320-54.-Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, le délai accordé à l'autorité administrative pour effectuer les vérifications et adresser son avis court à compter du lendemain de la deuxième réunion du comité d'entreprise.
Il expire au plus tard quatre jours avant l'expiration du délai d'envoi des lettres de licenciement mentionné à l'article L.
320-55.-Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée.
Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel.
Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L.
320-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative.
Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.
320-56.-L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.
« Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise.
Elles sont communiquées à l'employeur et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
« Licenciement économique dans le cadre
d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
320-57.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
320-9, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;
320-29, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;
« 3° Aux premier, deuxième et huitième alinéas de l'article L.
320-30, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ;
320-62 relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ;
320-61 relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.
320-58.-Les délais prévus à l'article L.
320-15 pour l'envoi des lettres de licenciements prononcés pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
320-59.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L.
641-4, dernier alinéa, L.
641-10, troisième alinéa, et L.
« Accompagnement social et territorial
des procédures de licenciement
« Sous-section unique
« Plan de sauvegarde de l'emploi
320-60.-Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
« Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
320-61.-Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :
« 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;
« 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
« 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
« 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
« 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
« 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-neuf heures hebdomadaires et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.
320-62.-Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L.
« Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
« L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures.
Le chapitre Ier du titre II du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
321-1.-L'Etat peut engager toute action de nature à faciliter aux travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les transformations qu'implique le développement économique et de favoriser à cette fin, en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs à des emplois nouveaux.
321-2.-L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des organismes professionnels ou interprofessionnels, des collectivités locales, des entreprises ou des syndicats.
« En vue de mettre cette politique en œuvre, le représentant de l'Etat est habilité à conclure des conventions de coopération avec les différents partenaires énumérés au présent article.
321-3.-Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant de l'Etat à Mayotte est assisté du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.
321-4.-En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou l'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi dans les entreprises, l'Etat peut prendre en charge, en application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires.
321-5.-L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.
321-6.-La gestion ou la mise en œuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'article L.
325-9 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, à l'Agence de services et de paiement.
― Le Conseil national de l'emploi, prévu à l'article L.
5112-1 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer, est également compétent pour connaître des sujets relatifs à l'emploi à Mayotte.
« Il concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi à Mayotte.
Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés aux articles L.
327-57 et à l'évaluation des actions engagées.
« A cette fin, il peut être consulté :
« 1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi à Mayotte ;
« 2° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi à Mayotte.
― Le conseil de l'emploi de Mayotte est présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Il comprend des représentants :
« 1° Des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ;
« 2° Du conseil général et des principales communes ou de leurs groupements ;
« 3° Des administrations intéressées et des services scolaires et universitaires ;
« 4° De l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 ainsi que des autres organisations participant au service public de l'emploi.
« Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi ainsi que sur la convention prévue à l'article L.
321-8.-L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent titre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent titre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social.
321-9.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
« Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
« Aide au développement de l'emploi et des compétences
321-10.-L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et des compétences ”, qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés.
« Ces engagements sont annuels ou pluriannuels.
321-11.-Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan.
Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
« Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.
321-12.-Afin de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les exposant plus particulièrement aux conséquences des mutations économiques, des accords d'entreprise ouvrant droit à une aide de l'Etat, conclus dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local, peuvent prévoir la réalisation d'actions de formation de longue durée.
« Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe, à condition que ce reclassement soit expressément accepté par le salarié et intervienne par contrat à durée indéterminée ou dans les conditions prévues pour l'emploi des salariés du secteur public ou des collectivités territoriales.
321-13.-Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et en détermine les modalités d'application directe.
« L'aide est attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
321-14.-Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat s'ils subissent une perte de salaire imputable :
« a) Soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
« b) Soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
« L'attribution de l'allocation spécifique est subordonnée au versement par l'employeur d'une allocation complémentaire au bénéfice des salariés, d'un montant au moins équivalent à celui de l'allocation spécifique.
« L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement.
« Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.
« La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail.
Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.
321-15.-Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines professions, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée.
« Ces actions peuvent comporter notamment la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail.
Cette prise en charge se fait par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises.
321-16.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les actions de prévention mentionnées à la présente sous-section peuvent être engagées.
321-17.-Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L.
327-13 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.
« Allocation temporaire dégressive
321-18.-Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle.
Elle en assure ou coordonne l'exécution.
321-18, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises, des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel.
321-20.-L'autorité administrative peut accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps partiel.
321-21.-Les allocations versées en application de la présente section sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
321-22.-Les contributions des employeurs aux allocations prévues par la présente section ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.
Le chapitre VI du titre II du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
« Service public de l'emploi et placement
« Missions et composantes du service public de l'emploi
326-1.-Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.
326-2.-Le service public de l'emploi est assuré par :
« 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;
« 2° L'institution publique mentionnée à l'article L.
« Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
327-54 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres.
326-3.-Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service public de l'emploi dans les conditions déterminées aux articles L.
326-4.-Peuvent également participer au service public de l'emploi les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ou à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
326-5.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L.
« Placement et emploi
5312-1 et régie par les dispositions des articles L.
5312-14 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le présent code.
326-6 est chargée à Mayotte de :
« 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues aux sections 5,6 et 7 du présent chapitre et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre VII du présent titre ;
« 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L.
327-26, le service de l'allocation de solidarité spécifique prévue à la section 3 du chapitre VII du présent titre, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
327-41 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;
« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
« 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
« L'institution agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
326-6 en service à Mayotte, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par les mêmes règles que ceux qui sont en service dans les départements de métropole et d'outre-mer.
326-9.-Il est créé à Mayotte une direction de l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 rattachée à sa direction générale.
Au sein de cette direction, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L.
327-19 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau départemental.
326-10.-Une convention annuelle est conclue au nom de l'Etat par l'autorité administrative et par le représentant de l'institution compétent pour Mayotte.
« Cette convention, compte tenu des objectifs définis au niveau national, détermine la programmation des interventions de l'institution à Mayotte au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L.
Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les missions locales, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les autres intervenants du service public de l'emploi.
326-11.-Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L.
327-26 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
326-12.-Les missions du médiateur national de l'institution prévues à l'article L.
5312-1 du code du travail, s'étendent à Mayotte.
326-14.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.
« Placement
326-15.-L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler.
« La fourniture de services de placement ne peut être exercée à titre lucratif que dans le cadre des dispositions prévues dans le présent code.
326-16.-Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L.
Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.
326-17.-Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions des articles L.
326-37 relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle.
326-18.-Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à l'article L.
326-6, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à l'institution mentionnée à l'article L.
326-19.-Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une convention avec l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L.
326-20.-A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.
326-21.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune, en application de l'article L.
326-22.-Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section.
« Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.
326-23.-Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
326-17 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
« Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
326-24.-Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.
« Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.
326-25.-Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi.
« Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.
326-26.-Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
« 1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;
« 2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;
« 3° Le lieu du travail.
326-27.-Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant un texte rédigé en langue étrangère.
« Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français en comporte une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens de l'article L.
« Ces prescriptions s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.
« Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.
326-28.-Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit de ce service.
326-29.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente sous-section.
« Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
326-30.-Toute offre d'emploi publiée ou diffusée est datée.
326-31.-Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une offre anonyme d'emploi fait connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication.
« Lorsque l'insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, celui-ci fournit au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication les renseignements concernant l'employeur mentionnés au premier alinéa.
326-32.-Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 peuvent, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen de communication le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
« Ces renseignements peuvent être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée ou diffusée.
326-33.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.
326-34.-Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L.
« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
326-35.-Le fait d'insérer une offre d'emploi ou une offre de travaux à domicile, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
326-26, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 €.
« Le fait d'insérer une offre de service concernant les emplois et carrières, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise.
Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.
« Inscription au registre national des agents artistiques
326-36.-L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.
326-37.-Les agents artistiques doivent s'inscrire au registre national des agents artistiques.
Le registre est destiné à informer les artistes et le public ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats membres de l'Union européenne et autres Etats parties à l'Espace économique européen.
326-38.-L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.
326-39.-Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L.
326-36, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du titre Ier du livre VIII, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
« Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
326-41.-Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect des règles d'hygiène.
326-42.-Le fait pour un agent artistique de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« Le demandeur d'emploi
« Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
« Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
326-45.-A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L.
326-46.-Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits.
« Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
326-47.-Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.
326-48.-Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.
« L'institution peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification.
« Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Recherche d'emploi
326-49.-Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L.
Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L.
326-50 d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L.
326-50.-Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 ou, lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée à l'article L.
« Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
« Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.
326-51.-La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
326-52.-Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.
« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu.
Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription.
Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L.
« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transports en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.
« Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation.
326-53.-Les dispositions du présent paragraphe et du 2° de l'article L.
326-56 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué à Mayotte et pour la profession concernée.
Elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum interprofessionnel garanti.
Si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.
326-54.-Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.
326-55.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
« 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'institution mentionnée à l'article L.
« 2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes :
« a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;
« b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
« Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
« 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
« b) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des services ou organismes mentionnés à l'article L.
326-2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
« c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L.
« d) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emplois ;
« e) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
« f) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et III du présent titre.
326-57.-Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.
326-58.-Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.
« Aide personnalisée de retour à l'emploi
326-59.-Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L.
262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné.
Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
« L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.
326-60.-L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue est financée par le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L.
L'Etat répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L.
262-27 du même code sont désignés.
Le chapitre VII du titre II du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
« Indemnisation des travailleurs
involontairement privés d'emploi
327-1.-En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi visés par les accords prévus à l'article L.
327-19, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre.
327-2.-Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
« 1° D'une allocation d'assurance, prévue à la section 2 ;
« 2° De l'allocation de solidarité, prévue à la section 3 ;
« 3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus à la section 4 du présent chapitre.
327-3.-La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L.
326-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
327-4.-Le revenu de remplacement cesse d'être versé :
« 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance modifiée n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte justifiant d'une durée minimale d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
« 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'alinéa précédent, augmenté de cinq ans.
« Régime d'assurance
« Conditions et modalités d'attribution
de l'allocation d'assurance
327-5.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.
327-6.-L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure.
Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Le temps consacré, avec l'accord de l'institution mentionnée à l'article L.
326-6, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la durée de versement de l'allocation d'assurance.
« Modalités de calcul et de paiement
327-7.-L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées à l'article L.
« Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.
« Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
327-8.-La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
« L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement.
Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L.
327-9.-L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
« En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
« Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
327-10.-Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par les accords prévus à l'article L.
327-19 ou par décret en Conseil d'Etat.
327-11.-Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application des articles L.
327-16, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.
« Financement de l'allocation d'assurance
327-12.-L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.
« Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.
327-13.-L'allocation d'assurance attribuée aux salariés privés d'emploi en application des dispositions de l'accord prévu à l'article L.
327-19 est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
« Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale.
Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
« Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
327-14.-Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.
« Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
327-36, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.
« L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
327-16.-Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
« Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.
« Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions
327-17.-Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de l'article L.
327-13 et de celles de la section 4, est précédée d'une mise en demeure.
327-12 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.
« Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
« Accords relatifs à l'assurance chômage
327-19.-Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles L.
327-18, font l'objet des accords conclus sur le plan national et interprofessionnel entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés par l'autorité administrative, prévus aux articles L.
« En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Régime de solidarité
« Allocation de solidarité spécifique
327-20.-Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
327-21.-Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article L.
327-20 et qui optent pour la perception de cette allocation.
« Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu.
327-23.-Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation de solidarité spécifique ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions déterminées, selon le cas, par l'accord prévu à l'article L.
« Tout paiement indu de l'allocation peut, si l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant de l'allocation à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire.
327-25.-Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret.
« En outre, il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué en métropole et dans les autres départements d'outre-mer.
327-26.-Le fonds de solidarité visé à l'article L.
5423-24 du code du travail gère les moyens de financement :
« 1° De l'allocation de solidarité spécifique prévue l'article L.
« 2° De la prime forfaitaire prévue à l'article L.
327-27.-Le fonds de solidarité reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L.
327-28 ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat.
« Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.
« Contribution exceptionnelle de solidarité
327-28.-Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L.
327-37, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L.
327-15, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.
327-29.-La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
327-30.-A défaut de versement de la contribution exceptionnelle de solidarité dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la contribution est majorée de 10 %.
327-31.-L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution exceptionnelle de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.
327-32.-Le fonds de solidarité recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité et, le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l'article L.
327-28, pour les périodes d'emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé à l'employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation.
« La mise en demeure adressée à l'employeur interrompt cette prescription.
327-33.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité et les dérogations à la périodicité de son versement compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes intéressés.
327-34.-Le taux de la contribution exceptionnelle de solidarité est fixé à 1 % du montant de l'assiette prévue à l'article L.
« Sont exonérés du versement de la contribution les salariés dont la rémunération mensuelle nette définie au troisième alinéa est inférieure à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
« La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base mensuelle brute augmentée de l'indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des prélèvements pour pension et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
« 1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ;
« 2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ;
« 3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ;
« 4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ;
« 5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.
« Dispositions particulières à certains salariés
327-36.-Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L.
« 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
« 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
« 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
« 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
« 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ;
327-37.-Les employeurs mentionnés à l'article L.
327-36 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L.
326-6, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
327-54, lui confier cette gestion.
« Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :
« 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L.
« 2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 6° de l'article L.
« 3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
« 4° Pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L.
327-7 ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°.
327-38.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L.
327-15, les autres de la présente section.
327-39.-Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L.
« Maintien des droits au revenu de remplacement
du demandeur d'emploi indemnisé
« Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus
327-40.-Les allocations prévues au présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées :
« 1° Pour l'allocation d'assurance, par l'accord prévu à l'article L.
« 2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat.
« Ces dispositions s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« Prime forfaitaire pour reprise d'activité
327-41.-Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire.
327-42.-La prime forfaitaire est versée chaque mois pendant une période dont la durée est déterminée par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de solidarité spécifique.
327-43.-La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
327-44.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime forfaitaire, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.
« Exercice d'une activité bénévole
« Exercice d'une activité d'intérêt général
327-46.-Les travailleurs involontairement privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative.
« Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi
327-47.-Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L.
« Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
327-48.-Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
« Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
« Pénalité administrative
327-49.-Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
327-41, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'autorité administrative.
« Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 €.
327-50.-La pénalité est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Son produit est reversé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus.
327-51.-Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
« Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par l'autorité administrative, la révision de cette pénalité est de droit.
« Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par l'autorité administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
327-52.-La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénalité est informée préalablement des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assistée d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
327-53.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en application du premier alinéa de l'article L.
« 3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité prévue à l'article L.
« Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
327-54.-Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L.
327-19 confient la gestion du régime d'assurance chômage à l'organisme prévu à l'article L.
« Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, par l'institution mentionnée l'article L.
« Le recouvrement et le contrôle des contributions mentionnées à l'article L.
327-12 sont assurés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
327-55.-Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 les renseignements nécessaires au calcul des prestations.
327-56.-Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L.
327-57.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L.
327-58.-En l'absence de la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
327-54, un établissement public national à caractère administratif exerce les compétences définies au deuxième alinéa de cet article.
« Les missions nécessaires à l'exercice de ces compétences peuvent être confiées, en tout ou partie, à un ou des organismes ayant conclu avec l'établissement public une convention délibérée par le conseil d'administration et approuvée dans les conditions déterminées par décret.
« Le décret portant création de l'établissement public détermine, en outre, l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement nécessaires à l'application du présent article.
327-59.-Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L.
327-58 comprend un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national.
327-60.-Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L.
327-61.-Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L.
Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine.
327-62.-En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue à l'article L.
327-12 et précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 €.
Le chapitre VIII du titre II du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions régissant l'emploi
de certaines catégories de travailleurs
« Objet des politiques en faveur
328-1.-Le reclassement des travailleurs handicapés comporte :
« 1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un réentraînement à l'effort ;
« 2° L'orientation ;
« 3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un réentraînement scolaire ;
« 4° Le placement.
328-2.-Des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, visant à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées, sont définies et mises en œuvre par :
« 3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
« 4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
« 5° Le Département de Mayotte ;
« 6° Les organismes de protection sociale ;
« 7° Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.
328-3.-Les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées.
« Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la coordination entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.
328-4.-Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, dans des conditions déterminées par décret.
328-5.-Tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du représentant de l'Etat à Mayotte, un plan pour l'insertion des travailleurs handicapés.
« 1° Un diagnostic englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l'insertion professionnelle ;
« 2° Un plan d'action pour l'insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d'intervention et des objectifs précis ;
« 3° Des indicateurs de suivi et d'évaluation des actions menées.
« Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
mutilés de guerre et assimilés
328-6.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
« Obligation d'emploi
328-7.-Tout employeur emploie un pourcentage de travailleurs handicapés par rapport à l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, fixé par voie réglementaire dans la limite du taux prévu à l'article L.
5512-2 du code du travail et en vue d'y parvenir progressivement.
328-8.-Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
328-9.-Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret, qui ne peut excéder trois ans.
328-10.-L'employeur fournit à l'association mentionnée à l'article L.
328-45 une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par rapport à l'ensemble des emplois existants.
« Il justifie également qu'il s'est éventuellement acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L.
« Modalités de mise en œuvre de l'obligation
« Mise en œuvre partielle
328-11.-L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec :
« 1° Soit des entreprises adaptées ;
« 2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;
« 3° Soit des établissements ou services d'aide par le travail.
« Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements ou services.
« Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire.
328-12.-L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite d'une part de l'effectif total des salariés de l'entreprise, fixée par voie réglementaire.
« Mise en œuvre par application d'un accord
328-13.-L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
« Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
328-14.-L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L.
328-45 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.
« Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise.
Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article L.
328-18, notamment ceux pour lesquels l'association mentionnée à l'article L.
328-45, a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
328-15.-Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
« Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L.
328-11 d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L.
328-13 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti.
328-16.-Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
« L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L.
« La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.
« Sanction administrative
328-17.-Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L.
328-16, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L.
« Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
328-18.-Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
« 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L.
« 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime de sécurité sociale de Mayotte ;
« 3° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
« 4° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
« 5° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
« 6° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ;
« 7° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L.
« 8° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L.
« 9° Les titulaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue aux articles 35 et suivants de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
« Calcul du nombre de bénéficiaires
328-19.-Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
« a) Les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;
« b) Les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.
« Actions en justice
328-20.-Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires de la présente section peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de ce même chapitre, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
328-21.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'accord collectif prévu à l'article L.
328-13 est agréé par l'autorité administrative.
« Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
« Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
328-22.-Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
328-23.-La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à l'article L.
Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.
L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
« Réadaptation, rééducation et formation professionnelle
328-24.-Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle.
328-25.-Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par les chapitres Ier à III du titre II du livre VII, sous réserve d'adaptations à leur situation particulière.
« Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de même nature dont le travailleur handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève.
« Orientation en milieu professionnel
« Droits et garanties des travailleurs handicapés
328-26.-Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.
328-18 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
« Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.
328-30 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
« Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.
328-27.-Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L.
328-18 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
328-28.-Les travailleurs handicapés embauchés en application des dispositions de la section 3 ne peuvent, en cas de rechute de l'affection invalidante, bénéficier des avantages spéciaux accordés en cas de maladie par un statut particulier ou une convention ou accord collectif de travail.
« Toutefois, ces statuts ou conventions collectives peuvent prévoir des dérogations aux dispositions mentionnées au premier alinéa.
« Dans le cas d'accident ou de maladie autre que l'affection invalidante, les intéressés peuvent bénéficier des avantages spéciaux dès leur embauche dans les mêmes conditions que les autres membres du personnel.
« Lorsque l'affection du travailleur handicapé est dite consolidée, celui-ci peut, s'il est à nouveau atteint de la maladie qui était à l'origine de son invalidité, bénéficier des avantages spéciaux mentionnés au premier alinéa à l'expiration d'un délai d'un an, à compter de la date de la consolidation.
328-29.-En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L.
122-19 est doublée pour les bénéficiaires de la présente section, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les contrats de travail, règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
328-30.-L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées.
« Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.
328-27 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L.
« Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.
« Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur mentionnée à l'article L.
328-32.-Les travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée peuvent bénéficier d'une aide du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.
« Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
328-33.-Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales.
Pour ces dernières, ils sont constitués en personnes morales distinctes.
« Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des personnes handicapées prévue à l'article L.
545-2 du code de l'action sociale et des familles et qui soit sont recrutés sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
328-34.-Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile.
328-35.-Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d'activité.
« Ce salaire ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L.
328-36.-Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur selon des modalités précisées par décret.
328-37.-En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont déterminées par décret.
328-38.-Bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.
« Toutefois, le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, ni avec l'aide au poste mentionnée à l'article L.
328-39, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.
« En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l'Etat une subvention spécifique, destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.
« Autres orientations
328-40.-Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
545-2 du code de l'action sociale et des familles s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service d'aide par le travail.
328-41.-Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires de la présente section peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions des articles L.
328-32, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
328-42.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
« Institutions et organismes concourant
à l'insertion professionnelle des handicapés
« Pilotage des politiques en faveur de l'emploi
328-44.-La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L.
5214-1 B du code du travail s'applique à Mayotte et fait l'objet d'une déclinaison locale sous la forme du plan pour l'insertion des travailleurs handicapés mentionné à l'article L.
« Fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés
328-45.-Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
« La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte est confiée à l'association mentionnée à l'article L.
« Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
328-46.-Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
328-47.-Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.
« Elles sont affectées notamment :
« 1° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ;
« 2° A des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle.
« Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi prévue par l'article L.
328-7 lorsqu'elles emploient des bénéficiaires de cette obligation, ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
328-49.-Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires de la présente section peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de cette même section, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
328-50.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Le chapitre III du titre IV du code du travail applicable à Mayotte est abrogé.
Le livre VII du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Il est créé untitre Ier intitulé : « Dispositions générales » et regroupant les articles L.
2° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle » ;
711-1-1, la mention : « I » précédent le premier alinéa est supprimée et les dixième à dix-huitième alinéas sont supprimés ;
Dans le livre VII du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
« Rémunération du stagiaire
« Financement des stages rémunérés
par l'Etat ou le Département de Mayotte
721-1.-L'Etat, le Département de Mayotte, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
326-6 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
721-2.-Les stages pour lesquels l'Etat et le Département de Mayotte concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L.
« 1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ;
« 2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés mentionnés à l'article L.
721-3.-Les stages pour lesquels l'Etat et le Département de Mayotte assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L.
« 1° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L.
« 2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L.
« 3° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois.
721-4.-Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :
« 1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;
« 2° En ce qui concerne le Département de Mayotte, par décision du conseil général.
721-5.-Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret.
« Montant de la rémunération
721-4, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret.
« 2° Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimale déterminée par décret et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité professionnelle et à leur situation définies par le même décret.
721-7.-Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé pendant une durée minimale une activité professionnelle salariée ou non salariée.
« Remboursement des frais de transport
721-8.-Les frais de transport supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat ou du Département de Mayotte pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages donnent lieu à un remboursement total ou partiel par l'Etat ou le Département de Mayotte.
« Prêts aux stagiaires
721-9.-Sous certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le stagiaire peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par les organismes agréés bénéficiant du concours de l'Etat.
« Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues en vertu des dispositions du présent titre.
721-10.-Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
721-11.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
« Protection sociale du stagiaire
« Affiliation à un régime de sécurité sociale
722-1.-Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale.
« Le stagiaire qui, avant son stage, relevait, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage.
« Celui qui ne relevait d'aucun régime est affilié au régime général de sécurité sociale applicable à Mayotte.
« Toutefois, des exceptions peuvent, par décret, être apportées à la règle posée par les deuxième et troisième alinéas lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général.
« Prise en charge des cotisations de sécurité sociale
722-2.-Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés est rémunéré par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur dans la même proportion qu'aux rémunérations.
722-3.-Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat ou par le Département de Mayotte pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat ou le Département de Mayotte.
« Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
« Droit aux prestations
722-4.-Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement à ce congé.
722-5.-Les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées aux 8° et 12° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
722-6.-Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
722-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L.
« Conditions de travail du stagiaire
723-1.-Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L.
711-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code relatives :
« 1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires ;
« 2° Au repos hebdomadaire ;
« 3° A la santé et à la sécurité.
723-2.-La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par l'article L.
« La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
723-3.-Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.
723-4.-Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical.
Dans le livre VII du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté un titre III ainsi rédigé :
731-1.-L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés.
« Régime juridique de la déclaration d'activité
711-2 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L.
« L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L.
731-3.-La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
731-4.-L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :
« 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L.
« 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
« 3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.
731-5.-L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L.
« 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L.
« 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;
« 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée.
« Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations.
731-6.-Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.
« La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.
731-7.-La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L.
732-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
731-8.-Le conseil général a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.
« Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L.
711-2 bénéficient de son concours financier.
731-9.-La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L.
732-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.
732-1.-La personne mentionnée à l'article L.
731-2 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
732-2.-Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur.
732-3.-Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires.
732-4.-Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme de formation détermine :
« 1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
« 2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
« 3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.
732-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
« Dispensateurs de droit privé
732-6.-Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.
732-7.-Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue.
732-8.-Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L.
612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
732-9.-Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article L.
251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
« Dispensateurs de droit public
732-10.-Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
« Bilan pédagogique et financier
732-11.-Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L.
711-2 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité.
« Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.
732-12.-Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro...
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
732-13.-La publicité diffusée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions, leurs modalités de financement ou sur les obligations incombant aux employeurs en matière de participation au financement de la formation professionnelle continue.
« Réalisation des actions de formation
« Convention de formation entre l'acheteur de formation
et l'organisme de formation
733-1.-Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L.
711-2 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
« A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
733-2.-Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l'absence de convention, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation.
« Contrat de formation entre une personne physique
et un organisme de formation
733-3.-Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
« Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
733-4.-Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :
« 1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
« 2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
« 3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
« 4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
« 5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
733-5.-Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
733-6.-Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L.
« Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
« Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
733-7.-Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
« Obligations vis-à-vis du stagiaire
733-8.-Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive.
« Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L.
733-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
733-9.-Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
« Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation.
« Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne foi.
« Sanctions financières
734-1.-En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
734-2.-Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
741-2 qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.
735-1.-Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-2.-Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-3.-Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
735-4.-Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-5.-Le fait de ne pas communiquer au conseil général, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
731-8, les éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications est puni d'une amende de 4 500 euros.
« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas communiquer au conseil général, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L.
731-8, le bilan pédagogique et financier de l'activité, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.
735-6.-Le fait de ne pas justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement employés et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-7.-Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-8.-Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-9.-Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L.
735-10.-Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-11.-Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-12.-Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas désigner un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-13.-Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, constitué en groupement d'intérêt économique, de ne pas confier le contrôle des comptes à un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-14.-Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-15.-Le fait de réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sans adresser à l'autorité administrative le document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant le bilan pédagogique et financier de son activité, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-16.-Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L.
732-12, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.
735-17.-Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-18.-Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-19.-Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'établir un contrat ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L.
735-20.-Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'exiger du stagiaire, avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L.
733-5, le paiement de sommes en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
« Est puni de la même peine le dispensateur de formation qui exige le paiement à l'expiration de ce délai de rétractation une somme supérieure à 30 % du prix convenu, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L.
« Est également puni de la même peine le dispensateur de formation qui n'échelonne pas les paiements du solde du prix convenu, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
735-21.-Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
735-22.-Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L.
735-23.-La condamnation aux peines prévues aux articles L.
735-22 peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.
« Toute infraction à cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
« En outre, en cas de récidive, la juridiction peut, pour l'application des peines prévues aux articles L.
735-17 ainsi qu'au deuxième alinéa du présent article, ordonner l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux.
735-24.-Est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 euros, toute personne qui :
« 1° En qualité d'employeur a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en vertu de l'article L.
« 2° En qualité de responsable d'un organisme collecteur paritaire agréé, y compris d'un fonds d'assurance-formation, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, a frauduleusement utilisé les fonds collectés dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l'utilisation de ces fonds.
Dans le livre VII du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« CONTRÔLE DE LA FORMATION
« Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
741-1.-L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L.
711-1 et sur les actions prévues aux articles L.
711-2 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.
741-2.-L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
« 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par :
« a) Les organismes collecteurs paritaires agréés ;
« b) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ;
« c) Les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ;
« d) Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ;
« 2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
741-3.-Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue.
« Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.
« Agents de contrôle
741-4.-Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.
« Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat.
« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Déroulement des opérations de contrôle
« Accès aux documents et justifications à apporter
742-1.-L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les organismes collecteurs paritaires agréés, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L.
326-6, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation et les administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
741-4 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
742-2.-Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
741-4 les documents et pièces justifiant du versement de la contribution mentionnée à l'article L.
742-3.-Lorsque le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, celui-ci rembourse à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.
742-4.-Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L.
« A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.
741-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
« 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ;
« 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités.
« A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L.
742-6.-Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.
711-2 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions.
« A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L.
711-2 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L.
742-8.-En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L.
742-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.
« A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
742-9.-Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder son obligation en matière de contribution au financement de la formation professionnelle continue ou à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants non versés au titre de la contribution mentionnée à l'article L.
711 ou indûment reçus.
630-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre.
742-11.-Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
742-12.-Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.
« Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.
742-13.-Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.
742-14.-Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L.
326-6, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.
« Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail.
742-15.-Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L.
741-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à Mayotte pour la taxe d'apprentissage.
« Constatation des infractions et dispositions pénales
743-1.-Les inspecteurs et contrôleurs du travail, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L.
« Les contrôles s'exercent dans les conditions prévues au présent titre.
« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction.
630-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés négocient et concluent l'accord mentionné à l'article L.
327-19 du code du travail applicable à Mayotte pour permettre son entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Les dispositions relatives à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire prévues au 4° de l'article L.
326-7 et les dispositions de la section 3 et de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte prennent effet le 1er juillet 2012.
Les contributions mentionnées à l'article L.
327-12 exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa sont recouvrées et contrôlées à compter de cette date par la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.
Les différends relèvent des juridictions de sécurité sociale.
327-4 du code du travail applicable à Mayotte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les dispositions actuellement en vigueur de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée continuent à s'appliquer pour la détermination des limites d'âge auxquelles cesse le versement du revenu de remplacement mentionnées à l'article L.
328-10 du code du travail applicable à Mayotte entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les dispositions actuellement en vigueur de l'article L.
328-1 du code du travail applicable à Mayotte qui fixent à 2 % le pourcentage de l'effectif total des salariés l'obligation d'emploi de personnes handicapées continuent à s'appliquer pour l'année 2012.
Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte abrogées ou modifiées par la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou, à défaut, du décret prévu à l'article L.
327-19 du code du travail applicable à Mayotte résultant de la présente ordonnance.
A compter du 1er juillet 2012, à l'article L.
722-5, la référence : « aux 8° et 12° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la défense)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le colonel Francis Pollet reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le colonel Francis Pollet, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Benoît Durieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le colonel Francis Pollet et de M. le colonel Benoît Durieux, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Stanislas Gourlez de la Motte.
Arrêté du 29 mai 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe à la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2012, l'arrêté du 18 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe à la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels, par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC, ou par téléphone : 01-42-19-34-90, poste 63625.
Arrêté du 29 mai 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance à la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2012, l'arrêté du 18 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance à la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2012, les biens culturels :
Edgar Degas, Mademoiselle Marie Dihau (1843-1935), 1867-68, huile sur toile, inv.
Edgar Degas, Sulking, 1870, huile sur toile, inv.
Edouard Manet, Young Lady in 1866/Jeune Femme en 1866 (la femme au perroquet), 1866, huile sur toile, inv.
Pierre-Auguste Renoir, Madame Georges Charpentier, 1878 ; huile sur toile, inv.
Edgar Degas, Madame Théodore Gobillard (Yves Morisot, 1838-1893) ; 1869 ; huile sur toile, inv.
Mary Cassatt, Woman with a Pearl Necklace in a Loge, 1879, huile sur toile, inv.
appartenant au Philadelphia Museum of Art de Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique) ;
Alfred Stevens, Eva Gonzales at the Piano, 1879 ; huile sur toile, inv.
appartenant au John and Mable Ringling Museum of Art de Sarasota (Etats-Unis d'Amérique) ;
Claude Monet, Bazille and Camille (Study for « Déjeuner sur l'herbe ») ; 1865, huile sur toile, inv.
Berthe Morisot, The Sisters, 1869, huile sur toile, inv.
prêtés à l'exposition « L'impressionnisme et la mode », organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris, du 24 septembre 2012 au 20 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 août 2012 au 18 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
612-1 peut, après avis de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Pour l'application de la réglementation mentionnée à l'article L.
611-1 et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
Lu T'ung brewing tea, Ding Yn-Peng, peinture sur rouleau, inv.
Preparing tea, attribué à Liu Sung-nien, peinture sur rouleau, inv.
Sipping tea, Tang Yin, peinture sur rouleau, inv.
Brewing tea, Wang Wen, peinture sur rouleau, inv.
Tasting tea made from spring water, Chin Ting-piao, peinture sur rouleau, inv.
Letter to Yanxiu, Zhu Xi, feuillet d'album, inv.
Palace memorial extending gratitude for the imperial bestowal of a pair of rattan flower baskets and others, Tian Wenjing, gouverneur général de Hedong, document sur papier, inv.
Bronze tea stove with decoration of animal masks, bronze, inv.
appartenant au musée national du Palais de Taipei, République de Chine, prêtés à l'exposition « Thé », organisée et présentée au musée des arts asiatiques-Guimet, à Paris, du 3 octobre 2012 au 7 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 septembre 2012 au 21 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
La présente ordonnance a pour objet l'extension et l'adaptation de dispositions du code rural et de la pêche maritime, et d'autres dispositions législatives, pour tirer les conséquences de l'accession de Mayotte au statut de département par l'effet de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
L'habilitation à étendre et adapter ces dispositions par ordonnance, conformément à l'article 38 de la Constitution, résulte des 4° et 5° du III de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Cette ordonnance devait, au terme de ces dispositions, intervenir dans les dix-huit mois suivant la publication de cette loi.
L'ordonnance est organisée en trois titres :
― le titre Ier comporte toutes les modifications apportées au code rural et de la pêche maritime du fait de la départementalisation de Mayotte ; il comprend sept chapitres qui correspondent aux sept premiers livres de ce code (aucune modification n'étant apportée aux livres VIII et IX, relatifs respectivement à l'enseignement agricole et à la pêche maritime, dont l'ordonnancement juridique actuel est postérieur à l'application à Mayotte du régime de l'identité législative en janvier 2008) ;
― le titre II porte sur les autres textes de nature législative modifiés en cohérence avec les adaptations apportées au code rural et de la pêche maritime ;
― le titre III regroupe les dispositions diverses et finales, et en particulier les dispositions transitoires et d'entrée en vigueur différée.
Une part substantielle du code rural et de la pêche maritime était déjà applicable à Mayotte, en particulier par l'effet de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, prise à la suite de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui avait placé Mayotte sous le régime de l'identité législative.
Toutefois, plusieurs matières demeuraient régies par le principe de spécialité, notamment l'aménagement rural, le droit du travail et la protection sociale.
En conséquence, les livres du code rural et de la pêche maritime correspondant à ces matières ne trouvaient pas à s'y appliquer.
En outre, au sein des livres du code rural dont l'extension à Mayotte avait été réalisée, toutes les mesures d'adaptation utiles n'avaient pas été prises, notamment pour les dispositions renvoyant directement à des règlements communautaires, qui ne pouvaient pas s'y appliquer puisque Mayotte, n'étant pas encore une région ultrapériphérique de l'Union européenne, se trouve hors du champ d'application de ces règlements.
Une adaptation des dispositions concernées a donc été introduite, afin que le contenu de ces règlements, à défaut de leur application de plein droit, soit rendu applicable à Mayotte, dans la perspective de son accession au statut de région ultrapériphérique de l'Union.
Les principales mesures d'adaptation portent, au chapitre Ier du titre Ier sur :
― la composition des commissions communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier, qui a été resserrée pour tenir compte des réalités mahoraises ;
― l'introduction, en matière d'aménagement foncier en zone forestière, de l'agroforesterie, en cohérence avec l'ordonnance recodifiant la partie législative du code forestier ;
― les règles applicables, notamment en cas d'opération d'aménagement, aux chemins ruraux qui continuent à relever du domaine du Département de Mayotte ;
― l'attribution de la compétence exercée en métropole par les SAFER à l'Agence de services et de paiement, qui assure déjà aujourd'hui cette mission par convention avec le Département de Mayotte ; une commission consultative spéciale permettra d'associer la profession agricole à la politique conduite par cet opérateur foncier ;
― l'application à Mayotte des dispositions, par exemple en matière de pastoralisme, dont le code rural prévoit qu'elles s'appliquent aux zones de montagne à tous les terrains d'une pente supérieure à 15 %, afin de favoriser la reconquête de terres agricoles aujourd'hui insuffisamment exploitées.
Au chapitre II, les adaptations prévoient, en l'absence d'équipement répondant aux normes actuellement en vigueur dans l'Union européenne, la possibilité de définir par la voie réglementaire les conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement d'abattoirs d'animaux de boucherie.
Les normes en matière de production des denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation animale, d'importation d'animaux vivants, de produits ou sous-produits d'origine animale ou d'aliments pour animaux ou d'importation de produits végétaux sont définies par référence à celles en vigueur dans les autres départements de métropole ou d'outre-mer, afin d'assurer l'application de l'acquis communautaire en vue de l'intégration de Mayotte comme région ultrapériphérique de l'Union européenne.
Au chapitre III, différentes adaptations sont apportées aux formes juridiques de l'exploitation agricole, comme par exemple le statut des conjoints collaborateurs, et, au chapitre IV, le régime des baux à long terme qui, jusqu'ici, n'était pas applicable à Mayotte est étendu.
L'organisation particulière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, qui exerce à la fois les compétences d'une chambre d'agriculture et d'un comité régional des pêches maritimes, est maintenue, pour une durée limitée, au chapitre V.
Il est toutefois prévu que cette organisation particulière soit abrogée « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019 », soit avant le renouvellement général des chambres d'agriculture suivant celui prévu en 2013.
Lorsque les conditions en seront réunies, le régime de droit commun s'appliquera donc, avec une chambre d'agriculture et un comité régional des pêches distincts.
Au chapitre VII, l'article 15 étend à Mayotte les règles applicables en matière de protection sociale des non-salariés agricoles dans les autres départements d'outre-mer, la gestion de ce régime restant confiée à une caisse de mutualité sociale agricole désignée par les ministres de l'agriculture et de la sécurité sociale, adossée à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui conservera les relations directes avec les prestataires.
L'affiliation est rendue obligatoire pour les non-salariés qui exercent une activité de production végétale ou animale sur une superficie supérieure à deux hectares pondérés ou à laquelle ils consacrent, lorsqu'il n'existe pas de coefficient d'équivalence en hectares, un temps de travail au moins égal à un seuil fixé par décret.
Cette définition est destinée à tenir compte de la réalité actuelle de l'agriculture mahoraise, essentiellement vivrière et familiale, et à favoriser une évolution progressive vers une agriculture professionnelle, notamment par le fait que les exploitants pourront bénéficier, lorsqu'ils mettent en valeur l'équivalent de moins de 40 hectares pondérés, des mêmes exonérations de cotisations sociales que celles qui s'appliquent aux exploitants des autres départements d'outre-mer.
En coordination avec les dispositions de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, l'institution de ce régime de non-salariés agricoles prend effet au 1er janvier 2015.
D'ici là, les exploitants agricoles continueront de relever du régime des « travailleurs indépendants » de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
S'agissant des prestations, si celles relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base sont rendues applicables au 1er janvier 2015, une montée en charge progressive est prévue, à l'article 21 du titre III pour l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés et pour les prestations familiales, qui seraient étendues à compter de 2019.
Au même chapitre, l'article 16 rappelle les dispositions du régime général en vigueur et applicables aux salariés agricoles.
L'article 17 dispose que la réglementation du travail applicable aux salariés agricoles est celle du code du travail applicable à Mayotte, sous réserve que quelques dispositions spécifiques aux professions agricoles et contenues dans le code rural et de la pêche maritime que cet article a justement pour objet d'étendre et d'adapter à Mayotte au sein d'un chapitre III bis du titre VI du livre VII.
Toutefois, pour ne pas créer de déséquilibre avec le régime général, certaines dispositions du code rural relatives à la durée du travail, à l'emploi des jeunes travailleurs ou au travail en hauteur dans les arbres sont exclues de l'application à Mayotte : ce sont donc les dispositions du code du travail applicable à Mayotte qui régiront ces matières.
Certaines dispositions, comme la lutte contre le travail illégal, entrent en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance, les autres dispositions n'entrent en vigueur avec effet différé, jusqu'en 2016 comme les règles applicables à l'hébergement des salariés ou au congé formation, jusqu'en 2020 pour les autres dispositions afin de laisser le temps aux exploitations agricoles de s'y adapter.
Le titre II modifie plusieurs dispositions de nature législative en cohérence avec les adaptations réalisées par le code rural et de la pêche maritime.
L'article 18 abroge l'article 2504 du code civil, ce qui a pour effet de rendre applicables à Mayotte les dispositions de ce code en matière d'attributions préférentielles pour les preneurs de baux à long terme.
L'article 19 adapte à Mayotte certaines dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires.
L'article 20 actualise, dans différents articles du code rural et de la pêche maritime, les références au code du travail, et l'article 21 comporte les dispositions temporaires ou d'entrée en vigueur différée.
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Dispositions particulières aux dé...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Aménagement rural et aménagement fo...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Préservation et contrôle du morcell...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Opérateur foncier (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Chemins ruraux (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Règles applicables aux zones de mon...
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre III, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Le livre III du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Transfère Code rural - art. L362-20 (T)
Crée Code rural - art. L371-25 (Ab)
Crée Code rural - art. L371-31 (M)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Dispositions particulières aux dé...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : VTayotte (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie fr...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, VTartinique, ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Dispositions particulières à l'out...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VIII : Dispositions particulières à ce...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions communes (M)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions applicables en Nouvell...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Gestion des risques en agriculture (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre MII : Dispositions particulières à l'outr...
Le livre IV du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre MI : Dispositions particulières à l'outre...
Le livre V du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Dispositions diverses (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Capital social et dispositions fina...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Comptes sociaux (Ab)
Le livre VI du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Abroge Code rural - art. L681-7-2 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Protection sociale des non-salari...
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-2 (MMN)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (MMN)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Protection sociale des salariés ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III bis : Réglementation du travail de...
Abroge Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 64 (Ab)
Modifie Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 64 (Ab)
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
III.-L'article 15 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve des exceptions ci-après :
763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L.
762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ;
762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
A cette date, l'article L.
IV.-L'article 17 du chapitre VII de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication, sous réserve des exceptions ci-après :
718-3 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016 ;
715-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020.
VI.-Si cette date est antérieure à celle résultant des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, le 4° de l'article L.
511-4 n'entre en vigueur qu'à la date et dans les conditions prévues par ladite ordonnance.
-Code rural et de la pêche maritime Art. L372-7 -Code rural et de la pêche maritime Art. L182-25 -Code rural et de la pêche maritime Art. L372-5 -Code rural et de la pêche maritime Sct.
Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte., Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L272-7, Art. L272-15
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
111-2-1, les mots : « Dans les régions d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ».
181-24 et constituent, au chapitre Ier du titre VIII, la section IV intitulée : « Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ».
144-1 devenu l'article L.
181-18.-Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L.
144-6 devenus L.
181-23, les mots : « dans les départements d'outre-mer », « pour les départements d'outre-mer » et « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
― Le chapitre IV du titre IV du livre Ier est abrogé.
Le chapitre II du titre VIII du livre Ier de ce code est ainsi modifié :
182-22 et constituent la section 3 de ce chapitre intitulée : « Section 3.
― Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ».
― Les nouveaux articles L.
182-13, les mots : « chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte » ;
182-17 et les mots : « les chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ».
― Il est créé, au sein de ce chapitre, une section 4 intitulée : « Section 4.
― Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles » comprenant les articles L.
― Il est inséré, au sein de ce chapitre, une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend l'article L.
« 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
« 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;
« 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;
« 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 5° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables ;
« 6° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence aux règles applicables en métropole en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
― L'intitulé de la section 2 est ainsi modifié : « Section 2.
― Aménagement rural et aménagement foncier » et la section comprend les articles L.
121-3, les deuxième à neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi qu'un conseiller municipal suppléant, désignés par le conseil municipal ;
« 2° Deux exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune, ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
« 3° Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
« 4° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
« 5° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;
« 6° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;
« 7° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée.
― Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d'aménagement foncier.
Dans ce cas, le conseil général peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci.
Cette création est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de l'une des communes autres que la commune principalement intéressée par l'aménagement est inclus dans ces limites.
« Le président et le président suppléant de la commission intercommunale d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président et le président suppléant de la commission communale.
« La commission intercommunale comprend également :
« 1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désignés par lui ;
« 2° Deux exploitants titulaires et un suppléant ainsi qu'un propriétaire titulaire et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions prévues pour la commission communale ;
« La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
« Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine protégée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc.
« " La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné par le conseil municipal lorsque la commission : ”
« " 7° Deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de la commune, désigné par le conseil municipal.
« 2° Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« " 7° Deux propriétaires forestiers de chaque commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de chaque commune, désigné par le conseil municipal.
― La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :
« 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;
« 2° Deux conseillers généraux et un maire de commune rurale ;
« 3° Trois personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ;
« 4° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant désigné parmi les membres de cette compagnie ;
« 5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ;
« 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;
« 7° Un propriétaire bailleur, deux propriétaires exploitants, un exploitant preneur, désignés par le président du conseil général, sur trois listes comprenant chacune quatre noms, établies par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 8° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil général ;
« Le président du conseil général choisit, en outre, sur ces listes, un suppléant par membre titulaire appelé à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.
« La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.
« La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
« La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.
« Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine protégée, sa composition est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
― La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation, selon le cas, du conseil général ou du conseil municipal l'état :
« 1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée du département ;
« 2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales.
« De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales et le conseil général indique à la même commission les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier.
« Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête.
Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.
« Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge, selon le cas, de la commune ou du département.
L'emprise nécessaire à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être attribuée à la commune ou au département, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.
« Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux.
« Le conseil général, lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au président.
Ce délai expiré, le conseil général est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.
« La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil général.
123-4, les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ” et les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ” ne sont pas applicables.
123-15, les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ” ne sont pas applicables.
182-10.-Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
« 1° L'intitulé est ainsi modifié : " Sous-section 1.
― L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière et agroforestière ” ;
123-23, après les mots : " terrains forestiers ”, " zone forestière ” et " parcelles forestières ” sont insérés respectivement les mots : " ou agroforestiers ”, " ou agroforestière ” et " ou agroforestières ” ;
123-19, les mots : " Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par les mots : " préfet dans les conditions mentionnées à l'article L.
123-20, les mots : " chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par les mots : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et du préfet dans les conditions mentionnées à l'article L.
182-11.-Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
― Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier ” ;
124-12, après le mot : " forestiers ” sont insérés les mots : " et agroforestiers ” ;
124-12, à l'avant-dernier alinéa, les mots : " en application du dernier alinéa de l'article L.
1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques ” ne sont pas applicables.
VI.-Il est créé une section 5 intitulée : « Section 5.
― Opérateur foncier » comprenant les articles L.
« Opérateur foncier
182-25.-A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition est fixée par décret, par référence à celle du comité technique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
« " Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale.
141-6, le mot : " régionaux, ” n'est pas applicable.
143-1, la deuxième phrase du premier alinéa n'est pas applicable.
― Il est créé une section 6 intitulée : « Section 6.
― Chemins ruraux » comprenant l'article L.
« Chemins ruraux
182-29.-Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
― Règles applicables aux zones de montagne » comprenant un article L.
182-30.-A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
211-15, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », les mots : « et à Mayotte » sont supprimés.
215-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
251-4, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » et aux articles L.
236-7, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ».
242-7, les mots : « sur tout le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements de métropole et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
251-20, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
271-1.-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L.
― Au chapitre II du titre VII, les articles L.
« 6° Les produits reconnus comme dangereux ou suspectés d'être dangereux en métropole en vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires sont également reconnus comme dangereux ou suspectés d'être dangereux à Mayotte ;
« 6° bis Les règles applicables en métropole en vertu des dispositions des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 sont applicables à Mayotte ;
« 7° Les règles sanitaires applicables en métropole aux cadavres d'animaux ainsi qu'aux matières animales, en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont également applicables à Mayotte.
272-2.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations nécessaires à Mayotte aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L.
201-11, les mots : " dans chaque région ” sont remplacés par les mots : " A Mayotte ”, les mots : " régional ” ou " régionale ” sont remplacés respectivement par les mots : " départemental ” ou " départementale ” et le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ”.
272-4.-Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du V de l'article L.
― Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner, soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Si cette prestation est réalisée par une entreprise, la publication doit mentionner le numéro de son identification au registre du commerce et des sociétés, si cette immatriculation est obligatoire.
226-3, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet d'une utilisation à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche, de taxidermie ou pour l'alimentation des animaux.
« Des décrets précisent les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux, notamment les cadavres d'animaux, peuvent être éliminés par incinération ou par enfouissement.
« " Lorsqu'à Mayotte un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations auxquelles il est soumis en application des dispositions du 6° bis de l'article L.
272-1, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire.
« Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a connaissance de la décision de consignation ou de retrait est tenu d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
« Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont mis à la charge de l'exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers.
233-2 en tant qu'il concerne les abattoirs, les mots : ", lorsque cela est requis par les règlements et décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : ", en fonction de conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer ” et le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« " En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier.
S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément ou l'autorisation est retiré.
272-8.-Les personnes qui introduisent à Mayotte des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer sont tenues de respecter les mêmes conditions sanitaires ou relatives à la protection des animaux que celles en vigueur dans les départements de métropole et d'outre-mer par application de l'article L.
272-9.-Pour son application à Mayotte, le III de l'article L.
― Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un exploitant :
« ― de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé mentionné au 6° de l'article L.
272-1 ou de s'abstenir de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance des dispositions mentionnées aux 6 et 6 bis de l'article L.
272-1 du présent code ou des textes pris pour leur application ; ”
« ― de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dangereux ou de s'abstenir de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article L.
235-1 ou des dispositions prises pour son application.
« " L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire à l'importation pour contrôle phytosanitaire.
« " Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
― Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L.
413-6 du code du travail applicable à Mayotte assurent la lutte contre les organismes nuisibles.
Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte.
― Il ne peut être agréé à Mayotte qu'une seule fédération de groupements de défense contre les organismes nuisibles, qui exerce les missions des groupements et fédérations prévues aux articles L.
― Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont celles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
« Les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique relèvent de la procédure fixée par voie réglementaire en métropole en application du même règlement.
« 1° Le fait de faire une publicité pour un produit mentionné à l'article L.
272-13, sans que celle-ci comporte les mentions imposées par les règles mentionnées au même article, ou qui comporte des informations potentiellement trompeuses, des allégations non justifiées sur le plan technique, une représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, ou qui n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance desdites règles ;
« 2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, télévisée, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur d'un produit mentionné à l'article L.
« 3° Le fait de mettre sur le marché un produit mentionné à l'article L.
272-13 une fois que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par l'autorité administrative est écoulé.
272-15.-Pour l'application à Mayotte du chapitre VII du titre V du présent livre, les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale sont celles auxquelles sont soumis les mêmes exploitants dans les départements de métropole et d'outre-mer en application des articles L.
― Lorsque le responsable de la production primaire de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale n'a pas respecté les dispositions en vigueur en matière d'importation, de production, de transformation, de fabrication ou de distributions de denrées alimentaires mentionnées au 6 bis de l'article L.
250-2 peuvent ordonner, en utilisant, notamment, les informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à leur disposition, la destruction, la consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots de produits d'origine végétale ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.
« Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a connaissance de la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
331-2, les mots : « situées dans les départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L.
128-3 » sont remplacés par les mots : « situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L.
181-4 ainsi que celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L.
331-5, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
― Il est créé, au sein du livre III, un titre VII intitulé : « Dispositions particulières à l'outre-mer » comportant trois chapitres :
1° Le chapitre Ier intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » comprend deux sections :
― la section 1 intitulée : « Dispositions communes » qui comprend cinq articles numérotés L.
― la section 2 intitulée : « Gestion des risques en agriculture » comportant vingt-six articles numérotés L.
2° Le chapitre II intitulé : « Chapitre II.
― Mayotte », qui comprend douze articles numérotés L.
3° Le chapitre III intitulé : « Chapitre III.
― Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna » qui comprend six articles numérotés L.
IV.-1° Les articles L.
371-1 est ainsi modifié : les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
371-2 est ainsi modifié : le mot : « départemental » est supprimé et après les mots : « du département » sont insérés les mots : « ou de la collectivité ».
371-5 ; dans ces articles, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « desdits départements » sont remplacés par les mots : « ou des conseils territoriaux ».
372-2 ; les III et IV de cet article sont abrogés ;
372-4 et est ainsi modifié : au I, les mots : « garanti mahorais » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte », le II est abrogé et le III devient le II.
373-1 ; à cet article, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
― Les sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier, le chapitre VIII du titre II, le chapitre V du titre V et le chapitre II du titre VI du même code sont abrogés.
― A la section II du chapitre VII du livre III, les articles L.
« 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
« 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
« 4° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.
372-3.-Pour son application à Mayotte, les références du présent livre au code du travail sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
321-7, les références : " livre IX du code du travail ” sont remplacées par les références : " livre VII du code du travail applicable à Mayotte ” ;
321-11, les références : " au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail ” sont remplacées par les références : " aux articles L.
145-6 du code du travail applicable à Mayotte ” et les références : " L.
328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail ” sont remplacées par les références : " aux articles L.
351-4, les références : " au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ” sont remplacées par les références : " aux articles L.
325-3, les mots : " à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code ” sont supprimés.
― L'intitulé du titre VI du livre IV est ainsi modifié : « Titre VI.
461-1.-Le présent chapitre détermine les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L.
418-1 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
461-2.-Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent chapitre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une commission consultative des baux ruraux.
« Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
411-27 dans les conditions fixées par cet article.
« Un arrêté du préfet pris après avis de ladite commission fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
461-4, les mots : « dans le département d'outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte ou dans les diverses régions du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités ».
461-18, les mots : « dans les départements d'outre-mer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
461-26, après les mots : « du code rural », sont insérés les mots : « et de la pêche maritime, ou à Mayotte, de l'opérateur foncier mentionné l'article L.
― Il est inséré, au chapitre II du titre VI du présent livre, un article L.
462-29.-Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.
463-1, les mots : « aux départements d'outre-mer et à Mayotte, après avis de leurs conseils généraux » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
571-2, les mots : « de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « du département ».
― L'intitulé du chapitre II est ainsi modifié : « Chapitre II.
― Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement des délégués du personnel par le code du travail applicable à Mayotte.
« Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois.
« Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par les articles précités aux délégués du personnel titulaires de tels contrats.
« Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
562-1, les mots : " Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent ” sont remplacés par les mots : " L'opérateur foncier mentionné à l'article L.
182-25 peut ”.
― L'intitulé du chapitre Ier du titre VIII est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
― Il est inséré, au même chapitre, un article L.
681-2, les mots : « aux départements d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
681-3, les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
681-5, les mots : « aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
681-7, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
681-8, les mots : « la collectivité de » sont supprimés.
― Au même chapitre, il est ajouté un article ainsi rédigé :
681-10.-Le chapitre Ier du titre V du présent livre et les articles L.
― Le chapitre II du titre VI du livre VII du même code est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
― Dans l'intitulé du chapitre II du titre VI du livre VII du même code, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
762-1-1, les mots : « Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
762-1-2.-A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception de celle des prestations familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale agricole désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Une convention entre cette caisse et la caisse de sécurité sociale de Mayotte définit l'appui technique local qu'apporte cette dernière, notamment pour l'accueil des prestataires.
« La gestion de la branche des prestations familiales pour les non-salariés des professions agricoles est assurée par la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
« Pour les besoins de l'application du présent livre, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent titre.
762-15, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
« Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
« A Mayotte, une personne est réputée mettre en valeur une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil fixé par décret.
762-17, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
762-25, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « compétentes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse compétente pour Mayotte ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L.
762-1-2 est chargée de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L.
762-34, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et au second alinéa du même article, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « et la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L.
762-37, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
― Le chapitre III du titre VI du livre VII du même code est applicable à Mayotte.
Dans son intitulé, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
763-1.-Les salariés employés dans le secteur agricole sont régis :
« 1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale ;
« 2° A Mayotte, par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
« Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du présent livre.
Le titre VI du livre VII du même code est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Réglementation du travail des salariés
agricoles à Mayotte
763-2.-A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L.
762-7 ainsi qu'aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.
763-3.-A l'exception des articles L.
719-7, les employeurs et les salariés agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte sous réserve des autres dispositions du titre Ier du présent livre.
« Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent chapitre.
763-4.-Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
― Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L.
213-9 du code du travail applicable à Mayotte, sont applicables aux employeurs définis à l'article L.
Leurs conditions particulières d'application à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Dans les exploitations, coopératives et groupements d'employeurs agricoles où sont employés des salariés, il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation.
Ce contrat est régi par les dispositions de l'article L.
Les modalités de la formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux.
763-6.-Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
711-1, les mots : " du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : " du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
717-7, la référence : " article L.
2411-13 du code du travail ” est remplacée par la référence : " article L.
4741-14 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L.
L'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée :
« Art. 63.-L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.
2° L'article 64 est abrogé ; l'abrogation du II de cet article prend effet au 1er juillet 2012.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
715-1 du présent code, la référence à l'article L.
3162-3 du même code, les références aux articles L.
213-10 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L.
124-4-6 du code du travail est remplacée par les références aux articles L.
182-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est abrogé à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er juillet 2017.
― L'article 17 du chapitre VII de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication, sous réserve des exceptions ci-après :
713-2 (second alinéa), L.
272-15 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont abrogés à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
― Le chapitre Ier du titre VII du livre V du même code, comprenant les articles L.
571-6, relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est abrogé à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Si cette date est antérieure à celle résultant des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, le 4° de l'article L.
Arrêté du 18 mai 2012 portant création du brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » selon la modalité des unités capitalisables
Il est créé un brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique ».
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » comporte :
Ce référentiel constitue l'annexe I du présent arrêté.
Le brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
Les candidats au brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel.
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option responsable d'entreprise hippique sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES® pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
372 modifiée de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : elle doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) ou une unité capitalisable (UC) spécifiquement consacrée à la mise en œuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2012.
A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique ».
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION " RESPONSABLE D'ENTREPRISE HIPPIQUE " VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
option responsable d'entreprise hippique validées
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
UCT 2,1 UCARE, UCT 1 (*)
UCG1, UCG2, UCP 1, UCP 2,
Séries du baccalauréat général ou technologique.
(*) La dispense de l'UCT 1 est proposée si l'UCC travail sur le plat de la cavalerie d'école " a été validée en complément du BPJEPS " activités équestres ".
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « RESPONSABLE
D'ENTREPRISE HIPPIQUE » VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
La présente ordonnance est prise en application de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte qui habilite notamment le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à étendre et adapter la législation en matière de protection sociale à Mayotte.
Aux termes du VII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les agents publics mahorais intégrés dans l'une des trois fonctions publiques et affiliés en conséquence au régime spécial de retraite attaché à leur fonction publique d'accueil conservent le bénéfice des règles d'âge d'ouverture du droit à pension et de limite d'âge qui leur étaient applicables dans le régime spécial local géré par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, soit 55 ans avec prolongation d'activité possible jusqu'à 60 ans.
Le I de l'article 1er de l'ordonnance ouvre à ces agents un droit d'option pour l'âge d'ouverture du droit à pension et la limite d'âge de leur corps d'intégration, plus élevés, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'acquérir davantage de droits à pension.
Le II de l'article 1er complète l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 par des dispositions (VIII à XI) visant à parachever le dispositif de fermeture du régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
Le VIII règle la situation en matière de retraite des agents ayant bénéficié d'une intégration ou d'une titularisation dans une des trois fonctions publiques mais qui quitteraient l'emploi correspondant sans pouvoir bénéficier de la pension de retraite prévue par le VII de l'article 64-1.
Ils bénéficieront d'une retraite versée par le régime de retraite de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le IX prévoit que les retraites des anciens assurés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, pensionnés de cette caisse, seront versées par les régimes spéciaux de retraite auxquels sont désormais affiliés les fonctionnaires mahorais.
Le X renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de dissolution et de liquidation de la caisse mahoraise de retraite.
Le XI prévoit que la part de pension correspondant aux services effectués pendant la période d'affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte est préliquidée et notifiée au fonctionnaire dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Il prévoit également les modalités du recours administratif ouvert au fonctionnaire pour contester les éléments de fait ou l'application des règles de droit pour le calcul de cette part de pension ainsi que le délai pendant lequel la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ― ou le service ou l'organisme chargé de sa liquidation ― pourra rectifier une erreur de droit.
Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, selon les cas.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
― Le septième alinéa du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est ainsi modifié : après les mots : « régime spécial précité », sont ajoutés les mots : « sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge de leur corps d'intégration ».
― L'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
― Les agents mentionnés aux II et III affiliés aux régimes spéciaux de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation qui quittent le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension en application du VII, sont rétablis dans la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été affiliés au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte pendant la période où ils ont été soumis aux régimes spéciaux précités.
A cet effet, il est opéré par le régime spécial de retraite du corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'agent au titre du régime de retraite de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte pendant cette même période dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Les pensions dues par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte aux assurés ayant acquis des droits dans le régime de cette caisse et auxquels les II et VII ne sont pas applicables, ainsi qu'à leurs ayants cause, sont versées à compter du 1er janvier 2011 par les régimes spéciaux de retraite mentionnés au VII.
Ces pensions sont, le cas échéant, concédées et liquidées par ces régimes spéciaux à compter de la même date et revalorisées dans les conditions prévues par ces mêmes régimes.
Un décret détermine les modalités d'application du présent IX, et notamment les modalités de répartition de la charge de ces pensions entre les régimes spéciaux susmentionnés.
― Un décret détermine les modalités de dissolution et de mise en liquidation de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, et notamment les modalités de transfert de l'actif et du passif de cette caisse aux régimes spéciaux de retraite mentionnés au VII.
Il fixe également les modalités de reprise des personnels de cette même caisse par les organismes chargés localement de l'accueil des bénéficiaires.
― La part de pension correspondant aux services effectués pendant la période d'affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte est préliquidée et notifiée au fonctionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« A compter de cette notification, le fonctionnaire concerné dispose d'un délai de deux mois pour contester auprès de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, auprès du service ou de l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse, le décompte détaillé de préliquidation et l'état authentique des services effectués pendant la période d'affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
Il dispose en outre d'un délai d'un an pour demander la rectification d'une erreur de droit commise dans la pré-liquidation de la part de pension incombant au régime mahorais.
« Cette part de pension ne peut être révisée à l'initiative de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, du service ou de l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse qu'en cas d'erreur de droit et dans le même délai d'un an.
Arrêté du 22 mai 2012 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mai 2012, M. Rollet (Thomas), secrétaire des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 6 avril 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mai 2012, M. Cuzzi (Jacky), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 janvier 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mai 2012, M. Buyck (Jean-Claude), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 novembre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 31 mai 2012 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières - M. Péchenard (Frédéric)
M. Frédéric Péchenard, préfet, directeur général de la police nationale, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Décret du 31 mai 2012 portant nomination du directeur central du renseignement intérieur - M. Calvar (Patrick)
M. Patrick Calvar, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du renseignement intérieur.
Décret du 31 mai 2012 portant nomination du préfet de police de Paris (hors classe) - M. Boucault (Bernard)
M. Bernard Boucault, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe).
Décret du 31 mai 2012 portant nomination du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe) - M. Meddah (Nacer)
M. Nacer Meddah, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe).
Décret du 31 mai 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Leclerc (Georges-François)
M. Georges-François Leclerc, préfet, est nommé préfet hors cadre.
Lorsqu'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance élu par les salariés sociétaires n'est plus salarié de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, selon les cas, il est remplacé, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
Décret du 31 mai 2012 portant nomination du préfet du Gard - M. Bousiges (Hugues)
M. Hugues Bousiges, préfet hors cadre, est nommé préfet du Gard.
Décret du 31 mai 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Falcone (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Falcone, préfet du Tarn, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
Décret du 31 mai 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Gaudin (Michel)
M. Michel Gaudin, préfet de police (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Arrêté du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2012, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
Remplacer, à compter du 1er juin 2012 :
« Mme Delhalle (Lucile), épouse Grouard, adjointe administrative principale de 2e classe, à la direction du service national (administration centrale), à Compiègne (Oise) »,
Par : « Mme Bieniek (Sandrine), adjointe administrative de 1re classe, à la direction du service national (administration centrale), à Orléans (Loiret) ».
Décret du 31 mai 2012 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. Andrieu (Thomas)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chef adjoint de cabinet : Mme Laurianne Deniaud.
Attachée de presse chargée de la communication : Mme Chloé Prompt.
Attaché parlementaire : M. Guillaume Llorach.
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.
Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.
Fédération nationale de l'habillement ;
Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
Grille de salaires conventionnels.
Certificat de qualification professionnelle technicien sportif rugby à XV.
Absences liées à l'exercice d'un mandant syndical donnant lieu à maintien de salaires.
Certificat de qualification professionnelle guides de véhicules terrestres motorisés (option quad).
Présentation des comptes de prévoyance.
Certificat de qualification professionnelle plieur de parachute de secours.
Certificat de qualification professionnelle opérateur vidéo/photo parachutisme.
Certificat de qualification professionnelle moniteur de canoë-kayak.
Pour les avenants n° 66, n° 67, n° 69, n° 70, n° 71 du 7 février 2012 :
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGC-CFE.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage
Désignation de l'OPCA FORCO.
Fédération des entreprises du recyclage ;
L'article 18 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers est annulé en tant qu'il prévoit au deuxième alinéa de l'article R.
553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'habilitation à proposer des représentants pour accéder aux lieux de rétention ne peut être sollicitée par les associations ayant conclu une convention en application de l'article R.
Décision n° 2012-249 du 24 avril 2012 mettant en demeure la société HRTV
La société HRTV est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L.
La présente décision sera notifiée à la société HRTV et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'aviation civile met, le cas échéant, en demeure le signataire de la convention d'exécuter les travaux qui lui incombent.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, le ministre peut ordonner l'exécution d'office desdits travaux aux frais du signataire de la convention.
Décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon (téléphone : 04-72-61-88-88, télécopie : 04-72-61-97-17), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 29 juin 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Dijon au plus tard le 29 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Ces éléments de programmes, à l'exception des flashs d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire.
RIMON-ET-SAVEL
LES DEUX-ALPES
50 W 000°/020° et 220°/240°
et 180°/210° 3 W 070°/170°
Assignation Lyon 103
TERMIGNON
― procéder à la mise en demeure prévue aux articles 23-IV et 43-II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 7 de la décision n° 2010-065 du 13 juillet 2010 susvisée, informer le certificateur concerné et l'inviter à présenter ses observations et décider, au cas par cas, d'une part, de l'acceptation ou du refus de nouveaux dossiers de certifications soumis par le certificateur et, d'autre part, de la prise en compte ou non des résultats des projets d'évaluation en cours menés par le certificateur ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 8 de la décision n° 2010-065 du 13 juillet 2010 susvisée, mettre le certificateur en mesure de présenter sa défense.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées (EPDAEAH) d'Arras (Pas-de-Calais).
Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDAEAH par intérim, service des ressources humaines, 1, rue de l'Abbé-Alluin, BP 20737, 62031 Arras Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Nancy à Laxou (Meurthe-et-Moselle) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière médico-technique ―préparateur en pharmacie), vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur, centre psychothérapique de Nancy, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord) en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière médico-technique) et 4 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à monsieur le directeur du département des ressources humaines, C.
U. de Lille, 2, Avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur adjoint chargé des ressources humaines, centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg-Octeville (Manche), paru au Journal officiel n° 104 du 3 mai 2012, texte n° 111, version électronique ETSH1221594V, est annulé.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, spécialité « biomédical », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, 35400 Saint-Malo, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier gérontologique du Raizet (Guadeloupe), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier gérontologique du Raizet, BP 481, 97183 Abymes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un établissement public signataire d'une convention de création d'aérodrome au sens de l'article L.
221-1 a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L.
34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, BP 319, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie biologique et biomédical, spécialité génétique, vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Laval (Mayenne) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
1 poste au SIH en santé mentale de Laval (poste aux thérapies familiales, formation impérative en systémie complète).
Une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la Côte basque, en date du 30 avril 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir :
2 postes au centre hospitalier de la Côte basque ;
2 postes au centre hospitalier de Pau.
Les candidatures doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la : direction des ressources humaines, service formation et concours, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la Côte Basque, en date du 30 avril 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir :
2 postes au centre hospitalier des Pyrénées à Pau ;
1 poste à l'hôpital local de Mauléon.
Les candidatures doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la direction des ressources humaines, service formation et concours, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier Philippe Pinel d'Amiens (Somme), en date du 3 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre hospitalier Philippe Pinel dans le service psychiatrie adulte.
Une décision de la directrice de l'établissement public départemental autonome le village du Fier à Argonay (Haute-Savoie), en date du 23 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public départemental autonome le village du Fier à Argonay.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'établissement public départemental autonome le village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74370 Argonay, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions ci-après : Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel.
Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est affectataire principal.
Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
Une décision du président du conseil général de Haute-Garonne, en date du 26 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la crèche Sainte-Lucie, gérée par le centre communal d'action sociale de Toulouse.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice, centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse Cedex 6, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre éducatif Camille Veyron à Bourgoin-Jallieu (Isère), en date du 30 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur sportif vacant au sein du centre éducatif Camille Veyron à Bourgoin-Jallieu.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière
Un examen professionnel, aura lieu, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2° du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à monsieur le directeur des ressources humaines, centre hospitalier spécialisé, 1, rue Calmette, BP 80027, 57212 Sarreguemines Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un examen professionnel, aura lieu, au titre de l'année 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (2°) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à monsieur le directeur, centre hospitalier de Rodez, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Avis pour le recrutement par concours pour la spécialisation 5730 « infirmier diplômé d'Etat » en 2013
Un concours annuel sur épreuves pour une admission en 2013 à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon est ouvert aux candidats et candidates (1) désireux de servir dans l'armée de l'air en qualité de sous-officier « infirmier ».
Ils doivent, en outre, satisfaire aux épreuves de sélection, d'évaluation et sportives permettant de souscrire un engagement dans l'armée de l'air.
La date de clôture du dépôt des candidatures est fixée au vendredi 29 juin 2012.
Epreuves d'évaluation sportives préalables au concours
Les épreuves communes (sélection, évaluation et épreuves sportives) se dérouleront jusqu'au vendredi 17 août 2012 au sein des départements évaluation air (DEA).
Les épreuves sportives se composent de trois épreuves :
La date de l'épreuve d'admission est fixée du lundi 3 décembre 2012 au vendredi 7 décembre 2012.
Les listes d'admission en liste principale (LP) et d'inscription en liste complémentaire (LC) établies par ordre de mérite sont publiées au Journal officiel de la République française et seront consultables sur le site du recrutement de l'armée de l'air (www.air-touteunearmee.fr).
(2) Le contrat doit être signé avant l'âge de vingt-cinq ans.
Compte tenu des délais d'exploitation des candidatures, le dépôt d'une candidature après l'âge de vingt-quatre ans risque d'empêcher le candidat de signer un contrat d'engagement avant l'âge de vingt-cinq ans et donc d'être recruté.
Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de laboratoire de 2e classe relevant du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur
Répartition géographique et contenu des postes à pourvoir
La répartition géographique et le contenu sommaire des postes à pourvoir figure dans le tableau ci-après.
Une définition plus précise des postes à pourvoir figure dans les avis de recrutement affichés dans les laboratoires de recrutement et peut être obtenue auprès des laboratoires concernés dont les coordonnées figurent ci-après :
CONTENU DU POSTE
COORDONNÉES DU RESPONSABLE
(laboratoire du service commun
des Laboratoires organisant le recrutement)
Laboratoire de Marseille, Bouches-du-Rhône, (13).
Chargé de travaux de préparation, d'extraction et d'analyses sur des échantillons reçus par l'unité « Additifs, contaminants, stupéfiants » du laboratoire, plus particulièrement en appui aux applications utilisant la chromatographie liquide couplée à la spectrométrie de masse (LC/MS).
Laboratoire SCL de Marseille, 146, traverse Charles-Susini, 13388 Marseille Cedex 13, tél.
: 04-91-61-82-00, mél : labo13@scl.finances.gouv.fr.
Laboratoire de Strasbourg, Bas-Rhin (67).
Chargé de travaux de broyage, d'extraction et d'analyses sur des échantillons reçus par l'unité « Biologie » du laboratoire (dans le cadre de recherche d'OGM ou d'allergènes dans les aliments).
Laboratoire SCL de Strasbourg, 13, chemin du Routoir, 67400 Illkirch-Graffenstaden, tél.
Laboratoire de Lyon, Rhône (69).
Chargé de mettre en œuvre les essais de microbiologie au sein de l'unité technique biologie du laboratoire.
Laboratoire SCL de Lyon, 10, avenue des Saules, BP 74, 69922 Oullins, tél.
Laboratoire d'Ile-de-France - Paris, Paris (75).
Chargé d'analyses au sein du secteur produits chimiques du laboratoire, plus particulièrement sur les produits textiles.
Laboratoire d'Ile-de-France - Paris, 1, rue Gabriel-Vicaire, 75141 Paris Cedex 03, tél.
Les candidats retenus aux postes offerts seront nommés à compter du 1er septembre 2012.
Les candidats pourront télécharger le dossier de candidature sur internet : www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours ou le retirer auprès du laboratoire pour lequel ils souhaitent faire acte de candidature.
Ils devront déposer leur dossier complété auprès dudit laboratoire.
Les dossiers de candidature comprennent :
― un formulaire d'inscription, disponible sur www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours ou aux horaires d'ouverture des laboratoires organisant le recrutement ;
― un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire et, le cas échéant, les formations suivies ainsi que les emplois occupés, en précisant leur durée ;
― une lettre de candidature exposant notamment les motivations du candidat ;
― une copie de pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité).
Coordonnées du laboratoire responsable du recrutement
Elles figurent dans le tableau ci-dessus, au regard de la résidence géographique de chacun des postes proposés.
Les candidats devront adresser leur dossier de candidature complet auprès du laboratoire organisant le recrutement.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription et la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 juin 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenu incomplet ou hors délai au laboratoire concerné sera considéré comme irrecevable.
Conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés
par la commission de sélection sont convoqués à l'entretien
Une fois les dossiers de candidature examinés par la commission de sélection, les candidats retenus seront convoqués par courrier à partir du 24 juin 2012 pour passer un entretien qui pourra avoir lieu jusqu'au 10 juillet 2012.
Il est précisé que les candidats doivent impérativement remplir l'ensemble des conditions générales d'admission aux emplois publics, à savoir être de nationalité française ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l'exercice des fonctions ; se trouver en position régulière au regard du service national ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, pris le 23 avril 2012 par délégation du Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence de mannequins PERFECT MODEL MANAGEMENT 51, boulevard de la Liberté, 59000 Lille est accordé.
Cet agrément est valable un an à compter du 23 avril 2012.
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) portant sur la connaissance des marchés et les cotisations en pommes de terre de consommation
632-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel (1) du 17 janvier 2012 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) portant sur la connaissance des marchés et les cotisations en pommes de terre de consommation pour la campagne 2012-2013.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
L'octroi d'une concession sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne peut être subordonné à un engagement pris par le concessionnaire de couvrir, dans les conditions qui seront déterminées par son cahier des charges, le montant d'une participation aux charges qui incombent à l'autorité concédante.
Arrêté du 25 mai 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 2012, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 15.
3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 18 mai 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ADEME Développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'environnement est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société ADEME Développement.
Arrêté du 18 mai 2012 désignant la mission « sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, la mission « sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 18 mai 2012 désignant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association Au-delà du cuir
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'association Au-delà du cuir.
Arrêté du 21 mai 2012 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Corse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 mai 2012, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public foncier de Corse.
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 mars 2012, le nombre de postes ouverts ainsi que le lieu de déroulement des épreuves écrite et orales, initialement prévus par l'arrêté du 23 novembre 2011 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial, session 2012, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre est modifié ainsi qu'il suit :
Epreuve écrite : le mercredi 20 juin 2012, en fonction du nombre d'inscrits par spécialités, à CENTREX, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes ;
Epreuves orales d'admission (obligatoire et facultative) : du mardi 23 octobre 2012 au mercredi 31 octobre 2012 dans les locaux de CENTREX, 15, rue du Bouquet, 77185 Lognes.
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 sont inchangées.
Les concessionnaires et les bénéficaires d'autorisations sont habilités à percevoir, en rémunération des services rendus par eux, et dans les conditions fixées au chapitre IV, celles des redevances visées à l'article R.
224-1 qui sont prévues à leur cahier des charges.
Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de sa force armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes conditions auprès d'une autre force armée ou formation rattachée.
Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée.
L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir.
Décision du 14 mai 2012 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Alain Rouden, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation interrégionale d'enquêtes de Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Arrêté du 18 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans les services suivants :
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France - centre d'études techniques de l'équipement d'Ile-de-France ;
Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à ce diplôme, au plus tard le jour des épreuves.
― se trouvant, à la date de clôture des inscriptions, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ; et
― comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ci-dessus est fixé à 7.
DRIEA-CETE Ile-de-France
Première spécialité : techniques de génie civil et du bâtiment.
Deuxième spécialité : métrologie et application des sciences physiques et chimiques.
Les épreuves écrites auront lieu à compter du 15 octobre 2012.
Les épreuves pratique et orale auront lieu à compter du 12 novembre 2012.
La période d'inscription débutera à compter du mardi 7 août 2012 et se clôturera le 7 septembre 2012.
Obtenu sur demande par lettre ou visite auprès des services du CETE Lyon et/ou Ile-de-France.
Le présent dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 7 septembre 2012 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante :
CONCOURS EXTERNE-INTERNE
Centre d'études techniques Ile-de-France, site de Trappes, secrétariat général, 12, rue de Teisserenc-de-Bort, 78197 Trappes
Centre d'études techniques de Lyon, CETE de Lyon 25, avenue François-Mitterrand, case n° 1, 69674 Bron Cedex
Dans la première spécialité technique de génie civil et du bâtiment, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
Dans la deuxième spécialité métrologie et application des sciences physiques et chimiques, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
La durée de l'épreuve pratique (épreuve n° 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à 2 heures avec un coefficient 4.
La composition de jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Vianney Canvaroué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 8 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
Délégation permanente est donnée à Mme Fanny Letier, directrice du cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Abel Grimmer :
Paysage d'hiver avec l'apparition de l'ange à saint Joseph, le massacre des innocents et la fuite en Egypte, vers 1600-1619, huile sur bois, cat.
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Pieter Neffs Le Vieux et Frans Francken III :
Intérieur d'une église gothique de nuit, huile sur cuivre, inv.
prêtés à l'exposition « Marguerite Yourcenar et la peinture flamande », organisée et présentée au musée de Flandre, à Cassel, du 13 octobre 2012 au 27 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2012 au 15 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Henri Matisse :
Still Life with Sleeping Beauty (Nature morte à la dormeuse), 1940, huile sur toile, inv.
Jean Dubuffet :
Wall with Inscriptions (Mur avec inscriptions), avril 1945, huile sur toile, inv.
Wols (Alfred Otto Wolfgang Schulze, dit) :
Painting (Peinture), 1946-1947, huile sur toile, inv.
Pablo Picasso :
Buffet : Still Life with Glasses and Cheries (Buffet : Nature morte aux verres et aux cerises), 1943, huile sur toile, inv.
appartenant à la Menil Collection de Houston (Etats-Unis d'Amérique) ;
Man with a Lamb (L'Homme au mouton), 1943-1944, bronze, inv.
Joan Miró :
Intérieur hollandais, 1928, huile sur toile, inv.
prêtés à Paris Musées SAS, organisateur de l'exposition « L'Art en guerre.
France, 1938-1947 », présentée au musée national d'art moderne de la ville de Paris du 11 octobre 2012 au 17 février 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2012 au 28 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Raphaël :
La Madone aux candélabres, 37.484,
appartenant au Walters Art Museum, Baltimore, Etats-Unis d'Amérique ;
Giulio Romano :
La Vierge Spinola, « Sainte Famille », 95.PB.64 ;
Etude pour le Christ en gloire, 82.GG.139,
appartenant au Paul Getty Museum, Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
Portrait de Bindo Altoviti, 1943.4.33,
Raphaël (copie d'après) :
Portrait de Guiliano de Medici, Duc de Nemours, 49.7.12,
appartenant au Metropolitan Museum of Arts, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
Femme au miroir, 2687,
appartenant au musée Pouchkine, Moscou, Fédération de Russie ;
Madonna del divino Amore, huile sur bois, Q146,
appartenant au musée de Capodimonte, Naples, Italie ;
Etude pour une Vierge à l'Enfant de la Grande Sainte Famille, sanguine, inv.
Etude pour l'Enfant de la Grande Sainte Famille, sanguine, inv.
appartenant à la Galleria degli Uffizi, Gabinetto Disegni e Stampe, Florence, Italie ;
Raphaël et Giulio Romano :
Saint Jean-Baptiste dans le désert, huile sur bois, inv.
La Vierge à l'Enfant, huile sur bois, inv.
appartenant à la Galleria degli Uffizi, Florence, Italie ;
Raphaël (ou Jules Romain) :
La Vision d'Ezéchiel, huile sur bois, inv.
Penni (attribué à G.
Romano) :
La Vierge à l'Enfant avec saint Joseph (La Madone au livre), Pal.
La Femme voilée, La Donna Velata, huile sur toile, Pal.
Portrait du cardinal Bernardo Dovizzi (il Bibbiena), huile sur toile, Pal.
appartenant au Galleria Palatina e Appartamenti Reali, Palais Pitti, Florence, Italie,
prêtés à l'exposition « Raphaël, les dernières années », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 8 octobre 2012 au 14 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 septembre 2012 au 15 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à M. Stéphane Le Moing, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Antoine Boulay, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les conventions visées à l'article L.
221-4 et concernant les aérodromes principalement affectés à la formation aéronautique et au tourisme sont définitivement conclues entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne de droit public ou privé qui crée ou aménage l'aérodrome lorsqu'elles sont conformes à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat au budget et du ministre de l'industrie.
Les conventions dont les dispositions dérogent à la convention type doivent, en outre, être spécialement approuvées par les autorités mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
Chaque convention indique notamment : 1° Les dispositions prévues aux alinéas a à d de l'article R.
2° La durée de l'engagement prévu à l'article R.
3° Eventuellement la part servie en nature de la subvention d'équipement.
4° Les conditions dans lesquelles l'Etat exerce : Son droit de reprise des installations et matériels qu'il aura procurés à l'aérodrome à titre de subvention en nature ; Un droit de créance sur la valeur non amortie des autres installations et matériels proportionnellement au montant des subventions d'équipement précédemment allouées par lui.
Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport (rectificatif)
Annexe I, page 7182 :
A la rubrique « Gazole » mentionnée dans la première colonne, ajouter dans la case vide de la deuxième colonne les mots suivants : « Gazole non routier à la pompe ».
Annexe II, dans le tableau « Transport maritime », page 7184 :
A la rubrique « Gazier VLGC » mentionnée à la première colonne, remplacer dans la troisième colonne les mots : « 90,00 kilogramme » par les mots : « 90,00 kg/km ».
Décret du 1er juin 2012 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat - M. Seners (François)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2012, M. François Seners, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juin 2012 portant nomination d'un président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2012, M. Edmond Honorat, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Christian Vigouroux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012, M. CABARROUY (Nicolas, Emile, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LATAPYE (Patrick) à la résidence de Rauzan (Gironde).
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination d'un président de sous-section de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, M. Didier Chauvaux, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Sylvie Hubac, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, M. Jacques-Henri Stahl, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Edmond Honorat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Christophe Chantepy, appelé à d'autres fonctions.
M. Boris Vallaud, conseiller auprès du ministre.
M. Christophe Bejach, conseiller auprès du ministre.
Mme Fanny Letier, directrice du cabinet adjointe.
M. Denis Gettliffe, conseiller parlementaire.
M. John Palacin, conseiller budget et fiscalité.
Mme Marianne Zalc-Müller, conseillère chargée des relations presse.
Arrêté du 29 mai 2012 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 2012, M. Pierre-Paul Zalio, vice-président de l'Ecole normale supérieure de Cachan, chargé de la recherche, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est admis au bénéfice des dispositions prévues par les articles R.
M. Stéphane Le Moing, directeur adjoint du cabinet.
M. Antoine Boulay, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre.
Mme Hélène de Comarmond, conseillère chargée de l'enseignement agricole, de la recherche, de l'emploi et des relations sociales.
M. Luc Maurer, conseiller technique chargé de la politique agricole commune, aides directes et développement rural.
M. Bruno Ferreira, conseiller technique chargé des questions de sécurité sanitaire et de l'alimentation.
M. Patrick Falcone, conseiller technique chargé de la forêt et de l'environnement.
Mme Nathalie Colin est nommée directrice adjointe du cabinet de la ministre.
M. Robby Judes.
Mme Nathalie Infante.
M. Robert Limmois.
Mme Sandrine Odoul.
M. David Latchimy.
Directeur adjoint du cabinet : M. Hervé Madoré.
Chef adjoint de cabinet : M. Benjamin Carlier.
Conseillère pour la communication et la presse : Mme Valérie Amant.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
M. Aziz Ridouan, conseiller presse et communication.
M. Aymeril Hoang, conseiller innovation.
M. Jean-Baptiste Soufron, conseiller numérique.
M. François Perret, conseiller petites et moyennes entreprises.
M. Matthieu Agogué, conseiller technique communications électroniques et postes.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
Remboursement des frais liés à la participation des salariés aux réunions paritaires de la branche.
La commission prévue par l'article L.
281-4 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, par le ministre de la défense.
Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique
Paritarisme.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés
Accord départemental (Ain) du 23 février 2012 (une annexe).
Indemnités de petits et grands déplacements.
CAPEB de l'Ain ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis
Deux avenants du 26 mars 2012 (dont un avec une annexe).
Les agents commissionnés en application de l'article R.
281-1 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Yonne ;
Décision du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien Soriano, à compter du 18 mai 2012.
Décision n° 2012-329 du 24 avril 2012 autorisant l'association Alpha 22 RCF Clarté à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté
L'association Alpha 22 RCF Clarté est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté.
Cette autorisation est délivrée à compter du 13 mai 2012 au 12 mai 2017.
Zone d'implantation : Guingamp.
Adresse du site : château d'eau de Cozen, avenue Pierre-Loti, Pabu (22).
Décision n° 2012-330 du 24 avril 2012 autorisant l'association Parabole Vendée à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée
L'association Parabole Vendée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée.
La présente décision sera notifiée à l'association Parabole Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation : Les Sables-d'Olonne.
Décision n° 2012-331 du 24 avril 2012 autorisant l'association d'information et de communication Radio Bro Gwened à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened
L'association d'information et de communication Radio Bro Gwened est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened.
La présente décision sera notifiée à l'association d'information et de communication Radio Bro Gwened et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation : Lorient.
Adresse du site : château d'eau de Kermerhiet, Languidic (56).
Décision n° 2012-332 du 24 avril 2012 autorisant l'association Perros animation adultes et jeunesse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Station Millenium
L'association Perros animation adulte et jeunesse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Station Millenium.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel pour une durée de cinq ans.
La présente décision sera notifiée à l'association Perros animation adultes et jeunesse et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Station Millenium.
Zone d'implantation : Perros-Guirec.
Adresse du site : château d'eau du Kerabram, Perros-Guirec (22).
Décision n° 2012-333 du 24 avril 2012 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
Zone d'implantation : Saumur.
Adresse du site : pylône radio, Les Caves des Noues, Allonnes (49).
Zone d'implantation : Beauvoir-sur-Mer.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Gervais, Saint-Gervais (85).
Décision n° 2012-334 du 24 avril 2012 autorisant l'EURL Réseau Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline
L'EURL Réseau Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
Zone d'implantation : Fougères.
Adresse du site : lieudit Le Haut Montbelleux, Luitré (35).
Décision n° 2012-335 du 24 avril 2012 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
La SARL Nantes Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West.
Zone d'implantation : Dinan.
Zone d'implantation : Redon.
Adresse du site : 4, rue Gueveneux, lieudit Beaumont, Redon (35).
Décision n° 2012-336 du 24 avril 2012 autorisant la SAS Attitude à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme Forum
La SAS Attitude est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme Forum.
Zone d'implantation : Angers.
Adresse du site : château d'eau Montplaisir, boulevard Henri-Dunant, Angers (49).
Zone d'implantation : Cholet.
Adresse du site : château d'eau de la Blanchardière, Cholet (49).
Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.
Cette infomation est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien.
Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit ou électronique confirmant cette information.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS des Pyrénées-Atlantiques)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS des Pyrénées-Atlantiques est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental assure le management d'une structure de 53 personnes et anime des équipes aux compétences « métier » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles.
Le directeur départemental met en œuvre les politiques de l'Etat à caractère social et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, de la politique de la ville, des fonctions sociales du logement, de la lutte contre les discriminations, et de la promotion de l'égalité des chances ;
― de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements sociaux relevant de sa compétence ;
― du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs ;
― du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l'échelon départemental : préfet et sous-préfets d'arrondissement, directeurs des services de l'Etat, élus, acteurs locaux, notamment associatifs.
A l'échelon régional : préfet de région, SGAR, directeurs régionaux des services déconcentrés ; A l'échelon national : les administrations centrales concernées par le champ d'intervention de la DDCS.
Capacité à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer.
Capacité à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Il est attendu du directeur départemental qu'il soit disponible, réactif, capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à :
M. Jean-Charles Geray, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, téléphone : 05-59-98-23-01, courriel : jean-charles.geray@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex.
M. Lionel Beffre, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, téléphone : 05-59-98-24-01, courriel : lionel.beffre@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
M. Jean-Philippe Berlemont, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, téléphone : 05-59-14-51-20, courriel : jean-philippe.berlemont@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du Gers)
L'emploi de directeur départemental des territoires du Gers est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
Il est le collaborateur privilégié du préfet pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'aménagement et au développement durables des territoires gersois.
Il travaille en relations étroites avec le corps préfectoral.
Il apporte au préfet ses conseils, ses analyses et ses synthèses relatives à des problématiques très diversifiées qui touchent les territoires urbains et ruraux ainsi que les activités économiques et sociales qui s'y développent.
Il entretient des contacts avec les élus, les chambres consulaires, les représentants socioprofessionnels, les acteurs économiques (exploitants agricoles, industriels, PME...), les représentants du milieu associatif et l'ensemble des responsables des administrations déconcentrées de l'Etat et de ses établissements publics.
Chef d'un service déconcentré interministériel, il manage et pilote une équipe de 180 collaborateurs aux compétences très diversifiées, et implantés sur quatre sites (le siège (Auch) et trois unités territoriales (Condom, Mirande, Nogaro)).
― au logement, à l'habitat et à la construction, dont celles qui relèvent de l'ANAH ;
― à la sécurité routières, sous l'autorité du directeur de cabinet de la préfecture et à l'éducation routière ;
Le Gers est un département très rural avec des secteurs agricoles et agroalimentaires dominant dans l'économie départementale.
Sa population d'un peu plus de 180 000 habitants est en augmentation, plus particulièrement dans sa partie Nord-Est avec l'influence de l'étalement urbain de l'agglomération toulousaine.
Les problématiques de l'eau (gestion qualitative et quantitative) sont à forts enjeux ; le préfet du Gers est préfet coordonnateur du sous-bassin Neste et rivières gasconnes (6 départements concernés).
C'est le département de France qui a le plus fort taux « nombre de communes/population », ce qui nécessite une forte présence de l'Etat en conseil, expertise et accompagnement du développement territorial (ATESAT, programmes leader, pôles d'excellence rurale, ...).
Il est en pleine dynamique d'élaboration de documents de planifications : SCOT, PLU et cartes communales, PPR inondation à l'échelle de bassin hydrographiques
Les actions en matière de logement social, d'amélioration de l'habitat, de sécurité routière et de protection du patrimoine naturel sont nombreuses.
La résidence administrative du poste est située à Auch, 19, place de l'ancien foirail.
Capacité à piloter des projets et à placer le service dans une dynamique d'action.
transmission des candidatures : courriel : etienne.guepratte@gers.gouv.fr, M. Etienne GUEPRATTE Préfet du Gers, préfecture du Gers, BP 322, 32007 Auch Cedex.
M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers (téléphone : 05-62-61-43-01) ;
M. Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires du Gers (téléphone : 06-78-43-46-90) ;
M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture du Gers (téléphone : 05-62-61-45-01).
Avis de recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe.
Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2° du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en vue de pourvoir 3 postes dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à M. le directeur, centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 LENS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, spécialité « informatique », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en date du 26 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Rouffach.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse), en date du 5 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socioculturels en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat inter hospitalier de la Creuse, centre hospitalier, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue à l'article R.
322-4 est fournie sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'affréteur commercial aura éventuellement recours.
Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique au consommateur.
Cette information est communiquée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat de transport ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine biomédical vacant dans cet établissement.
― les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 août 2012 (date de réception du dossier à l'IGA).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Nord - Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais est déclaré vacant.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles et de poursuivre la mise du projet de service validé en 2010.
Le poste est en résidence administrative à Lille et n'ouvre pas droit à des indemnités ou avantages liés au logement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (courriel : jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (courriel : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de la sole est donc interdite dans la division CIEM VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux de l'UE de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de l'églefin est donc interdite dans les divisions CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux de l'UE de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché dans les divisions CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux de l'UE de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 12 mars 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est accordée, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Valérie CASU, gérante de MADEMOISELLE, sise 33, rue Gustave-Eiffel, 97419 La Possession.
Cette licence est attribuée à compter du 16 octobre 2011.
I.-Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs aériens publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R.
330-19, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Toutefois, cet avis n'est pas requis préalablement au renouvellement d'une licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite de la liquidation judiciaire de la société ou de sa dissolution.
L'avis du conseil est émis après que le transporteur a été invité à présenter ses observations devant celui-ci.
II.-Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.
III.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
330-1 du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs utilisés est supérieure selon les cas : Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400 kilogrammes de charge : Pour les vols locaux à : -trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ; -cinq personnes dans les autres cas.
Toutefois, les vols locaux effectués au moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence d'exploitation et un certificat de transporteur aérien.
Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol : -sans escale ; -dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ; -de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les aéronefs ultra-légers motorisés ; -durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel »
Le Syndicat de défense et de gestion de l'appellation Prés-salés du Mont Saint Michel a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés du Mont-Saint-Michel .
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPresSalesMSM.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPresSalesMSM.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés du Mont-Saint-Michel en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu »
Le Syndicat de défense de l'appellation Rigotte de Condrieu a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Rigotte de Condrieu .
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Rigotte de Condrieu est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine Rigotte de Condrieu ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRigottedeCondrieu.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODURigottedeCondrieu.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Rigotte de Condrieu en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
La période des inscriptions est fixée jusqu'au 7 juillet 2012 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le recrutement complémentaire ».
Arrêté du 18 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques S'informer sur les métiers du ministère , Le portail des concours des ministères économique et financier , onglet Inscriptions ; DGCCRF .
La date limite d'inscription par internet est fixée au jeudi 28 juin 2012, à minuit, heure de métropole.
La date limite de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 5 juillet 2012, à minuit, heure de métropole.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au lundi 3 septembre 2012.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mardi 30 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier envoyé après cette date sera déclaré irrecevable.
Arrêté du 29 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de laboratoire de 2e classe relevant du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 29 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
Ces postes sont à pourvoir au sein du service commun des laboratoires.
Un avis précise la répartition géographique des postes.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers auprès des laboratoires organisant le recrutement sont fixées au 20 juin 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des pièces constituant le dossier de candidature est précisé dans un avis.
La liste des places offertes au recrutement sera également accessible sur le site internet ministériel : www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours.
― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser aux laboratoires organisant le recrutement (les coordonnées desdits laboratoires sont précisées dans l'avis de recrutement).
Arrêté du 1er juin 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et Mme Christine Auxerre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Pascale Galindo, Viviane Silo et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, et Mmes Florence Leverino et Anne-Laure Jungmann, ingénieures économistes de la construction, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Jocelyne Adrai, Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier, secrétaire administrative de classe normale, et Mmes Régine Charles-Félicité et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Christine Jond, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Anne Caëls, administratrice des finances publiques adjointe, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Dorothée Lemarquis et M. Mikaël Charbit, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine Hermandesse, MM. Jean-Luc Delachanal et Yvan Lambert, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Mmes Odile Le Quilliec, Isabelle Pène, Mathilde Sarthou-Vourc'h, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mme Brigitte Marcelaud, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Catherine Couture et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Corinne Diridollou, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Brigitte Colombani, MM. Alain Bailot et Jean-François Durand-Wallez, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Chantal Etienne, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Marlène Joseph-Sylvestre, Marie-Christine Leymarie et Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe normale, Mme Florence Gain, agent contractuel, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Bettina Fournier, Véronique Giuntini, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole, Jacqueline Robertine et Nathalie Roy Leveque, MM. Pascal Decharte, Pascal Gruneisen et Jean-François Rotardier, adjoints administratifs principaux, et Mmes Sandra Dumont et Féthiyé Salikara, adjointes administratives, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la communication, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Pauline Fournet, Alice Guerber-Cahuzac et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, et M. Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Solange Bardot et Françoise Renaud, MM. Stéphane Fusier et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, et Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin, attachée principale d'administration, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Mathias Masson, attaché d'administration, Mmes Nelly Laube et Emmanuelle Le Hecho, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice en chef des bibliothèques, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur-économiste de la construction, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Yvette Rousseau, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier, MM. Robert Bonnery, Francis Fofou, Didier Lafaye, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marion Antczak, Odile Créoff, Eliane Sermain, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry et Alain Milot, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard, Sylvie Mouquet et MM. Alexis Dehoumon et André Lagache, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin, Virginie Lanflisi et Myriam Letellier, MM. Philippe Baptiste et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Monique Faure, Chantal Guillamy, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Danielle David, Marianne Léger et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Mme Valérie Vacher, MM. Guy Correa et Yves Talaud, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Frédéric Lacave, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Pierre Levallois, commissaire général de division, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly, Fabrice Pothier, Edouard Guillermoz, Serge Maurel et Yves Mérian, administrateurs civils, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, et MM. Didier Paule et Jacques Thomas, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
L'arrêté du 13 mars 2012 portant délégation de signature du secrétariat général est abrogé.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne :
-d'exercer l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L.
-de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R.
330-11 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées ;
-d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R.
Arrêté du 1er juin 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mmes Evelyne Ranuccini et Sophie Emonet-Denand, MM. Marc Le Roux et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet et Pascale Valtre, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan, Michel Lafay, Jean-Pierre Lagoueyte et Sylvain Vasseur, attachés d'administration, et M. Nicolas Cartallier, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Francis Griffe, attaché principal d'administration, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Patrice Maignant, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Mme Florence Dubo, MM. Alexandre Moreau, Rodolphe Chevalier et Philippe Mazuel, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'arrêté du 16 mars 2012 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
M. Jean-Michel Boivin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Florian Linke, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Erwan Randé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 12 janvier 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Le 3 de l'article 2 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Karine Brulé, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval.
« Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics.
Décret du 1er juin 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Georg (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2012, M. Georg (Damien), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juin 2012.
Décret du 1er juin 2012 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes) - M. Cecchi (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2012, M. Cecchi (Sébastien), officier principal du corps technique et administratif de l'armement, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er juin 2012.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 2012, M. Guillaume Barron, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Calvados, à compter du 1er juillet 2012.
Décret du 1er juin 2012 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Desanges (Jehan)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2012, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jehan Desanges au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Claude Nicolet.
Arrêté du 18 mai 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et l'agroalimentaire en date du 18 mai 2012, Mme Nathalie BREZOT, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en remplacement de M. Pascal LELIARD.
L'arrêté du 15 septembre 2009 portant nomination de M. Pascal LELIARD en qualité de régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 25 mai 2012, en application des articles R.
M. BERLIOZ (Jean-Pierre), en qualité de personnalité représentant des industries utilisatrices, en remplacement de M. BERIOZ (Jean-Pierre).
M. FISTIE (Dominique), en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. FISTI (Dominique).
I.-Peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances, outre les dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les dépenses engagées pour la construction d'infrastructures ou d'installations aéroportuaires.
II.-Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en compte pour la détermination des redevances, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, des dépenses futures liées à la construction de certaines infrastructures ou installations dont le début des travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans.
La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances identifie préalablement l'opération, précise son coût prévisionnel, la programmation des travaux correspondants et l'échéance de la mise en service.
Elle réalise une étude sur l'impact économique prévisionnel d'un tel dispositif tarifaire pour les usagers et pour l'aérodrome.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du redressement productif.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'électronique et du logiciel au sein du service des technologies de l'information et de la communication.
1° Le bureau de la nanoélectronique :
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux secteurs de la micro et de la nanoélectronique.
2° Le bureau du logiciel :
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives au secteur de l'informatique, des services, du conseil et de l'ingénierie informatiques, du logiciel, en particulier en termes de veille stratégique et de soutien à l'innovation technologique.
3° Le bureau des systèmes électroniques :
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux systèmes électroniques (embarqués, médicaux, industriels...).
A ce titre, il intervient notamment dans les domaines des microsystèmes, de l'interconnexion, du « packaging », de l'optoélectronique, de la photonique, des lasers, des micro-ondes, des technologies duales et des radiocommunications professionnelles.
Il assure les missions de la direction générale relative au secteur spatial.
― aptitude au management d'équipes composées d'ingénieurs-experts et de cadres confirmés ;
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste de la sphère industrielle et à développer une expertise technique et économique pointue sur les différents secteurs industriels relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
― connaissances approfondies des technologies de l'information et de la communication ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Cécile Dubarry, chef du service des technologies de l'information et de la communication (téléphone : 01-79-84-37-15) ou de Mme Sophie Morin, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des vins de France, 75573 Paris Cedex 12.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
Cette sous-direction, directement rattachée au directeur général, comprend quatre bureaux :
1° Le bureau des diagnostics économiques sectoriels :
Il rassemble et analyse les principaux indicateurs conjoncturels relatifs à l'activité et à l'emploi dans l'ensemble des secteurs qui relèvent de la compétence de la direction générale.
Il réalise des bilans quantitatifs sectoriels et élabore le compte satellite du tourisme.
Il conduit des études sur les facteurs explicatifs des évolutions économiques de ces secteurs en matière de performance et d'emploi, notamment en lien avec les problématiques de la sous-traitance et de l'externalisation, de la structuration en groupes et de la mondialisation.
Il anime les travaux d'élaboration de bilans annuels réalisés dans le cadre de la Commission permanente de concertation pour l'industrie, de la commission des comptes du commerce, de la commission des comptes des services et de la commission des comptes du tourisme.
2° Le bureau des études économiques thématiques :
Il réalise des études économiques permettant d'analyser les comportements des entreprises et de les comparer à ceux de leurs concurrentes étrangères, en particulier européennes.
Il analyse en particulier les performances économiques des entreprises au regard de thématiques transversales telles que l'innovation, l'investissement immatériel, les questions énergétiques et environnementales.
Il mène des études économiques sur les caractéristiques de certaines catégories d'entreprises : micro-entreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaires (ETI).
Il procède aux évaluations quantitatives des effets des mesures nouvelles prises par les pouvoirs publics dans les domaines de compétence de la direction générale.
3° Le bureau de la prospective et de l'évaluation économiques :
Il réalise des études d'impact et des évaluations économétriques de politiques publiques.
Il mène des études de nature prospective et des études de l'évolution des comportements et stratégies à moyen et long termes des entreprises et des ménages.
Il anime les travaux du pôle interministériel d'anticipation des mutations économiques (Pipame).
Il assure le pilotage du programme annuel d'études de la direction générale.
Il est chargé des fonctions de veille et de documentation économiques internes à la direction générale et du suivi des travaux de recherche économique.
4° Le bureau des bases de données et de la valorisation des études :
Il organise l'ensemble des données quantitatives et qualitatives (enquêtes statistiques et fichiers administratifs) utiles à la réalisation d'études et d'analyses économiques pour la direction générale.
Il assure la valorisation et la diffusion des travaux d'études et d'évaluation économiques de la direction générale ou réalisés par d'autres organismes sur les mêmes thèmes.
― aptitude au management d'équipes pluridisplinaires composées d'experts et de cadres confirmés ;
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste de la sphère industrielle et à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents secteurs industriels, mais aussi en matière de méthodologie et d'outils statistiques ;
― sens de la négociation dans le cadre de débats exigeants ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc ROUSSEAU, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-35-95) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Est vacant au secrétariat général des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de cet emploi, placé auprès du chef de service du pilotage et de l'évolution des services, au secrétariat général exercera les fonctions de sous-directeur, en charge de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur.
Le service du pilotage et de l'évolution des service (SPES) élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère.
Il assure le pilotage des services du ministère ainsi que la coordination de la tutelle des établissements publics.
Au sein du SPES, la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur établit les orientations stratégiques en matière de compétences et de formation, définit la politique d'accompagnement du changement et le cadre de référence en matière de pratiques managériales.
Elle contribue à la professionnalisation des cadres dirigeants.
Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère.
Elle oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, service à compétence nationale qui lui est rattaché.
Les projets portés par la sous-direction ont vocation à alimenter la vision stratégique du ministère, par leur dimension prospective.
L'action de la sous-direction est ainsi très complémentaire de celle des autres entités du SPES, sur la modernisation (pilotage de la mise en œuvre de la réforme de l'Etat), ou le pilotage des services et des tutelles (fixation des objectifs, définition des moyens, évaluation de la performance) et sur la formation au développement durable (Institut de formation de l'environnement, IFORE).
La sous-direction compte actuellement 26 postes (dont 16 de catégorie A/A+).
Elle est composée de 3 bureaux (bureau de la stratégie et de la prospective sur les emplois et compétences, bureau de l'accompagnement du changement, bureau du pilotage des écoles).
Deux chefs de projets sont placés auprès du sous-directeur.
La sous-direction travaille en relation principalement :
― en interne au secrétariat général, avec la direction des ressources humaines, le service des affaires financières et le service des politiques support et des systèmes d'information ;
― avec le commissariat général au développement durable, et l'ensemble des directions générales ;
― avec les services déconcentrés du ministères ;
― avec les écoles du ministère ;
― en interministériel avec les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), du secrétariat général du gouvernement (SGG) et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR).
Compétences en termes d'encadrement.
Expérience de conduite de projet complexe et de travail collectif.
Capacité à dialoguer avec des partenaires de haut niveau (cadres dirigeants...).
Goût pour l'innovation et la prospective.
Une expérience de tutelle ou de conduite d'établissement public serait un plus.
Une connaissance ou expérience concernant les écoles serait appréciée.
M. Alain Vallet, chef du service du pilotage et de l'évolution des services (téléléphone : 01-40-81-10-24).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Cet emploi est affecté au sein du secrétariat général pour l'administration à la direction du service national, où le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur ressources « métier ».
La sous-direction ressources « métier » comprend :
2° Le bureau du budget, des finances et des achats ;
3° Le bureau de l'environnement immobilier et matériel.
La sous-direction ressources « métier » met en œuvre les moyens nécessaires à la conduite de l'action de la direction du service national.
Elle est responsable de la gestion des ressources humaines de la direction du service national.
A ce titre, elle détermine et répartit les effectifs civils et militaires, et réalise la formation spécifique aux métiers de la journée défense et citoyenneté.
Elle élabore les prévisions budgétaires, gère les crédits qui sont affectés à la direction et exécute le budget.
Elle participe aux procédures de passation des marchés publics et assure la prescription des contrats passés au profit de la direction du service national.
Elle assiste les organismes extérieurs de la direction du service national dans la passation des marchés.
Elle propose la programmation des opérations d'infrastructure intéressant la direction du service national, concernant notamment l'implantation de ses organismes extérieurs, et suit les opérations correspondantes.
Elle coordonne l'action des correspondants des organismes extérieurs en matière de prévention.
Elle est le correspondant des directions concernées s'agissant des systèmes d'information mis en œuvre par la direction du service national, et coordonne l'action des correspondants des organismes extérieurs dans ce domaine.
― une excellente connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
― une réelle expertise en matière d'organisation et de gestion des compétences et des métiers ;
― une parfaite connaissance des statuts des différentes catégories de personnels civils et militaires ;
― une expérience poussée en matière de dialogue social ;
― une expertise en finances publiques, notamment en matière de pilotage et d'exécution du budget, de marchés publics et d'achats ;
― une expérience en matière de prévention, de gestion de l'infrastructure et des matériels ;
― une connaissance approfondie en sécurité informatique et d'administration des données ;
― des qualités managériales avérées.
L'emploi est localisé à Orléans (Loiret).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Monsieur de général de corps d'armée Robert de Crémiers, directeur du service national.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est déclaré vacant au ministère de la défense.
Le directeur de projet « plan d'action archivage » est placé auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) souhaite créer les conditions favorables à l'archivage électronique et diffuser, au sein du ministère de la défense, une culture de gestion de la production documentaire et de maîtrise du cycle de vie de l'information.
Les grands principes de la politique et de l'organisation générale de l'archivage du ministère ont été définis dans l'instruction n° 101/DEF/SGA/DMPA/DPC du 29 juillet 2011, publiée au Bulletin officiel des armées le 14 octobre 2011.
Le terme « archivage » recouvre l'ensemble des documents produits et reçus par une entité (archives courantes ou documents d'utilisation habituelle pour l'activité des services, archives intermédiaires, archives définitives lorsque les documents ont subi les tris et éliminations nécessaires et sont à conserver sans limitation de durée).
L'expression « la production documentaire » désigne l'ensemble des documents, quels que soient leur support (papier ou électronique) et leur nature (notes, rapports, messages électroniques, données issues d'une application, enregistrements vidéo...).
Le directeur de projet aura pour mission la charge du projet intitulé « plan d'action archivage », qui a été défini et qui comporte plusieurs volets :
La définition d'un plan de communication interne sur la politique de l'archivage ministérielle et le suivi de la mise en œuvre de ce plan.
Les publics visés par ce plan de communication sont divers.
Ce sont les différents services producteurs de documents, notamment l'encadrement, les secrétariats, les gestionnaires de courrier mais aussi l'ensemble des personnels contribuant à la création de documents.
L'application des principes de la politique d'archivage sera présentée comme une aide à la maîtrise de la production documentaire.
Il s'agit aussi de sensibiliser les concepteurs de systèmes d'information afin qu'ils connaissent la politique d'archivage et prennent en compte ses principes dès la conception des systèmes d'information et lors de leur maintenance.
La définition des besoins de formation des différents publics concernés par l'archivage, quel que soit le statut des personnels (notamment, formation de l'encadrement, formation des correspondants « archives »).
La coordination du projet de création d'une plateforme d'archivage électronique (projet Archipel) en lien avec le service historique de la défense (SHD), chargé de la mise en œuvre de la politique d'archivage pérenne et le suivi de la mise en œuvre de solutions transitoires, définies en attendant la mise en place de l'outil.
Il s'agira notamment de veiller à la prise en compte des besoins des entités du ministère et de suivre les différentes expérimentations.
Le suivi des opérations de traitement de leurs archives (papier et électronique) par les services producteurs, notamment dans le cadre du projet « Balard » et dans le cadre des restructurations au niveau ministériel.
Au sein du secrétariat général pour l'administration, le directeur de projet « plan d'action archivage » collaborera notamment avec le bureau de la politique des archives et des bibliothèques de la délégation des patrimoines culturels à la DMPA, avec le service historique de la défense, avec la cellule communication et avec l'équipe chargée de la coordination du projet Balard.
Il participera aux groupes de travail organisés par l'expert de haut niveau « modernisation et dématérialisation » du ministère de la défense, réunissant des représentants de la direction générale des systèmes d'information et de communication, de l'état-major des armées, du secrétariat général pour l'administration et de la direction générale de l'armement, ainsi que des concepteurs de systèmes d'information.
Il participera notamment à la réflexion interministérielle sur l'archivage électronique (mandat de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) confié au ministère de la défense).
L'emploi de directeur de projet est créé pour une période de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Avis relatif au concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (modalités d'organisation du concours)
233-12 du code de justice administrative, un recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est ouvert au titre de l'année 2013.
La composition du jury est fixée par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à 30.
L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante : www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « 4.
Les fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 2012 de sept ans de services publics effectifs, dont trois ans effectifs en catégorie A.
Les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration conformément à l'article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre 2013.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours, ce nombre étant comptabilisé à compter de la session 2003.
Le candidat admis s'engage à accepter l'affectation qui lui sera proposée en fonction de son rang de classement et à fixer sa résidence dans le ressort de la juridiction où il sera affecté.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2003, publié au Journal officiel de la République française n° 20 du 24 janvier 2003, page 1419, fixe le programme du concours.
Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
― une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
― une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve orale d'admission : une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat, qui dispose de trente minutes de préparation.
La personne intéressée se connecte sur le site internet du Conseil d'Etat le premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel de l'avis de concours, www.conseil-etat.fr rubrique « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « 4.
Le recrutement complémentaire » afin d'accéder au lien « Calendrier des recrutements » à partir duquel la procédure de préinscription électronique est accessible.
Pour être admis à concourir, le candidat devra impérativement renvoyer dans les délais impartis, par courrier postal recommandé avec accusé de réception, le formulaire de préinscription dûment rempli et signé ainsi que l'ensemble des documents demandés.
Pour imprimer le formulaire d'inscription, la personne intéressée se connecte au site internet du Conseil d'Etat, www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « 4.
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au 27 juin 2012, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, Direction des ressources humaines, Bureau des recrutements, Concours 2013, Place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer, à la même adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des documents demandés.
― Date des inscriptions
Sous peine de forclusion, les dates indiquées ci-dessous devront être respectées.
― accès au formulaire de préinscription du concours jusqu'au 30 juin 2012 inclus ;
― envoi du formulaire électronique validé en ligne, signé et imprimé, accompagné des pièces justificatives requises au plus tard le 7 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
― les dossiers de candidature devront être expédiés au plus tard le 7 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Dans tous les cas, seuls les dossiers complets seront acceptés.
Le dossier de candidature est composé des pièces suivantes qui devront impérativement être envoyées groupées :
Le formulaire de préinscription par voie électronique validé, signé et imprimé ou le formulaire d'inscription par voie postale.
Les pièces justificatives obligatoires suivantes :
― pour tous les candidats, la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport.
Pour les candidats ayant acquis ou réintégré la nationalité française, la copie du livret de famille qui en comporte la mention (si vous en êtes le titulaire) ou la copie de l'extrait de l'acte de naissance faisant mention de l'acquisition ou de la réintégration de la nationalité française ;
― pour les candidats au titre du 3° de l'article L.
233-6 du code de justice administrative, la copie du titre ou du diplôme le plus élevé obtenu ou une attestation de réussite dûment authentifiée (aucun relevé de notes ne pourra être pris en compte) ;
― pour les candidats au titre du 1° ou du 2° de l'article L.
233-6 ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, un état des services établi par la direction du personnel dont ils relèvent, indiquant leur grade et échelon, leur affectation, le détail des services accomplis, et faisant apparaître les dates précises de leur nomination et de leur titularisation en catégorie A ;
― seuls les candidats qui ne se sont pas inscrits par voie électronique et qui n'auront pas fourni d'adresse électronique valide sur le formulaire papier pour recevoir leur(s) convocation(s) devront également fournir deux enveloppes autocollantes, au format 160 × 230 mm, affranchies au tarif en vigueur pour un pli recommandé avec accusé de réception d'un poids de 20 g, libellées au recto à l'adresse du candidat.
Au verso de chaque enveloppe sera collé un bordereau d'envoi de recommandé avec avis de réception.
La case destinataire de ce bordereau sera libellée aux nom et adresse du candidat et la case expéditeur sera ainsi libellée : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, concours 2013, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 ;
― les candidats sollicitant un aménagement des épreuves devront joindre à leur dossier un courrier à l'attention du président du jury, accompagné du certificat médical du médecin traitant appuyant cette demande (en précisant le type d'aménagement nécessaire) et l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les pièces suivantes seront demandées uniquement aux candidats déclarés admissibles.
Le passage de l'épreuve d'admission est subordonné à la remise des documents suivants (par voie postale ou juste avant le début de l'épreuve orale) :
― pour les candidats non fonctionnaires, la justification de leur position au regard du code du service national ;
― pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté portant avancement d'échelon ;
― pour les candidats n'appartenant à aucune administration ou service public, un certificat médical émanant d'un médecin agréé par la DDASS attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
― une photo répondant aux critères pour l'établissement d'un document officiel d'identité.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu en région parisienne, les 11 et 12 septembre 2012.
Les candidats dont le dossier de candidature aura été jugé recevable recevront leur convocation individuelle au plus tard dix jours avant la date des épreuves.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation à l'épreuve orale d'admission qui aura lieu au Conseil d'Etat courant novembre 2012.
Les frais de déplacement et d'hébergement sont dans tous les cas à la charge des candidats.
Le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « 4.
Le recrutement complémentaire ») informera les candidats de la date d'envoi des convocations.
― Résultats et affectation
Les candidats seront informés des résultats tant des épreuves écrites que des épreuves orales.
Les listes des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, puis déclarés admis à l'issue de l'épreuve orale, seront disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat dès parution des résultats (www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « 4.
La liste des candidats admis sera également affichée au Conseil d'Etat.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
A compter du début du mois de janvier 2013, les lauréats effectueront un stage de six mois, au centre de formation de la juridiction administrative à Montreuil (Seine-Saint-Denis), au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours.
Il est toutefois souligné que le nombre de postes à pourvoir dans les juridictions de la région Ile-de-France est limité.
Avis d'ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 3 septembre 2012.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au mardi 30 octobre 2012 le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 3 décembre 2012.
Les candidats nommés inspecteurs à la suite de leur réussite à l'examen professionnel suivent obligatoirement, au cours d'un laps de temps maximal d'une année à compter de la date de l'acte de nomination, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée totale d'un mois dont les modalités ont été fixées par un arrêté du 24 février 2011 (JORF du 6 avril 2011).
Des informations complémentaires relatives notamment à la nature des épreuves et au contenu de la formation des lauréats sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier à l'adresse suivante :
Pour la constatation des infractions aux dispositions visées aux articles R.
282-3 ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles R.
217-3, l'habilitation prévue à l'article L.
6372-1 du code des transports est prononcée par le ministre chargé des transports.
Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité à cet effet a vocation, en raison de son affectation, à constater ces infractions et manquements.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.
américié, -e, adj.
Domaine : Ingénierie nucléaire-Chimie.
Définition : Se dit d'une substance contenant de l'américium.
Équivalent étranger : americium-bearing.
anthroporadiométrie, n.f.
Domaine : Ingénierie nucléaire/Radioprotection.
Définition : Mesure du rayonnement émis par tout ou partie du corps humain, permettant d'identifier les radionucléides présents et d'évaluer l'activité de chacun d'eux.
Note : Le terme « anthroporadiamétrie » est déconseillé.
Équivalent étranger : in vivo counting.
béryllié, -e, adj.
Définition : Se dit d'une substance contenant du béryllium.
Équivalent étranger : berylliated, beryllium-bearing.
cœur homogène
Définition : Cœur d'un réacteur à neutrons rapides dans lequel ne sont introduits que des assemblages fissiles.
Voir aussi : cœur hétérogène, fissile, réacteur à neutrons rapides.
Équivalent étranger : homogeneous core.
combustible à particules
Domaine : Ingénierie nucléaire/Technologie des réacteurs.
Définition : Élément combustible formé de billes de matière fissile ou fertile de taille millimétrique, enrobées de couches de matériaux, dont une couche poreuse, assurant leur intégrité et le confinement des produits de fission.
Note : Dans les réacteurs à haute température, les billes sont dispersées dans une matrice inerte qui joue le rôle de modérateur.
Voir aussi : couche poreuse, modérateur, réacteur à haute température.
Équivalent étranger : coated particle fuel.
condition de fonctionnement
Définition : État stable d'une installation, ou toute situation transitoire dans laquelle elle se trouve à la suite d'un évènement initiateur.
Voir aussi : évènement initiateur.
Équivalent étranger : plant condition, plant operating condition.
couche poreuse
Définition : Couche de matériau de faible densité faisant partie de l'enrobage d'une bille de combustible à particules, dont les pores offrent un volume d'expansion aux gaz de fission, ce qui permet le gonflement de la matière combustible sans perte d'intégrité.
Voir aussi : combustible à particules.
Équivalent étranger : buffer, buffer layer.
déchet à vie courte
Définition : Déchet radioactif contenant essentiellement des radionucléides dont la période radioactive est supérieure ou égale à 100 jours et inférieure ou égale à 31 ans.
Note : L'isotope 137 du césium, l'isotope 60 du cobalt et l'isotope 90 du strontium sont des exemples de radionucléides de période supérieure ou égale à 100 jours et inférieure ou égale à 31 ans.
Voir aussi : déchet à vie longue, déchet à vie très courte, déchet radioactif, période d'un nucléide radioactif.
Équivalent étranger : short-lived radioactive waste.
déchet à vie longue
Définition : Déchet radioactif contenant, autrement qu'à l'état de traces, des radionucléides dont la période radioactive est supérieure à 31 ans.
Note : L'isotope 141 de l'américium, l'isotope 14 du carbone et l'isotope 129 de l'iode sont des exemples de radionucléides de période supérieure à 31 ans.
Voir aussi : déchet à vie courte, déchet à vie très courte, déchet radioactif, période d'un nucléide radioactif.
Équivalent étranger : long-lived radioactive waste.
déchet à vie très courte
Définition : Déchet radioactif contenant essentiellement des radionucléides dont la période radioactive est inférieure à 100 jours.
Note : L'isotope 131 de l'iode, l'isotope 133 du xénon et l'isotope 169 de l'erbium sont des exemples de radionucléides de période inférieure à 100 jours.
Voir aussi : déchet à vie courte, déchet à vie longue, déchet radioactif, période d'un nucléide radioactif.
Équivalent étranger : very-short-lived radioactive waste.
domaine de fonctionnement
Définition : Ensemble des valeurs de paramètres physiques comprises entre des limites dont le respect permet l'exploitation d'une installation conformément aux exigences de sûreté.
Note : Les paramètres qui définissent le domaine de fonctionnement sont par exemple la température et la pression du fluide primaire, la puissance du cœur, la quantité de substances radioactives.
Équivalent étranger : operational limits and conditions.
fusionnable, adj.
Domaine : Ingénierie nucléaire/Fusion thermonucléaire.
Définition : Se dit d'un nucléide dont le noyau est susceptible de participer à une réaction de fusion thermonucléaire.
L'hydrogène, le deutérium et le tritium sont des nucléides fusionnables.
Le terme « fusible » est déconseillé en ce sens.
Voir aussi : fusion thermonucléaire.
Équivalent étranger : fusionable.
inétanche, adj.
Définition : Se dit de la gaine endommagée d'un élément combustible, qui n'assure plus la fonction de confinement des gaz mais encore celle de la matière solide ; par extension, se dit de l'élément combustible lui-même.
Voir aussi : élément combustible, rupté.
matière nucléaire
Définition : Matière fertile, fissile ou fusionnable qui est mise en œuvre dans le cycle du combustible ou entre dans la fabrication d'armes nucléaires.
Voir aussi : fertile, fissile, fusionnable.
Équivalent étranger : nuclear material.
optimisation de la protection
Forme abrégée : optimisation, n.f.
Définition : Démarche selon laquelle des dispositions de protection contre les rayonnements ionisants sont prises afin que l'ensemble des expositions à ces rayonnements soient maintenues au niveau le plus bas qu'on puisse raisonnablement atteindre, prenant en compte les facteurs techniques, sociaux et économiques.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « démarche ALARA » (ALARA étant l'acronyme de l'anglais as low as reasonably achievable).
Équivalent étranger : optimization, optimization of protection.
réacteur à haute température
Abréviation : RHT.
Définition : Réacteur à neutrons thermiques refroidi au gaz, dans lequel la température du caloporteur à la sortie du cœur est comprise entre 600 °C et 900 °C.
Note : Le caloporteur est généralement de l'hélium.
Voir aussi : réacteur à neutrons thermiques, réacteur à très haute température.
Équivalent étranger : high-temperature reactor (HTR).
rendement radiolytique
Domaine : Chimie-Ingénierie nucléaire/Cycle du combustible.
Définition : Rapport, dans un milieu donné, de la quantité de matière d'une espèce chimique détruite ou produite par radiolyse, à la quantité d'énergie absorbée.
Note : Le rendement radiolytique s'exprime, dans le Système international d'unités, en moles par joule (mol/J), et, dans l'usage professionnel courant, en nombre de molécules par 100 électronvolts (eV).
Équivalent étranger : radiolytic rate, radiolytic yield.
rupté, -e, adj.
Définition : Se dit de la gaine endommagée d'un élément combustible, qui n'assure plus la fonction de confinement de la matière solide ; par extension, se dit de l'élément combustible lui-même.
Voir aussi : élément combustible, inétanche.
Équivalent étranger : failed.
système de limitation de puissance
Domaine : Ingénierie nucléaire/Exploitation des réacteurs.
Définition : Système automatique permettant de réduire rapidement la puissance d'un réacteur nucléaire à un niveau prédéterminé par insertion de barres de commande.
Note : Le système de limitation de puissance vise à éviter un arrêt automatique du réacteur.
Voir aussi : barre de commande.
Équivalent étranger : partial trip ; RCSL system ; reactor control, surveillance and limitation system.
taux de réaction
Définition : Nombre d'interactions entre un flux de particules et les noyaux d'un milieu, par unité de temps et de volume, pour une réaction donnée.
Équivalent étranger : reaction rate.
transitoire, n.m.
Définition : Variation de certains paramètres physiques intervenant entre deux régimes de fonctionnement stationnaires d'une installation.
Équivalent étranger : transient.
tritié, -e, adj.
Définition : Se dit d'une substance contenant du tritium.
Note : On parle par exemple d'eau tritiée, de déchets tritiés ou de méthane tritié.
Voir aussi : détritiation.
Équivalent étranger : tritiated, tritium bearing.
americium-bearing.
Ingénierie nucléaire-Chimie.
berylliated, beryllium-bearing.
buffer, buffer layer.
Ingénierie nucléaire/Technologie des réacteurs.
coated particle fuel.
failed.
fusionable.
Ingénierie nucléaire/Fusion thermonucléaire.
high-temperature reactor (HTR).
réacteur à haute température (RHT).
homogeneous core.
in vivo counting.
Ingénierie nucléaire/Radioprotection.
long-lived radioactive waste.
nuclear material.
operational limits and conditions.
optimization, optimization of protection.
optimisation de la protection, optimisation, n.f.
partial trip ; RCSL system ; reactor control, surveillance and limitation system.
Ingénierie nucléaire/Exploitation des réacteurs.
plant condition, plant operating condition.
radiolytic rate, radiolytic yield.
Chimie-Ingénierie nucléaire/Cycle du combustible.
RCSL system ; partial trip ; reactor control, surveillance and limitation system.
reaction rate.
reactor control, surveillance and limitation system ; partial trip ; RCSL system.
short-lived radioactive waste.
transient.
tritiated, tritium bearing.
very-short-lived radioactive waste.
Arrêté du 25 mai 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 2012, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 6.
― section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;
― section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1.
― section Europe centrale : 1.
Arrêté du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS
Maison d'arrêt d'Angoulême
Maison d'arrêt de Bayonne
Maison d'arrêt de Limoges
Centre pénitentiaire de Mauzac
Maison d'arrêt de Neuvic
Maison d'arrêt de Niort
Maison d'arrêt de Pau
Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
Maison d'arrêt de Rochefort-sur-Mer
Maison centrale de Saintes
Centre de détention d'Uzerche
Maison d'arrêt d'Auxerre
Maison d'arrêt de Blois
Maison d'arrêt de Bourges
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
Maison d'arrêt de Charleville-Mézières
Maison d'arrêt de Chartres
Centre de détention de Châteaudun
Centre pénitentiaire de Châteauroux
Maison d'arrêt de Chaumont
Centre pénitentiaire de Clairvaux
Maison d'arrêt de Dijon
Centre de détention de Joux-la-Ville
Centre de semi-liberté de Montargis
Maison d'arrêt de Nevers
Maison d'arrêt de Reims
Maison centrale de Saint-Maur
Maison d'arrêt de Tours
Maison d'arrêt de Troyes
Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Maison d'arrêt de Rouen
Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Maison d'arrêt d'Aix-Luynes
Maison d'arrêt d'Ajaccio
Centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet
Centre pénitentiaire de Borgo
Centre de détention de Casabianda
Maison d'arrêt de Digne
Maison d'arrêt de Grasse
Etablissement pour mineurs de Marseille
Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Centre de détention d'Argentan
Maison d'arrêt de Caen
Maison d'arrêt de Cherbourg
Maison d'arrêt de Coutances
Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Maison d'arrêt de Laval
Maison d'arrêt Le Mans
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Centre pénitentiaire de Nantes
Etablissement pour mineurs d'Orvault
Maison d'arrêt de Rennes
Maison d'arrêt de Vannes
Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville
Maison d'arrêt d'Albi
Centre pénitentiaire de Béziers
Maison d'arrêt de Carcassonne
Maison d'arrêt de Foix
Centre pénitentiaire de Lannemezan
Etablissement pour mineurs de Lavaur
Maison d'arrêt de Mende
Centre de semi-liberté de Montpellier
Centre de détention de Muret
Maison d'arrêt de Nîmes
Centre pénitentiaire de Perpignan
Centre de détention de Saint-Sulpice
Maison d'arrêt de Tarbes
Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne
Centre pénitentiaire de Remire-Montjoly
Arrêté du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe au présent arrêté.
LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
Siège de la DISP
Centre de détention de Bedenac
Maison d'arrêt de Dunkerque
Centre pénitentiaire d'Aiton
Maison d'arrêt d'Aurillac
Maison d'arrêt de Bonneville
Maison d'arrêt de Chambéry
Centre de semi-liberté de Grenoble
Maison d'arrêt de Grenoble
Centre de semi-liberté de Lyon
Etablissement public pour mineurs du Rhône
Maison d'arrêt du Puy-en-Velay
Maison d'arrêt de Montluçon
Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Maison d'arrêt de Privas
Maison d'arrêt de Saint-Etienne - La Talaudière
Maison d'arrêt de Valence
Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône
Maison d'arrêt du Mans
Arrêté du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont remplacées par l'annexe jointe.
LISTE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION
AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
Haute-Vienne - Creuse
Belfort - Haute-Saône
Doubs - Jura
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2012, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 8 juin 2012 jusqu'au lundi 9 juillet 2012 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 9 juillet 2012 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 9 juillet 2012 à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2012 est fixée au jeudi 6 septembre 2012.
Le nombre de places offertes, la composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'admissibilité, pour le mardi 23 octobre 2012, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 21 mai 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 mai 2012, est fixé au titre de l'année 2012 le nombre de postes pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2012 est fixé à 30.
En outre, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Arrêté du 15 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 15 mai 2012, l'arrêté du 12 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2012) est modifié ainsi qu'il suit :
Les autres dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2012) restent inchangées.
Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, au cas où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont insuffisantes pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements publics d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les articles R.
223-5, ces établissements peuvent, à titre exceptionnel et avec l'accord des ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir au moyen de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.
Décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
Délégation est donnée à M. Thierry Matta, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Délégation est donnée à M. Jean Mafart, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du cabinet, en outre conseiller pour les affaires juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Robert Martin, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet.
Décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de sécurité du ministère de l'intérieur)
Décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de coordination de la lutte antiterroriste)
Décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale)
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Girard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 mai 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion à l'échelon spécial des grades d'adjoint administratif principal de 1re classe et d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1re classe du ministère de la culture et de la communication
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial des grades d'adjoint administratif principal de 1re classe et d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1re classe du ministère de la culture et de la communication pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014, en application du décret du 29 septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe
Echelon spécial du grade d'adjoint technique principal de 1re classe
Arrêté du 23 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2012, des concours externes d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 28 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2012.
6 assistants en techniques biologiques.
Unité 698, hémostase, bio-ingénierie, immunopathologie et remodelage cardio-vasculaires, Paris.
Unité 753, immunologie des tumeurs humaines : interaction effecteurs cytotoxiques, système tumoral, Villejuif.
Unité 1001, génétique moléculaire évolutive et médicale, Paris.
Unité 1046, physiologie et médecine expérimentale du cœur et des muscles, Montpellier.
Unité 1079, génétique du cancer et des maladies neuropsychiatriques, Rouen.
Unité 1102, Cancer Vaccines and Immune Regulation, Saint-Herblain.
Affectation : unité 932, immunité et cancer, Paris.
Affectation : unité de service 3, laboratoire P4 - Jean Mérieux, Lyon.
Affectation : unité 1068, centre de recherche en cancérologie de Marseille, Marseille.
Affectation : unité 1065, centre méditerranéen de médecine moléculaire (C3M), Nice.
Affectation : unité 1016, institut Cochin, Paris.
1 assistant en gestion et production animale.
3 assistants en techniques d'expérimentation animale.
Affectations : unité 703, thérapies interventionnelles assistées par l'image et la stimulation (THIAIS), Loos.
Unité 1091, institut de biologie Vilarose (IBV), Nice.
Unité de service 6, ANEXPLO, Toulouse.
Délégation régionale Paris-VI, Paris.
Délégation régionale Paris-XII, Créteil.
Délégation régionale Grand Est, Strasbourg.
Délégation régionale Paris-VII, Bagnolet.
Unité 979, physique des ondes pour la médecine, Paris.
Unité de service 12, centre d'immunophénomique (CIPHE), Marseille.
Délégation régionale Aquitaine, Poitou-Charentes, Bordeaux.
Délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, Marseille.
Délégation régionale Languedoc-Roussillon, Montpellier.
Affectation : département partenariats et relations extérieures, Paris.
3 ingénieurs en techniques biologiques.
Unité 818, unité d'immunobiologie des cellules dendritiques, Paris.
Unité 1012, régulation de la réponse immune, infection VIH-1 et auto-immunité, Le Kremlin-Bicêtre.
Affectation : unité 941, génétique et écologie des virus, Paris.
Affectation : unité 913, neuropathies du système nerveux entérique et pathologies digestives : implication des cellules gliales entériques, Nantes.
4 ingénieurs en technologie et expérimentation biologiques.
IFR 141, institut Paris-Sud d'innovation thérapeutique, Châtenay-Malabry.
Unité 851, immunité infection vaccination, Lyon.
Unité 1081, institut de recherche sur le cancer et le vieillissement, Nice.
Unité 957, physiopathologie de la résorption osseuse et thérapie des tumeurs osseuses primitives, Nantes.
Unité 964, institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (IGBMC), Illkirch.
Unité 1043, centre de physiopathologie de Toulouse Purpan, Toulouse.
1 ingénieur en technologie et expérimentation biologiques.
Affectation : unité 1106, institut de neurosciences des systèmes (INS), Marseille.
Affectation : unité 901, institut de neurobiologie de la Méditerranée (INMED), Marseille.
UPS 44, transgénèse et archivage d'animaux modèles, Villejuif.
Affectation : unité de service 19, essais thérapeutiques et infection par le VIH, Villejuif.
Affectation : unité 1051, pathologies sensorielles, neuroplasticité et thérapies, Montpellier.
3 ingénieurs statisticiens.
Unité de service 10, centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, Le Kremlin-Bicêtre.
Unité 657, pharmacoépidémiologie et évaluation de l'impact des produits de santé sur les populations, Bordeaux.
Unité 708, neuroépidémiologie, Bordeaux.
1 chargé de la communication et des médias.
Affectation : département information scientifique et communication.
2 ingénieurs en hygiène et sécurité.
Délégation régionale Nord-Ouest, Lille.
Délégation régionale Grand Ouest, Nantes.
1 ingénieur en maintenance et travaux immobilier.
Affectation : délégation régionale Paris-VII, Bagnolet.
Affectation : délégation régionale Paris-V, Paris.
Affectation : délégation régionale Nord-Ouest, Lille.
1 chargé de la gestion administrative et d'aide au pilotage.
Affectation : unité 1087, institut du thorax, Nantes.
3 chargés de la gestion administrative et d'aide au pilotage.
Institut Santé Public, Paris.
1 chargé d'études.
2 chargés de la gestion des ressources humaines.
Affectations : département des ressources humaines, Paris.
2 chargés des achats et des marchés.
Le seuil prévu à l'article L.
6214-4 du code des transports est fixé à 800 grammes.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2012, des concours externes d'ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 16 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2012.
4 ingénieurs en biologie.
Unité 773, centre de recherche biomédicale Bichat-Beaujon, Paris.
Unité 781, génétique et épigénétique des maladies métaboliques, neurosensorielles et du développement, Paris.
Unité 825, imagerie cérébrale et handicaps neurologiques, Toulouse.
Unité de service 3, laboratoire P4 - Jean Mérieux, Lyon.
1 ingénieur en biologie (protéomique).
Affectation : unité 950, trafic membranaire et morphogenèse neuronale et épithéliale, Paris.
2 ingénieurs en analyse de données biologiques.
Unité 669, trouble du comportement alimentaire de l'adolescent, Paris.
Unité de service 19, essais thérapeutiques et infection par le VIH, Villejuif.
1 ingénieur expérimentation animale.
Affectation : unité 1095, URMITE : unité de recherche sur les maladies infectieuses et tropicales émergentes, Marseille.
3 chefs de projet ou experts en développement et déploiement d'applications.
Unité 830, unité de génétique et de biologie des cancers, Paris.
Unité 975, centre de recherche en neurosciences de La Pitié-La Salpêtrière, Paris.
Unité 1103, laboratoire de génétique, reproduction et développement (GRED), Clermont-Ferrand.
1 chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications (traitement du signal).
Affectation : unité 1099, laboratoire traitement du signal et de l'image (LTSI), Rennes.
Affectation : unité de service 12, centre d'immunophénomique - CIPHE, Marseille.
5 techniciens en sciences de la vie et de la Terre, et biotechnologies.
Unité 785, pathogenèse et traitement de l'hépatite fulminante et du cancer primitif du foie, Villejuif.
Unité 1100, pathologies respiratoires : protéolyse et aérosolthérapie, Tours.
Unité 952, physiopathologie des maladies du système nerveux central, Paris.
Unité 970, PARCC (Paris - centre de recherche cardiovasculaire), Paris.
Unité 986, immunologie et génétique du diabète de type 1, génétique multifactorielle en endocrinologie pédiatrique, Paris.
Unité 866, LNC - Lipides - Nutrition - Cancer, Dijon.
Unité 897, centre de recherche INSERM épidémiologie et biostatistique, Bordeaux.
Unité 985, génétique des tumeurs, Villejuif.
Unité 989, interactions de l'épithélium intestinal et du système immunitaire, Paris.
Unité 1006, bio atomic force microscopy laboratory - BIO - AFM - LAB, Marseille.
Unité 1014, régulation de la survie cellulaire et des allogreffes, Villejuif.
Délégation régionale Rhône-Alpes, Auvergne, Bron.
2 gestionnaires des ressources humaines.
Délégation régionale Paris-V, Paris.
Délégation régionale Paris-XI, Le Kremlin-Bicêtre.
Unité 1019, centre d'infection et immunité de Lille (CIL), Lille.
Unité 1050, centre interdisciplinaire de recherche en biologie, Paris.
Unité 1070, pharmacologie des anti-infectieux, Poitiers
Arrêté du 29 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 29 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 5 juillet 2012.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 12 juillet 2012.
L'épreuve écrite se déroulera le 19 septembre 2012.
― internet : http://www.budget.gouv.fr, logo direction générale des finances publiques, services en ligne, logo recrutement, lien vers le portail des concours et métiers économique et financier, description des concours, catégorie A, DGFiP ;
― intranet ministériel : Alizé, rubrique " ressources humaines ", " recrutement/parcours professionnel ", " progresser dans sa carrière : concours et examens ", " portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", " description des concours ", Catégorie A/" DGFiP ".
Le dossier d'inscription (DI/EPA/DGFiP/2013) sera mis en ligne sur :
― site de l'ENFIP : Ulysse/intranet locaux/directions et services à compétence nationale/établissements de formation/école nationale des finances publiques/recrutement/concours/concours DGFIP/sélections examen professionnel d'inspecteur des finances publiques/dossier d'inscription.
Ce dossier d'inscription doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « JULES CES'OR »
1re surface de jeu dénommée « Alésia ».
La 1re surface de jeu du ticket est représentée par un bouclier sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du bouclier sont cinq sommes en euros inscrites en chiffres avec leur transcription en lettres.
Le joueur gratte le bouclier et découvre les éléments exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.2.
La 1re surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre, parmi les 5 sommes en euros découvertes, 3 sommes en euros identiques.
Le joueur remporte une fois cette somme.
2e surface de jeu dénommée « Le passage du Rubicon ».
La 2e surface de jeu du ticket est constituée d'une carte séparée par une rivière, de part et d'autre de laquelle figurent les mentions « Grattez ici », et d'une case « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la carte sont des légionnaires situés au-dessus et en dessous de la rivière.
Le joueur gratte la carte.
Si le joueur découvre plus de légionnaires en dessous de la ligne de la rivière qu'au-dessus, il remporte la somme en euros découverte sous la case « Gain ».
3e surface de jeu dénommée « Egypte ».
La 3e surface de jeu du ticket est représentée par le Sphinx sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous le Sphinx sont 3 symboles avec leur transcription en lettres, chacun associé à une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte le Sphinx et découvre les 3 symboles.
Si, parmi ces symboles, le joueur retrouve son nez, il remporte la somme en euros associée.
4e surface de jeu dénommée « Les Lauriers ».
La 4e surface de jeu est représentée par un buste de Jules César sur lequel figure la mention « Grattez ici » et auquel est associée une case « Gain ».
Les éléments inscrits sous le buste de Jules César sont 5 symboles avec leur transcription en lettres.
Le joueur gratte le buste et découvre les 5 symboles.
Si le joueur découvre sous le buste de Jules César trois symboles identiques représentant des lauriers, il gagne la somme en euros découverte sous la case « Gain ».
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains lié à plusieurs surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket.
Arrêté du 4 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative)
Délégation permanente est donnée à M. Claude Coquart, directeur du cabinet, et à M. Emmanuel Provin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Joly, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 mai 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mai 2012, M. Yvon Robert, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Le retrait de M. MAZAN (Jean-Yves, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves MAZAN, Henri TUBERT, Véronique WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves MAZAN, Henri TUBERT, Véronique WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri TUBERT, Véronique GUERIN-WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires associés d'une société civile professionnelle ».
M. MAZAN (Jean-Yves, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SACCOCCIO, Sophie CASANOVA-TIRAND, Vincent BONDIL et Bernard PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. PERROT (Bernard, Henri, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SACCOCCIO, Sophie CASANOVA-TIRAND, Vincent BONDIL et Bernard PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SACCOCCIO, Sophie CASANOVA-TIRAND, Vincent BONDIL et Bernard PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SACCOCCIO, Sophie CASANOVA-TIRAND, Vincent BONDIL et Jean-Yves MAZAN, notaires ».
136-13 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
M. LOISEAU (Pierre-Yves, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain LOISEAU, Frédéric SÉVRIN et Christian CASTELLI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
Le retrait de M. LOISEAU (Alain, Eugène, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain LOISEAU, Frédéric SÉVRIN et Christian CASTELLI, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain LOISEAU, Frédéric SÉVRIN et Christian CASTELLI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves LOISEAU, Frédéric SÉVRIN et Christian CASTELLI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme MOUREN (Christiane, Marie-Louise, Mathilde), épouse TRAMIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christiane MOUREN et Vincent TRAMIER-MOUREN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christiane MOUREN et Vincent TRAMIER-MOUREN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent TRAMIER-MOUREN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. ARTAUD (Sébastien, Pierre, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Bernard BENTÉJAC, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE et Sébastien CÊTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par suite du décès de M. BENTÉJAC (Bernard, Raymond, Frantz) et de la nomination de M. ARTAUD (Sébastien, Pierre, Henri), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Bernard BENTÉJAC, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE et Sébastien CÊTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012, Mme TIAGO (Anna-Sophia), épouse OHNIMUS, est nommée notaire à la résidence de Bruyères (Vosges), en remplacement de M. JARDEL (Bernard, Jacques), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012, Mlle BECHETOILLE (Elodie, Christiane, Rose, Marie) est nommée notaire à la résidence de Satillieu (Ardèche), en remplacement de M. BECHETOILLE (Joël, Marie), démissionnaire.
La démission de M. HOFFMANN (Jean-Jacques, Georges), notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Office notarial HOFFMANN-NOËL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), en remplacement de M. HOFFMANN (Jean-Jacques, Georges).
M. HOFFMANN (Franck, Jacky) et Mlle NOËL (Morgane, Lucette, Simone) sont nommés notaires associés.
M. BABY (Wilfried, David, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pamiers (Ariège).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX et Wilfried BABY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme MATHIS (Laurence, Marie-Gabrielle), épouse DANGEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain LE MEUT, Christophe ROY et Simon LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trélazé (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. LEBLANC (Simon, Alain, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain LE MEUT, Christophe ROY et Simon LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain LE MEUT, Christophe ROY et Simon LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain LE MEUT, Christophe ROY et Laurence MATHIS, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme ARBELET (Esther, Marie), épouse BOURGEOIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE et Sandrine ROUX-FOIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Mme ARBELET (Esther, Marie), épouse BOURGEOIS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE et Sandrine ROUX-FOIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE et Sandrine ROUX-FOIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE, Sandrine ROUX-FOIN et Esther ARBELET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, M. BOSC (David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Oyonnax (Ain).
136-11 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, Mlle DELEGLISE (Johanne, Nathalie, Nelly) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, Mlle VICTOR-JACQUOT (Isabelle, Fabienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LICHTLE (Philippe, André, Maurice) à la résidence de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, Mme BILLAUD (Anne-Valérie), épouse EBRAN, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. SOLER (Jean-Luc, Bernard) à la résidence de Saint-André (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, Mlle TISSOT (Sabine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MOTTET et Stéphane DUCLOS, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, M. ROUCHY (Pierre, Bertrand, Marie, Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DUFRÊNE (Caroline, Marie, Claude), épouse ROUCHY, à la résidence de Cadours (Haute-Garonne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUILBAUD (Nathalie, Marianne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PETIT (François-Xavier) à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne).
La démission de M. PETIT (François-Xavier), notaire à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me François-Xavier PETIT et Me Nathalie GUILBAUD, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), en remplacement de M. PETIT (François-Xavier).
M. PETIT (François-Xavier) et Mme GUILBAUD (Nathalie, Marianne) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 1er juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de l'économie et des finances
Mme Anne Bolliet.
M. Antoine Seillan.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 1er juin 2012, MM. Aymeric Ducrocq et Antoine Seillan sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 21 mai 2012, M. Jacques FERREOL, agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la Loire, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale à compter du 25 mai 2012, en remplacement de Mme Josiane BERTIN.
Arrêté du 25 mai 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours au titre de l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, l'arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours au titre de l'année 2012 est ainsi modifié :
1° Au lieu de lire le mot : « lieutenant-colonel » avant le nom « BALDASSARI », lire le mot : « colonel » ;
2° Au lieu de lire l'inscription du nom du colonel Pascal PAILLOT sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de 3e catégorie, lire son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de 2e catégorie.
Le service national est universel.
Il revêt : - une forme militaire destinée à répondre aux besoins des armées : le service militaire ; - des formes civiles destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu'aux impératifs de solidarité : - le service de défense ; - le service dans la police nationale ; - le service de sécurité civile ; - le service de l'aide technique ; - le service de la coopération ; - le service des objecteurs de conscience.
Conseillère, chef de cabinet : Mme Laurence Girard.
Conseillère sociale et juridique : Mme Paquita Morellet-Steiner.
Conseiller transports, économie maritime : M. Emmanuel Kesler.
Conseiller diplomatique : M. Paul-Bertrand Barets.
Conseiller spécial : M. Vincent Monadé.
Conseiller technique production et mix énergétique, marchés, tarifs : M. Pascal Lignères.
Conseiller technique énergies renouvelables et réseaux, efficacité énergétique, climat, code minier : M. Christophe Schramm.
Conseiller technique budget et fiscalité : M. Guillaume Leforestier.
Conseillère technique eau, santé-environnement, risques et milieux naturels, chasse : Mme Marie Renne.
Conseillère technique risques technologiques, urbanisme, économie verte, déchets : Mme Diane Szynkier.
Conseillère technique relations avec les associations environnementales, biodiversité : Mme Maud Lelièvre.
Conseiller technique chargé des relations avec les élus : M. Yohann Petiot.
Conseiller technique affaires réservées : M. Nicolas Delaunay.
Conseillère technique communication, presse : Mme Perrine Duglet.
Décret du 4 juin 2012 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nominations dans la 1re section et affectations d'officiers généraux
Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
A M. le général de corps d'armée Dary (Bruno, Pierre, Marie).
M. le général de division Dominguez (Jean, Yves) est nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 19 juin 2012.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Mathey (Claude, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Houssay (Benoit, Philippe, Marie).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Godard (Christian, Marie, Paul, Michel), nommé officier général chargé des fréquences auprès du directeur général des systèmes d'information et de communication à la même date.
Arrêté du 23 mai 2012 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières
621-20 du code rural et de la pêche maritime, Mme Mélise WILLOT est nommée pour trois ans membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, en qualité de personnalité représentant la production agricole.
Sont nommés au cabinet de la ministre à compter du 1er juin 2012 :
M. Xavier Lacoste, conseiller social ;
Mme Claire Dagnogo, conseillère parlementaire.
Mme Catherine Joly est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 5 conclu dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement le 14 décembre 2011
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant n° 5 conclu dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, le 14 décembre 2011.
Direction générale du travail au ministère des affaires sociales et de la santé le 23 janvier 2012, sous le numéro 1553/10.
Prime au tutorat senior.
Syndicat national des professionnels immobiliers (FSIF) ;
Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen médical et, en vue de leur affectation, à des épreuves psychotechniques.
La participation à ces opérations, dont la durée ne dépasse pas trois jours, sauf nécessité d'hospitalisation pour mise en observation, constitue une obligation du service national.
Les intéressés sont considérés, pour la durée de ces opérations, comme militaires en activité de service, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
Accord régional (Alsace) du 21 mars 2012.
UNICEM Alsace ;
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
UNICEM Normandie ;
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de l'Oise
Deux avenants du 27 mars 2012 (1 annexe chacun)
Garanties annuelles de rémunération et rémunérations minimales hiérarchiques.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et CGT-FO.
Décision n° 2012-337 du 24 avril 2012 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène
La SARL Anjou Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène.
La présente décision sera notifiée à la SARL Anjou Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation : Segré.
Adresse du site : lieudit Le Bois 2, Nyoiseau (49).
Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés.
Sont également dispensés des obligations du service national actif, sur leur demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant.
Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave.
Les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille et la procédure permettant de l'établir sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Un décret détermine, en fonction des nécessités du service, les conditions d'application de ces dispenses.
Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs ascendants ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé.
Peuvent aussi être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal dont ils sont titulaires.
Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions.
Dans le cadre de ces dispositions, il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans la région, le représentant, le général commandant la circonscription militaire de défense ou son représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant.
La commission entend, à leur demande, les jeunes gens intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué.
Décision n° 2012-338 du 24 avril 2012 autorisant la SARL Info Son Trégor à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variation
La SARL Info Son Trégor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variation.
La présente décision sera notifiée à la SARL Info Son Trégor et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation : Paimpol.
Décision n° 2012-340 du 24 avril 2012 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Brest, NRJ Nantes/NRJ Saint-Nazaire
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Brest, NRJ Nantes/NRJ Saint-Nazaire.
Nom du service : NRJ Brest.
Zone d'implantation : Brest.
Nom du service : NRJ Nantes.
Zone d'implantation : Nantes.
Adresse du site : 76, rue de la Châtaigneraie, Haute-Goulaine (44).
Nom du service : NRJ Saint-Nazaire.
Zone d'implantation : Saint-Nazaire.
Adresse du site : Heinlex, île de Berregas, Saint-Nazaire (44).
Décision n° 2012-341 du 24 avril 2012 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Zone d'implantation : Carhaix.
Décision n° 2012-342 du 24 avril 2012 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Cette autorisation est délivrée du 13 mai 2012 au 12 mai 2017.
Zone d'implantation : Quimper.
Décision n° 2012-355 du 22 mai 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-751 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2012.
Adresse du site : lieudit Les Hauts Saumons, Chartres (28).
Décision n° 2012-356 du 22 mai 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-752 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2012.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rouen.
Décision n° 2012-357 du 10 mai 2012 autorisant la commune de Zonza (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Zonza
La commune de Zonza est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Zonza n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Zonza et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Zonza.
Zone principale desservie : Zonza.
Site de diffusion : Zonza, lieudit Punta du Pinzalone.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Porto-Vecchio 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf pour le multiplex R 2 sur la même fréquence que celle du multiplex concerné diffusé depuis le site de Saint-Raphaël - pic de l'Ours (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-358 du 10 mai 2012 autorisant la communauté de communes du pays de Fayence (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fayence
La communauté de communes du pays de Fayence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du pays de Fayence n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du pays de Fayence et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes du pays de Fayence.
Zone principale desservie : Fayence.
Site de diffusion : Fayence, Castellaras.
Par délibération en date du 18 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Cercle des élèves de l'Ecole des mines d'Alès à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ding Dong, pour la période du 25 août 2012 au 24 mai 2013.
Site : 572, chemin du Viget, 31000 Alès.
Délibération du 9 mai 2012 portant décision sur les conditions de raccordement et d'accès au réseau public de transport des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009
L'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (ci-après le « règlement 714/2009 ») fixe les conditions suivant lesquelles une nouvelle interconnexion peut, sur demande, bénéficier, pendant une durée limitée, d'une dérogation de tout ou partie des règles relatives à l'accès des tiers au réseau, à l'approbation des méthodologies de tarification, à la dissociation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport et à l'affectation des revenus générés par l'attribution des capacités de la ligne.
En application de l'article 17 du règlement 714/2009 et en l'absence de dispositions nationales contraires, la décision relative à la dérogation est prise, au cas par cas, par la CRE.
Une décision de dérogation constitue une décision individuelle créatrice de droit notifiée à ce titre au demandeur et publiée sur le site internet de la CRE.
Cette décision de dérogation, qui aurait des conséquences en matière de raccordement et d'accès au réseau, conduit la CRE à mettre en œuvre les dispositions du 8° de l'article L.
En application de cette disposition, la CRE précise les règles concernant les conditions de raccordement et d'accès au réseau public de transport des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement 714/2009.
En application de l'article 2 du règlement 714/2009, une interconnexion est une « ligne de transport qui traverse ou enjambe une frontière séparant des Etats membres et qui relie les réseaux de transport nationaux des Etats membres ».
Une nouvelle interconnexion est définie comme une interconnexion qui n'est pas achevée au plus tard le 4 août 2003.
321-6 du code de l'énergie dispose que le « gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
121-4 du code de l'énergie précise que la mission de développement et d'exploitation du réseau public de transport d'électricité consiste, notamment, à assurer le raccordement et l'accès à ce réseau dans des conditions non discriminatoires.
Pour répondre à cette exigence, l'ensemble des règles appliquées par le gestionnaire du réseau public de transport doivent être portées à la connaissance des acteurs.
C'est à cette condition qu'ils pourront faire valoir leurs droits lors de l'établissement des conventions relatives à leur raccordement et à leur accès aux réseaux ou pour leur interprétation.
Ces règles doivent, notamment, permettre un traitement objectif des demandes de raccordement que les demandeurs soumettent au gestionnaire du réseau public de transport.
Les principes d'objectivité et de non-discrimination (1) doivent concerner le raccordement de toutes les installations mentionnées à l'article L.
342-5 du code de l'énergie, notamment les « circuits d'interconnexion ».
Les nouvelles interconnexions qui sont, techniquement, des circuits d'interconnexion doivent respecter les dispositions du décret du 27 juin 2003 pris en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 (devenu l'article L.
Après avoir consulté publiquement, au cours des mois d'avril 2009 et mai 2010, les acteurs du marché de l'électricité sur l'application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (devenu l'article 17 du règlement 714/2009) et les modalités d'accès au réseau public de transport d'électricité, la CRE a publié, le 30 septembre 2010, une première délibération portant communication sur ce sujet.
Après avoir consulté publiquement, au cours des mois d'août et septembre 2011, les acteurs du marché de l'électricité sur la possibilité de faire bénéficier les nouvelles interconnexions électriques d'une dérogation de l'article 9 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, la CRE a publié, le 29 mars 2012, une nouvelle délibération portant communication sur l'application de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009.
La CRE pourra, ultérieurement, compléter la présente délibération par d'autres décisions relatives, notamment, aux conditions de raccordement et d'accès au réseau public de transport.
(1) L'article 5 de la directive 2009/72/CE dispose que les « prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau [...] de circuits d'interconnexions [...] sont objectives et non discriminatoires ».
Sur les conditions de raccordement d'une nouvelle interconnexion
au réseau public de transport d'électricité
Les conditions techniques de raccordement d'une nouvelle interconnexion
L'article 14 de la loi du 10 février 2000 (devenu l'article L.
342-5 du code de l'énergie) dispose qu'un décret fixe les « prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes ».
En application de ces dispositions, deux décrets ont été adoptés.
Le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité fixe les modalités techniques de raccordement à l'exclusion des installations de production, qui sont traitées par le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008.
Les nouvelles interconnexions qui sont, techniquement, des circuits d'interconnexion, doivent respecter les dispositions du décret du 27 juin 2003 susvisé.
Pour cela, au même titre que les installations des consommateurs et des réseaux publics de distribution, un arrêté devra préciser les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour vérifier que les nouvelles interconnexions satisfont aux objectifs fixés par ce décret pour leur raccordement au réseau public de transport.
Dans l'attente de la publication de cet arrêté, le gestionnaire du réseau de transport est invité à produire des règles transitoires précisant les prescriptions techniques du raccordement d'un circuit d'interconnexion et à les publier dans sa documentation technique de référence.
Il conviendrait que ces règles transitoires de raccordement d'un circuit d'interconnexion fassent l'objet, avant leur publication, d'une concertation avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs du réseau public de transport et que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et les investisseurs potentiels de nouvelles interconnexions soient associés à cette concertation.
Avant leur publication, il conviendrait, comme précisé par la CRE dans sa délibération du 30 septembre 2010, que le gestionnaire du réseau public de transport notifie à la CRE les règles transitoires de raccordement d'un circuit d'interconnexion ainsi que les résultats de la concertation menée avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs, des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et des investisseurs potentiels de nouvelles interconnexions, en faisant apparaître l'ensemble des opinions recueillies.
Il conviendrait que tout projet de modification des règles transitoires de raccordement d'un circuit d'interconnexion suive le même processus de concertation et de notification avant sa publication.
Le traitement de la demande de raccordement d'une nouvelle interconnexion
La CRE a précisé, dans sa délibération du 26 juillet 2011, les conditions de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité qui s'appliquent aux nouvelles interconnexions.
La procédure de traitement des demandes de raccordement pourrait s'inspirer de celle appliquée par le gestionnaire du réseau public de transport aux demandes de raccordement d'une installation de production, notamment, en ce qui concerne les critères de classement visant à assurer un traitement non discriminatoire des différentes demandes de raccordement.
A cet effet, les nouvelles interconnexions pourraient entrer en file d'attente dans des conditions similaires à celles auxquelles est soumise une installation de production.
En cas de mise en place de méthodes coordonnées de gestion de la congestion, notamment de calcul de capacités d'interconnexion, applicables à la nouvelle interconnexion (cf. art. 2.3 ci-dessous) :
Dans le cas où des méthodes coordonnées de gestion de la congestion applicables à la nouvelle interconnexion seraient mises en place, la procédure de traitement des demandes de raccordement pourrait être adaptée afin de prévoir des modalités particulières (cf. art. 2.3 ci-dessous).
Une modification des dispositions concernant les éventuelles limitations temporaires de l'injection et/ou du soutirage ainsi que du traitement hiérarchisé pourrait alors avoir lieu.
Sur les conditions d'accès au réseau public
de transport d'électricité d'une nouvelle interconnexion
Le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
ne s'applique pas aux nouvelles interconnexions
Comme la CRE l'a exposé dans sa consultation publique du 3 mai 2010 puis dans sa délibération du 30 septembre 2010, la spécificité des nouvelles interconnexions justifie de ne pas leur appliquer le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE), notamment dans la mesure où cela ne favoriserait pas l'intégration des marchés.
En effet, son application pourrait avoir pour conséquence la mise en place d'un prix de réserve relativement élevé et ainsi constituer un obstacle économique à la maximisation des flux d'interconnexion.
Dans certains cas, il pourra, néanmoins, être amené à verser une partie de ses bénéfices et/ou de ses revenus à la collectivité des utilisateurs soumis au tarif d'utilisation des réseaux publics, comme indiqué dans la délibération de la CRE du 29 mars 2012 portant communication sur l'application de l'article 17 du règlement n° 714/2009.
Les coûts de raccordement d'une nouvelle interconnexion
Le raccordement d'une installation au réseau public d'électricité génère des coûts de réseau liés à l'extension et au renforcement.
Dans le cas du raccordement classique, les coûts liés à l'extension lui sont facturés, et ceux liés au renforcement sont mutualisés à travers le TURPE.
Le II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 (devenu l'article L.
341-2 du code de l'énergie) dispose que les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent notamment « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux ».
La contribution versée par un demandeur de raccordement ne peut donc, dans l'état actuel du droit, couvrir qu'au plus les coûts de branchement et d'extension, ce qui exclut les coûts de renforcement.
C'est donc ce mode de facturation qui devra être appliqué à une nouvelle interconnexion.
Toutefois, comme prévu dans la délibération de la CRE du 29 mars 2012 portant communication sur l'application de l'article 17 du règlement 714/2009, la CRE sera particulièrement attentive aux coûts de renforcement induits par la nouvelle interconnexion et, en application du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement 714/2009, pourrait refuser une dérogation si elle estime que les coûts supportés par la collectivité des utilisateurs soumis au tarif d'utilisation des réseaux publics sont disproportionnés en regard des bénéfices attendus.
Les capacités d'injection et de soutirage proposées au gestionnaire de la nouvelle interconnexion
En application du point 1.7 des orientations annexées au règlement 714/2009, les « GRT ne limitent pas la capacité d'interconnexion pour résoudre un problème de congestion situé à l'intérieur de leur propre zone de contrôle, sauf [...] pour des raisons de sécurité opérationnelle [...]
En cas de besoin pour la sécurité du réseau, le gestionnaire du réseau public de transport pourra réduire la capacité offerte au gestionnaire d'une nouvelle interconnexion au-delà du cadre précisé dans la proposition technique et financière.
En effet, conformément à la décision de la CRE du 26 juillet 2011, des limitations temporaires de la puissance injectée et/ou soutirée par la nouvelle interconnexion peuvent être précisées dans ce document.
La convention de raccordement précisera les modalités de mise en œuvre de ces réductions.
Dans ce cas, le gestionnaire de la nouvelle interconnexion sera indemnisé selon l'un des deux schémas suivants :
― le coût d'indemnisation des détenteurs de capacité par le gestionnaire de l'interconnexion, qui dépendrait du schéma d'indemnisation appliqué par celui-ci ;
― le schéma d'indemnisation appliqué aux interconnexions régulées reliant les mêmes marchés.
Le choix de l'un ou l'autre de ces schémas d'indemnisation est laissé au gestionnaire du réseau public de transport et au gestionnaire de la nouvelle interconnexion.
Toutefois, les modalités retenues ne devront pas faire porter au gestionnaire du réseau public de transport un risque supérieur à celui qu'il est prêt à encourir pour assurer le niveau de fermeté (2) appliqué aux interconnexions régulées reliant les mêmes marchés ni supérieur à celui que le gestionnaire de la nouvelle interconnexion est prêt à encourir pour assurer le niveau de fermeté offert aux détenteurs de capacité, quelle que soit l'origine technique des réductions.
Toute réduction de capacité, que ce soit dans le cadre de la proposition technique et financière ou pour la sécurité du réseau public de transport, devra être signalée au gestionnaire de la nouvelle interconnexion suffisamment tôt, pour qu'il soit en mesure de proposer aux utilisateurs de la nouvelle interconnexion les mêmes conditions de fermeté et d'indemnisation que les interconnexions françaises régulées reliant les mêmes marchés.
En cas de mise en place de méthodes coordonnées de gestion de la congestion, notamment de calcul de capacités d'interconnexion, applicables à la nouvelle interconnexion :
En application du point 3.1 des orientations annexées au règlement (CE) 714/2009, le gestionnaire de la nouvelle interconnexion pourra être amené à se coordonner avec les gestionnaires des réseaux de transport influençant et/ou influencés par la nouvelle interconnexion pour la mise en place de méthodes coordonnées de gestion de la congestion et, en particulier, du calcul des capacités d'interconnexion.
Le cas échéant, les modalités d'indemnisation indiquées précédemment ne préjugent en rien de celles qui pourraient s'appliquer aux éventuelles limitations résultant de ce calcul de capacité coordonné.
Le gestionnaire du réseau public de transport, les gestionnaires de nouvelles interconnexions et les autres gestionnaires de réseau de transport concernés devront être associés à toutes les étapes de l'élaboration des méthodes coordonnées de calcul de capacité d'interconnexion.
Ces méthodes devront être incluses dans la méthode de calcul des capacités d'interconnexion du gestionnaire du réseau public de transport, qui doit être soumise à l'approbation de la CRE en application du I de l'article 30 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
La présente délibération ainsi que la délibération de la CRE du 29 mars 2012 portant communication sur l'application de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 mettent à jour la délibération de la CRE du 30 septembre 2010 portant communication sur l'application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1228/2003 du 26 juin 2003 et les modalités d'accès au réseau public de transport d'électricité français de nouvelles interconnexions exemptées.
La réglementation des conditions d'admission ou de poursuite des études dans les établissements d'enseignement et, en particulier, dans ceux qui recrutent par voie de concours, sera établie ou aménagée, notamment en matière de limites d'âge, de manière que les jeunes gens qui, après avoir interrompu leurs études ou leur formation professionnelle pour accomplir leur service national, reprennent ces études ou cette formation à l'issue de leur service actif, ne puissent être privés des dispositions dont ils auraient pu bénéficier s'ils n'avaient pas accompli le service national actif.
Peuvent être candidats les cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs au 1er janvier 2012, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront envoyés par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Sélestat, Bas-Rhin, en date du 12 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sélestat, 23, avenue Pasteur, BP 30248, 67606 Sélestat Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Le présent avis complète l'avis référencé sous le numéro NOR : DEVD1224224V, qui a été publié au Journal officiel du 31 mai 2012, édition électronique, texte n° 68, et édition papier, page 173.
Le titre du tableau « Index travaux publics » est complété par le sous-titre : « Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois de février 2012 (base 100 : Janvier 1975) ».
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « JULES CES'OR »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Jules Ces'OR » fait le 21 mai 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de juin 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Jules Ces'OR » ayant le code jeu 524, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 7 juin 2012.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 1er juin 2012
Résultats des tirages du Keno du vendredi 1er juin 2012
Résultats des Loto Foot 7 n°s 86 et 87
Arrêté du 25 mai 2012 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Dans la rubrique : « Autres représentations » :
Supprimer : « Institut français, à Taipei (Taïwan) »,
Ajouter : « Bureau français, à Taipei (Taïwan) ».
67 : 1° Tout officier ou sous-officier de réserve peut, par décision du ministre chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration des obligations légales, en considération des besoins des armées.
Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir dans les cadres les officiers et les sous-officiers de réserve au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active correspondants.
2° Les anciens officiers et sous-officiers d'active conservent, dans le cadre de réserve où ils peuvent être versés à la cessation de leurs services actifs, les limites d'âge définies à l'alinéa ci-dessus.
3° Les membres des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux sont régis, en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.
Arrêté du 29 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à un office notarial déjà créé (officiers publics et ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2012, l'arrêté du 12 avril 2012 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à un office notarial déjà créé est modifié comme suit :
Il est créé vingt et un offices de notaire aux résidences de :
Arrêté du 29 mai 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne, dans le ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.
Albertville (La Tarentaise), Saint-Jean-de-Maurienne (La Maurienne).
Arrêté du 29 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 16 juillet 2012.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du mardi 18 septembre 2012.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
INSCRIPTIONS TÉLÉMATIQUES
Date d'ouverture des inscriptions
Lundi 16 juillet 2012, à minuit (heure France métropolitaine)
a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
b) Sur demande à l'adresse électronique suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr.
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription et la fiche dactylographiée devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le 16 juillet 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), " Examen IGS pro 2012 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr.
Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 1984 portant composition du comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration
Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 juin 1984 susvisé, le mot : « paritaire » est supprimé.
« Art. 2.-La composition du comité technique spécial de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :
― le chef du service de l'inspection générale de l'administration, président ;
― le secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, responsable des ressources humaines ;
Décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service central automobile)
Délégation est donnée à M. Marc HOURS, commissaire divisionnaire de police, chef du service central automobile, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service central automobile, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service central automobile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2012, les biens culturels :
Valentin de Boulogne :
David avec la tête de Goliath et deux soldats, 1620-1622, huile sur toile, 415 (1930.119) ;
Mattia Preti :
Le Concert, huile sur toile, 327 (1977.25),
appartenant au Musée Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
Orazio Borgianni :
David et Goliath, huile sur toile, 93,
appartenant à la Real Academia de Bellas Artes de San Fernando, Madrid, Espagne, prêtés à l'exposition « Corps et ombres, Le Caravage et le caravagisme européen », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 23 juin 2012 au 16 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er juin 2012 au 20 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2012, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique :
Art Institute de Chicago ;
Minneapolis Institute of Arts ;
Walkers Art Center de Minneapolis ;
Museum of Modern Art de New York ;
Whitney Museum of Art de New York ;
George Eastman House Foundation de Rochester,
prêtés à l'exposition « La Ville magique », organisée et présentée au LaM, Lille Métropole, Musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut de Villeneuve-d'Ascq, du 29 septembre 2012 au 13 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2012 au 30 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er juin 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement)
Délégation est donnée à Mme Anne de Blic, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Myriam Landuyt, chef du bureau de la gestion administrative et financière du cabinet du ministre délégué, chargé du développement, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaire, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CCAB ainsi que les services faits relatifs à ces demandes d'achat.
Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois.
Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, est soumise à l'agrément de l'autorité militaire.
Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse excéder vingt-quatre mois.
La demande peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autorité militaire ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne courant qu'à partir de l'incorporation.
En cas de modification de sa situation personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre chargé des armées la résiliation de son acte de volontariat.
Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux.
Ils bénéficient notamment de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L.
La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse.
Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L.
64, ainsi qu'à une priorité dans l'application de l'article L.
Un décret fixe la rémunération des appelés dont la demande de volontariat est acceptée ainsi que les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service.
Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent.
Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.
L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre force armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du premier président de la Cour des comptes en date du 1er juin 2012, Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile hors classe du ministère de la défense, est nommée chef de service (groupe I), responsable de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières auprès du secrétaire général de la Cour des comptes, jusqu'au 8 octobre 2013 inclus.
La démission de M. THION (François, Pierre, Albert), commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Evreux (Eure), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Perrine BELLIER & Nicolas FIERFORT, commissaires-priseurs judiciaires associés, société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. THION (François, Pierre, Albert).
Mme BELLIER (Perrine, Jenane, Berthe), épouse FIERFORT, et M. FIERFORT (Nicolas, Jean, Hubert) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2012, Mme MARTIN (Aude, Marie), épouse BOUVIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET et Vincent MORATI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2012, Mme MAUGAIN (Alice, Josette, Emilie), épouse BERAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT et Vincent SERIS, notaires associés, anciennement CHAÎNE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
Le retrait de M. TROSSAT (Jacques, Victor, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques TROSSAT, Marion COURTIN PERROT, Franck ARMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques TROSSAT, Marion COURTIN PERROT, Franck ARMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial, est ainsi modifiée : « Marion COURTIN-PERROT et Franck ARMAND, notaires associés ».
La démission de M. PEYRE (Hubert, Aimé), huissier de justice à la résidence de Sommières (Gard), est acceptée.
La société civile professionnelle Hubert PEYRE - Thomas MONCADE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sommières (Gard), en remplacement de M. PEYRE (Hubert, Aimé).
M. PEYRE (Hubert, Aimé) et M. MONCADE (Thomas, Bernard, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain GARRIGUE, Marc DENAMIEL, Florence BRULE-GADIOUX et François GARRIGUE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain GARRIGUE, Marc DENAMIEL, Florence BRULE-GADIOUX et François GARRIGUE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain GARRIGUE, Marc DENAMIEL et François GARRIGUE, notaires associés ».
Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean CALMET et Dominique JANER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. CALMET (Jean, Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CALMET et Dominique JANER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean CALMET et Dominique JANER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique JANER et Florence BRULE-GADIOUX, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROUSSELLE (Corinne, Carole, Christine), épouse LACHIEZE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne MAUDUIT, Eric LE PHILIPPE et Jean-Christophe ROMPTEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Mme ROUSSELLE (Corinne, Carole, Christine), épouse LACHIEZE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Etienne MAUDUIT, Eric LE PHILIPPE et Jean-Christophe ROMPTEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. LE PHILIPPE (Eric, Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne MAUDUIT, Eric LE PHILIPPE et Jean-Christophe ROMPTEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne MAUDUIT, Eric LE PHILIPPE et Jean-Christophe ROMPTEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Etienne MAUDUIT, Jean-Christophe ROMPTEAUX et Corinne ROUSSELLE, notaires associés ».
Le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif.
Dans ce cas, les intéressés passent dans la disponibilité à la date de leur libération anticipée.
Lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut conserver temporairement sous les drapeaux, dans la limite des obligations légales d'activité, les hommes ayant accompli la durée du service actif.
La période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service actif.
La démission de M. HOLMAN (Jean-Noël, Marie), notaire à la résidence de Canisy (Manche), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Marie LEGENTIL, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Canisy (Manche), en remplacement de M. HOLMAN (Jean-Noël, Marie).
Mme VAN DER MEULEN (Marie, Anne, Claire), épouse LEGENTIL, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2012, M. DUMAS (Samuel, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CLEMENSON (Hubert, Louis) à la résidence de Saint-Agrève (Ardèche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2012, M. LAZIMI (Pierre-Laurent) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mlle NAKACHE (Viviane) à la résidence de Paris (1er).
Arrêté du 29 mai 2012 portant transformation d'une société d'huissiers de justice en société civile professionnelle et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. HAURY (Paul, André) et de M. BLAU (Guy, Robert), huissiers de justice à la résidence de Thionville (Moselle), sont acceptées.
La transformation de la société d'huissiers de justice Paul HAURY et Guy BLAU, société d'huissiers de justice, en société civile professionnelle Paul HAURY et Guy BLAU, huissiers de justice associés, est agréée.
La société civile professionnelle Paul HAURY et Guy BLAU, huissiers de justice associés, est nommée huissière de justice à la résidence de Thionville (Moselle) en remplacement de M. HAURY (Paul, André), démissionnaire.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle) dont était titulaire M. BLAU (Guy, Robert) est supprimé.
La société civile professionnelle Paul HAURY et Guy BLAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les démissions de M. SCHNEIDER (Gilbert, Nicolas) et de M. THINES (Joël, José, Albert), huissiers de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), sont acceptées.
La transformation de la société d'huissiers de justice société civile professionnelle Joël THINES et Gilbert SCHNEIDER, société d'huissiers de justice, en société civile professionnelle Joël THINES et Gilbert SCHNEIDER, huissiers de justice associés, est agréée.
La société civile professionnelle Joël THINES et Gilbert SCHNEIDER, huissiers de justice associés, est nommée huissière de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de M. THINES (Joël, José, Albert), démissionnaire.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle) dont était titulaire M. SCHNEIDER (Gilbert, Nicolas) est supprimé.
La société civile professionnelle Joël THINES et Gilbert SCHNEIDER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Sont nommés au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Jean-François Boutet.
Conseillère politiques publiques, pénales et actions judiciaires :
Mme Valérie Sagant.
Conseillère technique civil, politique de la famille et professions :
Mme Isabelle Goanvic.
Conseiller technique pénal :
M. Philippe Astruc.
Conseillère technique pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse :
Mme Pascale Bruston.
Conseiller technique budget, immobilier et modernisation :
M. Romuald Gilet.
Conseillère technique parlementaire :
Mme Martine Timsit.
Conseillère technique presse et communication :
Mme Muriel Barthélémi.
Conseillère technique parlementaire adjointe :
Mme Anne-Marie Vignon.
Conseiller technique organisation judicaire :
M. Paul Huber.
L'adjudant-chef Christophe CHAUSSAT, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de la Creuse, affecté au centre de secours principal d'Aubusson, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 mai 2012, victime du devoir en intervention.
Arrêté du 30 mai 2012 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 mai 2012, Mme Virginie Dumoulin-Wieczorkiewicz est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentante de l'Etat désignée par la ministre chargée de l'environnement, en remplacement de M. Jean-Philippe Deneuvy.
Les militaires qui sont tenus d'achever une punition ou qui ont subi certaines punitions d'arrêts ou d'arrêts de rigueur peuvent, dans les conditions fixées par le décret portant règlement de discipline générale dans les armées, être maintenus sous les drapeaux après la libération de leur fraction de contingent ou à l'expiration de leur engagement.
La période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles L.
Les militaires qui accomplissent leurs obligations d'activité du service national, absents irrégulièrement de leur unité d'affectation, peuvent être contraints de rejoindre leur poste par les officiers et sous-officiers de gendarmerie.
A cet effet, ils sont mis en route dans les plus brefs délais et au maximum dans les quarante-huit heures aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 mai 2012, Mme Cécile Mercier, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de Saône-et-Loire, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 18 juin 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2012 et à compter du 1er juin 2012, Mme Fonvieille (Marie-Laurence), épouse Besongnet, sergente-chef, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de l'armée de l'air, en remplacement de M. Léglise (Didier), adjudant.
Mme Fonvieille (Marie-Laurence), épouse Besongnet, est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Aurore Lambert et M. Nicolas Durand sont nommés conseillers au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Mme Anne de Blic.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de :
L'accord du 1er septembre 2010 portant mise à jour de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
Le sixième alinéa de l'article 2.1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le neuvième alinéa de l'article 2.1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les termes : « ou au comité central d'entreprise » figurant au treizième alinéa de l'article 2.1.2 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article 2.1.4 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L.
Le septième alinéa de l'article 2.3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Les termes : « expressément dans un accord ou le protocole préélectoral » du deuxième alinéa du point a « Le décompte des voix » de l'article 2.4.5 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du point « Thèmes ouverts à la négociation » de l'article 2.4.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les termes : « signataires du présent accord » du paragraphe « Composition » de l'article 2.4.6 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le terme : « représentatives » figurant au premier alinéa du paragraphe a « Le local et le matériel » et au premier alinéa du c de l'article 2.5.3 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L.
L'article 3.3 qui rappelle le principe de non-discrimination « dans les rémunérations entre les hommes et les femmes et entre les salariés français et étrangers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 3.6 relatives aux modalités de calcul de l'indemnité à partir de dix ans d'ancienneté sont exclues de l'extension comme étant désormais moins favorables que les dispositions légales.
Les dispositions du premier alinéa du point a « Un départ à l'initiative du salarié » de l'article 3.8 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le point b « Une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur » de l'article 3.8 est exclu de l'extension comme n'ayant pas fait l'objet d'une actualisation au regard de l'évolution du droit du travail en la matière.
Le troisième alinéa du point « Congé de maternité » de l'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1225-7 du code du travail, les dispositions de l'article pouvant être moins favorables que les dispositions légales.
Le cinquième alinéa du point « Congé de maternité » de l'article 3.10 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le sixième alinéa du point « Congé de maternité » de l'article 3.10 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'article L.
1225-18 du code du travail qui prévoit des durées plus longues.
Le huitième alinéa du point « Congé de maternité » est exclu de l'extension comme contrevenant à l'article L.
Le neuvième alinéa du point « Congé de maternité » de l'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa du point « Congé d'adoption » de l'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1225-37 du code du travail qui prévoit une durée de vingt-deux semaines en cas d'adoption multiple.
Les termes : « ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption » et « à la moitié de celle applicable à l'entreprise » figurant au premier alinéa du point « Congé parental » de l'article 3.10 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
De même, les termes : « ou sa période d'activité à mi-temps » et « activité à mi-temps en congé parental » figurant au deuxième alinéa du point « Congé parental » de l'article 3.10 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Les dispositions prévues à l'article 3.15.10 portant sur les conventions de conversion sont exclues de l'extension, le dispositif des conventions de conversion ayant été supprimé par les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'aide au retour à l'emploi.
De même, et pour les mêmes raisons, les termes : « commission nationale paritaire de l'emploi sera tenue informée chaque année du nombre de convention de conversion » figurant au dernier alinéa de l'article 3.15.7.
Commission paritaire de l'emploi sont exclus de l'extension.
Le point 11 de l'article 4.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 5.5 tel que modifié par le présent article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1132-1 du code du travail, et les termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite » figurant au même paragraphe sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 11.10 est étendu sous réserve que le montant de l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 11.10 ne soit pas inférieur à celui de l'indemnité légale telle que prévue par l'article R.
Les termes : « âgé de moins de 60 ans et non remarié » figurant à l'article 13.6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité dégagé par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat ;
L'avenant n° 1 du 5 octobre 2010 à l'accord de mise à jour, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième paragraphe de l'article 5.5 tel que modifié par le présent article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et par ledit avenant.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011, relatif à la prévoyance collective, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « ou l'employeur », contenus dans l'article 1er du présent avenant modifiant l'article 14.9 (Portabilité - Financement de la portabilité) de la convention collective, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L.
932-9 et suivants du code de la sécurité sociale qui imposent à l'organisme assureur de maintenir les garanties et les prestations au salarié ou à l'ancien salarié, même en cas de défaut de paiement par l'entreprise de ses cotisations dues au titre du régime de prévoyance.
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné », contenus dans l'article 1er du présent avenant modifiant l'article 14.9 (Portabilité - Durée et limites de la portabilité) de la convention collective, sont exclus de l'extension en tant que le salarié ne peut être privé de ses droits pour cette raison.
Le deuxième paragraphe de l'article 3 du présent avenant est exclu de l'extension en tant qu'il conduit à priver le salarié de ses droits ou à conditionner ces derniers à des obligations procédant du contrat entre les employeurs et les organismes d'assurance.
L'article 4 du présent avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
La phrase : « A défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.
», contenue dans l'article 6 du présent avenant, est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions des articles L.
Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ des articles L.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de :
― l'accord du 28 juin 2011 portant création d'une grille de classification des emplois repères du SORAP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 23 novembre 2011 portant création du CQP de chargé(e) d'accueil, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique ou celui de la coopération sont : - l'avertissement qui peut être complété par la suppression de dix jours de permission normale ; - le blâme qui peut être complété par la suppression de quinze jours de permission normale ; - la radiation d'office assortie du rappel en métropole, d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois et de l'annulation des droits à permission normale acquis par le fautif pendant la durée de son service dans l'aide technique ou dans la coopération.
La radiation d'office est prononcée par le ministre responsable.
L'avertissement et le blâme le sont par l'autorité ayant reçu délégation.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2011 relatif à la modification du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 31 du 20 septembre 2011 relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 5 décembre 2011 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 22 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC.
Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée défense et citoyenneté, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de Meurthe-et-Moselle)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
La direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle a la charge de l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale.
Placée sous l'autorité directe du préfet, le directeur départemental de la cohésion sociale est membre du collège restreint des chefs de services.
Il est responsable de la direction et du management d'une équipe d'environ 50 agents issus de quatre administrations différentes, ce qui implique la mise en place d'un management transversal, tenant compte des contraintes et de l'évolution des missions et des effectifs.
Dans le cadre interministériel fixé par les textes, il bénéficie de délégations du préfet pour la conduite des actions et les relations avec les acteurs du territoire.
Il assure la fonction de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Il apporte au préfet et aux sous-préfets, ses conseils, ses analyses et synthèses de problématiques très diversifiées qui touchent les divers territoires du département.
Responsable d'unités opérationnelles, il met en œuvre les moyens relevant de programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'intérieur, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le directeur départemental de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle a pour mission de :
Conforter l'organisation et le fonctionnement de la DDCS compte tenu du caractère encore récent de sa création.
La DDCS de Meurthe-et-Moselle est composée de 2 chargés de mission et 4 services :
― chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
― délégué départemental à la vie associative ;
― service solidarité insertion ;
― service acteurs ville et territoires ;
― service jeunesse, éducation populaire et sport.
Mettre en œuvre les politiques publiques relevant de la compétence de la DDCS :
― droits des femmes et égalité ;
― accompagnement des associations tous domaines confondus ;
― accueil, hébergement, insertion y compris les demandeurs d'asile (refondation de la gouvernance du dispositif AHI) ;
― accès et maintien dans le logement (mise en œuvre de la politique du logement d'abord, co animation du PDALPD avec le conseil général) ;
― protection des personnes vulnérables et accès aux droits ;
― politique de la ville (mise en œuvre au plan départemental, des priorités de l'ACSé) ;
― égalité des chances et territoires fragiles ;
― politique de jeunesse et d'éducation populaire ;
― politique sportive.
Situé au centre de la région administrative, le département de Meurthe-et-Moselle est l'un des quatre départements qui composent la région Lorraine.
Il compte 725 000 habitants pour une superficie de 5 246 km² et 594 communes.
Sur un plan général, la Meurthe-et-Moselle est un département à la fois urbain et rural, avec un secteur tertiaire dominant, mais qui conserve un tissu industriel significatif, hérité du passé sidérurgique et minier du département.
Il présente, en conséquence, de forts enjeux en termes de cohésion sociale.
Le département dispose de 708 places de CHRS et de 4 CADA d'une capacité globale de 433 places.
On compte en Meurthe-et-Moselle, 4 Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) regroupant 25 quartiers prioritaires.
Environ 14 900 associations constituent un tissu associatif dynamique et coopératif dans le département.
On compte par ailleurs, 178 000 licenciés qui évoluent dans environ 2 000 clubs.
Le poste à pourvoir est situé en résidence administrative à Nancy, 12, avenue du XXe-Corps.
Outre une expérience d'encadrement dans tout ou partie des services composant la DDCS, les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale impliquent en particulier :
― une bonne aptitude à piloter des dispositifs partenariaux ;
― une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
― une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques portées par la DDCS ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Meurthe-et-Moselle, 1, rue du Préfet-Claude-Erignac, 54000 Nancy, prefet.secretariat@meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Raphael BARTOLT, préfet de Meurthe-et-Moselle, prefet.secretariat@meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr, téléphone : 03-83-34-26-02/03.
Jean-François RAFFY, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Jean-francois.raffy@meurthe-et-moselle.gouv.fr, téléphone : 03-83-34-22-84/25 82.
Daniel BOUFFIER, DDCS de Meurthe-et-Moselle, Daniel.bouffier@meurthe-et-moselle.gouv.fr, téléphone : 03-54-84-47-01.
Est vacant un emploi de chef de service au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de secrétaire général, délégué aux ressources humaines, de la direction générale du Trésor.
Le secrétaire général assure la gestion des ressources humaines, du budget et des systèmes d'information.
Il met en œuvre les projets de modernisation de la direction générale, tant en administration centrale que dans le réseau.
Outre une cellule chargée de la communication et une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels, le secrétariat général comprend 3 bureaux.
Le bureau des ressources humaines et des services assure, en liaison avec la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier, la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ainsi que la mobilité professionnelle des personnels de l'administration centrale de la direction générale.
Il assure les tâches d'administration de la direction générale et gère le budget de fonctionnement de celle-ci.
Le bureau des affaires budgétaires et comptables anime la préparation du projet de loi de finances pour les programmes suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution budgétaire.
Il coordonne les travaux sur la certification des comptes de l'Etat et est chargé de la mise en place du contrôle interne comptable au sein de la direction générale.
Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances pour l'administration centrale de la direction générale.
En étroite liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, il participe à la mise en œuvre des actes accordant la garantie de l'Etat.
Le bureau stratégie, études et pilotage est chargé de préparer et de piloter la mise en œuvre des projets de modernisation décidés par la direction générale, en étroite articulation avec les services concernés et les autres bureaux du secrétariat général.
Il participe à l'élaboration de la stratégie de la direction générale.
Il coordonne la mise en œuvre du projet de service du secrétariat général.
Il contribue, en liaison avec l'ensemble des services concernés, au pilotage du réseau international (notamment cartographie, lettres de mission, plans stratégiques).
Il établit le programme des études comparatives et de prospectives internationales confiées aux services économiques et pilote leur réalisation, leur diffusion et leur évaluation.
Il apporte également un appui aux services concernés pour les réunions thématiques ou régionales des chefs de service économique et des chefs de service économique régional.
Il contribue à la préparation des missions de l'inspection générale de la direction générale et au suivi de la mise en œuvre de ses recommandations.
Il pilote, pour ce qui le concerne, la relation avec les principaux partenaires institutionnels nationaux de la direction générale (notamment, préparation du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat-CORINTE, mise en œuvre et suivi des conventions avec les partenaires, dont le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de l'agriculture).
En liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier, il est chargé de la mise à jour des textes d'organisation de la direction générale.
L'inspection générale, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, est rattachée au secrétaire général.
Elle procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et contribue, pour ce qui la concerne, au contrôle et à l'évaluation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans le cadre des orientations définies par la direction générale.
Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail.
Elle assure toute mission d'audit, d'étude ou de conseil que le directeur général ou le secrétaire général lui confie portant sur l'administration centrale et les services à l'étranger et en région.
Le secrétaire général, délégué aux ressources humaines, est assisté d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'organisation.
Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur est souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Un emploi de sous-directeur est créé au ministère de la défense.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective :
― élabore la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense en liaison avec les états-majors, directions et services et la décline par des directives ;
― conduit les travaux de synthèse de gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
― réalise des analyses et enquêtes statistiques, sociologiques et prospectives sur la situation et la condition du personnel militaire et civil, afin d'éclairer les autorités du ministère ;
― élabore le bilan social du ministère ;
― assure une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines et de réaliser des études comparatives au niveau national et international ;
― garantit la cohérence entre la politique générale des ressources humaines du ministère et sa mise en œuvre par les établissements pour lesquels la direction des ressources humaines du ministère de la défense exerce la tutelle ou y participe.
― le bureau de la politique générale des ressources humaines ;
― le bureau de l'analyse statistique, des enquêtes et du bilan social ;
― le bureau de la prospective, de la veille et des études internationales.
― bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
― capacité d'analyse et de restitution de données complexes ;
― capacité de synthèse, d'anticipation et de prévision ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Claudine ANDRIANASOLO, directrice de projet « encadrement supérieur » (téléphone : 01-42-19-39-66).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion du personnel civil.
Il assiste le chef du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La sous-direction de la gestion du personnel civil :
― organise et coordonne l'activité des centres ministériels de gestion concernant le personnel civil ne relevant pas de l'administration centrale ;
― coordonne et favorise le développement de l'expertise en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines civiles ;
― conduit le dialogue de gestion avec les responsables de programme et de budgets opérationnels de programme sur les effectifs de personnel civil et sur les dépenses associées ;
― contribue à l'élaboration et conduit les politiques de recrutement ;
― conduire la préparation, la gestion et la préliquidation de la paie du personnel civil, en s'appuyant sur le SI-RH Alliance ;
― exerce la gestion ministérielle de certaines catégories d'agents (notamment administrateurs civils, corps enseignant) et des emplois fonctionnels ;
― propose les argumentaires nécessaires la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatif à la gestion du personnel civil ;
― contribue à l'élaboration des politiques de formation, d'emploi et de mobilité du personnel civil et, dans ces domaines, élabore les directives ministérielles et coordonne les actions ;
― élabore les actes réglementaires fixant les modalités de recrutement par concours et d'avancement par examen professionnel ;
― participe au dialogue social avec les organisations représentatives du personnel, notamment dans le cadre du comité technique ministériel ;
― anime et coordonne les réseaux ministériels du recrutement, de la formation de la mobilité et du conseil de carrière ;
― traite de diverses questions relevant de l'administration générale.
― le département du pilotage et du dialogue de gestion ;
― le département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles ;
― le département des carrières et des compétences ;
― aptitude au management (pilotage, animation) et au travail en équipe ;
― réelle expertise en matière de gestion du personnel civil ;
― grande capacité de travail et un fort engagement personnel.
Un emploi de chef de service est créé au ministère de la défense.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles comprend :
― la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières et du personnel civil ;
― le bureau de la maintenance réglementaire en matière de ressources humaines militaires et civiles.
Issu de la réorganisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, ce nouveau service regroupe les deux sous-directions en charge de la réglementation, afin d'unifier et de faciliter l'insertion des règles statutaires et indemnitaires dans le système d'information des ressources humaines ministériel (SI-RH).
En relation avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés, le chef de service supervise l'élaboration et la codification des textes statutaires régissant le personnel militaire et civil, conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires, et fait préparer les textes s'y rapportant.
Il a pour objectif de construire une synergie, au bénéfice de la modernisation des politiques RH du ministère, dans le respect des spécificités des deux catégories de personnel ― militaire et civil ― et de leurs employeurs.
― aptitude au management d'équipes et aux activités de coordination ;
― solide expérience acquise dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;
― bonne connaissance de l'organisation des armées et du fonctionnement du ministère de la défense ;
― expertise certaine en matière réglementaire : statuts, rémunérations, pensions et couverture des risques, condition du personnel, droit syndical...
Une expérience dans la mise en œuvre d'un système de management par la qualité sera également appréciée.
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur rattaché au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et au ministère du redressement productif.
Cet emploi est affecté à l'Agence des participations de l'Etat, service à compétence nationale.
L'Agence des participations de l'Etat exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises qui rentrent dans son périmètre.
L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes relevant du périmètre de l'agence, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées.
A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées.
L'agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et des organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « transports et audiovisuel ».
Cette sous-direction exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur des transports et de l'audiovisuel qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise en matière comptable couvrant l'ensemble de ce champ.
Elle comprend un bureau chargé des infrastructures de transport (ADP, aéroports, ports, Renault, etc.) et de l'audiovisuel, un bureau chargé des opérateurs de transport et des entreprises du secteur ferroviaire (SNCF, RFF, Air France-KLM, etc.), et un pôle d'expertise en matière d'audit et de comptabilité.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Saône-et-Loire au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Saône-et-Loire au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne est vacant.
L'unité territoriale est située avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Mâcon (71).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, au ministère du redressement productif et au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.
A cet effet, l'unité territoriale de Saône-et-Loire comporte 6 sections d'inspection du travail.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Lorraine
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Lorraine, responsable du pôle « politique du travail », est vacant à compter du 1er mai 2012.
Il s'agit d'un emploi DATE 3.
La direction régionale est située au 10, rue Mazagran, à Nancy (54).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, au ministère du redressement productif et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi de protection du consommateur et de régulation des marchés.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et local et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
La politique du travail notamment pour objectif l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises.
Elle recouvre quatre champs principaux :
― les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés ;
― les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions : la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l'appui et l'impulsion du dialogue social territorial, la prévention et le règlement des conflits collectifs ;
― l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ;
― la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat.
S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (2°) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en vue de pourvoir 3 postes dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacants dans 3 établissements du département.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche « génie civile-gestion des bâtiments », vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, service de la formation continue, des concours et des stages, avenue de la Côte-de-Nacre,14033 CAEN Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
La personne morale agréée en vertu de l'article L.
120-30 autre que l'Etat contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code général des impôts.
La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.
L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé et d'hébergement (CE.DE.
H.) de Castelnau Rivière Basse (Hautes-Pyrénées), en date du 15 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de travail protégé et d'hébergement (CE.DE.
H.), rue de la Castelle, 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de du commerce extérieur.
Nomenclature des communes
L'adoption de cadres comptables proches du plan comptable général permet de mieux appréhender la situation financière des communes tout en prenant en compte les spécificités de la gestion locale, et en particulier les règles d'équilibre budgétaire.
L'instruction budgétaire et comptable M 14 permet aux élus locaux de déterminer rapidement les comptes d'imputation des dépenses et des recettes des communes.
La mise à jour de 2012 tient compte des dernières évolutions du contexte législatif et réglementaire (arrêté du 29 décembre 2011 publié au Journal officiel du 30 décembre 2011).
Le plan de compte des communes présenté ici, s'articule autour de huit classes de comptes reprenant les agrégats comptables habituels (immobilisations, charges, produits, etc.).
Mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées
Rapport du Gouvernement au Parlement
Comité interministériel du handicap
Ce rapport suite à la deuxième conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 8 juin 2011, soit six ans après le vote de la loi du 11 février 2005 ― rendez-vous majeur entre les pouvoirs publics et la société civile ―, qui fut l'occasion de dresser un bilan d'application de cette loi fondamentale pour la pleine insertion des personnes handicapées dans la société.
Il établit le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 et présente les orientations retenues par le Gouvernement en matière d'évolution de la politique du handicap pour les trois années à venir.
La première partie est consacrée au bilan de la politique du handicap, notamment en matière de dépense publique affectée à cette politique, d'accessibilité, de scolarisation, de recherche et de conditions de vie des personnes handicapées.
La seconde présente les orientations arrêtées par le Gouvernement en matière d'accès à l'éducation, à la formation et au marché du travail, de maintien dans l'emploi, d'amélioration des conditions de vie des personnes les plus fragiles ; l'objectif étant une société accessible à tous en 2015.
En annexe : une chronologie des mesures prises, accompagnées de chiffres clés.
L'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) y figure également.
Collection : "Rapports publics "212 p., 14 €
Aux éditions des Journaux officiels
Edition du 17 janvier 2012
― aux dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains Etats ;
― à l'entrée en France ;
― au séjour en France ;
― au regroupement familial ;
― aux mesures d'éloignement ;
― à l'assignation à résidence ;
― au droit d'asile ;
― aux dispositions communes et aux dispositions diverses ;
― au codéveloppement.
Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites par différentes dispositions législatives et réglementaires suivantes (les dernières, en date de janvier 2012) présentées sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
Guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour les petites structures d'abattage de volailles maigres, de lagomorphes et de ragondins
Version de juin 2010
Collection : Guide de bonnes pratiques d'hygiène
Rio + 20
Un rendez-vous majeur pour l'avenir de la planète
Françoise Vilain
C'est en 2012 que se tiendra la Conférence de Rio + 20 sur le développement durable.
Depuis le Sommet de la terre qui a consacré la notion de développement durable à Rio en juin 1992, la prise de conscience de l'urgence de l'action a beaucoup mûri.
Mais, face à l'épuisement des ressources de la planète, à l'érosion de la biodiversité, au changement climatique, le défi pour la Conférence de Rio de juin 2012 revêt une toute autre ampleur : la mobilisation des Etats et des sociétés civiles en faveur d'un développement durable au service du progrès humain.
Dans cette perspective, le CESE a décliné ses préconisations selon trois grands axes : la réduction des grands déséquilibres mondiaux ; la structuration d'une gouvernance mondiale autour des objectifs du développement durable ; le renforcement des mécanismes de participation des acteurs de la société civile.
Collection : "Les avis du Conseil économique, social et environnemental "48 p., 11,70 €
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 23 avril 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence Les Momes, sise 13, avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris est accordé.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence CAMELEONE Agence, sise Valparc 11, rue du Parc, 67205 OBERHAUSBERGEN est accordé.
Cet agrément est valable un an à compter du 13 mai 2012.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence SUCCESS, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris, est accordé.
Le renouvellement de l'agrément est valable un an à compter du 6 mai 2012 et concerne l'embauche des enfants âgés d'au moins 3 mois.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 2 mai 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est accordée, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à M. Olivier LIOTTARD, gérant de ENJOY MODELS MANAGEMENT, sise, Europole, 27-29, avenue Jean-Médecin, 06000 NICE.
Cette licence est attribuée à compter du 20 mai 2012.
En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.
La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire.
Elle dure une journée.
A l'issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation.
7123-11 et suivants du code du travail à M. William LAOUENAN, gérant de l'Agence MASTERS & MODELS, sise, 6, rue des Charmilles-Saint-Paul, 97417 Saint-Gilles-les-Bains.
Cette licence est attribuée à compter du 19 janvier 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2012, à compter du 30 juin 2012, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Cahors est supprimée :
Maison d'arrêt de Cahors
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2012, à compter du 30 juin 2012, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Cahors est supprimée :
Arrêté du 23 mai 2012 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé le 30 mai 2012 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2012, au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie, ouvert par arrêté du 29 mars 2012, est fixé à 14 réparti de la manière suivante :
1 place sera en outre offerte par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 19 juillet 2012 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au mardi 24 juillet 2012 à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 6 septembre 2012.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au mardi 6 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'agrément des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales
Les statuts et le règlement intérieur de l'UNAF tels qu'adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette union du 15 octobre 2011 sont agréés.
Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat.
Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.
Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.
Décision du 20 mars 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
A l'article I-14-1 « Actes donnant droit à forfait technique », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actes de scanographie, de remnographie, de tomographie à émission de positons sont :
― réalisés par l'utilisation d'équipements matériels lourds dont l'installation est soumise à la délivrance par l'agence régionale de santé d'une autorisation (articles L.
6122-26 du code de la santé publique) donnant droit à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité (article L.
― rémunérés par l'addition d'un tarif par acte, figurant en regard du code, et d'un forfait technique rémunérant les coûts de fonctionnement de l'appareil installé versé à l'exploitant de l'appareil.
Autres actes sur les orifices du cœur », inscrire l'acte suivant :
Pose d'une bioprothèse de la valve pulmonaire dans un conduit prothétique, par voie veineuse transcutanée
― correction de dysfonction de la voie d'éjection du ventricule droit : sténose et/ou régurgitation pulmonaire, chez un patient porteur d'un conduit prothétique ou d'une allogreffe pulmonaire entre le ventricule droit et l'artère pulmonaire, de diamètre interne de 16 mm ou plus ;
― la pose dans un conduit natif ou chez un patient de moins de 20 kg ne sont pas indiqués.
Formation : selon avis du 24 novembre 2010 de la Haute Autorité de santé [HAS]
Environnement : selon avis du 24 novembre 2010 de la Haute Autorité de santé [HAS]
Recueil prospectif de données : recueil obligatoire de données supplémentaires spécifiques sur registre
― par patient et pour l'équipe médicale, hors anesthésie ;
― le tarif prend en compte les mesures des pressions cardiovasculaires et les angiographies ;
― prise en charge transitoire en attendant la réévaluation de l'acte par la HAS à partir de l'exploitation des données prospectives dont le recueil est obligatoire et sous réserve de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
― établissement de santé titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie cardiaque et d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
― présence obligatoire dans la salle d'intervention de deux médecins, hors médecin anesthésiste, justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels, sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en cardiologie, pendant toute la durée de l'intervention
Evacuation de thrombus de veine superficielle des membres ou du cou, par voie transcutanée
Radiographie volumique par faisceau conique [cone beam computerized tomography][CBCT] du maxillaire, de la mandibule et/ou d'arcade dentaire
Indication : évaluation diagnostique et/ou préopératoire :
― d'atypie anatomique en endodontie ;
― de pathologie maxillomandibulaire et/ou dento-alvéolaire ;
― de pathologie osseuse de l'articulation temporomandibulaire,
dans les situations où les informations indispensables n'ont pas été apportées par l'examen clinique et la radiographie
Environnement : respect d'un programme d'assurance qualité incluant des procédures de contrôle de l'équipement, de la réalisation et de la qualité des examens
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire chez l'adulte ou de la pose d'implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d'agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Remplacement d'un disque intervertébral lombaire par prothèse totale, par laparotomie ou lombotomie
A l'exclusion de : remplacement d'un disque intervertébral cervical par prothèse, par cervicotomie (LDKA900)
Indication : traitement de deuxième intention, de lombalgie discogénique chronique et invalidante, résistante à un traitement médical bien conduit pendant au moins six mois et de préférence un an, avec un disque lombal ou lombosacral symptomatique, chez un adulte de moins de 60 ans
Formation : spécifique à la chirurgie de la colonne vertébrale par laparotomie ou lombotomie et à la pose de prothèse discale
Environnement : conforme aux exigences de qualité et de sécurité selon l'avis du 31 janvier 2007 de la Haute Autorité de santé [HAS], notamment chirurgien vasculaire disponible pendant l'intervention
Recueil prospectif de données : recueil des données et de suivi de cohortes à long terme ; suivi de matériovigilance
― remplacement par prothèse discale d'un seul disque intervertébral pathologique par intervention ;
― prise en charge transitoire en attendant la réévaluation de l'acte par la Haute Autorité de santé à partir de l'exploitation des données prospectives recueillies sur un registre ;
― réalisation selon les conditions de l'arrêté du 2 décembre 2011
Radiographie de la ceinture pelvienne [du bassin] selon 1 incidence et radiographie unilatérale de l'articulation coxofémorale selon 1 ou 2 incidences
Radiographie de la ceinture pelvienne [du bassin] selon 1 incidence et radiographie bilatérale de l'articulation coxofémorale selon 1 ou 2 incidences par côté
Scanographie de 3 territoires anatomiques ou plus, sans injection de produit de contraste
Indication : bilan diagnostic, d'extension ou de suivi thérapeutique d'affection néoplasique
― pour l'examen conjoint de 3 territoires anatomiques ou plus en dehors des membres ;
― ne peut pas être facturé avec un autre acte de scanographie
Scanographie de 3 territoires anatomiques ou plus, avec injection de produit de contraste
A l'exclusion de : scanographie du crâne, de son contenu et du tronc, avec injection intraveineuse de produit de contraste (ACQH004)
Désobstruction de veine », inscrire l'acte suivant :
Radiographie de la tête », inscrire l'acte suivant :
Autres actes thérapeutiques sur les disques intervertébraux », inscrire l'acte suivant :
Radiographie du membre inférieur », inscrire les actes suivants :
Scanographie, sans précision topographique », inscrire les actes suivants :
― Introduction d'une nouvelle subdivision et inscription d'un acte :
1° Après la subdivision « 19.01.13.
Anatomocytopathologie », introduire la subdivision suivante : « 19.01.14.
Néphrologie », inscrire l'acte suivant :
Forfait hebdomadaire de prise en charge d'un patient insuffisant rénal en dialyse péritonéale
A l'exclusion de :
― Séance d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (JVRP008) ;
― Séance d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée (JVRP007) ;
― Séance d'épuration extrarénale par dialyse péritonéale pour insuffisance rénale chronique (JVJB001)
― Forfait hebdomadaire unique par patient traité dans une unité autorisée pour la dialyse péritonéale ;
― pour facturer le forfait de dialyse péritonéale, le patient doit bénéficier des actes et prestations suivants :
― consultation initiale de mise à domicile ;
― consultations de suivi à un rythme au moins trimestriel, y compris les consultations pour affection intercurrente, la télésurveillance des constantes du patient et des paramètres de la dialyse ;
― suivi biologique mensuel ;
― continuité des soins dans le cadre de l'astreinte assurée par un néphrologue de l'équipe médicale mentionnée à l'article D.
― coordination de la prise en charge avec l'équipe paramédicale « Infirmière diplômée d'Etat, diététicienne, psychologue », le médecin traitant et les équipes sociales ;
― préparation du dossier en vue de l'inscription sur la liste des patients en attente de greffe, le cas échéant ;
― Le forfait est facturé par semaine de traitement, y compris lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé pour une durée inférieure à 2 jours.
Lorsque le patient est hospitalisé 2 jours ou plus, dans un établissement de santé, le forfait ne peut pas être facturé.
Le forfait ne peut pas être facturé lorsque le patient bénéficie d'une autre modalité de prise en charge de dialyse.
Pose d'endoprothèse fenêtrée ou multibranche dans l'aorte abdominale pour anévrisme complexe, par voie artérielle transcutanée
― patients à haut risque ayant un anévrisme aortique complexe abdominal juxtarénal, pararénal, suprarénal, associé ou non à un anévrisme de l'artère iliaque commune distale, ou thoraco-abdominal de type IV, d'indication chirurgicale ;
― avec évaluation morphologique préopératoire favorable à la mise enplace d'une endoprothèse fenêtrée ou multibranche
Formation : selon avis du 29 octobre 2008 de la Haute Autorité de santé [HAS]
Environnement : selon avis du 29 octobre 2008 de la Haute Autorité de santé [HAS]
Recueil prospectif de données : recueil de données supplémentaires spécifiques
― ne peut pas être facturé pour des patients ayant un anévrisme aortique complexe thoracique et thoracoabdominal de type I, II et III ;
― établissement de santé titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie et d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Echographie-doppler transthoracique du cœur et des vaisseaux intrathoraciques
Avec ou sans : épreuve pharmacodynamique
Facturation : la réalisation de l'électrocardiographie sur au moins 12 dérivations (DEQP003) ne peut pas être facturée en sus de l'échographie du cœur et des vaisseaux intrathoraciques
Echographie-doppler transthoracique du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, avec injection intraveineuse de produit de contraste ultrasonore ne franchissant pas le poumon
Avec ou sans : effort bloqué d'expiration forcée [manœuvre de Valsalva]
Indication : recherche de communication [shunt] droite-gauche
Facturation : transitoirement, la réalisation de l'électrocardiographie sur au moins 12 dérivations (DEQP003) peut être facturée en sus de l'échographie du cœur et des vaisseaux intrathoraciques
Echographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, par voie œsophagienne [Echocardiographie-doppler transœsophagienne]
Echographie-doppler transthoracique du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, au lit du malade
Indication : patient en salle d'urgences, réanimation, USI, USIC
Echographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques par voie œsophagienne, au lit du malade
Avec ou sans : échographie-doppler transthoracique du cœur et des vaisseaux intrathoraciques
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire selon 1 ou 2 incidences
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d'implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d'agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire selon 3 à 5 incidences
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire selon 12 incidences ou plus
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d'implants intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d'agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Téléradiographie du crâne et du massif facial selon 1 incidence
Facturation : ne peut pas être facturé en orthodontie [ODF], en dehors de sa réalisation pour traitement commencé avant le seizième anniversaire ou pour chirurgie orthognatique.
Téléradiographie du crâne et du massif facial selon 2 incidences
Radiographie de l'appareil ostéoarticulaire et musculaire,
Radiographie du squelette pour calcul de l'âge osseux, après l'âge de 2 ans
Facturation : ne peut pas être facturé en orthodontie [ODF], en dehors de sa réalisation pour traitement commencé avant le seizième anniversaire
Avec ou sans : injection de produit de contraste
Indication : patient présentant une sténose aortique sévère symptomatique pour lequel la chirurgie de remplacement valvulaire aortique a été estimée comme contre-indiquée en réunion multidisciplinaire en raison des comorbidités et des scores de risque opératoire : European System for Cardiac Operative Risk Evaluation [Logistic Euroscore] ≥ 20 % et/ou score Society of Thoracic Surgeons [STS] ≥ 10 %
Formation : selon l'avis de la Haute Autorité de santé [HAS] du 26 octobre 2011
Environnement : selon l'avis de la Haute Autorité de santé [HAS] du 26 octobre 2011
Recueil prospectif de données : nécessaire, selon l'avis de la Haute Autorité de santé [HAS] du 26 octobre 2011
― par patient et pour l'équipe médico-chirurgicale, en dehors de l'activité d'anesthésie ;
― le tarif prend en compte la mesure des pressions du cœur gauche et de l'aorte, par voie artérielle transcutanée ; l'éventuelle pose de sonde d'électrostimulation cardiaque ;
― prise en charge sous réserve de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
― compte rendu de la consultation multidisciplinaire annexé au dossier médical du patient ;
― établissement de santé répondant aux critères définis par arrêté ministériel ;
― présence obligatoire pendant la durée de l'intervention de deux intervenants qualifiés, hors médecin anesthésiste, dont :
― au moins un cardiologue interventionnel pour l'abord fémoral ;
― au moins un chirurgien cardiovasculaire et thoracique ou un chirurgien vasculaire pour l'abord sousclavier ;
― disponibilité pendant la durée de l'intervention :
― d'un cardiologue échographiste et d'un chirurgien cardiovasculaire et thoracique ou d'un chirurgien vasculaire pour l'abord fémoral ;
― d'un cardiologue échographiste et d'un cardiologue interventionnel pour l'abord sousclavier
Indication : patient présentant une sténose aortique sévère symptomatique pour lequel la chirurgie de remplacement valvulaire aortique a été estimée comme contre-indiquée en réunion multidisciplinaire en raison des comorbidités et des scores de risque opératoire : European System for Cardiac Operative Risk Evaluation [Logistic Euroscore] ≥ 20 % et/ou score Society of Thoracic Surgeons [STS] ≥ 10 %, et pour lequel l'abord artériel transcutané n'a pas été retenu en réunion multidisciplinaire
― présence obligatoire pendant la durée de l'intervention de deux intervenants qualifiés, hors médecin anesthésiste, dont au moins un chirurgien cardiovasculaire et thoracique ;
― disponibilité pendant la durée de l'intervention d'un cardiologue échographiste et d'un cardiologue interventionnel
Tomographie de l'œil par scanographie à cohérence optique
Evacuation de thrombus veineux d'un membre, par voie transcutanée
Thrombectomie de veine superficielle des membres ou du cou, par abord direct
― Changement de titre de subdivision, ajout d'une note et inscription d'un acte :
1° Le titre de la subdivision « 04.03.11.08.
Pose d'endoprothèse couverte dans l'aorte abdominale et l'artère iliaque commune » est remplacé par : « 04.03.11.08.
Pose d'endoprothèse dans l'aorte abdominale et l'artère iliaque commune » ;
2° En tête de la subdivision 04.03.11.08, inscrire la note suivante : « Par anévrisme aortique complexe on entend : anévrisme de l'aorte intéressant les artères viscérales : tronc cœliaque, mésentérique, rénale, caractérisé par l'absence de collet individualisable ou avec un collet anévrismal de moins de 15 mm de longueur.
3° A la subdivision 04.03.11.08, inscrire l'acte suivant :
― Ajout et modification de notes de subdivision :
Appareil circulatoire », ajouter la note suivante :
« Par acte sur un vaisseau, par voie transcutanée, on entend : acte réalisé par ponction transcutanée du vaisseau ou par incision du vaisseau.
Epuration extrarénale », la note :
« A l'exclusion de : épuration extrarénale par :
― autodialyse ;
― dialyse à domicile »,
est remplacée par la note suivante :
― hémodialyse à domicile.
Scanographie, sans précision topographique », ajouter la note suivante :
« Par territoire anatomique, on entend : tête, cou, thorax, abdomen, pelvis, membres.
Echographie du cœur et des vaisseaux intrathoraciques [Echocardiographie] » :
a) La note de facturation suivante : « transitoirement, la réalisation de l'électrocardiographie sur au moins 12 dérivations (DEQP003) peut être facturée en sus de l'échographie du cœur et des vaisseaux intrathoraciques » est supprimée ;
b) Les notes de facturation suivantes sont ajoutées aux actes suivants :
2° Aux subdivisions concernées suivantes, des notes ainsi rédigées sont ajoutées aux actes suivants :
Autres actes sur les orifices du cœur », les notes des actes suivants sont ainsi modifiées :
― Changement de titre de subdivision et changement de subdivision d'un acte :
L'acte suivant est supprimé de la subdivision « 02.01.03.
Radiographie de l'œil » et inscrit à la subdivision 02.01.05 dont le titre « Scintigraphie des voies lacrymales » est remplacé par « Autres actes d'imagerie de l'œil » :
― Suppression d'actes :
Désobstruction de veine », supprimer les actes suivants :
1° A l'article III-3 B, 2.e, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « 75 % ».
A la première partie dispositions générales, l'article 14.4.2 est ainsi modifié :
« Cette majoration est cumulable avec le forfait prévu à l'article 14.4.1 (Forfait pédiatrique du médecin généraliste) (FPE) pour les consultations ou visites effectuées dans les huit jours qui suivent la naissance, au cours du neuvième ou dixième mois et au cours du vingt-quatrième ou du vingt-cinquième mois, à destination d'un enfant âgé de 0 à 25 mois inclus et donnant lieu à l'examen complet et l'établissement d'un certificat de santé, tels que mentionnés aux articles R.
A la troisième partie : nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes, au titre Ier, Actes de radiodiagnostic :
a) Au chapitre II « actes de radiodiagnostic portant sur le squelette », à l'article 3 « Tête », les notes suivantes sont ajoutées aux actes concernés suivants :
Examen radiographique panoramique de la totalité du système maxillaire et du système dentaire (technique tomographique)
Téléradiographie du crâne à 4 mètres (diagnostic orthodontique) :
Téléradiographie du crâne à 4 mètres (diagnostic orthodontique), une incidence
Téléradiographie du crâne à 4 mètres (diagnostic orthodontique), deux incidences et plus
Examens intrabuccaux :
Premier cliché d'un examen radiographique intrabuccal rétroalvéolaire, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d'une même séance de diagnostic ou de traitement
Deuxième cliché et suivants d'un examen radiographique intrabuccal rétroalvéolaire, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d'une même séance de diagnostic ou de traitement
Bilan complet en téléradiographie intrabuccale (status), au cours d'une même séance, quel que soit le nombre de clichés rétroalvéolaires ou rétrocoronaires
Examen radiographique intrabuccal à images numérisées par capteur, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d'une même séance de diagnostic ou de traitement
Examen radiologique pour calcul de l'âge osseux, quelles que soient les méthodes
b) Au chapitre IV « Examen divers », la note suivante est ajoutée à l'acte concerné suivant :
4° A l'article III-4, introduire une partie X ainsi rédigée :
― L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour toutes les professions :
― Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade.
"Lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés en sus de la valeur de l'acte ; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le professionnel de santé.
"Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du médecin généraliste ou spécialiste qualifié, du chirurgien-dentiste omnipraticien ou spécialiste qualifié, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération, ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à deux kilomètres en plaine ou à un kilomètre en montagne, l'indemnité de déplacement est forfaitaire.
La valeur de cette indemnité forfaitaire de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés prévues à l'article 2.
"Toutefois, cette indemnité forfaitaire de déplacement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin généraliste et désignée par la lettre-clé V.
― Indemnité spéciale de dérangement (ISD)
"Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du médecin sont situés à Paris, Lyon ou Marseille, la convention peut prévoir pour les actes effectués au domicile du malade une indemnité spéciale de dérangement.
"La valeur en unité monétaire de cette indemnité est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés prévues à l'article 2.
"Toutefois, cette indemnité spéciale de dérangement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin généraliste et désignée par la lettre-clé V.
"L'indemnité spéciale de dérangement ne peut se cumuler ni avec l'indemnité horokilométrique prévue au paragraphe C de l'article 13 ni avec les majorations prévues à l'article 14 pour les actes effectués la nuit ou le dimanche.
― Indemnité horokilométrique (IK)
"Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du professionnel de santé ne sont pas situés dans la même agglomération et lorsque la distance qui les sépare est supérieure à 2 km en plaine ou 1 km en montagne, les frais de déplacement sont remboursés sur la base d'une indemnité horokilométrique dont la valeur unitaire est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés prévues à l'article 2.
"Pour les visites réalisées par les médecins généralistes, l'indemnité horokilométrique mentionnée ci-dessus est remboursée à la condition que la visite ouvre droit à la majoration d'urgence (MU) prévue à l'article 14-1 ou à la majoration de déplacement prévue à l'article 14-2.
"L'indemnité horokilométrique s'ajoute à la valeur de l'acte ; s'il s'agit d'une visite, cette indemnité s'ajoute au prix de la visite et non à celui de la consultation.
Pour les actes en K, KC, Z, CG, SP, SF, SFI, AMS, AMK, AMC, AMI, AIS, DI, AMP, POD, AMO et AMY de la NGAP ou les actes équivalents inscrits à la CCAM, l'indemnité horokilométrique se cumule avec l'indemnité forfaitaire prévue aux paragraphe A.
Elle est calculée et remboursée dans les conditions ci-après :
"1° L'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue sous déduction d'un nombre de kilomètres fixé à 2 sur le trajet tant aller que retour.
Cet abattement est réduit à 1 km en montagne et en haute montagne dont les zones sont définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
"Il n'y a pas lieu à abattement pour les visites et les accouchements effectués par les sages-femmes.
En cas d'acte global (intervention chirurgicale, par exemple), chaque déplacement du praticien occasionné soit par l'acte initial, soit par les soins consécutifs donne lieu à l'indemnité de déplacement forfaitaire et, le cas échéant, horokilométrique, calculée comme il est dit ci-dessus ;
"2° Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade.
"Toutefois, lorsque l'assuré fait appel à un médecin spécialiste qualifié ou à un chirurgien-dentiste spécialiste qualifié, le remboursement n'est calculé par rapport au spécialiste de même qualification le plus proche que si l'intervention du spécialiste a été demandée par le médecin traitant ou le chirurgien-dentiste traitant, dans le cas contraire, le remboursement est calculé par rapport au médecin généraliste ou au chirurgien-dentiste omnipraticien le plus proche.
"De même, par dérogation, lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du malade, le médecin traitant du malade peut facturer des indemnités kilométriques à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de la résidence du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale.”
5° L'annexe 2 de la liste des actes et prestations est ainsi modifiée :
Au paragraphe 2.e, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « 75 % » ;
― Au 1, Scanographie :
a) Dans la partie « Classification des appareils », les mots : « pendant laquelle a eu lieu la visite de conformité (prévue par l'article L.
» sont remplacés par les mots : « de la date effective de mise en service de l'appareil (conformément à l'article D.
6122-38 du code de la santé publique, la date effective de mise en service ne doit pas être antérieure au jour suivant l'envoi par le titulaire de l'autorisation de la déclaration prévue à l'article R.
6122-37 du code de la santé publique au directeur général de l'agence régionale de santé).
b) Dans la partie « Activités de références annuelles », au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque l'installation de l'appareil a lieu en cours d'année » sont remplacés par les mots : « Lorsque la mise en service effective de l'appareil a lieu en cours d'année ».
― Le 2, Imagerie par résonance magnétique, est remplacé par les dispositions suivantes :
Classification des appareils
La classification des appareils d'IRM est établie suivant la puissance de l'aimant exprimée en tesla (T) et, pour certains appareils, selon les régions anatomiques examinées.
Les appareils IRM dits « polyvalents » sont des appareils IRM « fermés » d'une puissance d'aimant de 1,5 tesla permettant d'apporter une qualité diagnostique dans l'examen de chaque région anatomique et pour un très grand nombre d'indications médicales.
Ces appareils sont constitués d'un aimant circulaire, d'un tunnel généralement large, disposent de plusieurs chaînes de radiofréquence, d'un grand éventail d'applications notamment dans l'exploitation des images générées par l'appareil et nécessitent une grande surface d'installation et des aménagements des locaux importants (renforcement des sols, cage de faraday,...).
A la fin 2011, ces appareils constituent la quasi-totalité des appareils IRM 1,5 T autorisés ;
Les appareils IRM « spécialisés en ostéo-articulaire » sont des appareils IRM « fermés » d'une puissance d'aimant de 1,5 tesla ayant les mêmes caractéristiques (gradient, tunnel, bobines...) que les appareils IRM 1,5 T, dits polyvalents, mais avec une utilisation réservée aux examens ostéo-articulaires.
Les caractéristiques des IRM « spécialisés ostéo-articulaire » doivent porter :
― sur les caractéristiques de l'aimant principal et des bobines de gradient ;
― sur les caractéristiques des antennes et en particulier des antennes réceptrices.
(Les antennes réceptrices sont en règle générale composées de plusieurs bobines permettant d'augmenter le rapport signal/bruit et d'accéder à des techniques d'acquisition parallèles [gain de temps par correction des artéfacts par un logiciel ad hoc].)
Les antennes sont alors adaptées à la forme anatomique de la région explorée afin de récupérer le signal au plus près du patient.
Ces appareils IRM 1,5 T « spécialisés » doivent apporter une qualité diagnostique comparable à l'appareil IRM dit « dédié » pour les articulations distales (aimant circulaire extrêmement performant) pour éviter de refaire un examen sur un appareil IRM 1,5 T « polyvalent » ou « dédié ».
L'équipement optionnel en termes d'antennes réceptrices est limité aux seuls examens des régions anatomiques suivantes :
― antenne genou, cheville, pied ;
― antenne rachis ;
― antennes de surface dédiées aux articulations : coude, poignet, main ;
― antenne cervicale ;
― antenne épaule.
Détails de certaines caractéristiques :
― tunnel de 60 cm ;
― gradient : intensité = 30 mT/m ; vitesse = de 100 à 150 T/m/s ;
― nombre de chaînes de radiofréquence (convertisseurs Analogique/numériques) = 8 ;
― options de base non proposées dans la configuration : imagerie fonctionnelle, imagerie ultra-rapide, angiographie, suivi de bolus ;
― surface dédiée à l'appareil = 30 m².
La configuration comprend également une seconde console de traitement.
Les appareils IRMs « spécialisés en ostéo-articulaire » doivent répondre aux spécifications techniques citées supra et aux dénominations commerciales ci-dessous :
Appareils IRM « spécialisés en ostéo-articulaire »
installés à partir du 1er janvier 2012
DES APPAREILS
GE HEALTHCARE
MR 355 et MR 360
HITACHI France
PHILIPS HEALTHCARE
ACHIEVA
SIEMENS HEALTHCARE
ESSENZA, AVANTO
TOSHIBA MEDICAL France
VANTAGE, TITAN
Appareils IRM « dédiés aux examens ostéo-articulaires
des membres » installés à partir du 1er janvier 2012
Optima MR.
Activités de références annuelles
Lorsque la mise en service effective (conformément à l'article D.
6122-37 du code de la santé publique au directeur général de l'agence régionale de santé) de l'appareil a lieu en cours d'année (nouvelle implantation ou renouvellement), le décompte des forfaits techniques débute lors du premier acte pris en charge effectué sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année d'installation.
Trois tranches d'activité sont définies au-delà de l'activité de référence :
Activité supérieure à l'activité de référence et inférieure ou égale au seuil 1.
Activé supérieure au seuil 1 et inférieure ou égale au seuil 2.
Activité supérieure au seuil 2.
A chacune de ces tranches d'activité correspond un montant différent du forfait réduit.
Seuils d'activité de référence annuelle pour l'ensemble des matériels installés
quelle que soit leur date d'installation
d'appareils
et 1,5 T <
Polyvalent
dédié aux membres
spécialisé ostéo-articulaire
Activités de référence (forfaits)
Seuils pour l'application des forfaits réduits au-delà de l'activité de référence
(Décision du 23/08/2007 ― JO du 11/09/2007)
des tranches d'activité
Tous appareils
Source : SNITEM.
Les appareils IRM « spécialisés en ostéo-articulaire » ne peuvent pas faire l'objet d'une évolution technologique (upgrade) les transformant en appareil IRM 1,5 T dit « polyvalent ».
Les appareils IRM « dédiés aux examens ostéo-articulaires des membres » sont des appareils IRM d'une puissance d'aimant de 1,5 Tesla dont les caractéristiques nécessaires et suffisantes (aimant circulaire extrêmement performant) permettent uniquement la réalisation d'examens ostéo-articulaires des membres inférieurs et supérieurs, hors hanche et épaule.
Les six antennes émettrices réceptrices incluses dans la configuration sont dédiées aux seuls examens des régions anatomiques suivantes :
― antennes genou, cheville, pied ;
― antennes de surface dédiées aux articulations distales : main, doigts, poignet, coude.
Cette classe d'appareils IRM dits « dédiés » en ostéo-articulaire des membres apportent une qualité diagnostique suffisante permettant d'éviter la réalisation des ces examens sur un appareil IRM 1,5 T dit « polyvalent ».
Ces appareils disposent d'un tunnel d'une dimension très inférieure à celle d'un appareil IRM 1,5 T « polyvalent » ou « spécialisé en ostéo-articulaire », d'un nombre beaucoup moins important de chaînes de radiofréquence (voire d'une seule) et nécessitent une surface dédiée à l'appareil beaucoup moins grande.
― gradient : intensité = 70 mT/m ; vitesse = 200 T/m/s ;
― options de base non proposées dans la configuration : imagerie fonctionnelle, imagerie ultra-rapide, angiographie, suivi de bolus, diffusion/perfusion ;
Les tarifs des actes suivants sont ainsi modifiés :
Arrêté du 29 mai 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Une régie de recettes et d'avances est instituée, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 250 000 €.
― Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
― Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins dans le délai fixé à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable teneur de compte dont il dépend dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
L'arrêté du 18 décembre 2008 portant institution de régies auprès d'établissements ou services relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé.
Le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 juin 2012 modifiant la décision du 19 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget)
M. l'ingénieur général de l'armement Philippe Castellani, chargé des fonctions de directeur adjoint des plans, des programmes et du budget, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général de l'armement Frédéric Bénâtre, chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Fintz, chargé des fonctions de sous-directeur des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Christophe Antoine, chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement François Derex, chef du bureau des dépenses de personnel, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 23 mai 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 9.
Arrêté du 23 mai 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 36.
Délégation est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 mai 2012 relatif aux modalités transitoires proposées aux élèves titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option « services », spécialité « secrétariat accueil », ou ajournés à l'examen de la session 2012
Les élèves titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option « services », spécialité « secrétariat accueil », à l'issue de la session d'examen 2012 peuvent accéder, de droit, à la classe de première professionnelle des spécialités « technicien-conseil vente en alimentation », « technicien-conseil vente en animalerie » et « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel.
Les candidats ajournés à la spécialité « secrétariat accueil » du brevet d'études professionnelles agricoles option « services », relevant des dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1992 susvisé, peuvent présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « conseil vente ».
Ils peuvent bénéficier de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1 du brevet d'études professionnelles.
Ils peuvent également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D.
811-152 du code rural et de la pêche maritime et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale des spécialités « technicien-conseil vente en alimentation », « technicien-conseil vente en animalerie » et « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel.
Arrêté du 18 mai 2012 relatif à l'obtention d'unités de certification du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » pour les titulaires de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel et ses options
Les titulaires de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile » ou option B « en structures », du baccalauréat professionnel candidats à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité de certification 5 ― épreuve E 5, de l'unité 7-1 ― épreuve E 7, telles que définies dans l'annexe IIc de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.
Les titulaires de la spécialité « accompagnement soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel option « à domicile » peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité de certification 7-2 ― épreuve E 7, telles que définies dans l'annexe IIc de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.
Les candidats à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel dispensés de certaines épreuves ne présentent aucune épreuve facultative.
La moyenne des notes pour l'attribution du diplôme est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées.
Aucune mention ne peut être attribuée.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.
Arrêté du 18 mai 2012 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2013 du brevet de technicien agricole option « production », spécialité « animalier de laboratoire » peuvent se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en expérimentation animale »
Les candidats ajournés en 2013 à l'examen du brevet de technicien agricole option « production », spécialité « animalier de laboratoire » peuvent se présenter aux épreuves de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel à partir de la session d'examen 2014.
Les candidats mentionnés à l'article précédent peuvent, s'ils ont obtenu une note au moins égale à dix sur vingt à une épreuve du brevet de technicien agricole, être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
Les candidats faisant valoir des dispenses d'épreuves ne présentent que les épreuves dont la note est inférieure à dix sur vingt.
Ils ne présentent pas d'épreuve facultative.
TABLEAU DE DISPENSES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS EN 2013
AYANT PRÉPARÉ LE BTA EN CCF OU HORS CCF
du brevet technicien agricole
option "production", spécialité
"animalier de laboratoire"
du baccalauréat professionnel
C Connaissance du corps et pratiques d'activités physiques et sportives
option « production », spécialité « animalier de laboratoire »
Arrêté du 29 mai 2012 portant modalités de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique
L'obligation de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique dans le cas prévu au 2° de l'article R.
712-13 du code rural et de la pêche maritime est effective à compter du 15 juillet 2012.
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 30 mai 2012, l'arrêté du 22 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est modifié comme suit :
Décret n° 2012-791 du 6 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Par délégation du Premier ministre, M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes)
Délégation est donnée à M. Pascal Florentin, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Anthony Briant, chargé de la sous-direction des études statistiques et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, responsable du service de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Politique de la ville » (programme 147) de la mission interministérielle « Ville et logement » :
Mme Françoise Fonkou-Tague, responsable du bureau des questions financières.
Mme Isabelle Reynaud, responsable du bureau du personnel et des moyens.
M. Pierre Gmerek, adjoint chargé de la commande publique.
Mme Martine Desiles, assistante budgétaire et comptable.
Mme Annette Udol, gestionnaire.
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.
Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;
3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant :
1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ;
2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les formations rattachées ;
3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les forces armées ou les formations rattachées.
En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique, chargée des argumentaires et des discours : Mme Johanna Barasz.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller parlementaire : M. Christophe Degruelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2012, Mme Michèle Mosnier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 novembre 2012.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller spécial auprès du ministre : M. Jean-Paul Delahaye.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller social, chargé des relations avec les académies, des DOM-TOM, des personnels et de l'enseignement privé : M. Bernard Lejeune.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller auprès du ministre : M. Bruno Julliard.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de chef adjoint de cabinet, à compter du 1er juin 2012 : M. Benjamin Marteau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2012, Mme LECERF (Sandrine, Véronique), épouse OFFROY, est nommée notaire à la résidence de Bretoncelles (Orne), en remplacement de M. LETOURNEAU (Bernard, René, Henri), démissionnaire.
Le présent titre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions suivantes :
120-1, le volontariat associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, auprès de personnes morales de droit public, sous le nom de volontariat de service civique ;
1° bis Les deuxième à septième alinéas de l'article L.
120-4 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
2° Une convention entre l'Etat, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent titre dans ces deux collectivités.
a) Les conditions d'exonération d'imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire ;
b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps lorsque le contrat est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ;
c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française auquel la personne volontaire est affiliée à titre obligatoire ou volontaire postérieurement à son service civique ;
d) Les modalités d'adaptation de l'article L.
120-27 au regard des b et c lorsqu'une personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affectée à l'étranger ;
e) Les conditions d'ancienneté et d'accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi que de leurs établissements publics dont le personnel est soumis au statut réglementaire ;
f) La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise lors du service civique pour la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel par la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ;
g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu'une personne volontaire est affectée successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République ;
3° Une convention entre l'Etat, d'une part, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;
4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;
5° A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association.
Lorsque l'organisme d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à l'étranger.
La législation sur les accidents du travail est celle applicable localement.
120-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 30 mai 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme KRAMPAC (Marie), épouse DUVERNEUIL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno ESCALLIER, notaire associé à la résidence de Domène (Isère).
Le retrait de M. ESCALLIER (Bruno, Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno ESCALLIER, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Domène (Isère), est accepté.
Par suite du retrait de M. ESCALLIER (Bruno, Jean-Louis), la société civile professionnelle Bruno ESCALLIER, notaire associé, est dissoute.
Mme KRAMPAC (Marie), épouse DUVERNEUIL, est nommée notaire à la résidence de Domène (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno ESCALLIER, notaire associé, dissoute.
Mme MASSEBEUF (Marie-Charlotte, Catherine, Marguerite) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François MASSEBEUF et Jean-Paul CHAUCHE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vals-les-Bains (Ardèche).
Le retrait de M. MASSEBEUF (François, Régis, Clovis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François MASSEBEUF et Jean-Paul CHAUCHE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François MASSEBEUF et Jean-Paul CHAUCHE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul CHAUCHE et Marie-Charlotte MASSEBEUF, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BOUCHERY (Blanche, Josette, Agnès, Christine, Mathilde, Suzanne, Marie), épouse CRÉPIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric BOUCHERY et François BOUCHERY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Anet (Eure-et-Loir).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric BOUCHERY et François BOUCHERY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric BOUCHERY, François BOUCHERY et Blanche BOUCHERY-CRÉPIN, notaires associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 mai 2012, M. Pierre Martin, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Lot de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 mai 2012, Mme Anne-Marie Sabatier, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Hérault, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 31 mai 2012 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mai 2012 :
Mme Fabienne Bourdais est nommée conseillère pour l'administration territoriale et les établissements.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, et sous réserve des dérogations figurant aux articles R.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'économie sociale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et la prévention des discriminations dans l'économie sociale.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 11 du 11 décembre 2009, relatif au paritarisme et aux commissions paritaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 19 janvier 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Guadeloupe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 19 janvier 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane
Grille de salaires (valeur du point) et primes.
Syndicat des entreprises de travaux publics, des bâtiments et des travaux annexes (SETBA) ;
MEDEF Guyane ;
FRBTP Guyane ;
CAPEB SABTPG ;
Décision n° 2012-339 du 24 avril 2012 autorisant la SARL SPRGB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique.
Dans le cadre d'un volontariat associatif, l'indemnité brute versée chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
Le montant servi en nature ne peut excéder 50 % du montant total de l'indemnité.
Le montant de l'indemnité mensuelle versée tient compte du temps de service effectif de la personne volontaire.
Par délibération en date du 27 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Retro FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Retro FM, pour la période du 1er juillet au 31 août 2012.
Site : Buis-les-Baronnies (26).
Par délibération en date du 14 mai 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Monts-d'Ambazac Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio open FM, pour la période du 1er septembre 2012 au 31 mai 2013.
Site : Le Muret, 87240 Ambazac.
Décision n° 2012-C-43 du 24 mai 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union Languedoc Mutualité-Union de mutuelles santé (SIREN : 776 060 238), dont le siège social se situe à Montpellier Cedex 2 (34264), 88, rue de la 32e, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union Viasanté UDSMA (SIREN : 308 187 392), dont le siège social se situe 10, rue de la Madeleine, 12023 Rodez Cedex 09, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union ADREA Mutuelles Pays de l'Ain (SIREN : 779 311 281), dont le siège social se situe à Bourg-en-Bresse Cedex (01017), 58, rue Bourgmayer, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Est vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service des affaires multilatérales et du développement.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement.
La sous-direction assure le suivi des questions relatives à l'endettement international, notamment au sein du Club de Paris, dont elle assure le secrétariat, et gère les accords bilatéraux de dette et les créances de l'Etat sur les pays étrangers.
Elle contribue à la définition de la politique d'assurance-crédit et participe à la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.
Elle prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne.
Elle assure un suivi de la conjoncture et des politiques macroéconomiques des pays concernés, ainsi que de leurs relations avec les institutions financières internationales et les institutions multilatérales de développement.
Dans les pays d'Afrique subsaharienne, à l'exception de l'Afrique australe, elle est chargée du suivi macroéconomique et de l'appréciation du risque.
Elle assure également, avec l'appui du réseau international de la DG Trésor, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence.
Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et, conjointement avec le ministère des affaires étrangères et européennes, le secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).
Elle traite les questions d'aide au développement ; elle est chargée des relations avec les institutions financières internationales de développement.
Elle prépare le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure le suivi du Fonds européen de développement.
Elle élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales.
Dans ce cadre, elle assure les relations avec le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions de coopération économique internationale.
Elle est responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives à l'environnement et au nucléaire.
Elle est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe la France : Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds pour l'environnement mondial, Fonds international de développement agricole.
Elle suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions.
Elle suit les négociations internationales relatives à la lutte contre la corruption et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Elle prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières (G 7-G 8, G 10, G 20).
Elle veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE.
Elle est en charge de l'évaluation de l'aide publique au développement.
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau de l'endettement international et du secrétariat du Club de Paris, le bureau de l'Afrique Subsaharienne et de l'AFD, le bureau de l'aide au développement et des institutions multilatérales de développement et le bureau du système financier international et de la préparation des sommets.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique internationale et une bonne connaissance du fonctionnement des institutions financières internationales.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur un emploi de chef de service.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
Ce service établit un diagnostic conjoncturel et élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international, notamment pour la loi de finances, en liaison avec d'autres organismes d'étude, d'analyse économique et de prospective.
Il développe des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.
Il fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française.
Il assure une fonction de conseil sur les politiques macroéconomiques et les conséquences macroéconomiques des politiques publiques.
Il contribue à la coordination des politiques économiques en Europe.
Il contribue à la préparation des réunions économiques européennes et internationales.
Il est chargé des relations avec les institutions financières européennes.
Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques ainsi que, directement rattachés au chef de service, le secrétariat de la commission économique de la nation et une mission de coopération internationale.
En outre, le service est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision.
Une solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse, est requise.
Une expérience des questions économiques internationales et la pratique de l'anglais sont souhaitables.
Le goût pour la communication, la réactivité et l'intérêt pour les questions économiques, en particulier européennes, sont bienvenus.
Un emploi de chef de service est vacant à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite qui, à la suite de la mise en œuvre en cours de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat lancée par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) en 2007, s'est substitué au service des pensions, en application de l'arrêté du 24 avril 2012 portant réorganisation de l'administration centrale.
Cette réorganisation s'inscrit dans le cadre des réflexions menées par le comité de pilotage ministériel sur l'évolution de la fonction Pension au sein des deux ministères.
Elle intervient en lien avec la mise en place progressive d'un nouveau dispositif de liquidation des pensions basée sur la constitution de comptes individuels de retraite (CIR) et de gestion des relations avec les usagers, qui devrait à terme relever de la source responsabilité du service des retraites de l'Etat (SRE).
Pendant une période transitoire, le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite continuera à traiter les dossiers de pension et à préparer les documents liés au droit à l'information sur la retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale (environ 1 million d'agents).
En parallèle, il développera une mission nouvelle d'interface entre le SRE et les services gestionnaires locaux (rectorats, services départementaux de l'éducation nationale, établissements d'enseignement supérieur), entre le domaine de la retraite et celui des ressources humaines.
Ce service de 125 agents est constitué, outre la cellule des affaires juridiques et de la documentation placée auprès du chef de service, de trois départements :
― le département des affaires générales et du système d'information qui exerce une mission de support pour l'ensemble des activités du service ;
― le département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite qui est chargé des cotisations pour la retraite des agents souhaitant faire valider leurs services de non-titulaires ou obtenir le rachat de leurs années d'études supérieures et des personnels détachés à l'étranger, en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études, ainsi que des affiliations rétroactives et des liaisons inter-régimes ;
― le département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels qui a la charge du pilotage de l'action des services académiques et des services relevant de l'enseignement supérieur à l'origine des informations à transmettre au compte individuel de retraite tout au long de la carrière des fonctionnaires et au moment du départ en retraite.
Le chef de service devra à la fois maintenir les missions actuelles liées aux pensions jusqu'à la mise en œuvre effective de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat et mettre en place de nouvelles relations entre les différents partenaires concernés (DGFIP/SRE, services gestionnaires locaux, agents).
Ce poste requiert des compétences en management, en organisation et en conduite de changement.
Il est nécessaire que le titulaire ait des capacités d'analyse, de synthèse et de travail en équipe et puisse être force de propositions.
Il devra pouvoir accompagner les agents du service qui vont devoir s'adapter à un nouvel environnement juridique et administratif.
Ce service d'administration centrale localisé à La Baule depuis 1972 est installé, depuis décembre 2011, dans un bâtiment neuf sur la commune de Guérande (Loire-Atlantique).
Conformément aux dispositions du décret n° 1055-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le titulaire du poste aura, sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales, et au sein du pôle ressources de l'Etat, la responsabilité de développer la GPRH interministérielle, les mobilités et la formation, d'offrir un appui aux services de gestion des ressources humaines de l'Etat, notamment ceux des directions départementales interministérielles (DDI).
Il exercera ces missions en synergie avec les autres champs d'intervention du pôle ressources de l'Etat du SGAR (immobilier de l'Etat, achats de l'Etat, comité d'administration régionale, contrôle de gestion interministériel et mutualisations) de manière à apporter une expertise RH pour l'ensemble des actions mises en œuvre dans ces domaines.
Sa mission consistera notamment à élaborer un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat, à piloter et mettre en œuvre à l'échelon territorial les orientations retenues en matière de GRH, en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité et de la GRH et à participer à la définition d'une stratégie territoriale en matière de GRH interministérielle.
Dans ce cadre le titulaire du poste animera le plan régional de formation transverse en vue de favoriser le développement des compétences des agents publics sur le territoire de la région.
Il devra par ailleurs assurer la synergie des différentes composantes et des leviers de la GRH : mobilité, accompagnement des parcours professionnels et suivi individualisé des cadres dirigeants (emplois de direction de l'administration territoriale), formation, action sociale et environnement professionnel.
Il devra animer les réseaux d'acteurs locaux de la GRH, élaborer des outils interministériels d'aide à la GRH (guides, par exemple guide de l'entretien professionnel) et développer les partenariats avec les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière (préparation des conventions de partenariats nécessaires).
Le poste nécessite une bonne expérience dans le domaine de la GRH ainsi qu'une bonne connaissance du fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat.
Il devra mobiliser les réseaux et animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles, ce qui nécessite un esprit d'initiative, de bonnes qualités relationnelles et un goût pour le travail en équipe.
Prénom, NOM : Vincent ROBERTI.
Fonction : secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-34-45-33-02, mél : vincent.roberti@midi-pyrenees.pref.gouv.fr) ;
Prénom, NOM : Eric BERTHON.
Fonction : secrétaire général pour les affaires régionales adjoint (téléphone : 05-34-45-33-58, mél : eric.berthon@midi-pyrenees.pref.gouv.fr) ;
Prénom, NOM : Dominique FAUCHEUX.
Fonction : directrice du pôle ressources de l'Etat du SGAR Midi-Pyrénées (téléphone : 05-34-45-33-37, mél : dominique.faucheux@midi-pyrenees.pref.gouv.fr).
Modalités de prise de contact : les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV sont à adresser à M. Vincent ROBERTI, SGAR Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9 ou par mel aux adresses messagerie précisées ci-dessus.
Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.
La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France.
Avis de vacance d'un emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En parallèle et en copie, à la directrice interrégionale Sud-Est, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable du pôle « politique du travail », est vacant à compter du 1er mai 2012.
La direction régionale est située au 19, rue Madeleine-Vionnet à Aubervilliers (92).
― centre hospitalier Ariège Couserans à Saint-Girons (Ariège), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Narbonne (Aude), deux emplois :
1 « chargé(e) des ressources humaines et du développement social » ;
2 « chargé(e) des achats, des ressources logistiques et des équipements » ;
― centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rieupeyroux (Aveyron), un emploi « chargé(e) des services économiques » ;
― centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme), un emploi « chargé(e) des services techniques et des travaux » ;
― centres hospitaliers de Mulhouse, Cernay, Thann et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bitchwiller-les-Thann (Haut-Rhin), un emploi « chargé(e) des usagers et de la communication » ;
― groupe hospitalier de l'Est Francilien ― centres hospitaliers de Meaux, Lagny-Marne-la-Vallée et Coulommiers (Seine-et-Marne), un emploi « directeur(trice) de site » ;
― centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi « directeur(trice) adjoint(e), chef du pôle des ressources humaines et des relations sociales » ;
― centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), un emploi « chargé(e) des ressources humaines ».
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du 31 mai 2012
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 31 mai 2012 (NOR : AFSN1224016V) texte n° 62 sur 87, est modifié comme suit :
« centres hospitaliers de Guéret, Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère-de-Vassivière (Creuse) »,
« Centre hospitalier de Guéret (Creuse) ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montceau-les-Mines (Saône et Loire), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière IADE) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier, M. Volle, directeur des ressources humaines, BP 189, 71307 Montceau-les-Mines, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux de Chartres (Eure-et-Loir) en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur adjoint de la direction du personnel et du développement social, 34, rue du Docteur-Maunoury, BP 304047, 28018 Chartres Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement au sein du pôle chirurgie.
Peuvent faire acte de candidatures, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier Delafontaine, direction des ressources humaines, 2, rue du Docteur-Delafontaine, 93200 Saint-Denis, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale sont fixées par les dispositions des articles R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Les Vignes de Château-Porcien (Ardennes), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice EHPAD, Les Vignes, 1, rue de la Morteau, 08360 Château-Porcien, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur-adjoint de la direction du personnel et du développement social, 34, rue du Docteur-Maunoury, BP 304047, 28018 Chartres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au CHIC Castres Mazamet (Tarn) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du CHIC Castres Mazamet, 6 avenue de la Montagne Noire BP 30417 81108 Castres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Nord-Caraïbe (Site du Carbet), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de psychologue vacant dans cet établissement.
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Nord-Caraïbe, BP 24, 97221 Carbet, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Verdun (Meuse), en date du 25 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur sportif vacant au sein du centre hospitalier de Verdun.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur, centre hospitalier de Verdun, direction des ressources humaines, 2, rue d'Anthouard, BP 20713, 55107 Verdun Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un animateur (emploi d'animateur socioculturel) de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or (Rhône), en date du 18 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (animateur socioculturel) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants animateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, 6, rue Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saone, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
La politique du travail a notamment pour objectif l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises.
S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
Avis modifiant le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 33.
― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-77-25-25, www.agrosupdijon.fr).
En vue de la constitution du registre nominatif mentionné à l'article L.
121-6-1, le maire informe, par tous moyens appropriés, les habitants de la commune de la finalité de ce registre qui est exclusivement limité à la mise en oeuvre du plan d'alerte et d'urgence institué par l'article L.
116-3, du caractère facultatif de l'inscription, des modalités de celle-ci auprès des services municipaux ainsi que des catégories de services destinataires des informations collectées en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives.
Arrêté du 1er juin 2012 portant modification de l'avance de régies d'avances et de recettes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
et de recettes
Tribunal d'instance de La Flèche
Tribunal d'instance du Mans
Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
Sont approuvés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil les fascicules dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ce cahier des clauses techniques générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Les fascicules mentionnés à l'article 1er sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.
Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
1° Le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
2° L'arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule ;
3° L'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
4° L'arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;
5° L'arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;
6° L'arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
7° L'arrêté du 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
8° L'arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
9° L'arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules.
La commissaire générale au développement durable et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
LISTE DES FASCICULES APPLICABLES
AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL
Fascicule 2
Fascicule 4, titre II
Fourniture d'acier et autres métaux.
― Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension
Fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées
Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l'entretien des chaussées
Exécution des corps de chaussées
Exécution des enduits superficiels d'usure
Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés
Exécution des chaussées en béton
Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires
Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton
Construction de trottoirs
Travaux forestiers de boisement
― Aires de sports et de loisirs en plein air
Réseau d'éclairage public.
― Conception et réalisation
Travaux d'assainissement et de drainage des terres agricoles
Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion
Fascicule 62, titre V
Règles techniques de conception et de calcul des fondations d'ouvrages de génie civil
Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil
Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint
Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier
Fascicule 67, titre Ier
Etanchéité des ponts routes.
― Support en béton de ciment
Fascicule 67, titre III
Etanchéité des ouvrages souterrains
Exécution des travaux de fondation des ouvrages de génie civil
Travaux en souterrain
Ouvrages d'assainissement
― Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales
Fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau
Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d'eaux
Construction des réservoirs en béton
Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Travaux de forage pour la recherche et l'exploitation d'eau potable
Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid
Construction d'installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d'effluents industriels ou d'eaux de ruissellement ou de surface
Conception et exécution d'installations d'épuration d'eaux usées
Construction d'installations d'incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI
Construction d'installation de broyage des déchets ménagers
Arrêté du 30 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des ministères économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 30 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des ministères économique et financier.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé par arrêté ultérieur.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au vendredi 29 juin 2012, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au vendredi 6 juillet 2012, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique notamment aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 6 juillet 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Cette disposition s'applique notamment aux dossiers de RAEP parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 6 juillet 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines DRH2D, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation, secteur des concours, pièce 2320, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures ; mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
BACLOFENE AGUETTANT 0,05 mg/ml, solution injectable pour voie intrathécale en ampoule, ampoule de 2 ml en verre (type I) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
BACLOFENE AGUETTANT 0,05 mg/ml, solution pour perfusion pour voie intrathécale en ampoule, ampoule de 20 ml en verre (type I) (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES MACOPHARMA, solvant pour préparation parentérale, 1 000 ml en poche Easyflex + (polyoléfine) suremballée (B/1) (laboratoires MACO PHARMA)
FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR (nicotine), pastilles édulcorées à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, pastilles sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/144) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE REGLISSE MENTHE (nicotine), pastilles édulcorées à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, pastilles sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/144) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
NORCURON 4 mg (bromure de vécuronium), poudre pour solution injectable, poudre en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
YDRALBUM (albumine humaine) 200 g/l, solution pour perfusion, 100 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) (B/1) (laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS)
Arrêté du 31 mai 2012 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes « Ouest I », « Ouest II », « Ouest III », « Ouest IV », « Ouest V » et « Ouest VI » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Ouest »
L'agrément des comités de protection des personnes suivants est renouvelé, pour une durée de six années, à compter du 26 juin 2012 :
― le comité de protection des personnes « Ouest I », sis à l'hôpital Bretonneau, centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex 1 ;
― le comité de protection des personnes « Ouest II », sis au centre hospitalier universitaire d'Angers, bâtiment Saint-Roch, 49933 Angers Cedex 19 ;
― le comité de protection des personnes « Ouest III », sis au centre hospitalier universitaire La Milétrie, pavillon Le Blaye, BP 577, 86021 Poitiers Cedex ;
― le comité de protection des personnes « Ouest IV », sis au centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 2e étage, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 01 ;
― le comité de protection des personnes « Ouest V », sis au centre hospitalier universitaire Pontchaillou, pavillon Clemenceau, 35033 Rennes Cedex ;
― le comité de protection des personnes « Ouest VI », sis au centre hospitalier universitaire Morvan, bâtiment II bis, 29609 Brest Cedex.
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Bretagne, du Centre, des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ; 2° Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
113-1 résidant à leur domicile ; 3° Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et résidant à leur domicile.
Décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à Mme Françoise CHALAYE, commissaire divisionnaire, à M. Frédéric FLIPO, commissaire de police, et à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Gilles BELAUD, commissaire divisionnaire, et à M. Pierre SEIGLE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Stéphane KYRE, commissaire divisionnaire, à M. Régis LAPORTE, commissaire de police, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude LEONARD, commissaire divisionnaire, à Mme Maryse DESMOULINS, commissaire divisionnaire, à Mme Gaëlle GIUSTI et à M. Philippe CHIBRAC, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général, à M. Frédéric MIALOT, commissaire divisionnaire, à M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à Véronique LE REST, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général, à M. Marc DE GANTES, commissaire divisionnaire, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police, à M. Fabian PAGES, attaché principal d'administration, et à M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GILLY, contrôleur général, à M. Gérard BUONUMANO, commissaire divisionnaire, à M. David TEISSEIRE, commissaire de police, et à Mme Martine ASTOR et M. Sylvain MAGNAN, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à Mme Laetizia DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire, et à Mme Laurence CORRIERI attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire, à Mme Marie-Laurence KROUTSCHE, commissaire divisionnaire, et à Mmes Marie-Laurence LOUIS et Christelle PETITJEAN, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à MM. Philippe BUIL et Jean-Marc LAFON, commissaires divisionnaires, à M. Jean-Luc DECKER, commissaire de police, à M. Daniel KEMPF, commandant de police, et à M. Thierry ELIES, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire, et à M. Philippe CHAMAGNE, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Frédéric GARCIN, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. EJARQUE, commissaire divisionnaire, et à M. Thierry NADAM, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
La décision du 31 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur) est abrogée.
Décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)
Délégation est donnée à Mme Laurence Sturm Brisson, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission « affaires générales », directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée à M. Alain Fernandez-Gautier, agent contractuel, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation à :
M. Bruno Latombe, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale ;
Délégation est donnée à Mme Dominique Bonnot-Limodin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Antoine Troussard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du cabinet.
Délégation est donnée à Mme Claude Jacopin, agente contractuelle, adjointe au chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Fugier, administratrice civile hors classe, responsable de compte administration territoriale, à M. Hervé Paris, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable de compte sécurité civile, à Mme Patricia Compard, commissaire de police, responsable de compte sécurité, et à M. Patrice Posez, agent contractuel, responsable de compte administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Canipel, agent contractuel, chef du bureau de la stratégie, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Charbonnel, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage, directement placée sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Rafaï-Mourad Madani, agent contractuel, chef du bureau des maîtrises d'ouvrages transverses, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Mirabaud, lieutenant-colonel de gendarmerie, responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie.
Délégation est donnée à M. Patrick Plantard, lieutenant-colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage.
Délégation est donnée à M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Cabassud, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du service de coordination de l'action territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Fabrice Cabassud, chef des services des systèmes d'information et de communication, chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Rémy Vuillemin, ingénieur principal des systèmes des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Silbermann, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M Gérard Drogou, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme Marie-Paule Davy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Christophe Antoni, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yoann Blais, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.
Délégation est donnée à M. Arnaud Devletian, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Regrain, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marie-Pauline Couette, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Jean-Laurent Gaspard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
Délégation est donnée à M. Arnaud Malartic, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Hugues Georgelin, ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des études et des projets, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Simard, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage et de la gestion, à M. Erik Baudry, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie des projets, à M. Xavier Asperge, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des projets métiers, et à M. Yannick Barritaud, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christian Minet, ingénieur en chef des mines, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de la gestion.
Délégation est donnée à M. Francis Karagulyan, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'ingénierie des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des projets.
Délégation est donnée à M. Michel Patrice Moreau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des projets métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des projets métiers.
Délégation est donnée à M Alain Canovas, chef des services des systèmes d'information et de communication, et à M. Alain Kerboull, colonel de gendarmerie, adjoints au sous-directeur de l'exploitation et du soutien, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Françoise Dupont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, du pilotage et de la gestion, à M. Erik du Boishamon, agent contractuel, chef du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs, à M. Fabrice Perrot, attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chef du bureau opérateur, et à M. Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Rivierre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs.
Délégation est donnée à M. Philippe Larbi, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau opérateur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau opérateur.
Délégation est donnée à M. Madjid Hamza, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications.
Arrêté du 31 mai 2012 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2012
L'annexe de l'arrêté du 9 septembre 2011 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011-2012 est abrogé et remplacé par l'annexe I du présent arrêté.
― limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) ;
― limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glytocephalus cynoglossus) ;
― lingue franche et lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) ;
alloués à la France pour l'année 2012, sont répartis comme fixé à l'annexe II au présent arrêté.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2012 ou au titre des quotas des années suivantes.
- Arrêté du 9 septembre 2011 Art. null
(1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche.
Eaux UE des zones IV b,
IV c et VII d
Eaux de l'UE des zones II a, IV a ;
VI, VII a-c VII e-k, VIII a,
VIII b, VIII d et VIII e ;
eaux de l'UE et eaux
Annexe II (suite) En savoir plus sur cet article...
Scomber scombus
eaux UE des zones II a,
eaux UE internationales
des zones II a, XII et XIV
VI, VII, VIII a, b, d, e ;
(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja neavus) (RJN/ 2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/ 2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/ 2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/ 2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/ 2AC4-C) sont déclarées séparément.
Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche.
Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées.
Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
(2) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/ 67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/ 67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/ 67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/ 67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/ 67AKXD), de raie circulaire (Leucoraja circularis) (RJI/ 67AKXD) et de raie chardon (Leucoraja fullonica) (RJF/ 67AKXD) sont déclarées séparément.
Condition particulière : dont 5 % au plus peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/ *O7D).
(3) Les captures de raie fleurie (Leucoraja neavus) (RJN/ 07D), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/ 07D), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/ 07D), de raie douce (Raja montagui) (RJM/ 07D) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/ 07D) sont déclarées séparément.
Condition particulière : dont 5 % au plus peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/ *67AKD).
(4) Les captures de raie fleurie (Leucoraja neavus) (RJN/89-C) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C) sont déclarées séparément.
(1) Pêche interdite du 1er janvier au 9 mai 2012.
Pêche autorisée uniquement dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées définies par le règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupe de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
Eaus internationales
Les pêcheurs sont encourages à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
Décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
« Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
« Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Corinne ARNOUX, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, Mme Martine ROUBIN, attachée principale d'administration de l'équipement, et Mme Marie-Dominique DARBON, attachée d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
« Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale de l'équipement, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
M. Nicolas MARIEL, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et son adjointe, Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
« Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, et M. Sylvain DIEMER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général.
Mme Aude DE MARTIN DE VIVIES, administratrice civile, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et Mme Anne-Lise GAILLOT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général, et notamment la passation de marchés publics.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
En application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 la collectivité de Mayotte est devenue un département d'outre-mer le 31 mars 2011.
Le Gouvernement a été autorisé par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 à prendre par ordonnances les mesures destinées à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole.
Il existe à Mayotte un code du travail local qui régit les relations au travail.
C'est ce code du travail que la présente ordonnance complète et enrichit, en adaptant, le cas échéant, les dispositions de droit commun au contexte économique et social de l'île, selon les règles fixées par l'article 73 de la Constitution.
Les domaines du droit du travail couverts par la présente ordonnance concernent :
― Les grands principes de droit du travail
L'extension à Mayotte des dispositions du code du travail relatives aux grands principes de droit du travail permet de mieux prévenir :
― les discriminations, notamment en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
― le harcèlement ;
― la corruption.
― Le paiement du salaire
Les règles actuellement applicables à Mayotte en matière de paiement des salaires font l'objet d'ajustements et de suppressions de dispositions obsolètes.
― Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Les nouvelles dispositions sur le règlement intérieur, le droit disciplinaire et les congés payés annuels comblent certaines omissions du code applicable à Mayotte et introduisent des droits nouveaux pour le salarié mahorais.
― Le droit syndical
Le droit syndical figurait au nombre des priorités inscrites dans le Pacte pour la départementalisation de Mayotte.
En effet, si le code mahorais actuel pose les grands principes du droit syndical, il restait à y inscrire l'ensemble des modes d'exercice de ce droit au sein de l'entreprise.
La présente ordonnance étend à Mayotte, de façon progressive, les nouvelles règles applicables en matière de représentativité des organisations syndicales et de transparence financière introduites par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'ensemble des mesures prévues par la présente ordonnance a donné lieu à une consultation de la commission consultative du travail, instance de concertation prévue par le code du travail applicable à Mayotte.
Les réunions se sont tenues les 20 juillet et 12 décembre 2011.
Pour une approche explicite de la présente ordonnance, il sera fait mention, lors de la présentation de chaque dispositif juridique, des règles qui :
― modifient de façon substantielle les règles du droit du travail en vigueur à Mayotte ;
― dérogent à titre provisoire ou définitif au droit commun du travail, en raison des caractéristiques sociales, économiques et culturelles de l'île.
Il convient enfin de noter que si la reprise des dispositions de droit commun dans le code du travail applicable à Mayotte aboutit nécessairement à modifier le plan actuel de celui-ci en lui substituant celui du code du travail métropolitain, l'option retenue a été de limiter cette réorganisation du code mahorais aux seules thématiques retenues par la présente ordonnance.
L'article 1er modifie le livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte.
Les six titres qui le composent désormais portent sur le champ d'application du code, les règles en matière de calcul des effectifs et les droits fondamentaux du travail :
― le titre Ier relatif au « champ d'application et au calcul des effectifs » ne modifie pas en profondeur les règles applicables à Mayotte mais prend en compte les nouveaux contrats aidés introduits par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte (contrats d'accompagnement dans l'emploi) ;
― le titre II intitulé : « Droits et libertés dans l'entreprise » comporte un seul article qui a pour objet de prévenir les restrictions non justifiées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives ;
― le titre III renforce le principe de non-discrimination dans l'entreprise en alignant le droit mahorais actuel sur le droit commun (chapitre II) ; il précise par ailleurs les différences de traitement autorisées (chapitre III) et la possibilité pour la victime d'une discrimination de saisir la justice (chapitre IV).
Le seul aménagement apporté à la liste des causes de discrimination porte sur le statut civil, spécificité qui est conservée par l'article L.
― le titre IV pose le principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (chapitre Ier).
Il renforce les dispositions générales du code du travail applicable à Mayotte et introduit la possibilité pour la victime de saisir la justice (chapitre IV) ; par ailleurs, il tend à promouvoir le principe de l'égalité professionnelle en permettant aux entreprises de Mayotte de conclure des plans et contrats pour l'égalité professionnelle (chapitre III) ;
― le titre V introduit dans le code mahorais l'ensemble du dispositif du code du travail destiné à lutter contre le harcèlement moral ;
― le titre VI complète le dispositif mahorais actuel de prévention de la corruption.
L'article 2 modifie les titres II, III, IV et V du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.
Les modifications qui affectent les titres II et III portent pour l'essentiel sur des modifications de structure du code consécutives au regroupement de thèmes dispersés jusqu'à présent dans le code applicable à Mayotte et désormais regroupées selon le plan retenu par le code du travail métropolitain.
Le titre IV intitulé : « Salaire » est réorganisé sur la base du plan du code métropolitain et introduit quelques ajustements au droit du travail mahorais en matière d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, d'une part, et de paiement des salaires, d'autre part.
Sur ce dernier point, l'ajustement se limite à la suppression de dispositions obsolètes (exemple : suppression de l'obligation de tenir un livre de paie).
Le nouveau titre V introduit les dispositions du droit commun en matière de règlement intérieur et de droit disciplinaire.
Il en résulte quelques ajustements par rapport au droit mahorais actuel.
L'article 3 modifie les chapitres III, IV et V du livre II du code du travail applicable à Mayotte :
Le chapitre III relatif aux congés payés est mis en conformité avec les règles de droit commun.
Ainsi, de nouveaux droits sont accordés aux salariés mahorais :
223-2 prévoit que les salariées de retour de congés pris à raison de leur grossesse ont droit à leurs congés annuels quelle que soit la période de congés retenue dans l'entreprise qui les emploie ;
223-3 modifie les conditions d'ouverture du droit aux congés payés en les alignant sur le droit commun ;
223-15 étend aux partenaires pacsés travaillant dans une même entreprise le principe du droit aux congés simultanés ;
223-19 accorde un ou deux jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés à certaines périodes de l'année ;
223-23 introduit des règles de détermination de l'indemnité de congé dans les professions où la rémunération est constituée en partie ou en totalité de pourboires.
En revanche, les dispositions du droit commun applicables aux caisses de congés payés instituées par l'article L.
3141-30 du code du travail ne seront pas étendues à Mayotte en raison des difficultés prévisibles auxquelles donnerait lieu la création de tels organismes dans le contexte mahorais.
Les professionnels concernés (bâtiment et travaux publics) n'ont d'ailleurs pas manifesté le souhait, dans l'immédiat, de disposer de cet outil de mutualisation des droits à congés du personnel.
Si le chapitre IV du code du travail applicable à Mayotte est modifié à la marge (modification d'articles de renvoi), le chapitre V intitulé : « Autres congés » introduit une obligation nouvelle de rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale (article L.
En revanche, les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un tel congé de formation ne pourront, dans l'immédiat, bénéficier du revenu de remplacement prévu par le code du travail, cette perspective étant liée à un accord des partenaires sociaux.
L'article 4 modifie plusieurs renvois inclus dans les articles du livre III du code du travail applicable à Mayotte : ces renvois sont consécutifs aux nouvelles dispositions introduites par la présente ordonnance dans les livres préliminaire et Ier.
L'article 5 modifie les titres Ier à V du livre IV du code du travail applicable à Mayotte :
Le titre Ier intitulé : « Les syndicats professionnels » étend à Mayotte l'ensemble du dispositif de droit commun relatif au droit syndical.
Le chapitre II qui traite de la représentativité des organisations syndicales introduit à Mayotte les règles prévues par la loi du 20 août 2008 précitée.
Ces nouvelles règles vont progressivement se substituer à celles en vigueur à Mayotte fondées sur les anciens critères de représentativité.
Les entreprises de Mayotte appliqueront les nouvelles règles fixées par les articles L.
412-6 dès le 1er janvier 2013.
En conséquence, à compter de cette date, les élections professionnelles (comité d'entreprise, délégués du personnel) devront être organisées en conformité avec les dispositions nouvelles prévues par le droit commun.
Par ailleurs, les entreprises de Mayotte participeront à la mesure de l'audience des organisations syndicales au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel dans les conditions fixées par les articles L.
412-12 pour la première fois :
― lors du second cycle de mesure de l'audience des organisations syndicales qui prendra en compte les résultats des élections professionnelles organisées au sein des entreprises de Mayotte (le second cycle couvre la période 2013-2016) ;
― lors du second scrutin organisé au niveau national auxquelles les entreprises de moins de dix salariés participeront (en 2016).
Le chapitre III étend à Mayotte les dispositions de droit commun relatives au statut juridique des syndicats, aux ressources et aux moyens dont ils disposent.
Si les dispositions relatives au statut juridique ne modifient que sur la forme les dispositions du code mahorais actuel, les dispositions relatives à la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles issues de la loi du 20 août 2008 précitée créent des obligations nouvelles ; elles ne s'appliqueront qu'à compter de l'exercice comptable 2016, afin de laisser aux organisations mahoraises le temps de s'adapter aux nouvelles exigences du droit commun.
Le chapitre IV nouveau du code modifie et complète les dispositions relatives à l'exercice du droit syndical à Mayotte en étendant au nouveau département les prérogatives attachées à la création des sections syndicales et en instituant le délégué syndical.
Les prérogatives attachées à la création des sections syndicales s'appliquent immédiatement, à l'exception des dispositions relatives au représentant de la section syndicale dont l'entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2013.
Les dispositions de droit commun relatives au délégué syndical, ses conditions de désignation, ses prérogatives ainsi que la protection spéciale dont il bénéficie s'appliquent immédiatement.
Les dispositions des titres III, IV et V du code du travail applicables à Mayotte ne sont affectées que par des modifications de renvois et une abrogation des articles L.
450-2, dont le contenu est repris par les articles L.
Les articles 6 et 7 modifient respectivement des renvois dans le livre VI relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation et le livre VII relatif à la formation professionnelle.
L'article 8 a pour objet de prendre en compte l'ensemble des conséquences issues de la refonte du code du travail de Mayotte : les références au code du travail applicable à Mayotte incluses dans d'autres codes ou textes législatifs sont remplacées par les dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.
L'article 9 fixe les règles relatives à l'entrée en vigueur de l'ordonnance :
― le I précise la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, soit le premier mois du jour suivant sa publication ;
― les II et III déterminent les exceptions à ce principe, notamment :
― le II précise en 1° que les règles en matière de publicité et de certification des comptes des organisations professionnelles seront applicables en 2016.
Les 2° à 7° fixent quant à eux les dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la représentativité des organisations syndicales (ainsi que de celles qui y renvoient) ;
― le III dresse la liste des articles du code du travail de Mayotte dont l'entrée en vigueur est liée à la publication des décrets ou, au plus tard, au 1er octobre 2012.
Les articles 10 à 14 fixent les dispositions transitoires applicables à Mayotte dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles :
L'article 10 prévoit que ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs les bénéficiaires de contrats aidés en cours (contrats emploi-solidarité, contrat emploi consolidé et de contrats de retour à l'emploi), ces dispositifs étant désormais remplacés par le contrat unique d'insertion introduit à Mayotte par l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte.
L'article 11 maintient pendant la période transitoire les critères de représentativité des organisations syndicales en vigueur à Mayotte.
L'article 12 prévoit que, jusqu'aux premières élections professionnelles organisées dans les entreprises de Mayotte à compter du 1er janvier 2013, les règles actuelles de représentativité des organisations syndicales continuent de s'y appliquer.
L'article 13 pose une règle analogue au niveau de la branche professionnelle : les règles traditionnelles de représentativité continuent de s'appliquer à Mayotte durant la période qui précède la première mesure de l'audience des organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel à laquelle les entreprises de Mayotte auront participé.
Sans attendre l'entrée en vigueur des règles de droit commun relatives à la représentativité des organisations syndicales, l'article 14 crée au sein de l'entreprise un régime transitoire d'exercice du droit syndical calqué sur le système en vigueur avant la loi du 20 mai 2008 précitée : ainsi la désignation du délégué syndical peut intervenir immédiatement dans les entreprises de plus de cinquante salariés ; de la même façon, les prérogatives attachées à la création d'une section syndicale peuvent être exercées au sein de l'entreprise dès la publication de la loi.
Les informations figurant dans le registre nominatif sont : 1° Les éléments relatifs à l'identité et à la situation à domicile de la personne inscrite sur le registre, à savoir : a) Ses nom et prénoms ; b) Sa date de naissance ; c) La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ; d) Son adresse ; e) Son numéro de téléphone ; f) Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ; g) Le cas échéant, la personne à prévenir en cas d'urgence ; 2° Les éléments relatifs à la demande, à savoir : a) La date de la demande ; b) Le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.
Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
Le livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
« LIVRE PRÉLIMINAIRE
ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS
― Les dispositions du présent code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés sous réserve de l'application à Mayotte d'autres dispositions législatives et réglementaires particulières à certains secteurs professionnels, notamment les salariés agricoles, les gens de mer et le personnel navigant aérien.
« Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
« Toutefois, les dispositions du présent code relatives au contrat de travail ne s'appliquent pas aux salariés des entreprises établies dans les départements de métropole ou d'outre-mer ou dans les Etats de l'Union européenne envoyés à Mayotte par celles-ci dans le cadre d'une prestation de services pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois.
Les autres dispositions du présent code s'appliquent sous réserve de l'application du deuxième alinéa du II.
― Tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Mayotte est soumis aux dispositions du présent code, quels que soient le lieu de sa conclusion et la résidence ou le lieu du siège social de l'une ou l'autre des parties.
« Les dispositions du présent code ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions d'ordre public du présent code.
« Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
011-2.-L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal à Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département de métropole ou d'outre-mer rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département.
A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum garanti applicable dans ce département.
011-3.-Les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au code du travail ne s'appliquent pas à Mayotte.
011-4.-Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
« 1° Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
« 2° Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
« 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
011-5.-Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
« 4° Les titulaires d'un contrat de formation en alternance jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
« DROITS ET LIBERTÉS
DANS L'ENTREPRISE
021-1.-Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
« Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
032-1.-Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.
140-3, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ou encore de son statut civil.
032-3.-Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L.
032-2 ou pour les avoir relatés.
032-4.-Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.
« Différences de traitement autorisées
032-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
033-2.-Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
« Ces différences peuvent notamment consister en :
« 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
« 2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
033-3.-Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
033-4.-Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L.
328-12 ne constituent pas une discrimination.
034-1.-Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
« Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
034-2.-Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.
« Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L.
034-3.-Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.
« Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues à l'article L.
034-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.
034-4.-Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.
Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
« Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, la juridiction du travail compétente lui alloue :
« 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
« 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.
122-22 du présent code par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail.
« Le juge ordonne également le remboursement par l'employeur fautif à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque l'organisme intéressé n'est pas intervenu à l'audience ou n'a pas fait connaître le montant des indemnités versées.
034-5.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
« ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
042-1.-Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :
« 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.
Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
« 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;
« 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
042-2.-Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L.
« La liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante, prise en application de l'article L.
1142-2 du code du travail, s'applique à Mayotte.
042-3.-Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L.
042-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
« Ces mesures résultent :
« 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;
« 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;
« 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
042-5.-Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre :
« 2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des dispositions du présent code le prévoyant expressément ;
« 3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
042-6.-Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
« Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
043-1.-Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L.
042-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
« Ces mesures sont prises au vu notamment du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes prévu à l'article L.
043-2.-Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en œuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
043-3.-Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
044-1.-Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L.
042-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation où le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
044-3.-Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.
Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
122-22 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail.
« Instances concourant à l'égalité professionnelle
046-1.-Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L.
« La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.
Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
046-2.-Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L.
042-2, sous réserve des mesures particulières suivantes :
« 1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
« La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
046-3.-A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.
« Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de l'article L.
046-2 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.
« HARCÈLEMENTS
« Harcèlement moral
052-1.-Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
052-2.-Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
052-3.-Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.
052-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
052-4.-L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
052-5.-Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
052-6.-Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
« Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
« Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties.
Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
« Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
« Harcèlement sexuel
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
054-1.-Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.
052-3, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise où le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
« Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
054-2.-Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L.
« Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
055-1.-Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévues à l'article L.
055-2.-Les faits de harcèlement moral, définis à l'article L.
052-1, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.
055-3.-Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L.
055-4.-A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.
« CORRUPTION ET VIOLATION
DES SECRETS DE FABRIQUE
061-1.-Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives des faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié.
061-2.-Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 €.
« La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévus par l'article 131-26 du code pénal.
Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
a) Les dispositions de la section 8 sont abrogées ;
b) La section 9 devient la section 8 :
152-1 du code du travail applicable à Mayotte devient l'article L.
128-1 du chapitre VIII est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « par l'article L.
c) Au septième alinéa, les mots : « des articles L.
2° La section 3 du chapitre II est complétée par les dispositions suivantes :
132-28.-L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L.
132-25 est passible des peines fixées par l'article L.
3° La section 2 du chapitre III est complétée par les dispositions suivantes :
133-11.-Lorsque, en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
― Le titre IV est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Salaires et avantages divers » ;
2° Le chapitre préliminaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Egalité de rémunération
entre les hommes et les femmes
140-7 sont applicables aux relations entre employeurs et salariés non régies par le présent code et, notamment, aux salariés liés par un contrat de droit public.
140-2.-Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
140-3.-Constitue une rémunération au sens du présent chapitre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
140-4.-Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
140-5.-Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
140-6.-Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
« Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes.
140-7.-Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L.
140-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.
« La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.
140-8.-Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L.
140-9.-Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.
140-11.-Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L.
140-7, sous réserve des mesures particulières prévues par le présent article.
L'ajournement peut comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
« Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
140-12.-A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.
« Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
140-11 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.
a) La section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Mode de paiement du salaire
143-1.-Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
« Toute stipulation contraire est nulle.
« En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
« Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
143-2.-La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
« Pour un horaire équivalant à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
« Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle est versé au salarié qui en fait la demande.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile et aux salariés saisonniers.
143-3.-La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.
143-4.-Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
143-5.-Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord.
Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
« Bulletin de paie
143-6.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
143-7.-Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L.
143-6 une pièce justificative dite bulletin de paie.
Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
« Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
143-8.-L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
« Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
143-9.-L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
143-10.-Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues dans les conditions et limites déterminées par décret.
« Pourboires
143-11.-Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service ” par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
143-11 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
« Action en paiement et prescription
143-13.-L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du code civil.
(La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.)
b) La section 2 est ainsi modifiée :
143-21, les mots : « article L.
143-9 » sont remplacés par les mots : « article L.
― à l'article 143-18, les mots : « aux articles L.
― à l'article 143-20, les mots : « article L.
c) La section 3 est abrogée ;
4° Le chapitre VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« Economats
146-1.-Il est interdit à tout employeur :
« 1° D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;
« 2° D'imposer au salarié l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui.
146-1 ne vise pas les cas suivants :
« 1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;
« 2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.
146-3.-Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
146-1, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 €.
5° Le chapitre VII intitulé « Economats » est abrogé.
« RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION
DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE
151-1.-Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
« Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
151-2.-L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus.
« Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
« Contenu et conditions de validité
152-1.-Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
« 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L.
« 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
« 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
152-2.-Le règlement intérieur rappelle :
« 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L.
« 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.
« 3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur statut civil, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
152-4.-Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur.
Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
« En même temps qu'il fait l'objet de mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l'inspecteur du travail.
« Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
152-5.-Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L.
152-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci.
Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
« Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate.
Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise ainsi qu'à l'inspection du travail.
152-6.-Le règlement intérieur est rédigé en français.
Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
« Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
152-7.-Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
« Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.
« Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.
« Contrôle administratif et juridictionnel
152-8.-L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.
« Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
152-10.-La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
« Contrôle juridictionnel
152-11.-Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le juge du contrat de travail écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L.
152-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
« Droit disciplinaire
« Sanction disciplinaire
153-1.-Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
153-2.-Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
« Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
« Procédure disciplinaire
« Garanties de procédure
153-3.-Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
153-4.-Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
« Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
« La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
« Prescription des faits fautifs
153-6.-Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
153-7.-Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
153-8.-En cas de litige, la juridiction du travail compétente apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
« L'employeur fournit à la juridiction du travail compétente les éléments retenus pour prendre la sanction.
« Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction du travail compétente forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
153-9.-La juridiction du travail compétente peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
153-10.-Lorsque la sanction contestée est un licenciement, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.
« Dans ce cas, la juridiction du travail compétente applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues aux articles L.
153-11.-Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L.
a) Le chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Congés payés
« Droit au congé
223-1.-Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre.
223-2.-Les salariés de retour d'une période de suspension du contrat de travail prévue aux articles L.
122-48-1 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.
« Durée du congé
223-3.-Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
« La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
223-5.-Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
« 1° Les périodes de congé payé ;
« 2° Les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles L.
« 3° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
« 4° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
223-6.-L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
223-7.-Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L.
223-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
223-8.-La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif de travail.
223-9.-Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée.
223-10.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence du congé annuel.
« Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail.
223-11.-Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
« Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
« Prise des congés
223-12.-Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L.
223-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.
223-13.-La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.
Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
« A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
223-14.-A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
« Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
« 1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
« 3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
223-15.-Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
223-16.-Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
223-17.-La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
« Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
« Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.
Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
223-19.-Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
« Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
« Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
« Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
« Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
223-20.-Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
« Indemnités de congé
― Le congé annuel prévu par l'article L.
223-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
« Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
« 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
« 2° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L.
223-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
« Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L.
223-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
― Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
« Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
« 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
« 2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
223-22.-Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
« La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.
223-23.-Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé inclut ces pourboires comme les autres éléments de rémunération correspondant à des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail.
« L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.
223-24.-Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
223-25.-Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.
« L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
« Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
223-26.-Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.
« Le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur.
223-27.-Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
« Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés » ;
224-1 du chapitre IV, les mots : « à l'article L.
3° Le chapitre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Autres congés
« Congé de formation économique, sociale et syndicale
225-1.-Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
225-2.-Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
« Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.
« Pour l'application de cet article, l'ensemble des établissements de l'entreprise, y compris ceux situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, est pris en compte.
225-3.-La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours.
Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.
« La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
225-4.-Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente section ainsi qu'à l'article L.
444-9 relative à la formation des membres du comité d'entreprise ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement.
« Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.
225-5.-Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés.
225-6.-La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
« Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
225-7.-Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
« Le refus du congé par l'employeur est motivé.
« En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant la juridiction du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
225-8.-Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :
« 1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente section, notamment en matière de rémunération ;
« 2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;
« 3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;
« 4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;
« 5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.
« Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.
225-9.-Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale aux salariés de droit privé ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret pris en application de l'article L.
2233-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Congé mutualiste
225-10.-Les administrateurs d'une mutuelle au sens des dispositions du code de la mutualité bénéficient, dans les conditions et limites prévues au présent article, d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an.
« La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
« La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit à ce congé, les règles selon lesquelles est déterminé, par entreprise, le nombre maximum de salariés ou apprentis susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année et les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant, différer le congé, en raison des nécessités propres de son entreprise, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― Le titre Ier du livre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
411-1.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés à Mayotte.
« Les dispositions du chapitre III sont applicables aux syndicats et à leurs unions qui ont déposé leurs statuts à Mayotte.
411-2.-Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.
« Représentativité syndicale
412-1.-La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
412-2.-S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.
« L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.
« Syndicats représentatifs
« Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise
et de l'établissement
412-3.-Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.
« Représentativité syndicale au niveau du groupe
412-6.-La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L.
412-5 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.
au niveau de la branche professionnelle
412-7.-Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
« 1° Satisfont aux critères de l'article L.
« 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés selon les modalités prévues à l'article L.
La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
412-9.-Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L.
412-7 dans ces collèges.
412-10.-Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.
« Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application
412-11.-Les entreprises et établissements de Mayotte sont pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales organisée au niveau de la branche professionnelle en application des articles L.
412-12.-Les entreprises et établissements de Mayotte sont pris en compte et participent à la détermination de la représentativité des organisations syndicales organisée au niveau national et interprofessionnel dans les conditions fixées par les articles L.
« Statut juridique, ressources et moyens
« Objet et constitution
413-1.-Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
413-2.-Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
« Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeurs de ces salariés.
413-3.-Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
« Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
413-4.-Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L.
413-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
413-5.-Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
« Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
413-6.-En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
« En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
« Capacité civile
413-7.-Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
413-8.-Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
« Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le titre III du livre Ier.
413-9.-Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
« Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
413-10.-Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
413-11.-Les syndicats professionnels peuvent :
« 1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;
« 2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ;
« 3° Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives.
413-12.-Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
« Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.
« Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.
« Unions de syndicats
413-13.-Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
413-14.-Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L.
« Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
« Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
413-15.-Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent chapitre.
« Marques syndicales
413-16.-Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L.
712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code.
« Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication.
Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.
413-17.-L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L.
« Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.
« Ressources et moyens
« Certification et publicité des comptes
des organisations syndicales et professionnelles
413-18.-Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L.
413-14 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L.
413-19.-Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
413-18 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret :
« 1° Soit d'établir des comptes consolidés ;
« 2° Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle.
Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal.
413-20.-Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
413-18 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret.
413-21.-Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
413-18 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret.
« Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L.
Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.
413-23.-Les syndicats professionnels ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
413-28 dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
« Mise à disposition des salariés
auprès des organisations syndicales
413-24.-Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L.
413-25, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs.
« Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues.
« Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
413-25.-Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.
413-26.-Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L.
413-1, relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de 3 750 €.
« La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.
« Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 €.
413-27.-Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L.
413-17, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 €.
« La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
« Exercice du droit syndical
414-1.-Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.
414-2.-Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.
414-3.-Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.
« Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
414-4.-L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
« Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent chapitre.
414-5.-Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
« Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
414-6.-Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
414-7.-Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
« Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
414-9.-Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre.
414-10.-Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution.
« Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.
414-11.-Pour l'application du présent chapitre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues à l'article L.
414-12.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.
« Section syndicale
414-13.-Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.
« Représentant de la section syndicale
414-13, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
« Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions de la présente section.
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
« Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.
Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
414-36 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles des articles L.
414-53 du présent code relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
414-16.-Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
« L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
414-17.-Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale.
Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures.
Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
« Cotisations syndicales
414-18.-La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
« Affichage et diffusion des communications syndicales
414-19.-L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
« Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
« Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
414-20.-Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
414-21.-Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
414-22.-Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise.
Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.
« L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
« Local syndical
414-23.-Dans les entreprises ou établissements de plus de deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
« Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
414-24.-Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
414-25.-Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
« Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L.
414-23, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.
« Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.
414-26.-Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
« Conditions de désignation
« Conditions d'âge et d'ancienneté
414-27.-Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
« Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
« Conditions d'effectifs
« Entreprises de cinquante salariés et plus
414-29.-Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
« Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
414-30.-Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
« Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
« L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
« Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
« Entreprises de moins de cinquante salariés
414-31.-Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
« Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.
Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
414-32.-Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
« La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'inspecteur du travail.
« La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
414-33.-Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.
Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.
« Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions de la présente section.
« Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
414-34.-Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
414-35.-En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.
122-24, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.
« Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L.
414-36.-Le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
414-31 cessent d'être réunies.
« En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
« A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.
414-37.-Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.
« Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L.
« Heures de délégation
« Ce temps est au moins égal à :
« 1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
« 2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à cinq cents salariés ;
« 3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq cents salariés.
414-39.-Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L.
414-29, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical.
Ils en informent l'employeur.
414-40.-Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L.
414-30 dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
« Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
« 1° Dix heures par an dans les entreprises de cinq cents salariés et plus ;
« 2° Quinze heures par an dans celles de mille salariés et plus.
414-43.-Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
« Déplacements et circulation
414-44.-Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
« Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
414-45.-Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
« Attributions complémentaires dans les entreprises
de moins de trois cents salariés
414-46.-Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
« Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement.
« Conditions de désignation dérogatoire
414-14 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la section syndicale visé aux articles L.
414-17 désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et conclure un accord d'entreprise ou d'établissement.
« Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté jusqu'aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise.
« En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
« Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
« Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
« Protection du délégué syndical
414-48.-Le salarié investi d'un mandat de délégué syndical bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par la présente sous-section, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par la présente sous-section le délégué syndical, institué par convention ou accord collectif de travail.
« La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical est adressée à l'inspecteur du travail.
414-49.-La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« Cette procédure est applicable pendant les six mois qui suivent l'expiration du mandat.
« Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
« La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué syndical est soumise à la même procédure que celle applicable en cas de licenciement.
« L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
414-50.-Lorsqu'il est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.
122-24, le transfert d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« L'inspecteur du travail s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
« Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
414-51.-Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un délégué syndical ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le délégué syndical ou ancien délégué syndical concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
414-52.-Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
414-53.-Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par la présente sous-section est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
« Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
« Dispositions complémentaires relatives aux entreprises
414-54.-La présente section s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
414-55.-L'employeur engage avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise une négociation sur les modalités complémentaires d'exercice du droit syndical.
« Cette négociation porte notamment sur les points suivants :
« 1° Le temps dont chaque salarié dispose, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions organisées par les sections syndicales dans l'enceinte de l'entreprise et pendant le temps de travail ;
« 2° Les conditions dans lesquelles des salariés, membres d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, peuvent obtenir, dans la limite d'un quota déterminé par rapport aux effectifs de l'entreprise, une suspension de leur contrat de travail en vue d'exercer, pendant une durée déterminée, des fonctions de permanent au service de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, avec garantie de réintégration dans leur emploi ou un emploi équivalent au terme de cette période ;
« 3° Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales représentatives dans l'entreprise, chargés de responsabilités au sein de leurs sections syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions statutaires de leurs organes dirigeants et pour exercer leurs responsabilités ;
« 4° Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales, chargés de responsabilités au sein de leurs organisations syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, pour participer à des réunions syndicales tenues en dehors de l'entreprise ;
« 5° Les conditions dans lesquelles la collecte des cotisations syndicales peut être facilitée.
« La ou les organisations syndicales non signataires de l'accord mentionné au présent article sont réputées adhérer à cet accord, sauf refus manifesté dans le délai d'un mois à compter de sa signature.
« Formation économique, sociale et syndicale des salariés
appelés à exercer des fonctions syndicales
414-56.-Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L.
« La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
414-57.-La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être assurée :
« 1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives au niveau national ;
« 2° Soit par des instituts internes aux universités.
« Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Pour bénéficier des dispositions de l'article L.
414-58, ces organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
414-58.-L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article L.
414-60.-Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L.
414-61.-Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L.
414-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 €.
― Le titre III du livre IV est ainsi modifié :
― Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :
― Le titre V du livre IV est ainsi modifié :
610-11, lesmots : « à l'article L.
711-6 du même code, les mots : « de l'article L.
Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.
― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
― Par dérogation au I :
412-1 du code du travail applicable à Mayotte relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016 ;
414-47 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la représentativité des organisations syndicales et à l'exercice du droit syndical s'appliquent à compter du résultat des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 et au plus tard à compter de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L.
412-12 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel s'appliquent à compter de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L.
414-17 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la section syndicale s'appliquent à compter du 1er janvier 2013 ;
5° Au niveau de l'entreprise, la représentativité des organisations syndicales au sens de l'article L.
412-1 s'applique à compter du résultat des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 pour l'application des articles L.
6° Au niveau des branches professionnelles ou au niveau interprofessionnel, la représentativité des organisations syndicales au sens de l'article L.
412-1 s'applique à compter de la seconde mesure de l'audience au résultat de laquelle auront contribué les entreprises de Mayotte pour l'application des articles L.
― Les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires d'application de la présente ordonnance et au plus tard au 1er octobre 2012 :
1° Le titre IV du livre préliminaire relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° Au titre IV du livre Ier, le chapitre préliminaire relatif à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et le chapitre III relatif au paiement du salaire ;
3° Le titre V du livre Ier relatif au règlement intérieur, à la protection des salariés et au droit disciplinaire ;
4° Au livre II, le chapitre III relatif aux congés payés et le chapitre V relatif aux autres congés ;
414-58 relatifs aux syndicats professionnels.
Pour le calcul des effectifs prévu à l'article L.
011-4, sont également exclus des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme qui les emploie, jusqu'à l'expiration des dispositifs concernés :
1° Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé pendant toute la durée du contrat ;
2° Les bénéficiaires des contrats de retour à l'emploi pendant un an à compter de la date d'embauche.
Pour l'application des dispositions des articles 12 à 16 de la présente ordonnance, est reconnu représentatif tout syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ou dont la représentativité sur le plan territorial a été reconnue par le représentant de l'Etat à Mayotte, d'après les critères suivants :
― les effectifs ;
― les cotisations ;
― l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012, la représentativité des organisations syndicales de salariés s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente ordonnance, notamment pour l'application des articles L.
Jusqu'à la première détermination de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel au résultat de laquelle auront contribué les entreprises de Mayotte, la représentativité des organisations syndicales de salariés reste fondée au niveau de la branche professionnelle et au niveau interprofessionnel sur les dispositions de l'article 11 de la présente ordonnance, notamment pour l'application des articles L.
Jusqu'à cette première détermination, les dispositions du code du travail applicable à Mayotte mises en œuvre par accord de branche peuvent l'être également par un accord interprofessionnel départemental.
Jusqu'au 1er janvier 2013, les dispositions de l'article L.
414-13 du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Chaque syndicat représentatif au sens de l'article 11 de la présente ordonnance peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l'article L.
Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés, chaque syndicat représentatif au sens de l'article 11 de la présente ordonnance désigne un délégué syndical pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges.
En cas de création d'entreprise, ce délai est réduit à quatre mois ;
2° Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif au sens de l'article 11 de la présente ordonnance peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Sauf disposition spéciale, l'ensemble des règles relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
3° Les délégués syndicaux régulièrement désignés en application du présent article conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012.
Après ces élections, les délégués syndicaux désignés en application du présent article conservent leur mandat et leur prérogative dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L.
4° Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical défini par le présent article est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Bruno Bordone, administrateur civil, chargé des fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Philippe Danieau, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. Gilbert Borjon, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
M. Hervé Bec, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Gauthier de Tracy, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Serge Féneyrou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
M. Bernard Daniel, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau chancellerie, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Arrêté du 30 mai 2012 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 mai 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 19 avril 2012 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux est de 12.
Sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage : 12 postes.
Arrêté du 30 mai 2012 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 mai 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 19 avril 2012 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche est de 47.
― sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 27 postes ;
Arrêté du 30 mai 2012 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 mai 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 19 avril 2012 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est de 18.
Arrêté du 30 mai 2012 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 mai 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 19 avril 2012 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études est de 13.
Arrêté du 30 mai 2012 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 mai 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 19 avril 2012 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche est de 10.
Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012 relatif à la prorogation du mandat des membres d'un conseil spécialisé de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
La durée du mandat des membres du conseil spécialisé mentionné à l'article D.
621-15 du code rural et de la pêche maritime, en fonction à la date de publication du présent décret, est prolongée jusqu'à la publication des arrêtés portant nomination des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mai 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif ou son représentant légal communique sa nouvelle adresse au maire.
En cas de changement de commune de résidence, la personne inscrite sur le registre nominatif ou son représentant légal en informe le maire.
Cette information vaut demande de radiation du registre nominatif.
La durée du mandat des membres du conseil spécialisé mentionné à l'article R.
Arrêté du 18 mai 2012 relatif à l'obtention d'unités de certification du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » pour les titulaires du titre professionnel « technicien(ne) médiation services »
Les titulaires du titre professionnel « technicien (ne) médiation services » candidats à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité de certification 5 ― épreuve E5 ― et de l'unité 6 ― épreuve E6 ―, telles que définies dans l'annexe II c de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.
Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2011 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » à titre expérimental et fixant ses conditions de délivrance par la voie de l'apprentissage et selon la modalité des unités capitalisables
L'annexe I de l'arrêté du 8 juillet 2011 susviséest ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, le mot : « 2011 » est remplacé par le mot : « 2012 » ;
2° A la liste des établissements, sont insérés les établissements suivants :
« CFA du Nord, EPL de Douai ;
CFA de TECOMAH ;
CFA enseignement catholique de Bretagne, UFA La Lande du Breil ;
CFA d'Eure-et-Loir, EPL de Chartres ;
CFA du Gers, EPL d'Auch.
Arrêté du 25 mai 2012 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 25 mai 2012, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Arrêté du 25 mai 2012 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L.
Arrêté du 29 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
L'annexe II b de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé fixant le règlement d'examen est annulée et remplacée par l'annexe II b du présent arrêté.
Arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 18 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 18 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
L'inscription sur le registre nominatif est opérée à tout moment dès la déclaration de la personne concernée ou de son représentant légal, qui utilise tout moyen à sa disposition, soit par écrit ou, le cas échéant, à l'aide d'un formulaire mis à disposition par le maire, soit sur appel téléphonique ou, le cas échéant, enregistrement au numéro d'appel prévu à cet effet, soit par courrier électronique.
Lorsqu'elle émane d'un tiers, la demande d'inscription est faite par écrit.
La demande est adressée au maire de la commune de résidence de l'intéressé.
Le maire en accuse réception dans un délai de huit jours à la personne qui a demandé à être inscrite sur le registre nominatif ou à son représentant légal.
Le maire informe l'intéressé qu'à défaut d'opposition de sa part la réception de l'accusé de réception vaut confirmation de son accord pour figurer sur le registre précité et qu'il peut en être radié à tout moment sur sa demande.
Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant.
Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant.
Dans le délai prévu par les articles 498,500 et 846, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
Arrêté du 6 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget)
Délégation permanente est donnée à M. Antoine de Rocquigny, directeur adjoint du cabinet, chargé de la synthèse budgétaire et des comptes publics, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Robert, directeur adjoint du cabinet, chargé du suivi et de la mise en œuvre des réformes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 relatif à l'opération dénommée « BAV - Juin 2012 »
Il est organisé du 11 au 17 juin 2012 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Amigo BAV Juin 2012 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
A l'occasion des prises de jeu Amigo effectuées pendant la période comprise entre le lundi 11 juin 2012 et le dimanche 17 juin 2012 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Amigo dans un point de validation Amigo participent à l'opération « Promotion Amigo BAV Juin 2012 ».
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € à valoir, dès le lendemain de la prise de jeu, sur la validation d'une prochaine prise de jeu Amigo effectuée entre le 12 juin 2012 et le 8 juillet 2012 inclus.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Amigo BAV Juin 2012 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « Service Client FDJ¢ - Promotion Amigo BAV Juin 2012, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » avant le 8 septembre 2012.
Cette opération est organisée en application de l'article 8.2 du règlement précité.
La participation à l'opération « Promotion Amigo BAV Juin 2012 » organisée dans les points de validation Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 ».
L'opération « Promotion Amigo BAV Juin 2012 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à Service Client FDJ¢ - Opération - Promotion Amigo BAV Juin 2012, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
L'intitulé de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 16 mai 2012 : « Arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire ».
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 16 mai 2012 : « Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation » sont remplacés par les mots : « de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique ».
Décret du 6 juin 2012 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Buzet (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2012, M. Buzet (Christian), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2012.
Décret du 6 juin 2012 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Hernu (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2012, M. Paul Hernu, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2012.
Décret du 7 juin 2012 portant nomination du commissaire général à l'investissement - M. Gallois (Louis)
M. Louis Gallois est nommé commissaire général à l'investissement.
Le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2012, M. Thierry Bergeron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher à compter du 25 juin 2012.
Conseillère presse, communication
Mme Marie Emmanuelle Assidon.
Conseillère budget, administration
Mme Claire Bodonyi.
Conseiller spécial en charge de la prospective
M. Alexis Dalem.
M. Fabrice Dubreuil.
Conseiller Asie, Amérique
M. Benoît Guidée.
Conseillère Afrique
Mme Sophie Makame.
Conseiller développement, affaires économiques, G 20, entreprises
M. Nicolas Mayer-Rossignol.
Conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient
M. Christian Nakhlé.
Conseiller affaires stratégiques, Russie, CEI
M. François Revardeaux.
Conseillère diplomatie culturelle et d'influence
Mme Anne Tallineau.
Conseiller organisations internationales, Nations unies, G 8, climat, droits de l'homme
Mme Claire Thuaudet.
Décret du 7 juin 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres (Conseil d'Etat)
M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat, placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2012.
La démission de M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat, est acceptée, à compter de la même date.
M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2012, M. Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 22 mai 2012, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 6 juin 2012, M. Dominique POITEL, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, à Toulouse, à compter du 4 juin 2012, en remplacement de M. Max GRANIER.
Décret du 7 juin 2012 portant nomination au secrétariat général du directeur des affaires juridiques - M. Boucher (Julien)
M. Julien Boucher, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décret du 7 juin 2012 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres - M. Lambert (Pierre)
M. Pierre Lambert, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
Décret du 7 juin 2012 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne - M. Morsy (Seymour)
M. Seymour Morsy, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne.
Décret du 7 juin 2012 portant nomination de la préfète du Tarn - Mme Chevalier (Josiane)
Mme Josiane Chevalier, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée préfète du Tarn.
Le maire communique, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, en leur qualité d'autorité chargée de la mise en oeuvre du plan d'alerte d'urgence mentionné à l'article L.
116-3 dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, le registre nominatif qu'il a constitué et régulièrement mis à jour.
Les autorités mentionnées au présent article et à l'article R.
121-10 sont tenues, lorsqu'elles ont connaissance du caractère inexact ou incomplet des données recueillies, de communiquer au maire les éléments permettant la mise à jour du registre.
Décret du 7 juin 2012 portant nomination du préfet des Landes - M. Morel (Claude)
M. Claude Morel, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet des Landes.
Décret du 7 juin 2012 portant nomination du préfet de la Haute-Marne - M. Celet (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Celet, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I), est nommé préfet de la Haute-Marne.
Conseillère « budget et ressources humaines »
Mme Florence Philbert.
Conseiller « développement des compétences, formation professionnelle et alternance »
M. Jérôme Giudicelli.
M. Xavier Geoffroy, à compter du 11 juin 2012.
Conseiller « inspection du travail, santé, sécurité et qualité de vie au travail »
M. Lionel de Taillac.
Conseiller technique « marché du travail et service public de l'emploi »
M. Pierre-Edouard Batard.
Conseillère technique « insertion dans l'emploi, emploi des jeunes et des seniors »
Mme Sandra Desmettre.
Conseillère technique « affaires européennes et internationales et questions juridiques »
Mme Bethânia Gaschet, à compter du 5 juin 2012.
Conseiller technique « dialogue social et droit du travail »
M. Benjamin Raigneau.
M. Yann Paternoster.
Arrêté du 31 mai 2012 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
M. Georges TISSIE.
M. Xavier ROIRET.
Mme Valérie ROULLEAU.
Arrêté du 7 juin 2012 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2012, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
1° Au titre du ministre chargé de l'agriculture et de l'agroalimentaire :
Mme Catherine Baubault, suppléante, en remplacement de Mme Agnès Dross ;
2° En tant que représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national :
Représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Sandrine Javelaud, titulaire, en remplacement de Mme Anne-Florence Fages ;
3° En tant que représentants des organisations des salariés les plus représentatives au plan national :
Mme Morgane Cantrelle, titulaire, en remplacement de Mme Catherine Ducarne.
M. Sylvain Laval est nommé en qualité de conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus au cabinet de la ministre.
Le montant annuel de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est fixé à compter du 1er janvier 2016 :
a) A 6 600 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont inférieures à 600 € ;
b) A 6 000 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 600 € et inférieures à 1 200 € ;
c) A 5 400 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 1 200 € et inférieures à 1 800 € ;
d) A 4 800 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 1 800 € et inférieures à 2 400 € ;
e) A 4 200 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 2 400 € et inférieures à 3 000 € ;
f) A 3 600 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 3 000 € et inférieures à 3 600 € ;
g) A 3 000 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 3 600 € et inférieures à 4 200 € ;
h) A 2 400 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 4 200 € et inférieures à 4 800 € ;
i) A 1 800 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 4 800 € et inférieures à 5 400 € ;
j) A 1 200 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 5 400 € et inférieures ou égales à 6 000 € ;
k) A 600 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 6 000 € et inférieures à 6 600 €.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Sandrine Seban, conseillère technique chargée de la communication et des relations avec la presse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 29 mai 2012, l'arrêté du 25 mai 2011 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
« Est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé le candidat ayant quitté les services de contrôle médical de la Mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus suivant :
Docteur Morvan (Patrick).
Est nommé au cabinet du ministre : M. Jean-Guillaume Bretenoux, conseiller technique chargé des filières animales et des industries agroalimentaires.
Arrêté du 31 mai 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 31 mai 2012, Mme Sophie Villers, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre, au titre des personnalités qualifiées, et présidente du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Arrêté du 31 mai 2012 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés, pour trois ans, membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol :
M. SERRES (Jean-Michel).
M. PRUGUE (Michel).
M. JUVEN (Philippe).
M. BARRE (Emmanuel).
M. AUBRY (Pascal).
M. BROSSEAU (Pierre).
M. LE JEUNE (Yves).
M. VIEL (Gérard).
M. BLOC'H (Michel).
M. SOLLIEC (Jean-Bernard).
M. PECQUEUR (Mathieu).
M. SAUVAGET (Daniel).
M. MARQUET (Joseph).
Mme GOAVEC (Catherine).
les entreprises d'équarrissage
M. COELENBIER (Patrick).
M. GUILLERM (Jean-Yves).
M. D'ANGELO (Joseph).
proposée par le ministre de la consommation
Mme BEZARD (Marie-Françoise).
Mme HUET (Dominique).
Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget
M. Antoine de Rocquigny est nommé directeur adjoint du cabinet, chargé de la synthèse budgétaire et des comptes publics, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget.
M. Guillaume Robert est nommé directeur adjoint du cabinet, chargé du suivi et de la mise en œuvre des réformes, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget.
L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est servie par le fonds mentionné à l'article R.
Est nommé au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, en qualité de directeur adjoint du cabinet : M. Philippe Desgouttes.
Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, en qualité de conseillère chargée de la communication et de la presse : Mme Sandrine Jounet.
Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Directeur adjoint du cabinet : M. Sébastien Jallet.
Conseillère politiques transversales : Mme Anaïs Bréaud.
Conseillère cohésion sociale : Mme Joëlle Boneu-Merckaert.
M. Jean Bémol est nommé conseiller chargé du tourisme au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Directeur adjoint du cabinet : M. Vincent JECHOUX.
Conseiller presse et communication : M. François COËN.
Conseillère parlementaire : Mme Marie PASTOR.
Conseiller technique : M. Benjamin VOISIN.
Conseillère technique : Mme Mayada BOULOS.
Conseiller technique pour l'enfance, la parentalité et l'égalité des droits : M. Sylvain LEMOINE.
Conseiller technique pour les prestations et services aux familles : M. Maurice-Pierre PLANEL.
Conseiller technique pour les familles vulnérables : M. Hervé DIAITE.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 58 du 24 août 2011 relatif à la commission de validation des accords à la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 ainsi que le premier tiret de l'alinéa 2 de l'article 4.2 sont étendus à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 40 du 2 septembre 2010, relatif aux réserves et exclusions de l'arrêté d'extension du 12 janvier 2010, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article II (5-3-2) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2314-16 du code du travail et à l'exclusion des termes : « sans interruption », conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (soc., 2 novembre 1994, n° 93-60472 ; soc., 24 septembre 2008, n° 07-60310).
L'alinéa 5 de l'article II (5-3-2) est étendu sous réserve du respect de l'article L.
1111-2 qui prévoit que les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont ceux qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.
L'article III (2-2-2) devrait être étendu à l'exclusion des termes : « un mois après trois mois de présence » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIÉS ET DE PERSONNES DÉPOSSÉDÉES DE LEURS BIENS OUTRE-MER) (AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « l'agent judiciaire du Trésor » figurant à l'article 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, ainsi qu'à l'article L.
Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer ;
Considérant que l'appellation : « l'agent judiciaire du Trésor » ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle a le caractère réglementaire,
Les mots : « l'agent judiciaire du Trésor » figurant à l'article L.
55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer ont le caractère réglementaire.
Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, le fonds mentionné à l'article R.
117-10 détermine le montant de l'aide auquel l'intéressé a droit.
Décision n° 2012-359 du 15 mai 2012 portant reconduction d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Mme Clotilde DEFFIGIER est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2012.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valable jusqu'au 3 juin 2013
Par une délibération du 22 mai 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valable jusqu'au 3 juin 2013.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction de l'autorisation susvisée.
Zone : Chantilly.
Zone : Meaux.
Délibération du 27 mars 2012 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2012
― Evolution des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) au 1er juillet 2012
― Cadre de régulation tarifaire en vigueur
Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD « ATRD 3 », proposés par la CRE le 2 avril 2009, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
Cet arrêté définit :
Un tarif spécifique pour chaque ELD ayant procédé à une séparation juridique entre l'activité de gestionnaire de réseau de distribution et l'activité de fourniture, ou présenté des comptes dissociés entre ces deux activités :
Régaz (Bordeaux) ;
Réseau GDS (Strasbourg) ;
Vialis (Colmar) ;
Gédia (Dreux) ;
Caléo (Guebwiller) ;
Veolia Eau (Huningue, Saint Louis, Hégenheim, Village-Neuf) ;
Un tarif commun pour les ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés :
Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches ;
Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pendant quatre ans, avec une évolution mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire de [chaque ELD] est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
La grille tarifaire de [chaque ELD] est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
X est le facteur d'évolution annuel prenant en compte l'objectif de productivité fixé par la CRE, propre à chaque ELD ;
k est :
― pour les ELD disposant d'un tarif spécifique, l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) (2) ;
― pour les ELD disposant du tarif commun, la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires, exprimées en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP pour les trois ELD dont les quantités de gaz distribuées sont les moins élevées.
Conformément à ces dispositions, les grilles tarifaires des ELD ont évolué mécaniquement au 1er juillet 2010 et au 1er juillet 2011 des pourcentages de variation suivants :
de la grille tarifaire
ELD au tarif commun
FACTEUR D'ÉVOLUTION
annuel X sur
la grille tarifaire
― Evolution mécanique des grilles tarifaires des ELD de gaz naturel au 1er juillet 2012
Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour chaque ELD, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 pour les quatre années de la période tarifaire (cf.
Solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2012
a) Annuité constante du CRCP à apurer.
L'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 prévoit que le solde du CRCP intégrant les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010 est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes à compter du 1er juillet 2011.
Ces annuités, définies dans les délibérations de la CRE du 28 avril 2011 pour Régaz, Réseau GDS et Gaz de Barr et du 9 juin 2011 pour GEG, Vialis, Gédia, Caléo, Veolia Eau et les ELD disposant du tarif commun, sont les suivantes :
MONTANT DE L'ANNUITÉ CONSTANTE DU CRCP
à apurer au 1er juillet 2012 (k€)
MONTANT DE LA CORRECTION À APPORTER
à l'annuité à apurer au 1er juillet 2012 (k€)
MONTANT DE L'ANNUITÉ CORRIGÉE
Veolia Eau (Huningue, St Louis, Hégenheim, Village-Neuf)
Evolution mécanique des grilles tarifaires des ELD au 1er juillet 2012
Dans ces conditions, en application de la formule d'évolution « Z2 = IPC ― X + k » des tarifs ATRD3 au 1er juillet 2012 définie dans l'arrêté du 24 juin 2009, les grilles tarifaires des ELD doivent évoluer, au 1er juillet 2012, des pourcentages de variation suivants :
ÉVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE
de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz.
de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de réseau GDS.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia.
de gaz naturel de Caléo applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo.
de gaz naturel de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr.
de gaz naturel de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau.
de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Les valeurs de l'indice IPC prises en compte pour le calcul de l'évolution des grilles tarifaires au 1er juillet 2010 et au 1er juillet 2011 sont respectivement les suivantes :
Les facteurs d'évolution annuels X, fixés pour les quatre années de la période tarifaire dans l'arrêté du 24 juin 2009, ainsi que les coefficients k2011 résultant de l'apurement du solde du CRCP, pris en compte pour le calcul de l'évolution des grilles tarifaires au 1er juillet 2011, sont les suivants :
(1) Selon l'INSEE, la variation annuelle moyenne sur l'année A est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 1 et A.
(2) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement définis, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
La première annuité du solde du CRCP a été apurée le 1er juillet 2011 et a déterminé la valeur du coefficient k2011 pris en compte pour l'évolution tarifaire au 1er juillet 2011.
La deuxième annuité du solde du CRCP sera apurée le 1er juillet 2012 à travers le coefficient k2012.
b) Neutralisation de l'apurement de la première annuité du CRCP.
Afin de ne pas prolonger l'apurement de la première annuité du CRCP, il est nécessaire de neutraliser l'effet du coefficient k2011 pris en compte lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2011.
Cette neutralisation est effectuée par une correction de l'annuité du CRCP à apurer au 1er juillet 2012.
Le montant de cette correction, pour chaque ELD, est défini dans le tableau ci-dessous :
c) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2012 et coefficient k à prendre en compte.
Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2012 pour chaque ELD et le coefficient k2012 en résultant sont les suivants :
Les trois ELD dont les quantités de gaz distribuées en 2010 sont les moins élevées, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, sont Gédia, Caléo et Veolia Eau.
La moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires provenant de l'apurement du solde du CRCP de Gédia, Caléo et Veolia Eau détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire des ELD disposant du tarif commun, soit un facteur k2012 égal à + 0,01 % au 1er juillet 2012.
Délibération n° 237 du 31 mai 2012 autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l'agence
Pour la mise en œuvre des contrôles mentionnés au 3° du I de l'article L.
232-5 du code du sport, le département des contrôles de l'agence a recours au module de localisation des sportifs du système d'administration et de gestion antidopage ADAMS développé et hébergé par l'Agence mondiale antidopage.
Un traitement automatisé est mis en œuvre à cet effet par le département des contrôles de l'agence pour le seul module de localisation des sportifs.
Les données relatives à l'emploi du temps des sportifs peuvent être saisies en ligne par le sportif lui-même, ou son représentant, de manière sécurisée.
Ces données peuvent également être communiquées par le sportif ou son représentant au département des contrôles de l'agence, qui en assurera alors la saisie.
232-15 du code du sport, sont seuls susceptibles d'être astreints à une obligation de localisation destinée à permettre la réalisation de contrôles inopinés mentionnés au 3° du I de l'article L.
a) Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;
b) Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
c) Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour méconnaissance de la législation sur la lutte contre le dopage, lors des trois dernières années.
A l'occasion de la notification au sportif de la décision prise par le directeur des contrôles de l'inclure dans le groupe cible de l'agence, l'intéressé est informé que l'Agence mondiale antidopage ainsi que la fédération internationale dont il dépend peuvent avoir accès aux informations relatives à son emploi du temps.
Le sportif est également informé des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant.
Les informations que doit communiquer un sportif astreint à une obligation de localisation sont définies par la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 susvisée.
La délibération n° 53 du 7 juin 2007 autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.
Elle sera également disponible sur le site internet de l'agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège le 31 mai 2012.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire l'emploi de chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Le service des relations internationales est chargé de la coordination de la politique internationale de l'ensemble du ministère.
Son action s'applique à l'Union européenne et aux organisations internationales traitant de l'agriculture ainsi qu'aux relations bilatérales et aux manifestations à caractère international.
Il assure ou organise la représentation du ministère dans les réunions internationales et communautaires traitant de la production et du commerce des produits agricoles.
Il coordonne les interventions des autres directions du ministère en matière de préparation et de négociation de la réglementation communautaire et des textes internationaux.
Le titulaire sera chargé de mener à bien les négociations PAC 2013 et de mettre en œuvre la stratégie d'influence du ministère.
Il sera amené à participer aux négociations internationales et communautaires.
Le candidat retenu devra avoir acquis une expérience de haut niveau dans les domaines international et communautaire et disposera d'une solide capacité à la négociation.
Il aura une bonne connaissance des politiques publiques conduites par le ministère.
Il fera preuve d'un grand sens de l'organisation et d'une aptitude au management confirmés.
La maîtrise de l'anglais est indispensable ainsi qu'une grande disponibilité, ce poste impliquant de nombreux déplacements à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (à l'attention du Secrétaire général) 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Est vacant un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du redressement productif.
Le titulaire de l'emploi assurera le pilotage de la mission des services à la personne qui est directement placée sous l'autorité du chef du service du « tourisme, commerce, artisanat et services » et de son adjoint.
Il assurera également la coordination des bureaux de la direction sur les questions relevant du champ de compétence de la mission.
Cette mission contribue au développement et à la modernisation du secteur des services à la personne, grâce en particulier au soutien à l'innovation technologique et organisationnelle de l'offre.
Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des services à la personne et le suivi de son contrat de performance.
Elle coordonne les projets de modernisation de ce secteur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du pilotage et du suivi des mesures en faveur du développement des services à la personne.
Il sera notamment chargé d'exercer la tutelle administrative et financière de l'agence nationale des services à la personne, de soutenir et de développer les actions ministérielles et interministérielles de modernisation et de promotion du secteur, de concevoir et de conduire ses évolutions législatives et réglementaires.
La durée prévue du projet est de trois ans.
― bonne connaissance des procédures législatives et réglementaires ;
― capacité à maîtriser les questions et les facteurs qui permettent d'assurer le développement de la compétitivité des entreprises, en particulier des entreprises de services et des PME ;
― aptitude à la conduite et à l'animation de projets et à la négociation interministérielle ;
― compétences établies en management d'équipes composées d'experts et de cadres confirmés ;
― des compétences dans le domaine du droit du travail et du droit social sont également souhaitées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Guillaume LACROIX, adjoint au chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services » (téléphone : 01-44-97-26-09) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire l'emploi de sous-directeur mobilité, emplois, carrières au service des ressources humaines du secrétariat général.
La sous-direction mobilité, emplois, carrières compte environ 120 agents.
Elle est responsable de l'organisation de la gestion administrative de la paie des 40 000 agents gérés par le ministère chargé de l'agriculture ainsi que de la conception et de la mise en œuvre de la politique indemnitaire.
Elle participe à l'analyse des compétences et des métiers ainsi qu'au pilotage de la gestion des carrières, des parcours professionnels et du suivi individuel des agents.
Elle a en charge la coordination de la politique de mobilité et contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le raccordement du ministère à l'opérateur national de la paye sera le dossier prioritaire de la sous-direction dans les trois années à venir.
Le sous-directeur est particulièrement chargé d'élaborer, dans le cadre des politiques interministérielles arrêtées par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), les grands principes de gestion des ressources humaines du ministère dans les domaines de la mobilité, des rémunérations ainsi que des avancements de grade et de corps.
Le candidat devra faire preuve d'aptitudes marquées à l'encadrement, à l'animation d'équipes, au pilotage de projets complexes et au dialogue avec les organisations syndicales.
Une expérience réussie dans le domaine de la gestion des ressources humaines serait un atout.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales.
Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des établissements publics du ressort du ministère de la défense.
Elle assiste les états-majors, directions et services du ministère dans la conduite et l'évaluation des projets de contrats de partenariats et les contrats complexes et émet un avis sur ces projets.
A ce titre elle réalise les évaluations préalables et les dossiers justificatifs de ces projets et accompagne la conduite des procédures de passation de ces contrats.
Elle est chargée des relations avec les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé du budget pour l'instruction de ces dossiers.
― le bureau de la tutelle des opérateurs ;
― la mission de l'ingénierie financière, des contrats de partenariat et des contrats complexes.
Le candidat devra faire montre de compétences et d'expérience dans les domaines budgétaire, financier et des relations internationales, ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Les qualités requises sont notamment un esprit ouvert, d'analyse et de synthèse, le sens de l'organisation, l'aisance dans les relations de haut niveau.
La sous-direction de la fonction financière et comptable comprend :
― le bureau de la production et du contrôle interne comptables ;
― le bureau de la valorisation de l'information comptable.
La date d'entrée en jouissance de l'aide est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande d'aide.
A la date d'entrée en jouissance, l'aide est calculée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert de cette date jusqu'au 31 décembre suivant et sur la base du barème en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
Le versement intervient au plus tard dans les deux mois à compter de l'ouverture du droit.
Lors de son renouvellement, l'aide est calculée sur la base du barème en vigueur au 1er janvier de l'année et servie pour une période de douze mois débutant à cette même date.
L'emploi de sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale, au service des politiques sociales et médico-sociales, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits de tous, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptées.
Elle anime, en lien avec la secrétaire générale du Comité interministériel du handicap les réflexions et travaux interministériels sur le handicap, notamment pour l'accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au cadre de vie et à la vie sociale des personnes handicapées.
Elle poursuit et développe un dialogue permanent avec les représentants des collectivités territoriales et des associations de personnes et de gestionnaires d'institutions, dans le cadre notamment du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Elle poursuit et développe le même dialogue, s'agissant de la prévention du vieillissement et de la perte d'autonomie, de la participation à la vie sociale et de l'exercice de la citoyenneté des personnes âgées, dans le cadre du Comité national des retraités et des personnes âgées dont elle assure le secrétariat.
Elle définit, met en œuvre et évalue des actions de prévention, de maintien dans le milieu ordinaire de vie, d'aide aux aidants familiaux, d'accueil par les particuliers à leur domicile, de développement de l'offre d'accompagnement et de prise en charge institutionnelle sociale et médico-sociale, de médicalisation des établissements pour adultes lourdement handicapés ou pour personnes âgées en perte d'autonomie ainsi que de recherche de nouvelles offres de services.
Elle élabore la politique et la réglementation relative aux établissements et services d'aide par le travail et définit les règles d'allocation de leurs ressources.
Elle participe à l'élaboration et au suivi des plans de santé publique impliquant des aspects médico-sociaux.
Elle assure la coordination des relations avec les administrations concernées et l'Agence nationale des services à la personne en vue de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique des services à la personne.
Elle assure en outre le suivi et la coordination de la politique de soutien à la modernisation du secteur de l'aide à domicile.
Elle participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des régimes de retraites pour ce qui la concerne.
Elle assure la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Elle exerce la tutelle technique des instituts nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles.
Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles garantissant la qualité des accompagnements et des prises en charge assurés aux personnes handicapées et aux personnes âgées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en lien notamment avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle participe à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes handicapées et les personnes âgées, notamment lorsqu'elles sont accompagnées ou prises en charge par des services ou institutions.
Elle participe aux politiques européennes et internationales sur l'ensemble de ces domaines.
La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées comprend :
1° Le bureau des services et des établissements ;
2° Le bureau de l'insertion et de la citoyenneté ;
3° Le bureau des droits et des aides à la compensation.
L'emploi s'adresse à un(e) fonctionnaire expérimenté(e) possédant une excellente connaissance des politiques de cohésion sociale, des qualités relationnelles affirmées, une forte capacité de travail en raison de l'ampleur des responsabilités liées à ce poste et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice générale de la cohésion sociale, Mme Sabine Fourcade (téléphone : 01-40-56-85-56), des chefs de service, M. Philippe Didier-Courbin (téléphone : 01-40-56-87-90) et Mme Virginie Magnant (téléphone : 01-40-56-83-45).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS), en poste à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, est ouvert à la vacance de poste à compter du 1er septembre 2012.
Il s'agit d'une création de poste.
Le conseiller pour les affaires sociales est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Sous l'autorité de l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies à New York, le titulaire du poste participe à la mise en œuvre de la politique internationale française dans un champ thématique large et diversifié : santé, emploi, protection sociale, relations et conditions de travail, négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, aspects sociaux des droits de l'homme....
La montée en puissance des thèmes sociaux et sanitaires, en lien avec la mondialisation, au titre des principaux enjeux à l'agenda du G8 et du G20 ou des négociations au sein des grandes instances onusiennes, justifie pleinement cet investissement stratégique.
Le CAS doit veiller, par ailleurs, à maintenir une parfaite synergie avec les autres secteurs de la Mission permanente avec lesquels le champ social et sanitaire comporte de multiples interfaces.
Compte tenu de l'importance stratégique de cette instance, des responsabilités spécifiques inhérentes au travail dans le système multilatéral et des objectifs assignés aux CAS, le titulaire du poste de New York, appartenant de préférence à un corps supérieur de la fonction publique, devra réunir le maximum possible des critères suivants :
― connaissance approfondie des thèmes sociaux et sanitaires de nos ministères ;
― solide expérience concrète des questions internationales et européennes, en administration centrale et/ou à l'international, dans un cadre multilatéral ;
― capacité effective à créer des réseaux opérationnels, fondée sur de solides qualités relationnelles (ce réseau personnel est le premier outil de travail du CAS), dans un cadre multiculturel ;
― parfaite maîtrise de la langue anglaise (parler et rédiger), indispensable pour assurer une capacité effective à communiquer activement avec ses interlocuteurs au sein des institutions et du pays hôte ;
Une expérience du travail au sein d'un poste diplomatique ainsi qu'une bonne connaissance et pratique des instances onusiennes seraient des atouts précieux pour le poste.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires (DRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'à la délégation aux affaires européennes et internationales, à la même adresse postale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller pédagogique régional auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Semur-en-Auxois, direction des ressources humaines, 3, avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un psychologue (annulation)
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de trois psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Compiègne (Oise), publié au Journal officiel du 14 décembre 2011, texte n° 90, version électronique, NOR : ETSH1133710V, est annulé.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par M. le sénateur-maire de la ville de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour le centre communal d'action social de Clermont-Ferrand publié au Journal officiel du 12 août 2011, texte n° 92, version électronique, NOR : ETSH1121992V, est modifié comme suit :
Au premier paragraphe, au lieu de : « a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Lire : « a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
L'aide est renouvelée selon les mêmes conditions que celles requises lors de l'ouverture du droit, à l'exception de celle prévue à l'article R.
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 16 mai 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex 01 conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'EHPAD Baptiste Pams d'Arles-sur-Tech du département des Pyrénées-Orientales en date du 26 mars 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, spécialité animation sociale, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Baptiste Pams d'Arles-sur-Tech, boulevard de Las-Indis, 66150 Arles-sur-Tech, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche génie biologique - recherche clinique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, CHU de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement, conclu le 11 janvier 2012
911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant n° 6 à l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement, conclu le 11 janvier 2012.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 13 mars 2012, sous le numéro 1553/11.
Cet accord modifie plusieurs dispositions du régime de prévoyance, notamment les taux de cotisations, les garanties.
L'organisme assureur désigné en application de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale est reconduit.
Arrêté du 25 mai 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale AbiBac
Le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer au fonds mentionné à l'article R.
117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale.
Après les mots : « Liste des établissements proposant une section binationale AbiBac » sont ajoutés les mots suivants : « en France ».
Après la ligne suivante :
Lycée Philippe de Girard (2012) (*) Avignon
Lycée Joachim du Bellay (2011) (*) Angers
Lycée Jean de Lattre de Tassigny (2012) (*) La Roche-sur-Yon
Lycée Marc Bloch (2009) (*) Bischheim
Lycée Camille Sée (2012) (*) Colmar
Lycée Marcel Rudloff (2012) (*) Strasbourg
il est inséré deux lignes ainsi rédigées :
Le tableau ci-dessous est ajouté à la fin de cette annexe :
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER PROPOSANT UNE SECTION BINATIONALE ABIBAC
Lycée français de Berlin, Berlin (2005) (*)
Lycée français de Düsseldorf, Düsseldorf
Lycée français Antoine de Saint-Exupery, Hambourg
Lycée Jean Renoir, Munich
Lycée français Victor Hugo, Francfort (2005) (*)
(*) Année d'ouverture de la classe de seconde.
Pour les établissements sans astérisque, l'ouverture de la classe de seconde est antérieure à 2004.
