Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix-sept.
Les épreuves auront lieu à Paris les 13, 14 et 15 mai 1996.
La date limite d'inscription est fixée au 12 avril 1996.
Arrêté du 13 mars 1996 portant nomination à la Commission de la nomenclature des actes de biologie médicale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mars 1996, M. Magdelaine (Daniel) est nommé, en remplacement de M. Maillard (Gabriel), membre titulaire de la Commission de la nomenclature des actes de biologie médicale.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations
- Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais,
effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques,
épreuves ou essais comprennent des vacations et des forfaits par appareil,
comme il est précisé aux articles ci-après.
- Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.
Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures-19 heures, le taux est majoré de 100 p.
- Le taux de la vacation est fixé à :
a) 1 350 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le terrain des canalisations ;
b) 560 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
- Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est déléguée :
- en application d'une procédure d'assurance de la qualité ;
- à un organisme de contrôle habilité à cet effet.
- Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave) quel que soit le mode de chauffage de l'appareil :
b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur :
c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le débit horaire nominal de vapeur :
- Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 p.
100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 p.
100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
- Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit :
d) Epreuves d'enceintes ou de pièces individuelles du C.
P. lors d'opérations d'assemblage, de réparation ou de modifications :
- Les vérifications techniques, épreuves et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 p.
- Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement,
les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés :
- au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ; - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres ;
- au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
Lorsque les vérifications sont effectuées en application d'une procédure d'assurance de la qualité, la durée à prendre en compte pour les réductions ci-dessus des forfaits est égale à une semaine.
- Pour les essais destructifs sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article, appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par 20.
- Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type CEE effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multipliés par 1,5.
- Les essais et contrôles prévus à l'article 3 ( 2) de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à vingt fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 ( 2, b) et vingt-cinq fois ce taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.
- Les essais et contrôles prévus à l'article 4 ( 2) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance d'une attestation d'examen CE de type ou d'adéquation CE de dossier de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par attestation égale respectivement à seize et huit fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 ( 2, b).
Dans le cas d'une extension de validité d'attestation d'examen CE de type ou d'adéquation CE du dossier à de nouveaux appareils s'intégrant a posteriori dans la famille ou le type de récipients considérés, ce forfait est ramené à :
- huit fois ce taux lorsque l'extension nécessite la présentation d'un nouveau modèle pour contrôles et essais ;
- deux fois ce taux dans le cas contraire.
- Les examens et contrôles prévus à l'article 6 ( 2 et 6) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la reconduction d'une autorisation de déclaration de conformité CE de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par autorisation égale à huit fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 ( 2, b).
Le même forfait est perçu lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un avenant à l'autorisation.
- Les examens, essais et contrôles prévus à l'article 6 ( 5) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé dans le cadre de la surveillance CE donnent lieu à la perception d'un forfait de 1 960 F par visite.
- Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 490 F.
- Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
- L'arrêté du 27 février 1995 fixant les taux de redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, de chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations est abrogé.
Par décret en date du 22 mars 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de : 1o Personnalité proposée par l'Association des maires de France :
M. Alain Michel, membre suppléant ;
2o Personnalités proposées par l'Assemblée des présidents de conseils généraux de France :
M. Jean d'Aigneaux, membre titulaire ;
M. François Catel, membre suppléant.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 19 du 23 novembre 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 février 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 1996 les ingénieurs sanitaires dont les noms suivent :
Mme Claudet (Jeanne) ;
Mme Walter (Solange) ;
Mme Biais-Plaisant (Isabelle) ;
M. Message (Jean-Paul), sous réserve de mobilité.
Est inscrit sur la liste complémentaire du tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 1996 l'ingénieur sanitaire dont le nom suit :
M. Tracol (Raphaël), sous réserve de mobilité.
Décret du 29 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Neuilly-Saint-Front (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 février 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Neuilly-Saint-Front (Aisne).
Champ d'application des accords collectifs du travail temporaire :
- entreprises de travail temporaire au sens de l'article L.
124-1 du code du travail dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elles embauchent et rémunèrent à cet effet ;
- entreprises d'intérim d'insertion au sens de l'article L.
322-4-16 du code du travail, dont l'activité exclusive consiste, au moyen de la conclusion de contrats de travail temporaire, à faciliter l'insertion, par l'exercice d'une activité professionnelle, de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion,
installées sur le territoire français, métropole et départements d'outre-mer, répertoriées sous le code NAF 74.5 B.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du vitrail
Ces accords portent l'un sur les salaires minima et l'autre sur le remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Chambre syndicale des maîtres verriers français ;
– L'Unité Information Passagers transmet, par tout moyen adapté et sécurisé, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à l'article R.
– L'Unité Information Passagers peut être saisie directement par les seules autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, par tout moyen adapté et sécurisé, d'une demande motivée de transmission de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”, uniquement lorsque cela est nécessaire au regard de l'urgence de la situation et dans les conditions fixées au 2° du I.
Arrêté du 28 février 1996 portant nomination à la commission consultative des services de télécommunications
des fournisseurs de services de télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 28 février 1996, sont nommés à la commission consultative des services de télécommunications :
M. Viel (Richard), directeur à la société BT France, en remplacement de M.
Bourrus (Dominique).
M. Lalande (Richard), président de la société Siris, en remplacement de M.
Leprince-Ringuet (Jean-François).
des utilisateurs de services de télécommunications
M. Bret (Christian), président du groupe Inter-Industries, en remplacement de M. Favier (Pierre).
Arrêté du 22 février 1996 fixant la liste des médecins qualifiés près les sections agricoles de la Commission nationale technique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 février 1996, les docteurs Harlay (Alain), Hiance (Jean-François), Lafontaine (Eugène) et Lagorsse (Francis) sont nommés médecins qualifiés près les sections agricoles de la Commission nationale technique.
Arrêtés du 28 février 1996 portant transfert de crédits
Arrêté du 25 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort)
- Les dispositions de l'avenant no 40 du 15 novembre 1995 à la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Fixation de la valeur du point pour la région Ile-de-France.
(Association des syndicats d'architectes d'Ile-de-France) ;
Syndicat d'architectes de Paris ;
Syndicats d'architectes des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ;
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1996, M. Portal (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé sous-préfet de Condom.
LOI no 96-279 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2667 ;
Discussion et adoption, après débat restreint, le 26 mars 1996.
Décret no 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
- L'article 294 B du C du III de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts est rédigé ainsi qu'il suit :
- Lorsque les biens immobiliers visés au 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes :
Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;
L'engagement mentionné au quatrième alinéa du 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts lorsque la transmission à titre gratuit est effectuée avant l'expiration de la durée minimale de mise en location du bien transmis.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1996, le budget de l'exercice 1995 de l'Ecole nationale d'équitation (E.
M. Bidegaray (Jean-Paul, Joseph, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Bidegaray-Grivot, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaune (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société Françoise Bidegaray-Grivot, notaire associé, est ainsi modifiée : << Françoise Bidegaray-Grivot et Jean-Paul Bidegaray,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 1996, M. Cordeau (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Décret n°96-288 du 29 mars 1996 modifiant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-288 du 29 mars 1996 modifiant le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
- La liste de diplômes annexée au décret du 22 mars 1990 susvisé est remplacée par la liste suivante :
Diplôme de psychopathologie de l'université d'Aix-Marseille, puis de l'université Aix-Marseille-I ;
Diplôme de psychopathologie de l'université de Besançon ;
Diplôme d'études psychologiques et psychosociales, option Psychopathologie, de l'université de Bordeaux, puis de l'université Bordeaux-III, puis de l'université Bordeaux-II ;
Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Clermont-Ferrand, puis de l'université Clermont-Ferrand-II ;
Diplôme de psychopathologie de l'université de Dijon ;
Diplôme de psychopathologie de l'université de Grenoble, puis de l'université Grenoble-II ;
Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Lille-III ;
Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Lyon, puis de l'université Lyon-II ;
Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l'université de Montpellier, puis de l'université Montpellier-III ;
Diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy, puis de l'université Nancy-II ;
Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
Diplôme de psychopédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V ;
Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII ;
Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X ;
Diplôme de psychopathologie de l'université de Rennes, puis de l'université Rennes-II ;
Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université de Strasbourg, puis de l'université Strasbourg-I ;
Diplôme de psychopathologie de l'université de Toulouse, puis de l'université Toulouse-II ;
Diplôme de psychologue-praticien délivré jusqu'au 31 décembre 1969 par l'Institut catholique de Paris ;
Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 par l'Institut catholique de Paris.
Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 24 mars 1988 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
Le directeur de l'administration et du personnel, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des catégories d'agents non titulaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
a) Au premier alinéa, les mots : << agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de cette même loi >> sont remplacés par les mots : << agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6 et 27 de cette même loi >> ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : << dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée >> sont remplacés par les mots : << dans les conditions définies aux articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée >>.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1996, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents techniques de laboratoire est fixé à 81.
Cinq postes seront en outre offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ;
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;
18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
a) A répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
c) A un coup par canon ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B ou C ;
Arrêté du 9 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunérations et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime
- Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Les crédits à ouvrir au titre de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 10 ci-dessus sont calculés en appliquant à l'effectif budgétaire des bénéficiaires le taux moyen de 5 167 F.
Arrêté du 9 avril 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1974 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- La composition des commissions administratives paritaires compétente à l'égard des fonctionnaires d'administration centrale des catégories C et D du ministère de l'outre-mer figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1974 susvisé est modifiée comme suit :
Décret n°96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale
Des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et régies par les dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret, sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté détermine, pour chacune de ces commissions en fonction des personnels à l'égard desquels elle est compétente, le nombre de représentants titulaires et suppléants de chaque corps et de chaque grade que les représentants du personnel titulaires et suppléants à chaque commission administrative paritaire correspondante doivent élire.
L'élection a lieu, à bulletin secret, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales siégeant dans la commission administrative paritaire et comprennent un nombre de candidats égal à celui du nombre des personnes à élire par les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission administrative paritaire, tel qu'il est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Les listes, accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat, doivent être déposées auprès du bureau de vote constitué par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint de la commission administrative paritaire au moins huit jours avant la date fixée pour les élections par le président de cette commission.
Sont éligibles en tant que représentants d'un corps à une commission de réforme déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire correspondante.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit en premier leur répartition entre les différents grades.
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants du personnel suppléants égal à celui des sièges de représentants du personnel titulaires qu'elle a obtenus.
Les élus titulaires et suppléants de chaque liste pour chaque grade sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont réglées comme il est dit à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
Arrêté du 29 février 1996 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention << salariés >> ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre 1994 susvisé.
La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l'entreprise d'assurance applicable au risque proposé.
Arrêté du 1er mars 1996 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 1er mars 1996, il sera procédé, dans le courant de l'année 1996, à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
Décret n°96-198 du 11 mars 1996 modifiant le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Les articles 3 et 4 du décret n° 85-449 du 23 avril 1985 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 3 et 4 du décret no 85-449 du 23 avril 1985 susvisé sont abrogés.
- L'annexe mentionnée à l'article 5 du décret no 85-449 du 23 avril 1985 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Arrêté du 11 mars 1996 portant abrogation de l'arrêté du 24 novembre 1977 fixant les caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale
L'arrêté du 24 novembre 1977 fixant les caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale est abrogé.
Arrêté du 11 mars 1996 fixant les limites au-delà desquelles les usines de préparation, de fabrication ou de transformation de substances radioactives, ainsi que les installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, sont considérées comme installations nucléaires de base
Sont considérées comme installations nucléaires de base : I.
- Les installations dans lesquelles les activités des substances radioactives pouvant être détenues sont égales ou supérieures aux valeurs suivantes, définies en fonction, d'une part, de la nature des installations et, d'autre part, du groupe de radiotoxicité relative dans lequel les radionucléides sont classés conformément au 2° de l'annexe II au décret du 20 juin 1966 modifié susvisé : a) Usines de préparation, de fabrication ou de transformation de substances radioactives et installations utilisant des substances radioactives sous forme de sources non scellées ou sous forme de sources scellées non conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 : 3,7 TBq pour les radionucléides du groupe 1 ; 37 TBq pour les radionucléides du groupe 2 ; 37 TBq pour les radionucléides du groupe 3 ; 370 TBq pour les radionucléides du groupe 4 ; b) Installations destinées au dépôt ou au stockage de substances radioactives se présentant sous forme de sources non scellées ou sous forme de sources scellées non conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 : 37 TBq pour les radionucléides du groupe 1 ; 370 TBq pour les radionucléides du groupe 2 ; 370 TBq pour les radionucléides du groupe 3 ; 3 700 TBq pour les radionucléides du groupe 4 ; c) Installations destinées à l'utilisation, au dépôt ou au stockage de substances radioactives se présentant sous forme de sources scellées conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 : 370 TBq pour les radionucléides du groupe 1 ; 3 700 TBq pour les radionucléides du groupe 2 ; 3 700 TBq pour les radionucléides du groupe 3 ; 37 000 TBq pour les radionucléides du groupe 4 ; Les substances dont l'activité massique est inférieure à 100 kBq par kilogramme, ou inférieure à 500 kBq pour les substances radioactives solides naturelles, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des activités permettant de déterminer si une installation est considérée comme une installation nucléaire de base.
Pour la détermination du groupe de radiotoxicité, le thorium naturel et l'uranium naturel ne doivent pas être considérés comme des mélanges de substances radioactives.
Il en est de même de l'uranium appauvri, à condition que le rapport de l'activité de l'uranium 234 à l'activité de l'uranium 238 ne soit pas supérieur à l'unité.
Lorsque les substances radioactives appartiennent à plusieurs groupes, les installations mentionnées en a, b et c sont considérées comme installations nucléaires de base si la somme des fractions obtenues en divisant l'activité de chacune des matières présentes par la limite correspondante est égale ou supérieure à l'unité.
Les installations mentionnées à plus d'une des rubriques a, b et c sont considérées comme des installations nucléaires de base si la somme des fractions obtenues en divisant l'activité des substances détenues pour chacune des rubriques par la limite correspondante est égale ou supérieure à l'unité.
- Les usines ou installations dans lesquelles les quantités de matières fissiles pouvant être détenues sont égales ou supérieures aux valeurs suivantes : 0,375 kg pour le plutonium 239 ; 0,375 kg pour l'uranium 233 ; 0,600 kg pour l'uranium 235 ; 0,600 kg pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion supérieure à 6 p.
100 ; 1,200 kg pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion comprise entre 1 p.
Lorsque les matières fissiles sont de nature différente, l'installation est considérée comme installation nucléaire de base si la somme des fractions obtenues en divisant la masse de chacune des matières présentes par la limite correspondante est égale ou supérieure à l'unité.
Les arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 modifiés pris pour l'application de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé sont abrogés.
- Sont considérées comme installations nucléaires de base :
- Les installations dans lesquelles les activités des substances radioactives pouvant être détenues sont égales ou supérieures aux valeurs suivantes, définies en fonction, d'une part, de la nature des installations et, d'autre part, du groupe de radiotoxicité relative dans lequel les radionucléides sont classés conformément au 2o de l'annexe II au décret du 20 juin 1966 modifié susvisé :
a) Usines de préparation, de fabrication ou de transformation de substances radioactives et installations utilisant des substances radioactives sous forme de sources non scellées ou sous forme de sources scellées non conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 :
3,7 TBq pour les radionucléides du groupe 1 ;
b) Installations destinées au dépôt ou au stockage de substances radioactives se présentant sous forme de sources non scellées ou sous forme de sources scellées non conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 :
c) Installations destinées à l'utilisation, au dépôt ou au stockage de substances radioactives se présentant sous forme de sources scellées conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 :
Les substances dont l'activité massique est inférieure à 100 kBq par kilogramme, ou inférieure à 500 kBq pour les substances radioactives solides naturelles, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des activités permettant de déterminer si une installation est considérée comme une installation nucléaire de base.
- Les usines ou installations dans lesquelles les quantités de matières fissiles pouvant être détenues sont égales ou supérieures aux valeurs suivantes :
0,375 kg pour le plutonium 239 ;
0,375 kg pour l'uranium 233 ;
0,600 kg pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion supérieure à 6 p.
M. Raifaud (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie).
M. Drubigny (Jean-Loup), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1re catégorie).
Arrêté du 11 mars 1996 modifiant l'arrté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées
Arrêté du 13 février 1996 portant agrément de matières radioactives en sources scellées sous forme spéciale
- Les modèles de sources scellées désignés ci-dessous constituent une matière radioactive sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé :
93 définie par le plan no 3A11069 joint à la demande de la société Amersham France.
Ce modèle de source peut contenir le radioélément américium 241 pour une activité maximale de 74 GBq ;
Ce modèle de source peut contenir le radioélément américium 241 ou californium 252 pour une activité maximale de 7,4 GBq.
- La société Amersham France devra remettre à chaque acquéreur de sources d'un de ces modèles une copie du présent arrêté.
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions.
Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1996, M. Granet (Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 21 mars 1996.
La démission de M. Souef (Raymond-Loïc, Daniel, Constant, Marie, Joseph),
notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée ;
La société Raymond-Loïc Souef et Isabelle Marchal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Souef (Raymond-Loïc, Daniel, Constant, Marie, Joseph) ;
M. Souef (Raymond-Loïc, Daniel, Constant, Marie, Joseph) et Mlle Marchal (Isabelle, Marie-Louise) sont nommés notaires associés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-65 du 13 février 1996 portant extension à la décision no 92-281 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Parçay Stéréo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parçay Stéréo (R.
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parçay Stéréo (R.
<< Zone de planification : Baugé.
<< Site d'émission : 37130 Langeais.
Arrêté du 29 février 1996 portant agrément d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour effectuer des contrôles de plombémie les laboratoires énumérés ci-après :
Laboratoire de toxicologie et d'hygiène industrielle, faculté des sciences pharmaceutiques, 1, rue Gaston-Veil, 44035 Nantes Cedex ;
Laboratoire d'analyse médicale, 19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines ; Institut de médecine du travail du Nord de la France, faculté de médecine,
Laboratoire Mérieux, 94-96, rue Chevreul, B.
Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, 11, rue Georges-Eastman, 75013 Paris ;
Centre hospitalier universitaire hôpital Jean-Bernard, laboratoire central de biochimie et de toxicologie, B.
(institut universitaire médecine travail ergonomie), laboratoire de médecine du travail et toxicologie, faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
Octel France, B.
Centre de biologie médicale, 42, rue de Verdun, 76600 Le Havre.
- Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère chargé du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère chargé du travail.
- Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année.
Arrêté du 1 mars 1996 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Arrêté du 1er mars 1996 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
- A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : << , pour les années 1994 et 1995, >> est remplacé par le membre de phrase : << , pour les années 1995 et 1996, >>.
Décret n°96-174 du 4 mars 1996 modifiant le décret n° 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
Modifie Décret n°85-957 du 6 août 1985 - art. ANNEXE (Ab)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-174 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
- Le tableau annexé au décret du 6 août 1985 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret en date du 4 mars 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Sirat (Michel), en remplacement de Mme Latare (Martine).
Sur proposition du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement :
M. Delion (Jean-Marc), en remplacement de M. Soubeyran (Denis),
pour la durée des mandats restant à courir.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Alain Vauthier, administrateur civil, MM. Richard Bos et Jean-Pierre Galtier, attachés principaux d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Alain Vauthier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Pierre Galtier,
attaché principal d'administration centrale, Mme Arlette Iltis, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section, et M. Bernard Valasik, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Pierre Galtier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
<< Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national.
Arrêté du 11 juin 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
Le photocopieur Kodak Ektaprint 30 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Kodak Image Source 50 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Kodak Image Source 85 sous deux configurations (IS 85 F et IS 85 AF) et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Kodak 2085 qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la justice paru au Journal officiel du 7 février 1995.
Le photocopieur Kodak Image Source 110 standard et sous deux configurations (IS 110 A et IS 110 T/A) et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Kodak 2110 qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la justice paru au Journal officiel du 7 février 1995.
Le photocopieur Toshiba 3240 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Toshiba 3580 D et son procédé d'encrage.
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
- art. 41 DC (M)
- art. 46 AGA (M)
- art. 46 quater-0 ZE (M)
- art. 46 quater-0 ZP (P)
Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Le code général des impôts est, à la date du 12 mai 1996,
modifié et complété comme suit :
Au c du 5o du deuxième alinéa, les mots : << fixées au 1o de l'article 9 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs >> sont remplacés par les mots : << fixées au 1o de l'article R.* 343-10 du code rural >>.
(Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)
Le f du 1 o du I est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
Au troisième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << aux premier et deuxième alinéas >> ;
Au quatrième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des chiffres << 1 >> et << 2 >> ;
Au sixième alinéa, les mots : << des alinéas qui précèdent >> sont remplacés par les mots << des premier à cinquième alinéas >> et les mots << aux troisième et cinquième alinéas >> sont remplacés par les mots : << au troisième alinéa et au 1 du quatrième alinéa >> ;
Au septième alinéa, les mots : << six alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << troisième à sixième alinéas >>.
Le deuxième alinéa du 4o quater du 1 est ainsi modifié :
Les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au premier alinéa >> ;
Les mots << de ce même alinéa >> sont remplacés par les mots << du premier alinéa >>.
Article 39 AA bis
Au second alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >>.
Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
Au troisième alinéa, les mots : << aux conditions définies aux b, c et d ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << aux conditions définies aux b et c ci-dessus >>.
Au troisième alinéa, les mots : << définie aux articles L.
Au quatrième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << aux premier, deuxième et troisième alinéas >>.
Au premier alinéa, les mots : << prévus par le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs >> sont remplacés par les mots : << prévus par les articles R.* 343-9 à R.* 343-16 du code rural >>.
Les << 1o >> et << 2o >> sont remplacés par << 1 >> et << 2 >> ;
Au 2, les mots : << des dispositions précédentes, >> sont remplacés par les mots : << du 1, >>.
Il est inséré les articles 92 B octies et 92 B nonies ainsi rédigés :
<< Art. 92 B octies.
- Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B réalisée du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble situé en France et affecté exclusivement à l'habitation ou, pour un tel immeuble, dans la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations.
<< L'exonération s'applique également lorsque le produit de la cession est investi dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, sous réserve du dépôt du permis de construire avant le 31 décembre 1996 et à la condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 mars 1997.
<< Lorsque le montant de la cession mentionnée au premier alinéa excède celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement et le montant de la cession.
<< Lorsque l'exonération est demandée, la limite mentionnée au I de l'article 92 B est appréciée, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.
>> << Art. 92 B nonies.
- Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B réalisée du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi, au plus tard le 31 octobre 1996, dans la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration de ses résidences principale et secondaire en France pour un montant au moins égal à 3 000 F par facture.
Cette disposition est applicable également en cas d'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers à usage non professionnel à condition que la valeur unitaire des biens éligibles soit au moins égale à 1 000 F.
<< L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de cessions de 100 000 F par contribuable pour l'ensemble de la période mentionnée au premier alinéa.
<< Lorsque le montant des cessions mentionnées au premier alinéa excède celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement,
retenu dans la limite de 100 000 F, et le montant des cessions.
<< La liste des biens ouvrant droit au bénéfice de la présente disposition est précisée par arrêté ministériel.
>> (Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 27-I, II, III et IV.)
Au troisième alinéa du 2, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >>.
Au III, les mots : << du 1 de l'article 242 ter et des articles 1764 et 1768 bis >> sont remplacés par les mots : << de l'article 1764 et du 1 des articles 242 ter et 1768 bis >>.
Au second alinéa du I, après les mots : << 28 décembre 1966 >> est inséré le mot : << modifiée >>.
(Loi no 96-109 du 14 février 1996, art. 1er.)
Au septième alinéa du I, les mots : << à l'alinéa qui précède >> sont remplacés par les mots : << au sixième alinéa >>.
Au deuxième alinéa, après les mots << article 41 >> est inséré le mot << modifié >>.
Au premier alinéa du 1o bis du I, les mots : << du dernier alinéa de l'article 151 septies >> sont remplacés par les mots : << du sixième alinéa de l'article 151 septies >>.
Au 9o ter, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >> ;
Au deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >> ;
Au cinquième alinéa, les mots : << ci-dessus >> sont supprimés.
Il est ajouté le membre de phrase ainsi rédigé : << , de même qu'à l'aide financière mentionnée à l'article L.
Au second alinéa, les mots : << de l'alinéa qui précède >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >>.
Au 1o bis du II, après les mots << article 1er >> est inséré le mot << modifié >>.
(Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 14 B-I et II.)
Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : << article 1er >> est inséré le mot : << modifié >>.
Le texte actuel devient le I ;
<< A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit :
et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable >> ;
- Le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
<< L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 22 610 F les taux de : >> ;
Au deuxième alinéa du 2, après les mots : << au 4 de l'article 6 >>, sont ajoutés les mots : << , qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194 >>.
Au deuxième alinéa du I, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
Le troisième alinéa du 1o est complété par la phrase suivante :
<< Ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 n'excède pas 7 000 F ; >> ;
Au deuxième alinéa du 2o, les mots : << primes définies aux deux premiers alinéas du 1o >> sont remplacés par les mots : << primes définies aux premier et deuxième alinéas du 1o >>.
Aux 1o et 2o du quatrième alinéa, les mots : << aux b et c du 1 >> sont remplacés par les mots : << aux b et c du deuxième alinéa du 1 >>.
129-3 du code du travail n'est pas déduite du montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa.
Les troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les quatrième et cinquième alinéas.
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >>.
Au premier alinéa du a ter du troisième alinéa du I, après les mots : << article 1er >> est inséré le mot : << modifié >>.
Au cinquième alinéa, l'avant-dernière phrase est périmée.
La dernière phrase du septième alinéa est abrogée.
La première phrase du 1 devient sans objet.
<< Sauf dispositions contraires, les articles 223 A à 223 S sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
Au deuxième alinéa, les mots : << prévues aux articles L.
(Lois no 93-1313 du 20 décembre 1993, art. 13-III, et no 95-95 du 1er février 1995, art. 61.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section II, il est ajouté un article 231 bis Q ainsi rédigé :
les sommes correspondant à l'aide financière versée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise à ses salariés employant du personnel à leur domicile pour des services visés à l'article L.
129-1 du même code, ou la prestation de tels services par une association ou une entreprise mentionnées au même article sont exonérées de la taxe sur les salaires, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux mandataires sociaux.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, il est inséré une section II ter intitulée : << Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété >>, qui comprend l'article 231 quater ainsi rédigé :
Article 238 bis HA
Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas deviennent respectivement les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas ;
Au huitième alinéa, les mots : << aux trois alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << au septième alinéa >> ;
Au premier alinéa du II ter, les mots : << aux septième, huitième et neuvième alinéas du I >> sont remplacés par les mots : << au septième alinéa du I >> ;
Au III quater, les mots : << Les dispositions du 1o bis de l'article 156 >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions du 1o bis du I de l'article 156 >>.
Article 238 bis HI
Après les mots << article 1er >> est ajouté le mot << modifié >>.
Au III, les mots : << au 2 de l'article 39 octies et >> sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : << Les dispositions des premier et troisième alinéas du I >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions du premier alinéa du I >>.
Au 2 bis du 7o, les mots : << en application du troisième alinéa de l'article L.
167-3 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << en application du premier alinéa de l'article L.
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)
Dans la dernière énumération du premier alinéa, les mots : << l'article L.
233-78 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << l'article L.
Au 1o, les mots : << à l'article 24 de la loi no 55-366 du 3 avril 1955 >> sont remplacés par les mots : << aux articles L.
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o et 68o.)
Au 3o du a du 2 du II, les mots : << visée au 4o du 1 >> sont remplacés par les mots : << visée au 4o du I >>.
Au 4 o, les mots : << des articles L.
131-13 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << des articles L.
Au second alinéa du I, les mots : << alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << premier alinéa >>.
Article 302 bis ZC
Au deuxième alinéa du III, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
Le premier alinéa devient le I ;
Les deuxième et troisième alinéas deviennent le II ;
Au deuxième alinéa du 1o, les mots << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
Au 2o, la deuxième phrase est supprimée.
Au premier alinéa, le terme << ci-après >> est remplacé par les termes << aux 1o, 2o et 3o >>.
Le 6o du 2 est ainsi modifié :
<< L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3o et 4o de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale.
Les mots : << au a du 6o du 2 de l'article 793 >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa du 6o du 2 de l'article 793 >>.
Au quatrième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au troisième alinéa >>.
Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret.
>> (Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 68.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, la section II est complétée d'un XI intitulé << Armes à feu >> qui comprend un article 968 D ainsi rédigé :
- La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F.
<< Les sociétés de bourse, les établissements de crédit habilités à cet effet ainsi que toute personne morale également habilitée à cet effet dont le siège se trouve dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont seuls chargés de la négociation des valeurs mobilières sur une bourse de valeurs.
<< Ils sont seuls chargés...
>> (Loi no 96-109 du 14 février 1996, art. 2-I-1o et 2o.)
Au deuxième alinéa, les mots : << des articles 242 ter, 1764 et 1768 bis >> sont remplacés par les mots : << des articles 242 ter, 1764 et du 1 de l'article 1768 bis >>.
Les mots : << de l'article 666 du code rural >> sont remplacés par les mots : << de l'article R.* 343-1 du code rural >>.
Au II, les mots : << l'article 1er de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée sur les sociétés d'économie mixte locales >> sont remplacés par les mots : << l'article L.
Les mots << indemnité, droit ou taxe >> sont remplacés par les mots << indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires >>.
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o et code général des collectivités territoriales, art. L.
Les mots : << de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des communes relative au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif >> sont remplacés par les mots : << du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif >>.
Au I et au b du premier alinéa du II, les mots : << aide judiciaire >> sont remplacés par les mots : << aide juridictionnelle >>.
Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : << aide judiciaire >> sont remplacés par les mots : << aide juridictionnelle >>.
Le IV de cet article est ainsi rédigé :
<< Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
>> (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 44, premier alinéa, et 76.)
Les mots << aide juridique >> sont remplacés par les mots << aide juridictionnelle >>.
Les mots << aide judiciaire >> sont remplacés par les mots << aide juridictionnelle >>.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières applicables au recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
<< Ce décret fixe également les modalités particulières d'application du régime de l'aide juridictionnelle :
<< 2o Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds des ressources.
Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >> ;
Au deuxième alinéa, les mots : << mentionnées ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << mentionnées au premier alinéa >> ;
Au troisième alinéa, les mots : << mentionné aux deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << mentionné aux premier et deuxième alinéas >>.
Le quatrième alinéa du II bis est périmé.
Au premier alinéa du I bis, les mots : << à l'article L.
234-12 du codes des communes >> sont remplacés par les mots : << aux articles L.
Le 1o bis du II est ainsi rédigé :
<< 1o bis a.
A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
<< 3,17 F par tonne nette extraite pour le charbon ;
<< 12,95 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ;
<< 11,87 F par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
<< 10,73 F par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
<< 3,42 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer.
A compter du 1er janvier 1996, le taux de la redevance communale des mines pour le gaz naturel est fixé à 9,70 F par mille mètres cubes extraits.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
2333-76 du code précité entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L.
<< A compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ;
<< A compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
Les mots : << mentionnés au I de l'article 1560 >> sont remplacés par les mots : << mentionnés aux I et III de l'article 1560 >>.
A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à :
A compter du 1er janvier 1996, le taux de la redevance départementale des mines pour le gaz naturel est fixé à 14 F par mille mètres cubes extraits.
Au I, les mots : << prévues aux articles 7 et 12 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié >> sont remplacés par les mots : << prévues aux articles R.* 343-9 et R.* 343-13 du code rural >> ;
Au II, les mots : << décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots : << décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié >>.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section 0I est intitulée : << Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale >> et il y est ajouté un IV intitulé : << Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale >> qui comprend les articles 1600-0 G à 1600-0 M ainsi rédigés :
- Les personnes physiques désignées à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L.
<< Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux de l'année 2008.
<< Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158.
- Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 G, dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article :
Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009 et soumis en France à l'impôt sur le revenu.
Pour l'application de ces dispositions, le 3o de l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables.
La déclaration prévue à l'article 170 mentionne distinctement les revenus concernés ;
Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L.
69 du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G ;
Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I de l'article 1600-0 G, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996.
136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.
<< Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues au II de l'article L.
- Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 I selon les modalités prévues à cet article,
pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant,
constatée à compter du 1er février 1996 en ce qui concerne les placements visés du 3 au 10 :
Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à l'article L.
Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à l'article R.
Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L.
Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22o de l'article 157, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ; << 5.
Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D :
Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan ;
Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement ;
Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5o de l'article 92 D et 16o de l'article 157, lors de l'expiration du contrat ;
Les revenus mentionnés au 5o de l'article 157 procurés par les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des retraits.
- Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3 s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 10, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.
- Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les placements visés du 3 au 10 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2009 et pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette date à la contribution.
- Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009, une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par les articles 150 V bis et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées à l'article L.
- Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater.
- Le taux des contributions instituées par les articles 1600-0 G à 1600-0 K est fixé à 0,5 p.
<< Art. 1600-0 M. - Un décret fixe les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 L, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.
>> (Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15-I, II et III, 16-I, II, III et IV, 17-I et II, 19 et 20.)
Au a du deuxième alinéa, le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre des métiers est porté à 585 F.
Au II, les mots : << visées au I du présent article.
>> sont remplacés par les mots : << visées au I.
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o, 73o, 74o, 87o et 95o.)
Les mots : << aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
168-4 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << au I de l'article L.
Cet article est devenu sans objet.
Article 1609 nonies A
<< La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article 1648 A et de l'article 1648 B.
Elle ou il perçoit le produit de cette taxe >> ;
Au II, les mots : << Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies ou de l'article 1636 B septies >> et << de l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée >> sont remplacés respectivement par les mots : << Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et de l'article 1636 B septies >> et << du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales >> ;
Les dispositions du III sont abrogées.
Au sixième alinéa du I, les mots : << à l'article L.
168-1 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << aux articles L.
Au deuxième alinéa du 1o du II, les mots : << de l'article L.
168-7 du code des communes >> et les mots : << de l'article L.
168-5 du même code >> sont respectivement remplacés par les mots : << des articles L.
5216-17 du code général des collectivités territoriales >> et les mots : << de l'article L.
Au premier alinéa du 1o du II et au 2o du II, au premier alinéa du 1o du III et au premier alinéa du 2o du III, le terme : << ci-dessus >> est supprimé ; Au deuxième alinéa du 1o du II, le terme : << ci-dessus >> est remplacé par les mots : << au premier alinéa >> ;
Au deuxième alinéa du 1o du III, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
Au troisième alinéa du 2o du III, le terme : << ci-dessus >> est remplacé par les mots : << au premier alinéa >>.
Article 1609 nonies D
Au c, les mots : << à l'article L.
Au d, les mots : << à l'article L.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV,
l'intitulé du K est supprimé, et le I de l'article 1618 octies est abrogé.
Au deuxième alinéa du 3 du I, les mots : << du précédent alinéa >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
Le 4 et le 5 du I sont périmés.
Au II, les mots : << l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée >> sont remplacés par les mots : << l'article L.
Au deuxième alinéa, les mots : << à l'article 7 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions >> sont remplacés par les mots : << aux articles L.
(Loi no 94-1040 du 2 décembre 1994, art. 1er, 6 et 8.)
Au premier alinéa, les mots : << prévue par les décrets no 81-246 du 17 mars 1981 et no 88-176 du 23 février 1988 modifiés >> sont remplacés par les mots : << prévue par le décret no 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R.* 343-9 à R.* 343-12 du code rural >> ;
Au septième alinéa, les mots : << prévus par le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs >> sont remplacés par les mots : << prévus par les articles R.* 343-13 à R.* 343-16 du code rural >> ;
Au premier alinéa du II, les mots : << prévus par le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié >> sont remplacés par les mots : << prévus par les articles R.* 343-9 à R.* 343-16 du code rural >>.
Les dispositions du troisième alinéa du IV sont transférées sous l'article 1762 octies ;
Les dispositions du deuxième alinéa du IV et du premier alinéa du V sont transférées sous l'article 1668 A bis ;
Les dispositions du deuxième alinéa du V sont transférées sous l'article L.
Au quatrième alinéa du 2o du IV bis, les mots : << la commission interdépartementale répartit le solde dans les conditions prévues aux deuxième à dernier alinéas du 1o >> sont remplacés par les mots : << la commission interdépartementale répartit le solde dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1o >> ;
Au b du V ter, les mots : << au premier alinéa de l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée >> sont remplacés par les mots : << à l'article L.
Au I, les mots : << l'article L.
234-20 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << les articles L.
Au b du 1o du I, les mots : << à l'article L.
234-12 du code des communes >>, << de l'article L.
234-13 dudit code >> sont respectivement remplacés par les mots : << aux articles L.
2334-18 du code général des collectivités territoriales >>, << de l'article L.
Au quatrième alinéa du c du 1o du I, les mots : << le I de l'article L.
234-13 du code des communes >> et les mots : << des deuxième à huitième alinéas du I de l'article L.
234-13 dudit code >> sont respectivement remplacés par les mots : << l'article L.
2334-21 du code général des collectivités territoriales >> et les mots : << du premier alinéa de l'article L.
Au sixième alinéa du c du 1o du I, les mots : << l'article 103-4 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat >> sont remplacés par les mots : << l'article L.
Au septième alinéa du c du 1o du I, les mots : << à l'article L.
234-2 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << à l'article L.
Le premier alinéa du 3o du II est ainsi modifié :
235-5 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << de l'article L.
Les mots : << par l'article 8 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions >> sont remplacés par les mots : << par les articles L.
(Lois no 94-1040 du 2 décembre 1994, art. 1er, 6 et 8, et no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o, 116o et 118o.)
Au 1o du III, les mots : << l'article L.
Au deuxième alinéa, les mots : << des articles 5 à 9 de la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée >> sont remplacés par les mots : << des articles L.
Le 4 de cet article est sans objet.
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12.)
Au 5o du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >>.
Au cinquième alinéa, les mots : << aux premier et cinquième alinéas >> sont remplacés par les mots : << aux premier et quatrième alinéas >>.
Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 1 est complété par un article 1668 A bis qui reprend les dispositions du deuxième alinéa du IV et du premier alinéa du V de l'article 1647 E ainsi modifié :
- La déclaration visée à l'article 1647 E est accompagnée du versement de l'impôt correspondant.
Le premier alinéa est transféré sous le I de l'article 1762 A ;
Le deuxième alinéa est transféré sous le II de l'article 1762 A ;
Le troisième alinéa est transféré sous le premier alinéa du III de l'article 1762 A ;
Le quatrième alinéa est transféré sous le deuxième alinéa du III de l'article 1762 A.
Au quatrième alinéa, les mots : << du titre rendu exécutoire par le préfet >> sont remplacés par les mots : << du titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation >>.
Au premier alinéa, après les mots : << 1762 sexies, >> sont ajoutés les mots : << 1762 octies, >>.
Au I, les mots << à l'article 1681 A >> sont remplacés par les mots << à l'article 1681 A et au B de l'article 1681 quater A >> ;
Après les mots << est soumis >> est inséré le mot << soit >> ;
Après les mots << le cas échéant, >> sont insérés les mots << des articles >> ;
Après les mots << articles 1761 et 1762 >> sont insérés les mots << soit, en matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies >> ;
Au III, après le mot << en exécution >> est inséré le mot << soit >> et après les mots << 1761 et 1762 >> sont insérés les mots << , soit des articles 1761 et 1762 quater >>.
Au livre II, chapitre II, section II, A, le 1 est complété par l'article 1762 octies qui reprend les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 1647 E ainsi modifié :
- Le défaut de production de la déclaration ou le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 1647 E ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration égale à 10 p.
Article 1840 G quinquies
Les mots << cinquième alinéa >> sont remplacés par les mots << troisième alinéa >> ;
Les mots : << prévues aux articles 7 et 12 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié >> sont remplacés par les mots : << prévues aux articles R.* 343-9 et R.* 343-13 du code rural >>.
- L'annexe I au code général des impôts est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :
Au premier alinéa, les mots : << des dispositions de l'article 401 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts >>.
- L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre VI ter, III, les articles 163 duodecies à 163 quindecies sont regroupés sous un A intitulé : << Employeurs occupant au minimum dix salariés >> et il est ajouté un B intitulé : << Employeurs occupant moins de dix salariés >> qui comprend les articles 163 quindecies A et 163 quindecies B ainsi rédigés :
<< Art. 163 quindecies A.
- La déclaration prévue à l'article 235 ter KD du code général des impôts doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
<< 1o Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de l'article 235 ter KA du même code ;
<< 2o Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de l'article L.
<< 3o L'assiette de la contribution à laquelle sont assujetties les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
et effectuant leur versement à un organisme collecteur visé à l'article 235 ter KA du code général des impôts ;
<< 4o Le montant de l'obligation et des contributions mentionnées aux articles L.
953-1 du code du travail et à l'article 235 ter KA du code général des impôts ;
<< 5o Le montant des versements effectués aux organismes collecteurs agréés pour recevoir les contributions visées au 4o, avec indication de leur dénomination et de l'adresse précise de ces organismes ;
<< 6o Selon les cas, l'absence ou l'insuffisance des versements effectués,
compte tenu du montant des contributions dues ;
<< 7o Le cas échéant, la détermination des majorations prévues aux articles 235 ter KC du code général des impôts et aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
<< 8o Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts ;
<< 9o Le nombre de salariés de l'entreprise par catégorie d'emploi et par sexe ainsi que, le cas échéant, le nombre de salariés ayant suivi une action de formation et le nombre d'heures de formation correspondant.
<< Cette déclaration doit être rédigée en un exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration.
<< Art. 163 quindecies B.
- La déclaration doit être déposée dans les délais prévus au deuxième et, le cas échéant, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 235 ter KD du code général des impôts, à la recette des impôts du lieu :
<< 1o Du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;
<< 2o De l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles.
Au premier alinéa, la référence : << au 1o >> est remplacée par la référence : << aux 1o et 1o bis >>.
Au deuxième alinéa, les mots : << au code des communes >> sont remplacés par les mots : << au code général des collectivités territoriales >>.
(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 16-XI.)
Au a du 2, les mots : << en application du premier alinéa du I, des 7o à 11o bis, 13 à 14o du II >> sont remplacés par les mots : << en application du I, des 7o à 11o bis et du 14o du II >>.
(Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 19-IV et XIX.)
Dans la première phrase, les mots : << au premier alinéa de l'article 401 >> sont remplacés par les mots : << au I de l'article 401 >> ;
Les dispositions contenues au premier alinéa constituent le I de cet article.
Les mots : << date de la décision d'admission >> sont remplacés par les mots : << date d'admission >> ;
Après le mot << bureau >> sont insérés les mots << ou de la section du bureau >>.
(Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, art. 120 et 172.)
Au 5o, les mots : << du deuxième alinéa de l'article L.
251-4 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa de l'article L.
Au 6o, les mots : << au deuxième alinéa de l'article L.
251-4 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa de l'article L.
La date << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date << 31 décembre 2000 >> ;
La fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
<< des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R.
Au deuxième alinéa, les mots : << code précité >> sont remplacés par les mots : << code général des impôts >>.
<< Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et des transports dans la limite des maxima suivants :
<< 2o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 731 F ;
<< 3o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 094 F ;
<< 4o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 1 642 F.
>> (Décret no 96-139 du 21 février 1996, art. 3.)
Les fabricants de montres et autres compteurs de temps relevant de la catégorie 33-50-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, à l'exception :
<< 1o Des pendulettes pour tableau de bord relevant de la sous-catégorie 33-50-13 de cette nomenclature ;
<< 2o Des appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels qu'enregistreurs de présence,
<< 3o Des appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels qu'interrupteurs horaires, horloges de commutation relevant de la sous-catégorie susmentionnée 33-50-15 ;
Les fabricants de couverts pour la table et articles similaires,
argentés, dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28-61-14 de la même nomenclature ;
Les livraisons situées en France au sens du a du I de l'article 258 du code général des impôts, y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code ainsi que les livraisons dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, des produits mentionnés à l'article 346 ;
Les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats.
Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants.
- Pour les opérations définies au a du I de l'article 347, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre de ces opérations.
<< La taxe à laquelle sont soumises les opérations définies au a du I de l'article 347 n'est pas mise en recouvrement lorsque son produit dû au titre d'un exercice est inférieur à 100 F.
- En ce qui concerne les importations mentionnées au b du I de l'article 347, la taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction sur le territoire national et recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane ; elle est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; le redevable en est l'importateur.
>> (Décret no 96-148 du 22 février 1996, art. 4, 5 et 7.)
Articles 357 A à 357 E
(Décret no 96-81 du 24 janvier 1996, art. 4.)
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les viandes de veau,
boeuf, mouton, porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements,
perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens des dispositions du règlement (CEE) no 3620/90 du 14 décembre 1990.
<< 60 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce bovine ;
<< 44,50 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
<< 60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces ovine et caprine ;
<< 60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
<< 44 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce cunicole ;
<< 24,80 F par tonne pour les viandes de volailles du genre Gallus, à l'exception des poules de réforme ;
<< 72 F par tonne pour les viandes de poules de réforme ;
<< 30,60 F par tonne pour les viandes de dindes ;
<< 36 F par tonne pour les viandes de canards, de pintades et d'oies.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, chaque année, dans les limites prévues ci-dessus, les montants de la taxe.
- La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
<< La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.
<< Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts.
Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G, 111 quater H et 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts.
Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, le chapitre IX est complété d'une section I bis intitulée : << Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles >> qui comprend l'article 363 DA ainsi rédigé :
<< Art. 363 DA.
- A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, il est institué une taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles.
Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole sont exonérés de la taxe.
Cette taxe est perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole.
- La taxe est fixée forfaitairement dans la limite de 500 F.
Pour les groupements agricoles d'exploitants en commun, le montant de la taxe est égal au montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions du présent article, multiplié par le nombre d'associés.
- Pour les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à l'article 298 bis du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe relative aux opérations agricoles des intéressés est liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt de ces déclarations.
- La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans la limite déterminée au II, le montant de la taxe.
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
- La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants vinificateurs lors de la déclaration de fabrication.
Ces derniers ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de raisin et de moût.
3,00 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
1,95 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ; << c.
0,90 F par hectolitre pour les autres vins.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans ces limites, les montants de la taxe.
- La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects suivant les règles et sous les garanties,
privilèges et sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons.
Articles 363 N à 363 P
Articles 363 R et 363 S
Article 363 AE
- Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1995-1996, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
- Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :
<< Une partie, qui ne peut excéder 60 p.
100, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
<< Une partie, qui ne peut être inférieure à 40 p.
100, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages, pour l'exécution de ses programmes de développement.
Les mots : << aux prix et modalités de paiement >> sont remplacés par les mots : << aux prix, aux modalités de paiement >>.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 363 AG.
- L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :
Au premier alinéa, les sommes de : << 555 F >> et << 493 F >> sont respectivement remplacées par les sommes de : << 558 F >> et << 495 F >>.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, VII, le B est complété par l'article 39 octies ainsi rédigé :
- Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B septies du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
<< 1o Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;
<< 2o Une copie de la facture d'achat du véhicule mentionnant les date,
nature et montant du ou des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat des titres ;
<< 3o Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
>> (Décret no 96-160 du 1er mars 1996, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, VIII bis, il est inséré un 4o intitulé : << Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme >> qui comprend les articles 41 septdecies T à 41 septdecies X ainsi rédigés :
<< Art. 41 septdecies T.
- Les contribuables qui réalisent en France,
directement ou par personne interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 undecies du code général des impôts doivent,
pour l'application de l'article 97 du même code, déclarer sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
<< Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des cinq années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail par année des pertes reportées.
<< Art. 41 septdecies U.
- Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées par leurs clients sur les parts d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme adressent, avant le 16 février de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement, un document mentionnant, pour chaque propriétaire de parts, le montant global, compte non tenu des frais, des cessions ou des rachats de parts réalisés au cours de l'année précédente.
<< Ces renseignements sont indiqués sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
- Le dépositaire des actifs du fonds adresse, le cas échéant, avant le 16 février à la direction des services fiscaux du lieu de sa résidence ou de son principal établissement, un document faisant apparaître pour l'année précédente :
Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 p.
100 des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 p.
100 a été dépassée, les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;
Les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B précité concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre des parts dont il disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts annulées et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ;
<< Art. 41 septdecies W.
- Lorsque les opérations sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies U, la quote-part des cessions ou des rachats mentionnés à ce même article qui correspond aux droits de chacun des associés.
<< Art. 41 septdecies X.
- Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.
>> (Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995, art. 1er, 2, 3, 4, 6 et 7.)
Article 46 AG-0A
Dans le troisième alinéa du IV, les mots : << au présent décret >> sont remplacés par les mots : << au présent article >>.
- au 1, l'année << 1995 >> est remplacée par l'année << 1996 >> et les sommes de : << 809 F >> et << 576 F >> sont remplacées respectivement par les sommes de : << 813 F >> et << 579 F >> ;
- au deuxième alinéa du 2, les sommes de : << 153 930 F >> et de << 119 050 F >> sont remplacées respectivement par les sommes de : << 156 690 F >> et << 121 190 F >> et l'année << 1994 >> est remplacée par l'année << 1995 >>.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre Ier est complété par une section V intitulée : << Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes >> comprenant l'article 46 E ainsi rédigé : << Art. 46 E.
- Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte.
<< Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mentionné au III de l'article 202 ter du même code.
- Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général de impôts, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des créances acquises ou à des dettes devenues certaines postérieurement à cette période, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu soumis à l'impôt au titre de cette période.
Article 46 quater-0 ZE
Article 41 quater-0 ZP
Les mots << ou artisanale >> sont remplacés par les mots << , artisanale ou agricole >>.
Les mots : << et aux 13o, 13o bis et 13o ter du II >> sont supprimés.
(Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 19-IV-2o, a et XIX.)
(Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 2 A-4.)
Au premier alinéa, les mots : << visés à l'article 401 >> sont remplacés par les mots : << visés au I de l'article 401 >>.
Au 2 du premier alinéa, les mots : << Contenance moyenne >> sont remplacés par les mots : << la contenance moyenne >>.
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >>, << c >>, << d >> et << e >>.
Les mots : << de l'article 28 du décret no 64-1193 du 3 décembre 1964 >> sont remplacés par les mots : << de l'article R.* 323-45 du code rural >>.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, le titre de la section I quater est supprimé et l'article 333 I devient sans objet.
Les 3o et 4o deviennent sans objet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 juin 1996, Mlle Juminer (Maryse), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement des Yvelines, en remplacement de M. Silene (Abel-Gaëtan), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Herlies (Nord)
Par décret en date du 19 juin 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Herlies (Nord).
Les dispositions du décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Herlies (Nord) sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord, arrondissement de Lille, 44, rue de Tournai, 59019 Lille Cedex.
Décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire
- Le directeur de la circulation aérienne militaire, sous l'autorité du général commandant la défense aérienne et en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, traite des questions relatives à l'organisation et à la réglementation de la circulation aérienne militaire.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe le détail des attributions confiées au directeur de la circulation aérienne militaire.
- Le directeur de la circulation aérienne militaire étudie, au sein du ministère de la défense, les problèmes d'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française ainsi que la réglementation de leur utilisation.
Il participe, avec le directeur de la navigation aérienne, à l'élaboration des textes assurant la compatibilité entre elles des différentes circulations aériennes et portant création, modification ou suppression des espaces aériens.
- Le directeur de la circulation aérienne militaire copréside le directoire, où il représente le ministre chargé des armées.
A ce titre, et avec le directeur de la navigation aérienne, il coordonne les études et les projets de textes relatifs à l'espace aérien, veille au respect des textes en vigueur dans ce domaine et s'assure du bon fonctionnement des comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
- Dans les domaines définis à l'article 1er ci-dessus, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre chargé des armées en cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application du décret du 10 octobre 1975 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
- Dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre chargé des armées pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles D.
131-10 du code de l'aviation civile et du décret du 10 avril 1996 susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut tre accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe,
est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Philippe Debet, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
- Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 1996 portant abrogation du décret du 23 janvier 1995 et détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Le décret du 23 janvier 1995 portant détachement de Mme Grynbaum est abrogé.
Mme Missika (Josée), épouse Grynbaum, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Ces personnalités sont au nombre de six, dont une désignée, après consultation des organisations syndicales représentatives parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1996, M. Huchet (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Décrets du 15 avril 1996 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Triscos (Didier), juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1996.
M. Triscos conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Loi n° 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 237 (1995-1996) ;
LOI no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
Arrêté du 19 mars 1996 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale de Lyon en 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 1996, le nombre maximum de places mises en 1996 aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale de Lyon est fixé comme suit :
Le nombre maximum des places mises en 1996 au concours d'admission réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales est fixé, pour l'Ecole centrale de Lyon, à 7.
Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie susceptibles d'être admis est fixé à 5.
Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis en première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1996 est fixé à 2.
Le nombre maximum des candidats étrangers susceptibles d'être admis en première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1996, en qualité d'auditeur libre, est fixé à 15.
Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences susceptibles d'être admis en 1996 en deuxième année à l'Ecole centrale de Lyon est fixé à 25.
Arrêté du 18 mars 1996 portant annulation de crédits
Arrêté du 22 mars 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents et des contrôleurs du service des transmissions et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs du service des transmissions est fixée au 14 mai 1996.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, chaque secrétariat général pour l'administration de la police est constitué en circonscription électorale.
Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du service des transmissions.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans la circonscription électorale pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, un bureau de vote est également constitué en administration centrale à l'égard des fonctionnaires des transmissions affectés en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Martinique,
Ce bureau de vote est constitué par arrêté ministériel.
Le ministre de l'intérieur arrête la liste des électeurs appelés à voter en administration centrale.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps précités et détachés hors des cadres des transmissions sont également électeurs au bureau de vote institué en administration centrale.
Les listes d'électeurs sont affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 23 avril 1996 au plus tard.
Dans le même délai, pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues :
- par les préfets (secrétariats généraux pour l'administration de la police) pour les listes établies par leur service ;
- par le ministre pour les listes qu'il a établies.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 13 avril 1996 à 17 heures :
- au siège du secrétariat général pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la dérogation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs et des agents du service des transmissions ;
- au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration,
sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs des transmissions, des contrôleurs et des agents du service des transmissions, d'autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents et des contrôleurs du service des transmissions instituées à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le scrutin est ouvert le 14 mai 1996 de 9 h 30 à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 14 mai 1996.
Pour les commissions administratives paritaires nationales, un bureau central est constitué en administration centrale.
Il est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote mentionnés ci-dessus.
Il procède à la proclamation des résultats.
Pour les commissions administratives paritaires locales, les bureaux de vote mentionnés ci-dessus procèdent aux opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats.
Sablayrolles (Philippe), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Douai (1re catégorie).
Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A ; Ils peuvent également être choisis parmi les présidents directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ; Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés ; Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre qui les a proposés.
Arrêté du 18 mars 1996 portant approbation du compte de résultat du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le compte de résultat du Théâtre national de l'Odéon est approuvé en recettes à 62 719 630,55 F et en dépenses à 63 690 625,59 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 mars 1996, M. Fargette (Yves), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 14 juin 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 96-1 du 5 mars 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société R.
O. et aux services de communication audiovisuelle autorisés sur le territoire de la Polynésie française en vue de l'élection du 12 mai 1996 pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ;
Vu la loi organique no 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu le décret no 96-133 du 21 février 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à la société R.
O. et aux services de communication audiovisuelle autorisés sur le territoire de la Polynésie française la recommandation suivante, dont les dispositions s'appliquent à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 5 avril 1996 à minuit.
- La couverture de l'actualité liée aux élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que les listes en présence, les personnalités, formations ou courants politiques qui les soutiennent bénéficient d'un accès à l'antenne équilibré.
Les prises de position, les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection sont exposés avec un souci constant d'impartialité et d'équilibre.
Dans les émissions comportant des invités du monde politique ou des personnalités diverses, il y a lieu d'éviter des interventions des candidats ou de ceux qui les soutiennent si la durée de la campagne ne permet pas le respect du principe d'équilibre.
L'équilibre doit être réalisé pour les interventions en langue française,
d'une part, en polynésien, d'autre part.
1o En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>,
selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal, continue à s'appliquer.
2o En ce qui concerne la couverture de l'actualité locale non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>, avec un tiers pour le Gouvernement territorial, un tiers pour la majorité de l'assemblée territoriale, un tiers pour l'opposition de l'assemblée territoriale,
Polynésie et des services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française figurant sur les listes candidates s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes, dans l'exercice de leurs fonctions, à partir du 5 avril 1996 à minuit, date d'ouverture de la campagne officielle, et jusqu'au dimanche 12 mai 1996 après la clôture du scrutin.
Polynésie doit transmettre au comité technique radiophonique et au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des personnalités politiques concernant l'actualité liée et non liée aux élections de l'assemblée territoriale.
Polynésie devra garder à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les bandes sonores et visuelles de toutes les émissions diffusées pendant la période d'application de la recommandation.
En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à fausser la sincérité du scrutin et en conséquence à entraîner son annulation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M. Rafenomanjato (Jean), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en service détaché en qualité d'inspecteur d'académie adjoint auprès du recteur de l'académie de la Réunion pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-58 du 6 février 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Isola (Alpes-Maritimes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Isola << la station d'Isola 2000 >>, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Isola.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Isola, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-62 du 6 février 1996 portant extension à la décision no 92-801 du 2 septembre 1992 autorisant la S.
Multicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voltage FM
Multicom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage FM.
Arrêté du 6 mars 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
- l'avenant 95-01 (Rémunérations minimales hiérarchiques) du 4 mai 1995 (3 barèmes annexés) à la convention collective précitée ;
- l'avenant 95-02 (Rémunérations annuelles garanties) du 4 mai 1995 à la convention collective précitée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2.
Le deuxième tiret de l'article 2 de l'avenant 95-02 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations dans la métallurgie.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Décret no 96-207 du 12 mars 1996 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
- En vue du recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes et internes ne peut excéder 200 p.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée dans l'arrêté d'ouverture en application de l'article 5-II du chapitre II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
- Le décret no 85-813 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale et des services extérieurs des ministères du redéploiement industriel et du commerce extérieur et de la recherche et de la technologie est abrogé.
- Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1996 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1994 fixant les droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique
<< En cas de désistement expressément formulé par écrit avant la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, les droits d'inscription déjà acquittés au titre de l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'un remboursement, sur demande de l'intéressé.
Décret n°96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L.
322-26-1 ainsi que les sociétés mentionnées à l'article L.
322-26-4 fonctionnent dans les conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions particulières des sections V, VI et VII du présent chapitre.
Décret no 96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
- L'article 6 du décret du 14 décembre 1993 susvisé relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Le présent article s'applique en cas de vacance de siège pour cause d'annulation de l'élection, sous réserve des dispositions de l'article 14-1 ci-après.
- Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 12 du même décret, après le mot << présents >> sont insérés les mots << ou représentés >>.
- En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections doivent être organisées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision prononçant l'annulation est passée en force de chose jugée.
La date de ces élections est fixée par arrêté du préfet de la région concernée.
Le mandat des membres ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général des assemblées des unions.
- Au 1o du deuxième alinéa des articles 16 et 18 du même décret,
après le mot << représentant >> est inséré le mot << président >>.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 21 ci-dessus, lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article 14-1, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article 21 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes électorales.
<< 2o Par toute organisation syndicale nationale qui, pour le collège considéré, compte des membres cotisants dans la moitié au moins des départements de la région.
- A l'article 26 du même décret, la référence aux articles R.
- La section 5 du chapitre II du titre Ier du même décret est complétée par les articles 30-1 et 30-2 ainsi rédigés :
- En cas d'annulation de l'élection des membres d'un ou des deux collèges composant l'assemblée d'une union régionale, une délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le préfet de région dans les quinze jours qui suivent l'annulation.
Le préfet choisit les membres de cette délégation parmi les électeurs des deux collèges.
<< Le nombre des membres composant la délégation spéciale est fixé à trois.
Il est porté à cinq lorsque le nombre de membres de l'assemblée de l'union est égal ou supérieur à soixante.
<< La délégation spéciale élit son président.
Elle peut décider d'élire un vice-président.
- Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents.
Elle ne peut en aucun cas engager les finances de l'assemblée de l'union au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant, ni établir le budget prévisionnel mentionné à l'article 33.
<< Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès qu'il a été procédé à l'installation des nouveaux membres élus.
Décrets du 12 mars 1996 prolongeant la validité de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant leur mutation
Par décret en date du 12 mars 1996, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis du Vexin >>,
attribué par décret du 24 mars 1989 aux sociétés Essorep, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Ltd et Mac Millan Ring Free Oil Company, puis transféré par décret du 5 mai 1992 aux sociétés Essorep, Pétrole Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production Ltd, est prolongée jusqu'au 31 mars 1999 sur une superficie de 328 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Oise et du Val-d'Oise, compte tenu d'un engagement financier minimal de 7 MF.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
A 0,30 gr O 54,80 gr N B 0,10 gr O 54,80 gr N C 0,10 gr O 54,70 gr N D 0,00 gr 54,70 gr N E 0,00 gr 54,60 gr N F 0,30 gr O 54,60 gr N
En outre, par ce même décret, la mutation du Permis du Vexin est autorisée au profit de la société Essorep, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.
- M. Marcel Surbiguet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles, en remplacement de M. Pierre Viaux.
Arrêté du 6 mars 1996 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (deuxième liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1996, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Fareniaux (Raoul).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Combes (Jean), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Parc national de la Vanoise, en remplacement de M. Lacombe (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Maria (Robert), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Parc national du Mercantour, en remplacement de M. Gavini (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1996, Mme Cacaly (Marie-Louise), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national de la consommation, en remplacement de M.
Ayache (Michel).
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret no 96-331 du 17 avril 1996 fixant un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur destinées aux Compagnons de la Libération
- Les contingents suivants de croix de la Légion d'honneur sont institués pour récompenser les Compagnons de la Libération :
Commandeur : soixante-quatre ;
Officier : vingt-quatre ;
Chevalier : dix.
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
Arrêté du 10 avril 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
A l'article 3 (Délégué général pour l'armement), paragraphe I, au lieu de : << M. Henri Conze >>, lire : << M. Jean-Yves Helmer >>.
Décret no 96-332 du 17 avril 1996 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées et services pour 1996
- Pour l'année 1996, les effectifs budgétaires du personnel des armées et services sont répartis globalement comme suit entre les six modules suivants :
- Les neuf tableaux annexés au présent décret fixent la répartition des effectifs budgétaires visés à l'article 1er ci-dessus entre chacune des trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la délégation générale pour l'armement, l'administration centrale, le contrôle général des armées et le service des essences.
Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaires préparatoires, ni celui qui se trouve en position autre que l'activité.
Ils comprennent en revanche le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
(Effectifs budgétaires 1996)
GENDARMERIE ET AFFAIRES PENALES
Challenge à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Challenge susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration.
Site d'émission : Les Champs Balard, 18250 Achères.
Zone d'Argenton-sur-Creuse.
Site d'émission : château d'eau, le Clos du Verger, 36200 Argenton-sur-Creuse.
Site d'émission : château d'eau, maison d'arrêt, 36250 Saint-Maur.
Zone du Blanc.
Site d'émission : gare S.
F., 36300 Le Blanc.
Site d'émission : château d'eau de Bondésir, 37270 Montlouis-sur-Loire.
Site d'émission : château d'eau des Montoires, 45500 Gien.
Site d'émission : château d'eau de Chécy, côte de Bionne, 45430 Chécy.
Zone de Pithiviers.
Site d'émission : château d'eau Chanteloup, 45300 Dadonville.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après, les personnes dont les noms suivent :
M. Chauvigne (Christian), de nationalité française, université Rennes-II.
Mme Taieb (Dina), de nationalité française, université Rennes-II.
M. Lagathu (André), de nationalité française, université de Brest.
Décision du 19 mars 1996 modifiant la décision du 29 février 1996 portant agrément de la société Batiplus en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 mars 1996, la décision du 29 février 1996 portant agrément de la société Batiplus en qualité de contrôleur technique est modifiée ainsi qu'il suit : << la société Batiplus, domiciliée 18 bis,
boulevard de la Bastille, 75012 Paris >>.
Arrêté du 10 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
1o Au titre des communautés immigrées résidant en France :
M. Benzine (Rachid) ;
M. Bouali (Farid) ;
Mme Traore (Coumba) ;
M. Sayah (Tahar).
M. Daboussi (Abdelmajid) ;
M. Duong (Patrick) ;
M. More (Henri) ;
M. Hadouche (Mohamed) ;
Mme Faure (Olga) ;
Mme Halbaoui (Malika).
2o Au titre des organisations syndicales de salariés :
a) Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (C.
Mme Coffre (Angélica) ;
M. Lahoussain (Jamal).
M. Sroczynski ;
M. Soumare (Diadé).
b) Sur désignation de la Confédération générale du travail (C.
M. Vankeirsbilck (Claude) ;
M. Bellanger (Jean) ;
M. M'Saoura (Ali).
c) Sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
Mme Dupuis (Christine) ;
d) Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
M. Martins (Manuel, F.).
M. Tardei (Michel).
e) Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement (C.
M. Morice (Claude).
f) Sur désignation de la Fédération de l'éducation nationale (F.
M. Touchard (Francis).
3o Au titre des organisations syndicales d'employeurs :
a) Sur désignation du Centre national du patronat français :
M. Latil (Philippe).
b) Sur désignation du Centre national du patronat français, en accord avec la Confédération générale de petites et moyennes entreprises (C.
M. Bichon (Louis-Philippe).
4o Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
M. de Lamer (Pierre).
M. Bore (René-Jacques).
5o Au titre des organismes familiaux :
a) Sur proposition de la Caisse nationale des allocations familiales (C.
Mme Leprince (Frédérique).
b) Sur proposition de l'Union nationale des associations familiales (U.
M. Urrutia (Ruben) ;
M. Tenegal (Michel).
a) Représentant les ministres chargés des immigrés, de l'action sociale et de la santé :
Le directeur de la population et des migrations ;
Le directeur de l'action sociale ;
Le délégué à l'intégration ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté. b) Représentant le ministre de l'éducation nationale :
Le directeur des lycées et collèges.
c) Représentant le ministre chargé de l'économie et du budget :
d) Représentant le ministre chargé du logement :
e) Représentant le ministre des affaires étrangères :
Le chef du service des étrangers en France, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
f) Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice :
g) Représentant le ministre de l'intérieur :
h) Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
Le délégué à l'emploi ;
Le délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
i) Représentant le ministre de la coopération :
Le directeur du développement.
j) Représentant le ministre de la culture :
k) Représentant le ministre de l'agriculture :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
l) Représentant le ministre chargé des droits des femmes :
m) Représentant le ministre de la jeunesse et des sports :
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative.
n) Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain. o) Le directeur de l'Office des migrations internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles représentant les administrations désignent leur suppléant parmi les agents placés sous leur autorité.
Arrêté du 15 mars 1996 portant nomination à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la culture en date du 15 mars 1996, M. Nolot (Pierre) est nommé membre suppléant de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en remplacement de Mme Graviere (Isabelle), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 avril 1996, M. Galles (Marcel), attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, est intégré à compter du 1er janvier 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 23 mai 1996 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996, le budget du Centre national d'enseignement à distance (C.
D.) pour l'exercice 1995 est minoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 11 685 646 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1996, M. Merlin (Bertrand, Jean, Henri, Marcel) est nommé notaire à la résidence du Quesnoy (Nord), en remplacement de M. Merlin (Jean, Marcel,
Maurice), démissionnaire.
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
Arrêté du 4 juin 1996 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1996, M. Manhiabal (Jean-Marie),
inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 octobre 1996 et est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1996, M. Cathary (Marc) est nommé notaire à la résidence de L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), en remplacement de M. Seilhan (Roger, René, Julien),
Arrêté du 21 mai 1996 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1996, le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exercice 1995 est approuvé.
Liste des élèves ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture
Mention Horticulture
Les élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture :
M l e Audigier (Nelly) ;
M. Barmoy (Stéphane) ;
M l l e Bel Hadj Brahim (Lamia) ;
M l l e Cassegrain (Anne) ;
M l l e De Reboul (Anne-France) ;
M. Demange (Emmanuel) ;
M. Dumeunier (Vincent) ;
M. Fillon (François-Régis) ;
M. Gaudiez (Philippe) ;
M l l e Grenier (Laurence) ;
M m e Jouinot (Céline),
épouse Berry ;
M l l e Khelifa (Samiha) ;
M l l e Kubler (Nathalie) ;
M. Lachurie (Jérôme) ;
M l l e Lapierre (Sylvie) ;
M l l e Le Calvez (Cécile) ;
M. Le Goff (Alain) ;
M l l e Le Mée (Marie-Laure) ;
M l l e Lopes (Viviane) ;
M l l e Madeore (Céline) ;
M. Menuet (Pascal) ;
M. Mouren (Denis) ;
M. Painsonneau (Mathieu) ;
M. Pean (Arnaud) ;
M l l e Pelaprat (Aurélie) ;
M. Plasse-Fauque (Hervé) ;
M l l Raad (Valérie) ;
M. Renault (Laurent ;
M. Scalorbi (Massimo) ;
M l l e Scie (Florence) ;
M l l e Senet (Catherine) ;
M l l e Soulabail (Catherine) ;
M. Varoquaux (Fabrice) ;
M l l e Venes (Maria) ;
M l l e Zagouri (Laurence) ;
M l l e Zvenigorosky (Irène) ;
Mention Protection des plantes
M. Blanc (Fabrice) ;
M l l e Colnard (Catherine) ;
M. Dany (Laurent) ;
M. Deval (Renaud) ;
M l l e El Bahi (Leila) ;
M l l e Henri-Troyat (Isabelle) ;
M. Prevot (Christophe) ;
M. Toillon (Dominique) ;
M l l e Villaeys (Christelle).
Liste des élèves ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers
Les élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
M. Achille (Frédéric).
M l l e Albinet (Sabine).
M l l e Arregui (Maider).
M l l e Aubeneau (Francine).
M l l e Audema (Stéphanie).
M l l e Belay (Hélène).
M. Berrou (Xavier).
M l l e Boulay (Stéphanie).
M. Cassard (Jacques).
M. Chagnon (Etienne).
M l l e Chone (Christine).
M. Ciais (Philippe).
M. Cohen (Patrice).
M. Collet (Jérôme).
M. Cormier (Philippe).
M l l e Crepeau (Sylvie).
M. Croissant (David).
M. Dalmasso (Philippe).
M l l e Decoret (Alexandra).
M. Delaunay (Michael).
M. Delmas (Yann).
M. Detrez (Médéric).
M l l e Dorieux (Hélène).
M l l e Drevet (Mélanie).
M. Dufourd (David).
M l l e Dunatte (Laurence).
M l l e Durepaire (Magali).
M l l e Durville (Isabelle).
M. Dutertre (Frédéric).
M. Dutremee (Frédéric).
M. Espanet (Rémi).
M l l e Fanjas-Claret (Sandrine).
M l l e Faugeras (Stéphanie).
M. Filoque (Julien).
M l l e Fischel (Carole).
M. Gilbert (Stéphane).
M l l e Graff (Véronique).
M l l e Guittonneau (Laurence).
M. Iltis (Pierre).
M l l e Ilyne (Emmanuelle).
M l l e Jaume (Catherine).
M l l e Jollet (Emmanuelle).
M. Joumier (Marc).
M l l e Lambert (Frédérique).
M l l e Le Chevert (Anne).
M l l e Lecouls (Anne-Claire).
M l l e Lemaire (Isabelle).
M l l e Lemoine (Florence).
M l l e Leray (Christine).
M. Marailhac (David).
M. Marchand (Frédéric).
M. Martin (Jérôme).
M l l e Marty (Karine).
M l l Massart (Sophie).
M l l e Monestier (Isabelle).
M l l e Poder (Caroline).
M. Poisson (Eric).
M l l e Quennesson (Sophie).
M l l e Raffy (Hélène).
M. Ripoche (Mickael).
M l l e Rochas (Laurence).
M. Rochette (Frédéric).
M. Rodrique (Matthieu).
M. Samie (Bruno).
M. Savignac (David).
M l l e Taupin (Delphine).
M l l e Treguier (Anne).
M l l e Vandamme (Céline).
M l l e Waddington (Patricia).
Arrêtés du 2 mai 1996 portant accords du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation Nord - Franche-Comté, domicilié 1,
rue Fréry, 90004 Belfort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.
E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 11 012 232,41 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Nord - Franche-Comté, domicilié 1, rue Fréry,
90004 Belfort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, M. Gaschignard (Jean-Charles), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 14 juin 1996,
réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° du III de l'article L.
Le retrait de Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Lamo,
Jean-Michel Lamo, Patricia Jeanson-Lamo et Arnould Ferly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Lamo,
Jean-Michel Lamo, Patricia Jeanson-Lamo et Arnould Ferly, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gilbert Lamo, Jean-Michel Lamo et Arnould Ferly,
Arrêté du 30 avril 1996 portant nomination d'un directeur (service de la navigation)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 avril 1996, M. Stagliano (Alain), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur du service de la navigation de Toulouse à compter du 6 mai 1996.
Arrêté du 23 février 1996 portant création de la fourragère de l'ordre de la Libération
Il est créé un insigne spécial portant le nom de " fourragère de l'ordre de la Libération " destiné à pérenniser l'ordre de la Libération et à préserver de l'oubli le souvenir des compagnons de la Libération.
Le droit au port de cet insigne spécial est reconnu aux militaires figurant sur les contrôles des unités, bâtiments de guerre et formations aériennes mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté ; ces militaires perdent ce droit lors de leur radiation des contrôles.
La fourragère de l'ordre de la Libération fait partie de l'uniforme et se porte exclusivement au bord de l'épaule gauche des vêtements d'uniforme, dans les mêmes occasions que celles qui sont prévues par les textes relatifs aux tenues et uniformes pour le port de la fourragère créée en 1916.
Pour les unités titulaires d'une ou plusieurs fourragères rappelant le nombre de citations à l'ordre de l'armée qu'elles ont obtenues, la fourragère de l'ordre de la Libération se porte en première position à partir du bord de l'épaule gauche.
La fourragère de l'ordre de la Libération est remise solennellement aux recrues lors de leur présentation à l'emblème de la formation ou au cours d'une cérémonie similaire en ce qui concerne les bâtiments de guerre.
A cette occasion, le chef de corps lit le texte de l'appel lancé par le général de Gaulle le 18 Juin 1940.
La fourragère de l'ordre de la Libération se compose d'un cordon rond, doublé sur la partie formant le tour du bras, dont les fils sont de nuances vert et noir mélangées rappelant les couleurs du ruban de la croix de la Libération.
Une extrémité du cordon forme un trèfle et l'autre extrémité est munie d'un ferret et d'un coulant en métal uni de la couleur des boutons de l'uniforme porté par les militaires des unités, bâtiments de guerre et formations aériennes concernés ; au-dessus du ferret, le cordon forme un noeud à quatre tours.
L'insigne de la croix de la Libération, d'un format réduit au tiers, est fixé entre le ferret et le noeud du cordon.
Les unités, bâtiments de guerre et formations aériennes visés par l'article 2 de l'arrêté sont : ARMÉE DE TERRE 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment de chasseurs parachutistes de l'armée de l'air (croix de la Libération par décret du 8 novembre 1944) ; 13e demi-brigade de légion étrangère (croix de la Libération par décret du 6 avril 1945) ; Régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ; Régiment d'infanterie de marine et du Pacifique - Polynésie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ; Régiment de marche du Tchad, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche du Tchad (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945) ; 2e régiment d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment d'infanterie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ; 1er régiment de spahis, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche de spahis marocains (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ; 501e régiment de chars de combat, héritier du patrimoine du 501e régiment de chars (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ; 1er régiment d'artillerie de marine, héritier du patrimoine du 1er régiment d'artillerie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ; 3e régiment d'artillerie de marine, héritier du patrimoine du 1/3e régiment d'artillerie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945).
MARINE NATIONALE Sous-marin Rubis (croix de la Libération par décret du 14 octobre 1941) ; Corvette Aconit (croix de la Libération par décret du 19 avril 1943) ; Ecole des fusiliers marins, héritière du patrimoine du 1er régiment de fusiliers marins (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945).
ARMÉE DE L'AIR Escadron de chasse 2/30 Normandie Niémen, héritier du patrimoine du groupe de chasse Normandie (croix de la Libération par décret du 11 octobre 1943) ; Escadron de chasse 1/30 Alsace, héritier du patrimoine du groupe de chasse Alsace (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ; Escadron de chasse 2/5 Ile-de-France, héritier du patrimoine du groupe de chasse Ile-de-France (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ; Escadron de chasse 3/33 Lorraine, héritier du patrimoine du groupe de bombardement Lorraine (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945).
Les unités, bâtiments de guerre et formations aériennes visés par l'article 2 de l'arrêté sont :
1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment de chasseurs parachutistes de l'armée de l'air (croix de la Libération par décret du 8 novembre 1944) ;
13e demi-brigade de légion étrangère (croix de la Libération par décret du 6 avril 1945) ;
Régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
Régiment d'infanterie de marine et du Pacifique - Polynésie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
Régiment de marche du Tchad, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche du Tchad (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945) ;
2e régiment d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment d'infanterie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
1er régiment de spahis, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche de spahis marocains (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
501e régiment de chars de combat, héritier du patrimoine du 501e régiment de chars (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
1er régiment d'artillerie de marine, héritier du patrimoine du 1er régiment d'artillerie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
3e régiment d'artillerie de marine, héritier du patrimoine du 1/3e régiment d'artillerie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945).
Sous-marin Rubis (croix de la Libération par décret du 14 octobre 1941) ;
Corvette Aconit (croix de la Libération par décret du 19 avril 1943) ;
Ecole des fusiliers marins, héritière du patrimoine du 1er régiment de fusiliers marins (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945).
Escadron de chasse 2/30 Normandie Niémen, héritier du patrimoine du groupe de chasse Normandie (croix de la Libération par décret du 11 octobre 1943) ; Escadron de chasse 1/30 Alsace, héritier du patrimoine du groupe de chasse Alsace (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
Escadron de chasse 2/5 Ile-de-France, héritier du patrimoine du groupe de chasse Ile-de-France (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
Escadron de chasse 3/33 Lorraine, héritier du patrimoine du groupe de bombardement Lorraine (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que la société New-Line, 4, rue des Jardins, 74100 Annemasse, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Thermosaun revendiquant les actions suivantes : << Voici comment perdre cellulite et mauvaise graisse, perdez 300 calories à l'heure, pour perdre chaque jour mauvaises graisses et cellulite, jusqu'à 500 g de poids en moins de trente minutes seulement, la perte de poids est définitive, voici comment faire fondre naturellement et rapidement vos graisses superflues, il agit en plus dans les cas suivants : arthrose, arthrite, rhumatismes, fatigue nerveuse et musculaire, insomnie, ménopause, andropause, vous avez quelques kilos en trop ?...
reprenant pour la société New-Line, 4, rue des Jardins, 74100 Annemasse, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Thermosaun.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que la société Gaicam, route de Vouziron, 18330 Neuvy-sur-Barangeon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de traitement de la douleur, utilisant un appareil d'électrothérapie,
revendiquant les actions suivantes : << Si vous souffrez de l'usure ou de l'inflammation des articulations, les jambes lourdes et douloureuses, le tassement des vertèbres et ses conséquences, la fatigue nerveuse et musculaire, le traitement de la douleur, je souffrais d'arthrose, des douleurs de lombalgie, j'ai de l'arthrose, pour vous débarrasser de vos douleurs, ..., une solution naturelle pour ceux qui souffrent, arthrose,
rhumatisme, comment vous débarrasser de vos douleurs, névralgie cervicale, un événement contre la douleur, je souffrais depuis un an de sciatique, divers points d'arthrose articulaire, je souffre d'arthrose à la colonne vertébrale,...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Gaicam, route de Vouziron, 18330 Neuvy-sur-Barangeon, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode de traitement de la douleur, utilisant un appareil d'électrothérapie.
Mme Lauret (Marie-Antoinette), épouse Lauret, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Benoît, en remplacement de Mlle Aceldy ;
M. Ramin (Jean-Hugues), agent des services techniques, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Benoît, en remplacement de Mme Lauret.
Arrêté du 12 février 1996 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 février 1996, M. Belgy (Alain), chef du bureau des industries agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Berger (Jean-Jacques).
Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R.
321-1 dans l'un des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises ou de Wallis et Futuna, elle doit obtenir l'habilitation, par le préfet ou le chef de territoire d'un agent spécial, personne physique, préposé à la direction de toutes les opérations qu'elle pratique dans ce département ou territoire.
L'acceptation de l'agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef de territoire que pour des motifs touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique.
Arrêté du 6 février 1996 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Chavatte (Didier), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
- Le nombre maximum de places offertes en 1996 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
Concours Sciences places reportées alternativement sur 1o Le concours Sciences économiques ;
Concours Lettres places reportées alternativement sur 1o Le concours Sciences ;
Concours Sciences économiques places reportées alternativement sur 1o Le concours Sciences ;
- Le nombre maximum de places offertes en 1996 aux concours d'admission à l'école militaire interarmes est fixé comme suit :
- Le nombre maximum de places offertes en 1996 au concours prévu à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé à soixante-dix,
dont quatre au maximum pour les candidats féminins.
Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1996, le nombre maximum de places offertes en 1996 aux concours prévus aux articles 8 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Les places offertes aux trois concours prévus aux articles 8-I et 8 (II, a) du décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à ces articles.
Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur les concours prévus à l'article 8 (II, a) dudit décret.
Arrêtés du 10 janvier 1996 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 janvier 1996, M. Giraud (Jean-Claude), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 15 septembre 1995.
Décrets du 16 février 1996 portant maintien en détachement de magistrats
Bounan (Lionel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d'y exercer les fonctions de chargé de mission pour une période d'un an à compter du 7 janvier 1996.
Arrêté du 6 mars 1996 portant extension de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 29 juin 1995, à l'exclusion :
- de l'article 3-2 du chapitre III, titre Ier ;
- du deuxième alinéa de l'article 3-4 du chapitre III, titre Ier ;
Le deuxième alinéa de l'article 2-1 du chapitre II, titre Ier, est étendu sous réserve des articles L.
Le neuvième alinéa de l'article 7-1 du chapitre VII, titre Ier, est étendu sous réserve de l'article L.
L'article 2-1 du chapitre II, titre III, est étendu sous réserve de l'article L.
122-14-13, alinéas 1 et 2, du code du travail.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-6 bis du 4 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Décret du 17 avril 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Francis Lorentz est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration.
Arrêtés du 17 avril 1996 portant habilitation d'agents chargés du contrôle du groupe Consortium de réalisation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 1996, Mme Fauvet (Anne-Dominique), contrôleur d'Etat, est habilitée à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place auprès de la société Consortium de réalisation et des sociétés que celle-ci contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 sur les sociétés commerciales.
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
310-1 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à l'article R.
321-1, ainsi que celles qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.
Elles peuvent faire souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1996, par suite du décès de M. Bonhoure (Claude, Justin), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Claude Bonhoure et Olivier Bonhoure, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Olivier Bonhoure, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1996, les attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications au titre de l'année 1995 :
Mme Legot (Marie-Christine).
M. Chapuis (Hervé).
Mme Germain (Nicole).
Mme De Guisa (Claire).
M. Fagnoni (Gérard).
M. Braichet (Jean-Marc).
Mme Esposito (Magali).
M. Sauvage (Yves).
M. Lapierre (Marc).
M. Rabet (Serge).
Le retrait de M. Godillot (Pierre, Charles, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Godillot, André Barbier et Isabelle Canova, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Godillot, André Barbier et Isabelle Canova, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Barbier et Isabelle Canova, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 1996, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année 1996 :
Mme Crifo (Annie), à compter du 1er janvier 1996.
A la préfecture du Rhône
Mme Filloux (Jeanne), à compter du 1er janvier 1996.
Mme Simon (Anne-Marie), à compter du 8 janvier 1996.
M. Cagne (Jean), à compter du 1er février 1996.
M. Lepelley (Bertrand), à compter du 6 février 1996.
M. Bouzat (Jean-Claude), à compter du 10 avril 1996.
A la préfecture des Landes
M. Cassoudebat (Jean-Marc), à compter du 7 juillet 1996.
A la préfecture de l'Eure
M. Rubon (Jean-Michel), à compter du 10 août 1996.
A la préfecture de la Martinique
M. Gallion (Christian), à compter du 1er janvier 1996.
Décret n°96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré au début du titre V du décret du 1er février 1988 susvisé un article 13 bis ainsi rédigé :
- Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes ou des femmes allaitant à des travaux les exposant au plomb métallique et à ses composés.
- Il est inséré au début du titre VII du décret du 28 mars 1990 susvisé un article 32 bis ainsi rédigé :
- Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes à des travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale excède la pression d'intervention définie à la classe I A, soit 1,2 bar.
Lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article R.
231-62 révèlent l'existence d'un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme, l'exposition des femmes qui se sont déclarées enceintes est interdite, sauf si la preuve existe que la salariée est suffisamment protégée contre ces agents par son état d'immunité.
Le chef d'établissement prend,
après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette interdiction d'exposition.
Décret du 30 avril 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude Saffache en qualité de président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale.
- M. Jean-Luc Vialla est nommé président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mme Antonelli (Louise), épouse Moscardini, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en remplacement de Mme Lethimonnier.
Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L.
322-2-3, l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique est soit une entreprise régie par le code des assurances, soit une société civile, soit une société commerciale, soit un groupement d'intérêt économique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1996, le montant du cautionnement imposé au régisseur d'avances de la direction régionale de Lorraine - Champagne-Ardenne de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 2 000 F.
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 73-176 du 22 février 1973 susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il suit : - présidents : 400,98 F ; - membres : 318,94 F ; - délégués : 246,00 F.
L'arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle instituées par l'article L.
Le directeur des services judiciaires, le directeur général de l'administration, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 73-176 du 22 février 1973 instituant une indemnité en faveur des présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.
85-1 du code électoral, ainsi que des témoins visés à l'article L.
- Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret no 73-176 du 22 février 1973 susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il suit :
- présidents : 400,98 F ;
- membres : 318,94 F ;
- délégués : 246,00 F.
Radio Val d'Ambert à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Ambert
Radio Val d'Ambert susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Ambert.
Zone de Thiers.
Site d'émission : lieudit Pont Bas, Les Bergerettes, 63300 Thiers.
Arrêté du 29 mars 1996 fixant le nombre de places mises aux concours à l'Ecole centrale des arts et manufactures en 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, le nombre de places offertes en 1996 aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit :
- minimum : 200 places ;
- maximum : 230 places.
Places en surnombre offertes aux candidats handicapés : 2 places.
Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en deuxième année de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit :
Candidats titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé : 1 place.
Concours particulier dont les épreuves portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques :
Option M : 20 places ;
Option P' : 6 places.
Concours particulier d'admission au titre du cycle international : 55 places.
- La commune de Missy-aux-Bois (département de l'Aisne) est disjointe du poste comptable de Vic-sur-Aisne et rattachée au poste comptable de Belleu-Soissons-Banlieue.
Décret du 3 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Prêcheur-Morne Folie (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1063 du 9 octobre 1990 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique du Prêcheur-Morne Folie (Martinique).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Martinique (direction départementale de l'équipement), boulevard du Général-de-Gaulle, à Fort-de-France.
Les justifications prévues à l'article L.
243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.
Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L.
242-2 ainsi que les modalités d'articulation de ces différentes garanties entre elles.
Lorsqu'il est recouru à un ou plusieurs contrats, auxquels s'appliquent les plafonds de garantie prévus à l'article R.
243-3, les justifications comportent en outre la mention du montant du coût de construction de l'ouvrage déclaré préalablement par le maître de l'ouvrage.
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mars 1996, M. Le Delliou (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 1996.
Décrets du 3 avril 1996 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, il est mis fin aux fonctions de M. Emsley (David), professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Lyon, à compter du 1er septembre 1995, l'intéressé ayant été nommé dans le corps des professeurs des universités à la même date.
Décret du 3 avril 1996 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, à compter des dates indiquées ci-après :
M. Bouffandeau (Jean-François), le 1er janvier 1996 ;
M. Gaudeul (Yves), le 1er janvier 1996 ;
Mme Maeght (Elisabeth), épouse Dahan, le 1er janvier 1996 ;
M. Le Gourrierec (Alain), le 1er janvier 1996 ;
M. Terral (Jean-François), le 1er janvier 1996 ;
M. Zeller (Philippe), le 1er janvier 1996 ;
M. Joubert (Bruno), le 1er janvier 1996 ;
M. Barry Martin-Delongchamps (François), le 15 janvier 1996 ;
M. Galouzeau de Villepin (Dominique), le 1er juin 1996 ;
M. d'Albis (Tristan), le 17 juillet 1996.
Décrets du 3 avril 1996 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre Tiollais au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 4e section (Sciences biologiques), en remplacement de M. André Delmas, nommé membre émérite.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1996, M. Derumigny (Philippe), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 1995, dont deux ans au titre de la mobilité.
Arrêtés du 3 avril 1996 portant promotion (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1996, M. Marc (Claude), attaché d'administration centrale, est, à compter du 13 décembre 1995, promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, M. Jean-Marie (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 août 1996.
Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue à l'article L.
251-1 sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 euros par sinistre dans la limite de 200 000 euros par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 euros par année d'assurance.
Pour les autres assujettis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
251-1, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 20 % du montant du plafond de garantie prévue au contrat ou d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum est fixé à 30 % du montant des indemnités dues, ou des deux à la fois.
Arrêté du 11 juin 1996 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques, section Sciences du médicament
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 1996, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 26 avril 1996 :
M. Cavé (André), professeur à l'université Paris-XI, président du jury.
M. Beretz (Alain), professeur à l'université Strasbourg-I.
M. Bontoux (Jean), professeur à l'université Montpellier-I.
M. Brion (Jean-Daniel), professeur à l'université Paris-XI.
M. Fialip (Joseph), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
Mme René (Chantal), épouse Mironneau, professeur à l'université Bordeaux-II.
M. Vercauteren (Joseph), professeur à l'université Bordeaux-II.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale M. Didier Houguet, administrateur civil hors classe, chef de cabinet, en remplacement de M. Bernard Testu, à compter du 17 juin 1996.
Décret n°96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
- L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, à compter des 1er août 1993 et 1er août 1994, modifiée comme suit :
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
<< Coordinateur de service social chargé de l'organisation de l'accueil au ministère ;
<< Secrétaire du comité médical ministériel ;
<< Référent technique à la protection judiciaire de la jeunesse.
<< Greffier en chef, délégué à la gestion budgétaire.
<< Référent technique régional ;
<< Référent technique à l'administration centrale ;
<< Directeur de foyer dans un département-ville ;
<< Chef de service éducatif et éducateur dans les foyers des départements-ville ;
<< Personnels de catégorie C dans les foyers des départements-ville.
<< Chargé de la direction d'un établissement ou d'un service >> par :
<< Agent autre que directeur chargé de la direction d'un établissement ou d'un service >>.
<< Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est égal ou supérieur à 80 000 F ;
<< Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est inférieur à 80 000 F >> par :
<< Directeur responsable d'un département et d'un centre d'orientation et d'action éducative >> par :
<< Directeur responsable d'un département et d'un centre d'action éducative >>.
<< Adjoint au directeur régional d'Ile-de-France.
<< Responsable de la comptabilité et du secrétariat du service Bâtiments ;
<< Adjoint au chef du bureau chargé du service Proposition de la Légion d'honneur ;
<< Adjoint au chef du bureau chargé du service Gestion de l'ordre national du Mérite ;
<< Responsable de l'entretien du palais et des services techniques.
<< Secrétaire en poste auprès du secrétaire général ;
<< Secrétaire en poste auprès du secrétaire général adjoint ;
<< Chargé des affaires générales et des interventions.
Maisons d'éducation de la Légion d'honneur
<< Chef cuisinier de la maison d'éducation de Saint-Denis ;
<< Responsable de l'entretien des jardins de la maison d'éducation des Loges ;
<< Infirmière de la maison d'éducation de Saint-Denis ;
<< Veilleur de nuit de la maison d'éducation des Loges.
<< Responsable de la lingerie de la maison d'éducation des Loges ;
<< Responsable de la lingerie de la maison d'éducation de Saint-Denis ;
<< Secrétaire en poste auprès de la surintendante de la maison d'éducation de Saint-Denis ;
<< Secrétaire en poste auprès de l'intendante générale de la maison d'éducation des Loges.
Décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.
- Au titre Ier du livre II du code des communes, l'article R.
- Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
2312-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.
<< Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
<< Toutefois, pour l'exercice 1998, le conseil municipal peut revenir sur la modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.
- Il est créé au titre Ier du livre II du code des communes un article R.
- Le décret prévu au second alinéa de l'article L.
2311-1 du code général des collectivités territoriales qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Il définit les chapitres et articles et fixe la nomenclature fonctionnelle et la nomenclature par nature ainsi que la présentation fonctionnelle ou la présentation par nature du budget, compte tenu des dispositions du II ci-après.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L.
2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle.
<< Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres budgétaires.
<< Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec chacun des articles budgétaires.
<< Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune de 3 500 habitants ou moins peuvent comporter une présentation fonctionnelle conforme aux dispositions ci-dessus.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par fonction, la présentation par nature prévue au premier alinéa de l'article L.
2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par nature.
<< Pour le budget, la présentation par nature ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres budgétaires retraçant les opérations et les services individualisés.
<< Pour le compte administratif, cette présentation par nature est croisée avec chacun des articles budgétaires retraçant les opérations et les services individualisés.
- Il est créé au chapitre Ier du titre V du livre II du code des communes un article R.
- Les chapitres et articles du budget du syndicat sont définis par le décret mentionné à l'article R.
211-3 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au syndicat de communes, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.
<< Le budget du syndicat à vocation multiple comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus est voté dans les conditions de l'article R.
Lorsqu'il comprend une commune de plus de 3 500 à moins de 10 000 habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle.
Lorsqu'il ne comprend aucune commune de plus de 3 500 habitants, il est voté par nature ; si le comité syndical en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article R.
5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, en distinguant les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal.
- Il est créé au chapitre II du titre V du livre II du code des communes un article R.
- Les chapitres et articles du budget du district sont définis par le décret mentionné à l'article R.
Le budget est voté dans les conditions posées au troisième alinéa de l'article R.
211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au district.
253-1 du code des communes est complété par l'alinéa suivant :
<< Les chapitres et articles du budget de la communauté urbaine sont définis par le décret mentionné à l'article R.
Le budget est voté dans les conditions prévues pour les communes de 10 000 habitants et plus aux articles R.
211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à la communauté urbaine.
5711-1 du code général des collectivités territoriales sont définis par le décret mentionné à l'article R.
Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte visé à l'article L.
- Il est créé au chapitre VII du titre V du livre II du code des communes un article R.
- Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont définis par le décret mentionné à l'article R.
211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle.
- Il est créé au chapitre VIII du titre V du livre II du code des communes un article R.
- Les chapitres et articles du budget de la communauté de communes sont définis conformément au décret mentionné à l'article R.
211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à la communauté des communes.
- Il est créé au chapitre IX du titre V du livre II du code des communes un article R.
- Les chapitres et articles du budget de la communauté de villes sont définis conformément au décret mentionné à l'article R.
211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget de la communauté de villes.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur pour les documents budgétaires et comptables afférents à l'exercice 1997.
Arrêté du 12 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
- Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est,
pour ce qui concerne l'administration centrale, la direction des services judiciaires, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, remplacé, à compter du 1er août 1993, par le tableau ci-joint.
MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Loi n° 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation
LOI no 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation (1)
- Il est inséré, après l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 quater ainsi rédigé :
- Il est institué un Office parlementaire d'évaluation de la législation composée de deux délégations constituées l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat.
<< L'office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit.
<< L'office est également investi d'une mission de simplification de la législation.
- Chaque délégation de l'office est composée :
<< - du président de la commission des lois et d'un membre de chacune des commissions permanentes, membres de droit ;
<< - de huit membres désignés par les groupes politiques de manière à assurer leur représentation proportionnelle en tenant compte des membres de droit.
<< L'office est présidé alternativement, pour un an, par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat.
<< Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci.
Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel.
- L'office est saisi par :
<< 1o Le bureau de l'une ou de l'autre assemblée soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
<< 2o Une commission spéciale ou permanente.
- L'office peut faire appel à des experts.
Il peut également faire procéder à des enquêtes auprès des services administratifs chargés de mettre en oeuvre la législation étudiée, auprès des professions auxquelles elle s'applique ou du public concerné.
- Les travaux de l'office sont communiqués à l'auteur de la saisine.
- L'office établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.
<< Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mai 1996 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Canto (René), commissaire de police ; 13 ans de services civils et militaires.
Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 16 avril 1996.
Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation du montant de la prime, des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les intéressés.
Dans ce cas, le Bureau central de tarification statue dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de dépôt de cette demande.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1996, Mme Hirigoyen (Marie), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Cambodge pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1996.
Décret du 14 février 1996 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 14 février 1996, Mme Weissmann (Martine) est nommée professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Lille-Régions Nord à compter du 1er octobre 1995 pour une durée d'un an dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
- Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé sont fixés respectivement à :
6,68 F en 1re catégorie ;
1,95 F en 2e catégorie ;
- L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.
Arrêté du 12 mars 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1996 et fixant les modalités de candidature
- Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 20 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (D.
B 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 40-65-65-00) ;
- d'autre part, au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau P.
M. 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 40-56-45-20).
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère du travail et des affaires sociales.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures :
Sont admis en dispense de ces diplômes français, les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
2o Etre maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
3o Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
- Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 12 avril 1996 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, D.
A 2), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 49-55-06-01).
A 2 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 12 heures.
d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail et des affaires sociales.
- Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT
CONCOURS AU TITRE DE 1996
ISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR
LISTE DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES - PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISES AU TITRE DE 1996 (PAR DISCIPLINE)
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
actuellement professeur des universités - praticien hospitalier au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de :......
CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
demande à participer au concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la ou les discipline(s) : ......
En application des dispositions de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975 pour certaines catégories de femmes.
Un acte d'état civil établissant la situation de famille et une déclaration sur l'honneur certifiant se trouver dans l'obligation de travailler.
(1) Indiquer le nombre d'enfants ou de personnes à charge.
LOI no 96-132 du 21 février 1996 autorisant la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (1)
- Est autorisée la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Pierre Bachelet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2556 ;
LOI no 96-129 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 27 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, no 163 (1995-1996) ;
Arrêté du 3 janvier 1996 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 janvier 1996, M. Ferry (Bruno), maître assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er décembre 1995.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale du génie rural,
des eaux et des forêts de Guyane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 janvier 1996, M. Sarrazin (Philippe) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er décembre 1995.
Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel.
Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité.
L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d'effet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 avril 1996, Mme Hocquet (Geneviève), professeur certifié de lettres modernes, est intégrée, à compter du 16 juin 1994, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-126 du 5 mars 1996 autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Email Limousin
- L'association Email Limousin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Zone de Mézières-sur-Issoire.
Site d'émission : maison paroissiale, 87330 Mézières-sur-Issoire.
Arrêté du 3 avril 1996 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 1996, considérant que la publication intitulée Devrimci Sol, rédigée en langue turque, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de l'apologie de la violence et des appels aux actes de terrorisme qu'elle contient, considérant qu'il y a urgence à prononcer l'interdiction de cette publication, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Devrimci Sol sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 1996, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
économiques et de gestion ouvert au titre de l'article 49, paragraphe 3, du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er janvier 1996 et affectées dans les établissements ci-après indiqués à compter de la même date.
M. Amson (Daniel), université Lille-II.
M. Bouvier (Michel), université de Corte.
M. Breton (Jean-Marie), université des Antilles et de la Guyane.
M. Cubertafond (Bernard), I.
M. Denquin (Jean-Marie), université de Rouen.
M. Gadbin (Daniel), université Rennes-II.
M. Gosserez (Christian), université Nancy-II.
Mme Guillaume (Michèle), épouse Hofnung, université Strasbourg-III.
M. Viret (Jean), université d'Avignon.
Mme Vivier (Marie-José), épouse Guedon, université d'Amiens.
Histoire du droit, des institutions
et des faits économiques et sociaux
M. Guillotel (Hubert), université d'Artois.
M. Guyon (Gérard), université Bordeaux-IV.
Mme Barreau (Jocelyne), épouse Bouville, université Rennes-II.
M. Brasseul (Jacques), université de Toulon.
M. Chavance (Bernard), université Paris-VII.
M. Colletaz (Gilbert), université d'Orléans.
M. Lallement (Jérôme), université de Dijon.
M. Noël (Jean-François), université d'Angers.
M. Rosier (Michel), université d'Amiens.
M. Schor (Armand), université Lille-II.
Mme Soule (Sylvie), épouse Diatkine, université Lille-I.
M. Terraza (Michel), université de Perpignan.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1996, vu la lettre du 3 avril 1996 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, administrateur civil hors classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Arrêtés du 20 mars 1996 fixant les dates des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 20 mars 1996, des élections auront lieu le mercredi 15 mai 1996 afin de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1996, vu la lettre du 3 avril 1996 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Denis Rapone, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Tournassoud (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 15 février 1995.
M. Tournassoud est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 29 mars 1996 autorisant La Cinquième à prendre une participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1996, La Cinquième est autorisée à prendre une participation financière de 2 999 400 F dans le capital de la société anonyme à créer dénommée << La Cinquième développement >>, représentant 99,98 p.
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Arrêté du 18 mars 1996 portant nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
M. Jean Kahn est nommé président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Sont nommés en qualité de vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
Mme Huguette Le Foyer de Costil ;
M. le doyen Mario Bettati.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, il est mis fin aux fonctions de Mme Ducassé (Mireille), professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, à compter du 1er septembre 1995, l'intéressée ayant été nommée dans le corps des professeurs des universités à la même date.
Arrêté du 5 mars 1996 portant nomination d'un président du Comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars 1996, M. Chetcuti (Claude), inspecteur général honoraire des affaires sociales, est nommé président du Comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1996, M. Pincemin (Richard, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Ribécourt-Dreslincourt (Oise), en remplacement de M. Piette (Patrick), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 21 juin 1995.
M. Figuiere (Frédéric, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Ballade, Bernard Joue et Jean-Marc Valencia, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. Ballade (Christian, Jean), notaire associé, membre de la société Christian Ballade, Bernard Joue et Jean-Marc Valencia, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Christian Ballade, Bernard Joue et Jean-Marc Valencia, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Joue, Jean-Marc Valencia et Frédéric Figuiere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
Non-vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
Vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
Décision du 4 mars 1996 portant nomination de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 4 mars 1996 et à compter du 1er décembre 1995, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées, à titre étranger, à la suite des concours organisés en 1995 :
Discipline Chirurgie spéciale, section Oto-rhino-laryngologie :
Le médecin colonel Rakotovao (Fred) ;
Le médecin lieutenant-colonel Saad (Bachir).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars 1996, M. Bouvet (André), inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cantal (gr.
III) à compter du 26 février 1996.
Arrêté du 19 février 1996 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales
En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les chefs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales.
Le délégué de zone exerce auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense, les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé.
Le délégué de zone est assisté dans l'exécution de sa mission par un chargé de mission pour la défense sanitaire et sociale.
En outre, les directeurs régionaux et départementaux désignent auprès d'eux un délégué de défense chargé, sous leur autorité, de suivre et de coordonner les affaires de défense sanitaire et sociale.
Une cellule de défense doit être constituée au sein de chaque direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales.
L'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sociales et de la santé est abrogé.
ZONES DE DÉFENSE SIÈGE DE LA ZONE DÉLÉGUÉS DE ZONE du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales Paris Paris D.
Nord Lille D.
S. du Nord - Pas-de-Calais.
Ouest Rennes D.
Centre-Ouest Orléans D.
S. du Centre.
Sud-Ouest Bordeaux D.
S. d'Aquitaine.
Sud Marseille D.
S. de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sud-Est Lyon D.
S. de Rhône-Alpes.
Centre-Est Dijon D.
S. de Bourgogne.
Est Metz D.
Antilles Fort-de-France D.
S. de la Martinique.
Guyane Cayenne D.
S. de la Guyane.
Sud de l'océan Indien Saint-Denis-de-la-Réunion D.
directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Combes, ingénieur géographe, et à Mme Catherine Lyet, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décrets du 14 mars 1996 portant nomination de chefs de mission de coopération et d'action culturelle
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, M. Georges Dupuis, administrateur civil, actuellement sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique à l'administration centrale du ministère de la coopération, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Ouagadougou (Burkina Faso), en remplacement de M. Christian Szersnovicz.
Arrêté du 5 mars 1996 fixant la répartition, par sections et options, de contrats offerts au titre de l'année 1996 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
aux lauréats des C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 1996, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 1996 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1 331 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré, à 291 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, à 108 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et à 370 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 juin 1996 :
M. Ganibenq (Marc-André), sous-préfet de Meaux, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), pour un mandat de trois ans ;
M. Praver (François), secrétaire en chef de la sous-préfecture de Meaux, est nommé délégué suppléant et assurera, en cette qualité, le remplacement de M. Ganibenq en cas d'absence ou d'empêchement.
Arrêté du 4 avril 1996 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 4 avril 1996 :
La liste des organismes constituant des agences de presse est complétée comme suit :
<< BFM Satellite, 43-45, rue Marius-Jacotot, 92800 Puteaux, à compter du 1er septembre 1995 ;
<< Espace Info, 20, rue du Micocoulier, 34670 Saint-Brès, à compter du 1er septembre 1995 ;
<< Film ID, Film Quest, Film Data, Magdelaine, B.
88, 47202 Marmande Cedex, à compter du 1er mars 1995 ;
<< Galilée Production, 28, rue Broca, 75005 Paris, à compter du 1er septembre 1995 ;
<< Margot Communication, 17, rue Georges-Bizet, 75016 Paris, à compter du 1er septembre 1995 ;
<< Objectif Presse, Les Docks, Atrium 101, 10, place de la Joliette, 13002 Marseille, à compter du 1er septembre 1995 ;
<< Vidéo Signes l'Agence, 13 ter, rue Henri-Lanfant, 31500 Toulouse, à compter du 1er juin 1995.
>> Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse : << Diffusion Photos de presse internationale (D.
I.), 75, rue Voltaire,
<< Profil Presse, 4, rue de l'Arcade, 75008 Paris ;
<< Séquoia Presse, 43, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 1996, Mlle Nicole Delamour, attaché d'administration centrale de 9e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1996, en application des articles L.
Arrêté du 3 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de district forestier principal de l'Office national des forêts
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de district forestier principal est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Burel (Gilles), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Bretagne occidentale, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-154 du 5 mars 1996 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 92-148 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud
- L'annexe I de la décision no 92-148 du 18 février 1992 modifiée susvisée est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-148 du 19 mars 1996 complétant la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- La société Canal Antilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Guadeloupe.
Arrêtés du 27 mars 1996 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à céder sa participation au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 1996, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder, en une ou plusieurs fois, la totalité de sa participation au capital de la Société nationale des poudres et explosifs Ingénierie, soit 25 000 actions d'une valeur nominale de 200 F, représentant 50 p.
Arrêté du 20 mars 1996 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 mars 1996, sont nommés membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1987 :
M. Jacotot (Alain), chargé de la sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique, président du jury.
M. Brun, magistrat.
M. Onillon (Paul), président de l'Association nationale de révision, ou son représentant, M. Spyker (Marc), directeur délégué de l'A.
M. Lecuyer (Lionel), réviseur agréé.
M. Sance (François), réviseur agréé.
M. Chazaud (Michel), chef du bureau de la coopération agricole et des investissements.
M. Remenieras (Christian), magistrat.
M. Bonnafous (Denis), réviseur agréé.
M. Corset (Michel), réviseur agréé.
L'arrêté du 27 janvier 1994 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle avec fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-153 du 5 mars 1996 portant extension à la décision no 93-483 du 22 juin 1993 autorisant la S.
Tarascon Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Ariège
- Sont ajoutées à la décision no 93-483 du 22 juin 1993 susvisée les annexes suivantes :
<< Site d'émission : 09220 Lercoul.
<< Site d'émission : lieudit Trabès, 09220 Auzat.
Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
Pour financer les mesures de soutien à l'emploi prévues à l'article 2 de la présente loi, les parties signataires de l'accord prévu à l'article L.
351-8 du code du travail peuvent affecter à un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi une partie des contributions visées à l'article L.
351-3-1 du même code, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Ce fonds est géré par les institutions mentionnées à l'article L.
Les mesures d'application des dispositions du présent article font l'objet d'accords conclus entre les parties signataires précitées.
Ces accords ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
L'agrément ne peut être accordé que si les dispositions de ces accords sont compatibles avec la politique de l'emploi et non contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cet agrément est accordé après avis du Conseil national de l'emploi.
Il a pour effet de rendre ces accords applicables à tous les employeurs et salariés visés à l'article L.
351-4 du même code et à tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé de l'emploi sont soumis aux conditions de publicité prévues à l'article L.
I.-Dans les conditions déterminées par un accord agréé en application de l'article 1er, le fonds prévu au même article assure le financement d'allocations au bénéfice des salariés ayant présenté une demande de cessation d'activité acceptée par leur employeur et qui remplissent des conditions tenant notamment à la durée de périodes d'assurance, ou reconnues équivalentes, dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, sans avoir l'âge requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
L'acceptation par l'employeur de la demande du salarié entraîne la rupture du contrat de travail du fait du commun accord des parties et l'obligation, pour cet employeur, de procéder à une ou plusieurs embauches compensatrices de demandeurs d'emploi, dans les conditions, notamment de délai, prévues par le présent article et par l'accord agréé.
La rupture du contrat de travail prend effet à la date de cessation d'activité mentionnée dans la lettre d'acceptation de l'employeur, sous réserve de la prise en charge de l'intéressé par le fonds paritaire d'intervention.
Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
L'indemnité de cessation d'activité obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.
Toutefois, pour l'application du 3° de l'article 998 du code général des impôts, l'indemnité de cessation d'activité est assimilée à une indemnité de fin de carrière.
Les salariés titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui, ayant présenté postérieurement au 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2000 une demande de cessation d'activité non acceptée par leur employeur, ont démissionné pour ce motif de leur emploi et qui remplissent les conditions définies par le présent article, peuvent bénéficier des allocations prévues à l'alinéa précédent jusqu'au 31 décembre 2001, dans les conditions définies par un avenant à l'accord mentionné à l'article 5 de la présente loi.
La rupture du contrat de travail entraîne pour l'employeur l'obligation d'embauche définie au deuxième alinéa du présent I.
L'Etat verse à ce titre une subvention au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
La rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le présent article, des salariés visés aux articles L.
514-2 du code du travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié.
Les allocations prévues au premier alinéa du présent article sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
II.-Lorsque le salarié qui cesse son activité est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, la ou les embauches consécutives doivent faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée et permettre le maintien d'un volume d'heures de travail au moins égal à celui que ce salarié aurait accompli si son contrat s'était poursuivi jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
Lorsque le salarié qui cesse son activité est titulaire d'un contrat à durée déterminée, la ou les embauches consécutives doivent permettre le maintien d'un volume d'heures de travail au moins égal à celui que ce salarié aurait accompli si son contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, sans que la durée de chacun des contrats conclus pour ces nouvelles embauches puisse être inférieure à six mois.
En cas d'inobservation des obligations relatives aux embauches consécutives à la cessation d'activité d'un salarié, l'employeur est tenu de rembourser au fonds mentionné à l'article 1er de la présente loi le montant total des sommes versées par celui-ci au salarié ayant cessé son activité, au prorata du nombre d'heures non accomplies, majoré de 50 p.
III.-L'employeur communique au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan des demandes de cessation d'activité, des cessations effectives et des embauches réalisées à l'occasion de la réunion prévue à l'article L.
Il est prélevé, sur les allocations prévues à l'article 2 de la présente loi, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
Les bénéficiaires des allocations prévues à l'article 2 de la présente loi ont droit, pour eux-mêmes et leur ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 2, sont rendues applicables aux ruptures de contrat de travail intervenues, en vertu des stipulations de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, entre le 1er octobre 1995 et la date d'entrée en vigueur de l'agrément accordé à cet accord, en application du même article.
Rapport de M. Charles Gheerbrant, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2417 ;
LOI no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
Cet agrément est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L.
351-4 du même code et à tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3o et 4o de l'article L.
- Dans les conditions déterminées par un accord agréé en application de l'article 1er, le fonds prévu au même article assure le financement d'allocations au bénéfice des salariés ayant présenté une demande de cessation d'activité acceptée par leur employeur et qui remplissent des conditions tenant notamment à la durée de périodes d'assurance, ou reconnues équivalentes, dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse,
sans avoir l'âge requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
L'acceptation par l'employeur de la demande du salarié entraîne la rupture du contrat de travail du fait du commun accord des parties et l'obligation,
pour cet employeur, de procéder à une ou plusieurs embauches compensatrices de demandeurs d'emploi, dans les conditions, notamment de délai, prévues par le présent article et par l'accord agréé.
- Lorsque le salarié qui cesse son activité est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, la ou les embauches consécutives doivent faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée et permettre le maintien d'un volume d'heures de travail au moins égal à celui que ce salarié aurait accompli si son contrat s'était poursuivi jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
- L'employeur communique au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan des demandes de cessation d'activité, des cessations effectives et des embauches réalisées à l'occasion de la réunion prévue à l'article L.
Rapport de M. Charles Gheerbrant, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2417 ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents.
La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à l'assuré et à l'assureur dans un délai de dix jours.
Arrêté du 5 avril 1996 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 1996, la démission de Mlle Bartala-Dutheil (Annick), stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 11 mars 1996.
Arrêté du 4 avril 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F, dont l'objet est le suivant : programme d'investissements 1995 du port de commerce de Porto-Vecchio.
Arrêté du 9 avril 1996 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 avril 1996, M. Caron (Olivier), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 20 juillet 1986 au 11 décembre 1988 à l'ambassade de France à Addis-Abeba, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
- du 1er mars 1993 au 3 octobre 1995 à l'ambassade de France à La Haye, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 4 octobre 1995 à ce jour à l'ambassade de France à Washington, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er juin 1986 au 19 juillet 1986, en position de mission à l'administration centrale ;
- du 12 décembre 1988 au 31 août 1991 à la sous-direction des affaires stratégiques et de désarmement, en qualité de rédacteur ;
- du 1er septembre 1991 au 28 février 1993 à la sous-direction du budget et des affaires financières, en qualité d'adjoint au chef de service,
Arrêtés du 3 avril 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 275 500 F destiné à contribuer au financement de l'acquisition de conteneurs isothermes pour le port de l'île d'Yeu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 avril 1996, Mme Mouranche (Sylvie), professeur certifié de sciences économiques et sociales, est intégrée à compter du 1er mai 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en qualité d'attaché.
Arrêté du 9 avril 1996 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1996, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) :
M. Petit (Pierre), secrétaire de chancellerie chef de section, à compter du 25 juillet 1995 ;
M. Babin (Jean-Claude), secrétaire de chancellerie chef de section, à compter du 25 juillet 1995.
111-10, en Guyane, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au préfet à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
Le préfet vérifie ces listes.
Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française et les informe des procédures d'accès à la citoyenneté française.
A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme du service national territorialement compétent.
Le recensement de chaque classe d'âge en Guyane peut être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors fixée par le préfet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Fontaine (Jean-Claude),
maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Décret du 23 avril 1996 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. Aubry (Jacques), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Corse, à Bastia, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale à Paris (2e degré), en remplacement de M. Perret (François), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, Mme Perrin-Naffakh (Anne-Marie), professeur des universités, est nommée en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Décret no 96-304 du 9 avril 1996 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines et prorogeant sa durée d'application
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits.
- Le c du premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêtés du 3 avril 1996 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1996, Mme Gleyze (Fabienne), attaché d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1996, titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale, au 9e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 3 mois 24 jours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Alain Bonhomme, administrateur civil, Jean-Pierre Dalbera, ingénieur de recherche, et Marc Nicolas, agent contractuel.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Rollin, agent contractuel.
Arrêté du 13 février 1996 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1953 relatif aux comités techniques paritaires de la direction générale de l'aviation civile
<< - auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières >>,
<< - auprès du chef du service des ressources humaines >>.
- A l'article 2, remplacer la composition du comité technique paritaire de la direction des ressources humaines et des affaires financières par :
<< Comité technique paritaire du service des ressources humaines :
<< Président le chef du service des ressources humaines vingt membres titulaires, vingt membres suppléants.
<< - dix membres titulaires ;
<< - dix membres suppléants.
Décrets du 13 février 1996 portant classement de sites
Par décret en date du 13 février 1996, est classé parmi les sites du département de la Corse-du-Sud le site formé par les falaises et le plateau de Bonifacio et le massif du mont de la Trinité, sur la commune de Bonifacio (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Corse-du-Sud et à la mairie de Bonifacio.
Par décret en date du 13 février 1996, est classé parmi les sites du département de la Loire-Atlantique l'ensemble formé par les marais salants de Guérande, sur les communes de Batz-sur-Mer, du Croisic, de Guérande, du Pouliguen et de La Turballe (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Loire-Atlantique et aux mairies de Batz-sur-Mer, du Croisic, de Guérande, du Pouliguen et de La Turballe.
Arrêté du 6 février 1996 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1996, les autorisations de recettes et de dépenses de l'Institut national de la propriété industrielle sont fixées pour l'année 1996 à 749 957 495 F.
Dans les îles Wallis et Futuna les fonctions dévolues aux maires sont exercées par les chefs de circonscription administrative.
L'exequatur est accordé à M. Wilson (Graeme, John), consul général d'Australie à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.
L'exequatur est acordé à M. Hannebelle (Dominique, Jacques), consul général honoraire d'Irlande à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Viale (René), consul honoraire de Saint-Marin à Nice, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Furtos (Pierre), consul honoraire de Madagascar à Saint-Etienne, avec juridiction sur l'Ain, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
L'exequatur est accordé à M. de Vito (Giovanni, Umberto), consul d'Italie à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à Mme Mariani (Lucia), consul honoraire d'Italie à Papeete, avec juridiction sur la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à M. Godet (Jean-Jacques), consul honoraire du Danemark à La Rochelle, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres et la Vienne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1996, Mme Malolepszy (Claudine), épouse Bazin, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Céret.
M. Mompert (Laurent, Bernard, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc Grange et Claude Bauruel-Nouzille,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
La raison sociale de la société Luc Grange et Claude Bauruel-Nouzille,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Luc Grange, Claude Bauruel-Nouzille et Laurent Mompert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord no 6 du 21 décembre 1995 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne,
conclu à Dijon entre :
B.-Bourgogne) des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er janvier 1996.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formatioin professionnelle de la Côte-d'Or, où il peut être consulté.
Arrêté du 4 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les écoles supérieures des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) dans les écoles supérieures des mines.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à sept.
Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de ces concours feront l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats s'adresseront à :
L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.
L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-59 du 23 janvier 1996 modifiant la décision no 92-472 du 26 mai 1992 autorisant l'association Aquitaine Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Harmonie FM
- Dans l'énoncé de la décision no 92-472 du 26 mai 1992 autorisant l'association Aquitaine Partage et dans son article 5, les mots : << Harmonie FM >> sont remplacés par : << R.
- L'annexe III de la décision no 92-472 du 26 mai 1992 susvisée est remplacée comme suit :
Décret n°96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures dont les prescriptions seraient contraires à celles du présent décret, et notamment les décrets ci-dessous énumérés : Décret n° 3706 du 15 février 1912 admettant à circuler en franchise les documents expédiés sous le contreseing des procureurs de la République aux autorités judiciaires étrangères résidant hors de France ; Décret n° 45-736 du 17 avril 1945 portant concession de franchises postales à certains magistrats de la Haute Cour de justice et des cours de justice ; Décret n° 46-675 du 11 avril 1946 portant concession de franchises postales au chancelier de l'ordre de la Libération ; Décret du 19 mai 1959 relatif à la notification de jugements ou décisions de tribunal administratif ; Décret n° 62-109 du 27 janvier 1962 portant concession de franchise postale aux cartes de convocation adressées par les chefs de brigade de gendarmerie aux hommes de la disponibilité ou de la réserve ; Décret n° 62-484 du 13 avril 1962 relatif à la notification des décisions de rejet du bureau d'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
- Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code des postes et télécommunications est intitulé << Franchise postale >>.
Ce titre regroupe, sans subdivision, les articles D.
- Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
72 du code sont abrogés.
<< 1o Les correspondances ordinaires reçues par le Président de la République ;
<< 2o Les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime.
- A l'exception des correspondances visées au 1o de l'article D.
A défaut, ils sont traités comme des objets de correspondance non affranchis,
- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures dont les prescriptions seraient contraires à celles du présent décret, et notamment les décrets ci-dessous énumérés :
Décret no 3706 du 15 février 1912 admettant à circuler en franchise les documents expédiés sous le contreseing des procureurs de la République aux autorités judiciaires étrangères résidant hors de France ;
Décret no 45-736 du 17 avril 1945 portant concession de franchises postales à certains magistrats de la Haute Cour de justice et des cours de justice ;
Décret no 46-675 du 11 avril 1946 portant concession de franchises postales au chancelier de l'ordre de la Libération ;
Décret du 19 mai 1959 relatif à la notification de jugements ou décisions de tribunal administratif ;
Décret no 62-109 du 27 janvier 1962 portant concession de franchise postale aux cartes de convocation adressées par les chefs de brigade de gendarmerie aux hommes de la disponibilité ou de la réserve ;
Décret no 62-484 du 13 avril 1962 relatif à la notification des décisions de rejet du bureau d'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Arrêté du 7 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tennis
CONDITIONS ET FORMATITES D'INSCRIPTION
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tennis, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'entraînement, au perfectionnement et à la formation de cadres.
- Outre le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, le candidat doit :
- préciser l'option choisie :
- formation de cadres ;
- remettre le mémoire prévu à l'épreuve pédagogique ;
- fournir une attestation du meilleur classement obtenu, délivrée par la fédération ;
- fournir une attestation de réussite au diplôme de juge arbitre régional avant le début de la première épreuve.
a) Un écrit (coefficient 2 ; durée : trois heures) pouvant comporter plusieurs questions et portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique du tennis, en particulier celles de haut niveau :
- la pédagogie ;
- l'organisation de l'enseignement ;
- l'organisation des compétitions nationales et internationales ;
- les connaissances techniques, tactiques, physiques et mentales ;
- l'histoire du tennis ;
- la sociologie du sport.
b) Un oral (coefficient 1 ; préparation trente minutes ; durée trente minutes) portant sur :
- la méthodologie de l'entraînement ;
- l'acquisition des fondamentaux ;
- le comportement de l'entraîneur ;
- l'entraînement technico-tactique (simple et double) ;
- l'entraînement physique ;
- la préparation mentale ;
- le suivi médical - la diététique ;
- les techniques de récupération ;
- la carrière de joueur de haut niveau ;
- la connaissance du jeu ;
- la compétition nationale et internationale ;
- l'organisation du tennis en France et dans le monde.
En plus, pour l'option Formation de cadres :
- la méthodologie de formation de cadres ;
- la mise en oeuvre d'un projet ;
- la formation des enseignants de tennis en France ;
- la pédagogie du tennis aux différents niveaux de pratique et en relation avec les différents publics ;
- les moyens et outils pédagogiques.
Pour l'option Entraînement
Une direction de séance d'entraînement de un ou plusieurs joueurs (coefficient 3).
Le candidat tire au sort le thème de la séance accompagné des informations relatives au nombre, à l'âge et au niveau des joueurs à entraîner.
Il dispose d'un temps de trente minutes pour rédiger une préparation qu'il remet au jury en fin de séance.
Il dirige la séance pendant une durée de quarante-cinq à soixante minutes.
Le jury questionne ensuite le candidat (durée : quinze minutes maximum) sur le texte de présentation de la séance et la conduite de la séance ;
Un exposé suivi d'un entretien (coefficient 1) :
L'exposé d'une durée de dix minutes porte sur une partie d'un mémoire rédigé par le candidat.
Ce mémoire de vingt à trente pages dactylographiées a trait au tennis de haut niveau et à la pédagogie de l'entraînement.
Le jury choisit la partie de ce document que le candidat doit présenter.
L'entretien d'une durée de quinze à vingt minutes porte sur l'exposé et tous les aspects de la formation des joueurs.
Pour l'option Formation de cadres
Le candidat tire au sort le thème de la séance accompagné des
a) Présentation et conduite de séances (coefficient 3) :
- présentation écrite et conduite d'une séance d'entraînement d'un ou plusieurs joueurs (coefficient 2).
informations relatives au nombre, à l'âge et au niveau des joueurs à entraîner.
Il dispose d'un temps de quinze minutes pour rédiger une préparation qu'il remet au jury en fin de séance.
Il dirige la séance pendant trente à trente-cinq minutes.
- une séance de formation de cadres (préparation trente minutes ; exposé vingt minutes ; coefficient 1).
Exposé portant sur une partie d'un mémoire rédigé par le candidat.
Ce mémoire de vingt à trente pages dactylographiées est centré sur un projet précis d'action de formation d'enseignants que le candidat a conçu et mis en oeuvre ou auquel il a été associé.
b) Entretien (durée trente minutes ; coefficient 1) Celui-ci porte sur la séance de formation de cadres et sur tous les aspects de la formation des enseignants.
Les critères d'évaluation de l'épreuve pédagogique figurent dans l'annexe I.
Compétition (coefficient 1)
La note de compétition est attribuée au candidat en fonction de son meilleur classement obtenu.
Elle est calculée en fonction des barèmes figurant en annexe II.
Démonstration (coefficient 1 ; durée : trente minutes maximum)
- Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, conformément à l'article 21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, conserver le bénéfice de la ou des note(s) obtenue(s) à l'épreuve générale, pédagogique et/ou technique, pendant une période de trois ans.
- Les dispositions en date du 17 novembre 1982 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tennis, annexées à l'arrêté du 8 mai 1974 sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
- Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
Décret n°96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Par dérogation aux articles 19 et 34 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mandat des membres du Conseil national des barreaux élus en juin 1996 expirera le 31 décembre 1999.
Les mandats des membres du bureau et de son président expireront à la même date.
Pour les élections de 1996 : 1.
Chaque bâtonnier adresse au président du Conseil national des barreaux, avant le 9 avril 1996, les résultats du recensement des électeurs du collège général visés au premier alinéa de l'article 25 et, pour le collège ordinal, les résultats du calcul prévu au deuxième alinéa du même article ; 2.
Le président du Conseil national des barreaux porte, avant le 20 avril 1996, à la connaissance de chaque bâtonnier et des présidents de chacune des organisations professionnelles d'avocats ayant obtenu des sièges lors de la précédente élection au Conseil national des barreaux la répartition entre les circonscriptions du nombre des sièges devant être pourvus dans le collège ordinal et dans le collège général ; 3.
Les déclarations de candidature, individuelles pour le collège ordinal et par listes pour le collège général, doivent être remises au président du Conseil national des barreaux au plus tard le 15 mai 1996 ; 4.
Le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin conformément aux dispositions mentionnées à l'article 27.
Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999.
111-10, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au haut-commissaire de la République à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
Le haut-commissaire de la République vérifie ces listes.
Décret no 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- La section 1 du chapitre II du titre Ier du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le Conseil national des barreaux est composé de quatre-vingts membres élus pour trois ans.
Les membres du Conseil national des barreaux sont immédiatement rééligibles à l'expiration du premier mandat.
A l'expiration du deuxième de deux mandats successifs, les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un délai de trois ans.
- Le collège ordinal et le collège général sont divisés en deux circonscriptions, l'une nationale, à l'exception du barreau de Paris, l'autre correspondant à ce barreau.
- Le président du Conseil national des barreaux porte, avant le 1er juillet de l'année de l'élection, à la connaissance de chaque bâtonnier et des présidents des organisations professionnelles d'avocats ayant obtenu des sièges lors de la précédente élection au Conseil national des barreaux,
le nombre des sièges devant être pourvus dans chaque circonscription pour le collège ordinal et le collège général.
La répartition, établie selon la règle de proportionnalité prévue par la loi du 30 décembre 1995 susvisée, est la même dans chaque collège.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de sièges, le siège restant est attribué à celle des circonscriptions qui obtient le résultat le plus élevé ou, en cas d'égalité, à la circonscription autre que celle de Paris.
- Le collège ordinal est composé, dans chacune des circonscriptions, du ou des bâtonniers et des membres du ou des conseils de l'ordre exerçant leurs fonctions dans la circonscription concernée.
<< Sont éligibles par ce collège, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, les bâtonniers, anciens bâtonniers et membres et anciens membres des conseils de l'ordre exerçant la profession d'avocat, ainsi que les présidents et membres des anciennes commissions nationale et régionales des conseils juridiques exerçant la profession d'avocat.
- Le collège général est composé, dans chacune des circonscriptions, des avocats disposant du droit de vote défini à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
<< Sont éligibles par ce collège, au scrutin de liste proportionnel avec attribution du reste à la plus forte moyenne, les avocats inscrits au tableau au 1er janvier de l'année du scrutin.
<< Chaque liste doit comporter un nombre de candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir.
- Dans chaque barreau, le bâtonnier est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.
- Le bâtonnier communique au président du Conseil national des barreaux, avant le 1er mars de l'année de l'élection, le nombre des membres de son barreau ayant, au 1er janvier de l'année du scrutin, la qualité d'électeur dans le collège général, telle que définie à l'article 15, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
<< Avant la même date, chaque bâtonnier de la circonscription nationale détermine et communique au président, pour le collège ordinal de son barreau, le nombre de voix dont dispose chaque électeur en divisant le nombre d'avocats disposant du droit de vote au 1er janvier de l'année du scrutin par le nombre d'électeurs, le quotient étant arrondi au nombre entier inférieur.
Chaque électeur dispose d'un bulletin de vote portant le nombre de voix dont il dispose.
<< Dans la circonscription de Paris, chaque électeur du collège ordinal dispose d'une voix.
- Les opérations de vote se déroulent dans chaque barreau,
chaque électeur votant dans son barreau.
<< Les déclarations de candidature, individuelles pour le collège ordinal et par listes pour le collège général, doivent être remises contre récépissé au président du Conseil national des barreaux, au plus tard la dernière semaine du mois de septembre.
<< Dans le collège général, chaque liste comporte mention de son titre, qui peut être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition qu'il soit justifié, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat.
Cet accord peut être annexé dans un document séparé.
La liste comporte les nom et prénoms de chaque candidat, le barreau auquel il appartient, la date d'inscription au tableau, le mode d'exercice de la profession et la signature de l'intéressé.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ou dans deux collèges.
- Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des listes, le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin, qui a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois précédant l'expiration du mandat des membres en exercice.
- Le vote a lieu au scrutin secret et, pour ce qui concerne le collège général, sans panachage ni vote préférentiel.
<< Les électeurs peuvent voter par procuration.
<< Le dépouillement a lieu à la clôture du scrutin dans chaque barreau.
Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés par le bâtonnier et les scrutateurs.
<< Le premier exemplaire est transmis sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du Conseil national des barreaux.
Le deuxième exemplaire est conservé avec les bulletins de vote préalablement placés dans une enveloppe scellée par le bâtonnier.
<< Le recensement général des votes est effectué par le bureau du Conseil national des barreaux.
- Sont élus dans le collège ordinal les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, dans la limite des postes à pourvoir dans chaque circonscription.
- Dans le collège général, seules les listes ayant obtenu au moins 4 p.
100 des suffrages exprimés dans l'une des circonscriptions sont attributaires des sièges dans cette circonscription.
<< Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages obtenus dans les bureaux de vote ci-dessus déterminés contient de fois le quotient électoral.
<< Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes ayant atteint 4 p.
100 divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
<< Les sièges non pourvus par application du quotient sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
<< A cet effet, le nombre de voix restantes obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à la liste.
<< Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant le plus fort résultat.
- Dans l'un ou l'autre collège, en cas d'égalité de voix, le candidat proclamé élu est celui dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.
- Un procès-verbal des opérations de vote est établi et communiqué à chaque bâtonnier ainsi qu'aux présidents des organisations professionnelles visées à l'article 21.
- Si un membre du Conseil national des barreaux vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement :
<< - dans le collège ordinal, par le candidat non élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la même circonscription que celui qui a cessé ses fonctions ;
<< - dans le collège général, par le premier candidat non élu de la liste.
<< Si, à défaut de remplaçants, l'effectif du conseil national est réduit d'au moins un quart, il est procédé à une élection destinée à pourvoir les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 22 à 27.
il n'y a pas lieu à élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement du conseil national.
- Tout avocat peut déférer l'élection des membres du Conseil national des barreaux à la cour d'appel de Paris dans le délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
<< Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats.
<< Le recours est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 16.
Le greffier en chef de la cour d'appel avise immédiatement du recours le procureur général et le président du Conseil national des barreaux.
- Les membres du Conseil national des barreaux élisent en leur sein, au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et de quatre membres.
A l'exception du président, dont le mandat est d'un an renouvelable deux fois, les membres du bureau sont élus pour trois ans.
<< Si un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois.
<< L'élection des membres du bureau peut être contestée par tout membre du Conseil national des barreaux et par le procureur général devant la cour d'appel de Paris, dans les conditions prévues à l'article 33.
- Les fonctions de membre du Conseil national des barreaux sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le Conseil national des barreaux.
<< Le président et le bureau peuvent recevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national des barreaux.
- Le Conseil national des barreaux se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
<< Il ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
A défaut, le Conseil national des barreaux est convoqué de nouveau et délibère sans condition de quorum.
- Le Conseil national des barreaux établit son budget de fonctionnement.
Ses ressources sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau ou sur la liste du stage.
<< Le Conseil national des barreaux fixe chaque année le montant des cotisations et leurs modalités de paiement.
- Les modalités de fonctionnement du Conseil national des barreaux sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque bâtonnier adresse au président du Conseil national des barreaux,
avant le 9 avril 1996, les résultats du recensement des électeurs du collège général visés au premier alinéa de l'article 25 et, pour le collège ordinal, les résultats du calcul prévu au deuxième alinéa du même article ;
- Après le deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 27 novembre 1991 précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
<< La durée des fonctions des magistrats et des membres de l'enseignement supérieur est de trois ans, renouvelable une fois.
LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (1)
- Dans le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, les mots : << placements en valeurs mobilières >> sont remplacés par le mot : << dépôts >>.
- Les dépôts visés à l'article 5 servent au financement des petites et moyennes entreprises.
<< Par dérogation à l'alinéa précédent, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 10 p.
100, appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1996 des dépenses nouvelles d'équipement des collectivités locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises.
- La loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
- Les établissements recevant des dépôts sur des comptes de développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel et des collectivités locales accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
<< La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des finances, no 2370 ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 169 (1995-1996) ;
Arrêté du 15 mars 1996 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de 1996 d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1996, le nombre des postes offerts au concours interne au titre de 1996 pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 8 décembre 1995 modifié est de vingt-quatre.
Spécialité Administration générale : seize postes ;
Spécialité Administration et dactylographie : huit postes.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 10 janvier 1996 :
L'arrêté du 6 avril 1994 instituant auprès du ministère de la jeunesse et des sports une régie d'avances pour le paiement des dépenses du laboratoire central des sols sportifs est abrogé.
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 1995, aux fonctions de régisseur d'avances de M. Tosan, ingénieur d'études.
Arrêté du 13 juin 1996 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des concerts Lamoureux >>, dont le siège est à Paris (8e), 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré.
Arrêtés du 7 mai 1996 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mai 1996, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
Désignation de l'engin plaque vibrante ; marque et type Wacker type VPG 165 A.
Arrêté du 20 juin 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers du Nord Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé du Nord Franche-Comté >> est approuvée.
Arrêté du 20 juin 1996 fixant les taux individuels de l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs du réseau climatologique)
- Les taux individuels de l'indemnité annuelle visée à l'article 2 du décret du 11 septembre 1964 susvisé, modifié par les décrets no 71-387 du 21 mai 1971 et no 75-474 du 27 mai 1975, sont fixés comme suit :
- L'arrêté du 23 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale (observateurs du réseau climatologique) est abrogé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 janvier 1996, la confirmation d'autorisation, après cession, est accordée à la S.
Locarad, 34, cours des Arts-et-Métiers, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), représentée par M. le docteur Pierre Villemin,
cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la clinique des Alpes, 36, avenue du Commandant-Dumont, à Gap (Hautes-Alpes),
d'un appareil de télégammathérapie.
Par cette même décision, sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991,
l'autorisation est accordée à la S.
Locarad pour exercer l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >> dans le centre de radiothérapie susdésigné.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 janvier 1996, la demande présentée par le centre hospitalier d'Albi tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans ses locaux sis avenue Boussac, à Albi (Tarn), est rejetée.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1996, la demande présentée par le G.
Imagerie médicale du Douaisis en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Douai (Nord) est rejetée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Accord régional de salaires Ouvriers du 30 novembre 1995 (Auvergne).
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, NAF 26-6 J).
Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction (Unicem d'Auvergne) ;
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux professionnels sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière
Avenant no 1 du 25 janvier 1996 à l'accord du 14 décembre 1994.
Objectifs, priorités en termes de secteurs, de niveaux et d'effectifs formés, conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage.
Modification du paragraphe II de l'annexe I de l'accord du 14 décembre 1994 et définition du champ d'application de l'accord du 14 décembre 1994 :
- restaurants et cafés-restaurants (sans hébergement) ;
- débits de boissons (sans spectacle) ;
- cafés-tabacs (à l'exclusion des tabacs sans café) ;
- débits de boissons avec spectacle ;
- cafés associés à une autre activité à l'exclusion des cafés-théâtres (le café étant l'activité principale) ;
- hôtels avec restaurant ;
- hôtels sans restaurant ;
- traiteurs-organisateurs de réception ;
- centres de bowling.
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (F.
Syndicat des traiteurs de France et organisateurs de réception (S.
R.) signataire de l'accord du 14 décembre 1994 ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (S.
H.) signataire de l'avenant no 1 du 25 janvier 1996 ;
Arrêté du 29 mars 1996 fixant le nombre maximum de places mises aux concours en 1996 à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, le nombre maximum de places mises en 1996 aux concours d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé comme suit :
- concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (option technologique T) : 840 ;
- concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA : 45 ;
- concours sur titre et sur épreuves organisé en faveur des titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur : 95 ;
Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder dix, sur le concours portant sur le programme des classes préparatoires scientifiques (option technologique T).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 1996, M. Bidault (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er octobre 1996.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
Majoration de la rémunération annuelle professionnelle garantie et de la valeur du point.
FG3E (Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de l'environnement) ;
Avenant no 56 du 3 janvier 1996 (grille annexée).
Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (C.
Fédération de la boucherie hippophagique de France (F.
Confédération nationale de la triperie française (C.
Le recensement de chaque classe d'âge en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peut être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors respectivement fixée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Accord Salaires du 31 janvier 1996 (trois barèmes annexés).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Vaucluse
Avenant no 40 du 13 octobre 1995 (barème annexé).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
Fixation des taux garantis annuels et de la valeur du point.
Chambre syndicale des industries de la métallurgie de Vaucluse ;
Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1
Les chapitres V, VII et IX du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RESEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F 1 (Avenant non reproduit, voir le fac-similé)
Contributions de mise à disposition des canaux
dans la bande des 900 MHz pour le service
Contributions pour l'utilisation des canaux
Contribution à l'enquête Qualité de service
AVENANT No 4 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 25 MARS 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM F 1
entre l'émetteur radio et les terminaux sur le territoire métropolitain
<< Les fréquences appartenant aux deux bandes suivantes :
sont utilisables pour le service suivant les modalités et le calendrier définis ci-après :
<< L'exploitant pourra établir des faisceaux hertziens dans l'ensemble de la France métropolitaine en utilisant des canaux situés dans les bandes de fréquences suivantes :
<< - des canaux de type 1, dans la bande 5,925-6,425 GHz, avec une canalisation de base de 29,65 MHz ;
<< L'exploitant se verra allouer dans ces bandes de fréquences des canaux à titre préférentiel ou à titre prioritaire.
On entend par canal alloué à titre préférentiel un canal dans lequel l'exploitant est le seul utilisateur P.
T. n'a établi de faisceaux hertziens à la date de mise à disposition du canal à l'exploitant.
<< L'exploitant établit librement des faisceaux hertziens dans les canaux qui lui sont attribués à titre préférentiel sous réserve des conditions générales ci-dessus.
On entend par canal alloué à titre prioritaire un canal dans lequel l'exploitant est le seul utilisateur P.
T. à pouvoir établir de nouveaux faisceaux hertziens sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du paragraphe 5.1.3.1 mais dans lequel il existe des faisceaux hertziens d'autres utilisateurs P.
<< Dans les zones géographiques où sont déployés ces faisceaux, précisées au paragraphe 5.1.3.2, l'exploitant doit préalablement à l'établissement de liaisons dans les canaux alloués à titre prioritaire respecter une procédure de concertation avec les autres utilisateurs P.
T. selon des modalités définies au C.
T. établis dans ces canaux font obstacle à l'introduction immédiate de ceux de l'exploitant, cet établissement a lieu à l'issue d'un délai fixé au C.
<< En dehors de ces zones géographiques, l'exploitant établit librement sous réserve des conditions générales ci-dessus ses faisceaux hertziens dans les canaux qui lui sont alloués à titre prioritaire.
<< Des canaux pourront être attribués à titre préférentiel ou prioritaire dans d'autres bandes de fréquences après modification du présent cahier des charges.
<< L'exploitant pourra établir des liaisons hertziennes dans les bandes de fréquences définies précédemment en dehors de canaux préférentiels et prioritaires ou dans d'autres bandes de fréquences, après accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
<< Les liaisons établies et leurs caractéristiques sont portées au C.
<< Le directeur général des postes et télécommunications se réserve le droit d'autoriser des tiers à établir des liaisons dans les canaux attribués à l'exploitant à titre préférentiel ou prioritaire dans la mesure où elles ne produisent pas d'interférences avec les faisceaux hertziens de l'exploitant utilisant ces canaux.
<< Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'exploitant à titre préférentiel :
<< Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'exploitant à titre prioritaire :
<< L'exploitant peut utiliser les fréquences après avis favorable de la commission d'assignation des fréquences (C.
La demande d'avis est transmise par l'intermédiaire du directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
Cette demande est effectuée par l'intermédiaire du directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
<< A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile GSM, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, des redevances dont le montant est calculé comme suit :
<< 120 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne seulement ;
<< 250 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins deux autres agglomérations françaises ;
<< 400 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins quatre agglomérations françaises ;
<< 500 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins cinq autres agglomérations françaises ;
<< 600 000 F par canal duplex mis à disposition sur le territoire métropolitain.
<< Cette mise à disposition s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières.
<< A partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, pour chaque canal qui lui a été alloué à titre prioritaire de type 2 ou 3 tel que défini au paragraphe 5.1, une redevance dont le montant est calculté comme suit :
Il est rajouté un paragraphe 7.4 comme suit :
<< Outre la gratuité des abonnements et des communications nécessaires à sa réalisation, l'exploitant contribuera financièrement à hauteur de 50 p.
100 du montant global toutes taxes comprises à l'enquête << Qualité de service >> menée par un tiers sur le réseau de l'exploitant pour le compte de la direction générale des postes et télécommunications et dont l'objet est de s'assurer du respect des dispositions des chapitres Ier et II du présent cahier des charges.
<< L'exploitant aura accès gratuitement aux résultats de cette enquête le concernant.
Le chapitre est remplacé comme suit :
<< L'ensemble des relations techniques et financières entre l'exploitant et France Télécom sont définies dans le document cadre.
<< Ce document cadre, établi pour une durée de quinze ans, est communiqué pour approbation au ministre chargé des télécommunications dans un délai de trois mois qui suit la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
<< La qualité des prestations que France Télécom offre à l'exploitant est fixée par le document cadre.
<< - établies par l'exploitant, que ce soit par voie hertzienne ou filaire ; << - louées à France Télécom ou à tout fournisseur de service support autorisé ou à tout exploitant de réseau indépendant autorisé à cet effet.
<< Les spécifications techniques et les conditions financières de la mise à disposition par France Télécom des liaisons louées à ce dernier sont définies dans le cadre du document cadre avec France Télécom.
<< Les délais de mise à disposition par France Télécom des liaisons sont,
sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans le document cadre, les suivants :
<< Le document cadre décrit les procédures d'identification et de mise à disposition des liaisons et précise les délais de livraison des liaisons identifiées.
<< Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission à des exploitants de services supports ou de réseau indépendant autorisé doivent être notifiées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
<< Lorsque d'autres prestations, notamment celles offertes en complémentarité du service téléphonique fixe, sont offertes par France Télécom à un exploitant de radiocommunication publique, elles sont fournies à tout exploitant de radiocommunication qui souhaite en bénéficier, dans les mêmes conditions techniques et tarifaires.
Le document cadre entre France Télécom et l'exploitant fixe le mode de la connexion entre les deux réseaux qui constitue le mode de droit commun entre les deux exploitants.
Le document cadre définit de manière complète l'interface technique.
Il est fixé dans le document cadre de même que les modalités d'inspection des autres interfaces avant leur mise en service.
Le document cadre avec France Télécom prévoit une obligation réciproque de dimensionnement suffisant des équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau pour conserver une probabilité de perte acceptable aux appels provenant de l'autre réseau ; les clauses techniques et financières de cette obligation figurent dans le document cadre.
P.) sont fixées dans le document cadre avec France Télécom.
Arrêté du 13 février 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions des avenants nos 84 et 85 du 8 novembre 1995 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 février 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
- Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dans l'arrêté susvisé du 7 décembre 1995 :
Arrêté du 14 mars 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Mars 2002 en écus (codes Sicovam n°s 11930 et 11931)
100 Mars 2002 en écus (codes Sicovam nos 11930 et 11931)
Dans les circonscriptions consulaires où la dispersion des résidents français le justifie, le recensement est effectué, chaque année, en une seule fois.
Ces circonscriptions sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense.
La période de recensement est alors fixée par l'ambassadeur compétent.
- Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.
Décret n°96-134 du 14 février 1996 relatif aux conditions de rémunération de l'agent assermenté et de l'expert technique mentionnés aux articles L.
442-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-134 du 14 février 1996 relatif aux conditions de rémunération de l'agent assermenté et de l'expert technique mentionnés aux articles L.
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le montant de la rémunération versée à l'agent assermenté.
Cet arrêté prend effet à compter du 1er juillet suivant sa date de signature.
<< Ce même arrêté fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement de l'agent assermenté et ceux de l'expert technique mentionné à l'article L.
442-11 du code de la sécurité sociale, les mots : << par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget >> sont remplacés par les mots : << par l'arrêté mentionné à l'article R.
Arrêté du 12 février 1996 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail
- Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail les personnes et organismes énumérés ci-après :
1o Pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 :
Acoustique France, 28, rue Denon, 71100 Chalon-sur-Saône ;
Acoustique Gamba et associés, buro parc 2, voie 2, B.
Acoustique Pierre Poubeau, 68, rue de Paris, 78610 Le Perray-en-Yvelines ;
AIF Services, rue Stuart-Mill, Z.
Association pour l'amélioration des conditions de travail, 56, avenue de Wagram, 75854 Paris Cedex 17 ;
Faculté de pharmacie, laboratoire de biophysique, 15, avenue Charles-Flahault, 34060 Montpellier Cedex 1 ;
Génie acoustique, centre commercial Les Marronniers, 69270 Fontaine-sur-Saône ;
Groupement des techniques de l'ingénierie, 141, rue des Alliés, 38100 Grenoble ;
Institut de recherche appliquée, B.
Institut textile de France - Lyon, B.
Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales, 10, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
2o Pour une période de deux ans allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 :
Acson, 5 bis, rue des Sports, 69003 Lyon ;
Centre technique des industries mécaniques - Cermat, parc d'activités de la Mer Rouge, 21, rue de Chemnitz, 68068 Mulhouse Cedex ;
Institut textile de France - Mazamet, boulevard du Thoré, 81200 Aussillon-Mazamet.
3o Pour une période d'un an allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 : Acoustex, 1, rue Marcel-Paul, 79000 Niort ;
Acoustique Côte Basque, 2, rue Moussempès, 64200 Biarritz ;
Ametra - Formation, 1, rue Marie-Anne-de-Bovet, 57000 Metz ;
Bureau d'études techniques Sogeti, B.
Cabinet d'ingénierie acoustique Lecocq, 8, place Royale, 78000 Versailles ; M. Charbonnier, 52, rue de Marseille, 33000 Bordeaux ;
M. Collignon, 34, avenue Jean-Perrot, 38100 Grenoble ;
Lorient, B.
Décibel Conseil, 40, avenue de l'Hers, 31450 Baziège ;
Flandres Analyses, 10, quai des Monitors, B.
Houillères du bassin de Lorraine - Laboratoire industriel et d'environnement, rue Alexandre-Hoffmann, 57540 Petite-Rosselle ;
Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Autun, B.
141, 71045 Autun Cedex ;
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois, B.
Peutz et associés, 103, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
Société Mesures Contrôles Conseils, B.
M. Starace, 26 ter, chemin des Hautes-Bruyères, B.
Université de Toulouse - Le Mirail - Laboratoire d'acoustique, 5, allées Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex ;
Campagna et Ind, montée de Malissol, 38200 Vienne ;
Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple ;
Laboratoire central de la préfecture de police, 39 bis, rue Dantzig, 75015 Paris ;
Promind, B.
151, 83503 La Seyne-sur-Mer Cedex.
- L'agrément délivré par l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé à l'Apave du Sud-Est et l'agrément délivré par l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé à l'Apave du Sud-Ouest sont transférés, à compter du 1er janvier 1996, à Apave Sud, B.
- L'agrément délivré par l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé à l'A.
F. est transféré, à compter du 20 décembre 1995, à A.
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable, par application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1988 susvisé.
- Il est interdit aux organismes agréés d'effectuer un mesurage du bruit dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail, après avoir assuré la maîtrise d'oeuvre de la réduction des niveaux sonores.
- Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé.
Le rapport de mesurage doit mentionner la date de la vérification du sonomètre utilisé ainsi que la période de validité de cette vérification.
- Lorsque le bruit à mesurer est un bruit fluctuant, périodique ou aléatoire, la durée cumulée des échantillons sonores prélevés ne doit pas être inférieure à 5 p.
100 de la journée de travail pour chacun des postes de travail concernés.
Si la journée de travail est divisée en phases d'activité, ce pourcentage s'applique à chaque phase d'activité.
Lorsque, en outre, le niveau de pression acoustique de crête atteint 120 dB, ce pourcentage doit être porté à 10 p.
Le nombre minimum d'échantillons sonores est de cinq.
Les échantillons sonores doivent être répartis régulièrement ou aléatoirement sur la journée de travail.
Alternativement, un exposimètre acoustique individuel peut être utilisé, à condition que le prélèvement couvre la journée de travail de chaque travailleur concerné.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère du travail et des affaires sociales, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre du travail et des affaires sociales.
- Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté devront fournir, lors de leur demande de renouvellement du présent agrément, un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
232-8-7 du code du travail ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles interventions auront eu lieu pendant la durée du présent agrément.
Arrêtés du 15 décembre 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1995, Mme Bredoux (Christiane), attaché administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant financier à l'accord national interprofessionnel triennal relatif au secteur du champignon de couche sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger, sous sa responsabilité et pour son compte,
l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
(1) Les accords nationaux interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 mars 1996, M. Ledoux (André), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Manche, en remplacement de M. Gasulla (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 22 avril 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, M. Jacq (Patrick), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, est réintégré pour ordre à compter du 9 octobre 1995 et placé en position de service détaché à la même date en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Les personnes volontaires mineures bénéficient d'une journée de congé supplémentaire par mois de service effectué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mme Gutherin (Maryline), épouse Viennot, agent administratif de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, est, à compter du 26 février 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996,
Mme Girelli (Caroline), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, M. Malardier (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 26 octobre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mme Debourg (Louise), née Daculsi, agent administratif de 2e classe,
est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Céret, en remplacement de Mme Costargent.
Arrêté du 29 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé, le tableau relatif à l'échelle 2 de rémunération est modifié comme suit :
et un concours sur titres ouvert dans la spécialité Bibliothèque) seront organisés par la délégation régionale de Languedoc-Roussillon en 1996.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Languedoc-Roussillon ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de cinquante-neuf postes à répartir comme suit :
100) vingt-neuf postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : dix-neuf postes ;
- spécialité Documentation : trois postes ;
- spécialité Archives : quatre postes.
100) seize postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : treize postes ;
- spécialité Musée : un poste ;
100) quatorze postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : quatorze postes.
Arrêtés du 22 avril 1996 modifiant l'arrêté du 12 mars 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Dans l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1996 susvisé, les mots :
Arrêté du 23 avril 1996 portant nomination dans l'emploi de directeur d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 1996, M. Bonaccorsi (François),
conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé, pour une période de trois ans à compter du 6 mai 1996, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris.
Arrêté du 7 mars 1996 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis de table, par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministère chargé des sports
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis de table, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement, à l'organisation et à la promotion du tennis de table.
- Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis de table,
en contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- Parmi les épreuves de sélection figurent :
Une épreuve écrite sur les connaissances générales de l'activité ;
Un entretien avec le jury, d'environ quinze minutes, portant sur la connaissance de la pratique du tennis de table en milieu associatif et le projet professionnel du candidat ;
Un test pratique : épreuve de jeu opposant les candidats sous la forme la plus adaptée à la session.
Les candidats titulaires du diplôme fédéral << 35 Technique >> seront dispensés du test pratique sur présentation d'une attestation signée par le directeur technique national de la Fédération française de tennis de table (F.
A l'issue des épreuves de sélection, les candidats admis se voient délivrer un livret de formation conformément aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- Avant la fin de sa formation, le candidat devra avoir obtenu l'examen d'arbitre premier degré (grade A 1) et l'examen fédéral d'entraîneur << 35 Technique >>.
Les attestations de réussite seront jointes au dossier individuel de chaque candidat.
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis de table, en contrôle continu des connaissances est une formation en alternance comprenant des séquences d'enseignement théorique et des séquences de stage pédagogique en situation.
Sa durée minimale est de :
320 heures pour les séquences théoriques ;
200 heures pour le stage pédagogique.
- Les séquences théoriques comportent trois unités de formation :
1 : approfondissement en technologie de l'activité Tennis de table (100 heures) :
- analyse du jeu ;
- tactique et stratégie : systèmes et schéma de jeu ;
- technique : analyse biomécanique des coups, déplacements ;
- l'évolution du jeu (champions et écoles) ;
- étude des matériels (tables, raquettes, balles) ;
- l'utilisation des techniques modernes de prise de vue au service de l'éducateur sportif.
2 : pédagogie théorique et pratique (120 heures).
Eléments théoriques fondamentaux (10 heures)
Théories de l'apprentissage : processus d'acquisition des programmes moteurs et leurs caractéristiques, les différents niveaux d'organisation,
l'évaluation, les factures limitants de progression.
Organisation d'une séance d'enseignement collective ou individuelle, les aides pédagogiques.
La pédagogie chez les enfants et les adolescents (40 heures)
Connaissance de l'enfant et de l'adolescent : les différents stades de développement et leurs conséquences pédagogiques par rapport à l'activité.
Préparation, présentation et conduite des séances pour des groupes de jeunes de l'initiation à l'entraînement.
La formation du joueur : la progression d'enseignement.
La pratique non intensive (40 heures)
Préparation, présentation et conduite des séances pratiques prenant en compte l'individualisation de l'enseignement selon les besoins, les capacités personnelles des pratiquants et les différents publics : adolescents,
adultes, troisième âge.
Connaissance des publics porteurs d'un handicap :
a) Pratiquant debout ;
b) Pratiquant en fauteuil roulant,
préparation, présentation et conduite de séances pour des groupes de personnes handicapées.
La pratique intensive, orientée vers la compétition (30 heures) : de l'analyse globale du jeu à la préparation du joueur
Les facteurs de la performance pongiste (bio-énergétiques, biomécaniques,
bio-informationnels, psychologiques, sociaux, institutionnels).
Le modèle de la performance.
Principes de planification de l'entraînement (lois, programmation,
évaluation), récupération.
La séance d'entraînement.
Notions sur l'accompagnement des joueurs en compétition.
Les particularités de l'entraînement et de la compétition dans les diverses catégories.
La filière haut niveau.
3 : environnement social et réglementation (100 heures).
Le cadre social et institutionnel, l'environnement
socio-économique et juridique du tennis de table (70 heures)
La réglementation fédérale (30 heures)
Les statuts et le règlement intérieur, les règlements sportifs et administratifs de la F.
Les règles de jeu.
Le juge-arbitre et l'arbitre.
L'aménagement d'une salle.
L'établissement de l'horaire d'une épreuve.
- Le stage pédagogique en situation se déroule conformément aux articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992.
Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 200 heures, dont au moins 100 heures en enseignement direct.
Ce stage doit comporter un minimum de 25 heures d'enseignement direct dans chacune des trois catégories suivantes ; initiation, animation et entraînement.
Le complément horaire sera exécuté selon les centres d'intérêt du candidat.
A l'issue de ce stage, le candidat rédige un rapport établissant le bilan critique de son expérience, qui sera joint à son dossier individuel avec le livret de formation.
- Le jury, constitué conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992, établit la liste des personnes admises au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis de table, au vu des résultats obtenus lors du contrôle continu des connaissances et du dossier individuel de chaque candidat, qui comprendra le livret de formation, le compte rendu de stage pédagogique, les attestations de réussite à l'examen d'arbitre premier degré (délivrée par la ligue régionale de tennis de table) et à l'examen fédéral d'entraîneur << 35 Technique >> (délivrée par le directeur technique national).
- L'arrêté du 10 mars 1987 fixant les modalités de la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis de table, organisée en contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports est abrogé à compter du 1er septembre 1996.
L'accompagnement de la personne volontaire dans sa réflexion sur son projet d'avenir, mentionné à l'article L.
120-14, a pour objet de favoriser, à l'issue de l'accomplissement de la mission de service civique, l'insertion professionnelle de la personne volontaire.
Il permet d'analyser les aspirations et les compétences, notamment celles mises en œuvre pendant le service civique, de la personne volontaire et de définir les étapes de son parcours ultérieur.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 février 1996, la décision du 2 septembre 1993 est modifiée comme suit :
<< L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier d'imagerie médicale de La Roche-sur-Yon et de Luçon, représenté par le directeur du centre hospitalier de La Roche-sur-Yon, en vue de la transformation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla en un appareil d'une puissance de 0,5 à 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier départemental Les Oudairies, à La Roche-sur-Yon (Vendée).
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation Losfor, domicilié 97, avenue de la Corse, 13007 Marseille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Habitat Formation, domicilié 12, rue Poncelet, 75017 Paris, portant sur un actif net de 12 453,02 F repris au bilan arrêté au 11 septembre 1995.
Arrêté du 9 mai 1996 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au recrutement de praticiens hospitaliers et à l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai 1996, l'arrêté du 4 mars 1996 est modifié comme suit :
<< La période d'inscription au concours national de praticien hospitalier et au recrutement de praticiens hospitaliers associés de l'année 1996 est fixée du 15 avril au 22 mai 1996 inclus.
Arrêté du 9 mai 1996 fixant au titre de l'année 1996 la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
- La date des épreuves écrites de l'examen professionnel susvisé est fixée au 26 septembre 1996.
Décret n°96-390 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires
Décret no 96-390 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 75-150 du 13 mars 1975 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires
- Le décret no 75-150 du 13 mars 1975 modifié susvisé est complété et modifié par les dispositions suivantes :
- La médaille des services militaires volontaires peut être décernée exceptionnellement, par décision personnelle du ministre de la défense, à l'un des trois échelons, aux militaires de réserve étrangers ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
- Actuel article 5.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 avril 1996 ; considérant que la société Esthetissimo, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrostimulation, Clinic 16, revendiquant l'action suivante : << Permettant la dispersion de la cellulite >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Esthetissimo, 29,
rue des Favorites, 75015 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil d'électrostimulation Clinic 16.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 avril 1996 ; considérant que le centre Cuisine et Santé, pont de Valentine,
31800 Saint-Gaudens, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Cuisine et Santé revendiquant les actions suivantes : << Conseils pratiques pour contribuer à la disparition du sida et à sa prévention, ils sont déterminants pour ceux qui veulent sortir par eux-mêmes de l'impasse du sida et de la séropositivité, le principe de cette soupe est d'opérer une transfusion continue, par l'absorption suivie d'aliments qui ont la capacité de renouveler le sang et les cellules,..., champion de pelote du Pays basque, José Maria Estxenagusia se guérit lui-même d'une leucémie en mangeant ainsi, ..., vous constaterez la disparition des fatigues, fièvres, diarrhées,
infections buccales, champignons, ..., tous symptômes du sida...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Cuisine et Santé, pont de Valentine, 31800 Saint-Gaudens, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Cuisine et Santé.
Décret du 22 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la section de la liaison A 16-Le port de Boulogne-sur-Mer comprise entre, d'une part, l'extrémité Ouest du diffuseur port de Boulogne de l'autoroute A 16 et, d'autre part, les bretelles du giratoire de la rocade de la R.
940, la bretelle du giratoire de Pitendal de la R.
940 et le giratoire du boulevard Industriel et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols d'Outreau et Saint-Léonard
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de la liaison A 16-Le port de Boulogne-sur-Mer,
comprise entre, d'une part, l'extrémité Ouest du diffuseur port de Boulogne de l'autoroute A 16 et, d'autre part, les bretelles du giratoire de la rocade de la R.
940, et le giratoire du boulevard Industriel, conformément au plan 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Outreau et Saint-Léonard, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes d'Outreau et Saint-Léonard.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, avenue Winston-Churchill, Arras.
Les formations dispensées à la personne volontaire sont réalisées sur le temps dévolu à la mission.
Leur coût ne peut être mis à la charge de la personne volontaire.
Le retrait de M. Jalenques (Philippe, Marie, François), membre de la société civile professionnelle Philippe Jalenques, commissaire-priseur associé,
titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), est accepté.
Par suite de ce retrait, la société civile professionnelle Philippe Jalenques, commissaire-priseur associé, est dissoute.
Arrêté du 18 mars 1996 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1996, M. Gérard Fellous est renouvelé en qualité de secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour une durée de trois ans à compter du 18 mars 1996.
Arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables
- Les taux de la prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 103,55 F pour les personnels fonctionnaires et à 103,55 F, 65,35 F et 38,50 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.
- L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.
Arrêté du 6 février 1996 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 1996, M. Le Hegarat (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 février 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêtés du 5 février 1996 portant nomination à des comités de bassin
Goubault (Michel) est nommé membre titulaire au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter la région Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Kaltenbach (Jean).
Arrêté du 20 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de Pechiney
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 février 1996, M. Mandil (Claude), directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat,
au conseil d'administration de Pechiney.
Arrêté du 9 février 1996 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 9 février 1996, M. Senez (Philippe), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, est maintenu en position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 2e niveau, en qualité de responsable du département Contrôle de gestion des délégations à la direction du contrôle de gestion au siège de La Poste, pour une période de deux ans à compter du 3 juillet 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 février 1996 portant extension d'un accord national professionnel modifié et complété concernant le secteur des transports terrestres et activités auxiliaires du transport, la navigation intérieure, les transports maritimes (personnel sédentaire), les agences de voyages et de tourisme et la manutention portuaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit ceux des conventions collectives nationales visées à l'article 2, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant création de l'O.
A.-Transports, modifié par l'avenant no 2 du 20 janvier 1995 et complété par l'accord du 29 décembre 1995 portant adhésion de branches professionnelles à cet accord, à l'exclusion :
- des termes : << les qualifications et >> figurant au troisième tiret du point 4 de l'article III, au sixième tiret du deuxième alinéa de l'article VI et au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article XI ;
- des termes : << et du Fongecif-Transports >> figurant à l'article XII.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe V-1 de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le huitième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le point 2 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 8 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article XV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'avenant no 1 du 28 décembre 1994, tel que modifié par l'avenant no 2 du 20 janvier 1995 susvisé, à l'accord susvisé, à l'exclusion des termes : << la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés >> figurant au premier alinéa du point a du paragraphe II-1 de l'article II.