Arrêté du 25 mai 2012 fixant le programme de l'enseignement du tahitien pour le palier 1 du collège
Le programme de l'enseignement du tahitien pour le palier 1 du collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
ENSEIGNEMENT DU TAHITIEN - PALIER 1 DU COLLÈGE
Préambule commun aux programmes d'enseignement de langues régionales
La pratique des langues vivantes
Le nouveau contexte d'apprentissage des langues vivantes, avec l'adoption par décret en date du 22 août 2005 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) élaboré par le Conseil de l'Europe, met en avant l'objectif de communication dans une variété de situations aussi proches que possible de celles de la vie réelle.
C'est bien la pratique effective des langues qui est visée aujourd'hui, afin de doter chaque élève de la capacité à communiquer, tant dans le domaine personnel que professionnel le moment venu, dans un monde de plus en plus ouvert aux échanges et à la mobilité.
Priorité est donnée à la pratique de la langue orale, dès les débuts de l'apprentissage, notamment pour familiariser le plus tôt possible l'oreille aux structures sonores d'une autre langue et assurer ainsi une aisance suffisante dans ce mode de communication naturellement premier.
Pour progresser dans l'apprentissage des langues vivantes au collège, il faut être régulièrement exposé à celles-ci mais aussi acquérir, y compris par l'effort de mémoire, les connaissances nécessaires à leur maîtrise.
Un apprentissage qui met l'élève en situation
Une langue est un instrument qui intervient dans la réalisation de la plupart des tâches sociales : il s'agit, par exemple, de mener à bien un projet, d'atteindre un objectif, de résoudre un problème, etc.
Selon la terminologie du Conseil de l'Europe, cette approche est qualifiée d' actionnelle dans la mesure où la langue est reliée à l'action.
Les tâches exigent en général la mise en œuvre de diverses compétences : générales (dont culturelles), linguistiques, socio-linguistique et pragmatique.
En termes d‘apprentissage, ceci implique que les compétences linguistiques (grammaticales, lexicales, phonologiques) et culturelles soient mises en situation dans la réalisation de tâches et ne soient pas considérées comme des fins en elles-mêmes.
(Les composantes sociolinguistiques et pragmatiques seront développées et illustrées dans les documents d'accompagnement.)
Les langues vivantes, composantes de la culture commune au collège
Il appartient au collège de former le sens critique des adolescents et de les éloigner des conceptions ou des représentations simplistes.
L'apprentissage des langues vivantes joue un rôle crucial dans l'enrichissement intellectuel et humain de l'élève en l'ouvrant à la diversité des langues mais aussi à la complémentarité des points de vue pour l'amener à la construction de valeurs universellement reconnues.
Apprendre une langue vivante, c'est aller à la rencontre de modes d'appréhension du monde et des autres qui peuvent tout d'abord paraître déroutants.
Il ne suffit pas de savoir prononcer quelques phrases pour être à l'aise dans une langue ; il est nécessaire d'en connaître non seulement les pratiques sociales, mais aussi l'arrière-plan culturel.
À cet égard, si la vie courante peut servir à l'apprentissage dans une réalité quotidienne, elle ne saurait constituer l'unique point de référence.
La réalité de l'aire culturelle concernée, tout autant que sa dimension imaginaire à travers littérature, arts, traditions et légendes, sont des domaines permettant d'ouvrir l'enfant et l'adolescent à des différences fécondes indispensables à la formation de citoyens responsables.
De plus, la réflexion sur les langues vivantes induit un retour sur le français et une prise de possession plus consciente des outils langagiers.
Comme les autres disciplines, l'enseignement des langues vivantes au collège intègre dans une progression globale les acquis de l'école élémentaire, étape primordiale du parcours linguistique des élèves.
Il s'agit de développer, de consolider et d'enrichir les capacités des élèves selon un processus continu, que les acquis de l'école primaire soient directement réutilisés dans la même langue ou transférés dans une autre et ce dans tous les domaines de compétences.
La classe de sixième constitue toutefois une classe de consolidation, accueillant des élèves issus d'écoles primaires différentes, dans lesquelles les conditions d'enseignement des langues vivantes peuvent être variables.
Une organisation en deux paliers
Le programme d'enseignement des langues vivantes est organisé en deux paliers successifs pour l'ensemble du collège.
Chaque palier rend compte des compétences à acquérir pour atteindre des niveaux, tels qu'ils sont définis dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (voir encadré).
Le niveau à atteindre à l'issue du palier 1 est fixé à A2.
Ce palier s'adresse aux élèves qui poursuivent au collège une langue commencée à l'école élémentaire (censés avoir acquis le niveau A1).
Il s'adresse également aux élèves qui débutent une deuxième langue vivante au collège.
Pour faciliter la progression, et, le cas échéant la liaison avec l'école élémentaire, les annexes par langue de ce programme font apparaître les compétences propres au niveau A1.
Le palier 2 fixe les niveaux attendus en fin de collège et décrit les compétences à acquérir pour y parvenir.
Les niveaux visés en fin de collège sont :
- B1 pour la langue commencée à l'école élémentaire ;
- A2 pour la langue commencée au collège.
Le Cadre européen commun de référence pour les langues
Ce document a été publié en 2001 (éd.
Didier pour l'édition française).
On peut le trouver sur le site :
Il décrit ce que les apprenants d'une langue doivent maîtriser afin de l'utiliser dans le but de communiquer.
Il définit également des niveaux de compétence qui permettent de mesurer les progrès à chaque étape de l'apprentissage.
Pour la compétence langagière, six niveaux ont été identifiés (A1, A2, B1, B2, C1, C2) et constituent une série ascendante de niveaux de référence communs.
Le niveau A constitue le niveau de l'utilisateur élémentaire, le niveau B celui de l'utilisateur indépendant et le niveau C celui de l'utilisateur expérimenté.
Les élèves sont censés atteindre :
- un niveau voisin de A1 à la fin du cycle des approfondissements de l'école primaire,
- respectivement B2 pour la LV1, B1-B2 pour la LV2 et A2-B1 pour la LV3 à la fin du lycée.
Les enseignants pourront trouver davantage d'informations sur ce cadre dans les documents d'accompagnement des programmes qui seront diffusés pour préparer leur mise en œuvre.
Le premier palier de compétences attendues
L'activité de communication langagière
L'enseignement des langues vivantes, tout comme celui du français, vise à doter les élèves d'un instrument de communication.
On aura garde de ne pas oublier qu'il s'agit d'une compétence en cours de construction.
L'affichage de l'activité de communication langagière par catégorie - en réception et production (orales et/ou écrites) - permet de mieux identifier les activités langagières auxquelles il faudra entraîner les élèves en vue de la réalisation de tâches spécifiques.
Comme à l'école primaire, les activités orales de compréhension et d'expression sont prioritaires.
Elles s'inscrivent dans une démarche qui rend l'élève actif et lui permet de construire son apprentissage.
Il s'agit de l'impliquer dans des situations de communication motivées et motivantes.
L'accumulation passive ou mécanique de connaissances n'en garantit pas la disponibilité lorsqu'il s'agit de les utiliser dans des situations où l'expression personnelle est nécessaire.
La place respective qu'on assigne à chacune des activités de communication évolue de l'école primaire au collège.
L'écrit notamment acquiert une place plus importante, sans toutefois prendre le pas sur les activités orales qui restent prioritaires dans les apprentissages.
Dans la continuité de l'école primaire, on apprend à communiquer de façon active en donnant sens aux activités proposées et en prenant en compte toutes les dimensions de la communication orale, notamment le corps ou encore les éléments sociolinguistiques et culturels.
Dans le même esprit, on proposera à tous les niveaux une langue authentique (en évitant, dans la mesure du possible, la tentation d'écrit oralisé) par le biais de supports et de tâches judicieusement choisis, en fonction de l'âge, du degré de maturité des élèves et de leurs acquis linguistiques.
L'entraînement à la compréhension de l'oral garde au palier 1 sa place stratégique, d'autant qu'elle conditionne la prise de parole des élèves.
Cet entraînement rigoureux et progressif leur permet de développer et d'affiner leurs capacités de discrimination auditive (phonèmes, rythme, intonation) et de construire des stratégies d'accès au sens : anticiper, garder en mémoire, repérer les types d'énoncés, les mots porteurs de sens, inférer le sens à partir du contexte, etc.
On accordera une attention toute particulière à la variété des types de supports et de documents utilisés (enregistrements audio, vidéo, dialogues, comptines, chansons, etc.).
Il importe que le message oral ne comporte aucune surcharge lexicale ou syntaxique et qu'il soit de courte durée.
La compréhension de l'oral - qu'elle soit globale, sélective ou détaillée - doit être régulièrement évaluée.
Être capable de comprendre une intervention brève si elle est claire et simple
Exemples d'interventions
supports / documents / situations
Stratégies
- expressions familières de la vie quotidienne
- indications chiffrées
- récits
- situation de classe
- enregistrements audio- vidéo inférieurs à une minute (conversations, informations, publicités, fictions)
- contes, anecdotes, proverbes choisis, chansons, poésies, comptines
L'élève aura pris l'habitude de :
- utiliser les indices extralinguistiques (visuels et sonores)
- s'appuyer sur la situation d'énonciation (qui parle, où, quand ?)
- déduire un sentiment à partir d'une intonation
- reconstruire du sens à partir d'éléments significatifs (selon les langues, accents de phrase, accents de mots, ordre des mots, mots-clés, etc.)
- s'appuyer sur des indices culturels
On dépasse, au palier 1, le stade des énoncés figés qui sont souvent ritualisés à l'école primaire, on les enrichit, on développe la capacité des élèves à construire des énoncés personnels.
Au terme du palier 1, les élèves doivent être en mesure de formuler un message simple dans une langue actuelle, telle qu'elle est pratiquée dans des situations courantes de communication et sur des sujets qui leur sont familiers (ceux de la vie quotidienne ou d'autres qui font appel à leur imaginaire).
Les élèves doivent pouvoir, à ce stade, produire une suite d'énoncés modestes et ils commencent également à acquérir les moyens de nuancer leurs propos.
Il convient de distinguer et de développer au collège l'expression orale dans sa double dimension (expression orale en continu, interaction orale) chacune faisant appel à des situations d'énonciation et à des capacités qu'il convient de valoriser et d'évaluer pour elles-mêmes :
- dans le cas d'une situation de dialogue, les énoncés sont brefs et improvisés, comportent des va-et-vient au fil de la pensée, des hésitations.
L'expression peut être incomplète, ponctuée d'onomatopées, d'interjections.
Ce type d'énoncé est tributaire des réactions d'un ou de plusieurs interlocuteurs.
Dans la réalité de la classe, on encourage les tâches qui favorisent les activités de dialogue (l'élève s'adresse au professeur et à ses camarades, on organise des jeux de rôles, etc.).
L'essentiel est ici que le message soit compris, le critère d'intelligibilité prenant le pas sur la correction formelle.
- la prise de parole en continu, même de niveau modeste, suppose que l'élève soit capable de produire des énoncés plus complets et entraîné à les rendre plus complexes.
En situation d'entraînement, il faut dédramatiser la prise de parole et encourager la prise de risque tout en développant la notion de recevabilité du discours produit.
En situation d'évaluation sommative, la correction formelle acquiert un autre statut.
Être capable de produire en termes simples des énoncés sur les gens et les choses
Exemples d'énoncés
- présentations (soi- même, les autres)
- descriptions (environnement quotidien, lieux, personnes, etc.)
- récits (présenter un projet/raconter un événement, une expérience)
- explications (comparaisons, raisons d'un choix)
- photographies, images
- bandes dessinées, caricatures
- enregistrements vidéo ou audio
- personnages et situations imaginaires
- correspondance audio et vidéo
- être audible
- recourir à un schéma intonatif pour exprimer un sentiment
- passer par les hésitations et les faux démarrages propres à l'oral
- mobiliser ses connaissances phonologiques, grammaticales, lexicales et culturelles
- récitation, lecture expressive
- proverbes, poèmes, chansons, textes courts
- reproduire et mémoriser des énoncés
- moduler la voix, le débit
Être capable d'interagir de façon simple avec un débit adapté et des reformulations
Exemples d'interactions
- communications sociales (salutations, présentations, remerciements, félicitations, vœux, souhaits, excuses, etc.)
- recherche d'informations : itinéraire, horaires, prix, etc.
- dialogue sur des sujets familiers, des situations courantes, des faits, des personnages légendaires, historiques ou contemporains
- réactions à des propositions dans des situations courantes (accepter, refuser )
- scènes de la vie courante
- saynètes (dramatisation, jeux de rôles)
- échanges téléphoniques
- visioconférence
- discussion autour d'une activité commune
- utiliser des procédés simples pour commencer, poursuivre et terminer une conversation brève
- utiliser quelques onomatopées (maintien du contact/réactions/marques d'hésitations/surprise/dégoût) et des expressions figées pour réagir ou relancer la conversation
- indiquer que l'on a compris ou que l'on n'a pas compris
- demander répétition ou reformulation
- recourir à différents types de questions
- adapter l'intonation aux types d'énoncés
- solliciter l'avis de l'interlocuteur
- exprimer une opinion, l'accord et le désaccord
- utiliser une gestuelle adaptée (codes culturels)
Si l'écrit est à l'école primaire surtout un point d'appui des activités de communication orales, il devient au collège une capacité à construire pour permettre aux élèves d'élaborer des stratégies de lecture et d'écriture.
L'objectif est de leur fournir les éléments d'une autonomie suffisante pour les faire accéder à terme au plaisir de lire et d'écrire dans une langue.
Les compétences requises pour la compréhension de l'oral sont, pour la plupart d'entre elles, également pertinentes pour l'écrit bien qu'à des degrés divers selon les langues.
La possibilité qu'offre le texte écrit d'opérer des lectures successives et récurrentes permet d'aller plus loin dans le domaine de l'inférence et de la reconnaissance du sens à partir des structures formelles.
On propose donc aux élèves des tâches qui leur permettront d'avancer dans l'exploration du sens et de l'implicite.
La diversité des supports et des approches (lecture globale, lecture ciblée, balayage du texte, etc.) les aide à constituer un réseau d'indices pertinents leur permettant de reconstruire le sens.
Les acquisitions du cours de français sont mises à profit, notamment ce qui concerne le domaine de l'énonciation, pour aider les élèves à construire des stratégies de lecture des textes.
Être capable de comprendre des textes courts et simples
Exemples de textes
- textes informatifs ou de fiction
- littérature enfantine
- énoncés d'exercices, recettes
- cartes postales, messages électroniques, lettres
- horaires, cartes, plans, signalétique urbaine
- prospectus, programmes de télévision, menus - extraits de contes, poèmes
- s'appuyer sur les indices para-textuels pour identifier la nature du document et formuler des hypothèses sur son contenu
- repérer des éléments significatifs (graphiques syntaxiques, morphologiques, lexicaux et culturels) lui permettant de reconstruire le sens du texte
- inférer le sens de ce qui est inconnu à partir de ce qu'il comprend
On développe la pratique de l'écrit par des travaux courts et fréquents, tant en classe qu'en dehors de la classe.
Les élèves doivent être entraînés à construire des énoncés simples, à enchaîner des énoncés organisés en ayant recours à quelques articulations logiques du discours.
On leur fournira les moyens linguistiques pour qu'ils puissent s'exprimer correctement, en veillant à ne pas inhiber la créativité par un souci trop rigide de correction formelle.
Les diverses activités langagières font l'objet d'entraînements spécifiques et il y a lieu d'en effectuer des évaluations distinctes.
On ne perdra pas de vue toutefois qu'elles interagissent constamment et on habituera progressivement les élèves à aborder des tâches complexes, bien ciblées, permettant de les croiser.
Être capable d'écrire des énoncés simples et brefs
- portrait (de soi, des autres, de personnages imaginaires)
- description succincte de paysages ou d'objets, d'activités passées et d'expériences personnelles
- récits d'expériences vécues ou imaginées
- carte postale, message électronique, lettre
- devinettes
- poèmes
- définitions de mots
croisés
- bande dessinée
- courts récits
- recopier pour mémoriser
- en s'appuyant sur une trame connue, mobiliser ses acquis langagiers et culturels pour produire un texte personnel (production semi-guidée)
- mettre ses acquis au service d'une écriture créative
La compétence culturelle
L'entrée par le Cadre européen commun de référence pour les langues met l'accent sur la communication, sachant qu'elle ne saurait être efficace sans l'intégration de la dimension culturelle.
Les programmes pour le collège s'inscrivent dans la perspective de cette synergie communication - culture, amorcée à l'école élémentaire et développée au lycée.
La place centrale assignée aux éléments culturels dans les tableaux synoptiques propres à chaque langue (voir infra) dit bien l'importance de cette dimension.
Les éléments culturels découverts à l'école primaire ont permis une première sensibilisation à une autre culture.
Au collège on poursuit la construction de la compétence culturelle ainsi engagée.
Il s'agit d'approfondir les éléments déjà abordés et d'en élargir le champ, de développer les moyens et de mettre en place les conditions d'une rencontre réussie.
De l'environnement immédiat exploré à l'école primaire, on passe à un environnement élargi.
L'objectif est autant que possible de donner accès à la réalité authentique d'un adolescent du même âge du ou des pays où la langue étudiée est en usage, afin d'offrir aux élèves la possibilité d'apprendre à connaître et à comprendre l'autre.
La découverte et l'exploration de réalités principalement contemporaines s'accompagnent de l'acquisition de quelques repères spatio-temporels permettant une première mise en perspective développée ensuite au lycée.
La construction progressive de la compétence culturelle ne saurait toutefois se limiter à la transmission d'informations historiques, géographiques ou sociologiques sur le ou les pays de la langue cible.
Il s'agit de sensibiliser les élèves à des spécificités culturelles, c'est-à-dire de les amener à prendre conscience des similitudes et des différences entre leur pays et les pays dont ils apprennent la langue.
On encourage une démarche de réflexion, on commence à structurer et à mettre modestement en réseau quelques éléments pertinents, de façon à aider les élèves à se décentrer et à s'approprier quelques clés d'interprétation.
On prend en compte les différentes composantes de la dimension culturelle, qu'il s'agisse des domaines linguistique (sonorités, lexique), pragmatique (codes socioculturels, gestualité, adéquation entre acte de parole et contexte) ou encore des usages, modes de vie, traditions et de l'expression artistique.
Les apports culturels sont puisés dans ces différents domaines avec un dénominateur commun : leur lien avec le vécu et l'imaginaire, l'environnement, le degré de maturité et les centres d'intérêt des élèves considérés.
Les éléments proposés doivent leur permettre de percevoir les spécificités culturelles tout en dépassant la vision figée et schématique véhiculée par les stéréotypes et les clichés.
Ils doivent aussi prendre en compte le caractère dynamique et varié de la réalité culturelle.
Enfin, on veille à favoriser chaque fois que cela est possible les convergences avec les autres disciplines.
La découverte et l'exploration des réalités culturelles ciblées sont conduites dans le cadre de tâches permettant de conjuguer objectif linguistique et culturel.
Elles font l'objet d'une programmation et prennent appui sur des documents authentiques ou des situations vécues par les élèves, notamment lors de contacts pris avec des établissements du ou des pays où la langue est parlée (correspondances, échanges, projets européens, etc.) ou avec des locuteurs natifs.
L'ouverture internationale contribue efficacement à faire vivre la langue et la culture qui la sous-tend.
Les compétences linguistiques
L'apprentissage d'une langue vivante à l'école primaire privilégie une approche dynamique de cette langue, à l'oral notamment.
La mémoire auditive est ainsi sollicitée pour permettre aux élèves de reconnaître et de reproduire les phonèmes et les schémas intonatifs et, le cas échéant, accentuels de la langue étudiée.
Pour comprendre et se faire comprendre, il est indispensable de prendre de bonnes habitudes grâce à un entraînement systématique à l'écoute et à une grande exigence en matière de prononciation.
Au collège, on continuera à accorder la plus grande importance à la perception et à l'articulation correcte des sons, des rythmes, de l'accentuation et des courbes intonatives propres à chaque langue, toujours en relation avec le sens.
L'apprentissage à l'école primaire intègre aussi un début de réflexion sur la langue.
Au collège, si la communication reste un objectif prioritaire, l'élève est en mesure de prendre davantage conscience du fonctionnement de la langue qu'il apprend.
Il s'agit, en faisant appel notamment aux capacités d'observation et de réflexion d'élèves plus âgés, de systématiser et d'ordonner les acquis du primaire pour les uns, et d'aborder, toujours dans l'esprit d'une démarche inductive, l'étude d'une langue pour ceux qui débutent.
L'utilisation en contexte des faits de langue et la prise de conscience de leur valeur et de leur fonctionnement permettront d'améliorer la maîtrise de la langue et de favoriser l'autonomie de l'élève.
La grammaire ne doit cependant jamais être une fin en soi, mais rester un moyen au service de la communication et de l'enrichissement culturel.
L'enseignant veillera à ne pas compromettre par des ambitions grammaticales excessives la mise en confiance par rapport à la langue qui est certainement un des points forts de l'école primaire.
Le lexique est abordé en contexte, à l'occasion des diverses activités en classe.
L'appropriation et la mémorisation du lexique, éléments essentiels de l'apprentissage d'une langue, se feront de façon régulière et méthodique, y compris par le biais de la reproduction orale et de la fixation par écrit d'énoncés variés.
L'utilisation des Technologies de l'information et de la communication (Tic) n'est pas une nouveauté, surtout dans l'enseignement des langues vivantes.
En effet, bon nombre de ces technologies sont depuis longtemps présentes dans les établissements et utilisées par les enseignants : il s'agit du magnétophone, de la vidéo, du rétroprojecteur, de la radio ou de la télévision.
La nouveauté tient au fait que la plupart des documents sont désormais numérisés et qu'ils sont accessibles à partir d'un ordinateur (unité centrale et ses périphériques : lecteurs de CD audios, de cédéroms, de DVD, enceintes, casque, micro, écran, tableau interactif, vidéo-projecteur, imprimante, etc.).
Il est désormais possible de travailler les différentes compétences linguistiques et culturelles avec cet outil, qu'il se trouve dans la classe, dans une salle multimédia, au CDI ou à l'extérieur de l'établissement scolaire.
Par exemple, l'élève peut s'enregistrer et écrire dans le cadre d'activités concernant le groupe classe (salle multimédia) ou pour entrer en contact avec des élèves à distance (utilisation de la messagerie électronique, de la webcam).
Le professeur peut exploiter toutes sortes de documents authentiques (son, images, vidéo) et actuels (notamment à travers internet : presse écrite, radiophonique et télévisée ; projets scolaires concernant la culture, l'environnement, etc.).
Il peut proposer des activités qui favorisent l'appropriation par l'élève des différents produits multimédia (encyclopédies, dictionnaires, cédéroms culturels interactifs, jeux, etc.).
L'utilisation d'internet sera également encouragée pour des recherches précises et encadrées par le professeur ou le documentaliste.
Ces activités auront leur prolongement en dehors de la classe, voire de l'école.
C'est pourquoi l'utilisation des Tic n'est pas seulement un moyen de diversifier les activités et de faire pratiquer la langue en classe.
C'est un des moyens privilégiés pour accroître l'exposition à une langue authentique.
Par ailleurs, le maniement de l'outil informatique par les élèves en cours de langue contribue à l'acquisition de compétences validées dans le cadre du Brevet informatique et internet (B2i).
Quelques éléments-clés de la continuité école-collège
La présentation des niveaux de compétence attendus à la fin du collège a régulièrement pris appui sur la situation d'apprentissage à l'école primaire.
Néanmoins, il est utile de donner une vision plus globale des éléments-clés qui contribuent à bâtir cette continuité.
Nouvellement introduit dans les programmes de langue vivante, il se place dans une perspective actionnelle.
Désormais, c'est à une échelle unique de compétences que se réfèrent les programmes de langue, de l'école au lycée, donnant ainsi à ces derniers un caractère homogène et évolutif.
Le contenu linguistique
Le niveau A2 du palier 1 reprend le contenu linguistique de l'école et l'enrichit d'éléments empruntés aux anciens programmes de 6ème et, pour partie, du cycle central.
La progression n'étant pas purement linéaire en langue mais plutôt en spirale, il s'agira de prendre appui sur les acquis effectifs de l'école, ce qui permettra de les consolider, pour enrichir le bagage linguistique des élèves.
Le contenu culturel
Il s'articule sur celui de l'école, essentiellement axé sur l'individu et son environnement immédiat et quotidien, et va s'élargissant dans une dynamique comparative dans l'espace et dans le temps.
Les pratiques de classe
Le document authentique (chansons, comptines, récits, etc.) est, à l'école, le support privilégié d'activités très variées où le sens passe beaucoup par le geste, l'iconographie et le faire.
La classe de sixième doit relayer ces formes de travail (petits groupes, binômes, mise en autonomie).
On veillera aussi à diversifier la nature des activités.
L'hétérogénéité peut y être un moyen stimulant de progresser pour les élèves, qu'ils soient ou non parmi les plus avancés.
Enfin, les différentes tâches proposées en classe doivent être conçues pour apprendre, s'entraîner, développer les compétences et les améliorer, et non d'abord dans un but d'évaluation.
L'enseignant s'efforcera donc de donner à l'évaluation la juste place qui lui revient, dans des temps limités et bien identifiés.
L'évaluation visera à mettre en valeur ce que l'élève sait faire dans la langue étudiée plutôt que pointer ses lacunes.
L'entraînement de la mémoire
À l'école élémentaire, les élèves ont pris l'habitude d'apprendre par cœur des poèmes, des comptines, des saynètes ou des chansons.
Cette pratique sera continuée et encouragée en collège car elle permet aux élèves de mémoriser du lexique et des structures disponibles pour être utilisés dans d'autres contextes.
On continuera aussi les rituels de classe (date, temps, civilités, consignes, etc) et les activités de communication mettant en œuvre la réutilisation d'éléments déjà vus dans des cours précédents (réactivation).
La mémorisation sera également encouragée par des activités qui sollicitent une réflexion sur la langue (mots de la même famille, dérivation, etc.), sans toutefois transformer ces activités en cours de grammaire.
L'utilisation rationnelle du cahier (ou classeur) de l'élève constitue également un élément important dans la fixation des acquis.
Toutes ces activités doivent engager les aspects cognitifs, affectifs et moteurs de l'élève.
On gardera constamment à l'esprit qu'une langue s'acquiert par la mobilisation de tous les sens.
Un exemple de lien privilégié avec l'apprentissage du français : l'accès à la langue d'évocation
Dès les premières années de l'école primaire, les jeunes élèves sont confrontés au récit en français (histoire lue à haute voix par le maître ou racontée).
Cette exposition nourrit au fil des ans la mémoire, étend l'univers de référence des élèves et développe ainsi les capacités d'interprétation.
Elle favorise l'amélioration de l'expression orale, des compétences de locuteur, voire de conteur.
Au cycle III, la lecture de nombreuses œuvres de littérature de jeunesse vise à la fois à constituer une culture commune et à affermir la compréhension des textes complexes.
En langue vivante, le recours à la littérature de jeunesse à l'école (albums illustrés, contes etc.) permet de familiariser les élèves avec le récit en langue, tout au moins en reconnaissance, même de manière modeste.
S'appuyant sur des compétences déjà installées dans la langue de scolarisation (en l'occurrence, le français), la pédagogie des langues vivantes a beaucoup à gagner, en efficacité et motivation, à ancrer l'apprentissage dans le récit d'événements réels ou imaginaires.
En entraînant l'élève à raconter, on le fera passer de la langue de communication immédiate à la langue d'évocation, qui implique une prise de distance par rapport à l'événement.
Elle peut prendre la forme de rappel, de reformulation, de récit.
Ce travail de fond, qui relève de l'entraînement, n'est pas incompatible avec le niveau de maîtrise, en apparence modeste, des niveaux A1 et A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
Programme d'enseignement du tahitien - palier 1 du collège
La langue tahitienne appartient à la famille des langues austronésiennes dites aussi malayo-polynésiennes parlées depuis Madagascar jusqu'à l'île de Pâques.
Elle fait partie du sous-groupe oriental regroupant le maori, le rarotongien, les langues des îles Pa'umotu, Mangareva, Australes et les Marquises.
Dès la fin du XVIIIe siècle, les langues indo-européennes (anglais et français) ont été la source d'apports nouveaux dans le vocabulaire.
Depuis l'installation des missionnaires de la London Missionary Society à Tahiti le 5 mars 1797, l'adoption d'un alphabet et la mise en place d'un système d'écriture ont été conçues pour l'apprentissage et l'enseignement du tahitien à travers les premiers ouvrages sortis des presses de la Mission.
La langue s'est considérablement enrichie par la suite avec les besoins de la traduction de la Bible en tahitien, grâce à des emprunts aux autres langues comme le grec, le latin et l'hébreu.
En 1951, les programmes radio-diffusés de Radio Tahiti sont écoutés dans tous les foyers de Polynésie jusqu'aux îles les plus éloignées.
C'est ainsi que la langue tahitienne prend de l'influence et devient une langue véhiculaire entre les différentes populations des Établissements Français de l'Océanie.
Parallèlement, les familles encouragent leurs enfants à adopter une langue de réussite et de promotion sociale, en l'occurrence le français.
Dans les années 70 la société polynésienne prend conscience de la valeur de son patrimoine linguistique.
L'Académie Tahitienne (Fare Vâna'a) est créée le 2 août 1972 ; elle édite quatre fascicules d'apprentissage du tahitien (Tâ 'u puta reo tahiti) pour l'aide à l'enseignement et la transmission de la langue aux jeunes générations.
Le 28 novembre 1980, le gouvernement de la Polynésie française décide, par décret territorial 2036/VP, que la langue tahitienne est conjointement avec la langue française, langue officielle du Territoire de la Polynésie française .
En 1981, l'extension de la loi Deixonne (1951) à la Polynésie française permet l'enseignement du tahitien dans les écoles.
En 1982, sur décison territoriale (DT.1021 SE), on introduit l'enseignement du tahitien en maternelle et en primaire en même temps.
Le tahitien est devenu matière à option au baccalauréat en 1985.
L'enseignement du tahitien au collège prend appui sur les savoirs et savoir-faire acquis par les élèves à l'école primaire en tant que langue vivante.
Il prend également en compte les compétences des apprenants issues du contact avec la langue et la culture tahitiennes prégnantes dans l'environnement local.
Les programmes de tahitien pour le collège se fixent des objectifs établis à partir des niveaux de compétences du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), l'enseignant s'attachant à tirer profit de la variété des acquis antérieurs de tout ou partie de ses élèves.
Les activités de communication langagière, motivées et motivantes, sollicitent les compétences linguistiques et culturelles de façon concrète et active : l'élève est acteur de son apprentissage.
Les supports proposés, y compris par le biais des Tic, sont de toute nature et en accord avec la maturité des élèves de façon à susciter l'expression personnelle dans une langue authentique.
L'enseignement du tahitien s'inscrit pleinement dans la mise en œuvre des orientations explicitées dans le préambule commun des programmes de collège.
Les éléments constitutifs de chaque tableau
Chaque tableau présente une activité langagière (écouter, prendre part à une conversation, s'exprimer oralement en continu, lire, écrire).
Chaque activité langagière est définie par une phrase indiquant le niveau de compétence attendu en fin de palier 1 (A2).
(Exemple dans la Compréhension de l'oral : l'élève sera capable de comprendre une intervention brève, si elle est claire et simple.)
La colonne des exemples d'intervention énumère des thèmes qui renvoient à des interventions, des énoncés ou des interactions que l'élève sera amené à recevoir ou à produire pour acquérir le niveau visé.
Ces exemples constituent une base pour que l'enseignant puisse bâtir des tâches que les élèves auront à réaliser.
La colonne des formulations illustre chaque exemple par des mots, des phrases ou des énoncés.
Ceux-ci ne constituent pas une liste exhaustive.
Cette colonne ne contient que des pistes correspondant au niveau attendu, sachant que ces énoncés ou fragments d'énoncés ne prennent leurs sens que dans un contexte particulier de communication.
Les colonnes des compétences culturelle, grammaticale et phonologique fournissent des indications des savoirs linguistiques (lexique, syntaxe, phonologie) et culturels/socioculturels qui sont au service de la compétence communicative.
Ces savoirs ne sont pas des fins en eux-mêmes.
Leur champ est délimité d'une part par la tâche à accomplir, d'autre part par le contexte situationnel (non fourni explicitement dans le tableau).
Il convient de souligner tout particulièrement l'interdépendance des domaines linguistique et culturel.
Ainsi culture et lexique sont-ils réunis dans la même colonne.
Les mots peuvent être le reflet de lieux, d'événements, de traditions et de rythme de vie.
L'appréhension d'un fait culturel donne aussi l'occasion d'organiser un travail d'acquisition lexicale systématique et raisonnée.
Le thème donné dans la colonne des exemples définit également un champ lexical, notamment en renvoyant à des codes socioculturels.
Toutefois la répartition des contenus culturels et lexicaux à l'intérieur des différents tableaux n'est pas figée.
Les listes contenues dans les tableaux des activités de communication ci-après ne constituent pas un ensemble limitatif et l'ordre de présentation n'implique ni hiérarchie ni progression.
Les exemples répertoriés sont présentés les uns après les autres par souci de clarté ; s'ils ne privilégient pas les variantes dialectales, ces dernières inspireront néanmoins les choix lexicaux et structuraux de l'enseignant pour conserver un maximum d'authenticité à la langue.
Il convient par ailleurs de garder à l'esprit qu'un entraînement spécifique n'implique pas pour chaque élève une progression parallèle dans chaque type d'activité de communication langagière.
Les élèves peuvent en effet progresser de façon différente, privilégiant tel ou tel type d'activité à certains moments de l'apprentissage, tirant profit du temps de latence dans tel ou tel autre.
Il importe, dans tous les cas, de rechercher les occasions de combiner ceux-ci entre eux au sein de tâches plus complexes.
Le niveau attendu en fin de palier 1 est le niveau A2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues.
Légende des tableaux
Les tableaux proposés ont été volontairement détaillés et enrichis d'exemples, en particulier dans la colonne des formulations où les éléments en italique renvoient au niveau A1.
Afin de prendre en compte la diversité des pré-acquis des élèves (débutants, poursuite d'études, locuteurs habituels, etc.), il a semblé possible de promouvoir un travail différencié : ainsi dans les colonnes des compétences, les prolongements et les approfondissements apparaissent soulignés ; apparaissent en italique tous les exemples en tahitien.
Les transcriptions phonétiques proposées, selon l'alphabet phonétique international (API), correspondent à la variante centrale qui est dominante dans l'espace tahitianophone.
Programme de l'enseignement du Tahitien - Palier 1 du collège
L'élève sera capable de comprendre une intervention brève, si elle est claire et simple.
Formulations
Compétences culturelle et
lexicale
Compétence grammaticale
Compétence phonologique
L'élève sera capable de comprendre ce qui est dit pour réaliser une tâche ou pour répondre à une demande :
- à l'école
'A rave i tā 'outou puta pāpa'i !
'A fa'anaho i tā 'outou mau tauiha'a.
'A rave mai i tā 'outou puta tāpa'opa'ora'a 'ohipa ha'api'ira'a.
'Ia fa'aoti tātou, 'a ha'amana'o i te huti mai i te mau
māramarama 'e 'a tu'u i te mau pārahira'a i ni'a i te 'iri pāpa'i.
Activités liées à la classe
Règlement intérieur : papa roto
La particule aspectuelle ou l'ordre, l'impératif, l'injonction
L'injonctif
Développer les outils phonétiques :
ata / 'ata [ata] / [?ata] api / 'api [api]/ [?api] apu / 'apu [apu]/ [?apu]
aru / 'aru [aru] / [?aru]
- dans la rue
'A pārahi ana'e !
'A haere ïa!
'A fa'aitoito i tō tere !
'A tia'i 'ia pura te mōrī matie !
'A hi'o i mua ia 'oe !
'A ara 'eiaha 'ia topa
'Eiaha e pāfa'i i te mau tiare i
tanuhia e te mau rave 'ohipa...
'Eiaha e fa'atē i te hūpē...
Respect du code de la route :
Fa'atura i te ture purûmu.
Respect de l'environnement : Fa'atura i te ture pāruru i te nātura.
La négation forte
'eiaha
Importance de l'intonation dans l'interdiction :
'Eiaha e fa'aru'e hânoa i te pehu.
- à la maison
Māuruuru !
Māuruuru i ...
'A tomo mai !
Pārahi mai !
Māuruuru i te haerera'a mai !
Māuruuru nō teie tao'a !
les prépositions i et nō
Les voyelles longues et la diphtongaison :
réni ð reini
[re:ni] - [reini]
pēni ð peini [pe:ni] - [peini]
mārē ð mârei [ma:re:] - [ marei]
- dans les transports
'A pārahi rā !
'A fa'aine atu na !
'A fa'anu'u atu na !
'A 'aufau atu nā te pae 'aui !
'A tā'amu i tō 'oe hātua !
Respect des règles de sécurité routière :
Fa'atura i te mau tāpa'o fa'aara.
Valeur du rā / na
L'intonation
- demander poliment
Hōro'a mai na i ...
Mai na i ...
Tē vai ra ānei ...
'Aita ānei ...
E hina'aro ānei 'oe i te hō'ē
tao'a ?
E ta'ata ānei tō te fare ?
Interrogation totale : ānei
Intonation montante pour marquer l'interrogation.
- exprimer l'accord
'Oia mau !
Te reira iho â !
E mana'o tano tenā.
'Lia tū tō 'u mana'o i tō 'oe...
Nā reira ïa.
'Ua oti roa.
Terā iho ā.
'Ua ti'a.
- exprimer le désaccord
'Aita !
E ère !
E'ita !
'Aita vau i māuruuru
E'ita tō'u mana'o e tū i tō 'oe.
E'ita vau e turu i tō 'oe mana'o.
Les différentes exclamations :
Fiu !
Ta'ahoa !
Ha'avaravara atu !
'Aitoa !
Importance des onomatopées et de l'intonation de la voix Jeux de mimiques et gestuels d'accompagnement : tihē !
- formuler des vœux, des souhaits, des regrets
'Ia manuia tō 'oe tere !
'Ia maita'i tō 'outou haerera'a !
'A fa'aea ma te hau !
'Ahiri 'oe i fa'aro'o mai, e'ita 'ia
'oe e topa.
Tātarahapa roa vau !
'Ino'ino roa 'ōna.
'Ahani au i 'ite !
Nā hea ato'a pa'i 'ia !
Phrases introduites par 'ia
Respect des sonorités de la langue
- exprimer des goûts
E mea au nā 'u e / te ...
E'ita 'ōna e fiu i te tai'o i te puta 'Aita 'ōna e au ra i tā 'oe ha'uti.
Lexique relatif au sens du goût :
tuhituhi, 'ava'ava, tō'ava'ava, taitai, tehutehu, maèro...
Phrases introduites par : E mea au nā ...
- exprimer des sensations
'Auē te au ē !
'Aita atu ai !
Hope i te au !
'Auē te aroha ē !
Mea fa'ahiahia mau.
'Eiaha e tāu'a atu.
'Ua fiu roa vau !
'Aita ā vau i 'ite i te hō'ē 'ohipa
mai teie te huru.
Ri'ari'a 'ino roa vau.
Les sentiments :
Te aroha, te pe'ape'a, te 'oto, te hepohepo, te maita'i, te hau ...
'Auē exclamation pouvant marquer la joie, la peine, la fatigue...
L'intonation de la voix précisera l'état de la personne
- exprimer la possession
E pere'o'o ta'ata'ahi tō 'oe ?
Nō 'u teie fare 'āpī.
Teie te tamaiti a Tino.
Teie te parau o Hiro.
Nō vai teie ...
Nā vai terā...
Tō 'u parau.
E pape tō 'ō.
E 'orira'a tō teie pō.
L'appartenance
Utilisation des déterminants possessifs : tō, nō, tā, nā, o, a
Prédicat prépositionnel
- exprimer des sentiments, féliciter
'Auē te nehenehe !
'Auē ho'i ē !
'A tae ho'i ē !
'A ha'apoupou tātou ia ...
'Auē tenā parau 'āpi i te 'oa'oa !
'Ua 'ōtu'itu'i tō 'u māfatu.
'Ia 'oa'oa 'oe i tō 'oe manuiara'a i tā 'oe hi'opo'ara'a !
Les exclamations de joie, d'encouragement, de mépris :
Fa'aitoito !
Fāna'o !
Henehene'ā !
Pōihu !
Po'oihu !
Les voyelles et la diphtongaison
- exprimer des besoins
Tē hina'aro nei au i te 'amu i te vī.
Té hia'ai nei 'o Mareva i te inu i te pape ha'ari.
Tē hia'amu nei 'ōna i te 'amu i te ...
Particule aspectuelle :
tē ... nei
- états et sensations
'Ua māuiui tō 'u 'upo'o.
E 'ere au i te mea maita'i.
'Ua vare'ahia vau i te ta'oto
E au ra ho'i ē, tē ahu mai ra.
Tānīnītō tō 'u upo'o.
- exprimer son avis
I tō'u mana'o, ...
'Ia au i te parau a Toni, 'ua tano
'ōna.
Prédicat
prépositionnel introduit
par i
Utilisation de 'ia au
signifiant "selon"
L'élève sera capable de comprendre les questions sur :
'O vai 'ōna ?
'O vai terā ?
Nā vai i fa'ahoro i te pere'o'o ?
Tei ia vai te puta tāpa'opa'ora'a 'ohipa ha'api'ira'a?
Mot interrogatif vai précédé :
- des prépositions nō, nā, tō, tā, ia io...
Rhématisation avec la construction actantielle possessive nā
La reduplication
'O vai tō 'oe tupuna vahine ?
E aha 'o Tiniarii nō 'oe ?
Nō vai terā hina ?
E mo'otua 'oe nō vai ?
E metua ho'ovai 'oe nō vai ?
E 'iramutu 'o Hinoi nō Pōmare V ?
Le vocabulaire relatif aux membres de la famille restrictive et élargie : 'utuāfare, fēti'i, 'aufau fēti'i, aura'a fēti'i ...
Utilisation des mots interrogatifs vai, aha
L'intonation dans la phrase interrogative L'accentuation de la diphongue dans la phrase interrogative
E aha te hōho'a o terā ta'ata ?
E aha te huru o terā ta'ata
fa'atere ?
Prédicat inclusif introduit par e la qualification.
Tē aha nei ...
E aha te 'ohipa e ravehia nei ?
'Aita rātou e fa'aro'o ra.
Nāfea 'oe i te rave i terā 'ohipa ?
Les différentes activités proposées par les élèves eux- mêmes
Les loisirs, les jeux, les sports : te mau heiva, te tū'aro, te tu'e-pōpō, pā'ira'a pōpō ...
Prédicat verbal introduit par
- la particule aspectuelle e marquant une habitude.
- tē... nei, na, ra encadrant un verbe d'action
- la négation qui correspond à ces particules aspectuelles 'aita + sujet + e... nei, na, ra.
morphologie vau / au
Nō hea mai 'oe ?
E ta'ata aha 'oe ?
Nō te hea fenua mai 'oe ?
'E ti'ara'a ta'ata farāni tō Bertrand.
'O vai tōna fenua 'āi'a ?
La carte du monde : hōho'a fenua
Les différentes nationalités : marite, peretāne, farāni, paniora, purutia, rutia, tinitō, 'itaria, tuete, herevetia ...
prépositionnel introduit par nō qui marque l'origine, l'appartenance à un lieu
- l'environnement, les lieux
I hea 'oe e fa'aea / noho ai ?
Tei hea ...
'Ei hea ...
Nāhea mai ...
Mai hea mai ...
Nō hea ?
Se situer par rapport à un lieu précis
les directionnels : mai, atu, iho, a'e,
Locatifs : i ni'a, i raro, uta, tai...
Respect des schémas intonatifs
- le temps, les saisons
Afea / hea ...
I fea / hea ...
I nāfea ...
E hia tō 'oe matahiti ?
E aha te huru o te reva ?
Les saisons par rapport au temps, à la production des arbres fruitiers, à la récolte des légumes, des poissons...
Les saisons des pays tropicaux : tau ua, tau 'auhune, 'ua topa te ature, te rāhui...
Utilisation de la particule 'ei pour exprimer une action future
Tahi, rua, toru, fā /hā...
E toru tā'u tamari'i.
A toru tā māua tamari'i.
Nā mata o Tino.
E hia 'outou tamari'i ?
To'ohia 'outou 'inapō ra ?
'Ua 'ite au i nā va'a e toru 'ahuru.
La dizaine, centaine...
La douzaine
Les fractions : utilisation de la locution i ni'a
Les nombres décimaux : le mot toma virgule est utilisé pour exprimer les décimaux
Les opérations arithmétiques
Les pourcentages
Les jours, les mois de l'année ....
Particules numérales e, to'o, des déterminants 'a, 'ia, 'ua.
Article nā sans précision du nombre, avec précision d'un nombre
L'interrogation partielle avec hia accompagné des particules e, a, ta'i, to'o (pluriel restreint)
Monirē, mahana piti....
I nāfea tōna revara'a ?
Inapō 'ōna i reva ai.
E aha te tai'o mahana ?
Mahana pae, i te hitu nô mé matahiti 2011
Afea 'oe e tae mai ai ?
E tae atu vau i te ...
Interrogation ouverte avec hea / fea portant sur le temps :
- i nāfea, nō nāfea au passé
- afea, 'a nāfea au futur
Particule ai ayant la valeur d'un adverbe de temps
Aspectuel e marquant une action future Interrogation partielle hia
Intonation interrogative
E hia tōna matahiti?
E piti tō 'aiū matahiti ?
E piti 'ahuru tō Hina matahiti.
'A piti 'ahuru atu ra tō Hina matahiti.
Le rythme de la phrase à plusieurs compléments
E aha te hora ?
Hora aha i teienei ?
'Ua hora piti 'e te 'āfā,
hora piti, 'ahuru mā pae miniti i
mâ'iri...
Hitu miniti toe e hora toru ai
Hora, minuti, miniti, tētoni.
Les divisions de la journée :
i te 'ā'ahiata
i te po'ipo'i
i te avatea
i te tapera'a
mahana
i te ahiahi
i te pō
Hora est précédé :
- de la particule substantive e précise l'heure indiquée ;
- de la particule verbale 'ua lorsqu'on constate l'heure qu'il est ou qu'il était
- mesure, taille
E piti mētera i te roa 'e hō'ē mētera i te 'ā'ano
Piti 'ahuru mētera i te teitei terā tumu 'uru
Te anuvera i teie mahana, e toru 'ahuru ïa tēteri.
E ta'ata rōrea 'o
Teri'i.
E manu !
E ti'a pa'i ta'ata !
E ta'ata pāutuutu, pī'ao'ao...
'Ua poriahia 'o Tiare.
'Ua pāraraihia 'o ...
Verbes d'état Superlatif a'e
Tonalité et prononciation
- contes, anecdotes, proverbes, vire-langue
I mūta'a ra...
I te mātāmua ra...
I te tau tahito...
I te tau 'āu'iu'i...
Chronologie dans la narration en utilisant les directionnels Suffixe -ra'a et -hia Particules aspectuelles
Emploi et omission de la particule 'ua et son remplacement par des directionnels et des déictiques
Locatifs
L'élève sera capable de produire en termes simples des énoncés sur les gens et les choses
L'élève sera capable de donner des informations sur :
- l'identité (le nom, l'âge, la nationalité)
'O Tina tō'u i'oa.
'O Tinirua tō'u pa'era'a.
'O Tihoti teie.
Hō'ē 'ahuru tō'u matahiti.
E ti'ara'a ta'ata farāni tō'u.
E ta'ata tumu 'oia nō te motu ra nō Maupiti.
Teie tā'u parau ihota'ata farāni
Sa carte d'identité
Déterminants : teie, tenā, terā
Prédicat nominal introduit par 'o suivi d'un nom proper
Les pronoms personnels
- la résidence et les coordonnées personnelles
I Pape'ete au e fa'aea / noho ai.
E fa'aea / noho vau i Pape'ete, i te aroā Pouvāna'a a 'O'opa.
Nō Puna'auia mai 'ōna.
Les nombres
Les districts, les communes, les îles, les servitudes : mata'eiana'a, 'oire, fenua, motu, purōmu
Particule ai ayant la valeur d'un adverbe de lieu
- les goûts, les préférences, les sentiments
E tamaiti fa'a'amu vau nāTavi.
E tamaiti 'ōtahi 'o Hiro.
'O Moana tō'u maeha'a.
Mea au nā'u terā 'ohipa.
'Ua here terā metua vahine I tāna 'aiū.
Mea ta'ahoa roa 'outou.
Présenter sa
Prédicat nominal introduit par 'o Prédicat introduit par e
- les activités quotidiennes, les habitudes
Tē tāmā nei au i tō mātou fare.
'Ua mātau noa 'oe i te ...
E toru taime i te hepetoma...
E peu mātauhia ....
- la particule aspectuelle e marquant le non-accompli, marquant l'habitude.
- tē... nei, na, ra
Descriptions
L'élève sera capable de situer, identifier, qualifier, caractériser :
- des objets
E 'āfata teata teie.
Teie te puta 'ute'ute a Hiro
E i'a toretore te manini
Mea 'ōmenemene maita'i teie 'ῑpō
Vocabulaire des objets
Les couleurs : te uri, te 'ū
Les formes : te hōho'a
L'aspect : te huru
Les phrases introduites par e et les démonstratifs teie, tenā, terā, erā, eie, enā
Accentuation de l'intonation de certains mots clés
- l'environnement quotidien
Tō'u fare tā 'oe e 'ite ra
Tō'u fare nī'au.
Tei te pae miti tō'u fare
Les locatifs
tō et tā
- des personnes ou des personnages imaginaires, des animaux
E taure'are'a rōrea 'o Terupe.
E 'ūri niho rōroa teie.
'O Tuaraha te vahine pa'a mo'o.
'O Ruata'ata te tupuna o te 'uru.
'O et E
Comparatifs et superlatifs
- l'état général, les sensations
'Ua 'oa'oa vau i teie mahana.
'Ua fiu roa 'ōna i te tia'ira'a.
'Ua māuiui tōna upo'o.
Vocabulaire lié à la sensation
'Ua
E mea maita'i te mahana
E mea mata'are te miti
E ua i teie mahana
'Ua tāpo'ipo'i te raï
E topa/mara'a te anuvera i ni'a i te fāito....
Phrases introduites par e mea
- des lieux
Tei ni'a 'ōna i te ro'i Tei roto te 'ūrī i te fare.
Localisation avec une référence temporelle : tei
- un itinéraire
E haere 'oe i te pae 'aui
Tei muri atu tō'u fare i te fare ma'i
Nā mua roa, e fa'a'ite atu vau i te terera'a o tā'u 'ōpuara'a.
I muri iho, e tātara atu vau i te ....
'E nō te pū'ohu..
Chronologie dans la narration
La construction de la phrase
- raconter un événement, une expérience
I te tau mātāmua ra, e pu'a mātou i tō mātou 'ahu i roto i te 'ānāvai.
I te hō'ē mahana, 'ua 'ite au i te hō'ē 'ati purūmu.
Emploi et omission de la particule "'Ua" dans une narration et son remplacement par des directionnels et déictiques
- formuler une opinion et fournir des explications
Tē mana'o nei ... ē .
Tē ha'apāpū nei au ē...
Tē feruri nei ...
Présent des verbes d'opinion :
Mana'o, feruri, turu ... i te mana'o, 'āpe'e ... i te mana'o
Tū'ati te mana'o Tapitapi te mana'o
- argumenter les raisons d'un choix ou d'une décision
Noa atu ē ...
... nō te mea ...
Débat sur les faits d'actualité, des sujets polémiques et/ou en relation avec l'environnement quotidien des élèves
Nō te...
- établir des comparaisons (grandeur, intensité, quantité)
Mea pa'ari a'e 'o ... ia
'Ua hau a'e tōna 'ite i tō...
Mea pūai a'e te mara'amu i te..
Comparatif d'égalité (hō'ē ā), de supériorité (qual. a'e, e mea hau .., hau a'e ...), d'infériorité e mea iti ..., (iti a'e)
Restitution, récitation, lecture expressive
- reproduire un virelangue
- oraliser un texte mémorisé ou lu
Teie te 'ā'amu 'o...
'A fa'aro'o mai i tā'u nei vauvaura'a parau...
Quelques proverbes, virelangue, textes littéraires, poésies, chansons populaire, traditionnelles,
"historique" et autres
croisée : compréhension écrite sous forme d'analyse grammaticale ou des faits de langue, d'analyse stylistique, d'analyse historique et expression orale en continu
Restituer un texte avec l'intonation et le rythme requis
L'élève sera capable d'interagir de façon simple avec un débit adapté et des reformulations
d'interventions
Compétences culturelle et lexicale
Communications sociales courantes
- interpeller
Hei !
E i'oa tō'u...
E aha tā 'oe e hina'aro ?
Formules de civilité selon le degré de formalité Interjections
Intonation : phrase exclamative et interrogative
E Moana ē !
'Ua fa'aho'i mai 'oe i te...?
Ī ā, 'ua mo'e-roa- hia e au te ....
Modalisations : roa, iti
- se saluer
E aha tō 'oe huru ?
'Ia ora na 'oe i teie po'ipo'i !
Ia ora na 'oe i teie avatea !
'A pārahi !
'Ē, 'a haere !
'Ia ora na!
E mea maita'i au.
E ma'ima'i ri'i tō'u !
Formules de civilité selon les moments de la journée Expressions idiomatiques
Deux façons de se saluer : soit on utilise le pronom correspondant à son ou ses interlocuteurs, soit en s'intègrant dans le groupe (tāua, tātou)
Mea maoro terâ, a tahi ra 'a fârerei fa'ahou ai...
'Ē 'é ! haere mai rā..
L'intonation : les onomatopées
'O vai tō 'oe i'oa ?
'O vai tō 'oe pa'era'a ?
'O ... tō 'u i'oa.
'O ... vau
'O ... tō 'u
pa'era'a
Prénoms Diminutifs et
prénoms composés
E aha tō 'oe mahana
fānaura'a ?
'Ahuru mā piti tō'u
matahiti.
20 nō tiurai 1995
Toponymie
Les mois de l'année
Adjectifs numéraux
Prononciation du phonème [h]
'Ua fānauhia 'oe i hea ?
I hea 'oe fa'aea / noho ai ?
'O vai tō 'oe 'ōpū feti'i ?
'Ua fānauhia vau i Pape'ete.
E fa'aea / noho
vau i Titioro i te piti o te 'ē'a
Taura'a, fare nūmera 12.
'O vau te tamaiti matahiapo a ...
Cardinaux et ordinaux
E fa'aea, tei ...
- présenter quelqu'un
'Ua mātau 'oe iāna ?
Māmā ! eie te tamaiti a...
'O Tetua tāne terā, e taote niho 'oia!
'Ua mātau maita'i au iāna !.
'Ua rahi roa 'oe, hōho'a maita'i 'oe i tō 'oe ...
Titres et métiers
Patronymie
Verbe mātau
Adjectifs démonstratifs : teie, tenā, terā
Adverbes : roa, iti
- prendre congé
'A pārahi 'outou !
...tē fa'aru'e nei au ia 'outou ....
'A haere !
Nā reira !
Arofa atu i tō te fare...
Expressions idiomatiques
Les locatifs de rappel
- remercier
- présenter des excuses
'A fa'ari'i mai i tā'u parau
tātarahapa !
'Eiaha roa atu 'oe e ha'ape'ape'a
Les directionnels : mai, atu a'e, iho
- demander quelqu'un
E Teri'i ?
Tei hea atu ra o Teri'i ?
E tamaiti au nâ...té hina'aro nei au e fârerei ia na.
'Ē, te reira 'oia !
E 'ere.
'Aita 'oia i 'ō nei..
'Ua haere !
Tei te 'ohipa 'ōna, fātata i te ho'i mai..
La lignée
familiale :
Te fēti'i o ..., te 'utuāfare
d'indicateurs de lieu
- complimenter
Tē ha'apoupou atu nei au ia 'oe nō ...
Māuruuru maita'i
Les différents discours
Intonation prosodique liée à l'expression de l'approbation
- formuler des vœux
'Ia 'oa'oa 'oe i te noera 'e te matahiti 'āpῑ !
'Ia manuia tō 'outou tere...
Nā teie nei parau e fa'aitoito atu ā ia...
Fêtes et célébrations :
'ōro'a fa'aipoipora'a, mahana fānaura'a
Heiva, Tiurai, Noera, Pāta, Ti'a-fa'ahoura'a.
- formuler des souhaits
Tē hina'aro nei au i te ...
Communications sociales particulières
- faire patienter
Tῑa'i ri'i nā !
'A fa'a'oroma'i ri'i ā !
- téléphoner
'Ē, 'Ia ora na !
'O vai tā 'oe e ani nei ?
'O vai terā e ani ra iāna ?
E aha te nūmera tā 'oe i ani atu ?
'Ē 'Ē, 'eiaha 'oe e 'ino'ino mai.
'Ua hape tā'u nūmera
Chiffres et nombres
- demander de l'aide, des précisions, une reformulation, l'autorisation
'Ē ! e ti'a / tano ānei ia 'oe e tauturu mai ?
Tāpiti ā i tā 'oe parau !
E fa'ati'a / fāri'i ānei 'oe ia māua 'o Teri'i ....?
'Aita e fifi !
Recherche d'informations d'ordre général
Tei hea te fare ma'i ?
Nā hea vau e haere atu ai i 'ō ?
Tei mua noa mai i te fare turuuta'a.
'Ia nā raro ana'e 'oe i te haere atu, 'a haere ti'a noa atu, mai te aroā o te pā 'e tae atu i Mama'o !
Paysage urbain
I te 'oire, te mau i'oa rau o te mau tuha'a e fa'a'ati nei i te 'oire.
- heure, horaires, date
E hora aha ?
E hora pae ti'a !
E hora piti 'e te 'āfa !
E pae miniti i ma'iri i te hora pae.
E pae miniti toe e hora pae ai.
Double expression de l'heure :
ma'iri, toe
Partie de la journée, les mois, les saisons :
Maruao, po'ipo'i, avatea, ahiahi, tenuare, fepuare, matari'i i ni'a, tau 'auhune
Adverbes et prépositions de temps
Articulation du phonème [h]
Nā hea 'oe i te haere mai i te fare ha'api'ira'a ?
A fea te ha'amatara'a ha'api'ira'a ?
Nā ni'a i te pere'o'o mata'eina'a !
A mahana piti te 7 nō 'ātete.
E aha te huru o te mahana nō ananahi ?
E mahana maita'i roa.
E ua ananahi !
E tāpo'ipo'i ri'i te ra'i ananahi !
La rose des vents : te 'āvei'a mata'i
- prix des objets
E hia moni ?
E hia moni tenā pehe uira ?
E 200 tārā.
E 3000 farāne / toata teie pehe uira.
Les numéraux
Objets de la classe et objets courants, vêtements :
'iri pāpa'i, tuira, puta pāpa'i, 'ahu, piriaro ...
Verbes impersonnels relatifs à la météorologie
Présent de l'indicatif, futur et passé
Recherche d'informations particulières
- goûts, préférences
E mea au ānei nā 'oe te i'a ota ?
E mea au roa nā 'oe te fāfaru ?
E mea au nā 'u te i'a ota !
E'ita vau e au i te fāfaru
Nourriture, spécialités culinaires polynésiennes, sports, loisirs, activités scolaires
Verbe au
Adverbes de quantité : roa, roa 'ino, iti, iti roa, ri'i, ri'i noa
Intonation prosodique liée à l'expression de l'admiration
- sentiments, sensations
E aha ho'i tenā !
Māuiui ri'i tō 'u upo'o.
E fīva tō Māmā !
Etats physiques et psychologiques, le corps.
Les membres de la famille : metua tāne, metua vahine
- personnages légendaires, historiques ou contemporains
- Parau nō Māui
- Parau nō Hiro
- Pāpā Penu 'e Māmā Rōrō
- 'Ōpū hui ari'i nō Pōmare
Récits historiographiques.
Contes, légendes, chansons et cinéma contemporain, bande dessinée, littérature de jeunesse
Les ordinaux
L'élève sera capable de comprendre des textes simples et brefs
culturelle et lexicale
Instructions et consignes L'élève sera capable de comprendre ce qui est écrit pour réaliser une tâche :
- activité scolaire (exercices)
'A pāpa'i mai !
'A mā'iti mai !
'A tārēni mai !
'A ha'apoto mai nā roto i te pāpa'i !
'A huri mai 'ei reo farāni !
'A vauvau mai i tō 'oe mana'o !
'A fa'ahōhonu mai !
'A 'ōpere mai !
Activités scolaires
L'impératif
'A pāina i te rau'ere mei'a !
'A pū'ohu i te po'e !
'A huri i roto i te ahimā'a nō te 'eu !
'A ha'apo'i i te ahimā'a !
'A vaiiho e toru hora te maoro !
'A hūa'i !
Gastronomie polynésienne en correspondance avec les fêtes et les différentes cérémonies (mariage, baptême, anniversaire, Jour de l'an, Noël...)
Valeur injonctive de l'infinitif
- déplacement d'un point à un autre
'A rave i te fa'a'ohura'a pere'o'o !
'A tīpu'u atu i te pae 'atau.
Tāpea !'
Ia 'ama ana'e te mōrī 'ute'ute, 'a tāpe'a.
E tere 'ia taui te mōri i te mōrī matie, 'a fa'ahoro ti'a roa atu.
Tere‚ 'āfaro noa nā ni'a i te purūmu 'āivi.
I ni'a i te taupe'e fare toa.
I te āroa i mua i te fare ma'i.
I pīha'i iho i te fare 'oire.
Mai Tahiti atu nei ...
Architecture urbaine : fare tahua, fare pōte'e
Vocabulaire de la ville : fa'a'ohura'a purūmu, mōrī purapura, hiti 'e'a, aroā, fare toa, fare moni, fare rā'au ...
- activité de bricolage
Nā mua roa e ti'a ia 'oe 'ia tā'amu'amu i te mau pou, hou 'oe 'a pātiti ai i te mau punu nā ni'a iho.
I te pae hope'a, i reira 'oe e tāmau ai i te fa'atahera'a pape....
Vocabulaire appartenant au domaine de la construction d'un édifice : 'āuri, pūtē tīmā, 'iri'iri, one, tū'iri ...
L'obligation impersonnelle :
E nehenehe ïa...
E tano e....
L'élève sera capable de comprendre un message écrit simple et bref sur un sujet familier :
- carte (postale, de vœux, d'anniversaire)
Te mau parau 'āpī nō te fenua peretāne.
E vāhi vaira'a tauiha'a tahito teie tā 'oe e 'ite nei i ni'a i teie hōho'a.
E 'oa'oa iti rahi tō mātou i te tāmatara'a i te mau mā'a rau nō teie mau pae fenua.
'A pārahi ana'e, i teie hepetoma i mua tātou e fārerei fa'ahou ai.
Tō metua here.
Les démonstratifs
contribuent au dynamisme propre à la tradition orale polynésienne
Utilisation des verbes entrant dans la description des lieux et ceux exprimant les émotions.
Structures de phrases descriptives introduites par la particule E
'Ia ora na, nā roto i te arofa
o te ....
'A fa'ari'i mai i te tāpa'o aroha.
Te aroha 'ia rahi.
Formules épistolaires d'ouverture et de clôture (selon le destinataire)
Les formules de politesse :
E mea maita'i ānei 'outou ?
E aha te huru o te orara'a ?
- message électronique, S.
Tei te fare mātou,
niuniu mai...
Modes de communication actuels : Internet
- un message court
Te mau poro'i poto
'A ti'i i te mau tama
Formation de l'obligation personnelle :
'Ia + verbe
Textes d'information L'élève sera capable de trouver un renseignement spécifique et prévisible dans les documents simples et usuels :
- menus
- te mā'a tahiti
- te mā'a papa'ā
- te mā'a tinitō
Te mau huru fa'anahora'a a te
reira 'e te reira nūna'a.
Habitudes alimentaires
Plats traditionnels propres à chaque ethnie
Numéraux ordinaux
- programmes de télévision
Te mau tāpura ha'apurorora'a 'āfata teata
Chaînes de télévision en Polynésie
- emplois du temps, horaires et guides
Te mau tāpura hepetoma, te mau tārena, te mau tāpura hora 'ohipa ānei...'e te mau tāpura arata'ira'a ...
Jours de la semaine
Mois de l'année
Termes i ma'iri ; hou 'a ...
; i toe ; i te mahana.
Structures liées au temps : inapō, anapō
- modes d'emploi
'A tu'u i te vāhi marō !
'Ia to'eto'e maita'i, 'a inu rā !
Produits de la médecine ancestrale (traditionnelle)
Doses à respecter
Impératif et infinitif
Te mau tāpura, hōho'a, te 'āna'ira'a tauiha'a rau
Objets et vêtements.
Vocabulaire polynésien mis en relation avec le lexique anglais
Utilisation du vocabulaire spécifique aux mesures polynésiennes mise en relation avec les mesures françaises et anglaises
- prospectus, publicités
- page d'accueil d'un site Web
Te mau poro'i fa'atῑani
Te 'api tomora'a i ni'a i te tahua natirara
Slogans : parau fa'atīani
Les possessifs
Impératif et futur
Panneaux d'information L'élève sera capable de comprendre :
- les panneaux courants dans la rue, à l'école ...
aroā, mata'eina'a, vāhi
haerera'a ta'ata, 'oire nō
Noms des communes
Principaux magasins
Expression de l'exclamation
- écriteaux, panneaux, enseignes
fare târahu, 'eiaha e pâfa'i, 'a ara..
Divers messages
- édifices et lieux publics
Fare ha'api'ira'a tuarua, fare moni, fare ma'i, fare râ'au, tahua Vai'ete, ...
Organisation de la vie scolaire
Mots composés
'Eiaha e 'amu i te mā'a i roto i te pere'o'o.
'Eiaha e inu i roto i te pere'o'o.
'A 'aufau nā te pae ...
Noms des moyens de transport
- au marché
Ho'o mai / Ho'o atu
Fāitora'a
Te mā'a hotu / Te mā'a tupu
Numéraux
Poids et mesures
Expression des quantités
Aliments (fruits, légumes, viandes, poissons,...)
Ordre et interdiction
Accord du substantif
Articles numéraux
Textes informatifs
L'élève sera capable de repérer et de prélever des informations demandées dans un texte simple :
- Titres et courts articles de journaux
Te upo'o parau, te mau parau poto
Te parau fa'aarara'a
Les journaux, les revues tahitiennes :
- Reo fenua
- Ve'a porotetani ...
Présent
Phrase simple
Prédicat inclusif e
- Petites annonces
Ho'o atu / Ho'o mai
Tāpura mā'a
Ho'o-māmā-ra'a
Parau 'imira'a
Te ve'a poto hurihia 'ei reo tahiti
- Paru/Vendu
Menus de la cantine (présentation)
Verbes pronominaux
Directionnels (mai, atu, a'e, iho)
Textes de fiction
L'élève sera capable de comprendre le schéma narratif d'un texte court :
- textes narratifs
I te hō'é 'anotau, tē vai ra i ...
I te tau tahito, tē ora ra te hō'ē pōti'i nehenehe roa, 'o Hina tōna i'oa ...
Structure narrative :
introduction, développement, conclusion
Paroles rapportées directement et indirectement
Temps du passé
Phrases introduites par 'Ua
- 'Ua tae mai hō'ē 'aito
Forme passive -hia
- Fāri'ihia mai e te hō'ē purotu
- extraits de littérature enfantine et contes
I te motu nō Rurutu, ...
E fa'ariro 'oia iâna iho 'ei ...
Mai terā tau ē tae roa mai i teie mahana
Répertoire de contes et légendes polynésiens
Phrases d'introduction et de conclusion de contes
- poèmes et chansons
Te hei o te reva, Te 'uru, Te va'a (TAMA)
Vahine iti, Tō'u fare iti (HEIPUᾹRI'I)
Pehepehe nō te fenua nei
Chansons traditionnelles et contemporaines de Tahiti : pehe, hīmene, 'ārearea
Métaphore
Personnification
Procédés de comparaison :
- 'ia au ...
L'élève sera capable d'écrire des énoncés simples et brefs
Compétences culturelle
et lexicale
Fiche de renseignements
L'élève sera capable :
- d'écrire une adresse,
Pa'era'a, i'oa, mahana
fānaura'a, vāhi fa'aeara'a, ...
-Nō hea mai 'ōna ?
Adresse géographique, adresse postale, pièces d'identité
Toponymie : communes Nationalités : farāni, marite, peretāne, tāpōnē
Prédicat nominal avec l'identificateur 'o
Prédicat prépositionnel exprimant l'origine : nō
Questions ouvertes : vai, hea
- d'inscrire des renseignements personnels dans un questionnaire
I'oa, i'oa pi'i : Teva PA'ERA'A → TETUANUI.
Mahana fānaura'a : ('Ua) fānauhia vau i te (tai'o mahana) nō ('āva'e) i te matahiti → 'Ua fānauhia vau i te 23 nō Fepuare i te matahiti 1976.
Vāhi nohora'a : Tē fa'aea nei au i 'oire, motu / fenua.
: Tē fa'aea ra vau i Puna'auia, i Tahiti.
Ti'ara'a / Tōro'a : E ti'ara'a... tō 'u → E ha'api'i tamari'i au.
Tō'u tōro'a, e taote niho ïa.
Identité : Prénom suivi du Patronyme → comparaison avec le français.
Métiers : 'orometua ha'api'i tamari'i, vahine tūtu mā'a, taote niho
Toponymes : communes, īles, pays.
Pronoms personnels : vau / au.
Passif : hia
Emploi des particules :
- carte postale simple de vacances, de vœux, d'anniversaire...
'Ia ora !
Mānava !
E mea maita'i ānei 'oe ?
'Ia maita'i / 'oa'oa 'oe i tō 'oe mahana fānaura'a !
/ 'Ia ti'a i te ... i te ...
Salutations :
- Souhait d'une vie heureuse et prospère → ora.
- Degré de politesse : langage familier, courant et soutenu.
Pronom personnel : 'oe
Forme injonctive : 'Ia ...
Forme interrogative :
- courte lettre pour se présenter, adresser des remerciements, des excuses...
Pape'ete i te 8 nō Tītema.
'Eiaha 'oe e 'ino'ino mai.
/ 'Eiaha 'oe e ha'ape'ape'a !...
Māuruuru maita'i ia 'oe nō .../
Construction d'un verbe :
ha'a ...
Réduplication :
'ino'ino ...
Expression de la prohibition : 'Eiaha.
- invitation à une fête, un anniversaire, un mariage
Tē tītauhia atu nei 'oe 'ia tae mai i te tāmā'ara'a ...
... i te avatea / i teie tapera'a mahana ...
Tei tahatai ...
/... i muri mai i te fare rata ...
/ i mua noa mai i te fare 'oire nō Pā'ea...
/ i roto i te aroā ...
Evénements
Moments de la journée Toponymes
Localisation : tei
Directionnels : i mua, i muri Déictique : mai
- note simple concernant des nécessités immédiates
Nā'u e niuniu atu.
/ E ti'a ānei ia 'oe 'ia ha'apāpū mai ...
?/ 'A pāhono mai iā'u nā mua a'e i teie mahana toru...
/ 'A pāhono vitiviti mai !
/ 'Eiaha e ha'amarirau...
ānei
Forme injonctive :
Adjectifs : 'oi'oi, vitiviti, taere...
- expériences vécues ou imaginées
I mūta'a ra, tē vai ra te hō'ē tumu vī mā'aro i 'ō nei.
'Ua peretau noa te mā'a i ni'a iho 'o tā te ta'ata i mātau noa i te pāfa'i.
Tae a'era i te tau o'e.
'Aore a'era tā te ta'ata e rāve'a fa'ahou māoti rā te 'amura'a i te 'araea.
Période d'abondance et de sécheresse
Moyens de subsistance
Chronologie dans la
narration : I mūta'a iho ra ...
Expression de l'habitude : mātau
- insertion de paroles rapportées
Hope te au !
Um !
E hoa a'era !
Nō fa'aara noa iho nei au ia 'oe !
Terā tā 'oe !
'Āhani !
'Āhiri !
'Ē pa'i !
'Ē ho'i !
Interjections
Onomatopées
Transcription de l'oral
Phrases exclamatives
- proverbes et expressions imagées
E tāporo ana'e e tāporo iho ā ïa !
Expressions imagées liées à l'environnement : végétaux, animaux
Formes négatives : e 'ere, 'eiaha ...
Pahī tere mānina.
E rau tō ni'a, e rau tō raro, e mā'a tō rōpū.
Pahī fa'auta naero.
E upo'o te tūtae.
Pape iti 'ōura 'ore.
Objets du quotidien
Fruits
Ellipse des prédicats
Phrases nominales
- comptines
Ē ē, e mā'a maita'i te 'uru, e tunu 'ia 'ama, pāhi i te pa'a, tā'iri'iri ē, 'ia u'au'a e, 'ῑriti i te hune, e 'ai i te 'i'o.
Gestuelle permettant l'assimilation de la préparation du fruit de l'arbre à pain
Rythme scandé
Verbes d'action
- affiches
TE HONU
Teie tā tātou FA'ATURERA'A (n° 71-209 nō te 26 nō novema, matahiti 1971)
'Ia au i te fa'auera'a mana a te 'Āpo'ora'a rahi o te fenua nei, tē 'ōpanihia nei i te mau taime ato'a 'e i te mau vāhi ato'a :
- te ho'ora'a i te honu,
- te 'ohira'a i te huero honu,
- te harura'a i te mau honu 'aita ā i tae i te fāito : e 65 tenetimētera
- te harura'a i te ufa e haere ra e 'ōfa'a mai te mahana mātāmua nō novema ē tae atu i te 31 nō te 'āva'e nō tēnuare,
- te harura'a i ni'a i te fenua, mai te mahana mātāmua nō tiunu ē tae atu i te 3 'āva'e nō tenuare,
- te harura'a i roto i te tai.
La presse écrite : te upo'o parau, te tumu parau ...
Les interdits et règlementations de pêche : tapu, rāhui
Formes négatives
Expressions de l'obligation Indications temporelles
- portrait de soi, des autres, de personnages historiques ou imaginaires
Mea au nā'u te pape ha'ari nō te inu.
/ E'ita 'ōna e fiu i te tai'o i te puta.
/E mea ta'ahoa roa terā huru 'ohipa !
Adjectifs de description physique, psychologique, socioculturelle
Famille, animaux, couleurs, corps humain, vêtements, école, loisirs, sports, métiers
Emploi de phrases inclusives introduites par : (E) mea
- description de paysages, lieux, objets
'O Tuha'a pae mā te mau motu i te pae 'apato'a o Pōrīnētia Farāni.
/ Tei roto 'o Mo'orea i te mau motu Ni'a Mata'i.
Tei te pae uta te fare rata.
/ Tei te pae hiti'a o te rā 'o Mahina.
/ Tē haere ra mātou iō Teva mā.
/ 'Ua haere te mau māmā iāna ra.
E mea 'uo'uo te 'ōroi 'e e mea 'ere'ere te mōhina.
Carte de la Polynésie française
Les points cardinaux
Les objets usuels
Le présentatif : 'O...
Phrases introduites par : Tei Les prépositions : iō et ia Détermination des lieux
Les thèmes
Les faits de civilisation comme le lexique, regroupés sous la thématique "Modernité et Tradition" se déclinent en quatre principaux domaines :
- la vie quotidienne et le cadre de vie ;
- les repères et réalités géographiques ;
- le patrimoine culturel, historique et religieux ;
- le patrimoine littéraire et artistique : la création.
Le choix des thèmes
Les thèmes suggérés ne constituent pas un inventaire exhaustif et contraignant, mais une simple liste indicative de contenus culturels et lexicaux à aborder.
Il va sans dire que ces propositions ne sauraient, par conséquent, faire l'objet d'une étude complète et détaillée, ni être abordées dans l'ordre où elles sont proposées.
On cherche au contraire à établir des liens entre les éléments relevant des différentes thématiques.
Les élèves découvrent sous des aspects divers la richesse et la multiplicité des faits culturels.
Il appartient donc à chaque enseignant de déterminer les thématiques qu'il souhaite privilégier en fonction des centres d'intérêt des élèves, de leur maturité, de leur développement cognitif, de leurs compétences linguistiques et de celles visées à leur niveau, et des apports des autres champs disciplinaires.
La mise en œuvre
En effet, instaurer une cohérence et établir des passerelles entre les enseignements par le biais d'un projet interdisciplinaire, basé sur la langue et la culture polynésiennes, constituent un excellent moyen de faire vivre la langue ; par ailleurs, cette démarche permet de diversifier les supports ainsi que les démarches.
On exploite des documents variés et authentiques, on utilise les ressources disponibles localement et celles offertes par les échanges et/ou correspondances, les sorties et les voyages scolaires.
C'est pourquoi l'espace de la classe doit être considéré autant que faire se peut comme une porte ouverte sur les réalités polynésiennes et le monde, le tahitien étant la langue de communication de la classe.
Dans ce contexte, l'acquisition des compétences culturelles et lexicales ne doit pas être conçue comme une accumulation de connaissances indépendantes des activités linguistiques, mais comme une construction progressive qui prend tout son sens aux yeux de l'apprenant parce qu'elle est intégrée à une situation de communication.
En outre, il ne s'agit pas de faire découvrir aux élèves les réalités d'une culture qui leur est inconnue, mais de leur permettre de retrouver et/ou d'organiser en système cohérent des situations, des coutumes, des comportements, des événements, des paysages des productions qui font partie de leur vie quotidienne ou de leur environnement proche en veillant à approfondir et à élargir leurs connaissances dans ce domaine.
Il incombe donc à l'enseignant de développer chez l'apprenant une démarche de réflexion afin de l'éduquer à l'ouverture, à la tolérance et au respect de l'autre, ce qui contribue ainsi à la formation générale de l'individu.
Le lexique
Le lexique enseigné doit répondre aux besoins des élèves placés en situation de communication.
Dans l'apprentissage de la langue, la compétence lexicale occupe une place importante.
C'est pourquoi on s'attache à distinguer les éléments réinvestis, en cours d'apprentissage et/ou en simple reconnaissance.
Pour mettre en place l'acquisition du lexique, on veille à le faire découvrir en situation en aidant les élèves à développer des stratégies de compréhension : étude de la dérivation, découverte des synonymes, homonymes et antonymes, mise en parallèle du tahitien avec différents enseignements linguistiques et particulièrement avec les autres langues.
Afin de favoriser l'appropriation de ce nouveau lexique par l'apprenant, on propose des activités porteuses de sens (classification, étude d'un champ lexical...).
On met en place des situations propices au réemploi.
De la même manière, on s'assure de la mémorisation et de la maîtrise de ces acquis par l'évaluation et la réactivation régulière au cours de l'apprentissage de la langue.
Pour le palier 1, le lexique proposé concerne les situations de la vie quotidienne et l'environnement immédiat de l'élève.
Sont abordés les thèmes relatifs à :
- L'individu : l'identité, les goûts, les sentiments, le corps, les vêtements et accessoires.
- La famille et l'environnement immédiat : les membres de la famille, les animaux familiers, la maison et son mobilier, l'école et les objets familiers (couleurs et formes), les itinéraires, les monuments et les termes géographiques et topographiques les plus courants.
- Le temps et ses divisions : le temps météorologique, le calendrier (heures, jours, mois, saisons, années), les principales fêtes et célébrations.
- Les activités : les activités quotidiennes et de classe, la numérotation, les voyages, les sports et loisirs, les métiers.
- La vie culturelle, artistique et littéraire (contes, lieux et personnages mythiques ou imaginaires...).
L'approche culturelle : du particulier à l'universel
La compétence culturelle se construit de façon empirique : elle est la résultante du vécu et des expériences de l'élève.
On veille donc, d'une part, à sensibiliser les élèves à la création artistique et au monde de l'imaginaire - par la découverte du patrimoine littéraire, musical, pictural, architectural, culinaire - et, d'autre part, on propose une ouverture sur la réalité environnante à travers l'observation et l'étude du patrimoine géographique et historique local.
Cette approche culturelle vise donc à accroître la compréhension et la pratique de la langue en développant la curiosité des élèves pour l'environnement et le patrimoine et en valorisant les acquis d'autres disciplines (français, histoire/géographie, SVT, technologie et enseignements artistiques).
Les usages dans les relations interpersonnelles : les codes socio-culturels
- les civilités (salutations, remerciements...)
- les conventions (échange téléphonique, rédaction d'une lettre...)
- les usages au sein de la classe
La famille, la maison
- la patronymie polynésienne
- les constructions rurales
- l'organisation, le fonctionnement
- les disciplines
Les activités ludiques, sportives, les loisirs
L'environnement rural et urbain
- le quartier
- les commerces
- la signalétique
- le mobilier urbain
Les médias
Repères et réalités géographiques.
Repères géographiques et réalités physiques
- les espaces géographiques polynésiens :
- la mer et les cours d'eau
- le relief et les principales unités paysagères (littoral urbanisé, paysage rural/urbain)
- la toponymie locale
- la faune et flore
- le patrimoine naturel
Activités socio-économiques
- les principales activités (secteur primaire et tertiaire : pêche, agriculture, aquaculture et tourisme)
- le patrimoine agricole et industriel
Fêtes, traditions et coutumes
Symboles identitaires polynésiens
- le drapeau
- l'hymne
- les insignes
- les pratiques sportives (va'a ...), danses ('ori tahiti, hura ...), jeux traditionnels (heiva mā'ohi)
Patrimoine culinaire
Patrimoine historique et les grands repères historiques
Personnages historiques, sites et monuments majeurs (en particulier ceux permettant d'établir un lien avec les autres disciplines)
L'art
- l'art contemporain
- quelques artistes célèbres
La musique
- la musique traditionnelle
- la chanson et la musique contemporaines
La littérature
- la littérature orale (mythes et légendes)
- les contes et récits
- les auteurs contemporains
Compétences linguistiques
L'enseignement de la langue est strictement soumis aux besoins langagiers de la communication.
Le programme proposé n'est qu'un référentiel; il incombe donc à l'enseignant de construire une progression qui ne révèle des différentes notions que ce qu'il est nécessaire d'en connaître à un moment précis.
De plus, tous les faits de langue utilisés en contexte ne sont pas traités avec la même exigence : certains sont à reconnaître en compréhension, d'autres sont mobilisables en production.
En retour, les situations de communication doivent constituer une invitation à l'observation réfléchie de la langue dans une démarche inductive.
Il est utile que cette pratique raisonnée de la langue tahitienne soit envisagée en comparaison avec le français, les langues étrangères et les autres langues de l'environnement de l'élève.
Par ce décloisonnement des sources d'apprentissage, l'élève se trouve encouragé à mettre en réseau différents savoirs et parvient à une meilleure conceptualisation grammaticale.
Les productions des élèves, orales et écrites, donnent lieu à une explicitation des réussites ou à l'analyse des erreurs, afin de faciliter des transpositions ou des remédiations entre pairs et de forger ainsi une grammaire vivante au sein de la classe.
L'acquisition des règles orthographiques est menée de pair avec l'étude des correspondances entre graphie et phonie.
Code écrit :
Les élèves devront connaître et maîtriser le code de l'Académie tahitienne.
Celui-ci, dit étymologique, a l'avantage d'offrir une correspondance biunivoque phonème-graphème facilitant l'entrée dans l'écrit.
Il est nécessaire d'atteindre une maîtrise correcte de l'orthographe, particulièrement en ce qui concerne l'occlusive glottale, le macron et la combinaison des deux.
Néanmoins, il existe un deuxième code en usage, le code Raapoto, dit fonctionnel, qui facilite notamment la lecture rapide des textes.
Ces deux codes sont complémentaires.
Certains morphèmes grammaticaux (ex : 'ua, 'o, 'ia, 'a...) sont transcrits dans le code de l'Académie avec une glottale étymologique, qui correspondait à un /k/ en protopolynésien, et que l'on retrouve dans d'autres langues polynésiennes (ex. en pa'umotu : kua, ko, kia, ka...).
Cependant, parfois, cette glottale ne s'entend plus dans la langue tahitienne contemporaine.
Le contexte d'apparition de ces morphèmes permet de lever toute ambiguïté.
Néanmoins, il est conseillé de se référer systématiquement au dictionnaire de l'Académie tahitienne pour la bonne orthographe des mots
Morphologie :
Les morphèmes grammaticaux :
1) Les prédicateurs : ceux qui ont pour fonction principale d'introduire un prédicat.
- les aspectuels : e "inaccompli", i "accompli", tē...nei / ra "progressif", 'ua "accompli, parfait", 'a "inceptif, impératif",'ia "subjonctif, ordre", nō "passé immédiat", mai, 'oi "procès qui a failli se passer" ;
- l'identificateur o ;
- les particules inclusives : e et 'ei ;
- les particules numérales : e, 'a, to'o pour les personnes, ta'i, tāta'i distributives ;
- les présentatifs (démonstratifs) : eie "voici", enā "voilà", erā "voilà, là-bas".
2) Les pronoms :
- sujets : vau/au, 'oe, 'ōna/oia, māua/tāua (inclusif /exclusif), 'ōrua, rāua, tātou/ mātou (inclusif / exclusif), 'outou, rātou.
- compléments : 'u, na.
Les pronoms démonstratifs :
- teie "celui-ci, celle-ci", (près du locuteur)
- tenā "celui-là, celle-là" (près de l'interlocuteur)
- terā "celui-/celle-là-bas" (lointain).
Ces mêmes formes fonctionnent comme déterminants ou articles.
- L'article général te "le / la, les, un / une, du / de la".
- Les articles possessifs formés de l'article général te et des prépositions possessives o et a : tō "possession inhérente, intrinsèque", tā "possession externe".
- Les articles démonstratifs formés également de l'article général et de déictiques : teie "ce / cette...ci", tenā "ce / cette...là", terā "ce/cette... là-bas".
Ces démonstratifs fonctionnent également comme pronoms.
- Les articles anaphoriques : taua "le/la (en question)" et ïa "tel, en question".
- Les articles pluriels restreints : nā "les deux", tau, nau "quelques" (petit nombre).
4) Les quantifieurs et autres déterminants :
- mau "les", pluriel général, indéterminé ; nau / tau "quelques" (petit nombre), ma'a "quelque, un peu de" (partitif), hō'ē "un, un certain", tahi "un, autre" ;
- hui "les ", pluriel (personnes respectées), nana "troupeau", pu'e "tas, ensemble" etc ;
- reira "en question" (anaphorique).
5) Les directionnels et les déictiques :
- Les directionnels : mai : vers le locuteur, devant lui ; atu : vers l'interlocuteur, en s'éloignant ; a'e : sur le côté, en biais ; iho : sur place, là même.
- Les déictiques : nei : près du locuteur ; na : près de l'interlocuteur ; ra : au loin.
6) Les qualificatifs (qualifiants ou modalisateurs) :
Tout lexème peut être qualificatif d'un autre lexème.
On peut considérer comme morphèmes grammaticaux les qualificatifs (ou qualifiants) qui sont fréquemment employés, par exemple :
- roa "long, grand, beaucoup, complètement" (marque d'intensité) ;
- noa "seulement, sans autre, librement, sans limites, (d') ordinaire" ;
- ato'a "aussi, également, tous" ;
- pà'àto'a "tous ensemble, en même temps" ;
- pauroa "tous ensemble sans exception, tout" ;
- ana'e "tout, seul" ; etc.
7) Les locatifs : les plus couramment utilisés sont :
- mua "devant" / muri "derrière" ; ni'a "haut" / raro "bas" ; roto "dedans" / rāpae, vaho "dehors" ; rōpū, rotopū "milieu, parmi, centre" / pῑha'i "côté" ; tai "mer" / uta "intérieur des terres" ; tahatai / tātahi "bord de mer, rivage" etc.
Les termes à référence temporelle sont : inanahi "hier" ; ananahi "demain" ; inapō "hier soir, la nuit dernière" etc.
8) Les prépositions les plus usuelles :
Ce sont : i / ia "à" etc.
; iō "chez" ; nā "à (appartenance), par, pour" ; nō "à (appartenance), pour, de" ; mai "de (origine), depuis" ; mā "avec, comme" ; o / a "de" (appartenance) ; e "par" (agent) ; i, tei, 'ei "à, chez" (position dans le passé, le présent et le futur) ; maoti (maori) "malgré" etc.
9) La négation et l'interrogation
Pour la négation, on emploie les termes suivants :
- 'aita / 'aore, e'ita / e 'ore pour la phrase (négation totale) ;
- e'ere / e'ita pour la négation du prédicat (négation partielle) ;
- 'eiaha, négation forte ou prohibition.
Pour l'interrogation, on emploie les morphèmes interrogatifs suivants :
- pour l'interrogation globale : peneia'e "peut-être, est-ce que par hasard ?"
(devant le prédicat) ; ānei "est-ce que vraiment ?"
(après le prédicat) ; 'ene / 'ere, e'ere ānei ?
"n'est-ce pas ?"
(en fin de phrase).
- pour l'interrogation partielle : vai "qui ?", aha "quoi ?"
; te hea "lequel ?"
; hea / fea, hia "où ?"
; i nāfea "quand ?"
(passé) ; a nāfea "quand" (futur) ; nō nāfea "depuis quand ?" etc.
; fea, hia "combien ?".
10) Les conjonctions et les particules diverses :
- Les particules anaphoriques : ïa "alors, donc" ; ai.
- Les particules de discours : ho'i "aussi, donc" ; pā'i "en fait, en effet, vraiment" ; ā "encore" ; iho ā "bien, bel et bien, effectivement" ; paha "peut-être".
- Les particules de liaison entre phrases ou entre propositions : 'e "et" ; rā, teie rā, terā rā "mais" ; 'aore rā / 'aita rā "ou" ; inaha, ina'a "car", 'āre'a "cependant" ; 'oia ho'i "c'est-à-dire" etc.
- Les conjonctions de subordination (ou locutions) : 'ahiri, 'ahini, 'ahari, 'ahani "si" (irréel) ; hou, nā mua a'e "avant que" ; 'a'uanei, 'a'unei "de crainte que" ; nō te reira "c'est pourquoi" ; 'aua'e, 'au'a'a "grâce au fait que...
" ; maori (rā), maoti (rā) "grâce au fait que...
- Le morphème ē introduit des subordonnées : nō te mea ē "parce que..", mai te peu ē "si" (hypothèse réalisable) etc.
- La particule mā "et compagnie".
11) Les suffixes -ra'a et -hia :
Ces deux suffixes sont largement grammaticalisés :
- hia forme des pseudo-passifs et - ra'a des dérivés.
12) Les numéraux et leurs noms :
Tahi / hō'ē, rua / piti, toru, hā / maha, rima /pae,...
'ahuru, 'ahuru mà hō'ē, piti 'ahuru, hānere ...
La morphologie lexicale :
1) L'allongement de voyelle : tu'i "heurter" / tū'i "heurter doucement, effleurer" ; patē "tinter" / pātē "faire tinter" etc.
2) Le redoublement peut être total ou partiel.
- Redoublement total : pī "lancer de l'eau" / pīpī "arroser" ; topa "tomber" / topatopa "tomber continuellement" ; 'amu "manger" / 'amu'amu "grignoter" ; puta "percé" / putaputa "troué, plein de trous" etc.
- Redoublement partiel : rave "prendre" / rārave "prendre à deux en même temps" ; reva "partir" / rēreva "partir à deux" ; pou "descendre" / pōpou "descendre à deux ensemble" ; tū'i "effleurer" / tū'ī'i "effleurer ici et là et à petits coups" ; pātē "faire tinter" / pātētē "faire tinter plusieurs fois" ; ma'ue "s'envoler" / mā'ū'ue "s'envoler tous les deux ensemble" etc.
3) La métathèse :
- maru "s'obscurcir, ombrage" (général) / ruma "s'obscurcir" (ciel) ; teatea "clair, dégagé" (général) / ateate "clair, limpide" (eau) ; 'ōmuhu "murmurer, parler à voix basse" / 'ōhumu "médire, calomnier" (à voix basse) etc.
4) La préfixation :
Les principaux préfixes sont fa'a- ou ha'a- et tā-.
Exemples : ari'i "roi" / fa'aari'i "faire roi" ; pape "eau" / ha'apape "liquéfier, transformer en eau" / tāpape "diluer avec de l'eau, laver à l'eau" ; mana'o "penser" / ha'amana'o "se rappeler" / fa'aha'amana'o "faire en sorte que quelqu'un nous rappelle" etc.
Les autres préfixes : 'ā- ('āivi "colline", 'āvari "boudin"), 'āva'u "s'unir à huit", 'ātore "éventrer") ; au- (autaea'e "confrérie", aupupu "syndicat") ; 'au- ('auvaha "ouverture", 'aufau "manche d'un outil") ; fe- (feruri "réfléchir", fe'i'i "en vouloir à quelqu'un") ; hō-
(hō'ata "rire un peu", hōtaratara "avoir la chair de poule") ...
5) La suffixation :
- -ra'a qui sert à la formation des dérivés nominaux qui ont valeur locale ou temporelle ;
- -'a qui forme des dérivés qui désignent des entités en rapport avec le procès : fānau "mettre au monde, enfanter" / fanau'a "petit" ; tuha "partager" / tuha'a "portion" etc.
1) Les éléments :
Les unités minimales
Ce sont les lexèmes ou unités lexicales comme ta'ata "homme", fare "maison" hāmani "fabriquer", pāhere "peigne, peigner", maita'i "bon, bien", 'uo'uo "blanc" ; les morphèmes grammaticaux comme les particules aspectuelles ('ua, e, tē), les directionnels (mai, atu, a'e, iho), les déictiques (nei, na, ra...), les articles ou déterminants (te, teie, tō...), les pronoms personnels et démonstratifs.
Les unités syntaxiques de base qui sont les suivantes :
- une forme verbale formée d'une particule aspectuelle et d'un lexème :'ua ao,'ua 'ite,'ua reva,'ua ta'ata,'ua 'ahuru, e horo etc ;
- des formes nominales formées de : d'un nom comme commun et d'un lexème : te tāmuta, te fare, teie puta, terā vahine etc ;
- d'un nom propre, généralement précédé de l'identificateur : 'o Marama "Marama" ; d'un pronom personnel ou démonstratif : vau, teie etc.
- une forme inclusive ou existentielle formée d'une particule inclusive et d'un lexème précédé d'un article : e mo'orā "est canard, il y a...", e taote "est docteur, il y a...
- une forme locative, c'est-à-dire un locatif précédé d'une préposition : i roto "dedans, dans, à l'intérieur" etc.
Les lexèmes
Comme toutes les langues appartenant à la même famille linguistique que le tahitien, il est très difficile de distinguer d'emblée les verbes des noms.
En effet, les lexèmes ne portent pas de marques morphologiques qui les distingueraient, et d'autre part la grande majorité d'entre eux, sont susceptibles des former des unités syntaxiques de base de divers types : te pohe "la mort, le mourir", 'ua pohe "est mort" ; te ta'ata "l'homme, l'humain", 'ua ta'ata "il y a du monde" ; hoe "rame, ramer" ; tipi "couteau, couper" etc.
Cependant, il existe des classes de lexèmes : ta'ata "homme", vahine "femme" ; 'ahuru "dix" ; 'amu "manger" etc.
2) Les fonctions :
Les principales fonctions sont : prédicat, sujet, complément, qualification ou qualificatif.
En tahitien, l'ordre canonique des fonctions dans un énoncé simple est : Prédicat - Sujet - Complément.
- 'Ua reva te pahī i Tahiti.
/ Est parti le bateau à Tahiti / "Le bateau est parti à Tahiti".
- 'O Tama te matahiapo.
"Tama est l'aîné.
/ C'est Tama l'aîné."
Le prédicat
Le prédicat se trouve en tête de phrase, il peut être seul : 'Ua ta'oto 'o Māmā.
"Maman dort."
; 'Ua ao.
"Il fait jour.".
Il est le plus souvent accompagné d'un sujet.
'Ua horo te mīmī.
"Le chat s'est sauvé."
Il y a de nombreux prédicats en tahitien :
- le prédicat verbal : 'Ua haere 'o Tama.
"Tama s'en est allé."
; 'Ua ta'ata i Pape'ete.
"Il y a du monde à Pape'ete.
- le prédicat nominal : 'O Tama te matahiapo.
- le prédicat inclusif : E matahiapo 'o Tama.
"Tama est (un) aîné."
- le prédicat prépositionnel : Ananahi mai rātou.
"Ils seront ici demain."
; Nō rātou terā fare.
"Cette maison est à eux."
; Nā tahatai rātou.
"Ils passeront par la plage."
- le prédicat numéral : E maha rātou.
"Ils sont quatre."
- les prédicats présentatifs : Eie te pere'o'o 'āpī.
"Voici la nouvelle voiture."
- les prédicats quasi-verbaux : 'Ua nā ni'a rātou i te haere.
"Ils sont passés par là-haut."
- et les prédicats quasi-nominaux : 'O tō Ra'iatea terā.
"Ce sont ceux de Ra'iatea."
; 'O tā 'Ani te 'ūrī.
"C'est 'Ani qui a un chien." etc.
Le sujet
Le sujet suit le prédicat.
Il ne porte pas de marque spécifique.
La fonction de sujet est remplie par un syntagme nominal, qui peut avoir comme noyau un nom commun ou nom propre ou un pronom personnel ou autre etc.
Les compléments
Les compléments sont des expressions prépositionnelles : exemples i Farāni "en France", i te fare "à la maison", i rāpae "dehors", i ni'a "en haut", i tō Tehahe fare "à la maison de Tehahe" ; iō Tama "chez Tama" etc.
Le qualificatif ou la qualification
Le terme de la qualification ou le qualificatif peut être :
- un nom commun : te fare tahito "la vieille maison" ; te ari'i 'ino "le roi méchant" ; te 'ino ari'i "la méchanceté royale" etc.
- un nom propre : Pomare na'ina'i "Pomare junior" ; Tahiti nui "Tahiti la grande" etc.
- une forme verbale : e haere vave "aller bientôt" ; haere marū "aller doucement" etc.
- une forme inclusive : e rā'au tinitō "est un médicament chinois" etc.
- un autre qualificatif : te vahine 'ori nehenehe "la femme qui danse bien,... qui a une belle danse" etc.
Compétences culturelle et lexicale : modernité et tradition
Arrêté du 31 mai 2012 portant approbation de la modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, est approuvée la modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, adoptée par ce conseil régional lors de sa délibération en date du 20 mars 2012.
Le règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8, boulevard du Roi-René, 13100 Aix-en-Provence (téléphone : 04-42-16-03-30, télécopie : 04-42-16-03-33).
Arrêté du 31 mai 2012 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Gironde
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Gironde, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 11 octobre 2011.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires de la Gironde, 6, rue Mably, CS 31454, 33064 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-48-00-75, télécopie : 05-56-81-34-75).
Tribunal d'instance d'Agen
Tribunal d'instance d'Auch
Tribunal d'instance de Condom
Tribunal d'instance de Figeac
Tribunal d'instance de Marmande
Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot
Le bénéficiaire de l'aide apporte chaque année, au plus tard dans les trois mois précédant la date de fin de versement de l'aide fixée à l'article R.
117-22, la preuve qu'il continue de remplir les conditions d'attribution de l'aide qui lui a été attribuée.
Outre la preuve de ses séjours dans son pays d'origine dans les conditions mentionnées à l'article R.
117-6, il produit notamment à cet effet :
1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale ;
2° Son titre de séjour en cours de validité s'il n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
3° Un certificat d'existence au sens de l'article 1983 du code civil.
Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 13 avril 2012 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part à l'examen professionnel les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret du 13 avril 2012 susvisé.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Il ne peut excéder vingt pages (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve est anonyme.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe normale.
Le dossier est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales comprend :
― un fonctionnaire, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, ou détaché dans un emploi relevant des ministres chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, président ;
― au moins cinq fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A relevant des ministres chargés des affaires sociales.
― EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (compétences acquises, atouts au regard des compétences et aptitudes recherchées, motivations à exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe normale) ― 2 pages dactylographiées maximum.
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 9447, article 3, 1re colonne :
Après « Section 5 "Contentieux de la tarification sanitaire et sociale”, ajouter :
― Pour l'application du titre V : ».
Après « Section 6 "Financement de la protection judiciaire des majeurs”, ajouter :
― Pour l'application du titre VI : ».
Après « Chapitre IV "Adaptation du livre IV” « Section 1 "Assistants de service social” « Art. L.
― Pour l'application du titre Ier du livre IV : », supprimer : « I.
Arrêté du 30 mars 2012 portant création d'une commune nouvelle
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 30 mars 2012, prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Baugé, de Montpollin, de Pontigné, de Saint-Martin-d'Arcé et du Vieil-Baugé (canton de Baugé, arrondissement de Saumur).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Baugé-en-Anjou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Baugé.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 58 membres, dont 27 issus du conseil municipal de Baugé, 4 issus du conseil municipal de Montpollin, 4 issus du conseil municipal de Pontigné, 8 issus du conseil municipal de Saint-Martin-d'Arcé et 15 du conseil municipal du Vieil-Baugé pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 mai 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures
L'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public délivré par l'arrêté du 11 mars 2011 susvisé est retiré à l'organisme suivant :
Arrêté du 21 mai 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures
L'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordé à l'organisme APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0902 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er mars 2012.
N° 7.1.3 : vérifications réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS).
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2012
L'annexe I de l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2012 est abrogé et remplacé par l'annexe du présent arrêté.
L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.
Le fonds mentionné à l'article R.
117-10 notifie à l'intéressé la décision de suppression et le montant des sommes indument perçues.
Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.
Il informe par ailleurs l'organisme ou le service mentionné à l'article L.
815-7 du code de la sécurité sociale compétent pour servir à l'intéressé l'allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que l'organisme servant l'allocation de logement en vue de sa réintégration dans ses droits liés à la résidence.
L'intéressé rembourse alors au fonds mentionné à l'article R.
117-10 les sommes indûment perçues au titre de l'aide au prorata du nombre de mois restant à courir pour l'année en cours.
Tout paiement indu de l'aide est récupéré par le fonds mentionné à l'article R.
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Le présent article est applicable dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article R.
A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48,810 et 811, et un greffier.
Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48,810 et 811, et un greffier.
Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Solenne de Julien de Zelicourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Christophe Bruni Yahia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Cécile Vernhes, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 2 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Eric LAJARGE, chef de cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-794 du 8 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Delphine Batho, ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, traite, par délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, les questions relatives à l'aide aux victimes, à l'exécution des peines et des mesures pénales et à la promotion des droits.
Elle est chargée de suivre l'élaboration des règles permettant d'assurer le respect des droits des victimes.
Elle est associée à la définition et à la mise en œuvre des actions d'information et de soutien aux victimes.
Elle coordonne les relations avec les associations de victimes, les associations d'aide aux victimes et toute autorité ou organisme œuvrant en ce domaine.
Elle préside, par délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil national de l'aide aux victimes.
Au titre de la politique d'exécution des peines et des mesures pénales, elle prépare les règles relatives à l'exécution et à l'aménagement des mesures judiciaires privatives ou restrictives de liberté.
En liaison avec les autres ministères concernés, elle est associée à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de suivi des personnes placées sous main de justice, et en particulier des actions d'insertion et de prévention de la récidive et de préparation de la libération des personnes détenues.
Au titre de la promotion des droits, elle est associée à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par la garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle représente la garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil national du droit.
Elle est chargée de promouvoir, avec les autres ministres intéressés, les mesures destinées à faire respecter les droits et libertés.
La ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, accomplit toute autre mission que lui confie la garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction de l'administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, reçoit délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-795 du 8 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, traite, par délégation du ministre de la défense, les questions relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi qu'aux rapatriés.
Il suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures.
Il est associé à la définition de la politique de la mémoire combattante et anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées.
Par délégation du ministre de la défense, il prépare et met en œuvre les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accomplit toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires : M. Philippe-Emmanuel de Beer.
M. Stéphane Athanase (éducation).
M. Pierre Bachelier-Iltis (affaires industrielles).
M. Fabrice Bakhouche (communication et économie numérique).
M. Stéphane Grauvogel (outre-mer).
M. François Hamet (affaires intérieures).
M. Guillaume Ollagnier (affaires stratégiques).
M. Jérôme Puell (logement et politique de la ville).
M. Guilhem de Robillard (armement).
Arrêté du 8 juin 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'administration - M. Bonnier (Thierry)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2012, M. Thierry Bonnier, secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ne souhaite plus effectuer des séjours dans son pays d'origine conformément aux dispositions de l'article R.
117-6, il informe le fonds mentionné à l'article R.
117-10 de sa volonté de renoncer au bénéfice de l'aide au moins deux mois avant son renouvellement.
117-10 notifie à l'intéressé la décision de suppression de son aide et l'éventuel montant de l'indu.
Décret du 8 juin 2012 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits - Mme Escaut (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2012, Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Laurent Olléon.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juin 2012, M. Yannick MATHIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 25 mai 2012, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2012 aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
Colonel Bartier (Emmanuel, Jacques, Paul).
Colonel Bayard (Patrice, François, Yves).
Colonel Bossard (Didier).
Colonel Boulanger (François, Gabriel, Jean-Yves).
Colonel Gauttier (Bruno, Antoine, Marie, Pierre).
Colonel Joubert (Robin, Paul, Edouard).
Colonel Lernout (Bernard, André, Joseph, Pierre).
Colonel Peyramaure (Patrick, Laurent).
Colonel Pierre (Régis, Jean-Marie).
Colonel Remanjon (Philippe, Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Eric BOSQUILLON, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Philippe THEVENARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 décembre 2012.
Arrêté du 30 mai 2012 fixant la composition du comité technique de proximité de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
Les sièges des représentants des personnels au comité technique de proximité de service central de réseau sont attribués comme suit :
Le comité technique de proximité de service central de réseau est composé ainsi qu'il suit :
Président : M. Francis MASSE, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, ou son représentant.
M. Olivier CHANSOU, sous-directeur des personnels, ou son représentant.
Le directeur du transport aérien : M. Paul SCHWACH, ou son représentant.
Sont nommés représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article 1er :
M. Pierre GATIGNON.
M. Philippe BOZZIO.
M. Jean-Luc PETIT.
M. Alain CORCAGNANI.
Mme Evelyne HOSTACHY.
Mme Maud VERNEDE.
Mme Emmanuelle PERILLAT.
M. Paul-Virgile FADE.
Mme Adeline GAUGRY.
M. Didier PENNES.
M. Pierre COURBARIEN.
M. Pierre GAUBERT.
M. Philippe MESQUIDA.
Mme Annie FREDON.
M. Jean-Claude PINTO.
M. Dominique GRASS.
Mme Chimène RICARD.
Mme Marie-Christine HIBON.
M. Christian FOURNIER.
M. Jean-Pierre BENARD.
Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R.
117-27, l'intéressé rembourse au fonds mentionné à l'article R.
117-10 les sommes indûment perçues au prorata du nombre de mois restant à courir pour l'année en cours.
Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut proposer au ministre chargé de la cohésion sociale de remettre ou réduire la créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination du directeur par intérim de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juin 2012, M. Dominique Vandroz est nommé directeur par intérim de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2012 et à compter du 18 juin 2012, M. Sioudan (Jean-Claude), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal), en remplacement de Mme Gamel (Muriel), adjointe administrative principale de 2e classe.
M. Sioudan (Jean-Claude) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Est nommée au cabinet de la ministre en qualité de conseillère presse : Mme Céline VILLEGAS.
Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales :
M. AUBANEL (Alain).
Mme LEDUC (Nadine).
M. MARTINEAU (Laurent).
M. RODRIGUEZ (Sébastien).
M. USSEGLIO (Rudy).
M. GRADIAN (Gilles).
M. JOULAIN (Benoît).
M. BAILLE (Denis).
M. CHAUD (Denis).
M. DEPIEDS (Laurent).
M. DOUDON (André).
M. NERVI (Frédéric).
M. PREVAULT ( Bernard).
Mme BRAMAUD (Catherine).
M. FERRARI (Vincent).
M. BARBIN (Yves).
M. MASSE (Philippe).
M. PIERRISNARD (Jean-Louis).
M. LALANDE (Marc).
M. BONTOUX (Rémy).
M. PICHOT (Jean Claude).
M. THIERCELIN (Jean-Marie).
M. COGET (Jean-Pierre).
M. MALTERRE (Frédéric).
nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation
Décision n° 2012-25 ELEC du 7 juin 2012
(SUR UNE REQUÊTE DE MME PASCALE LUCIANI)
Vu la requête présentée par Mme Pascale LUCIANI, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée le 22 mai 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à voir annuler l'ordonnance n° 1204498/1 du président du tribunal administratif de Melun en date du 21 mai 2012 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé la liste des candidats au premier tour de scrutin des élections des 10 et 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription du Val-de-Marne ;
Vu le mémoire complémentaire présenté pour la requérante par Me Bernard Loth, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 23 mai 2012 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Considérant que la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 18 mai 2012 en tant que cet arrêté a retenu la candidature de M. Henri Plagnol, candidat titulaire, et de M. Jacques Leroy, candidat remplaçant, au premier tour de scrutin des élections des 10 et 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription du Val-de-Marne ;
Considérant qu'en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, par suite, la requête de Mme LUCIANI doit être rejetée,
La requête de Mme Pascale LUCIANI est rejetée.
(M. CHRISTIAN G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 352843 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour le Département de Paris par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 avril 2012 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Mohamed Boukheloua, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 24 avril 2012 ;
134-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale.
« La commission centrale d'aide sociale est composée de sections et de sous-sections dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Le président de la commission centrale d'aide sociale est nommé par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, parmi les conseillers d'Etat en activité ou honoraires.
« Chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, des fonctionnaires ou personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale désignées par le ministre chargé de l'action sociale.
« Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
« Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères, soit parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'aide ou d'action sociale.
Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs.
« Des commissaires du Gouvernement, chargés de prononcer leurs conclusions sur les affaires que le président de la commission centrale, d'une section ou d'une sous-section leur confie, sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale.
Considérant que, selon le requérant, en permettant que la commission centrale d'aide sociale comprenne des fonctionnaires désignés par le ministre chargé de l'action sociale, les dispositions contestées méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;
Considérant que la commission centrale d'aide sociale est une juridiction administrative spécialisée, compétente pour examiner les recours formés contre les décisions rendues par les commissions départementales d'aide sociale ; que le quatrième alinéa de l'article L.
134 2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que sont membres des sections ou sous-sections de cette juridiction des fonctionnaires désignés par le ministre chargé de l'action sociale ; que le sixième alinéa de cet article permet au ministre chargé de l'aide sociale de nommer comme rapporteurs des fonctionnaires des administrations centrales des ministères, chargés d'instruire les dossiers soumis à la commission et ayant voix délibérative ; que le septième alinéa prévoit que le même ministre peut nommer comme commissaires du Gouvernement chargés de prononcer leurs conclusions sur les dossiers des fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale ;
Considérant, d'une part, que ni l'article L.
134-2 du code de l'action sociale et des familles ni aucune autre disposition législative applicable à la commission centrale d'aide sociale n'institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionnaires membres des sections ou sous-sections, rapporteurs ou commissaires du Gouvernement de la commission centrale d'aide sociale ; que ne sont pas davantage instituées les garanties d'impartialité faisant obstacle à ce que des fonctionnaires exercent leurs fonctions au sein de la commission lorsque cette juridiction connaît de questions relevant des services à l'activité desquels ils ont participé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la référence aux fonctionnaires figurant aux quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L.
134-2 du code de l'action sociale et des familles est contraire à la Constitution ; que, par suite, doivent être déclarés contraires à la Constitution les mots : « fonctionnaires ou », figurant au quatrième alinéa de l'article L.
134-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères », figurant au sixième alinéa, ainsi que les mots : « et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale », figurant au septième alinéa ;
Considérant, d'une part, que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'à compter de cette date et sans préjudice de modifications ultérieures de cet article, la commission centrale d'aide sociale sera composée selon les règles de l'article L.
134-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de la présente déclaration d'inconstitutionnalité ; que, d'autre part, il y a lieu, en l'espèce, de prévoir que les décisions rendues antérieurement par la commission ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité que si une partie l'a invoquée à l'encontre d'une décision n'ayant pas acquis un caractère définitif au jour de la publication de la présente décision ;
Considérant que, pour le surplus, l'article L.
134-2 du code de l'action sociale et des familles n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L.
― au quatrième alinéa, les mots : « fonctionnaires ou » ;
― au sixième alinéa, les mots : « soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères » ;
― au septième alinéa, les mots : « et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale ».
En conséquence, au septième alinéa, après les mots : « les membres du Conseil d'Etat », la virgule est remplacée par le mot : « et ».
134-2 du code de l'action sociale et des familles est, pour le surplus, conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(COPACEL ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 351252 du 26 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses (COPACEL) ainsi que par les sociétés ARJOWIGGINS, EMIN LEYDIER, GREENFIELD, INTERNATIONAL PAPER FRANCE et NORSKE SKOG GOLBEY, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu le code des assurances ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SELARL Huglo Lepage et Associés conseil, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 17 avril et 2 mai 2012 ;
Me François Braud, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 mai 2012 ;
425-1 du code des assurances : « I.
― Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires, de l'entreprise de vidange, ou du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles, ci-après désignés par l'expression : "producteurs de boues”, ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.
« La liste des branches industrielles visées par le présent article est définie par décret en Conseil d'Etat.
« Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
« Le montant de l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue.
« La caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole des boues d'épuration pris directement en charge par les assurances.
― Le fonds mentionné au I est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l'assiette est la quantité de matière sèche de boue produite.
En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat dans la mesure où les dommages survenus excèdent momentanément la capacité d'indemnisation de ce dernier.
« Le montant de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat dans la limite d'un plafond de 0,5 euro par tonne de matière sèche de boue produite.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le montant maximal que peuvent atteindre les ressources du fonds » ;
Considérant que, selon les requérants, en décidant d'asseoir la taxe affectée au financement du fonds de garantie sur la quantité de boue d'épuration produite et non sur la quantité de boue épandue, ces dispositions définissent l'assiette de cette taxe selon des critères qui ne sont pas en adéquation avec son objet ; qu'à l'appui de ce grief, ils font valoir, en premier lieu, que certaines industries sont placées dans l'impossibilité tant juridique que technique d'éliminer par voie d'épandage la totalité des boues qu'elles produisent ; qu'ils soutiennent, en deuxième lieu, qu'au regard d'un objectif de préservation de l'environnement, aucun motif ne justifie d'inciter à l'épandage des boues au détriment de leur incinération ; que, par suite, ces dispositions méconnaîtraient l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en insérant un article L.
425-1 dans le code des assurances, la loi du 30 décembre 2006 a institué un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles ; que, par la création de ce fonds, le législateur a entendu favoriser l'élimination des boues d'épuration par voie d'épandage agricole en garantissant aux exploitants agricoles et aux propriétaires fonciers l'indemnisation des dommages écologiques liés à l'épandage qui n'étaient pas prévisibles et ne sont pas pris en charge au titre des contrats d'assurance de responsabilité civile du producteur des boues épandues ; que le paragraphe II de l'article L.
425-1 prévoit que ce fonds d'indemnisation « est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l'assiette est la quantité de matière sèche de boue produite » ;
Considérant, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause le choix du législateur de favoriser l'élimination des boues d'épuration au moyen de l'épandage ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, qu'en asseyant la taxe sur la quantité de boue produite et non sur la quantité de boue épandue, le législateur a entendu, tout en assurant à ce fonds d'indemnisation des ressources suffisantes, éviter que la taxe ne dissuade les producteurs de boues de recourir à l'épandage ; qu'ainsi, la différence instituée entre les boues susceptibles d'être épandues que le producteur a l'autorisation d'épandre et les autres déchets qu'il produit et qui ne peuvent être éliminés que par stockage ou par incinération est en rapport direct avec l'objet de la taxe ; qu'il n'en va pas de même des boues susceptibles d'être épandues mais que le producteur n'a pas l'autorisation d'épandre ; que si la taxe instituée par le paragraphe II de l'article L.
425-1 du code des assurances était également assise sur les boues d'épuration que le producteur n'a pas l'autorisation d'épandre, elle entraînerait une différence de traitement sans rapport direct avec son objet et, par suite, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, cette taxe ne saurait être assise que sur les boues d'épuration que le producteur a l'autorisation d'épandre ;
425-1 du code des assurances est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 6.
(M. MICKAËL D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2069 du 27 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mickaël D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Cédric Michalski, avocat au barreau de Mulhouse, enregistrées le 7 mai 2012 ;
Me Michalski, pour le requérant, et M. Xavier Pottier ayant été entendus à l'audience publique du 15 mai 2012 ;
3341-1 du code de la santé publique : « Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison » ;
Considérant que, selon le requérant, en permettant que les personnes trouvées sur la voie publique en état d'ivresse puissent être privées de leur liberté pour une durée indéterminée par une mesure de police non soumise au contrôle de l'autorité judiciaire et en fondant l'appréciation de l'ivresse sur la seule évaluation subjective d'un agent de la police ou de la gendarmerie nationales, ces dispositions méconnaissent la protection constitutionnelle de la liberté individuelle ;
Considérant qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation garantit à tous le droit à la protection de la santé ; que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
― L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ; que, dans l'exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu'il entend édicter ;
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'article L.
3341-1 du code de la santé publique que la conduite dans un local de police ou de gendarmerie d'une personne trouvée en état d'ivresse sur la voie publique et le placement de celle-ci dans ce local ou en chambre de sûreté jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison sont des mesures relevant de la police administrative dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger la personne dont il s'agit ; que ces dispositions permettent aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, seuls investis de cette mission de sécurité publique, d'opérer un tel placement après avoir constaté par eux-mêmes l'état d'ivresse qui est un fait matériel se manifestant dans le comportement de la personne ;
Considérant que, d'autre part, il ressort des termes de la même disposition que la privation de liberté ne peut se poursuivre après que la personne a recouvré la raison ; que la condition ainsi posée par le législateur a pour objet et pour effet de limiter cette privation de liberté à quelques heures au maximum ; qu'en outre, la même disposition autorise un officier ou un agent de police judiciaire, s'il apparaît qu'il ne sera pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne après qu'elle aura recouvré la raison, à ne pas la placer en chambre de sûreté et à la confier à une tierce personne qui se porte garante d'elle ; que, prévu, organisé et limité par la loi, le placement en chambre de sûreté n'est pas une détention arbitraire ; que, le cas échéant, la faute commise par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales dans l'exercice de leurs attributions engage la responsabilité de la puissance publique devant la juridiction compétente ;
Considérant que, par suite, les dispositions de l'article L.
3341-1 du code de la santé publique ne méconnaissent pas l'exigence selon laquelle toute privation de liberté doit être nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs de préservation de l'ordre public et de protection de la santé qu'elles poursuivent ;
Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la brièveté de cette privation de liberté organisée à des fins de police administrative par les dispositions contestées, l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ;
Considérant, toutefois, que lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l'objet d'une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l'article L.
3341-1 du code de la santé publique, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire exige que la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales, soit prise en compte dans la durée de la garde à vue ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 9, l'article L.
3341-1 du code de la santé publique ne méconnaît ni l'article 66 de la Constitution ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la suppression de l'aide versée précédemment.
Par délibération en date du 2 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Par délibération en date du 30 mars 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Alta Serena
SERENA
Par délibération en date du 26 mars 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Radio Grand Brive (RGB)
RGB 94.3
Décision du 4 avril 2012 sur le différend qui oppose la SCI Adrysame à la Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la SCI Adrysame estime que la RCEEM a manqué gravement à son devoir d'information et que leur demande de raccordement a été traitée de façon discriminatoire.
Elle précise n'avoir reçu aucune information de la RCEEM quant aux démarches à suivre pour la réalisation de son projet d'installation de production d'électricité et ne pas avoir pu obtenir ces informations sur le site internet du gestionnaire de réseaux de distribution compte tenu du dysfonctionnement de ce dernier.
La SCI Adrysame expose qu'après avoir déposé vainement à plusieurs reprises une demande de raccordement pour son installation de production, elle a remis, contre accusé de réception, une nouvelle fois une demande de raccordement en mains propres le 29 octobre 2010.
Elle indique que la demande qui leur a été faite de produire une attestation de conformité du Consuel relative à la vérification de leur installation de production est discriminatoire dès lors que les documents émis par le Consuel précisent que la vérification d'une installation ne peut être faite que si le raccordement a été réalisé.
La SCI Adrysame expose, également, que les montants demandés par la RCEEM dans ses propositions techniques et financières des 19 et 27 juillet 2011, à savoir 3 483,77 et 2 706,37 euros, sont discriminatoires dans la mesure où ils sont excessifs au regard du montant de 537 euros demandé par la société ERDF pour réaliser des travaux similaires à Mitry-Mory Bourg où cette société est le gestionnaire du réseau public de distribution.
Elle ajoute que cette différence de prix résulte du fait que la RCEEM ne leur propose pas comme le prévoit la réglementation applicable le raccordement le moins difficile à mettre en place et au meilleur prix pour l'utilisateur, à savoir un raccordement aérien comme celui mis en place par la société ERDF dans une situation similaire, et non aéro-souterrain ainsi que le prévoient les propositions techniques et financières en l'espèce.
La SCI Adrysame demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à la RCEEM :
― d'émettre dans un délai de quinze jours les offres de raccordement pour sa demande formée et déposé le 29 octobre 2010 au tarif de raccordement « câblage aérien », solution la plus facile à mettre en place et la moins onéreuse ;
― de constater dans le même délai, l'acceptation en date du 29 novembre 2010, de la proposition technique et financière ;
― d'enjoindre à la RCEEM, à titre de dommages et intérêts pour le manquement au devoir d'information et tout le manque à gagner généré par l'attitude de la RCEEM, de réaliser leur raccordement à titre gracieux.
Vu les observations en défense, enregistrées le 14 novembre 2011, présentées par la Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory (RCEEM), dont le siège est situé rond-point Stalingrad, 77290 Mitry-Mory, représentée par son directeur général, M. Jean-Charles GUIET.
La RCEEM expose ne plus faire de raccordement aérien en injection ou en soutirage depuis environ dix ans et avoir raccordé à ce jour une quinzaine d'installation de production d'électricité sans difficulté.
Elle soutient que la SCI Adrysame n'a déposé de demande de raccordement ainsi que les pièces y relatives que les 19 et 20 mai 2011.
Elle soutient que la première proposition technique et financière qu'elle a faite pour le raccordement de l'installation de production d'électricité de la SCI Adrysame s'appuie sur les dispositions de l'article 11 de la loi dite NOME du 8 décembre 2010, lesquelles disposent que les coûts de branchement et d'extension des réseaux sont supportés intégralement par les producteurs.
La RCEEM ajoute que l'existence d'une production fonctionnant en parallèle avec le réseau nécessite, lors des travaux hors tension sur le réseau public de distribution, qu'il soit possible d'assurer la séparation entre ce réseau et toute source possible d'alimentation, conformément au paragraphe 4.1.1 du chapitre IV de la norme UTE C 18-510.
Elle précise qu'une telle séparation doit faire appel à un organe de coupure certain, condamnable et accessible depuis le domaine public.
Elle indique que la référence faite par la SCI Adrysame à une proposition technique et financière émise par la société ERDF n'est pas recevable dès lors que le « lieu des travaux n'est pas le même, avec depuis des modifications réglementaires sur la réfaction et le domaine technique ».
La RCEEM estime que la saisine de la SCI Adrysame est constituée d'approximation et de contradictions et que la demande de raccordement n'a été complète que le 12 août 2011 et que le montant et le type de raccordement proposés dans la proposition technique et financière sont justifiés par l'intérêt général du service public, l'application de la réglementation et l'égalité de traitement entre les producteurs.
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 2 décembre 2011, présenté par la SCI Adrysame.
La SCI Adrysame indique avoir déposé les 16 mars et 11 mai 2010 en mains propres des demandes de raccordement restées vaines.
Elle expose que dans la mesure où la copie de sa demande de contrat d'achat produite par la RCEEM est différente de celle qu'elle a produite, elle demande à la RCEEM de produire l'original de ce document.
La SCI Adrysame maintient avoir déposé sa demande de raccordement et l'ensemble des documents listés dans son annexe 2 le 29 octobre 2010.
Elle ajoute que le devis qui lui a été adressé par la RCEEM n'est pas une véritable proposition technique et financière dès lors qu'il ne contenait pas le contrat d'achat d'électricité.
La SCI Adrysame expose disposer d'enregistrement audio d'entretiens avec les agents de la RCEEM, dans lesquels ces derniers indiquent clairement que le raccordement de son installation de production d'électricité devrait coûter entre 1 300 et 1 400 euros.
Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions afin de lever toute équivoque de demander à la société ERDF d'établir un devis pour le raccordement de son installation pour avoir un avis impartial sur son raccordement.
La SCI Adrysame persiste donc en conséquence dans l'ensemble de ses conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 15 février 2012 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé au maire de la commune de Mitry-Mory, et dont la RCEEM a été destinataire d'une copie, de lui communiquer :
― la date de création de la régie ainsi qu'un historique relatif à la gestion de la distribution publique d'électricité sur la zone de la commune de Mitry-Mory aujourd'hui desservie par le réseau public de distribution géré par la RCEEM ;
― le ou les textes qui fondent les droits de la RCEEM à gérer la distribution publique d'électricité ainsi que tout document permettant de déterminer la zone de desserte de la RCEEM ;
― le règlement de service applicable ;
― la procédure de traitement des demandes de raccordement mise en place par la RCEEM, en application des dispositions de la délibération de la CRE du 11 juin 2009 sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité, ou tout autre document mis en place permettant aux usagers de la RCEEM de déterminer les modalités ainsi que le délai de traitement de leur demande de raccordement ;
― le barème de raccordement mis en place par la RCEEM, en application des dispositions de l'article L.
342-8 du code de l'énergie, ou tout autre document permettant, aux usagers de la RCEEM, de déterminer les types de raccordements autorisés et d'établir le prix des travaux de raccordement à leur charge.
Vu la mesure d'instruction du 15 février 2012 par laquelle le rapporteur a demandé à la SCI Adrysame de lui communiquer tout document permettant de déterminer la personne propriétaire de la construction sur laquelle la SCI Adrysame souhaite installer une installation de production d'électricité.
Vu la lettre, enregistrée le 29 février 2012, par laquelle la RCEEM a communiqué :
― les textes fondant les droits de la RCEEM à gérer la distribution publique d'électricité ;
― sa date de création ;
― la procédure de traitement des demandes de raccordement et ses annexes ;
― le barème de facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité.
Vu la lettre, enregistrée le 4 mars 2012, par laquelle la SCI Adrysame a communiqué une copie d'une attestation notariée démontrant que la SCI Adrysame est propriétaire de l'immeuble d'habitation sur lequel elle souhaite installer une installation de production d'électricité.
Vu la décision du 29 septembre 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 245-38-11 ;
Vu la décision du 23 novembre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par SCI Adrysame.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 4 avril 2012, en présence de :
M. Fayçal LAHFA, représentant la SCI Adrysame.
M. Jean-Charles GUIET, représentants la RCEEM.
― le rapport de M. Jérémie ASTIER, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de M. Fayçal LAHFA pour la SCI Adrysame ; la SCI Adrysame indique n'avoir jamais reçu de proposition technique et financière de la part de la RCEEM dès lors que les devis de raccordement ne comportaient pas de contrat d'achat pour l'électricité produite.
La SCI Adrysame persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de M. Jean-Charles GUIET et M. Morgan ALMERA pour la RCEEM ; la RCEEM précise que le plan local d'urbanisme, comme la norme C18-410 de l'Union technique de l'électricité, lui interdisent de réaliser des branchements aériens.
La RCEEM persiste dans ses moyens et conclusions.
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 4 avril 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
La SCI Adrysame soutient que la RCEEM ne lui a jamais adressé de proposition technique et financière complète dès lors que les devis de raccordement ne comportaient pas de contrat d'achat pour l'électricité produite.
Ainsi, la SCI Adrysame en demandant au comité de règlement des différends et des sanctions de constater l'acceptation en date du 29 novembre 2010 de la proposition technique et financière, demande au comité de constater l'acceptation d'un contrat d'achat d'électricité.
En l'espèce, tel n'est pas le cas de la demande précitée de la SCI Adrysame, qui, en ce qu'elle vise la reconnaissance de l'acceptation d'un contrat d'achat de l'électricité, n'est pas relative à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics ni à un désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution de l'un des contrats mentionnés aux articles L.
Sur le périmètre de facturation et les conditions techniques de raccordement devant être mis en place :
La SCI Adrysame demande au comité de règlement des différends et des sanctions, d'une part, que soient émises dans un délai de quinze jours les offres de raccordement pour sa demande formée et déposée le 29 octobre 2010 au tarif de raccordement « câblage aérien » qui est la plus facile à mettre en place et la moins onéreuse et, d'autre part, que soit constatée dans le même délai, l'acceptation en date du 29 novembre 2010, de la proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Adrysame n'a pas accepté, compte tenu de leurs montants excessifs, les deux propositions techniques et financières qui lui ont été adressées par la RCEEM les 19 et 27 juillet 2011 et prévoyant la réalisation d'un raccordement souterrain pour son installation de production d'électricité.
La RCEEM soutient qu'elle ne réalise plus de raccordement aérien depuis une dizaine d'années et que le plan local d'urbanisme, comme la norme C 18-410 de l'UTE, l'interdisent.
Si la RCEEM soutient que le plan local d'urbanisme de la commune de Mitry-Mory interdit la réalisation de raccordement électrique aérien, elle ne le démontre pas.
En outre, la norme C18-410 de l'UTE a pour seul objet la sécurité des installations de production d'électricité en prévoyant notamment la mise en place d'organe de coupure et cette norme n'interdit aucunement la réalisation de raccordement en aérien.
Le chapitre 9 du barème pour la facturation du raccordement au réseau de distribution public d'électricité de Mitry-Mory mis en place par la RCEEM traite notamment de la facturation des travaux de raccordement nécessaires à l'ajout d'une installation de production d'électricité à une installation de consommation d'électricité, comme en l'espèce.
L'article 9.1.3. dudit barème précise que les « principes suivants sont retenus pour établir le montant de la facturation du raccordement.
Ils prennent en compte les contraintes électriques générées par la puissance à raccorder sur le réseau existant.
― pour l'ajout d'une production de puissance de raccordement ≤ 6 kVA monophasé et ≤ 18 kVA triphasé et dont la longueur cumulée des modifications de branchement et de l'extension est inférieure ou égale à 250 m, le périmètre de facturation du raccordement se compose de la modification des ouvrages de branchement à l'occasion du raccordement.
Ce périmètre et les composants facturés sont résumés à la figure 10.
CfB, CvB : coefficients de coûts de branchement définis par l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007, correspondant aux coûts de modification du branchement, dont les valeurs dépendent de la puissance et sont précisées aux tableaux de prix du paragraphe 9.1.4.1.
CfE, CvE : coefficients de coûts d'extension définis par l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007, dont les valeurs dépendent de la puissance de raccordement et sont précisées aux tableaux de prix du paragraphe 9.1.4.2.
Pour un raccordement de puissance supérieure à 6 kVA en monophasé ou 18 kVA en triphasé, les coefficients CfE et CvE peuvent intégrer selon les contraintes générées sur le réseau, du réseau remplacé dans le domaine de tension de raccordement ou des modifications de la transformation vers le domaine de tension supérieur,
Les travaux suivants ne sont pas intégrés dans les formules de coûts simplifiés car ils sont réalisés en général par le demandeur :
― la confection de niche et de maçonnerie (saignée, reprise des revêtements de façade...) pour l'encastrement du coffret, dans le cas où ce dernier est scellé dans un mur ou en façade ;
― la préparation de la pose du socle, dans le cas où le coffret est installé sans niche sur un socle : la réalisation de la fouille, la fourniture et la pose d'un radier béton, le remblaiement et le nivellement des terres ;
― les prescriptions et éléments supplémentaires apportés à titre décoratif ou ornemental, même lorsqu'il s'agit de dispositions particulières imposées par l'environnement (beaux-arts, intégration dans les sites classés) ».
Il ressort de cet article, applicable au raccordement de l'installation de production de la SCI Adrysame, que l'adjonction d'une installation de production à une installation de consommation ne nécessite pas la réalisation d'un nouveau branchement mais implique uniquement la modification des ouvrages de branchement existant.
En outre, cet article prévoit que seule cette modification doit faire l'objet d'une facturation par application de la formule de coûts simplifiés précitée sans demande particulière du demandeur du raccordement, comme en l'espèce, concernant les travaux qu'il réalise en principe lui-même.
Le tableau de prix du point 9.4.1.2 de ce même barème (reproduit ci-après), détaille les coefficients de coût de branchement applicables en fonction du type de branchement existant ainsi que les conséquences de la modification du branchement existant.
Ce tableau de prix ne prévoit pas, lorsque le branchement existant est aérien comme en l'espèce, que celui-ci soit transformé en un branchement souterrain ou aéro-souterrain.
BRANCHEMENT EXISTANT AÉRIEN
APRÈS MODIFICATION
Cfb PROD
Cvb PROD
(€ HT/m)*
* monophasé
* compteur chez le client
* production monophasée
* Ensemble de comptage extérieur
branchement individuel (ECEBI)
* triphasé
* les deux compteurs sont chez le client après adaptation
* production triphasée
* réseau sur toiture
(*) Enrobé non inclus dans le coût de la part variable du tableau ci-dessus)
Ainsi, la RCEEM ne pouvait, à bon droit, adresser à la SCI Adrysame des offres de raccordement prévoyant un raccordement souterrain ou aéro-souterrain.
Enfin, il ressort des pièces produites par les parties que l'installation de consommation existante de la SCI Adrysame est raccordée en monophasé et comporte un compteur chez le client.
Ainsi, il y a lieu, en l'espèce, d'appliquer le prix de 411,60 euros HT prévu par le tableau de prix précité pour le raccordement de l'installation de production de la SCI Adrysame, en l'absence de contestation sérieuse de la RCEEM.
Dans ces conditions la RCEEM transmettra à la SCI Adrysame, sous un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une offre de raccordement pour la modification du branchement existant d'un montant de 411,60 euros HT et tenant compte des prescriptions du chapitre 9 de son barème de raccordement.
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne saurait, en outre, constater l'acceptation en date du 29 novembre 2010 de la proposition technique et financière dès lors que l'offre de raccordement à cette date n'a pas été acceptée par la SCI Adrysame et qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions du barème pour la facturation du raccordement au réseau de distribution public d'électricité de Mitry-Mory.
Sur la demande de dommages et intérêts de la SCI Adrysame :
La SCI Adrysame demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la RCEEM de réaliser à titre gracieux le raccordement de son installation de production d'électricité, à titre de dommages et intérêts, compte tenu du manquement au devoir d'information et tout le manque à gagner généré par son attitude.
Sur la demande d'établissement d'un devis de raccordement par la société ERDF :
La SCI Adrysame demande au comité de règlement des différends et des sanctions afin de lever toute équivoque de demander à la société ERDF d'établir un devis pour le raccordement de son installation pour avoir un avis impartial sur son raccordement.
Dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que la commune de Mitry-Mory a délégué la gestion du réseau public de distribution d'électricité à la RCEEM sur une partie du territoire de la commune sur laquelle se situe l'installation de production de la SCI Adrysame, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que rejeter une telle demande.
La Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory adressera à la SCI Adrysame, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une offre de raccordement pour la modification du branchement existant d'un montant de 411,50 euros HT tenant compte des prescriptions du chapitre 9 de son barème de raccordement.
Le surplus des demandes de la SCI Adrysame est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la SCI Adrysame et à la Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory.
Décision du 10 mai 2012 sur le différend qui oppose la société GDF Suez à la société GRTgaz concernant les conditions d'affectation et de facturation de l'acheminement de gaz naturel entre le 1er novembre 2009 et le 31 octobre 2010 au PITTM de Fos
Dans ses observations, la société GDF Suez expose que la société GRTgaz méconnaît le principe de correspondance entre les capacités de regazéification souscrites auprès des gestionnaires de terminaux méthanier de Fos-Tonkin et Fos-Cavaou et celles souscrites au PITTM de Fos.
La société GDF Suez soutient que les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 et n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 disposent successivement que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport supportés par les expéditeurs doivent être non discriminatoires et refléter les coûts supportés par les gestionnaires et qu'ils doivent être proportionnés à l'usage réel des expéditeurs des réseaux.
Elle explique que le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 pris sur le fondement de l'article L.
452-1 du code de l'énergie issu de la transposition en droit français de la directive n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 dispose que lesdits tarifs « comprennent une composante au titre de l'utilisation du réseau principal, une composante au titre de l'utilisation du réseau régional et une composante liée à la livraison du gaz naturel ».
La société GDF Suez soutient que les tarifs de transport de gaz naturel ne sont applicables qu'aux seuls utilisateurs du réseau de transport.
Elle ajoute qu'un expéditeur n'utilisant pas le réseau de transport ne doit pas payer une quelconque somme à ce titre.
Elle en conclut que la somme payée par un expéditeur correspond nécessairement à l'usage qui est fait du réseau de transport.
La société GDF Suez estime qu'une règle de proportionnalité des tarifs à l'usage doit être appliquée par la société GRTgaz en tant qu'opérateur.
Elle considère, d'une part, que l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel permet la couverture des coûts d'investissement et d'exploitation de la société GRTgaz et que, d'autre part, les coûts d'investissement sont couverts en totalité par l'apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CCRCP) d'une période tarifaire sur l'autre.
Elle en conclut que les coûts d'investissement devaient être couverts en premier lieu par le tarif d'utilisation édicté le 10 mars 2010 et que dès lors la société GRTgaz ne pouvait pas les répercuter par anticipation sur elle entre novembre 2009 et février 2010, et, en second lieu, par le tarif d'utilisation édicté le 3 mars 2011, et qu'en conséquence la société GRTgaz ne pouvait pas les répercuter par anticipation entre mars et décembre 2010.
La société GDF Suez soutient, que, contrairement à ce qu'a pu avancer la CRE dans son courrier du 2 novembre 2011, aucun texte ne permet à la société GRTgaz d'ajuster les termes de la formule tarifaire régissant l'affectation des capacités au PITTM.
Elle estime en ce sens qu'aucun texte ne décrit comment la société GRTgaz sollicitera le terminal de Fos-Tonkin ou de Fos-Cavaou pour couvrir l'écart de recettes lié au fonctionnement réduit du terminal.
Elle considère donc que la société GRTgaz devait attendre la période tarifaire suivante pour reporter les coûts d'investissement non couverts par le tarif en vigueur.
Elle explique que, dans un cas similaire, concernant la tarification applicable au futur PITTM à Dunkerque, la CRE a écrit une délibération qui a fixé les conditions tarifaires en cas de retard de mise en service du terminal méthanier de Dunkerque en précisant que « le tarif de GRTgaz ne compensera pas la perte de recette éventuelle au niveau du futur PITTM Dunkerque au-delà d'un an à compter de la date prévisionnelle de mise en service du terminal au 1er novembre 2015 ».
La société GDF Suez soutient que l'arrêté tarifaire de 2008 ainsi que les conditions générales du contrat d'acheminement de la société GRTgaz énoncent que les capacités d'entrée sur le réseau de transport souscrites doivent être analogues ou correspondantes aux capacités de regazéification souscrites sur les terminaux de Fos-Tonkin et Fos-Cavaou.
Elle estime qu'il existe donc un principe de correspondance entre les capacités de regazéification souscrites auprès des terminaux et celles souscrites au PITTM Fos.
Elle soutient que sur la période allant du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 les capacités de transport facturées par la société GRTgaz à la société GDF Suez étaient dénuées de correspondance avec la capacité de regazéification souscrite au seul terminal de Fos-Tonkin pendant la période d'essai de Fos-Cavaou, ou sur l'ensemble des deux terminaux sur la phase d'exploitation.
La société GDF Suez précise que, pendant la période d'essai, la société GRTgaz n'a retenu aucune capacité annuelle de regazéification souscrite ni aucune capacité technique ferme totale applicable aux expéditeurs du terminal de Fos-Cavaou pour le calcul de leur facture au PITTM de Fos mais qu'en revanche elle a facturé au seul expéditeur de Fos-Tonkin la totalité de capacité de transport au PITTM de Fos, soit 400 puis 410 GWh/j alors que la capacité historique au PITTM Fos ne représentait que 250 GWh/j, à savoir la capacité stricto sensu liée au terminal Fos-Tonkin.
Dans la mesure où la formule tarifaire prévoyait un foisonnement de la capacité d'entrée au PITTM Fos sur les deux terminaux, elle prétend qu'il fallait appliquer la formule de l'arrêté tarifaire précédent, datant du 27 décembre 2006, à savoir 1/330 de la capacité annuelle de la capacité de regazéification souscrite.
Elle soutient que l'application de l'arrêté tarifaire de 2008 avait pour objectif d'organiser le foisonnement des capacités dès lors que le cumul d'émission des deux terminaux, 560 GWh/j, était supérieur à l'exutoire du PITTM de Fos, 410 GWh/j, et que le niveau de souscription de Fos-Tonkin diminuait après l'entrée en service de Fos-Cavaou.
La société GDF Suez estime que la société GRTgaz aurait dû lui facturer 233 GWh/j de capacité en novembre et décembre 2009 puis 197 GWh/j de janvier à mars 2010.
Elle prétend que GRTgaz a maintenu inchangé le niveau de capacité au PITTM de Fos dans le but de recouvrir sans délai le coût de son investissement dans le développement des capacités au PITTM de Fos et qu'elle a, de même, au cours de la période de mise en service partielle du terminal maintenu volontairement à son maximum la capacité souscrite au PITTM de Fos.
La société GDF Suez explique que la capacité souscrite par GDF Suez ne pouvait être au maximum que de 250,9 GWh/j au PITTM de Fos pendant la période de mise en service partielle du terminal de Fos-Cavaou.
La société GDF Suez soutient que GRTgaz a modifié de son propre chef les termes QAexp, capacité souscrite par l'expéditeur, et QTM, capacité technique du terminal, de la formule tarifaire de l'arrêté de 2008 « C = QAexp/QTM * CPITTM », tout en maintenant à son maximum la capacité au PITTM de Fos, CPITTM et a pris une décision tarifaire qui ne relevait pas de sa compétence.
Elle expose que la société GRTgaz méconnaît le principe de non-discrimination entre les expéditeurs présents sur les terminaux méthaniers de Fos-Cavaou et de Fos-Tonkin alors que ce principe de non-discrimination entre les utilisateurs d'infrastructures gazières est inscrit dans la directive européenne du 26 juin 2003, confirmé par celle du 13 juillet 2009 et transposé en droit français au travers de l'article L.
134-20 du code de l'énergie dans le pouvoir donné au CoRDiS de corriger les comportements défaillants des gestionnaires d'infrastructures en matière de transparence, de non-discrimination et d'objectivité dans les modalités d'accès aux infrastructures gazières.
La société GDF Suez explique que le retard au-delà de novembre 2009 dans la mise en service de Fos-Cavaou n'avait pu être anticipé ni par l'opérateur (STMFC), ni par la société GRTgaz, ni par la CRE, ni par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ayant pris l'arrêté tarifaire de 2008.
Elle soutient que l'arrêté tarifaire de 2008 n'avait pas pour objet de faire porter aux souscripteurs du terminal de Fos-Tonkin le risque d'un retard de la mise en service commerciale du terminal de Fos-Cavaou mais que la société GRTgaz impose à la société GDF Suez, en tant que souscripteur sur le terminal de Fos-Tonkin, de porter une charge financière liée au retard sur le terminal de Fos-Cavaou laquelle devait être supportée que par les souscripteurs de Fos-Cavaou, de manière égale.
La société GDF Suez explique qu'à supposer que la société GRTgaz ait été fondée à recouvrir par anticipation les recettes attendues pour son investissement au PITTM de Fos elle aurait dû répartir le coût du retard de Fos-Cavaou de manière équitable entre les expéditeurs de ce terminal au prorata de leur souscription soit sur la base de leur souscription théorique du terminal fonctionnant à pleine capacité, soit en tenant compte des nouvelles valeurs communiquées par l'exploitant en facturant sur la base des émissions constatées pendant la période d'essai au prorata des souscriptions des différents expéditeurs.
Par ces motifs, la société GDF Suez demande au comité :
― de déclarer que l'application par la société GRTgaz de la formule de calcul permettant l'attribution des capacités annuelles fermes aux expéditeurs souscrivant un service continu auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et Fos-Cavaou méconnaît les termes des textes communautaires et nationaux applicables en matière de tarification de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de transport ;
― de déclarer, à titre principal, que la société GRTGaz a méconnu le principe de correspondance entre les capacités de regazéification souscrites auprès des gestionnaires de terminaux méthanier de Fos-Tonkin et de Fos-Cavaou e celles souscrites au PITTM de Fos ;
― de déclarer, à titre subsidiaire, que la société GRTgaz a méconnu le principe de non-discrimination entre les expéditeurs présents sur les terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et de Fos-Cavaou ;
― de faire injonction à la société GRTgaz de corriger les factures émises pour l'acheminement du gaz naturel entre le 1er novembre 2009 et le 31 octobre 2010 conformément à la feuille de calcul annexée à la présente saisine et émettre au bénéfice de la société GDF Suez les avoirs correspondants pour un montant de 11 573 978 euros hors taxes augmenté des intérêts correspondant au réajustement de la facture contestée conformément aux termes de l'article 59.2 du contrat d'acheminement signé le 25 février 2005.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 1er février 2012, la société GRTgaz, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 117 620, dont le siège social est situé 6, rue Raoul-Nordling, 92270 Bois-Colombes, ayant pour avocat Me Christophe Belloc, cabinet Fréminville-Jauffret-Belloc, 39, rue La Fayette, 75009 Paris.
La société GRT gaz expose que l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel dispose « que la détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraîne l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport correspondant, pour la même durée.
Une formule de calcul précise que la capacité d'entrée au PITTM de Fos souscrite par un expéditeur C = QAexp/QTM * CPITTM où QAexp est égale à la capacité annuelle de regazéification souscrite sur les terminaux de Fos-Cavaou et Fos-Tonkin, QTM est égale à la somme de la capacité technique annuelle de regazéification du terminal méthanier de Fos-Cavaou et de la capacité souscrite sur le terminal de Fos-Tonkin.
La société GRTgaz explique que la société GDF Suez ne conteste pas la légalité de cet arrêté ni celle de l'arrêté tarifaire du 10 mars 2010 qui contient une formule identique.
Elle indique que le prix de la prestation liée à la capacité d'entrée de la société GDF Suez au PITTM de Fos a été calculé en appliquant la formule de calcul de l'arrêté tarifaire de 2008 et 2010 intégrée aux conditions générales du contrat d'acheminement à l'article 8.1.1 des conditions générales du contrat d'acheminement.
La société GRTgaz soutient que la formule de calcul s'impose réglementairement et contractuellement à la société GDF Suez et précise que la Commission de régulation de l'énergie lui a confirmé qu'elle avait déterminé la capacité d'entrée de la société GDF Suez conformément à la formule de calcul réglementaire.
Elle conteste que son application de la formule de calcul méconnaisse les termes des textes communautaires et nationaux applicables.
La société GRTgaz s'oppose aux propos de la société GDF Suez soutenant qu'elle aurait « modifié de son propre chef les termes QAexp et QTM tout en maintenant à son maximum le terme CPITTM » alors qu'elle n'a fait qu'appliquer une formule mathématique réglementaire.
Le terme CPITTM est une donnée objective et non modifiable.
Elle ajoute que les termes QAexp/QTM sont transmis par les opérateurs des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et Fos-Cavaou.
La société GRT gaz prétend que la société GDF Suez lui reproche, en fait, de ne pas avoir adapté la formule de calcul pour prendre en compte le retard de sa sous-filiale, STMFC, dans la mise en service du terminal de Fos-Cavaou alors qu'elle est tenue réglementairement de l'appliquer et explique qu'elle était tenue d'appliquer la formule tarifaire de l'arrêté de 2008 et non pas, comme le prétend la société GDF Suez, les dispositions de l'arrêté tarifaire précédent du 27 décembre 2006 qui n'était plus en vigueur.
La société GRTgaz s'oppose aux griefs faits par la société GDF Suez d'une méconnaissance du principe de non-discrimination entre les expéditeurs de Fos-Tonkin et Fos-Cavaou et soutient que, si elle n'avait pas appliqué la formule de calcul des arrêtés tarifaires de 2008 et 2010, cela l'aurait conduit à répercuter, durant la période tarifaire suivante, sur tous les expéditeurs utilisateurs du réseau de transport le coût du retard pris par la STMFC, sous-filiale de la société GDF Suez, dans la mise en service du terminal de Fos-Cavaou.
Elle explique que le compte de régularisation des charges et produits prévus à l'arrêté tarifaire de 2008 permet uniquement de couvrir un écart entre les prévisions de souscription de capacités et les souscriptions réelles et non pour permettre à un expéditeur de se soustraire à l'application d'une formule réglementaire et contractuelle.
La société GRTgaz précise que pendant la période allant du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 la société GDF Suez a souscrit l'intégralité des capacités de regazéification sur le terminal de Fos-Tonkin.
Par ailleurs, entre le 1er avril et le 31 octobre 2010, des capacités de regazéification ont été souscrites par deux expéditeurs, dont la société GDF Suez.
Le second expéditeur s'est vu attribuer une capacité d'entée au PITTM de Fos conformément à la formule de calcul de l'arrêté tarifaire sans que ce dernier ne conteste son application.
La société GRTgaz demande en conséquence au comité :
― de déclarer la société GDF Suez mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions relatives à l'application de la formule de calcul réglementaire et contractuelle ;
― de rejeter l'ensemble des demandes de la société GDF Suez relatives à l'application de la formule de calcul réglementaire et contractuelle ;
― de déclarer la demande d'injonction de la société GDF Suez irrecevable en tout état de cause mal fondée, et de la rejeter.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 12 mars 2012, la société GDF Suez précise que, contrairement à ce que la société GRTgaz soutient dans ses observations en défense, elle ne conteste pas la formule visée au paragraphe 3.1 de l'annexe de l'arrêté tarifaire de 2008 mais l'application qui en a été faite par la société GRTgaz.
Elle estime, en ce sens, que la société GRTgaz a méconnu le principe de correspondance applicable en matière de tarification gazière en créant un découplage entre les capacités de regazéification souscrites auprès des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et Fos-Cavaou et celles souscrites au PITTM Fos.
La société GDF Suez conteste que la société GRTgaz ait appliqué la formule de calcul des capacités annuelles fermes de manière stricte et que la capacité journalière ferme d'entrée au PITTM soit une donnée physique objective que la société GRTgaz ne peut modifier.
Elle ajoute que le courrier de la CRE du 2 novembre 2010 souligne que la société GRTgaz dispose d'une marge d'appréciation quant aux conditions d'application de la formule tarifaire et qu'elle en a fait application lors du calcul des tarifs dus par elle entre le 1er novembre 2009 et le 31 octobre 2010.
Elle conteste dès lors les explications de la société GRTgaz quant aux conditions dans lesquelles elle a appliqué la formule tarifaire alors que le terme QTM n'était plus initialement visé par l'arrêté tarifaire de 2008.
Elle soutient également que la société GRTgaz ne disposait pas d'un pouvoir autonome d'ajustement des termes QAEXP et QTM, a fortiori, selon elle, lorsque le niveau des capacités alloué au PITTM Fos devient sans rapport avec les capacités réelles de regazéification souscrites par les expéditeurs aux terminaux méthaniers.
La société GDF Suez considère que la société GRTgaz ne peut prétendre qu'elle n'avait pas à prendre en compte les conséquences du retard de mise en service du terminal de Fos-Cavaou et qu'elle s'est bornée à lui appliquer de manière automatique la formule tarifaire alors même que d'autres souscripteurs étaient présents durant la période d'essai dudit terminal.
Elle soutient que la société GRTgaz a modifié de son propre chef les termes QAEXP et QTM applicables à la période allant du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 et maintenu a son maximum le terme CPITTM afin de recouvrer au plus vite les investissements réalisés par elle pour l'accroissement des capacités de transport au PITTM Fos.
Elle estime que l'application automatique de la formule tarifaire par la société GRTgaz méconnaît le principe de correspondance dès lors que la société GDF Suez se voit facturée des capacités de transport de gaz sans rapport avec les capacités de regazéification souscrites et que, pendant la période d'essai, aucune capacité de transport n'est facturée aux autres souscripteurs du terminal de Fos-Cavaou.
La société GDF Suez estime par ailleurs que la société GRTgaz a méconnu le principe de non-discrimination entre les expéditeurs et que la totalité des 400 puis 410 GWh/j de capacités journalières fermes au PITTM Fos n'ayant pas été souscrite, ce déficit de souscription aurait dû être comptabilisé dans le compte d'écart, et que, contrairement à ce que soutient la société GRTgaz, l'édiction d'un nouvel arrêté tarifaire aurait, par la suite, permis son apurement.
Elle ajoute que la CRE, lors de l'établissement de sa proposition tarifaire de 2008, avait estimé que les coûts correspondant aux investissements de GRTgaz n'étaient pas nécessairement couverts en totalité par les souscriptions de capacités.
De plus, elle précise que les gestionnaires de réseaux sont tenus, lorsqu'ils appliquent les tarifs d'utilisation des réseaux, de prendre en compte l'objectif de meilleur coût pour les utilisateurs de ces réseaux, ainsi que l'a confirmé la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 7 avril 2011, Tembec Tarascon.
La société GDF Suez estime que la société GRTgaz lui ayant facturé la totalité de la capacité de transport au PITTM Fos alors même que d'autres expéditeurs avaient souscrit des capacités au terminal de Fos-Cavaou, celle-ci ne démontre pas en quoi son comportement à l'endroit de la société GDF Suez n'aurait pas été discriminatoire.
La société GDF Suez soutient enfin que, dès lors que le litige porte sur le paiement de factures liées à l'application de l'arrêté tarifaire de 2008 et conformément à l'article L.
134-20 du code de l'énergie, le comité ne peut régler le litige qu'en enjoignant à GRTgaz de lui rembourser les sommes dues.
Dans ses observations en duplique, enregistrées le 10 avril 2012, la société GRTgaz rappelle que la capacité journalière ferme d'entrée au PITTM est une donnée physique objective qu'il ne peut, en conséquence, modifier et indique, en outre, que ces données lui sont transmises, conformément aux dispositions de l'article 8.1 des conditions générales, par les opérateurs des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et de Fos-Cavaou, de sorte que GRTgaz ne dispose d'aucune marge d'appréciation.
La société GRTgaz rappelle la formule tarifaire en vigueur et constate qu'elle ne dispose d'aucun moyen pour faire évoluer les paramètres de cette dernière.
La société GRTgaz indique qu'à défaut de pouvoir citer une décision du CoRDIS qui ferait droit à une demande ayant trait aux éléments relatifs à la facturation de la prestation d'acheminement GDF Suez invoque un arrêt de la cour d'appel de Paris aux termes duquel il a été jugé que la CRE dispose du pouvoir de prononcer des injonctions de faire ou de ne pas faire.
GRTgaz estime qu'en l'espèce GDF Suez confond obligation de faire et obligation de donner, et en l'espèce de payer, alors qu'il s'agit d'obligations de nature bien différente qui sont dès lors soumises à des régimes distincts.
GRTgaz note également que le CoRDiS n'a jamais fait droit à une demande de cette nature.
Dans ses observations en réponse aux observations en duplique de GRTgaz, enregistré le 20 avril 2012, la société GDF Suez indique que le CoRDIS a la capacité d'enjoindre à GRTgaz de corriger ses factures.
A ce titre, la société GDF Suez indique que sur le fondement de l'article 1136 du code civil l'obligation d'ajustement des factures s'analyse comme une obligation de faire et non, comme le prétend GRTgaz, comme une obligation de donner.
La société GDF Suez indique qu'elle ne demande pas le remboursement des sommes versées, à titre prétendument indu à GRTgaz, mais l'émission, de la part de GRTgaz, des avoirs correspondants, à son égard.
La société GDF Suez indique en outre que le « réajustement » d'une facture est explicitement prévu par l'article 7.2 du contrat d'acheminement de gaz.
En réponse à la mesure d'instruction signifiée par courrier en date du 18 avril 2012, la société FosMax LNG, antérieurement dénommée STMFC, a transmis au comité, par courrier du 23 avril 2012, un document mentionnant les quantités allouées au PITTM Fos aux expéditeurs détenant des capacités de regazéification aux terminaux de Fos-Tonkin et Fos-Cavaou.
En réponse à la mesure d'instruction signifiée par courrier en date du 18 avril 2012, la société GDF Suez a transmis au comité par courrier du 24 avril 2012 le « contrat de partenariat pour la réalisation des opérations de démarrage du terminal de Fos-Cavaou » signé le 25 juin 2009 par les sociétés STMFC et GDF Suez.
En réponse à la mesure d'instruction signifiée par courrier en date du 18 avril 2012, la société GRTgaz a transmis au comité par télécopie du 2 mai 2012 un document mentionnant les quantités allouées au PITTM Fos aux expéditeurs détenant des capacités de regazéification aux terminaux de Fos-Tonkin et Fos-Cavaou.
Vu le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu la décision du 22 décembre 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 263-38-11 ;
Vu la décision du 17 février 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société GDF Suez.
M. Jérémie ASTIER, représentant le directeur général empêché ;
M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur, et M. Jérémie ASTIER, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société GDF Suez, assistés de Me Michel GUENAIRE ;
Les représentants de la société GRT gaz, assistés de Me Michel BELLOC.
― les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société GDF Suez ; l'intervention de M. Martin Jahan pour la société GDF Suez ; la société GDF Suez persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel BELLOC ; la société GRT gaz persiste dans ses moyens et conclusions.
Sur l'application par GRTgaz de la formule de calcul conduisant à l'attribution des capacités annuelles fermes aux expéditeurs souscrivant un service continu auprès des gestionnaires des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et Fos-Cavaou
La société GDF Suez demande au comité « de déclarer que l'application par GRTgaz de la formule de calcul permettant l'attribution des capacités annuelles fermes aux expéditeurs souscrivant un service continu auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et Fos-Cavaou méconnaît les termes des textes communautaires et nationaux applicables en matière de tarification de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de transport ».
Les lois n° 2004-804 du 9 août 2004 et n° 2005-871 du 13 juillet 2005 ont transposé la directive 2003/55/CE du 26 juillet 2003, en modifiant la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
Le III de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, ultérieurement codifié sous l'article L.
452-1 du code de l'énergie, disposait ainsi que « les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant les services auxiliaires, sont établis en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service ».
Le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, pris sur le fondement de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, prévoit que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont établis pour chaque zone d'équilibrage délimitée par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des contraintes techniques liées à l'exploitation des réseaux.
Ces tarifs comprennent une composante au titre de l'utilisation du réseau principal, une composante au titre de l'utilisation du réseau régional et une composante liée à la livraison du gaz naturel ».
L'arrêté du 6 octobre 2008, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport à compter du 1er janvier 2009, fixe la formule de calcul des capacités d'entrée sur le réseau de transport au PITTM de Fos que les expéditeurs détenteurs de capacités de regazéification sur les terminaux de Fos-Tonkin et de Fos-Cavaou doivent obligatoirement souscrire auprès de la société GRTgaz.
Le point 3.1 du III de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 dispose ainsi que « tout expéditeur souscrivant un service "continu” auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se verra attribuer une capacité annuelle ferme (C) égale à :
L'arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2008 et qui fixe les tarifs applicables à compter du 1er avril 2010 reprend la même formule.
En outre, l'article 8.1 des conditions générales du contrat d'acheminement de la société GRTgaz prévoit que : « dans le but d'harmoniser l'interface entre les terminaux méthaniers et le réseau, un dispositif d'allocation automatique par GRTgaz des capacités journalières d'entrée aux points d'interface transport terminal méthanier est mis en œuvre, sur la base des capacités de regazéification souscrites auprès de l'opérateur du terminal méthanier, transmises par celui-ci (...)
La formule tarifaire posée par l'arrêté du 6 octobre 2008 peut être décomposée de la manière suivante :
QTM Tonkin égal à la capacité souscrite ferme totale annuelle de regazéification du terminal de Fos-Tonkin ;
QTM Cavaou égal à la capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal de Fos-Cavaou ;
QAexp Tonkin égal à la capacité annuelle de regazéification souscrite par l'expéditeur au terminal de Fos-Tonkin ;
QAexp Cavaou égal à la capacité annuelle de regazéification souscrite par l'expéditeur au terminal de Fos-Cavaou ;
CPITTM égal à la capacité journalière ferme d'entrée au PITTM.
En ce qui concerne la période du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010, la société GRTgaz a attribué une valeur nulle aux variables QTM Cavaou et QAexp Cavaou de la formule exposée ci-avant.
Il ressort en effet des pièces du dossier que le terminal de Fos-Cavaou était en phase d'essais durant cette période.
Puisque le terminal n'était pas en service commercial pour la période considérée, la capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal (QTM Cavaou) et la capacité annuelle de regazéification souscrite pour l'expéditeur sur le terminal (QAexp Cavaou) ne pouvaient qu'être nulles.
S'agissant de la capacité au PITTM Fos (CPITTM), GRTgaz a porté cette capacité au 1er novembre 2010 de 250 GWh/jour à 400 GWh/jour puis à 410 GWh/j à partir du 1er décembre 2010.
Ces augmentations successives de la capacité au PITTM Fos sont consécutives aux travaux réalisés par GRTgaz pour raccorder le terminal méthanier de Fos-Cavaou à son réseau.
Le fait que GRTgaz ait pris en compte ces augmentations dans le calcul d'allocation de capacités au PITTM Fos avant la mise en service commerciale du terminal de Fos-Cavaou a eu pour effet de faire peser sur GDF Suez, au titre des capacités qu'il avait réservées dans le terminal de Fos-Tonkin, une proportion du tarif relatif à l'utilisation du PITTM Fos sans lien direct avec ses réservations de capacités effectives sur les terminaux de Fos.
En ce qui concerne la période du 1er avril 2010 au 31 octobre 2010 durant laquelle le terminal de Fos-Cavaou était en service commercial partiel à hauteur de 20 % de sa capacité technique maximale, la société GRTgaz a attribué aux variables QTM Cavaou et QAexp Cavaou de la formule exposée ci-avant des valeurs proportionnées au fonctionnement technique réduit du terminal.
S'agissant de la capacité au PITTM Fos, GRTgaz a attribué, dans la continuité des valeurs prises en compte durant la phase d'essais du terminal, la valeur de 410 GWh/j à la variable CPITTM.
Le fait que GRTgaz ait pris en compte la valeur totale de la capacité au PITTM Fos a eu pour effet de faire peser sur GDF Suez le paiement d'une capacité de transport sans lien direct avec les capacités réservées sur le terminal de Fos-Cavaou.
Il résulte des termes mêmes de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 que l'attribution, fût-ce de plein droit, de capacités au PITTM Fos à un expéditeur doit correspondre aux capacités de regazéification souscrites dans le cadre d'un service « continu » par ce dernier auprès du gestionnaire de terminal méthanier.
Ce principe est rappelé dans les conditions générales du contrat d'acheminement daté du 25 février 2005, signé par la société GDF Suez et la société GRTgaz, notamment en son article 8, lequel ne prévoit d'allocation automatique de capacités au PITTM que « sur la base » des capacités de regazéification « souscrites » auprès de ce gestionnaire.
Le gestionnaire de réseau de transport ne saurait en conséquence, au seul motif qu'il a augmenté les capacités disponibles à un point d'interface transport terminal méthanier à une date donnée, attribuer à un expéditeur, pour une période suivant cette mise en service, des capacités de transport sans rapport direct avec les capacités de regazéification réservées par ce dernier pour la même période auprès d'un gestionnaire de terminal méthanier.
En ce qui concerne la période du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010, il ressort des pièces du dossier que la société STFMC, gestionnaire du terminal de Fos-Cavaou, procédait alors aux essais de ses installations industrielles destinés à permettre sa mise en service commerciale ultérieure, intervenue partiellement le 1er avril 2010.
L'accès au terminal de Fos-Cavaou durant cette période ne relève donc pas de l'accès des tiers aux réseaux.
En conséquence, les capacités allouées par la société GRTgaz à la société GDF Suez au PITTM Fos sur cette période ne pouvaient prendre en compte, au titre de l'accès des tiers aux réseaux, les augmentations successives de la capacité au PITTM qui a été portée par GRTgaz de 250 GWh/jour à 400 GWh/jour au 1er novembre 2010 puis à 410 GWh/j au 1er décembre 2010 pour permettre le raccordement du terminal de Fos-Cavaou à son réseau.
En conséquence, c'est à tort que GRTgaz a pris en compte dans la formule d'allocation de capacités prévue par l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2008 pour la période du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010 les augmentations de capacités au PITTM consécutives au raccordement du terminal de Fos-Cavaou.
En ce qui concerne la période du 1er avril 2010 au 31 octobre 2010, il ressort des pièces du dossier que le terminal de Fos-Cavaou n'était en service commercial qu'à hauteur de 20 % de sa capacité technique maximale.
La mise en service commerciale partielle du terminal de Fos-Cavaou aurait dû conduire GRTgaz à allouer à GDF Suez des capacités au PITTM Fos conformément à la formule d'allocation précitée en considérant qu'à l'instar des termes QTM Cavaou et QAexp Cavaou le terme CPITTM devait nécessairement être proportionné, pour sa part afférente au terminal de Fos-Cavaou, à la capacité technique effective du terminal de Fos-Cavaou sur cette période.
La société GRTgaz a donc méconnu les règles des arrêtés de 2008 et 2010 qui prescrivent d'attribuer aux expéditeurs des capacités de transport en fonction des capacités de regazéification souscrites par ces derniers effectivement mises à leur disposition.
La société GRTgaz recalculera donc les quantités allouées et facturées des capacités de transport, conformément au principe rappelé ci-dessus.
La société GRT Gaz recalculera respectivement pour la période du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010 et pour la période du 1er avril 2010 au 31 octobre 2010 les capacités allouées à GDF Suez au PITTM Fos conformément aux motifs de la présente décision.
Ces capacités devront être communiquées à GDF Suez ainsi qu'au comité dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société GDF Suez et à la société GRT gaz.
Décision du 10 mai 2012 sur le différend qui oppose la société XSoleilX à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société XSoleilX indique qu'il y a lieu d'enjoindre à la société ERDF de lui fournir une convention de raccordement, puisque la proposition technique et financière a été signée et acceptée avant le 2 décembre 2010.
Elle fait valoir que la proposition technique et financière a été envoyée avant le 2 décembre 2010 et que l'acompte correspondant à son acceptation a fait l'objet d'un encaissement, le 29 novembre 2010, par la société ERDF.
La société XSoleilX considère que l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 est abusive et que la société ERDF n'avait pas le pouvoir de restituer le chèque d'acompte encaissé sans risquer de violer le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, qui lui fait obligation de communiquer au producteur une convention de raccordement et une convention d'exploitation dès réception de la proposition technique et financière.
Elle soutient que le décret du 9 décembre 2010 n'est pas supplétif de volonté, qu'il n'est pas d'ordre public et qu'il n'autorise pas la société ERDF à se défaire de la proposition technique et financière acceptée avant le 2 décembre 2010.
Elle considère, enfin, que ce décret ne couvre pas le mois de novembre 2010.
La société XSoleilX demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― d'enjoindre sous astreinte à la société ERDF de communiquer à la société XSoleilX :
― le projet de convention de raccordement prévu au référentiel technique dûment reçu le 23 novembre 2010 ;
― le projet de convention d'exploitation prévu au référentiel technique dûment reçu le 23 novembre 2010 ;
― d'ordonner la consignation de la somme d'environ 5 478 euros correspondant à la provision envoyée à l'occasion de l'acceptation à valoir sur le paiement de la proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira.
Vu les observations en défense, enregistrées le 7 février 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat, Me Romain GRANJON, cinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF expose que la proposition technique et financière mentionnée à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 correspond au document établi conformément aux dispositions de l'article 4.7 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, de puissance supérieure à 36 kVA au réseau public de distribution (document référence ERDF-PRO-RES_21E, version V8), adressé à la société XSoleilX le 30 septembre 2010.
Elle considère qu'il appartient à la société XSoleilX de justifier qu'elle a retourné la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 pour pouvoir bénéficier de la dérogation visée à l'article 3 du décret précité.
La société ERDF indique que le courrier reçu de la société XSoleilX, le 23 novembre 2010, ne contenait que le chèque d'acompte et un devis de travaux et que cet envoi ne comportait, donc, pas de proposition technique et financière.
Elle soutient que la société XSoleilX a adressé la proposition technique et financière signée, par un courrier reçu le 10 décembre 2010.
La société ERDF considère, dans ces conditions, que la société XSoleilX ne peut sérieusement soutenir que son envoi du 23 novembre 2010 comportait la proposition technique et financière acceptée au sens de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
Enfin, elle soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour accueillir la demande d'astreinte formulée par la société XSoleilX.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter l'ensemble des demandes de la société XSoleilX.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mars 2012, présentées par la société XSoleilX.
La société XSoleilX soutient que les écritures de la société ERDF, devant le comité de règlement des différends et des sanctions et devant le juge administratif des référés, font apparaître des versions contradictoires s'agissant de la complétude du dossier avant le 2 décembre 2010.
Elle affirme que l'ensemble des éléments a bien été envoyé à la société ERDF, le 16 novembre 2010, en ce compris la proposition technique et financière.
Elle considère que l'encaissement du chèque d'acompte par la société ERDF démontre que l'accord de la société XSoleilX sur la proposition technique et financière lui avait été communiquée et que cette dernière était jointe au courrier du 16 novembre 2010.
La société XSoleilX fait valoir que la société ERDF n'aurait pas encaissé le chèque d'acompte si la proposition technique et financière n'était pas jointe au chèque d'acompte et au devis de travaux signé.
Elle soutient qu'à partir du moment où elle-même a établi l'existence d'un envoi du 16 novembre 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception, il appartient à la société ERDF la charge de la preuve se trouvant dès ce moment renversé, de démontrer quel est le contenu de cet envoi.
Elle ajoute qu'en application du référentiel technique de la société ERDF (document référence ERDF-NOI-RAC_05E, version 2) la proposition technique et financière vaut devis de travaux et vice versa.
La société XSoleilX considère que le délai de dix-huit mois prévu à l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 n'a jamais couru et, qu'en tout état de cause, la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions suspend le cours d'un éventuel délai.
La société XSoleilX persiste dans ses précédentes conclusions et demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― de fixer le délai imparti à la société ERDF pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société XSoleilX et à cette société pour mettre en service cette installation de production.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 10 avril 2012, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que le courrier d'accompagnement du 16 novembre 2010 ne mentionne pas la proposition technique et financière, alors qu'il fait expressément état du devis de travaux et du chèque d'acompte.
Elle soutient, également, que la proposition technique et financière a été adressée à la société ERDF le 8 décembre 2010, soit postérieurement à la date fixée par le décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF indique, d'une part, que l'article 8.3.4 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable au projet de la société XSoleilX (référencée ERDF-PRO-RES_21E) est explicite quant à la nécessité de lui adresser l'offre de raccordement signée et, d'autre part, que l'article 9 de cette procédure confirme la nécessité de disposer d'une offre de raccordement signée pour matérialiser l'accord entre les parties.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 4 mai 2012, présentées par la société XSoleilX.
La société XSoleilX expose que les juridictions civiles comme administratives précisent que l'obligation de délivrer la proposition technique et financière dans les trois mois à partir de la complétude du dossier de raccordement n'est pas une obligation de moyen, mais une obligation de résultat.
Elle considère qu'il convient de tirer toutes les conséquences du non-respect des délais impératifs d'instruction de la demande de proposition technique et financière que la société ERDF a manifestement violés.
La société XSoleilX soutient que la proposition technique et financière a été envoyée et reçue avant le 2 décembre 2010, même s'il est vrai que c'est le service financier de la société ERDF à Avignon qui l'a reçue le premier et non pas le service administratif d'Aix-en-Provence.
Elle ajoute qu'il ne peut lui être reproché d'avoir envoyé la proposition technique et financière signée et réglée à deux services distincts, a fortiori lorsqu'elle a été envoyée deux fois.
Elle indique que, pour tenir compte des observations de la société ERDF sur les pouvoirs d'astreinte limités du comité de règlement des différends et des sanctions, elle renonce à y prétendre.
― d'ordonner à la société ERDF de lui communiquer :
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 9 mai 2012, présentée par la société ERDF.
La société ERDF a communiqué un courrier du 30 septembre 2010 adressé à la société XSoleilX et accompagnant la proposition technique et financière.
Vu la décision du 1er mars 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société XSoleilX ;
Vu la décision n° 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terres et autres.
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Jérémie ASTIER, rapporteur adjoint et représentant le directeur général et le directeur juridique ;
Les représentants de la société XSoleilX, assistés de Me Benoît COUSSY ;
― les observations de Me Benoît COUSSY pour la société XSoleilX ; la société XSoleilX dans ses moyens et conclusions ;
Sur la communication par la société ERDF d'un projet de convention de raccordement et d'un projet de convention d'exploitation
La société XSoleilX demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de lui communiquer les projets de convention de raccordement et de convention d'exploitation prévus au référentiel technique dûment reçu par la société ERDF le 23 novembre 2010.
La société ERDF indique que le courrier reçu de la société XSoleilX, le 23 novembre 2010, ne contenait que le chèque d'acompte et un devis de travaux et ne comportait, donc, pas de proposition technique et financière.
Elle considère, en conséquence, que la société XSoleilX ne peut sérieusement soutenir que son envoi du 23 novembre 2010 comportait la proposition technique et financière acceptée au sens de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
Sur l'acceptation de la proposition technique et financière en date du 30 septembre 2010 :
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, de puissance supérieure à 36 kVA, au réseau public de distribution, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce, d'une part, en son article 4.2.1.4 qu'« après accord du demandeur sur la PTF et versement d'un acompte, [...]
ERDF élabore la convention de raccordement » et, d'autre part, en son article 4.8 qu'« après acceptation de la PTF, ERDF établit une convention de raccordement qui tient compte notamment des études de terrain et des consultations d'entreprises qu'elle a réalisées ».
La proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque en date du 30 septembre 2010 prévoit, d'une part, en son article 3.2 que le « Demandeur reconnaît avoir été informé préalablement à la conclusion de la présente proposition technique et financière de l'existence de la documentation technique de référence et du barème publiés par ERDF » et, d'autre part, en son article 3.3.2 que l'« accord du demandeur sur la proposition technique et financière est matérialisé par :
― sa signature précédé de la mention "Bon pour accord” sur le 2e original de la présente proposition technique et financière ;
Il en résulte nécessairement que la matérialisation de l'accord, en matière de raccordement, intervient à la date de réception de l'ensemble de ces documents par la société ERDF.
Tel n'a pas été le cas de la réception par la société ERDF le 23 novembre 2010, du pli expédié le 16 novembre 2010, lequel ne comportait que le chèque d'acompte et le devis de travaux signé, ainsi que l'indique expressément la lettre d'accompagnement de la société Sunforwatt.
Il ressort des pièces du dossier que la société ERDF n'a réceptionné, que le 10 décembre 2010, la proposition technique et financière signée par la société XSoleilX, ainsi qu'il était expressément annoncé par la lettre d'accompagnement de cet envoi, datée du 20 novembre 2010, mais expédiée le 8 décembre 2010.
Les circonstances, d'une part, que le devis a été renvoyé signé par la société XSoleilX et, d'autre part, que la société ERDF a encaissé le chèque d'acompte, ne permettent pas de regarder la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière comme étant régulièrement intervenue avant le 2 décembre 2010.
Le décret du 9 décembre 2010 susvisé en prévoyant en son article 3 que ses dispositions ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, ne peut être interprété comme édictant des conditions d'acceptation des propositions techniques et financières différentes de celles résultant de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF applicable en l'espèce.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
L'article 1er du décret du 9 décembre 2010 précité dispose que l'« obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Il résulte de ces dispositions qu'une société n'ayant pas accepté de proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 doit, si elle souhaite raccorder son installation à l'issue de la période de suspension, faire une nouvelle demande de raccordement.
La XSoleilX ne démontrant pas que son acceptation de la proposition technique et financière ait été réceptionnée par la société ERDF avant le 2 décembre 2010, il lui appartient si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à l'article 5 précité du décret du 9 décembre 2010.
Il n'y a, donc, pas lieu d'ordonner à la société ERDF de communiquer à la société XSoleilX des projets de convention de raccordement et d'exploitation pour le projet d'installation de production photovoltaïque « X2 ».
Sur la demande de consignation d'une somme à valoir sur le paiement de la proposition technique et financière :
La société XSoleilX demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner la consignation de la somme d'environ 5 478 euros correspondant à la provision envoyée à l'occasion de l'acceptation à valoir sur le paiement de la proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira.
Compte tenu de ce qui précède, cette demande est devenue sans objet.
Sur le délai imparti à la société XSoleilX pour la mise en service de son installation de production.
La société XSoleilX demande au comité de règlement des différends et des sanctions de fixer le délai imparti à la société ERDF pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société XSoleilX ainsi qu'à cette société pour mettre en service cette installation de production.
Dès lors que la société XSoleilX n'a pu notifier à la société ERDF, avant le 2 décembre 2010, son acceptation d'une proposition technique et financière, une telle demande est sans objet
Les demandes de la société XSoleilX sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société XSoleilX et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Elle sera notifiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 mai 2012 sur le différend qui oppose la société Solaire Grand Sud à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Solaire Grand Sud indique que le comité de règlement des différends et des sanctions a prolongé le délai initialement fixé par le décret du 9 décembre 2010, dans lequel elle doit achever son installation de production, jusqu'au 13 février 2012.
Elle indique que ce délai est, par ailleurs, augmenté de la durée séparant la date de la décision du 5 janvier 2012 de la date à laquelle elle en a reçu notification, soit le 1er mars 2012.
La société Solaire Grand Sud indique que le délai dont elle bénéficie pour finaliser ses installations expire, donc, le 9 avril 2012.
Elle soutient que les conditions de réalisation de la centrale photovoltaïque dépendent d'un certain nombre de paramètres extérieurs à la société Solaire Grand Sud, lesquels ne permettent pas, dans les faits, de respecter les dispositions de l'article 2 de la décision du 5 janvier 2012.
La société Solaire Grand Sud indique avoir signé la convention de raccordement et payé les acomptes correspondant le 5 mars 2012, qui ont été réceptionnés par la société ERDF le 8 mars 2012.
Elle précise que la société ERDF qui au regard de la date de signature de la convention de raccordement intervenue le 5 mars dernier et reçue le 8 mars doit, en application de la décision du 5 janvier 2012, achever ses travaux de raccordement avant le 8 juin 2012.
La société Solaire Grand Sud considère, par conséquent, qu'il lui est impossible de respecter la date du 9 avril 2012.
Elle indique, en accord avec la société ERDF, avoir suspendu la procédure de raccordement et entend réitérer l'aménagement de la décision du 5 janvier 2012, pour que le délai d'achèvement de ses travaux soit compatible avec le délai de trois mois accordé à la société ERDF pour réaliser les siens.
La société Solaire Grand Sud demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie que le délai du 13 février 2012 prévue à l'article 2 de la décision du 5 janvier 2012, augmenté du délai intervenu entre la date de la décision et la date de sa notification (soit en l'espèce 56 jours), soit majoré, d'une part, du délai de trois mois imparti à la société ERDF pour achever ses travaux et, d'autre part, du délai intervenu entre la date de la présente demande et la date de réponse du comité à celle-ci.
Vu les observations, enregistrées le 30 mars 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF indique qu'indépendamment des travaux de raccordement de l'installation de production de la société Solaire Grand Sud elle doit déplacer la ligne basse tension qui surplombe le terrain avant que la société Solaire Grand Sud puisse achever sa centrale photovoltaïque.
Elle considère que les travaux de déplacement de la ligne basse tension ne permettent pas à la société Solaire Grand Sud de respecter le délai fixé dans la décision du 5 janvier 2012.
La société ERDF indique que, conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement, la société Solaire Grand Sud a demandé de suspendre l'instruction de sa demande, sans perdre sa place en file d'attente, jusqu'à une nouvelle décision du comité de règlement des différends et des sanctions.
Dans ces conditions, la société ERDF considère que la demande formulée devant le comité de règlement des différends et des sanctions par la société Solaire Grand Sud est justifiée, et demande qu'il lui en soit donné acte.
Vu la décision du 5 janvier 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société Solaire Grand Sud à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 10 mai 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Solaire Grand Sud.
― les observations de Me Séverine HOTELLIER et de M. Christophe BRET pour la société Solaire Grand Sud ; la société Solaire Grand Sud demande au comité de règlement des différends et des sanctions de retenir la date du 1er octobre 2012 pour la mise en service de l'installation de production ;
― les observations de Me Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF indique qu'elle ne s'oppose pas au choix de cette date.
Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires à la mise en service de l'installation de production de la société Solaire Grand Sud :
Le comité de règlement des différends et des sanctions prend acte de ce que les parties sont d'accord pour reporter au 1er octobre 2012 la date limite de mise en service de l'installation de production de la société Solaire Grand Sud.
Il est donné acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord pour fixer au 1er octobre 2012 la date limite de mise en service de l'installation de production de la société Solaire Grand Sud.
Un recours gracieux contre les décisions prises par le fonds mentionné à l'article R.
117-10 peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les recours contentieux formés contre les décisions prises par le fonds mentionné à l'article R.
117-10 sont portés devant le tribunal administratif du lieu du siège du fonds.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est habilité dans ce cas à représenter l'Etat devant la juridiction administrative.
Décision du 16 mai 2012 sur le différend qui oppose la société FL Energie 15 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société FL Energie 15 estime que la société ERDF n'a pas respecté l'article 8.2.1 de sa documentation technique de référence qui l'oblige de transmettre une proposition technique et financière dans un délai de trois mois.
Elle ajoute qu'en application des articles 1147 et 1384 du code civil, les éventuelles fautes et erreurs d'un salarié engagent la responsabilité de son employeur et qu'ainsi l'agent de la société ERDF, en accordant expressément à la société FL Energie 15 le droit de transmettre hors délais la proposition technique et financière, a engagé la société ERDF.
La société FL Energie 15 indique que la société ERDF ne peut légalement annuler unilatéralement une proposition technique et financière sans mettre en demeure préalable son cocontractant, sauf à voir sa responsabilité engagée pour rupture brusque de ce contrat.
La société FL Energie 15 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― d'enjoindre à la société ERDF de donner son accord sur la première proposition technique et financière en date du 27 mai 2010 et cela dans les conditions prévues à cette date ;
― de prolonger le délai d'exécution des travaux d'installation des panneaux photovoltaïques d'un délai raisonnable permettant la réalisation de ces travaux.
Vu les observations en défense, enregistrées le 5 mars 2012, présentées par la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa Présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat, Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF indique que la société FL Energie 15 reconnait ne pas avoir respecté le délai de trois mois dont elle disposait pour renvoyer la proposition de raccordement en application de l'article 2.2.6 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, au réseau public de distribution basse tension géré par ERDF (référence ERDF-PRO-RAC_08E).
Elle ajoute qu'il n'est pas non plus contesté que la société FL Energie 15 n'a pas retourné la nouvelle proposition de raccordement qui lui a été adressée le 1er octobre 2010.
Elle soutient qu'il n'appartient pas à un de ses agents de soustraire un producteur à la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable uniformément à l'ensemble des producteurs d'électricité et que le courriel de cet agent est daté du 1er septembre 2010, date à laquelle la proposition de raccordement était déjà devenue caduque depuis le 27 août 2010.
La société ERDF précise qu'en tout état de cause, il n'entrait pas dans les pouvoirs de son agent de redonner vie à la proposition de raccordement et que l'erreur d'appréciation qu'il a pu commettre n'a pas porté atteinte aux droits de la société FL Energie 15 qui étaient déjà éteints.
Elle ajoute que les termes utilisés dans le courriel de son agent sont très prudents et ne garantissent aucun résultat et que la société FL Energie 15 n'a renvoyé la proposition de raccordement qu'une dizaine de jours après le courriel de son agent.
La société ERDF expose que si un retard dans la production de la proposition de raccordement peut lui être reproché, d'une part, ce retard a été sans conséquence sur les propres délais de la société FL Energie 15 et, d'autre part, la société ERDF s'est largement rattrapée en adressant dès le 1er octobre 2010 à la société FL Energie 15 une nouvelle proposition de raccordement.
Elle indique qu'entre le 1er octobre et le 2 décembre 2010, date d'application du moratoire, la société FL Energie 15 a disposé de deux mois largement suffisant pour lui permettre de retourner la nouvelle proposition de raccordement.
La société ERDF estime qu'ainsi la société FL Energie 15 ne peut tenir la société ERDF pour responsable de la soumission de son projet au dispositif institué par le décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différents et des sanctions de rejeter la requête de société FL Energie 15.
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 26 mars 2012, présenté par la société FL Energie 15.
La société FL Energie 15 indique qu'elle était depuis la réception de la proposition de raccordement en négociation avec la société ERDF pour rectifier une erreur commise par la société ERDF concernant la date d'enregistrement de son dossier.
Elle précise que cette erreur lui faisant perdre un avantage financier important en matière d'achat d'électricité de l'ordre de 0,10 euros par kWc produit.
Elle ajoute que la société ERDF a rectifié cette erreur le 7 juin 2011.
La société FL Energie 15 expose que pour cette raison et devant l'impossibilité de joindre la société ERDF pendant la période des vacances scolaires estivales, elle n'a pu retourner dans les délais la proposition de raccordement.
Elle soutient avoir retourné la proposition de raccordement le 1er septembre 2010 dès réception du courriel d'un de ses agents et que la date du 13 septembre 2010 correspond à la date de traitement de son dossier par les services de la société ERDF.
La société Energie 15 estime que les écritures et les faits de la société ERDF sont contradictoires notamment en matière de file d'attente.
La société ERDF présente le principe de cette file d'attente comme ne pouvant prendre en compte aucune rectification alors que, dans les faits, des dossiers comportant des erreurs sont fréquemment retirés, corrigés et remis en file d'attente.
La société FL Energie en conclut que contrairement à ce que soutient la société ERDF la caducité de la proposition de raccordement n'est pas automatique.
La société FL Energie 15 persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
La société ERDF indique que l'accessibilité téléphonique des agences ERDF dans la région Auvergne Centre Limousin fait état d'un taux de réponse téléphonique en juillet 2010 de 77,5 % et de 87,7 % en août 2010.
Elle ajoute que la société FL Energie 15 ne présente aucune explication sur le caractère déterminant de ce contact téléphonique pour accepter la proposition de raccordement.
La société ERDF soutient enfin que les « rectifications » qu'elle a pu opérer dans la file d'attente sont nécessairement motivées soit par le constat d'une éventuelle erreur ou mauvaise application de la procédure de raccordement, soit par une décision du comité de règlement des différends et des sanctions, soit à la suite de la parution d'un texte légal ou réglementaire qui oblige la société ERDF à modifier en conséquence une procédure de traitement des demandes de raccordement et, le cas échéant, le traitement d'un dossier en file d'attente.
Elle précise qu'en l'espèce elle a constaté que la proposition de raccordement lui avait été adressée au-delà du délai prévu de trois mois et qu'elle était, donc, devenue caduque.
Vu la décision du 28 février 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par société FL Energie 15 ;
Vu la décision numéro 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terres et autres.
M. Frédéric LACOSTE pour la société FL Energie 15,
― les observations de M. Frédéric LACOSTE pour la société FL Energie 15 ; la société FL Energie 15 persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société FL Energie 15 demande au comité de règlement des différends et des sanctions, d'une part, d'enjoindre à la société ERDF de donner son accord sur la première proposition technique et financière en date du 27 mai 2010 et cela dans les conditions prévues à cette date et, d'autre part, de prolonger le délai d'exécution des travaux d'installation des panneaux photovoltaïque d'un délai raisonnable permettant la réalisation de ces travaux.
La société FL Energie 15 soutient que la société ERDF n'a pas respecté son obligation de transmettre une proposition de raccordement dans un délai de trois mois et qu'en accordant expressément par courriel à la société FL Energie 15 le droit de transmettre hors délais la proposition de raccordement, l'agent auteur du courriel a engagé la société ERDF en application des articles 1147 et 1384 du code civil.
La société ERDF soutient que la société FL Energie 15, d'une part, n'a pas respecté le délai de trois mois dont elle disposait pour renvoyer la première proposition de raccordement et, d'autre part, qu'elle n'a pas retourné la nouvelle proposition de raccordement qui lui a été adressée le 1er octobre 2010.
Elle ajoute qu'il n'appartient pas à l'un de ses agents de soustraire un producteur à la procédure de traitement des demandes de raccordement et que le courriel de cet agent est daté du 1er septembre 2010 alors que cette proposition de raccordement était caduque depuis le 27 août 2010.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, au réseau public de distribution basse tension géré par ERDF, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit en son article 2.2.6 que la proposition de raccordement « est ferme et valable 3 mois ».
Il ressort des pièces du dossier que la société ERDF n'a pas reçu, dans le délai de trois mois, la proposition de raccordement du 27 mai 2010, signée et accompagnée du chèque d'acompte, et ne les a réceptionnés que le 13 septembre 2010.
Dans ces conditions, cette proposition de raccordement était devenue caduque.
La société FL Energie 15 ne peut invoquer le courriel du 1er septembre 2010, d'un agent d'ERDF mentionnant qu'elle pouvait « rapidement » renvoyer la proposition signée avec le chèque d'acompte à condition de « mettre la date du 27/08/10 » ce qu'elle a fait le jour même, dès lors que le 1er octobre 2010, la société ERDF a renvoyé à la société FL Energie 15 la proposition de raccordement du 27 mai 2010 et du chèque d'acompte qui l'accompagnait, manifestant ainsi son refus de donner quelque effet à l'envoi du 1er septembre 2010.
Au surplus, la société FL Energie 15 qui a été destinataire d'une nouvelle proposition le 1er octobre 2010, ne l'a pas renvoyée avant le 2 décembre 2010.
Dans ces conditions, la société FL Energie 15 ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 soustrayant à la suspension des contrats d'achat les producteurs ayant notifié avant le 2 décembre 2010 leur accord sur la proposition de raccordement.
Par conséquent, la demande tendant à ce que soit prolongé le délai d'exécution des travaux d'installation des panneaux photovoltaïque d'un délai raisonnable permettant la réalisation de ces travaux ne peut être que rejetée.
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut, donc, que rejeter l'ensemble des demandes de la société FL Energie 15.
Les demandes de la société FL Energie 15 sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société FL Energie 15 et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DGRH E 1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un emploi de chef de service sera prochainement vacant à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce une fonction de suivi statistique, d'expertise et d'assistance pour les ministères en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Elle garantit la qualité de la production statistique.
Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique en matière d'enseignement.
Elle a la responsabilité des répertoires et nomenclatures utilisés dans les systèmes d'information et de gestion du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle conçoit et met en œuvre, à la demande des autres directions du ministère de l'éducation nationale, un programme d'évaluations, d'enquêtes et d'études sur tous les aspects du système éducatif.
Pour les questions statistiques intéressant à la fois l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et la recherche, elle apporte son concours à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation et réciproquement.
Elle assure, par sa fonction d'expertise et de conseil, la cohérence de la mesure de la performance aux niveaux national et territorial.
Elle calcule les indicateurs de performance que les directions et les services déconcentrés mettent en œuvre dans les programmes budgétaires.
Elle est associée à la conception des systèmes d'information et de gestion nécessaires à ce calcul.
A la demande des autres directions, elle conçoit et met à disposition les outils d'aide à l'évaluation, à la mesure de la performance, au pilotage et à la décision.
Elle participe aux projets européens ou internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des différents systèmes éducatifs.
Elle élabore des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif.
Elle assure la diffusion de l'ensemble de ses travaux.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant le goût du management des équipes et une bonne compréhension des enjeux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, de leurs fonctionnements et de leurs évolutions.
Au-delà de ses compétences en matière de gestion et de suivi administratif de l'ensemble de la direction, il devra également posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu d'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiatives, à mettre au service de l'activité de la direction.
Ce savoir-faire relationnel est également à mobiliser auprès de l'ensemble des acteurs de l'enseignement scolaire, internationaux, nationaux et académiques (notamment les services statistiques académiques).
Un intérêt pour les études et les recherches relevant du champ de l'éducation serait également apprécié.
Michel QUÉRÉ, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance (téléphone : 01-55-55-77-00).
Un emploi de chargé de mission (catégorie A+) à temps plein auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le domaine du suivi des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du développement économique régional est susceptible d'être vacant.
Le chargé de mission TIC ― développement économique a vocation à inscrire de manière transversale son action dans l'ensemble des politiques régionales, notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, au développement économique et à la cohésion sociale, avec une approche centrée sur l'innovation et la territorialisation, en application du plan stratégique de l'État (PASE) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La complémentarité de ces approches et la conduite de projets stratégiques et/ou opérationnels, en lien avec les directions régionales et l'échelon départemental, apportent une dimension interministérielle affirmée au poste.
― consolidation et animation d'un cadre de gouvernance ;
― conception, animation et suivi des dispositifs contractuels relevant de la société de l'information (CPER et PO FEDER) ;
― aménagement numérique des territoires : pilotage du développement des réseaux de communications électroniques (téléphonie mobile, haut et très haut débit), en partenariat étroit avec les collectivités ;
― intégration du numérique dans les politiques publiques, expertise de projets, sensibilisation, conseil et appui au profit des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités, avec animation d'un réseau de référents numériques ;
― pilotage et animation de dispositifs de soutien au développement économique et territorial régional : pôles de compétitivité, grappes d'entreprises, réseau régional de l'innovation.
Ce poste nécessite une bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, et des politiques publiques budgétaires et comptables (programmes nationaux et communautaires), des technologies de l'information et de la communication, ainsi que de la conduite de projets.
De très bonnes capacités relationnelles et d'animation sont indispensables ainsi qu'un goût prononcé pour le travail partenarial.
Le poste implique également de grandes capacités de réactivité, d'impulsion et de synthèse.
Gilles BARSACQ, SGAR PACA : gilles.barsacq@paca.pref.gouv.fr
Frédéric BEAUDROIT, SGAR adjoint : frederic.beaudroit@paca.pref.gouv.fr
Claire MORIN-FAVROT, chef du BAAJ : claire.morin-favrot@paca.pref.gouv.fr
Adresse : préfecture de région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, 2, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chargé de mission Europe, est à pourvoir à compter du 1er septembre 2012 au secrétariat général pour les affaires régionales Centre.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS) secteur « santé », en poste à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à Genève, est ouvert à la vacance de poste à compter du 1er septembre 2012.
Sous l'autorité de l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies à Genève, et en liaison avec l'agent du ministère des affaires étrangères en charge de la santé, le titulaire du poste participe à la mise en œuvre de la politique internationale française dans le champ sanitaire.
Compte tenu de l'organisation spécifique du poste diplomatique multilatéral de Genève, la mission du Conseiller pour les affaires sociales « santé » porte principalement sur l'activité de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
La montée en puissance de la thématique « santé », en lien avec la mondialisation, au titre des principaux enjeux à l'agenda du G8 et du G20 ou des négociations au sein des grandes instances onusiennes, et l'articulation délicate entre le niveau international et le niveau européen, justifient cet investissement stratégique.
Le CAS « santé » doit veiller à maintenir une parfaite synergie avec les autres secteurs de la Mission permanente, en charge notamment des questions de santé hors OMS (Fonds mondial, ONU-SIDA, UNITAID...), ainsi qu'avec le Conseiller pour les affaires sociales « travail » déjà présent à Genève.
Compte tenu de l'importance stratégique de l'OMS, des responsabilités spécifiques inhérentes au travail dans le système multilatéral et des objectifs assignés aux CAS, le titulaire du poste de Genève ― appartenant de préférence à un corps supérieur de la fonction publique ― devra réunir le maximum possible des critères suivants :
― solide connaissance du secteur sanitaire des ministères sociaux ;
― expérience approfondie et concrète des questions internationales et européennes, principalement dans leur dimension « santé », en administration centrale et/ou à l'international, préférentiellement dans un cadre multilatéral ;
Une expérience du travail au sein d'un poste diplomatique ainsi qu'une bonne connaissance et pratique de l'OMS seraient des atouts précieux pour le poste.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS) en poste à l'ambassade de France à Washington est vacant à compter du 1er septembre 2012.
Il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française dans un champ large et diversifié ― relations du travail et négociation collective, emploi et formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé publique, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations...
― et a pour mission, sous l'autorité de son ambassadeur :
― d'assurer un suivi constant de l'ensemble des politiques américaines en matière sociale et sanitaire, de l'état d'avancement des réformes dans ces domaines ainsi que de leur mise en œuvre et d'en rendre compte, notamment par des notes de nature à éclairer les réflexions ou décisions des autorités françaises ;
― d'informer régulièrement ces autorités sur les positions américaines dans les négociations bilatérales, internationales et multilatérales relatives aux politiques sociales et sanitaires, notamment dans le cadre des relations avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Bureau international du travail (BIT) ;
― de développer les contacts nécessaires à l'établissement de relations suivies avec les autorités fédérales américaines compétentes dans le domaine des politiques sociales et sanitaires, au sens large (Département du Travail et Département de la Santé, notamment) ;
― d'entretenir des contacts permanents avec les acteurs de la vie sociale, publics et privés (notamment : cabinets, administrations, parlementaires, partenaires sociaux, ONG, journalistes, entreprises ou cercles de réflexions) et promouvoir auprès d'eux les réalisations ou les positions françaises ;
― de répondre aux saisines et questionnaires émanant des cabinets des ministères sociaux, des directions d'administration centrale, de l'Inspection générale des affaires sociales, des parlementaires, de la Cour des comptes ou de la direction générale du Trésor ;
― de répondre aux demandes spécifiques de l'ambassadeur ;
― de participer à l'organisation des missions officielles françaises (ministérielles, parlementaires ou administratives) auprès de nos partenaires américains (administrations publiques ou organisations) et faciliter les visites de missions homologues en France ;
― d'encadrer le ou les agent(s) placé(s) sous sa responsabilité, de mettre en place et de suivre toutes les procédures requises le ou les concernant ;
― d'optimiser la gestion des crédits qui lui sont alloués et de rendre compte de l'exécution de la dotation annuelle notifiée.
― capacité effective à communiquer avec ses interlocuteurs impliquant de travailler (converser et rédiger) avec une parfaite aisance en langue anglaise ;
― bonne connaissance des problématiques internationales et européennes ;
― excellentes capacités d'analyse, de synthèse et de formalisation.
La connaissance du fonctionnement du ministère des affaires étrangères ou d'une ambassade serait un avantage pour le poste.
: 01-40-56-73-81), ou de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (tél.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au CHU-Hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime) en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé filières infirmiers, rééducation et médico-technique cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au CHU-Hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, bureau des concours, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises de spectacle, définies par lesdits décrets, des chiffres forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et déterminés suivant la catégorie professionnelle et l'importance des rémunérations.
Une décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en date du 25 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, CHU de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de M. Alain VERDEBOUT, directeur général du CDSAE du Val-de-Loire (Loir-et-Cher), a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur spécialisé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement plus précisément sur l'IME d'Herbault.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint, CDSAE du Val-de-Loire, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la Côte Basque (Pyrénées-Atlantiques), en date du 14 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants répartis au sein des établissements suivants :
― centre hospitalier de la Côte Basque : 2 ;
― centre hospitalier des Pyrénées à Pau : 2.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au centre hospitalier de la Côte Basque, direction des ressources humaines, service formation et concours, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de concours sur titre pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière ouvert au centre hospitalier de la Côte basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), paru au Journal officiel n° 0126 du 1er juin 2012, texte n° 79, version électronique (NOR : AFSH1223724V) est annulé.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est déclaré vacant.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des personnels.
La sous-direction (191 personnes) est chargée de la gestion des personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins pour ces personnels en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère de l'intérieur.
Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose d'un adjoint, de cinq bureaux et d'une mission :
― le bureau des personnels administratifs (BPA) : 65 agents ;
― le bureau des personnels techniques et spécialisés (BPTS) : 33 agents ;
― le bureau des finances, de la paie et de la prévision (BFPP) : 37 agents ;
― le bureau des affaires générales, des études et des statuts (BAGES) : 35 agents ;
― le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines (BGPRH) : 16 agents ;
― la mission projets professionnels (MPP) : 3 agents.
946-6 du code rural et de la pêche maritime, et à l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2012 :
Le sous-quota de thon rouge attribué aux canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche professionnelle, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après la publication du présent avis sont interdits pour ces navires.
Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L.
831-2, liquident et assurent le versement de ladite allocation.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la division CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de la sole est donc interdite dans la division CIEM VII e pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII e après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Délibération du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GrDF, dit « tarif ATRD3 », est entré en vigueur le 1er juillet 2008, en application de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2008.
Il a été conçu pour s'appliquer sur une durée de quatre ans.
GrDF a demandé à la CRE, par courrier du 28 juillet 2011, la mise en place d'un nouveau tarif d'utilisation de ses réseaux de distribution de gaz naturel.
L'opérateur demande, hors apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de l'année 2011, à cadre de régulation inchangé et en maintenant le taux de rémunération du capital à 6,75 % réel avant impôts, une hausse de + 16,2 % au 1er juillet 2012.
L'apurement du CRCP de l'année 2011 conduit à une hausse de + 18,4 % de son tarif.
Les prévisions d'évolution des charges, du nombre de clients raccordés et des quantités de gaz acheminées transmises par GrDF sur les années 2013 à 2015 conduisent à une évolution annuelle de la grille tarifaire à partir de 2013 selon un pourcentage de variation égal à « inflation + 0,4 % ».
Le code de l'énergie, entré en vigueur le 1er juin 2011, instaure un nouveau cadre juridique modifiant les compétences de la CRE en matière de tarification de l'utilisation des infrastructures de gaz naturel.
452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.
452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
En complément, l'article L.
452-3 dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, [...] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur.
Conformément aux articles susmentionnés du code de l'énergie, la CRE a défini un nouveau tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, dit « tarif ATRD4 », conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2012.
Pour établir ce tarif, la CRE a organisé une consultation publique du 11 octobre au 4 novembre 2011 et procédé à l'audition des fournisseurs de gaz naturel sur le réseau de GrDF.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 21 février 2012.
Elle a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par GrDF et a également auditionné GrDF à plusieurs reprises.
Elle a réalisé une étude comparative des tarifs d'acheminement sur les réseaux de distribution de gaz naturel en Europe et a commandé :
― un audit des charges d'exploitation de GrDF pour les exercices 2008 à 2016 et une comparaison internationale des charges d'exploitation de l'opérateur avec d'autres opérateurs comparables en Europe ;
― une étude sur le coût moyen pondéré du capital des infrastructures d'électricité et de gaz en Europe ;
― une étude comparative sur les mécanismes de régulation incitative existant en Europe.
Sur la base de ces éléments, la CRE reconduit, en le faisant évoluer et en le complétant, le cadre existant de régulation incitant l'opérateur à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts, que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux :
― une période tarifaire d'environ quatre ans, avec une trajectoire tarifaire fixée à l'avance et évoluant au 1er juillet de chaque année ;
― un mécanisme de correction des écarts entre prévisions et réalisations pour certains postes de charges dont l'évolution est difficile à prévoir par GrDF ;
― un mécanisme de suivi de la qualité de service, modifié par la mise en place d'incitations financières pour des indicateurs liés davantage à la qualité du service rendu aux consommateurs finals et une réduction du nombre total d'indicateurs ;
― l'introduction d'un mécanisme incitant GrDF à maîtriser les coûts de ses programmes d'investissement, hors investissements relatifs à la sécurité et à la cartographie ;
― l'introduction d'une clause de rendez-vous au bout de deux ans permettant d'ajuster, sous conditions, à la hausse ou à la baisse, la trajectoire des charges nettes d'exploitation de GrDF sur les années 2014 et 2015.
Ce cadre de régulation donne davantage de visibilité sur la trajectoire d'évolution du tarif et contribue à réduire les risques supportés par GrDF.
Le tarif ATRD4 défini par la CRE est conçu pour entrer en vigueur au 1er juillet 2012.
Il prévoit une hausse à cette date de 8,0 % en euros courants par rapport au tarif actuel, soit environ 6 % en euros constants.
Les différences entre ce tarif et la demande de GrDF (+ 18,4 %) sont principalement liées aux paramètres suivants :
― le coût moyen pondéré du capital fixé à 6 % réel avant impôts ;
― des révisions des hypothèses retenues concernant certains postes de charges (frais de siège pour l'essentiel) ;
― le maintien du modèle de correction climatique et de la référence climatique utilisés pour le tarif en vigueur ;
― le maintien de la méthode de calcul du tarif utilisée pour le tarif en vigueur.
La CRE a pris en compte l'intégralité des demandes de GrDF relatives aux charges de personnel, de sécurité, aux investissements, ainsi que les charges relatives à la promotion de l'usage du gaz.
La hausse de 8,0 % du tarif de GrDF au 1er juillet 2012 est due principalement aux facteurs suivants :
― la baisse des volumes de gaz acheminés (contribuant à la hausse à hauteur de + 6 %) liée aux efforts d'économie d'énergie et à la concurrence des autres énergies (pour + 4 %) et à une année 2011 particulièrement chaude (pour + 2 %).
Les coûts de réseau supportés par GrDF étant pour l'essentiel fixes, toute baisse des volumes distribués ou du nombre de clients raccordés se traduit par une hausse du tarif ;
― un renforcement des dépenses de sécurité imposé par la réglementation, dont la nouvelle réglementation sur les travaux à proximité des ouvrages, dite plan « anti-endommagement » des réseaux (contribuant à la hausse à hauteur de + 3 %) ;
― une hausse des impôts et charges sociales, dont l'augmentation du taux des cotisations maladie et l'élargissement de leur assiette de calcul ainsi que celle du Fonds national d'aide au logement (contribuant à la hausse à hauteur de + 1 %) ;
― l'évolution de l'inflation entre 2011 et 2012 (contribuant à la hausse à hauteur de + 2 %) ;
― la révision du taux de rémunération des actifs et de certaines charges (réduisant la hausse de 4 %).
Sur la période 2013 à 2015, la CRE retient une évolution annuelle de la grille tarifaire de GrDF selon un pourcentage de variation égal à « inflation + 0,2 % ».
Cette évolution correspond à un objectif de productivité de 1,3 % par an sur les charges nettes d'exploitation de l'opérateur sur cette période.
En contrepartie des efforts de productivité demandés à l'opérateur, celui-ci conservera la totalité des gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés.
L'évolution cumulée du tarif de GrDF entre 2004 et 2012 ― intégrant la hausse de 8,0 % au 1er juillet 2012 ― est voisine de l'évolution cumulée de l'inflation.
Malgré la baisse des volumes acheminés sur les réseaux de GrDF et l'effort massif en faveur de la sécurité, l'évolution du tarif continuera à un rythme proche de celui de l'inflation entre 2013 et 2015, hors apurement du CRCP.
Les consommations unitaires étant en diminution, le coût d'accès au réseau d'un client chauffage moyen progresse moins vite que l'inflation.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation, au 1er juillet 2012, de 2 % du tarif de vente réglementé en distribution publique pour un client domestique moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1, sur la zone Paris).
En ce qui concerne la structure du tarif, les principes en vigueur sont maintenus, à l'exception de la facturation des clients ne disposant pas de compteur individuel, afin d'appliquer les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel disposant que la facture de gaz naturel est établie « au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée », ainsi que les recommandations du médiateur national de l'énergie relatives à la consommation de référence à considérer pour les forfaits annuels.
Régulation incitative des charges d'exploitation et des coûts des programmes d'investissement
Les charges d'exploitation
Les coûts des programmes d'investissement
Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP)
Clause de rendez-vous au bout de deux ans
Régulation incitative de la qualité de service
Cadre de régulation du projet de comptage évolué
Niveau des charges à couvrir
Evolution des charges d'exploitation
a) Dépenses liées au plan anti-endommagement des réseaux
b) Dépenses de promotion de l'usage du gaz
c) Charges centrales
d) Evolution des charges de personnel
e) Coût des prestations informatiques
f) Production immobilisée
g) Dépenses et recettes liées aux injections de biométhane
h) Achat des pertes et différences diverses
Trajectoire prévisionnelle des charges nettes d'exploitation sur la période 2012-2015
Valeur et actualisation de la base d'actifs régulée (BAR)
a) Valeur initiale de la BAR au 31 décembre 2002
b) Actualisation de la valeur de la BAR
Taux de rémunération de la BAR
Programme d'investissements
Charges totales à couvrir
Prise en compte du solde du CRCP du tarif ATRD3
Revenu autorisé pour l'année 2012
Hypothèses de quantités distribuées et de nombre de clients desservis
Trajectoires retenues pour le tarif ATRD4
Incitation à l'atteinte des objectifs associés aux actions de promotion de l'usage du gaz
Trajectoire du tarif de GrDF
Structure du tarif
Continuité de la structure tarifaire existante
Modalités de facturation des clients ne disposant pas de compteur individuel
Traitement tarifaire des GRD de rang 2
TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
DE GAZ NATUREL DE GRDF
Facturation par point de livraison
Prestations couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
Structure et choix des options tarifaires
Mode de relève d'un point de livraison
Souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière
Pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite
Regroupement de points de livraison
Alimentation d'un point de livraison par plusieurs expéditeurs
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
Tarif péréqué de GrDF applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Tarif péréqué de GrDF applicable à compter du 1er juillet 2013
Calcul du solde du CRCP
Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles :
Mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GrDF hors investissements de sécurité et de cartographie
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de GrDF
Mécanisme
Valeurs de référence soumis au mécanisme
Mécanisme de régulation de la qualité de service de GrDF
452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, [...] et à la recherche d'efforts de productivité.
Conformément à cet article du code de l'énergie, la présente décision tarifaire prévoit la reconduction des principes du cadre de régulation en vigueur incitant GrDF à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
Toutefois, le cadre existant évolue sur la base du retour d'expérience du tarif en vigueur et d'une étude européenne sur la régulation incitative des infrastructures d'électricité et de gaz, confiée à un cabinet externe.
Ce nouveau cadre de régulation est fondé sur les principes suivants :
― un tarif pluriannuel conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2012, avec une évolution au 1er juillet de chaque année de la grille tarifaire selon des règles prédéfinies ;
― un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), permettant de corriger, pour certains postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif de GrDF ;
― une clause de rendez-vous au bout de deux ans d'application du tarif, afin d'examiner les conséquences éventuelles des évolutions législatives, réglementaires ou des décisions juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur les charges d'exploitation de l'opérateur sur les années 2014 et 2015 ;
― une incitation à la maîtrise des coûts portant, d'une part, sur les charges d'exploitation de l'opérateur et, d'autre part, sur les coûts des programmes d'investissement hors investissements relatifs à la sécurité et à la cartographie ;
― une incitation à l'amélioration de la qualité de service.
Ce cadre de régulation donnera à l'ensemble des acteurs du marché une bonne visibilité sur l'évolution du tarif de GrDF entre 2012 et 2015.
Il protège GrDF des risques auxquels il est exposé, liés à l'inflation et aux aléas climatiques influant sur les quantités de gaz distribuées, ainsi que des conséquences éventuelles d'évolutions réglementaires sur les deux dernières années de la période tarifaire.
Régulation incitative des charges d'exploitation
et des coûts des programmes d'investissement
En préparation du présent tarif, la CRE a analysé les axes d'amélioration possibles du cadre de régulation, de façon à mieux inciter GrDF à la maîtrise de ses coûts et à la bonne réalisation de ses investissements.
Pour appuyer cette analyse, elle a confié à un consultant extérieur une étude sur les mécanismes de régulation incitative des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel en Europe.
Cette étude a porté plus spécifiquement sur la régulation des charges d'exploitation et des coûts d'investissements.
Afin de conserver l'incitation à la maîtrise des charges d'exploitation introduite par le tarif ATRD3 et la visibilité offerte au marché sur les évolutions tarifaires, le dispositif en vigueur est reconduit.
Ainsi, la trajectoire des charges nettes d'exploitation de l'opérateur est définie sur la période 2012-2015.
Elle correspond à une évolution annuelle de ces charges à partir du niveau retenu pour 2012, selon l'inflation et un objectif de productivité annuel adapté à la nouvelle trajectoire de charges de GrDF.
Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par GrDF au-delà de l'objectif de productivité annuel seront conservés intégralement par l'opérateur, alors qu'ils n'étaient conservés qu'à hauteur de 40 % dans le cadre du tarif ATRD3.
De façon symétrique, les surcoûts éventuels seront intégralement supportés par l'opérateur.
La CRE souhaite ainsi renforcer l'incitation pour GrDF à maîtriser ses coûts.
Pour la présente décision tarifaire, la CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissement de GrDF.
Par ailleurs, un mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GrDF est introduit afin d'assurer l'optimisation de la gestion et des coûts d'investissement sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires pour le développement, l'exploitation et la sécurité de son réseau.
Ce mécanisme porte sur l'ensemble des investissements de GrDF, en dehors de ceux liés à la sécurité et à la cartographie.
Il s'applique chaque année aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de dépenses d'investissement hors sécurité et cartographie retenue pour le tarif et les dépenses réelles de GrDF.
Il donne lieu à une majoration ou à une diminution du montant des charges de capital calculées, respectivement en cas de diminution ou de dépassement des dépenses d'investissement réelles par rapport à la trajectoire prévisionnelle.
Le montant de ces bonus ou pénalités est plafonné à 2 M € par an et est pris en compte à travers le mécanisme de CRCP.
Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des investissements sont mis en place pour contrôler que la maîtrise des coûts des programmes d'investissement par GrDF ne se fait pas au détriment de la réalisation des investissements nécessaires.
Ces indicateurs portent sur les domaines suivants : développement du réseau, postes de livraison clients et petits compteurs.
La CRE pourra, le cas échéant, décider d'un ajustement des trajectoires prévisionnelles de référence en cours de période tarifaire.
Un tel ajustement permettrait, en particulier, de prendre en compte des évolutions réglementaires impliquant de nouveaux investissements conséquents ou une réévaluation de la trajectoire d'investissements si les dépenses d'investissement réelles se révèlent très inférieures aux prévisions.
Les tarifs sont calculés à partir d'hypothèses de charges, de quantités de gaz acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période de validité du tarif.
Un mécanisme de correction a posteriori, le CRCP, a été introduit par le tarif ATRD3 afin de prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles par GrDF et préalablement identifiés.
Le CRCP est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur des postes prédéfinis.
L'apurement du solde de ce compte s'opère annuellement au 1er juillet de chaque année de manière automatique par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs, limitée à 2 % en valeur absolue.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, un taux d'intérêt s'applique au solde du compte.
La CRE décide de conserver le mécanisme de CRCP existant, tout en faisant évoluer les postes de charges et de revenus couverts par ce mécanisme.
Les postes du CRCP sont les suivants :
― les revenus perçus par GrDF sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution, couverts à 100 % ;
― les charges de capital supportées par GrDF, couvertes à 100 %.
Les hypothèses de charges de capital incluses dans le revenu à recouvrer par le tarif à partir de 2013 seront corrigées de l'inflation réelle constatée lors de l'apurement du poste.
En outre, ce poste prendra en compte les incitations financières générées par le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement (cf. paragraphe A.1.2) ;
― les charges d'achat de gaz supportées par GrDF pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts fournisseurs et les comptes inter-opérateurs entre GrDF et les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), couverts à 80 %.
En cas de variation du prix d'achat du gaz sur le marché pour couvrir les pertes et différences diverses supérieure à 5 %, le montant de référence retenu pour les charges d'achat de gaz sera revu ;
― les pénalités perçues par GrDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP, reversées à 100 %, de façon à assurer la neutralité financière pour GrDF du système de pénalités ;
― les incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service, pour tous les indicateurs concernés, hormis celui relatif au respect des rendez-vous client, afin de permettre le reversement aux utilisateurs du réseau des pénalités en cas de non-atteinte du niveau de qualité de service fixé, ou le versement à GrDF des bonus en cas de dépassement des objectifs ;
― les évolutions de charges de GrDF résultant d'une révision des clés de répartition des coûts du service commun partagé entre ERDF et GrDF, couvertes à 100 %, sous réserve d'une compensation intégrale, simultanée et de signe opposé de cette révision dans le tarif d'utilisation du réseau de distribution d'électricité d'ERDF ;
― les revenus perçus par GrDF sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix des prestations en cours de période tarifaire différente de celle issue des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue des prestations, couverts à 100 %.
Le cas échéant, l'application du CRCP sera assortie de contrôles sur le caractère efficace et prudent des charges engagées.
Ces contrôles pourront porter, en particulier, sur les investissements engagés par GrDF et sur les charges d'achat de gaz.
En complément, les conséquences financières des audits conduits par la CRE seront prises en compte au CRCP.
La présente décision tarifaire introduit une clause de rendez-vous activable au bout de deux ans après l'entrée en vigueur du tarif, soit pour l'évolution du tarif au 1er juillet 2014.
Cette clause de rendez-vous prévoit que les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision juridictionnelle pourront être examinées si le niveau des charges nettes d'exploitation retenues dans le tarif de GrDF se trouvait modifié d'au moins 1 %.
La trajectoire de charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif ATRD4 pourra être modifiée après cet examen, les conséquences financières induites par ces évolutions exogènes n'étant prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous.
Afin d'assurer le maintien et l'amélioration du niveau de qualité de service offert par GrDF, un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service a été mis en place par le tarif ATRD3.
La présente décision tarifaire reconduit le mécanisme actuel de suivi de la qualité de service de GrDF en procédant à des ajustements visant à la fois à une simplification du mécanisme et à une extension des incitations financières à des indicateurs concernant la qualité du service rendu aux consommateurs finals.
Ces ajustements reposent sur le retour d'expérience du mécanisme entré en vigueur le 1er juillet 2008 et adapté le 1er juillet de chaque année, sur les travaux menés dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG), qui ont permis d'identifier de nouveaux axes d'amélioration des processus de GrDF, importants pour le bon fonctionnement du marché, et, enfin, sur les conclusions de l'audit du suivi de la qualité de service de GrDF mené fin 2010 par un cabinet externe pour le compte de la CRE.
Ces modifications sont les suivantes :
― mise en œuvre d'incitations financières pour cinq indicateurs, dès le 1er juillet 2012 pour le suivi des taux de réalisation des prestations de mise en service, de mise hors service et de raccordement dans les délais convenus ainsi que pour le suivi du taux de relèves semestrielles sur index réels, et, à compter du 1er juillet 2013, pour le suivi du taux d'index rectifiés ;
― suppression de onze indicateurs ne faisant pas l'objet d'incitation financière, qui ne sont plus jugés pertinents ou sont redondants avec d'autres indicateurs existants ou nouvellement introduits.
Les indicateurs supprimés sont les suivants :
― le suivi des délais de réalisation et des taux de réalisation dans le délai catalogue des prestations de mise en service, de mise hors service et de raccordement ;
― le montant des indemnisations ou pénalités générées par les indicateurs de suivi des délais de traitement des réclamations des fournisseurs ou de clients et par l'indicateur de suivi des rendez-vous non tenus du fait de GrDF ;
― les indicateurs relatifs aux rendez-vous non respectés par le client final ainsi que celui relatif aux émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, redondant avec un autre indicateur ;
― modification de quatre indicateurs existants afin de mieux suivre la qualité du service rendu par l'opérateur sur les domaines associés :
― l'automatisation de la détection par GrDF des rendez-vous non respectés de son fait, à compter du 1er juillet 2013, a minima sur les principales interventions ;
― le suivi du taux d'index rectifiés, qui se substitue à l'indicateur mesurant le nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index réel ;
― le suivi du délai moyen de réalisation d'un changement de fournisseur, qui se substitue à l'indicateur mesurant les délais de réalisation d'un changement de fournisseur ;
― le suivi du taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés, qui se substitue à l'indicateur mesurant le taux de changements de fournisseur réalisés dans le délai catalogue ;
― réévaluation des montants des incitations financières et des niveaux des objectifs actuellement en vigueur sur la base des résultats atteints par les indicateurs dans le passé.
Par ailleurs, la CRE estime que certaines demandes d'évolution du mécanisme de qualité de service exprimées par les contributeurs à la consultation publique sur le tarif ATRD4 doivent être instruites dans le cadre des travaux du GTG avant leur mise en œuvre dans le tarif.
Il en est ainsi du suivi de la qualité des réponses fournies par GrDF à la suite de réclamations et du suivi des délais de coupure pour impayés.
La CRE pourra décider au cours de la période tarifaire du tarif ATRD4 d'évolutions du dispositif de régulation de la qualité de service, sur la base d'un retour d'expérience suffisant, en particulier afin de procéder aux ajustements suivants :
Le tarif ATRD4 couvre les coûts liés au projet de comptage évolué de GrDF conformément aux orientations précisées dans la délibération de la CRE du 21 juillet 2011 portant proposition d'approbation du lancement de la phase de construction du projet de GrDF :
― les immobilisations en cours de la phase de construction sont rémunérées au coût de la dette ;
― les charges d'exploitation à compter du 1er juillet 2011 sont prises en compte ;
― si le projet n'est finalement pas déployé et que la décision de non-déploiement n'est pas imputable à GrDF, les coûts échoués de la phase de construction seront couverts par le tarif de GrDF à leur valeur nette comptable.
Si une décision de déploiement généralisé est prise en cours de période tarifaire, la CRE prendra une délibération tarifaire modificative afin de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet à compter de cette décision et de définir le cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de GrDF.
Conformément aux orientations données par la délibération du 21 juillet 2011, ce cadre de régulation incitera GrDF :
― à maîtriser sur la durée les coûts d'investissement et les gains de fonctionnement attendus ;
― à garantir le niveau de performance attendu du système global sur toute la chaîne de traitement des index ;
― à respecter le planning de déploiement.
La présente décision tarifaire, applicable à compter du 1er juillet 2012, définit un tarif pour GrDF conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans.
La grille tarifaire évolue le 1er juillet de chaque année, à compter du 1er juillet 2013, en appliquant au tarif en vigueur le pourcentage de variation suivant :
― IPC : variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 641194) ;
― X : facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire, en pourcentage ;
― k : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du CRCP.
Le terme k ne peut entraîner, à lui seul, une hausse ou une baisse de plus de 2 % de la grille tarifaire en vigueur.
L'évolution annuelle de la grille tarifaire de GrDF sera donc comprise entre (IPC ― X ― 2 %) et (IPC ― X + 2 %).
452-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, [...], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace.
Conformément à cet article du code de l'énergie, les charges d'exploitation à couvrir ont été déterminées par la CRE à partir de l'ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement du réseau de distribution, tels qu'ils ont été communiqués à la CRE par GrDF et tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité de l'opérateur.
Pour fixer le niveau de ces charges, la CRE s'est fondée notamment :
― sur les données issues des comptes de GrDF pour les années 2008, 2009 et 2010 ;
― sur les hypothèses d'évolution des dépenses pour les années 2011 à 2015 communiquées par GrDF ;
― sur les résultats d'un audit des charges d'exploitation de GrDF pour les exercices 2008 à 2015 et d'une comparaison internationale avec d'autres opérateurs comparables.
La CRE a analysé en détail l'ensemble des postes de charges présentés par GrDF pour la période 2012-2015 pour s'assurer qu'ils correspondent à ceux d'un opérateur efficace.
Elle a pris en compte l'intégralité des demandes de GrDF en ce qui concerne les charges de personnel, de sécurité et celles relatives à la promotion de l'usage du gaz, les analyses ayant montré que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
Elle a procédé à des révisions des hypothèses retenues sur certains autres postes.
Les principales évolutions de périmètre des charges d'exploitation, à couvrir par le tarif de GrDF, ainsi que les principales révisions des demandes de GrDF décidées par la CRE concernent les postes décrits ci-dessous.
A la suite des accidents de Bondy en 2007 et de Lyon en 2008, une réforme a été engagée par les pouvoirs publics afin de renforcer la sécurité des chantiers à proximité des réseaux de gaz.
La nouvelle réglementation sur les travaux à proximité des ouvrages, ou plan « anti-endommagement » des réseaux, a pour finalité de réduire le nombre et les conséquences des accidents pouvant survenir à l'occasion des travaux en sous-sol par :
― la mise en place d'un guichet unique permettant à chaque déclarant de travaux de connaître les opérateurs de réseaux concernés par un chantier puis d'effectuer sa DT-DICT (1) ;
― le renforcement des mesures de sécurité des travaux à proximité des réseaux : amélioration de la cartographie des réseaux, renforcement en matière de sécurité des compétences du personnel des entreprises de travaux et clarification des responsabilités entre maître d'ouvrage, entreprises de travaux et exploitants des réseaux ;
― la mise en œuvre de nouvelles règles d'intervention après endommagement d'un ouvrage, renforçant la synergie entre les opérateurs de réseaux et les services de secours.
GrDF estime le coût de ces actions à :
― 145 M€ de charges d'exploitation sur la période 2012-2015, correspondant essentiellement à des charges de personnel (principalement au titre du renforcement des mesures de sécurité des travaux à proximité des réseaux) ;
― 280 M€ d'investissements sur la période 2012-2015.
Après analyse, la CRE considère que ces dépenses nouvelles présentées par GrDF répondent aux évolutions de la réglementation et retient l'intégralité des demandes de GrDF dans le tarif ATRD4.
Le tarif ATRD3 prévoyait la couverture des dépenses de GrDF en faveur de la densification de son réseau (dépenses dites de « promotion de l'usage du gaz ») à hauteur de 27 M€ par an.
Ces actions (aides financières au développement destinées aux promoteurs et constructeurs de maisons individuelles, actions d'animation de la filière gaz), en favorisant l'acquisition de nouveaux clients sur les réseaux de distribution existants, contribuent à diminuer le coût moyen d'acheminement pour l'ensemble des consommateurs.
Le budget annuel de 27 M€ prévu par le tarif ATRD3 a été entièrement utilisé par GrDF, voire dépassé certaines années.
La CRE considère que les actions de promotion de l'usage du gaz menées depuis 2008 ont eu des résultats probants.
L'essentiel de ces actions a porté sur le marché « résidentiel » et, en particulier, sur le marché « résidentiel groupé neuf », pour lequel la part de marché du gaz naturel dans les constructions neuves augmente sensiblement à partir de 2009.
Les résultats sont moins significatifs dans les autres secteurs (résidentiel diffus, tertiaire et industrie) pour lesquels peu d'actions ont été menées par l'opérateur.
Dans le cadre de la consultation publique sur le tarif ATRD4 menée par la CRE fin 2011, une majorité de fournisseurs se sont prononcés en faveur d'une poursuite de ces actions par GrDF, sous réserve qu'un suivi plus précis des résultats obtenus soit mis en place et que les actions prévues soient menées de manière non discriminatoire et concertée avec l'ensemble des fournisseurs.
En conséquence, la présente décision tarifaire prévoit un renforcement des actions de GrDF relatives à la promotion de l'usage du gaz, pour un montant annuel de 45 M€.
Cette augmentation de budget devra notamment permettre d'orienter davantage les efforts sur les secteurs résidentiel diffus, tertiaire et industriel.
La prise en compte de ces dépenses est assortie de la mise en place d'un mécanisme de régulation incitant l'opérateur à atteindre les résultats attendus des actions de promotion de l'usage du gaz (cf. paragraphe C2).
GrDF présentera chaque année aux acteurs de marché, dans le cadre du GTG, l'état d'avancement du plan d'actions mis en œuvre dans ce domaine ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.
Les charges centrales sont composées des charges de statut et des charges de siège (« management fees »).
Les charges de statut correspondent à des charges liées au personnel (1 % CCAS et le tarif agents).
La CRE a retenu pour la période 2012-2015 les données estimées pour 2011 par GrDF (117 M€) et réévaluées de l'inflation.
S'agissant des charges de siège, la CRE a exclu les charges relatives aux frais de communication, de stratégie et de présidence ainsi que la prise en compte d'une marge.
La CRE rappelle que les frais de siège doivent trouver une contrepartie au titre des services rendus par la maison mère à sa filiale et a, de ce fait, également revu les niveaux de certains postes constitutifs des frais de siège.
Par conséquent, la CRE retient un niveau de 28 M€ en 2012, alors que GrDF demandait 53 M€.
La CRE considère que, en application du principe d'indépendance des gestionnaires de réseaux, GrDF doit s'organiser pour l'accomplissement de services qui restent aujourd'hui facturés par le groupe au titre de frais de siège.
La CRE prévoit ainsi une réduction progressive supplémentaire des charges de siège, par rapport au niveau retenu pour l'année 2012, de 5 M€ pour 2013, 10 M€ pour 2014 et 15 M€ pour 2015.
GrDF a identifié un certain nombre d'évolutions fiscales ou sociales susceptibles de lui occasionner des surcoûts significatifs dès 2012.
A ce stade, les principales évolutions attendues par l'opérateur sont les suivantes :
― l'augmentation du taux des cotisations maladie et l'élargissement de leur assiette de calcul ;
― l'élargissement de l'assiette de calcul du Fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
― l'instauration d'une prime de partage des profits ;
― le passage du taux de régime supplémentaire de retraite (RSR) de 1 à 2 % au 1er janvier 2012.
A ce stade, la meilleure estimation par GrDF du surcoût total éventuel de ces évolutions sur ses charges d'exploitation s'élève à environ 25 M€ par an dès 2012.
La CRE a pris en compte les prévisions de GrDF concernant les charges de personnel qui intègrent ces évolutions, à l'exception de la prime de partage des profits, estimée à 6 M€ pour 2012, qui relève d'une décision discrétionnaire de l'actionnaire.
GrDF a fait des efforts importants pour mettre en place son propre système d'information (SI), indépendant de celui du groupe GDF Suez, ce qui est réalisé totalement depuis mi-2011.
Le suivi des indicateurs de qualité de service montre que les SI de GrDF fonctionnent aujourd'hui de façon satisfaisante.
Toutefois, l'audit des charges d'exploitation mené en 2011 conclut que le niveau des dépenses informatiques prévu par l'opérateur sur la période 2012-2015 pourrait être optimisé.
GrDF fait notamment appel pour une partie de ses besoins en prestations informatiques au groupe GDF Suez, dont les prix sont plus élevés que ceux du marché.
L'audit recommande une réduction de ces dépenses d'environ 29 M€ au total sur la période 2012-2015, sur un total de 512,8 M€ de dépenses informatiques et télécom.
Conformément à cette recommandation, la CRE a réévalué la trajectoire des coûts des prestations informatiques de GrDF sur la période à partir de 2013.
La CRE prévoit ainsi une réduction de 8 M€ pour 2013, 9,2 M€ pour 2014 et 11,6 M€ pour 2015.
Cette réduction est progressive afin de permettre à l'opérateur de s'organiser pour améliorer son efficience.
Les ressources internes de GrDF affectées aux investissements concernent principalement les effectifs de personnel ainsi que les achats de matériel.
Cette production immobilisée représente un montant total d'environ 845 M€ sur la période 2012-2015.
Sur cette période, la trajectoire retenue par GrDF résulte, d'une part, de son programme d'investissement prévisionnel, et, d'autre part, des hypothèses de taux d'affectation du personnel de GrDF à ses investissements.
L'audit des charges d'exploitation mené en 2011 conclut, sur la base des taux constatés lors de la période tarifaire du tarif ATRD3, à une révision des hypothèses de taux d'affectation retenues par GrDF dans sa trajectoire pour la partie main-d'œuvre sur la période 2012-2015 afin que ces hypothèses soient cohérentes avec les évolutions constatées dans le passé.
Conformément à cette recommandation, la CRE a réévalué la trajectoire de production immobilisée (2) de GrDF sur la période 2012-2015, avec une révision à la baisse de 0,8 M€ pour 2012, puis des révisions à la hausse de 3,2 M€ pour 2013, 7,7 M€ pour 2014 et 8,2 M€ pour 2015.
Les perspectives d'injection de biométhane sur le réseau de distribution sont estimées par GrDF entre 3 et 9 TWh par an à l'horizon 2020.
GrDF étudie actuellement 255 projets qui représentent environ 3,8 TWh par an.
GrDF estime qu'environ 110 projets pourraient aboutir sur la période 2012-2016, représentant 1,7 TWh par an.
Dans sa délibération du 15 décembre 2011 portant décision sur l'évolution des catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, la CRE a intégré dans le catalogue de prestations de GrDF en vigueur à compter du 1er janvier 2012 les prestations nécessaires à l'injection de biométhane sur les réseaux de distribution (études, raccordement, analyse de la qualité du biométhane).
Au total, GrDF a prévu d'investir 26,3 M€ entre 2012 et 2015 au titre du biométhane.
Le montant des recettes de ces prestations est estimé par GrDF à environ 0,5 M€ en 2012 et 8,3 M€ en 2015.
Les pertes et différences diverses correspondent à la différence entre les quantités livrées par les transporteurs en entrée du réseau de distribution et les quantités effectivement facturées aux clients sur ce réseau.
Elles proviennent :
― des pertes techniques liées aux fuites, au remplissage des réseaux neufs, aux purges des ouvrages avant intervention et aux agressions des ouvrages en service lors de travaux ;
― de la marge d'imprécision du comptage du gaz au niveau des postes transport à l'interface avec le réseau de distribution et des postes clients ainsi que d'autres incertitudes liées notamment à la conversion des volumes lus sur les compteurs en énergie ;
― des pertes non techniques telles que les fraudes, les écarts entre l'index enregistré au départ d'un client et celui enregistré à l'arrivée de son successeur, les erreurs de relevé, les erreurs dans les fichiers de facturation, etc.
Depuis le 1er juillet 2008, GrDF achète le gaz nécessaire pour couvrir les pertes et différences diverses sur le marché, après une procédure de mise en concurrence.
A la suite des analyses réalisées sur le volume des pertes de l'opérateur et sur l'évolution des comptes d'écart distribution, notamment dans le cadre du GTG, GrDF a revu son estimation du volume de ses pertes et différences diverses à environ 0,73 % des quantités acheminées, soit environ 2,4 TWh par an.
Ces quantités seront achetées suivant un profil correspondant à la saisonnalité des pertes, conformément aux travaux menés en GTG.
La CRE, après analyse, a pris en compte la proposition de GrDF.
(1) Déclaration de projet de travaux.
― Déclaration d'intention de commencement de travaux.
(2) Ce poste vient en déduction des charges brutes d'exploitation.
Trajectoire prévisionnelle des charges nettes
d'exploitation sur la période 2012-2015
452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, [...] à la recherche d'efforts de productivité ».
La CRE a analysé en détail la trajectoire d'évolution des charges nettes d'exploitation pour les années 2013 à 2015.
Elle a décidé de réviser cette trajectoire en incluant un effort de productivité supplémentaire représentant un montant total cumulé de 12 M€ sur ces trois années, portant sur une assiette de charges hors dépenses de personnel et de sécurité.
Compte tenu de ces éléments, la trajectoire des charges nettes d'exploitation retenue pour le tarif ATRD4 de GrDF correspond à une évolution des charges nettes d'exploitation d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,3 % à partir du niveau retenu pour 2012, soit 1 452,4 M€.
En M€ courants
Charges nettes d'exploitation retenues pour le tarif
Les charges de capital normatives comprennent une part d'amortissement et une part de rémunération financière du capital immobilisé.
Le calcul de ces deux composantes est établi à partir de la valorisation et de l'évolution des actifs exploités par GrDF : la base d'actifs régulée (BAR).
Elle a reconduit les principes de calcul des charges de capital adoptés lors des exercices tarifaires précédents.
La CRE a toutefois modifié son appréciation du coût moyen pondéré du capital de l'activité de distribution de gaz naturel intervenant dans le calcul de la rémunération financière.
La valorisation du capital exploité par l'opérateur pour réaliser le service de distribution de gaz naturel prend en compte les actifs historiques et les prévisions d'investissement transmises par l'opérateur.
Le traitement des actifs pour la définition de la BAR est différent selon qu'ils ont été mis en service avant le 1er janvier 2003 ou à partir de cette date.
Les actifs mis en service avant le 31 décembre 2002 sont valorisés à travers l'indexation des coûts historiques sur l'inflation, selon la méthode suivante :
― les valeurs brutes historiques des actifs sont retraitées des écarts de réévaluation autorisés en 1976, des subventions reçues au titre de la réalisation de ces investissements, et des participations reçues des bénéficiaires de ces investissements ;
― ces valeurs brutes retraitées sont réévaluées au 31 décembre 2002 par application de l'indice des prix « PIB marchand » ;
― ces valeurs brutes réévaluées sont ensuite amorties linéairement sur la base de la durée de vie économique des différentes catégories d'actifs (voir tableau ci-dessous).
Les actifs sont réputés mis en service au 1er juillet de l'année.
CATÉGORIE D'ACTIF
DURÉE DE VIE NORMATIVE
(en années)
Conduites et branchements
Postes de détente
Autres installations techniques
La méthode retenue pour évaluer le taux de rémunération des actifs est fondée sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC), à structure financière normative.
Le niveau de rémunération de l'opérateur doit, en effet, d'une part, lui permettre de financer les charges d'intérêt sur sa dette et, d'autre part, lui apporter une rentabilité des fonds propres comparable à celle qu'il pourrait obtenir, par ailleurs, pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
Ce coût des fonds propres est estimé sur la base de la méthodologie dite du « modèle d'évaluation des actifs financiers » (MEDAF).
Comme pour chaque décision tarifaire, la CRE a réexaminé les différents paramètres intervenant dans le calcul du CMPC.
Elle a par ailleurs fait réaliser une étude par un prestataire externe (Frontier Economics) concernant le coût du capital des infrastructures d'électricité et de gaz.
Cette étude avait pour objet de présenter une analyse comparative des taux pratiqués par les régulateurs en Europe et de proposer une fourchette de valeurs pour chacun des éléments constitutifs du CMPC.
Pour la présente décision tarifaire, la CRE retient la valeur de 6 % (réel, avant impôt) comme coût moyen pondéré du capital pour rémunérer la base d'actifs régulés de GrDF sur la base de fourchettes de valeurs pour chacun des paramètres intervenant dans la formule du CMPC.
Les estimations pour chacun de ces paramètres figurent dans le tableau ci-dessous :
Taux sans risque réel (*)
Spread de la dette
Béta des actifs
Béta des fonds propres
Prime de marché
Levier (dette/dette + capitaux propres)
Taux IS
Coût de la dette (**)
Coût des fonds propres (**)
CMPC réel avant IS
(*) Soit une hypothèse de taux sans risque nominal de 4,2 %.
(**) Réel avant IS.
La chronique des investissements réalisés en 2008 et 2010 et des prévisions d'investissements pour la période 2011-2016 retenue pour le calcul des charges de capital est la suivante :
ESTIMÉS
Les charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif ATRD4 sont obtenues en déduisant les prévisions de recettes accessoires perçues indépendamment du tarif d'utilisation des réseaux de distribution et les prévisions de production stockée et immobilisée des charges brutes d'exploitation de GrDF.
Les charges nettes d'exploitation retenues pour 2012 sont les suivantes :
Produits d'exploitation à déduire (2)
Les montants prévisionnels de la BAR de GrDF sont les suivants :
Investissements nets
Rémunération de la BAR
(*) Y compris la rémunération au coût de la dette des immobilisations en cours relatives aux investissements de la phase de construction du projet de comptage évolué de GrDF.
Le montant total estimé du solde du CRCP de GrDF pour l'année 2011 à prendre en compte dans le calcul du revenu autorisé s'élève à + 214,7 M€ en 2011 et se décompose de la manière suivante :
COMPOSANTES DU CRCP DU TARIF ATRD3
MONTANT (M€ EN 2011)
Montant du CRCP de l'année 2011 :
― Charges de capital (couvertes à 100 %)
― Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (couverts à 100 %)
― Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses ainsi que les comptes d'écarts (couverts à 90 %)
― Pénalités perçues par GrDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP (couverts à 100 %)
― Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service (couverts à 100 %)
Reste du solde du CRCP de l'année 2010 non apuré au 1er juillet 2011
Solde total
Le revenu autorisé pour l'année 2012 est égal à la somme des charges nettes d'exploitation, des charges de capital normatives et de l'annuité du solde du CRCP du tarif ATRD3 pour l'année 2011 à apurer, telles qu'elles résultent des principes de calcul exposés ci-avant.
Il se décompose de la façon suivante :
Apurement du CRCP de l'année 2011
Les tarifs unitaires dépendent des quantités de gaz distribuées et du nombre de clients finals raccordés aux réseaux de distribution.
Le tarif ATRD3 en vigueur prévoyait sur la période 2008-2012 une augmentation moyenne des quantités distribuées de 0,7 % par an à climat moyen et une hausse moyenne du nombre de clients finals raccordés au réseau de distribution de 0,6 % par an.
Les quantités effectivement distribuées à climat moyen ainsi que le nombre de clients finals réellement raccordés se sont révélés inférieurs aux prévisions.
Sur la période 2008-2010, les quantités de gaz naturel effectivement acheminées à climat moyen et le nombre de clients finals réellement raccordés ont baissé en moyenne respectivement de ― 0,8 % par an et de ― 0,2 % par an.
Au final en 2010, les écarts entre les prévisions tarifaires et les réalisations pour les quantités acheminées à climat moyen et le nombre de clients raccordés sont respectivement de ― 2,4 % et de ― 1,5 %.
La baisse de la consommation constatée s'explique principalement par l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur résidentiel et la baisse du nombre de clients raccordés au gaz.
La baisse du nombre de clients est due notamment à la concurrence des autres modes de chauffage et de cuisson et au recours plus fréquent des fournisseurs de gaz aux coupures pour impayés.
La perspective d'un maintien de ce contexte énergétique, associée à une réglementation thermique plus contraignante que par le passé en termes de maîtrise de la demande de l'énergie, conduit GrDF à proposer pour la période tarifaire du tarif ATRD4 des hypothèses légèrement baissières pour les quantités distribuées (― 0,5 % par an) et pour le nombre de clients raccordés (― 0,3 % par an).
Ces hypothèses prennent en compte les résultats des actions de promotion de l'usage du gaz, qui, malgré les bénéfices attendus (et déjà constatés en particulier sur le marché « résidentiel groupé neuf » depuis 2009), ne permettront pas de compenser entièrement ces effets.
La CRE retient les hypothèses proposées par GrDF.
En revanche, la CRE ne retient pas la demande de GrDF de recalage à la baisse du modèle de correction climatique (― 7,8 TWh) et de la référence climatique (― 6,8 TWh).
La présente décision tarifaire est donc fondée sur le même modèle de correction climatique et sur la même référence climatique que ceux utilisés pour le tarif ATRD3.
Compte tenu des hypothèses détaillées plus haut, la quantité prévisionnelle de gaz naturel distribué pour l'année 2012 à climat moyen est inférieure d'environ 15,2 TWh à la prévision utilisée pour le tarif ATRD3.
Les hypothèses de quantités distribuées et de nombre de clients raccordés retenues par la CRE sont les suivantes :
TAUX DE CROISSANCE PRÉVISIONNEL
par rapport à l'année précédente
Nombre moyen de clients au cours de l'année
Consommation à climat moyen (en TWh)
(3) Consommations à climat réel.
De façon à s'assurer que l'accroissement des dépenses liées aux actions de promotion de l'usage du gaz par rapport au budget couvert par le tarif ATRD3 se traduit, au final, par une baisse (ou une moindre hausse) du tarif de GrDF, la CRE met en place un mécanisme incitant financièrement GrDF à atteindre les résultats attendus de ces actions.
Une très large majorité de fournisseurs se sont déclarés favorables à l'introduction d'un tel mécanisme dans le cadre de la consultation publique menée par la CRE à fin 2011 sur le tarif ATRD4.
Ce mécanisme de régulation incitative est constitué de deux indicateurs de résultats, qui doivent traduire la capacité de GrDF, par le biais des actions de promotion de l'usage du gaz qu'il mènera, à raccorder au gaz de nouveaux clients sur chacun des marchés concernés.
Les indicateurs sont les suivants :
― le cumul de nouveaux logements chauffés au gaz, pour le marché « résidentiel » ;
― le cumul de nouveaux clients, pour les marchés « tertiaire et industrie ».
Sur le marché « résidentiel », la prise en compte d'un indicateur portant sur le cumul de nouveaux logements plutôt que sur un cumul de points de livraison vient du fait que les nouveaux clients raccordés bénéficient fréquemment d'un chauffage collectif.
En cas de non-atteinte des trajectoires prévisionnelles définies dans le cadre de ce tarif sur chacun de ces deux indicateurs, en fin de période tarifaire, la pénalité pour l'opérateur pourra aller jusqu'à 30 M€ (soit la moitié du budget supplémentaire accordé par la CRE dans le tarif ATRD4 par rapport au réalisé 2010).
La trajectoire d'évolution de la grille tarifaire du tarif ATRD4 de GrDF se déduit de la trajectoire prévisionnelle de revenu autorisé de l'opérateur et des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de clients desservis.
Cette trajectoire est la suivante :
― une hausse du tarif de GrDF de 8,0 % au 1er juillet 2012 ;
― une évolution de la grille tarifaire de GrDF, au 1er juillet de chaque année, à compter du 1er juillet 2013, en appliquant au tarif en vigueur le pourcentage de variation suivant :
― X : facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,2 % ;
L'évolution annuelle de la grille tarifaire de GrDF sera donc comprise entre (IPC ― 1,8 %) et (IPC + 2,2 %).
Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel concernent plus de 11 millions de clients finals.
Pour permettre une ouverture réelle du marché du gaz en France, ces tarifs doivent être simples et lisibles.
Pour le présent tarif, la CRE a retenu, dans la continuité du tarif ATRD3, les principes généraux suivants :
― la péréquation géographique pour chaque GRD (désormais, ce principe ne s'applique que pour les concessions autres que celles concédées en application des dispositions de l'article L.
― une structure tarifaire composée de quatre options tarifaires principales correspondant aux segments de clientèle suivants :
― option binôme T1 : consommation annuelle de 0 à 6 000 kWh ;
― option trinôme T4 : consommation annuelle supérieure à 5 000 000 kWh.
Les seuils ci-dessus sont établis en tenant compte de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) qui s'applique sur les termes fixes du tarif et pour une modulation de 160 jours pour l'option T4 ;
― une option tarifaire spéciale, dite « tarif de proximité » (option trinôme TP), réservée aux clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel ;
― pour un point de livraison donné, le choix de l'option tarifaire est laissé à l'expéditeur.
Le tarif s'applique par point de livraison ;
― un mécanisme de pénalisation des dépassements de capacité souscrite pour les options tarifaires T4 et TP.
La CRE a proposé, dans la consultation publique sur le tarif ATRD4, d'abaisser le seuil entre les options tarifaires T1 et T2 de 6 à 4 MWh, ce qui aurait eu pour avantage de continuer à associer de façon automatique l'option tarifaire T1 avec le profil P011 (4) et l'option tarifaire T2 avec le profil P012 (5).
La CRE n'a finalement pas retenu l'abaissement du seuil entre les options T1 et T2, car cela aurait induit une hausse significative de la facture de gaz (pouvant aller jusqu'à 10 %) pour environ 500 000 clients, sans pour autant mieux refléter les coûts causés par ces clients.
La CRE considère toutefois qu'il est possible de procéder à la modification des profils P011 et P012, si le GTG en décide ainsi.
GrDF conservera la totalité des gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés, au lieu de 40 % dans le tarif ATRD3 (cf. paragraphe A.1.1).
Certaines catégories d'actifs font l'objet d'un traitement particulier :
― les véhicules, aménagements, matériels de micro-informatique, petits équipements, etc., sont pris en compte sur la base de leur valeur nette comptable ;
― les terrains sur la base de leur valeur historique réévaluée non amortie.
Les actifs mis en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2011 sont intégrés dans la BAR à leur valeur brute.
Les investissements prévus à partir du 1er janvier 2012 sont pris en compte à leur valeur brute prévisionnelle telle que communiquée par GrDF.
Pour tous les actifs, les montants financés par les tiers sont traités de la même façon qu'en comptabilité :
― lorsque les participations de tiers sont comptabilisées au passif par l'opérateur, en contrepartie de la valeur des ouvrages enregistrée à l'actif, elles viennent en diminution des valeurs d'actifs intégrées dans la BAR ;
― lorsque les participations de tiers sont comptabilisées par l'opérateur en produits d'exploitation, les actifs sont intégrés dans la BAR à leur valeur totale et le montant des participations de tiers vient en diminution des charges d'exploitation à couvrir par le tarif.
La date conventionnelle d'entrée des actifs dans l'inventaire a été fixée au 1er juillet de chaque année et la date de sortie des actifs au 30 juin.
Seuls les actifs en service sont intégrés dans la BAR.
Une fois intégrée dans la BAR, la valeur des actifs est actualisée selon la méthode suivante :
― les actifs sont réévalués au 1er janvier de chaque année de l'inflation sur la période de juillet à juillet.
L'indice de réévaluation utilisé est l'indice INSEE 641194 des prix à la consommation hors tabac pour la France entière ;
― les actifs sont amortis linéairement sur la base de leur durée de vie économique.
Les durées de vie pour l'amortissement des actifs après le 31 décembre 2002 sont identiques à celles utilisées pour la revalorisation des actifs mis en service avant cette date, à l'exception des canalisations et branchements pour lesquels une durée de vie de 45 ans est retenue, afin de tenir compte de l'incertitude sur la durée de vie des canalisations en polyéthylène, pour lesquelles le retour d'expérience est limité.
Les actifs mis au rebut avant la fin de leur durée de vie économique sortent de la BAR et ne donnent lieu ni à amortissement ni à rémunération.
Au 1er janvier 2012, la valeur de la BAR de GrDF est estimée à 14 112 M€.
Par rapport aux valeurs prises en compte pour définir le tarif de distribution en vigueur (ATRD3), les principales modifications portent sur :
― la diminution du béta des actifs.
Cette diminution reflète la réappréciation par la CRE du niveau du risque relatif de l'activité de distribution de gaz par rapport à l'ensemble du marché.
La distribution de gaz reste en effet une activité à faible risque, à flux de trésorerie prévisibles, décorrélée en grande partie du marché des actions alors même que la crise financière s'est traduite par une matérialisation forte du risque sur les activités pour l'essentiel non régulées, représentatives de l'ensemble du marché.
Cette évolution est cohérente avec la diminution du profil de risque de l'activité de distribution de gaz, compte tenu de l'élargissement des postes éligibles au CRCP et de l'introduction d'une clause de rendez-vous à deux ans ;
― un taux sans risque réel de 2,2 %, ce qui correspond au maintien de l'hypothèse de taux sans risque nominal par rapport au tarif ATRD3 (4,2 %) ;
― l'accroissement du spread de la dette et de la prime de risque marché ;
― une hypothèse de levier (dette/[dette + capitaux propres]) en ligne avec les pratiques européennes.
Sur la période 2011-2016, les investissements prévus par GrDF augmentent en moyenne de 2,3 % par an en euros courants.
Les investissements dans les canalisations représentent 73 % du total des investissements.
La CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissements de GrDF.
Les charges de capital étant incluses dans le CRCP, seuls les investissements effectivement réalisés donneront lieu à une rémunération.
La trajectoire prévisionnelle de charges nettes d'exploitation prise en compte par la CRE est fondée sur une évolution d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,3 % à compter de 2013, à partir de la valeur retenue pour l'année 2012, soit 1 452,4 M€.
Les montants prévisionnels des charges de capital normatives sont les suivants :
La contribution principale au CRCP de l'année 2011 est le poste portant sur les revenus liés aux volumes de gaz 2011 ayant été exceptionnellement chaude, les quantités distribuées se sont élevées à 286,2 TWh (valeur provisoire) alors que la trajectoire tarifaire prévoyait 338,0 TWh.
Il en résulte un écart de revenu égal à 265,3 M€.
Le solde du CRCP pour l'année 2011, soit 214,7 M€, sera apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes.
Conformément à l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant la proposition tarifaire de la CRE du 28 février 2008, un taux d'intérêt égal à 4,2 % s'applique annuellement aux montants des soldes du CRCP du tarif ATRD3.
Ce résultat se traduit par une augmentation des charges à recouvrer par le futur tarif de GrDF de 60,7 M€ par an.
(4) Profil estimant la consommation des clients dits « plats » (consommation annuelle de référence comprise entre 0 et 6 MWh par an et peu dépendante du climat, car liée principalement à la cuisson et à l'eau chaude).
(5) Profil estimant la consommation des clients dits « chauffage » (consommation annuelle de référence comprise entre 6 et 300 MWh par an et fortement dépendante du climat).
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel dispose que la facture de gaz naturel est « établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée ».
En 2010, environ 150 000 logements ne disposaient pas de compteur et étaient donc facturés au forfait (5 000 logements au forfait individuel et 145 000 au forfait collectif).
Du fait de la faible consommation de ces clients, le coût complet de travaux et de pose d'un compteur, de l'ordre de 500 à 600 € par compteur, ne permet pas la pose d'un compteur pour chaque logement concerné.
Pour se conformer aux dispositions de l'arrêté susmentionné, GrDF a décidé de poser des compteurs au pied des conduites montantes pour l'ensemble des immeubles concernés, soit environ 7 000 compteurs pour les 145 000 logements collectifs, pour le 1er juillet 2012.
Par ailleurs, la consommation annuelle de 1 163 kWh ayant servi à établir le forfait actuel a été réévaluée à la baisse à 660 kWh, conformément à la recommandation du médiateur national de l'énergie (MNE).
Afin de prendre en compte ces évolutions, les modalités de facturation des clients ne disposant pas de compteur individuel retenues pour le tarif ATRD4 sont les suivantes :
― pour l'ensemble des clients finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif ;
― pour un client ne disposant pas de compteur individuel ou collectif, un forfait réévalué à la baisse, sur la base d'une consommation de 660 kWh, est appliqué.
Le présent tarif reconduit le traitement tarifaire des GRD de rang 2 établi dans l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel :
― 50 % des coûts d'acheminement, liés à l'application du tarif ATRD du GRD de rang 1, sont facturés par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2.
Cette valeur de 50 %, applicable quel que soit le GRD amont, correspond à la couverture :
― des charges d'exploitation normatives, qui représentent en moyenne 47 % du tarif ATRD (charges d'exploitation/total des charges) ;
― et d'une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs, représentant en moyenne 3 % du tarif ATRD;
― la totalité des coûts de raccordement sur le réseau de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2 ;
― les services annexes sont facturés en sus par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, en application du catalogue de prestations du GRD de rang 1.
En effet, un GRD de rang 2 est un utilisateur du réseau du GRD de rang 1 mais avec des caractéristiques particulières :
― il est délégataire de service public dans le cadre d'un contrat de concession.
Il a en conséquence des obligations de service public ;
― en charge de l'exploitation d'un réseau de distribution, il achemine du gaz non pour sa propre consommation mais afin de permettre aux fournisseurs situés sur sa zone de desserte d'alimenter leurs clients ;
― sa présence est garantie sur le long terme, puisque les durées de concessions sont généralement de l'ordre de trente ans.
Le GRD de rang 2 a, par conséquent, des relations spécifiques avec le GRD de rang 1, qui ne peuvent pas être traitées dans le cadre opérationnel et contractuel prévu pour les autres utilisateurs de réseau.
Les particularités attachées à la situation des GRD de rang 2 ainsi que l'intérêt général résultant de l'amélioration du développement de la concurrence sur l'activité de distribution et sur l'activité de fourniture sur le territoire des nouvelles concessions justifient l'existence d'une tarification spécifique pour les GRD de rang 2, dès lors que les principes d'égalité et de couverture des coûts sont respectés.
En outre, les dispositions du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel, applicables dans le cas général des raccordements de consommateurs de gaz, ne le sont pas en matière de raccordement des GRD de rang 2.
En effet, les notions de territoire ou encore de client éligible que l'on trouve dans l'article 3 du décret ne correspondent pas à la situation des GRD de rang 2.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions du titre II du décret susmentionné ne s'appliquent qu'aux opérations d'extension d'un réseau, sur le territoire de la concession et ne peuvent donc être appliquées aux opérations de raccordement des GRD de rang 2.
Personne, physique ou morale, qui signe avec un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel.
L'expéditeur est, selon le cas, le client, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article L.
Point de sortie d'un réseau de distribution où un GRD livre du gaz à un client final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution signé avec un expéditeur.
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution de gaz naturel.
Gestionnaire de réseau de distribution de rang 2 (« GRD de rang 2 ») :
Un GRD est dit « de rang 2 » si son réseau est alimenté par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de gaz naturel directement raccordé au réseau de transport.
Le GRD amont est dit « de rang 1 ».
Le CRCP est un compte fiduciaire extracomptable qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coût ou de revenu entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis.
L'apurement de tout ou partie du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation de la grille tarifaire.
Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur.
Prestations couvertes par le tarif d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
L'utilisation des réseaux de distribution de GrDF ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application du présent tarif, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par le GRD dans son catalogue des prestations.
Les prestations dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de GrDF sont, au minimum, les suivantes :
― prestations liées à la qualité et à la sécurité :
― continuité de l'acheminement dans les conditions définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
― information d'une interruption de service pour travaux, conformément au décret du 19 mars 2004 ;
― mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ;
― intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
― garantie de la valeur du pouvoir calorifique telle que définie par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;
― pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par le GRD ;
― première intervention chez le client pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ;
― diagnostic des installations intérieures chômées depuis plus de six mois et actions de sensibilisation des clients et des acteurs de la filière gazière à la problématique de la sécurité des installations intérieures ;
― prestations liées à la mesure de la consommation :
― mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m³/heure ;
― vérification périodique d'étalonnage des compteurs et des convertisseurs ;
― continuité de comptage et de détente ;
― relève périodique des compteurs, dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après ;
― annonce du passage du releveur pour les clients finals relevant des options T1 et T2 ;
― possibilité de réaliser un autorelevé et de communiquer son index, pour les clients finals relevant des options T1 et T2 ;
― prestations liées à la gestion contractuelle :
― actes de gestion liés au changement de fournisseur ou à une modification du contrat d'acheminement ;
― interventions chez le client dans le cas d'une résiliation ;
― prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude ;
― dans le cas d'un GRD de rang 2, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné.
Le tarif comprend quatre options principales :
― trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées ;
― une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient à l'expéditeur concerné.
Pour l'ensemble des clients finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, le tarif applicable est un binôme comprenant :
― un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 appliqué au nombre de logements alimentés en gaz ;
― une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1 et d'une consommation de 660 kWh par an.
Le tarif comprend également une option tarifaire dite « tarif de proximité » (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport.
Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche.
Le terme proportionnel à la distance est affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné.
Les options T1 et T2 comprennent un relevé des compteurs semestriel.
L'option T3 comprend un relevé des compteurs mensuel.
Les options T4 et TP comprennent une mesure quotidienne, relevée quotidiennement ou mensuellement.
Un mode de relève plus fréquent que le mode de relève compris dans l'option tarifaire du point de livraison concerné peut être choisi par l'expéditeur.
Le tarif appliqué figure dans le catalogue des prestations du GRD.
Les options tarifaires T4 et TP comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière.
Il est également possible de souscrire mensuellement ou quotidiennement des capacités journalières.
Le terme de souscription mensuelle de capacité journalière est égal au terme de souscription annuelle de capacité journalière, multiplié par les coefficients suivants :
MOIS CONSIDÉRÉ
Chaque mois, pour les options tarifaires T4 et TP, les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de pénalités.
Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement maximal de capacité journalière du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 5 % de la capacité journalière souscrite.
La pénalité est exigible lorsque le dépassement ainsi calculé est supérieur à 5 % de la capacité journalière souscrite.
Pour la partie du dépassement comprise entre 5 % et 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par deux fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.
Pour la partie du dépassement supérieure à 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par quatre fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.
Dans le cadre de l'option T4, le regroupement des souscriptions de capacité journalière de plusieurs points de livraison est autorisé lorsque les conditions suivantes sont simultanément vérifiées :
― les points de livraison concernés sont sur le réseau de distribution d'un même GRD et sont alimentés par un même PITD ;
― le gaz livré à chacun des points de livraison concernés est destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site.
Cet usage induit des consommations alternées en tout ou partie du gaz naturel livré.
Le terme de souscription annuelle de capacité journalière de l'option T4 est majoré de 20 % dans le cas de regroupement des souscriptions de plusieurs points de livraison.
L'abonnement annuel reste dû pour chaque point de livraison.
Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison, ils doivent choisir la même option tarifaire.
Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T4 et de l'option « tarif de proximité » pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison.
Lorsque, pour un mois donné, la capacité totale souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.
D'un point de vue tarifaire et contractuel, le réseau de distribution du GRD de rang 2 est rendu directement accessible depuis le réseau de transport pour les expéditeurs, sur la base du schéma suivant :
― les expéditeurs paient, au GRD de rang 2, un seul tarif couvrant la prestation d'acheminement du gaz depuis le point d'interface transport distribution (PITD) concerné jusqu'au point de livraison du consommateur final ;
― les charges à couvrir par les tarifs du GRD de rang 2 comprennent les coûts relatifs à l'acheminement sur le réseau de distribution du GRD de rang 1 ;
― ces coûts font l'objet d'un contrat entre le GRD de rang 1 et le GRD de rang 2 ou d'un protocole, lorsque le GRD de rang 1 et le GRD de rang 2 sont une seule et même entité juridique, qui sont soumis à la CRE.
Cette valeur de 50 % est applicable quel que soit le GRD amont.
La totalité des coûts de raccordement au réseau du GRD de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, soit :
― la totalité des coûts du branchement ;
― le cas échéant, la totalité des coûts du réseau d'amenée (également appelé « extension ») ;
― et, lorsqu'ils sont directement et immédiatement imputables au GRD de rang 2, la totalité des coûts de renforcement du réseau du GRD de rang 1 (ou à défaut, la quote-part des travaux imputable au GRD de rang 2 déterminée au prorata des débits de pointe).
Les services annexes sont facturés en sus par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, en application des catalogues des prestations du GRD de rang 1.
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel de GrDF
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
Le tarif défini ci-dessous est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2012, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Tarif péréqué de GrDF applicable
Options tarifaires principales :
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF, le tarif d'utilisation est le suivant :
La grille tarifaire de GrDF est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2013, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A-2 et A-1.
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,2 %
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de la République française et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
PART DU MONTANT
couverte par la CRCP
MODE DE CALCUL DU MONTANT POUR CHAQUE POSTE
Différence entre :
― le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR, d'inflation et d'immobilisations en cours relatives aux investissements de la phase de construction du projet de comptage évolué ;
― l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif, corrigée de l'inflation réelle constatée à partir de l'année 2013.
A ce solde s'ajoutent les incitations financières générées par le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement, hors investissements sécurité et cartographie.
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
― le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ;
― le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée.
Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts
― le montant des charges d'achat de gaz et le solde des comptes d'écarts fournisseurs et des comptes d'écarts interopérateurs entre GrDF et les GRT, calculé ex post sur la base des données réalisées ;
― l'hypothèse de charges d'achat de gaz.
En cas de variation du prix d'achat du gaz sur le marché pour couvrir les pertes et différences diverses supérieure à 5 % par rapport au prix d'achat prévisionnel retenu dans la trajectoire tarifaire, le montant de référence retenu pour les charges d'achat de gaz sera revu.
Evolutions de charges résultant d'une révision des clés de répartition des coûts du service commun partagé entre ERDF et GrDF
Montant des évolutions de charges résultant d'une révision des clés de répartition des coûts du service commun, calculé ex post sur la base des données réalisées.
Ce montant est pris en compte sous réserve d'une compensation intégrale, simultanée et de signe opposé de cette révision dans le tarif d'utilisation du réseau de distribution d'électricité d'ERDF.
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
― le revenu perçu par l'opérateur, calculé ex post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations après évolution ;
― le revenu qu'aurait perçu l'opérateur si les prix n'avaient pas évolué, calculé ex post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations qui auraient été appliqués selon les formules d'indexation mentionnées dans le catalogue des prestations.
Pénalités perçues par GrDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.
Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous.
Valeurs de référence des postes de charges
et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
Prévisions de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP :
Charges de capital (à corriger de l'inflation réelle constatée à partir de 2013)
Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes et différences diverses
Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
Mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GrDF
hors investissements de sécurité et de cartographie
Le mécanisme d'incitation financière mis en œuvre s'applique aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de dépenses d'investissement, hors investissements de sécurité et de cartographie, prise en compte pour le tarif et les dépenses réelles de GrDF correspondantes, selon les modalités suivantes :
― chaque année, l'écart éventuel entre les dépenses d'investissement prévues et les dépenses d'investissement réelles de GrDF est calculé.
Cet écart donne lieu à un calcul de charges de capital normatives d'une année, sur la base du CMPC du présent tarif et d'une durée normative d'amortissement de 40 ans ;
― 25 % de ce montant de charges de capital normatives vient en augmentation ou en diminution du montant des charges de capital calculées, respectivement en cas de dépenses réelles inférieures ou supérieures aux prévisions.
Ce bonus (respectivement pénalité) est versé (respectivement repris) à GrDF via le poste de charges de capital du CRCP ;
― ce bonus ou pénalité n'est pris en compte que pour un an et est plafonné en valeur absolue à 2 M€ par an.
Un ajustement des trajectoires prévisionnelles de référence pourra être décidé par la CRE au cas par cas, notamment lors d'évolutions réglementaires impliquant de nouveaux investissements conséquents ou si les dépenses d'investissement réelles se révèlent en cours de période très inférieures aux prévisions.
La trajectoire d'investissements, hors investissements de sécurité et de cartographie, sur laquelle porte le mécanisme est la suivante :
Dépenses d'investissement hors investissements de sécurité et de cartographie
Nombre de raccordements d'installations de biométhane :
Nombre de nouveaux postes de livraison (premier établissement ou remplacement) :
Nombre de vérifications périodiques et étalonnage de compteurs industriels (VPEi) :
Variation du parc de compteurs domestiques actifs éligibles à la vérification périodiques et étalonnage de compteurs domestiques (VPEd) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 de l'année n :
Par ailleurs, quatre autres indicateurs de suivi de la réalisation des investissements sont suivis par la CRE afin de s'assurer de leur bonne réalisation, sans effet sur le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissements :
Nombre de kilomètres de réseaux renouvelés :
Nombre de kilomètres de réseaux posés en allongement de restructuration/renforcement :
Déplacement d'ouvrages à la demande de tiers :
Nombre de plans géoréférencés dans l'année :
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs
liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de GrDF
Le mécanisme différencie les deux marchés concernés par les actions de promotion de l'usage du gaz menées par GrDF : le marché « résidentiel » et le marché « tertiaire et industrie ».
Un indicateur est suivi pour chacun de ces deux marchés :
― pour le marché « résidentiel », l'indicateur suivi est la somme des nouveaux logements chauffés au gaz sur la période 2012-2015 ;
― pour le marché « tertiaire et industrie », l'indicateur suivi est la somme des nouveaux clients raccordés au réseau sur la période 2012-2015.
Pour chacun de ces indicateurs, deux trajectoires prévisionnelles ont été définies :
― une trajectoire de référence, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 (soit 45 M€) ;
― une trajectoire de base, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur correspondant à un budget de promotion de l'usage du gaz constant par rapport au réalisé 2010 (soit 30 M€).
Le mécanisme de régulation incitative s'applique aux écarts calculés au 31 décembre 2015 entre le réalisé et la trajectoire de référence, pour chacun des deux indicateurs.
Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme conduit à une pénalité pour GrDF calculée selon les modalités suivantes :
Le montant maximal de pénalité pouvant être appliqué à GrDF est plafonné : il est égal à la moitié du budget supplémentaire portant sur la promotion de l'usage du gaz accordé par la CRE dans le tarif ATRD4 par rapport au réalisé 2010, soit 30 M€ sur toute la période tarifaire.
Le montant total des éventuelles pénalités viendra en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
L'opérateur devra également présenter chaque année aux acteurs de marché, dans le cadre du GTG, l'état d'avancement du plan d'actions mis en œuvre dans ce domaine ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.
Valeurs de référence soumises au mécanisme
Trajectoires prévisionnelles de référence et de base (en cumul de nouveaux logements résidentiels chauffés au gaz et en cumul de nouveaux clients tertiaires et industriels raccordés au réseau) :
Cumul de nouveaux logements résidentiels chauffés au gaz
Trajectoire de référence
Trajectoire de base
Cumul de nouveaux clients tertiaires et industriels raccordés au réseau
Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF
― jusqu'au 30 juin 2013 : tous rendez-vous signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail OMEGA ;
― à compter du 1er juillet 2013 : tous rendez-vous non respectés automatiquement identifiés par l'opérateur
100 % des rendez-vous non tenus :
― jusqu'au 30 juin 2013 : signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail OMEGA ;
― à compter du 1er juillet 2013 : automatiquement détectés par l'opérateur ;
sont indemnisés
― versement : directement aux fournisseurs
― mise en place au 1er juillet 2013 de l'automatisation de la détection des rendez-vous non respectés par le GRD
(7) La mesure d'énergie livrée est semestrielle et l'index contenant cette mesure est relevé semestriellement par le GRD.
(8) La mesure d'énergie livrée est quotidienne et l'index contenant cette mesure est relevé par le GRD tous les jours.
(9) La mesure d'énergie livrée est quotidienne et l'index contenant ces mesures est relevé mensuellement par le GRD en fin de mois pour tous les jours du mois.
(10) La mesure d'énergie livrée est mensuelle et l'index contenant cette mesure est relevé mensuellement par le GRD.
― tous clients confondus ;
Seule la valeur globale du taux (tous clients confondus) est incitée financièrement :
― objectif de base : 92 % par année calendaire ;
― pénalités : 100 000 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base ;
― bonus : 100 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible ;
― suivi depuis le 1er janvier 2011 ;
― raccordement > 10 m³/h et raccordements avec extensions)
Raccordements simples sans extension avec un débit du compteur ≤ 6-10 m³/h d'une part et raccordements avec extensions et raccordements avec un débit du compteur > 10 m³/h d'autre part suivis distinctement
Pour le taux de raccordement ≤ 6-10 m³/h hors extensions :
Pour le taux de raccordement > 10 m³/h et raccordements avec extensions :
Pénalités : 10 000 € par mois strictement en dessous de l'objectif de base
Suivi depuis le 1er juillet 2010
Objectif de base : 355 jours par année calendaire
Pénalités : 10 000 €, par semaine strictement en dessous de l'objectif de base
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les quinze jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M)
95 % par mois des réclamations fournisseurs déposées sur le portail OMEGA traitées dans les quinze jours calendaires
(Nombre de réclamations de clients finals clôturées dans les trente jours calendaires durant le trimestre M ― 2/M)/(Nombre total de réclamations de clients finals clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
100 % des réclamations de clients finals traitées dans les trente jours calendaires
Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les trente jours calendaires
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle et annuelle
Pénalités : 20 000 € par mois strictement au-dessus de l'objectif de base
Bonus : 100 000 €, par année calendaire si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
Somme des CED du mois M en énergie et en valeur absolue
Pénalités : 0,5 € par MWh au-dessus de l'objectif de base
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios suivants :
(Nombre de relèves transmises au statut rectifié sur le mois M ― Nombre de rectifications suite à MES sur le mois M)/(Nombre de relèves totales transmises sur le mois M)
― pour les autres clients :
(Nombre de PCE actifs dont l'index a été rectifié sur le mois M)/(Nombre total de PCE actifs sur le mois M)
Toutes modifications d'index, quel que soit le fait générateur, à l'exception des rectifications suites à MES pour les clients 6M
Tous index réels, et également tous les index calculés pour les clients autres que 6M
Suivi à compter du 1er juillet 2012
en œuvre
Emissions des véhicules de la flotte du GRD et de ses bâtiments
Le résultat de l'indicateur est affiché avec l'indication des quantités de gaz acheminées pendant l'année calendaire
Délai moyen de réalisation d'un changement de fournisseur
Nombre moyen de jours nécessaires pour réaliser un changement de fournisseur durant le mois M
Nombre total de réclamations de clients finals clôturées durant le trimestre M ― 2/M
Taux de réclamations de fournisseurs traitées en plus de deux mois
(Nombre de réclamations de fournisseurs clôturées en plus de deux mois durant le mois M)/(Nombre total de réclamations de fournisseurs clôturées durant le mois M)
Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé trois fois et plus
(Nombre d'index de PCE 6M estimés dans le mois M pour cause d'absence du client trois fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le mois M)
Tous index estimés (ni lus ou autorelevés) pour cause d'absence du client au relevé
Lorsque le bon fonctionnement du réseau le permet, des souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont commercialisées par GrDF, pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Le terme applicable à la souscription quotidienne de capacité journalière est égal à 1/20e du terme applicable à la souscription mensuelle correspondante.
Clients sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif :
Pour l'ensemble des clients finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Clients sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 47,16 €.
Le solde du CRCP calculé pour une année calendaire A est apuré de la manière suivante :
― la partie de ce solde impliquant une évolution de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A+1, inférieure ou égale à 2 % en valeur absolue, est apurée en totalité à cette date.
Elle détermine le terme k ;
― le reste du solde est reporté au CRCP calculé pour l'année calendaire A+1, le cas échéant.
L'écart éventuel entre le solde définitif et le solde provisoire du CRCP de l'année 2011 défini dans ce tarif sera intégré au solde du CRCP de l'année 2012.
Pour l'année 2012, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier semestre 2012 précisées dans l'arrêté tarifaire du 2 juin 2008 et sur celles du second semestre 2012 précisées dans la présente décision tarifaire.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente décision tarifaire.
Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal, avant impôt et s'applique sur une période de :
― dix-huit mois pour les écarts constatés sur les années 2012, 2013, 2014 et 2015 ;
― douze mois pour le solde du CRCP éventuellement reporté d'une année sur l'autre.
A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP constitué des écarts constatés pour l'année 2015, des écarts estimés pour le premier semestre 2016 et des montants reportés au titre des années précédentes est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :
Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
En complément de ce mécanisme, des indicateurs quantitatifs sont mis en place pour contrôler que la maîtrise des coûts des programmes d'investissement par l'opérateur ne se fait pas au détriment de la réalisation des investissements.
Ces indicateurs sont les suivants :
Nombre de kilomètres de réseau neuf en développement :
b) Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés :
c) Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés :
d) Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu :
e) Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés) :
f) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD :
g) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD :
h) Taux de disponibilité du portail fournisseurs :
i) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires :
j) Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires :
k) Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM :
l) Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM :
m) Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M :
n) Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs :
o) Taux de traitement des rejets du mois M en M + 1 :
p) Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) :
q) Taux d'index rectifiés :
e) Indicateur relatif à la relève et la facturation :
Décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
La présente décision abroge la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Décret du 8 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à MM. Joël Couronné, Frédéric Charroin, Claude Delarboulas et à Mme Danielle Lozachmeur, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Michault, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juin 2012 portant délégation de signature (direction des archives)
Délégation est donnée à M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de la direction des archives, et à Mme Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des archives.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Richefort, conservatrice générale du patrimoine, responsable du département archives, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 7 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe en Nouvelle-Calédonie.
Les trois places offertes se répartissent de la façon suivante entre la branche de la surveillance et la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
Deux places d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance pour des emplois en brigade de surveillance en Nouvelle-Calédonie ;
Un place d'agent de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale pour un emploi au sein de la plate-forme CHORUS, en charge de la réalisation d'opérations comptables et financières pour le compte des administrations d'Etat présentes en Nouvelle-Calédonie.
Si des candidats souhaitent se présenter à la fois au recrutement organisé dans la branche de la surveillance et au recrutement organisé dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, ils doivent constituer deux dossiers de candidature distincts.
La date de début de retrait des fiches de candidature disponibles en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie est fixée au lundi 11 juin 2012.
La date limite de retrait des fiches de candidature disponibles en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie est fixée au vendredi 10 août 2012, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers auprès du siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie est fixée au vendredi 10 août 2012 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
― sur le site internet de la douane www.douane.budget.gouv.fr : "Connaître la douane"; "Ses métiers et concours"; "Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2)"; "Recrutements par voie de PACTE et recrutements sans concours au grade d'AC2";
― auprès du siège du service de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie, 1, rue de la République, 98845 Nouméa.
― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie, 1, rue de la République, 98845 Nouméa (téléphone : 00-687-26-53-00).
171-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 7 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours de recrutement de techniciens sanitaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement de techniciens sanitaires.
Les concours externes sont ouverts dans les régions suivantes :
Les concours internes sont ouverts dans les régions suivantes :
La répartition des postes offerts par concours et par région sera fixée ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 24 septembre 2012 dans les centres suivants :
Métropole : Paris.
Le lieu des épreuves orales d'admission sera communiqué ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 12 juin 2012, à midi.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 10 juillet 2012, à 17 heures, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
CONCOURS DE TECHNICIENS SANITAIRES
Mardi 12 juin 2012, à midi
Mardi 10 juillet 2012, à 17 heures
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront obtenir dans les délais d'inscription un dossier imprimé d'inscription selon des modalités qui sont indiquées à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2012 :
Considérant que Cabinet esthétique LRV Lolita Young, 24, rue Henri-Barbusse, 92380 Levallois-Perret, a fait paraître une publicité sur le site internet http://soin-esthetique-du-corps.com en faveur d'une méthode de drainage lymphatique manuel, d'une méthode de palper-rouler, d'une combinaison "Body Shaping System" et d'une méthode de digitopression présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant une méthode de drainage lymphatique esthétique manuel, consistant en une technique de modelage manuel :
― "relance la circulation sanguine et stimule le système immunitaire de l'organisme" ;
― "conseillée (...) en soins post-chirurgies esthétiques pour (...) accélérer la disparition d'œdèmes et faciliter la cicatrisation et régénération de la peau ; indiqué pour les problèmes de circulation, de jambes lourdes, rétention d'eau, surcharges pondérales" ;
― "augmente le débit lymphatique, améliore la régénération cellulaire, favorise et stimule les défenses immunitaires, antiœdémateux, améliore la qualité de cicatrisation de la peau (...) action antalgique" ;
Concernant une méthode de palper-rouler :
― "le modelage palper-rouler est préconisé pour (...) soulager les jambes lourdes (...) traiter la cellulite œdémateuse" ;
Concernant une combinaison chauffante émettant des infrarouges dénommée "Body Shaping System" :
― "douleurs (...) mal de dos (...) sont éliminés" ;
― "Révolution thérapeutique pour la désintoxication du corps (médicaments ou métaux lourds)" ;
― "réparation des tissus (...) endommagés ; renforcement du système immunitaire ; améliore la circulation sanguine" ;
― "L'accumulation de produits chimiques dans les tissus est cause de mauvaise santé : maladies auto-immunes, asthme, allergies, cancers, diminution cognitive, changement d'humeurs, maladies neurologiques (...) mauvaise régulation du glucose...
Récemment une étude a démontré comment des personnes qui sont tombés malades, suite à une intoxication massive (mercure, plomb, déchet radioactif, dioxines, benzène, PCB, plastiques divers, silicone) ont pu s'en sortir grâce à la détoxication par le sauna à infrarouge" ;
― "effets bénéfiques sur les sujets hypertendus" ;
― "soulagera arthrite, sciatique, mal de dos, hémorroïdes, tension nerveuse, diabète (...) varices, névrite, bursite, rhumatismes (...) élongation (...) ulcère de la jambe et du décubitus (pas de guérison par des moyens conventionnels), œdème postopératoire, maladie occlusive périphérique" ;
― "bénéfices thérapeutiques (...) diminuer douleurs, augmenter le flux sanguin (...) aider à la régénération cellulaire des tissus" ;
― "nombreuses expérimentations thérapeutiques positives avec la chaleur infrarouge ; brûlures : soulage la douleur et diminue la période de guérison avec moins de cicatrices ; hypertension : utilisé entre 40 et 50° soulage des tensions nerveuses et musculaires ; hypotension : le sauna infrarouge entraîne le corps à élever la pression ; dommages au niveau du cerveau : accélération de la guérison des contusions ; perte de mémoire à court terme : amélioré ; cancer de la langue : amélioré ; hémorragie cérébrale : rétablissement significativement accéléré et amélioré ; arthrite aiguë et chronique : très largement soulagé ; arthrite de Gouty : soulagée ; symptômes ménopausiques : soulagement des bouffées de chaleur, nervosité, dépression, vertige, maux de tête et d'estomac ; irritation de la gorge : cas sévère chronique amélioré grâce à 10 séances d'infrarouges ; saignement du nez : réduit ; cicatrices et douleurs dues à des brûlures ou blessures : degré et étendue diminués ; lacérations : guéries plus rapidement avec moins de douleur et de cicatrices ; débarrasse acné ; eczéma et psoriasis" ;
Concernant une méthode de digitopression consistant en une stimulation manuelle de méridiens et points réflexes :
― "la digitopression chinoise soulage un grand nombre de troubles comme (...) le mal de tête, le mal de dos, l'anxiété, l'insomnie et troubles physiques : rhumatismes, constipation, foulures, diarrhée, arthritisme, migraine, lumbago, indigestions chroniques, mal aux dents, bronchite chronique ou aiguë ; asthme chronique ou aiguë, rhume chronique ou aiguë" ;
― "soulageant douleurs" ;
Considérant que la réponse fournie par la firme contient, concernant la méthode de drainage lymphatique manuel et la méthode de palper-rouler, des documents d'informations sur ces méthodes et sur l'appareil utilisé dans le cadre de la méthode de palper-rouler, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ; concernant la combinaison chauffante émettant des infrarouges dénommée "Body Shaping System", un document traitant de généralités sur les infrarouges (IR), leur mécanisme d'action et leurs bienfaits et précisant que de nombreuses études auraient démontré les effets des IR sur un grand nombre de pathologies et symptômes qui sont cités, sans pour autant apporter des éléments relatifs à la méthodologie utilisée dans ces études, au type d'infrarouges émis, à la durée des séances permettant d'établir un lien avec la combinaison faisant l'objet de la publicité en cause ; concernant la méthode de digitopression, des généralités et des résumés d'études sur l'acupuncture sans lien avec la méthode de digitopresion pratiquée, ainsi que des résumés d'études sur des méthodes de digitopression mais dont les critères d'évaluation sont sans rapport avec les allégations relevées,
la publicité, effectuée par Cabinet esthétique LRV Lolita Young, 24, rue Henri-Barbusse, 92380 Levallois-Perret, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de drainage lymphatique manuel, d'une méthode de palper-rouler, d'une combinaison "Body Shaping System" et d'une méthode de digitopression, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décision du 12 avril 2012 portant restriction à l'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, contenant l'une des substances suivantes : almitrine, bupropion, chlordiazépoxide, duloxétine, naltrexone, pirfénidone, roflumilast ou venlafaxine
Considérant la mise en évidence par l'enquête réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de novembre 2006 à fin avril 2007, sur un échantillon de plus de 200 pharmacies identifiées comme ayant une activité importante de préparation, d'une pratique de prescription de préparations magistrales en vue de la perte de poids ;
Considérant que les préparations à visée amaigrissante identifiées lors de cette enquête étaient composées en particulier de l'une des substances suivantes : almitrine, bupropion, chlordiazépoxide, naltrexone, pirfénidone, roflumilast ou venlafaxine ;
Considérant que les prescriptions de préparations dans le cadre d'une démarche de perte de poids ont montré qu'elles étaient porteuses de risques ;
Considérant qu'en raison de leurs effets indirects sur le poids, le bupropion, la naltrexone et la venlafaxine font l'objet d'un usage détourné à visée amaigrissante alors que le rapport bénéfice/risque positif de ces substances actives dans le traitement du surpoids ou de l'obésité n'est pas démontré ;
Considérant qu'en raison de leurs effets indirects sur le poids, l'almitrine, la duloxétine, la pirfénidone et le roflumilast sont susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné à visée amaigrissante alors que le rapport bénéfice/risque positif de ces substances actives dans le traitement du surpoids ou de l'obésité n'est pas démontré ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de bupropion : des crises convulsives pouvant dans certains cas entraîner une confusion ou une amnésie postcritiques, des troubles psychiatriques tels qu'une symptomatologie psychotique ou maniaque, ou encore des idées ou comportements suicidaires, et une hypertension artérielle parfois sévère ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de chlordiazépoxide : un état de pharmacodépendance psychique et physique, un syndrome associant à des degrés divers une altération de l'état de conscience et des troubles du comportement et de la mémoire, ou encore une amnésie antérograde ainsi que des altérations des fonctions psychomotrices susceptibles d'apparaître dans les heures qui suivent la prise ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de duloxétine lorsqu'elle ne fait pas l'objet d'un encadrement médical : un risque accru de comportement suicidaire, des saignements cutanés, un risque de convulsion, une akathisie, des symptômes de sevrage à l'arrêt du traitement lorsque l'arrêt est brutal, une perturbation de la glycémie chez les patients diabétiques, de rares syndromes sérotoninergiques, une hypertension, une fibrillation ventriculaire ;
Considérant le risque de détournement de la naltrexone par des toxicomanes et les risques liés à son utilisation quand elle n'est pas encadrée par des prescripteurs expérimentés, en particulier le risque de syndrome de sevrage lié à la prise concomitante de méthadone et de naltrexone ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de pirfénidone : hépatotoxicité, réactions de photosensibilisation et vertiges ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de roflumilast : augmentation du risque d'affections psychiatriques telles qu'une insomnie, anxiété, nervosité et dépression, risque potentiel d'infections ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de venlafaxine lorsqu'elle ne fait pas l'objet d'un encadrement médical : un risque accru de comportement suicidaire, des saignements cutanés, un risque de convulsion, une akathisie caractérisée par une sensation intérieure d'impatience et d'agitation psychomotrice, des symptômes de sevrage à l'arrêt du traitement lorsque l'arrêt est brutal, une perturbation de la glycémie chez les patients diabétiques et de rares syndromes sérotoninergiques, un allongement du QT, une fibrillation ventriculaire, une tachycardie ventriculaire incluant des torsades de pointe ;
Considérant que le recours à des préparations contenant l'une des substances susmentionnées dans le cadre d'une démarche de réduction pondérale comporte des risques avérés au regard d'un bénéfice qui n'est pas établi sur un plan thérapeutique ;
Considérant néanmoins qu'en raison de la disponibilité sur le marché de spécialités pharmaceutiques composées des substances susmentionnées et adaptées à une utilisation thérapeutique validée par leurs autorisations de mise sur le marché (AMM), le recours aux préparations magistrales ou hospitalières contenant ces substances n'apparaît justifié que dans le cadre des indications thérapeutiques telles que prévues par les AMM des spécialités en contenant et aux seules fins de permettre des adaptations galéniques et/ou posologiques spécifiques aux personnes adultes souffrant de troubles de la déglutition ou dénutries ;
Considérant, qu'il résulte de ce qui précède, que l'administration à l'homme sous forme de préparations magistrales, officinales et hospitalières, y compris les préparations homéopathiques, contenant l'une des substances susmentionnées est susceptible de présenter un danger grave pour la santé humaine, au regard de justifications thérapeutiques qui ne peuvent être tenues pour établies dans le cadre de la réduction pondérale ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en restreindre l'importation, la préparation, la prescription et la délivrance aux seules fins d'une adaptation galénique et/ou posologique spécifique aux personnes adultes souffrant de troubles de la déglutition ou dénutries.
L'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques, contenant l'une des substances suivantes :
Almitrine ;
Bupropion ;
Chlordiazépoxide ;
Duloxétine ;
Naltrexone ;
sont restreintes dans les indications thérapeutiques prévues par l'AMM des spécialités en contenant, aux seules fins d'une adaptation galénique et/ou posologique spécifique aux personnes adultes souffrant de troubles de la déglutition ou dénutries.
5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, contenant l'une des substances suivantes : clorazépate dipotassique, diazépam, fluoxétine, furosémide, hydrochlorothiazide, imipramine, metformine, méthylphénidate, paroxétine, spironolactone ou topiramate
Considérant que les préparations à visée amaigrissante identifiées lors de cette enquête étaient composées en particulier de l'une des substances suivantes : clorazépate dipotassique, diazépam, fluoxétine, furosémide, hydrochlorothiazide, imipramine, metformine, méthylphénidate, paroxétine, spironolactone ou topiramate ;
Considérant qu'en raison de leurs effets indirects sur le poids le méthylphénidate, la paroxétine et le topiramate font l'objet d'un usage détourné à visée amaigrissante alors que le rapport bénéfice/risque positif de ces substances actives dans le traitement du surpoids ou de l'obésité n'est pas démontré ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de clorazépate dipotassique ou de diazépam : un état de pharmacodépendance psychique et physique, un syndrome associant à des degrés divers une altération de l'état de conscience et des troubles du comportement et de la mémoire, ou encore une amnésie antérograde ainsi que des altérations des fonctions psychomotrices susceptibles d'apparaître dans les heures qui suivent la prise ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de fluoxétine ou de paroxétine lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un encadrement médical : un risque accru de comportement suicidaire, des saignements cutanés, un risque de convulsion, une akathisie caractérisée par une sensation intérieure d'impatience et d'agitation psychomotrice, des symptômes de sevrage à l'arrêt du traitement lorsque l'arrêt est brutal, une perturbation de la glycémie chez les patients diabétiques et de rares syndromes sérotoninergiques ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peuvent provoquer les médicaments antidépresseurs tricycliques auxquels appartient l'imipramine : un risque accru de comportement suicidaire, un abaissement du seuil épileptogène, des effets tachycardisants et hypotenseurs, des symptômes de sevrage à l'arrêt du traitement lorsque l'arrêt est brutal ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer, dans l'indication thérapeutique de la perte de poids, la prise de médicaments de la classe thérapeutique des diurétiques à laquelle appartiennent le furosémide, l'hydrochlorothiazide et la spironolactone : une déshydratation, une hyponatrémie et une hypokaliémie pouvant conduire à des troubles du rythme cardiaque susceptibles de menacer le pronostic vital ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer le méthylphénidate : augmentation de la pression artérielle ou de la fréquence cardiaque, troubles vasculaires cérébraux, troubles psychiatriques tels que symptômes psychotiques ou maniaques, agressivité ou comportement hostile, tendances suicidaires, aggravation de symptômes préexistants d'anxiété, abaissement du seuil épileptogène, et apparition ou aggravation de tics moteurs ou verbaux ;
Considérant que la prise de metformine peut exposer à un risque d'acidose lactique par accumulation, complication métabolique rare mais grave pouvant entraîner la mort en l'absence de traitement précoce ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer le topiramate : un risque d'idées et de comportements suicidaires, de troubles de l'humeur et de dépression, un risque accru de formation de calculs rénaux et de signes et symptômes associés tels que des coliques néphrétiques, des douleurs rénales ou du flanc chez des patients prédisposés, un syndrome incluant une myopie aiguë associée à un glaucome secondaire à angle fermé, une acidose métabolique, ou des paresthésies ;
Considérant néanmoins que, en raison de la disponibilité sur le marché de spécialités pharmaceutiques composées des substances susmentionnées et adaptées à une utilisation thérapeutique validée par leurs autorisations de mise sur le marché (AMM), le recours aux préparations magistrales ou hospitalières contenant l'une de ces substances n'apparaît justifié que dans le cadre des indications thérapeutiques telles que prévues par les AMM des spécialités en contenant et aux seules fins de permettre des adaptations galéniques et/ou posologiques spécifiques soit aux enfants de moins de 12 ans, soit aux adultes souffrant de troubles de la déglutition, soit aux adultes dénutris ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration à l'homme sous forme de préparations magistrales, officinales et hospitalières, y compris les préparations homéopathiques, contenant l'une des substances susmentionnées, est susceptible de présenter un danger grave pour la santé humaine, au regard de justifications thérapeutiques qui ne peuvent être tenues pour établies dans le cadre de la réduction pondérale ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en restreindre l'importation, la préparation, la prescription et la délivrance aux seules fins d'adaptation galénique et/ou posologique spécifique à l'enfant de moins de 12 ans, aux adultes souffrant de troubles de la déglutition, ou aux adultes dénutris,
Clorazépate dipotassique ;
Diazépam ;
Fluoxétine ;
Furosémide ;
Hydrochlorothiazide ;
Imipramine ;
Metformine ;
Méthylphénidate ;
Paroxétine ;
Spironolactone ;
Topiramate,
sont restreintes dans les indications thérapeutiques prévues par l'AMM des spécialités en contenant, aux seules fins d'adaptation galénique et/ou posologique spécifique à l'enfant de moins de 12 ans, aux adultes souffrant de troubles de la déglutition ou aux adultes dénutris.
Décision du 12 avril 2012 portant interdiction d'importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, contenant du clenbutérol, du clonazépam, de l'exénatide, du liraglutide, du méprobamate, de l'orlistat ou de la synéphrine
Considérant que les préparations à visée amaigrissante identifiées lors de cette enquête étaient composées en particulier de l'une des substances suivantes : clenbutérol, clonazépam, exénatide, liraglutide, méprobamate ou orlistat ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de méprobamate dont la marge thérapeutique est étroite : comas en particulier chez les sujets âgés de plus de 65 ans, troubles de conscience (somnolence, altération de la conscience, perte de conscience), états confusionnels et risque de pharmacodépendance ;
Considérant les décisions en date du 25 juillet 2011 et prenant effet le 10 janvier 2012 portant suspension des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques administrées par voie orale contenant comme seule substance active le méprobamate, compte tenu de leur rapport bénéfice/risque considéré désormais défavorable ;
Considérant l'absence d'indication thérapeutique à usage humain du clenbutérol et les risques graves cardiaques auxquels expose la prise de cette substance ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de clonazépam : un état de pharmacodépendance psychique et physique, un syndrome associant à des degrés divers une altération de l'état de conscience et des troubles du comportement et de la mémoire, ou encore une amnésie antérograde ainsi que des altérations des fonctions psychomotrices susceptibles d'apparaître dans les heures qui suivent la prise ;
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise d'exénatide : un risque de pancréatite aiguë, un risque d'augmentation de l'INR et un risque d'insuffisance rénale aiguë souvent favorisé par l'existence de facteurs de risque tels qu'une altération préexistante de la fonction rénale et/ou une déshydratation liée aux troubles digestifs ;
Considérant les effets indésirables graves comprenant une augmentation de la calcitoninémie, un goître et une néoplasie thyroïdienne que peut provoquer la prise de liraglutide ;
Considérant que les médicaments à base d'orlistat font actuellement l'objet d'une réévaluation de leur rapport bénéfice/risque à la demande de la Commission européenne suite à plusieurs cas graves d'atteintes hépatiques rapportés chez des patients traités par orlistat, dont certains ont conduit à une transplantation hépatique voire au décès du patient ;
Considérant le risque de pancréatite aiguë lié à la prise d'orlistat ;
Considérant que la synéphrine, agoniste alpha-adrénergique sympathique est apparentée pharmacologiquement à l'éphédrine dont l'utilisation chez l'homme est interdite en France depuis octobre 2003 compte tenu de ses effets indésirables graves cardio-vasculaires et neurologiques ; qu'en raison de ses propriétés pharmacologiques, la synéphrine peut être à l'origine d'effets indésirables cardio-vasculaires graves similaires à ceux associés à l'utilisation d'éphédrine ;
Considérant, d'autre part, l'absence d'indication thérapeutique de la synéphrine à usage humain en France ;
Considérant que le recours à des préparations contenant du clenbutérol, du clonazépam, de l'exénatide, du liraglutide, du méprobamate, de l'orlistat ou de la synéphrine dans le cadre d'une démarche de réduction pondérale comporte des risques avérés au regard d'un bénéfice qui n'est pas établi sur un plan thérapeutique ;
Considérant la disponibilité sur le marché de spécialités pharmaceutiques composées de clonazépam, de l'exénatide, du liraglutide et d'orlistat, adaptées à une utilisation thérapeutique validée par leurs autorisations de mise sur le marché ;
Considérant, dès lors, que la réalisation de ces préparations n'est pas justifiée au regard des besoins thérapeutiques à satisfaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration à l'homme sous forme de préparations magistrales, officinales et hospitalières, y compris les préparations homéopathiques, à visée amaigrissante, composées de clenbutérol, de clonazépam, d'exénatide, de liraglutide, de méprobamate, d'orlistat ou de synéphrine, est susceptible de présenter un danger grave pour la santé humaine, au regard de justifications thérapeutiques qui ne peuvent être tenues pour établies ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en interdire l'importation, la préparation, la prescription et la délivrance.
Clenbutérol ;
Clonazépam ;
Exénatide ;
Liraglutide ;
Méprobamate ;
Orlistat ;
Synéphrine,
5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, composées de Garcinia cambodgia, de Hoodia gordonii ou du fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara) ainsi que de prescription, de délivrance et d'administration à l'homme de la plante Garcinia cambodgia et du fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara)
Considérant la mise en évidence par l'enquête réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de novembre 2006 à fin avril 2007, sur un échantillon de plus de 200 pharmacies identifiées comme ayant une activité importante de préparation, d'une pratique de prescription de préparations magistrales en vue de la perte de poids ;
Considérant que les préparations à visée amaigrissante identifiées lors de cette enquête étaient composées en particulier de l'une des plantes suivantes : Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara), Garcinia cambodgia ou Hoodia gordonii ;
Considérant les effets indésirables cardio-vasculaires graves observés à la suite de la consommation de produits à base de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara ou fruit vert de l'oranger amer ou bigaradier) au Canada, à savoir : tachycardie, collapsus transitoire, fibrillation ventriculaire et évanouissement ;
Considérant que le fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara) contient de la synéphrine, agoniste alpha-adrénergique sympathique et apparentée pharmacologiquement à l'éphédrine dont l'utilisation chez l'homme est interdite en France depuis octobre 2003 compte tenu de ses effets indésirables graves cardio-vasculaires et neurologiques ; que, en raison de ses propriétés pharmacologiques, la synéphrine peut être à l'origine d'effets indésirables cardio-vasculaires graves similaires à ceux associés à l'utilisation d'éphédrine ;
Considérant que, du fait de ses propriétés pharmacologiques liées à la présence de synéphrine, le fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara) répond à la définition du médicament selon l'article L.
Considérant la survenue de plusieurs cas d'atteintes hépatiques, musculaires, cardiaques et neurologiques parfois graves rapportés aux Etats-Unis et au Canada, qui est fortement suspectée d'être due à la consommation de produits contenant notamment Garcinia cambodgia ou Hoodia gordinii, finalement retirés des marchés américains et canadiens en mai 2009 ;
Considérant que, du fait de ses propriétés pharmacologiques hypoglycémiantes et hypolipémiantes liées à la présence d'acide hydroxycitrique, Garcinia cambodgia répond à la définition du médicament selon l'article L.
Considérant que le recours à des préparations à base de fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara), à base de Garcinia cambodgia ou de Hoodia gordonii, dans le cadre d'une démarche de réduction pondérale comporte des risques avérés au regard d'un bénéfice qui n'est pas établi sur un plan thérapeutique ;
Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que l'administration à l'homme sous forme de préparations magistrales, officinales et hospitalières, y compris les préparations homéopathiques, à visée amaigrissante, composées de fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara), composées de Garcinia cambodgia ou de Hoodia gordonii, ainsi que l'administration à l'homme de Garcinia cambodgia et du fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara) est susceptible de présenter un danger grave pour la santé humaine, au regard de justifications thérapeutiques qui ne peuvent être tenues pour établies ; qu'il y a lieu, dès lors, d'interdire l'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de ces préparations ainsi que la prescription, la délivrance et l'administration à l'homme de la plante Garcinia cambodgia et du fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara),
5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques, composées de Garcinia cambodgia, de Hoodia gordonii ou du fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara) ainsi que la prescription, la délivrance et l'administration à l'homme de la plante Garcinia cambodgia et du fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara) sont interdites.
L'agrément accordé à la société MEDI-QUAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée est renouvelé.
Arrêté du 31 mai 2012 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b
Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs, tel que défini :
alloués à la France pour l'année 2012 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux, et du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, sont répartis intégralement comme fixés aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 10 du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2012, à 6 893 057 kW.jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (article 106.3 du R[UE] n° 1224/2009).
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au deuxième alinéa de l'article R.
742-6 est radié de l'assurance volontaire.
Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse primaire, d'un avertissement, par lettre recommandée, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.
L'assuré social volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considéré.
En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées, au titre de l'assurance vieillesse, entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de ladite pension.
Décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés subséquents passés en application d'accords-cadres conclus par la direction centrale du service du commissariat des armées avec l'économat des armées pour l'externalisation de prestations de soutien à l'étranger :
M. le commissaire lieutenant-colonel Bernard Guinot, directeur du commissariat de l'opération Pamir, jusqu'au 11 juin 2012.
M. le commissaire lieutenant-colonel Alexandre Hubert, directeur du commissariat de l'opération Pamir, à partir du 11 juin 2012.
M. le commissaire colonel Pascal Lambert, directeur du commissariat de l'opération Pamir, à partir du 1er juillet 2012.
M. le commissaire lieutenant-colonel Lionel Augias, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir, à partir du 11 juin 2012.
M. le commissaire capitaine Nicolas Vieux-Rochas, adjoint à la directrice du commissariat de l'opération Epervier.
― Service spécialisé de la logistique et du transport
M. le commissaire colonel Yves Glaz, directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
M. le commissaire colonel François Pichon, adjoint au directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Calvani, chef de la division achats du service spécialisé de la logistique et du transport.
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012
Décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les questions relatives :
1° A la préparation du budget et à son exécution ;
2° A la comptabilité publique ;
3° Au domaine ;
5° Aux impôts ;
6° Au cadastre et à la publicité foncière ;
7° Aux douanes et droits indirects.
Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale.
Par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il est chargé de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est également associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.
Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur est consulté.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale de la modernisation de l'Etat et la direction générale des collectivités locales.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-797 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, traite, par délégation du ministre de l'éducation nationale, des questions relatives à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves.
Elle met en œuvre la politique d'innovation et d'expérimentation dans l'enseignement et la vie scolaire ainsi que les actions d'accompagnement éducatif conduites dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Elle est chargée d'améliorer les dispositifs d'orientation ainsi que ceux concourant à la prise en charge des élèves les plus en difficulté.
Elle veille aux conditions d'accueil et d'intégration des élèves handicapés et suit les questions relatives à la santé des élèves.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, accomplit toute mission que le ministre de l'éducation nationale lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ou dont il dispose, notamment de la direction générale de l'enseignement scolaire et du secrétariat général.
Elle peut, en tant que de besoin, faire appel au délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide sont, sur leur demande, affiliées à l'assurance volontaire pour les risques invalidité et vieillesse ou, si elles relèvent de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale par application du deuxième alinéa de l'article L.
381-1, pour le risque invalidité seul.
Décret n° 2012-798 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, dispose des services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes âgées et à la dépendance.
A ce titre, elle participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en œuvre, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Michèle Delaunay reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-800 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, traite, par délégation du ministre du redressement productif, les affaires en matière d'artisanat, de commerce, de tourisme et de services à la personne.
La ministre déléguée veille au développement des secteurs de l'artisanat, du commerce et des services à la personne.
Elle est chargée d'organiser la tutelle des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Elle est associée à la définition et au suivi de la politique d'Etat en matière de soutien aux activités touristiques ainsi qu'en matière de promotion du patrimoine touristique de la France.
Elle promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, reçoit délégation du ministre du redressement productif pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du redressement productif, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Décret n° 2012-801 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives à la famille et à l'enfance.
A ce titre, elle contribue à la définition de la politique familiale du Gouvernement et participe à la définition des règles relatives aux prestations familiales.
Elle contribue à l'élaboration de toute mesure concourant à l'égalité entre les familles.
Elle promeut toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents ainsi qu'au soutien des parents dans l'exercice de leur fonction parentale.
Elle veille à la protection de l'enfance.
Par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, elle propose le programme de travail du Haut Conseil de la famille et peut le saisir de toute question.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, notamment de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction de la sécurité sociale.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Dominique Bertinotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-802 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes handicapées.
A ce titre, elle met en œuvre la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées.
Elle suit la politique d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées.
Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap et suit l'exécution des décisions en la matière.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'organisation des soins et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marie-Arlette Carlotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le demandeur doit en outre fournir les justifications suivantes : 1°) une pièce justifiant de sa qualité de conjoint, d'ascendant, de descendant, de collatéral jusqu'au troisième degré ou d'allié au même degré de l'infirme ou de l'invalide à l'assistance duquel il consacre son activité ; 2°) une fiche d'état civil ; 3°) une attestation de domicile ; 4°) tout document de nature à établir que l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne, notamment : a. soit une pièce délivrée par le service ou l'organisme compétent attestant que l'intéressé est bénéficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne servie au titre d'un régime social législatif ou réglementaire ; b. soit une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Pour l'application de l'article 527, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives au développement, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique et d'aide au développement.
A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe.
Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement, notamment en matière de biens publics mondiaux.
Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.
En outre, il accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d'orientation stratégique et de programmation, créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé, et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-804 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-805 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, traite, par délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et aux cultures marines.
1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense.
Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.
En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur.
Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports ;
2° Au titre de l'équipement, il suit la politique d'équipement routier et autoroutier ;
3° Au titre de la mer, il suit les politiques relatives aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral ainsi qu'au domaine public maritime, à la protection des milieux marins, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer.
4° Au titre de la pêche maritime et des cultures marines, il suit la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, traite, par délégation du ministre du redressement productif, les questions relatives :
1° Aux petites et moyennes entreprises.
Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises.
Elle est associée à l'élaboration des mesures fiscales dans ce domaine ;
2° Au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises.
Elle est associée à la définition et au suivi de la politique de l'Etat en matière d'innovation et de soutien aux entreprises innovantes.
Elle veille au pilotage de la tutelle des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises, notamment de propriété industrielle ;
3° Au développement de l'économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les services, les usages et les contenus numériques, en lien avec les autres ministres concernés, ainsi qu'à la promotion et la diffusion des nouvelles technologies.
Elle suit pour le compte du ministre du redressement productif l'élaboration de la réglementation relative aux postes et aux communications électroniques.
Elle est associée en particulier à l'élaboration des mesures législatives et réglementaires concernant les personnels et les activités sociales de La Poste et de France Télécom.
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, accomplit toute autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, reçoit délégation du ministre du redressement productif pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juin 2012 portant nomination (Cour des comptes) - M. Rolland (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2012, M. Rolland (Pierre), commissaire de l'air, est nommé dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, en qualité d'auditeur de 1re classe, à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2012, M. Dominique Libault, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur.
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne.
Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 8 juin 2012 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2012, M. Olivier Henrard, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2012, Mme Antoine (Rose-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau, classée en groupe II, « pilotage stratégique des établissements publics sous tutelle du secrétaire général pour l'administration » auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Elle a pour mission de développer une approche stratégique permettant de généraliser les instruments de pilotage associant les opérateurs de l'Etat à l'effort de modernisation de la gestion publique et de maîtrise des dépenses publiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2012, Mme Le Gleut (Valérie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières, au service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2012, M. Brillaud de Laujardière (Arnaud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières au sein de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2012, M. Ferrand (Renaud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus au bénéficiaire de la mesure.
La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme qui sert la prestation familiale ou l'allocation due à la famille et perçue par le délégué.
Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.
Décision n° 2012-365 du 31 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 autorisant la société Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32
(1) PAR de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 300° et 340°, 900 W dans la direction d'azimut 42°.
Décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2012, édition électronique, texte n° 60, article 1er, chapitre Ier :
Rétablir le paragraphe 2 ainsi qu'il suit :
― soit être remis, avant le 29 juin 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Lyon au plus tard le 29 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Un emploi de chargé de mission à temps partagé est vacant entre le secrétariat général pour les affaires régionales et la DIRECCTE de Haute-Normandie.
Placé auprès du préfet de région (SGAR) et du DIRECCTE de Haute-Normandie, le chargé de mission assure, en liaison avec les collectivités locales, en particulier le Conseil régional, le suivi des dossiers et politiques publiques en matière de développement économique.
Il apporte conseil et expertise au préfet sur l'ensemble de ces dossiers.
Les principales missions confiées au chargé de mission dans le cadre de son temps partagé au SGAR sont les suivantes :
― suivi de tout évènement touchant au développement économique de la région ;
― suivi des grands projets industriels de la région, des pôles de compétitivité (MOVEO, NOVALOG, Cosmetic Valley), de l'Agence régionale de l'innovation ;
― participation à la mise en œuvre du Contrat de projet Etat-Région (CPER) et des fonds européens 2007-2013.
Préparation et mise en œuvre des programmes de la génération suivante ;
― instruction des dossiers PAT (prime à l'aménagement du territoire) ;
― correspondant « mutations économiques » de la DATAR et pour les questions d'intelligence économique.
Le SGAR anime et coordonne les politiques nationales et communautaires en matière de développement économique, social et d'aménagement du territoire (50 agents dont 20 cadres A).
La DIRECCTE est chargée de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail.
Elle assure la conduite des actions de développement des entreprises et de l'emploi.
Elle est chargée des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique et de sécurité des consommateurs, ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.
Au-delà de ces missions thématiques, le chargé de mission joue un rôle d'interface entre le SGAR et la DIRECCTE.
Liaisons hiérarchiques : le SGAR et le DIRECCTE.
Connaissance en économie, goût pour les questions de développement économique des entreprises et des territoires ;
Aptitude à travailler en réseau et sens du relationnel ;
Connaissance en matière de budget de l'Etat et de mobilisation des fonds européens ;
Aptitude à maîtriser des dispositifs législatifs et réglementaires variés ;
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie (téléphone : 02-32-76-50-00) ;
Serge LEROY, directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DIRECCTE (téléphone : 02-32-76-16-20).
Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe en Nouvelle-Calédonie
Les 3 places offertes se répartissent de la façon suivante entre la branche de la surveillance et la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
― 2 places d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance pour des emplois en brigade de surveillance en Nouvelle-Calédonie ;
― 1 place d'agent de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale pour un emploi au sein de la plate-forme CHORUS, en charge de la réalisation d'opérations comptables et financières pour le compte des administrations d'Etat présentes en Nouvelle-Calédonie.
Date de début de retrait des dossiers d'inscription sur les sites internet de la douane et du ministère et date de début de retrait des dossiers d'inscription auprès du siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie : à compter du lundi 11 juin 2012.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie : vendredi 10 août 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Examen des dossiers par la commission de sélection : entre le lundi 20 et le vendredi 31 août 2012 (dates prévisionnelles).
Audition des candidats par la commission de sélection : à compter du lundi 1er octobre 2012 (date prévisionnelle).
Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature pour les deux emplois offerts au titre de la branche de la surveillance doivent satisfaire aux conditions prévues à l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
― auprès du siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie : direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie, 1, rue de la République, 98845 Nouméa.
Les candidats doivent préciser s'ils présentent leur candidature aux deux emplois offerts dans la branche de la surveillance (agent de brigade), ou bien à l'emploi offert dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale (agent en charge de la réalisation d'opérations comptables et financières pour le compte des administrations d'Etat présentes en Nouvelle-Calédonie [CHORUS]).
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés à la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie à l'adresse suivante :
Direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie, recrutement AC2, 1, rue de la République, BP 13, 98845 Nouméa Cedex.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien qui aura lieu à Nouméa.
Les prises de poste pourront débuter à compter du 3 décembre 2012 (date prévisionnelle).
― Pour tout renseignement, les candidats peuvent se reporter au site internet de la douane (www.douane.budget.gouv.fr ; "Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours").
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie, 1, rue de la République, 98845 Nouméa, téléphone : 00-687-265-300.
ADN égoïste
Définition : ADN qui se propage dans le génome en utilisant des protéines codées par les autres séquences géniques, sans avantage immédiatement visible pour l'organisme.
L'ADN égoïste a la capacité de se maintenir, de s'accumuler et de se transposer.
On trouve encore parfois le terme « ADN muet ».
Équivalent étranger : junk DNA, selfish DNA.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « ADN muet » au Journal officiel du 6 septembre 2008.
amplification rapide d'extrémités d'ADNc
Définition : Technique d'amplification en chaîne par polymérase, utilisée pour identifier les extrémités d'une molécule d'ADN complémentaire.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme RACE, qui n'est pas recommandé.
Voir aussi : ADN complémentaire, amplification en chaîne par polymérase.
Équivalent étranger : rapid amplification of cDNA ends (RACE).
analyse d'hétéroduplex
Définition : Ensemble des méthodes de détection des mutations qui recourent au repérage d'appariements incorrects des paires de bases de l'ADN.
Voir aussi : hétéroduplex, mutation, paire de bases.
Équivalent étranger : heteroduplex analysis (HA), heteroduplex tracking.
aquaporine, n.f.
Abréviation : AQP.
Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Biologie cellulaire.
Définition : Glycoprotéine transmembranaire qui facilite les mouvements de l'eau à l'intérieur des cellules et entre elles.
Note : Du latin aqua, « eau », et du grec poros, « passage ».
Équivalent étranger : aquaporin (AQP).
ARN interférent court
Voir : petit ARN interférent.
banque d'ADN complémentaire
Forme abrégée : banque d'ADNc.
Définition : Collection de fragments d'ADN complémentaire ne comprenant que l'ADN codant, clonés dans des vecteurs tels que des phages ou des plasmides.
Voir aussi : ADN complémentaire, bactériophage, banque génomique, plasmide, vecteur.
Équivalent étranger : cDNA library, complementary DNA library.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « banque de gènes » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
banque d'expression
Définition : Collection de gènes ou de fragments de gènes, clonés dans des vecteurs, qui portent des séquences de régulation permettant leur expression après introduction dans une cellule hôte.
Voir aussi : cellule hôte, vecteur.
Équivalent étranger : expression library.
banque génomique
Définition : Collection de fragments d'ADN codant et non codant issus du génome complet d'un organisme et clonés dans des vecteurs tels que des phages, des plasmides ou des chromosomes artificiels.
Voir aussi : bactériophage, banque d'ADN complémentaire, plasmide, vecteur.
Équivalent étranger : genomic library.
catastrophine, n.f.
Définition : Protéine qui déstabilise les microtubules en les dépolymérisant.
Équivalent étranger : catastrophin.
chaperonne, n.f.
Voir : protéine chaperon.
chromosome artificiel de bactérie
Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Génie génétique.
Définition : Plasmide recombiné, inséré dans des bactéries, qui sert de vecteur de clonage de segments d'un ADN étranger de 100 à 500 kilobases.
Note : Le chromosome artificiel de bactérie est construit avec les éléments du plasmide F d'Escherichia coli.
Voir aussi : kilobase, plasmide recombiné, vecteur.
Équivalent étranger : bacterial artificial chromosome (BAC).
chromosome artificiel de levure
Définition : Vecteur de clonage construit à partir de séquences d'ADN chromosomique de levure et pouvant intégrer des segments d'un ADN étranger de 150 à 1 000 kilobases.
Voir aussi : kilobase, vecteur.
Équivalent étranger : yeast artificial chromosome (YAC).
complexe de reconnaissance de l'origine
Définition : Complexe protéique lié à l'ADN, qui reconnaît le site où commence la réplication de l'ADN dans les chromosomes eucaryotes.
Équivalent étranger : origin recognition complex (ORC).
criblage d'ADN
Définition : Détection, dans une banque génomique ou une banque d'ADN complémentaire, d'une séquence d'ADN cible, en particulier à l'aide d'une sonde nucléique dont la séquence est complémentaire de celle de la cible.
Voir aussi : banque génomique, banque d'ADN complémentaire, sonde nucléique.
Équivalent étranger : DNA screening.
cycline, n.f.
Définition : Protéine régulatrice des eucaryotes qui, en activant une kinase, permet le passage d'une phase du cycle cellulaire à la suivante.
Note : Quatre familles de cyclines, identifiées par les lettres A, B, D et E, sont actuellement connues.
Voir aussi : kinase dépendante des cyclines.
Équivalent étranger : cyclin.
désacétylase d'histone
Voir : histone-désacétylase.
détermination, n.f.
Définition : Engagement d'une cellule ou d'un groupe de cellules dans un programme particulier de différenciation ou de développement.
Équivalent étranger : commitment, determination.
doigt à zinc
Définition : Motif formé d'une trentaine d'acides aminés de certaines protéines régulatrices, que stabilise un atome de zinc et qui confère à ces protéines la propriété d'interagir spécifiquement avec certaines régions des acides nucléiques.
Note : Le doigt à zinc est souvent présent dans les facteurs généraux de transcription.
Équivalent étranger : zinc finger.
domaine protéique
Définition : Partie d'une protéine ayant une séquence, une structure et une fonction singulières.
Équivalent étranger : protein domain.
élément nucléaire dispersé court
Définition : Rétrotransposon des eucaryotes formé d'une séquence de 100 à 500 paires de bases, répétée et disséminée dans le génome.
Voir aussi : élément nucléaire dispersé long, paire de bases, rétrotransposon.
Équivalent étranger : short interspersed nuclear element (SINE), short interspersed repeat, short interspersed repeat element.
élément nucléaire dispersé long
Voir aussi : élément nucléaire dispersé court, paire de bases, rétrotransposon.
Équivalent étranger : long interspersed nuclear element (LINE), long interspersed repeat, long interspersed repeat element.
enregistrement patch-clamp (langage professionnel)
Domaine : Biologie/Biologie cellulaire.
Définition : Technique miniaturisée d'électrophysiologie qui permet d'enregistrer l'intensité des courants générés par le passage des ions au niveau d'un ou de plusieurs canaux ioniques d'un petit champ membranaire sur lequel on applique étroitement une électrode de verre.
Équivalent étranger : patch-clamp technique.
épissage protéique post-traduction
Définition : Excision d'un polypeptide fonctionnel interne d'une protéine originelle et réunion des deux segments séparés par cette excision.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « épissage protéique post-traductionnel ».
Ce mécanisme, connu dans l'ensemble du monde vivant, survient spontanément dès que la protéine est synthétisée.
Équivalent étranger : post-translational protein splicing.
extéine, n.f.
Définition : Molécule formée des deux segments d'un polypeptide, ligaturés lors de l'épissage d'une protéine.
Voir aussi : épissage, épissage protéique post-traduction, intéine.
Équivalent étranger : extein.
facteur promoteur de la mitose
Synonyme : facteur promoteur de la phase M.
Définition : Complexe protéique comprenant une cycline et une protéine-kinase, qui déclenche la mitose ou phase M du cycle cellulaire.
Voir aussi : cycline, protéine-kinase.
Équivalent étranger : M-phase-promoting factor (MPF).
facteur promoteur de la phase M
Voir : facteur promoteur de la mitose.
fonction d'édition
Définition : Mécanisme, catalysé par des polymérases, selon lequel des nucléotides incorrectement incorporés dans une séquence d'acide nucléique sont éliminés ou remplacés.
Équivalent étranger : editing function, proofreading function.
histone-désacétylase, n.f.
Abréviation : HDAC.
Synonyme : désacétylase d'histone.
Définition : Enzyme qui catalyse l'élimination des groupements acétyle adjoints aux lysines des protéines histones et non histones, ce qui entraîne la répression de la transcription.
Équivalent étranger : histone deacetylase (HDAC).
hybridation fluorescente in situ
Définition : Hybridation in situ qui utilise une sonde nucléique d'ADN marquée par un fluorochrome pour visualiser, sous exposition aux rayons ultraviolets, la position d'un fragment d'ADN sur un chromosome.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l'expression « méthode Fish », qui n'est pas recommandée.
Voir aussi : hybridation in situ, sonde nucléique.
Équivalent étranger : fluorescence in situ hybridization (FISH).
intégrine, n.f.
Définition : Protéine qui, enchassée dans la membrane plasmique, établit des liens entre le cytosquelette d'actine et des molécules de la matrice extracellulaire.
Note : Les intégrines constituent une superfamille de protéines impliquées dans l'adhérence intercellulaire, l'organogenèse et la différenciation cellulaire.
Équivalent étranger : integrin.
intéine, n.f.
Définition : Segment excisé lors de l'épissage post-traduction d'une protéine.
Voir aussi : épissage, épissage protéique post-traduction, extéine.
Équivalent étranger : intein.
kinase dépendante des cyclines
Définition : Protéine-kinase qui n'est active que lorsqu'elle est liée à une cycline particulière.
Note : La kinase dépendante des cyclines édifie des complexes avec des cyclines spécifiques pour phosphoryler des protéines régulatrices, à des étapes particulières du cycle cellulaire.
Équivalent étranger : cyclin-dependent kinase (CDK).
kinase de protéine
Voir : protéine-kinase.
lectine, n.f.
Définition : Protéine sans pouvoir catalytique, capable de se lier spécifiquement à un monosaccharide de surface, à un oligosaccharide de surface ou encore à une glycoprotéine qui porte ces molécules.
Note : Les lectines ont un rôle dans la reconnaissance et l'adhérence cellulaires, dans la protection contre les bactéries et les virus ainsi que dans l'approvisionnement en peptides du réticulum endoplasmique.
Voir aussi : molécule d'adhérence cellulaire.
Équivalent étranger : lectin.
micro-ARN, n.m.
Forme développée : micro-acide ribonucléique.
Définition : ARN simple brin de 21 ou 22 nucléotides qui bloque des gènes différant de celui dont il est issu, en guidant le clivage des ARN messagers qui lui sont complémentaires, ou en bloquant directement leur traduction sans les cliver.
Voir aussi : enzyme éminceuse, interférence par ARN.
Équivalent étranger : microRNA, miRNA.
molécule d'adhérence cellulaire
Définition : Protéine membranaire de surface impliquée dans les mécanismes d'adhérence entre les cellules d'un même tissu ou de tissus différents.
Note : Les molécules d'adhérence cellulaire sont réparties en trois classes principales : les cadhérines, les sélectines et certaines immunoglobulines.
Voir aussi : cadhérine, sélectine.
Équivalent étranger : cell adhesion molecule (CAM).
paire de bases
Abréviation : pb.
Définition : Unité de longueur des molécules d'ADN bicaténaire, qui correspond à l'ensemble de deux bases complémentaires de cet ADN et qui est égale à 0,34 nanomètre.
Voir aussi : kilobase.
Équivalent étranger : base pair.
paradoxe de la valeur C
Définition : Absence de corrélation entre le degré de complexité des organismes d'une part, la taille de leur génome et le nombre de leurs gènes d'autre part.
Voir aussi : valeur C.
Équivalent étranger : C-value paradox.
petit ARN interférent
Synonyme : ARN interférent court.
Définition : ARN simple brin de 21 à 25 nucléotides qui empêche soit la traduction du gène dont il est issu ou d'un gène apparenté en guidant le clivage des ARN messagers qui lui sont complémentaires, soit la transcription de ces gènes en modifiant la conformation de la chromatine au niveau des ADN qui lui sont complémentaires.
Voir aussi : ARN messager, interférence par ARN.
Équivalent étranger : short interfering RNA (siRNA), small interfering RNA (siRNA).
point chaud de mutation
Définition : Site d'une molécule d'ADN où la fréquence de mutation est beaucoup plus élevée que celle des autres sites.
Voir aussi : mutation.
Équivalent étranger : mutation hot spot, mutation hotspot.
point chaud de recombinaison
Définition : Site d'une molécule d'ADN où les recombinaisons surviennent beaucoup plus souvent qu'aux autres sites.
Voir aussi : recombinaison génétique.
Équivalent étranger : recombination hot spot, recombination hotspot.
polymorphisme de l'ADN révélé par amplification aléatoire
Définition : Polymorphisme de séquences dispersées dans le génome, qui est révélé par une amplification en chaîne par polymérase à l'aide de courtes amorces de 10 bases arbitraires allant se fixer au hasard sur l'ADN cible.
Note : L'analyse du polymorphisme de l'ADN révélé par amplification aléatoire permet d'établir des cartes génétiques et d'obtenir des marqueurs pour l'examen de certains caractères.
Voir aussi : amorce, amplification en chaîne par polymérase.
Équivalent étranger : random amplified polymorphic DNA (RAPD).
polymorphisme de site de restriction
Définition : Polymorphisme concernant deux allèles dont l'un possède un site de restriction spécifique, l'autre non.
Voir aussi : site de restriction.
Équivalent étranger : restriction site polymorphism (RSP).
prémunition, n.f.
Domaine : Biologie/Biologie végétale-Virologie.
Définition : Absence de symptômes chez une plante infectée par une souche forte d'un virus, due à l'infection préalable par une souche faible d'un même type de virus.
Équivalent étranger : premunition.
protéine chaperon
Synonyme : chaperonne, n.f.
Définition : Protéine des eucaryotes et des bactéries qui assure le repliement correct des chaînes polypeptidiques naissantes qu'elle stabilise en empêchant des associations inappropriées entre des molécules, et favorise le transfert des protéines nouvellement synthétisées vers un compartiment cellulaire donné.
Équivalent étranger : molecular chaperone.
protéine de coup de chaleur
Définition : Protéine de stress que synthétisent les plantes, les animaux et les microorganismes soumis à une température supérieure de 5 à 15 °C à leur température normale de croissance.
Note : La plupart des protéines de coup de chaleur sont des protéines chaperons.
Voir aussi : protéine chaperon, protéine de coup de froid, protéine de stress.
Équivalent étranger : heat shock protein (HSP).
protéine de coup de froid
Définition : Protéine de stress qui se lie aux acides nucléiques et se comporte comme un activateur de la transcription chez les plantes, les animaux et les microorganismes exposés à une chute brutale de température.
Voir aussi : protéine de coup de chaleur, protéine de stress.
Équivalent étranger : cold shock protein (CSP).
protéine de liaison avec la boîte TATA
Définition : Protéine qui reconnaît la boîte TATA et, en se liant à elle, détermine le site d'initiation de la transcription.
Voir aussi : promoteur, site d'initiation de la transcription.
Équivalent étranger : TATA-box-binding protein (TBP).
protéine de liaison avec l'ADN simple brin
Définition : Protéine qui, en se liant à chacun des brins d'ADN parental au niveau de la fourche de réplication, empêche que ceux-ci ne s'apparient avant leur copie.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l'expression « protéine SSB », qui n'est pas recommandée.
Voir aussi : fourche de réplication.
Équivalent étranger : single-strand binding protein (SSB).
protéine de stress
Définition : Protéine dont la synthèse est accélérée chez les plantes, les animaux et les microorganismes, en réponse à des situations défavorables d'origine très diverse.
L'anoxie, l'élévation ou la chute brutale de la température, la sécheresse, la salinité ou l'exposition aux UV, à des toxines, à des virus, aux radicaux libres, aux analogues d'acides aminés sont des exemples de situation défavorable.
Les protéines de stress se comportent comme des protéines chaperons et peuvent donc limiter la dénaturation des protéines provoquée par le stress.
Voir aussi : protéine chaperon, protéine de coup de chaleur, protéine de coup de froid.
Équivalent étranger : stress protein.
protéine-kinase, n.f.
Abréviation : PK.
Synonyme : kinase de protéine.
Définition : Enzyme qui phosphoryle les résidus sérine, thréonine ou tyrosine présents dans les protéines.
Équivalent étranger : protein-kinase (PK).
sélectine, n.f.
Définition : Molécule d'adhérence cellulaire exprimée à la surface des cellules endothéliales et des leucocytes, qui, par son domaine protéique de type lectine, assure une liaison, généralement avec des glucides spécifiques.
Voir aussi : domaine protéique, lectine, molécule d'adhérence cellulaire.