Le point b du paragraphe II-1 de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 2 du deuxième alinéa de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Les champs d'application des conventions collectives nationales concernées sont les suivants :
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, modifié par l'avenant no 7 du 17 mars 1976 et l'avenant no 12 du 23 janvier 1985 ;
Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et Etam) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978 ;
Convention collective de la navigation intérieure du 28 octobre 1936,
modifié par les avenants du 22 décembre 1972 et du 27 septembre 1977 ;
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, modifié par l'avenant no 9 du 21 janvier 1985 ;
Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 ;
Convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994, et tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1994.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord modifié et complété susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- En ce qui concerne le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres, d'une part, et de la manutention portuaire, d'autre part, l'extention est prononcée sous réserve de l'obtention, par l'O.
A.-Transports, de l'agrément prévu à l'article R.
964-1 du code du travail pour lesdits champs.
- Le texte de l'accord modifié et complété susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-21 du 22 juillet 1995 (pour l'accord du 28 décembre 1994), no 95-22 du 29 juillet 1995 (pour les avenants nos 1 et 2) et no 95-51 du 2 février 1996 (pour l'accord du 29 décembre 1995), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Soubelet (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Arrêté du 19 février 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1996 aux accords du 5 février 1985 et du 22 février 1993 (Formation professionnelle) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le point c de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
Le président de l'Agence du service civique préside le conseil d'administration et le comité stratégique.
Le président de l'Agence peut percevoir une rémunération dont le montant est fixé par décision des ministres chargés du budget et de la jeunesse.
Il est assisté de deux vice-présidents désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse parmi les membres du conseil d'administration.
En cas de vacance, il est remplacé par le directeur chargé de la jeunesse et de la vie associative.
Arrêté du 22 février 1996 portant extension d'un accord national professionnel modifié par avenant conclu dans le secteur de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions dudit accord du 22 décembre 1994, modifié par avenant du 19 janvier 1996.
- Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin 1995, et sera publié au Bulletin officiel no 96-04 en date du 7 mars 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 février 1996, M. Pitié (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional auprès du directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées à compter du 19 février 1996.
M. Hebert (Philippe, Etienne, Félix) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Pouymayou, Christian Guyon de Montlivault et Jérôme Garnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Les retraits de M. Pouymayou (Yves) et de M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg),
huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Yves Pouymayou, Christian Guyon de Montlivault et Jérôme Garnier, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pouymayou,
Christian Guyon de Montlivault et Jérôme Garnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Christian Guyon de Montlivault et Philippe Hebert, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 19 avril 1996 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale et des secrétaires administratifs de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
- En application de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
1o Une épreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures ;
2o Une épreuve orale : conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
- Chacune des notes attribuées au titre de l'article 3 ci-dessus est exprimée par un chiffre de 0 à 20.
Peuvent seuls être inscrits sur la liste des candidats retenus ceux qui ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à chacune des épreuves.
- Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus sans que cette liste puisse comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite puis à l'épreuve orale.
Cette liste est valable pour la seule année de l'examen professionnel.
- L'arrêté du 22 mars 1978 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du secrétariat général de la marine marchande est abrogé.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 22 avril 1996, est approuvée la décision de la S.
100 dans la capital de la société C.
E.-Développement pour un montant de 649 740 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mme Guillemin (Dominique), greffier en chef du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Castelnaudary.
Arrêté du 19 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 avril 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux, en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Boyer (Jean-François), directeur général de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (I.
M. Boyon (Michel), président-directeur général de la Société nationale de radiodiffusion Radio-France ;
M. Dauzier (Pierre), président-directeur général d'Havas ;
M. Cherki (Claude), président-directeur général des éditions du Seuil, pour une nouvelle période de cinq ans.
Arrêté du 23 avril 1996 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer)
Arrêté du 24 avril 1996 portant nomination du liquidateur de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 avril 1996, M. Remael (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé liquidateur de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing, à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2 du décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing.
Arrêté du 16 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994 et modifié par l'avenant du 18 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 1996 (Champ d'application) à la convention collective susvisée.
Le conseil d'administration du groupement comprend :
1° Le président de l'Agence du service civique, nommé par décret du Président de la République ;
2° Les représentants des membres fondateurs de l'Agence du service civique ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour leur implication dans le champ du service civique et leur compétence reconnue en matière de volontariat.
Décret du 1er avril 1996 portant radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996, Mme Le Gall (Anne-Marie), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est radiée du corps des administrateurs civils.
Décrets du 1er avril 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
M. Mottet (Serge), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Rennes-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.
Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
- Délégation permanente est donnée à M. François Barré, directeur de l'architecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1996, Mlle Pestka (Maryse), attaché d'administration centrale, est, à compter du 13 décembre 1995, promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 28 mars 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense
- L'arrêté du 13 juillet 1994 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense est abrogé.
MUTATIONS OPEREES ENTRE LE 1er JANVIER 1996 ET LE 31 DECEMBRE 1997 (INDEMNITE DE CONVERSION ET COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE RESTRUCTURATION)
Centre d'entraînement commando et 26e régiment d'infanterie de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle).
Etablissement du matériel (Etamat), munitions de Sissonne (Aisne).
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (Sertim) de Lorient (Morbihan).
Détachement air no 90-279 de Chartres (Eure-et-Loir) et unités stationnées.
Centre d'électronique de l'armement (C.
R.) de Bruz (Ille-et-Vilaine).
N.) de Papeete (Polynésie française).
Administration centrale de la direction des contructions aéronautiques (D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Canchy, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Canchy, délégué aux arts plastiques, et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Christine Stoullig, attaché d'administration centrale, et à M. Philippe Léglise, agent contractuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 1996, M. Payet (Gilbert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret du 17 avril 1996 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1996, il est mis fin, à compter du 1er avril 1996, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. François Seners, administrateur civil, en service détaché.
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêtés du 15 avril 1996 portant admission à la retraite (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1996, M. Barjau (Jean), directeur du centre éducatif et professionnel du Roussillon, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 5 juin 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national agréé pour gérer les excédents financiers des organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation
- Le délégué à la formation professionnelle est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national agréé pour gérer les excédents financiers dont disposent, le cas échéant, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter.
- M. François Doyen, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre ;
M. Yves Guyader, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet hors cadre ;
M. Michel Pinauldt, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ;
M. Louis Mermet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Istres (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hans Troidl, professeur de chirurgie à l'université de Cologne (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 mai 1996, M. Campos (Charles, Ignace, Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1996.
Décret n°96-400 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L.
2213-14 du code général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police nationale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent comporte :
1° La dénomination et l'objet du groupement ;
2° L'identité de ses membres fondateurs ;
4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Décret no 96-400 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L.
<< Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L.
2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
364-9 du code des communes, les mots : << L'assistance à chacune des opérations prévues ci-après ouvre droit pour les fonctionnaires désignés par l'article L.
364-5 aux vacations déterminées par le présent article >> sont remplacés par les mots << L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L.
2213-14 du code général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article : >>.
- Au premier alinéa, les mots : << Le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé >> sont remplacés par les mots : << Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé : >>.
- Au second alinéa, après les mots : << aux gardes champêtres >> sont insérés les mots : << ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale >>.
<< A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L.
<< Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
<< Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.
Décret du 9 mai 1996 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gasztowtt (Hubert), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur du Trésor, pour une période de trois ans à compter du 7 juillet 1995.
Décrets du 13 mai 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, M. Bernard Gournay, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er juin 1996.
M. Gournay est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 7 mai 1996 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1996, M. Celanire (Yves), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 13 mai 1996 portant détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, Mlle Trupin (Claude), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, adjoint au sous-directeur de la 1re sous-direction à la direction du budget, pour la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995 inclus.
Mlle Trupin (Claude) est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 mai 1996, M. Maille (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Jean-François Carrez, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en qualité de directeur général de l'Institut géographique national, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 6 septembre 1994.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 23 février 1996 portant agrément d'organismes pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
Acfor, 18-22, rue d'Arras, 92000 Nanterre ;
C'Conform, 10, rue d'Amboile, 94430 Chennevières-sur-Marne ;
Prévention contrôle sécurité incendie, immeuble Pacific, 11-13, cours Valmy, 92800 Puteaux.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés de qualification du personnel permanent des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé à l'Ific, 161, boulevard Edouard-Vaillant, 93300 Aubervilliers.
Arrêtés du 12 février 1996 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
<< Ajouter : << Lycée français de Moscou (Russie).
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 6 février 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 février 2001 à la société A.
A. domiciliée zone industrielle, rue Marcel-Dassault, 59472 Seclin Cedex, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
Arrêté du 22 janvier 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République instituant le fonds de correction des déséquilibres régionaux
- En application de l'article 64-II de la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée susvisée, il est procédé en 1996 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant et dont le taux de chômage de 1994 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1994.
- En application de l'article 64-III de la loi du 6 février 1992 modifiée susvisée, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 p.
100 au potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions.
Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont déterminées :
Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p.
100 du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région.
La quote-part du fonds prévue au deuxième alinéa de l'article 64-III est répartie entre les régions d'outre-mer :
100 du potentiel fiscal majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1994.
- Le potentiel fiscal de la région est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes de l'année 1994.
Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe considérée, constaté lors de l'année 1994.
Le potentiel fiscal de la région est majoré du produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions des bases de fiscalité directe.
Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le rapport du montant de la compensation de 1994, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases ;
Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases.
- Le montant, pour l'exercice 1996, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-51 du 30 janvier 1996 modifiant la décision no 92-283 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Vendée
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-283 du 14 avril 1992 modifiée susvisée, la dénomination << Radio Parabole Vendée >> est remplacée par << R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-37 du 23 janvier 1996 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-331 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mont-Roland/Radio Fourvière
- A l'article 1er de la décision no 95-331 du 4 juillet 1995 susvisée, les mots : << Mont-Roland/Radio Fourvière >> sont remplacés par les mots : << R.
- L'annexe VII de la décision no 95-331 du 4 juillet 1995 susvisée est remplacée comme suit :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-49 du 30 janvier 1996 modifiant la décision no 92-297 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clarté
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-297 du 14 avril 1992 modifiée susvisée, la dénomination << Radio Clarté >> est remplacée par << R.
Clarté >>.
- L'annexe III de la décision no 92-297 du 14 avril 1992 susvisée est remplacée comme suit :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-35 du 23 janvier 1996 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-251 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon Fourvière
- A l'article 1er de la décision no 95-251 du 16 mai 1995 susvisée, les mots : << Radio Horizon Fourvière >> sont remplacés par les mots : << R.
- L'annexe IV de la décision no 95-251 du 16 mai 1995 susvisée est remplacée comme suit :
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 29 mai 1996, le compte financier de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1995 est approuvé et arrêté aux montants définitifs ci-après :
Les officiers de l'état civil adressent à l'organisme chargé du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans.
Arrêté du 7 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 juin 1996, M. Delorozoy (Robert) est désigné comme personne qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Pailleux (Henri) pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 27 avril 1998.
Arrêtés du 30 mai 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 mai 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la distribution publique de Fougerolles (département de la Haute-Saône),
sur le territoire de cette commune.
Arrêté du 3 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juin 1996, M. Guillou (Hervé), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du ministère de l'environnement pour une période d'un an à compter du 14 avril 1996, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-286 du 29 mai 1996 portant extension à la décision no 96-265 du 21 mai 1996 autorisant la S.
Epicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM
- La décision no 96-265 du 21 mai 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 102 FM est complétée par une annexe VII ci-jointe.
Site d'émission : chemin de la Ligne, 97425 Les Avirons.
Décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres
A l'article 4 du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 susvisé, les mots : " article R.
290-1 du code de la route " sont remplacés par les mots : " article R.
Les fourrières en activité à la date de publication du présent décret pourront poursuivre cette activité sans être soumises aux obligations fixées aux articles R.
286-5 pendant une période maximum de deux années.
A l'issue de cette période, ces fourrières devront avoir été mises en conformité avec les dispositions des articles précités ou cesser leur activité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres
276 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes :
278 du code de la route sont complétées par un 18o ainsi rédigé :
<< 18o Lorsque le conducteur d'un véhicule se trouvant en infraction aux dispositions des articles R.
43-6, alinéas 1 et 3, du code de la route, refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier.
- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par l'article R.
<< L'immobilisation matérielle visée à l'article R.
<< La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution : << - à partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
<< - à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
- La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire, territorialement compétent, dans les cas suivants :
<< 1o A la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues aux articles R.
284, deuxième alinéa, 2o ;
<< 2o En cas d'infraction aux dispositions des articles R.
43-6, alinéas 1 et 3, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier ;
<< 3o En cas d'infraction aux dispositions des articles L.
<< 4o En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés ;
<< 5o A défaut de présentation aux visites techniques obligatoires,
122 du code de la route ou lorsque les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques ne sont pas exécutés ;
<< 6o En cas d'infraction soit aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, soit aux mesures édictées en application des articles L.
- La mise en fourrière peut être également prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police dans le cas prévu au 4o de l'article R.
285-4, deuxième alinéa, sont appliquées.
<< L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par lui :
<< - dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire,
extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
<< - relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
- Dans tous les cas, l'autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe le préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction, de l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
<< Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet du département ou, à Paris,
par le préfet de police conformément aux dispositions de l'article R.
- Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité, respectivement du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.
<< Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.
- Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues.
<< Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :
<< 1o Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui, ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ; << 2o Soit le préfet du département dans les autres cas ;
<< 3o Soit, à Paris, le préfet de police.
- Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci,
après consultation de la commission départementale de sécurité routière.
<< Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
<< La fourrière doit être clôturée.
Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.
<< Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut procéder au retrait de l'agrément, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.
<< Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux gardiens de fourrière occasionnellement requis pour cette fonction en application de l'article R.
<< Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des fourrières de son département.
- Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.
- Un procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il est transmis dans les plus brefs délais aux autorités mentionnées à l'article R.
Ce magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximum de cinq jours ouvrables.
- Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré :
<< 1o Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'article L.
25-1, premier alinéa, du code de la route ;
<< 2o En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;
<< 3o En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule.
- Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
<< 1o Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R.
285, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, sous réserve de l'application de l'article R.
290, deuxième alinéa, et de l'article R.
troisième alinéa, et de vente ou de destruction du véhicule ;
<< 2o Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
<< Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée.
<< Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques.
<< Les taux maxima des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules.
<< Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A.
<< Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière.
Cette autorité peut conclure avec ces professionnels une convention tarifaire, respectant les taux maxima fixés par l'arrêté interministériel mentionné précédemment.
- L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes :
<< 1o Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ;
<< 2o Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou véhicule soumis aux obligations de visites techniques prévues aux articles R.
<< 3o Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, devant être livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article L.
<< Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés.
- Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article R.
290 est décidé après avis d'un expert désigné par l'administration sur une liste établie par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police.
<< L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.
- Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximum de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
<< Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
Injonction au propriétaire du véhicule de remettre immédiatement, sous peine des sanctions prévues à l'article R.
241, le certificat d'immatriculation à l'autorité visée au 3 ci-dessus, à moins que le véhicule ne soit pas soumis à l'obligation d'immatriculation.
<< a) De dix jours, dans les cas prévus à l'article L.
Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera,
dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
<< Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste,
par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret no 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7).
<< L'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, de la réception du certificat d'immatriculation.
290, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ainsi qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.
<< La contre-expertise prévue ci-dessus est faite par un expert choisi sur la liste visée à l'article R.
<< Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale.
- L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux réparations visées à l'article R.
290, premier alinéa, 2o, ainsi qu'à la contre-expertise, aux réparations et au contrôle technique visés à l'article R.
<< Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense, qui tient lieu de pièce de circulation, et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.
<< Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application de l'article R.
290, premier alinéa, 2o.
- Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée.
<< Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière,
ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.
<< Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce sens par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R.
293-1, l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :
<< a) Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R.
<< b) S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie visée à l'article R.
<< - de la facture mentionnée à l'article R.
<< - ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé,
postérieur à la date de mise en fourrière.
- S'agissant des véhicules volés retrouvés en fourrière et des véhicules dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, la mainlevée ne peut être prononcée sans l'accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents.
- L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de cette mesure.
- La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus à l'article R.
<< La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.
- Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service des domaines en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
25-4, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au service des domaines en vue de son aliénation ; l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation décide de la destruction des véhicules mentionnés à l'article L.
ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
<< L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat d'immatriculation, ainsi que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.
<< Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police aux fins d'annulation de ce document.
- Le service des domaines informe le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur.
La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations classées.
Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
<< Les collectivités concernées peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules : le contrat doit comporter obligatoirement les clauses du contrat type annexé au décret no 72-822 du 6 septembre 1972.
241 est ajouté un 5o ainsi rédigé :
<< 5o Le propriétaire du véhicule qui n'aura pas restitué le certificat d'immatriculation dans les délais impartis dans la notification qui lui aura été faite conformément à l'article R.
291-1, quatrième alinéa, point 4.
281 du code de la route, la mention << R.
292 (1er alinéa) >> est remplacée par la mention << R.
- A l'article 4 du décret no 72-824 du 6 septembre 1972 susvisé,
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIEME LISTE
Union de coopératives agricoles Unepi farines.
- Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de l'Ardèche et de la Drôme.
Siège social : Saint-Péray.
- Union des coopératives laitières Champlait.
Siège social : Troyes.
- Union des châteaux cathares des Hautes Corbières.
Paziols.
- Société coopérative agricole Cav-Cadauma.
Siège social : Rodez.
- Société coopérative agricole de Recoules-Mende (C.
Siège social : Sévérac-le-Château.
- Coopérative agricole de Saint-Affrique - Millau (C.
Siège social : Saint-Affrique.
- Union de coopératives agricoles Les grands moulins de la Seudre.
Siège social : Mornac-sur-Seudre.
- Union régionale des coopératives agricoles de céréales Bourgogne - Franche-Comté (U.
Siège social : Dijon.
- Société coopérative agricole des sylviculteurs de Bretagne (Cosyb).
Siège social : Saint-Bugan - Loudéac.
- Société coopérative agricole (Cumafob).
Saint-Bugan-Loudéac.
- Union de coopératives agricoles de la Dordogne (Ucador).
Siège social : Mussidan.
- Société coopérative agricole de déshydratation de la vallée de l'Epte.
Siège social : Dangu.
- Union de coopératives agricoles Grés et soleil.
- Union Les vignerons vaunageols.
Saint-Côme-et-Maruéjols.
- Coopérative ovine Garonne-Pyrénéenne (C.
- Union des vignerons de Guyenne.
Siège social : Blasimon.
- Union informatique d'Aquitaine.
- Union de coopératives agricoles (Ucadour).
- Union de coopératives agricoles (Uncadac).
- Société coopérative agricole Sipev.
Siège social : Cysoing.
- Union des coopératives pour la transformation industrielle des produits agricoles du Noyonnais (U.
Siège social : Noyon.
- Société coopérative agricole Sipewa.
Siège social : Violaines.
- Union de coopératives agricoles centrales des vignerons d'Alsace (Union Ceva).
- Société coopérative agricole Vesoul-Belfort.
Siège social : Vesoul.
- Société coopérative agricole sucreries distillerie de la Brie.
Siège social : Provins.
- Société coopérative agricole du groupement de producteurs de caprins reproducteurs des races alpines, saanen et poitevine (Ivarc).
Siège social : Melle.
- Union des coopératives vinicoles des baies du soleil.
Siège social : Le Beausset.
- Société coopérative de travaux agricoles et forestiers (Cutaf).
Siège social : Epinal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mai 1996, M. Delplace (Henri, Victor, François), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1996, M. Gallot (Jérôme), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché au ministère de l'économie et des finances, pour exercer les fonctions de sous-directeur du 9 mai au 30 juin 1995 inclus.
M. Gallot (Jérôme) est maintenu en service détaché au ministère de l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil hors classe pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics.
Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et celles du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat s'appliquent au groupement.
Le retrait de M. Jault (Philippe, Emile, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Jault, notaire associé,
titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord),
Par suite du retrait de M. Jault (Philippe, Emile, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Jault, notaire associé, ladite société est dissoute ;
M. Jumere-Lougrand (Guy, Robert) est nommé notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Décret du 20 mai 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Courgivaux >> (Seine-et-Marne et Marne), à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société Hadson France, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société Hadson France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Courgivaux >>, d'une superficie de 265 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de la Marne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
représente l'indice des prix de vente (hors T.
A.) de l'ensemble des
sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1995 au
M métaux,
So et M o cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
affiché aux préfectures de Seine-et-Marne et de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière) 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
Arrêté du 3 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Croix-Rouge française
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 3 juin 1996, est nommé membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française : M.
Pascal (Pierre), inspecteur général des affaires sociales honoraire, en tant que représentant du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, en remplacement de Mme le docteur Vernant (Dinah).
Décret no 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
- La Cour de cassation comprend :
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-cinq conseillers ;
Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-sept conseillers référendaires appartenant au second grade ;
Le premier avocat général ;
Vingt-deux avocats généraux.
- Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
- Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
- Le décret no 94-128 du 11 février 1994, modifié par le décret no 95-286 du 13 mars 1995 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour, est abrogé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 56 du 2 avril 1996 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
D'une part, et L'union professionnelle régionale agroalimentaire C.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 avril 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 2 mai 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique
- Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont déterminés, pour l'application des articles 223 à 229 du code des marchés publics, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique, et qui font l'objet, soit d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.
- Les principes comptables généraux définis dans le présent arrêté sont applicables par les entreprises et leurs sous-traitants, qui passent des marchés avec l'Etat, ou fournissent des prestations relatives à un programme ayant bénéficié, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique, ainsi qu'avec les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte habilitées par l'arrêté interministériel du 27 septembre 1993, dans les cas suivants :
- pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient, en application de dispositions légales et réglementaires, quel que soit le mode de rémunération des contrats ;
- pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient en vertu d'une clause contractuelle ;
- pour la fixation du prix de règlement des marchés exécutés en régie ou rémunérés, même partiellement, sur la base des dépenses contrôlées ;
- pour la détermination du prix définitif des marchés passés à prix provisoires ;
- pour l'établissement, la présentation et la justification des éléments constitutifs des prix figurant dans les devis présentés en vue de l'analyse des coûts lors des consultations de fournisseurs de prestations.
Tout marché ou commande passé dans ce cadre fait référence au présent arrêté.
- A compter du 1er octobre 1996, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 2 ne sont plus applicables.
- Le coût des prestations d'un marché comprend les frais de production incluant notamment les approvisionnements et les frais d'approvisionnement, et les frais hors production.
- Pour l'application du présent arrêté, le contrôle des frais de production est effectué en fin d'exécution de chaque prestation ou groupe de prestations des marchés ou d'un programme visés à l'article 2, en utilisant directement le système de comptabilité générale et de comptabilité analytique d'exploitation de l'entreprise, ainsi que ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur de l'entreprise par les responsables de ces affaires.
L'entreprise fournit à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 le descriptif, suffisamment détaillé pour répondre à l'objet dudit article 2, de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires mentionnées à l'alinéa précédent ; ce descriptif précise notamment la délimitation de ses frais de production et de ses frais hors production.
La description doit respecter la délimitation définie à l'article 7.
L'entreprise informe l'administration de toute modification ultérieure de ce descriptif.
L'entreprise fournit un certificat de conformité comptable qui établit l'exactitude du descriptif, l'unicité du système de comptabilité de l'entreprise et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires vis-à-vis de tous ses clients, leur utilisation effective et leur fiabilité.
Le certificateur est choisi par l'entreprise après accord de l'administration.
Il peut être soit le commissaire aux comptes de l'entreprise, soit tout autre certificateur pris sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'industrie.
Le coût de cette certification est à la charge de l'entreprise.
Une contre-expertise sur le dispositif comptable et les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires peut être effectuée à la demande et à la charge de l'administration ou du service enquêteur.
- Les dépenses d'approvisionnement relatives aux opérations générales d'achat sont rémunérées forfaitairement.
Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts arrête la liste des fonctions correspondantes ainsi que la méthode de forfaitisation associée.
Les taux des frais d'approvisionnement sont fixés forfaitairement, sur la base de cette liste.
Ces taux pourront être revus tous les cinq ans.
Les autres dépenses d'approvisionnement sont prises en compte directement dans les frais de production correspondants.
- Les frais hors production comprennent notamment les frais de distribution, les frais d'administration générale, les charges financières et les dépenses d'études libres.
A compter de la date du présent arrêté, leur taux - normal ou, le cas échéant, réduit - est fixé forfaitairement par l'administration ou l'organisme habilité visé à l'article 2 en fonction des derniers frais hors production contrôlés pour chaque entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise.
Il s'applique aux mêmes assiettes que celles ayant servi à la détermination des derniers frais hors production contrôlés.
Le taux des frais hors production admis est fixé forfaitairement et globalement par entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise.
Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'administration, de l'organisme habilité visé à l'article 2 ou de l'entreprise concernée à l'issue d'une période de cinq ans après sa fixation ou sa révision ultérieure la plus récente, ou dans l'hypothèse d'un bouleversement des structures de l'entreprise.
- Est approuvé le cahier des clauses comptables dont le texte est annexé au présent arrêté.
Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables.
- Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles du cahier des clauses comptables peuvent être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public.
Toutefois, les obligations comptables auxquelles lesdites entreprises seront astreintes doivent leur permettre, dans tous les cas, d'appliquer les dispositions des articles 231 à 237 du code des marchés publics ainsi que les dispositions des cahiers des clauses administratives générales relatives aux obligations comptables applicables aux titulaires de marchés passés au nom de l'Etat.
- L'arrêté du 28 janvier 1987 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des études et des fournitures concernant les matériels de télécommunications et les matériels électroniques est abrogé.
Cependant, sauf stipulations conventionnelles particulières, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1987 restent applicables aux contrats en cours pour le contrôle de coûts de revient qui sont calculés par référence audit arrêté.
Le descriptif et le certificat de conformité comptable mentionnés à l'article 5 sont transmis à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 afin que la table de correspondance comptable mentionnée au cahier des clauses comptables soit établie au plus tard le 1er octobre 1996.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le contrôle des coûts de revient des contrats notifiés à compter du 1er janvier 1997.
- Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la poste et des télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace sont chargés,
OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES
Tenue de la comptabilité
Liaison entre la comptabilité générale
et la comptabilité analytique d'exploitation
Comptes de coûts et coûts de revient
Comptes d'écarts et de différences
de traitement comptable
Eléments du coût de revient non pris en considération
Frais hors production
- Les frais de distribution
- Les frais d'administration
- Les charges financières calculées
- Les études libres
1o Définition des études libres
2o Détermination du coût des études libres
3o Imputation du coût des études libres
aux commandes du secteur public
Coût des études libres
4o Obligations des entreprises
Mode d'établissement et de présentation des devis
Dans le présent cahier des clauses comptables seront successivement examinées :
Au titre Ier, les obligations comptables auxquelles sont tenues les entreprises qui traitent avec le secteur public dans les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté ;
Au titre II, les conditions de détermination des coûts de revient des prestations destinées au secteur public lorsque ceux-ci sont négociés sur la base des constatations de coûts de revient a posteriori ou de coûts de revient préétablis, ainsi que les modalités d'établissement et de présentation des devis que les entreprises doivent fournir à l'administration à l'appui de leurs offres de prix.
Les entreprises ont l'obligation de tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique.
Ces comptabilités doivent être conformes aux principes posés par le plan comptable général révisé.
Les calculs en comptabilité générale et analytique doivent être effectués à partir des mêmes éléments comptables et faire apparaître des résultats cohérents.
Les entreprises peuvent utiliser des méthodes de comptabilité analytique à coûts constatés ou à coûts préétablis.
L'emploi de cette dernière méthode entraîne pour l'entreprise l'obligation d'analyser les écarts de telle manière que ceux-ci puissent être réincorporés dans les comptes de coûts en vue de déterminer les coûts de revient constatés.
Il entraîne, en outre, l'obligation de ne laisser subsister que des écarts faibles en valeur relative, soit en adoptant les mesures de gestion nécessaires à l'abaissement des coûts constatés, sans toucher aux coûts préétablis, soit en réajustant ces derniers si les mesures prises se révèlent sans effet sur la valeur des écarts.
Les entreprises doivent conserver les documents de base de la comptabilité analytique pendant un délai égal à cinq exercices comptables,
non compris l'exercice en cours.
Ce délai est ramené à trois ans, plus l'exercice en cours, pour les entreprises tenant des états de synthèse récapitulant les éléments de base de la comptabilité analytique émis depuis cinq ans.
Lorsqu'un ensemble informatique de traitement automatisé des données est utilisé pour la tenue totale ou partielle de leurs comptabilités générale et analytique, les entreprises doivent organiser les procédures de traitement de façon à satisfaire aux dispositions du présent cahier des clauses comptables.
L'exercice du contrôle de l'administration sur la fiabilité des procédures mises en place comporte l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Les chapitres ci-après du titre Ier définissent, en ce qui concerne la comptabilité générale et la comptabilité analytique, les dispositions qui sont d'application obligatoire pour les entreprises.
La tenue de la comptabilité générale doit être conforme aux dispositions du plan comptable général révisé.
Toutefois, en tant que de besoin pour l'application du présent arrêté, les entreprises peuvent déroger, en ce qui concerne la comptabilité analytique, aux dispositions du guide comptable des industries françaises de la construction électrique,
électronique et informatique.
Comme indiqué à l'article 5, le contrôle des frais de production est effectué en utilisant le système de comptabilité générale et de comptabilité analytique d'exploitation, ainsi que les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires de l'entreprise.
A cet effet, l'entreprise fournit un descriptif détaillé de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires.
Ce descriptif doit indiquer notamment :
- les dispositions générales, règles, organisation et textes de référence du système de comptabilité de l'entreprise ;
- le mode d'évaluation et les voies de cheminement des charges ;
- le reclassement des charges indirectes ;
- l'imputation aux comptes de coûts et de coûts de revient ;
- la structure de (ou des) l'unité(s) comptable(s).
La certification de conformité comptable fournie par l'entreprise doit attester que les méthodes d'enregistrement des coûts, de suivi interne des affaires (imputation) et de comptabilité présentées par l'industriel :
- séparent sans ambiguïté les frais de production, y compris les amortissements, et les frais hors production, suivant des règles préétablies et constantes, en distinguant bien, au niveau des frais de production, les travaux propres de production et les tâches liées aux approvisionnements tels qu'ils sont établis à l'article 6 ;
- permettent d'évaluer les stocks, les travaux en cours et les produits finis au niveau des frais de production ;
- assurent une répartition des frais communs hors frais hors production suivant des clés raisonnables et constantes ;
- ne conduisent pas à imputer des charges anormales sur les frais de production de prestations exécutées pour l'administration par rapport à celles exécutées pour les autres clients ;
- sont bien mises en oeuvre par l'industriel pour la présentation des devis, l'enregistrement des coûts, le suivi interne des affaires et le contrôle a posteriori.
Le raccordement entre les deux comptabilités est effectué par l'emploi de comptes réfléchis ou par la méthode de la comptabilité analytique intégrée dans la comptabilité générale.
Les entreprises qui n'auront pas la possibilité d'appliquer l'une de ces deux méthodes devront utiliser un procédé de raccordement présentant toutes garanties d'exactitude quant au montant des charges incorporées et à leur imputation aux comptes de coûts et coûts de revient.
D'une manière générale, les dérogations à l'emploi des deux méthodes ci-dessus et le procédé de raccordement seront précisés dans le descriptif fourni par l'entreprise, visé à l'article 5.
Les entreprises doivent ouvrir des comptes de coûts et coûts de revient pour chaque prestation exécutée au titre des opérations, oeuvres et travaux des unités fonctionnelles de production.
Les comptes doivent être ouverts de telle manière que le coût de revient de ces prestations puisse être déterminé de façon précise par type de biens ou services fournis, par client et par campagne de fabrication.
Pour tous les biens et services faisant l'objet de commandes du secteur public ou bénéficiant, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique, les entreprises ouvrent au moins un compte de coût de revient :
- pour chaque contrat public ou privé et pour chaque ensemble principal qui constitue l'objet du contrat ;
- pour chacun des postes du contrat lorsque ce dernier en comporte plusieurs ;
- dans le cas où les fabrications, réparations, entretiens majeurs,
applications de modifications ont un caractère répétitif dépassant le cadre d'un contrat, ces prestations seront considérées comme des séries homogènes.
En conséquence, les entreprises ouvriront, d'une part, un compte de coût de revient pour chaque tranche de ces séries, décomposé en ensembles et sous-ensembles, et, d'autre part, un compte de coût de revient pour chaque contrat concerné par ces prestations.
Ces derniers seront débités des coûts de revient issus des comptes de coûts précédents ainsi que des frais spécifiques à chaque contrat.
La définition des ensembles principaux est fixée dans les clauses particulières des marchés concernés ; elle est conforme aux méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires de l'entreprise.
Pour les études, qu'il s'agisse de recherche ou de développement et qu'elles fassent ou non l'objet de marchés, il doit être ouvert un compte de coût de revient par sujet d'études permettant d'identifier son objet précis.
Le découpage adopté doit permettre, en outre, le classement de chaque compte de coût de revient selon les catégories définies au paragraphe II.240 ci-après.
Quand des frais de développement relatifs à des biens et services faisant l'objet de contrats n'auront pas été financés par ailleurs, les organismes habilités pourront éventuellement accepter d'en prendre en compte une partie au titre des coûts de production.
Les comptes de coûts et coûts de revient doivent être servis selon une périodicité au moins trimestrielle, mais il est préférable que cette périodicité soit mensuelle.
Comptes d'écarts sur coûts préétablis :
Les écarts doivent être analysés en comptabilité d'une façon détaillée.
Le descriptif fourni par l'entreprise définit les comptes à ouvrir à cet effet.
Les comptes d'écarts doivent être tenus sans compensation et soldés chacun séparément.
L'utilisation partielle ou totale de coûts préétablis ne doit faire apparaître que des écarts faibles en valeur relative ; si les écarts constatés au cours d'une période de calcul sont trop élevés, l'entreprise s'engage à prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour les réduire, pour la période de calcul suivante.
Des comptes enregistrent les charges afférentes à la gestion de filiales et aux activités non professionnelles (gestion d'immeuble par exemple), à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une analyse dans des comptabilités d'activités spéciales, distinctes de celles des activités professionnelles de l'entreprise.
Toutes les entreprises et leurs sous-traitants sont tenus de fournir aux agents habilités du secteur public tous les renseignements techniques et comptables relatifs au coût de revient des biens et services visés au paragraphe I.410 ci-dessus.
Ils ont également l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l'exactitude de ces renseignements.
Les documents justificatifs concernés peuvent être classés en deux catégories :
Les documents généraux donnant tous les renseignements nécessaires au calcul du coût des unités d'oeuvre et des taux de frais, constatés ou préétablis ;
Les documents particuliers donnant tous les éléments propres à la recherche de coûts de biens ou services déterminés (constituants des coûts de revient constatés et préétablis).
D'une manière générale, les entreprises sont tenues de communiquer aux agents habilités du secteur public les documents suivants :
a) Systématiquement, pour les renseignements généraux concernant les exercices ou périodes comptables visés par le contrôle :
- les bilans, comptes de résultat et annexes ;
- les charges de personnel détaillées suivant les catégories définies par l'entreprise ;
- les tableaux comptables ou leurs équivalents conduisant au calcul des coûts d'unités d'oeuvre et taux de frais pour permettre l'établissement des tables de correspondance comptable prévues au II.030 : montant des charges par nature consommées (charges directes et charges indirectes), répartition des charges indirectes dans les divers centres d'analyse de chaque unité comptable ou activité d'exploitation, bases de répartition (effectifs,
heures, nombres d'unités d'oeuvre, surface, etc.) ;
- les plans de charge ;
- les budgets nécessaires à l'appréciation des divers éléments entrant dans le calcul des coûts des unités d'oeuvre et taux de frais.
b) Sur demande :
- pour les renseignements généraux concernant les mêmes exercices ou périodes comptables :
- le contenu détaillé des comptes de charges et produits du compte de résultat ;
- les comptes de résultats analytiques d'exploitation par biens et services ;
- le contenu détaillé des comptes d'écarts sur coûts préétablis et des comptes de différences de traitement comptable.
- pour les renseignements particuliers aux marchés visés par le contrôle :
- les comptes de coûts et de coûts de revient faisant apparaître tous les éléments constitutifs du coût de revient suivant les rubriques définies dans le descriptif fourni par l'entreprise, tels qu'ils sont établis à l'intérieur de l'entreprise pour assurer le suivi des affaires par les responsables de celles-ci ;
- les éléments préétablis des comptes de coûts et coûts de revient précités ;
- les documents de base justifiant les divers éléments constitutifs du coût de revient des comptes de coûts intéressés (bons de travaux, bons de magasins, feuilles d'attachement, nomenclatures chiffrées, gammes de fabrication, etc.) ou documents d'information équivalents.
Dans le cas d'entreprises intégrées comprenant plusieurs établissements (dispersés géographiquement ou non) possédant chacun une autonomie comptable, il doit être communiqué ou remis autant de documents que d'établissements, la totalisation comptable des éléments relatifs à chacun d'eux devant reconstituer l'ensemble de l'exploitation à l'échelon de l'entreprise.
Les documents concernant les renseignements généraux doivent être fournis au plus tard six mois après la fin de l'exercice ou de la période comptable intéressés.
Les documents concernant les renseignements particuliers doivent être fournis dans les délais fixés par la demande.
Ces délais seront réputés acceptés par l'industriel s'il ne fait pas de réserve par écrit dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la demande.
Pour permettre le contrôle a posteriori, l'entreprise devra fournir, à la demande de l'administration ou des organismes habilités visés à l'article 2 du présent arrêté, dans un délai de deux mois après la fin de chacun des travaux du contrat : tranche, lot, poste, sous-poste, ayant fait l'objet d'un engagement contractuel, les comptes de coûts et coûts de revient mentionnés à l'article I.410, les documents d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires établis par l'entreprise suivant la périodicité prévue par l'article I.430.
Le contrôle des procédures est effectué par le fonctionnaire coordonnateur institué par le décret no 68-165 du 20 février 1968 susvisé.
Celui-ci établit à cet effet chaque année un constat de conformité des procédures de contrôle des prix et des coûts de revient pour l'exercice écoulé.
CONDITIONS DE DETERMINATION DES COUTS DE REVIENT DES PRESTATIONS DESTINEES AU SECTEUR PUBLIC
Le présent titre définit les conditions de détermination des coûts des prestations destinées au secteur public, dans les cas où ceux-ci sont négociés sur la base de constatations de coûts de revient a posteriori ou de coûts de revient préétablis, et précise les modes d'analyse et de présentation des éléments constitutifs des devis de propositions.
Les divers éléments constitutifs des coûts de revient sont calculés conformément aux dispositions des articles 4 à 7 du présent arrêté, à partir de la comptabilité analytique de l'entreprise dans les conditions décrites au titre Ier, et éventuellement vérifiés par les services d'enquêtes du secteur public.
Les services d'enquêtes du secteur public établissent une table de correspondance comptable permettant de passer des taux d'unité d'oeuvre utilisés par l'industriel aux taux admis par l'administration.
Eléments susceptibles d'être éliminés du coût de revient :
Les fonctionnaires ou services coordonnateurs ou, à défaut, les services de contrôle de coût de revient de l'administration peuvent contester le bien-fondé ou le montant de toutes les charges imputées au coût de revient,
notamment pour l'établissement de la table de correspondance comptable, en s'appuyant sur les motifs suivants :
a) Charges étalées, dans la mesure où la justification des bases de calcul ne serait pas satisfaisante ;
b) Charges non imputables à l'exploitation :
- soit qu'elles présentent un caractère exceptionnel dans la vie de l'entreprise (par exemple : les amortissements des frais d'établissement, les indemnités de licenciement exceptionnel, etc.) ;
- soit qu'elles résultent d'une sous-activité ;
- soit qu'elles ne concernent pas la période comptable considérée ;
- soit qu'elles aient pour contrepartie une augmentation des valeurs d'actif, que celle-ci ait été constatée au bilan ou non ;
- soit qu'elles soient assimilables à une distribution de bénéfices ou en raison de leur caractère bénévole ou parce qu'elles conduisent à accorder au personnel ou aux dirigeants de l'entreprise des avantages nettement supérieurs à ceux normalement pratiqués dans l'industrie (par exemple : les rémunérations, frais de voyage et de déplacement des administrateurs, gérants ou associés n'exerçant aucune fonction réelle dans l'entreprise, les primes d'assurance-vie au profit des personnels de l'entreprise, les rémunérations ou les subventions aux oeuvres sociales au-delà d'un certain niveau, etc.) ; - soit qu'elles correspondent à une répartition de bénéfices (notamment la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise) ou à des impôts sur les bénéfices et assimilés ;
- soit qu'elles représentent des pertes ou des éléments assimilables à des pertes (pénalités, amendes, créances irrécouvrables, etc.) ;
c) Charges correspondant à une gestion inutilement coûteuse ;
d) Charges dont l'imputation aux marchés du secteur public n'est pas admise (notamment les commissions et courtages sur ventes, les dotations aux provisions pour dépréciation, les provisions pour pertes et charges, les amortissements pratiqués au-delà de la durée d'usage initialement prévue, les marges inter-usines à l'intérieur d'une même entreprise, etc.).
Eléments éliminés du coût de revient auxquels sont substitués ultérieurement des éléments calculés.
Sont éliminés du coût de revient, en vue d'être remplacés ultérieurement par des éléments calculés :
1o Les charges financières (compte 66) et les services bancaires et assimilés (compte 627) ;
2o Les coûts de recherches et d'études non vendues, sous réserve des dispositions du I.420, alinéa 3 ci-dessus ;
3o Le cas échéant, les dotations de l'exercice aux amortissements des immobilisations pratiquées en comptabilité générale lorsque ceux-ci sont remplacés par des charges d'usage.
Obligations des entreprises :
Il est recommandé aux entreprises d'éviter d'affecter les charges ou les quotités de charges non admises (voir II.110 et II.120) aux activités et aux centres d'analyse qui intéressent les comptes de coûts et de coûts de revient des commandes du secteur public.
Lorsque ce n'est pas possible, elles doivent les faire apparaître distinctement en comptabilité à tous les stades de l'analyse.
Les frais hors production visés à l'article 7 sont l'ensemble des charges admises n'intervenant pas dans les coûts de production, et en particulier dans l'évaluation des stocks, travaux en cours et produits finis.
Les frais de distribution correspondent aux fonctions de vente,
livraison et actions après-vente.
Les taux de frais de distribution sont différenciés selon les grandes catégories suivantes de clients, en se référant, dans toute la mesure du possible, à la destination finale des biens et des services :
- secteur public, défini comme comprenant l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ;
- autres clients français ;
et éventuellement par activités à l'intérieur de ces trois catégories.
Pour les révisions ultérieures du taux de frais hors production, les modalités de calcul du taux de frais de distribution sont arrêtées par décision du groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts.
Les frais d'administration générale correspondent aux fonctions exercées à ce titre telles qu'elles on été définies dans le descriptif fourni par l'entreprise.
Pour les révisions ultérieures du taux de frais hors production, les modalités de calcul du taux de frais d'administration générale sont arrêtées par décision du groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts.
Les charges financières calculées sont destinées à rémunérer forfaitairement les capitaux nécessaires au financement de l'exploitation normale de l'entreprise en traitant de façon identique les différentes sources de financement.
La liste de ces capitaux correspondant à cette définition est arrêtée par décision du groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts.
Cette rémunération est calculée à l'aide d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sont considérées comme études libres les études concernant les techniques applicables aux domaines de l'électronique et des télécommunications, lorsqu'elles ne font l'objet ni d'un marché ou d'une commande d'un client ni d'une exploitation commerciale.
Les charges susceptibles d'entrer dans le coût des études libres correspondent aux activités suivantes : recherches fondamentales ou techniques, recherches appliquées ou études de développement, réalisation et essais de maquettes.
A ce titre, sont exclues des études libres :
- les pertes sur marchés d'études ;
- les études dont l'objet se rapporte sans ambiguïté à une commande de fabrication (notamment les études pour des fabrications commandées par le secteur public sans marché d'études).
Pour les études faisant l'objet de contrats d'incitation à la recherche ou au développement passés principalement par le ministère chargé de l'industrie, par le ministère chargé de la recherche et les services habilités par le ministère de la défense, la part non couverte par ces contrats n'est pas considérée comme une perte sur marchés.
Le coût des études libres pour une période comptable est égal à la somme des charges imputées au cours de la période aux comptes de coûts et de coûts de revient des études répondant à la définition donnée au paragraphe II.240 ci-dessus, déduction faite des redevances perçues au cours de la période par l'entreprise.
Le coût des études libres est imputé aux commandes du secteur public par application, au coût global de production, d'un pourcentage << el >> calculé comme suit, sur la base des chiffres afférents aux trois derniers exercices :
Coût global de production des biens et services produits destinés au secteur public,
diminué du coût des prestations entièrement confiées à des tiers Le pourcentage << el p.
100 >> peut être différencié selon la nature des activités, en opérant une répartition du coût des études libres selon leur objet.
Le ou les pourcentages << el p.
100 >>, compris dans le taux forfaitaire des frais hors production indiqué à l'article 7, ne peuvent dépasser le plafond de 8 p.
Toute décision de modification de ce pourcentage en indiquera les conditions d'applications.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les entreprises doivent ouvrir des comptes de coûts et de coûts de revient d'études qui répondent aux conditions suivantes :
Etre suffisamment détaillés pour qu'aucun ne concerne à la fois des études << libres >> et des études qui ne le sont pas ;
Permettre le classement de chacun des comptes d'études libres dans l'une des trois catégories suivantes :
- études de caractère général susceptibles de profiter à l'ensemble des productions de l'entreprise ;
- études susceptibles d'intéresser un groupe de biens ou services relevant d'une même technique de base ;
- études intéressant uniquement un bien ou service nettement défini.
A cet effet, chaque compte doit porter un intitulé permettant d'identifier l'objet précis de l'étude intéressée.
Obligation de communication :
Lorsque le pourcentage << el p.
100 >> est supérieur à 3 p.
l'entreprise a l'obligation de communiquer aux représentants de l'administration habilités à cet effet l'objet exact et l'état d'avancement de chacune des études libres.
Tous les renseignements relatifs aux études libres recueillis par les représentants de l'administration sont confidentiels.
Les devis présentés par les entreprises à l'appui de leurs propositions doivent comporter tous les éléments nécessaires à l'évaluation prévisionnelle du coût de revient des prestations, et être établis de manière à permettre aux agents habilités du secteur public de procéder à toutes vérifications utiles.
Dans ce but, il importe que les devis comportent une analyse détaillée des quantités d'éléments de base d'ordre technique, ainsi que leur justification ; ces éléments concernent essentiellement les fournitures, les oeuvres de production, les services ou les frais spécifiques affectables aux commandes, notamment, le cas échéant et en cas d'application des dispositions du troisième alinéa du I.420, les frais de développement correspondants.
Les devis sont présentés dans la structure qu'utilise l'entreprise elle-même pour établir ses devis et pour assurer ultérieurement l'enregistrement des coûts et le suivi des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur de l'entreprise par les responsables de ces affaires.
Le certificat de conformité comptable doit attester que c'est bien dans cette structure que l'industriel assure l'enregistrement des coûts et le suivi interne des affaires, qu'elles soient exécutées pour le compte de l'administration ou pour le compte d'autres clients.
En revanche,
l'entreprise n'a pas à fournir les objectifs internes de coûts qu'elle se fixe.
La valorisation de ces devis, présentés avec les taux d'unités d'oeuvre de l'industriel, est corrigée par l'administration grâce à l'application de la table de correspondance comptable établie par le service enquêteur.
Pour l'établissement de cette table, les durées d'amortissement à retenir sont en principe celles préconisées par le guide comptable de la profession si l'entreprise les applique à l'ensemble de ses activités.
Arrêté du 22 mai 1996 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1995-1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 22 mai 1996, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1995-1996 est fixé conformément au tableau ci-annexé :
Paris-V : 212 Paris-XI : 212 ......................................................
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etat appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 p.
100 du contingent initialement fixé.
Arrêtés du 21 mai 1996 portant intégration (administration centrale)
des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 1996, Mme Sabathier (Jeanne-Marie), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er décembre 1995 en qualité d'administration centrale.
Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un volontariat associatif bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la mission définie par son contrat au minimum durant dix jours ouvrés.
Elle a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cadre d'une pluralité de missions.
Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires liées à un accident imputable au service, pour maternité ou d'adoption sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme service effectif.
Arrêtés du 21 mai 1996 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 mai 1996, M. Descamps (Yves), sous-directeur de la direction de la recherche de G.
F., est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Pernot (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 mai 1996, M. Favoulet (Jean-Louis), inspecteur général de l'agriculture, en fonctions à l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1996.
Arrêtés du 19 mars 1996 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 mars 1996, M. Vergne (Joël), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 7e échelon (avec une ancienneté conservée au 1er août 1993), est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile, 1er échelon, à compter du 26 août 1995.
Arrêté du 9 mai 1996 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Matras-Swynghedauw (Emmanuelle) est nommée et titularisée, à compter du 1er avril 1996, attaché d'administration de l'aviation civile 1er échelon (avec une ancienneté conservée au 1er avril 1995).
Décret du 23 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Léhon et Plouasne-Passif (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 1996 :
Au sommaire et page 3288, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : << du centre radioélectrique de Léhon et Plouasne-Passif...
>>, lire : << des centres radioélectriques de Léhon et Plouasne-Passif...
A la 12e ligne, au lieu de << Dans la zone de garde...
>>, lire << Dans les zones de garde...
Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1996
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1996 est arrêté à la somme de 25 691 890 000 F répartis comme suit : 17 007 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 1996 ; 7 318 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p.
100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 février 1996 a été arrêté à 108,10 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 23,38 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 1996.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de février 1996 est arrêté à la somme de 168 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 22 février 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1996 est arrêté à la somme de 23,490 milliards de francs répartis comme suit : 11,080 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1996 ; 12,410 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de février 1996 est arrêté à la somme de 200 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1996 a été arrêté à la somme de 84,404 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 5 février 1996.
Date de règlement : 8 février 1996.
Date de l'adjudication : 5 février 1996.
Date d'échéance : 14 aout 1996.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 29 février 1996, à 17,03 milliards de francs.
En moyenne sur le mois de février 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 24 milliards de francs.
L'organisme agréé transmet sans délai à l'organisme désigné à l'article R.
121-50 les éléments du contrat lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1996 est arrêté à la somme de 25 691 890 000 F répartis comme suit :
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1996 est arrêté à la somme de 23,490 milliards de francs répartis comme suit :
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1996 a été arrêté à la somme de 84,404 milliards de francs répartis comme suit :
En moyenne sur le mois de février 1996,
l'encours des titres pris en pension s'élève à 24 milliards de francs.
La démission de M. Armand (Jean, Louis, Marie), huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean Armand et Jean-Louis Malbec, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. Armand (Jean, Louis, Marie) ;
M. Armand (Jean, Louis, Marie) et M. Malbec (Jean-Louis, Charles) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 21 juillet 1998 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 juillet 1998, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 20 avril 1998 :
M. Goffin (Robert), professeur à l'université Paris-I, président du jury ;
M. Chevalier (Michel), directeur de la société Executive Interim Management ;
M. Gervais (Michel), professeur à l'université Rennes-I ;
M. Igalens (Jacques), professeur à l'université Toulouse-I ;
M. Romelaer (Pierre), professeur à l'université Paris-IX ;
M. Seurre (François), directeur général adjoint de Midland Bank.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 juillet 1998, Mme Peretti (Claudine), administrateur civil, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, M. Baron (Thierry), commissaire principal de police, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
Conseiller spécial auprès du ministre délégué
M. Jean-Michel Thornary, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Jean-Christophe Deberre, inspecteur d'académie.
Mme Anne Soulier.
Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat indique également l'identité et l'adresse du domicile de la personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale.
Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement de la personne volontaire et notamment du totorat renforcé que l'organisme d'accueil réserve à la personne mineure.
Arrêtés du 3 septembre 1998 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, M. Boudy (Guillaume), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint du chef du poste de l'expansion économique de Singapour, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 juin 1996 portant restructuration de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Orientales
- Les postes du pas de la Case et du col d'Ares de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Orientales sont fermés.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1996 portant création du service départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de l'Essonne
- Au sein de la direction interdépartementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, est créé le service départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de l'Essonne dont le siège est implanté à Evry.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Marine marchande, cycle d'instruction 1995-1996
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Marine marchande, cycle d'instruction 1995-1996 (classement par ordre alphabétique) les vingt-quatre candidats dont les noms suivent :
Bergeroux (Christophe, René, Raymond) ;
Boda (Jean, Philippe, René) ;
Gaillard (André) ;
Gauden (Sylvain) ;
Génin (Xavier, Marie, Jean-Baptiste) ;
Gheerbrant (Thomas, Alain) ;
Gounet (Jérémy, Jean, Fernand) ;
Guillon (Damien, Robert) ;
Jouen (Frédéric, Dominique) ;
Le Bec (Frédéric, René, Yves) ;
Manicacci (Franck) ;
Morot-Bizot (Cédric) ;
Nabonne (Christophe) ;
Pichard (Régis) ;
Piovetti (Jean-Serge, Gérard, Alpinien) ;
Pitois (Gaëtan, Bernard, Alexandre) ;
Renard (Christophe, René, Michel) ;
Roux (Thierry, Charles, Alexandre) ;
Sabatier (Jérôme, Jean-Pierre, Edouard) ;
Travers (Pierre-Yves, Paul, Daniel).
Décret n°96-545 du 13 juin 1996 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière et comptable des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Décret no 96-545 du 13 juin 1996 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière et comptable des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles
613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : << Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés >> sont remplacés par les mots : << Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés >>.
- Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après l'approbation des comptes de l'exercice.
Les titres de propriétés ne peuvent être détruits.
<< Les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires,
administratives et financières, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, sont conservées au moins pendant trois ans sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières.
En tout état de cause, elles ne peuvent être détruites qu'après approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
- Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant :
<< a) Six mois après le délai de prescription visé aux articles L.
612-12 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ;
<< b) Six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L.
<< c) Cinq ans après le décès du titulaire ou de son conjoint pour les prestations d'assurance vieillesse et invalidité.
<< Une instruction particulière des organismes nationaux précisera les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver.
613-44 du même code sont insérés deux articles D.
- La liste des pièces justificatives des opérations techniques et des gestions budgétaires, administratives et financières de dépenses et de recettes est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
623-27 du même code, les mots : << l'article D.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1996, Mme Picart (Nathalie), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Planchette.
Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif comprend obligatoirement les éléments suivants :
1° L'identité des parties et l'adresse de leur domicile ;
2° Une description de la mission confiée à la personne volontaire ;
3° La durée de la mission ;
4° Les modalités de préparation à l'exercice de la mission confiée à la personne volontaire mises en œuvre par l'organisme d'accueil ;
5° Le ou les lieux d'exercice de la mission ;
6° L'identité et les coordonnées du tuteur mentionné à l'article L.
7° Le régime des congés applicable à la personne volontaire ;
8° Les conditions de rupture anticipée du contrat ;
9° Le montant de l'indemnité due à la personne volontaire et ses modalités de versement ;
120-19 versées à la personne volontaire et leurs modalités de versement ;
11° S'agissant de l'engagement de service civique, les modalités de participation de la personne volontaire à la formation civique et citoyenne et celles de son accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir de la personne volontaire mentionnées à l'article L.
12° Les modalités de préparation aux missions confiées à la personne volontaire prévues à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et des bières
Industrie des eaux et boissons rafraîchissantes (15-9)
Modification d'articles de la convention collective, notamment de l'article 2 (Champ d'application) :
La convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales relèvent des codes NAF :
- Industrie des eaux embouteillées, production et mise en bouteilles des eaux de source ou des eaux minérales et autres eaux embouteillées.
- Production de boissons rafraîchissantes sans alcool telles que sodas, limonades, cola, tonics, à l'exception des boissons aux fruits, de la production de sirops de fruits et d'apéritifs sans alcool.
Brasseries : production, conditionnement des bières, panachés et bières sans alcool.
Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
Arrêté du 13 mai 1996 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M. Soubeyran (Denis), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère du budget afin d'exercer les fonctions d'administrateur civil, est maintenu dans cette position en qualité de secrétaire général du Centre national d'études spatiales, pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
L'adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels Patrick Gourbeyre, du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du val d'Allier, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller pour les affaires économiques, financières et budgétaires au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet du ministre de la défense :
financières et budgétaires
M. Bruno Sainjon, ingénieur en chef de l'armement.
Arrêtés du 13 mai 1996 interdisant en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que le Centre Stop Smoking, 2, rue Delavelle, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop Smoking revendiquant les actions suivantes : << Une heure pour arrêter de fumer, le traitement qui est totalement naturel, consiste donc dans un premier temps à faire remonter de façon naturelle le taux d'endorphines dans votre corps à un niveau élevé afin de vous enlever toute dépendance physique à la nicotine,
par conséquent, vous ne serez plus en état de dépendance, en état de manque, ..., puis dans un deuxième temps, le traitement réhabitue votre organisme à produire de lui-même les endorphines, il faut donc remettre en route ces organes naturels puisque vous n'aurez plus de nicotine dans le corps, afin qu'ils produisent de nouveau et d'eux-mêmes cette endorphine et ceci pour que le résultat soit durable et définitif, ..., ce rayonnement est absorbé par les cellules de la peau et par l'intermédiaire des neurotransmetteurs, il y a production d'endorphines.
C'est ce qui vous permet d'arrêter définitivement de fumer, un traitement contre le stress, ..., un taux de réussite supérieur à 90 p.
100, deux traitements : antitabac et anti-stress, ...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre Stop Smoking, 2, rue Delavelle, 25000 Besançon, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Smoking.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de paysagiste DPLG
- Mlle Lefebvre du Prey (Sophie), Bordeaux (Paysage).
- M. Bec (Frédéric), Bordeaux (Paysage).
- M. Chotard (Dominic), Bordeaux (Paysage).
- M. Derrien (Frank), Bordeaux (Paysage).
- M. Giroud (Eric), Bordeaux (Paysage).
- M. Moinier (Christophe), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Pertus (Anne-Pascale), Bordeaux (Paysage).
- M. Lehuger (Christophe), Bordeaux (Paysage).
- M. Prieur (Nicolas), Bordeaux (Paysage).
- M. Brandela (Valery), Bordeaux (Paysage).
- Mme Coraboeuf (Sonia), épouse Cornille, Bordeaux (Paysage).
Arrêtés du 14 septembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 11 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation continue et l'éducation permanente de l'Est parisien (AFCEP), 5, rue Paul-Langevin, 93100 Montreuil, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 42 831 614,73 F (dont une trésorerie de 42 516 258,73 F) et des engagements de financement des formations pour un montant de 49 055 678,73 F.
Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L.
3122-6, pour les mêmes préjudices.
Arrêté du 22 septembre 1998 portant approbation et enregistrement des statuts d'une union régionale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Lorraine.
Celle-ci, dont le siège est à Metz, prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Lorraine ».
Elle est enregistrée sous le numéro 57-UR-1.
Arrêté du 23 septembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme de 205 891,89 F (décision modificative no 1).
Arrêtés du 24 septembre 1998 approuvant les modifications des statuts d'institutions de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 septembre 1998, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance ICIRS Prévoyance, 34, rue Bréguet, 75011 Paris, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure sont recrutés par la voie de trois concours donnant accès en première ou en deuxième année aux groupes énumérés ci-dessous de la section des lettres et de la section des sciences :
(Accès en première année)
Le groupe Mathématiques-physique-informatique (C/S) ;
Le groupe Physique-chimie (D/S) ;
Le groupe Biologie-chimie-physique-sciences de la Terre (BCPST).
Ce concours F/S est rattaché à la section des sciences.
Il porte sur le groupe des disciplines scientifiques.
Celles-ci sont réparties en deux sous-groupes :
Le sous-groupe 1 comporte trois disciplines : Chimie, Mathématiques, Physique ;
Le sous-groupe 2 comporte trois disciplines, dont deux sont associées : Biologie-biochimie, Géosciences.
(Accès en deuxième année)
Le groupe des disciplines scientifiques : Biologie, Chimie, Géosciences, Informatique, Mathématiques, Physique (G/S), rattaché à la section des sciences ;
Le groupe des disciplines de sciences humaines : Droit, Sciences économiques, Anthropologie-ethnologie, Psychologie, Sociologie (B'/L), rattaché à la section des lettres.
- Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre les concours, sections et groupes ainsi que les dates des épreuves d'admissibilité sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION
- Pour être autorisés à s'inscrire, les candidats doivent :
Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.
En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le candidat, ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat.
Justifier soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci.
Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième cycle d'études supérieures ne peuvent être autorisées à concourir.
En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement d'enseignement supérieur où est inscrit le candidat.
Etre susceptibles :
D'obtenir à la session de juin de l'année du concours, à l'issue d'une scolarité effectuée exclusivement en université, l'un des titres ou diplômes suivants :
c) Diplôme universitaire de technologie dans la spécialité Biologie appliquée, ou
De satisfaire à cette session aux épreuves du premier cycle intégré d'un institut national des sciences appliquées.
Groupe des disciplines scientifiques G/S
Etre âgés de moins de vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année du concours.
Justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
a) Licence, maîtrise ou diplôme d'ingénieur d'un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur ;
b) Admission en troisième année du deuxième cycle des études médicales (DCEM 3) ;
c) Pour les candidats ne justifiant pas d'un des titres ou diplômes mentionnés aux a et b ci-dessus, tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure et désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes susceptibles d'obtenir l'un de ces titres ou diplômes à la session de juin de l'année du concours.
Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session antérieure ni être candidats aux concours d'entrée en première année dans une école normale supérieure.
Groupe des disciplines de sciences humaines B'/L
a) Licence, maîtrise dans les différentes disciplines préparées dans ce groupe ;
b) Pour les candidats ne justifiant pas d'un des titres ou diplômes mentionnés au a, tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure et désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session antérieure ni être candidats au premier concours d'une école normale supérieure ou à un concours d'entrée dans une section Sciences humaines d'une autre école normale supérieure.
- Pour être autorisés à s'inscrire, les candidats doivent satisfaire, s'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, outre les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus propres à chacun des concours, aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
- L'inscription des candidats au premier concours d'entrée s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans une notice émise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat de l'académie du domicile des candidats.
Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription sont précisées par avis publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription au ministère.
L'inscription des candidats aux deuxième et troisième concours s'effectue auprès de l'Ecole normale supérieure.
- En vue de l'admissibilité, les candidats doivent :
Retourner le dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné des pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription à concourir ;
b) L'indication du choix de la section, du groupe, de la discipline et, éventuellement, des options, des langues et des épreuves correspondantes ;
c) S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 36 du décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié susvisé.
- Deuxième et troisième concours
Déposer auprès de l'Ecole normale supérieure un dossier comprenant :
Les pièces mentionnées aux a, b et c du I ci-dessus ;
Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ;
b) Les attestations du président ou directeur de l'école d'ingénieurs précisant le contrôle des connaissances au cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat et les examens subis avec l'indication de la mention obtenue ;
c) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités scientifiques ainsi que sur ses intentions d'études et ses motivations.
Groupe des disciplines Sciences humaines (B'/L) :
b) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités ainsi que sur ses intentions d'études et ses motivations.
- En vue de l'admission, les candidats doivent déposer un dossier comprenant :
a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois, accompagné d'un certificat de nationalité émis par le pays d'origine, ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;
b) Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national ;
c) Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription au concours choisi.
En outre, l'administration complète ces dossiers par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
- Nul ne peut être autorisé à subir les épreuves du premier concours plus de trois sessions, et les épreuves du deuxième et du troisième concours plus d'une session.
- Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves écrites, orales et pratiques d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 14 à 23 ci-dessous.
Certains de ces concours sont organisés dans le cadre d'une banque d'épreuves communes aux écoles normales supérieures selon des modalités qui sont précisées dans la notice mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
Les épreuves d'admissibilité du deuxième concours sont anonymes et se déroulent à Paris et à Lyon.
Les épreuves d'admission des premier, deuxième et troisième concours sont publiques et se déroulent à Paris.
En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, désigner un centre d'examen de son choix.
Composition française (durée : six heures).
Composition de philosophie (durée : six heures).
Composition d'histoire contemporaine (durée : six heures).
Version latine ou version grecque (durée : quatre heures).
Version de langue vivante étrangère (durée : quatre heures).
Chaque épreuve est affectée d'un coefficient 3.
Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 3)
Version latine et court thème, seulement si la version grecque a été choisie au titre de la quatrième épreuve commune (durée : cinq heures).
Commentaire composé de littérature étrangère qui doit être rédigé dans la même langue que celle choisie pour la version de langue vivante étrangère des épreuves communes (durée : six heures).
Version de langue vivante étrangère et court thème : la langue doit être différente de celle choisie pour la version de langue vivante étrangère des épreuves communes (durée : six heures).
Commentaire d'un texte philosophique (durée : quatre heures).
Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé par moitié chaque année, comportant deux textes d'auteurs différents.
Commentaire d'un texte littéraire français (durée : quatre heures).
Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé chaque année, comportant une seule question d'histoire littéraire illustrée par quatre oeuvres d'auteurs différents.
Composition de géographie (durée : six heures).
Programme : la France et une question définie par arrêté du ministre, renouvelée chaque année.
Composition d'histoire de la musique (durée : six heures).
Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé par moitié chaque année, comportant deux questions.
Commentaire d'oeuvres d'art (durée : quatre heures).
Les épreuves orales et pratiques d'admission comprennent cinq épreuves communes à tous les candidats et une épreuve à option.
Chaque épreuve a une durée d'une demi-heure, comporte une préparation d'une durée d'une heure et est affectée d'un coefficient 2.
Explication d'un texte français.
Interrogation de philosophie.
Interrogation d'histoire contemporaine.
Explication d'un texte latin ou grec.
Explication d'un texte littéraire de langue vivante étrangère.
Epreuve de grec ou de latin ; cette épreuve comporte deux parties :
Explication d'un texte grec ou latin :
La langue doit être différente de celle choisie au titre de la quatrième épreuve commune (durée : trente minutes ; préparation : une heure) ;
Interrogation d'histoire ancienne :
Le programme est fixé à titre permanent (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
Interrogation à partir d'un texte sur un auteur philosophique.
Même programme que pour le commentaire d'un texte philosophique prévu au 6.4 des épreuves écrites d'admissibilité du groupe Lettres (A/L) (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
Interrogation d'histoire littéraire.
Même programme que pour le commentaire d'un texte français prévu au 6.5 des épreuves écrites d'admissibilité du groupe Lettres (A/L) (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
Commentaire de documents géographiques.
Même programme que pour la composition de géographie prévue au 6.6 des épreuves écrites d'admissibilité du groupe Lettres (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
Commentaire de document historique, histoire ancienne, médiévale ou moderne.
Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé chaque année, comportant une seule question (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
Explication d'un texte dans une langue vivante étrangère autre que celle choisie au titre de la cinquième épreuve orale commune.
Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé par moitié chaque année, comportant deux textes de deux auteurs (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
Pratique musicale et commentaire d'une oeuvre musicale avec audition d'un enregistrement ; cette épreuve comporte deux parties :
Epreuve de technique et de pratique musicales (durée : trente minutes ; préparation : deux heures) ;
Commentaire d'une oeuvre musicale (durée : quarante-cinq minutes ; sans préparation préalable).
Epreuve pratique d'art plastique, suivie d'un entretien.
Programme des classes préparatoires (épreuve pratique : six heures ; entretien : trente minutes).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission de langues vivantes étrangères portent, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
- Les épreuves du groupe Sciences sociales (B/L) du premier concours sont fixées comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent cinq épreuves communes et une épreuve à option :
Programme défini en annexe.
Composition de mathématiques (durée : quatre heures).
Composition de sciences sociales (durée : six heures).
L'épreuve consiste en une dissertation avec documents.
Pour cette épreuve, le jury est composé, à part égale, de représentants de la discipline Economie et de la discipline Sociologie.
Version latine (durée : quatre heures).
Version grecque (durée : quatre heures).
Analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un ou de plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire linguistique (durée : six heures).
Même programme que le groupe A/L.
Chaque épreuve compte une heure de préparation et trente minutes devant le jury.
Interrogation sur la philosophie.
Interrogation sur l'histoire contemporaine.
Interrogation sur les mathématiques.
Compte rendu de documents suivi d'un entretien avec le jury en langue vivante étrangère.
Commentaire d'un dossier sociologique et/ou économique.
Explication d'un texte latin.
Explication d'un texte grec.
La langue doit être différente de celle choisie au titre de la cinquième épreuve orale commune d'admission.
Epreuve de sciences sociales.
Programme fixé par arrêté du ministre portant sur trois textes et renouvelé chaque année par tiers.
Les épreuves de langues vivantes étrangères, pour l'admissibilité comme pour l'admission, portent au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
- Pour les épreuves des groupes A/L et B/L de la section des lettres, les candidats peuvent se munir des documents et matériels suivants :
Pour la composition de mathématiques uniquement, une ou plusieurs calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement.
Une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats ;
Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit.
Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve ;
Pour les épreuves de version latine ou de version grecque, un ou plusieurs dictionnaires latin-français ou grec-français, à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire.
Pour l'épreuve à option, version latine et court thème, un ou plusieurs dictionnaires, latin-français et français-latin ;
Pour les épreuves de version en langues vivantes étrangères :
Pour l'arabe, le chinois et l'hébreu, un dictionnaire unilingue.
Pour le japonais, deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois ;
L'usage du dictionnaire est interdit pour toutes les autres langues ;
Pour les compositions en langues vivantes étrangères, un dictionnaire unilingue ; pour le japonais, deux dictionnaires unilingues, dont un dictionnaire en langue japonaise de caractères chinois ;
Pour les épreuves de géographie, l'usage de l'atlas est interdit, un fond de carte est éventuellement joint au sujet.
Selon la nature des compositions proposées par le jury, des documents, textes, dossiers, données chronologiques ou statistiques, représentations cartographiques ou graphiques peuvent être mis à la disposition des candidats de chacun des deux groupes ;
L'usage d'un dictionnaire est interdit pour les épreuves orales de langues étrangères vivantes ou anciennes ;
- Les épreuves des groupes du premier concours :
Mathématiques-physique-informatique (C/S) ;
Physique-chimie (D/S) ;
Biologie-chimie-sciences de la Terre (BCPST),
sont fixées comme suit :
- Epreuves écrites d'admission des groupes C/S et D/S
Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 8).
Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
Deuxième épreuve de langue étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
- Epreuves écrites d'admission du groupe BCPST
Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 15).
Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 13).
des groupes C/S, D/S et BCPST
Option Mathématiques-physique
Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 6).
Deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Composition de physique (durée : six heures ; coefficient 7).
Option Mathématiques-physique-informatique
Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Composition de chimie (durée : cinq heures ; coefficient 6).
Epreuves écrites d'admissibilité du groupe BCPST
Composition de biologie (durée : six heures ; coefficient 7).
Composition de chimie (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Composition de sciences de la Terre (durée : trois heures ; coefficient 3).
Mathématiques (coefficient 40) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : mathématiques 1, mathématiques 2.
Sciences physiques (coefficient 30) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : physique 1, sciences physiques 2.
Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 10).
Informatique (coefficient 20).
Sciences physiques (coefficient 20) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation physique 1 de l'option Mathématiques-physique.
Physique (coefficient 28) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : physique D/S 1, physique D/S 2.
Physique (épreuve pratique ; coefficient 12).
Chimie (coefficient 20) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation chimie 1 de l'option Chimie.
Chimie (épreuve pratique ; coefficient 8).
Physique (coefficient 24) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation physique D/S 1 de l'option Physique.
Chimie (coefficient 28) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : chimie 1, chimie 2.
Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe BCPST
Interrogation de biologie (coefficient 18).
Interrogation de chimie (coefficient 15).
Interrogation de sciences de la Terre (coefficient 12).
Interrogation de physique (coefficient 10).
Epreuve de travaux pratiques (coefficient 12).
L'interrogation en sciences de la Terre comporte notamment une phase d'observation commentée d'objets ou de documents.
L'épreuve de travaux pratiques porte sur l'ensemble des disciplines du programme.
La première épreuve écrite de langue vivante étrangère pour l'admission aux groupes C/S, D/S et BCPST porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
Elle consiste en un exercice de version, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à des questions sur le texte.
La seconde épreuve écrite de langue étrangère pour l'admission aux groupes C/S, D/S et BCPST porte au choix du candidat sur l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec ancien, italien, japonais, latin, portugais et russe.
L'épreuve orale de langue vivante étrangère pour l'admission aux groupes C/S, D/S et BCPST porte sur la même langue que celle choisie pour la première épreuve écrite de langue vivante étrangère.
L'usage d'un dictionnaire est interdit.
L'épreuve orale de physique 1 de l'option Mathématiques-physique du groupe C/S porte uniquement sur le programme de physique.
L'épreuve orale de sciences physiques 2 de l'option Mathématiques-physique du groupe C/S porte sur le programme de physique et sur les parties suivantes du programme de chimie : « Architecture de la matière (1re année) et Thermodynamique (2e année) ».
L'épreuve écrite d'informatique de l'option Mathématiques-physique-informatique du groupe C/S consiste en un problème illustrant un ou plusieurs points du programme de l'option en première ou seconde année.
Le problème peut faire également appel aux connaissances du programme de mathématiques de ces classes.
Le problème peut s'appuyer sur des programmes courts, fournis ou demandés aux candidats.
L'épreuve ne favorisera pas un langage particulier, les candidats pourront utiliser n'importe lequel des langages autorisés, y compris les variantes d'interprétation immédiate.
Les questions posées ne sont en aucun cas un exercice de programmation mais permettent aux candidats de structurer leurs réponses sous une forme précise et synthétique.
L'épreuve orale d'informatique de l'option Mathématiques-physique-informatique du groupe C/S consiste soit en un seul, soit en plusieurs exercices.
Elle porte sur le même programme que l'épreuve écrite, et fait appel aux mêmes principes que cette épreuve pour l'utilisation des langages de programmation.
Aucune machine ne sera disponible, mais les candidats pourront être amenés à préciser brièvement comment ils organiseraient l'implantation sur machine des solutions proposées.
Pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés des groupes C/S, D/S et BCPST, un document rédigé par le candidat est remis au jury lors de l'établissement du calendrier d'interrogation au début des épreuves orales.
Pour les groupes C/S et D/S, ce document est constitué d'un seul rapport.
Pour le groupe BCPST, le document comporte deux rapports, l'un portant sur la biologie, l'autre sur la géologie ; l'interrogation portera sur l'un de ces rapports, choisi par tirage au sort.
L'évaluation est effectuée à partir d'une discussion entre le jury et le candidat, sur la base de ce rapport sans exposé préalable du candidat.
Les rapports ne sont pas évalués en tant que tels.
Suivant le domaine disciplinaire des travaux d'initiative personnelle encadrés choisi par le candidat, la taille des rapports doit être comprise dans les limites suivantes :
- mathématiques-informatique : de 2 à 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations ;
- physique-chimie : de 2 à 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations ;
- biologie-géologie : de 6 à 10 pages par rapport (soit au maximum 25 000 caractères), illustrations comprises.
Les textes et figures sont l'oeuvre du candidat : les reproductions et les copies ne sont pas acceptées sauf, éventuellement, pour des documents servant de base à la question de départ.
Les efforts de concision seront particulièrement appréciés.
- L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission des groupes C/S, D/S et BCPST, sauf pour les épreuves de français et de langue.
Cependant, une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats.
Pour la première épreuve écrite d'admission de langue vivante étrangère des groupes C/S, D/S et BCPST, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
Pour la deuxième épreuve écrite d'admission de langue étrangère, l'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois, le japonais, le grec ancien et le latin, pour lesquels l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
Pour l'épreuve orale d'admission de langue étrangère, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
L'usage de tout autre document ou matériel est interdit.
- Les épreuves du groupe des disciplines scientifiques (F/S) du deuxième concours sont fixées comme suit :
Elles consistent en deux épreuves à option :
1o Première épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
Sous-groupe 1 :
2o Deuxième épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 6).
Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
Chimie (épreuve orale et pratique ; coefficient 15).
Physique (épreuve orale et pratique ; coefficient 10).
Langue vivante (coefficient 5).
L'épreuve porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
(épreuve orale et pratique ; coefficient 30)
- L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission du groupe F/S, sauf pour les épreuves de langues.
L'usage d'un dictionnaire est interdit pour l'épreuve de langue vivante étrangère d'admission.
- Les épreuves du groupe des disciplines scientifiques : Biologie, Chimie, Géosciences, Informatique, Mathématiques, Physique (G/S) du troisième concours sont fixées ainsi qu'il suit :
Elle consiste en une sélection sur dossier des candidats opérée par un jury comprenant un membre de chacune des six disciplines scientifiques.
Le dossier est établit conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Français et culture générale (écrit et oral, coefficient 2).
Langue vivante étrangère (oral, coefficient 1).
Interrogation scientifique spécialisée sur les matières étudiées et sur le rapport d'activités présenté par le candidat en vue de l'admissibilité (oral, durée : quarante-cinq minutes, sans préparation ; coefficient 6).
Pour cette épreuve, le jury peut s'adjoindre une ou deux personnalités spécialistes de la discipline du candidat titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou appartenant au corps des professeurs d'université ou des maîtres de conférences ou à un des corps assimilés en vertu des articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste de ces corps.
Interrogation scientifique générale et interrogation sur les projets d'études du candidat (oral, durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 3).
- L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du groupe G/S, sauf pour les épreuves de français et de langue.
- Les épreuves du groupe des disciplines sciences humaines : droit, sciences économiques, anthropologie/ethnologie, psychologie, sociologie (B'/L) sont fixées ainsi qu'il suit :
Elle consiste en une sélection sur dossier des candidats opérée par un jury comprenant, outre le président et le vice-président, au moins un membre de chacune des cinq disciplines ci-dessus mentionnées.
Le dossier est établi conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Une épreuve écrite éliminatoire :
L'épreuve écrite porte sur un sujet général à orientation épistémologique et pluridisciplinaire sur les sciences de l'homme et de la société (durée : six heures ; coefficient 1).
Deux épreuves orales :
Première épreuve orale :
Exposé sur un sujet général d'actualité pour les sciences humaines et sociales et entretien avec le jury plénier (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 2).
Interrogation de spécialité sur une question mettant en jeu l'esprit inventif du candidat dans son domaine de compétence (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 3) ;
L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé.
Dans ce cas, une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats ;
DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT
DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS
D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé par le jury du concours ;
De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 26 ci-dessus.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers proposés pour l'admission.
Ces derniers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points.
Pour une même session, les postes non pourvus peuvent éventuellement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école, être reportés d'un concours de même niveau sur l'autre et à l'intérieur de chaque concours d'un groupe sur l'autre.
Au vu de toutes ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
- L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure est abrogé.
- Le directeur de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III (Etats-majors) :
a) Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Maxime Ravel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand, Bruno Gibert et Claude Badrone, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Décret du 30 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Merville-le-Doulieu (Nord)
Par décret en date du 30 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1172 du 24 juin 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Merville-le-Doulieu (Nord).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Nord (direction départementale de l'équipement), 44, rue de Tournai, à Lille.
Les dispositions de la présente section sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées.
Décret no 95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993 (rectificatif)
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Arrêtés du 12 mars 1996 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, l'ingénieur des travaux ruraux dont le nom suit est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 3 avril 1996 : M. Jousset (Michel).
Arrêté du 26 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 euros.
L'arrêté du 24 novembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application des dispositions de l'article 2 du décret no 89-495 du 10 juillet 1989 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 3 970 F.
Arrêté du 26 juin 1996 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien géomètre du cadastre du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien géomètre du cadastre du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Un seul centre d'examen sera ouvert, à Papeete (Polynésie française).
Le candidat admis exercera ses fonctions en Polynésie française.
La date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
- Pour tout renseignement, les candidats pourront s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française, B.
115, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française.
Arrêté du 24 juin 1996 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 juin 1996, M. Adam (Henry, Marie, Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 septembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-384 du 29 mai 1996 portant extension à la décision no 95-790 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Couleur Chartreuse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse
<< L'association Radio Couleur Chartreuse susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse.
<< Zone de planification : Saint-Pierre-de-Chartreuse.
<< Site d'émission : mairie, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Dans toute unité de réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée, mentionnée à l'article R.
6123-38-1, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin satisfaisant à l'une des conditions ci-dessous : 1° Etre qualifié spécialiste en pédiatrie ; 2° Etre qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation ou qualifié spécialiste en réanimation médicale.
Ces médecins disposent d'une expérience en néonatologie ou en réanimation pédiatrique lorsqu'ils exercent en réanimation pédiatrique, et en réanimation pédiatrique lorsqu'ils exercent en réanimation pédiatrique spécialisée.
Arrêté du 24 juin 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 1996, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de chiffreur en chef de 2e classe au titre de l'année 1996 :
M. Dolo (Jacques) ; M. Vizzavona (Claude) ; M. Gaudry (André) ; M. Blanchard (Roland) ; M. Epinay (Denis) ; M. Dumont (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 juin 1996, M. Ruellan (Alain), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier (Hérault), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 1996.
L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1996 inclus, puis en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 3 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
- Session d'été 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mai 1996 et en application des dispositions de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de cinquante-neuf maîtres de conférences selon le calendrier et les modalités suivants :
1o Trente concours sur titres, épreuves, travaux et services au titre de la session d'été 1996 ;
2o Vingt-neuf concours sur titres, épreuves, travaux et services au titre de la session d'automne 1996.
Trente concours sur titres, épreuves, travaux et services ouverts au titre de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sont organisés dans les établissements, disciplines et sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs (C.
A.) énumérés ainsi qu'il suit :
Emploi MC-01-089 :
- discipline : mécanismes et phénomènes de transfert dans les milieux complexes.
- discipline : physiologie végétale.
- discipline : génétique et amélioration des plantes.
- discipline : science des sols.
- discipline : chimie analytique.
- discipline : biotechnologie.
- discipline : technologie alimentaire.
- discipline : viticulture.
- discipline : agronomie, physiologie végétale.
- discipline : biochimie industrielle alimentaire.
Emploi MC-04-256 (à pourvoir à la S.
C. à Montpellier) :
- discipline : transformation des produits animaux.
- discipline : télédétection.
Etablissement national d'enseignement supérieur
agronomique de Dijon
- discipline : sociologie de la culture.
- discipline : communication.
- discipline : didactique professionnelle.
- discipline : gestion de l'espace.
Ecole nationale supérieure d'horticulture d'Angers et Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers
- discipline : horticulture ornementale.
Emploi MC-09-389 (ex-AERC-09-389) :
- discipline : zootechnie, option Productions bovines.
- discipline : parasitologie.
- discipline : machinisme agricole et génie rural.
- discipline : environnement et agro-écologie.
- discipline : sciences pour l'ingénieur, génie du conditionnement.
- discipline : gestion, comptabilité, finances.
- discipline : statistiques appliquées (conjointement à l'E.
V.-Nantes).
- discipline : sciences de l'éducation.
- discipline : sociologie rurale.
- discipline : économie du développement rural.
- Session d'automne 1996
Vingt-neuf concours sur titres, épreuves, travaux et services ouverts au titre de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sont organisés dans les établissements, disciplines et sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs (C.
Emploi MC-01-212 (ex-MC-03-212) :
- discipline : nutrition humaine.
- discipline : commerce et mercatique agroalimentaires.
- discipline : génie des équipements, génie rural.
- discipline : mathématiques appliquées, modélisation, informatique.
- discipline : arboriculture.
- discipline : productions animales (conjointement avec le C.
- discipline : écologie végétale appliquée aux formations végétales terrestres.
- discipline : mathématiques.
- discipline : zootechnie.
- discipline : paysage et aménagement.
- discipline : pathologie de la reproduction.
- discipline : médecine des carnivores.
Emploi MC-09-378 (ex.
- discipline : immunologie, virologie.
- discipline : éthologie.
- discipline : biologie moléculaire.
- discipline : physique et chimie.
- discipline : alimentation et nutrition.
- discipline : pathologie infectieuse, virologie.
- discipline : productions animales, économie rurale.
- discipline : physiologie de la reproduction, endocrinologie.
- discipline : agriculture, tourisme et développement.
- discipline : gestion des déchets.
Les registres d'inscription sont ouverts selon le calendrier suivant :
Pour la session d'été : jusqu'au lundi 3 juin 1996 ;
Pour la session d'automne : jusqu'au vendredi 30 août 1996.
La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des affaires juridiques et du recrutement), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
Les ressources du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine peuvent être complétées par une dotation exceptionnelle versée dans les conditions prévues à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale afin de contribuer, par des subventions non renouvelables, à la mise en place des établissements de transfusion sanguine créés en application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation de cette dotation par l'autorité compétente de l'Etat.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national des chirurgiens-dentistes selon des modalités fixées par arrêté ministériel.
Afin que les renouvellements suivants puissent s'opérer par fractions de six, six, puis sept membres, cet arrêté peut déroger, pour ce renouvellement, à la durée normale de mandat prévue à l'article L.
- Paragraphe abrogé II.
- Les établissements ou organismes qui, en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, pratiquent les activités régies par le titre IV du livre VI du code de la santé publique doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication des décrets pris pour l'application de la présente loi et relatifs à l'autorisation dont relèvent leurs activités.
Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.
Un rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et 18 de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de cinq ans après la date de son entrée en vigueur.
- Les personnes morales exerçant une activité de dispensation à domicile de gaz à usage médical disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel prévu par le présent article pour solliciter l'autorisation préfectorale.
Sous cette réserve, elles peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale.
Les dispositions réglementaires prises pour l'application aux personnels de la fonction publique hospitalière de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication.
I.-La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.
II.-Les fonctionnaires des corps mentionnés au I ci-dessus bénéficient, s'ils sont radiés des cadres par limite d'âge ou par invalidité, d'une bonification pour la liquidation de la pension égale au cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans ces corps.
Cette bonification ne peut être supérieure à cinq annuités.
Les services accomplis au-delà de la limite d'âge ne sont pas pris en compte pour le calcul de la bonification.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande s'ils justifient de vingt-sept années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article.
La bonification peut leur être accordée ainsi qu'aux fonctionnaires remplissant les mêmes conditions et dont la pension peut être liquidée au titre du 3° du I de l'article L.
La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
III.-A titre transitoire, la limite d'âge des fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus est fixée à :
-cinquante-neuf ans du 1er janvier au 31 décembre 1996 ;
-cinquante-huit ans du 1er janvier au 31 décembre 1997 ;
-cinquante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1998 ;
-cinquante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1999.
IV.-Pendant la période transitoire, la bonification précitée ne peut être supérieure à :
-une annuité pour les pensions prenant effet en 1996 ;
-deux annuités pour les pensions prenant effet en 1997 ;
-trois annuités pour les pensions prenant effet en 1998 ;
-quatre annuités pour les pensions prenant effet en 1999.
La loi du 5 avril 1937 prorogeant les effets de la loi du 5 août 1929 sur l'incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français à l'étranger est abrogée.
Modifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 113° JORF 22 juin 2000
- abrogé III.
- abrogé IV.
- Les proviseurs de l'enseignement technique agricole recrutés avant la publication du décret 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont dispensés de l'obligation de mobilité prévue à l'article 20 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 précité.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait mise en cause en raison de l'annulation du décret n° 93-15 du 5 janvier 1993, les contrats qui ont été conclus et les actes qui ont été pris pour assurer le fonctionnement de la Cité de la musique de La Villette depuis l'entrée en vigueur de ce décret.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée : 1° La légalité des nominations des inspecteurs de la police nationale au grade d'inspecteur principal au titre des années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des tableaux d'avancement au vu desquels ces nominations ont été prononcées ; 2° La légalité des nominations des inspecteurs principaux de la police nationale au grade d'inspecteur divisionnaire au titre des années 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des tableaux d'avancement au vu desquels ces nominations ont été prononcées.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des inspecteurs de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française recrutés au titre de l'année 1993 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté portant ouverture du concours de recrutement.
- Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les nominations des agents administratifs de la police nationale (spécialité Dactylographe) recrutés au titre de l'année 1992.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des officiers de paix principaux de la police nationale au grade de commandant au titre de l'année 1986 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées.
Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les appels de cotisation du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés effectués au titre de l'année 1993, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'illégalité du I de l'article 1er du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994.
Le personnel de la Caisse des dépôts et consignations comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public.
La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels lorsqu'ils ont été recrutés avant la date de promulgation de la présente loi par le Groupement d'intérêt économique Bureau des techniques d'actuariat et de management (GIE BETAM) et affectés avant cette date dans ses services.
L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de rendre applicables à la Caisse des dépôts et consignations l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des premier à troisième alinéas et en particulier les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article.
2331-1 du code du travail, à l'exclusion de La Poste et de ses filiales dès lors que la Caisse des dépôts et consignations détient une part majoritaire du capital de La Poste.
Les accords portent notamment sur la mise en place de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du présent article et bénéficiant des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et sur la création d'un comité mixte d'information et de concertation doté de moyens autonomes de fonctionnement, et notamment d'un budget géré sous sa responsabilité dans le cadre de son objet.
Les délégués syndicaux communs et les membres des instances visées aux alinéas précédents bénéficient de la protection prévue par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des arrêtés de reclassement pris sur le fondement du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et dont la date d'effet est antérieure au 1er septembre 1995 ne peut être contestée en tant que, pour déterminer l'ancienneté du fonctionnaire dans son nouveau grade, il a été fait application à la durée du service national actif des coefficients prévus par l'article 8 du décret susmentionné.
- L'inspection générale des affaires sociales assure une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales présente chaque année un rapport au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.
Les services, établissements ou institutions et les professionnels qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population sont soumis, quel que soit leur statut juridique, aux vérifications de l'inspection générale des affaires sociales, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un organisme de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.
Quand les services, établissements ou institutions mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des vérifications de l'inspection générale des affaires sociales.
Les vérifications de l'inspection générale des affaires sociales portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel ils ont été consentis.
- Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.
Les rapports établis par l'inspection générale des affaires sociales en application du présent paragraphe sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations.
Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces rapports.
- Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale des affaires sociales ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II et aux cabinets d'exercice libéral des professionnels mentionnés au deuxième alinéa du I.
Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions, organismes ou professionnels mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les membres de l'Inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice en France de la profession de médecin n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret médical.
Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Crée Loi n°91-772 du 7 août 1991 - art. 3 bis (M)
Une loi réformant la tarification et harmonisant le statut des établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées est adoptée au plus tard le 31 décembre 1996.
Cette loi vise, dans le respect des dispositions figurant au titre III du code de la famille et de l'aide sociale, à clarifier, en fonction de l'état de la personne âgée, la répartition des charges relatives aux soins et à la surveillance médicale, à l'hébergement et, le cas échéant, aux conséquences de la dépendance.
Ont la qualité d'administrateur de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur les listes des candidats déclarés admis à la suite des épreuves des concours internes d'accès au cadre d'emplois d'administrateur ouvert en 1992 et 1993.
Abrogé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 V JORF 18 janvier 2002
Les créances détenues par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires institués en application du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, à l'égard des affiliés résidant dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale, au titre des cotisations dues pour les périodes antérieures au 1er janvier 1991, sont annulées ainsi que les majorations de retard y afférentes.
Le non-règlement de ces cotisations ne fait pas obstacle au service des prestations de ces régimes dès lors que les intéressés se sont acquittés des cotisations postérieures au 1er janvier 1991.
Les périodes durant lesquelles les cotisations n'ont pas été versées ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations servies par ces régimes, même si les intéressés auraient pu avoir droit à exonération de cotisations.
Pour les années 1991 à 1995, les organismes gestionnaires des régimes mentionnés au premier alinéa peuvent accorder des remises, au taux maximal de 60 p.
100, sur les majorations de retard et un étalement des versements afférents auxdites périodes sur une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Sont validés : 1° Tous les actes pris en application de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 janvier 1994 et de son avenant du 24 février 1995 ; 2° Tous les actes pris en application de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, jusqu'au 25 mars 1996 ; 3° L'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996.
Modifie Code civil - art. 497 (AbD)
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2584 ;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2763 ;
LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
- L'intitulé du titre VI du livre Ier du code de la santé publique est ainsi rédigé : << Titre VI.
- Médecine prédictive,
indentification génétique et recherche génétique >>.
- Sans préjudice de l'application des dispositions figurant au livre II bis du présent code et au chapitre V bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nul ne peut se livrer à des prélèvements ayant pour fin de constituer une collection d'échantillons biologiques humains ni utiliser, à cette même fin, des prélèvements déjà réalisés ou leurs dérivés s'il n'a déclaré à l'autorité administrative compétente le projet de collection.
<< Pour l'application du présent article, le terme : "collection" désigne la réunion, à des fins de recherche génétique, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements.
<< L'autorité administrative s'assure que les conditions de constitution, de conservation et d'exploitation de la collection présentent les garanties suffisantes pour assurer le bon usage, la sécurité et la confidentialité des données recueillies.
Elle dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à la constitution de la collection.
<< L'autorité administrative peut, à tout moment, suspendre le développement et interdire l'exploitation des collections qui ne répondent pas aux exigences susmentionnées.
Les collections déjà constituées doivent être déclarées dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Les dispositions du précédent alinéa leur sont applicables.
<< Chapitre V-II
<< Lutte contre les nuisances sonores individuelles
- Après le chapitre V-I du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V-II ainsi rédigé :
- Les baladeurs musicaux vendus sur le marché français ne peuvent excéder une puissance sonore maximale de sortie correspondant à une pression acoustique de 100 décibels S.
<< Ils doivent porter sur une étiquette lisible, non détachable, la mention : "A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur".
<< Les baladeurs musicaux qui ne seraient pas conformes à ces dispositions ne peuvent être commercialisés en France.
<< Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents énumérés aux 1o et 4o de l'article L.
215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de l'article L.
44-5 du présent code et des textes réglementaires pris pour leur application, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du code de la consommation.
- Les quatrième à septième alinéas de l'article 3 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
356 du code de la santé publique, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles exercent des fonctions hospitalières et universitaires en qualité de médecin depuis au moins six ans.
356 du code de la santé publique, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue de compléter leur formation, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles justifient de leur qualité de médecin et d'une fonction hospitalière et universitaire au sein d'un établissement hospitalo-universitaire, depuis au moins trois ans.
<< Les médecins titulaires d'une des autorisations instituées par le présent article sont tenus de respecter les principes et règles mentionnés à l'article L.
Ils sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins.
356 du code de la santé publique a lieu sous des rubriques spécifiques distinctes.
372 pour l'application dudit article dudit code.
356 du code de la santé publique et des personnes recrutées en application du présent article.
1o Au 2o, les mots : << jusqu'au 25 juillet 1984 >> sont remplacés par les mots : << antérieurement à la publication de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, en application des dispositions réglementaires en vigueur au moment de leur recrutement >> ;
<< 3o Les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui ont satisfait avant une date fixée par décret à des épreuves de vérification des connaissances ; >> II.
<< Tant qu'elles n'ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, les personnes mentionnées au 3o de l'article L.
504-14 sont inscrites à titre provisoire sur la liste dressée par le préfet du département de leur résidence professionnelle ; elles seront rayées de cette liste si elles n'ont pas satisfait auxdites épreuves avant la date fixée par le décret mentionné au 3o de l'article L.
504-15 du code de la santé publique, les personnes recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients peuvent, après avoir satisfait selon des modalités fixées par décret à un contrôle d'aptitude,
participer à l'exécution par ces médecins d'actes de radiodiagnostic fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Académie nationale de médecine.
Ces personnes exercent leur fonctions sous la responsabilité et la surveillance du radiologue, qui doit être en mesure de contrôler leur activité et d'intervenir immédiatement en cas de nécessité.
- Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 doit faire l'objet avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou en détail, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence du médicament.
Cette autorisation peut être assortie de conditions adéquates.
<< L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que le médicament ou le produit est nocif dans les conditions normales d'emploi, ou qu'il n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou est insuffisamment justifié par le demandeur.
<< Elle est également refusée lorsque la documentation et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande et dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.
<< Lorsque, pour certaines indications thérapeutiques, le demandeur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et l'innocuité du médicament dans les conditions normales d'emploi, dans l'un des cas suivants :
<< - les indications prévues se présentent si rarement que le demandeur ne peut raisonnablement être tenu de fournir les renseignements complets ;
<< - l'état d'avancement de la science ne permet pas de donner les renseignements complets ;
<< - des principes de déontologie médicale interdisent de recueillir ces renseignements,
<< l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée, sous réserve du respect d'obligations spécifiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
<< L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.
Toute modification des éléments d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence du médicament,
quelle que soit son importance, doit être préalablement autorisée.
<< L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Agence du médicament.
<< L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant ou, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament ou produit.
601-2 ne font pas obstacle à l'utilisation, à titre exceptionnel, de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié et :
<< a) Que l'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées, au vu des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, et que cette demande a été déposée ou que le demandeur s'engage à la déposer dans un délai déterminé ;
<< b) Ou que ces médicaments sont prescrits à des malades nommément désignés et, le cas échéant, importés dans ce but, sous la responsabilité de leur médecin traitant, dès lors que leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques et qu'ils sont susceptibles de présenter un bénéfice réel.
<< L'utilisation de ces médicaments est autorisée, pour une durée limitée,
par l'Agence du médicament, à la demande du titulaire des droits d'exploitation du médicament dans le cas prévu au a ou à la demande du médecin traitant dans le cas prévu au b du présent article.
<< Pour les médicaments mentionnés au a, l'autorisation peut être subordonnée par l'Agence du médicament à la condition qu'elle soit sollicitée dans le cadre d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, établi avec le titulaire des droits d'exploitation.
<< L'autorisation peut être suspendue ou retirée si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, ou pour des motifs de santé publique.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de cette autorisation.
602-1 du code de la santé publique, les mots : << d'une autorisation de l'Agence du médicament >> sont remplacés par les mots : << d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence du médicament ou par la Communauté européenne >>.
- Dans le quatrième alinéa (3o) de l'article L.
605 du code de la santé publique, après les mots : << décisions accordant, >>, est inséré le mot << modifiant, >>.
<< Analyses permettant l'identification par empreintes
génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
- Il est inséré, après le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
- Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence du médicament.
- Après le 7o bis de l'article L.
567-2 du code de la santé publique, il est inséré un 7o ter ainsi rédigé :
<< 7o ter D'exécuter le contrôle de qualité des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques mentionné à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale afin de contribuer, par des subventions non renouvelables, à la mise en place des établissements de transfusion sanguine créés en application de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
- Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain.
665-16 du même code, les mots : << les articles L.
- Dans le titre III du livre VI du code de la santé publique, il est inséré, après l'article L.
673-9, un chapitre II ter ainsi rédigé :
- Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions définies au deuxième alinéa de l'article 511-8 du code pénal :
<< 1o Les médecins inspecteurs de la santé et les autres agents du ministère chargé de la santé, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
<< 2o Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
<< L'intervention des agents mentionnés au 2o fait l'objet d'une décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.
673-10 disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L.
217-10 du même code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions définies au deuxième alinéa de l'article 511-8 du code pénal.
- Il est inséré dans le code de la santé publique, après l'article L.
- Comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 511-8 du code pénal, le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser des organes, tissus, cellules ou produits du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L.
- L'article 511-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Est puni des mêmes peines le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser des organes, tissus, cellules ou produits du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L.
<< Comme il est dit au premier alinéa de l'article 511-8 du code pénal...
209-12 du code de la santé publique, les mots : << le ministre >> sont remplacés par les mots : << l'autorité administrative compétente >>.
- Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.
<< Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements sociaux et médico-sociaux mettent en oeuvre...
- Le début de la deuxième phrase du même alinéa est ainsi rédigé :
<< Pour les établissements de santé publics, ces moyens...
- Le Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes comprend dix-neuf membres selon la décomposition suivante :
<< 1o Un membre pour chacun des onze secteurs que détermine un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux métropolitains ;
<< 2o Deux membres représentant, l'un les départements de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, l'autre le département de la Réunion ;
<< 3o a) Trois membres supplémentaires pour le ressort territorial du conseil régional d'Ile-de-France ; ces trois membres sont répartis entre les départements de cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;
<< b) Un membre supplémentaire pour chacune des trois régions suivantes :
<< Les membres du conseil national sont élus pour six ans par les conseils départementaux et sont renouvelables tous les deux ans par deux fractions de six membres et une troisième fraction de sept membres.
<< Le conseil national élit son président et son bureau tous les deux ans.
<< Le président et les conseillers sont rééligibles.
<< Des produits de thérapies génique
et cellulaire
<< Préparation et distribution des produits
de thérapies génique et cellulaire
<< Parmi ces produits, les produits biologiques à effet thérapeutique incluent les organes, les tissus et les cellules modifiés à des fins thérapeutiques.
Afin d'assurer la sécurité sanitaire, leur utilisation est subordonnée à des mesures spécifiques visant à l'évaluation des risques connus et de leurs effets ainsi qu'à l'identification des risques émergents et hypothétiques.
<< La thérapie cellulaire concerne les produits biologiques à effet thérapeutique issus de préparations de cellules vivantes humaines ou animales.
- Après le titre III du livre VI du code de la santé publique, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
- Les produits de thérapie génique, définis comme visant à transférer du matériel génétique, et les produits de thérapie cellulaire définis à l'article L.
665-10 sont soumis aux dispositions du livre V, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
- La préparation, la conservation, la distribution,
l'importation et l'exportation des produits de thérapies génique et cellulaire sont réalisées par des établissements ou organismes autorisés par l'autorité administrative qui s'assure du respect des bonnes pratiques et, le cas échéant, des dispositions du titre Ier du présent livre et de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle s'assure, le cas échéant, que les lieux de prélèvement disposent de l'autorisation prévue par l'article L.
<< Lorsque ces produits sont des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, cette autorisation est accordée par l'Agence du médicament dans les conditions prévues au présent article et par la section 1 du chapitre II du titre II du livre V.
<< Dans les autres cas, elle est accordée par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté ministériel.
<< L'autorisation vaut agrément au sens de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 précitée.
<< Elle peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'autorité administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
- Lorsqu'ils constituent des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, les produits de thérapies génique et cellulaire sont autorisés par l'Agence du médicament dans des conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V.
<< Dans les autres cas, ils sont autorisés par le ministre chargé de la santé, sur avis conforme de l'Agence du médicament, après évaluation de leur procédé de préparation et d'utilisation et après avis de la commission mentionnée à l'article L.
L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par le ministre dans les mêmes conditions.
le cas échéant, aux produits de thérapies génique et cellulaire.
- Outre les inspecteurs de la pharmacie, l'inspection de l'Agence du médicament et celle de l'Agence française du sang, dans la limite de leurs attributions respectivement fixées par les articles L.
667-9, les médecins inspecteurs de la santé publique ont qualité pour veiller au respect des dispositions des sections 1 et 2 du présent titre et des textes réglementaires pris pour leur application.
<< Prélèvement de cellules destinées aux thérapies génique et cellulaire et administration des produits de thérapies génique et cellulaire
- Constituent des activités de soins au sens de l'article L.
712-2 la décision thérapeutique préparatoire à une thérapie génique ou cellulaire, le prélèvement de cellules y destinées et l'administration des produits de thérapies génique et cellulaire.
Ces activités ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine autorisés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII.
Le cas échéant, le ministre s'assure du respect des dispositions du titre Ier du présent livre et de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 précitée.
Cette autorisation vaut agrément au sens de l'article 6 de ladite loi.
<< Les établissements visés au présent article doivent respecter des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par le ministre chargé de la santé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Après le cinquième alinéa (4o) de l'article L.
666-8 du code de la santé publique, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
<< 5o Des produits de thérapie cellulaire mentionnés à l'article L.
672-9 du code de la santé publique, après les mots : << prélèvements de tissus >>, sont insérés les mots : << ou de cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire >>.
672-10 du code de la santé publique, les mots << et cellules >> sont remplacés par les mots << et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire >>.
672-13 du code de la santé publique, après les mots << de cellules >>, sont insérés les mots << qui ne correspondent pas à la définition prévue aux articles L.
- Le début du troisième alinéa de l'article 18 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est ainsi rédigé :
<< A l'exception des produits de thérapies génique et cellulaire dont le régime est fixé par l'article L.
511-1 du code de la santé publique est complété par un 12o ainsi rédigé :
<< 12o Médicament réactif, tout produit ayant une activité pharmacologique intervenant dans la fabrication des produits de thérapies génique ou cellulaire.
- La préparation, l'importation et la distribution des médicaments et des produits mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
658-11 doivent être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêtés du ministre chargé de la santé.
- Les médicaments réactifs mentionnés au 12o de l'article L.
511-1 font l'objet, avant leur utilisation, d'une autorisation délivrée par l'Agence du médicament dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Après le septième alinéa f de l'article L.
<< g) Dans les établissements ou organismes autorisés en application du troisième alinéa de l'article L.
- Au a du 1o de l'article L.
- Le 2o du même article est complété par les mots : << et de la commission mentionnée à l'article L.
- Au a du 7o du même article, après les mots : << présent article, >>,
sont insérés les mots : << y compris les produits de thérapies génique et cellulaire, >>.
- Le même article et complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour l'exercice des missions qui lui sont conférées concernant les thérapies génique et cellulaire, l'agence bénéficie, le cas échéant, du concours de l'Agence française du sang et de l'Etablissement français des greffes.
<< 7o Le respect des dispositions des titres Ier et IV du livre VI par les établissements ou organismes autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L.
676-2 ainsi que, sur demande du ministre chargé de la santé adressée au directeur général de l'Agence du médicament, par les établissements ou organismes autorisés en application du troisième alinéa dudit article.
<< Ils ont les mêmes missions et les mêmes pouvoirs que les officiers et agents mentionnés à l'article 13 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
pour ce qui concerne les thérapies mentionnées à l'article L.
603 du code de la santé publique est complétée par les mots : << ou, pour les établissements ou organismes fabriquant des produits mentionnés à l'article L.
- Les protocoles d'essais cliniques concernant les produits mentionnés à l'article L.
676-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine ayant reçu l'autorisation mentionnée à l'article L.
Cette autorisation vaut pour l'application de l'article L.
<< Les dispositions de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
209-12 ne s'appliquent pas aux protocoles visés au présent article.
Ces protocoles ne peuvent être mis en oeuvre qu'après avoir été autorisés par l'Agence du médicament dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction du respect des dispositions relatives aux essais de médicaments et, le cas échéant, de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
<< L'autorisation ou le refus d'autorisation est prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande.
L'autorisation vaut agrément au sens de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 précitée.
<< La méconnaissance des dispositions précitées fonde, à tout moment, les mesures de suspension ou d'interdiction mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
L'autorisation est alors suspendue ou retirée.
- Un Haut Conseil des thérapies génique et cellulaire, placé auprès du Premier ministre, lui présente les orientations susceptibles de favoriser leur développement et de coordonner l'action des organismes publics ou privés qui y concourent.
Il comprend des représentants des ministères chargés de la santé, de la recherche et de l'industrie, des représentants des organismes de recherche,
des établissements de santé, des organismes contribuant au financement des recherches ainsi que des représentants de l'industrie.
<< Toutefois, le conseil départemental comprend une représentation distincte des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié.
<< Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de dix-huit membres dont quinze masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et trois masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, élus pour six ans.
Les membres du Conseil national exerçant à titre libéral sont élus par les membres libéraux des conseils départementaux regroupés en secteurs par un arrêté du ministre chargé de la santé en fonction du nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux tableaux des conseils départementaux.
Cet arrêté détermine également la répartition des sièges entre les différents secteurs.
Les membres du Conseil national exerçant à titre salarié sont élus par les membres salariés de l'ensemble des conseils départementaux.
Les membres du Conseil national sont rééligibles.
<< Parmi les membres de la commission de discipline instituée dans les conditions prévues à l'article L.
408, deux élus doivent exercer à titre salarié.
A LA FONCTION PUBLIQUE
- Par dérogation aux dispositions du 4o de l'article L.
512, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être autorisées à dispenser à domicile, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section A, D, E et F, des gaz à usage médical.
L'autorisation est accordée par le préfet du département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens.
En cas d'infraction, elle peut être suspendue ou retirée par le préfet.
- Il est inséré, après l'article 20 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, un article 20-1 ainsi rédigé :
- Les corps, grades et emplois de la même catégorie sont classés en groupes et répartis en sous-groupes à l'intérieur de ces groupes.
Les corps, grades et emplois d'un même sous-groupe sont hiérarchiquement équivalents pour l'application de la présente section et de l'article 83 de la présente loi.
- Après les mots : << déféré devant lui >>, la fin de la première phrase de l'article 83 de la même loi est ainsi rédigée : << , à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement équivalent au sens de l'article 20-1 de la présente loi >>.
- Au quatrième alinéa de l'article 27 de la même loi, les mots : << A, B et C >> sont remplacés par les mots : << A, B, C et D >>.
Au cinquième alinéa du même article, les mots : << en catégorie C >> sont remplacés par les mots : << en catégories C et D >>.
- L'agent nommé sans avancement de grade d'un établissement à un autre est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficait précédemment et conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans cet échelon si l'augmentation de traitement est inférieure à celle que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son ancienne situation.
- La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-cinq ans.
- Les fonctionnaires des corps mentionnés au I ci-dessus bénéficient,
s'ils sont radiés des cadres par limite d'âge ou par invalidité, d'une bonification pour la liquidation de la pension égale au cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans ces corps.
Par dérogation aux dispositions du 1o du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immédiate pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande s'ils justifient de vingt-cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent, au 1er janvier de l'année considérée, à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article, ou au III pendant la période transitoire.
La bonification peut leur être accordée ainsi qu'aux femmes fonctionnaires remplissant les mêmes conditions qui ont droit à la jouissance immédiate de leur pension au titre du 3o du I de l'article L.
- A titre transitoire, la limite d'âge des fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus est fixée à :
- Pendant la période transitoire, la bonification précitée ne peut être supérieure à :
- Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès au corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ouverts en application du 2o de l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Les fonctionnaires intégrés dans les corps de personnels de direction de première et de deuxième catégorie relevant du ministère de l'éducation nationale en application des articles 32 et 33 du décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
- Les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application des articles 34, 41 et 42 du décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
- L'article 28 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports est abrogé.
- Les proviseurs de l'enseignement technique agricole recrutés avant la publication du décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont dispensés de l'obligation de mobilité prévue à l'article 20 du décret no 91-921 du 12 septembre 1991 précité.
<< Etablissements thermaux
- Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 9 ainsi rédigée :
- Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations nationales les plus représentatives des établissements thermaux, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie.
<< 1o Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des établissements thermaux ;
<< 2o Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ;
<< 3o Les soins thermaux pris en charge et les forfaits de rémunération correspondants ;
<< 4o Les mesures prévues en cas de manquement des établissements aux obligations de la convention, ainsi que la procédure permettant à ces établissements de présenter leurs observations.
- Chaque année, une annexe à la convention nationale fixe pour les forfaits mentionnés au 3o de l'article L.
162-39 les tarifs dus aux établissements thermaux par les assurés sociaux.
<< Les établissements thermaux donnent leur accord à ces tarifs dans les conditions prévues par la convention.
<< En cas de désaccord d'un établissement, formulé dans les délais et conditions prévus par la convention, un arrêté interministériel, pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmise dans les quinze jours qui suivent, fixe les tarifs des forfaits de l'établissement.
<< A défaut de conclusion, au plus tard le 1er mars, d'une annexe applicable à tout ou partie des établissements thermaux, un arrté interministériel, pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmise dans les quinze jours qui suivent, détermine au plus tard le 30 mars les tarifs visés au premier alinéa du présent article.
<< Les tarifs en vigueur le 31 décembre de l'année précédente sont prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur de l'annexe ou d'un arrêté pris en application du présent article.
- La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel.
<< La convention est applicable aux établissements thermaux autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux qui font connaître à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dans un délai fixé par cette convention, qu'ils souhaitent y adhérer.
<< Les soins dispensés dans les établissements thermaux qui n'ont pas adhéré à la convention ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie.
<< La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut décider de placer un établissement thermal hors de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations.
Les litiges survenant à l'occasion de la mise hors convention d'un établissement sont de la compétence de la juridiction administrative.
- A défaut de convention nationale applicable, un arrêté interministériel pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les tarifs prévus à l'article L.
1o Il est inséré, après la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
<< Cet âge est porté à trente ans pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L.
10 jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.
>> 2o Le deuxième alinéa de l'article L.
<< Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle :
<< - les étudiants en pharmacie et en art vétérinaire atteignent l'âge de vingt-sept ans ;
<< - les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire atteignent l'âge de vingt-huit ans.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait mise en cause en raison de l'annulation du décret no 93-15 du 5 janvier 1993, les contrats qui ont été conclus et les actes qui ont été pris pour assurer le fonctionnement de la Cité de la musique de La Villette depuis l'entrée en vigueur de ce décret.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée :
1o La légalité des nominations des inspecteurs de la police nationale au grade d'inspecteur principal au titre des années 1987, 1988, 1989, 1990,
1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des tableaux d'avancement au vu desquels ces nominations ont été prononcées ;
2o La légalité des nominations des inspecteurs principaux de la police nationale au grade d'inspecteur divisionnaire au titre des années 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des tableaux d'avancement au vu desquels ces nominations ont été prononcées.
- Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les appels de cotisation du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés effectués au titre de l'année 1993, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'illégalité du I de l'article 1er du décret no 94-564 du 6 juillet 1994.
La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer,
sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels lorsqu'ils ont été recrutés avant la date de promulgation de la présente loi par le Groupement d'intérêt économique Bureau des techniques d'actuariat et de management (G.
- Au V de l'article 63 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, après les mots << est applicable >>, sont insérés les mots << aux prises en charge prenant effet >>.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des arrtés de reclassement pris sur le fondement du décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 et dont la date d'effet est antérieure au 1er septembre 1995 ne peut être contestée en tant que, pour déterminer l'ancienneté du fonctionnaire dans son nouveau grade, il a été fait application à la durée du service national actif des coefficients prévus par l'article 8 du décret susmentionné.
- A l'article 122 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, le mot << illégalité >>, est remplacé par le mot << légalité >>.
231-12 du code du travail, après les mots : << risques d'ensevelissement >>, sont insérés les mots : << , soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante >>.
233-5-1 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
- Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat visés au III ci-dessus peuvent être définies, à compter du 1er janvier 1995, par des convention ou des accords conclus entre le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
322-3 du code du travail est complétée par les mots : << et qui remplissent les conditions d'admission prévues par les accords visés à l'article L.
Les services, établissements ou institutions qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale des affaires sociales, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un organisme de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.
- Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
- Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale des affaires sociales ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les services,
établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II.
établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inpection générale des affaires sociales.
- Il est inséré, après l'article 3 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique un article 3 bis ainsi rédigé :
- Lorsque la campagne est menée conjointement par plusieurs organismes visés à l'article 3, ou, pour leur compte, par un organisme unique, la déclaration préalable mentionnée au même article précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.
<< Les informations mentionnées aux alinéas ci-dessus sont portées à la connaissance des personnes sollicitées par les organismes organisateurs de la campagne.
- Il est inséré, après le 1o de l'article 80 de loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
<< Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications ; les titres exigés pour l'accès à ces corps sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ; >>
- L'Agence nationale pour l'emploi peut, par conventions conclues avec les organismes mentionnés à l'article L.
351-21, charger ces derniers :
<< 1o D'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs droits et obligations ;
<< 2o De recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L.
311-5, les demandes de renouvellement d'inscription sur cette liste et les changements de situation des demandeurs d'emploi ;
<< 3o De notifier aux demandeurs d'emploi concernés les décisions prises par l'Agence nationale pour l'emploi.
<< Les conventions mentionnées au premier alinéa sont agréées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Elles entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française en annexe de l'arrêté précité.
- Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour l'emploi ou de bureau des organismes ayant passé convention avec l'Agence nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L.
311-8, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre aux organismes susmentionnés ou, en l'absence de convention susmentionnée, à l'Agence nationale pour l'emploi.
- L'article 10 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par les mots : << , notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité >>.
- Ont la qualité d'administrateur de classe normale de l'Agence nationale pour l'emploi à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur les listes des candidats déclarés admis à la suite des épreuves des concours internes d'accès au cadre d'emplois d'administrateur ouvert en 1992 et 1993.
- Au cas où la cotisation prévue à l'article L.
calculée sur les avantages de retraite mentionnés au premier alinéa de cet article, n'atteint pas un montant minimum fixé par décret, le précompte de cette cotisation par les organismes débiteurs des avantages de retraite n'est pas applicable ou est suspendu.
<< Une cotisation forfaitaire égale à ce montant minimum est alors exigible.
Elle est recouvrée par la Caisse des Français de l'étranger dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Le montant de la cotisation forfaitaire peut être révisé lorsque l'exige l'équilibre financier du système constitué par l'assurance volontaire maladie, maternité, invalidité, mentionnée au chapitre II du présent titre et par les assurances volontaires maladie, maternité, mentionnées au présent chapitre et aux chapitres III et V du présent titre.
- Les dispositions du I ne sont pas applicables aux pensionnés adhérents de la Caisse des Français de l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent article.
- Texte de l'Assemblée nationale (...)
<< Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent aux personnes exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11o ou 12o de l'article L.
921-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : << à l'exception des personnes exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11o ou 12o de l'article L.
- Après les mots : << dont l'objet est de >>, la fin du premier alinéa de l'article L.
931-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : << soit de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés, soit de réassurer intégralement les opérations relatives aux bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par ces institutions.
Dans tous les cas, ces unions ne peuvent être constituées qu'entre institutions de prévoyance régies par les dispositions du présent titre.
931-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
<< Dans le premier cas, l'union garantit les engagements ou couvre les risques ainsi déterminés au bénéfice des membres participants des institutions qui en sont membres.
Dans le second cas, les institutions membres s'engagent à céder à l'union, par un traité de réassurance,
l'intégralité des engagements ou risques qu'elles garantissent ou couvrent.
L'union a une personnalité civile distincte de celle des institutions qui en sont membres.
931-15 du code de la sécurité sociale, après les mots << du chapitre IV >>, sont insérés les mots << du titre Ier >>.
932-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : << ainsi que des délais de prescription >>.
- Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article L.
243-5 s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.
932-2 et les articles >>.
- Dans le dernier alinéa de l'article L.
932-19 du code de la sécurité sociale, les mots << l'article >> sont remplacés par les mots << les articles L.
132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.
- Les créances détenues par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires institués en application du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, à l'égard des affiliés résidant dans les départements mentionnés à l'article L.
- Sont validés :
1o Tous les actes pris en application de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 janvier 1994 et de son avenant du 24 février 1995 ;
2o Tous les actes pris en application de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, jusqu'au 25 mars 1996 ; 3o L'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996.
- Dans l'article 497 du code civil, les mots : << un conjoint, un ascendant, un frère ou une soeur >> sont remplacés par les mots : << un parent ou allié >>.
- Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, trois articles L.
- Le prix de vente au public de chacune des spécialités mentionnées à l'article L.
162-17 peut être fixé par convention entre l'entreprise exploitant cette spécialité et le Comité économique du médicament conformément à l'article L.
162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les procédures et délais de fixation des prix.
- Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique du médicament.
Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament.
Il met en oeuvre en ce qui le concerne les orientations, relatives notamment à la maîtrise des dépenses de remboursement, qu'il reçoit des ministres compétents.
En particulier, il applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L.
La composition et les règles de fonctionnement du comité sont déterminées par décret.
- En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le comité peut conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum de quatre années relatives à une ou à des spécialités visées à l'article L.
162-17 et fixant notamment leur prix et, le cas échéant, l'évolution de ces prix.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de révision ou de résiliation des conventions, sont définies par voie réglementaire.
162-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, après les mots : << la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés >>, sont insérés les mots : << , la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole >> ;
2o Au quatrième alinéa, les mots : << , qui doivent être conformes aux clauses de conventions types arrêtées par décrets, >> sont supprimés et les mots : << la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés >> sont remplacés par les mots : << le comité visé à l'article L.
3o Le cinquième alinéa est supprimé.
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 204 (1995-1996) ;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2584 ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 351 (1995-1996) ;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, no 2763 ;
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pommes
L'équipe médicale est composée de médecins qualifiés spécialistes ou compétents en cardiologie et médecine des affections vasculaires ou qualifiés spécialistes en pathologie cardio-vasculaire.
Décret n°96-454 du 28 mai 1996 relatif aux emplois de ville pour les jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé et modifiant le décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-454 du 28 mai 1996 relatif aux emplois de ville pour les jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé et modifiant le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont ainsi modifiées :
- A la première phrase du premier alinéa, les mots : << contrats prévus au I de l'article L.
322-4-8-1 les personnes mentionnées à ce même article >> sont remplacés par les mots : << contrats de travail prévus à l'article L.
322-4-8-1 du code du travail les personnes mentionnées au premier alinéa du I de ce même article >>.
<< Peuvent également bénéficier desdits contrats les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
322-4-8-1, résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé, dont la liste est fixée par décret.
- Au deuxième alinéa devenu troisième, les mots : << , le cas échéant >> sont insérés après les mots : << passés par écrit >>.
- Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
<< - pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail, à 60 p.
100 du montant mentionné au premier alinéa du présent article pour la première année d'exécution du contrat, à 50 p.
100 la quatrième année, 20 p.
100 la cinquième année, ou, pour les plus en difficulté d'entre elles, à 50 p.
100 pendant les cinq premières années d'exécution du contrat ;
<< - pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
100 de ce même montant pour la première année d'exécution du contrat, à 65 p.
100 la cinquième année, ou à 55 p.
Ces taux sont également applicables aux jeunes recrutés en application de l'article 102 de la loi du 4 février 1995 modifiée.
- Au troisième alinéa de l'article 4-2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, le mot << 5 >> est remplacé par les mots << 4-1 >>.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- une cotisation fixée à 0,017 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,033 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R.
- Il est inséré dans l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, après les mots << les vérandas >>, les mots suivants : << et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
Epicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 102 FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 102 FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 9 janvier 2001 à 6 heures.
Site d'émission : lieudit Beaumont, 97438 Sainte-Marie.
Site d'émission : Cambuston, 97440 Saint-André.
Site d'émission : lieudit Ravine à Malheur, 97419 La Possession.
Site d'émission : lieudit Le Plate, 97424 Piton-Saint-Leu.
Site d'émission : piton Hyacinthe, 97430 Le Tampon.
Arrêté du 10 mai 1996 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1996 après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 mai 1996, sont déclarés admis au titre de l'année 1996, après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les trois candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
1 M. Dresse (Philippe) ;
2 M. Dinse (Bernard) ;
3 M. Carpentier (Michel).
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait :
1° D'ouvrir ou de diriger sans autorisation l'un des établissements mentionnés à l'article L.
2321-1 ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète ;
2° De continuer l'exploitation d'un tel établissement malgré une décision de fermeture ;
3° Pour ceux qui en assument la direction, de mettre ou de tenter de faire obstacle au contrôle prévu à l'article L.
Les personnes physiques coupables d'une infraction mentionnée au présent article, encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, temporaire ou définitive, d'exercer les fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
2° La fermeture, temporaire ou définitive, de l'établissement.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Décret no 96-195 du 8 mars 1996 modifiant le décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur (rectificatif)
Page 4001, 2e colonne, article 1er, 4e ligne, au lieu de : << ... le mots...
>>, lire : << ... les mots...
Page 4002, 1re colonne, art. 10, 10e ligne, au lieu de : << ... sous forme...
>>, lire : << ... sous réserve...
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Yacht-Club HEPS-HEI-ESJ à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 18 au 28 avril 1996.
Décret n°96-411 du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 96-411 du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Il est créé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre un livre V ainsi rédigé :
- Le directeur général dirige les personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Il recrute, nomme et gère les personnels mentionnés au décret no 92-551 du 22 juin 1992 et au décret no 96-411 du 14 mai 1996.
- Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 mai 1975 modifié susvisé, les mots : << ministre chargé des anciens combattants >> sont remplacés par les mots : << directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre >>.
Cet alinéa est complété par la phrase suivante : << Les nominations sont soumises à l'agrément du ministre chargé des anciens combattants.
>> A l'article 1er du décret du 4 mars 1977 ainsi qu'à l'article 1er, au deuxième alinéa de l'article 2, au quatrième alinéa de l'article 20 et aux articles 21, 24, 25, 26, 26-1 et 27 du décret du 27 février 1990 susvisé, les mots : << ministre chargé des anciens combattants >> sont remplacés par les mots : << directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre >> et le mot << ministre >> est remplacé par les mots << directeur général >>.
A l'article 26 du même décret, l'expression : << sur proposition du directeur général >> est supprimée.
- Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre nomme les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre suivants :
- conducteurs d'automobile et chefs de garage, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 21 mars 1970 susvisé ;
- agents administratifs, par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
- adjoints administratifs, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
- ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret no 90-714 du 1er août 1990 susvisé ;
- assistants de service social, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret no 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;
- conseillers techniques de service social, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret no 91-784 du 1er août 1991 susvisé ;
- secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
L'intégration des fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est prononcée par le directeur général de l'office national, par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
- L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé, aux appareils et fournitures suivants :
Le photocopieur Konica 3031 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Konica 2125 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Konica 3031.
Le photocopieur Konica 1212 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Konica 1015 qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la justice paru au Journal officiel du 9 juin 1994.
SELEX
Le photocopieur Selex GR-1060 et son procédé d'encrage.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour le raisin
La démission de M. Beroard (Jean-Dominique), notaire à la résidence de Voiron (Isère), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Dominique Beroard et Dominique Jacquot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Voiron (Isère), en remplacement de M. Beroard (Jean-Dominique) ;
M. Beroard (Jean-Dominique) et Mlle Jacquot (Dominique, Marie, Louise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Dominique Beroard et Dominique Jacquot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voiron.
Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-252 du 23 avril 1996 modifiant la décision no 93-421 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nord FM (programme Chérie FM)
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-421 du 15 juin 1993 susvisée, la dénomination << Nord FM >> est remplacée par << Chérie FM Lille >>.
Décrets du 23 mai 1996 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 1996, la démission de M. Thomas (Olivier), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-I, est acceptée à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 3 mai 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
- Les capacités des abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs privés, sont modifiées et fixées comme suit :
- Le nom des propriétaires des abattoirs ci-après, inscrits sur la liste des abattoirs privés, est modifié comme suit :
- Est inscrit au plan d'équipement en abattoirs privés l'abattoir ci-après désigné :
- Est annulé sur 1995 un crédit de 232 882 796 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1996 un crédit de 232 882 796 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du service de santé des armées), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
« M. le médecin général Jacques Abgrall, sous-direction Action scientifique et technique »,
« M. le médecin général Henri Delolme, sous-direction Action scientifique et technique ».
A l'article 19, paragraphe I :
- Etat-major de l'armée de terre, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
« M. le général Jean Nouaux, sous-chef d'état-major Télécommunications-systèmes d'information »,
« M. le général Allain Repplinger, sous-chef d'état-major Télécommunications-systèmes d'information ».
- Etat-major de la marine, tableau :
« M. le vice-amiral Gilles Combarieu, sous-chef d'état-major Plans »,
« M. le contre-amiral Amaury Pourcher de Ruelle du Chéné, sous-chef d'état-major Plans ».
« M. le contre-amiral Paul Habert »,
« M. le vice-amiral Paul Habert ».
« M. le capitaine de vaisseau Benoît Le Masne de Chermont »,
« M. le contre-amiral Benoît Le Masne de Chermont ».
« M. le général Richard Wolsztynski, sous-chef d'état-major Plans finances »,
« M. le général Patrick Thouverez, sous-chef d'état-major Plans-finances ».
Ajouter (en face de M. le général Patrick Thouverez, sous-chef d'état-major Plans-finances) :
« M. le colonnel Jean-Patrick Gaviard »,
Ajouter (en face de M. le général François Beck, sous-chef d'état-major Opérations logistique) :
« M. le colonel Gérard Coffy ».
Colonne Nature de la délégation :
Modifier les deuxième et quatrième lignes comme suit :
- Armée de terre, au II.
- Direction du commissariat de l'armée de terre :
Colonne Titulaires de la délégation, troisième et cinquième alinéa :
« M. le commissaire colonel Albert Bonnenfant »,
« M. le commissaire général Albert Bonnenfant ».
« M. le commissaire général Jean-Pierre Géhin »,
« M. le commissaire général Michel Coiffe ».
- Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine » (titre et tableau).
- Direction du personnel militaire de l'armée de l'air :
« M. le colonel Pierre André »,
« M. le général Pierre André ».
« M. le colonel Claude Morel, directeur adjoint »,
« M. le général Jean-François Dischamps, directeur adjoint ».
« M. le colonel Pierre André, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Claude Morel »,
« M. le général Pierre André, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-François Dischamps » ;
b) Au II (Direction du commissariat de l'air), colonne Titulaires de la délégation :
« M. le commissaire colonel Michel Barbaux, sous-direction Finances »,
« M. le commissaire colonel Hervé de Laage de Meux, sous-direction Finances ».
« M. le commissaire colonel Jacques Aubard, sous-direction Organisation-personnel »,
M. le commissaire colonel Pierre Serra, sous-direction Organisation-personnel ».
Arrêté du 28 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Remplacer la mention : « Commission no 1 : directeurs régionaux et délégués » par la mention : « Commission no 1 : directeurs, délégués principaux et délégués ».
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juillet 1998 abrogeant le décret du 28 février 1977 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Maubeuge-Aérodrome (Nord)
Par décret en date du 30 juillet 1998, est abrogé le décret en date du 28 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Maubeuge-Aérodrome (Nord).
Décrets du 1er octobre 1998 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Pierre Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
" Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance."
Arrêtés du 18 septembre 1998 portant modification de la composition d'une commission administrative paritaire
- La commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat « toutes spécialités » est modifiée comme suit :
- La commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des corps de chefs d'équipe d'exploitation et agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la spécialité Voies navigables, ports maritimes est modifiée comme suit :
Décret n°98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
Décret no 98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret no 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
- Les exploitants de chambres froides d'un volume brut d'au moins 2 000 mètres cubes doivent tenir à disposition des agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche l'état de leur stock à jour.
Cet inventaire peut figurer sur un registre ou tout système équivalent, y compris informatique.
- Les états des stocks de denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au ministère de l'agriculture et de la pêche ou aux préfets, dès lors qu'ils en font la demande.
- Les états de stocks des denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au préfet du département où se trouve l'installation frigorifique intéressée dès lors qu'il en fait la demande.
Arrêté du 25 septembre 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 septembre 1998, est approuvée la disposition insérée à l'article 25 des statuts de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe ainsi rédigée :
« La société pourra recruter des fonctionnaires par voie de détachement.
Les emplois que pourront occuper ces fonctionnaires sont dans la limite de trois : directeur général, cadre de direction, chef de service.
Arrêté du 23 septembre 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (session de 1998)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1998, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours de personnels de direction est fixé à :
55 pour les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe ;
720 pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Arrêté du 24 septembre 1998 portant suppression d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
L'office de commissaire-priseur à la résidence de Laval (Mayenne) dont était titulaire M. Daveau (Jean-Michel, Albert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 23 janvier 1998, est supprimé ;
La société civile professionnelle Bruno Hiret et François Nugues, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Laval (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, aptes à être titularisés
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 juin 1996, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, qui figurent sur la liste de classement et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés : M. Arbefeuille (Jean-Pierre) ;
M. Baradi (Mahfoud) ;
M. Bourguignon (Thierry) ;
M l l e Desmettre (Isabelle) ;
M. Fouquet (Cyril) ;
M. Guillou (Dominique) ;
M l l e Guyot (Carole) ;
M l l e Menez (Marylène) ;
M. Millet (Laurent) ;
M. Moliere (Philippe) ;
M. Pianosi (Eric) ;
M. Rosier (Thierry) ;
M l l e Sere (Anne) ;
M. Seven (Dominique) ;
M m e Walroff (Catherine).
Décret n°96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
- Le tableau annexé au décret du 1er mars 1994 susvisé complétant le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est modifié et complété comme suit :
Arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel
- Il est institué une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel.
- La commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel est composée comme suit :
- un président membre d'un grand corps de l'Etat (inspection des finances, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;
- un représentant du ministère de la culture et de la communication (service juridique et technique de l'information et de la communication) ;
- un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- le contrôleur d'Etat ou son représentant ;
- quatre représentants de l'Institut national de l'audiovisuel nommés par le président de cet établissement.
- un rapporteur nommé par le ministre de la culture et de la communication choisi parmi les corps de contrôle ou dans un corps de fonctionnaires des ministères exerçant la tutelle de l'Institut ;
- un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Commission centrale des marchés) ;
- l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'Institut national de l'audiovisuel.
- Pour chaque marché examiné le responsable du service concerné ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.
- La commission consultative des marchés est appelée à formuler des avis sur :
Les projets de marchés de travaux, fournitures ou services dont le montant, hors taxes, est égal ou supérieur à :
3 000 000 F pour les marchés qui font l'objet d'une procédure d'appel d'offres ;
1 500 000 F pour les marchés négociés ;
1 000 000 F de montant annuel pour les marchés qui peuvent être renouvelés régulièrement ;
1 000 000 F pour les marchés d'études, de prototypes, d'architecture ou d'ingénierie ;
Les projets d'avenants aux marchés visés au 1 ci-dessus, ainsi que ceux qui ont pour effet de porter le montant global d'un marché, y compris les avenants déjà intervenus, à celui pour lequel elle doit être consultée ;
Les cahiers des clauses et conditions générales et les cahiers des prescriptions communes ;
Les questions relatives à la préparation, la passation ou l'exécution des marchés, avenants ou conventions pour lesquelles elle pourrait être consultée par le président de l'établissement.
- Dans le cas où la passation d'un marché présente un caractère d'extrême urgence et s'il est impossible de réunir la commission en temps utile, le président de la commission consultative des marchés, après examen du projet par le rapporteur, peut formuler un avis au nom de celle-ci.
Le projet de marché est alors soumis à la signature du président de l'Institut national de l'audiovisuel ou de ses délégués et communiqué a posteriori, pour information, à la commission.
- L'avis donné par la commission, ou son président dans le cas prévu à l'article 4 ci-dessus, ne lie pas le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
Si celui-ci estime devoir passer outre à un avis défavorable (ou à des réserves qui peuvent accompagner un avis favorable), il en informe le président de la commission.
- L'arrêté du 3 décembre 1984 instituant une commission des marchés près l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.
Arrêté du 27 mai 1998 portant habilitation de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à délivrer des titres d'ingénieur diplômé
- L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon est habilité à délivrer les titres d'ingénieur diplômé suivants :
- « ingénieur d'agronomie, diplômé de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon » ;
- « ingénieur des techniques agricoles, diplômé de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité Agriculture », au titre de la formation initiale et continue ;
- « ingénieur des techniques agricoles, diplômé de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité Industries agroalimentaires », au titre de la formation continue.
- L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 1996.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 11 mai 1998 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Aumailley (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Raux (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 15 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 1996, Mme Sibille-Damour (Mireille), attaché de préfecture du ministère de l'intérieur, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er août 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 1er août 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1014 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Turons Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tours
- L'autorisation accordée par décision no 91-471 du 17 mai 1991 susvisée à la S.
Turons Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tours est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Le Tison, 37230 Fondettes.
Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de Checy, côte de Bionne, 45430 Checy.
Zone de Parthenay.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Châteliers, 79008 Amailloux.
Site d'émission : château d'eau, 69, avenue de la République, 37170 Chambray-lès-Tours.
Site d'émission : site TDF, lieudit Champ de Derrière, 18200 Saint-Amand-Montrond.
Zone de Vendôme.
Site d'émission : château d'eau, 41360 Lunay.
Site d'émission : lieudit La Grand Noue, 18100 Allogny.
Zone de Château-Renault.
Site d'émission : château d'eau, 37110 Saint-Nicolas-des-Motets.
Serc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Serc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de Villamblain, 45770 Saran.
F., rue du Château-d'Eau, 18100 Vierzon.
Zone de Bressuire.
F., lieudit Les Sicaudières, 79320 Chanteloup.
Site d'émission : lieudit La Brauderie, 63, rue de Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
Site d'émission : chemin du Bel-Air, lieudit Les Groussins, 37500 Chinon.
Site d'émission : zone industrielle, La Vallée Maillard, 41000 Blois.
Site d'émission : lieudit La Tour, 18200 Saint-Amand-Montrond.
F., Grand Château d'eau, rue de Cangé, 37550 Saint-Avertin.
Sodera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Sodera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : rue de Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1027 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val d'Or pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Or
- L'autorisation accordée par décision no 91-424 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Radio Val d'Or pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Or est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : place des Promenades, 79600 Airvault.
Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
La société NEC Benelux est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES Titulaire de l'autorisation : NEC Benelux 1.
L'exploitant ou le titulaire Il s'agit de la société NEC Benelux, autorisée par le ministre chargé des télécommunications, par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Le service Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou par ses tiers utilisateurs.
Architecture du réseau L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la société NEC Benelux à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Bandes de fréquences utilisées Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées exclusivement au service fixe par satellite : 14,00 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes ; 12,50 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
Conformément à l'article 28 de la loi du 29 novembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
REDEVANCES Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier ainsi que les redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences prévues par les textes en vigueur.
Arrêté du 5 juin 1996 portant cessation de fonctions (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 1996, il est mis fin, à compter du 1er avril 1996, aux fonctions de sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) de M. de Bruchard (Pierre), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, appelé à d'autres fonctions.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues ci-après.
Décret du 28 mai 1996 portant classement de sites
Par décret en date du 28 mai 1996, est classé parmi les sites du département de la Martinique l'ensemble formé par le littoral et les pentes Nord-Ouest de la montagne Pelée, sur le territoire des communes du Prêcheur et de Grand-Rivière (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Martinique et aux mairies du Prêcheur et de Grand-Rivière.
Arrêté du 20 mai 1996 portant approbation du compte financier de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1996, est approuvé le compte financier de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie pour l'exercice 1994.
Décret n°98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs
Décret no 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs
- Il est ajouté au titre Ier intitulé « Aéroclubs et fédérations » du livre V (troisième partie : Décrets) du code de l'aviation civile un article D.
Arrêté du 24 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture
Branche Restauration et conservation préventive
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture.
Le nombre total de postes offerts est fixé à dix-sept (huit postes externes et neuf postes internes) répartis de la manière suivante :
Textile : deux postes (interne) ; un poste (externe).
Bois : un poste (externe).
Minéraux et métaux : un poste (externe).
Papier : deux postes (externe) ; deux postes (interne).
Audiovisuel : un poste (interne).
Branche Création contemporaine
Textile : deux postes (externe) ; deux postes (interne).
Céramique : un poste (interne).
Branche Présentation et mise en valeur des collections
Végétaux : un poste (interne).
Papier : un poste (externe).
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées à compter du 5 juin jusqu'au 28 juin 1996, au plus tard, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 12 juillet 1996, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
Toute demande hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à partir du 1er octobre 1996.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 40-15-81-92 [serveur vocal] et 40-15-85-87), ou consulter le Minitel : 36-13, code Dialogues.
Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
Les chapitres IV et X du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT N° 8 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHZ, D'UN RÉSEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F2 I.
- Chapitre IV Le paragraphe 4.1 est complété comme suit : L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné : - l'exploitant a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ; - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ; - l'exploitant a l'obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
- Chapitre X Le paragraphe 10.2 est remplacé comme suit : 10.2.
Cette information préalable doit être faite, sauf cas d'urgence, un mois avant la mise en oeuvre des tarifs.
<< Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
<< L'exploitant a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service.
- Les articles 9 et 10 du décret du 30 novembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Philippe Debet, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1996, M. Houchet (Jean-Baptiste), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er mai 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Arrêté du 24 avril 1996 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Maine-Anjou Aviation sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Maine-Anjou Aviation sont abrogées.
Arrêté du 31 mai 1996 portant nomination au comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 31 mai 1996 :
Sont nommés membres du comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux en qualité de représentants de l'Etat :
M. Defrance (Gustave), directeur de la prévention des pollutions et des risques, représentant le ministre chargé de l'environnement ;
M. Delage (Patrick), administrateur civil, représentant le ministre chargé du budget ;
M. Chiaverini (Ivan), directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, représentant le ministre chargé de l'industrie.
Sont nommés membres du comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Bazin (Jean-François), titulaire, président du conseil régional de Bourgogne, et M. Tredez (Alain), vice-président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais, suppléant.
En tant que représentants des conseils municipaux :
M. Pelissard (Jacques), maire de Lons-le-Saunier, titulaire, et M. Billardon (André), maire du Creusot, suppléant.
Sont nommés membres du comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux en tant que personnalités qualifiées :
Au titre des agences de l'eau :
M. Poly (Jean-Pierre), directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne,
titulaire, et M. Verlon (Bruno), directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Au titre des associations de protection de l'environnement agréées :
M. Beucher (Michel), responsable de la commission Déchets de la société d'étude pour la protection de la nature en Bretagne, titulaire, et M. Degnier (Jean), adjoint au responsable de la commission Déchets de la société d'étude pour la protection de la nature en Bretagne, suppléant.
Au titre des entreprises concernées :
M. Bizec (René, François), directeur environnement d'Usinor-Sacilor,
titulaire, et M. Schaack (Jean-Yves), président de Bail Industrie, directeur général d'Unimétal, suppléant ;
M. Brissy (Yves), directeur des affaires juridiques et des accords de Rhône Poulenc, titulaire, et M. Bavoillot (François), rapporteur du groupe Droit de l'environnement du C.
F., suppléant ;
M. Deleuze (René), directeur général adjoint d'Elf Atochem, titulaire, et M. Uytterhaegen (Jean-Michel), directeur technique de l'Union des industries chimiques, suppléant ;
M. Gambelli (Franck), directeur adjoint des questions juridiques et fiscales de la Fédération des industries mécaniques, titulaire, et Mme Besenval (Violaine), chef du service environnement de la Fédération des industries mécaniques, suppléante ;
M. Pompei (Charles), président de la commission Environnement de l'Union française des industries pétrolières, titulaire, et M. Laronge (Alain), chef du service protection environnement et sécurité de Mobil Oil française,
M. Nollet (Patrick), délégué général d'Entreprises pour l'environnement,
titulaire, et M. Lallemant (Yves), conseiller d'Entreprises pour l'environnement, suppléant ;
M. Lepas (Armand), directeur des affaires économiques générales du C.
F., titulaire, et Mme Rouger de Grivel (Laurence), rapporteur de la commission Environnement du C.
F., suppléante ;
M. Bourguignon (Philippe), directeur du département Clientèle des Assurances générales de France, titulaire, et M. Garcin (Pierre), responsable du secteur environnement à Uni-Europe (Axa), suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 1996, M. Bedin (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Bourges de G.
Décret no 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les équipements de taille réduite, spécifiquement conçus et adaptés aux capacités des jeunes enfants.
- Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements visés à l'article 1er qui ne répondent pas aux exigences de sécurité fixées au présent décret.
- Les équipements mis sur le marché doivent être munis d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation.
Le dispositif de fixation doit permettre d'éviter la chute, le renversement ou le basculement de l'équipement dans des conditions raisonnablement prévisibles d'utilisation.
Le dispositif de fixation et l'équipement doivent pouvoir résister à ces sollicitations sans subir de déformation ou de rupture.
Un système de contrepoids permanent et solidaire de la structure pourra être considéré comme équivalant à un dispositif de fixation pour les manifestations mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent décret si ce système permet d'assurer la stabilité du matériel et d'éviter son renversement ou son basculement dans les mêmes conditions que celles imposées au paragraphe précédent.
- Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité du présent décret les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la publication de telles normes, les équipements peuvent être commercialisés s'ils satisfont aux essais énumérés et définis dans l'annexe I du présent décret.
Le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l'article L.
222-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées ou, à titre provisoire, aux exigences des essais définis dans l'annexe I, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
- Lors de leur mise sur le marché et jusqu'au stade de l'acheteur final, les cages de buts de football, de handball, de hockey et les buts de basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'emploi précisant leurs conditions de montage, d'installation, d'entretien et, le cas échéant, de rangement.
Les équipements devront comporter, inscrite en caractères de couleur contrastée et de manière visible, lisible et indélébile, une mention d'avertissement destinée aux utilisateurs et rappelant le mode d'installation de l'équipement.
Les équipements devront également comporter le nom et l'adresse du responsable de la première mise sur le marché ainsi que leur date de fabrication (mois et année).
- La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte est interdite si ces équipements ne sont pas fixés et s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité déterminées par le présent décret.
Cette disposition n'est cependant pas applicable dans le cas de manifestations ponctuelles organisées hors des installations sportives traditionnelles et placées sous la surveillance constante de l'organisateur lorsque lesdits équipements sont munis d'un contrepoids tel que défini à l'article 3 du présent décret.
- Lors de la première installation, les équipements mis au service des usagers devront faire l'objet d'une vérification de leur stabilité et de leur solidité par le responsable de ladite installation selon les modalités d'essai définies dans l'annexe II du présent décret.
Tous les équipements déjà mis au service des usagers et installés de façon permanente devront faire l'objet de la part de leur propriétaire d'une vérification de leur stabilité et de leur solidité, dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités d'essais définies dans l'annexe II du présent décret.
Les équipements devront être régulièrement entretenus par leur propriétaire de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité fixées par le présent décret.
A chaque mise en place de l'équipement, un contrôle de la stabilité et de la solidité devra être fait.
Les propriétaires des équipements installés devront établir un plan de vérification et d'entretien qui précisera notamment la périodicité des vérifications.
Ils devront tenir ce plan ainsi qu'un registre comportant,
pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués à la disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l'article L.
Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité du présent décret devra être immédiatement rendu inaccessible aux usagers par le propriétaire ou l'exploitant.
- Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
1o Ceux qui auront fabriqué, importé, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit, donné en location ou mis à disposition du public un équipement sportif non muni d'un dispositif de fixation ou de contrepoids tel que prévu à l'article 3 ou muni d'un dispositif non conforme aux prescriptions du même article ;
2o Ceux qui auront mis sur le marché des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball non munis d'une notice d'installation et de montage ou ne comportant pas les mentions prévues à l'article 5 ;
3o Ceux qui auront mis à la disposition des usagers, à titre gratuit ou onéreux, des matériels sportifs sans respecter l'une ou l'autre des conditions prévues aux articles 6 et 7.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
- Les dispositions du présent décret sont applicables dans le délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 4 du présent décret, la résistance des équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée par des essais dont les modalités sont précisées ci-après :
1o Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :
- un premier essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 kilogrammes verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20 centimètres ;
- un second essai sera réalisé en appliquant une force horizontale de 110 kilogrammes pendant une minute au milieu de la barre transversale, au niveau de la partie supérieure, au moyen d'une corde de 3 mètres de long ;
- après les essais, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
2o Pour les buts de basket-ball :
- un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20 centimètres du sol ;
- après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
Pour l'application de l'article 7 du présent décret, la résistance des équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée selon les modalités d'essais précisées ci-après :
- un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 kilogrammes verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20 centimètres ;
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif
- L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L.
2224-10 du code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d'assainissement non collectif tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
- Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d'assainissement non collectif comprend :
La vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages.
Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification peut être effectuée avant remblaiement ;
La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants :
- vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ;
- vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;
- vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué.
Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) ;
Dans le cas où la commune n'a pas décidé la prise en charge de leur entretien :
- la vérification de la réalisation périodique des vidanges ;
- dans le cas où la filière en comporte, la vérification périodique de l'entretien des dispositifs de dégraissage.
35-10 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable.
- Les observations réalisées au cours d'une visite de contrôle doivent être consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
- Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1996, Mme Guilhemsans (Marie-Françoise), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 10 avril 1996, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 24 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 12 février 1996 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La démission de M. Taddei (François, Pascal), notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), est acceptée ;
La société François Taddei et Sylviane Taddei, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), en remplacement de M. Taddei (François, Pascal) ;
M. Taddei (François, Pascal) et Mme Andrieu (Sylviane), épouse Taddei, sont nommés notaires associés.
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.
Arrêté du 18 septembre 1998 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 septembre 1998, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Représentant l'Assemblée nationale
Membre titulaire : M. Bret (Jean-Paul).
Membre suppléant : M. Foucher (Jean-Pierre).
Représentant le Sénat
Membre titulaire : M. Camoin (Jean-Pierre).
Membre suppléant : M. Clouet (Jean).
Représentant le Conseil économique et social
Membre titulaire : M. Billet (Jean).
Membre suppléant : M. Courbey (Roger).
Représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité
Membre titulaire : M. Ménard (Joël).
Membre suppléant : M. Botreau-Roussel (Pierre).
Représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche
Membre titulaire : M. Penel (Michel).
Membre suppléant : M. Bouniol (Pascal).
Membre titulaire : M. Bompard (Jean-Pierre).
Membre suppléant : Mme Pasquier (Josette).
Membre titulaire : M. Briouze (Jean-Jacques).
Membre suppléant : M. Ghomi (Mahmoud).
Membre titulaire : M. Parent (Jean-Pierre).
Membre suppléant : M. Rancillac (Michel).
Représentant la Confédération générale des petites
et moyennes entreprises et du patronat réel
Membre titulaire : M. Genevoix (Didier).
Membre suppléant : M. Carillo (Armand).
Membre titulaire : Mme Baracat (Michelle).
Membre suppléant : Mme Estournes (Valérie).
Membre titulaire : M. Caillat (Rémy).
Membre suppléant : M. Descloitres (Robert).
Représentant le Conseil national du patronat français
Membre titulaire : M. Dumont (Alain).
Membre suppléant : M. Dellis (Pierre).
Membre titulaire : M. Farrugia (Jean-Patrick).
Membre suppléant : M. Tournier La Ravoire (Jean).
Membre titulaire : M. de Calan (Dominique).
Membre suppléant : M. Pinkus (Maurice).
Membre titulaire : M. Martin (René-Paul).
Membre suppléant : Mme du Peloux (Marie-Dominique).
Membre titulaire : M. Normand (Charles).
Membre suppléant : Mme Bauby (Elisabeth).
Membre titulaire : M. Chevreau (Jean-Noël).
Membre suppléant : M. Morel (Gérard).
Représentant la Fédération de l'éducation nationale (FEN)
Membre titulaire : Mme Lassarre (Dominique).
Membre suppléant : M. Marien (Gérard).
Membre titulaire : M. Deschamps (Michel).
Membre suppléant : Mme Piel (Frédérique).
Représentant la Fédération des conseils
de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE)
Membre titulaire : M. Dupont-Lahitte (Georges).
Membre suppléant : Mme Ehrlich (Geneviève).
Représentant la Fédération des parents d'élèves
Membre titulaire : M. Janet (Christian).
Membre suppléant : Mme Bisiau (Bernadette).
Arrêtés du 18 septembre 1998 portant nomination (ingénieurs-élèves des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 1998, Mlle Philippot (Cécile) et M. Barbosa (Jean-André), élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 27 juillet 1998 portant nomination à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 1998, sont nommés inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 18 et 19 mai 1998 :
Lalande (Christophe).
Rose (Julien).
Clad (Thierry).
Delacour (Pierre).
Roger (Alexandre).
Pla (Simon).
Lecot (David).
Bouijoux (Franck).
Ferrand (Jean-Jacques).
Leroy (Philippe).
Martini (Catherine).
La nomination des personnels issus des concours interne et externe et relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 1er août 1998.
La nomination des lauréats issus du concours externe et de M. Ferrand (Jean-Jacques) (militaire) prend effet à la date de prise de fonction et au plus tard le 24 août 1998.
La nomination des lauréats est subordonnée à la signature par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 12 du décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
Décret du 5 octobre 1998 portant nomination et titularisation (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe, 2e échelon :
(ancienneté dans l'échelon fixée au 1er mars 1998)
M. Limnaios (Pascal).
M. Westrelin (Samuel).
(ancienneté dans l'échelon fixée au 9 mars 1998)
M. Doerenbecher (Alex).
Décret du 5 octobre 1998 portant nomination d'un directeur d'école d'architecture
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, M. Lion (Yves) est nommé directeur de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée à compter du 1er septembre 1998 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
- une cotisation fixée à 0,045 F par tête toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,025 F par tête toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 3 juin 1998 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 juin 1998, M. Charlot (Xavier) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie et du commerce, en remplacement de M. Bories (Robert).
Le mandat de M. Charlot (Xavier) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
La dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés.
Une copie de cette décision est déposée par le ou les représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.
Décision no 98-402 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Aime C 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
- La SARL Aime C 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 1998.
Zone de Toulon.
Site d'émission : site TDF, lieudit Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours.
Arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Eure
- Dans le département de l'Eure, dont le siège de la direction départementale est fixé 5, rue Saint-Nicolas, BP 511, 27005 Evreux Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 1er avril 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Eure est abrogé.
Arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Maritime
- Dans le département de la Seine-Maritime, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue Robert-Schumann, 76000 Rouen, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 1er avril 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Maritime est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Bas-Rhin
- Dans le département du Bas-Rhin, dont le siège de la direction départementale est fixé 8, boulevard Poincaré, 67000 Strasbourg, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 27 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Bas-Rhin est abrogé.
Décret n°98-637 du 24 juillet 1998 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo
La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo est fixée au dimanche 6 septembre 1998.
Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-637 du 24 juillet 1998 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo
Décret no 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
- Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
- Pour l'application du présent décret, on entend par « emballage » tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation.
Tous les articles « à jeter » utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.
L'emballage est constitué uniquement de :
a) L'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l'utilisateur final ou au consommateur ;
b) L'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d'un certain nombre d'articles, qu'il soit vendu à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs aux points de vente ; il peut être séparé des marchandises qu'il contient ou protège sans en modifier les caractéristiques ;
c) L'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'articles ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport.
L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien.
Pour l'application du présent décret, on entend par « déchets d'emballages » tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la définition du déchet figurant à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée.
- Trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret, les emballages mentionnés à l'article 1er devront satisfaire aux exigences essentielles définies ci-dessous :
Exigences portant sur la fabrication
et la composition de l'emballage
L'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité.
L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimination des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des matériaux d'emballage et de leurs éléments, dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
Exigences portant sur le caractère réutilisable
ou valorisable d'un emballage
L'emballage réutilisable doit répondre simultanément aux exigences suivantes :
- ses propriétés physiques et ses caractéristiques doivent lui permettre de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles ;
- il doit pouvoir être traité en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ;
- il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse d'être réutilisé et devient ainsi un déchet.
L'emballage valorisable doit être conçu et fabriqué de façon à permettre au moins l'une des formes de valorisation suivantes :
a) Recyclage de matériaux
Un certain pourcentage en masse des matériaux utilisés doit pouvoir être recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté.
Ce pourcentage peut varier en fonction du type de matériau constituant l'emballage.
b) Valorisation énergétique
Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique doivent posséder une valeur calorifique suffisante pour permettre d'optimiser la récupération d'énergie.
c) Compostage
La nature biodégradable des déchets d'emballages traités en vue du compostage ne doit pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lesquels ils sont introduits.
d) Biodégradation
Les déchets d'emballages biodégradables doivent pouvoir subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.
- La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne devra pas dépasser 600 parties par million (ppm) en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 1998, 250 ppm en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 1999 et, enfin, 100 ppm en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 2001.
Ces niveaux de concentration ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004.
- Les exigences relatives à la fabrication des emballages définies aux articles 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux emballages qui ont été utilisés pour emballer un produit déterminé avant le 31 décembre 1994.
La mise sur le marché d'emballages fabriqués conformément aux règles en vigueur avant le 1er janvier 1995 est autorisée jusqu'au 1er janvier 2000.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation rend publique la liste des catégories d'emballages qui, en vertu d'une décision des autorités communautaires, ne sont pas soumis aux obligations visées à l'article 4 ci-dessus.
- Sont réputés satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française.
- Le fabricant de l'emballage ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare, suivant la procédure interne de contrôle de la fabrication décrite ci-dessous, que l'emballage qu'il met sur le marché satisfait aux dispositions des articles 3 et 4.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ces obligations incombent à la personne responsable de la mise sur le marché de l'emballage.
- Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant :
- une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux exigences définies aux articles 3 et 4 du présent décret ;
- une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées ci-dessus tels que :
- une description générale de l'emballage et de sa composition (matériaux, en particulier métaux lourds mentionnés à l'article 4) ;
- des dessins de conception et de fabrication ainsi que les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins ;
- la liste des normes mentionnées à l'article 7 ci-dessus, appliquées entièrement ou en partie, et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués dans le cadre de ces normes ;
- lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou en l'absence de normes, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués ;
- les résultats des mesures effectuées afin de vérifier que les niveaux de concentration de métaux lourds mentionnés à l'article 4 ci-dessus ne sont pas dépassés.
- En cas de contrôle effectué au cours des deux années civiles suivant l'année de la première mise sur le marché, le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de présenter cette déclaration de conformité et la documentation technique qui l'accompagne, dans les quinze jours, aux agents qui en sont chargés.
- Le responsable de la mise sur le marché d'un emballage plein, s'il n'est pas le fabricant de l'emballage, doit être en mesure, en cas de contrôle et dans les mêmes conditions que ci-dessus, de présenter une déclaration écrite de la conformité des emballages utilisés du lieu de conditionnement au lieu de vente au consommateur final.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
- le fait de mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles 3 et 4 ;
- le fait de ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation technique mentionnées à l'article 9 dans les délais et conditions prévus aux articles 10 et 11 ;
- le fait de mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles 10 et 11.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir les informations permettant d'établir les tableaux statistiques communiqués annuellement à la Commission des Communautés européennes en application des articles 12 et 17 de la directive 94/62/CE.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord Salaires (cadres) du 5 janvier 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Convention collective no 96-9 en date du 6 avril 1996,
L'agrément accordé à la société de notaires constituée entre M. Delegrange (Guy, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), et M.
Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Revin (Ardennes), est retiré, sur la demande de chacun de ses membres ;
M. Delegrange (Guy, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), et M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Revin (Ardennes), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire ;
La démission de M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Revin (Ardennes), est acceptée ;
M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe) est nommé notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), en remplacement de M. Delegrange (Guy, Marie, Joseph),
L'office de notaire à la résidence de Revin (Ardennes) dont était titulaire M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe) est supprimé ;
M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Revin (Ardennes), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.
Les décisions de radiation sont déposées au registre du commerce et des sociétés par le conseil de l'ordre compétent.
Décret n°96-349 du 18 avril 1996 modifiant le décret n° 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-349 du 18 avril 1996 modifiant le décret no 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- L'article 1er du décret no 93-670 du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux étudiants accédant au troisième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997.
Modifié par Rapport - art. 3 (V) JORF 22 juin 2000
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
A compter de cette date, les fonds confiés à l'Association pour la gestion de la contribution conventionnelle des médecins à la formation continue sont reversés au fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral mentionné à l'article L.
Abrogé par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 19 (V) JORF 1er février 2007 en vigueur au plus tard le 31 décembre 2007
- A titre exceptionnel, les médecins âgés de cinquante-six ans peuvent, jusqu'au 31 décembre 1997, bénéficier des dispositions du I du présent article.
- Les médecins qui bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée restent régis par les dispositions de cet article, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la présente ordonnance.
- Le 31 décembre 1998 au plus tard, les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou des prestations remboursables par l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie doivent être en mesure, chacun pour ce qui le concerne, d'émettre, de signer, de recevoir et de traiter des feuilles de soins électroniques ou documents assimilés conformes à la réglementation.
A la même date, chaque professionnel concerné doit avoir reçu la carte électronique mentionnée à l'article L.
A la même date, tout bénéficiaire de l'assurance maladie doit avoir reçu la carte électronique individuelle visée au I de l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale ou, par dérogation, figurer en qualité d'ayant droit sur la carte électronique d'un assuré.
En vue de faciliter une généralisation rapide de l'usage des feuilles de soins électroniques, les organismes d'assurance maladie sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 1997, à participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmission des documents nécessaires au remboursement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du 2° ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
162-5-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
162-5-6 du code de la sécurité sociale sera applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant une nouvelle convention nationale régissant les rapports des médecins avec les organismes d'assurance maladie.
- Cessent d'avoir effet, à la date d'entrée en vigueur des articles 17 à 19 de la présente ordonnance, celles des dispositions des conventions, annexes et avenants mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions de la présente ordonnance.
162-12-15 du code de la sécurité sociale, les références médicales opposables ainsi que les dispositions relatives aux sanctions applicables aux médecins dont la pratique ne respecte pas les références en vigueur au 31 décembre 1996 demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins du 21 octobre 1993 les modifiant ou les abrogeant, et au plus tard jusqu'à l'échéance de cette convention.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
<< Conférences nationale et régionales de santé
FORMATION DES MEDECINS ET ADAPTATION
DE L'OFFRE DE SOINS DE VILLE
Formation initiale des médecins
- Au livre VIII du code de la santé publique, est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
- Le ministre chargé de la santé réunit chaque année une Conférence nationale de santé.
Cette conférence a notamment pour objet :
<< a) D'analyser les données relatives à la situation sanitaire de la population ainsi que l'évolution des besoins de santé de celle-ci ;
<< b) De proposer les priorités de la politique de santé publique et des orientations pour la prise en charge des soins compte tenu de l'évolution des techniques préventives, diagnostiques et thérapeutiques.
<< La Conférence nationale de santé est composée notamment de représentants des professionnels, institutions et établissements de santé et de représentants des conférences régionales de santé.
<< La Conférence nationale de santé est destinataire d'un rapport du Haut Comité de la santé publique ; elle fait appel, en tant que de besoin, aux services, organismes et personnes compétents en matière de santé ; elle consulte les organismes qui assurent le remboursement des dépenses de soins.
<< Ses analyses et propositions font l'objet d'un rapport au Gouvernement dont il est tenu compte pour l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les rapports du Haut Comité de la santé publique et de la Conférence nationale de santé sont transmis au Parlement.
- La conférence régionale de santé analyse l'évolution des besoins de santé et procède à l'examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population, propres à la région.
<< Elle établit les priorités de santé publique de la région qui peuvent faire l'objet de programmes dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le préfet de région.
<< Elle fait des propositions pour améliorer l'état de santé de la population au regard de l'ensemble des moyens de la région tant dans le domaine sanitaire que dans les domaines médico-social et social.
<< Le rapport de la conférence régionale est transmis à la Conférence nationale de santé, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union des médecins exerçant à titre libéral.
<< La conférence régionale de santé rassemble les représentants de l'Etat,
des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux et des usagers.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent article.
Formation médicale continue
- La loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1o Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46, les mots : << résidanat de deux ans >> sont remplacés par les mots : << résidanat de deux ans et demi >> ;
2o Au troisième alinéa de l'article 51, les mots : << les résidents exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire >> sont remplacés par les mots : << les résidents exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un centre hospitalier universitaire et pendant un autre semestre auprès de praticiens généralistes agréés >>.
<< Règles relatives à la formation médicale continue
Fonds de réorientation et de modernisation
de la médecine libérale
- Au livre IV du code de la santé publique, titre Ier,
chapitre Ier, section II, les paragraphes 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 4 et 5.
- Il est inséré dans cette section II un paragraphe 3 ainsi rédigé :
<< 1o Dispositions générales.
- L'entretien et le perfectionnement de ses connaissances constituent pour chaque médecin un devoir professionnel.
<< Tout médecin, qu'il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit justifier du respect de cette obligation soit auprès du conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l'article L.