Équivalent étranger : selectin.
séquence cognate
Définition : Chacune des séquences d'ADN qui proviennent d'un même locus et contiennent la même information génétique, mais font partie de génomes différents après manipulation génétique.
Note : L'ADN complémentaire d'une ß-globuline de mammifère portée par un clone bactérien dans un plasmide et la même séquence portée par une levure dans un chromosome artificiel sont des séquences cognates.
Voir aussi : chromosome artificiel de levure.
Équivalent étranger : cognate clone, cognate DNA, cognate sequence.
télomérase, n.f.
Définition : Enzyme qui ajoute des nucléotides aux extrémités des chromosomes pour former des télomères ou ralentir l'érosion de ces derniers au cours des divisions successives des cellules et de leur vieillissement.
Équivalent étranger : telomerase.
transduction d'énergie
Définition : Conversion, au niveau cellulaire, d'un type d'énergie en un autre.
Note : Par exemple, l'énergie des flux de protons est convertie en énergie chimique, qui est stockée sous la forme d'adénosine triphosphate (ATP).
Équivalent étranger : energy transduction.
transduction du signal
Définition : Phénomène par lequel des protéines sont phosphorylées en cascade, ce qui stimule des gènes spécifiques, transformant un stimulus en réponse cellulaire.
Équivalent étranger : signal transduction.
translocateur, n.m.
Synonyme : translocon, n.m.
Définition : Complexe multiprotéique qui forme des pores dans la membrane plasmique et dans celle du réticulum endoplasmique, favorisant le transport de protéines à travers ces membranes.
Équivalent étranger : translocon.
translocon, n.m.
Voir : translocateur.
tubuline, n.f.
Définition : Principale protéine constitutive des cils, des flagelles et des microtubules.
Note : Il existe deux types de tubuline désignés par α et , qui, associés en dimères α/, forment de longues chaînes édifiant les microtubules.
Équivalent étranger : tubulin.
valeur C
Définition : Quantité d'ADN que contient un lot haploïde de chromosomes.
Équivalent étranger : C-value.
aquaporin (AQP).
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Biologie cellulaire.
aquaporine (AQP), n.f.
bacterial artificial chromosome (BAC).
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Génie génétique.
base pair.
paire de bases (pb).
catastrophin.
cDNA library, complementary DNA library.
banque d'ADN complémentaire, banque d'ADNc.
cell adhesion molecule (CAM).
cognate clone, cognate DNA, cognate sequence.
cold shock protein (CSP).
commitment, determination.
complementary DNA library, cDNA library.
C-value.
C-value paradox.
cyclin.
cyclin-dependent kinase (CDK).
determination, commitment.
DNA screening.
editing function, proofreading function.
energy transduction.
expression library.
extein.
fluorescence in situ hybridization (FISH).
genomic library.
heat shock protein (HSP).
heteroduplex analysis (HA), heteroduplex tracking.
histone deacetylase (HDAC).
histone-désacétylase (HDAC), n.f., désacétylase d'histone.
integrin.
intein.
junk DNA, selfish DNA.
lectin.
long interspersed nuclear element (LINE), long interspersed repeat, long interspersed repeat element.
microRNA, miRNA.
micro-ARN, n.m., micro-acide ribonucléique.
molecular chaperone.
protéine chaperon, chaperonne, n.f.
M-phase-promoting factor (MPF).
facteur promoteur de la mitose, facteur promoteur de la phase M.
mutation hot spot, mutation hotspot.
origin recognition complex (ORC).
patch-clamp technique.
Biologie/Biologie cellulaire.
post-translational protein splicing.
premunition.
Biologie/Biologie végétale-Virologie.
proofreading function, editing function.
protein domain.
protein-kinase (PK).
protéine-kinase (PK), n.f., kinase de protéine.
random amplified polymorphic DNA (RAPD).
rapid amplification of cDNA ends (RACE).
recombination hot spot, recombination hotspot.
restriction site polymorphism (RSP).
selectin.
selfish DNA, junk DNA.
short interfering RNA (siRNA), small interfering RNA (siRNA).
petit ARN interférent, ARN interférent court.
short interspersed nuclear element (SINE), short interspersed repeat, short interspersed repeat element.
signal transduction.
single-strand binding protein (SSB).
small interfering RNA (siRNA), short interfering RNA (siRNA).
stress protein.
TATA-box-binding protein (TBP).
telomerase.
translocon.
translocateur, n.m., translocon, n.m.
tubulin.
yeast artificial chromosome (YAC).
zinc finger.
ARN interférent court, petit ARN interférent.
chaperonne, n.f., protéine chaperon.
désacétylase d'histone, histone-désacétylase (HDAC), n.f.
kinase de protéine, protéine-kinase (PK), n.f.
Spécialité dénommée : CARPROSOL 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Titulaire : CP-Pharma, Ostlandring 13, D-31303 Burgdorf, Allemagne.
Spécialité dénommée : FELIDALE 2,5 MG COMPRIMÉS ENROBÉS POUR CHATS, comprimé enrobé.
Composition : thiamazole 2,50 mg ; excipient QSP 1 comprimé enrobé de 100 mg.
Spécialité dénommée : TOLTRAMAX 50 MG/ML SUSPENSION ORALE POUR PORCS, suspension buvable.
Spécialité dénommée : COCCIBAL 200 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS ET DINDES, solution pour utilisation dans l'eau de boisson.
Composition : amprolium (sous forme de chlorhydrate) 200 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : CONTROLINE 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : CONTROLINE 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE PETITE TAILLE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : CONTROLINE 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE TAILLE MOYENNE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : CONTROLINE 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE GRANDE TAILLE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : CONTROLINE 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE TRÈS GRANDE TAILLE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VITOFYLLIN 50 MG COMPRIMÉ POUR CHIENS, comprimé pelliculé.
Composition : propentofylline 50 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 103 mg.
Spécialité dénommée : ZERONIL 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ZERONIL 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE PETITE TAILLE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ZERONIL 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE TAILLE MOYENNE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ZERONIL 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE GRANDE TAILLE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ZERONIL 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE TRÈS GRANDE TAILLE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EYMERIL 200 MG/ML SOLUTION POUR UTILISATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS ET DINDES, solution buvable.
Spécialité dénommée : MOXIQUEST GEL ORAL, gel oral.
Composition : moxidectine 18,92 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : ENROVAL 10 % SOLUTION BUVABLE POUR VOLAILLES, solution buvable.
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
L'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 16 mai 2012 :
« Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ».
Les compétences dévolues par le code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administration territoriale de santé et les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'agence de l'océan Indien se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé concernant la spécialité GEMCITABINE INTAS 100 mg/ml, le nom de l'exploitant : « INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED » est remplacé par : « ACCORD HEALTHCARE FRANCE LIMITED ».
NORVIR 80 mg/ml, solution buvable en flacon de 90 ml, boîte de 1 flacon + 1 seringue doseuse
GEMCITABINE INTAS 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon en verre de 5 ml
Arrêté du 31 mai 2012 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes « Est-I », « Est-II », « Est-III » et « Est-IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Est »
L'agrément des comités de protection des personnes suivants est renouvelé, pour une durée de six ans, à compter du 19 juin 2012 :
― le comité de protection des personnes « Est-I », sis à la faculté de médecine, BP 87900, 21079 Dijon Cedex ;
― le comité de protection des personnes « Est-II », sis au centre hospitalier universitaire, hôpital Saint-Jacques, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex ;
― le comité de protection des personnes « Est-III », 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 Nancy Cedex ;
― le comité de protection des personnes « Est-IV », 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex.
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine et Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté : « Lisdexamphétamine et ses sels ».
Arrêté du 1er juin 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
― benzylthiouracile ;
― carbimazole ;
― dantrolène ;
― glucagon ;
― hydroxyprogestérone ;
― propylthiouracile.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes lorsqu'ils sont administrés par voie parentérale :
― caféine ;
― phényléphrine ;
― prométhazine.
Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes à une dose unitaire égale ou supérieure à 179 mg :
― capsaïcine.
Sont classés sur la liste II des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
L'article 2 de la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 susvisée est modifié comme suit :
― A la fin du premier alinéa « La direction générale comprend : », sont ajoutés deux tirets ainsi rédigés :
« ― la direction de la stratégie et des affaires internationales ;
― le service de déontologie de l'expertise ».
― Au I intitulé : « Le directeur général adjoint chargé des opérations »,
― Au II intitulé : « Le directeur général adjoint chargé des ressources »,
« ― de gérer le conseil d'administration » sont supprimés.
― Après le III, sont ajoutés un IV et un V ainsi rédigés :
― d'établir les priorités stratégiques de l'agence au plan national, européen et international et sa politique scientifique ;
― d'assurer la coordination et le pilotage des interactions avec les institutions partenaires, nationales, européennes et internationales ;
― de coordonner la préparation et l'organisation des organes de gouvernance (conseil d'administration et conseil scientifique) et des commissions de l'agence ;
Cette direction comprend un directeur, un directeur adjoint et quatre pôles.
Rattaché au directeur général, il est chargé d'assister le directeur général et d'exercer sous son autorité les missions suivantes :
― contribuer au fonctionnement des processus d'évaluation en exerçant une mission de conseil et d'expertise juridique tant auprès de la direction générale qu'auprès des services concernés afin d'assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires entourant le fonctionnement des instances consultatives de l'agence ;
― à cette fin, le service élabore des outils de prévention et de traitement des conflits d'intérêts et la marche à suivre pour régler les problèmes qu'ils peuvent susciter ;
― mener des actions d'information et de formation en matière de déontologie auprès du personnel et des experts externes ;
― apporter son expertise au service des affaires juridiques et européennes pour l'élaboration de l'ensemble des textes relatifs à la déontologie et veiller à leur intégration dans l'organisation et le fonctionnement du processus d'expertise.
Il traite, en lien avec ce service, les affaires contentieuses portant sur des questions de déontologie et d'impartialité du processus d'expertise au sein de l'agence ;
― effectuer des contrôles du contenu des déclarations d'intérêts, tant du personnel de l'agence que des experts externes, notamment en termes de cohérence au regard des informations publiques disponibles ;
― réaliser un programme d'audit des différentes procédures mises en place au sein de l'agence pour assurer le respect des règles déontologiques en matière d'expertise interne et externe, dont le bilan est présenté annuellement au comité de déontologie avant d'être soumis au conseil d'administration ;
― animer les travaux et assurer le secrétariat du comité de déontologie.
― Au second alinéa, les termes : « Il comprend un chef de service, un adjoint au chef de service et la cellule de veille déontologique » sont supprimés.
― Les termes : « La cellule de veille déontologique, rattachée au responsable du service » à « de concourir à la mise en œuvre de la veille déontologique interne » sont supprimés.
Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, les concours externe, interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures.
Conformément à l'article 10-II du décret du 27 décembre 2011 susvisé, les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par spécialité.
La liste des spécialités du corps des contrôleurs des services techniques est fixée comme suit :
― immobilier : conception, maintenance et exploitation des bâtiments, gestion patrimoniale ;
― automobile : maintenance et équipement du parc de véhicules et d'engins spéciaux ;
― armement : planification et réalisation des opérations de maintenance et de neutralisation d'armements et de munitions ;
― logistique-gestion des matériels : gestion des ressources et moyens logistiques et opérationnels.
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
― Concours externe et troisième concours
1° L'épreuve d'admissibilité :
La phase d'admissibilité comporte une seule épreuve écrite consistant en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur la spécialité pour laquelle le candidat concourt.
Les questions peuvent prendre appui sur des documents techniques et permettent d'apprécier les connaissances du candidat, son aptitude à la réflexion et à la formulation de propositions, son sens de l'organisation ainsi que sa capacité à rédiger de façon cohérente et synthétique.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2° L'épreuve d'admission :
La phase d'admission comporte une seule épreuve orale consistant en une présentation succincte du candidat suivie d'un entretien avec le jury portant sur ses connaissances techniques en rapport avec la spécialité dans laquelle il concourt.
Cet entretien permet aussi d'apprécier les motivations du candidat ainsi que sa capacité à s'insérer dans l'environnement professionnel du ministère de l'intérieur et à animer une équipe.
Durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3.
La phase d'admission comporte une seule épreuve orale consistant, après une présentation succincte du candidat sur son parcours professionnel et sa formation, en un entretien avec le jury.
Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, son ouverture aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et notamment ses connaissances administratives générales, ainsi que ses connaissances techniques en rapport avec la spécialité choisie.
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Les programmes et modalités pratiques éventuelles des épreuves décrites à l'article 6 sont fixés, pour chacun des concours, en annexe du présent arrêté.
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― quatre membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur :
Description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnel (inscription dans une perspective de carrière) :
PROGRAMME DES CONCOURS INTERNE, EXTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Spécialité immobilier
Connaissances de base en construction et bâtiment, en équipements techniques du bâtiment et en entretien-maintenance du patrimoine bâti.
Ces connaissances minimales portent tant sur l'environnement technique que sur l'environnement réglementaire et administratif.
Notions de contentieux immobilier et mise en jeu des garanties ;
Réglementations relatives aux personnes handicapées ;
Principes fondamentaux de l'achat public ;
Notions de gestion financière et comptable.
Voiries et réseaux divers ;
Notions générales sur les équipements techniques : courants forts, courants faibles, chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, circulation des fluides ; ascenseurs et monte-charges, acoustique ;
Etude des risques, consignes générales, fiches de poste ;
Elaboration de procédures appliquées sur les chantiers de bâtiments, SPS, plan de prévention.
Programmation : définition des besoins, faisabilité et pertinence des opérations, notion de coût global, approche qualité et développement durable dans les constructions ;
Réalisation de projet : dispositions constructives, choix de matériaux et équipements, élaboration de pièces techniques contractuelles, rédaction de descriptifs, estimation des coûts de construction, CAO/DAO ;
Problématiques environnementales, contrôles et vérifications réglementaires ;
Etablissement d'un programme d'entretien (maintenance courante et gros entretien et renouvellement) ;
Les champs technologiques concernés et le niveau des savoirs demandés sont établis par référence à ceux du diplôme suivant, en vigueur l'année précédant la date des épreuves écrites du concours :
- brevet de technicien supérieur (BTS) après-vente automobile, option véhicules particuliers (arrêté du 26 juin 2007).
- Comme pour les autres spécialités, des connaissances de base sur les principes fondamentaux de l'achat public sont attendues des candidats.
Identification et contrôle technique des armes dites " de guerre et de défense ".
Maintenance et réparation des armes dites " de guerre et de défense ".
Evaluation des coûts et des délais des opérations de maintenance d'armement pour les armes dites de guerre et de défense .
Conseil et évaluation de la maintenance préventive des armes dites " de guerre et de défense ".
Encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'armes et des munitions.
Réglementation relative à la sécurisation et la conservation des armes, des éléments d'armes et des munitions.
Connaissances formelles des munitions d'armes légères, fabrication et stockage.
Prévention des risques professionnels : connaissances des règles d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail.
Spécialité logistique-gestion des matériels
Qu'est-ce qu'un stock ?
Définition des mots clés ;
Utilité et inconvénients des stocks.
Tenue des stocks :
Définition, mise à disposition, catégories d'articles ;
Localisation, stockage et rangement ;
Diagramme de Pareto ;
Taux de rotation, de couverture.
Distinction entre tenue des stocks et gestion des stocks ;
Sources d'information ;
Stocks moyen, d'alerte, de sécurité ;
Approvisionnement (conditionnement, colisage) ;
Qualité de la gestion d'un stock ;
Coût du stock ;
Valorisation du stock (méthode coût moyen pondéré, premier entré, premier sorti (First in, First out) ; dernier entré, dernier sorti (Last in, Last out) ;
Formule de Wilson ;
Gestions sur seuil et périodique ;
Mise en œuvre d'une gestion rationnelle des stocks (stock maximum, stock minimum, stock moyen, stock sécurité, délai commande, délai livraison).
Outils de gestion des stocks/comptabilité des stocks :
Gestion manuelle (bac à fiches entrées/sorties) ;
Gestion assistée par ordinateur.
Principes d'implantation d'un magasin :
Organisation du magasin :
- en fonction du taux de rotation des articles et sécurité des consommables et du matériel ;
- par voisinage, famille de produits, type d'article ;
- rayonnages ;
Recensement des données de départ ;
Critique des données de départ ;
Recherche de solutions ;
Choix de la solution à retenir ;
Solutions possibles.
Méthodes d'inventaire physique :
Utilité des inventaires physiques et méthodes utilisées ;
Méthode d'inventaire tournant ;
Méthode d'inventaire permanent.
Réception des marchandises :
1re phase : accueil et réception du livreur, contrôle des documents de transport ;
2e phase : déchargement des marchandises ;
3e phase : contrôle des marchandises ;
4e phase : prise en charge des marchandises.
Chariot élévateur :
Principaux avantages du chariot élévateur ;
Principaux types de chariots élévateurs ;
Matériels de manutention ;
Les sept règles pour améliorer un magasin :
Chercher d'abord à faire mieux avec ce que l'on a et tirer le meilleur parti des ressources humaines, matérielles, financières ;
Générer une valeur ajoutée réelle au produit au niveau du stockage à partir du fait que le magasin est un atelier d'assemblage de commandes et de toutes opérations de manutentions ;
Rechercher au niveau des interfaces les améliorations majeures entraînant les économies les plus importantes ;
Coordonner parfaitement les opérations internes du magasin entre les flux physiques et les flux d'information, les attentes, les manutentions inutiles, le gaspillage ;
Finaliser les activités, motiver les hommes, supprimer les tâches pénibles et déshumanisantes.
Attacher une grande importance à la communication et au dialogue ;
Mettre sous contrôle les performances et les coûts pour suivre l'évolution du magasin ;
Chercher à innover en permanence.
C'est toujours possible car on peut toujours faire mieux.
Exercice sur la gestion des stocks :
Approche bilantielle :
- bilan, compte de résultat et analyse des écarts (rebuts, disparition d'articles, obsolescence non programmée...)
- écart sur quantité et écart en valeur ;
- amortissement du matériel ;
Approche du compte d'exploitation du magasin et du stock (total charges directes et indirectes) ;
Valorisation en coût complet.
Réglementation sur les marchés et commandes :
Définitions (différents types de marchés, appels d'offres...)
Seuils de passation des marchés et des commandes ;
Notions de comptabilité publique.
Les concours comportent les épreuves suivantes :
Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens professionnels, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant en la rédaction d'une note dans le cadre d'un cas pratique à partir d'un dossier technique n'excédant pas vingt-cinq pages, et permettant d'apprécier les qualités d'expression et d'analyse du candidat ainsi que ses connaissances techniques et ses capacités d'organisation.
L'épreuve porte sur l'un des six thèmes suivants soumis au choix du candidat au moment de l'inscription : immobilier ; automobile ; armement ; logistique-gestion des matériels ; habillement ; déminage (durée : trois heures).
Les programmes et les modalités pratiques de l'épreuve décrite à l'article 4 sont fixés en annexe du présent arrêté.
La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
Le jury d'examen pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― quatre membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
L'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant, après une présentation du candidat sur son parcours professionnel et sa formation, en un entretien avec le jury.
Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et notamment son degré de connaissances d'ordre général de l'organisation du ministère de l'intérieur ainsi que ses qualités de réflexion et sa capacité à communiquer (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation).
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, lequel décrira le parcours professionnel et les motivations du candidat.
Les rubriques du dossier sont mentionnées en annexe au présent arrêté.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste des personnes admises à concourir.
Le jury d'examen pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― quatre membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur :
Documents annexes à compléter et à joindre :
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE
DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Thème : immobilier
Problématiques environnementales, contrôles et vérifications règlementaires ;
Thème : automobile
- Comme pour les autres thèmes, des connaissances de base sur les principes fondamentaux de l'achat public sont attendues des candidats.
Thème : armement
Thème : logistique-gestion des matériels
Définitions (différents types de marchés, appels d'offre...)
Thème : habillement
Les matières textiles :
Définition, vocabulaire textile ;
Technologie de fabrication ;
Connaissance des armures ;
Identification des pièces de tissu.
La filature :
Les procédés de filage ;
Les caractéristiques des fils ;
Le tissage :
La préparation au tissage ;
La visite et les contrôles.
La bonneterie :
Théorie de la maille ;
Principaux types de tricots et matériels.
L'ennoblissement :
Préparation, teinture ;
Impression et apprêts ;
Les procédés, les produits ;
Thème : déminage
Connaissance des munitions classiques :
Identification (type, chargement) ;
Neutralisation (débombage, désobusage) ;
Connaissance des munitions chimiques :
Levée de doute ;
Manipulation et stockage ;
Maîtrise de la réglementation sur les munitions chimiques.
Interventions sur objets suspects à but d'attentat :
Matériels d'investigation et d'intervention ;
Connaissance du domaine NRBC (nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique) ;
Organisation des chantiers et des interventions sur objets suspects :
Sécurisation du site et définition des règles de sécurité ;
Organisation des opérations annexes (études de sécurité, établissement des périmètres de sécurité, évacuation des populations ;
Mise en œuvre des moyens de neutralisation à distance.
Sécurité du travail hors chantiers ;
Organisation des équipes d'intervention ;
Aptitude à la rédaction de rapports techniques exploitables par les autorités ;
Relations avec les différents partenaires (autorités préfectorales, élus, police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, etc.).
L'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.
Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère technique, en une étude de cas faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
L'épreuve porte sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
― les réseaux de télécommunications et équipements associés ;
― la gestion des systèmes d'information.
Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder 25 pages (durée : 3 heures).
Le programme et les modalités pratiques de l'épreuve décrite à l'article 4 sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le jury d'examen pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― le président, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― trois membres au moins, désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
L'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation.
Le jury pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
L'arrêté du 13 mars 2007, modifié par l'arrêté du 4 mai 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, est abrogé.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur :
Description limitée à trois pages dactylographiées des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnel (inscription dans une perspective de carrière) :
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPÉRIEURE
DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Réseaux de télécommunications et équipements associés
- micro-ordinateurs : architecture, constituants ;
- périphériques : modems, imprimantes, scanners, moniteurs ;
- éléments de liaison (câblages, réseaux sans fil...).
- systèmes d'exploitation station, serveur, multisystèmes ;
- logiciel d'application (notamment messagerie, annuaire...).
Sécurisation des données :
- onduleur ;
- sauvegarde ;
- antivirus ;
- redondance disque ;
- sécurité d'accès : ports, encryptage, pare-feu.
Transmission du signal :
- caractérisation du signal dans les domaines fréquentiels et temporels ;
- transmission du signal sur support cuivre, fibre optique, hertzien, radio ;
- techniques utilisées : modulation, codage bande de base, multiplexage, modulation par impulsions codées.
Précâblage, câblage, normalisation :
- supports physiques :
- paires torsadées : caractérisation et classification (cat.
- coaxial ;
- règles de câblage : perturbations, équipotentialité, brassage ;
- recette de câblage, outils de test et de mesure ;
- logiciel de gestion de câblage ;
- sécurité électrique (connaissances des normes).
Généralités sur les réseaux :
- architecture OSI, TCP/IP ;
- topologies, méthodes d'accès ;
- commutation, routage, encapsulation, multiplexage.
Typologie de réseaux et protocoles :
- commutation de circuits, trames, paquets ;
- réseaux cellulaires, réseaux sans fil.
Interconnexions de réseaux :
- routage, liaisons spécialisées, internet.
Equipements d'interconnexions de réseaux :
- matériels : répéteurs, concentrateurs, commutateurs, routeurs ;
- logiciels : systèmes d'exploitation routeurs, configurations d'équipements via une interface Web et en mode console.
Administration du réseau :
- Définition d'un plan d'adressage IP ;
- Configurations de serveurs DHCP et DNS ;
- partage des ressources ;
- gestion des utilisateurs ;
- scripts.
Voix et image sur IP :
- constituants d'une architecture de téléphonie sur IP (call server, media gateway...)
- codage de la voix et de la vidéo ;
- gestion de la qualité de service ;
- protocoles de signalisation : SIP...
Supervision du réseau :
- SNMP (Simple Network Management Protocol ou protocole simple de gestion de réseau en français) ;
- analyse de logs (fichier ou base de données de tous les événements affectant un processus particulier d'exploitation du réseau).
Méthodologie de maintenance :
- techniques de recherche de pannes ;
- utilisation des ressources constructeur en ligne ;
- exploitation de documentations, lecture de plans architecturaux ;
- utilisation d'une application de schéma de câblage et réseaux ;
- planification des tâches ;
- réalisation d'un compte rendu.
Phénomènes physiques associés-théorie :
- phénomènes de propagation (interférences, ondes stationnaires) ;
- traitement du signal (filtrage, représentation spectrale, transcodage, utilisation des résultats de transformation de Fourier, codage numérique du son et de l'image ;
- optique géométrique (application de la loi de Descartes aux supports) et optique physique appliquée à la production d'image.
Gestion du système d'information
Matériels et systèmes d'exploitation :
- principes généraux d'architecture des serveurs ;
- systèmes d'exploitation (rôle, organisation générale, composition et principaux systèmes du marché) ;
- sous-systèmes périphériques (principes généraux des réseaux de stockage).
L'accès aux données :
- définition des données (objets de la base de données, tables, contraintes d'intégrité, vues), requêtes SQL de définition des données ;
- interrogation et mise à jour des données (médiateur d'accès, requêtes SQL d'interrogation et de mise à jour) ;
- contrôle d'accès aux données (compte utilisateur, rôle et privilège).
L'échange d'informations :
- services et protocoles réseau (normalisation ISO, TCP/IP) ;
- formats d'échange (documents électroniques, formats de fichiers, HTML, XML).
Sécurisation des accès et des échanges :
- types de faiblesses, attaques et risques associés ;
- fonctions de sécurisation : authentification, fiabilité, intégrité, confidentialité, imputabilité ;
- moyens de sécurisation : protocole de sécurité (HTTPS, SSL, SSH notamment), pare-feu, infrastructures à clé publique, signature électronique, certificat, tiers de confiance.
Intégration d'applications :
- applications clientes : environnement d'exécution (système d'exploitation, navigateur, machine virtuelle), outils bureautiques, collaboratifs, messagerie ;
- applications client-serveur : modèle, schéma de principe de l'architecture technique ;
- progiciel de gestion intégré (PGI) : rôle, modules et intégration fonctionnelle, paramétrage, limites et contraintes.
Démarche de développement :
- cadre du développement : cycle de vie d'une application, charte graphique, contraintes juridiques (CNIL notamment) ;
- formalisation des besoins : processus (métier, support, pilotage), cas d'utilisation (diagramme de cas, acteur, système, interaction, scénario), jeu d'essai ;
- conduite du développement : définition projet technique, cycles de développement, tâches, planification ordonnancement, suivi.
Adaptation de l'application :
- prise en charge du dialogue homme-machine (interface, maquette, ergonomie, contrôle graphique, événement) ;
- exploitation des données : structure des données, tableau, indice, jeu d'enregistrement, accès aux données à partir d'un langage de programmation ;
- programmation des traitements : maîtrise des modèles et principaux traitements utilisant les enregistrements (2) (algorithme, programme, module, organigramme, bibliothèque, objet, méthode, attribut, procédure, fonction, paramètre, structure de contrôle).
Intégration à l'organisation :
- déploiement de la solution : exportation, importation, conversion de données, procédure d'installation, gestion des droits des utilisateurs ;
- accompagnement des utilisateurs : formation, documentation, assistance, aide électronique ;
- exploitation des applications : procédures d'exploitation (sauvegarde, archivage, épuration, critères d'organisation de l'épuration et de l'archivage).
Théorie mathématique associée :
- représentation interne des données dans les systèmes numériques.
Détection et correction d'erreurs ;
- algèbre de Boole.
Portes logiques.
Représentation et réalisation de fonctions logiques combinatoires.
Logique mixte.
- Simplification par tables de Karnaugh.
- Réseaux itératifs :
- machines à états finis.
Systèmes simples à mémoire : bascules et bistables ;
- méthodes d'analyse et de synthèse de systèmes séquentiels synchrones et asynchrones.
Connaissances de l'administration et des systèmes d'information et de communication
- missions et organisation du ministère de l'intérieur ;
- notions de base concernant la réglementation générale du code des marchés publics ;
- principes de la LOLF ;
- principaux projets des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
- normes et directives des systèmes d'information et de communication internes au ministère de l'intérieur : grandes lignes.
Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
― les réseaux de télécommunications et les équipements associés ;
― la gestion des systèmes d'informations.
2° Les épreuves d'admission :
L'épreuve orale d'admission consiste en un exposé du candidat à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivi d'un entretien permettant d'apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et sa capacité à animer une équipe.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission.
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes d'exposé, coefficient 3.
Cette épreuve est précédée d'un temps de préparation d'une durée de vingt-cinq minutes.
Epreuve écrite de langue anglaise :
L'épreuve écrite de langue anglaise consiste en une série de questions en français sur un texte en langue anglaise portant sur les systèmes d'information et de communication.
Les réponses aux questions sont attendues en français.
Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte du candidat sur son parcours professionnel et sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Seuls les candidats déclarés définitivement admis, ayant choisi lors de l'épreuve d'admissibilité le thème « gestion des systèmes d'information » et ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 se voient attribuer la qualification informatique.
― un membre, choisi parmi les fonctionnaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― trois membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Motivations pour se présenter au concours interne de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur :
PROGRAMME DU CONCOURS DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
- paires torsadées : caractérisation et classification (cat 5, 5e, 6...)
- réseaux cellulaires, réseaux sans fils.
PROGRAMME DU CONCOURS DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPÉRIEURE
Arrêté du 29 mai 2012 portant ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 29 mai 2012, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2013 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admission : le 22 janvier 2013, en Ille-et-Vilaine au parc des expositions de Vitré et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Epreuve orale d'admission : avril 2013, en Ille-et-Vilaine.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 11 septembre au 3 octobre 2012, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 11 septembre au 3 octobre 2012, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 11 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 1er juin 2012 portant modification de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
Dans la première colonne « Délégations ou associations départementales », les mots : « UDPS 26, USDP 61, UDPS 84 » sont remplacés par les mots : « UDSP 26, UDSP 61, UDSP 84 ».
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (budget annexe) est remplacé comme suit :
L'allocation de logement est attribuée sur la demande de l'intéressé introduite auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations familiales.
Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés.
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques prévues à l'article D.
542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur.
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central, est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-six mille euros (46 000 €).
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 16 mai 2012 :
« Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances du cabinet du ministre du redressement productif ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique » sont remplacés par les mots : « ministre du redressement productif ».
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de solier moquettiste
L'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 est annulée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Dans un premier temps, il prépare l'intervention, déplace du mobilier, dépose et évacue les anciens revêtements au sol, approvisionne et distribue les revêtements à poser sur le chantier, participe à la réception des supports, prépare et adapte les supports, applique un enduit de ragréage.
Puis, dans un deuxième temps, il réalise le débit des matériaux, étale la colle ou pose des bandes adhésives, pose tous types de revêtements souples résilients et les lames stratifiés au sol et sur escaliers, réalise des soudures, fait des relevés en plinthe et pose les accessoires de finitions, trie et évacue les déchets, nettoie sa prestation et ses outils.
Durant la réalisation de ses tâches, il s'autocontrôle en permanence.
Le solier moquettiste exerce son emploi dans les maisons individuelles, les immeubles d'habitation, les bâtiments industriels, les ouvrages fonctionnels (lycées, hôpitaux), les salles de sport ou les magasins, il intervient avec les lots réalisant les finitions des bâtiments avant la livraison.
Il pratique souvent seul, à l'intérieur des locaux clos et couverts.
La tenue de l'emploi implique des déplacements et des changements de chantiers.
Les horaires sont réguliers, mais les impératifs techniques peuvent entraîner des dépassements journaliers ou un travail intensif en fin de semaine.
Poser des revêtements de sol souples
de technicité courante
de technicité spécifique
Les services d'entretien des collectivités publiques et des sociétés privées.
Arrêté du 1er juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2011, conformément aux articles L.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :
Premier versement (arrêté du 18 avril 2011)
Versement du solde (arrêté du 19 septembre 2011)
― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 19 932 900 euros (dix-neuf millions neuf cent trente-deux mille neuf cents euros) ;
― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 841 850 euros (quatre millions huit cent quarante et un mille huit cent cinquante euros) ;
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 19 043 700 euros (dix-neuf millions quarante-trois mille sept cents euros).
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L37 de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Varces ;
7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Varces ;
Centre du service national de Varces ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Varces ;
Centre médical des armées, antenne médicale de Grenoble ;
Centre médical des armées, site de Grenoble ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est, à Grenoble ;
Délégation militaire départementale de l'Isère ;
Echelon social d'encadrement de Varces ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense, à Grenoble ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense, pôle de maitrise d'œuvre de Grenoble ;
Etat-major 27e brigade d'infanterie de montagne ;
Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est, centre d'information et de recrutement des forces armées de Grenoble ;
Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Montbonnot ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble, antenne de Montbonnot ;
Echelon social de proximité de Varces.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Varces, ou son représentant qui en assure la présidence ;
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Varces, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
93e régiment d'artillerie de montagne de Varces ;
Antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à Montbonnot ;
Centre médical des armées, antenne médicale de Montbonnot-Saint-Martin ;
93e régiment d'artillerie de montagne de Chambaran ;
Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Chambaran ;
Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Bourg-Saint-Maurice ;
Echelon social de proximité de l'école des pupilles de l'air 749 ;
Institut de recherche biomédicale des armées de La Tronche ;
Groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de l'institut de recherche biomédicale des armées de La Tronche.
― le chef d'organisme de l'école des pupilles de l'air 749 ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'école des pupilles de l'air 749 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre médical des armées, antenne médicale d'Annecy-Dessaix ;
Centre médical des armées, antenne médicale de Chambéry-Barby (13e bataillon de chasseurs alpins) ;
Centre médical des armées, antenne médicale de Chambéry-Lasalle ;
Centre médical des armées, antenne médicale de Chamonix ;
Centre médical des armées, antenne médicale de Cran-Gevrier (27e bataillon de chasseurs alpins) ;
Détachement systèmes d'information et de communication de Barby (13e bataillon de chasseurs alpins) ;
Détachement systèmes d'information et de communication de Bourg-Saint-Maurice (7e bataillon de chasseurs alpins) ;
Détachement systèmes d'information et de communication de Chamonix (EMHM) ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est d'Annecy ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est de Chambéry ;
Délégation militaire départementale de Savoie ;
Délégation militaire départementale de Haute-Savoie ;
Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est, centre d'information et de recrutement des forces armées d'Annecy
Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de l'école militaire de haute montagne ;
Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne d'Annecy ;
Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Chambéry ;
Echelon social de proximité d'Annecy ;
Echelon social de proximité de Bourg-Saint-Maurice ;
Echelon social de proximité de Chambéry.
― le chef d'organisme du 13e bataillon de chasseurs alpins ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 13e bataillon de chasseurs alpins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L40 de la base de défense de Mourmelon-Mailly
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Mourmelon-Mailly ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly ;
50e régiment de chars de combat de Mourmelon-le-Grand ;
Base aérienne 112 de Reims ;
Antenne de Reims air ;
Pôle défense mobilité, antenne de Mourmelon ;
Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Suippes ;
Centre d'entraînement des brigades de Mourmelon ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Mourmelon ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Reims ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Saint-Dizier, antenne de Reims air ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, détachement de Mourmelon ;
DGA essais en vol, antenne de Reims ;
Echelon social de la gendarmerie de Troyes ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Mourmelon ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Suippes ;
1er régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Connantray ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons, antenne de Mourmelon ;
Section technique de l'armée de terre de Mourmelon.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsqu'elle envisage d'infliger la pénalité financière prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
165-5, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en informe soit le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, soit le distributeur du produit ou de la prestation intéressés, en précisant les motifs de sa décision.
Cette information est transmise à son destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre, son destinataire peut adresser des observations écrites à l'agence ou demander à être entendu par elle.
Le montant de la pénalité financière est déterminé en fonction de l'importance du manquement constaté.
Le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, le distributeur du produit ou de la prestation sont tenus de déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de cette dernière, les éléments de chiffre d'affaires nécessaires à la détermination du montant de la pénalité.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie soit au fabricant ou, le cas échéant, à son mandataire, soit au distributeur du produit ou de la prestation en cause et à l'organisme mentionné à l'article L.
213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par lettre recommandée avec avis de réception, le montant de la pénalité, les motifs de la décision, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours contre cette décision.
L'intéressé s'acquitte du montant de la pénalité financière dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue ci-dessus auprès de l'agent comptable de l'organisme compétent mentionné à l'article L.
Le règlement de la pénalité ne dispense pas le fabricant ou le distributeur d'effectuer la déclaration prévue à l'article L.
Dans le cas où il persiste pendant un an à manquer à cette obligation, il s'expose à la reconduction de la procédure de sanction.
137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité.
Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'agent comptable de cet organisme notifie à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les montants perçus.
- Les dispositions du présent article sont applicables à la pénalité pour méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au II de l'article L.
Centre d'instruction élémentaire de conduite de Sissonne ;
8e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Couvron ;
Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Sissonne ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Dizier, détachement de Couvron ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Dizier, détachement de Sissonne ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Laon-Couvron ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Sissonne ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Laon ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille, antenne de Sissonne ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons, antenne de Sissonne ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille, antenne du 1er régiment d'artillerie de marine.
― le chef d'organisme du centre d'entraînement aux actions en zone urbaine ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du centre d'entraînement aux actions en zone urbaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne ;
Commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne ;
Centre du service national de Châlons-en-Champagne ;
Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Châlons ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Châlons ;
Direction de la protection et de la sécurité de la défense, détachement de Châlons-en-Champagne ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Châlons, détachement du commissariat de l'armée de terre de Châlons ;
Délégation militaire départementale de la Marne ;
Echelon social de la gendarmerie de Châlons-en-Champagne ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Châlons ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Châlons-en-Champagne ;
Secteur vétérinaire de Châlons.
― le chef d'organisme de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Mailly ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Mailly ;
Centre médical des armées, antenne de Mailly ;
Délégation militaire départementale de l'Aube ;
Commandement des centres de préparation des forces de Mailly ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Mailly ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons, antenne de Mailly.
― le chef d'organisme du centre d'entraînement au combat ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du centre d'entraînement au combat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
8e régiment du matériel de l'armée de terre ;
Centre de ravitaillement des essences de Bouy ;
Centre d'instruction élémentaire de conduite de Mourmelon ;
Etablissement spécialisé du commissariat des armées de Châtres ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, détachement de Châtres.
― le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat des armées de Châtres ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat des armées de Châtres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Mourmelon-Mailly ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Etablissement spécialisé du commissariat des armées de Mourmelon.
Le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat des armées de Mourmelon ou son représentant, qui en assure la présidence.
Le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat des armées de Mourmelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL4 de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme ou l'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Tout nouveau personnel affecté dans l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité.
Le chef de l'institut de recherche biomédicale des armées La Tronche ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef de l'institut de recherche biomédicale des armées de La Tronche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL6 de la base de défense de Mourmelon-Mailly
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Mourmelon-Mailly ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le chef d'organisme du centre d'entraînement des brigades Mourmelon ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du centre d'entraînement des brigades de Mourmelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L48 de la base de défense de Toulouse-Castres
8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine, Castres ;
Groupement de soutien de la base de défense Toulouse, antenne du Larzac ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Castres ;
Détachement des systèmes d'information et de communication du Larzac ;
Délégation militaire départementale de l'Aveyron ;
Délégation militaire départementale du Tarn ;
Echelon social gendarmerie d'Albi ;
Echelon social gendarmerie de Rodez ;
Echelon social Castres ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, antenne de Castres ;
8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine, détachement centre d'entraînement de l'infanterie au tir opérationnel du Larzac ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne médicale de La Cavalerie ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne médicale de Castres.
― le chef d'organisme du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Castres ou son représentant qui en assure la présidence ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
Le chef d'organisme du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Castres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale et qui résident dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 et à Mayotte bénéficient des dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité, prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III, et des régimes d'assurance vieillesse et invalidité prévus au chapitre 1er du titre II du livre VII.
3e régiment du matériel de Muret ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, antenne de Muret ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Muret ;
Echelon social de Muret.
― le chef d'organisme du 3e régiment du matériel de Muret ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 3e régiment du matériel de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Roquemaurel ;
Etat-major de la 11e brigade de parachutistes de Toulouse ;
1er régiment de chasseurs parachutistes de Pamiers ;
Base aérienne 106 de Bordeaux, 1er régiment du train parachutiste ;
Centre d'instruction et de soutien météorologique des forces de Toulouse ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulouse ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Pamiers ;
District social de la gendarmerie en Midi-Pyrénées ;
Délégation militaire départementale de l'Ariège ;
Délégation militaire départementale de la Haute-Garonne ;
Délégation militaire départementale du Gers ;
Echelon social de la gendarmerie d'Auch ;
Echelon social de la gendarmerie de Foix ;
Echelon social de la gendarmerie de Toulouse ;
Echelon social de Pamiers ;
Echelon social de Toulouse ;
Echelon social de Toulouse-Edme ;
Echelon social de Toulouse-Pérignon ;
Echelon social de Toulouse-Pradère ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Toulouse ;
Etablissement du service national, centre du service national de Toulouse ;
Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de Foix ;
Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de Toulouse ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, antenne de Pamiers ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Pradère ;
Régiment de soutien du combattant de Toulouse ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse ;
Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense de Toulouse ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne vétérinaire de Toulouse ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne médicale de Pamiers ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne de Toulouse ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne de Toulouse-Balma ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Toulouse ;
Poste de protection et de sécurité de la défense de Toulouse ;
Section technique de l'armée de terre de Toulouse.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Roquemaurel, ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Roquemaurel, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L50 de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Saint-Priest ;
Cabinet de l'officier général de la zone de défense et de la sécurité, gouverneur militaire de Lyon, hôtel du gouverneur militaire de Lyon ;
Cellule de communication de l'officier général de la zone de défense et de la sécurité Sud-Est ;
Détachement système d'information et de communication de Lyon (quartier Général Frère) ;
Délégation militaire départementale du Rhône ;
Direction de la protection et de la sécurité de la défense de Lyon ;
Etat-major interarmées de la zone de défense et de sécurité Sud-Est de Lyon ;
Etat-major de soutien de défense de Lyon ;
Etat-major de la région terre Sud-Est de Lyon ;
Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est ;
Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est/CEMI ;
Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est, centre d'information et de recrutement des forces armées de Lyon ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun ;
Mission de contrôle et d'assistance à la maintenance de Lyon ;
Musique de l'infanterie de Lyon ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;
Centre d'expertise médicale et commissions de réforme de Lyon ;
Centre du service national de Lyon ;
Centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne médicale de Mont-Verdun ;
Centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, centre de médecine de prévention des armées de Lyon ;
Centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne vétérinaire de Rillieux ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est de Lyon ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense, pôle de maîtrise d'œuvre de Lyon ;
Bureau régional du logement de Lyon ;
Etablissement du service national Sud-Est ;
Groupement interarmées des actions civilo-militaires de Lyon ;
Groupement des opérations militaires d'influence ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de la direction régionale du service de santé des armées de Lyon ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lyon ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon ;
Echelon social de proximité de la base aérienne 942 de Lyon - Mont-Verdun ;
Echelon social de proximité de Lyon ;
Echelon social d'encadrement et délivrance de prestations sociales de Lyon ;
Service de la qualité, antenne de Lyon.
Détachement du système d'information et de communication de Lyon (quartier Général Frère),
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Plate-forme achat engagement Centre-Est ;
Commissariat de l'armée de terre de Rillieux ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon - Mont-Verdun ;
Détachement système d'information et de communication de Rillieux-la-Pape ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon ;
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Rillieux ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon, antenne du 7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Saint-Priest ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon, antenne du 7e régiment du matériel de l'armée de terre Sabatier ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne base aérienne 942 ;
Base aérienne 942 Lyon - Mont-Verdun ;
Service d'information et de relations publiques de l'armée de terre image de Lyon ;
Centre d'analyse et de contrôle interne comptable, antenne de Lyon.
― le chef d'organisme de la plate-forme achat engagement Centre-Est ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la plate-forme achat engagement Centre-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon ;
Centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne médicale de Bron ;
Direction régionale du service de santé des armées de Lyon ;
Ecole de santé des armées ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'école de santé des armées de Lyon ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Bron ;
Echelon social de proximité, hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon ;
Echelon social des hôpitaux d'instruction des armées zone Sud, échelon social de proximité de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
― le chef d'organisme de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne ;
Détachement du système d'information et de communication de Roanne ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne ;
Service de la qualité, antenne de Roanne.
― le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL8 de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
d) Le chargé de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
Tout nouveau personnel affecté dans les entités listées à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité.
Etablissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées de Saint-Etienne ;
Détachement du système d'information et de communication de Saint-Etienne ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est de Saint-Etienne ;
Délégation militaire départementale de la Loire ;
Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est, centre d'information et de recrutement des forces armées de Saint-Etienne ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées de Saint-Etienne ;
Centre technique des systèmes d'information, antenne de Saint-Etienne ;
Service de la qualité, antenne de Saint-Etienne.
Pour l'organisme ou l'antenne d'organisme suivant :
― le chef d'organisme de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées de Saint-Etienne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées de Saint-Etienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L56 de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Régiment d'infanterie chars de marine de Poitiers ;
Service de la qualité, antenne de Châtellerault ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux ; centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cognac, détachement des systèmes d'information et de communication de Poitiers ;
Délégation militaire départementale de la Vienne ;
Echelon social de la gendarmerie de Poitiers ;
Echelon social de Poitiers ;
Etablissement du service national, centre du service national de Poitiers ;
Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de Poitiers ;
Groupement de soutien de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent, antenne de Châtellerault ;
Groupement de soutien de la base de défense Poitiers - Saint-Maixent, antenne de Poitiers ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne médicale de Poitiers ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne vétérinaire de Poitiers ;
Service de santé des armées, centre médical des armées du Blanc ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Poitiers ;
Poste de protection et de sécurité de la défense de Poitiers ;
Section technique de marque de Poitiers.
― le chef d'organisme du régiment d'infanterie chars de marine de Poitiers ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du régiment d'infanterie chars de marine de Poitiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
2e régiment du matériel, détachement de Poitiers.
― le chef d'organisme du 2e régiment du matériel ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 2e régiment du matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées par référence au salaire annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence.
Toutefois, lorsqu'il est constaté que l'assuré a joui, sous forme de pension d'invalidité et de gains professionnels cumulés, pendant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au quart du salaire correspondant à la catégorie dans laquelle il était rangé, le montant des arrérages de chaque trimestre ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Les titulaires d'une pension d'invalidité acquise au titre de l'assurance sociale volontaire bénéficient des dispositions prévues pour les assurés sociaux obligatoires par les articles R.
Ils bénéficient également des dispositions des articles L.
341-16, lorsqu'ils ont droit à une pension du régime général d'assurance vieillesse.
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations d'assurance vieillesse et d'invalidité et pour le calcul de ces prestations.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le nombre des cotisations trimestrielles exigées des assurés sociaux volontaires pour avoir ou ouvrir droit aux différentes prestations définies au présent article.
Groupement de soutien de base de défense de Poitiers - Saint-Maixent, antenne de Fontenay-le-Comte ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Fontenay ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Rosnay ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cognac, antenne des systèmes d'information et de communication de Fontenay ;
Délégation militaire départementale de Vendée ;
Echelon social Fontenay-le-Comte ;
Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de La Roche-sur-Yon ;
Service d'infrastructure de la défense, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saint-Maixent, antenne de Fontenay ;
Echelon social de la gendarmerie de La Roche-sur-Yon.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de base de défense de Poitiers - Saint-Maixent est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L60 de la base de défense de Phalsbourg
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Phalsbourg ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Phalsbourg ;
Groupement de soutien de la base de défense de Phalsbourg, antenne de Sarrebourg ;
Groupement de soutien de la base de défense de Phalsbourg, antenne de Dieuze ;
1er régiment d'hélicoptères de combat de Phalsbourg ;
15e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Phalsbourg ;
1er régiment d'infanterie de Sarrebourg ;
Centre de formation initiale des militaires de Dieuze ;
Centre médical des armées de Phalsbourg ;
Centre médical des armées, antenne de Sarrebourg ;
Centre médical des armées, antenne de Dieuze ;
Centre de ravitaillement des essences de Sarrebourg ;
Dépôt des essences de l'aviation légère de l'armée de terre de Phalsbourg ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Phalsbourg ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Metz, échelon social de Dieuze-Sarrebourg ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Metz, échelon social de Phalsbourg ;
Service industriel de l'aéronautique de Phalsbourg ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Phalsbourg ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Phalsbourg, antenne de Sarrebourg ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Phalsbourg, antenne de Dieuze.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Phalsbourg ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de base de défense de Phalsbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
16e bataillon de chasseurs de Bitche ;
Groupement de soutien de la base de défense de Phalsbourg, antenne de Bitche ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Phalsbourg, antenne de Bitche ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Metz, antenne de Bitche ;
Centre médical des armées de Phalsbourg, antenne de Bitche ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, antenne de Bitche.
― le chef d'organisme du 16e bataillon de chasseurs de Bitche ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 16e bataillon de chasseurs de Bitche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L62 de la base de défense de Besançon
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Besançon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
6e régiment du matériel de l'armée de terre de Besançon ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Besançon, antenne des systèmes d'information et de communication.
― le chef d'organisme du 6e régiment du matériel de l'armée de terre de Besançon ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 6e régiment du matériel de l'armée de terre de Besançon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Besançon ;
Etat-major de force n° 1 de Besançon ;
Etat-major de la 7e brigade blindée de Besançon ;
19e régiment du génie de Besançon ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Besançon ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Besançon, antenne médicale Joffre ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Besançon, secteur vétérinaire Lyautey annexe ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Besançon, antenne médicale de la gendarmerie, Fort de justice ;
Délégation militaire départementale du Doubs ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Besançon ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle conduite d'opérations de Besançon ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle maîtrise d'œuvre de Besançon ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Besançon ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Besançon ;
Poste de protection et de sécurité de la défense de Besançon ;
Centre du service national de Besançon ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales de Besançon ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales de Besançon, échelon social de proximité Joffre ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales de Besançon, échelon social de proximité Ruty ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales de Besançon, échelon social de proximité de la gendarmerie de Besançon ;
Groupement de recrutement et de sélection de Nancy, centre d'information et de recrutement des forces armées de Besançon ;
13e régiment du génie de Valdahon ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Besançon, antenne de Valdahon ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Besançon, antenne des systèmes d'information et de communication ;
Groupement de soutien de la base de défense de Besançon, antenne de Valdahon ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales de Besançon, échelon social de proximité de Valdahon ;
511e régiment du train d'Auxonne ;
Groupement de soutien de la base de défense de Besançon, antenne d'Auxonne ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales de Besançon, échelon social de proximité d'Auxonne ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Besançon, antenne d'Auxonne ;
Délégation militaire départementale du Jura ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales de Besançon, échelon social de proximité de la gendarmerie de Lons-le-Saunier.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Besançon ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Besançon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L64 de la base de défense de Marseille-Aubagne
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Marseille-Aubagne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, caserne Rendu ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille ;
Centre médical des armées Marseille-Aubagne, antenne de Beauveau ;
Etat-major de force n° 3 de Marseille ;
Centre médical des armées Marseille-Aubagne, secteur vétérinaire de Marseille ;
Echelon social de la gendarmerie de Marseille ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Marseille ;
Echelon social du bataillon des marins pompiers de Marseille ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, détachement de Marseille.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, caserne Rendu, ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, caserne Rendu, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement de ravitaillement sanitaire des armées de Marseille ;
Laboratoire du service des essences des armées ;
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées ;
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, camp de Sainte-Marthe ;
Etablissement logistique du commissariat des armées de Marseille ;
4e régiment de dragons, détachement de Sainte-Marthe ;
5e base de soutien du matériel de l'armée de terre, 13e groupement multitechnique, détachement de Sainte-Marthe ;
Centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, site de Sainte-Marthe ;
519e groupe de transit maritime de Toulon, antenne voie maritime commerciale de Marseille ;
Plate-forme achat finance Sud-Est de Sainte-Marthe.
― centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, site de Sainte-Marthe, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― le chef d'organisme de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Marseille ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, caserne Audéoud ;
Centre ministériel de gestion de Toulon, plate-forme de Marseille ;
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées ;
Institut de médecine tropicale, antenne de l'institut de recherche bactériologique des armées ;
Etat-major interarmées de zone de défense Sud ;
Délégation militaire départementale des Bouches-du-Rhône ;
Organe liquidateur du commissariat de l'armée de terre de Marseille ;
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Marseille ;
Centre de prestations de proximité, antenne de Marseille ;
Service de la qualité, antenne de Marseille ;
Commandement de la marine de Marseille ;
Direction des anciens combattants de Marseille ;
Commission de réforme de Marseille ;
Centre médical des armées Marseille-Aubagne, antenne d'Aurelle ;
Centre médical des armées Marseille-Aubagne, antenne médicale de Carpiagne ;
Centre médical des armées Marseille-Aubagne, antenne médicale d'Aubagne ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Marseille ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Marseille ;
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne de Carpiagne ;
Echelon social de Carpiagne ;
Echelon social d'Aubagne ;
4e régiment de dragons de Carnoux-en-Provence ;
5e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Carpiagne ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, détachement des systèmes d'information et de communication de Carpiagne ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, site Audéoud ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, site de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, caserne Audéoud, ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, caserne Audéoud, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lycée militaire d'Aix-en-Provence ;
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille/Aubagne, antenne d'Aix-en-Provence ;
Base aérienne 125 d'Aix-en-Provence ;
DGA Essais en vol, antenne d'Aix-en-Provence ;
Centre médical des armées de Marseille-Aubagne, antenne d'Aix-en-Provence ;
9e bataillon de soutien aéromobile, détachement de Marignane ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées d'Aix-en-Provence ;
Echelon social d'Aix-en-Provence ;
Ecole d'application militaire de l'énergie atomique de Cadarache ;
Service d'infrastructure de la défense, antenne d'Aix-en-Provence ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, détachement des systèmes d'information et de communication d'Aix-en-Provence.
― le chef d'organisme du lycée militaire d'Aix-en-Provence ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du lycée militaire d'Aix-en-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCTL 68.
Hôpital d'instruction des armées de Laveran ;
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne de Laveran ;
Centre médical des armées, centre de médecine de prévention de Laveran ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Laveran ;
Echelon social de Laveran ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, site de Laveran.
― le chef d'organisme de l'hôpital d'instruction des armées de Laveran ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'hôpital d'instruction des armées de Laveran est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :
1° Membres délibérants :
- vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1° de l'article L.
Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis ainsi qu'il suit :
Confédération française démocratique du travail : 7 ;
Confédération générale du travail : 6 ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière : 4 ;
Confédération française des travailleurs chrétiens : 4 ;
Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ;
- une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ;
- un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.
- un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
- un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale de la région de Strasbourg ;
- un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- le directeur et l'agent comptable du régime local.
3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable du régime local assistent également aux séances du conseil d'administration et des commissions créées par celui-ci.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérant au scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de six ans renouvelable.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL9 de la base de défense de Marseille-Aubagne
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Marseille-Aubagne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le chef d'organisme du laboratoire du service des essences des armées ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du laboratoire du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L69 de la base de défense d'Evreux
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Evreux ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense d'Evreux ;
8e régiment de transmissions - Centre national de mise en œuvre des télécommunications spatiales et radio de Favières et section émission de Vernon ;
Commandement de la marine du Havre ;
Centre du service national de Rouen ;
Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre d'Evreux ;
Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de Rouen ;
Délégation militaire départementale de la Seine-Maritime ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Evreux ;
Dépôt des essences air d'Evreux ;
DGA maîtrise de l'information, antenne d'Evreux ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Evreux ;
Echelon social de gendarmerie d'Evreux ;
Echelon social d'Evreux ;
Echelon social de gendarmerie de Rouen ;
Direction interdépartementale des anciens combattants de Rouen ;
Centre médical des armées d'Evreux.
DGA techniques hydrodynamiques ;
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Val-de-Reuil ;
Service extérieur de la communication, antenne de Val-de-Reuil ;
Service centralisé des achats techniques, antenne de Val-de-Reuil ;
Centre technique des systèmes d'information, antenne de Val-de-Reuil ;
Service de la qualité, antenne de Val-de-Reuil ;
Centre de prestations de proximité, antenne de Val-de-Reuil ;
DGA maîtrise de l'information, antenne de Vernon (LRBA) ;
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Vernon ;
Centre technique des systèmes d'information, antenne de Vernon ;
Service de la qualité, antenne de Vernon ;
Echelon social du laboratoire de recherche balistique et aérodynamique de Vernon ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Vernon ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vernon.
― le chef d'organisme DGA techniques hydrodynamiques ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme DGA techniques hydrodynamiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L71 de la base de défense de Clermont-Ferrand
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Clermont-Ferrand ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Détachement des essences d'Aulnat ;
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand, antenne du centre de médecine de prévention des armées du Brezet-d'Aulnat.
― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
13e base de soutien du matériel de l'armée de terre.
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand, antenne du centre de médecine de prévention des armées La Blanchardière ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Clermont-Ferrand - Gravanches.
Groupement de soutien de base de défense de Clermont-Ferrand, antenne de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre.
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque de Clermont-Ferrand.
― le chef d'organisme de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand ;
28e régiment de transmission d'Issoire ;
3e brigade mécanisée ;
92e régiment d'infanterie, antenne de Bourg-Lastic ;
Centre du service national de Clermont-Ferrand ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Clermont-Ferrand ;
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand ;
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand, antenne médicale de Montluçon ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Clermont-Ferrand-Desaix ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est d'Aurillac ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est de Clermont-Ferrand ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est du Puy-en-Velay ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est de Montluçon ;
Délégation militaire départementale du Cantal ;
Délégation militaire départementale de Haute-Loire ;
Délégation militaire départementale du Puy-de-Dôme ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Clermont-Ferrand ;
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, antenne d'Issoire ;
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, antenne de Bourg-Lastic ;
Poste de protection et de sécurité de la défense du Puy-de-Dôme ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand, antenne d'Issoire ;
Echelon social de proximité de Clermont-Ferrand ;
Echelon social de proximité d'Issoire ;
Echelon social d'encadrement de Clermont-Ferrand ;
Service de la qualité, antenne de Clermont-Ferrand ;
Service de la qualité, antenne de Montluçon.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Détachement air 277 de Varennes-sur-Allier ;
Echelon social de proximité, détachement air 277 de Varennes-sur-Allier ;
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, antenne de Varennes-sur-Allier.
― le chef d'organisme du détachement air 277 de Varennes-sur-Allier ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du détachement air 277 de Varennes-sur-Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Moulins ;
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand, antenne centre de médecine de prévention des armées de Moulins ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Clermont-Ferrand, détachement de Moulins-Yzeure ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est de Moulins ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Moulins ;
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, antenne de Moulins.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L76 de la base de défense de Bordeaux-Mérignac
Atelier industriel de l'aéronautique, antenne de Croix-d'Hins ;
Echelon social de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Bordeaux, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Floirac.
― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL7 de la base de défense de Valence
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Valence ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Etablissement logistique de Portes-lès-Valence.
Le chef d'organisme de l'établissement logistique de Portes-lès-Valence ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement logistique de Portes-lès-Valence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L.
311-3, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L.
Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L.
132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées au deuxième alinéa, dans des conditions précisées par décret.
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 544 et 545, les articles 841 et 845 sont applicables devant le tribunal de police.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL11 de la base de défense de Brest-Lorient
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne de Lann-Bihoué ;
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Landivisiau ;
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Lanvéoc.
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC8 d'administration centrale
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines d'Arcueil ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Bourges ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines d'Angoulême ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Balma ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Bourges-Guerry ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Brétigny ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Bruz ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Cergy-Pontoise ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Cherbourg ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Cuers ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Grenoble ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines d'Issy-les-Moulineaux ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines d'Istres ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Lorient ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Marseille ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Melun ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Montreuil ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Montreuil-Juigné ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Paris ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Pau ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Saint-Denis ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Toulouse ;
Direction générale de l'armement, centre de formation de Bruz ;
Direction générale de l'armement, direction des opérations de Bourges ;
Direction générale de l'armement, direction des plans programmes et du budget d'Arcueil ;
Direction générale de l'armement, direction des plans programmes et du budget de Cherbourg ;
Direction générale de l'armement, direction des plans programmes et du budget de Montreuil-Juigné ;
Direction générale de l'armement, direction des plans programmes et du budget de Toulouse ;
Direction générale de l'armement, direction de la stratégie d'Arcueil ;
Direction générale de l'armement, direction technique d'Arcueil ;
Direction générale de l'armement, essais en vol de Melun ;
Direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité d'Angoulême ;
Direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité d'Arcueil ;
Direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité de Bourges ;
Direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité de Bruz ;
Direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité de Pau ;
Direction générale de l'armement, service de la qualité d'Arcueil ;
Direction générale de l'armement, service de la qualité de Saint-Denis ;
Direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et des systèmes d'information d'Arcueil ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense d'Arcueil ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense d'Issy-les-Moulineaux ;
Direction centrale du service industriel de l'aéronautique de Cuers ;
Secrétariat général pour l'administration d'Arcueil ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale d'Arcueil.
― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
Direction générale de l'armement, département central d'information et de communication de Bagneux ;
Direction générale de l'armement, direction des opérations de Bagneux ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Bagneux ;
Direction générale de l'armement, direction de la stratégie de Bagneux ;
Direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de Bagneux ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Bagneux ;
Direction générale de l'armement, cabinet de Bagneux ;
Direction générale de l'armement, direction des plans programmes et du budget de Bagneux ;
Direction générale de l'armement, direction technique de Bagneux ;
Direction générale de l'armement, unité de management et système d'information opérationnelle de Bagneux ;
Direction générale de l'armement, unité de management Rafale de Bagneux ;
Direction générale de l'armement, unité de management opération d'armement terrestre de Bagneux ;
Direction générale de l'armement, unité de management nucléaire biologique et chimique de Bagneux.
Direction du service national de Compiègne ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Compiègne ;
Direction centrale du service industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
Direction centrale du service industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
Direction du service national d'Orléans ;
Direction du service national de Paris, caserne Reuilly.
― le directeur du service national de Compiègne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur du service national de Compiègne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction du renseignement militaire de Creil ;
Agence de reconversion de la défense de Creil.
― le directeur du renseignement militaire de Creil ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur du renseignement militaire de Creil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense de Bicêtre.
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L.
863-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L.
161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.
Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ait un caractère permanent.
La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.
115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Direction des ressources humaines du ministère de la défense de La Rochelle ;
Agence de reconversion de la défense de Chambéry ;
Agence de reconversion de la défense de Clermont-Ferrand
Agence de reconversion de la défense de Déols ;
Agence de reconversion de la défense de Gap ;
Agence de reconversion de la défense de La Valbonne ;
Agence de reconversion de la défense de Lyon ;
Agence de reconversion de la défense de Valence ;
Agence de reconversion de la défense de Varces ;
Secrétariat général pour l'administration, commission consultative médicale de La Rochelle ;
Service historique de la défense de Rochefort.
― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 10° de l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Délégation permanente est donnée à M. Fabien Menant, chef adjoint du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 4 juin 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2012, est transférée à la ville de Montpellier la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Montpellier avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Fabre de Montpellier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2012, est transférée à la ville de Carcassonne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Carcassonne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Carcassonne.
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, les contributions mentionnées à l'article L.
136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées.
Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.
Arrêté du 30 mai 2012 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés par le présent arrêté.
Le nombre des sièges à pourvoir par voie d'élection figure en annexe au présent arrêté.
La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Cette liste peut également être consultée sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".
La situation des électeurs est appréciée au 15 mai 2012.
Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé :
― les professeurs des universités-praticiens hospitaliers rattachés à chacune des sous-sections ;
― les professeurs des universités de médecine générale rattachés à la sous-section 53-01 ;
― les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires rattachés à chacune des sous-sections biologiques et mixtes et, dans les disciplines cliniques, ceux d'entre eux rattachés aux sous-sections 45-03, 48-02, 49-01, 49-03, 49-04, 50-01, 50-02, 50-03, 51-01, 51-02, 51-03, 51-04, 52-01, 52-02, 52-03, 52-04, 53-01, 54-01, 54-02, 54-03, 54-04, 55-02 et 55-03 ;
― les maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires rattachés à la sous-section 53-01 ;
― les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :
― les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;
― les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;
― les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Dans les disciplines pharmaceutiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :
― les professeurs des universités rattachés à chacune des sections ;
― les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections ;
― les maîtres de conférences titulaires rattachés à chacune des sections ;
― les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections ;
Les chercheurs titulaires et les personnels relevant des corps assimilés mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Cette demande est acceptée si le président ou le directeur de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2012.
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du président ou du directeur de l'établissement sont à télécharger sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".
Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, " élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques "), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 15 juin 2012, à 12 heures au plus tard.
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et adressées aux établissements par voie électronique, les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le 22 juin 2012.
Ces listes électorales sont téléchargées par les établissements à partir de l'intranet professionnel de la direction générale des ressources humaines accessible uniquement aux établissements.
Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné et parvenir au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, à l'attention du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, le 28 juin 2012, à minuit au plus tard.
Les présidents ou directeurs d'établissement rectifient les listes électorales et les transmettent au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les listes électorales rectifiées sont affichées par les établissements le 6 juillet 2012.
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, s'agissant des disciplines pharmaceutiques, dans la section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Les candidatures individuelles à l'élection doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, " élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques "), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 16 juillet 2012, à 12 heures au plus tard.
Aucune candidature ne peut être retirée après cette date.
Le modèle de déclaration individuelle de candidature est à télécharger sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".
Les candidates sont désignées sous leur nom de famille.
La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée le 20 juillet 2012 par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, qui la mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Cette liste peut également être consultée du 20 juillet 2012 au 27 juillet 2012 au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris, et sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".
L'affichage des candidatures définitives dans chaque établissement a lieu le 11 septembre 2012.
Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire à deux tours.
Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés ou de la majorité relative les votes considérés comme nuls en application notamment des dispositions de l'article 15 ci-après.
Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits.
Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section à laquelle il appartient.
Toutefois, un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et, dans ce cas, insérer dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom du candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche, sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2, qui doit porter mention du collège et de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section ainsi que les noms, prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 9 octobre 2012, à 12 heures au plus tard.
Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 16 novembre 2012, à 12 heures au plus tard.
Elles ont lieu au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 72, rue Regnault, 75013 Paris, le 16 octobre 2012 pour le premier tour de scrutin et le 22 novembre 2012 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
― bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris, et peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ", dès la fin des opérations de dépouillement.
L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu le 29 octobre 2012.
L'arrêté du 22 avril 2009 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est abrogé.
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ÉLECTION
ÉLUS
Morphologie et morphogenèse :
Biophysique et imagerie médicale :
Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire physiologie et nutrition :
Microbiologie, maladies transmissibles et hygiène :
Bactériologie ― virologie ; hygiène hospitalière (2 options)
Maladies infectieuses ; maladies tropicales (2 options)
Santé publique, environnement et société :
Cancérologie, génétique, hématologie, immunologie :
Hématologie ; transfusion (2 options)
Cancérologie ; radiothérapie (2 options)
Anesthésiologie, réanimation, médecine d'urgence, pharmacologie et thérapeutique :
Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence (2 options)
Réanimation ; médecine d'urgence (2 options)
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie (3 options)
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie (3 options)
Pathologie nerveuse et musculaire, pathologie mentale, handicap et rééducation :
Psychiatrie d'adultes ; addictologie (2 options)
Pédopsychiatrie ; addictologie (2 options)
Pathologie ostéo-articulaire, dermatologie et chirurgie plastique :
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie (2 options)
Pathologie cardio-respiratoire et vasculaire :
Pneumologie ; addictologie (2 options)
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire (2 options)
Maladies des appareils digestif et urinaire :
Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie (3 options)
Médecine interne, gériatrie et chirurgie générale
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie (4 options)
Développement et pathologie de l'enfant, gynécologie - obstétrique, endocrinologie et reproduction
Gynécologie - obstétrique ; gynécologie médicale (2 options)
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale (2 options)
et de la reproduction ; gynécologie médicale (2 options)
Pathologie de la tête et du cou :
Développement, croissance et prévention :
Sciences biologiques, médecine et chirurgie buccales :
Sciences physiques et physiologiques, endodontiques et prothétiques :
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé
Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Arrêté du 4 juin 2012 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Abroge Arrêté du 8 juin 2006 - art. Annexe V (Ab)
Modifie Arrêté du 8 juin 2006 - art. Annexe III (M)
Modifie Arrêté du 8 juin 2006 - art. Annexe II (M)
Le deuxième tiret de l'article 1er-1 est remplacé par :
« ― les établissements de transformation procédant à l'abattage des animaux d'aquaculture respectent les dispositions prévues au chapitre VI du titre II du présent arrêté ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase :
« La demande d'un agrément pour un établissement est adressée par l'exploitant de cet établissement, avant sa mise en activité, au préfet du département d'implantation de l'établissement ou d'immatriculation du navire, à l'aide du formulaire CERFA n° 13983 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase :
« La demande est renouvelée pour la manipulation d'une catégorie de produits ou pour une activité ne figurant pas sur la liste initiale.
« Les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d'agrément sur des listes publiées sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 9 est remplacée par la phrase : « Cette demande est faite à l'aide du formulaire CERFA n° 13983 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture et est accompagnée des documents figurant à l'annexe 2.
« Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'œufs est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et au 5° de l'annexe 2.
Au premier alinéa du 2 de l'article 11-1, les mots : « à l'aide du modèle présenté en annexe 5 » sont remplacés par les mots : « à l'aide du formulaire CERFA n° 13985 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ».
La première phrase du troisième alinéa du 2 de l'article 11-1 est remplacée par les phrases :
« L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par un agent habilité conformément à l'article L.
231-2-1 du code rural et de la pêche maritime, au cours d'une visite de l'établissement.
S'il apparaît, à l'issue de l'instruction de la demande d'agrément zoosanitaire prévue au paragraphe 1 du présent article, qu'un établissement, dont le dossier est complet et jugé recevable, respecte les exigences en matière d'installations et d'équipement, un agrément conditionnel est accordé pour une période de trois mois.
A la fin du 2 de l'article 11-1, il est ajouté la phrase : « En cas de non-renouvellement de l'agrément conditionnel ou de non-délivrance de l'agrément, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant.
L'exploitant de l'établissement souhaitant présenter une nouvelle demande répondra à ces éléments point par point.
Au premier alinéa du c du 3 de l'article 11-1, après les mots : « analyse des risques », il est ajouté le mot : « zoosanitaires ».
Au quatrième alinéa de l'article 11-2, les mots : « à l'aide du modèle présenté en annexe 5 » sont remplacés par les mots : « à l'aide du modèle CERFA n° 13985 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ».
« Cette activité prévue à l'article 12 fait l'objet par l'exploitant du secteur alimentaire d'une déclaration préalable auprès du préfet du lieu d'implantation de l'établissement, à l'aide du modèle CERFA n° 13982 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Au deuxième alinéa de l'article 13, laphrase : « Cette déclaration doit être renouvelée tous les ans avant la date anniversaire du dépôt de la déclaration » est supprimée.
Le cinquième tiret de l'article 16 est remplacé par :
« ― un plan d'ensemble de l'établissement à une échelle lisible ».
Le sixième tiret de l'article 16 est supprimé.
A la quatrième ligne du tableau de l'annexe 3, les mots : « saucisses crues, chair à saucisse et » et les mots : « ne contenant pas de viandes hachées » sont supprimés.
ANNEXE 2 : PIÈCES À JOINDRE
À LA DEMANDE D'AGRÉMENT
1° Note de présentation de l'entreprise
Organigrammes fonctionnels et répartition des différentes catégories de personnel.
2° Description des activités de l'entreprise
La liste des catégories de produits finis correspondant à des procédés de fabrication identifiés et leur utilisation prévisible attendue.
La liste des matières premières ou animaux vivants, des ingrédients, des matériaux de conditionnement et d'emballage.
La description des circuits d'approvisionnement et de commercialisation des produits envisagés.
Les diagrammes de fabrication.
Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale.
La liste et les procédures de gestion des sous-produits animaux et des déchets.
Un plan de masse, à une échelle lisible, présentant l'ensemble des bâtiments de l'établissement et les éléments de voirie.
Un plan d'ensemble de l'établissement, à une échelle lisible, indiquant la disposition des locaux et des équipements.
Le plan de masse et le plan d'ensemble de l'établissement peuvent être communs sous réserve de lisibilité.
La description des conditions de fonctionnement.
― des bonnes pratiques d'hygiène ou prérequis ;
― du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (plan HACCP) fondé sur les sept principes HACCP retenus par le règlement (CE) n° 852/2004 ;
Pour établir ces documents, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP validé pour le secteur concerné.
Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène concernant :
― plan de formation à la sécurité sanitaire des aliments ;
― hygiène personnelle :
― tenue vestimentaire : descriptif, gestion ;
― état de santé du personnel : instructions.
L'organisation de la maintenance des locaux, des équipements et du matériel.
Les mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production :
L'approvisionnement en eau, les circuits d'arrivée d'eau potable/ d'eau de mer et d'évacuation des eaux résiduaires.
Le contrôle à réception et à expédition.
Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP :
Le champ d'application de l'étude.
Les documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures de maîtrise associées (principe n° 1).
Les documents relatifs aux points déterminants lorsqu'il en existe (points critiques pour la maîtrise pour les CCP, ou niveau du seuil de maîtrise pour les PRPo) :
― la liste argumentée des points déterminants (dont CCP, PRPo) précisant le caractère essentiel de la ou des mesures de maîtrise associée (s) (principe n° 2) ;
― pour chaque point déterminant :
― la validation des limites critiques pour les CCP et les objectifs/ niveaux de seuils pour les PRPo (principe n° 3) ;
― les procédures de surveillance (principe n° 4) ;
― la description de la ou des actions correctives (principe n° 5) ;
― les enregistrements de la surveillance des points déterminants et des actions correctives (principe n° 7).
Les documents relatifs à la vérification (principe n° 6).
Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes (retrait, rappel...).
4° Cas particulier des marchés de gros et des halles de criée
Le règlement intérieur élaboré par l'exploitant de l'établissement reprenant les principales règles d'hygiène que les vendeurs et les acheteurs doivent respecter et décrivant les modalités d'utilisation des parties communes.
Ce règlement intérieur est porté à la connaissance des usagers de l'établissement.
La composition comprenant l'identification des responsables, des entités propriétaires et des entités chargées de l'exploitation.
La liste des utilisateurs et le type de leur relation avec ces entités.
5° Cas particulier des centres d'emballage d'œufs
Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1907/90 et n° 2295/2003 :
― la description détaillée de l'ensemble des locaux, de l'équipement technique approprié pour le mirage, le tri et le calibrage des œufs ;
― les procédures de fonctionnement permettant le classement des œufs par catégorie de qualité et de poids.
À LA DEMANDE D'AGRÉMENT ZOOSANITAIRE
1° Note de présentation de l'exploitation
Nom et adresse de l'exploitation aquacole ainsi que les coordonnées (numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, le cas échéant).
2° Description des activités de l'exploitation aquacole
Agréments spécifiques (date, codes ou numéros d'identification, modalités de production, et tout autre élément ayant trait à ou aux agrément [s]).
Situation géographique de la ferme aquacole ou de la zone d'élevage de mollusques définie par un système adéquat de coordonnées (si possible, coordonnées SIG).
Objectifs, type (système d'élevage ou d'équipements [équipements terrestres, cages marines, bassins terrestres, etc.]) et volume maximal de la production, lorsque celui-ci a été fixé.
Pour les fermes aquacoles continentales, les centres d'expédition et les centres de purification, données détaillées concernant l'approvisionnement en eau de la ferme et les rejets d'effluents.
Espèces d'animaux d'aquaculture élevés ou détenus dans la ferme aquacole.
Plan de situation à une échelle lisible, indiquant les délimitations de l'établissement, les accès et les abords.
Plan de masse, à une échelle lisible, présentant l'ensemble des bâtiments de l'établissement, et/ ou des sites d'exploitation aquacole, les éléments de voirie et les circuits d'arrivée d'eau potable/ d'eau de mer et d'évacuation des eaux résiduaires et pluviales.
Le plan de situation et le plan de masse peuvent faire l'objet d'un seul plan.
Plan d'ensemble de l'établissement, à une échelle lisible, indiquant la disposition des locaux et des équipements.
3° Le plan de maîtrise des risques zoosanitaires
Le plan de maîtrise des risques zoosanitaires décrit les mesures prises par le responsable de l'exploitation aquacole pour assurer la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques.
Il comprend les éléments et les documents nécessaires pour la mise en place de ce plan et les preuves de sa mise en application :
― tenue du registre d'entrées et de sorties des animaux et des hausses de mortalité ;
― bonnes pratiques sanitaires en élevage aquacole ;
― plan de surveillance appliqué et approuvé par le préfet ainsi que les résultats d'analyses ;
― documents de transport, le cas échéant.
Pour établir ces documents, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques sanitaires en élevage aquacole, validé pour la catégorie d'animaux concernée.
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
L'intitulé de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 16 mai 2012 : « Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « du ministre de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ».
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Numéro Fétiche » et « 12 mois EURxtra !
» relatif à l'opération « Promotion Grattage Illiko 2012 »
Le présent règlement relatif à l'opération « Promotion Grattage Illiko 2012 » est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Astro », fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 1er septembre 2008 et le 3 mai 2010 avec publications au Journal officiel des 7 mars 2004, 6 mars 2005, 28 février 2007, 9 septembre 2008, et 28 mai 2010, « Banco », fait le 13 février 2012 avec publication au Journal officiel du 8 mars 2012, « Numéro Fétiche », fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, le 23 mars 2005, le 6 février 2007 et le 20 mars 2007 avec publications au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004, du 22 avril 2005, du 28 février 2007 et du 20 avril 2007, et « 12 mois EURxtra !
» fait le 5 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 12 avril 2012.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 1er juillet 2012 et le 31 juillet 2012 inclus (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service Clients FDJ, Opération Promotion Grattage Illiko 2012, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09.
Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu Astro, Banco, Numéro Fétiche ou 12 mois EURxtra ! de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant, et ce à partir du 1er juillet 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 inclus.
Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel correspondant après le 31 décembre 2012.
495 000 coupons permettent d'obtenir un ticket 12 mois EURxtra ! pour un ticket 12 mois EURxtra ! acheté.
Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Astro, Banco, Numéro Fétiche ou 12 mois EURxtra ! acheté, qu'à un ticket offert du même jeu, et ce quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
Le joueur devra envoyer sa demande de remboursement des frais postaux conjointement à sa demande de coupon promotionnel et avant le 31 juillet 2012 (cachet de la poste faisant foi) en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagnée d'un RIB ou d'un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
Le coût de l'opération « Promotion Grattage Illiko 2012 » est prélevé sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Grattage Illiko 2012 » sont à adresser par écrit à : « Service Clients FDJ, opération Promotion Grattage Illiko 2012, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09 », au plus tard le 30 janvier 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La participation à l'opération « Promotion Grattage Illiko 2012 » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés Astro, Banco, Numéro Fétiche et 12 mois EURxtra !.
Est nommé au cabinet du ministre, en qualité de conseiller technique, chargé des affaires budgétaires, des questions environnementales et de la formation des maîtres : M. Edouard Leroy.
Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants et des retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de l'article L.
Le ressort géographique de ces instances est la circonscription administrative régionale.
Toutefois, une délibération de l'assemblée générale mentionnée au même article L.
612-3 peut prévoir qu'une instance régionale couvre plusieurs de ces circonscriptions.
Une instance unique est mise en place pour l'ensemble des collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 à l'exception de La Réunion.
Les instances régionales décident de l'attribution des aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants dans le cadre des orientations définies par le conseil mentionné à l'article L.
Les demandes sont déposées auprès des organismes locaux et régionaux du régime général, qui les instruisent, saisissent les instances régionales pour décision et procèdent au paiement des aides et prestations attribuées.
Au sein des conseils et conseils d'administration des caisses mentionnées aux articles L.
752-4, un membre de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants de la région dans laquelle se situent ces caisses, désigné par cette instance, représente le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Il dispose dans ces conseils et conseils d'administration d'une voix consultative.
Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants procèdent aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux-ci sont amenés à siéger.
Les instances régionales désignent en outre un médiateur chargé d'accompagner dans leur circonscription les travailleurs indépendants amenés à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2012, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2012 dans les juridictions ci-après :
M. Blondel (Benoît), au tribunal administratif de Rouen ;
M. Callot (Antoine), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Christian (Pierre), au tribunal administratif de Paris ;
M. Dubois (Damien), au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Lidoine-Boffy (Irène), au tribunal administratif de Lyon ;
Mlle Luyckx (Nathalie), au tribunal administratif de Montreuil ;
M. Marthinet (Laurent), au tribunal administratif de Paris ;
M. Point (François), au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté du directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 2012, M. Burcez (Hervé), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 4 juin 2012, M. Alain Marnet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Directeur adjoint en charge de la famille : M. Philippe Ranquet.
Directeur adjoint en charge des personnes âgées et de la dépendance : Manuel Bougeard.
Directeur adjoint en charge des personnes en situation de handicap : Michel Vilbois.
Conseiller auprès de la ministre : Benjamin Griveaux.
Conseillère auprès de la ministre chargée des relations avec le Parlement : Estelle Denize.
Conseiller parlementaire : Gabriel Attal.
Conseillère technique, chargée des relations avec la presse : Mayada Boulos.
Conseiller pour l'enseignement médical et la recherche : Djillali Annane.
Conseiller financier : Benjamin Voisin.
Pôle organisation territoriale des soins
Conseiller auprès de la ministre chargé de l'organisation territoriale des soins, coordonnateur du pôle : Christophe Lannelongue.
Conseiller chargé des soins de premier recours : Vincent Beaugrand.
Conseiller chargé du financement et de la performance des établissements : Jérôme Clerc.
Conseillère chargée de l'assurance maladie et professionnels de santé libéraux : Agathe Denéchère.
Pôle santé publique et sécurité sanitaire
Conseiller auprès de la ministre chargé de l'organisation et l'animation de la politique de santé publique et de la sécurité sanitaire, coordonnateur du pôle : Laurent Chambaud.
Conseiller chargé de la sécurité sanitaire : Frédérik Staikowsky.
Conseillère chargée des médicaments, produits et industries de santé : Chantal Bélorgey.
Pôle retraites et affaires sociales
Conseillère auprès de la ministre chargée de la négociation sur les retraites, coordonnatrice du pôle : Selma Mahfouz.
Conseillère chargée du RSA, des minima sociaux et de la lutte contre les exclusions : Delphine Prady.
Conseiller chargé des régimes de retraite : Gautier Maigne.
Arrêté du 25 mai 2012 conférant un grade et un emploi de sous-officier commissionné servant au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, M. Nicolas, Jean, Henri Brooymans est recruté au grade de gendarme (musicien de 4e classe), échelle de solde spécifique des gendarmes, 1er échelon (indice 310), en qualité de sous-officier commissionné servant au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense pour occuper un emploi de choriste basse 2 au sein du chœur de l'armée française à la garde républicaine à Paris, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juin 2012.
L'intéressé est rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, Mme Alice, Jeanne, Madeleine CAUBIT est recrutée au grade de gendarme (musicien de 4e classe), échelle de solde spécifique des gendarmes, 1er échelon (indice 310), en qualité de sous-officier commissionné servant au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense pour occuper un emploi de clarinettiste au sein de l'orchestre de la garde républicaine à Paris, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juin 2012.
L'intéressée est rattachée au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, M. Emilien, Pierre, Marc LEFEVRE est recruté au grade de gendarme (musicien de 4e classe), échelle de solde spécifique des gendarmes, 1er échelon (indice 310), en qualité de sous-officier commissionné servant au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense pour occuper un emploi de hautboïste au sein de l'orchestre de la garde républicaine à Paris, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juin 2012.
L'organisation de la sécurité sociale comprend :
1° En ce qui concerne le régime général :
a) La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ;
b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ;
c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg ;
d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
e) L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
f) Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
g) Dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale ;
h) Des unions ou fédérations de caisses ;
2° En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique ;
4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations, des caisses, organismes et services ;
5° En ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
6° En ce qui concerne le régime des expatriés, la Caisse des Français de l'étranger ;
7° Tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des attributions dévolues aux organismes et services mentionnés aux 1° à 6°.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. André GOEPP, commissaire de police de la police nationale, à compter du 25 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean DAL'COLLETTO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1 septembre 2012.
M. Mathias Lelièvre, conseiller technique en charge de la Conférence nationale de l'industrie et des filières.
M. Daniel Vasseur, conseiller attractivité et réindustrialisation.
M. Antoine Loidreau, conseiller technique Europe et international.
Mme Nadia Féraoun-Bouzigues, conseillère technique restructurations et filière automobile.
M. Xavier Ragot, conseiller économique.
M. Tahar Melliti, conseiller innovation et nouvelle économie industrielle.
M. Frédérik Rothenburger, conseiller en charge de l'Agence des participations de l'Etat.
Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination d'un responsable de l'unité territoriale du Gers à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mai 2012, Mme Dominique Clusa-Weber, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale du Gers au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Lozère à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mai 2012, M. Daniel Boussit, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Lozère au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mai 2012, M. Alain Vedy, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012.
Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination sur l'emploi de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mai 2012, Mme Agnès Mottet, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, pour une durée de cinq ans, à compter du 23 mai 2012.
Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination sur l'emploi de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mai 2012, Mme Pascale Piccinelli, directrice du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juin 2012.
M. Nicolas Roche, à compter du 1er juillet 2012.
Conseiller pour les questions économiques, financières et budgétaires
M. Paul Serre.
Mme Caroline Girelli, à compter du 23 mai 2012.
M. Sébastien Dessillons.
Conseillère pour les affaires européennes
Mme Julia Maris.
Conseiller politique et parlementaire
M. Philippe-Xavier Bonnefoy.
Conseillère pour l'environnement, le développement durable et le patrimoine,
et chargée de mission auprès du directeur adjoint du cabinet civil et militaire
Mme Myriam Achari, à compter du 21 mai 2012.
Conseiller technique pour les affaires industrielles
M. Christophe Salomon.
Conseiller pour la communication et les relations avec la presse
M. Sacha Mandel.
Chef adjoint du cabinet civil
M. Fabien Menant, à compter du 5 juin 2012.
Sont nommés au cabinet de la ministre à compter du 1er juillet 2012 :
M. Franck Chaumont.
M. Nicolas Féau.
Le ministre de l'intérieur fixe la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 4 juin 2012, M. René Lemaçon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de la Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 4 juin 2012, M. André, Daniel Goureau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 5 juin 2012, Mme Patricia, Jeanne de France Peron, attachée principale d'administration, affectée à AgroParisTech Paris, à temps partiel 60 % depuis le 1er septembre 2011, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2012 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 5 juin 2012, M. François, Louis, Gilbert Garnier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à VetAgroSup Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 juin 2012, sont désignés en qualité de correcteurs de la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012 :
M. Créhange (Pascal), avocat ;
Mme Nisand (Caroline), procureure de la République.
M. Bréchon (Pierre), professeur des universités ;
M. Georgakakis (Didier), professeur des universités.
En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 21 mai 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 21 mai 2012, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'outre-mer :
M. Thierry MAHLER, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Bernard NILAM.
M. Gabriel HUGONNOT, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, en qualité de suppléant de M. Thierry MAHLER.
Arrêté du 21 mai 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 21 mai 2012, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'outre-mer :
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement :
Mme Sandrine de Guio, à compter du 23 mai 2012.
M. Alexis Frémeaux, à compter du 1er juin 2012.
Conseillère relations presse et communication
Mme Frédérique Tarride.
Conseiller stratégies de développement durable
M. Blaise Desbordes, à compter du 29 mai 2012.
Conseiller biens publics mondiaux et gouvernance
M. David Sadoulet, à compter du 29 mai 2012.
Conseillère développement
Mme Giulia Marchesini, à compter du 30 mai 2012.
Conseillère partenariats et sociétés civiles
Mme Maylis Labusquière.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (nouvellement intitulée convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation) (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 4 avril 2011 modifiant certains articles de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » du dernier alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
― l'avenant n° 22 du 10 mai 2011, relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier point de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 23 du 10 mai 2011 (deux annexes), relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Le 8e alinéa du 1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
10 octobre 2007, 05-45347), aux termes duquel l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord bénéficient du financement du paritarisme et l'inégalité de répartition entre organisations doit être justifiée par des critères objectifs.
Les termes : « au niveau national » figurant au 9e alinéa du 1 de l'article 5 et le terme : « nationales » figurant au 5.3 du 4 de l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Les termes : « et l'opportunité de l'accord » figurant au 3e alinéa du 5.2 du 4 de l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le 2e alinéa du 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les 5e, 6e et 7e alinéas du 1 de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le 3 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le 2e alinéa du 4 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le 3e alinéa du 5 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
La phrase : « Ces contrats peuvent être conclus à temps partiel ou à temps complet » au 10e alinéa du 2 de l'article 10 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le terme : « complémentaires » figurant dans le titre et au 1er alinéa du 2.4 du 2 de l'article 10 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les points 1 et 2 du 2 de l'article 12 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le 3e alinéa et le 5e alinéa du 3.2 du 3 de l'article 14 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Le 2e alinéa du 4.2 du 4 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le 5e alinéa du 8.1 du 8 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le dernier tiret du 3e alinéa du 8.4 du 8 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
L'article 2 de l'accord relatif à la prévoyance est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de son avenant n° 1 figurant dans la convention collective.
Les termes : « âgé de moins 60 ans » figurant au a de l'article 5.3.3 de l'accord de prévoyance (pages 51 à 57 de la convention collective) sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
L'accord du 12 mai 2011 sur les salaires minima (pages 67 et 68 de la convention collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 5 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif aux emplois de chef de mission des juridictions financières
- Huit emplois de chef de mission des juridictions financières sont localisés de la manière suivante :
― chargé de mission au service juridique de la Cour des comptes : 1 ;
― chargé de mission auprès du chef de service chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières : 1 ;
― secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
― secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
― secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
― secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
― secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé.
Décision n° 2011-1487 du 13 septembre 2011 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Info
Décision n° 2011-1488 du 13 septembre 2011 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Provence
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé France Bleu Provence.
En matière de sécurité et de paix publiques, le ministre de l'intérieur détermine les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article R.
431-2, renforcer l'action des formations territoriales et fixe les règles générales d'emploi de ces forces.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé France Info.
Secteur d'implantation : Saint-Benoît-du-Sault.
Adresse du site : Le Champ de Devant, CV n° 6, Vigo, Vigoux (36).
Adresse du site : lieudit La Vigne, Saint-Chély-d'Apcher (48).
Secteur d'implantation : Saint-Martory.
Adresse du site : Boussens (31).
Décision n° 2012-362 du 4 avril 2012 modifiant la décision n° 2008-793 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Adresse du site : lieudit La Cornasse, chemin de Peyre-d'Escale-Pouzou, Ramonville-Saint-Agne (31).
Décision n° 2012-363 du 27 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-576 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse
Zone d'implantation de l'émetteur : Zonza.
Adresse du site : lieudit col de Mela, Zonza (20).
Décision n° 2012-LY-01 du 27 avril 2012 modifiant la décision n° 2009-598 du 5 mai 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sun FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
Dans le titre, dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 2009-598 du 5 mai 2009 susvisée, le nom du service « Sun FM » est remplacé par : « Sun 101.5 ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sun FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 27 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Service diffusion production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio folklore », pour la période du 23 juin au 11 juillet 2012.
Site : Romans-sur-Isère (26).
Par délibération en date du 27 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
Sun 101.5
Décision du 3 mai 2012 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 mai 2012 :
― l'association de financement de Saint-Chamond avant tout (AFISCAT), dont le siège social est situé 24, boulevard Delay, 42400 Saint-Chamond, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Saint-Chamond avant tout pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
― l'association de financement du parti Nouveaux Horizons (AFNH), dont le siège social est situé 10, rue André-Lefebvre, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nouveaux Horizons pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
― l'association de financement du parti La Droite du bon sens, dont le siège social est situé 42, rue Blomet, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Droite du bon sens pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine ;
― l'association de financement de la formation politique Le Grand Paris des citoyens (AFGPC), dont le siège social est situé 147, avenue de Choisy, 75013 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Grand Paris des citoyens pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ont la responsabilité de la coordination des actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de paix et de sécurité publiques.
A ce titre, ils veillent à la mise en œuvre des liaisons opérationnelles permanentes entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
Le directeur départemental de la sécurité publique, sans préjudice des compétences particulières des autres responsables des services de la police nationale dans le domaine qui est le leur, et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont, chacun dans son domaine de compétence, les conseillers du préfet en matière de sécurité et de paix publiques.
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2010 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 15 novembre au 15 décembre 2011, dans sa décision n° 2012-0006 du 17 janvier 2012.
Les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2010 ont été fournies par France Télécom le 10 janvier 2012.
Des informations complémentaires ont été transmises le 9 février et le 5 mars 2012.
Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 31 janvier 2012.
Cette notice de déclaration a été adoptée par la décision n° 2011-0593 du 24 mai 2011 susvisée.
Ce contrôle a porté sur les déclarations de seize opérateurs.
Comme indiqué dans sa décision n° 2012-0006 en date du 17 janvier 2012, l'Autorité a maintenu pour l'année 2010 le choix d'une découpe en zones de répartition locales.
Toutefois, le modèle représentant l'économie du réseau de France Télécom comporte désormais 36 zones de répartition locales, dont 35 classes caractérisées par leur densité démographique et une classe supplémentaire correspondant aux zones très isolées dans laquelle des infrastructures autres que la paire de cuivre et telles que les technologies satellitaires et mobiles sont utilisées.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l'Autorité dans sa décision n° 2012-0006 du 17 janvier 2012 précitée, adoptée à la suite de la consultation publique menée du 15 novembre au 15 décembre 2011.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l'intégralité de l'année 2010, conformément à l'arrêté susvisé de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 février 2010.
Malgré la baisse du trafic intérieur entre 2009 et 2010, la diminution des coûts fixes par publiphone a entraîné la baisse du nombre de cabines déficitaires (29 450 cabines prises en compte dans 26 372 communes en 2009) et du déficit moyen par cabine.
En outre, la suppression de la taxe professionnelle effective pour la première année en 2010 a diminué l'assiette des coûts prise en compte pour le coût de la publiphonie.
Dans sa réponse aux appels à candidatures pour les composantes « annuaire imprimé » et « service de renseignements » pour la période 2009 à 2011, PagesJaunes a estimé que le coût net des deux sous-composantes « annuaire imprimé » et « services de renseignements » est nul.
Ce montant est lié au nombre d'abonnés des zones non rentables en hausse par rapport à 2009.
(1) Réalisée en 2007-2008, dans le cadre des travaux de l'observatoire et intitulée : « Situations professionnelles, transitions et trajectoires des allocataires du RMI » par Jacques Bouchoux, Yvette Houzel, Jean-Luc Outin (centre d'économie de la Sorbonne, UP1-CNRS).
Ces ventes de services supplémentaires concernent principalement les services aux entreprises.
Hormis les questions liées à la signalétique des sondés (région, taille de commune, PCS, âge, etc.), à leur consommation et au sur-prix, deux types de questions sont posées aux sondés :
Appliquée au chiffre d'affaires de téléphonie fixe analogique de France Télécom sur le segment résidentiel, la méthodologie du sur-prix valorise à 6,344 millions d'euros l'avantage, en termes d'image de marque, que France Télécom retire de son statut d'opérateur de service universel, pour le service téléphonique, en 2010 (contre 7,018 millions d'euros en 2009 pour le service téléphonique).
La valeur publicitaire des cabines téléphoniques
L'opérateur en charge de la fourniture de cabines téléphoniques bénéficie de l'étendue du réseau de cabines téléphoniques, ces dernières pouvant générer des revenus via la location d'espaces publicitaires (à usage de la marque ou d'un tiers), et une valeur publicitaire concrétisée par le contact visuel régulier avec le logo de l'opérateur.
En plus de la prise en compte d'un ratio de cabines pertinentes parmi les cabines non rentables, la taille de l'affichage publicitaire et l'ensemble des rabais consentis, des taxes, marges et coûts internes ont permis d'estimer le bénéfice annuel à 138 euros par cabine déficitaire.
Conformément au II.2, 29 400 cabines enregistraient une situation déficitaire, ce qui a représenté, pour l'année 2010, un bénéfice immatériel annuel lié à l'affichage publicitaire de 4,045 millions d'euros.
L'évaluation du sur-prix lié aux cabines téléphoniques
L'impact sur la réputation de France Télécom du fait d'être le fournisseur de cabines téléphoniques est évalué à travers la méthode du sur-prix, qui traduit la connaissance par le consommateur de la contrainte « cabines » du prestataire de service universel.
Il est en légère hausse par rapport à celui de l'année 2009 : 29,708 millions d'euros et d'un niveau supérieur à celui de l'évaluation provisionnelle de l'année 2010.
Et d'ailleurs, France Télécom, dans le rapport financier 2010 du groupe cite, à la note 20 du document de référence 2010 (page 482), parmi les procédures judiciaires, arbitrales et administratives susceptibles d'avoir un impact significatif sur la situation financière du groupe France Télécom, la procédure suivante d'un montant inférieur à celui du coût net du service universel pour l'année 2010 :
« En juillet 2003, à la suite d'une enquête sectorielle sur les conditions de la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale et de l'accès aux services haut débit dans les états membres de l'Union européenne, la Commission européenne a condamné Wanadoo à 10,35 millions d'euros d'amende pour abus de position dominante entre mars 2001 et octobre 2002.
Après confirmation par le TPIUE, la CJUE a rejeté le pourvoi de France Télécom le 2 avril 2009 et la décision de la Commission européenne est ainsi devenue définitive.
Le coût net de l'année 2010 est légèrement supérieur à celui de l'année 2009 qui se montait à 29,7 millions d'euros et avait été considéré comme une charge excessive.
Les contributions sont à augmenter des frais de gestion de la Caisse des dépôts, qui s'élèvent à 57 820 euros, niveau de montant validé par le comité de contrôle du fonds en date du 4 novembre 2011.
La décision n° 2011-0593 en date du 24 mai 2011 susvisée a adopté la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2010 en tenant compte des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004.
France Télécom fournit seul l'ensemble des composantes du service universel qui font l'objet d'une compensation.
En conséquence, France Télécom est crédité de la totalité du coût net du service universel calculé au point II.6.
Le chiffre d'affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées selon les règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2011-0593 du 24 mai 2011).
Le chiffre d'affaires pertinent pris en compte est égal à celui déclaré par l'opérateur, retraité, le cas échéant, par l'Autorité à la suite des audits réalisés.
Le montant total du financement du fonds de service universel (30,776 millions d'euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement, soit 33 055,451 millions d'euros) représente un taux de prélèvement d'environ 0,09 % en 2010 (contre 0,08 % en 2009, 0,06 % en 2008 et 2007, 0,08 % en 2006, 0,09 % en 2005, 0,10 % en 2004 et 0,17 % en 2003).
L'écart entre la somme des montants dus par les opérateurs débiteurs et celle due aux opérateurs créditeurs correspond aux frais de gestion du fonds et aux impayés.
Ce montant est en baisse du fait notamment de la baisse des chiffres d'affaires des abonnés résidentiels et des cabines téléphoniques.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2010 sont celles figurant en annexe de la présente décision.
Astrium SAS
Carrefour Interactive
La Poste Telecom (Débitel France)
Lebara France Limited
Numeo
Omer Telecom LTD
Ortel Mobile SAS
Partiel (Ex Optimitel)
PagesJaunes SA
Wifirst
Décision n° 2012-0485 du 24 avril 2012 autorisant la société OPTIMUM MAIL à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2012-0485 en date du 24 avril 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société OPTIMUM MAIL est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2012-0620 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2008-1259 du 13 novembre 2008 autorisant la société UTS Caraïbe à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Dans ce cadre, l'ARCEP a ouvert dans les départements et collectivités d'outre-mer la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz, au fil de l'eau, le 30 janvier 2008.
L'Autorité attribue ainsi aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
La société UTS Caraïbe a, par courrier transmis à l'Autorité le 29 septembre 2008, effectué une demande de ressources en fréquences dans la bande 2,1 GHz sur les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Après instruction du dossier, l'Autorité a accordé à UTS Caraïbe les fréquences demandées par cette société, c'est-à-dire les sous-bandes 1950,1-1955,1 MHz et 2140,1-2145,1 MHz.
Par courrier enregistré le 2 avril 2012, la société UTS Caraïbe a transmis à l'Autorité une demande de modification de la décision n° 2008-1259 de l'ARCEP.
La société UTS Caraïbe souhaite que les ressources en fréquences qui lui ont été attribuées par l'Autorité dans la bande 2,1 GHz dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy soient positionnées dans les fréquences préférentielles de la bande, telles que définies par l'accord signé en décembre 2005 et mis en application le 1er janvier 2006 entre Anguilla, la France et les Antilles néerlandaises ( http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/coordination/Accord_PREF_820―2170MHZ_°/o20F-ATN-AIA.pdf).
Compte tenu des ressources en fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, une telle modification peut être effectuée.
La présente décision vise à répondre favorablement à cette demande par la modification de la décision n° 2008-1259 de l'ARCEP susvisée.
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-1259 de l'ARCEP du 13 novembre 2008 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société UTS Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.
Suppléant : Anton (Jean-Sébastien), responsable de la commission services sur mobiles et services vocaux.
British Télécom France
Suppléant : Jouen-Arzur (Natalie), directrice général adjointe.
Groupe Numericable-Completel
Titulaire : Roux de Bezieux (Geoffroy), président directeur général.
Suppléant : Persegol (Delphine), responsable réglementation et relations opérateurs.
Titulaire : Levy (Jean-Bernard), président-directeur général.
Décision n° 2012-0636 du 22 mai 2012 autorisant la société NEOPRESS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2012-0636 en date du 22 mai 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société NEOPRESS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément aux règles tarifaires approuvées par les ministres le 5 juin 2009 et entrées en vigueur le 1er août 2009, les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité évoluent chaque année par application d'une formule comprenant l'inflation, majorée de 0,4 % pour le transport et de 1,3 % pour la distribution, et un facteur permettant l'apurement du solde du compte de régulation des charges et des produits.
En application de ces règles, les tarifs d'utilisation des réseaux augmenteront le 1er août 2012 de 2,79 % pour les utilisateurs raccordés au réseau public de transport et de 1,80 % pour ceux raccordés aux réseaux publics de distribution.
Pour information, le tarif d'utilisation des réseaux représente en moyenne 45 % de la facture d'électricité hors taxe des consommateurs résidentiels et professionnels au tarif réglementé de vente bleu.
Compte tenu des facteurs d'apurement du CRCP de + 2 % et de + 0,42 % lors des ajustements tarifaires des 1er août 2010 et 2011 ainsi que du solde du CRCP, le facteur d'apurement est égal à + 0,10 % pour l'année 2012.
Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP de RTE en fin de période tarifaire, au titre de 2011, est de ― 6,9 M€ (hors rémunération) à compenser à RTE.
Les charges d'exploitation maîtrisables étant inférieures à la cible fixée par la CRE, RTE conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants.
Le montant soumis à incitation étant inférieur à la valeur de référence, une récompense égale à 50 % de la performance (soit 2,4 M€ hors rémunération) sera octroyée à RTE, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Cette durée étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée par la CRE à 2,4 min, une récompense de 7,5 M€ (hors rémunération) sera octroyée à RTE, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Le montant soumis à incitation étant inférieur à la valeur de référence, une récompense égale à 50 % de la performance (soit 7,7 M€ hors rémunération) sera octroyée à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Cette durée étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée par la CRE à 54 min, une récompense de 7,0 M€ (hors rémunération) sera octroyée à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Composante annuelle de gestion
Composante annuelle de comptage
Dispositifs de comptage propriété des gestionnaires de réseaux publics
ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
Dispositifs de comptage propriété des utilisateurs
Composantes annuelles des soutirages et composantes mensuelles
des dépassements de puissance souscrite aux domaines de tension HTB
Composante annuelle des soutirages
Composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite
Composantes annuelles des soutirages au domaine de tension HTA
Tarif HTA sans différenciation temporelle
Tarif HTA avec différenciation temporelle à 5 classes
Composantes annuelles des soutirages au domaine de tension BT > 36 kVA
Tarif BT > 36 kVA longue utilisation
Tarif BT > 36 kVA moyenne utilisation
Composante annuelle des soutirages au domaine de tension BT ≤ 36 kVA
Tarif BT ≤ 36 kVA courte utilisation
Tarif BT ≤ 36 kVA moyenne utilisation avec différenciation temporelle
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins publié au Journal officiel du 30 mai 2012 - texte n° 54 (NOR : AFSN1223459V) est modifié comme suit :
― centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier Gérard Marchant à Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de " directeur(trice) des soins chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " ;
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifie, en outre, de l'obtention :
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, direction des ressources humaines, service concours, 2, rue Heymès, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière (annulation)
L'avis de concours sur titre pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière ouvert au centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), paru au Journal officiel n° 0126 du 1er juin 2012, texte n° 80, version électronique AFSH1223772V est annulé.
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) de la fonction publique hospitalière, ouvert centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse), paru au Journal officiel du 2 juin 2012, texte n° 075 NOR : AFSH1224027V est annulé.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche « biomédical », vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, direction des ressources humaines, service concours, 2, rue Heymès, BP 409, 70014 VESOUL Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
qui, au 1er janvier 2013, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifient de dix ans de services effectifs dans la catégorie A pour les fonctionnaires hospitaliers et des autres fonctions publiques, et, pour les praticiens hospitaliers, ont atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération et justifient de 6 ans de services effectifs.
Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du :
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité « Gestion des directeurs d'hôpital », immeuble « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
― ou obtenus directement par téléchargement sur le site internet www.cng.sante.fr (page d'accueil, puis onglet « Directeurs », rubrique « Tour extérieur »).
― une photo d'identité, à coller sur chaque exemplaire de la notice individuelle d'inscription, à l'emplacement réservé à cet effet ;
― une lettre du candidat présentant ses motivations pour l'accès aux fonctions de directeur d'hôpital ;
― l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de direction (document libre) ;
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC des podo-orthèses visées à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et l'Union des podo-orthésistes de France (UPODEF), les nouveaux tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations visés ci-dessous prennent effet à compter du 1er juillet 2012 :
limite de vente
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe A, la paire
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe A, porteur de pilon
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe B, la paire
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe B, porteur de pilon
Appareil podo-jambier spécial sur moulage.
Pour chaussures de série ou orthopédiques
Forfait réparation, orthèses plantaires, la paire
Forfait réparation, orthèses plantaires, porteur de pilon
Forfait réparations, tiges, la paire
Forfait réparations, tiges, porteur de pilon
Forfait réparations, semelage, la paire
Forfait réparations, semelage, porteur de pilon
Appareil spécial sur moulage, forfait réparations
Chaussure orthopédique sur mesure, moulage, quelle que soit la hauteur
Les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits et prestations visés ci-dessous prennent effet à compter du 1er octobre 2013 :
Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens.
Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement.
Dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune d'elles.
Ces dernières sont précisées à la section 4 du présent chapitre.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 57 MW, localisé lieudits Bourrals, La Vayssède, Serre de Bourras, Saint-Pierre et La Serre de l'Hôpital, sur le territoire des communes de Mélagues et Arnac-sur-Dourdou (département de l'Aveyron).
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac
L'annexe de l'arrêté du 2 mars 2011 susviséest modifiée comme suit :
Lycée Emile Zola, Aix-Perthuis
Lycée Charles de Gaulle, Caen
Lycée Jules Mousseron, Denain
Lycée Ambroise Paré, Laval
Lycée Paul-Louis Courier, Tours
Lycée Jean Giraudoux, Châteauroux
Lycée Val de Seine, Grand-Quevilly
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 7 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac
L'annexe de l'arrêté du 7 mars 2011 susvisé est modifiée comme suit :
Lycée Honoré Romane, Embrun.
Lycée Claude Monet, Paris.
Décret du 11 juin 2012 portant création de la brigade fluviale de Metz (Moselle)
Il est créé une brigade fluviale à Metz (Moselle).
Les gradés et gendarmes de la brigade fluviale de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Est.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.
L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions.
L'Etat accorde au policier ou au gendarme sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Il l'assiste et l'accompagne dans les démarches relatives à sa défense.
Décret du 11 juin 2012 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 11 juin 2012, la congrégation orthodoxe Monastère de la Dormition de la Mère de Dieu, dont le siège est à La Faurie (Hautes-Alpes), est légalement reconnue.
Décret du 11 juin 2012 portant modification des statuts et du titre d'une congrégation
Par décret en date du 11 juin 2012, les nouveaux statuts et le nouveau titre de la congrégation Communauté Dashang Rimay, hameau de Saint-Hugon, à Arvillard (Savoie), sont approuvés.
Décret du 11 juin 2012 portant abrogation des titres d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 11 juin 2012, l'ordonnance royale du 4 mars 1838 autorisant la congrégation des sœurs de Notre-Dame du Refuge à fonder à Montauban (Tarn-et-Garonne) un établissement particulier et le décret du 17 juin 1974 portant reconnaissance légale de celui-ci comme établissement particulier de la congrégation « Union de l'ordre de Notre-Dame de Charité », aujourd'hui « Province de France de l'Union de Notre-Dame de Charité », sont abrogés.
Arrêté du 21 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur.
Cet examen est ouvert aux attachés d'administration de l'intérieur remplissant les conditions fixées par les décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 susvisés.
― soit par téléchargement sur le site internet « www.interieur.gouv.fr » à la rubrique « Métiers, filière administrative, catégorie A, examen professionnel » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 6 juillet 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― soit par demande écrite, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat :
― auprès du ministère de l'intérieur SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Christine Perrière, téléphone : 01-60-37-13-23 ;
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 29 juin 2012 :
― auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Seine-et-Marne) ;
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au 6 juillet 2012, à 16 heures, terme de rigueur.
― pour les agents affectés en région Ile-de-France : au ministère de l'intérieur SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― pour les agents affectés en outre-mer : dans la préfecture ou haut-commissariat de leur choix.
Pour les agents affectés hors de la région Ile-de-France, dans les 29 centres d'examen indiqués ci-dessous.
Seuls les candidats admissibles devront envoyer par voie postale au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (ministère de l'intérieur, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, à l'attention de Mme Christine Perrière) les pièces justificatives suivantes, au plus tard le 2 novembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi) :
― un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi, sur demande du candidat, par le service du personnel dont ils relèvent ;
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 20 novembre et le 13 décembre 2012 (dates prévisionnelles).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre de secours aux enfants et de protection sanitaire des familles israëlites nécessiteuses », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Œuvre de secours aux enfants » (OSE).
Arrêté du 4 juin 2012 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Cent quatre-vingt seize mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros (196 899 €) à la Société de l'aéroport de Colmar SAS (versement pour solde de tout compte pour la fin de délégation de service public à l'échéance du 16 juin 2011 de l'aérodrome de Colmar-Houssen) ;
Trois cent quarante-huit mille sept cent vingt-neuf euros (348 729 €) au Syndicat mixte de gestion de l'aéropole du Grand Nancy (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Nancy-Essey à l'échéance du 31 décembre 2011) ;
Quatre cent quatre-vingt-treize mille cent soixante-six euros et vingt-quatre centimes (493 166,24 €) au Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) (premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine à l'échéance du 31 octobre 2011).
Arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel « métiers de la mer ».
La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel comporte trois options : une option « pêche », une option « commerce » et une option « plaisance professionnelle ».
La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes I-1 et I-2 au présent arrêté (*).
Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe I-2-7 au présent arrêté (*).
(*) Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04 (mél : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr , site internet : www.ucem-nantes.fr ).
Les horaires des enseignements généraux et professionnels applicables à la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel sont fixés en annexe III au présent arrêté (*).
Pour être admis aux classes préparatoires à la spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" du baccalauréat professionnel, les candidats doivent fournir un certificat médical établi par un médecin des gens de mer, conformément au décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
L'admission à l'issue de la classe de troisième et la progression dans le cycle conduisant à la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel s'effectuent conformément aux dispositions de l'article D.
337-56, troisième alinéa, du code de l'éducation.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouverte en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « conduite et gestion des entreprises maritimes » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou un titre de niveau V dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de vingt-deux semaines comprenant six semaines en seconde professionnelle, huit semaines en première professionnelle et huit semaines en terminale professionnelle.
La formation en milieu professionnel comprend des stages de formation en entreprise définis en annexe II-2 du présent arrêté (*) ainsi que des stages pratiques nécessaires à l'obtention des titres maritimes visés par le cursus de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel, dont les objectifs, les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation sont précisés par instruction du ministre chargé de la mer.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer, dont dépend l'établissement de formation, est de dix semaines pour les candidats issus de la voie scolaire et de quatre semaines pour ceux issus de la formation professionnelle continue en situation de première formation ou de reconversion.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'examen est fixée par le recteur conjointement avec le directeur interrégional de la mer dont relève l'établissement de formation.
L'épreuve obligatoire de langue vivante porte obligatoirement sur l'anglais.
La spécialité du baccalauréat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
La première session d'examen de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel, organisé conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en juin 2012.
L'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » est abrogé.
La dernière session de cet examen a eu lieu en juin 2011.
Toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves sont précisées en annexe VI du présent arrêté (*).
La directrice des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être admis aux classes préparatoires à la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel, les candidats doivent fournir un certificat médical établi par un médecin des gens de mer, conformément à l'arrêté du 16 avril 1986 modifié susvisé.
Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions.
Arrêté du 21 mai 2012 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale
Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats :
1° Aux concours d'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte et aux recrutements dans les corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
2° A la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale ;
3° Au concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale.
Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées notamment sous la forme d'un profil médical (« SIGYCOP »), dont les paramètres sont précisés au chapitre Ier, et de critères complémentaires éventuels.
Quelle que soit la durée de service envisagée dans la marine nationale, le profil médical exigé au recrutement est celui du concours, de la formation, des spécialités ou des métiers pour lesquels le candidat postule, tel que défini dans les annexes du présent arrêté.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude sont vérifiées préalablement à la signature d'un contrat au titre de la marine nationale ou au recrutement dans un corps d'officier de carrière.
― Le profil « SIGYCOP » comprend les sept sigles suivants :
― Les conditions d'exercice du quart en passerelle et de la navigation aérienne impliquent, pour les spécialités et métiers associés, une exigence particulière sur le critère « Y ».
Les interventions de chirurgie réfractive par photokératectomie font l'objet d'une instruction ministérielle.
En cas de correction, le port des lunettes est obligatoire en service.
Toutefois, le port des lentilles cornéennes est autorisé, sous réserve que le militaire puisse disposer en permanence d'une paire de lunettes de secours.
― Le critère « P », évalué à l'occasion d'un bilan psychologique, est défini ainsi qu'il suit :
P = 1 apte au service ;
P = 2 si persistent de façon temporaire quelques restrictions d'emploi ;
P = 3 inaptitude temporaire au service qui nécessite une prise en charge médicale ;
P = 4 ou 5 inapte définitif.
Tout militaire recruté dans la marine fait l'objet d'un classement psychologique provisoire (le critère « P » étant alors porté à 0), avec lequel il peut être affecté par dérogation à l'issue de sa formation initiale.
Ce classement provisoire doit être réévalué dans les délais suivants :
― avant la fin des six premiers mois de la scolarité en tant qu'élève officier de carrière ;
― avant la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans un corps de militaire de carrière ;
― avant la fin de la période probatoire prévue réglementairement pour que le contrat devienne définitif ;
― avant la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs, dans les autre cas.
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
― être apte au service à la mer ;
Les critères complémentaires suivants sont exigés :
― taille égale ou supérieure à 1,54 mètre pour le personnel masculin ou 1,50 mètre pour le personnel féminin ;
― absence de bégaiement, pour certaines spécialités ;
― coefficient de mastication égal ou supérieur à 30 %.
Dans la marine nationale, le profil médical de l'aptitude au service à la mer (SAM), est défini comme suit :
Cette aptitude à servir à la mer est aussi exigée des militaires des corps non gérés par la marine nationale appelés à être affectés sur un bâtiment de la marine nationale.
Les conditions d'aptitude médicale exigées pour l'admission dans le personnel navigant de l'aéronautique navale sont vérifiées lors d'un examen médical spécialisé.
Les conclusions de cet examen sont résumées par quatre « standards » d'aptitude affectés d'un coefficient.
Ces standards et leurs coefficients sont définis de la manière suivante :
― les standards d'aptitude générale « aviation » n°s 1 et 2 (SGA/1, SGA/2) ;
― les standards d'acuité visuelle « aviation » n°s 1, 2, 3, 4 et 5 (SVA/1, SVA/2, SVA/3, SVA/4, SVA/5) ;
― les standards de perception des couleurs « aviation » n°s 1 et 2 (SCA/1, SCA/2) ;
― les standards d'audition « aviation » n°s 1, 2 et 3 (SAA/1, SAA/2, SAA/3).
La combinaison des quatre standards affectés de leur coefficient respectif constitue le profil « aviation » du candidat.
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la cotation des sigles SIGYCOP ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales, sont précisées par instruction.
L'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'accès en première et en deuxième année de l'Ecole navale, au concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de la marine et des officiers de marine issus de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Dispositions communes aux officiers de carrière
Le candidat :
― à l'un des concours d'admission de l'Ecole navale ;
― au concours de l'Ecole militaire de la flotte ;
― à l'une des formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine ;
― au recrutement dans le corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine,
doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou, pour l'officier de marine issu de l'Ecole polytechnique et le militaire candidat à un recrutement au choix, au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux sections 2 à 3 de la présente annexe.
- Dispositions spécifiques aux concours d'admission
à l'Ecole navale ou à l'Ecole militaire de la flotte
Une dérogation aux conditions d'aptitude, totale ou partielle, peut être accordée par le directeur du personnel militaire de la marine au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Le candidat civil déclaré inapte peut demander à être examiné par la commission médicale supérieure, dont la composition est fixée par les arrêtés relatifs à ces concours et dont les conditions d'appel sont définies par instruction.
Pour la candidate admise à l'un des concours de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'admission en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées d'une année.
Les conditions médicales d'aptitude pour les concours d'admission à l'Ecole navale ou le recrutement au choix dans le corps des officiers de marine parmi les élèves de l'Ecole polytechnique ou les officiers sous contrat sont fonction du type de recrutement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
APTITUDE
POINTS PARTICULIERS
Admission en première année de l'Ecole navale (concours CPGE).
Admission en deuxième année de l'Ecole navale ― filière « opérations » (concours TIT2).
Admission en deuxième année de l'Ecole navale ― filière « énergie » (concours TIT2).
Admission en troisième année de l'Ecole navale ― filière « opérations » (concours TIT3).
Admission en troisième année de l'Ecole navale ― filière « énergie » (concours TIT3).
Admission en première année de l'Ecole navale (concours ENI).
Recrutement parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Recrutement au choix d'officiers sous contrat diplômés de l'Ecole navale allemande (EFENA).
(1) Les élèves admis en première année de l'Ecole navale et orientés vers la filière « opérations » doivent présenter, avant leur admission en troisième année de scolarité, l'aptitude requise pour ces fonctions telles que définies pour les recrutements en deuxième et troisième année d'école.
(2) Absence de bégaiement exigée.
Les élèves peuvent faire l'objet, après admission, d'une expertise médicale complète en vue d'établir leur aptitude aux spécialités de l'aéronautique navale et à la navigation sous-marine.
― Recrutement au choix
Les candidats à une admission au choix dans une formation d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine, au titre du 2° de l'article 6 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, doivent présenter le profil d'aptitude au service à la mer, tel que défini à l'article 4 du présent arrêté ou, à défaut, une dérogation accordée, sur avis du conseil de santé régional, par le directeur du personnel militaire de la marine, lorsqu'il est estimé que la qualification ou l'expérience du candidat permettent de pallier ses déficiences, sous réserve que l'inaptitude présentée soit compatible avec la poursuite de son activité.
― Autres recrutements
Les conditions médicales d'aptitude :
1° Pour les admissions par concours à l'Ecole militaire de la flotte et aux autres formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine ;
2° Pour les recrutements au choix, parmi les officiers sous contrat, dans le corps des officiers spécialisés de la marine,
sont celles de la spécialité choisie, indiquées dans le tableau ci-dessous :
et points particuliers
ADMIN
ARMEQ
Armes ― équipement
CCA
Le candidat doit en outre souscrire aux critères définis par les arrêtés du 16 mai 2008 et du 25 février 2012 susvisés
COA
COSER
Commandement et services
DIRFO
Directeur de foyer
ELECT
ENSER
EPNUC
Energie ― propulsion nucléaire
FUPRO
INFOG
INSEN
Sûreté de défense
MAERO
MECAN
NAUTI
OPENV
OPGDM
Opérations de guerre des mines
OPLAS
OPLSM
OPTRA
PILAE
Pilote d'aéronautique
(3) Cf. annexe 3
PSYAP
Psychologie appliquée
R.PUB
Relations publiques
RECOL
Restauration de collectivité
RENRI
Renseignement ― relations internationales
SECUR
TACAE
(1) Profil dérogatoire à l'aptitude SAM compte tenu des caractéristiques d'emploi uniquement à terre.
(2) La cotation Y = 4* implique les exigences suivantes : acuité visuelle sans correction de 1/10 pour chaque œil corrigible à 8/10 pour chaque œil (ou 7 et 9 ou 6 et 10), mais avec une réfraction mesurable par skiascopie comprise entre ― 6 et + 6 dioptries, une anisométropie inférieure à 3 dioptries et un astigmatisme inférieur ou égal à 3 dioptries, avec correction obligatoire par verres correcteurs ou lentilles précornéennes.
― Officiers sous contrat rattachés au corps des officiers de marine
Les candidats à la souscription d'un engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des officiers de marine doivent présenter le profil suivant.
C.OPS
Conduite des opérations
ENPRO
Energie ― propulsion
Y5 : si compatible avec exposition
aux rayonnements ionisants
― Officiers sous contrats rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine
Les candidats à la souscription d'un engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine doivent présenter le profil exigé au titre de la spécialité choisie, conformément aux dispositions de la section 3 de la présente annexe.
MILITAIRES NON OFFICIERS
Concours d'admission aux Ecoles préparatoires de la marine nationale
Les candidats à l'admission dans une école préparatoire de la marine nationale doivent présenter lors du dépôt de leur candidature, le certificat d'aptitude correspondant aux conditions suivantes :
Ecole des mousses
Conditions médicales d'aptitude pour l'admission dans les métiers
et spécialités des équipages de la flotte
― Métiers des quartiers-maîtres et matelots de la flotte
L'aptitude exigée des candidats à la souscription d'un engagement en qualité de militaire du rang est celle du métier considéré, telle que définie dans le tableau ci-dessous :
MÉTIERS DE QMF
MOBUREAU
Bureautique
MOFUSIL
Fusilier
MOMACHINE
MOMAINTAE
MOOPSNAV
Opérations navales
MOPONTVOL
Piste pont d'envol
MOPOMPI
MOPONT
MORESTAU
(1) Taille ≥ 1,60 m pour le personnel masculin et ≥ 1,57 m pour le personnel féminin ; absence de pieds plats ou creux avec troubles de la marche ; intégrité du rachis à l'examen clinique ; absence de toute gêne fonctionnelle à l'effort et de contre-indications aux activités physiques intenses.
(2) Aptitudes aux manœuvres de force nécessaire à l'exercice de la spécialité.
(3) Y = 5 et C = 3 pour les MOOPSNAV/SIC.
(4) Absence d'affection dermatologique des mains.
― Spécialités d'officier-marinier
L'aptitude exigée des candidats à une admission à l'école de maistrance est celle de la spécialité considérée, telle que définie dans le tableau ci-dessous :
ASCOM
Assistant du commandement
ATNAV
Spécialiste d'atelier naval
AVIONIQ
Maintenance avionique aéronautique
COMLOG
Comptable logisticien
CONTA
Contrôleur d'aéronautique
DEASM
Détecteur anti-sous-marins
DENAE
Détecteur navigateur aérien
DETEC
ELARM
Electronicien d'armes
ELBOR
Electrotechnicien de bord d'aéronautique
Electrotechnicien
EOPAN
Elève officier pilote de l'aéronautique navale
EPMS
Entraînement militaire physique et sportif
ENERGNUC
Energie nucléaire
Des critères complémentaires sont en outre définis par instruction
FUSIL
GECOLL
Gérant de collectivité
GESTRH
GUETF
Guetteur de la flotte
INFIR
MANEU
Manœuvrier
MAPOM
Marin pompier de Marseille
MARPO
Marin pompier
MEARM
Mécanicien d'armes
Mécanicien naval
METOC
Météorologiste-océanographe
MUSIF
Musicien de la flotte
NAVIT
Navigateur-timonier
PLONG
Plongeur démineur
PORTEUR
Maintenance porteur aéronautique
SITEL
Systèmes d'information et des télécommunications
(1) Aptitude aux manœuvres de force nécessaire à l'exercice de la spécialité.
(2) Absence d'antécédent de ligamentoplastie de ligament croisé et absence de luxation ou d'antécédent de luxation gléno-humérale.
(3) Prendre en compte le calcul de la masse graisseuse en plus de l'IMC.
― Sportifs de haut niveau
Sportif de haut niveau ― voile
PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE NAVALE
L'aptitude médicale des candidats au recrutement en qualité de personnel navigant de l'aéronautique navale est évaluée selon trois normes.
Les normes A et B amènent à distinguer dans le standard d'aptitude générale les sujets aptes au siège éjectable qui répondent aux exigences de la norme A des sujets qui ne disposent pas de cette aptitude (norme B).
La norme H est appliquée aux équipages d'hélicoptères.
Le tableau ci-dessous fixe les profils « aviation » exigés des candidats :
Chasse (siège éjectable)
Aviation embarquée :
Patrouille maritime
Personnel navigant non pilote
(1) Le standard de vision 4 implique le port obligatoire en vol de verres correcteurs et l'emport d'une paire de lunettes de secours.
Lorsque l'état physique ou mental du sujet ne répond pas aux conditions exprimées par les standards définis ci-dessus, le ou les standards se rapportant aux déficiences constatées sont affectés du chiffre zéro.
La validité de l'expertise d'admission ne peut être supérieure à un an pour les candidats pilotes.
VOLONTAIRES DANS LA MARINE
Volontaires aspirants
Les conditions médicales d'aptitude pour le recrutement des volontaires aspirants sont celles de la spécialité choisie, indiquées dans le tableau ci-dessous :
C QUA
Adjoint chef de quart
EMSER
Etat-major et services
SOUMA
Adjoint chef de quart sous-marin
Des critères complémentaires exigés pour servir dans cette spécialité sont définis par instruction
(2) Taille ≥ 1,60 m pour le personnel masculin et ≥ 1,57 m pour le personnel féminin ; absence de pieds plats ou creux avec troubles de la marche ; intégrité du rachis à l'examen clinique ; absence de toute gène fonctionnelle à l'effort et de contre-indications aux activités physiques intenses.
Autres volontaires
Les conditions médicales d'aptitude pour le recrutement des autres volontaires sont celles de la spécialité choisie, indiquées dans le tableau ci-dessous :
EQUIV
MAPOV
Pompier volontaire
OPNAV
Opération et navigation
SELOG
Sécurité et logistique
VIVRE
Arrêté du 21 mai 2012 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense
Il est créé, conformément à l'article 17 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé commission centrale de prévention ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.
La commission centrale de prévention créée en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.
La commission centrale de prévention comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant qui en assure la présidence :
― le conseiller prévention du chef d'état-major des armées ;
― le conseiller prévention du délégué général pour l'armement ;
― le conseiller prévention du secrétaire général pour l'administration ;
― le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense ;
― le chef de l'inspection du travail dans les armées ;
― l'inspecteur du personnel civil de la défense ;
― dix représentants titulaires du personnel civil et dix représentants du personnel suppléants dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
En outre, lors de chaque réunion de la commission centrale de prévention et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par des représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de la commission.
Le bureau prévention et conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense assure le secrétariat administratif de la commission centrale de prévention.
La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante :
Les fédérations syndicales disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner, par écrit, au président de la commission centrale de prévention visé à l'article 3 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution de la commission centrale de prévention et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Arrêté du 21 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
Il est créé, conformément à l'article 18 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale n'exerce ses attributions que dans la limite de celles des autres comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux institués auprès du comité technique d'administration centrale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.
― le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence ;
c) Un conseiller prévention désigné par le secrétaire général pour l'administration ;
d) Le médecin de prévention désigné par le directeur régional du service de santé des armées sur proposition du médecin conseiller et expert régional ;
e) L'inspecteur du travail dans les armées compétent ;
f) L'inspecteur du personnel civil de la défense.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner, par écrit, au président du CHSCT d'administration centrale leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2012, dans l'arrêté du 6 juillet 2011 portant agrément de la Société générale d'archives (SGA) pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Nuits-sur-Armançon, les mots : « au sein du bâtiment n° 27 » sont remplacés par les mots : « au sein des bâtiments n°s 23, 24, 25, 26 et 27 ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2012, la société BULL SAS (rue Jean-Jaurès, 78340 Les Clayes-sous-Bois) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par les centres serveurs de Trélazé (ZI La Guérinière, 49800 Trélazé), Les Clayes-sous-Bois (rue Jean-Jaurès, 78340 Les Clayes-sous-Bois) et de Saint-Ouen (20, rue Dieumegard, 93406 Saint-Ouen Cedex).
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 30 mai 2012.
Arrêté du 1er juin 2012 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Jean-Baptiste Greuze, La Lecture de la Bible (« Un père de famille qui lit la Bible à ses enfants »), huile sur toile, vers 1755.
Cette remarquable scène familiale d'un genre nouveau, la peinture morale, marque les débuts prometteurs de la carrière d'un artiste français majeur, Jean-Baptiste Greuze (1725-1805), et apparaît sans équivalent dans les collections publiques françaises, constituant, par son aspect précurseur, un jalon fondateur et qui contient déjà la quintessence de l'art du peintre à maturité de sa carrière, dont les réalisations de cette période ont définitivement assuré la renommée.
Décret du 11 juin 2012 portant délégation de signature (bureau de la communication)
Délégation est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et à ses adjointes, Mmes Catherine Rogowski, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, et Jenny Léoni, contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mmes Marie-Louise Seitz et Annick Dessagnes, ingénieures de recherche de 1re classe, Mme Evelyne Denommé et Stéphane Cadoret, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale.
Décret n° 2012-807 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, traite, par délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, des affaires relevant de la politique de la ville.
A ce titre, il suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers en difficulté.
Il participe, pour le compte de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations.
Il exerce, sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Il accomplit toute autre mission que la ministre de l'égalité des territoires et du logement lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, reçoit délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.
Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n'utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Il n'accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.
Il n'accorde aucun avantage pour des raisons d'ordre privé.
Décret n° 2012-808 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, des questions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent.
Il est associé à la préparation de la politique à l'égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d'organismes répondant aux objectifs de l'économie sociale et solidaire.
Il participe à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l'économie sociale et solidaire.
Il organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.
A la demande du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre délégué préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ou dont celui-ci dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 juin 2012 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie - Mme Collet (Brigitte)
Mme Brigitte Collet, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en remplacement de M. Jean-Christophe Belliard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 juin 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome - M. Le Roy (Alain)
M. Alain Le Roy, conseiller maître à la Cour des comptes, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Jean Rochereau de La Sablière, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 4 juin 2012 portant transformation d'une société d'huissiers de justice en société civile professionnelle et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2012 :
Les démissions de M. WEIBEL (Bernard, Guy) et de M. ROHRBACHER (Bernard, Georges, José), huissiers de justice à la résidence de Metz (Moselle), sont acceptées.
La transformation de la société d'huissiers de justice Bernard ROHRBACHER et Bernard WEIBEL, société en participation d'huissiers de justice, en société civile professionnelle Bernard ROHRBACHER et Bernard WEIBEL, huissiers de justice associés, est agréée.
La société civile professionnelle Bernard ROHRBACHER et Bernard WEIBEL, huissiers de justice associés, est nommée huissière de justice à la résidence de Metz (Moselle) en remplacement de M. WEIBEL (Bernard, Guy), démissionnaire.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle) dont était titulaire M. ROHRBACHER (Bernard, Georges, José) est supprimé.
La société civile professionnelle Bernard ROHRBACHER et Bernard WEIBEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2012, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2012, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2012.
Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.
Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2012, M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 avril 2012.
M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française.
Décret du 12 juin 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var - M. BEUZELIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var exercées par M. Philippe BEUZELIN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 12 juin 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II) - M. ESPINASSE (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2012, M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II).
Décret du 12 juin 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II) - M. SANJUAN (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II) exercées par M. Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 12 juin 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) - M. CLAVIERE (David)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) exercées par M. David CLAVIERE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 12 juin 2012 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Vaucluse - Mme VANDENDRIESSCHE (Annabelle)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Vaucluse exercées par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Arrêté du 5 juin 2012 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 modifié portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2011 modifié portant nomination (régisseurs d'avances) sont ainsi modifiées :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Sébastien GROS et Mmes Edith GARNIER, Aline DECQ, Dominique GUEIT et Christelle DESBOIS sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin :
M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de représentant de l'Etat.
Mme Anne Lassmann-Trappier, chargée de la question des traversées alpines au sein de l'association France Nature Environnement, en qualité de personnalité qualifiée du secteur de l'environnement.
Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en qualité de représentants de l'Etat :
M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Marie-Line Meaux, inspectrice générale de l'équipement.
Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.
Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2012, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) à la mission des Alpes et des Pyrénées, rattaché au chef du service de l'administration générale et de la stratégie de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décision du 31 mai 2012 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
M. Christophe Mornon, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
M. Martial Duqueyroix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en cas d'empêchement de M. Christophe Mornon.
Arrêté du 1er juin 2012 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juin 2012, Mme Brigitte Gervais, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 18 juin 2012.
Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination des élèves admis en 2011 à l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 2012 :
― Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC), par ordre de mérite :
Burq (Maximilien).
Licciardi (Matthieu).
Londe (Vivien).
Leguil (Simon).
Graveleau (Marguerite).
Deperrois (Constance).
Strugarek (Martin).
Albalat (Arnaud).
Maillant (Laure).
Rigoudy (Titouan).
Thomé (Nicolas).
Kobayashi (Seijin).
Faucon (Louis).
Waeselynck (Valentin).
Houlé (Alexandre).
Rahier (Thibaud).
Josien (Marc).
Grorod (Nicolas).
Shaabani Ardali (Léopold).
Aoustin (Frédéric).
Remis (Florent).
Skrzypczak (Nathan).
Giulieri (Alexia).
Andreux (Mathieu).
Mensch (Arthur).
Gouvine (Gabriel).
Collignon (Pierre-Edouard).
Farchi (Alban).
Martin (Sébastien).
de Broglie (Isaure).
Deo (Vincent).
Ding (Chantal).
Magalhaes (Louise).
Lefebvre de Laboulaye (Guillaume).
Colin (Sylvain).
Khder (Marie-Baianne).
Candau-Tilh (Pierre-Louis).
Gallard (Jean-Matthieu).
Palomares (Thomas).
Ma (Sethi).
Anadon (Laurent).
Pit-Claudel (Clément).
Darcet (Amaury).
Nham (Toan).
Olivier (Antoine).
Garcin (Jean).
Lucquin (Victor).
Pallier (Gabriel).
Barrasso (Adrien).
Lample (Guillaume).
Férey (Gaspard).
Pérotin (Lauréline).
Defillon (Guillaume).
Desmouceaux (Yoann).
Cros (Cyril).
Sultan (Sara).
Enguehard (Marcel).
Larrieu (Robin).
Rame (Alexandre).
Botbol (Jonas).
Roussel (Jean).
Lafont (Ambroise).
Hamdan (Rayann).
Jung (Arthur).
Neirac (Lucie).
Kephalianos (Antoine).
Averseng (Martin).
Visbecq (Jonathan).
Dadashi-Tazehozi (Robert).
Gris (Guillaume).
Mariet (Zelda).
Jorda (Mikaël).
Charbonnier (Séverin).
Blancard (Michel).
Alaoui Belghiti (Ismaël).
Pagès (Guillaume).
Geeraert (Sébastien).
Ashton (Jean).
Horte (Stéphane).
Sakarovitch (Benjamin).
Prost (Flavien).
Monmousseau (Philippe).
Lewertowski (Gabriel).
Lebihain (Mathias).
Breton (Nicolas).
Gueusquin (Jean-Baptiste).
Berger (Victor).
Monthule (Robin).
Ferber (Thibault).
Zhou (Alexandre).
Nolin (Alexandre).
Mimouni (Kin).
Lévy-Heidmann (Hugo).
Goix (Robin).
Clerc (Jérémie).
Barthélemy (Lauriane).
Millon (Louis).
Bogard (Vincent).
Bourdais (Cédric).
Rouquette (Marie).
Pouget-Abadie (Jean).
Dufour (Adrien).
Moisson (Paul-Henri).
Caduc (Benjamin).
Dubois (Benjamin).
Ducatez (Raphaël).
Giudicelli (Guillaume).
Marchand (Tanguy).
de Mauroy de Curiere de Castelnau (Charles).
Chèvre (Thomas).
Ruty (Guillaume).
Tixier (Flora).
Frantz (Alexandre).
Martin (Tristan).
Lazarus (Carole).
Coenca (Mickaël).
Claude (Lucas).
Pierre (Mathilde).
Guillé (Arnaud).
Lardy (Jonathan).
Rosset (Sybille).
Vié (Marie-Sklaerder).
Lemarié (Damien).
Defforge (Cécile).
Brzustowski (Thomas).
Lecomte (Corentin).
Brès (Emile).
Cazenave-Lacroutz (Alexandre).
Debray (Victor).
Daniel (Nahom).
Weiss (Michaël).
de Javel (Marie-Sibylle).
Vincent (Sabine).
Boucher (Pauline).
Haegel (Adrien).
Peyre (Julia).
Papaphotiou (Jérôme).
Rydahl (Christopher).
Debras (Florian).
Weil (Grégory).
Benchimol (Yves).
Carbonne dit Leychert Garenne (Louis).
Mocellin (Alexis).
Slove (Rémy).
Berthier (David).
Cornaggia (Laurent).
Raynaud (Caroline).
Le Hir (Nicolas).
Doneche (Louis).
de Rycke (Robin).
Janvier (Arnaud).
Teissier (Jean-Mathieu).
Bouxin (Henri).
Cheaib (Inès).
Drouin (Margot).
Barreyre (François).
Pilté (Marion).
Piloix (Bertrand).
Thiery (Pierre-Edouard).
Gaye (Moïse).
Balmes (Simon).
Créno (Benjamin).
Bern (Nathaniel).
Roblot (Rémi).
Sainfort (Laure).
Devys (Madeleine).
Ren (Martial).
Besson (Lilian).
Gabrié (Marylou).
Hayat (Amaury).
Arsène (Simon).
Carantino (Benjamin).
Burger (Guillaume).
Couet (Baptiste).
Xemard (Mathieu).
Orts (Hugo).
Martin (Cédric).
Nyadanu (Aude).
Faure (Bastien).
Boucher (Jean-Philippe).
Toulemonde (Nicolas).
Guerineau (Quentin).
Lecointre (Pierre).
Contamin (Lauriane).
Baruchel (David).
Leurent (Marianne).
Pasquet (Jean-Maxime).
Vignon (Thomas).
Constans (Charlotte).
Laudereau (Quentin).
Chhang (Anaïs).
Guez (Thibault).
Celdran (Adrien).
Ducru (Pablo).
Dalichampt (Estelle).
Laurent (Jérémie).
de Durfort Civrac de Lorge (Armand).
Legrand (William).
Peybernes (Thomas).
Taheri (Sarah).
Dorseuil (Anaïs).
Papion (Florian).
Capobianco (Natan).
Fourdinier (Thomas).
Rezvoy (Solenne).
Bangratz (Thomas).
Vanderstichel (Astrid).
Rieu (Clément).
Michon (Jérôme).
Javaherian (Sam).
Delannoy (Joachim).
Schücker (Robin).
Lemaître (Coralie).
Guillaumin (Mathilde).
Hardoüin (Jérôme).
Butterlin (Alexandre).
Girardot (Oscar).
Merlet (Margaux).
Bourgoin (Blandine).
Burel (Nicolas).
Laurent-Brouty (Nicolas).
Joubert De La Motte (Marie).
Lemarchand (Pierre).
Baudry (Lyam).
Vons (Nicolas).
Magnan (Pierre).
Guenoun (Pierre).
Riviere (Pierre-Julien).
de Kerret (François).
Kalouche (Benoît).
du Moulinet d'Hardemare (Guillaume).
Guillaumin (Daphné).
Goblot (Damien).
Toubiana (Ruben).
Bibaut (Aurélien).
Chambon (Stanislas).
Gigos (Pierre-Antoine).
Cerbelaud (Arnaud).
Guin (Laurent).
Choné (Pauline).
Ducreux (Thomas).
Bourely (Alfred).
Assémat (Frédéric).
Dufreix (Olivier).
Albertalli (Isabelle).
Lereau (Nathalie).
Combe (Maëlle).
Fages (Antoine).
Beucler (Tom).
Ivchtchenko (Marie).
Venancio Marques Serra (Alice).
Naninck (Thibaut).
Becq de Fouquieres (Paul).
Girard (Adrien).
Caillaud (Antoine).
Rovani (Philippe).
Bozonnat (Cédric).
Rémy (Isabelle).
Lamberton (Kévin).
Escande (Thomas).
Bourret (Simon).
Fargeon (Hélène).
Virey (Louis).
de Gennes (Marc).
Espinet (François).
Chasserieau (Quentin).
Maysonnave (Emilie).
Bioud (Emmanuelle).
Lopez Alvarez (Kévin).
Didelot (Alice).
Argenson (Arthur).
Rougeot (Raphaël).
Peyresblanques (Thomas).
Dellenbach (Sarah).
Pierrat (Xavier).
Berges (Vincent-Pierre).
Vuillermet (Gaël).
Lentali (Jean-Marie).
Chaoui (Maher).
Sharpin (Florent).
Cohen (Mathilde).
Guerret (François).
Macur (Chloé).
Delval (Florent).
Rousseau (Jean-Mallory).
Bazeille (Thomas).
Pitance (Antoine).
Beaudon (Caroline).
Brochot (Guillaume).
Murena (Pierre-Alexandre).
Long (Ming).
Graffin (François).
Barolle (Victor).
Martinez (Thomas).
Blaize (Titouan).
Aubertin (Marc).
Bordat (Alexandre).
Arhanchiague (Côme).
Samain (Jacques).
Parakian (Alexis).
Goh (Jérémy).
Coquet (Stéphane).
― Sont susceptibles d'être nommés, dans l'ordre ci-après, élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, en remplacement des candidats nommés au I qui se désisteraient :
Legrand (Nicolas).
Granet (Etienne).
Callies (Etienne).
Combe (Théo).
Farinacci (Laëtitia).
Bonnetain (Xavier).
Durand (Guillermo).
Dallon (Antoine).
Barozet (Amélie).
Gauthier (Julie).
Maliet (Odile).
Chaumier (Pierre-Victor).
Petitprez (Florent).
Ducasse (Romain).
Galland (Pierre).
Postic (Mickaël).
Boulmier (Simon).
Deleu (Tristan).
Dashyan (Gohar).
Bernert (Marie).
Bello (Irwan-Océïne).
Leurent (Edouard).
Crocicchia (Romain).
Plaquet (Matthieu).
Veyret (Swann).
Fischman (Sébastien).
Dupic (Thomas).
Bury (Guillaume).
Litovsky (Denis).
Jaziri (Samy).
Chantry (Loïc).
Daul (Marie).
Jégou (Simon).
Elad Altman (Henri).
Lacroix (Timothée).
Lebel (David).
Francois (Kévin).
Gourvil (Romain).
Bancal (Sylvain).
Losseau (Romain).
Lebrun (Victor).
Gauthé (Olivier).
Pibrac (Alexis).
Proux (Bastien).
Henaux (Louis).
Coen (Olivier).
Raynal (Vincent).
Gabillet (Jean).
Trofimoff (Elisabeth).
Barry (Sacha).
Debras (Bastien).
Le Floch (Maël).
Debaecker (Benoit).
Albos (Thomas).
Générau (François).
Leroux (Thibault).
Sarrazin (Alexandre).
Creux (Antoine).
Bruel (Charles).
Addi (Cyril).
Guiche (Fabien).
de Laitre (Benoît).
Plain (Nicolas).
Descours (Alianore).
Reinhardt (Camille).
Godey (Alexandre).
Rousselle (Sophie).
Fatus (Bertrand).
Lamotte (Pauline).
Czyhir (Jean).
Landry (Bastien).
Plagnard (Thomas).
Chambon (Lucille).
Ricateau-Pasquino (Clément).
de Cacqueray (Victor).
Amar (Johan).
Wolffhugel (Marine).
Desquilbet (Marine).
Giret (Yann).
Ferriol (Sylvain).
Moreau (Guillaume).
Mendonça (Adrien).
Traynard (Solen).
Collin (Anne).
Samain (Gabriel).
Le Roux (Florian).
Jeanpierre (Sophie).
― Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique par ordre de mérite, sous réserve de leur aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
Barizien (Antoine).
Lan (Francis).
Baumier (Marie).
Suarez Castillo (Miléna).
Siefert (Emmanuel).
Dancoisne (Benoît).
Reymondet (Lucie).
Briancon-Marjollet (Victor).
Chevalier (Geoffroy).
Meriaux (Etienne).
Bechon (Guillaume).
Watrigant (Thibaut).
Bourdel (Benoît).
Saint Georges Chaumet (Xavier).
Perrin (Pierre-Yves).
Ghiron (Hugo).
Trinelle (Thomas).
Montalescot (Sandra).
Lascombes (Baptiste).
Dalle (Wuillaume).
de Chalendar (Jacques).
Tancogne-Dejean (Thomas).
Chastenet (Romain).
Marin-Cudraz (François).
Kimmig (François).
Facq (Florent).
Toulemonde (Matthieu).
Bashshour (Pierre).
Durand (Zoé).
Griesmar (Joël).
de Mesmay (Cyril).
Guinard (Clotilde).
Choukroun (Clément).
de Perthuis de Laillevault (Axel).
Pérouse (Jean-Gabriel).
Messio (Elisa).
Negrerie (Alexis).
Bienvenu (Frédéric).
Huck (Henry).
de Ruffray (Arnaud).
Guine (Pierre-Emmanuel).
Corbillé (Etienne).
Lestoille (Mathilde).
Colin (Cyril).
Negret (Alban).
Dubin (Jean-Loup).
Sont susceptibles d'être nommés, dans l'ordre ci-après, élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, en remplacement des candidats qui se désisteraient :
Hacmun (Orel).
Aupart (Sophie).
Auzon (Marc).
Faucon (Benoît).
Selles (Benoit).
Conformément à la décision du 18 février 2011 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2011, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements dans cette filière seront attribuées dans l'ordre et alternativement aux candidats susceptibles d'être nommés au titre des filières MP et PC, et, pour cette dernière, alternativement aux options informatiques et physiques et sciences de l'ingénieur.
― Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 26 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) :
David (Lucas).
Pascal (Yoann).
Pfeiffer (Basile).
Hayer (Yann).
Iprex-Garcia (Quentin).
Tantin (Adrien).
Azimi (Boris).
Voropaieff (Jean-Pierre).
Louis (Tony).
Rouzies (Florian).
Aymon (Rémi).
Roux (Victoria).
Conformément à la décision du 18 février 2011 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements dans cette filière seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières MP, PSI et PC.
Les places reportées sur la filière MP seront attribuées alternativement à l'option MP-informatique et à l'option MP-PSI, en commençant par l'option informatique.
― Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement et du logement conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissement d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle, à l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité (filière TSI) :
Larget (Vincent).
Broche (Benjamin).
Esclattier (Pierre-Louis).
Grandperrin (Jonathan).
Lestrelin (Clément).
Fihue (Romain).
Bru (Romain).
― Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 26 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves français par la filière universitaire :
Michon (Elise).
Rey (Olivier).
Kornblum (Dimitri).
Acheche (Shaheen).
Conneau (Alexis).
Dupré (Guillaume).
Salmon (Aloïs).
Tetley (Romain).
Renard-Lavaud (Lélio).
Leone (Quentin).
Issartel (Yann).
Zhu (Thomas).
― Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à la section 2 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995, à l'arrêté du 18 mars 1999 et à l'arrêté du 24 novembre 2001 précités :
Bizi (Nadir), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
El Euch (Omar), nationalité tunisienne, informatique.
Aghbal (Naoufal), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
El Hadfaoui (Abdelilah), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Zhou (Yifan), nationalité chinoise, informatique.
Ferrari (Carlo), nationalité italienne, informatique.
Ruan (Kaixi), nationalité chinoise, physique et sciences de l'ingénieur.
Ennafii (Oussama), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Fard (Zouhair), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Skalli Fettachi (Yassine), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Smaiti (Marwane), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Allouah (Mohammed-Amine), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Anqouda (Ismail), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Wang (Yilin), nationalité chinoise, informatique.
Hariss (Rim), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Ren (Yi), nationalité chinoise, informatique.
Agoumi (Saad), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
El Alami (Mohammed Karim), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Sabah (Mohamed Amine), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Chu (Qijie), nationalité chinoise, physique et sciences de l'ingénieur.
El Mousadik (Raouaa), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Galzim (Soukaina), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Chen (Hung-Ling), nationalité taïwanaise, informatique.
Chang (Ti-Kai), nationalité taïwanaise, informatique.
Lemssouguer (Mohamed Hamza), nationalité marocaine, informatique.
Er-Raqabi (Akram), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Evens (Jonathan), nationalité belge, physique et sciences de l'ingénieur.
Sassi (Dorra), nationalité tunisienne, physique et sciences de l'ingénieur.
Filières PC ET PSI
Lin (Anrong), nationalité singapourienne, filière PC.
Guennoun (Hamza), nationalité marocaine, filière PC.
Ezbakhe (Yasser), nationalité belge, filière PC.
Bouchikhi (Sara), nationalité marocaine, filière PC.
Canale (Luca), nationalité italienne, filière PSI.
El Kalai (Meryem), nationalité marocaine, filière PC.
Ben Marzouk (Meher), nationalité tunisienne, filière PC.
Sont susceptibles d'être nommés, dans l'ordre ci-après, au titre de la catégorie particulière, sous réserve de leur aptitude physique, en remplacement des candidats qui se désisteraient :
Oulhaj (Saad), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Gmira (Nadir), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Maatalla (Brahim), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Wang Sonne (Ivan Martin), nationalité camerounaise, informatique.
Benabderrazik (Mohammed), nationalité marocaine, informatique.
Hadria (Hatim), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
El Rhaffouli (Hamza), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Chouika (Nabil), nationalité marocaine, informatique.
Roquero Gimenez (Jaime), nationalité espagnole, informatique.
Hajji (Mohammed Faïçal), nationalité marocaine, informatique.
Benchaaboun (Karim), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Mulpas (Jonathan), nationalité belge, filière PSI.
Wang (Renyu), nationalité chinoise, filière PC.
Nguyen (Viet-Anh), nationalité vietnamienne.
Tapko Tagne (Jean-Philippe), nationalité camerounaise.
Hu (Wei), nationalité chinoise.
Limberto (Matteo), nationalité italienne.
Seppi (Andrea), nationalité italienne.
Lee (Chern Hui), nationalité malaisienne.
Shmelkov (Konstantin), nationalité russe.
De Lima Sumensari (Olcyr), nationalité brésilienne.
Carvalho Kurovski (Thiago Luiz), nationalité brésilienne.
Cornalba (Federico), nationalité italienne.
Xu (Minmin), nationalité chinoise.
Tian (Chengzhe), nationalité chinoise.
Li (Zhe), nationalité chinoise.
Wang (Hong), nationalité chinoise.
Bombardieri (Lara), nationalité italienne.
Gonzalez Suitt (Jorge Fabián), nationalité chilienne.
Shishenina (Elvira), nationalité russe.
Parpinel Cavina (Rafael), nationalité brésilienne.
Uribe Gavilano (David Emmanuel), nationalité péruvienne.
Pauro Velasquez (Leonel Maximo), nationalité péruvienne.
Jing (Lu), nationalité chinoise.
Chen (Duo), nationalité chinoise.
Patankar (Shreyas Ganesh), nationalité indienne.
Coelho Rodrigues (Pedro Luiz), nationalité brésilienne.
Ruiz Encina (Matías Ruben), nationalité chilienne.
Soto Arevalo (Felipe Alfredo), nationalité chilienne.
Dong (Shuyu), nationalité chinoise.
Santoso (Raymond), nationalité indonésienne.
Alemany Ripoll (Paula), nationalité espagnole.
Sissoko (Cheick Mahady), nationalité malienne.
Ustinov (Ivan), nationalité kazakh.
Bapat (Neeraj), nationalité indienne.
Sarem Schunk (Laís), nationalité brésilienne.
Geromel Fischer (Arthur), nationalité brésilienne.
Chen (Zuxing), nationalité chinoise.
Kosen (Sandoko), nationalité indonésienne.
Houmani (Kenza), nationalité algérienne.
Mendes Valério Almeida (Leonardo), nationalité brésilienne.
Tian (Yingzi), nationalité chinoise.
Deng (Shen), nationalité chinoise.
Sinha (Ritam), nationalité indienne.
Soni (Mehda), nationalité indienne.
Li (Ou), nationalité chinoise.
Hong (Jinpo), nationalité chinoise.
Bhusan Chakraborty (Soumangsu), nationalité indienne.
Zhang (Lin), nationalité chinoise.
Chen (Di), nationalité chinoise.
Bakhtovarshoiev (Giiasiddin), nationalité ukrainienne.
Ugarte Chamorro (Jose Luis), nationalité péruvienne.
Nguyen (Phuong Dang Toan), nationalité vietnamienne.
Vu (Hong Anh), nationalité vietnamienne.
Faye (Jean Charles), nationalité sénégalaise.
Li (Jianqiao), nationalité chinoise.
Mukherjee (Debangshu), nationalité indienne.
Contatto (Felipe), nationalité brésilienne.
Ribeiro Silva (Daniel), nationalité brésilienne.
Vivek (Manali), nationalité indienne.
Tan Zhi Nan (Jason), nationalité singapourienne.
Marek (Veronica), nationalité russe.
Lu (Xiaofei), nationalité chinoise.
Doan (Nguyen Nhut), nationalité vietnamienne.
López Kolkovsky (José Rodrigo), nationalité mexicaine.
Cabral Moraes (João Felipe), nationalité brésilienne.
Huy (Seav Er), nationalité cambodgienne.
Krivonogov (Andrey), nationalité russe.
Huang (Shen), nationalité chinoise.
Leister (Tim), nationalité allemande.
Im (Seiha), nationalité cambodgienne.
Zhou (Jin), nationalité chinoise.
Nguyên (Khôi Nguyên), nationalité vietnamienne.
Se (Dara), nationalité cambodgienne.
Macedo Da Silva (Victor Hugo), nationalité brésilienne.
Tran (Hoang Chuong), nationalité vietnamienne.
Peres Alonso Ferri (Diego), nationalité brésilienne.
Est nommé au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, en qualité de conseiller chargé de la santé, des fonds sociaux, du handicap, du sport, des primo-arrivants et des relations avec les associations afférentes à ces domaines :
M. Marc Pierre Mancel.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, en qualité de conseillère chargée des rythmes scolaires, de l'enseignement artistique et de l'action culturelle, des relations avec les collectivités territoriales et de la carte scolaire :
Mme Marianne de Brunhoff.
Arrêté du 11 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire :
Mme Anne-Sophie de Faucigny, conseillère auprès du ministre, chargée de la communication et des relations avec la presse.
Mme Anne-Lise Barberon, conseillère, chargée des relations avec le Parlement.
M. Abdel-Malek Riad, conseiller, chargé du financement de l'économie sociale et solidaire, des questions fiscales et budgétaires.
Mme Géraldine Lacroix, conseillère, chargée des questions d'insertion par l'activité économique, de l'emploi et des fonds structurels.
M. Pierre Bilger, conseiller, chargé de l'action sociale, du secteur sanitaire et social et de la politique de la ville.
M. Romain Guerry, conseiller, chargé des relations avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, de l'innovation sociale et de l'entrepreneuriat social.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 5 à l'accord de prévoyance de l'hôtellerie de plein air conclu le 31 janvier 2012
Avenant n° 5 à l'accord de prévoyance de l'hôtellerie de plein air, conclu le 31 janvier 2012.
Cet accord a pour objet fixer un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance.
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ; Confédération générale du travail (CGT) ; INOVA CFE-CGC.
Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord de prévoyance de l'hôtellerie de plein air conclu le 15 mars 2012
Avenant n° 6 à l'accord de prévoyance de l'hôtellerie de plein air, conclu le 15 mars 2012.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 14 avril 2012, sous le numéro 1631/107.
Cet accord a pour objet créer un fonds d'action sociale dédié au régime de prévoyance.
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ; Fédération CGT du commerce et des services ; INOVA CFE-CGC ; Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA-FAFIEC).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires
Création d'une section professionnelle paritaire des grands magasins et magasins populaires aux FORCO.
Union du grand commerce de centre ville (UCV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Décision n° 2012-343 du 15 mai 2012 mettant en demeure l'association Radio Horizon
L'association Radio Horizon est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2010-671 du 7 septembre 2010 modifiée, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée et les contraintes de rayonnement.
Décision n° 2012-344 du 2 mai 2012 mettant en demeure l'association Baraka FM
L'association Baraka FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
Décision n° 2012-345 du 2 mai 2012 mettant en demeure l'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou
L'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
Décision n° 2012-346 du 2 mai 2012 mettant en demeure l'association Radio culturelle Maouwa
L'association Radio culturelle Maouwa est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio culturelle Maouwa et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-348 du 2 mai 2012 mettant en demeure l'association Radio Terre blanche FM
L'association Radio Terre blanche FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 29 avril 2008.
Décision n° 2012-349 du 2 mai 2012 mettant en demeure l'association Radio Dziani Télévision
L'association Radio Dziani Télévision est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dziani Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-350 du 2 mai 2012 mettant en demeure l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua
L'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 février 2009.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua et publiée au Journal officiel de la République française.
Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission.
Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour chacun d'eux par les lois et règlements.
Décision n° 2012-351 du 2 mai 2012 mettant en demeure l'association Radio Educative Mahécha
L'association Radio Educative Mahécha est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 7 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Educative Mahécha et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-352 du 2 mai 2012 mettant en demeure l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte
L'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-353 du 2 mai 2012 mettant en demeure l'association Tsingoni FM
L'association Tsingoni FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 29 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Tsingoni FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-364 du 28 février 2012 modifiant la décision n° 2011-81 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe I de la décision n° 2011-81 du 8 février 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Bellegarde-sur-Valserine.
Adresse du site : lieudit Tres Moulin, Lancrans (01).
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société NRJ 12
Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NRJ 12.
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.
Les cinquième et sixième parties de la même convention sont ainsi modifiées :
1° La cinquième partie intitulée « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 5-1 à 5-7 est supprimée ;
2° La sixième partie intitulée « Stipulations finales » devient la cinquième partie et l'article 6-1 devient l'article 5-1.
Dans la même convention, l'annexe n° 6 intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société SESI
Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société SESI.
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
Dans le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention conclue le 19 juillet 2005 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.
Dans la même convention, l'annexe n° 3 intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée et l'annexe visée à l'article 2-3-2 ayant pour titre « Liste des membres du comité d'éthique » devient l'annexe n° 3.
Ragueneau
b) Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable
aux domaines de tension HTA et BT au 1er août 2012
Délibération du 29 mai 2012 portant décision relative aux règles d'allocation des capacités de court terme commercialisées sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou pour le premier trimestre 2013
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La présente délibération est prise sur le fondement de l'article L.
Après en avoir délibéré, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) décide ce qui suit :
Fosmax LNG, détenue à 71,97 % par Elengy, filiale de GDF Suez, et à 28,03 % par Total Gaz Electricité Holding France, filiale de TOTAL, commercialise les capacités du terminal méthanier de Fos-Cavaou, qui s'élèvent à 8,25 Gm³ par an.
La délibération de la CRE du 15 décembre 2003 (1) préconise qu'au moins 10 % des capacités du terminal, correspondant à 0,825 Gm³ par an, soit l'équivalent d'environ dix fenêtres de déchargement par an, soient réservés à des contrats de court terme.
En outre, les règles d'allocation des capacités de court terme pour les années 2011 et 2012 ont été fixées par la délibération de la CRE du 7 octobre 2010 (2).
Les prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers sont destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2013.
Les règles d'allocation des capacités de court terme disponibles à partir de cette date seront fixées, au plus tard, au moment de la décision tarifaire de la CRE.
C'est dans ce cadre que Fosmax LNG a proposé à la CRE le 21 mai 2012 la mise en œuvre d'une commercialisation des capacités de court terme spécifique au premier trimestre 2013, dont les règles sont exposées ci-après et jointes en annexe à la présente délibération.
Proposition de Fosmax LNG
La vente des capacités, objet de la présente délibération, a donné lieu à un point d'information préliminaire lors de la réunion de concertation GNL du 26 avril 2012, ainsi que sur le site internet de Fosmax LNG le 22 mai 2012.
Fosmax LNG propose la commercialisation de 2,42 TWh (3) de capacités, soit l'équivalent d'un quart de la capacité de court terme annuelle du terminal, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013, dernier trimestre d'application du tarif d'utilisation actuellement en vigueur.
La capacité sera répartie de façon régulière sur la période.
La nature du service commercialisé, continu ou bandeau, dépendra du profil du souscripteur sur le terminal de Fos-Cavaou.
Les règles d'allocation proposées
Fosmax LNG propose de commercialiser ces capacités selon le mode « premier arrivé - premier servi », tout en introduisant une première fenêtre de réservation de dix-huit jours destinée à offrir aux expéditeurs intéressés par cette capacité le temps nécessaire pour préparer leur décision de souscription.
Fosmax LNG propose ainsi que la phase de commercialisation débute le 11 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris).
Les demandes de capacités reçues entre cette date et le 29 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris), seront réputées avoir été reçues simultanément.
Dans l'hypothèse d'un volume de demandes supérieur à l'offre de capacités, les demandes dont les volumes sont les plus importants seront allouées en priorité.
En cas de demandes de même degré de priorité, un tirage au sort sera effectué par huissier.
Les capacités restant disponibles à la commercialisation au-delà du 29 juin 2012 seront allouées selon le mode « premier arrivé - premier servi ».
La proposition de Fosmax d'organiser la vente de ses capacités de court terme en deux périodes, du 1er janvier au 31 mars et du 1er avril au 31 décembre, est de nature à donner suffisamment de visibilité aux acteurs, quant au cadre tarifaire qui s'applique.
La période de réserve de dix-huit jours proposée par Fosmax LNG permet de ne pas privilégier les expéditeurs déjà présents sur les terminaux méthaniers.
En outre, les acteurs de marché ont été informés par Fosmax LNG de ce projet de commercialisation dès le mois d'avril 2012.
Par ailleurs, le mode de commercialisation proposé par Fosmax LNG, basé sur une vente au guichet, puis sur le mode du « premier arrivé - premier servi », est similaire au processus approuvé par la CRE en 2010 pour les capacités annuelles portant sur 2011 et 2012.
Ce mécanisme est bien adapté aux volumes restreints concernés par cette phase de commercialisation et à la flexibilité inhérente au marché du gaz naturel liquéfié (GNL).
En cas de demandes de capacités supérieures à la demande, le critère de plus grande priorité attribuée aux demandes de volume le plus élevé est de nature à maximiser les capacités commercialisées dans le terminal, ce qui n'appelle pas de remarque de la part de la CRE.
La CRE approuve les règles d'allocation des capacités de court terme commercialisées sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou pour le 1er trimestre 2013, proposées par Fosmax LNG le 21 mai 2012.
Vente des capacités court terme janvier-mars 2013
Modalités proposées par Fosmax LNG
La capacité d'accès au terminal méthanier de Fos-Cavaou, pour le premier trimestre de l'année 2013, est mise à disposition sur le marché primaire, pour une allocation aux sociétés intéressées selon les principes décrits ci-dessous.
Le tarif applicable à cette capacité est le tarif défini par l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant le tarif d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou, en vigueur jusqu'au 31 mars 2013.
Description de la capacité disponible
La capacité à allouer s'élève au quart des capacités annuelles disponibles en 2013, soit environ 2,42 TWh, ce qui permet de décharger au plus 6 cargaisons (4).
La capacité disponible est répartie de façon uniforme sur les trois mois.
Description de la demande de souscription
Une demande de souscription, pour être déclarée conforme par le GTM, devra répondre aux critères suivants :
Elle portera sur les deux paramètres suivants :
― NDC : nombre de déchargements contractuels ; avec NDC ≤ 6 ;
― QDC : quantité déchargée contractuelle exprimée en MWh à 25° C ; avec QDC ≤ 2 420 000 MWh à 25° C.
Les paramètres NDC et QDC devront être cohérents avec les tailles de cargaisons évoquées ci-dessus.
Si elle est formulée après le 15 octobre 2012, la demande de souscription sera effectuée sous la forme d'une demande de programme trimestriel, conformément à l'article 6.2.1 des conditions générales du contrat d'accès.
Les sociétés intéressées par la réservation de capacité sont invitées à soumettre leurs demandes par message électronique à l'adresse : gnlcavaou@fosmax-lng.com et par télécopie au (33) 01-46-52-36-14 en précisant le nom et l'adresse de la société, la QDC et le NDC demandés, ou, dans le cas d'une demande formulée après le 15 octobre 2012, en formulant une demande de faisabilité sous la forme indiquée ci-dessus.
Ouverture de la souscription et mode d'allocation
Les sociétés intéressées pourront soumettre une demande de souscription pour les capacités ainsi proposées à compter du 11 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris).
Aucune demande envoyée avant cette échéance ne sera recevable.
C'est l'heure de réception de la copie qui déterminera l'ordre d'arrivée des demandes.
Toutes les demandes conformes reçues avant le 29 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris), seront réputées avoir été reçues simultanément.
En cas de demande totale supérieure à l'offre, la capacité sera allouée en priorité à la société demandant la plus grande QDC.
En cas de demandes ex-aequo, pour une capacité totale supérieure à la capacité proposée, un tirage au sort sera effectué par le GTM pour désigner la société allocataire.
Les capacités non allouées au 29 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris), seront mises à disposition sur le marché primaire et allouées aux sociétés intéressées selon le principe du « premier arrivé - premier servi ».
Précisions sur la programmation des capacités allouées
La programmation des capacités allouées avant la période de programmation des mois de janvier à mars 2013, soit avant le 15 octobre 2012, sera traitée au même niveau de priorité que la programmation de l'ensemble des capacités souscrites dans le terminal.
Après le 15 octobre 2012, une étude de faisabilité permettra de satisfaire la demande sous réserve des programmes existants.
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie sur le protocole entre Gaz de France et TOTAL relatif au dénouement de leurs participations conjointes dans CFM et GSO.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 octobre 2010 portant décision relative aux règles d'allocation des capacités de court terme commercialisées sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou.
(3) Soit l'équivalent de 1 à 6 fenêtres de déchargement, pour des bateaux dont la taille peut varier entre 60 Gm³GNL à 270 Gm³GNL.
(4) On rappelle que la taille des cargaisons des navires acceptés au terminal de Fos-Cavaou s'étend de 60 000 m³GNL - soit 0,4 TWh - à 270 000 m³GNL - soit 1,7 TWh.
Le policier ou le gendarme est au service de la population.
Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement.
Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération.
Avis du 22 mai 2012 relatif au nombre de personnes détenues
Les données relatives au nombre de personnes détenues sont préoccupantes et font l'objet d'attentions nombreuses, notamment des pouvoirs publics, ce pourquoi le contrôle général des lieux de privation de liberté n'a pas cru devoir jusqu'alors s'exprimer exclusivement sur un sujet étudié à de nombreuses reprises par des responsables nationaux (1) et diverses instances internationales (2).
De surcroît, s'inspirant des appréciations de la Cour européenne des droits de l'homme (3), des juges français ont déjà engagé la responsabilité de l'Etat sur ce terrain (4).
Enfin, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a, d'une certaine manière, tranché la question, en disposant que « les cellules doivent être adaptées au nombre des détenus qui y sont hébergés » (article 716 du code de procédure pénale).
Le contrôle général a été d'autant moins enclin à faire valoir son opinion propre que les nombres de personnes incarcérées ne reflètent pas, à eux seuls, les difficultés du système pénitentiaire français, à quoi on le résume malheureusement trop souvent.
Toutefois l'ampleur actuelle de la surpopulation carcérale et l'importance de sa croissance nécessite qu'on en analyse les motifs pour dégager quelques solutions durables.
La surpopulation ne peut être qualifiée en tant que telle, indépendamment de toute analyse factuelle, d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes incarcérées.
Mais l'aggravation sensible des conditions d'existence et les ruptures que celles-ci provoquent dans la vie personnelle et la vie collective de chaque établissement peuvent conduire à de telles atteintes, comme l'ont jugé à la fois le juge national et la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans ses rapports remis aux autorités publiques, le contrôle général a souvent appelé l'attention sur cet aspect.
Ce n'est pas la première fois que les prisons françaises souffrent de cette difficulté.
Dans le passé, des établissements ont été plus peuplés encore qu'ils ne le sont aujourd'hui.
Leur surpeuplement est chronique.
Depuis vingt-cinq ans, le nombre de personnes détenues est régulièrement supérieur au nombre de places disponibles à l'exception d'un équilibre atteint au début de ce siècle.
Mais la croissance rapide de ces derniers mois inquiète et nécessite que soient identifiées de manière aussi précise que possible les causes du phénomène.
L'augmentation de la population carcérale ne reflète pas celle de la démographie nationale.
La première est beaucoup plus rapide que la seconde.
Surtout, il convient de se défaire résolument de l'idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l'état de délinquance du pays et que, plus la criminalité augmenterait, plus les prisons se rempliraient (et d'ailleurs, corollairement, que plus les personnes détenues seraient nombreuses, mieux serait démontré le poids de l'insécurité).
La relation entre celle-ci et la population pénale est très indirecte.
D'ailleurs, les délits et crimes constatés (seule source de condamnations pénales, donc d'emprisonnement) pour 1 000 habitants ne cessent de décroître dans la période récente (51,7 en 2001, 34,8 en 2010) (5).
Près de quatre-vingt mille personnes sont écrouées en France au 1er mai 2012.
Si l'on ôte de ce nombre celles qui exécutent sous divers régimes leur peine pour tout ou partie à l'extérieur, restent plus de soixante-sept mille personnes en permanence en détention pour plus de cinquante-sept mille places.
En outre, d'une part le ratio de suroccupation (117 % tiré du rapprochement du nombre de places et de celui des occupants n'est qu'une moyenne vide de sens, dès lors qu'existe dans les établissements pour peines un numerus clausus de fait, qui conduit à des taux d'occupation qui ne dépassent jamais 100 % mais qu'inversement, dans les maisons d'arrêt, le taux d'occupation peut être, par voie de conséquence, beaucoup plus élevé.
Dans un de ces établissements qu'a visité l'an dernier le contrôle général, dans l'est de la France, vivaient 163 personnes détenues pour soixante-dix-sept places (soit un taux de sur-occupation de 212 %) ; la même année, un autre également visité, du Centre-Ouest, comptait soixante dix-huit hébergés pour trente-cinq places (soit un taux de sur-occupation de 223 %).
D'autre part, le concept de « place » est d'une remarquable plasticité.
Une maison d'arrêt antillaise visitée comptait ainsi cent trente places théoriques mais 244 lits (6) (soit une surcapacité de 188 %) ; une autre dans le centre de l'Hexagone cent vingt-deux places théoriques mais 154 « pratiques » (soit un taux de surcapacité de 126 %) ; il suffit pour accroître le « théorique » de mettre par exemple deux lits superposés dans une cellule individuelle ou trois dans une cellule en comptant deux, sans d'ailleurs que le reste du mobilier soit en général accru d'autant, faute de place.
Cette situation prévaut alors même que le principe de l'encellulement individuel, qui a été affirmé, fait l'objet d'un moratoire jusqu'en 2014 dans les maisons d'arrêt (7).
Trois causes d'augmentation du nombre des personnes emprisonnées doivent être identifiées.
En premier lieu, les infractions qui conduisent au prononcé de peines de prison varient dans le temps, selon les incriminations de la loi et la sensibilité des contemporains.
A titre d'exemple, et sans qu'il soit question ici de porter un jugement sur ces évolutions, le vol simple, désormais, ne conduit plus guère en prison au contraire d'hier ; la « violence routière » est punie aujourd'hui d'emprisonnement, à l'opposé d'un passé récent.
Des infractions sont poursuivies qui ne l'étaient pas hier et amènent en détention des personnes, éventuellement plus nombreuses, que l'on n'y mettait point.
En deuxième lieu, la loi a développé des procédures de jugement plus rapides et le juge est, à infraction égale, plus sévère aujourd'hui qu'il ne l'était autrefois.
Par conséquent, la population pénale s'accroît de nombreux détenus placés en détention, soit avant jugement, soit après jugement, pour de courtes peines ; mais, « à l'autre bout », elle augmente aussi en raison de l'accroissement sensible du nombre de longues ou très longues peines prononcées.
S'ajoutent à ces considérations de longue durée, des mesures bien connues identifiées qui ont pour effet de faciliter l'incarcération par l'instauration, commune en droit anglo-saxon, de peines minimales, adaptées en France par un dispositif de « peines plancher ».
Un rapport sénatorial relevait qu'en vertu d'un tel dispositif (la loi californienne de 1994), un citoyen américain en récidive purgeait une réclusion criminelle à perpétuité pour le vol d'une roue de secours.
En troisième lieu, des mesures conjoncturelles peuvent peser pour ajouter un surcroît de détenus.
La surpopulation actuelle s'explique en partie par l'effort qui est fait dans les tribunaux depuis dix-huit mois pour procéder plus rapidement à l'exécution des (courtes) peines prononcées, jusqu'alors inégalement suivies d'effet, en raison de l'encombrement des juridictions.
Ces facteurs expliquent l'essentiel du fait que, si l'on jugeait aujourd'hui comme il y a quarante ans, toutes choses égales par ailleurs, environ moitié moins de détenus se trouveraient dans les prisons françaises.
Les conséquences de cet état de fait sont moins connues, en-dehors des matelas par terre rituellement (mais à bon droit) évoqués (8).
Il aggrave naturellement la promiscuité et les risques de conflit dans les cellules ; il renforce l'inaction par un accès moins aisé au travail ou aux activités ; il réduit les possibilités de dialogue et de prise en charge par les agents pénitentiaires et la faculté d'avoir des relations (téléphone, parloirs) à l'extérieur ; il diminue l'efficacité des efforts de réinsertion ; il détériore les conditions du travail du personnel, que traduit le vif sentiment de délaissement actuel, d'autant plus que les effectifs sont calculés en fonction d'un nombre de détenus conformes au nombre de places.
Le commissaire européen aux droits de l'homme note ainsi (rapp. précité) à propos des personnes accueillies dans des cellules surpeuplées : « Leur vie devient plus difficile encore car l'Etat ne parvient pas à leur procurer les conditions prévues par sa législation.
Ces personnes sont ainsi doublement punies ».
Bref, en faisant de la prison une caricature d'elle-même (9), le système carcéral actuel a toutes chances de faciliter, à l'opposé de sa mission et malgré les efforts déployés, les sorties insuffisamment préparées, par conséquent favorisant, nolens volens, la réitération et la récidive.
On a cru remédier aux difficultés, depuis plus de dix ans, en cherchant à identifier dans chaque personne condamnée sa « dangerosité » afin de personnaliser la sanction pénale et, la personnalisant, de séparer, dans certaines limites, la durée du séjour et le type d'enfermement de la gravité de l'infraction.
Mais cette voie est largement illusoire.
Outre qu'elle met en péril les principes de notre droit pénal, outre qu'elle interroge sur les possibilités de définir dans la personnalité du délinquant le risque qu'il a de commettre une nouvelle infraction, elle ne peut occulter le fait que toutes les personnes détenues sont appelées à sortir de prison et qu'il en résulte que la question de leur réinsertion est posée : notre société doit s'organiser en conséquence plutôt que de feindre de croire à quelque impossible (comme irréaliste) loi du talion.
On a cru y répondre aussi, depuis vingt-cinq ans, par la construction de nouveaux établissements.
Plusieurs motifs ont été avancés à l'appui de ce choix.
Deux ne sont guère contestables : le premier était de remédier à la vétusté qui caractérisait beaucoup trop d'établissements pénitentiaires, générant des conditions d'existence et de travail indignes pour les personnes privées de liberté et les personnels y exerçant ; le second était de parvenir à offrir aux prisonniers qui le souhaitent un encellulement individuel, conformément au principe de la loi française rappelé ci-avant.
Mais d'autres motifs, de tonalité nettement plus sécuritaires, ont été avancés, qui ont fait l'économie de savoir si la prison était efficace, y compris en matière de sécurité, et qui sont, somme toute, paradoxaux dans une société où la délinquance constatée est en recul.
On ne saurait poursuivre un tel programme sans réflexions sur son coût (10) et surtout sur le genre d'établissements auxquels il conduit, difficulté sur laquelle le contrôleur général a déjà appelé l'attention des pouvoirs publics.
Les crédits publics doivent être réorientés vers la rénovation des maisons d'arrêt, partout où elle est possible.
C'est seulement là où les locaux ne permettent pas de développer des activités d'une prison digne de ce nom qu'il faut songer à reconstruire un établissement urbain de taille modeste.
Mais il faut bien déterminer de manière rationnelle le nombre de places de prison que notre pays entend posséder et, à cette fin, faire un certain nombre d'hypothèses de moyen et long terme sur la délinquance conduisant à des peines d'emprisonnement, la longueur de celles-ci, le recours à la détention provisoire, l'ampleur de l'aménagement des peines et la place de l'encellulement individuel en prison.
L'étude d'impact de la récente loi sur l'exécution des peines n'a justifié les dimensions du programme de construction que par « le taux de croissance annuel moyen » des peines privatives de liberté prononcées constaté pour la période 2003-2011, ce qui est fragile (11).
Il est vraisemblable qu'à la condition que soient mises en œuvre l'ensemble des mesures suggérées ci-après, il ne soit pas nécessaire d'aller beaucoup plus avant que le programme de construction actuellement en cours d'achèvement, sauf cas particuliers de certains établissements à remplacer, en métropole et outre-mer.
Dans ces conditions, faut-il instaurer, comme on l'a réclamé, un numerus clausus généralisé à l'ensemble du système, les prisons ne pouvant accueillir que le nombre de personnes correspondant au nombre de places dont elles disposent ?
Outre que ce dernier est, on l'a indiqué, relativement plastique, il paraît délicat de faire dépendre l'entrée en prison ou le raccourcissement d'une peine, de facteurs matériels étrangers aux principes régissant le droit pénal, à la personnalité de l'auteur et à la gravité de l'infraction commise, sauf à mettre en péril le principe de l'individualisation des peines, que le Conseil constitutionnel tire de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme (12).
En revanche, comme le contrôle général l'a déjà observé, la connaissance par les magistrats du parquet de la situation pénitentiaire dans le ressort d'un tribunal peut être un élément de la réflexion sur les flux qui alimentent les entrées en détention.
La solution pour remédier à un état de fait, dont personne n'a véritablement aujourd'hui la maîtrise, n'est pas une.
Elle requiert tout au contraire un ensemble de réflexions et de mesures, les unes de long terme, les autres de court terme.
Naturellement, il convient d'abord de s'interroger sur l'efficacité économique et sociale de l'emprisonnement tel qu'il est pratiqué.
Celle-ci implique trois considérations : l'exécution d'une sanction ― il importe d'y veiller et, à cet égard, le principe de l'exécution des décisions juridictionnelles ne saurait être discuté ; la sécurité des personnes et des biens ; l'aptitude du détenu libéré à mener une existence sans infraction ; les deux derniers facteurs étant liés.
De manière plus pratique, on peut se demander si la prison est efficiente, par exemple pour apprendre au toxicomane dépendant de se défaire de sa consommation qui l'a conduit à commettre des vols à répétition.
On ne remet pas ici en cause, ce faisant, la nécessité de la peine : elle ne saurait jamais être mise en doute.
Mais seulement l'adaptation de la forme qu'elle prend à l'infraction commise.
Cette question se pose d'autant plus que la prison, malgré d'incontestables progrès, fondés sur de nombreux engagements dignes d'éloge des personnels, est très pauvre en moyens sur ce point.
Les prestations spécialisées aux détenus qui en requièrent ou qui peuvent y être contraints (injonction de soins...) sont très insuffisantes et même parfois misérables.
Se soigner, apprendre, modifier en profondeur son comportement sont des faits minoritaires en détention.
Manquent trop souvent les effectifs, les surfaces, les matériels et même la réglementation nécessaire (13).
Il n'est pas inconcevable d'imaginer que la prison est le lieu commode de destination de personnes (en particulier les personnes en souffrance mentale) faute de places ailleurs et de moyens plus appropriés (14).
La nécessaire adaptation de la peine à l'infraction commise et une attention à une réelle sécurité demandent que l'on réfléchisse doublement : à certaines peines prévues par le code pénal ; à de nouvelles formes de sanctions pénales plus efficaces que celles existantes, sur les éléments mentionnés ci-dessus.
Il convient également de réfléchir à la manière dont fonctionnent nos juridictions pénales, en situation encore délicate, malgré les efforts accomplis par les pouvoirs publics et par ceux qui y travaillent.
Cinq questions, qui sont au coeur de notre sujet, doivent être mentionnées pour être examinées de près.
L'accès à la justice des catégories les plus modestes ― on pense ici aux victimes comme aux auteurs d'infraction ― est une préoccupation lancinante.
Les difficultés de trouver un défenseur qui puisse s'investir dans un dossier et de rémunérer cet investissement sont encore très fortes.
Elles développent dans beaucoup d'esprits, à tort ou à raison, le sentiment de n'avoir pas été défendus et, par conséquent, d'être la victime d'une injustice.
La plupart des personnes détenues supportent tant bien que mal le système pénitentiaire ; peu font crédit au système judiciaire de son fonctionnement, surtout de la possibilité qu'il leur a laissé de s'expliquer.
Il est impossible de ne pas établir de relations entre ce sentiment et le nombre important de peines prononcées à l'égard de personnes démunies.
Le temps des magistrats, qui ont eu l'occasion de faire connaître publiquement leurs interrogations, mérite aussi considération.
D'une part, il y a lieu d'être frappé par la dichotomie entre les instructions d'affaires difficiles et les procès criminels pour lesquels le temps n'est pas compté (un procès d'assises est plus long aujourd'hui qu'hier) et, à l'opposé, le traitement à la chaîne des affaires réputées banales, dans lesquelles sont en jeu pourtant des avenirs décisifs.
Beaucoup de personnes rencontrées ont, à tort ou à raison, le sentiment de n'avoir pas été entendues.
Un meilleur équilibre est souhaitable.
D'autre part, le temps manque pour des occupations plus invisibles mais également nécessaires.
Parmi celles-ci, la nécessité de voir la prison : certes, les juges de l'application des peines et les substituts chargés de l'exécution des peines s'y rendent régulièrement.
Mais les autres, notamment ceux qui condamnent à la détention ?
« Je suis obligé de pousser les professionnels à aller visiter la prison » explique un procureur de renom.
La présence et aussi le contrôle des magistrats en prison doivent être accrus.
Bien que la proportion de prévenus dans l'ensemble de la population pénale soit désormais conforme à la moyenne européenne (elle a été longtemps plus élevée en France qu'ailleurs), des efforts, dans le sillage de ce qui est recherché aussi en Europe, doivent être faits pour diminuer substantiellement le recours à la détention provisoire (15) et le développement d'alternatives (du type « arrêts à domicile » pratiqués ailleurs).
Les mécanismes législatifs qui ont pour effet de conduire au prononcé quasi-automatique à des peines d'emprisonnement (sous réserve de motivations particulières) doivent être examinés de près dans leurs résultats et leur efficacité, au sens qui a été mentionné et leur maintien ou non lié à cet examen.
De même, doit être réfléchie la politique d'aménagement de peines qui a été tour à tour, depuis quelques années, encouragée et limitée.
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 représente sur ce plan une réelle avancée qui doit être stabilisée.
Il est fait état aujourd'hui d'une forte progression des aménagements, notamment dans l'essor des alternatives à l'incarcération (accrues de près de 29 % entre mai 2011 et mai 2012).
Mais cette donnée ne doit pas susciter trop d'enthousiasme : elle repose essentiellement sur l'accroissement du placement sous surveillance électronique (2 500 « bracelets » au 1er janvier 2008 ; 9 500 au 1er mai 2012), dont l'expérience des pays qui le mettent en pratique établit désormais qu'il est supportable pour une durée qui n'excède pas quelques mois.
Autrement dit, la surveillance électronique est un moyen de réguler les effectifs de personnes détenues, mais dont l'effet restera quantitativement limité.
En revanche, des efforts doivent être faits en matière de placement extérieur (délaissé en raison de l'essor du « bracelet ») ou de la semi-liberté (certains centres restent, pour des motifs variés, sous-utilisés et une réglementation nationale ― par exemple sur les heures d'ouverture ― devrait leur être appliquée [16]).
La suspension de peine pour motif médical, définie par la loi du 4 mars 2002, est insuffisamment utilisée : ses conditions ont été durcies depuis lors et devraient être réexaminées, au moins en ce que les experts commis devraient être mieux informés des réalités carcérales (recours à un médecin servant en unité de consultations et de soins ambulatoires ― UCSA).
On rencontre en détention des personnes gravement handicapées dont les conditions d'existence sont indignes.
Enfin une réflexion sur un contrôle judiciaire vieillot, à rénover, devrait être conduite de même que sur le travail d'intérêt général qui ne s'accroît guère, faute d'offres en nombre suffisant.
En dernier lieu, à court terme, la mise en œuvre de courtes peines jusqu'alors inexécutées, avec une ou plusieurs années de retard, faute des moyens nécessaires données aux greffes, a pour résultat de ruiner l'insertion de ceux des condamnés qui, postérieurement au jugement, avaient repris vie professionnelle et relations sociales.
Si l'application des jugements ne doit souffrir aucune exception, comme il a été indiqué, encore faut-il qu'elle intervienne dans des délais raisonnables. il devrait être décidé que ce principe, avec les moyens nécessaires donnés aux juridictions pour ce faire, recevra désormais une application rigoureuse.
Mais le passé (peines inexécutées prononcées antérieurement à 2012) devrait être apuré par une loi d'amnistie spécifique, qui ne prendrait effet ― on doit insister sur ce point ― qu'à l'égard d'auteurs de délits n'ayant été condamnés qu'à des peines légères ; et si une telle mesure apparaît impossible, les juges de l'application des peines devraient considérer avec bienveillance, pour cette population, dans le cadre de l'article 723-15 du code de procédure pénale, la manière dont la peine doit être exécutée et s'orienter de manière préférentielle vers une alternative à l'incarcération : mais, pour avoir une portée, cette mesure implique la tenue de conférences visant à instaurer, dans le cadre de chaque cour d'appel, une véritable politique d'aménagement de peines, évidemment respectueuse de l'indépendance du juge.
De manière plus générale, il est volontiers donné acte aux pouvoirs publics de ce que, d'une part, aucune loi d'amnistie n'est votée à l'occasion des élections présidentielles de 2007 et 2012, d'autre part de ce qu'aucun décret de grâce n'est désormais pris lors de la fête nationale.
Si ce dernier point doit faire l'unanimité, et s'il est souhaitable que l'amnistie perde de son caractère circonstanciel contraint, on doit cependant admettre que l'amnistie ne constitue ni une incongruité juridique, ni une étrangeté démocratique, et s'étonner qu'elle disparaisse de l'horizon législatif national.
Il est sans doute dommageable, même si l'on en voit bien les motifs, que le Parlement ne puisse voter une mesure en ce sens, dont il lui appartient de définir l'opportunité et les contours : la justification n'en est aujourd'hui guère discutable.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'appui technique et logistique de l'administration centrale au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général.
La sous-direction de l'appui technique et logistique (ATL) de l'administration centrale pilote et organise l'ensemble du fonctionnement, de la bureautique et de la logistique de l'administration centrale et en assure la mutualisation par grandes fonctions.
Elle est en charge de l'analyse des coûts de fonctionnement et met en œuvre la politique d'achat public durable pour l'administration centrale.
Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective (sûreté et sécurité des personnels et des bâtiments, accueil téléphonique et physique du public) et met en œuvre les prestations de service contractualisées, notamment celles liées à la chaîne graphique, aux moyens d'impression et à la numérisation des documents au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Elle gère les flottes automobiles et moyens associés des directions et cabinets et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.
Elle assure la gestion administrative et technique du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation et sa maintenance, en garantissant un cadre de travail adapté.
Elle regroupe les moyens supports mutualisés d'assistance bureautique, informatique et de téléphonie.
Des enjeux particuliers d'une forte prégnance pèsent sur le poste.
Ils s'inscrivent dans un contexte très tendu de resserrement des dépenses de fonctionnement et de gains d'efficience, tout particulièrement dans le secteur des dépenses immobilières.
Leur optimisation constitue un vecteur essentiel d'économies budgétaires, qui doivent être impérativement recherchées en dépassant les difficultés notamment sociales que toute mutation induit dans ce domaine.
A ce titre, le sous-directeur ATL porte la mise en œuvre du schéma pluriannuel stratégique immobilier pour l'administration centrale.
Pour les prestations de service et l'allocation des moyens de fonctionnement courant, il anime les démarches d'optimisation et de simplification des processus et de mise en qualité des prestations, dans tous domaines d'intervention (services à l'utilisateur, fonctionnement courant, poste de travail et environnement bureautique, informatique et télécommunications).
Rattaché au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, le sous-directeur Appui technique et logistique est en relation fréquente avec l'ensemble des directions générales et services d'administration centrale ainsi qu'avec les représentants des cabinets ministériels.
La sous-direction est composée de 5 bureaux et d'un département :
― le bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective ;
― le bureau des prestations contractuelles ;
― le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale ;
― le bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale ;
― le bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale ;
― le département de gestion du site ministériel de saint-Germain (Paris 7e arrondissement).
Ces unités sont caractérisées par un effectif très important (près de 360 agents dont une partie est mise à disposition pour emploi des cabinets ministériels).
Leur management présente des particularités nombreuses eu égard à la diversité des métiers, des compétences et des niveaux hiérarchiques.
― expérience professionnelle diversifiée dans les domaines budgétaire, technique, des ressources humaines et expérience réussie de management d'unités à effectifs importants ;
― aptitude et aisance dans la négociation et forte capacité de conviction ;
― connaissance des structures et des modes d'action de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Michel-Régis TALON, chef du service des politiques support et des systèmes d'information (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS), Chef du service des affaires sociales, à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPFUE), à Bruxelles, est ouvert à la vacance à compter du 1er juin 2012.
Le service des affaires sociales de la RPFUE a pour fonction de représenter les intérêts de la France dans les domaines de compétence du ministère des affaires sociales et de la santé et du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Outre le conseiller, chef du service des affaires sociales, il comporte deux conseillers, l'un sur les questions de santé, l'autre sur les questions relatives au travail et aux affaires sociales, et trois assistants.
Sous l'autorité de l'ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Union Européenne à Bruxelles, le titulaire du poste participe à la mise en œuvre de la politique européenne française dans un champ thématique large et diversifié : santé, emploi, protection sociale, relations et conditions de travail, négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, aspects sociaux de la stratégie de Lisbonne, Fonds social européen, santé publique, médicament....
Outre les dossiers dont il assure directement le suivi (porte-parole au groupe des questions sociales du Conseil, relations avec la Commission et le Parlement européen, relations avec le Secrétariat général aux affaires européennes et les autorités ministérielles), le conseiller assure la coordination interne du service.
Le conseiller doit veiller, par ailleurs, à maintenir une parfaite synergie avec les autres secteurs de la Représentation permanente avec lesquels le champ social et sanitaire comporte de multiples interfaces.
Compte tenu de l'importance stratégique de cette instance, des responsabilités spécifiques inhérentes au travail dans le système multilatéral et des objectifs assignés aux conseiller social, le titulaire du poste appartenant de préférence à un corps supérieur de la fonction publique devra réunir le maximum possible des critères suivants :
― parfaite maîtrise de la langue anglaise (parler et rédiger), indispensable pour assurer une capacité effective à communiquer activement avec ses interlocuteurs au sein des institutions ;
Une expérience du travail au sein d'un poste diplomatique ainsi qu'une bonne connaissance et pratique des instances européennes seraient des atouts précieux pour le poste.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non-titulaires (DRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Saint-James (Manche) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice, hôpital de Saint-James, 2, route de Pontorson, BP 18, 50240 Saint-James, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (annulation)
L'avis relatif au concours professionnel sur titre de cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Châteaubriand (Loire Atlantique), paru au Journal officiel n° 0129 du 5 juin 2012, texte n° 90, version électronique, NOR : AFSH1224122V.
Une décision du directeur de l'EPSM Jean Martin Charcot à Caudan (Morbihan), en date du 9 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l' EPSM Jean Martin Charcot, BP 47, 56854 Caudan, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en date du 29 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (à l'attention du service concours), 58, rue Montalembert, 63000 Clermont-Ferrand, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière (annulation)
L'avis relatif au concours sur titre pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière ouvert au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), paru au Journal officiel n° 0127 du 2 juin 2012, texte n° 74, version électronique AFSH1224058V est annulé.
Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.
Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l'article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit.
Le policier ou le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.
L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir.
Un arrêté du président du conseil général du Cher, en date du 19 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines et des compétences, service mobilité, emploi et recrutement, place Marcel Plaisant, 18023 Bourges Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD Résidence La Vallée à Bécherel (Ille-et-Vilaine), en date du 4 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur de la résidence, la Vallée, 2, rue Faubourg-Bertault, 35190 Bécherel, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière (modification)
Modificatif au Journal officiel n° 0032 du 7 février 2012, texte n° 104, version électronique ETSH1202982V, lire : « en vue de pourvoir 8 postes », au lieu de : « en vue de pourvoir 4 postes ».
Un examen professionnel, aura lieu, au titre de l'année 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2° du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en vue de pourvoir 3 postes dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer : 1 poste ;
― centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer : 1 poste ;
― centre hospitalier de Lens : 1 poste.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à monsieur le directeur, centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière (annulation)
L'avis d'examen professionnel d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière ouvert au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), paru au Journal officiel n° 0127 du 2 juin 2012, texte n° 72, version électronique AFSH1223995V, est annulé.
Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.
Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut.
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
L'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré susceptible d'être vacant.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Marie SEILLAN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région PACA (téléphone : 04-13-59-36-00) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE SHS, collier, du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES, chemin des Monges, Deyme, 31450 Montgiscard ;
Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
Vu le courrier adressé au laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES le 28 octobre 2010 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
Vu les résultats de l'étude transmise le 17 février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte de ce titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats incohérents pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES le 3 février 2012 ;
Vu les réponses du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES en date du 15 février 2012, du 28 février 2012 et du 9 mars 2012 renonçant à fournir une nouvelle étude complémentaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R.
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE SHS contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE SHS présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
Considérant que les résultats de cette étude ne permettent pas de conclure quant au risque chronique par voie cutanée pour l'enfant ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 1er février 1982 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE SHS, collier, du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES, chemin des Monges, Deyme, 31450 Montgiscard, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 octobre 1981 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CANYS CHAT, collier, du laboratoire ADAM, Les Flots Bleus, 16, rue du Gabian, 98000 Monaco ;
Vu le courrier adressé au laboratoire ADAM le 28 octobre 2010 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
Vu l'absence de réalisation d'études ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire ADAM le 3 février 2012 ;
Vu la réponse du laboratoire ADAM en date du 21 février 2012 faisant référence à l'AMM similaire d'un autre titulaire sans apporter d'éléments nouveaux ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CANYS CHAT est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 27 octobre 1981 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CANYS CHAT, collier, du laboratoire ADAM, Les Flots Bleus, 16, rue du Gabian, 98000 Monaco, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 octobre 1981 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CANYS CHIEN, collier, du laboratoire ADAM, Les Flots Bleus, 16, rue du Gabian, 98000 Monaco ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CANYS CHIEN est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 27 octobre 1981 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CANYS CHIEN, collier, du laboratoire ADAM, Les Flots Bleus, 16, rue du Gabian, 98000 Monaco, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 13 janvier 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER INSECTICIDE BIOCANINA IS BIFEX CHAT, CHIOT, CHIEN NAIN, collier, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2012 du laboratoire VETO-CENTRE informant l'ANMV de sa décision de ne pas réaliser de nouvelles études concernant le risque d'exposition accidentelle de l'enfant par voie orale et par conséquent de ne soumettre aucune donnée nouvelle ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VETO-CENTRE le 3 février 2012 ;
Vu la réponse du laboratoire VETO-CENTRE en date du 28 février 2012 ne formulant aucune observation à cette mise en demeure ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER INSECTICIDE BIOCANINA IS BIFEX CHAT, CHIOT, CHIEN NAIN est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 13 janvier 1982 au médicament vétérinaire COLLIER INSECTICIDE BIOCANINA IS BIFEX CHAT, CHIOT, CHIEN NAIN, collier, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 janvier 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER INSECTICIDE BIOCANINA IS BIFEX CHIEN, collier, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER INSECTICIDE BIOCANINA IS BIFEX CHIEN est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 22 janvier 1982 au médicament vétérinaire COLLIER INSECTICIDE BIOCANINA IS BIFEX CHIEN, collier, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 avril 1987 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE BIOCANINA AU DIAZINON MODELE POUR CHIENS, collier, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
Vu le courrier adressé au laboratoire VETO-CENTRE le 19 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
Vu la réponse du laboratoire VETO-CENTRE en date du 16 février 2012 n'apportant aucun élément nouveau ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE BIOCANINA AU DIAZINON MODELE POUR CHIENS contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant de plus que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE BIOCANINA AU DIAZINON MODELE POUR CHIENS ne présente pas les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude fournie ;
Considérant que le laboratoire VETO-CENTRE n'a fourni aucune étude démontrant l'absence de risque chronique par voie cutanée chez l'enfant pour ce médicament ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE BIOCANINA AU DIAZINON MODELE POUR CHIENS est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 22 avril 1987 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE BIOCANINA AU DIAZINON MODELE POUR CHIENS, collier, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 avril 1987 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE BIOCANINA AU DIAZINON MODELE POUR CHATS, collier, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE BIOCANINA AU DIAZINON MODELE POUR CHATS contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant de plus que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE BIOCANINA AU DIAZINON MODELE POUR CHATS ne présente pas les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude fournie ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE BIOCANINA AU DIAZINON MODELE POUR CHATS est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 2 avril 1987 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE BIOCANINA AU DIAZINON MODELE POUR CHATS, collier, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 6 septembre 2007 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Vu le courrier adressé aux LABORATOIRES BIOVE le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
Vu la mise en demeure notifiée aux LABORATOIRES BIOVE le 3 février 2012 ;
Vu les réponses des LABORATOIRES BIOVE en date du 14 février 2012, du 8 mars 2012 et du 27 mars 2012 renonçant à fournir une nouvelle étude complémentaire ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 6 septembre 2007 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 6 septembre 2007 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Vu les résultats de l'étude transmise le 1er février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte de ce titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats incohérents pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 6 septembre 2007 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITAKRAFT, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 6 septembre 2007 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE INOVET, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE INOVET contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE INOVET présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE INOVET est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 6 septembre 2007 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE INOVET, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 6 septembre 2007, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE INOVET, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE INOVET contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE INOVET présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE INOVET est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 6 septembre 2007, au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE INOVET, collier, des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 janvier 1980 au médicament vétérinaire dénommé IBUPROFENE BIOCANINA, comprimé, du laboratoire CYNOPHAR, 10, rue des Bouleaux, 63000 Clermont-Ferrand ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire CYNOPHAR le 23 janvier 2012 ;
Vu la réponse du laboratoire CYNOPHAR en date du 9 février 2012 ;
Considérant que le médicament IBUPROFENE BIOCANINA contient la substance active ibuprofène ;
Considérant les indications thérapeutiques pour ce médicament, qui sont le traitement anti-inflammatoire et analgésique des affections musculo-squelettiques (telles que arthroses, arthrites, tendinites, hernies discales) et des traumatismes de l'appareil locomoteur chez le chien ;
Considérant que l'ibuprofène est un anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) qui est mal toléré chez les carnivores avec des effets indésirables déclarés tels que anorexie, vomissements, élévation des enzymes rénales et anémie ;
Considérant que l'ibuprofène présente un index thérapeutique faible ;
Considérant qu'il existe pour ces indications des alternatives thérapeutiques ne présentant pas ces effets indésirables ;
Considérant que le rapport bénéfice-risque du médicament IBUPROFENE BIOCANINA est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 4 janvier 1980 au médicament vétérinaire IBUPROFENE BIOCANINA, comprimé, du laboratoire CYNOPHAR, 10, rue des Bouleaux, 63000 Clermont-Ferrand, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant.
Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 janvier 2008 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOCANIS, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOCANIS contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOCANIS présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 31 janvier 2008 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOCANIS, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 août 2007, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN ALFAMED, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN ALFAMED contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN ALFAMED présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 21 août 2007, au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN ALFAMED, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 août 2007 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT ALFAMED, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT ALFAMED contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT ALFAMED présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 21 août 2007 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT ALFAMED, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 juin 2007 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN RIGA, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN RIGA contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN RIGA présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 18 juin 2007 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN RIGA, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 13 novembre 2006 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOLINE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOLINE présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 13 novembre 2006 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 13 novembre 2006, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VITALVETO, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VITALVETO contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VITALVETO présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 13 novembre 2006, au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE REFLECHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VITALVETO, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER REFLECHISSANT ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER REFLECHISSANT ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER REFLECHISSANT ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire COLLIER REFLECHISSANT ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 juin 1987, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE FRISKIES, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE FRISKIES contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE FRISKIES présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE FRISKIES, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Sans préjudice des exigences liées à l'accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d'enquêtes administratives ou judiciaires.
A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel.
Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et qu'il est tenu de connaître.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT OTELLO, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue, LID, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT OTELLO contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT OTELLO présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT OTELLO, collier du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue, LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOLINE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOLINE présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOLINE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOLINE présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1980 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOCANIS, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOCANIS contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOCANIS présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 1er octobre 1980 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOCANIS, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 19 avril 1989 au médicament vétérinaire dénommé PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS, collier, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaire ;
Vu les résultats de l'étude transmise le 17 février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte du titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé un risque inacceptable (facteur de sécurité inférieur à 100) pour les colliers à base de tétrachlorvinphos ;
Vu la mise en demeure notifiée aux LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE le 3 février 2012 ;
Vu les réponses des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE en date du 27 février 2012 et du 14 mars 2012 ne présentant pas d'observation à cette mise en demeure ;
Considérant que le médicament PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS contient la substance active tétrachlorvinphos ;
Considérant que le médicament PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 19 avril 1989 au médicament vétérinaire PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS, collier, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 24 novembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé TETRATIC, COLLIER, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Considérant que le médicament TETRATIC contient la substance active tétrachlorvinphos ;
Considérant que le médicament TETRATIC présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament TETRATIC est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 24 novembre 1980 au médicament vétérinaire TETRATIC, collier, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SECURITE POUR CHAT, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex ;
Vu le courrier adressé au laboratoire VIRBAC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 3 février 2012 ;
Vu les réponses du laboratoire VIRBAC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PRÉVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SÉCURITÉ POUR CHAT est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SECURITE POUR CHAT, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIOT ET JEUNE CHIEN, collier, du laboratoire VIRBAC, 1er-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIOT ET JEUNE CHIEN est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire PRÉVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIOT ET JEUNE CHIEN, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
A l'occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, le policier ou le gendarme peut avoir recours à des informateurs.
Dans ce cas, il est tenu d'appliquer les règles d'exécution du service définies en la matière pour chacune des deux forces.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTEF GRAND CHIEN, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PREVENTEF GRAND CHIEN est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire PREVENTEF GRAND CHIEN, collier du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN, collier du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 16 avril 1986 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VIRBAC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VIRBAC contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VIRBAC présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VIRBAC est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 16 avril 1986 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VIRBAC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 16 avril 1986 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VIRBAC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VIRBAC contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VIRBAC présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VIRBAC est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 16 avril 1986 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VIRBAC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 mars 1986 au médicament vétérinaire dénommé FLASH COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHAT, collier, du laboratoire FRANCODEX SANTE ANIMALE, 1re Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ;
Vu le courrier adressé au laboratoire FRANCODEX SANTE ANIMALE le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire FRANCODEX SANTE ANIMALE le 3 février 2012 ;
Vu les réponses du laboratoire FRANCODEX SANTE ANIMALE en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
Considérant que le médicament FLASH COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHAT contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament FLASH COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHAT présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 17 mars 1986 au médicament vétérinaire FLASH COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHAT, collier, du laboratoire FRANCODEX SANTE ANIMALE, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire dénommé KILTIX PETIT CHIEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2012 du laboratoire BAYER SANTE informant l'ANMV de sa décision de ne pas réaliser de nouvelles études concernant le risque d'exposition accidentelle de l'enfant par voie orale et par conséquent de ne soumettre aucune donnée nouvelle ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire BAYER SANTE le 3 février 2012 ;
Vu la réponse du laboratoire BAYER SANTE en date du 24 février 2012 ne formulant aucune observation à cette mise en demeure ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament KILTIX PETIT CHIEN est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire KILTIX PETIT CHIEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM), accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire dénommé KILTIX CHIEN MOYEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament KILTIX CHIEN MOYEN est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire KILTIX CHIEN MOYEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.
Il est facultatif.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire dénommé KILTIX GRAND CHIEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament KILTIX GRAND CHIEN est considéré comme défavorable,
5141-5 et accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire KILTIX GRAND CHIEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE AB7, collier, du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES, chemin des Monges, Deyme, 31450 Montgiscard ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE AB7 contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE AB7 présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
5141-5 et accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE AB7, collier, du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES, chemin des Monges, Deyme, 31450 Montgiscard, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE AB7, collier, du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES, chemin des Monges, Deyme, 31450 Montgiscard ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE AB7 contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE AB7 présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
5141-5 et accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE AB7, collier, du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES, chemin des Monges, Deyme, 31450 Montgiscard, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE AB7, collier, du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES, chemin des Monges, Deyme, 31450 Montgiscard ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE AB7 contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE AB7 présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
5141-5 et accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE AB7, collier, du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES, chemin des Monges, Deyme, 31450 Montgiscard, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 février 1982, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN OTELLO, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e, rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN OTELLO contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN OTELLO présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN OTELLO, collier du laboratoire SOPARLIC, 13e, rue Lid, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 29 juillet 1987, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13, rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
5141-5 et accordée le 29 juillet 1987, au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES, collier du laboratoire SOPARLIC, 13, rue Lid, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Accord national du 4 mai 2012.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC.
Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L.
6232-3 est placé auprès du directeur et de l'organisme gestionnaire du centre.
Arrêté du 31 mai 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des ministères économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 31 mai 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des ministères économique et financier ouvert au titre de l'année 2012 par arrêté du 6 mars 2012 est fixé à 25.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Enfants et Santé », qui transfère son siège de Corbeil-Essonnes (91) dans le département du Loiret (45).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents
L'ordonnance s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.
Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, qui autorise le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à la transposition de cette directive.
Les systèmes de transport intelligents sont des applications ou services avancés utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques.
Ils visent à fournir des services innovants de transports, notamment pour l'information des usagers et la gestion des réseaux.
Associés à des technologies telles que les communications sans fil ou la géolocalisation, ils permettent d'optimiser l'utilisation des infrastructures de transport, d'améliorer la sécurité routière ou de développer des services, tout en s'inscrivant dans un objectif de développement durable.
Ils peuvent ainsi trouver des applications, par exemple, dans les domaines du paiement électronique, de la gestion du trafic, des aides à la mobilité ou de l'appel d'urgence embarqué.
La directive du 7 juillet 2010 est née du constat que les STI contribuent à améliorer les performances du transport routier, en termes d'énergie, d'impact environnemental, de sécurité et de sûreté, mais que leur efficacité dépend de la coordination de leur développement sur tout le territoire de l'Union.
Elle établit ainsi une méthodologie et des objectifs communs permettant d'aboutir au déploiement de services interopérables dans l'ensemble de l'Union européenne en mettant fin à la stratégie d'autorégulation suivie précédemment.
Elle renvoie à la Commission européenne le soin d'adopter les spécifications nécessaires permettant d'assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des STI.
L'ordonnance introduit ainsi en droit interne la notion de « systèmes de transport intelligents ».
Ces systèmes doivent être mis en œuvre pour améliorer la sécurité, la mobilité et les performances environnementales du transport routier.
L'ordonnance donne ensuite compétence au pouvoir réglementaire pour définir les domaines et actions prioritaires pour lesquels les systèmes de transport intelligents et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services.
Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents
Crée Code des transports - Chapitre III : Les systèmes de transport intell...
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le titre Ier du livre V de la première partie du code des transports, il est créé un chapitre III intitulé : « Les systèmes de transport intelligents » et comprenant un article L.
- Les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d'autres modes de transport pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d'économie d'énergie et réduire ses effets sur l'environnement et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport.
« Un décret définit les domaines et actions prioritaires pour lesquels les systèmes de transport intelligents et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services.
Arrêté du 11 juin 2012 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2012
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, avant le 30 juin 2012, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation ( permis d'armement pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :
― pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;
― pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;
― pour les régions Bretagne et Pays de la Loire : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à Nantes.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire par les directions interrégionales de la mer concernées.
Le transbordement de thon rouge est interdit.
Seuls les poissons marqués d'une bague peuvent être conservés à bord et débarqués.
Pour la campagne de pêche 2012, les bagues de marquage sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs sportifs et de loisir selon la répartition suivante :
42 % des bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
42 % des bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
16 % des bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer.
Chaque fédération notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 juillet 2012, la liste des navires autorisés à capturer et débarquer du thon rouge, les bénéficiaires des bagues attribuées ainsi que leurs numéros et le calendrier des concours sportifs organisés.
Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture par les fédérations précitées.
FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, qui les transmet aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées, au Centre national de surveillance des pêches à Etel et aux deux fédérations précitées.
La Fédération française des pêcheurs en mer et la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les données en leur possession au cours de la campagne.
FranceAgriMer, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les deux fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.
Ce suivi, au maximum hebdomadaire, pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées par le pêcheur sportif et de loisir à FranceAgriMer dans un délai de quarante-huit heures suivant le débarquement.
Une déclaration doit également être envoyée par le pêcheur sportif et de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas effectué de capture au cours de la campagne, avant le 20 septembre 2012.
Envoi dans les quarante-huit heures suivant le débarquement.
J'autorise l'administration à porter à la connaissance de la Fédération française des pêcheurs en mer et de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France les informations contenues dans la présente déclaration.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques, le titre de travail simplifié est délivré aux personnes qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés dans les conditions prévues à l'article L.
1522-4 et qui acceptent d'acquitter les contributions et cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, avant le 30 juin 2012, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION
DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE
DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE
DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR
Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cognac, antenne des systèmes d'information et de communication de Saint-Maixent ;
Délégation militaire départementale des Deux-Sèvres ;
Groupement de soutien de base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ;
Echelon social de la gendarmerie de Niort ;
Echelon social de Saint-Maixent ;
Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de Niort ;
Service d'information et de relations publiques des armées de Saint-Maixent ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saint-Maixent ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Saint-Maixent.
― le chef d'organisme de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― le chef d'organisme du 4e régiment de dragons de Carnoux-en-Provence ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 4e régiment de dragons de Carnoux-en-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Lille ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Caen ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Créteil ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Maisons-Laffitte ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Nantes ;
Mission d'accompagnement des réorganisations ;
Agence de reconversion de la défense de Lille ;
Direction des affaires juridiques du Blanc ;
Direction des affaires juridiques de Paris, caserne Reuilly ;
Direction centrale du service du commissariat des armées de Rambouillet ;
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de Brétigny ;
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de Montauban ;
Direction centrale du service de santé des armées de Brétigny ;
Direction centrale du service de santé des armées de Paris, Notre-Dame-des-Champs ;
Direction centrale du service de santé des armées du Val-de-Grâce ;
Direction centrale du service de santé des armées de Saint-Mandé ;
Echelon social de la direction générale de la gendarmerie nationale d'Evreux ;
Echelon social de la direction générale de la gendarmerie nationale de Niort ;
Etat-major des armées de Marseille ;
Etat-major des armées de Paris, Notre-Dame-des-Champs ;
Etat-major des armées de Vélizy-Villacoublay ;
Secrétariat général pour l'administration/mission des systèmes d'information, d'administration et de gestion de Paris ;
Secrétariat général pour l'administration/centre d'étude d'histoire de la défense de Paris.
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, Balard ;
Direction centrale du service de soutien de la flotte de Paris ;
Secrétariat général pour l'administration, délégation pour le regroupement des états-majors et des directions centrales de Paris, Balard ;
Secrétariat général pour l'administration, cabinet de Paris, Balard ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense de Paris, Balard ;
Direction centrale du service du commissariat des armées d'Arcueil ;
Direction centrale du service du commissariat des armées de Paris, Balard ;
Direction des affaires financières de Paris, Balard ;
Agence de reconversion de la défense d'Agen ;
Agence de reconversion de la défense d'Amiens ;
Agence de reconversion de la défense d'Angoulême ;
Agence de reconversion de la défense de Bayonne ;
Agence de reconversion de la défense de Belfort ;
Agence de reconversion de la défense de Besançon ;
Agence de reconversion de la défense de Biscarosse ;
Agence de reconversion de la défense de Bordeaux ;
Agence de reconversion de la défense de Brive-la-Gaillarde ;
Agence de reconversion de la défense de Cambrai ;
Agence de reconversion de la défense de Castres ;
Agence de reconversion de la défense de Cazaux ;
Agence de reconversion de la défense de Châlons ;
Agence de reconversion de la défense de Charleville-Mézières ;
Agence de reconversion de la défense de Cognac ;
Agence de reconversion de la défense de Colmar ;
Agence de reconversion de la défense de Dieuze ;
Agence de reconversion de la défense de Dijon ;
Agence de reconversion de la défense d'Epinal ;
Agence de reconversion de la défense d'Haguenau ;
Agence de reconversion de la défense de Laon ;
Agence de reconversion de la défense de Longvic ;
Agence de reconversion de la défense de Mérignac-Souge ;
Agence de reconversion de la défense de Metz ;
Agence de reconversion de la défense de Meyenheim ;
Agence de reconversion de la défense de Mont-de-Marsan ;
Agence de reconversion de la défense de Montauban ;
Agence de reconversion de la défense de Mourmelon ;
Agence de reconversion de la défense de Nancy ;
Agence de reconversion de la défense d'Ochey ;
Agence de reconversion de la défense de Pamiers ;
Agence de reconversion de la défense de Pau ;
Agence de reconversion de la défense de Phalsbourg ;
Agence de reconversion de la défense de Poitiers ;
Agence de reconversion de la défense de Rochefort ;
Agence de reconversion de la défense de Saint-Dizier ;
Agence de reconversion de la défense de Saintes ;
Agence de reconversion de la défense de Strasbourg ;
Agence de reconversion de la défense de Thionville ;
Agence de reconversion de la défense de Toulouse ;
Agence de reconversion de la défense du Valdahon ;
Agence de reconversion de la défense de Verdun ;
Sous-direction de pilotage des programmes budgétaires ;
Direction générale de l'armement de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement de Bordeaux ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, direction technique de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, inspection de l'armement de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, conseil général de l'armement de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, direction du développement international de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, direction des plans programmes et du budget de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité de Paris, Balard ;
Direction des affaires juridiques de Paris, Balard ;
Direction centrale du service industriel de l'aéronautique de Paris, Balard ;
Direction de la mémoire du patrimoine et des archives de Paris, Balard ;
Direction des ressources de l'armée de l'air de Paris, Balard ;
Etat-major des armées de Paris, Balard ;
Etat-major de l'armée de l'air de Paris, Balard.
L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.
Direction de la mémoire du patrimoine et des archives de Paris, Bellechasse ;
Direction générale des systèmes d'information et de communication de Paris, Bellechasse ;
Etat-major des armées de Paris, Bellechasse ;
Sous-direction des bureaux des cabinets de Paris, Bellechasse ;
Cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants de Paris, Bellechasse ;
Délégation aux restructurations de Paris, Bellechasse ;
Mission petites et moyennes entreprises - petites et moyennes industries de Paris, Bellechasse ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, Bellechasse.
― le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives ou son représentant qui en assure la présidence ;
Délégation à l'information et la communication de la défense de Paris, Ecole militaire ;
Direction générale de l'armement de Paris, Ecole militaire ;
Direction de la mémoire du patrimoine et des archives de Paris, Ecole militaire ;
Direction de la mémoire du patrimoine et des archives de Paris, rue Presles ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Paris, Ecole militaire ;
Centre de formation au management du ministère de la défense de Paris, Ecole militaire ;
Centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentation de Paris, Ecole militaire ;
Direction de l'enseignement militaire supérieur de Paris, Ecole militaire ;
Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire de Paris, Ecole militaire ;
Etat-major des armées de Paris, Ecole militaire ;
Etat-major de l'armée de terre de Paris, Ecole militaire ;
Commission armées jeunesses de Paris, Ecole militaire ;
Mission d'aide au pilotage de Paris, Ecole militaire ;
Secrétariat général pour l'administration, cabinet de Paris, Ecole militaire ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, Ecole militaire.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Paris, Ecole militaire ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Paris, Ecole militaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction du renseignement militaire de Paris, îlot Saint-Germain ;
Direction du renseignement militaire de Strasbourg ;
Cabinet du ministre de la défense de Paris, îlot Saint-Germain ;
Service du contrôle budgétaire et comptable ministériels de Paris, îlot Saint-Germain ;
Sous-direction des bureaux des cabinets de Paris, îlot Saint-Germain ;
Secrétariat général pour l'administration, cabinet de Paris, îlot Saint-Germain ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, îlot Saint-Germain ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Paris, îlot Saint-Germain ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Paris, îlot Saint-Germain ;
Etat-major des armées de Paris, îlot Saint-Germain ;
Etat-major de l'armée de terre de Paris, îlot Saint-Germain ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense de Paris, école militaire ;
Secrétariat général pour l'administration de Paris, îlot Saint-Germain ;
Direction des affaires financières de Paris, îlot Saint-Germain ;
Direction des affaires juridiques de Paris, îlot Saint-Germain ;
Sous-direction de l'action sociale de Paris, La Tour-Maubourg ;
Mission d'accompagnement des réorganisations de Paris, La Tour-Maubourg ;
Agence de reconversion de la défense d'Angers ;
Agence de reconversion de la défense d'Aubagne ;
Agence de reconversion de la défense de Bourges ;
Agence de reconversion de la défense de Caen ;
Agence de reconversion de la défense de Calvi ;
Agence de reconversion de la défense de Carcassonne ;
Agence de reconversion de la défense de Cherbourg ;
Agence de reconversion de la défense de Draguignan ;
Agence de reconversion de la défense d'Evreux ;
Agence de reconversion de la défense de Fontainebleau ;
Agence de reconversion de la défense de Fontenay-le-Comte ;
Agence de reconversion de la défense de Fontevraud ;
Agence de reconversion de la défense d'Istres ;
Agence de reconversion de la défense du Mans ;
Agence de reconversion de la défense de Lorient ;
Agence de reconversion de la défense de Marseille ;
Agence de reconversion de la défense de Nantes ;
Agence de reconversion de la défense de Nîmes ;
Agence de reconversion de la défense d'Orange ;
Agence de reconversion de la défense d'Orléans ;
Agence de reconversion de la défense de Rennes ;
Agence de reconversion de la défense de Toulon ;
Agence de reconversion de la défense de Vannes ;
Sous-direction des pensions de Caen ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense de Paris, La Tour-Maubourg ;
Direction des affaires juridiques de Paris, Invalides ;
Direction centrale du service des essences des armées de Paris ;
Direction générale de l'armement, direction technique de Paris, La Tour-Maubourg.
Etat-major de la marine de Paris, rue Royale ;
Direction centrale du service des essences des armées de Paris, rue Royale ;
Direction générale de l'armement/Direction des ressources humaines de Paris, rue Royale ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, rue Royale ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense de Paris, rue Royale ;
Direction du personnel militaire de la marine de Paris, rue Royale.
Contrôle général des armées de Paris, rue Royale ;
Contrôle général des armées de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
Contrôle général des armées de Papeete ;
Délégation aux affaires stratégiques de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
Direction générale de l'armement/inspection générale des armées de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
Inspecteurs civils de la défense ;
Etat-major de la marine de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
Etat-major de la marine/inspection de la marine nationale de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
Mission d'aide au pilotage ;
Secrétariat général pour l'administration/cellule audit interne de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
Secrétariat général pour l'administration/cabinet de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
Secrétariat général pour l'administration/conseil économique de la défense de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
Secrétariat général pour l'administration/cellule communication de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
Secrétariat général pour l'administration/inspecteurs techniques de l'infrastructure de la défense de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
Délégation aux restructurations de Metz.
― le chef du contrôle général des armées ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction centrale du service d'infrastructure de la défense de Versailles ;
Agence de reconversion de la défense de Versailles ;
Service interarmées des munitions de Versailles.
― le directeur central du service d'infrastructure de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
Service historique de la défense du fort de Vincennes ;
Service historique de la défense de Caen ;
Service historique de la défense de Cherbourg ;
Service historique de la défense du Blanc ;
Direction centrale du service de santé des armées du fort de Vincennes ;
Direction générale de l'armement du fort de Vincennes ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre du fort de Vincennes ;
Agence de reconversion de la défense du fort de Vincennes ;
Agence de reconversion de la défense de Montlhéry ;
Agence de reconversion de la défense de Paris, caserne Reuilly ;
Agence de reconversion de la défense de Saint-Germain-en-Laye ;
Etat-major des armées du fort de Vincennes ;
Service de la poste interarmées du fort de Vincennes ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale du fort de Vincennes.
― le chef du service historique de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du service historique de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction de la protection et de la sécurité de la défense de Malakoff ;
Direction centrale du service des essences des armées de Malakoff ;
Direction générale de l'armement de Malakoff ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense, centre de formation informatique de Malakoff ;
Secrétariat général pour l'administration, conseil supérieur de la réserve militaire de Malakoff ;
Secrétariat général pour l'administration, mission des systèmes d'information de Malakoff ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Malakoff.
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de Versailles.
― le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ou son représentant qui en assure la présidence ;
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L.
1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le délai prévu par l'article 552 entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction est d'au moins dix jours si la partie citée réside dans l'île où siège le tribunal.
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside dans une autre île de ce territoire ou en tout autre lieu du territoire de la République.
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Tours ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Bordeaux ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Draguignan ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Lyon ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Metz ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Paris, caserne Reuilly ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Rambouillet ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Rennes ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Saint-Maixent ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Saumur ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Saint-Germain-en-Laye ;
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Toulon ;
Direction des ressources humaines de l'armée de l'air de Tours ;
Agence de reconversion de la défense de Tours ;
Inspection de l'armée de terre de Paris.
― le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant qui en assure la présidence ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Tulle.
Service historique de la défense de Châtellerault ;
Direction générale de l'armement de Châtellerault.
Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Paris, caserne Lourcine.
Arrêté du 29 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L77 de la base de défense de Metz
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Metz ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Metz ;
Groupement de soutien de la base de défense de Metz, antenne de Saint-Arnoult ;
Groupement de soutien de la base de défense de Metz, antenne du quartier de Lattre ;
Groupement de soutien de la base de défense de Metz, antenne de Trounebride ;
Groupement de soutien de la base de défense de Metz, antenne de Thionville ;
Groupement de soutien de la base de défense de Metz, commandement de la base de défense de Metz ;
Groupement de soutien de la base de défense de Metz, antenne de Sère-de-Rivières ;
Base aérienne 128 de Metz ;
Cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, centre de Montigny-lès-Metz ;
Services locaux du contentieux, service local du contentieux de Metz ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Metz, échelon social de proximité de Metz-Frescaty ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Montigny-lès-Metz, soutien de proximité zone de Montigny-Marly ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Montigny-lès-Metz ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Metz ;
516e régiment du train, plate-forme interarmées de Metz ;
Centre médical des armées de Metz ;
Centre médical des armées de Metz, antenne de Montigny-lès-Metz ;
Centre médical des armées de Metz, antenne vétérinaire de Metz ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Metz, échelon social de proximité de Metz-Colin ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Metz, échelon social de proximité de Metz - Ney-Woippy ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Metz, échelon social de proximité de Metz - Sère-de-Rivières.
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Metz, échelon social de proximité de Thionville ;
Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre, musique de l'arme blindée cavalerie ;
Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de Metz ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Lorraine, zone de défense Est ;
Direction de l'action sociale de la gendarmerie de Metz ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, centre d'expertise médicale, commission de réforme de Metz ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, médecins-conseil accidents du travail, maladies professionnelles de Metz ;
Délégation régionale aux restructurations de la défense de Metz.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Metz ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz ;
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sous-direction du logement, bureau régional du logement de Metz ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Metz ;
Délégations militaires départementales en zone de défense Est ;
Etat-major de la région terre Nord-Est ;
Etat-major interarmées de zone de défense Est ;
Etat-major de soutien de défense de Metz ;
Centre de mise en œuvre régional de Metz ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Chambière ;
Délégation régionale aux restructurations de la défense.
― le directeur du centre ministériel de gestion de Metz ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur du centre ministériel de gestion de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L.
Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L.
5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue.
Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire.
Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L.
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L.
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ;
Antenne centre d'analyse et de contrôle interne comptable de Metz ;
Direction de la protection et de la sécurité de la défense de Metz ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Metz ;
Direction de l'action sociale en région terre Nord-Est ;
Centre médical des armées de Metz, centre de médecine de prévention des armées de Metz ;
Etat-major de soutien de la défense de Metz, aumôneries ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle conduite de Metz ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle maîtrise d'œuvre de Metz ;
Unité de soutien d'infrastructure de Metz, antenne de Thionville ;
Unité de soutien d'infrastructure de Metz, antenne de Woippy ;
Unité de soutien d'infrastructure de Metz, antenne de Metz ;
Unité de soutien d'infrastructure de Metz, antenne de Montigny-lès-Metz.
― le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Détachement des systèmes d'information et de communication de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
Groupement de soutien de la base de défense de Metz, antenne de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Metz, échelon social de proximité de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
Direction régionale du service de santé des armées de Metz.
― le chef d'organisme de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'hôpital d'instruction des armées Legouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Détachement du 8e régiment du matériel de l'armée de terre de Woippy ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Woippy ;
Dépôt des essences des armées de Metz ;
Groupement de soutien de base de défense de Metz, antenne de Woippy.
Détachement des systèmes d'information et de communication de Woippy, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Plate-forme achats finances de Metz ;
Service exécutant de la solde unique ;
Direction interdépartementale de Metz ;
Détachement des systèmes d'information et de communication plate-forme achats finances de Metz.
― le chef d'organisme de la plate-forme achats finances de Metz ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la plate-forme achats finances de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L 83 de la base de défense de Carcassonne
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Carcassonne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de base de défense de Carcassonne ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, détachement de Castelnaudary ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, détachement de Carcassonne ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, détachement de Narbonne ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Carcassonne ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Villepinte ;
4e régiment étranger de Castelnaudary ;
Echelon social terre de Castelnaudary ;
Echelon social terre de Carcassonne ;
Echelon social région de gendarmerie de Carcassonne ;
Délégation militaire départementale de Carcassonne ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Carcassonne ;
Echelon social terre de Perpignan ;
Echelon social de région gendarmerie de Perpignan ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Carcassonne ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Perpignan ;
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Carcassonne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre de transmissions de la marine, France Sud ;
Groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, détachement de Villepinte.
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, détachement de Villepinte, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― le chef d'organisme du centre de transmissions de la marine, France Sud, ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du centre de transmissions de la marine, France Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Collioure ;
Groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne de Mont-Louis ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Carcassonne, antenne de Mont-Louis ;
Centre de vol en montagne de Sainte-Léocadie ;
Groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, antenne centre de vol en montagne de Sainte-Léocadie ;
Délégation militaire départementale de Perpignan ;
Centre parachutiste d'instruction spécialisé de Perpignan ;
DGA techniques aéronautiques, antenne d'Odeillo.
― le chef d'organisme du Centre national d'entraînement commando ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du Centre national d'entraînement commando est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L89 de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Ecole d'application de l'aviation légère de l'armée de terre ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne de Dax ;
Dépôt des essences air de Dax ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Pau, détachement des systèmes d'information et de communication de Dax ;
Echelon social de Dax ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Pau, antenne de Dax ;
Service de santé des armées, centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne de Dax.
― le chef d'organisme de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L92 de la base de défense de Draguignan
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Draguignan ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de base de défense de Draguignan ;
Groupement de soutien de base de défense de Draguignan, antenne de Curtet ;
Echelon social de Nice ;
Base aérienne 943 Nice ;
Service de la qualité, antenne de Nice ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Draguignan ;
Centre médical des armées de Draguignan, antenne centre médical de prévention des armées de Draguignan ;
Détachement direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Fréjus ;
Groupement de soutien de base de défense de Draguignan, antenne de Fréjus ;
21e régiment d'infanterie de marine de Fréjus ;
DGA techniques navales, antenne de Castillon ;
Poste de sécurité de la défense, détachement de Draguignan ;
Centre de production assistée par ordinateur ;
Direction sociale de Draguignan ;
Echelon social de Brignoles ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Draguignan ;
Echelon social terre de Draguignan ;
Echelon social Le Cannet-des-Maures ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Nice ;
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Draguignan ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de base de défense de Draguignan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Draguignan ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R.
1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
5e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Canjuers ;
Groupement de soutien de base de défense de Draguignan, antenne de Canjuers ;
Centre médical des armées de Draguignan, antenne de Canjuers ;
Dépôt des essences des armées de Canjuers ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, détachement de Canjuers.
― le chef d'organisme du 1er régiment de chasseurs d'Afrique ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 1er régiment de chasseurs d'Afrique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L95 de la base de défense de La Valbonne
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de La Valbonne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de base de défense de La Valbonne ;
2e escadron d'instruction élémentaire de conduite ;
Centre d'instruction santé de l'armée de terre de La Valbonne ;
Centre médical des armées de La Valbonne ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de La Valbonne ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est de Bourg-en-Bresse ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Bourg-en-Bresse ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de La Valbonne ;
Echelon social de proximité de La Valbonne.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de La Valbonne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de base de défense de La Valbonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Base aérienne 278 d'Ambérieu-en-Bugey ;
Antenne direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ambérieu-en-Bugey ;
Centre médical des armées de La Valbonne, antenne médicale d'Ambérieu-en-Bugey ;
Groupement de soutien de base de défense de La Valbonne, antenne d'Ambérieu-en-Bugey ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de La Valbonne, antenne d'Ambérieu-en-Bugey ;
Echelon social de proximité d'Ambérieu-en-Bugey.
― le commandant de la base aérienne 278 d'Ambérieu-en-Bugey ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aérienne 278 d'Ambérieu-en-Bugey est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L97 de la base de défense d'Orléans-Bricy
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Orléans-Bricy ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
43e bataillon de transmissions d'Orléans ;
785e compagnie de guerre électronique d'Orléans ;
Centre du service national d'Orléans ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Orléans ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bellecombe ;
12e régiment de cuirassiers d'Olivet ;
Groupement de soutien de base de défense d'Orléans-Bricy, antenne d'Orléans ;
Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre d'Orléans ;
Centre parachutiste d'entraînement spécialisé de Cercottes ;
43e bataillon de transmissions d'Orléans, ensemble technique d'instruction spécialisée de Bricy ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Bricy, antenne d'Orléans ;
Echelon social gendarmerie d'Orléans ;
Echelon social gendarmerie de Lucé ;
Echelon social d'Orléans.
― le chef d'organisme du 43e bataillon de transmissions d'Orléans ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 43e bataillon de transmissions d'Orléans est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense d'Orléans-Bricy, antenne de Châteaudun ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Orléans, antenne de Châteaudun ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châteaudun ;
Dépôt des essences air de Châteaudun ;
Echelon social de Châteaudun ;
Centre médical des armées d'Orléans, antenne de Châteaudun ;
Centre national de mise en œuvre des systèmes d'information, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes.
Base aérienne 123 d'Orléans.
Groupement de soutien de base de défense d'Orléans-Bricy ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Orléans-Bricy ;
Dépôt essences air de Bricy ;
Centre médical des armées d'Orléans ;
Echelon social de Bricy ;
Echelon social gendarmerie de Montargis ;
Atelier industriel aéronautique de Bordeaux, antenne de Bricy.
― le commandant de la base aérienne 123 d'Orléans ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aérienne 123 d'Orléans est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
12e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Gien ;
Section technique de marque de Gien ;
Groupement de soutien de la base de défense d'Orléans-Bricy, antenne de Gien.
Arrêté du 29 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L102 de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Etablissement spécialisé du commissariat d'Angers ;
Laboratoire du commissariat d'Angers ;
Groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne de Pont-de-Cé.
― le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat d'Angers ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat d'Angers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2e régiment de dragons de Fontevraud ;
Antenne direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Saumur ;
Echelon social de Fontevraud ;
Echelon social de Saumur ;
Centre médical des armées d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne médicale de Fontevraud ;
Groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne de Saumur.
Groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne de Fontevraud ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saumur.
― le chef d'organisme des écoles militaires de Saumur ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme des écoles militaires de Saumur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, mentionnés à l'article L.
634-1 du code de la sécurité intérieure, tous renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité pour tirer les conséquences d'une situation de travail illégal.
Les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du présent code tous renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre le travail illégal.
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Tours, détachement systèmes d'information et de communication de La Flèche ;
Groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne de La Flèche ;
Echelon social de La Flèche ;
Centre médical des armées d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne médicale de La Flèche.
― le chef d'organisme du prytanée national militaire ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du prytanée national militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne d'Auvours ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Tours, détachement systèmes d'information et de communication de Champagne ;
Echelon social d'Auvours ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense, détachement de Champagne.
― le chef d'organisme du 2e régiment d'infanterie de marine ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 2e régiment d'infanterie de marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement du Mans ;
Délégation militaire départementale de la Sarthe ;
Délégation militaire départementale de l'Orne ;
Comité social du commandement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, antenne du Mans ;
Groupement de soutien de base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne du Mans ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées du Mans ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées d'Alençon.
Groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur.
Groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne du 6e régiment du génie d'Angers ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées d'Angers ;
Délégation militaire départementale de Maine-et-Loire ;
Antenne direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Angers ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers ;
Centre du service national d'Angers ;
Comité social du commandement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, antenne d'Angers ;
Centre médical des armées d'Angers-Le Mans-Saumur ;
Echelon social d'Angers.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Service de la qualité, antenne de Nantes ;
Centre technique des systèmes d'information, antenne de Nantes ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Nantes ;
Délégation militaire départementale de la Loire-Atlantique ;
Echelon social gendarmerie de Nantes, Saint-Herblain ;
Centre de ravitaillement des essences de Nantes ;
Groupement de soutien de base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne de Nantes ;
Centre médical des armées d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne médicale de Saint-Herblain ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nantes ;
Ecole du génie, site de Nantes ;
Service qualité, antenne de Cholet ;
Direction de la protection et de la sécurité de la défense de Nantes.
― le chef du service de la qualité, antenne de Nantes ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du service de la qualité, antenne de Nantes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2012 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er juin 2012 et jusqu'au 30 juin 2013.
Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 susvisé.
CODE EMPLOI
Responsable d'études/essai
DCNS BREST
Technicien d'études/essai
Responsable systèmes
Responsable calculs scientifiques/simulations
Responsable intégration physique
Responsable management ingénierie
Technicien d'études technologie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2012, la société AGS Archiv'System La Réunion, ZI n° 2, rue Jules-Verne, 97420 Le Port, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de La Possession, 14 bis et 39, rue Hanoï, 97419 La Possession.
Arrêté du 23 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale
Les concours prévus au 1° et au 2° du I de l'article 5 du décret du 21 septembre 2011 susvisé pour le recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique.
Les modalités d'inscription aux concours, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le concours externe de recrutement comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité, d'une durée de quatre heures, comporte deux parties.
La première partie consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation, à partir d'un dossier de dix pages au maximum.
La seconde partie est constituée d'une série de quatre à six questions à réponse courte.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée du coefficient 2.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, à partir d'un texte ne pouvant excéder deux pages, portant sur les bibliothèques, leur organisation, leur fonctionnement, les services offerts aux publics.
Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier les connaissances du candidat et ses aptitudes à exercer les fonctions de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale.
Préparation : vingt-cinq minutes.
Durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes dont commentaire du texte : dix minutes au plus et entretien : quinze minutes au moins.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien.
L'absence de fiche de renseignement ou sa transmission après la date limite (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
Le concours interne de recrutement comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Elle est notée de 0 à 20.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les bibliothèques, leur organisation, leur fonctionnement, les services offerts aux publics.
Durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats.
A l'issue de l'épreuve d'admission de chacun des concours, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT
DANS LE GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE NORMALE
― notions sur l'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales ;
― notions sur les fonctions publiques : principes généraux, droits et obligations des fonctionnaires ;
― notions sur le fonctionnement des institutions européennes.
― notions sur les différents types de documents (manuscrits, documents imprimés et graphiques ; ressources audiovisuelles et électroniques) ;
― notions sur la production et la diffusion des documents (édition, imprimerie, librairie, bibliothèques).
Les différents types de bibliothèques et services documentaires :
― notions sur leurs missions et leur organisation ;
― l'offre de service des bibliothèques.
Les publics des bibliothèques, leurs comportements et leurs attentes.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE NORMALE
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
L'arrêté du 13 avril 2001 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des assistants des bibliothèques est abrogé.
Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L.
2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L.
2151-1 pour le collège des employeurs.
Arrêté du 23 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Les concours prévus aux 1° et 2° du I de l'article 9 du décret du 21 septembre 2011 susvisé pour le recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le concours externe de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission notées de 0 à 20.
Le programme du concours figure en annexe 1 du présent arrêté.
Composition sur un sujet relatif aux bibliothèques, services de documentation et réseaux documentaires et à leur environnement professionnel.
Questions et cas pratiques portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses accès.
Deux de ces cas pratiques sont donnés et traités en langue étrangère : l'un est donné et traité en anglais uniquement ; l'autre est donné et traité en allemand, anglais, espagnol ou italien au choix du candidat qui se détermine le jour de l'épreuve.
Pour cette épreuve, l'utilisation des normes officielles de catalogage et de traitement documentaire est autorisée.
Interrogation par le jury sur un sujet portant sur la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires, suivie d'un entretien avec le jury.
Durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes, dont interrogation : dix minutes et entretien : quinze minutes.
En vue de cette épreuve, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'épreuve.
Le concours interne de recrutement dans le grade de la classe supérieure du corps de bibliothécaire assistant spécialisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission notées de 0 à 20.
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et à la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires.
A l'issue des épreuves d'admissibilité de chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une des épreuves d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Si plusieurs candidats au concours externe totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission puis, le cas échéant, à la seconde épreuve d'admissibilité.
Si plusieurs candidats au concours interne totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
DANS LE GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
― administration de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Bibliothèques et organismes documentaires :
― production et diffusion des documents imprimés, graphiques et audiovisuels ;
― notions sur la production et la diffusion de l'information scientifique et technique, sur la littérature grise et les travaux de recherche ; les archives ouvertes ;
― notions relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.
Ressources et traitement documentaires :
― types de documents, sur support ou en ligne ;
― modes d'acquisition des ressources documentaires ;
― formats et normes de traitement ; métadonnées ; langages d'indexation ;
― catalogues collectifs ;
Services aux usagers :
― accueil et formation des usagers ;
― systèmes d'information et portails documentaires ;
― méthode et outils de la recherche documentaire ;
― mise en valeur des collections ;
― animation et action culturelle.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
Fiche d'identification du candidat
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure (1 ou 2 pages dactylographiées maximum).
Deux cas pratiques au plus sont donnés en langue étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien), et le candidat traite les cas pratiques de la langue de son choix.
L'arrêté du 13 mai 1994 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 9 du décret du 21 septembre 2011 susvisé pour le recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique.
Seuls sont autorisés à prendre part aux épreuves les magasiniers des bibliothèques, régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé, remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, les conditions fixées au 3° du I de l'article 9 du décret du 21 septembre 2011 susvisé.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses accès (durée : trois heures ; coefficient 2).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et à la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3).
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Arrêté du 4 juin 2012 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale
Les concours externe et interne de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale sont organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont admis à prendre part aux épreuves des concours externe et interne de recrutement dans le grade de la classe normale du corps de bibliothécaire assistant spécialisé les candidats remplissant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé les conditions fixées au 1° et au 2° du I de l'article 5 du décret du 21 septembre 2011 susvisé.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage.
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage entraîne sa rupture à la date de notification du refus aux parties.
Dans ce cas, l'employeur verse au jeune les sommes dont il aurait été redevable si le contrat de travail ou la convention de stage s'était poursuivi jusqu'à son terme.
En cas de recrutement du jeune sous contrat à durée indéterminée, l'employeur lui verse les sommes dont il aurait été redevable si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au terme de la formation professionnelle suivie.
Arrêté du 4 juin 2012 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Les concours externe et interne de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure sont organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont admis à prendre part aux épreuves des concours externe et interne de recrutement dans le grade de la classe supérieure du corps de bibliothécaire assistant spécialisé les candidats remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, les conditions fixées au 1° et au 2° du I de l'article 9 du décret du 21 septembre 2011 susvisé.
Arrêté du 4 juin 2012 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
L'examen professionnel de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts à l'examen professionnel.
Arrêté du 7 juin 2012 fixant les modalités d'élection et de remplacement des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont élus selon la procédure prévue par le présent arrêté.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'institut, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique de l'institut, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La liste électorale est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin qui est fixée par décision du président de l'institut.
Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au président de l'institut (direction juridique et des achats) qui statue sans délai.
Sont éligibles, au titre du conseil d'administration de l'institut, les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Les votes ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et peut, le cas échéant, être accompagné d'une profession de foi.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.
Les candidatures doivent être déposées au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Lorsque l'institut constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le président de l'institut informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la candidature.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date fixée pour le dépôt des listes de candidats.
Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le président de l'institut informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci transmet alors au directeur juridique et des achats, dans un nouveau délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, les candidats inéligibles sont rayés de la liste.
Cette liste ne peut donc plus participer aux élections puisqu'elle ne satisfait plus à la condition fixée au sixième alinéa ci-dessus de comprendre un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
Lorsque la décision d'irrecevabilité d'une des listes est contestée devant le tribunal administratif, le délai de trois jours prévu à l'alinéa précédent, pour la transmission des rectifications nécessaires, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.
Le vote à bulletin secret, organisé exclusivement par correspondance, s'effectue de la façon suivante :
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par l'institut.
2° Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation ;
3° Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), préaffranchie et préadressée, portant la mention « IRSTEA - élections au conseil d'administration » ;
4° Après l'avoir cachetée, l'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, au siège de l'institut.
Un bureau de vote compétent pour l'ensemble des opérations électorales est institué au siège de l'institut ; il est présidé par le directeur juridique et des achats ou son représentant et comprend le délégué de chacune des listes de candidatures à ce scrutin ainsi que deux assesseurs désignés par le président de l'institut.
Il est procédé au dépouillement dans un délai qui ne peut dépasser trois jours à compter de la date du scrutin.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au conseil d'administration.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du conseil d'administration.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature.
Sont annexées au procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
Il peut être recouru au vote électronique, sur décision du président de l'institut, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'institut.
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents de l'institut éligibles au moment de la désignation.
L'arrêté du 19 janvier 1987 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Giannesini, directeur adjoint du cabinet en charge des questions budgétaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. DEVAUX (François, Maxime) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand HAYETTE, Joëlle GARNIER-HAYETTE et Nicolas LAGRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montluel (Ain).
Par suite du décès de M. HAYETTE (Bertrand, Gérard, Michel), notaire associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand HAYETTE, Joëlle GARNIER-HAYETTE et Nicolas LAGRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Joëlle GARNIER-HAYETTE, Nicolas LAGRANGE et François DEVAUX », notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés.
En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de l'article L.
Arrêté du 6 juin 2012 portant admission à la retraite, maintien en activité en surnombre et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2012, M. Pascal Job, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2012.
A compter du 7 juin 2012, M. Pascal Job est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.
M. Pascal Job est affecté au tribunal administratif de Strasbourg à compter du 7 juin 2012.
Arrêté du 12 juin 2012 portant réintégration d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, Mme Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 mai 2012.
Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 6 juin 2012, Mme Emmanuelle Buisson, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, est nommé régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Franck Attemis.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2012, Mme Katy NARCY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction auprès du chef du service des affaires générales et de la performance au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à l'administration centrale des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2012, M. Hervé BRULE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès de la directrice de l'eau et de la biodiversité à l'administration centrale des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Il est chargé de la coordination de la tutelle stratégique et technique des établissements publics et de l'élaboration des stratégies ou plans d'actions thématiques.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2012, M. ROUSSELOT (Emmanuel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support au sein du service des politiques support et des systèmes d'information à l'administration centrale des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (secrétariat général).
Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2012, sont nommés au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
Mme Marcelle PIERROT, préfète, personnalité qualifiée ;
Mme Marianne BONDAZ, inspectrice générale de l'administration ;
M. Alain LARANGÉ, inspecteur général de l'administration, adjoint au chef de service ;
Décision du 5 juin 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2012,
Miziane (Florian).
Bataillon (Emma).
Agostini (Jennifer).
Pernelle (Léa).
Roux (Jacques-Alexandre).
Tron (Adrien).
Grulois (Rémi).
Lakehal (Stéphanie).
Rostan (Paul-Justinien).
Klein (Marion).
Beyries (Maialen).
Salaün (Morgane).
Dyll (Gaël).
De l'Isle (Jessica).
Martin (Guillaume).
Dupont (Isabelle).
Balay (Anne).
― La présente décision annule la décision du 27 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2012, Mme Bouchet (Christine), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef de service de l'administration générale et de la stratégie à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) à compter du 15 juin 2012.
Sur l'initiative de son président, le collège interentreprises est réuni, en temps utile, aux fins d'adoption du règlement du collège.
Le président communique le règlement ainsi que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été adopté, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ce procès-verbal mentionne les résultats du vote émis à l'occasion de cette adoption.
Arrêté du 1er juin 2012 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juin 2012, Mme Marie-Claude Guillard, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2012 et à compter du 1er juillet 2012, M. Taureau (Dominique), commandant, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information au Kremlin-Bicêtre, relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
M. Taureau (Dominique), commandant, est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 4 juin 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2012, M. Bendicht Weber est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
Arrêté du 4 juin 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2012, M. Patrick Weber est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2012, Mme Jaccard-Briat (Clarence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières au service des affaires financières et générales du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Epargne salariale et création d'« Inter-Auto-Plan ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
Accord n° 2 du 27 mars 2012.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, CGT-FO et à la CFE-CGC.
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les demandes déjà différées ;
2° La situation de famille ;
3° L'ancienneté dans l'entreprise.
Réécriture de certains articles de la convention collective nationale.
Arrêté du 6 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Arrêté du 6 juin 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2011 à l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne.
Décision n° 2012-347 du 2 mai 2012 mettant en demeure l'association Mahaba
L'association Mahaba est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 juillet 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Mahaba et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 mai 2012 sur le différend qui oppose M. ROUVIER à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à la réalisation des travaux de raccordement d'une installation de production éolienne
Dans ses observations, M. ROUVIER soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société ERDF concernant l'impossibilité exprimée par la société ERDF de réaliser les travaux de raccordement du parc éolien L'Ile des Rats.
Il soutient que la décision de la société ERDF, formulée dans un courrier en date du 23 mai 2011, de considérer impossible la réalisation des travaux de raccordement pour l'installation de production éolienne L'Ile des Rats, suite à la réception d'un avis défavorable de la préfecture de Vaucluse en réponse à la demande d'approbation des ouvrages de raccordement au titre de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927, est illégale.
M. ROUVIER indique que la direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse, dans un courrier adressé à la société ERDF le 11 mai 2011, précise avoir reçu de la société ERDF la demande d'approbation des ouvrages de raccordement le 21 février 2011.
Il indique que la DDT de Vaucluse avait, par un courrier en date du 31 mars 2011, invité la société ERDF à consulter les autorités militaires concernant l'approbation de ces ouvrages et avait, dans l'attente de la réception de ces avis, informé la société ERDF de la suspension du délai de vingt et un jours prévu à l'article 49 du décret du 29 juillet 1927.
Il considère, en conséquence, que le délai de vingt et un jours prévu à l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 n'a pas été respecté.
Il soutient, donc qu'à défaut d'avis formulé dans ce délai la société ERDF aurait dû considérer que cet avis était réputé tacite.
M. ROUVIER indique que la société ERDF ne pouvait donc s'opposer aux travaux de raccordement du parc éolien L'Ile des Rats, et que la décision de la société ERDF de considérer impossible le raccordement, formulée dans des courriers en date du 23 mai 2011 et du 12 octobre 2011, est infondée.
M. ROUVIER demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater que les décisions de la société ERDF des 23 mai et 12 octobre 2011 sont infondées, la société ERDF n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 ;
― d'enjoindre à la société ERDF d'autoriser les travaux de raccordement sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Vu les observations en défense, enregistrées le 30 janvier 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité, et ayant pour avocat, Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF estime qu'elle s'est parfaitement conformée à ses obligations et n'est nullement responsable des retards pris dans la réalisation du projet éolien de L'Ile des Rats.
Elle indique qu'elle n'a interrompu le processus de réalisation des travaux de raccordement qu'à raison de l'intervention de la décision du directeur départemental des territoires en date du 11 mai 2011.
Elle indique que, dès qu'elle a eu connaissance de la décision du tribunal administratif de Nîmes de suspension de l'avis défavorable du 11 mai 2011 de la préfecture de Vaucluse, elle a fait le nécessaire auprès du directeur départemental des territoires de Vaucluse.
Elle indique que, dès réception de la réponse de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 29 décembre 2011, elle a engagé la réalisation du raccordement.
La société ERDF soutient donc qu'il n'existe à ce jour plus de différend au sens de l'article L.
La société ERDF demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de constater qu'il n'existe plus de différend et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une demande d'injonction.
A titre subsidiaire, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la réalisation des travaux de raccordement ayant été engagée, la demande de M. ROUVIER n'est pas justifiée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 15 février 2012, présentées par M. ROUVIER.
M. ROUVIER soutient que la décision de la société ERDF, en date du 23 mars 2011, de considérer impossible le raccordement de l'installation de production éolienne L'Ile des Rats, à la suite de l'avis défavorable émis par la préfecture de Vaucluse le 11 mai 2011, est entachée d'un vice de procédure.
Il indique qu'entre le 21 février 2011, date à laquelle la société ERDF a transmis la demande d'approbation à la direction départementale des territoires, et le 31 mars 2011, date à laquelle la préfecture de Vaucluse a invité la société ERDF à soumettre le projet de raccordement pour avis aux autorités militaires, le délai de vingt et un jours prévu par l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 était dépassé.
M. ROUVIER soutient donc que la société ERDF ne s'est pas conformée à ses obligations, en s'opposant au raccordement du parc éolien L'Ile des Rats alors qu'en l'absence d'un avis formulé dans le délai de ving et un jours prévu par l'article 49 du décret précité, celui-ci était réputé tacite.
Il soutient que le processus de réalisation des travaux de raccordement n'a pas été interrompu en raison de l'intervention de la décision de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 11 mai 2011, dans la mesure où la réalisation de ces travaux n'avait pas été engagée à l'issu du délai de vingt et un jours précité.
M. ROUVIER estime que la pièce produite à l'appui du mémoire d'observations en défense de la société ERDF, en date du 30 janvier 2012, n'atteste pas du début de la réalisation des travaux de raccordement.
Il précise que le préjudice qu'il a subi est manifeste puisque les travaux de raccordement auraient dû être engagés dès le délai de vingt et un jours expiré, soit à compter du 21 mars 2011, et qu'il avait prévu la mise en service de l'installation de production éolienne entre les mois de juin et juillet 2011.
M. ROUVIER demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions :
― de constater que les décisions des 23 mai et 12 octobre 2011 sont infondées, la société ERDF ayant manqué à ses obligations en n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 ;
― d'enjoindre à la société ERDF d'autoriser et de procéder à la réalisation des travaux de raccordement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
― d'enjoindre à la société ERDF d'attester de la réalisation effective desdits travaux.
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 2 mars 2012, présentée par la société EDRF.
La société ERDF a communiqué un procès-verbal d'ouverture de chantier en date du 22 février 2012, relatif au raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production L'Ile des Rats de M. ROUVIER.
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 14 mai 2012, présentée par M. ROUVIER.
M. ROUVIER a communiqué un courrier de la société ERDF en date du 21 février 2011, transmis à la direction départementale des territoires de Vaucluse, relatif à la demande d'approbation, au titre de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927, pour la création des ouvrages de raccordement de l'installation de production éolienne L'Ile des Rats.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 14 mai 2012, présentées par la société ERDF.
La société ERDF indique que les travaux de raccordement ont débuté au mois de mars 2012 et que le poste de livraison de l'installation de production de M. ROUVIER a été mis en place au cours de la première semaine de mai 2012.
Elle indique qu'elle a réceptionné le poste de livraison du producteur le 11 mai 2012 et que la mise en exploitation des ouvrages est programmée au 5 juin 2012.
La société ERDF soutient qu'il n'existe donc pas à ce jour de différend au sens de l'article L.
314-19 du code de l'énergie et que la demande d'injection de M. ROUVIER est dépourvue d'objet.
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la décision du 1er décembre 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 262-38-11 ;
Vu la décision du 31 janvier 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par M. ROUVIER.
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, M. Jérémie ASTIER et M. Martin VERGIER, rapporteurs adjoints ;
Me Candice PHILIPPE, représentant M. Jacky ROUVIER ;
― les observations de Me Candice PHILIPPE pour M. Jacky ROUVIER ; M. ROUVIER persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur l'application par la société ERDF des dispositions de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927,
M. ROUVIER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF n'a pas respecté les dispositions de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 et a donc fait obstacle au raccordement du parc éolien L'Ile des Rats de manière injustifiée.
L'article 49 du décret du 29 juillet 1927, applicable à l'espèce, dispose que les « projets d'ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, des réseaux de distribution aux services publics, des réseaux de distribution publique d'énergie électrique et des lignes privées établies par permission de voirie doivent, préalablement à toute exécution, faire l'objet d'une approbation dans les conditions fixées par l'article 50 ci-après.
Toutefois, les travaux qui se bornent à l'établissement ou à la modification d'une canalisation de tension inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km peuvent être exécutés sans approbation préalable du projet à charge pour le distributeur ou le maître d'ouvrage des travaux de prévenir vingt et un jours à l'avance l'ingénieur en chef chargé du contrôle et les services intéressés et sous la condition qu'aucune opposition de leur part ne soit formulée dans ce délai ».
La société ERDF a demandé l'approbation des ouvrages de raccordement à la préfecture de Vaucluse par lettre du 21 février 2011, enregistrée le 3 mars 2011.
A compter de cette date, la préfecture disposait d'un délai de vingt et un jours pour s'opposer à la création desdits ouvrages au titre de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927.
Le 31 mars 2011, la préfecture de Vaucluse a prescrit à la société ERDF de soumettre la demande pour avis aux autorités militaires.
Il ne saurait être sérieusement reproché à la société ERDF de ne pas avoir entamé les travaux de raccordement dans les quelques jours qui se sont écoulés entre l'expiration du délai susmentionné imparti à la préfecture de Vaucluse et le 31 mars 2011.
Dès cette dernière date, la société ERDF n'avait plus d'autre choix que de ne pas commencer ces travaux.
Qui plus est, le 11 mai 2011, le préfet de Vaucluse a communiqué à la société ERDF son opposition à la création des ouvrages de raccordement.
C'est donc à bon droit que la société ERDF a pris en compte l'opposition des services du préfet de Vaucluse et appliqué, en conséquence, les dispositions de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927.
S'il est vrai que, le 10 août 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a ordonné la suspension de l'avis défavorable émis le 11 mai 2011 par le préfet de Vaucluse, il ressort des pièces du dossier que la société ERDF, informée seulement en septembre 2011 de l'ordonnance du juge des référés, a interrogé le préfet de Vaucluse pour savoir s'il entendait prendre une nouvelle décision au vu de cette ordonnance.
Ce dernier a indiqué à la société ERDF, par lettre du 29 décembre 2011 reçue le 13 janvier 2012, que par cette ordonnance le tribunal administratif avait suspendu les effets juridiques de l'avis défavorable du 11 mai 2011 et, par suite, que rien ne pouvait s'opposer à la mise en œuvre de la procédure simplifiée de l'article 49 précité, ce que la société ERDF a fait en engageant, après consultation des entreprises, les travaux de raccordement ainsi qu'en atteste le procès-verbal de la réunion d'ouverture du chantier des travaux de raccordement qui s'est tenue le 22 février 2012.
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la société ERDF d'avoir tardé à engager les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de M. ROUVIER.
M. ROUVIER n'est donc pas fondé à soutenir que la société ERDF n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927.
Sur la réalisation des travaux de raccordement de l'installation de production éolienne de M. Rouvier, M. ROUVIER demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF, d'une part, d'autoriser et de procéder à la réalisation des travaux de raccordement sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d'autre part, d'attester de la réalisation effective desdits travaux.
Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une fiche de réception en date du 11 mai 2012 signée par la société ERDF et par M. ROUVIER, que la mise sous tension du raccordement interviendra dans le courant du mois de juin 2012.
Dans ces conditions, les demandes de M. ROUVIER peuvent être regardées à la date de la présente décision comme privées d'objet.
Les conclusions de M. ROUVIER tendant à ce qu'il soit constaté que la société Electricité Réseau Distribution France n'a pas respecté les dispositions de l'article 49 du décret du 29 j uillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et a fait obstacle au raccordement de l'installation de M. ROUVIER de manière injustifiée sont rejetées.
Il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions de la demande de M. ROUVIER.
La présente décision sera notifiée à M. ROUVIER et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
La vacance du poste intervient alors que l'Etat en Ile-de-France doit accompagner la politique de développement économique de l'Ile-de-France et favoriser l'émergence d'une « croissance verte ».
L'Etat doit par ailleurs impulser, dans le cadre du Grand Paris notamment, une politique d'excellence dynamique en appuyant la création de pôles de compétitivité et autres clusters pour favoriser la reprise économique.
Le chargé de mission « développement économique, innovation, enseignement supérieur et recherche » exerce les missions d'animation et de coordination de la politique de développement économique, d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche dans la région Ile-de-France, au travers des actions menées plus particulièrement par la DIRECCTE et celles menées par les collectivités territoriales et par les services du conseil régional.
Au titre du développement économique et de l'innovation, il coordonne les politiques publiques en matière de filières industrielles et de compétitivité des entreprises, et accompagne la démarche des investissements d'avenir en matière d'innovation et de recherche l'action des services de l'Etat.
Il anime les pôles de compétitivité, représente le préfet de région dans leurs instances, et suit la politique des territoires d'excellence.
Au titre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il suit, en relation avec les rectorats et les autres services du SGAR, les opérations CPER, et participe aux négociations avec le conseil régional liées aux projets immobiliers universitaires.
Enfin, il contribue à la mise en œuvre du Grand Paris et notamment aux contrats de développement territoriaux.
Le SGAR comprend outre les 10 chargés de mission, une direction des services administratifs, une plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, une mission régionale achats, une délégation régionale aux droits des femmes et une délégation régionale à la recherche et à la technologie.
Le chargé de mission travaille en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission du SGAR, la direction des services administratifs, les préfectures de département, l'ensemble des services régionaux de l'Etat, particulièrement la DIRECCTE, et les collectivités locales.
Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 01-82-52-42-04, marianne.pussiau@paris-idf.gouv.fr ; mettre en copie de message : sgar-secretariat@paris-idf.gouv.fr.
Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est actuellement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
Doivent être ainsi négociés, conclus puis appliqués toutes les opérations relevant des volets transport et aménagement qui sont des éléments clefs des contrats de développement territorial qui constituent l'outil opérationnel du Grand Paris et qu'il appartient tout particulièrement au préfet de région de suivre.
Le chargé de mission « équipement, transports et aménagement » exerce des missions d'animation et de coordination dans les politiques relevant de son champ de compétence.
A ce titre, il lui revient de :
― piloter des politiques d'aménagement et de développement des infrastructures de transport de la région, notamment dans le cadre du Grand Paris (réseau du futur métro automatique du Grand Paris Express, convention particulière sur les transports en commun) ;
― suivre les territoires à forts enjeux (opération d'intérêt national) et leurs établiseement publics d'aménagement en cohérence avec la mise en œuvre des contrats de développement territorial ;
― suivre et renégocier le volet aménagement du contrat de projets Etat-Région ;
― suivre le volet transport du CPER et l'ensemble des projets portant sur les transports en commun ;
― suivre les transports interrégionaux ;
― préparer les négociations menées avec les collectivités territoriales concernées et relatives au plan de développement et modernisation des itinéraires routiers.
Le SGAR comprend outre les dix chargés de mission, une direction des services administratifs, une plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, une mission régionale achats, une délégation régionale aux droits des femmes et une délégation régionale à la recherche et à la technologie.
Le chargé de mission travaille en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission du SGAR, les chargés de mission « contrats de développement territorial », l'ensemble des services régionaux de l'Etat, notamment la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ainsi que la direction régionale de l'hébergement et du logement, les préfectures de département, mais aussi les instances nationales (administrations centrales, SNCF, RFF, RATP), les EPA/EPF de l'Ile-de-France et, de façon permanente, avec les services du conseil régional d'Ile-de-France.
Mme Marianne-Frédérique Pussiau, chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 01-82-52-42-04, marianne.pussiau @paris-idf.gouv.fr, mettre en copie de message : sgar-secretariat@parie-idf.gouv.fr
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées sera vacant à compter du 1er juillet 2012.
L'unité territoriale est située Résidence Marcel-Pagnol, rue Louis-Jouvet à Montauban (82).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, au ministre du redressement productif et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
A cet effet, l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne comporte trois sections d'inspection du travail.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à trois ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'emploi de directeur régional adjoint, classé en groupe III, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile de France est susceptible d'être vacant.
Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Danièle SENEZ, directrice par intérim (téléphone : 01.40.77.56.41) et de Mme Catherine BELGACEM, chef de section ESD-DRH1A (téléphone : 01.40.56.83.78);
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en date du 22 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier de Lens.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou tél.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à trois ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L.
5423-32 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice majoré 313 de la fonction publique.
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Loi du 30 avril 1921 instituant une Croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations
Il est institué une "Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs", destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées, par les militaires et les civils, ainsi que les citations attribuées aux unités et formations militaires, au cours des interventions à l'étranger exécutées depuis le 11 novembre 1918, pour services de guerre caractérisés directement liés à l'intervention.
Les citations donnant droit au port de cette croix le mentionneront explicitement.
Cette croix est conforme au modèle institué par le décret du 23 avril 1915 pour l'application de la loi du 8 avril 1915, c'est-à-dire en bronze florentin du module de 37 millimètres, à quatre branches avec, entre les branches, deux épées croisées.
Suivant la qualité de l'action à récompenser la croix est décernée avec les attributs suivants :
Transféré par Décret n°2012-679 du 7 mai 2012 - art. 1
Le ministre de la défense décerne la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
Un décret règlera l'application de la présente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 11 juin 2012 fixant le taux de promotion à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2012, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, est fixé à 20 %.
Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. François Séners, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Serge Desplanches, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Arrêté du 11 juin 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
M. Matthieu Guerlain et Mme Misoo Yoon, inspecteurs des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Claude Hédoux, attachée principale d'administration, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 17 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le second alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 1er juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Géraldine Jacquemet et M. Mathias Masson, attachés d'administration, Mmes Nelly Laube et Emmanuelle Le Hecho, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
- M. Frédéric Lacave, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés décisions ou conventions.
M. Pierre Levallois, commissaire général de division, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly, Fabrice Pothier, Edouard Guillermoz, Serge Maurel et Yves Mérian, administrateurs civils, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, et MM. Didier Paule et Jacques Thomas, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
Commune de Castelnau-de-Guers (1).
Commune de Puycelsi.
Commune de Brens.
Commune de Palaiseau.
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes.
Commune de Saint-Rambert-en-Bugey.
Mouvement de terrain du 1er mars 2012
Commune d'Argis (1).
Mouvement de terrain du 1er au 31 mai 2011
Commune d'Ascros (1).
Communes de Belan-sur-Ource (1), Brion-sur-Ource (1), Courban (1), Montigny-sur-Aube (1), Mosson (1).
Inondation et coulées de boue du 24 octobre 2011
Commune de Plougastel-Daoulas (2).
Inondation et coulées de boue du 4 juin 2011
Communes de Loché-sur-Indrois, Montrésor (1).
Communes de Saint-Quentin-sur-Indrois, Villedômain (1), Villeloin-Coulangé (1).
Commune de Melay (1).
Inondation et coulées de boue du 4 au 5 mars 2012
Commune de Serques (2).
Commune de Tilques (2).
Communes d'Aire-sur-la-Lys, Beuvry, Lestrem, Polincove, Setques, Zouafques.
Communes de Clairmarais (2), Robecq (1), Sailly-sur-la-Lys, Saint-Omer (2), Wizernes.
Commune de Chambéry.
Commune de Saint-Léger-lès-Domart (1).
Commune de Pignans (2).
Commune de Saint-Paul-en-Forêt (2).
Inondation et coulées de boue du 2 août 2011
Commune de Rivière-Pilote.
Inondation et coulées de boue du 12 au 14 juillet 2011
Commune de Pégomas.
Commune de Feux.
Séisme du 2 au 3 août 2011
Commune de Meyrannes.
Commune d'Angles (Les).
Commune de Larnagol.
Commune d'Haute-Kontz.
Commune de Thann.
Commune de Taizé.
Décision du 13 juin 2012 modifiant la décision du 1er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration)
― Sous-direction du séjour et du travail : » de la décision du 1er octobre 2010 susvisée, les mots :
« Mme Martine COURTOIS, attachée principale d'administration, »,
« Mme Véronique CARRÉ, inspectrice du travail, ».
Décision du 13 juin 2012 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Dominique DEVOS, contrôleuse générale, secrétaire générale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 24 mai 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Paris ― Louqsor (Egypte) ;
Paris ― Hourghada (Egypte) ;
Paris ― Oudja (Maroc) ;
Paris ― Tozeur (Tunisie).
Arrêté du 1er juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juin 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Centre d'études des tunnels : 1.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR), des services de navigation (SN), des directions départementales des territoires (DDT) de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon et du centre d'études techniques des tunnels (CETU).
Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies par l'article L.
2314-21 et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise.
Arrêté du 1er juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juin 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR), du service de navigation (SN) de Nancy, des directions départementales des territoires (DDT) de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne.
Arrêté du 5 juin 2012 fixant les taux de promotion dans certains corps de catégorie B du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 pour les corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
(régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié
et le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié)
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable
Corps des techniciens supérieurs de l'équipement
Techniciens supérieurs principaux de l'équipement
Techniciens supérieurs en chef de l'équipement
Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
(régi par le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié)
Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat
Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat
(régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié)
Contrôleurs principaux des transports terrestres
Contrôleurs divisionnaires des transports terrestres
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 pour les corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des secrétaires administratifs de l'équipement
Secrétaires administratifs de l'équipement de classe supérieure
Secrétaires administratifs de l'équipement de classe exceptionnelle
Corps des contrôleurs des transports terrestres
Arrêté du 7 juin 2012 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire à la société par actions de l'aéroport Martinique-Aimé Césaire
Est autorisé le transfert à la société par actions de l'aéroport Martinique-Aimé Césaire de la concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire, objet des arrêtés du 15 novembre 2000 et du 16 novembre 2010 susvisés.
Arrêté du 7 juin 2012 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Château-Thierry - Belleau (Aisne)
L'aérodrome de Château-Thierry - Belleau (Aisne) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Les listes n° 1 et n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées et complétées en conséquence.
Décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à :
M. Christophe Mornon, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
M. Martial Duqueyroix, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en cas d'empêchement de M. Christophe Mornon.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à Mlle Anne Bertinetti, attachée d'administration centrale de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet à M. Martial Duqueyroix, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à M. Bruno Verschaeve, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en raison de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest assuré par M. Christophe Mornon, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Jean-Guy Humeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Porcheron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Ferro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Buret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Béatrice Roux, assistante d'administration de l'aviation civile.
M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Monique Emanuel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Aquitaine-Sud, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean Bourda-Couhet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Blons, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jacques Sonnino, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Sonnino, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Bénédicte Giraud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Pascale Terriot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 23 juillet 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.
Décision du 11 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à Mme Corinne CHERUBINI, directrice du travail, directrice de projet en charge de l'élaboration et la conduite de la réorganisation du département du soutien et de l'appui au contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du soutien et de l'appui au contrôle, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 13 juin 2012 portant délégation de signature
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est transmise au ministre pour décision.
M. le général Louis Boyer, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
Pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers des armées et des services de soutien interarmées prises en application de l'article R.
3° M. le colonel Bruno Ferry, directeur adjoint, sous-directeur opérations aériennes à DGA Essais en vol.
Délégué à la sûreté nucléaire de défense pour les activités et installations intéressant la défense :
1° M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire de défense pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas Franco, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire de défense, et à Mme l'ingénieure générale Frédérique Lelaizant, adjointe militaire du délégué à la sûreté nucléaire de défense.
Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant titulaire du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR ;
2° M. l'ingénieur en chef de l'armement, Bruno Bellier, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Arrêté du 29 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique
Il est créé auprès du président du Centre national de la recherche scientifique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Centre national de la recherche scientifique.
A ce titre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des personnels dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Centre national de la recherche scientifique.
Il est informé des travaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux qui seraient créés en application de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
― le président du Centre national de la recherche scientifique ;
Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin coordonnateur national de médecine de prévention et le coordinateur national de prévention et de sécurité assistent aux réunions du comité.
L'inspecteur santé et sécurité au travail peut également y assister.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
- Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
- Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.
2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.
- Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Décret n° 2012-810 du 13 juin 2012 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest)
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration comprend trente membres ainsi répartis :
― trois représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
― quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant, ou leurs suppléants ; ces collectivités ou groupements sont choisis par le conseil d'administration en assurant une représentation équilibrée des niveaux de collectivités sur le territoire desquelles est principalement implanté l'établissement ;
― huit personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et au moins un parmi les anciens élèves ;
― trois représentants des professeurs et personnels assimilés, ou leurs suppléants ;
― trois représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et des autres personnels enseignants, ou leurs suppléants ;
― quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service, ou leurs suppléants ;
― un représentant des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe, ou son suppléant ;
― quatre représentants des étudiants dont un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement, ou leurs suppléants.
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président en son sein parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, et M. Luc Clavier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ; ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Pharaon »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Pharaon » seront, en principe, possibles à compter du 18 juin 2012.
Si la date du 18 juin 2012 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 4 grilles de jeux.
Chaque grille de jeu est composée de 4 lignes de 4 cases chacune.
Il y a en tout 16 symboles à découvrir sous chaque grille de jeu.
Le joueur choisit sa mise de 1 €, 2 € ou 3 € en cliquant sur le bouton « Jouer » ou le bouton « Auto ».
La mise est débitée sur les disponibilités du compte FDJ¢ du joueur.
Si le joueur choisit le bouton « Jouer », il doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de terminer la partie.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur doit cliquer sur les 4 grilles de jeux.
Il découvre automatiquement les 16 symboles contenus sous chaque grille.
Si le joueur découvre sous l'une des 4 grilles de jeux une combinaison de 4 symboles identiques sur une même ligne horizontale, verticale ou diagonale tels que représentés à l'écran sous la règle du jeu, l'unité de jeu est gagnante.
4 symboles « pharaon » identiques alignés
4 symboles « pyramide » identiques alignés
4 symboles « œil » identiques alignés
4 symboles « croix » identiques alignés
4 symboles « chacal » identiques alignés
4 symboles « scarabée » identiques alignés
4 symboles « chacal » identiques en contact horizontal et/ou vertical
4 symboles « croix » identiques en contact horizontal et/ou vertical
4 symboles « œil » identiques en contact horizontal et/ou vertical
4 symboles « pyramide » identiques en contact horizontal et/ou vertical
4 symboles « pharaon » identiques en contact horizontal et/ou vertical
Les montants de 1 000 €, de 20 €, de 9 €, de 5 € et de 1,5 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains au sein d'une même unité de jeu.
Si le joueur découvre, sous une ou plusieurs grilles de jeux, plusieurs combinaisons gagnantes, il gagne la somme des gains associés à chaque combinaison gagnante.
L'énigme Bonus.
L'énigme Bonus est formée à l'écran par la réunion de 4 carrés de 4 cases appartenant chacun à l'une des 4 grilles de jeux révélées précédemment.
La grille « Enigme Bonus » comporte en tout 16 symboles déjà découverts lors de la révélation des 4 grilles de jeux.
Si le joueur découvre parmi les 16 symboles de la grille « Enigme Bonus » 4 symboles identiques en contact horizontal et/ou vertical, la combinaison est gagnante.
Le joueur gagne alors le montant indiqué ci-dessous.
Arrêté du 29 mai 2012 portant nomination dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mai 2012, est nommée en qualité de conseiller des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) à compter du 1er juin 2012 :
Section Europe centrale et orientale : Mme Chloé Goupille.
Arrêté du 30 mai 2012 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 mai 2012, M. Transon (Jean-Marc) est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication et intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 2012, M. Dessoude (Christophe) est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication et intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général) à compter du 18 août 2012.
Est nommé au cabinet du ministre, en qualité de conseiller technique, chargé de l'école, du collège, du socle commun, de l'évaluation et des relations avec les corps d'inspection territoriaux et les parents d'élèves, à compter du 18 juin 2012 : M. Yannick Tenne.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2012, Mme Marie-Aimée Gaspari, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2012, M. Xavier Ronsin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de directeur, à compter du 16 février 2012, pour une durée de trois ans.
Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues aux articles L.
6331-3 dans des conditions déterminées par un décret.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2012, M. Benoît Bohnert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 24 mai 2012, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 juin 2012 portant nomination d'un directeur de projet
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2012, M. Yves-Laurent Sapoval, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur de projet (groupe I) auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France pour une durée de trois ans.
Il exercera les fonctions de délégué au développement urbain durable dans les territoires de projet de la région capitale.
Il sera en particulier chargé d'assurer la cohérence des projets de développement durable dans les contrats de développement territorial avec les actions menées en matière de développement économique, de développement de l'offre de logements, de cohésion sociale et territoriale, notamment en lien avec les opérations de rénovation urbaine et de politique de la ville.
Décision du 4 juin 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012)
Soler (Charlotte).
Da Silva (Céline).
Calas (Amélie).
Aymard (Philippe).
Beyries (Maïalen).
Michelozzi (Marie).
Moquet (Claire).
Décision du 4 juin 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OG TITRES) (session 2012)
Curci (Jean-Yves).
Sichaumette (Damien).
Chidiac (Fayçal).
Dubois (Rémi).
Retailleau (Julien).
Baert (Sébastien).
Drouère (Aurélien).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de personnalités qualifiées du secteur des transports :
M. Patrice Raulin, président du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus ;
M. Hugues Hourdin, président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 juin 2012, Mme Catherine BARRAS, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 juin 2012.
Arrêté du 24 mai 2012 portant nomination à la commission paritaire prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2012, la composition de la commission paritaire prévue à l'article L.
132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit :
Est nommé membre représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives :
Suppléant : M. Claude Cécile, en remplacement de M. David Larbre (Syndicat national des journalistes).
Mme Elodie LEMATTE, conseillère technique chargée des affaires budgétaires et financières et de la protection sociale agricole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 6 juin 2012, M. Guy, Robert Fontenelle, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroCampus Ouest-centre de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Les herboristes diplômés au 20 septembre 1941 ont le droit d'exercer leur vie durant.
Les herboristes diplômés peuvent détenir pour la vente et vendre pour l'usage médical les plantes ou parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Ces plantes ou parties de plantes ne peuvent, en aucun cas, être délivrées au public sous forme de mélange préparé à l'avance ; toutefois, des autorisations concernant le mélange de certaines plantes médicinales déterminées peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé.
La vente au public des plantes médicinales mélangées ou non est rigoureusement interdite dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries.
Les herboristes diplômés sont astreints, dans l'exercice de leur profession, aux mêmes règles que celles qui régissent les pharmaciens pour la vente des produits qui les concernent.
M. Guillaume Denis est nommé conseiller « collectivités locales » au cabinet de la ministre.
Mme Marie Chollet, en remplacement de M. Fayçal Douhane, à compter du 4 juin 2012.
Conseiller technique en charge des Français de l'étranger
et des affaires consulaires
M. Guillaume Roy, à compter du 4 juin 2012.
Conseiller technique en charge de la francophonie
M. Boris Faure, à compter du 6 juin 2012.
Conseillère affaires consulaires,
droit et justice, questions humanitaires
Mme Nathalie Ancel.
Conseiller spécial chargé des relations avec le Parlement
M. Fayçal Douhane, à compter du 4 juin 2012.
Conseiller organisation et communication
M. Sid Rouis, à compter du 29 mai 2012.
Mme Muriel Gremillet, à compter du 29 mai 2012.
Arrêté du 5 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime :
Conseiller mer : M. François Lambert ;
Conseillère technique en charge des relations avec le Parlement et les élus : Mme Laurence Nion.
Arrêté du 5 juin 2012 modifiant l'arrêté du 4 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime
L'arrêté du 4 juin 2012 susvisé portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, est retiré en tant qu'il s'applique à M. Jonathan Sebbane.
Arrêté du 11 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Mme Emilie Cariou est nommée conseillère technique juridique et fiscale au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Salaires minima conventionnels et indemnités d'astreintes et prime de repas.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
6153-29 sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l'intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R.
Le président de l'université et le directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne sont avisés de la sanction dans les quinze jours qui suivent la notification de celle-ci à l'intéressé.
Modification de l'article 15-2 : négociation.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Renouvellement quinquennal (régime de retraite CREPA ― régime de prévoyance CREPA ― OCIRP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Revalorisation des salaires.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire et notamment :
5° Soumettre le médicament et, si nécessaire, ses matières premières, ses produits intermédiaires ou autres constituants, au contrôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou d'un laboratoire qu'elle désigne, permettant de s'assurer que les méthodes de contrôles utilisées par le fabricant et décrites dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché sont satisfaisantes.
Il procède, le cas échéant, au contrôle de la méthode analytique proposée par le demandeur pour le dépistage des résidus ;
6° Requérir du demandeur une information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
Le délai prévu à l'article R.
5141-28 est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping
Accords 31 du 19 janvier 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
Création d'une section professionnelle paritaire.
Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure (SNCC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFTC et à la CGT.
Mise en place d'une commission paritaire de validation des accords.
Création d'une commission paritaire de validation des accords.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Arrêté du 6 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 30 juin 2011 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession ou aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession qui, après réussite à des épreuves d'admission, ont suivi un enseignement et ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
Arrêté du 6 juin 2012 portant extension d'un accord collectif national relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche France Conseil Elevage
Les dispositions de l'accord collectif national du 27 septembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche France Conseil Elevage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 6 juin 2012 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif au compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 novembre 2011 à l'accord national du 19 septembre 2001 relatif au compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif aux modalités de financement de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au titre de la section plan de formation des coopératives et SICA bétail et viande
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail pour la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur la prévention de la pénibilité en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Accord national du 10 janvier 2012.
Association française des parcs zoologiques (AFPZ) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'évolution du régime CCPMA retraite
Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole ;
Unité de développement social GROUPAMA.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSAA-AA.
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé et de réduction des inégalités de santé.
Ce haut fonctionnaire coordonne l'élaboration et le suivi des plans d'actions de son administration visant à intégrer la santé dans les politiques publiques.
Il suit les travaux relatifs à la prise en compte de la santé et des inégalités de santé dans les projets de textes législatifs et réglementaires.
Un comité permanent restreint, présidé par le directeur général de la santé, réunit les hauts fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales, de l'agriculture, de l'économie et des finances, de l'éducation, de l'environnement, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'aménagement du territoire, du logement, de la jeunesse, des sports et du travail.
Il associe, en tant que de besoin, les hauts fonctionnaires des autres ministères.
Ce comité prépare les travaux et délibérations du comité interministériel pour la santé et coordonne leur mise en œuvre.
Il anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires en faveur de la prise en compte de la santé dans les politiques publiques.
Il est rendu destinataire des projets de textes suivis par ces hauts fonctionnaires au titre des dispositions du premier alinéa.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au complément de garantie santé des salariés agricoles non cadres du département de l'Ariège
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ariège ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel ouvrier et le personnel TAM et cadre des entreprises agricoles de polyculture-élevage, viticulture, horticulture, pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente ;
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 12 avril 2012.
Décision n° 2012-367 du 5 juin 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris.
― soit être remis, avant le 13 juillet 2012 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au comité territorial de l'audiovisuel de Paris au plus tard le 13 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, région Ile-de-France :
Par délibération en date du 15 mai 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile de Ré, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012.
Site : île de Ré (17).
RDS Code PI : F3D5.
RDS Code PS : ILEDERE.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 mai 2012, l'association nationale de financement du Centre pour la France (ANF-CF), dont le siège social est situé 133 bis, rue de l'Université, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Centre pour la France pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 mai 2012, l'association de financement du Parti pirate réunionnais, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Auber, 97435 Saint-Paul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti pirate réunionnais pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de l'île de La Réunion.
Est déclaré vacant au ministère délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur chargé du budget, un emploi de sous-directeur.
Elle est chargée de la mission « provisions », en lien avec la deuxième sous-direction, ainsi que des missions « accords monétaires internationaux », « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » à l'exception du programme « avances à l'Agence de services et de paiement au titre des préfinancements des aides communautaires de la politique agricole commune, « avances aux collectivités territoriales, « remboursements et dégrèvements » et « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau de la politique budgétaire, le bureau des lois des finances, le bureau du suivi de l'exécution budgétaire et le bureau des recettes.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, direction des ressources humaines, bureau DRH2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis de vacance d'emploi de direction
La 6e sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions relatives aux régimes sociaux et de retraite, à la santé, à la solidarité, insertion et égalité des chances, au travail et à l'emploi et au financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.
Elle est également chargée des programmes « majoration de rentes », « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « ouvriers des établissements industriels de l'Etat », et du programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » en liaison avec la deuxième sous-direction.
La 6e sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L.
6113-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation.
Dans les délais prévus par les articles 568 et 855, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2A, 5, place des vins de France, 75573 Paris cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins publié au Journal officiel du 12 juin 2012 ― texte n° 145 (NOR : AFSN1224826V) est modifié comme suit :
Il convient de lire : " directeurs des soins 1re et 2e classe " au lieu de : " directeurs des soins de 1re classe " pour les postes suivants :
― centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint Paul (Réunion), un emploi de : " coordonnateur(trice) général(e) en charge des instituts et écoles de formations aux métiers de la santé ".
Fonctions : A.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient (Morbihan) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Bretagne Sud, 27, rue du docteur Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel, aura lieu, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2° du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, au centre hospitalier du Haut-Bugey (Ain), en vue de pourvoir un poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à la directrice adjointe, centre hospitalier du Haut-Bugey, BP 818, 01108 Oyonnax Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements suivants :
4 postes au centre hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
1 poste à l'hôpital local de l'Avison à Bruyères ;
1 poste à la résidence Les Saules à Saulxures-sur-Moselotte.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, 1115, avenue René-Porterat, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des hôpitaux des Portes de Camargue, Tarascon (Bouches-du-Rhône) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier des Hôpitaux des Portes de Camargue, route d'Arles, 13150 Tarascon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur général des établissements publics d'Hallouvry à Chantepie (Ille-et-Vilaine), en date du 8 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir six postes vacants au sein du centre de l'enfance Henri-Fréville à Chantepie.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur général, établissements publics d'Hallouvry, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Des suppléants, en nombre égal aux titulaires, sauf pour le président, le vice-président et les membres mentionnés à l'article R.
6213-17 sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils ne siègent à la commission qu'en l'absence du titulaire.
Une décision du directeur de l'Etablissement public social et médico-social Le Vernoy, zone industrielle La Fiolle, 71450 Blanzy, en date du 7 Juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'Etablissement public social et médico-social Le Vernoy, Mme Christine BARET, zone industrielle La Fiolle, 71450 Blanzy, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du Centre Jean-Marie Larrieu à Campan, Hautes-Pyrénées (65), en date du 4 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à 1'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice du centre Jean-Marie Larrieu, 65710 Campan conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en date du 6 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de de Bagnères-de-Bigorre.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général des établissements publics d'Hallouvry à Chantepie (Ille-et-Vilaine), en date du 8 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre de l'enfance Henri-Fréville à Chantepie.
Une décision du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, en date du 29 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
Les candidatures doivent être postées (le cachet de la poste faisant foi) ou portées dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur, réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, rue Bel-Air, B.
54, 54526 Laxou Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), en date du 5 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur social vacant au sein du centre hospitalier de Bagnères de Bigorre.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères de Bigorre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'autorisation sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Une décision du directeur de l'EHPAD de Pont-sur-Seine (10400) (département de l'Aube) en date du 29 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite, 24, faubourg Saint-Martin, 10400 Pont-sur-Seine, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, responsable logistique et achats, vacant dans cet établissement.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de classe normale
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au CHD Vendée, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du CHD Vendée, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La-Roche-sur-Yon Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, en date du 4 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein centre hospitalier régional universitaire de Besançon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, hôpital Saint-Jacques, service concours, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes en date du 6 juin 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, avenue Pontremoli, bâtiment E1, Nice la Plaine 1, 06200 Nice, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'ITEP de La Roussille (Deux-Sèvres) en date du 31 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur de l'ITEP de La Roussille, 201, rue de La Roussille, 79000 Niort, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à faciliter l'intervention des médecins remplaçants dans les zones définies au 1° de l'article L.
Elles peuvent, dans le cadre de cette organisation, conclure avec un médecin spécialisé en médecine générale, un étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L.
4131-2 ou un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un établissement public de santé un contrat de praticien territorial médical de remplacement.
Le praticien territorial médical de remplacement s'engage, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux implantés dans les zones concernées.
Pour toute la durée de son contrat, il bénéficie d'un service d'appui concernant la gestion de ses remplacements et d'une garantie minimale de rémunération pouvant couvrir des périodes d'interruption d'activité, sous forme de rémunérations complémentaires ou forfaitaires.
Ces rémunérations sont financées par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les professionnels concernés peuvent s'installer en activité libérale dans les zones définies au 1° de l'article L.
1434-4 concomitamment ou à l'issue des remplacements qu'ils y effectuent.
Une décision du directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, en date du 6 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 8 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, avenue Pontremoli, bâtiment E1, Nice-La Plaine 1, 06200 Nice, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier intercommunal UNISANTE+ à Forbach (Moselle), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche qualité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier intercommunal UNISANTE+, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en date du 17 mai 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et des affaires médicales, centre hospitalier Emile-Roux, 12, boulevard Docteur- Chantemesse, BP 20352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'EHPAD « Marcel Jacquelinet » de LONGVIC, (Côte-d'Or), en date du 11 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD « Marcel Jacquelinet », 65 route de Dijon, BP 4078, 21604 Longvic Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD « Résidences de Bellevue » de Bourges (Cher), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'EHPAD « Résidences de Bellevue », 1, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La commission d'autorisation d'exercice prévue à l'article D.
4111-13-3 a la même composition que celle mentionnée à l'article D.
Elle comprend en outre le président de la conférence des sections médicales du Conseil national des universités.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Besançon (Doubs), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche sécurité incendie, gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, centre hospitalier régional universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert à l'EHPAD « Résidences de Bellevue » de Bourges (Cher), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, EHPAD « Résidences de Bellevue » de Bourges, 1, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Besançon (Doubs), en vue de pourvoir des postes d'ingénieur hospitalier, branche qualité, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier régional universitaire de Besançon : 1 poste ;
― centre hospitalier de Novillars : 1 poste.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), en date du 6 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, spécialité activités sociales - vie locale, en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91290 Arpajon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à monsieur le directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de La Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier, 40, rue Rabelais, BP 39, 85201 Fontenay-le-Comte Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Une décision du directeur du centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin), en date du 5 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de repos et de soins, 40, rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants élus en binôme.
Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux.
Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux.
Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative.
Une décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie du 23 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, BP 1126, 73011 Chambéry Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal UNISANTE+ à Forbach (Moselle) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière manipulateur en électroradiologie médicale), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier intercommunal UNISANTE+, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier départemental de la Candélie (Lot et Garonne), en date du 1er juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, emploi d'animateur socio-culturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, direction des ressources humaines, centre hospitalier départemental de la Candélie, 47916 Agen Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 3 février 2012, l'avenant n° 2 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Formation tout au long de la vie » de l'académie de Nancy-Metz est approuvé.
― le lycée Jean Zay de Jarny ;
― le lycée professionnel Darche de Longwy ;
― le lycée Ernest Bichat de Lunéville ;
― le lycée Félix Mayer de Creutzwald ;
― le lycée Julie Daubié de Rombas ;
― le lycée André Malraux de Remiremont ; et
― le lycée Georges Baumont de Saint-Dié.
7123-11 et suivants du code du travail à Mme Chamila MAHAMADALY, gérante de la société CHAMI.COM, sise, 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée de Grenoble, d'un papier collé épinglé, Verre, par Pablo Picasso (Malaga, 1881 ― Mougins, 1973), 1914, gouache et fusain sur papier vergé, 27 × 25 cm.
Remarquable composition graphique de Pablo Picasso, artiste majeur du xxe siècle et co-fondateur du cubisme, ce papier collé épinglé figure parmi les créations ultimes de cette forme d'expression artistique datant de la période historique de ce mouvement décisif de l'histoire de l'art moderne.
Représentant un verre, objet classique de la nature morte et sujet d'étude privilégié, cette composition quasiment monochrome caractérisée par son dessin limpide et épuré, dont la simplicité extrême confère à l'objet une présence monumentale, se distingue par sa radicalité et par sa dimension sculpturale résultant de la découpe du papier gouaché rehaussé de fusain et de l'utilisation de l'épingle.
Exceptionnelle œuvre d'art graphique dont on ne connaît que 13 exemplaires du même type sur les 130 papiers collés réalisés, son acquisition constituerait une rare opportunité d'enrichir les collections publiques d'un témoin capital de la production cubiste tardive de Picasso.
Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L.
6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée Fabre de Montpellier, d'un tableau, Déploration du Christ ou Lamentation sur le Christ mort, par Leonello Spada (Bologne, 1576-Parme, 1622), huile sur toile, avant 1615, H.
Œuvre remarquable de Leonello Spada, peintre italien de l'école des Carrache à Bologne et parfois surnommé le Scimmia del Caravaggio (le singe de Caravage), ce tableau en parfait état de conservation représentant la déploration du Christ ou la lamentation sur le Christ mort a appartenu à la prestigieuse collection constituée dès le xviie siècle par les Chigi, grande famille romaine d'origine siennoise.
Caractérisée par la monumentalité de la composition, le naturalisme des personnages et l'utilisation de la palette colorée et du clair-obscur, cette œuvre intense et dramatique a été peinte avant 1615 à une époque où Spada a effectué la synthèse entre l'héritage de l'école des Carrache et l'influence du Caravage dont il a retenu, à la suite de son séjour à Malte, la manière.
La réapparition récente de cet exceptionnel témoin de la peinture italienne du xviie siècle que tous les spécialistes de l'artiste croyaient disparu constitue une rare opportunité d'enrichir les collections publiques, particulièrement celle de la peinture du Seicento italien conservée au musée Fabre de Montpellier.
Décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique
Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues par les départements de la guerre et de l'air, toutes significations de cession ou transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être faites entre les mains des comptables du Trésor, agents comptables ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats sont assignés.
Sont considérées comme nulles et non avenues les oppositions ou significations faites à toutes autres personnes.
En matière de cautionnements, le caissier général de la .
Caisse des dépôts et consignations et les trésoriers-payeurs généraux, préposés de cette caisse dans les départements, sont seuls qualifiés pour recevoir toutes saisies-arrêts, oppositions et significations de cession ou transport
Toute signification de transport de créance ou d'opposition effectuée entre les mains d'un comptable public doit, à peine de nullité, comporter la désignation exacte de la créance transportée ou saisie.
Si elle grève des traitements ou des rémunérations, elle doit contenir l'indication précise des fonctions occupées par le débiteur.
Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transport ou cession, aucune signification ayant pour objet d'arrêter le payement des créances ne peuvent avoir d'effet, en ce qui concerne les sommes portées sur les titres de payement, s'ils interviennent après que le payeur a revêtu les titres de la mention datée : "Vu, bon à payer", en vue du règlement par virement de compte ou par mandat-carte postal, ou après le moment ou le comptable-payeur s'est dessaisi du chèque lorsque ce mode de payement est utilisé
En ce qui concerne les dépenses assignées sur les caisses des préposés-payeurs aux armées, les saisies-arrêts, oppositions ou significations de cession ou de transport ne sont valablement faites qu'entre les mains du préposé-payeur assignataire des mandatements ; elles peuvent, toutefois, être notifiées au payeur général de la trésorerie aux armées, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être en pareil cas engagée.
Les soldes, allocations et indemnités diverses, primes et pécules, des officiers et assimilés, sous-officiers et hommes de troupe sont cessibles et saisissables dans les conditions ci-après :
Eléments saisissables et insaisissables des soldes et accessoires de soldes.
La solde nette, la solde spéciale progressive ou la solde spéciale, augmentée des accessoires ou indemnités suivants :
- indemnités ayant le caractère d'un supplément de solde ;
- majorations de solde ;
- indemnité de résidence ;
- indemnités allouées pour tenir compte de l'éxécution des travaux de nature exceptionnelle ;
- indemnités allouées en rémunération de connaissances spéciales ;
- indemnités, allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus ;
- acomptes ou rappels de solde,
mais non augmentée des accessoires ou indemnités ci-après :
- indemnités de responsabilité ;
- allocations ou indemnités pour charges de famille,
est saisissable ou cessible dans les limites fixées par décret pris en application des articles 60 a et 61 du livre 1er du Code du travail.
Les indemnités de responsabilité sont cessibles et saisissables seulement en cas de dette envers l'Etat et lorsque la dette résulte de la mise en jeu de la responsabilité couverte par ces indemnités ; elles sont alors saisissables en totalité.
Les primes acordées en vertu de la loi de recrutement aux militaires de carrière ainsi qu'aux engagés et aux rengagés sont cessibles et saisissables, mais seulement pour dettes envers l'Etat, l'Algérie, les territoires d'outre-mer de la République française, les autres Etats membres de la Communauté, la République du Togo ou l'Etat du Cameroun et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 238, 240, 301 et 356 du Code civil.
Dans ces deux cas, elles sont cessibles et saisissables en totalité.
Pécules.
Tous les pécules accordés aux militaires sont cessibles et saisissables, mais seulement pour créances de l'Etat, de l'Algérie, des territoires d'outre-mer de la République française, des autres Etats membres de la Communauté, de la République du Togo ou de l'État du Cameroun, pour les créances privilégiées au titre de l'article 2101 du Code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207, 212 et 214 du même Code.
La portion cessible et saisissable est du cinquième pour les créances de l'Etat, de l'Algérie, des territoires d'outre-mer de la République française, des autres Etats membres de la Communauté, de la République du Togo ou de l'Etat du Cameroun, ainsi que pour les créances privilégiées.
Elle est du tiers pour les dettes alimentaires.
La retenue du tiers et celle du cinquième peuvent se cumuler.
Dispositions spéciales concernant les créances alimentaires.
En cas de cessions ou de saisies faites pour le payement des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 238, 240, 301 et 356 du Code civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera chaque mois prélevé intégralement sur la portion qui, aux termes du paragraphe 1er ci-dessus, est insaisissable.
La portion saisissable pourra, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires.
Les allocations familiales sont insaisissables et incessibles sauf pour payement des dettes alimentaires prévues par l'article 203 du Code civil.
Forme de cessions et procédure des saisies
La forme de la cession et la procédure de la saisie des soldes et accessoires, primes et pécules, sont déterminées par les dispositions du code du travail, et par l'article 187 ci-dessus.
Toutes sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, la forme et la nature du contrat, ainsi que les accessoires de ces rémunérations, sont soumises, en ce qui concerne la forme de la cession, la procédure de la saisie et les limites dans lesquelles lesdites rémunérations peuvent être saisies ou cédées, aux dispositions du code du travail et de l'article 187 ci-dessus.
Des procès-verbaux, dressés par les commissaires des armées, avec le concours des payeurs ou de leurs délégués, constatent les recettes extraordinaires provenant de prises ou de saisies ainsi que les pertes ou enlèvements de fonds, de valeurs, de pièces comptables ou de matériel appartenant au service de la trésorerie et des postes.
Règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31-05-1862 sur la comptabilité publique et nomenclature des pièces à produire aux comptables du Trésor à l'appui des ordonnances et mandats de paiement
Arrêté du 7 juin 2012 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
L'arrêté du 9 septembre 2011 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Chef de projet FSP "Appui à la réforme des onze écoles supérieures algériennes et à la création de l'Ecole supérieure de technologie".
Expert gestion de programmes de santé publique OMS, équipe d'appui inter-pays pour l'Afrique de l'Ouest.
Expert renforcement des systèmes de santé auprès de l'OMS, équipe d'appui inter-pays, Afrique de l'Ouest.
Coordinateur formation continue.
Mise en œuvre et coordination de l'offre en formation continue au Cambodge auprès de l'Université royale de Phnom Penh et de l'université de droit et des sciences économiques.
Conseiller technique en sûreté aéroportuaire et contrôle flux migratoires à la délégation générale à la sûreté nationale.
Conseiller technique du ministre du plan et de l'économie.
Conseiller technique du directeur général de l'économie, expert en finances publiques ou statistiques.
Conseiller technique de l'inspecteur général des finances.
Conseiller auprès du directeur de cabinet du ministre et du directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique de Côte d'Ivoire.
Conseiller auprès du ministre de l'intérieur (gouvernance locale).
Coordonnateur des filières de droit a l'Institut du droit des affaires internationales (L'IDAI).
Coordonnateur pédagogique auprès de l'université de Louisiane à Baton Rouge-La Nouvelle-Orléans.
Professeur des écoles auprès du lycée franco-finlandais de Helsinki.
Instituteur ou professeur des écoles auprès du lycée franco-finlandais de Helsinki.
Conseiller du chef de l'état-major des polices d'investigations judiciaires.
Conseiller technique du ministre de la décentralisation et du développement local.
Chef de projet, conseiller auprès du directeur de l'Office central antidrogue guinéen (OCAD).
Conseiller du directeur de l'Institut culturel d'expression française de Bata.
Conseiller technique auprès du recteur de l'Université nationale de Guinée équatoriale (UNGE).
Expert sectoriel à l'antenne du SCAC et au Centre linguistique appliqué de l'Inde méridionale.
Expert technique projet auprès du centre géo-énergies au Kazakhstan et conseiller de recteur de l'université KazNU Al Faraby d'Almaty.
Conseiller auprès du ministre du travail.
Conseiller auprès du ministre de l'éducation.
Conseiller expert en santé hospitalière auprès de la ministre de la santé.
Conseiller du directeur général de la politique économique et des stratégies de développement auprès du ministère des affaires économiques et du développement.
Conseiller du ministre d'Etat à l'éducation nationale, à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique.
Conseiller du président de l'université de Nouakchott sur l'enseignement du français.
Chef de projet FSP "Appui à la maîtrise et à l'usage du français en Mauritanie".
Conseiller du directeur général des collectivités territoriales auprès du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Spécialiste en épidémiologie, chef de l'unité épidémiologie au Centre de recherche médicale et sanitaire (CERMES).
Lecteur itinérant de français dans les voïvodies de Lodz et de Grande Pologne.
Conseiller placé auprès du ministère qatarien de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Chef du projet FSP "Appui à la lutte contre la drogue et le crime organisé".
Lecteur auprès de l'université A.
CUZA d'Iasi.
Expert technique international en charge de l'enseignement du français et de l'adaptation des programmes au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) auprès du ministère de l'éducation roumain.
Coordonnateur du pôle stratégies de développement et finances publiques du PNUD.
Conseiller technique auprès du ministre de l'éducation.
Enseignant à l'école franco-sénégalaise Dial Diop, à Dakar.
Enseignant auprès de l'école franco-sénégalaise Dial Diop.
Enseignant auprès de l'école franco-sénégalaise Dial Diop à Dakar.
Directeur du département des échanges intellectuels à la Fondation Asie-Europe (ASEF).
Recteur adjoint à l'université Galatasaray.
Enseignant-chercheur en sciences politiques et relations internationales à l'université Galatasaray.
Chargé de coopération linguistique auprès de l'université de pédagogie de Ho Chi Minh-Ville.
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation du programme national d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège
Les instructions relatives à l'adaptation du programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique dans les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
CLASSE DE SIXIÈME
Drom
HISTOIRE - Des mondes anciens aux débuts du Moyen Âge
Programme national :
Ajouts ou substitutions
VI - Regards sur des mondes lointains
(environ 10 % du temps consacré à
l'histoire)
Thème 1 - La Chine des Han à son apogée
Thème 2 - L'Inde classique aux IVème et
Vème siècles
Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane ajouter un thème
au choix aux deux proposés
- Regard sur les cultures amérindiennes
Pour ce thème ajouté :
Bien avant l'arrivée des Européens au XVème siècle, des cultures
amérindiennes ont marqué les Antilles et la Guyane.
Étude au choix d'un ou deux aspects d'une culture amérindienne
aux Antilles ou en Guyane, restitués dans l'espace et le temps long (modes de vie, techniques, organisation sociale, représentation du monde, etc.).
Connaître et utiliser les repères liés à la culture étudiée.
Décrire un ou deux témoignages liés à la culture étudiée.
GÉOGRAPHIE - La Terre, planète habitée
III - Habiter la ville (environ 15 % du temps
consacré à la géographie)
On veillera à respecter l'esprit du programme qui suppose des études couvrant les
différentes parties du monde.
Pour tenir compte des spécificités des Drom, on pourra
choisir une ou deux études s'inscrivant dans un Drom.
IV - Habiter le monde rural (environ 15 %
du temps consacré à la géographie)
V - Habiter les littoraux (environ 15 % du temps consacré à la géographie)
VI - Habiter des espaces à fortes
contraintes (environ 15 % du temps consacré à la géographie)
L'insularité étant l'une des caractéristiques majeures de l'espace caraïbe et des
Mascareignes, on veillera à traiter ce thème de façon prioritaire, sans pour autant imposer le choix d'une île en particulier.
CLASSE DE CINQUIÈME
HISTOIRE - Du Moyen Åge aux Temps modernes
II - L'Occident féodal XIème-XVème siècle (environ
40 % du temps consacré à l'histoire)
Thème 1 - Paysans et seigneurs
Thème 2 - Féodaux, souverains, premiers États
Thème 3 - La place de l'Église
Thème 4 - L'expansion de l'Occident
Remplacer (environ 40 % du temps consacré à l'histoire) par (environ 30 % du temps consacré à l'histoire)
Un des thèmes 1, 2, 3 ou 4 est supprimé : le choix du thème supprimé est laissé au
III - Regards sur l'Afrique (environ 10% du temps consacré à l'histoire)
Remplacer Une civilisation de l'Afrique subsaharienne (au choix) par : (choisie en lien avec l'histoire et la spécificité du Drom)
IV - Vers la modernité, fin XVème-XVIIème siècle (environ 40 % du temps consacré à l'histoire)
Thème 1 - les bouleversements culturels et
intellectuels (XVème-XVIIème siècle.
Remplacer (environ 40 % du temps consacré à l'histoire) par (environ 50 % du
temps consacré à l'histoire)
Ajouter entre Ouverture au monde et Bouleversements culturels :
Formes d'exploitation, économies et sociétés coloniales traités en s'appuyant sur une
des études suivantes au choix en fonction du Drom concerné :
- Ordres religieux et colonisation ;
- La Compagnie des Indes orientales ;
- Une habitation (tabac, indigo, sucre, etc.)
Remplacer le premier voyage de Christophe Colomb (1492) ou le voyage de Magellan (1519-1521) sur une carte du monde par au choix, en fonction du Drom : un des voyages de Christophe Colomb (1493-1493) ou le voyage de Vasco de Gama en Inde (1497-98) ; la prise de possession de la Guadeloupe et de la Martinique par les Français (1635), ou l'installation des Français à Bourbon (1638-1663), ou l'installation des Français
Pour les Antilles et la Guyane, remplacer Raconter et expliquer : un épisode de la découverte ou de la conquête de l'empire espagnol d'Amérique par Raconter un
épisode de la découverte et de la colonisation de ce Drom .
GÉOGRAPHIE - L'humanité et le développement durable
I - La question du développement durable (environ 25 % du temps consacré à la géographie)
Thème 1 - Les enjeux du développement durable
L'étude de cas prévue dans les démarches porte sur un enjeu d'aménagement dans un Drom.
Elle débouche sur une approche de la notion de développement durable.
II - Des sociétés inégalement développées
On veillera à respecter l'esprit du programme qui suppose des études couvrant les différentes
parties du monde.
Pour tenir compte des spécificités des Drom, on pourra choisir une ou deux études s'inscrivant dans un Drom.
III - Des hommes et des ressources
IV - Une question au choix
CLASSE DE QUATRIÈME
HISTOIRE - Du siècle des Lumières à l'âge industriel
Thème transversal au programme
d'histoire : les arts, témoins de
l'histoire des XVIIIème et XIXème
siècles
On prendra soin de mettre en
évidence, chaque fois que cela est possible, les
contributions régionales dans
le domaine des arts.
I - L'Europe et le monde au début du XVIIIème siècle (environ 25 % du temps consacré à l'histoire)
Thème 3 - Les traites négrières et
l'esclavage
L'histoire des Drom est
fortement marquée par la traite et l'esclavage.
Replacés dans leur contexte, les exemples locaux ou régionaux sont privilégiés.
Remplacer Au XVIIIème siècle, la traite atlantique connaît un grand développement ... par Au XVIIIème siècle, les traites océaniques connaissent un grand développement .
Remplacer La traite atlantique est inscrite... par Les traites océaniques sont inscrites dans
le contexte général des traites négrières .
Ajouter après L'étude s'appuie sur un exemple de trajet de cette traite ... ainsi que sur les éléments connus de la vie sur l'habitation .
Remplacer raconter la capture, le trajet, le travail des esclaves d'un groupe d'esclaves par raconter la capture, le trajet, le travail des esclaves de la colonie .
II - La Révolution et l'Empire
(environ 25 % du temps consacré à l'histoire)
Thème 1 - Les temps forts de la
Révolution
Thème 2 - Les fondations d'une
France nouvelle pendant la
Révolution et l'Empire
Ajouter après un petit nombre d'événements et de grandes figures à l'aide d'images au choix
la formule suivante : pouvant intégrer des exemples pris dans les espaces coloniaux...
Après Le Consulat et l'Empire : 1799-1815.
Napoléon 1er empereur des Français : 1804 ,
ajouter La Révolution aux colonies : abolition de l'esclavage par la Convention : 4 février
1794 ; maintien et rétablissement de la traite et de l'esclavage dans les colonies françaises : 1802 .
Ajouter une étude au choix :
- La Révolution et la question de l'esclavage .
III - Le XIXème siècle
Thème 1 - L'âge industriel
- L'industrie sucrière aux Antilles, en Guyane ou à La Réunion .
GÉOGRAPHIE - Approches de la mondialisation
I - Des échanges à la dimension du monde (environ 40 % du temps consacré à la géographie)
Thème 1 - Les espaces majeurs de la production et d'échanges
Thème 2 - Les échanges de marchandises
Thème 3 - Les mobilités humaines
Thème 4 - Les lieux de commandement Ou les entreprises transnationales
On tiendra compte des spécificités des Drom en
choisissant une ou deux études s'inscrivant dans cet espace ultramarin.
II - Les territoires dans la mondialisation (environ 50 % du temps consacré à la géographie)
Thème 1 - Les États-Unis
Thème 2 - Les puissances émergentes
Thème 3 - Les pays pauvres
III - Questions sur la mondialisation (environ 10 % du temps consacré à la géographie)
Thème 1 - La mondialisation et la diversité culturelle
Thème 2 - La mondialisation et ses contestations
Adaptation DROM
Classe de troisième
Le monde depuis 1914
Parties - Thèmes
Introduction - Un siècle de transformation scientifiques et technologiques (5 %)
Thème 1 : les grandes innovations scientifiques et technologiques
Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement régional.
I - Guerres mondiales et régimes totalitaires (1914-45) (environ 30 % du temps consacré à l'histoire)
Thème 1 : La Première Guerre mondiale : vers une guerre totale (1914-18)
Lorsque cela est possible, on veille à illustrer cette partie par un exemple local (événement, personnalité...) précis et significatif.
L'étude d'un monument aux morts peut illustrer l'implication de l'outre-mer dans le conflit.
II - Une géopolitique mondiale (depuis 1945) (environ 30 % du temps consacré à l'histoire)
III - Vie politique et société en France (environ 35 % du temps consacré à l'histoire)
Thème 1 : La République de l'entre-deux-guerres : victorieuse et fragilisée
- Les années 1930 : la République en crise et le Front populaire
Thème 2 : Effondrement et refondation républicaine (1940-46)
Thème 3 : La République à l'épreuve de la durée
On peut présenter le Front populaire dans une des quatre vieilles colonies en s'appuyant sur quelques images, textes ou événements significatifs.
On peut présenter la situation dans une des quatre vieilles colonies pendant la Seconde Guerre mondiale ainsi que la départementalisation de 1946
On rappelle l'impact de la décentralisation de 1982 dans les DOM.
GEOGRAPHIE
La France et l'Europe dans le monde d'aujourd'hui
I - Habiter la France (environ 30 % du temps consacré à la géographie)
Thème 1 : Un territoire sous influence urbaine
- Une étude de cas : une grande question d'aménagement urbain choisi dans une aire urbaine de la Région où est situé l'établissement.
Thème 2 : La Région où est situé l'établissement
Démarches : On peut traiter l'étude de cas dans le cadre des DROM.
Démarches : L'étude intègre la création des RUP (régions ultra périphériques) dans les traités de Maastricht (1992) et d'Amsterdam (1999).
II - Aménagement et développement du territoire français (environ 40% du temps consacré à la géographie)
Thème 1 : Les espaces productifs
Démarches : Trois études de cas à l'échelle locale :
- un espace de production à dominante industrielle ou énergétique ;
- un espace de production à dominante agricole ;
- un espace touristique ou de loisirs.
Chaque étude débouche sur une mise en perspective à l'échelle nationale et intègre les problématiques du DD.
Démarches : On peut traiter l'une des trois études de cas dans le cadre du DROM.
III - Le rôle mondial de la France et de l'Union européenne
Thème 1 - L'Union européenne, une union d'États
On insiste sur la situation des RUP.
Thème 2 - La France et l'Union européenne : influence mondiale, puissance incomplète
Le thème est introduit par une étude de cas :
un département et région d'outre mer (DROM).
Démarches : L'étude de cas introductive porte sur un DROM autre que la région d'origine.
Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les personnes et structures mentionnées à l'article R.
1413-62 et les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L.
1413-2, le recueil et la transmission vers l'agence, et le traitement partagé :
1° Des données relatives aux maladies notifiées ou signalées dans les conditions prévues par les articles R.
2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements indésirables graves associés à des soins, mentionnés à l'article L.
3° Des signalements effectués en application de l'article L.
Les structures mentionnées au premier alinéa de l'article R.
1413-62 transmettent en outre au directeur général de l'agence régionale de santé les signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité sanitaire qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence régionale de santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des critères définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation du programme national d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes de première des séries STI2D, STL et STD2A
Les instructions relatives à l'adaptation du programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique dans les classes de première des séries STI2D, STL et STD2A pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes de seconde générale et technologique, de première et de terminale des séries générales
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de seconde générale et technologique, de première et de terminale des séries générales pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
CLASSE DE SECONDE - Drom
HISTOIRE - Les Européens dans l'histoire du monde
Programme national : parties/thèmes
Thème 3 - Sociétés et cultures de l'Europe médiévale du XIème au XIIIème siècle (8-9 h)
Question obligatoire
La chrétienté médiévale
Mise en œuvre : la question traite de la place fondamentale de la chrétienté dans l'Europe médiévale en prenant appui sur deux études
On traite une question au choix parmi les deux suivantes :
- sociétés et cultures rurales ;
- sociétés et cultures urbaines.
Thème 3 - Remplacer 8-9h par 5-6h
- Remplacer en prenant appui sur deux études par en prenant appui sur une étude au choix .
- Chacune des deux questions aux choix est traitée est prenant appui sur une seule des deux études prévues dans la colonne mise en œuvre (au choix)
Thème 4 - Nouveaux horizons géographiques et culturels des Européens à l'époque moderne (10 - 11 h)
L'élargissement du monde (XVème-XVIème siècle)
- les hommes de la Renaissance (XVème-XVIème siècle) ;
- l'essor d'un nouvel esprit scientifique et technique (XVIème-XVIIème siècle.
- Pour la Guadeloupe, La Martinique et la Guyane, dans la colonne mise en œuvre, remplacer et sur une autre étude choisie parmi les deux suivantes par et sur une autre étude choisie parmi les trois suivantes :
- une cité précolombienne confrontée à la conquête et à la colonisation européenne ;
- les premiers contacts entre les Européens et les sociétés amérindiennes du bassin caribéen ;
- Pékin, une cité interdite.
- Pour la Guadeloupe, La Martinique et la Guyane, dans la colonne mise en œuvre, remplacer deux études choisies parmi les trois suivantes par deux études choisies parmi les quatre suivantes :
- un savant du XVIème ou du XVIIème siècle et son œuvre ;
- les modalités de diffusion des sciences au XVIIIème siècle ;
- l'invention de la machine à vapeur : une révolution technologique ;
- progrès technique et production sucrière dans le bassin caribéen du XVIème au XVIIIème siècle.
Thème 5 - Révolutions, libertés, nations, à l'aube de l'époque contemporaine (15-16 h)
La Révolution française : l'affirmation d'un nouvel univers politique
Libertés et nations en France et en Europe dans la première moitié du XIXe siècle
- Dans la colonne mise en œuvre ajouter après on met l'accent sur quelques journées révolutionnaires significatives, le rôle d'acteurs, individuels et collectifs, les bouleversements politiques, économiques, sociaux et religieux essentiels ... en soulignant l'impact dans les colonies de quelques événements clés .
- Dans la colonne mise en œuvre ajouter :
- et ses prolongements éventuels dans les colonies après un mouvement libéral et national en Europe dans la première moitié du XIXème siècle
- Étude d'une société esclavagiste confrontée à ces abolitions après Les abolitions de la traite et de l'esclavage et leur application.
GÉOGRAPHIE - Sociétés et développement durable
Thème introductif - Les enjeux du développement (7-8 h)
Thème 2 - Gérer les ressources terrestres (14-15 h)
- On veillera à respecter l'esprit du programme qui suppose des études couvrant les différentes parties du monde.
Thème 3 - Aménager la ville (9-10 h)
Thème 4 - Gérer les espaces terrestres (14-15 h)
CLASSE DE PREMIÈRE - SÉRIES ES, L et S - Drom
HISTOIRE - Questions pour comprendre le XXème siècle
Programme national : thèmes/questions
Thème 4 - Colonisation et décolonisation Le temps des dominations coloniales
- On met l'accent sur les colonies de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion en 1931.
- Dans le cadre de l'étude de la guerre d'Algérie, on fait référence aux engagements de certains intellectuels des Dom (F.
Fanon, A.
Césaire, etc.) confrontés à la décolonisation et au choix de la départementalisation de 1946.
Thème 5 - Les Français et la République La République, trois républiques
Des exemples locaux peuvent illustrer les moments retenus pour évoquer l'évolution de la République et de la société française.
GÉOGRAPHIE - France et Europe : dynamiques des territoires dans la mondialisation
Thème 2 - Aménager et développer le territoire français
On évoque la connexion inégale des Drom à l'Europe et au monde par les réseaux de transports et le numérique.
Classe de terminale - Séries ES et L
Regards historiques sur le monde actuel
Thèmes - Questions
Thème 4 : les échelles de gouvernement dans le monde de la fin de la Seconde Guerre mondiale à nos jours (20-21 heures)
L'échelle de l'État nation
- Gouverner la France depuis 1946 : État,
gouvernement et administration.
Héritages et évolutions.
On amène les élèves à réfléchir sur l'évolution statutaire des outre-mer depuis 1946.
GEOGRAPHIE - Mondialisation et dynamiques géographiques de territoires
Thème 2 : les dynamiques de la mondialisation (20-22 heures)
La mondialisation en fonctionnement
- Un produit mondialisé (étude de cas)
Les territoires dans la mondialisation
On peut aborder l'étude d'un produit mondialisé issu de l'outre-mer.
On intègre l'étude des espaces maritimes concernant les DROM.
Thème 3 : dynamiques géographiques de grandes aires continentales (32-34 heures)
L'Amérique : puissance du Nord, affirmation du Sud
L'Afrique : les défis du développement
L'Asie du Sud et de l'Est : les enjeux de la croissance
On évoque la situation du bas sin Caraïbe dans l'intégration régionale du continent américain.
Pour la Réunion et Mayotte, on peut intégrer les États et territoires de l'océan Indien dans cette étude.
CLASSE DE TERMINALE - SÉRIE S - Drom
HISTOIRE ET GÉOGRAPHIE - Des clés historiques et géographiques pour lire le monde
- On peut choisir une étude de cas portant sur un produit mondialisé issu de l'outre-mer.
2 - Enjeux et recompositions géopolitiques du monde
- Pour les Antilles et la Guyane on peut insister sur les manifestations de cette puissance dans la zone caribéenne et en Amérique latine.
- On intègre les espaces maritimes concernant les Drom.
- Les espaces environnant le Drom constituent une focale privilégiée.
4 - Innovation et sociétés
- Dans cette étude de cas, les effets de cette lutte dans les Drom sont évoqués.
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique dans les classes préparatoires au baccalauréat professionnel pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
CLASSE DE SECONDE - BAC PROFESSIONNEL
HISTOIRE - Les Européens et le monde (XVIème-XVIIIème siècle)
sujets d'études/situations
Substitutions
3 - Le premier empire colonial français - XVIème-
XVIIIème siècle
Dans les colonies françaises d'Amérique, la notion de
plantation est remplacée par celle d'habitation.
Une situation est ajoutée au choix La
compagnie des Indes occidentales .
4 - Les Lumières, la Révolution française et
l'Europe : les droits de l'Homme
Protestants et juifs en France à la fin du XVIIIème
siècle
La situation Protestants et Juifs en France
à la fin du 18ème siècle est remplacée
La Révolution française et l'abolition de
l'esclavage dans les colonies .
1 - Nourrir les hommes
La sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne
- La situation La sécurité alimentaire en
Afrique subsaharienne sera remplacée par :
La sécurité alimentaire dans un Drom .
2 - L'Enjeu énergétique
La question énergétique en Russie
La situation La question énergétique en
Russie peut être remplacée par :
La question énergétique dans la Caraïbe
La question énergétique en Guyane
L'enjeu des énergies renouvelables en
3 - Le développement inégal
Les inégalités socio-spatiales dans une grande
Les exemples de Saint-Denis, Pointe-à-Pitre, Cayenne
et Fort-de-France peuvent illustrer les inégalités socio-spatiales
dans une grande agglomération
Classes de première - baccalauréat professionnel
État et société en France de 1830 à nos jours
Sujets d'études -
Situations
Être ouvrier en France (1830-1975)
- Être ouvrier à...(exemple dans une ville industrielle).
Cette situation peut être étudiée à travers l'exemple des DROM.
La République et le fait religieux depuis 1880
- Les lois laïques des années 1880.
Cette situation est abordée en intégrant les spécificités des DROM
De l'État français à la IVe République (1940 - 1946).
Ce sujet d'étude intègre les spécificités des DROM durant la période envisagée
Des territoires dans la mondialisation
Sujets d'étude - Situations
Acteurs, flux, réseaux de la mondialisation
- Le circuit mondial d'un produit
Les DROM sont intégrés dans le processus de mondialisation et peuvent illustrer des phénomènes de migrations internationales, le circuit mondial d'un produit ou l'action internationale d'une ONG.
Mondialisation et diversité culturelle
Ce sujet d'étude intègre les spécificités des DROM .
Les dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 29 mai 2012 sont remplacées par les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 2 octobre 2013.
Classes de terminale - baccalauréat professionnel
Le monde au XXe siècle et au début du XXIe siècle
Les États-Unis et le monde (1917-1989)
Pour la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique, l'accent peut être mis sur les relations des États-Unis avec l'espace caraïbe.
Pour la Réunion, l'accent peut être mis sur les relations des États-Unis et de l'Afrique australe.
La décolonisation et la construction de nouveaux États : Inde, Algérie
Ce sujet d'étude peut être l'occasion d'évoquer la décolonisation dans l'espace caribéen ou dans
l'océan indien.
La France dans l'Union européenne
Acteurs et enjeux de l'aménagement des territoires français
- Le Conservatoire du littoral
- Un aménagement dans une communauté de communes
On peut choisir des exemples d'aménagement des territoires dans les DROM.
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique dans les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
CLASSES PRÉPARATOIRES AU CAP
Être ouvrier en France du XIXème au XXème
- Être ouvrier à...
- Progrès techniques et transformation des
conditions de travail dans un secteur de production,
- La situation Être ouvrier à... permet d'appréhender la
vie ouvrière dans l'environnement des Drom.
- Le secteur de production de la canne ou de la banane peut
servir d'exemple pour étudier les progrès techniques et les
transformations des conditions de travail.
Guerres et conflits en Europe au XXème siècle
L'engagement des Drom dans les deux guerres mondiales.
- Les exemples de Saint-Denis, Pointe-à-Pitre, Cayenne ou
Fort-de-France peuvent illustrer les inégalités socio-spatiales
- La sécurité alimentaire en Afrique sub-saharienne
La situation sera remplacée par :
On peut prendre des exemples dans les Drom, carrefours
des peuples, de métissages culturels, et marqués cependant
par la permanence d'ancrage identitaire.
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans les classes de seconde générale et technologique, de première et de terminale des séries générales
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de seconde générale et technologique, de première et de terminale des séries générales pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna
Thème introductif - Les Européens dans le
peuplement de la Terre (4 h)
La place des populations de l'Europe dans le
peuplement de la Terre
- Les populations de l'Europe dans les grandes phases de la croissance de la population mondiale et du peuplement de la Terre, de l'Antiquité au XIXème
- L'émigration d'Européens vers d'autres continents, au cours du XIXème siècle : une étude au choix d'une émigration de ce type.
- Cette étude sera choisie de préférence dans l'espace océanien (Australie ou Nouvelle-Zélande)
Thème introductif - Le peuplement de la Terre (7 h)
[en remplacement de : Les Européens dans le peuplement de la Terre 4h]
La place des populations de l'Europe et de l'Océanie [ajout] dans le peuplement de la Terre
- Le peuplement de l'Océanie avant l'arrivée des Européens [ajout]
Thème 2 - L'invention de la citoyenneté dans le monde antique (7-8 h)
Questions obligatoires
Citoyenneté et démocratie à Athènes (Vème-IVème
siècle av. J.-C.)
- La participation du citoyen aux institutions et à la vie de la cité : fondement de la démocratie athénienne.
- La démocratie vue et discutée par les Athéniens.
Citoyenneté et empire à Rome (Ier-IIIème siècle)
- L'extension de la citoyenneté à la Gaule romaine : les tables claudiennes.
- L'extension de la citoyenneté à l'ensemble de l'Empire : l'édit de Caracalla.
[en remplacement de : L'invention de la citoyenneté dans le monde antique (7-8 h)]
On traite une question au choix parmi les deux suivantes [en remplacement de : Questions obligatoires]
La question traite de la place fondamentale de la chrétienté dans l'Europe médiévale en prenant appui - un élément de patrimoine religieux au choix (église, cathédrale, abbaye, oeuvre d'art, etc.), replacé dans son contexte historique ;
- un exemple au choix pour éclairer les dimensions de la christianisation en Europe (évangélisation,
intégration, exclusion, répression, etc.).
La vie des communautés paysannes (travail de la
terre, sociabilités, etc.).
La féodalité (réalités, imaginaire et symbolique).
L'essor urbain.
Étude de deux villes en Europe, choisies dans deux aires culturelles différentes.
La question traite des contacts des Européens avec d'autres mondes et de l'élargissement de leurs
horizons géographiques en prenant appui :
- sur une étude obligatoire :
. de Constantinople à Istanbul : un lieu de contacts entre différentes cultures et religions (chrétiennes,
musulmane, juive) ;
- sur une étude choisie parmi les deux suivantes :
. un navigateur européen et ses voyages de
découverte,
. un grand port européen ;
- et sur une autre étude choisie parmi les deux suivantes
. une cité précolombienne confrontée à la conquête et
à la colonisation européenne.
Les hommes de la Renaissance
(XVème-XVIème siècle)
- Une étude obligatoire :
. un réformateur et son rôle dans l'essor du protestantisme ;
- et une étude choisie parmi les deux suivantes :
. un éditeur et son rôle dans la diffusion de l'Humanisme,
. un artiste de la Renaissance dans la société de son temps.
L'essor d'un nouvel esprit scientifique et technique
(XVIème-XVIIIème siècle)
Deux études choisies parmi les trois suivantes :
- un savant du XVIème ou du XVIIème siècle et son oeuvre ;
- les modalités de diffusion des sciences au XVIIIème
Thème 4 - Nouveaux horizons géographiques et culturels des Européens jusqu'au XIXème siècle (10-11 h)
[en remplacement de : Thème 4 - Nouveaux horizons géographiques
et culturels des Européens à l'époque moderne (10-11 h)]
. un navigateur européen et ses voyages de découverte et
d'exploration (de préférence dans le Pacifique : Cook, Bougainville, Lapérouse) [en remplacement de :
- Un navigateur européen et ses voyages de découverte]
- et sur une autre étude choisie parmi les trois suivantes [en remplacement de : et sur une autre étude choisie parmi les deux
- Les premiers contacts en Océanie et leurs conséquences au XIXème siècle.