367-5, soit auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L.
<< Ces organismes délivrent tous les cinq ans à chaque médecin, après examen de son dossier, une attestation dont ils transmettent un exemplaire au conseil départemental de l'ordre des médecins et, s'agissant des médecins exerçant à titre libéral, un exemplaire au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice.
Cette attestation peut, le cas échéant, être assortie d'observations et de recommandations.
<< La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires.
Le conseil régional de la formation médicale continue et la commission médicale d'établissement saisissent à cet effet le conseil régional de l'ordre des médecins.
<< 2o Dispositions relatives à l'organisation de la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral.
- Il est institué un Conseil national de la formation médicale continue doté de la personnalité morale.
Ce conseil est chargé :
<< 1o D'élaborer à l'échelon national la politique de formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral ; le conseil national arrête notamment la liste des thèmes nationaux prioritaires et recense les moyens de formation disponibles ;
<< 2o De répartir les ressources affectées à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral entre les actions à caractère national et les actions à caractère régional ;
<< 3o De valider, en fonction de leur valeur scientifique et pédagogique,
les projets de formation médicale continue qui lui sont adressés, dans le respect des priorités nationales, par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral visé à l'article L.
367-7, à l'issue des appels d'offre gérés par cet organisme ; la liste des actions validées est portée à la connaissance du fonds d'assurance formation susmentionné par le conseil national.
- Le Conseil national de la formation médicale continue est composé :
<< 1o De représentants de l'ordre des médecins ;
<< 2o De représentants des unités de formation et de recherche de médecine ; << 3o De représentants des associations ou fédérations d'associations de formation médicale continue ;
<< 4o De représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral mentionnées à l'article 5 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993.
<< La durée du mandat des membres du conseil national est de quatre ans.
Un président et trois vice-présidents sont élus en leur sein par les membres du conseil.
<< Un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant de chacune des caisses nationales d'assurance maladie et un représentant du fonds d'assurance formation mentionné à l'article L.
367-7 participent avec voix consultative aux travaux du conseil national.
- Il est institué dans chaque région sanitaire un conseil régional de la formation médicale continue doté de la personnalité morale.
<< 1o D'élaborer une politique régionale de formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral tenant compte des thèmes nationaux ; à cet effet, les conseils régionaux arrêtent notamment la liste des thèmes régionaux prioritaires et recensent l'ensemble des moyens de formation disponibles dans la région ;
les projets de formation médicale continue à caractère régional qui lui sont adressés par le fonds d'assurance formation à l'issue des appels d'offres gérés par cet organisme ; la liste des actions validées est portée à la connaissance du fonds d'assurance formation par le conseil régional ;
<< 3o De délivrer une attestation aux médecins qui ont satisfait à l'obligation de formation médicale continue ;
<< 4o D'évaluer, en liaison avec les unions des médecins exerçant à titre libéral, l'impact sur l'évolution des pratiques professionnelles des actions de formation validées.
- Les conseils régionaux de la formation médicale continue sont composés de représentants des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Le préfet de région ou son représentant et un représentant des organismes d'assurance maladie désigné par chacune des caisses nationales d'assurance maladie participent à leurs travaux avec voix consultative.
961-10 du code du travail, il ne peut être habilité qu'un seul fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral.
<< Les statuts de ce fonds sont agréés par les ministres chargés de la formation professionnelle et de la santé.
961-9 du code du travail, ils doivent prévoir la présence au conseil de gestion de l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins libéraux et, à titre consultatif, de représentants du Conseil national de la formation médicale continue.
<< Le ministre chargé de la santé désigne auprès du conseil de gestion un commissaire du Gouvernement.
- Les ressources du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral proviennent :
<< 1o Des cotisations versées par ces médecins en application des dispositions de l'article L.
<< 2o D'une contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie, dont le montant est fixé par les conventions prévues à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale ; à défaut, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixent le montant de cette contribution après avis du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral et du conseil d'administration de chaque organisme national d'assurance maladie ;
<< 3o De toutes autres ressources, et notamment de subventions versées par des organismes privés.
- Seules peuvent faire l'objet d'un financement par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral les actions de formation validées par le Conseil national ou les conseils régionaux de la formation médicale continue.
- Une contribution annuelle, destinée à assurer le fonctionnement du Conseil national de la formation médicale continue, lui est versée par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral.
Une contribution destinée à assurer son fonctionnement est versée annuellement à chaque conseil régional de la formation médicale continue par l'union des médecins exerçant à titre libéral située dans le même ressort territorial.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le montant de chacune de ces contributions.
367-10, notamment la composition du Conseil national et des conseils régionaux de la formation médicale continue ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le fonds d'assurance formation.
Incitation à la cessation anticipée d'activité
- Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.
- Les ressources de ce fonds sont constituées :
1o A titre exceptionnel, par les économies ou recettes supplémentaires résultant pour l'assurance maladie d'une part de l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et d'autre part du décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins ;
2o Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;
3o Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les parties conventionnelles ainsi que par toute recette prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.
- Le fonds a vocation :
1o D'une part à financer l'allocation de remplacement prévue par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susmentionnée ainsi que des aides de toute nature et des primes qui peuvent être modulées en fonction de critères d'âge,
d'activité ou d'implantation géographique en vue de faciliter l'orientation, la réorientation, la reconversion ou la cessation anticipée d'activité des médecins exerçant à titre libéral ;
2o D'autre part à participer au financement des actions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 8 de la présente ordonnance, à destination des médecins libéraux.
Ces opérations sont retracées en deux sections distinctes.
Les modalités de fonctionnement, de gestion du fonds et de participation des représentants des médecins à sa gestion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Filières et réseaux de soins
- L'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est modifié comme suit :
- Les médecins âgés de cinquante-sept ans au moins, relevant de l'un des régimes mentionnés aux articles L.
722-1-1 du code de la sécurité sociale et qui cessent définitivement toute activité médicale non salariée avant le 31 décembre 1999, reçoivent, sur leur demande, une allocation visant à leur garantir, au plus tard jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire, un revenu de remplacement, à condition de ne pas bénéficier à la date de la demande d'allocation ou pendant son service : << 1o D'un avantage de retraite servi par la Caisse autonome de retraite des médecins français, quel que soit son montant ;
<< 2o D'un avantage de retraite autre que celui mentionné au 1o d'un montant supérieur à un plafond fixé par la convention ou le décret mentionnés au III ;
<< 3o D'un avantage du régime d'assurance invalidité mentionné à l'article L.
644-2 du code de la sécurité sociale ou des dispositions de l'article L.
643-2 du même code ; les personnes qui, au titre de la durée de leur captivité ou de leurs services militaires en temps de guerre, peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.
643-3 du même code sont admises à percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité jusqu'à l'âge auquel elles peuvent faire valoir leurs droits à retraite à taux plein en application dudit article.
<< Le service de l'allocation cesse au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle l'intéressé se trouve dans l'une des situations définies aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
<< Le montant de cette allocation est déterminé en fonction des revenus que les intéressés tiraient antérieurement de l'activité qu'ils exerçaient dans les conditions fixées par les articles L.
722-1-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond fixé par décret et variant, le cas échéant, selon l'âge auquel la demande d'allocation est présentée.
<< L'allocation ne peut être cumulée avec les revenus d'une activité médicale salariée que dans la limite d'un plafond fixé par la convention ou le décret mentionnés au III et à la condition que cette activité :
<< a) Présente un caractère accessoire pour le praticien qui l'exerce à la date de la cessation définitive de son activité non salariée ;
<< b) Ne donne pas lieu à des actes ou des prescriptions de l'intéressé susceptibles d'entraîner des frais à la charge de l'assurance maladie si le praticien commence à exercer ladite activité postérieurement à la cessation définitive de son activité non salariée.
<< Le dépassement du plafond mentionné à l'alinéa précédent entraîne une réduction de l'allocation à due concurrence.
2o Au IV, les mots << le versement >> sont remplacés par les mots << la liquidation >> ;
3o Au VI, les mots : << prélevée par la Caisse autonome de retraite des médecins français et reversée par cette caisse audit régime >> sont supprimés.
Carnet de santé
- Au livre Ier du code de la sécurité sociale, titre VI, chapitre 2, section 6, est inséré un article L.
- Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996, des actions expérimentales sont menées dans le domaine médical ou médico-social sur l'ensemble du territoire, en vue de promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné, des formes nouvelles de prise en charge des patients et d'organiser un accès plus rationnel au système de soins ainsi qu'une meilleure coordination dans cette prise en charge, qu'il s'agisse de soins ou de prévention.
<< Ces actions peuvent consister à mettre en oeuvre :
<< 1o Des filières de soins organisées à partir des médecins généralistes,
chargés du suivi médical et de l'accès des patients au système de soins ;
<< 2o Des réseaux de soins expérimentaux permettant la prise en charge globale de patients atteints de pathologies lourdes ou chroniques ;
<< 3o Tous autres dispositifs répondant aux objectifs énoncés au premier alinéa.
<< Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne physique ou morale.
Ils sont agréés par l'autorité compétente de l'Etat,
compte tenu de leur intérêt médical et économique, après avis d'un conseil d'orientation comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des professions et établissements de santé.
<< Les institutions mentionnées au 1o de l'article 1er de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui concourent à des actions médico-sociales de maintien à domicile peuvent participer à ces actions expérimentales.
- Pour la mise en oeuvre des actions décrites au I, il peut être dérogé aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
<< 1o Articles L.
162-5-2 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux ;
<< 2o Article L.
SYSTEMES D'INFORMATION DE L'ASSURANCE
MALADIE ET CARTES DE SANTE
162-1 du code de la sécurité sociale sont insérés, avant la section I, les articles L.
- Afin de favoriser la continuité des soins, tout bénéficiaire de l'assurance maladie âgé de plus de seize ans reçoit un carnet de santé qui lui est attribué gratuitement par les organismes d'assurance maladie.
Ce carnet est détenu par le patient.
- Le carnet de santé ne peut être communiqué qu'aux médecins appelés à donner des soins au patient.
Il peut également, avec l'accord du patient, pour ce qui les concerne, être présenté aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, ainsi qu'aux autres professions énumérées à l'article L.
Le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève son titulaire peut, dans l'exercice de ses missions, en obtenir communication, afin de veiller à sa bonne tenue.
<< Les personnes appelées à prendre connaissance des renseignements qui sont inscrits dans le carnet sont astreintes au secret professionnel.
<< Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet de santé d'un patient en violation des dispositions du premier alinéa sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 F.
- Le patient est tenu, sauf cas de force majeure ou d'urgence, de présenter son carnet de santé à chaque médecin appelé à lui donner des soins.
- Les médecins appelés à donner des soins au patient doivent porter sur le carnet de santé, dans le respect des règles de déontologie qui leur sont applicables et, sauf opposition du patient, les constatations pertinentes pour le suivi médical du patient.
<< Il peut également être renseigné, dans leur domaine de compétence et en tant que de besoin, par les autres professions de santé mentionnées à l'article L.
162-1-6 dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Jusqu'à l'âge de seize ans, le carnet de santé prévu à l'article L.
163 du code de la santé publique est utilisé à la place du carnet mentionné à l'article L.
- Le carnet de santé peut être porté sur le volet de la carte mentionnée à l'article L.
161-31 à partir d'une date arrêtée par les ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale.
Le titulaire de la carte, ou le cas échéant son représentant légal, peut s'opposer à ce que certaines informations y soient mentionnées.
Il peut obtenir, par l'intermédiaire d'un médecin, copie sur papier des informations de santé que le volet de santé contient.
Certaines des catégories d'informations du volet de santé peuvent être rendues accessibles, dans l'intérêt du titulaire et dans la limite de leur compétence propre, aux chirurgiens-dentistes,
sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoire d'analyse de biologie médicale.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et public du Conseil national de l'ordre des médecins précise la nature des informations portées sur le volet de santé et les conditions d'accès à celui-ci.
1o Le titre V du livre Ier du code de la santé publique ;
3o Le III de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée.
- Le 31 décembre 1998 au plus tard, les professionnels,
organismes ou établissements dispensant des actes ou des prestations remboursables par l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie doivent être en mesure, chacun pour ce qui le concerne, d'émettre, de signer, de recevoir et de traiter des feuilles de soins électroniques ou documents assimilés conformes à la réglementation.
Cette dérogation prend fin au 31 décembre 1999.
En vue de faciliter une généralisation rapide de l'usage des feuilles de soins électroniques, les organismes d'assurance maladie sont autorisés,
jusqu'au 31 décembre 1997, à participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmission des documents nécessaires au remboursement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Au livre Ier, titre VI, chapitre Ier, du code de la sécurité sociale, la section 4 est intitulée : << Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé >>.
<< Dans l'intért de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés sociaux ou leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées.
Les documents prévus au premier alinéa de l'article L.
161-33 doivent comporter l'ensemble de ces informations.
- La section 4 du chapitre Ier du livre Ier du même code est complétée par les articles L.
- Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie.
- Cette carte comporte un volet médical destiné à recevoir les informations pertinentes nécessaires à la continuité et à la coordination des soins mentionnées à l'article L.
- Il est créé un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, comportant les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix.
<< Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<< Dans le cas de transmission électronique par les professionnels,
organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé.
- Les conventions nationales, contrats nationaux, ou les dispositions applicables en l'absence de convention ou de contrat, mentionnés au chapitre 2 du présent titre et, pour les pharmaciens d'officine, une convention nationale spécifique approuvée par arrêté interministériel précisent, pour chaque profession ou établissement concernés et en complément des dispositions de l'article L.
161-33, les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, qui n'assurent pas une transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion.
Un arrêté fixe pour chaque profession son montant par feuille de soins papier ou autre document papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables au titre de l'assurance maladie.
Cette somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l'organisme qui fournit lesdits documents.
<< Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
321-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le deuxième alinéa de l'article L.
- Est inséré au livre IV du code de la santé publique au titre Ier, chapitre Ier, un article L.
- Sans préjudice des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont interdites la constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L.
dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur.
<< Les infractions au présent article sont punies d'une amende de 500 000 F et d'un emprisonnement de deux ans.
- Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité.
- Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations.
- Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L.
162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie.
- Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L.
<< Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L.
211-2-1 et au 5o de l'article L.
221-1, à la gestion du risque assurée par les caisses d'assurance maladie.
<< Si, indépendamment des dispositions particulières qui subordonnent le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge, le service du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée à l'article L.
321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré, en suspend le service.
- En cas de non-respect des règles d'établissement des feuilles de soins et des ordonnances destinées aux assurés reconnus atteints d'affections relevant des dispositions de l'article L.
324-1, en cas de non-respect des règles de prescription de médicaments définies à l'article L.
162-4, de non-respect des conditions de prise en charge des frais de transport visés au 2o de l'article L.
321-1 ou de non-respect des conditions prévues pour l'attribution des indemnités visées au 5o du même article, le service du contrôle médical saisit un comité médical régional composé de deux représentants désignés en son sein par la section correspondante de l'union des médecins exerçant à titre libéral, de deux médecins conseils désignés par le service régional du contrôle médical et du médecin inspecteur régional, ou de son représentant, qui en assure la présidence.
Ce comité se prononce sur la matérialité des faits et les sanctions financières susceptibles d'être prises à l'encontre de l'auteur des actes ou des prescriptions irrégulières, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< L'avis rendu par le comité médical s'impose à la caisse et au professionnel concerné.
Le montant des sanctions peut aller jusqu'au remboursement à la caisse de la dépense supportée par elle, au titre des actes et des prescriptions irréguliers.
<< La mise en oeuvre de ces sanctions ne fait pas obstacle à l'application des mesures pouvant être prises à l'égard du bénéficiaire de la prestation concernée, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
145-1, les litiges nés de l'application de ces dispositions sont portés devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
615-13 du code de la sécurité sociale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
315-3 sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- Est inséré au début du IV de l'article 1106-2 du code rural l'alinéa suivant :
315-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie,
invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
- En cas d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels, de la Nomenclature des actes de biologie médicale, du tarif interministériel des prestations sanitaires, des règles de tarification des frais de transport mentionnés à l'article L.
321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel concerné.
<< Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué, de facturation d'un dispositif médical ou de frais de transport non conforme à la prescription.
<< Pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale.
<< Les litiges nés de l'application du présent article sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Contentieux du contrôle technique
- Est inséré, après l'article L.
141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Admission au remboursement
1o Le 3o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 3o L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux >> ;
2o Il est ajouté après le 3o un 4o ainsi rédigé :
<< 4o Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.
<< Les sanctions prévues aux 3o et 4o ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication.
4o Sont insérées, après le deuxième alinéa, les dispositions suivantes :
<< Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification au médecin d'une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3o, elle peut décider que la sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
- Les sanctions prévues au 1o et au 2o de l'article L.
145-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du Conseil national de l'ordre pendant une durée de trois ans.
La sanction prévue au 3o du même article, qu'elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au 4o de cet article, entraînent la privation de ce droit à titre définitif.
<< Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales du conseil régional ou interrégional qui a prononcé la sanction.
<< Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
- Tout praticien qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional ou de la section disciplinaire du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou interrégional ou de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, en donnant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins que le praticien a donnés ou des prescriptions qu'il a ordonnées.
1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
2o Au deuxième alinéa, les mots : << dont un praticien conseil ayant voix délibérative >> sont remplacés par les mots : << dont au moins un praticien conseil >>.
- La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat nommé, en même temps que deux conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux,
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale,
nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale,
dont au moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
<< Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
<< Les assesseurs membres de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont nommés par le conseil national de chacun de ces ordres en son sein.
- Il est ajouté, dans le même code, un article L.
- Le président de la section des assurances sociales du conseil régional ou interrégional et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE PRISE EN CHARGE ET AUX CONVENTIONS AVEC LES PROFESSIONS MEDICALES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX
Professions médicales et auxiliaires médicaux
- Au livre Ier du code de la sécurité sociale, titre VI, chapitre 2, est inséré, avant la section 1, l'article L.
- La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte, prestation ou fourniture, à l'exception des médicaments, lesquels relèvent de l'article L.
618 du code de la santé publique, est subordonnée à leur inscription sur une liste établie après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé mentionnée à l'article L.
791-1 du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Conditions d'application de la convention,
- La section 1 du même chapitre 2 est modifiée comme suit :
- Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
- Les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17, sont tenus de le signaler sur l'ordonnance, support de la prescription.
- Cette section comporte une sous-section 1 intitulée : << Dispositions relatives aux relations conventionnelles >> qui comprend les articles L.
1o Au premier alinéa, les mots : << caisses primaires d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots : << organismes d'assurance maladie >> et les mots : << la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et >> sont remplacés par les mots : << la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre Caisse nationale d'assurance maladie et >> ;
2o Le 3o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 3o Les conditions de l'indemnisation des médecins qui participent aux actions de formation médicale continue visée à l'article L.
367-2 du code de la santé publique ainsi que le montant de la contribution mentionnée à l'article L.
<< 6o Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales concourant au respect des dispositions prévues à l'article L.
4o Au 8o du troisième alinéa, la référence : << L.
5o Le 10o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << 10o Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements d'honoraires et de leur évolution >>.
Les dispositions du 2o ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
- Au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, avant la section 1, il est inséré un article L.
- A défaut de conclusion, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, de l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion mentionné à l'article L.
227-1, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, et le ministre chargé de l'agriculture pour les domaines relevant de ses attributions, notifient à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville.
- Chaque année, compte tenu de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L.
162-5 fixe, pour les médecins généralistes d'une part, pour les médecins spécialistes d'autre part,
l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'honoraires, de rémunérations, de frais accessoires et de prescription.
Cet objectif, dénommé objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales, s'applique à compter du 1er janvier de l'année civile concernée.
Il porte sur les dépenses remboursables par les régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité et accidents du travail et permet d'établir le montant prévisionnel des dépenses médicales.
<< L'annexe fixe également la décomposition de ce montant en :
<< 1o Un montant prévisionnel des dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins ;
<< 2o Un montant prévisionnel des dépenses de prescription des médecins,
établi notamment au vu des orientations relatives au médicament.
<< Elle peut prévoir l'adaptation, par spécialités médicales ou zones géographiques, des éléments qu'elle détermine.
- L'annexe annuelle fixe également les tarifs des honoraires,
rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la ou les conventions.
<< L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales peut comprendre une provision pour revalorisation d'honoraires.
Une revalorisation d'honoraires ne peut être accordée si elle n'a été préalablement provisionnée.
<< Si le montant des dépenses médicales de l'année est inférieur au montant prévisionnel de ces dépenses, la différence est versée, à due concurrence de la provision, aux médecins conventionnés, en proportion de leur activité et dans la limite le cas échéant d'un plafond.
<< Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires sont revalorisés de tout ou partie du montant prévu par l'annexe, en proportion de la part de la provision versée en application de l'alinéa précédent.
<< La charge des sommes versées par les caisses primaires d'assurance maladie au titre de la provision pour revalorisation d'honoraires est répartie entre les différents régimes suivant la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- En cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales, le montant du reversement exigible de l'ensemble des médecins conventionnés est arrêté avant la fin du premier trimestre dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion visée à l'article L.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles ce montant est calculé en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées.
- La convention nationale des médecins définit les critères selon lesquels la charge du reversement est individualisée selon les médecins.
<< 1o Du respect des objectifs et taux par spécialité ou par zone géographique mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L.
<< 2o De l'évolution, du niveau relatif et des caractéristiques, en ce qu'elles ont trait notamment à la prescription, de l'activité du médecin ;
<< 3o De l'importance des dépassements d'honoraires ;
<< 4o Du respect des références médicales opposables.
<< La convention fixe les conditions dans lesquelles sont déterminés, au plus tard le 15 mai, les médecins redevables d'un reversement et le montant de ce reversement.
- Les sommes reçues par les caisses primaires d'assurance maladie au titre du versement mentionné au I ci-dessus sont réparties entre les différents régimes suivant la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.
174-2 et affectées à la prise en charge de dépenses de prévention et d'éducation sanitaire.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, en l'absence de dispositions conventionnelles prévues par le II ci-dessus ou en cas de carence des parties à la convention, les organismes du régime général de l'assurance maladie mettent en oeuvre les dispositions prévues par le présent article.
- En cas de refus d'un médecin de s'acquitter du montant du reversement dans le délai de deux mois suivant sa notification par la caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci peut, après que ce médecin a été mis en mesure de présenter ses observations, le placer hors de la convention, pour une durée de un à six mois.
La caisse peut tenir compte,
pour établir la durée du déconventionnement, du montant du reversement.
<< Les litiges relatifs au reversement sont de la compétence des tribunaux administratifs.
162-5-5 ; dans ce même article, la référence << L.
- Sont insérées, après l'article L.
162-5-5, les sous-sections 2 à 5 ainsi rédigées :
- Au livre Ier du code de la sécurité sociale, titre VI, chapitre 2, la section 2 est modifiée comme suit :
<< 3o Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles,
l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;
<< 4o La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au 3o du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures.
- Est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L.
162-9, un alinéa rédigé comme suit :
<< Elles fixent également les modalités d'application du 4o, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.
- Au 5o du deuxième alinéa des articles L.
162-12-9 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots : << et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application >>.
- La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5o de l'article L.
162-12-2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
<< 6o La possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5o ci-dessus tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
- Au livre Ier du code de la sécurité sociale, titre VI, chapitre 2, est insérée, après la section 2, une section 2.1 ainsi rédigée :
- Les références mentionnées au 6o du troisième alinéa de l'article L.
162-5, au 3o du deuxième alinéa de l'article L.
162-9 et au 5o du deuxième alinéa de l'article L.
162-12-9 identifient des soins et des prescriptions médicalement inutiles ou dangereux.
Elles sont établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, à partir de critères scientifiques reconnus et, pour le domaine du médicament, par l'Agence du médicament, à partir des évaluations réalisées pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché et pour apprécier le service médical rendu.
<< Les conventions prévues aux articles L.
162-12-9, ou, à défaut, le règlement prévu à l'article L.
déterminent les références rendues opposables aux professionnels de santé et les conditions de cette opposabilité.
<< Des recommandations de bonne pratique établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou par l'Agence du médicament accompagnent, pour chaque thème, les références opposables.
Les recommandations concernant le médicament sont diffusées par l'Agence du médicament ; les autres sont, en ce qui concerne les médecins, diffusées par l'intermédiaire des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.
<< Ces références sont également mises en oeuvre par les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier, pour ce qui concerne leurs activités de consultation externe.
Leur respect est, le cas échéant, pris en compte dans la procédure d'accréditation prévue à l'article L.
<< Les recommandations mentionnées au troisième alinéa sont également diffusées dans les établissements de santé publics ou privés participant au secteur public hospitalier.
<< La liste des références opposables est régulièrement actualisée par les parties conventionnelles dans les conditions prévues au présent article, en fonction notamment des données de la science.
<< A défaut d'actualisation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, dans l'intérêt de la santé publique, après consultation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou de l'Agence du médicament dans leur domaine de compétence respectif,
demander aux parties à la convention concernée d'abroger une référence opposable dont le maintien en l'état n'est plus justifié ; en l'absence d'accord des parties, constaté deux mois après leur saisine, un arrêté des mêmes ministres peut procéder à cette abrogation.
- La ou les conventions mentionnées à l'article L.
162-5, ou, le cas échéant, le règlement mentionné à l'article L.
instituent un comité médical paritaire local composé pour moitié de représentants des caisses et pour moitié de représentants des organisations syndicales de médecins liées par convention avec des organismes d'assurance maladie.
Ce comité est chargé notamment d'instruire les dossiers qui lui sont soumis concernant le respect des références mentionnées à l'article L.
162-5 ou, le cas échéant, des références figurant dans le règlement mentionné à l'article L.
<< Le comité médical paritaire local entend le médecin mis en cause et se prononce par un vote dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<< A défaut de mise en place du comité médical paritaire local ou à défaut d'un avis rendu dans le délai prévu ou en cas de partage égal des voix, le comité médical régional mentionné à l'article L.
<< Sur la base des faits litigieux retenus par le comité médical paritaire local ou, à défaut, par le comité médical régional mentionné à l'article L.
315-3, le service du contrôle médical propose à la caisse la sanction financière prévue par les conventions ou le règlement mentionnés au premier alinéa.
<< La décision prise par la caisse est exécutoire dès sa notification.
Elle peut être constestée devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
<< Les sanctions prononcées par les caisses ou les tribunaux en application du présent article sont transmises pour information à l'instance ordinale dont relève le médecin.
- Cessent d'avoir effet, à la date d'entrée en vigueur des articles 17 à 19 de la présente ordonnance, celles des dispositions des conventions,
annexes et avenants mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions de la présente ordonnance.
1o Le 1o du premier alinéa est complété par les mots : << ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L.
2o Le 2o du premier alinéa est complété par les mots : << ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1o, dans le cadre du règlement prévu à l'article L.
- Au chapitre 2 du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, est inséré un article L.
- Pour ce qui concerne les médecins, à défaut de convention nationale, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
722-4, le financement des prestations est assuré par les seuls bénéficiaires, qui acquittent une cotisation dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations mentionnés audit article.
Toutefois, le règlement mentionné à l'article L.
162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant d'un montant inférieur à la cotisation due par les caisses d'assurance maladie en application du premier alinéa de l'article L.
- Au chapitre 5 du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, est inséré un article L.
- Pour ce qui concerne les médecins, à défaut de convention nationale, par dérogation aux dispositions de l'article L.
645-2, le financement des avantages de vieillesse prévus au présent chapitre est assuré par les seuls bénéficiaires, qui acquittent une cotisation dont le montant est égal à la somme des montants des cotisations mentionnées audit article.
162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant d'un montant inférieur à la cotisation due en application du 2o du premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
<< La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
- Sont insérés, après cet article L.
- Ne peuvent être inscrites sur les listes prévues aux articles L.
618 du code de la santé publique les spécialités définies à l'article L.
601-6 du code de la santé publique dont le nom commercial ne serait pas constitué soit par la dénomination commune assortie d'une marque ou du nom du fabricant, soit par une dénomination de fantaisie suivie d'un suffixe spécifique identifiant la nature générique de la spécialité, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- L'inscription des médicaments sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
618 du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux listes.
- Est inséré à la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique un article L.
- On entend par spécialité générique d'une autre spécialité une spécialité qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique, et dont la bioéquivalence avec l'autre spécialité a été démontrée par des études appropriées de biodisponibilité.
Pour l'application du présent article, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et précise notamment les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études de biodisponibilité.
- Au chapitre IV du titre II du livre V du code de la santé publique, il est créé un article L.
- La publicité des spécialités définies à l'article L.
601-6 doit mentionner l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.
601-4 sont limités, dans des conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
- L'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa du III, après les mots : << dépenses de recherche >>,
sont ajoutés les mots : << afférentes aux spécialités pharmaceutiques, >> ;
2o Au premier alinéa du IV, les mots : << 1er avril >> sont remplacés par les mots : << 15 mai >> ;
3o Les deux alinéas suivants sont ajoutés au V :
<< Le groupe visé à l'alinéa précédent est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant le 25 janvier 1996, en application des dispositions de l'article 357-1 du code des sociétés, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.
Les dépenses mentionnées aux I et III et le chiffre d'affaires visé aux II, IV et au présent V, pris en compte pour le calcul des contributions exceptionnelles,
sont celles exposées par les entreprises membres de ce groupe et ceux réalisés par ces mêmes entreprises.
162-22-1 du code de la sécurité sociale, les mots : << caisses primaires d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots : << organismes d'assurance maladie >> et les mots : << et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés >> sont remplacés par les mots : << la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie >>.
- Sont abrogés l'article L.
1o Au premier alinéa, les mots : << aux articles L.
162-12-9 >> sont remplacés par les mots : << par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre >> ;
2o Au troisième alinéa, les mots : << et de l'article L.
162-6-1 >> sont remplacés par les mots : << et des articles L.
- Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1996, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 26 octobre 1995 est fixé ainsi qu'il suit :
Quatre-vingt-dix-neuf postes par concours, se répartissant de la manière suivante :
- premier concours (externe) : soixante-six postes ;
- second concours (interne) : trente-trois postes ;
Cinquante-neuf postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 24 avril 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 avril 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et au Conseil d'Etat.
Concours externe : quatre places au ministère de l'économie et des finances ;
Concours interne : trois places au ministère de l'économie et des finances et une place au Conseil d'Etat.
Deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 15 mai 1996.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 31 mai 1996.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur du personnel et de l'administration.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction du personnel et de l'administration (bureau P.
1 A, service Recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2281 M) (télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : [1] 40-24-75-02 à [1] 40-24-75-09 [8 lignes]).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 avril 1996, M. Nourissier (Alain), conseiller commercial de 1re classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe, 5e échelon.
Arrêté du 3 juin 1996 relatif à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
A la sortie du patient de la structure des urgences, l'établissement propose qu'une prise en charge sanitaire et sociale adaptée soit organisée immédiatement, ou de manière différée si le patient le souhaite ou si son état le nécessite.
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Arrêtés du 10 mai 1996 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1996, M. Toutain (Lionel), administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est placé en service détaché auprès d'E.
F. en qualité de chef adjoint du service des relations du travail et des affaires sociales à compter du 10 novembre 1994, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 31 mai 1996 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 1996, M. Escure (Marcel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 11 juillet 1988 au 1er septembre 1991, à l'ambassade de France à Lima, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
Du 13 juillet 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Phnom Penh, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
Du 2 septembre 1991 au 12 juillet 1994, à la direction des affaires économiques et financières, sous-direction de l'environnement et des coopérations sectorielles, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 mai 1996, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation des directions, des services et exploitations : M. Bergeron (Jean-Pierre), contrôleur général à la direction E.
Production-transport, dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 3 juin 1996 fixant la composition du jury du concours d'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Membres du jury d'écrit
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 3 juin 1996, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'Institut national des télécommunications (école d'ingénieurs) pour l'année 1996 est fixée comme suit :
M. Moreau, inspecteur général de l'éducation nationale, président ;
M. Trelluyer, directeur de l'Institut national des télécommunications,
M. Margaria, directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
M. Carnat, directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
M. Lixi, professeur de mathématiques.
M. Plouhinec, professeur de physique.
Mme Albert-Birot, professeur de lettres.
Mme Chase, professeur d'anglais.
Mme Mondine, professeur d'allemand.
Membres du jury d'oral
M. Combrouze, professeur de mathématiques.
M. Gottesman, professeur de philosophie.
M. Losappio, professeur d'anglais.
M. Clediere, professeur d'allemand.
M. Lacas, ingénieur.
M. Goutaillier, ingénieur.
M. Desreaux, ingénieur.
Arrêté du 9 mai 1996 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage << Edelweiss >> situé à Bonneval-les-Bains (Savoie).
Arrêté du 3 juin 1996 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation
- La liste des catégories de dispositifs médicaux prévue à l'article R.
<< Prothèses valvulaires cardiaques (à l'exclusion des homogreffes).
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Lott, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard, MM. Philippe Zeller et Jean-Paul Veziant, chefs de service, directement placés sous l'autorité de M. Francis Lott, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, M.
Hervé Bouché, sous-directeur, Mme Dominique Gazuy, MM. François Laumonier et Denis Pietton, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères,
directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur général de l'administration, et Philippe Zeller, chef de service, MM. Serge Pinot, sous-directeur, Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Serge Pinot, sous-directeur, M. Franz Coïdan, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Serge Pinot,
reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur général de l'administration, et Jean-Paul Veziant, chef de service, MM. Bruno Gain, sous-directeur, Jean-Pierre Simon, sous-préfet, et Christian Bernard,
secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
Dans toute unité de soins intensifs cardiologiques, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale définie à l'article D.
Dans les établissements publics de santé et les établissements privés d'intérêt collectif, elle peut être assurée, en dehors du service de jour, par un interne en médecine dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans ce cas, un médecin de l'équipe médicale mentionnée à l'article D.
6124-111 est placé en astreinte opérationnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << La Croix-Rouge française >>, dont le siège est à Paris (8e), 1, place Henri-Dunant.
Arrêté du 10 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
M. Beguin (Jacques), ancien recteur, professeur des universités, est nommé, en raison de sa compétence, membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Lancelot (Alain) ;
M. Beguin (Jacques) est nommé président du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques ;
Le mandat de Mme Moirand (Sophie), professeur à l'université Paris-III,
membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, est renouvelé, pour une durée de trois ans, à compter du 19 septembre 1995.
statutaires ou aux dates particulières indiquées ci-dessous
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que la société Slendertone, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Gym Body 4 revendiquant l'allégation suivante : << Culotte de cheval >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Slendertone, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, le terme visé ci-dessus, est interdite pour l'appareil Gym Body 4.
- Les dispositions de l'avenant no 51 du 10 janvier 1996 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 mai 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
A l'article 3 (Délégué général pour l'armement), paragraphe I, 2e alinéa :
Au lieu de : << M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Benoît Ramé >>,
lire : << M. l'ingénieur général de l'armement Daniel Reydellet >>.
Arrêtés du 28 mai 1996 portant homologation des cahiers des charges des labels et agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 mai 1996 :
Est prolongée jusqu'au 28 novembre 1996 la période probatoire de l'homologation des cahiers des charges des labels suivants détenus par l'association Qualiplus, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé :
- no 07-89 << oie fermière à rôtir >> ;
La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Est prolongée jusqu'au 28 novembre 1996 la période probatoire de l'agrément de l'organisme certificateur association Qualiplus, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << poulets et découpe >> ;
La certification du cahier des charges des labels susvisés est assurée par Qualiplus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que le Centre Stop Smoking, 15, place Grangier, le Grama,
21000 Dijon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop Smoking revendiquant les actions suivantes : << Arrêter de fumer en une heure, vous pouvez désormais vous arrêter facilement de fumer, rapidement et définitivement, avec un taux de réussite supérieur à 90 p.
100 à la fin du traitement, l'application du rayon sur ces points déclenche la production d'endorphines, ..., sous l'effet du traitement, la production d'endorphines n'est plus stimulée désormais par la nicotine ; elle redevient naturelle et régulière et permet à l'organisme de supprimer la dépendance au tabac et, par conséquent, de vous faire arrêter de fumer, ..., le traitement supprimera en outre votre stress, le traitement le plus efficace pour cesser de fumer, ..., où en soixante minutes seulement vous pourrez cesser de fumer, définitivement et sans efforts, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre Stop Smoking, 15, place Grangier, le Grama, 21000 Dijon, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Smoking.
Tout établissement de transfusion sanguine dispose des moyens lui permettant d'assurer le contrôle de qualité de ses produits.
Toutefois, l'établissement de transfusion sanguine peut confier le contrôle de qualité, par une convention, soit à un autre établissement de transfusion sanguine, soit à un laboratoire extérieur autorisé à exercer l'activité correspondante ; il peut également passer convention pour l'irradiation des produits qu'il prépare avec un autre établissement de transfusion sanguine ou, le cas échéant, avec un établissement de santé.
- L'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 1995 modifié susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard, M. Robert Christien, administrateur civil, et Mlles Charlotte Avril et Monique Laroche, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mlle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, Mme Marie-Paule Bardeche, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly et Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et M. Ramdane Ouali, attaché principal d'administration central, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 30 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère chargé de la culture
- Au 2o de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1996 susvisé, les mots : << (préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes) >> sont remplacés par les mots suivants << (durée quinze minutes) >>.
Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture.
Arrêté du 28 mai 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature
- Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration), à l'article 10 (Direction de l'administration générale),
paragraphe IV, au lieu de : << M. Pierre Maille, administrateur civil,
sous-direction des immeubles et du matériel >>, lire : << M. Pierre Maille,
administrateur civil, sous-directeur des immeubles et du matériel >>.
1o A l'article 14 (Direction des programmes d'armement), paragraphe I,
tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. l'ingénieur général Jean-Benoît Ramé >>, lire : << M. l'ingénieur général Daniel Reydellet >> ;
2o A l'article 15 (Direction des relations internationales), paragraphe I,
tableau, colonne Suppléants, dans les deux premiers alinéas, au lieu de : << M. l'ingénieur général Bernard Lieutaud >>, lire : << M. l'ingénieur général Marc Desecures >> ;
3o A l'article 17 (Direction de la qualité), paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. l'ingénieur général Jean-Pierre Laplane >>, lire : << M. l'ingénieur en chef Dominique Truchetet >> ;
4o A l'article 18 (Autres directions), paragraphe I (Direction des systèmes terrestres et d'information), tableau, colonne Suppléants :
a) Ajouter un deuxième alinéa ainsi conçu :
<< M. le colonnel Jean-Jacques Baudot, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Michel Colin de Verdière >> ;
b) Supprimer le quatrième alinéa : << M. l'ingénieur en chef Michel Simillon, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Didier Mortreux >>.
tableau, au B.
1o Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le contre-amiral Jean-Luc Cuny >>, lire : << M. le contre-amiral Serge Harismendy >> ;
2o Colonne Suppléants, supprimer : << M. le contre-amiral Serge Harismendy >>.
Arrêté du 5 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels fonctionnaires et ouvriers du commissariat de la marine
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GAEL, dont la finalité principale est la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels civils (fonctionnaires et ouvriers) du commissariat de la marine.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (numéro matricule, état civil, adresse, numéro de téléphone personnel [facultatif], photographie d'identité) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nom, prénom, date de naissance, sexe]) ; - à la situation militaire (services militaires effectués, position au regard du service national, affectation à la mobilisation) ; - aux distinctions et décorations ; - à la vie professionnelle (origine, affectations successives, statut, catégories successives, branches professionnelles successives, absences, sanctions professionnelles, notations, primes [nouvelle bonification indiciaire]) ; - à la santé (handicap et taux d'invalidité).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après le départ de l'administré des services du commissariat de la marine.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de la marine (synthèse des informations) ; - les directions locales du commissariat pour leur personnel ; - les services du commissariat dans les ports pour leur personnel ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place ou par écrit auprès des directions du commissariat de la marine (bureau de gestion du personnel civil) de Paris et des ports de Cherbourg, Brest, Lorient et Toulon.
- à l'identité (numéro matricule, état civil, adresse, numéro de téléphone personnel [facultatif], photographie d'identité) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nom, prénom,
- à la situation militaire (services militaires effectués, position au regard du service national, affectation à la mobilisation) ;
- aux distinctions et décorations ;
- à la vie professionnelle (origine, affectations successives, statut,
catégories successives, branches professionnelles successives, absences,
sanctions professionnelles, notations, primes [nouvelle bonification indiciaire]) ;
- à la santé (handicap et taux d'invalidité).
- la direction centrale du commissariat de la marine (synthèse des informations) ;
- les directions locales du commissariat pour leur personnel ;
- les services du commissariat dans les ports pour leur personnel ;
Arrêté du 18 avril 1996 relatif à la commission jugeant des équivalences de titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés
- La liste des diplômes, titres ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents avec les titres, diplômes ou qualités français figurant à l'annexe IV du décret du 14 septembre 1988 susvisé et exigés des enseignants et formateurs permanents assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés aux articles L.
813-9 du code rural est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est fixée à l'article 2 ci-dessous.
- La commission prévue à l'article 1er ci-dessus comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
- son président, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
- deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
La commission peut, en outre, faire appel pour avis à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
- Les membres de la commission sont nommés pour trois ans.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l'agriculture.
- l'arrêté du 21 novembre 1989 portant création de la commission jugeant des équivalences de titres, diplômes ou qualités français ou étrangers dans l'enseignement agricole privé ;
- l'arrêté du 19 mars 1993 complétant l'arrêté du 21 novembre 1989 portant création de la commission jugeant des équivalences de titres, diplômes ou qualités français ou étrangers dans l'enseignement agricole privé.
- Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 24 janvier 1996, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté en dépenses à 13 790 297 F et en recettes à 13 384 872 F, est fixé en dépenses à 15 675 032 F et en recettes à 15 269 607 F.
Arrêté du 19 avril 1996 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 1996, M.
Llena (Christian), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 24 avril 1996 modifiant les arrêtés du 19 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et fixant la date des épreuves écrites de ce concours (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1996, l'arrêté du 19 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
<< La date limite de clôture des inscriptions est reportée au vendredi 24 mai 1996, terme de rigueur.
<< La date des épreuves écrites du concours précité est reportée au mardi 9 juillet 1996.
Décret n°96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage au titre de l'année 1996 pour le financement des aides au reclassement prévues par l'article 92 de la loi du 4 février 1995 susvisée est fixé à 500 millions de francs.
Décret no 96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-181 du 5 mars 1996 autorisant l'association Radio Thau Sète Télévision à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thau Sète
- L'association Radio Thau Sète Télévision susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thau Sète.
Zone de Tuchan.
Site d'émission : lieudit Puy de Lagardie, 11350 Tuchan.
Zone de Montdardier.
Site d'émission : lieudit La Tessonne, 30120 Montdardier.
Arrêté du 24 avril 1996 fixant la liste des biens ouvrant droit à l'exonération des plus-values de cession des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou obligataires de capitalisation prévue au II de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en cas de remploi du produit de la cession dans l'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers
- La liste des biens à usage non professionnel ouvrant droit au bénéfice de l'exonération prévue au II de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est fixée comme suit : CODIFICATION de la classification des produits française (C.
DÉSIGNATION DES BIENS 17.40.1 (11 à 15) Linge de maison, articles d'ameublement et de literie.
26.13.1 (11 à 13) Verre et articles en verre.
26.21.1 (11 à 13) Articles céramiques à usage domestique ou ornemental.
28.22.1 Radiateurs et chaudières pour le chauffage central.
28.61.1 (11 à 14) Articles de coutellerie.
28.62.3 Outils à main divers.
28.75.12 Articles métalliques de cuisine.
29.24.23 Dispositifs automatiques de pesage.
29.32.2 Tondeuse à gazon.
29.40.5 Machines-outils portatives.
29.54.1 Machines de filature, tissage et tricotage.
29.54.5 Machines à coudre domestiques.
29.71 (11 à 30) Appareils électroménagers.
29.72 (11 à 20) Appareils ménagers non électriques.
30.01.1 (11 à 14) Machines à écrire et à calculer.
30.02.1 (11 à 17) Ordinateurs et équipements informatiques.
31.50 (11 à 42, sauf 24) Lampes et appareils d'éclairage, à l'exclusion des enseignes et panneaux lumineux.
32.20.2 Matériels de téléphonie.
32.20.3 Parties de matériel téléphonique.
32.31.11 Récepteurs radio.
32.30.2 Récepteurs de télévision.
32.30.31 Electrophones.
32.30.32 Magnétophones.
32.30.33 Magnétoscopes et caméscopes.
32.30.4 (41 à 44) Matériel électroacoustique.
32.30.5 (51 à 52) Parties et accessoires d'appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son et de l'image.
33.40.3 (31 à 38, sauf 37) Matériel photographique, à l'exclusion des lecteurs de microfiches.
33.50.14 Réveils, pendules et horloges.
36.11.1 (11 à 14) Sièges.
36.14.1 (11 à 15) Meubles divers et parties de meubles.
36.15 (11 à 12) Sommiers et matelas.
36.63.72 Landaus et poussettes.
- Cette liste, ainsi que la codification chiffrée, est établie par référence à la classification des produits française (C.
F.) élaborée par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits.
Arrêté du 24 avril 1996 fixant la liste des biens ouvrant droit à l'exonération des plus-values de cession des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou obligataires de capitalisation prévue au II de l'article 27 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en cas de remploi du produit de la cession dans l'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers
- La liste des biens à usage non professionnel ouvrant droit au bénéfice de l'exonération prévue au II de l'article 27 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est fixée comme suit :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-173 du 2 avril 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la cité nouvelle Emmaus, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de la cité nouvelle Emmaus, à Aulnay-sous-Bois, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la cité nouvelle Emmaus, à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté du 18 avril 1996 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent 1996)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 avril 1996 :
Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie et des finances, au titre de 1996, aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
- deux emploi d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- un emploi d'inspecteur de la direction générale des impôts.
Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 1996, aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
- dix emplois de contrôleur des services déconcentrés du Trésor ;
- neuf emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- cinq emplois de contrôleur de la direction générale des impôts ;
- un emploi de secrétaire administratif de classe normale ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1996, M. Roudeau (Jean-Luc, Gaston) est nommé huissier de justice à la résidence de Monségur (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle René Roudeau et Jean-Luc Roudeau, huissiers de justice associés, dissoute.
Arrêté du 4 juin 1996 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse sont attribués comme suit :
- Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'Agence de l'eau parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'Agence de l'eau qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
- L'arrêté du 13 mai 1993 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est abrogé.
- Le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La collecte du sang et de ses composants, leur qualification biologique, la préparation, la transformation, la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles sont effectuées dans le respect des bonnes pratiques définies par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pris en application de l'article L.
Pour chacune de ces activités et sur chacun des sites où elles sont exercées, l'établissement de transfusion sanguine doit affecter du personnel possédant les qualifications requises en application de l'article L.
1222-10, disposer des équipements prévus par les bonnes pratiques pour chacune des activités de transfusion sanguine et respecter les normes de fonctionnement prévues à la présente sous-section.
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent chaque année au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour chacun de leurs établissements, un état d'activité dont la forme et le contenu sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêtés du 18 juin 1996 portant détachement (Cour des comptes)
du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, Mme Pappalardo-Goulard (Michèle),
conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'environnement afin d'exercer les fonctions de directeur général de l'administration et du développement à compter du 11 octobre 1995.
Décret du 17 juin 1996 relatif à la composition du conseil d'administration de la société Total
Par décret en date du 17 juin 1996, il est mis fin au mandat d'administrateur représentant de l'Etat, au sein du conseil d'administration de Total, de M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission économique et financière du pétrole et de la chimie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 1996, M.
Coulomb (Didier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité
Les entreprises d'assurance, les institutions, les mutuelles et les caisses autonomes mutualistes peuvent répartir sur cinq ans au plus les effets sur le provisionnement de l'usage des lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
PROBABILITÉS DE PASSAGE D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE EN INVALIDITÉ
- L'article A 331-22 du code des assurances est ainsi rédigé :
<< Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité sont la somme :
<< 1o Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
<< 2o Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.
<< Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
<< 1o Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.
<< Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par la commission de contrôle des assurances ;
<< 2o Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p.
100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 4,5 p.
<< Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3o du premier alinéa de l'article L.
- Les dispositions de l'article 2 bis de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié, fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir, en application de l'article R.
<< 1o Les lois de maintien en incapacité de travail et invalidité indiquées en annexe.
<< Toutefois, il est possible pour une institution d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette institution, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
- Après l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
<< Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité des caisses autonomes mutualistes et des mutuelles, pour les opérations relevant des dispositions des articles R.
324-3 du code de la mutualité, sont la somme :
<< Toutefois, il est possible pour une caisse autonome mutualiste ou une mutuelle visée au premier alinéa du présent article d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette caisse ou mutuelle, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
<< Ces dispositions ne s'appliquent pas aux questions issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt.
LOIS DE MAINTIEN EN INVALIDITE (DEFINITION SECURITE SOCIALE)
Décision du 2 avril 1996 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 avril 1996, considérant que les laboratoires Promedica, 18, avenue Malvesin, 92400 Courbevoie, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cycladol 20 mg, comprimés sécables et poudre pour suspension buvable, brochure d'information ; considérant que ce document met en exergue : 1.
Une << efficacité de Cycladol 20 mg sur les manifestations aiguës significativement supérieure à celle du Diclofénac, du Ténoxicam et du Piroxicam standard dès la trentième minute suivant la prise >>.
Or aucun essai clinique de bonne qualité méthodologique n'a démontré une activité plus rapide du Cycladol 20 mg par rapport au Piroxicam standard ; 2.
<< Cette efficacité précoce et intense par voie orale s'avère similaire à celle d'AINS injectable par voie IM >>.
Or aucun essai clinique n'a été conduit qui permette de faire état de cette allégation ; 3.
<< La fréquence des effets indésirables gastro-intestinaux est plus faible de 50 p.
100 sous Cycladol 20 mg que sous Piroxicam standard >>.
Or l'étude clinique référencée sous cette allégation ne démontre pas ce résultat.
D'autre part, les études cliniques concernant la comparaison de tolérance Cycladol 20 mg/Piroxicam standard sont soit méthodologiquement critiquables (études ouvertes, non contrôlées, petits effectifs, groupes non homogènes, utilisation de forme suppositoire), soit ne mettent pas en évidence une telle réduction des effets indésirables, et de ce fait ne permettent pas d'affirmer l'allégation précitée.
Par conséquent, ce document est de nature à induire en erreur le prescripteur et ne constitue pas une présentation objective de la spécialité Cycladol 20 mg ; cela est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précisent notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cycladol 20 mg, comprimés sécables et poudre pour suspension buvable,
Arrêté du 26 avril 1996 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
100 les tarifs des ambulances et de 1,5 p.
100 ceux des véhicules sanitaires légers tels qu'ils résultent de l'arrêté du 23 janvier 1995.
- Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 23 janvier 1995 peuvent être majorés de 2,7 p.
La demande, formulée dans les conditions prévues ci-dessus, peut parvenir à l'ambulancier ou bien directement, ou bien par l'intermédiaire d'une association de transports sanitaires d'urgence.
CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE
A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES
DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE AUX ARTICLES 2 ET 5
- Service dimanche et jours fériés
Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers,
Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien,
Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garge-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffitte,
Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly,
Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade ou le blessé du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception ;
Il couvre toutes les prestations énumérées en A, sans aucun supplément, en particulier kilométrique, la distance moyenne étant établie forfaitairement dans chaque cas.
- Le forfait départemental ou minimum de perception ainsi que le tarif kilométrique départemental s'appliquent aux courses comportant sortie ou entrée dans une ville ou agglomération où existe le forfait fixé en C.
100 (paragraphe B, 2e alinéa) est seul applicable.
Le tarif du dimanche s'applique à compter du samedi 12 heures.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. Girard (René), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I.
Arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux horaire de l'indemnité allouée aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation
- Le taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 mars 1993 susvisé est fixé à 62 F.
- L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux horaire de l'indemnité allouée aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation est abrogé.
Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma régional ou interrégional de santé portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds définis respectivement à l'article R.
Arrêté du 19 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision scolaire
L'arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision scolaire est abrogé.
- Les personnels assurant leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles précédents perçoivent une rémunération unitaire, pour chaque émission, variable suivant la catégorie et le groupe de l'émission et selon les taux moyens budgétaires prévus au tableau ci-après :
<< A titre exceptionnel, dans la limite des crédits ouverts au budget du Centre national de documentation pédagogique par application des taux moyens ci-dessus et pour tenir compte de la qualification particulière de l'intéressé ou des difficultés inhabituelles soulevées par la conception de l'émission, les attributions individuelles peuvent être calculées dans la limite de taux maximaux excédant de 20 p.
100 les taux moyens budgétaires ci-dessus.
Arrêté du 19 juin 1996 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université
- Les bénéficiaires de l'indemnité pour charge administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en deux catégories.
- Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes : Paris-I, V,
VI, VII, X, XI, Lyon-I, Lille-I, Strasbourg-I, Toulouse-III.
- L'arrêté du 18 août 1994 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité de charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, la démission de M. Venet (François), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
M. Venet est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 1996, M. Samuel (Paul),
administrateur civil hors classe affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1997.
Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions engagées dans le cadre du congé de reclassement.
Arrêté du 24 avril 1996 fixant le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1996, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1996 est fixé comme suit :
Un emploi d'ingénieur de la météorologie ;
Deux emplois d'ingénieur des travaux de la météorologie ;
Un emploi de technicien supérieur de la météorologie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, M. Bourel (Pierre), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 1997.
L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 1996, M. Zarnowiecki (Michel), directeur adjoint des douanes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions d'expert en administration douanière en Macédoine pour la période du 28 août 1995 au 31 octobre 1996 inclus.
Circulaire du 4 juin 1996 relative aux aménagements du régime de l'épargne logement prévus par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et le décret no 96-431 du 21 mai 1996
La loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et le décret no 96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne logement prévoient des aménagements temporaires de la réglementation de l'épargne logement.
La présente circulaire a pour objet de préciser la portée de ces dispositions qui concernent principalement les plans d'épargne logement.
- Possibilité de déblocage anticipé d'une partie des fonds déposés sur les plans d'épargne logement ayant atteint deux ans et six mois avant le 30 septembre 1996
La loi et le décret précités instaurent, du 1er janvier au 30 septembre 1996, un régime dérogatoire d'affectation de l'épargne constituée sur les plans d'épargne logement.
Cette mesure concerne les souscripteurs dont le plan aura atteint au moins deux ans et six mois à la date du retrait partiel des fonds.
Le titulaire d'un plan d'épargne logement peut ainsi procéder à un retrait partiel de fonds (et un seul) sans être contraint de clôturer son plan et tout en conservant le bénéfice des droits qui y sont attachés, à savoir la rémunération versée par l'établissement de crédit, l'intégralité de la prime d'Etat et la possibilité d'obtenir un prêt à l'arrivée du terme.
A compter de la date du prélèvement sur le capital, la prime d'épargne et les intérêts sont calculés sur les sommes restant inscrites sur le plan d'épargne logement du souscripteur.
Le souscripteur conserve toutefois le bénéfice de l'intégralité des droits à prêt et à prime constitués avant le retrait partiel.
Le retrait partiel des fonds déposés sur un plan d'épargne logement non encore arrivé à terme (c'est-à-dire avant le quatrième anniversaire ou avant l'expiration de l'avenant de prorogation) ne dispense pas le titulaire de procéder aux versements périodiques prévus par son contrat.
En revanche, si un retrait partiel de fonds est effectué sur un plan d'épargne logement arrivé à terme et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant de prorogation ou sur un plan ouvert depuis plus de dix ans, aucun reversement ne peut plus être effectué ultérieurement, même à concurrence du montant prélevé.
Seuls peuvent être financés au moyen des fonds débloqués les achats de biens concourant à l'équipement du logement ainsi que l'ensemble des travaux d'entretien et d'amélioration engagés pour ce logement.
Les prélèvements sur plans d'épargne logement sont limités à 100 000 F par ménage.
Le ménage est constitué par l'ensemble des personnes occupant le logement à titre de résidence principale.
Le montant minimal de prélèvement pouvant être effectué sur chaque plan d'épargne logement est fixé à 3 000 F.
Le montant maximal des dépôts effectués sur un plan d'épargne logement reste fixé à 400 000 F.
Pour l'appréciation du montant des dépôts, le prélèvement effectué selon les modalités décrites ci-dessus vient en déduction de la somme des versements réalisés par le souscripteur tout au long de la vie du plan.
Le capital épargné au titre d'un plan d'épargne logement s'élève à 300 000 F.
Le souscripteur prélève 50 000 F sur ce capital en 1996.
A compter de ce retrait partiel, le total des versements périodiques et, le cas échéant, exceptionnels pourra atteindre 150 000 F.
Lors du retrait partiel des fonds, les établissements de crédit font remplir par les titulaires de plans d'épargne logement un formulaire conforme au modèle joint en annexe et comportant l'engagement du bénéficiaire d'utiliser les fonds prélevés conformément à la réglementation.
La production préalable des factures et autres pièces justificatives ne doit pas être exigée par les établissements de crédit.
Toutefois, les bénéficiaires sont tenus de conserver l'ensemble des pièces justificatives en vue des contrôles auxquels il est fait référence dans l'attestation sur l'honneur qu'ils sont tenus de remplir.
Dans les cas où des demandes de prélèvements sur plans d'épargne logement formulées depuis le 1er janvier 1996 auraient entraîné la clôture des plans correspondants, les établissements de crédit sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre aux souscripteurs n'ayant pas sollicité le retrait définitif des fonds de continuer à alimenter leur plan dans les conditions définies au contrat.
- Possibilité d'accorder des prêts d'épargne logement pour
- Modification temporaire du coefficient multiplicateur d'intérêts pour les prêts accordés au titre des plans d'épargne logement
Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996, le coefficient de conversion appliqué aux intérêts pris en compte pour le calcul d'un prêt sur plan d'épargne logement (droits issus du plan de l'emprunteur et droits cédés) est fixé à 3.
Contrairement au coefficient de 2,5 prévu à l'article R.
315-37 du code de la construction et de l'habitation, qui constitue un maximum, le coefficient 3 s'applique uniformément à l'ensemble des prêts sur plans d'épargne logement accordés au cours de l'année 1996 dès lors que toutes les conditions d'attribution prévues par le code de la construction et de l'habitation sont remplies.
Le montant maximal de prêt d'épargne logement par emprunteur et par opération reste fixé à 600 000 F.
Dans les cas où des offres de prêt ont été émises après le 1er janvier 1996 sans prise en compte de la majoration de 20 p.
100 des droits à prêt, les établissements de crédit ont l'obligation d'informer les emprunteurs de leur droit à bénéficier de cette disposition, prévue par l'article 26 de la loi du 12 avril 1996.
Il appartiendra aux établissements prêteurs de convenir avec chaque emprunteur, dans le cadre d'une modification de l'offre de prêt ou d'un avenant au contrat de prêt si celui-ci a d'ores et déjà été signé, des modalités précises d'application du nouveau coefficient multiplicateur d'intérêts pour la détermination des caractéristiques de leur prêt.
La modification des offres et contrats de prêt en vue de la prise en compte de la majoration de 20 p.
100 des droits à prêt ne doit donner lieu à aucun frais de dossier pour l'emprunteur.
L'établissement de crédit doit s'attacher, d'une façon générale, à éviter des modifications de garanties non strictement nécessaires entraînant des frais pour les emprunteurs.
Enfin, la renonciation au bénéfice de cette mesure de la part des emprunteurs concernés doit être matérialisée par un document signé par l'emprunteur et conservé par la banque.
Cette renonciation peut être présumée en l'absence de réponse de la part de l'emprunteur dans un délai de trois mois suivant l'envoi par la banque de la lettre l'informant de la possibilité qui lui est offerte.
Dans cette hypothèse, l'établissement de crédit conserve copie de son envoi au dossier de l'emprunteur.
- Possibilité de fractionner
les droits à prêts issus de plans d'épargne logement
Le titulaire d'un plan d'épargne logement qui procède au retrait des fonds entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 a la possibilité de bénéficier de plusieurs prêts au titre de ce plan dans les conditions définies ci-après.
Les droits à prêt peuvent être utilisés pour des opérations concomitantes ou pour des opérations effectuées à des dates différentes sous réserve que celles-ci soient réalisées dans un délai de deux ans à compter du retrait des fonds et que le reliquat d'intérêts acquis par le titulaire ne soit pas inférieur à 400 F.
L'encours global des prêts accordés à un même emprunteur reste fixé à 600 000 F, y compris les prêts éventuellement accordés au titre d'un compte d'épargne logement.
La possibilité de fractionnement des droits à prêt ne remet pas en cause le principe de l'utilisation des droits à prêt issus du propre effort d'épargne de l'emprunteur prioritairement à l'utilisation de droits issus de cession.
Par ailleurs, seuls les droits à prêt résiduels provenant du plan d'épargne logement de l'emprunteur peuvent être utilisés de façon fractionnée, à l'exclusion des seuls droits issus d'une cession, sauf s'il s'agit de conjoints coemprunteurs.
Enfin, le titulaire d'un plan d'épargne logement ayant fait valoir son droit à prêt peut procéder à une cession (et une seule) du reliquat éventuel d'intérêts acquis dans l'hypothèse où il ne souhaite pas réaliser lui-même une seconde opération, à condition que ce reliquat ne soit pas inférieur à 400 F.
Conséquences pratiques
- Si le titulaire d'un P.
L. bénéficie d'un premier prêt au moyen de ses droits acquis qu'il n'utilise pas intégralement, il pourra :
- soit financer une seconde opération si ses droits à prêt s'élèvent à 400 F au moins et éventuellement ajouter à ce reliquat des droits cédés par un membre de sa famille lors de cette seconde opération ;
- soit céder dans les conditions de l'article R.
315-35 du code de la construction et de l'habitation son reliquat de droits d'un montant minimum de 400 F.
L. bénéficie d'un premier prêt au moyen de ses droits et de droits issus de cession et qu'à l'issue de cette opération un reliquat de droits à prêt subsiste, il ne peut s'agir que d'un reliquat de droits issus de cession, puisque, par hypothèse, l'emprunteur aura utilisé prioritairement ses propres droits à prêt.
Il ne pourra donc pas bénéficier d'un second prêt pour une autre opération.
En cas d'utilisation concomitante d'un reliquat de droits à prêt et de droits cédés issus de plans d'épargne logement domiciliés dans des établissements différents, à défaut d'accord entre les établissements,
l'établissement dans lequel est domicilié le plan comportant le montant le plus élevé d'intérêts est tenu d'accorder le prêt.
Dans l'hypothèse où le titulaire d'un plan d'épargne logement obtient un prêt auprès d'un établissement différent de celui dans lequel son plan est domicilié, il appartient à l'établissement qui a octroyé ce prêt de délivrer, le cas échéant, une attestation correspondant aux droits résiduels, d'un montant minimum de 400 F.
Cas des souscripteurs ne faisant pas valoir leur droit à prêt
- Prolongation du délai d'utilisation des droits à prêt
Le délai d'utilisation des droits à prêt issus d'un plan d'épargne logement arrivé à terme (ayant au minimum trois ans d'ancienneté) et clôturé entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 est porté à deux ans, que ces droits soient utilisés par le souscripteur ou cédés à un membre de sa famille dans les conditions définies à l'article R.
- Cas des souscripteurs ayant clôturé leur P.
DEMANDE DE RETRAIT DE FONDS
SUR UN PLAN D'EPARGNE LOGEMENT
(au plus tard deux ans et demi avant la présente demande) au nom de ......
La somme prélevée sur le plan d'épargne logement sera portée au crédit du ......................................................
Après prélèvement, le solde du plan d'épargne logement (hors intérêts et prime d'Etat) s'élèvera à......
(minimum 10 000 F).
Je certifie que les fonds prélevés sur le plan d'épargne logement seront affectés à :
L'acquisition des biens suivants pour le logement du titulaire du plan :
La réalisation des travaux suivants dans la résidence principale du titulaire du plan :
Montants des prélèvements effectués sur les plans d'épargne logement des autres personnes du ménage (1) :
Numéro du P.
Je certifie l'exactitude des renseignements figurant sur le présent document et je m'engage à produire, à toute demande de la part de la Banque ......
ou de l'administration, les factures et mémoires afférents aux dépenses mentionnées ci-dessus.
Dans le cas où les sommes prélevées sur mon plan d'épargne logement ne seraient pas utilisées conformément à la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et au décret no 96-431 du 21 mai 1996, je suis informé que je m'expose à voir mon plan d'épargne logement résilié de plein droit et à perdre le bénéfice des droits qui y sont attachés en application de l'article R.
(1) Ensemble des personnes qui occupent le même logement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. François Barthélemy, ingénieur général des mines, MM.
François-Régis Orizet et Jean-François Janin, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Elisabeth Borne, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Michel Aymeric et Philippe Bry, administrateurs civils hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de Mme Marie-France Moraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Jacques Verclytte, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. Jacques Verclytte, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< Mme Roselyne Bonneau-Waltzer, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du développement des innovations et de la valorisation des réussites ;
Arrêté du 2 avril 1996 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 1996, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou seulement la consulter :
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée << Conspiracy >> éditée par la société Samouraï, Draveil.
Décision du 29 mars 1996 relative à l'agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 mars 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Bugat Pyrotechnie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le titulaire de ces agréments est la société Bugat Pyrotechnie, La Sylvestrie-Est, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Décret n°96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
- Lorsque la durée restant à courir de la caisse d'amortissement de la dette sociale est inférieure à trois ans, les personnes mentionnées au I ci-dessus sont nommées pour cette durée.
- Les fonctions d'administrateur sont assurées à titre gratuit.
Le président peut être rémunéré, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les fonctions de président et d'administrateur ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
NOTA : Décret 2006-781 2006-07-03 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celle du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Il délibère sur toute question relative au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur son budget, son compte financier et sa stratégie de financement.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui précise notamment les règles de délégation de pouvoirs et de signature.
Les délibérations portant sur le budget et sur le compte financier, ainsi que celles par lesquelles l'établissement décide de faire appel à des tiers ou à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 8, ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
L'agent comptable et le contrôleur budgétaire de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président.
Les procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
Le comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, dont les membres sont nommés pour trois ans renouvelables, ou, lorsque celle-ci est inférieure à trois ans, pour la durée restant à courir de l'établissement, comprend :
Trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
Un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes, et désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
Un membre du corps de l'inspection générale des finances, ayant au moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service dudit corps, et désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale ;
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport d'activité de l'établissement.
Le comité de surveillance élit en son sein son président.
Pour chacun des membres du comité de surveillance, à l'exception de ceux mentionnés au 1 du présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret.
Il représente la caisse d'amortissement de la dette sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a le pouvoir de transiger.
Les opérations de recettes et de dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public.
Pour remplir les obligations de ses missions, l'établissement peut confier à l'Etat la responsabilité opérationnelle des activités de financement mentionnées au II de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
Les recettes de la caisse sont constituées par :
Le produit des emprunts contractés en application de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée ;
Les produits liés à la gestion et à la cession du patrimoine immobilier des caisses nationales conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée ;
Les produits des opérations de trésorerie visées à l'article 12 du présent décret.
Les dépenses de la caisse sont constituées par :
Le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constatée au 31 décembre 1995, en application du I de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
Les remboursements des emprunts contractés en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée ;
Les versements à l'Etat visés au IV de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
Les versements prévus à l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
Les frais de gestion financière ;
Les frais de gestion administrative ;
Les frais d'assiette et de recouvrement visés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée ;
Les frais liés à la gestion et à la cession du patrimoine défini à l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée.
Le budget de la caisse d'amortissement de la dette sociale pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente.
Les dépenses mentionnées aux points 2, 5 et 7 de l'article 10 du présent décret sont inscrites pour un montant évaluatif.
- La caisse d'amortissement de la dette sociale peut procéder à toutes opérations de marché à terme dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
Elle peut notamment mener des opérations d'achat ou de vente sur des marchés à terme, procéder à des opérations de change, conclure des contrats d'échange ou d'options de taux d'intérêt, et procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat ou sur les titres qu'elle a émis.
Elle peut procéder à des opérations de rachat ou d'échanges d'emprunt.
- Les disponibilités de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en titres de créances négociables émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'économie.
Les modalités de versement des recettes prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et des frais d'assiette et de recouvrement sont déterminées par des conventions signées entre la caisse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour la fraction des contributions qu'elle reverse à la caisse, et l'Etat, pour la fraction des recettes qu'il reverse à la caisse.
La Caisse nationale de l'assurance maladie reverse, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, à la caisse d'amortissement de la dette sociale les sommes correspondant aux remboursements se rapportant aux créances afférentes à des prestations liquidées avant le 31 décembre 1995, effectués en application des règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale et des accords bilatéraux de sécurité sociale, et centralisés par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, à partir du 31 décembre 1997.
Les reversements prévus à l'alinéa précédent ne sauraient avoir pour effet d'entraîner un déficit ou d'aggraver un déficit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au congé de reclassement.
Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
- Les représentants au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par décret sur proposition du ministre qu'ils représentent pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable.
Il délibère sur toute question relative au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur son budget et son compte financier.
Les délibérations portant sur le budget et sur le compte financier, ainsi que celles par lesquelles l'établissement décide de faire appel à des tiers pour sa gestion administrative et financière, ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'agent comptable et le contrôleur financier de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
La caisse est dispensée de contribution aux frais de contrôle.
- Les opérations de recettes et de dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
- L'établissement peut faire appel à l'Etat pour sa gestion administrative et financière ; il peut également, aux mêmes fins, faire appel à des tiers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Dans chaque cas, une convention entre les deux parties définit les conditions d'intervention de l'Etat ou du tiers et précise les conditions du contrôle par le conseil d'administration de l'établissement de l'exercice de cette gestion.
Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée l'établissement fait appel à des tiers qu'il habilite pour la gestion ou la cession de son patrimoine, une convention est signée entre les deux parties qui précise les conditions du contrôle par le conseil d'administration de l'établissement des interventions de ces tiers.
Les dépenses nécessaires à la mise en place de la caisse, jusqu'à l'adoption par le conseil d'administration de cette dernière de son budget pour l'année 1996, seront financées sur les crédits ouverts au budget des services financiers et le cas échéant au budget des charges communes, et feront l'objet d'un remboursement par l'établissement public à l'Etat dans des conditions qui seront définies par une convention entre les parties.
Le produit des contributions exceptionnelles pour le remboursement de la dette sociale définies au chapitre II de l'ordonnance susmentionnée ;
Le produit des remboursements visés au II de l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée ;
Les versements à l'Etat visés au III de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
Les versements au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévus au II de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
- Le décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi complété :
- au 3o de l'article 1er, les mots : << émetteurs mentionnés aux 2o, 3o et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >> sont remplacés par les mots : << émetteurs mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >> ;
- au premier alinéa de l'article 7, les mots : << qui sont visés aux 2o, 3o et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >> sont remplacés par les mots : << qui sont visés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >>.
- Les disponibilités de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie et des finances.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reverse, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, à la caisse d'amortissement de la dette sociale les sommes correspondant aux remboursements se rapportant aux créances afférentes à des prestations liquidées avant le 31 décembre 1995, effectués en application des règlements communautaires no 1408/71 et no 574/72 de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale et des accords bilatéraux de sécurité sociale, et centralisés par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, à partir du 31 décembre 1997.
Les reversements prévus à l'alinéa précédent ne sauraient avoir pour effet d'entraîner un déficit ou d'aggraver un déficit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 17 avril 1996 relatif à la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste
- Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste prévus à l'article 1er du décret du 2 avril 1996 susvisé sont fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- les compétences techniques ;
- les capacités à appliquer ces compétences ;
- le comportement relationnel ;
- l'efficacité personnelle ;
- l'aptitude à exercer des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur.
- Pour les emplois comportant des activités de direction de personnels :
- l'aptitude à la conduite d'équipe et au développement des collaborateurs.
Décret du 25 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
M. Jean Lemierre ou son suppléant : M. Nicolas Jachiet ;
M. Michel Gonnet ou son suppléant : M. Jean-François Berthier ;
M. Sylvain de Forges ou son suppléant : M. Dominique Marcel,
sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
M. Raoul Briet ou son suppléant : M. Jean-François Chadelat ;
M. Dominique Libault ou son suppléant : M. Gilles de La Gorce,
sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 17 avril 1996 portant nomination à la Commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 avril 1996, Mme Mucchielli (Maryse) est nommée, pour la durée du mandat restant à courir,
membre suppléant (1er) de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, représentant le ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Vertenelle (Paule).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-68 du 20 février 1996 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne (rectificatif)
ZONE DE BETHISY-SAINT-PIERRE
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 1996, page 4368, dans l'annexe, avant la zone de Confolens, ajouter :
ZONE DE FOUGERES
Circulaire du 21 février 1996 relative à la justification de la nationalité française dans le cadre de la délivrance de la carte nationale d'identité
Arrêtés du 14 février 1996 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, sont respectivement nommés, en qualité d'agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les agents du Trésor dont les noms suivent :
M. Lecuivre (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Crézancy (Aisne) ;
M. Thomas (Jean-Jacques), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée professionnel agricole de Gap (Hautes-Alpes) ;
M. Salles (Jean-Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Pamiers (Ariège) ;
M. Andrieu (Robert), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rodez-la-Roque (Aveyron) ;
M. Bouillard (Claude), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Aix-Valabre (Bouches-du-Rhône) ;
M. Lafond (Henri), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bourges (Cher) ;
M. Le Guillou (Jacques), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Guingamp-Kernilien (Côtes-d'Armor) ;
Mme Guepin (Marie-Christine), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole La Saussaye, à Chartres (Eure-et-Loir) ;
M. Moreau (Yves), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Quimper-Bréhoulou (Finistère) ;
M. Pauvert (Guy), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
M. Bolard (Christian), inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'Ecole nationale d'industrie laitière de Poligny (Jura) ;
M. Druon (Francis), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Areines (Loir-et-Cher) ;
M. Bureau (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Roanne-Chervé (Loire) ;
M. Deydier (Daniel), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montbrison (Loire) ;
M. Cabirol (Jacky), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée d'enseignement professionnel agricole du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
M. Arnaud (Michel), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée professionnel agricole d'Yssingeaux (Haute-Loire) ;
M. Espenel (Gérard), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée professionnel agricole de Brioude-Bonnefond (Haute-Loire) ;
M. Aupiais (Yannick), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
M. Maillot (Thierry), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
Mme Kammerer (Christine), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Pixérécourt (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Jasmin (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bar-le-Duc (Meuse) ;
Mme Rubbo (Geneviève), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée professionnel horticole de Ribécourt (Oise) ;
M. Vigier (Jean-Luc), attaché d'administration scolaire et universitaire,
agent comptable du lycée agricole de Marmilhat (Puy-de-Dôme) ;
M. Grand (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Perpignan-Roussillon (Pyrénées-Orientales) ;
Mme Mahé (Claude), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Bretonnière à Chailly-en-Brie (Seine-et-Marne) ;
M. Renaud (Antoine), contrôleur divisionnaire du Trésor public, agent comptable du lycée agricole des Arcs-sur-Argens (Var) ;
M. Domenget (Claude), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Carpentras-Serres (Vaucluse) ;
M. Lafont (André), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Joseph (la Réunion) ;
M. Loutrat (Jacky), inspecteur central du Trésor hors métropole, agent comptable du lycée agricole de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 8 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de sperme de l'espèce équine
- Le présent arrêté définit les conditions sanitaires applicables aux échanges de sperme d'animaux de l'espèce équine.
a) Sperme : l'éjaculat d'un animal de l'espèce équine, en l'état, préparé ou dilué ;
b) Centre de collecte de sperme agréé : un établissement officiellement agréé, d'un point de vue sanitaire, et contrôlé par l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel sont réalisées les opérations de collecte, de traitement, de conditionnement et de stockage du sperme destiné aux échanges en vue de l'insémination artificielle ;
c) Vétérinaire de centre : le vétérinaire responsable du respect des dispositions du présent arrêté ainsi que du suivi sanitaire des animaux ;
d) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ;
e) Conditionnement : la plus petite unité de conditionnement individuel,
paillette ou dose, contenant le sperme d'un seul étalon donneur.
- les spermes destinés aux échanges doivent :
1o Avoir été collectés et traités dans un centre de collecte agréé d'un point de vue sanitaire conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessous ;
2o Avoir été prélevés sur des équidés dont le statut sanitaire est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ;
3o Avoir été collectés, traités et conservés conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté ;
4o Etre accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe IV du présent arrêté établi par un vétérinaire officiel.
L'original du certificat, établi au moins en français, doit :
- accompagner le conditionnement de sperme ou le lot jusqu'à sa destination finale ;
- L'agrément sanitaire est accordé par l'autorité vétérinaire compétente aux centres de collecte qui répondent aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
L'agrément sanitaire des centres français de collecte visés à l'article 2,
point b, est attribué par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Chaque centre de collecte ainsi agréé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
- Chaque paillette ou dose individuelle de sperme destiné aux échanges doit être identifiée à l'aide d'une marque indélébile de façon à établir :
- l'Etat membre d'origine ;
- la date de collecte ;
- l'espèce, la race et l'identité de l'animal donneur ;
- le nom ou le numéro d'enregistrement du centre de collecte agréé ayant collecté le sperme.
Les caractéristiques et le modèle de cette marque, pour les paillettes ou doses individuelles de sperme issues d'un centre de collecte français agréé, seront précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- Les centres de collecte doivent être contrôlés par les services vétérinaires du département concerné, afin de vérifier le respect des conditions d'agrément et de surveillance :
- au moins une fois par an si le centre ne collecte que du sperme frais durant la saison de monte ;
- au moins deux fois par an si le centre collecte du sperme durant toute l'année.
Le directeur des services vétérinaires devra être informé des modifications majeures apportées aux installations et équipements du centre de collecte,
ainsi que du changement du vétérinaire de centre.
Le non-respect, constaté par les services vétérinaires, d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté, pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire prévu à l'article 4, indépendamment des sanctions prévues par le code rural.
- Les examens de laboratoire prévus dans le cadre de cet arrêté sont effectués et attestés par un laboratoire reconnu par l'autorité compétente de l'Etat membre.
Les laboratoires effectuant les analyses pour les centres français de collecte sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), qui en établit la liste.
CONDITIONS D'AGREMENT ET DE SURVEILLANCE
DES CENTRES DE COLLECTE
- Conditions relatives aux installations et équipements
- Conditions relatives à la surveillance
des centres de collecte de sperme
CONDITIONS D'ADMISSION DES ETALONS
CERTIFICAT SANITAIRE
POUR LES ECHANGES DE SPERME DE L'ESPECE EQUINE
Signature du vétérinaire officiel (5).
Les centres de collecte de sperme doivent :
1o Etre placés sous la surveillance d'un vétérinaire de centre ;
2o Disposer au moins :
- d'installations pour le logement des équidés ;
- d'installations d'isolement sans contact direct avec les locaux de logement habituel des équidés ;
- d'installations de collecte de sperme comprenant un emplacement séparé pour le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des équipements ;
- d'un local de traitement du sperme séparé des installations de collecte pouvant être situé sur un autre site, le cas échéant ;
- d'un local de stockage du sperme pouvant être situé sur un autre site, le cas échéant ;
- d'une aire d'exercice pour les équidés, si nécessaire ;
3o Etre construits ou isolés de façon à éviter tout contact avec des animaux se trouvant à l'extérieur ;
4o Les installations visées au point 2o ci-dessus doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter, à l'exception de l'aire d'exercice.
1o Etre surveillés de façon à ce que seuls puissent y séjourner des équidés dont le sperme doit être collecté ;
Néanmoins, d'autres espèces domestiques peuvent être admises pour autant qu'elles ne présentent aucun risque d'infection pour les équidés dont le sperme doit être collecté et satisfassent aux conditions fixées par le vétérinaire de centre ;
Si le centre de collecte partage un site avec un centre de mise en place ou une station de monte, les juments, les étalons souffleurs et les étalons destinés à la monte naturelle sont admis pourvu qu'ils satisfassent aux exigences de l'annexe II points 1o, 2o, 3o et 4o ;
2o Etre surveillés de façon que les informations suivantes soient enregistrées :
- l'espèce, la race, la date de naissance et l'identification de chaque animal présent dans le centre ;
- les mouvements (entrées et sorties) des animaux ;
- l'historique sanitaire et les contrôles sanitaires réalisés ainsi que leurs résultats, les traitements et vaccinations effectués sur les animaux détenus ;
- la date de collecte et de traitement du sperme ;
- la destination du sperme ;
- le stockage du sperme, notamment le site de stockage et les flux du stock ;
3o Employer un personnel compétent et ayant reçu une formation adéquate au sujet des procédures de désinfection et d'hygiène permettant de prévenir la propagation des maladies ;
4o Bénéficier d'une surveillance empêchant l'entrée dans l'enceinte du centre à toute personne non autorisée ;
5o Etre surveillés de façon que :
- aucun animal détenu dans le centre ne soit utilisé à la monte naturelle au moins 30 jours avant la première collecte de sperme et pendant toute la période de collecte ;
- la collecte, le traitement et le stockage du sperme soient réalisés exclusivement dans les locaux prévus à cet effet ;
- tous les outils entrant en contact avec le sperme ou l'animal donneur pendant la collecte ou le traitement soient convenablement désinfectés ou stérilisés avant chaque usage, ou soient neufs, à usage unique, et jetés après usage.
Dans le cas où le centre de collecte partage un site avec un centre de mise en place de sperme ou une station de monte naturelle, les instruments et équipements doivent être strictement séparés et réservés à chacune des activités ;
- les produits d'origine animale utilisés dans le traitement du sperme, tels que les diluants et additifs, ne doivent pas constituer un risque sanitaire ; - les agents cryogènes utilisés dans le cas du sperme congelé ou réfrigéré ne doivent pas avoir servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale ;
- tout conteneur destiné au stockage ou au transport du sperme soit convenablement désinfecté ou stérilisé avant usage, ou soit neuf, à usage unique et jeté après usage ;
6o Assurer une identification indélébile de chaque dose individuelle de sperme conformément à l'article 5 du présent arrêté.
- Seuls peuvent être affectés à la collecte de sperme, les étalons qui : 1o Ne présentent aucun signe clinique de maladie infectieuse au moment de l'admission dans le centre et le jour de la collecte ;
2o Satisfont aux exigences de la directive 90/426 ou de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisés et proviennent d'exploitations qui satisfont aux mêmes exigences ;
3o Ont été détenus pendant les 30 jours précédant la collecte de sperme dans une ou des exploitations où aucun équidé n'a présenté de signes cliniques d'artérite virale équine au cours de cette période ;
4o Ont été détenus pendant les 60 jours précédant la collecte de sperme dans une ou des exploitations où aucun équidé n'a présenté de signes cliniques de métrite contagieuse des équidés au cours de cette période ;
5o N'ont pas été utilisés en monte naturelle au cours des 30 jours précédant la première collecte et durant la période de collecte ;
6o Ont été soumis aux épreuves suivantes, selon un des programmes de contrôle définis au 7o ci-dessous :
a) Pour la recherche de l'anémie infectieuse des équidés à une épreuve d'immunodiffusion en gélose (test de Coggins) avec résultat négatif ;
b) Pour la recherche de l'artérite virale équine à une épreuve de séroneutralisation avec résultat négatif à la dilution de 1/4 ; en cas de résultat positif à cette épreuve de séroneutralisation, à une épreuve d'isolement viral effectuée sur un échantillon de sperme total de l'étalon donneur avec résultat négatif ;
c) Pour la recherche de la métrite contagieuse des équidés par isolement du germe Taylorella equigenitalis à deux contrôles négatifs effectués à 7 jours d'intervalle, d'une part, sur des écouvillons provenant du prépuce (ou fourreau), de la fosse urétrale et de l'urètre, et d'autre part, sur des prélèvements de liquide pré-éjaculatoire ou sur un échantillon de sperme ;
7o Ont été soumis à l'un des programmes de contrôle suivants :
a) Si le sperme est collecté en vue d'échanges sous forme de sperme frais ou réfrigéré :
Si l'étalon donneur réside en permanence dans le centre depuis au moins 30 jours avant la première collecte de sperme et pendant la période de collecte, et si aucun équidé présent dans le centre n'est entré en contact direct pendant cette période avec des équidés de statut sanitaire inférieur à celui de l'étalon donneur, les épreuves prescrites au 6o ci-dessus sont effectuées dans les 14 jours précédant la première collecte de sperme et au moins une fois par an au début de la saison d'accouplement ;
Si l'étalon donneur ne réside pas en permanence dans le centre, ou si des équidés présents sur le centre sont entrés en contact direct avec des équidés de statut sanitaire inférieur à celui de l'étalon donneur, les épreuves prescrites au 6o ci-dessus sont effectuées dans les 14 jours précédant la première collecte de sperme et au moins une fois par an au début de la saison d'accouplement.
Au cours de la période de collecte, l'épreuve visée au 6o (a) ci-dessus est répétée tous les 120 jours.
L'épreuve de séroneutralisation pour la recherche d'artérite virale équine visée au 6o (b) ci-dessus est effectuée au plus tard 30 jours avant chaque collecte, sauf si, en cas de réaction sérologique positive, l'absence d'excrétion du virus est confirmée chaque année par une épreuve d'isolement viral ;
b) Si le sperme est collecté en vue d'échanges sous forme de sperme congelé :
Les épreuves prescrites au 6o ci-dessus sont effectuées au cours de la période obligatoire de 30 jours de stockage et au plus tôt 14 jours après la collecte quel que soit le statut de séjour de l'étalon ;
Ou, les épreuves prescrites au 6o ci-dessus sont effectuées selon un des deux protocoles de contrôle définis aux a-1 et a-2 ci-dessus.
- Si l'un des examens visés au chapitre A ci-dessus se révèle positif,
l'animal doit être isolé et son sperme, collecté depuis la date du dernier examen négatif, ne peut faire l'objet d'échanges.
Il en est de même pour le sperme collecté sur les autres animaux concernés sensibles à la maladie et séjournant dans le centre de collecte depuis la date à laquelle l'examen a été positif.
Les échanges ne pourront reprendre que lorsque le statut sanitaire du centre aura été rétabli.
Les spermes doivent avoir été collectés, traités et conservés conformément aux principes suivants :
1o Des antibiotiques doivent être ajoutés aux diluants pour le sperme selon les règles définies par décision communautaire ;
2o Tout le matériel utilisé pour la collecte, la transformation, la conservation ou la congélation du sperme doit être soit désinfecté ou stérilisé convenablement avant chaque usage, ou bien neuf, à usage unique et jeté après usage ;
3o Le sperme doit être placé dans des conditionnements stériles dûment identifiés qui ne contiennent que la semence d'un même étalon et qui sont immédiatement scellés ;
4o Les conditionnements de sperme doivent porter une identification conforme aux dispositions fixées à l'article 5 du présent arrêté ;
5o En cas de recours à la congélation, ces récipients doivent être placés dans des conteneurs d'azote liquide ne présentant aucun risque de contamination du produit.
Les conditionnements de sperme congelé doivent être stockés pendant une période minimale de 30 jours avant l'expédition ;
6o Les doses de sperme doivent être transportées dans des conteneurs convenablement nettoyés, désinfectés ou stérilisés avant usage, ou bien neufs, à usage unique et jetés après usage.
Etat membre de collecte :
a) Un certificat séparé doit être délivré pour chaque lot de sperme.
b) L'original du présent certificat doit accompagner le lot au lieu de destination.
Autorité locale compétente :
Nom et adresse du centre de collecte :
Lieu et Etat membre de destination :
Nombre et marque-code des conditionnements :
Numéro d'enregistrement de l'équipe de collecte :
Identification du lot spermes d'équidés frais/réfrigérés/congelés (1) 12.1.
Nombre de conteneurs :
Identité des donneurs :
Date(s) de collecte :
Le centre de collecte de sperme dans lequel le sperme décrit ci-dessus a été collecté, transformé et stocké pour les échanges :
Est agréé et surveillé par l'autorité compétente conformément aux conditions de l'annexe D, chapitre Ier, de la directive 92/65/CEE ;
Est situé sur le territoire ou, en cas de régionalisation, sur une partie du territoire (1) d'un Etat membre qui était, le jour où le sperme a été collecté et jusqu'à sa date d'expédition en tant que sperme frais/réfrigéré (1) ou jusqu'à l'expiration de la période obligatoire de trente jours de stockage du sperme congelé (1), indemne de peste équine, conformément à la législation de la Communauté européenne ;
Remplissait, pendant la période commençant trente jours avant la date de collecte du sperme et jusqu'à sa date d'expédition en tant que sperme frais/réfrigéré (1) ou jusqu'à ce que la période obligatoire de trente jours de stockage du sperme congelé ait expiré (1), les conditions prévues à l'article 4 de la directive 90/426/CEE du Conseil (2) ;
Comprenait, pendant la période commençant trente jours avant la collecte du sperme et jusqu'à sa date d'expédition en tant que sperme frais/réfrigéré (1) ou jusqu'à ce que la période obligatoire de trente jours de stockage du sperme congelé ait expiré (1), uniquement des équidés ne présentant pas de signes cliniques d'artérite virale équine ou de métrite contagieuse équine.
Tous les équidés ont été admis dans le centre dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de la directive 90/426/CEE.
Le sperme décrit ci-dessus a été collecté chez des étalons donneurs qui :
Le jour où le sperme a été collecté, ne présentaient pas de signes cliniques d'une maladie infectieuse ou contagieuse ;
Pendant au moins trente jours avant la collecte du sperme, n'ont pas été utilisés pour la monte naturelle ;
Pendant les trente jours précédant la collecte du sperme, ont été maintenus dans des exploitations où aucun équidé ne présentait de signes d'artérite virale équine ;
Pendant les soixante derniers jours précédant la collecte du sperme, ont été maintenus dans des exploitations où aucun équidé ne présentait de signes cliniques de métrite contagieuse des équidés ;
Pour autant que l'on sache et dans la mesure où cela a pu être vérifié, n'ont pas été en contact avec des équidés souffrant d'une maladie infectieuse ou contagieuse pendant les quinze jours précédant immédiatement la collecte du sperme ;
Ont été soumis aux tests suivants en matière de santé animale dans un laboratoire agréé par l'autorité compétente, conformément à un programme de contrôle conforme au point 13.3.7 ;
Une épreuve d'immunodiffusion en gélose (test de Coggins) pour la recherche de l'anémie infectieuse des équidés, avec un résultat négatif ;
Une épreuve de séroneutralisation pour la recherche de l'artérite virale équine, avec un résultat négatif à une dilution de 1/4,
ou Une épreuve d'isolement du virus pour la recherche de l'artérite virale équine, effectuée avec un résultat négatif sur une partie aliquote du sperme entier ;
Un test de recherche de la métrite contagieuse équine, effectué à deux reprises et à un intervalle de sept jours par isolement de Taylorella equigenitalis à partir de liquides pré-éjaculatoires ou d'un échantillon de sperme, et de prélèvements génitaux effectués au moins sur le prépuce,
l'urètre et sur la fosse urétrale, avec, dans chaque cas, un résultat négatif.
Ont subi l'un des programmes de contrôle suivants (3) :
L'étalon donneur a résidé en permanence dans le centre de collecte pendant au moins trente jours avant la collecte du sperme et pendant la période de collecte, et aucun équidé présent dans le centre de collecte n'est entré en contact direct pendant cette période avec des équidés présentant un état de santé moins bon que les étalons donneurs.
Les tests requis au point 13.3.6 ont été effectués sur des échantillons prélevés le .....
au moins quatorze jours avant le début de la période de résidence précitée et au moins au début de la période de reproduction ;
L'étalon donneur n'a pas résidé en permanence dans le centre de collecte où d'autres équidés présents dans le centre de collecte sont entrés en contact direct avec des équidés présentant un état de santé moins bon que les étalons donneurs.
au cours de la période de quatorze jours précédant la première collecte de sperme et au moins au début de la période de reproduction ;
Le test requis au point 13.3.6.1. a été effectué sur un échantillon de sang prélevé cent vingt jours au maximum avant que le sperme n'ait été collecté,
Le test requis au point 13.3.6.2 a été effectué trente jours au maximum avant que le sperme n'ait été collecté, le ......
ou Le caractère non excréteur de l'étalon séropositif à l'artérite virale équine a été confirmé par un test d'isolement du virus effectué un an au maximum avant que le sperme n'ait été collecté, le ......
Les tests requis au point 13.3.6 ont été effectués pendant la période obligatoire de trente jours de stockage du sperme congelé et pas moins de quatorze jours après la collecte du sperme sur des échantillons prélevés le ......................................................
Le sperme décrit ci-dessus a été collecté, transformé, stocké et transporté dans des conditions conformes aux prescriptions de l'annexe D, chapitres II et III, de la directive 92/65/CEE.
Arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre
L'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre, ci-après dénommé " R.
", sont soumis à autorisation individuelle dans les conditions précisées au présent arrêté.
Peut être autorisée toute personne physique ou morale ayant une activité à caractère professionnel, économique ou social.
Les conditions techniques et d'exploitation des R.
I. sont précisées en annexe au présent arrêté.
Un R.
I. est destiné à établir des communications : a) Entre équipements terminaux radioélectriques mobiles, par l'intermédiaire d'une infrastructure ; b) Entre tous ses équipements terminaux, qu'ils soient fixes ou mobiles, sans l'intermédiaire d'une infrastructure.
I. est à usage privé lorsque le titulaire de l'autorisation est le seul utilisateur du réseau, et à usage partagé lorsque le titulaire de l'autorisation met le réseau à disposition de tiers.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des arrêtés du 18 novembre 1993 et du 8 juillet 1993 susvisés, notamment en ce qui concerne la connexion des R.
I. au réseau téléphonique commuté public.
Les conditions particulières d'autorisation de chaque catégorie de réseaux visés au présent article peuvent faire l'objet d'arrêtés complémentaires.
Les autorisations d'établissement et d'exploitation de R.
I. sont délivrées à l'issue d'appels aux candidatures, publiés par le ministre chargé des télécommunications, pour des zones géographiques et des bandes de fréquences préalablement déterminées.
L'autorisation d'établissement et d'exploitation peut être délivrée directement au demandeur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel aux candidatures, lorsque le réseau est à l'usage privé du demandeur ou lorsqu'il remplit les conditions de l'arrêté du 8 juillet 1993.
Le dossier de demande d'autorisation indique, notamment, l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques du réseau incluant sa capacité et sa qualité de service, le calendrier de mise en service précisant la capacité et la zone couverte année par année, le statut de la personne morale faisant acte de candidature et, le cas échéant, la composition de son capital.
I. sont accordées au regard de la nécessité d'assurer une bonne utilisation du spectre radioélectrique et de l'intérêt de chaque projet, notamment pour les utilisateurs finals.
Il est tenu compte : - de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de radiocommunications ; - du financement du service et de ses perspectives d'exploitation en fonction de la clientèle potentielle existante et du nombre de fréquences disponibles.
L'autorisation d'établissement et d'exploitation du R.
I. est délivrée par arrêté.
Elle précise les conditions techniques et d'exploitation particulières ainsi que la durée de l'autorisation.
Lorsque les caractéristiques précisées à l'article 4 ne sont pas remplies, en raison, notamment, de l'importance limitée du réseau, l'autorisation est délivrée non par arrêté mais par licence de simple utilisation de fréquences.
Une telle autorisation est personnelle et délivrée à titre précaire et révocable.
Sauf disposition particulière, elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
La licence de simple utilisation de fréquences ne vise que les R.
I. à usage privé, et notamment les réseaux et installations fonctionnant sur des fréquences prédéterminées.
Sont classés parmi ceux-ci : - les installations à usage privé générant une puissance apparente rayonnée de plus de 10 mW servant à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme, et utilisant les fréquences des gammes 27 MHz, 223 MHz, ainsi que celles prévues à cet effet ; - les réseaux d'appel de personnes et de protection de travailleur isolé fonctionnant de telle manière que l'utilisation soit limitée au domaine privé concerné ; - les installations à usage privé, ayant une puissance maximale de 3 W dites " Réseaux 3 W " et utilisant la bande de fréquences 26,650 à 26,800 MHz, ou utilisant toute autre fréquence désignée à cet usage.
I. dispose d'une signalisation adéquate permettant l'accès au réseau et l'appel des équipements terminaux, ainsi que le partage efficace des fréquences entre plusieurs utilisateurs.
L'arrêté du 8 décembre 1977 définissant les conditions techniques et d'exploitation applicables aux stations radioélectriques privées de la 1re catégorie et l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant certaines conditions techniques et d'exploitation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre relatives à la mise en porteuse des stations relais et aux dispositifs d'appels sélectifs sont abrogés.
Le directeur général des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION APPLICABLES AUX RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE MOBILE TERRESTRE (R.
Etablissement d'un R.
L'établissement et l'exploitation d'un R.
I. sont subordonnés à autorisation individuelle.
La demande est adressée à l'administration chargée des télécommunications après avoir été visée par l'installateur qui établit le réseau.
Cet installateur doit être un installateur admis à raccorder des infrastructures constitutives de réseaux radioélectriques indépendants.
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences doit comprendre obligatoirement : 1. le nom et l'adresse du demandeur ; 2. la catégorie du réseau : à usage privé ou à usage partagé ; 3. la description exacte du réseau : schéma descriptif de l'ensemble du réseau, y compris de tous les éléments constitutifs qui peuvent faire l'objet ou non d'autorisation particulière (signalisation, raccordement au réseau téléphonique commuté public, liaisons spécialisées, faisceaux hertziens, connexion à d'autres réseaux,...)
; 4. la description précise des propositions d'assignations de fréquences ; 5. une carte ou un plan indiquant avec précision l'emplacement des stations du réseau.
Le dossier de la demande d'autorisation de réseau indique, outre la composition définie à l'article 4 du présent arrêté, les points suivants : - le nombre de fréquences nécessaires et éventuellement la prévision de montée en charge ; - l'évaluation du trafic à écouler avec la définition de la qualité de service du réseau.
Un réseau comprenant un ou plusieurs éléments communs avec d'autres installations (antennes, filtres,...) bénéficie de la même autorisation qu'un R.
I. à usage privé.
Une fiche technique ou un cahier des clauses techniques particulières (C.
P.) précisant les caractéristiques du réseau à installer est notifiée au demandeur et à son installateur lorsque l'analyse de la demande par l'administration chargée des télécommunications permet de donner une suite favorable.
Cette fiche technique, d'une validité de neuf mois, permet la réalisation du R.
A l'issue de la réalisation du R.
I., l'installateur admis ayant réalisé l'installation transmet une déclaration d'installation au service désigné par l'administration chargée des télécommunications.
Cette déclaration vaut autorisation d'exploitation du R.
I. jusqu'à la date de notification de la licence.
Cette licence adressée au demandeur est complétée par la délivrance d'attestations de licence pour chaque équipement radioélectrique, mobile ou portatif utilisant le réseau.
Le titulaire de l'autorisation doit signer chaque attestation et y inscrire la marque, le type, le numéro d'agrément et le numéro de série du poste.
L'autorisation peut imposer à l'exploitant l'obligation de délivrer les attestations de licence.
Dans le cas des R.
I. utilisant des fréquences prédéterminées, la demande de licence permet l'exploitation du réseau jusqu'à la délivrance de l'autorisation administrative.
Les réseaux autorisés par licence de simple utilisation de fréquence ne bénéficient d'aucun traitement prioritaire par rapport aux autres R.
I. en cas de gêne constatée dans leur exploitation sur un site radioélectrique.
Obligations du titulaire L'utilisateur d'équipements mobiles ou portatifs doit être en mesure de présenter la ou les attestations correspondantes lors de tout contrôle.
Les caractéristiques techniques et d'exploitation du R.
I. peuvent faire l'objet de vérifications effectuées par l'administration chargée des télécommunications, dès lors que ce R.
I. est établi.
En cas de non-respect par le titulaire des caractéristiques techniques et d'exploitation du réseau, l'administration chargée des télécommunications peut, après mise en demeure non suivie d'effet, pronconcer le retrait de l'autorisation à l'issue des délais préalablement notifiés pour la mise en conformité.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de modifier, sur notification de l'administration chargée des télécommunications, les caractéristiques techniques de ses installations, notamment en cas de changement des fréquences assignées à son réseau.
En cas de brouillage, constaté par l'administration chargée des télécommunications, sur l'installation d'une autre administration ou d'un R.
I., le titulaire de l'autorisation devra procéder à toute modification et mettre en oeuvre tout équipement de protection jugés indispensables par l'administration chargée des télécommunications.
Si ces mesures ne sont pas suffisantes, le déplacement du réseau en cause pourra être exigé.
Modification d'un R.
Le réseau en exploitation doit correspondre à la fiche technique ou au C.
P. notifié par l'administration.
Une simple déclaration est à formuler auprès de l'administration chargée des télécommunications dans les cas suivants : - variation de parc de mobiles ; - modification des codes d'appel sélectif ; - échange de matériel sans modification des caractéristiques initiales ; - suppression d'équipements fixes ; - changement de données administratives (excepté du code SIRET).
Les autres cas de modification doivent faire l'objet d'une demande préalable adressée à l'administration chargée des télécommunications.
Les modifications suivantes ne peuvent notamment être mises en oeuvre qu'après notification d'un avis favorable : - modification des fréquences ; - modification de la classe d'émission ; - modification du nombre d'équipements fixes ; - modification du lieu d'implantation des installations fixes ; - augmentation de la puissance ; - modifications des liaisons radioélectriques ; - changement d'adresse du lieu d'utilisation de l'installation ; - raccordement au réseau téléphonique commuté public ; - modification d'azimut ; - modifications d'aériens (gain, diagramme de rayonnement, hauteur, emplacement) ; - modification du type de polarisation.
Conditions relatives aux fréquences 4.1.
Plans de fréquences : Les fréquences sont assignées en fonction des plans de fréquences des bandes prévues au tableau national de répartition de fréquences du Comité de coordination des télécommunications.
L'espacement entre fréquences centrales des canaux adjacents est fixé à 12,5 kHz.
Toutefois, d'autres possibilités d'espacement peuvent être autorisées pour des applications particulières dûment justifiées.
Les caractéristiques techniques d'assignation de fréquences des demandes sont fixées par l'administration chargée des télécommunications, notamment la puissance apparente rayonnée (P.
R.) et le type d'antenne, selon les critères de la fiche technique définis en fonction des contraintes dues aux autres utilisateurs du spectre hertzien et de l'affectation de certains canaux à des utilisations particulières.
Pour faciliter le partage des fréquences, des dispositifs techniques pourront être imposés dès la délivrance de l'autorisation initiale ou lors de difficultés d'exploitation avec d'autres réseaux utilisant la même fréquence.
Les fréquences sont assignées en fonction des possibilités et des contraintes techniques imposées par les réseaux radioélectriques ouverts au public, et par les R.
I. autorisés par une licence de réseau.
Signalisation : L'installation doit disposer d'une signalisation adaptée à la destination du réseau.
En ce qui concerne les signalisations continues à tonalités subaudibles (analogiques ou numériques), seuls les réseaux dont la puissance des stations d'émission est inférieure à 4 W ou dont la portée est inférieure à 2 km sont autorisés, la plus contraignante des deux valeurs étant prise en considération.
Dans le cadre de la licence de réseau, des signalisations spécifiques sont prises en considération lorsque le demandeur justifie de leur efficacité en vue d'optimiser l'utilisation des fréquences.
L'exploitant du réseau doit faire connaître à l'administration chargée des télécommunications le protocole envisagé lors de la demande d'autorisation.
Dans ce cas, l'exploitant est responsable de l'utilisation de la signalisation et du protocole utilisés.
Alternat : Sauf dérogation particulière, les communications entre terminaux mobiles se font à l'alternat.
Trafic radioélectrique : Du fait du partage nécessaire des canaux de fréquences entre plusieurs utilisateurs dans une même région, l'émission d'une onde porteuse permanente n'est pas admise.
Les communications doivent être aussi brèves que possible et ne concerner que des échanges ayant trait à l'activité professionnelle, économique ou sociale, objet de l'autorisation délivrée.
L'évaluation du trafic à écouler, indiquée dans la demande de licence de réseau, et ajustée en fonction de contrôles de conformité ultérieurs, permet de déterminer le nombre de fréquences à assigner et peut justifier le partage des fréquences entre plusieurs infrastructures indépendantes entre elles.
Installation d'antennes Tous les équipements constituant le réseau, notamment l'aérien, sont accessibles aux agents chargés du contrôle.
L'antenne doit être choisie pour obtenir le rayonnement adapté à la zone de service et minimiser la zone de brouillage.
L'administration chargée des télécommunications peut demander la modification du type proposé.
L'antenne d'une station radioélectrique constituée par un équipement terminal fixe doit être directive, notamment lorsque la distance entre cette station et une station relais est supérieure à 2 km.
Responsabilité Le titulaire de l'autorisation est responsable devant l'administration chargée des télécommunications de l'utilisation de son réseau.
La responsabilité de l'administration ne peut être engagée en cas de mauvais fonctionnement d'un R.
I., dû notamment à la présence autorisée d'autres installations radioélectriques.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
I. est destiné à établir des communications :
a) Entre équipements terminaux radioélectriques mobiles, par l'intermédiaire d'une infrastructure ;
b) Entre tous ses équipements terminaux, qu'ils soient fixes ou mobiles,
sans l'intermédiaire d'une infrastructure.
sont délivrées à l'issue d'appels aux candidatures, publiés par le ministre chargé des télécommunications, pour des zones géographiques et des bandes de fréquences préalablement déterminées.
- de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de radiocommunications ;
- du financement du service et de ses perspectives d'exploitation en fonction de la clientèle potentielle existante et du nombre de fréquences disponibles.
- Lorsque les caractéristiques précisées à l'article 4 ne sont pas remplies, en raison, notamment, de l'importance limitée du réseau,
l'autorisation est délivrée non par arrêté mais par licence de simple utilisation de fréquences.
Sont classés parmi ceux-ci :
- les installations à usage privé générant une puissance apparente rayonnée de plus de 10 mW servant à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme, et utilisant les fréquences des gammes 27 MHz, 223 MHz, ainsi que celles prévues à cet effet ;
- les réseaux d'appel de personnes et de protection de travailleur isolé fonctionnant de telle manière que l'utilisation soit limitée au domaine privé concerné ;
- les installations à usage privé, ayant une puissance maximale de 3 W dites << Réseaux 3 W >> et utilisant la bande de fréquences 26,650 à 26,800 MHz, ou utilisant toute autre fréquence désignée à cet usage.
RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION APPLICABLES AUX RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE MOBILE TERRESTRE (R.
Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles,
pour pouvoir être introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, doivent répondre les produits d'origine animale et animaux suivants, ayant le statut de marchandise communautaire :
1o Viandes fraîches de boucherie, de volailles, de lapin et de gibiers d'élevage ou sauvage :
- viandes hachées et préparations de viande ;
- produits à base de viande ;
- lait cru ou traité thermiquement et produits à base de lait ;
- animaux et produits d'aquaculture ;
- mollusques bivalves vivants ;
2o Lait, produits à base de lait et colostrum non destinés à la consommation humaine :
- boyaux d'animaux ;
- peaux d'ongulés non destinées à la consommation humaine et non tannées ;
- aliments pour animaux dans lesquels ont été incorporés des sous-produits animaux ne présentant pas de risque sérieux pour la santé de l'homme et des animaux ;
- os, cornes, onglons et produits qui en sont issus ;
- protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine ou animale ;
- sang et produits sanguins d'ongulés ou de volailles ;
- sérum provenant d'équidés ;
- saindoux, graisses fondues et huiles de poisson ;
- matières premières destinées à être transformées en vue, notamment, de la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et de produits pharmaceutiques ou techniques ;
- produits apicoles destinés à l'apiculture ;
- trophées de chasse ;
- lisier pour le traitement du sol ;
- laine, poils, soies, plumes et parties de plumes non traités ;
- gélatines destinées à la consommation humaine ;
- miel, escargots et cuisses de grenouilles destinés à la consommation humaine.
Il précise également les modalités des contrôles vétérinaires qui leur sont appliqués sur le territoire français.
Contrôles à l'origine
1o Produits : produits d'origine animale et animaux vivants visés à l'article 1er ;
2o Etablissement : toute entreprise qui procède à la production, au stockage ou au travail des produits ;
3o Lieu de destination : le lieu de premier déchargement ou de fractionnement du lot sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;
4o Opérateur : personne physique ou morale visée à l'article 275-10 du code rural ;
5o Destinataire : tout opérateur qui se fait livrer des produits en provenance d'un autre Etat membre ou qui procède au fractionnement d'un lot de produits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;
6o Contrôle vétérinaire : tout contrôle physique ou toute formalité administrative portant sur les produits et ayant en vue de manière directe ou indirecte la protection de la santé publique ou animale ;
7o Autorité compétente : l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence.
Pour la France, l'autorité centrale est le directeur général de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) ; à l'échelon départemental, cette compétence est déléguée au préfet pour ce qui concerne l'enregistrement des destinataires et au directeur des services vétérinaires pour ce qui concerne les contrôles vétérinaires ;
8o Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Pour la France, il s'agit des vétérinaires inspecteurs visés aux articles 259 et 275-5 du code rural ;
9o Pays tiers : un pays non membre de la Communauté européenne.
- Seuls peuvent être introduits sur le territoire français en provenance d'un autre Etat membre les produits :
- qui ont été obtenus, contrôlés, marqués et étiquetés conformément aux directives communautaires rappelées en annexe I et aux textes communautaires et nationaux pris pour leur application ; ils ne doivent en particulier pas être originaires d'un établissement ou d'une zone faisant l'objet de restrictions communautaires ou nationales pour des motifs sanitaires, ou être interdits de commercialisation dans l'Etat membre de provenance ;
- et qui sont accompagnés du certificat sanitaire, du certificat de salubrité ou de tout autre document prévus par la réglementation vétérinaire communautaire, jusqu'au destinataire qui y est mentionné.
- Lorsque le transport concerne plusieurs lieux de destination, les produits sont regroupés en autant de lots qu'il y a de lieux de destination.
Chaque lot est accompagné du certificat ou du document prévu à l'article 3.
Contrôles à destination
- Lorsque l'importation d'un produit en provenance de pays tiers fait l'objet de dispositions réglementaires sanitaires propres à la France,
prises dans le respect de la réglementation communautaire, l'introduction sur le territoire national, à partir d'un autre Etat membre, de ce produit originaire d'un pays tiers est subordonnée au respect de ces dispositions réglementaires propres à la France.
- Les produits font l'objet, sur les lieux de destination, de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire, qui peuvent comporter le prélèvement d'échantillons.
En outre, en cas de présomption d'infraction, des contrôles vétérinaires des marchandises destinées à la France ou à un autre Etat membre peuvent être effectués au cours de leur transport sur le territoire national ; ces contrôles peuvent porter aussi sur la conformité du moyen de transport.
En cas de manquement grave ou répété à la réglementation communautaire d'un établissement ou d'un ensemble d'établissements d'origine ou d'un intermédiaire, les contrôles peuvent être intensifiés en nombre et en nature sur les produits qu'ils expédient.
Les contrôles sont effectués par les agents visés aux articles 259 et 275-5 du code rural, qui sont placés sous l'autorité du directeur des services vétérinaires.
Ces agents sont habilités à consigner les produits lorsque cela est nécessaire, dans l'attente des résultats du contrôle.
- Pour recevoir des produits en provenance d'un autre Etat membre, le destinaire doit préalablement se faire enregistrer auprès du préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation en lui adressant en double exemplaire une déclaration conforme au modèle figurant en annexe II, sur laquelle il s'engage à respecter la réglementation sanitaire relative à ces produits, notamment les dispositions du présent arrêté.
Après enregistrement, l'un des exemplaires est retourné au déclarant comme accusé de réception et, si le destinataire n'en dispose pas déjà, il lui est attribué un numéro d'identification dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de l'activité ou de changement de lieux, ou de la personne responsable.
- Le destinataire tient un registre mentionnant, à leur date d'arrivée, la nature, la quantité et l'origine des produits ainsi que, le moment venu, leur utilisation et leur destination ultérieures.
Il conserve : - ce registre pendant au moins six mois après la dernière date limite d'utilisation optimale (D.
O.) des produits qui y figurent ;
- et les documents et certificats visés à l'article 3 pendant au moins six mois après la D.
O. des produits auxquels ils correspondent.
Pour les cas où le directeur des services vétérinaires le juge nécessaire,
le destinataire est tenu de signaler, selon des modalités convenues,
l'arrivée des produits de manière à en permettre le contrôle.
- Lorsque le destinataire est un établissement soumis au contrôle permanent d'un agent des services vétérinaires, ce dernier est habilité à s'assurer que l'établissement n'admet que des produits marqués et accompagnés de certificats ou de documents conformément à la réglementation.
Lorsque le destinataire est un intermédiaire ou un établissement non soumis à un contrôle vétérinaire permanent, il est tenu de vérifier la présence des marques, documents et certificats prévus par la réglementation, avant tout fractionnement ou toute commercialisation, et de signaler tout manquement ou anomalie au directeur des services vétérinaires.
Le respect de ces obligations fait l'objet d'un contrôle par sondage par les agents des services vétérinaires.
En cas de manquement grave ou répété du destinataire, les contrôles sont intensifiés en nombre et en nature.
Sanctions des contrôles
- Le détenteur, le destinataire et le transporteur sont tenus d'apporter leur concours pour faciliter l'exécution des contrôles vétérinaires.
b) Ou que, s'agissant de viandes ou de produits à base de viande d'animaux de boucherie, il provient d'une région contaminée par une maladie épizootique, sans avoir été soumis au traitement imposé dans ce cas par l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1986 modifié susvisé ;
le vétérinaire inspecteur ordonne la destruction ou autorise, à la demande du détenteur et, si nécessaire, après examens complémentaires pris en charge par ce dernier, toute autre utilisation prévue par la réglementation.
Le directeur des services vétérinaires en rend compte immédiatement au directeur général de l'alimentation afin que ce dernier puisse en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne.
- Si, en dehors des cas prévus à l'article 11, lors d'un contrôle au lieu de destination ou en cours de transport, il est constaté que le produit ne répond pas aux conditions sanitaires communautaires ou nationales visées à l'article 5, la mise en conformité à destination des produits n'étant pas autorisée, le détenteur peut, si les conditions de salubrité et de police sanitaire le permettent, proposer, en fournissant les assurances nécessaires en matière de traçabilité, que le produit soit dirigé vers une utilisation particulière à laquelle il demeure propre dans le respect de la réglementation.
Si aucune utilisation particulière n'est proposée ou ne peut être autorisée, le vétérinaire inspecteur consigne le produit.
Le directeur des services vétérinaires en rend compte au directeur général de l'alimentation afin que ce dernier puisse demander à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine si elle en accepte la réexpédition.
La réexpédition se fait sous couvert d'un laisser-passer délivré par le vétérinaire inspecteur, avec, si nécessaire, apposition de scellés sur le moyen de transport.
Si l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ne donne pas, dans un délai raisonnable, son accord pour la réexpédition, le directeur des services vétérinaires ordonne la destruction du produit.
Toutefois, si les manquements constatés portent uniquement sur le certificat ou les documents, un délai de régularisation de deux jours francs est accordé avant de demander le refoulement.
- Les décisions prises en application des articles 6, 11 et 12 sont notifiées, avec indication de leurs motifs, par les agents des services vétérinaires au détenteur des produits, à charge pour lui, le cas échéant,
d'en informer le propriétaire et l'expéditeur.
Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées, prises en application des articles 11 et 12, lui sont communiquées par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation française, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
En outre, en cas de litige et sans préjudice de ces voies de recours,
l'expéditeur et le directeur général de l'alimentation peuvent convenir de soumettre, dans le délai maximal d'un mois, le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur la liste d'experts de la Communauté établie par la Commission européenne ; les frais de cette expertise sont à la charge de la Communauté.
Les frais induits par les mesures prises en application du présent arrêté sont à la charge des opérateurs dans les conditions fixées par l'article 275-10 du code rural.
- Les infractions aux prescriptions du présent arrêté énumérées à l'article 337 du code rural sont punies des peines prévues par cet article.
- L'arrêté du 4 février 1977 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches de volailles en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.
DECLARATION D'ACTIVITE
REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE FAISANT L'OBJET D'ECHANGE
Viandes fraîches de boucherie : directives (CEE) 64/433 et 71/461 ;
Viandes fraîches de volailles : directives (CEE) 71/118 et 91/494 ;
Viandes fraîches de gibier d'élevage : directive (CEE) 91/495 ;
Viandes fraîches de gibier sauvage : directive (CEE) 92/45 ;
Viandes hachées et préparations de viandes : directive (CE) 94/65 ;
Produits à base de viande : directives (CEE) 77/99 et 80/215 ;
Ovoproduits : directive (CEE) 89/437 ;
Lait cru ou traité thermiquement et produits à base de lait : directive (CEE) 92/46 ;
Produits de la pêche : directive (CEE) 91/493 ;
Animaux et produits d'aquaculture : directive (CEE) 91/67 ;
Mollusques bivalves vivants : directive (CEE) 91/492 ;
Autres produits d'origine animale visés au point 2o de l'article 1er :
EN TANT QUE DESTINATAIRE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Cette déclaration est à adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation du destinataire.
Nom, prénoms, qualité et domicile du responsable de l'établissement :......
Types de produits reçus et Etats membres de provenance habituellement concernés.
(*) Utiliser les libellés de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1996relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Capacité de stockage ................................ m3, dont ......................................................
de destination mentionné ci-dessus, déclare avoir pris connaissance de la réglementation régissant mon activité, notamment de l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, et m'engage à respecter les obligations qui m'incombent.
(Apposer la mention : Lu et approuvé) Date :
Cachet et signature La présente déclaration a été enregistrée par les services vétérinaires de......
Arrêté du 15 mars 1996 portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant du Centre national de soutien spécialisé des transmissions, à Suresnes (Hauts-de-Seine)
- L'arrêté du 11 juin 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant du Centre national de soutien spécialisé des transmissions, à Suresnes (Hauts-de-Seine), est abrogé à compter de la clôture de la gestion 1995.
Arrêté du 13 juin 1996 modifiant le tarif de responsabilité de certains dispositifs médicaux inscrits aux chapitres Ier et III du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitement à domicile : pour l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits aux codes 101C10.1 à 101C10.23 dans la nomenclature 101C10 << oxygénothérapie à domicile >>), le tarif de responsabilité est augmenté de 1,68 p.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1996, M. Perreault (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 avril 1996.
Arrêté du 23 mai 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Air West une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Les autorisations de transport aériens délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
Décret du 17 juin 1996 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Mouriau (Marie-Odile), épouse Theoleyre, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, afin d'exercer les fonctions de conseiller commercial à l'Organisation mondiale de commerce à Genève, pour une période de deux ans à compter du 2 novembre 1995.
Arrêté du 11 juin 1996 portant nomination à la commission des victimes de la captivité en Algérie
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 juin 1996, sont nommés à la commission des victimes de la captivité en Algérie :
En qualité de membre titulaire : M. Amer (Smaïl), en remplacement de M.
Challal (Mohand), décédé.
En qualité de membre suppléant : M. Dahmouni (Ahmed).
Arrêté du 22 mai 1996 portant mise en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, M. Queval (Renaud), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Port autonome du Havre pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir et d'adjoint de l'agent comptable, est placé, sur sa demande, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1995, dans la position hors cadres.
Arrêté du 22 avril 1996 portant promotion (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 avril 1996, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe inscrits au tableau d'avancement dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
M. Cyrot (Dominique), 1er janvier 1996.
M. Smagghe (Jean), 1er janvier 1996.
M. Pommellet (Pierre), 1er janvier 1996.
M. Giblin (Jean-Pierre), 1er janvier 1996.
M. Dambre (Jean-Louis), 19 janvier 1996.
M. Sauterey (Raymond), 22 janvier 1996.
M. Savel (Jean), 3 mars 1996.
M. Salencon (Jean), 3 mars 1996.
M. Brunot De Rouvre (Jean), 10 mars 1996.
M. Brua (Jacques), 13 avril 1996.
M. Delorme (Michel), 21 avril 1996.
M. Thouzeau (Célestin), 21 avril 1996.
M. Morancay (Gérard), 21 avril 1996.
- M. Michel Hannoun, député de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, et de M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie
- Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission permanente de concertation pour l'industrie (C.
- La commission permanente de concertation pour l'industrie a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics et l'opinion sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, les actions nécessaires en matière de politique industrielle et de politique de l'innovation et l'impact des politiques publiques sur l'industrie.
a) Etablit un diagnostic sur la situation des activités relevant de son champ de compétence avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des stratégies industrielles et du Commissariat général du Plan ;
b) Organise la concertation avec les professionnels, nécessaire au bon développement et à l'évaluation de la politique technologique et d'innovation industrielle en France ;
c) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie ;
d) Coordonne et réalise des études d'impact sur la compétitivité des entreprises de textes ou projets de textes législatifs et réglementaires nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement l'industrie ;
e) Fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi.
- La commission est présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant.
Elle comporte un vice-président, industriel, choisi parmi les membres du deuxième collège mentionné à l'article 4.
- La commission est composée de deux collèges.
Le premier collège comprend les membres suivants, représentant l'Etat :
- un directeur d'administration centrale représentant le ministre chargé de la défense ;
- un directeur représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
- un directeur représentant le ministre chargé du travail et des affaires sociales ;
- un directeur représentant le ministre chargé de l'économie ;
- un directeur représentant le ministre chargé du budget ;
- un directeur représentant le ministre chargé de l'environnement ;
- un directeur représentant le ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
- un directeur représentant le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
- un directeur représentant le ministre chargé de la recherche ;
- le commissaire au Plan ;
- le secrétaire général du comité pour les questions de coopération économique et européenne ou son représentant ;
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le deuxième collège est composé de présidents d'organisations professionnelles représentatives de l'industrie, désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
En fonction de la nature des questions en examen, le président associe en tant que de besoin d'autres directeurs de l'administration et peut faire appel à des personnalités qualifiées en fonction de leurs compétences ou de leur expérience industrielle.
- La commission se réunit en séance plénière au moins deux fois par an sur convocation de son président.
- La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections chargées de répondre aux problèmes qui lui sont posés.
L'organisation et la composition des sections sont fixées de façon concertée entre le président et le vice-président.
Chacune des sections peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
- Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie.
La commission reçoit en outre le concours des administrations mentionnées à l'article 4 dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses missions.
- Les études et rapports de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.
La commission élabore un rapport annuel public sur les thèmes évoqués à l'article 2.
- Le décret no 84-89 du 8 février 1984 relatif à la Commission nationale de l'industrie est abrogé.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1995, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
Le lieutenant-colonel Merle (Jean, Elie).
Savaroc (Roger).
Unn-Toc (Sébastien, Pierre).
Sauzeau Bertin (Bernard, Henri).
Ratelet (Michel).
Brière (Daniel, Pierre, Louis, René).
Le lieutenant-colonel Allin (Jean, Pierre).
Borely (Christophe, François).
Demichelis (Laurent, Marcel).
Ginet (Pierre, Jean, Marie).
Milard (Stéphane, Loïc).
Rigaut (Laurent, Marc).
Janouin (Franck, Michel).
Bornert (Pierre, Jean-Marie, Gabriel).
Bourgeois (Olivier).
Carvalho (Patrice, Fernando).
Descamps (Laurent, Jean, Yves).
Faurie (Christophe).
Froget (Frank, Marcel).
Gourdoux (Benoît).
Jourcin (Nicolas).
Louis (Cyril, Michel, Joël).
Pladys (Sébastien, Dominique, Marie).
Soufari (Karim).
Thévenin (Sébastien).
Bagilet (Christophe, Jérôme).
Belin (Charles, Victor, Claude).
Borrel (Grégoire, Marie, Alain).
Boucly (Laurent, Pierre).
Bourdeau de Fontenay (Stéphane).
Boutinet (Thibaud, Gérard, Marie).
Brigante (Stéphane, Vito).
Dubreuil (Arnaud, Gérard, René).
Faure (Patrice, Marie, Raymond, Bernard).
François (Fabrice).
Giorgianni (Alessandro, Hugo, Jean).
Giroux (Etienne, Marie, Paul, Emile).
Guilbault (Franck, Edouard, Jacques).
Hecquet (Olivier, Pierre, Hubert).
Hoche (André, Marie).
Juget (Frédéric, Robert).
Leloup (Thibaud, Sylvain).
Letellier (Vincent, Auguste, Ferdinand).
Longelin (Christophe, Emile, Louis).
Marsanne (Frédéric, Patrick).
Moulut (Pascal, Jean, Marie).
Para (Joël, Cyrille, André).
Pichon (Grégoire, Paul, Thierry).
Ramiere (Jean-Manuel, Marie).
Riquet (Bruno, Claude, Pierre).
Rouget (Bruno, Marie, Henry).
Sirven (Pierre, Marie, Georges).
Taddei (Cedric, Pierre, Emmanuel).
Trives (Sébastien, Raphaël).
Verro (Jean, Christophe, Martin, Patrick).
Verschoote (Olivier-Emerson, André).
Villalonga (Stéphane, Pierre).
Yharrassarry (Raphaël, Jean, René).
Bellei (Jacques, Marc, Georges).
Bartolomé (Stéphane, Pierre).
Lenoir (Olivier).
Grisoni (Laurent, Claude, Bernard).
Le Maitre (Joël, André, François, Pierre, Marie).
Palayzi (Franck, Jean, Alfred).
Cagniot (Emmanuel, Jean-Marie).
Chartogne (Jérôme).
Riffaud (Pascal, Marie, Roger, Charles).
Garcia (Guillaume, Serge).
Pillon (Martial).
Berlaud (Thierry, André, Albert).
Euvrard (Antoine, Stéphane, Michel).
Gautier-Sauvagnac (Vincent, Marie, Hugues, Hilaire).
Khayat (Paul).
Lampson (Hervé, Bernard).
Oger (Tristan).
Perrier (Guillaume, Gabriel, Guy).
Petitpré (Eric, Gérard, Philippe).
Poullin (Frédéric, Jean, Marie).
Tabillon (Stéphane).
Aguettant (Ludovic-Noël, Charles-Antoine).
Amyot d'Inville (Christophe, Marie, Roland).
Beguinot (Alain, Philippe).
Benoliel (Marc).
Celier (Arnaud, Etienne, François, Charles, Marie).
Fila (Albert, Athanase).
Granvarlet (Yann, Yves).
Hervé (Ludovic, Claude, Joseph, Marie).
Janot (Nicolas, Gilbert, Louis).
Larrignon (Guillaume, Franck).
Marie (Guillaume, Paul).
Sibold (Jean-Christophe, Régis).
Stephan (Yann, Christian).
Van Vlanderen (Olivier, Joël, André).
Bantegnie (Michaël).
Legentil (Frédéric, Franck, Alain).
Piault (Clément, Bernard).
Sarter (Michel, Roland).
Vouillot (Cédric).
Nicol (Ludovic, Jean, Pierre).
Béguin (Stéphane, Nicolas, Gilbert).
Bellebon (Arnaud, Patrick, Alfred).
Bonnavion (Hubert, Michel).
De Toffoli (Olivier, Antoine).
Denolle (Jérôme, Emmanuel, Louis).
Goncalves (José, Pedro).
Goyer (Alexandre).
Groeneweg (Franck).
Jallifier-Ardent (Jean-Christophe, Olivier, Nicolas).
Lesecq (François, Claude, Marie, Joseph).
Liagre (Yann, Michel).
Muniglia (Norbert, Marc).
Rostaing (Olivier, Benoît).
Rouffignac (Olivier, Jean, Raymond).
Seurat (Ludovic, André, Maurice).
Vasse (David, Christophe).
Adam (Olivier, Albert, Philippe).
Bachelier (Nicolas, Jean, Marie, Christian).
Berenguier (Serge, Joël, Raymond).
Beziau (Xavier, Vincent, Pierre).
Blanc (Hervé, Joseph, Gilbert).
Bouquey (Philippe, Jean-Jacques, Daniel).
Burgat (Jean-Christophe, Roger, André).
Darmon (Jean-Patrick).
El Eid (Toufic).
Espinasse (Jean-Michel, Edouard, Guy).
Fabre (Pierre, Nicolas, Jacques).
Garbit (Fabrice).
Gonzalvez (Christophe).
Lopez (Brice).
Perfillon (Gilles, Dominique).
Perrot (Patrice, Jean, Pierre).
Pothier (Stéphane, René, Roger).
Renault (Christophe, Pascal, Claude).
Rey (Marc).
Robinaud (François, Stéphan).
Roux (Emmanuel).
Sentis (Philippe, Aldonce, Marie, Noël).
Chaigne (David, Jean, Marc).
D'Auber de Peyrelongue (Lionel, François, Marie, Joseph).
Keita (Mamadou).
Sigwalt (Jean-Paul, Marcel, Auguste).
Mutricy (Thomas, Paul, Marie).
Scherb (Eric, Christophe, Joseph).
Achille (Vincent, Gérard, Alain).
Boulesteix (Daniel, Yves).
Boussard (Olivier, Marie, André).
Campalto (Sébastien, Grégory).
Collet (Cédric, Michel).
Delepoulle (Thomas, Jacques, André).
Descazeaux (Patrick, Pierre, Jean).
Deschamps (Hervé, Alain, Michel).
Gipoulou (David, Jean, Charles, Maurice).
Gourbil (Luc, Jacques, Yves).
Jafflin (Pascal, André).
Lagrolai (Joël).
Le Callonnec (Olivier, Armel, Albert).
Becot (Hervé).
Blazy (Thierry, Jacques, Marie).
Boussoukaïa (Soufyan).
Campoy (Pierre, Antoine).
De Fauque de Jonquières (Philippe, Arnaud, Eugène, Albert).
Delattre (Hervé, François).
Durand (Christophe, Daniel, Christian).
Kiss (Bertrand, François).
Kica (Christophe, Richard).
Monier (Denis, Charles, Lucien).
Montagnon (Dominique, Pierre, Christian, François).
Parisot (Michaël, Henri, Maurice).
Pascalon (Stéphane).
Payré (Thierry).
Pigelet (Sylvain, Noël).
Rosell (Rodolphe, Marie).
Tuufui (Vincent).
Vallalta (Pierre, Roger, Carlos, Jean).
Wallaert (Rodolphe, Marc, Bernard).
Stref (Laurent, Pierre).
Condamines (Eric, René, Robert).
Bruneau (Michaël, Claude).
Desoutter (Philippe, Gaston, Hubert).
Garçonnet (Pascal).
Grard (Bruno, Georges).
Jouveaux (Pascal, Marcel, Roger).
Legrand (Didier, Denis).
Marcorelles (Bertrand, Alain, Jean-François).
Millet (Vivien, Jules, Maurice).
Vincent (Arnaud, Camille).
Bregeon (Michaël).
De Peretti Della Rocca (Hugues, Michel).
Delettre (Eric, Alain).
Fortun (Olivier, Guillaume).
Guillermin (Yves).
Mekhneche (Alain, Chérif).
Rondeau (Michel, René).
Zeiger (William, Daniel, Louis).
Brigaud (Xavier, Marie, Nicolas).
Budim (Bruno).
Dubuisson (Lucien).
Grasmuck (Marc, Joseph).
Héritier (Nicolas, Didier, Pierre, René).
Saulais (Stéphane, Georges, Louis).
Vassas (Jean-François).
Verret (Guillaume, Pierre).
Yahia-Berrouiguet (Sami).
Cariou (Gaël, Frédéric, Marie).
Gbetie (Faustin, Joseph, Henri).
Sennesal (François-Xavier, Charles-Louis).
Vernette (Yves, Robert, Georges).
Watine (Frédéric, Marie, Joseph).
Anglard (Thierry, Jean-Claude).
Chanlon (Jean-François, Nicolas).
Dumont (Frédéric, Marc, Oscar).
Faure (Elie).
Pellegrino (Franck, René, Simon).
Salaun (Eric, Stéphan).
Cuche (Gabriel, Renaud).
De Voisins-Laverniere (Edouard, Georges, Guy, Raymond).
Proetz (Marc, Georges).
Bazire (Cyril, Sacha).
Christiany (Xavier, Maurice, Charles).
Richez (Hervé, Marc).
Cozien (Roger, Fred).
Pour prendre rang du jour de la radiation
Nielly (Marc, Marie, Pierre, Loïc).
Bourse (Yannick, Marcel, Edouard).
Blaise (François, Jacques).
Thomas (Jacques, Alain).
Briec (René, Marie).
Gomez (André, Marc).
Hélies (Jean, Joseph, Marie).
Defontaine (Gilles, Louis, Gérard).
Pailler (Christian, Simon, Marius).
Dejean (Jean-Luc, Daniel).
Le maître Gayda (Michel).
Le capitaine Roques (Christian).
Ansart (André).
Giron (Jean-Claude).
décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
Tritz (Eric, Claude).
Voiret (Philippe).
Saint-Vanne (Eric, Maurice).
Bouchez (Franck, Benoit).
Artusio (Rémi, Jacques, Francis).
Sibelle (Vincent, Jean-Jacques).
Marteau (Vincent, Marie).
Laguarigue de Survilliers (Nicolas, Alain, Edmond).
Kerner (Jérôme, Marcel, Alexandre).
Rézette (Raphaël, Alain).
Trastour (Jean-Christophe, Rémy).
Le Dentu (Christophe, Stéphane).
Courteix (David, Xavier).
Valverdé (Didier, Jean-Louis).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du
L'aspirant de réserve Diaz (Diego).
L'aspirant de réserve Denis (Christian).
Aubry (Hugues).
Aubugeau (Frédéric).
Barbera (Pierre).
Bertrand (Christophe).
Boyer (Nicolas).
Cano (Philippe).
Cregut (David).
Danjon (Xavier).
Gianola (Stéphane).
Goy (David).
Herault (Michaël).
Pouymayon (Ludovic).
Saleh (Adam).
Tchekemian (Christian).
Bonnefoi (Patrick).
Carlotti (Franck).
Carpentey (Cédric).
Goubin (Eric).
Gouyette (Cédric).
Joyeux (Jérémy).
Lunel (Vincent).
Maillard (Frédéric).
Rommé (Guillaume).
Roubennot (Laëtitia).
Arviset (Frédéric).
Beaudhuit (Sébastien).
Bertelet (Gérald).
Carbonnel (Romuald).
Cnudde (Stéphan).
Cognard (Bruno).
Crase (Vincent).
Delaye (Richard).
Delon (Laurent).
Deltil (Yves).
Feuillet (Pascal).
Grebot (Philippe).
Hachon (Guillaume).
Hamadene (Omar).
Hamon (Patrick).
Hébert (Fabrice).
Henri (Stéphane).
Hermann (Sébastien).
Houdant (Sylvain).
Launais (Sylvain).
Lavelle (Mathieu).
Lebeau (Jean-Raymond).
Lemoine (Nicolas).
Locati (Laurent).
Machet (Christophe).
Mazet (Pierre-François).
Orsonneau (Cédric).
Parmentier (Cédric).
Paviot (Laurent).
Prouteau (Yann).
Provot (Hervé).
Richarté (Olivier).
Saint-Jalmes (Franck).
Touzé (Guillaume).
Venot (Ludovic).
Zaghouani (Ali).
Bouville (Ronald).
Law-Dune (Christophe).
Payet (Jean-Pascal).
Wong (Manutahi).
Samson (Joël, Edouard, Henri).
Laloum (Laurent, Eugène).
Lazareth (Jean, Pierre, Clément).
Meleard (Denis, André).
Serret (Jean-Charles, Raoul).
Lehericey (Pierre, Jean).
Winiszewski (Patrice, Dominique).
Billy (Christophe, Jean-Marie, Régis).
Lemonnier (Philippe, Gérard).
Moncho (Yves, Marcel).
Lutrat (Philippe, Jacques).
Frey (Alain).
Aigoin (Jean-Luc, Serge).
Meurisse (Yvon, Alain, Marc).
Quatresols (Eric, Bernard).
Hembert (François, Clément, Voltaire).
Gely (Christophe, Claude).
Dufour (Philippe, Jacques).
Ballan (Gilles, Luc, Albert).
Horlance (Xavier, Wilfred, Marc).
Ravoninjatovo (Bruno, Ndriana).
Blay (Jean-Yves, Guy, Christophe).
Bachellier (Philippe).
Rotunno (Antoine).
David (Pascal, René, Charles).
Bernardin (Gérald, Marcel).
Cavazza (Marc, Olivier, Christian).
Merienne (Jean-François, Robert, Florent).
Gottini (Jean-Jacques, Michel).
Fraction de contigent 1990/08
Mercier (Jean-Baptiste).
Verhaegen (François, Pierre, Joseph).
Chaduteau (Philippe, Abel, André).
Rotenberg (Luc).
Geromey (Dominique).
Sonnet (Fabien, Jean).
Hecquet (Bertrand, Bernard, Jean).
Gosset (Pierre, Jean, Alain).
Kress (Jean, Paul).
Haddad (Jean).
Ferron (Bertrand, Alain).
Pichard (Jean-Baptiste, Henri).
Porte (Jean-Marc, Yves, Lucien).
Spini (Laurent, Louis).
Villquin (Eric, Alain).
Desprez (Philippe, Jean, Marie).
Charasson (Thierry).
Larger (Denis, Thibaut, Philippe).
Robert (François-Xavier).
Dibon (Olivier).
Blanchon (Jean-Marc).
Castet (Denis, Frédéric).
Le Gars (Jean, Christophe, André, Paul).
Ricq (Hervé, Michel).
Sache (Ludovic, Patrick).
Canevet (Christophe, André, Marie).
Piot (Christophe, André).
Coulon (Cyrille).
Percherancier (Bruno, Jean, Marc).
Jost (Daniel, Roger).
Cucchi (Michel, Richard, Honoré).
Rodien (Patrice, Yves, Alain).
Sebbag (Mardoche).
Delol (Joël, Jean-Hugues).
Halary (Jean, Jacques).
Matter (Thierry, Raymond, Michel).
Cailleaux, (Robin, Jean-Baptiste, Benoît).
Leblanc (Didier, Claude, Gérard).
Fossati (Philippe, Ange, Léon).
Pilven (Olivier).
Lion (Thierry).
Fourrier (Stéphane, Denis).
Lasfargue (Jean-Marie).
Février (Patrick, Emile, Cornil).
Di-Brango (Pascal).
Ménard (David, Guy, Bernard).
Schneider (Thierry, Christian, René).
Castor (Xavier, Marie, Pierre, André).
Devemy (Fabrice).
Austruy (Richard, Gérard, Jean).
Bousquet (Jean-Christophe, Denis, Roland).
Lechner (Christian, Marc).
Assier de Pompignan (Xavier).
Simon (Frédéric, Didier, Albert).
Hayoun (Bernard, François).
Rabes (Jean, Pierre, Henri).
Roman (Jean).
Blasco (Georges, Patrick).
Mory (Alain, Bernard).
Goudot (Damien, François, Jean-Marie).
Jacob (Philippe, Bernard).
Averous (Christophe).
Vanderstraeten (Franck).
Bordure (Christian, Francis).
Girard (Frédéric, Pierre, Michel).
Cappe (Philippe, Aimable).
Delile (Laurent, Michel, Marie).
Nicotera (Leonardo).
Deyries (Jean-François).
Walter (Gilles, Philippe).
Font (Manuel, Paul).
Delehaye (Benoît, Hubert, Bertrand).
Thoreux (Michel, Maurice, Fernand).
David (Hubert, Max, Henri, Désiré).
Ninou (Michel, Pierre, David).
Pfister (Christian, Alain).
Stoven (Pierre, Michel, Marc).
Charbonnel (Sylvain, Pierre, Odile).
Pegorier (Philippe, André, Martial).
Lapersonne (Frédéric, André, Jean).
Schwartz (Christian, Charles).
Bastide (Thierry, José, Alain).
Coll (Xavier, Philippe, Louis).
Delalande (Jean-Luc, Paul, Christian).
Costello (Régis, Thierry).
Molinazzi (Pierre, Roger, Joseph).
Spies (Hubert, François).
Cayman (Richard).
Garas (Bertrand, Marcel, Daniel).
Noirbent (Didier).
Lefebvre (Eric, Ferdinand, Edouard).
Ngondara (Jean, Philippe).
Redeker (Serge, Eric).
Le Bideau (Marc, Joseph, Victor).
Scaon (Thierry, Jean, Robert).
Le Mouel (Stéphane, Henri, Joseph).
Castelnau (Olivier).
Delgrange (Didier).
Tassan (Philippe).
Combemale (Frédéric, Pierre, Marcel).
Boutonnat (Jean, Roger).
Cote (Xavier, Henri, Marie).
Nadiras (Pierre, Jean, Célestin).
Galdbart (Jacques).
Herdwig (Jean, Christophe).
Billon (Pierre, André, Raymond).
Boullard (Laurent, Jacques, Edmond).
Lherbier (Christophe, Pierre, Augustin).
Tchurukdichian (Alain, Garbis).
Masson (François, Noël, Christophe).
Iffenecker (Clément, Roger, François).
Peycher (Patrick, Jean, André).
Olsem (Eric-Laurent, Jean-Pierre).
Lehot (Franck, Louis, Jacques).
Sizam-Bastareaud (Hyppolite).
Laperrière (Thierry).
Arniaud (Denis, Jean, Georges).
Kistler (Luc, Louis, Eugène).
Cholley (Jean, Paul).
Ribeaucoup (Luc, Daniel).
Lemaire (Philippe, Yves, Elisée).
Charbonneaux (Antoine).
Dandoy (Yann).
Larrieu (Pierre, André).
Gyuran (Claude, Marie).
Caillaud (Emmanuel, Nicolas, Philippe).
Przybylski (Pascal).
Descamps (Philippe, Dominique, Joseph).
Ramognino (Pierre, René).
Hervé (André).
Welti (Christophe, Michel, Daniel).
Suret Canale (Marc-Antoine, Pierre, Michel).
Gandois (Rémi).
Mouton (Denis, Jean, Xavier).
Kientz (Daniel, Jacques, Emile).
Petit (Laurent, Henri, Gérard).
Cohen (Raphaël, Benoît).
Agniel (Frédéric, Pierre).
Prominski (Pierre-Yves).
Baux (Philippe, Marcel).
Sadoun (Laurent, Gaston).
Contet (Thierry, Marcel, Pierre).
Roumilhac (Didier).
Quantin (Xavier, Maurice, André).
Le Roy (Antoine, Bernard, Charles).
Robert (François, Joseph, Marie).
Landazuri (Fernando, Henri, Jean, Franco).
Cariou (Alain, Emile, Roger).
Rigaudière (Philippe, Jean, Marcel).
Baillargeau (Alain, Nicolas, Michel).
Huet (Rémi, Jean, Yves, Paul).
Harmancij (Christophe, Eugène, Michel).
Dehaut (Eric, Michel, Daniel).
Pasquié (Jean-Luc).
Aubert (Manuel, Jean).
Acquaviva (Marcel, François).
Valmalle (Nicolas, Paul).
Carsin (Denis, Michel, Joseph, Marie).
Damier (Philippe, Gérard, Pierre).
Gravot (Benoît).
Oster (Bruno, Claude).
Paolini (Bruno).
Moilliet (Frédéric).
Ginouves (Pierre, Fernand, Jean, Fulcran).
Dureau (Pascal, Didier, Gilles).
Giot (Laurent, Bernard, Jean, Marie).
Prizac (Jérôme, Jacques, Yves).
Cattan (Stéphane, Roger).
Gabriel (Etienne, louis).
Fontaine (Xavier, Jean, Louis).
Le Guen (Didier, Hervé, Marie).
Mariot (Philippe, Jean).
Chevalier (Eric, Henri).
Devos (Olivier, Armand, Michel).
Lebrun (Yves).
Ducret (Hervé, Marie, Jean).
Depras (François, Marie, Paul, Daniel).
Badel (Régis, Louis, Michel).
Dupont (Jacques, Luc, Louis, Jules).
Lecaille (Philippe, Pascal).
Fort (Didier, Hubert).
Mathieu (Denis, Robert).
Linke (Jean-Christophe).
Pouleur (Christophe, Christian, Gilbert).
Wateaux (Eric, Hervé).
Descomps (Jean-Louis).
Jullien (Martial, Pierre, Paul).
Lagadou (Christophe).
Trueba (François, Michel).
Piacenza (Jean-Michel, François).
Wery (Serge).
Nicolay (Xavier, Denis, Lucien).
Despaux (Jacques, Frédéric).
Volle (Patrick, Thierry).
Boohs (Pierre, Michel, Gérard, Alfred).
Colle (William, Jean).
Comoy (Antoine, Philippe, Lucien).
Luchon (Laurent, René).
Monthuy (Claude, René, Edouard).
Stab (Christian).
Naturel (Jacques, Jean-François).
Desmoucelle (Frédéric).
Dorot (Nicolas, Michel, André, Daniel).
Rémy (Alain, Jean, François).
Lefevre (Philippe, André, Jean).
Peiffer (Ghislain, Albert).
Perrier (Christophe).
Le Tribroche (Jean-Marie, Pierre).
Desaegher (Eric, Gilbert, Aimé).
Doridot (Christophe, Eric).
Renaudie (Thierry).
Faessel (Régis, François, Maurice).
Beaumont (Daniel, Bernard, Robert).
Heiligenstein (Laurent, Claude, Vincent).
Werts (Philippe, Jean).
Cramer (Philippe, Daniel).
Plateau (Olivier, Francis).
Boisson (Didier, Claude).
Muller (Didier, Dominique).
Pidoux (Hervé, Georges, Raymond).
Charpy (Jean-Paul, Claude, François).
Georges (Etienne, Pascal, Joseph).
Fritz (Pierre, Alfred).
Deray (Philippe, Marie, Léon).
Pillière (Patrice).
Esclapez (Franck, Pierre, Hugues).
Daurat (Jean-Baptiste, Etienne, Marie).
Richard (Alain).
Turpault (Thierry).
Carabelli (Alain, Jean-Michel).
Faibis (Didier).
Randazzo (Philippe).
Wilhelm (Christian, Marie, Louis).
Doche (Christophe, Eric).
Abbes (Philippe).
Mignen (Nicolas, Roger, François).
Vincenti (Marc).
Cazeaud (Bruno, Marie, Alain).
Baraffe (Pascal).
Neuville (Olivier, Lucien, Fernand).
Royer (Olivier).
De Fleurian (Olivier, Jacques, Marius).
Masse-Navette (Christian, Jean).
Bressy (Jacques, Jean-Marie).
Ah Cuitz (Jean-François).
Deux (Jean, Michel, Marie).
Pinchaux (Christophe, Michel).
Tortey (Fabrice, François).
Jaegly (Alexandre, Théodore).
Mathieu (Marc, Alain, Georges, Henri).
Mondan (Jérôme, Hervé, Jean, Jacques).
Bihour (Claude, Jacques, Serge).
Sounthavong (Eric).
Molle (Olivier, Jacques, Marcelin).
Trannoy (Philippe, René, Yves).
Boyer (Alain, Henri).
Fourneau (Christophe, Georges, François).
Slama (Olivier, Léon).
Razakazafy (Jean, Christophe, René).
Ngo (Kean, Chorn).
Jordan (Franck, Alain, Yves).
Giron (François, Emile, Eugène).
Keita (Gabriel, Valéry).
Clavier (Eric, Alain, Marie).
Gleye (Christophe, Jean-Louis, Marie).
Vermeersch (Laurent).
Dussurget (Olivier, Marie, Frédéric).
Salliou (Arnaud).
Souron (Laurent, Marie, Joseph, Daniel).
Vernet (Fabien).
Maurin (Jean-René, Dominique, Yves).
Feliu (Alain, Jean, Etienne).
Andreoletti (Laurent, Pierre).
Meynadier (Joël, Bruno).
Albisetti (Jérôme, Paul).
Cordonnier (Jean-Michel, Denis, Henri).
Dufay (Benoît, Christophe).
Giraud (Roland, François).
Kertesz (Gilles).
Le Bailly (Jean-Paul, Michel, Joseph).
Léger (Pascal, Roland, Georges).
Devaux (Jean-Marc).
Barbes (Gilles, André, Henri).
Beguinot (Jean-Marc, Pierre, Edmond).
Bonino (Bernard, Jean, Michel).
Delange (Frédéric, Robert, Camille).
Crevits (Gilles, André).
Burles (Gilles, Patrick).
Guibourg (Pierre, René, Moïse).
Hemery (Patrick, Jean, René).
Maudieu (Eric, Yves, Joseph).
Sauve (Laurent, Guy).
Besnier (Damien, Marie, Philippe).
Sellier (Willy, Lucien, Paul).
Knoepflin (Emmanuel).
Mulot (Christophe, Emmanuel).
Chevron (Vincent, Noël).
Dufour (Jean-Benoît, Laurent).
Rochigneux (Christophe, Claude, Joseph).
Royer (Philippe).
Piga (Jean, Marc).
Jacquotte (Hubert, Philippe, Marie).
Paressant (Philippe, Jacques, Marie, Claude).
Delavenne (Régis, Georges, Marceau).
Lostanlen (Gilles, Albert).
Ballu (Renaud, Jean, Henri).
Bourbon (Philippe, Henri, Christian).
Bernard (Pierre, Paul, Georges).
Alarcon (Jean-Louis).
Barret (Christophe, Odet, Jean-François).
Hamard (Thierry, Roland, Gaston).
Laisne (Luc, Jacques, Alexandre).
Larrière (Eric, Jean-François, Dominique).
Lepera (Luigi).
Lucke (Régis, Pierre).
Monnier (Jean-François, Pierre, Louis).
Cols (Alexandre).
Morchoisne (Jean-Philippe, Paul).
Moreau (Jean-Christophe, François).
Papet (Emmanuel, Lionel, Fabrice).
Peningault (Laurent, Paul).
Didier (Bruno).
Jeanny (Bruno, Michel, Roger).
Peter (Stéphane, Frédéric, Paul).
Guisard (Laurent).
Siméon (Didier, Pierre, Michel).
Salesse (Jean-Louis, Lucien, René).
Sailly (Bertrand, Jean-Luc).
Beuzelin (Xavier, Marcel, Florimond, André).
Chambrey (Bruno).
Fournet (Patrick, René, Guy).
Jonchery (Alain, Georges, Maurice).
Lienard (Eric, Martial, Joseph).
Naneix (Xavier, François).
Remblier (Vincent, Clovis).
Roustan (Patrice, Paul, Abel).
Saint-Martin (Philippe, Emile, Marcel).
Thouzeau (Alain, Jean-Luc, Loïc).
Delbreil (Jean-Marie, Philippe, Bruno, François).
Huchet (Stéphane, Marie, Edouard, Czeslaw).
Kerros (Benoît, Paul, Armand).
Noël (Christophe, Dominique).
Rey (Sébastien, Christian, Robert).
Soudier (Pierre, Antoine, Georges).
Unglik (Gilles, Charles, Henri).
Valette (Franck, Lucien).
Pour prendre rang du 1r août 1989
Maillot (Jean-Pierre, Henri).
Vigneron (Paul, Valter, François).
Tirlet (Gil, Charles, Georges).
Rampazzo (Frédéric, Bernard, Philippe).
Martin (Olivier, Luc).
Bouleau (Philippe, Denis, Michel).
Meyer (Thierry).
Ehr (Philippe, Alfred, Bernard).
Poudensan (Philippe, Jean-Jacques).
Palacci (Joël).
Deruelle (Frédéric).
Triffault (Christophe, François, Claude).
Roguet (Olivier, Joseph, Paul).
Rossignol (Benoît, Anatole, Henri).
Delacour (Vincent, Francis, Michel).
Tolon (Anthony, José, Marcel).
Blazy (Philippe, Pierre, Raymond).
Camelot (Nicolas, Pierre, Jean, Emile).
Crosnier (Patrice, Edmé, Jean).
Marelille (Stéphane, Philippe).
Rudent (Patrick, René, Pierre).
Léon (Hervé).
Vrignaud (Benoît, Michel, Olivier, Daniel).
Tarczynski (Christophe).
Bonnard (Patrick, Alain).
Delbouys (Benoît, Jean-Jacques, Guy).
Leroy (Olivier, Raymond, Tony).
Madern (Philippe, Laurent, Dominique).
Morice (Ludovic, Philippe).
Emier (Jérôme, Bruno, Robert).
Gouzy (Pierre, Olivier).
Guex (David, Gabriel, Albert).
Philibert (Aymeric, Pierre).
Piard (Raphaël, Marie).
Spacconi (Bruno, Roger, Yvon).
Jamet (Jean-François).
Van Petegem (Janick, René, Marcel).
Saunier (Etienne, Marie).
François (Jean-Michel, Mathias).
Chaptal (Frédéric, Jean).
Perrot (Jacques, Jean-Claude).
Schorsch (Frédéric, Jean-Louis).
Toullieu (Jean-Marc).
Calmon (Philippe, Pierre).
Marchal (Olivier, Jacques).
Boulay (Paul, Joseph).
Siegwalt (Georges, Martin).
Le Draoulec (Thierry, Jean-Louis).
Claude (Olivier).
Simonnet (Thierry, Henry, Gustave).
Martinot (Stéphane, Paul, René).
Bertaim (Patrick, Paul, Lucien).
Giraud (Jean, Pascal, Albert, Léon).
Jallu (Fabrice, André, Auguste).
Valdebouze (Eric, Didier, Jean-François).
Bergerot (Pierre, Jean-Marie).
Caron (Olivier, Gérard, Daniel).
Lefay (Hugues, François, Octave).
Lalanne (Olivier).
Filliat (Jean, Gabriel).
Du Crest (Nicolas, François, Pascal, Bernard).
Pol (Jean-Michel).
Leseur (Vincent, André).
Girot (Dany, François, Pierre).
Laroye (Didier, Jean-Michel).
Mangold (Laurent, Henri, Joseph).
Petit (Jean-Marc, Henri, Roger).
Torris (Franck, Pascal, Bernard, Marc).
Lafrance (Bertrand, Dominique, Martin).
Gaudin (Olivier, Michel, Pierre).
Jaeg (Jean-Baptiste, Christian).
Soulat (Stéphane, Jean, Henry).
Saintagne (Yvon, Julien).
Desitter (Franck, Gaston, Dominique).
Gelot (Eric, Alain).
Vintache (Dominique).
Dabenoc (Guillaume).
Etienne (Philippe, Jean, Christian).
Flori (Julien, Jean).
Foex (Emmanuel, Edouard).
Grobet (Michel, Robert).
Lhomme (Christophe, Joseph, René).
Reis (Nicolas, Jean).
Cheneval (Ludovic, Jacky, Marcel).
Bethune (Christophe, Jean-Marie).
Girault (Sébastien, Laurent).
Albrand (Jean-Jacques, Auguste, Lucien).
Goulesque (Bruno, Maurice).
Cardoso (Thierry, Simon).
Gagnepain (Jean, Yves, Claude).
Luton (Dominique, Pierre, Philippe).
Piard (Franck, André, Simon).
Perrotin (Franck, Guy, Paul).
Catrin (Benoît, Jean).
Prie (Olivier, Richard).
Beugnet (Frédéric, Christian, Jean).
Cardinale (Eric, Marcel, Cyril).
Jeantils (Nicolas, Charles, Henri).
Le Rol (Sébastien).
Décret du 25 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz :
M. Bruno Cheramy, conseiller d'Etat.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant.
Trois représentants des autres ministères intéressés par les problèmes relatifs au gaz et à l'électricité, désignés par le président du conseil, en fonction de la nature des affaires traitées, sur une liste dressée sur proposition de ces ministres par le ministre chargé de l'énergie.
2o En qualité de représentants des collectivités locales
M. Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
M. René Kelhetter, vice-président délégué de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
M. André Bohl, sénateur-maire de Creutzwald, président de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (A.
C.), ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Alphonse Deffontaines, président de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain.
M. Jean Gaubert, maire de Pluduno.
M. Henri Collard, sénateur, président du conseil général de l'Eure.
Au titre de la représentation des associations de consommateurs de gaz et d'électricité :
M. Claude Lehoux, membre de l'Organisation générale des consommateurs ;
M. Roger Servière, membre du Conseil national des associations familiales laïques.
Au titre de la représentation des industries consommatrices de gaz et d'électricité :
M. Jean-Sébastien Letourneur, président de l'U.
N., ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. René Valla, directeur du département énergie à Elf-Atochem.
Au titre de la représentation des chambres de commerce et d'industrie :
M. Jean-Michel Andreassian, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.
Au titre de la représentation des organismes ou associations agricoles :
M. Louis Champigny, président de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité.
et de Gaz de France
Au titre de la représentation d'Electricité de France :
Le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
Le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France-Gaz de France ;
Le chef du service juridique national, directeur adjoint à Electricité de France.
Au titre de la représentation de Gaz de France :
Le directeur général délégué de Gaz de France ou son représentant ;
Le directeur d'Electricité de France-Gaz de France Services.
5o En qualité de représentants du personnel
des industries électriques et gazières
Mme Anne-Marie Cassot (C.
M. Jacques Lefevre (C.
M. Jean-Jacques Thouvenin (C.
M. Jacky Chorin (F.
M. Pierre Barraban (C.
Arrêté du 24 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Est nommé président du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires : M. le recteur Beguin (Jacques),
professeur des universités, ancien directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires :
Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Forestier (Christian), directeur général des enseignements supérieurs,
vice-président du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, membre titulaire ;
Mme Auerbach (Aline), administrateur civil, chargée de la sous-direction de la vie de l'étudiant, de l'insertion professionnelle et de la formation continue, suppléante ;
M. Baladier (Louis), directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire ;
M. Edelbloute (Claude), sous-directeur des personnels ingénieurs,
techniques, administratifs, de recherche et de formation et des personnels des bibliothèques, suppléant ;
M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion, membre titulaire ;
M. Dellacasagrande (Michel), sous-directeur, chargé du service des affaires budgétaires à la direction générale des finances et du contrôle de gestion,
M. Prevos (Albert), délégué aux relations internationales et à la coopération, membre titulaire ;
M. Saint-Geours (Yves), adjoint au délégué aux relations internationales et à la coopération, suppléant.
M. Allaire (Luc), administrateur civil, chef du bureau 3 B à la direction du budget, membre titulaire ;
M. Le Bret (Benoît), administrateur civil, adjoint au chef du bureau B 3,
M. Bernardini (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées, membre titulaire ;
M. Roux (Hubert), ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées, suppléant.
Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé des affaires sociales :
M. Jancovici (Emmanuel), agent contractuel, chargé de mission auprès du sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, membre titulaire ;
M. Boyer (Philippe), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, chargé de mission auprès du sous-directeur de la réadaptation de la vieillesse et de l'aide sociale, suppléant.
Mme Bonnaud (Brigitte), chef du service de la programmation, des affaires financières et de l'évaluation à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, membre titulaire ;
M. Audric (Thierry), chargé de mission au service de la programmation, des affaires financières et de l'évaluation, suppléant.
b) Huit membre titulaires et huit suppléants élus, représentant les étudiants :
M. Testa (Guillaume), membre titulaire ;
M. Berardi (Christophe), membre titulaire ;
Mlle Ah-Thione (Karine-Soraya), membre titulaire ;
M. Royer (Olivier), suppléant ;
M. Fall (Yacine), suppléant ;
M. Klein (Mathieu), suppléant ;
M. Bernardin (Cyrille), membre titulaire ;
M. Laloy (Lionel), suppléant ;
M. Guellaty, membre titulaire ;
M. Deel Jore (Nicolas), suppléant ;
M. Dailloux (Laurent), membre titulaire ;
Mlle Humbrecht (Peggy), membre titulaire ;
M. Bu (Ludovic), membre titulaire ;
M. Zine (Hicham), suppléant ;
M. Berret (Yann), suppléant ;
M. Courpiere (Benoît), suppléant.
Mme Pace (Marie-Paule), membre titulaire ;
M. Paris (François), suppléant.
M. Girault (Michel), membre titulaire ;
M. Koczanski (Stanislas), suppléant ;
M. Marouze (Gérard), membre titulaire ;
d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, dont un titulaire et un suppléant représentant les établissements privés :
M. Garnier (Michel), président de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, membre titulaire ;
M. Raoult (Bernard), président de l'université de Cergy-Pontoise, suppléant ;
M. Laheurte (Jean-Pierre), président de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, membre titulaire ;
M. Romier (Guy), président de l'université Grenoble-II, suppléant ;
M. Vandecandelaere (Gaston), recteur de l'université catholique de Lille,
M. Valdrini (Patrick), recteur de l'Institut catholique de Paris, suppléant. e) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants :
M. Tiquet (Philippe), proviseur de lycée, académie d'Orléans-Tours ;
M. Koch (Gunter), directeur du Studentenwerk de Gottingen ;
M. Stoffell Munck (Philippe), président de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales ;
M. Ledoeuff (Pierre-Yves), délégué national de la mutualité étudiante régionale.
La fin du mandat des administrateurs sortants et l'entrée en fonctions des nouveaux administrateurs ont lieu à la date de publication du présent arrêté.
M. Rault (Pascal, Julien, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François et Pierre-Antoine Lorin,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura) ;
Le retrait de M. Lorin (Jean-François, Joseph), notaire associé, membre de la société Jean-François et Pierre-Antoine Lorin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-François et Pierre-Antoine Lorin,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre-Antoine Lorin et Pascal Rault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix et plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
Accord régional dont l'extension est envisagée :
Accord régional VI du 18 mars 1996 aux conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin.
Fixation des salaires mensuels minimaux et des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.
Fédération régionale du bâtiment d'Alsace ;
Union départementale des syndicats du B.
P. du Haut-Rhin ;
Union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin ;
Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin ;
Fédération des corporations et syndicat des patrons peintres d'Alsace (section Bas-Rhin) ;
Organisations représentatives intéressées rattachées à la C.
Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics C.
Arrêté du 24 avril 1996 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'Etablissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine (E.
M.), à Brest (Finistère)
- Une régie de recettes est instituée auprès de l'Etablissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine (E.
M.), à Brest (Finistère), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, d et f ) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès de l'Etablissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine (E.
M.), à Brest (Finistère), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, e et f ) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Le régisseur de recettes de l'E.
M. est autorisé à se faire assister dans les ports des départements et territoires d'outre-mer par des sous-régisseurs agissant pour son compte et sous sa responsabilité.
Les sous-régisseurs versent au régisseur les recettes qu'ils ont perçues et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus dans les délais fixés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est instituée auprès de l'antenne du centre militaire d'océanographie, à Toulouse (Haute-Garonne), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéa a) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 3 000 F.
Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de paiement.
- Les régisseurs et les sous-régisseurs placés auprès des organismes mentionnés aux articles 1er, 2, 4 et 5 du présent arrêté sont autorisés à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
- Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances de l'E.
M. sont confiées à un même agent.
Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les personnels affectés en qualité de chef de service << ouvrages, cartes et instruments >> dans les ports des départements et territoires d'outre-mer ont vocation à exercer les fonctions de sous-régisseurs de recettes.
Leur nomination s'effectue dans les conditions prévues à l'article 10, deuxième et troisième alinéa, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- L'ordonnateur secondaire dont dépendent le régisseur de recettes et le régisseur d'avances de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, à Brest (Finistère), est le directeur du commissariat de la marine, à Brest (Finistère).
- L'arrêté du 15 mai 1992 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de l'antenne du centre militaire d'océanographie, à Toulouse (Haute-Garonne), est abrogé.
Arrêtés du 22 avril 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 16 avril 1996 approuvant l'avenant no 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 28 juin 1960 à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse pour l'exploitation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
en date du 16 avril 1996, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 28 juin 1960 à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse pour l'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 6 joint audit arrêté.