[ajout]
L'étude de cette question est abordée à partir de deux études de cas mises en perspective, l'une choisie dans les pays développés, l'autre prise dans les pays émergents ou en développement.
Elle s'appuie sur les problématiques indiquées.
Villes et développement durable
- Croissance urbaine, étalement urbain, inégalités
socio-spatiales.
- Transports et mobilités.
- Aménager des villes durables ?
Le cas de Nouméa pourra être retenu.
Thème introductif - Les Européens dans le peuplement de la Terre (4 h)
La place des populations de l'Europe dans le peuplement de la Terre
- Les populations de l'Europe dans les grandes phases de la croissance de la population mondiale et du peuplement de la Terre, de l'Antiquité au XIXème siècle.
- L'émigration d'Européens vers d'autres continents, au cours du XIXème siècle :
une étude au choix d'une émigration de ce
Cette étude sera choisie de préférence dans l'espace océanien
(Australie ou Nouvelle-Zélande)
[en remplacement de : Les Européens dans le peuplement de la Terre
- Le peuplement progressif de l'Océanie [ajout]
Thème 2 - L'invention de la citoyenneté
dans le monde antique (7-8 h)
Citoyenneté et démocratie à Athènes
(Vème-IVème siècle av. J.-C.)
- L'extension de la citoyenneté à
l'ensemble de l'empire : l'édit de Caracalla.
Thème 2 - L'invention de la citoyenneté dans le monde antique (4 h) [en emplacement de : L'invention de la citoyenneté dans le monde antique (7-8 h)]
La question traite de la place fondamentale de la chrétienté dans l'Europe médiévale en prenant appui sur deux études :
- un élément de patrimoine religieux au choix (église, cathédrale, abbaye, œuvre d'art, etc.),
replacé dans son contexte historique ;
- un exemple au choix pour éclairer les dimensions de la christianisation en Europe (évangélisation, intégration, exclusion, répression, etc.).
La vie des communautés paysannes (travail de la terre, sociabilités, etc.).
La féodalité (réalités, imaginaire et
symbolique).
Étude de deux villes en Europe, choisies
Dans deux aires culturelles différentes.
Thème 4 - Nouveaux horizons géographiques
et culturels des Européens à l'époque
moderne (10-11 h)
La question traite des contacts des Européens avec d'autres mondes et de l'élargissement de leurs horizons géographiques en prenant appui :
. de Constantinople à Istanbul : un lieu de contacts entre différentes cultures et religions (chrétiennes, musulmane, juive), - sur une étude choisie parmi les deux suivantes :
(XVème-XVème siècle)
L'essor d'un nouvel esprit scientifique et technique (XVIème-XVIIIème siècle)
[en remplacement de : Thème 4 - Nouveaux horizons géographiques et culturels des Européens à l'époque moderne (10-11 h)]
- un navigateur européen dans le Pacifique : ses voyages de découverte et d'exploration (Cook, Bougainville, etc.) [en remplacement
de : - un navigateur européen et ses voyages de découverte]
- Tahiti : les premiers contacts et leurs conséquences au XIXème siècle.
Elle s'appuie sur les problématiques
indiquées :
- Croissance urbaine, étalement urbain, inégalités socio-spatiales.
Le cas de Papeete pourra être retenu
- Les populations de l'Europe dans les grandes phases de la croissance de la population mondiale et du peuplement de
la Terre, de l'Antiquité au XIXème siècle.
Cette étude sera choisie de préférence dans l'espace océanien (Australie ou
Thème introductif - Le peuplement de la Terre (7 h) [en remplacement de : Les
Européens dans le peuplement de la Terre (4 h)]
Citoyenneté et démocratie à Athènes (Vème-IVème siècle av. J.-C.)
- La participation du citoyen aux
institutions et à la vie de la cité :
fondement de la démocratie athénienne.
Thème 2 - L'invention de la citoyenneté dans le monde antique (4 h) [en remplacement de : L'invention de la citoyenneté dans le monde antique (7-8 h)]
On traite une question au choix parmi les deux suivantes [en remplacement
de : Questions obligatoires]
La question traite de la place fondamentale de la chrétienté dans l'Europe médiévale en
prenant appui sur deux études :
- un élément de patrimoine religieux au choix (église, cathédrale, abbaye, oeuvre d'art, etc.), replacé dans son contexte historique ;
Thème 4 - Nouveaux horizons géographiques et culturels des Européens à l'époque
. de Constantinople à Istanbul : un lieu de contacts entre différentes cultures et religions (chrétiennes, musulmane, juive) ;
Thème 4 - Nouveaux horizons géographiques et culturels des Européens jusqu'au XIXème siècle (10-11 h) [en remplacement de : Thème 4 -
Nouveaux horizons géographiques et culturels des Européens à l'époque
- un navigateur européen et ses voyages de découverte et d'exploration (de préférence dans le Pacifique : Cook, Bougainville, Lapérouse) [en
remplacement de : - un navigateur européen et ses voyages de découverte]
et sur une autre étude choisie parmi les trois suivantes [en remplacement de : et sur une autre étude choisie parmi les deux suivantes]
- les premiers contacts en Océanie et leurs conséquences au XIXème
CLASSE DE PREMIÈRE - SÉRIES ES, L ET S
Thème 1 - Croissance économique, mondialisation et mutations des sociétés depuis le milieu du XIXème siècle (9-10 h)
- Une étude : l'immigration et la société française au XXème siècle.
Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prendra appui sur des
exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement régional.
Thème 2 - La guerre au XXème siècle (16-17 h)
Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prendra appui sur des exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement régional.
- On s'appuie sur le rôle des soldats des colonies françaises d'Océanie dans les deux guerres mondiales.
Thème 3 - Le siècle des totalitarismes (10-11 h)
Thème 4 - Colonisation et décolonisation (7-8 h)
- Le partage colonial de l'Afrique à la fin du XIXème siècle.
- On élargit la question du partage colonial au Pacifique à la fin du XIXe siècle.
On insiste sur le fait colonial en Nouvelle-Calédonie.
- On aborde à titre comparatif, par rapport aux deux études mentionnées, la décolonisation de l'Océanie en l'inscrivant dans le troisième temps de la vague de décolonisation amorcée après la Seconde Guerre mondiale.
On montre les caractères propres des émancipations en Océanie (émancipation tardive, rapide, globalement pacifique, etc.)
Thème 5 - Les Français et la République (15-16 h)
- La place des femmes dans la vie politique et sociale de la France au XXème siècle.
- On insiste sur le ralliement de la Nouvelle-Calédonie à la France libre et sur la participation de l'île aux combats de la Libération, par ses troupes et par sa position stratégique dans le théâtre d'opérations de l'Asie du Sud-est.
- On rappelle la situation particulière des religions et des Églises en Nouvelle-Calédonie.
- On rappelle, dans ce contexte, que la loi Veil est entrée en application en Nouvelle-Calédonie en 2001.
Thème 1 - Comprendre les territoires de proximité (11-12 h)
- Un aménagement choisi dans un territoire proche du lycée (étude de
Pour les élèves dont le lycée est situé dans un territoire ultramarin français n'ayant pas le statut de région, l'étude portera sur ce territoire.
Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prendra appui sur des exemples géographiques locaux ou pris dans l'environnement régional.
- On explique l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie et son découpage administratif en provinces.
Thème 2 - Aménager et développer le territoire français (24-26 h)
- Les espaces de production agricole en lien avec les marchés
européens et mondiaux.
- La connexion inégale du territoire français à l'Europe et au monde par
les réseaux de transport et le numérique.
- L'étude de cas peut porter sur la gestion durable des milieux miniers en Nouvelle-Calédonie.
- On aborde la politique urbaine de Nouméa.
- On peut prendre un exemple d'espace rural de Nouvelle-Calédonie au choix.
Thème 3 - L'Union européenne : dynamiques de développement des territoires (11-12 heures)
- L'Union européenne : frontières et limites ; une union d'États à géométrie variable.
exemples géographiques locaux ou pris dans l'environnement régional.
- On privilégie l'étude de l'outre-mer français du Pacifique.
Thème 4 - France et Europe dans le monde (11-12 h)
Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prendra appui sur des exemples géographiques locaux ou pris dans l'environnement régional et on montrera la place de l'outre-mer français du Pacifique dans le monde.
Thème 1 - Croissance économique, mondialisation et mutations des
sociétés depuis le milieu du XIXème siècle (9-10 h)
- La population active, reflet des bouleversements économiques et
sociaux : l'exemple de la France depuis les années 1850.
- La Première Guerre mondiale : l'expérience combattante dans une
guerre totale.
- On évoque la participation des EFO/Polynésie française aux deux guerres mondiales.
Genèse et affirmation des régimes totalitaires (soviétique, fasciste et
nazi)
- La sortie progressive du totalitarisme en URSS : Khrouchtchev, la déstalinisation et ses limites ; Gorbatchev, de la Glasnost à la disparition
de l'URSS.
- On évoquera plus particulièrement la situation des EFO dans les années 1930.
- On évoquera le ralliement des EFO à la France libre.
- On rappellera la place particulière des religions et des Églises dans les EFO/PF.
- On rappellera que la loi Veil est entrée en application en Polynésie française en 2001.
Thème 3 - L'Union européenne : dynamiques de développement des territoires (11-12 h)
- La Guerre froide, conflit idéologique, conflit de puissances : un lieu (Berlin 1945-1989), une crise (Cuba 1962), un conflit armé (la guerre du
- On évoque la participation de Wallis-et-Futuna aux deux guerres mondiales.
- On évoquera plus particulièrement la situation de Wallis-et-Futuna dans les années 1930.
- On rappellera la place particulière des religions et des Églises à Wallis-et-Futuna.
- On rappellera que la loi Veil est entrée en application à Wallis-et-Futuna seulement en 2001.
- L'Union européenne : frontières et limites ; une union d'États à
géométrie variable.
- Le développement d'un territoire ultramarin : entre Union européenne
et aire régionale (étude de cas).
Adaptation Nouvelle-Calédonie
Thème 1 introductif - Le rapport des sociétés à leur passé (4-5 heures)
Les mémoires : lecture historique
- L'historien et les mémoires de la Seconde Guerre mondiale en France
- L'historien et les mémoires de la guerre d'Algérie
Thème 2 - Idéologies et opinions en Europe de la fin du XIXe siècle à nos jours (12-14 heures)
Socialisme et mouvement ouvrier
Socialisme, communisme et syndicalisme en Allemagne depuis 1875
Médias et opinion publique
Médias et opinion publique dans les grandes crises politiques en France depuis l'affaire Dreyfus
On peut prendre appui sur les répercussions de ces crises dans les médias et l'opinion publique en Nouvelle-Calédonie.
Thème 3 - Puissances et tensions dans le monde de la fin de la Première Guerre mondiale à nos jours (21 - 22 heures)
Les chemins de la puissance
- Les États-Unis et le monde depuis les 14 points du Président Wilson (1918)
- La Chine et le monde depuis 1949
Un foyer de conflits
On insiste sur les Etats-Unis et l'espace Pacifique depuis 1945.
On insiste sur la Chine et l'espace Pacifique depuis 1949.
Gouverner la France depuis 1946 : État, gouvernement et administration.
L'échelle continentale
Le projet d'une Europe politique depuis le congrès de La Haye (1948)
L'échelle mondiale
La gouvernance économique mondiale depuis 1944
On étudie le gouvernement et l'administration de la Nouvelle-Calédonie depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale.
Mondialisation et dynamiques géographiques des territoires
Thème 1 introductif - Clés de lectures d'un monde complexe (5-6 heures)
Des cartes pour comprendre le monde
Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples géographiques locaux ou pris dans l'environnement régional.
- Processus, acteurs, débats
- Mobilités, flux et réseaux
- Une ville mondiale (étude de cas)
- Des territoires inégalement intégrés dans la mondialisation
- Les espaces maritimes : approche géostratégiques
On insiste sur l'espace Pacifique.
- Le continent américain : entre tensions et intégrations régionales
- États-Unis-Brésil : rôle mondial, dynamiques territoriales
- Le Sahara : ressources, conflits (étude de cas)
- Le continent africain face au développement et à la mondialisation
- Mumbai : modernité, inégalités (étude de cas)
- L'Asie du Sud et de l'Est : les défis de la population et de la croissance
- Japon-Chine : concurrences régionales, ambitions mondiales
Adaptation Polynésie française
On peut prendre appui sur les répercussions de ces crises dans les médias et l'opinion publique en Polynésie française.
Thème 4 - Les échelles de gouvernement dans le monde de la fin de la Seconde Guerre mondiale à nos jours (20-21 heures) L'échelle de l'État-nation
On étudie le gouvernement et l'administration de la Polynésie française depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale.
- Processus, acteurs, débats - Mobilités, flux et réseaux
Adaptation Wallis-et-Futuna
Classe terminale - Séries ES et L
Thème 2 - Idéologies et
opinions en Europe de la fin du XIXe siècle à nos jours (12-14 heures)
Médias et opinion publique Médias et opinion publique dans les grandes crises politiques en France depuis l'affaire Dreyfus
On peut prendre appui sur les répercussions de ces crises dans les médias et l'opinion publique à Wallis-et-Futuna
On insiste sur les États-Unis et l'espace Pacifique depuis 1945
On étudie le gouvernement et l'administration de Wallis-et-Futuna depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale
- Des territoires inégalement intégrés à la mondialisation
- Les espaces maritimes :
approche géostratégiques
Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples géographiques locaux ou pris dans
l'environnement régional.
CLASSE DE TERMINALE - SÉRIE S - ENSEIGNEMENT FACULTATIF
HISTOIRE-GÉOGRAPHIE - Des clés historiques et géographiques pour lire le monde
On traite trois questions au choix
parmi les quatre suivantes
parmi les cinq suivantes
Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prendra appui sur
des exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement régional.
Les chemins de la puissance : les États-Unis et le monde depuis les
14 points du Président Wilson (1918).
- On insistera sur les États-Unis et l'espace Pacifique depuis 1918.
- On insistera sur l'espace Pacifique.
Question 5 - La Nouvelle-Calédonie contemporaine
Deux études obligatoires
- Le gouvernement et l'administration de la Nouvelle-Calédonie depuis les lendemains
de la Seconde Guerre mondiale
- La Nouvelle-Calédonie dans l'espace Pacifique aujourd'hui
des exemples locaux ou pris dans l'environnement régional.
Question 5 - La Polynésie française contemporaine
- Le gouvernement et l'administration de la Polynésie française depuis les lendemains
- La Polynésie française dans l'espace Pacifique
Question 5 - Wallis-et-Futuna aujourd'hui
. le gouvernement et l'administration de Wallis-et-Futuna depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale,
Wallis-et-Futuna dans l'espace Pacifique aujourd'hui.
1121-1 portant sur les produits sanguins labiles, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout effet indésirable survenu chez une personne se prêtant à ces recherches et les incidents graves survenus en France et en dehors du territoire national sans délai à compter du jour où il en a connaissance.
Les informations complémentaires pertinentes concernant les effets indésirables, les incidents graves et les faits nouveaux mentionnés à l'article L.
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation du programme national d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège
Les instructions relatives à l'adaptation du programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique dans les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
CLASSE DE SIXIÈME - Nouvelle-Calédonie
I - Les débuts du peuplement en Océanie et en Nouvelle-Calédonie (10 %) [Ajout]
I - L'Orient ancien (10 %)
II - L'Orient ancien (10 %) [en remplacement de : I - L'Orient ancien (10 %)]
II - La civilisation grecque (25 %) Thème 1 - Au fondement de la Grèce : cités, mythes, panhellénisme
Thème 2 - La cité des Athéniens (Vème-IVème siècle) : citoyenneté et démocratie
Thème 3 - On traitera un thème parmi les deux suivants :
Alexandre le Grand
La Grèce des savants
III - La civilisation grecque (20 %) [en remplacement de : II - La civilisation grecque (25 % histoire)]
- On supprime le thème 3
III - Rome (25 %)
Thème 1 - Des origines à la fin de la République : fondation, organisation politique, conquêtes :
- la République romaine ;
- l'enchaînement des conquêtes.
Thème 2 - L'Empire : l'empereur, la ville, la romanisation
IV - Rome (20 %) [en remplacement de : III - Rome (25 %)] Thème 1 - Des origines de Rome à la fondation de l'Empire : fondation, conquêtes [en remplacement de : Des origines à la fin de la République : fondation, organisation politique, conquêtes] - On supprime l'étude de l'organisation politique de la République romaine.
IV - Les débuts du judaïsme et du christianisme (20 %)
Thème 1 - Les débuts du judaïsme
Thème 2 - Les débuts du christianisme
V - Les débuts du judaïsme et du christianisme (20 %) [en remplacement de : IV - Les débuts du judaïsme et du christianisme (20 %)]
V - Les empires chrétiens du Haut-Moyen Âge (10 %)
- l'Orient byzantin ;
- l'occident carolingien.
VI - Les empires chrétiens du Haut-Moyen Âge (10 %) [en remplacement de : V - Les empires chrétiens du Haut-Moyen-Âge (10 %)]
VI - Regards sur les mondes lointains (un thème au choix, 10 %)
Thème 2 - L'Inde classique aux IVème et Vème siècles
VII - Regards sur les mondes lointains (un thème au choix, 10 %)
I - Mon espace proche : paysages et territoire (10 %)
I - Mon espace proche : paysages et territoire (15 %) [en remplacement de : I - Mon espace proche : paysages et territoire (10 %)].
II - Où sont les hommes sur la Terre ?
(15 %) [en remplacement de : II - Où sont les hommes sur la Terre ?
III - Habiter la ville (15 %)
IV - Habiter le monde rural (15 %)
V - Habiter les littoraux (15 %)
VI - Habiter des espaces à fortes contraintes (15 %)
VI - Habiter des espaces à fortes contraintes (20 %) [en remplacement de : VI - Habiter des espaces à fortes contraintes (15%)]
VII - Une question au choix (5 %)
CLASSE DE SIXIÈME - Polynésie française
I - Le peuplement progressif du Pacifique (10 %) [Ajout]
II - La civilisation grecque (25 %)
Thème 1 - Au fondement de la Grèce : cités, mythes, panhellénisme T
hème 2 - La cité des Athéniens (Vème-IVème siècle) : citoyenneté et démocratie
III - La civilisation grecque (20 %) [en remplacement de : II - La civilisation grecque (25 %)]
VII - La Chine des Han à son apogée (10 %) [en remplacement de : Regards sur des mondes lointains (10 %)]
IV - Habiter le monde rural (10 %) [en remplacement de : IV - Habiter le monde rural (15 %)]
CLASSE DE SIXIÈME - Wallis-et-Futuna
I - Les débuts du peuplement en Océanie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (10 %) [Ajout]
Thème 1 - Au fondement de la Grèce : cités, mythes, panhellénisme
IV - Rome (20 %) [en remplacement de : III - Rome (25 %)] Thème 1 - Des origines de Rome à la fondation de l'Empire.
[en remplacement de : Des origines à la fin de la République : fondation, organisation politique, conquêtes] - On supprime l'étude de l'organisation politique de la République romaine.
V - Les empires chrétiens du haut Moyen Âge (10 %) - l'Orient byzantin ; - l'occident carolingien.
CLASSE DE CINQUIÈME - Nouvelle-Calédonie
HISTOIRE - Du Moyen Âge aux temps modernes
I - Les civilisations océaniennes (20 %) [Ajout]
Thème 1 - Le monde océanien à l'époque pré-européenne
Thème 2 - La civilisation kanak traditionnelle
I - Les débuts de l'Islam (10 %)
- conquête et premiers empires ;
- récits de la tradition (Coran) ;
- extension de l'Islam médiéval.
II - Les débuts de l'Islam (10 %) [en remplacement de : I - Les débuts de l'Islam (10 %)]
II - L'Occident féodal, XIème-XVème siècle (40 %)
III - L'Occident féodal, XIème-XVème siècle (30 %) [en remplacement de : II - L'Occident féodal, XIème-XVème siècle (40 % )]
- On regroupe lesthèmes 1 et 2 sous le libellé : Thème 1 - Paysans, seigneurs et organisation féodale
Les thèmes 3 et 4 deviennent les thèmes 2 et 3.
Dans le nouveau thème 3, on supprime le premier exemple au choix.
III - Regards sur l'Afrique (10 %)
- Une civilisation et les grands courants d'échanges
- Les traites
- On supprime cette partie.
IV - Vers la modernité, fin XVème-XVIIème siècle (40 %)
Thème 1 - Les bouleversements culturels et intellectuels (XVème-XVIIème) :
- les découvertes européennes et la conquête des empires ;
- la Renaissance ;
- la crise religieuse ;
- la révolution de la pensée scientifique.
Thème 2 - L'émergence du roi absolu
- On insiste sur la découverte du Pacifique
GÉOGRAPHIE - Humanité et développement durable
I - La question du développement durable (25 %)
Thème 2 - Les dynamiques de la population et le développement durable
Le choix d'un enjeu d'aménagement local est à privilégier
Dans les démarches du thème 2, on ajoute une étude de cas au choix portant sur l'Océanie intertropicale
On traite deux des trois premiers thèmes.
Le quatrième est obligatoire
Thème 1 - Des inégalités devant la santé
Thème 2 - Des inégalités devant l'alphabétisation
Thème 3 - Des inégalités devant les risques
Thème 4 - La pauvreté dans le monde (obligatoire)
- On traite seulement un des deux premiers thèmes.
Les thèmes 3 et 4 sont obligatoires
[en remplacement de : on traite deux des trois premiers thèmes.
Thème 3 - Des inégalités devant les risques (obligatoire)
III - Des hommes et des ressources (35 %) On traite seulement trois thèmes parmi les cinq suivants
Thème 1 - La question des ressources alimentaires
Thème 2 - La question de l'accès à l'eau
Thème 3 - Gérer les océans et leurs ressources
Thème 4 - Ménager l'atmosphère
Thème 5 - La question de l'énergie
- On traite seulement un des trois premiers thèmes.
[en remplacement de : on traite seulement trois thèmes parmi les cinq suivants].
Thème 4 - La question de l'accès à l'eau (obligatoire)
Thème 5 - Gérer les océans et leurs ressources (obligatoire)
IV - Une question au choix (5 % géographie)
CLASSE DE CINQUIÈME - Polynésie française
I - Les civilisations océaniennes (20 %)
Thème 2 - La civilisation des Anciens Polynésiens
II - Les débuts de l'Islam (10 %)
[en remplacement de : I - Les débuts de l'Islam (10 %)]
III - L'Occident féodal, XIème-XVème siècle (30 %) [en remplacement de : II - L'Occident féodal, XIème-XVème siècle (40 % histoire)]
- On regroupe le thème 1 et le thème 2 sous le libellé Paysans, seigneurs et organisation féodale (Thème 1)
Thème 1 - Les bouleversements culturels et intellectuels (XVème-XVIIème siècle) :
Au choix, une étude de cas portant sur l'Océanie intertropicale [Ajout]
On traite seulement trois thèmes parmi les cinq suivants
CLASSE DE CINQUIÈME - Wallis-et-Futuna
On abordera ici la civilisation wallisienne et futunienne
Thème 2 - La civilisation polynésienne traditionnelle
On regroupe les thèmes 1 et 2 sous le libellé :
Thème 1 - Paysans, seigneurs et organisation féodale
- On insiste sur la découverte du Pacifique (découverte de Futuna par Schouten et Lemaire en 1616 et de Wallis en 1767)
On pourra ici s'appuyer sur l'exemple des séismes à Futuna 13 mars 1993 et des cyclones à Wallis-et-Futuna (par exemple Toma en mars 2011)
CLASSE DE QUATRIÈME - Nouvelle-Calédonie
I - L'Europe et le monde au XVIIIème siècle (25 %)
Thème 1 - L'Europe dans le monde au début du XVIIIème siècle
Thème 2 - L'Europe des Lumières
Thème 3 - Les traites négrières et l'esclavage
Thème 4 - Les difficultés de la monarchie absolue sous Louis XVI
On insiste sur l'exploration du Pacifique et on prend comme exemple les premiers contacts en Nouvelle-Calédonie.
Les thèmes 1 et 2 sont inversés (cette inversion s'explique par le fait que l'exploration du Pacifique est étroitement liée aux Lumières)
Thème 4 - Les difficultés de la monarchie absolue sous Louis XIV
Thème 1 - Les temps forts de la Révolution
Thème 2 - Les fondations d'une France nouvelle pendant la Révolution et l'Empire
Thème 3 - La France et l'Europe en 1815
Thème 2 - L'évolution politique de la France, 1815-1914
Thème 3 - L'affirmation des nationalismes
Thème 4 - Les colonies
Thème 5 - Carte de l'Europe en 1914
L'exemple au choix de conquête coloniale peut être pris en Océanie.
L'exemple au choix de société coloniale peut être pris en Nouvelle-Calédonie.
Parmi les études au choix, on ajoute : La révolution industrielle en Nouvelle-Zélande [ajout]
I - Des échanges à la dimension du monde (40 %)
Thème 1 - Les espaces majeurs de production et d'échanges
- les lieux de commandement ;
- les entreprises transnationales.
On privilégie une étude de cas au choix qui prend ancrage dans le milieu local (café, nickel).
On privilégie l'étude d'un flux migratoire en Océanie ou d'un espace touristique à Hawaii ou sur la Gold Coast.
II - Les territoires dans la mondialisation (50 %)
L'étude de cas au choix d'un PMA portera de préférence sur un pays océanien.
III - Questions sur la mondialisation (10 %)
CLASSE DE QUATRIÈME - Polynésie française
On insiste sur l'exploration du Pacifique et on prend comme exemple les premiers contacts à Tahiti
II - La Révolution et l'Empire (25 %) Thème 1 - Les temps forts de la Révolution
L'exemple au choix de conquête coloniale est pris en Océanie.
L'exemple au choix de société coloniale est pris dans les ÉFO.
Étude au choix
- La révolution industrielle en Nouvelle-Zélande [Ajout]
On privilégie une étude de cas au choix qui prend ancrage dans le milieu local
CLASSE DE QUATRIÈME - Wallis-et-Futuna
On insiste sur l'exploration du Pacifique et on prend comme exemple les premiers contacts à Wallis-et-Futuna (découverte de Futuna par Schouten et Lemaire en 1616 et découverte de Wallis en 1767)
L'exemple au choix de société coloniale peut être pris à Wallis-et-Futuna sous le protectorat.
Parmi les études au choix, on ajoute : la révolution industrielle en Nouvelle-Zélande.
On privilégie l'étude d'un flux migratoire en Océanie (par exemple, les migrations à Wallis-et-Futuna) ou d'un espace touristique à Hawaii ou sur la Gold Coast.
Thème 2 : les régimes totalitaires dans les années 1930
Thème 3 : la Seconde Guerre mondiale, une guerre d'anéantissement (1939-1945)
On fait référence à l'implication de la Nouvelle-Calédonie dans la Première Guerre mondiale.
On fait référence à l'implication de la Nouvelle-Calédonie dans la Seconde Guerre mondiale.
On insiste sur la guerre du Pacifique.
Thème 1 : la Guerre froide
Thème 2 : des colonies aux États nouvellement indépendants
Thème 3 : géopolitique du monde actuel
On n'oublie pas que la décolonisation a également touché l'Océanie.
On évoque l'émergence de l a zone Pacifique comme espace économique et stratégique.
- Les années 1930 : la République en crise et le Front
populaire
Ce thème prend en compte l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la Ve République.
On évoque ici la société coloniale en Nouvelle-Calédonie et ses spécificités.
On rappelle que le choix entre collaboration et résistance a touché aussi la Nouvelle-Calédonie.
On évoque l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie dans cette période.
On aborde l'évolution de la société néo-calédonienne dans cette période.
On donne toute sa place à l'étude du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Pour les élèves dont le collège est situé dans un territoire ultramarin français n'ayant pas le statut de région, l'étude porte sur ce territoire.
- un espace touristique ou de loisirs, ou un centre d'affaire.
Thème 2 : l'organisation du territoire français
On évoque ici un exemple d'espace de production pris en Nouvelle-Calédonie (par exemple dans le cadre de la filière du nickel )
On n'oublie pas d'évoquer ici les liens entre l'Union européenne et les territoires ultramarins français comme la Nouvelle-Calédonie.
On donne toute sa place à la France ultramarine dans ce thème.
On fait référence à l'implication des ÉFO dans la Première Guerre mondiale.
On fait référence à l'implication des ÉFO dans la Seconde Guerre mondiale.
On évoque l'importance de la force nucléaire et le développement des expérimentations dans le Pacifique.
On évoque l'émergence de la zone Pacifique comme espace économique et stratégique.
Ce thème prend en compte l'évolution politique et institutionnelle de la Polynésie française dans le cadre de la Ve République.
On évoque ici la société coloniale des ÉFO et ses spécificités.
On rappelle que le choix entre collaboration et résistance a touché aussi les ÉFO.
On évoque l'évolution statutaire de la Polynésie française dans cette période.
On aborde l'évolution de la société polynésienne dans cette période.
- Les aires urbaines
- Le territoire national et sa population
Thème 2 : la Région
On donne toute sa place à l'étude du territoire de la Polynésie française
Pour les élèves dont le collège se situe dans un territoire ultramarin français n'ayant pas le statut de région, l'étude porte sur ce territoire.
On évoque ici un exemple d'espace touristique ou de loisirs pris en Polynésie française.
On fait référence à l'implication de Wallis-et-Futuna dans la Première Guerre mondiale.
On fait référence à l'implication de Wallis-et-Futuna dans la Seconde Guerre mondiale.
Thème 2 : effondrement et
refondation républicaine (1940-46)
Ce thème prend en compte l'évolution politique et institutionnelle de Wallis-et-Futuna dans le cadre de la Ve République.
On évoque ici la société coloniale à Wallis-et-Futuna et ses spécificités.
On évoque l'évolution statutaire de Wallis-et-Futuna dans cette période.
On aborde l'évolution de la société wallisienne et futunienne dans cette période
On donne toute sa place à l'étude du territoire de Wallis-et-Futuna
On n'oublie pas d'évoquer ici les liens entre l'Union européenne et les territoires ultramarins français.
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique dans les classes préparatoires au baccalauréat professionnel pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
BAC PROFESSIONNEL - CLASSE DE SECONDE - Nouvelle-Calédonie
HISTOIRE (on étudie trois sujets d'étude parmi les quatre)
Programme national : sujets d'étude/situations (une au moins)
Humanisme et Renaissance
- Érasme et l'Europe
- Vinci et la représentation du corps
- La controverse de Valladolid
Voyages et découvertes, XVIème-XVIIIème siècle
- Christophe Colomb et la découverte de l'Amérique
- Le tour du monde de Bougainville
- James Cook et l'exploration du Pacifique
- Le voyage de Lapérouse [ajout d'une situation]
Le premier empire colonial français, XVIème-XVIIIème siècle
- Nantes ou Bordeaux et le commerce triangulaire
- Une plantation
Les Lumières, la Révolution française et l'Europe : les droits de l'Homme
- Diderot à la cour de Russie
- Protestants et Juifs en France à la fin du XVIIIème siècle
- La nuit du 4 août
- La vision de l'Autre chez Diderot et Rousseau [en remplacement de Diderot à la cour de Russie]
GÉOGRAPHIE (on étudie trois sujets d'étude parmi les quatre)
- L'Inde : plus d'un milliard d'hommes à nourrir
- L'agrobusiness aux États-Unis
- L'agrobusiness en Nouvelle-Zélande ou en Australie [ajout d'une situation au choix]
- Énergie et développement durable en Chine
- Le Moyen-Orient
- La question énergétique en Océanie [ajout d'une situation au choix]
- Les dynamiques socio-spatiales dans l'Union européenne
- Les dynamiques socio-spatiales en Afrique du Sud
- Les inégalités socio-spatiales dans une grande agglomération
- On pourra choisir le grand Nouméa
- Les dynamiques socio-spatiales en Océanie [ajout d'une situation au choix]
Les sociétés face aux risques
- Un risque naturel dans un Dom-Rom ou en métropole
- Le couloir de la chimie au sud de Lyon
- Les inondations au Bangladesh
- Un risque naturel dans le Pacifique [ajout d'une situation au choix]
- Les risques écologiques liés à l'industrie minière [ajout d'une situation au choix]
BAC PROFESSIONNEL - CLASSE DE SECONDE - Polynésie française
- La question énergétique en Océanie [en remplacement de : La question énergétique en Russie]
- Les dynamiques socio-spatiales en Australie [en remplacement de : Les dynamiques socio-spatiales en Afrique du Sud]
- Un risque naturel dans le Pacifique [en remplacement de : Un risque naturel dans un Dom-Rom ou en métropole]
BAC PROFESSIONNEL - CLASSE DE SECONDE - Wallis-et-Futuna
Le voyage de Lapérouse [ajout d'une situation au choix]
Programme national : sujet d'étude/situations (une au moins)
Sujets d'étude
Situations (une au moins)
- 1892, la grève de Carmaux et J.
Jaurès
(exemple dans une ville industrielle)
Si elle est choisie, la situation peut porter sur l'expérience des ouvriers du nickel en Nouvelle-Calédonie
Les femmes dans la société française de la Belle Époque à nos jours
- Louise Weiss et le vote des femmes dans l'entre-deux-guerres
- Simone Veil et le débat sur l'IVG
Si elle est choisie, la situation prend en compte les particularités du contexte calédonien dans le débat, puis la mise en place de la loi.
(La légalisation de l'IVG n'est obtenue en Nouvelle-Calédonie qu'en 2001).
- Briand et la loi de la séparation des Églises et de l'État
On met en avant les spécificités du fait religieux en Nouvelle-Calédonie.
Si elle est choisie, la situation prend en compte les spécificités de la Nouvelle-Calédonie.
- La rafle du Vel d'Hiv
- Jean Moulin et l'unification de la Résistance
La France dans l'UE et dans le monde
- L'Outre-mer et la puissance française
Les transformations de l'espace productif et décisionnel
- L'espace productif d'une métropole
- L'espace productif dans lequel est situé l'établissement
Étude d'un espace productif et décisionnel en Nouvelle Calédonie
L'Union européenne et ses territoires
- Les frontières de l'Union européenne
- Un grand projet européen
Si elle est choisie, la situation peut porter sur l'expérience des ouvriers de Makatea.
Si elle est choisie, la situation prend en compte les particularités du contexte polynésien dans le débat, puis la mise en place de la loi.
La légalisation de l'IVG n'est obtenue en Polynésie française qu'en 2001.
On met en avant les spécificités du fait religieux en Polynésie française.
Si elle est choisie, la situation prend en compte les spécificités de l'application des ÉFO.
Si elle est choisie, la situation prend en compte les aspirations politiques des membres du Bataillon du Pacifique à leur retour.
Étude d'un espace productif et décisionnel en Polynésie française.
- Si elle est choisie, la situation prend en compte les particularités du contexte wallisien et futunien dans le débat, puis la mise en place de la loi.
La légalisation de l'IVG n'est obtenue à Wallis-et-Futuna qu'en 2001.
On met en avant les spécificités du fait religieux à Wallis et Futuna.
Étude d'un espace productif et décisionnel à Wallis-et-Futuna
- Les 14 points de Wilson
- Le plan Marshall et le début de la guerre froide
L'idée d'Europe au XXe siècle
- Le plan Schumann
- Kohl - Mitterrand et l'Europe
- Gandhi et la non-violence - La Toussaint 1954
Le monde depuis le tournant des années 1990
- La chute du Mur de Berlin - Le 11 septembre 2001
Situations (une au
moins)
On évoque les migrations dans l'espace océanien.
- Le cinéma en Asie
- Géographie des goûts alimentaires
Pôles et aires de puissance
- La Chine littorale - La Californie
Les dynamiques des périphéries
- Un PMA au choix
- Un pays émergent au choix
Si elle est choisie, la situation peut porter sur un PMA océanien.
Thème obligatoire
La Constitution de la Ve République et l'exercice des pouvoirs
Le thème A prend en compte l'évolution politique et institutionnelle de la Polynésie française.
On évoquera les migrations dans l'espace océanien.
Le thème A prend en compte l'évolution politique et institutionnelle de Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique dans les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
HISTOIRE - (au moins trois sujets d'étude parmi les quatre)
(une au moins)
- L'expédition de Lapérouse [ajout d'une situation au choix]
- 1892, Jean Jaurès et la grève de Carmaux
- 1936, les occupations d'usine
- Progrès techniques et transformations des conditions de
travail dans un secteur de production, etc.
- Si elle est choisie, la situation peut porter sur l'expérience des ouvriers dans la mine de Thio.
3 - La République en France
- Le droit de vote en France : évolution et débats
- Le président de la République sous la Vème République
- République et laïcité : loi de 1905
- Verdun et la mémoire de la bataille : une prise de
conscience européenne ?
- Le génocide juif : un crime contre l'humanité
- Un conflit localisé récent
- La guerre du Pacifique (ajout d'une situation au choix)
GÉOGRAPHIE (au moins trois sujets d'étude parmi les quatre)
- Les inégalités face à la santé dans le monde
- Les inégalités dans l'accès à l'eau
- On pourra choisir la ville de Nouméa
- Les inégalités face à la santé dans le monde et en
Océanie [en remplacement de Les inégalités face à la
- L'agrobusiness aux Etats-Unis
- L'agrobusiness aux États-Unis ou en Nouvelle-Zélande [en remplacement de L'agrobusiness aux États-Unis ]
- Les inondations au Bengladesh
- Le risque sismique et cyclonique à Futuna pourra être abordé.
- Un risque naturel dans un Dom-Rom ou en Océanie [en remplacement de Un risque naturel dans un Dom-Rom ou en métropole ]
- Le cinéma américain
- Les goûts alimentaires
- Les langues
- Les langues en Océanie [en remplacement de Les
2 - Être ouvrier en France du XIXème au XXIème siècle
- Si elle est choisie, la situation peut porter sur l'expérience des ouvriers
dans la mine de Thio.
- La Polynésie française, un exemple d'autonomie au
sein de la République
[en remplacement de : République et laïcité : loi de 1905]
- Verdun et la mémoire de la bataille : une prise de conscience européenne ?
- Un risque naturel dans le Pacifique [en remplacement
de : un risque naturel dans un Dom-Rom ou en
- Découvertes de Futuna par Schouten et Lemaire en 1616 et de Wallis par Samuel Wallis en 1767 [ajout d'une situation au choix]
- Progrès techniques et transformations des conditions de travail dans un secteur de
production, etc.
- Le génocide juif : un crime contre
l'humanité
- Les inégalités socio-spatiales dans une
grande agglomération
- Les inégalités face à la santé dans le monde et en Océanie [en remplacement de Les inégalités face à la santé dans le monde ]
- Les langues en Océanie [en remplacement de Les langues ]
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation du programme national d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française dans les classes de première des séries STI2D, STL et STD2A
Les instructions relatives à l'adaptation du programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique dans les classes de première des séries STI2D, STL et STD2A pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
CLASSE DE PREMIÈRE - SÉRIES STI2D, STL ET STD2A
Ouvertures sur le monde XIXème-XXème siècle
La France contemporaine - Histoire et éducation civique (12 h)
Question obligatoire (A) et sujets d'étude (B)
A - La Vème République : un régime politique inscrit dans la
durée (7-8 h)
B - Sujet d'étude au choix :
- Les Français et la construction européenne, de la fin des années 1950 à nos jours (4 h)
- Géographie électorale de la France de la Vème République
- Charles de Gaulle, une vie d'engagements (4 h)
- L'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie depuis 1958 [en remplacement de Géographie électorale de la France de la Vème République (4-5 h) ]
La France contemporaine - Géographie et éducation civique (12 h)
A - Comprendre les territoires de proximité (8 h)
- Les transports, enjeu(x) d'aménagement et d'équité (4 h)
- Solidarité des territoires et des personnes (4 h)
- 36 700 communes : un attachement français (4 h)
Histoire du quotidien - Histoire (10 h)
A - Vivre et mourir en Europe du milieu du XIXème siècle aux
années 1960 (6 h)
- Vivre et mourir en temps de guerre (4 h)
- La pénicilline : du laboratoire à la société, naissance d'un
médicament (4 h)
- La mode (création, production, usages) : un sujet d'histoire
La mondialisation - Géographie (10 h)
A - La mondialisation, interdépendances et hiérarchisations
- L'automobile : une industrie en recomposition (4 h)
- Le café, un grand marché mondial (4 h)
- Les Jeux olympiques, un enjeu mondial (3-4 h)
- Le marché du nickel [en remplacement de le café, un grand marché mondial ]
La Chine - Histoire et géographie (10 h)
A - La Chine depuis 1911 : de la fin de l'empire du Milieu à l'un des centres de la mondialisation (6-7 h)
- Contrôler la démographie en Chine communiste (3-4 h)
- La diaspora chinoise (4 h)
- Shanghai, métropole (4 h)
- L'évolution statutaire de la Polynésie française depuis 1957 [en remplacement de Géographie électorale de la France de la Vème République (4-5 h) ]
A - La Chine depuis 1911 : de la fin de l'empire du Milieu à
l'un des centres de la mondialisation (6-7 h)
- On insistera sur la place de la communauté chinoise en Polynésie française.
Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2012 fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L.
Pour l'exercice 2012, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L.
766-4-1 du même code sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement ou devant l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 7 juin 2012 pris en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales et fixant la répartition des contrats offerts au titre de l'année universitaire 2011-2012 restant à pourvoir
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2012 :
Parmi les 400 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 24 juin 2011 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2011-2012, les contrats non conclus au 15 mai 2012 sont répartis entres les unités de formation et de recherche médicales comme suit :
aux internes en médecine
Délégation permanente est donnée à Mme Vanina Nicoli, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 14 juin 2012 modifiant le décret du 29 mai 2012 portant délégation de signature
Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« M. Philippe Bouton, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la correspondance ; ».
Par décret en date du 14 juin 2012, la congrégation Communauté des carmélites de Forges, dont le siège est 30, rue Grande, à Forges (Seine-et-Marne), est légalement reconnue.
Arrêté du 12 juin 2012 portant autorisation du 99e Tour de France cycliste du 30 juin au 22 juillet 2012
Le 99e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 30 juin au 22 juillet 2012, conformément aux arrêté préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 20 octobre 2011 susvisée, modifiée les 27 avril, 11 et 25 mai 2012, par les préfets respectivement des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de la Drôme (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Ardèche, Ariège, Aude, Corrèze, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Jura, Lot, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Somme, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vosges, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine.
(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans chacune des préfectures des départements traversés.
Ces arrêtés préfectoraux traitent, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents et pour l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Dans chaque département, le préfet, et, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.
99e TOUR DE FRANCE CYCLISTE (du 30 juin au 22 juillet 2012)
Prologue : Liège―Liège (samedi 30 juin 2012).
1re étape : Liège―Seraing (dimanche 1er juillet 2012).
2e étape : Visé―Tournai (lundi 2 juillet 2012).
3e étape : Orchies―Boulogne-sur-Mer (mardi 3 juillet 2012).
4e étape : Abbeville―Rouen (mercredi 4 juillet 2012).
5e étape : Rouen―Saint-Quentin (jeudi 5 juillet 2012).
6e étape : Epernay―Metz (vendredi 6 juillet 2012).
7e étape : Tomblaine―La Planche des Belles Filles (samedi 7 juillet 2012).
8e étape : Belfort―Porrentruy (dimanche 8 juillet 2012).
9e étape : Arc-et-Senans―Besançon (lundi 9 juillet 2012).
10e étape : Mâcon―Bellegarde-sur-Valserine (mercredi 11 juillet 2012).
11e étape : Albertville―La Toussuire (jeudi 12 juillet 2012).
12e étape : Saint-Jean-de-Maurienne―Annonay Davézieux (vendredi 13 juillet 2012).
13e étape : Saint-Paul-Trois-Châteaux―Cap d'Agde (samedi 14 juillet 2012).
14e étape : Limoux―Foix (dimanche 15 juillet 2012).
15e étape : Samatan―Pau (lundi 16 juillet 2012).
16e étape : Pau―Bagnères-de-Luchon (mercredi 18 juillet 2012).
17e étape : Bagnères-de-Luchon―Peyragudes (jeudi 19 juillet 2012).
18e étape : Blagnac―Brive-la-Gaillarde (vendredi 20 juillet 2012).
19e étape : Bonneval―Chartres (samedi 21 juillet 2012).
20e étape : Rambouillet―Paris - Champs-Elysées (dimanche 22 juillet 2012).
(du 30 juin au 22 juillet 2012)
Arrêté du 29 mai 2012 portant suspension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est suspendu pour l'organisme suivant : SARL Sonia Dadi Environnement, 2, boulevard du Général-de-Gaulle, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
En cas de levée de la suspension d'accréditation par le COFRAC d'ici le 1er juillet 2012, cet arrêté devient caduc le lendemain de la date de notification de cette levée.
En cas de maintien de cette suspension par le COFRAC au delà du 1er juillet 2012, un arrêté portant retrait d'agrément sera pris en exécution du présent arrêté.
Arrêté du 29 mai 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé est retiré à l'organisme suivant : ISCE, 4, avenue de Grand-Lieu, 44860 Pont-Saint-Martin.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé est retiré à l'organisme suivant : 01 Contrôle, 2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance.
Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession libérale qu'il contrôle, une fraction du capital de cette société d'exercice libéral représentant jusqu'à 10 % de celui-ci.
Le pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral exploitant l'officine dans laquelle il exerce continue d'exercer dans le cadre d'un contrat de travail et demeure placé dans un lien de subordination juridique à l'égard du ou des pharmaciens titulaires de l'officine.
Les modalités et les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des organisations les plus représentatives de la profession.
Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévu à l'article 579 est porté à un mois si la partie qui forme opposition réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'article 856.
Arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
L'arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements est abrogé.
Le cahier des charges prévu à l'article R.
543-197 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R.
543-197 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 5 juin 2012 autorisant la Société de chauffage d'Orléans-La Source (SOCOS) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2012, la Société de chauffage d'Orléans La Source (SOCOS), dont le siège social est situé 2, avenue Claude-Guillemin, 45100 Orléans La Source, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,2 MW, localisée au siège de la société.
Le troisième alinéa du I de l'article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les paris définis aux chapitres Ier, II, IV, V, VII, IX, IX bis, X bis, XII bis, XIII, XIV et XV du titre II, enregistrés au Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes raccordés à son système d'information central, le terme « rapport » mentionné à l'alinéa précédent s'entend, pour la détermination du taux de la déduction progressive, du rapport déterminé pour le minimum d'enjeu visé à l'article 14 pour le pari considéré.
Les paris pour lesquels cette disposition n'est pas applicable sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
Le troisième alinéa des articles 44,72,74-5 et 86-5 et le deuxième alinéa de l'article 75-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le calcul des rapports bruts s'effectue comme suit :».
Le dernier alinéa des articles 47 et 75 et le troisième alinéa de l'article 74-9 sont supprimés.
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2012, édition électronique, texte n° 20, et édition papier :
Page 9491, 2e colonne, article 7, III, 2° :
Au lieu de : « Le chapitre II intitulé : "Chapitre II.
Lire : « Le chapitre II intitulé : "Chapitre II.
― Mayotte”, qui comprend neuf articles numérotés L.
Au lieu de : « Les articles L.
Lire : « L'article L.
Au lieu de : « A l'article L.
Lire : « A l'article L.
Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 63 499 588,45 € en autorisations d'engagement et de 607 512 743,71 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,
Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a été constatée par écrit.
Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de santé.
Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.
Décret du 14 juin 2012 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Juillard (René)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2012, il est mis fin à la délégation de M. Juillard (René) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Auvergne - Rhône-Alpes à compter du 2 juillet 2012.
Décret du 14 juin 2012 portant cessation de fonctions (magistrature) - Mme Secco (Michèle), épouse Dupic
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2012, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
Mme Michèle Secco, épouse Dupic, à compter du 9 novembre 2011.
Décret du 14 juin 2012 portant nomination de la surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur - Mme Lorente (Marie-France)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2012, Mme Marie-France Lorente, personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, est nommée, à compter du 1er septembre 2012, surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, en remplacement de Mme Huguette Peirs, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 mai 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, Mme VANDEVELDE (Céline, Marguerite, Paulette), épouse ESTEVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Mme REYMONET (Lydie), épouse OUZILOU, et M. PERBOST (Cyrille, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Noël NAZ et Nicolas LEMINEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crémieu (Isère).
Les retraits de M. NAZ (Jean-Noël) et de M. LEMINEUR (Nicolas), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Noël NAZ et Nicolas LEMINEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Noël NAZ et Nicolas LEMINEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Lydie OUZILOU REYMONET et Cyrille PERBOST, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L.
Elle peut également être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des soins.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article L.
6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
Arrêté du 24 mai 2012 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme VANDEVELDE (Céline, Marguerite, Paulette), épouse ESTEVE, et de M. de FOS (Xavier, Guillaume, Lucien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Céline VANDEVELDE-ESTEVE et Xavier de FOS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme VANDEVELDE (Céline, Marguerite, Paulette), épouse ESTEVE, et de M. de FOS (Xavier, Guillaume, Lucien), la société civile professionnelle Céline VANDEVELDE-ESTEVE et Xavier de FOS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Christophe DARPHIN, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle Céline VANDEVELDE-ESTEVE et Xavier de FOS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. DARPHIN (Jean-Christophe, André) est nommé notaire associé.
Arrêté du 7 juin 2012 portant transformation d'une société d'huissiers de justice en société civile professionnelle et suppression de trois offices d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. BOOB (Michel, Louis, François, Bernard), de M. PETIT (Jean-Claude), de M. MULLER (Vincent, Claude) et de M. EGLOFF (Christian, Pierrot, Joseph), huissiers de justice à la résidence de Metz (Moselle), sont acceptées.
La transformation de la société d'huissiers de justice Michel BOOB, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER et Christian EGLOFF, société civile professionnelle d'huissiers de justice, en société civile professionnelle Michel BOOB, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER et Christian EGLOFF, huissiers de justice associés, est agréée.
La société civile professionnelle Michel BOOB, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER et Christian EGLOFF, huissiers de justice associés, est nommée huissière de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. BOOB (Michel, Louis, François, Bernard), démissionnaire.
Les offices d'huissiers de justice à la résidence de Metz (Moselle) dont étaient titulaires M. PETIT (Jean-Claude), M. MULLER (Vincent, Claude) et M. EGLOFF (Christian, Pierrot, Joseph) sont supprimés.
La société civile professionnelle Michel BOOB, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER et Christian EGLOFF, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 5 juin 2012 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2012, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) :
Titulaire : M. Blanchette (Thomas), en remplacement de M. Moignard (Jacques).
Arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
La commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidée par M. Marcel Pochard (conseiller d'Etat) ou par son suppléant M. Philippe Grégoire (conseiller d'Etat).
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
a) Fédération CGT de la santé et de l'action sociale :
M. Louis Mazet.
M. David Gerenton.
Mme Yasmina Sellou.
b) Fédération CFDT santé-sociaux :
M. Jean-Yves Leconte.
Mme Véronique Chassagne.
Mme Annick Bessat.
c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO :
M. Jean-Claude Coquel.
M. Denis Garnier.
Mme Brigitte Fidry.
d) Fédération nationale SUD-Santé sociaux :
Mme Marie-Hélène Durieux.
Mme Nelly Derabours.
M. Eric Adam.
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
1° Au titre des représentants des employeurs publics hospitaliers :
M. Edmond Mackowiak.
Mme Marie-Christine Yrondy.
M. Didier Hoeltgen.
M. Alain Burdet.
M. Joseph Halos.
M. Gilles Chaffange.
2° Au titre des 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 susvisé :
Arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Paul Peny, directeur général adjoint à la Régie autonome des transports parisiens.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants de l'administration :
― le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Ile-de-France ou son représentant ;
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des organisations syndicales :
Mme Dominique Besson.
Mme Dominique Guisti.
M. Philippe Crépel.
M. Philippe Keravec.
M. Luc Morvan.
Mme Mireille Stivala.
Mme Angèle Ratzmann.
Mme Annick Pradères.
Mme Liliane Dassis.
M. David Mormand.
M. Dominique Coiffard.
M. Luc Delrue.
M. Hervé Rochais.
M. Didier Birig.
Mme Anne-Marie Berthomier.
M. Jean Vignes.
e) Fédération UNSA santé et sociaux :
M. Alain Vigne.
M. Jean-Claude Stutz.
f) Fédération CFTC santé-sociaux :
M. Christian Cailliau.
M. Sylvain Hure.
Mme Annick Wenger.
g) Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
M. Thierry Amouroux.
M. Thierry Petyst de Morcourt.
M. Daniel Bonte.
h) Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) :
M. Michel Joseph-Louis-Dogué.
Mme Marie-Christine Hache.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants publics des employeurs :
a) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant.
b) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant.
c) Le délégué général de la fédération hospitalière de France ou son représentant.
e) Le directeur du centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois ou son représentant.
f) Le directeur de l'EHPAD Les Jardins de Voltania à Tonnay-Boutonne ou son représentant.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière au titre des personnalités ou organismes qualifiés en matière de ressources humaines :
a) La directrice générale du Centre national de gestion (CNG) ou son représentant.
b) La directrice générale de l'Association nationale de la formation hospitalière (ANFH) ou son représentant.
c) Le directeur du laboratoire d'économie et de sociologie du travail du Centre national de la recherche scientifique de l'université d'Aix-en-Provence ou son représentant.
d) Le directeur de l'institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales de l'université Jean Moulin à Lyon ou son représentant.
e) Le président de l'association des régions de France ou son représentant.
Sont désignés pour siéger à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des organisations syndicales :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Thierry Lajoie, conseiller auprès de la ministre, chef de cabinet.
Cheffe de cabinet :
Mme Vanina Nicoli.
Conseillère pour le logement :
Mme Blanche Guillemot.
Conseiller pour la ville et l'égalité des territoires :
M. Alexis Masse.
Conseillère pour l'aménagement, l'urbanisme et la construction :
Mme Valérie Lasek.
M. Bastien Dolla.
Mme Géraldine Chalencon.
Mme Céline David.
Conseillères parlementaires :
Mme Pauline Lavaud.
Mme Claire Pierot-Bichat.
Mme Adélaïde Colin.
Décret du 14 juin 2012 portant titularisation (administration préfectorale) - M. de La Haye Jousselin (Thibauld)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2012, M. de La Haye Jousselin (Thibauld) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 14 juin 2012.
1111-20-2 relatives à la dispensation de médicaments, produits et objets définis à l'article L.
4211-1 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au médecin mentionné à l'article L.
1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois, puis conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, un produit ou un objet défini à l'article L.
4211-1, d'en informer les patients auxquels il a été dispensé.
Au terme de la durée totale de trois ans, ces données sont détruites.
– Par dérogation au I et au deuxième alinéa de l'article R.
1111-20-2 relatives à la dispensation de vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L.
1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre d'informer les patients sur leurs vaccinations et, en cas d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les patients auxquels ce vaccin a été dispensé.
Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, ces données sont détruites ;
1111-20-2 relatives à la dispensation de médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L.
1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament biologique, d'informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé.
Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, ces données sont détruites.
Décision du 5 juin 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012)
Damm (Sacha), Nigend : 221032.
Olier (Franck), Nigend : 172981.
Granger (Nicolas), Nigend : 301425.
Menino (Daniel), Nigend : 239137.
Billiou (Guillaume), Nigend : 200321.
Payage (Alexandre), Nigend : 247312.
Curé (Philippe), Nigend : 207352.
Boucher (Guillaume), Nigend : 236627.
Legrand (Frédéric), Nigend : 182539.
Keraudran (Yoann), Nigend : 203033.
Dinand (Nicolas), Nigend : 182662.
Gérard (Arnaud), Nigend : 204548.
Luziole (Vanessa), Nigend : 247341.
Petresco (Michaël), Nigend : 230602.
Trentin (Stéphane), Nigend : 188644.
Leveugle (Daniel), Nigend : 180551.
Daliphard (Joseph), Nigend : 248462.
Hopquin (Pierre-Johan), Nigend : 237765.
Fremon (Philippe), Nigend : 168741.
Caron (Maïté), Nigend : 239097.
Grodecœur (Rémi), Nigend : 303364.
Conti (Gabriel), Nigend : 210416.
Valverde (Philippe), Nigend : 179351.
Damache (Nordine), Nigend : 192426.
Barnoud (Cyril), Nigend : 301443.
Guiry (Sébastien), Nigend : 226643.
Condette (Robin), Nigend : 248528.
Chateau (Marc), Nigend : 234669.
Andreani (Eddy), Nigend : 181359.
Gil (Boris), Nigend : 201131.
Palissier (Magali), Nigend : 239141.
Jeanmaire-Dit-Quartier (Cédric), Nigend : 231142.
Bordenave (Benoît), Nigend : 189263.
Coquelin (Jérémy), Nigend : 241418.
Chambert (Cédric), Nigend : 232147.
Delaitre (Olivier), Nigend : 175886.
Popiela (Jérôme), Nigend : 192025.
Grosso (Christophe), Nigend : 195759.
Gourret (Céline), Nigend : 194110.
Roulleau (Eric), Nigend : 248505.
Jeanne (Jennifer), Nigend : 199664.
Bergey (Julie), Nigend : 171017.
Cubel (Julien), Nigend : 223747.
Polion (Sébastien), Nigend : 174576.
Matheron (Aurélien), Nigend : 248035.
Wieder (Ludivine), Nigend : 210529.
Zimmer (François), Nigend : 199978.
Rigaill (Sébastien), Nigend : 186036.
Gambini (Cyrill), Nigend : 208665.
Cousture (Séverine), Nigend : 239050.
Diaz (David), Nigend : 192052.
Ballier (Florian), Nigend : 239032.
Soulary (Romain), Nigend : 224477.
Canitrot (Jean-David), Nigend : 234199.
Lahrifi (Lalla), Nigend : 217312.
Delanoy (Delphine), Nigend : 244731.
Gallet (Arnaud), Nigend : 168743.
Houillot (Pierre), Nigend : 301165.
Herviou (Thomas), Nigend : 243162.
Lepreux (Thierry), Nigend : 239073.
M. Alain Vander Malière.
Conseillère technique en charge du cinéma à compter du 19 juin 2012
Mme Sophie Cazes.
Décret du 14 juin 2012 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. François Bricaire
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2012, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. François Bricaire en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section hygiène, médecine préventive et épidémiologie, en remplacement de M. Etienne Fournier, nommé membre émérite.
Décret du 14 juin 2012 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Tran Ba Huy (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2012, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Patrice Tran Ba Huy en qualité de membre titulaire dans la 2e division, section chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Pierre Banzet, nommé membre émérite.
Décret du 14 juin 2012 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Verger (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2012, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jacques Verger au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. André Laronde.
Arrêté du 24 mai 2012 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 24 mai 2012, M. Jérôme DESPEY est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Arrêté du 11 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative :
En qualité de conseillère chargée de l'éducation prioritaire, de la lutte contre les inégalités et les discriminations et contre l'absentéisme et le décrochage scolaire :
Mme Cécile Bourlier.
Arrêté du 14 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance
Mme Laurence ASSOUS, conseillère en charge de l'aide à l'autonomie et du financement.
M. Gabriel ATTAL, conseiller technique.
M. Jérôme CLERC, conseiller technique.
Mme Virginie HOAREAU, conseillère en charge des établissements et des services pour personnes âgées.
Mme Stéphanie TISSEROND, conseillère en charge de la communication et des relations avec la presse.
M. Fabien VERDIER, conseiller en charge de la politique de l'âge.
Décision n° 2012-326 du 2 mai 2012 mettant en demeure la société Eurosport France
La société Eurosport France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 9 et du IV de l'article 18 du décret du 27 mars 1992, ainsi que les stipulations des articles 3-1-4 et 3-1-5 de la convention du 10 juin 2003, en ne diffusant plus de publicité clandestine et en assurant le caractère ponctuel et discret des apparitions du parrain dans les émissions parrainées.
La présente décision sera notifiée à la société Eurosport France et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Jeunesse TV est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 et les stipulations de l'article 3-1-4 de la convention du 19 juillet 2005, en ne diffusant plus de publicité clandestine.
Les listes des électeurs au conseil supérieur sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère de la santé soixante jours au moins avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la mise en ligne, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription auprès du ministre.
Dans les onze jours qui suivent la mise en ligne, des réclamations peuvent être formulées auprès du ministre, par tout électeur, concernant une erreur figurant sur la liste électorale.
Le ministre statue sans délai sur les réclamations.
La liste électorale arrêtée par le ministre est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant les conditions fixées à l'article L.
Aucune révision de cette liste n'est admise après la clôture, sauf dans le cas où un praticien acquiert ou perd, au plus tard la veille du scrutin, la qualité d'électeur dans un des collèges.
L'inscription ou la radiation est alors prononcée par le ministre, au plus tard la veille du scrutin, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé.
Les modifications de la liste sont portées à la connaissance de chaque délégué de liste et des électeurs par mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance autrichienne de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Coface Austria Kreditversicherung AG dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), a présenté aux autorités de contrôle autrichiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Coface Austria Holding AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HDI-Gerling Firmen und Privat Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI, Platz 1 30659 Hannover (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance HDI Direkt Versicherung AG, dont le siège social est situé Riethorst 2 30659 Hannover (Allemagne).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Bavaria Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 4th Floor 25-28 Adelaide Road Dunlin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance International Insurance Company of Hanover Limited, dont le siège social est situé 1 Arlington Square Bracknell, RG12 1WA (Royaume-Uni).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de l'Orne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de l'Orne est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le département de l'Orne compte environ 300 000 habitants et se caractérise par une économie diversifiée : une agriculture forte aux côtés d'un secteur agroalimentaire très développé et d'industries en évolution constante.
Plusieurs villes moyennes structurent un territoire avec des enjeux de préservation des espaces naturels et agricoles, de qualité de la ressource en eau, de conciliation entre développement et protection du patrimoine.
La DDT porte, sous l'autorité du préfet, l'ensemble des politiques d'aménagement et de développement équilibré des territoires.
Elle compte 190 agents répartis sur 7 services du siège et 3 délégations territoriales.
Le directeur départemental adjoint seconde et supplée le directeur pour l'ensemble des compétences de la direction.
Il peut lui être confié des missions particulières et des attributions propres dans l'animation et la coordination des services.
Aux côtés du directeur départemental, le directeur adjoint participe au pilotage de l'activité des services, à la préparation et à l'animation du comité de direction, à la mise en œuvre du dialogue social.
Il est plus particulièrement chargé :
― d'un appui à la déclinaison et à la mise en œuvre des missions de la DDT ; à ce titre, il coordonne en propre l'activité des délégations territoriales et veille à la bonne articulation avec les services du siège ;
― du pilotage de la réalisation du projet de service ;
― de l'animation des actions visant à développer la communication et la transversalité, en particulier les réseaux métiers.
Il partage avec le directeur la représentation de la DDT dans les différentes instances.
Le poste est en résidence administrative à Alençon.
Il induit de nombreuses relations avec les collectivités territoriales et les professionnels, en particulier du monde agricole, ainsi qu'avec le préfet et ses services, les autres administrations départementales et les administrations régionales (DREAL et DRAAF).
Connaissance générale des domaines de politiques publiques conduites par la DDT pour le compte des deux principaux ministères ;
Connaissance des organisations administratives nationales, régionales et locales ;
Expérience d'encadrement en service opérationnel et de conduite de projet ;
Vision prospective et capacité d'anticipation ;
Capacité d'animation et de pilotage ;
Capacité à mobiliser et à fédérer ;
Aptitudes à la communication et à la négociation ;
Esprit d'équipe.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : joel.bouchite@orne.gouv.fr.
Jean-Marie Colléony, directeur départemental des territoires de l'Orne, 02-33-32-50-80 ; jean-marie.colleony@orne.gouv.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de La Réunion, site centre hospitalier Félix Guyon de Saint-Denis en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière Infirmière » vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de la Réunion, site centre hospitalier Félix Guyon, Bellepierre, 97405 SAINT-DENIS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière médico-technique), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 ABBEVILLE Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les praticiens attachés bénéficient d'un avancement jusqu'au 12e échelon selon les durées suivantes : 1er échelon : un an.
2e échelon : deux ans.
10e échelon : trois ans.
11e échelon : quatre ans.
Le praticien attaché peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.
Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon.
Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, dans la limite de la rémunération correspondant au 11e échelon.
Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du président du centre communal d'action sociale de la ville de Quimper (Finistère), en date du 1er juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du centre communal d'action sociale de la ville de Quimper, hôtel de ville, direction des ressources humaines, service du recrutement, BP 1759, 29107 Quimper Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du centre communal d'action sociale de la ville de Quimper (Finistère), en date du 1er juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du centre communal d'action sociale de la ville de Quimper, hôtel de ville, direction des ressources humaines, service du recrutement, BP 1759, 29107 QUIMPER Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Cadillac en Gironde, en date du 4 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 CADILLAC conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice de l'Institut médico-éducatif Le Logis de Villaine (Deux-Sèvres), en date du 31 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'Institut médico-éducatif Le Logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brûlé, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les praticiens attachés qui effectuent moins de trois demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à deux jours ouvrables par an.
Les praticiens attachés qui effectuent au moins trois demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à six jours ouvrables par an.
Les praticiens attachés qui effectuent un temps plein, soit dix demi-journées hebdomadaires, ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation.
Pendant ce congé, les praticiens attachés continuent de percevoir la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de service.
Une décision du président du conseil général des Vosges, en date du 24 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (sportifs) en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer départemental de l'enfance à Golbey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction du dialogue social et des ressources humaines, 8, rue de la Préfecture, 88000 Epinal, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice déléguée de l'EHPAD de Voreppe (Isère), en date du 11 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein de l'EHPAD de Voreppe.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice déléguée, EHPAD de Voreppe, 1, place Denise-Grey, 38340 VOREPPE, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs des finances publiques
Des concours sont organisés par la Direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2013, de contrôleurs des finances publiques.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique...], les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des finances publiques doivent remplir les conditions particulières suivantes :
En application de l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010, les candidats doivent être titulaires :
En application de l'article 6-2° a du décret n° 2010-982 du 26 août 2010, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2013, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans.
Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2013, d'au moins 7 ans et 6 mois de services publics, en application de l'article 6-2° b) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010.
Le nombre total des places offertes aux concours visés ci-dessus, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emplois mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― pour l'épreuve de pré-admissibilité : le 9 octobre 2012 ;
Concours interne : 13 et 14 novembre 2012.
Concours interne spécial : 8 novembre 2012.
― Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi)
ou de retrait des dossiers d'inscription
Concours interne : 14 septembre 2012 ;
Concours interne spécial : 27 août 2012.
― Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)
ou de dépôt des dossiers d'inscription
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par un arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Pour les candidatures aux concours internes : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats devront impérativement utiliser le formulaire millésimé 2013.
Décision du 13 juin 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
- Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau du budget, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Marie Marty de Martinot, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Marty de Martinot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, à Mme Aude Vaussy, inspectrice des finances publiques, et à M. Michaël Douenias, inspecteur des finances publiques, directement placés sous son autorité.
- Délégation est donnée à M. David Coste, inspecteur de l'administration, faisant fonction de sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de la directrice des services administratifs et financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Coste, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Olivier Mary, attaché principal d'administration, chef du bureau du pilotage et de l'animation des directions départementales interministérielles, adjoint au sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Arrêté du 12 mai 2012 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement)
Délégation est donnée à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François-Xavier Reymond, conseiller des affaires étrangères, à M. Chérif Castel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargés des fonctions d'adjoint au sous-directeur du contrôle des armements et de l'OSCE, à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Thierry Morel, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mathieu Jagour, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 mai 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mai 2012, les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont ainsi modifiées :
Dans le tableau, à la ligne intitulée : « Midi-Pyrénées », le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
Arrêté du 30 mai 2012 approuvant l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang
L'avenant n° 6 à la convention collective de l'établissement français du sang a pour date d'entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
L'arrêté du 26 avril 2012 approuvant l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang est abrogé.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, est mis en œuvre à compter du 20 juin 2012, en ce qui concerne les demandes de titres souscrites dans le département de la Moselle.
Le préfet de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier d'un assistant associé, mentionné à l'article R.
6152-510 comprend notamment les documents justifiant que l'intéressé a une bonne connaissance de la langue française et se trouve en situation régulière au regard de la législation relative aux conditions de séjour et de travail des étrangers en France.
Le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie, pour chaque recrutement, la validité des diplômes et titres présentés.
- Dans la limite des attributions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à Mme Christine Bouchet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 14 juin 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
M. Hugues Goranflaux de la Giraudière, contrôleur général des armées, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, dans la limite des attributions de la direction.
― Service de la politique générale et du pilotage
des ressources humaines militaires et civiles
M. Philippe Mondon-Guilhaumon, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Evelyne Fourche, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la politique générale des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Laurent Jacquemin, agent sur contrat, chef du bureau de l'analyse statistique, des enquêtes et du bilan social, dans la limite des attributions du bureau.
M. Christophe de Calouin de Tréville, conseiller d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la prospective, de la veille et des études internationales, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Valérie Navellou, administratrice civile, chef du bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
― Service des statuts et de la réglementation
M. Christophe Giraud, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants, dans la limite des attributions du bureau.
M. Fabien Strobel, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Claude Tendel, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. Raphaël Diaz-Lopez, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de la prévention et des conditions de travail, dans la limite des attributions du bureau.
M. Christophe Déal, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Sébastien Gans, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du département du pilotage et du dialogue de gestion, dans la limite des attributions du département.
Mme Angélique Pluta, attachée d'administration du ministère de la défense au sein du département du pilotage et du dialogue de gestion, pour ce qui concerne la coordination et l'appui au pilotage des centres ministériels de gestion.
M. Franck Chevreux, attaché d'administration du ministère de la défense au sein du département du pilotage et du dialogue de gestion, pour ce qui concerne le dialogue de gestion.
Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration du ministère de la défense au sein du département du pilotage et du dialogue de gestion, pour ce qui concerne le pilotage des effectifs.
Mme Virginie Farjot, administratrice civile, chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
M. Michel Gaudeau, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant aux attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
Mme Virginie Hubert, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant aux attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
M. Christophe Berenguier, attaché d'administration du ministère de la défense au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels techniques, paramédicaux, sociaux et ouvriers de l'Etat.
Mme Caroline Pittet, attachée d'administration du ministère de la défense au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
Mme Anne-Marie Poncet, attachée d'administration du ministère de la défense au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents non titulaires.
Mme Michèle Robinson, administratrice civile, chef du département des carrières et compétences, dans la limite des attributions du département.
Mme Habiba Abdelhamid, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du département des carrières et compétences, dans la limite des attributions du département.
M. Jérôme Hugon, attaché d'administration du ministère de la défense au sein du département des carrières et compétences, pour ce qui concerne les concours et examens professionnels.
Mme Fabienne Porre, attachée d'administration du ministère de la défense au sein du département des carrières et compétences, pour ce qui concerne la formation professionnelle.
Mme Hélène Pradas-Billaud, attachée d'administration du ministère de la défense au sein du département des carrières et compétences, pour ce qui concerne les compétences et mobilité.
Mme Lise Tauber, attachée d'administration du ministère de la défense au sein du département des affaires générales, pour ce qui concerne les affaires transverses, la coordination interne et la communication.
M. Jean-Luc Guillerm, attaché d'administration du ministère de la défense au sein du département des affaires générales, pour ce qui concerne les affaires transverses, le soutien général et la chancellerie.
M. François Piquet, administrateur civil, chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
Mme Isabelle Blache-Mourey, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'élaboration et de l'expertise du plan d'accompagnement des restructurations, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Giovanna Commissione, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la conduite et du suivi des restructurations, dans la limite des attributions du bureau.
M. David Sarthou, administrateur civil, chef de la mission paye, analyse et prospective, dans la limite des attributions de cette mission.
Mme Murielle Coquet, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la mission paye, analyse et prospective, dans la limite des attributions de cette mission.
Mme Geneviève Jacquelin, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau.
M. Dominique Robert, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du contentieux des pensions, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau.
M. David Huot, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau du contentieux des pensions, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laurence Chécroun, agent sur contrat, chef du bureau du traitement statistique et informatique, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marylène Royer Dubois, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du centre d'expertise et de compétences, dans la limite des attributions du centre.
Mme Josette Tuffery, administratrice civile, chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, de secours et d'allocations diverses à caractère social.
M. Philippe Ferraton, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, de secours et d'allocations diverses à caractère social.
M. Daniel Grimaud, attaché d'administration du ministère de la défense au sein du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de secours urgents.
M. François Mallèvre, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la coordination de l'action du réseau social, dans la limite des attributions du bureau.
M. Eric Le Floch, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la coordination de l'action du réseau social, dans la limite des attributions du bureau.
M. Christophe Lapoléon, adjoint au sous-directeur de l'agence de reconversion de la défense, dans la limite des attributions de l'agence.
Mme Brigitte Houpert, administratrice civile, chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrice Gernigon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Valérie Champion, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense mobilité de Rennes, dans la limite des attributions du pôle.
Mme la capitaine Rachida Dahchour, adjointe au chef du pôle défense mobilité de Rennes, dans la limite des attributions du pôle.
M. le lieutenant-colonel Alain Le Diabat, chef du pôle défense mobilité de Bordeaux, dans la limite des attributions du pôle.
Mme Régine Théret, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du pôle défense mobilité de Bordeaux, dans la limite des attributions du pôle.
M. le lieutenant-colonel Patrick Schmitt, chef du pôle défense mobilité de Metz, dans la limite des attributions du pôle.
M. Alexandre de Guibert, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du pôle défense mobilité de Metz, dans la limite des attributions du pôle.
M. Christian Couet, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense mobilité de Paris, dans la limite des attributions du pôle.
Mme Caroline Sobol, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du pôle défense mobilité de Paris, dans la limite des attributions du pôle.
M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Enderlé, chef du pôle défense mobilité de Lyon, dans la limite des attributions du pôle.
M. Olivier Gontard, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du pôle de Marseille, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
M. le capitaine de frégate Bertrand Aumont, chef du pôle défense mobilité de Brest, dans la limite des attributions du pôle.
Mme la lieutenante de vaisseau Roxane Durand, adjointe au chef du pôle défense mobilité de Brest, dans la limite des attributions du pôle.
M. le capitaine de corvette Laurent Grouard, chef du pôle défense mobilité de Toulon, dans la limite des attributions du pôle.
M. Frédéric Pastre, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du pôle défense mobilité de Toulon, dans la limite des attributions du pôle.
M. le lieutenant-colonel Stéphane Chalmin, directeur du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre.
Mme la lieutenante-colonelle Patricia Luzineau, commandant en second du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre.
Mme Danièle Gentric, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe à la directrice du centre de formation au management de la défense, pour les actes ressortissant aux attributions du centre, notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche.
― Dans le cadre des indemnités d'enseignement à transmettre aux organismes payeurs et dans la limite des attributions du département des carrières et des compétences, relatives aux concours et examens professionnels :
M. Jérôme Hugon, attaché d'administration du ministère de la défense au sein du département des carrières et compétences.
Mme Geneviève Jacquelin, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles.
Mme Lorène Lebourgeois, attachée d'administration du ministère de la défense, bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations comptables, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrice Gernigon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés.
― Dans la limite des attributions du centre militaire de formation professionnelle :
Délégation est donnée à M. Lucas Tahmazian, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 15 000 euros HT.
Arrêté du 11 juin 2012 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée d'Orsay et de l'Orangerie pour l'exposition « L'Impressionnisme et la mode »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 11 juin 2012, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée d'Orsay et de l'Orangerie pour l'exposition « L'Impressionnisme et la mode ».
Décret du 15 juin 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) - M. Bouvier (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) exercées par M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2012, M. Maillet (Gérard), administrateur civil hors classe, nommé sous-directeur de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions.
Décision n° 2012-369 du 31 mai 2012 abrogeant la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Ligue de football professionnel à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Ligue de football professionnel à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.
Décision n° 2012-370 du 10 mai 2012 portant abrogation de la décision n° 2010-08 du 7 janvier 2010 autorisant la société Canal 15 Vendée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire
La décision n° 2010-08 du 7 janvier 2010 autorisant la société Canal 15 Vendée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire est abrogée.
acheteur, -euse potentiel, -elle
Définition : Consommateur susceptible d'acheter un produit donné.
Note : L'acheteur potentiel peut notamment être repéré lors d'une démarche prospective.
Équivalent étranger : prospect, suspect.
Attention : Cette publication annule et remplace celle des termes « personne prospectable », « personne prospectée », « prospectable » et « prospectée » au Journal officiel du 12 mai 2000.
assortiment du linéaire
Définition : Façon de disposer les articles sur les rayons destinée à appeler l'attention du client et à favoriser leur vente.
Note : L'expression « mix linéaire » est à proscrire.
attestation d'équité
Définition : Document établi par un cabinet d'audit ou une banque-conseil, assurant qu'une opération financière complexe ne lèse pas les intérêts des actionnaires.
Équivalent étranger : fairness opinion.
brise-négociation, n.m.
Définition : Évènement remettant en cause la conclusion d'un accord entre partenaires financiers ou économiques.
Équivalent étranger : dealbreaker.
conseiller, -ère en image
Définition : Spécialiste du façonnage de l'image d'une entreprise, d'une marque ou d'un produit.
Note : Les termes « agence de relooking », « relooker » et « relookeur » sont à proscrire.
dossier des produits
Définition : Documentation relative aux biens ou services proposés par une entreprise et destinée aux clients.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, la forme abrégée « dossier-produits ».
L'expression « book client » est à proscrire.
Voir aussi : dossier du client, dossier du vendeur.
dossier du client
Définition : Dossier qui rassemble des informations sur un client, à l'usage du vendeur.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, la forme abrégée « dossier-client ».
Voir aussi : dossier des produits, dossier du vendeur.
Équivalent étranger : customer book, customer file.
dossier du vendeur
Définition : Ensemble des éléments utiles à une négociation commerciale.
Note : L'expression « book vendeur » est à proscrire.
Voir aussi : dossier des produits, dossier du client.
échange d'actifs
Définition : Opération consistant à échanger un actif contre un autre de même valeur mais présentant des caractéristiques différentes.
Note : L'échange d'actifs peut être, par exemple, l'échange d'un titre à revenu fixe contre un titre à revenu variable.
Équivalent étranger : asset-based swap, asset swap.
fonds de croissance
Définition : Fonds privilégiant l'achat de titres de sociétés en forte croissance.
Voir aussi : fonds de valeurs décotées.
Équivalent étranger : growth fund.
fonds de valeurs décotées
Définition : Fonds investissant dans des valeurs considérées comme sous-évaluées.
Voir aussi : fonds de croissance.
Équivalent étranger : value fund.
fonds grand public
Définition : Fonds de placement à destination exclusive des particuliers, faisant l'objet d'une régulation spécifique qui vise à limiter certaines pratiques à haut risque et à assurer une bonne information des porteurs de parts.
Note : Les SICAV sont un exemple de « fonds grand public ».
Équivalent étranger : retail fund.
gestionnaire de grande fortune
Définition : Organisme spécialisé dans la gestion administrative et financière de patrimoines importants.
Équivalent étranger : family office.
ligne de capital (langage professionnel)
Définition : Augmentation du capital d'une société en tranches échelonnées, fréquemment soumise à conditions.
Équivalent étranger : equity line.
minimanie, n.f.
Définition : Engouement pour tous les biens de consommation de taille réduite.
Note : L'expression « Kawaii mania » est à proscrire.
obligation foncière
Définition : Obligation adossée à des crédits hypothécaires ou à des crédits accordés à des collectivités locales, et émise par un établissement de crédit.
Note : En France, les prêts aux collectivités locales sont assimilés, au regard de la loi, à des obligations foncières.
Équivalent étranger : covered bond.
portage de devises
Définition : Emprunt de fonds dans une devise à faible taux d'intérêt, dont le montant est placé dans des actifs libellés dans une autre devise, avec l'espoir d'un plus fort rendement.
Équivalent étranger : carry trade.
préchoix en ligne
Définition : Organisation d'achats personnels par consultation de catalogues commerciaux dans l'internet.
Note : Le mot « pré-shopping » est à proscrire.
Équivalent étranger : pre-shopping ; research online, buy offline (ROBO) ; research online, purchase offline (ROPO).
profilage du client
Forme abrégée : profilage-client, n.m.
Définition : Exploitation, par une entreprise, des informations relatives aux clients et à leurs achats.
Note : Le mot clienteling, emprunté de l'anglais, est à proscrire.
Équivalent étranger : client profiling.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « profilage » au Journal officiel du 26 mars 2004.
publicité de rue
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Communication/Publicité.
Définition : Technique mercatique consistant à distribuer des prospectus et des échantillons sur la voie publique ou à y mener toute autre opération de communication pour promouvoir un produit.
Équivalent étranger : street marketing.
répartition tactique des actifs
Abréviation : RTA.
Définition : Pratique consistant à modifier la composition d'un portefeuille pour tirer parti des mouvements du marché.
Équivalent étranger : tactical asset allocation (TAA).
sortie du marché
Définition : Opération par laquelle une société décide de ne plus être cotée en Bourse.
Équivalent étranger : P to P transaction, public-to-private (P to P), public-to-private transaction.
stratégie à long terme
Définition : Stratégie selon laquelle un gérant achète des titres pour ne les revendre que lorsqu'ils auront pris suffisamment de valeur.
Équivalent étranger : long-only, long-only strategy.
temps partagé
Définition : Mode d'exploitation collectif d'un bien ou d'un service, dans lequel chaque personne se voit allouer un temps d'occupation ou d'utilisation.
Note : Le temps partagé peut s'appliquer à l'occupation d'un bureau, d'un appartement, ou encore à l'usage d'un véhicule, d'un outil de production ou d'un équipement.
Équivalent étranger : time sharing.
valeur à quatre sous fam.
Définition : Action hautement spéculative et dont le cours est très bas.
Équivalent étranger : penny stock.
valeur de croissance à bon marché
Définition : Valeur d'un prix attrayant, recherchée par des fonds qui investissent dans des sociétés dont ils attendent une croissance de profit supérieure à la moyenne des entreprises du marché.
Équivalent étranger : GARP stock, growth at a reasonable price stock.
valoriseur, n.m.
Définition : Entreprise qui transforme ou reconditionne un produit et le commercialise sous sa propre marque, afin d'en augmenter la valeur.
Équivalent étranger : value-added reseller (VAR).
vendeur, -euse en ligne
Définition : Vendeur sur la toile.
Note : L'expression « commercial web » est à proscrire.
Voir aussi : distributeur en ligne.
Équivalent étranger : e-seller.
vente abusive
Définition : Vente de produits financiers ou d'assurances, effectuée dans des conditions d'information insuffisantes pour l'acheteur.
Équivalent étranger : mis-selling, misselling.
vente à découvert
Définition : Vente de titres ou de marchandises par un opérateur qui ne les possède pas encore et qui devra se les procurer en temps utile pour honorer son contrat.
Équivalent étranger : short sale, short sell.
asset-based swap, asset swap.
carry trade.
client profiling.
profilage du client, profilage-client, n.m.
closing.
clôture, n.f.
corporate behavior (EU), corporate behaviour (GB).
comportement d'entreprise.
covered bond.
customer book, customer file.
dealbreaker.
equity line.
e-seller.
fairness opinion.
family office.
GARP stock, growth at a reasonable price stock.
growth fund.
long-only, long-only strategy.
mis-selling, misselling.
penny stock.
pre-shopping ; research online, buy offline (ROBO) ; research online, purchase offline (ROPO).
prospect, suspect.
P to P transaction, public-to-private (P to P), public-to-private transaction.
research online, buy offline (ROBO) ; pre-shopping ; research online, purchase offline (ROPO).
retail fund.
short sale, short sell.
street marketing.
Économie et gestion d'entreprise-Communication/Publicité.
suspect, prospect.
tactical asset allocation (TAA).
répartition tactique des actifs (RTA).
time sharing.
value-added reseller (VAR).
value fund.
Avis d'abrogation relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet dénommés « Space Color » et « Défi Naval »
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « Space Color » et « Défi Naval » sont arrêtées le 18 juin 2012.
En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « Space Color », fait le 28 novembre 2011 avec publication au Journal officiel du 16 décembre 2011, et « Défi Naval », fait le 12 juillet 2011 avec publication au Journal officiel du 27 juillet 2011, sont abrogés à compter du 16 août 2012.
Décret du 18 juin 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre
Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe de la direction de l'information légale et administrative, il peut être alloué aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
L'indemnité forfaitaire est versée selon une périodicité mensuelle.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2012 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 juin 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Coordonnateurs et informateurs spécialisés : 3 514 €.
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne.
Les praticiens attachés consacrent au service hospitalier auquel ils sont affectés le nombre de demi-journées hebdomadaires fixées par leur contrat telles qu'elles figurent au tableau de service.
Ces obligations de service sont comprises entre une et dix demi-journées hebdomadaires.
L'arrêté du 7 décembre 2007 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2012 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2012, l'association La Providence, sise 1, place Saint-Sulpice, 75006 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Colombie.
Arrêté du 5 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de géographie en classe terminale des sections Abibac, Bachibac et Esabac
Le programme d'enseignement de géographie dans les classes terminales des sections Abibac, Bachibac et Esabac est le programme des séries économique et sociale (ES) et littéraire (L) fixé par l'arrêté du 12 juillet 2011.
Des indications de mise en œuvre de ce programme dans les sections suscitées feront l'objet d'une publication sur le site pédagogique du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 11 juin 2012, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe est ouverte aux attachés économiques qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut du corps des attachés économiques.
Elle se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 8 et le 30 novembre 2012.
Le nombre maximum des postes offerts et la composition du jury seront fixés ultérieurement.
Les demandes d'inscription devront impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le département des ressources humaines du réseau de l'Agence de gestion du réseau international des finances de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
Le retrait du dossier d'inscription pourra être effectué par téléchargement du site intranet de la direction générale du Trésor ( https://odyssee.dgtresor.gouv.fr/PageDeGarde/) du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur jusqu'au lundi 10 septembre 2012 inclus.
L'envoi du dossier d'inscription pourra également être sollicité par courriel à l'adresse générique " principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr " parvenu à cette adresse électronique au plus tard le 10 septembre 2012, à minuit (heure de métropole).
L'envoi ou le dépôt des dossiers d'inscription devront être faits, à l'attention du département des ressources humaines de l'Agence de gestion du réseau international des finances, à l'adresse suivante : ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, direction générale du Trésor, département RH2, télédoc 594, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La date limite d'envoi par courrier des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 4 octobre 2012, la date d'expédition du courrier faisant foi.
Ils pourront également être déposés dans les locaux du service gestionnaire à cette même adresse indiquée (localisation : bâtiment Vauban, pièce 2053 ouest-3, téléphone : 01-44-87-74-34) jusqu'au jeudi 4 octobre 2012, à 17 heures.
Tout dossier reçu après cette date sera déclaré irrecevable.
Cette disposition s'appliquera aux dossiers d'inscription dont le timbre d'acheminement postal (ou tout autre mode d'acheminement de courrier) sera postérieur au 4 octobre 2012, ou reçu après cette date sous pli ne comportant aucun enregistrement de la date d'envoi.
Arrêté du 14 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 14 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Les dates des inscriptions à ce concours sont les suivantes :
― date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 22 juin 2012 ;
― date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par téléprocédure : 7 septembre 2012 ;
― date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 21 septembre 2012.
Les candidats en poste à la direction générale des douanes et droits indirects peuvent également s'inscrire en se connectant à l'intranet de la douane (Aladin NG) : accueil/ressources humaines/recrutement et formation/ICARE - résultats et inscriptions aux concours.
Il est précisé que les candidats souhaitant se préinscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier écrit doivent s'adresser :
― en métropole : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent ;
― outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects dont ils dépendent.
L'épreuve écrite du concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est fixée au 13 novembre 2012.
― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.budget.gouv.fr/
Dénomination commune : ACÉTYLLEUCINE
Groupe générique : ACÉTYLLEUCINE 500 mg.
― TANGANIL 500 mg, comprimé.
TANGANIL 500 mg, comprimé, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT, Castres (exploitant).
ACETYLLEUCINE BIOGARAN 500 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
ACETYLLEUCINE KELLER PHARMA 500 mg, comprimé, KELLER PHARMA, non désigné (exploitant).
ACETYLLEUCINE ZENTIVA 500 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, Paris (exploitant).
AMLODIPINE (BÉSILATE D') + ATORVASTATINE
CALCIQUE TRIHYDRATÉE
Groupe générique : AMLODIPINE (BÉSILATE D') équivalant à AMLODIPINE 5 mg + ATORVASTATINE CALCIQUE TRIHYDRATÉE équivalant à ATORVASTATINE 10 mg.
― CADUET 5 mg/10 mg, comprimé pelliculé.
CADUET 5 mg/10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, Paris (exploitant).
AMLODIPINE/ATORVASTATINE PFIZER 5 mg/10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, Paris (exploitant).
DICLOFÉNAC POTASSIQUE
Groupe générique : DICLOFÉNAC POTASSIQUE 12,5 mg.
― VOLTARENDOLO 12,5 mg, comprimé enrobé.
VOLTARENDOLO 12,5 mg, comprimé enrobé, NOVARTIS Sante Familiale SAS, NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS, Rueil-Malmaison (exploitant).
DICLOFENAC ACTAVIS 12,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, Le Plessis-Robinson (exploitant).
Dénomination commune : ÉBASTINE
Groupe générique : EBASTINE 10 mg.
― KESTINLYO 10 mg, lyophilisat oral.
KESTINLYO 10 mg, lyophilisat oral, ALMIRALL SAS, ALMIRALL SAS, Paris (exploitant).
EBASTINE TEVA 10 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, Courbevoie (exploitant).
ÉTHINYLESTRADIOL + ÉTONOGESTREL
Voie vaginale
Groupe générique : ÉTHINYLESTRADIOL 15 microgrammes/24 heures + ÉTONOGESTREL 120 microgrammes/24 heures.
― NUVARING 15 microgrammes/120 microgrammes/24 heures, système de diffusion vaginal.
NUVARING 15 microgrammes/120 microgrammes/24 heures, système de diffusion vaginal, MSD France, MSD FRANCE, Courbevoie (exploitant).
CIRCLET 15 microgrammes/120 microgrammes/24 heures, système de diffusion vaginal, SCHERING PLOUGH, MSD FRANCE, Courbevoie (exploitant).
Groupe générique : FLURBIPROFÈNE 100 mg.
― ANTADYS 100 mg, comprimé pelliculé.
ANTADYS 100 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE THERAMEX, PAS D'EXPLOITANT NOTIFIÉ (exploitant).
FLURBIPROFENE THERAMEX 100 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE THERAMEX, THERAMEX, Monaco (exploitant).
LÉFLUNOMIDE
Groupe générique : LÉFLUNOMIDE 10 mg.
― ARAVA 10 mg, comprimé pelliculé.
ARAVA 10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS DEUTSCHLAND GmbH.
LEFLUNOMIDE EG 10 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, Boulogne-Billancourt (exploitant).
Dénomination commune : LÉFLUNOMIDE
MÉTHYLPHÉNIDATE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : MÉTHYLPHÉNIDATE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg.
― RITALINE 10 mg, comprimé.
RITALINE 10 mg, comprimé, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SAS, Rueil-Malmaison (exploitant).
MEDIKINET 10 mg, comprimé, MEDICE Arzneimittel Pütter GmbH & Co.KG, non désigné (exploitant).
ZOFÉNOPRIL CALCIQUE
Groupe générique : ZOFÉNOPRIL CALCIQUE 30 mg.
― ZOFENIL 30 mg, comprimé pelliculé.
ZOFENIL 30 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires MENARINI INTERNATIONAL Operations Luxembourg SA, A.
MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL, Firenze (exploitant).
ZOFENOPRIL MYLAN 30 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
Groupe générique : ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg + DROSPIRENONE 3 mg.
― ETHINYLESTRADIOL DROSPIRENONE SCHERING 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
NAIWANEL 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, EFFIK, EFFIK, Meudon-la-Forêt (exploitant).
Décision du 11 juin 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
A compter du 1er juillet 2012 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er juillet 2012.
TFR applicables au 1er juillet 2012
INDAPAMIDE LP 1,5mg
pelliculés sécables
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ajouté un article R.
5223-24.-Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L.
8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L.
Les sections 1 et 2 du chapitre III du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) sont remplacées par les dispositions suivantes :
8253-1.-La contribution spéciale prévue à l'article L.
8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
« Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
8253-2.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L.
8253-1 est égal à cinq mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L.
« Ce montant est porté à vingt-cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L.
8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.
8253-3.-Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L.
8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L.
8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
8253-4.-A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L.
8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant.
« La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
8254-6 du code du travail, la référence : « R.
― La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L.
626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour.
« Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L.
8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.
― Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L.
8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L.
― A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L.
312-16 du code de justice administrative, après les mots : « du code du travail », sont insérés les mots suivants : « et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L.
Les praticiens régis par la présente section participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R.
A ce titre, les praticiens attachés, en particulier :
1° Dans les structures organisées en temps continu, assurent le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
2° Dans les autres structures, assurent le travail quotidien du matin et de l'après-midi et, en outre, participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile ;
3° Quelle que soit la structure, participent aux remplacements imposés par les différents congés ou absences occasionnelles des praticiens de l'établissement ;
4° Quelle que soit la structure, répondent aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs obligations de service.
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale, peut décider de suspendre la participation d'un praticien attaché à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois.
Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé.
A l'issue de cette période, si le praticien n'est pas autorisé à nouveau à participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique son cas est soumis au comité médical mentionné à l'article R.
6152-36 ou fait l'objet de la procédure relative à l'insuffisance professionnelle ou de la procédure disciplinaire prévues par la présente section.
Le délai prévu à l'article 584 est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Arrêté du 8 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 30 août 2009 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
Arrêté du 11 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé, les mots : « direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ».
A l'alinéa 2 de l'article 1er du même arrêté, le montant de « 5 000 F » est remplacé par : « 750 euros ».
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2012 fixant pour la campagne de pêche 2012-2013 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2012 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 348 tonnes.
Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état de la ressource halieutique visée et de l'évaluation de la campagne de pêche dans la zone concernée.
Arrêté du 1er juin 2012 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2012, le groupe Imprimerie nationale, 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75858 Paris Cedex 17, est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique et sur support papier, au sein des installations dédiées à cette activité de son emprise de Flers-en-Escrebieux, rue des Frères-Beaumont, 59128 Flers-en-Escrebieux.
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2012.
Arrêté du 25 mai 2012 portant création de départements d'institut universitaire de technologie et transfert partiel de localisation d'un département existant à la rentrée universitaire 2012
A compter de la rentrée universitaire 2012 sont créés les départements universitaires de technologie suivants :
Carrières juridiques
A compter de la rentrée universitaire 2012, le département universitaire de technologie suivant change partiellement d'implantation :
SITE DE
délocalisation
partielle du département
Gestion des entreprises et des administrations
Finances-comptabilité
Petites et moyennes organisations
A compter de la rentrée universitaire 2012 et pour une période de trois ans, le département universitaire de technologie suivant change partiellement d'implantation :
de délocalisation partielle
du département pour trois ans
Information - communication
Communication des organisations
SITE DE DÉLOCALISATION
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design graphique », option A « communication et médias imprimés », option B « communication et médias numériques »
A l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les mots : « métiers de l'esthétique cosmétique parfumerie » sont remplacés par les mots : « design graphique ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « L'été de la chance »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'été de la chance » seront, en principe, possibles à compter du 21 juin 2012.
10 symboles de jeu identiques au symbole sélectionné
Décret du 16 juin 2012 portant nomination d'un consul général de France à Annaba - M. Safty (Sameh)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, M. Sameh Safty, secrétaire des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Annaba, en remplacement de M. William Bunel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 16 juin 2012 portant nomination d'un consul général de France à Düsseldorf - M. Giacobbi (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, M. Michel Giacobbi, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Düsseldorf, en remplacement de M. Hugues Nordi, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juin 2012 portant nomination d'un consul général de France à Sarrebruck - M. Joureau (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, M. Frédéric Joureau, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Sarrebruck, en remplacement de M. Philippe Cerf, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juin 2012 portant nomination d'un consul général de France à Casablanca - M. Favret (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Casablanca, en remplacement de M. Pierre Voillery, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juin 2012 portant nomination d'un consul général de France à Rabat - M. Larroque (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, M. Didier Larroque, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Rabat, en remplacement de M. Paul Ortholan, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juin 2012 portant nomination d'un consul général de France à Londres - M. Chambard (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, M. Olivier Chambard, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Londres, en remplacement de M. Edouard Braine, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juin 2012 portant nomination d'un consul général de France à Atlanta - M. Barbet (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, M. Denis Barbet, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Naples, est nommé consul général de France à Atlanta, en remplacement de M. Pascal Le Deunff, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. RIVIERE (Pierre, Rémy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RIVIERE (Gabriel) à la résidence de Saint-Privat (Corrèze).
M. RIVIERE (Pierre, Rémy) est nommé notaire à la résidence de Saint-Privat (Corrèze), en remplacement de M. RIVIERE (Gabriel), démissionnaire.
Mlle BOREL (Maryline) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GLEYZE et Clotilde FELLAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-Soleymieux (Loire).
Le retrait de M. GLEYZE (Michel, Fernand, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GLEYZE et Clotilde FELLAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GLEYZE et Clotilde FELLAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Clotilde FELLAY et Maryline BOREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme ADAM (Evelyne), épouse BEAUME, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BEAUME (Philippe, Claude, Robert) à la résidence de Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
La démission de M. BEAUME (Philippe, Claude, Robert), notaire à la résidence de Beaumes-de-Venise (Vaucluse), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe BEAUME et Evelyne ADAM, épouse BEAUME, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaumes-de-Venise (Vaucluse), en remplacement de M. BEAUME (Philippe, Claude, Robert).
M. BEAUME (Philippe, Claude, Robert) et Mme ADAM (Evelyne), épouse BEAUME, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2012, M. GIRAUD (Laurent, Joël, Dominique, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Jocelyne HARDY-CHABRILLAT et Ghislain DECLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher).
La démission de M. DEGENEVE (Eric, Claude, Joël, Bernard), huissier de justice à la résidence d'Audincourt (Doubs), est acceptée.
La société civile professionnelle Eric DEGENEVE et Gaëlle TROUTIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Audincourt (Doubs), en remplacement de M. DEGENEVE (Eric, Claude, Joël, Bernard), démissionnaire.
M. DEGENEVE (Eric, Claude, Joël, Bernard) et Mlle TROUTIER (Gaëlle, Dominique, Isabelle) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 12 juin 2012 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, Mme Geneviève Vescovali, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, M. Jean-François TREYSSAC, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2012.
Arrêté du 12 juin 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, M. Bernard BRENET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2012.
A compter du 18 octobre 2012, M. Bernard BRENET est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 juin 2012 portant réintégration et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, Mme Marie-Michèle VAUQUELIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2012.
A la même date, Mme Marie-Michèle VAUQUELIN est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 12 juin 2012 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, Mme Véronique GIARD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 7 avril 2015.
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an.
Pour les contrats dont la durée cumulée est inférieure à vingt-quatre mois, toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait par voie d'avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier et après accord de l'intéressé.
Cet avenant précise la durée et la nature des modifications apportées au contrat initial.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 31 mai 2012, M. Philippe JOLIVEL, attaché économique du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 5 juin 2012 portant fin de détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 5 juin 2012, il est mis fin au détachement de M. Serrie (Emmanuel) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable vie sociale et affaires juridiques de la direction des retraites et de la solidarité (établissement de Bordeaux), à compter du 1er juillet 2012, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marc LABADIE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2012, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Mireille AUDIBERT, épouse GANDON, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2012, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Christine Seghetti, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Gicquel, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 20 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2012, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Chantal Lesieur-Lauzeral, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2012.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination au comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2012, sont nommés membres du comité du patrimoine cultuel :
M. Foucart (Bruno), professeur émérite d'histoire de l'art à l'université Paris-IV, en qualité de président d'honneur du comité du patrimoine cultuel ;
M. Leniaud (Jean-Michel), directeur de l'Ecole nationale des chartes, en qualité de président du comité du patrimoine cultuel ;
Mgr Doré (Joseph), archevêque émérite de Strasbourg, en qualité de vice-président du comité du patrimoine cultuel.
Au titre des membres de droit nommés
Mme Herla-Douçot (Dominique), architecte des Bâtiments de France.
Mme Marie Anne Sire, conservatrice générale du patrimoine.
Mme Ducros (Françoise), inspectrice de la création artistique.
Mme Potte (Marie-Blanche), conservatrice des monuments historiques.
Mme Desmoulins-Hemery (Servanne), conservatrice des antiquités et objets d'art.
Mme Stavrou-Clément (Sophie), professeure à l'institut Saint-Serge.
M. Amir-Moezzi (Mohammad-Ali), directeur d'étude à l'Ecole pratique des hautes études.
M. le rabbin Korsia (Haïm), secrétaire général de l'Association de rabbinat français.
Dom Longeat (Jean-Pierre), père abbé de Ligugé, président de la conférence des religieux et religieuses de France.
M. Monnier (Sylvestre), architecte conseil de la Fédération protestante de France.
M. le pasteur Pérès (Jacques-Noël), doyen honoraire de la faculté de théologie protestante de Paris.
Père Hennique (Norbert), directeur du service national d'art sacré à la Conférence des évêques de France.
M. Olivier de Rohan-Chabot, président de l'association Sauvegarde de l'art français.
M. Frédéric Néraud, représentant de la Fondation du patrimoine.
Arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 7 juin 2012, l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifié comme suit :
La composition du comité technique national de prévention n° 5 « organismes de services » est modifiée comme suit :
Suppléante : Mme GOUIN (Nadine).
Au titre de représentants de l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture (APCA)
Titulaire : M. BOISSON (Jean-Pierre).
Suppléant : M. BOUVIER (Dominique).
Arrêté du 12 juin 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juin 2012, est nommé, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique, M. Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement, M. Jean-Louis Pastor, chef du bureau des statuts particuliers et des filières métiers à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en son absence, Mme Karine Sailly, attachée d'administration.
Les praticiens attachés peuvent être placés dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant.
Dans cette position, les praticiens conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelles grossesses.
Lorsque le père et la mère sont praticiens attachés, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien attaché a droit à un nouveau congé parental.
A la fin du congé parental, le praticien attaché est réintégré de plein droit pour la durée d'engagement restant à courir, le cas échéant en surnombre.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 60 du 5 janvier 2012, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 81 du 23 janvier 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 33 du 28 juin 2011, relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « et ne peuvent engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dernier alinéa de l'article 5 sont exclus de l'extension comme contrevenant à l'article 1382 du code civil qui permet en tout état de cause à la partie qui justifie d'un intérêt à agir à saisir le juge pour obtenir réparation du préjudice subi.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 30 janvier 2012 relatif aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et de la prime de vacances, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 30 janvier 2012 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de la Vendée (n° 2489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 1er mars 2012 relatif à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 1er mars 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 1er mars 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 24 novembre 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 6 juillet 2011, publié au Journal officiel du 17 juillet 2011.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 13 décembre 2011, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Arrêté du 6 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain (n° 9011)
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 septembre 2011 à la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (n° 9712)
Les dispositions de l'avenant n° 119 du 10 mars 2011 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(FÉDÉRATION DE L'ÉNERGIE
ET DES MINES FORCE OUVRIÈRE - FNEM FO)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 353781 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNEM FO), relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu les observations en intervention produites pour la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 avril et le 25 mai 2012 ;
Vu les observations produites pour la requérante par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 avril et le 14 mai 2012 ;
Me Haas pour la requérante, Me Thomas Lyon-Caen pour la fédération intervenante et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 juin 2012 ;
711-1 du code de la sécurité sociale : « Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat » ;
« Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L.
Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations » ;
Considérant que, selon la requérante, en habilitant le pouvoir réglementaire à organiser des régimes spéciaux de sécurité sociale, au nombre desquels celui des mines, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'en privant de garanties légales le droit à la protection sociale et le droit à la vie privée des personnes affiliées à ces régimes spéciaux ainsi que leur droit de propriété sur les prestations sociales, cette méconnaissance par le législateur de sa compétence affecterait les droits ou les libertés garantis par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du droit... de la sécurité sociale » ; qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de 1946 la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ; qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a, d'une part, prévu que, parmi les branches d'activités ou entreprises faisant déjà l'objet d'un régime spécial de sécurité sociale le 6 octobre 1945, celles qui sont énumérées par décret en Conseil d'Etat demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale ; qu'il a, d'autre part, permis au pouvoir réglementaire d'établir pour chacune de ces branches d'activités ou entreprises une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L.
Considérant qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'un régime spécial de sécurité sociale ; qu'il en va de même de la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations ; que, toutefois, en l'espèce, la méconnaissance par le législateur de sa compétence ne prive pas de garanties légales les exigences découlant du onzième alinéa du Préambule de 1946 ; qu'elle n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa compétence doit être écarté ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
(M. BOUALEM M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 356115 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Boualem M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu les observations produites pour le centre hospitalier intercommunal de Créteil par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 mai 2012 ;
Me Rameix-Seguin, pour le centre hospitalier intercommunal de Créteil, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 mai 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement » ;
Considérant que, selon le requérant, en ne prévoyant pas que la prescription des créances détenues par un mineur non émancipé à l'encontre d'une personne publique est suspendue en raison de l'état de minorité, alors qu'une telle suspension constitue la règle, prévue par l'article 2235 du code civil, applicable en principe aux créances civiles, ces dispositions portent notamment atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; que le second alinéa de ce même texte dispose : « Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ; que l'article 2235 du code civil prévoit, quant à lui, que la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts » ;
Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les créances sur les personnes publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances civiles ; qu'en instituant un régime particulier applicable aux créances contre certaines personnes publiques, le législateur pouvait prévoir des causes de suspension de la prescription différentes de celles applicables aux relations entre personnes privées ; qu'ainsi la différence de traitement instaurée par le législateur entre les créanciers mineurs non émancipés soumis aux dispositions du code civil et ceux qui se prévalent d'une créance à l'encontre d'une personne publique visée par l'article 1er de la loi précitée est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des dispositions contestées qu'il appartient au représentant légal du mineur d'agir pour préserver les droits de ce dernier ; que ces dispositions réservent le cas où le représentant légal est lui-même dans l'impossibilité d'agir ainsi que les hypothèses dans lesquelles il ignore légitimement l'existence de la créance ; que, par suite, les dispositions contestées n'ont pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif qui résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
L'article 3 de la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est conforme à la Constitution.
(SOCIÉTÉ OLANO CARLA ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Olano Carla et M. Eric P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 78 du code de procédure pénale.
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation enregistrées le 7 mai 2012 ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 5 juin 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 9 mars 2004 susvisée : « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.
« Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
« L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.
« Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 62 et 62-1 » ;
Considérant que, selon les requérants, en permettant à un officier de police judiciaire de convoquer et, le cas échéant, de contraindre à comparaître une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans limiter cette faculté aux seules personnes suspectées d'avoir commis une infraction pour laquelle elles pourraient être placées en garde à vue, et sans que soit notifié à la personne ainsi entendue son droit de se taire ou de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense et le principe de rigueur nécessaire des mesures de contrainte mises en œuvre au cours de la procédure pénale ;
Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ceux-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir, protégée par ses articles 2 et 4, et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 78 est applicable à toutes les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête ; que, par suite, cet article est applicable aussi bien aux personnes à l'encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction qu'aux simples témoins, spécialement visés par le deuxième alinéa de cet article ;
Considérant, d'une part, qu'en imposant que toute personne convoquée par un officier de police judiciaire soit tenue de comparaître et en prévoyant que l'officier de police judiciaire puisse, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, imposer cette comparution par la force publique à l'égard des personnes qui n'y ont pas répondu ou dont on peut craindre qu'elles n'y répondent pas, le législateur a assuré entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte nécessairement des dispositions du premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte ;
Considérant que, toutefois, le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que, sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, les dispositions du premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ;
Considérant que les dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, Décide :
Sous la réserve énoncée au considérant 9, le premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Le surplus de l'article 78 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Décision n° 2012-314 du 10 mai 2012 mettant en demeure la société Télévision française 1
La société Télévision française 1 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L.
Par délibération en date du 23 mai 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM, pour la période du 9 juillet au 31 août 2012.
Site : espace Jeunes, avenue François-Billoux, 56100 Lorient ;
Par délibération en date du 23 mai 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio 24 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24, pour la période du 15 juin au 1er septembre 2012.
Site : route du Calvaire, Crec'h Ar Leo, 22700 Trégastel ;
Décision n° 2012-20 du 6 juin 2012 relative au projet de réalisation d'un tramway entre Paris et Orly ville
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de réalisation d'un tramway entre Paris et Orly ville.
Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
Un concours professionnel est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects.
Le concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est ouvert aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le corps sont appréciées au 31 décembre 2012.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République ançaise.
― Date des épreuves écrites du concours
Les dates des inscriptions au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects sont les suivantes :
― date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des pré-inscriptions par téléprocédure : 7 septembre 2012 ;
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv..
Il est précisé que les candidats souhaitant se pré-inscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les conditions d'organisation spécifiques à ce concours, la nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects.
― à Paris et en région Ile-de-ance : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-ance, Service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.budget.gouv./.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 15 juin 2012, texte n° 94 (NOR : AFSN1225447V) est complété comme suit :
Assistance Publique/Hôpitaux de Paris, 1 emploi :
Groupe hospitalier Henri Mondor (CHU A.
Mondor) à Créteil (94), un emploi de « directeur (trice) des soins » sur le site Henri Mondor.
Centre hospitalier Lucien Hussel à Vienne (Isère), un emploi de « directeur (trice) des soins, coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins ».
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon/Montbard à Montbard (Côte-d'Or), un emploi de « coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins » avec une mise à disposition partielle auprès du Groupement de Coopération Sanitaire Amplitude.
Centre hospitalier départemental Stell à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), un emploi de « directeur (trice) des soins, directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ».
Centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à Allonnes (Sarthe), un emploi de « directeur(trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, adjoint au coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins ».
Il convient de supprimer les postes suivants :
Groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard, Beaujon, Louis Mourier, Bretonneau, Charles Richet (AP-HP) (Paris) un emploi de « directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Bichat ».
Centre hospitalier de Bar-Le-Duc (Meuse), un emploi de « directeur (trice) de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales ».
En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, les nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du centre national de gestion, après audition des candidats et sur proposition du directeur, chef de l'établissement concerné, et compte tenu des choix exprimés par les candidats.
Les propositions doivent être adressées au plus tard le 14 septembre 2012, au Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins) 21 B, rue Leblanc, immeuble Le Ponant, 75015 Paris.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert aux hôpitaux de Chartres (Eure-et-Loir), paru au Journal officiel du 7 juin 2012, texte n° 68, version électronique AFSH1224511V, est annulé.
Une décision du directeur du centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde), en date du 5 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, CS 81285, 33076 BORDEAUX CEDEX, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du département de Seine-Maritime, en date du 5 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer d'hébergement pour personnes handicapées adultes géré par le centre communal d'action sociale d'Yvetot.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président, CCAS d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP 185, 76196 YVETOT CEDEX, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la MAPAD Les Aulnes, Vern d'Anjou (Maine-et-Loire), en date du 11 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur MAPAP Les Aulne, 1, rue du Frêne, 49220 Vern d'Anjou, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Montauban, en vue de pourvoir deux postes d'ingénieurs hospitaliers branche « informatique » vacants dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Ile-de-France)
L'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France, au titre des missions régionales, est déclaré susceptible d'être vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Pascale Margot-Rougerie, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France (tél.
: 01-41-24-17-17) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (tél.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75079 Paris Cedex 07 SP.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse »
Le syndicat de défense et de promotion de la Dinde de Bresse a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Dinde de Bresse ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Dinde de Bresse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Dinde de Bresse " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCDindeDeBresse2.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUDindeDeBresse.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Dinde de Bresse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1)
Le deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE (ENSEMBLE UNE RÉSERVE ET DES DÉCLARATIONS FRANÇAISES)
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,
Etant donné leurs engagements en vertu du Statut du Conseil de l'Europe ;
Désireux de contribuer à protéger les droits de l'homme, à défendre l'Etat de droit et à soutenir le tissu démocratique de la société ;
Considérant qu'il est souhaitable à cet effet de renforcer leur capacité individuelle et collective à réagir à la criminalité ;
Décidés à améliorer et à compléter à certains égards la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après désignée « la Convention »), ainsi que son Protocole additionnel, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 ;
Tenant compte de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981,
L'article 1er de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention et dans les meilleurs délais, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
L'entraide judiciaire pourra également être accordée dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de la Partie requérante ou de la Partie requise au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.
L'entraide judiciaire ne sera pas refusée au seul motif que les faits dont il s'agit peuvent engager la responsabilité d'une personne morale dans la Partie requérante.
Présence d'autorités de la Partie requérante
L'article 4 de la Convention est complété par le texte suivant, l'article 4 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après le paragraphe 2 :
Les demandes visant la présence de ces autorités ou personnes en cause ne devraient pas être refusées lorsqu'une telle présence tend à ce que l'exécution de la demande d'entraide réponde mieux aux besoins de la Partie requérante et, de ce fait, permet d'éviter des demandes d'entraide supplémentaires.
Transfèrement temporaire de personnes détenues,
sur le territoire de la Partie requérante
L'article 11 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
Toute personne détenue dont la comparution personnelle aux fins d'instruction, à l'exclusion de sa comparution aux fins de jugement, est demandée par la Partie requérante sera transférée temporairement sur son territoire, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 12 de la présente Convention, dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
Le transfèrement pourra être refusé :
c) si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ; ou
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente Convention, dans un cas prévu au paragraphe 1, le transit de la personne détenue par un territoire d'un Etat tiers sera accordé sur demande, accompagnée de tous les documents utiles, adressée par le ministère de la Justice de la Partie requérante au ministère de la Justice de la Partie requise du transit.
Toute Partie pourra refuser d'accorder le transit de ses ressortissants.
La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.
Voies de communication
Les demandes d'entraide judiciaire, ainsi que toute information spontanée, seront adressées, sous forme écrite, par le ministère de la Justice de la Partie requérante au ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.
Toutefois, elles peuvent être adressées directement par l'autorité judiciaire de la Partie requérante à l'autorité judiciaire de la Partie requise et renvoyées par la même voie.
Les demandes prévues à l'article 11 de la présente Convention ainsi que celles prévues à l'article 13 du Deuxième Protocole additionnel à la présente Convention, seront adressées dans tous les cas par le ministère de la Justice de la Partie requérante au ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.
Les demandes d'entraide judiciaire relatives aux procédures visées au paragraphe 3 de l'article 1er de la présente Convention peuvent également être adressées directement par l'autorité administrative ou judiciaire de la Partie requérante à l'autorité administrative ou judiciaire de la Partie requise, selon le cas, et renvoyées par la même voie.
Les demandes d'entraide judiciaire faites en vertu des articles 18 ou 19 du Deuxième Protocole additionnel à la présente Convention peuvent également être adressées directement par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise.
Les demandes prévues au paragraphe 1 de l'article 13 de la présente Convention pourront être adressées directement par les autorités judiciaires concernées au service compétent de la Partie requise, et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service.
Les demandes prévues au paragraphe 2 de l'article 13 de la présente Convention seront adressées par le ministère de la Justice de la Partie requérante au ministère de la Justice de la Partie requise.
Les demandes de copie des sentences et mesures visées à l'article 4 du Protocole additionnel à la Convention peuvent être adressées directement aux autorités compétentes.
Tout Etat contractant pourra, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer les autorités qu'il considérera compétentes aux fins du présent paragraphe.
En cas d'urgence et lorsque la transmission directe est admise par la présente Convention, elle pourra s'effectuer par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
Toute Partie pourra, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver le droit de soumettre l'exécution des demandes d'entraide judiciaire, ou de certaines d'entre elles, à une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) une copie de la demande doit être adressée à l'autorité centrale y désignée ;
b) la demande, sauf lorsqu'elle est urgente, doit être adressée à l'autorité centrale y désignée ;
c) dans le cas d'une transmission directe pour motif d'urgence, une copie doit être communiquée en même temps à son ministère de la justice ;
d) certaines ou toutes les demandes d'entraide judiciaire doivent lui être adressées par une voie autre que celle prévue au présent article.
Les demandes d'entraide judiciaire ou toute autre communication en vertu de la présente Convention ou de ses protocoles, peuvent être faites par voie de moyens électroniques de communication, ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que la Partie requérante soit prête à produire à tout moment, sur demande, une trace écrite de l'expédition ainsi que l'original.
Cependant, tout Etat contractant peut, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer les conditions dans lesquelles il est prêt à accepter et à mettre en exécution des demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication.
Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arrangements bilatéraux en vigueur entre les Parties, selon lesquelles la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.
Les Parties ne se réclament pas mutuellement le remboursement des frais découlant de l'application de la Convention ou de ses protocoles, à l'exception :
a) des frais occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise ;
b) des frais occasionnés par le transfèrement de personnes détenues effectué en application des articles 13 ou 14 du Deuxième Protocole additionnel à la présente Convention, ou de l'article 11 de la présente Convention ;
c) des frais importants ou extraordinaires.
Toutefois, le coût de l'établissement de la liaison vidéo ou téléphonique, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo ou téléphonique dans la Partie requise, la rémunération des interprètes qu'elle fournit et les indemnités versées aux témoins ainsi que leurs frais de déplacement dans la Partie requise sont remboursés par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
Les Parties se consultent en vue de déterminer les conditions de paiement des frais susceptibles d'être réclamés en vertu des dispositions du paragraphe 1 (c) du présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10, paragraphe 3, de la présente Convention.
Autorités judiciaires
« Tout Etat, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquera quelles autorités il considérera comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention.
Par la suite il pourra, à tout moment et de la même manière, changer les termes de sa déclaration.
Exécution différée des demandes
La Partie requise peut surseoir à la satisfaction d'une demande si le fait de donner suite à celle-ci risque d'avoir une incidence négative sur une enquête, des poursuites ou toute autre procédure connexe menée par ses autorités.
Avant de refuser son entraide ou d'y surseoir, la Partie requise examine, le cas échéant après avoir consulté la Partie requérante, s'il peut y être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires.
Toute décision de surseoir à l'entraide est motivée.
La Partie requise informe également la Partie requérante des raisons qui rendent impossible l'entraide ou qui sont susceptibles de la retarder de façon significative.
Nonobstant les dispositions de l'article 3 de la Convention, lorsqu'une demande prescrit une formalité ou une procédure donnée qu'impose la législation de la Partie requérante, même si la formalité ou la procédure demandée n'est pas familière à la Partie requise, cette Partie donne satisfaction à la demande dans la mesure où cela n'est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit, sauf dispositions contraires du présent Protocole.
Audition par vidéoconférence
Si une personne qui se trouve sur le territoire d'une Partie doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'une autre Partie, cette dernière peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux paragraphes 2 à 7.
La Partie requise consent à l'audition par vidéoconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu'elle dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition.
Si la Partie requise ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, la Partie requérante peut les mettre à la disposition de la Partie requise avec l'accord de cette dernière.
Les demandes d'audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations indiquées à l'article 14 de la Convention, la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l'expert soit présent en personne à l'audition, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition.
L'autorité judiciaire de la Partie requise cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation.
Les règles suivantes s'appliquent à l'audition par vidéoconférence :
a) l'audition a lieu en présence d'une autorité judiciaire de la Partie requise, assistée au besoin d'un interprète ; cette autorité est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de la Partie requise.
Si l'autorité judiciaire de la Partie requise estime que les principes fondamentaux du droit de la Partie requise ne sont pas respectés pendant l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'audition se poursuive conformément auxdits principes ;
b) les autorités compétentes des Parties requérante et requise conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre ;
c) l'audition est effectuée directement par l'autorité judiciaire de la Partie requérante, ou sous sa direction, conformément à son droit interne ;
d) à la demande de la Partie requérante ou de la personne à entendre, la Partie requise veille à ce que cette personne soit, au besoin, assistée d'un interprète ;
e) la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de la Partie requise soit de la Partie requérante.
Sans préjudice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité judiciaire de la Partie requise établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de la Partie requise ayant participé à l'audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
Ce document est transmis par l'autorité compétente de la Partie requise à l'autorité compétente de la Partie requérante.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent article, et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
Les Parties peuvent, si elles le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect.
Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l'objet d'un accord entre les Parties concernées et être conformes à leur droit national et aux instruments internationaux en la matière.
Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect ne peuvent avoir lieu que s'ils y consentent.
Tout Etat contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'il n'entend pas se prévaloir de la faculté, prévue au paragraphe 8 du présent article, d'appliquer également les dispositions du présent article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect.
Audition par conférence téléphonique
Si une personne qui se trouve sur le territoire d'une Partie doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'une autre Partie, cette dernière peut demander, lorsque son droit national le prévoit, l'aide de la première Partie afin que l'audition puisse avoir lieu par conférence téléphonique, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 6.
Une audition ne peut avoir lieu par conférence téléphonique que si le témoin ou l'expert accepte que l'audition se fasse par ce moyen.
La Partie requise consent à l'audition par conférence téléphonique pour autant que le recours à cette méthode n'est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.
Les demandes d'audition par conférence téléphonique contiennent, outre les informations visées à l'article 14 de la Convention, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition ainsi qu'une indication selon laquelle le témoin ou l'expert est disposé à prendre part à une audition par conférence téléphonique.
Les modalités pratiques de l'audition sont arrêtées d'un commun accord par les Parties concernées.
Lorsqu'elle accepte ces modalités, la Partie requise s'engage :
a) à notifier au témoin ou à l'expert concerné l'heure et le lieu de l'audition ;
b) à veiller à l'identification du témoin ou de l'expert ;
c) à vérifier que le témoin ou l'expert accepte l'audition par conférence téléphonique.
L'Etat requis peut donner son consentement sous réserve de l'application, en tout ou en partie, des dispositions pertinentes de l'article 9, paragraphes 5 et 7.
Transmission spontanée d'informations
Sans préjudice de leurs propres investigations ou procédures, les autorités compétentes d'une Partie peuvent, sans demande préalable, transmettre aux autorités compétentes d'une autre Partie des informations recueillies dans le cadre de leur propre enquête lorsqu'elles estiment que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu de la Convention ou de ses protocoles.
La Partie qui fournit l'information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par la Partie destinataire.
La Partie destinataire est tenue de respecter ces conditions.
Toutefois, tout Etat contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'il ne soit avisé au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'il accepte que cette dernière lui soit transmise.
Dans le cadre de l'application des articles 3 et 6 de la Convention, la Partie requise peut renoncer, soit avant, soit après leur remise à la Partie requérante, au renvoi des objets qui ont été remis à la Partie requérante si cela peut favoriser la restitution de ces objets à leur propriétaire légitime.
Une renonciation conformément au paragraphe 2 n'affecte pas le droit de la Partie requise de percevoir auprès du propriétaire légitime des taxes ou droits de douane.
sur le territoire de la Partie requise
En cas d'accord entre les autorités compétentes des Parties concernées, une Partie qui a demandé une mesure d'instruction nécessitant la présence d'une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de la Partie où l'instruction doit avoir lieu.
L'accord prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de la Partie requérante.
S'il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une déclaration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder à la Partie requise.
La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie requise et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie du transit, à moins que la Partie requérante du transfèrement ne demande sa mise en liberté.
La période de détention sur le territoire de la Partie requise est déduite de la durée de la détention que doit ou devra subir la personne concernée sur le territoire de la Partie requérante.
L'article 11, paragraphe 2, et l'article 12 de la Convention s'appliquent par analogie.
Tout Etat contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que, pour la réalisation de l'accord visé au paragraphe 1 du présent article, le consentement visé au paragraphe 3 du présent article sera exigé, ou qu'il le sera dans certaines conditions précisées dans la déclaration.
Comparution personnelle
de personnes condamnées et transférées
Les dispositions des articles 11 et 12 de la Convention s'appliquent par analogie également aux personnes en détention sur le territoire de la Partie requise, à la suite de leur transfèrement en vue de purger une peine prononcée sur le territoire de la Partie requérante, lorsque leur comparution personnelle à des fins de révision du jugement est demandée par la Partie requérante.
Langue des actes de procédure et
des décisions judiciaires à remettre
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute demande de remise faite en vertu de l'article 7 de la Convention ou de l'article 3 de son protocole additionnel.
Les actes de procédure et les décisions judiciaires sont toujours remis dans la langue, ou les langues, dans laquelle, ou dans lesquelles, ils ont été produits.
Nonobstant les dispositions de l'article 16 de la Convention, si l'autorité qui est à l'origine des documents sait, ou a des raisons de considérer, que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, les documents, ou au moins les passages les plus importants de ceux-ci, doivent être accompagnés d'une traduction dans cette autre langue.
Nonobstant les dispositions de l'article 16 de la Convention, les actes de procédure et les décisions judiciaires doivent être accompagnés, à l'intention des autorités de la Partie requise, d'un court sommaire de leur contenu traduit dans la langue, ou l'une des langues, de cette Partie.
Remise par voie postale
Les autorités judiciaires compétentes de toute Partie peuvent envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure et des décisions judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre Partie.
Les actes de procédure et les décisions judiciaires sont accompagnés d'une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l'autorité identifiée dans la note des informations sur ses droits et obligations concernant la remise des pièces.
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du présent Protocole s'appliquent à cette note.
Les dispositions des articles 8, 9 et 12 de la Convention s'appliquent par analogie à la remise par voie postale.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 15 du présent Protocole s'appliquent également à la remise par voie postale.
Les agents d'une des Parties qui, dans le cadre d'une enquête judiciaire, observent dans leur pays une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, ou une personne à l'égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle peut conduire à l'identification ou à la localisation de la personne ci-dessus mentionnée sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire d'une autre Partie, lorsque celle-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable.
Sur demande, l'observation sera confiée aux agents de la Partie sur le territoire de laquelle elle est effectuée.
La demande d'entraide judiciaire mentionnée au paragraphe 1 doit être adressée à une autorité désignée par chacune des Parties et compétente pour accorder ou transmettre l'autorisation demandée.
Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l'autorisation préalable de l'autre Partie ne peut être demandée, les agents observateurs agissant dans le cadre d'une enquête judiciaire sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l'observation d'une personne présumée avoir commis des faits punissables et énumérés au paragraphe 6, dans les conditions ci-après :
a) le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement durant l'observation à l'autorité de la Partie désignée au paragraphe 4, sur le territoire de laquelle l'observation continue ;
b) une demande d'entraide judiciaire présentée conformément au paragraphe 1 et exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière, sans autorisation préalable, sera transmise sans délai.
L'observation sera arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle elle a lieu le demande, suite à la communication visée au point a, ou à la demande visée au point b, ou si l'autorisation n'est pas obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière.
a) Les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent ; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes.
b) Sous réserve des situations prévues au paragraphe 2, les agents se munissent durant l'observation d'un document attestant que l'autorisation a été accordée.
c) Les agents observateurs devront être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle.
d) Les agents observateurs peuvent emporter leur arme de service pendant l'observation, sauf décision contraire expresse de la Partie requise ; son utilisation est interdite sauf en cas de légitime défense.
g) Toute opération fera l'objet d'un rapport aux autorités de la Partie sur le territoire de laquelle elle est intervenue ; la comparution personnelle des agents observateurs peut être requise.
h) Les autorités de la Partie dont les agents observateurs sont originaires apportent, lorsqu'il est demandé par les autorités de la Partie sur le territoire de laquelle l'observation a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.
Toute Partie, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquera, d'une part, quels agents et, d'autre part, quelles autorités elle désigne aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Par la suite, toute Partie peut, à tout moment et de la même manière, changer les termes de sa déclaration.
Les Parties peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d'application du présent article et adopter des dispositions supplémentaires en exécution de cet article.
L'observation telle que visée au paragraphe 2 ne peut avoir lieu que pour l'un des faits punissables suivants :
― assassinat ;
― meurtre ;
― incendie volontaire ;
― fausse monnaie ;
― vol et recel aggravés ;
― enlèvement et prise d'otage ;
― trafic d'êtres humains ;
― trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes ;
― infractions aux dispositions légales en matière d'armes et explosifs ;
― destruction par explosifs ;
― transport illicite de déchets toxiques et nuisibles ;
― trafic d'étrangers,
― abus sexuel d'enfant.
Chaque Partie s'engage à ce que, à la demande d'une autre Partie, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.
Le pouvoir d'agir, la direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de la Partie requise.
Toute Partie, lorsqu'elle dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquera les autorités qu'elle désigne comme compétentes aux fins du présent article.
Enquêtes discrètes
La Partie requérante et la Partie requise peuvent convenir de s'entraider pour la réalisation d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes).
Les autorités compétentes de la Partie requise décident, dans chaque cas d'espèce de la réponse à donner à la demande, en tenant dûment compte de la loi et des procédures nationales.
Les deux Parties conviennent, dans le respect de leur loi et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés.
Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures nationales de la Partie sur le territoire de laquelle elles se déroulent.
Les Parties concernées coopèrent pour en assurer la préparation et la direction, et pour prendre des dispositions pour la sécurité des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive.
Toute Partie, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquera les autorités qu'elle désigne comme compétentes aux fins du paragraphe 2 du présent article.
Les autorités compétentes de deux Parties au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les Parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans une ou plusieurs des Parties qui créent l'équipe.
La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord.
Une équipe commune d'enquête peut notamment être créée lorsque :
a) dans le cadre d'une procédure d'enquête menée par une Partie pour détecter des infractions, il y a lieu d'effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d'importants moyens, qui concernent aussi d'autres Parties ;
b) plusieurs Parties effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à l'origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée dans les Parties en question.
La demande de création d'une équipe commune d'enquête peut émaner de toute Partie concernée.
L'équipe est créée dans l'une des Parties dans lesquelles l'enquête doit être effectuée.
Outre les indications visées dans les dispositions pertinentes de l'article 14 de la Convention, les demandes de création d'une équipe commune d'enquête comportent des propositions relatives à la composition de l'équipe.
L'équipe commune d'enquête intervient sur le territoire des Parties qui la créent dans les conditions générales suivantes :
a) le responsable de l'équipe est un représentant de l'autorité compétente ― participant aux enquêtes pénales ― de la Partie sur le territoire de laquelle l'équipe intervient.
Le responsable de l'équipe agit dans les limites des compétences qui sont les siennes au regard du droit national ;
b) l'équipe mène ses opérations conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle elle intervient.
Les membres de l'équipe et les membres détachés de l'équipe exécutent leurs tâches sous la responsabilité de la personne visée au point a, en tenant compte des conditions fixées par leurs propres autorités dans l'accord relatif à la création de l'équipe ;
c) la Partie sur le territoire de laquelle l'équipe intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre de le faire.
Au présent article, les membres de l'équipe commune d'enquête provenant de la Partie sur le territoire de laquelle l'équipe intervient sont désignés comme « membres », tandis que les membres provenant de Parties autres que celle sur le territoire de laquelle l'équipe intervient sont désignés comme « membres détachés ».
Les membres détachés auprès de l'équipe commune d'enquête sont habilités à être présents lorsque des mesures d'enquête sont prises dans la Partie d'intervention.
Toutefois, le responsable de l'équipe peut, pour des raisons particulières, en décider autrement, dans le respect du droit de la Partie sur le territoire de laquelle l'équipe intervient.
Les membres détachés de l'équipe commune d'enquête peuvent, conformément au droit de la Partie d'intervention, se voir confier, par le responsable de l'équipe, la tâche de prendre certaines mesures d'enquête, moyennant le consentement des autorités compétentes de la Partie d'intervention et de la Partie qui a procédé au détachement.
Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin que des mesures d'enquête soient prises dans une des Parties qui l'ont créée, les membres détachés auprès de l'équipe par ladite Partie peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures.
Ces mesures sont considérées dans la Partie en question selon les conditions qui s'appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d'une enquête nationale.
Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin de l'aide d'une Partie autre que celles qui l'ont créée, ou d'un Etat tiers, la demande d'entraide peut être adressée par les autorités compétentes de l'Etat d'intervention à leurs homologues de l'autre Etat concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.
Un membre détaché auprès de l'équipe commune d'enquête peut, conformément à son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à l'équipe des informations qui sont disponibles dans la Partie qui l'a détaché aux fins des enquêtes pénales menées par l'équipe.
Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d'enquête, et qui ne peuvent pas être obtenues d'une autre manière par les autorités compétentes des Parties concernées, peuvent être utilisées aux fins suivantes :
a) aux fins pour lesquelles l'équipe a été créée ;
b) pour détecter, enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de la Partie où l'information a été obtenue.
Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans la Partie concernée, ou pour lesquels cette Partie pourrait refuser l'entraide ;
c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point b si, par la suite, une enquête pénale est ouverte ;
d) à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les Parties qui ont créé l'équipe.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à d'autres dispositions ou arrangements existants relatifs à la création ou à l'intervention d'équipes communes d'enquête.
Dans la mesure où le droit des Parties concernées ou les dispositions de tout instrument juridique applicable entre elles le permettent, des arrangements peuvent être conclus pour que des personnes autres que des représentants des autorités compétentes des Parties qui créent l'équipe commune d'enquête prennent part aux activités de l'équipe.
Les droits conférés aux membres et aux membres détachés auprès de l'équipe en vertu du présent article ne s'appliquent pas à ces personnes, sauf disposition contraire figurant explicitement dans l'accord.
Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires
Au cours des opérations visées aux articles 17, 18, 19 et 20, les fonctionnaires d'une Partie autre que la Partie d'intervention sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient, à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les Parties concernées.
Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires
Lorsque, conformément aux articles 17, 18, 19 et 20, les fonctionnaires d'une Partie se trouvent en mission sur le territoire d'une autre Partie, la première Partie est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.
La Partie dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'une autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu'elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3, chaque Partie renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander à une autre Partie le remboursement du montant des dommages qu'elle a subis.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la condition que les Parties n'en aient pas convenu différemment.
Protection des témoins
Lorsqu'une Partie fait une demande d'entraide en vertu de la Convention ou de l'un de ses Protocoles concernant un témoin qui risque d'être exposé à une intimidation ou qui a besoin de protection, les autorités compétentes de la Partie requérante et celles de la Partie requise font de leur mieux pour convenir des mesures visant la protection de la personne concernée, en conformité avec leur droit national.
Mesures provisoires
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise, en conformité avec sa loi nationale, peut ordonner des mesures provisoires en vue de préserver des moyens de preuve, de maintenir une situation existante, ou de protéger des intérêts juridiques menacés.
La Partie requise peut faire droit à la demande partiellement ou sous réserve de conditions, notamment en limitant la durée des mesures prises.
La Partie requérante peut demander à la Partie requise de veiller à ce que la requête et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure où cela n'est pas compatible avec l'exécution de la requête.
Si la Partie requise ne peut pas se conformer aux impératifs de la confidentialité, elle en informe sans tarder la Partie requérante.
Les données à caractère personnel transmises d'une Partie à une autre en conséquence de l'exécution d'une demande faite au titre de la Convention ou de l'un de ses protocoles ne peuvent être utilisées par la Partie à laquelle elles ont été transmises :
a) qu'aux fins des procédures auxquelles s'applique la Convention ou de l'un de ses protocoles, et
b) qu'aux fins d'autres procédures judiciaires ou administratives directement liées aux procédures visées au point a, et
c) qu'aux fins de prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.
De telles données peuvent toutefois être utilisées pour toute autre fin, après consentement préalable, soit de la Partie qui a transmis les données, soit de la personne concernée.
Toute Partie peut refuser de transmettre des données obtenues en conséquence de l'exécution d'une demande faite au titre de la Convention ou l'un de ses protocoles, lorsque :
― de telles données sont protégées au titre de sa loi nationale et
― que la Partie à laquelle les données devraient être transmises n'est pas liée par la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981, sauf si cette dernière Partie s'engage à accorder aux données la même protection qui leur est accordée par la première Partie.
Toute Partie qui transmet des données obtenues en conséquence de l'exécution d'une demande faite au titre de la Convention ou l'un de ses Protocoles peut exiger de la Partie à laquelle les données sont transmises de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.
Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, exiger que, dans le cadre de procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou d'un de ses protocoles, les données à caractère personnel qu'elle transmet à une autre Partie ne soient utilisées par cette dernière aux fins visées au paragraphe 1 qu'avec son accord préalable.
Autorités administratives
Toute Partie pourra, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des autorités administratives au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention.
Rapports avec d'autres traités
Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle aux règles plus détaillées contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Parties en application de l'article 26, paragraphe 3, de la Convention.
Règlement amiable
Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles, et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d'application.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties à la Convention ou qui l'ont signée.
Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont à déposer près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour tout Etat signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt.
Tout Etat non membre ayant adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
Une telle adhésion se fera par le dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Pour tout Etat adhérent, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion.
Tout Etat pourra, lorsqu'il signera le présent Protocole ou déposera son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, spécifier le ou les territoires au(x)quel(s) s'appliquera ledit Protocole.
Tout Etat pourra, à n'importe quelle date ultérieure, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire spécifié dans cette déclaration.
A l'égard dudit territoire, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Ledit retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Toute réserve formulée par une Partie à l'égard d'une disposition de la Convention ou de son Protocole s'applique également au présent Protocole, à moins que cette Partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Il en est de même pour toute déclaration faite à l'égard ou en vertu d'une disposition de la Convention ou de son Protocole.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer se prévaloir du droit de ne pas accepter, en tout ou en partie, un ou plusieurs des articles 16, 17, 18, 19 et 20.
Aucune autre réserve n'est admise.
Tout Etat peut retirer tout ou partie des réserves qu'il a faites conformément aux paragraphes précédents, en adressant à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une déclaration prenant effet à la date de sa réception.
La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'un des articles mentionnés au paragraphe 2 du présent article ne peut prétendre à l'application de cet article par une autre Partie.
Cependant, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cet article dans la mesure où elle l'a accepté.
Toute Partie peut, dans la mesure où elle est concernée, dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général en aura reçu notification.
La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole :
c) toute date d'entrée en vigueur du présent protocole, conformément aux articles 30 et 31 ;
d) tous autres actes, déclarations, notifications ou communications ayant trait au présent Protocole.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à tout Etat non membre ayant adhéré à la Convention.
RÉSERVE ET DÉCLARATIONS FRANÇAISES
Réserve unique
« Article 33, paragraphe 2 : La France déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 2 de l'article 17 du deuxième protocole additionnel à la convention.
« Article 4 : La France déclare, conformément à l'article 15, paragraphe 8 (d), de la convention, que devront être adressées au ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces :
― les demandes d'entraide relatives aux procédures visées au paragraphe 3 de l'article 1er de la convention ; et
― les demandes d'entraide émanant d'une autorité compétente de l'Etat requérant, qui n'est pas une autorité judiciaire.
« Article 4 : La France déclare, conformément à l'article 15, paragraphe 8 (d), de la convention, que les demandes d'entraide nécessitant une exécution coordonnée dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne pourront également, pour ce qui concerne les demandes adressées à la France, être transmises par l'intermédiaire du membre national français auprès de l'unité de coopération judiciaire Eurojust.
« Article 9 : La France déclare, conformément à l'article 9, paragraphe 9, qu'elle n'appliquera pas les dispositions du présent article aux auditions des personnes poursuivies lorsqu'elles comparaissent devant la juridiction de jugement.
« Article 6 : La France déclare, conformément à l'article 24 de la convention, que doivent être considérées comme autorités judiciaires françaises aux fins de la présente convention et de ses protocoles additionnels les autorités suivantes :
― les juridictions d'instruction ;
― les juridictions de l'application des peines ;
― les membres du ministère public près lesdites juridictions.
« Article 4 : La France déclare, conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la convention, que les demandes de copie des sentences et mesures visées à l'article 4 du protocole additionnel à la convention pourront être adressées directement aux juridictions ayant prononcé les décisions dont il s'agit.
« Article 4 : La France déclare, conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la convention, qu'elle acceptera les demandes d'entraide judiciaire ou toute autre communication en vertu de la présente convention faites par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite dans des conditions lui permettant d'en vérifier l'authenticité.
« Article 17 : La France déclare, conformément à l'article 17, paragraphe 4, qu'elle désigne, aux fins du paragraphe 1 :
― en qualité d'agents habilités à mener une observation transfrontalière : les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans les conditions fixées par les accords bilatéraux appropriés visés à l'article 17, paragraphe 5, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et autres substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes ;
― en qualité d'autorité compétente pour accorder l'autorisation de poursuivre une observation transfrontalière sur le territoire national : la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― en qualité d'autorité compétente pour transmettre l'autorisation de poursuivre une observation transfrontalière sur le territoire national : la direction centrale de la police judiciaire.
« Article 18, paragraphe 4 : La France déclare que l'autorité compétente aux fins de l'article 18 est le procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ou, à défaut, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
« Article 19, paragraphe 4 : La France déclare que les autorités compétentes aux fins de l'article 19, paragraphe 2, sont le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction du même ressort, procédant conformément aux dispositions de l'article 694-7 du code de procédure pénale.
« Article 32 : La France déclare que le présent protocole est applicable aux départements européens et d'outre-mer de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et régies d'avances auprès de certains établissements culturels à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 2012, le montant maximum de l'encaisse de l'Institut français du Cap-Vert est porté à 5 000 euros.
Arrêté du 12 juin 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Mauritanie
Il est institué auprès de l'Institut français de Mauritanie une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Mauritanie une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Mauritanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2012 complétant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les programmes d'enseignement de l'histoire-géographie - éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège
Modifie Arrêté du 15 juillet 2008 - art. Annexe (suite) (VD)
Dans la partie « Géographie » et la sous-partie « Programme » :
Le tableau :
La région où est situé l'établissement
Politiques régionales, valorisation des ressources dans le cadre du développement économique régional, organisation de son territoire, intégration en France et en Europe
La région est mise en perspective dans le contexte français et européen à l'aide de cartes à différentes échelles, éventuellement par une démarche comparative avec une autre région
Localiser et situer les repères spatiaux de la région étudiée
Situer sa région parmi les autres régions françaises
Expliquer un enjeu d'aménagement du territoire régional
Réaliser un croquis de l'organisation du territoire régional
(*) Pour les élèves suivant un enseignement à distance ou dans un établissement français à l'étranger, l'étude porte sur la région Ile-de-France, en articulation avec l'étude de cas sur l'agglomération parisienne, prévue dans le thème 2 de la partie II.
Pour les élèves dont le lycée se situe dans un territoire ultramarin français n'ayant pas le statut de région, l'étude porte sur ce territoire.
est remplacé par le tableau :
Arrêté du 5 juin 2012 complétant l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Dans la partie « Classe terminale ― géographie », le paragraphe :
Une métropole
La région de l'établissement
On met en relation le redéploiement du système productif et les dynamiques territoriales.
On montre la concentration des fonctions de commandement, de recherche et d'innovation dans les métropoles.
Au sein de chaque filière se dessine ainsi une division spatiale du travail.
On fait apparaître la diversité des espaces productifs : technopôles, pôles de compétitivité, reconversions, déprises
(*) Pour les élèves suivant un enseignement à distance ou dans un établissement français à l'étranger, l'étude porte sur un espace productif ou décisionnel au choix situé dans une région du territoire français.
Pour les élèves dont le lycée se situe dans un territoire ultramarin français n'ayant pas le statut de région, l'étude porte sur un espace productif ou décisionnel au choix situé dans ce territoire.
Arrêté du 5 juin 2012 complétant l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales
L'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est ainsi complétée :
(**) Pour les élèves suivant un enseignement à distance ou dans un établissement français à l'étranger, l'étude porte sur la région Ile-de-France.
L'arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Arrêté du 5 juin 2012 complétant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme d'histoire-géographie - éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies du management et de la gestion
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifiée :
Les territoires européens (10-12 heures)
― Un sujet d'étude au choix :
Une politique européenne d'aménagement et de développement du territoire
L'Union européenne contribue à la réduction des disparités par ses multiples actions et politiques de développement.
On le montre en présentant et en analysant l'une des réalisations concrètes à laquelle le Fonds européen de développement régional apporte sa contribution
Une région en Europe : la région du lycée
On présente cette région.
A cette échelle, on rend concrets l'extension des compétences régionales depuis les différentes lois de décentralisation, les principaux choix de développement et d'aménagement, les efforts de construction d'une identité régionale
Une région en Europe : une région d'un autre Etat européen
Les différences de structures politiques et de compétences entre régions de l'Union européenne (région française, Land allemand...) sont réelles.
Elles n'excluent pas des politiques de coopération entre elles.
Dans la mesure du possible, on choisit pour cette étude la région partenaire
(*) Pour les élèves suivant un enseignement à distance ou dans un établissement français à l'étranger hors de l'Union européenne, l'étude porte sur une région du territoire français au choix.
Pour les élèves dont le lycée est situé dans un territoire ultramarin français n'ayant pas le statut de région, l'étude porte sur ce territoire.
(**) Pour les élèves dans un établissement français situé dans l'Union européenne, le sujet d'étude précédent est supprimé et l'étude porte sur la région où est situé le lycée.
Arrêté du 5 juin 2012 complétant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies de la santé et du social
Les territoires de proximité en France (8 heures)
Chacun des sujets d'étude est l'occasion de présenter les grandes compétences et le rôle d'un acteur particulier de l'aménagement du territoire.
Une communauté urbaine, d'agglomération ou de communes
On étudie une communauté urbaine, d'agglomération ou de communes en montrant que les lois de décentralisation et les progrès de l'intercommunalité ont débouché sur ce nouveau territoire de gestion.
On insiste sur le jeu des acteurs et les choix opérés en étudiant son périmètre géographique, son mode d'organisation, ses compétences et ses modes de financement.
On souligne l'importance progressive acquise par cette communauté face au pavage communal ancien
La gestion de l'eau par une grande agence de l'eau
Ce sujet est étudié dans une perspective d'éducation au développement durable.
La recherche toujours plus loin et de façon toujours plus différenciée (captages, pompages, interconnexions) de l'eau dont les populations et les activités ont besoin explique l'importance des grandes agences de l'eau.
L'approvisionnement, la gestion de la distribution, la surveillance sanitaire, la collecte et le traitement des eaux usées sont étudiés à l'intérieur d'un système qui s'exprime à la fois par des réseaux d'approvisionnement et des modes de gestion étendus à tout un bassin hydrographique
(*) Pour les élèves suivant un enseignement à distance ou dans un établissement français à l'étranger, l'étude porte sur une région du territoire français au choix.
Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice
Dans l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé, l'intitulé « Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés » est remplacé à chaque fois par l'intitulé « Bulletin officiel du ministère de la justice ».
Arrêté du 12 juin 2012 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2013)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent au 1er janvier 2013 treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
L'épreuve écrite débutera le 3 octobre 2012.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 23 juillet 2012, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : direction de l'administration pénitentiaire, rubrique « ressources humaines », puis « concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 23 juillet 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 23 juillet 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnel majors, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 11 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 11 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 2 juillet 2012.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 10 août 2012, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au jeudi 16 août 2012, à minuit, heure de métropole.
Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture d'un emploi d'inspecteur des finances de 1re classe au titre du tour extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 11 juin 2012, un emploi d'inspecteur des finances de 1re classe est ouvert au tour extérieur au titre de l'année 2012 en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié.
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances (www.igf.finances.gouv.fr) en rubrique « Actualités ».
Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 sont ceux définis aux articles 855 et 856.
ZYTIGA 250 mg (abiratérone), comprimés (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
TOBI Podhaler 28 mg (tobramycine), poudre pour inhalation en gélules (B/224) + 5 inhalateurs (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Arrêté du 8 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale
Les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R.
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux prescriptions exécutées par les officines définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique et les pharmacies prévues à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 3 septembre 2012.
VANCOMYCINE ABBOTT 1 g, poudre pour solution pour perfusion
ABBOTT
VANCOMYCINE ABBOTT 500 mg, poudre pour solution pour perfusion
KALETRA, capsule molle
KALETRA
NORVIR 100 mg, capsule molle
NORVIR
DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
TEVA
DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, boîte de 1 flacon de 1 ml
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche
La mise en application des textes composant le cinquième supplément à la septième édition de la pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.5, est fixée au 1er juillet 2012.
Par décret en date du 16 juin 2012, la congrégation bouddhique Zen Village des Pruniers, dont le siège est 13, lieudit Martineau, à Dieulivol (Gironde), est légalement reconnue.
Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012
L'annexe des montants 2012 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifié tels que :
1° La population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône est de 1 131 399 personnes, pour une contribution en 2012, à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, de 231 969 euros ;
2° La population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement du bataillon des marins-pompiers de Marseille est de 865 977 personnes, pour une contribution en 2012, à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, de 177 550 euros.
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2012, l'arrêté du 30 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires est modifié comme suit :
Décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)
M. Jonathan Avajon, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Mme Nadine Biollet, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Guy Garnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Bronner, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Charrin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Annick Guerin, assistante de l'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
La décision du 18 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est), la décision du 2 décembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) et la décision du 9 décembre 2011 modifiant la décision du 18 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) sont abrogées.
Arrêté du 5 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication.
Métier du textile :
― spécialité " rentrayeur en tapisserie " : 2 postes.
Les inscriptions se feront du 9 juillet au 10 août 2012 prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée au tarif en vigueur).
Les dossiers d'inscription non dématérialisés devront être retournés exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée au plus tard, le 10 août 2012, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 27 septembre 2012, à Paris uniquement.
Coordination : M. Roger Camile (téléphone : 01-40-15-86-58 ; mél : roger.camile@culture.gouv.fr).
Arrêté du 11 juin 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau
Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, destinée aux agents du ministère et aux visiteurs du cabinet du ministre chargé de la culture.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées relatives à l'usager sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénom ;
2° L'identifiant de connexion attribué à l'usager par le ministère chargé de la culture ;
3° L'adresse IP source.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 seront conservées une année à compter du jour de leur enregistrement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.
Arrêté du 12 juin 2012 relatif au conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Outre son président, nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'agriculture et de l'environnement, sur proposition du président de l'institut, le conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture comprend vingt-quatre membres ainsi répartis :
a) Trois représentants de l'Etat, nommément désignés :
― un représentant du ministre chargé de la recherche ;
― un représentant du ministre chargé de l'environnement.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun de ces représentants ;
b) Quatorze membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du président de l'institut, parmi les personnalités scientifiques extérieures à l'institut, notamment étrangères, les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur et des secteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'activités de l'institut.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés doivent être remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Les quatorze membres ainsi nommés siègent personnellement.
Néanmoins, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ces quatorze membres peut donner pouvoir écrit de le représenter à l'un des treize autres membres.
Un même membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs ;
c) Sept représentants du personnel ainsi que leurs suppléants, élus pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Participent aux séances du conseil scientifique et technique, avec voix consultative, le président de chaque commission spécialisée créée en application des dispositions de l'article R.
832-16 susvisé, le directeur général délégué pour la recherche et l'innovation et le directeur de la stratégie et de la recherche de l'institut.
Participent également aux séances, avec voix consultative, sur invitation du président du conseil scientifique et technique et en fonction de l'ordre du jour, des experts extérieurs ou non à l'institut.
Le directeur de la stratégie et de la recherche de l'institut assure le secrétariat administratif du conseil.
Le conseil scientifique et technique se réunit dans les conditions fixées à l'article R.
Il ne délibère valablement que si, pour leur moitié au moins, les membres sont présents ou représentés par un membre ayant reçu mandat ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de trois semaines.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés par le président de l'institut à la connaissance des membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.
Il est constitué, au sein du conseil scientifique et technique, un bureau composé de cinq de ses membres désignés par le conseil scientifique et technique lors de sa première séance.
Ce bureau a pour rôle de préparer les séances du conseil, leur ordre du jour et l'ensemble des avis qui lui seront soumis.
Il propose l'ordre du jour au président de l'institut et assure également la circulation de l'information entre les membres du conseil entre les séances.
Il comprend notamment le président du conseil scientifique, qui en assure la présidence, deux membres parmi ceux nommés en application du b de l'article 1er et deux représentants élus du personnel.
Le directeur de la stratégie et de la recherche de l'établissement assure le secrétariat du bureau.
Les modalités exactes d'organisation et de fonctionnement de ce bureau ainsi que celles du remplacement de ses membres en cours de mandat sont fixées par le règlement intérieur du conseil, prévu à l'article suivant.
Le président de l'institut arrête le règlement intérieur du conseil scientifique et technique, après avis dudit conseil.
Ce règlement fixe en tant que de besoin les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil, en application des dispositions de l'article R.
832-15 susvisé et du présent arrêté.
Les représentants du personnel ainsi que leurs suppléants relèvent chacun d'un des domaines d'activité de l'institut.
Le nombre et la composition des différents domaines d'activité ainsi que le nombre de représentants devant être élus pour les représenter sont arrêtés par décision du président de l'institut.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil scientifique et technique, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique de l'institut, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les électeurs sont regroupés en collèges électoraux correspondant chacun à l'un des domaines d'activité définis à l'article 7.
Les élections ont lieu au scrutin majoritaire à un tour.
La date du scrutin est fixée par décision du président de l'institut.
Au sein de chaque collège électoral et au regard du nombre de sièges à pourvoir, sont déclarées élues les candidatures ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité des voix entre deux candidatures et s'il ne reste aucun siège à pourvoir, le candidat titulaire le plus ancien dans l'institut est déclaré élu avec son suppléant.
En cas d'ancienneté identique, le candidat le plus âgé est élu avec son suppléant.
Les listes électorales sont affichées au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Sont éligibles au titre du conseil scientifique et technique de l'institut les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et de son suppléant.
Les candidatures doivent être déposées auprès du président de l'institut (direction juridique et des achats) quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Elles doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chacun des deux candidats, titulaire et suppléant.
Elles peuvent, le cas échéant, être accompagnées d'une profession de foi.
Pour chaque siège à pourvoir au sein de leur collège, les électeurs ne peuvent voter que pour une candidature constituée d'un titulaire et d'un suppléant sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des deux candidats.
3° Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 »), préaffranchie et préadressée, portant la mention « IRSTEA ― Elections au conseil scientifique et technique » ;
3° Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de vote en signalant les éventuels incidents de dépouillement, en y joignant les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2° du présent article et le fait contresigner par les membres du bureau de vote ;
Un bureau de vote compétent pour l'ensemble des opérations électorales est institué au siège de l'institut ; il est présidé par le directeur juridique et des achats ou son représentant et comprend deux assesseurs désignés par le président de l'institut ainsi que tout candidat souhaitant y siéger.
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place pour la durée du mandat restant à courir.
Si ce dernier se trouve lui-même dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat et que le siège se trouve non pourvu, il est procédé à la désignation d'un représentant titulaire et de son suppléant ainsi qu'il suit :
― s'il reste plus d'un an de mandat, il est procédé à une élection au sein du seul collège électoral concerné, selon les modalités fixées par le présent arrêté ;
― s'il reste moins d'un an de mandat, il est procédé par voie de tirage au sort au sein du collège concerné.
Si les représentants ainsi désignés refusent leur nomination, le siège vacant est attribué à un représentant désigné par le président de l'institut.
Les représentants ainsi désignés le sont pour la durée du mandat qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil.
L'arrêté du 12 février 1987 relatif au conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est abrogé.
Arrêté du 11 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 11 juin 2012, le premier alinéa de l'arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2012, Mme Anne Mure, épouse de Leiris, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, à compter du 20 août 2012 pour une durée de trois ans.
6152-539-2, les assistants associés sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, sans que la période totale d'exercice des fonctions en qualité d'assistant associé ne puisse excéder six ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, Mme Anne-Françoise Tissier, épouse Faux, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice des droits de l'homme au sein de la direction des affaires juridiques, pour une durée de six mois à compter du 29 juin 2012.
Décret du 16 juin 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Lionel BERDAGUER, juge de proximité, à compter du 1er avril 2012, pour une durée de deux ans.
Mme Florence CHAMAUX, juge de proximité, à compter du 12 avril 2012, pour une durée de neuf mois.
Mme Sylviane DELZONGLE, épouse ARZEL, juge de proximité, à compter du 1er mai 2012, pour une durée d'un an.
M. Rémy GUERIN, juge de proximité, à compter du 1er mai 2012, pour une durée d'un an.
Mme Martine CARCENAC, épouse CAREMOLI, juge de proximité, à compter du 8 mai 2012, pour une durée d'un an.
Mme Marie Martine BOMBIN, épouse BERNARD, juge de proximité, à compter du 1er juin 2012, pour une durée d'un an.
Mme Monique LOEW, épouse DEVAL, juge de proximité, à compter du 1er juin 2012, pour une durée d'un an.
Mme Brigitte CARTERET, juge de proximité, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée d'un an.
M. Bernard CHAZEL, juge de proximité, à compter du 2 juin 2012, pour une durée de deux ans.
Décret du 16 juin 2012 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 21 juillet 2011 et 15 mars 2012, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Karine Pellicot-Lévy, épouse Arqué, à compter du 31 mars 2011, pour une durée d'un an.
Mme Martine Meurisse, épouse Fortabat, à compter du 15 février 2012 jusqu'au 1er septembre 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Charleville-Mézières
M. Michel Melin, à compter du 30 décembre 2011, pour une durée de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2012, M. MARTIN (Edouard, Christian, André) est nommé notaire à la résidence de La Chapelle-Saint-Laurent (Deux-Sèvres), en remplacement de Mme GUIBERT (Véronique, Mauricette, Aline, Jeanne), épouse FETYS, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2012, Mme GENEVISSE (Soazig, Jeanne, Claudine), épouse HÉNAFF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Eric LE GLEUT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Faouët (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2012, Mme BAILLY (Emilie, Aline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GAUD, Patrick NAZARETH, Stéphane VIEILLE et Louis-Philippe TANDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
M. COURTOIS (Matthieu, Charles, Théophile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe ORVAIN et François DELSAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tiercé (Maine-et-Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe ORVAIN et François DELSAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe ORVAIN, François DELSAUX et Matthieu COURTOIS ».
Les candidats assistants associés peuvent souscrire un contrat d'engagement d'exercice au sein d'un établissement public de santé et sont alors recrutés pour une durée de deux ans, ou de quatre ans.
La durée totale de leurs fonctions en qualité d'assistant associé ne peut excéder six années.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2012, M. PARTOUCHE (Sébastien, Prosper) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice VAZ et Claude TOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône).
M. AMBROSIANO (Cyril, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard PERROT, François DARMET et Hervé COURTEJAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagnieu (Ain).
Le retrait de M. PERROT (Bernard, Jacques, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard PERROT, François DARMET et Hervé COURTEJAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard PERROT, François DARMET et Hervé COURTEJAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François DARMET, Hervé COURTEJAIRE et Cyril AMBROSIANO, notaires associés ».
Mme DUBRULLE (Christelle, Anicet, Valérie), épouse FABRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anicet DUBRULLE, Jean-Philippe MASSOL et Jean-Luc BARRAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron).
La raison sociale de la société civile professionnelle Anicet DUBRULLE, Jean-Philippe MASSOL et Jean-Luc BARRAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anicet DUBRULLE, Jean-Philippe MASSOL, Jean-Luc BARRAU et Christelle DUBRULLE FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme GUIBERT (Véronique, Mauricette, Aline, Jeanne), épouse FETYS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Emmanuelle DENIS et Arnaud BOUTRUCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. BOUTRUCHE (Arnaud, Louis, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuelle DENIS et Arnaud BOUTRUCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuelle DENIS et Arnaud BOUTRUCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Emmanuelle DENIS et Véronique GUIBERT FETYS, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, M. ROUVRAIS (Jean-Michel, Jacques, Patrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEDILLOT et Bernard DUMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (9e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, M. ORY (Sébastien, Jean-Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CORDOVILLA (Madeleine), épouse GRUZON, à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, M. GUIDÉ (Cédric, Yves, Aurélien) est nommé huissier de justice à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. BUSSIERE (Jean-Louis), démissionnaire.
La démission de M. SALOU (Jean-Louis, Albert, Marie), notaire à la résidence de Plouzané (Finistère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Gildas MOCAER, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouzané (Finistère), en remplacement de M. SALOU (Jean-Louis, Albert, Marie).
M. MOCAER (Gildas, Jean, Joël, Hector) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de M. KAËLIN (Gérald, Antoine, Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROELTGEN (Jean-Christophe, Marie-Joseph) à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne).
La démission de M. ROELTGEN (Jean-Christophe, Marie-Joseph), notaire à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAËLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne), en remplacement de M. ROELTGEN (Jean-Christophe, Marie-Joseph).
M. ROELTGEN (Jean-Christophe, Marie-Joseph) et M. KAËLIN (Gérald, Antoine, Marc) sont nommés notaires associés.
6152-501, à l'exception du 2° et du cinquième alinéa, R.
6152-518, à l'exception du dernier alinéa, et des articles R.
6152-536 sont applicables aux assistants associés.
Le retrait de M. BANCAREL (Gérard, Marie, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel GALTIER, Gérard BANCAREL, Jean-Marc TAUSSAT et Frédéric CORTES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel GALTIER, Gérard BANCAREL, Jean-Marc TAUSSAT et Frédéric CORTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Daniel GALTIER, Jean-Marc TAUSSAT et Frédéric CORTES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 juin 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle, nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme PATRICOT (Valérie, Nicole, Henriette), épouse PIN, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Valérie PATRICOT-PIN, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de Mme PATRICOT (Valérie, Nicole, Henriette), épouse PIN, la société civile professionnelle Valérie PATRICOT-PIN, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Valérie PATRICOT-PIN, huissier de justice associé, est supprimé.
La démission de M. PERTUISOT (Jacques, Georges), huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AAA BAILIFFS SELARL, société d'exercice libéral titulaire d'un office d'huissier de justice, Me PATRICOT-PIN et Me PERTUISOT, professionnels exerçants, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de M. PERTUISOT (Jacques, Georges).
Mme PATRICOT (Valérie, Nicole, Henriette), épouse PIN, et M. PERTUISOT (Jacques, Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AAA BAILIFFS SELARL, société d'exercice libéral, titulaire d'un office d'huissier de justice, Me PATRICOT-PIN et Me PERTUISOT, professionnels exerçants titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 12 juin 2012 portant transformation d'une société d'huissiers de justice en société civile professionnelle et suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. MEROT (Alain, Michel), de M. PIERSON (Hervé, Jean) et de M. PIERSON (Joseph, Emile, Auguste), huissiers de justice à la résidence de Metz (Moselle), sont acceptées.
La transformation de la société d'huissiers de justice ACTA étude d'huissiers de justice J.
MEROT, société en participation d'huissiers de justice en société civile professionnelle ACTA - J.
MEROT est agréée.
La société civile professionnelle ACTA - J.
MEROT est nommée huissière de justice à la résidence de Metz (Moselle) en remplacement de M. PIERSON (Joseph, Emile, Auguste), démissionnaire.
Les offices d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle) dont étaient titulaires M. MEROT (Alain, Michel) et M. PIERSON (Hervé, Jean) sont supprimés.
MEROT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Décret du 16 juin 2012 portant nomination et titularisation (inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
M. Bayet (Alain).
M. Blanchet (Didier).
Mme Chodorge (Maryse).
Mme Kabla-Langlois (Isabelle).
Mme Waysand (Claire).
Décret du 16 juin 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Godfroid (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2012, M. Jean Godfroid, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 2012.
Arrêté du 13 mars 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 13 mars 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : Mme Estelle MERY.
Arrêté du 31 mai 2012 portant nomination (ingénieurs des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 2012, sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2012 les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent :
1 M. Jérôme VORGEAT, à compter du 1er janvier 2012.
2 M. Jocelyn LE MAREC, à compter du 1er mars 2012.
Décret du 16 juin 2012 portant élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotions et nominations dans la 1re et 2e section, affectations d'officiers généraux
M. le général de brigade Paccagnini (Jean-Louis), nommé chef du service « gestion des ressources humaines - finances, contrôle et droits individuels » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Martial (Jean-Paul, Léon, Baptiste), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Artur (Dominique, François, Marie, Daniel), nommé inspecteur de la fonction personnel à l'inspection de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Hocquard (Patrick, Georges, André), nommé directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre à la même date.
M. le général de brigade Le Ray (Bruno, Paul, Emmanuel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Recule (Eric, Antoine, Félix, Valentin), nommé chef de la division préparation opérationnelle de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le colonel du génie Parmentier (Denis, René, Frédéric), nommé sous-directeur de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Rudkiewicz (Marc, André), nommé général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Bazin (Henry, Marie, Paul), nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Boubée de Gramont (Patrick, Marie, Philippe), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du génie Chaumard (Jean-Yves), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Egalon (Jean-Michel), nommé chef de la division ressources humaines de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Laugel (Dominique, Marie, Benoit), nommé chef de la division « opérations » du quartier général de corps de réaction rapide à la même date.
M. le colonel du train Bonnet (Bernard, Michel), nommé sous-chef d'état-major « ressources » de l'état-major du 1er corps germano-néerlandais de Münster à la même date.
M. le colonel du matériel Deschamps (Philippe, Robert, Marie), nommé chef du maintien en condition opérationnelle des matériels de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des transmissions Maurice (Serge, Jean-Louis), nommé chef de la division systèmes d'information et de communication / appui au commandement de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand), nommé commandant de la brigade de renseignement à la même date.
M. le colonel du matériel André (Richard, Pierre, Jean), nommé chef de la division maintenance de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Guibert (Bruno, Gustave, Marcel), nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Kolodziej (Laurent, René, Joseph), nommé commandant de la 6e brigade légère blindée à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Grintchenko (Michel, Gérard, François), nommé chef de la division aéromobilité de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le général de brigade de Langlois (Maurice, Marie, Fernand).
M. le général de brigade du Bouëtiez de Kerorguen (Eric, Pierre, Marie).
M. le général de brigade Courtiol (Philippe, Jean, Claude).
M. le colonel de l'artillerie Laureau (Philippe, Charles, Jean).
A M. le vice-amiral de Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean).
M. le contre-amiral Coindreau (Philippe, Yves, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Christienne (Alain, Marie), nommé adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chaperon (Eric, Patrick, Christophe, Marie), nommé chef de la division organisations internationales de l'état-major des armées à la même date.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), maintenu en détachement.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Prophete (Pascal, Roger, Jean-Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Issarni (Alain, Georges), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pérard (Thierry), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'armée de terre Dreyfuss (Denis, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe d'Elloy de Bonninghen (Antoine), nommé directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est à la même date.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux :
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'armée de terre Jabot (Patrick, Joël).
Décret du 16 juin 2012 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Helly (André, Marie, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
M. le général de division Rives (Arnaud) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
M. le général de division Baylion (Xavier, François, Charles) est nommé commandant de la base de défense Ile-de-France à compter du 1er août 2012.
M. le général de division Houdinet (Jean-Philippe, Fernand) est nommé commandant en second des forces terrestres à compter du 1er août 2012.
M. le général de division Ripoll (Jean-Marc, Félix) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2012.
M. le général de division Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri) est nommé commandant des écoles militaires de Saumur et de l'école de cavalerie à compter du 1er août 2012.
M. le général de division Mathey (Claude, Bernard) est nommé général adjoint à la préparation opérationnelle au commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Frétille (Rémy, Jean-Marc) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Szwed (Henri, Marie, Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Pertuisel (Yann, Claude, Albert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Delamarre (Guy, François, Robert) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Nord à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Lauzier (Jean-Yves, Eric) est nommé général adjoint au soutien au commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Guyon (Eric, Marie, Joseph) est nommé commandant des centres de préparation des forces à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Alabergere (Patrick, Michel) est nommé commandant de l'état-major de force n° 3 à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Boissan (Yves-Tristan, Marie, Pierre, Henri) est nommé commandant de l'école des transmissions à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Palasset (Jean-Pierre) est nommé chef d'état-major du général commandant les forces terrestres à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Martin (Gilles, Georges, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis, Marie, Joseph) est nommé commandant de l'école d'état-major à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Heck (Denis, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Maurin (Emmanuel, Jean, Marie, Joseph) est nommé chef G3 opérations du corps de réaction rapide allié (Grande-Bretagne) à compter du 1er juillet 2012.
M. le général de brigade Windeck (Antoine, Marie, François) est nommé commandant des écoles de Coëtquidan à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Franco (Rémy, Claude, Norbert) est nommé chef du service des réalisations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
M. le général de brigade Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie) est nommé commandant de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Demier (Marc, Jacques, Ange) est nommé commandant de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Leroi (Vincent, Roger, Michel) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Péraldi (Christian, Dominique, Marie) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Duret (Bernard) est nommé adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Beau (Christian, Jacques, Jean) est nommé directeur de l'enseignement de l'Ecole de guerre à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Hautecloque-Raysz (Eric, André, Didier, Régis) est nommé commandant de la 2e brigade blindée et gouverneur militaire de Strasbourg à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Houssay (Benoit, Philippe, Marie) est nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne à compter du 1er août 2012.
M. le contre-amiral de Briançon (Marc, Marie, Gaston) est nommé directeur de l'Ecole de guerre à compter du 1er août 2012.
M. le contre-amiral Ausseur (Pascal, Marie) est chargé de la sous-direction Asie-Pacifique du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international à la direction générale de l'armement à compter du 1er août 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Valentin (Pascal, Paul, Marie) est nommé commandant du transport aérien européen à Eindhoven à compter du 19 juillet 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pizel (Alain, Adrien, Eugène) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rouceau (Alain) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 19 juillet 2012.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Debonne (Jean, Marc, Louis, André) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à compter du 1er juillet 2012.
Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne) est nommée chargée de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er juillet 2012.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Felten (Dominique, Jean) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à compter du 1er juillet 2012.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Argenson (Daniel, Jean) est nommé conseiller armement auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord et conseiller armement auprès de la représentation permanente de la France à l'Union européenne à compter du 1er août 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Genoux (Philippe, François) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er juillet 2012.
M. le commissaire général de brigade Wagner (Richard, Georges, Robert) est chargé de la sous-direction « finances, contrôle et droits individuels » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. le commissaire général de 2e classe Parlange (Hervé, Jean, Marie, Joseph) est nommé adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l'action de l'État en mer à compter du 1er août 2012.
Arrêté du 11 juin 2012 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2010 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2012, sont nommées membres titulaires de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentant de la ministre de la culture et de la communication : Mme Maria Damnjanovic, direction générale des médias et des industries culturelles, en remplacement de Mme Cécile Bourcheix, et, pour la formation agences de presse, Mme Marie Lhermelin, en remplacement de M. Pierre Galéazzini.
Les services mentionnés aux articles D.
312-166 sont autonomes ou rattachés à l'un des établissements ou services mentionnés aux 5° et 7° du I de l'article L.
Tout service mentionné à l'alinéa précédent, autonome ou rattaché à un établissement, doit disposer de locaux identifiés permettant d'assurer son fonctionnement, d'organiser les prestations et de favoriser la coordination des personnels.
Ces locaux peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes.
Arrêté du 30 mai 2012 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2012
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 2012, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 16 janvier 2012 :
M. Michel GRIMALDI, professeur à l'université Paris-II, président du jury.
M. David DEROUSSIN, professeur à l'université Lyon-III.
M. Jean-Yves FROUIN, conseiller à la Cour de cassation.
M. Vincent HEUZE, professeur à l'université Paris-I.
Mme Valérie MALABAT, professeure à l'université Bordeaux-IV.
M. Denis MAZEAUD, professeur à l'université Paris-II.
Mme Anne-Catherine MULLER, professeure à l'université Paris-XIII.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 7 juin 2012, Mme Marion, Denise Charpin, épouse Guillou, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détachée depuis le 26 juillet 2004 en qualité de présidente de l'Institut national de la recherche agronomique, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2012 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 13 juin 2012, M. Alain, Joachim Collet-Fénétrier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 8 juin 2012 portant nomination au conseil d'orientation de l'office franco-allemand pour la jeunesse
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Office franco-allemand pour la jeunesse :
a) En qualité de représentants des administrations publiques :
Ministère chargé de la jeunesse :
Titulaire : le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Suppléant : le représentant de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Titulaire : le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération.
Suppléant : le représentant de la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
Ministère chargé de la culture et de la communication :
Titulaire : le sous-directeur des affaires européennes et internationales.
Suppléant : le représentant de la sous-direction des affaires européennes et internationales ;
b) En qualité de représentants de la société civile :
Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
Titulaire : Mme Katja SPORBERT.
Suppléante : Mme Elise DROUET.
Comité national olympique et sportif français (CNOSF) :
Titulaire : M. Jean VINTZEL.
Suppléant : M. Anthony GORET.
Titulaire : M. Yves BERTONCINI, Notre Europe.
Suppléant : M. René LASSERRE, centre d'information et de recherche sur l'Allemagne contemporaine (CIRAC) ;
c) En qualité de représentants du monde de l'économie :
Titulaire : M. Jörg KUTZIM, EADS.
Suppléant : M. Pascal HUMBERT, Schneider Electric.
Titulaire : Mme Karine BRARD-GUILLET, conseil national des missions locales (CNML).
Suppléant : M. Philippe PERFETTI, assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCMA) ;
d) En qualité de représentants du monde des médias :
Titulaire : Mme Anne DURUPTY, ARTE France.
Suppléant : M. Bertrand GALLICHER, France Inter - Radio France ;
e) En qualité de représentants d'institutions européennes :
Titulaire : M. Olivier DE LAULANIÉ, Agence française du programme européen « jeunesse en action » - Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP/AFPEJA).
Suppléant : M. Ulrich BUNJES, Conseil de l'Europe ;
f) En qualité de représentants des jeunes :
Titulaire : M. Philippe MEISTERMANN.
Suppléante : Mme Agathe BERNIER-MONOD.
Titulaire : Mme Klervi DALIBOT.
Suppléant : M. Marc VOGER.
La nomination des intéressés prend effet pour une durée de trois ans.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 18 mai 2009, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2012, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 2012, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
Les services définis aux articles D.
312-166 prennent en charge et accompagnent des personnes adultes handicapées de façon permanente, temporaire ou selon un mode séquentiel, sur décision de la commission mentionnée à l'article L.
Les prestations correspondantes sont délivrées au domicile de la personne ainsi que dans tous les lieux où s'exercent ses activités sociales, de formation, y compris scolaire et universitaire, et ses activités professionnelles, en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du service.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 16 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Réécriture du titre XIII ― Commission paritaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Les unités mentionnées à l'article D.
312-161-1 ont pour mission d'accueillir, d'informer ou de conseiller les personnes mentionnées à l'article D.
L'accueil, l'information et le conseil peuvent être assurés de manière individuelle ou collective.
Ces unités ont également pour mission :
1° A la demande d'un professionnel intervenant de sa propre initiative ou d'une maison départementale des personnes handicapées :
a) De réaliser des évaluations préliminaires médico-psychologiques de courte durée afin de déterminer si l'intéressé peut bénéficier d'un programme de réentraînement ;
b) D'aider l'intéressé à élaborer son projet de vie ;
c) D'informer les professionnels.
2° D'apporter, lorsqu'elles en font la demande, leur concours aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L.
146-8, notamment dans le cadre de conventions passées avec les maisons départementales des personnes handicapées ;
3° Sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
a) D'évaluer de manière approfondie les potentialités et les difficultés de l'intéressé, notamment en identifiant les troubles neuropsychiques en termes cognitif, comportemental, relationnel ou affectif ; de construire et mettre en œuvre un programme de réentraînement qui doit permettre de consolider et d'accroître l'autonomie de l'intéressé ; de construire avec l'intéressé et son entourage un projet d'insertion sociale incluant, le cas échéant, une intégration scolaire ou professionnelle en milieu ordinaire, adapté ou protégé en se fondant sur l'évaluation et le programme de réentraînement mentionnés précédemment.
Cette phase d'accompagnement se fait sur une période et un rythme adaptés aux besoins de la personne.
Elle peut être réalisée à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel.
Elle ne peut excéder une durée cumulée de six mois par période de trois ans, sauf dérogation par décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
b) De mettre en place un suivi du projet d'insertion sociale et, le cas échéant, scolaire ou professionnelle et d'intervenir sur demande de l'intéressé ou de son représentant légal pour en faciliter la mise en œuvre.
Ce suivi est assuré en liaison notamment avec les établissements et services chargés, le cas échéant, de l'accompagnement de l'intéressé.
Le suivi du projet est assuré pendant une durée de deux ans, au terme de laquelle il est proposé à l'intéressé de faire le point sur sa situation et de procéder, si nécessaire, à une nouvelle évaluation.
Arrêté du 6 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (n° 8721)
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 16 janvier 2012 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 juin 2012 portant extension d'un avenant à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juin 2011 à l'accord collectif de travail du 1er octobre 2009 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Avenant n° 14 modifié du 24 janvier 2012.
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC.
Décision n° 2012-368 du 5 juin 2012 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
M. Jean-Marc Malo est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 3 juin 2012.
Délibération n° 2012-21 du 31 mai 2012 prorogeant la délibération n° 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion par les services de télévision et de radio des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé
La délibération n° 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion par les services de télévision et de radio des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est prorogée jusqu'au 31 janvier 2013.
Lorsque la direction de l'unité mentionnée à l'article D.
312-161-1 n'est pas assurée par un membre de l'équipe pluriprofessionnelle, un professionnel de l'équipe est chargé d'assurer la coordination des actions et veille à la cohérence des interventions.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société d'édition de Canal Plus
Par délibération en date du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 21 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition de Canal Plus.
AVENANT N° 21 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA SOCIÉTÉ », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL PLUS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
La convention conclue le 29 mai 2000 susmentionnée est ainsi modifiée :
1° Le chapitre XII intitulé « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 55 à 61 est supprimé ;
2° Le chapitre XIII intitulé « Du réexamen de la convention » devient le chapitre XII et les articles 62 et 63 deviennent les articles 55 et 56 ;
3° L'annexe intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Ensemble TV
Par délibération du 9 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenantn° 3 à la convention qu'il a conclue le 20 juillet 2007 avec la société Ensemble TV.
Ce projet a été signé par les parties 19 avril 2012.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 20 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION IDF 1
Est inséré à la troisième partie de la convention conclue le 20 juillet 2007 susmentionnée un V ainsi rédigé :
― Services dits de télévision de rattrapage.
― Définition du service et nature des programmes.
« Un service dit de télévision de rattrapage est un service de médias audiovisuels à la demande qui permet de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision.
« Les programmes de télévision de rattrapage peuvent occasionnellement être mis à disposition en avant-première, dès lors que celle-ci est suivie par une diffusion sur le service de télévision.
― Information sur les services.
« La dénomination des services de télévision de rattrapage et celle de leur éditeur figurent à l'annexe 5 de la présente convention.
« Le conseil est informé en cas de modification des éléments visés à cette annexe.
A cet effet, l'éditeur du service de télévision en transmet chaque année au conseil une version actualisée en y incluant les services ponctuels ayant fonctionné durant l'année.
― Durée de mise à disposition des programmes au public.
« Les stipulations du présent article s'appliquent sous réserve des stipulations particulières différentes figurant dans les accords conclus avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et cinématographique et sous réserve de celles figurant à l'annexe 4 de la présente convention.
« Les stipulations du présent article ne sont pas applicables aux programmes sportifs.
« Lorsqu'un programme est proposé en avant-première sur un service de télévision de rattrapage, la durée cumulée de mise à disposition des programmes en avant-première et après diffusion sur le service linéaire dont il est issu ne peut excéder la durée maximale mentionnée à l'alinéa précédent.
« Les programmes sous-titrés en application de l'article 3-1-2 de la présente convention et, le cas échéant, audiodécrits sur le service de télévision sont transmis par l'éditeur aux services de télévision de rattrapage avec leur sous-titrage et leur audiodescription.
« La présente stipulation devra être mise en œuvre à compter du 1er septembre 2012.
― Intensité sonore.
« Les variations d'intensité sonore entre les programmes et les messages publicitaires doivent être évitées, en s'assurant notamment que l'intensité sonore moyenne, mesurée selon la recommandation ITU-R.BS-1770-2 de l'Union internationale des télécommunications (UIT), des messages publicitaires et des différents programmes est paramétrée à ― 23 LUFS conformément à la recommandation R.
128 de l'Union européenne de radio-télévision.
Le huitième alinéa de l'article 4-1-4 de la même convention est complété comme suit :
« Ce rapport précise également les recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Délibération du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
― Méthodologie et demandes de l'opérateur
Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux
432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Conformément à ces dispositions, Gaz de Barr a soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour ses nouvelles concessions de gaz naturel.
Deux demandes de tarif pour Gaz de Barr
Gaz de Barr a soumis à la CRE, par courriers du 10 avril 2012 et du 23 mai 2012, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― de la commune de Stotzheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de septembre 2012.
― de la commune de Valff (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de septembre 2012.
Gaz de Barr propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur des tarifs ATRD non péréqués et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Les tarifs demandés par Gaz de Barr sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.
Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
pour la commune de Stotzheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Stotzheim (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune de Stotzheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
pour la commune de Valff (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Valff (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune de Valff (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Stotzheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Valff (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Décision n° 378 du 29 mai 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
à M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Frédérique Baillion, Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, MM. Quentin Durand, François Gilbert, Mme Séverine Guez, M. Xavier Jalain, Mme Caroline Mirieu de Labarre, MM. Alexandre Musnier, Olivier Poubeau, Mmes Claire Sauty de Chalon et Ségolène Simonin de Boullay ;
à Mme Christine Guéguen, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mme Aurélia Charar, M. Bruno Gaillard, Mmes Henriette Lainey, Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
Pour la direction des enquêtes et des contrôles :
à M. Maxime Galland, responsable du pôle d'expertise juridique et internationale, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Christelle Le Calvez et M. Ambroise Liard,
La présente décision qui annule et remplace, à compter du 29 mai 2012, la décision du 15 février 2012 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de recrutement au tour extérieur d'un inspecteur des finances de 1re classe (inspection générale des finances)
En application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ouvre un poste d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur au titre de l'année 2012.
Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2012 :
― les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ;
― les agents de l'Etat, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats doivent impérativement :
― être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 2012 ;
― justifier à la même date de dix années de services public, civil et militaire, leur ayant permis d'acquérir et d'exercer les compétences nécessaires aux missions de l'Inspection générale des finances.
Sont retenus les services admis à validation ou valables pour la constitution du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'Inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (JO du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'Inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 5 septembre 2012, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 5 septembre 2012 avant 18 heures.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charente, classé en groupe III, est à pourvoir au 1er novembre 2012.
Le poste est situé en résidence administrative à Poitiers.
M. Christian TARDY (téléphone : 05-49-42-30-32) ;
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier intercommunal André Grégoire à Montreuil (Seine-Saint-Denis), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour chaque personne accompagnée et suivie par l'unité mentionnée à l'article D.
312-161-1, un membre de l'équipe pluriprofessionnelle est désigné comme référent.
Une décision du directeur par intérim du groupe EPHESE à Liesse Notre Dame (Aisne), en date du 4 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au sein du groupe EPHESE à Liesse Notre Dame.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la responsable du service des ressources humaines, EPHESE, BP 1, 02350 LIESSE NOTRE DAME, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier du Nouvion-en-Thiérache (Aisne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice par intérim, centre hospitalier, 40, rue André-Ridders, 02170 Le Nouvion-en-Thiérache, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2013 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
qui, au 1er janvier 2013, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifient de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
qui, au 1er janvier 2013, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et justifient de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
― par messagerie, à l'adresse mail suivante : cng-unite.dssms@sante.gouv.fr ;
Les auditions se dérouleront à compter du mois d'octobre 2012.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, paru au Journal officiel du 4 mai 2012, est modifié comme suit :
162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de pédicures-podologues
Les organisations syndicales nationales regroupant les pédicures-podologues qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
Dans l'avis NOR : AFSS1224260V, texte 153, publié au Journal officiel le 12 juin 2012, dans le deuxième tableau, le code UCD de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Janssen-Cilag S.
A., Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
312-161-1 peuvent être autonomes ou rattachées à des établissements ou services mentionnés à l'article L.
Lorsque ces unités ne sont pas autonomes, l'article R.
314-10 du présent code s'applique.
Ces mêmes unités peuvent également être membres de groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ou être constituées sous forme de ces mêmes groupements dans les conditions prévues aux articles R.
L'ordonnance mentionnée à l'article 628 et l'extrait de condamnation mentionné à l'article 634 sont insérés dans l'un des journaux du territoire, affichés à la porte du domicile de l'intéressé et, lorsqu'il n'y a pas de mairie, affichés à la diligence du chef de circonscription administrative.
Avis portant homologation du cahier des charges techniques en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version N du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine.
― au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, direction générale de l'alimentation (bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
― sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire : www.agriculture.gouv.fr.
Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
Arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Aix-en-Provence ", sis 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des cinq unités éducatives suivantes :
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Aix Université ", sise 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Aix Célony ", sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Martigues ", sise 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Arles ", sise 8, avenue de la Libération, 13200 Arles ;
-l'unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Aix-en-Provence ", sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places pour des jeunes âgés de 15 à 18 ans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Aix-en Provence exerce les missions suivantes :
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence.
― l'unité éducative de milieu ouvert Aix-Nord, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ;
― l'unité éducative de milieu ouvert Aix-Ouest, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 10, plan de la Tour, 13200 Arles ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil de 24 places.
L'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues, sis 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues, constitué d'une unité éducative de milieu ouvert Martigues et d'une unité éducative de milieu ouvert Arles, est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
« Pour l'accomplissement des missions, ce service est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Chutes Lavie ”, sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille ;
Une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Nord ”, sise 1, rue Cougit, 13015 Marseille.
Le reste des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé reste inchangé.
Arrêté du 8 juin 2012 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 8 juin 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 125, avenue de Lodève, à Montpellier (34), cadastré section KW 155 d'une contenance de 3 ha 55 a 43 ca.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 5 décembre 2011 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 125, avenue de Lodève, Montpellier (34).
Arrêté du 5 juin 2012 portant modification de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
La spécialité pharmaceutique TRANXENE 10 mg (clorazépate dipotassique), gélules en flacon verre (B/30), est retirée de l'annexe de l'arrêté du 2 février 2012 susvisé.
Les personnels mentionnés à l'article D.
312-161-7 peuvent être salariés du service ou de la structure à laquelle ce service est rattaché ou exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice.
Dans ce dernier cas, les professionnels libéraux concluent avec les unités mentionnées à l'article D.
312-161-1 une convention précisant notamment l'engagement du professionnel libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service ainsi que les modalités de son intervention au sein du service de nature à garantir la qualité des prestations.
Arrêté du 5 juin 2012 portant modification de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont, à la date de publication du présent arrêté, les suivantes :
Traitement de l'ostéoporose postménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales :
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
AVODART 0,5 mg (dutastéride), capsules molles (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
COZAAR 100 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BB FARMA)
DELURSAN 500 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires APTALIS PHARMA)
MONURIL 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires BB FARMA)
PARACETAMOL CRISTERS 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires CRISTERS)
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires BB FARMA)
SYMBICORT TURBUHALER 400/12 microgrammes par dose (budésonide, fumarate de formotérol dihydraté), poudre pour inhalation, 60 doses en dispositif inhalateur avec embout buccal (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
TRAMADOL RANBAXY LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TRAMADOL RANBAXY LP 150 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ZYPREXA 5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
CALCIPRAT 1 000 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/30) (Laboratoires IPRAD)
CALCIPRAT 1 000 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/30) (Laboratoires ALFA WASSERMANN PHARMA)
CALCIPRAT VITAMINE D 3 1 000 mg/800 UI (calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/30) (Laboratoires IPRAD)
CALCIPRAT VITAMINE D 3 1 000 mg/800 UI (calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/30) (Laboratoires ALFA WASSERMANN PHARMA)
CALCIPRAT VITAMINE D 3 500 mg/400 UI (cholécalciférol, carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (Laboratoires IPRAD)
CALCIPRAT VITAMINE D 3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (Laboratoires ALFA WASSERMANN PHARMA)
METEOXANE (siméthicone, phloroglucinol hydraté), gélules (B/60) (Laboratoires IPRAD)
METEOXANE (siméthicone, phloroglucinol hydraté), gélules (B/60) (Laboratoires ALFA WASSERMANN PHARMA)
PARAPSYLLIUM, poudre pour suspension buvable en sachet (B/10) (Laboratoires ALFA WASSERMANN PHARMA)
PARAPSYLLIUM, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (Laboratoires ALFA WASSERMANN PHARMA)
PARAPSYLLIUM, poudre pour suspension buvable, 100 g en flacon (Laboratoires ALFA WASSERMANN PHARMA)
Dans l'arrêté du 4 avril 2012 (NOR : ETSS1207631A, texte 37) publié au Journal officiel du 11 avril 2012, la modification des spécialités ci-dessous est supprimée, ces numéros d'identification sont abrogés depuis le 24 août 2007 :
TIENAM 500 mg (imipénème, cilastatine), poudre et solution pour usage parentéral (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
Pour la spécialité NOROXINE 400 mg (norfloxacine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/50),
Au lieu de « Code CIP : 34009 571 479 3 6 »,
Lire : « Code CIP : 34009 571 419 3 6 ».
― Association de sauvegarde
de l'enfant à l'adulte des Hautes-Alpes (ADSEA05)
a) Avenant n° 6 du 20 juin 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail pour l'IME.
b) Avenant n° 7 du 27 juin 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail pour l'ESAT.
de l'enfance et de l'adolescence (ACSEA)
Accord d'entreprise du 20 décembre 2010 relatif à l'adaptation suite à la fusion avec l'Association tutélaire calvadosienne (ATC).
― Association AMASAD
(18350 Nérondes)
Accord d'entreprise du 2 décembre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― ADAPEI Pays de Montbéliard
Accord d'entreprise du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de repos compensateurs aux salariés intervenant dans un délai bref.
― Association Camphill Le Béal
(26770 Taulignan)
Accord d'entreprise du 22 juin 2010 relatif à la mise en place de conventions de forfaits jours.
― APEI Les Papillons blancs de l'Eure
Accord d'entreprise du 20 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un CHSCT associatif.
Accord d'entreprise du 29 octobre 2010 relatif à la GPEC.
― Association Agir Soigner Eduquer Insérer (ASEI 31)
Accord d'entreprise du 22 juillet 2010 relatif à la prévention du stress au travail.
― Association ARASS
a) Accord d'entreprise du 6 décembre 2010 relatif aux moyens mis à la disposition du CE, des délégués du personnel, du CHSCT et des organisations syndicales.
b) Accord d'entreprise du 25 février 2011 relatif à l'organisation des transferts.
― Association ASSAD
Avenant n° 31 du 25 janvier 2010 relatif à l'attribution de congés aux salariés ayant conclu un PACS.
― Institut les Cent Arpents
Accord d'entreprise du 21 janvier 2011 relatif au compte épargne-temps.
― Association pour la sauvegarde de l'enfance
à l'adulte de l'Oise (ADSEAO)
Annexe du 15 novembre 2010 au protocole d'accord du 22 décembre 1999 relative à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 19 juillet 2011 relatif à la modification de la définition de la semaine civile.
a) Accord d'entreprise du 27 novembre 2009 relatif à la GPEC.
b) Accord d'entreprise du 27 novembre 2009 relatif à l'emploi des handicapés.
c) Accord d'entreprise du 27 novembre 2009 relatif à la modification de la définition de la semaine civile.
― ADPEP de la Côte-d'Or
Accord d'entreprise du 22 décembre 2010 relatif au compte épargne-temps.
Accord d'entreprise du 16 mars 2010 relatif au statut des assistants familiaux.
Accord d'entreprise du 15 juin 2011 relatif aux congés payés supplémentaires des surveillants de nuit et des maîtresses de maison.
La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par la décision du 20 octobre 2010 susvisée, sous réserve des modifications suivantes qui sont introduites dans l'annexe I et l'annexe II de ladite décision.
- A l'annexe I de ladite décision, dans la section 4 intitulée « PSL homologues préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion des armées », l'intitulé du point 4.1 est ainsi modifié : « 4.1.
Plasma lyophilisé.
- A l'annexe II de ladite décision, le dernier paragraphe du glossaire est ainsi rédigé :
« Le plasma lyophilisé est un plasma obtenu par lyophilisation dans un récipient stérile et apyrogène à partir d'un mélange de plasmas frais congelés sécurisés, conservés à une température inférieure ou égale à ― 25 °C pendant des durées éventuellement différentes, puis décongelés.
Le mélange est préparé à partir de plasmas issus d'aphérèse et/ou de sang total, provenant de 10 donneurs différents au maximum, de groupes sanguins A, B et AB, exempts d'anticorps immuns anti-A ou anti-B, mélangés dans des proportions choisies pour obtenir un plasma à usage universel pour le groupage sanguin.
- A l'annexe II de ladite décision, le neuvième alinéa des dispositions générales est ainsi rédigé :
« Le numéro de lot de fabrication du plasma lyophilisé figure en clair et en code à barres sur l'étiquette apposée par le CTSA.
- A l'annexe II de ladite décision, dans la partie intitulée « Dispositions concernant le plasma frais congelé sécurisé », le point 4.6 intitulé « Plasma frais congelé d'aphérèse traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen » est ainsi rédigé :
Plasma frais congelé d'aphérèse traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen.
― après décongélation, il renferme au minimum 0,5 UI/ml de facteur VIII, avec un taux de conformité de 70 % sur les poches testées.
La vérification de la teneur en facteur VIII doit être faite sur un échantillon représentatif de la production en termes de fréquence des groupes sanguins du système ABO ;
― après décongélation, il renferme au minimum 2 g/l de fibrinogène, avec un taux de conformité de 70 % sur les poches testées ;
― les vérifications de la teneur en facteur VIII et en fibrinogène doivent être faites de façon unitaire sur un échantillon représentatif de la production de chaque plateau technique de préparation, en termes de caractéristiques techniques (types de séparateurs de cellules utilisés) et géographiques (sites fixes de collecte versus sites mobiles de collecte).
La taille de l'échantillon testé devra tenir compte de la taille de production de chaque plateau technique de préparation selon une raison statistique pertinente ;
- A l'annexe II de ladite décision, la partie intitulée « PSL homologues préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion sanguine des armées : plasma cryodesséché sécurisé » est ainsi rédigée :
« PSL homologues préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion sanguine des armées : plasma lyophilisé.
Le plasma lyophilisé doit être conservé obligatoirement à l'abri de la lumière, dans son emballage d'origine à une température comprise entre + 2 °C et + 25 °C.
Dans ces conditions, la durée maximale de conservation est de deux ans après lyophilisation.
Le plasma lyophilisé doit être utilisé immédiatement après reconstitution.
Dénomination courte : plasma lyophilisé.
Dénomination abrégée : PLYO.
― le plasma lyophilisé se présente conditionné sous vide, comme une poudre dont l'humidité résiduelle est inférieure à 2 % ;
― la reconstitution doit être complète, en moins de six minutes, à température ambiante, par addition de 200 ml d'eau pour préparation injectable.
Dans ces conditions, on obtient une solution limpide ou trouble ;
― après reconstitution, le plasma lyophilisé est iso-osmotique et renferme au minimum 0,5 UI/ml de facteur VIII.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2012, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 7 septembre 2012, à 18 heures (heure de Paris).
Arrêté du 8 juin 2012 portant habilitation du lycée Guebre-Mariam d'Addis-Abeba (Ethiopie)
Le lycée Guebre-Mariam d'Addis-Abeba (Ethiopie) est habilité, pour une durée de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée Guebre-Mariam.
Le lycée Guebre-Mariam s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Ethiopie et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
L'ambassadeur de France en Ethiopie et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes pluriprofessionnelles des unités mentionnées à l'article D.
312-161-1 comprennent ou associent tout ou partie des professionnels suivants :
a) Des médecins, avec, dans la mesure du possible, un médecin de soins de suite et de réadaptation et un psychiatre ;
b) Des psychologues ;
c) Des auxiliaires médicaux tels que mentionnés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment un orthophoniste, un psychomotricien et un ergothérapeute ;
d) Des travailleurs sociaux, notamment un assistant social et un éducateur spécialisé ;
e) Des professionnels des secteurs de l'insertion, de l'orientation et de la formation professionnelles, issus de préférence des établissements mentionnés au b du 5° du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation pour la recherche médicale », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 14 juin 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques
La délibération n° 30/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, est rendue obligatoire.
Arrêté du 14 juin 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour l'année 2012
La délibération n° 32/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour l'année 2012, est rendue obligatoire.
Décision du 13 juin 2012 relative au recrutement direct en 2013 d'un contrôleur des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juin 2012, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2013 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
― les officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d'un grade correspondant ;
― les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en position d'activité ou de détachement, qui soit détiennent depuis au moins quatre ans ou ont détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou dans l'armée active, soit ont accompli six ans de service effectif au ministère de la défense.
Dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 précité, les candidatures seront adressées au contrôle général des armées :
― par la voie hiérarchique, accompagnées du dossier complet, pour le 7 janvier 2013 ;
― directement par le candidat pour le 4 janvier 2013.
Les candidats autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté précité seront avisés par la voie hiérarchique.
Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le lundi 1er avril 2013.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juin 2012, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le lundi 25 février 2013 dans les locaux du ministère de la défense, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
Arrêté du 5 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules
Modifie Arrêté du 9 mars 2012 - art. Annexe IV (V)
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les préfets et les directeurs départementaux chargés de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les visas de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé, la phrase :
« Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.
Au premier paragraphe, les mots : « article 5 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
I.-Les mots : « article 7 » sont remplacés par les mots : « article 4 » ;
II.-Les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 8 ».
I.-Au premier paragraphe, les mots : « article 5 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
II.-Au troisième paragraphe, les mots : « article 11 » sont remplacés par les mots : « article 10 ».
Les mots : « articles 7,8 et 9 » sont remplacés par les mots suivants : « articles 4,7 et 8 ».
L'annexe IV de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole
« L'Observatoire national de l'enseignement agricole a pour mission première d'analyser, de synthétiser et de diffuser les données sur :
― l'état de l'enseignement agricole, public et privé, ses évolutions et ses perspectives d'avenir ;
― l'adaptation de ses contenus et des méthodes ;
― la mise en œuvre par ses établissements des missions qui leur sont dévolues ;
― les besoins d'emplois et les qualifications ainsi que l'insertion des élèves, apprentis et stagiaires.
Par son expertise indépendante et ses recommandations il contribue aux politiques publiques mises en œuvre par le ministre en charge de l'agriculture.
L'Observatoire national de l'enseignement agricole formule, dans ses domaines de compétence, des propositions et des recommandations.
Il remet chaque année un rapport au ministre chargé de l'agriculture.
Le rapport, après avoir été présenté au Conseil national de l'enseignement agricole, est rendu public.
« Le président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole peut appeler toute personne extérieure à l'observatoire à participer à ses travaux avec voix consultative.
L'observatoire peut également entendre, sur convocation de son président, tout expert dont la consultation lui paraît utile.
L'Observatoire national de l'enseignement agricole, pour remplir ses missions, peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et aux services du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'aux établissements placés sous sa tutelle.
Il peut également solliciter tous renseignements et demander à procéder à toutes rencontres et consultations de documents qu'il estime utiles au bon déroulement de ses activités.
Il est habilité à conclure des protocoles de coopération avec des services ou des établissements publics dépendant d'autres ministères.
« Le ministre chargé de l'agriculture met à disposition de l'Observatoire national de l'enseignement agricole les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le projet d'insertion sociale mentionné au 3° de l'article D.
312-161-3 et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées sont formulés dans un document remis à l'intéressé ou son représentant légal.
Ces mesures d'accompagnement sont également communiquées à la maison départementale des personnes handicapées.
Le projet d'insertion sociale et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées peuvent constituer des éléments du plan personnalisé de compensation mentionné à l'article R.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 12 juin 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier 3-5, avenue Durante, à Nice (Alpes-Maritimes), cadastré section KY n° 108, d'une contenance cadastrale de 1 186 mètres carrés.
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 21 juillet 2011 et le 14 mars 2012 avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011 et du 16 mars 2012 est modifié comme indiqué ci-dessous à la date de la publication de la présente modification au Journal officiel.
Si une période d'une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris proposés sur cette période sont normalement annulés.
Dans le cas où la question posée par ceux-ci trouve sa réponse sur la période non interrompue de la manifestation sportive et que cette réponse aurait été identique si la manifestation sportive était parvenue à son terme, La Française des jeux promulguera les paris.
Exemple 1 : promulgation du résultat d'un pari portant sur le résultat à la fin de la première période de jeu (première mi-temps) d'un match de football interrompu au cours de la deuxième période de jeu (deuxième mi-temps).
Exemple 2 : promulgation du résultat d'un pari portant sur le résultat à la fin d'un set d'un match de tennis interrompu si le set est arrivé à terme.
Au sous-article 5.6, les mots : « pronostics ou prises de jeux concernés » sont ajoutés après les mots : « tout ou partie des paris ».
En cas de fraude ou de soupçon de fraude, en application de l'adage "la fraude corrompt tout”, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler tout ou partie des paris, pronostics ou prises de jeu concernés.
Au sous-article 6.9, la phrase : « En application de l'adage "la fraude corrompt tout”, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler le pari correspondant » est supprimée.
Le sous-article 9.2 est supprimé et le sous-article 9.3 est désormais renuméroté.
Au sous-article 11.1, après les mots : « il ne saurait y avoir de gagnant mineur » sont ajoutés les mots : « La Française des jeux pourra, avant de procéder au paiement des gains, vérifier l'identité du gagnant et lui demander de présenter un document d'identité écrit probant.
Dans ce cas, le gagnant devra transmettre son ou, le cas échéant, ses reçus, ainsi qu'une copie d'un document d'identité écrit permettant de prouver son identité au service expert joueurs en écrivant à l'adresse suivante : service expert joueurs, 77230 Moussy-le-Vieux.
Le paiement du ou des gains sera alors effectué par chèque établi aux nom et prénom indiqués sur la copie du document d'identité écrit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11.1.6 sur les c-gagnants d'un gros lot collectif, il ne sera établi qu'un seul chèque aux nom et prénom indiqués sur la copie du document d'identité écrit, quel que soit le nombre de reçus transmis.
Le ou les reçus doivent être transmis avant l'expiration du délai de forclusion, le cachet de la poste faisant foi.
Au sous-article 11.1.3 et au sous-article 11.1.4, les mots : « sous réserve de l'article 11.1.
» sont ajoutés après les mots : « l'offre de paris sportifs à cote ».
Au sous-article 11.1.5, les mots : « sous réserve de l'article 11.1.
» sont ajoutés après les mots : « tous les centres de paiement de La Française des jeux ».
» sont ajoutés avant les mots : « en cas de pluralité de gagnants ».
Au sous-article 11.3, les mots : « en application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application » sont supprimés ainsi que les mots : « en application du code monétaire et financier » et les mots : « mentionnés dans ce code ».
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2012, M. Thierry Touzet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Charente à compter du 16 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2012, M. Michel Georget, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 6 juin 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juin 2012, Mme Josée Kamoun, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Le programme de réentraînement mentionné au 3° de l'article D.
312-161-3 vise, notamment, à optimiser les capacités cognitives et comportementales des personnes mentionnées à l'article D.
312-161-2 en vue de favoriser leur insertion sociale, familiale et, le cas échéant, scolaire ou professionnelle en milieu ordinaire, protégé ou adapté.
Il comprend des évaluations, des ateliers et des mises en situation progressives de vie familiale, sociale, scolaire ou professionnelle.
M. CELISSE (Olivier, Henri, Robert, Constant) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Marion DEBAISIEUX-DANEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Estaires (Nord).
Le retrait de M. LHERMIE (Jacques, Marie, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Marion DEBAISIEUX-DANEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Marion DEBAISIEUX-DANEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Gabriel TACQUET, Marion DEBAISIEUX-DANEL et Olivier CELISSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 juin 2012 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé de M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 17 mai 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de M. Edouard Crépey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 17 mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 14 juin 2012, M. Gérard Jurquet, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juin 2012, l'arrêté du 11 janvier 2012 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est abrogé.
A compter du 1er janvier 2012, la personne ci-après désignée ayant la qualité de fonctionnaire est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter de cette même date, elle est rémunérée sur la base de l'article 4 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
RANG DANS L'ÉCHELON
Madame
Rang du 8 décembre 2010
IB : 500
Rang du 25 mars 2010
Rang du 1er janvier 2012
Monsieur
Nesrédine BELKACEM
Rang du 26 octobre 2011
Rang du 27 février 2011
Rang du 16 mai 2011
Rang du 6 juin 2011
Peggy VUILIN
Rang du 22 août 2011
Rang du 2 juillet 2011
Florent SART
Rang du 2 septembre 2011
Anaïs
AUCLERT
Lucie
BECHEREL
Romain
BENMOUSSA
Maud
BESSY
Audrey
DESHAIS
FORSANS
Arnaud
FOURMENTEZ
Céline
GIGANON
Fanny
JEHANNO
Aurore
LAVALLARD
LE BOLAY
Cynthia
QUINTARD
Marion
RENON
SAGET
La personne ci-dessus désignée percevra, le cas échéant, une indemnité différentielle mensuelle.
Celle-ci sera réduite à chaque avancement d'échelon et de grade.
A compter du 1er janvier 2012, les personnels ci-après désignés ayant la qualité de fonctionnaire sont nommés élèves attachés d'administration hospitalière et détachés à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter de cette même date, ils sont rémunérés sur la base de l'article 5 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
Les personnes ci-dessus désignées percevront, le cas échéant, une indemnité différentielle mensuelle.
A compter de cette même date, elle est rémunérée sur la base de l'article 6 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
A compter du 1er janvier 2012, les personnels ci-après désignés ayant la qualité d'agent public sont nommés élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique et rémunérés à compter de cette même date sur la base de l'article 7 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
A compter du 1er janvier 2012, les personnels ci-après désignés sont nommés élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique et rémunérés à compter de cette même date sur la base de l'indice brut : 379.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 juin 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ALJUNDI (Ali), né le 19 janvier 1972 à Tartous (Syrie).
M. BOUGHARI (Nour Eddine), né le 22 décembre 1970 à Oran (Algérie).
M. BOUTROS (Madih), né le 25 mars 1967 à Al Odaydeh (Syrie).
M. FERKOUNE (Said Abdelkader), né le 6 janvier 1967 à Skida (Algérie).
M. FONOU TIETCHOP (Auguste Aimé), né le 17 février 1975 à Dschang (Cameroun).
M. HASSAN (Firas), né le 1er août 1975 à Tartous (Syrie).
M. HONVO (Richard Emile Babatounde), né le 19 juin 1966 à Boundiali (Côte d'Ivoire).
M. HOUSSARI (Youssef), né le 27 septembre 1972 à Damas (Syrie).
M. OUKACHBI (Nouredine), né le 30 juillet 1967 à Bejaia (Algérie).
M. SINACER (Mohammed El Amine), né le 7 octobre 1970 à Oran (Algérie).
M. YAGHI (Suliman), né le 21 mai 1974 à Jaramana-Damas (Syrie).
Arrêté du 13 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. STANZIONE BARRADAS (Franco Alfonso), né le 17 juin 1961, à Caracas (Venezuela).
Mme COTICI (Viorica), épouse GARDIAN, née le 26 octobre 1978 à Chisinau (Modalvie).
Par arrêté du maire de la ville de Tourcoing en date du 3 janvier 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Serge SAMYN.
L'évaluation mentionnée au 3° de l'article D.
312-161-3 doit être réalisée au moins au début et au terme du programme de réentraînement par les unités mentionnées à l'article D.
312-161-1 et dans la mesure du possible en situation réelle.
Elle est communiquée à l'intéressé ou à son représentant légal.
Arrêté du 14 février 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique du 14 février 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Martine LEJEUNE.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France en date du 28 mars 2012, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mmes Annick GUINERY, Françoise LEGRAND et Véronique TULLIO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain CORBION, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 21 octobre 2012.
Arrêté du 18 juin 2012 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'éducation routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2012, M. Frédéric Péchenard, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est nommé président du Conseil supérieur de l'éducation routière, en remplacement de M. Jean-Luc Nevache, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 juin 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 juin 2012, M. Rousseau (Luc), directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rousseau (Luc), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Brunhes (Pierre), administrateur civil, chef du service tourisme, commerce, artisanat et services à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
L'arrêté du 23 mars 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial est abrogé.
Arrêté du 11 juin 2012 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2012, M. François Blanc, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est radié du corps des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 11 juin 2012 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 11 juin 2012, M. Patrick TRILLON est nommé pour trois ans président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
Arrêté du 13 juin 2012 portant attribution de fonctions (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 13 juin 2012, M. Alain MOULINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « économie, filières, entreprises » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommé, par intérim, président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en remplacement de M. Jean-Louis BESEME, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L.
312-1 constitués en unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnnelle.
Arrêté du 13 juin 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 13 juin 2012, en application des articles R.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Pierre PAGES est nommé pour trois ans, membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Patrick TRILLON.
Arrêté du 13 juin 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 13 juin 2012, M. Gilles, Simon, Marie, François Dargniès, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2012.
Arrêté du 13 juin 2012 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 juin 2012, Mme Isabelle Stoll, attachée principale d'administration des ministères économique et financier, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz.
Arrêté du 14 juin 2012 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe et interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 14 juin 2012, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe et interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012 :
Mme Bensimon-Weiler (Emmanuelle), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Bismuth (Régis), maître de conférences ;
M. Bonvillain (Cyrille), administrateur territorial ;
M. Carton (Benjamin), économiste au centre d'études prospectives et d'informations internationales ;
M. Corbin (Noël), administrateur civil ;
Mme Costa (Elsa), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Crozat (Anne), administratrice civile ;
Mme Deffigier (Clotilde), professeure des universités ;
M. Delzangles (Hubert), professeur des universités ;
Mme D'Hayer (Emeline), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Ferrari (Caroline), conseillère des affaires étrangères ;
M. Florentin (Pascal), administrateur civil ;
Mme Girardey Maillard (Maryelle), conseillère de chambre régionale des comptes ;
Mme Goulam (Yasmina), inspectrice de l'administration ;
M. Heckmann (Jean-Daniel), administrateur civil ;
Mme Hélouet (Laetitia), administratrice territoriale ;
Mme Kirry (Michèle), administrative civile ;
Mme Perrin Boulonne (Hélène), responsable du département de la prospective économique et sectorielle à la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
M. Platon (Sébastien), professeur des universités ;
M. Rees (Philippe), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Rouvet (Jean-Louis), expert comptable, commissaire aux comptes ;
Mme Séhili (Djaouida), maître de conférences ;
Mme Stoessel-Ritz (Josiane), maître de conférences ;
M. Tison (Eric), administrateur civil ;
M. Vautrot-Schwarz (Charles), professeur des universités ;
Mme Waluga (Coralie), administratrice civile ;
Mme Zimmer (Blandine), maître de conférences.
Par arrêté du ministre du redressement productif, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, en date du 14 juin 2012, M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Frédérique Brasseur secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Patricia Collin, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale.
Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 euros.
Salaires et primes d'ancienneté.
Décision n° 2012-371 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2011-1024 du 11 octobre 2011 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fos Argut
Site de diffusion : Fos Argut-Peyre Hite, commune Argut-Dessous.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Chaum (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés) sauf pour le multiplex R1 sur la même fréquence que celle du multiplex concerné diffusé depuis le site de Sentein 4 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-372 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2011-1025 du 11 octobre 2011 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Melles
Site de diffusion : Melles - Melles, lieudit Sériail.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Fos Argut (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés) sauf pour le multiplex R 1 sur la même fréquence que celle du multiplex concerné diffusé depuis le site de Sentein 4 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-373 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2011-952 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vaujany
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de La Grave 1 - Bons (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
I.-Le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l'article L.
313-12, finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie, au sens de l'article R.
233-9, mises en œuvre par une résidence autonomie, au profit de ses résidents et, le cas échéant, de personnes extérieures, au moyen de :
1° La rémunération, et les charges fiscales et sociales afférentes, de personnels disposant de compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie, notamment des animateurs, des ergothérapeutes, des psychomotriciens et des diététiciens, le cas échéant mutualisées avec un ou plusieurs autres établissements, à l'exception de personnels réalisant des soins donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
2° Le recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements ;
3° Le recours à un ou plusieurs jeunes en service civique au sens de l'article L.
120-1 du code du service national, en cours d'acquisition de compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements.
II.-Les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie mentionnées au I portent notamment sur :
1° Le maintien ou l'entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques ;
2° La nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l'équilibre et la prévention des chutes ;
3° Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l'isolement social, le développement du lien social et de la citoyenneté ;
4° L'information et le conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène ;
5° La sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités.
III.-Les dépenses prises en charge par le forfait autonomie ne peuvent donner lieu à facturation aux résidents sur leur redevance.
Décision n° 2012-374 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2011-1033 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Lary-Soulan (Le Pla d'Adet)
Site de diffusion : Saint-Lary-Soulan - Le Plat d'Adet.
Décision n° 2012-375 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2011-1034 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazaux-Fréchet
Décision n° 2012-376 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2011-1035 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aulon
Décision n° 2012-377 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2011-1017 du 18 octobre 2011 autorisant la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan (Nord)
« Titulaire : la commune de Campan.
Décision n° 2012-378 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2011-1407 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Fenouillet (Puig Servell)
Décision n° 2012-379 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2011-1408 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Maury
Décision n° 2012-380 du 31 mai 2012 portant nomination d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
M. Axel DUROUX est nommé en qualité d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2012, en remplacement de M. Marc FERRO.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et valables jusqu'au 2 août 2013
Par une délibération en date du 5 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et dont le terme est fixé au 2 août 2013.
Cognac, fréquence : 96 MHz.
Angoulême, fréquence : 97,9 MHz.
Jonzac, fréquence : 102,1 MHz.
Montpon-Ménestérol, fréquence : 94,5 MHz.
Marmande, fréquence : 94,5 MHz.
Mont-de-Marsan, fréquence : 90,5 MHz.
Pau, fréquence : 90,2 MHz.
Agen, fréquence : 106,1 MHz.
Oloron-Sainte-Marie, fréquence : 97,3 MHz.
Ile de Ré, fréquence : 99,6 MHz.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation valable jusqu'au 29 juillet 2013
Par une délibération en date du 5 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation dont le terme est fixé au 29 juillet 2013.
CATEGORIE D
Nice, fréquence : 1 350 kHz.
Nîmes, fréquence : 1 602 kHz.
Décision n° 2012.0080/DC/SQIM du 24 mai 2012 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type des logiciels hospitaliers d'aide à la prescription
Le référentiel de certification par essai de type des logiciels hospitaliers d'aide à la prescription, ci-joint, est adopté.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION PAR ESSAI DE TYPE DES LOGICIELS HOSPITALIERS
D'AIDE À LA PRESCRIPTION (VERSION DE JUIN 2012, CRITÈRES DE JUIN 2012)
La version électronique du référentiel est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé et comprend des liens hypertextes qui renvoient à une définition des termes techniques utilisés.
Objectifs et domaine d'application
La certification des logiciels d'aide à la prescription est prévue par le code de la sécurité sociale l'article suivant :
161-38 (modifié par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) :
La Haute Autorité de santé établit « la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique.
La certification est mise en œuvre et délivrée « par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation ou par l'organisme compétent d'un autre Etat membre de l'Union européenne attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé ».
La certification est rendue obligatoire « [...] pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions médicales [...] dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015 ».
Définition du logiciel d'aide à la prescription (LAP)
Un logiciel d'aide à la prescription (LAP) est un ensemble logiciel dont au moins une des fonctionnalités est l'aide à l'élaboration de prescriptions médicales.
La HAS a choisi d'élaborer deux dispositifs différents de certification, un pour les logiciels de médecine ambulatoire et un pour les logiciels hospitaliers.
Le présent référentiel concerne les LAP utilisés dans les établissements de santé et permettant de limiter les choix de médicaments à des listes définies par l'établissement.
Dans un établissement, le LAP s'insère dans un système d'information hospitalier (SIH) et doit en pratique être rattaché à la situation administrative du patient (identification, localisation dans l'établissement, situation administrative, facturation), utiliser les données médicales et infirmières le concernant, exploiter les annuaires des professionnels exerçant dans l'établissement et les répertoires de médicaments disponibles localement et communiquer avec les outils informatiques de dispensation et d'administration.
Le bon fonctionnement de la prescription informatisée traitée dans ce référentiel dépend donc pour une part importante de la qualité des interfaces entre les différents éléments du SIH.
Dans ce document, la base de données sur les médicaments (BdM) n'est pas considérée comme partie intégrante du LAP, mais pour concourir à la certification, un LAP doit s'appuyer sur une BdM agréée par la HAS.
En effet, la partie « contenu informationnel sur le médicament » n'est pas comprise dans la certification des LAP.
La HAS demande aux éditeurs de BdM de s'engager sur un certain nombre d'exigences décrites dans une charte de qualité qui prend en considération les objectifs de la certification.
L'agrément de la HAS est fonction de la déclaration d'engagement de l'éditeur de BdM et du respect de ces engagements.
Cette charte vise ainsi à garantir le respect de certains critères de qualité par les BdM (exhaustivité, complétude, neutralité, exactitude, fraîcheur).
La charte requiert un travail d'auteur des BdM pour permettre la prescription en DCI.
Elle demande aux BdM de fournir à tous les éditeurs de LAP les mêmes facilités pour postuler à la certification des LAP.
Objectifs de la certification
La certification des LAP a pour objectif de promouvoir des fonctionnalités susceptibles :
― d'améliorer la sécurité de la prescription ;
― de faciliter le travail du prescripteur et de favoriser la conformité réglementaire de l'ordonnance ;
― de diminuer le coût du traitement à qualité égale.
Pour atteindre ces objectifs, le LAP doit être un outil de la politique de gestion du médicament établie par l'établissement.
Il doit prendre en compte le paramétrage des modalités de prescription des médicaments en matière de règles de remplacement et d'association de conseils à la prescription.
Améliorer la sécurité de la prescription médicamenteuse consiste notamment à détecter les contre-indications, les interactions, les incompatibilités physico-chimiques, les allergies, les redondances de substances actives et les posologies journalières se trouvant en dehors des posologies habituellement prévues.
La possibilité de prescrire en dénomination commune internationale (DCI) contribue aussi à améliorer la sécurité de la prescription médicamenteuse dans la mesure où elle favorise un langage commun au travers de la formation et des recommandations de bonne pratique.
Elle facilite le suivi des traitements en France et à l'étranger.
D'une façon plus générale, la HAS s'attache à ce que l'identification des médicaments dans les outils métier soit le plus proche possible des concepts que manipulent les différents professionnels de santé.
Historiquement, l'identification des médicaments s'est construite autour de la logistique, elle est aujourd'hui essentiellement représentée dans les systèmes d'information par des concepts attachés à cette finalité : UCD, voire présentations.
Du point de vue des prescripteurs, si l'UCD est parfois à la base des raisonnements (le comprimé, l'ampoule à injecter en sous-cutané...) les groupes de travail ont aussi remarqué que les concepts logistiques interviennent peu dans d'autres situations (gouttes, cuillerées ou bouffées de produits, prescriptions de perfusion...) et que l'intention du prescripteur pouvait s'en détacher (« 1 mg de telle substance matin, midi et soir »).
Du point de vue de l'administration, c'est la réalité des traitements administrés (traitements non pris, adaptation prescrite des posologies à la situation clinique, spécialités effectivement administrées et différentes de celles prescrites en raison de la disponibilité des stocks locaux) qu'il paraît important de pouvoir déclarer.
Une traçabilité performante et, ultérieurement, des aides à la décision pour ces professionnels ne pourront se fonder que sur les concepts effectivement manipulées par eux.
Les outils de l'informatique métier doivent donc permettre de convertir et de conserver les relations entre les concepts manipulés par les différents professionnels pour les aider à pratiquer leur métier.
Ils doivent aussi permettre d'automatiser partiellement ou totalement certaines des décisions.
Cette démarche peut sembler complexe au regard des modes les plus fréquents de communication des données du circuit du médicament, mais elle est une condition indispensable de l'évolution de l'informatique de santé en direction des besoins des métiers.
Il s'agit donc aussi d'une condition de meilleure appropriation des outils informatiques.
Dans ce référentiel, l'utilisation de la dénomination commune par les logiciels de prescription constitue une première étape de cette démarche.
La sécurité de la prescription passe souvent par l'émission d'une alerte ou d'un signal d'information pour attirer l'attention du prescripteur.
Cependant une fréquence trop importante de ces signaux ou alertes peut gêner le prescripteur dans sa pratique et l'amener à s'en désintéresser ou à les désactiver, produisant ainsi l'effet inverse de celui attendu.
Dans ce référentiel, l'exigence d'alertes et de signaux se rapporte principalement aux interactions médicamenteuses signalées par l'ANSM, aux surdosages par rapport aux données disponibles dans les RCP, aux éléments physiopathologiques en relation avec le dossier du patient.
Le deuxième objectif de la certification est de faciliter le travail du prescripteur.
La gestion d'un historique médicamenteux est demandée, afin de favoriser la conciliation des traitements à l'entrée et la sortie d'hospitalisation.
La certification comporte également un certain nombre d'exigences minimales d'ergonomie.
Pour diminuer le coût du traitement à qualité égale, le référentiel développe plusieurs axes de critères :
Premier axe : la prescription dont l'exécution se fait à l'hôpital :
― paramétrage des modalités de prescription : livret thérapeutique, mécanismes de remplacement et de substitution ;
― information sur le médicament via les BdM : appartenance au répertoire des génériques, prix unitaire estimatif en ambulatoire des UCD ;
― pas de publicité dans le LAP.
Deuxième axe : la prescription dont l'exécution se fait en ville :
― une configuration spécifique pour la prescription hospitalière destinée à une exécution en ville est demandée, ne reproduisant pas automatiquement la configuration intrahospitalière ;
― ordonnance : nombre de médicaments, affichage possible du prix estimatif de l'ordonnance ;
Ce dont ne traite pas cette certification
Même si cette certification est centrée sur la prescription de médicaments, elle ne traite pas, le plus souvent par absence des codifications de référence :
― des produits officinaux divisés ;
― des préparations magistrales ;
― des préparations hospitalières ;
― des produits de santé expérimentaux ;
Certains aspects du LAP ne sont pas abordés.
La disponibilité des postes informatiques, les temps de réponse, la charge des réseaux, la stabilité des serveurs et les autres facteurs de sécurité informatique, la traçabilité et son opposabilité juridique sont des préoccupations légitimes des établissements de santé mais qui ne peuvent être couverts par une certification de produit.
Il en est de même de l'intégration du LAP dans le SIH, en l'absence des normes de communication nécessaires.
De ce fait, en particulier, les fonctionnalités propres à la dispensation et l'administration ne sont pas abordés, alors même que la sécurité des pratiques nécessite une collaboration entre les différents acteurs.
En l'absence de normes, intégrer ces modules dans le référentiel de certification aurait privilégié sur le plan industriel les outils prenant en charge l'ensemble du circuit du médicament.
Cela aurait amené à reconnaître des développements propriétaires, à l'encontre de la nécessité que soient menés les travaux nécessaires de normalisation dans les années à venir.
Ces travaux sont en effet nécessaires pour transmettre entre différents acteurs l'histoire médicamenteuse des patients.
Aujourd'hui, leur absence est préjudiciable à la traçabilité sur le long terme des documents électroniques générés.
Elle expose les établissements de santé à des problèmes insolubles quand une restructuration ou une mutualisation les amène à envisager une fusion de leur système d'information.
Lorsque les normes d'interopérabilité entre les différents éléments du SIH auront été définies, les versions ultérieures de la certification pourront être étoffées afin d'intégrer les fonctions informatiques liées à l'avis pharmaceutique, à l'activité d'administration et au dossier médical.
Ces normes requièrent parfois que le rôle informatique des acteurs soit précisément défini (par exemple, les rôles « prescripteur » et « dispensateur » en matière d'avis pharmaceutique : types d'avis, type de réaction possible à ces avis, droits des différents acteurs).
L'impact des LAP dépend encore d'autres dimensions : pratiques autour de la prescription (gestion des prescriptions initiées oralement, délégations de prescription), pratiques autour du livret thérapeutique...
Il en est de même de la gestion du projet d'informatisation du circuit du médicament, de ses évolutions et de son schéma directeur, et de la démarche qualité qui devrait accompagner cette informatisation d'un processus critique : mise à jour des divers composants logiciels, reprise de fonctionnement, remontée des bogues, diffusion des alertes, interventions correctives...
La nature d'une certification impose par ailleurs qu'elle ne porte que sur des fonctionnalités « stabilisées » : fonctions déjà développées dans au moins un logiciel, recul sur l'intérêt de la fonction...
En parallèle à la certification, la HAS compte développer des outils d'aide à l'utilisation du LAP, en partenariat avec l'ANAP et les autres acteurs intéressés.
La procédure de certification
Certifier les LAP consiste à s'assurer à l'aide de tests et d'engagements de la part des éditeurs que les logiciels mettent les fonctions correspondant aux critères de ce référentiel à la disposition des prescripteurs.
La procédure retenue par la HAS est une certification par essai de type.
Cette certification permet d'attester de la conformité d'un spécimen d'une version donnée de logiciel au référentiel de la HAS à une date précise.
Elle ne prévoit pas d'audit de surveillance ou de renouvellement a posteriori.
Ce référentiel de certification présente :
― l'ensemble des critères qu'un logiciel d'aide à la prescription doit respecter pour être certifié ;
― la démarche de certification.
Ce référentiel est complété par un document intitulé « précisions concernant la certification des LAP de la HAS ».
Ce document est en ligne sur le site de la HAS.
La HAS met aussi à disposition un scénario de tests sur son site internet.
Les scénarios de tests utilisés pour les audits sont confidentiels, mais ils testent les mêmes exigences fonctionnelles que le scénario public, dans le même ordre, pour des situations cliniques différentes.
La certification est réalisée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC.
L'accréditation est délivrée selon la norme EN 45011 (ou sa version ultérieure), à laquelle sont ajoutées des exigences spécifiques d'accréditation propres à la certification des LAP.
Pour faire certifier un logiciel d'aide à la prescription hospitalier, chaque éditeur doit déposer une demande de certification auprès d'un organisme certificateur accrédité.
Conditions préalables à la candidature à la certification
Un éditeur souhaitant faire certifier un LAP dépose une demande auprès d'un organisme certificateur accrédité.
Le dossier de candidature comporte un engagement sur l'honneur de l'entreprise à prendre connaissance et à respecter les modalités de la certification.
Pour faire acte de candidature, l'éditeur doit :
― préciser la Base de données sur les Médicaments (BdM) sur laquelle son produit candidat est adossé.
La BdM doit être agréée par la HAS.
L'éditeur du LAP s'engage sur l'honneur à interfacer systématiquement le LAP avec la BdM spécifiée tant qu'il fait valoir un droit attaché au certificat ;
― s'engager sur l'honneur à respecter les critères 1, 9, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 29, 34, 38, 43, 45, 102, 103, 104, 105, 106, 107 et 108 inclus du référentiel tant qu'il fait valoir un droit attaché au certificat.
L'ensemble de ces critères sera appelé « critères d'engagement éditeur » dans la suite de ce document.
L'engagement à respecter ces critères est un préalable à la certification.
Aucun test prévu ne se rapporte spécifiquement à ces critères mais l'observation de leur non-respect durant l'audit est un motif de refus de la certification.
Toute personne peut signaler à l'organisme certificateur un défaut de respect de cet engagement pour la version auditée et pour les versions ultérieures.
L'absence de respect d'un de ces critères par l'éditeur peut entraîner le retrait du certificat (cf.
― s'engager à mettre à disposition de l'organisme certificateur un opérateur et un environnement de test pour réaliser les tests pendant l'audit.
L'opérateur doit avoir une bonne connaissance du LAP afin d'assurer que la manipulation du LAP est efficace et que les fonctionnalités sont correctement testées lors de l'essai de type.
Les résultats obtenus seront ainsi révélateurs d'un usage correct du logiciel testé.
L'éditeur ne peut mandater qu'un seul opérateur.
Un, et un seul autre représentant de l'éditeur du LAP peut éventuellement assister à l'essai de type ;
― s'engager à laisser à disposition de l'organisme certificateur tous les moyens de reconstituer les conditions techniques de l'audit ;
― s'engager à fournir les moyens, permettant pendant l'audit, de :
― remplir l'annuaire des utilisateurs et des unités fonctionnelles d'un établissement fictif ;
― paramétrer les modalités de prescription des médicaments en fonction de la politique du médicament de l'établissement ;
― créer des patients fictifs porteurs de traits spécifiques (dont certains devront pouvoir être volontairement non renseignés : date de naissance, sexe...) et simuler plusieurs passages dans l'établissement ;
― fournir un environnement de test qui comporte les ordinateurs et logiciels nécessaires au fonctionnement du LAP tel que défini dans le dossier de candidature (cf.
2.2) et qui permette la réalisation de l'audit de certification (cf.
Ce paramétrage est qualifié de « paramétrage de certification du LAP version HAS 201 ».
Tant qu'il fait valoir un droit attaché au certificat, ce paramétrage fait obligatoirement partie de l'offre commerciale de l'éditeur.
Si d'autres paramétrages sont disponibles, la documentation technique de l'éditeur précise les différences avec le paramétrage de certification.
Le dossier de candidature
Le dossier de candidature de l'éditeur doit comporter les éléments suivants :
― les noms des logiciels et de la BdM agréée, accompagnés des numéros de version de la BdM et de tous les programmes qui composent le LAP ;
― le cas échéant, l'éditeur, le nom et le numéro de version du logiciel de dossier patient porteur des informations nécessaires à la certification ;
― l'éditeur, le nom et le numéro de version de tous les programmes nécessaires à l'environnement de test (cf.
― la documentation technique et la documentation produit du LAP (et, éventuellement, du dossier patient) ;
― la documentation technique de la BdM ;
― l'engagement de l'éditeur du LAP (et, éventuellement, de l'éditeur du dossier patient) à interfacer les produits couverts par la certification avec la BdM spécifiée dans le dossier de candidature tant qu'il fait valoir un droit attaché au certificat ;
― l'engagement de l'éventuel éditeur du dossier patient à interfacer les composants couverts par la certification avec le LAP, tant que l'éditeur du LAP fait valoir un droit attaché au certificat ;
― le formulaire signé d'engagement de l'éditeur de LAP (et, éventuellement, l'éditeur du dossier patient) sur les « critères d'engagement éditeur ».
Avant de déclarer le dossier recevable, l'organisme certificateur doit vérifier sur le site de la HAS que la BdM est agréée.
L'éditeur est informé par l'organisme certificateur des modalités d'octroi du certificat avant toute contractualisation.
Conditions de l'essai de type
L'évaluation est réalisée par un essai de type, composé d'un audit au cours duquel des tests vérifient la satisfaction des critères de certification.
Cette certification ne comporte pas d'audits de surveillance ou de renouvellement.
Un éditeur désirant certifier à nouveau un LAP doit se soumettre à l'ensemble de la démarche.
L'essai de type porte sur les critères contrôlables par tests (la plupart des critères du référentiel).
Les tests ne prétendent pas vérifier les critères concernant les « critères d'engagement éditeur » (cf.
2.1), cependant une non-conformité peut être constatée sur ces critères au cours de l'audit ; dans ce cas, le défaut doit être caractérisé et figurer dans le rapport d'audit.
Une telle constatation entraîne un échec à l'audit et empêche la certification.
La durée de l'essai de type est fixée à 2 jours/homme pour chaque configuration du LAP testée (un même LAP pouvant être testé avec plusieurs BdM et plusieurs dossiers patients...).
Le lieu de l'essai de type est choisi par l'éditeur du LAP.
Avant l'essai de type, l'éditeur du LAP installe le spécimen à certifier, avec la BdM, sur un matériel informatique disposant :
― d'une imprimante ;
― du ou des logiciels permettant tous les paramétrages du LAP durant l'audit ;
― du ou des logiciels permettant la lecture des formats autonomes dont la certification demande l'export (critères 70, 71 et 100).
Les machines virtuelles correspondant à l'ensemble du système audité sont fournies en dépôt à l'organisme certificateur.
En cas d'obtention de la certification, la publication de l'environnement technique de l'audit de certification est une exigence du présent référentiel (critère 104).
Les éléments minimum de cette description sont donnés dans l'annexe 3.
L'essai de type est réalisé par un auditeur habilité par l'organisme certificateur assisté de l'opérateur délégué par l'éditeur du LAP.
L'auditeur est un médecin ayant l'expérience d'une activité de prescription informatisée à l'hôpital pendant au moins de deux ans.
Il dispose des scénarios de tests et d'une grille d'audit lui permettant de noter pour chaque test si le résultat obtenu est conforme au résultat attendu.
A tout moment, l'auditeur peut demander à manipuler lui-même l'ordinateur et à être guidé dans ses manipulations par l'opérateur.
L'éditeur du LAP ne peut apporter d'actions correctives sur le code logiciel durant l'essai de type.
Les modifications que l'éditeur peut apporter au paramétrage sont celles prévues par les scénarios de tests.
Lors de la réalisation de l'essai de type, il est conseillé d'empêcher la manifestation de tout autre programme (économiseur d'écran, antivirus, sauvegarde automatique, etc.) dont l'interférence pourrait nuire à l'interprétation des résultats des tests.
Pour obtenir un résultat satisfaisant aux tests (1), un certain nombre d'informations sont progressivement enregistrées dans les dossiers électroniques créés lors de l'essai de type.
Il est de la responsabilité de l'opérateur mis à la disposition par l'éditeur de LAP de s'assurer que, lors des tests, ces informations sont saisies dans les champs appropriés et selon une codification appropriée pour que les signaux d'information démontrent l'automaticité et l'efficacité des fonctions de sécurité de la prescription.
Lors des tests, toute prescription finie (telle que définie dans le glossaire) et toute ordonnance imprimée sont réputées avoir été effectivement prescrites au patient dans la situation simulée.
Au cours de l'essai de type, l'auditeur note les numéros de version de la BdM (cf. critère 44) et des différents programmes qui composent ou accompagnent le LAP (cf. critère 102).
Tous les programmes composant le LAP doivent être conformes à ceux inscrits sur le dossier de candidature du LAP.
L'audit est réalisé avec des scénarios de tests qui sont différents du scénario publié sur le site de la HAS.
Ces scénarios sont composés de séquences regroupant un certain nombre de tests.
Tous les scénarios ont un nombre équivalent de séquences et de tests, qui ne diffèrent que par les caractéristiques des patients et des médicaments testés.
Les modalités de fourniture de ces tests aux organismes certificateurs sont précisées sur le site de la HAS.
Au début de la procédure, l'auditeur tire au sort un premier scénario et commence les tests.
Les résultats obtenus aux tests conditionnent l'attribution du certificat.
En cas d'échec à un test, l'auditeur fait procéder à une ou plusieurs saisies d'écran afin de documenter cet échec.
Ces saisies d'écran seront intégrées au rapport de l'essai de type.
Il fait ensuite reprendre l'essai de type au début de la séquence en cours mais dans le scénario de tests suivant selon la numérotation de la HAS (dans le cas où l'essai de type parcourrait le dernier scénario selon la numérotation de la HAS, l'essai de type reprend au début de la séquence en cours dans le premier scénario de tests).
Dans le cas où un LAP n'est pas capable de franchir sans échec une séquence de tests spécifique dans trois scénarios, le certificat ne peut être délivré.
Il n'est permis de changer de scénario de tests que dans le cas d'un échec.
La délivrance du certificat implique que le LAP a pu franchir sans aucun échec chacune des séquences de tests, même si ces séquences ont pour origine des scénarios différents.
Les modalités précises d'audit et le scénario public de tests sont actualisés sur le site de la HAS.
(1) Les tests de certification produits par la HAS ont pour objet d'apprécier techniquement les fonctionnalités des LAP dans différentes situations.
Ils n'ont pas pour but de décrire, dénigrer, promouvoir des patients, des praticiens, des pratiques médicales ou des spécialités pharmaceutiques.
Certains comportements simulés dans ces tests sont clairement dangereux du point de vue médical ou injustifiables du point de vue médico-économique.
Le rapport d'essai de type
L'auditeur élabore le rapport d'essai de type et le transmet à l'organisme certificateur.
Il recueille pour l'organisme certificateur tous les moyens nécessaires à la reconstitution ultérieure de l'environnement technique de l'audit.
Le rapport d'essai de type est remis à l'éditeur par l'organisme certificateur.
La HAS peut demander aux organismes certificateurs les rapports d'audit complets et nominatifs.
La décision de certification
La décision de certification est prise selon les dispositions de la norme EN 45011 (ou sa version ultérieure).
Elle devra être notifiée quinze jours ouvrables au plus tard après la fin de l'audit.
Le certificat octroyé comporte les mentions suivantes :
L'éditeur ses nom et adresse, le nom du LAP, le numéro de version de tous les programmes qui le composent.
L'éditeur, le nom, le numéro de version et la date de publication de la BdM.
L'éditeur, le nom et le numéro de version du logiciel de gestion de dossier médical, s'il est différent du LAP.
La mention : « certifié pour ses fonctionnalités d'aide à la prescription hospitalière selon les critères de juin 2012 de la HAS ».
Logo, coordonnées et marque de l'organisme certificateur.
Date d'émission du certificat.
Référence à l'accréditation de l'organisme certificateur par le COFRAC selon les règles en vigueur.
« Le certificat ne s'applique qu'au spécimen soumis à l'essai de type.
La date de publication de la grille de tests utilisée.
Le numéro du scénario franchi sans échec pour chaque séquence de tests lors de l'essai de type (cf.
Voies de recours pour l'éditeur du LAP
Les voies de recours de l'éditeur du LAP sont établies par l'organisme certificateur.
Elles s'exercent en cas de désaccord avec les décisions de celui-ci.
L'éditeur du LAP est informé des voies de recours avant toute contractualisation.
L'organisme certificateur doit disposer d'une instance impartiale et compétente pour examiner les recours présentés par les candidats à la certification ou les bénéficiaires de la certification.
Le recours doit être examiné par des personnes différentes de celles ayant réalisé l'essai de type.
Le marquage n'est pas autorisé sur le LAP ou sur ses emballages mais, en revanche, il peut être apposé sur les supports suivants qui sont en lien avec le LAP :
― les courriers d'accompagnement du LAP ;
― la documentation technique ;
― la documentation commerciale ;
― le papier à en-tête de l'éditeur ;
― le site internet de l'éditeur.
Le marquage doit comporter la mention suivante : « Le logiciel hospitalier d'aide à la prescription (préciser la version) certifié par essai de type par l'organisme certificateur (préciser son nom) répond aux critères de juin 2012 de la HAS.
» Cette mention est la seule possible et ne peut faire l'objet d'ajout.
La communication faite par l'éditeur doit être loyale et non trompeuse pour le professionnel de santé.
Elle ne doit pas générer de confusion quant à la signification de la certification octroyée dont le moyen est un essai sur un spécimen et non l'évaluation de l'ensemble de la production.
Si cette communication est trompeuse ou déloyale, la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut être saisie.
L'organisme certificateur transmet la décision de certification concomitamment à l'éditeur concerné et à la HAS.
La liste des LAP certifiés figure sur le site de la HAS.
Gestion des demandes relatives à un LAP certifié
Une demande relative à la non-conformité d'un LAP au regard des critères énoncés par le référentiel ou dans les engagements qui ont conduit à l'agrément de la BdM peut être déposée par courrier auprès de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur informe par courrier l'éditeur de LAP concerné de la teneur de la demande.
L'éditeur dispose d'un délai de trente jours ouvrables, à partir de la date de réception du courrier, pour apporter une réponse au demandeur et en informer l'organisme certificateur.
Si, à l'issue de ce délai, le demandeur estime que la réponse apportée à sa requête est satisfaisante, la procédure prend fin.
Si, en revanche, le demandeur estime que la réponse apportée par l'éditeur n'est pas conforme au référentiel ou aux engagements qui ont conduit à l'agrément de la BdM, le demandeur fait part de son désaccord à l'organisme certificateur.
En cas de non-réponse de l'éditeur de LAP au demandeur dans les délais impartis, le demandeur formule à nouveau sa demande à l'organisme certificateur.
La demande est instruite par l'organisme certificateur, qui en informe la HAS.
Cette instruction a pour but de répondre indépendamment à quatre questions :
La communication de l'éditeur sur la certification est-elle trompeuse, déloyale ou confuse quant à la signification de la certification ?
En cas de suspicion, l'organisme certificateur peut saisir la DGCCRF.
Y a-t-il rupture d'au moins un critère d'engagement de l'éditeur ?
Si la réponse est positive, une absence de respect d'un critère d'engagement par un éditeur de LAP entraîne un retrait du certificat si l'enquête établit que le non respect des critères relève d'une démarche volontaire de l'éditeur en vue d'influencer les prescriptions.
Sinon, l'instruction doit énoncer les tests qui devront être réalisés par un audit ciblé (en application du 2.3) pour que l'organisme certificateur estime que l'éditeur est de nouveau en accord avec ses engagements.
Tant que cet audit ciblé n'a pas démontré la réussite de ces tests, l'éditeur du LAP suspend toute communication sur la certification en question.
L'audit ciblé est à la charge de l'éditeur du LAP :
Y a-t-il un doute sur le respect par l'éditeur de BdM des engagements qui ont conduit à son agrément ?
Si la réponse à cette question est positive, l'organisme certificateur signale cette interrogation à la HAS.
Y a-t-il absence de caractéristiques ou de fonctionnalités qui ont fait l'objet de tests pendant l'essai de type dans la version certifiée du LAP.
Si la réponse à cette question est positive, l'éditeur ne peut plus communiquer sur sa certification.
L'organisme certificateur, selon les modalités qu'il définit, veille à l'arrêt de communication de l'éditeur de LAP concerné.
La HAS publie sur son site les logiciels dans cette situation.
La certification ne permet plus de faire valoir aucun des droits qui sont attachés.
Dans tous ces cas, la surveillance du respect des arrêts de communication est réalisée par l'organisme certificateur selon des modalités qu'il définit.
La HAS se réserve le droit d'expliquer sur son site internet les faits constatés, les arguments et les conclusions de l'instruction de certaines demandes concernant la non-conformité des LAP.
Gestion des contestations relatives à une BdM utilisée par un LAP
L'éditeur d'une BdM agréée par la HAS s'engage à répondre à la HAS par courrier dans les dix jours ouvrables en cas de demande d'information sur toute contestation relative au non-respect des engagements qui ont conduit à son agrément.
L'éditeur de la BdM dispose de soizante jours ouvrables, à partir de la date de réception du courrier de la HAS pour mettre en place une éventuelle action corrective s'il estime celle-ci nécessaire.
Si, à l'issue de ce délai, la HAS estime que la BdM n'est pas conforme aux engagements pris par l'éditeur de la BdM au travers du questionnaire d'évaluation des BdM, la HAS se réserve la possibilité de retirer l'agrément à la BdM.
Le retrait d'un agrément à une BdM interdit toute nouvelle certification de LAP avec cette même BdM et interdit toute communication sur la certification pour les LAP certifiés avec la BdM susvisée.
La HAS signale un retrait d'agrément, et l'organisme certificateur, selon des modalités qu'il définit, veille à l'arrêt de communication des éditeurs de LAP déjà certifiés avec cette BdM.
En effet, la perte d'agrément de la banque de données sur les médicaments à laquelle est adossé le logiciel d'aide à la prescription médicale certifié emporte le retrait par décision de l'organisme certificateur du certificat de ce logiciel.
La HAS publie sur son site les noms de logiciels dans cette situation.
La HAS se réserve le droit d'expliquer sur son site internet les faits constatés, les arguments et les conclusions de l'instruction de certaines de ces contestations.
L'évolution du référentiel
La HAS fera évoluer les critères au cas par cas, après concertation avec les acteurs concernés ou en cas d'injonction législative.
― Tableau récapitulatif de la procédure d'obtention du certificat
si le LAP comporte les fonctions de dossier médical
de la candidature
CONDITIONS MATÉRIELLES
de l'essai de type
RÉUSSITE
La BdM adossée au LAP est agréée par la HAS
Acceptation par l'éditeur du LAP des critères d'engagement éditeur
Le lieu de l'essai est choisi par l'éditeur du LAP
Paramétrage de certification du LAP
L'opérateur est mis à disposition par l'éditeur du LAP
Le LAP a pu franchir sans aucun échec chacune des séquences de tests
Pas d'élément évoquant un non-respect des critères d'engagement
si le LAP concourt à la certification avec un logiciel de dossier médical
Acceptation par l'éditeur du dossier médical des critères d'engagement éditeur
Paramétrage de certification du dossier médical
Pas d'élément évoquant un non-respect des critères d'engagement éditeur par l'éditeur de LAP
Pas d'élément évoquant un non-respect des critères d'engagement éditeur par l'éditeur du dossier médical
Les critères de juin 2012
Identification du prescripteur et du patient
Ces exigences ont pour objectif que le LAP identifie les prescripteurs et les patients sans ambiguïté.
La HAS se réfère aux normes d'identification définies au niveau national.
Session des prescripteurs :
Le LAP ne permet une fin de saisie de prescription qu'à partir de sessions identifiant nominalement les prescripteurs.
Il est possible d'associer un numéro RPPS à chacune des sessions des prescripteurs.
Identification et sélection des patients :
Le LAP permet à l'utilisateur de restreindre la liste de sélection des patients à ceux présents dans une unité fonctionnelle.
Le LAP permet de rechercher et d'afficher une liste de sélection de patients dont le nom de naissance ou le prénom comprend une suite alphanumérique saisie par l'utilisateur.
Identification du patient sans connexion avec le système de gestion administrative :
Le LAP doit pouvoir être utilisé sans connexion avec la gestion administrative des patients pour le cas où le système administratif n'est pas fonctionnel et pour le cas où l'admission administrative du patient n'a pas encore été réalisée.
En l'absence d'importation d'une identification utilisable du patient à partir du système de gestion administrative, le LAP permet de saisir une identité du patient :
― opérationnelle pour toutes les fonctions de ce référentiel se rapportant aux prescriptions en vue d'une exécution hospitalière ;
― par saisie des traits identifiants suivants : le nom de naissance, au moins un prénom, la date de naissance et le sexe du patient.
Antécédents, pathologies et état physiologique du patient
Le LAP est capable d'utiliser les données du dossier médical électronique pour les contrôles de sécurité de la prescription (chapitres 5.5 et 6.2).
Pour les contrôles de sécurité de la prescription, le LAP utilise les données du dossier médical électronique :
― les états physiopathologiques et les antécédents pathologiques (critères 64 et 83) ;
― les intolérances et hypersensibilités aux substances actives et aux excipients des médicaments (critères 63 et 82) ;
― pour les patientes, l'état de grossesse avec la date des dernières règles (critères 64 et 83) ;
― pour les patientes, l'état d'allaitement (critères 64 et 83).
L'âge calculé à partir de la date de naissance importée ou saisie, ou éventuellement l'âge estimé, est celui utilisé pour les contrôles de sécurité de la prescription des critères 64 et 83.
Le sexe du patient importé ou renseigné est celui utilisé pour les contrôles de sécurité de la prescription des critères 64 et 83.
Le poids de prescription du patient est enregistrable dans le LAP.
La date de cet enregistrement est affichable avec ce poids.
Ce poids de prescription est celui utilisé pour les contrôles de sécurité de la prescription (critères 66 et 85).
Ce poids de prescription n'est ni modifié ni effacé sans validation par un prescripteur.
Lorsque l'information sur le sexe du patient est nécessaire au contrôle de sécurité de la prescription (critères 64 et 83) et que le LAP ne dispose pas de cette information, il produit une alerte pour signifier à l'utilisateur que ce contrôle ne pourra être réalisé intégralement.
Cette alerte survient au plus tard à la fin de la saisie de la prescription.
Lorsque le poids de prescription (critère 9) est nécessaire au contrôle de sécurité de la prescription (critères 66 et 85) et que le LAP ne dispose pas de cette information, il produit une alerte pour signifier à l'utilisateur que ce contrôle ne pourra être réalisé.
Les interfaces de prescription
Exigences générales d'ergonomie :
Lorsque le LAP est utilisé dans le cadre des spécifications techniques définies par l'éditeur dans la documentation technique du logiciel, tout au long du processus de prescription, une zone active ne peut comporter des barres de défilement verticales imbriquées (à l'exception des menus déroulants).
Lorsque le LAP est utilisé dans le cadre des spécifications techniques définies par l'éditeur dans la documentation technique du logiciel, tout au long du processus de prescription, l'éventuelle barre de défilement verticale est toujours accessible.
Si l'affichage d'une liste dépasse la taille de l'écran, le système l'indique clairement.
Indépendamment du système d'exploitation, tout au long du processus de prescription, un zéro précède le séparateur décimal pour les nombres affichés inférieurs à 1.
Tout au long du processus de prescription, pour toutes les données numériques affichées, ni la virgule ni le point ne sont utilisés comme séparateur de milliers, indépendamment du système d'exploitation.
Tout au long du processus de prescription, le LAP affiche :
― le nom de naissance du patient, au moins un prénom, son âge et son sexe ;
― le numéro de lit, l'unité fonctionnelle d'hébergement où le patient est hospitalisé lorsqu'ils sont précisés ou un intitulé de la consultation où est rédigée l'ordonnance ;
― le nom du prescripteur identifié par sa session (critère 1).
Le LAP ne permet pas d'imprimer un récapitulatif des prescriptions en cours (critère 35) avant la fin de la saisie de la prescription.
Le LAP permet d'afficher la signification en toutes lettres en français des icônes, des alertes et des signaux d'information affichés par le LAP ou par la BdM.
Le LAP n'affiche aucune publicité.
L'éditeur fournit un manuel d'utilisation imprimable en français et met à disposition de tous les utilisateurs, dans le LAP, une aide sur l'utilisation du LAP.
L'historique médicamenteux comporte au moins toutes les prescriptions saisies pour le patient à l'aide de ce LAP dans l'établissement.
Le LAP permet la saisie des traitements médicamenteux prescrits, délivrés ou administrés au patient, en ville ou à l'hôpital, les jours précédant une hospitalisation.
Pour un patient donné, le LAP permet d'afficher l'historique médicamenteux.
Pour un même patient, le LAP permet de sélectionner un médicament antérieurement prescrit à l'aide du LAP afin rédiger une nouvelle prescription.
Le LAP permet de rechercher et d'afficher une liste de choix de médicaments dont le nom ou la dénomination commune (DC) comprend une suite alphanumérique saisie par l'utilisateur.
Le LAP permet d'afficher une liste de choix de spécialités pharmaceutiques comportant une substance active précisée par l'utilisateur.
L'utilisateur peut étendre à l'intégralité de la BdM les sélections définies par les critères 25 à 26 indépendamment du paramétrage des modalités de prescription des médicaments.
Les listes de choix de médicaments peuvent être triées par ordre alphabétique.
La sélection, l'ordre et la présentation des médicaments dans les listes de choix ne sont pas influencés par des considérations promotionnelles externes à l'établissement.
Aucun signe distinctif à caractère promotionnel externe à l'établissement ne figure dans les listes de médicaments.
Ces listes ne peuvent résulter que de sélections dont tous les paramètres sont explicites pour les utilisateurs.
Le LAP permet de prescrire un médicament en dénomination commune (DC) en traduisant en DC une spécialité pharmaceutique préalablement sélectionnée.
Cette fonctionnalité est disponible quel que soit le mode de sélection de la spécialité, qu'elle figure ou non au répertoire des génériques.
Cette fonctionnalité est aussi exigée pour les prescriptions électroniques en dénomination commune, sauf pour certaines d'entre elles qui sont spécifiquement exclues du périmètre de la certification (cf. document Précisions sur la certification des LAP).
Le LAP permet aux prescripteurs qui le souhaitent de prescrire complètement un médicament en dénomination commune (DC).
Pour chaque ligne de prescription de médicament, le LAP :
― impose au prescripteur de préciser le ou les médicaments et leur posologie ;
― impose au prescripteur de préciser la date de début du traitement ;
― permet au prescripteur d'indiquer la durée de traitement, l'heure de début et un texte libre précisant les modalités d'administration ;
― permet au prescripteur d'indiquer un motif de la prescription de chacun des médicaments.
Le LAP permet de modifier une ligne de prescription en cours de validité.
Cette édition reprend par défaut au moins l'identification du médicament (ou des médicaments pour les perfusions), la posologie et la mention éventuelle d'un motif de la prescription pour chacun des médicaments.
S'il met à disposition de l'utilisateur des aides automatisées à la décision, le LAP met aussi à disposition les explications complètes et transparentes sur les sources et méthodes utilisées pour leur élaboration ainsi que la date et l' (ou les) auteur(s) responsable(s) de cette élaboration.
Les interfaces permettant l'initiation ou la modification d'un traitement sont accessibles à partir d'une fenêtre récapitulant les prescriptions en cours pour le patient.
Tous les médicaments prescrits à l'aide du LAP et dont l'administration est actuellement prescrite sont visibles dans la fenêtre de récapitulatif des prescriptions en cours.
Ces médicaments sont regroupés par ligne de prescription.
Le LAP permet la lecture du récapitulatif des prescriptions en cours sans perte des éléments de prescription déjà saisis et sans fin de la saisie de la prescription.
Lorsque le LAP est utilisé dans le cadre des spécifications techniques définies par l'éditeur dans la documentation technique du logiciel, il n'y a pas de barre de défilement horizontale dans la zone active récapitulant les prescriptions en cours.
Le LAP permet d'afficher la date, l'heure et l'auteur de la validation de chaque ligne de prescription.
La durée de traitement figure sur l'affichage de chaque ligne de prescription.
Pour les prescriptions médicamenteuses ou non, qui ne peuvent être contrôlées du point de vue de la sécurité par la BdM, par exemple en raison de l'absence de codification :
― soit le LAP présente de façon clairement différente les lignes de prescription qui font l'objet des contrôles de sécurité de la prescription et celles qui ne le font pas ;
― soit le LAP met à disposition du prescripteur, au plus tard à la fin de la saisie de la prescription, une fonction qui lui permet de visualiser clairement, en français, les lignes de prescription que la BdM inclut lors de l'analyse de la prescription.
L'information sur les médicaments
Base de données sur les médicaments (BdM)
Le LAP met à disposition les informations exigées par la charte de qualité des bases de données sur les médicaments (BdM).
Le LAP met à disposition la totalité de l'information sur le médicament proposée par la base de données sur les médicaments (BdM) qui le supporte.
L'information provenant de cette BdM agréée par la HAS est différenciée de celle ayant une autre origine.
Le nom, la version et la date de publication de la base de données sur les médicaments (BdM) qui supporte le LAP sont affichables par tous les utilisateurs.
Si le LAP ne parvient pas à effectuer la connexion avec la BdM qui le supporte, pour une des fonctions énoncées dans ce référentiel, une alerte en avertit l'utilisateur.
Paramétrage des modalités de prescription des médicaments
Le paramétrage du LAP hospitalier par médicament doit faciliter la gestion du risque et la politique de l'établissement du point de vue de la prescription.
Le terme de paramétrage des modalités de prescription des médicaments a été préféré au livret thérapeutique car :
― ce référentiel ne peut être prescriptif du positionnement du livret thérapeutique par rapport au LAP dans l'architecture informatique des applications.
Même si les fonctions sont nécessaires, il n'est pas établi que l'objet « livret thérapeutique » doive nécessairement exister du point de vue informatique dans le LAP ;
― le terme livret thérapeutique est souvent utilisé pour spécifier le catalogue des spécialités médicamenteuses disponibles dans l'établissement ; or il peut être utile de paramétrer des réactions du LAP pour des prescriptions de médicaments en DC ou destinées à une exécution ambulatoire ;
― ce référentiel ne vise pas à décrire l'intégralité des fonctionnalités d'un livret thérapeutique informatisé mais seulement celles en lien avec la prescription.
Indépendamment de la disponibilité des médicaments dans l'établissement et indépendamment du paramétrage des modalités de prescription des médicaments, le LAP permet à tous les prescripteurs de lire toutes les informations de la BdM.
Prescriptions destinées à une exécution hospitalière
Rédaction des prescriptions
Dans les listes de sélection, le LAP affiche différemment les spécialités pharmaceutiques et DC référencés dans l'établissement et celles qui ne le sont pas.
Le LAP permet à l'utilisateur de n'afficher dans les listes de sélection que les médicaments disponibles dans l'établissement.
Le LAP permet de préciser qu'une ligne de prescription est urgente pour signifier que son administration doit être effectuée dès que possible.
Pour toutes prescriptions de médicament formulées en spécialité et seulement pour celles-ci, le LAP permet au prescripteur de préciser que le patient a apporté ce traitement.
Pour une prescription formulée en spécialité ou en DC, le LAP permet au prescripteur de préciser que le médicament ne doit être ni substitué ni remplacé.
Substitutions, remplacements et coordination avec la pharmacie de l'établissement
Cette section spécifie le rôle que le LAP doit avoir dans l'adaptation de la prescription aux possibilités de dispensation de l'établissement.
En particulier, le LAP doit être capable d'aider le prescripteur à désigner une spécialité médicamenteuse référencée dans l'établissement lorsque celle qu'il a initialement choisie ne l'est pas.
Pour les cas où la prescription est exprimée en dénomination commune, le LAP doit être capable de transmettre la prescription non modifiée aux applications informatiques supportant l'administration et la dispensation.
C'est au niveau de cette dernière que sera déterminée la spécialité dispensée.
La réaction du LAP face aux différentes possibilités de dispensation est déterminée par le paramétrage des modalités de prescription des médicaments.
Les fonctions de substitution et de remplacement décrites dans ce chapitre sont activées par le LAP après la sélection des médicaments (chapitre 3.3) et avant les contrôles de sécurité (chapitre 5.5), mais ce référentiel n'a pas d'exigence quant à leur chronologie par rapport à l'édition des lignes de prescription (chapitre 3.4).
Lorsqu'une prescription est formulée en spécialité et que le paramétrage des modalités de prescription des médicaments indique que la spécialité est référencée dans l'établissement, le LAP ne propose aucune modification de la prescription au titre des substitutions.
Lorsqu'une prescription est formulée en dénomination commune et que le paramétrage des modalités de prescription des médicaments indique qu'une spécialité médicamenteuse correspondante est référencée dans l'établissement, le LAP ne propose aucune modification de la prescription au titre des substitutions.
Le LAP permet au prescripteur d'afficher la spécialité pressentie pour être dispensée.
Lorsqu'une prescription :
― ne correspond pas à une des situations traitées dans les critères 52 à 53 ;
― et que le paramétrage des modalités de prescription des médicaments indique que l'établissement propose une prescription alternative, le LAP propose de reformuler la prescription conformément au paramétrage des modalités de prescription des médicaments.
Si cette proposition est acceptée, l'éventuelle restriction de substitution-remplacement (critère 51) est levée.
Arrêt des traitements
Le LAP permet de prescrire l'arrêt d'une ligne de prescription.
Le LAP permet de prescrire l'arrêt de l'ensemble des traitements médicamenteux en cours de validité.
Le LAP permet de préciser qu'une ligne de prescription est arrêtée en urgence pour prescrire l'arrêt immédiat de son administration quel qu'en soit le statut.
Perfusions
Le LAP permet de prescrire l'administration associée (mélange, même séquence, même site d'administration) de plusieurs médicaments sur une même ligne de prescription pour prescrire les perfusions intraveineuses ou sous-cutanées.
Le LAP permet de prescrire en DC conformément aux critères 30 et 31 et en spécialité les médicaments constituant une perfusion.
Contrôles de sécurité
Les contrôles de sécurité de la prescription décrits dans cette section déclenchent des signaux d'information ou des alertes au plus tard à la fin de la saisie de la prescription.
Ces alertes et signaux sont indépendants d'un éventuel système de mail.
Dans le paramétrage de certification du LAP, ces contrôles s'appliquent indifféremment à toutes les prescriptions de médicaments, qu'elles viennent d'être formulées ou non, qu'elles résultent du renouvellement d'une prescription précédente, de l'utilisation d'un protocole ou d'une modulation de la posologie administrée.
Ces contrôles de sécurité prennent en compte les différents médicaments composant les perfusions et les médicaments apportés par le patient (critère 50).
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information en cas d'interaction médicamenteuse d'après les données de référence disponibles sur l'ensemble des traitements médicamenteux en cours chez le patient.
Le LAP donne accès au(x) mécanisme(s) biologique(s), à la conduite à tenir et aux niveaux de sévérité tel que mentionnés dans la base de données sur les médicaments (BdM).
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information en cas de redondance de substance(s) active(s) dans les traitements médicamenteux en cours à l'exception des solutés de perfusion.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information en cas d'intolérance ou d'hypersensibilité à un composant du traitement médicamenteux en cours.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information si le traitement médicamenteux est contre-indiqué ou déconseillé par l'âge, le sexe, les antécédents, les états physiopathologiques, l'état d'allaitement ou le terme de la grossesse.
Dans le cas d'une patiente qui n'est pas enceinte ou pour qui le statut gravidique est inconnu, les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information si le traitement médicamenteux est contre-indiqué ou déconseillé par la possibilité de procréation.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information lorsque la posologie journalière prescrite dépasse la posologie maximale recommandée.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information en cas de prescription de plusieurs médicaments susceptibles de présenter une incompatibilité physico-chimique d'après les données disponibles dans la base de données sur les médicaments (BdM).
Dans le cas d'une prescription pour plusieurs jours dont la durée de traitement est définie, le LAP permet d'afficher dans le récapitulatif des prescriptions en cours un signal d'information au niveau des lignes de prescription lorsque la fin de la période de prescription est proche.
Le LAP permet de paramétrer le préavis de ce signal d'information.
Impressions et sauvegardes
Le LAP permet l'impression du récapitulatif des prescriptions en cours (critère 35) pour le patient.
Ce document indique au moins l'ensemble des prescriptions en cours, l'heure et la date de l'impression, le nom de naissance, le prénom, la date de naissance, le poids de prescription (critère 9), les éventuelles allergies et intolérances aux excipients à effet notoire, le nom de l'établissement, un intitulé de l'unité fonctionnelle d'hébergement du patient et un mode de contrôle visuel de l'intégrité du document.
Le LAP permet d'enregistrer sous un format autonome à une adresse paramétrable par unité fonctionnelle d'hébergement, les récapitulatifs des prescriptions en cours (critère 35) tels qu'ils ont été imprimés (critère 69).
Le LAP permet d'enregistrer automatiquement à une adresse et selon une fréquence paramétrables par unité fonctionnelle d'hébergement le récapitulatif des prescriptions en cours pour chaque patient.
Ces enregistrements sont effectués sous un format autonome à raison d'un document par patient.
Chaque document comporte au moins l'ensemble des prescriptions en cours, l'heure et la date de l'enregistrement, le nom de naissance, le prénom, la date de naissance, le poids de prescription (critères 9), les éventuelles allergies et intolérances aux excipients à effet notoire et un mode de contrôle visuel de l'intégrité du document.
Prescriptions destinées à une exécution ambulatoire
Cette section fixe les exigences en rapport avec la prescription des médicaments destinés à une exécution en ambulatoire, que l'ordonnance soit rédigée en consultation ou à la sortie d'hospitalisation du patient.
Le LAP doit faciliter la politique de prescription ambulatoire de l'établissement.
Sous son paramétrage de certification, le LAP permet le choix des médicaments dans l'intégralité de la BdM.
Le LAP permet d'afficher dans les listes de choix des médicaments un prix unitaire estimatif des UCD en regard des spécialités pharmaceutiques.
Ce prix est estimé à l'aide des prix de spécialités en ambulatoire.
Dans les listes de sélection, le LAP affiche différemment les spécialités inscrites au répertoire des génériques et celles qui ne le sont pas.
Le LAP permet de modifier une prescription de médicament destinée à une exécution hospitalière pour en faire une prescription destinée à une exécution ambulatoire.
Cette édition reprend par défaut au moins l'identification du médicament, sa posologie et la mention éventuelle d'un motif de la prescription pour chacun des médicaments.
Pour chaque prescription de médicament, le LAP permet au prescripteur d'indiquer la posologie, un motif de la prescription et de spécifier si le traitement est prescrit dans le cadre d'une ALD exonérante.
Pour toute prescription en spécialité dans le catalogue des génériques, le LAP permet de préciser que le médicament ne doit pas être substitué.
Pour toute prescription en spécialité, le LAP permet de préciser que le médicament est prescrit hors autorisation de mise sur le marché (AMM).
Les contrôles de sécurité de la prescription décrits dans cette section déclenchent des signaux d'information ou des alertes au plus tard à l'impression de l'ordonnance.
Dans le paramétrage de certification du LAP, ces contrôles s'appliquent indifféremment à toutes les prescriptions de médicaments, qu'elles viennent d'être formulées ou non, qu'elles résultent du renouvellement d'une prescription précédente ou de l'utilisation d'un protocole.
Ces contrôles de sécurité prennent en compte les différents médicaments composant les éventuelles perfusions.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information en cas de redondance de substance(s) active(s) au sein de l'intégralité des traitements médicamenteux en cours à l'exception des solutés de perfusion.
Ces contrôles ne doivent pas signaler la redondance qui pourrait résulter du seul renouvellement d'un traitement.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information lorsque la durée de traitement inscrite par le prescripteur pour une ligne de prescription se situe au-dessus de la plus longue durée prévue par l'information sur un des médicaments prescrits.
Ce contrôle n'est obligatoire que lorsque l'information sur le médicament comporte des bornes de durées pour toutes les indications.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information en cas de prescription d'un médicament qui a un impact sur la conduite de véhicules ou de machines.
Les contrôles de sécurité produisent un signal d'information en cas de prescription d'un médicament dont le caractère dopant est mentionné dans la BdM.
Le LAP produit une alerte lorsque le traitement comporte un médicament réservé à l'usage hospitalier.
Finalisation de l'ordonnance
Le LAP permet l'impression de la liste actualisée de tous les traitements médicamenteux en cours pour un patient.
Le LAP permet d'imprimer une ordonnance comportant au moins le nom et, s'il est renseigné (critère 2), le RPPS du prescripteur, en chiffre et en code à barres, l'adresse de l'établissement, le code à barres du FINESS, un intitulé pour l'unité fonctionnelle ou la consultation, un numéro de téléphone et une adresse électronique de contact.
Le LAP permet d'imprimer une ordonnance comportant le nom de naissance, au moins un prénom, le sexe et l'âge du patient ainsi que la date de la prescription.
S'il est renseigné dans le LAP, le poids de prescription (critères 9) figure sur cette ordonnance.
Le LAP permet d'imprimer une ordonnance où figurent tous les médicaments prescrits.
L'impression respecte l'éventuel caractère bizone de l'ordonnance puis l'ordre des prescriptions choisi par le prescripteur.
L'ordonnance indique au moins la dénomination du médicament, la posologie en unité de prise, le mode, les conditions d'administration, et si décidé par le prescripteur, son refus de substitution (critère 77) et la mention de prescription hors autorisation de mise sur le marché (critère 78).
Le nombre de médicaments prescrits est imprimé sur l'ordonnance.
Si un excipient à effet notoire est codifié dans le dossier patient comme pouvant poser un problème pour ce patient (critère 6), l'ordonnance imprimée contient cette information au moins dans le cas où elle contient une prescription en dénomination commune ou une prescription dans le catalogue des génériques.
Le LAP permet d'inscrire sur l'ordonnance un texte libre que le prescripteur juge nécessaire à l'information du patient ou à l'interprétation de l'ordonnance.
Le LAP permet d'afficher le coût estimatif par médicament, pour les médicaments remboursés, en tenant compte de la posologie journalière, de la durée de traitement et en se basant sur la présentation la moins coûteuse si aucune présentation n'a été spécifiée.
Le LAP permet d'évaluer un coût global de la prescription en se basant sur les coûts ambulatoires estimés des différents médicaments.
Le LAP permet d'afficher toutes les ordonnances qui ont été imprimées à partir du LAP.
Le LAP permet d'enregistrer, sous un format autonome à une adresse paramétrable, les ordonnances dont l'impression a été demandée à l'aide du LAP.
Evaluation des pratiques et vigilances
Le LAP permet au prescripteur d'enregistrer un commentaire lorsqu'il outrepasse un des contrôles de sécurité décrits dans les chapitres 5.5 ou 6.2 et qui se manifeste par une alerte ou un signal d'information.
Relation avec l'éditeur
Une immatriculation identifiant la version et la date de mise à jour de chaque programme du LAP est affichable par tous les utilisateurs.
Toute modification du code d'un programme constitutif du LAP est accompagnée d'une modification de son immatriculation.
Le LAP permet d'afficher un document qui énonce en français les liens (en particulier capitalistiques, commerciaux, juridiques) et les modalités d'éventuels partenariats de l'éditeur avec d'autres structures (professionnelles, industrielles, commerciales ou associatives) actives dans le domaine de la santé.
En l'absence de tels liens, le document affichable déclare l'absence de lien de l'éditeur avec toute autre structure active dans le domaine de la santé.
L'éditeur décrit dans la documentation technique du logiciel l'environnement technique dans lequel l'audit de certification a été réalisé.
Cette description comporte au moins les éléments indiqués dans l'annexe 3.
L'éditeur précise dans la documentation technique du logiciel les formats autonomes et les modalités de paramétrage des exports demandés dans les critères 70, 71 et 100.
L'éditeur précise dans la documentation technique du logiciel les conditions permettant la réalisation des exigences d'ergonomie du présent référentiel (chapitres 3.1 et suivants).
L'éditeur décrit dans sa documentation technique les motifs de correction et d'évolution de toutes les versions de son logiciel depuis la version testée lors de l'audit de certification.
L'éditeur intègre le paramétrage de certification dans son offre commerciale ou décrit complètement dans sa documentation technique l'évolution de ce paramétrage.
ORGANISATION MINIMALE DES DONNÉES CARACTÉRISANT LE PATIENT
CRITÈRE(S)
EXIGENCE(S)
Obligatoirement saisi pour une prescription si non importé de la gestion administrative
Recherche de patient par son nom de naissance
Visible lors de la prescription ou sur l'ordonnance imprimée
Visible sur le récapitulatif des traitements en cours
Recherche de patient par le prénom
Réclamé si nécessaire au contrôle d'une contre-indication
Permet la recherche de contre-indications
Alerte en cas de statut gravidique inconnu (ou absence de grossesse) pour un traitement contre-indiqué ou déconseillé par la procréation
Obligatoirement saisie pour une prescription si non importée de la gestion administrative (possibilité laissée à l'éditeur de LAP de proposer la saisie d'un âge estimé)
Permet le calcul de l'âge
Poids de prescription
Réclamé si nécessaire au contrôle d'une posologie
Possibilité d'enregistrement dans le LAP
Permet le contrôle d'une posologie
Visible sur l'ordonnance imprimée
Etats physiopathologiques et antécédents
Informations importées du dossier médical
Intolérances et hypersensibilités aux substances actives et aux excipients des médicaments
Date des dernières règles
Alerte en cas de statut gravidique inconnu pour un traitement contre-indiqué ou déconseillé par la procréation
ORGANISATION MINIMALE DES LIGNES DE PRESCRIPTIONS
― Organisation minimale par médicament
Identification du médicament
Spécialité pharmaceutique ou DC à disposition de l'utilisateur
Relation avec l'historique médicamenteux
Identification reprise par défaut pour l'édition d'une prescription
Saisie d'une posologie
Posologie reprise par défaut pour l'édition d'une prescription
Contrôle de la posologie journalière si possible
Possibilité de saisie d'un motif de prescription
Contexte ALD exonérante/hors ALD
Possibilité pour l'utilisateur de déclarer si la prescription est effectuée dans ou en dehors du cadre d'une ALD exonérante
Impression d'une ordonnance en respectant le caractère bizone
Possibilité d'afficher le coût approximatif d'un médicament
― Organisation minimale par ligne de prescription
Saisie d'une durée
Contrôle en cas de formulation d'une durée de traitement
Visible sur chaque ligne de prescription
Saisie d'une date de début
Heure de début
Possibilité de saisie d'une heure de début
Modalités d'administration
Possibilité de saisie en texte libre
Spécifications des arrêts de traitement
Une ligne de prescription peut contenir plusieurs médicaments
DESCRIPTION DE L'ENVIRONNEMENT TECHNIQUE DE L'AUDIT DE CERTIFICATION
Lors de l'audit de certification (cf. chapitre 2.3), la mise en œuvre des tests nécessite la configuration d'un établissement de santé type, comportant un certain nombre de services d'hospitalisation et de consultation, des personnels, des patients et un livret thérapeutique.
Certains de ces paramétrages devront être complétés au début de l'audit.
Les outils et l'environnement technique permettant de simuler un établissement ne relèvent pas de la certification.
Mais ils peuvent être nécessaires pendant l'audit, pour simuler l'admission et les mouvements des patients, ou modifier le paramétrage des modalités de prescription des médicaments.
L'éditeur du LAP doit référencer pour chacun d'entre eux la fonction, le nom et le numéro de version, l'éditeur et le dispositif matériel (type d'ordinateur, système d'exploitation) dans un tableau sur le modèle de celui présenté ci-dessous.
Sans prétention d'exhaustivité, cette description doit donc comporter au moins :
― les outils de gestion de référentiels ou de nomenclatures et les éventuels outils d'interopérabilité (EDI, etc.) ;
― au moins une application permettant la lecture des formats autonomes exigés (critères 70, 71 et 100) ;
― le navigateur web utilisé si le LAP fonctionne comme client léger.
La description des modules différenciera le cas échéant le logiciel serveur et le logiciel client.
Pour les dispositifs ou parties de dispositif en environnement virtualisé, l'éditeur spécifiera les caractéristiques de l'ordinateur hôte, le type de machine virtuelle et le système émulé.
L'éditeur laisse en dépôt à l'organisme certificateur les éléments lui permettant de reconstituer le système utilisé et il actualise ces éléments tant qu'il fait valoir un droit attaché au certificat (cf. chapitre 2.3).
ÉDITEUR
ORDINATEUR
d'exploitation
SGBD
LAP soumis à la certification
Prescription (serveur)
Prescription (client)
BdM
Dossier patient
Outils de paramétrage et dispositifs accessoires
Gestion administrative des patients
DRH
Livret thérapeutique
Lecture de format autonome
Gestion de nomenclature du médicament
MÉTHODE D'ÉLABORATION DU RÉFÉRENTIEL
Phase de cadrage
Pour élaborer ce référentiel, il était nécessaire de préciser en amont le cadrage du projet, en prenant des options concernant le périmètre de la certification.
Dans ce but, la HAS a organisé deux séances de travail en février et mars 2009 ayant réuni les participants suivants :
Nafissa Abdelmoumene, service développement de la certification HAS ;
Yves Beauchamp, DGOS MSIOS ;
Pierrick Bedouch, SFPC ;
Karima Bourquard, IHE GMSIH ;
Olivier Boux, PHAST ;
Dominique Caclin, Micro6 ;
Jérôme Duvernois, Lessis, SOFTWAY MEDICAL ;
Patricia Le Gonidec, OMEDIT ;
Horea Man, Lariboisière, AP-HP ;
Jean Maurice Negrel, consultant ;
Olivier Parent de Curzon, AP-HP.
Une phase de concertation a ensuite permis de rencontrer les acteurs suivants :
IHE-F
CME CHU
FHF
CNOI
SSR privé
ARH
CN DSIO
MCO public
ASIP
APHP
ANAP
LESSIS
MISS
Laboratoire Evalab
DHOS
Un groupe de travail « référentiel »
Son rôle est de proposer les critères de certification.
Ce groupe s'est réuni de septembre 2009 à décembre 2010.
Il était composé par des éditeurs de logiciels hospitaliers, des experts des systèmes d'information, des médecins et pharmaciens hospitaliers utilisateurs, des représentants de la Société française de pharmacie clinique, du collège des pharmaciens de CHU, des représentants de l'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP), de la direction générale de l'offre des soins (DGOS) et un membre du service développement de la certification des établissements de santé de la HAS.
Composition du groupe de travail « référentiel » :
Didier Alain, ANAP ;
Pierrick Bedouch puis Edgar Tissot, Société française de pharmacie clinique (SFPC), jusqu'en janvier 2011 ;
Nourdine Bensalah, CH Melun ;
Patrick Blanchet, clinique des Cèdres, Cornebarrieu ;
Yves Constantinidis, ANAP ;
Dominique Gougerot, DIS ;
Vincent Hourdequin, Computer Engineering ;
Claire Lamotte, CERNER ;
Christophe Leroy, CH Louis Mourier
Vincent Mary, ASINHPA, SIB ;
Marc Matthieu, CH Aulnay ;
Thierry Mitouard, Mc KESSON ;
Mirojane Mohammad, PHAST ;
Jean Paul Perez, HIA Percy ;
Christine Rieu, CH St Anne ;
Yves Beauchamp et Anne-Laurence Archer Touvier, DGOS.
Ont ponctuellement participé au groupe de travail Valérie Salomon et Julie Azard, DGOS, ainsi que Sophie Casanova, direction de la sécurité sociale (DSS).
Les critères identifiés ont été analysés par le groupe de travail « référentiel » quant à :
― leur faisabilité technique ;
― leur pertinence dans la facilitation du travail du prescripteur ;
― leur pertinence dans l'amélioration de la sécurité de la prescription ;
― leur pertinence dans la diminution du coût du traitement à qualité égale.
Un groupe de travail « livret thérapeutique »
Son rôle a été de réfléchir à la prise en compte de la politique du médicament dans les outils de prescription, notamment les aspects de substitution et de remplacement.
Ce groupe comportait des pharmaciens hospitaliers, des éditeurs de logiciels, des spécialistes de l'informatisation du circuit du médicament, des représentants de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de l'ANAP, de l'Agence des systèmes d'information partagés (ASIP), du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), de l'European Association of Hospital Pharmacists (EAHP).
Composition du groupe de travail « livret thérapeutique » :
Jean-Marc Babouchkine, Lessis, Calystène ;
Olivier Brevet, CNHIM ;
Bertrand Gourdier, collège des pharmaciens de CHU ;
Sylvie Juvin, ASIP ;
Simon Letellier, IHE Pharmacie ;
Vincent Mary, ASINHPA ;
Stéphane Pachurka, CRIH des Alpes ;
Xavier Pourrat, collège des pharmaciens de CHU ;
Patrick Rambourg, CNOP ;
Bertrand Séné, ANSM ;
Catherine Stamm, CHU Lyon ;
Jacqueline Surugue, EAHP.
Définition de la démarche de certification
Une première réunion a mobilisé des éditeurs de logiciels hospitaliers et des DSIO en novembre 2010, pour réfléchir aux modalités de la certification, préciser l'environnement et les conditions de test.
Composition du groupe :
Christine Couet, CHU Tours ;
Thibaud Delattre, COACH-IS ;
Jérôme Duvernois, SOFTWAY MEDICAL ;
Bruno Gandner, MIPIH ;
Sophie Gobert, Be-Itech ;
François Guerder, CHU Strasbourg ;
Eric Guessant, SIB ;
Anne-Laure Kerhamon, CHU Nantes ;
François Kientz, SIEMENS ;
Jean-Jacques Meaux, MEDASYS.
Une deuxième réunion s'est tenue en décembre 2010 afin de finaliser la démarche de certification.
Y assistaient le COFRAC (Comité français d'accréditation), un représentant du LESSIS (Jean-Marc Babouchkine) et de l'ASINHPA (Vincent Mary).
Mme Virginie Bucaille, de l'organisme certificateur SGS a adressé une contribution par courrier (2).
Historique médicamenteux :
L'accès aux traitements médicamenteux antérieurement pris par le patient est une condition de la sécurité de la prescription.
Le LAP doit permettre d'enregistrer les prescriptions, dispensation ou administration de médicaments au patient, pour exécution hospitalière ou ambulatoire dans un historique médicamenteux.
La sélection des médicaments :
Rédaction des lignes de prescription :
Protocoles de prescription et autres aides à la décision :
Le récapitulatif des prescriptions en cours :
Cette phase de cadrage a établi que la HAS devait en premier lieu définir une certification de produit limitée au périmètre du module de prescription, et qu'il serait nécessaire de l'accompagner d'outils permettant aux établissements d'intégrer au mieux les logiciels de prescription certifiés dans l'informatisation de la prise en charge médicamenteuse.
Ces choix ont été validés par la commission qualité et diffusion de l'information médicale et par le collège de la HAS en juillet 2009.
Le travail d'élaboration du dispositif de certification a ensuite nécessité la mise en place de deux groupes de professionnels.
(2) La HAS a publié, le 10 novembre 2010, un appel à candidature destiné aux certificateurs intéressés à participer à ses travaux.
Une revue commentée de la littérature, réalisée par le laboratoire EVALAB, a participé à l'identification de certains critères de qualité, elle a été mise à disposition de l'ensemble des intervenants à partir de décembre 2009.
Ammenwerth E ; Talmon J ; Ash JS ; Bates DW ; Beuscart-Zephir MC ; Duhamel A ; Elkin PL ; Gardner RM ; Geissbuhler A.
Impact of CPOE on mortality rates-contradictory findings, important messages.
Methods Inf Med.
Anderson JG ; Ramanujam R ; Hensel D ; Anderson MM ; Sirio CA.
The need for organizational change in patient safety initiatives.
Int J Med Inform.
2006 Dec ; 75 (12) : 809-817.
Barber N ; Cornford T ; Klecun E.
Qualitative evaluation of an electronic prescribing and administration system.
Qual Saf Health Care.
2007 Aug ; 16 (4) : 271-278.
Bates DW.
Preventing medication errors : a summary.
Am J Health Syst Pharm.
2007 Jul 15 ; 64 (14 Suppl 9) : S3-S9.
Bates, D.
The effects of health information technology on inpatient care.
Arch Intern Med, 169(2), 105-107#.
Bedouch P ; Allenet B ; Grass A ; Labarere J ; Brudieu E ; Bosson JL ; Calop J.
Drug-related problems in medical wards with a computerized physician order entry system.
J Clin Pharm Ther.
2009 Apr ; 34 (2) : 187-195.
Bonnabry P ; Spont-Gros C ; Grauser D ; Casez P ; Despond M ; Pugin D ; Rivara-Mangeat C ; Koch M ; Vial M ; Iten A ; Lovis C.
A risk analysis method to evaluate the impact of a computerized provider order entry system on patient safety.
J Am Med Inform Assoc.
2008 Jul ; 15 (4) : 453-460.
Boockvar K ; Fishman E ; Kyriacou CK ; Monias A ; Gavi S ; Cortes T.
Adverse events due to discontinuations in drug use and dose changes in patients transferred between acute and long-term care facilities.
Bouchand F ; Thomas A ; Zerhouni L ; Dauphin A ; Conort O.
Pharmacists' interventions before and after prescription computerization in an internal medicine department Interventions pharmaceutiques avant et après informatisation de la prescription dans un service de medecine interne.
Presse Med.
2007 Mar ; 36 (3 Pt 1) : 410-418.
Caudill-Slosberg M ; Weeks WB.
Case study : identifying potential problems at the human/technical interface in complex clinical systems.
Am J Med Qual.
Chedoe I ; Molendijk HA ; Dittrich ST ; Jansman FG ; Harting JW ; Brouwers JR ; Taxis K.
Incidence and nature of medication errors in neonatal intensive care with strategies to improve safety : a review of the current literature.
Drug Saf.
Chuo J ; Hicks RW.
Computer-related medication errors in neonatal intensive care units.
Clin Perinatol.
2008 Mar ; 35 (1) : 119-39, ix.
Classen DC ; Avery AJ ; Bates DW.
Evaluation and certification of computerized provider order entry systems.
Conroy S ; Sweis D ; Planner C ; Yeung V ; Collier J ; Haines L ; Wong IC.
Interventions to reduce dosing errors in children : a systematic review of the literature.
Eliasson M ; Bastholm P ; Forsberg P ; Henriksson K ; Jacobson L ; Nilsson A ; Gustafsson LL.
Janus computerised prescribing system provides pharmacological knowledge at point of care-design, development and proof of concept.
Eur J Clin Pharmacol.
Estellat C ; Colombet I ; Vautier S ; Huault-Quentel J ; Durieux P ; Sabatier B.
Impact of pharmacy validation in a computerized physician order entry context.
Int J Qual Health Care.
FitzHenry F ; Peterson JF ; Arrieta M ; Waitman LR ; Schildcrout JS ; Miller RA.
Medication administration discrepancies persist despite electronic ordering.
Georgiou A ; Ampt A ; Creswick N ; Westbrook JI ; Braithwaite J.
Computerized Provider Order Entry--what are health professionals concerned about ?
A qualitative study in an Australian hospital.
Glaser J.
Implementing electronic health records : 10 factors for success.
Healthc Financ Manage.
Gross PA ; Bates DW.
A pragmatic approach to implementing best practices for clinical decision support systems in computerized provider order entry systems.
Halamka J ; Aranow M ; Ascenzo C ; Bates DW ; Berry K ; Debor G ; Fefferman J ; Glaser J ; Heinold J ; Stanley J ; Stone DL ; Sullivan TE ; Tripathi M ; Wilkinson B.
E-Prescribing collaboration in Massachusetts : early experiences from regional prescribing projects.
Han YY, Carcillo JA, Venkataraman ST, Clark RS, Watson RS, Nguyen TC, Bayir H, Orr RA.
Unexpected Increased Mortality After Implementation of a Commercially Sold Computerized Physician Order Entry System.
Pediatrics.
Hardmeier B ; Braunschweig S ; Cavallaro M ; Roos M ; Pauli-Magnus C ; Giger M ; Meier PJ ; Fattinger K.
Adverse drug events caused by medication errors in medical inpatients.
Swiss Med Wkly.
Holdsworth MT ; Fichtl RE ; Raisch DW ; Hewryk A ; Behta M ; Mendez-Rico E ; Wong CL ; Cohen J ; Bostwick S ; Greenwald BM.
Impact of computerized prescriber order entry on the incidence of adverse drug events in pediatric inpatients.
Jones S ; Moss J.
Computerized provider order entry : strategies for successful implementation.
J Nurs Adm.
Judge J ; Field TS ; DeFlorio M ; Laprino J ; Auger J ; Rochon P ; Bates DW ; Gurwitz JH.
Prescribers' responses to alerts during medication ordering in the long term care setting.
Karnon J ; McIntosh A ; Dean J ; Bath P ; Hutchinson A ; Oakley J ; Thomas N ; Pratt P ; Freeman-Parry L ; Karsh BT ; Gandhi T ; Tappenden P.
Modelling the expected net benefits of interventions to reduce the burden of medication errors.
J Health Serv Res Policy.
Khajouei R ; Jaspers MW.
CPOE system design aspects and their qualitative effect on usability.
Stud Health Technol Inform.
Koppel R ; Leonard CE ; Localio AR ; Cohen A ; Auten R ; Strom BL.
Identifying and quantifying medication errors : evaluation of rapidly discontinued medication orders submitted to a computerized physician order entry system.
Kuperman GJ ; Bobb A ; Payne TH ; Avery AJ ; Gandhi TK ; Burns G ; Classen DC ; Bates DW.
Medication-related clinical decision support in computerized provider order entry systems : a review.
Loke YK ; Price D ; Herxheimer A ; Cochrane Adverse Effects Methods Group.
Systematic reviews of adverse effects : framework for a structured approach.
BMC Med Res Methodol.
Niazkhani Z ; Pirnejad H ; de BA ; Aarts J.
Evaluating inter-professional work support by a computerized physician order entry (CPOE) system.
OHSU, recommandations du OHSU pour l'évaluation des CPOES.
Pare G ; Sicotte C ; Jaana M ; Girouard D.
Prioritizing the risk factors influencing the success of clinical information system projects.
A Delphi study in Canada.
Pirnejad H ; Niazkhani Z ; van der SH ; Berg M ; Bal R.
Impact of a computerized physician order entry system on nurse-physician collaboration in the medication process.
Ross Koppel, PhD Joshua P.
Metlay, MD, PhD Abigail Cohen, PhD Brian Abaluck, BS A.
Russell Localio, JD, MPH, MS Stephen E.
Kimmel, MD, MSCE Brian L.
Strom.
Role of Computerized Physician Order Entry Systems in Facilitating Medication Errors.
JAMA.2005 ; 293 :1197-1203.
Sittig DF ; Ash JS ; Zhang J ; Osheroff JA ; Shabot MM. Lessons from 'Unexpected increased mortality after implementation of a commercially sold computerized physician order entry system'.
Sittig DF ; Campbell E ; Guappone K ; Dykstra R ; Ash JS.
Recommendations for monitoring and evaluation of in-patient Computer-based Provider Order Entry systems : results of a Delphi survey.
AMIA Annu Symp Proc.
Snyder R ; Fields W.
Community hospital physician adoption of a CPOE system : perceptions of readiness, usefulness, and satisfaction.
Sowan AK ; Mohamed G ; Soeken K ; Mills ME ; Johantgen M ; Vaidya V.
A comparison of medication administrations errors using CPOE orders vs. handwritten orders for pediatric continuous drug infusions.
Taylor JA ; Loan LA ; Kamara J ; Blackburn S ; Whitney D.
Medication administration variances before and after implementation of computerized physician order entry in a neonatal intensive care unit.
Taylor LK ; Tamblyn R.
Reasons for physician non-adherence to electronic drug alerts.
Upperman JS ; Staley P ; Friend K ; Neches W ; Kazimer D ; Benes J ; Wiener ES.
The impact of hospitalwide computerized physician order entry on medical errors in a pediatric hospital.
J Pediatr Surg.
Van der Sijs H ; Aarts J ; van GT ; Berg M ; Vulto A.
Turning off frequently overridden drug alerts : limited opportunities for doing it safely.
Van der Sijs H ; Aarts J ; Vulto A ; Berg M. Overriding of drug safety alerts in computerized physician order entry.
Van Roon EN ; Flikweert S ; le CM ; Langendijk PN ; Kwee-Zuiderwijk WJ ; Smits P ; Brouwers JR.
Clinical relevance of drug-drug interactions : a structured assessment procedure.
Walsh KE ; Adams WG ; Bauchner H ; Vinci RJ ; Chessare JB ; Cooper MR ; Hebert PM ; Schainker EG ; Landrigan CP.
Medication errors related to computerized order entry for children.
Walsh KE ; Landrigan CP ; Adams WG ; Vinci RJ ; Chessare JB ; Cooper MR ; Hebert PM ; Schainker EG ; McLaughlin TJ ; Bauchner H.
Effect of computer order entry on prevention of serious medication errors in hospitalized children.
2008 Mar ; 121 (3) : e421-e427.
Washburn J ; Del FG ; Rocha RA.
Usability evaluation at the point-of-care : a method to identify user information needs in CPOE applications.
Weir CR ; McCarthy CA.
Using implementation safety indicators for CPOE implementation.
Jt Comm J Qual Patient Saf.
Weir CR ; Staggers N ; Phansalkar S.
The state of the evidence for computerized provider order entry : A systematic review and analysis of the quality of the literature.
Wolfstadt JI ; Gurwitz JH ; Field TS ; Lee M ; Kalkar S ; Wu W ; Rochon PA.
The effect of computerized physician order entry with clinical decision support on the rates of adverse drug events : a systematic review.
J Gen Intern Med.
Yu FB, Menachemi N, Berner ES, Allison JJ, Weissman NW, Houston TK.
Full Implementation of Computerized Physician Order Entry and Medication-Related Quality Outcomes : A Study of 3364 Hospitals.
Zhan C ; Hicks RW ; Blanchette CM ; Keyes MA ; Cousins DD.
Potential benefits and problems with computerized prescriber order entry : analysis of a voluntary medication error-reporting database.
2006 Feb 15 ; 63 (4) : 353-358.
Elaboration des tests de certification
Les tests ont été élaborés au fur et à mesure de l'écriture des critères.
Ils ont été affinés lors de l'étude de faisabilité.
Ce référentiel a été discuté par la commission qualité et diffusion de l'information médicale et approuvé par le collège de la HAS.
Etude de faisabilité et relecture publique
Une version du référentiel et des tests d'audit ont été soumis à relecture publique du 31 décembre 2010 au 11 février 2011.
Les commentaires recueillis et la synthèse de discussions avec le ministère de la santé (DGOS, DSS), l'ASIP, l'ANAP et les représentants des éditeurs ont été discutés dans le groupe référentiel afin de faire évoluer ce référentiel.
Une étude de faisabilité (audits à blanc) a eu lieu durant le premier semestre 2011 sur différents logiciels.
Sélection des critères obligatoires
Le caractère obligatoire de la certification survenu après la rédaction du référentiel a amené la HAS en collaboration avec le ministère de la santé (délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé [DSSIS], DGOS, DSS) et l'ASIP à repenser le dispositif pour qu'il soit réalisable, en redistribuant les exigences en un socle obligatoire et en modules optionnels.
Les administrations étaient représentées par Anne-Laurence Archer Touvier et Julie Azard (DGOS), Sophie Casanova (DSS), Philippe Cirre (DSSIS) et Charles Rica (ASIP).
Deux réunions se sont tenues durant le dernier trimestre 2011.
Ce système permet de :
― définir des critères exigibles dans l'optique de la certification obligatoire d'ici à 2015 ;
― publier les autres critères comme des exigences fonctionnelles qui préfigurent les versions ultérieures de la certification et qui permette aux éditeurs qui le souhaitent de valoriser leurs développements complémentaires.
Finalisation du dispositif et relecture publique
La redistribution des exigences du référentiel dans les niveaux obligatoire ou optionnel a été finalisée par le groupe de travail « référentiel », les administrations (DSSIS, DSS, DGOS, ANSM, ASIP) et les représentants des éditeurs de l'ASINHPA (Vincent Mary) et du LESSIS (Jean-Marc Babouchkine, Yannick Motel) lors d'une réunion en janvier 2012.
Les administrations étaient représentées par Anne-Laurence Archer Touvier et Julie Azard (DGOS), Sophie Casanova (DSS), Philippe Cirre (DSSIS), Bertrand Séné (ANSM) et Charles Rica (ASIP).
La dernière version du référentiel a été soumise à relecture publique du 27 janvier au 19 février 2012.
En mars 2012, les commentaires des relecteurs ont été discutés avec la commission amélioration des pratiques professionnelles et de la sécurité des patients.
Les groupes ont été animés et ce document a été réalisé par Philippe Manet (docteur en médecine) puis par Mirojane Mohammad (docteur en pharmacie) et Pierre Liot (docteur en médecine), chefs de projet à la HAS, sous la responsabilité de M. Hervé Nabarette, chef du service qualité de l'information médicale (SQIM, information.medicale@has-sante.fr).
Pour les établissements mentionnés au I de l'article L.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le directeur de projet est placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines relevant du secrétariat général.
Sa mission consiste à conforter le rôle de la fondation Jean Moulin comme « opérateur principal » pour la mise en œuvre de l'action du ministère au profit de l'ensemble de ses agents.
A ce titre, il sera chargé, dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et conformément aux statuts de la fondation, d'affirmer la vocation nationale de ce dernier :
― en offrant des prestations adaptées aux besoins des personnels et répondant aux objectifs d'une politique de développement durable ;
― en renforçant la performance de la fondation par le biais d'une optimisation de ses ressources propres ;
― en développant la capacité de maîtrise par la FJM de son équilibre financier ;
― en améliorant la visibilité et l'attractivité de la fondation auprès des agents du ministère de l'intérieur notamment ;
― en recherchant, dans le cadre d'une action sociale élargie, l'ouverture des métiers de la fondation à des nouveaux domaines d'activités susceptibles de répondre aux attentes des agents.
Son action s'inscrira dans le cadre de la politique d'action sociale mise en œuvre au sein du ministère et dans le respect des orientations fixées en commission nationale d'action sociale.
Ce poste sensible requiert de solides qualités en terme de gestion et de développement, notamment d'organismes de droit privé, de management d'une équipe de salariés de droit privé (220 personnes), ainsi que des connaissances en matière de droit social et des qualités relationnelles et des aptitudes à la négociation, tant avec le personnel qu'avec les partenaires sociaux dans le cadre des diverses instances décisionnaires ou consultatives (conseil d'administration, comité d'entreprise, délégués du personnel).
En outre, le caractère privé de la fondation Jean Moulin, la large autonomie de cet emploi et la nature de ses activités nécessitent une polyvalence, une réelle aptitude à la conduite de projets et des capacités d'initiatives certaines.
Le poste comporte de multiples facettes dont la gestion et la mise en valeur d'un domaine privé appartenant à la fondation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHAT AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle Secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Vu le courrier adressé au laboratoire BEAPHAR le 28 octobre 2010 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire BEAPHAR le 3 février 2012 ;
Vu les réponses du laboratoire BEAPHAR en date du 28 février 2012 et du 29 mars 2012 ;
Considérant que le médicament BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHAT AU DIMPYLATE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le laboratoire BEAPHAR s'est engagé à fournir les résultats des études demandées dans un délai de six mois ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHAT AU DIMPYLATE dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament,
5141-5 et accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHAT AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle Secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 janvier 2007, au médicament vétérinaire dénommé HIPRABOVIS PNEUMOS EMULSION INJECTABLE POUR BOVINS, émulsion injectable du laboratoire LABORATORIOS HIPRA, Avda.
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire LABORATORIOS HIPRA, en date du 6 avril 2011 ;
Considérant l'augmentation régulière de l'incidence des effets indésirables chez les animaux vaccinés avec le médicament vétérinaire HIPRABOVIS PNEUMOS EMULSION INJECTABLE POUR BOVINS ;
Considérant la réévaluation du rapport bénéfice-risque de ce médicament,
5141-5 et accordée le 31 janvier 2007, au médicament vétérinaire HIPRABOVIS PNEUMOS EMULSION INJECTABLE POUR BOVINS, émulsion injectable, du laboratoire LABORATORIOS HIPRA, Avda. la Selva, 135, 17170 Amer, Espagne est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente d'informations pertinentes sur l'origine du phénomène observé.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1 septembre 2004, au médicament vétérinaire dénommé ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant que le médicament ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant que le laboratoire BEAPHAR s'est engagé à fournir les résultats des études demandées dans un délai de 6 mois ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament,
5141-5 et accordée le 1 septembre 2004, au médicament vétérinaire ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence »
L'Association des producteurs d'appellation d'origine contrôlée huile essentielle de lavande de Haute-Provence a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile essentielle de lavande de Haute-Provence " ou " Essence de lavande de Haute-Provence ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile essentielle de lavande de Haute-Provence " ou " Essence de lavande de Haute-Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile essentielle de lavande de Haute-Provence " ou " Essence de lavande de Haute-Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHuileEssentielleLavandeHauteProvence.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHuileEssentielleLavandeHauteProvence.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile essentielle de lavande de Haute-Provence " ou " Essence de lavande de Haute-Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier »
Le syndicat interprofessionnel de défense du Morbier a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morbier ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Morbier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine "Morbier " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2 ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMorbier.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMOrbier.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morbier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 sont tenus d'intégrer dans le projet d'établissement mentionné à l'article L.
311-8 un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.
Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
L'émission n° 01, code jeu 505, des tickets du jeu « Cash 500 000 € » est clôturée le vendredi 29 juin 2012.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Bingo »
L'émission n° 01, code jeu 492, des tickets du jeu « Bingo » est clôturée le mercredi 27 juin 2012.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 27 juillet 2012 inclus.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Bingo »
La clôture de l'émission n° 01 du jeu « Bingo », ayant le code jeu 492, aura lieu le 27 juin 2012.
Le règlement particulier du jeu « Bingo » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 6 février 2007 et le 10 février 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé le 27 juillet 2012.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Bingo »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Bingo » sont arrêtées le 27 juin 2012.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Bingo », accessible par internet, fait le 2 janvier 2006, le 6 février 2007 et le 18 février 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé le 27 août 2012.
Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances ;
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur ;
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ;
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ;
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ;
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie ;
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation ;
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire ;
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 14 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
La date de début de la période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est fixée au 6 juillet 2012.
PRAMIPEXOLE ACCORD 0,18 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
ALLOPURINOL ISOMED 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ATORVASTATINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
CETIRIZINE ISOMED 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
CETIRIZINE PHR LAB 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires PHR LAB)
DORZOLAMIDE CHAUVIN 20 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
DORZOLAMIDE/TIMOLOL BIOGARAN 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
IRBESARTAN MYPLIX 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
IRBESARTAN RANBAXY 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
IRBESARTAN SANDOZ 150 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires SANDOZ)
IRBESARTAN ZYDUS 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
GALANTAMINE TEVA LP 16 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
LERCANIDIPINE TEVA SANTE 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LERCANIDIPINE TEVA SANTE 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LEVOCETIRIZINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
OMEPRAZOLE ZF 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
REPAGLINIDE ACCORD 0,5 mg, comprimés (B/270) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
RIVASTIGMINE BIOGARAN 1,5 mg, gélules (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
RIVASTIGMINE EG 1,5 mg, gélules (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RIVASTIGMINE ZYDUS 1,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TRAMADOL ARROW LP 100 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALACICLOVIR EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EVOLUPHARM)
BETATOP 100 mg (aténolol), comprimés pelliculés sécables Gé (B/28) (laboratoires IPRAD)
BETATOP 100 mg (aténolol), comprimés pelliculés sécables Gé (B/28) (laboratoires ALFA WASSERMANN PHARMA)
SPIRONOLACTONE BIOGARAN 25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TAMIK 3 mg (dihydroergotamine), capsules molles Gé (B/60) (laboratoires IPRAD)
TAMIK 3 mg (dihydroergotamine), capsules molles Gé (B/60) (laboratoires ALFA WASSERMANN PHARMA)
VALPROATE DE SODIUM GNR LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ZEEFRA 500 mg (céfradine), gélules Gé (B/12) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
CEFRADINE BOUCHARA-RECORDATI 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois.
TAMIK 3 mg (mésilate de dihydroergotamine), capsules (B/100) (laboratoires IPRAD)
TAMIK 3 mg (mésilate de dihydroergotamine), capsules (B/100) (laboratoires ALFA WASSERMANN PHARMA)
Arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
RÉGIONS/ DOM
RÉGION, DOM
Arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
― Après les mots : « ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en première section », sont insérés les mots : « sur la liste d'aptitude de l'année précédente ».
― Après les mots : « cette proportion est réduite au cinquantième du nombre total des candidats inscrits en première section », sont insérés les mots : « sur la liste d'aptitude de l'année précédente ».
« Toutefois, si le nombre de candidats inscrits en première section de l'année en cours est supérieur de 10 % au nombre de candidats inscrits en première section de l'année précédente, la commission peut décider de retenir comme référence le nombre des candidats inscrits en première section de l'année en cours.
― Après les mots : « dans la proportion du cinquantième du nombre total des candidats inscrits en première section », sont insérés les mots : « sur la liste d'aptitude de l'année précédente ».
Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
1° Au 6 de l'article 1er, après les mots : « des articles L.
b) A l'alinéa 8 nouveau, les mots : « soixante-huit ans » sont remplacés par les mots : « soixante-dix ans » ;
c) A l'alinéa 9 nouveau, les mots : « Un médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « Un médecin inspecteur de santé publique » ;
« Les pièces justificatives présentées à l'appui de la demande doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
4° A l'article 4, les mots : «, au préfet » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, l'année « 2012 » est remplacée par l'année « 2014 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « départemental » est supprimé.
163-2 du code de la sécurité sociale pour LUCENTIS figure en annexe II du présent arrêté.
L'annexe II (fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 4 août 2008 susvisé et relative à la spécialité LUCENTIS est supprimée et remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
EXTENSIONS D'INDICATIONS
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
― traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire diabétique (OMD) chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10, non éligibles au traitement par laser, c'est-à-dire en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée ;
― traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR).
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon (B/1) + aiguille filtre + aiguille pour injection + seringue (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab)
LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable, boîte de 1 flacon de 0,23 ml, CIP : 34009 378 101 5 9.
AMM : 22 janvier 2007.
Extensions d'indication :
6 janvier 2011 (œdème maculaire diabétique) et 27 mai 2011 (œdème maculaire dû à occlusion veineuse rétinienne).
Le ranibizumab est un fragment d'anticorps monoclonal humanisé dirigé contre le VEGF (Vascular Endothelial Growth Factor) de type A.
Le ranibizumab empêche la prolifération des cellules endothéliales, la néovascularisation ainsi que la perméabilité vasculaire.
Traitement de la forme néovasculaire (humide) rétrofovéolaire de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA).
Le traitement par LUCENTIS doit être exclusivement administré par injection intravitréenne et par des ophtalmologistes expérimentés dans ce type d'injections.
(1) Avis de la Commission de la transparence du 28 mars 2007.
(4) Avis de la Commission de la transparence du 18 janvier 2012.
(5) Avis de la Commission de la transparence du 1er février 2012.
Service médical rendu (SMR) :
DMLA :
En raison de la gravité de la DMLA, qui évolue vers la cécité, et d'un rapport efficacité/effets indésirables important, LUCENTIS apporte un service médical rendu important (6) dans la DMLA exsudative rétrofovéolaire.
En l'absence de données d'efficacité et de tolérance de LUCENTIS dans la DMLA exsudative extrafovéolaire, la commission ne peut se prononcer sur le service médical rendu par LUCENTIS dans ce type d'atteinte.
OMD :
Le service médical rendu par LUCENTIS, solution injectable, est important chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 consécutive à un œdème maculaire diabétique en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
Il est insuffisant dans les autres cas.
Occlusions veineuses rétiniennes :
Le service médical rendu par LUCENTIS dans cette indication est important.
Amélioration du service médical rendu (ASMR) :
LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable, apporte une amélioration du service médical rendu importante (niveau II) dans la prise en charge des patients atteints de DMLA exsudative rétrofovéolaire.
Dans la mesure où l'on ne dispose pas de données sur le maintien à long terme de l'efficacité de LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable, en monothérapie sur l'acuité visuelle, il est considéré que cette spécialité apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la stratégie thérapeutique du traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula chez les patients ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
LUCENTIS apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) par rapport à ORZURDEX dans le traitement de la baisse visuelle due à un œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
(6) Le service médical rendu (SMR) par un médicament correspond à son intérêt clinique, fonction de son efficacité, de la pathologie traitée et de son apport en termes de santé publique.
La Commission de la transparence de la HAS évalue le SMR, qui peut être important, modéré, faible, ou insuffisant pour être pris en charge par la collectivité.
Dans le traitement des formes exsudatives de la DMLA, la photocoagulation par laser ne s'adresse qu'aux formes extrafovéolaires.
En présence de néovascularisation choroïdienne (NVC) rétrofovéolaire, la photocoagulation par laser n'est pas possible mais d'autres traitements peuvent être utilisés.
Le traitement par photothérapie dynamique utilisant la vertéporfine (VISUDYNE) comme agent photosensibilisant a été le premier traitement disponible pour traiter les lésions rétrofovéolaires.
Depuis la mise sur le marché de VISUDYNE, l'efficacité d'anti-VEGF administrés en injections intravitréennes a été reconnue dans le traitement de la DMLA exsudative rétrofovéolaire : pégaptanib, ranibizumab et bévacizumab.
Actuellement, seuls le pegaptanib (MACUGEN) et le ranibizumab (LUCENTIS) ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en France dans l'indication « traitement de la forme néovasculaire (humide, exsudative) de la DMLA ».
Un autre anti-VEGF, le bévacizumab (AVASTIN), est utilisé en dehors du cadre de son AMM.
Il n'existe pas à ce jour de recommandations sur la stratégie thérapeutique du traitement de la DMLA exsudative.
VISUDYNE a une indication plus étroite que celles de MACUGEN et de LUCENTIS ; en particulier VISUDYNE n'est pas indiqué dans les DMLA avec NVC à minorité visible.
MACUGEN n'a pas été comparé à VISUDYNE, cependant, les résultats suggèrent que ces deux traitements ont une efficacité du même ordre.
En revanche, LUCENTIS a été comparé à VISUDYNE dans une étude ayant inclu des patients atteints de DMLA avec NVC rétrofovéolaire à prédominance visible.
La supériorité de LUCENTIS par rapport à VISUDYNE (injections mensuelles) a été montrée en termes de ralentissement de la perte d'acuité visuelle et de gain d'acuité visuelle d'au moins 15 lettres sur l'échelle ETDRS (40,3 % des patients avec LUCENTIS versus 5,6 % avec VISUDYNE).
Les résultats des études versus placebo (injection simulée) suggèrent une meilleure efficacité de LUCENTIS par rapport à MACUGEN mais il n'existe pas à ce jour de données comparatives directes.
Place du ranibizumab
LUCENTIS peut être utilisé en première intention dans la DMLA exsudative rétrofovéolaire.
L'œdème maculaire diabétique est une complication de la rétinopathie diabétique.
Le maintien de l'équilibre glycémique (7) et tensionnel (8) permet de réduire le risque de survenue d'un œdème maculaire.
La photocoagulation au laser est le seul traitement ayant fait la preuve de son efficacité pour réduire la baisse d'acuité visuelle consécutive à l'œdème maculaire diabétique.
Elle ne permet pas d'obtenir un gain d'acuité visuelle.
Il existe deux techniques de photocoagulation au laser de l'œdème maculaire diabétique :
― la photocoagulation focale dirigée vers les lésions focales responsables de l'œdème (microanévrisme et/ou vaisseaux sanguins spécifiques) ;
― la photocoagulation en « quinconce » périfovéolaire non confluente (dite « en grille ») pour le traitement de l'œdème maculaire diffus.
Le traitement par laser est efficace dans les formes focales.
Lorsque les lésions sont proches du centre de la macula, les bénéfices attendus de ce traitement doivent être mis en balance avec les complications possibles : scotomes paracentraux, impacts fovéolaires accidentels, néovascularisations développées à partir d'une cicatrice de photocoagulation.
En raison de ces effets secondaires, le nombre de retraitements doit être limité.
Selon les recommandations de l'ETDRS (9), tous les patients avec un œdème maculaire cliniquement significatif doivent être traités par laser quelle que soit leur acuité visuelle pour limiter la progression de l'œdème maculaire.
Un œdème cliniquement significatif est défini par l'un des trois critères suivants :
― épaississement rétinien et/ou exsudats atteignant le centre de la macula ;
― épaississement rétinien et/ou exsudats situés à moins de 500 µm du centre de la macula mais ne l'atteignant pas ;
― épaississement rétinien ayant une surface de 1 diamètre papillaire (DP) ou plus, situé au moins en partie à moins de 1 DP du centre de la macula.
(7) DCCT ― The Diabetes Control and Complications Trial Research Group.
The effect of intensive treatment of dibetes on the development and progression of long-term complications in insulin-dependent diabetes mellitus.
N Engl J Med 1993;329:977-86.
(8) UK Prospective Diabetes Study Group Tight blood pressure control and risk of macrovascular and microvascular complications in type 2 diabetes : UKPDS 38.
BMJ 1998;317:703-13.
(9) Early Treatment Diabetic Retinopathy Study Report Number 1 : Photocoagulation for diabetic macular edema, Early Treatment Diabetic Retinopathy Study Research Group Arch.
Ophtalmol 1985;103(12):1796-1806.
Le traitement chirurgical par vitrectomie est indiqué pour les cas rares d'œdème maculaire tractionnel induit par la contraction de la membrane hyaloïdienne prémaculaire épaissie et condensée.
En l'absence de données à long terme sur l'utilisation du ranibizumab en monothérapie et en raison d'un schéma thérapeutique lourd à mettre en œuvre nécessitant des injections mensuelles jusqu'à stabilisation de l'acuité visuelle lors de trois évaluations mensuelles consécutives sous traitement, le traitement par photocoagulation au laser reste le traitement de référence.
Le ranibizumab est à réserver aux patients ne pouvant bénéficier du traitement par laser, c'est-à-dire en cas d'œdème maculaire diffus ou avec fuites proche du centre de la macula.
Le traitement par ranibizumab doit être instauré lorsque l'acuité visuelle devient inférieure ou égale à 5/10, tel que cela est pratiqué pour la photocoagulation au laser, et uniquement si la prise en charge du diabète a été optimisée.
En l'absence de données spécifiques, LUCENTIS n'est pas recommandé dans l'œdème maculaire diabétique à composantes focales et diffuses.
La place du ranibizumab reste à préciser en cas d'œdème maculaire diabétique à composantes focale et diffuse.
On distingue deux formes principales d'occlusion veineuse rétinienne : une forme ischémique de mauvais pronostic visuel et une forme bien perfusée (dite « œdémateuse ») de meilleur pronostic.
Le but du traitement d'une occlusion veineuse rétinienne œdémateuse est de faciliter le retour d'une circulation veineuse rétinienne normale, d'éviter le passage à une forme ischémique, de prévenir ou de traiter les complications maculaires en particulier l'œdème maculaire cystoïde.
La dexaméthasone en implant intravitréen (ORZURDEX) a une AMM dans le traitement des patients adultes ayant un œdème maculaire suite à une occlusion de branche veineuse ou de la veine centrale de la rétine depuis juillet 2010.
C'est un traitement de première intention.
Divers médicaments sont utilisés hors AMM par voie systémique sans avoir été évalués dans le cadre d'études cliniques.
La triamcinolone retard (Kenacort retard) est utilisée hors AMM en injection intravitréenne.
Sa formulation non adaptée à la voie intravitréenne comporte un conservateur qui expose à des réactions locales à type de pseudo-endophtalmies.
Les autres complications sont la cataracte quasi constante après deux injections et l'hypertonie oculaire.
D'autres thérapeutiques sont utilisées :
― photocoagulation au laser en grille dans les formes œdémateuses et pan rétinienne dans les formes ischémiques datant d'au moins trois mois ;
― traitements chirurgicaux de l'œdème maculaire : vitrectomie, neurotomie radiale optique, anastomose veineuse choriorétinale, gainotomie adventielle artérioveineuse.
LUCENTIS est un traitement de première intention, comme ORZURDEX, de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
En l'absence de données de comparaison directe entre LUCENTIS et ORZURDEX, le choix de l'un ou l'autre de ces médicaments se fera en tenant compte de leur efficacité propre, des caractéristiques du patient, des contre-indications, des effets indésirables potentiels et des contraintes de suivi.
Par conséquent, l'âge du patient, sa capacité à se déplacer pour recevoir des injections mensuelles dans le cas de LUCENTIS, la présence du cristallin et l'existence d'un glaucome en raison du risque d'hypertension intraoculaire accru et de cataracte avec ORZURDEX, seront des critères importants à prendre en compte pour l'instauration de l'un ou l'autre de ces traitements.
Il est recommandé de faire une angiographie à la fluorescéine avant la mise sous traitement afin d'écarter les formes ischémiques qui ne sont pas des indications de LUCENTIS.
L'évolution de la forme œdémateuse vers la forme ischémique est possible sous traitement, il est recommandé de la surveiller.
Le traitement par LUCENTIS doit être administré exclusivement par des ophtalmologistes expérimentés à administrer des médicaments par injection intravitréenne.
Le traitement peut être mis en œuvre chez les patients atteint de DMLA humide de localisation rétrofovéolaire, tous sous-types confondus : NVC à prédominance visible (> 50 % de lésions visibles), visible minoritaire (< 50 % de lésions visibles) et occulte.
Les patients les plus susceptibles de bénéficier du traitement par LUCENTIS sont ceux dont :
― la meilleure acuité visuelle corrigée dans l'œil étudié est comprise entre 20/40 et 20/320 selon l'échelle ETDRS ;
― la surface totale de la lésion est inférieure à 12 diamètres papillaires ;
― la surface totale des NVC (incluant les éléments visibles et occultes) englobée dans la lésion est ≥ 50 % de la surface totale de la lésion.
Le traitement peut être mis en œuvre chez les patients atteints d'OMD ne pouvant bénéficier du traitement par laser, c'est-à-dire en cas d'œdème maculaire diffus ou avec fuites proches du centre de la macula.
Une angiographie à la fluorescéine doit être réalisée avant la mise sous traitement afin d'écarter les formes ischémiques qui ne sont pas des indications de LUCENTIS.
Contre-indications et précautions d'emploi
Le traitement par LUCENTIS ne doit pas être administré en cas de :
― infection oculaire ou périoculaire active ou suspectée ;
― inflammation intraoculaire sévère active ;
― hypersensibilité connue au principe actif ou à l'un des excipients.
― LUCENTIS n'a pas été étudié chez les patients ayant une insuffisance hépatique.
Cependant, aucune précaution particulière n'est nécessaire dans cette population ;
― aucune adaptation de la dose n'est nécessaire chez les patients ayant une insuffisance rénale ;
― l'injection simultanée de LUCENTIS dans les deux yeux n'a pas été étudiée en termes d'efficacité ou de tolérance, elle n'est pas recommandée en raison de l'augmentation du risque d'effets indésirables systémiques ;
― LUCENTIS n'a pas été étudié chez les patients ayant précédemment reçu des injections intravitréennes ;
― LUCENTIS ne doit pas être administré simultanément à d'autres agents anti-VEGF (systémiques ou oculaires) ;
― les antécédents médicaux du patient relatifs aux réactions d'hypersensibilité doivent être attentivement évalués avant de procéder à l'administration intravitréenne ;
― les données concernant le traitement des patients atteints d'OMD dû au diabète de type I sont limitées.
LUCENTIS n'a pas été étudié chez les patients ayant précédemment reçu des injections intravitréennes, ni chez les patients ayant des infections systémiques actives, une rétinopathie diabétique proliférante ou des pathologies oculaires concomitantes telles que décollement de la rétine ou trou maculaire.
Il n'existe pas non plus de données concernant le traitement par LUCENTIS chez les patients diabétiques dont le taux d'HbA1c est supérieur à 12 % et ayant une hypertension non contrôlée ;
― les données concernant la sécurité du traitement chez les patients atteints d'OMD ou d'œdème maculaire dû à une occlusion veineuse rétinienne et ayant des antécédents d'accident vasculaire cérébral ou d'accident ischémique transitoire sont limitées.
La prudence s'impose lors du traitement de ces patients en raison du risque potentiel d'événements thromboemboliques artériels après l'administration intravitréenne d'inhibiteurs du VEGF (facteur de croissance de l'endothélium vasculaire) ;
― le traitement n'est pas recommandé chez les patients ayant une occlusion veineuse rétinienne associée à des signes cliniques d'ischémie ayant entraîné une perte irréversible de la vision en raison de données limitées chez ces patients.
Dans les trois indications, la dose recommandée de LUCENTIS est de 0,5 mg (0,05 ml).
Le traitement sera administré une fois par mois et poursuivi jusqu'à ce que l'acuité visuelle maximale soit atteinte, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'acuité visuelle du patient soit stable lors de trois évaluations mensuelles consécutives effectuées au cours du traitement par le ranibizumab.
L'intervalle entre deux doses ne doit pas être inférieur à un mois.
Le consensus actuel et les recommandations du Royal College of Ophtalmology (2009) (10) sur le traitement de la DMLA, la décision de retraiter, de suspendre ou d'arrêter le traitement ne repose pas uniquement sur la mesure d'acuité visuelle, mais sur un examen ophtalmologique complet comportant l'évaluation des signes fonctionnels, la mesure d'acuité visuelle, un examen du fond d'œil, un examen par imagerie en OCT et/ou angiographie à la fluorescéine.
Ces points sont également abordés dans les recommandations de la HAS sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique de la DMLA en cours d'élaboration (diffusion prévue courant 2012).
LUCENTIS et photocoagulation au laser dans l'OMD et dans l'œdème maculaire secondaire à l'OBVR :
LUCENTIS peut être administré de façon concomitante à la photocoagulation au laser ainsi que chez les patients ayant été traités antérieurement par photocoagulation au laser.
Si les deux traitements sont réalisés le même jour, LUCENTIS doit être administré au moins trente minutes après la photocoagulation au laser.
Procédure d'injection :
La procédure d'injection doit être réalisée en conditions d'asepsie, incluant la désinfection chirurgicale des mains, le port de gants stériles, l'utilisation d'un champ stérile et d'un spéculum à paupières stérile (ou équivalent) et la possibilité d'effectuer une paracentèse stérile (si nécessaire).
La peau autour de l'œil, la paupière et la surface oculaire doivent être désinfectées et une anesthésie appropriée et un antibactérien local à large spectre doivent être administrés avant l'injection.
Avant de prélever le contenu du flacon, la partie extérieure du bouchon en caoutchouc du flacon doit être désinfectée.
L'aiguille-filtre de 5 µm doit être fixée sur la seringue de 1 ml.
L'intégralité du contenu du flacon de LUCENTIS doit être prélevée en maintenant le flacon en position droite.
L'aiguille-filtre doit être jetée après avoir prélevé le contenu du flacon et ne doit pas être utilisée pour l'injection intravitréenne.
L'aiguille-filtre doit être remplacée par l'aiguille stérile pour pratiquer l'injection intravitréenne.
Le surplus de solution doit être expulsé jusqu'à ce que l'extrémité du piston atteigne le trait marqué 0,05 ml sur la seringue.
L'aiguille pour injection doit être introduite 3,5-4,0 mm en arrière du limbe dans la cavité vitréenne, en évitant le méridien horizontal et en visant le milieu du globe oculaire.
Le volume de 0,05 ml peut alors être injecté ; un point d'injection scléral différent doit être utilisé lors des injections ultérieures.
(10) Royal College of Ophthalmologists.
Age-related macular degeneration guidelines for management.
London : RCO;2009.
Durée et suivi du traitement
Surveillance après l'injection intravitréenne
Les effets indésirables oculaires les plus fréquemment (≥ 1/10) rapportés après l'injection de LUCENTIS sont : des douleurs oculaires, des hyperhémies oculaires, des augmentations de la pression intraoculaire, des hyalites, des décollements du vitré, des hémorragies rétiniennes, des troubles visuels, des corps flottants vitréens, des hémorragies conjonctivales, des irritations oculaires, des sensations de corps étranger dans l'œil, des sécrétions lacrymales accrues, des blépharites, des sécheresses oculaires et des prurits oculaires.
Les effets indésirables graves liés à la procédure d'injection, survenus dans moins de 0,1 % des injections, comprennent des endophtalmies, des décollements rhegmatogènes de la rétine, des déchirures rétiniennes et des cataractes traumatiques iatrogènes.
Les autres événements oculaires graves observés chez les patients traités par le ranibizumab, survenus chez moins de 1 % des patients, comprennent des inflammations intraoculaires et des élévations de la pression intraoculaire.
Le traitement par LUCENTIS peut entraîner des troubles visuels temporaires pouvant affecter l'aptitude à conduire ou à utiliser des machines.
Les patients qui présentent de tels signes ne doivent pas conduire ni utiliser de machines jusqu'à la disparition de ces troubles visuels temporaires.
Les effets indésirables non oculaires très fréquents sont une rhinopharyngite, des céphalées et une arthralgie, et fréquents, une anémie, des réactions d'hypersensibilité, une anxiété, une toux et des nausées.
Surveillance immédiate :
Des élévations de la pression intraoculaire ont été observées dans les soixante minutes suivant l'injection de LUCENTIS.
Par conséquent, la pression oculaire ainsi que la perfusion de la tête du nerf optique doivent être surveillées et prises en charge de manière appropriée.
Surveillance à distance :
― le patient doit être averti de la nécessité de signaler sans délai tout symptôme évocateur d'une endophtalmie ou tout autre effet indésirable ;
― étant donné la nature protéique du ranibizumab, il existe un risque d'apparition d'anticorps intraoculaires.
Le patient doit être averti de ce risque et doit signaler toute aggravation de l'inflammation ;
― le patient doit être revu en consultation dans la première semaine suivant l'injection : mesure de pression intraoculaire, fond d'œil, recherche d'infection.
La survenue d'effet grave ou inattendu doit être obligatoirement notifiée par les professionnels de santé au centre régional de pharmacovigilance dont ils dépendent.
L'injection de LUCENTIS ne peut pas être renouvelée avant un délai d'un mois.
Le traitement doit être arrêté en cas de décollement rhegmatogène de la rétine ou de trous maculaires de stade 3 ou 4.
Le traitement doit être interrompu et ne sera pas repris avant un délai d'un mois au moins en cas de :
― diminution de la meilleure acuité visuelle corrigée ≥ 30 lettres (échelle ETDRS) par rapport à la dernière évaluation de l'acuité visuelle ;
― pression intraoculaire ≥ 30 mmHg ;
― déchirement de la rétine ;
― hémorragie sous-rétinienne impliquant le centre de la fovéa ou lorsque l'hémorragie couvre 50 % ou plus de la surface totale de la lésion ;
― chirurgie intraoculaire effectuée au cours des vingt-huit jours précédents ou prévue dans les vingt-huit jours à venir.
Après stabilisation de l'acuité visuelle, celle-ci doit être contrôlée une fois par mois.
En cas de nouvelle baisse de l'acuité visuelle due à la DMLA néovasculaire, à l'OMD ou l'œdème secondaire à l'OVR constatée lors d'un contrôle, le traitement doit être réinstauré.
Des injections mensuelles doivent alors être réalisées jusqu'à ce que l'acuité visuelle soit à nouveau stable lors de trois évaluations mensuelles consécutives effectuées au cours du traitement (cela impliquant un minimum de deux injections).
Le consensus actuel et les recommandations du Royal College of Ophtalmology (2009) (11), la décision de retraiter, de suspendre ou d'arrêter le traitement ne reposent pas uniquement sur la mesure d'acuité visuelle, mais sur un examen ophtalmologique complet comportant l'évaluation des signes fonctionnels, la mesure d'acuité visuelle, un examen du fond d'œil, un examen par imagerie en OCT et/ou angiographie à la fluorescéine.
Dans la DMLA, l'OMD et les occlusions veineuses rétiniennes, on dispose de données cliniques jusqu'à deux ans de traitement.
La décision de poursuivre le traitement au-delà de cette période doit se faire au cas par cas.
Dans la DMLA, l'efficacité et la tolérance du ranibizumab ont été évaluées dans trois études de phase III, randomisées, en double-aveugle, comparatives versus des injections intravitréennes simulées ou la photothérapie dynamique par vertéporfine (étude de non-infériorité).
Dans l'OMD, l'efficacité et la tolérance du ranibizumab ont été évaluées dans :
― une étude de phase III (RESTORE) ayant comparé le ranibizumab au ranibizumab associé au laser et au laser seul ;
― une étude de phase II (RESOLVE) ayant comparé le ranibizumab au placebo (injections intravitréennes simulées) ;
― une étude indépendante (DRCR Net) ayant comparé le ranibizumab associé au laser au laser seul.
Dans les occlusions veineuses rétiniennes, l'efficacité et la tolérance du ranibizumab ont été évaluées dans deux études de phase III ayant comparé le ranibizumab à des injections intravitréennes (IVT) simulées, l'une chez des patients ayant un œdème maculaire secondaire à une OBVR (BRAVO), l'autre à une OVCR (CRUISE).