Cet avenant no 6 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, 2, rue d'Alsace-Lorraine, 31002 Toulouse Cedex.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1996, est affectée à titre définitif au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique) la villa désignée sous le numéro 23 et située route de la Colline, à Bangui (République centrafricaine), dépendant d'un ensemble immobilier inscrit sous le titre foncier no 1612 pour une contenance de 3 971 mètres carrés, telle,
au surplus, qu'elle figure sur le plan annexé audit arrêté.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-90008 à la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
- Ce plan pourra être consulté au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique, bureau B1, bâtiment Necker, pièce 4051 R), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Arrêté du 1er avril 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
Abbeville (Somme - 80).
La Bastide-d'Armagnac (Landes - 40).
Lourdes (Hautes-Pyrénées - 65).
Montélimar (Drôme - 26).
Saint-Amand-les-Eaux (Nord - 59).
- L'abattoir ci-après désigné est transféré pour la capacité indiquée sur la liste des abattoirs publics puis retiré du plan d'équipement en abattoirs publics.
- La capacité de l'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs privés, est modifiée et fixée comme suit :
M. Durand (Pierre-André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
M. Ballandras (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches-sur-Rhône, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Arrêté du 3 mai 1996 portant constatation d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 3 mai 1996, pris en application notamment des articles R.
157 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur émis conformément à l'article R.
107 dudit code, est constatée, pour compter du 6 novembre 1995, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire de :
M. Rodriguez (Emile, Ricard), né le 9 novembre 1939 à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Par décret en date du 10 mai 1996, M. Christian Berger, sous-directeur des affaires multilatérales, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles en qualité de représentant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M. Hubert Estrade, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1996, M. Royanez (Jean-Pierre), président de tribunal administratif,
vice-président au tribunal administratif de Nice, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Bastia, à compter du 15 mai 1996.
Est soumis aux règles des articles R.
4313-11 prévues pour la mise sur le marché d'une quasi-machine tout produit répondant à la définition suivante :
Ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie.
Une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l'article R.
Un système d'entraînement est une quasi-machine.
Décision du 29 avril 1996 relative au recrutement direct en 1997 d'un contrôleur des armées
conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 1997 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1995 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 avril 1996 portant nomination à la commission des programmes
- Sont nommés pour une durée de deux ans membres de la commission des programmes :
Le directeur de l'architecture ou son représentant, président ;
Les membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture dont les noms suivent :
Bonilla (Mario), délégué enseignant de l'école d'architecture de Saint-Etienne ;
De Maisonneuve (Patrick), délégué enseignant de l'école d'architecture de Paris-La Défense ;
Bataille (Marc), délégué enseignant de l'école d'architecture de Paris-La Seine ;
Zumbrunnen (Laurent), délégué étudiant à l'école d'architecture de Lyon ;
Zander (Michaël), délégué étudiant à l'école d'architecture de Paris-La Seine ;
Les enseignants des écoles d'architecture dont les noms suivent :
Bresler (Henri), architecte, enseignant à l'école d'architecture de Paris-Tolbiac ;
Muschalek (Christian), architecte, enseignant à l'école d'architecture de Strasbourg ;
Soulier (Nicolas), architecte, enseignant à l'école d'architecture de Saint-Etienne ;
Durand (Jean-Pierre), architecte, enseignant à l'école d'architecture de Grenoble ;
Chardonnet (Sabine), architecte, enseignante à l'école d'architecture de Paris-Villemin ;
Les représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dont les noms suivent :
Guinot (Jean-Claude), professeur de mécanique et robotique à l'université Paris-VI, enseignant à l'école d'architecture de Paris-Tolbiac ;
Chaline (Claude), professeur de géographie urbaine à l'université Paris-XII ;
Guery (Michel), professeur en thermique de l'habitat à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
Foucard (Bruno), professeur d'histoire de l'art à l'université Paris-IV ;
Steinberg (Jean), professeur à l'Institut d'urbanisme de Paris.
Arrêté du 15 mars 1996 portant abrogation d'un arrêté portant mise en application obligatoire de normes
- L'arrêté du 28 septembre 1977 portant mise en application obligatoire de normes relatives à la comptabilité électromagnétique des jeux vidéos est abrogé.
- Le délégué interministériel aux normes et le chef du service des industries de communication et de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1996 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 1996, sont nommés pour trois ans à la commission de gestion de la caisse de retraites de l'Opéra national de Paris :
Titulaire : M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat, président ;
Suppléant : M. Kessler (David), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 18 mars 1996 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
- A compter du 1er novembre 1995, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
- A compter du 1er novembre 1995, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 modifié susvisé ne peut être supérieure à 44 543 F par année scolaire et à 693,98 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
- L'arrêté du 8 mars 1996 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 7 mars 1996 portant rangement en 2e classe d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars 1996, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en 2e classe à compter du 30 décembre 1995 :
Centre hospitalier d'Issoudun (Indre) ;
Hôpitaux locaux de Joinville et de Wassy (Haute-Marne) ;
Centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) ;
Centre hospitalier de Valréas (Vaucluse).
Arrêté du 19 mars 1996 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences de luzernes annuelles
- Est ouverte une liste de certification pour les variétés des espèces de luzernes annuelles.
Sont inscrites sur cette liste :
- dans l'espèce Medicago rigidula : Kalambaka et Ampus ;
- dans l'espèce Medicago truncatula : Salernes ;
- dans l'espèce Medicago polymorpha : Mauguio.
Obtenteur : Institut national de la recherche agronomique.
La production, le contrôle et la certification des semences de ces variétés sont soumis aux prescriptions du règlement technique annexe << Graminées,
légumineuses à petites et à grosses graines >>, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, Mme Anne Amson et Mme Eliane Apert, administrateurs civils, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge,
attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de M. Jean Deulin et de Mme Eliane Apert, MM. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et Fabrice Thévaux,
Ludovic Fouquet, M. Daniel Huet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Régis, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M.
Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon et M. Jean-Michel Sansoucy, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, M. Jean-Luc Sauvestre et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. François Barastier, Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale,
reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Aquitaine
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire susvisé ;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l'avis du 23 mai 1996 du comité technique radiophonique de Bordeaux sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 21 juin 1995 susvisé.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 21 février 1995.
Cependant, dans certains cas, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-62 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 1995 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën,
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 21 février 1995 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Bordeaux.
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L.
593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.
515-36 du même code ou soumise aux dispositions des articles L.
- L'article 2 du décret du 4 décembre 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à :
<< Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière ;
<< Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directeur des affaires administratives et financières ;
- L'article 3 du décret du 4 décembre 1995 modifié susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 1996, M. Louis (Guy), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de formation de l'armement de Bourges, est admis à la retraite sur sa demande, pour compter du 6 septembre 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 12 juin 1996 relatif à l'agrément des hommes de l'art pour l'établissement des projets de travaux forestiers et des plans simples de gestion
- Entre l'article 1er et l'article 2 de l'arrêté susvisé du 22 mars 1983, il est inséré l'article 1er bis suivant :
lorsque des personnes physiques et morales sont adhérentes à une société coopérative ayant un objet conforme à l'article 76 de la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, elles peuvent faire appel pour l'établissement de leurs projets à des ingénieurs et techniciens non inscrits sur la liste des experts forestiers.
<< Les frais résultant de cette intervention peuvent être pris en compte dans l'attribution et le calcul des aides sollicitées à la condition que ces ingénieurs et techniciens soient salariés de la société coopérative, et qu'ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet de région, sur proposition du président de la société coopérative et après avis du centre régional de la propriété forestière.
<< Le préfet de région procède à l'inscription sur la liste après s'être assuré que les salariés proposés remplissent des conditions d'expérience professionnelle et de diplôme identiques à celles prévues par l'article 2 du décret du 27 octobre 1975 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juin 1996, M. Quilleriet (Jean-Louis) est nommé contrôleur général chargé de mission interrégionale pour les régions Midi-Pyrénées et Limousin à compter du 20 mai 1996.
Décret du 17 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectriques d'Auchy-lez-Orchies (Nord)
Par décret en date du 17 juin 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique d'Auchy-lez-Orchies (Nord).
Les dispositions du décret du 2 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique d'Auchy-lez-Orchies (Nord) sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord, arrondissement d'Orchies-Marchiennes, rue du 11-Novembre, 59310 Orchies.
L'office de notaire à la résidence de Couture-sur-Loir (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 avril 1996, est supprimé ;
M. Racault (Gilles, Dominique, Jean-Jacques), notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Racault (Gilles, Dominique, Jean-Jacques), notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Couture-sur-Loir (Loir-et-Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1996, M. Kaltenbach (Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Thann (Haut-Rhin), en remplacement de M. Muller (Jean, Marie, Romain),
Arrêté du 30 mai 1996 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1996, les dispositions de l'arrêté du 28 février 1996 portant admission à la retraite à compter du 14 août 1996 de M. Meuillet (Jean-Pierre), commissaire principal de la police nationale, sont rapportées.
- Il est institué auprès du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration une mission juridique du Conseil d'Etat.
<< Cette mission est composée de Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes, président, de M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes, et de M. Yves Struillou, auditeur.
Arrêté du 10 juin 1996 autorisant l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel dans les spécialités suivantes :
Bactériologie, virologie.
Biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction.
Toxicologie et pharmacologie.
Chirurgie polyvalente.
Chirurgie plastique et reconstitutive.
Chirurgie thoracique et cardiaque.
Médecine polyvalente d'urgence.
Médecine polyvalente gériatrique.
Anatomie pathologique et cytologie pathologique.
Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale.
Hématologie clinique.
Médecine de la reproduction et gynécologie médicale.
La période d'inscription aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel est fixée du 19 août au 18 octobre 1996 inclus.
Par dérogation, les candidats admis à concourir aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel de la session 1996 seront autorisés à déposer leur candidature jusqu'au 29 novembre 1996 inclus.
La liste et la composition des jurys ne feront pas l'objet d'une publication.
La liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales qui sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales et affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Les épreuves écrites auront lieu, en 1997, dans les centres suivants, selon les spécialités :
Poitiers : Biologie ;
Strasbourg : Médecine, radiologie et imagerie médicale ;
Paris : Odontologie ;
Dijon : Pharmacie ;
Toulouse : Chirurgie ;
Orléans : Psychiatrie.
Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront prévenus par courrier de la date des épreuves.
Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Les conditions de candidature sont définies par l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L.
8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Arrêtés du 23 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 1996, M. Santos (Philippe) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Bordeaux.
Arrêté du 3 juin 1996 portant agrément d'une union d'institutions de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'union d'institutions de prévoyance Generente, dont le siège social est à Lyon (69003), 101, cours Gambetta, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L.
- Les statuts de l'union d'institutions de prévoyance Generente sont approuvés.
Décret du 29 mai 1996 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vouziers exercées par M. Gaschignard (Jean-Charles), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Rolland (Jean-Luc), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély, est nommé sous-préfet de Vouziers.
Arrêté du 29 mai 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1996, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quatorze,
répartis de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier de ces agents) :
- quatre postes au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
- cinq postes au titre de l'option Surveillance ;
- concours interne (prévu à l'article 5 [2o] du même décret) :
- trois postes au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
- deux postes au titre de l'option Surveillance.
Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française à Papeete, Motu Uta, B.
Décret du 3 juin 1996 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.
A.) de M. Bernard Dufour.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1996, M. Pretre (Jean-Michel), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Langres.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
Mme Dentan (Marie-Claude), de nationalité française, université Paris-I.
M. Agnola (Michel), de nationalité française, université Paris-II.
M. Dudezert (Jean-Pierre), de nationalité française, université Paris-II.
Les intéressés pourront, au terme des périodes prévues par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des finances publiques.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).
REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la disposition des agents des cellules contentieuses des D.
(direction des services fiscaux), de la D.
(direction des services généraux et de l'informatique) et de la D.
Il permet également d'apporter une aide à la programmation des procédures de contrôle fiscal sur place.
Le module dénommé REBECA SRTVA d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis des Etats membres de la Communauté européenne non établis en France est mis à la disposition des agents du service de remboursement de la TVA (SRTVA) chargés de cette mission au sein de la DRESG.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - identification du réclamant et des demandes déposées : nom, prénoms, dénomination, mandataire ou représentant fiscal éventuel, forme juridique et libellé, numéro S.
T., numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, code A.
E., profession, adresses, régime d'imposition, date de début d'activité, nature d'activité, situation juridique, entreprise étrangère de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, date de cessation, base et montant du remboursement demandé, plafonds de remboursement et reports de plafonds (pour les exportateurs), mode de virement, bénéficiaire, domiciliation de l'établissement bancaire, numéro du compte bancaire ; - nature des décisions prises par la direction des services fiscaux : date, nature et montant du rejet ou de l'admission totale ou partielle, montant ordonnancé, montant de la compensation, montant de la caution, date de la réclamation ou de la régularisation, décision complémentaire, numéro d'instance contentieuse ; - indicateurs nationaux de sélection des dossiers ; - indicateurs locaux de sélection des dossiers arrêtés par le directeur des services fiscaux, zone bloc-notes, lesquels ne comportent que des données objectives en relation directe avec la seule finalité du traitement ; - identité des agents des impôts en charge des dossiers ; - coordonnées administratives des services des impôts et des trésoreries ; - motifs des transmissions des demandes aux inspections spécialisées pour instruction plus approfondie.
Les données relatives aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée sont conservées pendant quatre ans sur support magnétique.
Celles relatives aux réclamants sont conservées sans limite de temps.
Elles sont toutefois détruites si aucune demande de remboursement n'est présentée dans un délai de quatre ans.
- les agents des cellules contentieuses des D.
F., lesquels ont la possibilité de consulter les informations gérées dans le traitement Médoc (mécanisation des opérations comptables) ;
- les agents du service de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la D.
- les agents de la cellule contentieuse de la D.
- les agents des centres des impôts (inspections spécialisées) et des recettes ;
- les agents de l'agence comptable des impôts de Paris ;
- les agents du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG.
En outre, les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires, sur support magnétique, des documents nécessaires à l'exécution comptable des remboursements.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction compétente.
Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Le module REBECA-SRTVA transmet au traitement "remboursement TVA assujettis non établis" les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA.
Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).
- identification du réclamant et des demandes déposées : nom, prénoms,
dénomination, mandataire ou représentant fiscal éventuel, forme juridique et libellé, numéro S.
E., profession, adresses, régime d'imposition,
date de début d'activité, nature d'activité, situation juridique, entreprise étrangère de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, date de cessation, base et montant du remboursement demandé, plafonds de remboursement et reports de plafonds (pour les exportateurs), mode de virement, bénéficiaire, domiciliation de l'établissement bancaire, numéro du compte bancaire ;
- nature des décisions prises par la direction des services fiscaux : date, nature et montant du rejet ou de l'admission totale ou partielle, montant ordonnancé, montant de la compensation, montant de la caution, date de la réclamation ou de la régularisation, décision complémentaire, numéro d'instance contentieuse ;
- indicateurs nationaux de sélection des dossiers ;
- indicateurs locaux de sélection des dossiers arrêtés par le directeur des services fiscaux, zone bloc-notes, lesquels ne comportent que des données objectives en relation directe avec la seule finalité du traitement ;
- identité des agents des impôts en charge des dossiers ;
- coordonnées administratives des services des impôts et des trésoreries ;
- motifs des transmissions des demandes aux inspections spécialisées pour instruction plus approfondie.
- les agents du bureau chargé des statistiques de la direction générale des impôts.
En outre, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires, sur support magnétique, des documents nécessaires à l'exécution comptable des remboursements.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce auprès de la direction des services fiscaux dont dépend le redevable.
- Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Les obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des machines ne s'appliquent pas aux produits suivants :
1° Produits qui, bien que répondant à la définition de machines, sont soumis, de manière exclusive et spécifique, aux dispositions issues de la transposition, hors du code du travail, de directives européennes définissant leurs règles de conception et de construction ;
2° Composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine ;
3° Matériels spécifiques pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ;
4° Machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité ;
5° Armes, y compris les armes à feu ;
6° Moyens de transport suivants :
b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de transposition de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ;
c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002/24 /CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ;
d) Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition ;
e) Moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, à l'exclusion des machines montées sur ces moyens de transport ;
7° Bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que les machines installées à bord de ces bateaux ou unités ;
8° Machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;
9° Machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire ;
10° Ascenseurs équipant les puits de mine ;
11° Machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations artistiques ;
12° Produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont visés par les dispositions de transposition de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension :
a) Appareils électroménagers à usage domestique ;
b) Equipements audio et vidéo ;
c) Equipements informatiques ;
d) Machines de bureau courantes ;
e) Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension ;
f) Moteurs électriques ;
13° Equipements électriques à haute tension suivants :
a) Appareillages de connexion et de commande ;
b) Transformateurs.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1996, Mme Gros (Martine), épouse Manzoni, inspecteur du Trésor public, en congé parental,
est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
A compter de la même date, Mme Manzoni est placée en service détaché pour la durée de son stage de professeur certifié de sciences économiques et sociales.
Arrêté du 18 avril 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de la culture en date du 18 avril 1996, Mme Very (Françoise) est nommée président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble.
Arrêté du 6 mai 1996 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1994
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 1996, les recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont arrêtées à la somme de 2 106 614 462,14 F et les dépenses de ladite agence sont arrêtées à la somme de 2 283 651 564,89 F, l'équilibre étant assuré par un versement au fonds de roulement.
Arrêté du 21 mai 1996 portant promotion dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 1996, l'attaché en chef de 2e classe Logerot (François, Simon) est promu, dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées, au grade d'attaché en chef de 1re classe pour compter du 1er juin 1996.
Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels techniques du service national des examens du permis de conduire
<< Les inspecteurs contractuels du service national des examens du permis de conduire peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions particulières dans les conditions définies ci-après.
- Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 10 160 F.
- A l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé, sont supprimés les mots : << applicable à la catégorie dans laquelle il est classé >>.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 1998, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité :
M. Boulanger (Jean-Marc), délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle.
Mme Mitaut (Anne-Marie), chef de la mission de l'indemnisation du chômage.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-972 du 30 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes nationaux de radiodiffusion sonore de la société Radio France.
La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une profession, suspendue pour cette profession :
1° Par arrêté du ministre chargé du travail soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs régions ;
2° Par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour des établissements spécialement déterminés.
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association << Entraide des familles des victimes,
familles et amis des victimes de la catastrophe aérienne survenue le 20 janvier 1992 au mont Sainte-Odile, Echo >> dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), la Maison des associations, place des Orphelins.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-980 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 91-621 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France
- L'annexe de la décision no 91-621 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
- L'annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 est remplacée par le texte annexé au présent arrêté.
- L'annexe IX sera publiée au Bulletin officiel no 96-14 du 31 mai 1996, disponible au prix de 19,40 F à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mai 1996, M. Fabbri (Jacques) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er juillet 1994, date de son intégration en qualité d'attaché territorial du cadre départemental de la Loire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 1996, M. Lefebvre (Patrice), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 15 mars 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre, pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 avril 1996, à l'obligation de mobilité.
La démission de M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique), notaire à la résidence de Couture-sur-Loir (Loir-et-Cher), est acceptée ;
M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique) est nommé notaire à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Giot (Christian,
Jean, Gaston), démissionnaire.
Arrêté du 11 avril 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont augmentées d'une somme de 470 000 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Arrêté du 17 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours national délocalisé en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours national délocalisé en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de vingt-cinq gardiens de la paix de la police nationale.
Vingt postes au concours ;
Cinq postes au titre des emplois réservés.
Le nombre de postes non pourvus au titre de la législation sur les emplois réservés pourra s'ajouter aux emplois prévus au concours.
Les candidats devront adresser leur demande de candidature avant le 24 mai 1996 (le cachet de la poste faisant foi) au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police nationale).
Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront être déposés auprès de la même autorité le 31 mai 1996 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission auront lieu le 9 septembre 1996, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activité, dans le délai d'un mois succédant à une période de récupération, les salariés habituellement employés dans l'établissement ou partie d'établissement où ont été accomplies des heures de récupération ou des heures supplémentaires.
Cette disposition ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.
Arrêté du 17 avril 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 17 avril 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications :
M. Claude Viet, administrateur des postes et télécommunications hors classe à La Poste ;
M. Gilbert Haffner, administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef de service régional de La Poste ;
M. Claude Ribat, administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef de service régional de France Télécom.
Arrêté du 17 avril 1996 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 avril 1996, les arrêtés des 20 mars 1987, 25 mars 1988, 13 juin 1988, 16 janvier 1990, 23 février 1990, 17 août 1990, 30 avril 1991, 10 juillet 1991, 26 novembre 1991, 17 avril 1992, 23 décembre 1992, 11 février 1993, 13 juillet 1993, 23 décembre 1993 et 20 janvier 1994 sont modifiés comme suit :
<< - auprès de l'Institut technique des plantes à fibres et à cellulose (I.
: Mme Constant (Catherine) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Chazaud (Michel) ;
<< - auprès de l'Institut pour le développement forestier (I.
Barthod (Christian) (direction de l'espace rural et de la forêt), en remplacement de M. Chevalier (Bernard) ;
: Mme Legros (Dominique) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mme Plan (Odile) ;
: M. de Laurens (Patrice) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Toussain (Rémy) ;
<< - auprès du Centre de formation et de perfectionnement des chambres d'agriculture (S.
Trie-Château) : M. Laborde (Daniel) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Lacoste (Pierre) ;
Doussau (Alain) (conseil général de l'agronomie), en remplacement de M.
Gambier (Michel) ;
<< - auprès de la Confédération paysanne : M. Berard (Jean-Pierre) (direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège), en remplacement de M. Gotesman (Maxime) ;
<< - auprès de l'Association pour la formation en milieu rural (A.
: M. Laborde (Daniel) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mme Thepot (Nathalie) ;
<< - auprès de l'Institut de l'élevage : M. Riou (Yves) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Dassonville (Alain) ;
<< - auprès du Service des échanges et des stages agricoles dans le monde (S.
: Mme Bouatou (Annie) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Bourdreux (Jacques) ;
: M. de Laurens (Patrice) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Game (Thierry) ;
: M. de Laurens (Patrice) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Vernede (Alain) ;
<< - auprès de l'Institut technique de l'aviculture (Itavi) : M. Lambert (Frédéric) (direction de la production et des échanges), en remplacement de Mme Prebay (Françoise) ;
Trie-Château) : Mme Marenghi (Lydie) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Brezard (Nicolas) ;
<< - auprès de l'Institut technique du porc (I.
: M. Marchal (Philippe) (Cemagref de Rennes), en remplacement de M. Da-Dalt (Bernard) ;
: Mme Guyot (Joëlle) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Ravat (Jean-Luc) ;
<< - auprès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
: M. Barthelemy (Roger) (conseil général de l'agronomie), en remplacement de M. Dubasque (Jean-Claude) ;
<< - auprès de l'Association pour la formation et l'information paysanne (A.
: Mme Ardouin (Liliane) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Thimel (François) ;
<< - auprès de l'Institut de l'élevage : Mme Legros (Dominique) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M.
Teyssandier (Jean-Paul) ;
<< - auprès de l'association Tête des réseaux pour l'appui méthodologique aux entreprises (T.
: M. Rosaz (René) (Legta de Valence), en remplacement de MM. Loupias (Paul) et Henaff (Robert) ;
: Mme Ardouin (Liliane) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mme Courtant (Maryvonne) ;
: M. Nil (André) (Ecole nationale d'ingénieurs des travaux horticoles et du paysage, à Angers), en remplacement de M. Simon (Patrick) ; << - auprès du Fonds national d'assurance-formation des exploitants agricoles et des membres associés des exploitations agricoles (F.
A.) et auprès du Fonds national d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (F.
: Mme Habellion (Geneviève) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Da-Dalt (Bernard).
Le retrait de M. Orain (Audoin, Jean-Pierre), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Béatrice Beysson-Desaules et Audoin Orain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Beysson-Desaules et Audoin Orain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Béatrice Beysson-Desaules, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1996, M. Lasnier (André, Yves, Gaston) est nommé huissier de justice à la résidence de Mansle (Charente), en remplacement de M. Danche (Didier,
Gilles), démissionnaire.
Arrêté du 6 juin 1996 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 juin 1996, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, premier chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Rieul (Léopold).
M. Cochelin (Yves).
M. Raynaud (Paul) (en service détaché).
M. Chauvin (Guy).
M. Vialle (Paul) (en service détaché).
M. Lacroix (Georges).
M. Joyes (Michel).
M. Haro (José).
M. Seven (Jean).
M. Lesage (Laurent, Paul, Alfred) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lesage et Simone Lesage, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Templeuve (Nord) ; La raison sociale de la société Paul Lesage et Simone Lesage, notaires associés, est ainsi modifiée : << Paul Lesage, Simone Lesage et Laurent Lesage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1996, Mme Faivre-Pierret (Isabelle), épouse Mougin, est nommée huissier de justice à la résidence de Morteau (Doubs), en remplacement de M.
Faivre-Pierret (Paul, Joseph, Henri), décédé.
Règlement du loto 7
Le règlement du loto 7 en date du 27 février 1995 et publié au Journal officiel du 24 mars 1995 est abrogé à partir du dimanche 16 juin 1996.
Les dispositions de l'article 9 de ce règlement relatives à la forclusion restent applicables en tant que de besoin jusqu'à l'expiration du délai de forclusion.
Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur précisés ci-après, au cours de l'année universitaire 1995-1996, les personnes dont les noms suivent :
M. Knapp (Andrew), de nationalité britannique, université Paris-VII, 12 mois.
M. Bensmail (Belkacem), de nationalité algérienne, université Toulouse-II, 12 mois.
M. Guimond (Serge), de nationalité canadienne, université Clermont-Ferrand-II, 20 mois.
M m e Maherzi (Aïcha), de nationalité algérienne, université Toulouse-II, 12 mois.
Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter de la date de leur installation pour une durée de trois ans dans les établissements précisés ci-après, les personnes dont les noms suivent :
M. Vieille (Jean-Noël), de nationalité française, université de Cergy-Pontoise.
Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie,
M. Boulcourt (Michel), de nationalité française, Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
M. Coll (Jean-Louis), de nationalité française, université Toulouse-II.
M. Grelier (Jean), de nationalité française, Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
M. Kyriakos (Christos), de nationalité française, université de Tours.
M. Philippe (Marc, André), de nationalité française, université de Tours.
Arrêté du 4 juin 1996 fixant la valeur du coupon aux échéances des 17 juillet 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 à durée prorogeable (code Sicovam : n° 4097)
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,57 p.
En application de l'article 1er, l'intérêt à verser aux échéances des 17 juillet 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les obligations de la première tranche Juillet 1984 à durée prorogeable est de 131,40 F par obligation.
Arrêté du 4 juin 1996 fixant la valeur du coupon aux échéances des 17 juillet 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 à durée prorogeable (code Sicovam : no 4097)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 1996, M. Trottein (Robert), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est, à compter du 8 janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 24 mai 1996 relatif au budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1996 sont fixées à la somme nette de 65 861 579 F.
Arrêté du 21 mai 1996 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
- Les dispositions des avenants relatifs aux cotisations interprofessionnelles conclus le 1er février 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1995-1996, dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée << Clairette du Languedoc >>, << Corbières >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Faugères >>, << Fitou >>, << Limoux >>, << Blanquette de Limoux >>, << Crémant de Limoux >>, << Minervois >>, << Saint-Chinian >> et des appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure << Malepère >> et << Cabardes >> :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, de l'Hérault et du Gard ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (C.
9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.
- Dans le département du Nord, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en districts et circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 9 janvier 1996 portant organisation des services de sécurité publique dans le département du Nord est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
préfet du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Moselle
- Dans le département de la Moselle, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en districts et circonscriptions rattachés à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Moselle est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1996 définissant le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle, correspond au programme des épreuves du concours C donnant accès au département Arts-création industrielle.
Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter de la rentrée scolaire 1995-1996.
Arrêté du 4 juin 1996 définissant le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, département Arts-création industrielle
- Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, département Arts-création industrielle,
correspond au programme des épreuves du concours C donnant accès au département Arts-création industrielle.
Circulaire du 7 juin 1996 relative aux conventions-cadres passées avec certaines associations soumises au régime de la loi de 1901 et subventionnées par l'État
(1) La convention-cadre peut être consultée à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, immeuble Berry, 2, rue Auguste-Comte, 92170 Vanves.
Arrêtés du 24 mai 1996 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai 1996, l'agrément mentionné à l'article R.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Poitiers au sein du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Charente (16),
Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86).
Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Les assistants de justice recrutés en application de l' article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature.
Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec :
- pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux d'instance, les tribunaux de grande instance et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ;
- pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, l'accord des chefs de la cour ;
- pour les assistants de justice affectés à l'Ecole nationale de la magistrature, l'accord du directeur.
Ces fonctions ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires ou par les personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation et à l'Ecole nationale de la magistrature.
Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice en juridiction adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions.
Les candidatures aux fonctions d'assistant de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour et celles aux fonctions d'assistant de justice à l'Ecole nationale de la magistrature au directeur de l'école.
Après instruction de la demande, le recrutement des assistants de justice à la Cour de cassation est décidé par les chefs de la cour, celui des autres assistants de justice en juridiction par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature et celui des assistants de justice à l'Ecole nationale de la magistrature par le directeur de l'école.
Les assistants de justice sont recrutés par engagement écrit.
Cet engagement écrit précise sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, la ou les juridictions d'affectation et les modalités d'organisation du temps de travail.
Si l'intérêt du service l'exige, celles-ci peuvent être modifiées au cours de l'exécution de l'engagement.
L'engagement débute par une période d'essai de trois mois au cours de laquelle il peut y être mis fin sans préavis ni indemnité.
Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement : En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ; Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée à l'assistant de justice dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours.
Deux mois avant l'échéance du premier engagement, l'assistant de justice est informé de son éventuel renouvellement.
Il dispose alors d'un délai de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
S'il n'a pas répondu dans ce délai, il est présumé y renoncer.
L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions.
L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance, qui prononce son affectation.
A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour.
A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur.
Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes :
Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le magistrat auprès duquel l'assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait.
Pour les assistants de justice affectés à l'Ecole nationale de la magistrature, le service fait est attesté par le directeur.
Le nombre de vacations horaires allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 80 par mois dans la limite de 720 par an.
Décret no 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
- Les assistants de justice recrutés en application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel pour l'exercice de leurs attributions.
- Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel.
- Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions, qui procèdent à son instruction.
Si l'intérêt du service l'exige,
celles-ci peuvent être modifiées au cours de l'exécution de l'engagement.
Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement :
En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ;
Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée à l'assistant de justice dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours.
Il bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
- L'assistant de justice est placé par les chefs de cour auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance, qui prononce son affectation.
- Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice prête serment devant la cour d'appel en ces termes :
Arrêtés du 10 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1996, M. Faure (Guy), chef de service, chargé de mission auprès du directeur de l'architecture et de l'urbanisme pour la région Ile-de-France et les grands projets urbains, et Mme Debreil (Aude),
administrateur civil, chargée de mission auprès du directeur de l'architecture et de l'urbanisme, adjointe du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, sont nommés représentants de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que membre titulaire et membre suppléant, pour une durée de trois ans à compter du 3 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 1998, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année 1998 :
Mme Roche (Gisèle), à compter du 1er janvier 1998.
M. Lesénéchal (Jean-Pierre), à compter du 15 mars 1998.
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Mme Loudhini (Christine), à compter du 1er novembre 1998.
Décret du 27 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de France Télécom
- M. Michel Bon est nommé président du conseil d'administration de l'entreprise nationale France Télécom.
Décret du 10 juin 1998 portant dissolution du conseil municipal de Crouy-en-Thelle (Oise)
- Le conseil municipal de la commune de Crouy-en-Thelle (Oise) est dissous.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1996, M. Aily (Gilbert, Chemoul), inspecteur des services des transmissions, en fonctions à la direction centrale du matériel de l'armée de terre de Malakoff, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 1997 et sera radié des contrôles à la même date.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1045 du 31 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association C.
S. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie
- L'autorisation accordée par la décision no 91-541 du 26 juin 1991 susvisée à l'association C.
S. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit La Futaie, 72000 Le Mans.
Site d'émission : immeuble Bélier, 50130 Octeville.
Site d'émission : lieudit La Grande Bruyère, 14860 Bavent.
F., 76700 Harfleur.
Zone de Chartres.
F., lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1054 du 7 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Envergure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Réso'nance FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-557 du 26 juin 1991 susvisée à la S.
Envergure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Réso'nance FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
L. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de Fécamp.
Zone Fécamp.
Site d'émission : centre aéré de La Jolie, 48, rue Edouard-Dupray, 76110 Bolbec.
Arrêté du 24 juin 1996 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Soutou (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'administration générale et de la modernisation des services pour une période de cinq ans à compter du 10 janvier 1994.
301 222-2 Bipénicilline diamant 1 000 000 U, flacon + ampoule de solvant + flacon (laboratoires Diamant).
327 528-1 Rohypnol 2 mg (flunitrazepam), comprimés bisécables (10) (laboratoires Produits Roche).
315 903-7 Synapause, comprimés (30) (laboratoires Organon).
1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
327 781-9 Bacifurane 100 (nifuroxazide), gélules (28) (laboratoires Méram).
332 639-2 Tamoxifène Biogalénique 10 mg (tamoxifène citrate), comprimés (30) (laboratoires Biogalénique).
331 142-7 Arpamyl L.
240 mg (vérapamil), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (30) (laboratoires Jouveinal).
325 675-7 Dafalgan 500 mg (paracétamol), comprimés (16) (laboratoires Upsa).
324 217-5 Acupan (néfopam), solution injectable, ampoules de 2 ml (5) (laboratoires Riker 3 M).
308 415-0 Pneumogéine Renard, soluté, flacon de 110 ml (laboratoires Techni-Pharma).
315 198-1 Mag 2, soluté buvable, ampoules de 10 ml (30) (laboratoires Méram).
315 201-2 Mag 2, soluté injectable, ampoules de 10 ml (12) (laboratoires Méram).
324 114-1 Ikaran (dihydroergotamine, méthane), gélules (30) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
344 266-9 Innolyre 1 p.
100 (oxytétracycline), collyre, flacon de 5 ml avec compte-gouttes (laboratoires Innotech International), et remplacé par :
340 466-6 Nifuroxazide RPG 100 mg, gélules (28) (laboratoires Biogalénique).
332 639-2 Tamoxifène RPG 10 mg (tamoxifène citrate), comprimés (30) (laboratoires Biogalénique).
240 mg (vérapamil), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (30) (laboratoires Knoll France S.
325 675-7 Efferalgan 500 mg, comprimés sécables (16) (laboratoires Upsa).
324 217-5 Acupan (néfopam), solution injectable, ampoules de 2 ml (5) (laboratoires Biocodex).
308 415-0 Pneumogéine Simple, solution, flacon de 110 ml (laboratoires Labomed).
315 198-1 Mag 2, solution buvable, ampoules de 10 ml (30) (laboratoires Théraplix).
315 201-2 Mag 2, solution injectable, ampoules de 10 ml (12) (laboratoires Théraplix).
339 287-4 Ikaran L.
5 mg, comprimés (30) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
2o Dans la décision du 29 février 1996 (Journal officiel du 15 février 1996), le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé et remplacé par :
559 434-6 Glucose à 10 p.
100 Perfuflex, solution injectable, poche de 1 000 ml (laboratoires Baxter).
558 888-3 Helixate 1 000 U.
(facteur VIII humain recombinant), lyophilisat et solution pour usage parentéral (I.
V.), flacon de lyophilisat + 10 ml de solution en flacon avec nécessaire (laboratoires Bayer AG).
4o Dans la décision du 22 janvier 1996 (Journal officiel du 22 février 1996), le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé et remplacé par :
554 133-8 Amoxicilline Ratiopharm 250 mg (amoxicilline trihydratée), gélules (500) (laboratoires Ratiopharm).
5o Dans la décision du 1er février 1996 (Journal officiel du 11 février 1996), le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé et remplacé par :
559 140-2 Inipomp 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés (50) (laboratoires Synthélabo France).
Décret n°96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Dans les cas prévus à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les candidats inscrits sur la liste d'admission des concours de recrutement par le jury sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application.
Ces élèves sont placés sous l'autorité hiérarchique du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsqu'en vertu de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée tout ou partie de leur formation est confié par convention à un établissement public de formation, le pouvoir hiérarchique est délégué au directeur de cet établissement, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale établit un règlement définissant les modalités d'organisation de la formation initiale d'application.
Lorsqu'il est fait application de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, ce règlement est établi conjointement avec l'établissement auquel est confié tout ou partie de la formation et est annexé à la convention.
Les élèves possédant la qualité de fonctionnaire de l'Etat et des collectivités territoriales, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire, sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.
L'exercice des libertés syndicales est reconnu aux élèves dans les conditions prévues par le décret du 3 avril 1985 susvisé, à l'exception des articles 6 et 12 à 20 de ce décret.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont les suivantes : 1° Avertissement ; 2° Blâme ; 3° Exclusion temporaire sans rémunération pour une durée maximale de quinze jours ; 4° Exclusion définitive.
Ces sanctions sont prononcées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsque ce centre a confié par convention tout ou partie de la formation des élèves à un établissement de formation, elles sont prononcées sur rapport du directeur de cet établissement.
Le conseil de discipline compétent à l'égard des fonctionnaires de catégorie A du Centre national de la fonction publique territoriale est consulté préalablement à toute sanction prise en application des 3° ou 4° ci-dessus.
L'élève doit être entendu par le conseil de discipline.
Il peut se faire assister devant celui-ci par un défenseur de son choix.
Préalablement à toute sanction, l'élève a droit à la communication de son dossier.
A l'issue de la période de formation initiale d'application et à titre exceptionnel, le président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur rapport du directeur de l'établissement intéressé et conformément à une procédure de consultation définie par le règlement mentionné à l'article 2, peut subordonner l'inscription d'un élève sur une liste d'aptitude à la condition que ce dernier recommence tout ou partie de sa formation.
Les élèves sont rémunérés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils perçoivent un traitement correspondant à l'échelon d'élève prévu par le décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois concerné.
Les élèves mentionnés à l'article 3 conservent, pendant leur formation initiale d'application, le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine si celui-ci est supérieur à leur traitement d'élève.
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des élèves sont fixées par le décret du 19 juin 1991 susvisé.
L'élève qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à sa formation initiale d'application plus de trois mois après le début de celle-ci doit rembourser au Centre national de la fonction publique territoriale le montant des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa formation.
Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les élèves autres que ceux mentionnés à l'article 3 sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Ils sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques créée par le décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pendant les congés mentionnés aux articles 13 et 14.
Les élèves ont droit aux congés rémunérés prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, 4° bis, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les prestations en espèces servies aux élèves autres que ceux mentionnés à l'article 3 en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération versée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires.
Les élèves ont droit à un congé parental dans les conditions prévues par le titre V du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Les élèves bénéficient de droit d'un congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; 2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ; 3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Dans les cas prévus aux articles 13 et 14, la rémunération n'est rétablie qu'à la date de reprise effective de la formation.
L'élève qui est inapte physiquement à reprendre sa formation initiale d'application à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou aux 3°, 4° et 9° du même article est placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux.
La reprise de la formation initiale d'application a lieu dans les conditions définies à l'article 15.
A l'expiration des droits à congé rémunéré ou à congé non rémunéré accordés pour raison de santé en application des articles 12 et 16, l'élève reconnu, après avis du comité médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre sa formation initiale d'application, est licencié lorsqu'il ne relève pas de l'article 3.
Dans le cas contraire, il est mis fin à son détachement.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude et non recrutés à la date de publication du présent décret peuvent demander à bénéficier de ses dispositions.
Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont les suivantes :
1o Avertissement ;
2o Blâme ;
3o Exclusion temporaire sans rémunération pour une durée maximale de quinze jours ;
4o Exclusion définitive.
Lorsque ce centre a confié par convention tout ou partie de la formation des élèves à un établissement de formation,
elles sont prononcées sur rapport du directeur de cet établissement.
Le conseil de discipline compétent à l'égard des fonctionnaires de catégorie A du Centre national de la fonction publique territoriale est consulté préalablement à toute sanction prise en application des 3o ou 4o ci-dessus.
- Les élèves ont droit aux congés rémunérés prévus aux 1o (premier alinéa), 2o, 3o, 4o, 4o bis, 5o et 9o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Les élèves bénéficient de droit d'un congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois :
1o Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; 2o Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
3o Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
- L'élève qui est inapte physiquement à reprendre sa formation initiale d'application à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou aux 3o, 4o et 9o du même article est placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois.
337 807-4 Acébutolol Genevar 200 mg (acébutolol chlorhydrate), comprimés pelliculés (20) (laboratoires Genevar).
338 808-0 Acébutolol Genevar 400 mg (acébutolol chlorhydrate), comprimés pelliculés sécables (30) (laboratoires Genevar).
333 421-0 Amoxicilline Genevar 125 mg/5 ml (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable (31,5 g en flacon) (laboratoires Genevar).
333 425-6 Amoxicilline Genevar 500 mg (amoxicilline trihydratée), gélules (12) (laboratoires Genevar).
337 885-1 Logimax 5 mg/47,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (28) (laboratoires Astra France).
336 513-3 Lorazépam Genevar 1 mg, comprimés enrobés sécables (50) (laboratoires Genevar).
336 496-1 Pulmicort Turbuhaler Enfant 100 micro g/dose (budésonide), poudre pour inhalation buccale en récipient doseur 70 mg (200 doses) avec embout buccal (laboratoires Astra France).
337 478-7 Pulmicort Turbuhaler 400 micro g/dose (budésonide), poudre pour inhalation buccale 90 mg (100 doses) en récipient doseur avec embout buccal (laboratoires Astra France).
335 767-1 Raniplex 150 mg (ranitidine chlorhydrate), granulés effervescents, sachets (30) (laboratoires Fournier).
336 518-5 Sulpiride Genevar 0,5 pour 100, solution buvable, flacon 200 ml (laboratoires Genevar).
336 517-9 Sulpiride Genevar 50 mg, gélules (30) (laboratoires Genevar).
336 516-2 Sulpiride Genevar 200 mg, comprimés sécables (12) (laboratoires Genevar).
337 173-1 Trimébutine Genevar 100 mg, comprimés (20) (laboratoires Genevar).
328 226-9 Valproate de sodium Genevar 200 mg, comprimés gastro-résistants pelliculés (60) (laboratoires Genevar).
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
Codifie Code pénal - art. 713-2 (Ab)
Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)
Pour son application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, l'article 9-1 du code civil est ainsi rédigé : " Art. 9-1.
" Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en vertu des règles de procédure civile applicables localement et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.
117 du code électoral est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
- Les articles 50 à 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
- L'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
- Les articles 136 à 144, 153, 159 à 161, 170 à 197, 202, 205 à 207, 222 à 227, 230 à 233, 264 à 268, 273 à 278, 285, 287, 289, 295, 297 à 299, 301, 303, 304, 313, 315 et 319 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
- Les articles 281, 294 et 309 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
- L'article 286 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée est applicable dans le territoire de la Polynésie française.
- a) Les articles 147, 163, 208 à 212, 216, 217, 288, 290, 305 à 308, 320 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables à Mayotte.
Les articles 322 à 339, 370 et 371 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Toutefois, pour l'application des articles 337, 338, 339, 370 et 371, les mots : " entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 ".
Pour l'application de l'article 337, les mots : " dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi " sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 ".
Dans les textes applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte non mentionnés aux articles précédents, les références au code pénal dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénal dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte toutes les dispositions législatives pénales contraires à la présente ordonnance.
Sont abrogés notamment : 1° Le code pénal dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; 2° Les textes visés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée en tant qu'ils concernent des textes applicables dans les territoires, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité visés au premier alinéa du présent article ; 3° L'article 8 du décret du 11 mai 1940 instituant un régime des explosifs en Nouvelle-Calédonie ; 4° Le décret n° 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l'article 410 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances ; 5° Les articles 1er à 6 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ; 6° Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-652 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; 7° L'article 18 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
<< Des contraventions
<< Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
- Il est institué dans le code pénal (partie Législative) un livre VI et un livre VII rédigés comme suit :
- L'article 11 de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain est ainsi rédigé :
- Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 8 et 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION ET A L'ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE RENDUES NECESSAIRES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL
- Pour son application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article 9-1 du code civil est ainsi rédigé :
<< Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'une réquisition du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en vertu des règles de procédure civile applicables localement et ce, aux frais de la personne,
physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.
117 du code électoral est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
<< Sous les mêmes réserves, elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception des articles L.
811-3 rédigé ainsi :
- Pour son application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L.
- Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
<< Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire,
- Il est inséré dans la loi no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie un article 3 rédigé comme suit :
- L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Il est ajouté dans la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries deux articles 8 et 9 ainsi rédigés :
- Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
<< Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues à l'article 5 sont autorisées, dans ces territoires d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat et, dans la collectivité territoriale de Mayotte,
par arrêté du représentant du Gouvernement.
- Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ou, à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles.
- Il est ajouté dans la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard deux articles 5 et 6 ainsi rédigés :
- L'article 1er, le premier et le deuxième alinéas de l'article 2, les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
<< Toutefois, par dérogation à l'article 1er de la présente loi, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire.
Cet arrêté détermine notamment les conditions d'ouverture et les règles de fonctionnement des casinos autorisés, les obligations des titulaires des autorisations et les règles des jeux de hasard qui pourront être pratiqués dans ces établissements.
Il fixe également les conditions dans lesquelles sont instruites et délivrées les autorisations.
<< Toute infraction aux dispositions prises en application de l'alinéa ci-dessus est punie des peines portées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 3 de la présente loi.
<< Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-1 du code pénal, des infractions prévues à l'alinéa précédent.
Les peines encourues par les personnes morales sont fixées par l'article 4 de la présente loi.
- L'article 1er, le premier et le deuxième alinéas de l'article 2, les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
Toutefois, sont exceptés des dispositions de l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l'article 2 les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés ou, à l'occasion,
pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles.
- A l'article 47 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : << à l'exception du chapitre V bis >> sont abrogés.
- L'article 5 de la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'article 47 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par l'alinéa suivant :
<< Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-2, le comité consultatif dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au demandeur domicilié dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois.
- Les articles 50 à 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Il est ajouté dans la loi no 90-615 du 13 juillet 1990 un article 16 ainsi rédigé :
- Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Il est ajouté dans la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 un article 2 ainsi rédigé :
- Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est rédigé comme suit :
- L'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Il est inséré, dans la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, un article 97 ainsi rédigé :
- Les articles 6, 73, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
<< Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journaliste au même titre que leurs confrères de la presse écrite.
soit les articles L.
796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, soit les dispositions du code du travail en vigueur localement.
<< Le recrutement des journalistes s'effectue, soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables localement.
- Les articles 136 à 144, 153, 159 à 161, 170 à 197, 202, 205 à 207, 222 à 227, 230 à 233, 264 à 268, 273 à 278, 285, 287, 289, 295, 297 à 299, 301, 303, 304, 313, 315 et 319 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les articles 281, 294 et 309 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.
- a) Les articles 147, 163, 208 à 212, 216, 217, 288, 290, 305 à 308,
320 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
b) L'article 248 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rédigé :
- Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction,
l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
>> c) Au troisième alinéa de l'article L.
134-2 du code forestier applicable à Mayotte, les mots : << de l'emprisonnement et de l'interdiction prévus par l'article 175 du code pénal >> sont remplacés par les mots : << de cinq ans d'emprisonnement et des peines complémentaires mentionnées à l'article 432-17 du code pénal pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du même code >>.
134-4 du code forestier applicable à Mayotte, les mots :
<< donne lieu à l'application des peines portées par l'article 412 du code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts >> sont remplacés par les mots : << est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende >>.
- Les articles 322 à 339, 370 et 371 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, pour l'application des articles 337, 338, 339, 370 et 371, les mots : << entrée en vigueur de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << entrée en vigueur de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 >>.
Pour l'application de l'article 337, les mots : << dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 >>.
- Dans les textes applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte non mentionnés aux articles précédents, les références au code pénal dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénal dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
- Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte toutes les dispositions législatives pénales contraires à la présente ordonnance.
Sont abrogés notamment :
1o Le code pénal dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2o Les textes visés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée en tant qu'ils concernent des textes applicables dans les territoires et dans la collectivité visés au premier alinéa du présent article ;
3o L'article 8 du décret du 11 mai 1940 instituant un régime des explosifs en Nouvelle-Calédonie ;
4o Le décret no 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l'article 410 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances ;
5o Les articles 1er à 6 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
6o Les articles 15 et 16 de la loi no 83-652 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
7o L'article 18 de l'ordonnance no 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Décret du 13 mai 1996 portant radiation d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège prononçant la sanction de la révocation avec suspension des droits à pension M. Bonizec-le-Bris (Claude), juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargé du tribunal d'instance de Puteaux, est radié des cadres de la magistrature à compter du 2 avril 1996 avec suspension des droits à pension.
Arrêté du 13 mai 1996 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 mai 1996, M. Costes (Maurice), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 7 décembre 1984 au 17 avril 1988, au consulat de France à Jakarta, en qualité de consul ;
Du 7 février 1991 au 19 juillet 1992, au consulat général de France à Aden, en qualité de consul général ;
Du 27 novembre 1993 à ce jour, au consulat général de France à Karachi, en qualité de consul général ;
Du 18 avril 1988 au 6 février 1991, à la direction du personnel et de l'administration générale, service des immeubles et des affaires générales,
en qualité de chef de division,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1996, Mme Pirou (Monique),
attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er août 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M.
Poncet (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de la commune de Paris, en qualité de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juillet 1995.
Arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Marne
- L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Marne est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-197 du 26 mars 1996 modifiant la décision no 95-460 du 19 septembre 1995 autorisant la S.
Médianes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Vosges programme Europe 2
F., lieudit La Beuille, 88360 Rupt-sur-Moselle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-192 du 19 mars 1996 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 22 décembre 1994 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-201 du 26 mars 1996 portant extension à la décision no 95-940 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val-de-Meuse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val-de-Meuse
- L'article 2 de la décision no 95-940 du 25 juillet 1995 susvisée est modifié comme suit :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-974 du 30 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Alsace de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Alsace de la société Radio France.
RADIO FRANCE ALSACE
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié par l'avenant du 31 janvier 1994, étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 9 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 7 mai 1996 portant déclassement du domaine public militaire, suppression de la zone unique de servitudes défensives des batteries Est et Ouest d'Amfreville situées sur la commune de Querqueville (Manche) et suppression du polygone exceptionnel institué sur une partie de la zone unique de servitudes défensives de la batterie Est d'Amfreville
Par décret en date du 7 mai 1996, les batteries Est et Ouest d'Amfreville situées sur la commune de Querqueville (Manche) sont déclassées du domaine public militaire.
Ces ouvrages sont rayés de la liste no 3 mentionnée à l'article 3 de la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte et soustraits du champ d'application du décret du 10 août 1853 pris pour l'application des lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires.
La zone unique de servitudes défensives au profit des deux batteries est supprimée.
L'article 5 du décret du 18 avril 1964 portant déclassement d'ouvrages (sémaphores, batteries et poudrière), réduction et suppression de zones de servitudes et création d'un polygone exceptionnel au voisinage d'ouvrages de côte, constituant en polygone exceptionnel la partie de la zone unique de servitudes de la batterie Est d'Amfreville (Querqueville, Manche), est supprimé.
Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées
Les plaques d'immatriculation des véhicules et les produits rétroréfléchissants utilisés pour leur fabrication doivent être conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports.
L'homologation est accordée aux plaques d'immatriculation et produits rétroréfléchissants conformes soit aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté, soit à des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
- L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, n° 96-14 en date du 31 mai 1996 au prix de 19,40 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais préalables à l'homologation des plaques d'immatriculation et des matériaux rétroréfléchissants y afférents.
Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge du demandeur.
D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais, sur la base de critères de compétence et d'indépendance.
Le fabricant de plaques, titulaire d'une homologation, mettra en place au sein de son établissement, dans un délai maximum d'un an après la date de publication du présent arrêté, une procédure permettant l'identification des lots, identification qui sera reportée à l'arrière de chaque plaque de manière indélébile.
321-24 du code de la route s'appliquent pour toute plaque d'immatriculation et matériau rétroréfléchissant utilisé pour sa fabrication, homologué en application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à titre transitoire sans préjudice de l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié.
Les plaques d'immatriculation homologuées conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1963 pourront être fabriquées jusqu'au 31 décembre 1996.
A compter de la date de parution du présent arrêté, toute nouvelle homologation se fera conformément aux dispositions du cahier des charges ci-annexé.
A compter du 1er janvier 1997, l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié est abrogé.
Les plaques d'immatriculation
La demande d'homologation est présentée au ministère chargé des transports par le constructeur et accompagnée par :
a) Deux échantillons par type de plaque (dont une plaque numérotée) ;
b) Un dossier en triple exemplaire comprenant :
- une description technique détaillée du dispositif précisant la nature de la ou des plaques supports, la nature du matériau réflectorisé et le mode d'application de ce matériau sur les plaques ou supports ;
- des dessins cotés représentant les plaques de face et de profil ;
c) Les échantillons nécessaires à la réalisation des essais décrits à l'article 3 du présent cahier des charges.
2.1 Tout dispositif présenté à l'homologation doit comporter :
La marque de fabrique ou de commerce.
Un emplacement de grandeur suffisante pour recevoir la marque d'homologation.
Cet emplacement doit être indiqué sur les dessins remis lors de la demande.
Tout dispositif conforme à un type homologué sera muni, en plus des marques prévues au paragraphe 2.1, d'une marque d'homologation composée :
a) De la mention TPPR ;
b) Du numéro d'homologation.
La hauteur des lettres de chiffres sera de 5 millimètres avec une tolérance de 10 %.
La marque d'homologation, nettement visible, sera reproduite d'une manière indélébile sur le matériau réflectorisé en haut et à moins de 40 millimètres du bord latéral gauche de la plaque.
3.1 Les matériaux rétroréfléchissants utilisés devront être d'un type homologué selon les dispositions de la partie 2 ci-après.
Ils devront être d'une seule pièce.
Dans le cas où le matériau rétroréfléchissant n'est pas utilisé dans les conditions prévues par son fabricant lors de son homologation (par exemple adjonction d'un vernis, d'un écran, d'une encre transparente ou autre), le nouveau produit devra subir les essais suivant les modalités des articles 6, 7 et 8 ci-après.
Le matériau ou revêtement noir destiné aux caractères, après avoir subi les essais prévus à l'article 8 ci-après, devra répondre aux exigences suivantes :
- spécifications photométriques (mesurées selon la méthode prévue par l'annexe VII du règlement E.
E. n° 70) : le coefficient de rétroréflexion R' devra être inférieur ou égal à 0,5 cd.lx-1.m-2 ;
- spécifications colorimétriques (mesurées selon la méthode prévue par l'annexe VI, paragraphe 2.1., du règlement E.
E.. n° 70) : la couleur doit se trouver dans la zone définie à l'appendice 1.
Le matériau ou revêtement bleu destiné au symbole européen doit être rétroréfléchissant, et répondre aux spécifications définies aux appendices 1 et 2, dans les conditions de mesures indiquées au point 3.3.
Les autres éléments du symbole européen (étoiles et F) peuvent ne pas être rétroréfléchissants mais doivent répondre aux spécifications colorimétriques définies à l'appendice 1.
Les plaques d'immatriculation doivent satisfaire aux essais de résistance au choc et d'adhésion du matériau rétroréfléchissant au support de base, réalisés selon les dispositions du règlement E.
E. n° 70 se rapportant seulement aux matériaux rétroréfléchissants.
Les matériaux rétroréfléchissants
La demande d'homologation d'un type de matériau rétroréfléchissant est présentée auprès du ministre chargé des transports par le constructeur et accompagnée de :
a) Plans en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type.
Les plans doivent montrer géométriquement la position dans laquelle le matériau rétroréfléchissant doit être monté.
Les plans doivent indiquer l'endroit prévu pour l'application de la marque d'homologation ;
b) Une description indiquant les caractéristiques techniques du matériau rétroréfléchissant.
c) Par couleur, dix échantillons de matériau rétroréfléchissant de 10 x 10 centimètres sont remis au laboratoire pour les différents essais.
Dans le cas de film rétroréfléchissant, celui-ci sera appliqué sur des plaques d'aluminium d'au moins 1 millimètre d'épaisseur.
L'homologation sera accordée lorsque les matériaux rétroréfléchissants satisfont aux exigences des articles 6 à 8 ci-après.
Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation.
Ce numéro ne peut pas être attribué à un autre type de matériau rétroréfléchissant, sauf en cas d'extension d'homologation à un matériau n'en différant que par la couleur.
Sur chaque matériau rétroréfléchissant conforme à un type homologué en application de ce cahier des charges, il est apposé une marque d'homologation composée des lettres TPMR et d'un numéro d'homologation.
La marque d'homologation doit être clairement lisible, indélébile, et inscrite dans la masse du matériau rétroréfléchissant avec un pas horizontal et vertical de 60 millimètres maximal.
La hauteur des lettres et chiffres sera comprise entre 2 et 5 millimètres avec une tolérance de 10 %.
Cette marque ne pourra être apposée que par le fabricant du matériau rétroréfléchissant lui-même.
Propriétés colorimétriques
Les propriétés colorimétriques, mesurées selon les prescriptions de l'annexe VI du règlement E.
E. n° 70, doivent être telles que les couleurs soient dans les zones définies à l'appendice 1.
Les propriétés photométriques, mesurées selon les prescriptions de l'annexe VII du règlement E.
E. n° 70, doivent être conformes aux spécificationx indiquées à l'appendice 2.
Dans le cas où le système rétroréfléchissant n'est pas omnidirectionnel, le sens d'utilisation vertical doit être indiqué par une flèche orientée vers le haut.
Les matériaux rétroréfléchissants doivent satisfaire aux essais de résistance aux agents atmosphériques, de résistance à la corrosion, de résistance aux carburants, de résistance à l'eau de nettoyage, de résistance thermique et de stabilité dans le temps des propriétés optiques, réalisés selon les dispositions du règlement E.
E. n° 70 se rapportant seulement aux matériaux rétroréfléchissants et sur la base des spécifications photométriques et colorimétriques indiquées aux articles 6 et 7.
a) Les échantillons doivent être soumis à l'essai de résistance thermique avant de procéder à tous les autres essais.
b) Les mesures photométriques et colorimétriques peuvent être effectuées sur le même échantillon.
c) Pour les autres essais, il y a lieu d'utiliser des échantillons qui n'ont subi que l'essai de résistance thermique.
Appendice 1 : spécifications colorimétriques
De jour (zones et facteurs de luminance)
Appendice 2 : spécifications photométriques
Coefficients de rétroréflexion R' en cd.lx-1.m-2
Angle de divergence
R' mini pour angles d'éclairage
R' maxi
- L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, no 96-14 en date du 31 mai 1996 au prix de 19,40 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret no 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice
- Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article 8 du décret du 7 juin 1996 susvisé, attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33 dix millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1996 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 30 avril 1996 :
Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est nommée, en remplacement de M. Meddah (Nacer), membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (I.
M.) pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Mme Wicker (Christiane) est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléante de Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne).
Arrêté du 3 juin 1996 relatif aux critères d'attribution de plantations et de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1996-1997
- Pour la campagne 1996-1997, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine et les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine les 15 février 1996 et 24 avril 1996.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture),
3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 15 juin 1996 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le 15 juin 1996 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, M. Thoumelou (Marc), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 juillet 1996.
La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, M. Soler (Joseph), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 juillet 1996.
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1996, M. Thurière (Daniel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité de conseiller financier près de l'ambassade de France à Moscou, pour une période de cinq ans à compter du 6 juillet 1995.
Arrêté du 21 mai 1996 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 mai 1996, M. Blanc (Francisque) est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 20 mai 1996 et affecté au conseil général vétérinaire.
Arrêté du 23 avril 1996 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 23 avril 1996, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy est fixé en dépenses à 8 678 519,76 F et en recettes à 9 084 819,76 F.
Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 1 250 300 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 6 juin 1996 fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 6 juin 1996, les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications au titre de la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications doivent être présentées avant le 31 juillet 1996 par la voie hiérarchique.
Arrêté du 4 juin 1996 portant extension d'un accord à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 21 février 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 16 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 3 du 15 décembre 1995 (retraite, prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants :
1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ;
2° Electrificateurs de clôture ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, M. Aballea (Albert), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République du Cameroun au titre de la coopération technique à compter du 1er janvier 1996, pour une durée maximale de deux ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1044 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Poindiff pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire
Poindiff pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Pays de Loire est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Terres Noires, 61000 Alençon.
Site d'émission : tour des Flandres, immeuble M, place Pasteur, 53000 Laval.
Mme Peltier (Murielle, Geneviève, Simone), épouse Dumas, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Rocher, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crest (Drôme) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Fabienne Rocher, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Fabienne Rocher et Murielle Dumas, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Mounier (Dominique, Pascal, Xavier, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Mounier et Roland Chaline, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société Dominique Mounier et Roland Chaline, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Chaline, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Feuillette (Corinne, Yvonne, Marie), épouse Cadenne, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Redaud, André Bonneterre et Jean-Didier Bernard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Quentin (Aisne) ;
La raison sociale de la société Yves Redaud, André Bonneterre et Jean-Didier Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Redaud, André Bonneterre, Jean-Didier Bernard, Corinne Feuillette-Cadenne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 mai 1998 portant nomination des présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 mai 1998, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 20 avril 1998 :
M. Calais (Jean), professeur à l'université Montpellier-I.
M. Sadran (Pierre), professeur à l'institut d'études politiques de Bordeaux.
M. Goffin (Robert), professeur à l'université Paris-I.
Arrêté du 5 juin 1998 portant nomination au Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 juin 1998, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET ASSIMILES
Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
Mme Cheng-Wang (Anne), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de M. Will (Pierre-Etienne).
M. Lafay (Jean-François), professeur à l'Ecole centrale de Nantes, en remplacement de M. Oustaloup (Alain).
esthétique, science de l'art
M. Vanpeene (Michel), maître de conférences à l'université Paris-I, en remplacement de Mme Mares-Reymond (Nathalie).
M. Chemla (Fabrice), maître de conférences à l'université Paris-VI, en remplacement de Mme Auzanneau (France, Isabelle).
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1998, M. Riverieulx de Varax (Arnaud), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Brioude.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 1998, M. Carrer (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 novembre 1998.
Arrêté du 29 mai 1998 portant nomination du président du comité ministériel d'évaluation
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 1998, M. Abirached (Robert) est nommé président du comité ministériel d'évaluation.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les concombres
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier du Sud-Sarthe est rattachée au poste comptable de Sablé-sur-Sarthe - Précigné, dans le département de la Sarthe.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les concombres
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1996, M. Raccurt (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 15 décembre 1995, date de sa nomination en qualité d'inspecteur de l'agriculture.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M. Ghuysen (Jean-Pierre),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est détaché en qualité d'inspecteur général auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (transports et travaux publics), pour une période de cinq ans à compter du 13 janvier 1995.
Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole
Cet accord modifie les dispositions de la convention relatives à la fin de carrière des salariés.
Union française des industries pétrolières (U.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la G.
Arrêté du 18 avril 1996 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et de l'administration des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
Les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses relatives à la médecine de prévention, dans la limite de 5 000 F par opération :
<< - autres fournitures et services.
Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais, de l'ensemble des agents de la délégation départementale.
- Il est inséré à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé, après :
- Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances, précisé à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé, est modifié pour les départements suivants :
- L'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort pour le compte de la direction du personnel et de l'administration des ministères de l'économie et du budget (services sociaux) est abrogé.
- Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés,
Arrêtés du 9 mai 1996 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Barbu-Auclair (Frédérique) est nommée et titularisée à compter du 1er avril 1996 attaché d'administration de l'aviation civile, 1er échelon, avec une ancienneté conservée au 1er avril 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-203 du 26 mars 1996 portant extension à la décision no 92-848 du 8 septembre 1992 autorisant l'association FM 63 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FM 63
<< L'association FM 63 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FM 63.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Foyer Notre-Dame des sans abri >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 3, rue Père-Chevrier.
Titulaire : Mme Cohen (Simy).
Suppléant : M. Bétrancourt (Philippe).
Suppléante : Mme Hénault (Catherine).
Arrêté du 20 mars 1996 portant approbation du compte financier de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, le compte financier de l'Académie de France à Rome est approuvé en recettes à la somme de 27 302 794,32 F et en dépenses à la somme de 27 968 663,48 F pour l'exercice 1994.
Décision du 10 mai 1996 portant délégation de pouvoirs (Musée national de la Légion d'honneur)
- Délégation de pouvoirs est donnée en son nom à M. Jean-Marcel Humbert, conservateur du Musée national de la Légion d'honneur, et, en cas d'absence ou d'empêchement du conservateur, à Mme Anne de Chefdebien,
conservateur adjoint, à l'effet de prendre les décisions relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des recettes et dépenses ainsi que tous autres actes de gestion relatifs au Musée national de la Légion d'honneur, à l'exception des marchés.
Aime C2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
Aime C2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
F., fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 9 heures à 12 heures, de 14 heures à 17 heures, et seulement durant ces horaires.
Arrêté du 6 mai 1996 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (C.
C.), 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d'un service extérieur.
Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1996, le centre de réception radioélectrique de Mayet, Les Terres Blanches (Sarthe), C.
T. no 072.08.002, exploité par le ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural, intitulée "Enseignement et formation professionnelle agricoles".
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre VIII (nouveau) du code rural.
Sont abrogés : - le titre Ier du livre VIII du code rural (deuxième partie réglementaire) ; - le décret n° 42-99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ; - le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; - le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté ; - le décret n° 85-620 du 19 juin 1985 relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ; - le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; - le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture ; - l'article 1er du décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole ; - le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, à l'exception des articles 17, 18 et 59 à 65-1 ; - le décret n° 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ; - le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ; - le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ; - le décret n° 90-124 du 5 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole ; - le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt ; - l'article 2 du décret n° 92-1346 du 17 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire et modifiant la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) ; - l'article 2 du décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsabilité d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole ; - le décret n° 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture ; - le décret n° 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du brevet de technicien agricole.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)
- Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural,
intitulé Enseignement et formation professionnelle agricoles.
- le titre Ier du livre VIII du code rural (deuxième partie Réglementaire) ; - le décret no 42-99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ; - le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
- le décret no 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté ;
- le décret no 85-620 du 19 juin 1985 relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ;
- le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
- le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture ;
- l'article 1er du décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole ;
- le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, à l'exception des articles 17, 18 et 59 à 65-1 ;
- le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
- le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;
- le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
- le décret no 90-124 du 5 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole ;
- le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt ;
- l'article 2 du décret no 92-1346 du 17 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire et modifiant la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) ;
- l'article 2 du décret no 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsabilité d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole ;
- le décret no 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le décret no 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du brevet de technicien agricole.
PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Dispositions relatives à l'enseignement
et à la formation professionnelle agricoles publics
Dispositions relatives aux compétences
des régions et de l'Etat
Dispositions relatives aux établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Les centres d'enseignement et de formation
Droits et obligations des élèves
Les droits
Dispositions diverses et d'application
Dispositions relatives à l'enseignement général
et à l'enseignement technologique par la voie scolaire
et enseignement technologique du second degré
Formation des techniciens supérieurs agricoles
Dispositions relatives à l'enseignement professionnel
du second degré par la voie scolaire
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole
Le brevet d'études professionnelles agricoles
Le baccalauréat professionnel
Enseignement par la voie de l'apprentissage et par la voie
Dispositions relatives aux examens et concours publics
Dispositions relatives à l'inspection des établissements
Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole
et vétérinaire public
Enseignement supérieur agricole
Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture
Formation des spécialistes en horticulture
Formation des paysagistes D.
- La partie Réglementaire du livre VIII (nouveau) du code rural annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (C.
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles relèvent du ministre de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'éducation et des universités apporte sa collaboration au fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics, notamment en ce qui concerne le personnel d'enseignement général.
Les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article L.
811-2 sont prises par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre chargé de l'éducation et des universités ou tout autre ministre intéressé.
Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation et des universités, précisent les modalités suivant lesquelles sont fixées les équivalences prévues au dernier alinéa de l'article L.
910-12 du code du travail, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est membre du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale, institué par le même article.
910-3 du code du travail, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, membre du groupe régional permanent mentionné à l'alinéa précédent, est membre du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par l'article R.
910-4 du code du travail, le directeur régional assure, pour les questions concernant l'apprentissage agricole, la présidence de la commission de l'apprentissage constituée au sein du comité régional mentionné à l'alinéa précédent.
l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture est membre de ce comité régional.
Les dispositions des articles R.* 811-4 à R.* 811-93 s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L.
811-8, à l'exception des établissements mentionnés au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21-I de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comprend un ou plusieurs centres d'enseignement ou de formation.
Pour assurer leurs missions et adapter leurs activités aux particularités du milieu, les établissements publics locaux peuvent constituer des annexes.
Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles assurent la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue.
Cette mission concerne en priorité :
1o La préparation :
a) Aux diplômes et certificats de l'enseignement agricole ;
b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par l'acquisition de la capacité professionnelle définie au 4o de l'article R.* 343-4 ;
2o Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural, des salariés des entreprises du secteur para-agricole et agro-alimentaire ;
3o Les programmes de formation décidés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Elle concerne également toute formation décidée par le conseil d'administration.
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dont disposent les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique.
L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières,
vendues en l'état ou après une première transformation.
L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles introduites, ou une << unité de services >> vendus à des particuliers ou à des collectivités.
Leur orientation, leur conduite et leur gestion sont utilisées comme moyens de formation, d'expérimentation, de démonstration et de développement.
Les projets pédagogiques qui sont établis dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national par le ministre de l'agriculture définissent notamment :
1o L'organisation en unités de formation, classes, groupes d'élèves,
stagiaires ou apprentis ;
2o L'emploi des dotations en heures d'enseignement dont dispose l'établissement ;
3o La répartition des différentes séquences de formation ;
4o La définition, en tenant compte des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
5o L'ouverture sur l'environnement social, culturel, économique ;
6o Le choix de sujets d'études, en particulier pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux ;
7o Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'intention des élèves.
Le conseil d'administration de l'établissement public local comprend trente membres ainsi répartis :
1o Au titre des dix représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
a) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
b) Le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ; c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ou son représentant ;
d) Le directeur du centre d'information et d'orientation ou son représentant ;
e) Le président ou un membre élu de la chambre d'agriculture ;
f) Un représentant d'un établissement public compétent dans les domaines des formations dispensées ;
g) Deux conseillers régionaux ;
h) Un conseiller général ;
i) Un représentant de la commune ou, le cas échéant, du groupement de communes ;
2o Au titre des dix représentants élus du personnel :
a) Six représentants du personnel enseignant, d'éducation et de surveillance ;
b) Quatre représentants des personnels d'administration, de service et de l'exploitation ;
3o Au titre des dix représentants élus des élèves et parents d'élèves ainsi que des représentants des anciens élèves et des organisations professionnelles et syndicales :
a) Deux représentants élus des élèves ou trois, en cas d'absence d'association d'anciens élèves ;
b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;
c) Un représentant des associations d'anciens élèves, le cas échéant ;
d) Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles.
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire.
Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le chef du service régional de la formation et du développement peut assister aux réunions du conseil d'administration.
Dans l'hypothèse où l'établissement public local assure principalement des formations professionnelles continues, la représentation des élèves et des parents est respectivement remplacée, en tout ou partie, par celle des stagiaires et des anciens stagiaires.
Le président est élu au sein du conseil d'administration au scrutin uninominal majoritaire avec majorité relative requise au troisième tour parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o e, g, h, i, et 3o b, c, d, de l'article R.* 811-12.
Tous les membres du conseil d'administration sont électeurs.
Le président, sur proposition du directeur de l'établissement public local, établit l'ordre du jour des réunions.
Il convoque le conseil d'administration et préside les séances.
Le président peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile.
Les représentants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant le premier tous les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels.
Lorsque l'établissement public local est constitué par plusieurs centres, la représentation des personnels est commune aux divers centres.
Les élections se font au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Les listes peuvent ne pas être complètes.
Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation, dans la limite des postes à pourvoir pour chaque collège.
Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service pendant l'année scolaire.
Sont électeurs et éligibles tous les élèves des centres constituant un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour parmi les parents des élèves des centres qui constituent l'établissement public local.
Sont électeurs et éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves.
Ils disposent d'un suffrage par famille.
Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans un des centres de l'établissement public local d'enseignement.
Dans le cas où un centre de formation professionnelle et de promotion agricole a été érigé en établissement public local, la représentation des stagiaires est effectuée dans les conditions suivantes : cinq représentants des stagiaires, ou quatre s'il y a une association d'anciens stagiaires alors représentée par un délégué, élus au scrutin uninominal à deux tours.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Les représentants de la région, du département, de la commune siège ou, le cas échéant, du groupement de communes et de la chambre d'agriculture sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de cette assemblée délibérante.
Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions suivantes :
1o Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics, par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes ou établissements, de l'assemblée délibérante compétente ;
2o Le représentant des associations des anciens élèves ou des anciens stagiaires, par arrêté du préfet de région, sur proposition de l'association de l'établissement public local, lorsque ce dernier est constitué par un seul centre ou, par accord entre les différentes associations, s'il existe plusieurs centres ;
3o Les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles, par arrêté du préfet de région, sur proposition de leurs organisations représentatives au plan départemental.
Les organisations syndicales d'exploitants agricoles précitées sont celles habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 janvier 1990.
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux alinéas 1o f, 2o et 3o de l'article R.* 811-12 est de trois ans.
Le mandat de ces membres expire le jour de la première réunion qui suit leur renouvellement.
Aucun directeur, qu'il s'agisse du directeur de l'établissement public local ou du directeur d'un centre, ne peut être membre du conseil d'administration.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités mentionnées à l'article R.* 811-17 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné,
ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou à l'article 131-26 du nouveau code pénal.
La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas d'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public local.
1o Les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et des ateliers technologiques annexés ;
2o Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article R.* 811-4 ;
3o Le rapport annuel prévu au quatrième alinéa de l'article 15-3 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
4o Le schéma national prévisionnel des formations agricoles et les structures pédagogiques des centres ;
5o Le budget et les décisions modificatives ;
7o Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R.* 811-66 ;
9o La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;
10o Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
11o Les baux emphytéotiques ;
12o L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
13o La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ;
14o Les concessions de logements ;
15o L'utilisation des locaux en application de l'article 25 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
16o L'organisation des activités complémentaires prévues à l'article 26 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
17o L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
18o Les actions en justice.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R.* 811-11 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil d'administration.
Si l'établissement public local ne comporte qu'un centre, le directeur de l'établissement public local est également directeur du centre.
Si l'établissement public local comporte plusieurs centres, le directeur du centre désigné comme siège de l'établissement public local par arrêté du préfet de région, dans les conditions prévues à l'article 15-5, deuxième alinéa, de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, est directeur de l'établissement public local.
Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public.
Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les services de l'établissement.
Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim.
Si l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim.
L'agent comptable en est informé.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ; Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à l'article R.* 811-11 ;
Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
Il transmet dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 les actes de l'établissement public au préfet de région, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et à la collectivité de rattachement ;
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement ;
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires sa signature pour les actes administratifs et financiers.
Les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'alinéa 2 de l'article R.* 811-4 sont classés dans l'une des catégories suivantes :
1o Lycées d'enseignement général et technologique agricoles lorsqu'ils assurent principalement les formations initiales conduisant aux brevets de technicien, baccalauréats ou brevets de technicien supérieur ;
2o Lycées professionnels agricoles lorsqu'ils assurent principalement les formations initiales conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle agricole, brevets d'études professionnelles agricoles, brevets de technicien ou baccalauréats professionnels ;
3o Centres de formation professionnelle agricole pour jeunes lorsqu'ils assurent les formations initiales conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle agricole et aux brevets d'études professionnelles agricoles dans des conditions spécialement adaptées aux caractères locaux de la scolarisation ;
4o Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles lorsqu'ils sont chargés principalement de la formation professionnelle des adultes,
5o Centres de formation d'apprentis agricoles lorsqu'ils assurent des missions de formation prévues à l'article L.
Chaque centre dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil d'administration de l'établissement public local.
Chaque centre à l'exception de ceux prévus au 5o ci-dessus peut être érigé en établissement public local par arrêté du préfet de région sur proposition de la collectivité de rattachement.
Les directeurs des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles, ainsi que les directeurs des centres de formation professionnelle agricole pour jeunes sont nommés par le ministre de l'agriculture.
Les directeurs des centres de formation professionnelle et de promotion agricole pour adultes sont nommés après consultation du conseil de centre défini à l'article R.* 811-45.
Le directeur de chacun des centres mentionnés ci-dessus a qualité de représentant de l'Etat dans le centre.
Le directeur de chacun des centres de formation des apprentis est nommé dans les conditions fixées par la convention type prévue à l'article R.
Chaque directeur de centre a autorité sur les personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Il peut déléguer sa signature à un fonctionnaire du centre pour les actes administratifs.
Dans les centres de formation initiale et dans les centres de formation d'apprentis le directeur préside le conseil intérieur ou dans les établissements ayant souscrit une convention de formation avec l'Etat en application de l'article L.
920-5-2 du code du travail, le conseil de perfectionnement, le conseil de discipline ainsi que le cas échéant les conseils de classe, mentionnés respectivement aux articles R.* 811-35, R.* 811-46, R.* 811-38 et R.* 811-44.
Chaque directeur de centre veille au respect du règlement intérieur ainsi qu'au bon déroulement des enseignements et du contrôle des aptitudes et des connaissances des élèves, stagiaires ou apprentis, ainsi qu'à l'accomplissement des diverses missions prévues à la section 1 du présent chapitre, que celles-ci s'exercent à l'extérieur ou à l'intérieur du centre.
Il veille à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et à la salubrité du centre.
Il assure la direction générale de l'exploitation ou de l'atelier technologique annexé.
Il veille tant à leur bonne gestion qu'au respect de leur vocation pédagogique et à leur bonne utilisation pour l'ensemble des missions.
Il engage les actions disciplinaires.
Il prononce à l'égard des élèves,
stagiaires ou apprentis, la sanction de l'avertissement sans inscription au dossier.
Il peut, en cas de nécessité, remettre provisoirement l'élève ou l'apprenti mineur à sa famille ou, à défaut, à son correspondant, ou exclure temporairement l'élève, le stagiaire ou l'apprenti majeur pour une durée maximale de trois jours, en attendant la comparution devant le conseil de discipline.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement, le directeur peut prendre, après consultation du conseil intérieur, du conseil de centre ou du conseil de perfectionnement, toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
S'il y a urgence et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires, le directeur, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux centres, peut :
a) Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non du centre ;
b) Suspendre des enseignements ou d'autres activités au sein du centre.
Le directeur informe le directeur et le conseil d'administration de l'établissement public local des décisions prises et en rend compte au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au maire et au président du conseil régional.
Chaque centre de formation initiale est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil des délégués des élèves, d'un conseil de discipline et de conseils de classe.
Le conseil intérieur est présidé par le directeur ou son représentant.
Sa composition varie suivant la taille du centre.
Dans les centres ayant au plus quatre classes, la composition du conseil intérieur est ainsi fixée :
a) Quatre représentants élus des élèves ;
c) Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;
d) Deux représentants élus des personnels administratifs et de service ou assimilés ;
e) Un maître de stage ;
f) Un représentant des chefs d'exploitation agricole ;
g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements professionnels agricoles ;
h) Un conseiller municipal de la commune siège.
Lorsque les centres ont plus de quatre classes, la composition du conseil intérieur est ainsi fixée :
a) Six représentants élus des élèves ;
b) Trois représentants élus des parents d'élèves ;
c) Cinq représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;
d) Trois représentants élus des personnels administratifs et de service ou assimilés ;
e) Deux maîtres de stage ;
Le directeur adjoint, l'agent chargé de la conduite des travaux et de l'exploitation, le gestionnaire, le conseiller d'éducation participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre.
Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés des réunions du conseil intérieur.
Les représentants des élèves, les représentants des parents d'élèves, les représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, les représentants des personnels administratifs et de service sont élus selon les modalités prévues pour chacune de ces catégories aux articles R.* 811-14 et R.* 811-15.
Pour l'ensemble des membre titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le conseil intérieur propose le règlement intérieur du centre au conseil d'administration de l'établissement public local ; il examine toutes les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration.
Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique et éducative.
Il élabore l'avant-projet pédagogique en y associant les équipes pédagogiques.
Celles-ci ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles.
Le conseil intérieur peut saisir le directeur du centre des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
Le conseil intérieur crée toutes commissions nécessaires à la vie intérieure du centre, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire et une commission de l'exploitation annexée.
Le conseil des délégués des élèves est constitué par l'ensemble des délégués des élèves élus :
1o Au conseil d'administration ;
2o Aux conseils intérieurs et aux conseils de classe de chaque centre constituant l'établissement public local d'enseignement.
Peuvent assister aux séances :
1o Les directeurs des centres ou leurs adjoints ;
2o Les conseillers principaux d'éducation ou les conseillers d'éducation de chaque centre.
A ce titre, il examine, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet d'établissement et du règlement intérieur de l'établissement, les questions suivantes :
1o L'organisation du temps scolaire ;
2o Les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves ;
3o L'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;
4o La santé, l'hygiène et la sécurité ;
5o La formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.
Le conseil des délégués est réuni sur convocation du directeur de centre au moins trois fois par an.
Ses avis et ses propositions sont communiqués au conseil d'administration de l'établissement et aux conseils intérieurs.
Le conseil de discipline de chaque centre de formation initiale est présidé par le directeur du centre ou par son représentant.
1o Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ou celui qui en fait fonction ;
2o Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux représentants seulement dans les établissements de moins de cent élèves ;
3o Un représentant du personnel non enseignant ;
4o Deux représentants des parents d'élèves pour l'établissement ayant plus de quatre classes ou un représentant pour l'établissement ayant au plus quatre classes ;
5o Un représentant des élèves.
Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du présent article sont respectivement élus par les représentants de ces catégories au conseil intérieur, au sein de chacune d'elles.