La tolérance à moyen terme dans ces indications a été évaluée au cours de l'extension en ouvert à un an de ces études (prévue pour deux ans, étude HORIZON).
Dans les trois études, le ranibizumab a été administré à la dose de 0,3 mg ou de 0,5 mg (la dose retenue par l'AMM est de 0,5 mg).
Deux études ont été réalisées selon un schéma posologique d'une injection intravitréenne mensuelle pendant douze ou vingt-quatre mois (études ANCHOR et MARINA).
La troisième étude (étude PIER) a été réalisée selon un schéma d'une injection mensuelle pendant trois mois puis trimestrielle pendant vingt-quatre mois (résultats disponibles à douze mois) chez des patients atteints de DMLA avec NVC occulte avec ou sans NVC visible.
Dans l'étude MARINA (n = 716), le ranibizumab a été comparé à des injections simulées chez des patients atteints de DMLA avec NVC rétrofovéolaire occulte pure ou occulte avec NVC visible minoritaire.
Dans l'étude ANCHOR (n = 423) le ranibizumab a été comparé à la PDT avec vertéporfine (tous les trois mois si nécessaire pendant vingt et un mois) chez des patients atteints de DMLA avec NVC rétrofovéolaire à prédominance visible.
Dans l'étude PIER (n = 184), le ranibizumab a été comparé à des injections simulées.
Tous les types de NVC étaient représentés parmi les patients inclus (occulte pure, visible majoritaire et visible minoritaire).
Le schéma posologique retenu par l'AMM est intermédiaire entre les deux schémas posologiques utilisés dans les études : 3 injections d'emblée à un mois d'intervalle, puis phase d'entretien avec retraitement possible en cas de perte visuelle équivalente à 5 lettres sur l'échelle ETDRS.
Il ressort de l'ensemble de ces études, ayant inclu des patients atteints de DMLA avec NVC rétrofovéolaire occulte ou visible minoritaire (étude MARINA) ou visible majoritaire (étude ANCHOR) ou les trois types de lésions (étude PIER), que la quantité d'effet observée sous ranibizumab (0,3 mg ou 0,5 mg) peut être considérée comme importante au regard de celle observée chez les patients sous injections simulées ou chez ceux traités par PDT avec vertéporfine.
En effet, le pourcentage de patients ayant perdu moins de 15 lettres d'acuité visuelle (ETDRS) a été de 90 à 95 % dans les groupes ranibizumab et les différences observées versus injections simulées ou vertéporfine ont été de l'ordre de 30 à 40 %.
Le ranibizumab a permis non seulement de ralentir de façon importante la baisse d'acuité visuelle mais aussi d'améliorer l'acuité visuelle chez un pourcentage important de patients (35 à 40 % vs 5,6% avec la vertéporfine dans l'étude ANCHOR et 4,6 % avec les injections simulées dans l'étude MARINA).
On peut regretter néanmoins l'absence de bras placebo dans l'étude de non-infériorité versus vertéporfine, ce qui ne permet pas de s'assurer de la validité interne de l'étude.
Il est à noter que ce pourcentage important de patients avec un gain d'au moins 15 lettres sur l'échelle ETDRS n'a pas été retrouvé dans l'étude PIER dans laquelle le ranibizumab était injecté tous les trois mois après la phase d'induction (11,7 % et 13,1 % sous ranibizumab 0,3 mg et 0,5 mg, sans différence significative versus les injections simulées).
Dans une étude de phase II randomisée en double aveugle chez des patients ayant une baisse d'acuité visuelle consécutive à un œdème maculaire diabétique focal ou diffus impliquant le centre de la macula (étude RESOLVE), l'efficacité du ranibizumab 0,5 mg en injections intravitréennes mensuelles (n = 51) a été démontrée par rapport au placebo (injections intravitréennes simulées, n = 49) sur la variation moyenne de la meilleure acuité visuelle corrigée (MAVC) au cours des douze mois de traitement : + 6,4 (± 9,2) lettres ETDRS avec le ranibizumab versus ― 0,1 (± 9,8) lettres avec les injections simulées (p = 0,000 4).
Le ranibizumab 0,5 mg en monothérapie a été comparé à l'association ranibizumab 0,5 mg + laser et au laser seul dans une étude de phase III randomisée en double aveugle chez 345 patients atteints d'œdème maculaire diabétique focal ou diffus dont la MAVC était comprise entre 39 et 78 lettres (étude RESTORE).
Le ranibizumab a été administré en injections intravitréennes mensuelles pendant trois mois puis pendant neuf mois supplémentaires jusqu'à la stabilisation de l'acuité visuelle (absence d'amélioration de la MAVC lors des 2 dernières visites ou MAVC ≥ 84 lettres ETDRS).
Après stabilisation, les patients pouvaient être retraités par ranibizumab.
La photocoagulation au laser était effectuée à J1 en 1 ou 2 sessions à quatre semaines d'intervalle.
Les patients pouvaient être retraités par laser à intervalle de trois mois si cela était jugé nécessaire par l'investigateur.
La variation moyenne de la MAVC de un à douze mois a été de 6,1 lettres dans le groupe ranibizumab, de 5,9 lettres dans le groupe ranibizumab + laser et de 0,8 lettre dans le groupe laser seul.
Les différences observées entre les groupes ranibizumab associé ou non au laser et le groupe laser seul ont été statistiquement significatives (p < 0,000 1).
Le ranibizumab 0,5 mg en association au laser concomitant ou différé a été comparé au laser en monothérapie dans une étude indépendante (DRCR net) randomisée en double aveugle, excepté pour le groupe traité par laser différé, ayant inclu 854 yeux atteints d'œdème maculaire diabétique impliquant le centre de la macula.
Les injections intravitréennes ont été réalisées mensuellement pendant trois mois puis mensuellement pendant douze mois jusqu'à la stabilisation ou, à partir du sixième mois, en fonction de l'amélioration obtenue selon la décision de l'investigateur.
La photocoagulation au laser était effectuée trois à dix jours après la première injection intravitréenne (laser concomitant), soit au moins six mois après (laser différé).
Le laser concomitant pouvait être renouvelé après quatre mois et le laser différé après six mois.
A l'inclusion, les patients devaient avoir une MAVC comprise entre 24 et 78 lettres.
Après un an, la variation moyenne de la MAVC par rapport à la valeur initiale a été statistiquement plus importante (p < 0,001) dans les groupes associant le ranibizumab au laser que celle observée dans le groupe laser (+ injection intravitréenne simulée) avec des différences de + 5,8 lettres (laser concomitant) et + 6,0 lettres (laser différé) ce qui représente un gain de 1/10.
Après un an, le pourcentage de patients ayant un gain d'acuité visuelle ≥ 15 lettres dans le groupe ranibizumab + laser concomitant (30 %) et dans le groupe ranibizumab + laser différé (28 %) a été supérieur à celui observé dans le groupe laser + IVT stimulée (15 % ; p < 0,001 pour chacune des comparaisons).
Ces valeurs se sont maintenues après deux ans.
Le ranibizumab a été évalué dans deux études randomisées en double aveugle versus des injections intravitréennes (IVT) simulées chez des patients ayant une baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire secondaire à une occlusion de la branche veineuse rétinienne (OBVR) dans une étude (n = 397) ou à une occlusion de la veine centrale rétinienne (OVCR) dans une autre étude (n = 392).
Le protocole de ces 2 études était similaire.
Les injections intravitréennes de ranibizumab (0,5 mg) ou simulées ont été réalisées une fois par mois pendant six mois.
Les patients, y compris ceux du groupe injections simulées, étaient ensuite retraités selon la meilleure acuité visuelle corrigée (MAVC) ou l'épaisseur centrale de la rétine (ECR) par ranibizumab (0,5 mg) jusqu'à douze mois et pendant une phase d'extension de deux ans dont seuls les résultats à un an sont disponibles.
Les patients inclus dans l'étude BRAVO pouvaient bénéficier d'un traitement de secours par laser à partir du troisième mois, selon leur MAVC et leur ECR.
Le nombre total moyen d'injections jusqu'à douze mois a été entre 8 et 9 dans chacun des groupes de traitement et de 2 à 3 au cours de la deuxième année de traitement.
Chez les patients atteints d'OBVR, la variation moyenne de la MAVC à six mois par rapport à la valeur initiale (critère de jugement principal) a été plus importante avec le ranibizumab qu'avec les injections simulées (+ 18,3 lettres sur l'échelle ETDRS [12] vs + 7,3 lettres soit une différence de + 10,6 lettres ; p < 0,0001).
Les données suggèrent le maintien du gain par rapport à la valeur initiale jusqu'à vingt-quatre mois (+ 17,1 lettres) chez les patients traités par ranibizumab tout au long de l'étude.
Chez les patients atteints d'OVCR, la variation moyenne de la MAVC à six mois par rapport à la valeur initiale (critère de jugement principal) a été plus importante avec le ranibizumab qu'avec les injections simulées (+ 14,9 lettres vs + 0,8 lettre, soit une différence de + 13,8 lettres ; p < 0,000 1).
Il n'existe pas de données de comparaison directe entre LUCENTIS et ORZURDEX (implant de dexaméthasone dosé à 700 µg), seul autre médicament ayant une AMM dans l'œdème maculaire consécutif à une occlusion veineuse rétinienne.
Toutefois, les résultats des études d'efficacité pour ces deux médicaments suggèrent que LUCENTIS apporte une quantité d'effet plus importante en termes d'amélioration de l'acuité visuelle qu'ORZURDEX.
Par ailleurs, on dispose avec LUCENTIS de résultats à plus long terme, jusqu'à deux ans, montrant le maintien de l'amélioration de l'acuité visuelle obtenue après la première année de traitement.
Le schéma posologique actuel d'ORZURDEX ne permet qu'un retraitement au bout de six mois après l'injection du premier implant.
Cependant, ce schéma posologique de deux injections d'ORZURDEX à intervalle de six mois peut présenter un avantage en première intention chez certains patients, en particulier les personnes âgées, comparé aux injections multiples de LUCENTIS (8-9 injections la première année de traitement).
Pour rappel, les données disponibles pour ORZURDEX montrent dans une étude ayant inclus des patients atteints d'un œdème maculaire secondaire à une OBVR ou une OCVR que le pourcentage de patients ayant eu un gain de MAVC d'au moins 15 lettres (critère de jugement principal) a été plus important qu'avec l'injection simulée de l'implant après trois mois de traitement (22,4 % versus 12,4 % ; p = 0,008).
Cette différence n'est plus observée après six mois (19,4 % versus 18,3 % dans une étude et 23,5 % versus 17,0 % dans une autre étude).
Avec LUCENTIS, le pourcentage de patients ayant un gain de MAVC d'au moins 15 lettres à six mois (critère de jugement secondaire) a été plus élevé qu'avec les injections simulées dans les OBVR (61,1 % versus 28,8 %) et dans les OVCR (47,7 % versus 16,9 %).
La dose à injecter est de 0,5 mg, ce qui correspond à 0,05 ml de solution.
Coût d'une injection mensuelle : 1 109,15 € (soit 3 327,45 € le traitement de trois mois, puis 1 109,15 € toute injection supplémentaire).
(12) « Early Treatment Diabetic Retinopathy Study ».
Les effets indésirables ont été principalement oculaires et liés à la procédure d'injection intravitréenne.
Les effets indésirables les plus fréquemment rapportés (>10 %) dans les trois études de phase III (MARINA, ANCHOR et PIER) ont été oculaires : hémorragie conjonctivale, douleur oculaire, corps flottants vitréens, hémorragie rétinienne, augmentation de la pression oculaire, décollement du vitré, inflammation intraoculaire, irritation oculaire, cataracte, sensation de corps étranger dans l'œil, trouble visuel, blépharite, fibrose sous-rétinienne, hyperhémie oculaire, vision trouble/baisse d'acuité visuelle, sécheresse oculaire, hyalite.
D'autres événements oculaires graves ont été observés chez moins de 1 % des patients traités par le ranibizumab.
Ils comprennent des inflammations intraoculaires et des élévations de la pression intraoculaire.
Un plan de gestion des risques accompagnant la mise sur le marché du ranibizumab en Europe prévoit en particulier :
― la surveillance de tous les effets indésirables graves, en particulier oculaires et thromboemboliques artériels ainsi que des effets inflammatoires intraoculaires (relation possible avec l'apparition d'anticorps antiranibizumab) ;
― un plan de minimisation des risques comprenant un programme d'éducation et d'information des prescripteurs et des patients.
Une incidence plus importante d'effets indésirables systémiques thromboemboliques, en particulier des accidents vasculaires cérébraux avec la dose de ranibizumab de 0,5 mg par rapport à la dose de 0,3 mg, a été suspectée lors d'une première analyse intermédiaire de l'étude de tolérance américaine SAILOR mais non confirmée, dans une seconde analyse intermédiaire, par l'EMEA.
Les résultats définitifs de l'étude SAILOR sont attendus.
Le profil de tolérance du ranibizumab chez les patients traités pour un œdème maculaire diabétique est similaire à celui observé chez ceux traités pour une DMLA excepté en ce qui concerne la survenue fréquente (≥ 1/100, < 1/10) d'infections des voies urinaires observée uniquement chez les patients traités pour un œdème maculaire diabétique.
Le profil de tolérance du ranibizumab chez les patients atteints d'occlusions veineuses rétiniennes est similaire à celui observé chez les patients atteints de DMLA néovasculaire ou d'œdème maculaire diabétique traités par ranibizumab.
Les injections intravitréennes ont été associées à des endophtalmies (< 1 %), inflammations intraoculaires, décollements rhegmatogènes de la rétine, déchirures de la rétine, cataractes traumatiques.
Des élévations transitoires ou prolongées de la pression intraoculaire ont été observées (≥ 10 %).
Les effets indésirables non oculaires très fréquents (≥ 10 %) sont une rhinopharyngite, des céphalées et une arthralgie, et fréquents (≥ 1 % et < 10 %), une anémie, des réactions d'hypersensibilité, une anxiété, une toux et des nausées.
Le risque d'événements thromboemboliques myocardiques et non myocardiques sont surveillés dans le plan de gestion des risques du ranibizumab.
Selon la forme juridique de l'établissement, et en fonction du temps de présence du praticien, la rémunération du médecin coordonnateur est fixée : 1° Pour un établissement public, par référence, selon les cas, soit à la rémunération d'un praticien attaché ou d'un praticien hospitalier, soit à celle d'un médecin territorial hors classe ; 2° Pour un établissement privé, et sans préjudice de l'application du V de l'article L.
313-12, par référence à une convention collective agréée en application de l'article L.
Dans le cas d'une convention collective non agréée ou en l'absence de convention collective, lorsque la rémunération du médecin coordonnateur est supérieure à celle qui aurait été allouée au titre d'une convention collective agréée, le surcoût constaté n'est pas opposable à l'autorité tarifaire compétente.
BRILIQUE 90 mg (ticagrelor), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
Arrêté du 8 juin 2012 portant agrément de l'association La Gerbe
Il est délivré à l'association La Gerbe, dont le siège social est situé à Ecquevilly (Yvelines), un agrément portant sur le territoire du département du Gard pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 8 juin 2012 portant agrément de l'association Le Pélican
Il est délivré à l'association Le Pélican, dont le siège social est situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), un agrément portant sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 12 juin 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Vétérinaires sans frontières - Centre international de coopération pour le développement agricole (VSF-CICDA) », dont le siège est à Lyon, qui s'intitule désormais « Agronomes et vétérinaires sans frontières (AVSF) ».
Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L.
6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L.
Contribution à la formation professionnelle de non-salariés
L'arrêté du 1er juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L.
Montant de l'acompte brut à reverser
Arrêté du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier
L'article 9 de l'arrêté du 25 mai 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat d'engagement des engagés volontaires sous-officiers doit être signé au plus tard le jour de leur entrée en école de formation.
Arrêté du 6 juin 2012 fixant l'organisation générale de la formation initiale spécialisée des officiers élèves de carrière du corps technique et administratif du service de santé des armées de l'Ecole du Val-de-Grâce
La formation initiale spécialisée des officiers élèves de carrière du corps technique et administratif du service de santé des armées constitue la deuxième année de la formation initiale des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées recrutés selon les termes du 1°, 2° (c) et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.
Elle suit la formation militaire initiale d'officier du corps technique et administratif, réalisée à l'Ecole d'administration militaire, commune à tous les élèves-officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées issus des recrutements précités.
Les candidats recrutés au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé sont déclarés admis à la suite du concours objet de l'arrêté susvisé puis rejoignent l'Ecole du Val-de-Grâce à la date fixée par la lettre de convocation qui leur est adressée par la direction centrale du service de santé des armées.
L'Ecole du Val-de-Grâce est chargée de procéder aux formalités médicales et administratives d'incorporation et de mettre en route les candidats sur l'Ecole d'administration militaire.
Les officiers élèves sont soumis aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les officiers-élèves recrutés au titre du 1° et 2° (c) de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de l'année de clôture de la formation réalisée à l'Ecole d'administration militaire.
Les officiers élèves recrutés au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé sont nommés au grade de lieutenant au 1er août de l'année de clôture de la formation réalisée à l'école d'administration militaire.
La formation initiale spécialisée des officiers élèves de carrière du corps technique et administratif du service de santé des armées a pour but de dispenser les connaissances nécessaires à l'exercice professionnel :
― au sein du service de santé des armées (connaissances du milieu) ;
― dans chacun des domaines d'emploi à caractère administratif, technique, logistique ou d'audit (connaissance des métiers) ;
― dans un environnement caractérisé par une complémentarité et une concurrence des établissements sanitaires civils (connaissance de l'environnement).
La formation initiale spécialisée est organisée sous la responsabilité du directeur de l'enseignement et de la formation du service de santé des armées, directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Les officiers élèves sont affectés à l'Ecole du Val-de-Grâce pour formation.
La formation, répartie en unités d'enseignements, est dispensée par des organismes militaires et civils, à l'école ou en dehors de l'école.
Le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce est chargé de la direction générale et du contrôle de la formation.
Un officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, détenteur du diplôme technique, affecté à l'école, est responsable de la coordination des formations sous l'autorité du chef du département de la formation initiale spécialisée, directeur des études de l'Ecole du Val-de-Grâce.
― d'assurer l'information relative au recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées ;
― d'assurer l'organisation et le suivi de l'enseignement ;
― d'établir et d'entretenir les relations avec les établissements formateurs, extérieurs à l'école ;
― de participer lui-même, le cas échéant, à la formation spécifique des officiers élèves.
La scolarité à l'Ecole du Val-de-Grâce s'étend du 1er août au 31 août de l'année suivante.
Les officiers élèves bénéficient des congés accordés aux autres stagiaires de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Au cours de leur scolarité, les officiers élèves reçoivent une formation à visée professionnelle comportant :
― une formation universitaire au domaine santé, conduisant à l'obtention d'un master 2 professionnel.
Cette formation permet l'acquisition des savoirs et savoir-faire nécessaire pour tenir des postes à responsabilités dans les formations administratives du service de santé des armées ;
― une formation administrative, technique et logistique du service de santé des armées en vue d'assurer un rôle de conseil et d'expertise auprès des praticiens des armées ;
― une formation aux milieux d'emploi du service de santé des armées, destinée à connaître l'ensemble des fonctions du service ;
― une formation opérationnelle santé, mutualisée avec la formation des autres corps du service de santé des armées, devant permettre à l'officier d'assumer les responsabilités particulières qui lui incombent en projection.
La formation initiale spécialisée est sanctionnée par un classement qui prend en compte les résultats obtenus par chaque officier élève :
― aux examens universitaires ;
― au contrôle continu des connaissances effectué en cours d'année ;
― à l'examen de fin de scolarité ;
― à la note d'aptitude générale.
Les résultats obtenus à ce classement conditionnent la nomination au grade de lieutenant et l'ordre de prise de rang, selon le mode de recrutement, sur la liste d'ancienneté des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées ainsi que le choix, pour l'ensemble des officiers élèves, des postes de première affectation, selon l'article 19 du présent arrêté.
La formation initiale spécialisée est dispensée sous forme de cours, de travaux dirigés, d'études de cas, dans le cadre d'une pédagogie participative.
Elle est complétée par des stages pratiques et des visites d'établissements.
Le programme de la formation administrative, technique et logistique est arrêté annuellement par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Le programme général figure en annexe I au présent arrêté.
Le programme de formation opérationnelle santé est arrêté annuellement par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Le programme de formation universitaire est donné en annexe I.
La formation dispensée a comme objectif l'acquisition par les officiers élèves du master 2 « analyse et management des établissements de santé », option « organisation et pilotage des pôles et unités de soins ».
Il est adapté après concertation entre l'université Paris-VII - Denis-Diderot, l'Ecole des hautes études en santé publique de Rennes et le ministre de la défense.
Une convention fixe les conditions et les modalités de cette prestation en matière de formation.
L'enseignement est assuré par :
― des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, détenteurs d'une qualification de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré, responsables d'unités d'enseignement ;
― des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, détenteurs d'une qualification de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré, détenteurs du diplôme technique, du diplôme militaire supérieur ou experts de leur domaine d'emploi, chargés de cours ou responsables de stage en milieu hospitalier ou extra-hospitalier ;
― des officiers du service de santé des armées, chargés de cours ou responsables de stage en milieu hospitalier ou extra-hospitalier ;
― des officiers d'autres armées ou formations rattachées, chargés de cours ;
― des fonctionnaires civils de catégorie A, chargés de cours ou responsables de stage en milieu hospitalier ou extra-hospitalier ;
― des personnels enseignants d'établissements civils dans le cadre de la formation universitaire.
La liste nominative des enseignants à titre accessoire susceptibles de participer à la formation initiale spécialisée fait l'objet d'une homologation délivrée par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, au début du cycle de formation.
La formation initiale spécialisée fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances.
Ce contrôle porte sur chacune des unités d'enseignement enseignées à l'Ecole du Val-de-Grâce ou en dehors de l'école.
Ses modalités sont fixées par les responsables des unités d'enseignement, conjointement avec le directeur des études de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Les coefficients des notes attribuées dans le cadre de ce contrôle continu figurent en annexe II.
Les connaissances acquises lors des enseignements délivrés par l'université font l'objet d'examens propres visant la délivrance du diplôme.
Les notes des examens de la première session sont prises en compte dans l'évaluation de la formation initiale spécialisée des officiers élèves.
Les coefficients des notes attribuées dans ce cadre figurent en annexe II.
La note d'aptitude générale sanctionne la conduite, la tenue, les qualités morales, physiques, intellectuelles et militaire de l'officier élève au cours de la scolarité ainsi que ses mérites particuliers.
Elle est arrêtée avant l'examen terminal par le directeur de l'école, sur proposition de l'officier responsable de la formation.
Le coefficient attribué à la note d'aptitude générale est fixé en annexe II.
1° L'examen qui clôture la formation initiale spécialisée comprend des épreuves orales portant sur l'ensemble des matières inscrites au programme.
La nature, la durée et la cotation des épreuves sont fixées en annexe III ;
2° Les épreuves se déroulent à l'Ecole du Val-de-Grâce en trois phases, aux dates fixées par le directeur de l'école :
― la soutenance du mémoire universitaire devant une commission d'examen militaire dédiée ;
― la rédaction et la présentation d'une note de synthèse ;
― quatre épreuves orales portant sur l'ensemble du programme d'enseignement administratif, technique, logistique et opérationnel ;
3° Le jury d'examen comprend :
― un officier général du corps des médecins des armées, président ;
― un officier général ou supérieur appartenant au corps technique et administratif du service de santé des armées, détenteur d'une qualification de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré, détenant au minimum le grade de colonel ;
― quatre membres titulaires, dont un praticien des armées titulaire de la qualification « praticien certifié en techniques d'état-major » ou ayant une expérience significative en opérations extérieures, trois officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, dont un officier détenteur d'une qualification de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré, choisis en raison de leurs titres et de leurs compétences particulières ;
― un officier cadre de l'Ecole du Val-de-Grâce, secrétaire ;
4° La commission d'examen des mémoires comprend :
― le président du jury ;
― deux officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, dont un détenteur d'une qualification de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré, parmi les membres du jury mentionnés au 3° du présent article ;
― le directeur du mémoire ;
5° Au cours d'une réunion préliminaire, le jury, convoqué à l'initiative de son président, arrête le déroulement des épreuves et désigne, parmi ses membres, les examinateurs pour chacune des épreuves orales.
Les officiers élèves sont convoqués aux épreuves de fin de scolarité par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ;
6° Les notes sur 20 sont attribuées au cours de chaque épreuve par l'examinateur dans la discipline considérée.
A l'issue de l'examen de fin de scolarité, le jury établit le classement définitif de l'année de formation initiale spécialisée, d'après le total obtenu par addition des notes attribuées à chaque officier élève à l'examen de fin de scolarité, au contrôle continu, aux examens universitaires de la première session et en matière d'aptitude générale, pondérées des coefficients indiqués en annexe II.
Les stagiaires étrangers font l'objet d'un classement particulier ;
7° Le président du jury consigne dans un procès-verbal les résultats obtenus par les officiers élèves, les observations et propositions du jury.
Ce procès-verbal, signé de tous les membres du jury, est remis en double exemplaire au directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce.
1° Les officiers élèves qui, pour cas de force majeure, ne peuvent participer à une, à plusieurs ou à la totalité des épreuves du contrôle continu et de l'examen de fin de scolarité doivent être soumis à des épreuves de rattrapage organisées à la diligence de l'officier responsable de la formation, conjointement avec le directeur des études et le président du jury, le cas échéant ;
2° L'absence d'un officier élève à plus d'un tiers de la durée de la formation initiale spécialisée entraîne son redoublement, par décision du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ;
3° Les officiers élèves dont les résultats sont insuffisants en cours ou en fin de scolarité sont convoqués devant un conseil d'instruction dont la composition est fixée à l'article 8 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
Le conseil d'instruction propose soit le redoublement, soit, selon le cas, l'exclusion de l'école et la résiliation de contrat, ou le changement d'orientation, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les propositions du conseil sont transmises par le directeur de l'école au ministre de la défense pour décision.
1° Le classement définitif, établi et arrêté selon les modalités définies au 6° de l'article 14, est prononcé par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce par ordre de mérite.
L'année de formation initiale spécialisée est validée pour les officiers élèves ayant obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des enseignements universitaires, métiers, milieux et opérationnels du service de santé des armées.
Le master 2 « analyse et management des établissements de santé », option « organisation et pilotage des pôles et unités de soins », dont la soutenance des mémoires devant le jury universitaire se déroule après la date de proclamation des résultats, est décerné aux officiers élèves selon les modalités fixées par l'enseignement supérieur.
Dans le cas où des épreuves de la deuxième session d'examens universitaires sont organisées au profit d'un ou plusieurs officiers élèves ayant validé leur année de formation initiale spécialisée, seuls les résultats obtenus lors des examens de la première session sont pris en compte pour l'établissement du classement final défini au premier alinéa du présent article.
Le grade de master est attribué aux officiers élèves qui ont obtenu le master professionnel « analyse et management des établissements de santé » ;
2° Toutes les notes obtenues durant l'année de formation initiale spécialisée sont transcrites sur le livret scolaire ouvert en début d'année pour chaque élève.
Ce livret est communiqué individuellement et confidentiellement aux intéressés par l'officier responsable de la formation initiale spécialisée, après proclamation du classement définitif.
Les officiers élèves certifient en avoir pris connaissance en y apposant leur signature.
Le livret et les autres pièces du dossier scolaire sont, en fin d'année, archivés par le secrétariat du département de la formation initiale spécialisée.
Au terme des deux années validées de leur formation initiale, les officiers élèves recrutés selon les termes du 1°, 2° (c) et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé font l'objet d'un classement général par type de recrutement, par ordre de mérite, établi par le directeur des études de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Ce classement, destiné in fine à faire prendre rang sur la liste d'ancienneté, prend en compte :
― la moyenne sur 20 des notes de la première année de scolarité à l'Ecole d'administration militaire, affectée du coefficient 3 ;
― la moyenne sur 20 des notes de la deuxième année de scolarité à l'Ecole du Val-de-Grâce, affectée du coefficient 7.
Le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce fait afficher chacun de ces classements nominatifs et les adresse à la direction centrale du service de santé des armées, accompagné d'un exemplaire du procès-verbal établi par le jury d'examen.
1° Les officiers élèves recrutés selon les termes du 1° et 2° (c) de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé ayant satisfait au cycle de formation sont nommés au grade de lieutenant dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, pour compter du 1er août de l'année de fin de scolarité à l'Ecole du Val-de-Grâce.
Les officiers élèves recrutés selon les termes du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, ayant satisfait au cycle de formation, sont nommés au grade de lieutenant dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, pour compter du 1er août de l'année de fin de scolarité à l'Ecole du Val-de-Grâce, avec un an d'ancienneté de grade ;
2° Ces officiers, à égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, prennent rang selon l'ordre défini à l'article 16 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.
1° Les officiers élèves recrutés selon les termes du 1°, 2° (c) et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé ayant validé les deux années de formation initiale sont appelés à choisir leur première affectation à la sortie de l'Ecole du Val-de-Grâce ;
2° Ce choix s'effectue parmi une liste de postes fixée par la direction centrale du service de santé des armées, en fonction du rang de classement obtenu à l'issue de l'année de formation initiale spécialisée, établi selon les dispositions du 6° de l'article 14 du présent arrêté.
Les officiers élèves n'ayant pas validé leur année de formation initiale spécialisée en juin sont soumis à des épreuves de rattrapage organisées au mois de septembre suivant la fin de la formation initiale spécialisée.
Ils ne participent pas à l'issue de l'examen de fin de scolarité au choix des lieux d'affectation prévu au 1° de l'article 19 du présent arrêté.
Les épreuves de rattrapage consistent :
― pour les enseignements universitaires, en la présentation aux examens de la deuxième session ;
― pour les enseignements métiers, milieux et opérationnels du service de santé des armées, en la représentation aux épreuves écrites et orales dont la note obtenue est inférieure à 10 sur 20.
S'ils donnent satisfaction aux épreuves de rattrapage et valident par conséquent la scolarité lors de la session de septembre, ils choisissent leur lieu d'affectation parmi les postes laissés vacants au sein de la liste définie au 2° de l'article 19 du présent arrêté, dans l'ordre du classement réalisé entre eux, prononcé par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, en prenant en compte les notes obtenues lors des épreuves de rattrapage, selon les modalités définies au 6° de l'article 14 du présent arrêté.
Ils sont nommés au grade de lieutenant et prennent rang en fin de liste d'ancienneté, selon les modalités définies aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
S'ils ne donnent pas satisfaction aux épreuves de rattrapage, après convocation devant le conseil d'instruction prévu au 3° de l'article 15 du présent arrêté, les officiers élèves peuvent être autorisés à redoubler la scolarité.
Ils sont dans ce cas mutés d'office dans un établissement du service, rattachés pour avancement à la promotion suivante et inscrits en fin de liste pour le choix d'affectation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux officiers élèves ayant rejoint l'Ecole du Val-de-Grâce en septembre 2011.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME GÉNÉRAL DE LA FORMATION INITIALE SPÉCIALISÉE DES OFFICIERS ÉLÈVES
DE CARRIÈRE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Le programme défini ci-dessous indique de façon générale la répartition par unité d'enseignement des thèmes traités.
Ce programme comporte des enseignements théoriques et dirigés, des travaux pratiques ainsi que des stages et visites.
Il fait l'objet d'un développement (volumes horaires par discipline, emploi du temps des officiers élèves, calendriers des visites et des stages) arrêté annuellement par le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Formation au domaine santé
Elle repose sur la formation universitaire suivante : master 2 "analyse et management des établissements de santé" (AMES), option "organisation et pilotage des pôles et des unités de soins" (OPPUS) de l'université Paris-VII - Denis-Diderot et l'Ecole des hautes études en santé publique de Rennes.
Le socle obligatoire est composé des unités d'enseignement suivantes :
― économie politique de la santé ;
― système hospitalier ;
― langue étrangère ;
― stage/mémoire.
Les unités d'enseignement optionnelles imposées aux officiers élèves sont les suivantes :
― outils du management de l'équipe ;
― gestion budgétaire et financière des établissements de santé ;
― pilotage et contrôle de gestion hospitalière ;
― méthodes d'audit de la qualité en unité de soins de l'hôpital ;
― gestion sanitaire en situation de crise.
L'unité d'enseignement libre est imposée aux officiers élèves.
Les aspects de la performance, qui s'imposent à tout manager dans le secteur public, occupent une place conséquente dans l'enseignement et sont déclinés dans la partie institutionnelle de la formation initiale spécialisée.
Formation administrative, technique et logistique
Cette formation est organisée en cinq unités d'enseignement (UE).
Elle est dispensée à l'Ecole du Val-de-Grâce.
UE 1 : administration et gestion des ressources humaines au sein du service de santé des armées.
UE 2 : droit aux soins et contractualisation.
UE 3 : comptabilités et gestion financière.
UE 4 : logistique.
UE 5 : méthodologie et veille administrative.
Elle vise à fournir les savoir-faire institutionnels en vue du savoir-agir dans les différents emplois du début de carrière et un complément de connaissances le cas échéant.
Administration et gestion des ressources humaines
au sein du service de santé des armées
Les objectifs de cette UE sont de permettre au jeune officier de disposer de l'ensemble des savoir-faire en ressources humaines inhérents à un cadre, d'en connaître l'organisation au sein du service de santé des armées et d'être initié à l'ensemble des processus de la fonction.
Une présentation dynamique des systèmes d'information ressources humaines en vigueur est intégrée à cette UE.
Droit aux soins et contractualisation
Droit aux soins
Les objectifs sont de permettre aux officiers élèves de maîtriser les règles principales applicables au droit aux soins dans le service de santé des armées.
L'accent est mis sur :
― la spécificité des règles de prise en charge des frais de soins applicables aux militaires et son organisation ;
― les règles, générales et spécifiques, de facturation des soins en hôpital d'instruction des armées (HIA) ainsi que l'organisation et le fonctionnement du service des hospitalisations et des soins externes (SHSE) d'un HIA.
La gestion de l'information médicale est abordée de manière complémentaire au sein de cette UE.
L'enseignement lié à la contractualisation doit permettre aux officiers élèves de connaître les principes généraux du droit contractuel leur permettant d'appréhender les conséquences juridiques des contrats passés (hors marchés publics).
Par une double approche théorique et pratique, et notamment par la compréhension de la place des établissements du service dans leur environnement (HIA, centres médicaux des armées, institut de recherche), l'objectif est de donner aux officiers élèves les outils afin qu'ils puissent rédiger un document contractuel (convention ou protocole) liant le service de santé des armées à d'autres parties.
Comptabilités et gestion financière
Cette UE s'appuie sur les la réingénierie des macroprocessus menés dans le cadre de l'application de la loi organique relative aux lois de finances.
L'ensemble doit permettre à l'officier élève d'être initié aux différents rôles susceptibles de lui incomber, en matière :
― de LOLF et son architecture financière au sein du service de santé des armées ;
― de processus budgétaire ;
― de comptabilités générale, financière et d'analyse des coûts ;
― de contrôle de gestion ;
― de contrôle interne comptable et budgétaire ;
― d'exécution de la dépense (dont l'achat public) ;
― de recouvrement ;
― de gestion logistique des biens.
L'objectif de cette UE est de sensibiliser les officiers élèves aux aspects de la logistique dans les établissements de santé.
Les différents domaines requièrent un approfondissement spécifique dispensé dans le cadre de l'adaptation à l'emploi.
Il s'agit donc d'un panorama destiné à faire prendre conscience de la complexité technique inhérente aux formations de santé en matière :
― de sécurité et de santé au travail, de protection de l'environnement et de protection contre l'incendie ;
― d'ingénierie hospitalière ;
― d'ingénierie biomédicale ;
― de systèmes d'information et de communication ;
― de gestion du patrimoine immobilier.
Méthodologie et veille administrative
L'objectif de cette UE est de fournir les savoir-faire nécessaires à l'autonomie des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées dans l'environnement juridique (législatif, réglementaire et infraréglementaire) et informatique actuel.
La maîtrise des écrits est prépondérante, ainsi que l'utilisation des nouvelles technologies dans les domaines documentaires et bureautiques.
Formation aux milieux d'emploi du service de santé des armées (UE 6)
Elle vise à faire connaître aux officiers élèves l'organisation et les missions des domaines fonctionnels du service :
― la fonction hospitalière ;
― la fonction ravitaillement sanitaire ;
― la fonction soutien des forces ;
― la fonction formation ;
― la fonction recherche.
Formation à la fonction santé opérationnelle (UE 7)
Ce quatrième pilier de la formation initiale spécialisée doit garantir au jeune officier l'acquisition des savoirs et savoir-faire indispensables dans le cadre d'une projection sur un théâtre d'opérations.
COEFFICIENTS DES NOTES SUR 20 ATTRIBUÉES AUX CONTRÔLES CONTINUS DE LA FORMATION INITALE SPÉCIALISÉE ET POUR L'ÉVALUATION DE L'APTITUDE GÉNÉRALE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
- Enseignements métiers, milieux et opérationnels du service de santé des armées :
UE 1 : administration et gestion des ressources humaines au sein du SSA ................
UE 6 : formation aux milieux d'emploi du SSA .......................................................
UE 7 : formation à la fonction santé opérationnelle ................................................
Stage dans un établissement du SSA ...................................................................
Total partiel .....................................................................................................
- Enseignement universitaire :
UE économie politique de la santé ......................................................................
UE système hospitalier ......................................................................................
UE langue étrangère ..........................................................................................
UE stage/mémoire (examen de biostatistiques) ...................................................
UE gestion des ressources humaines ....................................................................
UE outils de management de l'équipe ..................................................................
UE gestion budgétaire et financière des établissements de santé ............................
UE pilotage et contrôle de gestion hospitalière ......................................................
UE méthodes d'audit de la qualité en unité de soins à l'hôpital ...............................
UE gestion sanitaire en situation de crise .............................................................
- Note d'aptitude ........................................................................................
NATURE, DURÉE ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN SANCTIONNANT LA FORMATION INITALE SPÉCIALISÉE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Epreuves et coefficients
L'examen de fin de scolarité comprend :
La soutenance du mémoire universitaire devant une commission d'examen des mémoires militaire ..........40
La rédaction et la présentation orale d'une note de synthèse .................................................................20
Quatre épreuves orales portant sur l'ensemble du programme d'enseignements métiers, milieux et opérationnels du service de santé des armées ..................................................................................
Coefficient de chacune des épreuves orales ...............................................
La durée maximale de l'épreuve "soutenance du mémoire" est fixée à 30 minutes.
Cette épreuve se déroule en deux temps :
- exposé du mémoire (10 minutes) ;
- questions se rapportant à la présentation du mémoire (20 minutes).
L'épreuve "note de synthèse" se déroule en deux temps :
- étude du dossier et rédaction de la note de synthèse (durée : 4 heures) ;
- exposé oral du cas et des solutions proposées, suivi d'une discussion avec le jury (durée maximale : 30 minutes).
Chaque épreuve orale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat auprès de l'examinateur, comporte un temps de préparation de quinze minutes et un exposé de même durée, au cours duquel l'examinateur peut poser des questions dans les domaines d'enseignement concernés.
Quatre épreuves orales portant sur l'ensemble du programme d'enseignements métiers,
milieux et opérationnels du service de santé des armées 60
Arrêté du 11 juin 2012 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé, les mots : « en matière de gestion du matériel (cf. annexe II) ; » sont supprimés.
L'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est abrogée.
Arrêté du 11 juin 2012 fixant pour le secrétariat général pour l'administration la liste des chefs d'organismes prévue par l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
Pour l'application de l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, la liste des chefs d'organismes relevant du secrétariat général pour l'administration est fixée en annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CHEFS D'ORGANISMES RELEVANT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
CHEFS D'ORGANISMES
Direction des affaires financières
Directrice des affaires juridiques
Centre expert pour les ressources humaines du personnel civil
Centre ministériel de gestion (CMG) de Bordeaux
CMG de Brest
CMG de Lyon
CMG de Rennes
CMG de Toulon
Centre de formation de la défense de Bourges
Centre de formation au management de la défense de Paris
Pôle ministériel d'action sociale (PMAS) de Bordeaux
Chef du pôle
PMAS Brest
PMAS Lyon
PMAS Metz
PMAS Rennes
PMAS Saint-Germain-en-Laye
PMAS Toulon
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Bureau régional du logement (BRL) de Bordeaux-Mérignac
Chef du BRL
BRL de Brest
BRL de Lyon
BRL de Metz
BRL de Rennes
BRL de Toulon
Centre du service national (CSN) de la Guadeloupe
CSN de la Guyane
CSN de la Martinique
CSN de la Nouvelle-Calédonie
CSN de la Polynésie française
CSN de La Réunion
Etablissement du service national (ESN) en région Ile-de-France
ESN en région Nord-Est
ESN en région Nord-Ouest
ESN en région Sud-Est
ESN en région Sud-Ouest
Directeur central
Centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense
Etablissement du service d'infrastructure (ESID) de Bordeaux
ESID de Brest
ESID d'Ile-de-France
ESID de Lyon
ESID de Metz
ESID de Rennes
ESID de Toulon
Direction d'infrastructure de la défense (DID) de Cayenne
DID de Dakar
DID de Djibouti
DID de Fort-de-France
DID de Libreville
DID de Nouméa
DID de Papeete
DID de Saint-Denis
Etablissement d'infrastructure de la défense (EID) de Montpellier
EID de Paris
EID de Versailles
Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire
Directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense
Ecole nationale des travaux maritimes
Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue.
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, après une formation conforme à un programme pédagogique fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L110 de la base de défense de Cherbourg
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Cherbourg ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Centre du service national de Caen ;
Centre médical des armées de Cherbourg, antenne vétérinaire de Caen ;
Echelon social du commandement de la région de gendarmerie de Basse-Normandie de Caen ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Caen ;
Délégation militaire départementale de Caen ;
Délégation militaire départementale de Saint-Lô ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Saint-Lô.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ecole des fourriers de Querqueville ;
Centre médical des armées de Cherbourg ;
Service local de psychologie appliquée de Cherbourg.
― le chef d'organisme de l'école des fourriers de Querqueville ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'école des fourriers de Querqueville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat-major de la base navale de Cherbourg ;
Commandement maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Echelon social d'encadrement de Cherbourg ;
Service de la qualité, antenne de Cherbourg ;
Formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale de Cherbourg ;
Poste de protection et de sécurité de la défense de Cherbourg ;
Antenne du service de soutien de la flotte de Cherbourg ;
Service logistique de la marine de Cherbourg ;
Service des moyens portuaires de Cherbourg ;
Compagnie des marins pompiers de Cherbourg ;
Compagnie de fusiliers marins de Cherbourg ;
― le commandant de la base navale de Cherbourg ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base navale de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L114 de la base de défense de Nancy
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Nancy ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées de Nancy ;
Dépôt des essences air de Nancy ;
Agence comptable.
― le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées de Nancy ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées de Nancy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2012 portant homologation du règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et du règlement technique annexe des semences certifiées de maïs
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères annexé au présent arrêté (1).
Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de maïs annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 15 juin 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe
- Arrêté du 14 novembre 2002 Art. Annexe I, Art. Annexe II
Arrêté du 13 juin 2012 portant approbation de la convention de transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie
La convention du 22 mars 2012 susvisée portant transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie est approuvée.
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président de la NouvelleCalédonie.
Le délégué général à l'outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'unité d'hébergement renforcé héberge des résidents souffrant de symptômes psycho-comportementaux sévères consécutifs d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents.
II.-L'unité d'hébergement renforcé propose sur un même lieu l'hébergement les soins, les activités sociales et thérapeutiques individuelles ou collectives qui concourent au maintien ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles et des fonctions cognitives, à la mobilisation des fonctions sensorielles ainsi qu'au maintien du lien social des résidents.
Le projet de soins et le programme d'activités sont élaborés sous l'autorité du médecin de l'établissement de soins de longue durée ou par le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en lien avec le médecin traitant.
Le projet de l'unité d'hébergement renforcé prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment les activités thérapeutiques individuelles et collectives, les modalités d'accompagnement et de soins appropriés, l'accompagnement personnalisé, les transmissions d'informations entre équipes soignantes de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et l'unité.
L'avis d'un psychiatre est systématiquement recherché.
III.-Le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes coordonne et suit le projet de soins et le programme d'activité de l'unité.
L'unité d'hébergement renforcé dispose :
1° D'un médecin, le cas échéant, le médecin coordonnateur peut assurer cette mission ;
2° D'un infirmier ;
3° D'un psychomotricien ou d'ergothérapeute ;
4° D'un aide-soignant ou d'un aide médico-psychologique ou d'accompagnement éducatif et social ;
5° D'un assistant de soins en gérontologie ;
6° D'un personnel soignant la nuit ;
7° D'un psychologue pour les résidents et les aidants.
L'ensemble du personnel intervenant dans l'unité est spécifiquement formé à la prise en charge des maladies neuro-dégénératives, notamment à la prise en charge des troubles du comportement perturbateurs liés à la maladie.
IV.-L'unité dispose d'espaces privées et collectifs et notamment d'une ouverture sur l'extérieur par un prolongement sur un jardin ou sur une terrasse clos et sécurisé.
Cet espace est accessible dans les conditions permettant de garantir la sécurité.
La conception architecturale de l'unité vise à :
1° Favoriser un environnement convivial et non institutionnel de façon à protéger le bien-être émotionnel et réduire l'agitation et l'agressivité des résidents ;
2° Favoriser l'orientation et la déambulation dans un cadre sécurisé ;
3° Répondre à des besoins d'autonomie et d'intimité ;
4° Prendre en compte la nécessité de créer un environnement qui ne produise pas de sur-stimulations sensorielles excessives pouvant être génératrices de troubles psychologiques et comportementaux.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto¢ et Euro Millions relatif à l'opération dénommée « Loto¢ - Euro Millions - Eté 2012 »
Le présent règlement est pris en complément des règlements suivants :
― règlement des jeux Loto¢ et Super Loto¢, fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel ;
L'opération " Loto¢ - Euro Millions - Eté 2012 " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée sur le site internet www.fdj.fr et sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ ou sur les applications mobiles associées dans les conditions décrites ci-dessous débutera le lundi 25 juin 2012 (00 h 00) et se terminera le dimanche 22 juillet 2012 (23 h 59).
L'Opération est décomposée en quatre périodes hebdomadaires (ci-après dénommées " Semaine ") allant du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59.
Pendant la durée de l'Opération, les joueurs faisant enregistrer, sur le site internet www.fdj.fr ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ ou sur les applications mobiles associées, au cours de la même Semaine, une prise de jeux Loto¢/Super Loto¢ et une prise de jeu Euro Millions (l'ensemble de ces prises de jeux enregistrées, au cours de la même Semaine, est désigné ci-après par " une Prise de Jeu Participante ") participent à l'Opération.
On entend par " prise de jeu Loto¢/Super Loto¢ " ou " prise de jeu Euro Millions " l'enregistrement, sur le site internet ou sur le site internet mobile susvisés, d'une ou plusieurs grille(s) participant à un ou plusieurs tirage(s).
Une prise de jeu Loto¢/Super Loto¢ ou une prise de jeu Euro Millions est définitivement enregistrée dès lors que le joueur a cliqué sur le bouton " Confirmez " figurant sur l'écran récapitulatif de sa prise de jeu.
Il y a autant de prises de jeux Loto¢ ou de prises de jeux Euro Millions enregistrées que le joueur répète l'action ci-dessus.
Pour pouvoir participer automatiquement au tirage au sort de la Semaine, le joueur doit :
― effectuer, dans la même Semaine, pendant la durée de l'Opération une Prise de Jeu Participante sur internet ou sur téléphone mobile.
Si le joueur fait plusieurs Prises de Jeu Participantes dans la même Semaine, autant de participations que de Prises de Jeu Participantes seront prises en compte pour le tirage au sort de la Semaine correspondante ;
― avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage telle que définie à l'article 2.3.
Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi les Prises de Jeux Participantes de chacune des Semaines sera organisé le mercredi suivant chaque Semaine N afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu lors de cette Semaine N.
Au total, quatre tirages au sort auront lieu les mercredis 4, 11, 18 et 25 juillet 2012.
Chacun des 50 gagnants d'une Semaine tiré au sort recevra un lot de 1 000 euros.
La liste des gagnants des lots par Semaine, décrits au sous-article 2.4, sera mise en ligne sur le site www.fdj.fr le jour suivant le tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3 et pourra être diffusée sur le site mobile.
La liste des gagnants sera composée des prénoms, initiale du nom et numéro du département de chaque gagnant.
Chaque gagnant sera informé de son gain par un message électronique dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter du tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ¢.
Chaque lot de 1000 € visé au sous-article 2.4 sera versé sur le compte FDJ du gagnant dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter du tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3.
La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant tout versement du gain pour les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3 et le moment du versement du gain sur le compte FDJ du gagnant tel que décrit au présent article.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 25 octobre 2012 à l'adresse suivante :
La Française des jeux, Experts Joueurs.
TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages au sort, tel que décrit à l'article 2.3, ne peuvent être effectués à la date prévue, ils seront effectués, dès que possible, dans l'ordre prévu et parmi les Prises de jeu Participantes à ce tirage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2012, M. Patrick Cazin-Bourguignon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe, est nommé directeur départemental des territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2012, Mme Véronique ORTET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 11 juin 2012 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2012, M. René-Yves JOSEPH est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Wladimir CHOSTAKOFF, décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
M. Jean-Jacques PENAUD, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
M. Robert SIMON, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Paul BAZELAIRE, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
M. Christian COPPEY, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
M. Marcel KLAJNBERG, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry.
M. Daniel DELPEUCH, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
M. Bernard DEROYER, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-Patrice DOUCHY, président du tribunal de grande instance de Laval.
M. Hubert LEVET, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Claude ROGET, juge au tribunal de grande instance de Moulins.
Mme Chantal SIGNAC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Marie-Caroline COCHON DE LAPPARENT, épouse BRONNER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vienne.
Arrêté du 13 juin 2012 portant attribution de fonctions du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2012, Mme Claire DOUCET, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale pénitentiaire, jusqu'à la désignation et la nomination du nouveau directeur, à compter du 1er juin 2012.
Elle reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 7 juin 2012, M. Georges Mekki-Kaddache, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. François CLAUDE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 octobre 2012.
Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend l'étudiant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Yves GODIVEAU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 21 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel LE CAVORZIN, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 juin 2012 :
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Mme Justine VINCENT.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 juin 2012, M. Régis GRIMAL, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de l'Aveyron, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 4 juin 2012 portant nomination à la commission des recours des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2012, sont renouvelés dans leurs fonctions de membre de la commission des recours des militaires au titre du 3° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2012 : le commissaire général de division (2e section) Mansotte (Christian), en tant que titulaire, et le général de division (2e section) Daniel (Alain), en tant que suppléant, pour représenter l'armée de terre.
Arrêté du 8 juin 2012 portant nomination d'un aumônier militaire en chef
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2012, M. Delannoy (Bernard) est prolongé dans ses fonctions d'aumônier militaire en chef du culte protestant placé auprès du chef d'état-major des armées jusqu'au 30 septembre 2012.
Arrêté du 13 juin 2012 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2012, M. le général de corps d'armée de Lardemelle (Nicolas, Marie, Joseph, Stéphen) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2013.
Arrêté du 13 juin 2012 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par limite d'âge
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2012, M. le général d'armée Dary (Bruno, Pierre, Marie) est maintenu dans la 1re section jusqu'au 31 juillet 2012.
Il est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2012.
Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats.
Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en œuvre.
Arrêté du 14 juin 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 14 juin 2012, M. Patrick VASSEUR est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en remplacement de M. Jérôme DESPEY, nommé président.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 juin 2012, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire, M. de SAUSSURE (Nicolas), sous-directeur de la sous-direction des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, en remplacement de M. GRAVELAINE (Laurent).
M. Alexandre Beaudouin est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2012.
Décision du 14 juin 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Murielle Sarouda, à compter du 1er septembre 2012.
Décision n° 2012-382 du 15 mai 2012 autorisant la commune de Hienghène (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tiendanite
La commune de Hienghène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM1 pour lequel une autorisation a été attribuée au réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Hienghène n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Hienghène et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : commune de Hienghène.
Zone principale desservie : Tiendanite.
Site de diffusion : Tiendanite.
Décision n° 2012-383 du 15 mai 2012 autorisant la commune de Hienghène (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gavaatch
Zone principale desservie : Gavaatch.
Site de diffusion : Gavaatch.
Décision n° 2012-384 du 15 mai 2012 autorisant la commune de Hienghène (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pouyemben
Zone principale desservie : Pouyemben.
Site de diffusion : Pouyemben.
Décision n° 2012-385 du 15 mai 2012 autorisant la commune de Hienghène (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tindo
Zone principale desservie : Tindo.
Site de diffusion : Tindo.
Fréquence : ROM 1, canal 34.
Décision n° 2012-386 du 15 mai 2012 autorisant la commune de Hienghène (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bas-Coulna
Titulaire : la commune de Hienghène.
Zone principale desservie : Bas-Coulna.
Site de diffusion : Bas-Coulna.
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles communes de validation des études ou des acquis de l'expérience par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.
Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.
Pour la validation des acquis de l'expérience, le jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.
Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Décision n° 2012-387 du 15 mai 2012 autorisant la commune de Hienghène (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouayaguette
La commune de Hienghène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiple ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au réseau OM 1 (ROM 1).
Zone principale desservie : Ouayaguette.
Site de diffusion : Ouayaguette.
Décision n° 2012-388 du 15 mai 2012 autorisant la commune de Hienghène (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Haut-Coulna
Zone principale desservie : Haut-Coulna.
Site de diffusion : Haut-Coulna.
Décision n° 2012-P-03 du 18 juin 2012 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric EPAULARD, directeur général, à M. Gilles CRESPIN, directeur général adjoint, à M. Michaël CHRISTOPHE, directeur administratif et financier/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'Autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
La décision n° 2012-P-01 du 8 mars 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, délégation est donnée à Mme Diane GOINEAU, adjointe au directeur des agréments et de la supervision, directement placée sous l'autorité de M. Clément MARTIN SAINT LEON, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La décision n° 2010-P-02 du 13 septembre 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, délégation est donnée à Mme Diane GOINEAU, adjointe au directeur des agréments et de la supervision, directement placée sous l'autorité de M. Clément MARTIN SAINT LEON, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, directement placé sous l'autorité de M. Philippe BRANDT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La décision n° 2010-P-01 du 17 mai 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gard-Lozère.
― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1ers et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
En parallèle et en copie, à la directrice interrégionale Sud, Rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 LABEGE.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les comptes-rendus d'entretiens professionnels des trois dernières années.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un animateur sportif de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de la maison d'accueil spécialisée de Quingey (Doubs) en date du 14 juin 2012 a ouvert un concours sur titre pour le recrutement d'un animateur sportif en vue de pourvoir un poste vacant à la maison d'accueil spécialisée de Quingey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'attention de la directrice de la maison d'accueil spécialisée, route de Lyon, 25440 Quingey, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistant socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Gabriel-Martin de Saint-Paul (La Réunion) en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Gabriel-Martin, 38, rue Labourdonnais, 97863 Saint-Paul Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant à la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire acte de candidature au concours d'entrée dans un établissement.
Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article D.
613-44, son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense.
Dans les formations, dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation ne peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 31 janvier, 13 et 30 mars, 8, 11 et 18 avril et 7 et 14 mai 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Almus France, Arrow Génériques, Astellas Pharma, Bailleul/Biorga, Coopération Pharmaceutique Française, DCI Pharma, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Gerda, Mylan, Pfizer/Wyeth, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi Aventis, SERB (Société d'études et de Recherches Biologiques), Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
GLUCOSE COOPER 5 %, solution injectable (IV), 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
L-THYROXINE SERB, solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TAMSULOSINE ARROW LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TAMSULOSINE DCI PHARMA LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
TAMSULOSINE RANBAXY LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TAMSULOSINE RATIOPHARM LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
TAMSULOSINE SANDOZ LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
OMEXEL LP 0,4 mg (chlorhydrate de tamsulosine), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
XALACOM (latanoprost, timolol), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes de 5 ml (laboratoires PFIZER)
CROMOLUX 2 % (cromoglicate de sodium), collyre en solution Gé, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires TUBILUX PHARMA)
Dans la décision du 21 mai 2012 modifiant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux (NOR : AFSS1223613S, texte 6), publiée au Journal officiel du 31 mai 2012, dans la colonne « présentation »,
Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées par la présente sous-section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles des articles D.
Décret du 22 juin 2012 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)
Délégation permanente est donnée à M. Louis GALLOIS, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis GALLOIS, M. Philippe BOUYOUX, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 29 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
― Au 1°, les mots : « coefficient 4» sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
― Au 2°, les mots : « d'une durée maximale de dix minutes » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de cinq minutes » et les mots : « durée : vingt-cinq minutes » sont remplacés par les mots : « durée : trente minutes ».
Décision du 7 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à M. Thillay (Alain), professeur agrégé hors classe, chef du bureau des usages numériques et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des usages numériques et des ressources pédagogiques.
Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
A compter du 1er juillet 2012, il est mis fin à l'extension, dans le ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
Les listes annuelles des jurés pour l'année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants établies, dans le cadre de cette expérimentation, au cours du mois de juin 2012 dans le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er, conformément aux articles 262, 263, 264, 264-1 et R.
2 du code de procédure pénale, demeurent valables.
Toutefois, ces listes peuvent également être établies, conformément aux articles 262, 263 et 264 de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012.
- l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;
- l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
- Arrêté du 16 février 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Peuvent donner lieu à validation :
1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;
2° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ;
3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.
Arrêté du 22 juin 2012 autorisant une augmentation de capital d'AREVA Mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 22 juin 2012, l'augmentation de capital d'AREVA Mines, décidée par l'assemblée générale extraordinaire d'AREVA Mines le 18 juin 2012, pour un montant total de 2 175 519 737,62 euros, par élévation de la valeur nominale des actions, intégralement souscrite par AREVA, d'une part, à hauteur de 2 175 519 392,40 euros pour 25 207 339 actions, et par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, d'autre part, à hauteur de 345,22 euros pour 4 actions détenues, est approuvée.
Arrêté du 12 juin 2012 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
5121-8-2 du code de la santé publique, les recherches biomédicales produites à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article L.
5121-8 du code précité ou délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé sont inscrites dans un répertoire mentionné à l'article L.
Ce répertoire contient, pour chacune des recherches biomédicales mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, les informations suivantes, accompagnées de leur date de mise en ligne :
Le titre complet de la recherche biomédicale.
Le nom de la spécialité pharmaceutique ou du médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ou du générateur, trousse ou précurseur, ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ainsi que le code CIS identifiant la spécialité.
La date de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.
Le résumé des résultats extrait de la demande d'autorisation de mise sur le marché et établi conformément au point 2.7 du module 2 de la partie I de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé précisant son auteur et sa date d'élaboration.
Dans les deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation transmet par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté extraites de la demande d'autorisation de mise sur le marché concernée, à l'aide du formulaire relatif au répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en place et diffuse sur son site internet ce répertoire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Seules les informations relatives aux recherches biomédicales à l'appui desquelles une demande d'autorisation de mise sur le marché a été délivrée après ce délai sont publiées sur ce répertoire.
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Me Fabien Gillet, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ».
Le VIII de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Mme Muriel Calvel, attaché d'administration des affaires sociales ».
Le IV de l'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Mme Valérie Guidoin, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ».
Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme « Hérault », il est ajouté « Vaucluse ».
Décision n° 2012-07 du 15 juin 2012 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature
Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annie Richart-Lebrun, directrice déléguée au pôle relations conventionnelles.
M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Hervé Léost, directeur adjoint.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2012-01 relative aux délégations de signature.
Arrêté du 15 juin 2012 modifiant l'arrêté du 21 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2012, l'arrêté du 21 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit :
www.interieur.gouv.fr à la rubrique "Métiers ― filière administrative ― catégorie A ― examen professionnel”.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 6 juillet 2012 ;
― pour les agents affectés hors de la région Île-de-France, dans les 29 centres d'examen indiqués ci-dessous :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et Miquelon ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association Neurofibromatoses et Recklinghausen », dont le siège est à Neuville-en-Ferrain (59), qui s'intitule désormais « Association Neurofibromatoses et Recklinghausen, sigle ANR ».
Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des établissements dispensant la formation qu'il souhaite suivre.
La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque formation ou concours, par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs acquis, puissent être faites aux dates normales.
Arrêté du 15 juin 2012 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2012, les centres de réception radioélectrique de Bègues (Allier, n° ANFR : 003 014 0042), Dompierre-sur-Besbre (Allier, n° ANFR : 003 014 0040), Droiturier (Allier, n° ANFR : 003 014 0047), Le Vernet (Allier, n° ANFR : 003 014 0015), Le Vilhain (Allier, n° ANFR : 003 014 0044), Molinet (Allier, n° ANFR : 003 014 0042), Montluçon (Allier, n° ANFR : 003 014 0045), Montmarault (Allier, n° ANFR : 003 014 0046), Moulins (Allier, n° ANFR : 003 014 0001), Nades (Allier, n° ANFR : 003 014 0048), Yzeure (Allier, n° ANFR : 003 014 0041), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
L'article 4 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants.
Cette ordonnance doit être adoptée dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 25 juin 2012.
La directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 s'applique à toutes les personnes effectuant des transports routiers de marchandises ou de voyageurs, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Elle s'applique donc aux conducteurs salariés, pour lesquels la directive a été transposée par ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004.
L'article 2 de la directive prévoyait qu'elle devait s'appliquer également aux conducteurs indépendants, à compter du 23 mars 2009.
C'est la France qui a obtenu, sous sa présidence en l'an 2000, cette disposition sur l'inclusion à terme des conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE précitée, pour limiter le développement de la fausse sous-traitance et, par ailleurs, limiter les risques liés à un excès de fatigue résultant de la durée du travail, dans un objectif de sécurité routière.
La directive excluait provisoirement les conducteurs indépendants de son champ d'application et prévoyait qu'au plus tard deux ans avant la date du 23 mars 2009 la Commission soumettrait au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive.
Sur la base de ce rapport, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification de la directive 2002/15/CE excluant les conducteurs indépendants de son champ d'application.
Le Parlement européen a rejeté cette proposition, par vote du 16 juin 2010.
La Commission, qui a dû retirer sa proposition, se montre particulièrement vigilante sur les mesures nationales mises en œuvre par les Etats membres pour rendre la directive 2002/15/CE applicable aux conducteurs indépendants.
Le 29 septembre 2011, la Commission a constaté que la France avait manqué à ses obligations en matière de transposition de la directive aux conducteurs indépendants.
Le 26 avril 2012, un avis motivé a été adressé à la France au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : le gouvernement français était invité à prendre les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne les conducteurs indépendants, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis motivé.
La présente ordonnance a donc pour objectif d'assurer la transposition de la directive 2002/15/CE pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants.
Elle modifie le code des transports (partie législative), afin d'y insérer, au chapitre II (Durée du travail des conducteurs de transport public routier) du livre III de la troisième partie (Transport routier), une section nouvelle relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
Cette section comporte six articles.
3312-4 définit les conducteurs indépendants auxquels s'appliquent les dispositions de la section nouvelle : il s'agit des personnes physiques exerçant, dans les conditions prévues par les articles L.
8221-6-1 du code du travail, une activité de transport public routier de personnes, au moyen d'un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, et destiné à cet usage, ou une activité de transport public routier de marchandises, au moyen d'un véhicule, y compris d'un véhicule à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes.
Ce champ des véhicules concernés résulte des dispositions du règlement (CEE) n° 561/2006 susmentionné, qui a repris sur ce point les dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, auquel la directive 2002/15/CE renvoie.
3312-5 définit la durée du travail comme le temps pendant lequel le conducteur indépendant accomplit les tâches nécessaires et directement liées à l'exécution d'un contrat de transport.
Il précise que le temps de travail comprend les temps de conduite, les temps de chargement et de déchargement, les temps consacrés à l'assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule, au nettoyage et à l'entretien technique et tout temps donnant lieu à enregistrement comme temps de conduite ou autre tâche en application du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Il précise également que ne sont pas décomptés comme temps de travail les temps de pause et les temps de repos.
3312-6 fixe la durée maximale hebdomadaire du travail à soixante heures et la durée maximale hebdomadaire moyenne, calculée sur quatre mois consécutifs, à quarante-huit heures.
3312-7 définit la période nocturne comme comprise entre minuit et 5 heures et limite la durée quotidienne de travail à dix heures lorsqu'une partie du travail est accomplie durant cette période.
3312-8 prévoit que les dispositions relatives aux temps de pause des conducteurs salariés sont applicables aux conducteurs indépendants, soit une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total du travail quotidien est supérieur à six heures et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le temps total du travail quotidien est supérieur à neuf heures, ces pauses pouvant être subdivisées en périodes d'au moins quinze minutes.
3312-9 concerne les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, pour en permettre le contrôle : il prévoit que ces documents sont établis et conservés dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 susmentionné.
L'ordonnance n'est pas applicable à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un décret prévoira les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations définies par les nouveaux articles du code des transports.
Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Modifie Code des transports - Chapitre II : Durée du travail des conducteurs ...
Crée Code des transports - Section 1 : Durée du travail du personnel roula...
Crée Code des transports - Section 2 : Durée du travail des conducteurs in...
Modifié par ORDONNANCE n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 - art. 6
- La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Code des transports Art. L3531-1, Art. L3551-2
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre III de la troisième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II du titre unique est remplacé par l'intitulé suivant : « Durée du travail des conducteurs de transport public routier » ;
3312-3 sont regroupés au sein d'une section intitulée : « Section 1-Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier » ;
3° Le chapitre II est complété par les dispositions suivantes :
« Durée du travail des conducteurs indépendants
du transport public routier
3312-4.-Est un conducteur indépendant, au sens de la présente section, toute personne physique exerçant, dans les conditions prévues par les articles L.
« Ne sont pas inclus dans le champ d'application de la présente section, les conducteurs effectuant des transports non soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, soit à raison du véhicule utilisé, soit à raison de dérogations établies par décret.
3312-5.-Au sens de la présente section, la durée du travail est le temps pendant lequel le conducteur indépendant accomplit les tâches nécessaires à l'exécution d'un contrat de transport, à l'exclusion de toute autre tâche, notamment administrative, non directement imputable à l'exécution d'un tel contrat.
« Sont décomptés comme temps de travail, les temps de conduite, les temps de chargement et de déchargement, les temps consacrés à l'assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule, au nettoyage et à l'entretien technique et tout temps donnant lieu à enregistrement comme temps de conduite ou autre tâche en application des dispositions de l'article 15, paragraphe 3, second tiret, point b, du règlement (CEE) 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
« Ne sont pas décomptés comme temps de travail, les temps de pause et les temps de repos donnant lieu à enregistrement en tant que tels.
3312-6.-Au cours d'une même semaine, la durée du travail du conducteur indépendant ne peut dépasser soixante heures.
« La durée hebdomadaire moyenne du travail calculée sur quatre mois consécutifs ne peut dépasser quarante-huit heures.
3312-7.-Lorsque le conducteur indépendant accomplit, sur une période de vingt-quatre heures débutant après un repos quotidien ou un repos hebdomadaire, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre minuit et 5 heures, sa durée de travail sur cette période ne peut excéder dix heures.
3312-2 du présent code sont applicables aux conducteurs indépendants au sens de la présente section.
3312-9.-Le conducteur indépendant établit et conserve les documents nécessaires au décompte de sa durée de travail, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985.
― La présente ordonnance n'est pas applicable à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Le livre V de la troisième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
3551-2, les mots : « ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « ainsi que les articles L.
Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
― Le montant des garanties financières prévues au 5° du IV de l'article R.
516-2 du code de l'environnement permet d'exécuter la mise en sécurité conformément à l'article R.
512-39-1 du même code et, le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines conformément à l'article R.
― Sauf pour les rubriques 1716, 1735 et 2797, ce montant est établi, pour les garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R.
516-2 du code de l'environnement, selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe I du présent arrêté ou sur la base d'une méthode de calcul forfaitaire propre à une branche professionnelle, approuvée par décision du ministre chargé des installations classées.
L'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières.
Ce montant se base sur le mode de calcul prévu à l'annexe I du présent arrêté mais est adapté à la situation spécifique de l'exploitant sur un ou plusieurs des postes qui composent ce mode de calcul.
Ces adaptations doivent être dûment justifiées.
― Pour les garanties financières additionnelles mentionnées au VI de l'article R.
516-2 du code de l'environnement, le montant est déterminé par le préfet sur proposition de l'exploitant.
IV.-Pour les rubriques 1716,1735 et 2797, le montant des garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R.
516-2 du code de l'environnement est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe III du présent arrêté.
Dans certaines situations spécifiques, notamment pour certains déchets à très faibles activités (TFA), l'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières que celui indiqué dans l'annexe III du présent arrêté.
Ce montant doit être adapté à la situation et être dûment justifié.
Les garanties financières établies en vertu du présent arrêté s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue en application du 3° du IV de l'article R.
En revanche, le coût de mise en sécurité des installations déjà visées par des garanties financières prises en application des 1° et 2° du IV de l'article R.
516-2 du même code est exclu du montant de la garantie calculé en application du présent arrêté.
― En vue de l'établissement du montant de référence des garanties financières prévues au 5° du IV de l'article R.
516-2, l'exploitant transmet au préfet une proposition de montant des garanties financières accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul forfaitaire prévu dans l'annexe I ou dans l'accord de branche, ou le calcul spécifique proposé par l'exploitant.
Ces valeurs et justifications techniques incluent la quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, prévue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'autorisation simplifiée ou, à défaut, son estimation par l'exploitant qui sera ensuite prescrite par arrêté préfectoral et, en tant que de besoin, une étude sur le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines comportant le nombre de piézomètres à réaliser, leur implantation ainsi que la nature des paramètres à contrôler.
Pour les installations déjà mises en service au 1er juillet 2012, la proposition de montant des garanties financières est adressée au préfet au moins six mois avant la première échéance de constitution prévue dans l'arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.
516-2, la proposition de l'exploitant est accompagnée d'une présentation des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines envisagées à terme et d'une estimation des coûts de ces mesures de gestion.
Les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre du fonctionnement normal de l'installation et qui contribuent à la mise en sécurité du site (par exemple les piézomètres de surveillance ou une clôture du site), à condition qu'elles soient toujours en bon état, ne sont pas comptabilisées dans le montant des garanties.
Le montant, initial ou actualisé, des garanties financières est arrêté par le préfet.
Le cas échéant, le préfet fixe par arrêté les quantités maximales de déchets pouvant être entreposés sur le site.
516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières.
Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II du présent arrêté au montant de référence figurant dans l'arrêté préfectoral pour la période considérée.
L'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières précise l'indice utilisé pour le calcul de ce montant.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
FORMULES DE CALCUL FORFAITAIRE DU MONTANT DE RÉFÉRENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES DE MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS VISÉES À L'ARTICLE R.
Les formules ci-dessous permettent de calculer le montant de référence des garanties financières.
Les produits dangereux mentionnés désignent l'ensemble des produits par le règlement européen (CEE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Les déchets dangereux mentionnés ci-dessous sont définis à l'article R.
Le montant de la garantie financière (M)
Le montant global de la garantie est égal à :
M = Sc [Me + α(Mi + Mc + Ms + Mg)]
SC : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier.
Ce coefficient est égal à 1,10.
Me : montant, au moment de la détermination du premier montant de garantie financière, relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site de l'installation.
Ce montant est établi sur la base des éléments de référence suivants :
Nature et quantité maximale des produits dangereux détenus par l'exploitant ;
Nature et quantité estimée des déchets produits par l'installation.
La quantité retenue est égale à :
― la quantité maximale stockable sur le site éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral ;
― à défaut, la quantité maximale pouvant être entreposée sur le site estimée par l'exploitant.
α: indice d'actualisation des coûts.
MI : montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d'explosion ou d'incendie après vidange.
MC (coût 2012) : montant relatif à la limitation des accès au site.
Ce montant comprend la pose d'une clôture autour du site et de panneaux d'interdiction d'accès à chaque entrée du site et sur la clôture tous les 50 mètres.
MS (coût 2012) : montant relatif au contrôle des effets de l'installation sur l'environnement.
Ce montant couvre la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d'analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit du site, ainsi qu'un diagnostic de la pollution des sols.
MG (coût 2012) : montant relatif au gardiennage du site ou à tout autre dispositif équivalent.
L'indice d'actualisation des coûts
On définit α tel que :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO
n° 145 du 23/06/2012 texte numéro 17 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/ jopdf/common/jopdf.jsp?numJO=0&dateJO =20120623&numTexte=17& pageDebut=10340&pageFin=10342
Index : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé dans l'arrêté préfectoral.
Index0 : indice TP01 de janvier 2011 soit : 667,7.
TVAR : taux de la TVA applicable lors de l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières.
TVA0 : taux de la TVA applicable en janvier 2011 soit 19,6 %.
Les mesures de gestion des produits dangereux et des déchets (ME)
ME : montant relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets.
ME = Q1 (CTRd1 + C1) + Q2 (CTRd2 + C2) + Q3 (CTRd3 + C3)
Les déchets et produits dangereux à évacuer peuvent être classées en trois catégories :
Q1 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de produits et de déchets dangereux à éliminer.
Q2 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de déchets non dangereux à éliminer.
Q3 (en tonnes ou en litres) : pour les installations de traitement de déchets, quantité totale de déchets inertes à éliminer.
CTR : coût de transport des produits dangereux ou déchets à éliminer.
dT1, dT2, d1, d2, d3 : distances entre le site de l'installation classée et les centres de traitement ou d'élimination permettant respectivement la gestion des quantités QTi, Q1, Q2 et Q3.
C1 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des produits dangereux ou des déchets.
C2 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des déchets non dangereux.
C3 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des déchets inertes.
Coûts unitaires (TTC) : les coûts C1, C2, C3, CTR sont déterminés par le préfet sur proposition de l'exploitant.
En cas de devis forfaitaires de la part d'une ou de plusieurs entreprises incluant les coûts des opérations de gestion jusqu'à leur élimination, l'exploitant peut dans ce cas proposer au préfet d'utiliser ces devis forfaitaires en lieu et place de la formule de calcul de ME.
Pour les produits dangereux et déchets pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit compte tenu de l'historique de gestion des déchets ou des produits dangereux, de leurs caractéristiques et de leurs conditions de stockage et de surveillance, le coût unitaire à prendre en compte est égal à 0.
La suppression des risques d'incendie ou d'explosion,
vidange et inertage des cuves enterrées de carburants MI
http://www. legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jopdf. jsp?numJO=0&dateJO=20120623&numTexte=17&pageDebut=10340&pageFin=10342
MI : montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées.
CN : coût fixe relatif à la préparation et au nettoyage de la cuve.
Ce coût est égal à 2 200 €.
PB : prix du m ³ du remblai liquide inerte (béton) 130 €/ m ³.
V : volume de la cuve exprimé en m ³.
NC : nombre de cuves à traiter.
Les interdictions ou les limitations d'accès au site (MC)
MC = P × CC + nP × PP
MC : montant relatif à la limitation des accès au site.
Ce montant comprend la pose d'une clôture autour du site et de panneaux d'interdiction d'accès au lieu.
Ces panneaux seront disposés à chaque entrée du site et autant que de besoin sur la clôture, tous les 50 m.
P (en mètres) : périmètre de la parcelle occupée par l'installation classée et ses équipements connexes.
CC : coût du linéaire de clôture soit 50 €/ m.
nP : nombre de panneaux de restriction d'accès au lieu.
nP = Nombre d'entrées du site + périmètre/50
PP : prix d'un panneau soit 15 €.
La surveillance des effets de l'installation
sur son environnement (MS)
MS = NP × (CP × h + C) + CD
MS : montant relatif à la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement.
Ce montant couvre la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d'analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit du site.
NP : nombre de piézomètres à installer.
CP : coût unitaire de réalisation d'un piézomètre soit 300 € par mètre de piézomètre creusé.
h : profondeur des piézomètres.
C : coût du contrôle et de l'interprétation des résultats de la qualité des eaux de la nappe sur la base de deux campagnes soit 2 000 € par piézomètre.
CD : coût d'un diagnostic de pollution des sols déterminé de la manière suivante :
COÛT TTC
ÉTUDE HISTORIQUE,
étude de vulnérabilité
et des investigations sur les sols
Pour un site dont la superficie est inférieure ou égale à 10 hectares
10 000 € TTC + 5 000 € TTC/ hectare
Pour un site dont la superficie est supérieure à 10 hectares
60 000 € TTC + 2 000 € TTC/ hectare au-delà de 10 hectares
La surveillance du site :
gardiennage ou autre dispositif équivalent (MG)
MG = CG × HG × NG × 6
MG : montant relatif au coût de gardiennage du site pour une période de six mois.
CG : coût horaire moyen d'un gardien soit 40 € TTC/ h.
HG : nombre d'heures de gardiennage nécessaires par mois.
NG : nombre de gardiens nécessaires.
Sur proposition de l'exploitant, la méthode de calcul de MG peut être adaptée à d'autres dispositifs de surveillance appropriés aux besoins du site.
ACTUALISATION DU MONTANT INDIQUÉ DANS LE DOCUMENT D'ATTESTATION DE LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIÈRES
La formule d'actualisation est :
Mn : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières.
MR : le montant de référence des garanties financières, c'est-à-dire le premier montant arrêté par le préfet.
Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
IndexR : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral.
TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
TVAR : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières.
Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
FORMULES DE CALCUL FORFAITAIRE DU MONTANT DE RÉFÉRENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES DE MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DES RUBRIQUES 1716, 1735 ET 2797
Le montant des garanties financières est déterminé de manière forfaitaire.
Il dépend de la valeur du coefficient Q calculé pour l'ensemble des substances radioactives présentes dans les installations soumises aux dispositions de la présente annexe au sein d'un même établissement, y compris celles contenues dans les déchets radioactifs.
Les substances radioactives et les déchets radioactifs mentionnés sont définis à l'article L.
La formule de calcul du coefficient Q est la suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 27 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031739921
ARN représente l'activité totale (en Bq) du radionucléide RN ;
AExRN représente le seuil d'exemption en activité du radionucléide RN défini à l'annexe 13-8 (1) du code de la santé publique.
Les activités pour les radionucléides à prendre en compte sont les activités maximales susceptibles d'être présentes, sans tenir compte de la décroissance.
En fonction de la valeur du coefficient Q, les montants des garanties financières sont les suivants :
Valeur du coefficient Q
Non soumis
Q ≥ 104 et < 106
(1) L'annexe 13-8 fixe des seuils d'activité en Bq et des seuils d'activité massique, en kBq/kg.
― Ce montant est établi, pour les garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R.
M = Sc [Me + (Mi + Mc + Ms + Mg)]
: indice d'actualisation des coûts.
On définit tel que :
Les mesures de gestion
des produits dangereux et des déchets (ME)
PB : prix du m³ du remblai liquide inerte (béton) 130 €/m³.
V : volume de la cuve exprimé en m³.
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R.
516-1 du même code et les installations classées de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises au régime d'autorisation, y compris au régime d'autorisation simplifié, mentionnées au 5° de l'article R.
516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2012 sont les installations listées en annexe I du présent arrêté.
516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2017 sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.
Les installations mentionnées à l'annexe I du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.
516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :
- constitution de 40 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2015 ;
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant trois ans.
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées à l'annexe I du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.
516-1 selon l'échéancier suivant :
- constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant sept ans.
Les installations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans.
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.
- constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.
Les installations visées à l'article 1er du présent arrêté sont les installations relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
Pour le seuil de l'autorisation :
3110 A l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de biogaz qui ne sont pas soumises aux garanties financières.
3330 Lorsque l'installation consomme du fioul domestique et des fiouls lourds.
A l'exclusion des installations qui consomment exclusivement des combustibles gazeux (gaz naturel, gaz de biomasse) et de l'électricité.
3410-h Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 140 t/ j.
3410-i Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 140 t/ j.
3410-j Lorsque la quantité de matière est supérieure ou égale à 20 t/ j.
3410-k Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 60 t/ j.
3420-e Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 75t/ j.
3450 A l'exclusion des procédés de transformation biologique.
3670 A l'exclusion des installations d'offset et à l'exclusion des installations qui sont également classées 2940-2 et 2940-3.
Pour le seuil de l'autorisation et de l'enregistrement :
Les installations visées à l'article 2 du présent arrêté sont les installations relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
2450 A l'exclusion des installations de l'offset.
2520 A l'exclusion des installations de la fabrication de chaux.
2630 Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 30 t/j.
2640-1 Lorsque la quantité de matière est supérieure ou égale à 10 t/j.
2910-A A l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié, qui ne sont pas soumises aux garanties financières.
2910-B Lorsque la puissance maximale de l'installation est supérieure à 20 MW.
A l'exclusion des installations de combustion de biogaz, qui ne sont pas soumises aux garanties financières.
2712 Pour une surface supérieure à 1 ha.
516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre soit au 1er juillet 2012, soit au 1er juillet 2017 en fonction de seuils définis en annexe II du présent arrêté sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.
Les installations mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.
― constitution de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans ;
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.
Ces mêmes échéanciers s'appliquent à compter du 1er juillet 2017 aux installations existantes en date du 1er juillet 2012 mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
1110 Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations).
1115 Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de).
1130 Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations).
1135 Ammoniac (fabrication industrielle de l').
1137 Chlore (fabrication industrielle de).
1140-1 Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % (fabrication industrielle de).
1150 Substances et mélanges particuliers (fabrication industrielle ou à base de).
1158-A Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (fabrication industrielle de).
1171 Dangereux pour l'environnement (fabrication industrielle de substances ou préparations).
1174 Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés).
1200-1 Comburants (fabrication de substances et préparations).
1211 Peroxydes organiques (fabrication des).
1313 Produits explosifs (tri ou destruction de matières, objets et munitions et engins hors des lieux de découverte).
1320 Substances et préparations explosibles (fabrication de).
1410 Gaz inflammables (fabrication industrielle de).
1415 Hydrogène (fabrication industrielle de l').
1417 Acétylène (fabrication de l').
1419-A Oxyde d'éthylène ou de propylène (fabrication industrielle de l').
1431 Liquides inflammables (fabrication industrielle de).
1450-1 Solides facilement inflammables, à l'exclusion des substances visées explicitement par d'autres rubriques (fabrication industrielle).
1523-A Soufre (fabrication industrielle de).
1610 Acide chlorhydrique, acide formique à plus de 50 % en poids d'acide, acide nitrique à moins de 70 %, acide phosphorique, acide sulfurique, monoxyde d'azote, dioxyde d'azote à moins de 1 %, dioxyde de souffre à moins de 20 %, anhydride phosphorique (fabrication industrielle d').
1612-A Acide chlorosulfurique, oléums (fabrication industrielle d').
1630-A Soude ou potasse caustique (fabrication industrielle de).
1631 Carbonate de sodium ou carbonate de potassium (fabrication industrielle du).
2345 Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements.
2430 Préparation de la pâte à papier.
2525 Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales, lorsque la capacité de production est supérieure à 20 t/j.
2531 Travail chimique du verre et du cristal.
2540 Lavoirs à houille, minerais ou résidus métallurgiques.
2541 Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel et grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.
2542 Coke (fabrication du).
2545 Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d').
2546 Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle).
2610 Engrais simples ou composés à base de phosphore, d'azote ou de potassium (fabrication industrielle par transformation chimique d').
2620 Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques).
2670 Accumulateurs et piles (fabrication d') contenant du plomb, du cadmium ou du mercure.
2711 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques ou électroniques.
2712 Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, pour une surface supérieure à 1 ha.
2713 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.
2716 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
2795 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux.
RUBRIQUES ICPE
démarre au 1er juillet 2012
1175 Organohalogénés (emploi ou stockage de liquides) pour la mise en solution, l'extraction, etc. à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345 et du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et des substances ou mélanges classés dans une rubrique comportant un seuil AS
A partir d'une capacité de 150 kg/h ou 200 t/an
La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 500 litres
2311 Traitement de fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (par battage, cardage, lavage, etc.)
Avec une quantité de fibres susceptibles d'être traitées supérieure ou égale à 10 t/j
2330 Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
A partir d'une capacité de traitement de 10 t/j
2350 Tanneries, mégisseries et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture
A partir d'une capacité de production de 12 t/j
Sans seuil
2415 Installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
A partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg/h ou de plus de 200 t/an
Lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1 000 l
A partir d'une capacité de production de 20 t/jour
Pour toute capacité inférieure
2450 Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante :
Héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecollage ou le vernissage
Autres procédés, hors offset
A partir d'une capacité de consommation de solvants de plus de 150 kg/h ou de plus de 200 t/an
Pour l'héliogravure, la flexographie et les opérations connexes si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est supérieure à 200 kg/j
Pour les autres procédés, si la quantité d'encres consommée est supérieure à 400 kg/j
2520 Ciments, plâtres (fabrication de)
La fabrication de chaux est exclue
Fabrication de ciments dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 500 t/j ou dans d'autres types de fours à partir d'une capacité de production supérieure à 50 t/j
Quand la capacité de production est supérieure à 5t/j
2530 Verre (fabrication et travail du), lorsque l'installation consomme du fioul domestique et des fiouls lourds
Les installations qui consomment exclusivement des combustibles gazeux (gaz naturel, gaz de biomasse) et de l'électricité sont exclues.
Pour les verres sodocalciques, quand la capacité de production est supérieure à 5 t/j
Pour les autres verres, quand la capacité de production est supérieure à 500 kg/j
2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %)
La capacité de production étant supérieure à 4 t/j
La capacité de production étant supérieure à 100 kg/j
2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550)
Par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure, par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW
2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques
A partir d'une consommation de solvant de plus de 150 kg/h ou de plus de 200 t/an
Le volume des cuves de traitement étant supérieur à 1 500 l
2565 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique 2564
A partir d'un volume de cuves de bain de traitement de 30 000
Lorsqu'il y a mise en œuvre de cadmium
Pour des procédés utilisant des liquides sans mise en œuvre de cadmium et à l'exclusion de la vibro-abrasion, le volume des cuves de traitement étant supérieur à 1500 l
A partir d'une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure
Pour toute autre capacité inférieure
2630 Détergents et savons (fabrication industrielle de ou à base de)
2640-1 Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en œuvre dans un procédé d'une autre installation)
La quantité de matière étant supérieure ou égale à 20 t/j
2660 Polymère (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération)
2910-A Combustion (à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771) ― Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
Si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 50 MW
2910-B Combustion (à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771) ― Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en 2910-A et 2910-C
Si la puissance maximale de l'installation est supérieure à 50 MW
(application, cuisson, séchage de) sur support quelconque, à l'exclusion :
― des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521
― des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450
― des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couverte par la rubrique 2930
― ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique
Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé « au trempé »
Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction)
Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques
Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1 000 l
Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être présente dans l'installation est supérieure à 100 kg/j
Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est supérieure à 200 kg/j
Arrêté du 8 juin 2012 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Le présent arrêté fixe les conditions de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne (EPL).
L'organisation du concours et la formation des élèves pilotes de ligne sont confiées à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Le concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne comprend trois filières respectivement appelées S, U et P.
Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
Filière S :
Etre âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et, d'une part, satisfaire aux conditions d'accès aux études de licence, d'autre part, avoir suivi un cursus correspondant à 60 crédits ECTS, soit en classe préparatoire aux grandes écoles, soit dans un cursus de licence scientifique, soit dans une formation conduisant à un diplôme national de niveau III du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences et technologies.
Filière U :
Etre âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et, d'une part, satisfaire aux conditions d'accès aux études de licence, d'autre part, avoir suivi un cursus correspondant à 120 crédits ECTS, soit en classe préparatoire aux grandes écoles, soit dans un cursus de licence scientifique, soit par obtention d'un diplôme national de niveau III du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences et technologies.
Etre détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) délivré en application de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
Avoir réussi l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 1 du FCL1200.
Filière P :
Etre âgé de plus de dix-huit ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
Etre titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université française.
Etre détenteur de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]).
Etre détenteur d'une qualification de classe ou de type.
Etre détenteur d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1.
Etre détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) délivré en application de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) depuis moins de dix-huit mois au 1er janvier de l'année du concours.
Cette condition ne s'applique pas pour les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments avion IR (A) en état de validité.
Le concours est ouvert aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats ressortissants français soumis aux obligations définies par le code du service national, c'est-à-dire les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et nées :
― pour les jeunes hommes, à partir du 1er janvier 1980 ;
― pour les jeunes femmes, à partir du 1er janvier 1983, ou rattachées aux mêmes années de recensement,
doivent produire une attestation de recensement ou leur certificat de participation à l'appel de préparation à la défense ou un certificat de position militaire indiquant que le candidat est en règle au regard des obligations du service national.
Les autres candidats doivent justifier être en situation régulière au regard des obligations militaires du pays dont ils sont les ressortissants.
Les limites d'âge supérieures mentionnées au présent article pour l'accès au concours sont reculées d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes prévues à l'article L.
62 bis du code du service national.
Les candidats peuvent se présenter à plusieurs filières du concours EPL la même année.
Dans ce cas, ils passent les épreuves d'admission une seule fois.
Les candidats admis dans plusieurs filières sont classés par le jury dans l'une des filières.
En cas d'échec à l'une des épreuves d'admission de ces trois filières, les candidats sont éliminés de l'ensemble des filières du concours EPL de cette même année.
Le candidat ne peut pas se présenter plus de trois fois au concours d'élève pilote de ligne.
Ne sont comptabilisées comme présentation que celles qui ont amené l'élimination d'un candidat lors de l'une des épreuves d'admission.
Tout lauréat exclu du cursus de formation, pour quelque raison que ce soit, ne peut plus se présenter au concours.
Le nombre maximal de places offertes par filière au concours d'élève pilote de ligne est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et publié au Journal officiel de la République française.
Les places non pourvues dans les filières U et P à l'issue du concours peuvent être reportées sur la filière S.
Les filières S, U et P du concours comprennent les épreuves décrites ci-après :
― La filière S du concours comprend les épreuves écrites d'admissibilité définies dans le tableau ci-après et les épreuves d'admission fixées au II du présent article.
Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris entre 0 et 20 et affectés des coefficients suivants :
éliminatoire
Les épreuves peuvent se présenter, en tout ou partie, sous forme de questions à choix multiple (QCM).
L'épreuve de mathématiques porte sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) et l'épreuve de physique sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques mathématiques, physique, sciences de l'ingénieur (MPSI).
Ces programmes sont ceux définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en vigueur l'année du concours.
L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions qui permettent de s'assurer que le candidat dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue pour s'exprimer correctement sur des sujets de la vie pratique et de l'actualité générale.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu un nombre de points minimum fixé par le jury pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission.
― Les filières S, U et P du concours comprennent les épreuves d'admission suivantes :
1° Première phase d'épreuves :
Epreuves psychotechniques et psychomotrices : ces épreuves ont pour but d'évaluer l'aptitude, les capacités des candidats à suivre la formation théorique et pratique dispensée par l'ENAC ainsi qu'à exercer la profession de pilote de ligne au sein d'une compagnie aérienne.
Elles sont constituées d'une série de tests écrits et/ou informatisés.
Ces épreuves se déroulent sur une journée environ et sont éliminatoires.
Elles ne nécessitent aucune connaissance particulière de la part des candidats.
Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves fixées aux 2° et 3° du II du présent article ;
2° Deuxième phase d'épreuves :
Epreuves de groupe, entretiens : ces épreuves consistent à vérifier l'adéquation entre les qualités humaines du candidat et les exigences requises par la fonction de commandant de bord.
L'objectif de ces épreuves est d'évaluer chez les candidats la présence des qualités humaines indispensables pour suivre une formation pratique et théorique EPL, à travailler en équipage et exercer les fonctions de commandement de bord au sein d'une compagnie aérienne.
Le candidat est observé, pour les épreuves de groupes, par un jury composé d'au moins un pilote et un psychologue.
Ensuite, le candidat est reçu séparément en entretien par le (ou les) psychologue(s) ainsi que par le (ou les) pilote(s).
Ces épreuves ne nécessitent aucune connaissance particulière de la part des candidats.
Ces épreuves sont éliminatoires ;
3° Troisième phase d'épreuves :
Epreuve d'anglais : cette épreuve consiste à évaluer l'aptitude du candidat à utiliser l'anglais dans le cadre d'un échange oral.
L'épreuve est d'une durée de 35 minutes comportant 20 minutes de préparation et 15 minutes d'entretien consistant en un exposé suivi d'une interrogation orale.
― Notation de l'épreuve orale d'anglais.
Le niveau de compréhension orale est noté sur 20, la capacité d'expression préparée et spontanée est notée sur 20.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 10/20 est éliminé.
La note finale est calculée sur 20 et affectée du coefficient 1.
― Evaluation simulateur pour la filière P.
Les candidats issus de la filière P seront convoqués à une évaluation sur entraîneur au vol FNPT, l'épreuve portant sur le pilotage, l'organisation à bord et la conduite du vol.
Filière S : les candidats sont classés selon les notes obtenues à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'anglais d'admission.
En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'anglais ; en cas de nouvelle égalité, est ensuite prise en compte la meilleure note obtenue à l'épreuve écrite d'anglais.
Filières U et P : les candidats sont classés à partir de la note obtenue à l'épreuve orale d'anglais d'admission.
En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note de compréhension orale ; en cas de nouvelle égalité, est ensuite prise en compte la meilleure note en capacité d'expression préparée et spontanée.
S'il n'est toujours pas possible de départager les candidats ex aequo, ceux-ci repassent l'épreuve orale d'anglais devant un nouvel examinateur.
Toutes les épreuves, à l'exception des épreuves concernant la langue anglaise, se déroulent en langue française.
Le jury du concours comprend cinq membres :
― un vice-président ;
― trois autres membres compétents pour les épreuves du concours.
Les membres du jury sont nommés par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la durée du concours.
La composition du jury fait l'objet d'une publication.
Le jury arrête le choix des sujets des épreuves du concours, il est responsable du déroulement des épreuves.
Il établit la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves d'admission.
Le jury se réunit en commission d'admissibilité à l'issue des épreuves écrites visées au I de l'article 5 du présent arrêté et en commission d'admission à l'issue des épreuves visées au II de l'article 5 du présent arrêté.
Le jury du concours peut se faire assister des correcteurs et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves afin de rendre compte au jury en vue de sa délibération.
Il peut consulter toute personne dont le président juge la compétence utile.
A l'issue des épreuves du concours, sur proposition du jury, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile établit la liste des candidats classés par filière par ordre de mérite décroissant permettant de pourvoir les places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
La liste complémentaire permet de pourvoir au remplacement de candidats éliminés pour inaptitude médicale ou en cas de désistement avant l'entrée en formation.
La validité de la liste complémentaire expire à compter de la date d'entrée en formation du dernier groupe de lauréats du concours.
Les lauréats du concours sont admis en formation par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile s'ils répondent aux conditions d'aptitude médicale de classe 1 du personnel navigant technique professionnel.
Dans le cadre de l'agrément du manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, l'élève pilote de ligne bénéficie d'une formation intégrée dans les différents centres de l'école qui comprend :
1° Des cours magistraux, des conférences, des travaux pratiques sur les enseignements de l'ATPL théorique, dont le programme figure dans l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, en vue de l'obtention des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) ;
2° Une formation pratique au pilotage simulateur et avion en vue de l'obtention :
― de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]) ;
― de la qualification de vol aux instruments sur avions multimoteurs (IR-ME) ;
― de l'attestation de formation au travail en équipage (MCC).
La durée de la formation des élèves pilotes de ligne est de deux ans.
La formation des élèves pilotes de ligne est organisée en quatre semestres : deux semestres d'enseignements dans les matières de l'ATPL théorique et deux semestres de formation pratique au pilotage.
Le déroulement de la formation d'élèves pilotes de ligne, conforme au manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, est le suivant :
Premier et second semestre de la formation :
L'élève pilote de ligne en formation à l'ENAC bénéficie d'enseignements dans les matières de l'ATPL théorique.
Ces semestres se concluent par le passage des 14 certificats de la licence de pilote de ligne, conformément à l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, ainsi que par l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 1 au FCL1200.
Tout élève n'ayant pas obtenu ces certificats et examens ne sera pas admis au semestre suivant.
Troisième et quatrième semestre de la formation :
L'élève pilote de ligne en formation à l'ENAC bénéficie d'une formation pratique au pilotage conformément aux programmes définis par le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne.
L'organisation des études, les modalités d'évaluation tout au long de la formation, les programmes et les procédures pédagogiques de la formation des élèves pilotes de ligne sont précisés dans le règlement de scolarité ainsi que dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne.
Le jury d'école, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement de scolarité de l'Ecole, examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études.
Il comporte également les membres suivants :
― les chefs des départements ou leur représentant ;
― le responsable pédagogique de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, ou son représentant ;
― le coordonnateur de la formation des élèves pilotes de ligne, ou son représentant ;
― le responsable instruction du centre dans lequel l'élève est en formation ou le chef de division instruction du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou son représentant.
Le directeur peut convoquer des experts autant que de besoin selon les modalités définies au règlement de scolarité.
Les délibérations ne sont valables que si au moins six membres mentionnés ci-dessus sont présents.
Le jury d'école :
a) Est régulièrement informé de la formation des EPL selon les procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;
b) Est chargé de se prononcer sur les mesures adaptées en cas de déroulement anormal de la formation, n'ayant pu être traitées dans le cadre des procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;
c) Est chargé de proposer au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile les autres mesures à prendre à l'égard d'un élève pilote de ligne dont l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 16.
Tout élève pilote de ligne sera exclu du cursus de formation dans les cas suivants :
― trois tentatives infructueuses par épreuve comptant pour l'obtention d'un examen théorique ;
― deux échecs successifs à l'une des épreuves pratiques ;
― trois présentations infructueuses à l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 1 au FCL1200.
Dans les cas prévus à l'article 16, le président du jury d'école convoque l'élève, par un écrit transmis en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, en lui indiquant les faits et éléments qui justifient sa convocation devant le jury d'école.
Dans ce courrier, l'élève est informé de son droit d'avoir communication de son dossier administratif, de présenter des observations écrites et orales dans les conditions ci-après :
― l'élève est convoqué à une date telle qu'il puisse disposer au minimum d'un délai de quinze jours, qui peut être porté à trente jours maximum sur sa demande, avant sa comparution devant le jury d'école, pour présenter ses observations écrites et prendre connaissance ou se faire communiquer par l'ENAC l'intégralité des pièces composant son dossier ;
― lors de sa comparution, l'élève peut présenter des observations orales.
Il peut se faire assister par un défenseur ou se faire représenter par un mandataire de son choix ;
― les délibérations du jury d'école ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur ou de son représentant.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile notifie à l'élève la décision définitive le concernant.
Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.
En matière disciplinaire, les sanctions applicables aux élèves pilotes de ligne sont les sanctions applicables aux élèves visés au 2° de l'article 19 du décret du 30 avril 2007 susvisé, et selon les mêmes modalités.
L'élève pilote de ligne passe au cours de la scolarité les examens théoriques et pratiques en vue de l'attribution de la licence CPL et qualifications IRME et MCC.
Sous réserve de satisfaire aux conditions de validation de la scolarité, le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, sur proposition du jury d'école.
La validation des unités d'enseignement et de la scolarité équivaut à un total de 120 crédits ECTS pour les quatre semestres de formation des EPL/S et 60 crédits ECTS pour les deux semestres de formation des EPL/U déjà en possession de 120 crédits ECTS lors de leur admission à l'école.
Les frais de transport, d'hébergement et de restauration sont à la charge des élèves pilotes de ligne.
Les frais occasionnés par les déplacements, lorsqu'ils sont organisés par l'administration ou à son initiative, pour suivre leur formation, sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur applicable à l'établissement en matière de déplacement.
L'arrêté du 16 mars 2011 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2012.
Arrêté du 15 juin 2012 fixant le taux de promotion pour l'accès à l'échelon spécial dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les années 2012, 2013 et 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'accès à l'échelon spécial au titre des années 2012, 2013 et 2014 pouvant être prononcés pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Echelon spécial adjoint administratif de 1re classe
La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite suivre.
Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des connaissances.
A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées.
En cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours, la procédure de validation comporte un examen du dossier des candidats, éventuellement assorti d'un entretien.
Arrêté du 15 juin 2012 portant organisation des aumôneries militaires
Il est institué, au sein des forces armées, une aumônerie militaire pour l'exercice de chacun des cultes catholique, israélite, protestant et musulman.
Une aumônerie militaire est dirigée par un aumônier militaire qui prend, parmi les appellations suivantes, celle correspondant à son culte :
― aumônier militaire en chef du culte catholique ;
― aumônier militaire en chef du culte israélite ;
― aumônier militaire en chef du culte protestant ;
― aumônier militaire en chef du culte musulman.
Un aumônier en chef adjoint de chaque culte est placé auprès du chef d'état-major de chaque armée et auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Un aumônier de zone de défense de chaque culte est placé auprès de chaque officier général de zone de défense et de sécurité.
Les aumôniers relèvent du chef d'état-major des armées pour leur emploi et de la direction centrale du service du commissariat des armées pour leur administration et leur gestion.
Un conseil de coordination des aumôneries militaires assure la concertation entre les aumôneries militaires et les forces armées.
Le conseil de coordination des aumôneries militaires est présidé par le chef d'état-major des armées.
Les chefs d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service du commissariat des armées et les aumôniers militaires en chef en sont membres.
Le conseil de coordination des aumôneries militaires est réuni au moins une fois par an, sur l'initiative du chef d'état-major des armées ou d'au moins deux membres du conseil de coordination des aumôneries militaires.
Les membres peuvent se faire représenter aux réunions du conseil.
L'organisation et le soutien matériel des aumôneries militaires sont précisés par instruction du chef d'état-major des armées.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 mars 2005 pris pour l'application du décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées est abrogé.
Décision du 19 juin 2012 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le général de brigade Frédéric Morinière, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
M. le capitaine de vaisseau Alain Christienne, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Hervé Sirault, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme la colonelle Catherine Lavroff, chargée des fonctions de sous-directeur de la sous-direction clients, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Jean-Philippe Bertogli, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef de première classe André Beaujour, directeur du service central marchés, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef de l'armement François Decourt, directeur du service central ingénierie, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la division exécution financière du service central marchés, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la division, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. l'adjudant-chef Gilbert Gaudry.
Mme l'adjudante Alexandra Carlier.
M. l'adjudant Hugues Templet.
M. l'adjudant Benoît Alcaide.
Mme le sergent-chef Audrey Gibault.
Mme le sergent-chef Evelyne Maillot.
M. le sergent-chef Eddy Munière.
M. le sergent Ludovic Petit.
M. le sergent Loïc Ruellan.
M. le sergent Rodrigue Viralde.
M. le sergent Anthony Gaveau.
Mme le caporal-chef Sandra Dorvilma.
M. Thierry Ottaviani, attaché d'administration.
Mme Gwenola Le Roux, secrétaire administrative.
M. Nicolas Recalt, secrétaire administratif.
Mme Caroline Barbara, secrétaire administrative.
Mme Christine Kerhervé, adjointe administrative.
M. Christophe Carré, adjoint administratif.
M. Laurent de Domenico, adjoint administratif.
Mme Aminata Bathily, adjointe administrative.
Mme Evelyne Cherod, adjointe administrative.
Décision du 19 juin 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite des attributions du service central marchés, à :
M. le commissaire en chef de première classe André Beaujour, directeur du service central marchés.
M. le lieutenant-colonel Jean-Paul Bouchet, chef de la division management, jusqu'au 31 juillet 2012.
M. le lieutenant-colonel Christophe Gosset de la Rousserie, chef de la division management, à compter du 1er août 2012.
Mme Catherine Masnou, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la division management.
M. Alain Charles, attaché principal d'administration, chef de la division marchés.
M. Didier Loison, attaché principal d'administration, chef de la division exécution financière.
M. le chef de bataillon Patrick Nolin, adjoint au chef de la division exécution financière.
Décision du 31 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Julien (Sophie), ingénieure de recherche, chef du département du dialogue contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du dialogue contractuel.
Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements.
Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d'inscription et bénéficient pendant leur scolarité d'un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation.
Arrêté du 15 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 février 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saucisse de Montbéliard »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisse de Montbéliard » figurant en annexe à l'arrêté du 21 février 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 15 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 14 septembre 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Porc du Sud-Ouest »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Porc du Sud-Ouest » figurant en annexe à l'arrêté du 14 septembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1).
L'arrêté portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Porc du Sud-Ouest » du 28 octobre 2008 est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2012 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Fraises de Nîmes »
« Fraises de Nîmes », initialement homologué par arrêté du 30 avril 2010.
L'arrêté du 30 avril 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Fraise de Nîmes » est abrogé.
Peut faire l'objet des sanctions pénales mentionnées au I de l'article L.
232-26 du code du sport la détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
232-9, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale mentionnée à l'article L.
230-2 ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
Ces substances et méthodes interdites sont énumérées ci-dessous :
1-androstènediol (5-androst-1-ène-3,17-diol) ; 1-androstènedione (5-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (estr-4-ène-3,17-diol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol (17-éthynyl-17-hydroxyandrost-4-eno[2,3-d]isoxazole) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17-hydroxy-17-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17-méthyl-5-androst-2-en-17-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-nor-17-prégn-4-en-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17-hydroxy-17-méthyl-5-androstano[2,3-c]-furazan) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17-dihydroxyandrost-4-en-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone (17-hydroxy-17-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méthandriol ; méthastérone (2, 17-diméthyl-5-androstane-3-one-17-ol) ; méthyldiénolone (17-hydroxy-17-méthylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17-hydroxy-17-méthyl-5-androst-1-en-3-one) ; méthylnortestostérone (17-hydroxy-17-méthylestr-4-en-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17-hydroxy-17-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17-hydroxy-5-androstano[3,2-c]pyrazole) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17-hydroxy-5-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (18a-homo-prégna-4,9,11-triène-17-ol-3-one) ; trenbolone ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3,17-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épidihydrotestostérone ; épitestostérone ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 7-hydroxy-DHEA ; 7-hydroxy-DHEA ; 7-keto-DHEA ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
1° Agents stimulants de l'érythropoïèse (par exemple érythropoïétine [EPO], darbépoétine [dEPO], méthoxy polyéthylène glycol-époétine béta [CERA], péginesatide [Hématide], stabilisateurs de facteurs inductibles par l'hypoxie [HIF]) ;
6° Les autres substances possédant une structure chimique similaire ou un effet biologique similaire.
2° Modulateurs métaboliques : les agonistes du récepteur activé par les proliférateurs des péroxysomes (PPAR) (par exemple GW 1516) et les agonistes de l'axe PPAR-protéine kinase activée par l'AMP (AMPK) (par exemple AICAR).
― Les stimulants suivants :
2° L'amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l'oxygène incluant, sans s'y limiter, les produits chimiques perfluorés, l'éfaproxiral (RSR 13) et les produits d'hémoglobine modifiée (par exemple les substituts de sang à base d'hémoglobine, les produits à base d'hémoglobines réticulées).
1° La falsification, ou la tentative de falsification, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors du contrôle du dopage.
Cette catégorie comprend, sans s'y limiter, la substitution et/ou l'altération de l'urine (par exemple protéases) ;
2° Les perfusions intraveineuses et/ou injections de plus de 50 ml par période de 6 heures, sauf celles reçues légitimement dans le cadre d'admissions hospitalières ou lors d'examens cliniques ;
3° Le fait de successivement prélever, manipuler et réintroduire n'importe quel volume de sang total dans le système circulatoire.
L'arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L.
Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2012, édition électronique, texte n° 37, article 1er :
Au lieu de : « ... programmes du budget général...
Lire : « ... programmes du budget annexe...
Le président peut, sur proposition de la commission, orienter un candidat qui ne serait pas admis à suivre la formation demandée :
1° Soit vers une autre formation dispensée par l'établissement ;
2° Soit vers une mise à niveau sanctionnée par un examen lorsque le candidat souhaite s'inscrire en première année du premier cycle.
Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2012, édition électronique, texte n° 33, tableau 1 « Solidarité, insertion et égalité des chances », dans les deux dernières colonnes du tableau :
Arrêté du 21 juin 2012 portant désignation des auditeurs diplômés de la quinzième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2012, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la quinzième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
André (Dominique), consultant ;
Autain (Richard), responsable sûreté exploration et production ;
Babolat (Aurélie), avocate ;
Belaidi (Linda), dirigeante European Agency for Strategic Intelligence ;
Bossard (Romain), cadre à la direction de la sûreté ;
Bureau (Frédéric), directeur de la sécurité ;
David (Eric), président du groupement de compétences pour l'information et la compétitivité ;
Diallo (Alpha), délégué général MEDEF ;
Douhane (Mohamed), commandant de police à l'emploi fonctionnel, secrétaire national du syndicat synergie officiers ;
El-Bouhati (Nour-Eddine), auditeur systèmes d'information ;
Emile-Zola-Place (Guillaume), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Euvrard (Dominique), directeur éditorial ;
Fournol (Pierre), avocat à la cour de Paris ;
Gagnol (Pascal), directeur zonal « Est » de la sûreté ferroviaire ;
Gravis (Serge), directeur général ;
Langlois (Catherine), chef de secteur ;
Maupoux (David), inspecteur de sécurité de défense ;
Parguet (Jean-François), directeur technique et sécurité-RSSI ;
Rudelle (Stéphan), chef d'escadron de gendarmerie ;
Saoudi (Hassane), retraité de la gendarmerie royale marocaine ;
Sutre-Ribardière (Delphine), codirectrice développement des compétences ;
Talhouarn (Xavier), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Wane (Souleymane Racine), ceo-managing ;
Achi (Lucile), directrice gérante.
Directrices adjointes du cabinet : Mme Odile Renaud-Basso et Mme Camille Putois.
Conseillère auprès du Premier ministre, chargée de la communication et de la presse, responsable du service : Mme Dominique Bouissou.
Conseiller auprès du Premier ministre : M. Jacques-Pierre Gougeon.
Chef du cabinet militaire : M. le général de division Bernard de Courrèges d'Ustou.
Conseiller pour les affaires locales : M. François Blouvac.
Conseiller pour la presse : M. Renaud Czarnes.
Conseiller pour les affaires intérieures et les outre-mer : M. Jean-Marc Falcone.
Conseiller éducation : M. Jean-Paul de Gaudemar.
Conseiller affaires étrangères : M. Serge Guillon.
Conseillère agriculture et pêche : Mme Marie Guittard.
Conseiller pour les affaires réservées : M. François Hada.
Conseillère justice : Mme Fabienne Klein-Donati.
Conseillère travail, emploi, dialogue social : Mme Mireille Le Corre.
Conseiller développement durable, transports : M. Xavier Piechaczyk.
Conseiller chargé de la communication et de la presse, adjoint à la responsable du service : M. Claude Torrecilla.
Chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec les élus et le Parlement : M. Thierry Lamaire.
Chef adjoint de cabinet : M. Emmanuel Grégoire.
M. Philippe Bertrand (sécurité).
Mme Soria Blatmann (relations avec la société civile).
Mme Cécile Raquin (décentralisation et réforme de l'Etat).
Arrêté du 4 avril 2012 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2012, édition électronique, texte n° 47 :
Au lieu de : « M. Thiébaud (Michel), »,
Lire : « M. Thébaud (Michel), ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2012, l'arrêté du 22 mai 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Cuzzi (Jacky), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er février 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juin 2012, M. Makloufi (Medhi), attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire, est titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juin 2012, M. Testard (Laurent), attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire, est titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2012, M. Patrick Koster, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Les établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable et la part des étudiants admis par cette procédure rapportée au nombre total d'étudiants.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2012, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Charley Causeret, ministre plénipotentiaire honoraire.
M. Bruno Janin, administrateur civil honoraire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition auprès des services du Premier ministre de M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat, à compter du 16 mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 15 juin 2012, Mme Claude Olivier, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est admise, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Arrêté du 12 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis et de l'article L.
M. ABOUDIB (Antoine), né le 22 mars 1957 à Safita (Syrie).
Arrêté du 13 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2012, l'arrêté du 8 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Mme DABBANE (Hala), née le 1er avril 1969 à Alep (Syrie) ― sous réserve »,
Lire : « Mme DABBANE (Hala), née le 1er avril 1969 à Alep (Syrie) ».
Au lieu de : « M. KAKAKHY (Rachid), né le 25 juin 1973 à Khouribga (Maroc).
Lire : « M. KALAKHY (Rachid), né le 25 juin 1973 à Khouribga (Maroc) ».
Arrêté du 12 juin 2012 portant nomination (administration centrale) (rectificatif)
Au lieu de : « est nommée sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction auprès du chef du service des affaires générales et de la performance au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages...
Lire : « est nommée sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages...
Décret du 22 juin 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II) - M. HAMET (François)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II) exercées par M. François HAMET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations supérieures dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 22 juin 2012 retirant les dispositions du décret du 20 avril 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Somme (classe fonctionnelle II) et portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II) - M. FLEUTIAUX (Claude)
Les dispositions du décret du 20 avril 2012 portant nomination en qualité de secrétaire général de la Somme (classe fonctionnelle II) de M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III), sont retirées.
M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III) est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II).
Arrêté du 18 juin 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 juin 2012, Mme Christiane Pohlenz, née Burgelin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère du redressement productif, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 13 juin 2012, M. Charles BENEDETTI, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 juin 2012, M. Pascal BORIES, directeur du travail, affecté à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 juin 2012, Mme Michèle VALLAT, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale de la Haute-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 juin 2012, Mme Rely DE KERMADEC-JABOT, inspectrice du travail, affectée à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 juin 2012, M. Michel COINTEPAS, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Les colonels :
Sorlin (Jean-Michel, Michel, Antoine).
Bialais (Philippe, Fernand, Maurice).
Chevalier d'Almont (Rodolphe, Jean, Marie).
De Regnauld de la Soudière (Arnaud, Hugues, Franck, Marie).
Durand (Pierre, Eric, Marcel).
Escudier (Etienne, Marie, Paul).
Gauneau (Gilles, Robert, Antoine).
Gensel (Eric, André, Claude).
Goudillon (Henri).
Hameury (François, Marie, Hervé).
Joly (Stéphane, Eugène, René).
Le Noene (Eric, Louis, Henri).
Louze (Laurent, Gilles, Dominique).
Negre (Louis, Henri).
Nerich (Charles, Louis).
Novak (Yves, Marc).
Pagès (Norbert, Larry, René, Jean-Marie).
Rech (Philippe, André, Denis).
Rocolle (Patrice, Pierre, Jean).
Roques (Olivier).
Rossi (Didier, Jean-Baptiste).
Sauvage (Patrick).
Sevin (Gaëtan, Lucien, Auguste-Marie).
Seynaeve (Jean-Claude, Bernard, Marcel).
Soulat (Denis, Georges, André).
Vautrot (Michel, Fernand, Aimé).
Zilliox (Jean-Claude).
Arrêté du 15 juin 2012 portant cessation de fonctions de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2012, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Gausseron (Thierry) en qualité d'administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Arrêté du 15 juin 2012 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2012, M. Gausseron (Thierry) est nommé administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Denis Berthomier, démissionnaire.
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche est annexé au décret n° 2002-560 du 18 avril 2002.
Arrêté du 5 juin 2012 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 5 juin 2012, M. Thierry SILOTIA est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en qualité de personnalité professionnelle siégeant au sein d'un conseil spécialisé de FranceAgriMer, en remplacement de M. Gérard BLOMBOU.
Arrêté du 13 juin 2012 portant nomination à la commission instituée par l'article L.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, en date du 13 juin 2012, sont nommés membres de la commission instituée par l'article L.
M. Denis Jardel, conseiller, en qualité de président titulaire.
M. Robert Parneix, conseiller, en qualité de président suppléant.
Sur proposition du président de l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires
M. Jean Puech, en qualité de membre titulaire représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
M. Jacques Bernot, en qualité de membre suppléant représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Sur proposition des organisations syndicales représentatives
des agents du service gestionnaire des trafics et des circulations
M. Pascal Chassier, représentant titulaire des agents du service gestionnaire des trafics et des circulations.
M. Didier Borgeaud, représentant suppléant des agents du service gestionnaire des trafics et des circulations.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifiée par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complétée par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 février 2012, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 février 2012 relatif aux rémunérations et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
(ÉTABLISSEMENTS BARGIBANT SA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 356339 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Etablissements Bargibant SA relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie.
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Monod-Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 mai 2012 et le 30 mai 2012 ;
Vu les observations produites par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, enregistrées le 10 mai 2012 ;
Vu les observations produites pour le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Ancel-Couturier-Meier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 mai 2012 ;
Me Alain Monod pour la requérante, Me Frédéric Ancel pour le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er juin 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes réglementaires et individuels pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie sont validés en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'exclusivité que ces dispositions confèrent à l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique pour importer des viandes et abats des espèces bovines, porcines, ovines, caprines, chevalines et cervidés porterait au principe de liberté du commerce et de l'industrie une atteinte excessive qui ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant » ;
Considérant que l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée a défini le domaine des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie et que son article 107 leur a conféré « force de loi » dans ces matières ; que, d'une part, ce dernier article organise, en ses troisième et quatrième alinéas, une procédure par laquelle le Conseil d'Etat, saisi soit par une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, soit par le président du congrès, le président du Gouvernement, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire, constate, le cas échéant, qu'une disposition d'une loi du pays serait intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99 ; que, d'autre part, l'article 3 de la loi organique du 10 décembre 2009 susvisée relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a inséré dans cet article 107 un alinéa aux termes duquel : « Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel » ; qu'il résulte de ces dispositions de l'article 107 que la procédure relative à l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie exclut l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 107 ;
Considérant que la loi du pays contestée a été adoptée selon la procédure prévue par les articles 100 à 103 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ; qu'elle n'a pas fait l'objet, depuis lors, d'une décision du Conseil d'Etat constatant qu'elle serait intervenue en dehors des matières énumérées par l'article 99 ; que, par suite, elle constitue une disposition pouvant faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
Considérant que, selon la société requérante, en validant le monopole accordé à l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique (OCEF) pour l'importation des viandes et abats des espèces bovines, porcines, ovines, caprines, chevalines et cervidés en Nouvelle-Calédonie, les dispositions contestées porteraient atteinte aux exigences constitutionnelles applicables aux lois de validation et à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que les dispositions contestées ont été adoptées à la suite du jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 août 2007 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er février 2010 ; qu'elles ont pour objet, d'une part, de rétablir le monopole institué par la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 confiant à l'OCEF l'exclusivité de l'importation en Nouvelle-Calédonie des viandes et abats d'animaux des espèces bovines, porcines, ovines, caprines, chevalines ou de cervidés et, d'autre part, de valider les actes pris en application des articles 1er et 2 de cette délibération ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
Considérant, d'une part, que l'OCEF est un établissement public industriel et commercial chargé d'une « mission de service public de régulation du marché de viandes en Nouvelle-Calédonie » ; que sa création en 1963 a visé à protéger la production locale de viande et à assurer le bon approvisionnement de la population du territoire ; que, dans le cadre de cette mission, la délibération du 26 mai 2003 susmentionnée a également confié à l'OCEF le monopole d'importation des viandes ; qu'eu égard aux particularités de la Nouvelle-Calédonie et aux besoins d'approvisionnement du marché local, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par le monopole confié à l'OCEF en complément de sa mission de service public par la délibération du 26 mai 2003 ne revêt pas un caractère disproportionné ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, que le législateur a validé les actes réglementaires et individuels pris en application des articles 1er et 2 de la délibération du 26 mai 2003 « en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'exclusivité que ces dispositions confèrent à l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique pour importer des viandes et abats des espèces bovines, porcines, ovines, caprines, chevalines et cervidés porterait au principe de liberté du commerce et de l'industrie une atteinte excessive qui ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant » ; que, toutefois, aucun motif d'intérêt général suffisant ne justifie que ces dispositions soient rendues applicables aux instances en cours devant les juridictions à la date de l'entrée en vigueur de la loi du pays contestée ; que, par suite, cette dernière ne saurait être applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne sont contraires ni à l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Sous la réserve énoncée au considérant 9, l'article unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 580 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thierry B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 146, 175-1 et 180 du code civil.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrick Balmitgère, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées le 21 mai 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 175-1 du même code : « Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 180 du même code : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public.
L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
« S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage » ;
Considérant que, selon le requérant, en subordonnant la validité du mariage à l'intention exclusive des époux ou futurs époux de s'engager dans l'union matrimoniale et en permettant qu'il soit fait obstacle à la célébration du mariage ou que son annulation soit prononcée en fonction de leurs motivations, ces dispositions méconnaissent la protection constitutionnelle de la liberté du mariage ;
Considérant que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que cette liberté ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; qu'elle ne fait pas davantage obstacle à ce qu'il prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 146 du code civil subordonne la validité du mariage au consentement des époux ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale ;
Considérant que la protection constitutionnelle de la liberté du mariage ne confère pas le droit de contracter mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que, par suite, le grief tiré de ce que l'article 146 du code civil porterait atteinte à cette liberté doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 175-1 prévoit que le procureur de la République peut s'opposer au mariage pour les cas où il pourrait demander sa nullité ; que ces cas, parmi lesquels figure celui prévu à l'article 146 du code civil, sont énumérés par l'article 184 du même code ;
Considérant que, selon l'article 176 du code civil, l'acte d'opposition, à peine de nullité, est motivé et reproduit le texte sur lequel elle est fondée ; que l'opposition du ministère public ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire ; que les articles 177 et 178 du code civil prévoient que les futurs époux peuvent en demander la mainlevée au tribunal de grande instance qui se prononce dans les dix jours ; qu'en cas d'appel la cour d'appel se prononce dans le même délai ; qu'il appartient en tout état de cause au procureur de la République, qui fonde son opposition sur l'article 146 du code civil en invoquant la simulation, de rapporter la preuve que la célébration n'est envisagée qu'à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que, compte tenu des garanties ainsi instituées, la faculté donnée au procureur de la République par l'article 175-1 du code civil de s'opposer à des mariages qui seraient célébrés en violation de règles d'ordre public, ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive à la liberté du mariage ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 180 du code civil prévoit que le consentement au mariage est vicié en cas de contrainte sur un époux ou les deux ainsi qu'en cas d'erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne ; que si, en cas d'erreur, seul l'époux qui en a été victime peut en demander la nullité, le mariage contracté sans le consentement libre des époux ou de l'un d'eux peut également être attaqué par le ministère public ;
Considérant que ces dispositions permettent ainsi au procureur de la République de former opposition au mariage, ou d'en poursuivre l'annulation, en cas de contrainte ; que, loin de méconnaître le principe de la liberté du mariage, ces dispositions tendent à en assurer la protection ;
Considérant que les articles 146, 175-1 et 180 du code civil ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution,
Les articles 146, 175-1 et 180 du code civil sont conformes à la Constitution.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert aux foyers d'adultes de Cunlhat (Puy-de-Dôme), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des foyers d'adultes, BP 8, 5, route de Tours-sur-Meymont, 63590 CUNLHAT, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice des foyers d'adultes de Cunlhat (Puy-de-Dôme), en date du 8 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein des foyers d'adultes de Cunlhat.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice des foyers d'adultes, BP 8, 5, route de Tours-sur-Meymont, 63590 CUNLHAT, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les étudiants mentionnés à l'article D.
631-2 prennent annuellement une inscription administrative auprès d'une des universités de l'interrégion dans laquelle ils sont affectés en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, selon les règles établies conjointement par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion et approuvées par les présidents des universités concernées.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, Creuse, en date du 11 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (21) en date du 11 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à M. Gilles Dubreuil et à M. Jean-François Robert, secrétaires des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence de M. Truquet, délégation est également donnée à M. Gilles Dubreuil et à M. Jean-François Robert, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des personnels implantés à Nantes ainsi que, en cas de nécessité de service, à la gestion d'autres personnels du ministère, à l'exclusion des décrets.
Décision du 6 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Tarde (Géraldine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations.
Arrêté du 30 mai 2012 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Chicago (Etats-Unis)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 30 mai 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Chicago à hauteur de 10 millions de dollars, remboursable en vingt-trois ans, auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français de Chicago, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 30 mai 2012 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée international Georges Pompidou de Dubai (Emirats arabes unis)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 30 mai 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée international Georges Pompidou de Dubai à hauteur de 15 millions d'AED, remboursable en sept ans, auprès de l'United Arab Bank (PO Box 881, Sharjah), avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée international Georges Pompidou de Dubai, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
La commission pédagogique interrégionale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'enseignant coordonnateur.
Elle est consultée sur tous les problèmes pédagogiques liés à l'application de la présente section, notamment sur la validation du niveau 1 et le projet professionnel de chaque interne mentionné à l'article D.
Elle oriente l'interne pour la validation du niveau 2 en tenant compte du projet professionnel.
Elle entend également, à titre consultatif, un représentant des internes en médecine et un représentant des internes en pharmacie préparant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale dans l'interrégion, désignés par l'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Arrêté du 30 mai 2012 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 30 mai 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou (Burkina Faso) à hauteur de 521 000 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 6 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 6 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces postes sont affectés dans les établissements ou direction régionale suivants :
1 à l'établissement d'Angers (direction des retraites et de la solidarité) ;
1 à l'établissement de Bordeaux (direction des retraites et de la solidarité) ;
1 à l'établissement de Paris (direction des retraites et de la solidarité) ;
1 à la direction régionale Rhône-Alpes (direction du développement territorial et du réseau).
Un avis de recrutement sera affiché au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement ou de la direction régionale qui réalise le recrutement et dans l'agence de Pôle emploi du site géographique concerné par le recrutement.
L'avis de recrutement sera, en outre, publié sur le site internet de toutes les agences de Pôle emploi, via Pôle-emploi.fr, et sur le site internet de la Caisse des dépôts à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr, rubriques : "Ressources humaines", "Nous rejoindre", "Rejoindre l'Etablissement public", "Concours", "En savoir plus".
Le dossier de candidature sera retiré par les candidats dans les agences de Pôle emploi de leur lieu de domicile.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 10 août 2012, terme de rigueur.
Le dossier de candidature comprend une fiche d'inscription (fiche de candidature dispositif PACTE), une lettre de motivation, un curriculum vitae indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
La date limite de dépôt des candidatures ou date de clôture des inscriptions de Pôle emploi est fixée au 16 août 2012, terme de rigueur.
La transmission des dossiers complets et dûment signés par les candidats s'effectue exclusivement par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature sont à adresser aux agences de Pôle emploi suivantes :
― pour le poste situé à Bordeaux : recrutement PACTE, agence Pôle emploi de Saint-Médard-en-Jalles, 59, rue Jean-Duperrier, CS 70005, 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex ;
― pour le poste situé à Angers : recrutement PACTE, agence Pôle emploi Lafayette, 6, square Lafayette, 49000 Angers ;
― pour le poste situé à Paris : recrutement PACTE, agence Pôle emploi Cardinet, 5, impasse Chalabre, 75017 Paris ;
― pour le poste situé à Lyon : recrutement PACTE, agence Pôle emploi de Vivier Merle, 107, boulevard Vivier-Merle, 69003 Lyon.
Examens des dossiers : les dossiers de candidature seront examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditons d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers.
Pôle emploi transmettra les dossiers retenus à la commission de sélection PACTE de la Caisse des dépôts.
Seuls seront convoqués à un entretien devant la commission les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
Organisation de la sélection : les candidats seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelle et professionnelle ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger
L'article 4 de l'arrêté du 13 février 2008 susviséest rédigé comme suit :
Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail
Arrêté du 15 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique, intelligence artificielle »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministre du redressement productif en date du 15 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique, intelligence artificielle ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 2012.
La date de l'épreuve orale d'admission, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministre du redressement productif.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane Lecoeuche, directeur de l'unité de recherche IA, adjoint au chef du département informatique et automatique (téléphone : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans le domaine de l'informatique et être intéressé par l'enseignement et la recherche orientée vers les applications industrielles.
Une expérience postdoctorale serait appréciée.
Arrêté du 15 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « microélectronique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministre du redressement productif en date du 15 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « microélectronique ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Philippe Collot (mél.
: collot@emse.fr).
Les missions liées au poste offert s'exerceront sur le site Georges Charpak de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à Gardanne (Bouches-du-Rhônes).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou d'une qualification internationale reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Arrêté du 20 juin 2012 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne les ministères économiques et financiers :
― Conseil national de l'action sociale ;
― conseils départementaux de l'action sociale.
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne les ministères économique et financier :
Au cours du niveau 1, l'interne valide un semestre dans des services agréés pour ce niveau, dans chacune des spécialités suivantes :
1° Bactériologie et virologie ;
2° Biochimie ;
Un autre semestre est validé soit en immunologie, soit en parasitologie et mycologie.
Les formations sont organisées dans chaque interrégion et pour chaque spécialité selon les modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion, sur proposition de l'enseignant coordonnateur, et approuvées par les présidents d'université concernés.
L'article 706-9 est rédigé ainsi : " Art. 706-9.
- La commission ou, à Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : - des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; - des sommes versées en remboursement d'un traitement médical ou de rééducation ; - des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui occasionne le dommage.
Il est tenu également compte des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Décision du 30 avril 2012 fixant une condition particulière de mise sur le marché, de distribution et d'importation des lits médicaux pour adultes équipés de barrières et des barrières destinées à équiper des lits médicaux pour adultes, destinés à une mise en service en France
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en date du 30 avril 2012 :
Considérant que, entre 2006 et 2010, dans le cadre de la matériovigilance, 14 signalements de piégeages de patients liés aux barrières de leur lit médical ont été effectués auprès de l'AFSSAPS, pour lesquels les espaces mis en cause étaient conformes aux normes en vigueur NF EN 1970 et/ou NF EN 60601-2-38 amendement 1, mais correspondaient à un espace entre le panneau tête de lit et la barrière latérale supérieur à 235 mm, ou un espace entre les barrières latérales scindées compris entre 235 mm et 318 mm, ou un espace entre un accessoire et la barrière ou le panneau de lit compris entre 60 mm et 318 mm ;
Considérant que ce risque a été pris en compte dans le cadre des travaux de révision des normes ayant abouti à l'élaboration de la norme NF EN 60601-2-52, ratifiée le 1er avril 2010 mais ne remplaçant les normes NF EN 1970 et NF EN 60601-2-38 que le 1er avril 2013, et dont le paragraphe 201.9.1.101 apporte des améliorations sécuritaires concernant le risque de piégeage des patients, en définissant notamment que :
― l'espace entre le panneau tête de lit et la barrière latérale adjacente doit être inférieur à 60 mm ;
― l'espace entre les barrières latérales scindées doit être < 60 mm dans la position articulée du sommier présentant la position la plus défavorable, ou > 318 mm ;
― l'espace entre la barrière latérale et le panneau pied de lit et les autres ouvertures définies par les accessoires et les barrières latérales, les panneaux tête et pied de lit et/ou le sommier doivent être < 60 mm ou > 318 mm ;
Considérant le risque de décès ou de conséquences cliniques graves qui peut résulter de tels piégeages ;
Considérant que l'application du paragraphe 201.9.1.101 de la norme NF EN 60601-2-52, qui fixe notamment des dimensions plus sécuritaires, permet de prévenir la survenue d'incidents tels que les piégeages précités ; qu'il convient donc de rendre l'ensemble de son contenu applicable dans les meilleurs délais,
Les lits médicaux pour adultes équipés de barrières et les barrières, qu'elles soient ou non qualifiées d'accessoires de dispositifs médicaux, destinées à équiper des lits médicaux pour adultes doivent respecter les dispositions du paragraphe 201.9.1.101 de la norme NF EN 60601-2-52 pour pouvoir être mis sur le marché, distribués ou importés d'un Etat membre ou d'un Etat tiers à compter du 1er juin 2012.
Par décret en date du 22 juin 2012, le décret du 13 octobre 1992 portant reconnaissance légale de la congrégation « Communauté des carmélites de Clamart », 3, rue de l'Est, à Clamart (Hauts-de-Seine), est abrogé.
Décret du 22 juin 2012 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la prévention et l'étude de la contamination (ASPEC) », dont le siège est à Paris.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association Fédération des plates-formes France Initiative, dite « France Initiative », dont le siège est à Paris (75).
Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Claire de Marguerye, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à M. Stéphane Brunot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Astride Ouriachi, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
Arrêté du 4 juin 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Vu le code du travail, notamment les articles L.
Vu les articles 41 et suivants de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la convention du 19 février 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
- Contributions/ressources :
En application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé.
1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article L.
Cette contribution est égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.
Arrêté du 4 juin 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
AVENANT N° 1 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
L'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
1235-16, en application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.
― La contribution spécifique visée au paragraphe 1er et au paragraphe 2 du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 14, paragraphe 4, ayant servi au calcul des allocations.
Elle correspond à soixante fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.
Décision du 20 juin 2012 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction du service national)
L'article 2 de la décision du 13 octobre 2011 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
M. Claude Robert, secrétaire administratif du bureau du budget ;
Mme Vanina Vénézia, adjointe administrative du bureau du budget.
Décision du 20 juin 2012 modifiant la décision du 14 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
A l'article 1er de la décision du 14 décembre 2011 susvisée, sont ajoutés un « 8 » et un « 9 » ainsi rédigés :
M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Mme Florence Grebert-Lutz, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2012-815 du 22 juin 2012 portant rattachement de l'institut d'ingénierie informatique (3iL) à l'université de Limoges
L'institut d'ingénierie informatique (3iL) est rattaché à l'université de Limoges.
La validation de ces formations est prononcée par le responsable du service dans lequel le candidat a été affecté.
La décision est motivée et comporte un document attestant que l'interne a atteint les objectifs de la spécialité fixés dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D.
A la fin du quatrième semestre, l'interne présente à la commission pédagogique interrégionale mentionnée à l'article D.
631-5 un projet professionnel.
Il y indique son souhait de s'orienter soit vers la biologie polyvalente, soit vers la biologie spécialisée.
En fonction de ce projet, la commission émet des recommandations sur l'organisation du niveau 2 à valider.
Il est tenu compte du suivi de ces recommandations pour l'obtention du diplôme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 11 juin 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au groupement d'intérêt économique Les Producteurs du Lubéron, dont le siège social est situé à Céreste (Alpes-de-Haute-Provence), est retirée à sa demande validée par la décision de son assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2010.
Arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion forestière »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « gestion forestière ».
La dernière session d'examen de l'option « gestion forestière » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé, aura lieu en 2013.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé est abrogé.
La première session d'examen de l'option « gestion forestière » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2014.
Arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « développement, animation des territoires ruraux »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « développement, animation des territoires ruraux ».
Les mots : « brevet de technicien supérieur agricole option "services en espace rural” » sont remplacés par les mots : « brevet de technicien supérieur agricole option "développement, animation des territoires ruraux” » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
La dernière session d'examen de l'option services en espace rural du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, aura lieu en 2013.
La première session d'examen de l'option développement, animation des territoires ruraux du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2014.
- Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe
Arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « génie des équipements agricoles »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « génie des équipements agricoles ».
La dernière session d'examen de l'option « génie des équipements agricoles » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 1997 susvisé, aura lieu en 2013.
La première session d'examen de l'option « génie des équipements agricoles » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2014.
Arrêté du 18 juin 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
Filéa.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
Lisette.
Landbouwbureau Wiersum BV (NL).
Wiersum Plantbreeding BV (NL).
Podïum.
Télïos.
Lin fibre d'hiver.
Toundra.
Lin oléagineux de printemps.
Marquise.
Omégalin.
Vitalin.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de chanvre monoïque cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), de la variété désignée ci-après :
Santhica 27.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2010, la variété désignée ci-après :
Lin oléagineux de printemps : Oural.
Cette variété peut être commercialisée jusqu'au 30 juin 2013.
Lin fibre de printemps : Diane, Hermes.
Lin oléagineux de printemps : Baikal, Eole.
Betterave fourragère monogerme triploïde.
Fortimo.
SARL Adrien Momont et Fils (FR), KWS Saat AG (DE).
Cagnotte.
Caribou.
Barents.
Capella.
Chipeau.
Cigogne.
Coralia KWS.
Criquet.
Dolmen.
Fauvette.
Gavotte.
Maribo Seed (DK).
Lexia KWS.
Menhir.
Mesange.
Minella.
Ouragan.
Panda.
Planck.
Prodige.
Quadrille.
Seraphina KWS.
Susetta KWS.
Acacia.
Alexina KWS.
Cocotier.
Eclipse.
Epicea.
Finola KWS.
Floretta KWS.
Gandhi.
Kepler.
Loriquet.
Mainate.
Pastella KWS.
Vienna.
Kodaly.
Chicoline (BE), ILVO ― Plant Toegepaste (BE).
Chicoline (BE).
Selenite.
Betterave fourragère monogerme diploïde.
Rigour.
Betterave sucrière monogerme diploïde.
Syngenta Seeds AB (SE), Syngenta Crop Protection AG (CH).
Kvinta.
Volga.
Est prononcé jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés désignées ci-après :
Avantage.
Festival.
Van der Have Sugar Beet Seed B.
Kangourou.
Société Européenne de Semences NV/SA (BE).
Pursan.
Roxane.
Florimond Desprez SA (FR).
Betterave fourragère : Géante blanche, Géante rouge, Jamon, Jaune d'eckendorf, Jaune géante de Vauriac, Rouge d'eckendorf, Rubimo.
Betterave sucrière : Garonne, Punch.
Avantage, Centaure, Festival, Horizon, Kangourou, Pursan, Roxane.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
Agile, Annalisa, Cross, Evolution, Floralux, Floramax, Lydia, Retriever, Theresa KWS, Zingaro.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
Agora, Bellapoly, Byzance, Choucas, Desprez mono E, Desprez mono N, Orienpoly, Polydelta, Polyflor, Polyplus, Polysud, Tandem.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011, les mots : « Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et tolérante au nématode à kyste » sont remplacés par les mots : « Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et permettant de limiter la multiplication du nématode à kyste ».
Au cours du niveau 2, l'interne s'oriente soit vers la biologie polyvalente, soit vers la biologie spécialisée.
Arrêté du 18 juin 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
Charmeuse.
Dounia.
El Beïda.
Miss Andes.
FOBEK BV (NL).
Potato Masters Picardie SAS (FR).
Mylene.
Flamba.
Germicopa SA (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme variétés de conservation (liste C), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
RESPONSABLE(S) DU
SYNONYMIE
Bleue d'Auvergne.
Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FR).
Violette d'Auvergne ; Violette du Forez
Bonnotte de Noirmoutier.
Catarina.
Henri DEMESMAY (BURNOL) (FR).
Early rose.
Early Hâtive ; Carpentières
Fleur de pêcher.
Flourball ; Reine des sables ; Colin des Vosges
Rouge de Flandre.
Vitelotte noire.
Négresse
Pomme de terre de consommation : Alcmaria, Anais, Aniel, Claustar, Colorado, Gredine, Jose, Manon, Mariana, Monalisa, Mondial, Rodeo, Sahel, Spunta, Starlette.
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Annabelle, Cherie, Ditta, Exquisa, Gourmandine, Juliette, Linzer delikatess, Pompadour.
Pomme de terre féculière : Centaure, Epona.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
Red pontiac.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
Arietis, Arinda, Obelix, Opaline, Primura, Redlaure, Rosine, Saskia.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2011, la variété désignée ci-après :
Mayflower.
Décision du 19 juin 2012 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Les premier et troisième alinéas de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Fatima Azouz, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, et Mme Nathalie Brezot, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
« Délégation de signature est donnée à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à M. Gilles Chevarin, adjoint administratif de 1re classe, Mmes Valéry Barachy, Isabel Eichisky et Christiane Lacour, adjointes administratives principales de 2e classe, Mmes Christiane Aubou et Myriam Rollet et M. Bruno Milliot, adjoints administratifs principaux de 1re classe, M. Marc Viade, adjoint technique de 2e classe, Mmes Pascale Le Bris, Sylvia Gomes et Angèle Manche et MM. Philippe Bebin et Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, et M. Jean-François Fetis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
La gestion comptable et financière de l'Office public de l'habitat dénommé « Office public de l'habitat Cap l'Orient Agglomération Habitat » est rattachée au comptable de la trésorerie de Lorient hôpitaux-HLM (Morbihan).
Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 19 juin 2012 autorisant la cession amiable de la Villa Hannam, sise 653.23 Hannam Dong ― Yongsan Ku ― Séoul (Corée du Sud)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 19 juin 2012, est autorisée la cession amiable de la Villa Hannam dont l'adresse principale est 653.23 Hannam Dong ― Yongsan Ku ― Séoul (Corée du Sud), composée d'un terrain d'une superficie totale de 651 m², sur lequel est bâtie la villa de 248 m², enregistrée sous le numéro 07054 par le bureau d'enregistrement du Yongsan du tribunal du district de Séoul.
La trésorerie de Saint-Amand-Longpré est regroupée sur la trésorerie de Vendôme (Loir-et-Cher).
La trésorerie de Saint-Amand-Longpré est supprimée (Loir-et-Cher).
Pour la validation en biologie polyvalente, les quatre semestres sont libres.
Toutefois, l'interne ne peut valider plus de deux semestres dans une même spécialité.
L'un de ces semestres peut être validé dans un service clinique agréé.
Il valide en outre les enseignements correspondant à l'assurance qualité, à l'organisation, gestion et droit appliqués à la biologie.
La formation peut également être effectuée dans des services agréés pour un diplôme d'études spécialisées ou pour un diplôme d'études spécialisées complémentaires en cas d'inscription à ce dernier ou dans un service clinique agréé.
La trésorerie de Chailland-Juvigné est regroupée sur la trésorerie d'Ernée (Mayenne).
La trésorerie de Chailland-Juvigné est supprimée (Mayenne).
La trésorerie de Mertzwiller est supprimée (Bas-Rhin).
Arrêté du 20 juin 2012 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés
Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 9 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé.
Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, service des titres du commerce extérieur (SETICE), 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
― un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 14728*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
― une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.
Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.
Le CII n'est pas cessible.
Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au SETICE dans le mois qui suit sa péremption les deux exemplaires qui lui ont été remis.
Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
― un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 14729*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
― une copie de la facture définitive ;
― une copie du document douanier attestant de l'importation ;
― un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.
Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.
L'exemplaire du CVL destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.
Le CVL n'est pas cessible.
Arrêté du 20 juin 2012 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
L'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre est abrogé.
La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique.
La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou de l'instance pédagogique compétente.
Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres, sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui dispense la formation.
Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.
Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue.
Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement.
La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au moins 30 % des enseignements.
L'arrêté du 13 décembre 2001 est ainsi modifié :
a) L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 11191*04 par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
― Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 11192*02 et n° 12248*04 par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Les demandes d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés de la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 12248*04 par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Arrêté du 20 juin 2012 relatif à l'abrogation de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes et de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à l'attestation d'importation ou d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - A.
- A l'importation.
- Déchargement de la marchandise.
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - B.
- A l'exportation.
- Enlèvement de la marchandise.
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Chapitre II : Procédure de droit commun.
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Chapitre II : Transit de marchandises en proven...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Chapitre III : Procédure de dédouanement à domi...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Chapitre III : Transit de marchandises entre de...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Chapitre Ier : Dispositions communes (VT)
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Chapitre Ier : Transit en vue de l'exportation (VT)
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Chapitre unique.
- A l'importation (VT)
- Forme des déclarations de régularisation.
- Forme et établissement de la déclaration d...
- Renseignements obligatoires (VT)
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - II.
- Délai d'enregistrement de l'opération dan...
- Enonciations de la déclaration de transit.
- Périodicité et délai de dépôt des déclara...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - III.
- Documents à annexer aux déclarations de ...
- Engagement du principal obligé.
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - IV.
- Autres dispositions relatives à la déclar...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 1 : Déclaration de transit (VT)
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 1 : Forme des déclarations en détail.
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 1 : Généralités.
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 1 : Octroi de la procédure.
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 1 : Présentation en douane des marchand...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 2 : Dispositions relatives aux déclarat...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 2 : Enregistrement dans les écritures d...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 2 : Etablissement des déclarations en d...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 2 : Formalités au bureau de douane de d...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 3 : Dispositions applicables en cours d...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 3 : Déclaration d'échanges de biens.
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 3 : Enonciations des déclarations en dé...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 3 : Etablissement d'une déclaration en ...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 4 : Documents à annexer aux déclarations.
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 4 : Déchargement et enlèvement ou expéd...
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 5 : Déclarations de régularisation (VT)
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Section 5 : Enlèvement des marchandises.
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Titre II : Formalités de dédouanement (VT)
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Titre III : Transit (VT)
Abroge Arrêté du 12 février 1993 - Titre Ier : Champ d'application (VT)
Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile et accordées en application de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.
L'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes et l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à l'attestation d'importation ou d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions sont abrogés.
Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne
Abroge Arrêté du 15 juillet 1996 - Section 1 : Armes importées d'un pays tiers à l...
Abroge Arrêté du 15 juillet 1996 - Section 2 : Armes importées d'un autre Etat mem...
Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile, accordées en application de l'arrêté du 2 février 1993 instaurant dans les échanges intracommunautaires une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.
L'arrêté du 2 février 1993 instaurant dans les échanges intracommunautaires une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est abrogé.
Au chapitre II de l'arrêté du 15 juillet 1996 susvisé, les mots : « Section 1.
Armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne pour mise à la consommation » et la section 2, comprenant les articles 11 à 15, sont abrogés.
Aux articles 10 et 28 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, les termes : « les échanges relevant de l'article 2 ter du code des douanes » sont supprimés.
Arrêté du 20 juin 2012 portant nomination d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Sont nommés à compter du 22 juin 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
M. Régis Vereecque.
M. Emidio Margani.
Sont nommés à compter du 22 juin 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
M. René Gaudoin.
M. Bruno Dubosq.
M. Henri Talleu.
Décret du 22 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) - M. Saintoyant (Antoine)
Par décret en date du 22 juin 2012, M. Antoine Saintoyant, administrateur civil, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 12 juin 2012, il est mis fin au détachement de M. Taffin (Jacques) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur de la relation client, directeur de fonds (établissement de Bordeaux) de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er juillet 2012, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Arrêté du 18 juin 2012 pris pour l'application des articles 28-1 et R.
15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 juin 2012 :
Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
M. François Cordier, avocat général à la Cour de cassation.
M. François Vaissette, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Bruno Revel, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Lionel Leclair, inspecteur principal des douanes, mis à disposition auprès du ministère de l'intérieur, direction générale de la gendarmerie nationale, représentant du directeur général des douanes et droits indirects.
M. Christian Boucard, directeur fonctionnel, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Jean-Paul Balzamo, chef de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Alain Brunet, directeur des services douaniers, chef du pôle orientation des contrôles à la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris.
Mme Solange Moracchini, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
M. Alain Perino, avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
M. Jérôme Poste, inspecteur principal des douanes, service national de douane judiciaire.
Arrêté du 15 juin 2012 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produits à partir de betteraves ou de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 15 juin 2012, M. Eric LAINE est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produits à partir de betteraves ou de céréales.
Arrêté du 15 juin 2012 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 15 juin 2012, M. Jean-Pierre MARINE est nommé pour trois ans président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières.
Arrêté du 15 juin 2012 portant nomination du président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 15 juin 2012, M. Francis LESAFFRE est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
Arrêté du 20 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (n° 8733)
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 18 mars 2011 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor (n° 9222)
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 5 juillet 2011 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 juin 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 23 modifié du 23 novembre 2011 à l'accord collectif de travail du 23 novembre 1972 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 21 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 7003)
Les dispositions de l'avenant n° 116 du 13 juillet 2011 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de « 21, » figurant à l'article 4 bis (dernier alinéa) et sous réserve de l'application, à l'article 25, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté (n° 8434)
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 26 septembre 2011 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 juin 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 novembre 2011 à l'accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 121 du 10 juin 2011 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est créé un emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, sur des fonctions d'adjoint au secrétaire général du groupe.
Cet emploi est affecté au secrétariat général du groupe.
Le secrétaire général du groupe assiste et supplée spécialement le directeur général en ce qui concerne l'administration de l'établissement et la coordination du groupe pour les questions transversales et la mise en commun des moyens.
Il veille, aux côtés du directeur général, à la qualité des relations entre la commission de surveillance et la direction générale ainsi que les directions ou services de l'établissement.
Il seconde le directeur général dans les relations avec les pouvoirs publics et assure la coordination des rapports avec la Cour des Comptes.
Les missions placées sous l'autorité du secrétariat général du groupe sont les suivantes : fonction juridique et fiscale, fonction budget, contrôle de gestion et efficacité économique, fonction achat, immobilier et logistique, pilotage des systèmes d'information et suivi du GIE ICDC.
Des missions de coordination peuvent être confiées au secrétaire général en appui ou par délégation du directeur général.
En matière de ressources humaines, il met en œuvre la compétence juridique par l'intermédiaire du service juridique.
Par ailleurs, le secrétaire général peut se voir confier par le directeur général toute autre mission concernant l'établissement ou le groupe qui serait susceptible de relever de la compétence du secrétariat général.
Le secrétaire général est assisté de deux adjoints dont l'un est directeur des affaires juridiques.
Le secrétariat général comprend environ 400 personnes.
Le (ou la) titulaire de l'emploi est l'un des deux adjoints du secrétaire général.
― il pilote la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, la direction des achats, de l'immobilier et de la logistique et la direction des processus et des systèmes d'information ;
― il seconde le secrétaire général en sa qualité d'adjoint.
Il le supplée et l'assiste dans toutes les missions que le secrétaire général lui confie.
L'adjoint au secrétaire général est membre du comité de direction du secrétariat général.
Il assure l'intérim du secrétaire général en son absence et celle de son adjoint, directeur des affaires juridiques et fiscales.
Le (ou la) titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― aptitude à exercer des fonctions de management ;
― très bon sens relationnel ;
― grandes capacités de négociation ;
― expérience en matière de réflexion stratégique et traduction opérationnelle des choix effectués ;
― aptitude à l'appréhension des problèmes complexes et pluridisciplinaires ;
― très bonne connaissance du fonctionnement des organismes publics ;
― compétences en matière budgétaire, dans le domaine de la gestion et des systèmes d'information ;
― grandes capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au 56 rue de Lille 75356 PARIS 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire du poste assure les fonctions de responsable du département des affaires financières sous l'autorité du sous-directeur, secrétaire général.
Le département des affaires financières est chargé de la préparation et de l'exécution du suivi et des restitutions du budget de la nouvelle direction créée au 1er janvier 2010, conformément aux dispositions de la LOLF, dans l'environnement législatif, réglementaire et comptable d'un budget annexe de la mission « Publications officielles et information administrative » (190 M €) et de l'instruction M9-5.
Il assure également le contrôle de gestion et la comptabilité analytique, tant en ce qui concerne le volet commercial des activités de la DILA (calcul de tarifs), qu'en matière de pilotage de performance (analyse de coût, efficience et performance), notamment au regard des exigences introduites par la LOLF.
Une expérience significative dans le secteur des finances publiques est exigée.
Une connaissance forte en comptabilité et/ou une expérience professionnelle réussie dans le secteur de la comptabilité publique sont appréciées.
Sont requises des compétences en analyse, synthèse, rédaction et conduite de projet.
S'ajoutent une aptitude au travail en pluridisciplinarité et une disponibilité doublée d'une volonté d'investissement et de rédaction.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004, au médicament vétérinaire dénommé SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone Industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant que le médicament SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament,
5141-5 et accordée le 1er septembre 2004, au médicament vétérinaire SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone Industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004, au médicament vétérinaire dénommé PULI COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone Industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant que le médicament PULI COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN AU DIMPYLATE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire PULI COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN AU DIMPYLATE dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament,
5141-5 et accordée le 1 septembre 2004, au médicament vétérinaire PULI COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament,
5141-5 et accordée le 1 septembre 2004, au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004, au médicament vétérinaire dénommé ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var,
Considérant que le médicament ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice ― risque de ce médicament,
5141-5 et accordée le 1 septembre 2004, au médicament vétérinaire ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN APE AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN APE AU DIMPYLATE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN APE AU DIMPYLATE dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament,
5141-5 et accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN APE AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES POUR CHAT APE AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES POUR CHAT APE AU DIMPYLATE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES POUR CHAT APE AU DIMPYLATE dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament,
5141-5 et accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES POUR CHAT APE AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant que le médicament BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament,
5141-5 et accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984, au médicament vétérinaire dénommé BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant que le médicament BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN AU DIMPYLATE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN AU DIMPYLATE dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament,
5141-5 et accordée le 5 juin 1984, au médicament vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Avis relatif à la conclusion du débat public et décision du maître d'ouvrage du 5 avril 2012 sur la ligne nouvelle Paris Normandie (LNPN)
De poursuivre le projet de Ligne nouvelle Paris Normandie et de lancer les études préalables à l'enquête publique sur la base des orientations suivantes :
Retenir pour le projet les objectifs suivants :
― des temps de parcours « cible » d'1 h 15 entre Paris et Le Havre et entre Paris et Caen, tout en recherchant l'optimisation des coûts d'investissement et d'exploitation du projet et sa meilleure insertion dans son environnement ;
― la capacité à répondre aux besoins futurs sur les dessertes de toute nature : nationales, régionales en Normandie, franciliennes et fret ;
Assurer parallèlement la faisabilité du financement du projet en approfondissant, dès la première étape des études préalables à l'enquête d'utilité publique, l'évaluation de l'économie du projet au regard des scénarios étudiés et des perspectives de trafics, prenant en compte les orientations des AOT en matière d'évolution des dessertes.
Retenir pour le projet de ligne nouvelle les caractéristiques fonctionnelles suivantes :
― une ligne nouvelle dédiée aux circulations voyageurs, retenant des vitesses « cible » de 250 km/h à l'ouest de Mantes et 200 km/h entre Paris et Mantes ;
― entre Paris et Mantes :
― des voies dédiées sur lesquelles circuleraient notamment les trains sans arrêt entre Paris/La Défense et Mantes ;
― une gare nouvelle dans le secteur de Nanterre-La Folie connectée au futur réseau de métro automatique, au RER A et au futur RER E ;
― dans le secteur de Mantes :
― la mise à 4 voies de la section entre Mantes et Epône ;
― entre Mantes, Le Havre et Caen :
― un tracé de ligne nouvelle à rechercher dans l'enveloppe des options de passage des scénarios A, B et AB, qui se distinguent par le positionnement du point de bifurcation vers Caen, d'une part, Rouen, d'autre part (A proche de Rouen, B proche d'Evreux, AB intermédiaire) ;
― une traversée nouvelle de la Seine entre Sotteville et Yvetot avec une gare nouvelle à Rouen sur le site de Saint-Sever.
Approfondir les points particuliers suivants :
― les conditions d'implantation d'une gare nouvelle dans le secteur de Nanterre-La Folie, en coordination avec les autres projets ;
― les possibilités et les conséquences d'une implantation d'une gare nouvelle dans le secteur d'Achères/Confluence ;
― les conditions de l'augmentation de la capacité du réseau au niveau du nœud de Mantes ;
― les conditions de desserte des agglomérations d'Evreux et Louviers/Val-de-Reuil pour apprécier l'opportunité et la localisation de gares nouvelles ;
― les conditions d'une desserte cadencée coordonnée faisant des gares principales des gares de « rendez-vous ferroviaire » ;
― l'articulation entre le projet LNPN et les différents projets d'aménagement du réseau ferroviaire sur l'axe Seine, de manière à garantir la desserte ferroviaire des ports normands et des plateformes intermodales de la vallée de la Seine ;
― les enjeux environnementaux et agricoles, en étudiant les mesures à prendre pour éviter ou compenser les impacts du projet ;
― les évaluations socio-économiques et financières du projet, en intégrant notamment les enjeux liés aux dessertes franciliennes, aux dessertes intersecteurs, et au fret ;
― les possibilités d'un phasage éventuel du projet et l'évaluation des enjeux associés.
Mener les études préalables à l'enquête d'utilité publique sous l'égide d'un comité de pilotage associant notamment l'Etat et les principales collectivités territoriales participant au financement des études du projet.
RFF déploiera un dispositif d'information et de concertation permettant d'associer les différents acteurs à la mise au point du projet ; son fonctionnement sera encadré à travers une charte et un garant dont la désignation sera demandée à la Commission nationale du débat public.
Arrêté du 15 juin 2012 modifiant la date de clôture des inscriptions aux concours de recrutement de professeurs des écoles ainsi qu'aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juin 2012, les dispositions des arrêtés du 23 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture :
― de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles ;
― de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires ;
― de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
― de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat,
sont modifiées comme suit :
« La date de clôture des inscriptions aux concours précités est prorogée jusqu'au jeudi 19 juillet 2012, à 17 heures, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe des arrêtés du 23 mai 2012 précités.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 19 juillet 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 26 juillet 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L.
Crée Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 10 (T)
Crée Arrêté du 21 décembre 2011 - art. Annexe IV (V)
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L.
Après l'article 4, sont ajoutés un article 5, un article 6 et un article 7 ainsi rédigés :
« Art. 5.-Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont classées en cinq catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe III).
« Art. 6.-Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales sont classées en sept catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe IV).
« Art. 7.-Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux sont classées en cinq catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe V).
L'article 5 devient l'article 8, l'article 6 devient l'article 9 et l'article 7 devient l'article 10.
- Après le troisième alinéa du paragraphe « 3.
Adaptation régionale par les ARS » est ajoutée la phrase suivante : « Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission paritaire régionale des infirmiers, être portée jusqu'à 10 %.
- Le tableau « Adaptation régionale par les ARS » est remplacé par le tableau suivant :
- Après le tableau « Adaptation régionale par les ARS » est ajoutée la phrase suivante : « Par dérogation à la présente méthodologie, l'ensemble du territoire de Mayotte est classé en zone très sous-dotée.
Sont ajoutées trois nouvelles annexes ainsi rédigées :
« MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES
RELATIVES AUX MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX
1434-7 du code de la santé publique sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées.
« Le découpage de ces zones est défini par référence à une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie (plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi), à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons.
« Découpage en bassin de vie/ pseudo-canton :
« Les communes qui font partie d'une unité urbaine supérieure à 30 000 habitants sont regroupées en pseudo-cantons (définis par l'INSEE), les autres sont regroupées au niveau du bassin de vie (défini par l'INSEE).
Le nom de ces zones est également défini par l'INSEE.
« Les informations sur l'activité et les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie pour l'année de soins 2010 (actes remboursés au 31 mai 2011).
« Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de France métropolitaine actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins 5 000 € d'honoraires.
« Variables administratives :
« Les variables administratives par cabinet des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS) de décembre 2010.
« La population résidente étudiée est issue des données du recensement INSEE de 2006.
Méthodologie de la densité pondérée
« Le niveau de dotation des bassins de vie/ pseudo-cantons a été déterminé en deux étapes.
« Après avoir classé les bassins de vie/ pseudo-cantons en fonction de la densité calculée par rapport à l'offre de soins et le besoin en soins de masso-kinésithérapie, un ajustement de ce classement a été réalisé pour tenir compte des particularités locales d'activité (part de masseurs-kinésithérapeutes de plus de 58 ans dans les zones sous-dotées, nombre d'actes par patient dans les zones très dotées).
Descriptif de la méthode de zonage
Calcul de la densité pondérée
« La densité pondérée est calculée en rapportant par bassin de vie/ pseudo-canton le nombre de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et la population du bassin de vie/ pseudo-canton :
« ― le nombre de masseurs-kinésithérapeutes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;
« ― le temps passé par les masseurs-kinésithérapeutes dans les déplacements est converti en ETP ;
« ― la population résidente est standardisée par l'âge.
« A l'issue de cette étape, les bassins de vie/ pseudo-cantons qui ont au moins un masseur-kinésithérapeute sont classés une première fois, selon leur niveau de densité pondérée, en cinq niveaux de dotation en fonction des 11, 2e, 17, 2e, 87, 2e et 93, 2e percentiles de la distribution des densités de France métropolitaine :
« ― zones très sous-dotées ;
« ― zones sous-dotées ;
« ― zones à dotation intermédiaire ;
« ― zones très dotées ;
« ― zones surdotées.
« Les niveaux de dotation des DOM sont calculés en fonction des niveaux de densités pondérées issues des percentiles de France métropolitaine et sont appliqués au niveau des codes communes INSEE.
Les zones n'ayant aucun masseur-kinésithérapeute sont classées en niveau de dotation intermédiaire.
Ajustement du classement pour tenir compte
de conditions particulières
« Cette classification est ensuite ajustée comme suit :
« ― prise en compte de l'âge des masseurs-kinésithérapeutes.
Les bassins de vie/ pseudo-cantons classés zones sous-dotées sont requalifiés en zones très sous-dotées, lorsque la part des masseurs-kinésithérapeutes libéraux de 58 ans ou plus est supérieure à 50 % pour tenir compte de l'effet du départ à la retraite de ces professionnels dans les cinq ans suivant le classement de la zone ;
« ― prise en compte du nombre d'actes par patient.
Les bassins de vie/ pseudo-cantons classés en zones très dotées sont requalifiés en zones surdotées, lorsque le bassin de vie/ pseudo-canton fait partie des 10 % des bassins de vie/ pseudo-cantons dans lesquels on observe le plus grand nombre moyen d'actes par patient.
Descriptif des variables utilisées
dans le calcul de la densité pondérée
Le nombre de masseurs-kinésithérapeutes
« Le nombre de masseurs-kinésithérapeutes en équivalent temps plein est calculé en fonction du nombre d'actes réalisés par jour par le professionnel de santé dans l'année.
« Pour chaque journée travaillée, il est considéré que :
« ― si le nombre d'actes réalisés dans la journée est compris entre 1 et 6, le masseur-kinésithérapeute est compté comme n'ayant travaillé qu'une demi-journée ;
« ― au-delà, le masseur-kinésithérapeute est considéré comme ayant travaillé une journée entière.
« Le nombre de masseurs-kinésithérapeutes en équivalent temps plein est estimé par la somme de ces journées et demi-journées travaillées rapportée à 240 jours travaillés par an.
« Ce calcul permet de tenir compte des professionnels travaillant à mi-temps en libéral ou ayant une activité saisonnière dans la zone considérée.
Prise en compte du temps passé en déplacement
« Considérant que le temps passé par les masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les déplacements ne peut être consacré aux soins, le nombre de kilomètres parcourus par les masseurs-kinésithérapeutes libéraux est converti en équivalent temps plein, pour prendre en compte les disparités du nombre et du temps de déplacements par zone.
« Le calcul des kilomètres parcourus par bassin de vie/ pseudo-canton est réalisé à partir des indemnités de déplacement sous l'hypothèse d'une vitesse moyenne de 40 km/ h et d'un nombre d'heures travaillées par an de 1 932 heures pour un équivalent temps plein.
Le résultat est ensuite plafonné à 30 % de l'ensemble des équivalents temps plein du bassin de vie/ pseudo-canton considéré.
« In fine, les temps de déplacement convertis en nombre de masseurs-kinésithérapeutes équivalent temps plein sont soustraits de l'effectif d'ETP calculé dans la première étape (cf.
2.2.1) dans le bassin de vie considéré.
La population résidente standardisée par l'âge
dans les bassins de vie/ pseudo-cantons
« Afin de tenir compte de l'âge de la population par bassin de vie/ pseudo-canton, la population résidente a été standardisée à partir du montant des honoraires en soins de masseurs-kinésithérapeutes par habitant et par tranche d'âge (France métropolitaine).
Les tranches d'âge retenues sont les suivantes :
« 1 classe pour les moins de 20 ans ;
« 12 classes découpées par tranche de cinq ans entre 20 et 80 ans ;
« 1 classe de 80 ans et plus.
L'âge des masseurs-kinésithérapeutes
« A l'issue du classement des bassins de vie/ pseudo-cantons en fonction de la densité pondérée, s'il est constaté, dans certains bassins de vie/ pseudo-cantons situés en zones sous-dotées, une part de masseurs-kinésithérapeutes de 58 ans ou plus supérieure à 50 %, ces territoires sont alors requalifiés en zones très sous-dotées.
« Afin de rééquilibrer le nombre de bassins de vie/ pseudo-cantons classés en zones très sous-dotées, les territoires dont les densités pondérées sont les plus élevées au sein de ces zones sont reclassés en zones sous-dotées.
Le nombre d'actes par patient
« A l'issue du classement des bassins de vie/ pseudo-cantons en fonction de la densité pondérée, si certains bassins de vie/ pseudo-cantons situés en zone très dotée relèvent des 10 % de zones ayant le nombre moyen d'actes par patient le plus élevé, ces bassins de vie/ pseudo-cantons basculent alors en zones surdotées : une zone cumulant une densité forte (la classant au départ dans les zones très dotées) et un nombre de séances par patient très élevé doit être classée parmi les zones surdotées.
« Pour rééquilibrer le nombre de bassins de vie/ pseudo-cantons classés en zones surdotées, les zones présentant les densités pondérées les plus faibles sont reclassées en zones très dotées.
Adaptation régionale par les agences régionales de santé
« Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories résultant de l'application de la méthodologie.
« Enfin, les zones n'ayant aucun masseur-kinésithérapeute ont été classées en dotation intermédiaire, le reclassement de certaines d'entre elles, si nécessaire, est également laissé à l'appréciation des ARS.
« Pour l'application du précédent alinéa, un seuil minimal d'une zone par région est ajouté conformément au tableau ci-dessous.
« Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission socioprofessionnelle régionale des masseurs-kinésithérapeutes, être portée jusqu'à 10 %.
« Par dérogation à la présente méthodologie, l'ensemble du territoire de Mayotte est classé en zone très sous-dotée.
« MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION
DES ZONES RELATIVES AUX SAGES-FEMMES LIBÉRALES
« Découpage en zone d'emploi :
« Le découpage employé est celui de 1994 (INSEE).
Ce découpage respecte nécessairement les limites régionales et, le plus souvent, les limites cantonales (et donc a fortiori départementales).
Le nombre de zones d'emploi suivant le découpage de 1994 est de 364 zones (France entière), dont 348 pour la France métropolitaine.
« Le nom des zones est également défini par l'INSEE.
« ― dans une seconde étape, les zones avec au moins 350 naissances domiciliées sont classées en six catégories.
Les cinq autres catégories sont définies par la densité de sages-femmes pour 100 000 naissances domiciliées à partir des seuils correspondant au 10e centile, 20e centile, 80e centile et 85e centile établis au niveau national.
« Cette marge conduirait à ne modifier au maximum qu'une zone d'emploi par catégorie de zone vers le niveau immédiatement supérieur ou inférieur dans la limite de 20 % de la totalité des zones par région.
Les zones sans sages-femmes et de moins de 350 naissances domiciliées ne sont pas concernées par ces modifications.
DES ZONES RELATIVES AUX ORTHOPHONISTES LIBÉRAUX
« Les informations sur l'activité et les honoraires des orthophonistes libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie pour l'année de soins 2010 (actes remboursés au 31 août 2011).
« Les variables administratives, par cabinet d'orthophoniste libéral, sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS) de décembre 2010.
« Les bassins de vie/ pseudo-cantons sont classés en fonction du niveau de la densité calculée par rapport à l'offre de soins et le besoin en soins d'orthophonie.
« La densité pondérée est calculée en rapportant par bassin de vie/ pseudo-canton le nombre d'orthophonistes libéraux à la population du bassin de vie/ pseudo-canton :
« ― le nombre d'orthophonistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;
« A l'issue de cette étape, les bassins de vie/ pseudo-cantons qui ont au moins un orthophoniste sont classés une première fois, selon leur niveau de densité pondérée, en cinq niveaux de dotation en fonction des 18e, 28e, 78e et 87, 5e centiles de la distribution des densités de France métropolitaine :
« Les niveaux de dotation des DOM sont calculés en fonction des niveaux de percentiles de France métropolitaine et sont appliqués au niveau des codes communes INSEE.
« Les bassins de vie/ pseudo-cantons sans orthophonistes sont reclassés de la manière suivante :
« ― si après l'ajout d'un orthophoniste dans le bassin de vie/ pseudo-canton, la densité pondérée correspond au niveau de dotation des zones très sous-dotées, alors le bassin de vie/ pseudo-canton est intégrée dans les zones très sous-dotées ;
« ― si la densité pondérée calculée est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée aux zones classées en intermédiaire.
Le nombre d'orthophonistes en équivalent temps plein
« Le nombre d'orthophonistes en équivalent temps plein est calculé en fonction des honoraires réalisés par le professionnel de santé dans l'année et de l'âge de l'orthophoniste :
Calcul de " l'ETP honoraires ” :
« Si les honoraires annuels de l'orthophoniste sont inférieurs au quart de la médiane des honoraires totaux des orthophonistes (France métropolitaine), alors l'orthophoniste est compté comme un mi-temps.
Au-delà, l'orthophoniste est considéré comme un plein temps.
Calcul de " l'ETP âge ” :
« Si l'orthophoniste a plus de 57 ans, il est considéré comme un mi-temps.
En deçà, l'orthophoniste est considéré comme un plein temps.
« Si l'orthophoniste est considéré comme un mi-temps sur un ou deux critères, il est compté comme un mi-temps, sinon comme un temps plein.
« Ce calcul permet de tenir compte des professionnels travaillant à mi-temps en libéral et/ ou proche de la retraite.
« Afin de tenir compte de l'âge de la population par bassin de vie/ pseudo-canton, la population résidente a été standardisée à partir de la part des honoraires en soins d'orthophonie par habitant et par tranche d'âge (France métropolitaine).
Les tranches d'âges retenues sont les suivantes :
« 1 classe pour les 0-3 ans ;
« 1 classe des 74 ans et plus.
« Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.
« Pour le précédent alinéa, un seuil minimal d'une zone par région est ajouté conformément au tableau ci-dessous.
« Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission paritaire régionale des orthophonistes, être portée jusqu'à 10 %.
Arrêté du 15 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes « Sud-Méditerranée I », Sud-Méditerranée II », « Sud-Méditerranée III », « Sud-Méditerranée IV » et « Sud-Méditerranée V » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Sud-Méditerranée »
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé, les mots : « 12 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « 12 juin 2012 ».
Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, la liste mentionnée à l'article L.
1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ;
2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ;
3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ;
4° Congélation des gamètes ;
5° Congélation des tissus germinaux ;
6° Congélation des zygotes et des embryons ;
7° Maturation in vitro des ovocytes.
Les indications ouvrant droit au remboursement sont désormais pour les spécialités ci-dessous :
L'immunisation active contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la poliomyélite, en rappel après primovaccination, des populations suivantes :
― adolescents de 16-18 ans ayant échappé au rappel coquelucheux à l'âge de 11-13 ans ou ayant reçu ce rappel hors recommandation à l'âge de 5-6 ans ;
― adultes n'ayant pas reçu de vaccination contre la coqueluche au cours des dix dernières années ;
― adultes susceptibles de devenir parents dans les mois ou années à venir ;
― à l'occasion d'une grossesse, membres de l'entourage familial de l'enfant à naître, dans le cadre de la mise à jour des vaccinations, selon les modalités suivantes :
― durant la grossesse : père, fratrie (pour sujets âgés de plus de 16 ans) et, le cas échéant, adulte en charge de la garde du nourrisson pendant ses six premiers mois de vie ;
― mère en post-partum immédiat.
BOOSTRIXTETRA, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé, adsorbé) suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille (B/1)
REPEVAX, vaccin diphtérique (contenu réduit en antigène), tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille attachée avec capuchon tip-cap + 2 aiguilles séparées (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé est modifiée, à effet du 1er juillet 2011, pour le département de la Haute-Garonne conformément à l'annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-GARONNE
Chef de la subdivision « politique de la ville »
Adjoint au chef de la subdivision « politique de la ville »
Instructeur des dossiers de l'ANAH
Assistant en charge de la politique de la ville
Arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juin 2012, sont désignés acheteurs de biométhane de dernier recours les sociétés suivantes :
― GEG Source d'énergies, dont l'établissement principal est situé 8, place Robert-Schuman à Grenoble (38000), pour le biométhane injecté dans les réseaux de distribution et de transport du département de l'Isère (38) ;
― Enerest, dont l'établissement principal est situé 1, rue des Bonnes-Gens, CS90021 à Strasbourg (67083), pour le biométhane injecté dans les réseaux de distribution exploités par Réseau GDS ;
― SAS Gaz de Bordeaux, dont l'établissement principal est situé 6, place Ravezies à Bordeaux (33075), pour le biométhane injecté dans les réseaux de distribution exploités par les gestionnaires de réseaux de distribution GrDF ou Régaz dans les départements de la Charente (16), Charente-Maritime (17), Dordogne (24), Haute- Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Landes (40), Lot- et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantique (64), Hautes-Pyrénées (65), Tarn-et-Garonne (82) ;
― GDF Suez SA, dont l'établissement principal est situé 1, place Samuel-de-Champlain à Paris-La Défense (92930), pour le biométhane injecté dans :
― les réseaux de transport exploités par les gestionnaires de réseaux de transport GRT Gaz et TIGF ;
― les réseaux de distribution exploités par les gestionnaires de réseaux de distribution Gaz Réseau Distribution France (GrDF), Regaz, Gaz Electricité de Grenoble (GEG), Réseau GDS, Sicae de la Somme et du Cambraisis, Vialis.
Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
Arrêté du 12 juin 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'organisme suivant : SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, CS20732, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2716, 2781, 2910, 2930, 2940 et 2950.
Les agréments délivrés à l'organisme SOCOTEC Industries, ancienne dénomination sociale de SOCOTEC, par les arrêtés du 5 novembre 2008, du 31 juillet 2009, du 16 avril 2010, du 20 octobre 2010 et du 13 septembre 2011 susvisés sont retirés.
L'arrêté du 6 mars 2012 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Bureau VERITAS Nord-Ouest (Orléans).
1, rue Micy, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
Parc Telmat, bâtiment B, 78, rue Gustave-Delory, 59810 Lesquin.
Parc d'activité du Pommier, 557, route de Noyelles, 62110 Hénin-Beaumont.
ZAL, RD 950, 62490 Fresnes-lès-Montauban.
Laboratoires des Pyrénées.
15C2, route de Lille, 59113 Seclin.
SOCOTEC SA, agence d'Ivry-sur-Seine.
SOCOTEC SA, agence équipements d'Angers.
SOCOTEC SA, agence HSE de Lyon.
SOCOTEC SA, agence HSE de Mérignac.
SOCOTEC SA, agence HSE de Seclin.
SOCOTEC SA, agence HSE de Vitrolles.
SOCOTEC SA, agence HSE Est―Metz.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Nancy ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, détachement de Toul-Phalsbourg.
Le chef d'organisme de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre expert des ressources humaines de la solde de Nancy.
Centre interarmées de la solde.
― le chef d'organisme du centre expert des ressources humaines de la solde de Nancy ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du centre expert des ressources humaines de la solde de Nancy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 juin 2012 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
Mme Daphné Bruneau, chef du service de l'action territoriale ;
A l'article 30 de la même décision, les mots : « 20 000 euros » sont remplacés par les mots : « 20 000 euros HT ».
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes d'ingénieur d'étude de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 13 juin 2012, l'arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes d'ingénieur d'études de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est modifié comme suit :
Au lieu de : « BAP F.
Lire : « BAP J.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 19 juin 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 19 juin 2012, un concours externe est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche de 1re classe.
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Arrêté du 19 juin 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 19 juin 2012, 62 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectation : transgenèse et archivage d'animaux modèles, Orléans.
Affectation : centre de ressources biologiques Xénopes, Rennes.
Affectation : institut de génétique et développement de Rennes.
Affectation : institut de minéralogie et de physique des milieux condensés, Paris.
1 ingénieur en élaboration, traitement, contrôle des matériaux.
Affectation : chimie de la matière condensée de Paris, Paris.
2 ingénieurs en élaboration, traitement, contrôle des matériaux.
Institut de chimie de la matière condensée de Bordeaux, Pessac ;
Institut de chimie et des matériaux Paris-Est, Thiais.
Affectation : centre de recherche sur la conservation des collections, Paris.
Affectation : institut de chimie radicalaire, Marseille.
Affectation : laboratoire réactivité et chimie des solides, Amiens.
Affectation : astroparticule et cosmologie, Paris.
Affectation : laboratoire physique nucléaire et hautes énergies, Paris.
Affectation : laboratoire Kastler Brossel, Paris.
1 ingénieur système instrumentation.
Affectation : centre des matériaux, Evry.
2 ingénieurs en conception et développement en expérimentation.
1 chef de projet ou expert électrotechnicien en conception et développement.
Laboratoire de physique des gaz et des plasmas, Orsay.
2 chefs de projet ou expert électronicien en conception et développement.
2 chefs de projet ou expert en conception mécanique.
Institut de recherche en astrophysique et planétologie, Toulouse ;
Institut pluridisciplinaire Hubert Curien, Strasbourg ;
Affectation : institut Pascal, Aubière.
Affectation : station de radioastronomie de Nançay, Nançay.
Affectation : laboratoire d'informatique, de robotique et de microélectronique de Montpellier, Montpellier.
Affectation : laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales, Toulouse.
Affectation : unité mixte de service de l'OSU-Réunion, Saint-Denis.
1 chef de projet ou expert en conception mécanique.
Affectation : division technique de l'INSU, Plouzané.
Affectation : groupe de physique des matériaux, Saint-Etienne-du-Rouvray.
Affectation : laboratoire d'anthropologie sociale, Paris.
Affectation : institut de recherche et d'histoire des textes, Paris.
Affectation : institut des textes et manuscrits modernes, Paris.
Affectation : langage, langues et cultures d'Afrique noire, Villejuif.
2 ingénieurs de recherche en traitement et analyse de bases de données.
EconomiX, Nanterre ;
Institut européen de données financières, Grenoble.
Affectation : littoral, environnement et sociétés, La Rochelle.
Affectation : archéologie des sociétés méditerranéennes, Lattes.
Affectation : Institut d'astrophysique de Paris, Paris.
Affectation : laboratoire interuniversitaire des systèmes atmosphériques, Créteil.
3 chefs de projet ou expert en calcul scientifique.
Centre de calcul de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Villeurbanne (2 postes) ;
Affectation : laboratoire d'informatique de Paris-Nord, Villetaneuse.
Affectation : galaxies, étoiles, physique, instrumentation, Meudon.
Affectation : laboratoire de mécanique des structures industrielles durables, Clamart.
2 chefs de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécom.
Affectations : délégation Nord - Pas-de-Calais et Picardie, Lille ;
Maison de l'Orient et de la Méditerranée - Jean Pouilloux, Lyon.
Affectation : reproduction et développement des plantes, Lyon.
Affectation : littoral, environnement et sociétés - LIENSs, La Rochelle.
Affectation : architecture et fonction des macromolécules biologiques, Marseille.
Affectation : laboratoire de mécanique et génie civil, Montpellier.
Affectation : centre d'écologie fonctionnelle et évolutive, Montpellier.
Affectation : centre Maurice Halbwachs, Paris.
2 responsables de la valorisation de la recherche.
Laboratoire Charles Fabry, Palaiseau ;
Réseau sur le stockage électrochimique de l'énergie, Amiens.
Affectation : direction de l'Europe de la recherche et coopération internationale, Paris.
Affectation : grand accélérateur national d'ions lourds, Caen.
23, rue du Lœss, BP 20, 67037 Strasbourg Cedex 02.
Arrêté du 19 juin 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 19 juin 2012, 71 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieur d'études de 2e classe.
Evolution, génomes et spéciation, Gif-sur-Yvette.
Neurobiologie et développement, Gif-sur-Yvette.
Affectation : biologie structurale des processus cellulaires et maladies infectieuses, Paris.
Affectation : ARN-RNP, structure fonction-maturation, enzymologie moléculaire et structurale, Vandœuvre-lès-Nancy.
Affectation : micro-organismes : génome et environnement, Aubière.
Laboratoire approches génétiques, fonctionnelles et structurales des cancers, Lille.
Unité de recherche sur les maladies infectieuses et tropicales émergentes, Marseille.
Affectation : plasticité et physio-pathologie de la motricité, Marseille.
Affectation : centre d'immunologie de Marseille-Luminy, Marseille.
Affectation : centre d'immunophénomique, Marseille.
Affectation : laboratoire génome et développement des plantes, Perpignan.
Affectation : environnements et paléoenvironnements océaniques et continentaux, Talence.
Affectation : observatoire océanologique de Villefranche-sur-mer, Villefranche-sur-Mer.
Affectation : groupe d'études de la matière condensée, Versailles.
Affectation : centre de recherche sur l'hétéroépitaxie et ses applications, Valbonne.
2 ingénieurs en techniques expérimentales.
Laboratoire interfaces et systèmes électrochimiques, Paris.
Laboratoire d'automatique et de génie des procédés, Villeurbanne.
Affectation : laboratoire Francis Perrin, Gif-sur-Yvette.
Affectation : observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand, Aubière.
Affectation : laboratoire des technologies de la microélectronique, Grenoble.
Affectation : laboratoire d'optique atmosphérique, Villeneuve-d'Ascq.
2 ingénieurs d'études en traitement et analyse de bases de données.
Institut de recherche et d'histoire des textes, Orléans.
L'information visuelle et textuelle en histoire de l'art : nouveaux terrains, corpus, outils, Paris.
1 administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécom.
Affectation : Paris Jourdan sciences économiques, Paris.
4 administrateurs des systèmes informatiques, réseaux et télécoms.
Fédération de recherche du département de physique de l'Ecole normale supérieure, Paris.
Laboratoire des sciences des procédés et des matériaux, Villetaneuse.
Institut du développement et des ressources en informatique scientifique, Orsay.
Affectation : laboratoire de mathématiques d'Orsay, Orsay.
Affectation : Observatoire de Paris, Paris.
Affectation : laboratoire de météorologie dynamique, Palaiseau.
Affectation : Triangle : action, discours, pensée politique et économique, Lyon.
1 administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécoms.
Affectation : laboratoire d'économie d'Orléans, Orléans.
Grenoble images, parole, signal, automatique, Saint-Martin-d'Hères.
Laboratoire de neurosciences cognitives, Marseille.
Institut des matériaux, de microélectronique et des nanosciences de Provence, Marseille.
Laboratoire de chimie de coordination, Toulouse.
Affectation : Bases corpus et langage, Nice.
Affectation : centre d'étude de la langue et de la littérature françaises des xviie et xviiie siècles, Paris.
Affectation : centre d'études turques, ottomanes, balkaniques et centrasiatiques, Paris.
Affectation : centre de recherche sur les arts et le langage, Paris.
Affectation : Archéologies d'Orient et d'Occident et sciences des textes, Paris.
Affectation : maison René Ginouvès, archéologie et ethnologie, Nanterre.
Affectation : centre pour l'édition électronique ouverte, Marseille.
Affectation : direction de la communication, Paris.
1 concepteur-rédacteur de sites web.
Affectation : maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin, Nantes.
Délégation Ile-de-France Est, Thiais.
Institut des sciences chimiques de Rennes, Rennes.
Centre d'analyse et d'intervention sociologiques, Paris.
Centre d'études de l'Inde et de l'Asie du Sud, Paris.
Laboratoire d'économie et de sociologie du travail, Aix-en-Provence.
Maison interuniversitaire des sciences de l'homme-Alsace, Strasbourg.
Support de l'Institut des sciences de la communication du CNRS, Paris.
4 chargés de la valorisation de la recherche.
Délégation Provence et Corse, Marseille.
Délégation centre - Poitou-Charentes, Orléans.
Délégation Nord - Pas-de-Calais et Picardie, Lille.
Affectation : centre de recherches sur les macromolécules végétales, Grenoble.
Affectation : centre international de rencontres mathématiques, Marseille.
2 chargés des affaires juridiques.
Institut de physique, Paris.
Institut des sciences de l'ingénierie et des systèmes, Paris.
Affectation : direction innovation et relations avec les entreprises, Paris.
Arrêté du 19 juin 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 19 juin 2012, 43 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs.
Institut Jacques Monod, Paris.
Institut des sciences du végétal, Gif-sur-Yvette.
Origine, structure et évolution de la biodiversité, Paris.
Affectation : centre de recherche en cancérologie de Lyon, Lyon.
Affectation : biotechnologie et signalisation cellulaire : intégrité du génome, biologie tumorale, récepteurs, outils thérapeutiques, Illkirch.
Affectation : institut de pharmacologie et de biologie structurale, Toulouse.
Affectation : végétaux marins et biomolécules, Roscoff.
2 assistants en élaboration de matériaux en couches minces.
Institut de recherche et développement sur l'énergie photovoltaïque, Chatou.
Affectation : institut de chimie moléculaire et des matériaux d'Orsay, Orsay.
Affectation : laboratoire de conception et application de molécules bioactives, Illkirch.
Affectation : centre d'élaboration de matériaux et d'études structurales, Toulouse.
Affectation : biogéochimie et écologie des milieux continentaux, Paris.
Affectation : unité de recherche Navier, Champs-sur-Marne.
2 assistants en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Laboratoire pour l'utilisation des lasers intenses, Palaiseau.
Laboratoire national des champs magnétiques intenses, Grenoble.
Unité mixte de service Pythéas, Marseille.
Affectation : centre interdisciplinaire de nanoscience de Marseille, Marseille.
3 gestionnaires de parc informatique et télécom.
Centre d'économie de la Sorbonne, Paris.
Institut de biologie physico-chimique, Paris.
Affectation : laboratoire des matériaux avancés, Villeurbanne.
Affectation : support de l'Institut des sciences de la communication du CNRS, Paris.
Affectation : pays germaniques (histoire, culture, philosophie) ― Transferts culturels, archives Husserl de Paris, Paris.
2 intégrateurs multimédia-web.
Centre Jean Pépin, Villejuif.
Maison européenne des sciences de l'homme et de la société, Lille.
Affectation : institut de mathématiques de Bordeaux, Talence.
2 assistants techniques en maintenance et travaux immobiliers.
Centre de génétique moléculaire, Gif-sur-Yvette.
Laboratoire de photonique et de nanostructures, Marcoussis.
Affectation : institut Jean Lamour (matériaux, métallurgie, nanosciences, plasmas, surfaces), Nancy.
Institut de génomique fonctionnelle, Montpellier.
Affectation : institut de génétique moléculaire de Montpellier, Montpellier.
Institut Langevin ondes et images , Paris.
Laboratoire traitement et communication de l'information, Paris.
Ecosystèmes, biodiversité, évolution, Rennes.
Laboratoire d'ethnologie et de sociologie comparative, Nanterre.
Structures formelles du langage, Saint-Denis.
Direction de l'audit interne, Meudon.
ARCHEORIENT ― Environnements et sociétés de l'Orient ancien, Lyon.
Environnement, ville, société, Lyon.
Laboratoire d'informatique, de robotique et de microélectronique de Montpellier, Montpellier.
Laboratoire de physique subatomique et de cosmologie, Grenoble.
Unité mixte de service Pythéas, Saint-Michel-l'Observatoire.
Affectation : laboratoire de mécanique, modélisation et procédés propres, Marseille.
Direction d'appui à la structuration territoriale de la recherche, Paris.
Délégation de la Côte d'Azur, Valbonne.
Arrêté du 19 juin 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours externes pour le recrutement de techniciens de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 19 juin 2012, 42 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des techniciens de classe normale.
1 technicien des milieux naturels et ruraux.
Affectation : laboratoire d'océanographie et du climat : expérimentations et approches numériques, Paris.
Centre de neurosciences Paris-Sud, Orsay.
Affectation : biologie de Caenorhabditis elegans, Villeurbanne.
Affectation : immunologie et chimie thérapeutiques, Strasbourg.
Affectation : éthologie animale et humaine, Rennes.
Affectation : laboratoire d'hydrologie et de géochimie de Strasbourg, Strasbourg.
Affectation : institut des sciences moléculaires de Marseille, Marseille.
Affectation : centre Michel-de-Boüard, centre de recherches archéologiques et historiques anciennes et médiévales, Caen.
Laboratoire de physique des lasers, Villetaneuse.
Physicochimie des polymères et des milieux dispersés, Paris.
Affectation : GeorgiaTech-CNRS, Metz.
Affectation : spectrométrie ionique et moléculaire, Villeurbanne.
Affectation : sciences et ingénierie, des matériaux et procédés, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : laboratoire procédés, matériaux et énergie solaire, Font-Romeu-Odeillo-Via.
1 technicien d'exploitation, de maintenance et de traitement de données.
Affectation : réseau Asie, préfiguration de l'Institut des mondes asiatiques, Paris.
Affectation : institut de recherches historiques du Septentrion, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne.
5 gestionnaires financier et comptable.
Institutions et dynamiques historiques de l'économie, Paris.
Laboratoire d'électrochimie moléculaire, Paris.
Laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences de l'ingénieur, Orsay.
Laboratoire d'analyse et modélisation de systèmes pour l'aide à la décision, Paris.
Pôle de recherche pour l'organisation et la diffusion de l'information géographique, Paris.
Dynamique de l'évolution humaine : individus, populations, espèces, Paris.
Institut écologie et environnement, Paris.
Laboratoire architecture, ville, urbanisme, environnement, Paris.
Laboratoire de langues & civilisations à tradition orale, Villejuif.
Laboratoire de sciences, philosophie, histoire, Paris.
Délégation Paris Michel-Ange, Paris.
Centre Max-Weber, Lyon.
Institut Camille-Jordan, Villeurbanne.
Délégation Alpes, Grenoble.
Institut d'Asie orientale, Lyon.
Architecture et réactivité de l'ARN, Strasbourg.
Délégation Alsace, Strasbourg.
Maison des sciences de l'homme - Alpes, Grenoble.
Affectation : chimie et biologie des membranes et des nanoobjets, Pessac.
Espaces et sociétés, Angers.
Institut polaire, Plouzane.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Bingo »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Bingo » seront, en principe, possibles à compter du 28 juin 2012.
Si la date du 28 juin 2012 ne pouvait être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 3 zones de jeu réparties comme suit :
― une première zone de jeu occultée et représentée par une sphère contenant des boules à tirer ;
― une deuxième zone de jeu occultée et représentée par 3 « boules Bonus » ;
― une troisième zone de jeu représentée par deux grilles de jeux dénommées « Grille 1 » et « Grille 2 » chacune composée de 16 cases sur lesquelles figurent 15 numéros compris entre 1 et 75, et d'un « Joker » pouvant correspondre à n'importe quel numéro découvert sous les boules.
A chaque grille est associée une flèche comportant les combinaisons gagnantes et les sommes en euros que le joueur peut remporter.
Les éléments inscrits sur les boules contenus dans la sphère et les 3 « boules Bonus » sont des numéros compris entre 1 et 75.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Jouez », il doit alors cliquer, dans l'ordre souhaité, sur l'ensemble des zones de jeux occultées visées au sous-article 4.1 afin de terminer la partie.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouez », le joueur doit cliquer 15 fois sur la sphère pour révéler 15 boules ainsi que sur les 3 « boules Bonus ».
Les 18 numéros associés se révèlent et sont reportés automatiquement dans les 2 grilles de jeux.
Si le joueur découvre dans une grille, grâce aux numéros découverts, une combinaison gagnante telle qu'inscrite dans les flèches associées à cette grille, l'unité de jeu est gagnante.
Pour la « Grille 1 », l'unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
Si les numéros découverts correspondent aux numéros figurant sur les 4 coins de la grille, le joueur remporte 2 € ;
Si les numéros découverts correspondent à une diagonale, le joueur remporte 20 € ;
Si les numéros découverts correspondent à deux diagonales, le joueur remporte 100 €.
Une diagonale doit être formée par une suite ininterrompue de 4 numéros.
Si les numéros découverts correspondent à une ligne horizontale, le joueur remporte 4 € ;
Si les numéros découverts correspondent à deux lignes horizontales, le joueur remporte 40 € ;
Si les numéros découverts correspondent à trois lignes horizontales, le joueur remporte 1 000 € ;
Si les numéros découverts forment une grille pleine, le joueur remporte 10 000 €.
Une ligne doit être formée par une suite horizontale de 4 numéros.
Aucune ligne gagnante ne peut être formée verticalement.
Si le joueur forme, grâce aux numéros découverts, plusieurs combinaisons gagnantes telles qu'inscrites dans les flèches associées à chaque grille, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Il n'y aura jamais plus d'une façon de gagner sur une même grille.
S'il y a plusieurs combinaisons gagnantes sur une même grille, seule la plus forte est comptabilisée.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu.
Les montants de 24 € et de 6 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs grilles de jeux gagnantes sur une même unité de jeu.
Arrêté du 18 juin 2012 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 juin 2012, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence :
M. Alain BOULANGER, chef du bureau des produits et prestations de santé et services à la personne, Mme Emma DELFAU, chef du bureau énergie, environnement et matières premières, M. Paul-Emmanuel PIEL, chef du bureau médias, télécommunications, biens et services culturels, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 11 juin 2012, M. Damien Régnier est nommé agent comptable des deux organismes agréés visés à l'article R.
Arrêté du 14 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme LOPEZ (Yecena), épouse MARMONIER, née le 23 août 1961 à Mérida (Venezuela).
Arrêté du 11 juin 2012 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2012, Mme Solène POUVREAU est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Arrêté du 14 juin 2012 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2012, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 2012 :
M. Delbarre (Jean-Luc), plate-forme achats finances Ile-de-France ;
M. Calais (Jean-Paul), groupement de soutien de la base de défense de Toulon ;
Mme Mourot (Monique), direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions à La Rochelle ;
Mme Bessat (Marie-Christine) nom d'usage Odin, direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats à Bagneux ;
Mme Brun (Marie-José), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres à Versailles ;
M. Tros (Xavier), atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
Mme Merlino (Lydie) nom d'usage Clain, caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon ;
Mme Hamelin (Thérèse) nom d'usage Nicollet, établissement des formations de la marine du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord à Cherbourg ;
Mme Dalm (Michèle) nom d'usage Leste, établissement du service d'infrastructure de la défense à Rennes ;
Mme Winkler (Marie-Hélène), plate-forme achats finances Sud-Est ;
M. Ucceli (Jean), Ecole nationale supérieure de techniques avancées à Paris ;
Mme Dupuy (Chantal) nom d'usage Fougeroux, centre du service national de Limoges ;
Mme Alix (Nadine) nom d'usage Carmaran, service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence ;
Mme Labous (Sylvie), direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, sous-direction de la mobilité et du recrutement à Paris ;
Mme Poisson (Florence) nom d'usage Boissière, plate-forme achats-finances Centre-Ouest ;
Mme Blaize (Sylvie) nom d'usage Chassain, direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des relations sociales, des statuts et filières à Arcueil ;
Mme Valli (Jacqueline) nom d'usage Piechocki, groupement de soutien de la base de défense de La Réunion-Mayotte ;
Mme Massardier (Evelyne) nom d'usage Tournassoud, groupement de soutien de la base de défense de Lyon ;
Mme Jaury (Simone), direction des affaires financières à Paris ;
Mme Menez (Laurence) nom d'usage Grignoux, service de soutien de la flotte à Brest ;
Mme Huysman (Mathilde), établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ;
M. Favre (Laurent), caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon ;
Mme Martinie (Monique) nom d'usage Bayart, lycée militaire d'Aix-en-Provence ;
M. Irizar Y Ormazabal (Gérard), direction du renseignement militaire à Paris ;
Mme Gaillard (Nadine) nom d'usage Marais, direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et des systèmes d'information à Bagneux ;
Mme Decoursier (Sylvie) nom d'usage Giulliani, direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à Paris ;
Mme Babu (Chantal) nom d'usage Pasquier, service parisien de soutien de l'administration centrale, sous-direction des achats à Nantes ;
Mme Chataignon (Isabelle) nom d'usage Bonnevie, direction centrale du service de santé des armées à Vincennes ;
Mme Morel (Françoise) nom d'usage Gesbert, Ecole polytechnique à Palaiseau ;
Mme Gaudout (Béatrice), direction des ressources humaines du ministère de la défense, agence de reconversion de la défense à Vincennes ;
M. Cloître (Philippe), délégué syndical à temps complet ;
Mme Beaupuis (Béatrice) nom d'usage Rizzo, déléguée syndicale à temps complet ;
Mme Herpin (Isabelle), centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
Mme Aubrun (Patricia), service historique de la défense à Vincennes ;
Mme Poggio (Valérie) nom d'usage Andrieux, établissement des formations de la marine à Toulon ;
Mme Glauda (Marie-Catherine) nom d'usage Pichon, contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense à Paris ;
M. Gehannin (David), direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles à Arcueil ;
Mme Toussaint (Martine) nom d'usage Toussaint-Bellavista, centre ministériel de gestion de Metz ;
M. Vautrin (Robert), groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie ;
Mme Béato (Josette) nom d'usage Cossard, direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, service d'administration et de rémunération des personnels à Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2012 et à compter du 2 juillet 2012, M. Uguen (Daniel), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat outremer du Cap-Vert (Sénégal), en remplacement de M. Sioudan (Jean-Claude), adjudant-chef.
M. Uguen (Daniel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 17 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle.
Le dernier alinéa de l'article 2-2-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
La deuxième phrase de l'article 2-2-8 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 41 du 14 février 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'accord du 24 mai 2011 instaurant une obligation conventionnelle de souscrire à une complémentaire santé minimum dans les entreprises de transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 2735)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 les dispositions de l'avenant n° 84 du 13 décembre 2011 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) susvisée, les dispositions de l'avenant du 9 février 2012, relatif aux salaires minima dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de ladite convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 20 du 6 décembre 2011 à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois
Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (n° 1413)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 3 février 2012, relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
― l'avenant n° 47 du 7 février 2012 (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 47 du 7 février 2012 (barème annexé) à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 47 du 7 février 2012 (barème annexé) à l'annexe 5 concernant les ETAM, à la convention collective nationale susvisée,
Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche (n° 1867)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 54 du 10 février 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 24 janvier 2012, relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective au 1er janvier 2011 (un barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 24 janvier 2012, relatif à la valeur du point (trois barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries des panneaux à base de bois
Accord de prorogation du 10 mai 2012.
Durée d'application de l'accord sur l'emploi des séniors.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et CGT-FO.
― aux entreprises de l'édition telles que définies dans la convention collective nationale de l'édition ;
― aux travailleurs à domicile desdites entreprises d'édition ;
― aux entreprises qui, sans être incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition, appliquent volontairement cette convention.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution cinématographique (employés et ouvriers - agents de maîtrise et cadres)
Réduction du temps de travail.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Décision n° 2012-389 du 5 juin 2012 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
Décision n° 2012-390 du 2 mai 2012 modifiant la décision n° 2009-47 du 12 janvier 2009 autorisant la société SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Alizés Europe 3
Dans la décision n° 2009-47 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom du service Fréquence Alizés Europe 3 : « Fréquence Alizés Europe 3 » est remplacé par : « Fun Radio ».
La présente décision sera notifiée à la société SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des modalités particulières de la présente section, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions financières et comptables applicables à l'établissement.
Décision n° 2012-391 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe I, doit débuter le 19 juin 2012.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe II, doit débuter le 3 juillet 2012.
CARNEVILLE
La Hespinière de Bas
Décision n° 2012-392 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
Bois d'Amfreville
Haute Folie - Tour 1101
Val Saint-Jean
Campaugé
Décision n° 2012-393 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
Au sud-ouest de Moy-de-l'Aisne
Décision n° 2012-394 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'utilisation des fréquences affectées à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
Cote Vassale
La Cote
Décision n° 2012-395 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5-MR 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
Roc Trédudon
Immeuble Bélier
12, rue de Brie
Impasse de Brécourt
Le Rozel-Les Quatre Vents
Maupertus-sur-Mer
Le Tir
Réservoir du tertre de Brandef
L'éperon
Ville Corbon-Plérin
Décision n° 2012-396 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6 SA, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
Immeuble Bélier, 12, rue de Brie
Les Fours A Chaux
Décision n° 2012-397 du 22 mai 2012 modifiant la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences délivrée à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la fréquence 94,8 MHz à Saint-Uze pour la diffusion du programme France Bleu Drôme-Ardèche, en remplacement du programme France Musique, et la fréquence 96,4 MHz à Saint-Jean-de-Belleville pour la diffusion du programme France Info, en remplacement du programme France Culture, conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues en annexe.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Uze.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-de-Belleville.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la fréquence 100,9 MHz à Châtel pour la diffusion du programme France Info, en remplacement du programme France Bleu Pays de Savoie, conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévues en annexe.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtel.
Décision n° 2012-400 du 12 juin 2012 modifiant la décision n° 2012-322 du 15 mai 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-322 du 15 mai 2012, l'allotissement suivant est modifié :
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-322 du 15 mai 2012, l'allotissement suivant est ajouté :
Contrainte de site :
fréquence à diffuser depuis le site du lieudit de la Chapelle d'Espérance à Pontarlier
Le délai de dépôt des dossiers est reporté au 20 juillet 2012.
Décision n° 2012-NA-03 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cordier Broyard Etienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-224 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association Cordier Broyard Etienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Cordier Broyard Etienne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Active Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaumont.
Adresse du site : 7, rue Damremont, Chaumont (52).
Adresse du site : ruelle de La Poterne, Langres (52).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dizier.
Adresse du site : 3, rue Marcel-Thil, Saint-Dizier (52).
Pour la négociation des accords mentionnés au V de l'article L.
4312-3-2, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend, selon les personnels concernés par la négociation :
1° Au moins deux délégués syndicaux des personnels mentionnés du 1° au 3° de l'article L.
2° Le délégué syndical des personnels mentionnés au 4° du même article.
Lorsque la négociation concerne l'ensemble des personnels, tous les délégués syndicaux peuvent être appelés à négocier.
Dans ce cas, l'accord prévu à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'accord collectif prévu aux articles L.
2211-1 et suivants du code du travail sont distincts et respectent les règles qui leur sont propres.
Décision n° 2012-NA-04 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association RTME Communication (regroupement de tous les moyens d'expression en communication et réalisation de toutes manifestations et d'événements) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bulle FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-234 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bulle FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association RTME Communication (regroupement de tous les moyens d'expression en communication et réalisation de toutes manifestations et d'événements) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RTME Communication (regroupement de tous les moyens d'expression en communication et réalisation de toutes manifestations et d'événements) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Bulle FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Epernay.
Adresse du site : Les Ronces - Epernay (51).
Décision n° 2012-NA-07 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-157 du 9 mars 2010 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Aube et Seine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Romilly-sur-Seine.
Adresse du site : Les Hauts Buissons, Romilly-sur-Seine (10).
Décision n° 2012-NA-12 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association d'animation sociale et culturelle d'Orzy Orzy Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Panach
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-233 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Panach est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association d'animation sociale et culturelle d'Orzy Orzy Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association d'animation sociale et culturelle d'Orzy Orzy Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Panach.
Zone d'implantation de l'émetteur : Revin.
Adresse du site : lieudit Orzy, 8, bâtiment Pierre-Roux, Revin (08).
Décision n° 2012-NA-13 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Aube (RCF Aube) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-221 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association Radios chrétiennes en France Aube (RCF Aube) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France Aube (RCF Aube) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : route de Treix, Chaumont (52).
Décision n° 2012-NA-14 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Radio l'Epine
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-235 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Radio l'Epine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association RCF Radio l'Epine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
Adresse du site : lieudit Le Mont Affamé, ferme de Belle Croix, Saint-Martin-sur-le-Pré (51).
Adresse du site : 69, rue Chaude-Ruelle, Epernay (51).
Adresse du site : lieudit La Hocarderie, Sainte-Menehould (51).
Zone d'implantation de l'émetteur : Sézanne.
Adresse du site : La Sablonnière, Sézanne (51).
Adresse du site : lieudit Les Femmes Mortes, Silo, Larzicourt (51).
Décision n° 2012-NA-15 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-228 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Reims Ardennes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rethel.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vouziers.
Adresse du site : mont Moinet, Bourcq (08).
Résultat de délibération relative à la modification des conventions conclues avec les sociétés Métropole Télévision et EDI TV
Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les projets d'avenants n° 9 et n° 13 aux conventions qu'il a conclues avec les sociétés Métropole Télévision et EDI TV.
Ces projets ont été signés par les parties le 12 juin 2012.
Les avenants n° 9 et n° 13 figurent en annexe.
Dans le second alinéa de l'article 1er de la convention conclue le 24 juillet 2001 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.
Les chapitres XIII à XV de la même convention sont ainsi modifiés :
1° Le chapitre XIII intitulé « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 68 à 74 est supprimé ;
2° Le chapitre XIV intitulé « Du réexamen de la convention » devient le chapitre XIII et les articles 75 et 76 deviennent les articles 68 et 69 ;
3° Le chapitre XV intitulé « Disposition finale » devient le chapitre XIV et l'article 77 devient l'article 70.
Dans la même convention, l'annexe IV intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
Dans la même convention, l'annexe intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
L'arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôt et consignations, en date du 6 juin 2012, a autorisé au titre de l'année 2012, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE), pour l'accès au grade d'adjoint administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignation.
Nombre de places offertes au titre de 2012 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des adjoints administratifs des impôts de la Caisse des dépôts est fixé à 4.
1 poste à la direction départementale des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignation (DRS), au sein de l'établissement de Bordeaux.
L'intitulé du poste est gestionnaire des flux entrants retraites ".
1 poste à la direction départementale des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignation (DRS), au sein de l'établissement d'Angers.
L'intitulé du poste est " gestionnaire des flux entrants/gestion électroniques des documents (GED) ".
1 poste à la direction départementale des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignation (DRS), au sein de l'établissement de Paris.
L'intitulé du poste est " assistant(e) gestionnaire des retraites ".
1 poste à la direction du développement territorial et du réseau (DDTR), au sein de la direction régionale Rhône-Alpes (Lyon).
L'intitulé du poste est " secrétaire/assistant(e) ".
La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au 10 août 2012, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 16 août 2012 .
L'examen des dossiers par les commissions de sélection de la Caisse des dépôts et consignation est fixé du 10 septembre 2012 au 26 septembre 2012.
L'audition des candidats par les commissions de sélection de la Caisse des dépôts et consignation est fixée à compter du 8 octobre 2012.
Ils devront transmettre par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, leur dossier de candidature à l'agence Pôle emploi indiquée ci-après :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifie les conditions d'égibilité, puis par la commission de sélection.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs parcours personnelle et professionnel, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignation.
Les renseignements peuvent être fournis par le Pôle emploi du lieu du domicile du candidat.
Les avis de recrutement sont en outre publiés sur le site internet des agences Pôle-emploi et sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignation à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr, rubrique " Ressources humaines ", " Nous rejoindre ", " Rejoindre l'Etablissement public ", " Concours ", " En savoir plus ".
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2012 au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont déclarés admis au titre de l'année 2012 au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats admis par ordre de mérite (cycle long)
1 LEFEVRE Véronique.
2 HENRY Marie.
3 MUTEBA Dieudonné.
4 ISABEL Géraldine.
5 BONVENT Philippe.
6 MARGIRIER Catherine.
7 BARDUS Elodie.
8 ex aequo RAMJATTAN Martine.
8 ex aequo ROY Séverine.
10 WATTELIER-LEBAUDY Jenny.
11 KANOR Suzette.
12 ex aequo BARRUET Laurence.
12 ex aequo PLARD Valérie.
Liste des candidats admis par ordre de mérite (cycle court)
1 PONE Céline.
2 LETESSIER Sébastien.
3 COSMAO Christine.
4 ex aequo LACROIX Jean-Michel.
4 ex aequo CORTIER Maud.
6 WILFRED Sophie.
7 LEHENE Géo.
8 VINCLAIR Florian.
9 ex aequo LE GUYADER DESPREES Marie.
9 ex aequo MAISONNEUVE Pauline.
11 DELEURME Nathalie.
12 SAY Rébécca.
13 KINDT Vincent.
14 ex aequo VOLANTE Marina.
14 ex aequo BOUGEROL Claire.
16 PANNETIER Claudine.
Dans le respect de la continuité des missions énumérées à l'article L.
4311-1, en particulier l'exploitation, l'entretien, la maintenance et la gestion hydraulique des voies navigables, le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail prévu à l'article L.
4312-3-4 est régi par les dispositions de la présente section.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
― les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, CS 50039, 13331 Marseille Cedex 03, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
Les candidatures doivent être adressées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Institut des formations et des écoles, CHRU de Montpellier, service concours & examens, 1 146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône) en vue de pourvoir cinq postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, cellule concours, BP 300, 39, 95 boulevard Pinel, 69678 Bron Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guéret, Creuse, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique (préparateur en pharmacie), vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au secrétaire général du syndicat inter hospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Digne-les-Bains, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche qualité et gestion des risques vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains BP 213, quartier Saint-Christophe, 04003 Digne-les-Bains Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au (centre hospitalier de Perpignan) (Pyrénées-orientales), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche exploitation maintenance vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur (centre hospitalier de Perpignan, direction de la formation & organisation des concours, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66046 Perpignan Cedex 9), auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de 6 psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert :
au centre hospitalier Ravenel à Mirecourt : 4 postes ;
à l'hôpital local de l'Avison à Bruyères : 1 poste ;
à la résidence Les Saules à Saulxures-sur-Moselotte : 1 poste ;
paru au Journal officiel n° 0138 du 15 juin 2012, texte n° 127, version électronique AFSH1225235V, est annulé.
Les dates de début et de fin de la négociation, ainsi que le calendrier des réunions de négociation, sont fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France.
Dans l'avis NOR AFSS1226115V, texte 121, publié au Journal officiel le 20 juin 2012, le laboratoire exploitant de la spécialité ci-dessous est modifié comme suit :
METOPIRONE 250 mg, capsule
HRA PHARMA
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo » fait le 4 juin 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de juin 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Bingo » ayant le code jeu 517, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 28 juin 2012.
Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine
Le supplément communal, prévu par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est fixé à 731,75 euros pour les instituteurs et institutrices stagiaires et titulaires exerçant dans les écoles publiques élémentaires ou maternelles de la ville de Paris et des autres communes du département de la Seine.
Une majoration de 91,47 euros est accordée à l'instituteur ou à l'institutrice, marié, veuf, divorcé ou séparé de corps pour chaque enfant, dans les mêmes conditions d'attribution que les indemnités pour charges de famille allouées par l'Etat aux fonctionnaires.
Lorsqu'un instituteur est marié à une institutrice, les majorations pour enfants ne sont attribuées qu'au chef de famille.
Lorsqu'un instituteur ou une institutrice est divorcé ou séparé de corps, il ne reçoit la majoration que pour les enfants confiés à sa garde par le jugement de divorce ou de séparation.
Une majoration de 243,92 euros est accordée aux directeurs et directrices d'école, ainsi qu'aux instituteurs et institutrices qui dirigent des écoles à deux classes.
Une majoration de 152,45 euros est accordée aux maîtres et maîtresses exerçant dans un cours complémentaire ou une école d'application.
Les directeurs et directrices d'école, les instituteurs et institutrices qui bénéficient du logement en nature, ne reçoivent qu'un quart du supplément prévu à l'article 1er.
Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988, v. init.
Le montant du supplément communal et de ses majorations peut être révisé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, sur proposition du conseil de Paris et après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire, en fonction de la valeur locative des immeubles.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1927.
Le décret du 21 mars 1922 est abrogé.
Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, le ministre de l'intérieur et le président du conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Arrêté du 26 juin 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Délégation est donnée à Mme Florence Dubois-Stévant, chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets.
Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÎLE MAURICE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'île Maurice,
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 (ci-après dénommée « la Convention »),
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises, en ce qui le concerne, pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Le présent Avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions du présent Avenant s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement la date de signature du présent Avenant.
Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.
FAIT à Port-Louis, le 23 juin 2011, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Jean-François Dobelle
de France à Maurice
Pravind Kumarh Jugnauth
et du Développement économique
Huit jours au moins avant chaque réunion de négociation, le directeur général de Voies navigables de France adresse une convocation à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L.
A cette convocation sont joints les documents d'information utiles à la tenue de la négociation ainsi que, le cas échéant, un relevé des positions exprimées par chacune des parties lors de la réunion précédente.
A compter de la réception de la convocation à une réunion, les organisations syndicales représentatives communiquent au directeur général de Voies navigables de France l'identité des membres de leur délégation au plus tard trois jours avant la date de la réunion.
Dans le même délai, ces organisations syndicales peuvent en outre désigner un expert parmi les agents de droit public de Voies navigables de France.
Décret n° 2012-817 du 25 juin 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant sur la coopération décentralisée, signé à Saint-Georges-de-l'Oyapock le 12 février 2008 (1)
Le protocole additionnel à l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant sur la coopération décentralisée, signé à Saint-Georges-de-l'Oyapock le 12 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL PORTANT SUR LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
et Le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Désirant renforcer les relations d'amitié existant entre les deux pays ;
Conscients de l'importance croissante des actions de coopération promues et réalisées par les régions, départements, groupements et communes françaises en partenariat avec les entités fédérées, Etats et municipalités brésiliens ;
Reconnaissant les avantages réciproques qui découlent de l'inclusion de la coopération décentralisée dans le contexte des relations de coopération entre les deux pays ;
Reconnaissant également le caractère innovant de cette coopération, caractérisée par la participation populaire et par la réciprocité des avantages, par exemple, dans les domaines de la lutte contre la faim et la pauvreté, l'inclusion sociale, la promotion du processus de démocratie participative, l'appui au développement territorial durable et la coopération économique, technique, scientifique et universitaire ;
Désireux d'offrir aux collectivités territoriales les cadres de référence dans lesquels pourraient s'intégrer leurs initiatives, pour les rendre cohérentes et complémentaires avec les politiques des gouvernements nationaux respectifs ;
Considérant l'opportunité d'ajouter à l'accord cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 28 mai 1996 un volet de soutien à la coopération décentralisée ;
Les Parties entendent par coopération décentralisée, les formes de coopération et d'action internationale établies entre les collectivités territoriales françaises et les entités fédérées brésiliennes, et les acteurs de la société civile de ces collectivités territoriales, dans le but de renforcer les liens entre les deux pays, et dans le respect des politiques extérieures conduites par les gouvernements nationaux et de la législation interne de chaque Partie.
Les Parties s'engagent à favoriser la coopération décentralisée dans ses diverses formes conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives internes respectives.
Les Parties réitèrent leur volonté de favoriser la coopération transfrontalière entre leurs collectivités territoriales dans tous les domaines d'intérêt commun et sont prêtes à examiner de nouveaux outils qui permettraient son développement.
Modalités opérationnelles de la coopération décentralisée
Les Parties reconnaissent aux collectivités territoriales respectives la possibilité de conclure entre elles des conventions de coopération, dans les seuls domaines de compétence qui leur sont reconnus par la législation interne, notamment sur les sujets d'intérêt régional et local, dans le respect des compétences des Etats, conformément à la législation interne de chaque Partie.
Ces conventions définissent les objectifs et les domaines d'intervention et peuvent indiquer les montants prévus des engagements financiers.
Elles sont portées à la connaissance des autorités nationales compétentes dans le cadre des législations des deux Parties en vigueur, dans le cas brésilien le ministère des relations extérieures, et s'inscrivent dans le contexte des programmes, conventions et cadres de coopération établis par les gouvernements respectifs.
Les Parties s'engagent à favoriser les actions de coopération décentralisée s'inscrivant dans les programmes-cadre qui prévoient des lignes et des indications de priorité thématique et territoriale, ainsi que des modalités de cofinancement.
Cet objectif pourra être facilité par la mise en place d'un fonds de soutien conjoint dont le règlement retiendra de telles orientations prioritaires.
Moyens pour la mise en place des actions et des projets
Les actions de coopération décentralisée pourront prévoir, dans le respect de la législation en vigueur dans les deux pays :
a) L'envoi de la part des collectivités territoriales d'experts, de consultants et de personnel technique ou administratif ;
b) Le recrutement sur le lieu d'intervention d'experts, de consultants et de personnel de soutien ;
c) La participation d'entités publiques ou privées installées sur le territoire ou liées aux collectivités territoriales (universités, chambres de commerce, syndicats, instituts, agences, entreprises, organisations non gouvernementales, entre autres) ;
d) L'envoi de biens et de services nécessaires à la réalisation des actions approuvées ;
e) La délivrance de bourses d'étude ;
f) La participation financière aux programmes et projets de développement des organismes internationaux.
L'action des collectivités territoriales pourra aussi prendre la forme de la participation d'agents techniques ou administratifs de ces collectivités à des missions de coopération bilatérale entre les Parties ou associant les Parties et les collectivités territoriales.
Organes consultatifs
Pour vérifier le degré d'application et les effets du présent Protocole et mettre en place de nouveaux instruments pour augmenter l'efficacité, la visibilité et l'impact de la coopération décentralisée, les Parties instituent un comité mixte composé de représentants de chacune des Parties et des représentants de leurs collectivités territoriales.
Il se réunit une fois par an alternativement en France et au Brésil.
Les Parties conviennent de réaliser périodiquement des forums et des rencontres destinés à l'élaboration de stratégies copartagées et de stimuler la création de réseaux de collectivités territoriales.
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de la seconde notification par laquelle les deux Parties s'informent de l'exécution de leurs procédures internes respectives.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, par voie diplomatique.
La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification.
Fait à Saint-Georges-de-l'Oyapock, le 12 février 2008, en deux exemplaires originaux, en versions française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Rama Yade,
chargée des affaires étrangères
et des droits de l'homme
Samuel P.
Guimarães,
des relations extérieures
Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011 (1)
L'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
La République française et la République d'Autriche, désireuses de modifier la Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 26 mars 1993 (ci-après dénommée « la Convention »),
L'article 26 de la Convention est remplacé par le suivant :
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Le présent Avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
Les dispositions du présent Avenant s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions du présent Avenant demeureront en vigueur aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.
FAIT à Paris, le 23 mai 2011, en double exemplaire en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour la République d'Autriche :
Andréas Schieder
aux Finances
Lors de la signature de l'avenant modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion fiscale signée à Vienne le 26 mars 1993, conclu ce jour entre la République française et la République d'Autriche, les soussignés sont convenus que les dispositions suivantes font partie intégrante de l'avenant.
En ce qui concerne l'article 26, les sources habituelles de renseignements disponibles dans l'Etat requérant doivent avoir été utilisées avant qu'une demande de renseignements soit faite.
a) L'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ;
e) Une description des renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis ;
c) Dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés ainsi que tout élément qui pourrait faciliter la recherche d'informations.
Il est entendu que l'article 26 n'oblige pas les Etats contractants à procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Il est en outre entendu que ces règles de procédure doivent être interprétées de manière libérale afin de ne pas constituer une entrave à un échange de renseignements effectif.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole Additionnel.
Décret n° 2012-819 du 25 juin 2012 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2011-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, annexe I) par des prescriptions de caractère temporaire ― réduction des cas de noyade (1)
Le protocole n° 12 de la résolution 2011-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, annexe I) par des prescriptions de caractère temporaire ― réduction des cas de noyade, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2011-I-12 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 27 MAI 2011, RELATIF AUX AMENDEMENTS DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.08 ET 7.01) ET DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, ANNEXE I) PAR DES PRESCRIPTIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE ― RÉDUCTION DES CAS DE NOYADE
Le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) vise aussi à garantir la sécurité aux postes de travail à bord de bateaux de la navigation intérieure.
Dans sa teneur actuelle, il comporte suffisamment de prescriptions concernant les dispositifs de prévention des chutes dans les zones des bateaux à passagers qui sont accessibles aux passagers et dans les zones des bateaux à marchandises dans lesquelles il existe un risque de chute sur d'autres ponts ou dans la cale.
En revanche, il ne comporte pas d'exigences concernant des dispositifs de prévention des chutes dans l'eau installés sur les plats-bords pour éviter les cas de noyade.
Dans ce contexte, les dispositifs de prévention des chutes désignent des garde-corps, pavois ou hiloires.
Le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) comporte une exigence générale selon laquelle les bâtiments doivent être construits et gréés de manière à assurer la sécurité des personnes se trouvant à bord et celle de la navigation.
Dans sa teneur actuelle, il ne comporte toutefois aucune prescription relative au port de gilets de sauvetage ou à l'utilisation de garde-corps pouvant être abaissés ou retirés, lorsque ceux-ci sont présents.
Les accidents rendus publics permettent de conclure que la noyade est de loin la première cause d'accidents de travail mortels en navigation rhénane.
Toutefois, la CCNR ne dispose pas de données enregistrées de manière systématique concernant les cas de noyade en navigation intérieure en raison de statistiques manquantes ou insuffisantes des Etats membres en la matière.
En Allemagne, les garde corps sont obligatoires sur les hiloires depuis 1971 et ceci sans délai transitoire pour les bâtiments plus anciens.
Ceci a permis de réduire rapidement depuis cette date le nombre des cas de noyade.
Alors qu'on enregistrait encore 1,5 cas de noyade pour 1 000 membres d'équipage dans les années 70, ce nombre a été réduit de deux tiers en moins d'une décennie, soit 0,5 cas de noyade pour 1 000 membres d'équipage.
Une baisse supplémentaire ayant permis d'atteindre 1/10 du nombre d'origine est enregistrée depuis 1994, d'une part, grâce à une offre massive de formation qui a permis de sensibiliser les propriétaires de bateaux et membres d'équipage et, d'autre part, en raison d'une pression supplémentaire résultant de l'application d'amendes en cas d'absence du garde-corps ou lorsque le gilet de sauvetage n'est pas porté.
Les 1 à 5 cas annuels de noyade enregistrés en navigation intérieure allemande au cours des quinze dernières années sont imputables pour 80 % des cas à la consommation d'alcool à terre suivie d'une tentative nocturne de retourner à bord du bateau et pour 20 % des cas à des accidents de travail survenus en infraction aux prescriptions, c'est-à-dire en l'absence de garde-corps et alors que le gilet de sauvetage n'était pas porté.
La directive du Conseil 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail stipule qu'il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé des travailleurs en appliquant les principes généraux de prévention des risques selon lesquels la protection collective doit prévaloir sur la protection individuelle contre les risques.
Dans ce contexte, les garde-corps constituent une mesure de protection collective devant prévaloir sur d'éventuelles mesures de protection individuelle (y compris les gilets de sauvetage et dispositifs de retenue).
En outre, les garde-corps et les gilets de sauvetage ne visent pas les mêmes objectifs de protection.
Les gilets de sauvetage protègent contre la noyade, tandis que les garde-corps et dispositifs de retenue protègent contre les chutes.
Or, les gilets de sauvetage n'offrent qu'une protection très limitée lorsque la température de l'eau est basse, le décès par hypothermie pouvant survenir après seulement quelques minutes.
Les systèmes de retenue sont complexes et constituent des entraves lors du travail à bord.
Le coût et l'utilité des dispositifs de prévention des chutes ne peuvent pas être précisés dans le cadre de la CCNR.
Les données nécessaires à cet effet ne sont pas disponibles.
Les quelques données disponibles font apparaître que pour un bateau l'acquisition et l'installation de garde-corps couteraient entre 3 000 € et 20 000 €, le montant dépendant notamment de la longueur du bateau, et que celle d'un système de retenue avec quatre sangles corporelles couterait environ 11 000 €.
La profession de la navigation nécessite un délai approprié pour la mise en place des dispositifs de prévention des chutes à bord des bâtiments existants.
Etant donné que, selon certains Etats membres, le coût et l'utilité des dispositifs de prévention des chutes ne peuvent pas être indiqués de manière fiable, il est prévu d'introduire les modifications sous la forme de prescriptions à caractère temporaire dans un premier temps, notamment en raison des prescriptions transitoires.
Préalablement à l'introduction définitive de ces prescriptions dans les règlements, il conviendrait de vérifier sur la base d'une analyse des accidents s'il y a lieu de modifier les prescriptions et, le cas échéant, de quelle manière.
Les modifications proposées dans les règlements de la navigation rhénane visent à réduire de manière significative le nombre des cas de noyade en navigation rhénane.
Au lieu d'exiger que les bâtiments soient équipés de dispositifs de prévention des chutes, d'exiger le port de gilets de sauvetage par les équipages, éventuellement en association avec des systèmes de retenue ;
Au lieu de la modification du RPNR proposée à présent, de prévoir des modifications importantes et étendues, à savoir la fusion des nouvelles dispositions proposées au point ii et de toutes les autres dispositions actuelles du RPNR relatives à la prévention des accidents et au comportement à adopter en cas d'accident dans une nouvelle quatrième partie : « Dispositions relatives à la prévention des accidents et au comportement à adopter en cas d'accidents », à l'instar de la troisième partie « Dispositions relatives à l'environnement ».
L'alternative i aurait pour conséquence de nouveaux cas de noyade de membres d'équipage alors que ces accidents auraient pu être évités par des dispositifs de prévention des chutes.
Cette alternative serait aussi en contradiction avec les dispositions européennes générales concernant la protection sur le lieu de travail.
L'alternative ii n'éviterait les chutes dans l'eau qu'en cas d'utilisation d'un système de retenue.
La noyade est possible aussi avec le port d'un gilet de sauvetage et avec l'utilisation d'un système de retenue, lorsque le filin de sauvetage du système est trop long.
Le port du gilet de sauvetage et l'utilisation du système de retenue exigent une coopération active et permanente des membres d'équipage.
Cela ne peut guère être vérifié par les autorités de contrôle.
Les gilets de sauvetage et les systèmes de retenue ne sont pas conformes à l'exigence de la réglementation générale européenne relative à la protection sur le lieu de travail, selon laquelle la protection collective contre les risques doit être privilégiée par rapport à la protection individuelle.
L'alternative iii consoliderait l'objectif de prévention des accidents dans le RPNR.
Il semble toutefois que les contraintes qu'impliqueraient ces modifications du RPNR ne soient justifiables que dans le cadre d'une restructuration plus étendue du règlement.
Celle-ci pourrait avoir lieu en liaison avec la révision du CEVNI.
Tous les nouveaux bâtiments seront équipés de dispositifs de prévention des chutes.
Les bâtiments existants devront être équipés dans un délai d'environ quinze ans au maximum.
Chaque année surviendrait un nombre significatif de cas de noyade de membres d'équipage, alors que la présence de garde-corps ou de dispositifs similaires de prévention des chutes aurait pu éviter ces accidents (voir alternative i).
Soucieuse de garantir des postes de travail sûrs aux équipages des bateaux de la navigation intérieure et de réduire le nombre des cas de noyade en navigation rhénane ;
Convaincue du fait que les prescriptions générales européennes relatives à la protection au poste de travail qui sont destinées à prévenir les chutes devraient être appliquées aussi en navigation rhénane ;
Dans le but d'évaluer après quelques années, sur la base d'une analyse des accidents, les compléments aux prescriptions des règlements de la navigation rhénane prévus à présent, avant leur éventuelle introduction définitive, afin de les adapter si nécessaire ;
Consciente de la nécessité d'accorder à la profession de la navigation un délai approprié pour l'installation, à bord des bateaux déjà en service, des dispositifs de prévention des chutes qui sont exigés ;
Considérant que l'Union européenne a adopté par sa directive 2006/87/CE des prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure ;
Consciente de l'importance d'une équivalence durable des prescriptions de son Règlement de visite des bateaux du Rhin et des prescriptions de la directive 2006/87/CE ;
Considérant que la directive susmentionnée sera amendée de manière similaire ;
Adopte sous la forme de prescriptions de caractère temporaire les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin et au Règlement de visite des bateaux du Rhin annexés à la présente résolution ;
Charge son Comité du règlement de visite d'examiner l'évolution du nombre des cas de noyade en navigation rhénane avant un éventuel amendement définitif des règlements de la navigation rhénane et invite les délégations à mettre à disposition les données nécessaires à cet effet ;
MODIFICATIONS DU RPNR
L'article 1.08, chiffres 5 et 6 sont ajoutés comme suit :
Si les garde-corps exigés à l'article 11.02, chiffre 4, du Règlement de visite des bateaux du Rhin sont escamotables ou peuvent être retirés, ils ne peuvent être escamotés ou retiré partiellement que lorsque le bâtiment est en stationnement et uniquement dans les situations d'exploitation suivantes :
a) Pour embarquer et débarquer aux points prévus à cet effet ;
b) Lors de l'utilisation du mât de charge dans son rayon d'action ;
c) Lors de l'amarrage et du largage des amarres dans la zone des bollards ;
d) Lorsque les bâtiments sont stationnés contre des berges verticales, du côté de la berge, s'il n'existe aucun danger de chute ;
e) Lorsque les bâtiments sont stationnés bord à bord, aux points de contact entre les deux bâtiments, s'il n'existe aucun danger de chute ; ou
f) Lorsque les opérations de chargement et de déchargement ou la construction sont entravées de manière excessive.
Lorsque les situations d'exploitation visées à la première phrase ne sont plus présentes, les garde-corps doivent immédiatement être refermés ou remis en place.
Les membres de l'équipage et les autres personnes à bord doivent porter les gilets de sauvetage visés à l'article 10.05, chiffre 2, du Règlement de visite des bateaux du Rhin :
a) Pour embarquer et débarquer, dès lors qu'il existe un risque de chute dans l'eau ;
b) Lors du séjour dans le canot de service ;
c) Lors de travaux hors bord ; ou
d) Lors du séjour et du travail sur le pont et le plat-bord, si les bastingages n'atteignent pas une hauteur d'au moins 90 cm ou si les garde-corps visés au chiffre 5 ne sont pas en place d'une extrémité à l'autre.
Les travaux hors bord doivent uniquement être effectués lorsque les bateaux sont en stationnement et uniquement si le trafic environnant n'est pas susceptible de constituer un danger.
L'article 7.01, chiffre 5, est ajouté comme suit :
L'embarquement et le débarquement ne doivent être effectués qu'en empruntant des voies d'accès sûres.
En présence d'installations terrestres appropriées, l'utilisation d'autres installations n'est pas admise.
En présence d'un espace entre le bâtiment et la terre, les passerelles visées à l'article 10.02, chiffre 2, lettre d, du Règlement de visite des bateaux du Rhin doivent être mises en place et fixées de manière sûre ; leur garde-corps doit être mis en place.
Si le canot de service est utilisé pour l'accès et si une différence de hauteur doit être franchie entre le canot de service et le pont, un dispositif de montée approprié doit être utilisé.
MODIFICATIONS DU RVBR
Les bords extérieurs des ponts et plats-bords ainsi que les postes de travail où les personnes peuvent faire une chute de plus de 1 m doivent être munis de bastingages ou d'hiloires d'une hauteur minimale de 0,90 m ou d'un garde-corps continu selon la norme européenne EN 711 : 1995.
Si les garde-corps sont escamotables doivent en outre être fixés :
a) Aux hiloires, des mains courantes continues d'un diamètre compris entre 0,02 et 0,04 m à une hauteur comprise entre 0,7 et 1,1 m ; et
b) En des endroits bien visibles au début des plats-bords, des panneaux conformément à l'annexe I, croquis 10, d'un diamètre de 15 cm au minimum.
b) Les chiffres 5 et 6 sont insérés comme suit :
Par dérogation au chiffre 4, les bastingages ou garde-corps ne sont pas exigés à bord des barges de poussage et chalands dépourvus de logements, si sont fixés :
a) Des garde-pieds aux bords extérieurs des ponts et plats-bords ;
b) Des mains courantes aux hiloires conformément au paragraphe 4, lettre a ; et
c) En des endroits bien visibles du pont, des panneaux conformément à l'annexe I, croquis 10, d'un diamètre de 15 cm au minimum.
Par dérogation au chiffre 4, pour les bateaux à pont plat ou à trunk, il n'est pas nécessaire que les garde-corps soient fixés directement sur les bords extérieurs de ces ponts ou des plats-bords, si :
a) Les voies de circulation se trouvent sur ces ponts ;
b) Les voies de circulation et postes de travail sur ces ponts sont entourés de garde-corps fixes conformes à la norme européenne EN 711 : 1995 et
c) En des endroits bien visibles aux passages vers les zones non protégées par des garde-corps, sont fixés des panneaux conformément à l'annexe I, croquis 10, d'un diamètre de 15 cm au minimum.
c) Le chiffre 5 existant devient le chiffre 7.
Jusqu'à une hauteur de 0,90 m au-dessus du plat-bord, la largeur libre du plat-bord peut être réduite jusqu'à 0,50 m à condition que la largeur libre au-dessus, entre le bord extérieur de la coque et le bord intérieur de la cale, comporte au moins 0,65 m.
Le tableau de l'article 24.02, chiffre 2, est modifié comme suit :
L'indication relative à l'article 11.02, chiffre 4, et 11.04 est rédigée comme suit :
Equipement des bords extérieurs des ponts, des plats-bords et autres postes de travail
Hauteur des hiloires
Largeur libre du plat-bord
T., au plus tard au renouvellement du certificat de visite après le 1er janvier 2035 pour les bâtiments d'une largeur supérieure à 7,30 m
Garde-corps des plats-bords
Pour les bateaux de L < 55 m et des logements uniquement à l'arrière du bateau, la prescription s'applique pour N.
(**) Pour les bateaux mis en chantier après le 31 décembre 1994 et les bateaux en service, la prescription est applicable aux conditions suivantes :
En cas de renouvellement de l'ensemble de la zone des cales, les prescriptions de l'article 11.04 doivent être respectées.
En cas de transformations concernant toute la longueur de la zone du plat-bord et modifiant la largeur libre du plat-bord :
a) L'article 11.04 doit être respecté lorsque la largeur libre du plat-bord jusqu'à une hauteur de 0,90 m, disponible avant la transformation, doit être réduite ;
b) La largeur libre du plat-bord jusqu'à une hauteur de 0,90 m ou la largeur libre au-dessus, disponibles avant la transformation, ne doivent pas être réduites si leurs dimensions sont inférieures à celles qui sont prescrites à l'article 11.04.
Hauteur des bastingages et hiloires ainsi que des garde-corps des plats-bords
L'indication relative à l'article 11.02, chiffre 4, et 11.04 est insérée comme suit :
A l'annexe I, croquis 10 est inséré comme suit :
Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
La Plaine des Galets (Réunion) ;
Orléans-Saran ;
Rémire-Montjoly (Guyane) ;
Saint-Denis (Réunion) ;
― Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
L'arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bertrand Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, à Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc et à Mme Annick Da-Silva, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon, attaché d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet et à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Orianne Hutter, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel et à M. Bruno Clément, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, et à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines ; et délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure des mines, et à compter du 1er juillet 2012 à M. Etienne Hans, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif est remplacé par les dispositions suivantes :
Accord d'entreprise du 31 décembre 2008 et avenant du 2 mars 2011 relatifs à la garantie complémentaire frais de santé.
Avenant n° 01-2012 du 20 janvier 2012 relatif à la révision des indices de départ des groupes 1, 2 et S.
- Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte
des Hautes-Alpes (ADSEA) (05000 Gap)
a) Avenant n° 1 du 22 novembre 2011 à l'accord du 5 avril 2006 relatif à la réduction de la durée du mandat des élus ;
b) Avenant n° 2 du 22 novembre 2011 à l'accord du 31 mai 2004 relatif à la période d'application de la subrogation de l'employeur ;
c) Accord du 22 novembre 2011 relatif à la mise en place anticipée des représentants du personnel au sein du FAM.
- Association pour l'innovation, l'insertion
et l'accompagnement en Limousin (ASIIAL) (23000 Guéret)
Accord du 1er juillet 2011 relatif à la journée de solidarité.
- Association Agir, soigner, éduquer, insérer (ASEI 31)
Accord d'entreprise du 18 octobre 2010 relatif à la formation professionnelle.
- Association Jeunesse Hauts-de-Garonne (AJHAG)
(33310 Lormont)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2010 relatif au droit individuel à la formation.
Accord d'entreprise du 11 octobre 2010 relatif aux sorties et à l'organisation des transferts.
- Association Aide à la réinsertion sociale (AIRS)
Accord d'entreprise du 28 mars 2011 relatif aux sorties et à l'organisation des transferts.
- Association AFIPAEIM
Accord d'entreprise du 13 septembre 2010 relatif aux délégués syndicaux.
Accord d'entreprise du 20 mai 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association des pupilles de l'enseignement public (ADPEP)
Accord d'entreprise du 30 juin 2010 relatif aux congés d'ancienneté.
a) Accord du 29 octobre 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
b) Accord du 29 octobre 2009 relatif à la priorité d'accès des salariés à temps partiel à des emplois à temps complet et aux conditions d'accès à un emploi à temps partiel pour les salariés à temps plein.
- Association Granville santé
Décision unilatérale du 1er janvier 2011 relative à la durée du travail.
- Association d'aide aux mères et aux familles à domicile
(AMFD) de Haute-Marne (52100 Saint-Dizier)
Accord du 1er mars 2011 relatif à la mise en place du compte épargne-temps.
- Association Béthanie (EHPAD)
Accord d'entreprise du 11 décembre 2009 relatif à la définition du statut du personnel de l'EHPAD.
a) Avenant du 23 septembre 2010 à l'accord du 19 décembre 2005 relatif à la mise en conformité du régime de prévoyance existant ;
b) Avenant n° 1 du 9 décembre 2010 à l'accord du 6 octobre 2003 relatif à la majoration de la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.
- Association Les Papillons blancs de Dunkerque
Accord d'entreprise du 12 octobre 2011 relatif à la durée du travail des personnels éducatifs des ESAT.
Accord du 1er juillet 2011 relatif à la NAO ― primes et congés pour enfant malade.
- ADAPEI d'Ille-et-Vilaine
Accord d'entreprise du 21 décembre 2010 relatif aux congés familiaux exceptionnels.
- Association d'aide aux mères et aux familles
à domicile (AMFD) du Val-de-Marne (94000 Créteil)
Accord d'entreprise du 24 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association guadeloupéenne pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte (AGSEA) (97113 Gourbeyre)
Avenant du 18 novembre 2011 relatif au versement d'une prime de transport.
Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2012.
Les numéros Finess juridique 600100713 et 640780417 de l'annexe de l'arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé sont respectivement remplacés par 590781803 (CH de Sambre Avesnois) et 290021542 (CH de Morlaix).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JUIN 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
de facturation
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JUIN 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Sur présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de négociation, les membres de la délégation des représentants du personnel mentionnés à l'article R.
4312-73 se voient accorder une autorisation d'absence.
La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette dernière durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Décret du 25 juin 2012 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 25 juin 2012, les nouveaux statuts de la Province de France de la congrégation des sœurs fidèles compagnes de Jésus, autorisée par décret impérial du 8 octobre 1853 et dont le siège est 63-67, rue de la Santé, à Paris (13e), sont approuvés.
Décret du 25 juin 2012 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 25 juin 2012, est abrogé le décret du 26 février 1891 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association philotechnique de Saint-Denis », dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Décret du 25 juin 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif à la dévolution de ses biens à une personne morale de droit public à statut particulier
Est approuvée la délibération du 24 octobre 2011 par laquelle l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'association dite « Société internationale des beaux-arts », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 12 juin 1928, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de son actif net à l'Académie des beaux-arts, personne morale de droit public à statut particulier.
Est abrogé le décret du 12 juin 1928 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société internationale des beaux-arts ».
Décret du 25 juin 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 27 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association pour la recherche sur le cancer (ARC) », dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 10 novembre 1966, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation dite « Fondation ARC pour la recherche sur le cancer », dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne) (1).
Est abrogé le décret du 10 novembre 1966 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association pour la recherche sur le cancer (ARC) ».
Arrêté du 6 juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 portant ouverture du concours externe d'ingénieurs territoriaux pour l'année 2012
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 juin 2012, l'arrêté du 6 décembre 2011 portant ouverture du concours externe d'ingénieurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
« Un total de 22 postes, se répartissant de la façon suivante :
En fonction des déclarations de postes survenues avant le début des épreuves, le nombre de postes mis au concours pourra être modifié par arrêté.
Le concours se déroulera à compter du 20 juin 2012 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examen dans le département de la Martinique.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Jean DAUBIGNY, directeur du cabinet ;
M. Renaud VEDEL, directeur adjoint du cabinet ;
M. Thomas ANDRIEU, directeur adjoint du cabinet ;
M. Sébastien GROS, chef de cabinet.
Décision du 22 juin 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Closset, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, et dans la limite des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants ; et délégation est donnée à M. Christophe Digne, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le ministre du redressement productif est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Stéphane Israël, directeur du cabinet ;
Mme Fanny Letier, directrice adjointe du cabinet ;
M. Christophe Lantoine, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Au terme de la négociation et au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle elle a débuté, le directeur général de Voies navigables de France notifie le projet d'accord collectif issu des réunions de négociation à chacune des organisations syndicales représentative.
Cette notification s'effectue par la remise en main propre contre décharge de ce projet à chacun des délégués syndicaux mentionnés à l'article R.
4312-73 ou, à défaut, par lettre recommandée avec avis de réception au siège de ces organisations syndicales.
A compter de la date à laquelle cet accord collectif lui a été notifié, chacune de ces organisations syndicales dispose d'un délai de quinze jours pour le signer.
En Nouvelle-Calédonie, les contraventions des quatre premières classes à la police des services de transports publics routiers de personnes, fixées par la réglementation locale, sont constatées par des procès-verbaux dressés concurremment par les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes et des délégataires du service public.
Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente ou par le délégataire de service public.
Après avoir été agréés par le procureur de la République, ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.
Ces agents sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent du délégataire du service public en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
A défaut de cet ordre, l'agent du délégataire du service public ne peut retenir le contrevenant.
Arrêté du 15 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 30 juillet 2012, terme de rigueur.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur se déroulera à partir du 28 septembre 2012.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 4 décembre 2012.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
― via intranet :
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 30 juillet 2012.
― via intranet du MEDDE : http://intra.rh.sg.i2/ puis rubrique " concours et examens ".
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 30 juillet 2012, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) soit 30 juillet 2012 et libellée exclusivement à l'adresse suivante : MEDDE/SG/DRH/RM1, à l'attention de Mme Frédérique BEAUSSART, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 22 juin 2012 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var)
― les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heure locale) ;
Du 1er juillet au 15 septembre 2012 tout mouvement au départ ou à destination de l'aérodrome de Grimaud est soumis à autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome.
Toutefois, un nombre maximal journalier de deux mouvements est prioritairement attribué, pour chacune des périodes, à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de deux mouvements pour l'année précédente et pour la même période.
Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à quatre est réservé sur toute la période du 1er juillet au 15 septembre pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à deux.
6100-1 du code des transports, aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'alinéa 3 de l'article L.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale visée à l'alinéa 3 de l'article L.
6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation et aux chambres régionales de métiers habilités en vertu des dispositions des articles L.
6332-10 du code du travail, le versement d'un montant total de 4 653 151,66 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2011 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 119 311,58 euros.
Contribution à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs, année 2011
MONTANT BRUT COLLECTÉ
MONTANT À REVERSER
FAF―CEA
Chambres régionales des métiers
et de l'artisanat
Sous-total CRAM
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 1 826 781,73 euros (un million huit cent vingt-six mille sept cent quatre-vingt-un euros et soixante-treize centimes) ;
― au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 12-14, rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine, une somme de 1 348 463,29 euros (un million trois cent quarante-huit mille quatre cent soixante-trois euros et vingt-neuf centimes) ;
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 557 045,65 euros (cinq cent cinquante-sept mille quarante-cinq euros et soixante-cinq centimes) ;
― à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Aquitaine, 353, boulevard du Président-Wilson, 33200 Bordeaux, une somme de 70 024,12 euros (soixante-dix mille vingt-quatre euros et douze centimes ;
― à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Auvergne, centre Victoire 1, avenue des Cottages, BP 358, 63010 Clermont-Ferrand, Cedex 1, une somme de 18 867,46 euros (dix-huit mille huit cent soixante-sept euros et quarante-six centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 17 059,96 euros (dix-sept mille cinquante-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bretagne, contour Antoine-de-Saint-Exupéry, campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 48 662,21 euros (quarante-huit mille six cent soixante-deux euros et vingt et un centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Centre, 5, rue de la Lionne, 45000 Orléans, une somme de 30 407,03 euros (trente mille quatre cent sept euros et trois centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne, 42, rue Titon, 51000 Châlons-en-Champagne, une somme de 16 464,36 euros (seize mille quatre cent soixante-quatre euros et trente-six centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Corse, chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 11 483,65 euros (onze mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et soixante-cinq centimes).
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Franche-Comté, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex, une somme de 13 406,29 euros (treize mille quatre cent six euros et vingt-neuf centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 121 629,32 euros (cent vingt et un mille six cent vingt-neuf euros et trente-deux centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon, ZA Castelnau 2000, 65, avenue Clément-Ader, CS 60006, 34173 Castelnau-le-Lez Cedex, une somme de 65 468,95 euros (soixante-cinq mille quatre cent soixante-huit euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Limousin, 14, rue de Belfort, CS 71300, 87060 Limoges Cedex, une somme de 13 651,87 euros (treize mille six cent cinquante et un euros et quatre-vingt-sept centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, 57082 Metz Cedex 3, une somme de 36 827,48 euros (trente-six mille huit cent vingt-sept euros et quarante-huit centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Midi-Pyrénées, 59 ter, chemin Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 65 292,92 euros (soixante cinq mille deux cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt douze centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Nord - Pas-de-Calais, 9, rue Léon-Trulin BP 114, 59001 Lille Cedex, une somme de 35 050,00 euros (trente cinq mille cinquante euros) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Basse-Normandie, 2, rue Claude-Bloch, BP 15205, 14074 Caen Cedex 5, une somme de 19 396,19 euros (dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-seize euros et dix-neuf centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie, 5-9, avenue de Caen, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 17 764,74 euros (dix-sept mille sept cent soixante-quatre euros et soixante-quatorze centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 47 560,85 euros (quarante-sept mille cinq cent soixante euros et quatre-vingt-cinq centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Picardie, cité des métiers, 7, rue de l'Ile-Mystérieuse, 80440 Boves, une somme de 20 501,27 euros (vingt mille cinq cent un euros et vingt-sept centimes) :
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes, 13, place Charles-de-Gaulle, 86000 Poitiers Cedex, une somme de 28 157,95 euros (vingt-huit mille cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-quinze centimes).
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Périer, 13008 Marseille, une somme de 127 631,09 euros (cent vingt-sept mille six cent trente et un euros et neuf centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes, Central Parc 1, 119, boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 95 499,94 euros (quatre-vingt-quinze mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-quatorze centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30 boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre Guadeloupe, une somme de 30,23 euros (trente euros et vingt-trois centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de la Martinique, rue du Temple, Morne Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 23,11 euros (vingt-trois euros et onze centimes).
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L138 de la base de défense de Toulon
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
Echelon social hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
Institut de recherche biomédicale des armées, antenne de Toulon ;
Bureau central d'administration du personnel militaire du service de santé des armées ;
Bureau des ressources humaines de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, détachement hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne (paramédicaux) ;
Direction régionale du service de santé des armées de Toulon ;
Direction de la protection et de la sécurité de la défense de Toulon.
― le chef d'organisme de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (ministère de la défense)
M. le capitaine de vaisseau Jean-Frédéric Plobner, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale.
M. le colonel Pascal Delerce, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
M. le colonel Jean-Jacques Taché, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Michel Renaut, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
M. l'ingénieur en chef Jean-Charles Ferré, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
M. l'ingénieur sur contrat Jean-Luc Fourdrinier, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol.
M. l'ingénieur sur contrat Didier Nicolle, chef de la cellule réglementation des essais en vol.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Palagos, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R.
Au terme du délai de signature, si l'accord collectif est valide dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L.
4312-3-2, le directeur général de Voies navigables de France le signe à son tour.
Décret n° 2012-820 du 25 juin 2012 modifiant le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1968 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Lorsque le réaménagement des fréquences a pour objet de permettre la diffusion de nouveaux services de communication audiovisuelle, les éditeurs de services mentionnés au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée supportent les coûts de ce réaménagement dans des conditions déterminées par le présent décret.
Les coûts mentionnés à l'article 1er comprennent :
1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux installations de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ;
2° Les dépenses liées à l'information que les réaménagements de fréquences imposent aux éditeurs de services de délivrer ;
3° Les frais de gestion engagés par l'Agence nationale des fréquences en conséquence des opérations de réaménagement, notamment ceux liés au recueil des réclamations des téléspectateurs et aux conseils qui leur sont donnés.
- Les dépenses mentionnées au 1° de l'article 2 sont prises en charge par les distributeurs de services au sens du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Chaque distributeur de services pour la diffusion desquels est réalisé le réaménagement des fréquences rembourse à chaque distributeur ayant exposé une dépense du type mentionné au 1° de l'article 2 une fraction de cette dépense dont :
― le numérateur est égal à un ;
― le dénominateur est égal au nombre total de distributeurs de services non exclusivement autorisés pour couvrir moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain.
- Le montant à rembourser par chaque distributeur est arrêté par un groupement d'intérêt économique régi par les dispositions des articles L.
251-23 du code de commerce et regroupant l'ensemble des distributeurs de services non exclusivement autorisés pour couvrir moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain.
- Si ce groupement d'intérêt économique n'a pas été créé, les remboursements ont lieu chaque trimestre après approbation par l'Agence nationale des fréquences.
En cas de divergence sur le montant du remboursement, le montant incombant à chaque distributeur est arrêté par l'agence.
- Le montant restant en définitive à la charge de chaque distributeur est réparti entre les éditeurs des services qu'il distribue, sauf accord contraire, selon la clé définie à l'article 6.
- Les éditeurs de services à vocation nationale diffusent à leurs frais, dans des conditions approuvées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des messages destinés à assurer l'information des téléspectateurs sur les opérations de réaménagement des fréquences.
- Les montants prévisionnels des dépenses d'information, autres que celles mentionnées au I, exposées par chaque éditeur de services au titre du 2° de l'article 2, ainsi que leurs pièces justificatives, sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour approbation, et à l'Agence nationale des fréquences.
- La répartition des dépenses d'information mentionnées au II est arrêtée par le groupement prévu au III de l'article 3.
- Si ce groupement n'a pas été créé, l'Agence nationale des fréquences :
1° Arrête, au vu des pièces justificatives, le montant des dépenses d'information effectivement exposées par chaque éditeur, au titre du II, au cours du trimestre écoulé ;
2° Répartit entre éditeurs, selon la clé définie à l'article 6, les charges leur incombant pour le trimestre.
Lorsque la charge incombant à un éditeur est supérieure au montant communiqué par cet éditeur en application du II, l'éditeur verse la différence à l'agence.
Lorsque la charge lui incombant est inférieure au montant communiqué, l'agence verse la différence à l'éditeur.
Les éditeurs de services remboursent à l'Agence nationale des fréquences, selon la clé de répartition définie à l'article 6, les dépenses que cet établissement a engagées au titre du 3° de l'article 2.
Les modalités du recueil des réclamations des téléspectateurs peuvent être déterminées par une convention conclue entre l'Agence nationale des fréquences et le groupement mentionné au III de l'article 3.
Pour l'application des articles 3, 4 et 5, les dépenses sont réparties entre les éditeurs de services proportionnellement à la population de la zone géographique dans laquelle ces services sont autorisés, pondérée par le débit numérique moyen nécessaire à la diffusion du service.
Un même service diffusé simultanément en définition standard et en haute définition est regardé comme deux services distincts.
Lorsque plusieurs services sont diffusés à temps partagé sur une même ressource radioélectrique, ils sont comptés comme un seul service et la somme qui leur est affectée est ensuite intégralement répartie entre eux au prorata du temps de diffusion dont ils bénéficient.
Chaque trimestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique à l'Agence nationale des fréquences la liste et le nombre total de services de communication audiovisuelle autorisés ainsi que la population de la zone géographique dans laquelle ils sont autorisés.
Chaque trimestre, les distributeurs de services communiquent, chacun pour ce qui le concerne, à l'Agence nationale des fréquences et au Conseil supérieur de l'audiovisuel les débits numériques moyens nécessaires à la diffusion des services.
Les sommes versées à l'Agence nationale des fréquences en application du présent décret sont recouvrées et versées aux éditeurs de services selon les modalités fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abroge Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - Chapitre II : Les conditions du remboursement a...
Abroge Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - Chapitre II : Répartition du coût des réaménage...
Abroge Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - Chapitre Ier : Définition du coût des réaménage...
Abroge Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - Chapitre Ier : Les modalités d'octroi du préfin...
Abroge Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES D...
Abroge Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - TITRE III : DU FINANCEMENT DES DÉPENSES SUBSÉQU...
Abroge Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Abroge Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQ...
Le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes versées à l'Agence nationale des fréquences en application du présent décret sont recouvrées et versées aux éditeurs de services selon les modalités fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences est abrogé.
La formation restreinte représentant les agents de droit public du comité technique unique de Voies navigables de France est consultée sur l'accord collectif signé.
Cet accord est mis en œuvre, après sa publication prévue au premier alinéa de l'article R.
4312-79, au plus tard à effet du 1er janvier de l'année suivant celle du déroulement de la négociation, par une décision du directeur général de Voies navigables de France.
Délégation est donnée à Mme Laurence Engel, directrice du cabinet, à M. Gilles Le Blanc, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Marie Aubert, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 juin 2012 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2012.
― au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les candidats appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence et de la photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité.
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche pharmaceutique et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
CH & U d'Angers (UFR de pharmacie Angers)
CH & U de Besançon (UFR de médecine et de pharmacie Besançon)
CH & U de Lille (UFR de pharmacie Lille-II)
CH & U de Poitiers (UFR de médecine et de pharmacie Poitiers)
CH & U de Rouen (UFR de pharmacie et de médecine Rouen)
Arrêté du 22 juin 2012 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2012.
Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence et de la photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité.
81 MCUP 9000 (pharmacie clinique, pharmaco-épidémiologie et pharmacoéconomie)
CH & U de Bordeaux (UFR de pharmacie Bordeaux-II)
CH & U de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
CH & U Marseille (UFR de pharmacie Aix-Marseille-II)
CH & U de Nancy (UFR de pharmacie Nancy-I)
CH & U de Nantes (UFR de pharmacie Nantes)
CH & U de Rennes (UFR de pharmacie Rennes-I)
CH & U de Strasbourg (UFR de pharmacie Strasbourg)
CH & U de Toulouse (UFR de pharmacie Toulouse-III)
Délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice RIGOULET-ROZE, directeur du cabinet, à M. Jean-Christophe BOUVIER, directeur adjoint du cabinet, et à M. Bernard GUILLAUME, chef de cabinet (à compter du 2 juillet 2012), à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 25 juin 2012 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
A défaut d'accord collectif valide et signé dans les conditions prévues à l'article R.
4312-76, le directeur général de Voies navigables de France établit un procès-verbal de fin de négociation dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives de chacune des parties à la négociation.
Un projet de délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France est rédigé sur la base des propositions figurant dans le procès-verbal de fin de négociation prévu à l'alinéa précédent.
Dans les deux mois suivant la date d'établissement du procès-verbal de fin de négociation, la formation restreinte représentant les agents de droit public du comité technique unique de Voies navigables de France est consultée sur le projet de délibération et rend un avis.
A l'issue de cette consultation, le projet de délibération est inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration de Voies navigables de France qui en délibère avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle a débuté la négociation.
Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants)
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Piat, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Guy Bono, chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2012, M. Pierre POUGNAUD, administrateur civil hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 octobre 2012, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
Décret du 25 juin 2012 portant nomination d'un consul général de France à Moncton et Halifax - M. Hommeril (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, M. Vincent Hommeril, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Bamako, est nommé consul général de France à Moncton et Halifax, en remplacement de M. Gilles Courregelongue, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin 2012, M. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur de l'économie globale et des stratégies de développement au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères.
M. Alexandre Siné.
En qualité de conseiller spécial auprès du ministre
M. Jean-Paul Delahaye.
M. Bruno Julliard.
En qualité de chef adjoint de cabinet
M. Benjamin Marteau.
En qualité de conseiller social, chargé des relations avec les académies,
des DOM-TOM, des personnels et de l'enseignement privé
M. Bernard Lejeune.
Mme Anaïs Lançon.
En qualité de conseiller parlementaire
M. Christophe Degruelle.
En qualité de conseillère technique chargée des argumentaires,
des discours et de la mémoire
Mme Johanna Barasz.
En qualité de conseiller technique chargé des affaires budgétaires,
des questions environnementales et de la formation des maîtres
En qualité de conseiller technique chargé de l'école, du collège, du socle commun,
de l'évaluation et des relations avec les corps d'inspection territoriaux et les parents d'élèves
M. Yannick Tenne.
En qualité de chargée de mission « communication »
Mme Emilie Mirdjanian.
En qualité de chargé de mission « relations européennes et internationales
et suivi de l'enseignement à l'étranger »
M. Jean-François Plard.
L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.
En outre, cet accord collectif ou cette délibération est porté à la connaissance de l'ensemble des personnels de Voies navigables de France par tous moyens, sous la responsabilité du directeur général.
Décret du 25 juin 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Trébucq (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2012, est nommée :
Mme Laurence Trébucq, magistrate honoraire.
Mme Laurence Trébucq effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Décret du 25 juin 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2012, est acceptée, à compter du 30 juin 2012, la démission de M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette date.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, Mme Muriel Pollez, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, M. Willy Lubin, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, Mme Catherine Gay, épouse Vandame, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, du 10 juillet 2012 au 31 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, sont maintenues en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans :
Mme Anne-Laure Méano, magistrate du premier grade.
Mme Isabelle Minguet, magistrate du premier grade.
Mme Monique Rouzaud, épouse Mouton, magistrate du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, Mme Caroline Viguier, épouse Veidig, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin d'exercer les fonctions de contrôleur, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 juin 2012 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 21 mai 2012, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Alexandre Aïdara, administrateur civil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, Mme Marie-Paule Bonnerue, épouse Ravanel, conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 18 avril 2010, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 18 octobre 2012 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, M. Olivier LECOURT, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, atteint par la limite d'âge le 18 juin 2010 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 18 décembre 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, Mme Sabine MARTIN-LAVAL, épouse DESPLATS, vice-présidente placée auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 8 juillet 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, de M. Yves Gounin, conseiller d'Etat, à compter du 17 mai 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de M. Fabien Raynaud, conseiller d'Etat, à compter du 15 mai 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition des services du Premier ministre de M. Hervé Fabre-Aubrespy, conseiller d'Etat, à compter du 16 mai 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2012, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABDOUSSI (Abderrazzak), né le 3 décembre 1971 à Oujda, Maroc.
Mme ABBOU (Hind), épouse BENIHOUD, née le 5 mai 1976 à Casablanca, Maroc.
M. KADAYI (Koffi Séwa), né le 10 mai 1974 à Kativou, Togo.
Mme LE THI (Phuong Dung), épouse LAM, née le 20 octobre 1967 à Dong Thap, Vietnam.
Mme JILKOVA (Oléna), épouse ORLOVA, née le 31 octobre 1966 à Donetsk, Ukraine.
Mme ABOUBAGGA (Lyna), épouse YOUNESS, née le 28 décembre 1968 à Blida, Algérie.
Mme CHANTOUR (Hanen), née le 17 mai 1978 à Sfax, Tunisie.
M. JAFFAL (Mohamad), né le 20 janvier 1969 à Beyrouth, Liban.
M. MALENGA (Marc), né le 21 janvier 1963 à Kayes, Congo.
M. KARACHOULI (Wael), né le 9 février 1971 à Damas, Syrie.
M. ALFARAJ (Abdulhakim), né le 20 mars 1973 à Alep, Syrie.
M. JOUINI (Hassen), né le 23 mars 1975 à Siliana-Gaafour, Tunisie.
M. NASREDDINE (Abdderrahman), né le 6 août 1965 à Tazemour (Maroc).
M. SYLLA (Ibrahima), né le 12 décembre 1962 à Kindia (Guinée).
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, M. Jean (Christophe) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 12 juillet 2012.
M. Daniel Vasseur, conseiller attractivité et filières ;
Mme Nadia Feraoun-Bouzigues, conseillère technique restructurations et filière automobile ;
Décret du 25 juin 2012 portant nomination au grade de contrôleur adjoint des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2012 :
Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L.
353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
Décret du 25 juin 2012 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
L'aspirant de réserve Lescure (Alexandre, Georges, Christian).
L'aspirant de réserve Baldissar-Ferrero (Tony, Vincent).
L'adjudant de réserve Larroque (Patrice, Pierre).
Barbato (Magali, Maryline).
Taccoen (Eve, Suzanne, Maggy).
Ochs (Marie-Laure, Anne, Elise).
Le major de réserve Deschamps (Philippe, Marcel, Georges).
M. Fogel (Laurent, Albert).
M. Montier (Tristan, Yves, François, Louis).
Mme François (Marie-Claude).
M. Lainey (Eric, Jean, Guy).
Mme Montgobert (Jeanne, Marie, Camille).
M. Philibert (Aymeric, Pierre).
Mme Chanial (Céline).
M. Morlanne-Fendan (Pierre, François).
Mme Lardy (Sandrine, Pauline, Denise).
Mme de Rubeis (Marie, Madeleine).
Les dispositions du décret du 6 janvier 2012 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant de vaisseau de réserve, rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine, pour prendre rang du 1er décembre 2011, d'un enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve :
Au lieu de : « Fournié (Thomas, François, Pascal).
», lire : « Fournié (Thomas, Edmond, Jacques).
Arrêté du 15 juin 2012 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2012, il est mis fin, à compter du 6 juin 2012, aux fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais, exercées par Mme Chatenay-Dolto (Véronique), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Sont nommés au cabinet de la ministre à compter du 21 juin 2012 :
En qualité de directrice du cabinet
Mme Laurence Engel.
En qualité de directeur adjoint du cabinet, en charge de la presse,
du numérique et de l'enseignement supérieur
M. Gilles Le Blanc.
Mme Marie Aubert.
Conseillère en charge de l'éducation artistique, des territoires,
de la langue française et des langues de France, du livre et de la lecture
Mme Véronique Chatenay-Dolto.
Conseiller en charge des affaires sociales
M. Daniel Guérin.
Conseillère en charge des affaires budgétaires
Mme Hélène Orain.
Conseillère en charge des arts plastiques,
de l'architecture, du design et de la mode
Mme Romane Sarfati.
Conseiller en charge du patrimoine
(archéologie, archives, inventaire général, monuments historiques et espaces protégés, musées)
M. Philippe Barbat.
Conseiller en charge de la diplomatie et des affaires européennes
M. Charles Malinas.
Conseiller en charge du spectacle
(théâtre, musique, danse, arts de la rue, cirque)
M. Laurent Dréano.
Conseiller en charge de l'audiovisuel et du cinéma
M. Kim Pham.
Conseillère technique en charge du cinéma
M. Nicolas Feau.
Décret du 25 juin 2012 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Ronco (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre Ronco en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Charles-Joël Menkès, nommé membre émérite.
Arrêté du 22 juin 2012 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2012 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2012, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2012 :
80 : Sciences physico-chimiques et ingénierie
appliquée à la santé
M. Bonnetain (Franck).
M. Lagarce (Frédéric).
M. Décaudin (Bertrand).
M. Declèves (Xavier).
Mme Marchand (Sandrine).
M. Colson (Philippe).
Mme Pestel-Caron (Martine).
Mme Garnache Ottou (Francine).
M. Smadja (David).
Mme Savage Houzé (Sandrine).
M. Fabrice Rigoulet-Roze, administrateur civil hors classe.
M. Jean-Christophe Bouvier, sous-préfet.
Conseiller spécial auprès du ministre,
M. Nicolas Mazières.
M. Bernard Guillaume (à compter du 2 juillet 2012).
Conseiller pour la presse et la communication
M. Olivier Nicolas (à compter du 1er juillet 2012).
M. Laurent Cabrera.
M. Thierry Dahan.
Mme Sophie Lautman.
M. Bertrand Mazur.
Mme Nathalie Puvilland.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Pierre Fond, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en remplacement de M. Jean-Jacques François.
Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article L.
921-1, sont validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.
Arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants :
Conseiller auprès du ministre délégué
M. Serge Barcellini, à compter du 1er juillet 2012.
M. Pascal Piat.
M. Guy Bono.
Conseillère politique et chargée du lien Armée-Nation
et des relations avec les associations du monde combattant
Mme Charlotte Dammane, à compter du 15 juillet 2012.
M. Rémi Branco, à compter du 1er juillet 2012.
M. Pierre Bazin.
Conseiller pour les relations internationales
M. Luis Vassy, à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 158)
Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, les dispositions de l'avenant n° 41 du 10 février 2012, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 du 1er mars 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 04-11 du 24 juin 2011 (BO n° 2011-31) relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 54 du 24 février 2011 (BO n° 2011-26) portant modification de la valeur d'une journée de travail dans le cadre du forfait annuel jours, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959) du 3 février 2008, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2010 (BO n° 2010-48) relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs de travail, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-05) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002) du 17 novembre 1997, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2011 (BO n° 2012-03) portant désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de ladite convention collective interrégionale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 9 du 14 décembre 2010 (BO n° 2011-10) relatif aux modalités de rémunération et de décompte des heures d'activité pour le personnel enseignant, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national collectif du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 décembre 2011 (BO n° 2012-03), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607) du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 55 du 7 décembre 2011 (BO n° 2012-02) relatif à la répartition du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2011 (BO n° 2012-02) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de :
― l'accord national professionnel n° 2011-05 du 9 septembre 2011 (BO n° 2012-04) relatif à l'OPCA du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
― l'avenant n° 1 du 8 novembre 2011 (BO n° 2012-04), à cet accord national professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 17 mars 2011 (BO n° 2011-30) relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2011 (BO n° 2012-03) relatif à la répartition du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 42 du 29 juin 2011 (BO n° 2011-38) relatif au financement du paritarisme, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (n° 1423) du 31 mars 1979, les dispositions de l'avenant n° 44 du 9 novembre 2011 (BO n° 2011-52) relatif à la répartition de la contribution légale du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant du 11 février 2011 (BO n° 2011-27) relatif au remboursement de frais des représentants syndicaux, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 28 octobre 2011 (BO n° 2011-47) portant révision de la convention collective nationale relatif au titre de conseiller en dermo-cosmétique, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-03) relatif à la répartition de la contribution légale du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261).
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412).
Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959).
Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002).
Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691).
Accord national collectif du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.
Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538).
Accord professionnel n° 2011-05 du 9 septembre 2011 relatif à l'OPCA du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982).
Convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190).
Convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423).
Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555).
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996).
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098).
Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'un additif à un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 19 du 6 décembre 2011 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L.
454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L.
454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité
Réécriture de l'article 7 de la convention collective nationale.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Heures complémentaires.
Modification des articles 4.4.4 et 4.4.5 et de l'annexe II-A.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
731-11 ne sont pas applicables aux institutions mentionnées au 3° de l'article R.
Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions de ces articles pour toute institution de prévoyance créée par une compagnie d'assurances au profit de son personnel.
Délibération n° 2012-196 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Lexing¢ formation informatique et libertés » présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS (saisine n° 12000473)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Lexing¢ formation informatique et libertés » du cabinet BENSOUSSAN SELAS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité annuel.
Délibération n° 2012-197 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » présentée par le cabinet HAAS (saisine n° 12002082)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » du cabinet HAAS.
Délibération n° 2012-198 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » présentée par le cabinet HSC (Hervé Schauer consultants) (saisine n° 12001795)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » du cabinet HSC.
Délibération n° 2012-199 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation conjointe intitulée « Formation loi informatique et libertés, le régime juridique des traitements et des fichiers » présentée par Mme MOLE et le cabinet COMUNDI (saisines n°s 11030313 et 12004881)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation conjointe intitulée « Formation loi informatique et libertés, le régime juridique des traitements et des fichiers » de Mme MOLE et du cabinet COMUNDI.
Délibération n° 2012-200 du 14 juin 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit informatique et libertés » présentée par le cabinet HAAS (saisine n° 12003249)
De la délivrance du label CNIL « Audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Audit informatique et libertés » du cabinet HAAS.
Décision n° 2012-NA-05 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cigale FM Champagne 90.5
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-225 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cigale FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association Radio Cigale FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cigale FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Cigale FM.
Adresse du site : 9, rue Marcel-Dassault, ZA Mont Saint-Pierre, Tinqueux (51).
Décision n° 2012-NA-06 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication locale La Radio primitive pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio primitive
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-236 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio primitive est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association pour le développement de la communication locale La Radio primitive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la communication locale La Radio primitive et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : La Radio primitive.
Adresse du site : 13, rue Flodoart, Reims (51).
Au cas où l'autorisation a été retirée à une institution en application de l'article R.
731-12, la liquidation doit intervenir dans les six mois, à moins que le tribunal administratif, saisi d'un recours, n'ait ordonné le sursis à l'exécution de la décision attaquée.
La liquidation est effectuée, dans les conditions ci-après, au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition et même simplement éventuels.
Le capital constitutif d'une pension en cours de service est la somme qu'il faudrait aliéner pour constituer, à l'âge du titulaire, une rente viagère immédiate égale à la pension servie.
Le capital constitutif d'une pension en cours d'acquisition est la somme qu'il faudrait aliéner pour constituer à l'âge du titulaire une rente viagère différée proportionnelle à la pension qu'il aurait obtenue d'après les statuts ou règlements de l'institution à liquider ou, à défaut, d'après les précédents de cette institution.
Les droits éventuels sont liquidés d'après les mêmes principes.
Si l'institution de retraites comporte la réversibilité totale ou partielle des pensions, la liquidation s'opère d'après les mêmes principes.
Le capital constitutif ainsi calculé est transféré, soit à la caisse nationale de prévoyance, soit à une caisse autonome mutualiste.
Ces organismes ne sont tenus qu'aux engagements résultant du montant des capitaux transférés et de l'application de leurs tarifs.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les adhérents et participants qui le demandent peuvent obtenir le versement d'un capital substitué à la rente.
Ce capital ne peut excéder 50 % du montant du plafond annuel fixé pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse du régime général.
Il est calculé sur la base d'une évaluation des droits des intéressés faite comme il est prescrit aux trois premiers alinéas.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent de même au cas où la liquidation de l'institution interviendrait à la suite d'un accord intervenu dans les conditions définies à l'article R.
Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, il est ajouté après les mots : "par l'article L.
5311-1 du code de la santé publique", les mots : "ou par la réglementation applicable localement".
Décision n° 2012-NA-08 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des Papillons blancs des Ardennes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bouton
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-231 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bouton est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'Association des Papillons blancs des Ardennes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association des Papillons blancs des Ardennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bouton.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
Décision n° 2012-NA-09 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MJC de Fismes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti's
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-230 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti's est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association MJC de Fismes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association MJC de Fismes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Graffiti's.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fismes.
Adresse du site : lieudit Montagne de Perles, Fismes (51).
Décision n° 2012-NA-10 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunes Reims
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-223 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunes Reims est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Jeunes Reims.
Adresse du site : 17, rue Paul-Petit, Reims (51).
Décision n° 2012-NA-11 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication dans la région de Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau Nau
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-227 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau Nau est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'Association pour le développement de la communication dans la région de Châlons-en-Champagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication dans la région de Châlons-en-Champagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mau Nau.
Adresse du site : 45 bis, avenue du Général-de-Gaulle, Châlons-en-Champagne (51).
Décision n° 2012-NA-16 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thème Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-226 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thème Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association Thème Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Thème Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Thème Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
Décision n° 2012-NA-17 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC en Champagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-242 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
La SARL Objectif REC en Champagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2012-NA-18 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Magnum Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum La Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-240 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum La Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association Magnum La Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2012-NA-19 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-239 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association Radio 8 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sedan.
Adresse du site : ferme de Querimont, Sedan (08).
Décision n° 2012-NA-20 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCOP RVM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-241 du 4 mars 2008 et n° 2010-160 du 9 mars 2010 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
La SARL SCOP RVM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Avis n° 2012-06 du 27 mars 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 15 mars 2012, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 27 mars 2012, il émet un avis favorable à ce projet de décret, qui permettra de clarifier utilement les modalités de financement des opérations liées aux réaménagements de fréquences des réseaux de télévision numérique terrestre (TNT), dont les premiers auront lieu dès le mois de juin 2012.
Le conseil note que le projet de décret prévoit pour les chaînes l'obligation de prendre à leur charge trois types de dépenses :
1° Les dépenses résultant des opérations techniques relatives aux installations de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ;
2° Les dépenses liées à l'information des téléspectateurs préalable à ces réaménagements des fréquences ;
3° Les frais de gestion engagés par l'Agence nationale des fréquences (ANFr) dans le cadre des opérations de réaménagement, notamment ceux liés au recueil des réclamations des téléspectateurs et aux conseils qui leur sont donnés.
Le dispositif mis en place par le projet de décret, complémentaire de celui prévu par le décret du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique, permettra, sur le modèle de ce qui a été réalisé pendant le passage au tout numérique de la télévision, d'accompagner efficacement les téléspectateurs dans les réaménagements futurs des réseaux de TNT.
Toutefois, le conseil considère qu'en sus de l'information aux téléspectateurs prévue au 2° de l'article 2, il est nécessaire que le décret impose aux chaînes d'informer les professionnels concernés.
L'expérience du passage au tout numérique a en effet montré qu'il est indispensable de communiquer auprès des antennistes, des syndics et des bailleurs, afin de les prévenir des changements de fréquences à venir, afin qu'ils puissent anticiper les travaux liés à ces réaménagements, en particulier dans les installations collectives.
Le conseil propose donc d'élargir la rédaction de cet alinéa, par exemple en supprimant les mots : « des téléspectateurs ».
L'article 7 prévoyant que le conseil approuve les dépenses prévisionnelles de communication, celui-ci pourra ainsi s'assurer que l'information des professionnels a bien été prévue.
Par ailleurs, l'article 7 du projet de décret prévoit que « les montants prévisionnels des dépenses d'information mentionnées au 2° de l'article 2 prises en charge par chaque éditeur de services ainsi que leurs pièces justificatives sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour approbation et à l'Agence nationale des fréquences ».
Le conseil se félicite d'être en mesure d'approuver, ex ante, la campagne de communication prévue par les éditeurs.
Toutefois, il lui semblerait plus opportun de confier à l'ANFr le soin de valider, a posteriori, les coûts proprement dits, sur le fondement des pièces justificatives.
En effet, l'ANFr dispose déjà de cette compétence, qu'elle exerce par exemple dans le cadre du fonds de réaménagement du spectre.
En outre, il revient à l'Agence, aux termes de l'article 3 du présent projet de décret, la charge de valider les coûts des opérations techniques.
Le conseil propose donc de modifier l'article 7 dans le sens indiqué en annexe.
Le conseil propose de modifier l'article 7 en ce sens :
« Les montants prévisionnels des dépenses d'information mentionnées au 2° de l'article 2 prises en charge par chaque éditeur de services ainsi que leurs pièces justificatives sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour approbation et à l'Agence nationale des fréquences.
Lorsque ces dépenses ne sont pas prises en charge par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 3, l'Agence arrête chaque trimestre, sur la base des pièces justificatives que les éditeurs doivent lui transmettre, le montant de ces dépenses effectivement payé pendant le trimestre écoulé.
Elle notifie à chaque éditeur de services le montant à sa charge calculé sur la base des critères fixés à l'article 5.
Lorsque ce montant est supérieur à celui communiqué au titre de l'alinéa précédent, l'éditeur verse la différence à l'Agence.
Lorsque ce montant est inférieur à celui communiqué au titre du même alinéa, l'Agence verse la différence à l'éditeur de services.
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L.
727-3 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.
921-4 ne sont pas applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du second alinéa de l'article L.
921-4 relatives à l'adhésion aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que celles-ci ne participent pas à une telle compensation.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Rennes Cité Média
Par délibération du 12 avril 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 10 octobre 2006 avec la société Rennes Cité Média.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 10 OCTOBRE 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ RENNES CITÉ MÉDIA, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société Rennes Cité Média, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et dans la convention du 10 octobre 2006 susmentionnée, les mots : « TV Rennes 35 » sont remplacés par les mots : « TVR Rennes 35 Bretagne ».
Au premier alinéa de l'article 1-2 de la même convention, les mots : « au capital de 630 000 € » sont remplacés par les mots : « au capital de 987 955 € ».
L'article 3-1-3 de la même convention est complété par l'alinéa suivant :
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 la loi du 30 septembre 1986 modifiée et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
A la même convention, est inséré un article 3-1-8 rédigé de la façon suivante :
L'annexe I de la même convention, intitulée « Composition du capital de la société éditrice », est rédigée de la façon suivante :
« Répartition du capital social :
VALEUR NOMINALE
Ville de Rennes
Rennes métrople
CEBPL Communication
Ouest France
CCI de Rennes
Télégramme de Brest
Crédit mutuel Arkea
Société Parc Expo de Rennes
Lepage Electronique
GER TV
Actionnaires individuels
« Mandataire social :
« Mme Sylvie Robert, présidente du conseil d'administration de Rennes Cité Média.
« Direction de la publication :
« Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mme Sylvie Robert.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance VMK Assur SA, dont le siège social est situé 8620 Nieuwpoort, Watersportlaan 7, bus 13, (Belgique), a présenté aux autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Assurances Continentales-Continentale Verzekeringen-ASCO, dont le siège social est situé 2000 Antwerpen, Entrepotkaai, 5 (Belgique).
Un emploi de chef de service est vacant au Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines (bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires [DRH 1 A], 14, avenue Duquesne, 75350 paris 07 SP).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Lozère)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la Direction départementale des Territoires de la Lozère est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
Le directeur départemental adjoint participe à la direction et au management de la DDT de la Lozère qui comprend 140 agents et rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental dans des domaines très variés tel que la politique agricole et de développement rural, l'urbanisme, les risques, le logement, la forêt, l'eau et l'environnement et d'une manière générale, la connaissance du territoire.
Il travaille en lien avec le préfet de département, les membres du corps préfectoral les élus et les acteurs économiques.
Il assure la direction des trois unités territoriales et la fonction de responsable sécurité défense.
Sous l'autorité du directeur et du préfet, le directeur départemental adjoint des territoires met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
A ce titre la DDT :
― assure la promotion du développement durable ;
― veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
― met en œuvre les politiques relatives :
― à l'instruction de dossiers, à l'engagement et au paiement liés à certaines mesures du FEADER, du FEDER, du FNADT et des financements afférents aux PER.
La Lozère est un département rural de montagne où l'agriculture, essentiellement tournée vers l'élevage, et la forêt occupent une place prépondérante.
Les milieux naturels et la biodiversité sont riches (symbolisés par la présence du Parc national des Cévennes et le classement d'un tiers des territoires au patrimoine mondial de l'UNESCO), complexes et vulnérables.
Située en tête de nombreux bassins versants la Lozère (couverte par 3 SDAGE) dispose d'une ressource en eau fragile au regard de sa faible capacité de résistance aux dégradations.
La faiblesse économique du département nécessite une solidarité de l'Etat, se traduisant notamment par une forte implication des services de la DDT.
En Lozère les collectivités sont souvent de taille modeste ; elles recherchent un appui des services de l'Etat (importance de l'ATESAT).
En outre, leur développement est contraint par la réalité des risques naturels (42 % soumises au risque inondation, 22 % au risque mouvement de terrain et 52 % au risque incendie).
Expérience solide dans les domaines traditionnels de « l'équipement »,
Capacité à négocier tant en externe qu'en interne,
Philippe.vignes@lozere.gouv.fr, préfecture de la Lozère, 2, rue de la Rovère, 48005 Mende Cedex.
M. Philippe VIGNES, préfet de la Lozère, téléphone : 04.66.49.60.11, Philippe.vignes@lozere.gouv.fr ;
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, téléphone : 04.66.49.41.02, rene-paul.lomi@lozere.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de l'Allier)
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP de l'Allier est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III.
En application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Une mission de proximité auprès du préfet de département sur l'ensemble des politiques de protection de la population et des politiques sociales ainsi que celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire : la fonction de DDCSPP est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées.
Nombreux contacts avec les élus, le milieu agricole et associatif.
Management d'une équipe de 99 agents : l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention suppose une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Le directeur de la DDCSPP pourra développer ses aptitudes à :
― négocier avec différents interlocuteurs ;
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics d'Etat.
Il met en œuvre les politiques de protection de la population.
― il assure la protection et la sécurité des consommateurs ;
― il veille :
― à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations, à l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires, à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux ;
― à l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles ;
― à la loyauté des transactions, à l'égalité d'accès à la commande publique.
― il contrôle :
― les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées ;
― l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires, la production et la distribution des aliments médicamenteux.
― il concourt à la surveillance du bon fonctionnement des marchés.
― de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives ;
― du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité des mineurs qui y sont accueillis ;
― du développement et de l'accompagnement de la vie associative, de la promotion de l'éducation populaire ;
― de la politique interministérielle en faveur du droit des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes.
― à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations vulnérables et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ; à la prévention du dopage ;
― à la planification et à la programmation des équipements sociaux et sportifs ;
― à l'insertion professionnelle de la jeunesse et des publics vulnérables, à la formation, à la certification et l'observation des métiers et de l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire, ainsi que dans le champ social.
Le poste est situé en résidence administrative à Yzeure, au siège de la DDCSPP, rue Aristide-Briand.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à M. le préfet de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, BP 1649, 03016 Moulins Cedex, prefet@allier.gouv.fr
― M. Marx (Jean-Luc), préfet, tél.
: 04-70-48-30-15, jean-luc.marx@allier.gouv.fr
― Mme Daussy (Nathalie), directrice de la DDCSPP 03, tél.
: 04-70-48-35-56, nathalie.daussy@allier.gouv.fr
― M. Michalak (Christian), secrétaire général de la préfecture, tél.
: 04-70-48-30-19, christian.michalak@allier.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS du Morbihan)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale du Morbihan est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La DDCS du Morbihan compte 56 personnes, en charge de l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale.
Le directeur anime une équipe aux compétences « métiers » diversifiées, provenant de 4 ministères différents, ce qui implique la mise en place d'un management transversal, tenant compte des contraintes et de l'évolution des missions et des effectifs.
La DDCS est confrontée à des sujets majeurs, à l'échelle d'un département de plus de 700 000 habitants, comme l'hébergement des personnes sans domicile et la politique du logement d'abord, qui constituent des priorités auxquelles s'est ajoutée la domiciliation des demandeurs d'asile.
Elle assure le pilotage de politiques publiques qui présentent des enjeux importants en termes de maîtrise des dépenses publiques, tout en veillant à la protection des personnes vulnérables.
Dans le domaine de la jeunesse et des sports, le département accueille un grand nombre de séjours de vacances et présente un attrait important pour les sports de nature, donnant à la DDCS un rôle important dans la protection des mineurs et des usagers.
D'assurer le pilotage et le management de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale (DDCS) créée le 1er janvier 2010 et composée de 4 départements :
― département « promotion du lien social, jeunesse et sports » ;
― département « hébergement et logement » ;
― département « accompagnement des personnes et des familles » ;
― département « accompagnement des territoires et des populations ».
De développer des synergies entre les missions et mettre en œuvre des actions de mutualisation des moyens et de rationalisation de leur utilisation :
De gérer le dialogue social lié à la réorganisation des services de l'Etat :
De mettre en œuvre les orientations ministérielles et régionales en matière de cohésion sociale, en les adaptant au contexte départemental et partenarial.
Liaisons hiérarchiques : le préfet du Morbihan.
Liaisons fonctionnelles : la DDCS travaille en étroite concertation avec la préfecture, les sous-préfectures, les DDI, les directions régionales et leurs unités territoriales, l'ARS et sa délégation territoriale, la plate-forme RH du SGAR, les administrations de l'Etat, les ministères concernés et les collectivités territoriales.
Le poste est situé sur deux sites et la DDCS sera regroupée sur un seul fin 2013.
Le siège est situé à Vannes.
Animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Morbihan :
― par voie électronique aux deux adresses suivantes : stephane.daguin@morbihan.gouv.fr et christine.guerry@morbihan.gouv.fr.
― par voie postale à la préfecture du Morbihan, secrétariat général (MAP), place du Général-de-Gaulle, BP 501, 56019 Vannes Cedex.
― Stéphane Daguin, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, téléphone : 02-97-54-84-01, stephane.daguin@morbihan.gouv.fr
― Annick Portes, directrice de la DDCS du Morbihan, téléphone : 02-97-46-29-22, annick.portes@morbihan.gouv.fr
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes au Collège de France
Trois chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
― la chaire « Sociologie du travail créateur » : PRGE 0050 ;
― la chaire « Histoire et cultures de l'Asie centrale préislamique » : PRGE 0075 ;
― la chaire « Histoire de la philosophie médiévale » : PRGE 0051.
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 30 millions d'euros.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l'alinéa précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 3 juillet 2012.
Une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;
Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
Un débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 ;
Le débat d'orientation des finances publiques ;
Un débat sur la politique commune de la pêche ;
L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
― projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 ;
― projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
― projet de loi relatif au harcèlement sexuel ;
― proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;
― projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière ;
― projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts ;
― projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28 et 29 décembre 1999 ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et technologies d'Hanoï ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires ;
― projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ;
Une séance de questions par semaine.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 2012.
Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations suivantes fournies par l'Autorité de la concurrence :
1° Mise à disposition de documents électroniques par plateforme d'échanges et supports numériques ;
2° Vente de publications, de documents ou d'études réalisés par l'Autorité de la concurrence avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
3° Organisation de conférences, colloques et séminaires ;
4° Missions d'expertise, de conseil, d'assistance, d'étude et de formation.
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé en application de tarifs établis par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quitus est acquis automatiquement à l'agent comptable après l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
122-3 si aucune procédure n'a été engagée à son encontre.
Si la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable a été mise en cause, le quitus est délivré, après apurement du débet, par le responsable du service mentionné à l'article R.
Pour une année donnée, le quitus peut aussi être octroyé par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, à la demande de l'agent comptable cessant définitivement ses fonctions dont la caisse relève d'un organisme national défini à l'article D.
A cette fin, après la transmission prévue à l'article D.
114-4-2 des comptes annuels ou des comptes combinés annuels de l'exercice suivant l'année pour laquelle le quitus est demandé, l'agent comptable d'un organisme local demande à l'agent comptable de l'organisme national son inscription sur une liste communiquée chaque année au responsable du service mentionné à l'article R.
A cet effet, l'agent comptable de l'organisme national communique à ce dernier l'ensemble des éléments ayant fondé la validation des comptes prévue à l'article L.
Un agent comptable dont les comptes de l'exercice concerné ont fait l'objet d'un refus de validation ne peut pas être inscrit sur cette liste.
Pour les agents comptables cessant définitivement leurs fonctions dont l'organisme ne relève pas d'un organisme national défini à l'article D.
122-13, le quitus peut être octroyé pour une année donnée à leur demande, par l'autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire, après la transmission prévue à l'article D.
114-4-2 des comptes annuels ou des comptes combinés annuels de l'exercice suivant l'année pour laquelle le quitus est demandé.
Le quitus ne peut pas être octroyé si le compte annuel de l'exercice concerné a fait l'objet d'un refus de la certification prévue à l'article L.
Lorsque les comptes annuels de l'exercice au titre duquel il est demandé ont fait l'objet d'une validation sans observation en application de l'article L.
114-6, ou d'une certification sans réserve en application de l'article L.
114-8, le quitus est réputé acquis à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article D.
253-12, à la condition qu'aucune réserve n'ait été formulée par l'agent comptable entrant pendant ce délai sur ces mêmes comptes.
Lorsque les comptes annuels de l'exercice au titre duquel il est demandé ont fait l'objet d'une validation avec observation en application de l'article L.
114-6, la délivrance du quitus fait l'objet d'un examen par le responsable du service mentionné à l'article R.
En l'absence de décision de ce responsable dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article D.
253-12, le quitus est réputé octroyé à la condition qu'aucune réserve n'ait été formulée sur ces mêmes comptes par l'agent comptable entrant.
Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions prévue au premier alinéa.
Lorsque les comptes annuels de l'exercice au titre duquel il est demandé ont fait l'objet d'une certification avec ou sans réserve en application de l'article L.
114-8, la délivrance du quitus fait l'objet d'un examen par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé de l'agriculture pour les organismes de mutualité sociale agricole à compétence nationale, dans des conditions fixées par arrêté desdits ministres, au vu d'un rapport du commissaire aux comptes de l'organisme établi à cette fin.
En l'absence de décision de l'un ou l'autre des ministres dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article D.
Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions prévues au premier alinéa.
Le quitus peut être octroyé aux fondés de pouvoir de l'agent comptable, aux régisseurs ou aux responsables des centres agréés dans les conditions décrites au présent article, après avis favorable de l'agent comptable.
Arrêté du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à Mme Véronique Auffret et à M. Philippe Palluau à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Mmes Francine Thebault, Erica Billman, Véronique Drouin-Delaby et MM. Pascal Chancel, Patrick Bouhours et Cyrille Guillot à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de gestion des retraites de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
- Délégation est donnnée à :
Mme Véronique Auffret et M. Emmanuel Cateau à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service "actifs et employeurs”.
Mme Françoise Couteux et MM. Luc Chevalier, Jean-Luc Duloué et Laurent Sanchez à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
- Délégation est donnée à Mme Geneviève Granger à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de l'unité "action sociale”.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à MM. Philippe Treilhou et David Sanchez ainsi qu'à Mme Corinne Menier Delobelle à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
- Délégation est donnée à Mme Corinne Menier Delobelle à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de l'unité "vie sociale et instances”.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, directrice des ressources humaines et moyens opérationnels, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, à M. Philippe Boutet ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Annick Martin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi.
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Fortin à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service "ressources humaines”.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet ;
M. Bernard Perrault, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-L'Isle-Adam,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Granger et de M. Bernard Perrault, délégation est donnée à Mme Erica Billman, pour le site de Cholet, et à Mme Marie-Antoinette Denux, pour le site de Paris, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Arrêté du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
M. Mathieu Levallois, responsable du département ressources humaines, communication et fonctions d'appui ;
M. Jean-Philippe Willer, responsable du département pilotage de la stratégie et du programme Horizon stratégique,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et titres de recettes et documents visés par l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département respectif.
Mme Maryse Cailleaux et Mme Laetitia Dordain, adjointes au responsable du département ressources humaines, communication et fonctions d'appui, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu Levallois ;
à l'effet de signer, pour leur département respectif, les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les mandats de dépenses et titres de recettes et documents visés par l'article 4 du présent arrêté.
M. Richard Bednarek, responsable du service agence bancaire des personnels ;
M. Pierre Ben Aim, responsable du service partenariats technologiques ;
Mme Hélène Bérenguier, responsable du service professions juridiques et fonds protégés par la loi ;
M. Arnaud Beyssen, responsable du service agence bancaire des clientèles siège, M. Michel Colindre, M. Frédéric Vollé et à M. Olivier Guittet, adjoints au responsable du service agence bancaire des clientèles siège ;
Mme Christine Boez, responsable du service organismes sociaux ;
M. Jean-Noël Forget, responsable du service clientèle institutionnelle d'intérêt général ;
M. Kosta Kastrinidis, responsable du service prestations chèques domestiques ;
M. Olivier Le Bouch, responsable du service pilotage et animation des activités bancaires en régions, et à M. Philippe Martinie, adjoint au responsable du service pilotage et animation des activités bancaires en régions ;
M. Jorge Ricardo, responsable du service pilotage et maîtrise des risques financiers, et à Mme Martine Pierre-Fontaine, adjointe au responsable du service pilotage et maîtrise des risques financiers,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les mandats de dépenses et titres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du service dont ils relèvent.
Mme Régine Germain, responsable du service pilotage du partenariat DGFiP, des process et de l'organisation ;
M. Arnauld-José Loko, responsable du service centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires ;
M. Alain Moussier, responsable du service agence des consignations ;
Mme Roselyne Hédoux, responsable du service prestations télématiques pour les clientèles ;
Mme Denise Merle, responsable du service tenue des comptes clients ;
M. Lucien Risal, responsable du service stratégie, budget et contrôle de gestion ;
M. Pierre Megean, responsable du service marketing et banque en ligne ;
Mme Maryse Dubois, responsable du service fonds domestiques et fiducies, et à Mme Hélène Mathelin, adjointe à la responsable du service fonds domestiques et fiducies ;
Mme Cécile Nguyen, responsable du service programmes européens ;
M. Yves André, responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, et à Mme Nathalie Dross, adjointe au responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre ;
M. Antoine Richer, responsable du service Caisse nationale des autoroutes - structures publiques et fondations ;
M. Pierre-Alain Moreau, responsable du service risques opérationnels, LAB et déontologie ;
M. Julien Rosier, responsable du service juridique ;
Mme Catherine Virard, adjointe au responsable du service juridique,
à l'effet de signer les correspondances et les mandats de dépenses et titres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du service dont ils relèvent.
Dénomination commune : MONTÉLUKAST SODIQUE
Groupe générique : MONTÉLUKAST SODIQUE équivalant à MONTÉLUKAST 4 mg.
― SINGULAIR 4 mg, granulés.
SINGULAIR 4 mg, granulés, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
MONTELUKAST TEVA 4 mg, granulés, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Dénomination commune : ORLISTAT
Groupe générique : ORLISTAT 60 mg.
― ALLI 60 mg, gélule.
ALLI 60 mg, gélule, Glaxo Group Limited, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, MARLY-LE-ROI (exploitant).
ORLISTAT EG 60 mg, gélule, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ORLISTAT SANDOZ 60 mg, gélule, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ORLISTAT TEVA CONSEIL 60 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
― XENICAL 120 mg, gélule.
XENICAL 120 mg, gélule, ROCHE REGISTRATION LTD, ROCHE, NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
ORLISTAT TEVA120 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACARBOSE SET 50 mg, comprimé.
ACARBOSE SET 100 mg, comprimé sécable.
ACEBUTOLOL WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé.
ACIDE FOLIQUE PERGAMUS PHARMA 5 mg, comprimé.
ACIDE TIAPROFENIQUE WINTHROP 100 mg, comprimé sécable.
ACETYLCYSTEINE BIOGARAN 200 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
ACETYLLEUCINE MYLAN 500 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
ACETYLLEUCINE TEVA 500 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ALFUZOSINE WINTHROP LP 10 mg, comprimé à libération prolongée.
AMBROXOL BIOGARAN 30 mg, comprimé sécable.
AMBROXOL BIOGARAN 0,6 % SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au sorbitol.
AMIODARONE WINTHROP 200 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE WINTHROP 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
AMOXICILLINE WINTHROP 1 g, comprimé pelliculé dispersible.
AMOXICILLINE WINTHROP 500 mg, gélule.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), DSM SINOCHEM PHARMACEUTICALS NETHERLANDS BV, non désigné (exploitant).
Maltodextrine, potassium, sodium.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), DSM SINOCHEM PHARMACEUTICALS NETHERLANDS BV, non désigné (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
APOMORPHINE ARCHIMEDES PHARMA FRANCE, solution injectable/pour perfusion, ARCHIMEDES PHARMA FRANCE SARL, ARCHIMEDES PHARMA FRANCE SARL, COURBEVOIE (exploitant).
ATENOLOL ZENTIVA 50 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BETATOP 50 mg, comprimé pelliculé sécable,
Institut pharmaceutique de recherche d'application et développement, ALFA WASSERMANN PHARMA, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BETATOP 100 mg, comprimé pelliculé sécable, Institut pharmaceutique de recherche d'application et développement, ALFA WASSERMANN PHARMA, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ATORVASTATINE ALMUS 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, ALMUS FRANCE, GENNEVILLIERS (exploitant).
ATORVASTATINE GALENICUM 10 mg, comprimé pelliculé, GALENICUM HEALTH SL, non désigné (exploitant).
ATORVASTATINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
ATORVASTATINE RATIO 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ATORVASTATINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
ATORCIUM 10 mg, comprimé pelliculé.
BACLOFENE WINTHROP 10 mg, comprimé.
BETAHISTINE ACCORD 8 mg, comprimé, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, LILLE (exploitant).
BICALUTAMIDE ZYDUS 50 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
BISOPROLOL HYDROCHLOROTHIAZIDE OFFILINK 5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
BROMAZEPAM WINTHROP 6 mg, comprimé quadrisécable.
BETAMETHASONE WINTHROP 0,05 %, solution buvable en gouttes.
CANDESARTAN EG 4 mg, comprimé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CANDESARTAN MYLAN PHARMA 4 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 8 mg/12,5 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 8 mg/12,5 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT PRIEST (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 8 mg/12,5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BRONCHOKOD SANS SUCRE ADULTES 5 POUR CENT, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Ethanol, parahydroxybenzoate de méthyle, sodium.
CARBOCISTEINE BIOGARAN 5 POUR CENT SANS SUCRE, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOCISTEINE G GAM 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CEFEPIME GERDA 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV).
CEFEPIME GERDA 2 g, poudre pour solution injectable (IV).
CEFIXIME WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé.
CEFPODOXIME WINTHROP 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFPODOXIME WINTHROP ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable.
CEFTRIAXONE GENODEX 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC).
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé.
ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable, UCB PHARMA SA, UCB PHARMA SA, COLOMBES (exploitant).
CETIRIZINE BGR 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL WINTHROP 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon.
CIPROFIBRATE WINTHROP 100 mg, gélule.
CLABERMYDEL 250 mg, comprimé pelliculé.
CLARITHROMYCINE AUVEX 500 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES AUVEX, LABORATOIRES AUVEX, PARIS (exploitant).
CLOPIDOGREL KRKA DD 75 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
CLOPIDOGREL ACINO 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO AG.
DICLOFENAC SANDOZ 50 mg, comprimé gastro-résistant.
DICLOFENAC GNR 50 mg, comprimé enrobé gastro-résistant.
DICLOFENAC WINTHROP 1 %, gel en flacon pressurisé.
TAMIK, capsule, Institut pharmaceutique de recherche d'application et développement, ALFA WASSERMANN PHARMA, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ALLEVAPIL 5 mg, comprimé orodispersible, Krka, dd, Novo mesto.
Aspartam, glucose, saccharose, sorbitol.
DONEPEZIL ACTAVIS 5 mg, comprimé orodispersible, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DONEPEZIL KRKA 5 mg, comprimé orodispersible, Krka, dd, Novo mesto.
DONEPEZIL KRKA 5 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
DONEPEZIL SANDOZ 5 mg, comprimé orodispersible, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
HESTA 5 mg, comprimé orodispersible, Krka, dd, Novo mesto.
NEZOPIL 5 mg, comprimé orodispersible, Krka, dd, Novo mesto.
SUBSIPIL 5 mg, comprimé orodispersible, Krka, dd, Novo mesto.
DORZOLAMIDE CHAUVIN 20 mg/ml, collyre en solution, LABORATOIRE CHAUVIN, LABORATOIRE CHAUVIN, MONTPELLIER (exploitant).
DORZOLAMIDE PHARMAKI GENERICS 2 %, collyre en solution.
DORZOLAMIDE/TIMOLOL MYLAN 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL QUALIMED 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
ENALAPRIL SANDOZ 5 mg, comprimé sécable.
ENALAPRIL G GAM 5 mg, comprimé sécable.
ENALAPRIL REF 20 mg, comprimé sécable.
EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion.
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, gélule gastro-résistante, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ALMUS 20 mg, comprimé gastro-résistant, BIOGARAN, ALMUS FRANCE, GENNEVILLIERS (exploitant).
ESOMEPRAZOLE CRISTERS 20 mg, gélule gastro-résistante, CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
ESOMEPRAZOLE TEVA PHARMA 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ESOMEPRAZOLE YES 20 mg, gélule gastro-résistante, YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES GmbH, non désigné (exploitant).
ESOMEPRAZOLE YES PHARMA 20 mg, gélule gastro-résistante, YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES GmbH, non désigné (exploitant).
ESOMEPRAZOLE YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES 20 mg, gélule gastro-résistante, YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES GmbH, non désigné (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ZYDUS 20 mg, gélule gastro-résistante, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
PRECOLZAC 20 mg, comprimé gastro-résistant, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
PRECOLZAC 40 mg, comprimé gastro-résitant, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
ŒSTRODOSE 1 mg, comprimé, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, MONTROUGE (exploitant).
BELANETTE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE, BAYER SANTE, LOOS (exploitant).
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE BGR 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
EXEMESTANE ZENTIVA LAB 25 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
EXEMESTANE DELBERT 25 mg, comprimé enrobé.
FEXOFENADINE WINTHROP 120 mg, comprimé pelliculé.
FLUOROURACILE ACCORD 50 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, LILLE (exploitant).
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
FLUOROURACILE MYLAN 50 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
FLUOXETINE WINTHROP 20 mg, gélule.
ZELOMED LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
FOSFOPHARM ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, LABORATOIRES CODEPHARMA, LABORATOIRES CODEPHARMA ― BOULOGNE BILLANCOURT (exploitant).
FUROSEMIDE WINTHROP 20 mg, comprimé sécable.
GALANTAMINE ALTISO LP 8 mg, gélule à libération prolongée, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABOEUF (exploitant).
GALANTAMINE ARROW LP 8 mg, gélule à libération prolongée, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
GALANTAMINE BIOGARAN LP 8 mg, gélule à libération prolongée, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
GALANTAMINE MYLAN PHARMA LP 8 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
GALANTAMINE ZENTIVA LAB LP 8 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
GALANTAMINE ZYDUS LP 8 mg, gélule à libération prolongée, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
GESTODENE ETHINYLESTRADIOL DELBERT 60 µg/15 µg, comprimé pelliculé.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL IDETECH 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, Nouvel acteur (exploitant).
CRIFENE 400 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
IBUPROFENE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
IBUPROFENE ACTAVIS FRANCE 400 mg, comprimé pelliculé.
TIENAM 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
IRBESARTAN MYLAN 75 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
IRBESARTAN DEXCEL 75 mg, comprimé pelliculé, DEXCEL PHARMA LTD, non désigné (exploitant).
IRBESARTAN OPENING PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
IRBESARTAN TECNIMEDE 75 mg, comprimé pelliculé, TECNIMEDE ― SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, ABRUNHEIRA SINTRA (exploitant).
IRBENIDDA 75 mg, comprimé pelliculé.
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
ITRACONAZOLE HEXAL 100 mg, gélule, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Fructose, galactose, lactose.
LACTULOSE ALMUS 10 g, solution buvable en sachet-dose.
LAMOTRIGINE AUROBINDO 5 mg, comprimé dispersible ou à croquer, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
LANSOPRAZOLE MYLAN PHARMA 15 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
LANSOPRAZOLE QUALIMED GENERIQUES 15 mg, gélule gastro-résistante, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
LERCANIDIPINE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
LERCANIDIPINE WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé.
LISINOPRIL WINTHROP 20 mg, comprimé sécable.
LORATADINE RANBAXY 10 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
LOSARTAN PFIZER 50 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIO 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LEVOFLOXACINE ISOMED 500 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LEVOFLOXACINE NIALEX 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
FLOXAMAR 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
LEVOFLOXACINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution pour perfusion en poche, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LEVETIRACETAM ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités LEVETIRACETAM ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, les spécialités, LEVETIRACETAM ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM TEVA 250 mg, comprimé pelliculé peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LEVERITACETAM ARROW 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités LEVETIRACETAM ARROW 1 000 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 1 000 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM TEVA 1 000 mg, comprimé pelliculé, les spécialités LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM TEVA 500 mg, comprimé pelliculé peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
LEVETIRACETAM TEVA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
METFORMINE AUROBINDO 500 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
METFORMINE WINTHROP 850 mg, comprimé pelliculé.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités METFORMINE ARROW GENERIQUES 1 000 mg, comprimé pelliculé, METFORMINE AUROBINDO 1000 mg, comprimé pelliculé, la spécialité METFORMINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, ou la spécialité METFORMINE AUROBINDO 500 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie préscrite.
Un comprimé de METFORMINE AUROBINDO 500 mg correspond à un demi-comprimé GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
MIANSERINE ALMUS 10 mg, comprimé pelliculé.
MIANSERINE ALMUS 60 mg, comprimé pelliculé sécable.
MIRTAZAPINE ZYDUS 15 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
KASTLUTEMON 5 mg, comprimé à croquer, SYNTHON BV, SYNTHON BV, NIJMEGEN (exploitant).
KASTLUTEMON 10 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON BV, SYNTHON BV, NIJMEGEN (exploitant).
MEDIKINET 10 mg, comprimé, MEDICE Arzneimittel Pütter GmbH & Co.KG, H A C PHARMA, CAEN (exploitant).
NARATRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
NARATRIPTAN ZYDUS 2,5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
NARATRIPTAN CLEXNI 2,5 mg, comprimé pelliculé.
NICORANDIL WINTHROP 10 mg, comprimé sécable.
NICORANDIL WINTHROP 20 mg, comprimé.
NIFUROXAZIDE SET 200 mg, gélule.
NIFUROXAZIDE WINTHROP 200 mg, gélule.
OFLOXACINE REF 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
OFLOXACINE WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
OFLOXACINE WINTHROP 200 mg/40 ml, solution pour perfusion.
OLANZAPINE WINTHROP LAB 5 mg, comprimé enrobé.
OMEPRAZOLE ZF 10 mg, gélule gastro-résistante, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
OMEPRAZOLE EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS 10 mg, gélule gastro-résistante, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
OMEPRAZOLE WINTHROP 20 mg, gélule gastro-résistante.
OXOMEMAZINE ARROW 0,33 mg/ml, sirop, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml, sirop.
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml, sirop.
OXOMEMAZINE ARROW 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique.
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique.
PACLITAXEL SANDOZ 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
PAROXETINE WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZENTIVA 2 mg/0,625 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
PERINDOPRIL ARGININE MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
PERINDOPRIL ARGININE QUALIMED 2,5 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
KENOMON 4 mg, comprimé sécable, GALEX DD, GALEX DD, MURSKA SOBOTA (exploitant).
PERINDOPRIL ARGININE MYLAN 5 mg, comprimé sécable sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
PERINDOPRIL ARGININE QUALIMED 5 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
PINAVERIUM TEVA SANTE 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PRAMIPEXOLE ZENTIVA 0,18 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
PRAVASTATINE WINTHROP 10 mg, comprimé sécable.
PRAVASTATINE WINTHROP 40 mg, comprimé.
PREDNISOLONE WINTHROP 20 mg, comprimé orodispersible.
PREDNISOLONE WINTHROP 20 mg, comprimé effervescent sécable.
PREDNISONE WINTHROP 1 mg, comprimé.
PREDNISONE WINTHROP 5 mg, comprimé sécable.
RABEPRAZOLE PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé gastro-résistant, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
RABEPRAZOLE PHR LAB 10 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
RABETIFI 10 mg, comprimé gastro-résistant, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, ALFRED E TIEFENBACHER GMBH & CO KG, HAMBURG (exploitant).
RAMIPRIL WINTHROP 1,25 mg, comprimé.
REBETOL 200 mg, gélule, MERCK SHARP & DOHME SP LTD, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
RILUZOLE MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
TELOMENS 1,5 mg, gélule, ELPEN PHARMACEUTICAL CO.
INC (SA), non désigné (exploitant).
RIVASTIGMINE BIOGARAN 3 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
ROPINIROLE BIOGARAN 0,50 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
ROPINIROLE OPENING PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, MEDIPHA SANTE SN, COURTABOEUF (exploitant).
ROXITHROMYCINE G GAM 150 mg, comprimé pelliculé sécable.
ROXITHROMYCINE WINTHROP 150 mg, comprimé pelliculé.
PAGLUCI 0,5 mg, comprimé.
SERTRALINE SET 25 mg, gélule.
SIMVASTATINE WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
SOTALOL WINTHROP 80 mg, comprimé sécable.
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE WINTHROP 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé.
SPIRONOLACTONE RPG 50 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
ALTIZIDE SPIRONOLACTONE RPG, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE WINTHROP 25 mg/15 mg, comprimé enrobé sécable.
SULPIRIDE WINTHROP 50 mg, gélule.
TAMSULOSINE BIOGARAN LP 0,4 mg, comprimé à libération prolongée, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
TAMSULOSINE MYLAN LP 0,4 mg, comprimé à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
PRITOR 20 mg, comprimé, BAYER PHARMA AG, BAYER SANTE, LOOS (exploitant).
PRITOR 80 mg, comprimé, BAYER PHARMA AG.
TERBINAFINE WINTHROP 250 mg, comprimé sécable.
TETRAZEPAM WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
THIOCOLCHICOSIDE WINTHROP 4 mg, comprimé.
TRAMADOL ARROW LP 100 mg, gélule à libération prolongée, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
TRAMADOL ESP PHARMA 50 mg, gélule.
TRIMEBUTINE WINTHROP 100 mg, comprimé.
TROXERUTINE BIOGARAN 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
VALACICLOVIR WINTHROP 500 mg, comprimé pelliculé.
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 20 POUR CENT, solution buvable.
VALSARTAN ZYDUS 40 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
VALMAMAT 40 mg, comprimé pelliculé sécable, ABDI FARMA UNIPESSOAL LDA, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, LILLE (exploitant).
VALSARTAN ZYDUS 80 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
VALMAMAT 160 mg, comprimé pelliculé.
VARSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP LAB 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP LAB 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
ZOLMITRIPTAN AXOREL 2,5 mg, comprimé pelliculé.
ZOLMITRIPTAN PHARMAKI GENERICS 2,5 mg, comprimé pelliculé.
ZOLMITRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ZOLMITRIPTAN ALTISO 2,5 mg, comprimé orodispersible.
ZOLMITRIPTAN PHARMAKI GENERICS 2,5 mg, comprimé orodispersible.
ZOLPIDEM WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ZOPICLONE WINTHROP 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : DIHYDROERGOTAMINE (MESILATE DE) 3 mg.
― DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 3 mg, comprimé.
Groupe générique : ETHINYLESTRADIOL BETADEX-CLATHRATE équivalant à ETHINYLESTRADIOL 0,02 mg + DROSPIRENONE 3 mg.
― ADANCOR 10 mg, comprimé sécable ― IKOREL 10 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : OXOMEMAZINE 0,33 mg/ml.― TOPLEXIL 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique.
Groupe générique : PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à PRAMIPEXOLE 0,7 mg.― SIFROL 0,7 mg, comprimé.
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2010 susvisé sont annulées et remplacées par :
« La commission nationale de sélection centralise et harmonise les travaux de présélection établis par les commissions locales d'entretien et dresse la liste nationale des candidats retenus.
« La commission nationale est composée de trois personnes au minimum parmi :
« ― le chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels ou son représentant ;
« ― le chef de la section des affaires générales, études et prospectives de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels ou son représentant ;
« ― le chef de la section du recrutement des gardiens de la paix de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels ou son représentant ;
« ― le chef de la section du recrutement des personnels techniques et scientifiques et des examens professionnels du corps du corps d'encadrement et d'application de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels ;
« La liste nationale est signée par le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination.
- Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Pascal Gauci, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Laurent Buchaillat, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Benoît Kaplan, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à M. François Lalanne, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 19 juin 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juin 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours d'adjoints administratifs est fixé à 77.
CETU
En outre, 12 postes sont offerts au titre des emplois réservés (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008).
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernées (DREAL) et du Centre d'études des tunnels.
L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L.
323-4 est exclusive de l'allocation de chômage.
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Cherbourg ;
Pôle conduite d'opérations de Cherbourg ;
Pôle maîtrise d'œuvre de Cherbourg ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et systèmes d'information de la défense de Cherbourg ;
― le chef d'organisme de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Cherbourg ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Nancy ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nancy ;
Dépôt de stockage et d'entretien Vandœuvre-lès-Nancy ;
Groupement de recrutement et de sélection de Nancy ;
Délégations militaires départementales de Meurthe-et-Moselle ;
6e régiment du matériel de l'armée de terre de Toul ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy, antenne de Lunéville ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy, antenne de Domgermain ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy, antenne de Toul ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy, antenne d'Ochey ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nancy, antenne d'Ochey ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nancy, antenne de Lunéville ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Toul ;
Etablissement du service national de Nancy ;
Centre du service national de Nancy ;
Echelon social air de Nancy ;
Echelon social de Lunéville ;
Echelon social de Nancy ;
Echelon social de Toul ;
Echelon social de gendarmerie de Nancy ;
Détachement de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Nancy ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nancy, antenne de Toul.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Nancy ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Nancy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Base aérienne 133 de Nancy-Ochey ;
Centre médical des armées de Nancy.
― le commandant de la base aérienne 133 de Nancy-Ochey ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aérienne 133 de Nancy-Ochey est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L119 de la base de défense de Rennes
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Rennes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Plate-forme achat finance du Centre-Ouest ;
Bureau régional du logement de Rennes ;
Groupement de soutien de la base de défense de Rennes, quartier Foch ;
Groupement de soutien de la base de défense de Rennes, site de la Monnaie ;
Direction régionale de la protection, de la sécurité et de la défense, zone régionale du Nord-Ouest ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Rennes ;
Centre médical des armées de Rennes, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Rennes ;
Centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes ;
Centre d'analyse et de contrôle interne comptable de Rennes, antenne du Nord-Ouest ;
Pôle ministériel d'action sociale de Rennes ;
Centre médical des armées de Rennes, antenne vétérinaire de Rennes ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales de Rennes.
― le chef d'organisme de la plate-forme achat finance du Centre-Ouest ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la plate-forme achat finance du Centre-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes ;
Etat-major de soutien défense de Rennes ;
Etat-major interarmées de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Direction locale de l'action sociale gendarmerie en région Bretagne, zone de défense Ouest ;
Direction locale de l'action sociale gendarmerie en région Bretagne, zone de défense Ouest, échelon social de Rennes.
― le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de Bruz ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de Cesson-Sévigné ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de La Lande-d'Ouée.
― le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de site de Cesson-Sévigné ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, détachement de Cesson-Sévigné ;
Pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Cesson-Sévigné ;
Service d'information et de relations publiques de l'armée de terre de Cesson ;
2e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Cesson-Sévigné.
― le chef d'organisme de l'école des transmissions ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'école des transmissions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Salbris ;
Groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Bruz ;
Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque de Bruz ;
Pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Bruz ;
515e régiment du train, plate-forme interarmées de Bruz.
- Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie par catégorie d'emplois ou agréés dans une catégorie au moins équivalente.
- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.
Groupement de soutien de la base de défense de Toulon ;
Echelon social pôle sécurité défense ;
Direction sociale unités à terre de Toulon ;
Echelon social base navale de Toulon ;
Echelon social base des sous-marins de la Méditerranée ;
Echelon social établissement du service d'infrastructure de la défense ;
Echelon social commandant de la marine ;
Echelon social service logistique de la marine ;
Echelon social centre ministériel de gestion et service du commissariat des armées ;
Echelon social force d'action navale ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, restaurant Lagoubran ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, restaurant groupement de fusiliers marins ;
519e groupe de transit maritime de Toulon.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ecole de navigation sous-marine de Toulon ;
Escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque de Toulon ;
Marins-pompiers de Toulon ;
Dépôt des essences de la marine de Toulon ;
Dépôt des essences de la marine d'Hyères ;
Etat-major forces d'action navale de Toulon ;
Etat-major aviation navale de Toulon ;
Centre d'interprétation et de recherche acoustique de Toulon ;
Plate-forme achat finance du Sud-Est ;
Antenne centre d'analyse et de contrôle interne comptable de Toulon ;
Antenne navale centre d'expertises et de soutien du combattant et des forces ;
Service local de psychologie appliquée de Toulon ;
Centre d'expertise des ressources humaines ;
Antenne de l'état-major de la marine, bâtiment Ouest, de l'amiral commandant la force d'action navale ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées du Var.
― le commandant de la base navale de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base navale de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, cercles marine ;
Cercle naval de Saint-Tropez ;
Centre de réoxygénation de La Condamine ;
Etablissement logistique du commissariat des armées de Toulon.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, cercles marine, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, cercles marine, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, antenne de Lamalgue ;
Centre informatique des applications métiers ;
Centre Lamalgue de Toulon ;
Bureau maritime des matricules ;
Centre fonctionnel des systèmes d'information ;
Echelon social caisse nationale militaire de sécurité sociale de Lamalgue ;
Service du commissariat des armées de Lamalgue ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, antenne de Lamalgue ;
Direction du personnel militaire de la marine, bureau réserves.
Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, antenne de Saint-Mandrier ;
Commando Hubert de Saint-Mandrier ;
Ecole de plongée de Saint-Mandrier ;
Section étude, recherche et applications de la psychologie de Saint-Mandrier ;
Section permanente d'évaluation psychologique de Saint-Mandrier ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, blanchisserie de Saint-Mandrier ;
Centre médical des armées de Toulon, antenne médicale de Saint-Mandrier ;
Direction des interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, antenne de Saint-Mandrier ;
Centre de coordination marine Méditerranée de Toulon ;
Pôle ministériel d'action sociale, antenne de Saint-Mandrier ;
Dépôt des essences de la marine du Lazaret.
― le commandant du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le commandant du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, détachement d'Hyères ;
Echelon social de la base de Cuers marine ;
Echelon social de Cuers ;
Centre médical des armées de Toulon, centre de médecine de prévention des armées de Toulon, site de Cuers ;
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense de Cuers.
― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, porte Castigneau ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saint-Mandrier ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Hyères.
― le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, porte Castigneau ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, porte Castigneau, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L139 de la base de défense de Brive
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brive ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Brive ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Brive ;
Délégation militaire départementale de la Dordogne ;
Echelon social de Brive ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Brive ;
Centre médical des armées de Brive ;
Centre médical des armées de Brive, antenne vétérinaire de Gramat ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Tulle ;
Délégation militaire départementale de la Corrèze ;
Echelon social de la gendarmerie de Tulle ;
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de Tulle ;
Centre médical des armées de Brive, antenne médicale de Tulle ;
Délégation militaire départementale de la Creuse ;
Echelon social de la gendarmerie de Guéret ;
Groupement de soutien de la base de défense de Brive, antenne de Guéret ;
Groupement de soutien de la base de défense de Brive, antenne de Saint-Astier.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Brive ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Brive est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
126e régiment d'infanterie, détachement de La Courtine ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de La Courtine ;
Groupement de soutien de la base de défense de Brive, antenne de La Courtine.
― le chef d'organisme du 126e régiment d'infanterie ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 126e régiment d'infanterie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L.
162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans les conditions prévues à l'article L.
Cette liste peut comporter des majorations pour les actes accomplis dans des circonstances spéciales ou par certaines catégories de praticiens, en raison de leurs titres, de leur valeur scientifique, de leurs travaux ou de leur spécialisation.
Elle détermine, en pareil cas, les conditions d'application de ces majorations.
La liste peut également comporter des prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes.
Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent I, préalablement au remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation.
― Les procédures d'inscription sur la liste et de tarification prévues aux articles L.
162-1-8 s'appliquent aux actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical pour lesquels la Haute Autorité de santé a prononcé en application du c du 2° de l'article R.
162-52-1 une amélioration du service attendu majeure, importante ou modérée.
― Avant de procéder aux consultations rendues obligatoires par le troisième alinéa de l'article L.
162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe de son intention d'inscrire un acte ou une prestation, d'en modifier les conditions d'inscription ou de procéder à sa radiation les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l'Union nationale des professionnels de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé autorisés à pratiquer l'acte ou la prestation et les organisations représentatives des établissements de santé.
Les avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont rendus au plus tard à la fin du sixième mois qui suit la date à laquelle elles sont saisies par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
A titre exceptionnel, lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires, la Haute Autorité de santé peut rajouter à ce délai un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois.
Passé ces délais, les avis sont réputés rendus.
Ce délai s'applique également lorsque l'acte est nécessaire à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical et que sont applicables les procédures prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Ces avis sont adressés aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ainsi qu'aux autres personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent II.
― La décision d'inscription d'un acte ou d'une prestation mentionne les indications thérapeutiques ou diagnostiques tenant compte notamment de l'état du patient ainsi que les conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation établies par les commissions mentionnées à l'article L.
Lorsque l'acte ou la prestation constitue une alternative à des traitements thérapeutiques déjà inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie évalue l'opportunité de l'inscription de l'acte ou de la prestation et définit, le cas échéant, son tarif au regard des coûts de mise en oeuvre comparés de ces différents traitements.
La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation, accompagnée des avis mentionnés au II ci-dessus et d'une estimation chiffrée de son impact financier, est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres compétents peuvent s'opposer à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de quarante-cinq jours.
Passés ces délais, la décision est réputée approuvée.
L'opposition des ministres compétents est motivée et notifiée à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les ministres en informent la Haute Autorité de santé et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ainsi que les autres personnes morales mentionnées au premier alinéa du II ci-dessus.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brive ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Saint-Astier.
13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Guéret.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L146 de la base de défense de Dijon
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Dijon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Dijon, antenne d'Autun ;
Centre médical des armées de Dijon, antenne médicale d'Autun ;
Centre de ravitaillement des essences de Gergy ;
Détachement des systèmes d'information et de communication, lycée militaire d'Autun ;
Délégation militaire départementale de Saône-et-Loire ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Besançon, échelon social d'Autun ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Besançon, échelon social de Chalon-sur-Saône ;
Groupement recrutement sélection de Nancy, centre d'information et de recrutement des forces armées de Mâcon ;
Service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense, antenne d'Autun.
― le chef d'organisme du lycée militaire d'Autun ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du lycée militaire d'Autun est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Base pétrolière interarmées de Chalon-sur-Saône ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon, antenne de Chalon-sur-Saône ;
Groupement de soutien de la base de défense de Dijon, antenne de Chalon-sur-Saône.
― le directeur de la base pétrolière interarmées de Chalon-sur-Saône ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur de la base pétrolière interarmées de Chalon-sur-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Dijon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
15e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Langres.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L152 de la base de défense de Ventiseri-Solenzara
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Ventiseri-Solenzara ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Ventiseri-Solenzara, antenne d'Ajaccio ;
Base navale d'Aspretto, commandement de la marine d'Ajaccio ;
Délégation militaire départementale d'Ajaccio ;
Détachement du service d'infrastructure de la défense d'Ajaccio ;
Echelon social d'Ajaccio ;
Direction interdépartementale des anciens combattants d'Ajaccio.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Ventiseri-Solenzara ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Ventiseri-Solenzara est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L154 de la base de défense de Lille
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Lille ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
8e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Douai ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lille, antenne de Douai ;
Brigade tactique de Douai ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Douai ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées d'Amiens ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille, antenne de Douai ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées d'Arras.
Est qualifié de fraude commise en bande organisée, pour l'application de l'article L.
114-17-1, tout fait par lequel deux ou plusieurs acteurs s'entendent pour agir de façon organisée dans le but conscient et commun d'en retirer directement ou indirectement un profit matériel ou financier, un avantage ou un bénéfice au préjudice d'un organisme d'assurance maladie ou d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, respectivement d'un organisme mentionné à l'article L.
861-4 ou de l'Etat.
Base aérienne 103 de Cambrai ;
Dépôt des essences air de Cambrai ;
Centre liquidateur des factures administratives de Cambrai ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille, antenne de Cambrai ;
Centre médical des armées de Lille, antenne médicale de Cambrai.
― le commandant de la base aérienne 103 de Cambrai ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aérienne 103 de Cambrai est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Lille ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille.
― le chef du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Détachement du service spécialisé de liquidation des transports de Denain.
Le chef du détachement du service spécialisé de liquidation des transports de Denain ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du détachement du service spécialisé de liquidation des transports de Denain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre du service national de Valenciennes ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Valenciennes ;
Echelon social de Valenciennes.
― le directeur de l'établissement du service national Nord-Est ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur de l'établissement du service national Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L159 de la base de défense de Bourges-Avord
Ecoles militaires de Bourges ;
Antenne direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bourges ;
Centre médical des armées de Bourges-Avord, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Bourges ;
Groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord, antenne de Bourges ;
Groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord, antenne de Rosnay ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Avord, antenne de Bourges ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rosnay ;
Centre de transmission de la marine de Rosnay.
― le chef d'organisme des écoles militaires de Bourges ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme des écoles militaires de Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité social de Châteauroux ;
Centre d'instruction élémentaire de conduite de Châteauroux ;
Section technique de marque de Neuvy-Pailloux ;
Centre médical des armées de Bourges-Avord, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Neuvy-Pailloux ;
Echelon social de la gendarmerie de Châteauroux ;
Délégation militaire départementale de l'Indre ;
Groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord, antenne de Neuvy-Pailloux ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Neuvy-Pailloux.
Groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord ;
Dépôt des essences air d'Avord ;
Comité social de la base aérienne 702 d'Avord ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Rosnay ;
Groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord, antenne de Salbris ;
Centre médical des armées de Bourges-Avord ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Avord ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
Pôle maîtrise d'œuvre d'Avord.
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des système d'information de la défense, antenne de Rosnay ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des système d'information de la défense,
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Bourges-Avord ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le directeur du centre de formation de la défense de Bourges ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur du centre de formation de la défense de Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle :
2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, d'agent comptable et de directeur adjoint de l'union ;
3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L.
4° De déterminer les modalités de mise en oeuvre des tâches communes aux différentes branches du régime général qui sont confiées à l'union ;
5° De donner mandat au directeur de l'union pour signer les accords collectifs nationaux négociés.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L164 de la base de défense de Bordeaux-Mérignac
3e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Vayres ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Vayres ;
Groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux, antenne de Vayres.
Groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux ;
Antenne des systèmes d'information et de communication de Bordeaux ;
Echelon social de proximité de Bordeaux ;
Groupement de recrutement et de sélection de Bordeaux ;
Centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux ;
Centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac ;
Centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac, centre de médecine de prévention des armées de Bordeaux-Nansouty ;
Centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac, antenne médicale de Bordeaux-Battesti.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Base aérienne 106 de Mérignac ;
Groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux, antenne de Mérignac ;
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense de Mérignac ;
Echelon social de proximité de la base aérienne 106 de Mérignac ;
Centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac, antenne médicale de Mérignac ;
Centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac, site de Mérignac du centre de médecine de prévention des armées de Bordeaux ;
Dépôt des essences air de Mérignac ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Mérignac ;
Centre de production alimentaire de Mérignac ;
Echelon social de proximité de Sougé ;
Groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux, antenne de Martignas ;
17e groupement d'artillerie, peloton de soutien cynotechnique de la zone Sud ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Martignas ;
Centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac, antenne médicale spécialisée de Sougé.
― le commandant de la base aérienne 106 de Mérignac ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aérienne 106 de Mérignac est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Détachement air 204 de Beauséjour ;
Echelon social de proximité du détachement air 204 ;
Groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux, antenne de Beauséjour ;
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense de Beauséjour.
― le chef du détachement air 204 de Beauséjour ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du détachement air 204 de Beauséjour est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux ;
Plate-forme achat finance du Sud-Ouest ;
Service local du contentieux ;
Antenne du centre d'analyse et de contrôle interne comptable ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux ;
Service de la qualité, direction de Bordeaux ;
Délégation militaire départementale de la Gironde ;
Echelon de proximité des établissements des essences de Bordeaux ;
Etat-major interarmées de la zone de défense Sud-Ouest ;
Etat-major de soutien défense.
― le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
Echelon social hôpital d'instruction des armées Robert Picqué/malades ;
Echelon social hôpital d'instruction des armées Robert Picqué/personnel médical ;
Direction régionale du service de santé des armées de Bordeaux ;
Centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac, antenne vétérinaire de Bordeaux.
― le chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement du service national Sud-Ouest, portion centrale ;
Etablissement du service national, centre du service national de Bordeaux ;
Commandement de la marine de Bordeaux ;
Direction de l'action sociale de la gendarmerie de Bordeaux ;
Direction régionale de protection et de sécurité défense de Bordeaux ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Bordeaux ;
Echelon social de proximité gendarmerie ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Bordeaux ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux.
― le directeur de l'établissement du service national Sud-Ouest, portion centrale, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur de l'établissement du service national Sud-Ouest, portion centrale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Détachement des systèmes d'information et de communication de Bergerac ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Périgueux ;
Echelon social de proximité gendarmerie de Périgueux ;
Centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac, antenne médicale de Saint-Astier.
― le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.
541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.
L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.
Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable :
-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
-aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L.
900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L.
-aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés.
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L.
355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L.
434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit.
Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L.
821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail.
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L.
243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge.
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L173 de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun, antenne de Camaret ;
Service des essences des armées d'Orange.
Groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun, antenne de Laudun ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun, antenne d'Orange ;
Echelon social du groupement de gendarmerie d'Avignon ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Orange ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Laudun ;
Echelon social de proximité d'Orange 2.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Nîmes-Orange-Laudun ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de base de défense de Nîmes-Orange-Laudun ;
Direction de la protection et de la sécurité de la défense, détachement de la protection et de la sécurité de la défense de Montpellier ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun, antenne de Nîmes ville ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun, antenne de Nîmes-Garrigues ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun, antenne de Nîmes - Saint-Césaire ;
Echelon social de proximité de Laudun ;
Centre médical des armées de Nîmes-Orange-Laudun ;
Centre médical des armées de Nîmes-Orange-Laudun, antenne médicale de Nîmes-Garrigues ;
Organisme liquidateur de la base aéronavale de Nîmes-Garons ;
Service d'information et de relations publiques de l'armée de terre de Nîmes ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nîmes ;
Antenne systèmes d'information et de communication de Nîmes ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Nîmes - Saint-Césaire ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Nîmes-Chabrières ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Montpellier ;
Délégation militaire départementale de l'Hérault ;
Délégation militaire départementale de la Lozère ;
Délégation militaire départementale du Gard ;
Echelon social de gendarmerie de Montpellier ;
Echelon social de gendarmerie de Nîmes ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Nîmes ;
Echelon social de proximité de Nîmes ;
Echelon social de proximité de Nîmes-Garons ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Nîmes.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun ou son représentant qui en assure la présidence ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Montpellier ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Orange ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Montpellier.
― le chef d'organisme de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Montpellier ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L178 de la base de défense d'Istres - Salon-de-Provence
Base aérienne 125 d'Istres ;
Groupement de soutien de la base de défense d'Istres - Salon-de-Provence ;
Dépôt des essences air de Salon-de-Provence ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Istres ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Istres, antenne de Salon-de-Provence ;
Point appui technique Sud-Est de Salon-de-Provence ;
Zone de regroupement et d'attente de Miramas ;
4e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Miramas ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Istres, antenne de Miramas ;
Groupement de soutien de la base de défense d'Istres - Salon-de-Provence, antenne de Miramas ;
Section de maintenance du parc d'alerte de Miramas ;
Centre médical des armées d'Istres - Salon-de-Provence, antenne du centre de médecine de prévention des armées d'Istres ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Istres ;
Dépôt des essences d'Istres ;
25e régiment de génie de l'air.
― le commandant de la base aérienne 125 d'Istres ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aérienne 125 d'Istres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL12 de la base de défense de Saint-Dizier - Chaumont
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Saint-Dizier - Chaumont ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Etablissement de ravitaillement sanitaire des armées de Marolles.
― le chef d'organisme de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Marolles ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Marolles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL13 de la base de défense de Toulon
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le chef d'organisme de l'établissement logistique du commissariat des armées de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement logistique du commissariat des armées de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6122-25 du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6, ainsi que les activités mentionnées à l'article L.
174-1-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L.
2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées par une dotation annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L.
" Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Direction du service de soutien de la flotte de Toulon ;
Station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte.
― le directeur du service de soutien de la flotte de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur du service de soutien de la flotte de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 juin 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
Décret n° 2012-823 du 26 juin 2012 relatif à l'Académie de France à Rome
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration de l'établissement public siège valablement sans membre élu.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« L'Académie a également pour mission de conserver, restaurer, faire connaître et mettre en valeur la Villa Médicis, ses jardins et dépendances, ainsi que les biens culturels qui y sont conservés et dont elle a la garde.
1° Au premier alinéa, les mots : « de jeunes » sont remplacés par le mot : « des » et les mots : « Leur effectif est fixé à 25 » sont remplacés par les mots : « Leur effectif maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les pensionnaires désignent deux délégués qui les représentent auprès du directeur.
2° Le second alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Elle accueille, en outre, pour une durée limitée à un an, au maximum trois personnalités françaises ou étrangères du monde des lettres et des arts désignées par le ministre chargé de la culture après avis du directeur.
« Elle peut également recevoir des hôtes en résidence pour des séjours de courte durée.
« Art. 3-1.-Le domaine de la Villa Médicis est mis à la disposition de l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
« L'établissement est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ce domaine et prend en charge les coûts correspondants.
Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux.
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine et passer des conventions avec les occupants, notamment pour fixer leur participation financière au titre de cette occupation et des prestations ou travaux de toutes natures que l'établissement accomplit à leur bénéfice ou pour leur compte.
« Art. 4.-L'Académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
« Le conseil d'administration comprend, outre son président, conseiller d'Etat, douze membres, soit :
« a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
« d) Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
« e) L'ambassadeur de France en Italie ou son représentant ;
« f) Le chef du service du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
« 2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement ;
« 3° Un représentant du personnel ou son suppléant.
« Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable, l'autorité chargée du contrôle financier de l'Académie de France à Rome ainsi que les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 3.
« Le président est nommé par décret pour une durée de trois ans.
« Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
« Le représentant du personnel au conseil d'administration est élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Son suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« 2° Le projet de contrat pluriannuel avec l'Etat prévu à l'article 3-2 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
« 6° La programmation annuelle des travaux dans les conditions prévues à l'article 3-1 ;
« 12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
« 14° Le règlement intérieur, lequel peut prévoir les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance dudit conseil par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et votes.
― Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur certaines des attributions prévues aux 10°, 11° et 13° du I.
« Le directeur rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le conseil d'administration.
Les cinq derniers alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8°, en ce qui concerne les baux d'immeubles, et 13° du I de l'article 5 peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration.
Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 5, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
« Les délibérations mentionnées au 10° de l'article 5 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Celles mentionnées aux 7° et 13° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
« Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées aux 6°, 8° et 9° de l'article 5 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles mentionnées au 8° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
« Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 4° et 5° de l'article 5 sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Art. 7.-Le représentant du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission.
Les autres membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
« Art. 8.-Le directeur de l'Académie de France à Rome est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Il assure le fonctionnement de l'établissement.
« 3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
« 5° Il arrête, dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;
« 6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement ; il gère et recrute les personnels contractuels ; il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;
« Il nomme, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un secrétaire général et un chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art chargés de l'assister.
Le secrétaire général supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
« Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au secrétaire général, au chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art ainsi qu'aux autres agents placés sous son autorité.
« Art. 10.-Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
« L'Académie de France à Rome est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
« Art. 11.-Les ressources de l'établissement public comprennent :
« 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités et tout organisme public ou privé ;
« Art. 12.-Les charges de l'établissement comprennent :
« 4° Les dépenses d'aménagement, de grosses réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
« Art. 13.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget et il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Arrêté du 14 juin 2012 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par concours de certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
Les emplois ouverts au recrutement dans les corps mentionnés en annexe du présent arrêté sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Chaque emploi et, le cas échéant, ses caractéristiques sont publiés sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le calendrier des procédures de recrutement, la composition du dossier que le candidat doit produire ainsi que la forme, électronique ou papier, de celui-ci sont publiés sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS
Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Département de Mayotte (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Barthélemy (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Départements d'outre-mer (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Préservation des terres agricoles (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Préservation des terres agricoles (M)
Les délais mentionnés au IV de l'article 7 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée sont fixés à :
1° Un mois au plus tard après la saisine de la commission pour les projet de constructions, aménagement, installations et travaux situées dans les espaces non encore urbanisés au sens de l'article L.
2° Trois mois au plus tard après la saisine de la commission pour toute élaboration ou révision des schémas mentionnés à l'article L.
3° Trois mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des plans mentionnés à l'article L.
4° Deux mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des cartes mentionnées à l'article L.
A défaut de réponse formulée dans ces délais, l'avis de la commission est réputé favorable.
― Sous réserve des dispositions du II, les articles R.
182-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue duprésent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
1° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires ;
2° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires.
182-2, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la même date que l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
181-1.-La commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :
« 1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« 2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :
« ― en Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil général ;
« ― en Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ;
« ― en Martinique, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Martinique désigné par celle-ci ;
« 3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R.
313-2 ; en Guyane, le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;
« 4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
« Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour.
181-2.-Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
182-1.-A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
« 2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;
« 3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
182-6 et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R.
« Cette section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
184-1.-La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
184-1 est composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside :
« 1° Du directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente pour Saint-Martin ;
« 2° Du président du conseil territorial ;
« 3° D'un membre de la commission agriculture et pêche de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
« 4° D'un représentant d'association agréée de protection de l'environnement ou à défaut d'association de protection de l'environnement du territoire.
« Les membres désignés aux 3° et 4° sont nommés pour un mandat de six ans, renouvelable, par arrêté du représentant de l'Etat.
184-2.-Il est fait application au fonctionnement de la commission territoriale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Le président du conseil général saisit la commission départementale d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R.
S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine.
Si, à la suite de cette mise en demeure, le président du conseil général n'a pas saisi la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article L.
181-5, le préfet procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R.
128-1 et au présent article.
128-4, après les mots : « A l'issue de l'enquête, », sont insérés les mots : « et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'article L.
« Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L.
181-6, est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.
128-5, après les mots : « cahier des charges », sont insérés les mots : « ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L.
181-6 » ; le troisième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds.
a) Au premier alinéa, le mot : « consiste » est remplacé par les mots : « peut consister », les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa » et après les mots : « le nom du titulaire du droit d'exploitation » sont insérés les mots : « ou à la mise à la disposition par voie électronique sur le site internet de la préfecture » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « par les candidats à l'attribution » sont insérés les mots : « sur le site internet de la préfecture ou » ;
« A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du préfet, d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en valeur initial.
128-7-1 est complété par les dispositions suivantes : « A l'expiration du délai fixé aux articles L.
121-8 vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres » ;
« Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment : » ;
b) Les trois premiers alinéas du 4° sont supprimés.
128-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, deviennent respectivement les articles R.
II.-Il est créé, au sein de chacun des chapitres Ier à IV du titre VIII du livre Ier du même code, une section 2 intitulée : « Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées » qui comprend respectivement les articles R.
III.-Aux articles R.
184-14 dans leur rédaction issue du présent décret :
128-1 est remplacée respectivement par la référence aux articles R.
IV.-Aux articles R.
1° Les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale » ;
2° Les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président du conseil territorial » ;
3° Les mots : « commission départementale d'aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « commission d'aménagement foncier territorialement compétente » ;
181-12 pour son application en Guyane et à l'article R.
182-12 dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » ou « la société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont remplacés par les mots : « l'opérateur foncier habilité à exercer le droit de préemption », et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'opérateur foncier ».
VI.-La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
― Il est ajouté, au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, une section 3 ainsi rédigée :
« 1° Les nom, prénom et adresse complète du déclarant ;
« 2° La contenance en surface de la parcelle pour laquelle une division est envisagée ;
« 3° Le numéro cadastral de la parcelle lorsqu'il existe ;
« 4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ;
« 5° Une copie du bail si la parcelle fait déjà l'objet d'une location ;
« 6° Le nombre et la surface des lots envisagés ;
« 7° Les nom, prénom, adresse complète et profession de chacun des bénéficiaires de la division ;
« 8° Les motifs du projet de division de la parcelle et l'utilisation projetée de chacun des lots.
« Dans le cas où, après la division, l'exploitation agricole est poursuivie sur tout ou partie des lots, la déclaration indique en outre le numéro d'affiliation au régime agricole de protection sociale des bénéficiaires et précise le projet de mise en valeur de ces lots, sur lequel l'avis de la commission départementale d'orientation agricole aura été préalablement recueilli.
Cet avis est joint à la déclaration.
« Dans le cas où, après la division, tout ou partie des lots est affecté à d'autres utilisations que l'exploitation agricole, le dossier comporte une description détaillée de l'utilisation envisagée accompagnée le cas échéant d'un plan de financement.
« La commission départementale d'aménagement foncier peut entendre le pétitionnaire ou les bénéficiaires potentiels de la division envisagée, à leur demande ou si elle le juge utile.
Ces auditions ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai mentionné à l'article R.
181-16 dont dispose la commission départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
Ce dossier, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis à la commission par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception.
- Il est ajouté, au chapitre II du titre VIII du livre Ier du même code, une section 3 ainsi rédigée :
« 4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou de toute autre forme de titre de possession ; ».
Décret n° 2012-825 du 26 juin 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Crème de Bresse " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse » la crème répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour remplir ses obligations et par dérogation à l'article L.
241-8, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L.
133-5-6 du code de la sécurité sociale ou une entreprise entrant dans le champ d'application du 1° du même article, des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du même code.
Les documents établis par l'organisme mentionné au I, notamment le bulletin de paie, sont transmis à l'employeur sous forme électronique.
Délégation est donnée à M. Stéphane LE MOING, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Antoine Boulay, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Serge Bossini, directeur du cabinet ;
M. Laurent Olléon, directeur adjoint du cabinet, directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation ;
Mme Nathalie Colin, directrice adjointe du cabinet ;
M. Nicolas Maccioni, chef de cabinet, conseiller de la ministre,
à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 25 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche)
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Kesler, directeur du cabinet, et à M. Jérôme Martin, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 25 juin 2012 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 25 juin 2012, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » pour une durée de cinq ans.
Les prescriptions s'imposant, en application de l'article R.
20-44-35 du code des postes et des communications électroniques, à l'Office d'enregistrement du domaine internet « .fr » figurent en annexe au présent arrêté.
PRESCRIPTIONS ASSORTIES À LA DÉSIGNATION DE L'OFFICE D'ENREGISTREMENT CHARGÉ DE GÉRER LE DOMAINE INTERNET DE PREMIER NIVEAU « .fr »
Mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public
L'office d'enregistrement met en ligne sur son portail d'accueil un dispositif d'accès à la plate-forme PHAROS (1) permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en « .fr » présentant un caractère illicite en application :
― de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, article 24, alinéa 5, et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité...), de l'article 24, alinéas 8 et 9 (incitation à discrimination, à la haine ou à la violence...)
― de l'article 227-23 du code pénal (répression de la pornographie enfantine).
Mise en place d'un dispositif de notification aux services de l'Etat
des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service
L'office d'enregistrement définit avec l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, dans le cadre d'un protocole de sécurité un dispositif de notification des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité de son service.
Modalités d'audits de la sécurité
et de la résilience des infrastructures
Les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de l'office d'enregistrement sont définies entre l'office d'enregistrement et l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information dans le cadre d'un protocole de sécurité.
(1) Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements).
LISTE DES TERMES RÉSERVÉS
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Arrêté du 25 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation)
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Olléon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2012, M. Pierre Rolland, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2012, M. Michel Dalnoky, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2012.
- La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins.
Ils sont nommés par le conseil national de l'ordre parmi les membres ou anciens membres des conseils de l'ordre.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.
Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical.
- La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Ils sont nommés par le conseil national de l'ordre en son sein.
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils.
- La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent l'ordre des sages-femmes.
- Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ou du Conseil national de l'ordre des infirmiers comprennent chacune, outre leur président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent respectivement l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre des pédicures-podologues et l'ordre des infirmiers.
Ils sont désignés par le conseil national de l'ordre concerné, en son sein.
- Les fonctions exercées par les membres des sections des assurances sociales des conseils nationaux sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2012, M. Jean-Paul ALGRE, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2012.
Arrêté du 7 juin 2012 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2012, M. Edouard Crépey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 7 juin 2012, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Julien Boucher, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
M. Danet (Julien), au tribunal administratif de Nantes.
M. Cassara (Hervé), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Eustache (Stéphane), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mlle Lipsos (Illiada), au tribunal administratif de Bordeaux.
Mlle Maubon (Gabrielle), au tribunal administratif de Melun.
M. Hanry (Paul), au tribunal administratif d'Orléans.
M. Villard (Nathan), au tribunal administratif de Grenoble.
Mlle Armoët (Emmanuelle), au tribunal administratif de Melun.
Mlle Fullana (Maguy), au tribunal administratif de Melun.
Mlle Privet (Marie-Noémie), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Darde (Jérôme), au tribunal administratif de Melun.
Mlle Manach (Caroline), au tribunal administratif de Nantes.
Mme Barcon (Christine), épouse Djebiri, au tribunal administratif de Grenoble.
Mlle Ghiandoni (Sara), au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Ruiz (Isabelle), au tribunal administratif de Strasbourg.
Mlle Van Maele (Sarah), au tribunal administratif de Toulouse.
Mlle Castera (Anne), au tribunal administratif de Melun.
Mlle Lunshof (Marie), au tribunal administratif de Lille.
M. Roussel (Romain), au tribunal administratif de Toulouse.
M. Mouret (Raphaël), au tribunal administratif de Toulouse.
Mlle Regnier (Caroline), au tribunal administratif de Lille.
Mlle Moynier (Clarisse), au tribunal administratif de Toulon.
M. Huin (Fabien), au tribunal administratif d'Amiens.
Mlle Simonnet (Lorraine), au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Laure), épouse Marcus, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Mlle Le Lay (Youna), au tribunal administratif de Nantes.
M. Simon (Pierre-Emmanuel), au tribunal administratif de Nantes.
Mlle Benatia (Lucille), au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Georget (Cécile), épouse Ody, au tribunal administratif de Nantes.
Mme Dumat (Charlotte), épouse Degorce, au tribunal administratif de Grenoble.
M. Cozic (Hervé), au tribunal administratif de Toulon.
Mlle Made (Cécile), au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Bremeau (Hélène), épouse Manesme, au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Branquart (Emmanuelle), épouse Colomb, au tribunal administratif de Toulon.
Mme Paillet (Clémence), épouse Augey, au tribunal administratif de Grenoble.
Mlle Ozenne (Pauline), au tribunal administratif de Limoges.
Mme Rambaldelli (Vanessa), épouse Rémy-Néris, au tribunal administratif de Toulon.
Mlle Aubert (Anne), au tribunal administratif de Limoges.
M. Lefebvre (Guillaume), au tribunal administratif de Bastia.
M. Poree (Arnaud), au tribunal administratif de Bastia.
Le retrait de M. PAULIEN (Jean-Louis, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis PAULIEN et Jean-Yves CUNRATH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis PAULIEN et Jean-Yves CUNRATH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves CUNRATH, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2012, M. Jean-Philippe Thiellay, conseiller d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les institutions, les libertés publiques, la réforme de l'Etat et la décentralisation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2012, M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseiller défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2012, M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseiller social.
Arrêté du 12 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 12 juin 2012, M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Valérie LASEK.
Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse comprennent :
1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français, dans la durée d'assurance :
a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L.
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L.
5424-25 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L.
5123-2 du même code et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
c) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L.
3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général et le régime des salariés agricoles des réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L.
4° Les dépenses mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
5° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
6° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à l'article 8 de ladite ordonnance ;
8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
9° Le remboursement à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dépenses correspondant à l'application au régime d'assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 5°, 7° et 8° du présent I ;
Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° sont calculées sur une base forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2012, M. MAUVAIS (Denis) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 12 juillet 2012.
Décret du 27 juin 2012 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme Tricotel (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2012, Mme Christine Tricotel, sous-préfète, sous-préfète de Montmorillon, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 27 juin 2012 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Gauthier (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2012, M. Guy Gauthier, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fougères-Vitré, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 27 juin 2012 portant nomination du sous-préfet de Fougères-Vitré - M. Fraquet (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2012, M. Jean-Yves Fraquet, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argentan, est nommé sous-préfet de Fougères-Vitré.
Arrêté du 15 juin 2012 portant nomination à la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juin 2012, sont nommés membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime :
En qualité de représentants des organisations
des secteurs de la production des produits de la pêche maritime
M. José JOUNEAU, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, CNPMEM.
M. Bruno MARGOLLÉ, Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, FEDOPA.
M. Julien LAMOTHE, Association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines, ANOP.
En qualité de représentant du secteur du mareyage
M. Gaël MICHEL, Union du mareyage français, UMF.
En qualité de représentant des organisations des secteurs
de la transformation des produits de la pêche maritime
M. Frédéric BERGUES, Association des entreprises de produits alimentaires élaborés, ADEPALE.
du commerce et de la distribution des produits de la pêche maritime
Mme Stéphanie MATHEY, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, FCD.
En qualité de représentant des associations de consommateurs
Mme Françoise BAS, Union nationale des associations familiales, UNAF.
En qualité de représentant des organismes scientifiques
et des universités
Mme Catherine TALIDEC, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, IFREMER.
En qualité de représentant des organisations non gouvernementales et des groupes d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine
Mme Elise PÈTRE, WWF-France.
des organisations gestionnaires de halles à marée
Anne GUILLAUMIN-GAUTHIER, halle à marée de Quiberon.
M. Adrien TRUCAS, CERTIPAQ.
Décision du 12 juin 2012 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et de l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à titre étranger
Discipline « spécialités médicales : oncologie »
Médecin lieutenant El M'Hadi (Choukri).
Médecin des armées Tsitsi Nding Tsogou (Precilla).
Discipline « spécialités médicales : médecine interne »
Médecin capitaine Chahbi (Zakaria).
Médecin officier 4° CL Moumen (Amal).
Discipline « spécialités médicales : neurologie »
Médecin lieutenant Raggabi (Amine).
Discipline « psychiatrie : psychiatrie »
Médecin lieutenant Gassim (Salim).
Discipline « biologie médicale : biologie médicale »
Médecin capitaine Mouline (Souhail).
Discipline « spécialités chirurgicales : chirurgie générale en vue
du DESC de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie »
Médecin lieutenant Fiqhi (Mohammed, Kamal).
du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie »
Médecin capitaine Hassan Farah (Ismail).
Discipline « spécialités chirurgicales : chirurgie générale
Médecin capitaine Essarghini (Mohamed).
Discipline « spécialités chirurgicales : ophtalmologie »
Médecin capitaine Khmamouche (Mehdi).
Discipline « sciences pharmaceutiques :
Pharmacien capitaine Chabi (Yossounon).
option hygiène alimentaire »
Vétérinaire capitaine Boukbir (Lahcen).
Médecin principal Sauvet (Fabien, Bernard).
Domaine de compétences « physiologie intégrée »
Médecin principal Henrionnet, épouse Malgoyre (Alexandra, Madeleine, Simone).
Domaine de compétences « biologie et biochimie des agressions »
Médecin chef Flusin (Olivier).
M. Antoine BOULAY, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet.
M. Jean-Christophe Boyer, conseiller spécial de la ministre.
Mme Mathilde Renoir, conseillère presse et communication.
M. Guillaume Denis, conseiller collectivités territoriales.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Directeur du cabinet : M. Emmanuel Kesler.
Conseiller auprès du ministre, chef de cabinet : M. Jérôme Martin.
Directeur adjoint du cabinet : M. François Poupard.
Conseiller social : M. Jean-Marc Ambrosini.
Conseiller transport aérien et construction aéronautique : Mme Alice-Anne Médard.
Conseiller services de transports collectifs, ferroviaires et routiers : M. Julien Matabon.
Conseiller infrastructures de transport et ports : M. Olivier Rolin.
Conseiller mer, outre-mer et affaires réservées : M. François Lambert.
Conseillère technique transport fluvial et transports urbains : Mme Radia Ouarti.
La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :
a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;
b) Trois par le conseil national du patronat français ;
c) Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
e) Un par CMA France ;
f) Un par l'union nationale des associations familiales.
5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
h) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;
l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ;
m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;
n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
M. Laurent Olléon est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Modification de la grille des coefficients.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Frais de déplacements des ouvriers.
Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux (FEDIMAG) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
Avis relatif à l'extension d'avenants dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion
Avis d'interprétation n° 2 article 9.2 « élections institutions représentatives du personnel ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Avenant du 27 mars 2012 (1 annexe).
Rémunérations annuelles garanties et primes d'ancienneté.
Tous les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Centre) du 26 mars 2012.
FFIE DR Centre ;
Deux accords régionaux (Centre) du 26 mars 2012.
Avenant du 1er avril 2012 signé le 16 avril 2012.
Décision n° 352904 du 22 juin 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le premier alinéa de l'article 9 de la convention type annexée au décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est annulé.
Décision n° 353050 et autres du 22 juin 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'article 6 du décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est annulé en tant qu'il ne réduit pas le montant de l'indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l'étranger.
Le représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux 6° et 7° de l'article D.
422-12 et 5° et 6° de l'article D.
422-14 sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante.
Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées (EPDAEAH) d'Arras (Pas-de-Calais), pour exercer les fonctions de responsable du service des ressources humaines.
Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDAEAH par intérim, service des ressources humaines, 1, rue de l'Abbé-Alluin, BP 20737, 62031 Arras Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Une décision du directeur général des établissements publics d'Hallouvry à Chantepie (Ille-et-Vilaine), en date du 15 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein des établissements publics d'Hallouvry.
Une décision du directeur du centre hospitalier Auxois-Morvan à Vitteaux (Côte-d'Or), en date du 19 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier Auxois-Morvan à Vitteaux.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Auxois-Morvan, 7, rue Guéniot, 21350 Vitteaux, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Auxois-Morvan à Vitteaux (Côte-d'Or), en date du 19 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir deux postes d'animateurs vacants au sein du centre hospitalier Auxois-Morvan à Vitteaux.
Une décision de la directrice de la maison de retraite Saint-Nicolas de Domart-en-Ponthieu (Somme), en date du 4 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein de la maison de retraite Saint-Nicolas de Domart-en-Ponthieu.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de la maison de retraite Saint-Nicolas, 30, rue Gaston-Morin, 80620 Domart-en-Ponthieu, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche qualité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, BP 80, 18206 Saint-Amand-Montrond Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à une vacance du poste de directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI - Les ateliers)
L'emploi de directeur(trice) de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (Ensci-Les ateliers) sera vacant à compter du 15 novembre 2012.
Le directeur est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
Créée par décret du 26 octobre 1984 modifié, l'Ecole nationale supérieure de création industrielle-Les Ateliers est la seule école nationale supérieure exclusivement consacrée à la création et au design industriels, au croisement de la création contemporaine, de l'activité économique et des problématiques sociétales et environnementales.
Etablissement public à caractère industriel et commercial, l'Ensci-Les ateliers est placée sous la tutelle des ministères chargés de la culture et de l'industrie et administrée par un conseil d'administration.
Il compte 250 étudiants en formation initiale, dont 220 en création industrielle et 30 en design textile, ainsi que 20 à 25 étudiants en masters spécialisés.
Son budget s'élève à 7,4 millions d'euros.
Le directeur aura pour missions :
― de définir et de piloter le projet pédagogique et culturel de l'établissement, en lien notamment avec le conseil de perfectionnement ;
― de développer la dimension internationale de toutes les activités de l'école et de parachever son insertion au meilleur niveau du schéma européen de l'enseignement supérieur ;
― de promouvoir la recherche en design notamment par l'intégration d'un enseignement doctoral, de développer l'innovation en partenariat avec les milieux industriels et d'approfondir les collaborations engagées dans le cadre du PRES HESAM en particulier avec son initiative d'excellence ;
― de valoriser l'apport et les spécificités de l'enseignement et des métiers du design au sein du monde industriel et des services, afin de favoriser l'insertion professionnelle des diplômés ;
― de développer la formation continue ;
― de garantir la bonne gestion de l'établissement, dans un contexte budgétaire contraint, en développant les ressources propres de l'établissement.
Justifiant d'une expérience significative dans les domaines du design, de la création industrielle et/ou de l'innovation, le candidat mesure les enjeux économiques, sociaux et culturels liés au développement du design, dans une approche prospective et internationale.
Doté de fortes aptitudes relationnelles et au management, le candidat est reconnu pour son dynamisme et sa capacité à mobiliser des équipes pluridisciplinaires autour de projets stratégiques de recherche et d'innovation industriels.
Une connaissance approfondie du monde de l'enseignement supérieur et de la recherche représenterait un atout majeur ainsi que la maîtrise de la langue anglaise.
Mme Isabelle Phalippon-Robert, chef du département des écoles supérieures d'art et de la recherche au ministère chargé de la culture (tél.
: 01-40-15-75-05, isabelle.phalippon-robert@culture.gouv.fr),
M. Jean-François Serre, chef du bureau du design et de la création au ministère du redressement productif (tél.
: 01-79-84-37-35, jean-francois.serre@finances.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française, en recommandé avec accusé de réception au ministère de la culture et de la communication, M. Georges-François Hirsch, directeur général de la création artistique, direction générale de la création artistique, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris et au ministère du redressement productif, M. Yves Robin, chef du service de l'industrie, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, BP 80001, 67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.
Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures.
Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles.
Il encourage les coopérations transfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer.
Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des personnels et étudiants concernés.
Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques.
Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L.
822-1 et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation.
Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française.
Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent.
Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.
Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.
Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger.
pratiqué au deuxième
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » sont arrêtées le 29 juin 2012.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 100 000 Cœurs », fait le 23 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 3 mai 2012, est abrogé à compter du 28 août 2012.
Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Le président et le vice-président (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - art. R221-2 (M)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-p...
Modifie Code des juridictions financières - art. R227-1 (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Chapitre VIII : Recrutement direct (V)
126-8 du code des juridictions financières, il est inséré un article R.
- Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
212-54 du même code, après les mots : « est assuré », sont ajoutés les mots : « sauf lorsqu'il se réunit pour statuer en formation disciplinaire, ».
- Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières est remplacé par l'intitulé suivant : « Le président et le vice-président ».
212-8 du même code, après les mots : « est remplacé », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Le vice-président » ;
212-26 du même code, les mots : « le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « le vice-président ».
« Le vice-président est membre de la formation restreinte.
212-47 du même code, les mots : « à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes ».
221-2 du même code, les mots : « La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes ».
L'intitulé du chapitre VII du titre II de la première partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes ».
227-1 du même code, les mots : « Dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes ».
1° Au premier alinéa, les mots : « L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « L'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les magistrats détachés dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes ».
Le titre II du livre II de la première partie du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
- L'ouverture du concours prévu à l'article L.
224-1 en vue du recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins deux mois avant la date des épreuves écrites.
- Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
- Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par la voie du concours direct sont nommés et titularisés au premier échelon du grade de conseiller.
Les nominations suivent l'ordre de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
224-2, en prenant en compte la moitié de la durée de cette ou de ces activités professionnelles, dans la limite de sept années.
- Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par la voie du concours direct reçoivent une formation à la Cour des comptes dont la durée ne peut être supérieure à six mois.
« A l'issue de cette formation, ils choisissent, dans l'ordre de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
228-2 et dans la limite des postes offerts, leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 86.
10 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 7 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 17 et 18 décembre 2012, à Paris exclusivement.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique "emplois, stages, concours ".
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères est fixée au 4 octobre 2012, délai de rigueur.
― soit sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 27, rue de la Convention, Paris (15e) (horaires : 9 h 30 - 12 heures, 14 heures - 16 h 30, fermé le mercredi) entre le 6 septembre 2012 et le 4 octobre 2012.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; mél : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr).
Arrêté du 15 juin 2012 fixant le cahier des charges de la formation des professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation
Le cahier des charges prévu à l'article L.
625.1 du code de l'éducation est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 2 juillet 1991 relatif au contenu des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres et à leur validation est abrogé.
- Arrêté du 19 décembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DES MAÎTRES., Art. ANNEXE
Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DES MAÎTRES
Enseigner est une mission de service public qui recouvre trois dimensions : mission d'instruction des jeunes qui sont confiés à l'école ; mission d'éducation selon les valeurs républicaines ; mission de contribuer à l'insertion sociale et professionnelle des élèves.
La formation des professeurs, des documentalistes et des conseillers principaux d'éducation (CPE) fait alterner enseignement théorique et pratique en milieu scolaire.
Elle s'inscrit dans un continuum qui, de l'université, se prolonge lors de l'année de stage qui suit l'admission aux concours.
Elle doit permettre d'acquérfir progressivement à la fois les connaissances théoriques et les savoir-faire professionnels qu'il est indispensable de maîtriser pour répondre aux compétences définies par l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier.
Le professeur doit maîtriser les connaissances et compétences qui relèvent de sa spécialité ou de la discipline qu'il enseigne, mais également celles qui lui permettent d'organiser et de transmettre son enseignement de façon efficace, dans le respect de l'éthique et des valeurs imposées par sa fonction.
La formation universitaire permet aux étudiants et futurs enseignants d'acquérir la capacité de tirer parti des apports de la recherche : actualisation des connaissances, aptitudes pour les démarches innovantes, questionnement sur la pratique et l'exercice du métier.
L'acquisition et la mise en œuvre des savoirs et compétences s'appuient sur :
122-1 et suivants du code de l'éducation, issus du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture :
― l'arrêté du 12 mai 2010 précité ;
― les arrêtés définissant les programmes d'enseignement, les différents dispositifs de personnalisation des parcours scolaires et l'ensemble des textes officiels précisant les engagements éducatifs de l'institution scolaire, y compris ceux afférents à la santé, aux pratiques culturelles et sportives et à l'éducation au développement durable.
C'est dans le cadre d'une collaboration étroite et d'un dialogue approfondi entre les recteurs d'académie et les établissements d'enseignement supérieur que se définit la formation des futurs enseignants, qu'ils soient étudiants ou professeurs stagiaires.
Ce partenariat, sans cesse renouvelé au gré, notamment, des grandes orientations nationales, d'une part, et des avancées de la recherche, d'autre part, est garant du respect des principes de continuité et de cohérence de la formation professionnelle des enseignants sur l'ensemble du territoire.
Les établissements d'enseignement supérieur, en fonction de leur potentiel scientifique, ont vocation à adapter leur offre de formation et à répondre aux besoins particuliers de chaque académie, dans une logique de politique de site et de coopération interétablissements.
Un continuum de formation
La préparation aux métiers de l'enseignement, qui peut débuter par une sensibilisation dès la licence, se développe sur trois années comprenant les deux années de master à l'université et la première année d'exercice en qualité de professeur stagiaire dans une école ou un établissement scolaire.
La formation initiale qui prend place au cours des deux années de master est placée sous la responsabilité des établissements d'enseignement supérieurs.
Ceux-ci, et en leur sein les instituts universitaires de formation des maîtres, apportent leur concours à la préparation des étudiants aux métiers de l'enseignement.
La formation dispensée en master
La formation dispensée dans le cadre des masters intégrant une préparation aux concours des métiers de l'enseignement vise l'acquisition de connaissances scientifiques, disciplinaires ou pluridisciplinaires nécessaires à la pratique professionnelle, qui sont articulés avec les situations rencontrées sur le terrain, analysées à l'aide d'outils conceptuels et éclairées des apports de la recherche universitaire.
Sont intégrés au cursus de formation :
― des apports en pédagogie et en didactique ;
― la connaissance du système éducatif sous ses aspects les plus concrets (fonctionnement d'un établissement, missions des membres de la communauté éducative, contraintes réglementaires, en particulier le caractère prescriptif des programmes, dispositions budgétaires, juridiques, statutaires régissant un établissement ou une école) ;
― la connaissance des élèves et de leur diversité, des degrés d'enseignement, des curricula, du processus d'orientation, des acteurs et partenaires de l'acte éducatif, de l'éthique du métier, de l'innovation et de l'expérimentation pédagogiques, des méthodes de conduite de la classe.
Autant d'éléments permettant à l'étudiant d'avoir une vision complète de l'enseignement qu'il aura à dispenser, de la fonction qu'il aura à exercer et de son environnement professionnel.
La formation offre à chaque étudiant une initiation à la recherche ; cette dimension fait partie de son bagage professionnel et lui donne les moyens d'analyser et de faire évoluer ses pratiques tout au long de sa carrière, en prenant en compte les évolutions scientifiques et sociétales.
Chaque étudiant doit être en mesure de réaliser une lecture informée et critique des travaux scientifiques propres à éclairer ses futures pratiques professionnelles.
La formation doit prévoir, comme pour tout diplôme national de master, une ouverture à l'international indispensable à l'insertion dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Elle intègre à ce titre un enseignement en langue vivante étrangère et des dispositifs de mobilité incluant notamment la possibilité d'effectuer des stages à l'étranger, plus particulièrement pour les étudiants qui se destinent au professorat de langues étrangères.
Pour viser la maitrise d'une langue vivante étrangère, l'établissement d'enseignement supérieur s'appuie sur le cadre européen commun de référence en langues.
La formation intègre également l'utilisation, dans le cadre de l'enseignement, des outils et des ressources offerts par le numérique.
A cette fin, elle peut s'appuyer sur le référentiel de compétences du certificat informatique et internet de niveau 2 (C2i).
La formation des fonctionnaires stagiaires
L'année qui suit le concours permet de consolider les compétences professionnelles construites dans le cadre du cursus universitaire et de retravailler celles qui feraient éventuellement encore défaut.
A l'issue du concours, les fonctionnaires stagiaires sont placés en situation d'exercice du métier et affectés dans une école ou un établissement scolaire.
La formation lors de l'année de stage se compose, d'une part, d'un dispositif d'accueil, d'aide à la prise de fonction, puis d'accompagnement et de tutorat tout au long de l'année et, d'autre part, de cycles ou de sessions de formation pédagogique et didactique.
Le volume de formation et d'accompagnement dispensé est équivalent, au plus, à un tiers de l'obligation réglementaire de service du corps auquel appartient le stagiaire.
Les établissements d'enseignement supérieur, et en leur sein les instituts universitaires de formation des maîtres, conduisent des actions de formation des fonctionnaires stagiaires, dans le cadre de conventions passées avec les rectorats d'académie.
Elles peuvent notamment proposer des enseignements permettant de compléter leur formation professionnelle, en articulation avec leur formation antérieure et leur première expérience du métier : des approfondissements ou compléments de formation sur des dimensions disciplinaires du métier, sur l'innovation pédagogique, sur la connaissance du système éducatif et sur la maîtrise de la classe, des échanges et retours sur les pratiques professionnelles, ainsi que des actions de formation des tuteurs.
Une offre de formation complémentaire en ligne, destinée aux professeurs stagiaires et accessible aux étudiants préparant les concours de l'enseignement, est développée à l'initiative des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, avec le concours des opérateurs publics placés sous leur tutelle et, le cas échéant, en lien avec les établissements d'enseignement supérieur.
Pour les années qui suivent la titularisation, les établissements d'enseignement supérieur prennent la place qui leur revient dans la formation tout au long de la vie des enseignants.
S'appuyant sur les connaissances nouvelles produites par leurs recherches, ils proposent des formations assurant l'actualisation des savoirs et savoir-faire des enseignants titulaires.
L'offre de formation continue se renforce et devient certifiante.
Des formations conduisant au diplôme national de master permettent ainsi aux enseignants en poste d'améliorer leurs pratiques professionnelles ou d'envisager des évolutions dans leur carrière et dans leurs fonctions, notamment l'exercice d'autres responsabilités pédagogiques ou administratives dans l'éducation nationale ou l'enseignement supérieur, à quelque niveau que ce soit.
Elles ont également pour objectif de faciliter les reprises d'étude et les reconversions professionnelles en proposant des formations complémentaires préparant aux différents métiers du domaine.
Ces formations peuvent enfin permettre la reconnaissance diplômante d'expériences en matière de formation d'adultes ou d'encadrement, par le biais de la VAE.
Une professionnalisation progressive
De manière progressive pendant le cursus de master, puis au cours de l'année de stage, la formation vise l'acquisition de la maîtrise des compétences figurant dans l'arrêté précité du 12 mai 2010.
Les professeurs stagiaires sont évalués, au terme d'un exercice professionnel complet en pleine responsabilité, sur la maîtrise de chacune de ces compétences exigibles pour l'exercice de leur métier.
Une interaction permanente entre savoirs
disciplinaires et pratique professionnelle
Les connaissances et les compétences attendues des professeurs en fin de formation initiale s'acquièrent par des enseignements théoriques, par l'exercice professionnel en milieu scolaire dans le cadre de stages ainsi que par des périodes d'analyse de ces pratiques professionnelles.
Le système de formation assure par conséquent une interaction permanente entre approches théoriques et pratiques.
L'exercice professionnel permet aux étudiants de mesurer leur capacité à transmettre des savoirs, à porter sur l'élève un regard positif et à lui donner le désir d'apprendre et de respecter les valeurs communes.
Il développe leur réflexion sur les moyens d'améliorer la réussite des élèves et les processus de diagnostic, d'expérimentation et d'évaluation qui lui sont associés.
L'accès au plein exercice professionnel est encadré, progressif et bénéficie de l'accompagnement de formateurs en établissement scolaire.
L'exploitation du stage donne lieu à des analyses et à une réflexion sur la pratique ainsi qu'à l'examen et à la formalisation de l'expérience vécue.
Les stages de professionnalisation
Les formations intègrent une composante forte de formation professionnelle qui doit viser à préparer progressivement les candidats à exercer dans divers types de situation d'enseignement ou de formation.
Elles comportent des stages d'observation et de pratique accompagnée, puis des stages en responsabilité, sur la base des dispositifs mis en place au niveau académique.
Ces dispositifs s'appuient sur une étroite collaboration entre les rectorats, les écoles et établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur afin de garantir à chaque étudiant l'accès à des situations professionnelles variées.
Les stages font pleinement partie du dispositif de formation et, à ce titre, doivent être pensés de manière progressive, de la découverte du métier à son exercice.
Chacun des stages précités a une durée inférieure à quarante jours et ne peut excéder six semaines.
Des conventions régissent les modalités d'organisation de chacun des stages.
Les stages d'observation et de pratique accompagnée complètent l'apprentissage de l'étudiant au cours du premier ou du deuxième semestre de son master.
Le stage en responsabilité trouve naturellement sa place au cours de la deuxième année de master et s'adresse prioritairement aux candidats déclarés admissibles, pour leur permettre de finaliser leur projet professionnel et les préparer à l'année de stage qui suit la réussite aux concours.
Des stages de découverte peuvent être proposés en licence au titre de l'aide à l'orientation des étudiants.
Les académies communiquent aux bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) des universités les offres de stages dont elles disposent afin d'en assurer la diffusion à l'ensemble des composantes intéressées par la formation des étudiants préparant les concours de l'enseignement.
Le master en alternance
Le master en alternance selon la modalité des parcours alternés en master intégrant une préparation aux concours de l'enseignement, ou selon celle de l'apprentissage, en liaison avec les centres de formation des apprentis (CFA), permet aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement de prendre en responsabilité une classe.
Cette intervention en continu dans le cadre d'une classe peut être envisagée sur l'ensemble du cursus master ou sur une seule des deux années et se substitue aux stages offerts dans le cadre des parcours classiques.
L'établissement d'enseignement supérieur élabore le dispositif pédagogique en y associant l'académie pour construire des séquences de formation en alternance avec le milieu professionnel.
Les acquis des périodes effectuées en milieu professionnel permettent une validation de tout ou partie d'unités d'enseignement constitutives du diplôme national de master préparé.
Les modalités de cette évaluation sont déterminées conjointement avec le maître de stage désigné en école ou en établissement scolaire.
Le volume total des tâches pédagogiques et éducatives confiées aux étudiants ne peut excéder le tiers de service annuel du corps de référence.
Des conventions régissent les rapports entre les différentes parties et les modalités d'organisation des masters en alternance.
L'encadrement des stagiaires en master
dans les écoles et les établissements scolaires
La reconnaissance de l'établissement ou de l'école d'accueil comme lieu de formation est la garantie du bon fonctionnement et de la qualité de l'alternance.
Le choix des lieux de stage et des formateurs, comme du dispositif d'encadrement, relève de la responsabilité conjointe des autorités académiques et de l'établissement d'enseignement supérieur.
Il repose sur une collaboration efficace des deux parties, formalisée par une convention.
Les exigences de la formation professionnelle impliquent que les personnels intervenant auprès des futurs professeurs, documentalistes ou CPE soient en contact avec les réalités du métier et qu'ils bénéficient d'une expérience réelle et continue.
Ils partagent et explicitent cette expérience avec les stagiaires, en particulier lorsqu'il s'agit de préparer, de suivre ou d'encadrer un stage.
L'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres et l'arrêté du 2 juillet 1991 relatif au contenu des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres et à leur validation sont abrogés.
Elle doit permettre d'acquérir progressivement à la fois les connaissances théoriques et les savoir-faire professionnels qu'il est indispensable de maîtriser pour répondre aux compétences définies par l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier.
122-1 et suivants du code de l'éducation, issus du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissance et de compétences :
Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné.
Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité.
La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités.
Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master.
Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes.
Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites.
Arrêté du 22 juin 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion au 8e échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au 8e échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 30,9 % au titre des années 2012 et 2013 et 25 % au titre de l'année 2014.
Le 9 de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi rédigé à compter du 1er juillet 2012 :
Mme Maryline Elie, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus pour la région Ile-de-France.
Pour la région Ile-de-France, M. Patrice Maignant, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sylvie Andréi, secrétaire administrative de classe normale, assistants auprès de la structure "Correspondant Chorus d'Ile-de-France”.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est complété par l'alinéa suivant :
Mme Odile Ostermann, attachée principale d'administration, déléguée départementale de l'action sociale de Paris.
Arrêté du 21 juin 2012 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
― Eurostéo Aix-en-Provence ;
― Conservatoire supérieur ostéopathique français, Toulouse (CSOF).
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
― centre d'ostéopathie Atman ;
― collège ostéopathique de Provence (COP) ;
― Ecole supérieure d'ostéopathie et de biomécanique appliquée (Ostéobio) ;
― institut toulousain d'ostéopathie, Labège (ITO) ;
― collège ostéopathique Sutherland de Strasbourg (COS).
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Modifie Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe III (VD)
1° Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nouveau modèle de permis de conduire est doté d'une puce électronique.
NOUVEAU MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
A l'article 8, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements d'épreuves aux conditions de passation des épreuves écrites et orales rendues nécessaires en raison d'un handicap temporaire ou permanent peuvent être accordés par le président du jury d'examen.
La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves, sauf cas exceptionnel.
Elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois délivré par un médecin agréé par l'administration mentionnant le ou les aménagements particuliers nécessaires au candidat.
Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2012, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du lycée de Dijon », dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), et qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves du lycée Carnot de Dijon ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
Il a débuté le 1er janvier 2005 par une période de trois ans (2005-2007).
Cette période a été suivie par une période de cinq ans (2008-2012).
Pour la troisième période d'échanges (2013-2020), un nouveau dispositif a été mis en place pour étendre le champ d'application de la directive à de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote et perfluorocarbone), et modifier le système d'allocation de quotas.
La directive 2009/29/UE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a apporté de profonds changements :
a) Le plafond d'émission est défini au niveau européen ;
b) Le mode dominant d'allocation des quotas est la mise aux enchères, les exploitants achetant les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ; ce mode d'allocation est prévu pour s'étendre progressivement à toutes les installations dans les périodes ultérieures du système d'échange ;
c) Les quotas gratuits sont réservés au secteur industriel ;
d) L'allocation des quotas gratuits est prévue au niveau européen ;
e) L'allocation de quotas gratuits est fondée sur des référentiels (en tonnes de CO2 par tonne de produits fabriqués).
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne qui autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Elle modifie le chapitre II du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement, en ce qui concerne la section 2 intitulée « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » et la section 3 « Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 ».
La directive 2003/87/CE prévoyant que doit entrer dans le champ de la directive toute installation de combustion quelle que soit sa nature, il est nécessaire de viser les installations de plus de 20 MW des installations nucléaires de base.
229-5 du code de l'environnement est modifié pour prévoir que les installations doivent être autorisées au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, mais aussi aux installations nucléaires de base mentionnées aux articles L.
L'article 27 de la directive 2003/87/CE modifiée prévoit que l'Etat membre peut exclure du système d'échange de quotas un certain nombre d'installations de petite dimension ainsi que les hôpitaux.
Pour des raisons de coûts administratifs liés aux mesures équivalentes à mettre en place pour les petites installations et à la surveillance du respect de ces mesures, il a été décidé de prévoir cette exclusion uniquement pour les hôpitaux.
Conformément à l'article 27 de la directive, le II de l'article L.
229-5-1 prévoit un système de mesures de réduction d'émission équivalentes à celles du système d'échange de quotas : des plafonds d'émission sont ainsi institués, qui correspondent à la fois au montant des quotas gratuits qui auraient été affectés à l'installation si elle était restée dans le système d'échange et à une réduction progressive des émissions des installations, jusqu'en 2020, par rapport à celles constatées en 2005.
Afin d'alléger les coûts administratifs, les exploitants sont dispensés de l'avis du vérificateur indépendant pour effectuer leurs déclarations.
229-18 est par ailleurs complété afin d'établir une sanction en cas d'émissions supérieures au plafond d'émission.
Le montant de cette pénalité correspond à la valeur moyenne du quota dans l'année qui précède la déclaration d'émission.
229-8 fixe actuellement les modalités du plan national d'affectation des quotas.
Cette disposition est supprimée dans la mesure où les quotas gratuits sont, à partir de 2013, affectés au niveau communautaire avec un plafond de quotas européen.
L'article 10 de la directive 2003/87/CE pose le principe que les Etats membres mettent aux enchères l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit.
Il est donc prévu dans un nouvel article L.
229-8 que la mise aux enchères des quotas est le mode d'allocation de principe.
Dans ce même article, est précisé le taux de quotas gratuits pour les secteurs non considérés comme exposés aux fuites de carbone : ce taux est de 80 % du montant calculé grâce aux benchmarks et il diminue progressivement chaque année pour s'établir à 30 % en 2020, étant précisé que l'objectif, fixé par la directive 2003/87/CE, est de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027.
Une exception est faite, comme le prévoit la directive 2003/87/CE, pour les installations des secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone : ces installations bénéficient d'un taux de quotas gratuits de 100 %.
Il est enfin précisé que les producteurs d'électricité, les installations de captage, de transport et les sites de stockage des émissions de dioxyde de carbone ne reçoivent aucun quota gratuit.
229-9 concerne les principes de l'allocation de quotas gratuits : les affectations de quotas se font d'abord au niveau des sous-installations qui sont une partie de l'installation, l'affectation au niveau de l'installation étant la somme des affectations des sous-installations.
Il est renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les règles techniques d'affectation des quotas, telles qu'elles ont été prévues par la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE.
Il convient par ailleurs d'adapter le code de l'environnement à l'instauration de périodes de huit ans comme la période 2013-2020.
Est en conséquence modifié l'article L.
229-12 pour mentionner des périodes à partir de 2013 de huit ans et non plus de cinq ans.
Il est par ailleurs prévu à l'article L.
229-13 que, quatre mois après le début de la période, les quotas sont annulés et que des quotas sont créés pour la nouvelle période pour remplacer tout quota que détenait l'exploitant à la fin de la période précédente.
Cette règle a pour avantage de permettre à des entreprises qui disposent à la fin de la période actuelle d'un surplus de quotas de le conserver lors de la nouvelle période.
Sous le régime actuel, qui s'inscrit dans le cadre international du protocole de Kyoto, des unités carbone internationales peuvent être restituées par les installations pour assurer leur conformité.
Cette mesure permet notamment d'accorder de la flexibilité supplémentaire aux entreprises dans l'atteinte de leurs objectifs de réduction.
Le futur régime qui prendra la suite de la première période d'engagement du protocole de Kyoto est actuellement en cours de négociation dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
Les articles 11 bis, 25 et 28 de la directive 2003/87/CE modifiée prévoient donc les différents cas de figure possibles, avec ou sans accord international satisfaisant, et les unités générées qui pourraient être alors utilisées dans le système européen de quotas.
229-7 du code de l'environnement est donc amendé pour prendre en compte cette potentielle diversité d'unités en reconnaissant quatre catégories différentes :
― les unités issues des mécanismes de projets existants créés par le protocole de Kyoto ;
― les unités issues de projets ou d'autres mécanismes reconnus par un accord bilatéral ou multilatéral (incluant un accord sous la CCNUCC) auquel serait partie l'Union européenne ;
― les unités issues d'un système de quotas avec lequel l'Union européenne aurait connecté son propre système ;
― les unités issues de projets domestiques de réductions d'émissions réalisés sur le territoire des Etats membres.
229-24-1 permet, d'une part, le négoce des éventuelles unités créées en sus des unités Kyoto (sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne, toute personne peut acquérir, détenir et céder ces unités), d'autre part, de définir les caractéristiques juridiques de ces unités (la même qualification que celle accordée pour les unités Kyoto est reprise) et, enfin, de prévoir un éventuel régime d'agrément.
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, d'un registre communautaire pour la conservation et le transfert d'unités utilisables dans le système de quotas européen en lieu et place des registres nationaux modifie en profondeur le cadre législatif créé pour le registre national d'émissions de gaz à effet de serre.
Le registre communautaire sera exclusivement encadré par des règlements européens ne nécessitant plus de référence de principe à l'utilisation de cet outil.
229-16 est donc amendé pour traduire cette nouvelle réalité.
Le rôle de teneur de registre confié à la Caisse des dépôts et consignations par le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
229-16 du code de l'environnement est transformé et encadré par des règlements communautaires, éventuellement complétés par des dispositions nationales.
Celui-ci ne s'assure plus du développement et de la maintenance du registre mais uniquement de la gestion des comptes ouverts sous la juridiction de la France.
Par ailleurs, le II de l'article L.
229-15 est modifié pour permettre l'ouverture de compte à des personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne et aux personnes morales n'y ayant pas leur siège, conformément à l'absence de critère de nationalité contenu dans l'article 19 de la directive 2003/87/CE modifiée.
La configuration du registre communautaire permet de s'assurer que, conformément à l'article 12 de la directive 2003/87/CE, les quotas peuvent être transférés entre personnes au sein de l'Union (les quotas ne pouvant être transférés à l'extérieur du registre communautaire).
229-17 qui prévoyait la mise en commun des installations est supprimé dans la mesure où la mise en commun n'est plus prévue pour la troisième période.
Il est remplacé par de nouvelles dispositions prévoyant, conformément à l'article 24 de la directive 2003/87/CE, la possibilité d'inclure des installations dans des secteurs hors périmètre de la directive et de réduire les émissions de gaz à effet de serre autres que ceux prévus par cette nouvelle directive (autres que le dioxyde de carbone, le protoxyde d'azote et les hydrocarbures perfluorés).
L'ordonnance vise également à mettre en cohérence les dispositions législatives du code monétaire et financier avec les paragraphes 2 et 3 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 modifié de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Elle confie à l'Autorité des marchés financiers (AMF) la mission de délivrer l'autorisation prévue à l'article 18 (2) visant à permettre aux personnes établies en France et exemptées de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers de participer aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'AMF se voit également attribuer les pouvoirs de contrôle, d'enquête et de sanction nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Elle confie à l'Autorité de contrôle prudentiel, après avis de l'Autorité des marchés financiers, la mission de délivrer l'autorisation prévue à l'article 18 (3), en vue de permettre aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement établies en France de soumettre directement des offres pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération helvétique peuvent accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application des articles R.
Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par université de rattachement, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats.
Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 ci-après.
Modifie Code de l'environnement - Sous-Section 4 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Autres unités (VD)
Les dispositions législatives du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux articles 19 à 22 ci-après.
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Autorisation des établissements de ...
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses articles 10, 11, 16 et 19 à 22, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2° Après le troisième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« ― les gaz à effet de serre sont les gaz énumérés à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 et les autres composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge ;
II.-Il est inséré après l'article L.
― Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique sont exclus du système d'échange de quotas d'émission lorsqu'ils adoptent des mesures permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues en les maintenant dans ce système.
« L'Etat soumet à consultation du public la liste des établissements exclus du système d'échange de quotas d'émission et les informations relatives aux mesures équivalentes et aux mesures de surveillance mentionnées aux a et b du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, selon les modalités prévues par l'article L.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de calcul des plafonds d'émission applicables à ces établissements.
593-30 et les prescriptions prises pour l'application de ces autorisations prévues respectivement aux articles L.
593-32 tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « les installations », est inséré le mot : « classées » ;
« Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
593-3 qui entrent dans le champ d'application de la présente section.
« L'exploitant peut, dans la limite des pourcentages mentionnés à l'article 11 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du présent article au moyen de certaines unités inscrites à son compte dans le registre de l'Union mentionné à l'article L.
Ces unités recouvrent :
« ― les unités issues des activités de projets visés à l'article L.
« ― les unités provenant d'autres activités que les activités de projets ci-dessus destinées à réduire les émissions conformément aux accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par l'Union européenne avec les pays tiers ;
« ― les unités issues d'un système contraignant d'échange de droits d'émission reconnu par un accord entre l'Union européenne et l'entité nationale, infra ou supranationale de laquelle ce système dépend ;
« ― les unités issues de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission et réalisés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
« Les conditions d'utilisation de ces unités sont déterminées par les actes d'exécution de l'Union européenne prévus aux articles 11 bis, 24 bis et 25 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
― Les quotas qui ne sont pas délivrés gratuitement sont mis aux enchères.
― La quantité de quotas délivrés gratuitement pour chaque installation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
229-5 conformément aux paragraphes 4 à 7 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 correspond à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de cet article de la directive et diminue ensuite chaque année en quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la quantité de quotas délivrés gratuitement pour les installations des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone est de 100 % de la quantité déterminée conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette même directive.
Ces secteurs et sous-secteurs sont déterminés conformément au paragraphe 13 de l'article 10 bis de la même directive.
« Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité définis au u de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, aux installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de stockage d'émissions de dioxyde de carbone, sous réserve des paragraphes 4 et 8 de l'article 10 bis et sans préjudice de l'article 10 quater de cette directive.
229-9.-La quantité de quotas délivrés gratuitement l'est par installation, cette quantité étant elle-même la somme des quotas délivrés par sous-installation dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
229-11, lesmots : « couverte par un plan » sont supprimés.
229-12, le mot : «cinq » est remplacé par le mot : « huit.
229-13.-Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les émissions produites au cours de périodes de huit ans, dont la première commence le 1er janvier 2013.
« Quatre mois après le début de chaque période de huit ans, les quotas qui ne sont plus valables et qui n'ont pas été restitués et annulés sont annulés.
Des quotas sont délivrés aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à la disposition qui précède.
Après le deuxième alinéa du III de l'article L.
« ― par chaque exploitant des équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
593-3 et des installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, des émissions de gaz à effet de serre de ses équipements ou installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet, puis validée par l'Autorité de sûreté nucléaire.
La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas formulé d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L.
2° Au II, les mots : « par toute personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, par toute personne morale y ayant son siège et par les Etats membres eux-mêmes » sont remplacés par les mots : « par toute personne physique et par toute personne morale, conformément aux dispositions du règlement pris en application de l'article 19 de la directive du 13 octobre 2003 régissant l'ouverture de comptes dans le registre de l'Union.
4° Au III, les mots : «, ou toute entité supra ou infra-nationale, » sont insérés après les mots : « ou de tout autre Etat ».
― Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas ainsi que les unités définies à l'article L.
229-7 délivrés, détenus, transférés et annulés selon les modalités prévues par le règlement pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
― Le rôle d'administrateur national pour ce registre est délégué à titre exclusif à une personne morale désignée par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre les modalités d'application du présent II, et notamment les missions du délégataire et les conditions de sa rémunération.
229-17.-L'Etat peut inclure, après approbation de la Commission européenne, des activités et des gaz à effet de serre qui ne sont pas mentionnés à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
« L'application du système d'échange de quotas d'émission aux activités et gaz ci-dessus ainsi que l'affectation de quotas supplémentaires évitent les distorsions potentielles de concurrence et préservent l'intégrité environnementale de ce système.
1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « aux installations », est inséré le mot : « classées » ;
2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― ou lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la déclaration relative aux émissions des équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
593-3 ou des installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
229-6 qui leur est applicable.
3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant de cette amende est fixé à 100 € par quota non restitué.
« L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant d'une installation exclue du système d'échange en application de l'article L.
229-5-1 une amende proportionnelle au volume des émissions excédentaires.
Le montant de cette amende est fixé par décret.
Il correspond à la valeur moyenne du quota d'émission pendant l'année précédant la déclaration d'émissions par tonne équivalent dioxyde de carbone.
« Le recouvrement de ces amendes est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« La décision prononçant l'amende peut en outre prévoir que le nom de l'exploitant ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.
229-21, les mots : « à l'issue de chaque période de cinq ans prévue au I de l'article L.
229-8 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
229-24 » sont remplacés par les mots : « à l'issue de chaque période visée à l'article L.
La section 3 du chapitre IX du titre II du livre II est ainsi modifiée :
1° Le titre est complété par les mots : « et autres unités » ;
2° La sous-section 3 devient lasous-section 4 et l'article L.
― Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne, toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités autres que celles définies aux articles L.
229-24 et acceptées conformément à l'article L.
― Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L.
Elles peuvent être cédées dès leur délivrance.
229-24, les mots : « registre national mentionné à l'article L.
229-16 » ou : « registre national » sont remplacés par les mots : « registre européen mentionné à l'article L.
593-3 est complété par les mots : «, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L.
« 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L.
« 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au 6° de l'article L.
561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de l'article L.
621-18-5 et sur les conseillers en investissements financiers ; ».
Au chapitre III du titre Ier du livre VI, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
613-35.-L'autorisation prévue au 3 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre est délivrée aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement par l'Autorité de contrôle prudentiel, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
L'avis de cette dernière porte sur les conditions mentionnées aux a, b et d du paragraphe 5 de l'article 59 du règlement précité.
L'autorisation est retirée selon la même procédure, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.
― L'Autorité des marchés financiers délivre l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Son règlement général précise les conditions de délivrance et de retrait de cette autorisation, le cas échéant après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
― L'Autorité des marchés financiers dispose, à l'égard des personnes autorisées en application du I, d'un pouvoir de contrôle, d'enquête et de sanction, dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI.
― L'Autorité met en place les procédures nécessaires au traitement des plaintes qui lui sont adressées lorsqu'une personne ayant reçu l'autorisation mentionnée au I ou à l'article L.
613-35 manque à ses obligations au titre des paragraphes 2 et 3 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du 12 novembre 2010.
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-deux mille deux cents euros (52 200 €).
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-trois mille euros (23 000 €).
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R.
La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles D.
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
Le recteur d'académie, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R.
543-252 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception à la ministre chargée de l'environnement.
Pour être recevable, le dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Cunéo, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
A compter du 1er juillet 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L.
A compter du 1er juillet 2012, le montant du minimum garanti prévu à l'article L.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance selon le tableau de correspondance ci-dessous.
en marine de plaisance
Préparer les bateaux de plaisance en vue de leur manutention.
Prendre en charge un bateau de plaisance motorisé.
Installer et mettre en service des moteurs et des équipements de bord de bateaux de plaisance.
Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance.
Réaliser la maintenance des moteurs marins « hors bord ».
Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.
Entretenir et remettre en état des moteurs marins « in bord ».
L'annexe à l'arrêté du 27 avril 2007 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé sont remplacées par :
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2007 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (rice) en marine de plaisance.
Le (la) mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance assure la maintenance des organes de propulsion des bateaux de plaisance maritimes (bateaux à moteurs, voiliers) et fluviaux (péniches).
Ses missions principales sont la pose et l'installation des moteurs thermiques « hors bord » ou « in bord » et des équipements de bord (appareils de servitude ou d'aide à la navigation) dont il effectue les réglages de mise en service.
Il (elle) réalise les opérations d'entretien, de dépannage et de réparation des organes de propulsion.
Il (elle) assure un premier niveau de maintenance sur les équipements de bord (entretien d'un circuit d'éclairage, d'un guindeau, d'une direction hydraulique).
Il (elle) participe aux opérations de manutention des bateaux sur terre ou à flot.
L'évolution des motorisations l'entraînera certainement à installer et maintenir des motorisations électriques ou hybrides.
Ces motorisations se développent lentement dans le nautisme et restent pour l'instant confidentielles au niveau des ventes.
Il (elle) a des relations avec les clients ou les fournisseurs : explications, renseignements.
Le (la) mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance intervient sur des bateaux à voiles ou à moteur.
Il (elle) installe, entretien et répare des moteurs « hors bord » essence deux temps ou quatre temps d'environ 6 à 350 CV et des moteurs « in bord » essence ou diesel à quatre temps d'environ 8 à 600 CV.
Il (elle) entretient et répare des transmissions de type : embase de moteur hors bord, ligne d'arbre, Z-drive, sail drive, IPS...
Les opérations doivent être réalisées conformément aux préconisations des constructeurs.
Il (elle) intervient dans le strict respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur tout en respectant l'intégrité du bateau.
Il (elle) est responsable des bateaux, outils, outillages et équipements qui lui sont confiés ainsi que de l'organisation et du rangement de son poste de travail.
Son activité s'exerce sur les moteurs de bateaux de plaisance à l'extérieur, sur terre-plein ou à flot, mais aussi dans un atelier.
Il (elle) peut-être amené à travailler dans des conditions spéciales (en hauteur, dans des espaces réduits) ; à manipuler des charges lourdes ou encombrantes, des outils ou des produits dangereux.
Il (elle) peut être aussi amené à travailler en présence de la clientèle.
Il (elle) peut être conduit à utiliser des engins de manutention, manœuvrer des bateaux au moteur, utiliser un véhicule routier pour se déplacer.
Pour la conduite des bateaux, véhicules et engins, il (elle) doit être en possession du permis ou de l'autorisation de conduite adapté au type de véhicule (permis bateau, permis de conduire B, E, C, autorisation de conduite) et respecter les réglementations de conduite.
Entretenir les œuvres vives et les œuvres mortes des bateaux de plaisance.
Manutentionner des bateaux de plaisance et leurs équipements.
Manœuvrer au port des bateaux de plaisance.
Installer des moteurs marins
et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance
Installer des équipements de bord dans des bateaux de plaisance.
Installer des moteurs marins « in bord » et « hors bord » dans des bateaux de plaisance.
Réaliser la maintenance des motorisations marines
Entretenir selon préconisation les moteurs marins « hors bord » et « in bord » des bateaux de plaisance.
Réparer les motorisations « hors bord » des bateaux de plaisance.
Réparer les motorisations « in bord » des bateaux de plaisance.
Entretenir selon préconisation les différents systèmes de transmission de moteurs marins des bateaux de plaisance.
Remettre en état les différents systèmes de transmission de moteurs marins des bateaux de plaisance.
Les entreprises du secteur nautique spécialisées dans la vente de motorisations neuves ou d'occasion, la maintenance, la vente des bateaux de plaisance neufs ou d'occasion et, pour une moindre part, chez les loueurs et les shipchandlers.
Mécanicien de bateaux de plaisance ;
Mécanicien « hors bord » ou « in bord » ;
Mécanicien de moteurs marins.
I1605-Mécanique de marine.
Arrêté du 31 mai 2012 portant reconduction de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en appareils électroménagers
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par :
« Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance en appareils électroménagers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article D.
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article D.
643-16 optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article D.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20.
Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme.
Décret du 27 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet)
Arrêté du 19 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2012, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense.
Le nombre total de postes offerts au concours sur titres est fixé à 69.
L'organisation de ce concours sur titres est confiée aux six centres ministériels de gestion (CMG) suivants : CMG de Bordeaux, Rennes, Lyon, Metz, Saint-Germain-en-Laye et Toulon.
Les CMG recrutent pour le compte de huit hôpitaux d'instruction des armées (HIA), pour l'Institution nationale des invalides (INI) et pour l'Office national des anciens combattants (ONAC).
Spécialité aide-soignant
ONAC, EHPAD, Beaurecueil (13)
ONAC, EHPAD, Boulogne (92)
ONAC, EHPAD, Le Theil (35)
ONAC, EHPAD, Montmorency (95)
ONAC, EHPAD, Vence (06)
Spécialité aide médico-psychologique
ONAC, EHPAD Carignan (08)
possibles après réussite
du centre ministériel de gestion organisateur (CMG)
du CMG
Centre ministériel de gestion de Bordeaux, division recrutement-formation, bureau recrutement concours, quartier Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, CS 91728, 33075 Bordeaux Cedex
Centre ministériel de gestion de Rennes, division recrutement-formation, bureau recrutement concours, quartier Foch, bâtiment 24, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
Centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement-formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
Centre ministériel de gestion de Metz, division ressources humaines, pôle recrutement, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 01
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, section recrutement-formation, pôle recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Centre ministériel de gestion de Toulon, BCRM Toulon, division recrutement-formation, bureau recrutement concours, BP 32, 83800 Toulon Cedex 9
De plus, sept postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Leur localisation est la suivante :
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'aides-soignants civils de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'aides-soignants civils de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 13 août 2012, à 12 heures, terme de rigueur, heure de Paris.
La préinscription en ligne complétée par le téléchargement du dossier d'inscription à partir du site internet du ministère de la défense ( http://www.concours-civils.defense.gouv.fr) seront définitivement clos le lundi 13 août 2012, à 12 heures, heure de Paris.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 27 août 2012, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense se déroulera à compter du lundi 10 septembre 2012.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 15 octobre 2012.
Les candidats seront convoqués par les CMG organisateurs du concours, en temps opportun.
Toutefois, le défaut de réception de convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Constitution du dossier d'inscription :
Le dossier d'inscription est constitué des documents suivants :
― la demande de participation (obligatoire) ;
― une copie des titres ou diplômes acquis (obligatoire) ;
― un curriculum vitae détaillé (obligatoire) ;
― une lettre de motivation (obligatoire) ;
― l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (obligatoire si moins de 25 ans) ;
― une copie du certificat de dépôt de sa demande de naturalisation si le candidat est en cours d'acquisition de la nationalité française (obligatoire si le candidat n'est pas citoyen français) ;
― une copie de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et un certificat médical établi par un médecin assermenté si le candidat présente un handicap reconnu par la CDAPH et s'il demande un aménagement d'épreuve (obligatoires si le candidat est reconnu travailleur handicapé).
― par voie postale : les candidats joignent à leur demande de dossier papier une enveloppe format A4 affranchie à 2,40 € et libellée à leurs nom et adresse au CMG organisateur du recrutement, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus ;
― par internet : en téléchargeant un dossier d'inscription à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr "consulter le calendrier " cliquer sur le mot en rouge "télécharger " du recrutement d'aides-soignants civils.
Préinscription en ligne :
A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr "consulter le calendrier " cliquer sur le mot en rouge "s'inscrire " du recrutement d'aides-soignants civils.
Signalé : cette préinscription en ligne doit être complétée par le téléchargement du dossier d'inscription afin d'obtenir, notamment, la demande de participation (cf. chemin d'accès ci-dessus).
Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par le CMG, des pièces composant le dossier d'inscription pour le lundi 27 août 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 27 août 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent leur dossier d'inscription complet à l'adresse du ou des CMG mentionnés ci-dessus.
Décision du 26 juin 2012 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
M. le colonel Eric Berrier, chef du bureau de l'équipement de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes :
M. le commissaire lieutenant-colonel Patrick Floch, chef du bureau des dépenses de fonctionnement.
Mme la capitaine Sophie Liénard, chef de la cellule Chorus au bureau des dépenses de fonctionnement.
M. le lieutenant Yohann Le Breton, adjoint au chef de la cellule Chorus au bureau des dépenses de fonctionnement.
Mme Maï-Lien Cellarier, secrétaire administrative au sein du bureau des dépenses de fonctionnement.
Mme Virginie Mautil, secrétaire administrative au sein du bureau des dépenses de fonctionnement.
M. le lieutenant-colonel Didier Lepron, adjoint au chef du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. le lieutenant Maxime Nicolas, chef de la cellule des engagements juridiques au bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. Jean-François Hoarau, secrétaire administratif, chef de la section des demandes de paiement au bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Stéphanie Gouret, secrétaire administrative au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Sonia Gautier, secrétaire administrative au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Hélène Poirier, secrétaire administrative au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mlle Nathalie Bastard, secrétaire administrative au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mlle Véra Catania, secrétaire administrative au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. Olivier Benoît, adjoint administratif au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. l'adjudant Jérémy Courtois, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Monique Trébuil, adjointe administrative au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mlle le sergent Gaëlle Login, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mlle Gabrielle Cohen, adjointe administrative au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Nathalie Chambrun, ouvrière d'Etat au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Marie-Claude Beaumier, adjointe administrative au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Jocelyne Ducarteron, ouvrière d'Etat au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Patricia Lerouzic, ouvrière d'Etat au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. Richard Samy, ouvrier d'Etat au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Bérangère Thiry, ouvrière d'Etat au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. le sergent Claude Girier-Dufournier, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. Gaspard M'Bima, secrétaire administratif au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. Amadou Tall, secrétaire administratif de la cellule des engagements juridiques au bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. l'adjudant David Korfanty, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme le sergent-chef Clara Hennebique, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme la lieutenante-colonelle Isabelle Chiron, adjointe au chef du bureau du budget.
M. le commandant Geoffroi Legat, chef de la section des recettes non fiscales au bureau du budget.
M. le capitaine Sébastien Cerveau, chef de la section du suivi des budgets au bureau du budget.
Mme Thi Oai Tran, ouvrière d'Etat de la section du suivi des budgets au bureau du budget.
Mme Fabienne Sicaud, adjointe administrative de la section du suivi des budgets au bureau du budget.
M. le lieutenant-colonel Claude Duponchel, chargé de mission.
Arrêté du 22 juin 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 6 janvier 2012 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) sont étendues, à l'exception de la phrase de l'article 6 de l'accord : « Toutefois, il revient à l'acheteur de s'assurer du paiement de la part vendeur lors de la sortie des vins dans la zone de compétence d'AIRSUD », pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, dans la région de production des vins du ressort de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) : aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins et aux négociants en vins commercialisant ces vins.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics et des groupements de communes, instituées en application des règles de la comptabilité publique.
Pour l'application du présent décret, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics et des groupements de communes, sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.
― Le régisseur chargé pour le compte d'un comptable public d'opérations d'encaissement et de paiement est personnellement et pécuniairement responsable de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions.
― Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire ou de valeurs du Trésor.
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget.
― Sauf autorisation expresse de l'ordonnateur et du comptable public assignataire, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant toute la durée des fonctions du régisseur.
Lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la garantie de l'association.
― Toutefois, les régisseurs sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :
― le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 300 186 F CFP ;
― le montant de l'avance n'excède pas 300 186 F CFP ;
― le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 600 372 F CFP.
Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière peut également être dispensé de constituer un cautionnement par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire.
― Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées.
Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que :
1° S'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ;
2° S'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances ;
3° S'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances.
Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande.
Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
Un régisseur intérimaire est nommé :
1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;
2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois.
Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable.
L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois.
A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable.
Le régisseur intérimaire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.
Il est également tenu, dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, de constituer un cautionnement.
― Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
― Le régisseur est assisté de mandataires.
L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires.
Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur.
Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.
Les mandataires sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité.
Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de la régie et peut percevoir une indemnité de responsabilité pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
― Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire.
Le régisseur entrant ou son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat pour accomplir cette formalité.
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie.
Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics.
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé.
Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.
Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie.
Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé.
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé par l'acte constitutif de la régie.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie :
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à 238 700 F CFP par opération ;
2° Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ;
3° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités locales, de leurs établissements publics ou le quittent, les rémunérations desdits agents ;
5° Les avances sur frais de mission et de stage ou les frais de mission et de stage lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ;
6° Les remboursements de recettes préalablement encaissées par régie ;
7° Les acquisitions de spectacles dans la limite d'un montant fixé à 1 193 300 F CFP par opération.
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les mêmes formes, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
L'acte constitutif fixe également les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum.
Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics.
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article 9, à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.
Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'outre-mer.
Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :
1° Pour les régies de recettes, la situation de l'encaisse ;
2° Pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités ;
3° Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse, de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités.
Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés.
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués.
Il peut être créé des régies en dehors du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Ces régies sont soumises aux règles définies aux articles 2 à 19.
a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement bancaire de la place.
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R323-26 (VD)
Le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
- Décret n°92-162 du 20 février 1992 Art. 7, Art. 8
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
323-26 du code des communes de Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
323-72.-Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
2° Les articles 7 et 8 du décret du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
543-1 du code de la sécurité sociale, les taux : « 72,50 % », « 76,49 % » et « 79,15 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 89,72 % », « 94,67 % » et « 97,95 % ».
L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement.
Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de la suspension.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2012, Mme Anne AZAM-PRADEILLES, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détachée en qualité de directrice de projet, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2012, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 5 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2012, M. Ducros de Lafarge de Romefort (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 21 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2012, M. Krynen (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2012, Mme Joëlle PASCOET, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admise, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2012, M. Wolas (Jean), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Il peut être institué, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, des agents comptables secondaires.
Ils sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après agrément de l'agent comptable principal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2012, M. Jacques MICHELOT, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur de projet, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Décret du 28 juin 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Girault (Jean-François)
M. Jean-François Girault, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord - Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères.
Décret du 28 juin 2012 portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Moreau (Catherine)
Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 14 juin 2012 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Berrivin (Antoine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er juillet 2012.
M. Lamarre (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de Lille à compter du 1er juillet 2012.
M. Thibault (Eric), au tribunal administratif de Nantes ;
Mlle Breillon (Anne), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Meyrignac (Pascal), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Houvenaghel (Isabelle), au tribunal administratif de Montpellier ;
Mme Vergnaud (Edwige), au tribunal administratif de Melun ;
M. Krawczyk (Jacques), au tribunal administratif de Lille ;
M. Clot (Stéphane), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mlle Lambert (Frédérique), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mme Defranc-Dousset (Hélène), au tribunal administratif d'Orléans.
M. Naud (Guillaume), au tribunal administratif de Bordeaux ;
M. Desvigne-Repusseau (Marc), au tribunal de Limoges ;
M. Roche (David), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Mme Letellier (Céline), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Breton (Thomas), au tribunal administratif de Toulouse.
Arrêté du 15 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 juin 2012, M. Nicolas MOURLON, expert de haut niveau, chargé de mission auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Valérie LASEK.
Par arrêté du maire de la ville de Villeurbanne en date du 21 mai 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Jacqueline MAZET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2012, M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Décret du 28 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de TSA
Par décret en date du 28 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de TSA en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministère du redressement productif
Mme Clara Carriot, chef de mission de contrôle économique et financier.
M. Michel Colin, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
Au titre du ministère de l'économie et des finances
Mme Juliette d'Aboville, adjointe au chef du pôle juridique à l'Agence des participations de l'Etat.
M. Geoffroy Mannoury La Cour, administrateur civil hors classe, chef de bureau de la stabilité financière, de la comptabilité et de la gouvernance des entreprises à la direction générale du Trésor.
Directeur du cabinet : M. Pierre Cunéo.
Directeur adjoint du cabinet : M. Emmanuel Kesler.
Directrice adjointe du cabinet : Mme Paquita Morellet-Steiner.
Conseiller spécial : M. Jean-Paul Albertini.
1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal.
Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D.
a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;
b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D.
c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ;
2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L.
3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ;
4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.
Médecin principal Bombert (Christophe, Thierry).
Médecin principal Houze (Benoît, Jean, Malo, Marie).
Médecin principal Lemarie (Damien, Jean, Marcel).
Médecin-chef Bel (Jean-Christophe, François).
Médecin-chef Causse (Patrick, Pierre, Simon).
Médecin-chef Gobert (Nathalie, Marie-France, Anita).
Médecin-chef Laferrerie (Chris, Jacky, Gilles).
Médecin-chef Gallet (Jean-François, Marie).
Médecin-chef Bizeau (Frédéric, Maurice, Jean).
Médecin-chef Peyrefitte (Sébastien, Pierre, Michel).
Médecin-chef Coste (Sébastien, Dominique, Pierre).
Médecin-chef Renard (Bruno, André).
Médecin principal Druelle (Arnaud, Charles, Georges).
Médecin principal Renard (Aurélien, André, Edouard).
Médecin-chef Paklepa (Bruno).
Médecin-chef Melaine (Régis, Jean, Roger).
Médecin-chef Decanlers (Christian, Fabrice).
Médecin principal Vergnes (Christophe, Vincent).
Médecin-chef Bonnin (Bruno, Louis, Dominique, Raymond).
Médecin-chef Malgoyre (Tanguy, Alain, Mériadec).
Médecin-chef Cahuzac (Jacques, Marie-Paul).
Médecin-chef Thimon (Arielle, Jeanne, Marie), épouse Lechevalier.
Corps des médecins ou pharmaciens des armées
Domaine de compétences « systèmes d'information de santé et informations médicales »
Pharmacien-chef Marcel (André, Auguste, Maurice).
Pharmacien-chef Leonard (Pierre, Jean).
Domaine de compétences « toxicologie environnementale »
Pharmacien principal Lecompte (Yannick, Albert, Daniel).
Décret du 27 juin 2012 portant nomination du directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique - M. Deschamps (Jérôme)
M. Jérôme Deschamps est nommé directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique, en renouvellement de son mandat.
Décret du 27 juin 2012 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
24e section
M. Coloos (Bernard), Institut d'études politiques de Paris.
Mme Goutte (Myriam), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Dallet (Didier), université Toulouse-III.
Arrêté du 21 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012
(MODIFICATION DE LA DÉCISION DU 24 FÉVRIER 1981 RELATIVE À LA DÉTERMINATION PAR TIRAGE AU SORT DE L'ORDRE DE LA LISTE DES CANDIDATS À L'ÉLECTION À LA PRÉSIDENCE DE LA rÉPUBLIQUE AINSI QUE DE LA LISTE DU NOM ET DE LA QUALITÉ DES CITOYENS AYANT RÉGULIÈREMENT PRÉSENTÉ UN CANDIDAT INSCRIT DANS LA LIMITE DU NOMBRE REQUIS POUR LA VALIDITÉ DE LA CANDIDATURE)
Vu la Constitution, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu les observations du Conseil constitutionnel du 21 juin 2012 sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012,
La dernière phrase de l'article 2 de la décision du 24 février 1981 susvisée est supprimée.
Décision n° 2012-401 du 2 mai 2012 modifiant la décision n° 2012-341 du 24 avril 2012 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Zone d'implantation de l'émetteur : Carhaix.
Décision n° 2012-402 du 12 juin 2012 modifiant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
La zone mentionnée en annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée.
Après l'article 3 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
- La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005, 6 mai 2008, 24 juin 2008 et 11 mai 2010 susvisées doit être assurée dans la zone figurant en annexe 6 de la présente décision.
L'annexe de la présente décision est ajoutée en annexe 6 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée.
Liste des zones de la télévision numérique de terre devant être couvertes par les services de télévision à caractère national, diffusés sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6.
PRINCIPALE COMMUNE DESSERVIE
Décision n° 2012-428 du 12 juin 2012 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquencesmentionnéesen annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2012 et pour une durée de cinq ans.
Zone d'implantation de l'émetteur : Royan.
Zone d'implantation de l'émetteur : Confolens.
Adresse du site : lieudit La Prechille, Confolens (16).
Zone d'implantation de l'émetteur : Périgueux.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dax.
Décision n° 2012-RM-03 du 20 février 2012 modifiant la décision n° 2011-737 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Assistance routière à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Love FM
Dans le titre, dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 2011-737 du 19 juillet 2011 susvisée, le nom du service « Radio Love FM » est remplacé par « RFM ».
A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R.
712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi.
Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance London Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Pearl Assurance Limited dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni).
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières et générales.
La sous-direction des affaires financières et générales, qui regroupe l'ensemble des fonctions administratives « soutien » de la direction générale des patrimoines, est positionnée, dans ses différents domaines de compétence (budget, ressources humaines, affaires juridiques, contrôle de gestion et logistique) en prestataire de service à l'attention de l'ensemble des services, des sous-directions et des départements de la direction générale et comme interlocuteur privilégié du secrétariat général du ministère.
Cette sous-direction assure, en lien avec les services de la direction générale, la gestion administrative de leurs activités.
Dans ce cadre, le sous-directeur des affaires financières et générales, secondé par un adjoint, assure et coordonne la mise en œuvre des missions et des objectifs suivants :
― la coordination fonctionnelle de la direction générale.
La sous-direction assure ainsi le suivi des questions transversales qui nécessitent une synthèse ou l'élaboration d'une position commune entre les différents départements et services de la direction générale comme l'action territoriale, le pilotage des opérateurs, la gestion immobilière ou les grands projets ;
― le pilotage des processus de programmation et d'allocation des moyens budgétaires et humains relevant de la direction générale.
La sous-direction pilote la préparation du budget et, notamment, la répartition des crédits et des effectifs entre l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale.
Elle veille également la répartition des agents mis à disposition des services départementaux d'archives ;
― la mise en œuvre de la politique de contrôle de gestion interne de la direction générale et la participation à la mise en œuvre du contrôle de gestion ministériel ;
― le suivi des questions juridiques relevant des domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec l'ensemble des services et des départements.
Elle pilote la relation avec le secrétariat général en la matière.
Elle encadre et appuie les activités de conseil et assistance aux services et départements de la direction générale, notamment en matière de contentieux ;
― l'expertise administrative nécessaire à l'exercice de la tutelle, à l'action territoriale et à la gestion des réseaux « métiers » dont les services métiers assurent le pilotage ;
― la gestion quotidienne des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec le secrétariat général du ministère ;
― le fonctionnement des CTP et CHS dont le secrétariat relève de l'administration centrale de la direction générale.
Le sous-directeur des affaires financières et générales assure le secrétariat général du programme dont le directeur général est responsable et, si nécessaire, la coordination avec les programmes supports ou transversaux.
Sous son autorité, la sous-direction des affaires financières et générales comprend :
― le bureau de la programmation budgétaire et de la coordination des programmes ;
― le bureau du contrôle de gestion et de l'analyse de la performance ;
Le sous-directeur des affaires financières et générales devra animer une équipe chargée d'organiser, de coordonner et de superviser le fonctionnement régulier et continu des services administratifs et techniques de la direction générale.
Il devra, pour ce faire, disposer d'une solide connaissance des processus administratifs et budgétaires et du droit de la fonction publique.
Il devra également être familiarisé avec la comptabilité publique, le contrôle de gestion et la gestion prévisionnelle des crédits et des effectifs.
Le candidat devra avoir une bonne expérience des domaines d'activité de la sous-direction.
Il devra en outre inscrire son activité dans un travail en réseau avec les différents services métiers et départements pour lesquels la sous-direction est prestataire de service.
Le candidat devra être capable de conduire des projets d'organisation ainsi que de proposer des réformes et des adaptations des structures et des procédures, internes à la direction générale ou communes avec le secrétariat général du ministère.
Il devra faire preuve d'une capacité d'anticipation sur les évolutions de la direction générale.
Il devra faire preuve d'une bonne capacité d'organisation ainsi que d'une grande réactivité.
La sous-direction est issue de la mutualisation d'activités actuellement assurées par trois directions distinctes.
Dans ce contexte, le candidat devra faire preuve d'une bonne pratique du management, d'une aptitude à la conduite de projet et d'un sens développé des relations humaines.
Il devra manifester une capacité de dialogue, de communication et de négociation.
Il devra avoir la capacité de fédérer les agents composant la sous-direction autour d'un projet de service et d'orientations stratégiques partagées.
Il devra être ouvert au dialogue avec les partenaires internes et externes au ministère.
Une solide expérience du pilotage « en mode projet » serait un atout.
Au sein de la direction générale des patrimoines, la sous-direction des affaires financières et générales disposera, à la mise en place de la direction générale, de 89 postes ; l'effectif cible à fin 2011 est de 57 agents.
Le sous-directeur des affaires financières et générales est placé sous l'autorité directe du directeur général des patrimoines.
― l'ensemble des responsables de programme ;
― le contrôle budgétaire et comptable ;
― les services et départements de la direction générale ;
― les opérateurs relevant de la direction générale ;
― les services à compétence nationale relevant de la direction générale ;
Selon la filière et le corps d'appartenance.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur général des patrimoines (téléphone : 01-40-15-81-99).
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie à M. le chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la politique des musées.
Au sein du service des musées de France de la direction générale des patrimoines, la sous-direction conçoit, propose, coordonne et veille à la mise en œuvre de la politique de l'Etat relative aux musées et notamment aux musées de France.
Elle est responsable de son évaluation.
― élabore et assure le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives aux musées de France ;
― définit les normes et émet les recommandations dans son domaine de compétence ;
― assure la tutelle des musées nationaux ;
― exerce, en liaison avec le collège des musées du service de l'inspection des patrimoines, le contrôle scientifique et technique sur l'ensemble des musées n'appartenant pas à l'Etat bénéficiant de l'appellation « musées de France » ;
― veille à l'équilibre géographique et à la cohérence scientifique du réseau des musées de France sur le territoire et favorise la répartition équilibrée des réalisations architecturales et des équipements muséographiques sur le territoire national ;
― participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale ;
― conçoit et conduit l'action en direction de différents réseaux nationaux et internationaux ;
― assure le secrétariat du Haut Conseil des musées de France et de la commission scientifique des musées nationaux ;
― en lien avec la sous-direction des affaires financières et générales, contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains du secteur des musées ;
Le sous-directeur de la politique des musées assure le pilotage de l'ensemble des missions confiées à la sous-direction et est responsable de l'encadrement et de la coordination des pôles et des bureaux.
Expert du secteur des musées.
Excellente connaissance du code du patrimoine (livre IV).
Maîtrise des aspects juridiques, budgétaires et financiers relatifs aux institutions patrimoniales et, en particulier, aux musées.
Maîtrise de l'environnement institutionnel de l'Etat et des collectivités territoriales.
Capacité de synthèse, de coordination, d'anticipation, d'organisation.
Réactivité, dynamisme, capacité de production de documents d'arbitrage dans des délais contraints.
Excellentes aptitudes managériales, sens développé des relations humaines et capacité à fédérer les agents de la sous-direction.
Expérience du travail en mode projet.
Dialogue avec les partenaires internes du ministère de la culture et de la communication et avec les partenaires institutionnels.
La sous-direction comprend deux pôles ― un pôle « muséographie » et un pôle « stratégie, réseaux et tutelle » ― et fonctionne en mode projet en articulant les missions stratégiques, prospectives et d'évaluation confiées à chacun des cinq bureaux qui la composent.
Le pôle « muséographie » comporte un bureau de la politique d'investissement et un bureau de l'innovation et du conseil technique.
Ce pôle assure le pilotage de la politique d'investissement de l'Etat concernant les musées nationaux et sa politique d'intervention en faveur des musées territoriaux.
Il assure un rôle de conseil et d'expertise auprès des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'œuvre, ainsi que de contrôle technique des opérations d'investissement.
Il promeut et veille à la mise en œuvre des actions visant à l'amélioration de la sécurité des biens et des personnes ainsi que de l'accessibilité des musées de France.
Il exerce une veille technologique, capitalise, valorise et diffuse les bonnes pratiques et les préconisations techniques dans le domaine des musées.
Le pôle « stratégie, réseaux et tutelle » comporte trois bureaux, le bureau du pilotage des musées nationaux, le bureau des réseaux territoriaux et le bureau des réseaux professionnels.
Ce pôle exerce, avec l'assistance des compétences administratives et techniques nécessaires, la tutelle et le pilotage stratégique des musées nationaux relevant du ministère de la culture et de la communication et des autres opérateurs relevant de son champ de compétence.
Il exerce, en liaison avec le collège des musées du service de l'inspection des patrimoines, le contrôle scientifique et technique sur l'ensemble des musées n'appartenant pas à l'Etat bénéficiant de l'appellation « musées de France ».
Il anime le réseau des conseillers-musées et des DRAC sur le secteur et participe aux réflexions relatives à l'aménagement du territoire.
Il pilote une réflexion prospective sur les problématiques et enjeux apparaissant dans le secteur des musées et élabore les normes et recommandations scientifiques.
Il anime et veille aux développements des réseaux professionnels.
Il participe, en liaison avec le département de la formation scientifique et technique, au suivi des questions relatives aux professions des musées notamment les besoins de formation des personnels et des professionnels.
Le sous-directeur de la politique des musées est placé sous l'autorité du directeur général des patrimoines et travaille auprès de la directrice chargée des musées.
― la sous-direction des collections du service des musées de France ;
― le département de la politique des publics de la direction générale des patrimoines ;
― la sous-direction des affaires financières et générales ;
― les départements spécialisés de la direction générale des patrimoines ;
― les DRAC et conseillers-musées ;
Disponibilité, astreintes week-ends et jours fériés, déplacements.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur général des patrimoines (téléphone : 01-40-15-81-99) et de Mme Marie-Christine Labourdette, directrice chargée des musées (téléphone : 01-40-15-34-00 ; courriel : marie-christine.labourdette@culture.gouv.fr).
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, chargé (e) de mission Bassin Loire-Bretagne et développement durable, est à pourvoir à compter du 1er octobre 2012 au secrétariat général pour les affaires régionales Centre.
Les interventions du ou de la chargé(e) de mission se situent, en majorité, dans le cadre des compétences du préfet, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Le ou la chargé(e) de mission se voit confier la responsabilité de la mission bassin Loire-Bretagne et du développement durable, et le rôle de conseiller du préfet de région pour le champ d'intervention (préparation des dossiers et interventions du préfet, conseils sur arbitrages, veille et expertise, élaboration de stratégie, suivi des dossiers sensibles).
Le ou la chargé(e) de mission, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, est chargé(e) principalement de :
― concevoir et mettre en œuvre pour le plan Loire grandeur nature, un contrat de projet interrégional (CPIER) et un programme opérationnel du Fonds de développement régional (FEDER) ;
― suivre la politique de l'eau et de gestion des risques (bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie pour la partie Centre) ;
― suivre les politiques interministérielles en matière de développement durable ;
― assurer la coordination et l'animation interministérielles des services de l'Etat pour l'ensemble du portefeuille ;
― assurer la coordination avec les établissements publics relevant du développement durable (ADEME, agence de l'eau Loire-Bretagne, BRGM...)
― diriger l'équipe de la mission (4 personnes).
Les services déconcentrés de l'Etat (DREAL de bassin) ainsi que les services (DREAL et DDT) dans les 9 régions du bassin de la Loire, les services des collectivités territoriales ;
Le poste requiert une grande capacité de coordination et de conduite de projets et comporte un fort contenu de mise en œuvre des politiques territoriales en lien avec les collectivités locales et les organismes économiques et sociaux.
Il exige une capacité d'initiative, d'animation, de management, de négociation et une aptitude à représenter la position de l'Etat publiquement.
La capacité à prendre la parole en public sera appréciée.
Une connaissance des dispositifs communautaires est nécessaire ou la capacité à en assimiler le contenu.
Le poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs, dont un minimum de trois années à des postes à responsabilité.
M. Philippe de Gestas de Lespéroux, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-38-81-46-50) ;
Mme Maryse Dumoulin, chargée de mission Loire-développement durable (téléphone : 02-38-81-46-64) ;
Mme Dominique Bastard, directrice des services administratifs (téléphone : 02-38-81-46-70).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière rééducation et médico-technique, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature, doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du CHU de Limoges, ressources humaines non médicales, service des concours, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du Conseil général des Landes, en date du 12 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre maternel du centre départemental de l'enfance.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil général des Landes, en date du 12 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre maternel du centre départemental de l'enfance.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au CHRU de BREST (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche qualité et gestion des risques vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du CHRU de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le label de " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec les entreprises.
Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants :
1° Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de métiers et de parcours de formation ;
2° L'accueil de publics de statuts différents ;
3° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l'orientation et de l'insertion ;
4° L'organisation d'actions culturelles ;
5° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;
6° La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L.
7° Une politique active de communication.
La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement d'enseignement.
Elle doit comporter l'accord de son conseil d'administration.
Avis relatif à la mise en œuvre de l'article 48-1 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
La liste prévue à l'article 48-1 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques peut être consultée à l'adresse suivante : www.data.gouv.fr/Redevances.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2012 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JANVIER 2012
L'avis relatif à l'application des articles L.
313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, publié au Journal officiel du 28 juin 2012, édition électronique, texte n° 144, et édition papier, page 10591 (NOR : EFIT1226868V), est modifié ainsi qu'il suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ACADIONE 250 mg (tiopronine), comprimés enrobés (B/120) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CALCIPARINE sous-cutanée 12 500 UI/0,5 ml (héparine calcique), solution injectable, ampoule + seringue (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DIAMOX 500 mg (acétazolamide), lyophilisat et solution pour usage parentéral, poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DISULONE (dapsone, oxalate de fer), comprimés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EXACYL 0,5 g/5 ml (acide tranexamique), solution injectable IV, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EXTENCILLINE 1,2 M UI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM), poudre en flacon + 4 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EXTENCILLINE 600 000 UI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solution pour préparation injectable, poudre en flacon + 2 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GARDENAL 10 mg (phénobarbital), comprimés (B/80) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GLUCANTIME 1,5 g/5 ml (antimoniate de méglumine), solution injectable, 5 ml ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GRISEFULINE 250 mg (griséofulvine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
HEPARINE CHOAY 25 000 UI/5 ml, solution injectable IV, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
HYDROCORTANCYL 2,5 % (acétate de prednisolone), suspension injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LARGACTIL 25 mg/5 ml (chlorpromazine), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEPTICUR 10 mg/2 ml (chlorhydrate de tropatépine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MALOCIDE 50 mg (pyriméthamine), comprimés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MYTELASE 10 mg (chlorure d'ambénonium), comprimés (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NIVAQUINE 100 mg (sulfate de chloroquine), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NIVAQUINE 25 mg/5 ml (sulfate de chloroquine), sirop, 150 ml en flacon + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PROTAMINE CHOAY 1 000 U.
H./ml, solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
QUINIMAX 125 mg (quinine, quinidine, cinchonine, cinchonidine), comprimés pelliculés sécables (B/18) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
QUINIMAX 125 mg/1 ml (quinine, quinidine, cinchonine, cinchonidine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/3) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RIFADINE IV 600 mg (rifampicine), poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SECTRAL 40 mg/ml (chlorhydrate d'acébutolol), solution buvable, 125 ml en flacon avec seringue doseuse (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TERCIAN 50 mg/5 ml (cyamemazine), solution injectable en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
THIOPHENICOL (thiamphénicol), comprimés enrobés (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
THIOPHENICOL (thiamphénicol), préparation injectable, flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRANXENE 20 mg/2 ml (clorazépate dipotassique), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule ((B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RILUTEK 50 mg (riluzole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires AVENTIS)
En application de l'avis relatif du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de mars 2012 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
(Base 100 en septembre 2007)
Valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois de mars 2012
Valeur de l'indice salaire national (base 100 octobre 1979) du mois de février 2012 (484,6) utilisée pour le calcul des index BT du mois de mars 2012 :
Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois de mars 2012
Il précise le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément aux dispositions de l'article D.
Ce niveau doit être au moins égal à l'échelon " maîtrise satisfaisante " de l'échelle de référence prévue à ce même article, appliquée aux connaissances et compétences telles que fixées par le programme du cycle 3.
Arrêté du 29 juin 2012 abrogeant l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation
L'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
Le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif :
― pour toute question relevant de la stratégie industrielle d'une entreprise ou d'un organisme figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances ;
― pour l'ensemble des questions recouvrant des enjeux de politique industrielle et dont la portée excède le périmètre d'une seule des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé.
Les positions prises par l'Agence des participations de l'Etat dans les organes de gouvernance et les assemblées générales des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, sont arrêtées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Celles de ces positions qui sont relatives à la stratégie industrielle de l'entreprise concernée ou qui soulèvent une question liée à la conduite de la politique industrielle sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances en association avec le ministre du redressement productif.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances.
Pour l'ensemble des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances, et conformément à l'article 1er du présent arrêté, l'Agence des participations de l'Etat tient le ministre du redressement productif informé de l'évolution des dossiers et procède, à sa demande, à des études relatives à des enjeux de politique sectorielle.
En dehors des cas mentionnés aux articles 1er à 3, l'Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 11 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2012 pour la session 2013 des concours.
A l'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les dispositions relatives aux épreuves de la section éducation physique et sportive de l'agrégation interne sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le B définissant les épreuves orales d'admission :
Au 1° définissant la première épreuve d'admission, les mots : « Durée de l'exposé : quarante-cinq minutes » sont remplacés par les mots : « Durée de l'exposé : trente minutes » et les mots : « Durée de l'entretien : quarante-cinq minutes » sont remplacés par les mots : « Durée de l'entretien : soixante minutes ».
Au 2° définissant la seconde épreuve d'admission, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'épreuve est appréciée pour moitié sur la prestation physique et pour moitié sur les qualités manifestées par le candidat lors de l'entretien (durée de la prestation physique : trente minutes ; durée de l'entretien : quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
Décret n° 2012-831 du 29 juin 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux, conformément à l'annexe du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE CHAMBRES
Arrêté du 29 juin 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à 62, selon la répartition suivante :
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie délègue à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré de lycée.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité.
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, il est inséré un alinéa 2 et un alinéa 3 rédigés comme suit :
« L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé est décompté par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 1% et liquidé à la clôture de chaque affaire considérée sur leur compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application de l'alinéa 2 ci-dessus, la notion "d'affaire” est celle visée par l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé.
Arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux de rémunération du compte de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
L'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 1 % et versé chaque trimestre.
Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L.
3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article R.
743-178 du code de commerce, sont rémunérées.
Les sommes déposées par le greffier des tribunaux de commerce sur ses comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux unique et forfaitaire de 1 %, versé chaque trimestre.
Les intérêts dus :
― au titre des provisions pour expertise judiciaire sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte fonds propres du greffe ;
― au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.
Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R.
1321-50 (I et II) du code de la santé publique
Le présent arrêté définit, en application de l'article R.
1321-50 (I et II) du code de la santé publique, les conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire.
― les exigences relatives à l'innocuité des modules de filtration membranaire ;
― les exigences relatives à l'efficacité des modules de filtration membranaire ;
― les conditions d'attestation du respect de ces dispositions avant leur mise sur le marché.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux modules de filtration membranaire destinés à être utilisés dans les installations de traitement pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection des modules de filtration membranaire mis en œuvre, conformément aux préconisations du responsable de la mise sur le marché.
Par module de filtration membranaire, on entend tout dispositif de traitement se composant d'une membrane et, le cas échéant, d'un carter, d'embouts de connexion, de joints et de tout autre élément physiquement indissociable de la membrane.
Cet ensemble constitue l'élément de base d'une installation pilote ou industrielle.
Par mise sur le marché, on entend toute mise à disposition à un tiers d'un module de filtration membranaire sur le marché français, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation, en vue de sa distribution ou de son utilisation.
Par mise en œuvre, on entend l'intégration ou l'utilisation d'un module de filtration membranaire dans une installation de production d'eau destinée à la consommation humaine.
Par utilisation, on entend la mise en service et la production d'eau destinée à la consommation humaine par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
― Le responsable de la mise sur le marché d'un module de filtration membranaire doit disposer, avant la mise sur le marché, des pièces suivantes :
― l'attestation de conformité sanitaire du module de filtration membranaire délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R.
― les justificatifs des revendications relatives à l'efficacité du module de filtration membranaire : dans le cas où les revendications relatives à l'efficacité du module de filtration membranaire ne figurent pas à l'annexe 6 du présent arrêté, le responsable de la mise sur le marché doit détenir une autorisation du ministère chargé de la santé en application de l'article R.
1321-50-IV du code de la santé publique ;
― la notice d'utilisation du module de filtration membranaire.
Ces pièces doivent être tenues à la disposition du responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que des autorités compétentes à tous les stades de la mise sur le marché.
- Le responsable de la mise sur le marché doit garantir la stabilité et la traçabilité de la fabrication du produit qu'il délivre.
La personne responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine doit :
― n'utiliser que des modules de filtration membranaire disposant d'une attestation de conformité sanitaire au moment de sa mise sur le marché, au regard des dispositions du présent arrêté ;
― n'utiliser les modules de filtration membranaire que dans les conditions d'utilisation qui ont été déclarées et évaluées par le laboratoire habilité responsable de la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire ;
― assurer la traçabilité des opérations de maintenance des modules de filtration membranaire mis en œuvre.
L'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R*.
― L'attestation de conformité sanitaire peut être délivrée à un module de filtration membranaire ou à une famille de modules de filtration membranaire.
Une famille de modules de filtration membranaire se définit comme l'ensemble des modules comportant la même membrane et bénéficiant de l'attestation de conformité sanitaire obtenue pour le module de filtration membranaire représentatif de la famille.
- Seuls sont tolérés, au sein d'une même famille, les modules de filtration membranaire qui présentent :
― pour une même substance (même numéro Chemical Abstract Service), des fournisseurs différents, sous réserve d'un niveau de pureté équivalent et d'un procédé de fabrication identique ;
― des formulations différentes pour les éléments constitutifs, à l'exclusion de la membrane, sous réserve qu'ils soient conformes aux dispositions prévues par l'article R.
1321-48 du code de la santé publique ou qu'ils représentent moins de 0,1% de la surface totale mouillée du module de filtration membranaire.
- Les données relatives aux différents modules pouvant être regroupés au sein d'une même famille doivent être communiquées au laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté qui jugera de la pertinence du regroupement et du choix du module représentatif proposé par le responsable de la mise sur le marché, après avis motivé.
― La demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire, ou d'un module représentatif dans le cas d'une famille, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité de son choix mentionné à l'article 6 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
- Toute demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire ou déclaration de modification apportée à la demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire, ou d'un module représentatif dans le cas d'une famille, doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché, ou par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
― Le laboratoire habilité procède, selon les modalités de vérification figurant en annexe 2, à l'examen de la formulation chimique :
― du ou des modules de filtration membranaire au regard des dispositions prévues à l'article R.
― des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection, déclarés être utilisés pour la mise en œuvre du ou des modules de filtration membranaire, au regard des dispositions prévues aux articles R.
- Si les formulations chimiques du ou des modules de filtration membranaire et des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection déclarés associés à sa mise en œuvre sont conformes, le laboratoire habilité procède aux essais de migration selon les modalités figurant en annexe 3.
- Le laboratoire vérifie la conformité des résultats des essais de migration au regard des critères d'acceptabilité définis en annexe 4.
Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché les conclusions de l'évaluation de la demande et :
― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
― soit émet l'attestation de conformité sanitaire du module de filtration membranaire.
L'attestation de conformité sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans.
L'attestation de conformité sanitaire précise a minima :
― le nom du responsable de la mise sur le marché ;
― le nom du module de filtration membranaire et les références des autres modules reconnus conformes au regard du module représentatif testé ;
― le lieu de fabrication du module de filtration membranaire ;
― la nature de la membrane mise en œuvre dans le module de filtration membranaire ;
― la liste des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection autorisés à être utilisés avec le module de filtration membranaire ainsi que les conditions de leur mise en œuvre ;
― le nom du laboratoire habilité ayant procédé à la vérification ;
― la date de réalisation des essais de migration ;
― un numéro d'identification ;
― la date d'expiration.
La liste des attestations de conformité sanitaire délivrées pour des modules de filtration membranaire et leur date de validité est publiée au Journal officiel.
Toute(s) modification(s) portant sur :
― la formulation chimique de la membrane ou de tout autre élément ou matériau constitutif du module de filtration membranaire ;
― la surface développée ;
― les étapes de fabrication ;
― un produit de conditionnement, de conservation, de nettoyage ou de désinfection (formulation, conditions de mise en œuvre, ajout) ;
― un fournisseur,
doit(vent) être déclarée(s) par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité préalablement à la prise en compte effective de celle(s)-ci.
La déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
― Le laboratoire habilité procède à l'examen de la ou des demandes de modification(s) déclarée(s) par le responsable de la mise sur le marché au regard des critères définis à l'article 7 du présent arrêté.
- Si la ou les modifications déclarées ne sont pas de nature à remettre en cause l'attestation de conformité sanitaire en vigueur, le laboratoire habilité actualise, le cas échéant, les termes de l'attestation de conformité sanitaire et informe par courrier le responsable de la mise sur le marché.
- Si la modification déclarée est de nature à remettre en cause l'attestation de conformité sanitaire en vigueur, le laboratoire habilité informe le responsable de la mise sur le marché de l'obligation de procéder :
― soit à de nouveaux essais de migration sur le module de filtration membranaire représentatif, conformément aux modalités figurant en annexe 3 ;
― soit à des essais de migration réduits, conformément aux modalités figurant en annexe 5.
― soit actualise l'attestation de conformité sanitaire du module de filtration membranaire.
― Toute demande de modification portant sur les conditions de mise en œuvre ou l'ajout d'un nouveau produit de conditionnement, de conservation, de nettoyage ou de désinfection du module de filtration membranaire peut être réalisée par un opérateur économique autre que le responsable de la mise sur le marché.
- Le laboratoire habilité procède à l'examen de la ou des demandes de modifications selon les modalités figurant à l'article 15 du présent arrêté.
- Sous réserve de la vérification de la conformité, le laboratoire habilité délivre au demandeur une extension d'attestation de conformité sanitaire dont la validité prend fin à la même date que l'attestation de conformité sanitaire initiale.
― Douze mois au moins avant la date d'expiration de l'attestation de conformité sanitaire du module de filtration membranaire, la demande de renouvellement est adressée par le responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, par tout autre opérateur économique à un laboratoire habilité.
La demande de renouvellement est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
- Si aucune modification n'a été apportée à la demande initiale et sous réserve que la conformité de la formulation soit à nouveau vérifiée, le renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire est délivré par le laboratoire habilité sans procéder à de nouveaux essais de migration.
- Si une ou plusieurs modifications sont déclarées, le laboratoire habilité instruit la demande de renouvellement au regard des dispositions prévues aux articles 15 et 16 du présent arrêté.
- Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, à tout autre opérateur économique les conclusions de l'évaluation de la demande et :
― Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de modules de filtration membranaire disposant d'une autorisation d'emploi en cours de validité dans un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation réalisée par un organisme compétent reconnu par cet Etat membre.
- L'évaluation est réalisée selon des critères offrant un niveau de sécurité suffisant vis-à-vis de la santé des consommateurs.
Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 18 du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de la santé, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe 1 du présent arrêté.
― Les modules de filtration membranaire peuvent être utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine aux fins suivantes :
― l'abattement ou la rétention de particules, colloïdes ou microorganismes présents dans l'eau à traiter ;
― l'abattement sélectif ou non de molécules dissoutes et d'ions présents dans l'eau à traiter.
- Les revendications d'efficacité reconnues sont présentées en annexe 6 du présent arrêté.
Les revendications qui n'y sont pas mentionnées relèvent des dispositions prévues à l'article R.
- La mise en œuvre de modules de filtration membranaire dans une installation de production d'eau destinée à la consommation humaine ne peut être revendiquée comme une étape de désinfection de l'eau produite.
- Les allégations de performance ou d'efficacité revendiquées par le responsable de la mise sur le marché du module de filtration membranaire sont exprimées, pour chaque paramètre revendiqué, sous la forme d'un abattement, d'une gamme d'abattement ou d'un taux de rétention, assortis des conditions opératoires ou des gammes de conditions opératoires utilisées lors des essais pilotes selon les modalités figurant en annexe 7.
― Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des autorités sanitaires les preuves attestant de l'efficacité revendiquée du module de filtration membranaire.
- Les résultats d'essais pilotes constituent des preuves attestant de l'efficacité des modules de filtration membranaire, sous réserve que :
― la mise en œuvre des essais pilotes et le suivi des paramètres de fonctionnement et de qualité de l'eau soient menés sous assurance de la qualité ;
― les résultats d'essais pilotes soient confirmés par des résultats d'analyses effectuées par un laboratoire accrédité, dont la portée d'accréditation couvre les opérations de prélèvement et d'analyses de l'ensemble des paramètres suivis (ou équivalent européen) ;
― la présentation de ces résultats soient associées aux conditions opératoires des essais pilotes réalisés.
- La comparaison de la taille des pores de la membrane et de la taille des particules visées par les revendications d'abattement ou de rétention ne constitue pas une preuve suffisante d'efficacité du module de filtration membranaire.
― Tout opérateur économique qui met sur le marché un module de filtration membranaire tient à la disposition de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau une notice d'utilisation précisant les conditions opératoires de mise en œuvre du module de filtration membranaire.
- La notice d'utilisation précise a minima :
― les protocoles de conservation, de conditionnement, de nettoyage et de désinfection du module de filtration membranaire ;
― le protocole de contrôle de l'intégrité et la fréquence de suivi préconisés, le cas échéant.
- Les modules de filtration membranaire mentionnés par le présent arrêté qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se conforment aux nouvelles dispositions :
― soit lors du renouvellement de leur demande à expiration de leur agrément ;
― soit dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les modules dont l'agrément a été délivré avant le 31 décembre 2003.
CONSTITUTION DU DOSSIER À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE, OU D'UN RENOUVELLEMENT, OU D'UNE DÉCLARATION DE MODIFICATION(S)
― Demande initiale d'attestation de conformité sanitaire
Le responsable de la mise sur le marché d'un module de filtration membranaire effectue sa demande d'attestation de conformité sanitaire auprès d'un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé (arrêté du 18 août 2009 paru au Journal officiel du 27 septembre 2009).
Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants :
― nom ou raison sociale et adresse du responsable de la mise sur le marché ;
― désignation et fonction du (ou des) module(s) de filtration membranaire faisant l'objet de la demande ;
― appellation(s) commerciale(s) du (ou des) module(s) de filtration membranaire faisant l'objet de la demande ;
― site de fabrication s'il est différent de l'adresse du responsable de la mise sur le marché ;
― principales étapes de fabrication ;
― description et présentation des caractéristiques du (ou des) module(s) de filtration membranaire proposé(s) : mode d'action (rétention ou abattement sélectif ou non), identification du (ou des) paramètre(s) cible(s) du traitement proposé, fiche technique ;
― Eventuelles limites d'emploi.
Renseignements relatifs aux conditions d'utilisation préconisées par le responsable de la mise sur le marché :
― copie de la notice d'utilisation présentant notamment la nature du (ou des) module(s) de filtration membranaire proposé, les conditions d'utilisation préconisées et toute autre information à l'attention des utilisateurs (conditions de préparation, mode de mise en œuvre, doses de traitement préconisées, techniques de rinçage, etc.) ;
― pour le stockage et la manipulation dans le cas de produits ;
― avant la mise en eau de l'installation de traitement mettant en œuvre du (ou des) module(s) de filtration membranaire.
Renseignements relatifs à la formulation chimique de la membrane et de tout autre élément constitutif du (ou des) module(s) de filtration membranaire :
Le responsable de la mise sur le marché communique au laboratoire habilité les données relatives à la formulation chimique de l'intégralité des éléments constitutifs du (ou des) module(s) de filtration membranaire.
Il précise pour chaque élément ou matériau constitutif :
― la formulation chimique détaillée : identification de tous les constituants minéraux et organiques utilisés pour la fabrication, leur composition en masse (sous pli confidentiel) ;
― la mention, pour chaque constituant, du numéro CAS (Chemical Abstract Service) ou du numéro EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) ;
― la liste des préparations commerciales utilisées dans le cas où il est le formulateur de l'élément considéré ;
― la référence commerciale et les coordonnées du fournisseur dans le cas où il n'est pas le formulateur de l'élément considéré ;
― la surface géométrique mouillée (en contact avec l'eau brute et/ou l'eau filtrée) de chaque élément ;
― toute autre information jugée pertinente (taux d'impuretés, etc.).
Si le système comporte une recirculation du concentrat, tous les éléments du (ou des) module(s) de filtration membranaire en contact avec le concentrat sont également pris en compte dans l'étude de la formulation.
Renseignements relatifs aux produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection préconisés pour l'entretien et la mise en œuvre du (ou des) module(s) de filtration membranaire :
Le responsable de la mise sur le marché communique au laboratoire habilité les données relatives à la formulation des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection qu'il préconise pour l'entretien et la mise en œuvre du (ou des) module(s) de filtration membranaire.
― la liste exhaustive des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection préconisés ;
― les références commerciales et les coordonnées des fournisseurs dans le cas de préparations commerciales ;
― les recommandations d'emploi de ces produits (concentration, protocole de mise en œuvre, etc.).
― Demande de renouvellement de l'attestation
de conformité sanitaire
Toute demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire est accompagnée d'un dossier comprenant les mêmes renseignements que ceux requis pour la demande initiale.
Le responsable de la mise sur le marché indique, le cas échéant, les modifications éventuelles ayant été apportées au dossier.
― Déclaration de modification du (ou des) module(s) de filtration membranaire, ou des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection préconisés
Toute déclaration de modification est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments demandés dans la procédure de demande initiale relatifs à l'objet de la modification.
Cette déclaration est adressée au laboratoire habilité ayant procédé à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire initiale.
A défaut, elle sera considérée comme une nouvelle demande.
― Dossier réduit
Le dossier réduit mentionné à l'article 19 du présent arrêté comporte :
― présentation détaillée des conditions d'utilisation du module de filtration membranaire préconisées par le responsable de la mise sur le marché ;
― références relatives aux autorisations d'emploi du (ou des) module(s) de filtration membranaire obtenues dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats membres faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la République de Turquie (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ;
― extraits de la réglementation nationale ou du document officiel définissant la procédure et les critères d'évaluation des Etats membres accompagnés de leur traduction en français ;
― avis de l'organisme compétent ayant procédé à l'évaluation du (ou des) module(s) de filtration membranaire accompagné de sa traduction en français ;
― traduction en français du dossier déposé dans l'Etat membre qui l'a autorisé ;
― références du (ou des) organisme(s) compétent(s) ayant réalisé les analyses et/ou les essais en laboratoire et in situ ainsi que les preuves de leur compétence technique (au minimum accréditation pour les paramètres d'analyses d'eau mesurés).
MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMULATION CHIMIQUE D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE ET DES PRODUITS DE CONDITIONNEMENT, DE CONSERVATION, DE NETTOYAGE ET DE DÉSINFECTION ASSOCIÉS À SA MISE EN ŒUVRE
― Examen de la formulation chimique
du module de filtration membranaire
La conformité de la formulation chimique est un prérequis à la réalisation des essais de migration décrits en annexe 3.
L'examen de la conformité des éléments constitutifs du module de filtration est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application de l'article R.
En fonction du pourcentage de la surface totale organique mouillée, le laboratoire habilité applique les règles fixées dans le tableau ci-dessous pour conclure sur la conformité de la formulation chimique des éléments constitutifs du module.
Règles d'examen de la conformité de la formulation chimique des éléments constitués de composants organiques d'un module de filtration membranaire :
Pourcentage de la surface totale organique
mouillée représenté par l'élément
Pourcentage massique de la formulation
de départ de l'élément devant être
conforme aux listes positives
Pas de vérification requise
(*) La somme des éléments pris en compte dans les cas 1 et 2 ne doit pas dépasser 5 % de la surface totale organique mouillée.
Les éléments du module de filtration membranaire disposant d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) en cours de validité sont de facto considérés comme conformes.
Dans le cas particulier d'une non-conformité portant sur un ruban adhésif dont la surface organique mouillée dépasserait 1 % de la surface totale organique mouillée, le dossier est soumis pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) lorsqu'il est démontré qu'aucune alternative conforme n'est disponible.
― Examen de la formulation chimique des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection mis en œuvre
La conformité de la formulation chimique des produits de conservation, conditionnement, nettoyage et désinfection, est un prérequis à la réalisation des essais de migration décrits en annexe 3.
L'examen de la conformité sanitaire des produits de conservation, conditionnement, nettoyage et désinfection mis en œuvre est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application des articles R.
MODALITÉS DE RÉALISATION DES ESSAIS DE MIGRATION D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE
― Conditions de réalisation des essais de migration
Les essais de migration sont mis en œuvre par le laboratoire habilité dès lors que sont établies :
― d'une part, la conformité sanitaire des éléments constitutifs du module de filtration membranaire ;
― d'autre part, la conformité sanitaire des produits de conservation, de conditionnement, de nettoyage et de désinfection.
Le responsable de la mise sur le marché doit :
― fournir une notice d'utilisation précisant les protocoles de déconditionnement-conditionnement, de stockage, d'utilisation, de nettoyage et de désinfection à l'usage de l'utilisateur afin que les conditions d'essais en laboratoire soient représentatives des conditions d'usage ;
― mettre un banc d'essai à la disposition du laboratoire pour toute la durée des essais.
Les essais de migration sont réalisés sur un module de filtration membranaire, le cas échéant représentatif de la famille, qui correspond :
― soit à un module de filtration membranaire tel que celui destiné à la mise sur le marché (échantillon prélevé au hasard dans un lot) ;
― soit à une réduction du module de filtration membranaire, sous réserve que :
― sa constitution soit identique à celle du module destiné à la mise sur le marché ;
― ses conditions de fabrication et de conditionnement soient identiques à celles du module destiné à la mise sur le marché.
Lorsque plusieurs produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection similaires sont préconisés (ou à des taux de traitement différents), les essais de migration sont réalisés avec la solution la plus contraignante pour le module de filtration membranaire.
― Banc d'essai
Le banc d'essai utilisé est conçu à l'aide de composants inertes ou disposant d'une attestation de conformité sanitaire (ACS).
Ils sont compatibles avec les produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection utilisés lors du protocole d'essai.
Le banc d'essai, dans sa conception, son utilisation et son entretien, reproduit en laboratoire les mêmes conditions de mise en œuvre du module de filtration membranaire qu'en conditions réelles, notamment en ce qui concerne :
― les matériaux en contact avec l'eau ;
― les flux et pressions de l'eau ;
― les modalités de conditionnement, de stockage, de nettoyage et de désinfection.
Si les essais ne peuvent avoir lieu dans le laboratoire habilité, ce dernier choisit un lieu où il peut s'approvisionner en eau d'essai et maîtriser la température de l'eau tout au long de l'essai.
― Protocole d'essai
L'essai est réalisé en une seule fois sur un seul module de filtration membranaire selon la norme NF EN 12873-4.
La qualité des eaux d'essai et de rinçage sont celles définies selon la norme NF EN 12873-4.
Le protocole d'essai comporte sept étapes successives (0, A à F) présentées dans le schéma ci-après.
Lors de l'essai, les prélèvements suivants sont réalisés :
― après un passage en simple filtration du volume d'essai ; les prélèvements sont dénommés " T" ;
― après une recirculation de 24 heures du volume d'essai ; les prélèvements sont dénommés "R" ;
― lors du suivi d'une procédure de rinçage ; les prélèvements sont au moins au nombre de 3 et sont dénommés "FL".
Dans le cas où la procédure prévoit l'utilisation d'une eau de rinçage différente de l'eau d'essai, la dernière analyse au moins doit être réalisée sur l'eau d'essai utilisée pour terminer le rinçage.
Le volume d'eau d'essai doit réaliser 48 passages au travers de la membrane pendant une recirculation de 24 heures, avec un taux de conversion maximal.
Afin de standardiser le volume d'eau d'essai par unité de surface membranaire, il est recommandé d'utiliser un volume de 50 litres d'eau d'essai par mètre carré de membrane.
L'essai est réalisé à une température de 20 °C (+/-5 °C).
Schéma du protocole d'essai :
CRITÈRES D'ACCEPTABILITÉ RELATIFS AUX ESSAIS
DE MIGRATION D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE
Les analyses sont réalisées sur toutes les fractions collectées.
Les paramètres et les critères d'acceptabilité applicables sont présentés dans les tableaux suivants.
Les résultats ([C] en µg/l) sont corrigés des taux de récupération et des blancs.
Avec la fixation des débits de filtration ramenés au mètre carré lors du recyclage de l'eau pour les essais de 24 heures, les résultats exprimés en mg/l ou µg/l sont interprétables et peuvent être comparés aux critères d'acceptabilité.
Les analyses sont réalisées selon les méthodes d'essais normalisées en vigueur dès lors qu'elles existent.
― Paramètres à analyser pour les membranes organiques
Etapes du protocole :
et F
B et C
D et F
DT0 et
T2 et
et DR1
FLn
DFLn
Paramètres à analyser :
- Variation intérieure à 0,5 mg/L
- Valeur inférieure à 5 mg/L (± 10%) en recirculation
Conductivité (à 25°C)
Valeur inférieure à 50 µS/cm
Flaveur
Seuil inférieur à 3
Précurseurs de trihalométhanes (THM) - uniquement dans le cas d'une désinfection au chlore
Somme des THM inférieure à 20 µg/L (± 5%)
Traceurs des produits de conditionnement
Demande en chlore
Variation inférieure à 0,5 mg/L.
Variation inférieure à 0,5 unités pH
Valeur inférieure à 0,5 mg/L
Valeur inférieure à 0,l mg/L
Traceurs des produits de nettoyage et de désinfection
Profil chromatographique en phase gazeuse couplé à la spectrométrie de masse (CG-SM) ou à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM-SM)
Valeur inférieure à 1 µg/L
en filtration directe :
- soit par molécule identifiée
- soit exprimé en équivalent alcane
Valeur inférieure à 10 µg/L en recirculation
Composés organiques volatils (COV) y compris halogénés (COVX)
Valeur inférieure à 1 µg/L ou à la limite de détection de la méthode par molécule identifiée
(x) analyses à réaliser sur les fractions collectées.
- Paramètres à analyser pour les membranes minérales
Valeur intérieure à 50 µS/cm
Dosage des éléments minéraux par spectrométrie d'absorption atomique avec flamme (AASF), ou spectrométrie d'émission atomique utilisant une source à plasma à couplage inductif (ICP-AES) ou spectrométrie d'émission atomique couplée à la spectrométrie de masse (ICP-SM)
En filtration directe : valeur inférieure à 10% de la valeur paramétrique en vigueur ; pour les éléments minéraux indésirables ou toxiques : 1 µg/L.
En recirculation 24h : valeur inférieure à la valeur paramétrique en vigueur ; pour les éléments minéraux toxiques : 10 µg/L.
GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S)
Toute modification relative au module de filtration membranaire ou à sa mise en œuvre fait l'objet d'une déclaration auprès d'un laboratoire habilité.
― soit à de nouveaux essais complets sur le module de filtration membranaire représentatif ;
― soit à des essais réduits.
― Cas de modifications nécessitant la réalisation
de nouveaux essais de migration
Les modifications qui nécessitent la réalisation de nouveaux essais de migration, conformément aux modalités figurant en annexe 3, portent sur :
― le changement de fournisseur pour une même substance (même numéro CAS et pureté équivalente) s'accompagnant d'un changement dans le process de fabrication de la membrane du module de filtration membranaire ;
― la modification d'un constituant dans la formulation de la membrane du module de filtration membranaire ;
― la modification de la formulation pour les éléments constitutifs dont la surface mouillée représente plus de 1 % de la surface totale organique mouillée du module de filtration membranaire.
― Cas de modifications permettant la réalisation d'essais réduits
Pour les cas de modifications suivantes, le laboratoire habilité procède à des essais réduits selon les modalités décrites dans le tableau ci-après :
ESSAIS RÉDUITS À RÉALISER
Modification de la formulation pour les éléments constitutifs dont la surface mouillée est comprise entre 0,1 % et 1 % de la surface totale organique mouillée du module de filtration membranaire
Réalisation d'un essai de migration sur le module de filtration membranaire représentatif réduit aux phases 01 à C figurant en annexe 3
Réalisation des analyses R0, T0, FL 0 à FLn, T2 et R 2 uniquement
Modification des produits de conditionnement et/ou de conservation pouvant être utilisés avec le module de filtration membranaire
Réalisation d'essais avec les nouveaux produits revendiqués par le responsable de la mise sur le marché, réduits aux phases 01 à C figurant en annexe 3
Réalisation des analyses R0, T0, FL0 à FLn, T2, R 2 uniquement
Cas où le produit de stockage pouvant être utilisés avec le module de filtration membranaire est différent du produit de conditionnement
Réalisation d'un essai avec le produit de stockage revendiqué par le responsable de la mise sur le marché réduit aux phases 01 à C figurant en annexe 3
Modification des produits de nettoyage et/ou de désinfection pouvant être utilisés avec le module de filtration membranaire
Réalisation d'essais avec les nouveaux produits revendiqués, réduits aux phases 01, A (un nouveau module étant utilisé pour réaliser les essais, il devra être soumis à l'étape de déconditionnement) et 02 à F figurant en annexe 3
Réalisation des analyses R0, T0, FL0 à FLn, DT0, DR0, DFL0 à DFLn, DT1 et DR 1 uniquement
Modifications de la procédure de rinçage et/ou de déconditionnement pour la mise en œuvre du module de filtration membranaire
Réalisation d'essais réduits aux phases 01 à C figurant en annexe 3
Modifications de la procédure de nettoyage et de désinfection pour la mise en œuvre du module de filtration membranaire
Réalisation d'essais réduits aux phases 01, A (un nouveau module étant utilisé pour réaliser les essais, il devra être soumis à l'étape de déconditionnement) et 02 à F figurant en annexe 3
REVENDICATIONS D'EFFICACITÉ RECONNUES
Les revendications d'efficacité reconnues sont présentées dans le tableau ci-après.
La mise en œuvre de modules de filtration membranaire dans une installation de production de l'eau destinée à la consommation humaine ne peut être revendiquée comme une étape de désinfection de l'eau produite.
de filtration membranaire
EXIGENCES MINIMALES D'EFFICACITÉ
Microfiltration
(point de coupure ≤ 0,5 µm [1))
Abattement de la turbidité : turbidité de l'eau filtrée < 0,5 NFU en continu (2)
Abattement de Giardia et/ou de Cryptosporidium ≥ 4 log (3)
Abattement de bactéries ≥ 4 log (3)
Ultrafiltration (5, 6)
(point de coupure ≤ 200 000 Daltons [1])
Abattement de virus ≥ 4 log (3)
Nanofiltration (5)
Abattement des ions divalents participant à la minéralisation de l'eau (dont Ca²+, Mg²+, Sr²+, Ba²+, SO4²-, CO3²-)
Abattement de l'ion fluorure (F-) (4)
Abattement des matières organiques (dont le carbone organique dissous)
Osmose inverse (5)
Abattement des ions monovalents et divalents (7)
(1) Données indicatives.
(2) Sous réserve que la turbidité maximale admissible dans l'eau à traiter, telle que définie par le responsable de la mise sur le marché dans la notice d'utilisation, soit respectée.
(3) Sous réserve que soit mis en œuvre un protocole de contrôle de l'intégrité de la membrane à une fréquence suffisante, tel que défini par le responsable de la mise sur le marché dans la notice d'utilisation.
(4) Sous réserve que l'eau à traiter contienne des ions calcium.
(5) Sous réserve que les concentrations maximales admissibles en fer et en manganèse dans l'eau à traiter, telles que définies par le responsable de la mise sur le marché dans la notice d'utilisation, soient respectées.
(6) Sous réserve que les conditions de compatibilité avec les produits de floculation (polyélectrolytes) mis en œuvre en amont dans la filière, telles que définies par le responsable de la mise sur le marché dans la notice d'utilisation, soient respectées.
(7) Dans le cas de l'abattement de l'ion monovalent du bore, le pH de l'eau à traiter doit être supérieur à 11.
CONDITIONS OPÉRATOIRES D'ÉVALUATION DE L'EFFICACITÉ
DES PROCÉDÉS METTANT EN ŒUVRE DES MODULES DE FILTRATION MEMBRANAIRE
― Mise en œuvre d'essais pilotes
Les essais à l'échelle pilote sont effectués sur des eaux éventuellement modifiées par dopage artificiel.
Le dopage est ajusté à la limite supérieure d'usage du module de filtration membranaire, telle que définie par le responsable de la mise sur le marché dans sa notice d'utilisation, c'est-à-dire à la limite au-delà de laquelle les modules sont susceptibles de subir des dégradations anormales ou l'efficacité du procédé n'est pas garantie.
A défaut, l'ajustement de la contamination se fait à un niveau tel que les allégations et les taux d'abattement revendiqués soient démontrés par une analyse statistique des données obtenues pour chaque paramètre concerné.
La mise en œuvre des essais et le suivi des paramètres de fonctionnement du module et de la qualité de l'eau (notamment les capteurs en continu) est conduite sous assurance qualité.
Toutes les analyses sous-traitées sont effectuées par un laboratoire accrédité pour les opérations de prélèvement et pour l'analyse de tous les paramètres physico-chimiques et microbiologiques suivis (ou équivalent européen).
― Expression des résultats
Les résultats des essais sont présentés comme la fraction quantifiée des éléments présents dans le perméat par rapport à la concentration présente dans l'eau alimentant le pilote, en utilisant l'abattement ou le taux de rétention :
L'abattement se définit comme le rapport entre les concentrations d'un composé dans le filtrat et dans le rétentat.
Le logarithme décimal de cette valeur (noté "LRV", taux de rétention maximum) se définit comme :
LRV = log (100/[100-R]),
où R représente le taux de rétention en %.
Le taux de rétention se définit comme la fraction d'éléments retenue, par rapport à la fraction qui passerait dans le perméat, si la membrane n'offrait aucune sélectivité :
R(%) = 100 × (1-Cperméat/Crétentat)
R(%) = 100 × (1 ― exp [-LRV])
Deux catégories de revendications peuvent être envisagées portant :
― soit sur un abattement des virus, bactéries, algues, parasites, matières en suspension, colloïdes, etc.
― soit sur un abattement, sélectif ou non, de molécules dissoutes et d'ions présents dans l'eau à traiter.
Les revendications d'efficacité sont présentées pour chaque paramètre ciblé, assorties des conditions opératoires.
― Démonstration de l'efficacité des procédés mettant en œuvre des modules de filtration membranaire dans le cas de la rétention
Rétention de micro-organismes :
Dans le cas d'une revendication de rétention des micro-organismes par le module de filtration membranaire, le responsable de la mise sur le marché présente les résultats d'essais réalisés dans des conditions opératoires variées, suivant des protocoles validés par un laboratoire accrédité.
Les conditions opératoires choisies pour réaliser chaque essai (flux de perméat, pression, taux de conversion) correspondent à des conditions dans lesquelles le module de filtration membranaire est amené à fonctionner dans les installations réelles.
L'ensemble des essais est réalisé conformément aux revendications du responsable de la mise sur le marché.
Le dopage d'eau par des micro-organismes peut conduire à un ajout de micro-organismes agglomérés qui peuvent biaiser le taux de rétention.
Le laboratoire réalisant les essais précise les conditions de mise en œuvre.
L'eau brute doit être contaminée à un niveau suffisamment élevé pour déterminer les abattements obtenus par le module de filtration membranaire.
Rétention de particules et de colloïdes :
Les traitements membranaires constituant des étapes physiques de clarification de l'eau (eaux de surface ou eaux influencées par des eaux de surface), la turbidité de l'eau filtrée respecte la réglementation en vigueur et est strictement inférieure à 0,5 NFU en incluant l'incertitude analytique de la méthode.
Cette limite est vérifiée pour les turbidités maximales d'eau brute admissibles sur le module de filtration membranaire, revendiquées par le responsable de la mise sur le marché.
Les conditions opératoires choisies pour réaliser chaque essai (flux de perméat, pression, taux de conversion) correspondent aux conditions dans lesquelles le module de filtration membranaire est amené à fonctionner dans les installations réelles.
― Démonstration de l'efficacité des procédés mettant en œuvre des modules de filtration membranaire dans le cas de membranes sélectives des composés dissous
Les membranes sélectives contribuent à modifier la composition en éléments dissous dans les eaux (macromolécules, ions minéraux ou organiques, molécules) et également à l'abattement en micro-organismes.
A ce titre, elles font l'objet des essais visés au paragraphe précédent.
Cependant, des fuites au niveau des jonctions du système membranaire demeurent possibles et sont d'autant plus probables que les pressions appliquées sont plus élevées.
Pour chaque paramètre ciblé, le responsable de la mise sur le marché présente les résultats d'essais réalisés dans des conditions opératoires variées, suivant des protocoles validés par un laboratoire accrédité.
Les résultats de rétention de solutés obtenus par essais pilotes sont fournis sous forme du taux de rétention dans les conditions suivantes :
― utilisation d'une eau de qualité identique pour tous les essais.
La définition de la qualité de l'eau est laissée à l'appréciation du responsable de la mise sur le marché sous le contrôle du laboratoire.
Les grandeurs, telles que la température, la force ionique ou la conductivité, la turbidité et le pH de chaque essai, devront être spécifiées.
Le responsable de la mise sur le marché veille à ce que ces conditions soient représentatives de situations réelles ;
― définition de conditions opératoires (flux de perméat, pression, conditions hydrodynamiques dans le module) correspondant à des conditions préconisées par le responsable de la mise sur le marché.
Les éléments, dont le taux de rétention est revendiqué, sont ceux pouvant affecter la qualité des eaux (ions majeurs ou micropolluants).
Pour des molécules organiques différentes, l'extrapolation des résultats n'est pas possible.
MODALITÉS DE RÉALISATION DES ESSAIS DE MIGRATION
D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE
CONDITIONS OPÉRATOIRES D'ÉVALUATION DE L'EFFICACITÉ DES PROCÉDÉS METTANT EN ŒUVRE DES MODULES DE FILTRATION MEMBRANAIRE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2012 ;
Le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales au titre de l'année universitaire 2012-2013 est fixé et réparti de la manière suivante :
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
A l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé, les mots : « le numéro et la date du procès-verbal » sont remplacés par les mots : « la date de constatation de l'infraction ».
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L.
223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'établissement est caractérisé par un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale et des locaux d'activité.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont placés sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement.
Toute personne désirant obtenir un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement une demande datée et signée accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
a) Un justificatif d'identité ;
b) Un justificatif de domicile ;
c) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1.
Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages.
Cette attestation doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date du dépôt de la demande.
d) S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts, de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou, si cette personne morale est une association, une copie des statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou du mandat l'habilitant à représenter l'association ;
e) S'il est ressortissant étranger n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
f) La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.
2° Pour les moyens de l'établissement :
a) Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN, ou SIRET le cas échéant, coordonnées de l'établissement : adresses postale et électronique, téléphone du secrétariat ;
b) Un plan et un descriptif des locaux d'activité (superficie et disposition des salles).
Les locaux doivent comporter au minimum une salle pour la formation dans le département.
Si l'établissement dispose de plusieurs salles de formation, elles peuvent être situées à des adresses différentes, dans la même commune ou dans plusieurs communes du département.
La ou les salles de formation doivent être situées dans un local adapté à la formation et être d'une superficie minimale de 35 m2.
Elle(s) doi(ven)t disposer d'un éclairage naturel occultable et des capacités d'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique nécessaire au bon déroulement des stages ;
L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissements recevant du public ;
c) Pour chaque salle de formation, la photocopie du titre de propriété ou du contrat de location ou de la convention d'occupation pour une durée d'un an minimum ;
d) Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les stagiaires fréquentant l'établissement contre les risques qu'ils peuvent encourir du fait de l'enseignement.
Par ailleurs, dans le cas où le demandeur souhaite organiser une séance de conduite à l'occasion des stages de sensibilisation à la sécurité routière, la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules utilisés ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L.
211-1 du code des assurances, sauf si les véhicules utilisés sont les véhicules des stagiaires ;
e) Le calendrier prévisionnel des stages pour la première année d'exercice de l'activité ainsi que l'identité des animateurs désignés pour chaque stage.
Toute modification de ces informations doit être signalée au préfet.
3° Pour la ou les personnes éventuellement désignées par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages :
c) La photocopie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions et précisant explicitement les délégations de pouvoir et de signature accordées et acceptées par les intéressés ainsi que les responsabilités exercées ;
d) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1 ou à l'annexe 2.
Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages.
4° Pour les animateurs :
a) Un justificatif du lien contractuel avec le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties ;
b) La photocopie de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour au moins un animateur psychologue et un animateur expert en sécurité routière, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
- Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
- Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation.
- Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies.
L'agrément fait l'objet d'un arrêté comportant les éléments suivants :
1° La date et le numéro d'agrément de l'établissement ;
2° La raison sociale de l'établissement ;
3° L'adresse de la ou des salles de formation ;
4° Le nom de l'exploitant.
Une même personne peut demander à être agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements.
Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du lieu d'implantation de celui-ci.
- Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements agréés dans son département.
Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit comporter le nom et le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement.
- En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun dans les mêmes locaux des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l'organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne représentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires.
Un agrément est délivré à chaque exploitant.
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d'implantation une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Il joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article 2, à l'exception du c du 1°, ainsi que la photocopie de l'attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 2, pour lui-même et, le cas échéant, pour la ou les personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages.
L'attestation de formation continue doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément.
Elle peut être remplacée par une attestation de formation initiale conforme au modèle défini à l'annexe 1, si cette attestation a délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément.
L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, de la demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.
Le renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est prononcé selon la procédure mentionnée à l'article 3.
Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, une demande de modification accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2.
Le préfet peut faire vérifier la conformité de la ou des salles de formation.
Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L.
212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments suivants :
1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 ;
2° La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative des stages d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1.
Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date effective d'entrée en activité de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages délivrée dans les cinq précédant cette date.
En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
En cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de l'exploitant à gérer ou diriger son établissement, le préfet peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.
La personne mentionnée au premier alinéa doit fournir les pièces mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 et, le cas échéant, au e du 1° de ce même article.
Par ailleurs, le préfet complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
1° En cas de non-respect des modalités suivantes d'organisation de la formation :
a) En cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dûment justifiée, s'il n'en est pas informé au moins huit jours à l'avance ;
b) Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur deux années glissantes après la première année d'exercice.
Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation ;
c) En cas d'offre publique de stages non déclarés en préfecture ;
d) Si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes ;
e) En cas de non-respect de la durée du stage telle que prévue à l'annexe 5 ;
f) En cas de non-respect du nombre de stagiaires tel que prévu à l'annexe 5 ;
2° En cas de non-conformité des stages aux programmes de formation, caractérisée par des manquements structurels et répétés au contenu des stages tel que défini à l'annexe 6 ;
3° Lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R.
213-2 du code de la route cesse d'être remplie.
4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément.
Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'un établissement :
1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L.
2° En cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des manquements limités et ponctuels au contenu des stages défini à l'annexe 6 ;
3° En cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article R.
Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix.
En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La formation initiale et la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensées par un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
La formation initiale ou continue, lorsqu'elle est organisée par un établissement agréé, est assurée par un formateur formé préalablement par l'Institut national de sécurité routière et de recherches.
Seules les personnes qui ont suivi une formation initiale peuvent suivre une formation continue.
La preuve du respect de cette condition est apportée, avant toute inscription à une session de formation continue, par la production de l'attestation de formation initiale.
Les personnes qui ont été dispensées de formation initiale sur la base des dispositions de l'article 18 peuvent suivre une formation continue jusqu'au 30 juin 2018 en produisant une attestation sur l'honneur faisant état de cette dispense.
- Le programme de la formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et les modalités d'organisation de cette formation sont définis à l'annexe 3.
- Le programme de la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les modalités d'organisation de cette formation sont définis à l'annexe 4.
L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe 5.
Le programme de formation et les séquences des stages sont définis à l'annexe 6.
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages transmettent systématiquement au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées et tiennent à jour un registre de ces attestations.
L'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ne peuvent suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans l'établissement où ils exercent leur activité.
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :
1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N - 1) mentionnant :
a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2.
Toute modification doit être signalée au préfet.
- Le contrôle des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R.
213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de formation défini à l'annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs.
Les contrôles des stages sont effectués, de manière inopinée, sous l'autorité hiérarchique de tutelle.
Un exemplaire de la fiche de contrôle est adressé à l'exploitant de l'établissement ou à la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages et aux animateurs.
Deux autres exemplaires sont transmis, par la voie hiérarchique, à la préfecture et au ministère chargé de la sécurité routière.
En cas de dysfonctionnement manifeste, la fiche de contrôle est accompagnée d'un rapport.
S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10, peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.
- Des contrôles administratifs peuvent également être opérés par des fonctionnaires des services instructeurs des agréments pour vérifier la présence et la qualification des animateurs, l'effectif des stagiaires, les moyens de l'établissement, le respect des horaires, les documents relatifs aux stages.
S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, un rapport est établi et le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.
Au plus tard le 31 décembre 2012, tout exploitant d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, titulaire d'un agrément à la date de publication du présent arrêté :
1° Demande le renouvellement de son agrément ;
2° Satisfait aux dispositions du 1° de l'article R.
3° Procède, le cas échéant, à la désignation des personnes chargées de l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages, devant satisfaire aux a à c du 3° de l'article 2.
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - CONTENU ET MODALITÉS DE LA PRÉPARATION SPÉCIFIQ...
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - Programme des enseignements de la formation spé...
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. ANNEXE III (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. ANNEXE IV (Ab)
Ministère chargé de la sécurité routière
ATTESTATION DE FORMATION INITIALE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R.
213-2-II [2°] DU CODE DE LA ROUTE)
Cachet de l'établissement : raison sociale, numéro d'agrément, adresse, téléphone
Responsable de l'établissement
Certifie que M.
Nom d'usage (le cas échéant)
Né(e) le à (département) (pays)
a suivi les et à (ville/département)
la formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière.
Signature du responsable
de l'établissement ou de l'INSERR :
Nom et signature du formateur :
Nom et signature du bénéficiaire de la formation :
Numéro INSERR :
Date du premier jour de la formation (jour/mois/année) :
Numéro du bénéficiaire de la formation :
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R.
a suivi le à (ville/département)
la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière.
PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L.
La formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L.
223-5 du code de la route a pour but de permettre aux exploitants de ces établissements ainsi qu'aux personnes chargées de l'encadrement des stages d'acquérir les connaissances et compétences indispensables à une bonne information du public accueilli et un déroulement des stages dans le respect des conditions administratives et pédagogiques fixées par la réglementation.
Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées).
Dans ce dernier cas, ce formateur habilité devra préalablement avoir été formé par l'INSERR.
- La formation initiale des exploitants et personnes chargées de l'encadrement des stages dispensée directement par l'INSERR
Durée de la formation.
Elle est de deux jours consécutifs, à raison de sept heures effectives par jour, consacrés aux axes de travail 1 à 5 définis ci-après.
Une assiduité et une participation active au cours du stage sont impératives.
Effectifs de la formation.
La formation est organisée sous forme de session de formation regroupant un nombre de stagiaires qui doit être compris entre six et quinze.
La formation vise les objectifs généraux suivants :
Connaître le contexte législatif et réglementaire du permis à points.
Clarifier les rôles et les fonctions des différents acteurs :
- permettre de se positionner au sein du système et de connaître le rôle précis assigné aux différents acteurs.
Favoriser la cohésion du système :
- faciliter le travail en équipe des différents acteurs de terrain et leur intégration au sein du système dans l'intérêt des usagers.
Assurer la cohérence du système :
- responsabiliser les acteurs.
Professionnaliser tous les acteurs du système du permis à points et valoriser leurs missions :
- accroître la reconnaissance de la qualité et de l'utilité du service rendu aux usagers.
Axes de travail.
La formation porte sur les axes de travail suivants :
Le contexte législatif, réglementaire et organisationnel du permis à points :
Historique et évolutions du dispositif ;
Connaissance du système du permis à points ;
Catégories de stagiaires.
Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des stagiaires :
Avant le stage :
- information et accueil du public ;
- inscriptions des stagiaires : vérifications administratives ;
- fiche d'inscription, convocation ;
- documents d'information pour les stagiaires ;
- accompagnement des stagiaires en situation particulière (handicapés, malentendants...)
- règlement des aspects financiers ;
- constitution des groupes ;
- gestion des défections, des annulations, des reports ;
- préparation de la salle de formation.
Pendant le stage :
- vérification de l'identité des stagiaires ;
- ouverture du stage : présentation de l'organisme, mise en place du stage, règles de fonctionnement, présentation des animateurs et du déroulement du stage ;
- clôture du stage : synthèse générale, informations pratiques sur la récupération des points, conseils sur les démarches à effectuer ;
- gestion des cas d'exclusion des stagiaires ;
- délivrance des attestations.
Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des animateurs :
Les règles contractuelles ;
L'obligation de mettre à disposition :
- une salle permettant l'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique.
Les obligations d'ordre pédagogique et relationnel :
- respect de la liberté pédagogique des animateurs ;
- prise de conscience des répercussions possibles de son positionnement, de son attitude ou de ses paroles sur le climat pédagogique du stage ;
- nécessité d'un positionnement commun avec les animateurs pour la gestion des conflits, des exclusions ;
- facilitation des formations continues et des pratiques d'échanges d'expériences.
Les obligations d'ordre administratif :
- vérification du respect des plannings et des horaires ;
- vérification du respect du déroulé du stage (présence effective des deux animateurs pendant toute la durée du stage).
Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des services administratifs :
Les relations avec les services déconcentrés compétents :
- la délivrance de l'arrêté d'agrément ;
- les modifications de l'arrêté d'agrément ;
- les cas de retrait et de suspension d'agrément ;
- le renouvellement de l'agrément ;
- l'envoi des attestations ;
- l'établissement du rapport annuel ;
- la gestion du planning des stages et des animateurs ;
- la gestion des situations exceptionnelles ;
- les contrôles administratifs par les services instructeurs des dossiers d'agrément, en amont et en aval de l'agrément ;
- les contrôles administratifs effectués par les délégués et inspecteurs du permis de conduire.
Les relations avec les services judiciaires :
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière :
- le référentiel de compétences des animateurs ;
- la formation des animateurs ;
- l'implication des animateurs : la préparation de l'intervention en amont, la concertation pendant le stage ;
- les objectifs du stage ;
- la démarche pédagogique et psychoéducative ;
- les séquences communes : contenus, durée, déroulement, bilans ;
- les séquences spécialisées : contenus, durée, déroulement, bilans ;
- l'implication des stagiaires : du refus ou déni à la réflexion ou l'adhésion ;
- les méthodes et outils d'animation ;
- la coanimation : implication de chaque animateur, gestion du groupe, des interactions, des conflits ;
- le positionnement des animateurs : neutralité, écoute, attention, respect, en lien avec le positionnement de l'exploitant ou de son représentant.
Délivrance des attestations de suivi de formation.
A l'issue de chaque formation, l'INSERR délivre à tout participant une attestation de formation conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.
- La formation initiale dispensée dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
La durée, les effectifs et les objectifs de la formation dispensée sont identiques à ceux prévus au point 1 de la présente annexe.
Moyens de la formation.
Chaque année civile, au plus tard le 31 mars, le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu d'implantation de l'établissement une déclaration préalable relative à l'organisation de la formation.
Cette déclaration préalable est accompagnée des pièces suivantes :
- copie de la déclaration d'activité prévue aux articles R.
- programme détaillé de la formation ;
- lieu(x) et calendriers prévisionnels des stages de formation ;
- noms des formateurs et attestations d'habilitation à assurer ces formations ;
- engagement de l'établissement à respecter les obligations fixées dans la présente annexe (programme, durée, nombre de stagiaires, conditions d'évaluation, habilitation des formateurs, délivrance des attestations conformes aux modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, bilan des formations réalisées).
Le préfet accuse réception de la déclaration préalable dans un délai d'un mois.
Si celle-ci est incomplète, il en informe le responsable de l'établissement.
Il lui communique le résultat de la vérification de la déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la déclaration complète.
Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements assurant cette formation.
La formation est réalisée en mettant en œuvre les méthodes pédagogiques suivantes : exposés, études de cas, ateliers.
Un dossier regroupant de la documentation relative aux axes de travail décrits ci-dessus est remis aux stagiaires.
Le responsable de l'établissement délivre, à l'issue de chaque formation, à tout participant, une attestation de formation conforme à l'annexe 1 du présent arrêté et en adresse une copie à l'Institut national de sécurité routière et de recherches.
Bilan de la formation.
Le responsable de l'établissement adresse à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, avant le 31 mars de chaque année, une copie du bilan quantitatif et qualitatif de la formation.
L'Institut national de sécurité routière et de recherches en établit une synthèse destinée au ministère chargé de la sécurité routière pour présentation au comité de suivi des stages de formation des conducteurs infractionnistes en vue, si nécessaire, d'adaptations du programme et des modalités de la formation.
- La formation des formateurs
Les formateurs suivent une formation initiale qui leur permet de dispenser, pendant une période de cinq ans, la formation initiale à la gestion technique et administrative des stages prévue à la présente annexe et la formation continue à la gestion technique et administrative des stages prévue à l'annexe 4.
A l'issue de cette période de cinq ans, puis tous les cinq ans, les formateurs suivent une formation continue pour pouvoir poursuivre leur activité.
Les formations initiales et continues des formateurs sont dispensées par l'INSERR.
La formation initiale, d'une durée de trois jours, est consacrée aux objectifs définis par les cinq axes de travail mentionnés au point I et aux techniques pédagogiques permettant de dispenser la formation à la gestion technique et administrative des stages.
La formation continue, d'une durée d'une journée, est consacrée au programme dont les objectifs sont définis au point 4 de l'annexe 4.
PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L.
La formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L.
223-5 du code de la route a pour but de permettre aux exploitants d'établissements et aux personnes chargées de l'encadrement des stages, de réactualiser leurs connaissances, de réfléchir et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles d'encadrement de ces stages afin de répondre au mieux à l'ensemble des conditions administratives et pédagogiques fixées par la réglementation.
Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées) répondant aux obligations définies au point III de l'annexe 3.
Elle est d'une journée de sept heures effectives quelle que soit l'identité de l'organisme formateur.
L'INSERR ou le responsable de l'établissement délivre, à l'issue de chaque formation, à toute personne une attestation de formation conforme à l'annexe 2 du présent arrêté.
Dans le second cas, le responsable de l'établissement en adresse une copie à l'Institut national de sécurité routière et de recherches.
Appréhender les évolutions réglementaires et statistiques du dispositif du permis à points.
Appréhender les évolutions organisationnelles et relationnelles des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Comprendre les évolutions pédagogiques des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Connaître les résultats des études en cours sur le dispositif du permis à points et la formation des usagers de la route.
Echanger sur des cas pratiques rencontrés lors de stages : à l'inscription, pendant le stage, à l'issue du stage : analyse et ajustement des pratiques.
Bénéficier d'un cadrage de la profession d'exploitant ou de représentant d'exploitant d'un établissement : rappels d'ordre déontologique à partir d'une analyse des contrôles administratifs effectués.
La formation devra être adaptée au plus près des attentes et besoins des stagiaires.
OBLIGATIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES STAGES
DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Afin de garantir le respect de la réglementation, la qualité de la formation et les intérêts des stagiaires, l'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages doivent :
1° Pour l'inscription des stagiaires :
- veiller à la formation des personnels chargés de fournir des renseignements ;
- informer les stagiaires sur la nécessité de bien connaître l'état de la situation du nombre de points restant sur leur permis et les informer des différents cas nécessitant de suivre un stage ;
- conseiller l'accompagnement, durant le stage, d'un interprète si le stagiaire est non francophone ou d'un médiateur en langue des signes s'il est sourd ou malentendant ou d'une personne facilitant son autonomie s'il est handicapé ;
- remettre au stagiaire le règlement intérieur de l'établissement pour l'activité des stages de sensibilisation à la sécurité routière et une fiche d'inscription ou une convocation comportant notamment les engagements de l'établissement en cas d'annulation d'un stage (modalités de reversement des sommes versées, orientation sur un autre stage, délai, lieu) et les dispositions prises en cas de défection du stagiaire au stage.
2° Pour l'organisation du stage :
- programmer un stage sur deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives, comprenant au minimum un temps de pause méridien de quarante-cinq minutes, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit ;
- s'assurer que le stage est conduit par une équipe de deux animateurs présents pendant toute la durée de la formation, l'un psychologue, l'autre animateur expert en sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- exécuter toutes les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier du stage en dehors des heures dévolues à la formation ;
- s'assurer que :
- le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt.
Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu'il y a mise en œuvre d'une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l'annexe 6 du présent arrêté ;
- mettre à la disposition des stagiaires les fournitures ainsi que le matériel multimédia et pédagogique nécessaire (stylos ou crayons, tableau ou paper-board, ordinateur, vidéo-projecteur, code de la route et ses annexes, bilan de la sécurité routière en France, et documents utiles au bon déroulement du stage en conformité avec le programme du stage...)
- informer les stagiaires et les animateurs de la déprogrammation d'un stage, au minimum un mois à l'avance avant la date de son organisation sauf cas de force majeure dûment justifié.
3° Lors du stage :
- informer, par tout moyen approprié, le préfet, en cas d'absence de l'un des animateurs pour cas de force majeure et lui adresser un justificatif d'absence sous soixante-douze heures ;
- prendre les dispositions pour procéder, sans délai, au remplacement de l'animateur défaillant.
En cas de non-information ou de non-production de justificatif, les attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière, mentionnées ci-après, peuvent ne pas être reconnues valides par le préfet et les stagiaires seront en droit de se retourner contre l'établissement.
- vérifier l'identité des stagiaires ;
- assurer personnellement l'ouverture du stage, rappeler aux stagiaires le contenu du règlement intérieur et expliquer les règles de fonctionnement du stage.
Le règlement intérieur devra prévoir les trois cas suivants d'exclusion de stage : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs, non-respect des horaires.
Pour chaque demi-journée, les stagiaires devront signer des feuilles d'émargement ;
- prendre toute disposition pour être joignable à tout moment et en capacité d'intervenir en personne en cas d'incident ou de litige à régler en cours de stage ;
- assurer en personne la clôture du stage et remettre aux stagiaires un exemplaire de l'attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière et valablement renseigné et signé.
Cette attestation ne sera pas délivrée aux stagiaires n'ayant pas suivi l'intégralité du stage ;
- conserver dans les archives de l'établissement, pendant une période de deux ans à compter de la date du stage, les feuilles d'émargement.
PROGRAMME DE FORMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE MENTIONNÉS AUX ARTICLES L.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière visent à éviter la réitération des comportements dangereux.
Ils sont composés :
- d'un module tronc commun permettant de poser le cadre et les enjeux du stage, de découvrir le système de la sécurité routière, d'impliquer le stagiaire et de favoriser sa compréhension de la complexité de l'activité de conduite ;
- d'un ou plusieurs modules spécialisés relatifs soit à la vitesse et aux infractions associées, soit à l'alcool ou aux produits psychoactifs, soit à la conduite des poids lourds.
Le choix de ces enseignements incombe aux animateurs, à l'issue du module tronc commun , en fonction de leur connaissance des besoins des stagiaires.
Le cas échéant, il peut être procédé à un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite.
Cet entretien est obligatoire pour les stagiaires dès lors qu'ils ont déjà participé à deux stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Il est d'une durée minimale de quarante-cinq minutes.
a) L'entretien personnalisé est organisé en dehors de la durée de quatorze heures du stage.
Il est conduit par le psychologue du stage et porte sur le comportement du stagiaire en rapport avec la ou les infractions commises ;
b) La séance de conduite s'intègre dans la séquence du stage définie ci-après intitulée Données psychophysiologiques pour travailler les objectifs correspondants.
La présente annexe décline deux programmes de formation répondant à l'objectif général rappelé ci-dessus.
Le premier programme correspond à celui des stages dits de première génération mis en œuvre depuis 1992.
Il se positionne sur une conception de transmission de connaissances et de prise de conscience des facteurs de l'insécurité routière.
Le second programme est celui des stages dits de deuxième génération .
Il est le résultat de l'expérience acquise, des études effectuées sur les attentes et besoins du terrain et des études évaluatives menées au niveau européen.
Il tient compte de la mutation du paysage de la sécurité routière et des évolutions sociétales.
Il est conçu à partir d'une étude réalisée par des animateurs expérimentés, spécialisés dans la conception de programmes d'éducation, sous l'autorité scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), et validée par le ministère chargé de la sécurité routière.
Le mode d'intervention choisi vise à impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur, en cohérence avec l'objectif des programmes de réhabilitation pour les conducteurs : modifier les comportements pour prévenir la réitération d'infractions, ce qui entraînera une amélioration de la sécurité.
Ce programme s'appuie sur les modèles théoriques suivants :
- modèle didactique de la hiérarchie des comportements de conduite (Keskinen,1996 et Siegrist, 1999) - matrice GDE (Goals for Driver Education) ;
- modèles de prévention des comportements à risques validés et utilisés dans le cadre de la prévention, de l'éducation pour la santé, de la psychologie sociale et de la psychologie cognitive : modèle transthéorique de Prochaska et di Clemente (1992), théorie de l'autorégulation du comportement de Carver et Sheier (1998) ;
- modèles relatifs aux comportements de santé de Gebhardt et Maes (2001).
Ce programme privilégie, pour une plus grande efficience, l'auto-réflexion du conducteur en vue d'initier une stratégie personnelle de changement.
Il demande une plus grande implication du conducteur stagiaire dans sa formation.
Alors que dans le stage première génération , le conducteur doit réagir aux savoirs dispensés et aux échanges groupaux, dans le stage deuxième génération , il est plus actif et doit progressivement prendre conscience de son rôle d'acteur du système de circulation routière.
Ce programme exige également un plus fort investissement des animateurs dans l'animation et la coanimation.
Le programme du stage deuxième génération est mis en œuvre par les animateurs ayant suivi la formation initiale ou la formation continue dispensée à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) de Nevers, respectivement à compter de septembre 2006 et de mai 2007.
Il est amené à se substituer progressivement au stage première génération au fur et à mesure du développement de la formation continue des animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la reconstitution du nombre de points du permis de conduire.
A partir du 1er janvier 2018, seuls les stages de deuxième génération pourront être dispensés.
Programme des stages première génération
- Enseignement tronc commun
Les facteurs généraux de l'insécurité routière
SÉQUENCES ET OBJECTIFS
Tour de table (2 heures)
Présentation du programme et des objectifs du stage, des participants.
Rappel du dispositif réglementaire du permis à points.
Données de sécurité routière (45 minutes)
L'insécurité routière en France : données statistiques nationales et locales sur l'insécurité routière (nombre de tués, blessés, types d'usagers, circonstances...).
Accidentologie (45 minutes) :
Faire connaître aux participants, les principales causes et circonstances des accidents, les populations à risque.
Utilisation d'une étude de cas d'accident permettant d'illustrer et de discuter sur les données nationales d'insécurité routière.
Questionnaire d'autoévaluation des connaissances (15 minutes) :
Réactualiser les connaissances des stagiaires sur le code de la route.
Questionnaire d'autoévaluation.
Données psychophysiologiques (1 h 30) :
Analyser et faire comprendre la diversité des usagers dans la circulation, les problèmes d'interaction et de communication.
Exercices sur des situations de conduite et la tâche de conduite.
Analyse de la situation d'infraction (1 h 45) :
Sensibiliser aux conséquences des accidents ;
Comprendre les enjeux sociaux de la sécurité routière.
Etude des grands types d'infractions à partir d'enquêtes et d'interview de conducteurs.
Ventilation des opinions, attitudes, motivations selon les groupes sociaux et les thèmes : vitesse, alcool, ceinture, contrôle...
Fin de journée
- Enseignements spécialisés
- Enseignement sur le thème :
Vitesse et infractions associées
Analyse d'un cas d'accident (3 h 30) :
Transmettre un savoir objectif.
Eléments de cinématique, perception de la vitesse, le freinage.
le choc et la dissipation d'énergie, la vitesse et l'insécurité.
Le choix de la vitesse par le conducteur, le plaisir de la vitesse, l'expérience de la vitesse.
L'étude du risque dans les situations d'urgence.
L'incident et les limites de comportements d'urgence.
Analyse de cas d'accidents.
Travail sur les représentations sociales (1 h 30) :
A partir d'exercices, de grilles d'analyses et de questionnaires d'autoévaluation, mise en évidence des représentations : conducteur-automobile.
Analyse de l'infraction, rôle du contrôle et de la sanction.
Mobiliser l'expérience acquise pour la soumettre progressivement à évaluation individuelle et collective.
Développement des notions essentielles de civilité, de respect d'autrui, de convivialité, de partage de responsabilité.
Sensibiliser en vue de l'émergence de nouveaux comportements.
Sensibilisation à la dimension sociale de la sécurité routière et à la préservation de l'environnement en rapport avec l'automobile.
Conduite et alcool (1 heure)
Alcool et alcoolémie, relation dose/effet, élimination de l'alcool, réglementation alcool et conduite.
Synthèse et évaluation du stage (1 heure)
Exercices sur les connaissances acquises au cours du module (correction du questionnaire d'autoévaluation).
Alcool, alcoolisme et conduite automobile
Transmettre des savoirs juridiques et techniques.
Alcool et alcoolisme (définitions).
Comparaisons régionales et internationales.
Utilisation d'un questionnaire à choix multiples pour tester les connaissances.
Le métabolisme de l'alcool.
L'alcool et les fonctions cognitives.
Exposé débouchant sur une discussion.
Utilisation d'exemples concrets et de situations vécues qui seront évaluées par les participants.
Utiliser l'expérience vécue pour la soumettre à évaluation.
Alcool et accidents de la route :
Rôle de l'alcool dans la survenue des accidents de la route.
Relations alcoolémie-accident.
Analyse de cas d'accidents suivie de questions d'évaluation (évaluer la distance de freinage, tenir compte des autres facteurs en cause).
Connaître les moyens législatifs et réglementaires.
La prévention et la thérapeutique.
Commentaires et explications des principaux textes législatifs et réglementaires.
Les instruments de dépistage (éthylotests) et de mesure (éthylomètres).
Comment prévenir les accidents, l'alcoolisme maladie, le dépistage clinique (film et discussion).
Documents et adresses utiles.
Reprise d'exemples d'accidents, jeux de rôles.
Conduite et vitesse (1 heure) :
Eléments de cinématique, perception de la vitesse, le freinage, le choc et la dissipation d'énergie, la vitesse et l'insécurité.
Bilan sur des nouveaux comportements à adopter.
Exercices sur les connaissances acquises au cours du module.
La conduite des véhicules du groupe lourd
Etude d'un cas d'accident (3 h 30) :
Etude de cas sur un accident impliquant un véhicule du groupe lourd.
L'étude doit servir de support pour le développement des divers objectifs du programme.
Donner des notions sur le phénomène véhicules du groupe lourd .
Statistiques (parc, économie, sinistralité).
Réglementation sociale (temps de conduite et de repos - responsabilités - parallèle avec les véhicules légers).
Répartition du transport.
Donner des explications sur les particularités de la conduite des véhicules du groupe lourd .
Notions de freinage.
Chargement, arrimage, stabilité.
Gestion d'itinéraire.
Adhérence, gabarit.
Faire comprendre la nécessité d'anticiper et de prévenir les risques, de partager l'espace entre les divers usagers.
Notions d'hygiène et de sécurité.
Temps de réaction et distances de sécurité.
Energie cinétique.
Particularités des autres usagers.
Reprise d'exemples d'accidents, jeux de rôles : travail sur les représentations conduite et poids lourds.
Programme des stages deuxième génération
- Enseignement tronc commun : les facteurs géneraux de l'insécurité routière
Présentation du programme du stage, des objectifs, des participants.
L'insécurité routière en France : données statistiques nationales et locales (nombre de tués, blessés, types d'usagers, circonstances)
Accidentologie (1 heure) :
Autoévaluation des connaissances (15 minutes)
Choix d'un module spécifique.
Durée du module spécifique : 1 h 45.
Module thématique
Produits psychoactifs
- Enseignements specialisés (2e journée)
La matrice générale présentée ci-dessous propose un schéma d'intervention qui permet aux animateurs d'adapter et de proposer une intervention en fonction du groupe ou des groupes cibles repérés.
Elle est commune aux deux modules spécialisés, développés ci-après, portant sur les thématiques produits psychoactifs et vitesse et qui incluent également la problématique des jeunes conducteurs.
L'intervention pour chaque module s'organise en trois phases successives : une phase de diagnostic, une phase d'analyse des influences, une phase d'ajustement.
Chaque phase comporte trois séquences à décliner dans un ordre chronologique.
Chaque module comporte donc trois phases et neuf séquences.
L'ordre des phases et des séquences est à respecter pour favoriser le processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur dans l'objectif de prévenir la réitération des infractions et d'améliorer la sécurité routière.
Dans certains cas, la troisième phase peut ne pas être menée à son terme en fonction du degré de maturation du groupe, du niveau de motivation auquel il se trouve en matière de changement de comportement.
Il est alors indispensable de terminer le stage, a minima, par la séquence sur la motivation à changer.
Les animateurs disposent de nombreuses fiches pratiques d'animation étudiées en formation qui leur permettent de varier les situations didactiques et les techniques d'animation et de travailler les objectifs les plus adaptés à leur public cible.
La matrice générale d'intervention des stages de sensibilisation à la sécurité routière
LES PHASES
LES SÉQUENCES
Diagnostic (phase compréhensive)
Représentations
Attentes
Auto-évaluation de ses comportements
Analyse (phase compréhensive)
Normes et contexte social
Compétences perçues et sentiment d'auto-efficacité
Contexte scientifique
Ajustement (phase de préparation au changement)
Niveau de motivation
Comportement cible
La matrice opérationnelle d'intervention
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
La matrice opérationnelle est organisée de la même façon que la matrice générale pour les deux modules.
Elle comprend trois phases : la phase de diagnostic, la phase d'analyse des influences, la phase d'ajustement.
Chaque phase comporte trois séquences et est détaillée dans un tableau spécifique.
Matrice du module produits psychoactifs
Phase 1 : diagnostic
SÉQUENCES
OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
Prendre conscience des représentations sur les produits et leurs usages
Permettre l'expression des représentations au sein d'un groupe sur le thème de la sécurité routière
Faciliter la prise de parole de chaque membre du groupe à partir de ses connaissances, ses aptitudes et valeurs, sa pratique et son expérience
Exprimer ses attentes sur l'usage des produits
Analyser les raisons de la consommation
Mettre en évidence le lien entre attentes et effets lors de la consommation de produits psychoactifs
Prendre conscience que la même substance peut produire différents effets et qu'un effet recherché peut être obtenu par différents moyens
Auto-évaluation de ses comportments
Faire le point sur sa consommation de produits
Mesurer les consommations
Repérer les usages à risque ou nocifs de produits
Communiquer sur les seuils de sécurité
Réfléchir à ce qui amène à consommer des produits et conduire
Phase 2 : analyse des influences
Réfléchir à l'influence de la norme, à la capacité à faire face à la pression des autres et à sa responsabilité
Exposer ses opinions, ses normes, sa vision sur la consommation de produits
Comparer, confronter, situer les représentations du groupe
Montrer qu'il existe une tendance à surévaluer certains comportements de consommation
Réfléchir à l'influence des perceptions de ce que font les autres sur nos propres comportements
Mettre en évidence l'influence du groupe et la nécessité d'apprendre à affirmer ses positions
Développer les capacités de communication verbales et non verbales
Développer les compétences psychosociales et l'empathie
Exprimer son ressenti et analyser ses propres mécanismes de régulation et de contrôle
Favoriser la perception de ses capacités
Prendre conscience de leur influence sur les comportements
Mener une réflexion sur les risques et les limites
Evaluer son sentiment d'efficacité
Mettre en relation ce sentiment avec des actes de la vie quotidienne dont la circulation routière, la prise de risque et la possibilité de faire autrement
Mettre en relation ce sentiment avec ses répercussions sur le niveau de stress
Accéder à des connaissances scientifiques sur les produits psychoactifs et leur usage
Réfléchir à l'impact de ces consommations sur le comportement de conduite
Intégrer des connaissances sur les effets des produits
Favoriser une meilleure compréhension des situations routières critiques à travers les scénarios-types d'accident (ex.
: accidents d'usagers de deux-roues, de piétons, de personnes âgées...)
Travailler sur les défaillances fonctionnelles du conducteur
Repérer les usages à risque ou nocifs des produits
Phase 3 : ajustement
Faire le point sur ses motivations à changer
Accéder à des connaissances sur le processus de changement
Déterminer son degré de motivation à changer son comportement de consommation
Mieux cerner les raisons invoquées pour expliquer la consommation ou la non-consommation d'un produit afin de mesurer la motivation du sujet à changer
Réfléchir à son hygiène de vie
Travailler sur ses capacités de changement
S'interroger sur son hygiène de vie
Reconnaître le besoin d'avoir du plaisir comme un besoin légitime
Réfléchir aux moyens de répondre à ce besoin
Permettre à chacun de faire le point sur son état de stress
Savoir différencier ses sources de stress, ses capacités de réponses au stress et ses outils pour gérer la situation
Rechercher des solutions alternatives pour gérer son stress
Faire l'expérience, à travers un exercice pratique, d'être à l'écoute de soi-même, de son corps, de ses sensations et de pouvoir répondre à un état de fatigue ou de tension
Renforcer l'attention aux autres
Travailler sur l'intégration de la loi comme protectrice
Matrice du module vitesse
Prendre conscience des représentations sur la vitesse et la règle
Exprimer ses attentes sur la vitesse, la transgression et le risque
Mettre en évidence les attentes liées à la vitesse, à la transgression de la règle et au contrôle comportemental
Examiner le rapport bénéfice/coûts dans certaines prises de risque
Autoévaluation de ses comportements
Examiner les différents déterminants à l'origine des comportements
Favoriser une prise de conscience des déterminants de la prise de risque sur la route
Evaluer son rapport à la polyactivité
Identifier les contextes déclencheurs d'une infraction
Réfléchir aux conséquences (positives ou négatives) de nos habitudes de transgression
Exposer ses opinions, ses normes, sa vision sur la vitesse, la règle, le temps éventuellement
Comparer, confronter, situer ses représentations
Montrer qu'il existe une tendance à surévaluer certains comportements
Réfléchir à l'influence des perceptions de ce que font ou pensent les autres sur nos propres comportements
Prendre conscience de leur influence sur nos comportements
Intégrer les composantes de la tâche de conduite
Favoriser une meilleure compréhension des situations routières critiques
Intégrer le modèle cinématique (les différentes lois physiques et cinétiques)
Etre capable d'effectuer quelques calculs simplifiés concernant ces lois physiques
Etre capable d'intégrer ces connaissances dans sa conduite de tous les jours
Identifier les défaillances fonctionnelles du conducteur
Stimuler l'activité prévisionnelle du conducteur
S'interroger sur ses intentions de changement
Identifier les leviers et les freins au changement
Déterminer son degré de motivation à changer son comportement
Réfléchir à son hygiène et à son style de vie
Savoir différencier sources de stress, capacités de réponses au stress et outils pour gérer la situation
Savoir organiser ses activités
Faire l'expérience, à travers un exercice pratique, d'être à l'écoute de soi-même, de son corps, de ses sensations et de pouvoir relâcher ses états de fatigue ou de tension
Elaborer des réponses pour les situations à risque
c) La photocopie de l'attestation de formation initiale ou continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 ;
e) S'il est ressortissant étranger, une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un titre de séjour attestant la régularité de son séjour ;
f) La justification de l'inscription au rôle de la cotisation foncière des entreprises ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.
La ou les salles de formation doivent être situées dans un local adapté à la formation, être d'une superficie minimale de 35 m² chacune et répondre aux règles d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
3° Pour la ou les personnes éventuellement désignées par l'exploitant pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.
d) La photocopie de l'attestation de formation initiale ou continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1 ou à l'annexe 2.
Il recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière qui doit être rendu dans un délai lui permettant de statuer dans les deux mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet de la demande d'agrément.
Il joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article 2 ainsi que la photocopie de l'attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 2, pour lui-même et, le cas échéant, pour la ou les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.
Il informe la commission départementale de la sécurité routière de ces modifications.
Lorsque l'une des personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés aux a à d du 3° de l'article 2 dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité.
Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai maximum de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix.
Toute décision de suspension de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière donne lieu à la consultation préalable de la commission départementale de la sécurité routière.
L'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire est abrogé.
La formation initiale des formateurs « habilités »
Cette formation dispensée par l'INSERR est d'une durée de trois jours.
En sus des cinq axes de travail évoqués ci-dessus, une journée est consacrée aux techniques pédagogiques permettant de dispenser la formation à la gestion technique et administrative.
Dans ce dernier cas, ce formateur « habilité » devra au préalable, suivre une formation auprès de l'INSERR, durant une journée, pour dispenser ensuite la formation dont les objectifs sont décrits au point 4 de la présente annexe.
Les modalités concernant les effectifs, les moyens, l'établissement des bilans sont identiques à celles fixées à l'annexe 3.
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Toute personne établie sur le territoire national désirant obtenir l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article R.
212-1 du code de la route, soit en qualité d'expert en sécurité routière, soit en qualité de psychologue, doit adresser au préfet du département de son lieu de résidence une demande, datée et signée, accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
2° Un justificatif de domicile ou, pour le demandeur non salarié, une déclaration d'établissement sur le territoire national ;
3° La photocopie recto verso de son permis de conduire en cours de validité ;
4° La photocopie de l'un des diplômes ou qualifications mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté ;
5° Si elle est ressortissante étrangère, une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un titre de séjour attestant la régularité de son séjour ;
6° La photocopie de son autorisation d'enseigner en cours de validité, si elle est animateur expert en sécurité routière ;
7° La photocopie du justificatif de son inscription au registre national des psychologues (fichier ADELI), si elle est psychologue ;
8° La photocopie de l'attestation de suivi de la formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière en application du II de l'article R.
212-2 du code de la route, conforme au modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées au II de l'article L.
L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée pour cinq ans par le préfet dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet du demandeur, si le demandeur remplit les conditions requises.
Elle est conforme au modèle prévu à l'annexe 3 du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire national et doit être présentée en cas de contrôle.
En cas de refus de délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet.
En cas de perte de l'autorisation d'animer les stages, un duplicata est demandé par son titulaire au préfet du département du lieu de sa délivrance.
― La formation initiale obligatoire pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est ouverte aux seuls titulaires de l'un des diplômes ou qualifications mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Elle comporte une formation théorique d'une durée totale de cinq semaines minimum et une formation pratique en alternance comprenant observation et animation de séquences de stages.
Le programme et les modalités d'organisation de la formation initiale ainsi que les modalités de délivrance de l'attestation de formation correspondante, conforme au modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté, sont définis à l'annexe 5.
La formation est placée sous le contrôle du ministère chargé de la sécurité routière et est assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
- La formation continue obligatoire pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est d'une durée de deux ou cinq jours.
Elle est placée sous le contrôle du ministère chargé de la sécurité routière et est assurée par l'INSERR.
Le programme et les modalités d'organisation de la formation continue ainsi que les modalités de délivrance de l'attestation de formation correspondante, conforme au modèle défini à l'annexe 4, sont définis à l'annexe 6.
Le titulaire de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les cinq ans, au préfet du département du lieu de sa résidence au moins deux mois avant l'expiration de celle-ci, une demande de renouvellement accompagnée des pièces mentionnées aux 1° à 7° de l'article 1er, de la photocopie de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'une attestation de formation continue à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière établie postérieurement à la dernière autorisation délivrée, conforme au modèle fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'autorisation, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
Le renouvellement de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est prononcé selon la procédure mentionnée à l'article 3.
I.-Le préfet retire l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les cas suivants :
1° Dès qu'il a connaissance que le permis de conduire de l'animateur est suspendu, invalidé ou annulé ;
2° Dès qu'il a connaissance que l'animateur fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L.
II.-Une nouvelle autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée dès lors que l'animateur satisfait à nouveau aux conditions requises.
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées au II de l'article L.
212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour une durée maximale de six mois.
Avant toute décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai maximum de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix.
Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer une autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière ayant suivi une formation continue, dispensée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches, au plus tard le 31 décembre 2012, pourront se prévaloir de l'attestation délivrée à l'issue de cette formation lors du premier renouvellement de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
LISTE DES DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS DONNANT ACCÈS À LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS CHARGÉS DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L.
Pour l'animateur expert en sécurité routière :
Titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
212-3 du code de la route, complétés :
― soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteurs (BAFM) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière ;
― soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière ;
― soit, pour les personnes titulaires de qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des qualifications reconnues équivalentes telles que définies à l'article R.
Pour l'animateur psychologue :
Diplômes mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
ATTESTATION DE FORMATION INITIALE À L'ANIMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES
Le ministre de
(département) (pays)
Expert en sécurité routière
Psychologue et Expert en sécurité routière
a suivi du .................. au ................... et du ..................... au .......................... à
(ville/département) la formation initiale à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière et assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
AUTORISATION D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES (ARTICLES L.
Au vu des vérifications effectuées et des documents fournis :
Diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue
N° ADELI
Attestation ministérielle de formation initiale à l'animation des stages
Attestation ministérielle de formation continue à l'animation des stages (en cas de renouvellement de l'autorisation d'animer)
Pour l'animateur formateur en sécurité routière :
Diplôme complémentaire mentionné à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juin 2012 (BAFM ou BAFCRI)
Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
En cas de demande d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou Etat partie à l'EEE :
Qualifications acquises et reconnues équivalentes telles que définies à l'article R.
L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée à :
En qualité d'animateur :
, pour une durée de cinq ans.
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À L'ANIMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION
a suivi la formation continue obligatoire pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière et assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) aux dates suivantes :
du bénéficiaire de l'autorité
de la formation administrative
LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS DES STAGES DE SENSIBILISATION
Pour pouvoir être qualifiés par le ministère chargé de la sécurité routière, les animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent suivre une formation théorique entrecoupée d'une période d'alternance dans un établissement dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
La formation initiale, axée sur l'acquisition de cinq grandes classes de compétences, se déroule selon les conditions suivantes :
La formation comprend cinq semaines minimum de formation théorique et une ou plusieurs périodes d'alternance permettant d'expérimenter une ou plusieurs séquences du stage, d'observer les pratiques d'animateurs, de procéder à un retour d'expérience pour renforcer l'acquisition des compétences requises.
La formation est organisée sous forme de sessions regroupant, de manière équilibrée, psychologues et experts en sécurité routière.
La formation est assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) dans le souci de garantir l'homogénéité des formations et la qualité du service offert aux usagers de la route.
Elle est dispensée par différents formateurs, notamment des intervenants institutionnels permettant d'inscrire le métier dans une mission de service public, des chercheurs, des animateurs expérimentés.
Un dossier regroupant de la documentation relative aux axes de travail décrits ci-dessous est remis aux stagiaires.
Evaluation de la formation :
Une évaluation de la formation est effectuée à la fin de chaque semaine de formation.
Conçue comme un processus continu d'autoévaluation, elle permet à chaque stagiaire d'apprécier sa progression par rapport aux compétences à acquérir et aux thèmes de formation ainsi que de mesurer l'effort et le travail personnel à fournir pour se mettre à niveau.
Elle donne aussi des indications aux formateurs pour faciliter le processus de formation.
L'INSERR adresse au ministère chargé de la sécurité routière, à l'issue de chaque session de formation, la liste des personnes formées afin que puissent être établies les attestations de formation conformes à l'annexe 2 du présent arrêté.
Axes de travail et compétences associées
Axe 1 ― Compétences techniques et administratives.
C1 ― Maîtriser les connaissances permettant d'intégrer le contexte français de sécurité routière dans le cadre européen.
C2 ― Maîtriser les procédures administratives et réglementaires du permis à points.
Axe 2 ― Compétences liées à la communication.
C3 ― Maîtriser les principales techniques de communication.
C4 ― Maîtriser les techniques de l'entretien.
Axe 3 ― Compétences liées à l'animation.
C5 ― Gérer la dynamique d'un groupe restreint.
C6 ― Gérer la coanimation.
Axe 4 ― Compétences pédagogiques et pratique réflexive.
C7 ― Maîtriser l'organisation et la mise en œuvre des séquences pédagogiques.
C8 ― Evaluer l'évolution des représentations.
C8 bis ― S'autoévaluer et réfléchir sur les pratiques.
Axe 5 ― Compétences psychoéducatives.
C9 ― Sensibiliser à la dimension sociale de la conduite.
C10 ― Maîtriser l'ensemble des règles et en faire comprendre la nécessité.
C11 ― Gérer ses interventions en fonction du profil des stagiaires.
C12 ― Gérer l'émotionnel.
Objectifs pédagogiques de la formation initiale des animateurs.
Phase préparatoire à la formation théorique
AXES
Axe 1
Préparer sa formation.
Appréhender le fonctionnement possible d'un stage "permis à points".
S'interroger sur sa future pratique et le positionnement d'un animateur " permis à points".
Se documenter sur la dynamique de groupe, la tâche de conduite, le rôle de l'animateur, le cadre des stages "permis à points".
S'interroger sur les compétences à mettre en œuvre pour gérer ce type de stage.
La formation théorique
Situer le contexte de sécurité routière en France par rapport au contexte européen.
Connaître l'organigramme des instances de sécurité routière, leurs rôles et missions.
Connaître les exigences de qualité du ministère chargé de la sécurité routière dans le cadre d'une mission de service public.
Connaître la réglementation, le fonctionnement du permis à points et du permis probatoire.
Appréhender la complexité du système par des exemples.
Connaître la politique de contrôle et les différentes étapes de la procédure administrative et pénale.
Découvrir les principales infractions de contentieux routier.
Appréhender l'organisation du système judiciaire.
Connaître le dispositif institutionnel d'action pénale.
Se familiariser avec les aspects historiques de l'action répressive en sécurité routière et les moyens d'évaluation du contrôle répressif.
Appréhender l'organisation, les missions du fichier national du permis de conduire.
Découvrir les modalités d'application et de gestion du permis à points.
Connaître les voies de recours.
Technique d'écoute active : les attitudes et leurs effets sur la communication.
Repérer les attitudes qui ferment à l'écoute de l'autre, développer les attitudes d'ouverture.
Technique d'écoute active : les questions comme facilitation de l'expression.
Connaître les différents types de questions et leurs fonctions.
Varier les registres de questionnement.
Technique d'écoute active : le détour par l'imaginaire, le silence :
Développer l'écoute et gérer les silences.
Technique d'écoute active : la reformulation comme favorisant l'expression.
Utiliser les différentes formes de reformulation selon les contextes.
Le groupe et son fonctionnement : le groupe du stage " permis à points" :
Définir le groupe " permis à points".
Evoquer les lois qui régissent ces groupes.
L'observation d'un groupe :
Se former à l'observation du fonctionnement d'un groupe.
Savoir différencier les niveaux d'observation.
Les besoins des participants dans un groupe :
Savoir identifier les besoins des participants.
Mettre en rapport les besoins des participants avec le fonctionnement du groupe.
Connaître les logiques des stages première et deuxième génération, les présupposés, les modèles de changement (autorégulation, Prochaska, Di Clemente...), les modèles didactiques (modèle hiérarchique du comportement du conducteur).
Différencier logique de stage, parcours et trame.
Comprendre la méthode de construction d'un parcours en fonction d'une problématique (vitesse ou produits psychoactifs).
S'approprier des techniques d'animation : le lancement d'une séquence et la mise en œuvre d'une séquence.
Appliquer les techniques d'animation aux situations didactiques.
S'approprier un format de trame pour les séquences à animer pendant l'intersession.
S'assurer de la compréhension du travail à effectuer pendant l'intersession.
Commencer à élaborer les trames des deux séquences à animer pendant l'intersession.
S'organiser au niveau des documents et de la bibliographie.
Appréhender le métier d'animateur " permis à points" et les spécificités des professions en présence (psychologue/formateur sécurité routière).
Appréhender la spécificité du psychologue dans le stage "permis à points".
Appréhender la spécificité du formateur sécurité routière dans le stage "permis à points".
Définir le rôle du psychologue dans le stage "permis à points".
Définir le rôle du formateur sécurité routière dans le stage " permis à points".
Examiner les concepts de base de la posture réflexive.
Etre capable d'une réflexion distancée dans et après sa pratique.
Analyser sa posture de stagiaire vis-à-vis de l'expert.
Découvrir un outil d'analyse de pratique.
Evaluer régulièrement l'expérience acquise.
Etre capable d'autoévaluer les compétences acquises et savoir établir un bilan.
Analyse du matériau issu de la préparation, de l'observation et de l'animation des séquences de stage :
Les contextes de mise en place des séquences
La cohérence des parcours
Les trames des séquences mises en œuvre lors de l'intersession.
Travail sur la mise en œuvre des séquences : recueil, traitement :
Distinguer le recueil du traitement dans la mise en œuvre d'une séquence.
C7 ― Maîtriser l'organistion et la mise en œuvre des séquences pédagogiques.
Elaborer une synthèse concernant les pratiques de l'animateur permis à points en tenant compte des observations effectuées et de l'analyse des pratiques.
S'entraîner à analyser sa pratique à l'aide d'un outil validé.
Etre capable d'autoévaluer les compétences acquises.
Savoir spécifier un parcours de stage.
Savoir gérer les séances.
Vérifier la compréhension des fiches pratiques d'animation pour les diverses séquences.
S'approprier diverses techniques d'animation.
Participer à diverses mises en situation à partir de différents outils.
Savoir établir un bilan.
Explorer les compétences de manière transversale afin de récapituler et compléter certains points.
Procéder à une synthèse générale sur les compétences acquises ou en cours d'acquisition et sur le transfert dans la pratique.
La formation pratique en alternance (intersession)
Utiliser des techniques d'écoute active.
Repérer les différentes attitudes et questions qui favorisent l'écoute et l'expression des stagiaires.
Utiliser la méthode de dynamique de groupe.
Observer les différentes interactions entre les participants.
Définir la mission du partenaire du binôme dans la mise en œuvre d'une séquence pédagogique.
Connaître les logiques des stages " première et deuxième génération", les parcours et les trames.
S'approprier un format de trame.
S'approprier des techniques d'animation.
Etre capable d'une réflexion distanciée dans et après sa pratique.
Repérer les diverses problématiques des stagiaires.
LA FORMATION CONTINUE DES ANIMATEURS DES STAGES DE SENSIBILISATION
La formation continue des animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière a pour objectif le développement des cinq classes de compétences définies dans le programme de formation initiale des animateurs.
Elle a vocation à permettre l'adaptation des pratiques professionnelles des animateurs aux évolutions engendrées par la mise en œuvre du programme de stage dit " de deuxième génération ".
Elle doit répondre aux besoins liés aux évolutions du public concerné par ces stages, aux enjeux de la recherche en matière de développement du continuum éducatif à la sécurité routière et aux priorités de la politique de sécurité routière de réduction du risque routier.
La formation est organisée selon deux modalités différentes en fonction de l'année d'obtention de l'attestation initiale à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière des conducteurs infractionnistes :
1° Pour les animateurs ayant obtenu leur certificat ou attestation de formation initiale à compter du 26 décembre 2006, les dispositions d'organisation de la formation continue sont les suivantes :
Elle est de deux jours tous les cinq ans.
La formation est dispensée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) dans le souci de garantir l'homogénéité des formations et la qualité du service offert aux usagers de la route.
La formation est assurée par différents formateurs experts et met en œuvre les méthodes pédagogiques adaptées aux objectifs et besoins.
L'effectif est fixé en fonction du type de formation dispensée.
Un dossier regroupant la documentation relative au thème abordé lors de la formation est remis aux stagiaires.
L'INSERR adresse au ministère chargé de la sécurité routière la liste des personnes ayant suivi l'intégralité des deux jours de formation continue obligatoire afin que puissent être établies les attestations de formation conformes à l'annexe 4 du présent arrêté.
En fonction des attentes et besoins exprimés par les animateurs, un catalogue des formations proposées est défini en concertation avec le ministère chargé de la sécurité routière.
Il porte notamment sur les thématiques suivantes :
Les techniques de gestion d'un groupe ;
La mise en œuvre de situations pédagogiques ;
La gestion du stress ;
Les processus de transgression (normes, règles...)
Les produits psychoactifs ;
La fatigue et la vigilance ;
L'écoconduite ;
Les lois physiques et la cinématique du véhicule ;
Les évolutions de la législation et de la réglementation routières ;
L'accidentologie.
2° Pour les animateurs ayant obtenu leur certificat ou attestation de formation initiale jusqu'au 25 décembre 2006, les dispositions d'organisation de la première formation continue sont les suivantes :
La formation est de trois jours de formation théorique suivis d'une période d'alternance permettant d'expérimenter les séquences du stage "deuxième génération " et complétés par deux jours de formation théorique pour procéder à un retour d'expérience et renforcer l'acquisition des compétences requises.
Elle est organisée sous forme de session de formation regroupant de manière équilibrée psychologues et formateurs en sécurité routière et permettant de mettre en œuvre des méthodes pédagogiques variées (exposés, études de cas, ateliers).
Un dossier regroupant la documentation relative aux axes de travail mentionnés ci-dessous est remis aux stagiaires.
L'INSERR adresse au ministère chargé de la sécurité routière la liste des personnes ayant suivi les cinq jours de formation continue obligatoire afin que puissent être établies les attestations de formation conformes à l'annexe 4 du présent arrêté.
Ils sont identiques à ceux définis pour la formation initiale et mentionnés à l'annexe 5 du présent arrêté.
Objectifs pédagogiques de la formation continue portant sur le déploiement du stage dit de "deuxième génération ".
Première partie : trois jours
IDENTIFICATION DES PÔLES
et compétences associées
Mission de service public.
Axe 1 ― C2
Etre informé des évolutions en cours concernant le métier d'animateur, la réglementation des centres, les contrôles.
Prendre conscience des dysfonctionnements les plus fréquents constatés et des réponses de l'administration centrale et des préfectures.
Fondements théoriques des stages.
Intégrer les fondements théoriques du stage de réhabilitation (en Europe) et des stages première et deuxième génération.
Comprendre la logique d'intervention des stages première et deuxième génération.
Examiner les liens entre la matrice d'intervention générale et les modèles théoriques sous-jacents (gadget, autorégulation, Prochaska, Di Clemente).
Découvrir le référentiel de l'animateur de stages "permis à points ".
Intégrer la notion de comportement d'usage et comprendre l'évolution des approches produits psychoactifs.
Choix des parcours, logiques intervention.
Axe 5 ― C11 ― C8 bis
Comprendre la matrice générale d'intervention.
Savoir distinguer le parcours de la trame.
Savoir structurer un parcours de stage : module "vitesse ".
Savoir structurer une trame d'animation après avoir défini un contexte de stage (population, nombre de stagiaires, conditions matérielles...)
: module "vitesse ".
Comprendre la logique d'un parcours de stage : module "produits psychoactifs ".
Structurer des repères pour analyser l'écart entre trame prévisionnelle et trame effective.
Connaître les fiches pratiques d'animation et les outils des phases "diagnostic ", "analyse ", "ajustement " pour le module "vitesse " et le module "produits psychoactifs ".
Posture réflexive, analyse de pratiques.
Axe 4 ― C8 bis
Examiner les concepts de base de la posture réflexive et distinguer cette posture de l'analyse des pratiques.
Se familiariser avec une méthode d'analyse de pratique (le GEASE).
Préparer une situation de GEASE.
Phase d'intersession
Savoir animer un ou plusieurs stages de "deuxième génération ".
Mettre en place des outils d'analyse de sa pratique.
Opérer un retour réflexif sur la logique de stage prévue et suivie (parcours et trame).
Procéder à un retour réflexif sur une situation éducative.
Savoir rédiger un retour sur une situation éducative du stage.
Seconde partie : deux jours
Faire un retour sur la formation : capacité de transfert à la pratique de l'animation de stages.
Choix du parcours et logiques d'intervention.
Axes 3 et 4
C5 ― C6 ― C7 ― C8 bis
Analyser la pratique d'animation mise en œuvre pendant l'intersession : contexte, parcours et trame.
Savoir utiliser l'expérience acquise pour mettre en place une méthodologie de préparation de stage.
Mettre en œuvre les situations didactiques du stage "deuxième génération ".
C8 bis ― C11 ― C12
Analyser sa pratique en utilisant une méthode.
Fondements théoriques du stage.
Mieux connaître les modèles théoriques sous-jacents au stage "deuxième génération ".
- Le préfet retire l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les cas suivants :
- Une nouvelle autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée dès lors que l'animateur satisfait à nouveau aux conditions requises.
ATTESTATION DE FORMATION INITIALE À L'ANIMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES
Nom d'usage (le cas échéant) Prénom(s)
Délivrée à , le , pour une durée de cinq ans.
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À L'ANIMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES
LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES
LA FORMATION CONTINUE DES ANIMATEURS DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES
- Délégation est donnée à M. François THUILLIER, commandant de police, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet.
Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Modifie Code de l'aviation civile - Section 1 : Police des aérodromes (V)
Modifie Code de l'aviation civile - Section 2 : Autorisations administratives indiv...
Modifie Code de l'aviation civile - Section 3 : Accès (V)
Crée Code de l'aviation civile - Section 4 : Formation (V)
Crée Code de l'aviation civile - Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté (V)
Crée Code de l'aviation civile - Section 6 : Opérations d'enlèvement (V)
Modifie Code de l'aviation civile - Section 1 : Dispositions communes (V)
Modifie Code de l'aviation civile - Section 2 : Sécurité (V)
Crée Code de l'aviation civile - Section 3 : Sûreté (V)
Crée Code de l'aviation civile - art. R217-3-3 (T)
Crée Code de l'aviation civile - Section 4 : Non-respect des obligations relativ...
Crée Code de l'aviation civile - Section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'aviation civile - Section 2 : Sécurité (V)
217-3-5 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.
― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole.
III.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
IV.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ;
217-3-3 du code de l'aviation civile, les mots : « pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales » sont supprimés et les mots : « dans son ressort territorial » sont remplacés, selon le cas, par les mots : « en Nouvelle-Calédonie », « en Polynésie française », « à Wallis-et-Futuna » ou « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Abroge Code de l'aviation civile - art. R213-13 (Ab)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est renommée « Police des aérodromes » et est ainsi modifiée :
― Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les mesures de sûreté de l'aviation civile visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ainsi que les conditions techniques relatives aux infrastructures et matériels prévus par les mesures de sûreté de l'aviation civile, font l'objet d'arrêtés pris par le ministre chargé des transports.
― Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des mesures de sûreté de l'aviation civile prévues par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne et nationale, notamment les obligations relatives à la mise en œuvre de ces mesures qui incombent selon leur domaine d'activité aux entreprises, personnes et organismes mentionnés à l'article L.
6341-2 du code des transports, font l'objet d'arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et, dans le cas où ces mesures concernent la sûreté du fret aérien, le ministre chargé des douanes.
« Ces arrêtés portent notamment sur la sûreté aéroportuaire, la sûreté des zones délimitées, la sûreté des aéronefs, la sûreté des passagers et des bagages de cabine, la sûreté des bagages de soute, la sûreté du fret et du courrier, la sûreté du courrier et du matériel de transporteur aérien, la sûreté des approvisionnements de bord, la sûreté des fournitures destinées aux aéroports, les mesures de sûreté en vol, le recrutement et la formation des personnels et les équipements de sûreté.
― En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 précité, des arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et, dans le cas d'obligations concernant la sûreté du fret aérien, le ministre chargé des douanes peuvent fixer des obligations plus strictes aux opérateurs en matière de sûreté.
― Sur tout aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation civile où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R.
213-1-1, le préfet chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L.
6332-2 du code des transports fixe par arrêté, dans les conditions fixées par le I de l'article R.
213-1-6, les dispositions locales des mesures de sûreté prévues par le I, le II et le III de l'article R.
― Pour les aérodromes où ne s'appliquent pas des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R.
213-1-1, les mesures de sûreté sont définies par le préfet dans les conditions fixées à l'article R.
Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou partie des mesures prévues au présent chapitre et édicter des prescriptions spéciales.
― Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols et des personnes et en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 précité, le préfet prend les mesures locales rendues nécessaires.
Il tient compte, le cas échéant, des dispositions prévues en application du III de l'article R.
213-1-1 et en informe sans délai les ministres compétents.
Ces mesures ne peuvent être prorogées au-delà de cinq jours.
― Pour remédier au non-respect des mesures prescrites par le règlement (CE) n° 300/2008 et les textes pris pour son application, par le code des transports et par le présent code ou par les arrêtés prévus à l'article R.
213-1-1, constaté par les agents visés à l'article L.
6341-1 du code des transports, le préfet peut, lorsque la situation locale l'exige, prescrire des mesures additionnelles spécifiques ou imposer des modalités d'application des mesures existantes.
Les arrêtés préfectoraux prévoient que les mesures prescrites ou les modalités imposées cessent lorsque les mesures sont respectées.
― Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L.
6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas pour les zones militaires des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.
― Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des transports.
― Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements.
― En ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile, l'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend des zones non librement accessibles au public dont l'accès est réglementé.
― Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité, et notamment :
« a) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;
« b) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation aérienne ;
« c) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ;
« d) Les prescriptions sanitaires ;
« e) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'aérodrome ;
« f) Les dispositions applicables à la conduite, à la circulation et au stationnement des véhicules ;
« g) Les dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière générale de tout objet ou marchandise.
213-1-5.-Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile, et notamment :
« a) Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne relatifs à la sûreté ;
« b) Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;
« c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;
« d) Les conditions particulières :
« i) D'accès des personnes ;
« ii) D'accès des véhicules ;
« iii) D'accès et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet ou marchandise,
admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent.
VII.-Il est ajouté un article R.
― Sans préjudice de la consultation d'autres autorités administratives prévue par les lois et règlements en vigueur, les arrêtés prévus aux articles R.
213-1-5 sont pris après avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement compétente.
L'exploitant d'aérodrome est également consulté.
― Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale.
VIII.-Il est ajouté un article R.
― Les pouvoirs des auditeurs consistant à exiger l'application correcte ou la répétition des mesures de sûreté mentionnés au b du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 peuvent être exercés par les fonctionnaires et agents de l'Etat ayant la qualité d'auditeurs certifiés de la sûreté de l'aviation civile.
― Les pouvoirs mentionnés au I peuvent être mis en œuvre dans le cadre d'activités de contrôle définies dans le programme national de contrôle de la qualité de la sûreté établi conformément à l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est renommée « Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle » et est ainsi modifiée :
213-2 du code de l'aviation civile est déplacé dans la présente section.
― Les entreprises, personnes et organismes devant être titulaires de l'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L.
― L'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L.
― Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les dates à partir desquelles les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens sont soumis, en fonction des caractéristiques de leurs activités, à l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté.
II.-Il est ajouté un article R.
― Les agréments de sûreté prévus à l'article R.
213-2 sont délivrés par l'autorité administrative compétente, pour une durée maximale de cinq ans après instruction des services de l'aviation civile.
― Les agréments de sûreté de transporteur aérien, d'agent habilité, de chargeur connu et de fournisseur habilité sont délivrés par le ministre chargé des transports.
― L'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
― En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs habilités, ou lorsque l'organisme ou l'entreprise peut constituer, par ses méthodes de travail, le comportement de ses dirigeants ou de ses agents ou les matériels utilisés, un risque pour la sûreté, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut :
« ― suspendre ou retirer l'agrément de sûreté.
Sauf en cas d'urgence, le titulaire de l'agrément de sûreté est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, la suspension immédiate de l'agrément de sûreté peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;
« ― imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée.
Sauf en cas d'urgence, l'entreprise concernée est préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.
― En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les organismes ou entreprises pour lesquels un agrément de sûreté a été délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou les transporteurs aériens pour lesquels un agrément de sûreté n'est pas requis compte tenu des caractéristiques de leurs activités, le ministre chargé des transports peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée.
« Sauf en cas d'urgence, l'organisme ou l'entreprise concerné est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.
― En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les exploitants d'aérodrome pour lesquels un agrément de sûreté n'est pas requis compte tenu des caractéristiques de leurs activités, le préfet territorialement compétent peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée.
« Sauf en cas d'urgence, l'exploitant d'aérodrome concerné est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.
III.-Il est ajouté un article R.
― La certification est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé des transports.
― Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment :
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est renommée « Accès » et est ainsi modifiée :
― L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R.
213-1-1 est soumis à la possession d'une habilitation.
― Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixe les conditions particulières d'accès en zone de sûreté à accès réglementé des passagers, des personnels navigants, des élèves pilotes, des personnes accompagnées, des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine et de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
― Un arrêté du ministre chargé des transports fixe celles des installations mentionnées au 4° de l'article L.
6332-1 du code des transports dont l'accès est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation.
― L'habilitation mentionnée à l'article L.
6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée.
Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur.
Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche.
« L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas.
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
« L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans.
― L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi que dans les installations mentionnées au III de l'article R.
« En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
― Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation citée au I.
213-3-2.-L'autorisation d'accès au côté piste prévue au point 1.2.1.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel l'autorisation est sollicitée.
Elle est subordonnée à la justification d'une activité côté piste de l'aérodrome.
« L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est plus justifiée.
Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les modalités de délivrance de cette autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette autorisation.
IV.-Il est ajouté un article R.
― Sauf pour les personnes visées au III de l'article R.
213-3-1, la délivrance du titre de circulation prévu dans les règlements de l'Union européenne relatifs à la sûreté est subordonnée à la justification de l'habilitation prévue à l'article R.
« Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de l'habilitation ni la durée prévisible de l'activité en zone de sûreté à accès réglementé de son bénéficiaire.
Il est restitué lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies.
― Le titre de circulation est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité ou par le préfet territorialement compétent lorsque le titre de circulation concerne les installations citées au III de l'article R.
« Il peut être retiré par le préfet dès lors que l'une des conditions indiquées au I du présent article n'est plus remplie par son bénéficiaire.
« En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu par le préfet pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigeraient.
― Les agents de l'Etat ou les personnes agissant pour son compte qui justifient d'une activité sur plusieurs aérodromes ou sur plusieurs installations citées au III de l'article R.
213-3 ainsi que les personnes des entreprises et organismes visées à l'article L.
6341-2 du code des transports qui ont un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes peuvent bénéficier d'un titre de circulation valable sur tous les aérodromes ou installations considérés.
« Ce titre de circulation est délivré par le ministre chargé des transports.
« Il peut être retiré par le ministre dès lors que l'une des conditions indiquées au I ou au III du présent article n'est plus remplie par son bénéficiaire.
« En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu par le ministre pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigeraient.
― Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution, leur durée de validité ainsi que les modalités en matière de formation préalable à la délivrance de ces titres de circulation.
Il est ajouté une section 4 au chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile nommée « Formation » qui comprend les articles R.
Il est ajouté une section 5au chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile nommée « Mise en œuvre des mesures de sûreté » ainsi rédigée :
― L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des inspections-filtrages et fouilles de sûreté prévues à l'article L.
6342-4 du code des transports, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale de son entreprise et une copie de son autorisation administrative prévue par l'article L.
« L'agrément peut être sollicité, préalablement à l'entrée en formation, par le futur employeur.
Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément comprend, outre les pièces mentionnées au précédent alinéa, une lettre d'intention d'embauche.
― Les entreprises faisant réaliser les inspections-filtrages et fouilles de sûreté par leurs propres agents devront en décrire les modalités dans le programme de sûreté prévu par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne et nationale.
― L'agrément visé au II de l'article L.
6342-4 du code des transports est délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.
« L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
L'agrément est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
213-5-1.-Afin d'évaluer l'application effective des mesures de sûreté dans le cadre du contrôle interne de la qualité, les entreprises et organismes chargés de la mise en œuvre de mesures de sûreté réalisent des tests de performance en situation opérationnelle.
« Les domaines et les conditions de réalisation des tests, notamment les compétences des personnels chargés de réaliser ces tests, les entreprises et organismes qui, en fonction des caractéristiques de leur activité, sont concernés, la fréquence des tests de même que les modalités de validation et de communication des résultats aux services compétents de l'Etat sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
213-5-2.-Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.2.3.7 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ainsi que les personnes réalisant l'encadrement sur poste de ces dernières portent l'uniforme dont les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
213-5-3.-Les modalités techniques des mesures d'inspection-filtrage mentionnées à l'article L.
6342-4 du code des transports sont fixées, selon leur nature et l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé des transports, soit par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes lorsqu'il est concerné.
Il est ajouté une section 6 au chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile nommée « Opérations d'enlèvement », qui comprend les articles R.
213-6.-Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, dans le cadre des directives qu'il reçoit de l'autorité aéroportuaire, toutes les dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement.
6371-2 du code des transports, pour chaque opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par l'autorité aéroportuaire, en fonction de l'importance du trafic et de l'utilisation de l'ouvrage à dégager ainsi que, le cas échéant, des moyens de manutention susceptibles d'être utilisés.
« S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête technique.
La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est renommée « Dispositions communes » et est ainsi modifiée :
217-1.-Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée.
Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est renommée « Sécurité » et est ainsi modifiée :
― En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de l'article R.
213-1-4, et au point f du II de ce même article lorsque le manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés :
« ― soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;
« ― soit suspendre l'accès à la zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.
« Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.
213-1-4, et au point f du II de ce même article lorsque le manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
― Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.
217-2 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L.
Ils portent la mention des sanctions encourues.
Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
― La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.
« La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.
Elle doit pouvoir être entendue par le préfet territorialement compétent avant que celui-ci prenne sa décision et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
Le préfet peut également entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause.
― Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Il est ajouté une section 3 au chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile nommée « Sûreté » ainsi rédigée :
― En cas de manquement constaté aux dispositions :
« a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R.
« b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points c et d de l'article R.
« c) De l'article R.
213-3 et des textes pris pour son application ;
« d) De l'article R.
213-3-2 en matière de possession de l'autorisation d'accès au côté piste et de l'article R.
213-3-3 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé ;
« e) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ;
« f) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L.
le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R.
« ― soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévu aux articles R.
213-3-3 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.
Dans ce cas, il en exige la remise immédiate.
« Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule.
6341-1 du code des transports, de l'article L.
6342-4 du code des transports en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté sont agréés, de l'article R.
213-3 et des textes pris pour leur application ;
« d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ;
« e) Des mesures restrictives d'exploitation et des mesures correctives ou de nature à compenser une non-conformité relevée prévues aux IV, V et VI de l'article R.
« f) De l'article R.
« g) Des articles R.
« h) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L.
217-3-3, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
« Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation.
― En cas de manquement aux obligations relatives au niveau de performance requis par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne et nationale, constaté par écrit circonstancié rédigé par un agent de l'Etat, organisme ou personne désigné à l'article L.
6341-1 du code des transports, et mise en évidence à la suite de tests en situation opérationnelle effectués conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, le préfet peut, après avis de la commission instituée à l'article R.
« Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les situations testées, les niveaux de performance requis et les méthodes de mesure.
― Pour les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.
217-3 et à l'expiration d'un délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites ou orales, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article R.
217-3-3 qui émet un avis sur les suites à donner.
Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
La commission peut également entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause.
217-3-1, pour les manquements :
« ― aux règles relatives à la protection des accès des zones de sûreté à accès réglementé et des comptoirs d'embarquement ;
« ― aux règles relatives à la délivrance, au port et à la restitution des titres de circulation aéroportuaire ;
« ― aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé ;
« ― aux procédures relatives à l'inspection filtrage des personnes, de leurs bagages et des bagages de soute ;
« ― aux règles relatives à la vérification de concordance entre la carte d'embarquement et son identité lorsqu'elle est requise ou des mesures de rapprochement entre le passager et son bagage de soute ;
« ― aux règles relatives à la protection et à la conservation des articles prohibés utilisés comme outils de métiers en zone de sûreté à accès réglementé,
le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites ou orales et après avis du délégué permanent de la commission de sûreté.
« Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à condition que la possibilité en ait été mentionnée sur le constat prévu au premier alinéa de l'article R.
« En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés :
« a) Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros, soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R.
213-3-3 pour une durée ne pouvant excéder trente jours.
« Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six jours en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'un laissez-passer pour véhicule ;
« b) Si l'auteur du manquement est une personne morale, prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
217-3-3.-Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport visé à l'article R.
213-1-1 qui est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction administrative visée à l'article R.
V.-Il est ajouté un article R.
217-3-4.-Les membres de la commission de sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants à raison de deux suppléants au plus pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet pour une période de trois ans renouvelable.
« La commission est présidée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional ou son représentant.
« ― huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ;
« ― six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions de passagers ;
« ― et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,
répartis à parts égales entre :
D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité d'affectataire secondaire ;
D'autre part, des représentants :
« ― de l'exploitant de l'aérodrome ;
« ― des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome ;
« ― des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l'aérodrome.
« Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers, un représentant des transporteurs aériens et un représentant des personnels navigants et des autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome.
En outre, sur les aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la direction de l'aérodrome.
La commission élit en son sein un délégué permanent.
« Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner une commission unique sur plusieurs aérodromes.
Le nombre des membres de cette commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus important.
« Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur désigne, parmi les commissions de sûreté, pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, une commission de sûreté chargée d'examiner les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.
217-3, lorsque le constat se réfère à des faits ayant eu lieu dans son ressort territorial, en dehors de l'emprise d'un aérodrome où est constituée une commission de sûreté.
VI.-Il est ajouté un article R.
217-3-5.-Les membres titulaires ou suppléants de la commission de sûreté d'un aérodrome qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la qualité de membre de la commission.
« La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000 passagers par an et trois de ses membres pour les aérodromes dont le trafic est inférieur à 200 000 passagers par an.
La proposition est adoptée à la majorité des membres présents.
« Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
Son secrétariat est assuré par les services locaux de l'aviation civile.
Il est ajouté une section 4 au chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile nommée « Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ».
217-4.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R.
160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
II.-Il est inséré un article R.
217-4-1.-Les manquements visés à l'article R.
217-4 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L.
III.-Il est inséré un article R.
217-4-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue à l'article R.
217-4 en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements constatés.
Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement.
Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du précédent.
Il est ajouté une section 1 au chapitre II du titre VIII du livre II du code de l'aviation civile nommée « Dispositions communes ».
Cette section est ainsi rédigée :
282-1-1.-Les agents habilités en application de l'article R.
« " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées aux articles R.
282-3 du code de l'aviation civile ainsi qu'à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles R.
282-1-3.-Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police judiciaire, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes mentionnées à l'article L.
2132-13 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être constatées par les agents de la direction générale de l'aviation civile ainsi que par les personnels de l'exploitant de l'aérodrome, assermentés et habilités à cet effet.
Il est ajouté une section 2 au chapitre II du titre VIII du livre II du code de l'aviation civile nommée « Sécurité ».
282-2.-Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application du II de l'article R.
213-1-4 sont punis :
De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ;
De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé.
Il est ajouté une section 3 « Sûreté » au chapitre II du titre VIII du livre II du code de l'aviation civile :
282-3.-Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application des points c et d de l'article R.
De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste.
« Sera punie de la même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver ;
De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque l'infraction a été commise dans la zone côté ville.
Au tableau « code de l'aviation civile » des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile situé au point B du titre II de l'annexe sont ajoutées les lignes suivantes :
Agrément de sûreté des transporteurs aériens
Agrément de sûreté des agents habilités
Agrément de sûreté des chargeurs connus
Agrément de sûreté des fournisseurs habilités
Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations
Certification des validateurs indépendants
A ce même tableau, la ligne 23 est modifiée comme suit :
- Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
321-13 du code de l'aviation civile sont abrogés.
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe l'organisation de la phase de transition concernant la certification prévue à l'article 1er du présent décret, qui devra être achevée au plus tard le 1er janvier 2016.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu dudit règlement.
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est ainsi modifiée:
― La certification des compétences :
« a) Des agents effectuant les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 ;
« b) Des agents supervisant directement ceux mentionnés à l'alinéa précédent ; et
« c) Des instructeurs dispensant les formations définies aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe au règlement n° 185/2010,
est délivrée par le ministre chargé des transports.
« La certification est valable sur l'ensemble du territoire national, pour les durées fixées au point 11.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010.
― En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles les personnes visées au I sont soumises en vertu des normes de l'Union européenne et nationales en matière de sûreté ou lorsque celles-ci peuvent constituer, par leurs méthodes de travail ou par leur comportement professionnel, un risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut :
« ― suspendre ou retirer la certification prévue au I.
Sauf en cas d'urgence, la personne concernée est alors préalablement avisée de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, la suspension immédiate peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;
Sauf en cas d'urgence, la personne concernée est alors préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou orales.
« L'employeur de la personne concernée est tenu informé, dans les meilleurs délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas.
― L'employeur des personnes visées aux a, b et c du I s'assure de la certification de leurs compétences pour les tâches qui leur sont confiées.
― L'employeur des personnes :
« a) Qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de l'annexe au règlement n° 185/2010 ;
« b) Qui supervisent directement celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
« c) Qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.5 et 11.2.6 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010,
s'assure qu'elles ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences des paragraphes du point 11.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010, correspondant à leur activité.
Il atteste par écrit la participation de chacun des personnels à ces formations et conserve un dossier individuel de formation au moins pendant toute la durée de leur contrat.
Il présente, sur leur demande, ces attestations et les dossiers afférents aux services compétents de l'Etat.
213-4-1.-Le ministre chargé des transports peut recourir aux organismes placés sous sa tutelle ou agréer des organismes ou entreprises, pour une durée maximale de cinq ans, afin qu'ils concourent au processus de certification et délivrent la certification prévue à l'article R.
« En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis ces entreprises ou organismes agréés ou lorsqu'ils peuvent constituer, par leurs méthodes de travail, le comportement professionnel de leurs dirigeants ou de leurs agents, un risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut :
« ― suspendre ou retirer l'agrément.
Sauf en cas d'urgence, le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, la suspension immédiate de l'agrément peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;
― Les organismes ou entreprises faisant appel à des instructeurs qualifiés pour délivrer les formations prévues aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 et 11.2.6 maintiennent à jour la liste de ces instructeurs prévue au point 11.5.1 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010.
Ils tiennent cette liste à disposition des services compétents de l'Etat.
― Lorsqu'un instructeur qualifié ne respecte pas les normes de sûreté de l'Union européenne et nationales relatives au contenu des formations et à leurs conditions de délivrance ou lorsque celui-ci peut constituer, par ses méthodes de travail ou par son comportement professionnel, un risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut :
« ― demander le retrait, temporaire ou définitif, de l'instructeur de la liste des instructeurs qualifiés.
Sauf en cas d'urgence, l'instructeur concerné est alors préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
Sauf en cas d'urgence, l'instructeur concerné est alors préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou orales.
« L'employeur de l'instructeur concerné est tenu informé, dans les meilleurs délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas.
213-4-3.-Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application des articles R.
213-4-4.-En application du point 11.2.1.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010, le contenu des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile fait l'objet d'une approbation par le ministre chargé des transports.
L'entreprise ou l'organisme ayant élaboré le contenu d'un cours fait une demande d'approbation auprès du ministre chargé des transports.
Toute évolution substantielle du contenu des cours doit être portée à la connaissance du ministre chargé des transports.
« Lorsque le contenu du cours n'est plus conforme aux exigences réglementaires en vigueur, le ministre chargé des transports peut :
« ― suspendre ou retirer cette approbation.
L'entreprise ou l'organisme intéressé est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales ;
Sauf en cas d'urgence, l'entreprise ou l'organisme concerné est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.
« Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article.
Il peut prévoir des durées minimales de formation, des méthodes pédagogiques et des modalités de vérification de connaissances.
« Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités d'approbation du contenu du cours, notamment les éléments à transmettre.
― Les personnes citées aux points 11.1.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 doivent avoir subi avec succès une vérification de leurs antécédents comme définie au point 11.1.3 de cette annexe.
― L'employeur des personnes citées aux points 11.1.1 et 11.1.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 met en œuvre les mesures énoncées au point 11.1 de cette annexe.
― En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010, l'employeur des personnes citées aux points 11.1.1 et 11.1.2 de cette annexe qui effectue la vérification des antécédents en atteste le succès auprès des organismes de formation avant que ces personnes ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles.
Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation effectue la vérification des antécédents.
― L'autorisation préalable prévue à l'article L.
612-22 du code de la sécurité intérieure se substitue, le cas échéant, à la vérification des antécédents en ce qui concerne la prise en considération du casier judiciaire mentionnée au b du point 11.1.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010.
― La liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles visées au point 11.1.5 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes.
217-3 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
Au I est ajouté, à la suite du f, un point g rédigé comme suit :
« g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R.
Au c du II, entre les mots : « R.
213-3 » et les mots : « et des textes pris pour leur application » sont ajoutés les mots : « R.
Le g du II est remplacé par les dispositions suivantes :
Au II est ajouté, à la suite du h, un point i rédigé comme suit :
« i) Des III et IV de l'article R.
Au tableau « code de l'aviation civile » des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile figurant au point B du titre II sont ajoutées les lignes suivantes :
Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification
Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément
Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation
Arrêté du 15 juin 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
Air Liquide inspections et services (ALIS), domicilié Cœur Défense, tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex, est habilité jusqu'au 30 septembre 2015 pour :
Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, sous réserve que la conformité du type ait été évaluée conformément au III de l'annexe 1 du décret du 3 mai 2001 susvisé par un organisme habilité de type A, responsable de la réévaluation de la conformité, et qu'un certificat de réévaluation de type ait été délivré.
Cette réévaluation est réalisée conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Délivrer les certificats de réévaluation conformément au VI de l'annexe 1 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Effectuer le contrôle périodique des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé et relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié, respectivement, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La présente habilitation est limitée aux récipients sous pression transportables exploités par Air Liquide France Industrie.
Pour les activités liées à cette habilitation, ALIS est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, type B (critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection).
― informer le directeur du service régional en charge de la sécurité industrielle territorialement compétent du programme de production relatif aux opérations citées à l'article 1er ;
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les récipients sous pression transportables concernés par la présente habilitation ainsi qu'aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables susvisée, et veiller à ce que le personnel d'évaluation en soit informé.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression transportables susvisée, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informer Air Liquide France Industrie de ces dispositions.
Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute demande d'information reçue des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché concernant les activités de l'organisme.
Fournir à la demande de la Commission européenne toutes les informations nécessaires relatives aux activités de l'organisme couvertes par la présente habilitation.
Ne pas exercer d'activité autre que celle d'organisme habilité, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre, autre que Air Liquide France Industrie, ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipements sous pression transportables.
Une brève description de ces différentes activités est intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 16 ci-après.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité de réévaluation de la conformité ou celle de contrôles périodiques dans le cadre communautaire.
Notifier à Air Liquide France Industrie toute non-conformité des récipients sous pression transportables en service constatée dans le cadre des activités exercées au titre de la présente habilitation.
Sauf action d'Air Liquide France Industrie sous un délai d'un mois, l'organisme informe le directeur du service régional en charge de la sécurité industrielle territorialement compétent.
L'information d'Air Liquide France Industrie et du service régional en charge de la sécurité industrielle est immédiate si la non-conformité des récipients sous pression transportables est susceptible de compromettre la sécurité des personnes.
Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord d'Air Liquide France Industrie.
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012
L'arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012 est modifié comme suit :
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012 » sont remplacés par les mots suivants : « relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche au requin taupe du 10 avril au 30 septembre 2012 » ;
« Art. 2.-Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application de l'article 24.1. v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
« Art. 3.-Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à l'autorisation de pêche pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui déclarent formellement renoncer définitivement à cette éligibilité.
4° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « entre le 10 avril et le 13 juillet 2012 inclus » sont remplacés par les mots : « entre le 10 avril et le 30 septembre 2012 inclus » ;
5° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à vingt-deux jours » sont remplacés par les mots : « La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à quarante jours » ;
6° Les articles 7,8 et 9 sont supprimés et remplacés par les articles 7,8,9 et 10 ainsi rédigés :
« Art. 7.-L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ”, calculées de la manière suivante :
« Art. 8.-L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 10 et de la part de l'équipage définie à l'article 11.
« Art. 9.-La part de l'armement est égale à Pe/2.
« Art. 10.-La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C, avec :
8° Au troisième tiret du premier alinéa de l'article 11, tel qu'il résulte du 7°, le mot : « biologique » est remplacé par le mot : « temporaire » ;
9° A l'article 12, tel qu'il résulte du 7°, les mots : « jusqu'au 31 août 2012 inclus » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 octobre 2012 inclus ».
La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs d'académie.
Arrêté du 20 juin 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 relatif aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine nationale
Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux concours organisés à compter de l'année 2013.
La première phrase de l'article 13 de l'arrêté du 23 mars 2009 susvisé est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale à suivre au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale.
La répartition par filière des candidats admis aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine nationale s'effectue dans l'ordre de classement des candidats par concours, selon l'ordre de préférence exprimé et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune des filières pour chaque concours.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « l'enseignement dispensé à l'Ecole navale » sont remplacés par les mots : « au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale ».
Après le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition par filière des candidats admis aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale s'effectue dans l'ordre de classement des candidats par concours, selon l'ordre de préférence exprimé et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune des filières de chaque concours.
Au troisième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « l'enseignement à l'Ecole navale » sont remplacés par les mots : « au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale ».
Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L.
2335-2 du code de la défense dont l'exportation, sans l'autorisation préalable mentionnée à l'article L.
2335-3 du même code, est prohibée sont ceux énumérés dans les deux listes figurant en annexe du présent arrêté.
Les produits liés à la défense mentionnés à l'article L.
2335-9 du code de la défense dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article L.
2335-10 du même code sont ceux énumérés dans la liste produite en première partie de l'annexe au présent arrêté.
Toute question relative au classement des matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que des produits liés à la défense est soumise à l'expertise de la direction générale de l'armement.
Cette direction précise si le matériel ou le produit en question relève de l'une de ces listes et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification.
Elle notifie au demandeur le classement retenu.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
PREMIÈRE PARTIE : LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
Note 1 : Les termes figurant entre guillemets sont des termes définis.
Se reporter à la section Définitions de termes utilisés dans la présente liste ci-après.
Note 2 : Dans certains cas, les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS.
Note : Le point ML1 ne vise pas les articles suivants :
a. les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d'instruction et ne pouvant tirer aucun projectile ;
b. les armes à feu spécialement conçues pour lancer des projectiles reliés par fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins ;
c. les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques ;
d. les armes à feu neutralisées .
a. fusils et armes à canons multiples, armes de poing, mitrailleuses, pistolets-mitrailleurs et fusils à salve ;
Note : Le point ML1. a ne vise pas les articles suivants :
a. fusils et armes à canons multiples fabriqués avant 1938 ;
b. reproductions de fusils et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890 ;
c. armes de poing, fusils à salve et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions ;
d. fusils ou armes de poing, spécialement conçus pour tirer un projectile inerte au moyen d'air comprimé ou de CO2.
a. armes de type entièrement automatique ;
b. armes de type semi-automatique ou à pompe.
Note 1 : Le point ML1. b.
2 ne vise pas les armes spécialement conçues pour tirer un projectile inerte au moyen d'air comprimé ou de CO2.
Note 2 : Le point ML1. b ne vise pas les articles suivants :
a. armes à canon lisse fabriquées avant 1938 ;
b. reproductions d'armes à canon lisse dont les originaux ont été fabriqués avant 1890 ;
c. armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif.
d. armes à canon lisse spécialement conçues pour l'une des fins suivantes :
1. abattage d'animaux domestiques ;
2. tranquillisation d'animaux ;
3. essais sismiques ;
4. tir de projectiles industriels ;
5. perturbation d'engins explosifs improvisés (EEI).
Pour les disrupteurs, voir le point ML4 et le paragraphe 1A006 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
d. chargeurs détachables, silencieux ou modérateurs de son, affûts spéciaux, dispositifs de visée optiques et cache-flammes destinés aux armes visées aux points ML1. a, ML1. b ou ML1. c.
Note : Le point ML1. d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 9 fois ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou comportent des réticules spécialement conçus pour l'usage militaire.
Note 1 : Le point ML2. a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé au point ML2. a.
Note 2 : Le point ML2. a ne vise pas les armes, comme suit :
a. fusils, armes à canon lisse et armes à canons multiples fabriqués avant 1938 ;
b. reproductions de fusils, d'armes à canon lisse et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890 ;
c. canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890 ;
d. armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif.
e. armes à canon lisse spécialement conçues pour l'une des fins suivantes :
f. lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer des projectiles reliés par un fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins ;
Note : Le point ML2. b ne vise pas les pistolets de signalisation.
c. dispositifs de visée et supports de dispositifs de visée présentant toutes les caractéristiques suivantes :
2. spécialement conçus pour les armes visées au point ML2. a.
d. supports et chargeurs détachables spécialement conçus pour les armes visées au point ML2. a.
Note 1 : Les composants spécialement conçus visés au point ML3 comprennent :
a. les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d'amorces, les godets pour balles, les maillons, les bandes pour munitions et les pièces métalliques pour munitions ;
b. les dispositifs de sécurité et d'armement, les amorces, les capteurs et les détonateurs ;
c. les dispositifs d'alimentation à puissance de sortie opérationnelle élevée fonctionnant une seule fois ;
d. les étuis combustibles pour charges ;
e. les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et les projectiles à guidage terminal.
Note 2 : Le point ML3. a ne vise pas :
a. les munitions serties sans projectile (cartouche feuillette) ;
b. les munitions inertes d'instruction à chambre de poudre percée ;
c. les autres munitions à blanc ou inertes d'instruction ne contenant pas de composants conçus pour des munitions réelles ;
d. les composants spécialement conçus pour les munitions à blanc ou inertes d'instruction visées aux points a, b ou c de la présente note.
Note 3 : Le point ML3. a ne vise pas les cartouches spécialement conçues pour l'une des fins suivantes :
a. signalisation ;
b. effarouchement des oiseaux ;
c. allumage de torchères sur des puits de pétrole.
NB 1 : En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11.
NB 2 : En ce qui concerne les systèmes de protection des aéronefs contre les missiles, voir le point ML4. c.
Note : Le point ML4. a comprend :
a. les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs ;
b. les tuyères de fusées de missiles et pointes d'ogives de corps de rentrée.
b. matériels présentant toutes les caractéristiques suivantes :
2. spécialement conçus pour des activités liées à l'un des éléments suivants :
a. articles visés au point ML4. a ;
b. engins explosifs improvisés (EEI).
Note technique : Aux fins du point ML4. b.
2., on entend par activités la manutention, le lancement, le pointage, le contrôle, le déchargement, la détonation, l'activation, l'alimentation à puissance nominale opérationnelle monocoup, le leurre, le brouillage, le dragage, la détection, la perturbation ou la destruction.
Note 1 : Le point ML4. b comprend :
a. le matériel mobile pour la liquéfaction des gaz, capable de produire 1 000 kg ou plus de gaz sous forme liquide par jour ;
b. les câbles électriques conducteurs flottants pouvant servir au dragage des mines magnétiques.
Note 2 : Le point ML4. b ne vise pas les dispositifs portatifs limités, par leur conception, uniquement à la détection d'objets métalliques et incapables de faire la distinction entre des mines et d'autres objets métalliques.
Note : Le point ML4. c ne vise pas les systèmes de protection présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a. le système comprend l'un des types de capteurs de détection des missiles suivants :
1. capteurs passifs ayant une réponse de crête entre 100 et 400 nm ;
b. le système comprend des systèmes de contre-mesures ;
c. le système comprend des fusées ayant une signature visible et une signature infrarouge destinées à leurrer les missiles sol-air ;
d. le système est installé sur un aéronef civil et présente toutes les caractéristiques suivantes :
a. un certificat de type pour usage civil délivré par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar ;
b. un document équivalent reconnu par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
2. le système comporte des protections interdisant l'accès non autorisé aux logiciels ;
Note : Aux fins du point ML5. c, le matériel de contre-mesures inclut le matériel de détection.
d. matériel d'essai sur le terrain ou d'alignement spécialement conçu pour les articles visés aux points ML5. a, ML5. b ou ML5. c.
Note technique : Aux fins du point ML6. a, les termes véhicule terrestre comprennent les remorques.
Autres véhicules terrestres et leurs composants, comme suit :
Véhicules présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a. fabriqués ou équipés avec des matériaux ou des composants aptes à offrir une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure ;
b. dotés d'une transmission simultanée des roues avant et arrière, y compris pour les véhicules équipés de roues supplémentaires pour le port de charges, qu'elles soient ou non directionnelles ;
c. ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 4 500 kg ;
d. conçus ou modifiés pour être utilisés en tout-terrain.
2. composants présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a. spécialement conçus pour les véhicules visés au point ML6. b.
b. offrant une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure.
a. les chars d'assaut et les véhicules militaires armés et les véhicules militaires dotés de supports pour armes ou de matériel pour la pose de mines ou le lancement de munitions, visés au point ML4 ;
b. les véhicules blindés ;
c. les véhicules amphibies et les véhicules pouvant traverser à gué en eau profonde ;
d. les véhicules de dépannage et les véhicules servant à remorquer ou à transporter des systèmes d'armes ou de munitions, et le matériel de manutention de charges connexe.
Note 2 : La modification d'un véhicule terrestre pour l'usage militaire visé au point ML6. a comprend une modification structurelle, électrique ou mécanique touchant au moins un composant militaire spécialement conçu pour l'usage militaire.
a. les enveloppes de pneumatiques à l'épreuve des balles ;
b. la protection blindée des parties vitales, par exemple les réservoirs à carburant ou les cabines ;
c. les renforcements structuraux ou supports d'armes ;
d. les systèmes d'éclairage occultés.
Note 3 : Le point ML6 ne vise pas les véhicules civils conçus ou modifiés pour transporter des fonds ou des objets de valeur.
Note 4 : Le point ML6 ne vise pas les véhicules présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a. fabriqués avant 1946 ;
b. ne comportant pas d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et fabriqués après 1945, à l'exception de reproductions de composants ou d'accessoires originaux du véhicule ;
c. ne comportant pas d'armes visées aux points ML1, ML2 ou ML4, à moins qu'elles ne soient plus opérationnelles et qu'elles ne puissent tirer aucun projectile.
Agents chimiques ou agents biologiques , agents antiémeutes , substances radioactives, matériel, composants et substances connexes, comme suit :
a. agents biologiques ou substances radioactives sélectionnés ou modifiés en vue d'augmenter la capacité à causer des pertes humaines ou animales, à dégrader le matériel ou à endommager les récoltes ou l'environnement ;
-Sarin (GB) : méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle (CAS 107-44-8) ;
a. les moutardes au soufre, telles que :
b. les lewisites, tels que :
c. les moutardes à l'azote, telles que :
3. les agents C incapacitants comme suit :
a. benzilate de 3-quinuclidinyle (BZ) (CAS 6581-06-2).
4. les agents C défoliants comme suit :
b. acide trichloro-2,4,5-phénoxyacétique (CAS 93-76-5) mélangé à de l'acide dichloro-2,4 phénoxyacétique (CAS 94-75-7) [agent orange (CAS 39277-47-9)].
QL : méthylphosphonite de O-éthyle et de O-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 57856 11 8).
d. agents antiémeutes , substances chimiques actives et leurs combinaisons, notamment :
1. α-bromophénylacétonitrile (cyanure de bromobenzyle) (CA) (CAS 5798-79-8) ;
3.2-chloroacétophénone, chlorure de phénylacyle (ω chloroacétophénone) (CN) (CAS 532-27-4) ;
Note 1 : Le point ML7. d ne vise pas les agents antiémeutes emballés individuellement et utilisés à des fins d'autodéfense.
Note 2 : Le point ML7. d ne vise pas les substances chimiques actives et leurs combinaisons retenues ou conditionnées pour la production d'aliments ou à des fins médicales.
1. substances ou agents visés aux points ML7. a, ML7. b ou ML7. d ;
3. mélanges chimiques spécialement conçus/ formulés pour la décontamination d'objets contaminés par des substances visées au point ML7. a ou ML7. b.
Note : Le point ML7. f.
a. les unités de conditionnement d'air spécialement conçues ou modifiées pour le filtrage nucléaire, biologique ou chimique ;
b. les vêtements de protection.
g. matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées au point ML7. a, ML7. b ou ML7. d, et ses composants spécialement conçus.
Note : Le point ML7. g ne vise pas les dosimètres personnels pour la surveillance des rayonnements.
1. biocatalyseurs spécialement conçus pour la décontamination ou la dégradation d'agents C visés au point ML7. b, et produits par sélection dirigée en laboratoire ou manipulation génétique de systèmes biologiques ;
2. systèmes biologiques contenant l'information génétique spécifique de la production de biocatalyseurs visés au point ML7. i.
b. virus ;
c. cultures de cellules.
Note 1 : Les points ML7. b et ML7. d ne visent pas ce qui suit :
a. chlorure de cyanogène (CAS 506-77-4).
b. acide cyanhydrique (CAS 74-90-8) ;
c. chlore (CAS 7782-50-5) ;
d. oxychlorure de carbone (phosgène) (CAS 75-44-5).
e. diphosgène (trichlorométhyl-chloroformate) (CAS 503-38-8) ;
f. non utilisé depuis 2004 ;
g. bromure de xylyle, ortho : (CAS 89-92-9), meta : (CAS 620-13-3), para : (CAS 104-81-4) ;
h. bromure de benzyle (CAS 100-39-0) ;
i. iodure de benzyle (CAS 620-05-3) ;
j. bromacétone (CAS 598-31-2) ;
k. bromure de cyanogène (CAS 506-68-3) ;
l. bromométhyléthylcétone (CAS 816-40-0) ;
m. chloracétone (CAS 78-95-5) ;
n. iodacétate d'éthyle (CAS 623-48-3) ;
o. iodacétone (CAS 3019-04-3) ;
p. chloropicrine (CAS 76-06-2).
Note 2 : Les cultures de cellules et les systèmes biologiques visés aux points ML7. h et ML7. i.
Aux fins du point ML8, à l'exclusion des points ML8. c.
11 et ML8. c.
12, un mélange désigne un composé de deux substances ou plus, dont une au moins figure sous l'un des sous-points du point ML8.
Aux fins du point ML8, la taille d'une particule correspond au diamètre moyen de la particule sur une base pondérale ou volumique.
Les normes internationales ou nationales équivalentes seront utilisées pour échantillonner ou déterminer la taille d'une particule.
DAAOF (DAAF, DAAFox ou diaminoazoxyfurazane) ;
b. analogues difluoroaminés du HMX ;
K-55 (2,4,6,8-tétranitro-2,4,6,8-tétraazabicyclo [3,3,0]-octanone-3, tétranitrosémiglycouril ou HMX céto-bicyclique) (CAS 130256-72-3).
g. non utilisé depuis 2010 ;
a. vitesse de détonation supérieure à 8700 m/ s, à une densité maximale ;
b. pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kbar).
DNAN (2,4-dinitroanisole) (CAS 119-27-7) ;
TEX (4,10-dinitro-2,6,8,12-tétraoxa-4,10-diazaisowurtzitane) ;
GUDN (guanylurea-dinitramide) FOX-12 (CAS 217464-38-5).
Tétrazines, comme suit :
BTAT (bis (2,2,2-trinitroéthyl)-3,6-diaminotétrazine) ;
Matières ioniques énergétiques fondant entre 343 K (70° C) et 373 K (100° C) et dont la vitesse de détonation ou la pression de détonation est supérieure à 6800 m/ s ou 18 GPa (180 kbar) ;
BTNEN (bis (2,2,2-trinitroéthyl)-nitramine (CAS 19836-28-3) ;
FTDO (5,6-(3'4'-furazano)-1,2,3,4-tétrazine-1,3-dioxyde) ;
Note : Le point ML8. a inclut les co-cristaux explosifs .
Note technique : Un co-cristal explosif est une matière solide consistant en un arrangement tridimensionnel ordonné de deux molécules explosives ou plus, dont l'une au moins est visée au point ML8. a.
1. tout propergol solide ayant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de :
240 s pour le propergol non halogéné non métallisé ;
250 s pour le propergol halogéné non métallisé ;
260 s pour le propergol métallisé.
Note : Les carburants pour aéronefs visés au point ML8. c.
3. boranes, comme suit, et leurs dérivés :
a. carboranes ;
b. homologues du borane, comme suit :
1. décaborane (14) (CAS 17702-41-9) ;
2. pentaborane (9) (CAS 19624-22-7) ;
a. hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus ;
b. monométhylhydrazine (CAS 60-34-4) ;
c. diméthylhydrazine symétrique (CAS 540-73-8) ;
d. diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7).
Note : Le point ML8. c.
5. combustibles métalliques, mélanges combustibles ou mélanges pyrotechniques sous formes de particules, à grains sphériques, atomisés, sphéroïdaux, en flocons ou broyés, fabriqués à partir d'une substance contenant au moins 99 % de l'un des éléments suivants :
a. métaux, comme suit, et mélanges connexes :
1. béryllium (CAS 7440-41-7), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 60 μ m ;
2. poudre de fer (CAS 7439-89-6), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 3 μ m, obtenue par réduction de l'oxyde de fer par l'hydrogène.
b. mélanges contenant l'un des éléments suivants :
1. zirconium (CAS 7440-67-7), magnésium (CAS 7439-95-4) ou alliages de ces métaux, sous forme de particules de taille inférieure à 60 μ m ;
2. carburants à base de bore (CAS 7440-42-8) ou de carbure de bore (CAS 12069-32-8) d'un degré de pureté d'au moins 85 %, sous forme de particules de taille de moins de 60 μ m.
5. b. s'applique uniquement aux combustibles métalliques sous formes de particules lorsqu'ils sont mélangés à d'autres substances pour former un mélange spécialement formulé à des fins militaires, tels que les résidus de propergol liquide, les propergols solides ou les mélanges pyrotechniques .
6. matières pour l'usage militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates de métal [par exemple, octal (CAS 637-12-7)] ou palmitates ;
8. poudre d'aluminium à grains sphériques ou sphéroïdaux (CAS 7429-90-5) constituée de particules d'une taille inférieure ou égale à 60 μ m et fabriquée à partir d'une substance contenant au moins 99 % d'aluminium ;
10. combustibles liquides à haute densité d'énergie non visés au point ML8. c.
a. combustibles mixtes contenant des combustibles à la fois solides et liquides (par exemple, boues au bore), dont la densité d'énergie massique est égale ou supérieure à 40 MJ/ kg ;
b. autres combustibles à haute densité d'énergie et additifs pour combustibles (par exemple, cubane, solutions ioniques, JP-7, JP-10), ayant une densité d'énergie volumique égale ou supérieure à 37,5 GJ/ m3, mesurée à 293 K (20° C) et à une pression d'une atmosphère (101,325 kPa).
10. b ne vise pas le JP-4, le JP-8, les combustibles fossiles raffinés ni les biocombustibles ou combustibles pour moteurs certifiés en vue de leur utilisation dans l'aviation civile.
11. matières pyrotechniques et pyrophoriques, comme suit :
a. matières pyrotechniques ou pyrophoriques spécialement formulées pour accroître ou contrôler la production d'énergie rayonnée en tout point du spectre infrarouge ;
b. mélanges de magnésium, polytétrafluoroéthylène (PTFE) et un copolymère de difluorure de vinylidène et d'hexafluoropropylène (par exemple, MTV).
12. mélanges combustibles, mélanges pyrotechniques ou matières énergétiques , non visés par ailleurs au point ML8, présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a. contenant plus de 0,5 % de particules de ce qui suit :
2. béryllium ;
4. zirconium ;
6. titane.
b. particules visées au point ML8. c.
12. a d'une taille inférieure à 200 nm dans toute direction ;
c. particules visées au point ML8. c.
12. a dont la teneur en métal est égale ou supérieure à 60 % ;
a. autres halogènes ;
b. oxygène ;
c. azote.
Note 1 : Le point ML8. d.
BAMO (3,3-bis (azidométhyl) oxétane et ses polymères) (CAS 17607 20-4) (voir également le point ML8. g.
6. monomères, plastifiants ou polymères énergétiques spécialement conçus pour l'usage militaire et contenant l'un des groupes suivants :
d. groupes nitraza ;
FPF-3 (poly-2,4,4,5,5,6,6-heptafluoro-2-tri-fluorométhyl-3-oxaheptane-1,7-diol formal) ;
13. polyépichlorhydrine à fonction alcool ayant une masse moléculaire inférieure à 10000, comme suit :
Poly-NIMMO (polynitratométhylméthyloxétane), poly-NMMO ou poly (3-nitratométhyl-3-méthyloxétane) (CAS 84051-81-0) ;
19.4,5 diazidométhyl-2-méthyl-1,2,3-triazole (iso-DAMTR) ;
PNO (poly (3-nitrato oxétane)).
BNO (oxyde de butadiènenitrile) ;
a. butacène (CAS 125856-62-4) ;
b. catocène (2,2-bis-éthylferrocénylpropane) (CAS 37206-42-1) ;
c. acides ferrocène carboxyliques et esters d'acides ferrocène carboxyliques ;
e. autres dérivés polymériques d'adduits du ferrocène non visés par ailleurs au point ML8. f.
f. ferrocène éthylique (CAS 1273-89-8) ;
g. ferrocène propylique ;
h. ferrocène pentylique (CAS 1274-00-6) ;
i. ferrocène dicyclopentylique ;
j. ferrocène dicyclohexylique ;
k. ferrocène diéthylique (CAS 1273-97-8) ;
l. ferrocène dipropylique ;
m. ferrocène dibutylique (CAS 1274-08-4) ;
n. ferrocène dihexylique (CAS 93894-59-8) ;
o. ferrocène acétylique (CAS 1271-55-2)/1,1'-ferrocène diacétylique (CAS 1273-94-5).
b. titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris (dioctyle) pyrophosphate ou KR 3538 ;
c. titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris (dioctyle) phosphate.
17. liants, comme suit :
1, 1R, 1S-trimésol-tris (2-éthylaziridine) (HX-868, BITA) (CAS 7722-73-8) ;
b. amides d'aziridine polyfonctionnels avec un squelette isophtalique, trimésique, isocyanurique ou triméthyladipique et aussi un groupe 2-méthyl ou 2-éthyl aziridine.
Note : Le point ML.
17. b comprend :
1, 1H-isophthaloyl-bis (2-méthylaziridine) (HX 752) (CAS 7652-64-4) ;
2,4,6-tris (2-éthyl-1-aziridinyl)-1,3,5-triazine (HX 874) (CAS 18924-91-9) ;
1,1'-trimethyladipoyl-bis (2-éthylaziridine) (HX-877) (CAS 71463-62-2).
19. oxyde ferrique superfin (Fe2O3) (CAS 1317-60-8) ayant une surface spécifique supérieure à 250 m2/ g et des particules de tailles égales ou inférieures à 3,0 nm ;
TEPB (tris (ethoxyphényl) bismuth) (CAS 90591-48-3).
BCMO (3,3-bis (chlorométhyl) oxétane) (CAS 78-71-7) (voir également les points ML8. e.
3. dérivés d'hexaazaisowurtzitane, dont le HBIW (hexabenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 124782-15-6) (voir également le point ML8. a.
4) et le TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 182763-60-6) (voir également le point ML8. a.
6.1,4,5,8-tétraazadécaline (CAS 5409-42-7) (voir également le point ML8. a.
DADN (1,5-diacétyl-3,7-dinitro-1,3,5,7-tétraaza-cyclooctane) (voir également le point ML8. a.
h. poudres et formes de matériaux réactifs , comme suit :
1. poudres de l'un des matériaux réactifs suivants, constitués de particules de taille inférieure à 250 μ m dans toute direction et non visés par ailleurs au point ML8 :
a. aluminium ;
b. niobium ;
c. bore ;
d. zirconium ;
e. magnésium ;
f. titane ;
g. tantale ;
h. tungstène ;
i. molybdène ;
j. hafnium.
2. formes, non visées aux points ML3, ML4, ML12 ou ML16, fabriquées à partir de poudres visées au point ML8. h.
Les matériaux réactifs sont destinés à produire une réaction exothermique uniquement à des taux de cisaillement élevés et à être utilisés comme enveloppes internes ou externes des ogives.
Les poudres de matériaux réactifs sont produites, par exemple, au moyen d'un broyage au broyeur à billes à haute énergie.
Les formes de matières réactives sont produites, par exemple, par frittage sélectif par laser.
Note 1 : Le point ML8 ne vise pas les substances suivantes lorsqu'elles ne sont pas composées ou mélangées à du matériel énergétique visé au point ML8. a ou à des poudres de métal visées au point ML8. c :
a. picrate d'ammonium (CAS 131-74-8) ;
b. poudre noire ;
c. hexanitrodiphénylamine (CAS 131-73-7) ;
d. difluoroamine (CAS 10405-27-3) ;
e. nitroamidon (CAS 9056-38-6) ;
f. nitrate de potassium (CAS 7757-79-1) ;
g. tétranitronaphtalène ;
h. trinitroanisol ;
i. trinitronaphtalène ;
j. trinitroxylène ;
l. maléate de dioctyle (CAS 142-16-5) ;
m. acrylate d'éthylhexyle (CAS 103-11-7) ;
n. triéthyl-aluminium (TEA) (CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (CAS 75-24-1) et autres alkyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc ou de bore ;
p. nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (CAS 55-63-0) ;
r. dinitrate d'éthylènediamine (EDDN) (CAS 20829-66-7) ;
s. tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (CAS 78-11-5) ;
t. azide de plomb (CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (CAS 12403 82 6), et explosifs primaires ou compositions d'amorçage contenant des azides ou des complexes d'azides ;
u. dinitrate de triéthylèneglycol (TEGDN) (CAS 111-22-8) ;
w. diéthyldiphénylurée (CAS 85-98-3) ; diméthyldiphénylurée (CAS 611-92-7) ; méthyléthyldiphénylurée (Centralites) ;
y. méthyle-N, N-diphénylurée (méthyle-diphénylurée asymétrique) (CAS 13114-72-2) ;
z. éthyle-N, N-diphénylurée (éthyle-diphénylurée asymétrique) (CAS 64544-71-4) ;
dd. nitroguanidine (CAS 556-88-7) (voir le point 1C011. d de la liste des biens à double usage de l'Union européenne).
Note 2 : Le point ML8 ne vise pas le perchlorate d'ammonium (ML8. d.
2), le NTO (ML8. a.
18) ou le catocène (ML8. f.
4. b), présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a. spécialement constitué et formulé pour des générateurs de gaz à usage civil ;
b. composé ou mélangé avec des liants non actifs thermodurcis ou des plastifiants, et ayant une masse inférieure à 250 g ;
c. contenant un maximum de 80 % de perchlorate d'ammonium (ML8. d.
2) en masse de matière active ;
d. ne contenant pas plus de 4 g de NTO (ML8. a.
e. ne contenant pas plus de 1 g de catocène (ML8. f.
Navires et composants, comme suit :
1 auxquels est fixé ou incorporé un des éléments suivants :
a. arme automatique visée au point ML1, arme visée aux points ML2, ML4, ML12 ou ML19, ou affût ou point de fixation pour une arme d'un calibre égal ou supérieur à 12,7 mm ;
b. système de conduite du tir visé au point ML5 ;
c. présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Protection nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC) ;
Protection NRBC désigne un espace intérieur autonome comportant des caractéristiques telles que : surpressurisation, isolation des systèmes de ventilation, ouvertures de ventilation réduites munies de filtres NRBC et points d'accès limités équipés de sas étanches pour le personnel.
d. système de contre-mesure active visé aux points ML4. b, ML5. c ou ML11. a présentant l'une des caractéristiques suivantes :
2. coque et superstructure spécialement conçues pour réduire la surface équivalente radar ;
3. dispositifs de réduction de la signature thermique (ex : système de refroidissement des gaz d'échappement) excepté les systèmes spécialement conçus aux fins d'améliorer l'efficacité globale d'une centrale électrique ou de réduire l'incidence sur l'environnement ;
4. système de démagnétisation conçu pour réduire la signature magnétique globale du navire.
Moteurs et systèmes de propulsion, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire :
1. diesels spécialement conçus pour sous-marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a. puissance égale ou supérieure à 1,12 MW (1 500 CV) ;
b. vitesse de rotation égale ou supérieure à 700 tr/ mn.
a. puissance supérieure à 0,75 MW (1 000 CV) ;
b. à inversion rapide ;
c. refroidis par liquide ;
d. hermétiques.
3. diesels amagnétiques présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a. puissance égale ou supérieure à 37,3 kW (50 CV) ;
b. au moins 75 % de la masse constitutive est amagnétique.
Note technique : Une propulsion anaérobie permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l'oxygène de l'atmosphère, pendant une durée supérieure à l'emploi normal de la batterie.
Appareils de détection sous-marine, spécialement conçus pour l'usage militaire, leurs systèmes de commande et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire ;
Filets anti-sous-marins et antitorpilles spécialement conçus pour l'usage militaire ;
Pénétrateurs de coques et connecteurs spécialement conçus pour l'usage militaire, permettant une interaction avec du matériel extérieur à un navire, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire.
Note : Le point ML9. f comprend les connecteurs pour navires de types à conducteur simple, à multiconducteur, coaxiaux ou à guides d'ondes et les pénétrateurs de coque, capables de résister à des fuites provenant de l'extérieur et de conserver les caractéristiques requises à des profondeurs sous-marines de plus de 100 m, ainsi que les connecteurs à fibres optiques et les pénétrateurs de coque optiques spécialement conçus pour la transmission de faisceaux laser quelle que soit la profondeur.
Roulements silencieux présentant l'une des caractéristiques suivantes, leurs composants et matériel contenant de tels roulements, spécialement conçus pour l'usage militaire :
2. contrôle de la signature active ;
Aéronefs , véhicules plus légers que l'air , véhicules aériens sans équipage (UAV) , moteurs et matériel d' aéronef , matériel connexe et composants comme suit, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire :
a. aéronefs et véhicules plus légers que l'air avec équipage et leurs composants spécialement conçus ;
b. non utilisés depuis 2011 ;
c. aéronefs et véhicules plus légers que l'air sans équipage et matériel connexe comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
UAV , engins aériens téléguidés, véhicules autonomes programmables et véhicules plus légers que l'air sans équipage ;
2. lanceurs, matériel de dépannage et matériel d'appui au sol ;
3. matériel conçu pour le commandement ou le contrôle.
d. moteurs de propulsion pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus ;
e. matériel aéroporté pour le ravitaillement en carburant spécialement conçu ou modifié pour les aéronefs suivants, et leurs composants spécialement conçus :
1. les aéronefs visés au point ML10. a ;
2. les aéronefs sans équipage visés au point ML10. c.
f. matériel au sol spécialement conçu pour les aéronefs visés au point ML10. a ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10. d.
Note technique : Le matériel au sol inclut le matériel pour le ravitaillement en carburant fonctionnant sous pression et le matériel conçu pour faciliter les opérations dans des espaces confinés.
g. matériel de survie de l'équipage, matériel de sécurité de l'équipage et autres dispositifs pour l'évacuation d'urgence, non visés au point ML10. a, conçus pour les aéronefs visés au point ML10. a.
Note : Le point ML10. g ne vise pas les casques destinés à l'équipage qui ne comportent pas de matériel visé dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou qui n'ont pas de supports ou d'accessoires destinés à ce matériel.
Pour les casques, voir aussi le point ML13. c.
Matériel à ouverture commandée ou systèmes de pilotage automatique conçus pour charges parachutées.
Note 1 : Le point ML10. a ne vise pas les aéronefs , les véhicules plus légers que l'air ou les variantes d' aéronefs spécialement conçus pour l'usage militaire, et qui présentent toutes les caractéristiques suivantes :
a. ne sont pas des aéronefs de combat ;
b. ne sont pas configurés pour l'usage militaire ni dotés d'équipements ou accessoires spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;
c. sont certifiés pour un usage civil par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar.
Note 2 : Le point ML10. d ne vise pas :
a. les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l'usage militaire et certifiés par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar lorsqu'ils sont utilisés dans un aéronef civil , ou leurs composants spécialement conçus ;
b. les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement conçus, à l'exception de ceux spécialement conçus pour les UAV .
Note 3 : Aux fins des points ML10. a et ML10. d, les composants spécialement conçus pour des aéronefs ou moteurs aéronautiques non militaires modifiés pour l'usage militaire et le matériel connexe visent uniquement les composants militaires et le matériel militaire connexe, nécessaires à la modification.
Note 4 : Aux fins du point ML10. a, on entend par usage militaire le combat, la reconnaissante militaire, l'attaque, l'entraînement, le soutien logistique, ainsi que le transport et le parachutage de troupes ou de matériel militaire.
Note 5 : Le point ML10. a ne vise pas les aéronefs présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a. fabriqués pour la première fois avant 1946 ;
b. ne comportant pas d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, à moins que ceux-ci ne soient requis pour satisfaire aux normes de sécurité ou de navigabilité des services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar ;
c. ne comportant pas d'armes visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, à moins qu'elles ne soient hors service et qu'elles ne puissent redevenir opérationnelles.
Matériel électronique, véhicules spatiaux et composants non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit :
a. matériel électronique spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants spécialement conçus.
a. le matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques (à savoir, matériel conçu pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans un radar ou dans des récepteurs de radiocommunications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l'efficacité des récepteurs électroniques de l'adversaire, y compris son matériel de contre-mesures) ; y compris le matériel de brouillage et d'antibrouillage ;
b. les tubes à agilité de fréquence ;
c. les systèmes ou le matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s'opposer à ce type de contrôle et de surveillance ;
d. contre-mesures sous-marines comprenant le matériel de brouillage acoustique et magnétique et les leurres conçues pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans des récepteurs sonar ;
e. le matériel de sécurité du traitement des données, de sécurité des données et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement ;
f. le matériel d'identification, d'authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé ;
g. le matériel de guidage et de navigation ;
h. le matériel de transmission des communications radio numérique par diffusion troposphérique ;
i. des démodulateurs numériques conçus spécialement pour le renseignement par écoute des signaux ;
j. les systèmes de commande et de contrôle automatisés ;
Voir le point ML21 pour les logiciels associés à la radio logicielle militaire.
b. matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) et ses composants spécialement conçus ;
c. véhicules spatiaux spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire.
Note 1 : Le point ML12 comprend le matériel suivant lorsqu'il est spécialement conçu pour les systèmes d'armes à énergie cinétique :
a. systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses supérieures à 0,1 g jusqu'à des vitesses dépassant 1,6 km/ s, en mode de tir simple ou rapide ;
b. matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, de stockage d'énergie (par exemple, condensateurs à capacité de stockage d'énergie élevée), de gestion de la température, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible ; et interfaces électriques entre l'alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle.
Voir également le point 3A001. e.
2 de la liste des biens à double usage de l'UE pour les condensateurs à capacité de stockage d'énergie élevée.
c. systèmes d'acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou d'évaluation des dommages ;
d. systèmes à autodirecteur, de guidage ou de propulsion déviée (accélération latérale), pour projectiles.
Note 2 : Le point ML12 vise les systèmes d'armes utilisant l'une des méthodes de propulsion suivantes :
a. électromagnétique ;
b. électrothermique ;
c. par plasma ;
d. à gaz léger ;
e. chimique (uniquement lorsqu'elle est utilisée avec l'une des autres méthodes ci-dessus).
a. plaques de blindage métalliques ou non métalliques présentant l'une des caractéristiques suivantes :
1. fabriquées afin de satisfaire à une norme ou à une spécification militaire ;
Pour les plaques de protection corporelle, voir le point ML.
b. structures de matériaux métalliques ou non métalliques ou combinaisons de ceux-ci spécialement conçues pour offrir une protection balistique à des systèmes militaires, et leurs composants spécialement conçus ;
c. casques fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à des normes nationales comparables, et coques, doublures ou équipements de confort du casque spécialement conçus.
Pour les autres composants ou accessoires de casque militaire, voir le point ML correspondant.
d. vêtements de protection balistique ou vêtements de protection et leurs composants, comme suit :
1. plaques souples de protection ou vêtements de protection fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à leurs équivalents, et leurs composants spécialement conçus.
Aux fins du point ML13. d.
1, les normes ou spécifications militaires comprennent au minimum des prescriptions en matière de protection contre la fragmentation.
2. plaques rigides de protection corporelle offrant une protection balistique égale ou supérieure à la classe III (norme NIJ 0101.06, de juillet 2008) ou à ses équivalents nationaux.
Note 1 : Le point ML13. b comprend les matériaux spécialement conçus pour constituer des blindages réactifs ou construire des abris militaires.
Note 2 : Le point ML13. c ne vise pas les casques d'acier standard ni modifiés ou conçus en vue de recevoir un type quelconque de dispositif accessoire, ni équipés d'un tel dispositif.
Note 3 : Les points ML13. c et ML13. d ne visent pas les casques, les vêtements de protection balistique ou les vêtements de protection utilisés par l'usager pour sa protection personnelle.
Note 4 : Les seuls casques spécialement conçus pour le personnel de neutralisation des bombes visés au point ML13 sont les casques spécialement conçus pour l'usage militaire.
2 : En ce qui concerne les matériaux fibreux ou filamenteux entrant dans la fabrication des vêtements de protection balistique et des casques, voir le point 1C010 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
Note technique : Le terme matériel spécialisé pour l'entraînement militaire comprend les types militaires d'entraîneurs à l'attaque, d'entraîneurs au vol opérationnel, d'entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d'entraînement au tir, d'entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l'homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d'entraîneurs à l'utilisation des radars, d'entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord), d'entraîneurs à la navigation, d'entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d' aéronefs téléguidés, d'entraîneurs d'armement, d'entraîneurs à la commande des aéronefs téléguidés, d'unités mobiles d'entraînement et de matériel d'entraînement aux opérations militaires au sol.
Note 1 : Le point ML14 comprend les systèmes de génération d'images et les systèmes d'environnement interactif pour simulateurs lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.
Note 2 : Le point ML14 ne vise pas le matériel spécialement conçu pour l'entraînement à l'utilisation des armes de chasse ou de tir sportif.
Note : Le point ML15. f comprend le matériel conçu pour dégrader le fonctionnement ou l'efficacité des systèmes militaires d'imagerie ou réduire les effets d'une telle dégradation.
Note 1 : Au point ML15, les composants spécialement conçus comprennent le matériel suivant lorsque celui-ci est spécialement conçu pour l'usage militaire :
a. tubes convertisseurs d'image à infrarouges ;
b. tubes intensificateurs d'image (autres que ceux de la première génération) ;
c. plaques à microcanaux ;
d. tubes de caméra de télévision pour faible luminosité ;
e. antennes de détection (y compris les systèmes électroniques d'interconnexion ou de lecture) ;
f. tubes de caméra de télévision pyroélectriques ;
g. systèmes de refroidissement pour systèmes d'imagerie ;
h. obturateurs à déclenchement électrique, de type photochrome ou électro-optique, ayant une vitesse d'obturation inférieure à 100 μ s, à l'exclusion des obturateurs constituant une partie essentielle des appareils de prises de vues à vitesse rapide ;
i. inverseurs d'images à fibres optiques ;
j. photocathodes à semi-conducteurs composés.
Note 2 : Le point ML15 ne vise pas les tubes intensificateurs d'image de la première génération ni le matériel spécialement conçu pour comporter des tubes intensificateurs d'image de la première génération .
1 : En ce qui concerne la classification des dispositifs de visée comportant des tubes intensificateurs d'image de la première génération , voir les points ML1, ML2 et ML5. a.
Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis, spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19.
Note : Le point ML16 s'applique aux produits non finis reconnaissables par la composition des matériaux, la géométrie ou la fonction.
a. appareils de plongée et de nage sous-marine, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, comme suit :
1. appareils de plongée autonomes recycleur d'air, à circuit fermé ou semi-fermé ;
2. appareils de nage sous-marine spécialement conçus pour être utilisés avec les appareils de plongée visés au point ML17. a.
Voir également le point 8A002. q de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
2. comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d'origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d'éclair est supérieur à 839 K (566° C) ;
Note technique : Par impulsions électromagnétiques, on n'entend pas les interférences non délibérées qui sont provoquées par le rayonnement électromagnétique des équipements (machines, appareils ou matériel électroniques) ou l'impact de foudre à proximité.
f. bibliothèques spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire avec des systèmes, du matériel ou des composants visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
Matériel de production et ses composants, comme suit :
Note technique : Aux fins du point ML18, le mot production comprend le développement, l'inspection, la fabrication, la mise à l'essai et la vérification.
Note : Les points ML18. a et ML18. b comprennent le matériel suivant :
a. installations de nitration en continu ;
b. matériel ou appareils d'essai utilisant la force centrifuge, présentant l'une des caractéristiques suivantes :
2. capables de porter une charge utile de 113 kg ou plus ;
c. presses de déshydratation ;
d. presses à vis spécialement conçues ou modifiées pour l'extrusion des explosifs militaires ;
e. machines pour la découpe des propergols extrudés ;
f. drageoirs (cuves tournantes) d'un diamètre égal ou supérieur à 1,85 m et ayant une capacité de production de plus de 227 kg ;
g. systèmes de malaxage continu pour propergols solides ;
h. broyeurs à jet d'air liquide pour broyer ou moudre les ingrédients d' explosifs militaires ;
i. matériel pour obtenir à la fois la sphéricité et l'uniformité des particules de la poudre métallique citée au point ML8. c.
j. convertisseurs de courants de convection pour la conversion des substances énumérées au point ML8. c.
a. systèmes à laser spécialement conçus pour détruire une cible ou faire échouer la mission d'une cible ;
b. systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire échouer la mission d'une cible ;
c. systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire échouer la mission d'une cible ;
f. systèmes à laser spécialement conçus pour entraîner la cécité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c'est-à-dire l'œil nu ou avec dispositifs de correction de la vue.
Note 1 : Les systèmes d'armes à énergie dirigée visés au point ML19 comprennent des systèmes dont les possibilités dérivent de l'application contrôlée de :
a. lasers d'une puissance suffisante pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques ;
b. accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice ;
c. émetteurs de faisceau d'ondes en impulsion à haute fréquence ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d'une cible éloignée.
Note 2 : Le point ML19 comprend le matériel suivant lorsque celui-ci est spécialement conçu pour les systèmes d'armes à énergie dirigée :
a. matériel de production de puissance immédiatement disponible, de stockage ou de commutation d'énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible ;
b. systèmes d'acquisition ou de poursuite de cible ;
c. systèmes capables d'évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l'échec de sa mission ;
d. matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau ;
e. matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples ;
f. optique adaptative et dispositifs de conjugaison de phase ;
g. injecteurs de courant pour faisceaux d'ions d'hydrogène négatifs ;
h. composants d'accélérateur qualifiés pour l'usage spatial ;
i. matériel de focalisation de faisceaux d'ions négatifs ;
j. matériel pour le contrôle et l'orientation d'un faisceau d'ions à haute énergie ;
k. feuillards qualifiés pour l'usage spatial pour la neutralisation de faisceaux d'isotopes d'hydrogène négatifs.
Note : Le point ML20. a comprend les systèmes mobiles contenant ou utilisant des accessoires ou des composants fabriqués à partir de matériaux non métalliques ou non conducteurs de l'électricité, tels que les matières plastiques ou les matériaux imprégnés de résines époxydes.
Note : Le point ML20. b ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides de courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul pôle, tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supraconducteurs, à condition que ces bobinages représentent les seuls éléments supraconducteurs du générateur.
1. le développement , la production , le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
2. le développement ou la production de matériels visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
3. le développement , la production , le fonctionnement ou la maintenance de logiciels visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
3. logiciel destinés à déterminer les effets des armes de guerre conventionnelles, nucléaires, chimiques ou biologiques ;
a. technologie , autre que celle qui est spécifiée au point ML22. b, qui est nécessaire au développement , à la production , à l'exploitation, à l'installation, à l'entretien (vérification), à la réparation, à la révision ou à la rénovation d'articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
1. technologie nécessaire à la conception d'installations complètes de production, à l'assemblage de composants dans de telles installations, à l'exploitation, à l'entretien et à la réparation de telles installations pour des articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, quand bien même les composants de ces installations de production ne seraient pas visés ;
2. technologie nécessaire au développement ou à la production d'armes à feu portatives, quand bien même elle servirait à la fabrication de reproductions d'armes à feu anciennes ;
: Voir le point ML22. a pour la technologie visée précédemment au point ML22. b.
Note 1 : La technologie nécessaire au développement , à la production , à l'exploitation, à l'installation, à l'entretien (vérification), à la réparation, à la révision ou à la rénovation d'articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne reste contrôlée, même si elle s'applique à un article qui n'est pas visé dans ladite liste commune.
Note 2 : Le point ML22 ne vise pas :
a. la technologie minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) ou à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l'exportation a été autorisée ;
b. la technologie relevant du domaine public , la recherche scientifique fondamentale ou l'information minimale nécessaire au dépôt de demandes de brevets ;
c. la technologie afférente à l'induction magnétique pour la propulsion continue d'engins de transport civil.
Note 1 : Les définitions sont d'application dans l'ensemble de la liste.
Note 2 : Les mots et les termes figurant dans la présente liste de définitions prennent le sens qui y est indiqué uniquement quand ils sont placés entre guillemets .
ML8, 10 et 14
Aéronef inscrit sous sa désignation propre sur les listes de certificats de navigabilité publiées par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar pour desservir des lignes commerciales civiles intérieures et extérieures ou destiné à un usage civil légitime, privé ou professionnel.
Agents antiémeutes
Substances qui, dans les conditions d'utilisation prévues à des fins antiémeutes, provoquent rapidement chez l'homme des irritations ou une incapacité physique qui disparaissent en l'espace de quelques minutes dès que l'exposition aux gaz a cessé.
(les gaz lacrymogènes forment un sous-ensemble des agents antiémeutes ).
Agents biologiques
Agents pathogènes ou toxines, sélectionnés ou modifiés (notamment altération de la pureté, de la durée de conservation, de la virulence, des caractéristiques de diffusion ou de la résistance aux rayons UV) pour causer des pertes humaines ou animales, dégrader le matériel ou endommager les récoltes ou l'environnement.
Arme à feu neutralisée
Arme à feu qui a été rendue incapable de tirer un projectile selon des procédés définis par l'autorité nationale d'un'État membre de l'Union européenne ou d'un État participant à l'Arrangement de Wassenaar.
Ces procédés modifient de manière définitive les éléments essentiels de l'arme à feu.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires nationales, la neutralisation de l'arme à feu peut être attestée par un certificat délivré par une autorité compétente et indiquée sur l'arme à feu par l'apposition d'un poinçon sur une partie essentielle.
Bibliothèque (base de données techniques paramétriques)
Ensemble d'informations techniques dont l'utilisation est susceptible d'augmenter la performance des systèmes, du matériel ou des composants concernés.
b. anticorps anti-idiotypiques , monoclonaux ou polyclonaux ;
Dirigeable
Véhicule aérien motopropulsé qui flotte grâce à un corps rempli de gaz (généralement de l'hélium et anciennement de l'hydrogène) plus léger que l'air.
Note : Les restrictions relevant du droit d'auteur (copyright) n'empêchent pas une technologie ou un logiciel d'être considérés comme relevant du domaine public .
Outils actifs : dispositifs destinés à appliquer à la pièce à usiner la puissance motrice, l'énergie nécessaire au processus ou les capteurs.
Equipement produisant de la lumière à la fois temporellement et spatialement cohérente, à travers une amplification par émission stimulée de rayonnement.
Ensemble d'un ou de plusieurs programmes ou microprogrammes fixé sur un quelconque support matériel d'expression.
Microprogramme
Séquence d'instructions élémentaires, enregistrées dans une mémoire spéciale, dont l'exécution est déclenchée par l'introduction de son instruction de référence dans un registre d'instructions.
Produits chimiques spécialisées employées dans la fabrication d'explosifs.
Mélanges de combustibles et d'oxydants solides ou liquides qui, lorsqu'ils sont mis à feu, subissent une réaction chimique à vitesse contrôlée génératrice d'énergie pour produire des retards précis ou des quantités déterminées de chaleur, de bruits, de fumées, de lumière visible ou de rayonnement infrarouges.
Séquence d'instructions pour la réalisation d'un processus exprimées sous une forme, ou transposables dans une forme, permettant leur exécution par un ordinateur.
Substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour produire de grands volumes de gaz chauds à une vitesse contrôlée pour fournir un travail mécanique.
Conçu, fabriqué ou qualifié au moyen d'essais concluants en vue de fonctionner à des altitudes supérieures à 100 km au-dessus de la surface de la Terre.
Note : Le fait d'établir qu'un article spécifique est qualifié pour l'usage spatial à la suite d'essais ne signifie pas que d'autres articles du même cycle de production ou de la même série de modèles sont qualifiés pour l'usage spatial s'ils ne font pas individuellement l'objet d'essais.
a. à fonctions multiples ;
c. comportant trois ou plus de trois dispositifs d'asservissement en boucle ouverte ou fermée pouvant inclure des moteurs pas à pas ;
Note : La définition ci-dessus n'englobe pas les dispositifs suivants :
Température critique (parfois appelée température de transition) d'un matériau supraconducteur spécifique : température à laquelle un matériau perd toute résistance au flux de courant continu.
Note technique : L'état supraconducteur d'un matériau est caractérisé pour chaque matériau par une température critique , un champ magnétique critique qui est fonction de la température, et une intensité de courant critique qui est fonction à la fois du champ magnétique et de la température.
Connaissances spécifiques requises pour le développement , la production ou l'exploitation, l'installation, l'entretien (vérification), la réparation, la révision ou la rénovation d'un produit.
Ces connaissances se transmettent par la voie de la documentation technique ou de l' assistance technique .
La technologie visée pour la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne est définie au point ML22.
Vecteur (par exemple, un plasmide ou un virus) utilisé pour introduire du matériel génétique dans des cellules hôtes.
Véhicule aérien sans équipage (UAV)
Aéronef capable de décoller et d'effectuer un vol contrôlé ainsi que la navigation sans présence humaine à bord.
Véhicules spatiaux
Satellites actifs et passifs et sondes spatiales
DEUXIEME PARTIE : AUTRES MATERIELS UTILISES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035355503
LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS
ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
― Les termes figurant entre guillemets sont des termes définis.
Se reporter à la section « Définitions de termes utilisés sur la présente liste » ci-après.
― Dans certains cas, les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS.
ML1 Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
Armes utilisant des munitions sans étui ;
Silencieux, affûts spéciaux, chargeurs, viseurs d'armement et cache-flammes destinés aux armes visées aux points ML1.a, ML1.b ou ML1.c.
― Le point ML1.d ne vise pas les viseurs d'armement optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 4 × ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.
ML2 Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d'un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
― Le point ML2.a ne vise pas les lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer à une distance de 500 m ou moins des projectiles filoguidés dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication.
c) Viseurs d'armement et supports de viseurs d'armement présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Spécialement conçus pour des applications militaires ; et
ML3 Munitions et dispositifs de réglage de fusées, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
Les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d'amorces, les godets pour balles, les maillons, les ceintures et les pièces métalliques pour munitions ;
ML4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
― En ce qui concerne les systèmes de protection des avions contre les missiles, voir le point ML4.c.
― Aux fins du point ML4.b.2, on entend par « activités » la manutention, le lancement, le pointage, le contrôle, le déchargement, la détonation, l'activation, l'alimentation à puissance nominale opérationnelle monocoup, le leurre, le brouillage, le dragage, la détection, la perturbation ou la destruction.
Le système comporte un mécanisme actif l'obligeant à ne pas fonctionner en cas de retrait de l'« avion civil » dans lequel il a été installé.
ML5 Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus :
ML6 Véhicules terrestres et leurs composants comme suit :
b) Autres véhicules terrestres et leurs composants, comme suit :
Tous les véhicules à traction intégrale pouvant être utilisés hors route et fabriqués avec des matériaux ou des composants aptes à offrir une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.1, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure ou équipés de ces matériaux.
Les enveloppes de pneumatiques à l'épreuve des balles ;
Les armatures spéciales ou les supports d'armes ;
ML7 Agents chimiques ou biologiques toxiques, « agents antiémeutes », substances radioactives, matériel, composants et substances connexes comme suit :
a) Agents biologiques ou substances radioactives « adaptés pour usage de guerre » en vue de produire des effets destructeurs sur les populations ou les animaux, de dégrader le matériel ou d'endommager les récoltes ou l'environnement ;
― Le point ML7.f.1 comprend :
Systèmes biologiques contenant l'information génétique spécifique de la production de « biocatalyseurs » visés au point ML7.i.1, comme suit :
Cultures de cellules.
Voir le point 1C450.a.5 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne ;
― Les cultures de cellules et les systèmes biologiques visés aux points ML7.h et ML7.i.2 sont exclusifs, et ces points ne visent pas les cellules ou les systèmes biologiques destinés à des usages civils, tels que les usages agricoles, pharmaceutiques, médicaux, vétérinaires, liés à l'environnement, au traitement des déchets ou à l'industrie alimentaire.
ML8 « Matières énergétiques », et substances connexes, comme suit :
CL-20 (HNIW ou hexanitrohexaazaisowurtzitane) (CAS 135285-90-4) ; chlathrates de CL-20 (voir également les points ML8.g.3 et g.4 pour ses « précurseurs ») ;
HMX et dérivés (voir également le point ML8.g.5 pour leurs « précurseurs »), comme suit :
TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6) (voir également le point ML8.g.7 pour ses « précurseurs ») ;
TNAD (1,4,5,8-tétranitro-1,4,5,8-tétraazadécaline) (CAS 135877-16-6) (voir également le point ML8.g.6 pour ses « précurseurs ») ;
TNAZ (1,3,3-trinitroazétidine) (CAS 97645-24-4) (voir également le point ML8.g.2 pour ses « précurseurs ») ;
Possédant une pression de détonation égale ou supérieure à 25 GPa (250 kbar) ;
Demeurant stables pendant des périodes de 5 minutes ou plus à des températures égales ou supérieures à 523 K (250 °C) ;
« Propergols », non visés par ailleurs sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, spécialement conçus pour l'usage militaire ;
Hydrazine et ses dérivés, comme suit (voir également les points ML8.d.8 et ML8.d.9 pour les dérivés oxydants de l'hydrazine) :
Sous-hydrure de titane (TiH n) de stoechiométrie équivalente à n = 0,65-1,68 ;
― Les carburants pour aéronefs visés au point ML8.c.1 sont des produits finis, mais non leurs constituants.
― Le point ML8.c.4.a ne vise pas les mélanges d'hydrazine spécialement conçus pour la protection contre la corrosion.
― Le point ML8.c.5 vise les explosifs et combustibles, que les métaux ou alliages soient ou non encapsulés dans de l'aluminium, du magnésium, du zirconium ou du béryllium.
― Le point ML8.c.5.b.2 ne vise pas le bore et le carbure de bore enrichis en bore-10 (au moins 20 % de bore-10 au total).
― Le point ML8.c.5.b s'applique uniquement aux combustibles métalliques sous forme de particules lorsqu'ils sont mélangés à d'autres substances pour former un mélange spécialement formulé à des fins militaires, tels que les résidus de propergol liquide, les propergols solides ou les mélanges pyrotechniques.
― Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure de chlore (CAS 7790-91-2).
― Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure d'azote (CAS 7783-54-2) à l'état gazeux.
― Le point ML8.d.10 ne vise pas l'acide nitrique fumant non inhibé.
AMMO (azidométhylméthyloxétane et ses polymères) (CAS 90683-29-7) (voir également le point ML8.g.1 pour ses « précurseurs ») ;
BAMO (bisazidométhyloxétane et ses polymères) (CAS 17607-20-4) (voir également le point ML8.g.1 pour ses « précurseurs ») ;
BTTN (trinitrate de butanétriol) (CAS 6659-60-5) (voir également le point ML8.g.8 pour ses « précurseurs ») ;
Groupes nitro ;
Groupes azido ;
Groupes nitrato ;
Groupes nitraza ; ou
Groupes difluoroamino ;
Polyépichlorhydrinediol ;
Polyépichlorhydrinetriol ;
Acides ferrocène carboxyliques, y compris :
Acide ferrocène carboxylique (CAS 1271-42-7),
1,1'― acide ferrocène dicarboxylique (CAS 1293-87-4) ;
BCMO (bis-chlorométhyloxétane) (CAS 142173-26-0) (voir également les points ML8.e.1 et ML8.e.2) ;
TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (voir également le point ML8.a.4) ; (CAS 182763-60-6) ;
ML9 Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface, comme suit :
Navires de surface autres que ceux visés au point ML9.a.1 auxquels est fixé ou incorporé un des éléments suivants :
'Système de rinçage' conçu à des fins de décontamination ; ou
'Système de rinçage' désigne un système d'arrosage à l'eau de mer capable de mouiller simultanément la superstructure ainsi que les ponts d'un navire.
Coque et superstructure spécialement conçus pour réduire la signature radar ;
Dispositifs de réduction de la signature thermique (exemple, système de refroidissement des gaz d'échappement), excepté les systèmes spécialement conçus aux fins d'améliorer l'efficacité globale d'une centrale électrique ou de réduire l'incidence sur l'environnement ; ou
Moteurs Diesel spécialement conçus pour sous-marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Puissance égale ou supérieure à 1,12 MW (1 500 CV) ; et
Vitesse de rotation égale ou supérieure à 700 tr/mn ;
Moteurs Diesel amagnétiques présentant toutes les caractéristiques suivantes :
75 % de la masse composante est amagnétique ;
Note technique : Une 'propulsion anaérobie' permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l'oxygène atmosphérique, pendant plus longtemps que les batteries classiques.
Aux fins du point ML9.b.4, la 'propulsion anaérobie' n'inclut pas l'énergie nucléaire.
c) Appareils de détection immergés, spécialement conçus pour l'usage militaire, leurs systèmes de commande et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire ;
ML10 « Aéronefs », « véhicules plus légers que l'air », véhicules aériens non habités, moteurs et matériel d'« aéronef », matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, comme suit :
Parachutes non visés par ailleurs sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
ML11 Matériel électronique non visé par ailleurs sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit, et ses composants spécialement conçus :
Le matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques (à savoir, matériel conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans un radar ou dans des récepteurs de radiocommunications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l'efficacité des récepteurs électroniques de l'adversaire, y compris son matériel de contre-mesures) ; y compris le matériel de brouillage et d'antibrouillage ;
Les systèmes ou le matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s'opposer à ce type de contrôle et de surveillance ;
Le matériel sous-marin de contre-mesures (par exemple, le matériel acoustique et magnétique de brouillage et de leurre) conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans des récepteurs sonar ;
Le matériel d'identification, d'authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé ;
b) Matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS).
ML12 Systèmes d'armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
a) Systèmes d'armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d'une cible ;
Matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, d'emmagasinage d'énergie, d'organisation thermique, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible ; interfaces électriques entre l'alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle ;
ML13 Matériel, constructions et composants blindés ou de protection, comme suit :
c) Casques fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à des normes nationales comparables et leurs composants spécialement conçus (tels que la calotte, la doublure et les cales en mousse du casque) ;
― Les points ML13.c et ML13.d ne visent pas les casques, les vêtements blindés ou les vêtements de protection utilisés par l'usager pour sa protection personnelle.
ML14 'Matériel spécialisé pour l'entraînement' ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l'entraînement à l'utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.
Note technique : L'expression « matériel spécialisé pour l'entraînement militaire » comprend les types militaires d'entraîneurs à l'attaque, d'entraîneurs au vol opérationnel, d'entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d'entraînement au tir, d'entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l'homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d'entraîneurs à l'utilisation des radars, d'entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord), d'entraîneurs à la navigation, d'entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d'« aéronefs » téléguidés, d'entraîneurs d'armement, d'entraîneurs à la commande des « aéronefs » téléguidés, de groupes mobiles d'entraînement et de matériel d'entraînement aux opérations militaires au sol.
ML15 Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, comme suit, spécialement conçu pour l'usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus :
e) Matériel capteur radar d'imagerie ;
Tubes convertisseurs d'image à infrarouges ;
Ensembles détecteurs (y compris les systèmes électroniques d'interconnexion ou de lecture) ;
― Voir également les points 6A002.a.2 et 6A002.b de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.
ML16 Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19.
― Le point ML16 s'applique aux produits non finis reconnaissables par la composition des matériaux, la géométrie ou la fonction.
ML17 Autres matériels, matières et 'bibliothèques', comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
c) Accessoires, revêtements et traitements pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire ;
Note technique : par impulsions électromagnétiques, on n'entend pas les interférences non délibérées qui sont provoquées par le rayonnement électromagnétique des équipements (machines, appareils ou matériel électroniques) et sources d'éclairage situés à proximité.
h) Matériel et matières recouverts ou traités pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire, autres que ceux visés par d'autres parties de la liste commune d'équipements militaires de l'Union européenne ;
m) Transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ponts et pontons, spécialement conçus pour l'usage militaire ;
p) « Piles à combustible » autres que celles visées par ailleurs sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, spécialement conçues ou 'modifiées' pour l'usage militaire.
Aux fins du point ML17, le mot 'bibliothèque' (base de données techniques paramétriques) désigne un ensemble d'informations techniques à caractère militaire, dont la consultation permet d'augmenter la performance du matériel ou des systèmes militaires.
ML18 Matériel pour la production et ses composants, comme suit :
Note technique : aux fins du point ML18, le mot 'production' comprend le développement, l'examen, la fabrication, la mise à l'essai et la vérification.
Presses à vis spécialement conçues ou modifiées pour extruder les explosifs militaires ;
Convertisseurs de courants de convection pour la conversion des substances énumérées au point ML8.c.3.
ML19 Systèmes d'armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d'essai, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
― Les systèmes d'armes à énergie dirigée visés au point ML19 comprennent des systèmes dont les possibilités dérivent de l'application contrôlée :
De « lasers » d'une puissance suffisante pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques ;
D'accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice ;
D'émetteurs de faisceau de micro-ondes de puissance émise en impulsions élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d'une cible éloignée.
Systèmes capables d'évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l'avortement de sa mission ;
Matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples ;
ML20 Matériel cryogénique et « supraconducteur », comme suit, et ses composants et accessoires spécialement conçus :
ML21 « Logiciels », comme suit :
a) « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de l'équipement ou du matériel visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
« Logiciels » destinés à déterminer les effets des armes de guerre conventionnelles, nucléaires, chimiques ou biologiques ;
c) « Logiciels », non visés aux points ML21.a ou ML21.b, spécialement conçus ou modifiés pour armer le matériel non visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne pour qu'il remplisse les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
ML22 « technologie », comme suit :
« Technologie » « nécessaire » à la conception d'installations complètes de production, à l'assemblage de composants dans de telles installations, à l'exploitation, à la maintenance et à la réparation de telles installations pour des articles visés sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, quand bien même les composants de ces installations de production ne seraient pas visés ;
« Technologie » « nécessaire » exclusivement à l'incorporation de « biocatalyseurs », visés au point ML7.i.1, dans des substances porteuses militaires ou des matières militaires.
DÉFINITIONS DE TERMES UTILISÉS
SUR LA PRÉSENTE LISTE
On trouvera ci-dessous, par ordre alphabétique, des définitions de termes utilisés sur la présente liste.
― Les définitions sont d'application sur l'ensemble de la liste.
Les références sont purement indicatives et n'ont pas d'incidence sur l'application universelle des termes définis sur l'ensemble de la liste.
― Les mots et les termes figurant sur la présente liste de définitions prennent le sens qui y est indiqué uniquement quand ils sont placés entre guillemets.
ML7 « Adapté pour usage de guerre »
ML8 « Additifs »
ML8, ML9 et ML10 « Aéronef »
ML11 « Systèmes de commande et de contrôle automatisés »
ML22 « Recherche scientifique fondamentale »
ML7 et 22 « Biocatalyseur »
Le terme « enzyme » désigne une substance qui agit comme « biocatalyseur » pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques.
ML7 et 22 « Biopolymère »
ML10 « Aéronef civil »
ML21 et 22 « Développement »
ML17 « Effecteurs terminaux »
ML4 et 8 « Matière énergétique »
ML8 et 18 « Explosifs »
ML7 « Vecteur d'expression »
ML17 « Pile à combustible »
ML13 « Matériaux fibreux ou filamenteux »
ML15 « Tubes intensificateurs d'image de la première génération »
ML22 « Domaine public (du) »
ML5 et 19 « Laser »
ML10 « Véhicules plus légers que l'air »
ML17 « Réacteur nucléaire »
ML8 « Précurseur »
ML21 et 22 « Production »
ML8 « Propergols »
ML4 et 8 « Produit pyrotechnique »
ML22 « Nécessaire »
ML7 « Agents anti-émeutes »
ML17 « Robot »
ML21 « Logiciel »
ML19 « Qualifié pour l'usage spatial »
ML18 et 20 « Supraconducteur »
ML22 « Technologie »
ML21 et 22 « Utilisation »
AUTRES MATÉRIELS ASSIMILÉS
1. a) Satellite de détection ou d'observation, leurs équipements d'observation et de prises de vue ainsi que leurs stations au sol d'exploitation, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou auxquels leurs caractéristiques confèrent des capacités militaires.
Lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire, les véhicules spatiaux et autres satellites, leurs stations au sol d'exploitation et leurs équipements.
1. b) Moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour les matériels de l'alinéa 1.a ci-dessus.
1. c) Partie, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas 1. a et 1. b ci-dessus.
1. d) Outillages spécialisés de fabrication de matériels visés aux alinéas 1. a, 1. b et 1. c ci-dessus.
2. a) Les fusées et lanceurs spatiaux à capacité balistiques militaires.
2. b) Les équipements, composants, moyen de production, d'essais et de lancement des matériels visés au 2. a.
Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique
Il est institué au titre de l'année 2012 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice d'entreprises de production phonographique telles que définies à l'article L.
Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de production phonographique doit remplir les conditions suivantes :
1° Exister depuis au moins une année à compter de la date de la demande d'aide ;
2° Etre établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Etre titulaire d'un contrat de distribution avec une entreprise dont l'activité principale est la distribution phonographique, placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit avoir été ouverte entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011.
Le contrat de distribution phonographique doit avoir été signé antérieurement à la date d'ouverture de la procédure ;
4° Détenir sur l'entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire une créance d'un montant minimum de 5 000 euros à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
5° Etablir que le défaut de paiement de la créance visée au 4° est de nature à compromettre son équilibre financier ;
6° Avoir réalisé, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs entreprises qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, un chiffre d'affaires inférieur à 2,5 millions d'euros hors taxes au cours du dernier exercice comptable clos ;
7° Etre à jour de ses obligations en matière fiscale et sociale et respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 40 % du montant total de la créance visée au 4° de l'article 2.
Ce montant est plafonné à 48 000 euros par entreprise.
Les demandes d'aide doivent être adressées au ministère de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) au plus tard le 20 juillet 2012 et être accompagnées :
― d'une déclaration concernant les aides de minimis reçues au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents ;
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales, sociales et de propriété littéraire et artistique ;
― d'un document certifié par un expert-comptable, établissant le montant de la créance.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques
L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la programmation d'une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la déclaration au président du Centre national du cinéma et de l'image animée deux semaines au moins avant la date du déplacement envisagé.
Il est accusé réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa conformément aux dispositions du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Lorsque le déplacement concerne un nombre déterminé de séances, la déclaration prévue à l'article 1er indique :
1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ;
2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ;
3° Le nombre des séances et, pour chacune d'entre elles, la date, l'horaire et le programme.
Lorsque le déplacement concerne un nombre indéterminé de séances, la déclaration prévue à l'article 1er indique :
3° La date à laquelle le déplacement débute et la date à laquelle il est susceptible de s'achever.
Les modèles des déclarations mentionnées aux articles 2 et 3 sont définis par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 23 mai 2012 relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration de la Maison de l'histoire de France
L'élection au conseil d'administration de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France, prévue à l'article 7 du décret du 22 décembre 2011 susvisé, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant le personnel a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Les représentants du personnel sont élus pour une durée de trois ans.
Le président de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France est chargé de l'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Il fixe et publie par voie d'affichage la date du scrutin.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
Les agents non titulaires en fonctions dans l'établissement, recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération, ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
La liste électorale est établie par le président de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France.
Toute réclamation doit être adressée, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement public de la Maison de l'histoire de France à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Les candidatures peuvent être présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le président de l'établissement, le directeur général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Chaque liste de candidats doit comporter deux noms, soit un nom de candidat titulaire et un nom de candidat suppléant, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
Elle doit également comporter le nom du délégué désigné pour représenter la liste dans l'ensemble des opérations électorales.
Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du président de l'établissement, contre récépissé, jusqu'à une date fixée par lui.
Elles donnent lieu à un affichage.
Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été déposée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Est déclarée élue la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement du membre titulaire et lorsqu'il n'est pas possible de le remplacer par son suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure ou égale à un an.
Pour la première élection, sont électeurs et peuvent être candidats tous les agents mentionnés à l'article 4, ayant un mois d'ancienneté à la date d'établissement de la liste électorale.
Le président de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du VI de l'article L.
612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale.
Il peut adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré.
Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants.
Arrêté du 23 mai 2012 relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner
L'élection au conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner, prévue à l'article 6 du décret du 23 mai 2005 susvisé, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant le personnel a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Le directeur du Musée national Jean-Jacques Henner est chargé de l'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
― les agents mis à disposition de l'établissement.
La liste électorale est établie par le président du Musée national Jean-Jacques Henner.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur et justifiant de six mois d'ancienneté dans l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Peuvent se présenter les organisations syndicales de fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement, contre récépissé, jusqu'à une date fixée par lui.
Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le directeur de l'établissement.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le directeur de l'établissement et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants.
Le directeur du Musée national Jean-Jacques Henner est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2012 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels, prévue au 4° de l'article 8 du décret du n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 susvisé, a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Le directeur général de l'établissement est chargé de l'organisation des élections.
― les personnels non titulaires en fonctions dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet ou incomplet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
La liste électorale est établie par le directeur général de l'établissement.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur général de l'établissement.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Le directeur général de l'établissement, le directeur du département de la création et de la production, le directeur du patrimoine et des collections, le directeur du musée national Adrien-Dubouché, l'administrateur général de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur général de l'établissement, contre récépissé, jusqu'à une date fixée par lui.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
Il est institué un bureau de vote, présidé par le directeur général de l'établissement ou son représentant.
Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le directeur général et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales.
Il recueille les votes et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement.
Le procès-verbal doit être signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le directeur général de l'établissement procède ensuite, par affichage, à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal général définitif du vote est transmis sans délai au directeur général de la création artistique et au directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture.
Lors de la première élection au conseil d'administration, l'ancienneté des candidats mentionnée à l'article 6 est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation des personnels au sein de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique ou du service à compétence nationale du musée national Adrien-Dubouché.
Le directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'établissement, le directeur du département de la création et de la production, le directeur du patrimoine et des collections, le directeur du musée national Adrien-Dubouché, le secrétaire général de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Il est institué un bureau de vote central, présidé par le directeur général de l'établissement ou son représentant.
Il est institué deux bureaux de vote spéciaux, l'un à Sèvres et l'autre à Limoges.
Ils comprennent chacun un président et un secrétaire désigné par le directeur général de l'établissement ainsi qu'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
Les bureaux de vote spéciaux veillent à la régularité des opérations électorales.
Ils recueillent les votes et procèdent, dès la clôture du scrutin, au dépouillement.
Les bureaux de vote spéciaux transmettent ensuite leur procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central.
Le bureau de vote central établit le procès-verbal général définitif du vote avec le recensement des résultats des deux bureaux de vote spéciaux.
Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement.
Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l'établissement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2012, les biens culturels :
Plat : Combat de David et Goliath, 17.190.396, argent ;
Plat : David devant Saul, 17.190.397, argent ;
Plat : David combattant le lion, 17.190.394, argent,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Chypre médiévale, entre Byzance, l'Orient et l'Occident », organisée et présentée au musée du Louvre, espace Richelieu, du 26 octobre 2012 au 28 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2012 au 20 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2012, les biens culturels prêtés par :
Berlin, National Galerie Museum Berggruen und Sammlung Scharf-Gerstenberg ;
Berlin, Neue National Gallery ;
Düsseldorf, Kunstsammlung Nordrhein Westfalen ;
Wuppertal, Von der Heydt-Museum Wuppertal ;
Bruxelles, Musées royaux des beaux-arts ;
Barcelone, Museu Nacional d'Art de Catalunya ;
Figueres, Fondation Dali ;
Madrid, Fundacio Federico Garcia Lorca ;
Madrid, Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofia ;
Madrid, Residencia de Estudiantes ;
Minneapolis, Minneapolis Institute of Arts ;
New York, The Museum of Modern Art ;
New York, Salomon R.
Guggenheim Museum ;
New York, The Metropolitan Museum of Art ;
Philadelphie, Philadelphia Museum of Art ;
San Francisco, San Francisco Museum of Modern Art ;
Saint Petersburg, Salvador Dali Museum ;
Edimbourg, National Galleries of Scotland ;
Londres, Tate Modern ;
Rotterdam, Boijmans Van Beuningen ;
Bern, Kunstmuseum ;
Zürich, Kunsthaus,
à l'exposition « Salvador Dali », organisée et présentée au Centre Pompidou, galerie 1, du 21 novembre 2012 au 25 mars 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 octobre 2012 au 25 avril 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2012, le bien culturel : Fragment de Chicago, inv.
OIM 17618, appartenant à l'Oriental Institute, University of Chicago, Chicago, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Mille et une nuits, Alf Layla Wa Al Layla » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 30 novembre 2012 au 30 avril 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 novembre 2012 au 15 mai 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er juin 2012 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'établissement privé AFBB/Ecole-Association pour la formation de la biochimie et de la biologie (académie de Paris)
L'établissement privé AFBB/Ecole-Association pour la formation de la biochimie et de la biologie, sis 9 bis, rue Gérando, 75009 Paris, est reconnu par l'Etat pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur « bioanalyses et contrôles ».
Arrêté du 15 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 15 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 6 septembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'IRSTEA.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-37 ou 61-15).
Arrêté du 15 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 15 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technolgies pour l'environnement et l'agriculture.
DIRECTEURS DE RECHERCHE
Hydroécologie
Concours DR n° 2012-1
Un(e) directeur(rice) de recherche de 2e classe.
Ecologie terrestre
Deux directeurs(rices) de recherche de 2e classe.
Affectation : Nogent-sur-Vernisson/Grenoble.
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/61-15.
Des épreuves ou parties d'épreuve peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
Arrêté du 15 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 15 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) ingénieur(e) thermicien(ne).
Un(e) responsable des affaires juridiques.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-37 ou 61-15).
Arrêté du 15 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 15 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technolgies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) assistant(e) en gestion administrative/assistant(e) en gestion financière et comptable.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, au siège des centres de l'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/61-15.
Domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
Arrêté du 19 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) technicien(ne) en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure.
Un(e) gestionnaire.
Un(e) gestionnaire financier et comptable.
Arrêté du 22 juin 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion au 8e échelon spécial de l'échelle 6 du corps des magasiniers des bibliothèques
Le taux de promotion, permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au 8e échelon spécial de l'échelle 6 du corps des magasiniers des bibliothèques, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 38,5 % au titre de l'année 2012, 35 % au titre de l'année 2013 et 30 % au titre de l'année 2014.
Délégation est donnée à M. Lionel Collet, directeur du cabinet, M. Jean Richard Cytermann, directeur du cabinet adjoint, M. Emmanuel Giannesini, directeur du cabinet adjoint en charge des questions budgétaires, et à M. Rémy Gicquel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donné aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Grass, directeur du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Teillard, directeur adjoint du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture
Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des t...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Salariés liés par un contrat d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécuri...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Sections de santé au travail.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Associations spécialisées de san...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sectio...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé a...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Financement de l'échelon natio...
717-1, les mots : « et fonctionnant dans les conditions définies par le présent chapitre.
» sont remplacés par les mots : « sous la forme soit :
« 1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agriculture défini à l'article D.
« 2° D'une association spécialisée définie à l'article D.
« 3° D'un service autonome d'entreprise défini à l'article D.
717-2, les mots : « en agriculture » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° ou au 2° de l'article D.
1° La sous-section 6 intitulée : « Sous-section 6.
― Salariés liés par un contrat de travail temporaire » devient le sous-paragraphe 6 de la sous-section 2 intitulé : « Sous-paragraphe 6.
― Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs » ;
a) Les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
b) Les mots : « occupés dans une entreprise agricole » sont remplacés par les mots : « exclusivement occupés dans une ou plusieurs entreprises agricoles » ;
c) Les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent sous-paragraphe » ;
a) Les mots : « à l'article R.
717-14 » sont remplacés par les mots : « au sous-paragraphe 1 » ;
b) Après les mots : « entreprise de travail temporaire », sont ajoutés les mots : « ou de groupement d'employeurs » ;
c) Les références à l'article L.
124-3 du code du travail sont remplacées par les références à l'article L.
1251-43 du code du travail et les références à l'article R.
d) Le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
Après les mots : « entreprise de travail temporaire », sont ajoutés les mots : « ou le groupement d'employeurs » ;
717-52 est remplacée par la réference aux articles D.
Au même article, après les mots : « travailleurs temporaires », sont ajoutés les mots : « ou des salariés de groupements d'employeurs » ;
a) Les mots : « Lorsqu'un décret pris en application de l'article L.
231-2 (2°) du code du travail » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application du 3° de l'article L.
4111-6 du code du travail » et le mot : « particulière » est remplacé par le mot : « renforcée » ;
b) Après les mots : « de l'entreprise de travail temporaire », sont ajoutés les mots : « ou du groupement d'employeurs » ;
- Pour l'établissement de la fiche d'entreprise, il n'est pas tenu compte des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs.
a) Les mots : « mentionné à l'article L.
124-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de mise à disposition » ;
b) Après les mots : « de travail temporaire », sont ajoutés les mots : « ou du groupement d'employeurs », et, après les mots : « par un contrat de travail temporaire », sont ajoutés les mots : « ou conclu par un groupement d'employeurs » ;
c) Les mots : « L.
4111-6 » et la référence à l'article R.
717-26-8, après les mots : « de travail temporaire », sont ajoutés les mots : « ou du groupement d'employeurs » ;
717-35 est remplacée par la référence aux articles D.
c) Les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
1° Les paragraphes 1 à 5 deviennent respectivement les paragraphes 2 à 6 ;
2° Il est rétabli un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« Echelon national de santé sécurité au travail
- La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D.
717-34 ainsi que celle des services de santé au travail mentionnés à l'article D.
« Chaque année, cet échelon propose les priorités d'actions nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R.
« L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail, assisté d'un adjoint, médecin du travail, de médecins conseillers techniques et d'un département de la prévention des risques professionnels.
« Au sein de l'échelon national de santé et de sécurité au travail, le département de la prévention des risques professionnels a pour mission de mettre en œuvre la politique de prévention définie par le ministre chargé de l'agriculture en application des articles L.
« Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est préparé par le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail et présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le conseil central arrête, en présence du médecin-chef de l'échelon national, le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture.
« Le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail établit chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au travail et de l'échelon national dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi.
a) Au troisième alinéa, les mots : « au service de santé au travail » sont remplacés par les mots : « à la section de santé au travail » ;
b) A la fin de l'article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les caisses de mutualité sociale agricole adjoignent à la section de santé au travail les missions de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels des salariés et des non-salariés agricoles définies aux articles L.
« La section ainsi créée est dénommée service de santé et de sécurité au travail en agriculture.
a) A l'article D.
717-51 » sont remplacés par les mots : « de l'article D.
b) A l'article D.
241-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article D.
4622-5 du code du travail, la référence à l'article R.
4153-43 du code du travail et les mots : « du III de l'article R.
c) L'article D.
- Le médecin du travail, chef du service de santé et de sécurité au travail organisé dans les conditions prévues à l'article D.
717-34, ou le chef du service de santé au travail prévu à l'article D.
717-35 assure la direction technique de ce service ; il en fixe l'organisation du travail en concertation avec le directeur de la caisse ou de l'association.
« Les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et les conseillers en prévention dans les services de santé et de sécurité au travail sont placés sous la responsabilité hiérarchique du médecin du travail, chef de service.
« Dans les services de santé et de sécurité au travail, un responsable de la prévention des risques professionnels, agréé à ce titre conformément à l'arrêté prévu à l'article D.
751-158, et un responsable des assistants du service de santé et de sécurité au travail peuvent être nommés par le directeur de la caisse sur proposition du médecin du travail, chef du service.
« Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les médecins du travail qui, pour partie ou totalité de son temps de travail, participe au fonctionnement du service, ne peuvent être prises qu'avec l'accord du médecin-chef du service ; celui-ci donne son avis lorsqu'une mesure de licenciement d'un membre de ce personnel est envisagée.
Il a l'initiative des propositions concernant l'avancement et les changements de poste du personnel.
« Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin-chef du service le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du service de santé au travail ainsi que celles se rapportant aux activités de prévention des risques professionnels dans les services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D.
« Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par le médecin-chef du service.
Il est présenté au conseil d'administration de la caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme.
Le conseil arrête le budget au cours d'une séance à laquelle le médecin-chef du service assiste avec voix consultative.
Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle.
« Le médecin-chef du service établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
Le rapport est transmis, accompagné des observations du conseil d'administration, à l'inspecteur du travail et au préfet de région dans le délai d'un mois à compter de sa présentation.
Il adresse les mêmes documents au médecin inspecteur du travail.
« Il présente chaque année le plan d'activité du service prévu à l'article R.
717-4 à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévue à l'article L.
Ce document est présenté au conseil d'administration et transmis en même temps et dans les mêmes conditions que le rapport d'activité de l'année précédente prévu ci-dessus.
« Pour les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, le médecin compétent pour l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, le médecin-chef du service établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un rapport d'activité propre à l'entreprise et le transmet au président du comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
« Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité concerné en fait la demande.
« Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée de santé au travail établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association.
« Ce rapport est transmis au préfet de région et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de santé au travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la présente section.
« Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service, assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de son service.
- Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les caisses de mutualité sociale agricole bénéficient du concours des conseillers en prévention des caisses d'assurance accident agricole qui sont agréés et assermentés dans les mêmes conditions que ceux des caisses de mutualité sociale agricole.
« Une convention conclue entre les directeurs des caisses d'assurance accident agricole, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle détermine :
« ― la politique de prévention des risques professionnels dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;
« ― l'organisation et les modalités d'une coordination entre les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accident agricole dans le respect des dispositions de l'article L.
4622-10 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D.
717-35, d'autre part, collaborent en vue de développer et de coordonner des actions transversales de santé et sécurité au travail.
― le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
― les mots : « du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
717-45, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
c) Après l'article D.
- Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au comité d'entreprise au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
« Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un exemplaire du rapport, accompagné, le cas échéant, des observations formulées par le comité d'entreprise, à l'inspecteur du travail ou au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
d) L'article D.
― les mots : « décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
717-49, les mots : « médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « médecins inspecteurs du travail ».
― Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail » devient la sous-section 6.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D.
719-38, du deuxième alinéa de l'article D.
719-39, et du premier alinéa de l'article D.
Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « à l'article 1106-1 (I, 2°) du code rural » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L.
b) Au c du 1°, les mots : « des articles R.
722-30 du code rural » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
c) Au d du 1°, les mots : « au premier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
d) Au premier alinéa du 2°, les mots : « des articles L.
411-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles L.
e) Au premier alinéa du 3°, les mots : « à l'article 1144 (1° à 3°, 5° et 6°) du code rural » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° de l'article L.
f) Au premier alinéa du 4°, les mots : « à l'article 1106-1 (I, 3°) du code rural » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L.
« En sus de l'affichage prévu au premier alinéa du présent article, le préfet rend public par tout moyen adapté l'avis annonçant l'établissement des listes électorales.
511-17, le dernier alinéa est complété par l'alinéa suivant :
« La liste provisoire est également transmise à la chambre départementale d'agriculture qui en assure la mise à disposition du public pour consultation.
a) Au premier alinéa, les mots : « , et l'arrondissement.
» sont insérés après le mot : « résidence » ;
b)Au dernier alinéa, les mots : « , sur support papier ou électronique, » sont insérés après les mots : « sans frais » ;
511-28, les mots : « par écrit et à domicile par les soins du commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
― Le deuxième alinéa est complété par le phrase suivante : « Chaque liste de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats.
― Il est inséré après le deuxième alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les listes des candidats à l'élection au titre du collège des chefs d'exploitation et assimilés défini au 1° de l'article R.
511-6 doivent préciser ceux des candidats se présentant également à l'élection aux chambres régionales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
Le nombre de ces candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir à la chambre régionale dans ce collège et pour le département.
Ces candidats doivent compter au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois.
« Les listes des candidats à l'élection au titre des collèges de salariés définis au 3° de l'article R.
511-6 doivent être présentées par une ou plusieurs organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière prévus à l'article L.
2121-1 du code du travail, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont les statuts donnent vocation à être présentes dans le département concerné par l'élection.
Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut également présenter une liste de candidats au titre de ces collèges.
Les listes de candidats à l'élection au titre des autres collèges peuvent mentionner la ou les organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent.
Elles ne peuvent comporter aucune autre mention.
511-43, les mots : « suivant la règle de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « suivant la règle du plus fort reste » ;
« Toutefois, les électeurs peuvent déposer leur vote au siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin.
Dans ce cas, le service chargé de réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi.
« A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance et des votes déposés à son siège en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission.
Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où elle est candidate, un seul scrutateur pris parmi les électeurs de ce collège.
b) Au dernier alinéa, le mot : « manuelles » est supprimé ;
13° Les premier à huitième alinéas de l'article R.
- Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième alinéa de l'article L.
221-3 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées à l'article R.
1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R.
511-6 sont au nombre de :
― neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux départements ;
― six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements ;
― cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements ;
― quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six départements ;
― trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit départements ;
2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R.
- Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R.
512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentant également à la chambre régionale.
Les sièges affectés à ces représentants dans chaque département de la région sont répartis entre les listes en présence de la manière suivante : la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix bénéficie d'un premier siège ; dans les chambres régionales comportant deux départements, cette liste bénéficie de deux premiers sièges ; les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de présentation sur la liste.
Les membres de la chambre régionale élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R.
511-6 sont élus respectivement par les membres des chambres départementales d'agriculture élus au titre de ces collèges et en leur sein.
A cet effet, dans le mois suivant la dernière installation des membres des chambres départementales d'agriculture effectuée en application du troisième alinéa de l'article D.
511-54, les membres de chacun de ces collèges se réunissent au chef-lieu de région pour procéder à l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture.
L'élection a lieu dans les conditions prévues par l'article R.
Les listes de candidats doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à désigner dans le collège intéressé.
Chaque liste de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats dans la mesure où les résultats des élections départementales dans le collège considéré le permettent.
Pour tous les collèges, en cas de vacance de siège, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur une liste les candidats à l'élection à la chambre régionale figurant en rang postérieur à celui du dernier élu sur cette liste.
Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement.
« 20° Les cas dans lesquels l'assemblée permanente peut offrir les services d'une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics, pour le compte de tout ou partie des établissements du réseau.
513-12, « 20° » est inséré après « 19° ».
Au 2° de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, les nombres : « 15 % » et « 30 % » sont respectivement remplacés par les nombres « 10 % » et « 20 % ».
Arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
Le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc prend la dénomination, à compter du 1er juillet 2012, de « conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France ».
Arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée
Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée prend la dénomination, à compter du 1er juillet 2012, de « conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée ».
Arrêté du 22 juin 2012 relatif au retrait de reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle Association interprofessionnelle régionale des vins de pays de Languedoc-Roussillon Sud de France (AIRSUD)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 juin 2012, la reconnaissance en tant qu'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article L.
632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, de l'Association interprofessionnelle régionale des vins de pays de Languedoc-Roussillon Sud de France (AIRSUD) est retirée à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
a) "Moyen d'identification officiel " : tout transpondeur injectable, tatouage, bolus, marque auriculaire ou toute bague de paturon permettant d'identifier officiellement des animaux dont l'identification est obligatoire sur le territoire national ;
b) "Matériel d'identification " : tout matériel de tatouage, toute marque auriculaire, toute bague de paturon permettant d'identifier officiellement les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Il est caractérisé par sa marque de fabrique, son format, le matériau qui le compose et, le cas échéant, son système d'encliquetage ;
c) "Repère d'identification " : toute marque auriculaire ou toute bague de paturon destinée à l'identification pérenne des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Les agréments des matériels d'identification pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine listés dans le présent arrêté sont délivrés conformément aux dispositions des articles R.
En ce qui concerne l'espèce bovine, les matériels d'identification agréés respectent les dispositions du règlement (CE) n° 911/2004 susvisé.
En ce qui concerne les espèces ovine et caprine, les matériels d'identification agréés respectent les dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé.
Si le matériel d'identification est un matériel électronique, il doit respecter les dispositions de la décision 2006/968/ CEE pour être agréé.
En ce qui concerne l'espèce porcine, les matériels d'identification agréés respectent les dispositions de l'article D.
Cet arrêté comporte trois annexes.
L'annexe 1 concerne les matériels d'identification des animaux de l'espèce bovine, l'annexe 2 concerne les matériels d'identification des animaux des espèces ovine et caprine et l'annexe 3 les matériels d'identification des animaux de l'espèce porcine.
La liste des matériels d'identification agréés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.
212-72 susvisé figure dans chacune des trois annexes du présent arrêté.
Les cahiers des charges contenant les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les repères d'identification homologués pour les bovins, ovins, caprins, porcins par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article D.
212-74 susvisé figurent en annexe de cet arrêté.
Les spécifications techniques permettant de s'assurer que les tatouages utilisés pour identifier les porcins respectent les dispositions de l'article D.
212-38 susvisé figurent dans un cahier des charges homologué par le ministre chargé de l'agriculture, en annexe de cet arrêté.
Les cahiers des charges homologués figurent en partie 1 de chacune des trois annexes du présent arrêté.
Les modalités de réalisation des tests préliminaires, des tests de laboratoire et, le cas échéant, de terrain permettant de vérifier la conformité des matériels d'identification aux spécifications techniques décrites dans le cahier des charges homologué figurent en annexe de cet arrêté.
Les modalités de réalisation de ces tests figurent en partie 2 de chacune des annexes du présent arrêté.
En application du cinquième alinéa de l'article D.
212-74 susvisé, les personnes physiques ou morales ayant la qualité de fabricant ou de revendeur de repères d'identification souhaitant mettre sur le marché national un nouveau repère d'identification adressent un dossier complet, en langue française, de demande d'agrément au ministre chargé de l'agriculture à l'adresse suivante :
Direction générale de l'alimentation (DGAL), service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire, sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau de l'identification et du contrôle des mouvements, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
La demande d'agrément est constituée des pièces suivantes :
― un certificat d'enregistrement de la marque des repères d'identification pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― un document permettant, si le demandeur n'a pas lui-même procédé ou fait procéder au dépôt de la marque et dans l'hypothèse où il fabrique le matériel en cause, d'apporter la preuve qu'il est soit cessionnaire de la marque, soit concessionnaire d'une licence de marque ou d'une licence d'exploitation de marque valable pour la totalité du territoire national.
Si le demandeur est seulement revendeur, un document permettant de prouver qu'il est titulaire d'un contrat lui conférant en France l'exclusivité de la distribution ;
― deux échantillons de repères d'identification (l'un encliqueté et le second non encliqueté) et le matériel de pose proposé.
En cas d'agrément, l'échantillon de repères d'identification et le matériel de pose sont conservés par l'administration.
Seuls sont recevables les dossiers complets et rédigés en langue française, présentés par un fabricant ayant un revendeur exclusif sur le territoire national.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre un accusé de réception au demandeur de l'agrément et désigne un expert technique en charge de la coordination et du suivi de l'ensemble de la procédure d'agrément pour le repère d'identification considéré.
En ce qui concerne les demandes d'agrément de matériels pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, l'expert est désigné au sein de l'Institut de l'élevage.
En ce qui concerne les demandes d'agrément de matériels pour les animaux de l'espèce porcine, l'expert est désigné au sein de l'IFIP-Institut du porc.
212-74 susvisé, les personnes physiques ou morales ayant la qualité de fabricant ou de revendeur de matériel d'identification souhaitant mettre sur le marché national un nouveau matériel de tatouage pour l'espèce porcine adressent un dossier complet, en langue française, de demande d'agrément au ministre chargé de l'agriculture à l'adresse suivante :
― un certificat d'enregistrement de la marque du matériel d'identification pour lequel l'agrément est sollicité ;
― un échantillon du matériel d'identification, à savoir une pince, un pistolet pneumatique ou un marteau à tatouer, avec le jeu de caractères associé et l'encre préconisée.
En cas d'agrément, l'échantillon est conservé par l'administration.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre un accusé de réception au demandeur de l'agrément et désigne un expert technique au sein de l'IFIP-Institut du porc, en charge de la coordination et du suivi de l'ensemble de la procédure d'agrément pour le matériel d'identification considéré.
A l'issue de l'étape prévue aux articles 7 et 8, et sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'agriculture, le demandeur de l'agrément envoie un dossier technique à l'expert technique désigné.
Le contenu du dossier technique figure en partie 4 de chacune des annexes du présent arrêté.
Une fois les tests visés à l'article 6 du présent arrêté effectués, l'Institut de l'élevage ou l'IFIP-Institut du porc rend son avis au ministre chargé de l'agriculture.
Ensuite, le ministre chargé de l'agriculture staut sur la demande d'agrément du matériel et fait part de sa décision au fabricant ou au revendeur du matériel d'identification concerné.
Selon le cas, l'agrément peut être accepté, refusé, ou bien des compléments peuvent être demandés au fabricant ou au revendeur de matériel concerné.
En application du quatrième alinéa de l'article D.
212-74 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.
212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut organiser un suivi dans le temps de la qualité des matériels d'identification avec l'appui de l'Institut de l'élevage ou l'IFIP-Institut du porc.
212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer un agrément.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont :
"-annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.12, publiée à l'adresse suivante :
"- http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-5fbfe885-74dc-4c09-b31d-57185bf4602a ;
"-annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 2.2, publiée à l'adresse suivante :
"- http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-817749b3-95b1-4f9d-bd14-d6b1045d91b9 ;
"-annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.05, publiée à l'adresse suivante :
"- http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-142bec96-4c72-4854-88f0-20cbe81c8cea.
Les dispositions du présent arrêté et des annexes s'y rapportant entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-72 susvisé figure en partie 3 de chacune des trois annexes du présent arrêté.
― annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.00 ;
― annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 1.00 ;
― annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.00.
Arrêté du 28 juin 2012 relatif aux demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
Le dossier de demande d'autorisation pour l'entrée sur le territoire ou l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, mentionné au I de l'article R.
1° Un formulaire relatif aux informations sur le demandeur établi conformément à l'annexe I du présent arrêté, au moyen du formulaire CERFA disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Un dossier technique relatif au macro-organisme et à ses conditions de détention et d'élevage établi conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Toute modification observée ou volontaire des éléments de la demande initiale (par exemple modification génotypique ou phénotypique, conditions d'élevage, sélection de souches par élevage ou introduction de nouvelles souches) est notifiée aux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les plus brefs délais.
De même, tout changement de nom de l'organisme responsable de la demande d'autorisation ou détenteur de l'autorisation ou tout abandon de la demande d'autorisation, des travaux (notamment lors de la cession de matériel vivant à une autre structure) ou de l'exploitation commerciale du macro-organisme est notifié aux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation.
Lorsque la demande concerne un macro-organisme qui a déjà fait l'objet d'une évaluation officielle du risque phytosanitaire et environnemental dans un Etat dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables au territoire pour lequel la demande est effectuée, les éléments de cette évaluation sont joints au dossier de demande.
Le dossier est rempli en faisant référence à cette évaluation pour les items où cela est pertinent.
Afin de garantir l'identification taxonomique du macro-organisme concerné, toute demande d'autorisation fait l'objet, en complément des données fournies dans la partie 1 du dossier détaillé en annexe II du présent arrêté, d'un dépôt d'individus de référence auprès du centre de biologie et de gestion des populations (CBGP).
Dans le cas d'une demande d'introduction dans l'environnement, un dossier spécifique est rempli pour chaque territoire envisagé d'introduction et pour chaque macro-organisme concerné défini au niveau de son espèce et de son territoire d'origine.
Dans le cas d'un macro-organisme destiné à être commercialisé, le dossier est rempli également pour une référence commerciale donnée.
Dans le cas d'une demande d'entrée sur le territoire en milieu confiné sans introduction dans l'environnement, la demande peut porter sur une catégorie de macro-organismes, pour un niveau de confinement donné.
Les informations suivantes fournies dans le cadre d'un dossier de demande d'autorisation sont considérées comme confidentielles et ne sont donc pas rendues publiques :
― origine de la source d'élevage ;
― conditionnement du macro-organisme ainsi que proies et support présents dans le conditionnement, le cas échéant ;
― cultures et cibles faisant l'objet des essais mentionnés dans le dossier de demande ;
― bibliographie détaillée ;
Par ailleurs, le demandeur peut adresser à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, sous pli séparé, d'autres informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Le directeur général de l'alimentation et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉLÉMENTS DU FORMULAIRE
Nom de la société ou de l'organisme.
Nom du responsable du dossier, légalement autorisé par la société ou l'organisme à faire cette demande.
Adresse complète, téléphone, fax, courriel.
Personne contact (nom, position, coordonnées).
Première demande ou renouvellement.
Informations sur la demande d'autorisation, et notamment type d'autorisation demandée :
Entrée sur le territoire en milieu confiné (à des fins scientifiques ou de production).
Introduction dans l'environnement (à des fins d'expérimentation, commerciales...).
Identité du ou des macro-organismes et, le cas échéant, du produit commercial.
Objectifs de la demande.
Description synthétique sommaire des travaux en milieu confiné ou du programme d'introduction dans l'environnement.
Autorisations d'entrée sur un territoire ou d'introduction dans l'environnement obtenues à l'étranger.
Autorisations d'entrée sur un territoire ou d'introduction dans l'environnement déjà obtenues des autorités françaises.
ÉLÉMENTS DU DOSSIER TECHNIQUE
Le dossier technique comprend trois parties :
La partie 1 détaille toutes les informations nécessaires pour connaître les caractéristiques de l'organisme et du produit commercial, le cas échéant.
Cette partie est obligatoire pour toute demande d'autorisation pour l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux (sauf cas particulier de la collecte, voir la consigne 2 ci-dessous) ;
La partie 2 concerne l'entrée sur le territoire en milieu confiné à des fins de recherche ou de production.
Il s'agit d'indiquer toutes les informations permettant à l'agence chargée de l'évaluation des dossiers de juger du risque d'échappement des macro-organismes ainsi que de l'efficacité des mesures prises par le demandeur pour réduire ce risque à un niveau acceptable.
Les points 2.1 à 2.7 du dossier ont donc pour objectif de définir les éléments permettant de mettre en place un niveau de confinement adapté aux macro-organismes qui font l'objet de la demande d'entrée sur le territoire ;
La partie 3 concerne l'introduction dans l'environnement à des fins expérimentales ou commerciales.
Elle ne peut porter que sur un seul macro-organisme, défini au niveau de son espèce et de son territoire d'origine.
Il s'agit d'indiquer toutes les informations permettant à l'agence chargée de l'évaluation des dossiers d'estimer le risque phytosanitaire et environnemental lié à l'introduction dans l'environnement du macro-organisme.
Les consignes suivantes pour l'élaboration des dossiers doivent être respectées :
1° Lorsque la demande concerne l'entrée de macro-organismes sur le territoire, sans introduction dans l'environnement, dans le cadre de travaux réalisés en milieu confiné à des fins scientifiques ou de production, les parties 1 et 2 du dossier devront être remplies ;
2° Dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques où le demandeur réalise une collecte de macro-organismes dans l'aire d'origine d'un ravageur, macro-organismes pour lesquels l'identification taxonomique est réduite à l'ordre ou à la famille au moment de la demande, la partie 1 ne pourra pas être renseignée en totalité et seuls les points 1.4 sur la collecte et 1.6 sur l'organisme cible seront exigés.
Le demandeur devra donc apporter une attention particulière à la partie 2 du dossier concernant les modalités de confinement ;
3° Lorsque la demande concerne l'introduction dans l'environnement à des fins expérimentales ou commerciales, les parties 1 et 3 du dossier devront être remplies ;
4° Lorsque le demandeur n'est pas en mesure de remplir certains items (indisponibilité de l'information due à l'absence de travaux ou de résultat d'essai), la mention information non disponible devra être indiquée pour ces items.
LE MACRO-ORGANISME
La partie 1 doit être remplie pour toute demande d'autorisation pour l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux.
La demande d'autorisation pour l'entrée sur le territoire peut porter sur une catégorie de macro-organismes, conformément à l'article 5 de l'arrêté alors que la demande d'introduction dans l'environnement à des fins expérimentales ou commerciales ne peut porter que sur un seul macro-organisme, défini au niveau de son espèce et de son territoire d'origine.
Taxonomie du ou des macro-organismes.
Indiquer avec précision l'identification taxonomique et si elle est connue, la caractérisation génétique de l'organisme pour lequel la demande d'autorisation est réalisée et les éléments qui permettent de confirmer son identité.
Mentionner, s'il y a lieu, les incertitudes relatives à la taxonomie du macro-organisme :
― classe/ordre/famille/genre/espèce, auteur, année et, si besoin, niveau infra-spécifique, souche, population ;
― nom(s) commun(s), synonyme(s) ;
― personne ou organisme ayant réalisé/confirmé l'identification, méthode de confirmation, localisation d'un échantillon représentatif de référence s'il existe, caractérisation moléculaire en précisant la méthodologie utilisée.
Ces informations doivent, si possible, être accompagnées de documents complémentaires ou références bibliographiques (description détaillée de la méthode de confirmation, références pour la caractérisation moléculaire).
Description du macro-organisme.
Décrire les différents stades du macro-organisme avec les méthodes d'identification pour chaque stade (références bibliographiques) en insistant sur les particularités ou difficultés d'identification du macro-organisme par rapport aux espèces proches.
Indiquer les particularités (morphologiques, moléculaires, biologiques) de la souche ou de la population du macro-organisme si celle-ci est différente des populations sauvages ou connues.
Indiquer l'existence d'un micro-organisme décrit ou connu associé au macro-organisme (par exemple : bactérie symbiotique pour un nématode entomopathogène).
Si c'est le cas, préciser son nom scientifique (auteur, année) et son rôle.
Informations générales sur la biologie et l'écologie du macro-organisme.
Décrire la biologie et l'écologie de l'organisme dans son aire d'origine ou dans les aires d'introduction connues (cycle biologique, nombre de générations par an, capacités de reproduction, taux et conditions de croissance, longévité, mécanismes de survie en conditions extrêmes, capacités de dispersion naturelle, autres facteurs biotiques permettant de caractériser ses exigences biologiques, régulateurs naturels associés [pathogènes, parasitoïdes...]).
Origine et répartition du macro-organisme.
Indiquer la distribution actuelle du macro-organisme (aire d'origine, zones d'introduction intentionnelle ou accidentelle) en joignant au dossier la liste des pays et les cartes de répartition du macro-organisme :
― si la population provient d'une collecte de terrain : donner toutes les informations disponibles sur les lieux et les dates des collectes des individus à l'origine de la population faisant l'objet de la demande.
Décrire l'habitat du lieu de collecte et les hôtes présents ;
― si la population provient d'un laboratoire ou d'une structure de production, il s'agit de préciser l'historique du stock d'élevage : indiquer le producteur ou fournisseur du macro-organisme en précisant le lieu de production.
Préciser également les modalités de régénération de la population en production (fréquence et origine des macro-organismes pour la régénération).
Informations sur l'utilisation du macro-organisme.
Préciser le statut du macro-organisme (prédateur, parasite, parasitoïde, pollinisateur...) et sa fonction attendue.
Indiquer les stades actifs vis-à-vis des fonctions attendues et les bénéfices attendus par rapport à cette utilisation.
Informations sur l'organisme cible ou les organismes cibles (ravageurs et plantes).
Indiquer les éléments de taxonomie pour chaque cible (si le macro-organisme est polyphage) et préciser la nuisibilité et l'impact actuel sur l'agriculture, l'environnement ou la société de ou des organismes cibles.
Les parties 1.7, 1.8 et 1.9 sont remplies uniquement en cas d'utilisation commerciale du macro-organisme.
Information sur le produit.
Indiquer au minimum le nom commercial, le producteur/fournisseur et son adresse, la formulation du produit, les modalités d'étiquetage, la présentation (contenant).
Il est nécessaire de préciser sa composition (qualitative et quantitative : si le produit contient une ou plusieurs espèces ou populations de macro-organismes utiles et de proies, etc.).
Le document officiel du dépôt précisant le nom déposé du macro-organisme avec confirmation de l'identification et nom de la marque dépositaire doit être joint au dossier.
Composition du produit.
Décrire les coformulants présents avec le macro-organisme (matériel végétal, proie vivante, substance nutritive, matériel vecteur...) et les contaminants possibles (donner une évaluation du niveau de contamination).
Tout organisme combiné ou contaminant doit aussi obtenir une autorisation d'entrée sur le territoire et/ou d'introduction dans l'environnement.
Contrôle de la qualité du produit.
Apporter les preuves que le produit est exempt de contaminations involontaires (entomopathogènes, hyperparasitoïdes, protozoaires, bactéries, virus...)
― décrire les procédures, les méthodes et la fréquence utilisées pour garantir la qualité et la pureté de l'organisme (espèce, population) ;
― décrire les méthodes utilisées pour le contrôle périodique de la pureté et l'identification lors de la production en masse.
LOCAUX ― CONFINEMENT ― FONCTIONNEMENT
Remplir uniquement dans le cas d'une demande d'entrée sur le territoire, en milieu confiné, à des fins de recherche ou d'élevage.
Préciser l'adresse des locaux.
Description de la nature et des objectifs des travaux envisagés et leur durée.
Tout document permettant de détailler le type d'activité (recherche, production de masse) doit être joint au dossier.
S'il y a lieu, les cessions de matériel vivant doivent également être signalées lorsqu'elles sont envisagées.
Identification du niveau de confinement requis.
Identifier les risques d'échappement dans l'environnement du ou des macro-organismes faisant l'objet de la demande d'entrée sur le territoire.
Indiquer si tout ou partie des activités sont couvertes par un agrément dans le cadre de la directive 2008/61/CE (cet agrément fixe les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales).
Dans le cas où tout ou partie des activités sont couvertes par un agrément dans le cadre de la directive 2008/61/CE, préciser les organismes nuisibles de quarantaine concernés par cet agrément et justifier de l'adéquation entre l'agrément 2008/61/CE et les risques d'échappement du macro-organisme concerné par la demande d'autorisation.
Pour chaque caractéristique biologique identifiée au point 1.3, caractériser les mesures prises en application de la directive 2008/61/CE permettant d'éviter l'échappement et la dispersion du macro-organisme.
Joindre la copie de l'arrêté préfectoral donnant l'agrément 2008/61/CE.
S'il en résulte que l'agrément 2008/61/CE justifie d'un niveau de confinement suffisant, les points 2.3 à 2.9 ne seront pas remplis.
Dans le cas où les activités ne sont pas couvertes ou sont incomplètement couvertes de façon appropriée par un agrément dans le cadre de la directive 2008/61/CE, identifier précisément les caractéristiques biologiques du macro-organisme qui augmentent la probabilité d'échappement des locaux et les mesures envisageables pour diminuer ce risque.
Aménagements des locaux.
Il s'agit de décrire les aménagements utilisés (serres, laboratoires, salles climatiques, enceintes, etc.) pour les études scientifiques et/ou la production de masse, notamment l'identification des locaux, la description des aménagements et les activités réalisées dans chaque local en lien avec l'analyse des risques d'échappement.
Joindre le plan des locaux avec leur identification fonctionnelle, la délimitation de la zone confinée et les documents concernant la sécurisation et le contrôle des accès.
Entrée/sortie et manutention/détention du matériel à risque (i.e. macro-organisme faisant l'objet de la demande).
Préciser les stades du macro-organisme concernés ainsi que leur nombre/leur quantité pour les différents stades.
Indiquer les risques d'échappement identifiés au 2.2 et les procédures d'entrée et sortie mises en œuvre pour éviter la dissémination du macro-organisme ainsi que le matériel utilisé.
Indiquer toute autre procédure spécifique à l'entrée.
Joindre au dossier la description des procédures, la copie des registres et des enregistrements.
Entrée/sortie et formation du personnel.
Lister les risques d'échappement identifiés au 2.2 et les procédures d'entrée et de sortie du personnel mises en œuvre pour éviter l'échappement du macro-organisme ainsi que le matériel utilisé.
Toute autre procédure spécifique à l'entrée/sortie du personnel doit être mentionnée (notamment les formations).
Procédure en cas de rupture de confinement.
Décrire les procédures (plans d'urgence) en cas de rupture du confinement et d'échappement des macro-organismes dans l'environnement des locaux.
Procédure d'entretien et de maintenance des locaux.
Décrire les procédures d'entretien et de maintenance des locaux permettant de diminuer le risque d'échappement des macro-organismes dans l'environnement.
INFORMATIONS À FOURNIR POUR ÉVALUER LES RISQUES ET BÉNÉFICES LIÉS À L'INTRODUCTION DANS L'ENVIRONNEMENT DE MACRO-ORGANISMES NON INDIGÈNES UTILES AUX VÉGÉTAUX
Remplir uniquement dans le cas d'une demande d'introduction dans l'environnement.
Les points 3.1 à 3.7 du dossier sont nécessaires à l'évaluation des risques, dont les risques environnementaux.
Le point 3.8 est spécifique à l'efficacité et aux bénéfices du macro-organisme, informations nécessaires pour l'analyse de la demande.
Cette évaluation doit porter sur la totalité du territoire concerné par l'introduction dans l'environnement, en faisant référence aux éventuelles variations régionales qui pourraient affecter le risque.
Les informations demandées doivent provenir de publications scientifiques, d'évaluations de risque existantes, de rapports privés et/ou d'expérimentation, de simulation ou de communications personnelles d'experts.
Il est de la responsabilité du demandeur d'avoir réalisé les recherches bibliographiques nécessaires pour s'assurer du bien-fondé des réponses et d'en présenter une analyse critique et une synthèse.
L'absence éventuelle d'information scientifique et technique pour répondre à certaines questions devra être justifiée par la fourniture des mots-clés utilisés et des bases de données consultées.
Les documents scientifiques à l'appui de l'évaluation du risque devront être joints à ce dossier.
Probabilité d'établissement du macro-organisme dans l'environnement :
― transmettre les données sur les facteurs biocénotiques augmentant ou diminuant le risque d'établissement (interactions positives ou négatives avec d'autres espèces incluant l'hôte cible) ainsi que sur les autres facteurs biotiques favorisant ou diminuant la probabilité d'établissement (exigences biologiques du macro-organisme) ;
― transmettre les données sur les facteurs abiotiques augmentant ou diminuant la probabilité d'établissement (données sur les optimum de température, les températures létales, les seuils de température de développement) ;
― identifier la partie du territoire susceptible d'être durablement colonisée par le macro-organisme (représentations cartographiques souhaitées).
Probabilité de dispersion du macro-organisme dans l'environnement.
Indiquer les moyens et la vitesse prévisible de dispersion du macro-organisme.
Signaler les éventuels facteurs locaux favorisant et ceux limitant la dispersion.
Risque potentiel pour la santé humaine et/ou animale.
Identifier et décrire les risques pour la santé humaine et les risques pour la santé animale.
Prendre en compte le risque intrinsèque posé par le macro-organisme lui-même et le risque de transport par le macro-organisme de micro-organismes pathogènes pour la santé humaine ou animale.
Risque potentiel pour la santé des végétaux.
Identifier et décrire les risques pour la santé des végétaux (capacité du macro-organisme à se nourrir de végétaux et potentiel de modification des préférences alimentaires ; signalements de dégâts sur végétaux par des individus de la même famille, genre ou espèce ; présence sur le territoire de végétaux hôtes ou non-hôtes susceptibles d'être attaqués par le macro-organisme ; capacité du macro-organisme à transmettre des organismes nuisibles aux végétaux).
Cette analyse sera fondée sur les traits biologiques du macro-organisme et sur les caractéristiques des habitats susceptibles d'être colonisés dans le territoire pour lequel est demandée une autorisation d'introduction dans l'environnement.
Risque potentiel pour l'environnement dans le territoire pour lequel l'autorisation est demandée :
― documenter les services rendus par le macro-organisme dans son écosystème d'origine (type d'hôtes ie parasitoïdes/prédateurs/pathogènes, type d'organismes attaqués, résultat des attaques sur les organismes cibles et non-cibles...)
― lister les ennemis naturels connus de la cible du macro-organisme sur ce territoire ;
― lister les effets connus sur des organismes non-cibles lors de précédentes utilisations du macro-organisme en dehors de son aire d'origine ;
― lister les effets connus sur des milieux, notamment lors de précédentes utilisations du macro-organisme en dehors de son aire d'origine.
Risque potentiel lié à la spécificité hôte/macro-organisme.
Il s'agit d'identifier et de décrire les risques éventuels pour les organismes non-cibles, en s'intéressant particulièrement aux espèces patrimoniales ou menacées :
― effets éventuels directs du macro-organisme sur des hôtes non cibles, apparentés d'un point de vue taxonomique ou écologique à la cible ;
― effets éventuels directs du macro-organisme sur des hôtes non-cibles et non apparentés à la cible ;
― risque de compétition ou de substitution d'espèces dans l'environnement par action du macro-organisme ;
― risque d'hybridation du macro-organisme avec des espèces, des souches ou des biotypes indigènes locaux ;
― liste des parasitoïdes connus du macro-organisme dans son aire d'origine et risque d'introduction sur le territoire.
Identifier et décrire les risques éventuels non listés auparavant.
Efficacité et bénéfices du macro-organisme :
― indiquer les bénéfices attendus de l'utilisation du macro-organisme dans le contrôle de l'hôte cible (animal, plante...), en particulier : bénéfices y compris économiques de la stratégie, bénéfices environnementaux, bénéfices comparés aux stratégies existantes ;
― indiquer les éléments disponibles concernant l'efficacité : descriptif de la méthode employée pour déterminer l'efficacité, résultats des essais, synthèse de ces résultats.
SIP de Cannes-Ville
(dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3)
CDI de Cannes-Ville
Trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI de Cannes-Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Cannes-Ville.
SIP de Cannes extérieur
CDI de Cannes extérieur
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI de Cannes extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Cannes extérieur.
SIP Le Cannet
CDI Le Cannet
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI Le Cannet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP Le Cannet.
SIP de Saint-Malo Sud
CDI de Saint-Malo Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Malo et du CDI de Saint-Malo Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Saint-Malo Sud.
SIP de Paris 16e Auteuil
CDI du 16e Auteuil
SIP de Paris 16e Muette
CDI du 16e La Muette
SIP de Paris 18e Clignancourt
CDI du 18e Clignancourt
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division et du CDI du 18e Clignancourt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Clignancourt.
SIP de Paris 18e Goutte d'Or
CDI du 18e Goutte d'Or
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division et du CDI du 18e Goutte d'Or, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Goutte d'Or.
SIP de Palaiseau Sud-Ouest
CDI de Palaiseau Sud-Ouest
Trésorerie d'Orsay
Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2012, édition électronique, texte n° 158, et édition papier, pages 8529 et suivantes, dans l'annexe :
A la rubrique : « Ex 16.03 » mentionnée dans la première colonne, remplacer :
A la rubrique « Ex 19.04 » mentionnée dans la première colonne, sur la ligne « comprise entre 15 et 25 % » mentionnée dans la deuxième colonne, remplacer : « 3,18 » par : « 1,98 » dans la quatrième colonne.
A la même rubrique, sur la ligne « supérieure à 25 % » mentionnée dans la deuxième colonne, remplacer : « 1,98 » par : « 3,19 » dans la quatrième colonne.
Rectificatif au Journal officiel du 20 juin 2012, édition électronique, texte n° 32,tableau n° 1, dernière colonne, avant-dernière ligne :
Arrêté du 26 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation)
M. Bertrand Gaume, directeur du cabinet ;
Mme Catherine Joly, directrice adjointe du cabinet ;
M. Jérôme Saddier, chef de cabinet, conseiller spécial,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 227 du règlement annexé)
Le paragraphe 3 de l'article 227-7.02 est remplacé comme suit :
Toutefois, les navires dont la longueur est supérieure à 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie qui ne satisfont pas aux conditions d'exception du paragraphe 2 peuvent être exemptés de l'emport du radeau de sauvetage prévu par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.
Dans le cas d'une exemption d'emport de radeau, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) de flottabilité minimale 150 N, conforme à la directive 89/686/ CEE, relative aux équipements de protection individuelle ou approuvé conformément à l'item A.
Le paragraphe 3 de l'article 227-7.03 est inséré comme suit :
Toutefois les navires mentionnés au paragraphe 1 peuvent être exemptés de l'emport de l'engin flottant prévu par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.
Dans le cas d'une exemption d'emport d'engin flottant, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) de flottabilité minimale 150 N, conforme à la directive 89/686/ CEE, relative aux équipements de protection individuelle ou approuvé conformément à l'item A.
La société Copeport, 14, avenue du Général-de-Gaulle, BP 3, 14520 Port-en-Bessin, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et de plaisance des marques Zodiac et Bombard.
La société Viking service Brest, 11, rue Nicéphore-Niepce, ZA de Loscoat, 29200 Brest, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance de marque Viking.
La société MC Marine, 4, rue Henri-Lafleur, BP 8001 Nouméa Cedex, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel des marques Youlong et Seasafe et de plaisance de la marque Seasafe.
Décret du 28 juin 2012 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Brun-Buisson (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2012, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 1er juin 2012 au 30 novembre 2014 inclus.
M. Brun-Buisson est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2014 et, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2015 inclus.
Arrêté du 28 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2012, Mme Caroline Larmagnac, conseillère du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Florence Clermont-Brouillet.
Décision du 28 juin 2012 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La décision du 7 décembre 2010 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.
AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
M. Mathieu GRALL, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Daniéla PARROT, adjointe au chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Christophe VIVENT, informaticien contrôleur à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Elise WOLTON, chef du service de la gestion des sanctions à la direction des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Décret du 28 juin 2012 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka - Mlle Bourdin (Marie-Annick)
Mlle Marie-Annick Bourdin, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Olivier Richard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 juin 2012, M. Jubault (Alain), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 21 novembre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 16 mai 2012.
Arrêté du 15 juin 2012 portant cessation de fonctions d'un président de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thierry Bonhomme, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Guyane, Martinique et Guadeloupe, à compter du 7 juillet 2012.
Arrêté du 15 juin 2012 portant renouvellement de fonctions d'une présidente adjointe de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate honoraire, est renouvelée dans ses fonctions de présidente adjointe des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Ile-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et pour les départements de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012, Mme GUY (Alexia, Pome), épouse GALLEGO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Uzès (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012, Mme MONNIER (Cécile, Danielle), épouse MATHIEU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire M. MATHIEU (Jean-Nicolas, Pierre) à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire).
La démission de Mme SANCHETTE (Christine, Marie-Josée), épouse LANNETTE, notaire à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société civile professionnelle Sébastien YARZABAL et Julien ETCHEVERS, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de Mme SANCHETTE (Christine, Marie-Josée), épouse LANNETTE.
M. YARZABAL (Sébastien, David) et M. ETCHEVERS (Julien, Jacques) sont nommés notaires associés.
Mlle TERNY (Marie-Madeleine, Marie-Josèphe) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François KOHN et Xavier PICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laon (Aisne).
Le retrait de M. KOHN (François, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François KOHN et Xavier PICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François KOHN et Xavier PICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier PICHARD et Marie-Madeleine TERNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. KOHN (François, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier PICHARD et Marie-Madeleine TERNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laon (Aisne).
Le retrait de M. COURTOIS (Emmanuel, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel COURTOIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est accepté.
Par suite du retrait de M. COURTOIS (Emmanuel, Louis, Marie), la société civile professionnelle Emmanuel COURTOIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) dont était titulaire la société civile professionnelle Emmanuel COURTOIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
M. BOISSAY (Sébastien, Pierre) et Mlle BOUTON (Laure, Marie, Denise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard BOISSAY et Arnaud COUROUBLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. BOISSAY (Gérard, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BOISSAY et Arnaud COUROUBLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BOISSAY et Arnaud COUROUBLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Yannick Garnier est nommé, à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Mme Samira Cheurfi est nommée, à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Le délai à l'issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de déplacements est de trois mois.
L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet est réputé favorable.
Arrêté du 27 juin 2012 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-François Beynel.
M. Jean-Louis Géraud.
M. Michel Debacq.
Conseillère politiques publiques, pénales et de la recherche évaluation :
Conseillère technique civil, politique de la famille, professions et affaires constitutionnelles :
Conseiller technique organisation judicaire et réformes statutaires :
Conseiller technique affaires réservées :
M. Eric Lafontaine.
Par arrêté du directeur général adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 14 juin 2012, M. Maupin (Patrick), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juin 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme SALLA ANGOUANDE (Elisabeth, Joëlle), épouse NYOM, née le 1er avril 1967 à Yaoundé (Cameroun).
Mme RIGUET (Samia), née le 8 février 1969 à M'Sila (Algérie).
M. MOUSA MAKSOUR (Charles, Mamoun), né le 9 mars 1973 à Taibet Emam (Syrie).
M. HASSAN (Mohamed), né le 6 juillet 1970 au Caire (Egypte).
M. SAYUMWE (Isaac), né le 3 novembre 1969 à Musigati (Burundi).
M. BOYO (Ambéra, Michel), né le 19 septembre 1965 à N'Djaména (Tchad).
M. NGOM (Cheikh), né le 30 mars 1976 à Ndié Ngom (Sénégal).
Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juin 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L.
Mme PASSOS DA SILVA VICENTE (Pricila), épouse FRIZON, née le 14 juin 1979 à Santos (Brésil).
Mme FERNANDEZ SANHUEZA (Flor Elisa), épouse LOUDEAC, née le 9 août 1956 à Lota (Chili).
Arrêté du 20 juin 2012 portant nomination de la commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 juin 2012, Mme Joëlle VOISIN, inspectrice générale à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée, pour une durée de trois ans, commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
Directeur du cabinet : M. Jean-Luc Névache.
Directeur adjoint en charge des personnes âgées et de l'autonomie : Manuel Bougeard.
Conseiller chargé du financement et de la performance des établissements de santé : Jérôme Clerc.
Conseillère chargée de l'assurance maladie et des professionnels de santé libéraux : Agathe Denéchère.
Conseiller auprès de la ministre, chargé de l'organisation et de l'animation de la politique de santé publique et de la sécurité sanitaire, coordonnateur du pôle : Laurent Chambaud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2012, M. Bernard DELEPLANCQUE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe II, pour la préfiguration de la mission de délivrance sécurisée des titres (MDST), auprès du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 28 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par décret en date du 28 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentants de l'Etat :
M. Anthony Farisano, chef du bureau énergie, participations, industrie et innovation à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Marine Camiade.
M. Laurent Tapadinhas, directeur de la recherche et de l'innovation au Commissariat général au développement durable, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Régine Brehier.
M. Marc Porteous, chef du bureau d'expertise résilience aux risques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Guillaume Dederen.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juin 2012, M. Jacques LE GUILLOU, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile), à compter du 21 juillet 2012.
Les projets suivants, dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions, et à leurs groupements, constituent également de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L.
1511-2 lorsqu'ils sont soumis à une étude d'impact :
1° Création d'aérodromes autorisés par l'Etat ;
2° Création ou extension des ports maritimes ayant pour objet de doubler la capacité du port ;
3° Création ou extension de canaux et de voies navigables ;
4° Projets d'infrastructures de transports ferroviaires ou guidés définis par l'article L.
5° Projets de routes nouvelles d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.
Arrêté du 21 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2012 :
― Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2012, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires de l'ingénieur général de 2e classe Charton (Frédéric).
― Est renouvelé dans ses fonctions de membre de la commission des recours des militaires au titre du 3° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2012, l'ingénieur général de 2e classe Audisio (Jean), en tant que titulaire, pour représenter le service des essences des armées.
― Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2012, au titre du 3° de l'article R.
― l'ingénieur général de 2e classe Volpi (Jean-Luc), en tant que suppléant de l'ingénieur général de 2e classe Audisio (Jean), pour représenter le service des essences des armées ;
― le commissaire général de 2e classe Laroche de Roussane (Jean-Pierre), en tant que titulaire, et le commissaire général de brigade aérienne Villerbu (Cyril), en tant que suppléant, pour représenter le commissariat des armées ;
― le général de division (2S) Wattrelos (Michel), en tant que titulaire, et le général de brigade (2S) Serveille (Jean), en tant que suppléant, pour représenter le service d'infrastructure de la défense.
Décret du 29 juin 2012 portant cessation de fonctions du directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et portant nomination du directeur général des patrimoines par intérim - M. Bélaval (Philippe)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, en qualité de directeur général des patrimoines à compter du 1er juillet 2012.
M. Bertrand-Pierre Galey, administrateur civil hors classe, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, est chargé des fonctions de directeur général des patrimoines par intérim à compter du 1er juillet 2012.
Décret du 29 juin 2012 portant nomination du président du Centre des monuments nationaux - M. Bélaval (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2012, M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er juillet 2012, président du Centre des monuments nationaux, en remplacement de Mme Lemesle (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, démissionnaire.
Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon :
Au titre de directeur de conservatoire à rayonnement
régional ou de conservatoire à rayonnement départemental
Mme Serry (Viviane), directrice du conservatoire de Nantes.
M. Dorny (Serge), directeur de l'Opéra national de Lyon.
M. Dufourt (Hugues), compositeur.
Mme Hervieu (Dominique), directrice de la Biennale de la danse et de la Maison de la danse de Lyon.
Décret du 28 juin 2012 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. Breyer (Stephen)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2012, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Stephen Breyer au fauteuil de membre associé étranger, précédemment occupé par l'archiduc Otto de Habsbourg.
M. Jean-Richard Cytermann, directeur du cabinet adjoint.
M. Emmanuel Giannesini, directeur du cabinet adjoint en charge des questions budgétaires.
M. Daniel Filâtre, conseiller formation, orientation, insertion.
M. Riadh Cammoun, conseiller recherche, technologie, espace, énergie.
M. Bruno Sportisse, conseiller transfert et innovation, numérique, développement durable.
M. Sylvain Laval, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus.
Mme Delphine Chenevier, conseillère affaires réservées.
Mme Delphine Guerineau, conseillère.
M. Philippe Desgouttes.
En qualité de conseiller chargé de la santé, des fonds sociaux, du handicap, du sport, des primo-arrivants et des relations avec les associations afférentes à ces domaines :
En qualité de conseillère chargée des rythmes scolaires, de l'enseignement artistique et de l'action culturelle, des relations avec les collectivités territoriales et de la carte scolaire :
En qualité de conseillère chargée du pilotage de la politique en matière d'orientation et des relations interministérielles dans le domaine des actions communes pour la réussite éducative :
Mme Laura Ortusi.
Mme Sandrine Jounet.
Chef adjointe de cabinet : Mme Laurianne Deniaud.
Conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus : Mme Laurence Nion.
Conseillère politiques de droit commun : Mme Anaïs Bréaud.
Conseiller développement urbain : M. Arnaud Anantharaman.
6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
M. Ali Rabeh, chef adjoint de cabinet.
Arrêté du 21 juin 2012 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 9 février 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 21 juin 2012 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 10 février 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 25 juin 2012 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
Avenant (annexe 45/A) du 16 avril 2012.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
Commissaire-priseur salarié.
Modification de l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT à la CFE-CGC et à la CGT.
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, peuvent être créées dans toute installation portuaire par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L.
A cette fin, le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis :
1° De l'exploitant de l'installation et de l'autorité portuaire, cet avis étant réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai d'un mois à compter de la saisine faite par le représentant de l'Etat dans le département ;
2° Des services de l'Etat territorialement compétents qui concourent à la sûreté portuaire et, le cas échéant, du comité local de sûreté portuaire.
L'avis respectivement de l'exploitant de l'installation portuaire et de l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
Une zone d'accès restreint est créée dans toute installation portuaire dédiée à l'accueil à quai de navires à passagers embarquant également des véhicules et de navires de croisière pour les escales têtes de ligne.
Pour les autres installations portuaires au trafic à caractère sensible, notamment celles qui accueillent les autres types de navires à passagers, des navires porte-conteneurs, pétroliers, chimiquiers, gaziers ou transportant des marchandises dangereuses, les dispositions de la section 5 s'appliquent lorsqu'une zone d'accès restreint n'est pas créée.
Une zone d'accès restreint est créée à titre permanent ou temporaire et peut être activée de manière permanente ou temporaire.
L'exploitant qui estime être dans l'impossibilité de satisfaire une des exigences liées à la création d'une zone d'accès restreint présente un dossier au représentant de l'Etat dans le département, lequel fixe les mesures de sûreté alternatives.
Ces mesures sont reconductibles si nécessaire après un réexamen dont le représentant de l'Etat dans le département définit la périodicité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme
Revalorisations de la grille des salaires.
Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) ;
Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement.
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Concernant l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes de la Mayenne
Union des industries et métiers de la métallurgie Mayenne.
(M. MOULOUD A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 581 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mouloud A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie.
Vu l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie ;
Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 4 et 21 mai 2012 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Spinosi, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 juin 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie : « Sont déclarés citoyens français, à titre personnel, et inscrits sur les mêmes listes électorales que les citoyens non musulmans et participent aux mêmes scrutins les Français musulmans du sexe masculin âgés de vingt et un ans et appartenant aux catégories ci-après :
« ― anciens officiers ;
« ― titulaires d'un des diplômes suivants : diplôme de l'enseignement supérieur, baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet supérieur, brevet élémentaire, brevet d'études primaires supérieures, diplôme de fin d'études secondaires, diplômes des Médersas, diplôme de sortie d'une grande école nationale ou d'une école nationale de l'enseignement professionnel industriel, agricole ou commercial, brevet de langue arabe et berbère ;
« ― fonctionnaires ou agents de l'Etat, des départements, des communes, des services publics ou concédés, en activité ou en retraite, titulaires d'un emploi permanent soumis à un statut réglementaire, dans des conditions qui seront fixées par décret ;
« ― membres actuels et anciens des chambres de commerce et d'agriculture ;
« ― bachaghas, aghas et caïds ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans et n'ayant pas fait postérieurement l'objet d'une mesure de révocation ;
« ― personnalités exerçant ou ayant exercé des mandats de délégué financier, conseiller général, conseiller municipal de commune de plein exercice, ou président d'une djemââ ;
« ― membres de l'ordre national de la Légion d'honneur ;
« ― compagnons de l'ordre de la Libération ;
« ― titulaires de la médaille de la Résistance ;
« ― titulaires de la médaille militaire ;
« ― titulaires de la médaille du travail et membres actuels ou anciens des conseils syndicaux des syndicats ouvriers régulièrement constitués, après trois ans d'exercice de leurs fonctions ;
« ― conseillers prud'hommes actuels ou anciens ;
« ― oukils judiciaires ;
« ― membres actuels et anciens des conseils d'administration des SIP artisanales et agricoles ;
« ― membres actuels et anciens des conseils de section des SIP artisanales et agricoles » ;
Considérant que, selon le requérant, en interprétant cette disposition comme ne reconnaissant pas à certains musulmans d'Algérie s'étant vu accorder la « citoyenneté française » l'ensemble des droits attachés à cette citoyenneté, la Cour de cassation a conféré à cette disposition une portée contraire au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que, d'une part, par la disposition contestée, le législateur a entendu conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ; que, d'autre part, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 susvisée, ensuite codifié à l'article 32-1 du code civil, a prévu : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne » ; que l'accession à la citoyenneté française à titre personnel en application de la disposition contestée ne permet pas, pour conserver la nationalité française, de bénéficier de l'application de l'article 32-1 du code civil qui ne s'applique qu'aux Français relevant du statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ;
Considérant que le principe d'égalité n'imposait ni que des personnes bénéficiant de droits politiques identiques soient soumises au même statut civil ni qu'elles soient soumises aux mêmes règles concernant la conservation de la nationalité française ; que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de soumettre à un traitement différent des personnes placées dans une situation identique ; qu'il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 susvisée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,
L'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ.
(DÉPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAR)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 356633 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de la Seine-Saint-Denis relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
3334-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Il a également été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 358261 du 21 mai 2012), dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département du Var relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ces mêmes dispositions.
Vu les observations produites pour le département de la Seine-Saint-Denis par la SCP Seban et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 27 avril et le 11 mai 2012 ;
Vu les observations produites pour le département du Var par la SCP Peignot Garreau Bauer-Violas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 15 et 22 juin 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 30 avril et le 15 juin 2012 ;
Me Didier Seban et Me Aloïs Ramel, pour le département de la Seine-Saint-Denis, Me Denis Garreau, pour le département du Var, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 juin 2012 ;
3334-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : « I.
« a) La somme des droits mentionnés au I perçus par un département au cours de l'année précédente ; et
« b) La moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des deux années précédant celle mentionnée au a.
« 3° Pour un tiers au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par l'ensemble des départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçus par le département.
Considérant que, selon les départements requérants, en recourant à des critères exclusivement fondés sur la richesse fiscale, qui auraient pour effet d'opérer des redistributions de ressources fiscales entre départements sans tenir compte des besoins de financement de ces derniers, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité des collectivités territoriales devant les charges publiques ; que le mécanisme de péréquation institué porterait une atteinte disproportionnée à l'autonomie financière des départements ; qu'il serait également contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que, si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que si, en vertu de l'article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », c'est « dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources...
» ; que l'article L.
1114-2 du code général des collectivités territoriales définit, au sens du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la notion de « ressources propres des collectivités territoriales » ; qu'il prévoit que ces ressources « sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette...
» ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions que les recettes fiscales qui entrent dans la catégorie des ressources propres des collectivités territoriales s'entendent, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, du produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif ou qu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, mais encore lorsqu'elle procède à une répartition de ces recettes fiscales au sein d'une catégorie de collectivités territoriales ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
» ; qu'il est loisible au législateur de mettre en œuvre une péréquation financière entre ces collectivités en les regroupant par catégories, dès lors que la définition de celles-ci repose sur des critères objectifs et rationnels ; que cette péréquation peut corriger non seulement les inégalités affectant les ressources, mais également les inégalités relatives aux charges ; qu'elle peut être mise en œuvre par une dotation de l'Etat ou grâce à un fonds alimenté par des ressources des collectivités territoriales ; que les règles fixées par la loi sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ne doivent pas restreindre les ressources des collectivités territoriales au point de dénaturer le principe de libre administration de ces collectivités, tel qu'il est défini par l'article 72 de la Constitution ;
Considérant, d'une part, que, pour assurer la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, le législateur a institué, à l'article L.
3334-18 du code général des collectivités territoriales, un dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux ; qu'il a ainsi entendu assurer une redistribution de ces recettes qui sont réparties très inégalement à l'échelle du territoire national ; que, pour fixer la liste des départements devant contribuer au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ainsi que le montant des prélèvements à opérer sur une fraction de ces recettes, les dispositions contestées retiennent uniquement des critères fondés sur les inégalités affectant le montant et la croissance des recettes de droits de mutation à titre onéreux des départements ; que la proportion des recettes provenant des droits de mutation à titre onéreux perçus par un département pouvant faire l'objet de ces prélèvements est plafonnée à 10 % ; que le seul critère défini pour retenir les départements devant bénéficier des versements du fonds est le potentiel financier des départements ; que le critère défini pour fixer le montant des versements est également celui du potentiel financier, partiellement pondéré par le critère de la population départementale et par celui du produit des droits de mutation à titre onéreux perçus dans chaque département ; que les critères de détermination des départements contributeurs et des départements bénéficiaires comme les critères de redistribution retenus sont objectifs et rationnels ; qu'ils sont en lien direct avec l'objectif poursuivi par le législateur de redistribuer les recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité des collectivités territoriales devant les charges publiques ; qu'il n'est pas davantage porté atteinte à la libre administration des départements ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées portent sur des ressources perçues par les départements à partir d'une assiette locale et en fonction de taux pouvant être modulés par chaque conseil général ; qu'elles conduisent à redistribuer une fraction de cette ressource propre des départements au sein de cette catégorie de collectivités territoriales ; qu'elles n'ont donc pas pour effet de modifier la part déterminante des ressources propres de cette catégorie ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'autonomie financière des départements doit être écarté ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
3334-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi n° 2010 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est conforme à la Constitution.
Décision n° 2012-404 du 12 juin 2012 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à diffuser les programmes autorisés sur le réseau R 2 selon les conditions techniques indiquées en annexe.
Hespinière-de-Bas
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Décision n° 2012-405 du 12 juin 2012 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à diffuser les programmes autorisés sur le réseau R 4 selon les conditions techniques indiquées en annexe.
Les Hespinières de Bas
La société Multiplex R 5-MR 5 est autorisée à diffuser les programmes autorisés sur le réseau R 5 selon les conditions techniques indiquées en annexe.
Décision n° 2012-407 du 12 juin 2012 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR 6 SA est autorisée à diffuser les programmes autorisés sur le réseau R 6 selon les conditions techniques indiquées en annexe.
Décision n° 2012-408 du 12 juin 2012 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM
L'association Contact 33 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Contact 33 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Aqui FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lesparre-Médoc.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Potensac, Ordonnac (33).
Décision n° 2012-409 du 12 juin 2012 autorisant Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine
Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine.
La présente décision sera notifiée à Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Atomic Radio Sud Aquitaine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aire-sur-l'Adour.
Adresse du site : château d'eau, route de Saint-Mont, RD 559, Corneillan (32).
Décision n° 2012-410 du 12 juin 2012 autorisant l'association A à Z à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cap FM
L'association A à Z est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cap FM.
La présente décision sera notifiée à l'association A à Z et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Cap FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arcachon.
Adresse du site : zone artisanale, Audenge (33).
Décision n° 2012-411 du 12 juin 2012 autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir FM
L'association Radio Espoir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Agen.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Brumas aux Réservoirs, Layrac (47).
Décision n° 2012-412 du 12 juin 2012 autorisant l'association Radio MDM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM
L'association Radio MDM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mont-de-Marsan.
Décision n° 2012-413 du 12 juin 2012 autorisant l'association Hauts de Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O2 Radio
L'association Hauts de Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O2 Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Hauts de Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : O2 Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bordeaux.
Décision n° 2012-414 du 12 juin 2012 autorisant l'association des 4 Cantons - Radio 4 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4
L'association des 4 Cantons - Radio 4 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fumel.
Adresse du site : village de vacances des Collines, Montayral (47).
Zone d'implantation de l'émetteur : Villeneuve-sur-Lot.
Adresse du site : mairie de Pujols, lieudit Le Bourg, Pujols (47).
Il en informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Décision n° 2012-415 du 12 juin 2012 autorisant l'association Radio Cadence Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique
L'association Radio Cadence Musique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cadence Musique et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montendre.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Bouyers, Expiremont (17).
Décision n° 2012-416 du 12 juin 2012 autorisant l'association Accords 16 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16
L'association Accords 16 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cognac.
Adresse du site : château d'eau du Breuil, La Chaudronne, Cognac (16).
Décision n° 2012-417 du 12 juin 2012 autorisant l'association RCF Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime
L'association RCF Accords Charente-Maritime est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-d'Angély.
Décision n° 2012-418 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
Zone d'implantation de l'émetteur : Rochefort.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ruffec.
Adresse du site : château d'eau d'Oyer, chez Billot, Bioussac (16).
Décision n° 2012-419 du 12 juin 2012 autorisant la SARL Marsa Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL
La SARL Marsa Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL.
La présente décision sera notifiée à la SARL Marsa Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marmande.
Adresse du site : château d'eau, Le Moulin de Birac, Birac-sur-Trec (47).
Zone d'implantation de l'émetteur : Libourne.
Adresse du site : château d'eau Vincent, D 246, Saint-Aignan (33).
Zone d'implantation de l'émetteur : Nérac.
Adresse du site : réservoir, lieudit Jolifourcaud, Montagnac-sur-Auvignon (47).
Décision n° 2012-420 du 12 juin 2012 autorisant l'association Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM
L'association Média Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Média Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Les Vergers, Moragne (17).
Zone d'implantation de l'émetteur : île d'Oléron.
Adresse du site : ateliers municipaux, La Beaucoursière, Le Château-d'Oléron (17).
Décision n° 2012-421 du 12 juin 2012 autorisant la SARL Radio Média France à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
La SARL Média Radio France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum.
Zone d'implantation de l'émetteur : Angoulême.
Décision n° 2012-422 du 12 juin 2012 autorisant la SARL Blanc Bleu Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM
La SARL Blanc Bleu Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM.
Décision n° 2012-423 du 12 juin 2012 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Pau, NRJ Bayonne et NRJ La Rochelle
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Pau, NRJ Bayonne et NRJ La Rochelle.
Nom du service : NRJ La Rochelle.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Rochelle.
Adresse du site : zone industrielle de Périgny, avenue Louis-Lumière, Périgny (17).
Nom du service : NRJ Bayonne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bayonne.
Nom du service : NRJ Pau.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oloron-Sainte-Marie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pau.
Adresse du site : 20, avenue Mortimer-de-Lassence, Mazères-Lezons (64).
Décision n° 2012-424 du 12 juin 2012 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine.
Nom du service : RTL 2 Sud Aquitaine.
Pour un service donné, l'espacement moyen des arrêts est défini comme l'intervalle moyen en mètres entre les arrêts desservis sur le trajet aller et retour, en ne prenant en compte que le trajet ouvert à la clientèle.
Décision n° 2012-425 du 12 juin 2012 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Landes, Virgin Radio Côte basque, Virgin Radio Bordeaux et Virgin Radio Agen
La SA Virgin Radio Réseau Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Landes, Virgin Radio Côte basque, Virgin Radio Bordeaux et Virgin Radio Agen.
Nom du service : Virgin Radio Agen.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lacanau.
Nom du service : Virgin Radio Côte basque.
Nom du service : Virgin Radio Landes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Soustons.
Adresse du site : lieudit Le Pot de Résine, D 652, Soustons (40).
Décision n° 2012-426 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Adresse du site : château d'eau, lieudit Borne Monfabès, route de Paris, Villeneuve-sur-Lot (47).
Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, Nérac (47).
Adresse du site : château d'eau de Jallais, RD 948, route de Limoges, Confolens (16).
Décision n° 2012-427 du 12 juin 2012 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Zone d'implantation de l'émetteur : Mimizan.
Adresse du site : lieudit Carreyre, rue de la Corniche-de-la-Meyjande, Lacanau (33).
Décision n° 2012-429 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Zone d'implantation de l'émetteur : Mauléon-Licharre.
Adresse du site : lieudit Hitte Borde, Mauléon-Licharre (64).
Décision n° 2012-430 du 12 juin 2012 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
Décision n° 2012-431 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Décision n° 2012-432 du 12 juin 2012 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Zone d'implantation de l'émetteur : Nontron.
Adresse du site : château d'eau de la Maladrerie, lieudit chemin du Bost de Peyry, Nontron (24).
Décision n° 2012-433 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Décision n° 2012-434 du 12 juin 2012 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Adresse du site : lieudit Ferme Rouge, Nontron (24).
Décision n° 2012-435 du 12 juin 2012 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
A l'exception des services mentionnés aux articles R.
3111-62, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises de transport au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, conducteur compris.
Décision n° 2012-436 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Adresse du site : chateau d'eau, 170, route de La Cotinière, Saint-Pierre-d'Oléron (17).
Décision n° 2012-437 du 12 juin 2012 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquencementionnéeen annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Décision n° 2012-438 du 12 juin 2012 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2012-439 du 12 juin 2012 autorisant la SA Ediradio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
La SA Ediradio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
La présente décision sera notifiée à la SA Ediradio et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Jonzac.
Adresse du site : lieudit Renard, Guérin (47).
Décision n° 2012-440 du 12 juin 2012 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
Zone d'implantationde l'émetteur : Saint-Jean-Pied-de-Port.
Adresse du site : Gaztelugaine, Bustince-Iriberry (64).
Délibération n° 2012-26 du 26 juin 2012 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives
La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a modifié l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose désormais que : « Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
Le Conseil entend promouvoir un dispositif de lutte contre le dopage et de protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, qui soit efficace quant au message diffusé, pragmatique quant à la diversité des caractéristiques éditoriales des services de télévision concernés, adapté aux attentes du plus large public et qui tienne compte de l'état de l'information proposée actuellement sur le sujet à la télévision.
Pour la réalisation des objectifs visés par le législateur et la présente délibération, le conseil invite par ailleurs les organismes intervenant dans la prévention et la lutte contre le dopage et dans la défense de l'éthique sportive et les éditeurs de services de télévision à mettre en place des coopérations à même de promouvoir la politique souhaitée par le législateur.
La présente délibération a pour objet de fixer les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
La délibération est applicable à l'ensemble des services nationaux de télévision, gratuits et payants, qui diffusent des programmes sportifs quel que soit le format de ces derniers.
Modalités de la contribution.
Contribution annuelle.
Chaque éditeur contribue chaque année à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
Ces programmes doivent être diffusés entre 6 heures et minuit.
La contribution annuelle de l'éditeur ne peut être limitée au seul traitement de faits d'actualité liés au dopage.
Thématiques devant être abordées sur une période de quatre ans.
Sur l'ensemble de la période 2012-2016, l'éditeur diversifie, dans la mesure du possible, les formats et les genres de programmes assurant la promotion de la lutte contre le dopage et de la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Pour cela, il s'appuie sur ses caractéristiques éditoriales, dont :
― les journaux d'information générale ou sportive ;
― les magazines de plateau ou d'images ;
― les documentaires ;
― les programmes courts ;
― la fiction télévisuelle ou cinématographique ;
― les œuvres d'animation.
Il veille à varier les horaires de diffusion des programmes évoquant la problématique du dopage dans le sport et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Les programmes, sujets ou reportages diffusés doivent permettre au public d'appréhender les dimensions médicales, sociales et éducatives du dopage dans le sport et de la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives (modalités du dopage ; conséquences sanitaires, physiologiques, psychologiques et sociales sur les personnes qui y recourent ; action des pouvoirs publics ; promotion des pratiques permettant de mener une activité physique et sportive dans le respect de l'éthique sportive).
L'éditeur veille à aborder les questions liées à la problématique du dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives :
― dans les pratiques professionnelles, amateur et scolaire du sport ;
― en s'appuyant sur les connaissances médicales, juridiques, sociologiques et techniques ;
― en faisant notamment appel au témoignage de sportifs de haut niveau.
L'éditeur sensibilise l'ensemble du public à la promotion de la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Il adapte sa contribution aux différentes catégories de public fédérées par ses programmes, en termes d'âges (adultes, adolescents, enfants) et de pratiques d'activités physiques et sportives (professionnelle, amateur, associative, scolaire).
S'agissant des programmes s'adressant au plus jeune public, la contribution de l'éditeur doit être davantage axée sur la promotion de l'activité sportive et la transmission de valeurs éducatives, en insistant sur le respect des règles (du jeu, de l'arbitre, etc.) et en valorisant le rôle de l'entraînement physique et des éducateurs.
L'éditeur s'efforce de relayer sa contribution sur ses outils de communication institutionnelle et grand public, notamment les sites internet et les publications destinées aux abonnés s'agissant des chaînes de télévision payante.
Le conseil invite les groupes audiovisuels éditeurs des services soumis à la présente délibération à associer le plus grand nombre de services édités par leur groupe à leur contribution à la promotion de la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, notamment en assurant la circulation de programmes au sein du groupe, en évoquant le sujet du dopage dans leurs programmes ou en concevant de nouveaux programmes.
Mise en œuvre de la contribution et suivi de l'exécution.
L'éditeur communique chaque année au conseil, dans son rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent, un bilan de sa contribution à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
A titre dérogatoire, le premier bilan est transmis au mois de mai 2013, pour les dix premiers mois d'application de la présente délibération.
La présente délibération entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Elle pourra être modifiée le 1er juillet de chaque année au vu de l'expérience acquise et de la qualité de l'exposition des programmes.
Le conseil procédera à un bilan de son application en 2017.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 18 juin 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er juillet 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 1,18 €/MWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 1,18 €/MWh.
Toutefois, l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 prévoit que le fournisseur « ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la commission ».
Le barème proposé ne peut donc entrer en vigueur à une date antérieure au 9 juillet 2012.
Le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011.
Il ne peut entrer en vigueur à une date antérieure au 9 juillet 2012.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION À COMPTER DU 9 JUILLET 2012 PAR GDF SUEZ
Délibération du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST
À SOUSCRIPTION APPLICABLES AU 1er JUILLET 2012 (HORS TVA)
Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2011 fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er juillet 2012 pour couvrir les coûts.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1er JUILLET 2012
Attention facturation en €uros
par MWh pour le tarif suivant
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt régional lorsqu'ils assurent des dessertes majeures essentielles à leur développement économique.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,118 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Toutefois, l'évolution du tarif STS interviendra le 9 juillet 2012.
En conséquence, le barème proposé par ES Seyssel ne pourra entrer en vigueur qu'à compter de cette date.
APPLICABLES À COMPTER DU 9 JUILLET 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,15 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,1466 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 mars 2012 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2012.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS APPLICABLES
Décision n° 2012-C-50 du 21 juin 2012 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise de réassurance
321-31 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société AME Réassurance, dont le siège social est à Paris (15e), 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, pour exercer en France les activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article R.
321-1 du code des assurances, la société Réunion des mutuelles d'assurances régionales (REMA), dont le siège social est à Paris (8e), 57, rue de l'Arcade, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 2-maladie, mentionnée à l'article R.
Décision n° 2012-C-52 du 21 juin 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle
211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle centrale des finances (SIREN : 302 976 568), dont le siège social se situe à Vincennes (94306), 5-7, avenue de Paris, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (vie-décès), mentionnée à l'article R.
321-1 du code des assurances, la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Morne Dillon, centre Delgrès, 97245 Fort-de-France, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Un emploi de sous-directeur de l'emploi et du marché du travail est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
La sous-direction de l'emploi et du marché du travail est chargée de produire des statistiques, des études et des travaux d'évaluation concernant notamment le chômage, l'emploi et les métiers.
― production de statistiques et suivi de la conjoncture de l'emploi, du chômage, des flux de main d'œuvre et des tensions sur le marché du travail (publications mensuelles, trimestrielles et bilans annuels) ;
― études structurelles et prospectives sur l'emploi, le chômage et les métiers (emploi des seniors, utilisation des contrats de travail par les entreprises, prospective des métiers, analyse des parcours professionnels...)
― suivi et évaluation des politiques menées par le service public de l'emploi (accompagnement des demandeurs d'emploi, indemnisation du chômage, accompagnement des restructurations...)
― production de statistiques, suivi et évaluation de l'obligation d'emploi et de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
La sous-direction, d'une trentaine d'agents, est composée de trois départements avec une forte proportion de chargés d'études statisticiens.
Le sous-directeur est responsable de la conduite des travaux sur le champ de l'emploi, du chômage et des métiers au sein de la direction : production d'informations statistiques, d'études et de travaux d'évaluation, travaux d'expertise en appui au cabinet du ministre et aux directions opérationnelles du ministère.
L'objectif général de ces travaux à fort contenu statistique est d'aider à la connaissance et au suivi de l'emploi et du chômage, sous ses aspects conjoncturels et structurels, afin d'éclairer le débat économique et social ainsi que la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ce domaine en lien avec les autres directions du ministère.
Le sous-directeur travaille en étroite collaboration avec les autres unités de la DARES, ainsi qu'avec les directions opérationnelles du ministère, l'INSEE, Pôle emploi et l'Unédic notamment.
L'intérêt pour les thèmes de l'emploi et du chômage est essentiel pour ce poste.
Les qualités attendues du sous-directeur sont notamment :
― un goût et des compétences affirmés pour le management et l'animation d'équipe ;
― de fortes compétences dans le domaine de la production de statistiques, de l'analyse économique et des études, ainsi qu'une bonne capacité à conduire des projets d'amélioration et d'informatisation des systèmes d'information ;
― d'excellentes qualités rédactionnelles permettant la production, dans des délais rapprochés, de notes et de dossiers pour le cabinet du ministre et l'encadrement des publications de la sous-direction ;
― une grande réactivité et des capacités de négociation et de prise de décision très développées, compte tenu des nombreuses relations de travail avec le cabinet du ministre, les autres directions et les partenaires institutionnels de la DARES.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (téléphone : 01-44-38-22-51 ; mel : antoine.magnier@travail.gouv.fr) et de Mme Béatrice Sédillot, adjointe au directeur (téléphone : 01-44-38-22-54 ; mel : beatrice.sedillot@travail.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines (bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires [DRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière réservés aux seuls élèves attachés d'administration hospitalière
Les emplois d'attaché d'administration hospitalière ci-après sont réservés pour être proposés aux seuls élèves attachés d'administration hospitalière ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves attachés d'administration hospitalière en application des dispositions des articles 5-1° et 6 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière qui prévoient la publication des emplois correspondant au Journal officiel :
emplois d'attaché d'administration hospitalière proposés dans les établissements ci-après :
Centre hospitalier d'Embrun (Hautes Alpes) ; un emploi « chargé(e) des affaires générales et médicales » ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Saint-Benoît » à Donchéry (Ardennes), un emploi « chargé(e) des services administratifs » ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Château-Porcien (Ardennes) ; un emploi « chargé(e) des achats, des marchés publics et du contrôle de gestion » ;
Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) ; un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Saintonge (Charente-Maritime) ; un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or) ; un emploi « adjoint(e) au directeur » ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Senonches (Eure-et-Loir) ; un emploi « chargé(e) de la gestion budgétaire et financière » ;
Centre hospitalier de Morlaix (Finistère) ; un emploi « coordonnateur (trice) des services de la direction des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) ; un emploi « chargé(e) du suivi administratif, budgétaire, financier et ressources humaines à la direction du patrimoine, des travaux et services techniques » ;
Hôpital local d'Uzès (Gard) ; un emploi « chargé(e) des affaires économiques et logistiques » ;
Centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ; un emploi « chargé(e) de la gestion des personnels médicaux » ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ; un emploi « responsable du suivi financier et administratif à la délégation à la formation professionnelle » ;
Institut départemental de l'enfance et de la famille de La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) ; un emploi « responsable des services administratifs » ;
Centre hospitalier universitaire de Grenoble à la Tronche (Isère) ; un emploi « chargé(e) du contrôle budgétaire au pôle achat & patrimoine » ;
Centre hospitalier « Alpes-Isère » à Saint-Egrève (Isère) ; un emploi « cadre administratif de pôle ou chargé(e) du bureau des entrées » ;
Institut médico-environnemental « l'estuaire » à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ; un emploi « chargé(e) du service finances-service économique » ;
Centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) ; un emploi « chargé(e) de la gestion du personnel médical » à la direction aux affaires médicales, internationales, de la recherche et de l'innovation »;
Hôpital local de Villedieu-les-Poêles (Manche) ; un emploi » chargé(e) du service finances »;
Centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) ; un emploi » attaché(e) au service des ressources humaines »;
Centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; un emploi responsable du secteur approvisionnement à la direction des services économiques ou chargé(e) des affaires générales de la direction des ressources humaines »;
Centre hospitalier intercommunal « unisanté » de Forbach (Moselle) ; un emploi « chargé(e) d'un bureau au service des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre) ; un emploi « chargé(e) de la gestion du personnel non médical » ;
Centre hospitalier de Tourcoing (Nord) ; un emploi « coordonnateur (trice) des services rattachés à la direction des services économiques et techniques » ;
Centre hospitalier de Dunkerque (Nord) ; un emploi « service gestion des patients » ;
Centre hospitalier de Compiègne (Oise) ; un emploi « service des affaires générales » ;
Centre hospitalier de Beauvais (Oise) ; un emploi « chargé(e) du service achats et logistique » ;
Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à Creil (Oise) ; un emploi « chargé(e) des affaires financières » ;
Centre hospitalier « Guy Thomas » de Riom (Puy-de-Dôme) ; un emploi « chargé(e) du service des affaires générales, du contentieux et de la communication » ;
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; un emploi « chargé(e) du bureau des entrées et du standard téléphonique » ;
Centre départemental de travail protégé et d'hébergement de Castelnau Rivière Basse (Hautes-Pyrénées) ; un emploi « chargé(e) du service des ressources humaines » ;
Hospices civils de Colmar (Haut-Rhin), deux emplois :
« adjoint au directeur de pôle de gestion des ressources économiques et logistiques » ;
« chargé(e) de la gestion des rémunérations et de la prévision budgétaire » ;
Hospices civils de Lyon (Rhône). un emploi « chargé(e) du Centre de services partagés facture-fournisseurs » ;
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône « William Morey » (Saône-et-Loire) ; un emploi « chargé(e) de l'encadrement des secteurs « Admissions » ― « Consultations Externes » et « Personnes âgées » ;
Centre hospitalier du Mans (Sarthe). un emploi « contrôleur(se) de gestion et analyse de gestion de pôle » ;
Assistance-publique-Hôpitaux de Paris (Paris), sept emplois :
Siège ; « direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine » (2 postes) ;
Siège ; « juriste » à la direction des ressources humaines de l'AP-HP (1 poste) ;
Groupe hospitalier Necker ; « juriste chargé(e) des droits du patient et des affaires juridiques » (1 poste) ;
Hôpital universitaire Paris - Ile-de-France Ouest à Berck- sur-Mer (Pas-de-Calais) ; « chargé(e) des ressources humaines » (1 poste) ;
Hôpital Bicêtre ; « chargé(e) des achats » (1 poste).
Hôpitaux universitaires Paris Sud du Kremlin-Bicêtre ; « chargé(e) du secteur recettes » (1 poste) ;
Centre hospitalier interdépartemental de Meulan (Yvelines) ; un emploi « coordinateur (trice) des secrétariats médicaux et des archives » ;
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ; un emploi « service logistique et achats » ;
Centre hospitalier interdépartemental de Poissy - Saint-Germain (Yvelines) ; six emplois :
« juriste » ;
« chargé(e) de la gestion administrative et financière » (3 postes) ;
« cadre administratif de pôle » (2 postes).
Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres) ; un emploi « chargé(e) de la gestion administrative des effectifs médicaux » ;
Centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) ; un emploi « chargé(e) de gestion carrière, temps de travail et droit syndical » ;
Centre hospitalier de Saint-Dié des Vosges (Vosges) ; un emploi « chargé(e) du personnel médical » ;
Etablissement public de santé mentale de Ville-Evrard (Seine- Saint-Denis) ; un emploi « gestion financière » ;
Groupe hospitalier « Paul Giraud » à Villejuif (Val-de-Marne) ; un emploi « contrôleur (euse) de gestion sociale » ;
Centre hospitalier interdépartemental de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) ; un emploi « service finances » ;
Pour chacun des établissements proposant des postes aux élèves attachés, les coordonnées de la personne à contacter est consultable sur le site internet du centre national de gestion : www.cng.sante.fr, rubrique « Espace Etablissements » et sous le lien « Attachés d'administration hospitalière ».
Les élèves attachés peuvent obtenir les fiches des emplois susvisés soit directement auprès des établissements, soit directement auprès de l'unité de gestion des concours administratifs nationaux du Centre national de gestion.
En application de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, les titularisations et nominations sur ces postes seront prononcées par décision du chef de l'établissement concerné, après entretien avec les candidats et compte tenu des choix exprimés par les élèves.
Les différents avis doivent-être adressés, au plus tard le 15 septembre 2012, au Centre national de gestion, unité de gestion des concours administratifs nationaux, concours AAH, immeuble le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Avis de vacances d'emploi de piroguier au commandement de la gendarmerie de Guyane
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de piroguier au sein de la brigade territoriale autonome de Camopi du commandement de la gendarmerie de Guyane (973).
Ce poste est ouvert aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce métier.
Le candidat sélectionné sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de piroguier exercées au sein de la gendarmerie nationale par un sous-officier sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources huamines, pôle recrutment, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Les candiats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-deGennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candiats admis feront l'objet d'une décision du président d'Irstea.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adressser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 130030, 92761 Antony Cedex.
24, avenue des Landais, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
―Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales françaises :
1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatifs :
a) Aux zones ou périodes d'interdiction de la navigation, du mouillage ou de certaines activités, édictés en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou le maintien de l'ordre public en mer ;
b) Aux obligations de signalement ou d'information, de veille de fréquences et de réponse aux appels ;
c) Aux restrictions ou prescriptions particulières de navigation relatives au transport de matières sensibles ;
d) A la conduite à tenir en cas de découverte d'engins dangereux ;
2° Aux instructions particulières des préfets maritimes et aux ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, relatives à la sécurité de la navigation maritime.
― Est puni des mêmes peines le fait, en dehors des eaux territoriales, pour tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire battant pavillon français, de ne pas se conformer aux décrets pris pour l'instauration d'un contrôle naval, aux instructions particulières émanant des préfets maritimes ou d'une autorité consulaire ou aux ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des commandants des bâtiments de l'Etat et des agents chargés de la police de la navigation, relatifs à la sécurité de la navigation maritime.
La présente publication annule et remplace celle effectuée au Journal officiel du 29 juin 2012 (NOR : EFIT1227666V).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
5141-5 et accordée le 1er septembre 2004, au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L.
470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
141-3 du code de la consommation, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi”.
« Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « , les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
470-5 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi”.
Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article R.
470-1-1 du code de commerce, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”.
Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou qu'il circule sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement.
Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
464-11.-L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
464-19.-Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
a) Au premier alinéa, après les mots : « par le greffe de la cour aux parties à l'instance », sont insérés les mots : «, à l'Autorité de la concurrence » ;
Décision DG n° 2012-170 du 24 mai 2012 portant création d'un comité de déontologie à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un comité de déontologie, dont les missions sont les suivantes :
Le comité de déontologie donne un avis au directeur général sur toute question relative à la déontologie de l'expertise et, en particulier, sur les situations les plus sensibles ou les plus complexes.
Cet avis traite en particulier de la qualification du niveau de risque des conflits d'intérêts et sur ses conséquences en termes d'intervention dans le processus décisionnel ou dans les missions d'expertise.
Il peut être consulté lors des processus de recrutement, de nomination, de changement de fonctions, de promotion et de départ des agents de l'agence et lors des processus de sélection et de nomination des experts externes.
Il émet, au regard de l'analyse des déclarations et des risques éventuels encourus, des recommandations à l'attention du directeur général.
Il examine le bilan annuel relatif à l'application des règles déontologiques préparé par le service de déontologie de l'expertise et formule des recommandations ou toutes mesures de nature à améliorer les règles déontologiques applicables tant au personnel de l'agence qu'aux experts externes.
Le comité de déontologie est saisi par le service de déontologie de l'expertise :
― pour l'examen de toute candidature à un poste d'encadrement supérieur ainsi que de toute candidature pour laquelle ce service ainsi que la direction des ressources humaines estiment l'avis du comité nécessaire ;
― sur les projets de départ des agents de l'agence vers le secteur privé avant transmission des dossiers à la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que sur les projets de cumul d'activités des agents de l'agence posant une difficulté déontologique particulière ;
― lorsque se pose un problème complexe ou particulièrement sensible en matière de déontologie ;
― à la demande du directeur général, sur toute autre question entrant dans son champ de compétence.
Le comité de déontologie est composé :
― du directeur général ou son représentant ;
― d'un directeur de l'agence ;
― du responsable du service de déontologie de l'expertise ou son représentant ;
― d'une personne chargée de la coordination de la politique de prévention des conflits d'intérêts auprès de la direction de la délégation aux affaires juridiques des ministères sociaux ;
― du président du conseil d'administration ou son représentant ;
― du président du conseil scientifique ou son représentant.
Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de déontologie de l'expertise.
Le comité de déontologie peut entendre toute personne de son choix, et notamment au vu de l'objet de la consultation, le directeur des ressources humaines ou son représentant, le responsable de la direction concernée au sein de l'agence ou son représentant et, le cas échéant, le président ou le vice-président de l'instance concernée.
Dans le cadre de ses missions, le comité organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles.
Il utilise en tant que de besoin la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.
Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 8° La section de recherches de Paris ; ».
15-23, les mots : « Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'intervention » sont remplacés par les mots : « Les pelotons d'autoroute, les pelotons motorisés et les brigades rapides d'intervention de la gendarmerie ».
15-24, les mots : « et de la gendarmerie mobile » sont supprimés.
« La création des unités autoroutières, aériennes, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Chantal Tobailem, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service de la correspondance, ».
Arrêté du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
« Concours B' : juin 2012
Chirurgie thoracique
Chirurgie gynécologie
― Le V de l'arrêté du 17 février 2012 est modifié comme suit :
« Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 26 juin 2012, terme de rigueur.
Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Conseils régionaux d'orientation ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Modalités communes de prévention, d...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Eta...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions pénales (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Information sur les dangers sa...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les organismes à vocation sani...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Les associations sanitaires ré...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : La délégation de tâches partic...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Conseil départemental de la sa...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre II : Mesures de prévention, de surveillan...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Comité consultatif de la santé et d...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanit...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Commission de discipline.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Les mesures de nettoyage et de dési...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Liste des maladies réputées cont...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Maladies à déclaration obligat...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 11 : La tuberculose dans l'espèce ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 12 : La brucellose dans l'espèce p...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Maladies réglementées entraîna...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonc...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions communes (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Mesures particulières de préventi...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositif général de lutte cont...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la lutte.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Classification des patentes.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Obligation du marquage sanitaire...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Préparation, contrôle, cession e...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Décision d'abattage.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Exécution des mesures de proph...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : La brucellose des bovins, des ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : La leucose bovine enzootique.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : La tuberculose des bovins (Ab)
― Les fédérations régionales des groupements de défense contre les organismes nuisibles et les fédérations régionales de groupements de défense sanitaire qui justifient, directement ou à travers les groupements adhérents, d'une expérience dans la conduite d'actions sanitaires dans le domaine animal ou le domaine végétal et dans la région concernée et auxquelles l'Etat a confié ou délégué, directement ou à travers les groupements adhérents, des missions sanitaires au cours des deux années précédant la date de parution du présent décret sont réputées, pour le domaine considéré, reconnues en qualité d'organismes à vocation sanitaire pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2014.
201-24 du code rural et de la pêche maritime et afin d'acquérir l'ensemble des compétences requises, des associations dont les membres ne disposent pas des compétences techniques couvrant l'ensemble des dangers de première et deuxième catégorie d'intérêt pour la région peuvent être reconnues en tant qu'association sanitaire régionale, pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2016.
201-39 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Jusqu'à cette date, les organismes exerçant des tâches particulières liées aux contrôles mentionnées à l'article L.
201-13 avant la publication du présent décret peuvent poursuivre cette activité à condition de transmettre au préfet avant le 1er octobre 2012 un engagement à procéder à la démarche d'accréditation dans les délais requis et de lui fournir avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de leur dossier de demande d'accréditation.
Le chapitre préliminaire du titre préliminaire est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Conseils régionaux d'orientation
de la politique sanitaire animale et végétale
200-5.-Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région est consulté sur :
« a) Les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires soumis à l'approbation de l'autorité administrative par les associations sanitaires régionales en application de l'article L.
« b) Les demandes d'inscription des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet de programmes collectifs volontaires approuvés sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
« c) Les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation par l'association régionale sanitaire.
« Il peut être consulté sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.
200-6.-Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le préfet de région ou son représentant.
Il comprend notamment les préfets des départements situés dans le ressort de la région ou leurs représentants, des représentants de collectivités territoriales, de l'association sanitaire régionale, des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires, des associations cynégétiques et des laboratoires d'analyses agréés.
« Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale et d'une formation plénière comprenant des membres de ces deux sections.
L'arrêté du préfet de région désignant les membres du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale détermine à quelle formation du conseil chacun est affecté.
« En fonction de la nature de la consultation, le président de la formation plénière attribue les saisines ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des sections spécialisées.
Le chapitre Ier du titre préliminaire est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
2° L'intitulé des sections 1 et 4 et les articles R.
231-1 inséré au début de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II ;
202-21-2 insérés au début de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre II ;
8° La section 2 est intitulée « Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie » et comprend l'article R.
201-5 modifié conformément à l'alinéa suivant.
201-5, les mots : « au III de l'article L.
9° La section 3 est intitulée : « Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires ».
Y sont inclus les articles D.
201-11 ainsi que les articles D.
10° Dans la section 3, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie » et comprenant les articles D.
201-11 modifiés conformément aux a à d ci-après :
― au premier alinéa, les mots : « du I de l'article L.
― au deuxième alinéa, après les mots : « des denrées alimentaires d'origine animale » sont insérés les mots : « ou végétale » ;
― au premier alinéa, les mots : « qui a fait l'objet d'une communication en application du premier alinéa de l'article L.
201-2 » sont remplacés par les mots : « soumis à l'obligation d'information prévue à l'article L.
― au deuxième alinéa, les mots : « conformément à l'article R.
d) Au premier alinéa de l'article R.
201-11, les mots : « maladie réputée contagieuse » sont remplacés par les mots : « maladie réglementée au sens de l'article D.
11° Dans la section 3, il est créé une sous-section 2, comprenant les articles R.
« Les organismes à vocation sanitaire
201-12.-Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article L.
201-9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région peuvent être reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour le domaine animal ou le domaine végétal.
« Un seul organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par domaine d'activité pour une région donnée.
Un organisme à vocation sanitaire régional peut comporter des sections départementales.
201-13.-La reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d'origine animale ou des végétaux et produits végétaux ;
« 2° Accepter l'adhésion de plein droit de tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux entrant dans le champ d'intervention de l'organisme ;
« 3° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;
« 4° Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine animal ou végétal, garanties notamment par une formation initiale dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire et par une mise à jour de leurs connaissances ;
« 5° Disposer de moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune de leurs activités ;
« 6° Justifier, pour le domaine concerné, l'exercice d'actions sanitaires sur l'aire d'intervention considérée ;
« 7° Disposer d'un système de permanence et de diffusion de l'information, mobilisable en cas de crise sanitaire, pour les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;
« 8° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.
« La demande de reconnaissance est accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A défaut d'intervention d'un arrêté ministériel dans les six mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance, celle-ci est réputée refusée.
« La reconnaissance est accordée à l'organisme à vocation sanitaire pour une durée de cinq ans.
201-15.-L'organisme à vocation sanitaire informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles il a été reconnu.
201-16.-Lorsque les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies par un organisme à vocation sanitaire, le préfet de région met celui-ci en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.
« En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai, et après que l'organisme à vocation sanitaire a été mis en mesure de présenter ses observations, le ministre chargé de l'agriculture peut décider la suspension pour une durée ne pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance.
201-17.-Pour certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un organisme à vocation sanitaire peut être reconnu pour une aire d'intervention nationale.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance.
« La demande de reconnaissance accompagnée du dossier prévu à l'article R.
201-14 est adressée au préfet de région où se situe le siège social de l'organisme ou au ministre chargé de l'agriculture.
« La procédure d'instruction des demandes et la durée de validité de la reconnaissance sont définies conformément aux deux derniers alinéas de l'article R.
« Les organisations vétérinaires à vocation technique
201-18.-Les organisations vétérinaires à vocation technique mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
201-9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région peuvent être reconnues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Une seule organisation vétérinaire à vocation technique peut être reconnue pour une région donnée.
Une organisation vétérinaire à vocation technique peut comporter des sections départementales.
201-19.-La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Exercer des actions de formation et d'encadrement technique des vétérinaires ;
« 2° Justifier de moyens de nature à satisfaire à l'ensemble des missions qui peuvent lui être confiées ;
« 3° Accepter l'adhésion de plein droit de tout vétérinaire exerçant la profession vétérinaire dans l'aire géographique d'intervention ;
201-21.-La reconnaissance accordée à une organisation vétérinaire à vocation technique a une durée de validité de cinq ans.
201-22.-L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles elle a été reconnue.
201-23.-Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'organisation vétérinaire à vocation technique en bénéficiant de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.
« En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai et après que l'organisation vétérinaire à vocation technique a été mise en mesure de présenter ses observations, le ministre chargé de l'agriculture peut décider la suspension pour une durée ne pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance.
« Les associations sanitaires régionales
201-24.-Les associations sanitaires régionales prévues à l'article L.
201-11 sont reconnues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
201-25.-La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Disposer de statuts conformes aux dispositions des 1° à 5° de l'article L.
« 2° Transmettre au préfet de région dès l'obtention de la reconnaissance puis chaque année la liste actualisée des membres de l'association, en distinguant les adhérents de plein droit des autres adhérents ;
« 3° Justifier de compétences, directement ou à travers ses membres, sur l'ensemble des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie d'intérêt pour la région ;
« 4° Le cas échéant, justifier du respect de l'article R.
201-26.-La demande de reconnaissance est adressée par l'association au préfet de région compétent, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« La reconnaissance d'association sanitaire régionale est délivrée pour une durée de cinq ans.
201-27.-A la demande d'au moins 60 % des exploitants de la région appartenant à une même filière, l'association sanitaire régionale constitue en son sein une section spécialisée de cette filière.
« Les décisions intéressant cette filière, notamment celles relevant du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires, sont adoptées par l'organe délibérant à l'initiative de la section spécialisée.
201-12, lorsque des missions sont confiées à l'association sanitaire régionale par l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L.
201-13, ces missions peuvent être exécutées par ses membres, sous la responsabilité de l'association sanitaire régionale.
Les sections spécialisées veillent à la bonne exécution des missions intéressant leur filière.
« Lorsque les missions confiées à l'association sanitaire régionale au titre de l'article L.
201-13 sont mises en œuvre par des organismes tiers, l'association sanitaire régionale s'assure que ces organismes respectent les conditions prévues à l'article R.
201-29.-L'association sanitaire régionale informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement relatif à sa composition.
« Lorsque les conditions donnant lieu à la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'association sanitaire régionale de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.
« En l'absence de conformité à l'expiration de ce délai et après que l'association sanitaire régionale a été mise en mesure de présenter ses observations, le ministre chargé de l'agriculture peut décider la suspension pour une durée ne pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance.
14° Dans la section 3, il est créé une sous-section 5 intitulée : « Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires » et comprenant les articles D.
― au premier alinéa, les mots : « au II de l'article L.
― au troisième tiret du deuxième alinéa, les mots : « du troisième alinéa du II de l'article L.
― au quatrième tiret du deuxième alinéa, les mots : « aux I et II de l'article R.
― au cinquième tiret du deuxième alinéa, les mots : « les propriétaires ou exploitants de fonds ou tous détenteurs ou transporteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12 » sont remplacés par les mots : « de végétaux ».
« La délégation de tâches particulières de contrôle
201-39.-La délégation de missions liées au contrôle prévue à l'article L.
201-13 est subordonnée au respect par l'organisme délégataire des conditions suivantes :
« 1° Attester d'une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée ;
« 2° Justifier de compétences techniques, notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation des personnels ;
« 3° Attester de l'équilibre financier de la structure.
« Si l'organisme délégataire réalise les contrôles selon la norme relative aux critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au 2° et au 3° du présent article.
« Un organisme délégataire de contrôle qui ne bénéficie pas de l'accréditation peut toutefois commencer à exercer son activité, à condition que l'instance nationale d'accréditation ait déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation.
Il ne peut pas poursuivre cette activité s'il n'a pas obtenu l'accréditation dans un délai de deux ans après la date de recevabilité de son dossier.
« La suspension ou le retrait de l'accréditation entraîne de plein droit la cessation de la délégation.
« A la demande du préfet, l'organisme délégataire lui communique toute pièce de nature à attester qu'il respecte les conditions de la délégation.
« En cas de problème sanitaire grave nécessitant des moyens exceptionnels, le préfet de département peut, par convention, déléguer, pour une période n'excédant pas vingt-quatre mois, des missions de contrôle à un organisme dépourvu de l'accréditation.
201-41.-La délégation fait l'objet d'une convention conclue avec l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
« La délégation peut porter sur les tâches suivantes :
« 1° En ce qui concerne le secteur végétal :
« a) Les actes prévus aux articles L.
251-7 pour la surveillance du territoire ;
« b) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre de l'article L.
« c) Les prélèvements dans le cadre des inspections et contrôles réalisés en application des dispositions figurant aux chapitres III, V et VII du titre V ;
« 2° En ce qui concerne le secteur animal :
« a) L'organisation et la mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires relatives aux dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie ;
« b) Le contrôle des résultats d'examens prévus par cette surveillance ;
« c) Le contrôle des mesures prescrites par arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application de l'article L.
201-42.-Les organismes délégataires :
« 1° Garantissent l'indépendance et l'impartialité des personnels en s'assurant, notamment, de l'absence d'intérêt commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés.
A ce titre, l'organisme délégataire interdit que la rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités déléguées ne dépende du nombre d'inspections d'effectuées ni de leurs résultats ;
« 2° Attestent de moyens en personnels suffisants à l'exercice des missions déléguées ;
« 3° Garantissent l'égalité de traitement des usagers du service.
« Il leur est interdit de subdéléguer les missions qui leur sont confiées.
201-43.-Le préfet ou, dans le cas d'une délégation nationale, le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'exercice des tâches déléguées.
« L'organisme délégataire fournit, à la demande de l'autorité administrative compétente, tous dossiers et éléments techniques ou financiers relatifs à l'exécution des tâches déléguées.
« Dans le cadre de la convention et de l'exécution des tâches déléguées, l'organisme délégataire se soumet à l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions que décide l'autorité administrative compétente.
A ce titre, l'organisme délégataire fait connaître à l'autorité administrative compétente, sur sa demande, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.
16° La section 5 devient la section 4 et comprend l'article R.
a) Au 1° du I, la référence : « R.
b) Au 2° du I, la référence : « R.
c) Au 1° du II, les références : « R.
d) Au 2° du II, la référence : « R.
e) Au 3° du II, la référence : « R.
f) Au 1° du III, la référence : « R.
g) Le 2° du III est supprimé.
213-1, les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale».
Le chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
214-63, le mot : « contagieuses » est remplacé par les mots : « réglementées au sens de l'article D.
214-78, les mots : « réputées contagieuses » sont remplacés par les mots : « réglementées au sens de l'article D.
L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires».
1° La section 2, à l'exception des articles R.
221-20, et la section 3 sont abrogées ;
a) Les premier et dernier alinéas sont supprimés ;
b) Le 1° est complété par les mots : « et des locaux de la gendarmerie » ;
c) Les mots : « prophylaxie collective dirigée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées » ;
201-4 et sous réserve de l'article R.
201-5, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de première et de deuxième catégorie ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet arrête les adaptations départementales de ces mesures.
221-2.-Pour l'application du présent livre, on entend par maladie réglementée les maladies classées parmi les dangers zoosanitaires de première catégorie ou parmi les dangers zoosanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.
201-7 et en l'absence de dispositions particulières, la présence d'un danger zoosanitaire de première ou de deuxième catégorie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire agréé.
221-4.-Lorsque au cours d'une opération de chasse il est constaté ou soupçonné qu'un animal est atteint d'une maladie réglementée, la déclaration au vétérinaire sanitaire prévue au premier alinéa de l'article L.
223-5 peut être adressée au préfet.
Le chapitre III du titre II est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire » ;
223-3, les mots : « maladies contagieuses énumérées aux articles D.
223-22 » sont remplacés par les mots : « maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L.
« Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée.
b) Aux deux derniers alinéas, le mot : « contagieuse » est remplacé par le mot : « réglementée » ;
223-4-1, les mots : « réputées contagieuses prévues à l'article L.
223-2 » sont remplacés par le mot : « réglementées » ;
223-5, le mot : « contagieuse » est remplacé par le mot : « réglementée » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
b) Au second alinéa, les mots : « , rendus après avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales » sont supprimés ;
223-7, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
223-8, après les mots : « pour chaque maladie » est inséré le mot : « réglementée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « au maire et au vétérinaire sanitaire » et la dernière phrase sont supprimés ;
a) Aux premier et second alinéas, après les mots : « Le vétérinaire » est inséré le mot : « sanitaire » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « contagieuse » et « contagieuses » sont respectivement remplacés par les mots : « réglementée » et « réglementées » ;
c) Au second alinéa, la référence : « L.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « toutes les maladies visées à l'article D.
223-22-1 » sont remplacés par les mots : « toutes les maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
201-5 » et les mots : « des plans d'urgence visés à l'article L.
223-3 » par les mots : « des plans nationaux d'intervention sanitaire mentionnés à l'article L.
b) Au sixième alinéa, les mots : « le diagnostic des maladies » sont remplacés par les mots : « le diagnostic des maladies animales » ;
223-22-4, les mots : « réputée contagieuse » sont remplacés par les mots : « animale réglementée » et les mots : « d'un plan d'urgence » par les mots : « d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence » ;
223-22-5, les mots : « visées à l'article D.
223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
a) Les mots : « visées à l'article D.
b) Les références : « L.
b) Après les mots : « contre ces maladies » est inséré le mot : « réglementées » ;
223-22-14, les mots : « visée à l'article D.
223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
223-22-16, après les mots : « la maladie » est inséré le mot : « réglementée » ;
b) Les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ».
223-27, les mots : « investi du mandat sanitaire défini à l'article L.
221-11 » sont remplacés par le mot : « sanitaire » ;
223-35, les mots : « investi d'un mandat » sont supprimés ;
223-114, les mots : « vétérinaire sanitaire » sont remplacés par les mots : « vétérinaire mandaté ».
― La sous-section 1 de la section 1, les articles R.
223-19, le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1, les articles D.
223-113 et les sous-sections 11 et 12 de la section 2 sont abrogés.
Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte » ;
2° A la section 1, son intitulé, la sous-section 1, à l'exception des articles R.
224-13, et la sous-section 2 sont abrogés ;
« Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L.
241-16 et les opérations mentionnées à l'article L.
223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants : » ;
224-13, les mots : « prophylaxie » et « vétérinaires titulaires du mandat sanitaire » sont respectivement remplacés par les mots : « surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées » et « vétérinaires sanitaires » ;
5° A la section 2, les sous-sections 2,3 et 4 sont abrogées.
Le chapitre VIII du titre II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « réputée contagieuse » sont remplacés par le mot : « réglementée» ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'article L.
a) Au 1°, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
b) Au 2°, les mots : «, du quatrième alinéa de l'article L.
c) Au 4°, les mots : « en cas de maladie contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L.
223-3 » sont remplacés par les mots : « en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L.
228-9, les mots : « en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L.
228-10, les mots : « dans le cadre d'un plan d'urgence prévu à l'article L.
223-3 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « Les communications de résultats d'examen prévues au premier alinéa de l'article L.
201-2 concernent » sont remplacés par les mots : « En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant » et les mots : « du même règlement et doivent être effectuées » par les mots : « du même règlement doivent être communiquées » ;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les communications mentionnées au précédent alinéa sont faites et les échantillons conservés dans les conditions prévues aux articles D.
231-13, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II » ;
236-1, le mot : « contagieuse » est remplacé par les mots : « figurant sur la liste des dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie » ;
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communications prévues à l'article R.
231-1 ou de ne pas les accompagner des informations prévues à l'article D.
« La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 132-11 et de l'article 132-15 du code pénal.
Le titre V est ainsi modifié :
1° A la section 2 du chapitre Ier, après l'article D.
― Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des végétaux ou produits de végétaux qu'elle détient en vue de la commercialisation, constate ou suspecte la présence ou les symptômes d'un organisme nuisible dont l'autorité administrative doit être informée en application des premier ou quatrième alinéas de l'article L.
201-7 en fait immédiatement la déclaration à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de son lieu de résidence ou de son siège social.
« La déclaration contient le nom et l'adresse du détenteur, la localisation du ou des lieux où la présence de l'organisme nuisible a été constatée ou suspectée si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur ainsi que les végétaux ou produits de végétaux concernés.
« Cette déclaration tient lieu de l'information obligatoire prévue au premier ou au quatrième alinéa de l'article L.
― Toute personne, dans le cadre de son activité professionnelle, déclare à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de son siège social son intention de planter une parcelle destinée à contenir du matériel végétal de propagation ou de multiplication d'espèces végétales sensibles à des dangers sanitaires de première catégorie figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture.
« Il en est de même pour toute personne qui entend planter des végétaux d'espèces sensibles à des dangers sanitaires de première catégorie figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture.
― Au titre des mesures prévues à l'article L.
251-8, le contenu et les modalités des déclarations peuvent être précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, dans les conditions prévues au II du même article, par arrêté préfectoral.»
251-9, les mots : « de la deuxième phrase » sont supprimés ;
653-58, les mots : « section 2 » sont remplacés par les mots : « sous-section 1 de la section 1».
Au 1° de l'article 15 du décret du 7 juin 2006 susvisé, les mots : « conseil départemental de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ».
5141-86 du code de la santé publique, les mots : « contagieuses figurant à la nomenclature prévues à l'article L.
223-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans le texte pris en application de l'article L.
223-3 du même code » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste des dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie ».
La rubrique : « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » figurant au tableau de la section 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire prévue à l'article L.
Reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique prévue à l'article L.
Reconnaissance des associations sanitaires régionales prévue à l'article L.
Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Abroge Code rural - art. R202-34 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Laboratoires et réactifs (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétér...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autoc...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Réalisation des analyses officie...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Zone géographique d'exercice ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvelleme...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renou...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Obligations (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires rec...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Rémunération des vétérinaires sa...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Laboratoires (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Réactifs (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Désignation (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de réfé...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Conditions de délivrance et po...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Laboratoires agréés (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Laboratoires reconnus (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'hab...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4: Dispositions diverses (V)
Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire au 23 juillet 2011 doivent, pour bénéficier du renouvellement de leur habilitation conformément à l'article R.
203-5 du code rural et de la pêche maritime, justifier, au plus tard le 23 juillet 2016, qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R.
203-12 de ce code en transmettant au préfet du département de leur domicile professionnel administratif les informations correspondantes précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié comme suit :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Laboratoires et réactifs » ;
b) Il est rétabli une section 1 intitulée : « Laboratoires » ;
c) La section 2 intitulée : « Laboratoires nationaux de référence » comprenant les articles R.
202-7 devient la sous-section 1 de la section 1 ;
d) La section 3 intitulée : « Laboratoires agréés » comprenant les articles R.
e) La sous-section 1 intitulée : « Réalisation des analyses officielles » comprenant l'article R.
202-8 devient le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 ;
f) La sous-section 2 intitulée : « Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait » comprenant les articles R.
g) La sous-section 3 intitulée : « Obligations des laboratoires agréés » comprenant les articles R.
h) La section 4 intitulée : « Laboratoires reconnus » comprenant les articles R.
i) La sous-section 1 intitulée : « Réalisation des analyses d'autocontrôle » comprenant les articles R.
j) La sous-section 2 intitulée : « Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait » comprenant les articles R.
k) La sous-section 3 intitulée : « Obligations des laboratoires reconnus » comprenant les articles R.
l) La section 5 intitulée : « Dispositions finales » comprenant les articles R.
202-34 devient la sous-section 4 de la section 1, et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses » ;
m) A l'article R.
202-8, les mots : « à la sous-section 2 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 2 » ;
n) Aux articles R.
202-28, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section » ;
o) A l'article R.
p) L'article R.
2° Le chapitre III intitulé : « Réactifs » comprenant les articles R.
203-7 devient la section 2 du chapitre II et est ainsi modifié :
a) La section 2 intitulée : « Dispositions pénales » devient la section 3 du chapitre II tel que modifié par le présent article ;
b) L'intitulé de la section 1 est supprimé ;
c) Les articles R.
202-35, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » et les mots : « de ce chapitre » sont remplacés par les mots : « de cette section » ;
203-6 sont respectivement remplacées par des références aux articles L.
3° Le chapitre III est ainsi rédigé :
203-2 tenues de désigner un vétérinaire sanitaire sont :
« 1° Les propriétaires et détenteurs d'animaux soumis à des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte en vue de la maîtrise ou de l'éradication de dangers sanitaires de première catégorie ou de deuxième catégorie en application des dispositions de l'article L.
« 2° Les propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles aux dangers sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L.
201-5 et dont le nombre excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 3° Les personnes et les responsables d'établissements exerçant les activités de vente ou de présentation au public d'animaux de compagnie domestiques, et les responsables des établissements mentionnés au IV de l'article L.
« 4° Les responsables de postes de contrôles mentionnés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1255/97 du 25 juin 1997, soumis à des mesures de surveillance obligatoire en application de l'article L.
« 5° Les responsables des lieux ouverts au public mentionnés à l'article L.
214-15, des établissements mentionnés à l'article D.
236-10, les organisateurs d'expositions d'animaux ou de rassemblements d'animaux autres que les centres de rassemblement mentionnés à l'article R.
233-3-1 et les responsables d'établissements d'élevage, de fourniture ou d'utilisation d'animaux destinés à l'expérimentation animale, soumis à des mesures obligatoires de surveillance au titre de la protection animale et de la santé animale en application des articles L.
« 6° Les responsables des centres de collecte de sperme et d'embryon de l'espèce équine et les responsables des établissements où au moins un étalon est exploité en monte naturelle ;
« 7° Les exploitants de fermes aquacoles, à l'exception des fermes conchylicoles, soumises à agrément conformément à l'article L.
― Le ministre chargé de l'agriculture, ou, en cas d'urgence, le préfet de département, peut étendre la liste fixée au I, pour une durée et une aire géographique déterminées :
« 1° A l'ensemble des propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles ou susceptibles d'être sensibles à un danger de première catégorie dont les modalités de propagation ne sont pas connues ;
« 2° Lorsque les modalités de propagation d'un danger sanitaire de première catégorie ou de deuxième catégorie réglementé exigent que l'ensemble des propriétaires et détenteurs d'animaux qui y sont sensibles soient associés pour une lutte efficace.
― Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes responsables des écoles vétérinaires, des établissements relevant du ministre de la défense et des établissements de la gendarmerie.
203-3 est le préfet du département où se situent les animaux dont la détention impose la désignation d'un vétérinaire sanitaire.
― Les personnes mentionnées au I de l'article R.
203-1 peuvent désigner un vétérinaire habilité déterminé ou plusieurs vétérinaires disposant d'un même domicile professionnel d'exercice, habilités pour l'activité considérée et dont la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
203-4 inclut la zone géographique où se situent les animaux.
― Tout changement de vétérinaire sanitaire fait l'objet d'une information du préfet du département mentionné au I.
Ce changement doit intervenir en dehors des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative en application de l'article L.
201-4, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.
― Tout vétérinaire sanitaire qui a accepté d'être désigné par un propriétaire ou détenteur d'animaux peut renoncer à cette désignation.
Il en informe ce dernier au moins un mois à l'avance ainsi que le préfet du département où se situe l'élevage.
Dans le cas où les animaux suivis par le vétérinaire font l'objet de mesures prescrites pour une durée déterminée mentionnées au III du présent article, cette renonciation doit intervenir en dehors de ces périodes.
et portée de l'habilitation
203-3.-Pour pouvoir bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L.
203-1, le vétérinaire doit avoir suivi une formation relative à la réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises conforme à un référentiel fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et satisfait à un contrôle de connaissances dans les conditions définies par ce même arrêté.
Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'un enseignement supérieur vétérinaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un vétérinaire qui n'a pas suivi la formation peut bénéficier d'une habilitation, pour une durée maximale d'un an, sous réserve qu'il s'engage à suivre une telle formation et qu'il justifie, au moment de sa demande d'habilitation, de son inscription à une session prévue au cours des douze mois qui suivent.
203-4.-Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif.
La demande est accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; elle comprend la justification du suivi de la formation mentionnée à l'article R.
203-3, ou de l'inscription du vétérinaire à une telle formation, l'indication des espèces et du type d'activité pour lesquels l'habilitation est demandée ainsi que l'indication du ou des domiciles professionnels d'exercice et du domicile professionnel administratif du demandeur.
« Le vétérinaire déclare la zone géographique dans laquelle il entend exercer conformément aux dispositions de l'article R.
203-8 ainsi que les vétérinaires susceptibles de le remplacer en application de l'article R.
203-9 ou l'assister en application de l'article R.
« Pour les vétérinaires mentionnés à l'article L.
241-3, le préfet compétent pour délivrer l'habilitation est celui du département où sont détenus les animaux qui font l'objet de la première prestation de service.
Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-6.-Le préfet ayant délivré l'habilitation communique sa décision au préfet de chaque département où le vétérinaire a déclaré exercer.
Dans chaque département, il est établi une liste des vétérinaires habilités exerçant dans le département régulièrement mise à jour et publiée par voie électronique.
« Cette liste précise le type d'activité et les espèces pour lesquels les vétérinaires sont habilités.
Elle mentionne également les suspensions et les retraits d'habilitation.
― Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions.
― Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Il l'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice ou de son domicile professionnel administratif.
Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.
― Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
― Le préfet ayant délivré l'habilitation informe les préfets des départements dans lesquels le vétérinaire exerce ses missions des modifications apportées à l'habilitation mentionnées au I, des modifications signalées par le vétérinaire mentionnées au II ou du renoncement du vétérinaire à son habilitation.
« Conditions d'exercice de leurs missions
par les vétérinaires sanitaires
« Zone géographique d'exercice
203-8.-Le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au plus dans cinq départements.
Sauf en ce qui concerne les vétérinaires mentionnés à l'article L.
241-3, ces départements incluent :
« a) Un ou plusieurs départements siège d'un domicile professionnel d'exercice du vétérinaire ;
« b) Le cas échéant, des départements limitrophes entre eux et dont un au moins est limitrophe d'un département siège d'un domicile professionnel d'exercice.
« Toutefois, les vétérinaires sanitaires habilités pour le suivi d'élevages d'intérêt génétique particulier ou d'élevages de certaines espèces dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture et ceux habilités pour le suivi des établissements mentionnés aux a à c de l'article R.
222-1 peuvent intervenir sur l'ensemble du territoire national.
« Conditions de remplacement ou d'assistance
des vétérinaires sanitaires
203-9.-En cas d'empêchement, le vétérinaire sanitaire peut se faire remplacer par un autre vétérinaire sanitaire mentionné dans sa demande d'habilitation.
« Le vétérinaire remplaçant ne peut réaliser des interventions, à ce titre, que si les espèces et les activités concernées entrent dans le champ de son habilitation et si les exploitations ou les personnes pour le compte desquelles il intervient sont incluses dans l'aire géographique d'intervention qu'il a déclarée.
« A tout moment au cours de son habilitation le vétérinaire sanitaire peut désigner d'autres remplaçants, sous réserve d'en informer le préfet lui ayant délivré l'habilitation qui communique, le cas échéant, cette information au préfet du département où s'effectuent les remplacements.
203-10.-Le vétérinaire sanitaire peut se faire assister :
« 1° Par toute personne mentionnée à l'article L.
241-6 justifiant du suivi de la formation mentionnée au I de l'article R.
« 2° Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et pour des interventions qui ne sont pas des actes vétérinaires, par des techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L.
551-1, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en application de l'article L.
« Ces personnes sont placées sous l'autorité et la responsabilité du vétérinaire sanitaire lors de l'intervention.
Sauf si elles y sont invitées par l'autorité administrative en application de l'article L.
241-11, elles ne peuvent pas assister le vétérinaire sanitaire dans l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L.
203-11.-Le vétérinaire doit refuser toute désignation en tant que vétérinaire sanitaire en dehors de l'aire géographique qu'il a déclarée.
Il doit également refuser une désignation qui, en s'ajoutant aux responsabilités qu'il a acceptées de prendre en charge, mentionnées à l'article L.
203-1, ne lui permettrait plus de garantir le bon exercice de ses missions pour l'ensemble des exploitations dans des conditions techniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence sanitaire.
« Il doit refuser toute désignation qui ne lui permettrait pas de respecter le nombre maximal d'animaux suivis déterminé par les arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article R.
« Il ne doit pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière dans l'exploitation, l'établissement de détention d'animaux ou la manifestation dans lesquels il intervient en qualité de vétérinaire sanitaire.
203-12.-Les vétérinaires sanitaires dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, volailles ou porcs doivent satisfaire à une obligation de formation continue, garantissant la mise à jour de leurs connaissances pratiques et théoriques.
Ils suivent des sessions de formation, organisées sous l'autorité du préfet de région, conformes à un référentiel et selon une périodicité définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les obligations de formation continue des autres vétérinaires sanitaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les vétérinaires justifiant avoir suivi une formation analogue à celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputés remplir l'obligation de formation continue.
203-13.-Le vétérinaire ne bénéficiant plus d'une habilitation, quel qu'en soit le motif, doit en informer dans les meilleurs délais les personnes mentionnées à l'article R.
203-1 qui l'ont désigné.
« Rémunération des vétérinaires sanitaires
― Les interventions mentionnées à l'article L.
203-1, dont les tarifs de rémunération sont fixés par voie de convention ou, à défaut, par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
203-4, sont les visites et les actes effectués pour le dépistage, l'immunisation ou le traitement des animaux vis-à-vis des maladies réglementées.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent la liste de ces interventions.
Les tarifs de rémunération applicables sont publiés sur le site internet de la préfecture de chaque département.
« Suspension et retrait de l'habilitation
― S'il apparaît que l'étendue des activités et le nombre d'exploitations ou de personnes pour lesquelles celui-ci a accepté d'être désigné ne permettent plus de garantir le respect des conditions prévues à l'article R.
203-11, le préfet ayant délivré l'habilitation le met en demeure de renoncer à une partie de ces activités ou exploitations dans un délai qu'il fixe.
― L'autorité administrative mentionnée à l'article R.
203-4 peut suspendre ou retirer tout ou partie de l'habilitation dans les cas suivants :
« 1° Si les conditions pour son obtention ne sont plus remplies ;
« 2° En l'absence d'information de l'autorité administrative par le vétérinaire de la suspicion ou de la présence, dans une exploitation au sein de laquelle il intervient, d'un danger sanitaire soumis à un plan d'urgence en application de l'article L.
201-5, ou d'un danger sanitaire de la première ou de la deuxième catégorie, ou d'une maladie, pour lesquels l'autorité administrative a pris des mesures tendant à recueillir des informations épidémiologiques, en application de l'article L.
201-3 ou de toute autre disposition par laquelle elle impose cette obligation d'information aux vétérinaires sanitaires ;
« 3° En cas de refus du vétérinaire de concourir à l'exécution d'opérations de police sanitaire conformément aux dispositions de l'article L.
« 4° En cas de non-respect, par le vétérinaire sanitaire :
« a) Des conditions d'exercice de son activité définies aux articles R.
203-11 et par son habilitation ;
« b) Des modalités techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte dont l'autorité administrative prescrit, en application de l'article L.
203-1, qu'elles doivent être réalisées par un vétérinaire sanitaire ;
« c) Des obligations mentionnées à l'article L.
« d) Des conditions d'exercice fixées par l'autorité administrative lorsque le vétérinaire sanitaire concourt à l'exécution d'opérations de police sanitaire en application de l'article L.
― Préalablement à l'exécution des mesures mentionnées aux I et II du présent article, sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations.
203-16.-Lorsque le préfet modifie, suspend ou retire l'habilitation d'un vétérinaire, en application de l'article R.
203-15, il en informe les préfets des départements où ce dernier exerce ses activités.
Il en informe également le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent.
221-18, qui devient le II de l'article R.
203-14, les mots : « opérations de prophylaxie collective dirigée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « opérations mentionnées au I » ;
221-19, qui devient le III de l'article R.
203-14, les mots : « d'une campagne de prophylaxie » sont remplacés par les mots : « des opérations » et le dernier alinéa est supprimé ;
221-20 devient le IV de l'article R.
214-30-3, après le mot : « vétérinaire » il est inséré le mot : « sanitaire » ;
214-31, les mots : « vétérinaire mentionné à l'article L.
241-1 » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire » ;
214-54, les mots : « points d'arrêt » sont remplacés par les mots : « postes de contrôle ».
Au début de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R.
- Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L.
203-9, des vétérinaires pour effectuer, dans des lieux d'élevage destinés à la production de denrées alimentaires :
« ― des contrôles visant à s'assurer du respect, par les exploitants, des normes sanitaires mentionnées aux II et III de l'article R.
« ― des inspections ante mortem des porcs, des volailles et du gibier d'élevage, prévues respectivement aux chapitres IV, V et VI de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et les dispositions prises pour son application ;
« ― des inspections ante mortem des volailles dans les salles d'abattage agréées pour contrôler le respect des dispositions de la section II du chapitre VI de l'annexe III du règlement n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
« Lorsque le vétérinaire mandaté ou, le cas échéant, le vétérinaire sanitaire auquel le préfet a demandé de concourir à l'exécution d'opérations de police sanitaire en application de l'article L.
203-7 constate une non-conformité aux dispositions dont il contrôle le respect, il peut prononcer l'une des mesures mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 4° du I et au II de l'article L.
271-3, les mots : « par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire instauré par l'article L.
221-11 » sont remplacés par les mots : « par un vétérinaire sanitaire ».
Sous réserve des dispositions applicables au registre international français, le certificat d'immatriculation mentionné au troisième alinéa de l'article L.
5112-1-1 est délivré par le préfet.
Doivent y figurer :
1° Le nom et le type du navire ;
2° Le port d'immatriculation du navire et, le cas échéant, son port d'exploitation ;
3° Le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de l'Organisation maritime internationale (OMI), si celui-ci est tenu d'avoir un tel numéro ;
4° Le nom et l'adresse du propriétaire du navire ou du principal établissement de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier ;
5° La date et le numéro d'immatriculation, composé de deux lettres identifiant le registre ou le port d'immatriculation et d'un numéro d'ordre.
Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L.
203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Après la section 1 du chapitre III du titre préliminaire est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
203-17.-L'appel à candidatures prévu à l'article L.
203-9 est émis par le préfet compte tenu des besoins liés à chaque mission mentionnée à l'article L.
203-8 dans son département.
« L'avis d'appel à candidatures est publié dans un journal d'annonces légales ainsi que sur le site internet de la préfecture du département concerné.
203-9 ainsi que les tarifs de rémunération fixés dans les conditions prévues à l'article L.
203-18.-Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et impartialité.
« Il ne doit pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière dans l'exploitation, l'établissement de détention d'animaux ou la manifestation dans lesquels il intervient.
« Sa réponse à l'appel à candidatures est accompagnée d'une déclaration d'intérêts.
203-19.-Le candidat doit avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire des missions pour lesquelles il est mandaté, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de sa désignation par le préfet.
« Le contenu de la formation et les modalités de sa réalisation peuvent être précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A l'exception des vétérinaires mandatés en application de l'article L.
203-7 et des vétérinaires mandatés en application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.
203-8, la liste des vétérinaires mandatés est publiée sous format électronique par le préfet.
203-21.-Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des dispositions particulières à certaines interventions prévues par les titres Ier et II du présent livre.
214-19, les mots : « vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire mentionné à l'article L.
b) Avant l'article R.
203-9, des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, et de contrôles aux points de sortie de l'Union européenne prévus par les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004.
Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur classement conformément aux dispositions du présent décret :
1° Sont réputés classés comme des dangers sanitaires de première catégorie :
― les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe A de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 ;
― les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D.
223-21, dans sa version en vigueur au 1er février 2012.
2° Sont réputés classés comme des dangers sanitaires de deuxième catégorie :
― les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 ;
3° Les dangers sanitaires pour lesquels des plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence sont élaborés sont les suivants :
― bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) ;
― anoplophora chinensis (capricorne asiatique) ;
― la maladie de Newcastle ;
― l'influenza aviaire ;
― la fièvre aphteuse ;
― les pestes porcines classique et africaine ;
― la maladie vésiculeuse des suidés ;
― la peste équine ;
― sérotype exotique de la fièvre catarrhale du mouton ;
― la peste bovine ;
― la peste des petits ruminants ;
― la maladie hémorragique épizootique des cerfs ;
― la clavelée et la variole caprine ;
― la stomatite vésiculeuse ;
― la dermatose nodulaire contagieuse ;
― la fièvre de la vallée du Rift.
4° Sont soumis à information obligatoire en application du dernier alinéa de l'article L.
― les organismes nuisibles listés au 2° mentionnés, à la date de publication du présent décret, dans les annexes de la directive européenne 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 susvisée, dans des mesures d'urgence prises par décision de la Commission européenne ou dans la liste d'alerte de l'Organisation européenne pour la protection des plantes ;
― les maladies mentionnées au 2°.
La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi rédigée :
201-1.-La liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie est établie, en application de l'article L.
201-1, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― La liste des dangers sanitaires de première catégorie est établie, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, sur la base d'une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'analyse de tout autre élément pertinent, notamment d'ordre économique, au regard des critères définis au 1° de l'article L.
« L'évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail porte sur les éléments suivants :
« ― l'épidémiologie des manifestations du danger considéré dans les populations animales ou végétales visées, notamment en termes de présence ou prévalence sur le territoire, de risques possibles d'introduction et de potentiel de diffusion ou contagion ;
« ― les conséquences pour la santé publique liées à l'exposition au danger considéré ainsi que les conditions de l'exposition ;
« ― les conséquences de la survenue du danger considéré en termes de morbidité et de mortalité pour les espèces sensibles et de pertes de production ;
« ― la capacité à détecter le danger considéré et à en maîtriser l'apparition, la diffusion et les conséquences ;
« ― les interactions éventuelles avec d'autres dangers sanitaires ;
« ― les conditions particulières de survenue du danger considéré ou d'aggravation de ses conséquences.
― Par dérogation au I, le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire un danger sanitaire émergent dont seules les manifestations sont connues dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie, pour une période maximale de trois ans.
Au plus tard à l'issue de cette période, il est statué sur la catégorisation du danger.
― La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie est fixée après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
201-3.-L'arrêté publiant la liste des dangers de deuxième catégorie précise les régions dans lesquelles ceux-ci font, le cas échéant, l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé.
Il mentionne également les dangers donnant lieu aux obligations d'information ainsi que le destinataire de l'information conformément aux II et III de l'article D.
A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est inséré un article D.
― L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées à l'article L.
201-7 relatives aux dangers sanitaires de première catégorie est le préfet de région lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux et le préfet de département dans les autres cas.
201-7, le ministre chargé de l'agriculture établit la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à des obligations d'information, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
« L'inscription sur cette liste de dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé peut être demandée au préfet de région par l'association sanitaire régionale ou par une ou plusieurs organisations représentant les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux siégeant au comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
« Le préfet de région transmet cette demande au ministre chargé de l'agriculture après avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
― Lorsqu'un danger sanitaire de deuxième catégorie figurant sur la liste mentionnée au II fait uniquement l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé, l'information est transmise à l'association sanitaire régionale.
« Dans tous les autres cas, l'information est transmise dans les conditions prévues au I.
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
251-2 est rétabli dans la rédaction suivante :
251-2.-L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
6° La sous-section 1 de la section 3 comprend les articles D.
A la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont insérés les articles D.
- Toute demande d'approbation d'un programme collectif volontaire de prévention, de surveillance ou de lutte contre un danger sanitaire portant sur tout ou partie d'une région est adressée par l'association sanitaire régionale au préfet de région.
- Le ministre chargé de l'agriculture peut approuver ces programmes, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
« En vue de l'approbation, le ministre vérifie, sur la base d'une analyse étayée par des documents fournis par l'association sanitaire régionale :
« ― le caractère avéré du risque présenté par le danger sanitaire pour les espèces concernées dans l'aire considérée ;
« ― la nécessité de mettre en place des mesures collectives pour maîtriser ce risque ;
« ― l'absence, dans le cadre de ce programme, d'entraves non justifiées aux mouvements commerciaux ou non commerciaux d'animaux, de végétaux ou de leurs produits sur le territoire.
« Le ministre transmet la notification d'approbation du programme collectif volontaire à l'association sanitaire régionale par l'intermédiaire du préfet de région avant la publication mentionnée à l'article D.
- Le ministre chargé de l'agriculture peut arrêter, après consultation du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion à ces programmes est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays tiers.
- Les programmes collectifs volontaires approuvés sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
- Toute modification apportée à un programme collectif volontaire approuvé est transmise par l'association sanitaire régionale concernée au préfet de région.
Lorsque les modifications apportées sont substantielles, il est statué sur le maintien de l'approbation du programme, selon les modalités prévues aux articles D.
« Lorsque les modifications d'un programme modifient les conditions de qualification sanitaire ou de certification sanitaire officielle en vue des échanges intracommunautaires ou des exportations vers les pays tiers, le ministre chargé de l'agriculture statue, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, sur le maintien du programme sur la liste visée à l'article D.
Lorsque l'approbation d'un programme collectif volontaire est retirée, ce programme est supprimé de la liste visée à l'article D.
- Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son approbation peut se voir retirer cette approbation.
- Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires mentionné à l'article L.
201-12 est approuvé par le préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et du comité de l'administration régionale.
« La liste des éléments constitutifs du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires ainsi que les modalités de l'approbation de ce schéma par le préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A la section 2 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ajouté l'article D.
« L'adaptation et la mise en œuvre de ce plan sanitaire au niveau départemental s'inscrit dans le dispositif opérationnel ORSEC défini par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par un article D.
201-13 du code rural et de la pêche maritime, les organismes ou catégories d'organismes non reconnus en tant qu'organismes à vocation sanitaire ni en tant qu'organismes vétérinaires à vocation technique, auxquels des tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées, sous réserve du respect des articles R.
« ― pour la certification des semences et plants, les organismes mentionnés aux articles L.
661-41 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
347-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contagieuse faisant l'objet soit d'un plan national défini par le ministre de l'agriculture, soit d'un programme régional ou départemental approuvé ou mis en œuvre en application d'une convention passée au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « réglementée au sens de l'article D.
221-2 ou faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé en application de l'article D.
Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Conseil national d'orientation de l...
200-1 du code rural et de la pêche maritime il est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Comités consultatifs d'orientation
« Conseil national d'orientation
200-2.-Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :
« ― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
« ― les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif de cohérence nationale ;
« ― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;
« ― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays tiers ;
« ― la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à transmission d'informations en application du quatrième alinéa de l'article L.
« ― le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et végétale.
« Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale.
Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.
Il peut mettre en place des comités d'experts chargés de préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers, notamment celui des animaux de compagnie.
« Il fonctionne dans les conditions prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et par un règlement intérieur.
― Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
« 2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
― Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
― Formation plénière :
― Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :
« ― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
― Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.
― Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.
Mme Rachida Belliard, directrice fondatrice de la société Pertinence.
M. Eric Berti, consul général de France à Sydney.
Mme Corinne Caballero, secrétaire générale adjointe, Association des auditeurs des sessions européennes de l'Institut des hautes études de défense nationale (Europe IHEDN).
M. Leonardo Carrozzo, directeur d'école primaire, ministère de l'éducation nationale.
M. Nicolas Cloüet, inspecteur de l'administration de 1re classe, inspection générale de l'administration, ministère de l'intérieur.
M. Eric Darré, médecin en chef des services de classe normale, service de santé des armées.
M. Pierre Deprost, inspecteur général des finances, ministère de l'économie et des finances.
Mme Emmanuelle Ducos, vice-présidente chargée de l'instruction, tribunal de grande instance de Paris.
Mme Faouzia Fekiri, directrice générale adjointe des services et directrice des ressources humaines de l'université d'Angers,
M. Henri de Joux (de la Follye de Joux), secrétaire général adjoint, groupe France Télécom-Orange.
M. Jean-Claude Galli, grand reporter, France-Soir.
M. Frédéric Gonand, commissaire de la Commission de régulation de l'énergie.
Mme Anne-Pascale Guédon, vice-présidente Financial Engineering, EADS.
M. Frédéric Lassara, chargé de projet, direction de la stratégie, PSA Peugeot-Citroën.
Mme Gaëlle Le Roux, conseillère diplomatique de la SNCF.
M. Philippe Lopes, maître de conférences à l'université d'Evry, directeur du Centre d'innovation pédagogique.
M. Thomas Maechler, colonel de l'armée de l'air.
Mme Pascale Minder, responsable de la communication et des relations publiques ERAMET COMILOG.
M. Frédéric Paya, journaliste, rédacteur en chef adjoint de Valeurs actuelles et rédacteur en chef du site valeursactuelles.com
M. François-Xavier Pestel, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, rectorat de Paris, ministère de l'éducation nationale.
M. Bernard Prost, directeur de GDF-Suez, E&P International.
Père Olivier Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint de la Conférence des évêques de France.
M. Marc Salvini, directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de Paris, ministère de la justice.
M. Pierre Séris, ingénieur général de l'armement, direction générale de l'armement.
Mme Marie-Line Vaiani, directrice du développement territorial, direction de la production hydraulique, EDF.
Mme Regiane De Melo, diplomate, conseillère à l'ambassade du Brésil.
M. Yan Breuille, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, responsable du secrétariat du programme P146, direction générale de l'armement.
M. Franck Brillet, professeur des universités, université François Rabelais de Tours.
M. Eric Bujon, ingénieur en chef de l'armement, responsable métier simulation, direction générale de l'armement.
M. Yannick Cailliez, ingénieur en chef de l'armement, directeur de segment de management drones, direction générale de l'armement.
Mme Valérie Chamayou, chef du secteur défense anti-aérienne/défense antimissiles balistiques à la direction de la stratégie produits, MBDA.
M. Hervé Dammann, directeur commercial défense, Thalès Air Systems.
Mme Laure Dassonville, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable de l'unité d'ingénierie architecture des systèmes C3R, direction générale de l'armement.
M. Michel Even, ingénieur en chef de l'armement, chef de la division hydrographie, océanographie et météorologie militaires, service hydrographique et océanographique de la marine.
M. Pascal Fintz, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des méthodes et du management des projets à la direction des plans, des programmes et du budget, direction générale de l'armement.
Mme Aude-Emmanuelle Fleurant, directrice du domaine d'études armement et économie de défense, à l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire.
M. Rémi Fouilland, colonel de l'armée de terre, coordonnateur des systèmes de forces au bureau Plans de l'état-major de l'armée de terre.
M. Thierry Fusaï, médecin en chef des armées, chef de la division adjoint appui scientifique, institut de recherche biomédicale des armées.
M. Guillaume de Garidel-Thoron, ingénieur en chef de l'armement, directeur de l'établissement DGA techniques hydrodynamiques, direction générale de l'armement.
Mme Corinne Jacquemin, directrice ISN, systèmes de renseignement, surveillance et sécurité nationale Thalès Communications & Security.
M. Alain Kerboull, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation et du soutien à la DSIC, ministère de l'intérieur.
M. Betzalel Levy, rabbin-aumônier israélite militaire BSPP.
M. Laurent Mercier, ingénieur en chef de l'armement, chef du bureau des parcours professionnels et du pourvoi des postes à la direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
M. Michel Monneret, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ministère de l'intérieur.
M. André Parriel, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, chef de département chargé des habilitations centre d'expertise, direction générale de l'armement.
M. Pierre Pennanech, ingénieur en chef de l'armement, adjoint du directeur du programme d'ensemble Coelacanthe, direction générale de l'armement.
M. Jean-François Ripoche, ingénieur en chef de l'armement, architecte du système de forces « commandement et maîtrise de l'information » au service d'architecture des systèmes de forces de la direction de la stratégie, direction générale de l'armement.
Mme Virginie Sandrock, directrice des relations institutionnelles et européennes, groupe GEOS.
M. Vincent Taponier, chef de projet « Etage et composite supérieurs Ariane 6 », Centre national d'études spatiales, direction des lanceurs.
M. Jean-Philippe Verger, chef de service, direction des applications militaires du CEA.
Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination d'un membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2012, M. Jean-Pierre BATTESTI, inspecteur général de l'administration, est nommé en qualité de membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, en remplacement de Mme Valérie PENEAU.
M. le général de division Saffray-Agrapart (Jean-Yves, Christian, Jules) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2012.
M. le général de division Vandenberghe (Jean-Michel, André) est nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Loubès (Jean-Marc, François) est nommé commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Tavel (Laurent, Marc) est nommé sous-directeur administratif et financier de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2012.
Décret du 29 juin 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Fargeas (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2012, M. Jean-Louis Fargeas, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2012.
5113-8, présentés dans des salons d'expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires peuvent ne pas satisfaire aux dispositions de la présente section à condition qu'un panneau visible indique clairement que ces produits ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service avant leur mise en conformité.
Décret du 29 juin 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Chervet (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2012, M. Philippe Chervet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2012.
Arrêté du 27 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2012, Mme Bréhier (Régine) est nommée membre du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentante titulaire du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Paolantoni (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2012, M. Jolly (Claude), conservateur général des bibliothèques, expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions jusqu'au 25 septembre 2012.
L'intéressé assistera le chef de service pour toutes les questions scientifiques, pédagogiques et administratives relatives aux formations supérieures et à l'insertion professionnelle des diplômés.
Mémorandum entre les autorités françaises et la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) concernant la compensation sur les marchés opérés par la Bourse de Luxembourg par LCH.
Clearnet SA
Le présent mémorandum a pour objet de définir le cadre dans lequel les autorités signataires s'accordent à organiser leur coopération afin de mener à bien leurs missions respectives de contrôle et de surveillance de la Société de la bourse de Luxembourg SA (Bourse de Luxembourg) et de LCH.
Clearnet SA, respectivement par l'autorité luxembourgeoise et par les autorités françaises, sans préjudice de leurs compétences et pouvoirs légaux respectifs.
Considérant qu'en vertu de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier telle que modifiée (la « loi 1998 »), de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée (la « loi 1993 ») et de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (la « loi MIF »), la CSSF est l'autorité compétente pour la surveillance de la Bourse de Luxembourg et des marchés opérés par cette dernière et qu'en vertu de l'article 44-1 de la loi 1993 et de l'article 33 de la loi MIF, la CSSF est habilitée à coopérer avec les autorités compétentes des Etats membres lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de surveillance, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
Considérant par ailleurs la teneur de l'article 44-2 de la loi 1993 et de l'article 34 de la loi MIF relatifs à l'échange d'informations entre la CSSF et les autorités compétentes des Etats membres pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et pour la surveillance des marchés d'instruments financiers respectivement.
Considérant que les autorités françaises ― l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la Banque de France (BDF) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), sont compétentes en matière de supervision, de régulation de LCH.
Clearnet SA et de surveillance des systèmes de compensation et de règlement-livraison d'instruments financiers gérés par LCH.
Clearnet SA, dans le cadre de leurs missions respectives telles que décrites ci-dessous.
Considérant finalement que l'objectif fondamental de la coopération entre l'autorité luxembourgeoise, la CSSF et les autorités françaises ― ACP, BDF et AMF ― consiste à promouvoir l'échange entre elles des informations nécessaires à la surveillance du secteur financier et à la surveillance des marchés d'instruments financiers respectivement, aux fins d'assurer l'exercice d'un contrôle et d'une surveillance appropriés des activités, structures et opérations de compensation effectuées par LCH.
Clearnet SA pour les transactions effectuées sur un des marchés opérés par la Bourse de Luxembourg.
Autorités signataires
Les Autorités signataires sont les suivantes :
L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui est chargée par le code monétaire et financier notamment : (i) de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement (à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille) et des adhérents des chambres de compensation (art. L.
612-2 du code monétaire et financier) et (ii) de prendre les décisions ou d'accorder les autorisations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements et entreprises mentionnés ci-dessus (art. L.
La Banque de France (BDF), qui est chargée par l'article L.
141-4-II du code monétaire et financier de la mission de veiller à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers ;
L'Autorité des marchés financiers (AMF), qui est chargée : (i) de l'approbation des règles de fonctionnement des chambres de compensation (art. L.
440-1 du code monétaire et financier) ; (ii) de déterminer dans son règlement général les conditions dans lesquelles elle approuve les règles de fonctionnement des chambres de compensation (art. L.
621-7 du code monétaire et financier) ; (iii) de pouvoirs de contrôle (art. L.
621-9 du code monétaire et financier) ; (iv) de pouvoirs disciplinaires (art. L.
Dans le domaine de la compensation, la mission de surveillance de l'AMF consiste à veiller au respect par les chambres de compensation et par leurs adhérents de leurs obligations professionnelles et à veiller à la régularité des opérations effectuées sur un marché français (y compris la compensation et le règlement-livraison de ces opérations).
Font l'objet de cette surveillance les chambres de compensation, y compris le personnel des chambres de compensation, les systèmes de compensation et autres moyens techniques mis en œuvre par lesdites chambres, ainsi que les adhérents aux chambres ;
La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), qui est l'autorité compétente pour la surveillance des marchés d'instruments financiers au Grand-Duché de Luxembourg, y compris leurs opérateurs, en vertu de l'article 2 (1) de la loi 1998 et en vertu de l'article 30 (1) de la loi MIF et qui est également l'autorité compétente au Grand-Duché de Luxembourg pour la surveillance des établissements de crédit et des autres professionnels du secteur financier en vertu de la loi 1993.
Cadre de la coopération réciproque
Les autorités conviennent d'établir par ce présent accord le cadre de coopération réciproque défini ci-dessous :
Les autorités s'engagent à échanger des informations et à se tenir mutuellement informées de toute modification importante intervenue à la Bourse de Luxembourg ou chez LCH.
Clearnet SA, notamment tout changement majeur de leur cadre juridique national de contrôle-surveillance, dans la mesure pertinente afin de remplir les missions de contrôle attribuées à chaque autorité par les lois et règlements applicables ;
Les autorités s'engagent à échanger des informations et à se tenir mutuellement informées dans la mesure du possible de tout incident, notamment opérationnel, ainsi que toute irrégularité, notamment tout comportement inapproprié d'un adhérent à la Bourse de Luxembourg utilisant les services de compensation de LCH.
Clearnet SA susceptibles d'affecter de manière significative le bon déroulement des opérations de compensation des transactions négociées sur les marchés opérés par la Bourse de Luxembourg par LCH.
Aux fins de l'identification, la Commission de surveillance du secteur financier transmet aux autorités françaises une liste de ces adhérents lors de chaque nouvelle adhésion.
Les autorités pourront également se fournir, sur demande, toute autre information relative à la Bourse de Luxembourg ou LCH.
Clearnet SA qui serait nécessaire pour l'accomplissement de leurs obligations légales.
Modalités de transmission des informations
Les informations sont échangées entre les autorités par l'intermédiaire d'un secrétariat des autorités françaises situé à la Banque de France visé en annexe.
La mise en œuvre de la coopération décrite ci-dessus conduira à l'organisation de réunions, en principe annuelles, entre les autorités.
Confidentialité ― Utilisation de l'information
Toute information reçue suite à une demande peut être utilisée par l'autorité demanderesse seulement :
― aux fins mentionnées dans la demande, y compris le respect ou l'exécution forcée de toutes lois ou règlements auxquels la demande fait référence et aux dispositions afférentes ; et
― à des fins comprises dans le cadre général d'utilisation mentionné dans la demande, y compris pour la mise en œuvre de procédures civiles ou administratives d'exécution forcée, pour le contrôle prudentiel ou la surveillance des marchés, pour l'assistance à une procédure pénale, pour la mise en œuvre de toute investigation relative à tout élément d'accusation concernant l'infraction à une disposition législative ou réglementaire mentionnée dans la demande.
Sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou des autres cas de révélation obligatoire autorisés conformément aux dispositions des articles 44 à 52 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et des articles 54 à 58 et 62 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et sous couvert du secret professionnel, l'information reçue par une autorité dans l'exercice de ses missions ne doit pas être transmise à une autre autorité nationale ou étrangère, ou à toute autre tierce personne, sans le consentement préalable de l'autorité qui est à l'origine de l'information en question.
Au vu de ces éléments, les soussignés ont signé le présent mémorandum.
Commission de surveillance du secteur financier
Date : 22 juin 2012
Date : 16 mars 2012
Arrêté du 30 juin 2012 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2012
Les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre 2012 sont répartis comme suit :
Inspecteurs de l'administration : 1 poste ;
Conseillers des affaires étrangères : 4 postes ;
Ministère de l'économie et des finances, ministère du redressement productif, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ministère du commerce extérieur et ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme : 13 postes ;
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : 8 postes ;
Ministère de l'égalité des territoires et du logement et ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : 4 postes ;
Ministère de l'intérieur : 9 postes ;
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 1 poste ;
Arrêté du 30 juin 2012 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2012
― Caisse des dépôts et des consignations : 1 poste.
Arrêté du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, qui fixe la correspondance entre les grades du corps des secrétaires des affaires étrangères et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation dans les pays de la zone C définie par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2007 susvisé, est ainsi modifié :
1° Dans la première colonne, à la 6e ligne, les mots : « secrétaires des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon » sont remplacés par les mots : « secrétaires des affaires étrangères principal, 6e échelon » ;
2° Dans la colonne « Emplois consulaires », à la 6e ligne, les mots : « Consul de 1re classe » sont remplacés par les mots : « Consul adjoint de 1re classe ».
Arrêté du 25 juin 2012 relatif à des régies d'avances et de recettes aux Etats-Unis
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du consulat général de France à Houston est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 2 500 €.
Arrêté du 15 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de théâtre pour les classes à horaires aménagés théâtre
Le programme d'enseignement de théâtre pour les classes à horaires aménagés théâtre (CHAT) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT DE THÉÂTRE POUR LES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS THÉÂTRE
L'arrêté du 31 juillet 2002 pris conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la culture et de la communication (BO n° 31 du 29 août 2002) et la circulaire interministérielle n° 2009-110 du 6 octobre 2009 (BO n° 39 du 22 octobre 2009) fixent les conditions d'ouverture et de fonctionnement des classes à horaires aménagés théâtre destinées aux élèves des écoles et collèges bénéficiant d'un enseignement artistique renforcé.
Les classes à horaires aménagés théâtre offrent aux élèves motivés la possibilité de recevoir, au sein de leur formation scolaire générale, un enseignement dans le domaine du théâtre, dans des conditions leur garantissant les meilleures chances de réussite.
Comme c'est le cas pour les autres disciplines artistiques enseignées dans les classes à horaires aménagés, le projet pédagogique, notamment la mise en œuvre de la pratique artistique, est élaboré d'une manière partenariale entre un établissement scolaire et un conservatoire classé.
Des structures culturelles et des équipes artistiques sont en outre associées au projet pédagogique.
Ces classes sont ouvertes à tous les élèves désireux de développer leurs connaissances et leurs compétences par une pratique artistique et culturelle, sans prérequis de capacités.
Ce programme leur donne l'occasion de découvrir un univers artistique pluridisciplinaire, le théâtre, dont les esthétiques et les langages sont multiples.
Du premier au second degré, ce parcours de découverte et d'expérimentation du théâtre se fonde sur une initiation progressive, adaptée au développement des élèves.
Ainsi, les classes du primaire privilégient l'éveil sensoriel, le développement de l'imaginaire, les capacités à écouter et à voir.
En outre, l'enseignement du théâtre crée d'emblée des passerelles avec les autres disciplines (musique, danse, arts plastiques...) pour favoriser l'ouverture intellectuelle et sensible des élèves.
Au collège, le programme de cet enseignement propose une initiation cohérente visant à renforcer les capacités d'expression des élèves, leur sensibilité esthétique et leur sens critique.
Tout au long du cursus, les élèves consolident leur connaissance du théâtre et de sa pratique ; ils apprennent à la replacer dans une perspective artistique et culturelle élargie.
Au terme de la classe de troisième, chaque élève a accès à l'ensemble des filières d'enseignement général, technologique ou professionnel.
Il peut continuer ce parcours artistique dans le cadre d'une option facultative ou d'un enseignement de spécialité (série L) en lycée.
Un enseignement intégré
L'enseignement du théâtre renvoie à plusieurs compétences du socle commun : " la maîtrise de la langue ", " la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication ", " la culture humaniste ", " les compétences sociales et civiques ", " l'autonomie et l'initiative ".
Il suppose une pédagogie fondée sur l'engagement personnel dans le cadre d'une pratique collective, avec un objectif de réussite partagée.
A l'école élémentaire comme au collège, l'enseignement est dispensé en lien avec l'enseignement du français, les enseignements artistiques (les arts plastiques et la musique) et l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Il s'articule aussi à l'histoire des arts, dont les six domaines artistiques et les différentes thématiques invitent à des travaux pluridisciplinaires ainsi qu'à la fréquentation de spectacles divers.
Les partenaires locaux ― structure artistique et collectivités territoriales (commune, groupement de communes, département... selon les cas) ― sont associés aux projets des classes à horaires aménagés théâtre.
Le théâtre et les littératures théâtrales
La classe à horaires aménagés donne aux élèves l'occasion de découvrir toutes les formes d'expression et de littérature dramatiques.
Des situations pédagogiques multiples, intégrées à un travail de plateau, permettent d'appréhender la singularité des œuvres.
Le choix des textes fait écho avec souplesse et intelligence aux programmes d'enseignement, aux différents niveaux ; ces textes permettent d'approfondir et de nourrir des sujets abordés durant l'année en cours ou durant les années antérieures dans les enseignements littéraires ou artistiques.
A titre d'exemple, un genre littéraire ou une forme brève recommandés aux classes de sixième et de cinquième par le programme de français pourront être utilement retravaillés en classe théâtre au niveau troisième, en fonction du projet pédagogique annuel et de l'offre de spectacles dans les structures culturelles de proximité.
Adaptées au niveau de classe comme au projet élaboré avec les élèves, des scènes clés des grandes œuvres du répertoire fournissent des repères esthétiques et culturels.
Les textes dramatiques pour la jeunesse offrent une ressource appropriée, notamment en matière de littérature contemporaine.
Des extraits de roman, des poèmes, des discours peuvent également donner lieu à des exercices de récriture et de mise en jeu.
Faire du théâtre
Pour apprendre à raconter une histoire, à émouvoir un public, à interpréter un rôle, le jeu théâtral déploie un éventail de techniques d'expression.
On veille autant que possible à faire percevoir aux élèves la continuité entre les exercices d'échauffement et le travail de plateau.
En premier lieu, on propose, quel que soit l'âge, des situations concrètes de jeu.
Ce travail de mise en jeu est conçu comme un prélude à une histoire, à ce qui se raconte dans une situation, incarnée par un ou plusieurs personnages.
En cohérence avec ce principe, des situations de fiction permettent de solliciter les capacités d'invention et d'imagination des élèves.
En fonction des niveaux de classes, les élèves sont initiés aux techniques du jeu d'acteur : ils apprennent à se mettre en jeu, à se concentrer, à mémoriser, à développer des capacités vocales et corporelles, à canaliser et transmettre leur énergie.
La démarche se veut avant tout collective : ce travail collectif est mené dans un climat de confiance réciproque et de coopération pour favoriser l'expression corporelle et sensible ainsi que l'imaginaire de chaque élève.
Faire du théâtre suppose d'appréhender l'espace scénique.
Autant que possible, les élèves s'exercent dans un espace dédié au théâtre.
Au moins une fois dans l'année, la présentation d'une étape de mise en jeu, de préférence sur un plateau professionnel, permet de faire l'expérience de la relation avec un public.
Aller au théâtre
La rencontre avec les œuvres constitue un socle indispensable à l'initiation artistique.
Elle est pensée comme un parcours du spectateur tout au long du cursus scolaire mis en œuvre dans le programme annuel de la classe.
Elle vient nourrir les exercices réalisés en atelier de pratique.
Les structures culturelles locales et les réseaux labellisés sont les partenaires naturels de la formation du spectateur.
Le choix des spectacles privilégie la découverte de tous les arts de la scène : théâtre de marionnettes, théâtre d'objets, cirque, danse, musique, opéra, théâtre de rue, etc.
Des visites de lieux de théâtre ou de maisons d'opéra, tout autant que la découverte des métiers liés aux divers arts de la scène, viennent compléter la rencontre avec les œuvres.
Un cahier culturel personnel accompagnera chaque élève dans la construction de son histoire de spectateur.
Il pourra ainsi retracer le chemin parcouru, les spectacles vus, et mesurer la progression de ses connaissances.
L'élève peut accomplir un parcours d'une durée variable selon que le cursus commence à l'école élémentaire ou en classe de sixième.
Dans les deux hypothèses, le programme se décompose en trois cycles.
Le premier cycle concerne l'école élémentaire ou ne concerne que la seule classe de sixième (dans le cas d'un parcours limité au collège).
Le deuxième cycle concerne la sixième, la cinquième et la quatrième ou la cinquième et la quatrième ; le dernier cycle concerne la classe de troisième.
LONG
COURT
Ecole élémentaire
Premier cycle
Il est d'abord consacré à la découverte des pratiques de toutes les formes et composantes des arts de la scène.
L'équipe éducative s'attache à faire naître chez les élèves le goût du théâtre ; elle développe leur éveil sensoriel, corporel, leur imaginaire et leur curiosité.
L'élève peut ne pas continuer l'expérience au-delà de ce premier cycle.
La pratique théâtrale
Les élèves font leurs premiers pas dans un parcours qui se veut progressif.
Les séances de travail proposent des improvisations sollicitant les cinq sens et diverses émotions.
Les élèves explorent, par exemple, différentes possibilités vocales (parlé-chanté, chuchotement, cri, etc.).
Des récits brefs, mais riches de sens, peuvent être représentés individuellement ou collectivement.
On fait appel de manière ludique à tous les arts, notamment la musique et la danse.
Le mouvement dansé permet de prendre conscience du corps, de ses appuis, du déplacement et de l'immobilité.
Il favorise une exploration des gestes, du ralenti, de l'accéléré, etc.
On invite ainsi l'élève à prendre conscience de la poésie et du langage du corps.
Pour ce qui concerne la musique, rythmes et sonorités, silences et parties instrumentales constituent autant d'appuis de jeu au service d'une situation ou d'une atmosphère à créer.
On s'efforce donc d'aborder les textes en privilégiant une approche corporelle et musicale du langage.
Des habitudes de travail et des rituels fixent peu à peu le cadre de ces activités.
L'initiation à la pratique est étroitement liée à la rencontre avec les œuvres.
Les élèves découvrent les codes de la fréquentation des spectacles, différentes possibilités scéniques et, plus largement, les lieux de spectacle et les métiers qui participent à la création théâtrale.
Ils assistent au moins à trois spectacles au cours de l'année.
Dès la première année, les élèves commencent à acquérir un vocabulaire spécifique au théâtre.
Adapté à l'âge et au groupe, le répertoire travaillé est choisi parmi les œuvres dramatiques contemporaines et les œuvres pour la jeunesse.
Les thèmes de la famille, celui de l'enfance, de la formation sont privilégiés comme ressources pour le jeu et la rencontre avec les œuvres.
Des extraits spécifiques, adaptés du répertoire théâtral ou de textes non dramatiques, sont également des appuis de travail intéressants.
Repères pour l'évaluation
Les élèves développent des compétences d'écoute et de concentration.
Ils savent prendre la parole, dire un texte à voix haute, le réciter, moduler le rythme de leur voix.
Ils savent aborder un thème ou une situation au moyen d'exercices d'improvisation, envisager le traitement scénique d'un thème.
Ils savent se situer et se déplacer dans un espace scénique, seuls ou en groupe.
Ils ont acquis les codes de la sortie au spectacle.
Ils ont appris à écouter, à regarder, puis à rendre compte de ce qu'ils ont vu et ressenti.
Deuxième cycle
Il est fortement souhaitable qu'à l'entrée de ce cycle intermédiaire, l'élève s'engage à suivre l'enseignement de théâtre en classe à horaires aménagés jusqu'à la fin de la classe de troisième.
Durant ce cycle, l'équipe éducative accorde une place de plus en plus importante à la rencontre avec les œuvres.
Le plaisir du jeu guide la pédagogie de la pratique théâtrale.
Des échauffements appropriés développent la prise de conscience du corps, de la voix, de l'espace.
On structure l'orientation et les adresses, les rythmes et la respiration.
On apprend à conduire un récit, individuellement ou collectivement (travail du chœur).
On encourage la concentration et l'attention notamment par des exercices de travail avec masque.
Des éléments de costume qui déforment le corps sont utilisés pour faire percevoir la transformation entre la personne de l'acteur et le personnage.
Une étape de travail peut être présentée aux différents groupes de classes à horaires aménagés ou aux diverses classes de l'établissement scolaire.
Devenir spectateur
L'élève assiste au moins à quatre spectacles chaque année choisis dans la programmation des lieux partenaires.
Il commence à cerner et analyser les liens entre les différents arts.
Il formule et justifie un point de vue sur les spectacles.
Il repère et analyse les différentes scénographies, les relations qu'elles induisent avec les spectateurs.
L'architecture théâtrale est l'objet d'une réflexion sur l'histoire, les fonctions sociales, les missions des lieux de théâtre (agora, théâtre antique, élisabéthain...).
L'élève découvre les auteurs et diverses scènes de répertoire dans le cadre par exemple d'une approche structurelle ou thématique (la rencontre, la vengeance, la querelle, le bonheur, l'attente...).
Les élèves sont capables de s'adresser à bon escient au public, de projeter la voix et de dire un texte, d'être en interaction avec un voire plusieurs partenaires et d'assumer une situation de monologue.
Ils peuvent reconnaître et mettre en place les postures d'un personnage.
Ils savent reconnaître les différentes composantes des arts de la scène, identifier des genres, caractériser certaines esthétiques, analyser une scénographie.
Troisième cycle
Depuis les premières découvertes ludiques et sensibles, l'élève est devenu un amateur averti engagé, fort d'une première expérience collective.
L'équipe pédagogique fait pratiquer des exercices de voix, de diction et de souffle en lien avec les textes ou les propositions de jeu.
Une pensée, un proverbe, une lecture (texte autobiographique, personnage de roman) peuvent fournir des situations de jeu et déterminer des choix d'interprétation.
On part des propositions narratives de certains élèves pour en faire une séquence théâtrale sollicitant tout ou partie du groupe.
Les élèves appréhendent la notion d'interprétation d'un personnage et font des propositions de jeu qu'ils expérimentent et analysent.
On interroge sur le plateau la distinction entre les genres.
Les élèves sont engagés dans un processus de réalisation scénique ; ils y intègrent le travail sur les costumes, les lumières, le son, etc.
Ils distinguent ainsi les fonctions du metteur en scène, du dramaturge et du scénographe et perçoivent l'apport des métiers du théâtre.
A ce stade, ils sont capables de mettre en œuvre des réalisations scéniques plus ambitieuses susceptibles d'être présentées dans un espace consacré au théâtre.
Les élèves sont devenus des spectateurs impliqués et critiques.
Ils ont assisté à de nombreux spectacles, dont ils ont gardé trace dans leur carnet de spectateur.
Durant cette dernière année de collège, ils voient jusqu'à six spectacles, éventuellement dans des lieux différents.
Les initiatives de découverte personnelles et collectives sont vivement encouragées en fonction des possibilités de déplacement des élèves et de leurs familles.
L'école du spectateur est le moment où ils peuvent approfondir et affiner leur capacité d'ouverture, de concentration, de mémorisation.
Ils sont à même de rencontrer des propositions plus ambitieuses et plus complexes auxquelles ils auront été préparés à l'aide de travaux menés en classe.
Les analyses conduites en amont ou en aval des spectacles, avec les enseignants référents ou les équipes artistiques, leur permettent de développer des propos aux intentions diverses, descriptive, narrative, interprétative, argumentative, et d'exprimer leurs goûts personnels.
Attentifs aux propositions de chacun, ils sont en mesure de justifier un point de vue, de prendre la parole dans le cadre de la classe ou en public lors de rencontres avec les équipes artistiques.
Ces compétences de spectateur averti, ouvert à la singularité des démarches artistiques, s'appuient sur l'ensemble des connaissances acquises durant les séances de pratique tout comme celles dédiées à l'approche culturelle.
Ces séances sont l'occasion de présenter aux élèves des captations audiovisuelles de spectacle en écho aux travaux conduits dans la classe et aux programmations des structures culturelles de proximité.
Les élèves identifient les grands genres théâtraux, ils perçoivent leur évolution et sont capables de les situer dans les principaux mouvements artistiques et culturels, comme le baroque, le classicisme, le romantisme, etc.
Ils sont en mesure de retracer l'évolution de certaines figures récurrentes du théâtre.
Ils découvrent des auteurs et des metteurs en scène contemporains, leur esthétique singulière et leur univers intellectuel, dont ils cernent les principaux enjeux.
En lien avec la pratique et l'école du spectateur, les élèves abordent les différents styles de théâtre : le théâtre d'art, le théâtre de divertissement, le théâtre d'objets, etc.
Ils savent désormais percevoir et analyser la théâtralité d'un texte (situations, rythmes, enchaînement des répliques, caractérisation du personnage par son discours, etc.), et se sont essayés à l'écriture dramatique.
Ce dernier cycle est celui de la consolidation et de l'approfondissement des connaissances.
Dans le domaine de la pratique culturelle et de l'école du spectateur, les élèves savent reconnaître des genres, des esthétiques, des partis pris dramaturgiques.
Ils formulent un avis argumenté, fondé sur des observations et une expérience, ils savent faire apparaître les diverses significations d'un texte de théâtre et les mettre à l'épreuve de la scène.
Sur le plan de la pratique, ils sont à même d'assumer une scène seuls ou en groupe et de la porter devant un public.
Chacun de ces parcours est organisé autour de trois domaines fondamentaux, dont l'exploration est plus ou moins approfondie en fonction des niveaux : la pratique artistique, la rencontre avec les œuvres et l'approche culturelle.
PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT DE THÉÂTRE
POUR LES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS THÉÂTRE
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Yves Duwoye, directeur du cabinet, et à M. Benoît Pichard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'organisme professionnel dénommé Fédération des industries et équipements pour véhicules (FIEV) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
28.13.22 Pompes à air, à main ou à pied ;
29.31.10 Faisceaux d'allumage et autres jeux de fils pour véhicules, avions et bateaux ;
29.31.21 Bougies d'allumage ; magnétos d'allumage ; magnétos-dynamos ; volants magnétiques ; distributeurs ; bobines d'allumage ;
29.31.22 Démarreurs et démarreurs-alternateurs ; autres générateurs et équipements ;
29.31.23 Appareils électriques de signalisation, essuie-glaces, systèmes de dégivrage et de désembuage pour véhicules automobiles et motocycles ;
29.31.30 Parties d'équipements électriques pour véhicules automobiles et motocycles ;
29.32.10 Sièges pour véhicules automobiles ;
29.32.20 Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries ;
30.91.11 Motocycles et cyclomoteurs à moteur à explosion auxiliaire d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm³ ;
30.91.12 Motocycles à moteur à explosion d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ ;
30.91.13 Motocycles n.c.a.
30.91.20 Parties et accessoires pour motocycles et side-cars ;
30.91.31 Moteurs à explosion pour motocycles, d'une cylindrée inférieure ou égale à 1 000 cm³ ;
30.91.32 Moteurs à explosion pour motocycles, d'une cylindrée supérieure à 1 000 cm³ ;
30.92.10 Bicyclettes et autres cycles, non motorisés et sur les Prodfra suivants :
23.12.13.50.00 Miroirs rétroviseurs pour véhicules ;
25.72.11.50.00 Serrures pour véhicules automobiles, en métaux communs ;
25.72.14.30.00 Garnitures, ferrures pour véhicules automobiles, autres que charnières, en métaux communs ;
25.93.16.13.20 Ressorts paraboliques et leurs lames, fer ou acier, formés à chaud, pour suspension automobile ;
25.93.16.15.20 Ressorts à lames, autres que paraboliques et leurs lames en fer ou acier, formés à chaud, pour suspension automobile ;
25.93.16.17.20 Ressorts à lames et leurs lames, en fer ou acier, formés à froid, pour suspension automobile ;
25.93.16.31.20 Ressorts hélicoïdaux : ressorts en hélices, en fer ou acier, formés à chaud, pour suspension automobile ;
25.93.16.33.20 Ressorts hélicoïdaux : ressorts en hélices, à compression, en fer ou acier, formés à froid, pour suspension automobile ;
26.51.52.71.2B Capteurs et indication de pression des pneus ;
26.51.52.74.2B Manomètres pour garage ;
26.51.53.13.1B Analyseurs de gaz ou de fumées, électroniques pour véhicules ;
26.51.53.19.1B Analyseurs de gaz ou fumées, autres qu'électroniques, pour véhicules ;
26.51.64.30.0B Compteurs de tours, taximètres ;
26.51.64.53.0B Indicateurs de vitesse pour véhicules ;
26.51.64.55.0B Tachymètres ;
26.51.66.20.1B Bancs d'essais pour voitures ;
26.51.66.20.2B Contrôleurs d'allumage pour véhicules ;
26.51.66.20.3B Contrôleurs de batteries pour véhicules ;
26.51.66.89.1B Instruments autres qu'électroniques pour mesurer ou contrôler des grandeurs autres que géométriques, pour véhicules ;
26.51.70.15.1B Thermostats automatiques : électroniques, pour véhicules ;
26.51.70.19.1B Thermostats automatiques : autres qu'électroniques, pour véhicules ;
27.40.39.10.10 Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle pour motocycles ;
27.40.39.10.20 Optiques avant, antibrouillards autres que pour bicyclettes ;
27.40.39.10.30 Optiques arrière autres que pour bicyclettes ;
28.11.41.00.10 Blocs cylindres, chemises, carters pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.20 Culasses pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.30 Pistons, segments de pistons pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.40 Bielles pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.50 Carburateurs, injecteurs et porte-injecteurs pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.60 Vilebrequins montés et assemblés pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.70 Arbres à cames, soupapes, culbuteurs, poussoirs pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.80 Equipements divers pour moteurs à étincelles de motocycles ;
28.11.42.00.10 Blocs cylindres, chemises, carters pour moteurs Diesel pour automobiles ;
28.11.42.00.20 Culasses pour moteurs Diesel pour automobiles ;
28.11.42.00.30 Pistons, segments de pistons pour moteurs Diesel pour automobiles ;
28.11.42.00.40 Bielles pour moteurs Diesel pour automobiles ;
28.11.42.00.50 Injecteurs et porte-injecteurs pour moteurs Diesel pour automobiles ;
28.11.42.00.60 Systèmes de recirculation des gaz d'échappement (EGR) pour automobiles ;
28.13.11.65.10 Pompes à huile, à eau pour moteurs à explosion ou Diesel ;
28.13.11.65.20 Pompes électriques ou mécaniques à carburant pour moteurs à explosion ou Diesel ;
28.13.25.30.10 Systèmes de suralimentation ;
28.14.11.70.00 Valves pour pneumatiques et chambres à air ;
28.22.13.30.00 Elévateurs fixes de voiture pour garages ;
28.22.13.50.10 Crics et vérins de levage hydrauliques pour garages ;
28.22.13.70.10 Crics et vérins autres qu'hydrauliques pour garages ;
28.25.12.40.00 Organes de climatisation du type de ceux utilisés dans les véhicules automobiles ;
28.25.14.10.20 Appareils de filtration ou épuration de l'air pour habitacle automobile ;
28.29.12.70.3B Appareils pour filtration des liquides pour automobiles autres que huiles minérales ;
28.29.13.30.1B Appareils pour filtration des huiles minérales dans les moteurs thermiques pour automobiles ;
28.29.13.50.1B Filtres d'entrée d'air pour moteurs thermiques automobiles ;
28.29.22.40.2B Installations complètes de lavage pour automobiles ;
28.29.23.00.1B Joints métalloplastiques pour automobiles ;
28.99.39.40.0B Appareils dits « de graissage centralisé » ;
28.99.39.55.2B Machines pour écarter les pneus ;
28.99.39.70.1B Machines à équilibrer les pièces mécaniques pour automobiles ;
29.32.30.10.00 Pare-chocs et leurs parties, y compris en plastique ;
29.32.30.20.10 Garnitures de freins montées ;
29.32.30.20.20 Freins, servofreins et leurs parties ;
29.32.30.33.00 Boîtes de vitesse, et leurs parties ;
29.32.30.36.10 Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de transmission (y compris arbres de transmission) ;
29.32.30.36.20 Essieux porteurs et leurs parties ;
29.32.30.40.00 Roues, leurs parties et accessoires ;
29.32.30.50.00 Amortisseurs de suspension, silent-blocs ;
29.32.30.61.00 Radiateurs ;
29.32.30.63.10 Lignes d'échappement complètes ;
29.32.30.63.20 Silencieux et tuyaux d'échappement ;
29.32.30.63.30 Parties d'échappement ;
29.32.30.65.00 Embrayages et leurs parties ;
29.32.30.67.10 Volants, colonnes et boîtiers de direction et leurs parties ;
29.32.30.67.20 Systèmes et organes de direction ;
29.32.30.90.10 Réservoirs à combustible ;
29.32.30.90.11 Autres organes du circuit de carburant ;
29.32.30.90.12 Echangeurs thermiques ;
29.32.30.90.13 Groupe motoventilateur ;
29.32.30.90.14 Autres organes d'alimentation en air (boîtiers filtres à air, répartiteurs, tubulures d'admission, volets) ;
29.32.30.90.15 Joints de cardan ;
29.32.30.90.16 Autres organes de transmission ;
29.32.30.90.17 Pédalier (accélérateur/frein/embrayage) ;
29.32.30.90.18 Eléments d'habitacle ;
29.32.30.90.19 Autres éléments du cockpit ;
29.32.30.90.20 Equipements non électriques de sécurité ou antivol ;
29.32.30.90.21 Organes de suspension autres qu'amortisseurs ;
29.32.30.90.22 Barres de torsion, barres stabilisatrices ;
30.92.30.10.00 Cadres et fourches de bicyclettes ;
30.92.30.30.00 Pignons de roues et parties de cadres et fourches, de freins, de pédales... pour bicyclettes et autres cycles non motorisés ;
30.92.30.90.00 Parties de bicyclettes : jantes, rayons, moyeux, freins, selles, pédales, pédaliers, guidons, porte-bagages et dérailleurs ;
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
Lorsque leur signature est requise, les documents du marché transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues au présent arrêté.
- Les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques utilisent un certificat de signature appartenant :
1° A l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012 susvisé ; ou
2° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un Etat-membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l'article 2 de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009 susvisée ; ou
3° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 susvisé.
- Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires.
Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes :
1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
2° L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Lorsque le signataire utilise une catégorie de certificat figurant au 1° ou au 2° du I, il peut être dispensé de la fourniture des informations figurant au 2° du II.
- Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité défini par le décret du 2 mars 2007 susvisé.
- La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES.
Le règlement de la consultation ou la lettre de consultation peut prévoir un ou plusieurs formats supplémentaires.
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
- La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature mentionnée au II de l'article 2 est gratuite.
Elle permet, au moins, de vérifier :
1° L'identité du signataire ;
2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées au I de l'article 2 ;
3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 ;
4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
5° L'intégrité du fichier signé.
- Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profil d'acheteur le permettent, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire du document.
- L'opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
- Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2012.
- Les catégories de certificats figurant sur la liste mise à la disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'Etat à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ peuvent être utilisées jusqu'au 18 mai 2013.
Abroge Arrêté du 28 août 2006 - Chapitre II : Dispositions relatives à la signa...
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés est abrogé à compter du 1er octobre 2012.
L'organisme professionnel dénommé Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
25.21Z Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central.
26.11Z Fabrication de composants électroniques.
26.12Z Fabrication de cartes électroniques assemblées.
26.20Z Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
26.30Z Fabrication d'équipements de communication.
26.51A Fabrication d'équipements d'aide à la navigation.
26.51B Fabrication d'instrumentation scientifique et technique.
26.60Z Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques.
26.70Z Fabrication de matériels optique et photographique.
26.80Z Fabrication de supports magnétiques et optiques.
27.11Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques.
27.12Z Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique.
27.20Z Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques.
27.31Z Fabrication de câbles de fibres optiques.
27.32Z Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques.
27.33Z Fabrication de matériel d'installation électrique.
27.51Z Fabrication d'appareils électroménagers.
28.21Z Fabrication de fours et brûleurs.
33.14Z Réparation d'équipements électriques.
Sur les produits suivants :
26.40.11 Récepteurs radio (à l'exclusion des autoradios) pouvant fonctionner sans source d'énergie extérieure.
26.40.12 Récepteurs radios ne pouvant fonctionner sans source d'énergie extérieure.
26.40.20 Récepteurs de télévision, combinés ou non à un récepteur de radio ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images.
26.40.31 Electrophones, lecteurs de disques ou de cassettes et autres appareils de reproduction du son.
26.40.32 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son.
26.40.33 Caméscopes et autres appareils d'enregistrement et de reproduction vidéographiques.
26.40.34 Moniteurs et projecteurs n'incorporant pas un récepteur de télévision et non utilisés principalement dans un système informatique.
26.40.41 Microphones et leurs supports.
26.40.42 Haut-parleurs ; casques d'écoute, écouteurs et ensembles microphone/haut-parleurs.
26.40.43 Amplificateurs électriques d'audiofréquence ; appareils électriques d'amplification du son.
26.40.44 Récepteurs de radiotéléphonie ou de télégraphie n.c.a.
26.40.51 Parties et accessoires d'appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son et de l'image.
26.40.52 Parties d'émetteurs et de récepteurs radio.
27.40.11 Phares et projecteurs scellés.
27.40.12 Lampes tungstène-halogène, à l'exclusion des lampes à rayons ultraviolets ou infrarouges.
27.40.13 Lampes à incandescence, d'une puissance inférieure ou égale à 200 W et d'une tension supérieure à 100 V n.c.a.
27.40.14 Lampes à incandescence n.c.a.
27.40.15 Lampes à décharge ; lampes à rayons ultraviolets ou infrarouges ; lampes à arc.
27.40.21 Appareils d'éclairage électriques portatifs fonctionnant sur piles, accumulateurs ou magnétos.
27.40.22 Lampadaires, lampes de table, de bureau ou de chevet.
27.40.24 Enseignes et panneaux lumineux.
27.40.25 Lustres, plafonniers et appliques.
27.40.31 Lampes flash.
27.40.32 Guirlandes électriques.
27.40.33 Projecteurs et spots.
27.40.42 Parties d'appareils d'éclairage.
27.90.11 Machines et appareils électriques à fonctions spécifiques.
27.90.12 Isolateurs électriques ; pièces isolantes pour machines ou équipements électriques ; tubes isolateurs.
27.90.13 Electrodes en carbone et autres articles en graphite ou en autre carbone, pour usages électriques.
27.90.51 Condensateurs fixes pour réseaux de 50/60 Hz capables d'absorber une puissance réactive supérieure ou égale à 0,5 kvar.
27.90.52 Autres condensateurs fixes.
27.90.53 Condensateurs variables ou ajustables.
27.90.60 Résistances électriques, à l'exclusion des résistances chauffantes.
27.90.81 Eléments pour condensateurs.
27.90.82 Eléments pour résistances électriques, rhéostats et potentiomètres et sur les Prodfra suivants :
27.40.39.30.00 Autres appareils d'éclairage électrique à l'exclusion des projecteurs.
S0 Câbles et autres conducteurs électriques, munis de connecteurs pour une tension ≤ 1 000 V (autres que pour l'électronique).
27.90.20.80.00 Autres appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle.
27.90.33.50.00 Parties des appareils du SH 85.31.
27.90.40.30.00 Générateurs de signaux.
27.90.40.70.00 Bancs et ciels solaires et appareils similaires pour le bronzage.
27.90.70.10.00 Appareils électriques de signalisation, sécurité, contrôle pour voies ferrées.
La personne suspendue peut contester à tout moment la décision de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession devant le ministre compétent qui statue sous soixante-douze heures.
Sa décision est communiquée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Rioux, directeur du cabinet, M. Alexis Kohler, directeur adjoint du cabinet, et M. Pierre Maitrot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
Abroge Code des pensions civiles et militaires de retr...
Modifie Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 - art. 1 bis (Ab)
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 11 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-1-1, à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires et ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 et qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans.
351-1-1, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires et ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci-après :
« A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° A cinquante-sept ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« A cinquante-sept ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« A cinquante-sept ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres.
Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;
« 2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des 1°, 2° et 5° au titre de l'incapacité temporaire de l'article R.
351-12, dans la limite totale de six trimestres, sans que le nombre total de périodes validées en application des 1° et 5° de l'article R.
351-12 ne puisse excéder quatre trimestres ;
« 3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du 4° de l'article R.
351-12, dans la limite de deux trimestres.
― Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires et réputées comme telles en application du présent article ou des dispositions réglementaires ayant le même objet, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.
« Pour l'application de chacune des limites prévues aux 1°, 2° et 3° du I, il est tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l'ensemble des régimes obligatoires, au titre de ces mêmes dispositions ou des dispositions réglementaires ayant le même objet et se rapportant, respectivement, aux périodes de même nature.
« Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels ne peut excéder quatre pour une même année civile.
351-1-3, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « dix-huitième » est remplacé, dans ses deux occurrences, par le mot : « vingtième » ;
351-1-3, les mots : « au titre de » sont remplacés par les mots : « à la fin de » ;
723-3, les mots : « au premier alinéa de l'article D.
― Les 2° et 3° du I de l'article D.
« 2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 4° de l'article D.
634-2, à l'exception des périodes validées dans les conditions prévues au d du 4° de l'article R.
- L'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
351-1-3 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions prévues au VI de l'article D.
634-1 du même code, aux prestations de vieillesse mentionnées à l'article L.
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux I à XI de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application de l'article L.
25 bis, pour les fonctionnaires ayant débuté leur activité avant l'âge de vingt ans et qui justifient, dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et de bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où ils atteignent l'âge de soixante ans.
25 bis, pour les assurés qui justifient, dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci-après :
« 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
« 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
« 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
« 2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« A cinquante-sept ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« A cinquante-sept ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; » ;
« 2° Les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres.
« Ces périodes sont retenues sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.
― Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires de base et réputées comme telles en application du présent article ou, dans les conditions qu'elles fixent, de dispositions réglementaires ayant le même objet.
Les trimestres réputés cotisés dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et dans les autres régimes obligatoires de base sont pris en compte dans les limites suivantes :
« 1° Les trimestres réputés cotisés au titre du service national ne peuvent excéder quatre trimestres ;
« 2° Les trimestres réputés cotisés au titres des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire et des périodes réputées cotisées dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire ne peuvent excéder au total six trimestres, sans que le nombre total de trimestres réputés cotisés au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire ne puisse excéder quatre trimestres ;
« 3° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes comptées comme périodes d'assurance au titre du chômage ne peuvent excéder deux trimestres.
― Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes obligatoires.
242-4.-Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
SUR LA PART DE LA RÉMUNÉRATION
dans la limite du plafond
prévu au premier alinéa
SUR LA TOTALITÉ
des rémunérations
Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013
a) Au premier alinéa, les mots : « est égal à » sont remplacés par les mots : « est égal » ;
« 1° Sur les revenus définis à l'article L.
642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due :
« a) A 8,63 % pour l'année 2012 ;
« b) A 8,80 % pour l'année 2013 ;
« c) A 8,90 % pour l'année 2014 ;
« d) A 9,00 % pour l'année 2015 ;
« e) A 9,10 % à compter de l'année 2016 » ;
c) Au 2°, le pourcentage : « 1,6 % » est précédé de la lettre : « A » ;
3° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré, avant l'article D.
723-2-0.-Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L.
« a) 2,03 % pour l'année 2012 ;
« b) 2,20 % pour l'année 2013 ;
« c) 2,30 % pour l'année 2014 ;
« d) 2,40 % pour l'année 2015 ;
« e) 2,50 % à compter de l'année 2016.
a) Au premier alinéa, les mots : « et le mode de calcul » sont supprimés, les mots : « visé à l'article 61 ou à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « certains risques sont fixés » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé » ;
b) Dans la première colonne du tableau figurant à cet article, l'intitulé : « 4.
Pour les assurances vieillesse, veuvage et invalidité (pensions) » est remplacé par l'intitulé : « 4.
Pour l'assurance invalidité (pensions) » et les lignes : « Vieillesse » et « Veuvage » de cette rubrique 4 sont supprimées ;
2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L.
711 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques vieillesse ou veuvage est fixé, pour le risque vieillesse, au taux prévu à l'article D.
242-4 du code de la sécurité sociale, déduction faite du taux à la charge du salarié sur la totalité des rémunérations prévu à cet article, et, pour le risque veuvage, audit taux à la charge du salarié sur la totalité des rémunérations.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Du 1er janvier au 31 octobre 2012
« 1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :
« a) 28,95 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
2° Le premier alinéa du II de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le taux de la contribution sur les traitements prévue au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à :
« a) 27,30 % du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2012 ;
« b) 27,40 % du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 ;
― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à :
« e) 9,18 % pour l'année 2020 ;
« f) 9,45 % pour l'année 2021 ;
« g) 9,72 % pour l'année 2022 ;
« h) 9,99 % pour l'année 2023 ;
« i) 10,26 % pour l'année 2024 ;
« j) 10,53 % pour l'année 2025 ;
« k) 10,80 % à compter de l'année 2026.
― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à :
― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à :
Le I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à :
« Art. 1er.-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :
Le règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
- Une cotisation est retenue sur le traitement nominal, les allocations spéciales, la prime de bilan, son complément uniforme et la prime de productivité versés aux agents.
Ces sommes représentent la rémunération cotisable des agents.
« Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa est fixé à :
― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement ayant débuté leur activité avant l'âge de vingt ans et qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans.
― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci-après :
― Pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 :
« 1° A cinquante-six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
― Pour les agents nés en 1956 :
« 3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
« 1° A cinquante-six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
« 2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-sept ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« A cinquante-sept ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« A cinquante-sept ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« A cinquante-huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
- Le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L.
- Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L.
731-123, les mots : « de 8,67 % » sont remplacés par les mots : « égal au taux fixé à l'article D.
« 2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
mentionné au a du II
Le décret n° 92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats est abrogé.
Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est fixé à 911 933 euros.
Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'aligroalimentaire à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est fixé à 2 807 euros.
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
COMPENSATION DES DÉPENSES
d'action sociale des services
de l'aménagement foncier
Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développement des territoires ruraux, est fixé à 369 935 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
FRACTION D'EMPLOI DES SERVICES
en charge de l'aménagement foncier
Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, est fixé à 367 101 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES EMPLOIS DISPARUS
DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2008
COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DU MINISTÈRE
de l'agriculture et de l'agroalimentaire en charge de l'aménagement foncier
Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué pour la région Alsace au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture et de l'agrolimentaire, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, transférés dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 susvisé, est fixé à 5 481 euros en année pleine et en valeur 2011.
Ce montant sera versé en une seule fois, en 2012, dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants du droit à compensation attribués pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau est fixé en valeur 2009 :
― pour la région Alsace, à 25 180 euros ;
― pour le département du Bas-Rhin, à 7 489 euros ;
― et pour la communauté urbaine de Strasbourg, à 4 444 euros.
Arrêté du 25 juin 2012 portant agrément de sécurité civile pour l'association Vital secours
L'association Vital secours est agréée au niveau interdépartemental pour une durée d'un an pour les missions de type D.
― Dispositifs prévisionnels de secours et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
CHAMPS GÉOGRAPHIQUES
― Dispositif prévisionnel de secours
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé, notamment, l'envoi chaque année du rapport d'activité de l'association.
L'association Vital secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
affiliées
D (DPS-ME)
D (DPS-PE)
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5511-1 à l'exception du b du 3°
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
5522-3 à l'exception de son II
Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L 5531-31 et L.
Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016
Les II et III de L.
- Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :
M. le général de division Jean-Marc Ripoll, adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, dans la limite des attributions de l'adjoint au directeur.
M. le général de division Jean-Louis Paccagnini, chef du service « gestion des ressources humaines-finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. le commissaire général Richard Wagner, chargé de la sous-direction « finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la sous-direction « finances, contrôle et droits individuels ».
M. le colonel Pierre Roche, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la politique.
M. Arnaud de Varax, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction en matière de personnels civils.
M. le commissaire colonel Georges Goussot, adjoint au chargé de la sous-direction « finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de cette sous-direction.
M. le colonel Vianney Pillet, chef du « bureau état-major », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Morand Deroux, chef du bureau « soutien », dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er août 2012.
M. le commissaire colonel Frédéric Deroo, chef du bureau « pilotage et contrôle interne », dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire colonel Jean-Luc Barthe, chef du bureau « solde et finances des ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
Mme la colonelle Anne Giubbi, chef du bureau « formation spécifique », en ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie à :
Mme Elise HERRMANN, administratrice civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques à :
Mme Françoise BANAT-BERGER, conservatrice générale du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau à :
M. Pascal EVEN, conservateur général du patrimoine.
M. Jean-Baptiste AUZEL, conservateur du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du Centre national du microfilmage et de la numérisation à :
M. Henri-Luc CAMPLO, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la mission aux célébrations nationales à :
M. Philippe-Georges RICHARD, conservateur général du patrimoine ;
Mme Sylvie FRENKIEL, attachée principale d'administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des collections à :
M. Bruno SAUNIER, conservateur en chef du patrimoine.
Mme Claire CHASTANIER, attachée principale d'administration.
M. Philippe SAUNIER, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels ;
Mme Dominique DUPUIS-LABBE, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau des acquisitions, de la restauration, de la conservation préventive et de la recherche.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la politique des musées à :
M. Pierre PROVOYEUR, conservateur général du patrimoine.
M. Kevin RIFFAULT, administrateur civil hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés à :
M. Emmanuel ETIENNE, architecte-urbaniste de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'inspection des patrimoines à :
Mme Isabelle BALSAMO, conservatrice générale du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des départements à :
M. Paul ASTRUC, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la maîtrise d'ouvrage, de la sécurité et de la sûreté.
M. Jean-Pierre DEFRANCE, conservateur en chef des patrimoines, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique.
Mme Jacqueline EIDELMAN, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département de la politique des publics.
M. Pascal LIEVAUX, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique.
M. Jean-Luc BISCOP, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information patrimoniaux.
M. Bruno FAVEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales.
M. François MULLER, agent contractuel, dans la limite des attributions du département de la communication.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des affaires financières et générales à :
M. Nicolas HOUZELOT, administrateur civil.
M. Jean-Pierre GANIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Mme Alison POUPEL, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau de la programmation budgétaire et de la coordination des programmes.
M. Arnaud VUILLE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
M. Ronald AMETIS, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Mme Maud MENOUILLARD, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
M. Didier TOUZELIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
M. Cédric GUILLAUME, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Marion POURTOUT, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes ».
Délégation est donnée à Mme Martine GOUET, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée de la Renaissance, château d'Ecouen ».
Délégation est donnée à Mme Marie-France COCHETEUX, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « musée du château de Pau » à :
M. Paul MIRONNEAU, conservateur en chef du patrimoine.
Mme Cécile LATOUR, chef de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-François BOURASSEAU, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ».
Délégation est donnée à M. Sylvain RAYBAUD, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger, à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall, à Nice, musée Picasso.
La Guerre et la Paix, à Vallauris).
Délégation est donnée à M. Dominique LANGLOIS, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée de Port-Royal des Champs ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac » à :
M. Jean-Jacques CLEYET-MERLE, conservateur général du patrimoine.
M. André SCHMITT, attaché d'administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « Centre de recherche et de restauration des musées de France » à :
Mme Marie-Renée COURTY, attachée principale d'administration.
Mme Astrid ROCHE, attachée principale d'administration.
Délégation est donnée à M. Alain MASO, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant du service à compétence nationale dénommé « Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Délégation est donnée à Mme Catherine GRANGER, conservatrice des bibliothèques en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ».
Délégation est donnée à Mme Patricia AUGER-LECAS, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musées et domaines de Compiègne et Blérancourt ».
Délégation est donnée à M. Francis ROCHE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « musée des plans-reliefs » à :
M. Max POLONOVSKI, conservateur général du patrimoine.
M. Jean-François PAILLET, attaché principal d'administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « médiathèque de l'architecture et du patrimoine » à :
M. Jean-Daniel PARISET, conservateur général du patrimoine.
Mme Anne BAYLAC-MARTRES, agente contractuelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « laboratoire de recherches sur les monuments historiques » à :
Mme Isabelle PALLOT-FROSSARD, conservatrice générale du patrimoine.
M. Jean-Marie BOU, ingénieur des services culturels et du patrimoine.
Délégation est donnée à M. Pascal DAL PONT, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit ou onéreux, marchés publics et conventions dont celles comportant facturation aux tiers organisateurs de manifestations sur le domaine public des sommes engagées par le ministère de la culture et de la communication pour la rétribution des agents des Archives nationales participant à l'accueil et à la surveillance desdites manifestations, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno GALLAND, conservateur général du patrimoine, directeur des publics du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, licences payantes de réutilisation des données publiques, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GALLAND, directeur des publics du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée, dans les mêmes limites, à M. Pierre FOURNIE, conservateur général du patrimoine, responsable du département de l'action culturelle et éducative - musée des Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GALLAND, directeur des publics du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée, dans les mêmes limites, à Mme Pascale BAILLY, agente contractuelle, responsable administrative et financière à la direction des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre FOURNIE, conservateur général du patrimoine, responsable du département de l'action culturelle et éducative-musée des Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Caroline PIKETTY, conservatrice en chef du patrimoine, responsable du département de l'accueil des publics de Pierrefitte-sur-Seine du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes factures liées à la tarification de reproduction de documents des Archives nationales, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, conservatrice en chef du patrimoine, responsable du département de l'accueil des publics de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes factures liées à la tarification de reproduction de documents des Archives nationales, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Henri MASSENET, chargé d'études documentaires au département de l'accueil des publics de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes factures liées à la tarification de reproduction de documents des Archives nationales, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie LE CLECH, conservatrice générale du patrimoine, directrice de l'appui scientifique du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Le CLECH, directrice de l'appui scientifique du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée, dans les mêmes limites, à M. Thomas VAN DE WALLE, conservateur du patrimoine, responsable du service de l'archivage électronique et des archives audiovisuelles du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUSSEAU, conservateur en chef du patrimoine, responsable du département de la conservation du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes factures liées à la tarification de reproduction de documents des Archives nationales, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Agnès DUTEIL, attachée principale d'administration, adjointe de la direction administrative et financière et responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, conventions, à l'exclusion des marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nora ABSALON, agente contractuelle, adjointe à la responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché principal d'administration, responsable du service des ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes conventions de stage gratifiées ou effectuées à titre gratuit, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LE BEC, attachée principale d'administration, responsable du service juridique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous documents préparatoires de procédure de passation des marchés publics et les décisions relatives aux offres non retenues, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE BEC, responsable du service juridique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée, dans les mêmes limites, à Mme Samia OTMANI HUCK, agente contractuelle, adjointe à la responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous documents préparatoires de procédure de passation des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Marc NEBOT, ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure, responsable de la gestion immobilière et logistique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes demandes d'autorisation de travaux, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation
Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle vétérinaire à l'importation des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer est fixé à l'annexe I.
Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle officiel à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale soumis à des contrôles renforcés au titre du règlement (CE) n° 669/2009 est fixé à l'annexe II.
Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle phytosanitaire à l'importation des végétaux, des produits végétaux et autres objets est fixé à l'annexe III.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés à l'article L.
Ce montant est indiqué sur le document mentionné au IV de l'article 18 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
- Arrêté du 12 juillet 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 quater, Art. 7, Art. 8
Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation.
POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES,
d'identité et, éventuellement, physiques
Babeurre concentré liquide (ex 0403-90) et lactosérum liquide (ex 0404-10)
Par lot :
Produits de la pêche destinés à la consommation humaine
― pour les 100 premières tonnes :
― au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :
― pour les produits n'ayant subi aucune préparation à l'exception de l'éviscération
― pour les autres produits
Produits de la pêche frais débarqués directement d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement n° 1093/94 du Conseil
― pour les 50 premières tonnes, par tonne
Laine (5101-11 à 5101-19) et peaux lainées (4102-10-10 à 4102-10-90)
Animaux vivants contrôlés dans l'intervalle horaire courant de 24 heures à 8 heures
Autres animaux vivants et leurs produits non cités précédemment
des importations en provenance
de Nouvelle-Zélande
Produits d'origine animale
et, le cas échéant, d'identité et physiques
Aliments pour animaux soumis au règlement (CE) n° 669/2009 susvisé
Par envoi
POUR LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ
- jusqu'aux dimensions d'un chargement de camion, de wagon de chemin de fer ou d'un conteneur de volume comparable
- au-delà de ces dimensions
POUR LES CONTRÔLES PHYSIQUES
(contrôle phytosanitaire au sens de la directive 2009/29/CE)
Boutures, jeunes plants (à l'exception des matériels forestiers de reproduction) et plantules, jeunes plants de fraisiers ou de légumes
- jusqu'à 10 000 unités
- pour 1 000 unités supplémentaires
Arbustes, arbres (à l'exception des arbres de Noël coupés), autres végétaux ligneux de pépinière, y compris les matériels forestiers de reproduction (à l'exception des semences)
Bulbes, racines tubéreuses, rhizomes, tubercules destinés à la plantation (à l'exception des tubercules de pommes de terre)
- jusqu'à 200 kg
- pour 10 kg supplémentaires
Semences, cultures de tissus
Autres végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau
Branches avec feuillage, parties de conifères (à l'exception des arbres de Noël coupés)
Arbres de Noël coupés
Feuilles de végétaux, tels que les herbes et épices ou les légumes-feuilles
Fruits, légumes (à l'exception des légumes-feuilles)
Tubercules de pomme de terre par lot
Bois (à l'exception des écorces)
- jusqu'à 100 m³
- par mètre cube supplémentaire
Terre et milieux de culture, écorces
Autres végétaux ou produits végétaux, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau
Un envoi correspond à une quantité de marchandises couvertes par un même certificat phytosanitaire.
Lorsqu'un envoi est constitué de produits correspondant à plusieurs catégories, chacune de ces catégories est traitée comme un envoi séparé faisant l'objet d'un calcul de redevance unique.
Un lot est un ensemble d'unités provenant d'une même marchandise, identifiable par son homogénéité de composition, d'origine, etc., et faisant partie d'un envoi.
Dans le cas d'un contrôle réalisé sous régime de fréquence réduite, la redevance perçue pour les contrôles d'identité et physique est réduite au prorata du taux de fréquence applicable, que le lot ait fait ou non l'objet d'une inspection.
Lorsque différentes fréquences de contrôle physique sont applicables pour une même catégorie de végétaux (une même ligne de tableau), le taux de fréquence le plus élevé doit être retenu pour l'ensemble de la catégorie.
1° L'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation ;
2° L'arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation.
Bulbes, racines tubéreuses, rhizomes, tubercules destinés à la plantation (à l'exception des tubercules de pomme de terre)
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoit le droit fixe établi à l'article L.
1261-20 du présent code et la taxe établie à l'article 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Arrêté du 25 juin 2012 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé la Cité de l'air, sis à Athis-Mons (Essonne)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juin 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé la Cité de l'air, sis à Athis-Mons (Essonne), comprenant 107 pavillons et 3 garages indépendants sur les 110 parcelles cadastrales suivantes :
5, avenue Maurice-Nogues
2, rue André-Corouge
1, rue Gaston-Génin
5, rue Jean-Lavidalie
00 ha 10 a 60a
8, rue Robert-Bajac
00 ha 05 ca 50 ca
9, avenue Jean-Mermoz
20, rue Nungesser-et-Coli
13, rue André-Launay
7, rue Henri-Guillaumet
6, rue Fernand-Clavère
17, rue Jean-Leduff
9, rue Fernand-Clavere
13, rue Nungesset-et-Coli
14, rue Emile-l'Ecrivain
1, rue Alexandre-Pichodou
32, avenue Maurices Nogues
Cet ensemble immobilier du domaine privé de l'Etat est inscrit à l'inventaire des propriétés de l'Etat sous le numéro Chorus 136539/209818.
Délégation est donnée à M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mme Colette Bussenault, inspectrice des finances publiques, chef du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Morgane Schair, inspectrice des finances publiques, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service Europe et correspondants, en cas d'empêchement de Mme Morgane Schair, chef du service Europe et correspondants.
Mme Geneviève Phélep, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Geneviève Phélep, chef du service comptabilité.
Mme Nathalie Bresson, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Geneviève Phélep, chef du service comptabilité.
La décision portant délégation de signature du 21 mai 2012 est abrogée.
Arrêté du 25 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage)
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Donzel, conseillère auprès du ministre, cheffe de cabinet, et à M. Jérôme Giudicelli, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (abrogation de la division 336 du règlement annexé)
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 336-1 : Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 336-2 : Procédure de certification.
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 336 : Certification des moteurs diesel...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 336-A.1 (Ab)
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.
La division 336 relative à la « Certification des moteurs diesel marins au titre de la prévention de la pollution de l'atmosphère » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogée.
La note de bas de page suivante est ajoutée à l'article 221-III/19, paragraphe 3.3.3 :
« * Se reporter aux circulaires MSC.
A la fin de l'article 221-III/19, paragraphe 3.3.3, il est ajouté, en italique, ce qui suit :
« Si les exercices sont effectués avec des personnes à bord d'une embarcation de sauvetage, il est recommandé d'amener puis de remonter dans un premier temps l'embarcation sans personne à bord afin de s'assurer que le dispositif fonctionne correctement.
L'embarcation devrait ensuite être mise à l'eau avec à bord uniquement les personnes nécessaires à sa manœuvre.
Des dispositifs de préventions des chutes conformes à la circulaire MSC.1/Circ1327 doivent être utilisés lors des exercices en excluant les goupilles de verrouillages qui en modifiant les crocs doivent refaire l'objet d'une approbation.
Les exercices peuvent également être effectués sans personne à bord lors des phases de descente et remontée.
L'équipage chargé d'effectuer les essais sur le plan d'eau embarque dans ce cas à l'aide d'une embarcation de service.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2012, Mme Hélène DEGRYSE est nommée, à compter du 1er juillet 2012, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Tanguy LE BRETON, démissionnaire.
Arrêté du 21 juin 2012 portant nomination au conseil d'orientation de Campus France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2012, Mme Hélène Duchêne est nommée membre du conseil d'orientation de Campus France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique chargée de la vie scolaire, de la vie lycéenne, de la prévention, de la sécurité et des établissements, à compter du 1er juillet 2012 : Mme Chantal Levy.
Arrêté du 21 juin 2012 portant désignation et renouvellement du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Baptiste Leseigneur en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen est renouvelé à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Pierre Detanger en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen est renouvelé à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen les mandats de :
M. Pierre Detanger.
M. Claude Grégoire.
M. Bernard Callé est désigné à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen.
Arrêté du 22 juin 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012, Mme GUILLAUME (Caroline, Juliette) est nommée notaire à la résidence de Favières (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mlle DIVO (Véronique), démissionnaire.
Arrêté du 22 juin 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de trois offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. AILLERIE (Régis, René, Christian), huissier de justice à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) dont était titulaire M. AILLERIE (Régis, René, Christian) est supprimé.
La démission de M. BONNAL (Jean-Christophe, Eric, Georges), huissier de justice à la résidence de Montfort-le-Gesnois (Sarthe), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Montfort-le-Gesnois (Sarthe) dont était titulaire M. BONNAL (Jean-Christophe, Eric, Georges) est supprimé.
La démission de M. LE DESCHAULT de MONREDON (Frédéric, Marie, Michel), huissier de justice à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Calais (Sarthe) dont était titulaire M. LE DESCHAULT de MONREDON (Frédéric, Marie, Michel) est supprimé.
Les retraits de Mme BEAUDOIN (Laure, Danièle) et de M. DESCHENET (Davy, Francis), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laure BEAUDOIN et Davy DESCHENET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BEAUDOIN (Laure, Danièle) et de M. DESCHENET (Davy, Francis), la société civile professionnelle Laure BEAUDOIN et Davy DESCHENET, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARTHUIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Laure BEAUDOIN et Davy DESCHENET, huissiers de justice associés, dissoute.
M. AILLERIE (Régis, René, Christian), Mme BEAUDOIN (Laure, Danièle), M. BONNAL (Jean-Christophe, Eric, Georges), M. DESCHENET (Davy, Francis) et M. LE DESCHAULT de MONREDON (Frédéric, Marie, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARTHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 2012 portant suppression d'un office d'huissier de justice et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick) et de Mlle VAUDEL (Valérie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric GUIGNARD, Valérie VAUDEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick) et de Mlle VAUDEL (Valérie), la société civile professionnelle Frédéric GUIGNARD, Valérie VAUDEL, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bourg (Gironde) dont était titulaire la société civile professionnelle Frédéric GUIGNARD, Valérie VAUDEL, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. TOULAT (Bruno, Jacques) et de M. GUINARD (Paul, Marie, François, Maurice), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bruno TOULAT, Paul GUINARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Libourne (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TOULAT (Bruno, Jacques) et de M. GUINARD (Paul, Marie, François, Maurice), la société civile professionnelle Bruno TOULAT, Paul GUINARD, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL TGGV HUISSIERS DE JUSTICE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Libourne (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno TOULAT, Paul GUINARD, huissiers de justice associés, dissoute.
M. TOULAT (Bruno, Jacques), M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick), M. GUINARD (Paul, Marie, François, Maurice) et Mlle VAUDEL (Valérie) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL TGGV HUISSIERS DE JUSTICE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Libourne (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2012, est nommée pour une durée de trois ans en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques : Mme Dominique Daegelen, directrice adjointe de l'institut thématique « génétique, génomique et bio-informatique » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Arrêté du 4 juin 2012 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 4 juin 2012, M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil hors classe, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques chargé de la fiscalité à l'administration centrale du ministère du budget, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional ayant compétence sur la zone Europe centrale et balte, à compter du 1er septembre 2012.
M. Jean-Marc Fenet exercera également les fonctions de chef de service économique de son pays de résidence.
Arrêté du 6 juin 2012 portant habilitation des agents de la direction générale des finances publiques à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale dans les conditions prévues à l'article L.
134 C du livre des procédures fiscales
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 6 juin 2012, sont habilitées à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale dans les conditions prévues à l'article L.
134 C du livre des procédures fiscales les personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Jean-Denis Amitrano, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Mme Mireille Blin, administratrice des finances publiques adjointe.
M. Gilles Brogniart, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Mme Marie-Christine Cottaz, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
M. Hervé Guyon, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Mme Marylène Jaffre, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Mme Valérie Lapujade-Eustache, administratrice des finances publiques adjointe.
M. Didier Leal, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Mme Anne Peton, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
M. Jean-Michel Renon, administrateur des finances publiques adjoint.
Arrêté du 11 juin 2012 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 11 juin 2012 :
Mme Laura Torrebruno, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est renouvelée en qualité de membre titulaire du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français.
Mme Chantal Mirailles est désignée en qualité de suppléante de Mme Laura Torrebruno au comité précité.
Arrêté du 11 juin 2012 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 11 juin 2012, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par :
Mme Welter (Géraldine), administratrice territoriale, à compter du 18 juin 2012 ;
M. Buchaillat (Laurent), administrateur civil, à compter du 25 mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 juin 2012, M. Daniel Bucheton, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 juin 2012, Mme Françoise Cima, née Revoil, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2012.
M. Rémy Rioux, directeur du cabinet ;
M. Alexis Kohler, directeur adjoint du cabinet ;
M. Pierre Maitrot, chef de cabinet ;
M. André Martinez, conseiller spécial ;
M. Thomas Philippon, conseiller économique ;
M. Pascal Brice, conseiller diplomatique ;
M. Jean Maïa, conseiller juridique ;
Mme Muriel Lacoue-Labarthe, conseillère chargée des affaires européennes et financières internationales ;
M. Thibault Guyon, conseiller chargé de la macroéconomie et des finances publiques ;
Mme Anne-Michelle Bastéri, conseillère chargée des participations de l'Etat ;
Mme Safia Otokoré, conseillère chargée de la communication ;
M. Cédric O, conseiller chargé des relations avec le Parlement et des affaires réservées ;
Mme Lucie Mattéra, conseillère chargée des discours et de la prospective ;
Mme Irène Grenet, conseillère chargée de la politique fiscale ;
M. Jean-Jacques Barbéris, conseiller chargé du financement des entreprises, de la concurrence, de la consommation et des professions libérales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 juin 2012, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Maurin (Florence), en remplacement de M. Aiach (Maxime).
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III) - M. Delage (Benoist)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Benoist Delage, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III).
Mme Eléonore LACROIX est nommée conseillère immigration à compter du 27 juin 2012.
Conseiller auprès du ministre chargé du Parlement et des relations avec les élus, chef de cabinet
Conseillère chargée de la communication et des relations avec la presse
Mme Vanessa Parodi, à compter du 3 juillet 2012.
Conseillère chargée du budget et des services pour l'administration générale, conseillère budgétaire
M. Xavier Geoffroy.
Mme Bethânia Gaschet.
Conseiller technique « relations avec les entreprises, mutations économiques »
M. Pierre-André Imbert.
Conseiller technique « politique contractuelle et relations avec les branches professionnelles »
M. Jérémy Houstraëte.
Conseillère technique chargée de la presse spécialisée
Mme Nadia Salem.
Décision du 13 juin 2012 portant attribution du brevet technique
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juin 2012, le brevet technique est attribué aux officiers de la marine dont le nom suit :
Officier en chef de 2e classe Crespin (Denis).
Officier en chef de 2e classe Luc (Olivier).
― A la suite du concours sur titres organisé en 2012, le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés dans chaque discipline par ordre de mérite :
Discipline « spécialités médicales : anatomie et cytologie pathologiques »
Le médecin en chef Souraud (Jean-Baptiste, André).
Discipline « spécialités médicales : cardiologie et maladies vasculaires »
Le médecin principal Verdier (Florence, Marie-Claire, Louise, Jacqueline), épouse Watts.
Discipline « spécialités médicales : endocrinologie et métabolisme »
Le médecin principal Garcia (Cyril, Christian, Georges).
Discipline « spécialités médicales : gastro-entérologie et hépatologie »
Le médecin en chef Reffet (Armel, Charles, Armand).
Le médecin des armées Bonnefoy (Sabine).
Discipline « spécialités médicales : hématologie »
Le médecin des armées Konopacki (Johanna, Marie), épouse Potet.
Le médecin des armées Karkowski (Ludovic).
Le médecin principal Aletti (Marc, Pierre, Henri).
Le médecin des armées Romeo (Emilie, Marie).
Discipline « spécialités médicales : médecine nucléaire »
Le médecin des armées Basely (Mathieu, Cédric).
Discipline « spécialités médicales : médecine physique et réadaptation »
Le médecin des armées Facione (Julia, Jeanne, Léa), épouse Roger.
Discipline « spécialités médicales : néphrologie »
Le médecin des armées Morinière (Julie, Simone, Monique), épouse Beaume.
Discipline « spécialités médicales : pneumologie »
Le médecin principal Rivière (Frédéric, Charles).
Discipline « spécialités médicales : rhumatologie »
Le médecin des armées Jacquier (Clémentine, Emilie, Noelle), épouse Martinez.
Le médecin des armées Eon (Aurelie, Olga, Bérangère), épouse Andruétan.
Le médecin principal Le Pape (Erwan, Mathilde, Michel).
Le médecin des armées Guiraudet (Odile, Christiane, Mauricette).
Discipline « gynécologie-obstétrique : gynécologie-obstétrique »
Le médecin principal Scherier (Stéphanie, Marcelle, Colette).
Discipline « spécialités chirurgicales : chirurgie viscérale et digestive »
Le médecin principal Malgras (Brice, Marie, Swen).
Le médecin des armées De Serre de Saint Roman (Charlotte, Marie, Virginie), épouse Cinquetti.
Le médecin principal Pauleau (Ghislain, Jean-Marie).
Le médecin des armées Brevart (Christophe, Olivier, Philippe, Bruno).
Discipline « spécialités chirurgicales : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire »
Le médecin principal Grand (Bertrand, Farid, Marie).
Discipline « spécialités chirurgicales : chirurgie orthopédique et traumatologie »
Le médecin des armées Barbier (Olivier, Gilles, Henri).
Le médecin principal Soucanye de Landevoisin (Emmanuel, Christian, Guy).
Le médecin des armées Greff (Guillaume, Honoré).
Discipline « spécialités chirurgicales : chirurgie urologique »
Le médecin des armées Laroche (Julien, Thomas).
Discipline « chirurgies spécialisées : ophtalmologie »
Le médecin des armées El Chehab (Hussam).
Discipline « chirurgies spécialisées : oto-rhino-laryngologie »
Le médecin principal Pons (Yoann, Grégory).
Discipline « chirurgies spécialisées : chirurgie plastique »
Le médecin principal Duhoux (Alexandre).
Discipline « anesthésie-réanimation : anesthésie-réanimation »
Le médecin principal Pasquier (Pierre, Marie, François).
Le médecin principal Prunet (Bertrand, Olivier François).
Le médecin des armées Commandeur (Diane, Eugénie, Antoinette).
Le médecin des armées Cirodde (Audrey, Irène, Geneviève).
Le médecin principal Landy (Christian, Bernard, Charles).
Le médecin des armées Klack (Floriane).
Le médecin des armées De Waroquier (Arnaud).
Le médecin des armées Martinez (Sylvain, Roger).
Discipline « radiodiagnostic et imagerie médicale : radiodiagnostic et imagerie médicale »
Le médecin principal Weber (Gabrielle, Sophie), épouse Donat.
Le médecin des armées Le Moigne (François, André, Jean, René).
Le médecin des armées Chinellato (Sandra).
Le médecin des armées Barbot (Rémi, Jean).
Le médecin principal Janvier (Frédéric, Raymond, Yves).
Discipline « médecine des collectivités : santé publique et médecine sociale »
Le médecin principal Pommier de Santi (Vincent, Philippe, Michel).
Le pharmacien principal Servonnet (Aurélie).
Arrêté du 22 juin 2012 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, en application des articles R.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Christian GAURRAT est nommé pour trois ans membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, en remplacement de M. Jean-Pierre MARINE.
Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 juin 2012, M. Rémi Haquin est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 juin 2012, M. Jacques SIRET est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
Arrêté du 28 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Sont nommées au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
Mme Amélie Verdier, directrice du cabinet ;
Mme Marie-Hélène Valente, chef de cabinet.
Arrêté du 28 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion :
Directeur du cabinet : M. Michel Vilbois ;
Chef de cabinet : M. Christophe Pierrel.
Conseillère citoyenneté, accès aux droits et relation avec les associations : Mme Aurore Lambert ;
Conseiller établissements et services, santé : M. Nicolas Durand ;
Conseillère scolarisation, formation, accessibilité : Mme Catherine Vassilieff ;
Conseillère ressources et minima sociaux : Mme Delphine Prady ;
Conseiller communication-presse : M. Vartan Arzoumanian.
Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage :
Conseillère auprès du ministre, cheffe de cabinet :
Mme Sophie Donzel.
Conseillère « affaires européennes et internationales et questions juridiques » :
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Terrien à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Délégation permanente est donnée à MM. Thierry Vught et Jean-Yves Marquet, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Délégation permanente est donnée à M. Régis Bac, directeur général des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).
Mme Brigitte Sablayrolles, administratrice civile, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Frédéric Andrieux, Frantz-Eric Leloup et Olivier Nicolardot, attachés principaux d'administration, à MM. Mohamed Bybi et Samuel Robert, attachés d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridications financières ;
M. Grégory Brousseaud, administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à ses adjoints, Mme Véronique Champagne, Mme Estelle Chicouard, M. Stéphane Gobrecht et M. Olivier Julien, attachés principaux d'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes.
Délégation est également donnée à Mme Virginie Nelson, attachée d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie ;
Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, directrice des systèmes d'information et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme Le Grall, attaché principal d'administration, et à M. Patrick Krier, agent contractuel, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
M. Louis Faivre d'Arcier, conservateur du patrimoine, directeur de la documentation et des archives historiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe, Mme Géraldine Vivier, attachée principale d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
Mme Dorine Bregman, agente contractuelle, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Emile Lombard, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait.
L'arrêté du 3 janvier 2011 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Décision n° 2012-399 du 22 mai 2012 relative à un différend opposant les sociétés Parabole Réunion et Equidia
― Sur la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel
pour connaître de la demande de règlement de différend
La société Equidia et le GIE PMU contestent la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour connaître des demandes de la société Parabole Réunion.
Ils soutiennent que, dès lors que le différend dont il est saisi ne porte pas sur les conditions d'un contrat ou d'une offre de contrat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait compétent que lorsqu'il constate une atteinte manifeste aux principes de la loi du 30 septembre 1986 tels qu'énumérés à l'article 17-1.
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services ».
Si la décision du Conseil d'Etat du 7 décembre 2011 (Société Métropole Télévision) encadre le pouvoir d'injonction dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel, elle ne conditionne nullement sa compétence pour connaître d'un différend entre un éditeur et un distributeur à l'existence de relations contractuelles entre les intéressés.
Au contraire, le Conseil d'Etat a constaté que les dispositions précitées permettaient de saisir d'une demande de règlement de différend l'autorité de régulation, même en l'absence de relation contractuelle ou de toute offre de contrat.
En conséquence, et contrairement à ce que soutiennent la société Equidia et le GIE PMU, la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour connaître d'un règlement de différend n'est pas conditionnée à l'existence de relations contractuelles.
Le conseil considère par suite que l'exception d'incompétence soulevée par la société Equidia et le GIE PMU doit être écartée.
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Equidia et le GIE PMU.
a) Sur le moyen tiré du caractère équitable et non discriminatoire des conditions de mise en œuvre de la rupture de la relation commerciale :
La société Parabole Réunion soutient que la société Equidia aurait agi de manière discriminatoire et fait preuve de mauvaise foi dans la mise en œuvre de la rupture de leur relation commerciale.
Cependant, il n'est pas contesté que la société Equidia a respecté les délais contractuels de dénonciation du contrat la liant à la société Parabole Réunion.
En outre, il résulte de l'instruction que la société Parabole Réunion devait nécessairement être informée dès le mois de juillet 2011 que les négociations en cours avec la société Equidia et le GIE PMU dépassaient le cadre de la simple renégociation tarifaire.
En effet, une mise en demeure de cesser tout acte de piratage à l'île Maurice lui avait été adressée le 21 juillet 2011 par la société Equidia et le GIE PMU et ces derniers n'ont pas répondu à son courrier du 4 août 2011 niant tout fait de piratage.
Par ailleurs, la société Parabole Réunion n'était nullement empêchée de proposer des conditions plus favorables malgré le silence de la société Equidia et du GIE PMU.
Enfin, dans la mesure où la proposition commerciale qu'elle a adressée à la société Equidia et au GIE PMU excluait explicitement la possibilité de conclure un contrat d'exclusivité, la société Parabole Réunion n'est pas fondée à soutenir que, dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité d'une distribution exclusive de la chaîne Equidia Live, les conditions de mise en œuvre de la rupture de la relation commerciale auraient revêtu un caractère discriminatoire.
Par suite, le conseil considère que ce moyen doit être écarté.
b) Sur le moyen tiré du caractère objectif et équitable de la rupture de la relation commerciale :
S'agissant des faits de piratage allégués par la société Equidia et le PMU à l'encontre de la société Parabole Réunion
La société Equidia et le GIE PMU reprochent à la société Parabole Réunion d'avoir diffusé sans autorisation le signal de la chaîne Equidia sur le territoire de l'île Maurice par l'intermédiaire de sa filiale Mediacom Ltd, qui propose l'offre commerciale Parabole Maurice.
Ces circonstances constitueraient un motif objectif de rupture de leur relation commerciale avec la société Parabole Réunion.
Cette dernière dément fermement ces accusations.
Les défendeurs reprochent également à la société Parabole Réunion de s'être abstenue de faire cesser la diffusion de la chaîne Equidia Live pendant neuf jours après l'échéance de leur contrat, soit le 21 octobre 2011, à minuit.
Il n'appartient pas au conseil de qualifier pénalement ces faits, qui font l'objet d'une plainte déposée le 25 octobre 2011 par la société Equidia et le GIE PMU devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Cependant, le conseil peut déterminer, dans le cadre de son office et au vu de l'instruction, si de tels faits ont pu justifier objectivement le refus de renouvellement.
En l'espèce, toutefois, il résulte de l'instruction que chacune des parties conteste fermement les arguments de fait et de droit qui leur sont opposés.
Le conseil considère qu'au vu des pièces du dossier, ce motif ne permet pas, compte tenu du degré d'incertitude qui subsiste et de l'absence de caractère probant des pièces fournies par les défendeurs, de justifier objectivement le refus de renouvellement du contrat.
S'agissant du contrat d'exclusivité satellitaire conclu entre la société Equidia et le PMU et la société Canal+ Réunion
Le contrat d'exclusivité satellitaire liant la société Equidia et le GIE PMU, d'une part, et la société Canal+ Réunion, d'autre part, qui a pris effet rétroactivement le 1er novembre 2011, a été signé le 22 novembre 2011, soit près d'un mois et demi après la saisine du conseil.
En premier lieu, et contrairement à ce que semble soutenir la société Parabole Réunion, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas à se déterminer en fonction des circonstances de fait et de droit existant à la date de sa saisine ; il lui appartient de se prononcer au regard des circonstances qui prévalent à la date de sa propre décision.
En second lieu, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'accord d'exclusivité était antérieur à la date de la saisine.
En effet, le contrat du 22 novembre 2011 reprend les termes d'une proposition commerciale adressée par la société Canal+ Réunion à la société Equidia le 18 juillet 2011, dont il n'est pas contesté qu'elle a donné lieu à un accord verbal, avant que les discussions entre les parties ne soient engagées en septembre sur la base d'un projet de contrat envoyé par la société Canal+ Réunion le 5 septembre 2011.
Par suite, et contrairement à ce que peut soutenir la société Parabole Réunion, il appartient nécessairement au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de son office de tenir compte de la conclusion d'un tel contrat.
En outre, la société Parabole Réunion soutient que le contrat octroyant à la société Canal+ Réunion une exclusivité satellitaire pour la chaîne Equidia Live aurait été imaginé « pour les besoins de la cause » et serait économiquement défavorable à la société Equidia.
Cependant, d'une part, et ainsi qu'il vient d'être relevé, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le contrat d'exclusivité en cause aurait été imaginé « pour les besoins de la cause », dès lors que l'accord entre la société Equidia, le GIE PMU et la société Canal+ Réunion doit être regardé comme étant intervenu avant la saisine du conseil.
D'autre part, le conseil considère que la société Equidia et le GIE PMU retirent un avantage économique du contrat d'exclusivité satellitaire conclu avec Canal+ Réunion et que cet avantage constitue une justification objective à la rupture de leur relation commerciale avec la société Parabole Réunion.
En effet, si la diminution de l'exposition de la chaîne Equidia sur le territoire de La Réunion consécutive à son retrait du bouquet Parabole Réunion est susceptible d'entraîner une baisse de ses recettes publicitaires, ces dernières pèsent peu dans les revenus de la chaîne Equidia Live, qui sont essentiellement constitués de redevances versées par les distributeurs.
Or, le contrat d'exclusivité satellitaire permet à la société Equidia et au GIE PMU de bénéficier d'une redevance supérieure à celle qu'ils auraient perçue dans l'hypothèse d'une distribution satellitaire non exclusive.
La société Parabole Réunion soutient, en outre, que le contrat d'exclusivité satellitaire conclu avec la société Canal+ Réunion serait moins favorable à la société Equidia et au GIE PMU que la proposition commerciale qu'elle leur a adressée le 21 juin 2011.
Au titre du contrat d'exclusivité du 22 novembre 2011, la société Equidia et le GIE PMU perçoivent [... euros] (1) de redevance annuelle de la part de Canal+ Réunion mais lui versent également ... euros au titre du transport du signal.
La société Parabole Réunion y voit donc un déficit net de [... euros] qu'elle compare à sa proposition de rémunération annuelle, que l'on peut estimer à environ [... euros] (2) et qui ne prévoyait aucun frais de transport.
A l'inverse, la société Equidia, qui ne prend en compte que les rémunérations nettes, hors frais de transport, soutient que l'offre de la société Canal+ Réunion offre un avantage de [... euros] par rapport à celle de la société Parabole Réunion.
Cependant la mise en évidence du caractère économiquement avantageux ou désavantageux du contrat d'exclusivité satellitaire conclu entre la société Equidia, le GIE PMU et la société Canal+ Réunion impose de comparer la proposition exclusive de la société Canal+ Réunion à la somme des rémunérations non exclusives des sociétés Canal+ Réunion et Parabole Réunion, et non à la seule rémunération non exclusive de la société Parabole Réunion, comme le font la société Equidia et le GIE PMU.
Par ailleurs, dès lors que la société Equidia et le GIE PMU considèrent que la prestation de transport bénéficie à ses autres distributeurs dans l'océan Indien, auxquels le signal de la chaîne est redistribué, et que les frais liés à cette prestation, qu'ils soient payés à la société Canal+ Réunion ou à la société Parabole Réunion, sont de toutes les façons à leur charge, cette comparaison ne doit pas tenir compte du coût de cette prestation.
Enfin, il convient de comparer ces redevances sur la même base géographique et non sur l'ensemble de l'océan Indien pour la redevance versée par Canal+ Réunion et sur les territoires de La Réunion, de Mayotte et de Madagascar pour la société Parabole Réunion.
La base géographique commune aux déclarations de redevances des parties regroupe les territoires de La Réunion, de Mayotte et de Madagascar.
Sur ces territoires, le précédent contrat liant la société Equidia et le GIE PMU à la société Canal+ Réunion prévoyait une redevance maximale annuelle d'environ [... euros], alors que le nouveau contrat d'exclusivité prévoit une rémunération de ... euros.
Sur ces mêmes territoires, la proposition commerciale faite par la société Parabole Réunion le 21 juin 2011 correspondrait à une redevance d'environ [... euros].
L'avantage économique minimal que la société Equidia retire du contrat d'exclusivité satellitaire conclu avec la société Canal+ Réunion sur les territoires de La Réunion, de Mayotte et de Madagascar peut donc être estimé à [... euros], soit la différence entre la nouvelle rémunération versée par la société Canal+ Réunion au titre de son contrat exclusif sur ces territoires ([... euros]) et la somme de la redevance maximale versée auparavant par la société Canal+ Réunion au titre de son précédent contrat non exclusif et de la nouvelle proposition non exclusive de la société Parabole Réunion ([...]
Par conséquent, et contrairement à ce que soutient la société Parabole Réunion, la rémunération issue du contrat d'exclusivité conclu par la société Equidia et le GIE PMU constitue un avantage objectif justifiant la rupture de la relation contractuelle.
(1) Informations couvertes par le secret des affaires à l'égard des tiers.
(2) Au vu de sa déclaration d'abonnés à la chaîne Equidia adressée à la société Equidia en septembre 2011 et des rémunérations par abonnés individuels et points PMU prévues dans sa proposition commerciale.
S'agissant des conséquences économiques de l'arrêt de la diffusion d'Equidia Live pour Parabole Réunion
La société Parabole Réunion soutient que le non-renouvellement du contrat de distribution de la chaîne Equidia Live lui causerait un préjudice immédiat, important et irréversible.
En premier lieu, l'absence de substitut à la chaîne Equidia Live et son caractère essentiel ne sont pas établis.
L'appétence particulière des habitants de La Réunion pour les paris sur les courses hippiques, alléguée par la société Parabole Réunion, est confirmée par un rapport de l'observatoire régional de la santé de La Réunion.
Cependant, des courses hippiques sur lesquelles les habitants de La Réunion peuvent parier sont diffusées en direct sur d'autres chaînes présentes dans le bouquet de Parabole Réunion comme Eurosport et surtout France 3, qui retransmet chaque jour le Quinté +, course qui concentre près de la moitié des enjeux des paris hippiques sur le territoire de La Réunion, un pourcentage par ailleurs bien plus élevé qu'en métropole.
Enfin, le visionnage des courses par les parieurs se fait pour partie dans les points PMU.
En deuxième lieu, l'importance du nombre de résiliations qui résulteraient de l'arrêt de la diffusion de la chaîne sur les bouquets Parabole Réunion n'est, elle non plus, pas établie par la société Parabole Réunion.
Les six lettres de demandes de résiliation ayant fait suite à l'interruption temporaire de la diffusion de la chaîne Equidia produites par la société Parabole Réunion émanent toutes de points PMU, qui ne représentent qu'une infime partie de l'ensemble de ses abonnés recevant la chaîne (0,15 % en septembre 2011).
En outre, la société Parabole Réunion s'appuie sur une étude réalisée en octobre 2011 par l'institut LH2 Louis Harris qui conclut que 7,8 % des abonnés de Parabole Réunion à la chaîne Equidia envisageraient de résilier leur abonnement en cas de suppression de la chaîne et que 4 % auraient l'intention de le faire.
Cependant cette étude établit également que seulement 2 % des abonnés à Parabole Réunion recevant la chaîne Equidia la citent spontanément dans leur bouquet.
Enfin, l'étude a été réalisée spécifiquement auprès d'abonnés à Parabole Réunion recevant la chaîne Equidia.
Rapporté à l'ensemble des abonnés de Parabole Réunion (dont les abonnés à la chaîne Equidia représentent environ 70 %), le pourcentage d'abonnés ayant l'intention de résilier leur abonnement en cas de suppression de la chaîne Equidia s'établirait à moins de 3 %.
En dernier lieu, si l'arrêt de la diffusion d'Equidia Live peut contribuer à ternir l'image de la société Parabole Réunion, la requérante n'établit pas que cet arrêt serait de nature à « entraîner un comportement de méfiance de ses abonnés et prospects, ainsi que chez les autres éditeurs de chaînes ».
Par suite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que, si l'arrêt de la diffusion de la chaîne Equidia Live par la société Parabole Réunion est préjudiciable à cette dernière, la requérante n'établit pas que ce préjudice serait de nature à déstabiliser son économie ni, a fortiori, qu'il présenterait un caractère inéquitable.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, ce moyen doit donc écarté.
(3) Observatoire régional de la santé de La Réunion, Les addictions à La Réunion, décembre 2011.
Si la société Equidia et le GIE PMU soulignent que le montant moyen des paris est plus faible à La Réunion qu'en métropole (11 euros contre 11,64), ce rapport établit que les habitants de cette collectivité, s'ils misent plus modestement, parient plus souvent (51 % des parieurs sont réguliers contre 35 % au niveau national), ce qui conduit à une mise moyenne annuelle par habitant à La Réunion supérieure de 35 % à la moyenne nationale (290 euros contre 160).
c) Sur le moyen tiré du caractère discriminatoire de la rupture de la relation commerciale :
La société Parabole Réunion soutient que la conclusion d'un contrat d'exclusivité satellitaire entre la société Equidia et la société Canal+ Réunion serait discriminatoire dans la mesure où elle viserait uniquement la société Parabole Réunion et non les autres opérateurs de télévision payante utilisant d'autres plates-formes technologiques (ADSL, fibre, câble) sur le territoire de La Réunion.
Les défendeurs soutiennent que l'octroi de licences exclusives relève de la seule stratégie commerciale des éditeurs lorsque ces derniers ne sont pas soumis aux articles 34-1 et 34-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 et que cette pratique est courante concernant les chaînes thématiques.
Ils relèvent également que la société Parabole Réunion diffuse elle-même plusieurs chaînes en exclusivité.
Le principe d'égalité et de non-discrimination implique de traiter de manière identique les opérateurs qui sont dans une situation identique.
En l'espèce, si les distributeurs ADSL et du câble, d'une part, et les distributeurs satellitaires, d'autre part, sont dans une situation différente, du fait des différences technologiques de transmission, rien ne les distingue réellement du point de vue des éditeurs.
Plusieurs décisions de la cour d'appel de Paris, de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne (4) reconnaissent une identité de situation entre distributeurs de services audiovisuels, quels que soient les modes de diffusion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère donc qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction entre les distributeurs satellitaires des distributeurs ADSL et câble.
Pour autant, eu égard au principe de liberté contractuelle, la société Equidia peut librement conclure un contrat d'exclusivité avec un distributeur satellitaire.
Comme en conviennent les parties, l'exclusivité n'est pas, en tant que telle, illégale ; aucun texte ne s'oppose de manière générale à ce qu'un éditeur de chaîne privée payante puisse conclure avec un distributeur un contrat comportant une clause d'exclusivité ; il n'en va différemment que dans la mesure où la relation contractuelle en cause est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle.
La circonstance que cette exclusivité soit circonscrite à un réseau de diffusion particulier est sans incidence.
Enfin, la circonstance que la chaîne Equidia Live soit distribuée par la société Orange Réunion dans le cadre d'une offre multiservices utilisant le réseau satellitaire sur les zones considérées, évoquée lors de l'audience sans être contestée par les parties, n'a pas été considérée par la société Canal+ Réunion comme constitutive d'une atteinte au contrat d'exclusivité qui la lie à la société Equidia.
Par suite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que la rupture de la relation commerciale n'est pas discriminatoire au sens de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et écarte ce moyen.
(4) La Cour d'appel de Paris a ainsi estimé dans son arrêt du 15 juin 1999 (SA Canal Plus-TPS) qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les différentes technologies de transmission car cela « ne constitue pas un critère de segmentation pertinent du marché concerné dans la mesure où les produits offerts présentent toujours une même finalité et une similarité importante dans le contenu des programmes offerts ».
Cette position est conforme à l'appréciation de la Commission européenne qui, dans sa décision relative à la création de TPS du 3 mars 1999 (Aff.IV/36.237), a mentionné qu'il existe en France un « marché de la télévision à péage incluant pour le moment les trois modalités de diffusion : hertzienne, par satellite et par le câble ».
Enfin, l'Autorité de la concurrence, dans sa décision n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante a relevé que « les autorités de concurrence ne segmentent pas les marchés intermédiaires de la télévision payante selon le procédé technique de distribution (c'est-à-dire en distinguant les diverses plates-formes de diffusion comme le câble, le satellite ou, plus récemment, le DSL) ».
d) Sur le moyen tiré du caractère anticoncurrentiel de l'exclusivité satellitaire accordée à Canal+ Réunion :
La société Parabole Réunion soutient que l'exclusivité accordée à la société Canal+ Réunion pour la diffusion de la chaîne Equidia serait anticoncurrentielle dans la mesure où son bénéficiaire serait en situation de position dominante et où la chaîne serait, d'une part, en monopole absolu sur son marché et, d'autre part, essentielle au caractère attractif d'un bouquet de télévision à péage.
Cette exclusivité s'apparenterait selon elle à une « entente anticoncurrentielle ».
L'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que : « Lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce [le conseil] saisit l'Autorité de la concurrence » ; par conséquent, le conseil doit se dessaisir au profit de l'Autorité de la concurrence lorsque les différends révèlent des infractions au titre II du livre IV du code de commerce.
D'autre part, contrairement à ce que soutient la société Parabole Réunion, la circonstance que l'Autorité de la concurrence a été saisie par le conseil par courrier du 13 décembre 2011 et qu'en réponse à cette saisine elle a décidé par lettre du 10 janvier 2012 de ne pas se saisir d'office des pratiques en cause, n'autorise pas le conseil à se prononcer sur de telles pratiques.
Par suite, et dès lors qu'il n'appartient pas au conseil, saisi sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de connaître des pratiques anticoncurrentielles, qui à la différence des pratiques restrictives de concurrence, relèvent de la seule compétence de l'Autorité de la concurrence, ce moyen doit être écarté.
e) Sur le moyen tiré de l'atteinte à l'ordre public concurrentiel :
La société Parabole Réunion soutient que le refus de renouvellement porterait atteinte à l'ordre public concurrentiel.
Ce moyen, qui n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté.
f) Sur le moyen tiré de l'atteinte à la qualité et à la diversité des programmes :
La société Parabole Réunion soutient que l'exclusivité satellitaire dont bénéficie la société Canal+ Réunion porterait atteinte à la qualité et à la diversité des programmes.
S'il est constant que l'arrêt de la diffusion de la chaîne Equidia Live constitue en effet un facteur de diminution de la qualité et de la diversité des bouquets proposés par la société Parabole Réunion, cette interruption ne saurait constituer une atteinte à la qualité et à la diversité des programmes proposés au public.
Premièrement, l'avantage économique dont bénéficie la société Equidia au titre du contrat d'exclusivité satellitaire qu'elle a conclu avec la société Canal+ Réunion est susceptible de contribuer à une augmentation de la qualité de la chaîne Equidia Live.
Deuxièmement, les abonnés aux bouquets offerts par la société Parabole Réunion proposant la chaîne Equidia Live auront toujours accès à des programmes hippiques sur d'autres chaînes proposées dans les offres de Parabole Réunion.
Enfin, ainsi qu'il a été relevé précédemment, le refus de renouvellement du contrat ne remet pas en cause la pérennité économique du distributeur requérant, et partant la diversité des opérateurs.
Par suite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que le refus de renouvellement ne porte pas atteinte à la diversité des programmes ou des opérateurs et que ce moyen doit être écarté.
Après en avoir délibéré le 22 mai 2012 hors la présence du rapporteur,
La demande de règlement de différend présentée par la société Parabole Réunion est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Parabole Réunion, à la société Equidia, au groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain et à la société Canal+ Réunion et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décision n° 2012-442 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1
L'autorisation accordée par les décisions n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée et n° 2007-78 du 20 février 2007 susvisées est prorogée jusqu'au 15 avril 2017.
Décision n° 2012-443 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision
L'autorisation accordée par les décisions n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée et n° 2007-77 du 20 février 2007 susvisées est prorogée jusqu'au 28 février 2017.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-444 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société d'édition de Canal Plus
L'autorisation accordée par les décisions n° 2001-1021 du 29 novembre 2000 modifiée et n° 2005-927 du 22 novembre 2005 susvisées est prorogée jusqu'au 5 décembre 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Martine Dolle, épouse Berille, réintégrée dans son administration d'origine, à compter du 1er juin 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Marie-Bénédicte Aguila-Baldit à compter du 12 juin 2012.
Est nommée en qualité de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 : Mme Jane Sautiere, à compter du 1er juillet 2012.
Est nommé en qualité de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 : M. Guillaume Monod, à compter du 8 juin 2012.
364-1 du code des assurances, et comme suite au transfert de Coface Austria Kreditversicherung AG à Coface Austria Holding, l'entreprise d'assurance Coface Austria Holding AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), a présenté aux autorités de contrôle autrichiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance française Coface SA, dont le siège social est situé 12, cours Michelet-La Défense 10, 92800 Puteaux.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » (pôle « 3E »), de Champagne-Ardenne est vacant depuis le 25 juin 2012.
La direction régionale est située avenue Simonnot à Châlons-en-Champagne (51).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Une décision de la directrice du centre Jean-Marie Larrieu de Campan (Hautes-Pyrénées) en date du 15 juin 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre Jean-Marie Larrieu de Campan.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre J.-M. Larrieu, 65710 Campan, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD de Lubersac (Corrèze), en date du 14 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EHPAD de Lubersac.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur le directeur, EHPAD de Lubersac, avenue Charles-de-Gaulle, 19210 Lubersac, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Landes, en date du 6 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre maternel du centre départemental de l'enfance.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Landes, en date du 7 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du foyer de l'enfance du centre départemental de l'enfance.
Une décision du directeur de l'institut départemental de développement de l'autonomie de Marseille (Bouches du Rhône), en date du 22 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'institut départemental de développement de l'autonomie de Marseille.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, institut départemental de développement de l'autonomie, établissement d'aide par le travail, 100, avenue de la Corse, 13007 Marseille, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD de Lubersac (Corrèze) en date du 14 juin 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EHPAD de Lubersac.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EHPAD de Lubersac, avenue Charles-de-Gaulle, 19210 Lubersac, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Amboise, Château-Renault à Amboise (Indre-et-Loire), en date du 18 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein de l'EHPAD du centre hospitalier intercommunal Amboise, Château-Renault.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier intercommunal Amboise, Château-Renault, rue des Ursulines, BP 329, 37403 Amboise Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au Centre Hospitalier du Rouvray (Seine Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche travaux vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au Centre Hospitalier de Mulhouse, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche organisation et méthodes vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines), 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majorés de la TVA.
de santé (en €)
HALAVEN 0,44 mg/ml, solution injectable en flacon de 2 ml
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du coussin en mousse viscoélastique CARPENTER VISCOLUX visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CARPENTER SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Escarres, coussin mousse viscoélastique, classe II, CARPENTER, CARPENTER VISCOLUX
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code forestier.
Les dispositions de la partie réglementaire du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code forestier.
Modifie Code rural - art. R512-3 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. D143-1 (MMN)
Abroge Code forestier - art. R133-1 (MMN)
Abroge Code forestier (Ab)
Abroge Code forestier - Annexes (Ab)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Conditions d'admission des matéri...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Dispositions relatives à la gesti...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Dispositions spéciales relatives ...
Abroge Code forestier - Chapitre II : Procédure d'instruction et décision.
Abroge Code forestier - Chapitre II : Règlementation des pâturages comm...
Abroge Code forestier - Chapitre III : Formalités simplifiées applicabl...
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Commerce extérieur.
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés o...
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Demande.
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives...
Abroge Code forestier - Chapitre V : Contrôles et sanctions.
Abroge Code forestier - Chapitre V : Dispositions relatives aux groupem...
Abroge Code forestier - Chapitre VIII : Agrément des organismes de gest...
Abroge Code forestier - Livre V : Inventaire forestier et recherche sur...
Abroge Code forestier - Paragraphe 1 : Centre national de la propriété ...
Abroge Code forestier - Paragraphe 1 : Champ d'application.
Abroge Code forestier - Paragraphe 1 : Collège départemental des propri...
Abroge Code forestier - Paragraphe 1 : Contenu du plan.
Abroge Code forestier - Paragraphe 2 : Centres régionaux de la propriét...
Abroge Code forestier - Paragraphe 2 : Collège régional des organisatio...
Abroge Code forestier - Paragraphe 2 : Contenu.
Abroge Code forestier - Paragraphe 2 : Elaboration et révision du plan.
Abroge Code forestier - Paragraphe 3 : Dispositions communes et électio...
Abroge Code forestier - Paragraphe 4 : Représentant du personnel au con...
Abroge Code forestier - Partie réglementaire (Ab)
Abroge Code forestier - Section 1 : Admission des matériels de base.
Abroge Code forestier - Section 1 : Conditions d'agrément.
Abroge Code forestier - Section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des ...
Abroge Code forestier - Section 1 : Demande d'autorisation.
Abroge Code forestier - Section 1 : Directive régionale d'aménagement.
Abroge Code forestier - Section 1 : Dispositions applicables aux forêts...
Abroge Code forestier - Section 1 : Dispositions communes aux différent...
Abroge Code forestier - Section 1 : Dispositions relatives à l'agrément...
Abroge Code forestier - Section 1 : Défrichements des bois des particul...
Abroge Code forestier - Section 1 : Fonctionnement du compte d'affectat...
Abroge Code forestier - Section 1 : Schéma régional d'aménagement.
Abroge Code forestier - Section 2 : Bons subventions, subventions en na...
Abroge Code forestier - Section 2 : Comité de contrôle.
Abroge Code forestier - Section 2 : Commissions régionales de la forêt ...
Abroge Code forestier - Section 2 : Dispositions applicables à toutes l...
Abroge Code forestier - Section 2 : Document d'aménagement.
Abroge Code forestier - Section 2 : Désignation des membres des conseils (Ab)
Abroge Code forestier - Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'E...
Abroge Code forestier - Section 2 : Modalités de contrôle.
Abroge Code forestier - Section 2 : Obligations incombant aux entrepris...
Abroge Code forestier - Section 2 : Plans simples de gestion (Ab)
Abroge Code forestier - Section 2 : Procédure d'instruction.
Abroge Code forestier - Section 2 : Procédures de vente (Ab)
Abroge Code forestier - Section 3 : Comité d'orientation.
Abroge Code forestier - Section 3 : Commercialisation des matériels for...
Abroge Code forestier - Section 3 : Contrôle de l'application du docume...
Abroge Code forestier - Section 3 : Dispositions relatives aux travaux ...
Abroge Code forestier - Section 3 : Gestion des forêts et terrains à bo...
Abroge Code forestier - Section 3 : Groupements syndicaux forestiers (Ab)
Abroge Code forestier - Section 3 : Organisation et fonctionnement du C...
Abroge Code forestier - Section 3 : Retrait d'agrément.
Abroge Code forestier - Section 3 : Règlement type de gestion.
Abroge Code forestier - Section 3 : Sanctions.
Abroge Code forestier - Section 3 : Subventions principales en espèces.
Abroge Code forestier - Section 4 : Assiette des coupes.
Abroge Code forestier - Section 4 : Comité scientifique.
Abroge Code forestier - Section 4 : Dispositions particulières.
Abroge Code forestier - Section 4 : Gestion des forêts non domaniales r...
Abroge Code forestier - Section 4 : Prêts en numéraire.
Abroge Code forestier - Section 4 : Règlement type de gestion et code d...
Abroge Code forestier - Section 5 : Cessions, concessions et droits d'u...
Abroge Code forestier - Section 5 : Prêts sous forme de travaux exécuté...
Abroge Code forestier - Section 5 : Service d'utilité forestière (Ab)
Abroge Code forestier - Section 6 : Opérations d'intérêt général.
Abroge Code forestier - Section 6 : Tutelle.
Abroge Code forestier - Section 7 : Financements dans le cadre de conve...
Abroge Code forestier - Sous-Section 1 : Le conseil d'administration.
Abroge Code forestier - Sous-Section 1 : Classement des forêts particul...
Abroge Code forestier - Sous-Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code forestier - Sous-Section 1 : Généralités.
Abroge Code forestier - Sous-Section 1 : Le conseil d'administration (Ab)
Abroge Code forestier - Sous-Section 1 : Procédure administrative.
Abroge Code forestier - Sous-Section 2 : Autorités compétentes en matiè...
Abroge Code forestier - Sous-Section 2 : Commission consultative départ...
Abroge Code forestier - Sous-Section 2 : Constitution et statuts.
Abroge Code forestier - Sous-Section 2 : Coupe, enlèvement, transport, ...
Abroge Code forestier - Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjud...
Abroge Code forestier - Sous-Section 2 : Les conseils des centres régio...
Abroge Code forestier - Sous-Section 2 : Procédure d'évaluation.
Abroge Code forestier - Sous-Section 3 : Adjudications.
Abroge Code forestier - Sous-Section 3 : Administration et fonctionnement.
Abroge Code forestier - Sous-Section 3 : Associations syndicales, travaux.
Abroge Code forestier - Sous-Section 4 : Direction de la lutte.
Abroge Code forestier - Sous-Section 4 : Extension et fusion.
Abroge Code forestier - Sous-Section 4 : Locations amiables.
Abroge Code forestier - Sous-Section 5 : Aide technique et financière d...
Abroge Code forestier - Sous-Section 5 : Cessions de droits de particip...
Abroge Code forestier - Sous-Section 5 : Concession de licences.
Abroge Code forestier - Sous-Section 6 : Dissolution.
Abroge Code forestier - Sous-section 1 : Champ d'application et contenu (Ab)
Abroge Code forestier - Sous-section 1 : Dispositions communes.
Abroge Code forestier - Sous-section 1 : Le commissaire du Gouvernement...
Abroge Code forestier - Sous-section 1 : Plan de protection des forêts ...
Abroge Code forestier - Sous-section 1 : Procédure d'élaboration et d'a...
Abroge Code forestier - Sous-section 1 : Règlement type de gestion.
Abroge Code forestier - Sous-section 2 : Agrément d'un document de gest...
Abroge Code forestier - Sous-section 2 : Agrément.
Abroge Code forestier - Sous-section 2 : Code des bonnes pratiques sylv...
Abroge Code forestier - Sous-section 2 : Déclaration d'utilité publique...
Abroge Code forestier - Sous-section 2 : Les commissaires du Gouverneme...
Abroge Code forestier - Sous-section 2 : Travaux nécessaires à la reche...
Abroge Code forestier - Sous-section 3 : Application.
Abroge Code forestier - Sous-section 3 : Direction (Ab)
Abroge Code forestier - Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel...
Abroge Code forestier - Sous-section 3 : Travaux de prévention des ince...
Abroge Code forestier - Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaire...
Abroge Code forestier - Sous-section 4 : Ventes de gré à gré.
Abroge Code forestier - Sous-section 4 : Voies de recours.
Abroge Code forestier - Sous-section 6 : Voies de défense contre l'ince...
Abroge Code forestier - Titre II : Inventaire forestier.
Abroge Code forestier - Titre V : Amélioration des essences forestières.
Abroge Code forestier - art. Annexe I à l'article D221-3 (Ab)
Abroge Code forestier - art. Annexe I à l'article R221-1 (Ab)
Abroge Code forestier - art. Annexe II à l'article R221-72 (Ab)
Abroge Code forestier - art. D138-38 (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre II (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre II : Régime forestier spécial (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre IV : Surveillance et gestion (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Acquisitions de biens forestiers...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Protection (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre V (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, ...
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre VIII (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre Ier : Régime forestier (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 1 (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 1 : Construction à distance prohibée.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 1 : Dispositions applicables aux forêts...
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 1 : Pâturage.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 2 : Dispositions applicables à toutes l...
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 2 : Exploitation de la chasse.
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 2 : Mesures de prévention et sanctions ...
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 3 : Affranchissement (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 3 : Produits accessoires.
Abroge Code forestier de Mayotte - Sous-section 1 : Dispositions communes à l'adju...
Abroge Code forestier de Mayotte - Sous-section 2 : Dispositions propres à l'adjud...
Abroge Code forestier de Mayotte - Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel...
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre II (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre II : Défense et lutte contre les incendies (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre III (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre IV (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre Ier : Défrichements (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre Ier : Forêts de protection (Ab)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre V : Dispositions communes aux forêts et t...
Abroge Code forestier de Mayotte - art. R*011 (Ab)
― Sous réserve du II ci-après,le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
173-1 du code forestier dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
423-3 du code forestier est remplacée respectivement par la référence aux articles D.
221-5 du code forestier est remplacée par la référence à l'article L.
221-7 du code forestier est remplacée par la référence à l'article D.
1° Le c du 3° de l'article R.
163-3 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R.
163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; le premier alinéa de l'article R.
163-6 du même code relatif à la circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article R.
261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L.
261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R.
275-12 du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction aux concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du droit d'usage ; » ;
188 du code de procédure pénale, les mots : « et aux chefs de district et agents techniques des eaux et forêts » sont supprimés.
1° La partie réglementaire de l'ancien code forestier ;
2° La partie réglementaire du code forestier de Mayotte ;
3° L'article 2 du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier ;
4° Le décret n° 2007-951 du 12 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.
― Est et demeure abrogé le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui le préside :
2° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
3° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
4° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
9° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
13° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
15° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
16° Le président du Centre national de la propriété forestière ;
18° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
20° Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
21° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
22° Un représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
23° Un représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
24° Un représentant des experts forestiers ;
25° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
26° Un représentant des entrepreneurs de reboisement ;
27° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
28° Deux représentants des exploitants forestiers et scieurs ;
29° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
30° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
31° Un représentant des architectes ;
32° Un représentant des professionnels de la construction ;
33° Un représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du bois ;
34° Trois représentants des associations d'usagers de la forêt ;
35° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
36° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
37° Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
38° Un représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;
39° Un représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique ;
40° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.
Les membres cités du 21° au 35° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur concerné.
Les membres cités du 36° au 39° sont nommés par le ministre chargé des forêts, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé des forêts désigne un vice-président parmi les membres du conseil.
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, autres que ceux cités du 4° au 20° de l'article D.
113-1, est de cinq ans renouvelable.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est réuni au moins une fois par an.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois.
A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi.
Il formule des recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois.
Le règlement intérieur du conseil énonce celles de ses attributions qui peuvent être déléguées au comité de politique forestière.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.
Il émet un avis sur les projets d'orientations régionales forestières.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production forestière, du bois et des produits forestiers.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois comporte un comité de politique forestière, composé de vingt membres au plus.
Ce comité conseille le ministre chargé des forêts, conformément aux délibérations dudit Conseil, dans le suivi de la mise en œuvre de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires et du budget de la forêt.
Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts pour une durée de cinq ans renouvelable.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le comité de politique forestière se réunit au moins trois fois par an.
Sont membres du comité de politique forestière :
1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, qui assure la présidence du comité ;
2° Un député, un sénateur et un représentant des conseils régionaux ;
3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de bois et forêts ;
4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;
5° Trois représentants des industries du bois ;
6° Un représentant des usagers de la forêt ;
7° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées ;
11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;
12° Une personnalité qualifiée.
Le comité de politique forestière est tenu régulièrement informé des travaux des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers mentionnées à l'article D.
Il est informé semestriellement de l'évolution des dotations budgétaires et des dépenses de l'Etat consacrées au secteur de la forêt.
Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et du comité de politique forestière, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations de la politique forestière dans le respect des objectifs définis à l'article L.
1° D'élaborer les orientations régionales forestières, qu'elle soumet pour avis, lorsqu'il y a lieu, à l'établissement public du parc national ;
2° D'émettre un avis sur les orientations du projet de contrat entre l'Etat et la région dans le secteur de la forêt et du bois ;
3° D'émettre un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts et de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du régime forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ;
4° De formuler toute observation relative à l'application, dans la région, de la politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ;
5° De faire toute proposition visant à :
a) Améliorer l'efficacité des programmes annuels d'investissement bénéficiant d'aides publiques et leur cohérence avec les orientations régionales forestières ;
b) Favoriser le développement de l'interprofessionnalité.
La liste mentionnée à l'article D.
122-13 est portée annuellement à sa connaissance.
Elle est informée des dotations, tant nationales que communautaires, affectées à des actions conduites dans les secteurs de la forêt et de la transformation du bois et de l'application de contrats d'engagement pluriannuels passés entre l'Etat et la région en tant qu'ils concernent la forêt et le bois.
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le préfet de région et comprend :
1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
4° Des représentants du conseil régional et des conseils généraux ;
8° Des représentants de l'industrie du bois ;
9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
10° Des représentants des structures interprofessionnelles régionales dans le secteur de la forêt et du bois ;
11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement agréées et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
12° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de commerce et d'industrie et de la conférence régionale des métiers ;
Les représentants du conseil régional et des conseils généraux sont désignés par le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.
Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la région.
Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans.
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au septième à dixième alinéas de l'article D.
113-11 dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
En Corse, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.
Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés par l'assemblée de Corse.
Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Dans le cadre de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et pour la mise en œuvre des orientations régionales forestières, les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives de la production forestière et, selon les cas, de la transformation et de la commercialisation, peuvent se réunir en un ou plusieurs comités spécialisés dits « comités de filière », lorsqu'il apparaît nécessaire d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures tendant à :
1° Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes de produits ;
2° Permettre l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée ;
3° Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur.
Les comités de filière peuvent, sur proposition des professions représentées, demander au ministre chargé des forêts d'approuver tout ou partie des mesures mentionnées à l'article D.
113-17 et de les rendre obligatoires pour les entreprises intéressées par les produits ou groupes de produits visés.
Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas subordonnée aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Lorsque ces aides publiques sont prévues dans le cadre d'un contrat Natura 2000, seules les propriétés devant être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté ou à un plan simple de gestion agréé sont soumises à la vérification des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
121-6, sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.
L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés.
Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
Les orientations régionales forestières comportent, outre les données mentionnées à l'article L.
122-1, les éléments et caractéristiques nécessaires à la prévention des incendies de forêts, en cohérence avec les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies, mentionnés à l'article R.
La directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L.
211-1 situés dans son ressort.
Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces bois et forêts et des recommandations techniques, en fonction des orientations régionales forestières et de l'objectif de compétitivité de la filière de production.
Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L.
425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, elle évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
Elle définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.
La directive est présentée selon une déclinaison par territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national.
La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions énoncées aux articles L.
La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L.
122-2 du présent code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L.
122-6 du code de l'environnement, sont préparés par l'Office national des forêts.
Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont réputés ne pas avoir d'observation à formuler.
L'Office national des forêts adresse au ministre chargé des forêts le projet de directive accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
122-7 du code de l'environnement et de l'avis de l'établissement public du parc national s'il y a lieu.
L'arrêté approuvant la directive est publié dans deux journaux diffusés dans les départements intéressés.
Il mentionne les modalités selon lesquelles le dossier est mis à disposition du public.
Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L.
211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des bois et forêts auxquelles il s'applique.
Il précise, compte tenu des orientations régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces bois et forêts.
Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L.
425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.
Le schéma est présenté selon une déclinaison par territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national.
Le schéma régional d'aménagement des forêts et son évaluation environnementale sont préparés par l'Office national des forêts et adoptés selon les modalités prévues pour les directives régionales d'aménagement aux articles D.
Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L.
122-2, comprend par région ou groupe de régions naturelles :
1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts existants et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;
2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et forêts ;
3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu.
Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L.
122-6 du même code, sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière.
Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Le centre régional de la propriété forestière adresse au ministre chargé des forêts le projet de schéma régional accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
L'arrêté approuvant le schéma régional de gestion sylvicole est publié dans deux journaux diffusés dans les départements sur le territoire desquels s'applique le schéma.
Les modifications d'un schéma régional de gestion sylvicole approuvé, proposées soit à l'initiative d'un centre régional de la propriété forestière, soit à la demande du ministre chargé des forêts, sont approuvées selon la procédure fixée à l'article D.
Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ainsi que ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière, des chambres départementales et régionale d'agriculture ainsi que sur le site internet des préfectures et dans les sous-préfectures de la région.
Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les législations énoncées à l'article L.
122-8 et par toute autre législation de protection et de classement, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore sont recensés sur une liste mise à jour annuellement.
Cette liste comporte également le recensement des annexes comportant les dispositions particulières résultant des dispositions de l'article D.
Le préfet de région élabore ce document et le porte à la connaissance de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière.
Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L.
122-7 font l'objet d'annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole.
Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, avec les autorités administratives chargées de l'application de ces législations.
Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie :
1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ;
2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente, ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion sylvicole.
L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.
Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de directive régionale d'aménagement.
Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R.
Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de l'environnement :
1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de la législation relative aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de ce code ;
2° Des conseils municipaux, des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation relative aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ;
3° Des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de la protection des sites et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, pour l'application de la législation relative aux sites inscrits et classés figurant à la section 1re du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ;
4° Des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation relative à la préservation du patrimoine biologique, figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code.
Il adresse ce projet accompagné des avis recueillis pour approbation, selon le cas au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou au président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse.
Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine :
1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces figurant au chapitre II du titre IV du livre VI de ce code ;
2° Pour l'application de la législation relative à la protection des monuments historiques figurant au titre II du livre VI du même code.
Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du patrimoine, le préfet de région approuve les annexes.
Les avis mentionnés aux articles R.
122-18 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
Les avis exprès, ou les pièces établissant l'existence d'un avis tacite, sont transmis par le préfet de région au ministre chargé des forêts en vue de la consultation mentionnée à l'article D.
Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues à l'article L.
122-7 est subordonné à une demande écrite du propriétaire ou du gestionnaire de bois et forêts, adressée, accompagnée du projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de l'agréer.
Cette demande a pour objet d'obtenir soit la déclaration de la conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole, soit son approbation au regard d'autres législations.
Lorsque des bois et forêts relèvent d'une ou plusieurs des législations mentionnées à l'article L.
122-8 et que leur propriétaire ou leur gestionnaire demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue à l'article L.
122-7, le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant doivent être conformes à l'annexe ou aux annexes concernées.
Le document de gestion agréé ou approuvé mentionne les législations concernées.
Lorsque le document de gestion est conforme aux règles prévues au présent code, mais n'est pas conforme à une ou plusieurs annexes, l'autorité compétente pour l'agréer ou l'arrêter informe le propriétaire ou l'Office national des forêts, par décision motivée, que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations concernées ne lui est pas accordée.
Lorsque la conformité d'un document de gestion ou d'un de ses avenants à une des annexes mentionnées au 1° de l'article L.
122-7 a été reconnue, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière en informe l'autorité chargée de l'application de la législation en cause, et lui transmet ledit document.
Lorsque des bois et forêts sont concernés par l'application de législations mentionnées à l'article L.
122-8 et que leur propriétaire demande l'application des dispositions du 2° de l'article L.
122-7, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant :
1° A l'établissement public concerné lorsque ces bois et forêts sont situés dans un parc national mentionné au chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;
2° Au préfet du département de situation de ces bois et forêts lorsque les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre, de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine ou du titre IV du livre III du code de l'environnement s'appliquent aux bois et forêts concernés ;
3° A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions des chapitres Ier du titre II et II du titre IV du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois et forêts concernés ;
4° Au ministre chargé des sites lorsque les bois et forêts sont classés en application des dispositions du titre IV du livre III du code de l'environnement ;
5° Selon le cas, au préfet du département de situation des bois et forêts ou au président du conseil régional, ou au président du conseil exécutif de Corse, lorsqu'ils sont situés dans une réserve classée en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;
6° Au préfet de région lorsque les dispositions relatives au travaux du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois et forêts concernés.
Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété forestière dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé.
Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement du présent code.
L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations ne lui est pas accordée.
Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au 2° de l'article L.
122-7 au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnés dans ce document n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et qu'elle peut agréer ou approuver le document de gestion.
Dans le cas contraire, elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à l'article L.
414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée.
Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations mentionnées à l'article L.
122-8 doit être recueilli.
Lorsque des mesures de remise en état sont ordonnées par l'autorité chargée de l'application de ces législations, l'avis de l'autorité ayant approuvé ou agréé le document de gestion doit être recueilli.
L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
122-13 est de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté approuvant ce plan.
Le plan pluriannuel régional de développement forestier fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à l'article L.
123-3, en vue de concourir à la mise en œuvre de la politique forestière.
Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R.
122-17 du code de l'environnement, le préfet l'estime nécessaire.
Dans ce cas, elle est réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles mentionnées aux articles D.
L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L.
124-5 est demandée par le propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.
Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés :
1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ;
2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D.
315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L.
313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L.
315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être une durée au moins égale à dix ans.
Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Les dispositions de cet article sont applicables aux landes, garrigues et maquis dans les départements suivants :
Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort.
Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L.
131-6, les préfets peuvent :
1° Rendre applicables l'interdiction prévue à l'article L.
131-1 aux propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article.
L'interdiction ne peut s'étendre aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables ;
2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L.
3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
Les mesures prévues à l'article R.
131-2 ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excède pas sept mois.
Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.
Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L.
131-6 en cas de risque exceptionnel d'incendie sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l'urgence, est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les communes intéressées.
Il fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui concerne les interdictions de stationnement et de circulation.
En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
131-7, et en dehors des zones mentionnées aux articles L.
134-6, le préfet peut prescrire au propriétaire, après une exploitation forestière, de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans le délai qu'il détermine.
Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office en application de l'article L.
131-9, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Cette opération est réalisée :
1° Sur un périmètre défini au préalable ;
2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article L.
133-6 ou du cahier des charges mentionné à l'article R.
3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.
131-9, il est entendu par incinération la destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R.
Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux incinérations mentionnés à l'article L.
131-9 sont arrêtés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L.
131-9, recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou des occupants de leur chef.
A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois.
A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.
Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.
Les propriétaires ou les occupants de leur chef des fonds concernés sont informés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période.
Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L.
131-9, leur représentant ou leur mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité de ces opérations.
A cette fin, il s'assure que la personne chargée des travaux a participé à une formation au brûlage dirigé ou à l'incinération, organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre de l'intérieur.
Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L.
131-7, prescrit au propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir droit.
Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les travaux d'office à ses frais, les aides financières auxquelles il peut prétendre sont plafonnées à 50 % de la dépense éligible.
La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L.
131-11 mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu d'office à ses frais.
Le préfet arrête et rend exécutoire les mémoires de ces travaux.
131-12 une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de l'article L.
134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :
1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ;
2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge.
Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.
Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles L.
134-12, avisent les propriétaires intéressés par tout moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux.
L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux.
Sauf en cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.
Faute pour les personnes mentionnées au premier alinéa d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis devient caduc.
Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets, simultanément et en tout ou en partie, l'exécution de travaux de défense contre les incendies ainsi que l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la lutte contre le feu.
Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L.
Pour permettre le classement prévu à l'article L.
132-1, le préfet établit des propositions en fonction des facteurs particuliers de vulnérabilité, tels que la sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences fortement inflammables ou combustibles, la présence de peuplements dépérissants ou l'état broussailleux des bois et forêts.
Ces propositions désignent les bois et forêts à classer par massifs forestiers avec indication des communes sur le territoire desquelles s'étend chaque massif, sans qu'il soit nécessaire de préciser les limites et la contenance exacte desdits massifs.
Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant.
Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil général.
En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.
1° Prend un arrêté prononçant le classement ;
2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil d'Etat si des réserves ou des objections ont été formulées.
L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au titre de l'article L.
132-1 est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.
L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles, des voies d'accès, des points d'eau.
Lorsque cette aide prend la forme d'une participation technique aux études ou à l'exécution de travaux, son montant est estimé en espèces.
Quelle que soit sa forme, l'aide peut être récupérée par l'Etat en cas d'inexécution des travaux à la charge du bénéficiaire ou de mauvaise exécution.
Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
132-2, les propriétaires de bois et forêts classés au titre de l'article L.
132-1 sont invités par le préfet à se constituer en association syndicale autorisée.
Ce programme ainsi que le projet d'acte d'association sont soumis à enquête administrative.
Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, est déposée avec le projet d'acte d'association à la mairie de chaque commune pendant un délai d'un mois.
Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt de la notice.
Durant ce délai, les intéressés font, s'il y a lieu, parvenir leurs observations au préfet.
Après l'enquête, le préfet prend un arrêté convoquant en assemblée générale l'ensemble des propriétaires des forêts comprises dans le périmètre de l'association.
Ampliation de cet arrêté est adressée au maire de chacune des communes intéressées pour être, un mois au moins avant la date de la réunion, publiée, affichée et diffusée.
Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L.
132-2, dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations déjà constituées, ou dans un délai de six mois après leur création pour les associations créées en application de cet article.
Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent en assurer l'exécution et l'entretien.
A défaut, ces travaux peuvent être exécutés d'office.
132-2, il est procédé à la constitution d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre Ier du titre III et à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée.
Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association.
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes désignées au titre de l'article L.
132-3, l'agent de l'Office national des forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux assiste le commandant des opérations de secours.
Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore, après accord des préfets de département intéressés, un plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.
Il prend en compte, s'il y a lieu, les zones agricoles protégées définies à l'article L.
Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte :
1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant :
a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et de sa cohérence avec la stratégie mise en œuvre dans le domaine de la lutte contre les incendies ;
b) Une description et une évaluation du dispositif de prévention et de surveillance ainsi que des moyens de lutte contre les incendies disponibles, ainsi qu'une évaluation de leur cohérence ;
c) Une description et une analyse des méthodes et des techniques employées ;
2° Un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept dernières années ainsi qu'une analyse de leurs principales causes.
Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies précise par massif forestier, et pour la durée du plan :
1° Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de diminution des causes principales de feux, ainsi qu'en matière d'amélioration des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte ;
2° La description des actions envisagées pour atteindre les objectifs ;
3° La nature des opérations de débroussaillement déterminée en application de l'article L.
131-11 et les largeurs de débroussaillement fixées en application des articles L.
4° Les territoires sur lesquels les plans de prévention des risques naturels prévisibles doivent être prioritairement élaborés en application de l'article L.
5° Les structures ou organismes associés à la mise en œuvre des actions, ainsi que les modalités de leur coordination ;
6° Les critères ou indicateurs nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan et à son évaluation.
Les documents graphiques du plan de protection des forêts contre les incendies délimitent, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d'incendie fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque.
Ils indiquent les aménagements et équipements préventifs existants, ceux dont la création ou la modification est déjà programmée ainsi que ceux qui sont susceptibles d'être créés.
Ils identifient, en application de l'article L.
134-6, les zones qui sont situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois et forêts.
Ils localisent les territoires sur lesquels des plans de prévention des risques naturels prévisibles sont prioritairement élaborés.
Le préfet élabore le plan de protection des forêts contre les incendies.
Il associe à la préparation de ce plan le directeur du service départemental d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.
Lorsqu'il est décidé d'établir un plan interdépartemental de protection des forêts, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours concernés sont associés à cette élaboration, pour ce qui relève de leurs attributions.
Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
Le projet de plan interdépartemental est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des départements intéressés.
Après la consultation de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection des forêts contre les incendies aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements.
Ils disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
A défaut de réponse, leur avis est réputé favorable.
Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
― Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté, pour une période qu'il détermine et d'au maximum dix ans, par le préfet responsable de son élaboration.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun des départements concernés.
Il fait en outre l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ou la région, selon le cas.
Une copie de l'acte d'approbation du plan est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture durant sa période de validité ainsi que sur le site internet des administrations de l'Etat concernées dans le département ou la région.
― Les plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies approuvés en application de l'article L.
321-6, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet qui les a approuvés, pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité énoncées au I.
Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure décrite aux articles R.
Au terme de la période mentionnée à l'article R.
133-10, un nouveau plan est élaboré.
Le rapport de présentation mentionné à l'article R.
133-3 est complété par une évaluation du plan précédemment en vigueur.
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L.
133-3 sont effectuées conformément aux dispositions des articles R.
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente section.
Pour l'application du I de l'article R.
1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs conséquences pour la sécurité publique, les conditions dans lesquelles les travaux de défense de la forêt contre l'incendie prévus dans le périmètre satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article R.
2° Le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété forestière.
Le conseil général, les conseils municipaux, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui leur a été communiqué.
En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains relevant du régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les mêmes conditions et délais.
Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R.
11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité d'exécuter eux-mêmes les travaux conformément aux dispositions de l'article L.
Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à ces travaux.
A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R.
11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est accompagnée d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.
Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.
Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article R.
133-15 ou lorsque, après mise en demeure, ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application de cet article, il y est pourvu par la collectivité mentionnée au même article.
21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :
1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;
2° Département de la situation des biens ;
3° Commune de la situation des biens ;
4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les immeubles destinés à être mis en culture, ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.
Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application de l'article L.
133-5 du présent code, les crédits correspondants sont mis à la disposition du ministre chargé des forêts.
Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le plan de situation mentionné à l'article R.
133-13 délimite les zones appelées à en faire l'objet et la notice précise les raisons qui justifient ce choix.
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité règle tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association, à la demande des intéressés.
La servitude prévue par l'article L.
134-2 est créée par arrêté préfectoral.
Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L.
Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues aux articles R.
Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.
134-2, le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou dans les départements intéressés, ainsi que sur le site internet des préfectures de ces départements.
Cette publicité informe les propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux mois.
Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie pendant la durée de l'affichage.
L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale de ces parcelles.
Un plan de situation lui est annexé.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et adressé aux maires aux fins d'affichage pendant deux mois ; il est notifié par tout moyen permettant d'obtenir date certaine au propriétaire de chacun des fonds concernés.
Lorsque des aménagements sont nécessaires, le propriétaire de chacun des fonds concernés en est avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins avant le commencement des travaux, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Cet avis indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
134-6, le préfet entend rendre obligatoire, par arrêté, le débroussaillement aux abords des constructions, chantiers, travaux ou installations, sur une profondeur de plus de 50 mètres, il consulte le conseil municipal des communes intéressées et la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.
Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le dossier comportant l'indication des zones concernées est déposé en mairie pendant la durée d'affichage.
A l'expiration de ce délai, le préfet signe l'arrêté accompagné d'un plan de situation des zones soumises à l'obligation.
L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Une copie de l'arrêté est affichée en mairie pendant deux mois.
Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L.
134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés.
Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.
Les obligations à caractère permanent qui sont annexées au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu sont celles mentionnées à l'article L.
La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L.
141-1 est établie par le préfet selon les modalités prévues à la présente section.
Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, un des préfets est chargé de coordonner la procédure par arrêté du Premier ministre.
Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur ainsi que des chartes constitutives des parcs naturels régionaux.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R.
141-1, les éléments relatifs au déroulement de la procédure sont adressés simultanément au préfet coordonnateur et au préfet de chacun des départements intéressés.
Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de traitement adopté.
Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.
Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions figurant aux articles R.
Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R.
1° Le texte des articles législatifs et réglementaires du chapitre Ier du présent titre ;
2° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime spécial des forêts de protection prévu par l'article L.
141-4 et défini par la section 2 du présent chapitre, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet conformément aux dispositions de l'article R.
Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par tout moyen permettant d'établir date certaine à chacun des propriétaires connus de l'administration ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à l'article R.
141-3 ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire.
Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est communiqué à chacun des maires des communes intéressées.
Le maire saisit le conseil municipal, qui doit donner son avis dans un délai de six semaines après réception du rapport par le maire ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux.
En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé rendu.
La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par décret en Conseil d'Etat.
La décision de classement est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes intéressées.
Un plan de délimitation est déposé à la mairie.
L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet.
La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu.
Les règles d'exploitation applicables à chacun des bois et forêts classés comme forêt de protection sont fixées dans le document de gestion qui leur est applicable ou, pour les bois et forêts des particuliers qui en sont dépourvus, dans le règlement d'exploitation.
Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage ne peuvent exercer le pâturage dans une forêt de protection que dans les parties qui ne sont pas mises en défens.
S'il s'agit d'une forêt relevant du régime forestier, il est fait application des articles L.
Dans les bois et forêts des particuliers classés comme forêts de protection, les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage qui désirent exercer le pâturage l'année suivante remettent, à cet effet, avant le 1er septembre de chaque année, une déclaration au préfet qui en accuse réception.
Celui-ci constate, par des procès-verbaux, d'après l'âge, la nature et la situation des bois, l'état des parties qui pourront être ouvertes au pâturage et indique l'espèce et le nombre d'animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l'exercice du pâturage pourra commencer et devra finir.
Au vu de ces procès-verbaux, la décision, prise par le préfet, est notifiée aux pétitionnaires avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la déclaration.
Si aucune décision ne leur a été notifiée à cette date, les pétitionnaires peuvent exercer le pâturage pendant l'année en cours dans les mêmes conditions que l'année précédente.
Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection.
Par exception, le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour but de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt, sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains et à condition que le préfet, avisé deux mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, n'y ait pas fait opposition.
La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et est accompagnée d'un plan de situation.
Lorsque les travaux ont été exécutés en méconnaissance des dispositions du présent article, le rétablissement des lieux peut être ordonné et exécuté comme il est dit à l'article R.
Dans les forêts de protection, les travaux nécessaires à la consolidation des sols, à la protection contre les avalanches, à la défense contre les incendies, au repeuplement des vides, à l'amélioration des peuplements, au contrôle de la fréquentation de la forêt par le public et, d'une manière générale, au maintien de l'équilibre biologique peuvent être réalisés et entretenus à la charge de l'Etat.
La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut être réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la pérennité de l'état boisé.
Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur proposition de l'Office national des forêts pour les bois et forêts relevant du régime forestier et du directeur départemental des territoires pour les autres bois et forêts.
Dans toutes les forêts de protection, la circulation et le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes ainsi que le camping sont interdits en dehors des voies et des aires prévues à cet effet et signalées au public.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules motorisés utilisés pour la gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies.
Le propriétaire de bois et forêts classés comme forêt de protection et ne relevant pas du régime forestier peut faire approuver un règlement d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement régulier.
Ce projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la durée de son exécution ainsi que les travaux de reboisement que le propriétaire s'engage éventuellement à exécuter.
Le propriétaire joint à sa demande une déclaration sur l'existence, la nature et l'importance des droits d'usage qui grèvent les bois et forêts en cause.
Le règlement est approuvé par le préfet.
L'approbation du règlement peut être subordonnée à des prescriptions spéciales portant notamment sur le mode de traitement de la forêt, les techniques d'exploitation, le respect de certains peuplements et l'obligation de procéder à des travaux de reconstitution forestière.
Le règlement précise sa durée d'application, qui ne peut être inférieure à dix ans ni supérieure à vingt ans.
Le propriétaire qui désire procéder à une coupe non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ne peut l'effectuer qu'après autorisation spéciale du préfet.
La demande d'autorisation contient les indications prévues au premier alinéa de l'article R.
L'autorisation peut être subordonnée aux prescriptions spéciales mentionnées au troisième alinéa de cet article.
Le propriétaire dont le règlement d'exploitation n'a pas été approuvé et celui qui s'abstient d'en soumettre un est soumis, pour toute coupe, aux mêmes dispositions.
Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et celles d'autorisation spéciale de coupe sont adressées au préfet, qui en délivre récépissé.
Si la propriété concernée s'étend sur plusieurs départements, la demande est présentée au préfet du département sur le territoire duquel est située la majeure partie de la forêt.
La décision du préfet est notifiée au propriétaire dans le délai de six mois à dater du dépôt de la demande pour ce qui concerne l'approbation d'un règlement d'exploitation, ou dans le délai de quatre mois à dater du dépôt de la demande pour ce qui concerne une autorisation de coupe.
Faute de décision dans ces délais, le règlement d'exploitation est considéré comme approuvé ou la coupe comme autorisée.
Le propriétaire dont le règlement d'exploitation a été approuvé ou qui a obtenu l'autorisation spéciale prévue à l'article R.
141-20 procède, sans autre formalité, aux exploitations et aux travaux dans les conditions mentionnées dans le règlement ou l'autorisation.
La coupe autorisée pour une année déterminée, dans l'un ou l'autre de ces actes, peut être réalisée dans le délai de cinq ans suivant cette année.
Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder :
1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet.
Ce seuil est inférieur ou égal à 10 mètres cubes.
Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
141-20 ou de celles de l'article R.
141-28 ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.
Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par l'Etat.
Le mémoire des travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.
Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R.
La demande d'approbation d'un règlement d'exploitation ou d'autorisation spéciale de coupe vaut demande d'approbation du règlement d'exploitation ou de l'autorisation de coupe prévue par le décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts, et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale, et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.
L'instruction est engagée conjointement au titre des deux réglementations.
En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le nouveau propriétaire est tenu, en application de l'article L.
141-3, de respecter ce règlement ou cette autorisation spéciale ou de solliciter leur modification.
Il informe le préfet de la mutation.
Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le préfet.
141-14, le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une forêt de protection à la condition que soient réunies les conditions suivantes :
1° La ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des communes intéressées ;
2° Les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ;
3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.
Seules les installations nécessaires au captage peuvent être autorisées dans le périmètre de protection, à l'exclusion des installations de traitement de l'eau ou de mise en pression en vue de la distribution dans le réseau public.
Le tracé des canalisations de transport de l'eau prélevée ou les réseaux nécessaires à l'alimentation énergétique ou au contrôle de la station de captage dans la forêt est déterminé de façon à limiter le plus possible la traversée des parcelles forestières classées.
Il est établi en priorité dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers.
Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers.
Il prend acte de ces engagements dans la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions particulières.
Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de l'exploitation des ouvrages.
Si des travaux ont été entrepris en l'absence de déclaration d'utilité publique, le préfet suspend leur exécution sans délai.
La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser le site en essences forestières conformément aux orientations régionales forestières.
En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R.
La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique intéressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
1° Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'article R.
141-30 et indiquant les actions qui ont été menées pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages existants ;
2° La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur réalisation ;
3° Les engagements mentionnés à l'article R.
141-31 quant aux modalités d'exécution des travaux ;
4° Les éléments énumérés à l'article R.
5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R.
La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L.
Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de défrichement au titre des articles L.
L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.
Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article R.
141-30, la collectivité publique intéressée dépose auprès du préfet une demande qui comprend :
1° La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;
2° Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;
3° L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise ;
4° L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article R.
5° Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;
7° Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;
8° Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R.
1° Les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à l'intérieur du périmètre de protection ;
2° Les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des écosystèmes forestiers et sur la stabilité des sols ;
3° Les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux.
En cas de prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants.
Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R.
141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L.
Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de l'article R.
123-6 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R.
Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de l'article L.
215-13 du code de l'environnement et, le cas échéant, L.
214-4 du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions.
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R.
1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L.
Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L.
141-7, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans.
Elles courent du jour de l'affichage du décret de classement prescrit à l'article R.
Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant résulter de travaux exécutés par l'Etat ; mais, en aucun cas, quelle que soit l'augmentation de revenu procurée par ces travaux, l'Etat ne peut exiger, de ce fait, une indemnité du propriétaire.
Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage adressent leur demande au préfet, déterminé comme il est dit à l'article R.
La demande précise la date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée.
Récépissé est délivré de cette demande.
En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement arrêté par le ministre chargé des forêts, sur proposition du préfet.
Si l'accord n'a pu s'établir dans les six mois de la production de la demande, celle-ci est renvoyée à son auteur avec attestation du défaut d'accord et indication que l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal administratif.
Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de l'article L.
141-7, l'acquisition par l'Etat de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande accompagnée de la justification d'une perte d'au moins la moitié du revenu qu'il tire de cette forêt.
Si le ministre reconnaît que le classement a privé l'intéressé d'au moins la moitié du revenu normal de sa forêt, il est procédé à l'acquisition de cette forêt, conformément aux règles prescrites par l'article R.
Si, au contraire, le ministre estime qu'il n'est pas établi que le revenu normal de la forêt a été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif.
En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire, il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public, et établit un plan des lieux.
Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R.
142-1 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente.
Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de jouissance adopté.
Le procès-verbal de reconnaissance indique, en outre, la nature, la situation et les limites des terrains à interdire au parcours, la durée de la mise en défens, laquelle ne peut excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement des indemnités à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.
Le plan des lieux est établi d'après le cadastre et porte l'indication des sections et des numéros de parcelles.
La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L.
142-1 est prise après :
1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ;
2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ;
3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R.
Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au 1° de l'article R.
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans celles précisées à la présente section.
Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins trois journées.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R.
142-3 dont le procès-verbal est adressé au préfet.
Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à l'article R.
142-6, ses deux délégués à la commission spéciale mentionnée au 3° de l'article R.
Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :
1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;
2° D'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;
3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;
4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet.
La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet.
Elle examine le dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens.
Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux mois à partir de la convocation.
Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil général, le préfet prononce la mise en défens.
Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux dispositions de l'article L.
142-1, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.
Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites à la présente section.
L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers propriétaires concernés.
Cet extrait contient les indications spéciales relatives à chaque parcelle.
Il fait connaître le jour initial et la durée de la mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance.
Le préfet assure l'accomplissement de ces formalités.
En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité annuelle est fixé par le préfet.
Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé au règlement de l'indemnité fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'indemnité court à compter de la date à laquelle a été prononcée la mise en défens et se calcule d'après le montant de l'indemnité annuelle, au prorata du nombre de mois et de jours écoulés.
Dans le cas où le délai fixé par le décret ou l'arrêté prononçant la mise en défens est inférieur à dix ans, s'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens jusqu'à l'expiration du délai de dix ans, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année du délai fixé par le décret ou l'arrêté.
S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L.
142-2, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.
Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux articles L.
Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les communes désignées par décret en application de l'article L.
142-5, sur le territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département, annexé à ce décret.
Le décret, publié au recueil des actes administratifs, est adressé aux fins d'affichage au maire des communes intéressées.
Le tableau est révisé annuellement et, au plus tard, le 1er octobre de chaque année.
Dans le délai d'un mois suivant sa publication, un extrait de ces modifications est notifié par le préfet à chaque commune.
Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L.
142-5 délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient ou non situés sur son territoire.
Le règlement indique notamment :
1° La nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ;
2° Les limites et l'étendue des espaces où il y a lieu de cantonner les troupeaux dans le cours de l'année ;
3° Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et en revenir ;
4° Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y introduire ;
5° L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les espaces et la catégorie des bestiaux ;
6° La désignation du berger ou des bergers communs choisis par l'autorité municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune ;
7° Toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage.
Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités.
L'autorité municipale assure la publicité de ce règlement.
Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article L.
142-6 et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.
Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques.
Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur, stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.
Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des objectifs existants à protéger, tels que digues, épis et plages de dépôt.
Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à l'article D.
142-17 sont accordées par le préfet.
Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de l'Etat.
Le montant des subventions peut être récupéré par l'Etat, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux constatées contradictoirement ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués.
Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du régime forestier par application de l'article L.
214-3 en vue de les convertir en bois et forêts ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet.
Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.
Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L.
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que des articles R.
142-7 du présent code relatifs à la mise en défens.
Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L.
1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.
Le procès-verbal de reconnaissance tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente, les conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux satisfait aux préoccupations d'environnement définies à l'article L.
Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de jouissance adopté.
Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles.
Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies aux articles R.
La notification individuelle prévue à l'article R.
11-22 de ce code propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de l'article L.
Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L.
142-7 au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article.
Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.
Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.
Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R.
142-26, les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L.
142-8 et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire et qui contient la justification des moyens d'exécution.
Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées par l'Etat.
En cas d'acceptation des conditions, les intéressés adressent au préfet, dans un délai de quinze jours, la convention signée en double exemplaire.
Un des exemplaires, signé par le préfet, est retourné à l'intéressé pour valoir acceptation.
A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article L.
142-8 et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article.
Lorsque le propriétaire des terrains compris dans les périmètres fixés par le décret déclaratif de l'utilité publique est une commune, un établissement public ou que les propriétaires particuliers sont constitués en association syndicale autorisée, la procédure et les délais mentionnés à l'article R.
L'acceptation des termes de la convention est faite par une délibération motivée.
Le fait, pour l'organe délibérant d'une commune, d'un établissement public ou d'une association syndicale autorisée, de ne pas inscrire à son budget les crédits nécessaires à l'exécution des travaux neufs ou d'entretien entraîne de plein droit la caducité de la convention prévue au second alinéa de l'article L.
Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.
L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception.
En cas d'inexécution dans les délais fixés, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien constatés contradictoirement, ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués, une décision du ministre chargé des forêts ordonne que les travaux de restauration et de reboisement soient exécutés dans les conditions prescrites au premier alinéa de l'article L.
La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à l'article L.
143-2 est adressée au préfet du département où sont situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants :
1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son représentant à déposer la demande ;
3° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire ;
4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser la zone où la coupe doit être effectuée ;
5° Un extrait du plan cadastral ;
6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe ;
Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° peuvent être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.
143-1 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du terrain, il en informe le demandeur, par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter, huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance.
Une copie du procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le terrain.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de coupe.
Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations.
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le demandeur dépose à la mairie de la commune où est situé le terrain le plan cadastral des parcelles sur lesquelles la coupe peut être effectuée.
Ce plan peut être consulté pendant la durée des opérations.
La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L.
143-3 est adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du Pas-de-Calais.
Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée.
Il en est accusé réception dans un délai de quinze jours.
Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article R.
143-1 ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de la superficie totale de la fouille.
Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations prévues aux 4° et 5° de cet article peuvent être apportées, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.
L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.
La demande d'autorisation de fouilles est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des travaux de fouilles.
L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R.
151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
La liste des essences forestières prévue à l'article L.
153-1 comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
1° Matériels de base, générateurs des matériels de reproduction :
a) La source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines déterminée ;
b) Le peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est suffisamment uniforme ;
c) Le verger à graines : une plantation de clones ou de familles sélectionnés, isolée ou traitée de manière à éviter ou réduire le risque de contamination par du pollen étranger et gérée de façon à produire fréquemment et en abondance des semences faciles à récolter ;
d) Les parents de famille : les arbres utilisés pour produire une descendance par pollinisation libre ou artificielle d'un parent identifié, utilisé comme parent maternel, à partir du pollen d'un parent (pleins-frères) ou d'un certain nombre de parents identifiés ou non (demi-frères) ;
e) Le clone : un groupe d'individus (ramets) obtenus par voie végétative à partir d'un seul individu originel (ortet), par exemple par bouturage, micropropagation, greffage, marcottage, division ;
f) Le mélange clonal : un mélange de clones identifiés dans des proportions déterminées ;
2° Unité d'admission : un ensemble de matériel de base admis, recensé sous une référence unique dans le registre national des matériels de base des essences forestières ;
3° Matériels de reproduction :
a) Les semences : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la production de plants ;
b) Les parties de plantes : les boutures de tiges, de feuilles et de racines, explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes, racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinée à la production de plants ;
c) Les plants : les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes ou les plantes provenant de semis naturels ;
4° Peuplement autochtone ou source de graines autochtone : un peuplement ou une source de graines soit renouvelé normalement de façon continue par régénération naturelle, soit renouvelé artificiellement à partir de matériels de reproduction récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, ou à défaut, dans des peuplements autochtones ou des sources de graines autochtones très proches ;
5° Peuplement indigène ou source de graines indigène : un peuplement ou une source de graines soit autochtone, soit obtenu artificiellement à partir de semences dont l'origine se situe dans la même région de provenance ;
6° Origine : pour un peuplement autochtone ou une source de graines autochtone, le lieu précis où poussent les arbres.
Pour un peuplement non autochtone ou une source de graines non autochtone, le lieu d'où proviennent primitivement les semences ou les plants ;
7° Provenance : le lieu précis où se trouve un peuplement d'arbres ; la provenance d'un matériel forestier de reproduction est celle du matériel de base dont il est issu ;
8° Région de provenance : pour une espèce, une sous-espèce ou une variété déterminée, le territoire ou l'ensemble de territoires soumis à des conditions écologiques suffisamment homogènes, où se trouvent des peuplements ou des sources de graines présentant des caractères phénotypiques ou génétiques analogues.
Le cas échéant, la délimitation des régions de provenance peut tenir compte des limites altitudinales.
La liste des régions de provenance au sens du présent article est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts ;
9° Conditionnement des semences : l'ensemble des opérations permettant d'obtenir, à partir des produits récoltés, les produits qui seront effectivement semés ;
10° Production : toutes les phases depuis la récolte jusqu'à la livraison des semences, plants et parties de plantes, comprenant notamment le traitement en sécherie et l'élevage en pépinière ;
11° Commercialisation : l'exposition ou la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison à un tiers y compris la livraison dans le cadre d'un contrat de services ;
12° Fournisseur : l'Office national des forêts, les pépinières d'Etat ou toute personne, inscrite à un régime obligatoire de protection sociale des professions agricoles comme producteur de matériel forestier de reproduction sous la rubrique « productions spécialisées », au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, faisant profession de récolter, d'élever, de commercialiser, de conditionner ou d'importer des matériels forestiers de reproduction ;
13° Organisme officiel : l'autorité publique responsable du contrôle de la commercialisation et de la qualité des matériels forestiers de reproduction, à savoir le ministère chargé des forêts, le ministère chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'Office national des forêts ;
14° Multiplication végétative en vrac : technique qui permet d'augmenter le nombre de plants produits à partir d'une petite quantité de graines et d'amplifier la diffusion d'un lot de plants issus de semis sans distinction de génotype.
Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : « identifiée », « sélectionnée », « qualifiée » et « testée ».
Un matériel de base peut être admis :
1° En catégorie « identifiée », si la source de graines est située dans une région de provenance de l'essence considérée.
La liste des essences pour lesquelles un matériel de base peut être admis en catégorie « identifiée » est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la consommation ;
2° En catégorie « sélectionnée », s'il constitue un peuplement qui est situé dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une sélection phénotypique ;
3° En catégorie « qualifiée », s'il constitue un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal dont les composants ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle ;
4° En catégorie « testée », s'il constitue un peuplement, un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal.
La supériorité des matériels de reproduction par rapport à des matériels témoins doit avoir été démontrée par des tests comparatifs ou par une estimation établie à partir de l'évaluation génétique des composants des matériels de base.
Des arrêtés du ministre chargé des forêts précisent les règlements techniques régissant l'admission en catégorie « sélectionnée », « qualifiée » et « testée », qui prennent en compte les exigences minimales prévues respectivement aux annexes III, IV et V de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Le ministre chargé des forêts inscrit les matériels admis sur le registre national des matériels de base des essences forestières.
Ce registre regroupe toutes les informations relatives à l'identification des unités d'admission des matériels de base, et notamment :
1° L'identification de référence ;
2° La région de provenance ;
3° La localisation (la zone des latitudes et longitudes pour les catégories « identifiée » et « sélectionnée » ; la position géographique précise pour les catégories « qualifiée » et « testée ») ;
4° L'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ;
5° Le caractère indigène ou non indigène ;
6° L'origine connue ou inconnue.
La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le registre national mentionné à l'article R.
153-4 est adressée par le propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des modalités établies par ce dernier.
Dans un délai de douze mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription au registre national.
En l'absence de réponse du ministre dans le délai indiqué, la demande d'admission est réputée rejetée.
Pour les matériels de base relevant de la catégorie « testée » définie à l'article D.
153-3, l'arrêté d'inscription peut avoir un caractère provisoire pour une période de dix ans au plus, sur tout ou partie du territoire national, si les résultats provisoires des tests comparatifs ou de l'évaluation génétique laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les conditions requises pour l'admission.
L'admission provisoire n'interrompt pas le suivi de l'expérimentation.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après présentation d'un nouveau dossier.
Les matériels de base admis dans les catégories « sélectionnée », « qualifiée » et « testée » font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés à l'article L.
153-5, au moins tous les dix ans à compter de leur admission.
La radiation d'un matériel de base du registre national est proposée par les agents mentionnés à l'article L.
153-5 au ministre chargé des forêts.
Ce dernier y procède, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, si le matériel de base ne remplit plus les conditions d'admission.
Si les matériels de base définis à l'article D.
153-3 sont des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, ces matériels ne peuvent être admis que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement.
L'évaluation des risques est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe II de la même directive.
Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve son siège social.
Si le siège social est situé à l'étranger, la déclaration est faite auprès du préfet de la région dont dépend la production.
Un registre des fournisseurs de matériels forestiers de reproduction est tenu à jour par le préfet de région.
Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations suivantes :
1° A tous les stades de la production et de la commercialisation, établir et tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de l'identité des lots de semences, plants ou parties de plantes qu'il détient et commercialise.
Le fichier de suivi doit comprendre un relevé précis des entrées et sorties de matériels forestiers de reproduction et des flux de ceux-ci à l'intérieur de l'entreprise.
Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents mentionnés à l'article L.
2° Lorsqu'il récolte des semences à partir de matériels de base admis, communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum quinze jours avant le début des opérations, les informations nécessaires au contrôle de celles-ci ;
3° Déclarer chaque opération de multiplication végétative en vrac au sens de l'article R.
153-17, au minimum quinze jours avant le début des opérations de prélèvement, auprès du préfet de région du lieu de production ;
4° Lorsqu'il réalise un mélange dans les conditions prévues à l'article R.
153-18, informer le préfet de région du lieu de production, au minimum quinze jours avant la date de l'opération, en précisant le lieu et la date de celle-ci et la nature du mélange ;
5° Lorsqu'il exporte un lot de matériels forestiers de reproduction vers un autre Etat membre de l'Union européenne, adresser au préfet de la région où se trouve son siège social, dans les quinze jours suivant la date de commercialisation, une copie du document du fournisseur relatif à ce lot ;
6° Remettre annuellement au préfet de région des bordereaux contenant les détails de tous les lots qu'il détient et commercialise.
Chaque lot de matériels de reproduction doit être identifié avec précision au sein du fichier de suivi.
Cette identification comprend des indications relatives, en particulier, au certificat-maître délivré dans les conditions définies à l'article R.
153-14 et aux caractéristiques du lot concerné, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers, qu'il s'agisse de lots de graines, plants et parties de plantes ou planches en pépinière, doivent être, à tous les stades de la production, clairement séparés des autres lots.
Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention :
1° « Fins non forestières », pour les matériels destinés à des fins autres que forestières au sens de l'article L.
2° « Exportation hors UE », pour les matériels destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des Etats non membres de l'Union européenne.
Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les conditions fixées à l'article R.
153-14 et des documents du fournisseur définis à l'article R.
153-16 doivent être conservés pendant dix ans par les fournisseurs.
Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés à l'article R.
Lorsqu'une multiplication végétative de matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis est prévue, dans les conditions de l'article R.
153-17, un nouveau certificat-maître est délivré.
Il en est de même lorsqu'un mélange est réalisé dans les conditions prévues à l'article R.
Pour tout lot de matériels forestiers de reproduction, le certificat-maître est délivré au fournisseur dès lors qu'il a respecté celle des trois prescriptions indiquées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R.
153-10 qui correspond à sa situation.
Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de reproduction suivants :
1° Matériels figurant sur la liste prévue à l'article D.
153-1 et issus de matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application de l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, à condition que ces matériels satisfassent aux normes de qualité définies par arrêté du ministre chargé des forêts s'ils sont produits en France ou, au minimum, aux dispositions de l'article 6.3 de la même directive s'ils sont produits dans un autre Etat ;
2° Matériels autres que les hybrides artificiels, appartenant aux catégories « identifiée », « sélectionnée », « qualifiée » et « testée » ;
3° Matériels hybrides artificiels appartenant aux catégories « sélectionnée », « qualifiée » et « testée » ;
4° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, appartenant aux catégories « qualifiée » et « testée » ;
5° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à partir de semences, appartenant à la catégorie « sélectionnée » ;
6° Matériels, y compris les hybrides artificiels, correspondant pour tout ou partie à des organismes génétiquement modifiés mentionnés à l'article R.
153-8, appartenant à la catégorie « testée ».
Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire), la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes :
1° Les lots de semences doivent être contenus dans des emballages munis d'un système de fermeture tel que, lors de l'ouverture, il devient inutilisable ;
2° Les lots de matériels forestiers de reproduction doivent être :
a) Munis d'une étiquette qui indique le numéro de référence du certificat-maître ;
b) Accompagnés d'un document du fournisseur sur lequel sont mentionnées les informations relatives à l'identité du lot déterminées par l'arrêté prévu à l'article R.
153-11 ainsi que des indications complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et relatives, en particulier, au destinataire, au fournisseur, à la quantité, à l'origine et aux caractéristiques des graines ou plants constituant le lot.
La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée, pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux catégories « sélectionnée », « qualifiée » ou « testée ».
Ces matériels doivent être maintenus séparés et identifiés comme tels.
Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe les conditions dans lesquelles cette multiplication végétative en vrac peut être réalisée.
La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte est autorisée lorsqu'elle est réalisée :
1° Pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission appartenant à la catégorie « sélectionnée » : à l'intérieur d'une région de provenance donnée ;
2° Pour des semences de différentes années de récolte : au sein d'une même unité d'admission.
Hors des cas prévus à l'article R.
153-15, la commercialisation de matériels forestiers de reproduction non issus de matériels de base admis et destinés à des expérimentations à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à des fins de conservation génétique est autorisée, lorsque les dispositifs expérimentaux, cohérents avec les pratiques reconnues, sont conduits par des organismes scientifiques figurant sur une liste déterminée par arrêté du préfet de région ou par des établissements travaillant en liaison avec de tels organismes.
153-15, la commercialisation de semences non issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par le ministre chargé des forêts.
153-16 ne s'appliquent pas à ces semences.
Peuvent être commercialisés en France les matériels de reproduction produits dans l'Union européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.
La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base inscrits par des Etats membres de l'Union européenne sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à l'article D.
153-3, dans les conditions prévues à l'article 17 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de l'Union européenne dans les conditions prévues par l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des matériels de base admis en catégorie « identifiée » en méconnaissance des règles relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels forestiers de reproduction en vue de leur destruction, qui sera réalisée aux frais de l'entreprise récoltante.
Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L.
153-5 et en vue de s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les agents mentionnés à l'article R.
161-1 peuvent prélever des échantillons depuis la récolte jusqu'à la commercialisation.
161-2 sont habilités à réaliser les contrôles des récoltes de semences et de délivrance de certificats maîtres.
717-83 du code rural et de la pêche maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article L.
Les spécifications techniques prévues à l'article L.
224-1 du code de l'environnement en matière d'utilisation du bois dans la construction de certains bâtiments neufs sont fixées par le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent, postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet des travaux suivants :
1° Reconstitution, amélioration et extension forestières, y compris les travaux connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt du Fonds forestier national ;
2° Equipement forestier et protection de la forêt contre les incendies réalisés dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt du Fonds forestier national.
Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont pas été exécutés.
Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt alors en vigueur, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies.
Il en est également de même dans les autres cas lorsque la parcelle ou la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un aménagement foncier agricole et forestier, ou que les conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 précitée ne soient satisfaites.
Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs biens, l'hypothèque prévue par l'article L.
156-3 ou fournir toute autre sûreté jugée suffisante par l'administration.
La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt.
Si, pendant la durée du prêt, la créance du Trésor devient supérieure à la valeur des garanties par suite de leur dépréciation, l'emprunteur est tenu de fournir une garantie complémentaire.
Toutefois, les garanties exigées des groupements forestiers peuvent, quel que soit le montant du prêt accordé, être limitées aux biens dont ils sont propriétaires.
Lorsque à la suite d'une mutation entre vifs ou d'un décès il y a partage des terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits garantissent le remboursement de la créance du Fonds forestier national, le remboursement des sommes restant dues par l'emprunteur est exigé à l'expiration d'un délai d'un an, à moins que l'ensemble des terrains en cause n'ait été apporté à un même groupement forestier.
Les services désignés à l'article R.
156-1 exercent un contrôle sur les terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits assureront le remboursement de la créance du Fonds forestier national, sauf dans le cas où le propriétaire est une des collectivités ou personnes morales énumérées au 2° du I de l'article L.
Ce contrôle, qui est poursuivi jusqu'au remboursement complet de cette créance augmentée des intérêts, s'exerce notamment selon les modalités suivantes :
1° Il est procédé au marquage des coupes et à leur vente.
Les produits divers sont également vendus à sa diligence ;
2° Les propriétaires sont redevables envers l'Etat des frais résultant de l'intervention de l'administration.
Ces frais sont incorporés dans la créance du Fonds forestier national.
Ils sont calculés suivant un pourcentage des dépenses effectuées, fixé par le ministre chargé des forêts de telle manière qu'ils n'excèdent pas la charge supportée par les collectivités ou personnes morales précitées, en application de l'article L.
Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes morales propriétaires s'y sont engagées par délibération.
Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :
1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
2° Les travaux d'amélioration des forêts ;
3° Les travaux de desserte forestière ;
4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.
Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D.
Le bénéfice des subventions mentionnées à l'article D.
156-7 est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations, ou à leurs représentants légaux.
Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions ou fédérations ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.
124-1 relatives à la garantie ou à la présomption de gestion durable, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région.
Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la notification de la décision attributive de l'aide.
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D.
156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à l'investissement sur devis et sur barème réglementé.
Les barèmes prévus à l'article D.
156-9 sont établis par le préfet de région conformément aux principes suivants :
1° Catégories de travaux autorisés sur barème :
a) Travaux de nettoyage ;
b) Travaux de reconstitution ;
c) Travaux d'entretien ;
2° Nombre de barèmes autorisés selon le type de travaux :
Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum ;
b) Travaux de reconstitution par régénération artificielle : 5, dont 2 pour les techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.
Quatre options sont possibles :
― une option assistance technique ;
― une option étude écologique ou paysagère ;
― une option de protection contre le gibier ;
― une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;
c) Travaux de régénération naturelle : 3.
Cinq options sont possibles :
― une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de feuillus précieux à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;
d) Travaux d'entretien : 1.
Une seule option est possible : assistance technique.
Pour tous les travaux énumérés à l'article D.
156-7, le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention.
Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de :
1° Deux ans maximum pour les opérations de :
a) Boisement, reboisement ;
b) Amélioration des peuplements ;
c) Desserte forestière ;
d) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
e) Reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;
f) Protection ou restauration de la biodiversité ;
2° Quatre ans maximum pour les opérations de :
a) Régénération naturelle des peuplements ;
b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;
c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
d) Défense des forêts contre l'incendie ;
e) Fixation des dunes côtières.
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :
1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;
2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat ;
4° Les agents techniques et adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat.
Le commissionnement est prononcé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :
1° Les techniciens opérationnels forestiers ;
2° Les techniciens supérieurs forestiers ;
3° Les cadres techniques.
Le commissionnement est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les agents mentionnés aux articles R.
161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter une arme de 4e catégorie pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions.
161-2 sont dotés chacun d'un marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.
L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de ces agents.
161-2, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le serment suivant : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi ou de changement de résidence administrative.
161-2 transcrivent les procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés ainsi que les reconnaissances d'infraction dans un registre coté et paraphé.
Le directeur régional tient le registre des procès-verbaux qui lui sont transmis dans le système de traitement de données à caractère personnel dénommé ILEX, selon les modalités prévues par l'acte réglementaire instituant ce fichier.
161-2 remettent à leurs supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions forestières qu'ils établissent.
Ces procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente en fonction de la nature des infractions mentionnée à l'article L.
161-12, selon les modalités et dans les délais définis à cet article.
Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L.
161-19, il en informe :
1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans tous les cas ;
2° L'Office national des forêts lorsqu'il s'agit de saisies effectuées par les agents mentionnés à l'article R.
161-25 est adressée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de deux mois pour les contraventions et de six mois pour les délits, à compter de la clôture du procès-verbal.
Elle comporte toutes les mentions prévues à cet article et l'indication que la proposition, une fois acceptée par le contrevenant, doit être homologuée par le procureur de la République.
Le mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour accepter cette proposition.
En ce cas, il en retourne un exemplaire signé.
Lorsqu'après acceptation par l'intéressé, le procureur de la République a homologué cette proposition, le directeur régional la notifie au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.
A défaut de réponse dans le délai mentionné au troisième alinéa, le mis en cause est réputé avoir refusé la proposition.
Les significations et citations faites en application des dispositions de l'article L.
161-26 peuvent être réalisées par les agents assermentés mentionnés aux articles R.
Dans ce cas, elles donnent lieu à des frais fixés conformément aux taux prévus aux articles R.
182 du code de procédure pénale pour les actes de même nature faits par les huissiers de justice.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dresse trimestriellement, pour le ressort de chaque tribunal, un mémoire des citations et significations faites par les agents mentionnés aux articles R.
161-2 du présent code pendant le trimestre précédent.
Cet état est rendu exécutoire, visé et ordonnancé conformément aux dispositions des articles R.
Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L.
161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des articles 554, 707-1, D.
48-5 du code de procédure pénale, ainsi que pour l'application des dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L.
Dans le cas de contravention prévue à cet article et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R.
49-1 du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour une infraction mentionnée au présent code et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe est fixé au maximum prévu au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal et à l'article 132-15 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L.
2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L.
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'article L.
134-6 ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux 5° et 6° de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux 1° à 4° du même article ou à l'article L.
134-5, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume inférieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres.
Lorsque l'infraction est le fait du concessionnaire d'un pâturage, ou de son préposé, et qu'elle est commise sur le terrain concédé, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe lorsque le volume prélevé est inférieur à 5 litres, et de celle prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est compris entre 5 et 10 litres.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins.
Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ;
2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Le fait de briser, dégrader, détruire ou faire disparaître des bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, est puni de l'amende pour les contraventions de la 4e classe.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait dans une forêt de protection :
1° De réaliser des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux autorisés par l'article R.
141-14 ; dans ce cas, le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit ;
2° De procéder aux travaux autorisés sans en avoir avisé le préfet deux mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, ou malgré l'opposition de celui-ci.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, à l'exception des véhicules motorisés utilisés pour la gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le fait de contrevenir aux obligations édictées par les règlements de pâturage pris en application du titre IV du présent livre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
143-4, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
143-9, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de l'article L.
1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R.
2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et déclarations prévues à l'article R.
153-10 ou ne pas identifier à tous les stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis aux articles R.
3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R.
153-21, hormis le cas des dérogations prévues aux articles R.
4° Produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R.
153-21, hormis le cas des dérogations prévues à l'article R.
5° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas les dispositions prévues à l'article R.
153-15, ainsi que les conditions d'emballage et d'identification définies à l'article R.
Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
121-4, l'arrêté mentionné à l'article L.
122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.
Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R.
171-1 est puni comme la coupe ou l'enlèvement d'arbres en forêt d'autrui mentionnés à l'article L.
Lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres, ce fait est puni des peines prévues par l'article R.
Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au « conseil général » et au « conseil régional », au « président du conseil général » et au « président du conseil régional » sont remplacées respectivement par les références à « l'Assemblée de Guyane » et au « président de l'Assemblée de Guyane ».
172-7, le mot : « bois » s'entend des bois bruts et des bois transformés.
En Guyane, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers comprend, outre les membres prévus à l'article D.
113-12, des représentants des autorités coutumières des communautés d'habitants mentionnées à l'article L.
172-3, désignés par le préfet, ainsi qu'un représentant de l'établissement public gérant le Parc amazonien de Guyane.
Pour l'application en Guyane du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas portés au cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre envisagé pour le classement définies soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques sont substitués aux documents cadastraux.
Pour l'application en Guyane de l'article D.
122-2, le document d'aménagement :
1° Ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique ;
2° Prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L.
272-4 dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature.
Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de cet article.
Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis.
Pour son application en Guyane, l'article D.
122-2, comprend pour chaque région naturelle ou groupe de régions naturelles :
« 1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de forêts existantes et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;
« 2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de forêts ;
« Le schéma régional peut être complété par des modèles de plans de gestion.
Les dispositions prévues à l'article R.
163-1 ne sont pas applicables aux coupes réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles.
Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article R.
163-4, les mots : « gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais » sont remplacés par les mots : « plantes ou parties de plantes de toutes espèces ».
Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au « conseil général » et au « conseil régional », au « président du conseil général » et au « président du conseil régional » sont remplacées respectivement par les références à « l'Assemblée de Martinique » et au « président de l'Assemblée de Martinique ».
122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.
173-2 donne lieu aux peines prévues par l'article L.
163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres à celles prévues par l'article R.
131-1, aucun débroussaillement de prévention contre les incendies de forêt ne peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil.
1° En ce qui concerne les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes :
a) Aux pentes d'encaissement et à une zone de 100 mètres au-dessus des pentes d'encaissement :
― du cirque de Salazie, à partir d'une ligne Sud-Est - Nord-Ouest passant par le confluent du Bras de Caverne et la rivière du Mât ;
― du cirque de Cilaos à partir d'une ligne Sud-Est - Nord-Ouest passant par le confluent du Petit Bras et du Bras de Cilaos ;
― du cirque de Mafate à partir d'une ligne Nord-Sud passant par le confluent du Bras de Sainte-Suzanne et de la rivière des Galets ;
― du cirque de la plaine des Palmistes, dans les limites du plan dressé pour les concessions ;
― du cirque du Grand-Brûlé, pour la totalité de l'enclos du Volcan ;
b) Aux pitons et aux mornes dans le tiers supérieur de leur hauteur ;
2° En ce qui concerne les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents, aux pentes supérieures ou égales à 30 grades ;
3° En ce qui concerne les abords des sources et captages d'eau ou des réservoirs d'eau naturels ;
a) Aux abords des sources ou des captages d'eau, dans un rayon de 100 mètres, et au bord des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents sur une largeur de 10 mètres de chaque côté, à partir du niveau atteint par les plus hautes eaux.
Toutefois, dans les agglomérations, cette limite de 10 mètres pourra être diminuée sur autorisation du préfet, après avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Cette autorisation pourra être subordonnée à l'exécution de travaux de défense par le propriétaire ;
b) Aux périmètres des réservoirs naturels, tels que bassins, mares, étangs, sur une largeur minimale de 50 mètres, à partir du niveau atteint par les plus hautes eaux ;
4° En ce qui concerne les dunes littorales, aux dunes sur une largeur de 200 mètres à partir de la laisse de la plus haute mer.
Sur les terrains ne relevant pas du régime forestier mentionnés à l'article R.
174-2, les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination de ces terrains doivent être autorisées par le préfet dans les conditions suivantes :
1° Pour l'exploitation d'arbres isolés, sous réserve de la reconnaissance et du martelage préalables de ces arbres par un agent assermenté de l'Office national des forêts ;
2° Pour l'exploitation de faibles surfaces d'un seul tenant, moyennant passation d'une convention de reboisement immédiate et sous réserve du balisage du parterre de la coupe par un agent assermenté de l'Office national des forêts.
Les demandes des propriétaires ou ayants droit doivent indiquer, avec précision, les arbres ou les surfaces à exploiter et doivent être accompagnées d'un plan sommaire des lieux, si l'administration le demande.
Les autorisations accordées en application du présent article deviennent caduques si l'exploitation n'est pas commencée dans les six mois suivant la date de délivrance, si l'exploitation est interrompue pendant plus de six mois ou si elle n'est pas terminée dans un délai d'un an à compter de la date de délivrance.
La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
174-3 peut prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger le sol et à assurer un couvert suffisant.
En cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution dans les délais prescrits des clauses de cette convention, l'autorisation est de plein droit réputée nulle et non avenue, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L.
174-3 s'appliquent à l'enlèvement plantes éricacées semi-arborescentes et aux formations ligneuses secondaires.
Le préfet est l'autorité administrative compétente pour autoriser, en application de l'article L.
174-2, l'exécution d'office du reboisement des superficies indûment défrichées, exploitées ou pâturées.
Il arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.
Un arrêté du préfet fixe les modèles de laissez-passer exigés en application des articles L.
174-17 pour tout transport, mise en vente et détention de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans.
Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par les articles L.
163-4 en cas d'incendie de forêts, le fait de débroussailler par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil en contravention avec les dispositions de l'article R.
La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à l'article D.
La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est présidée par le préfet et comprend :
4° Des représentants du conseil général et de l'association des maires de Mayotte ;
10° Des représentants des structures interprofessionnelles dans le secteur de la forêt et du bois ;
12° Des représentants de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ;
Le préfet désigne les membres des catégories mentionnées aux 5° à 11° et constate par arrêté la composition de la commission.
Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est de cinq ans.
Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le conseil général et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts et biens agroforestiers à classer comme forêt de protection au sens de l'article L.
141-1, et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur.
122-1 et approuvant les orientations territoriales forestières de Saint-Barthélemy précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D.
- La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et comprend :
« 9° Des représentants de la chambre économique multiprofessionnelle ;
122-1 et approuvant les orientations territoriales forestières de Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.
- La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Martin et comprend :
« 3° Le directeur des services de l'Etat compétent en matière d'entreprises, de concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;
- La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend :
« 4° Des représentants du conseil municipal de Saint-Pierre et de celui de Miquelon ;
« 10° Des représentants de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;
Le document d'aménagement mentionné à l'article L.
212-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels.
Ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs.
Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L.
2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés.
Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts.
Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du dernier alinéa de l'article L.
212-2, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement, le préfet des départements et le maire des communes où se situent ces zones sont préalablement consultés par l'Office national des forêts sur le projet de réglementation.
Ils disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis.
La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au 2° de l'article D.
212-1 peuvent être consultés sur le site internet des préfectures ou dans les sous-préfectures concernées.
212-4 se substitue, pour les bois et forêts répondant aux conditions énoncées à l'article L.
122-5, au document d'aménagement mentionné à l'article D.
Il définit les modalités de gestion durable et d'équipement de ces bois et forêts, dans le respect des caractéristiques propres au régime forestier.
Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L.
122-5 les bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L.
211-1 d'une superficie inférieure à 25 hectares, notamment ceux dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique important au sens de l'article L.
122-5, les bois et forêts ne faisant l'objet d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou du code de l'environnement.
Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplements et pour chaque grande option sylvicole régionale :
1° L'indication de la nature des coupes ;
2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ;
3° Des indications sur la durée de rotation prévue entre deux coupes, l'âge et le diamètre d'exploitabilité ;
4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération ;
5° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L.
425-2 du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles et des grandes unités de gestion cynégétique identifiées par la directive régionale d'aménagement.
Il comprend en outre les analyses, propositions de travaux d'équipement ou d'intervention jugés nécessaires pour répondre aux enjeux d'intérêt général qui s'attachent à la gestion des forêts de l'Etat.
Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des forêts la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.
212-8 pour lesquelles il propose de mettre en œuvre un règlement type de gestion.
Il propose également à son approbation pour chaque catégorie de bois et forêts dans le ressort d'une directive régionale d'aménagement ou d'un schéma régional d'aménagement, un projet de règlement type de gestion conforme à cette directive ou à ce schéma.
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L.
213-3 sont décidés par le ministre chargé des forêts.
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre chargé des forêts.
Un projet de délimitation générale et de bornage de bois et forêts de l'Etat est annoncé deux mois à l'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au domicile de leurs fermiers, gardes ou agents.
Cette notification est faite par tout moyen permettant d'établir date certaine.
L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.
Le maire des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations de délimitation générale adresse au préfet un certificat constatant la publication et l'affichage dans la commune.
A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de publicité prévu à l'article R.
213-3, les agents de l'Office national des forêts procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires riverains.
Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant l'ordre dans lequel l'opération a été faite.
Il est divisé en autant d'articles qu'il y a de propriétés riveraines et chacun des articles est clos séparément et signé par les parties intéressées.
Si les propriétaires riverains sont absents ou ne se font pas représenter par un fondé de pouvoir, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent pas signer le procès-verbal, il en est fait mention à chacun des articles qui les concernent.
Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur départemental des finances publiques ou à l'Office national des forêts.
Le préfet, par arrêté pris sur proposition du directeur départemental des finances publiques et sur l'avis de l'Office national des forêts, nomme un ou plusieurs ingénieurs de cet office comme experts dans l'intérêt de l'Etat.
Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.
En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, dires et observations contradictoires sont consignés au procès-verbal.
Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé à la préfecture et par extrait à la sous-préfecture en ce qui concerne chaque arrondissement.
Il en est donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes.
Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur opposition dans le délai de quatre mois à dater du jour où l'arrêté a été publié.
Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés.
Les frais d'expédition de ces extraits sont à la charge des requérants et réglés conformément aux tarifs en vigueur.
Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R.
213-9 sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des finances publiques.
Au terme du délai de quatre mois prévu à l'article R.
213-9, le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.
Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article.
Si, au terme du délai de quatre mois mentionné à l'article R.
213-9, il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal de délimitation et si le préfet n'a pas refusé d'homologuer les articles concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard.
En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains, celles-ci sont portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétents et il est sursis à l'abornement jusque après leur décision définitive.
Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive.
L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R.
En cas de refus de la part de l'Office national des forêts de procéder au bornage, les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents.
Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs.
Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.
L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour chaque propriété riveraine, est arrêté par l'Office national des forêts et rendu exécutoire par le préfet.
Il est remis au comptable public chargé des recettes domaniales de l'Etat qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains, sauf en cas d'opposition devant les tribunaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur départemental des finances publiques, par devant le préfet et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins de ce directeur et aux frais de l'Etat.
L'Office national des forêts consulte sur le projet de document d'aménagement les communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et forêts et l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
Il informe en outre les communes limitrophes de l'existence du projet de document d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en cas de réponse positive, le leur communique.
Les collectivités territoriales consultées disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de document d'aménagement pour faire connaître leur avis.
Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux conseils généraux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique.
Il consulte sur ces projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.
Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
213-5, sont considérées comme réglées par un aménagement :
1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ;
2° Les coupes conformes à un règlement type de gestion mentionné à l'article D.
3° Les coupes conformes à un usage constant, s'agissant de taillis et de taillis sous futaie, dans les parties de bois et forêts non couvertes par un document d'aménagement ou un règlement type de gestion.
Les coupes autres que celles mentionnées à l'article R.
213-21 sont considérées comme non réglées au sens de l'article L.
213-5 et requièrent l'autorisation du ministre chargé des forêts.
Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels.
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.
Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les services de l'Office.
Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont toutes de rigueur.
Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité de l'Office en application de l'article R.
Le choix entre la procédure d'adjudication, d'appel d'offres ou de gré à gré est fait par l'Office national des forêts en vue d'assurer la meilleure valorisation et en fonction de la nature et du volume des bois à céder, du nombre et de la taille des entreprises susceptibles de se porter acquéreurs.
Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée publiquement au moins quinze jours à l'avance par affichage à la mairie du lieu de vente et par au moins deux publications dans un journal local, un journal professionnel ou sur le site internet de l'Office national des forêts.
Le délai de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence.
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré.
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au prix minimum fixé.
La déchéance prévue à l'article L.
213-8 est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.
Le bureau d'adjudication comprend :
1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;
2° Le représentant de l'Office national des forêts ;
3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée immédiatement par le bureau.
Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique.
Il a force exécutoire dans les conditions prévues par les articles L.
Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :
1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats.
Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R.
La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.
Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder cinq années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la vente.
Le permis d'exploiter prévu par l'article L.
213-13 est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
La décharge d'exploitation prévue par l'article L.
213-21 est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
L'Office national des forêts détermine chaque année par département les périmètres dans lesquels le pâturage des bovins, des ovins, des équidés ou des porcins pourra être cantonné sans nuire au repeuplement et à la conservation des bois et forêts.
Il détermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des périmètres de cantonnement reconnus ne pas justifier d'une mise en défens.
Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée de trois représentants de l'Office et de trois représentants des éleveurs locaux désignés par la chambre d'agriculture ; cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.
La publicité prévue à l'article L.
213-24 est faite par affichage en mairie dans les communes de situation des biens et par insertion dans au moins un journal régional ou local dont la diffusion couvre toute la zone intéressée, quinze jours au moins avant la réunion de la commission mentionnée au même article, avec indication de la date limite de dépôt des demandes de concession.
Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle publicité faite comme prescrit à l'article R.
213-42 quinze jours au moins avant la date d'ouverture des plis.
Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend :
1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département, président ;
2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission mentionnée à l'article R.
213-41 désigné par la chambre d'agriculture.
Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs espèces déterminées.
Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux dispositions de l'article D.
221-3, par l'Office national des forêts, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine.
Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés par le directeur départemental des finances publiques.
Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée par l'article R.
261-11 ouvre la faculté pour l'Office national des forêts de faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais du concessionnaire.
Les concessions pluriannuelles comportent une clause de résiliation annuelle en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains, et une clause permettant au concessionnaire d'obtenir une réduction de la redevance en proportion du nombre d'animaux admis au pâturage, si ce nombre est réduit par l'office en cours de concession.
Dans les bois et forêts de l'Etat, la chasse est exploitée :
1° Par location, à la suite d'une adjudication publique ;
2° Pour des lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication ou dans les cas prévus aux articles R.
213-60, par concession payante de licences ou par location de gré à gré.
Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable en vue d'une location lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt, la prévention des incendies ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à la forêt ou aux travaux de reboisement.
Les locations de gré à gré, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :
1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L.
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L.
3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;
4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques.
L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui peuvent faire l'objet d'une location de gré à gré.
Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée en application de l'article L.
Les adjudications et les locations prévues aux articles R.
213-54 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.
Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans.
Les conditions techniques et financières de la location sont notifiées au demandeur.
Ce dernier dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire connaître, par tout moyen permettant d'établir date certaine, s'il accepte ces conditions.
L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par concession payante de licences ou par location de gré à gré, ainsi que celles qui seront mises en réserve.
L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, est demandeur et bénéficiaire du plan de chasse individuel au sens des articles L.
425-12 du code de l'environnement aux fins d'assurer un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux, garant du développement durable des massifs forestiers et conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l'article L.
Il en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans son cahier des charges applicables à l'exploitation de la chasse dans ces bois et forêts, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect de ces plans de chasse, du marquage des animaux, des conditions de leur transport et, s'il y a lieu, de leur présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.
L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat.
Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.
Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.
Les adjudications prévues par les articles R.
213-54 sont effectuées devant le préfet, assisté du directeur départemental des finances publiques et du représentant de l'Office national des forêts.
La priorité prévue à l'article L.
213-26 en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins six années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à l'adjudication.
Le locataire sortant fait connaître son intention de demander éventuellement la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication.
Si l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois semaines après la date limite de dépôt des candidatures.
La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à demander la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours avant la date de l'adjudication.
Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé.
S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot considéré, il est réputé y avoir renoncé.
Le règlement des adjudications prévu à l'article R.
213-50 fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés.
Les locations de gré à gré sont régies par le cahier des clauses générales prévu à l'article R.
213-47, une location de gré à gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, soit dans le cas où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée, soit pour des territoires non loués à une association agréée.
Cette location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les conditions suivantes :
1° Etre constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;
2° Avoir statutairement pour objet, non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi son amélioration par la création de réserves, le repeuplement, le gardiennage, la destruction des animaux nuisibles et justifier qu'elle possède les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;
3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;
4° Comprendre au moins seize membres, les trois quarts au moins du total des membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;
5° Justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la location de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé.
Dans l'un et l'autre cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en considération.
Les locations de gré à gré prévues par l'article R.
213-58 sont conclues pour une période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit de chasse dans les bois et forêts domaniaux voisins.
Toutefois, le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette dernière sollicite la location du même territoire.
Les loyers des locations de gré à gré prévues par la présente section ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L.
211-1 situés dans le département ou, s'il y a lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques comparables.
A défaut d'une référence définie en application de l'article R.
213-60, le loyer est fixé par rapport au prix moyen des locations dans les bois et forêts comparables de la même région ou des régions voisines indépendamment de leur régime de propriété.
Les demandes de locations de gré à gré sont adressées à l'Office national des forêts.
Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le terrain intéressé fait l'objet.
Toutefois, la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.
Si la demande émane d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée, elle doit être accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément.
Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de pièces justificatives répondant à chacune des conditions prévues par l'article R.
213-58, à savoir :
1° Le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
2° Un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts poursuivis par l'association ;
3° Un engagement de réaliser, dans un délai déterminé, un programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le lot sollicité, ce programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés ;
4° Une attestation d'affiliation à la fédération départementale des chasseurs, délivrée par cet organisme ;
5° Une liste des membres de l'association avec justification du domicile de chacun ;
6° A défaut d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de façon que la location sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'une exploitation rationnelle ;
7° La justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes rendus d'équipements et aménagements, factures de gibier de repeuplement, salaires de gardes, restrictions consenties en matière de nombre de pièces de gibier ou de jours de chasse.
Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens des articles L.
422-2 et suivants du code de l'environnement et qui accepteraient les conditions d'affermage fixées par l'autorité compétente, la location est consentie à celle de ces associations qui est estimée présenter les garanties les plus sérieuses, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.
Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une adjudication restreinte entre les associations concurrentes.
213-59, les résiliations prennent toujours effet du 1er avril, l'association évincée bénéficiant d'un préavis de deux ans.
En outre, la demande de l'association communale ou intercommunale de chasse agréée est présentée à l'autorité compétente un an au moins avant le point de départ de ce préavis.
Toutefois, ces délais peuvent être réduits avec l'accord de l'association bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se transforme en association communale de chasse agréée.
Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit privatif à leurs titulaires.
Elles sont individuelles et nominatives.
A titre exceptionnel, lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de chacun des bénéficiaires ; chacun de ceux-ci doit être porteur d'une ampliation de la licence, délivrée par cette autorité.
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 31 mars suivant.
Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont déterminés par l'Office national des forêts qui procède en outre à leur délivrance.
Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé, le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il en peut être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que le permissionnaire peut tuer.
Le directeur général de l'Office national des forêts détermine les conditions dans lesquelles les autres produits accessoires peuvent être concédés ainsi que les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement et le prix sont fixés.
Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 septembre 1807 relative au déssèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître de l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être imposées aux entrepreneurs.
Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.
Il procède conjointement avec le représentant de l'office à la reconnaissance des lieux.
En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu nécessaire.
Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de remise en bon état des lieux.
En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.
Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.
Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant aux départements et communes intéressés.
L'Office national des forêts et les représentants des services de l'Etat ou de la collectivité territoriale maître d'ouvrage sont expressément chargés de veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des fouilles à d'autres travaux que ceux pour lesquels les extractions ont été autorisées.
Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Les dispositions des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III du présent titre sont applicables aux terrains relevant du régime forestier qui appartiennent aux collectivités et aux personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres ministres concernés.
Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L.
Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 relevant de ses attributions.
Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.
Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur lesquels des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide de subventions de l'Etat sont soumis au régime forestier.
La restitution des subventions peut être exigée dans le cas où les terrains à restaurer seraient distraits du régime forestier.
Cette restitution est ordonnée par un arrêté du préfet.
Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois et forêts appartenant à des collectivités territoriales ou à des personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1, l'Office national des forêts procède sur place à la reconnaissance de ces bois et forêts en présence du maire, du président de la commission administrative ou de tout autre représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et contradictoirement avec lui.
Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office national des forêts et signé par les deux parties.
Au cas où le représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en est faite au procès-verbal.
214-6 est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime forestier.
Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L.
214-3, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime.
Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L.
2122-27 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés.
L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.
L'acquisition à titre onéreux de bois et forêts ainsi que la conservation d'une propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un établissement d'utilité publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à l'avis favorable de l'Office national des forêts sur l'application du régime forestier à la propriété en cause.
L'office est informé par l'établissement ou la caisse d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa connaissance par le directeur départemental des finances publiques.
En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national des forêts et celui du maire ou du représentant des collectivités propriétaires ou administrateurs est transmis au préfet qui nomme le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.
Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal.
Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil général, le conseil municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.
En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes ordinaires.
Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire, celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, auprès des propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge.
Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains, la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais des opérations.
Si elle n'en fait pas l'avance, le règlement de ces frais incombe à chacune des parties et leur recouvrement est assuré, dans les conditions prévues à l'article R.
214-14, à la diligence du comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Dans tous les cas, l'état des frais de délimitation et de bornage, dressé par l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains par toutes voies de droit au profit et pour le compte de ceux à qui ces frais sont dus.
S'il y a lieu, l'état des frais mis en recouvrement au profit des collectivités et établissements publics est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation propre à ces collectivités et établissements publics.
Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à l'article D.
Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire.
Ce document est, sans préjudice des dispositions de l'article L.
122-7, soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les conditions prévues à l'article L.
212-3, l'Office national des forêts recueille l'accord des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement.
Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3° de l'article L.
2411-6 du code général des collectivités territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord des commissions syndicales intéressées est recueilli.
L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement.
Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.
212-8 pour lesquelles il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en œuvre un règlement type de gestion.
Il annexe à cette liste, le cas échéant, un document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières d'application de ce règlement.
La décision prévue au premier alinéa de l'article L.
214-5 est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.
Lorsque le préfet de région a délégué, en application du deuxième alinéa de l'article L.
214-5, à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de coupes non réglées par un aménagement, il statue dans les cas où une collectivité ou personne morale propriétaire forme un recours contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée.
Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils aient ou non été prévus par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts aux collectivités ou personnes morales propriétaires.
Si elles les approuvent, elles prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation.
221-6, l'Office national des forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de l'assistance technique, de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, de l'exécution des travaux à réaliser.
214-8, les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.
Le produit net encaissé mentionné à l'article L.
214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D.
Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot.
Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une commission qui comprend :
1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale propriétaire, président ;
En cas d'absence du représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.
Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu du 2° du I de l'article L.
211-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Les indemnités que les acheteurs des bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 doivent payer au titre des prorogations de délais pour la coupe et la vidange de ces bois et forêts sont versées dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il leur indique, la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.
Les quantités de bois ainsi déterminées sont alors délivrées à la collectivité ou personne morale propriétaire qui les fait exploiter en régie ou par l'entreprise de son choix.
L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L.
214-10 est donnée par le préfet.
L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R.
241-21, les périmètres de cantonnement ne justifiant pas d'une mise en défens ainsi que le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage.
La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder le pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure dans l'acte de concession.
La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est celle qui est prévue à l'article L.
213-24 et dont la composition est définie au troisième alinéa de l'article R.
Un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix consultative.
Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions définies à l'article R.
214-25 pour les ventes de gré à gré de coupes et produits des coupes.
En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est composée comme il est dit à l'article R.
Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement.
Le prix est fixé par l'assemblée délibérante pour les forêts des collectivités territoriales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L.
Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L.
214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R.
341-4, l'autorisation est accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts.
Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.
214-31, la demande d'autorisation est réputée rejetée à défaut de décision du préfet dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L.
214-13 porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L.
123-2 du code de l'environnement, l'avis de l'Office national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R.
214-30 est joint à l'enquête publique.
L'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête.
341-7 sont applicables aux demandes mentionnées au présent article.
En cas d'indivision entre les bois et forêts d'une collectivité mentionnée au 2° du I de l'article L.
211-1 et ceux de particuliers, telle que mentionnée à l'article L.
215-1, il est fait application du chapitre IV du présent titre ainsi que des autres dispositions réglementaires régissant les bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L.
Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux indivisaires les propositions et projets de travaux.
Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine.
L'action est intentée et suivie par le directeur départemental des finances publiques, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.
S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont nommés :
1° Dans l'intérêt de l'Etat, parmi les ingénieurs en service à l'Office national des forêts, par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition de l'Office national des forêts ;
2° Dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil municipal ;
3° Dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par le président de l'exécutif de ces collectivités, après accord de l'assemblée délibérante, ou par les administrateurs.
La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.
Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts :
1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application du 1° du I de l'article L.
Il peut, sur ces bois et forêts, avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration.
Il a, sur ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ;
2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L.
211-1, les travaux qui lui sont confiés par les propriétaires de ces bois et forêts.
L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur les biens ou droits qui en font l'objet.
Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office national des forêts des obligations particulières excédant celles prévues par le contrat pluriannuel prévu à l'article L.
221-3, entraînant pour cet établissement des charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou un trouble dans la mise en valeur économique des bois et forêts.
Ils fixent, après consultation du directeur général de l'office, l'étendue et les conditions d'exécution de ces obligations.
Lorsque l'office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt général, de supporter des charges et obligations particulières pour des personnes publiques autres que l'Etat, les obligations des parties et la rémunération du service rendu sont fixées par convention.
Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat.
L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la dispositions du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L.
211-1, approuvée par arrêté du ministre chargé des forêts.
Cette liste fait l'objet d'une mise à jour annuelle.
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit membres :
2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ;
3° Trois représentants du ministre chargé des forêts ;
10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
11° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement ;
13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement ;
14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement ;
15° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature.
L'une d'entre elles peut être un parlementaire.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs droits civiques.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement.
Le représentant du Premier ministre et les représentants des ministres sont nommés pour trois ans par arrêté.
Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les représentants des personnels de droit public sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le représentant des personnels d'encadrement est désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement
S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, chacun des membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés au 2° et 15° de l'article D.
222-1 peut se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement.
Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux prévus pour les fonctionnaires.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement.
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-huit ans.
Le conseil d'administration désigne chaque année parmi ses membres deux vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Il est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office national des forêts le demande.
Le directeur général de l'office et le membre du corps du contrôle général économique et financier y siègent de droit avec voix consultative.
L'agent comptable y assiste, soit dans les conditions fixées par l'article 195 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, soit sur demande du directeur général.
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
En cas d'empêchement, il est représenté.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui indiquent notamment le nom des membres présents.
Les procès-verbaux sont signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces actions ;
2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui apporter ;
4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en vertu de l'article L.
5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ;
6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société ;
7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à des groupements sans personnalité juridique ;
9° Le rapport annuel de gestion ;
10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par les articles L.
222-7 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant intervenir soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes et des dépenses, soit séparément ;
11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;
13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l'office ainsi que les conditions générales d'intervention de l'établissement à l'étranger ;
14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ;
15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ;
16° La constitution et la composition de comités consultatifs de représentants des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article L.
17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou sans paiement, les transactions civiles, à l'exception des transactions accordées en exécution de l'article L.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'office.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et 16° de l'article D.
La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'article D.
222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres.
Les délibérations relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° du même article deviennent exécutoires après décision conjointe de ces ministres ou après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les ministres.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux 2°, 3° et 4° deviennent exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres.
Les marchés de l'Office national des forêts qui font l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application du 15° de l'article D.
222-7 sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés.
Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'office, sur proposition du directeur général.
La nomination du directeur général de l'Office national des forêts intervient dans les conditions prévues par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprise publiques et sociétés nationales, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement.
Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le fonctionnement de l'ensemble des services.
Il gère les personnels dans les conditions prévues aux articles L.
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article D.
222-8, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration.
Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'office, après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L.
Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles R.
Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la circonscription de la région administrative où s'approvisionne en bois une entreprise d'exploitation forestière, de scierie ou autres travaux du bois dans laquelle il a des intérêts.
Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts.
Il est composé de dix membres au moins et quinze au plus, nommés pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement, sur proposition du directeur général.
Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré par le directeur général.
Le fonctionnement financier et comptable de l'Office national des forêts est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sous réserve des modalités particulières du présent chapitre.
Le directeur général de l'Office national des forêts est ordonnateur principal.
Les ordonnateurs secondaires peuvent être institués par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général.
L'agent comptable de l'Office national des forêts est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'office sur la proposition de l'agent comptable.
Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :
a) Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés à l'article L.
221-2, y compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;
b) Les frais de garderie et d'administration versés en application de l'article L.
224-1 par les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1, ainsi qu'une subvention du budget général dans le cas où le montant de ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ;
5° Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques et privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office.
La décision mentionnée à l'article L.
223-2 est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.
L'Office national des forêts gère librement sa trésorerie.
Les fonds disponibles sont répartis à la diligence de l'agent comptable sur les comptes ouverts à son nom au Trésor public et dans le réseau bancaire en fonction des besoins et des orientations de gestion arrêtées par le directeur général de l'office.
L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution de droits immobiliers.
Il peut, notamment, prendre des participations dans des sociétés intervenant en matière de gestion des bois et forêts des particuliers dans la mesure où ceux-ci sont gérés dans les conditions mentionnées à l'article L.
L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier.
Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital.
Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts.
Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.
Sont limitatifs les crédits concernant :
1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;
2° Les frais de publicité et de réception ;
3° Les subventions accordées ;
4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.
L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.
En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts.
Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent comptable.
Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à l'office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.
L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Dans les régions administratives où l'office est dépourvu d'agents comptables secondaires habilités dans ce domaine, les comptables de la direction générale des finances publiques poursuivent pour le compte de l'office le recouvrement des produits des forêts vendus par adjudication, dans les conditions fixées aux articles L.
Les charges de l'Office national des forêts sont acquittées dans les conditions fixées à l'article 207 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'office.
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts.
Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 219 à 223 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
224-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au premier alinéa du même article.
Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la présente section.
Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article D.
Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :
1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ;
2° Un avis sur l'opportunité de l'opération ;
3° Une estimation du coût de l'étude à effectuer.
Lorsque le projet de création concerne des communes de plusieurs départements, le préfet de région désigne un préfet coordonateur.
Lorsque ces départements sont situés dans des régions différentes, le préfet coordonateur est désigné par arrêté du Premier ministre.
Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D.
231-2, le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :
1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ;
2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;
3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;
4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.
5212-17 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.
L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral.
231-3 du présent code ainsi que l'article R.
5721-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.
Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans.
Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun a été constitué ou prorogé.
La durée du groupement résultant d'une telle fusion ne peut elle-même être inférieure à cinquante ans.
Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.
En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.
La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante :
1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à la constitution d'un groupement syndical forestier effectuées dans les conditions et formes prévues par les articles D.
Ce porté à connaissance énumère les collectivités et personnes morales invitées à le constituer ;
2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de propriété des biens qui doivent être remis au groupement.
Les actes de transfert de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet aussitôt que le groupement est constitué ;
3° La décision constatant la création du groupement et prononçant l'application du régime forestier des bois et forêts apportés au groupement est prise par arrêté du préfet.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs et une expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de transfert de propriété.
Lorsque le projet de groupement concerne des immeubles situés dans des communes de plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets concernés et publié au recueil des actes administratifs de chacun de ces départements.
Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant :
1° La dénomination et la durée du groupement ;
2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L.
3° Le siège du groupement ;
4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;
5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;
7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;
9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;
10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.
Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement.
Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts :
1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ;
2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses droits de participation.
Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du nombre de voix détenues par les délégués présents.
Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec :
1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ;
2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ;
3° Un emploi salarié du groupement.
Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal.
En cas de suspension ou de dissolution d'un ou de plusieurs conseils municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.
Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement triennal du conseil général.
Les autres délégués sont élus pour quatre ans.
Les délégués sortants du comité sont rééligibles.
La démission des délégués des communes et des départements est régie respectivement par les dispositions des articles L.
La démission des autres délégués ne devient effective qu'après son acceptation par l'assemblée qui les a élus.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement du délégué dans le délai d'un mois.
Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites.
L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de son mandat.
Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.
Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le comité dans les conditions prévues aux articles L.
La durée du mandat des membres du bureau est fixée par les statuts du groupement.
Elle ne peut être inférieure à un an ni supérieure à quatre ans.
Il est cependant procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement de la moitié au moins des membres du comité.
Les fonctions de membre du bureau prennent fin avec la perte de la qualité de délégué.
2122-15 du même code relatives à la démission des maires et adjoints sont applicables aux membres du bureau du groupement.
Le comité d'un groupement syndical forestier se réunit au moins une fois par semestre.
Le président est tenu de le convoquer soit sur l'invitation du préfet, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le représentant de l'Office national des forêts est informé des réunions du comité et reçoit communication des procès-verbaux de ces réunions.
Il peut demander à être entendu par le comité.
Le président exécute les décisions du comité ; il représente le groupement syndical forestier en justice et pour tous les actes de la vie civile.
Le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires ; ils rendent compte au comité de leurs travaux.
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des groupements syndicaux forestiers.
Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la commune du siège du groupement.
Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.
214-9, relatives aux acquisitions à titre gratuit ou onéreux des bois et forêts, sont applicables aux groupements syndicaux forestiers.
Les opérations immobilières de toute nature réalisées par le groupement ne donnent pas lieu à modification de la répartition des droits de participation.
Ces opérations sont constatées par un acte administratif dont une expédition est obligatoirement annexée aux statuts du groupement.
Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article R.
Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales désireuses de faire partie du groupement.
La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres.
Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité.
Lorsqu'un des membres du groupement envisage de céder tout ou partie de ses droits de participation à une collectivité ou à une personne morale étrangère au groupement, il doit notifier son intention au comité.
Tout membre du groupement peut se porter acquéreur au prix de cession envisagé.
A défaut, le comité peut, à la majorité des deux tiers et à condition de se porter lui-même acquéreur, refuser d'autoriser la cession.
Lorsque le groupement achète des droits de participation, ceux-ci sont répartis entre ses membres.
Les modifications statutaires des cessions de droits de participation sont approuvées par les assemblées délibérantes des membres du groupement et constatées par arrêté préfectoral.
Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des finances publiques et avec son propre avis, au ministre chargé des forêts qui statue sur l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du domaine.
Si cette opportunité est reconnue, l'Office national des forêts nomme deux agents chargés de procéder aux études nécessaires pour déterminer les offres à faire au titulaire du droit d'usage.
Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé du domaine.
Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques.
Si le titulaire du droit d'usage accepte l'offre, son engagement est constaté par un acte passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du directeur départemental des finances publiques et du représentant habilité de l'Office national des forêts, qui représentent l'Etat.
L'acte est homologué par décret, pris en application de l'article L.
Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en application de l'article L.
241-6, soit parce que le cantonnement prévu à l'article L.
241-5 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de l'avis du directeur départemental des finances publiques.
S'il s'agit d'un droit de pâturage au profit des habitants d'une commune, le préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
241-6, à donner son avis motivé sur l'opportunité et, s'il y a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.
Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la décision au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, en lui prescrivant de faire délibérer le conseil municipal.
Le maire peut alors exercer auprès du tribunal administratif le recours prévu au même article.
L'enquête ordonnée à cet effet par le tribunal a lieu conformément aux dispositions des articles R.
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.
Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée moyenne de ces bois, compte tenu de leurs essences, de leur âge, de leur dimension, ainsi que des conditions écologiques et d'usages locaux.
Toutefois ce revenu annuel peut être déterminé d'après la moyenne annuelle des bois délivrés aux titulaires du droit d'usage, lorsque les délivrances se sont poursuivies régulièrement depuis un nombre d'années significatif.
Pour tenir compte des risques d'incendie, la valeur en argent du revenu annuel en bois de construction est majorée d'une somme correspondant à la valeur de la prime d'assurance annuelle des bâtiments construits ou réparés avec les bois d'usage.
Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres dépassent la possibilité de la forêt, la détermination de cette possibilité forme l'évaluation du revenu annuel du droit d'usage.
Cette règle s'applique à l'évaluation de chacune des espèces de droits à servir.
Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances :
1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ;
2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ;
3° Les frais d'exploitation des bois délivrés, si ces frais ne se trouvent pas défalqués dans l'évaluation des délivrances.
En revanche, les droits d'enregistrement et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas défalqués, à moins que cette taxe n'ait été à la charge des titulaires du droit d'usage
Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.
A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés :
1° 15 % de ladite valeur ;
2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires.
La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale actuelle.
Pour ce faire, le sol est estimé d'après la valeur des bois et forêts similaires, compte tenu de la valeur des plantations d'arbres selon leur âge et leur essence et du produit des pâturages ou produits assimilés.
Il n'est en revanche pas tenu compte du droit de chasse et de pêche.
S'il y a lieu, les taux d'intérêt ou d'actualisation à retenir sont ceux des placements fonciers dans la région.
Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par des gardiens communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes où s'exerce le droit d'usage ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée.
Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les gardiens sont choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.
Le gardien veille à ce que les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau particulier et sans mélange avec ceux d'une autre commune, section de commune ou d'un autre groupe d'habitants.
Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des forêts l'identifiant, au sens des articles L.
212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un délai et selon des modalités que l'Office détermine dans la notification prévue à l'article R.
L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième alinéa de l'article L.
241-14 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts.
Il est défendu à ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements d'aucune espèce.
La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L.
241-15, est faite par l'Office national des forêts.
L'entrepreneur mentionné à l'article L.
241-16 est désigné par les titulaires du droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts.
Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.
Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants.
La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et constatant les besoins.
Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises avant le 1er février de chaque année au représentant de l'Office national des forêts.
Elles sont transmises à l'Office national des forêts qui statue après avoir fait procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.
En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune.
L'abattage et le façonnage des arbres ont lieu aux frais du titulaire du droit d'usage et les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article R.
En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la communauté titulaire du droit d'usage, ou à défaut, par le conseil municipal, sur proposition de l'Office national des forêts.
En cas d'absence d'utilisation résultant de la disparition complète du troupeau de la communauté titulaire du droit d'usage, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'article L.
La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.
La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.
L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L.
Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles R.
261-16 sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf dispositions particulières résultant du présent chapitre.
Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leurs bois et forêts d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis de l'Office national des forêts.
S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux articles L.
242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs délibèrent sur l'opportunité de l'opération.
Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet territorialement compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.
La décision du conseil municipal ou des administrateurs est transmise au préfet qui la notifie au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, comme il est dit au troisième alinéa de l'article R.
Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage sont faites selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
241-1 et il est procédé aux estimations conformément aux articles R.
Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un troisième expert désigné par cette dernière est adjoint pour participer concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et estimations.
La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage.
Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des forêts statue sur l'opportunité des offres.
En cas d'avis défavorable du préfet, il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre de tutelle de la personne morale propriétaire.
Il est ensuite procédé conformément aux articles R.
Toutefois, les modifications proposées par le titulaire du droit d'usage dans le cas prévu à ce dernier article doivent être acceptées par la collectivité ou personne morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu pour cette dernière, de l'approbation de l'autorité de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation par arrêté du ministre chargé des forêts.
Si le titulaire du droit d'usage refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les tribunaux judiciaires ne peut être intentée que par le maire ou les administrateurs, selon les formes prescrites par la loi.
242-4, les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.
La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible.
Les communes font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il leur indique, la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations.
Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'article L.
243-1, la quantité de bois demandée est imputée et délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Lorsque les communes décident, en application de l'article L.
243-3, de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à ces ventes.
Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières.
Cette cotisation est fixée par l'article L.
251-1 à un montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n ― 2), par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
En l'absence de réponse de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du ministre, son avis est réputé favorable.
La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
La décision mentionnée à l'article D.
250-1 est notifiée au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux organisations représentatives des communes forestières.
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article D.
250-1 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces établissements.
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte « Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières » ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R.
Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et 1er septembre.
La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux dernières années civiles produits par les organisations concernées.
Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met chaque année à la disposition des organisations représentatives des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre, la part des cotisations qui leur a été affectée.
Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement à des activités réglementées en application du dernier alinéa de l'article L.
212-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait, pour des indivisaires mentionnés à l'article L.
215-1 de réaliser une coupe, exploitation ou vente de bois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses générales de vente mentionnées à l'article R.
Le fait, pour un acheteur de coupes, d'abattre des arbres réservés ou de les compenser en cas de déficit, en infraction aux dispositions de l'article L.
213-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.
Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R.
213-24 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R.
163-10, le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions mentionnées à l'article R.
213-71, de matériaux destinés à des travaux publics est puni, par tonne de matériaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a pas été communiqué à l'Office national des forêts en infraction aux dispositions de l'article R.
241-25 ou de dépasser le nombre maximal d'animaux autorisé est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux au pâturage dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer ou mettre en culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou d'implanter sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre installation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait, pour le ressortissant d'une commune où s'exerce le droit d'usage, de conduire lui-même au pâturage ou de faire conduire ses bestiaux à garde séparée, en infraction aux dispositions de l'article R.
Le fait, pour le gardien des porcs ou bestiaux d'une commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau au panage ou au pâturage, de laisser ces animaux se mélanger avec ceux d'une autre commune, section de commune ou d'un autre groupe d'habitants, en infraction aux dispositions de l'article R.
163-9, le fait, pour le gardien, de laisser divaguer des porcs et bestiaux appartenant à des titulaires d'un droit d'usage hors des périmètres de cantonnement désignés à cet effet, ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L.
241-14, en puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage limité à celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements en infraction aux dispositions de l'article R.
Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de l'article L.
241-17, est puni :
1° S'il s'agit de bois de chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
2° S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L.
211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété, relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens.
Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.
« 4° Une partie relative aux droits d'usage mentionnés à l'article L.
272-4 dans les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des communautés intéressées.
Elle mentionne leur localisation et leur nature.
« Avant son approbation dans les conditions prévues à l'article L.
212-1, le projet de document d'aménagement est communiqué pour avis par l'Office national des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les communautés d'habitants intéressées.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
Lorsqu'il concerne les bois et forêts de l'Etat, il est également communiqué pour avis au préfet de région.
« Les documents de gestion des bois et forêts prévus par cet article ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique.
Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R.
1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;
2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
212-9, le sixième alinéa n'est pas applicable.
214-18, la détermination des forêts faisant l'objet d'un règlement type de gestion est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus à l'article R.
221-2, au deuxième alinéa, les mots : « , notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche » ne sont pas applicables.
En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article L.
221-6 peuvent inclure les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt.
L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts.
Une convention conclue en application de l'article L.
221-6 et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
221-3 définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces bois et forêts.
Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L.
5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R.
Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.
La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L.
272-4, sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les articles R.
Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la collectivité propriétaire.
1° Détermine la localisation géographique, la superficie et la nature des terrains ;
2° Indique l'identité et la composition de la communauté d'habitants bénéficiaire et précise la nature et le mode de répartition des droits d'usage dont l'exercice est reconnu ;
3° Précise que les droits d'usage reconnus ne peuvent être exercés que sous réserve, notamment, de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement et qu'ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipements collectifs.
La caducité des droits d'usage du titulaire qui ne les exerce plus sur tout ou partie des terrains est constatée par le préfet par un arrêté pris et publié selon les mêmes formes et procédures.
Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues à l'article L.
272-5 sont consenties dans les conditions définies aux articles R.
Les cessions et concessions gratuites de forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales au bénéfice des personnes morales mentionnées à l'article R.
272-11 du présent code et réalisées en application de l'article L.
272-6 sont consenties dans les conditions suivantes :
1° Une demande motivée de cession ou de concession est présentée par la personne morale.
La collectivité propriétaire examine, après avis de l'Office national des forêts, si la contribution de ces terrains à la satisfaction des besoins de la communauté concernée justifie la cession ou la concession ;
2° L'acte de cession ou de concession indique la localisation, la nature et la destination des immeubles et comporte en annexe un extrait du plan cadastral.
L'acte de concession précise que les biens concédés doivent recevoir la destination prévue sous peine de déchéance de la concession.
L'acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L.
274-4, est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état.
Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.
Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R.
214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles R.
En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.
En matière de chasse, les dispositions des articles R.
213-68 s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.
Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou de s'y être installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L.
212-2, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet de réglementation le conseil général, les maires des communes où se situent ces zones et, pour les bois et forêts de l'Etat, le préfet de Mayotte.
Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R.
213-7, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par les experts, décrit au mieux l'opération.
Il doit, s'il en existe, y être fait mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux.
« L'Office national des forêts peut, en application de l'article L.
213-6, procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants :
« 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;
« 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;
« 3° Pour les lots d'une valeur très faible ;
« 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;
« 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du très petit nombre d'intéressés ;
« 6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de gré à gré ;
« 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences ;
« 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.
« Le préfet fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente de gré à gré des lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.
« Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits.
Le représentant de l'Office national des forêts indique, par écrit, aux acheteurs de coupes les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers.
Les établissements et constructions mentionnés aux articles L.
275-17 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment celles du code de l'urbanisme, par arrêté du préfet pris sur avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L.
275-16 tient un registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt.
Ce registre doit être présenté à tout contrôle des ingénieurs et agents assermentés de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le préfet peut, par arrêté et pour une période éventuellement renouvelable, imposer pour une scierie déterminée que tout arbre, bille ou tronce soit marqué à sa réception dans les conditions suivantes :
1° Les possesseurs de scierie sont tenus, chaque fois qu'il font transporter, dans leur scierie ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent, des arbres, billes ou tronces, d'en remettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt une déclaration détaillée, indiquant de quelles propriétés ces bois proviennent ;
2° Ces déclarations énoncent le nombre et le lieu de dépôt des bois ; elles sont faites en double exemplaire dont l'un est visé et remis au déclarant, l'autre étant conservé par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
3° Les arbres, billes ou tronces sont marqués, sans frais, par l'agent de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le délai de cinq jours après la déclaration.
Le fait, pour un acheteur de coupe, de peler ou d'écorcer sur pied un des arbres de la coupe à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation expresse, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait, pour un acheteur de coupe, d'établir des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers en dehors des lieux autorisés par le représentant de l'Office national des forêts en application de l'article R.
Lorsque l'occupation sans titre mentionnée à l'article L.
275-8 n'a pas entraîné de destruction de l'état boisé, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les contrevenants aux dispositions de l'article L.
Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille ou tronce qui n'a pas été marqué conformément aux dispositions de l'article R.
Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière et après avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de bois et forêts peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L.
Ces seuils ne peuvent être modifiés qu'à l'issue d'un délai d'application de trois ans.
122-5, les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R.
312-1, notamment ceux dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques définies aux articles L.
312-2 souhaite être dispensé de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le centre transmet la déclaration au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la date du conseil d'administration au cours duquel elle sera examinée.
Le centre fait connaître au propriétaire, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa déclaration, si ses bois et forêts doivent être dotés d'un plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des caractéristiques qu'ils présentent, ou s'ils en sont dispensés.
Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé de présenter un plan simple de gestion.
Dans les deux mois de la notification de la décision du centre, le propriétaire peut adresser un recours au ministre chargé des forêts qui statue dans les conditions et délais prévus au troisième alinéa de l'article R.
Lorsque seule une partie des bois et forêts présente les caractéristiques définies au premier alinéa et que la partie ne présentant pas ces caractéristiques n'atteint pas le seuil de surface à partir duquel un plan simple de gestion est exigible, la dispense de plan simple de gestion porte sur la totalité des bois et forêts.
Le plan simple de gestion comprend :
1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à l'article L.
2° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ;
3° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire, notamment en matière d'accueil du public, lorsqu'il fait l'objet d'une convention prévue à l'article L.
4° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier ;
5° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole ;
6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L.
425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;
7° La mention, le cas échéant, de l'engagement, souscrit en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, dont tout ou partie des bois et forêts a fait l'objet en contrepartie du bénéfice de leurs dispositions particulières relatives aux biens forestiers.
S'il s'agit d'un renouvellement, il comporte une brève analyse de l'application du plan précédent, en particulier de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux.
Le propriétaire fixe la durée d'application de ce plan, qui ne peut être inférieure à dix ans, ni supérieure à vingt ans.
Le plan simple de gestion doit être conforme au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
112-2 et, le cas échéant, au règlement approuvé en application de l'article L.
Les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion et la liste des documents annexes indispensables à sa compréhension qui peuvent être exigés sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du Centre national de la propriété forestière.
Lorsqu'un plan simple de gestion est présenté collectivement en application de l'article L.
122-4, il comporte la liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.
Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à l'article L.
Un ensemble de bois et forêts appartenant à un même propriétaire doit faire l'objet d'un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 hectares.
Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4 hectares.
Lorsque l'application des conditions mentionnées au premier alinéa conduit à soumettre à l'obligation de plan simple de gestion des parcelles forestières qui n'en relevaient pas antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L.
312-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, le centre régional de la propriété forestière détermine le délai imparti à chaque propriétaire pour présenter à son agrément un projet de plan.
Jusqu'à l'agrément du plan simple de gestion présenté dans le délai fixé par le centre régional de la propriété forestière, les propriétés gérées conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles demeurent régies par ces documents.
Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière dont il relève.
Celui-ci le transmet au commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil d'administration au cours de laquelle il sera examiné.
Le centre régional de la propriété forestière notifie sa décision sur le plan simple de gestion au propriétaire dans le délai de six mois à compter du jour de la réception de celui-ci ; à défaut de réponse dans ce délai, le plan est réputé rejeté.
Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre chargé des forêts.
Le ministre statue dans un délai de quatre mois.
En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, le plan est réputé rejeté.
Avant l'expiration d'un plan, le propriétaire soumet à l'examen du centre un nouveau plan simple de gestion de sa forêt en temps voulu pour permettre son agrément au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'expiration du plan précédent.
Si, pendant ce délai, le propriétaire veut exploiter une coupe, celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation préalable comme coupe extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R.
Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion.
Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé.
Jusqu'à l'agrément par le centre du nouveau plan ou de l'avenant, le propriétaire applique le plan simple de gestion en vigueur.
312-8, un avenant qui ne porte que sur des travaux dont la réalisation est facultative est réputé agréé si, dans un délai d'un mois après sa réception, le centre n'a pas fait connaître son opposition motivée aux modifications proposées.
Toutefois, l'agrément d'un tel avenant nécessite une décision expresse lorsque l'application de l'une des procédures spéciales d'agrément prévues par l'article L.
122-7 est demandée.
En cas de mutation de bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé, le nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière.
Lorsque ces bois et forêts font l'objet de l'engagement fiscal mentionné à l'article L.
312-7, le centre informe la direction départementale des territoires du changement de propriétaire.
Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière :
1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
312-5, dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit par leur quotité ;
2° Les coupes effectuées dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R.
341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.
Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à l'article R.
312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en motivant sa demande.
Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après l'autorisation du centre.
Le centre, dans un délai de six mois :
1° Soit autorise la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux règles d'une sage gestion économique qu'au schéma régional de gestion sylvicole ;
2° Soit subordonne son autorisation à des modifications pouvant porter sur la nature, l'assiette, l'époque ou la quotité de la coupe ainsi qu'à l'exécution de travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien à réaliser dans un délai déterminé ;
3° Soit refuse son autorisation.
Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois après la notification de la décision par le centre régional de la propriété forestière, former une réclamation auprès du ministre chargé des forêts.
Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière conformément aux dispositions de l'article R.
312-13, assortie ou non de conditions d'exécution, est valable cinq ans à dater de sa notification.
L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai mentionné à l'article R.
312-13 vaut autorisation tacite.
Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la coupe extraordinaire sollicitée.
Pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au président du centre de soumettre le dossier au ministre chargé des forêts qui statue sur la demande de coupe, après avis du Centre national de la propriété forestière, dans un délai de quatre mois.
A défaut de réponse dans ce délai, le propriétaire peut procéder à la coupe.
Le propriétaire, avisé par tout moyen permettant d'établir date certaine, surseoit à la coupe jusqu'à réception de la décision du ministre ou à l'expiration du délai de quatre mois.
Dans le cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa de l'article L.
312-5, le propriétaire avise le centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine, des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée.
Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, notifier son opposition à la coupe par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre chargé des forêts par tout moyen permettant d'établir date certaine dans les dix jours suivant la réception de la notification du centre régional.
Le ministre statue sur la demande de coupe, après avis du président du Centre national de la propriété forestière, dans un délai d'un mois.
Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles R.
Pour l'application du présent titre, lorsque les bois et forêts sont grevés d'un droit réel de jouissance, notamment d'usufruit, d'emphytéose ou d'un droit d'usage ouvrant droit à l'exploitation de coupes, la présentation d'un plan simple de gestion, d'une demande d'autorisation de coupe ou d'un engagement de gérer ces bois et forêts conformément à un document de gestion durable, est réalisée conjointement par le propriétaire et le titulaire de ce droit réel.
Ces formalités peuvent être accomplies par l'emphytéote seul, si ce dernier justifie qu'il est pleinement propriétaire du boisement par droit d'accession.
312-16, la demande est présentée soit par le propriétaire, soit par le titulaire du droit réel.
124-5, ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L.
1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement dans les conditions prévues à l'article R.
312-9, pendant le délai prévu par cet article ;
2° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du deuxième alinéa de l'article R.
312-6 ou du deuxième alinéa de l'article L.
312-1 tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré ;
3° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion, tant que le centre régional ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
Dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière.
Le propriétaire de ces bois et forêts doit, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser sa demande par tout moyen permettant d'établir date certaine.
La demande comporte les renseignements figurant sur le modèle établi par le ministre chargé des forêts.
Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet sollicite l'avis du centre régional de la propriété forestière.
Celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour donner son avis sur la demande d'autorisation de coupe.
Si, à l'expiration de ce délai, le centre régional de la propriété forestière n'a pas fait connaître son avis, le préfet prend sa décision sans cet avis.
Le préfet peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande, soit autoriser la coupe, soit la refuser, soit la subordonner à des modifications relatives à l'époque, à la nature, au volume ou à l'assiette de la coupe.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation de coupe est réputée accordée.
Le préfet peut également subordonner son autorisation à l'engagement du propriétaire d'exécuter des travaux ultérieurs de reconstitution et d'entretien dans un délai indiqué.
L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans à compter de sa délivrance.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation.
Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R.
341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'article R.
312-20 pour la superficie objet du défrichement.
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.
Pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale, le règlement type de gestion comprend :
3° Des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou diamètres d'exploitabilité ;
5° Des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu ;
6° Des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ;
425-2 du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles identifiées par le schéma régional de gestion sylvicole et des grandes unités de gestion cynégétique.
Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par l'article L.
315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément ou conjointement, un règlement type de gestion à l'approbation des centres régionaux de la propriété forestière du secteur géographique où ils exercent leurs activités.
Le centre se prononce sur le projet de règlement type selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion aux articles R.
Toute personne dont le projet a été rejeté peut adresser un recours au ministre chargé des forêts dans les conditions énoncées à l'article R.
Celui-ci statue selon les modalités énoncées au même article.
Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de gestion dans les conditions mentionnées à l'article L.
313-2 transmet à l'organisme auquel il adhère ou avec lequel il contracte un état des propriétés concernées précisant les références cadastrales des parcelles.
L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à un règlement type de gestion et les superficies concernées.
Pour que les bois et forêts d'un propriétaire adhérent à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé soient considérés comme présentant une garantie de gestion durable en application de l'article L.
313-2, la durée d'adhésion requise pour la validité de l'engagement de gestion conformément au règlement type de gestion approuvé est celle prévue par les statuts de l'organisme.
La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture ainsi que de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la garantie de gestion durable dont bénéficient ses bois et forêts est maintenue si le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès de l'Office national des forêts ou d'un expert forestier agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion ou adhère dans le même délai à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion.
Le règlement type de gestion peut être révisé :
1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article D.
2° En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, lorsque le centre régional de la propriété forestière établit que cette révision nécessite la mise en conformité des règlements type de gestion existants au nouveau schéma ; dans ce cas, un nouveau règlement type de gestion conforme au schéma révisé doit être présenté à l'approbation dans un délai de deux ans ; si, à l'expiration de ce délai, un nouveau règlement n'a pas été proposé, aucun nouvel engagement ne peut être pris en application de l'article L.
Dans les deux cas de révision prévus ci-dessus, le règlement précédent subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.
Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L.
313-3 est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de région.
Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, qui se prononce dans un délai de six mois à compter de la réception du projet ; à défaut, l'avis est réputé favorable.
Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de l'avis exprès ou tacite de la commission.
En cas de recours hiérarchique contre la décision du préfet de région, le ministre statue dans les conditions prévues à l'article R.
L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre chargé des forêts.
Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires.
Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles approuvé, auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêts.
Il s'engage à le respecter pour une durée de dix ans.
L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.
En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, le centre régional de la propriété forestière vérifie la conformité du code des bonnes pratiques sylvicoles existant au nouveau schéma et présente, si nécessaire, à l'approbation du préfet de région, dans un délai de deux ans, un code des bonnes pratiques sylvicoles conforme au schéma régional de gestion sylvicole nouvellement approuvé.
Si, à l'expiration de ce délai, un nouveau code n'a pas été proposé, aucune nouvelle adhésion ne peut être souscrite.
Le code précédent subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.
261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les bois et forêts relevant du régime forestier.
En cas de contestation entre le propriétaire et le titulaire du droit d'usage, tant au titre des articles mentionnés à l'article L.
314-3 que de ceux mentionnés au premier alinéa, il sera statué par les tribunaux judiciaires.
Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en défens, ils adressent leur demande au préfet qui désigne un agent pour procéder à cette visite.
Cet agent dresse procès-verbal de ses constatations et le transmet à la sous-préfecture où les parties peuvent en obtenir copie.
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L.
315-2, de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle.
La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L.
1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ;
2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.
La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L.
1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ;
2° Le récolement des coupes ;
3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en général, de tous les produits accidentels et accessoires ;
4° L'étude, la surveillance et la direction des travaux de repeuplement et des travaux d'entretien.
La régie confiée à l'Office national des forêts s'étend soit à la totalité de ces opérations, soit à l'une ou plusieurs d'entre elles.
La garderie des bois et forêts est assurée soit par les agents assermentés de l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire.
Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable territorial compétent de l'Office.
Ils lui adressent simultanément une copie de leurs procès-verbaux.
Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages, règlements d'usufruit, ventes de gré à gré, études et direction ou exécution de travaux d'amélioration.
Ces opérations font l'objet de conventions spéciales.
Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans la forme administrative, soit par devant notaire, au choix du propriétaire.
Il est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire.
Si le bois est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
La demande, adressée par l'intéressé à l'Office national des forêts, indique la désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature des opérations mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à intervenir.
Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du demandeur.
Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu, les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon générale, toutes les conditions de cette gestion.
Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les opérations confiées à cet établissement.
Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.
Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf l'exception prévue à l'article R.
315-8, sont tenus solidairement des redevances.
Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du contrat de gestion avec l'Office national des forêts.
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article D.
315-7, l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux.
Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.
Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au dernier alinéa de l'article L.
Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du Centre national de la propriété forestière est fixé à Paris.
Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet entrant dans son champ de compétences, ou y être représenté, sous réserve du droit du commissaire du Gouvernement de s'y opposer dans le délai prévu à l'article R.
Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R.
Le conseil de chaque centre régional de la propriété forestière élit, en même temps que son bureau, un ou plusieurs de ses conseillers pour siéger au conseil d'administration du centre national ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Leur mandat est de trois ans renouvelables.
Le nombre d'administrateurs du centre national désignés par chaque centre régional est fixé par le ministre chargé des forêts et figure au tableau constituant l'annexe II de la partie réglementaire du présent livre.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, le conseil du centre régional procède, lors de sa plus prochaine réunion, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté deux personnalités qualifiées comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière.
Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre national de la propriété forestière désignent, parmi les personnels du centre, deux représentants au conseil d'administration ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux.
A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de l'ensemble du personnel du centre national en vue de constater la représentativité des organisations syndicales.
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère en particulier sur :
1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;
2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ;
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ;
5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
10° Les actions en justice intentées au nom du centre ;
12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L.
321-4 et la composition de son comité de direction ;
13° Les adhésions prévues à l'article R.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au conseil de chacun des centres régionaux de la propriété forestière celles des attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la circonscription de ces centres.
Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour présenter au ministre chargé des forêts les avis, études et projets prévus notamment à l'article L.
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil d'administration.
Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles.
Le directeur général peut se faire assister des personnes de son choix.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité.
321-8 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget.
Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières mentionnées au 2° du même article sont approuvées dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
Le conseil d'administration du centre national siège au moins trois fois par an.
Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
L'administrateur qui, sans demander à son suppléant de le remplacer, se sera abstenu d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration pourra être déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé des forêts après avis du conseil d'administration.
En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau.
Ce bureau est élu pour trois ans ; toutefois, le bureau en exercice lors du renouvellement des membres du conseil demeure en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session suivant la désignation des nouveaux administrateurs.
Ses compétences sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans.
Cette limite d'âge ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au terme de son mandat.
Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Toutefois, le ministre chargé des forêts convoque les administrateurs du centre national à la première réunion qui a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement des administrateurs représentant les centres régionaux de la propriété forestière.
Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers de ses membres en exercice.
Le président ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration du centre national des affaires qui lui sont soumises par le ministre.
Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur délégation du conseil d'administration.
Dans le cas où le conseil d'administration lui a expressément délégué sa compétence pour régler une question particulière ou si une décision urgente est nécessaire, le président peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit ensuite faire ratifier par le conseil, lors de sa prochaine séance, la décision ainsi prise.
Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer pendant une période déterminée tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président nommément désigné et au directeur général.
Le président décédé, démissionnaire ou d'une manière générale se trouvant, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer son mandat de président avant l'expiration normale de celui-ci est remplacé par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
En attendant cette élection, ses fonctions sont remplies par le premier vice-président.
Les fonctions de président et d'administrateur du Centre national de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts.
Le président peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux administrateurs représentant les personnels, ni aux personnalités qualifiées lorsqu'elles sont rémunérées par l'Etat.
Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif :
1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration et des réunions des commissions administratives auxquelles ils représentent le centre, lorsque ces frais ne sont pas déjà indemnisés au titre d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;
2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions ;
3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif, aucune rémunération ou aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis.
Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d'administration du centre national.
1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en assurer l'exécution ;
2° Assurer le fonctionnement des services du centre ;
3° Recruter, nommer et gérer les personnels de l'établissement ;
4° Exercer son autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
5° Soumettre à l'avis du conseil d'administration le règlement fixant les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération des personnels affectés dans les services d'utilité forestière.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil d'administration et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Le conseil d'administration détermine les domaines dans lesquels son avis sera nécessairement requis préalablement à toute délégation de signature consentie par le directeur général aux directeurs des centres régionaux ou à des agents placés sous son autorité dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs.
Dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article R.
Le Centre national de la propriété forestière est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues par l'article 187 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Les pièces justificatives sont conservées par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.
Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment :
a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne ;
b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L.
c) Les remboursements d'avances et de prêts ;
d) Le produit des redevances pour services rendus ;
e) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
f) Le produit du placement des fonds disponibles ;
g) Les dons et legs ;
h) Les emprunts ;
i) Le produit des actions de formation ;
j) Les revenus procurés par les participations financières ;
k) Le produit des cessions ;
l) Des recettes diverses ;
Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou services particuliers.
L'agent comptable de l'établissement est nommé dans les conditions fixées à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.
L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques territorialement compétents.
Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière selon des modalités définies dans l'arrêté de contrôle.
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés des forêts et du budget.
Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année n entre toutes les chambres d'agriculture la cotisation globale due au Centre national de la propriété forestière et fixée par l'article L.
321-13 à la moitié du montant des taxes perçues la même année par l'ensemble de ces organismes consulaires sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
La part de cette cotisation globale d'année n incombant à chaque chambre départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante :
0,5 (Ri/S1) + 0,5 (A/S2)
R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture, pour l'année (n ― 2) et pour le département considéré des immeubles en nature de bois et forêts de chaque département, établi par la direction générale des finances publiques : R est le produit de la surface forestière départementale par le revenu moyen à l'hectare des terrains en nature de bois et forêts, tels qu'ils résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier parcellaire ;
i est, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), le taux de la taxe perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 % ;
S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n ― 2), pour l'ensemble des départements ;
A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence du taux de 9 % ;
S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n ― 2), pour l'ensemble des chambres d'agriculture.
Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts pour l'année (n ― 2).
Le montant global des écrêtements ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
Cette répartition s'effectue au prorata de ladite cotisation.
Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un niveau supérieur au produit de la taxe.
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article R.
321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires.
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte « Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière » ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R.
Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.
A la diligence du président de son comité de gestion, le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du Centre national de la propriété forestière, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui lui sont affectées pour l'année en cours selon les modalités indiquées à l'article R.
En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Le maximum des avances susceptibles d'être accordées pour une année déterminée ne peut excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours de l'année précédente.
Les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.
Les redevances dues par les propriétaires au titre de la gestion déléguée à l'Office national des forêts sont versées dans les caisses de l'agent comptable de cet établissement et affectées au paiement des charges assumées par l'office.
Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L.
321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.
Ce comité est chargé :
1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ;
2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ;
3° D'émettre un avis sur le compte financier ;
4° De formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service.
Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ou son représentant.
Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est fixé par le conseil d'administration du centre.
Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière désignés par son président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignées par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration du centre.
Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction :
1° Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu par eux tous les trois ans ;
3° Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable du centre national ou leurs représentants.
Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière.
Il est renouvelé après chaque renouvellement du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.
Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix.
Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière en même temps que le budget ordinaire du centre et intégrées à celui-ci.
Ces prévisions comportent notamment :
a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
b) Les produits des activités du service d'utilité forestière ;
a) Les frais nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du service ;
b) Les subventions éventuellement accordées par le service.
Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'une comptabilité distincte de celle du centre national.
Les résultats et les réserves du service sont intégrés, respectivement, au résultat et aux réserves du centre.
Le résultat du service pourra, sur décision du conseil d'administration du centre, être reporté l'année suivante, en tout ou partie, sur le budget du service.
321-19 sont applicables aux membres des comités de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.
Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.
Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du Centre national de la propriété forestière.
Il peut obtenir de lui communication de tous documents établis par les services du centre sur lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions.
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative à toutes les réunions du conseil d'administration.
Il en est avisé et l'ordre du jour lui en est communiqué au moins quinze jours à l'avance.
Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Après chaque séance du conseil d'administration, le procès-verbal détaillé est adressé par le président au commissaire du Gouvernement dans un délai de quinze jours.
Ce dernier dispose du même délai, après réception du procès-verbal, pour inviter le président à soumettre à nouveau à l'examen du conseil une de ses délibérations.
La délibération faisant l'objet d'une telle demande est suspendue jusqu'à la prochaine session du conseil, au cours de laquelle l'affaire est obligatoirement réexaminée.
La délibération suspendue ne peut alors être confirmée qu'à la majorité des deux tiers d'un conseil réunissant un quorum d'au moins la moitié de ses membres.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration.
Il exerce ce droit dans les quinze jours après réception du procès-verbal.
Il en informe le président du centre en lui indiquant les motifs.
Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après.
Le ministre se prononce, par décision motivée adressée au président du centre, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision du commissaire du Gouvernement.
Dans le cas où la décision du conseil est annulée, celui-ci est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération à sa prochaine séance.
Si le ministre n'a pas statué dans le délai imparti, la délibération est considérée comme confirmée.
La circonscription de chaque centre régional est fixée conformément aux dispositions de l'article L.
321-15 et figure au tableau constituant l'annexe I de la partie réglementaire du présent livre.
Le conseil d'administration donne son avis au ministre chargé des forêts, après avoir consulté les conseils des centres concernés.
Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article L.
321-7 comprend les personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles mentionnées à l'article L.
211-1 qui sont propriétaires dans le département de parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêts, gérées conformément à un document de gestion durable prévu à l'article L.
122-3 ou d'une surface d'au moins 4 hectares en un seul ou plusieurs tenants et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Soit être de nationalité française et remplir les conditions prévues pour participer aux élections au suffrage universel ;
2° Soit, pour les personnes physiques qui n'ont pas la nationalité française, être âgé de dix-huit ans accomplis, jouir de ses droits civils et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à sa participation aux élections au suffrage universel ;
3° Soit, pour les personnes morales ou les indivisions, être représentée par une personne physique, satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° ou au 2°, habilitée à exercer le droit de vote en leur nom ; pour les personnes morales, il s'agit soit de leur représentant légal, soit d'une autre personne désignée à cet effet.
Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie dans chaque département.
Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom.
Pour les personnes morales, ce représentant est « le représentant légal », ainsi mentionné, à défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom.
Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la liste électorale d'un même département.
Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou personnes morales.
Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la liste du même département.
Les membres du collège départemental des propriétaires forestiers ne peuvent être inscrits sur une autre liste électorale pour les élections aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent, pour participer à ces élections, d'autres titres que ceux prévus au premier alinéa de l'article R.
La liste électorale prévue à l'article R.
321-44 est établie pour chaque département par une commission régionale constituée par arrêté du préfet de région où le centre a son siège, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, et qui comprend :
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
4° Un conseiller du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil du centre régional ;
5° Le directeur du centre régional ou son représentant, qui assure en outre le secrétariat de la commission.
Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui la constitue.
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Le centre régional de la propriété forestière prépare les listes électorales départementales en fonction des informations dont il dispose et les transmet à la commission régionale prévue à l'article R.
321-46 avant le 1er janvier de l'année précédant les élections.
Avant le 31 janvier :
1° Le centre régional met le projet de liste électorale de chaque département à la disposition des électeurs dans ses locaux et sur son site internet ;
2° La commission régionale fait également mettre à disposition des électeurs chaque projet de liste électorale départementale à la préfecture, dans les sous-préfectures et à la chambre d'agriculture du département concerné ;
3° La commission régionale fait établir un avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure d'établissement de la liste électorale départementale pour l'élection des conseillers du centre régional de la propriété forestière, qui précise les lieux où le projet de liste peut être consulté, la période et les modalités de dépôt des demandes d'inscription et de rectification ; elle le fait afficher dans tous les lieux énumérés ci-dessus où le projet de liste est mis à disposition du public, ainsi que dans chaque mairie du département concerné.
Avant le 31 mars, les demandes d'inscription et de rectification prévues à l'article R.
321-49 doivent parvenir à la commission régionale, qui dresse sans délai un projet rectifié de liste électorale pour chaque département, après examen des demandes d'inscription reçues et des rectifications proposées, en modifiant en conséquence le projet initial.
Elle rectifie notamment les inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles sont contraires aux dispositions de l'article R.
Avant le 20 avril, la commission régionale notifie aux auteurs des demandes d'inscription ou de rectification les décisions qu'elle a prises en réponse.
Chaque projet rectifié de liste électorale est mis à disposition du public aux mêmes lieux et dans les mêmes conditions que le projet de liste initial.
Jusqu'au 10 juin, d'éventuelles réclamations tendant à la modification des projets rectifiés des listes électorales ou des décisions de la commission peuvent, dans les conditions mentionnées à l'article R.
321-48, être adressées au préfet de région par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Après la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R.
321-47, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une demande ou une réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier d'autres erreurs des projets de liste électorale.
Les demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article R.
La commission peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale.
Lorsque, par suite d'une demande, d'une réclamation ou d'office, elle refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les quatre jours à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Cette notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé, si la décision est relative à une modification du projet de liste initial, qu'il peut faire une réclamation au préfet de région jusqu'au 10 juin ou, si elle est relative au projet de liste rectifié, qu'il a quatre jours pour présenter ses observations.
Avant le 30 juin, après examen des réclamations, notification à leur auteur de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, la commission arrête la liste électorale de chaque département qui est déposée, à la diligence du préfet de région, au bureau des élections de chaque préfecture et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture.
L'accomplissement de cette formalité est annoncé par affiches apposées à la préfecture, dans les sous-préfectures, dans chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture.
La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'article R.
― Toute personne qui sollicite :
1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ;
2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal,
adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au sixième alinéa de l'article R.
321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.
― L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :
1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision ;
2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;
3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci ;
4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de l'indivision ;
5° La qualité en laquelle l'inscription est demandée ;
6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et forêts justifiant l'inscription demandée ;
7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle, ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.
1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel ;
2° Pour une personne physique qui n'a pas la nationalité française, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité pour être inscrite sur une liste électorale en France ;
3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;
4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter au nom de l'indivision.
― A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message électronique si l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de l'article R.
321-48, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission régionale peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel la commission a son siège.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier.
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la décision au président de la commission régionale et, par tout moyen permettant d'établir date certaine, aux parties.
La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la commission régionale.
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.
321-57, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des conseillers du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre.
Dans ces départements :
321-46 établit une liste électorale unique pour l'ensemble de ces départements.
Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois derniers alinéas de l'article R.
Le projet de liste électorale est mis à la disposition des électeurs à la préfecture et dans les sous-préfectures de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
2° Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines.
Pour le dépouillement du scrutin, la commission prévue à l'article R.
321-57 est remplacée par une commission composée du préfet et du directeur des services déconcentrés du ministère chargé des forêts dans le département des Yvelines, ou de leurs représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats.
Les collèges départementaux élisent les administrateurs au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du renouvellement général des conseils des centres régionaux, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
En même temps que chaque administrateur titulaire et dans les mêmes conditions est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de son mandat.
Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.
Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles :
1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R.
2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre régional.
Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental, il faut :
1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;
2° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;
3° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L.
122-3 ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de telles parcelles ;
4° Ne pas avoir exercé au cours des six derniers mois et dans le ressort du centre régional de fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé des forêts ;
5° Ne pas avoir fait partie, au cours des trois derniers mois, du personnel salarié du Centre national de la propriété forestière.
Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.
Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant :
3° Sa profession et son adresse ;
4° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est le représentant ;
5° La catégorie mentionnée au a du 1° de l'article L.
321-7 au titre de laquelle il présente sa candidature.
Le candidat affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article D.
Il justifie qu'il remplit une des conditions prévues au 3° du même article par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional de la propriété forestière indiquant qu'il dispose d'un des documents de gestion durable prévus à l'article L.
122-3 en fonction de la catégorie pour laquelle il se présente.
Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris dans la déclaration ou figurent en annexe.
Sur demande du préfet de région, les candidats sont tenus de fournir toutes justifications complémentaires.
La déclaration est datée et signée par le candidat titulaire et le candidat suppléant.
Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul titulaire et un seul suppléant.
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant.
Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de région où le centre à son siège au moins soixante jours avant la date de l'élection.
Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.
Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles D.
321-55 dans un délai de cinq jours.
Il transmet alors aux préfets des départements la liste des déclarations recevables.
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
321-52, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission de recensement des votes instituée par arrêté du préfet, et comprenant :
3° Deux membres désignés par le préfet parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège départemental, autres que les candidats.
La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents.
L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
Le président de la commission de recensement des votes proclame les résultats du scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les scrutateurs.
Le préfet en adresse un exemplaire au ministre chargé des forêts.
Un candidat élu qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article R.
321-53 doit, dans les dix jours suivant l'élection, faire connaître son option aux présidents de la chambre d'agriculture et des centres régionaux intéressés.
S'il n'a pas opté dans ce délai, il est regardé comme ayant opté, dans l'hypothèse prévue au 1° de cet article, pour le mandat résultant de l'élection la plus récente, et, dans l'hypothèse prévue au 2° du même article, pour le siège de conseiller du centre régional dans le ressort duquel se trouve la plus grande surface de bois lui ayant permis de satisfaire aux conditions d'éligibilité définies au 3° de l'article D.
Lorsqu'un élu titulaire n'a pas opté dans les délais impartis pour les fonctions de conseiller d'un centre régional, il est fait appel à son suppléant pour siéger au conseil d'administration de ce centre.
Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.
Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours de la proclamation des résultats du scrutin.
Elles peuvent être adressées au préfet qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal administratif.
Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées, il peut également, dans les quinze jours de l'élection, déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Le tribunal administratif statue d'urgence.
Dans les départements mentionnés à l'article R.
1° Tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription interdépartementale ;
2° Le tribunal administratif compétent est celui de Versailles.
Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R.
321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences.
A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif rend sa décision.
Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers.
Ces organisations doivent :
1° Etre ouvertes à tous les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L.
2° Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;
3° Exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.
Au cours de l'année précédant celle de l'élection :
1° Est constituée, avant le 1er septembre, par le préfet de région où le centre régional a son siège, une commission qui comprend :
a) Le préfet de région ou son représentant, président ;
b) Deux conseillers du centre régional désignés par le préfet de région sur proposition du conseil du centre.
Le directeur du centre assure le secrétariat de la commission.
Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à la préfecture de région où le centre régional a son siège ;
2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse à la commission une demande d'inscription.
Cette demande précise la nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents.
Elle est accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations effectivement encaissées pendant cette période.
Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales mentionnées à l'article L.
211-1, les renseignements relatifs au nombre de ces adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;
3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R.
Le préfet de région du siège du centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision à son égard.
Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au scrutin résulte de l'application de la formule suivante :
V est le nombre de voix ;
N, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes morales mentionnées à l'article L.
211-1, ayant payé leur cotisation pour l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;
S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces adhérents.
Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.
Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours de l'affichage de cette liste.
Ces réclamations sont adressées, par tout moyen permettant d'établir date certaine, à la commission prévue à l'article R.
321-63 et sont réglées par celle-ci dans les quinze jours de leur réception.
Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux réclamants.
Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette notification, déférées par les réclamants au ministre chargé des forêts qui statue dans la quinzaine.
La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs suppléants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
321-52 pour l'élection des conseillers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.
Pour être candidat aux fonctions de conseiller, élu par le collège régional des organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un département du ressort du centre régional, les conditions exigées à l'article R.
Les fonctions de conseiller élu par le collège régional sont incompatibles avec celles de conseiller ou la qualité de suppléant dans un autre centre régional.
Lorsqu'une de ces incompatibilités apparaît, il est fait application, selon le cas, des dispositions prévues à l'article R.
Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du scrutin, auprès de la commission prévue à l'article R.
Il en est accusé réception par écrit.
Toute liste comprend autant de candidats administrateurs qu'il y a de postes à pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.
A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de la propriété forestière ou par la direction départementale des territoires, conformément aux articles R.
La commission vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats administrateurs et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle enregistre les listes recevables.
Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions du présent article, son enregistrement est refusé.
Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.
Le panachage n'est pas autorisé.
L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle comportant le candidat le plus âgé est proclamée élue.
Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le président, les membres de la commission et les scrutateurs.
Le président de la commission de recensement des votes proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements intéressés.
Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au ministre chargé des forêts.
Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement consignées dans les procès-verbaux de ces opérations.
Elles doivent être transmises au tribunal administratif dans le délai de cinq jours à dater de celui où les résultats des élections ont été proclamés.
Il est donné récépissé de toute réclamation.
La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans.
Les conseillers sont rééligibles.
Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges départementaux et du collège régional désignant les conseillers d'un centre régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces conseillers, à la charge du Centre national de la propriété forestière.
Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre régional de la propriété forestière est devenue définitive, le ou les collèges intéressés procèdent à un nouveau scrutin en vue de pourvoir les sièges vacants, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et dans les cinq mois de la notification de la décision d'annulation à l'administration.
Lorsque, par décès ou démission, le nombre des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise immédiatement le ministre chargé des forêts qui fixe par arrêté la date d'une ou plusieurs élections partielles.
Celles-ci ont lieu dans les cinq mois de la réception, par le ministre, de l'avis précité.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans l'année précédant celle du renouvellement général des conseillers des centres régionaux.
Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article R.
321-74, les listes électorales des collèges départementaux et du collège régional restent valables.
Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les opérations de votes s'effectuent conformément aux articles R.
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région ou les préfets peuvent confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches incombant à ces préfets ou aux commissions prévues par la présente sous-section.
Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région ou du préfet concerné.
Un représentant du personnel au conseil du centre régional de la propriété forestière, ainsi qu'un suppléant, sont désignés parmi les personnels en fonctions dans le centre par les organisations syndicales représentatives.
La liste des organisations représentatives est arrêtée par le directeur du centre compte tenu notamment des résultats au niveau du centre régional de la consultation prévue à l'article R.
321-71, cette désignation est effectuée pour trois ans et intervient dans les deux mois qui suivent la consultation prévue à l'article R.
Lorsque le représentant du personnel, titulaire ou suppléant, cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, l'organisation syndicale qui l'avait désigné désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur :
1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ;
2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires ainsi que les projets de règlement type de gestion et de codes de bonnes pratiques sylvicoles ;
3° Le programme d'activités, dans le cadre des orientations générales d'activité fixées au plan national par le centre national, ainsi que sur le rapport annuel du centre ;
Il émet un avis sur le projet de dotations budgétaires proposé par le directeur du centre.
Chaque centre régional gère les dotations attribuées par le Centre national de la propriété forestière après vote du budget par le conseil d'administration.
Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.
Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur adoption.
Toutefois, celles prises par délégation du conseil d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11° de l'article R.
321-8 sont exécutoires dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
Le conseil est convoqué par son président.
Toutefois, le commissaire du Gouvernement du centre convoque les conseillers à la première réunion qui a lieu au plus tard trois mois après l'élection des conseillers par le collège des propriétaires forestiers.
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le tiers de ses membres en exercice ou, dans les conditions fixées par le conseil d'administration du centre national, par le président du centre national.
321-19 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
321-15 relatives à la limite d'âge du président du centre national sont applicables aux présidents des conseils des centres régionaux.
Le centre régional de la propriété forestière est dirigé par un directeur nommé par le directeur général sur proposition du conseil du centre régional.
1° De préparer les délibérations du conseil du centre et d'en assurer l'exécution ;
2° D'assurer le fonctionnement des services du centre et la bonne fin des missions qui lui sont confiées, et d'en diriger les personnels.
Il est ordonnateur délégué des recettes et des dépenses du centre régional.
Il exerce en outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du centre, sous réserve, lorsqu'il s'agit de matières pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, qu'il y ait été autorisé par l'autorité délégante.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional de la propriété forestière est le préfet de la région où le centre a son siège.
321-41 s'appliquent au commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional, sous les réserves suivantes :
1° Dans ces dispositions, le conseil du centre régional se substitue au conseil d'administration du centre national ;
2° Lorsque le droit de veto du commissaire du Gouvernement s'exerce contre une délibération relative à l'approbation d'un document de gestion ou d'une autorisation de coupe pour des motifs de non-conformité au schéma régional de gestion sylvicole, le délai accordé au ministre pour se prononcer est porté à quatre mois ;
3° Lorsque le droit de veto concerne une délibération relative à l'application des dispositions de l'article L.
414-4 du code de l'environnement, il est statué conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement ;
4° Les décisions du ministre chargé des forêts et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement intervenant en application des 2° et 3° sont prises après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.
Les propriétaires de bois et forêts qui se réunissent dans un groupement forestier apportent au groupement les droits nécessaires à la réalisation des activités civiles prévues à l'article L.
331-1 que le groupement se propose d'exercer et, dans le cas de cessation d'indivision prévue à l'article L.
331-8, l'ensemble des droits qu'ils possèdent sur les bois et forêts.
Ils peuvent, en outre, faire apport au groupement d'espèces, de droits mobiliers ou de leur industrie.
L'autorisation prévue au II de l'article L.
331-6 est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans plusieurs départements.
Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des finances publiques, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées à cet article.
Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement forestier.
Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.
Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité des deux tiers prévue à l'article L.
331-8, déterminées, sauf convention contraire des parties, conformément aux règles prescrites par le I de l'article 669 du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit.
L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L.
331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet.
A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
124-1 et suivants, soit un terrain pouvant être opportunément boisé.
Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L.
331-8, qui désirent constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au préfet, qui en accuse réception :
1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire, avec l'attestation que ce projet a été communiqué à l'ensemble des indivisaires ;
2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts et la délivrance du certificat prévu à l'article R.
3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant les noms, prénoms et domiciles de tous les indivisaires de l'immeuble destiné à être apporté au groupement et leurs droits respectifs dans l'indivision, ainsi que la désignation cadastrale complète de cet immeuble ;
4° Un plan de situation de l'immeuble.
Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, l'attestation mentionnée au 3° indique, en outre, les noms, prénoms, domiciles et âges des usufruitiers, ainsi que leurs droits respectifs dans l'usufruit, évalués conformément à la règle énoncée à l'article R.
331-6 doit être signée par tous les promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux.
Elle porte l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts.
Elle contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.
L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une copie des délibérations ou ordonnances mentionnées aux articles L.
Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et forêts ou du terrain à boiser.
Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il fait connaître à chacun des indivisaires de l'immeuble, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le jour où il sera procédé à la reconnaissance et les invite à assister à l'opération ou à s'y faire représenter.
Le certificat délivré à la suite de cette reconnaissance est valable pendant six mois.
Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il adresse un des exemplaires de ce projet revêtu de la mention d'approbation par tout moyen permettant d'établir date certaine, ainsi que le certificat mentionné à l'article R.
331-5, au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande.
Lorsque des indivisaires désirent constituer un groupement forestier dans les conditions mentionnées aux articles L.
331-8 et suivants, ils signifient leur décision à chacun des indivisaires minoritaires, soit à la requête d'un mandataire, soit en élisant domicile commun à tous les promoteurs de l'opération.
La signification remplit à peine de nullité les conditions suivantes :
1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits d'usufruit, de manière à faire apparaître que la condition de majorité prévue à l'article L.
331-8 se trouve remplie ;
2° Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts, revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le préfet en application de l'article R.
3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux dispositions de l'article L.
331-9, il dispose d'un délai de trois mois pour mettre en demeure, par signification d'huissier, chacun des promoteurs de l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits dans l'indivision ; et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé donner son adhésion à la constitution du groupement.
L'indivisaire minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur mandataire, par tout moyen permettant d'établir date certaine, qu'il adhère expressément à la constitution du groupement en apportant à celui-ci ses droits dans l'indivision.
Cette adhésion entraîne pour lui la renonciation au droit d'obliger le ou les promoteurs de l'opération à acquérir lesdits droits.
L'indivisaire est regardé, à dater de la notification de son adhésion, comme un des promoteurs ; il jouit, en conséquence, des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que ceux-ci.
Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs à acquérir ses droits dans l'indivision, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs des promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la qualité des acquéreurs.
Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci est réalisée pour chaque acquisition, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision, tels qu'ils existaient au moment où ils ont signifié au minoritaire leur décision de constituer le groupement forestier.
Les minoritaires qui ont déclaré, dans les conditions prévues à l'article R.
331-11, adhérer à la constitution du groupement sont, à dater de la notification de cette déclaration, considérés comme des promoteurs pour les acquisitions restant à réaliser.
Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'article R.
331-12, évalués conformément aux dispositions de l'article R.
Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article L.
331-12 peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession de droits indivis.
Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
331-11 est publié au bureau des hypothèques.
La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier peut être réalisé dans les conditions définies par l'article L.
331-7, en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros.
La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa du même article est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.
332-5 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.
Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à l'article L.
332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants :
1° Société coopérative agricole et forestière ;
2° Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la loi du 1er juillet 1901 ;
3° Syndicat professionnel, autre que les syndicats à vocation générale, régi par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
Les statuts de cet organisme précisent le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation.
Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents :
1° De s'engager pour une durée de cinq ans au moins à utiliser exclusivement tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de leurs bois et forêts ; cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite reconduction ;
2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le programme des travaux et coupes à y réaliser ;
3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de leurs commandes conformément au document de gestion ;
4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée générale.
Les statuts mentionnent l'obligation pour l'organisme de mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne application du règlement type de gestion approuvé ou du plan simple de gestion ou du code de bonnes pratiques sylvicoles applicable aux parcelles forestières pour lesquelles ses adhérents ont souscrit des engagements.
Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, l'organisme doit :
1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à temps partiel, rémunérés sur des ressources propres, dont au moins un titulaire de compétences techniques ;
2° Tenir un registre des adhérents précisant, le cas échéant, la nature de leur engagement ;
3° Tenir une comptabilité conforme à un plan comptable approprié à son statut et approuvée par un commissaire aux comptes ;
4° Justifier que plus de 70 % de son chiffre d'affaires, hors consolidation éventuelle, de chacun des deux derniers exercices clos au moment du dépôt de la demande d'agrément provient d'activités contribuant à l'organisation d'opérations de gestion sylvicole, de commercialisation et d'exploitation forestière liées à la mise en valeur des parcelles confiées par les adhérents ;
5° Justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des sylviculteurs, par :
a) La mise en place d'instruments lui permettant d'évaluer l'offre prévisionnelle d'une part significative de ses adhérents et de structurer cette offre par catégories de produits ;
b) L'encadrement technique de la gestion et de la récolte ;
c) La formalisation et la contractualisation d'exigences de qualité avec ses prestataires, notamment la promotion de pratiques de gestion et de récolte respectueuses de l'environnement ;
d) La passation de contrats avec des acheteurs déterminés pour la livraison de produits dans des conditions définies de quantité, qualité et régularité ou l'élaboration de conventions-cadres définissant les conditions commerciales de valorisation des produits ;
e) La diffusion d'informations économiques auprès des adhérents ;
6° Justifier de sa participation aux enquêtes mises en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du bois.
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ;
3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ;
4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure ;
5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à l'organisme ;
6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
7° Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant examiné ces comptes ;
8° Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et de l'offre de bois.
La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.
La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du siège de l'organisme.
Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.
La liste des organismes agréés comme organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun et leurs statuts peuvent être consultés dans les directions départementales des territoires, au siège des centres régionaux de la propriété forestière ainsi que dans les chambres départementales d'agriculture du ressort géographique de l'organisme.
L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs personnes morales créées à cet effet, ces dernières doivent demander leur agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Pour être agréé, chaque organisme issu de la scission doit disposer de moyens indépendants de ceux de l'organisme antérieur.
La décision approuvant l'agrément de la nouvelle personne morale précise explicitement que l'agrément de l'organisme antérieur est retiré, pour le territoire et les activités transférées.
L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, les pièces permettant d'apprécier les conditions de maintien de l'agrément :
1° La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de résultats, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de cette assemblée ;
2° Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement intérieur ;
3° Un état indiquant les entrées et les sorties des adhérents et la nature des engagements ;
4° Tous documents permettant de justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des sylviculteurs ;
5° Tous documents permettant de justifier sa participation aux dispositifs mis en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du bois.
Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article D.
1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ;
2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D.
332-4, notamment en cas de modification des statuts.
Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés communiquent, sur demande, aux agents de l'administration chargée des forêts tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.
Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D.
332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois.
Le délai de mise en conformité peut éventuellement être prorogé pour une durée équivalente si l'organisme en justifie la nécessité.
Si aucune régularisation n'est intervenue à l'issue du délai imparti, le préfet retire l'agrément.
La décision de retrait d'agrément est notifiée au président de l'organisme.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège de l'organisme.
La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher.
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L.
512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L.
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants :
1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;
2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur ;
3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;
4° La dénomination des terrains à défricher ;
5° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ;
7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ;
122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R.
9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande ;
10° La destination des terrains après défrichement ;
11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière.
Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R.
341-1 sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts.
341-1 relatives au défrichement sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.
341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L.
341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet.
Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.
Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet adresse à ce dernier le même avertissement.
Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L.
341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L.
341-6, il notifie par tout moyen permettant d'établir date certaine le procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
123-2 du code de l'environnement, l'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête.
Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application des articles R.
11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés.
La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsqu'en application des articles L.
341-10, le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.
Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux dispositions du présent chapitre, ils sont tenus, outre la transmission qu'ils doivent en faire au procureur de la République, d'en communiquer une copie au préfet.
Ce comité est consulté sur tous les textes d'application du présent chapitre.
Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend :
2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ;
A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le comité peut faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés des forêts, de l'économie et du budget.
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé des forêts.
Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R.
Les bois et forêts dont il a la surveillance sont mentionnés dans la commission.
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les agents mentionnés au 1° de l'article L.
161-4 ont accès, pour vérifier la matérialité de l'infraction, aux informations détenues par les centres régionaux de la propriété forestière relatives aux documents de gestion.
Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article L.
341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
L'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
341-5 peut être refusée, outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie réglementaire ne sont pas applicables en Guyane.
Pour son application en Guyane, l'article R.
― Le seuil au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion est de 200 hectares.
Pour l'application à La Réunion de l'article R.
« Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de la Réunion est irrecevable en ce qui concerne les terrains définis à l'article L.
Cette irrecevabilité est constatée par le préfet.
Dans les autres cas, le préfet a compétence pour accorder la dérogation à l'interdiction générale de défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L.
341-2, les mots : « d'autorisation de défrichement » sont remplacés par les mots : « de dérogation à l'interdiction de défrichement ».
« Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse.
L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction.
174-3, les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable pour l'année civile suivante.
Le modèle type de ces demandes, fixé par le préfet, comporte notamment :
1° L'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du propriétaire ;
2° L'adresse du demandeur dans le département ;
3° La justification de la qualité juridique en laquelle le demandeur intervient ou, s'il y a lieu, pour les fermiers, toutes précisions utiles sur le bail et les accords éventuels avec le propriétaire ;
4° La désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation concernée ;
5° La quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé d'exploiter ;
6° La mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine relevant du régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les propriétés privées voisines, conformément aux dispositions de l'article L.
Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R.
374-4, il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Au vu de ce procès-verbal, le préfet arrête la quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans, dont la coupe ou l'enlèvement est autorisé au cours de l'année suivante en assortissant éventuellement cette décision de clauses ou recommandations destinées à entourer l'exploitation de ces végétaux du maximum de garanties.
L'autorisation ne peut en aucun cas être implicite.
Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article R.
374-5, sont tenus de demander les laissez-passer mentionnés à l'article R.
174-7 à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier.
Lorsque ces propriétaires ou fermiers sont autorisés à exploiter habituellement des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30 hectares, ils peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser sous leur responsabilité et le contrôle de l'administration des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire.
Ils assurent alors eux-mêmes le marquage des choux palmistes prévu par l'article L.
174-3 en appliquant sur chaque chou, à une de ses extrémités, leurs marques ou poinçons particuliers.
Toute personne faisant commerce de choux palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peut être autorisée, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, différents de ceux mentionnés à l'article R.
Seuls peuvent être régulièrement commercialisés les choux palmistes poinçonnés conformément aux dispositions de cet article.
Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles R.
374-7, ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents mentionnés à l'article L.
Les laissez-passer doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni surcharge.
Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à souches qui ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui sont déposées au moment de la demande par le titulaire.
Le carnet épuisé est restitué à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.
Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de l'article R.
Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de l'article L.
174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros par chou sans que le montant total de l'amende ne puisse être supérieur à celui prévu pour les contraventions de la 5e classe.
Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux palmistes régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
― Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans des bois et forêts ou un bien agroforestier, prévues par les articles L.
341-3 applicable à Mayotte et L.
341-7, sont adressées au préfet.
« Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :
« 1° L'indication précise de l'identité du demandeur ;
« 2° La justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité.
En cas de copropriété, il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive.
En cas d'indivision, un accord conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi.
Les demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ; l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas à Mayotte, doit y faire élection de domicile ;
« 3° La désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;
« 4° La justification, en application de l'article L.
375-3, que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois et forêts ou de biens agroforestiers relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;
« 5° Selon les cas, l'étude d'impact ou la notice prévue par les articles R.
« 6° Une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande ;
« 7° L'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.
« Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.
Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Répartition des représentants des centres régionaux de la propriété forestière
au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière
CENTRES RÉGIONAUX
RÉGIONS REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES RÉSERVÉS
dans la commission aux représentants
de chaque centre régional
Lorraine-Alsace
Haute-Normandie, Basse-Normandie
Décision du 29 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à M. Laurent CRUSSON, administrateur civil hors classe, ainsi qu'à M. Sébastien BECOULET, administrateur civil, respectivement chef du bureau et adjoint au chef du bureau de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur.
Délégation est donnée à M. Laurent CRUSSON, administrateur civil hors classe, ainsi qu'à M. Sébastien BECOULET, administrateur civil, respectivement chef du bureau et adjoint au chef du bureau de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur.
Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2012 susvisé sont supprimées.
« Délégation est donnée à M. Philippe Huberdeau, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Sylvain Guiaugué, conseiller des affaires étrangères, adjoint au chef de mission de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à M. René Troccaz, conseiller des affaires étrangères, chef du service du programme et du réseau, et à Mme Geneviève Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie - éducation civique dans les classes de troisième conduisant au diplôme national du brevet, option internationale
Le programme d'enseignement de l'histoire-géographie - éducation civique dans les classes de troisième conduisant au diplôme national du brevet, option internationale, est fixé par l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme d'histoire-géographie - éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et troisième et complété pour la classe de troisième par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 15 juin 2012 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie en classe terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social
Le programme d'enseignement d'histoire-géographie en classe terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 27 juillet 2007 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire et de la géographie est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2013-2014.
CLASSE TERMINALE DE LA SÉRIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA SANTÉ ET DU SOCIAL (ST2S) –
PROGRAMMES D'HISTOIRE-GÉOGRAPHIE
Les programmes de la classe terminale de la série ST2S sont conçus pour enseigner aux élèves des connaissances nécessaires à la compréhension du pays et du monde dans lesquels ils vivent.
Tenant compte des spécificités de cette série et de l'horaire disponible (une vingtaine d'heures en histoire comme en géographie), ils respectent la cohérence de chaque discipline sans prétendre à l'exhaustivité, ni temporelle ni spatiale.
Le programme d'histoire est organisé autour d'étapes fondatrices du monde contemporain.
Celui de géographie privilégie l'étude des territoires et l'organisation de l'espace.
Tout au long, ils abordent des thèmes qui constituent des enjeux civiques majeurs pour notre société et sa jeunesse.
Les thèmes au programme de l'enseignement d'histoire et de géographie
sont au nombre de six
Ils ont été choisis de manière à :
- faire bénéficier les lycéens de cette série de l'apport de l'histoire et de la géographie en matière de formation intellectuelle et de culture générale, en vue de leur réussite dans l'enseignement secondaire puis supérieur ;
- assurer la continuité avec le programme de la classe de première ;
- prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les spécificités de la série.
En cohérence avec les programmes des séries STD2A, STI2D, STL et STMG, chaque thème articule une question obligatoire et des sujets d'étude au choix (deux pour chaque thème).
Les deux contribuent de manière complémentaire à l'étude du thème tout en permettant au professeur de proposer des approches et des éclairages différents.
La question obligatoire constitue le développement général du thème et bénéficie donc d'un volume horaire significatif (deux tiers du temps indiqué pour l'ensemble du thème).
La question s'articule avec les notions indiquées, qui constituent un élément explicite et évaluable du programme.
Le sujet d'étude (le troisième tiers du temps) ouvre une possibilité de choix de contenu et d'itinéraire pédagogique.
Il est choisi en fonction de la classe, de l'environnement local ou régional du lycée, des ressources documentaires, des équilibres entre les différents champs de l'histoire et de la géographie, des projets initiés dans l'établissement.
Du choix de ce moment dépend une partie des objectifs attribués au sujet d'étude : en amont, il permet d'identifier quelques enjeux, problèmes et notions, développés dans le traitement de la question ; en aval, il permet d'approfondir et d'incarner certains contenus de la question.
Elles traduisent la pluralité des voies qui permettent le questionnement et la découverte intellectuels, l'apprentissage de l'histoire et de la géographie, la préparation de l'examen.
Ce travail en autonomie des lycéens, très majoritaire durant le traitement des sujets d'étude, ne peut produire ses fruits ni préparer à l'examen sans interventions professorales ponctuelles et ciblées.
Tableau des capacités et méthodes
Il revient à l'équipe disciplinaire d'histoire-géographie du lycée ou à chacun(e) des enseignant(e)s d'évaluer leur niveau de maîtrise à l'issue de la classe de première, de penser la progressivité de leur apprentissage au fil de l'année de terminale et de construire les situations d'enseignement les plus propices à leur maîtrise par les lycéens.
I - Maîtriser des repères chronologiques et spatiaux
II - Maîtriser des outils et méthodes spécifiques
III - Maîtriser des méthodes de travail personnel
Programme d’histoire - Un monde en recomposition
Le programme de la classe terminale a pour objectif de montrer de grandes transformations du monde depuis
1945 : réalisations et perspectives portées par la construction européenne, défis du développement auxquels sont confrontés les nouveaux états issus de la décolonisation, adaptation du modèle politique français aux mutations et aspirations de la société.
I - L’Europe de 1945 à nos jours (7 h 30)
(A) et sujets d’étude (B)
Commentaire
L’Europe de Yalta aux derniers élargissements de l’Union européenne (2004 et 2007)
Fédéralisme
Frontière
Guerre froide
Monde bipolaire
Supranationalité
On aborde successivement trois phases :
- Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, l’Europe est divisée.
Elle est traversée par un conflit d’une nouvelle nature : la Guerre froide qui oppose deux modèles politiques et économiques.
- Dans ce contexte l’Europe de l’Ouest s’unit sur un projet de paix et s’engage dans une construction économique et politique progressive.
- L’effondrement du bloc de l’Est met fin à cette partition et l’Union européenne ouvre de nouvelles perspectives au projet européen.
- L’Espagne : de la dictature à la démocratie et à l’intégration communautaire (1975 à nos jours)
- Berlin : une ville dans l’histoire, de 1945 à nos jours
- Après la dictature de F.
Franco, l’Espagne s’engage dans une voie originale vers la démocratie qui s’appuie sur la monarchie, la réforme progressive, les autonomies régionales, les évolutions de la société et l’horizon de l’intégration européenne.
- Détruite en 1945, Berlin devient un révélateur de la situation des relations internationales.
Divisée puis réunifiée, elle veut incarner aujourd’hui une unité retrouvée et une mémoire largement apaisée, autant d’éléments qu’elle traduit dans une démarche architecturale ambitieuse.
II - Décolonisation et construction de nouveaux États (7 h 30)
L’Afrique subsaharienne, du milieu des années 1950 à la fin des années 1980
Anticolonialisme
Décolonisation
Tiers monde
On évoque rapidement les étapes de la décolonisation.
On montre que les nouveaux États indépendants d'Afrique subsaharienne doivent compter avec l’héritage colonial et le contexte international.
Ils doivent également faire face à de nombreux défis :
. politiques : construction d’un État, d’une unité nationale, choix et mise en œuvre d’un type de régime
. économiques et sociaux : choix et mise en œuvre d’un mode de développement, intégration à l’économie internationale et rapports à l’ancienne puissance coloniale.
Sujet d’étude au
- Léopold Sédar Senghor (1906-2001)
L’Algérie de 1954 à
- Par son itinéraire intellectuel et spirituel, par ses engagements et ses choix politiques, par ses combats contre l’aliénation et pour le métissage culturel, L.
Senghor incarne les débats du continent africain et de ses cadres à partir des années 1940-1950.
- L’Algérie est dotée d’un statut particulier au sein de l’Empire colonial français.
On analyse son processus de décolonisation en montrant sa dimension singulière (guerre, violences frappant l’ensemble des composantes de la population, crise politique en métropole, etc.).
On souligne que les conditions de son accès à l’indépendance ont un impact durable sur ses relations avec la France.
III - La France sous la Vème République (7h 30)
L’évolution politique de la Vème République
Alternance
Cohabitation
Parti politique
La Vème République, née en 1958-1962, instaure un nouvel équilibre entre les pouvoirs, en attribuant la primauté à l’exécutif.
Après avoir rappelé ces caractéristiques, on montre comment elle a évolué sous l’effet de la bipolarisation partisane, de la présidentialisation et de la décentralisation.
On analyse ensuite comment elle est confrontée aux nouveaux rapports des citoyens au politique (abstention, crise de la représentativité, etc.).
- Les femmes dans la société française
- L'élection présidentielle, un enjeu majeur de la vie politique française
- On montre comment la place des femmes évolue dans les domaines économique, politique, social et culturel.
On structure l'étude autour de quelques moments clés.
- Si les élections législatives déterminent toujours la majorité parlementaire dont sont issus le premier ministre et le gouvernement, l'élection présidentielle est devenue le pivot de la vie politique française.
On montre comment elle structure l'organisation des partis politiques, mobilise les médias et suscite des débats dans l'opinion publique.
Programme de géographie - La mondialisation : acteurs et territoires
L’étude est centrée sur la mondialisation.
Elle analyse la construction d’un système mondial à la fois fortement hiérarchisé et interdépendant où s’accélèrent les phénomènes d’intégration et de marginalisation à diverses échelles.
Elle insiste sur le rôle des acteurs dans le processus en particulier celui des firmes transnationales.
En réfléchissant à la place de la France dans le monde, elle permet d’étudier les critères et les limites de la puissance d’un État.
I - Les territoires dans la mondialisation (8h 30)
(A) et sujets d’étude
Centres d’impulsion et inégale intégration
Centre d’impulsion
Interface
Mégalopole
L’organisation de l’espace mondial est dominée par l’Amérique du Nord, l’Europe occidentale, l’Asie orientale.
On montre les éléments relatifs de puissance et de rayonnement des trois grands centres d’impulsion et de commandement que sont les mégalopoles américaine, européenne et l’archipel mégalopolitain asiatique.
On met en évidence la polarisation ou la marginalisation des autres territoires tout en précisant que cette hiérarchisation est contestée par l’émergence de nouvelles puissances économiques.
- Ancienne capitale de l’Empire britannique, Londres est une métropole multi-ethnique de rang mondial par sa puissance économique et son rayonnement culturel.
On étudie en particulier la City, une des premières places financières du monde, et le rôle que joue cette ville à différentes échelles.
- Profitant pleinement de la dynamique du littoral chinois et de son importance croissante dans les échanges internationaux, Shanghai s’impose comme ville mondiale.
Le poids du port de Yangshan et la croissance extrêmement rapide du quartier d’affaires du Pudong en constituent deux éléments majeurs.
Si sa croissance est principalement localisée dans la métropole portuaire et le littoral, renforçant ainsi les disparités sociales et territoriales, la politique d’aménagement de la vallée du Yangzi tente de mieux la redistribuer vers l’intérieur du pays.
II - La mondialisation : acteurs, flux et réseaux (7 h 30)
Mondialisation et Firmes transnationales
Acteurs spatiaux
Division internationale du travail
Firmes transnationales
Mondialisation, réseaux
La mondialisation introduit un système de relations complexes à l’échelle planétaire.
L’analyse de cartes montre que celle-ci est dynamisée par le rôle croissant des firmes transnationales qui bénéficient de l’évolution des moyens de transports et des techniques de communication.
Les FTN tissent un système de flux reposant sur des liens de complémentarité, d’échange et de concurrence entre les territoires.
- Les migrations
-Transports et routes maritimes
- Les migrants sont des acteurs clés de la mondialisation.
Ils participent au phénomène d’interdépendances des États et des sociétés.
Migration des conflits, de la pauvreté ou stratégies de recherche de meilleures conditions de travail et d’existence, elles font écho aux écarts de richesse, aux guerres, aux besoins de mains-d'œuvre spécifiques.
Selon les contextes économiques et sociaux, elles interrogent les sociétés et génèrent différents types de réactions des États concernés.
- L’analyse des cartes à l’échelle planétaire permet d’appréhender les principales routes maritimes, les ports à rayonnement mondial, les détroits stratégiques, les zones d’insécurité.
L’étude porte également sur les principaux acteurs, leur renouvellement et les enjeux de ce secteur au cœur du processus de mondialisation.
III - La France dans le monde (6h 30)
La présence de la France dans le monde
Francophonie
Géostratégie
Zone économique exclusive
S’appuyant sur un long passé de rayonnement et de présence coloniale à l’échelle planétaire, tout en s’inscrivant aujourd’hui dans l’Union européenne et dans un contexte de mondialisation, la France est largement présente dans le monde.
On analyse les différentes manifestations de la présence française à l’échelle mondiale dans leur diversité (diplomatique, militaire, économique, culturelle) et leurs limites.
- Les engagements militaires et humanitaires de la France et des Français dans le Monde
- Les Français dans le monde : de nouvelles mobilités
- Dans un monde de plus en plus instable, la France conduit des interventions à caractère diplomatique, militaire et humanitaire.
On présente la diversité des acteurs (armée, protection civile, ONG, etc.) et le cadre dans lequel ils interviennent (mandats internationaux, accords de défense, engagement citoyen, etc.).
On analyse les modalités d’intervention en montrant leurs résultats et leurs limites.
- Les Français sont de plus en plus nombreux à vivre à l’étranger pour des raisons familiales et professionnelles.
Cette mobilité témoigne d’une ouverture croissante au monde et est un facteur de rayonnement et d’influence.
On analyse les composantes de ce groupe, sa répartition géographique, sa représentation au sein de la République et les liens (économiques, sociaux, culturels) que les Français expatriés entretiennent avec leur pays d’origine.
Arrêté du 15 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie - éducation civique en classe terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social
Le programme d'enseignement de l'histoire-géographie - éducation civique en classe terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 15 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de mathématiques dans les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège conduisant au diplôme national du brevet, option internationale
Le programme d'enseignement de mathématiques dans les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège conduisant au diplôme national du brevet, option internationale, est fixé par l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme de mathématiques pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième et complété par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 15 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie en classe terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion
Le programme d'enseignement de l'histoire-géographie en classe terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Classe terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) - Programmes d'histoire-géographie
Les programmes de la classe terminale de la série STMG sont conçus pour enseigner aux élèves les connaissances nécessaires à la compréhension du monde dans lequel ils vivent.
Tenant compte des spécificités de cette série et de l'horaire disponible (une trentaine d'heures en histoire comme en géographie), ils respectent la cohérence de chaque discipline sans prétendre à l'exhaustivité, ni temporelle ni spatiale.
Le programme d'histoire est centré sur les grandes transformations du monde depuis 1945, celui de géographie privilégie l'organisation de l'espace mondial.
Les thèmes au programme sont au nombre de six
En cohérence avec les programmes des séries STD2A, STI2D, STL et ST2S, chaque thème articule une question obligatoire et des sujets d'étude au choix (deux pour chaque thème).
La question obligatoire constitue le développement général du thème et bénéficie donc d'un volume horaire significatif (entre 5 et 4 heures).
Le sujet d'étude (entre 4 et 3 heures) ouvre une possibilité de choix de contenu et d'itinéraire pédagogique.
Ils constituent un espace significatif de diversification pédagogique et de production effective.
Le programme de la classe terminale a pour objectif de montrer, selon une approche historique, les principales transformations du monde depuis 1945.
Le panorama des relations internationales propose une vue d’ensemble qui privilégie les transformations consécutives à l’effondrement du communisme et souligne la montée en puissance des pays émergents.
L’étude de la décolonisation introduit à l’analyse des problèmes rencontrés par les États qui en sont issus et qui ne peuvent trouver de solutions durables que dans un cadre international.
La focalisation sur la France permet d’observer comment les mutations de la vie politique sont inséparables des mutations et des aspirations de la société
I - Les relations internationales (10-12 h)
Le jeu des puissances dans un espace mondialisé de 1945 à nos jours
Monde
multipolaire
Nationalités
On étudie trois moments de l’histoire des relations internationales :
- 1947-1949 : la coupure du monde, symbolisée par la création des deux Allemagnes, se cristallise dans la Guerre froide qui oppose deux modèles politiques et économiques.
- 1989-1991 : l’effondrement du mur de Berlin et l’éclatement de l’URSS encouragent les aspirations à la démocratie, ils favorisent un réveil des nationalités qui bouleverse la carte de l’Europe.
- Le début du XXIème siècle voit apparaître de nouveaux rapports de force et de nouveaux types de conflictualité.
On s'interroge sur la notion de puissance pour les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et les pays émergents.
- Le Moyen-Orient et le pétrole
- L’Amérique latine :
entre domination traditionnelle des États-Unis et remise en cause du leadership nord-américain
- Après avoir étudié le rôle essentiel joué par l’or noir dans l’évolution de la place du Moyen-Orient dans les relations internationales, on analyse les enjeux stratégiques actuels liés au pétrole dans la région.
- Malgré de nombreuses contestations, l’Amérique latine a longtemps vécu et particulièrement depuis 1945, sous la domination des États-Unis.
Si celle-ci reste forte, le sous-continent assiste en ce début du
XXIème siècle à l’influence croissante du Brésil et aux tentatives d’affirmation de l’ALBA.
De la décolonisation à la mise en place de nouveaux États depuis 1945
Non-alignement
Tiers monde/Sud
Après avoir rapidement évoqué les étapes de la décolonisation, on montre que les nouveaux États indépendants doivent compter avec l’héritage colonial et faire face à de nombreux défis :
On précise comment ces États cherchent à y répondre en fonction du contexte régional et des rapports de force mondiaux.
- L’Union indienne à partir de 1947
- L’étude décrit le système politique adopté par l’Union indienne après l’indépendance.
On met en évidence les choix de développement et leur évolution, les résultats obtenus et leurs limites ainsi que la place occupée par l’Inde dans l’espace régional et sur la scène internationale.
équilibre entre les pouvoirs, en attribuant la primauté à l'exécutif.
Arrêté du 15 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie - éducation civique en classe terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion
Le programme d'enseignement de l'histoire-géographie - éducation civique en classe terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l'article R.
519-16 du code monétaire et financier comporte des garanties qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance pour un même intermédiaire ;
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.
Le montant minimal du cautionnement prévu au III de l'article R.
519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.
Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
519-10 doit relever de la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D.
Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
― Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D.
4322-10 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - Programme de la deuxième année.
Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - Programme de la première année.
Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - Programme de la troisième année.
Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - Programme des études préparatoires au diplôme d...
Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. Annexe (VT)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « , sauf dispense, ont suivi un enseignement préparatoire et subi avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet enseignement » sont remplacés par les mots : « ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation » ;
« La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
4322-3.-Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de pédicure-podologue définies par :
2° Les référentiels d'activités et de compétences définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
4322-4.-La durée de la formation conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun.
1° La formation théorique et pratique de 2 028 heures, sous la forme de cours magistraux (985 heures) et de travaux dirigés (1 043 heures) ;
2° La formation clinique de 1 170 heures.
Le travail personnel complémentaire est estimé à 2 202 heures.
Il comprend du travail personnel guidé.
Le programme de formation figure en annexe du présent article.
4322-5.-Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue correspond à 180 crédits européens :
2° 39 crédits européens pour l'enseignement en formation clinique.
Le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et les stages, ainsi que leur contenu, est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
4322-5 du code de la santé publique, il est rétabli un article D.
4322-6.-Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D.
Chaque compétence s'obtient par la validation :
1° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
2° De l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ;
3° Des actes, activités et techniques de soins évalués au cours des temps de formation clinique.
4322-7.-Des dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou de la formation clinique peuvent être accordées aux titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie ou l'expérience professionnelle acquise avant leur entrée dans l'institut et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Ces dispenses sont accordées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après avis du conseil pédagogique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités selon lesquelles sont accordées les dispenses de scolarité.
La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de trente crédits européens.
Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, pour chacune des unités d'enseignement, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences, les modalités de compensation entre les unités d'enseignement ainsi que les modalités de passage en année supérieure.
Le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue est abrogé à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 21 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Centre hospitalier, 5 bis, rue du Bois-Rolland, 11000 Narbonne.
Arrêté du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Philippe TOUZY, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Florence GUIRAUD, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion de la passation des marchés.
RALOXIFENE SANDOZ 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
LISINOPRIL MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires MYLAN SAS)
ATORVASTATINE RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 80 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
BISOPROLOL TEVA SANTE 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
BISOPROLOL TEVA SANTE 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
BUDESONIDE MYLAN 0,50 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
DESLORATADINE RANBAXY 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FLUVASTATINE EVOLUGEN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
GLIMEPIRIDE EVOLUGEN 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
LATANOPROST/TIMOLOL SANDOZ 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires SANDOZ)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
PERINDOPRIL EVOLUGEN 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
PERINDOPRIL EVOLUGEN 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
PRAVASTATINE EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PRAVASTATINE EG 40 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RABEPRAZOLE ACTAVIS 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RABEPRAZOLE ACTAVIS 10 mg, comprimés gastro-résistants en flacon (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RILUZOLE EG 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TAMSULOSINE SANDOZ LP 0,4 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TRAMADOL ACTAVIS LP 100 mg, comprimés à libération prolongée sous flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TRAMADOL ACTAVIS LP 100 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC opaque/aluminium) (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TRAMADOL ACTAVIS LP 100 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
ZOLMITRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires SANDOZ)
ZOLMITRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
CAPTOPRIL G GAM 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CAPTOPRIL SANDOZ 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CAPTOPRIL BIOSTABILEX 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CAPTOPRIL SANDOZ 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CAPTOPRIL BIOSTABILEX 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CITALOPRAM G GAM 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
CITALOPRAM SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
CITALOPRAM GNR 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
― en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < ― 3) ou ayant un T score ≤ ― 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier : un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de quarante ans).
― insuffisance cardiaque symptomatique.
La ministre des affaires sociales
LATANOPROST/TIMOLOL SANDOZ 50 µgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires SANDOZ)
Décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement
A l'article 2 de la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les mots : « Ils font l'objet d'un avenant chaque année » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent faire l'objet d'un avenant ».
A l'article 1er du contrat type, les mots : « est révisé chaque année » sont remplacés par les mots : « peut être actualisé ».
A l'article 2 du contrat type, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er juillet ».
Au paragraphe 5.2 de l'article 5 du contrat type, les mots : « sont révisés chaque année » sont remplacés par les mots : « peuvent être actualisés ».
Au paragraphe 6.1. de l'article 6 du contrat type, les mots : « l'année précédant la date anniversaire du contrat est supérieur au montant cible pour l'année considérée » sont remplacés par les mots : « l'année considérée est supérieur au montant cible fixé au contrat pour cette même année » et il est ajouté les phrases suivantes : « Pour l'année de signature du contrat, le reversement est calculé au prorata de la période débutant à la date d'entrée en vigueur du contrat jusqu'au 31 décembre de la même année.
Pour la deuxième et la troisième année du contrat et en cas d'avenant annuel au contrat, le reversement est calculé, pour l'année de signature de l'avenant, au prorata de la période débutant à la date d'entrée en vigueur de l'avenant jusqu'au 31 décembre de la même année.
En cas d'actualisation de l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement de santé signataire du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins mentionné à l'article L.
322-5-5 du code de la sécurité sociale, un avenant annuel au contrat conforme à l'un des modèles joints en annexe est signé entre les mêmes parties.
En cas d'avenant annuel aux contrats conclus en 2011, il est ajouté après le dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant 1 au contrat type fixé par la décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la phrase suivante : « Lorsqu'un avenant annuel au contrat est signé, le reversement est calculé, pour l'année de signature de l'avenant, au prorata de la période débutant à la date de d'entrée en vigueur de l'avenant jusqu'au 31 décembre de la même année.
CONTRAT TYPE D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'ORGANISATION DES SOINS PORTANT SUR L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE TRANSPORT À DESTINATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ RÉVISÉ SUITE AUX DÉCISIONS DU 8 JUIN 2011 ET DU 25 JUIN 2012
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
Vu la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu la décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1 ;
Vu la décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement,
Le taux cible annuel d'évolution des dépenses de transport fixé à l'établissement de santé peut être actualisé par avenant annuel au contrat pour tenir compte du taux national d'évolution arrêté par l'Etat.
Le contrat est signé au plus tard au cours des six premiers mois de l'année civile et entre vigueur le premier jour du mois suivant sa signature et au plus tard le 1er juillet.
― à relayer auprès des médecins prescripteurs exerçant au sein de l'établissement et des services concernés par les prescriptions de transports, les actions de sensibilisation et d'information mises en œuvre par l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, afin d'atteindre le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport fixé au présent contrat ;
― à faire mentionner systématiquement par les médecins prescripteurs leur numéro de répertoire partagé des professionnels de santé sur le formulaire de prescription ;
― diffuser le référentiel d'organisation des transports sanitaires primaires non urgents, des transferts interhospitaliers et du retour à domicile des patients, des outils d'aide à la prescription et des référentiels de bonnes pratiques ;
― du bilan des dépenses de transport prescrites de l'année civile précédente transmis par l'agence régionale avant le 1er avril de l'année de conclusion du contrat ;
― des caractéristiques de l'établissement en termes d'activité et d'organisation des soins de son territoire.
Les taux annuels cibles portés au contrat peuvent être actualisés au vu de l'évaluation annuelle et du taux mentionné à l'article R.
Ils donnent lieu à actualisation dans le cadre d'un avenant annuel au contrat pour tenir compte, le cas échéant, de la variation du taux arrêté annuellement par l'Etat.
Lorsque le montant des dépenses de transport de l'établissement constaté pour l'année considérée est supérieur au montant cible fixé au contrat pour cette même année, l'agence régionale de santé peut enjoindre l'établissement de santé à reverser à l'organisme local d'assurance maladie un montant correspondant à une fraction du dépassement entre le montant constaté pour l'année considérée et le montant cible.
30 %, si le dépassement est inférieur à 34 % du différentiel entre le montant cible et le montant de l'année précédente ;
50 % si le dépassement est compris entre 34 % et 64 % du différentiel entre le montant cible et le montant de l'année précédente ;
70 % si le dépassement est supérieur à 64 % du différentiel entre le montant cible et le montant de l'année précédente.
Pour l'année de signature du contrat, le reversement est calculé au prorata de la période débutant à la date d'entrée en vigueur du contrat jusqu'au 31 décembre de la même année.
Lorsque le montant des dépenses de transport de l'établissement constaté pour l'année précédant la date anniversaire du contrat est inférieur au montant correspondant à l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport pour l'année considérée, l'agence régionale de santé peut enjoindre l'organisme local d'assurance maladie à verser à l'établissement de santé une contrepartie financière plafonnée à 30 % des économies réalisées et imputables au différentiel entre le montant des dépenses de transport correspondant à l'objectif à atteindre fixé au présent contrat et le montant des dépenses constatées pour l'année considérée.
Le contrat peut faire l'objet d'ajustements en fonction des résultats des évaluations annuelles par voie d'avenant annuel au présent contrat.
En cas de résiliation et de révision de l'accord, toutes les mesures seront prises en temps utile pour que les actions en cours soient menées à leur terme.
Les dépenses de transport ont été évaluées à partir des prescriptions hospitalières constatées pour tous les régimes prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur une période annuelle : du au
Montant des dépenses de référence : MTréf en €
montant des dépenses correspondant au taux cible : MT1 en €.
― structure des transports prescrits (ambulance, VSL, taxi conventionné) par modes de transport comparée à celle des autres établissements de même type (montants prescrits et évolutions) ;
― montant moyen prescrit par patient par mode de transport et pour les six catégories d'ALD générant le plus de transports ;
MODÈLE D'AVENANT ANNUEL
AUX CONTRATS CONCLUS EN 2011
Avenant n° ... au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur l'évolution des dépenses de transport à destination des établissements de santé.
Actualisation des taux annuels cibles
portés au contrat
Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 du contrat visé ci-dessus et au vu de l'évaluation annuelle du niveau d'atteinte des objectifs fixés et/ou de la variation du taux arrêté annuellement par l'Etat, les taux annuels cibles portés à l'annexe 1 du contrat sont actualisés.
Les objectifs sont fixés en annexe 1 du présent avenant.
Périodes de référence pour le calcul
du reversement
Lorsqu'un avenant annuel au contrat est signé, le reversement est calculé, pour l'année de signature de l'avenant, au prorata de la période débutant à la date d'entrée en vigueur de l'avenant jusqu'au 31 décembre de la même année.
AUX CONTRATS CONCLUS À COMPTER DE 2012
Vu la décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1 ;
Vu la décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement,
Arrêté du 22 juin 2012 portant extension de l'agrément de la Fondation d'Auteuil
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 1er juillet 2011 susvisé à la Fondation d'Auteuil, dont le siège social est situé à Paris, est étendu au territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport.
Arrêté du 22 juin 2012 portant agrément de l'association PACT Métropole Nord
Il est délivré à l'association PACT Métropole Nord, dont le siège social est situé à Lille, un agrément portant sur le territoire du département du Nord, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation du patrimoine dont elle est propriétaire, dont l'état est joint à la délibération du 13 décembre 2011 susvisée.
Arrêté du 22 juin 2012 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIRYS sur les régions Haute-Normandie et Pays de la Loire
La société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIRYS, dont le siège social est situé à Suresnes (92), est autorisée à exercer ses compétences sur les régions Haute-Normandie et Pays de la Loire.
Arrêté du 22 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 22 juin 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter, dont le siège social est situé à Vincennes (94), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Arrêté du 22 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement familial de Soissons et de l'Aisne (LOGIVAM)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 22 juin 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement familial de Soissons et de l'Aisne (LOGIVAM), dont le siège social est situé à Soissons (02), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 juin 2012 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat guyanais
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 22 juin 2012, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat guyanais, dont le siège social est situé à Cayenne (97), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Guyane.
Arrêté du 22 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du CIL
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 22 juin 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du CIL, dont le siège social est situé à Saint-Quentin (Aisne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Picardie, Ile-de-France, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Arrêté du 22 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Picardie Habitat
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 22 juin 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Picardie Habitat, dont le siège social est situé à Compiègne (Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région, sur la région Ile-de-France ainsi que sur les départements de la Seine-Maritime, de l'Ain et de la Savoie.
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux dans lequel il est institué.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé pour connaître des questions communes à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
L'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est remplacé comme suit :
« Art. 1er.-Les dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires, leurs équipements et leurs cargaisons sont précisées par le règlement annexé au présent arrêté.
L'article 2 est remplacé comme suit :
« Art. 2.-Les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont prises en application des articles 1er, 3,4,8,9-1,10,14,17,20,23,25-1,25-2,26,27,39,41-1 à 41-13,42,42-1 à 42-8,43 à 54,55,56 et 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
« Art. 4-1.-Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant ainsi que des éventuelles dispositions particulières à ces collectivités prévues par ledit règlement.
Arrêté du 22 juin 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0236 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mai 2012 complétant certaines modalités d'application de la décision ministérielle JV/VF DEP-SD5-0049-2006 du 31 janvier 2006 relative aux conditions d'utilisation des pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
La décision n° 2012-DC-0236 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mai 2012 complétant certaines modalités d'application de la décision ministérielle JV/VF DEP-SD5-0049-2006 du 31 janvier 2006 relative aux conditions d'utilisation des pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime ;
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son titre IX ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1962 relatif à la réglementation des canalisations d'usines ;
Vu l'arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision ministérielle JV/VF DEP-SD5-0049-2006 du 31 janvier 2006 relative aux conditions d'utilisation des pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
Vu la règle fondamentale de sûreté II-3.8 du 8 juin 1990 relative à la construction et l'exploitation du circuit secondaire principal ;
Vu les résultats de la consultation publique effectuée sur le site internet de l'ASN du 11 octobre 2010 au 31 décembre 2010 ;
Vu le compte rendu approuvé en date du 8 décembre 2011 des travaux de la Commission centrale des appareils à pression réunie le 4 octobre 2011,
Pour l'application des dispositions du premier point du b de l'article 2 de la décision du 31 janvier 2006 susvisée, la présente décision définit les dossiers établis au titre de la réglementation applicable à la fabrication d'équipements sous pression nucléaires ou de composants d'équipements sous pression nucléaires du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression.
Dans le cadre de cette décision, est considérée comme un composant toute partie principale sous pression d'un équipement sous pression.
Les dossiers mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
Pour un équipement sous pression nucléaire fabriqué selon l'arrêté du 12 décembre 2005 :
― la documentation technique utilisée pour l'évaluation de la conformité de l'équipement ;
― la notice d'instructions ;
― l'attestation de conformité ;
― la déclaration de conformité.
Pour un appareil à pression fabriqué selon le décret du 2 avril 1926 :
― l'état descriptif et un dessin coté ;
― le procès-verbal ou le certificat d'épreuve ;
― les dossiers requis par la règle fondamentale de sûreté n° II.3.8 lorsqu'elle est applicable.
Pour une enceinte fabriquée selon l'arrêté du 26 février 1974 :
― les dossiers requis par l'arrêté ;
― le procès-verbal d'épreuve.
Pour une canalisation d'usine fabriquée selon l'arrêté du 15 janvier 1962 :
― les documents, les plans ou schémas et les comptes rendus requis par le paragraphe 3 de l'article 13 de l'arrêté.
Pour un composant d'un équipement sous pression nucléaire fabriqué selon l'arrêté du 12 décembre 2005 :
― la documentation technique de l'équipement concerné pour autant qu'elle intéresse ce composant.
Cette documentation est établie au regard des exigences essentielles de sécurité et des exigences de radioprotection de l'arrêté du 12 décembre 2005 ;
― une synthèse des résultats de surveillance de la conception et de la fabrication du composant réalisée par un organisme agréé suivant des exigences identiques à celles du module G du décret du 13 décembre 1999 pouvant prendre la forme d'un certificat de composant validé par un organisme agréé, accompagnée de la décision d'évaluation, en cours de validité, du système qualité du fabricant suivant des exigences identiques à celles du module H du même décret.
Pour un composant d'une canalisation d'usine ou d'un appareil à pression :
Cette documentation est établie sur la base des exigences techniques définies en application du décret du 2 avril 1926 et de la règle fondamentale de sûreté n° II.3.8 lorsqu'elle est applicable ;
― le procès-verbal ou certificat d'épreuve lorsque l'épreuve est requise.
La présente décision prend effet un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
LacosteM.
BourguignonM.-P.
Arrêté du 22 juin 2012 abrogeant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Royal Bank of Scotland plc (RBS)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 juin 2012, en raison de la cessation de l'activité de fourniture de gaz naturel par la société Royal Bank of Scotland plc, l'arrêté du 1er juillet 2008 transférant à celle-ci l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Sempra Energy Europe Limited est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté distinct de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 5 de la décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est modifié comme suit :
« Mme Nadine Biolley, attachée d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du "service dématérialisé de l'alternance" poursuivant les finalités suivantes :
― faciliter la conclusion des contrats en alternance ;
― améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
― faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés ;
― faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes ;
― mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
― faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance en utilisant les données figurant sur les documents CERFA n°s FA13, FA18, FA19 et EJ20 ;
― faciliter le traitement et la prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
1° Concernant l'employeur :
― nom et prénom de l'employeur ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, fax, adresse électronique ;
― numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code APE et/ou code NAF ;
― secteur d'activité, activité principale de l'entreprise, effectifs ;
― régime social de l'entreprise, nom et adresse de la caisse de retraite de l'apprenti, convention collective applicable ;
2° Concernant les bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation :
― nom et prénom, adresse, sexe, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, téléphone ;
― dernière classe fréquentée, intitulé du diplôme le plus élevé obtenu, niveau de formation actuel, situation avant l'entrée en contrat, numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
― nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal ;
― coordonnées bancaires dans le cadre du salarié mineur employé par un ascendant ;
― reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant ;
3° Concernant les contrats et la formation :
― date de début et de fin de contrat, durée hebdomadaire du travail, durée de la période d'essai, salaire mensuel à l'embauche, salaire mensuel pendant la période du contrat, montant des avantages en nature éventuels ;
― intitulé de l'emploi occupé pendant le contrat ;
― niveau du diplôme préparé, diplôme ou titre préparé et spécialité, niveau et coefficient de qualification dans la convention collective, durée des actions de formation, d'enseignement ou d'évaluation ;
― nom et adresse du centre de formation ;
― nom, prénom, qualification et expérience professionnelle du maître d'apprentissage ou du tuteur ;
― identité des signataires du contrat ;
― indication du travail autorisé sur des machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers, le cas échéant ;
― emploi occupé et désignation de l'organisme collecteur agréé dans le cas de salariés en contrat de professionnalisation ;
― date de dépôt ou d'enregistrement du contrat et date de la prise de décision de l'organisme instructeur pour les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ;
― date d'archivage de tous les contrats décidés par les services instructeurs sur les bases de données administrées par l'Etat ;
― information sur l'ouverture de droits au versement des aides ou décision d'attribution pour chacun des contrats.
La création d'un compte pour l'usager du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2.
Les données citées à l'article 2 sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système informatique existant.
L'usager aura la possibilité de suivre sur le service dématérialisé de l'alternance la procédure administrative de son contrat et la réponse formulée, à chaque étape de la procédure, par les organismes compétents.
Cette faculté de suivi s'étendra progressivement aux informations sur les droits ouverts pour le salarié et l'employeur, voire les charges associées pour ce dernier, relativement aux traitements réalisés par les organismes sociaux sur les données de ces contrats.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement révoqués au-delà d'une période d'un an successive à la fin du contrat concerné sans aucune connexion en mode authentifié sur le portail et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte.
Le service dématérialisé de l'alternance requiert, pour les apprentis ou les salariés, l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de transmettre aux organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale, par flux électronique, les informations collectées sur les contrats de professionnalisation et d'apprentissage (ACOSS et URSSAF, CNAV, AGIRC et ARCCO).
En retour, ce numéro est requis pour sécuriser la procédure de rapprochement des données électroniques et qualifiées, reçues de ces mêmes organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale.
Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception du numéro d'inscription au registre, sont accessibles aux organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale sociaux mentionnés à l'article 4, aux chambres consulaires, aux organismes paritaires collecteurs agréés et aux organismes de formation, aux centres de formation d'apprentis, à l'Agence de services et de paiement, aux DIRECCTE et aux unités territoriales ainsi qu'à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, chacun pour ce qui le concerne.
Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.
S'agissant du NIR, cette donnée sera transmise aux organismes gestionnaires du régime général de la sécurité sociale de sécurité sociale mentionnés à l'article 4 au titre des échanges de flux d'information sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Il s'agit de permettre la mise à jour des cotisations et contributions sociales des entreprises employant des alternants ainsi que le calcul des droits ouverts au titre de la retraite pour les apprentis ou les salariés bénéficiaires desdits contrats.
En retour, il faut permettre d'en tenir informés l'employeur, les apprentis ou les salariés.
Les informations mentionnées dans l'article 2 du présent arrêté sont conservées sur le site dématérialisé de l'alternance pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier, dans la limite de dix ans à compter de la date de la fin du contrat.
Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en mode anonyme ou en mode individualisé le temps nécessaire à la constitution des panels d'enquêtes réalisées au titre de ses missions d'évaluation des politiques d'emploi et de formation professionnelle.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : portail.alternance@emploi.gouv.fr.
Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception du numéro d'inscription au registre, sont accessibles aux organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale sociaux mentionnés à l'article 4, aux chambres consulaires, aux organismes paritaires collecteurs agréés et aux organismes de formation, aux centres de formation d'apprentis, aux DIRECCTE et aux unités territoriales ainsi qu'à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, chacun pour ce qui le concerne.
Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par l'article L.
Arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)
Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R.
5134-18 du code du travail, est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé « SYLAE ».
Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :
― nom et prénom des salariés ;
― numéro d'enregistrement de la convention individuelle ;
― dates de début et de fin du contrat prévues ;
― nombre d'absences ;
― date de fin réelle ;
― motif de rupture ;
― mois de suspension et motif de suspension,
ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L.
Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement.
Sauf impossibilité technique, les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R.
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs.
Les données, les traces des consultations, les mises à jour et les échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservés pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle.
Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L.
5134-72 du code du travail, et sauf impossibilité technique, l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration sur l'honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application.
Jusqu'au 31 décembre 2012, cette communication peut s'effectuer tous les trois mois.
Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans la déclaration sur l'honneur, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les justificatifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données relatives aux salariés, s'exercent auprès des directions régionales de l'Agence de services et de paiement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit musical autographe de César Franck, Variations symphoniques pour piano et orchestre, encre sur papier, 1885, ce rare manuscrit autographe, qui est le seul connu de cette composition, par son importance historique et esthétique, a vocation à rejoindre les collections publiques nationales, en tant que précieux témoin de la conception d'un grand poème symphonique de César Franck, célèbre compositeur de la seconde moitié du xixe siècle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un insigne de Grand Aigle de la Légion d'honneur du maréchal Ney, étoile en or du 1er type, vers 1806-1815, ce très rare Grand Aigle de la Légion d'honneur, seul exemplaire actuellement connu pour le maréchal Ney, illustrant, par son importance artistique et son appartenance à une figure emblématique de l'épopée impériale, une page de l'histoire de la France et représentant un document précieux pour l'évolution de la phaléristique et la connaissance de l'époque napoléonienne.
― ouvert aux candidats justifiant d'un titre ou d'une qualification équivalente au niveau master 7 places
(1) 24 places sont offertes en outre, en apprentissage, à des étudiants de CPGE ou à des titulaires de DUT ou de BTS, pour un accès en S5 (3e année).
(2) Hors apprentissage.
Agrosup Dijon - Cursus agroalimentaire
Ecole nationale supérieure de l'énergie, de l'eau et de l'environnement - Grenoble INP - ENSE3
ISAE - Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers - ENSMA
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers - ENSIP
TELECOM PHYSIQUE Strasbourg
(1) Sous réserve d'approbation par le conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lille.
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, le concours mentionné au tableau ci-après, ouvert par l'arrêté du 22 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, est annulé :
de section
CNECA
Arrêté du 22 juin 2012 annulant et reportant l'épreuve technique écrite d'admissibilité du domaine n° 1 « mise en valeur agricole et forestière » de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2012 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, l'épreuve technique écrite d'admissibilité du domaine n° 1 « mise en valeur agricole et forestière » de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2012 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ouvert par arrêté du 5 janvier 2012, est annulée et reportée au 6 septembre 2012.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 15 octobre 2012 à Paris.
Arrêté du 29 juin 2012 portant délégation de signature (direction du budget)
Délégation est donnée à M. Gautier BAILLY, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 6e sous-direction.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, du 11 septembre 2010, du 28 janvier 2011, du 4 août 2011, du 28 septembre 2011, du 27 décembre 2011 et du 12 avril 2012 est modifié comme suit, en principe, à compter du 4 juillet 2012.
Dans le titre du règlement, après les mots " téléphone mobile " sont ajoutés les mots " (ou règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux) ".
Dans le règlement, les mots " sites internet et mobile(s) ", les mots " sites internet ou mobile " et les mots " sites internet et/ou mobile " sont respectivement remplacés par les mots " sites internet et applications ", les mots " sites internet ou applications " et les mots " sites internet et/ou applications ".
L'article 1er est désormais rédigé comme suit :
Le présent règlement est pris en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.
La participation aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile implique l'adhésion au présent règlement.
L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est disponible sur les sites internet www.fdj.fr et http://mobi.fdj.fr/ et sur des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports digitaux tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes...
L'offre de jeux de paris sportifs de La Française des jeux est disponible sur le site internet www.parionsweb.fdj.fr accessible depuis différents supports digitaux tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes...
Depuis les terminaux mobiles de type " smartphone " le site internet www.parionsweb.fdj.fr propose une sélection de paris et de pronostics.
Au sous-article 2.3, la phrase " Cette acceptation sera renouvelée à chaque modification desdits textes.
" est ajoutée après les mots " et accepter le(s) règlement(s) concernés ".
Au sous-article 2.4, la phrase " Depuis les terminaux mobiles et sur les applications, le joueur a la possibilité de mémoriser son pseudo " est ajoutée après les mots " afin de pouvoir accéder à son compte FDJ¢ et à l'offre de jeux ou de paris sportifs ".
Au sous-article 3.2.1, point 1, la phrase " Certains modes de transmission électronique des documents peuvent ne pas être disponibles depuis certains supports de connexion " est ajoutée après les mots " lors du processus d'inscription sur les sites " et les mots " internet et applications " sont ajoutés après les mots " la rubrique "Contactez-nous” des sites ".
Au sous-article 3.2.1, point 2, les mots " informera le joueur du motif de cette clôture et " sont ajoutés après les mots " clôture définitive du compte FDJ¢ du joueur "non confirmé” et ".
Au sous-article 4.1.2, après les mots " Contactez-nous ", les mots " sur la page d'accueil du site internet " sont remplacés par les mots " sur la page d'accueil des sites internet et applications ".
Au sous-article 4.1.3, les mots " à l'adresse postale " et les mots " fixe ou " sont supprimés.
Déclaration de données à caractère personnel erronées.
Si le joueur a procédé à une déclaration erronée des données à caractère personnel figurant dans son compte FDJ¢ ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte FDJ¢ du joueur.
Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur son compte FDJ¢ au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant à La Française des jeux les documents mentionnés au point 1 du sous-article 3.2, sauf si les données figurant sur les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ¢.
Les documents doivent être adressés, accompagnés du pseudo du joueur dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ¢, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2.
Les documents concernés peuvent aussi être envoyés au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” des sites internet ou applications ou depuis l'application "FDJ Scan” disponible sur certaines plates-formes de téléchargement d'applications.
Sous réserve des dispositions de l'article 8.3, en se connectant sur son compte FDJ¢, le joueur peut modifier directement les éléments suivants de son compte FDJ¢ : son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains sur les jeux de tirage ou de paris sportifs, son mot de passe et ses questions secrètes.
Aux sous-articles 4.3.2 et 4.3.4, les mots " internet et applications " sont ajoutés après les mots " la rubrique "Contactez-nous” des sites ".
Au sous-article 4.3.3, les mots " En utilisant son mot de passe " sont supprimés.
Eléments d'authentification.
Ces éléments sont personnels au joueur et le joueur doit en assurer la confidentialité.
Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son pseudo, de son mot de passe, de ses questions secrètes, de leurs réponses et de son code confidentiel.
Perte des codes et mot de passe.
En cas de perte de son pseudo, le joueur, après avoir renseigné les éléments d'identification demandés, communique l'adresse électronique déclarée dans son compte FDJ¢.
Le pseudo correspondant à cette adresse sera envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée dans le compte FDJ¢.
En cas de perte de son code confidentiel, le joueur peut faire une demande de renouvellement de son code confidentiel en remplissant le formulaire de contact ou en se connectant sur son compte FDJ¢, un nouveau code confidentiel est envoyé au joueur à l'adresse postale déclarée dans son compte FDJ¢.
En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique, sur l'un des sites internet ou applications, son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux deux questions secrètes qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son compte FDJ¢.
Saisies erronées des éléments d'authentification.
En cas de saisie erronée du mot de passe, du code confidentiel, de la date de naissance ou des réponses aux questions secrètes par le joueur sur les sites internet et applications, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du compte FDJ¢ pendant quelques minutes.
Au troisième blocage temporaire (sites internet et applications confondus), La Française des jeux procédera à un blocage permanent du compte FDJ¢.
Le joueur pourra contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte FDJ en fournissant les informations et pièces demandées.
En l'absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte FDJ¢, La Française des jeux pourra procéder à la clôture définitive du compte FDJ¢ dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2 et à l'article 9.
Versement par carte bancaire.
Le joueur peut effectuer ses versements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard) et par carte bancaire électronique.
Les versements doivent être effectués par des moyens de paiement établis au nom du joueur déclaré dans le compte FDJ¢ et dans un établissement installé sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
A défaut, La Française des jeux se réserve le droit de refuser le versement et de prendre toute mesure appropriée.
Le joueur qui souhaite effectuer un versement par carte bancaire communique les références de sa carte lors de son premier versement.
Pour chaque versement ultérieur, le joueur peut choisir d'utiliser la carte bancaire dont il a préalablement saisi les références ou une nouvelle carte bancaire.
Dans le cas d'un versement avec une nouvelle carte bancaire, le joueur est invité à communiquer les références de celle-ci, qui remplace la carte bancaire précédemment enregistrée.
Les références d'une même carte bancaire ne peuvent pas être utilisées dans plus d'un compte FDJ¢ existant sur les sites internet et applications.
Le joueur qui verse ses disponibilités par carte bancaire devra saisir le montant du versement qu'il souhaite effectuer et valider chaque versement en saisissant son mot de passe et le cryptogramme de sa carte bancaire, c'est-à-dire les 3 derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire.
En remplissant les champs relatifs au numéro de sa carte bancaire renseignée dans son compte FDJ¢, le joueur certifie être le titulaire de celle-ci et son numéro de carte bancaire est conservé avec son accord en vue de lui permettre d'effectuer des versements.
Un message informe le joueur de la validité de sa transaction.
La Française des jeux est informée en temps réel de l'échec d'une transaction bancaire.
Au bout de 3 refus de paiement, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du compte FDJ¢ pendant quelques minutes.
En l'absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte FDJ¢, La Française des jeux pourra procéder à la clôture définitive du compte FDJ¢.
Au sous-article 6.4.2, les mots " téléphone mobile " sont remplacés par le mot " applications ".
Au sous-article 6.8.1, les phrases " Le joueur peut choisir d'afficher ces témoins de couleur dans le compte FDJ¢ via la rubrique "Mes Limites/Mon Playscan” de son compte FDJ¢ et d'être informé par mail de l'évolution de sa pratique de jeu via la rubrique "Mon profil FDJ¢ --> Mes abonnements/alertes”.
Il peut à tout moment décider de ne plus afficher ces témoins et de ne plus recevoir les mails d'information de l'évolution de sa pratique de jeu via les mêmes rubriques " sont supprimées et remplacées par les phrases " Ces témoins de couleur s'affichent dans le compte FDJ¢ et le joueur est informé par mail de l'évolution de sa pratique de jeu.
Il peut à tout moment décider de ne plus recevoir les mails d'information de l'évolution de sa pratique de jeu via la rubrique "Mes abonnements/alertes” " et les mots " Pour les nouveaux inscrits aux sites de jeu en ligne " sont supprimés.
Au sous-article 6.8.2, après les mots " mis à disposition dans la rubrique ", les mots " Mes limites " sont remplacés par les mots " Maîtriser mon jeu ".
Au sous-article 7.1, les mots " le disque dur de son micro-ordinateur " sont supprimés et remplacés par les mots " son support digital ", les mots " par la saisie de son pseudo, de son mot de passe et de sa date de naissance " sont supprimés et remplacés par les mots " par son pseudo, son mot de passe et sa date de naissance " et les mots " ou sur http://mobi.fdj.fr " sont ajoutés après les mots " disponible sur le site www.fdj.fr ".
Au sous-article 7.3, les mots " par internet ou par téléphone mobile " sont supprimés et remplacés par les mots " quel que soit le support digital ".
Au sous-article 9.1, la phrase " La Française des jeux informera le joueur de la clôture de son compte FDJ¢ et du motif de cette clôture " est ajoutée après les mots " dans les 12 derniers mois ".
Au sous-article 10.2, les mots " A l'exception des Lots Spéciaux pour lesquels les modalités de paiement précisées dans le règlement particulier du jeu ou dans le présent règlement s'appliquent " sont supprimés.
Au sous-article 10.4, les mots " le Code monétaire et financier dispose que ", la phrase " Dès réception et vérification de ces documents, La Française des jeux procédera à un virement vers le compte bancaire (figurant au compte FDJ¢ au moment du gain) du joueur confirmé d'un montant égal à la différence entre le montant du gain augmenté des disponibilités existant préalablement au gain et le montant résiduel défini par le joueur conformément aux dispositions du sous-article 8.2.
", les mots " en application des dispositions du Code monétaire et financier " et les mots " mentionnés dans ces articles " sont supprimés.
L'article 11 est supprimé et les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 sont respectivement renumérotés 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 et les éventuels sous-articles sont renumérotés en conséquence.
Au sous-article 12.1, nouvelle numérotation, les mots " poste informatique " sont supprimés et remplacés par les mots " support digital ".
Au sous-article 12.2, nouvelle numérotation, après les mots " difficultés provenant du réseau ", les mots " internet ou du réseau de téléphonie mobile " sont supprimés et remplacés par les mots " de communication du support digital ".
L'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R.
3314-3 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R.
3314-28, de conduire :
1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
2° Dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs.
Arrêté du 26 juin 2012 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Le laboratoire d'essais de la société Emitech, site Emitech Atlantique, sis 21, rue de la Fuye, à Juigné-sur-Loire, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Par décret en date du 2 juillet 2012, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Albrand (Philippe), premier conseiller
Centre, Limousin
Aquitaine, Poitou-Charentes
Bellocq (Philippe), premier conseiller
Billerot (James), premier conseiller
Bourvic (Carmen), première conseillère
Basse-Normandie, Haute-Normandie
Ceresa-Ferrer Mora (Laurence), première conseillère
Champagne-Ardenne, Lorraine
Faivre-Pierret (Sandrine), première conseillère
Bourgogne, Franche-Comté
Gervais (Nathalie), conseillère
Goutard-Chamoux (Laurence), conseillère
Guy (Patrick), premier conseiller
Guyenot (Geneviève), président de section
Landais (Fabrice), premier conseiller
Lannon (Chantal), première conseillère
Le Gall (Souad), conseillère
Leuyet (Bernard), premier conseiller
Martin (Emmanuel), premier conseiller
Monniot (Jean-Louis), président de section
Raoux-Cassin (Gilbert), premier conseiller
Aquitiane, Poitou-Charentes
Richard (William), premier conseiller
Salah (Sahbi), premier conseiller
Sire (Philippe), président de section
Soissong (Michel), président de section
Volpette (Bertrand), premier conseiller
Wichegrod (William), premier conseiller
Arrêté du 29 juin 2012 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2012, Mme Christelle DOUYÈRE, secrétaire administrative de classe normale, régisseuse d'avances intérimaire auprès du cabinet du Premier ministre depuis le 25 juin 2012, est nommée à partir du 5 juillet 2012 régisseuse d'avances auprès du cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Françoise FREDERICO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2012, M. Benjamin Marteau, chef adjoint de cabinet, est nommé régisseur d'avances suppléant auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2012, M. Jean-Pierre Pétillon, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 16 avril 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 avril 2012, Mme Caroline Bascoul, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Rémy Le Donge L'Hénoret, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation-Rennes pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Jean-Luc Martin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation - Bordeaux, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Thierry Ramonatxo, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée d'un an et six mois, à compter du 1er juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils hors classe, afin d'exercer les fonctions de conseillère pour les affaires juridiques et européennes au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2012.
Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises mentionnée à l'article R.
3314-5 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.
Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation particulières à ce secteur.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, M. Dominique Blanc, inspecteur des services judiciaires, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 18 juin 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, Mme Violette Fouillet, épouse Guillois, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 30 juin 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, Mme Sarah Rouy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er juin 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 mai 2012 et du 31 mai 2012 :
Vice-procureure de la République :
Mme Isabelle ZIWES, avocate.
Mme Isabelle ZIWES effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Laurence AVELINE, avocate.
Mme Laurence AVELINE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut placé auprès du procureur général :
M. Christian MAGRET, directeur territorial à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Christian MAGRET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Raphaële FAIVRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
Mme Raphaële FAIVRE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Maryline BRAIBANT, avouée.
Mme Maryline BRAIBANT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Franck VOUAUX, avocat.
M. Franck VOUAUX effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Hélène BODIN, épouse DEMOLY, directrice éditions juridiques.
Mme Hélène BODIN, épouse DEMOLY, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 19 avril 2012, prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 12 mai 2012, M. Jean-Paul Robbe, juge au tribunal de grande instance du Havre, est radié des cadres de la magistrature à compter du 12 mai 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marseille : M. Edouard Verneuil, juriste.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Amiens : Mme Nicole Denoits, épouse Blanc, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Compiègne : Mme Isabelle Desprez, juriste.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Périgueux : Mme Christine Perrier, épouse Roussel, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Caen : Mme Anne Weyant, épouse Varin, ancienne notaire salariée.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valenciennes : Mme Corinne Rubio, juge de proximité en disponibilité.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Belley : M. Michel Mouton, conservateur des hypothèques à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bobigny : Mme Claire Perrin, chargée d'études juridiques.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Meaux : M. Philippe Combes, commandant de police à la retraite, ancien conciliateur de justice.
Juge de proximité au tribunal de police de Paris : Mme Martine Meurisse, épouse Fortabat, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er septembre 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mont-de-Marsan : Mme Nathalie Coelho, épouse Bouzidi, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Charleville-Mézières : Mme Catherine Bidot, épouse Petit, directrice juridique.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Morlaix : M. Jean-Luc Crozafon, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er septembre 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Evreux : Mme Sandrine Farro, épouse Samais, avocate omise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse : M. Michel Bergé, juriste.
Décret du 2 juillet 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2012.
M. Jean Musitelli est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 15 juin 2012 portant intégration (attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, M. Frédéric JACQUES, attaché territorial de la ville de Gisors, est, à compter du 2 mai 2012, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 mai 2012.
Le retrait de M. BOUCHET (Guy, René, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mes Guy BOUCHET, Yves SULTAN, Sébastien JOLY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hyères (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Guy BOUCHET, Yves SULTAN, Sébastien JOLY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sébastien JOLY, Yves SULTAN, huissiers de justice associés ».
I.-Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit :
1° De navires à usage professionnel ;
2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est supérieure ou égale à 24 mètres.
II.-A l'exception des navires mentionnés au III, les navires mentionnés au I doivent disposer d'un certificat de jauge.
Les certificats de jauge sont délivrés, selon le cas, par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La délivrance du certificat de jauge peut donner lieu à la perception d'une rémunération.
Les certificats de jauge peuvent faire l'objet de mesures de retrait.
III.-La jauge des navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche et dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 précitée, est inférieure à 24 mètres, fait l'objet d'une déclaration par les propriétaires.
Cette déclaration vaut certificat de jauge.
Toute déclaration frauduleuse est punie des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUICHOUX (Isabelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TRICHEREAU, Pierre NÉAU, Xavier BOUCHÉ, Arnaud TABURET et Maximilien TRICHEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme GUICHOUX (Isabelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel TRICHEREAU, Pierre NÉAU, Xavier BOUCHÉ, Arnaud TABURET et Maximilien TRICHEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel TRICHEREAU, Pierre NÉAU, Xavier BOUCHÉ, Arnaud TABURET et Maximilien TRICHEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Office notarial de l'Estuaire, société civile professionnelle de notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012, M. GUÉRID (Yann, Paul, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Loup-Lamairé (Deux-Sèvres), en remplacement de M. DUCOIN (Hervé), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012, M. FAUCHE (Thomas) est nommé huissier de justice à la résidence de Bazas (Gironde), en remplacement de M. LACANAL (Michel, René, Philippe, Jean-Marie), démissionnaire.
M. PIETON (Jean-Sébastien, Camille, Damien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christiane ETIENNE, Nicolas LOSA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christiane ETIENNE, Nicolas LOSA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christiane ETIENNE, Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mlle BORTOLON (Muriel, Reine, Emilie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Muriel BORTOLON, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude), est accepté.
Par suite du retrait de Mlle BORTOLON (Muriel, Reine, Emilie), la société civile professionnelle Muriel BORTOLON, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude) dont était titulaire Mlle BORTOLON (Muriel, Reine, Emilie) est supprimé.
La démission de Mlle GAYE (Christine, Françoise, Josette), huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel BORTOLON, Magali CHÂTAIN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de Mlle GAYE (Christine, Françoise, Josette).
Mlle BORTOLON (Muriel, Reine, Emilie) et Mlle CHÂTAIN (Magali) sont nommées huissières de justice associées.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel BORTOLON, Magali CHÂTAIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de Mme OULD-FERHAT (Isabelle, Marie), épouse TANQUERAY, notaire à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société civile professionnelle Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme OULD-FERHAT (Isabelle, Marie), épouse TANQUERAY
Mme OULD-FERHAT (Isabelle, Marie), épouse TANQUERAY, et M. LAIR (Jérôme, Michel, Daniel) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. GUILBERT (Pierre-Alain, Marie, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves MAHOT de la QUERANTONNAIS, Louis GOURRET, Xavier LIEVRE, Philippine MAHOT de la QUERANTONNAIS, Laurent FRANCHI, Frédéric JOUVION et Vincent LELONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (1er).
M. GUILBERT (Pierre-Alain, Marie, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MAHOT de la QUERANTONNAIS, Louis GOURRET, Xavier LIEVRE, Philippine MAHOT de la QUERANTONNAIS, Laurent FRANCHI, Frédéric JOUVION et Vincent LELONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite du décès de M. LELONG (Vincent, Jacques, Camille, Dominique) et de la nomination de M. GUILBERT (Pierre-Alain, Marie, Nicolas), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves MAHOT de la QUERANTONNAIS, Louis GOURRET, Xavier LIEVRE, Philippine MAHOT de la QUERANTONNAIS, Laurent FRANCHI, Frédéric JOUVION et Vincent LELONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves MAHOT de la QUERANTONNAIS, Louis GOURRET, Xavier LIEVRE, Philippine MAHOT de la QUERANTONNAIS, Laurent FRANCHI, Frédéric JOUVION et Pierre-Alain GUILBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 11 juin 2012 portant intégration (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 11 juin 2012, Mme Isabelle MAGNE, inspectrice des douanes, en position de détachement dans le corps des attachés économiques, est intégrée dans le corps des attachés économiques à compter du 1er juillet 2012, au titre de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.
L'intéressée conserve le classement détenu dans le grade d'attaché économique (8e échelon, ancienneté conservée au 1er juillet 2011).
2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la région Ile-de-France et mentionné aux articles L.
3° Jusqu'en 2018, la part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par l'article L.
3° bis A compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la région d'Ile-de-France prévue à l'article L.
Cette ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du présent article ;
11° Le produit de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les carburants mentionnée à l'article 265 A ter du code des douanes, dans les limites prévues au même article 265 A ter ;
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de CNP Assurances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 2012, M. Ramon FERNANDEZ, administrateur civil hors classe, directeur général de la direction générale du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de CNP Assurances.
Arrêté du 26 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L.
M. FYAD (Abderrahmane), né le 5 janvier 1951 à Kenadsa (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MASSIALA LOUMBOU (Ernest, Guy), né le 7 novembre 1963 à Mvouti (République démocratique du Congo).
M. RAKOTOMALALA (Jean, Yves), né le 15 juillet 1969 à Antsirabe (Madagascar).
Mme ALADIB (Hanadi), épouse CHANWAR, née le 26 juillet 1969 à Damas (Syrie).
Mme VOUMBI-MBY (Alexia-Lucette), née le 21 mars 1973 à Dolisie (Congo).
M. KHALFI (Ahmed), né le 14 août 1968 à Blida (Algérie).
M. AZAR (Marcel), né le 10 janvier 1973 à Ezraa (Syrie).
M. TAPE (André), né le 30 novembre 1962 à Soubré (Côte d'Ivoire).
M. LEUMANI (François), né le 15 juillet 1969 à Banka-Bafang (Cameroun).
M. GLAI (Khemaïs), né le 4 septembre 1967 à Bizerte (Tunisie).
M. NGAHA TCHAMOUA (Guy, Martin), né le 7 septembre 1974 à Douala (Cameroun).
M. TCHAM KOM (Rudolph, Christian), né le 31 juillet 1979 à Douala (Cameroun).
M. LARABI (Kamel), né le 28 janvier 1970 à Ouadhias (Algérie).
M. LADJEREM (Mohamed, Fawzi), né le 8 novembre 1962 à Bab-El-Oued Alger (Algérie).
Mme BENZAIT (Ouda), épouse DERRADJI, née le 31 janvier 1961 à Sougueur Wilaya De Tiaret (Algérie).
M. WAGHELA (Yves), né le 20 mai 1972 à Penja-Loum (Cameroun).
Mme YOUZOUA NGAHANE (Roselyne), épouse WAGHELA, née le 28 mars 1975 à Nkongsamba (Cameroun).
M. KONUTSE (Amegbo, Yawotse), né le 31 décembre 1971 à Agome-Tomegbe (Togo).
M. LAHOUD (Ferdinand), né le 24 avril 1967 à Baabda (Liban).
M. BENAMARA (Abdelkader), né le 26 septembre 1964 à Maghnia (Algérie).
M. DIALLO (Boubacar), né le 27 mai 1972 à Bamako (Mali).
M. LOUKAM (Hichem), né le 9 novembre 1971 à Souk-Ahras (Algérie).
M. BEAYNI (Zaher), né le 28 février 1971 à Mazraet El Chouf (Liban).
Mme MARTINEZ JUAREZ Y ENRIQUEZ (Luz, Maria, Pilar), épouse FRISSARD, née le 24 février 1960 à Mexico (Mexique).
M. OUCHERIF (Badreddine), né le 17 janvier 1973 à Constantine (Algérie).
M. KASHEF (Yaser), né le 22 novembre 1974 à Damas (Syrie).
Arrêté du 26 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option médicale, radiothérapie et onco-hématologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option médicale, radiothérapie et onco-hématologie », en application des dispositions de l'article L.
M. CARUSO (Salvatore), né le 6 juillet 1974 à Oppido Mamertina (Italie).
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination dans la réserve opérationnelle - M. CHARDES (Alexandre)
M. CHARDES (Alexandre, Laurent, Sébastien).
Décret du 2 juillet 2012 portant admission à la retraite - M. BOULOC (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Bernard BOULOC, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 2 juillet 2012 portant admission à la retraite - M. RONSSIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Philippe RONSSIN, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 2 juillet 2012 portant admission à la retraite - M. GUEYDAN (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Christian GUEYDAN, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 2 juillet 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Gourdon - M. CHABERT (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Gourdon exercées par M. Denis CHABERT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse - M. TAINTURIER (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Olivier TAINTURIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Limoux, est nommé directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend :
1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L.
3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ;
2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ;
3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire.
Le dossier de déclaration est transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par voie électronique.
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme NICOLI (Vanina)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Mme Vanina NICOLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 2 juillet 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III) - M. TUBUL (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III) exercées par M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe.
Décret du 2 juillet 2012 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - Mme CAMILLERI (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 2 juillet 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. DE LA HAYE JOUSSELIN (Thibauld)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde exercées par M. Thibauld DE LA HAYE JOUSSELIN, sous-préfet.
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var - M. BERNABEU (Boris)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Boris BERNABEU, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Florac, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination de la sous-préfète de Florac - Mme BONNARD (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Mme Christine BONNARD, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Florac.
Décret du 2 juillet 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher - M. JAMET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par M. Philippe JAMET, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) - M. CORDIER (Yvan)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III).
Lorsqu'un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l'article L.
1803-17, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans.
Un décret détermine les critères d'attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants.
Il précise également les conditions de ressources auxquelles ces aides sont subordonnées et les durées d'activité professionnelle que leurs bénéficiaires doivent s'engager à réaliser à Mayotte à l'issue de leur formation, en contrepartie de leur versement.
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III) - M. MICHALAK (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Christian MICHALAK, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, est nommé directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III).
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier - M. BIDEAU (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Serge BIDEAU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Benoît, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) - Mme HATSCH (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Mme Valérie HATSCH, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III).
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. BASTILLE (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Rémi BASTILLE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie, est nommé directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2012, M. Thierry MOSIMANN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 2 juillet 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2012, sont nommés membres à titre consultatif du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R.
DAUBIGNY (Jean), titulaire.
VEDEL (Renaud), suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juin 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) :
M. Pierre GUIDICELLI, en remplacement de M. Nicolas CORNU.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2012 et à compter du 29 juin 2012, M. Le Monies de Sagazan (Yann), adjudant-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac, en remplacement de M. Janot (Stéphane), sergent-chef.
M. Le Monies de Sagazan (Yann) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination (chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2012, Mme Marie-Laure PETIT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir à compter du 1er juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation, les personnes dont les noms suivent :
1re section :
M. Fauré (Georges), université d'Amiens.
M. Galap (Camille), université du Havre.
En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale, le passeport pour la mobilité en stage professionnel mentionné à l'article L.
1803-5-1 ainsi que des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire.
Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine.
Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans suivant l'accomplissement d'une période de formation en mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
M. Woppelmann (Guy), université de La Rochelle.
Mme Mons (Nathalie), université de Cergy-Pontoise.
Décret du 2 juillet 2012 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Bahuchet (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Serge Bahuchet, directeur de recherche du Centre national de recherche scientifique, détaché dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, est intégré dans ledit corps.
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Cazenave (Anny)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Mme Anny Cazenave, chercheur au laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales (LEGOS), est nommée en qualité de professeure associée à temps plein au Collège de France, sur la chaire annuelle « développement durable-environnement, énergie et sociétés », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chazelle (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Bernard Chazelle, professeur à l'université de Princeton, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire annuelle « informatique et sciences numériques », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Berry (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Gérard Berry, ingénieur général des mines, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation, sur la chaire « algorithmes, machines et langages ».
Décret du 2 juillet 2012 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Supiot (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Alain Supiot, professeur des universités, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation, sur la chaire « Etat social et mondialisation : analyse juridique des solidarités ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juin 2012, M. Edouard, Angélo Ferrero, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juin 2012, M. Jean-Pierre Genevois, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à VetAgroSup Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juin 2012, M. Jean-Loup, Michel Galateau, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 juin 2012, M. Jean-Michel SERRES est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française.
5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juin 2012, M. Jean-Pierre Martin, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juin 2012, M. Jean-Pierre, André Martinot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Parc national de la Vanoise, à temps partiel 60 % depuis le 1er juillet 2012 et réintégré à temps plein à compter du 1er octobre 2012, et admis à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 22 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 mars 2012 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude (n° 9111)
Arrêté du 26 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (n° 7017)
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 mars 2011 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 juin 2012 portant extension d'un accord départemental sur la création d'une ADEFA en Charente (n° 9161)
Les dispositions de l'accord du 7 juillet 2011 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant le personnel ouvrier et le personnel cadre des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées (n° 8734)
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 27 octobre 2011 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant la production agricole du département du Calvados (n° 9141)
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 décembre 2011 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 juin 2012 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Les dispositions des avenants n°s 180 et 181 du 28 juin 2011 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en compte :
1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de transport mentionné à l'article L.
2° Pour les services d'intérêt régional, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont tenues d'élaborer un tel schéma ;
3° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L.
1241-1, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L.
4° Pour les services organisés par la collectivité territoriale de Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse mentionné à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône
Avenant n° 43 bis du 22 mars 2012.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône ;
Syndicat des employeurs de main d'œuvre de la Dordogne ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Dordogne ;
Syndicat des champignonnistes de la Dordogne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Dordogne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (Section des employeurs de main-d'œuvre) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère ;
Syndicat du centre-ouest des cultivateurs de champignons, section de la Sarthe ;
Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section de la Sarthe ;
Union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe ;
Entrepreneurs des territoires de la Sarthe ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration dénommé « système de libre accès des employeurs » ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (demande d'avis n° 1548991)
Sur le fondement de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé d'un projet d'arrêté portant création, par l'Agence de services et de paiement (ASP), d'un téléservice de l'administration ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (CUI).
A titre liminaire, à la lecture de l'article L.
5134-19-3 du code du travail, la commission observe qu'un CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) lorsqu'il est conclu avec un employeur du secteur non marchand, d'une part, ou d'un contrat initiative-emploi (CIE) lorsqu'il est conclu avec un employeur du secteur marchand, d'autre part.
Le projet d'arrêté étudié par la commission prévoit de mettre à la disposition des usagers de l'administration un téléservice, via une application créée par l'ASP, dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLaé).
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le téléservice SYLaé est créé pour permettre de gérer, contrôler et suivre les conventions individuelles de CUI, d'une part, ainsi que calculer et payer l'aide qui doit être allouée à l'employeur, d'autre part.
Les employeurs concernés pourront télédéclarer les états de présence des salariés bénéficiant d'un CUI.
Par ailleurs, ils utiliseront l'application SYLaé pour informer l'ASP de la suspension ou de la rupture anticipée d'un CAE ou d'un CIE.
Enfin, les employeurs pourront également saisir ou corriger leurs coordonnées bancaires afin de percevoir de l'administration l'aide qui doit leur être versée.
La commission prend acte que les objectifs poursuivis par ce téléservice consistent à réduire les délais de traitement, accroître la fiabilité des données et permettre un pilotage plus efficace du dispositif CUI.
La commission considère que la finalité de l'application SYLaé est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données à caractère personnel traitées :
La commission relève que l'article 1er du projet d'arrêté liste les données à caractère personnel collectées et traitées grâce à l'application SYLaé.
Plus précisément, il s'agit de :
― données d'identification relatives aux salariés bénéficiant d'un CUI (nom, prénom, numéro d'enregistrement des conventions individuelles de CUI) ;
― données relatives à la vie professionnelle (date de début du contrat, date de fin prévue du contrat, date de fin réelle du contrat, nombre d'absences, motif de rupture, mois de suspension et motif de la suspension du contrat) ;
― données d'ordre économique et financier (salaire des bénéficiaires d'un CUI, coordonnées bancaires des employeurs) ;
La commission observe, par ailleurs, que les données de connexion des employeurs au téléservice seront également collectées (login, mot de passe, informations d'horodatage).
La commission considère que le recueil et le traitement de l'ensemble de ces données sont légitimes, pertinents et non excessifs au regard des finalités poursuivies.
L'article 1er du projet d'arrêté indique les destinataires des données à caractère personnel traitées par l'intermédiaire du téléservice SYLaé.
Plus précisément, il s'agit des seuls agents de l'ASP habilités pour vérifier les informations transmises par les employeurs.
La commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données du téléservice dénommé SYLaé.
L'article 2 du projet d'arrêté précise que les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps durant lequel court la responsabilité du comptable public et, au plus tard, pendant cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle de CUI.
La commission relève également, en cas de contentieux relatif à une convention individuelle de CUI, que les données nécessaires à l'instruction de ce type de contentieux peuvent être conservées jusqu'au prononcé d'une décision de justice devenue définitive.
La commission considère que ces durées de conservation n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des finalités poursuivies.
Sur l'information des personnes concernées et les droits d'accès et de rectification :
L'article 4 du projet d'arrêté mentionne que les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerceront auprès des directions régionales de l'ASP.
La commission relève, par ailleurs, que la demande d'avis présentée par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé indique que l'information des personnes concernées sera assurée par une mention sur des formulaires ainsi qu'une mention sur le site internet de la DGEFP.
La commission considère que les mesures prévues au titre de l'information des personnes sont satisfaisantes.
La commission relève que des mesures de protection physique et logique ont été prises afin de préserver la sécurité du traitement et des données à caractère personnel.
Ces mesures visent à empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des données ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Elle prend acte que le téléservice SYLaé fera l'objet, après sa mise en œuvre, d'un contrôle de conformité aux exigences du référentiel général de sécurité (RGS), tel que défini dans l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La commission relève, par ailleurs, que l'ASP a également initié une démarche de conformité aux exigences du RGS.
La commission observe toutefois que les sauvegardes confiées à un prestataire externe ne sont pas chiffrées.
En conséquence, elle recommande de prendre des mesures de nature à garantir la confidentialité des données contenues dans ces sauvegardes.
Mis à part cette dernière remarque, la commission considère que la sécurité du téléservice SYLaé n'appelle pas d'observation particulière.
Délibération n° 2012-140 du 2 mai 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration dénommé « service dématérialisé de l'alternance » ayant pour finalité de faciliter la conclusion et la gestion des contrats en alternance (demande d'avis n° 1549192)
Décision n° 2012-441 du 19 juin 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé
― Association World Radio Paris (World Radio Paris).
― Association Radio Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
― Association ANPHI (Vivre FM) (temps partagé).
― Association ANPHI (Vivre FM) (temps plein).
― Association Programme associatif radiophonique d'intérêt social (Fréquence Paris Plurielle).
― Association Radio Aligre (Aligre FM).
― Association Une radio étudiante à Paris (Radio Campus Paris) (temps plein).
― Association Une radio étudiante à Paris (Radio Campus Paris) (temps partagé).
― Association Vive Paris Capitale (Merci Paris).
― Association Fréquence India (Fréquence India).
― Association Le carré de Chine (Radio Mandarin d'Europe).
― Association Centre culturel Alma (Clin d'œil FM 106.1).
― Association Agora FM (Agora FM).
― Association RCT Cap Sao (CapSao).
― Association Paroissiale de Carros (Fréquence K).
― Association Diffusion de tout moyen de communication (Radio libertaire).
― Association ADEJM Radio JM (Radio JM).
― Association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille (Dialogue RCM).
― Association franco-arménienne de communication (AFAC) (AYP FM) (zone de Paris).
― Association Horizon 92 ― Diva FM (Diva FM).
― Association Arts Musiques et Cultures méditerranéennes (Radio Panorama).
― Association RCF Méditerranée (RCF Méditerranée).
― Association pour la promotion de l'information et de la communication (APIC) (77 FM).
― Association Yvelines Radio (Yvelines Radio).
― Association Ici et Maintenant (Radio Ici et Maintenant).
― Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky (Radio Grenouille).
― Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole (ADCOMEAM) (Radio Culture Outre-Mer).
― Association Radio fréquence Mistral (Fréquence Mistral).
― Association Pays d'Aix Associations (Radio Provence Associations).
― Association 02 Ter (Radio Tèr).
― Association RCF Nice Côte d'Azur (RCF Nice Côte d'Azur).
― Association Rencontres citoyennes à Marseille (Féminin Pluriel).
― Association GARLABAN (Radio Garlaban).
Communiquer par le numérique (Annonces et Chansons).
― Association RACIF (RACIF).
― Association des médiateurs d'Ile-de-France et leurs amis (Seine FM).
― Association RAJE Marseille (RAJE Marseille).
― Association Radio FRTV (Radio FRTV).
― Association MPlusM (Music Plus Movie) (Séquence FM).
― Association Prométhic (Radio Ethic).
― Association RAJE Paris (RAJE Paris).
― Association RAJE Nice (RAJE Nice).
― Association Radio Chalom Nitsan (Radio Chalom Nitsan).
― Association La Ciotat Evénementielle (La Ciotat fréquence Nautique).
― Association Radio Source de vie Lyon (Essentiel Radio).
― Association Radio espace Mercantour (Radio Oxygène).
― Association Soleil FM (Soleil FM).
― Association franco-arménienne de communication (AFAC) (AYP FM) (zones de Marseille et Nice).
― Association rencontre amitié ― radio Gazelle (Radio Gazelle).
― Association Block Out Music (Block Out Radio).
― SAS Radio Trafic FM (Radio Vinci Autoroutes Sud).
― SA Ado FM (Ado).
― SARL Euromedmultimedia E3M (Urban Hit).
― EURL RNB Paris (Racines FM).
― Association Radioweb Banlieue Sud (Otoradio).
― SARL Radio Emotion (Emotion FM).
― SARL Nice Music (Nice Radio).
― Association Tropical Evénement (RCO Numérique).
― SARL Direct Line (Radio Golfe d'Amour).
― SARL Jazz développement (Jazz Radio 2).
― SARL Lyon Media Sport (Hit et Sport).
― SAS Canal 9 (Chante France).
― SARL Tropique FM (Tropiques FM) (zone de Paris).
― SARL Cannes Radio Diffusion (Radio Azur).
7 FM (Fréquence 7).
― SARL MAS Productions (Latitude FM).
― SARL Compagnie de radiodiffusion numérique de Provence (Radio des Isles).
― SARL Compagnie de radiodiffusion numérique de Paris (Radio des Isles).
― SARL Compagnie de radiodiffusion numérique de Côte d'Azur (Radio des Isles).
― SARL Alto (DICI Radio).
― SAS Est Communication (Top Music).
Zéro Six (Zéro Six).
― SARL Tropique FM (Tropiques FM) (zone de Marseille).
― SAS FG Music Dévelopment (FG Chic).
― SARL EFMedias (EFM).
― SARL Media Leader (MFM Radio Méditerranée).
― SAS Eléphant (Radio Eléphant).
― SAS Jenioos Media (R.
― SARL Paris Imparator Media Groupe (Paris Imparator FM).
― SARL Radio 105 France (Radio 105 France).
― SAS AW Radio (Ma Génération Radio).
― SAS Control Channel (Radio Public Santé).
― SAS Crooner international (Crooner fréquence numérique).
― SA Cofiroute (Mobilité).
― SAS Go On Media (Positive Radio).
― SAS Go On Media (Goom Hit).
― SAS Go On Media (Goom Radio).
― SAS Radio Classique (Intégrale Classique).
― SAS Radio Classique (Easy Classique).
― SARL BRTV (Antinea Radio).
― SARL Promofestival (Coast to Coast Radio USA).
― SARL Music Box Country Rock (Music Box Country Radio).
― SAS Alfa Diffusion numérique (Radio Alfa France).
― SARL NORSUCOM (France Maghreb 2).
Evangile et Evénementiels en France (EVE in France).
― SA Africa Media (Africa n° 1).
― SARL Turbo Musik (Turbo Musik).
― SAS TIQAP (Cinéradio).
― SARL Canal Smile (Canal Smile).
― SAS Positive Media Bureau (2RF Radio Russie France).
― SARL Futuvision Media France (LCF La Chine en français).
― SA Trace TV (Trace Radio).
― SAS Chandelle Productions (Sarbacane).
― EURL Paname (Paname).
― SARL Ouï FM Numérique (Ouï FM Collector).
― SARL RMF (Lounge Radio).
― SA Euronews (Euronews).
― Association UCB France (Phare FM).
― SARL Forum Production (Meteo Life).
― SARL Générations RNT (Générations RNT).
― SAS Onde numérique (On'R, la radio de toute la famille).
Décision n° 379 du 12 juin 2012 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Trevisan, adjoint du directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel hors paye et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses.
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er juillet 2012, la décision du 1er mars 2009 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT des Deux-Sèvres)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2012.
Il met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la DDT en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans les stratégies qui prennent en compte les dimensions locales et régionales, propres à donner du sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
― à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales : soutien à l'activité et aux productions, appui au renforcement des filières, promotion de l'installation de jeunes agriculteurs ;
― à la protection et à la gestion durable des eaux, tant au niveau quantitatif que qualitatif, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
Le poste est situé à Niort, siège de la DDT, qui a en outre trois implantations territoriales à Parthenay, Brioux et Bressuire.
Le département des Deux-Sèvres est un département rural, avec une agriculture diversifiée prospère.
Ses ressources en eau font l'objet d'une attention soutenue en raison de leur sensibilité aux pollutions et aux variations de pluviométrie.
La présence des marais mouillés (partie emblématique du Marais poitevin) est un enjeu important pour la DDT.
La DDT est en contact fréquent avec l'ensemble des partenaires : collectivités, chambres consulaires, syndicats professionnels, associations, etc... sur les domaines relevant de sa compétence.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DRAC, l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Expériences réussies de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaire.
Aptitude à travailler en interministériel et en lien avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels multiples.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pierre.lambert@deux-sevres.gouv.fr
Pierre Lambert, préfet des Deux-Sèvres, (téléphone : 05-49-08-68-19), pierre.lambert@deux-sevres.gouv.fr
Jean-Jacques Boyer, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, (téléphone : 05-49-08-68-78), jean-jacques.boyer@deux-sevres.gouv.fr
Jean-Claude Pétureau, DDT des Deux-Sèvres, (téléphone : 05-49-06-88-00), jean-claude.petureau@deux-sevres.gouv.fr
Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du diagnostic et des prévisions.
Cette sous-direction assure pour la France et l'international un diagnostic sur la conjoncture et des prévisions macroéconomiques.
Elle assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finance.
Elle assure l'analyse de la zone euro et des grands pays étrangers développés.
Elle suit la conjoncture, réalise des études sur le fonctionnement de ces économies ainsi que sur l'évolution de l'économie mondiale.
Elle élabore les prévisions internationales dans le cadre des budgets économiques et assure leur diffusion.
Elle développe les outils et les analyses utiles au diagnostic et à l'élaboration des prévisions nationales et internationales.
Sur les questions relatives à la situation économique des grands pays développés, elle contribue à la préparation des réunions du G 7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Le sous-directeur assurera l'animation et la coordination de trois bureaux : le bureau du diagnostic et des prévisions pour la France, le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international, le bureau de l'analyse conjoncturelle.
Le sous-directeur est aussi le secrétaire général de la Commission Economique de la Nation (CEN).
La CEN, composée d'une trentaine de membres, se réunit 4 fois par an sous la présidence du ministre de l'économie et des finances pour analyser la situation macroéconomique et financière, ou des sujets économiques spécifiques.
Le sous-directeur préside le groupe technique de la CEN, qui réunit les prévisionnistes extérieurs afin de discuter des prévisions officielles.
Il est également rédacteur en chef du RESF.
Le titulaire de cet emploi devra disposer de solides compétences en macroéconomie, et tout particulièrement en macroéconomie quantitative, avoir de bonnes capacités d'analyse et de synthèse et le goût pour le suivi et l'analyse de l'actualité économique.
Il devra être capable d'animer des équipes de haut niveau.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2 A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis de vacance d'un emploi de responsable de l'unité territoriale du Lot au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
L'emploi de responsable de l'unité territoriale du Lot au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située rue des Carmes à Cahors (46).
A cet effet, l'unité territoriale du Lot comporte 2 sections d'inspection du travail.
Un concours sur titres, ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, aura lieu au centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul (La Réunion) dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche qualité vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme, les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Gabriel Martin, 97863 Saint-Paul CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Basse-Normandie)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie est susceptible d'être vacant.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Lot au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Haute-Normandie)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique en application de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Guyane)
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane est déclaré susceptible d'être vacant.
Il collabore notamment à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet stratégique et en assure le suivi d'exécution et coordonne la contribution de la direction à l'élaboration des projets stratégiques de la préfecture.
Il est associé aux missions de pilotage et d'assurance qualité et de gestion des moyens financiers et « ressources humaines » ainsi qu'au suivi du projet immobilier.
Il coordonne également les travaux préparatoires au dialogue de gestion des différents BOP.
Il participe à la mise en œuvre des mesures du comité interministériel de l'outre-mer.
Il organise la contribution de la direction à la défense zonale et est associé à l'identification et au pilotage des plans d'anticipation des crises.
Il contribue à la création et au pilotage de la MISSA et collabore à la coordination des missions de coopération interrégionale.
Il est de plus, chargé du suivi de la Chambre d'agriculture de Guyane.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier VANT, directeur (tél.
: 05-94-29-63-05) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Avis portant report d'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
L'épreuve technique écrite d'admissibilité du domaine n° 1 « Mise en valeur agricole et forestière » de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2012 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est annulée et reportée au 6 septembre 2012.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s'adresser au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Pascale Marie et Sophie Ferah, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91/42-26 ; mél : pascale.marie@agriculture.gouv.fr ; sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
Assistant de service social ― Educateur spécialisé ― Conseiller en économie sociale et familiale
CIG ― Petite couronne
― les sujets des épreuves écrites (sessions d'avril et d'octobre 2011) et leurs corrigés pour vous entraîner ;
― les délibérations du jury, une mine d'informations.
Collection : " Les Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale "
La conversation avec le jury
Exposé de carrière ― Entretien de recrutement ― Exposé de texte
José-Maria Comas
La conversation avec le jury constitue l'épreuve type des oraux des concours administratifs.
Son libellé varie selon les concours, mais l'épreuve reste la même : un exposé du candidat (de 10 minutes maximum) suivi de questions posées par le jury.
Cet oral permet au jury de déceler chez les candidats.
Au-delà de leurs connaissances, les compétences que l'on attend d'eux : qualités humaines, curiosité, présence d'esprit, sang-froid dans les situations délicates, etc.
L'auteur, lui-même membre de nombreux jurys de concours propose ici une méthode complète et détaillée.
Celle-ci permettra à tous les candidats, quels que soient leur niveau d'études et leur concours, de se préparer en toute confiance à l'oral.
L'auteur illustre son texte de nombreux exemples de questions et de mises en situation réellement posées lors d'oraux de concours.
Résultats et gestion budgétaire de l'Etat
Ce rapport traite de l'exécution du budget de l'exercice 2011, qui se clôt sur un déficit de 90,7 milliards d'euros.
Il analyse les différents facteurs qui expliquent la formation du solde budgétaire et notamment les premiers effets en 2011 de la stratégie déployée par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2013.
A l'appui de ce rapport, la Cour a présenté soixante analyses spécifiques, portant sur l'exécution de chacune des missions du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux qui ont composé le budget de l'Etat pour l'exercice 2011.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre de la culture.
L'année 2011 a marqué le début d'une nouvelle phase, avec l'adoption par le Parlement, à l'été, de la réforme et l'achèvement, en fin d'année, des travaux d'élaboration du recueil de déontologie.
Par ailleurs, la loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 20 juillet 2011 a élargi le champ du marché aux ventes de biens neufs, a autorisé le recours à la vente de gré à gré et diversifié les structures de fonctionnement des opérateurs.
Le Conseil des ventes s'est vu confié des nouvelles missions, et, ce dixième rapport à l'intention des pouvoirs publics rapport est marqué d'un triple renouveau : déontologique, juridique et économique.
Reconnaissance du repas gastronomique des Français par l'UNESCO
Une nouvelle opportunité de valorisation des territoires
Expérimentation dans cinq régions du Grand Est
L'inscription par l'UNESCO du " repas gastronomique des Français " sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'humanité vient conforter en offrant à tous les acteurs touristiques un formidable levier de valorisation des terroirs français et de différenciation des offres.
Atout France, en partenariat avec les cinq comités régionaux du tourisme du Grand Est : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine, a réalisé ce guide pour les destinations qui souhaitent mieux promouvoir encore leurs richesses gastronomiques, permettant à chacun ― touriste, habitant, professionnel ― dans les régions où se côtoient vins de terroirs et traditions culinaires, de découvrir ou redécouvrir les produits régionaux authentiques, de partager les valeurs de convivialité et de savoir-faire et d'innover autour de ce patrimoine vivant qu'est la gastronomie.
Largement illustré.
Une joyeuse et savoureuse invitation gastronomique.
Stratégies de développement des cales et rampes de mise à l'eau
Gestion, entretien, valorisation et création
Les cales et rampes de mise à l'eau représentent une intéressante solution alternative au manque de capacités d'accueil.
Ce guide à destination des gestionnaires, mais également des décideurs locaux soucieux de favoriser sur leur territoire l'accès à l'eau et aux loisirs nautiques dans un cadre de qualité, tente d'apporter des réponses et préconisations pour la valorisation des cales de mise à l'eau.
L'entretien, la gestion ou encore la création de ces installations y sont traités, sous les aspects tant techniques, juridiques, qu'économiques et stratégiques.
Reposant sur une méthodologie enrichie année après année, la parution du Tableau de bord de l'investissement touristique est devenue un rendez-vous incontournable pour les professionnels du tourisme.
Les nouvelles tendances qui ressortent de ces analyses témoignent de l'amorce d'un rééquilibrage en faveur des équipements sur 2009-2011 et d'un vif redémarrage de l'investissement marchand en 2011.
Mais, il révèle également un certain nombre d'enjeux stratégiques : fort poids des petites entreprises dans l'investissement global ; corrélation entre taux d'investissement et profitabilité ; importance de l'innovation pour maintenir une offre de qualité accessible à tous ; besoins constants d'investissements immatériels ; rôle incitatif des investissements communaux vis-à-vis de l'implantation des hébergements touristiques.
Collection : " Observation touristique " n° 28
112 p., cartes, illustrations, schémas, statistiques, 45 €
La santé, quel bilan ?
La hausse régulières des dépenses de santé, au cours des dernières décennies, et la question de leur financement constituent pour les pouvoirs publics, comme pour les citoyens un enjeu majeur de société.
D'autant que la part très majoritaire des dépenses publiques de santé par rapport aux dépenses privées singularise la France, au sein des pays de l'OCDE.
En dépit des réalisations accomplies (loi du 21 juillet 2009 qui crée les agences régionales de santé chargées d'organiser l'offre de soins dans les territoires...), le système de santé français n'est pas pour autant sécurisé, ni les inégalités territoriales et sociales maîtrisées.
Le financement de la dépendance des personnes âgées constitue un autre défi d'importance.
Ira-t-on vers un véritable système assurantiel ou édifera-t-on un système mixte associant familles, secteurs public et secteur privé ?
Le sommaire est en ligne sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ouvrages/3303330403693-la-sante-quel-bilan
Justice et sécurité
Avec ce dossier sur la relation justice-sécurité, l'INHESJ apporte sa contribution à l'analyse des liens entre les acteurs de la justice et ceux de la sécurité à travers des actions de formation et de recherche menées en commun sur les sujets (criminalité, menaces et risques) qui requièrent des réflexions croisées parce que les actions seront conjointes.
Le sommaire est en ligne : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ouvrages/3303334700835-justice-et-securite#book_sommaire
Les Cahiers de la sécurité n° 20, juin 2012
Introduction (Dominique Epiphane et Jean-François Giret)
― L'insertion professionnelle après des études supérieures : des diplômes plus égaux que d'autres...
(Julien Calmand et Dominique Epiphane)
― L'effet de la qualité des stages sur l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (Jean-François Giret et Sabina Issehnane)
― Jeunes diplômés en sciences : les déterminants de l'accès à la recherche-développement privée (Claire Bonnard)
― Quelle qualité d'emploi pour les jeunes diplômés du supérieur ?
(Nathalie Moncel)
Peut-on classer les universités à l'aune de leur performance d'insertion ?
(Jean Bourdon, Jean-François Giret et Mathieu Goudard)
Postface (Marie-Françoise Fave-Bonnet)
Recension de l'ouvrage de Colette Bernier, Formation et employabilité.
Regard critique sur l'évolution des politiques de formation de la main-d'œuvre au Québec (Sylvie Monchatre)
La rubrique " Lectures " est désormais consultable aussi en format électronique, sur CAIRN
Résumés en anglais, en allemand, en français et en espagnol
Principe d'égalité et différenciation territoriale
Entre standardisation et nouveaux équilibres
Est-il possible de décliner " égalité " et " diversité " dans une République qui prétend à l'uniformité des normes ?
Assiste-t-on à la fin d'un cycle ou à une nouvelle transformation des relations entre l'Etat et le local ?
Quelles sont les limites de la capacité du politique à organiser les territoires ?
Les collectivités locales favorisent-elles de nouvelles impulsions démocratiques ?
La notion de différentiation territoriale qui parcourt cette étude est une invitation à penser la régulation politique à travers sa capacité à intégrer des espaces porteurs d'intérêts souvent différents.
Sommaire à venir ultérieurement.
Pouvoirs locaux n° 93, II/2012
7 milliards d'hommes
Sept milliards d'êtres humains, et après ?
(Population & sociétés ― Gilles Pison)
Vieillissement : il est possible d'anticiper (L'Expansion Management Review ― Richard Shediac, Chadi N.
Moujaes et Mazen Ramsay Najjar)
Un humain sur deux habite en ville (Sciences Humaines ― Julien Damon)
Le monde se masculinise (The Wall Street Journal ― Jonathan Last)
Immigration : quels effets dans les pays riches ?
(Regards croisés sur l'économie ― El Mouhoub Mouhoud)
― L'individualisation des relations d'emploi (Cadres ― Bernard Gomel)
― A quoi servent les paradis fiscaux ?
(Le Journal de l'Ecole de Paris du management ― Christian Chavagneux)
― L'Asie converge-t-elle vers un capitalisme anglo-saxon ?
(La Vie des idées ― Bernard Thomann)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare Limited, Actavis, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Evolupharm, Mylan, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
― « AS-VARIOcomp modèle K5 » (5 EH) ASIO ;
― « AS-VARIOcomp modèle Roto 3 » (3 EH) ASIO.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ "AS-VARIOCOMP MODÈLE K5 "Références administratives
ASIO, spol, s.r.o., Turanka 1, PO BOX 56, 627 00 BRNO, Slatina, République tchèque
AS-VARIOcomp K5
Le dispositif de traitement est une microstation à boue activée, qui repose sur le principe de la culture libre aérée.
La diffusion de l'air dans le réacteur biologique est assurée par un aérateur à membrane microperforée, alimentée en air à partir d'un surpresseur placé à proximité du dispositif.
Un cylindre, placé au-dessus de l'aérateur du réacteur biologique, permet l'ascension des boues activées en excès vers le clarificateur.
A l'aide d'une pompe par injection d'air, l'eau traitée en partie haute du clarificateur est déposée dans une auge de rejet, vers la sortie du dispositif.
Les boues sédimentées en fond de clarificateur sont redéposées gravitairement dans le réacteur biologique.
Les boues activées en excès dans le réacteur biologique sont recirculées dans le décanteur primaire, à l'aide d'une pompe par injection d'air actionnée manuellement (délestage).
Le surpresseur est équipé d'un témoin lumineux en cas de dysfonctionnement.
Cuve de forme cylindrique à axe vertical à 3 compartiments
126 (modèle simple paroi)
151 (modèle double paroi)
151 (modèle double paroi et double fond)
Volume utile du décanteur (m³) : 0,70
Volume utile du réacteur (m³) : 0,58
Surface du décanteur (m²) : 0,39
Surface du clarificateur (m²) : 0,25
Polypropylène (PP) ou aluminium
Entrée : tuyau DN 150 mm
Sortie : tuyau DN 150 mm coupé longitudinalement en forme de gouttière coté intérieur (auge de rejet)
Aérateur (système d'aération à fines bulles d'air)
1 tube membranaire de longueur 800 mm
Modèle : ASEKO
Tuyau d'air flexible DN 20 mm
Modèle : BIBUS (SECOH)
Type : EL-60
Cylindre ouvert en partie basse diamètre 300 et hauteur 350 mm raccordé à un tuyau DN 40 mm, au-dessus de l'aérateur pour l'ascension des boues activées du réacteur biologique vers le clarificateur
Tuyau DN 40 mm vertical perforé pour l'extraction des eaux traitées du clarificateur
Tuyau DN 40 mm muni d'un coude orientable en aval pour le dépôt de l'eau traitée dans l'auge de rejet
Tuyau DN 40 mm pour la recirculation des boues activées en excès du réacteur biologique dans le décanteur primaire (délestage)
Valve pour actionner la recirculation des boues activées en excès du réacteur biologique dans le décanteur primaire (délestage)
Dispositif de dérivation intégré
Tuyau DN 40 mm reliant le décanteur primaire au tuyau de rejet
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 5 équivalents-habitants (soit 300 g/j de DB05).
Le guide d'utilisation ("Manuel pour l'installation, le fonctionnement, la mise en service et la maintenance de la station d'épuration AS, VARIOcomp, notice pour modèle K5 ", 10/04/12, 24 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ "AS-VARIOCOMP MODÈLE ROTO 3 "
AS-VARIOcomp Roto 3
Diamètre (cm) : 97 (bas), 132 (haut)
1 006 x 846 mm
Sortie : tuyau DN 150 mm coupé longitudinalement en forme de gouttière côté intérieur (auge de rejet)
Le guide d'utilisation ("Manuel pour l'installation, le fonctionnement, la mise en service et la maintenance de la station d'épuration AS, VARIOcomp, notice pour modèle Roto 3 ", 16/04/2012, 23 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
― gamme AUTOEPURE, modèles 4000 (8EH), 5000 (10EH), 7000 (15EH), 9000 (20EH) ; EPUR NATURE ;
EPUR NATURE, ZAC des Balarucs, 153, avenue du Maréchal-Leclerc, 84510 Caumont-sur-Durance
AUTOEPURE 3000
― d'un filtre plantés de roseaux à écoulement vertical ;
― d'un filtre plantés de roseaux à écoulement horizontal ;
― de deux films géotextile ;
Il est rappelé qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié précité "les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance.
Type : EPURBLOC rectangulaire 3000, préfiltre intégré, société SOTRALENTZ-HABITAT
Longueur utile : 1,89 m
Largeur utile : 1,65 m
Hauteur utile (entrée/sortie) : 1,40/1,36 m
Ouvrage d'alimentation
Type : chasse à auget unidirectionnelle modèle CHASSE 1V 200, société SOTRALENTZ
Film géosynthétique spécifique ou anti-racine
Type : barrière anti-racine, société INNOVEA
Epaisseur : 0,78 µm
Hauteur de filtration utile : 30 à 35 cm de sable ( 0/4 mm) (fourchettes de tolérance indiquées dans le guide de l'usager)
Volume utile de filtration : 5,25 m³
Couverture : 10 cm de gravier (10/20 ou 15/25) et 10 cm de compost
Hauteur de filtration utile : 70 cm de gravier (2/6 mm)
Tube connecté : PVC DN 125
La fosse toutes eaux doit être enterrée et les filtres plantés de roseaux doivent être mis en place hors nappe phréatique permanente ou temporaire ou à la côte maximale de 0,5 m, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le guide d'utilisation ("Guide utilisateur, AUTOPEPURE, Assainissement non collectif par filtre planté de roseaux " version février 2012, 73 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS "AUTOEPURE " MODELES 4000 (8 EH), 5000 (10 EH), 7000 (15 EH), 9000 (20 EH)
Gamme AUTOEPURE
Les dispositifs de traitement reposent sur le principe du massif filtrant plantés de roseaux.
Il est rappelé qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié précité, "les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon le dispositif doit être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance.
Element du dispositif
Type : préfiltre, société SOTRALENTZ-HABITAT
Poste de relevage
Matériau : polyéthylène haute densité (5,8 et 10 EH) et polyester armé (15 et 20 EH)
Type : chasse à auguet unidirectionnelle de la société SOTRALENTZ-HABITAT
Film géo-synthétique spécifique ou anti-racine
Couverture : 10 cm de gravier (10/20 ou 15/25 mm) et 10 cm de compost
Caractéristique des drains : PVC, DN 110
4 roseaux au mètre carré (à partir de 25 cm du bord)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à la capacité de traitement présentée dans le tableau ci-dessus.
Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L.
Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L.
Avis relatif à la conclusion du débat public et décision du maître d'ouvrage du 7 juin 2012 sur le projet de ligne à grande vitesse Paris―Orléans―Clermont―Lyon (POCL)
Vu le décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la décision n° 2011/08/POCL/1 du 2 mars 2011 de la Commission nationale du débat public décidant l'organisation d'un débat public sur le projet de LGV POCL ;
Vu le compte rendu présenté par le président de la commission particulière du débat public et le bilan établi par le président de la Commission nationale du débat public en date du 20 mars 2012 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement faisant figurer le projet dans la liste des lignes ferroviaires à réaliser ;
Considérant que la qualité du débat public et la diversité des opinions exprimées ont permis de mettre en lumière les différents points de vue en présence et les enjeux méritant des approfondissements ;
Considérant, sur l'opportunité du projet, que :
― le débat public a permis d'identifier les principaux intérêts du projet ainsi que ses grands objectifs et fonctionnalités, à savoir la desserte ferroviaire par la grande vitesse du grand centre de la France, d'une part, et la recherche d'une alternative économiquement pertinente à la LGV Paris―Lyon existante, d'autre part.
Considérant, sur les fonctionnalités, que :
― tous les scénarios présentés au débat répondent aux objectifs du projet (relier Paris et Clermont-Ferrand en moins de deux heures, relier Orléans au réseau des villes à grande vitesse, améliorer la desserte de Bourges et des villes du grand centre de la France, constituer un itinéraire alternatif pertinent à l'actuelle LGV Paris―Lyon) ;
― aucun des quatre scénarios, tels qu'ils étaient présentés au débat, ne s'est pour autant dégagé comme la réponse évidente et partagée à l'ensemble des enjeux ;
― le débat public a montré que les fonctionnalités du scénario Est et de la variante d'arrivée sur Lyon par Mâcon n'ont pas trouvé de valorisation territoriale ;
― le scénario Ouest constituerait aux yeux d'une majorité de participants au débat public la meilleure réponse à la volonté d'aménager le territoire ;
― la variante d'arrivée sur Lyon par Roanne offre des fonctionnalités supplémentaires de liaison interrégionale Clermont―Lyon et d'accessibilité par la grande vitesse de nouveaux territoires ;
― l'option de la desserte de Saint-Etienne via Roanne a reçu un accueil local favorable, mais interroge la politique de desserte de Roanne (gare centre ou gare nouvelle) et donc le temps de parcours de la relation Clermont-Ferrand―Lyon ;
― pour l'arrivée en Ile-de-France, un passage par le secteur de Brétigny et Juvisy a été jugé plus pertinent que par Lieusaint ;
― les acteurs franciliens ont exprimé leur intérêt pour une coordination et un rapprochement des études de la ligne nouvelle POCL et du projet de mise à six voies du RER C entre Paris et Juvisy, pour établir une approche commune au bénéfice des transports longue distance et des transports du quotidien ;
― l'option d'une gare à Orly sur la ligne POCL reste un élément de débat : les participants au débat public ont pu souligner son intérêt en termes d'aménagement du territoire sud francilien, mais les études ont parallèlement montré que son coût est important pour un potentiel de voyageurs limité.
Considérant, sur la question des enjeux environnementaux, que :
― de nombreuses expressions ont dénoncé le risque d'impact environnemental sur les forêts du Bourbonnais, notamment la forêt de Tronçais, et sur la vallée du Cher ;
― les scénarios Médian et Est présentent des risques d'impacts environnementaux moindres que ceux identifiés pour les scénarios Ouest-Sud et Ouest, en particulier en évitant la traversée de l'agglomération d'Orléans, du Val de Loire et du massif forestier de la Sologne.
Cette analyse n'a pas toujours été partagée pendant le débat, l'intérêt d'un jumelage possible avec des infrastructures existantes en Sologne étant requestionné ;
― des éclairages nouveaux, apportés par les études complémentaires pendant le débat public, sur un passage à l'ouest d'Etampes ou s'appuyant sur le réseau existant en Essonne, ont été considérés nécessaires par le public pour compléter la vision du projet en Ile-de-France ;
― le volet agricole et viticole fait l'objet d'attentes fortes de la part des professions concernées.
Considérant, sur la question socio-économique, que :
― les scénarios Médian et Est présentent des bénéfices socio-économiques supérieurs aux scénarios Ouest-Sud et Ouest, grâce à de meilleures performances sur les liaisons Paris―Sud-Est, permettant d'optimiser le report modal de l'avion vers le train.
Ces résultats n'ont pas toujours été partagés pendant le débat, leurs hypothèses et les valorisations retenues prêtant pour certains acteurs à réexamen.
Considérant, sur la question du financement, que :
― le débat public a montré la sensibilité des acteurs à l'importance de l'enjeu du financement ;
― le niveau de l'implication financière de l'ensemble des partenaires conditionne la faisabilité du projet ;
― les premiers éclairages présentés ont mis en évidence un niveau d'autofinancement possible du projet supérieur dans les scénarios Médian et Est,
D'étudier les conditions de la poursuite du projet de LGV POCL par une étape préliminaire aux études préalables à l'enquête d'utilité publique, d'une durée d'un an, sur la base des orientations suivantes :
Confirmer les objectifs initiaux du projet :
― assurer à terme un temps de parcours de référence entre Paris et Clermont-Ferrand inférieur à deux heures ;
― relier Orléans au réseau des trains à grande vitesse ;
― améliorer la desserte de Bourges et des villes du grand centre de la France ;
― constituer un itinéraire pertinent alternatif à l'actuelle LGV Paris―Lyon.
Retenir l'objectif complémentaire suivant :
― concevoir une infrastructure dont les performances permettront aux partenaires concernés de réunir les conditions d'une desserte à grande vitesse pertinente entre Clermont-Ferrand et Lyon, en prenant en compte les conditions d'arrivée sur Lyon (articulation avec la problématique du nœud ferroviaire lyonnais).
Définir les conditions de la faisabilité financière du projet.
Approfondir lors de cette étape préliminaire l'évaluation socio-économique du projet, de ses avantages et de leurs bénéficiaires.
Retenir les scénarios Ouest et Médian dans leur variante Roanne comme scénarios de base de l'étape préliminaire, avec des adaptations possibles, notamment :
― en Ile-de-France pour prendre en compte l'élargissement de l'option de passage à l'ouest d'Etampes et un passage préférentiel au droit de Juvisy et Brétigny plutôt que par Lieusaint ;
― en région Centre pour tenir compte des forts enjeux environnementaux, agricoles et viticoles et des attentes exprimées sur l'équilibre de la desserte de la région ;
― en Auvergne pour répondre aux attentes exprimées concernant d'une part, la fiabilité des liaisons avec Paris et Lyon pour Clermont-Ferrand, d'autre part, la qualité des dessertes envisageables pour Vichy, Montluçon et Moulins.
Approfondir lors de cette étape préliminaire les sujets suivants :
― l'horizon de saturation de la LGV Paris―Lyon existante, en actualisant les perspectives de développement du trafic (au regard de l'état d'avancement des autres projets de LGV) et d'augmentation de capacité de la ligne ;
― l'évaluation du risque d'impact environnemental et les conséquences en terme de coûts, en développant la comparaison des options de passage en Sologne, d'une part, ou à proximité du Sancerrois, d'autre part ;
― les performances des dessertes envisageables selon les différents scénarios, notamment les reports depuis la LGV existante Paris―Lyon ;
― l'articulation du projet avec la modernisation du réseau existant ainsi que la cohérence avec les autres projets de développement du réseau à grande vitesse ;
― les conditions de la pertinence d'une réalisation phasée de l'infrastructure nouvelle ;
― en Ile-de-France, la possibilité de développer avec les partenaires concernés une approche commune aux transports à grande vitesse (LGV POCL) et aux transports du quotidien.
Mener les études complémentaires nécessaires sous l'égide d'un comité de pilotage associant notamment l'Etat et les principales collectivités territoriales participant au financement des études et déployer un dispositif d'information et de concertation sur l'avancement du projet permettant d'associer les différents acteurs à sa mise au point ; son fonctionnement sera encadré à travers une charte et un garant dont la désignation sera demandée à la Commission nationale du débat public.
Directive 2011/15/UE de la Commission modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
Le chef de service, d'établissement ou d'entreprise détermine et assure dans la zone à régime restrictif un niveau de protection adapté aux éléments constitutifs du potentiel scientifique et technique concernés.
Il veille à maintenir ce niveau de protection lors de la conclusion et de l'exécution de contrats d'externalisation ou de prestation de services, y compris pour le traitement des données, notamment l'infogérance, l'audit ou le conseil en propriété industrielle.
Il peut demander au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé d'exercer la tutelle ou, à défaut de ministre de tutelle, de celui qui a déterminé le besoin de protection de solliciter un contrôle élémentaire du prestataire auprès du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur.
Il définit une politique de sécurité des systèmes d'information et en assure la mise en œuvre.
Il prévoit en particulier la procédure par laquelle les incidents majeurs sont signalés au ministre chargé d'exercer la tutelle ou à celui qui a déterminé le besoin de protection.
La demande d'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est adressée au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif placé sous son autorité.
Pour les activités liées à un stage, la préparation d'un doctorat ou les activités liées à la recherche scientifique et à la formation, cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant notamment des éléments d'information sur le parcours universitaire et professionnel du demandeur, ses titres et travaux, l'établissement français d'accueil souhaité et l'établissement d'origine, les raisons de la demande et le but de l'activité projetée.
L'autorisation est délivrée, après avis ministériel favorable, par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise.
Elle est individuelle, nominative et indique sa durée de validité.
Les catégories de prestataires extérieurs réputés avoir obtenu l'avis ministériel favorable pour accéder aux zones à régime restrictif au titre du III de l'article R.
413-5-1 du code pénal sont précisées en annexe I du présent arrêté.
Est qualifiée de visite la présence temporaire d'une personne au sein d'un service, d'un établissement ou d'une entreprise qui n'est pas liée à l'exercice de l'une des activités mentionnées au II de l'article R.
Le chef de service, d'établissement ou d'entreprise comprenant une ou plusieurs zones à régime restrictif détermine en tant que de besoin les mesures de sécurité applicables aux visites dans ces zones.
Sans préjudice de l'application de l'article 4, ces visites ne sont organisées que dans des circuits de visite empruntant des itinéraires nettement définis à l'avance, encadrés de telle manière qu'aucune information à protéger ne puisse, lors de la visite, être directement accessible ou être déduite.
Les visites font l'objet d'un enregistrement et les visiteurs sont accompagnés tout le long de leur visite.
― Le chef de service, d'établissement ou d'entreprise peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé d'exercer la tutelle ou dont relève le secteur d'activité concerné, désigner au sein des zones à régime restrictif un ou plusieurs « locaux sensibles » dont la protection renforcée, au sens du I de l'article R.
413-5-1, s'impose.
Un local sensible fait l'objet de mesures de protection renforcées au moins conformes aux mesures minimales de protection déterminées par le ministre compétent.
Le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise prend toute disposition utile pour s'y conformer.
Il sollicite en tant que de besoin l'assistance des services compétents du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur.
― L'accès à un local sensible est autorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Les visites d'un local sensible font l'objet d'un enregistrement et les visiteurs sont accompagnés tout au long de leur visite.
Ils doivent être directement concernés par les travaux entrepris dans le local sensible ou par les matériels ou les produits qui y sont entreposés.
― La liste des secteurs scientifiques et techniques protégés est précisée en annexe II du présent arrêté.
Elle est actualisée annuellement.
― Les chefs de service, d'établissement ou d'entreprise dans lesquels ont été délimitées une ou plusieurs zones à régime restrictif ou qui abritent une activité relevant des secteurs scientifiques et techniques protégés et qui relèvent de la tutelle d'un ministre adressent au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère concerné tous les éléments utiles à l'inscription de leurs unités de recherche ou de production dans un annuaire national établi par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Ceux qui ne relèvent pas de la tutelle d'un ministre et qui souhaitent adhérer au dispositif de protection du potentiel scientifique et technique formalisent cette inscription par une convention avec le ministre compétent pour déterminer le besoin de protection.
― Cet annuaire classe les unités de recherche ou de production dans les secteurs scientifiques et techniques protégés, en identifiant celles plus particulièrement exposées aux risques définis au I de l'article R.
413-5-1 du code pénal qui doivent faire l'objet de mesures de protection renforcées.
Le responsable d'une unité de recherche ou de production relevant d'un secteur scientifique et technique protégé prend toute disposition utile pour assurer la protection des informations concernées.
Le responsable d'une unité de recherche ou de production faisant l'objet d'une protection renforcée veille à ce que les stagiaires exercent leurs activités au sein de l'unité sous le contrôle d'un personnel permanent nommément désigné.
Il veille à ce que soit tenu un répertoire des visites, consultable à sa demande par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé d'exercer la tutelle ou qui a déterminé le besoin de protection.
Les responsables des unités de recherche ou de production inscrites dans l'annuaire mentionné au III de l'article 5 ainsi que ceux des organismes publics qui abritent des activités relevant des secteurs scientifiques et techniques protégés appliquent les mesures de concertation destinées à la protection du potentiel scientifique et technique, définies au présent article.
La liste des catégories d'informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ainsi que leurs modalités de transmission, compte tenu des caractéristiques du service, établissement ou entreprise, du secteur et de la spécialité, figure en annexe III du présent arrêté.
Le chapitre Ier du présent arrêté entre en vigueur quinze jours après sa publication.
Les chapitres II et III du présent arrêté entrent en vigueur soixante jours après sa publication.
CATÉGORIES DE PRESTATAIRES EXTÉRIEURS RÉPUTÉS AVOIR OBTENU L'AVIS MINISTÉRIEL FAVORABLE AU TITRE DU SECOND ALINÉA DU III DE L'ARTICLE R.
Les prestataires extérieurs qui exercent leur activité habituelle dans une zone à régime restrictif et qui, dans les conditions fixées par un contrat de prestation de service, souhaitent accéder à une autre zone à régime restrictif sont dispensés de demande d'avis ministériel s'ils relèvent d'une des deux catégories suivantes :
Personnes physiques qui fournissent des prestations de service de type prestations informatiques, hébergement de base de données, audit ou conseil en propriété industrielle.
Ces personnes physiques ont accès à l'information détenue dans les zones à régime restrictif d'un service, établissement ou entreprise donné.
Personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de soutien au fonctionnement des activités qui se déroulent au sein de la zone à régime restrictif, de type entretien des surfaces et des infrastructures, maintien en condition des prestations d'effluents, sécurité ou sûreté, sans avoir un accès direct à l'information de la zone à régime restrictif.
LISTE DES SECTEURS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PROTÉGÉS
Les secteurs scientifiques et techniques protégés sont identifiés par un nombre.
Biologie, médecine et santé :
- Aspects moléculaires et cellulaires de la biologie.
- Biomolécules, pharmacologie, thérapeutique.
- Physiologie, biologie des organismes, populations, interactions.
- Recherche clinique, innovation technologique, santé publique.
Mathématiques et leurs interactions :
- Constituants élémentaires et physique théorique.
- Plasmas chauds.
- Milieux denses, matériaux et composants.
- Milieux dilués et optique fondamentale.
- Physique nucléaire.
Sciences agronomiques et écologiques :
- Biologie de l'environnement, des populations, écologie.
- Biologie des organismes ; biotechnologies animales, végétales et microbienne.
- Biotechnologies agroalimentaires, sciences de l'aliment.
Sciences de la terre et de l'univers, espace :
- Terre solide et enveloppes superficielles.
- Terre, enveloppes fluides.
Sciences et technologies de l'information et de la communication :
- Automatique, productique.
- Traitement du signal et des images.
- Electronique, microélectronique, nanoélectronique et micro-ondes.
- Micro-nanosystèmes et capteurs.
- Systèmes optiques et photoniques.
- Informatique et applications.
Sciences pour l'ingénieur :
- Plasmas froids.
- Electronique de puissance.
- Bio-mécanique et bio-ingénierie.
- Energétique, thermique, combustion.
- Mécanique des milieux fluides.
- Génie mécanique, productique, transport.
- Mécanique des solides, des matériaux, des structures et des surfaces.
- Missiles, armes, sciences et techniques de défense.
LISTE DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA PROTECTION DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA NATION ET LEURS MODALITÉS DE TRANSMISSION, COMPTE TENU DES CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE, ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE, DU SECTEUR ET DE LA SPÉCIALITÉ
Au sein d'un secteur scientifique et technique protégé, le chef de service, d'établissement ou d'entreprise informe le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de tutelle ou avec lequel a été établie la convention des projets relatifs :
- aux coopérations internationales de nature scientifique ou technique ; le haut fonctionnaire de défense et de sécurité fournit un avis sur ce projet, en tenant compte des orientations nationales établies par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
- aux congrès, conférences, séminaires ou autres réunions visant au partage international d'informations de nature scientifique ou technique ;
- à la création d'une unité de recherche ou de production de nature scientifique ou technique ou aux modifications nécessitant une nouvelle évaluation du niveau de protection.
Le responsable de l'activité d'enseignement ou le chef de service ou d'établissement informe le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé d'exercer la tutelle ou avec lequel est établie la convention des autorisations d'inscription qu'il accorde aux formations relevant d'un secteur scientifique et technique protégé et dispensées dans une unité de recherche faisant l'objet de mesures de protection renforcées.
Des directives ministérielles précisent les modalités d'information préalable de certaines visites dans les zones à régime restrictif.
- Données consultables par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de tutelle
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de tutelle ou avec lequel a été établie la convention peut notamment consulter :
- les répertoires des visites dans les unités de recherche ou de production faisant l'objet d'une protection renforcée et relevant d'un secteur scientifique et technique protégé ;
- les conventions de fonctionnement des unités de recherche ou de production relevant de secteurs scientifiques et techniques protégés qui déclinent le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique ;
- les documents organisant la sécurité au sein d'une zone à régime restrictif ;
- la politique de sécurité des systèmes d'information d'un service, établissement ou entreprise abritant une zone à régime restrictif.
- Bilans annuels
Des directives ministérielles précisent les modalités de transmission des éléments statistiques annuels adressés par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de tutelle ou avec lequel a été établie la convention.
― Données consultables par le haut fonctionnaire de défense
et de sécurité du ministre de tutelle
Les dispositions de l'article 1er de la décision du 21 juillet 2011 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme LIOUVILLE (Evelyne), directrice de projet chargée, auprès du directeur des affaires financières, de l'intérim du service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite et d'une mission de mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite.
« Délégation est donnée à Mme LECOMTE (Christine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
« Délégation est donnée à Mme PAROT (Claire), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
« Délégation est donnée à Mme SOULIER (Maud), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
« Délégation est donnée à Mme POCHAT (Hélène), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cellule des affaires juridiques et de la documentation.
« Délégation est donnée à M. LAMAMRA (Christian), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
« Délégation est donnée à Mme RIOU (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels.
« Délégation est donnée à Mme IMOBERDORF (Séverine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé « déclaration des périodes complémentaires de soldes », composé de deux modules Télésoldes et Téléintrasoldes.
Ce traitement a pour finalité la collecte, la saisie et l'enregistrement des déclarations préalables de périodes complémentaires de soldes.
Le module Télésoldes permet au professionnel de déclarer des périodes complémentaires de soldes pour un établissement ou pour plusieurs établissements appartenant à un même groupe dans le cas où les périodes complémentaires de soldes déclarées sont identiques.
Le module Téléintrasoldes permet à l'administration la saisie électronique des formulaires papier des déclarations de périodes complémentaires de soldes pour un établissement.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : nom et prénoms ou pour les personnes morales dénomination sociale, nom du représentant légal ou statutaire, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse complète, adresse de messagerie, date de périodes complémentaires de soldes, numéro de SIRET et mot de passe pour la connexion.
Si un ou plusieurs sites marchands sont concernés par la déclaration, le déclarant précisera le nom de domaine et l'adresse du site.
Les informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans après la date de la dernière déclaration d'une période complémentaire de soldes.
Accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives :
― les professionnels pour leurs propres déclarations ;
― les agents de la DGCCRF, des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des services à compétence nationale de la DGCCRF.
Le préfet du département d'implantation de l'établissement du professionnel est destinataire des informations contenues dans le formulaire de déclaration des professionnels dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des directeurs des DDPP, DDCSPP, DIRECCTE et DIECCTE, de la DGCCRF et de ses services à compétence nationale.
Arrêté du 22 juin 2012 portant dérogation à titre exceptionnel de certaines dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale »
A titre exceptionnel et jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, les établissements de santé exerçant l'activité de « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale » sont autorisés à déroger aux articles 3,10 et 14 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé dans les conditions énumérées aux articles 2 à 6.
Peuvent être remis en service les générateurs d'hémodialyses qui ont plus de sept ans et moins de dix ans au sein des centres d'hémodialyse, des services de réanimation, des unités de dialyse médicalisées et des unités d'autodialyse simples ou assistées, à l'exclusion de tout appareil dégradé, démonté ou incomplet.
Opérations préalables à la remise en service des générateurs d'hémodialyse.
Avant toute remise en service, les tests et opérations de contrôles, réglages et qualification sont menées conformément aux instructions décrites dans les manuels techniques et de maintenance validées par le fabricant.
Des tests de validation physico-chimique et microbiologique du liquide de dialyse sont réalisés conformément aux normes en vigueur.
Des essais sur site sont réalisés par des personnes qualifiées de l'établissement de santé ou par le fabricant afin de juger des performances de l'appareil et d'aboutir aux critères d'acceptation fixés pour chaque paramètre en conditions d'utilisation, conformément aux préconisations du fabricant.
Un procès-verbal de remise en service retrace l'ensemble des opérations de remise en service réalisées sur le générateur en indiquant le nom des personnes qui les ont effectuées et les procédures suivies.
Ce procès-verbal est signé par le responsable légal de l'établissement et est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé.
Formation des utilisateurs.
Le contenu de la formation et la liste des personnes à former sont établies par le responsable légal de l'établissement de santé et par le fabricant.
Procédure d'assistance d'urgence.
Une procédure d'assistance technique fixant notamment un délai minimal d'intervention est organisée avec le fabricant.
Arrêté du 25 juin 2012 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2012, les imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles mentionnés ci-après :
Le certificat relatif à l'examen réalisé dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12596*02.
Le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du neuvième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12597*03.
Le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12598*03.
Les certificats sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/certificats-de-sante-obligatoires-de-l-enfant.html.
L'arrêté du 5 décembre 2005 modifié relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les premier, deuxième et troisième certificats de santé de l'enfant est abrogé.
Arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole)
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 relative à la production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2012.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2012, dans les conditions précisées en annexes III et IV.
Le préfet peut, en application de l'article L.
512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :
― installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R.
― pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions des articles 2.4.4,4.2 et de l'alinéa I de l'article 5.10.3 de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé, les mots : « , telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, » sont remplacés par les mots : « , telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/UE, ».
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
A l'article 2 du modèle de statuts fixé par l'arrêté du 5 février 2007 susvisé :
1° Au quatrième tiret du premier alinéa, les mots : « , notamment en élaborant des orientations nationales » sont ajoutés après les mots : « promotion de ses intérêts » ;
2°Avant le paragraphe : « Elle peut créer, participer ou adhérer à une fondation, ou des opérations nationales en relation avec ses missions », il est inséré le paragraphe suivant :
« Elle peut créer un dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
A l'article 3 du modèle de statuts fixé par l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet mentionné à l'article 2, le montant de la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article 10 peut être perçu directement par la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques.
Le montant restant des cotisations est reversé aux fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, le deuxième alinéa est supprimé.
L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
relevant du chef d'état-major des armées
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, Metz, Lyon, Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest
Commandant du Centre national de soutien opérationnel
Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion
Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations
Directeur du commissariat administratif
Directeurs des commissariats de l'armée de terre
Directeurs du commissariat d'outre-mer
Directeurs du commissariat en opération extérieure
Directeurs des plates-formes achats finances
Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces
Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
Directeurs des établissements logistiques
Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint
Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint
Directeur d'antenne de soutien des Antilles
Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie
Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française
Directeur d'antenne de soutien de La Réunion
Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautique du ministère de la défense.
Chef du service des contrats et des finances
Adjoints au chef du service des contrats et des finances
Président de la commission des contrats et ses adjoints
Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour
Service industriel de l'aéronautique (A).
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux
Chef du service centralisé des achats
Adjoints du chef du service centralisé des achats
Direction de la stratégie.
Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense
Directeur du centre d'information et de documentation de l'armement
Chef du service centralisé des achats techniques
Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques
Directeur de DGA Ingénierie de projets
Directeurs des centres d'expertise et d'essais
Secrétariat général pour l'administration
Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense
Ministère chargé de l'équipement.
Directeurs départementaux de l'équipement (8)
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)
Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)
Directeur du service technique de l'aviation civile
Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales
(1) L'expression MAPA x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics.
(2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée.
(3) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement des bâtiments de la marine nationale en escale à l'étranger.
(5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG.
(6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG.
(7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.
(8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.
(9) (B) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.
― Service des ressources humaines
― Sous-direction des métiers et des carrières
- Dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Florence Quiquere, attachée d'administration.
Mme Claire Lecysyn, attachée d'administration.
M. Julien Rigabert, attaché d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne Gadras, attachée d'administration.
M. Laurent Bordenave, attaché d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et des métiers d'art, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Danielle Marchetti, attachée d'administration.
M. Stéphane Cottard, attaché d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau des pensions, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration.
― Sous-direction des politiques de ressources humaines
et des relations sociales
― Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Alix Rimaud Guffet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
M. Fabien Grimaud, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle management et développement des compétences du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
Mme Annick Pasquet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle recrutement et parcours professionnels du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
- Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et de la rémunération, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Stéphane Martinet, attaché principal d'administration.
Mme Claudine Coquard-Patry, attachée principale d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Roland Breton, attaché d'administration.
Mme Jocelyne Hernandez, attachée d'administration.
- Service des affaires financières et générales
― Sous-direction des affaires financières
― Dans la limite des attributions du bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Benoît Chevrier, attaché d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau des opérateurs, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Quitterie de Poncins, agente contractuelle.
M. Maël Guilbaud-Nanhou, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Carole Robin, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
― Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
Mme Marie-Geneviève Naud, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Joëlle Bou, secrétaire administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Catherine Genouel, secrétaire administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Christina Da Costa, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Cécile Fortin, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Jaïsha Mouhamad-Ally, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Monique Adam, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Gilles Gueguen, adjoint administratif, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Agnès Nazet, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Ernestine Drame, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Brunella Guillaume, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Joël Klimeck, adjoint administratif, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Pascale Piguet, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Cherazed Bourahoui, adjoint administratif, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Sylviane Laigneau, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Marie-Thérèse Mendy, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Brigitte Renaud, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Claudine Eustache, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Johann Boyer, adjoint administratif, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Vanessa Bennassayag, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Aminah Ramthmeah, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Sophie Serrano-Ouas, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Claude Triffaux, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Roukia Radjiabou, adjointe administrative, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Théodore Kudzu, agent contractuel, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Michaël Rakotondrainibe, agent contractuel, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Sophie Rontard, agente contractuelle, dans la limite des attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
― Sous-direction des affaires immobilières et générales
― Dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christian Brossard, attaché principal d'administration.
Mme Florence Thibaudeau, attachée d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Véronique Perez, agente contractuelle.
Mme Anne Verot, agente contractuelle.
- Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Edouard Vasseur, conservateur du patrimoine.
Mme Maya Khelifi, agente contractuelle.
- Dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Eric Rouard, attaché d'administration.
- Service des affaires juridiques et internationales
― Sous-direction des affaires juridiques
― Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Maryline Guiry, agente contractuelle.
- Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Rodolphe Sellier, attaché d'administration.
Mme Iris Boh, agente contractuelle.
- Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne Le Morvan, agente contractuelle.
M. David Pouchard, agent contractuel.
- Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Dorothée Villemaux, agente contractuelle.
Mme Renée Couinaud, ingénieure d'études de 1re classe.
― Sous-direction des affaires européennes et internationales
― Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène Herschel, attachée principale d'administration centrale.
- Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Baptiste Cuzin, agent contractuel.
- Service de la coordination des politiques culturelles
― Département de l'éducation
et du développement artistiques et culturels
― Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Carole Spada, attachée principale d'administration.
- Dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Ariane Salmet, agente contractuelle.
Mme Emilie Nicolas, agente contractuelle.
― Département de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de la technologie
Dans la limite des attributions du département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe Dessaux, ingénieur de recherche.
Mme Sylvie Max-Colinart, ingénieure de recherche.
Mme Carole Alexandre, inspectrice et conseillère de la création.
Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. David Fajolles, agent contractuel.
Mme Valérie Galabert, agente contractuelle.
― Département des programmes numériques
Dans la limite des attributions du département des programmes numériques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Thomas Aillagon, agent contractuel.
― Bureau de gestion
Dans la limite des attributions du bureau de gestion, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration.
- Département de l'action territoriale
Dans la limite des attributions du département de l'action territoriale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Antoine-Laurent Figuière, agent contractuel.
M. Jérémy Giglione, administrateur civil.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Thierry Peyrard, attaché principal d'administration.
Les décisions du 16 janvier 2010 et du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général) sont abrogées.
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'annexe de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Les termes : « Bibliothécaire assistant spécialisé de 1re classe » sont remplacés par les termes : « Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ».
Les termes : « Bibliothécaire assistant spécialisé hors classe » sont remplacés par les termes : « Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle ».
Arrêté du 25 juin 2012 relatif à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs
La commission prévue aux articles 24, 39 et 41 du décret du 21 février 1992 susvisé est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
― deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et assurant une formation d'ingénieur ;
― un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et assurant une formation de vétérinaire.
Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus, autres que le président, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leurs fonctions de directeur.
La commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus se réunit en tant que de besoin, physiquement ou virtuellement par échange électronique, sur convocation de son président.
Son avis est réputé favorable si deux au moins de ses membres se sont prononcés favorablement.
Lorsque la demande de recrutement par détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs est présentée par un établissement dont le directeur est membre de la présente commission, ce dernier est remplacé par un directeur d'un autre établissement de même catégorie assurant la même formation.
L'arrêté du 6 avril 1999 relatif à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche, chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la première classe du corps des professeurs, est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2012 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 17 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP)
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) conclu le 12 octobre 2011 à l'accord interprofessionnel du 17 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour l'année 2012.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Modifie Arrêté du 22 août 2011 - art. Annexe II b (V)
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont transposées dans le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel, spécialité « services aux personnes et aux territoires », annexe de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.
L'annexe II b de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé est modifiée comme suit :
En ligne 9 et colonne 9 du tableau, la valeur de : « 0 h 30 » de la durée de l'épreuve E7, intitulée « Réalisation d'activités de services », est remplacée par la valeur : « 2 heures ».
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les passerelles entre le brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » délivré par le ministère en charge de l'agriculture et le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », délivré par le ministère en charge des sports
Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », sont dispensés des épreuves suivantes :
E1 et E2 : épreuves de nature générale concernant l'expression française, les sciences économiques et l'éducation socio-culturelle, certifiant la capacité « s'exprimer, communiquer et comprendre le monde ».
E5 : épreuve de nature technique certifiant les capacités « participer à des démarches de concertation et de médiation dans un territoire » et « contribuer à la conception de projets de gestion environnementale et d'éducation à l'environnement ».
E7 : épreuve intégrative à caractère technique, scientifique et professionnel, certifiant la capacité « mobiliser les acquis attendus du technicien supérieur en gestion et protection de la nature pour faire face à une situation professionnelle ».
Ils sont dispensés de droit des modules y afférents, soit les modules M21, M22, M52, M55 et M61.
Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « gestion et protection de la nature » obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
UC 1 : concevoir un projet d'action.
UC 2 : coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.
Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », dispensés des épreuves mentionnées à l'article 1er doivent pour se voir délivrer le diplôme réussir les épreuves suivantes :
E3 : épreuve de nature générale concernant les langues vivantes, certifiant la capacité « communiquer dans une langue étrangère ».
E4 : épreuve de nature générale concernant les traitements de données certifiant la capacité « mettre en œuvre un modèle mathématique et une solution informatique adaptés au traitement de données ».
E6 : épreuve de nature technique certifiant les capacités « contribuer à la production des diagnostics et expertises naturalistes », « conduire une opération de génie écologique et une action d'animation du public », « conduire des projets de gestion, de valorisation et de préservation de la nature ».
Ils doivent pour cela obtenir une note supérieure ou égale à 10/20 dans chacune des épreuves.
Aucune mention ne peut leur être attribuée.
Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « gestion et protection de la nature » dispensés des unités capitalisables mentionnées à l'article 2 doivent pour se voir délivrer le diplôme obtenir la certification des unités capitalisables suivantes :
UC 3 : conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative.
UC 4 : animer en sécurité dans le champ d'activité.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 juin 2012 portant agrément d'un organisme certificateur
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 juin 2012, BIOTEK Agriculture, route de Viélaines, 10120 Saint-Pouange, est agréé au titre des dispositions des articles D.
Mme Emilie Piette, directrice du cabinet ;
M. Philippe Beuzelin, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir.
Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.
Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement
La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de ports, conformément aux articles 224 à 227 du code des douanes communautaire et 114 du code des douanes et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes communautaire ou du code des douanes.
Les opérateurs du dédouanement souscrivent la soumission générale cautionnée pour le dédouanement en transmettant à la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement un engagement conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les montants reportés dans la soumission sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe III du présent arrêté.
L'arrêté du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription de soumission générale cautionnée est abrogé.
Les soumissions cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à ce texte demeurent cependant valables jusqu'à expiration.
Règlement du cautionnement relatif aux garanties
à constituer en matière de dédouanement
Le présent règlement s'applique aux garanties que les opérateurs en relation avec la douane sont tenus de constituer lorsqu'elles prennent la forme d'une caution pour :
― le report de paiement d'impositions dues au comptant ;
― l'usage de statuts, procédures et régimes constitutifs du dédouanement, prévus par les réglementations communautaire et nationale ;
― l'utilisation de procédures spécifiques relevant de dispositions exclusivement nationales.
Les opérateurs peuvent bénéficier du report de paiement des impositions dues au comptant sur présentation d'une garantie de crédit d'enlèvement et ils peuvent réaliser les opérations constitutives du dédouanement et utiliser des procédures relevant de dispositions spécifiques sur présentation d'une garantie pour opérations diverses.
Les garanties concernées par le présent règlement sont notamment :
Les garanties des statuts, régimes et procédures fondées sur les réglementations communautaire (ressources propres) et nationale (créances fiscales)
La garantie requise au titre du report de paiement, prévue aux articles 224 à 227 du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (repris ci-après sous le sigle « CDC ») et de l'article 114 du code des douanes ;
La garantie pour le placement sous un régime douanier économique, prévue par le règlement n° 2913/92 établissant le CDC.
Le CDC conditionne le recours aux régimes douaniers économiques à la constitution d'une garantie facultative de la dette douanière (article 88 du CDC), dont l'exigence et les taux sont laissés à l'appréciation des Etats membres.
Toutefois, des exceptions sont prévues pour lesquelles la garantie est obligatoire.
Les opérateurs qui bénéficient de la dispense de garantie prévue par l'article 120, alinéa 3, du code des douanes n'ont pas à prendre en compte dans le calcul de la garantie les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
Compte tenu de ce qui précède, la situation est la suivante s'agissant de la dette douanière :
La France soumet les opérateurs, à l'exclusion des opérateurs OEA, à la production d'une garantie dans les cas suivants (garantie facultative selon le CDC) :
― placement sous le perfectionnement actif, la transformation sous douane, l'entrepôt douanier par l'entreposeur.
L'entrepositaire peut également se voir demander une garantie sur la base de l'article 104 du CDC.
La garantie applicable à ces régimes est fixée à 5 % du montant des droits et taxes en jeu sauf pour le régime du perfectionnement passif pour lequel aucune garantie n'est prise ;
La France soumet tous les opérateurs, y compris les opérateurs OEA, à la production d'une garantie dans les cas suivants (garantie obligatoire selon le CDC) :
― placement sous admission temporaire par une déclaration écrite à l'exception des cas figurant à l'annexe 77 et 229 des DAC.
Doivent être garantis 100 % de la dette douanière (cf. note d'accompagnement).
Le placement sous admission temporaire par une déclaration orale par tous les opérateurs, y compris les opérateurs OEA, n'est pas garanti sauf décision du service (articles 581 et 229 des DAC) ;
― importations anticipées en cas de recours au système des échanges standard et exportations anticipées dans le cadre du perfectionnement actif lorsque les produits compensateurs, s'ils n'étaient pas réexportés dans le cadre d'un régime de perfectionnement actif, sont passibles de droits à l'exportation.
Doivent être garantis 100 % de la dette douanière ;
― pour tous les régimes économiques, le transfert de marchandises sensibles visées à l'annexe 44 quater c des DAC ;
S'agissant des régimes douaniers économiques pour lesquels la garantie requise ne correspond pas à 100 % de la dette douanière, il est précisé que le montant de la garantie peut être reconsidéré à la hausse en cas de doute sérieux affectant la solvabilité d'un opérateur ;
La garantie des magasins et aires de dépôt temporaire (articles 50 à 53 du CDC et 82 bis à 82 sexies du code des douanes) et des magasins et aires de dépôt d'exportation (articles 50 à 53 du CDC et 115 du code des douanes).
Doivent être garantis 10 % des droits et taxes en jeu pour les marchandises tierces ou 5 % de la TVA pour les marchandises communautaires.
Les opérateurs OEA sont dispensés de cette garantie ;
La garantie à produire en cas d'acceptation par les autorités douanières d'une déclaration incomplète : indication provisoire de valeur, document manquant pouvant avoir une influence sur l'application des droits et taxes ou sur l'admission des marchandises au bénéfice d'une exonération totale ou partielle (D 48) (article 74 CDC, article 257 des DAC, articles 113 et 121 du code des douanes).
Doivent être garantis 100 % des droits et taxes en jeu ;
La garantie des régimes propres à la PAC fixée selon les conditions de la réglementation applicable ;
La garantie des contingents tarifaires considérés comme « critiques » (articles 248 et 308 quater des DAC) ;
La garantie des facilités de paiement, autre que le report de paiement, qui peuvent être accordées sous réserve de la production d'une garantie (article 229 CDC).
La garantie à constituer dans le cadre d'un régime douanier économique avec autorisation d'utiliser la procédure des transferts pour des marchandises reprises à l'annexe 44 quater des DAC.
Le pourcentage des droits et taxes en jeu devant être garantis est déterminé selon les critères mis en œuvre pour fixer la garantie de transit.
Les garanties des procédures spécifiques
relevant de dispositions exclusivement nationales
La garantie à constituer dans le cadre du report consenti pour le dépôt des déclarations en vue de l'acquittement des droits de port (article 285 du code des douanes) ;
La garantie du report de paiement des droits de port (articles L.
Doivent être garantis 100 % des droits de port en jeu ;
La garantie à constituer en suite de contestation d'AMR accompagnée d'une demande de sursis de paiement (article 348 du code des douanes).
La garantie à constituer dans le cadre de l'octroi de délais de paiement notamment applicables aux paiements des amendes, transaction.
La garantie souscrite pour la mainlevée de marchandises en cas de recours en commission consultative d'expertise douanière (article 441 du code des douanes).
Le régime de l'entrepôt national d'exportation comptoirs de vente à l'exportation (articles 120 du code des douanes et 262-II [6°] et 277 A CGI) ;
Le régime de l'exportation temporaire des métaux précieux, des bijoux et objets d'art et de collection (article 121 du code des douanes et article 150 VI du CGI) ;
La production en fin de mois des Ai2 lorsque le contingent d'achat en franchise est soumis à la formalité du visa préalable (article 121 du code des douanes).
Doivent être garantis 100 % de la TVA en jeu si l'opérateur ne bénéficie pas de la dispense de caution pour le report de paiement de la TVA ;
Le régime du travail supplémentaire (article 102 du code des douanes) ;
Le cautionnement des accises prévu par les dispositions des articles et 1698 C du code général des impôts.
Doivent être garantis 5 % des droits et taxes, accises incluses, en jeu ;
Le cautionnement de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés (article 285 quater du code des douanes) pour les opérateurs bénéficiant d'une période de globalisation mensuelle des opérations.
Doivent être garantis 100 % de la taxe en jeu.
― La soumission générale cautionnée pour dédouanement
Les opérateurs soumis à la production d'une garantie dans le cadre des dispositions reprises sous les points 1 à 19 ci-dessus sont tenus de présenter un acte de cautionnement dénommé « soumission générale cautionnée pour le dédouanement », établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 2012.
La soumission générale cautionnée pour le dédouanement vise simultanément :
― la garantie du report de paiement, reprise au sein de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement sous la désignation de « garantie de crédit d'enlèvement » ;
― la garantie des opérations constitutives du dédouanement et des procédures spécifiques régies par des dispositions communautaires et/ou nationales, reprise dans la soumission générale cautionnée pour le dédouanement sous la désignation de « garantie pour opérations diverses ».
La garantie pour opérations diverses peut également être utilisée, à titre plus général, pour les activités du principal obligé qui imposent la mise en place d'une garantie.
Les dispositions reprises sous les points 1 à 19 ci-dessus ne sont ainsi pas limitatives.
La soumission générale cautionnée pour le dédouanement ne couvre pas, en revanche, les opérations effectuées dans le cadre du transit communautaire et du transit commun.
La garantie requise pour le régime du transit commun/ communautaire n'est donc pas concernée par le présent règlement.
L'opérateur prend la qualité de principal obligé sur la soumission générale cautionnée pour le dédouanement.
― L'engagement de la caution et du principal obligé
L'engagement de la caution et celui du principal obligé sont constatés par acte sous seing privé établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 2012.
Les signatures de la caution et du principal obligé, apposées au bas de cet acte, valent acceptation sans réserve des dispositions du présent règlement.
La caution s'engage à payer les droits et taxes dus en cas de défaillance du principal obligé.
Le principal obligé s'engage à respecter les dispositions réglementaires qui régissent les procédures et les régimes qu'il met en œuvre.
― La garantie de crédit d'enlèvement
Lorsque sa soumission générale cautionnée pour le dédouanement vise la garantie de crédit d'enlèvement, l'opérateur dispose alors de la faculté, selon les choix qu'il effectue :
― d'enlever les marchandises qu'il déclare avant d'acquitter les droits et taxes ; et/ou
― de disposer des navires avant d'acquitter les droits de port.
― soit d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement couvrant le paiement des droits et toutes autres taxes ;
― soit d'une soumission générale partiellement cautionnée pour le dédouanement couvrant les droits et taxes cautionnés, autres que la TVA, s'il bénéficie de la dispense de caution prévue à l'article 114.1 bis du code des douanes.
Par ailleurs, dans le cadre de la garantie de crédit d'enlèvement, le principal obligé s'engage à payer la TVA :
― La garantie pour opérations diverses
a) Les garanties qui font l'objet d'une imputation et celles qui font l'objet d'une immobilisation :
Les opérations gérées par une application informatique en lien avec TRIGO donnent lieu à imputation d'une partie du montant de la garantie.
Lorsque l'opération prend fin, par exemple avec l'apurement du régime douanier économique, le montant de garantie qui avait fait l'objet d'une imputation est dégagé et peut à nouveau être utilisé par l'opérateur, en garantie de nouvelles opérations.
Les opérations qui ne sont pas gérées par une application informatique en lien avec TRIGO et ne peuvent dès lors faire l'objet d'une imputation de la garantie (garanties visées aux points 3, 11 et 12 du titre Ier du présent règlement, notamment) font l'objet d'une immobilisation dans l'application TRIGO sur la base d'une estimation.
La part de garantie immobilisée est déterminée d'un commun accord entre l'opérateur et le service des douanes.
S'agissant des garanties visées aux points 11 et 12, l'opérateur souscrit s'il le souhaite une demande spécifique d'immobilisation reprise en annexe VII du présent BOD.
Lorsque l'exigence de garantie prend fin, le montant immobilisé est dégagé et peut à nouveau être utilisé par l'opérateur, en garantie de nouvelles opérations.
b) Le choix de la garantie relative au cautionnement des accises prévue par les dispositions de l'article 1698 C du code général des impôts (CGI) :
L'article 1698 C du CGI s'appuie sur les dispositions suivantes :
Le point I de l'article 1698 C précise qu'à l'importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A sont recouvrés et garantis comme en matière de douane.
Ces opérations d'importation sont dès lors garanties par la soumission générale cautionnée pour le dédouanement.
Le point II de l'article précité prévoit que les dispositions du point I peuvent s'appliquer aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés que l'opérateur détient en suspension des droits sous un régime d'entrepôt fiscal et sous un régime suspensif de droits d'accises lorsqu'il détient également des alcools et boissons alcooliques sous un régime douanier communautaire.
L'opérateur qui détient des produits soumis à accises en suspension de droits exerce obligatoirement son activité en tant qu'entrepositaire agréé (EA) ou destinataire enregistré (DE) et, par voie de conséquence, est soumis à toutes les obligations afférentes à ce statut, à savoir la tenue d'une comptabilité-matières et la constitution d'une garantie CI (acte de cautionnement n° 3750).
Lorsque cet opérateur détient également des produits accises tiers sous un régime douanier communautaire, il peut demander le bénéfice de l'article 1698 C II du CGI.
Dans ce cas, il doit cocher la case prévue à cet effet en partie II de la soumission cautionnée générale pour le dédouanement pour indiquer qu'il opte pour le régime.
A défaut, il ne peut recourir au régime douane/CI.
Si l'opérateur opte pour le régime de l'article 1698 C II du CGI, les opérations de détention portant sur les régimes douaniers d'importation et CI sont garanties comme en matière douanière et traitées de manière équivalente sur le plan du paiement des droits.
La garantie étant établie à hauteur de 5 % de la dette douanière et des taxes nationales, pour le régime du perfectionnement actif, de la transformation sous douane et de l'entrepôt douanier, il convient d'appliquer ce pourcentage de 5 % à l'ensemble des impositions en jeu, c'est-à-dire à la dette douanière, aux taxes nationales, y compris les droits d'accises afférents, d'une part, aux produits tiers soumis à accises, et, d'autre part, au cas d'espèce, aux produits communautaires soumis à accises.
Si l'opérateur renonce au bénéfice du régime de l'article de l'article 1698 CII du CGI, il dissocie dès lors nécessairement l'activité de détention douane et l'activité de détention accises, auquel cas il est tenu d'assigner des garanties douanières pour la gestion des produits sous sujétion douanière et des garanties accises pour les produits sous sujétion fiscale (crédit d'entrepôt + crédit[s] de paiement aux conditions du règlement du cautionnement CIA200).
― Modalités d'utilisation de la soumission
cautionnée générale de dédouanement
Selon le(s) choix exprimé(s) par le principal obligé, la soumission générale cautionnée pour le dédouanement peut couvrir un seul type de garantie : garantie de crédit d'enlèvement ou garantie des opérations diverses, ou couvrir de manière concomitante les deux types de garantie qui la constituent.
― Conséquences de l'appel en paiement
Le montant pris en garantie et le montant appelé en paiement :
En présence d'une opération soumise à garantie facultative, seule une partie du montant des impositions susceptibles de devenir exigibles est prise en garantie.
Cette prise de garantie partielle optimise la capacité d'action du principal obligé, la garantie n'étant imputée ou immobilisée que pour une partie seulement des impositions en jeu à raison de l'opération concernée.
Toutefois, en présence d'une opération ayant donné lieu à prise de garantie partielle, lorsque le principal obligé est défaillant (défaut de paiement, notamment), l'administration des douanes appelle la caution en paiement pour le montant total des impositions dues au titre de cette opération, dans la limite, cependant, de l'engagement de cette dernière.
Les suites du paiement : la reconstitution du montant de la garantie :
Lorsque les droits et taxes deviennent exigibles suite à la mise à la consommation ou en raison du non-apurement du régime, le montant de ceux-ci est déduit du montant disponible de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement jusqu'à paiement par le principal obligé ou sa caution, et ce même en cas de contestation de la créance.
Après paiement par la caution des impositions dues par le principal obligé défaillant, la caution dispose d'un délai de huit jours francs au cours duquel elle peut procéder à la résiliation ou à la réduction.
La résiliation prend effet huit jours francs suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au receveur régional.
La réduction de montant prend effet dès l'enregistrement par le receveur régional de la nouvelle soumission générale cautionnée pour le dédouanement.
Le délai de huit jours francs est décompté à partir du lendemain de la réception de la notification ou de la résiliation.
A défaut d'une résiliation ou d'une réduction de son engagement par la caution, l'opérateur conserve la capacité d'utiliser l'intégralité du montant figurant sur la soumission générale cautionnée pour le dédouanement.
Dans cette hypothèse, la caution pourra faire l'objet d'un appel en paiement correspondant à l'intégralité du montant de la soumission cautionnée générale pour le dédouanement.
L'acte de cautionnement est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.
Il peut être résilié par la caution ou le principal obligé, ou révoqué par le receveur régional qui l'a enregistrée.
La résiliation ou la révocation prend effet huit jours francs suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au receveur régional ou à la caution.
Le délai de huit jours francs est décompté à partir du lendemain de la réception de la notification de la résiliation ou de la révocation.
La (les) garantie(s) reste(nt) acquise(s) pour les encours précédant la résiliation ou la révocation et les engagements souscrits durant cette période de huit jours.
FICHE D'ÉVALUATION DU MONTANT DE LA GARANTIE GLOBALE
CONSTITUANT LA SOUMISSION CAUTIONNÉE POUR LE DÉDOUANEMENT
(Dénomination sociale ― SIREN ― adresse)
― Evaluation du montant du crédit d'enlèvement :
BUREAU DE RATTACHEMENT
du site d'activité
SITE D'ACTIVITÉ
MONTANT ESTIMÉ DES DROITS ET TAXES
qui seront couverts par le crédit d'enlèvement
Droits et taxes autres que la TVA
MONTANT ESTIMÉ DES DROITS
et taxes en jeu
RECETTE
ou procédures
mis en œuvre
Droits et taxes
autres que la TVA
% À GARANTIR
dispense TVA
(1) Exemples : MADT, régime économique, production différée de documents, etc.
(2) Lorsque l'opérateur a le statut OEA, les régimes économiques à garantie facultative selon le code des douanes communautaire ne sont pas à prendre en compte.
(3) Dans le cadre d'un régime douanier économique avec autorisation de procédure des transferts portant sur des marchandises reprises à l'annexe 44 quater des DAC, le pourcentage des droits et taxes en jeu devant être garanti est déterminé par le receveur régional, par référence aux critères retenus pour fixer la garantie de transit.
(4) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution pour la TVA prévue à l'article 120.3 du code des douanes, le pourcentage à appliquer ne porte que sur les droits et taxes autres que la TVA.
(5) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution pour la TVA prévue à l'article 120.3 du code des douanes, mentionner le montant correspondant à la partie TVA dispensée de garantie, en appliquant le pourcentage au montant de la TVA en jeu.
Pour la garantie de crédit d'enlèvement (6)
Reporter 1a ou (1a + 1b)
Pour la garantie pour opérations diverses
Reporter 1c
Total de la garantie globale
(6) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution du report de paiement de la TVA prévue à l'article 114.1 bis du code des douanes, il doit reporter le sous-total 1a.
Lorsque l'opérateur ne bénéficie pas de la dispense de caution prévue à l'article 114.1 bis du code des douanes, il doit reporter le sous-total (1a + 1b).
― Evaluation du montant de la garantie pour opérations diverses :
Pour information, montant estimé des droits et taxes en jeu dans le cadre des régimes économiques à garantie facultative selon le code des douanes communautaire utilisés par les opérateurs certifiés OEA :
― Evaluation de la garantie globale à mettre en place :
Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978 du 16 août 2011
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs, les importateurs ou les fournisseurs) qui exportent ou importent à destination ou en provenance de pays tiers à la Communauté européenne des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants définis dans le règlement (CE) du Conseil n° 1236/2005 susvisé ou qui fournissent de l'assistance technique liés à ces mêmes biens.
Tout exportateur, importateur ou fournisseur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation ou de fourniture d'assistance technique dénommées ci-après « autorisation » pour un bien visé par les annexes II et III du règlement susvisé adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris).
Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
― une demande d'autorisation établie sur le formulaire de modèle CERFA n° 12722*01 ;
― cinq exemplaires de la facture pro forma ;
― cinq exemplaires d'une documentation technique ;
― cinq exemplaires d'un certificat d'utilisation finale ;
― un document original certifiant que les biens de l'annexe II pour lesquels une autorisation est sollicitée seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique en application des articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1236/2005.
Ce document doit être fourni en cinq exemplaires dont l'exemplaire original.
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.
Les exemplaires de l'autorisation délivrée sont visés dans le cadre réservé à « l'autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, avec l'indication de la date de délivrance de l'autorisation.
La durée de validité de l'autorisation est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
Lorsque l'autorisation concerne la fourniture d'assistance technique, le fournisseur l'indique en case 14 « exigences et conditions particulières » du formulaire CERFA n° 12722*01.
Deux exemplaires de l'autorisation délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur, à l'importateur ou au fournisseur.
Un exemplaire de l'autorisation et un exemplaire de la facture sont conservés par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE.
Pour l'exportation ou l'importation des biens visés par le règlement susvisé, l'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation ou d'importation et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane.
Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur ou à l'importateur qui le conserve à la disposition de l'administration.
Les autorisations applicables à la fourniture d'assistance technique ne sont pas présentées en douane et ne sont pas visées par le bureau de douane.
Le fournisseur conserve les deux exemplaires de l'autorisation à la disposition de l'administration.
Lorsqu'une exportation ou une importation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'exportateur ou l'importateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ».
Décision du 3 juillet 2012 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et des refus de visa portant sur des questions de principe :
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
L'intitulé de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ».
Arrêté du 26 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique)
M. Sébastien Soriano, directeur du cabinet ;
M. Erol Ok, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Judith Herpe, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. François-Claude Plaisant, conseiller de la ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2012, M. Saffroy (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 1er septembre 2012, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 3 juillet 2012 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2012, M. Boussaroque (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2012, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères :
M. Bertrand Pous (cadre général).
M. Christophe Lemoine (cadre général).
M. Philippe Cerf (cadre d'Orient).
M. Gérard Ménard (cadre général).
Mme Dominique Waag (cadre général).
M. Denis Douveneau (cadre général).
Mme Anne Colomb (cadre général).
M. Olivier Lacroix (cadre général).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2012, M. Tilly (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires européennes et multilatérales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mlle LIBERA (Karine, Lydie, Catherine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chantal COUSSEAU-COLLOMP, Alexandre KLEINHANS et Antoine PEROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PONS (Florence), épouse LACHICHE, à la résidence d'Anneyron (Drôme) à compter du 12 septembre 2011.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle LIBERA (Karine, Lydie, Catherine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PONS (Florence), épouse LACHICHE, à la résidence d'Anneyron (Drôme).
Mlle LIBERA (Karine, Lydie, Catherine) est nommée notaire à la résidence d'Anneyron (Drôme), en remplacement de Mme PONS (Florence), épouse LACHICHE, démissionnaire.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2012, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 21 mai 2012.
M. Pierre-Antoine Molina est mis à disposition du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2012, M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 23 mai 2012.
M. Thomas Andrieu est mis à disposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2012, Mme Josseline de Clausade, conseillère d'Etat, placée dans la position hors cadres, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2012.
Mme Josseline de Clausade, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2012, M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2012, Mme GAÜZERE (Mireille), inspectrice générale des affaires sociales, est renouvelée dans ses fonctions de chef de service, adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 11 août 2012.
Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2012, M. Thywissen (Benjamin) est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse en tant que représentant du ministre chargé des personnes âgées.
Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 juin 2012, M. Hervé JOSSERON, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 juin 2012, M. Frédéric MAUREL, secrétaire administratif, est nommé suppléant au régisseur d'avances et de recette auprès de l'administration centrale et auprès des cabinets du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à compter du 25 juin 2012, en remplacement de M. Tony IBANEZ.
Arrêté du 26 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme Georgieva (Galina), née le 22 juin 1963 à Kavarna (Bulgarie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pascal COHADE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 27 juin 2012 portant admission à la retraite d'un sous-préfet
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2012, M. Philippe DARCEL, sous-préfet hors classe en disponibilité, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination d'un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 25 juin 2012, M. Patrick Aussel, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 juin 2012, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2012 :
M. Autran (Gérard), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Gitkoff (Stéphane), Autorité de sureté nucléaire.
Mme Goblet (Maud), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
M. Mornet (Nicolas), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
Mme Vignot (Aurélie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
Arrêté du 20 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), en qualité de titulaire, représentant du ministère chargé de l'environnement : M. TAPADINHAS (Laurent), directeur de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable, en remplacement de Mme BRÉHIER (Régine).
Décision du 22 juin 2012 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieur
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 22 juin 2012, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué au titre de la formation 2011, à compter du 1er décembre 2011, aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes suivants :
OC2CTAAM Jean-Bastien VERDIER (matricule n° 059110340) :
― branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifique ».
OC2CTAAM Laurent SCHACH (matricule n° 059024821) :
― branche : « branche technique des pêches maritimes » ou « technique ».
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 22 juin 2012, le brevet technique est attribué au titre de la formation à l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, à compter du 1er décembre 2011, aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
AC2AM Nicolas MARIEL (matricule n° 059633263) :
APAM Michel GORON (matricule n° 058711236) :
― branche : « technique de gestion ».
APAM Amélie DELAMARRE, épouse CHARDIN (matricule n° 901992188) :
APAM Olivier BUISSON (matricule n° 059738707) :
APAM Sophie RABOUIN, épouse SANQUER (matricule n° 92003.987) :
APAM Mikaël QUIMBERT (matricule n° 0597.8111) :
APAM Myriam SIBILLOTTE, épouse BOURGEOIS (matricule n° 920001760) :
APAM Alan SYMONEAUX (matricule n° 059919513) :
Mme Christelle PEROUSSE.
Mme Lamia ZIKIKOUT.
M. Jérôme Bastin est nommé conseiller pour les affaires régionales au cabinet du ministre à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juin 2012, M. Hervé, Joël Le Gall, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juin 2012, M. Jean-Luc, Julien, Marie, Joseph Menuet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Nozay, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 28 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Cécile Avézard est nommée conseillère réforme de l'Etat au cabinet de la ministre à compter du 4 juillet 2012.
Mme Sophie Lebret est nommée conseillère fonction publique au cabinet de la ministre.
M. Harold Huwart est nommé conseiller fonction publique au cabinet de la ministre.
M. Jean Baptiste Baud, conseiller parlementaire.
Mme Nadhéra Beletreche, conseillère presse et communication.
M. Jean Bémol, conseiller chargé du tourisme.
Mme Sophie Duval, conseillère auprès de la ministre.
Mme Virginie Rozière, conseillère artisanat et commerce.
Arrêté du 2 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, à compter du 1er juillet 2012 :
M. Thomas Chevandier.
En qualité de conseillère pour les affaires réservées :
Mme Patricia Magniez.
Arrêté du 2 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville :
Conseiller territoires :
M. Camille Vielhescaze.
Arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Mme Sandrine de Guio.
M. Alexis Fremeaux.
M. Blaise Desbordes.
M. David Sadoulet.
Mme Giulia Marchesini.
Mme Maylis Labusquiere.
Conseillère parlementaire et coopération décentralisée
Mme Elise Beretz.
Arrêté du 28 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Conseillère technique en charge des relations avec le Parlement et les élus :
Mme Nancy Canoves Fuster.
M. Nicolas Vignolles, conseiller parlementaire.
Mme Emilie Cariou, conseillère technique juridique et fiscale.
M. Eric Huber, conseiller technique innovation, financement et territoires.
312-1 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.
M. François-Claude Plaisant est nommé conseiller de la ministre, chef de cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Avenant du 20 avril 2012 (annexe).
Plan épargne interentreprise.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accords ci-après indiqués.
Bonus exceptionnel sur les salaires.
Concernant l'accord du 27 mars 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Rémunérations effectives garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
Chambre syndicale de la métallurgie Haute-Savoie ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire
Avenant du 3 avril 2012 (3 barèmes).
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et panier de nuit.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L.
111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.
Les règles relatives au contenu de cette demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Le texte de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Deux accords du 14 mai 2012 (une annexe chacun).
Accord du 20 avril 2012 (une annexe).
Confédération française démocratique du travail de la métallurgie d'Indre-et-Loire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ;
Fédération départementale des syndicats paysans de la Haute-Garonne-Confédération paysanne ;
Décision n° 2012-PA-42 du 10 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Triangle à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations
Adresse du site : 12-14, rue des Epinants, ZAC du Bois-Bourdon, Etampes (91).
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Décision n° 2012-PA-43 du 10 mai 2012 modifiant la décision n° 2012-PA-25 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triangle pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations
L'annexe de la décision n° 2012-PA-25 du 8 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée Radio Triangle et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 mai 2012 sur le différend qui oppose la société Enertrag Picardie Verte II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité
La société Electricité Réseau Distribution France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement de l'installation de production de la société Enertrag Picardie Verte II.
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Enertrag Picardie Verte II, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant à la proposition technique et financière conforme au motif de celle-ci.
La présente décision sera notifiée à la société Enertrag Picardie Verte II, à la société Electricité Réseau Distribution France et à la société RTE Réseau de transport d'électricité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Docteur Thuet-d'Ensisheim (Haut-Rhin), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé d'Ensisheim, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier du Nord-Mayenne de Mayenne, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de psychologue (filière neuropsychologue) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Nord-Mayenne, 229, boulevard Paul-Lintier, BP 102, 53103 Mayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés à l'article R.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil de handicapés adultes d'Arras (Pas-de-Calais), en date du 19 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant au sein de l'établissement public départemental pour l'accueil de handicapés adultes d'Arras.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 60015, 62001 Arras, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse, en date du 12 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir cinq postes vacants au sein de la maison d'enfants à caractère social « l'arc-en-ciel » à Carpentras Serres.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social « l'arc-en-ciel », chemin de l'Hermitage, 84200 Carpentras Serres, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en date du 25 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, CESAME de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis relatif au concours sur pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par du président du conseil général des Vosges pour le foyer départemental de l'enfance à Golbey publié au Journal officiel du 19 juin 2012, édition électronique, texte n° 80, est modifié comme suit :
Au lieu de : « a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise (Loiret), en date du 27 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de l'agglomération montargoise.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, direction des ressources humaines, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise (Loiret), en date du 27 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de l'agglomération montargoise.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, direction des ressources humaines, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche maintenance (services techniques et travaux), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, centre hospitalier, place des Frères-Brun, BP 58, 84802 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L.
Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport
Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 du présent décret.
Modifie Code des assurances - Titre VII : Les contrats d'assurances maritime,...
Modifie Code des assurances - Section I : Assurances sur corps maritimes, fl...
Crée Code des assurances - Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances f...
Crée Code des assurances - Chapitre II : Dispositions particulières aux dé...
Crée Code des assurances - Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte (VT)
Crée Code des assurances - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les...
Crée Code des assurances - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux d...
Abroge Code des assurances - art. R181-1 (Ab)
1° L'intitulé du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier.
― Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes » ;
112-1, après les mots : « de l'article R.
321-1 », sont insérés les mots : «, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, » ;
3° L'intitulé du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre II.
― Règles relatives aux assurances de dommages ».
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre VII.
― Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale ».
― Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes ».
172-2.-Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
172-6.-Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
« 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;
« 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;
« 3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ;
« 4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;
« 5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;
« 6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.
― L'intitulé du chapitre IIIest remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III.
― Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes ».
― L'intitulé de la section I du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Section I.
― Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres ».
― L'intitulé de la section II du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Section II.
― Assurances sur marchandises transportées par tous modes ».
― L'intitulé de la section III du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Section III.
― Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre ».
Après le chapitre III sont ajoutés les chapitres IV à VI ainsi rédigés :
« Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
« Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Assurances sur corps et de responsabilité civile
aérienne et aéronautique
« 2° En ce qui concerne la réclamation de l'assuré ou du bénéficiaire de l'assurance pour le compte duquel le contrat a été souscrit en application de l'article L.
171-4, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ou du jour où l'assuré ou le bénéficiaire en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là ;
175-2.-La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
175-4.-La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
« a) Le lieu de souscription ;
« b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;
« c) La chose ou l'intérêt assuré ;
« d) Les risques assurés ou les risques exclus ;
« e) Le temps et le lieu de ces risques ;
« f) La somme assurée ;
« g) La prime.
175-5.-Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.
176-1.-Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R.
Le titre IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
« Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
« Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
« Dispositions spécifiques à Mayotte
193-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
« 3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.
« Dispositions applicables dans les Terres australes
Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L.
Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code des assurances est complété par un article D.
― Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou au bénéfice de leurs membres, sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, en application du troisième alinéa de l'article L.
― Sont des aéronefs légers au sens et pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
171-5, à l'exclusion des appareils à turboréacteurs, les véhicules aériens suivants :
1° Les avions, y compris les hydravions et les avions amphibies, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ;
2° Toutes les catégories d'aéronefs autres que celle visée au 1°, comprenant notamment les giravions, les convertibles, les aérostats, les aéronefs ultralégers motorisés, les planeurs et les aérodynes à décollage à pied, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes.
Arrêté du 8 juin 2012 portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures »
Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus-Factures » qui a pour finalité la transmission sous forme électronique des factures dématérialisées émises par les fournisseurs de l'Etat et les modalités de leur intégration dans le système d'information Chorus.
Pour le titulaire du compte :
― identifiant technique et mot de passe ;
― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.
Pour l'entreprise :
― code TVA intracommunautaire ;
― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;
― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 et 289 bis du code général des impôts.
Pour les agents utilisateurs :
― adresse courriel ;
― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).
La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an.
La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées.
Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.
Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2 les fournisseurs de l'Etat titulaires d'un compte pour les informations les concernant ainsi que les agents utilisateurs pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives, les administrateurs techniques et applicatifs du système d'information Chorus-Factures, les auditeurs externes et les autorités de contrôle du système.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Ces droits s'exercent également en ligne à l'adresse suivante : chorus-factures.aife@finances.gouv.fr.
La directrice du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
4311-16, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
» sont remplacés par les mots : « et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
4311-17, les mots : « , après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés.
» sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
4311-43, les mots : « les modalités des épreuves qui sanctionnent cet enseignement.
» sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat.
4311-45, les mots : « et satisfait avec succès aux épreuves contrôlant cet enseignement.
» sont remplacés par les mots : « ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
4311-47, les mots : « les conditions de délivrance du diplôme.
4311-49, les mots : « et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de l'enseignement.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
4331-2, les mots : « et subi avec succès les épreuves du diplôme, à l'issue de cet enseignement.
4331-3, les mots : « les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat ; ».
La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
4352-2, les mots : « La nature des épreuves sanctionnant les études ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat.
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
OLIMEL N9E, émulsion pour perfusion, 1 000 ml en poche à trois compartiments (B/6) (laboratoires BAXTER SAS)
YELLOX 0,9 mg/ml (bromfénac), collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés en blister unitaire (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter de la date ci-dessous :
ACICLOVIR SANDOZ 800 mg, comprimés (B/35) (laboratoires SANDOZ)
ALIPASE 7 500 U (pancrélipase), microgranules gastro-résistants en gélules (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
AMBROXOL G GAM 30 mg, comprimés (B/300) (laboratoires G GAM)
AMIKACINE SANDOZ 250 mg, lyophilisat pour solution injectable en flacon (B/20) (laboratoires SANDOZ)
AMOXICILLINE RATIOPHARM 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 15 g de poudre en flacon correspondant à 60 ml de sirop après reconstitution (laboratoires RATIOPHARM)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIOPHARM 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) en sachet-dose (B/12) (laboratoires RATIOPHARM)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIOPHARM 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 14 g en flacon de 90 ml + seringue pour administration orale (laboratoires RATIOPHARM)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIOPHARM 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 7 g en flacon de 60 ml + seringue pour administration orale (laboratoires RATIOPHARM)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIOPHARM 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires RATIOPHARM)
CEFADROXIL G GAM 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires SANDOZ)
CIPROFLOXACINE G GAM 750 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires SANDOZ)
FLUTAMIDE G GAM 250 mg, comprimés (B/100) (laboratoires SANDOZ)
GYNO-DAKTARIN (miconazole, nitrate), gel vaginal à 2 %, 70 g en tube (laboratoires JANSSEN-CILAG)
GYNO-DAKTARIN 100 mg (miconazole, nitrate), ovules (B/14) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
LACTULOSE G GAM 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANDOZ)
LORATADINE SANDOZ 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires SANDOZ)
METHOTREXATE SANDOZ 25 mg/ml, solution injectable, 20 ml en flacon (B/5) (laboratoires SANDOZ)
MOTILYO 10 mg (dompéridone), lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
OGAST 30 mg (lanzoprazole), microgranules gastro-résistants en gélule (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
PANTEC 20 mg (pantoprazole), comprimés gastro-résistants Gé (B/28) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
PANTIPP 20 mg (pantoprazole), comprimés gastro-résistants Gé (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
PANTIPP 20 mg (pantoprazole), comprimés gastro-résistants Gé avec suremballage (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
PIROXICAM RATIOPHARM 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 1,25 mg, gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
RAMIPRIL RATIOPHARM 1,25 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
SELEGILINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
TERAZOSINE RATIOPHARM 1 mg, comprimés (B/15) (laboratoires RATIOPHARM)
Arrêté du 3 juillet 2012 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Manuel Flam, directeur du cabinet, et à Mme Vanina Nicoli, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 11 juin 2012 pris pour l'application en 2012 de l'article L.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Robert MAURI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre GINEFRI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Bénédicte METON, attachée principale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.
Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef de bureau des finances, toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que toutes pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et aux relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, conseillère d'administration de l'écologie, adjointe au chef du département du contrôle automatisé.
La décision du 15 juillet 2011 modifiée portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
Décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur
Le ministre du commerce extérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
Il est chargé des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises.
A cet effet, il anime, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances, la politique de promotion des exportations.
Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique des garanties à l'exportation ainsi qu'à la mobilisation des financements publics relatifs au développement international des entreprises.
Il est chargé de l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances.
A ce titre, il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales.
Il conduit notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du commerce extérieur est compétent, selon les procédures prévues à cet effet, pour les affaires économiques et commerciales, européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'économie et des finances et les ministres intéressés.
Il est associé à la préparation de la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire.
Il la met en œuvre dans les domaines relevant de sa compétence.
― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :
― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions.
― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur :
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale des entreprises.
― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.
1° Dans l'intitulé et les articles 1er et 2, les mots : « ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie et des finances » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes, et de commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « en matière économique, financière et de consommation et répression des fraudes » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
a) Les deuxième et septième alinéas du I sont complétés par les mots : «, conjointement avec le ministre du commerce extérieur » ;
― Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues au livre Ier de la partie IV du code de la défense relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
Après le dernier alinéa des points 2 des annexes I, II et III, il est inséré l'alinéa suivant :
« Commandant de la légion étrangère pour les militaires du rang servant à titre étranger.
Arrêté du 25 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne)
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA Bretagne) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA Bretagne)
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA Bretagne) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA Bretagne) ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA Bretagne) ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA Bretagne) ou son représentant ;
Arrêté du 25 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant ;
c) Le médecin de prévention, le conseiller de prévention ;
Arrêté du 25 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Musée national de la marine
Il est créé auprès du directeur du Musée national de la marine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique du Musée national de la marine ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― le directeur du Musée national de la marine ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines du Musée national de la marine ou son représentant ;
Le directeur du Musée national de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L179 de la base de défense de Brest-Lorient
Service logistique de la marine de Brest ;
Service des moyens portuaires de Brest ;
Compagnie des marins pompiers de Brest ;
Service du maintien en condition opérationnelle (DGA Toulon-Brest) ;
Groupe d'études sous-marines de l'Atlantique ;
DGA Essais de missiles, Monge ;
DGA Essais en vol, antenne de Brest ;
Unité de management Cœlacanthe, antenne de l'Ile-Longue ;
Service extérieur de la communication, antenne de Brest ;
Service de la qualité, antenne de Brest.
― le commandant de la base navale de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base navale de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest ;
Base aérienne 705 de Tours, centre militaire de coordination et de contrôle 08.927.
― le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L.
332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la base aéronautique navale de Hyères est supprimée.
Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
Dans la limite des attributions du département des affaires financières et générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Joseph-Antoine d'Ornano, attaché principal d'administration.
Dans la limite des attributions du service du livre et de la lecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Hugues Ghenassia de Ferran, administrateur civil hors classe.
Dans la limite des attributions du département des bibliothèques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Fabien Plazannet, conservateur général des bibliothèques.
Dans la limite des attributions du bureau du patrimoine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Dominique Coq, conservateur général des bibliothèques.
Dans la limite des attributions du département de l'économie du livre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Rémi Gimazane, attaché d'administration.
Dans la limite des attributions du département des ressources et de l'action territoriale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Valérie Gaye, administratrice civile hors classe.
Dans la limite des attributions du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric Gaston, administrateur civil.
Mme Sophie Faure, administratrice civile.
M. Michel Granade, attaché d'administration.
Dans la limite des attributions du bureau de l'homologation des publications et agences de presse et de la commission paritaire des publications et agences de presse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Axelle Hovine, attachée d'administration.
Dans la limite des attributions du bureau du secteur audiovisuel public, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Gabrielle Boéri-Charles, agente contractuelle.
M. Masafumi Tanaka, administrateur civil.
Dans la limite des attributions du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Antoine Ganne, agent contractuel, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Mme Laura Debezy, attachée d'administration, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les décisions portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles) des 18 janvier 2010, 3 février 2010, 12 avril 2010, 29 avril 2010, 23 septembre 2010, 11 mai 2011, 22 mars 2012 et 27 mars 2012 sont abrogées.
« Délégation est donnée à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Mme Geneviève Jourdier du Breuil, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Nicolas Trift, ingénieur de recherche de 2e classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ».
Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 Art. 1 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2012 :
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er janvier 2012» sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2012 » ;
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'artisanat, de commerce et de tourisme.
Il veille au développement du secteur de l'artisanat et du commerce.
Il exerce la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et, en liaison avec le ministre du redressement productif, celle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Il est associé à la définition de la politique en matière de petites et moyennes entreprises.
Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités de services à la personne.
Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que pour la promotion du patrimoine touristique de la France.
Il promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.
― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre du redressement productif.
― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur :
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme dispose :
― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme fait appel, en tant que de besoin :
― à la direction générale du Trésor ;
― à la direction générale des finances publiques ;
― au service du contrôle général économique et financier ;
― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, conjointement avec le ministre du redressement productif.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'artisanat, de commerce », les mots : «, de tourisme » et la troisième phrase sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « et d'artisanat » sont supprimés ;
c) Le dixième alinéa est supprimé ;
d) Au onzième alinéa, les mots : « le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'économie et des finances » ;
a) Le I est complété par les mots : «, conjointement avec le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme » ;
― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du redressement productif a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 6 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
« ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en basket-ball pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années »,
« ― être capable de justifier d'une expérience d'entraîneur principal pendant trois saisons sportives au minimum au cours des cinq dernières années :
― dans une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France, jeunes ou seniors ; ou
― dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger ; ou
― au sein d'une structure labellisée haut niveau en basket-ball par le ministère chargé des sports ; » ;
2° Le septième alinéa ainsi rédigé :
« ― de la production d'une attestation d'activité d'entraînement délivrée par le directeur technique national du basket-ball ou par la Fédération internationale du basket-ball »,
« ― de la production d'une attestation d'expérience d'entraîneur principal pendant trois saisons sportives au minimum au cours des cinq dernières années :
Cette attestation est délivrée par le directeur technique national du basket-ball ou par la Fédération internationale du basket-ball.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " basket-ball ” ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ”, mention " basket-ball ”, assorti de la carte d'entraîneur en cours de validité délivrée par la Fédération française de basket-ball et d'une attestation d'entraînement de trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du basket-ball ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, des sports et de l'éducation populaire spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " basket-ball ”.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 :
― le sportif de haut niveau en " basket-ball ” inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― le joueur ou la joueuse professionnel ayant évolué dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation et pendant au minimum trois saisons sportives, au sein des deux plus hauts niveaux de compétition en France ou à l'étranger, attesté par le directeur technique national du basket-ball.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " basket-ball ” ».
« Art. 7.-Le titulaire de l'un des diplômes suivants :
obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer le basket-ball en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " basket-ball ”.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
Arrêté du 15 juin 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de cyclisme en application des dispositions prévues à l'article L.
132-1 du code du sport, à l'exception du dixième alinéa de l'article 14.
L'arrêté du 31 juillet 2008 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2012 portant agrément de la Fédération flying disc France
131-8 du code du sport susvisé est accordé à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article R.
131-3 du code du sport et qui est mentionnée ci-après :
Fédération flying disc France (22 bis, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Arrêté du 5 juillet 2012 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2012, Mme Christelle DOUYÈRE, secrétaire administrative de classe normale, est nommée à compter du 6 juillet 2012 régisseuse d'avances auprès du cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Françoise FRÉDÉRICO.
L'arrêté du 29 juin 2012 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances) est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2012, M. Georges PAPA est nommé à compter du 1er juillet 2012 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Raymond PETRI-GUASCO, démissionnaire.
Décret du 5 juillet 2012 portant nomination de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Gaudy (Catherine)
Mme Catherine Gaudy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Josette Théophile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2012, Mme Laguette (Marie-Cécile), administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Mme Alexandra Claire THOMAS.
M. Dominique FONSECA.
Mme Anne Thérèse BRÉHÉRET, épouse ROCHE.
M. Pierre Jean MIALHE.
M. Michel Elie ORTALO-MAGNÉ.
Mme Martine BARBÉ.
Arrêté du 31 mai 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer, jusqu'au 31 décembre 2013, dans la juridiction ci-dessous :
Mme Aurélie Guinevère BONNIOL, épouse MENDER.
Mme Yvane Espérancia BERTRAND.
M. Emmanuel Alain KISS.
M. Claude Valérie MORTIN.
M. Guy Roland SEBELOUE.
La démission de M. MERLIN (Bruno, Marie, Gabriel), huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône) dont est titulaire M. MERLIN (Bruno, Marie, Gabriel) est supprimé.
Les retraits de M. FRADIN (Pascal, Michel, Jean) et de M. BERNIGAUD (Stéphane, Alain Yves), huissiers de justices associés, membres de la société civile professionnelle Pascal FRADIN-DUBOIS - Stéphane BERNIGAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FRADIN (Pascal, Michel, Jean) et de M. BERNIGAUD (Stéphane, Alain Yves), la société civile professionnelle Pascal FRADIN-DUBOIS - Stéphane BERNIGAUD, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée A3 JURIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal FRADIN-DUBOIS - Stéphane BERNIGAUD, huissiers de justice associés, dissoute.
M. FRADIN (Pascal, Michel, Jean), M. BERNIGAUD (Stéphane, Alain Yves) et M. MERLIN (Bruno, Marie, Gabriel) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée A3 JURIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012, Mme SOHIER (Hélène, Sylvie, Claude), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Loup CORBASSON et Stanislas CORBASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Arrêté du 27 juin 2012 portant nomination d'un président de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012, M. Axel Barlerin, premier conseiller du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, est nommé pour une durée de trois ans, à compter du 7 juillet 2012, président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guyane, Martinique et Guadeloupe.
Le retrait de M. MOULIN (Louis, Henri, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis MOULIN, Benoît SANTOIRE, Alexis THOMAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Louis MOULIN, Benoît SANTOIRE, Alexis THOMAS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Benoît SANTOIRE et Alexis THOMAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012, M. LEMIRE (Baptiste, Maximilien) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck CHERKI et Virginie RIGOT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris (19e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012, Mme PETERS (Estelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JF MASSUELLE, notaire à la résidence de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012, Mme COLTEY (Nora), épouse DAVID, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE et Frédéric LEVEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evry (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012, Mlle IBERT (Aurélie, Lucette, Jeanne) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. TREMOULET (Pierre, Jean, Henri) à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, M. Philippe Ranquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la ministre.
Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R.
Arrêté du 4 juillet 2012 portant placement dans la position de détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2012, M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la ville de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 5 juin 2012, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du maire de Paris.
Arrêté du 4 juillet 2012 portant réintégration et placement dans la position de détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2012, M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2012.
M. Jean-Baptiste Laignelot est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée d'un an à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 2012, M. Michel BRILLOUËT, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 2012, M. Folco ALOISI DE LARDEREL, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 2012, M. Jérôme DELPECH, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2012.
Décret du 5 juillet 2012 portant nomination du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe) - M. Lataste (Thierry)
M. Thierry Lataste, préfet hors cadre en position de service détaché, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe).
Décret du 5 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police - M. Morvan (Eric)
M. Eric Morvan, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
Par arrêté du président du conseil général des Landes en date du 12 mars 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Jacques DADALTO.
Décret du 5 juillet 2012 portant nomination d'un directeur de l'administration centrale du ministère de la défense - M. Le Puloc'h (François)
M. François Le Puloc'h est nommé, à compter du 1er août 2012, directeur du service national, en remplacement du général de corps d'armée Robert Augier de Crémiers, placé en 2e section.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2012, M. Jacques CLEMENT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 12 août 2012.
Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L.
2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre.
L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales.
L'Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.
Décret du 5 juillet 2012 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Campeaux (Thomas)
M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 mai 2012, M. Jean-Paul Grandière, adjoint au maire d'Avon, est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs au titre du 2° de l'article R.
142-1 du code du sport, en remplacement de M. Jacques Thouroude, adjoint au maire de Castres, représentant l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES).
Le mandat de M. Jean-Paul Grandière s'achève le 26 novembre 2013.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 12 juin 2012, M. Benjamin LOUCHE est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance en qualité de suppléant du général Louis BOYER, représentant du ministre de la défense, en remplacement du colonel Vincent LAPOUGE.
Arrêté du 2 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
Mme Kheira Drissi est nommée conseillère pour les rapatriés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination d'un secrétaire général de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 25 juin 2012, M. Stéphane BLANCHET, attaché d'administration des juridictions financières, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes du Centre-Limousin à compter du 1er juillet 2012.
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 7 mai 2012 relative à la requête en déclassification en date du 26 avril 2012 de Mme Jeanne Duye, vice-président au tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information ouverte à son cabinet des faits de « trahison par la livraison à une puissance étrangère ou à des agents de renseignement, par un Français ou un militaire au service de la France, d'informations, de documents, de données dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;
Emet un avis favorable à la déclassification des documents communiqués par les services du Premier ministre.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au Premier ministre dans le but de préserver les capacités de défense de la France.
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 22 mai 2012 relative à la requête en déclassification en date du 30 mars 2012 de M. Pierre Dupire, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en charge de l'information ouverte à son cabinet relative au « piratage du voilier Tanit, qui s'est déroulé entre le 4 et le 10 avril 2009 » ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents soumis à son examen.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle MALA Radiance (numéro SIREN : 786 019 653), dont le siège social est à Nantes (44046), 7 bis, rue Bergère, et la mutuelle LA RUCHE (numéro SIREN : 313 386 542), dont le siège social est à Remouillé (44140), 2, rue Gilles-Delahaye, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MBA Radiance (numéro SIREN : 777 749 409), dont le siège social est à Rennes (35029), 5, boulevard de-Lattre-de-Tassigny.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Rhône Alpes Mutuelle (Radiance Rhône Alpes) (numéro SIREN : 483 747 333), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 95, rue Vendôme, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MSPB Radiance (Radiance Bourgogne) (numéro SIREN : 778 549 600), dont le siège social est à Autin (71407), 36, rue de Parpas.
Au cours de son séjour hospitalier, le patient auquel a été administré un produit sanguin labile en est informé par écrit.
L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a fait connaître l'opposition prévue à l'article L.
1111-5 et, pour les incapables, au tuteur.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général du Trésor dont il sera le représentant, chargé du dialogue avec l'ensemble des interlocuteurs régionaux, notamment sur la complémentarité de leur action économique avec les dispositifs pilotés par l'Etat.
Ses interlocuteurs privilégiés seront les préfets de région, les DIRECCTE et chefs de pôle 3E, les DRFIP, les directeurs de l'INSEE, les exécutifs régionaux et les milieux économiques régionaux, notamment les organisations patronales, chambres consulaires, comités économiques et sociaux régionaux (CESR), directeurs régionaux de la Banque de France, d'OSEO, de COFACE, comités régionaux des banques, comités régionaux des conseillers du commerce extérieur, presse économique.
Dans ce cadre, il organisera des rencontres, tantôt avec des publics diversifiés (notamment sur des thèmes fournis par l'actualité), tantôt avec des interlocuteurs ciblés (chefs d'entreprise, élus régionaux, responsables consulaires, presse économique, universitaires), en particulier sur les grands thèmes suivants susceptibles d'évoluer dans le temps :
― évaluation du besoin d'évolution des dispositifs financiers : par exemple en ce qui concerne la lutte anti crise, le financement des PME, le financement du logement, la médiation du crédit, les financements outre-mer, les cotations et l'assurance-crédit, ou encore ce que les directions de Bercy pourront apporter aux pôles de compétitivité et leur impact en termes d'emplois ;
― thèmes internationaux : par exemple commerce international et développement durable, lutte contre les paradis fiscaux, contre le blanchiment, problématiques et perspectives des BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine), décisions du G8 et du G20, grands chantiers européens, études comparatives des réseaux de veille régaliens, tentations protectionnistes ;
― prévision macro-économique et plan de relance dans le monde : par exemple, perspectives de sortie de crise, par continents, comment les entreprises pourront s'y préparer, réformes structurelles en France et chez nos principaux partenaires ;
― régulation financière et commerciale internationale : par exemple, rôle et avenir des institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale, banques de développement régionales), gouvernance de la zone euro, réforme des normes prudentielles et comptables, politique commerciale ;
― pédagogie financière : droits et devoirs des trésoriers des collectivités territoriales, comportement budgétaire des collectivités territoriales dans les années électorales ;
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance de l'organisation de la DG Trésor et de son environnement administratif ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et plusieurs compétences au sein de la direction générale ; solide expérience des métiers de la DG Trésor, de son réseau international et de son réseau en région ; une expérience régionale apparaît souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » (pôle « 3E »), d'Ile-de-France est vacant.
Le pôle 3E « entreprises, emploi, économie » est chargé du développement économique en faveur des entreprises (industrie, commerce, artisanat, tourisme), de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, à travers la régulation du marché du travail et de ses opérateurs et le développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi à l'échelle régionale.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Une décision du directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en date du 25 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, CESAME de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance de postes de conservateur du patrimoine
Six postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par la ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement au 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 15 septembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Baxter SA, Bristol-Myers Squibb, Chauvin, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 août 2010, 2 novembre 2011 et 23 février 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Livarot »
Le syndicat interprofessionnel de défense et de contrôle du Livarot a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Livarot ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Livarot " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine "Livarot " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLivarot.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULivarot.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Livarot " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
4124-2-1, modifié ainsi qu'il suit, est applicable à la détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues : 1° Au 19° sont ajoutés les mots : " de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique " ; 2° Les 22° et 23° sont supprimés.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
Le comité interprofessionnel du Comté a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Comté ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Comté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Comté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCComte.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUComte.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juin 2012 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Renard (Philippe, André, Alexis), général de corps d'armée.
Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie), général de corps d'armée.
Beth (Frédéric, Antoine, Marie), général de corps d'armée.
Bolelli (Didier, Henri), général de corps d'armée.
Bucquet (Eric, Gérard, Michel), général de brigade.
Helly (André, Marie, Georges), général de corps d'armée.
Royal (Dominique, Régis, Marie), général de corps d'armée.
Szwed (Henri, Marie, Michel), général de brigade.
Tramond (Olivier, Jean, Pierre), général de division.
Joly (Yves, Patrick), vice-amiral.
Nielly (Bruno, Marc, Marie), vice-amiral d'escadre.
Tainguy (Yann, Marie, Léopold), vice-amiral d'escadre.
Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger), vice-amiral d'escadre.
Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard), général de corps aérien.
Nédellec (Gérard, Jean), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Bariety (Olivier, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Catelain (Laurent, Maurice, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Gardy (Bruno, Louis, Marc), colonel, infanterie.
Goisque (Jérôme, Joël, Marie), colonel, infanterie.
Hintzy (Christophe, Bernard, Roger), colonel, arme blindée et cavalerie.
Troistorff (Philippe, Charles, Roger), colonel, troupes de marine.
Rolland (Jean-Philippe, Marie), capitaine de vaisseau.
Planchet (Mathieu, Michel), médecin ; 11 ans de services.
Bonnin (Michel, François, Gaston), colonel.
Boysére (de) (Philippe, Maurice), colonel.
Dupouy (Christian, Guy, Serge), général de brigade.
Géraud (Nicolas, Benoit, Olivier), général de brigade.
Hébrard (Jacques, Marie, Yvon), général de brigade.
Leimbacher (Daniel, Paul), colonel.
Loubès (Jean-Marc, François), général de brigade.
Maier (Serge, Fernand, Roger), colonel.
Olivieri (Jean-Michel, Claude), général de brigade.
Renaud (Hervé, Gérard, Alain), général de brigade.
Robiquet (Michel, Raymond, Camille), général de brigade.
Vandenberghe (Jean-Michel, André), général de division.
Abbonen (Marcel, Emile, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Aigubelle (Franck, Hugues), colonel, matériel.
Aubry (Yves-Marie), colonel, infanterie.
Barrera (Bernard, Jean, Marie), général de brigade.
Barthlen (Christian, Dominique, Paul), colonel, cadre spécial.
Beckrich (Thierry, Max, Gilbert), colonel, troupes de marine.
Bernier (Rémi, Jean, Nicolas), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bordier (François, Marie, Paul), colonel, arme blindée et cavalerie.
Breuillé (Eric, André), colonel, génie.
Burkhard (Thierry, Marcel, Ernest), colonel, infanterie.
Commins (Bernard, Marie, Albert), général de brigade.
Costes (Gérard, Marcel, Vincent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Courtiol (Philippe, Jean, Claude), général de brigade.
Dautrey (Pierre, Alexandre, Patrick), colonel, artillerie.
Delion (Michel, Jean-François), colonel, artillerie.
Druart (Marcel, Roger), général de division.
Duffour (Jacques, Gérard, Marie), colonel, infanterie.
Durand (Alain, Georges, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gras (Jean-Michel), général de brigade.
Hein (Gilles, Christian), colonel, groupe de spécialités état-major.
Heluin (Bruno), colonel, troupes de marine.
Jaron (Gilles, Paul), colonel, arme blindée et cavalerie.
Laporte-Many (Henri, Raymond, François), général de division.
Laurent (Bernard, Jean, Lucien), colonel, train.
Lebraud (Jean-Michel), colonel, transmissions.
Liebert (Patrick, Richard), colonel, transmissions.
Lombard (Daniel, Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Mary (Guy-Daniel, Emmanuel, François), général de brigade.
Mathey (Claude, Bernard), général de division.
Paitier (Marc, Jean, Lucien), colonel, infanterie.
Palu (Charles, Jean, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pezet (Daniel, Marcel, Robert), colonel, train.
Poëdras (Daniel), général de brigade.
Robin (Philippe, Jean-Pierre), colonel, infanterie.
Rouaud (Roger, Fulcran, Raymond), colonel, infanterie.
Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri), général de division.
Senetaire (Renaud, Henri, Jean), colonel, infanterie.
Septier (Philippe, Claude, Joseph), colonel, train.
Soriano (Francisco, José), général de brigade.
Vaquier (François, Paul, Marie), général de brigade.
Vial (Philippe, André, Maurice), colonel, infanterie.
Balducchi (Christophe, Antoine, Marie), capitaine de vaisseau.
Beauchesne (Laurent, Cyrille, Denis), capitaine de vaisseau.
Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane), contre-amiral.
Bigot (Denis, Charles, Marie), capitaine de vaisseau.
Coustilliere (Arnaud, Jacques-Marie), contre-amiral.
Devaux (Olivier, Georges, Edouard), capitaine de vaisseau.
Dupuis (Jean-Baptiste, Paul), contre-amiral.
Le Bihan (Stéphane, Marie, Jean-François), lieutenant de vaisseau.
Lenfant (Olivier, Eric, Antoine), capitaine de vaisseau.
Maleterre (Didier, Jacques, Alain), capitaine de vaisseau.
Meillour (Thierry, Christian, Maurice), capitaine de vaisseau.
Pinasa (Vincent, Auguste, René), capitaine de vaisseau.
Riccio (Pierre-Aimé, Eugène), capitaine de vaisseau.
Rostand (Alexis, Hervé, Marie), capitaine de vaisseau.
Suard (Christophe, Maurice, Julien), capitaine de vaisseau.
Vandier (Pierre, Dominique, André), capitaine de vaisseau.
Augenstreich (Marc), colonel.
Beaudoin (Claude, Jean-Gérard, Camille), colonel.
Bedu (Jean-Pierre, Emile, Eugène), colonel.
Champeaux (Etienne, François, Marie), colonel.
Cholley (Serge, André), colonel.
Colas (Dominique, Daniel), colonel.
Cousin (Vincent, Marie, Heifara), colonel.
Danieau (Philippe, Henri, Jacques), colonel.
Dartaguiette (Bernard), colonel.
Dellarre (Bruno, Pierre), colonel.
Dubourg (Jean-Claude, Gabriel), colonel.
Duvert (Bruno), colonel.
Duvoisin (Jean-Pierre, Marie, Lucien), colonel.
Fritsch (Michel, Pierre), colonel.
Haouy (Gilles, André), colonel.
Landelle (François, Georges, Claude), colonel.
Latour (Gérard, Louis, Joseph), général de brigade aérienne.
Maigret (Bruno, Roger, Pierre), colonel.
Mignot (Bruno, Christian, Claude), colonel.
Mille (Stéphane, Yves, Paul), colonel.
Modéré (Gilles, Antoine), général de brigade aérienne.
Montocchio (Philippe, Jean), général de brigade aérienne.
Perrone (Gilles, Jean-Michel), colonel.
Reutter (Pierre, Célestin), colonel.
Verney (Jean-Michel, Désiré), colonel.
Barbrel (Philippe, Pierre), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Chaulet (Jean-François, Georges, Jacques), pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe.
Chevreau (Jacques-Philippe, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Dal (Erick, Jean-Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Debonne (Jean, Marc, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Ladrange (Jean-François, Henri, Paul), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Lagarde (Didier, Pierre, Sylvain), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Perret (Jean-Luc, Guy), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne), épouse Faucompret, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Rigal (Sylvain, Pascal, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Sarthou-Moutengou (Michel), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Tymen (Ronan, Georges), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Vallet (Dominique, René, Félix), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Vidal (Dominique-Marie, Gérard, Raymond), pharmacien chef des services hors classe.
Welsch (Gérard, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Argenson (Daniel, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Caléca (Yves, Charles, Henri), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Douat (Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Duquesne (Thierry, Henri, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Fargere (Norbert, Mario), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Pintart (François, Marie, Michel), ingénieur général hors classe de l'armement.
Tailleur (Christophe, Robert, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Gautier (François, Marie, Michel), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Andre (Alain), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Annequin (Laurent, Bernard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Armand (Joël, Luc, Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Aubert (Denis, Charles, Marcel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Audoin (Jean-Marc), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Barras (Dominique, Gilbert, Joachim), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Baudry (Christophe, Auguste), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bensa (Thierry, René, Arnold), colonel ; 23 ans de services.
Bio Farina (Eric, Guy), colonel ; 27 ans de services.
Bisognin (Jérôme, Narcisse, André), colonel ; 21 ans de services.
Caland (Philippe, Armand), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Chabrol (Patrick, Pierre, Roger), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Chevet (Philippe), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Cieslak (Alain, Pierre), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Correoso (Philippe), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Daudrix (Stéphane, André), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Delannoy (Simon-Pierre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Deschatrette (Laurent, Régis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Detcheberry (Olivier, Yves, Bruno), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Di Meo (Michaël, Christophe), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Dimus (Jackie, Georges, Louis), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Dubuis (Christophe, Jean, Marcel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Dubuis (Samuel, Bertrand, Philippe), colonel ; 21 ans de services.
Dudognon (Charles, Antoine, François), colonel ; 25 ans de services.
Dussouillez (Christophe, Jean-Noël), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Egret (Pierre, André), colonel ; 23 ans de services.
Facquet (Xavier, Paul, Alfred), colonel ; 24 ans de services.
Felten (Xavier, Jean-Luc, Pascal), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Ferrand (Benoit, Etienne, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Ferron (Arnaud, Jean, Bernard), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Feydeau de Saint Christophe (de) (Régis, Marie, Ignace), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Frottier (Michel, Jacques, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Frustié (Mathieu, François, Sylvestre), colonel ; 23 ans de services.
Gachet (Jean-François, Joseph, Louis), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Garcia (Stephane), adjudant ; 21 ans de services.
Glemet (Fabien), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Gras (Jean-François, René), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Gravelle (Eric), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Gross (Pascal, Martin, Albert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Guimard (Xavier, Damien), colonel ; 22 ans de services.
Guisset (Philippe, Antoine, Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Guyon (Benoît, Michel, Raymond), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Henrion (Richard, Pierre, Maurice), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Henry (Patrick, Philippe), colonel ; 21 ans de services.
Herbert (Christian), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Herbin (Patrick), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Hestault (Daniel, Etienne, Marcel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Iglesias (Pierre), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Jacquet (Guillaume, Jean, Hervé), colonel ; 23 ans de services.
Kler (Régis, Joseph, Richard), colonel ; 36 ans de services.
Lallemand (William, Bernard), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Limet (Didier, Alain, Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Marescal (Franck, Jack, Germain), colonel ; 22 ans de services.
Maucourant (Patrick, Robert), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Meuret (Stéphane, Yvan, Albert), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Mézières (Francis, Fernand, Christian), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Miette (Eric, Michel), capitaine ; 36 ans de services.
Monguillon (Dominique, Marc, Eudes), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Montull (José-Manuel, François), colonel ; 22 ans de services.
Palayer (Pascal, Emile, Joseph), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Permingeat (Alain, Edgard, Paul), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Perrin (Frédéric), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Queva (Jean-Michel, Henri, Paul), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Rabasté (Jean-Pierre, Daniel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Rainieri (José, Luis, Mario), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Redel (Constant, Alvin), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Reiland (Jean-Philippe), colonel ; 27 ans de services.
Renard (Jean-Xavier, Marie, Alexandre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Réty (Ghislain, Valéry), colonel ; 21 ans de services.
Ribeiro (David), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Ribot (Pierre, Didier, Honoré), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Rouchouse (Vincent, Jean-Pierre, Etienne), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Rougier (François), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Rousseau (Stéphane, Jacques, Jérôme), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Roy (Jean-Louis, Marie), colonel ; 35 ans de services.
Schmitlin (Dominique, Marie, François), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Stachowiak (Eric, Boris), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Tavart (Frantz, Erick, Stéphane), colonel ; 21 ans de services.
Turquois (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Vincent (Eric, Louis, Pierre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Vinot (Jude, Louis, Marie), colonel ; 22 ans de services.
Voillot (Jean-François, André, Pierre), colonel ; 22 ans de services.
Wioland (Didier, Gérard, Emile), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Wronski (Marc, Henri, Aloïs), colonel ; 26 ans de services.
Yziquel (Hyacinthe), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
André (Jean-Eric, Bernard, Emile), capitaine, artillerie ; 23 ans de services.
André (Pierre, Philippe, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Andrieu (Frédéric), capitaine, transmissions ; 24 ans de services.
Ansseau (Pierre-Norbert), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Argenson (Olivier, François, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Arné (Georges, Marc Antoine), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
Bajard (Stéphane, Luc, Christian), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Barthelemy (Thibaut, Francis), lieutenant, artillerie ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Beaudoux (Jean, Benoît), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Béguer (Jean-Jacques, Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Berard (Fabrice, Luc, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Besombes (de) (Damien, Jacques, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Besset (Grégory, Bernard), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Biasotto (Eric, Bruno), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Billard (Thomas, Pierre, Henri), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services et 8 ans de bonifications.
Billerey (Jean-Philippe, Henry), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Billot (Christian, Marie, Claude), lieutenant-colonel, train ; 33 ans de services.
Blache (François, Marcel, Eugène), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Bodenes (Hervé, Paul, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Boudet (Franck, Robert, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Bouhet (Philippe, Yannis, Gilles), capitaine, infanterie ; 16 ans de services et 12 ans de bonifications.
Boulas (Florent, Adrien), major, génie ; 27 ans de services.
Brazier (Olivier, Robert), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Breton (Jean-Marie, Raymond), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Buquet (Laurent, Gilles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Buttolo (Vincent, Bernard, François), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Cahn (Charles, Laurent, Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Caille (Stéphane, Marie, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Calero (Jacques, Laurent), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Calvar (Christophe, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Camaret (de) (Patrice, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Carlier (Frédéric, Gérard, Robert), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Casanova (Christophe, Pascal, Xavier), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Catar (Lionel, Albert), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Caudéran (Stéphane), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Caussin (Christophe, Stéphane), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Cavallier (Elisabeth, Suzanne), épouse Steverlynck, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Chabbert (Daniel, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Chabot (Philippe, Claude, Hubert), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Chalifour (Didier), colonel, génie ; 24 ans de services.
Champy (Philippe, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Chareyron (Pierre, Georges, Gaston), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Chat (Frédéric, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Chauvel (Philippe, Michel, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chauvie (Philippe, Jean-Marie, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Chevallier (Alain, Roger, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Cléro (Patrice, Jean, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Cluzel (Laurent, Yves, Christian), colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Coadou (Jean-Paul, René), lieutenant-colonel, train ; 35 ans de services.
Colin (Eric, André, Abel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Comas (Michel, Henri, Joseph), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Coquet (Philippe, Nicolas, Désiré), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Cornélis (Bruno, Jean, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Cornu (Christian, Didier, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Courreges (Franck, Denis), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Coussemacq (Olivier, Marceau, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Creuset (Philippe, Charles, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Cruzel (Bruno, Marie, François), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Cuny (Laurent, Benoit, Raoul), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Cutajar (Stéphane), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services et 9 ans de bonifications.
Dabas (François-Régis, Henri, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Dartiailh (Patrick), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Depré (Bruno), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Deprecq (Jean-Baptiste, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Deschard (Antoine, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Desjars de Keranroue (Benoit, Marie, Yves), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Desquesses (Pierre, Jean-Jacques, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services et 17 ans de bonifications.
Dien (Jean-Claude, François), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Digard (Jean-Dominique, Paul, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Dirand (Patrick, Jean-Jacques, Christian), colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Dontenwille (Yves-Henri, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Dorliat (Eric, André, Yves), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Dubois (Christian, Jacky, Jean), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Dubois (Rémy, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Duffy (Jacques, Bernard), colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Dumont (Thierry, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Dupont (Eric, James, Gilbert), chef de bataillon, transmissions ; 30 ans de services.
Duquesne (Patrice, Louis, Raymond), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Ebingre (Philippe, Dominique, Albert), chef de bataillon, troupes de marine ; 29 ans de services.
Elphege (Marc, Alain, Jacques), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Eon Duval (Tanguy, Marie, Alain), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Epitalon (Laurent, Marie, André), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Erbland (Brice, Henri), capitaine, infanterie ; 11 ans de services et 11 ans de bonifications.
Espitalier (Marc, Jean, Elie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Faivre (Jean-Christophe, Camille), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Fallon (Marie, Yves, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Fauvell-Champion (Vincent, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 36 ans de services.
Favrot (Hubert, Marie, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Fernandez (Stéphane, Michel, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Flores (Antoine), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Fontaine (Laurent), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Franck (Gilles, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Fritsch (Nicolas, Raymond), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Fumat (Jacques, Robert, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 35 ans de services.
Fumé (Jacques, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Gangneux (Patrick), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 38 ans de services.
Gasançon (Christophe), colonel, matériel ; 21 ans de services.
Gautier (Jean-Denis, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Gelb (Didier), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Georgin (Pascal, Louis, Gaston), colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Godfroy (François, Renaud, Victor), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Gourdon (Florence, Marie, Emilienne), lieutenant, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Gribaut (Philippe, Pierre, Stéphane), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Guillaume (Benjamin), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Guillot (Pierre-Eric), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Haicault de la Regontais (Ronan, Paul, Bertrand), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Halm (Jean-Marc, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Hecht (Fabrice), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Hubert (Patrice, Jean, Yves), chef de bataillon, génie ; 32 ans de services.
Ianni (Pascal, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Jacquot (Alain, Paul, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Jaffré (Stéphane, Joseph, Jean), major, infanterie ; 26 ans de services.
Jankowski (Benoît, Pierre, Richard), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Jardin (Frédéric, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Job (Philippe, Célestin, Albert), lieutenant-colonel, infanterie ; 37 ans de services.
Jouin (Eric, Joseph, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Jurdana (Jean-Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 25 ans de services.
Kieffer (Olivier, Alphonse, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Kieffer (Pascal, Eric, Jean), lieutenant-colonel, train ; 33 ans de services.
Knecht (Pierre, Serge, Alain), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
La Combe (Régis, Louis, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Lamand (Philippe, Joseph, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Lambert des Granges (de) (Bertrand, Marie, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Lambourg (Marc, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Landolfini (Marc, Ange, Toussaint), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Laporte (Jean-François), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Launay (Patrick, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Laurentie (Philippe, Marie, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Le Balc'h (Yann, Matthew), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Le Bastard (Yann, Patrick), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Le Coz (Luc, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Le Floc'h (Loïc, Jean, Yvan), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Leblanc (Jean-Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Lebrat (Philippe, Marc, François), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Lecoûtre (Hervé, Roger, Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 35 ans de services.
Lefevre (William, Patrick, Christophe), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Legendre (François, Michel, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Legros (Pascal, Marceau, René), lieutenant-colonel, transmissions ; 39 ans de services.
Lelièvre (Stéphane, Alain, Noël), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Lendroit (Eric, Sylvain), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Lenoan (Jean-François, Marie, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Leroy (Pierre-André), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Lesueur (Fabrice, Roland), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 3 ans de bonifications.
Leurs (Patrick, Jean-Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Lhours (Géraud, Jean, Emmanuel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Liandrat (Thierry), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lion (Olivier), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Lockner (Pierre, Olivier), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Logie (Pascal, Guy, Thierry), sergent, infanterie ; 23 ans de services.
Lopez (Thierry, Lucien, Auguste), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Madelin (Grégoire), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Malnati (Luc, Jean), lieutenant-colonel, train ; 36 ans de services.
Manas (Antoine), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Marechal (Pierre-Emmanuel, Charles, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 7 ans de bonifications.
Marianna (Georges, Max), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Martial (Karyl, Maur), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Maury (Hubert, Jacques, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Maury-Laribière (Pierre, Antoine, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Meny (Lionel, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Mesmay (de) (Jean, Henri, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Méteyer (Jean-Philippe, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Metz (de) (Josselin, Marie, Charles-Henri), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Metzinger (François-Pierre, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Meunier (Pierre, Bernard, Auguste), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Michel (Charles, Marie, René), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Michel (Jean-Philippe, Lucien), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Michon (Vincent, Michel, Bernard), capitaine, infanterie ; 12 ans de services et 14 ans de bonifications.
Moliné (Daniel, Marc, Jean), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Mollet (Eric, Lucien, Henri), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Montant (Eric), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Monvoisin (Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Moracchini (Robert, Jean-Baptiste, Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Moreau (Sylvain, Clément, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Morez (Thierry, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Morin (Christophe, Joseph, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Morvan (Thierry, Charles, René), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Mougeot (Philippe, Gérard, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Moynard (Eric), lieutenant-colonel, train ; 32 ans de services.
Negroni (Michel, Paul, Gérard), capitaine, légion étrangère ; 37 ans de services.
Noël (Frédéric, Bernard, Marc), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Noguera (Sébastien, Marc, Raymond), lieutenant, troupes de marine ; 16 ans de services et 11 ans de bonifications.
Nuninger (Emmanuel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Ortemann (Anne-Cécile, Anne-Lise, Claudine), épouse Ruch, lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Palermo (Thierry), chef d'escadron, train ; 28 ans de services.
Parois (Damien, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Pasquet (Yann, Dominique), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 9 ans de bonifications.
Passerat de la Chapelle (Eric, Hubert, Gabriel), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 9 ans de bonifications.
Pérès (Thierry, Marcel, André), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Perrot (Didier, Maurice), lieutenant-colonel, train ; 34 ans de services.
Peyroux (du) (Etienne, Louis, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Pezet (François, Philippe, Claude), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services et 12 ans de bonifications.
Picaud (Serge, Jean, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Pierre (Frédéric), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Pierre (Hervé, Yves, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Pierre (Jean-Philippe, Dominique, Antoine), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Pinon (Ludovic, Hubert, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Plantecoste (Eric, Albert, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Plat (Denis, Jean, Darvin), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Rambures (de) (Pascal, Marie, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Ransan (Jérôme, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Raulet (Guillaume, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Régnier (Franck, André, Paul), lieutenant, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Renard (Jérome, Claude, Marcel), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Renard (Xavier, François, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Renouard (Etienne, Yves, Alain), colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Richard (Eric, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Richard (Loïc, Georges), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Rivet (Nicolas, Pierre, René-Charles), colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Roche (Emmanuel, Sylvain, Tristan), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Roget (Philippe, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Roissart (de) (François, Charles, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Rolez (Pascal, Frédéric), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Romeur (Laurent, Jean, René), lieutenant-colonel, génie ; 32 ans de services.
Rosalie (Eric, Maurice, Théophile), chef d'escadron, troupes de marine ; 31 ans de services.
Rothé (Alexandre, Louis, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Rouan (Christian, Damien, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 35 ans de services.
Roulier (Eric, Bernard), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Rousselot (Christian, Jean, Marie), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Roux (Claude, Michel), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Ruffat (Emmanuel, Eric, Olivier), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Sagon (Philippe, Marie, Michel), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Salaün (Bruno, André), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Sanchez (Patrick, Fernand, Raymond), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Santoni (Guillaume, Charles), colonel, train ; 23 ans de services.
Schelstraete (Bernard, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 36 ans de services.
Schill (Jean-Paul, Eric), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Serres (Bruno), lieutenant-colonel, infanterie ; 37 ans de services.
Sevaistre (Denis, Henri, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Sirgue (Frédéric, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Soubirou (Laurent, Pascal), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Souliard (Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Sourdeaux (Alain, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Spiess (Jean-Paul), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Tastevin (Didier, Marcel, André), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Thiebaut (Jérôme, Noël, Sylvain), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Thiébaut (Denis, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Thierry (Brice, Jean-Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Tourneret (Niels), capitaine, génie ; 11 ans de services et 10 ans de bonifications.
Urvoy (Pierre, Eric), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Valade (Jean-Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Van Den Bogaerde (Christophe), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Vandamme (Jean-Luc, Willy), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Vandier (Jean, François, Louis), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Venard (Guillaume), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Vernaz (Luc), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Veyssière (Jean-Christophe, Edmond), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Wallerand (Hervé, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Waskiw (Jean-Michel, Luc), lieutenant-colonel, matériel ; 34 ans de services.
Wegscheider (Claude), lieutenant-colonel, train ; 37 ans de services.
Weiss (Alain, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 38 ans de services.
Woznica (Walter, André), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Ysewyn (Christophe, Joël), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Archinard (Yann), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Arnoux (Guillaume, Marie, Philippe), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Aumeunier (Jean-Michel, Marc), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Bacquet (Philippe, Pierre, Roger), administrateur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Biagini (Nadine, Chantal), épouse Creusot, capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Bied-Charreton (Yann, Jean-Baptiste), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bizot (Loïc, Jean, André), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Bonotaux (Marc, Emile, Marie), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Bornet (Fabrice, Jean-François), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Bourrat (Christophe, Stéphane), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Brandon (Jacques, André, René), professeur en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Brugot (Walter), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Buhé (Mikaël, Jacques), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Cacqueray-Valmenier (de) (Jean, Baptiste, Yves), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Cailliez (Nicolas, Pierre, Imbert), capitaine de vaisseau ; 23 ans de services.
Cazin (Patrick, Bernard, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Charpentier (Christophe, Bernard, Marc), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Charpy (Marcellin-Régis, Marie), capitaine de vaisseau ; 22 ans de services.
Chatelain (Sébastien, Frédéric, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Cluzel (Christophe, Jean, Marie), capitaine de vaisseau ; 21 ans de services.
Collin (Christian), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Colombero (Christine, Angèle, Conception), épouse Péju, officier en chef de 2e classe ; 31 ans de services.
Dalifard (Thierry, Hervé), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Darras (Jean-Christophe), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Davadan (Jérôme, Luc), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Dehandschoewercker (Fabrice, Régis, Didier), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Denis (Sylvain, Laurent), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Des Cognets de Correc de Kerdreoret (Christian, Gabriel, Jean), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Desgrées du Loû (Guillaume, Tugdual, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Diebold (Luc, Pierre, René), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Douillet (Matthieu, Laurent, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Dreo (Stéphane, Jean-Yves), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Droullé (Vianney, François, Paul), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 11 ans de bonifications.
Fantino (Ciédric, Louis), premier maître ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
François (Stéphane, Marie, Daniel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Galtier (Nicolas), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Ganis (Olivier, Jean, Arthur), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Gardin (du) (Vincent, Marie, Bernard), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Goallo (René, Eugène), administrateur en chef de 1re classe ; 34 ans de services.
Guibert (de) (Benoit, François, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Guyvarch (Philippe, Eric), capitaine de corvette ; 32 ans de services.
Harrois (Claude, Emilien, Charles), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Jacquemain (Guy, Pierre, Michel), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Lacote (Arnaut, Michel, Jean), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Lapasse (de) (Arnaud, Marie, Henri), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Lefebvre de Saint-Germain (Marc-Antoine), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Legros (Patrick, Armand, Marcel), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Mandard (Laurent, Marc), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Marchis (Alexandre, Philippe, Louis), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 26 ans de bonifications.
Marescaux (François), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Maureau (Antoine, Claude, Marie), capitaine de corvette ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Merle (Cyrille, Jean-Baptiste), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Mouis (Nicolas), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Muller (Alexis, Joseph, Armand), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Osmont (Guillaume, Roger, Daniel), premier maître ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Ottl (Christophe, Jacques, Albert), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Paire (Robert, Henri), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Parisse (Sébastien, Jean, Pierre), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 13 ans de bonifications.
Picard (Maxime), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 13 ans de bonifications.
Pitrat (Nicolas, Yves, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Provost (Karl, François, Abel), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Regnault (Xavier, Jean, Etienne), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Rosier (Sébastien, Thérèse, Patrick), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Rosius (Philippe, Hubert), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Saint-Julien (de) (Olivier, Gabriel, Bernard), capitaine de vaisseau ; 21 ans de services.
Salvignol (Christophe, Jean-Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Savouret (Pascal, Ollivier, Michel), administrateur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Tanguy (Frédéric, Henri), premier maître ; 22 ans de services.
Tescher (Jean-Marc, Alexandre, André), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Thion (Pascal, Adrien, Marius), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Thomas (Alain, Yvon), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Turret (Jean-Christophe, Eric), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Vandamme (Pascal, Raymond, Maurice), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Verseron (Jean-Marc, René, Denis), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Villers (Eric, Philippe), maître principal ; 33 ans de services.
Vincent de Paule (Marc), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 11 ans de bonifications.
Wacongne (Eric, André, Gérard), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Wille (Gérard, Yann, Arthur), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Alardet (Eric, Albert), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Andrieu (Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Aribaud (Olivier, Jean-Philippe), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Barbe (Alain, Michel, René), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bardin (Eric, Maurice, Lucien), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Barrilliet (Laurent, René), colonel ; 27 ans de services.
Bauer (Violette, Thérèse), épouse Goux, lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Baverey (Lionel, François, Lucien), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Ben Ahmed (Amar, Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Benassis (Laurent, Jean), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Berriot (Pascal, Louis), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Beurivé (Arnaud, Michel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bonnardot (Joseph-Olivier, Marcel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Bottero (Franck, Christian, Thierry), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Calmeille (Arnaud, Michel), commandant ; 20 ans de services.
Castan (Patrick), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Chabaud (Eric, Jean, Claude), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chevrier (Serge, Gilbert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Cholley (Hugues, René, Joseph), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Claude-Claude (Pascal, Didier), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Copéret (Stéphane, Frédéric), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Dangla (Robert, Germain, Jean), commandant ; 39 ans de services.
Daroux (Jean-Luc, Henry), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Delobal (François-Régis, Emile), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Derangere (Pierre-Yves), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Desjardins (David, Yvon), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Dominguez (Manuel, Marie, Thomas), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Ducournau (Jean-Philippe, Maurice), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Durieux (Jérôme, Pascal, Bénédicte), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Eschbach (Philippe, Jérôme, Sébastien), colonel ; 23 ans de services.
Favre (Olivier), capitaine ; 22 ans de services.
Filocco (Franck, Sauveur), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Fontaneau (Xavier, Pierre, André), capitaine ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Fourcaud (Gilles), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Fournier (Vincent, François), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gaillard (Jean-Michel, Roger, Louis), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Gauthier (Jean-François, Claude), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Georges (Denis), capitaine ; 24 ans de services.
Gisbert (Fabien, Jean-Claude, Pascal), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Glotz (Pierre-Marie, André), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Gotti (Gérald, Roger), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Grislin (Frank), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Guerin (Thomas, Jean, Gabriel), capitaine ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Guillermier (Franck), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Isabel (Martial, Michel, François), sergent ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Jozwicki-Telliez (Olivier, Paul, André), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Judas (Yves, Alain), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Kasprowicz (Alain, Jean), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Kohn (Yvan, François), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Kolb (Daniel, Christian, Louis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Koncewiez (Stéphane, Rodolphe, Sylvain), capitaine ; 20 ans de services.
Le Cam (Marc, Yves, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Le Doze (Jean-Luc), colonel ; 22 ans de services.
Le Roux (Franck, Jean, Bernard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lécaille (Thierry, Marius, Lucien), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Leroux (Pascal, Jean, Luc), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Locatelli (Philippe, Claude, Marcel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lopez (Jean-Luc, Pierre), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Luriaud (Fabienne), épouse Midy, lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Magnac (René, Francis), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Mari (Christophe, Vincent), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Maurance (Lilian), capitaine ; 24 ans de services.
Mazoyer (Sébastien, Jean-Jacques, Julien), colonel ; 20 ans de services.
Mercier (Christophe, Claude, Denis), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Mérindol (Jacques, Daniel, Louis), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Michel (Gérald, Guy, Charles), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Moderc (Patrick), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Mollard (Franck, Pierre, Maurice), colonel ; 20 ans de services.
Monard (François, Jack, Alain), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Morand (Patrice), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Morin (Arnaud, Roger, Georges), commandant ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Mougel (Françoise, Marie), épouse Carton, lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Ollier (Philippe, Pierre, Jean), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Ossant (Hervé, Robert), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Paccou (Stéphane, Gabriel, Joseph), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Parent de Curzon Bain de la Coquerie (Philippe, Louis, Yves), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Paupy (Bruno, Robert), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Penna (Serge, Maurice, Claude), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Perrot (Bertrand, René, Léon), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Pilati (Frédéric, Paul, Emile), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Poirier (Yann, Hervé), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Ponton (Eric, Jean, André), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Rabeau (Sébastien, Claude, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Réal (Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Rodriguez (Juan-Marc), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Rougé (Dominique, Gilles, Roger), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Saillour (Olivier, Yves), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Schmitz (Mathias, André, Armel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Seuillet (Jean-François, Etienne), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Stengel (Denis, Fabien), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Tartaglia (Sergio), major ; 33 ans de services.
Theoleyre (Sébastien, Georges, Simon), commandant ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Tourard (Jean-Marc, Pierre, Edmond), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Tourinel (Sylvie), épouse Munoz, lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Valette (André, François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Verbeke (Franky, Hugo, Guy), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Vidot (Christine, Liliane), épouse Charroyer, lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Vieux (Thierry, Pascal), capitaine ; 27 ans de services.
Weingärtner (Christian, Raymond), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Ytier (Gilles, Alain), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Feuardant (Bruno, Guy, Albert), ingénieur en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Sintive (Dominique, Louis, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Abadie (Jean-Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bergey (Christophe, Marie, Joseph), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Boulaud (Hervé, Pascal, Lucien), commissaire lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Bourdès (Catherine, Marie), épouse Faury, commissaire colonel ; 21 ans de services.
Casalta (Jean-Pierre, Joseph), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Daurel (Christophe, Marie, Christian), commissaire colonel ; 21 ans de services.
Isorez (Jean-Philippe, Michel), aumônier militaire ; 23 ans de services.
Jacob (Philippe, Antoine, Henri), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Le Miere (Alexis, Marie, Noël), commissaire colonel ; 21 ans de services.
Lepert (Jean-François, Marc, Jérôme), commissaire colonel ; 21 ans de services.
Prangé (Marc, Pierre, Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Prost (Philippe, Jean, Marcel), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Rideau (Jean-François, Yves, Jacques), commissaire colonel ; 26 ans de services.
Verrier (Pascal, Serge), commissaire colonel ; 22 ans de services.
Willer (Alexis, Alain, Philippe), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Bargues (Laurent, Jean-Louis), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bornert (Gilles, Luc, Marc), vétérinaire en chef ; 27 ans de services.
Canini (Frédéric, Serge), médecin en chef ; 31 ans de services.
Castagnet (Xavier, François, André), médecin en chef ; 28 ans de services.
Déchamp (Bruno, Louis), médecin en chef ; 30 ans de services.
Dosseh (Gérard, Alain, Bruno), médecin en chef ; 26 ans de services.
Dubourg (Olivier, Joël, Jean), médecin en chef ; 18 ans de services et 11 ans de bonifications.
Dupond (Marc, Pierre, Roger), médecin en chef ; 29 ans de services.
Gourmet (Michel, Raymond), chirurgien-dentiste en chef ; 30 ans de services.
Guiducci (Jean, Baptiste, François), médecin en chef ; 33 ans de services.
Imperato (Marc, François, Antoine), médecin en chef ; 27 ans de services.
Lanteri (Thierry, Michel, Jacques), médecin en chef ; 30 ans de services.
Le Goff (Arnaud, René), médecin en chef ; 21 ans de services.
Le Saos (François, Louis, Joseph), médecin en chef ; 33 ans de services.
Migot (Jean-Christophe, Philippe, Gérard), médecin en chef ; 34 ans de services.
Orthlieb (Jean-Bernard, Francis, Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Padilla (Angel), médecin en chef ; 31 ans de services.
Peytel (Eric, Jacques), médecin en chef ; 29 ans de services.
Rigal-Sastourné (Jean-Claude, André), médecin en chef ; 33 ans de services.
Robinet (Claude, Philippe, Marie), médecin en chef ; 39 ans de services.
Travers (Stéphane, Emmanuel), médecin en chef ; 20 ans de services.
Vergez-Larrouget (Claude, Henri), médecin en chef ; 32 ans de services.
Bouillet (Jean-Marc, Philippe, Pascal), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Gamer (Ulrich, Henri, François), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Sommer (Philippe, Robert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Tanguy (Pascal, Louis, Claude), ingénieur en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Ballet (Fabian), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Bielecki (Arnaud, Alain, Jean-Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Bruxelle (Jean-Yves), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Canton (Emmanuel, Marie, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Carlier (Thierry), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Cauchon (Pascal, Edmond, Jacques), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 35 ans de services.
Chenuil (Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Cornen (Ronan, Stéphane), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Cortambert (Jean-Marc, René, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Debons (Patrick, Gaston, Lucien), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Decourt (François, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Delannoy (Bruno, Alain), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Delaunay (Gilles, René, Raymond), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Gouzien (Jean-Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Guyonneau (Patrick, Denis, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Hancart (Benoît, Paul, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
La Cropte de Chantérac (de) (Louis, Marie, Bonaventure), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Laborderie (Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
Marro (Jean-Philippe, Charles), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Marteau (Christine, Marie, Nicole), épouse Lamal, ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Marty (Jean, Youri), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Mathis (Philippe, Charles, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Maury (Michel, Jean, Marc), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Merrien (Pascal, Daniel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Millot (Jean-François, Frédéric), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Parriel (André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Pichon (Daniel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 34 ans de services.
Pradeilles (Rachel, Marie), épouse Duval, ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Roves (Jean-Paul, Gilbert), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Sirven (Marc, Georges, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Spina (Eveline, Maryvonne), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 28 ans de services.
Thivet (Frédéric, Jean-Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Vauthrin (Philippe, Jean-François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Vernier (Jean-Marc, Léon), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Wencker (Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (1)
La convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITÉ DE L'ÊTRE HUMAIN À L'ÉGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MÉDECINE : CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMÉDECINE
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne signataires de la présente Convention,
Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;
Considérant la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Considérant la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 ;
Considérant le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;
Considérant la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ;
Considérant également la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Conscients des rapides développements de la biologie et de la médecine ;
Convaincus de la nécessité de respecter l'être humain à la fois comme individu et dans son appartenance à l'espèce humaine et reconnaissant l'importance d'assurer sa dignité ;
Conscients des actes qui pourraient mettre en danger la dignité humaine par un usage impropre de la biologie et de la médecine ;
Affirmant que les progrès de la biologie et de la médecine doivent être utilisés pour le bénéfice des générations présentes et futures ;
Soulignant la nécessité d'une coopération internationale pour que l'Humanité tout entière bénéficie de l'apport de la biologie et de la médecine ;
Reconnaissant l'importance de promouvoir un débat public sur les questions posées par l'application de la biologie et de la médecine, et sur les réponses à y apporter ;
Désireux de rappeler à chaque membre du corps social ses droits et ses responsabilités ;
Prenant en considération les travaux de l'Assemblée parlementaire dans ce domaine, y compris la Recommandation 1160 (1991) sur l'élaboration d'une convention de bioéthique ;
Résolus à prendre, dans le domaine des applications de la biologie et de la médecine, les mesures propres à garantir la dignité de l'être humain et les droits et libertés fondamentaux de la personne,
Objet et finalité
Les Parties à la présente Convention protègent l'être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine.
Chaque Partie prend dans son droit interne les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.
Primauté de l'être humain
L'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science.
Accès équitable aux soins de santé
Les Parties prennent, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles, les mesures appropriées en vue d'assurer, dans leur sphère de juridiction, un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée.
Obligations professionnelles
et règles de conduite
Toute intervention dans le domaine de la santé, y compris la recherche, doit être effectuée dans le respect des normes et obligations professionnelles, ainsi que des règles de conduite applicables en l'espèce.
Règle générale
Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.
Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.
La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement.
Protection des personnes
n'ayant pas la capacité de consentir
Sous réserve des articles 17 et 20, une intervention ne peut être effectuée sur une personne n'ayant pas la capacité de consentir, que pour son bénéfice direct.
Lorsque, selon la loi, un mineur n'a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l'autorisation de son représentant, d'une autorité ou d'une personne ou instance désignée par la loi.
L'avis du mineur est pris en considération comme un facteur de plus en plus déterminant, en fonction de son âge et de son degré de maturité.
Lorsque, selon la loi, un majeur n'a pas, en raison d'un handicap mental, d'une maladie ou pour un motif similaire, la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l'autorisation de son représentant, d'une autorité ou d'une personne ou instance désignée par la loi.
La personne concernée doit dans la mesure du possible être associée à la procédure d'autorisation.
Le représentant, l'autorité, la personne ou l'instance mentionnés aux paragraphes 2 et 3 reçoivent, dans les mêmes conditions, l'information visée à l'article 5.
L'autorisation visée aux paragraphes 2 et 3 peut, à tout moment, être retirée dans l'intérêt de la personne concernée.
souffrant d'un trouble mental
La personne qui souffre d'un trouble mental grave ne peut être soumise, sans son consentement, à une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque l'absence d'un tel traitement risque d'être gravement préjudiciable à sa santé et sous réserve des conditions de protection prévues par la loi comprenant des procédures de surveillance et de contrôle ainsi que des voies de recours.
Situations d'urgence
Lorsqu'en raison d'une situation d'urgence le consentement approprié ne peut être obtenu, il pourra être procédé immédiatement à toute intervention médicalement indispensable pour le bénéfice de la santé de la personne concernée.
Souhaits précédemment exprimés
Les souhaits précédemment exprimés au sujet d'une intervention médicale par un patient qui, au moment de l'intervention, n'est pas en état d'exprimer sa volonté seront pris en compte.
Vie privée et droit à l'information
Toute personne a droit au respect de sa vie privée s'agissant des informations relatives à sa santé.
Toute personne a le droit de connaître toute information recueillie sur sa santé.
Cependant, la volonté d'une personne de ne pas être informée doit être respectée.
A titre exceptionnel, la loi peut prévoir, dans l'intérêt du patient, des restrictions à l'exercice des droits mentionnés au paragraphe 2.
Toute forme de discrimination à l'encontre d'une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite.
Tests génétiques prédictifs
Il ne pourra être procédé à des tests prédictifs de maladies génétiques ou permettant soit d'identifier le sujet comme porteur d'un gène responsable d'une maladie soit de détecter une prédisposition ou une susceptibilité génétique à une maladie qu'à des fins médicales ou de recherche médicale, et sous réserve d'un conseil génétique approprié.
Interventions sur le génome humain
Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n'a pas pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance.
Non-sélection du sexe
L'utilisation des techniques d'assistance médicale à la procréation n'est pas admise pour choisir le sexe de l'enfant à naître, sauf en vue d'éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe.
La recherche scientifique dans le domaine de la biologie et de la médecine s'exerce librement sous réserve des dispositions de la présente Convention et des autres dispositions juridiques qui assurent la protection de l'être humain.
Protection des personnes se prêtant à une recherche
Aucune recherche ne peut être entreprise sur une personne à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
i. il n'existe pas de méthode alternative à la recherche sur des êtres humains, d'efficacité comparable ;
ii. les risques qui peuvent être encourus par la personne ne sont pas disproportionnés par rapport aux bénéfices potentiels de la recherche ;
iii. le projet de recherche a été approuvé par l'instance compétente, après avoir fait l'objet d'un examen indépendant sur le plan de sa pertinence scientifique, y compris une évaluation de l'importance de l'objectif de la recherche, ainsi que d'un examen pluridisciplinaire de son acceptabilité sur le plan éthique ;
iv. la personne se prêtant à une recherche est informée de ses droits et des garanties prévues par la loi pour sa protection ;
v. le consentement visé à l'article 5 a été donné expressément, spécifiquement et est consigné par écrit.
Ce consentement peut, à tout moment, être librement retiré.
Protection des personnes qui n'ont pas
la capacité de consentir à une recherche
Une recherche ne peut être entreprise sur une personne n'ayant pas, conformément à l'article 5, la capacité d'y consentir que si les conditions suivantes sont réunies :
i. les conditions énoncées à l'article 16, alinéas i à iv, sont remplies ;
ii. les résultats attendus de la recherche comportent un bénéfice réel et direct pour sa santé ;
iii. la recherche ne peut s'effectuer avec une efficacité comparable sur des sujets capables d'y consentir ;
iv. l'autorisation prévue à l'article 6 a été donnée spécifiquement et par écrit ; et
v. la personne n'y oppose pas de refus.
A titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si les conditions énoncées aux alinéas i, iii, iv et v du paragraphe 1 ci-dessus ainsi que les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
i. la recherche a pour objet de contribuer, par une amélioration significative de la connaissance scientifique de l'état de la personne, de sa maladie ou de son trouble, à l'obtention, à terme, de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques ;
ii. la recherche ne présente pour la personne qu'un risque minimal et une contrainte minimale.
Recherche sur les embryons in vitro
Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon.
La constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite.
Le prélèvement d'organes ou de tissus aux fins de transplantation ne peut être effectué sur un donneur vivant que dans l'intérêt thérapeutique du receveur et lorsque l'on ne dispose pas d'organe ou de tissu appropriés d'une personne décédée ni de méthode thérapeutique alternative d'efficacité comparable.
Le consentement visé à l'article 5 doit avoir été donné expressément et spécifiquement, soit par écrit soit devant une instance officielle.
Protection des personnes qui n'ont pas la capacité
de consentir au prélèvement d'organe
Aucun prélèvement d'organe ou de tissu ne peut être effectué sur une personne n'ayant pas la capacité de consentir conformément à l'article 5.
A titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, le prélèvement de tissus régénérables sur une personne qui n'a pas la capacité de consentir peut être autorisé si les conditions suivantes sont réunies :
i. on ne dispose pas d'un donneur compatible jouissant de la capacité de consentir ;
ii. le receveur est un frère ou une sœur du donneur ;
iii. le don doit être de nature à préserver la vie du receveur ;
iv. l'autorisation prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 a été donnée spécifiquement et par écrit, selon la loi et en accord avec l'instance compétente ;
v. le donneur potentiel n'y oppose pas de refus.
Interdiction du profit
Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit.
Utilisation d'une partie du corps humain prélevée
Lorsqu'une partie du corps humain a été prélevée au cours d'une intervention, elle ne peut être conservée et utilisée dans un but autre que celui pour lequel elle a été prélevée que conformément aux procédures d'information et de consentement appropriées.
Atteinte aux droits ou principes
Les Parties assurent une protection juridictionnelle appropriée afin d'empêcher ou faire cesser à bref délai une atteinte illicite aux droits et principes reconnus dans la présente Convention.
Réparation d'un dommage injustifié
La personne ayant subi un dommage injustifié résultant d'une intervention a droit à une réparation équitable dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Les Parties prévoient des sanctions appropriées dans les cas de manquement aux dispositions de la présente Convention.
Restrictions à l'exercice des droits
L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Les restrictions visées à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21.
Protection plus étendue
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque Partie d'accorder une protection plus étendue à l'égard des applications de la biologie et de la médecine que celle prévue par la présente Convention.
Débat public
Les Parties à la présente Convention veillent à ce que les questions fondamentales posées par les développements de la biologie et de la médecine fassent l'objet d'un débat public approprié à la lumière, en particulier, des implications médicales, sociales, économiques, éthiques et juridiques pertinentes, et que leurs possibles applications fassent l'objet de consultations appropriées.
Interprétation de la Convention
La Cour européenne des Droits de l'Homme peut donner, en dehors de tout litige concret se déroulant devant une juridiction, des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la présente Convention à la demande :
― du Gouvernement d'une Partie, après en avoir informé les autres Parties ;
― du Comité institué par l'article 32, dans sa composition restreinte aux Représentants des Parties à la présente Convention, par décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Rapports sur l'application de la Convention
Toute Partie fournira, sur demande du secrétaire général du Conseil de l'Europe, les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention.
Des protocoles peuvent être élaborés conformément aux dispositions de l'article 32, en vue de développer, dans des domaines spécifiques, les principes contenus dans la présente Convention.
Les protocoles sont ouverts à la signature des signataires de la Convention.
Ils seront soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver les protocoles sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention.
Les tâches confiées au « comité » dans le présent article et dans l'article 29 sont effectuées par le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), ou par tout autre comité désigné à cette fin par le Comité des ministres.
Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'article 29, tout Etat membre du Conseil de l'Europe ainsi que toute Partie à la présente Convention qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe peut se faire représenter au sein du comité, lorsque celui-ci accomplit les tâches confiées par la présente Convention, et y dispose d'une voix.
Tout Etat visé à l'article 33 ou invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 34, qui n'est pas Partie à la présente Convention, peut désigner un observateur auprès du comité.
Si la Communauté européenne n'est pas Partie, elle peut désigner un observateur auprès du comité.
Afin de tenir compte des évolutions scientifiques, la présente Convention fera l'objet d'un examen au sein du comité dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur, et par la suite à des intervalles que le comité pourra déterminer.
Toute proposition d'amendement à la présente Convention ainsi que toute proposition de protocole ou d'amendement à un protocole, présentée par une Partie, par le comité ou le Comité des Ministres, est communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmise par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, à tout signataire, à toute Partie, à tout Etat invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 33, et à tout Etat invité à y adhérer conformément aux dispositions de l'article 34.
Le comité examine la proposition au plus tôt deux mois après qu'elle a été transmise par le Secrétaire Général conformément au paragraphe 5.
Le Comité soumet le texte adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées à l'approbation du Comité des Ministres.
Après son approbation, ce texte est communiqué aux Parties en vue de sa ratification, son acceptation ou son approbation.
Tout amendement entrera en vigueur, à l'égard des Parties qui l'ont accepté, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle cinq Parties, y compris au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
Pour toute Partie qui l'aura accepté ultérieurement, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.
Signature, ratification et entrée en vigueur
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la Communauté européenne.
La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, incluant au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Etats non membres
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, alinéa d, du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le territoire ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Tout autre Etat peut formuler la même déclaration au moment du dépôt de son instrument d'adhésion.
Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
Tout Etat et la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à cette disposition.
Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.
Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi pertinente.
Toute Partie qui étend l'application de la présente Convention à un territoire désigné par une déclaration prévue en application du paragraphe 2 de l'article 35 peut, pour le territoire concerné, formuler une réserve, conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
Toute Partie qui a formulé la réserve visée dans le présent article peut la retirer au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception par le Secrétaire Général.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à adhérer à la présente Convention :
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 33 ou 34 ;
d. tout amendement ou protocole adopté conformément à l'article 32, et la date à laquelle cet amendement ou protocole entre en vigueur ;
e. toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 35 ;
f. toute réserve et tout retrait de réserve formulés conformément aux dispositions de l'article 36 ;
Fait à Oviedo (Asturies), le 4 avril 1997, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Décret n° 2012-856 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et modifiées par l'échange de lettres du 6 août 1971 et par l'avenant du 26 mai 2003, signées à Paris et à Monaco le 26 février 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et modifiées par l'échange de lettres du 6 août 1971 et par l'avenant du 26 mai 2003, signé à Paris et à Monaco, le 26 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO MODIFIANT LES RÈGLES DE PARTAGE DES RECOUVREMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, FIXÉES PAR L'ÉCHANGE DE LETTRES ANNEXÉ À LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONÉGASQUE DU 18 MAI 1963 ET MODIFIÉES PAR L'ÉCHANGE DE LETTRES DU 6 AOÛT 1971 ET PAR L'AVENANT DU 26 MAI 2003
A Monsieur Jean-Paul Proust, Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco
Me référant à la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par les avenants du 25 juin 1969 et du 26 mai 2003, j'ai l'honneur de vous proposer une adaptation des règles de partage des recettes de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accises fixées par les échanges de lettres des 18 mai 1963, 6 août 1971 et 26 mai 2003.
Les recettes de TVA et de droits d'accises des deux Etats visées aux articles 15 et 16 de la convention fiscale sont réparties entre les deux Etats, selon les modalités fixées entre eux d'un commun accord, conformément à l'article 17 de cette même convention.
La formule actuelle du compte de partage, prévue au point III de l'avenant du 26 mai 2003, dispose qu'à compter de l'année 2002, le reversement français revenant à la Principauté est obtenu par indexation du reversement de référence de l'année 2001 (fixé 108 238 802 euros) en fonction du taux d'évolution des recouvrements nets annuels de TVA et d'accises des deux Etats, pondéré à concurrence de 5/6 pour les recouvrements français et de 1/6 pour les recouvrements monégasques.
Les deux Gouvernements devaient se concerter à partir de 2005 afin d'apprécier la nécessité d'une adaptation de ce mode de partage au vu des données réelles de TVA et d'accises encaissées par chacun des Etats pour le compte de l'autre et de définir, s'il y a lieu, les mécanismes de fixation d'une nouvelle formule.
Après examen des données disponibles afférentes aux années 2001 à 2007 et concertation avec le Gouvernement Princier, le Gouvernement français propose, à compter du compte de partage établi au titre de l'année 2008, de déterminer le montant du reversement français revenant à la Principauté selon les modalités suivantes :
― le compte de partage au titre de l'année 2008 est fixé à la somme de 115 600 000 euros, correspondant à la moyenne du compte de partage établi selon les données disponibles entre 2001 et 2007 ;
― en 2013, puis tous les cinq ans, le compte de partage sera arrêté à un montant correspondant à la moyenne des données réelles disponibles des cinq années précédentes ;
― dans l'intervalle, la méthode forfaitaire, par indexation du compte de partage de l'année précédente en fonction du taux d'évolution des recouvrements nets annuels de TVA et de droits d'accises des deux Etats, pondéré à concurrence de 5/6 pour les recouvrements français et de 1/6 pour les recouvrements monégasques, est maintenue ;
― s'il est constaté, au titre d'une année, un écart supérieur à 10 % entre le compte de partage établi selon la méthode forfaitaire et celui qui aurait résulté de la référence aux données réelles disponibles, les deux parties examinent la nécessité d'une révision des modalités de calcul du compte de partage.
Une révision intervient, en tout état de cause, si l'écart s'avère supérieur à 15 %.
Il en va de même en cas de modification substantielle de la législation sur les taxes sur le chiffre d'affaires.
Le partage dont les modalités sont définies ci-dessus a lieu annuellement après communication des recouvrements réalisés l'année précédente et validation de ces montants par la Commission mixte consultative franco-monégasque.
Les données réelles dont dispose chacune des parties sont communiquées à l'autre partie au moins six semaines avant la tenue de ladite Commission.
Les versements interviennent en trois fractions égales échelonnées en juillet, septembre et octobre à concurrence d'un acompte égal aux quatre cinquièmes du compte arrêté pour l'année précédente et du solde restant dû au titre du compte de cette dernière année.
Je vous serais obligée de me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord de nos deux Gouvernements sur les points évoqués et feront partie intégrante de la Convention.
Décide d'adopter l'amendement au titre de l'article 3.12 du règlement de Police pour la navigation de la Moselle, présenté en annexe, avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2011.
Signalisation des bâtiments à voile faisant route.
Décret n° 2012-858 du 5 juillet 2012 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Guadalajara le 22 octobre 2010 (1)
Les amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Guadalajara le 22 octobre 2010, seront publiés au Journal officiel de la République française.
À LA CONSTITUTION ET À LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (AMENDEMENTS, DÉCLARATIONS ET RÉSERVES)
INSTRUMENT D'AMENDEMENT À LA CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (GENÈVE, 1992)
telle qu'amendée par la
Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994),
par la
Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998),
Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002)
et par la
Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006)
(Amendements adoptés par la
Conférence de plénipotentiaires, Guadalajara, 2010)
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010) a adopté les amendements ci-après à la Constitution précitée :
5 Lorsqu'il choisit sa classe de contribution, un Etat Membre ne doit pas la réduire de plus de 15 pour cent du nombre d'unités choisies par cet Etat Membre pour la période précédant la réduction, en arrondissant le montant à la valeur inférieure la plus proche dans l'échelle des unités contributives pour les classes de trois unités ou plus ; ou d'une classe de contribution au maximum pour les classes inférieures à trois unités.
Le Conseil doit lui indiquer les modalités de mise en œuvre progressive de cette réduction dans l'intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, la Conférence de plénipotentiaires peut autoriser une réduction plus importante du nombre d'unités contributives lorsqu'un Etat Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006).
Fait à Guadalajara, 22 octobre 2010.
INSTRUMENT D'AMENDEMENT À LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (GENÈVE, 1992)
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), et notamment des dispositions de son article 42, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010) a adopté les amendements ci-après à la Convention précitée :
A partir de la classe de 40 unités :
jusqu'à la classe de 2 unités par palier d'une unité.
En dessous de la classe de 2 unités, comme suit :
classe de 1 1/2 unité
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006).
Le Gouvernement de la République française se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il pourra estimer nécessaire pour protéger ses intérêts au cas où certains Etats Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 ; Minneapolis, 1998 ; Marrakech, 2002 et Antalya, 2006) adoptées par la Conférence de plénipotentiaires (Guadalajara, 2010), ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
Il déclare formellement que, pour ce qui concerne la France, l'application à titre provisoire ou définitif des amendements aux Règlements administratifs de l'Union tels que définis à l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 ; Minneapolis, 1998 ; Marrakech, 2002 ; Antalya, 2006 et Guadalajara, 2010), s'entend dans la mesure autorisée par le droit national.
Le Gouvernement de la République française se réfère à la déclaration faite par le Mexique (70), dans la mesure où cette déclaration et tout autre texte analogue se rapportent à la Déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976, formulée par les pays équatoriaux, ainsi qu'aux revendications de ces pays concernant l'exercice de droits souverains sur certaines portions de l'orbite des satellites géostationnaires, ou à toutes autres revendications connexes, et considère que ces revendications ne peuvent être reconnues par la présente Conférence.
Le Gouvernement de la République française déclare formellement qu'il maintient les déclarations et réserves qu'il a formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes conférences de l'Union habilitées à conclure des traités comme s'il les avaient formulées intégralement à la présente Conférence de plénipotentiaires.
Le Gouvernement de la République française, en tant qu'Etat Membre de l'Union européenne, appliquera les instruments adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Guadalajara, 2010) conformément à ses obligations découlant du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décret n° 2012-859 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au financement de postes d'experts techniques auprès de l'OMS, signé à Genève le 9 décembre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au financement de postes d'experts techniques auprès de l'OMS, signé à Genève le 9 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ RELATIF AU FINANCEMENT DE POSTES D'EXPERTS TECHNIQUES AUPRÈS DE L'OMS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, représenté par le Ministère des affaires étrangères et européennes (ci-après dénommé « le MAEE »)
ci-après conjointement dénommés « les Parties »,
Se référant notamment à l'Accord-cadre du 9 janvier 2008 entre l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Gouvernement de la République française relatif à un partenariat renforcé entre l'OMS et la France pour la période 2008-2013, prévoyant la possibilité pour les parties de conclure des conventions d'application spécifiques pour les actions de coopération envisagées entre elles,
Reconnaissant que l'action de l'OMS nécessite un appui spécifique en expertise scientifique et technique au Siège de celle-ci,
Reconnaissant l'importance accordée à l'expertise technique apportée par le Gouvernement de la République française à l'OMS,
Le présent Accord fixe les modalités de coopération convenues entre les Parties pour contribuer au renforcement de l'expertise technique au sein de l'OMS.
Cette coopération prend la forme d'un financement par le MAEE, sous la forme de contributions volontaires, d'un fonds en dépôt destiné à rémunérer des postes d'experts techniques proposés par le MAEE et employés au siège de l'OMS.
Les experts techniques contribuent à renforcer l'expertise de l'OMS dans les domaines de coopération agréés entre les Parties.
Les objectifs de cette coopération sont de :
― renforcer la capacité de l'OMS à développer et à mettre en œuvre ses programmes ;
― compléter les capacités opérationnelles de l'OMS ;
― améliorer l'expérience des experts techniques détachés auprès de l'OMS par une expérience multilatérale et d'accroître l'efficacité des opérations conjointes ;
― amplifier la coopération OMS-France par une collaboration active au niveau opérationnel.
Financement de la coopération
Le MAEE finance, par des contributions volontaires, un fonds en dépôt permettant de rémunérer des postes d'experts techniques employés au siège de l'OMS selon les modalités suivantes.
Le MAEE décide du nombre de postes d'experts techniques à financer en réponse aux demandes soumises par l'OMS, en application de l'article 5 du présent Accord.
L'OMS soumet au MAEE une estimation, exprimée en euros, de la somme nécessaire pour couvrir les coûts annuels afférents à l'emploi des postes d'expert technique, sur la base de la liste des prestations financières figurant à l'Annexe A du présent Accord.
Le MAEE verse, le plus tôt possible dans l'année et au plus tard le 30 mars, les contributions volontaires au fonds en dépôt.
L'OMS entreprend les démarches nécessaires pour recruter les experts techniques après versement par le MAEE des contributions au fonds en dépôt, sauf cas exceptionnel convenu d'un commun accord.
Sous réserve des fonds disponibles, les experts techniques sont engagés par l'OMS au moyen de contrats d'une durée d'un an ou de deux ans, renouvelables, dans la limite maximale de cinq ans.
En cas d'insuffisance des contributions versées par le MAEE pour couvrir les coûts d'emploi des experts techniques, le MAEE s'engage à verser les sommes additionnelles nécessaires dans les meilleurs délais au reçu des relevés de comptes correspondants établis par l'OMS.
En cas de surplus, les Parties se consultent afin de déterminer les solutions disponibles pour traiter cette situation.
L'OMS administre le fonds en dépôt selon ses règles financières en vigueur et perçoit 13 % au titre des coûts administratifs des contributions extrabudgétaires.
Toutes les imputations correspondant à des dépenses dans des monnaies autres que le dollar des Etats-Unis sont comptabilisées suivant les taux de change pratiqués pour les opérations de l'OMS, en tenant compte de la comptabilisation opérée en Euros par le MAEE.
Le montant des versements est valorisé dans la comptabilité de l'OMS au taux de change (Taux de Change des Nations Unies) dollar des Etats-Unis/Euro à la date de chaque versement.
La contribution du MAEE est versée au compte en euros de l'OMS ci-après :
Organisation mondiale de la Santé
Compte N° 240-C0169920.1
USB AG
2600 (SWIFT ― UBSWCHZH804)
CH-1211 Genève 2, Suisse
IBAN : CH8500240240C01699201
Modalités de sélection et de recrutement
des experts techniques
Selon ses besoins, l'OMS soumet au MAEE des demandes concernant l'engagement d'experts techniques pour les affectations jugées mutuellement appropriées en tenant compte des priorités de programme pour lesquelles le MAEE aura exprimé un intérêt.
Ces demandes sont accompagnées des descriptions des postes correspondantes, qui indiquent notamment le profil du poste, son rattachement hiérarchique et le département ou service auquel l'expert technique doit être affecté.
L'OMS propose des postes d'experts techniques appartenant à la catégorie professionnelle P1 à P6 dans le plan de classement des postes de l'OMS.
Le MAEE décide du nombre de postes d'expert technique à financer, en réponse aux demandes qui lui sont soumises conformément aux dispositions ci-dessus.
Le MAEE s'efforce de proposer au moins trois candidats qualifiés dans des délais raisonnables.
L'OMS engage l'expert technique qu'elle aura choisi parmi les candidats proposés par le MAEE.
Conformément à l'article 35 de la Constitution de l'OMS, la considération primordiale prise en compte pour le recrutement des experts techniques est de pourvoir à ce que l'efficacité, l'intégrité et la représentation de caractère international du Secrétariat soient assurés au plus haut degré.
Sous réserve d'un avis médical favorable de l'OMS, et éventuellement de toute autre condition pertinente, chaque expert technique choisi par l'OMS reçoit une offre d'engagement décrivant les conditions d'emploi, la rémunération, les autres prestations financières et les éléments de protection sociale tels qu'indiqués en Annexe A du présent Accord.
Si l'expert technique accepte l'offre d'engagement, un contrat est signé entre l'OMS et l'expert concerné, dont copie sera adressée au MAEE.
Les termes de référence concernant chaque poste d'expert technique font l'objet d'une convention spécifique.
Sauf cas exceptionnel convenu par écrit entre les parties, l'Annexe B servira de base à l'établissement de cette convention.
Pendant la durée de leur contrat avec l'OMS, les experts techniques bénéficient du statut de fonctionnaires internationaux conformément au Statut et Règlement du personnel de l'OMS, sous réserve de toute disposition particulière figurant dans leur contrat.
Modalités de suivi des activités des experts techniques
Une consultation est annuellement organisée dans le cadre de la réunion bilatérale France-OMS entre des représentants de l'OMS et du MAEE, dont les modalités pratiques sont décidées d'un commun accord entre les Parties.
A cette fin, l'OMS soumet au MAEE un rapport annuel des activités menées par les experts techniques.
Chaque année, et au plus tard le 15 avril, l'OMS soumet au MAEE un relevé de compte, établi au 31 décembre de l'année précédente, indiquant la situation des fonds en dépôt et spécifiant le total des fonds reçus et dépensés pour chaque poste d'expert technique.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l'autre Partie avec 90 jours de préavis.
En cas de dénonciation du présent Accord, les obligations de chacune des Parties subsistent dans la mesure nécessaire à la cessation progressive des activités des experts techniques ou à leur éventuelle réaffectation, à la restitution des fonds non utilisés, ainsi qu'à l'apurement des comptes et au règlement d'éventuelles obligations contractuelles.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment par un échange de lettres entre les Parties.
Tout différend survenant dans l'interprétation ou l'application du présent Accord fait l'objet de consultations entres les Parties en vue d'un règlement à l'amiable.
En cas d'échec de ces consultations ou d'une éventuelle procédure de conciliation, le différend peut être soumis à l'arbitrage conformément aux modalités définies par l'Accord-cadre du 9 janvier 2008 entre l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Gouvernement de la République française relatif à un partenariat renforcé entre l'OMS et la France pour la période 2008-2013.
Sous réserve de l'article 7 ci-dessus, le présent Accord est conclu pour une durée de deux années.
Il est renouvelable, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes d'une année.
Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Fait à Genève, le 9 décembre 2010, en deux exemplaires originaux.
Liste des prestations financières versées à chaque expert technique, conformément au Statut et Règlement du personnel de l'OMS et aux politiques énoncées dans le Manuel de l'OMS
― Traitement, plus indemnités et allocations réglementaires ;
― Frais de voyage (aller et retour) et transport des effets personnels entre le lieu de résidence et le lieu d'affection pour l'expert technique et les membres de sa famille reconnus à sa charge ;
― Allocation pour frais d'études selon la situation familiale de l'expert technique ;
― Indemnité prévue en cas de résiliation anticipée de l'engagement ;
― Le cas échéant, coûts liés à la sécurité locale.
Liste des principales prestations de protection sociale obligatoires pour chaque expert technique, conformément au Statut et Règlement du personnel de l'OMS et aux politiques énoncées dans le Manuel de l'OMS
― Participation de l'expert technique à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ;
― Participation à l'assurance-maladie du personnel pour l'expert technique ainsi que les membres de sa famille reconnus à sa charge (pour lesquels l'expert perçoit une allocation réglementaire) ― la participation pour les autres membres de sa famille éligibles est facultative ;
― Participation à l'assurance Groupe du personnel contre les accidents et la maladie couvrant la perte de gain en cas d'invalidité temporaire et la compensation en cas d'invalidité permanente ou de décès ;
― Indemnités en cas de maladie, d'accident ou de décès imputable à l'exercice de fonctions officielles au service de l'OMS.
Sous réserve de toute modification ultérieure du Statut et Règlement du personnel de l'OMS.
Dans l'hypothèse où l'expert technique est un agent titulaire ou contractuel à durée indéterminée de la fonction publique française, l'OMS et l'institution française d'origine de cet agent signent une convention concernant le détachement de cet agent auprès de l'OMS selon le modèle ci-après.
Dans tout autre cas, l'OMS et le MAEE se consultent en vue de la signature d'une convention relative à l'emploi de l'expert technique auprès de l'OMS.
[insérer le nom de l'Institution d'origine]
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
concernant le détachement de
[insérer le nom de l'expert technique]
auprès de l'Organisation mondiale de la Santé,
[insérer le nom de l'Institution d'origine] (ci-après dénommé Institution d'origine) et l'Organisation mondiale de la Santé (ci-après dénommée OMS), conjointement dénommés les Parties, ont examiné les mesures à prendre pour renforcer leur coopération scientifique et technique dans le domaine de [insérer le domaine de coopération].
Conscientes de l'intérêt particulier que revêtent ces mesures pour le développement de leur coopération, conformément à l'Accord entre le Gouvernement français et l'OMS relatif au financement de postes d'experts techniques auprès de l'OMS, l'Institution d'origine et l'OMS sont convenues d'appliquer les dispositions suivantes régissant le détachement de [insérer le nom de l'expert technique] (ci-après dénommée l'Agent) auprès de (du, de la) [insérer le nom du Programme/de la Division], à [insérer le lieu d'affectation].
Engagement de l'Agent
Sous réserve des modalités et des conditions de la présente Convention, dont une copie, qui en fait partie intégrante, est jointe à l'offre d'engagement remise à l'Agent, celui-ci est détaché auprès de l'OMS pour une période de [préciser le nombre de mois/d'années], à compter de la date à laquelle il se présente pour prendre ses fonctions à l'OMS.
En tant que membre du personnel en détachement auprès de l'OMS et sauf disposition contraire expresse dans la présente Convention, l'Agent est soumis au Statut et au Règlement du Personnel et aux politiques énoncées dans le Manuel de l'OMS, mais il conserve ses droits en matière d'emploi auprès de l'Institution d'origine conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
L'Agent est affecté à un poste [sélectionner le type de poste temporaire OU à plus long terme] de [insérer le titre du poste] à un niveau équivalant à la classe P [insérer la classe] dans le plan de classement des postes de la catégorie professionnelle de l'OMS à (au) [insérer le nom du Programme/de la Division].
Les fonctions que doit remplir l'Agent figurent dans la description de poste à l'Appendice 1 de la présente Convention.
Membre du personnel de l'OMS
Sous réserve d'un avis médical favorable de l'OMS, l'Agent reçoit une offre d'engagement en tant que membre du personnel de l'OMS.
S'il accepte cette offre, un contrat est conclu entre l'OMS et l'Agent.
En qualité de membre du personnel de l'OMS, l'Agent est soumis à l'autorité du Directeur général et relève, sur les plans technique et administratif, du Directeur de (du) [préciser le titre du supérieur hiérarchique au premier niveau].
Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agent ne doit solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation et il doit régler sa conduite en ayant exclusivement en vue l'intérêt de l'OMS.
Les Parties conviennent qu'aucune mesure disciplinaire ne peut être appliquée à l'Agent sans consultation préalable entre les Parties.
Obligations de l'Institution d'origine
En ce qui concerne les membres de la famille accompagnant l'Agent au lieu d'affectation et n'ayant pas le droit de cotiser à la caisse d'Assurance-maladie du personnel de l'OMS (SHI), l'Institution d'origine fournit à la signature de la présente Convention l'« Attestation de couverture » figurant à l'Appendice 2 dûment remplie et signée par un assureur pour confirmer qu'ils sont couverts par une assurance-maladie appropriée pour le/la [pays du lieu d'affectation] et dans le monde, comprenant notamment les dépenses médicales et les frais d'hospitalisation encourus en cas de maladie et d'accident pendant la durée du détachement.
Obligations de l'OMS
Pendant la durée du détachement, l'OMS verse à l'Agent le traitement, indemnités et allocations correspondant au. niveau P[xx] et lui fournit un régime de sécurité sociale conformément au Statut et Règlement du personnel et aux politiques énoncées dans le Manuel de l'OMS, et incluant notamment la participation à la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies, à l'Assurance Groupe contre les accidents et la maladie, à l'assurance-maladie (pour l'Agent et les membres de sa famille reconnus à sa charge ayant le droit de cotiser) ainsi qu'une couverture pour l'indemnisation en cas de maladie, d'accident ou de décès imputable à l'exercice de fonctions officielles au service de l'OMS.
L'OMS prend à sa charge les frais liés aux voyages en mission de l'Agent conformément au Statut et au Règlement du Personnel et aux politiques énoncées dans le Manuel de l'OMS.
Modification et résiliation
La présente Convention prend effet à la date de sa dernière signature et vient à expiration à la fin du détachement de l'Agent auprès de l'OMS.
Toutes les Appendices font partie intégrante de la présente Convention.
La présente Convention peut être renouvelée par accord écrit entre les Parties.
La présente Convention peut être modifiée par échange de lettres entre les Parties.
La présente Convention peut être résiliée avant la date de son échéance par notification écrite de l'une des Parties à l'autre, avec un préavis de 90 jours.
Il peut être mis un terme à la présente Convention d'un commun accord des Parties.
Sous réserve du délai de préavis prévu à l'article V E ci-dessus, l'OMS peut mettre fin au détachement de l'Agent auprès d'elle conformément aux dispositions de son Règlement du personnel.
La modification ou la résiliation de la présente Convention, en application de l'article V D et E, ne remet pas en cause :
i) les dispositions de la Convention qui sont clairement destinées à rester applicables au-delà de la modification ou de la résiliation ; et
ii) les droits et obligations concernant l'Agent qui demeurent en vigueur conformément au Statut et Règlement du personnel de l'OMS et aux politiques énoncées dans le Manuel de l'OMS ou en vertu d'une décision du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, faisant suite à une telle modification ou résiliation.
En cas d'échec de ces consultations, le différend est réglé conformément à l'article 9 de l'Accord entre le Gouvernement français et l'OMS relatif au financement de postes d'experts techniques auprès de l'OMS.
Pour l'Institution d'origine
Pour l'Organisation mondiale
de la Santé
Arrêté du 25 juin 2012 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger
Les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste figure en annexe sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R.
Les décisions prises par ces établissements relativement à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lycée français Jules Verne et son annexe Miriam Makeba de Pretoria
Ecole Voltaire
Collège : à partir de la 5e uniquement
Ecole française De Gaulle Adenauer
Ecole : classes primaires jusqu'au CM1 uniquement
Ecole : classes de CP au CM1 uniquement
Lycée français de Düsseldorf
Ecole franco-allemande de Fribourg
Lycée français de Hambourg, lycée Antoine de Saint-Exupéry
Ecole française Pierre et Marie Curie maternelle et élémentaire
Ecole française de Sarrebrück et Dilling
Ecole maternelle bilingue franco-allemande Georges Cuvier
Lycée : classe de 2de uniquement
Ecole française internationale de Riyad
Classes maternelles uniquement
Ecole : classes de CP et CE1 uniquement
Lyçée Condorcet, The International French School of Sydney
Ecole française internationale de Dacca
Bénin (République du)
Collège international français
Lycée français Victor Hugo de Sofia
Ecole : classes de CP, CE1 et CE2 uniquement
Lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou
Lycée français René Descartes de Phnom Penh
Lycée français Fustel de Coulanges
Collège Stanislas et son annexe de Québec à Sillery
Lycée : série S, ES et L
Curico
Lycée Jean d'Alembert-Via del Mar
Lycée : classe de seconde uniquement
Lycée français international de Pékin
Ecole internationale de Shekou
Shenzhen
Ecole : classes de grande section et élémentaires uniquement
Wuhan et Xiang Yang
Ecole française Charlemagne
Ecole : classes de moyenne section à CM2 uniquement
Lycée français René Descartes de Kinshasa
Lycée français de Séoul
Lycée Maurice Delafosse
Ecole française de Zagreb Eurocampus
Collège : classes de 6e à 4e uniquement
Lycée français de Djibouti
Lycée : séries S, SVT et ES
Lycée : séries ES et S
Lycée : classes de 2de et 1re ES et S uniquement
Lycée français de Bilbao
Lycée français de Gava Bon Soleil
Gava-Barcelone
Ecole française d'Ibiza
Lycée Molière - MLF - Villanueva de la Caada
Lycée français de Malaga
Lycée : classe de seconde générale uniquement
Collège français Jules-Verne - MLF
Lycée français de Valence
Lycée français de Castilla y Len - MLF
Etat d'Arizona : Phoenix
Ecole : classes maternelles, CP à CM1 uniquement
Etat de Californie : Berkeley
Etat de Caroline du Sud : Greenville
Etat de Californie : Los Angeles
Lycée : séries L, ES et S
Etat de Californie : Palo Alto
Etat de Californie : San Diego
La Petite Ecole
Etat de Californie : San Francisco
Etat de Californie : Sunnyvale
Etat de Floride : Miami
Etat de Floride : Miami (Broward County)
Lycée : séries ES et L
Etat de Floride : Miami (Dade County)
Etat d'Illinois : Chicago
Etat d'Indiana : Indianapolis
Etat de Louisiane : Nouvelle-Orléans
Etat du Maryland : Bethesda (Washington, DC)
French Academy of bilingual Culture (ABC)
Etat du New Jersey : New Milford et Morris Plains
Ecole : classes maternelles à CE1 uniquement
Etat de New York : Mamaroneck
Etat d'Oregon : Portland
Etat de Washington : Seatlle
Ecole française Jules Verne
Ecole publique conventionnée Gros Bouquet I
Ecole publique conventionnée Gros Bouquet II
Lycée Blaise Pascal
Ecole primaire - MLF Comilog
Lycée français Victor Hugo de Port-Gentil
Ecole française de Banjul
Ecole Marie-Félicité Brosset
Ecole française d'Accra
Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix
Lycée français Albert Camus de Conakry
Ecole française Le Concorde
Lycée : classes de 2de et 1re (séries S, ES et L) uniquement
Lycée français Gustave Eiffel de Budapest
Ecole française internationale de Bombay
Ecole franco-indienne Sishya
Chennaï
Lycée français de Pondichéry
Lycée international français de Jakarta
Ecole franco-irlandaise
Lycée français Guivat - Washington
Beit Raban
Collège : classes de 4e et 3e uniquement
Collège lycée franco-israélien Mikve Israêl
Ecole française de Naples Alexandre Dumas (annexe du lycée Chateaubriand de Rome)
Lycée français international de Tokyo
Lycée français de Jérusalem
Ecole française d'Amman
Lycée français Josué Hoffet
Ecole internationale Antonine (section française) « AIS »
Aajaltoun
Lycée franco-libanais MLF Nahr-Ibrahim ― Al Maayssra-Jounieh
Al Maayssra
Chouf National College/Collège national du Chouf (« SNC »)
Baakline
Grand lycée franco-libanais-MLF -Achrafieh - Beyrouth
Beyrouth (Badaro), Bchamoun et Jouret el-Ballout
Collège international (« IC »)
Beyrouth (Bliss) et Aïn Aar
Beyrouth (Koraïtem)
Beyrouth (Moussait bé) et Bchamoun
Lycée franco-libanais - MLF - Verdun -Beyrouth
Beyrouth (Verdun)
Beyrouth (Zarif)
Athénée de Beyrouth
Bsalim
Dick el-Mehdi
Montana International College/Collège international du Montana (« MIC »)
Halba
Collège des Apôtres
Kfar Hbab
Louaizé
Collège Carmel Saint-Joseph
Mechref
Roumié
Lycée franco-libanais MLF Alphonse de Lamartine - Tripoli
Zouk Mosbeth (Adonis)
Ecole française de Vilnius
Lycée Sadi Carnot
Lycée français de Tamatave
Lycée français de Kuala Lumpur
Etablissement Liberté
Ecole : classes de moyenne section maternelle au CM2 uniquement
Groupe scolaire OSUI « Le Détroit »
Lycée français de Guadalajara
Ecole française de Katmandou
Ecole française Marcel Pagnol d'Abuja
Lycée français d'Oslo
Ecole française de Mascate-Oman
Ecole française et collège Marcel Pagnol
Ecole française de Manille
Ecole : du CP au CM2.
Lycée français de Varsovie
Lycée français de Doha
Lycée MLF franco-qatarien Voltaire
Lycée français Anna de Noailles
Lycée : classes de seconde et première uniquement.
Ecole française de Londres
Collège français bilingue de Londres
Ecole : classes maternelles et de CP uniquement
Ecole : classes de CP à CM2 uniquement
Salvador (El)
Filière à programme français uniquement
Ecole actuelle bilingue
Ecole française Docteur René Guillet
Lycée français de Singapour LTD
Ecole française de Ljubljana
Ecole française de Khartoum
Ecole française internationale de Colombo
Lycée français Saint-Louis de Stockholm
Ecole française de Berne
Lycée français de Zurich
Lycée français Montaigne
Tchèque (République)
Lycée français international de Bangkok
Lycée français de Lomé
Ecole internationale de Carthage (EIC)
Ecole française MLF Bouygues
Ecole française de Kiev
Lycée : seconde et 1re (séries ES et S)
Lycée : séries ES, S et L
(1) Le signe * sans observation indique que le cycle est complètement homologué.
Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Elles s'appliquent aux ordonnances établies pour la première fois à compter de cette date.
« Modalités de prescription et de délivrance
des produits et prestations
165-36.-La prescription de produits ou de prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois.
165-37.-L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L.
165-1 indique soit la durée totale de la prescription, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois, dans la limite de douze mois.
165-38.-L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée la prise en charge.
« Outre les éléments et références mentionnés à l'article R.
161-45, l'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation indique notamment, pour en permettre la prise en charge et lorsque ces informations sont utiles à la bonne exécution de la prescription :
« 1° La désignation du produit ou de la prestation permettant son rattachement précis à la liste mentionnée à l'article L.
« 2° La quantité de produit ou le nombre de conditionnements nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue ;
« 3° Le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation du produit ou de la prestation auxquelles est subordonnée son inscription sur ladite liste ;
« 4° Le cas échéant, l'âge et le poids du bénéficiaire des soins.
165-39.-Pour permettre la prise en charge des produits inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 et disponibles sous différents conditionnements, le distributeur au détail délivre au patient le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
165-40.-Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut effectuer la première délivrance de produits ou de prestations inscrits sur ladite liste que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.
Le cas échéant, dans l'intérêt de la santé du patient, le prescripteur peut décider que l'exécution de l'ordonnance devra intervenir dans un délai inférieur à six mois ; dans ce cas, le prescripteur porte expressément sur l'ordonnance la mention " A exécuter avant le ” suivie de la date à laquelle, au plus tard, la prescription devra avoir été exécutée.
« La validité de l'ordonnance est expirée à l'issue de la délivrance des produits et prestations correspondant à la durée totale de la prescription.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la prescription et à la délivrance des produits d'optique-lunetterie et audioprothèses.
165-41.-Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut délivrer, en une seule fois, un volume de produits ou de prestations correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente jours.
« Toutefois, les produits disponibles sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée, dans la limite de la durée totale de prescription restant à courir et sous réserve qu'il s'agisse du conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
165-42.-Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L.
165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur au détail en informe le prescripteur, sans délai et par tout moyen, et sollicite les précisions permettant la délivrance et la prise en charge du produit ou de la prestation.
« Le distributeur au détail mentionne expressément sur l'ordonnance ces précisions, l'accord du prescripteur ainsi que la date de cet accord, et y appose sa signature et son timbre professionnel.
Il envoie copie de l'ordonnance ainsi modifiée au prescripteur pour validation, par tout moyen permettant d'en justifier la réception.
165-43.-La prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L.
165-1 ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré et, dans le cas où la prescription concerne un produit implantable, que si celui-ci a été effectivement implanté.
165-41 ne sont pas applicables aux produits d'optique-lunetterie et aux produits ou prestations pour lesquels le prescripteur estime qu'une durée de traitement ou d'utilisation ne peut être prédéterminée.
Il en fait mention sur l'ordonnance.
Arrêté du 21 juin 2012 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de formulaires relatifs à l'allocation de parent isolé et à l'allocation d'éducation spéciale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juin 2012, sont abrogés :
― l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant le modèle du formulaire « Déclaration trimestrielle pour l'allocation de parent isolé », référencé S7115d et CERFA 10604*01 ;
― l'arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation de parent isolé », référencé S7114f et CERFA 10603*03 ;
― l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation d'éducation spéciale », référencé S7112e et CERFA 11498*02.
Arrêté du 28 juin 2012 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
En application de l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration sont :
Secteur affaires sociales et santé
INTITULÉ DES POSTES
Division des cabinets
Adjoint au chef de la division
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales
Chef du bureau des corps communs des catégories B et C
Direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services
Chargé de mission auprès du directeur de projet « achats et développement durable »
Chef du bureau de la politique documentaire
Délégation aux affaires juridiques
Chef du pôle contentieux
Délégation aux affaires européennes et internationales
Chef du bureau des affaires internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme
Délégation à l'information et à la communication
Chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales
Direction générale de la cohésion sociale
Secrétaire général de la commission centrale d'aide sociale
Chef du bureau des professions sociales
Chargé de mission auprès du chef de service des politiques d'appui, chef de projet transversal « outre-mer/départementalisation Mayotte »
Chef du bureau de l'animation territoriale
Chef du bureau de la protection des personnes
Chef du bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social
Direction générale de l'offre de soins
Chargé de mission auprès du sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins
Adjoint au chef du bureau de l'exercice, déontologie, développement professionnel continu
Chef du bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës
Chef de la mission de l'administration générale
Secrétaire général-rédacteur en chef de la Revue française des affaires sociales
Responsable juridique en charge du suivi du dispositif législatif et réglementaire relatif à l'indemnisation des accidents médicaux
Chargé de mission auprès du sous-directeur prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, responsable de la mission budgétaire et chargé de la tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Chef du bureau de la santé des populations
Direction de la sécurité sociale
Chargé de mission à la division des affaires communautaires et internationales
Chargé de mission auprès du chef de service, adjoint au directeur en charge du pilotage transversal des dossiers recours contre tiers et gestion des indus
Chargé de mission auprès du chef de service, adjoint au directeur en charge de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale
Chef du bureau de l'organisation administrative et des ressources humaines
Mission nationale de contrôle
Adjoint au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services
Responsable de la cellule parcours professionnels
Chef du bureau chargé des corps communs, des contractuels et pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations
Adjoint au chef de la division de la logistique et du patrimoine
Chef du bureau chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable
Comité d'histoire de l'administration du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Direction générale du travail
Chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique
Direction de l'animation de la recherche et des études statistiques
Chef de la mission de l'action régionale
DIRECCTE d'Ile-de-France
Chef du service des moyens généraux et systèmes d'information
Unité territoriale du Val-de-Marne
Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration
Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté
Chef du bureau de l'intégration professionnelle
Chef du premier bureau des naturalisations
Chef du deuxième bureau des naturalisations
Chargé de mission budget, finances et affaires générales
Adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française
Délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
L'arrêté du 25 septembre 2009 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004
Dans le titre de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 19 novembre 2004 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 6 décembre 2011 ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Master ingénierie pour la santé, spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard - Lyon-I ; » sont supprimés ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Master "physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale” délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand.
Décision du 14 juin 2012 portant retrait et interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de l'utilisation de produits cosmétiques contenant la substance chloroacetamide (CAS : 79-07-2)
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 14 juin 2012 :
Considérant que la dixième directive 88/233/CEE de la Commission du 2 mars 1988 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques a procédé à l'inscription de la substance chloroacetamide (CAS : 79-07-2) en annexe VI de la directive 76/768/CEE modifiée à l'entrée 41 ; qu'au terme de cette inscription ladite substance est admise en tant que conservateur dans les produits cosmétiques, à la concentration de 0,3 % ;
Considérant que le chloroacetamide a fait l'objet d'un avis du CSSC (SCCS/1360/10) en raison de sa classification dans le règlement (CE) n° 1272/2008 précité, en tant que substance reprotoxique de catégorie 2, H321f, c'est-à-dire comme susceptible de nuire à la fertilité ;
Considérant que l'avis du CSSC précité résume les données de la caractérisation du danger et précise que :
― la biodisponiblité systémique (c'est-à-dire la quantité arrivant dans la circulation générale) du chloroacetamide est de 56 % après application cutanée sur la base d'une étude de toxicocinétique chez le rat ;
― une diminution de l'index de fertilité et du nombre de fœtus est observée dans un test de dominant létal chez les souris mâles traitées par voie intrapéritonéale par du chloroacetamide puis accouplées à des souris femelles non traitées ;
― une diminution du poids corporel des mères et des malformations squelettiques des fœtus sont relevées dans une étude de tératogenèse chez le rat traité par du chloroacetamide ;
― une dose sans effets néfastes (No observed adverse effect level, NOAEL) de 50 mg/kg de poids corporel/jour peut être retenue sur la base d'une étude de toxicité subaiguë sur 30 jours menée chez le lapin par voie cutanée ; qu'au-delà de cette dose le chloroacetamide est susceptible d'induire des effets cutanés tels qu'un épaississement de la peau et des effets systémiques tels que des changements histopathologiques au niveau du foie, du cœur et de la rate ;
― une dose sans effets néfastes (NOAEL) de 10 mg/kg de poids corporel/jour peut être retenue sur la base de deux études de toxicité subchronique sur 90 jours menées chez le rat par voie orale ; qu'à partir de la dose de 12,5 mg/kg de poids corporel/jour le chloroacetamide est susceptible de provoquer des effets systémiques tels qu'un élargissement de la thyroïde et une diminution du poids du foie chez les femelles, une diminution du poids des testicules, des altérations de la spermatogenèse et une prolifération des cellules de Leydig chez les mâles permettant de conclure que le chloroacetamide est susceptible d'altérer la fertilité ;
Considérant que l'avis du CSSC (SCCS/1360/10) conclut d'après les données précitées que :
― une marge de sécurité de 21 peut être calculée sur la base de la NOAEL de 50 mg/kg de poids corporel/jour susmentionnée, d'un facteur de sécurité supplémentaire de 3 afin de tenir compte de la durée courte de 30 jours de l'étude retenue et d'un taux d'absorption cutanée de 56 % ;
― une marge de sécurité de 19 peut être calculée sur la base de la NOAEL de 10 mg/kg de poids corporel/jour précitée et d'un taux d'absorption cutanée de 56 % ;
Considérant que, dès lors que la marge de sécurité est inférieure à 100, l'utilisation d'une substance dans un produit cosmétique n'est pas considérée comme sûre pour la santé des consommateurs ;
Considérant que l'utilisation du chloroacetamide dans les produits cosmétiques est susceptible de nuire à la fertilité et que sa présence dans les produits cosmétiques est donc susceptible de présenter un danger grave pour la santé humaine au sens de l'article L.
la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits cosmétiques contenant la substance chloroacetamide (CAS : 79-07-2) sont interdites, à titre conservatoire, dans l'attente soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.
Les fabricants, importateurs, responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de ces produits cosmétiques doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de ces produits et procéder à leur retrait sans délai, en tout lieu où ils se trouvent.
Fait à Saint-Denis, le 14 juin 2012.