Le président du conseil de discipline convoque :
a) L'élève en cause ;
b) Si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé au directeur la comparution de l'élève en cause ;
c) Une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de son représentant légal et chargée de présenter sa défense.
Cette personne doit appartenir à l'établissement et peut être un élève majeur ou mineur.
Le président du conseil de discipline peut en outre convoquer toute personne qu'il juge utile d'entendre.
L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile,
pour pouvoir produire éventuellement leurs observations.
Les parents de l'élève mineur sont entendus sur leur demande par le directeur et par le conseil de discipline.
Ils doivent être informés de ce droit.
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur.
Il peut prononcer, selon la gravité des faits :
a) L'avertissement avec inscription au dossier ;
b) L'exclusion temporaire de l'établissement ;
c) L'exclusion définitive de l'établissement.
Il peut être fait appel de cette dernière sanction dans un délai de huit jours auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence.
Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'agriculture et de la forêt :
1o Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant ;
2o Le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article R.* 811-27, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
3o Deux représentants désignés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité.
Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt recueille les propositions des organisations syndicales et des associations des parents d'élèves représentés au comité régional de l'enseignement agricole.
Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission à l'exception de son président.
Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des droits de la défense sont applicables à la commission.
La décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
En attendant cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
Les dispositions de l'article R.* 811-42 doivent figurer au règlement intérieur du centre afin que les élèves et les familles soient informés des sanctions qui peuvent être encourues ainsi que des recours possibles.
Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe sous la présidence du directeur ou de son représentant.
Sont membres du conseil de classe :
a) Les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe ; b) Les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par les associations de parents d'élèves du centre ;
c) Les deux délégués des élèves de la classe élus au scrutin uninominal à deux tours à la diligence du directeur du centre ;
d) Lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou plusieurs élèves de la classe :
- le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ;
- le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement public local ;
- l'infirmier.
Dans le cas où, pour une classe, il s'avère impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués peuvent être attribués à des parents d'élèves volontaires d'autres classes.
Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.
Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que le directeur le juge utile.
Le conseil de classe examine les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves.
Sur la base de l'évaluation des résultats scolaires établie par le conseil des professeurs de la classe dans le cadre du suivi pédagogique des élèves,
le conseil de classe examine le comportement scolaire de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d'études en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social.
Le conseil de classe examine dans les mêmes conditions les propositions d'orientation ou de redoublement élaborées par le conseil des professeurs et, après qu'il a pris en compte tous éléments d'informations complémentaires recueillis à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, il arrête les propositions d'orientation qui sont ensuite notifiées par le directeur à la famille ou à l'élève majeur.
Les procédures relatives à l'orientation des élèves sont précisées par un décret particulier.
- Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est doté d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée :
1o Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ;
2o Trois représentants élus des formateurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricole et des personnels administratifs ou de service ;
3o Cinq représentants des organisations professionnelles agricoles départementales et des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives dans les domaines de formation dispensée par le centre ; 4o Un représentant de la chambre d'agriculture ;
5o Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
6o Le chef du service départemental chargé du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant ;
7o Le directeur de l'établissement public local ;
8o Un représentant d'un organisme public compétent dans les domaines abordés par les formations dispensées par le centre.
Le conseil élit son président parmi les membres cités aux 3o et 4o.
- Les représentants des stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de l'organisme public compétent.
- Le conseil de centre a à connaître notamment de l'organisation générale de la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes,
méthodes et sanctions de la formation, et des conditions de recrutement des stagiaires.
Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des stagiaires la procédure prévue aux articles R.* 811-39 à R.* 811-43 pour les élèves majeurs.
Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles R.* 811-39 à R.* 811-43.
Le règlement intérieur de chacun des centres, à l'exception des centres d'apprentis, est proposé par les conseils intérieurs ou de centre au conseil d'administration de l'établissement public.
Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
1o Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
2o Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
3o Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;
4o L'obligation pour chaque élève stagiaire ou apprenti de participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation et accomplir les tâches qui en découlent ;
5o La prise en charge progressive par les élèves stagiaires et apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) et de la première partie du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
- A l'exploitation agricole,
Chaque division comporte deux sections présentées par chapitres et articles :
a) La section de fonctionnement ;
b) La section des opérations en capital.
a) La participation de la région au titre de l'article 15-9 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le directeur.
Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant le vote.
Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a fait connaître son désaccord motivé.
Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes V et VI de l'article 15-9 de la loi n 83-663 du 22 juillet 1983.
Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires dans les mêmes formes que les budgets primitifs.
Lorsqu'il est fait application de l'article 7 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dans le cas où le budget de l'établissement public local n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux peuvent être confiés à un même agent comptable.
Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire des corps d'administration et d'intendance des établissements relevant du ministère de l'agriculture ou à un fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de l'établissement public local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements comptables d'établissements publics locaux.
Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des établissements publics locaux choisi par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de la région.
L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une indemnité de caisse et de responsabilité pour la gestion des différents postes comptables dont il est titulaire.
Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services extérieurs du Trésor si l'importance de l'établissement public local ne justifie pas qu'il soit recouru à un agent comptable à temps plein.
Les postes comptables d'un établissement public national et d'établissements publics locaux peuvent être confiés à un même agent comptable dans les conditions indiquées aux articles R.* 811-55 et R.* 811-56.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de rattachement par le préfet de région.
En application de l'article 17 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, il prête serment devant la chambre régionale des comptes.
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement public local.
En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
Lorsqu'il est fait application de l'article 15 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et au conseil d'administration.
L'agent comptable en rend compte au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire.
Le directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire.
Les recettes de l'établissement public local sont liquidées par le directeur ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Les produits attribués à l'établissement public local avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.
Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.
Conformément aux usages observés dans le commerce, les établissements publics locaux peuvent recevoir des effets de commerce en règlement des créances relatives à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet au titre de cet exercice d'un ordre de recette.
Au début de chaque exercice, l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.
L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret.
Les créances de l'établissement public local qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Celles-ci peuvent, si la créance est l'objet d'un litige, être à tout moment suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur.
Les créances de l'établissement public local peuvent faire l'objet soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs, soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de rattachement.
L'ordonnateur de l'établissement public local et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.
Toutefois, au début de chaque exercice l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 31 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 sont transmis,
accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.
La liste de ces pièces est celle prévue par le décret no 83-16 du 13 janvier 1983, pris en application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982.
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux.
Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit agricole.
Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de l'article R.* 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent comptable.
Les placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet de prévisions et d'autorisations budgétaires.
Les valeurs d'Etat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé.
b) Le développement, par chapitres, des dépenses et des recettes budgétaires ;
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.
Le compte financier est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui le met en état d'examen et l'adresse à la chambre régionale des comptes.
Faute de présentation dans le délai prescrit, le préfet peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
Conformément à l'article 15-2 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, les marchés de travaux, de fournitures et de transport sont passés directement par l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics conformément aux titres III et IV du code des marchés publics, sauf dans les cas d'adhésion à une coopérative ou à un groupement de producteurs.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des établissements publics locaux.
Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement :
a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis du Conseil national de la comptabilité ;
Le directeur de l'établissement public local, les directeurs de centre et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article 10 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après :
Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative du centre est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du directeur d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le directeur du centre invite le président de l'association à s'y conformer.
En cas de manquement persistant, le directeur du centre saisit le conseil d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués des élèves.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article 9 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après :
1o A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article R.* 811-36, pour l'exercice de leurs fonctions ;
2o Dans les centres, à l'initiative des associations mentionnées à l'article R.* 811-78 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.
Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit après consultation du conseil des délégués des élèves.
Le directeur du centre autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures.
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre ou à contrevenir aux dispositions de la présente section.
Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées dans le centre.
Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le directeur de centre peut en suspendre ou en interdire la diffusion dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration.
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression, le directeur du centre veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves.
Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susmentionnée consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements et les stages obligatoires, ainsi que pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
Sur la proposition du directeur, le conseil d'administration fixe les prix de pension dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ces prix comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de fonctionnement de l'établissement public local.
Cette participation tient compte des orientations données par la région ;
elle ne peut être inférieure à 30 p.
100 du tarif de pension, à 10 p.
100 du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article R.* 811-88, ni être supérieure respectivement à 35 p.
100 des mêmes tarifs.
Les tarifs comprennent en outre, le cas échéant, la participation au fonds commun des services d'hébergement déterminé à l'article R.* 811-90.
Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des niveaux ou de la nature des formations,
notamment pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et sections de techniciens supérieurs.
Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit : les maîtres d'internat, surveillants d'externat et personnels assimilés et les infirmiers, les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique, les ouvriers de l'exploitation agricole.
Les autres personnels peuvent être admis à la table commune à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du directeur prise après avis du conseil d'administration.
Sur décision du directeur, des hôtes de passage peuvent également être accueillis : fonctionnaires du ministère de l'agriculture en mission, membres des jurys d'examen, élèves d'autres établissements publics ou privés et toutes personnes dont la présence est liée aux missions ou activités de l'établissement public local.
Le conseil d'administration fixe les tarifs des repas pour les différentes catégories de personnels ainsi que pour les apprentis et les stagiaires,
compte tenu des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les repas autres que ceux servis à la table commune font l'objet d'une tarification délibérée en conseil d'administration sur la base du prix de revient incluant toutes les charges.
Le chef de cuisine ou le second de cuisine, lorsque le chef est en congé régulier, est dispensé de tout versement.
En ce qui concerne la tarification de l'hébergement des hôtes de passage,
des stagiaires et des apprentis, les taux applicables sont fixés par délibération du conseil d'administration, compte tenu des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque région peut instituer un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement et de restauration.
Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement et de restauration d'un établissement ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement public local ne serait pas en mesure de faire face.
Chaque fonds est alimenté par une cotisation fixée en pourcentage, comprise entre 0,5 et 2 p.
100 du montant du tarif d'hébergement et de restauration.
Ce pourcentage est arrêté par la région.
La cotisation s'impose à chacun des établissements publics locaux auxquels sont annexés des services d'hébergement et de restauration.
Chaque fonds est géré par un établissement public local désigné conjointement par la région et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Les écoles d'enseignement spécialisé et les établissements assimilés relevant du ministère de l'agriculture sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation agricoles.
Leurs centres d'enseignement et de formation sont classés dans l'une des catégories prévues à l'article R.* 811-27, par arrêté du ministre de l'agriculture.
L'Etat et les collectivités locales peuvent attribuer aux élèves des établissements publics mentionnés au présent chapitre et aux sections 2, 3 et 4 du chapitre II du présent titre des bourses entières ou partielles et verser aux élèves diplômés des pécules ou des primes de sortie.
Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- Sont exécutoires sous condition d'une approbation préalable par le ministre de l'agriculture celles qui portent :
1o Sur les projets du budget primitif et additionnel de l'école et de l'exploitation ;
2o Sur le compte financier ;
3o Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ;
4o Sur les emprunts ;
5o Sur les actions en justice, les transactions et les compromis ;
6o Sur la constitution et l'emploi du fonds de réserve ;
7o Sur l'acceptation des dons et legs faits à l'école ;
8o Sur les baux et marchés dont l'exécution s'étend sur plusieurs années ou qui, portant sur des sommes supérieures à 500 000 F, sont relatifs à des objets autres que ceux visés au 2o du B ci-dessous.
- Sont exécutoires de plein droit et dans les conditions prévues au troisième alinéa du III ci-dessous celles qui portent :
1o Sur le programme d'exploitation ;
2o Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à 500 000 F, ont pour objet, soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais,
semences et toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des ventes de récoltes ou d'objets mobiliers.
Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics à caractère administratif et du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section.
Le budget de chaque établissement comprend trois divisions :
- une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles ou unités de services vendus à des particuliers ou à des collectivités.
Il doit être délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.
- Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment :
- les autres charges externes ;
- les autres charges de gestion courante ;
Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment :
- les variations d'inventaire ;
- la production immobilisée et autoconsommée ;
- les subventions de toute nature ;
- les reprises sur amortissement et provisions ;
- Les dépenses de la section d'opération en capital comprennent notamment :
- les acquisitions et productions d'immobilisations ;
- les augmentations de stocks ;
- les prêts et remboursements d'emprunts ;
- les autres dépenses en capital.
Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
- les subventions d'équipement, les dons et legs ;
- les diminutions de stocks ;
- les aliénations d'immobilisations ;
- les amortissements et provisions ;
- les autres recettes en capital.
En cours d'année, le directeur propose, s'il y a lieu, les modifications à apporter au budget : elles donnent lieu à des décisions modificatives.
Comme le budget, les décisions modificatives doivent, avant d'être soumises à l'approbation ministérielle, être délibérées par le conseil général ou le conseil d'administration de l'établissement.
Les virements d'article à article au sein d'un même chapitre sont effectués par l'ordonnateur qui en rend compte au conseil général ou au conseil d'administration.
Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil général ou le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section d'opérations en capital de la division correspondante.
En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques,
le conseil général ou le conseil d'administration peut décider en outre d'affecter au maximum 10 p.
Le conseil général ou le conseil d'administration délibère également sur l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.
Il est chargé de faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil général, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine.
Il doit se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration.
Le directeur peut recevoir délégation du conseil général ou du conseil d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :
1o Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation sur la formation professionnelle continue, les conventions de formation professionnelle et d'apprentissage ;
2o Passer les conventions de recherche ;
3o Passer les baux et marchés qui sont destinés à être exécutés pendant l'année en cours ;
4o Engager des procédures judiciaires, conclure des transactions ou compromis.
- En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le président du conseil général ou du conseil d'administration.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture.
Il est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'établissement, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité, de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'il dirige.
Lorsque l'importance de l'établissement et de ceux qui lui sont rattachés ne justifie pas la nomination d'un agent comptable à temps complet, les fonctions d'agent comptable sont confiées à un comptable du Trésor.
- L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances.
- L'agent comptable est chargé de la tenue de la comptabilité générale et de la tenue de la comptabilité matières.
Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matières, il en exerce le contrôle.
La comptabilité matières est alors confiée à un ou plusieurs préposés nommés par l'ordonnateur et agréés par l'agent comptable.
Les instructions qui leur sont données doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui fait procéder à l'inventaire annuel des stocks.
La responsabilité de ces préposés est définie par les dispositions de l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics et des textes pris pour son application.
- L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil général ou du conseil d'administration et de tout organe auquel leur compétence est déléguée.
Au cas où il serait empêché, il doit s'y faire représenter.
- En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le trésorier-payeur général désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un comptable intérimaire.
Le directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie et des finances de l'installation du comptable intérimaire.
Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil général ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment,
contre reçu détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les registres de comptabilité.
Un compte financier par établissement est dressé par l'agent comptable.
Il est visé, approuvé et soumis au jugement de la Cour des comptes suivant les modalités prévues aux articles 183 à 188 du décret précité du 29 décembre 1962.
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux.
Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées par l'article 175 du décret précité du 29 décembre 1962.
Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement.
La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du trésorier-payeur général.
Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret no 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par l'inspection générale de l'agriculture et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole.
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables supérieurs du Trésor.
Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent :
- le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ;
- la contexture du budget et des états annexes ;
- la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité deniers que la comptabilité matières ;
- la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives à produire par l'agent comptable.
L'enseignement technologique du second degré a pour objet de donner,
notamment, la formation de technicien agricole à des adolescents se destinant à la profession agricole, aux cadres de l'agriculture et aux professions connexes.
- Le brevet de technicien agricole est un diplôme national qui atteste d'une qualification professionnelle.
Ses titulaires sont aptes à exercer les emplois de technicien dans les professions de la production agricole, de la forêt, des industries agro-alimentaires, de l'aménagement de l'espace et de la gestion de l'environnement, des activités commerciales et de services, ainsi que des activités liées au développement et à l'animation du milieu rural, et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle.
Le diplôme du brevet de technicien agricole porte mention d'une option qui peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle.
Le titre de technicien agricole breveté est attaché, sauf disposition contraire prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture, à la possession du brevet de technicien agricole.
- Chaque option du brevet de technicien agricole est créée par arrêté du ministre de l'agriculture.
L'option et la spécialité du brevet de technicien agricole sont définies par un référentiel du diplôme, énumérant les capacités que les titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire.
Ce référentiel fait l'objet d'une annexe à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent II.
Le brevet de technicien agricole est préparé par la voie scolaire dans :
a) Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement technologique et professionnel agricole ;
b) Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un contrat au titre des articles L.
c) Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur la base d'une convention passée avec le ministre de l'agriculture ;
d) Tout autre établissement privé.
- Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie scolaire aux élèves :
- de nationalité étrangère, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sous réserve que leurs connaissances et leurs aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission formée de professeurs de l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire, complété si nécessaire par un examen.
- Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de l'apprentissage :
Ces candidats suivent une préparation de 1 600 heures au moins d'enseignements généraux,
technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage ;
117-7-3 du livre Ier du code du travail qui ont suivi une préparation d'au moins 800 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage ;
- aux candidats mentionnés au troisième tiret du I.
- Le brevet de technicien agricole est accessible, par la voie de la formation professionnelle continue :
- Le brevet de technicien agricole est accessible aux candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Le brevet de technicien agricole est accessible au titre de << candidat libre >>.
- La formation est organisée en modules, ensemble d'objectifs de formation.
Pour chaque module, les objectifs et les contenus constituent le programme.
La formation comprend des modules de base, des modules communs au secteur,
des modules de qualification, et un module d'initiative locale.
Les spécialités professionnelles sont définies par une architecture minimale de quatre modules de qualification.
Les architectures minimales de spécialité professionnelle sont déterminées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
La formation ci-dessus définie est, le cas échéant, complétée par des enseignements optionnels.
La liste de ces enseignements est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
- La formation comprend une période en milieu professionnel organisée dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement, soit en exploitation agricole ou entreprise extérieures à l'établissement, en relation avec la spécialité professionnelle, soit dans les ateliers technologiques et sur l'exploitation de l'établissement.
Elle comprend également des séquences d'étude de milieu, de participation au développement agricole et à l'animation du milieu rural, ou organisées dans le cadre de la coopération internationale.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien agricole est organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en une session annuelle, selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture.
Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour les candidats des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article R.
Les candidats de la voie scolaire des établissements publics et privés sous contrat et des établissements habilités préparant au diplôme par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage suivent obligatoirement l'enseignement du module d'initiative locale.
Ce module est évalué sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Peuvent faire l'objet d'une évaluation facultative les enseignements optionnels mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
Ces enseignements sont évalués sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Les langues étrangères, langues régionales et dialectes locaux peuvent donner lieu à évaluation facultative sans obligation pour le candidat d'avoir suivi au préalable un enseignement optionnel.
Ces évaluations facultatives sont mises en place sous forme d'épreuves ponctuelles.
Deux évaluations facultatives au maximum peuvent être prises en compte pour chaque candidat, dont une au maximum relevant de chacun des alinéas ci-dessus.
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive pour raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats mentionnés aux III, IV et V de l'article R.
811-122 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive.
Dans ces trois cas, les modalités d'évaluation sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément à l'article R.
Il peut opérer en commissions.
Le jury est souverain dans ses évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le jury est composé, pour deux tiers au moins, d'enseignants d'établissements agricoles publics ou privés, justifiant des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au brevet de technicien agricole, et, pour un tiers au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées, ainsi que de personnalités qualifiées.
En aucun cas, il ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par l'Etat.
Si l'une des proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Un jury peut être commun à plusieurs options ou spécialités du brevet de technicien agricole.
- les notes obtenues aux épreuves du deuxième groupe soit sous la forme d'un contrôle en cours de formation, soit sous leur forme d'épreuves terminales ; - l'examen des livrets scolaires ou de formation des candidats.
Chaque groupe d'épreuves défini à l'article R.
Le total des notes affectées d'un coefficient, obtenues aux deux groupes d'épreuves, peut être augmenté par le nombre de points supérieurs à 10 sur 20 de la note du module d'initiative locale et de la note obtenue aux épreuves facultatives prévues à l'article R.
Les mentions suivantes sont accordées :
- passable quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 10 et inférieure à 12 ;
- très bien quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale ou supérieure à 16.
Lorsqu'un candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites à l'article R.
811-132 en fonction des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies.
Le décret no 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté demeure applicable jusqu'au 31 juillet 1996 aux élèves ayant engagé leur scolarité depuis le 1er octobre 1994.
1o A la série scientifique du baccalauréat général organisé par le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général et dont les dispositions s'appliquent dans les établissements d'enseignement relevant du ministre de l'agriculture, sous réserve des compétences particulières définies ci-dessous.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté le programme des enseignements de la série scientifique du baccalauréat général spécifiques aux établissements relevant de son autorité.
Il choisit également, par dérogation à l'article 14 du décret du 15 septembre 1993 précité, les sujets des épreuves pour lesdits enseignements qui peuvent porter en partie sur les enseignements de la classe de première nonobstant les dispositions énoncées à l'article 4 du même décret.
2o Aux séries sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et sciences et technologies du produit agro-alimentaire du baccalauréat technologique organisées par le décret n 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique.
Les étudiants des sections de formation des techniciens supérieurs agricoles sont recrutés selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture parmi les titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article R.
La formation de technicien supérieur agricole dure deux ans.
Cette durée peut toutefois être réduite à un an pour les candidats justifiant d'un des diplômes mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.
811-140, III, et éventuellement précisés par arrêté du ministre de l'agriculture, ainsi que pour ceux répondant aux conditions prévues par le décret du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle.
Cette formation est sanctionnée par la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole avec mention d'une option et, éventuellement, d'une sous-option, selon les modalités définies aux articles R.
L'option ou la spécialité s'appuie sur un référentiel professionnel caractérisant les compétences générales, technologiques et professionnelles correspondant aux activités auxquelles prépare le diplôme.
L'option ou la spécialité est définie par un référentiel du diplôme,
organisé en domaines et modules.
- Le brevet de technicien supérieur agricole est préparé en formation scolaire dans :
a) Des établissements publics locaux et nationaux de l'enseignement technologique agricole et de l'enseignement supérieur agronomique ;
c) Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil national de l'enseignement agricole en fonction de critères spécifiques sur la base d'une convention passée avec le ministère de l'agriculture et de la forêt ;
- Le brevet de technicien supérieur agricole sanctionne un enseignement technologique supérieur court.
Le cycle de formation scolaire dure deux années et comporte au moins douze semaines de stage, dont au moins deux semaines sont à prendre sur le temps de congé scolaire.
En vue de prendre en compte certaines situations particulières, notamment en matière de coopération internationale, le ministre de l'agriculture peut, à titre dérogatoire, modifier par arrêté la durée du cycle de formation.
f) De diplômes jugés équivalents de l'un de ceux qui sont cités ci-dessus.
La liste des options, sections et séries de ces diplômes, est établie pour chacune des options du brevet de technicien supérieur agricole, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les titulaires des diplômes mentionnés au premier alinéa dans des options, sections et séries autres que celles exigées peuvent, sur leur demande motivée et après examen de leurs dossiers scolaires, bénéficier d'une dérogation.
Cette dérogation est prononcée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
a) Les étudiants reçus à l'examen spécial d'entrée à l'université pour la série scientifique ;
b) Les élèves à titre d'étranger.
Ces derniers peuvent, par décision du ministre de l'agriculture, être admis dans les classes de préparation au brevet de technicien supérieur agricole, sous réserve qu'ils possèdent un diplôme reconnu de niveau IV (nomenclature française) dans la Communauté économique européenne ou que leurs connaissances et leurs aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission formée de professeurs de l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire et éventuellement à la suite d'un examen.
Une commission nationale procède au recrutement pour les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole par la voie scolaire des établissements publics.
L'organisation et le fonctionnement de cette commission sont déterminés par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Peuvent être directement admis en seconde année d'une section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole, après délibération d'une commission composée de professeurs de l'établissement d'accueil et dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre de l'agriculture mentionné au premier alinéa de l'article R.* 811-138 :
a) Des étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires aux écoles de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire, ou des classes préparatoires technologiques au haut enseignement commercial ;
b) Des titulaires de certains brevets de technicien supérieur agricole,
brevets de technicien supérieur, diplômes universitaires de technologie,
diplômes d'études universitaires générales et diplômes d'études universitaires de sciences et techniques.
- Le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole est délivré à la suite d'un examen public ou selon d'autres modalités fixées aux articles R.
a) Soit relever du premier ou du troisième alinéa du III de l'article R.
811-140 et avoir suivi la scolarité complète définie par l'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R.
813-9, la formation comprend une durée totale d'au moins 80 semaines dont 1 400 heures minimum de cours, travaux pratiques,
travaux dirigés effectués dans le centre de formation ;
b) Soit avoir été admis directement en seconde année d'une section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole conformément aux dispositions du IV de l'article R.
- Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole au titre de candidat libre, les candidats doivent avoir occupé un emploi de niveau technicien dans un secteur professionnel correspondant aux finalités du diplôme pendant l'équivalent d'au moins trois années d'activité professionnelle à temps plein au moment où ils se présentent à la première épreuve de l'examen ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous la forme d'épreuves dont l'objet est de valider les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel caractéristique du diplôme.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe pour chaque option et,
éventuellement, spécialité, la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves.
- L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes d'épreuves à coefficient, écrites, orales et pratiques.
Le premier groupe est constitué de trois épreuves organisées en fin de formation ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de la formation.
- Les contrôles certificatifs en cours de formation s'effectuent selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
813-9 et dispensant une formation scolaire ou les établissements mentionnés au d du I de l'article R.
811-140 doivent, pour mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, avoir obtenu préalablement au début de la formation une habilitation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut décider de refuser le bénéfice de ce contrôle aux candidats concernés.
- Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, ne peuvent bénéficier de celui-ci :
1o Les candidats ayant suivi un enseignement à distance ;
2o Les candidats n'ayant pas bénéficié du contrôle certificatif en cours de formation pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans ;
3o Les candidats ajournés et redoublants n'ayant pas bénéficié du contrôle certificatif en cours de formation lors de leur formation précédente ;
4o Les candidats relevant du II de l'article R.
- Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Chaque jury national est présidé par un ingénieur général d'agronomie.
- Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats des épreuves coefficientées des groupes 1 et 2, auxquels s'ajoutent les points au-dessus de 10 de la note d'éducation physique et sportive et de la note de la moyenne des modules d'initiative locale.
Ces points supplémentaires sont multipliés par deux en ce qui concerne l'éducation physique et sportive et par trois en ce qui concerne les modules d'initiative locale.
- Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats mentionnés au II de l'article R.
- Pour leur attribuer, éventuellement, des points supplémentaires et prononcer leur admission, le jury procède à l'examen du dossier individuel des candidats dont la moyenne globale est supérieure à 9 sur 20, mais inférieure à celle exigée pour l'admission.
- Un candidat ajourné peut sur sa demande conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves du premier groupe, du deuxième groupe ou des contrôles certificatifs correspondants.
- Les candidats qui se présentent à l'examen au titre du II de l'article R.
Dès lors qu'un candidat ayant été ajourné, conformément aux dispositions du VII ci-dessus, s'inscrit pour subir à nouveau l'examen épreuve par épreuve,
suivant les dispositions du présent article, les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves dont il a demandé à conserver le bénéfice acquièrent une durée de validité de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
L'exigence d'un niveau de formation ou de l'équivalent de trois années d'activité professionnelle à temps plein pour les candidats mentionnés au II de l'article R.
L'arrêté ministériel prévu au II de l'article R.
- Les conditions dans lesquelles, d'une part, un candidat déjà titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole d'une autre option ou spécialité, d'autre part, un candidat titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole, sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Pour les étudiants à titre d'étranger non titulaires de diplômes français admis dans les classes de préparation au brevet de technicien supérieur agricole en application du b du troisième alinéa du III de l'article R.
811-140, la durée des épreuves écrites prévues dans les différentes options du brevet de technicien supérieur agricole et pour lesquelles un travail important de rédaction et de synthèse est demandé peut être prolongée d'un temps égal au plus au tiers de la durée normale de ces épreuves.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles R.* 811-137 à R.
L'enseignement professionnel du second degré est dispensé par voie scolaire soit à la fin du premier cycle de l'enseignement général, soit à la fin des classes de cinquième ou de quatrième, aux élèves âgés de quatorze ou de quinze ans.
L'enseignement professionnel du second degré est sanctionné par la délivrance, après une durée minimale de deux années d'études, des diplômes énumérés ci-après portant mention d'options et éventuellement de sous-options ou spécialités professionnelles :
La durée des études fixées à l'alinéa précédent peut, dans les cas et selon les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être réduite à un an pour tenir compte de la formation antérieure des intéressés.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré dans les conditions fixées par les articles R.
Le brevet d'études professionnelles agricoles est délivré dans les conditions fixées par les articles R.
Les candidats n'ayant pas atteint l'âge de la majorité ne peuvent se présenter à ces examens publics que s'ils ont suivi la formation correspondante définie par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ces diplômes sont respectivement les équivalents du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles délivrés par le ministère de l'éducation nationale.
Le baccalauréat professionnel est délivré dans les conditions fixées par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par le ministre de l'agriculture est un diplôme national qui atteste d'une qualification professionnelle dans les secteurs de la production agricole,
des industries agro-alimentaires, de l'aménagement de l'espace, de l'environnement, de la commercialisation, de leurs activités connexes ainsi que des activités liées au développement et l'animation du milieu rural.
Il sanctionne l'acquisition des compétences et des connaissances professionnelles, technologiques et générales nécessaires pour exercer une activité professionnelle qualifiée ainsi que pour s'adapter à l'évolution des techniques et des méthodes de travail.
Il permet également la poursuite d'études professionnelles.
Le diplôme porte mention de l'option qui le définit et, le cas échéant, de la spécialité professionnelle qui le précise.
- Chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole est créée par un arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
L'option et, le cas échéant, la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole s'appuient sur un référentiel professionnel caractérisant les compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'exercice des activités auxquelles prépare le diplôme et est définie par un référentiel du diplôme énumérant les capacités que les titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indiquant les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent II.
- Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen ne peuvent postuler le certificat d'aptitude professionnelle agricole que s'ils justifient avoir suivi la préparation, conformément aux II, III, IV et V ci-après.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie scolaire :
a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans à l'issue d'une classe de troisième.
813-9, le cycle d'études comprend une durée totale d'au moins 800 heures effectuées dans le centre de formation.
Toutefois, le cycle d'études peut être d'un an à l'issue d'une classe de troisième préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle du secteur agricole ou d'une classe de troisième préparatoire aux certificats d'aptitude professionnelle agricole selon un rythme approprié lorsque cette disposition est prévue, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives concernées, par l'arrêté cité au II de l'article R.
Dans ce cas, pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article L.
813-9, la durée de la formation en centre ne peut être inférieure à 600 heures ;
b) Aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un diplôme de niveau supérieur ainsi qu'aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de seconde du second cycle de l'enseignement secondaire.
Ces candidats sont dispensés de la première année du cycle d'études lorsque celui-ci est de deux ans.
Les formations mentionnées aux a et b du présent article sont dispensées dans :
1o Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement professionnel agricole ;
2o Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un contrat au titre des articles L.
3o Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur la base d'une convention passée avec le ministre de l'agriculture ;
4o Tout autre établissement privé.
- La formation ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une option du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Elle est organisée en modules et structurée en trois équipes d'enseignements :
a) Des modules d'enseignements généraux communs à toutes les options ;
b) Des modules de secteur professionnel dans lequel s'inscrit l'option du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
c) Des modules de spécialité professionnelle.
Le ministre de l'agriculture fixe par ailleurs les modalités selon lesquelles un ou plusieurs modules dits d'initiative locale sont mis en oeuvre par chaque établissement.
La formation comporte, en outre, des périodes de mise en situation professionnelle sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, sous la forme de stages, d'une part, et d'une pratique encadrée, d'autre part.
Elle peut également comporter des enseignements optionnels.
- La préparation au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être associée à celle conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles.
Dans ce cas, un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles certaines épreuves peuvent permettre l'évaluation en vue de la délivrance de l'un et l'autre diplôme.
- Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel du diplôme.
La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole est organisé dans le cadre d'une région ou d'une inter-région sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'inter-région, en une seule session normale annuelle selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture.
1o Le premier groupe se compose de trois épreuves au maximum organisées en fin de formation ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de la formation, et notamment l'acquisition des savoirs et savoir-faire.
2o Le deuxième groupe est constitué de six épreuves au maximum.
Elles sont organisées en fin de formation, sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté mentionné au I ci-dessus.
Dans les établissements préalablement habilités à cet effet, elles prennent la forme de contrôles certificatifs en cours de formation assurés par les formateurs, selon les dispositions prévues au III ci-dessous.
Les établissements publics ou les établissements privés, ayant passé pour la filière considérée un contrat au titre des articles L.
813-9 dispensant une formation scolaire, ou les établissements bénéficiant de l'agrément prévu au III de l'article R.
811-141 doivent, pour mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, obtenir, préalablement au début de la formation, une habilitation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Cette habilitation est donnée, pour une filière, sur demande de l'établissement.
- Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut décider de refuser totalement ou partiellement le bénéfice de ce contrôle aux candidats concernés.
En cas d'invalidation du contrôle certificatif en cours de formation, pour seulement un ou deux modules, des épreuves de substitution modulaires ou intermodulaires sont organisées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de la session d'examen pour tenir lieu des évaluations certificatives.
Si l'évaluation de plus de deux modules est invalidée, les résultats de l'ensemble du contrôle en cours de formation sont invalidés et les candidats sont soumis aux épreuves terminales du deuxième groupe prévues au II du présent article.
- Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation et les candidats mentionnés au troisième alinéa du IV ci-dessus, ne peuvent bénéficier du contrôle certificatif en cours de formation :
2o Les candidats ajournés et redoublants dans un établissement non habilité à mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, ayant choisi de ne pas conserver l'acquis du contrôle certificatif en cours de formation portant sur plus de deux modules ;
3o Les candidats ajournés, non redoublants, ayant choisi de ne pas conserver l'acquis du contrôle certificatif en cours de formation portant sur plus de deux modules ;
4o Les candidats ajournés et redoublants n'ayant pas bénéficié du contrôle certificatif en cours de formation lors de leur formation préalable ;
- Outre le cas mentionné au deuxième alinéa du IV ci-dessus, les épreuves de substitution modulaires ou intermodulaires sont proposées aux seuls candidats ajournés, non redoublants ou redoublants dans un établissement non habilité, ayant choisi de ne pas conserver l'acquis du contrôle certificatif en cours de formation portant sur un ou deux modules.
- Les candidats peuvent se présenter à une épreuve facultative choisie sur une liste d'au moins trois des enseignements prévus au dernier alinéa du I de l'article R.
811-148, dont une langue vivante.
Les épreuves facultatives sont organisées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de la session.
- Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Dans ces deux cas, les modalités d'évaluation sont fixées par l'arrêté prévu au I du présent article.
- Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément au I du présent article.
Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements agricoles publics ou privés justifiant sans dérogation possible des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole et, pour moitié au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées.
Un jury peut être commun à plusieurs options du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles.
La délivrance simultanée d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole et d'un brevet d'études professionnelles agricoles, lorsque les arrêtés créant ces diplômes le permettent, est subordonnée à la constitution d'un jury commun.
a) Les notes obtenues aux épreuves du premier groupe ;
b) Les notes obtenues aux épreuves du deuxième groupe, soit sous leur forme d'épreuves terminales, soit sous leur forme de contrôles certificatifs en cours de formation ;
c) L'examen individuel des dossiers des candidats.
Chaque groupe d'épreuves défini au II du présent article compte pour 50 p.
Le total des notes affectées d'un coefficient obtenues aux deux groupes d'épreuves peut être augmenté par le nombre de points supérieurs à 10 sur 20 de la note du module d'initiative locale, de la note obtenue à l'épreuve facultative correspondant à l'enseignement obligatoire de langue vivante ainsi que de la note obtenue à une épreuve facultative prévue au VII du présent article.
Si cette note est comprise entre 9 et 10 sur 20, le jury peut décider, au vu des résultats des épreuves des premier et deuxième groupes et au vu du dossier du candidat, soit d'attribuer des points supplémentaires et déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
Toutefois, une moyenne inférieure à 9 sur 20 aux épreuves du premier groupe, maintenue après délibération du jury, est éliminatoire ainsi qu'un zéro à l'une de ces trois épreuves.
Un candidat ayant fourni un dossier individuel ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci.
- Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole peuvent postuler ce diplôme, dans la même spécialité, pendant les trois années qui suivent celle de leur première candidature, en gardant le bénéfice des résultats jugés favorables et dont ils ont demandé à conserver l'acquis, dans le respect des dispositions prévues aux V et VI du présent article.
Ils peuvent se présenter aux épreuves terminales du premier et du deuxième groupe de leur choix.
- Les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut obtenir ce diplôme dans une option ou spécialité différente sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Le brevet d'études professionnelles agricoles délivré par le ministre de l'agriculture est un diplôme national qui atteste d'une qualification professionnelle, dans les secteurs de la production agricole, des industries agro-alimentaires, de l'aménagement de l'espace, de l'environnement, de la commercialisation, de leurs activités connexes, ainsi que des activités liées au développement et à l'animation du milieu rural.
Il sanctionne l'acquisition de compétences et de connaissances générales,
technologiques et professionnelles pour, d'une part, exercer une ou plusieurs activités relevant d'un secteur professionnel ainsi que pour s'adapter à l'évolution des techniques et des méthodes de travail et, d'autre part,
poursuivre des études technologiques et professionnelles.
- Chaque option du brevet d'études professionnelles agricoles est créée par un arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
L'option et, le cas échéant, la spécialité du brevet d'études professionnelles agricoles s'appuie sur un référentiel professionnel caractérisant les compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour l'exercice des activités auxquelles prépare le diplôme, et est définie par un référentiel du diplôme énumérant les capacités que les titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indiquant les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent paragraphe.
- Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen ne peuvent postuler le brevet d'études professionnelles agricoles que s'ils justifient avoir suivi la préparation conformément au II du présent article, aux I et II de l'article R.
1o Aux candidats issus d'une classe de troisième du premier cycle de l'enseignement secondaire et aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou ayant suivi la formation complète y conduisant.
813-9, le cycle d'études comprend une durée totale d'au moins 80 semaines dont 1 200 heures au minimum, effectuées dans le centre de formation ;
2o Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles, d'un diplôme de niveau supérieur, ainsi qu'aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de première du second cycle de l'enseignement secondaire.
Ces candidats sont dispensés de la première année du cycle d'études mentionné ci-dessus.
Cette disposition s'applique également aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole dont la préparation puisse être associée à celle du brevet d'études professionnelles agricoles postulé, si l'arrêté cité au II de l'article R.
Les formations mentionnées aux 1o et 2o du présent article sont dispensées dans :
a) Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement professionnel agricole ;
- La formation ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une option du brevet d'études professionnelles agricoles.
Elle est organisée en modules et structurée en trois groupes d'enseignements :
b) Des modules de secteur professionnel définissant l'option du brevet d'études professionnelles agricoles ;
Chaque arrêté créant une option du brevet d'études professionnelles agricoles prévoit les conditions dans lesquelles au maximum deux modules dits d'adaptation régionale sont laissés au choix des établissements.
- L'arrêté portant création d'une option du brevet d'études professionnelles agricoles peut prévoir un ou plusieurs certificats d'aptitude professionnelle agricole associés.
Dans ce cas, la formation conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles doit être organisée de façon à permettre simultanément la préparation aux deux diplômes.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles certaines épreuves peuvent permettre l'évaluation en vue de la délivrance de l'un et l'autre diplôme.
- Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la forme d'épreuves qui ont pour objet de valider les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel caractéristique du diplôme.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles est organisé dans le cadre d'une région ou d'une inter-région sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'inter-région, en une seule session normale annuelle selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture.
1o Le premier groupe se compose de trois épreuves organisées en fin de formation ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de la formation, et notamment l'acquisition des savoirs et savoir-faire ;
En cas d'invalidation du contrôle certificatif en cours de formation, pour seulement un ou deux modules, des épreuves de substitution modulaires ou intermodulaires sont organisées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de la session d'examen pour tenir lieu des évaluations certifications.
- Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation et les candidats mentionnés au troisième alinéa du IV du présent article, ne peuvent bénéficier du contrôle certificatif en cours de formation :
- Outre le cas mentionné au deuxième alinéa du IV du présent article,
les épreuves de substitution modulaires ou intermodulaires sont proposées aux seuls candidats ajournés, non redoublants ou redoublants dans un établissement non habilité, ayant choisi de ne pas conserver l'acquis du contrôle certificatif en cours de formation portant sur un ou deux modules.
Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements agricoles publics ou privés, justifiant sans dérogation possible des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au brevet d'études professionnelles agricoles, et, pour moitié au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées.
Un jury peut être commun à plusieurs options ou, éventuellement, spécialités du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
En cas de préparation simultanée des deux diplômes, dans les conditions prévues au II de l'article R.
811-152, le jury est obligatoirement commun.
Le total des notes coefficientées obtenues aux deux groupes d'épreuves peut être augmenté par le nombre de points supérieurs à 10 sur 20 de la note du module d'initiative locale et de la note obtenue à une épreuve facultative prévue au VII du présent article.
- Les candidats ajournés à l'examen du brevet d'études professionnelles agricoles peuvent postuler ce diplôme, dans la même option et, le cas échéant, spécialité, pendant les trois années qui suivent celle de leur première candidature, en gardant le bénéfice des résultats jugés favorables et dont ils ont demandé à conserver l'acquis dans le respect des dispositions prévues aux V et VI du présent article.
- Les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles peut obtenir ce diplôme dans une option ou spécialité différente sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
L'enseignement professionnel agricole du second degré peut également préparer au baccalauréat professionnel organisé par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 et par le décret no 95-663 du 3 mai 1995.
Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance
de la formation professionnelle continue et des formations alternées
La formation professionnelle agricole par la voie de l'apprentissage est assurée dans les centres agricoles publics ou privés de formation d'apprentis, conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail.
Elle est sanctionnée par l'un des diplômes ou titres prévus aux articles R.
Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations alternées prévues par le livre IX du code du travail, peut être préparé l'un des diplômes ou titres énumérés aux articles R.
811-154, ainsi que le brevet professionnel prévu à l'article R.
Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme
Les candidats au brevet de technicien agricole qui se présentent au titre de la formation professionnelle continue doivent avoir suivi une formation dans un établissement ayant passé, à cet effet, avec l'Etat ou les régions, une convention de formation professionnelle prévue par l'article L.
920-1 du livre IX du code du travail, ou une formation dans le cadre d'un contrat de qualification prévu à l'article L.
Toute formation organisée dans le cadre ci-dessus indiqué doit faire l'objet d'un agrément consenti par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour être admis à suivre une formation dans les conditions fixées aux alinéas précédents, les candidats doivent :
1o Soit justifier de deux années d'activité professionnelle ;
2o Soit justifier d'un niveau initial de formation.
Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de l'apprentissage, conformément au titre Ier du livre Ier du code du travail.
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
- Le brevet de technicien supérieur agricole peut être préparé dans le cadre de la formation professionnelle continue, conformément au livre IX du code du travail et par la voie de l'apprentissage, conformément au livre Ier du code du travail.
811-140 et avoir suivi une formation d'au moins 1 500 heures de cours,
travaux pratiques, travaux dirigés en centre de formation d'apprentis ;
117-7-2 du livre Ier du code du travail ou relever du IV de l'article R.
811-140 et avoir suivi une formation en centre de formation d'apprentis d'au moins 800 heures de cours, travaux pratiques, travaux dirigés.
- Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats doivent :
811-140 et avoir suivi une préparation dont le nombre d'heures de cours,
travaux pratiques et travaux dirigés est fixé à 1 500 heures minimum en centre de formation ;
b) Soit relever du IV de l'article R.
811-140 et avoir suivi une préparation fixée à au moins 800 heures de cours, travaux pratiques et travaux dirigés en centre de formation ;
c) Soit justifier de l'équivalent de deux années d'activité professionnelle à temps plein à la date du début de la formation et avoir suivi une préparation dont la durée est fixée à 1 500 heures de cours, travaux pratiques et travaux dirigés en centre de formation.
Cette durée peut être réduite à 1 100 heures pour les candidats qui satisfont également aux conditions prévues au premier ou au troisième alinéa du III de l'article R.
L'exigence d'un niveau de formation ou de l'équivalent de deux années d'activité professionnelle à temps plein est requise pour les candidats concernés au début de la formation ; l'exigence de durée de formation est requise au moment où ils se présentent à la dernière épreuve de l'examen.
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet supérieur de technicien agricole peut être aménagé en vue de l'acquisition du diplôme par unités capitalisables, dans des conditions précisées pour chaque option ou spécialité par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Cet arrêté fixe la liste et la nature des unités constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
Il fixe également les modalités et l'ordre éventuel d'acquisition.
Chaque unité est définie par son propre référentiel de capacités, savoirs et savoir-faire.
- La modalité de délivrance du diplôme par unités capitalisables est ouverte aux seuls candidats justifiant des conditions prévues au III de l'article R.
811-159 et ayant suivi la préparation au diplôme dans les établissements publics habilités à cet effet.
L'exigence du niveau de formation prévu aux a et b du III de l'article R.
811-159 est requise pour les candidats concernés au moment où ils se présentent à la première unité de contrôle constitutive.
Celle de l'équivalent des deux années d'activité professionnelle à temps plein prévu au c du même article est requise au début de la formation.
Celle de la durée de formation prévue au III de l'article R.
811-159 est requise pour ces candidats au moment où ils se présentent à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
Le directeur régional de l'agriculture, sur proposition du jury, peut accorder à un candidat une réduction de durée de la formation.
- Lorsque la délivrance du diplôme résulte de l'acquisition d'unités capitalisables, le jury appelé à proposer la délivrance des unités peut se réunir plusieurs fois au cours de l'année civile.
La certification est effective sous la responsabilité du jury prévu au VI de l'article R.
L'arrêté fixant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole par unités capitalisables prévu au I ci-dessus précise le nombre minimum de réunions que le jury doit tenir.
- Un candidat ajourné conformément aux dispositions des VII et XI de l'article R.
811-142 et ayant préparé le diplôme par la voie de la formation continue peut, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné au I ci-dessus, l'obtenir suivant la modalité des unités capitalisables.
Dans ce cas, il peut garder le bénéfice des épreuves auxquelles il a obtenu la note de 10 sur 20 au moins et se voit délivrer les attestations de réussite aux unités correspondantes.
Un candidat ayant préparé le diplôme suivant la modalité des unités capitalisables mais n'ayant pas totalisé l'ensemble des unités constitutives peut obtenir ce diplôme en se présentant à l'examen dans les conditions fixées au XI de l'article R.
Dans ce cas, il est dispensé de subir les épreuves de l'examen correspondant aux unités terminales qu'il possède.
- Les attestations de réussite aux unités capitalisables ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date de délivrance.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de l'apprentissage à tout candidat répondant aux conditions du titre Ier du livre Ier du code du travail.
Le cycle de formation est dispensé dans des centres de formation d'apprentis.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de la formation professionnelle continue aux candidats relevant du livre IX du code du travail et ayant suivi une préparation de 800 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation.
Cette durée peut être réduite à 500 heures pour les candidats justifiant :
a) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein, en rapport direct avec l'option ou la spécialité préparée, à l'entrée en formation ;
b) Soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme de niveau supérieur ;
c) Soit d'un niveau initial de formation de fin de classe de seconde du second cycle de l'enseignement secondaire.
- Un agrément à caractère pédagogique peut être délivré par le ministre de l'agriculture ou son représentant aux établissements mettant en oeuvre une formation au titre des I et II du présent article pour une filière considérée.
- Les candidats ayant suivi la préparation au titre de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage dans un centre habilité par le ministre de l'agriculture peuvent, lorsque l'arrêté créant le certificat d'aptitude professionnelle agricole concerné le prévoit, obtenir ce diplôme par unités capitalisables.
La certification est effectuée sous la responsabilité d'un jury composé selon les dispositions du IX de l'article R.
L'arrêté fixe la liste et la nature de ces unités capitalisables ainsi que les modalités de leur acquisition.
- L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation dont la durée de validité est de cinq années.
- Tout titulaire du certificat d'aptitude professionnelle agricole est réputé avoir acquis la totalité des unités correspondant au diplôme obtenu,
quelle que soit la forme et l'évaluation subie.
- Le brevet d'études professionnelles agricoles est accessible par la voie de l'apprentissage, conformément au titre Ier du livre Ier du code du travail :
a) Aux candidats justifiant d'un niveau de fin de scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire et aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou ayant achevé la formation y conduisant, qui ont suivi une préparation de 1 200 heures au moins d'enseignements généraux,
technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis ;
117-7-2 du livre Ier du code du travail ayant suivi une préparation d'au moins 600 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis ;
aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de première du second cycle de l'enseignement secondaire, ayant suivi une préparation d'au moins 600 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis.
Cette disposition s'applique également aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole dont la préparation peut être associée à celle du brevet d'études professionnelles agricoles postulé, si l'arrêté cité au II de l'article R.
d) Aux candidats relevant des articles R.
117-6-2 du livre Ier du code du travail ayant suivi une préparation d'au moins 1 500 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis si la durée du cycle de formation est de trois ans.
1o Aux candidats bénéficiant de l'une des modalités de formation prévues en application du livre IX du code du travail et justifiant :
a) Soit de l'équivalent d'une année minimum d'activité professionnelle à plein temps à l'entrée en formation ;
b) Soit d'une attestation de fin de scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
c) Soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'une scolarité complète y conduisant.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles agricoles ayant suivi la préparation au titre de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage dans un centre habilité par le ministre de l'agriculture peuvent, lorsque l'arrêté créant le brevet d'études professionnelles agricoles concerné le prévoit, obtenir ce diplôme par unités capitalisables.
L'arrêté mentionné au premier alinéa fixe la liste et la nature de ces unités capitalisables ainsi que les modalités de leur acquisition.
- Tout titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles est réputé avoir acquis la totalité des unités correspondant au diplôme obtenu,
Il est créé un brevet professionnel délivré par le ministre de l'agriculture selon les modalités définies par les articles R.
Ce diplôme national atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité, définie par un référentiel professionnel.
En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.
Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Chaque option s'appuie sur un référentiel professionnel et un référentiel de diplôme.
Le diplôme du brevet professionnel est structuré en domaines,
eux-mêmes scindés en unités de contrôle.
Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Le brevet professionnel est accessible aux candidats majeurs qui bénéficient soit de l'une des modalités de formation prévues au livre IX du code du travail, soit des modalités de formation prévues au livre Ier du code du travail.
Les candidats doivent justifier de deux années d'activité professionnelle effective, à la date de la dernière évaluation permettant de délivrer le brevet professionnel, dont une au moins avant l'entrée en formation.
Des dispositions particulières portant sur la nature de l'expérience professionnelle requise peuvent, le cas échéant, être prévues par l'arrêté portant création d'une option du brevet professionnel.
Ils doivent également justifier à l'entrée en formation :
a) Soit de la possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme homologué de même niveau ;
b) Soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études professionnelles ;
c) Soit d'avoir suivi une scolarité complète de classe de seconde du second cycle de l'enseignement secondaire.
Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation cités ci-dessus doivent attester soit de deux années d'activité professionnelle effective avant l'entrée en formation dans un secteur professionnel correspondant aux finalités du diplôme, soit de cinq années d'activité professionnelle dans un autre secteur.
Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel.
Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités de contrôle capitalisables sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales,
l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel caractéristique du diplôme.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe pour chaque option la liste, la nature et la durée des épreuves.
Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle préparant le brevet professionnel d'une durée de 1 200 heures en centre de formation.
Lorsque le diplôme est délivré dans le cadre d'un dispositif d'unités de contrôle capitalisables, la durée de la formation est déterminée par les résultats obtenus aux évaluations de positionnement organisées à l'entrée en formation.
Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement et de formation professionnelle ou par des centres de formation d'apprentis.
Un agrément à caractère pédagogique peut être délivré pour leur mise en place par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt selon des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Pour préparer à l'obtention du brevet professionnel selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, les centres de formation doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre de l'agriculture.
Les conditions dans lesquelles l'habilitation est délivrée, ou éventuellement retirée, sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Le jury est désigné par le ministre de l'agriculture.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture et est composé paritairement :
a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ; les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;
b) De professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet professionnel, à parité employeurs ou responsables d'exploitation et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création d'une option.
Pour chaque membre du jury, un suppléant doit être désigné.
Ceux-ci ne peuvent intervenir dans le fonctionnement du jury qu'en l'absence des membres titulaires.
Les conditions de délivrance de l'agrément à caractère pédagogique prévues à l'article R.
811-170 sont alors arrêtées conjointement par lesdits ministres.
- Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de l'enseignement à distance, les candidats doivent :
811-140 et avoir suivi une préparation au diplôme organisée par un établissement d'enseignement à distance ;
b) Soit justifier de l'équivalent de trois années d'activité professionnelle à plein temps, à la date du début des épreuves, et avoir suivi une préparation au diplôme organisée par un établissement d'enseignement à distance.
Les modalités particulières à l'enseignement à distance sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
L'exigence de durée de formation est requise pour les candidats concernés au moment où ils se présentent à la dernière épreuve de l'examen.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à distance, qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Le brevet d'études professionnelles agricoles est accessible aux candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à distance, qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre de l'agriculture.
Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise lors de l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui entraîne pour son auteur l'annulation de l'examen ou du concours.
Il en est de même de toute fraude ou tentative de fraude commise au cours d'un examen ou d'un concours.
Toutefois, si l'acte a été commis au cours d'une épreuve de contrôle continu, il entraîne l'annulation de l'épreuve terminale correspondante.
La décision d'annulation est prise sur rapport et proposition du président du jury, et après que le rapport a été communiqué à l'intéressé, soit par le directeur régional de l'agriculture, soit par le ministre de l'agriculture selon que l'examen ou le concours a été organisé par l'une ou l'autre de ces autorités.
En cas de flagrant délit, le président du jury ou son délégué peut exclure immédiatement le candidat des épreuves, et proposer l'annulation de l'examen ou du concours dans les conditions de l'alinéa précédent.
Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des complices de la fraude ou tentative de fraude.
La décision, qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause, avec copie adressée au chef de l'établissement fréquenté en dernier lieu par celui-ci.
Elle est motivée et notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des décisions prises en application des articles R.
La réclamation est examinée par une commission ainsi composée :
1o Une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et concours, président ;
2o Un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours en cause ;
3o Un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.
Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture.
La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de l'appel de la date et du lieu de la réunion de la commission.
Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par écrit leurs observations devant la commission.
Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
La commission émet un avis motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture qui statue.
L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs et des inspecteurs principaux de l'enseignement agricole.
Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités territoriales dans les conditions prévues au III de l'article 15-2 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.
L'enseignement supérieur assure aux titulaires du baccalauréat ou de titres reconnus équivalents la formation d'ingénieurs agronomes, de docteurs vétérinaires, d'ingénieurs spécialisés en agriculture, d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires, de spécialistes en horticulture et de paysagistes ainsi que de techniciens supérieurs.
En outre, il contribue au perfectionnement des ingénieurs et participe à la promotion supérieure du travail en agriculture, notamment par des concours spéciaux, dans des conditions fixées par décret.
L'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture comprend :
1o L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques de Rennes et de Montpellier ;
2o Les écoles nationales vétérinaires ;
3o L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
4o L'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
5o L'Ecole nationale supérieure du paysage ;
6o L'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie de Rennes ;
7o Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
8o L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Les établissements d'enseignement public supérieur mentionnés à l'article R.* 812-2 reçoivent des élèves et des auditeurs libres.
Les membres du personnel enseignant de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que ceux des écoles nationales vétérinaires sont assimilés, en ce qui concerne leur traitement, aux membres de l'enseignement supérieur du ministère chargé des universités.
A l'exception de l'établissement dont il est traité à la section 4 du présent chapitre, chaque école, placée sous l'autorité d'un directeur, est dotée d'un conseil d'administration ou d'un conseil général, d'un conseil des enseignants et d'un conseil de l'enseignement et de la pédagogie ; dans ce dernier conseil, la représentation des enseignants et des élèves est paritaire.
Chaque école peut, en outre, créer en son sein un conseil intérieur et un ou plusieurs conseils scientifiques.
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement des différents conseils des écoles sont définis par décret.
La formation d'ingénieurs spécialisés en agriculture dure normalement trois années.
Elle est donnée dans des écoles nationales spécialisées qui recrutent par voie de concours, soit au niveau du baccalauréat après une préparation d'au moins un an effectuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, soit parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires générales (D.
G.), ou dans les écoles privées.
La sanction des études est soit un diplôme d'ingénieur des techniques agricoles ou d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage ou d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires, soit un diplôme d'ingénieur en agriculture selon que ces études ont été effectuées dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement privé.
Ces diplômes portent obligatoirement mention de l'école d'origine.
Ils sont soumis à reconnaissance de la commission des titres d'ingénieurs sur proposition du ministre de l'agriculture.
Les écoles nationales spécialisées peuvent comporter une section pédagogique et technique préparant au certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement technique agricole dans les collèges et écoles ou cours professionnels agricoles.
Ce certificat est délivré à la suite d'un examen public.
La formation des spécialistes en horticulture, au niveau du troisième cycle, est assurée par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture d'Angers qui est un établissement public d'enseignement et de recherche.
Les études durent deux ans et sont sanctionnées par le diplôme de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture.
Les candidats qui justifient du diplôme de la maîtrise ès sciences ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture peuvent être admis sur titres et épreuves.
Les candidats diplômés d'agronomie générale sont admis uniquement sur titres.
Leur succès à l'issue de la première année d'études est sanctionné par le diplôme d'agronomie approfondie et par le diplôme d'ingénieur agronome, délivrés par leur école d'origine.
Ces élèves peuvent préparer, au cours de la deuxième année d'études, le diplôme de l'école.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'admission dans cet établissement.
Décret du 13 mai 1996 portant nomination et titularisation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er avril 1996, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
M. Alain (Yvon).
M l l e Allard (Huguette).
M m e Apert (Eliane).
M m e Arnold (Elisabeth).
M. Auvray (Brice).
M m e Azam-Pradeilles (Anne).
M. Bacquaert (Gilles).
M. Ballereau (Michel).
M l l e Begon (Hélène).
M. Bello (Raphaël).
M l l e Bonnet (Marie).
M. Boullanger (Hervé).
M l l e Bros (Valérie).
M m e Buisson (Marie-Claude).
M. Bussiere (Pascal).
M. Caïla (Philippe).
M. Carton (Alain).
M. Chitrit (Norbert).
M. Cohen (Patrick).
M. De La Gorce (Gilles).
M. Gaubert (Guillaume).
M. Gaudin (Bertrand).
M. Goursolas (Jean-Marc).
M. Grauvogel (Stéphane).
M l l e Hadas-Lebel (Anne).
M. Halfon-Michel (Hervé).
M. Havette (Didier).
M. Herlicoviez (David).
M. Imbert (Philippe).
M. Inglebert (Xavier).
M. Jodon de Villeroche (Hervé).
M. Julliard (David).
M. Kholler (Didier).
M. Leggeri (Fabrice).
M l l e Luciolli (Esmeralda).
M. Martinot (Bertrand).
M. Mettendorf (Martial).
M l l e Miroux (Sylviane).
M. Moulin (Emmanuel).
M. Perissat (Frédéric).
M. Rigoulet-Roze (Fabrice).
M. Riverieulx de Varax (Arnaud).
M. Saint-Amans (Pascal).
M m e Smadja (Catherine).
M. Solly (Laurent).
M. Strasser (Arnaud).
M l l e Thibault (Mireille).
M. Tomaszewski (Rémi).
M. De Tournemire (Jacques- Henry).
M. Vauquelin (Gil).
M m e Verguin-Collette (Damienne).
M. Viel (François).
M. Vircoulon (Thierry).
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 13 mai 1996 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mlle Claret (Emmanuelle, Françoise), agent contractuel des douanes à Chambéry ; 6 ans 8 mois de services civils.
Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 juin 1995 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Au 6o de l'intertitre Epreuves écrites d'admissibilité de la série Sciences économiques et sociales, sont ajoutés un 6.3 et un 6.4 ainsi rédigés :
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à compter de la session de 1997 du concours d'entrée.
Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, infirmier, rééducateur, manipulateur d'électroradiologie, assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe
Le directeur général des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
<< Arrêté du 25 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, infirmier, rééducateur,
assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe >>
- Le début de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
- L'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice,
d'infirmier, de rééducateur, d'assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe...
- Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
<< Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
<< Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
<< Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
<< - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondants, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
<< - deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur ;
<< - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
<< Pour les examens organisés par les collectivités non affiliées, deux tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le président du jury.
<< L'arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
<< Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
- Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé, les mots : << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots : << à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen >>.
Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.
Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Ligue du Nord d'hygiène sociale >>, dont le siège est transféré de Lille (Nord), 19 bis, rue d'Inkermann, à Loos (Nord), 351, rue Ambroise-Paré.
Arrêté du 29 mars 1996 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
- Le tarif de cession des produits sanguins labiles comprend, en plus du produit lui-même, le récipient et son étiquette, les frais de prélèvement, qualification, stockage et distribution ainsi que le conseil transfusionnel, à l'exclusion des frais de livraison.
- La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres que le plasma pour fractionnement sont les suivants :
- La cession de produits sanguins labiles entre établissements de transfusion sanguine peut donner lieu à remise et obéit aux dispositions suivantes :
Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les remises accordées, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit.
En aucun cas les remises accordées par l'établissement fournisseur ne peuvent être supérieures, par unité, à 20 p.
100 du présent tarif ;
Les cessions effectuées hors du cadre des conventions mentionnées à l'alinéa 1 du présent article donnent lieu à une remise sur le présent tarif équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L.
- Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté, le tarif de cession, T.
A. comprise, du plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent aux établissements de transfusion sanguine est fixé comme suit :
Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 296,55 F.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 1996, à l'exception de l'article 6 qui ne sera applicable qu'à compter du 1er octobre 1996.
- L'arrêté du 10 janvier 1995 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 1996 et pour compter du 20 mars 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce << constructions navales de la marine militaire >> est modifié comme suit :
Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs de santé publique en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 26 mars 1996, dans la liste nominative énumérée à l'arrêté du 1er février 1996 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs de santé publique en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament, lire : << M. Francis Leflon, pharmacien inspecteur en chef >>, au lieu de : << M. Jacques Leflon,
pharmacien inspecteur en chef >>.
Arrêté du 25 mars 1996 fixant les services du secrétariat général du Gouvernement dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du secrétariat général du Gouvernement, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du secrétariat général du Gouvernement, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Arrêté du 18 mars 1996 relatif au budget pour 1996 d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé pour 1996, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 2 485 300 000 F.
Décret du 27 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Saint-Setiers-Mont-Audouze et Tarnac (Corrèze) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et de la zone de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Saint-Setiers-Mont-Audouze et Tarnac (Corrèze).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Arrêté du 26 mars 1996 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 mars 1996, sont nommés membres du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit :
- en qualité de représentant des établissements de crédit : M. Bobin (François), membre suppléant, en remplacement de M. Piguet (Jean-Loup) ;
- en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit :
M. Cailloué (Georges), membre titulaire, en remplacement de M. Roger (René).
Geoffroy (Jean-Paul), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe, est nommé sous-préfet de Montluçon (1re catégorie).
Décret du 9 avril 1996 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Redon exercées par M.
Deulin (Claude), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 1996 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Barbi (Alexandre, Louis, Pierre), capitaine, artillerie.
Brossard (André, Roger), colonel, train.
Ceccaldi (Mathieu), général de division.
Cornuéjols (Michel, Fernand, Antonin), colonel, génie.
Leguay (Roger, René, Pierre), colonel, train.
Moreau (Joseph, Félix, Henry), colonel, artillerie.
Perego (Jean, Noël), colonel, arme blindée et cavalerie.
You (Bernard, Jean), général de brigade.
Chanliau (Pierre, Auguste), capitaine de frégate.
Bulet (Fernand, René, Alphonse), colonel.
Decraene (Henri, Robert), colonel.
Fauveau (Jacques, Marie, Maurice), colonel.
Zakarian (Serge), médecin en chef.
Bourgeois (Gérard, Gaston, Octave), ingénieur en chef de 1re classe.
Jamet (Roger, Jules, Marie), chef d'escadron.
Marcou (Roger, Edmond), lieutenant-colonel.
Amalric (Jean, Louis, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Arviset (Patrick, Raoul, Marie), colonel, train.
Assier de Pompignan (Louis, Marie, Adrien), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bazin de Jessey (Bruno, Marie, Georges), colonel, troupes de marine.
Berling (Emmanuel, Marie, Stéphane), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bertrand (Julien, Germain, Noël), colonel, train.
Bories (Lionel), colonel, transmissions.
Bourceret (Raymond, Hubert, Adrien), colonel, transmissions.
Boyer (Jean-Claude, Henri, Alexandre), chef d'escadron, artillerie.
Bride (Jack, Marcel, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Burge (Gabriel, Alexandre, Robert), chef d'escadron, artillerie.
Caron (Guy, Marie), lieutenant-colonel, transmissions.
Chiarelli (Gilbert, Pascal), lieutenant-colonel, infanterie.
Cluzeau (Noël, Jean, René), capitaine, infanterie.
Cornuault (Bernard, Marc), lieutenant-colonel, génie.
Cristini (Claude, Jean, Marc), colonel, transmissions.
Debionne (Christian, Pol, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Desforges (Pierre, Michel, Marie), colonel, infanterie.
Gabriel-Sabatier (Jean-François, Hyacinthe, Rodolphe), colonel, troupes de marine.
Gallet (Claude, Louis, Charles), colonel, génie.
Gasser (Alain, Fernand, Gabriel), lieutenant-colonel, transmissions.
Gérard (Gilbert, Auguste), colonel, troupes de marine.
Gonzalès (Emmanuel, René), capitaine, artillerie.
Grandidier (Paul, Henri), colonel, cadre spécial.
Grandin (Roger, Aimable, Isidore), lieutenant-colonel, infanterie.
Jaeger (Michel, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Koutz (Serge, Jean, Marie), colonel, génie.
Laisné (Alphonse, Louis, Désiré), lieutenant-colonel, artillerie.
Le Luhern (Lucien, Louis, Marie), adjudant-chef, troupes de marine.
Le Thiec (Maurice, François, Jean-Marie), major, infanterie.
Létrange (Bernard, Emile, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lowys (Bernard, Arthur), lieutenant-colonel, génie.
Mandry (Michel, Raymond, René), colonel, infanterie.
Maysounabe (Laurent, Alfred, Raymond), chef de bataillon, infanterie.
Mercorelli (André, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Montaigne (de) (Francis, Alain, Paul), lieutenant-colonel, artillerie.
Nail (Michel, René, Maurice), lieutenant-colonel, train.
Nectoux (Jean-Pierre, René), colonel, infanterie.
Panaroni (Gino), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Parra (Félix, Pascal), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pillot (Antoine, Marie, Victor), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Plassard (Jacques), colonel, infanterie.
Pouillon (Roger, Benoit, Alcide), colonel, troupes de marine.
Ramaux (Marcel, Justin), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Renou (Roger, André, Cornil), lieutenant-colonel, infanterie.
Schaeffer (Bernard), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Sialelli (René, Toussaint, Roch), colonel, train.
Thiébaut (Alain, Jean, Marie), adjudant-chef, artillerie.
Beaufrère (Pierre, Roger), capitaine de frégate.
Daniel (Philippe, Marie), capitaine de frégate.
Le Rest (Pierre, Marie), capitaine de frégate.
Legros (Yves, Marie, Jacques), capitaine de vaisseau.
Paumier (Jean, Louis), capitaine de frégate.
Quiniou (Maurice, Laurent, Germain), capitaine de vaisseau.
Rémy (Michel, Albert, Joseph), capitaine de frégate.
Aubac (Claude, Edmond), commandant.
Belloncle (Pierre, Raymond, Paul), lieutenant-colonel.
Chenaux (Jean-Louis, Jules), lieutenant-colonel.
Dewevre (Bernard, Gérard, Joseph), lieutenant-colonel.
Guastavino (Jean-Marie), commandant.
Kreutz (Michel, Léon, André), lieutenant-colonel.
Lecocq (Charles, Célestin, Emmanuel), adjudant-chef.
Loechleiter (Jean-Pierre), adjudant-chef.
Martin (René, Marcel), adjudant-chef.
Petit le Brun (Jacques, Georges), lieutenant-colonel.
Puig (Francis, Louis, Marcel), sous-lieutenant.
Robert (Marc, Lucien, André), lieutenant-colonel.
Simon (Henri, François, Marie), commandant.
Vergnères (Jean-Claude), lieutenant-colonel.
Viel (Christian), lieutenant.
Zayer (Henri, Gabriel, Joseph), adjudant-chef.
Boyer (Yves, Constant), médecin en chef.
Damour (Max, Elie, Sylvestre), major.
Lefèvre (François, Elie, Victrice), médecin en chef.
Maude (Michel, Claude, Roger), médecin en chef.
Monange (Georges, Marie, Camille), médecin en chef.
Pallez (Jacques, Etienne), médecin en chef.
Gramet (Daniel, Jean, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Antoine (André, Joseph), gendarme.
Bérépion (Jacques, Jules, André), gendarme.
Bodin (Daniel), adjudant.
Bohec (Jean), garde de 1re classe.
Deville (Henri, Charles), gendarme.
Dufour (André, Raymond), adjudant.
Goutier (Marcel, Louis, Pierre), adjudant-chef.
Grellier (Maurice, Henri, Félix), maréchal des logis-chef.
Grenet (André, Michel, Denis), garde.
Huet (Emile, Roland), adjudant-chef.
Klur (Victor), adjudant.
Le Bourligu (Emile), adjudant-chef.
Lépinay (Georges, Armand, Ernest), gendarme.
Leroy (Louis, Georges, Charles), adjudant-chef.
Toustou (Jean, Victor, Noël), gendarme.
Amat (Jean-Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Ambel (Yves, Pierre, Guy), lieutenant-colonel, infanterie.
Baraton (Gilles, Marie, Charles), chef d'escadron, train.
Barthas (Jean, Fernand), maréchal des logis, troupes de marine.
Basty (Christian, Etienne), lieutenant, infanterie.
Bévilis (René, Prosper, Ernest), sergent, troupes de marine.
Bioulac (Gérard, Justin, Armand), lieutenant-colonel, infanterie.
Boudios (Thierry), chef d'escadron, train.
Buttet (de) (Denis, Bernard, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Castelli (Paul, Noël), adjudant, infanterie.
Catty (Bernard, Jean, Raymond), lieutenant-colonel, génie.
Causeur (François, Olivier, Marie), maréchal des logis, artillerie.
Champlong (Roger, Marcel), caporal-chef, troupes de marine.
Chargros (Michel, Jean, Marie), chef de bataillon, transmissions.
Convert (Jean, Georges, Charles), commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Coutier (Alain, Marcel, Jean), adjudant-chef, infanterie.
Decobecq (René, Jean, Philippe), capitaine, infanterie.
Demarais (André, Théodore), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Dendiével (Pierre, Léon, Rémi), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Denoyelle (Léon, Elie), sergent-chef, infanterie.
Dewas (Dominique, André), colonel, arme blindée et cavalerie.
Diebolt (Edmond, Jean-Louis), lieutenant-colonel, artillerie.
Donze (Jean-Pierre, Henri, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Duret (Robert, Pierre, Louis), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Escalier (Jean, Robert, Lucien), sergent-chef, infanterie.
Fagalde (Jacques, Marie, Maurice), chef de bataillon, troupes de marine.
Fassier (Michel, Jacques), lieutenant-colonel, train.
Fidji (Jean, Albert, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine.
Galet (Serge, Paul, Marcel), adjudant-chef, matériel.
Galliot (Jean-Claude, André, Raymond), chef de bataillon, infanterie.
Geffroy (Philippe, Michel), chef de bataillon, infanterie.
Gibold (Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Giron (Gilbert, Eugène, Léon), major, infanterie.
Goemaere (Philippe, Fernand, Aubin), lieutenant-colonel, infanterie.
Gros (Gabriel, François, Joannès), chef d'escadron, train.
Guilhou (Xavier, Pierre, Michel), capitaine, infanterie.
Guinand (Pierre, Philippe), capitaine, infanterie.
Herlant (Christian, Charles, Maurice), chef de bataillon, infanterie.
Hervé (d') (Jean, Louis), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Hofmann (Roland, Jean, Georges), adjudant-chef, train.
Jacquet (Alain, Denis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Jégou (Yves), maréchal des logis-chef, train.
Juchat (Gilles, Achille, Alcide), lieutenant-colonel, infanterie.
Labarre (Jacques, François, Raymond), lieutenant-colonel, train.
Lafon (Bernard, Jean, Alexandre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lalevée (Daniel, Pierre, Roger), caporal-chef, troupes de marine.
Landragin (Gérard, Robert, Paul), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Laponche (Jacques, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lenglart (Jean-Pierre, Marie, Ignace), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Leroy (Gustave, Louis, Charles), sergent-chef, génie.
Letellier (Pierre, René, Michel), capitaine, génie.
Lohrer (Pierre), adjudant-chef, troupes de marine.
Maigne (Jacques, Alain, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Mandeville (Lucien, Jean, Marie), capitaine, infanterie.
Marcelli (François), chef d'escadron, artillerie.
Martin (Christian, Edouard, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Martinant (Yvon), chef de bataillon, génie.
Marty (Michel, Gilbert), lieutenant-colonel, artillerie.
Matray (Jean-Paul, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Meignant (Roger, Jean, Wladimir), chef de bataillon, génie.
Mennesson (Bernard, Michel, Marie-Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Munch (Christian), chef de bataillon, génie.
Neél (Gilbert, Emile, Alain), capitaine, infanterie.
Péridi (Humbert, Antoine), adjudant, infanterie.
Perrier (Gilbert, Justin, Maurice), adjudant, train.
Pierrejean (Roger, André, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Pietrobelli (Jean, Ernest), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Poulet (Joseph, Serge), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Put (Raymond, Henri, Marcel), capitaine, infanterie.
Rey (Christian, Jean), lieutenant-colonel, train.
Riou (Vincent, François, Jean), adjudant-chef, infanterie.
Rizzi (Jean-Claude), capitaine, infanterie.
Sainty (Bernard, Michel, Robert), adjudant-chef, troupes de marine.
Sallé (Paul, Roch), sergent-chef, troupes de marine.
Schwetta (Richard, Alfred), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Skvortzoff (Laurent, Hugues), chef de bataillon, troupes de marine.
Soudeix (Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Tournier (Alain, André, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Tournier (Jean-Claude, Marie, Jules), lieutenant-colonel, génie.
Trichard (Bruno, Alain, Marie), lieutenant-colonel, train.
Vigier (Jean-René, Jacques), chef d'escadron, artillerie.
Walencik (Bogndan), adjudant, troupes de marine.
Barbedet (Daniel, René), major.
Bassail (Jean, Louis), major.
Blot (Dominique, Marie, Serge), capitaine de frégate.
Cérésa (Georges, Marius, Ange), quartier maître de 1re classe.
Charbonnier (Jean-François, Pierre, Alexis), maître principal.
Cusinberche (Baudouin, Marie, Adrien), maître principal.
David (Albert, Camille, Joseph), maître principal.
Delauney (Emile, Gustave, Louis), maître principal.
Geneste (Jacques), major.
Grégoire (Yves, Marie, François), capitaine de corvette.
Jégou (François), premier maître.
Le Bihan (Jean, Pierre, Alexis), major.
Le Duc (Hyacinthe, Jean, Marie), Maîre principal.
Le Gall (Pierre, Martial), quartier maître de 1re classe.
Legendre (Bernard, Roger), maître principal.
Marie (Jean-Claude, Eugène), major.
Moreau (Pierre, Henri, Joseph), maître.
Ruby (Jean, Claude, Gérard), major.
Tabutaud (André, Marius, Louis), premier maître.
Zilocchi (Albert, Jean), maître principal.
Amaury (Charles, Fernand, Yves), lieutenant.
Brillon (Jean-Charles, Léon), commandant.
Cancel (Claude, André), lieutenant.
Chatelain (Jean-Marie, Léandre, Louis), sergent.
Demangeon (Bernard, Gaston), adjudant-chef.
Facchi (Etienne, Angélo), lieutenant.
Flahou (Bruno, Charles, Edmond), commandant.
Gonidec (Jean-Yves), capitaine.
Guignes (Michel, Bernard), commandant.
Levecq (Albert), adjudant-chef.
Loeillet (Roland), lieutenant.
Lorenzo (Guy, François), capitaine.
Mailfert (Gilbert), lieutenant-colonel.
Maisonneuve (Christian, Jean, Claude), lieutenant.
Miramond (Paul, Mathieu), commandant.
Pradel (Pierre, Gabriel, Louis), lieutenant.
Rohel (Jean-Pierre, Nicolas), lieutenant.
Royère (Raynald, Christian, Albert), adjudant-chef.
Verges (Jean-Paul, François), lieutenant.
Wilst (Roger, Maurice, Albert), lieutenant-colonel.
Hutt (Jean-Marc, Geoffroi, René), chirurgien-dentiste en chef.
Jolliot (Jean-Pierre, Georges), médecin en chef.
Le Goff (Pierre, Joseph, Louis), adjudant-chef.
Letourmy (Pierre, Roger, André), chirurgien-dentiste en chef.
Sulauze (de) (Roger, Marie, Jean), ancien aumônier militaire.
Voisin (Pierre, Jean), capitaine, corps technique et administratif.
Fosse (François, Maurice, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe.
Reungoat (Hervé), adjudant-chef.
Garbay (Jean, Pierre), agent technique de 2e classe des poudres.
Gire (Daniel, Simon), agent technique de 1re classe des poudres.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Houguet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°96-558 du 21 juin 1996 autorisant la cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais
La cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
Décret no 96-558 du 21 juin 1996 autorisant la cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais
- La cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation,
filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-295 du 14 mai 1996 modifiant la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société Antenne Réunion.
Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Antenne Réunion par la décision no 94-368 du 5 juillet 1994 susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Salazie 1 - Belouve.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts de modifications induites par ces conditions.
2o Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anastasia Hurlot,
directeur adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des contrats, conventions ou accords comportant des engagements financiers dont le montant est supérieur à 700 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco, sous-directeur, et à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe,
directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés dont le montant est inférieur à 700 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco,
sous-directeur, et à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe.
Décret du 6 juin 1996 plaçant en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du président de la République en date du 6 juin 1996, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er mai 1996, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans.
Décret du 6 juin 1996 portant nomination du président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
- M. Bernard Jully est nommé président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, en remplacement de M. Thierry Klinger.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-277 du 23 avril 1996 modifiant la décision no 91-551 du 26 juin 1991 autorisant l'association Radio Fréquence Fraternité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fraternité
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.
Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ".
Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : " Régisseur officiel de la ville ".
Arrêté du 3 juin 1996 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juin 1996, M. Garo (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1996,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-279 du 7 mai 1996 modifiant la décision no 91-609 du 26 juin 1991 autorisant la S.
Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- L'annexe VI à la décision no 91-609 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit :
F., immeuble Comtat-Venaissin, 76380 Canteleu.
Décret n°98-877 du 29 septembre 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-877 du 29 septembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Arrêté du 10 septembre 1998 relatif au budget du Parc national de Port-Cros pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 septembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1998 sont majorées de la somme nette de 9 882 400 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1998, M. de L'Hermite (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, sur un emploi de sous-préfet de 1re classe, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes.
Arrêtés du 18 septembre 1998 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 1998, sont promus au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, au titre de l'année 1998, les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe dont les noms suivent :
M. Destoup (André), au 1er échelon.
Mlle Descarpentries (Françoise), au 1er échelon.
M. Dupont (Philippe), au 1er échelon.
M. Simon (Jean), au 1er échelon.
Arrêté du 23 avril 1996 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année et d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
- Elèves originaires des classes préparatoires M, P et T
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 avril 1996, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du concours de 1995, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
1 M. Leunde (William).
2 M. Brachet (Marc).
3 Mlle Richard (Anne).
4 M. Loire (Didier).
5 Mlle Bonniot (Carole).
6 M. Siona-Hisry (Rodrigue).
7 M. Fareneau (Olivier).
8 Mlle Agnoux (Béatrice).
9 Mlle Bernardo (Elisa).
10 Mlle Chaumeil (Claire).
11 Mlle Romier (Véronique).
12 M. Byttebier (Bertrand).
13 Mlle Olivier (Bérangère).
14 M. Valette (Jérôme).
15 M. Hodebourg de Verbois (Guillaume).
16 M. Ollive (Pascal).
17 M. Passchier (Joachim).
18 M. Cannavo (Patrice).
19 Mlle Decombard (Caroline).
20 Mlle Ghilardi (Sabine).
21 M. Bazerque (Vincent).
22 M. Bignon (Antoine).
23 M. Le Prunenec (Olivier).
24 Mlle Dumas (Céline).
25 Mlle Ravier (Sophie).
26 Mlle Delivré (Laure).
27 Mlle Mistrot dit Pachet (Stéphanie).
28 M. Martin (Frédéric).
28 ex aequo M. Serres (Nicolas).
30 M. Pech-Gourg (Nicolas).
31 Mlle Chiron (Delphine).
32 M. Vu (Danh).
33 Mlle Neuzillet (Céline).
34 M. Brantener (Julien).
35 Mlle Manno (Angélique).
36 Mlle Pernet (Delphine).
37 M. Pollio (Rémi).
38 M. Francisco (Jean-Frédéric).
39 M. Gratadour (Vincent).
40 M. Genillon (Cédric).
41 M. Charlet (François-Xavier).
42 Mlle Sohier (Anne).
43 M. Reybier (Sébastien).
44 M. Fenouillet (Sylvain).
45 M. Baille (Michel).
46 M. Bernaudat (Ludovic).
47 M. Papes (Joël).
48 M. Planchet (Laure).
49 Mlle Ayasse (Frédérique).
50 Mlle Olivon (Dorothée).
51 Mlle Meunier (Laurence).
52 M. Masurel (Hubert-Antoine).
53 M. Joannic (Stéphane).
54 M. Szymyslik (David).
55 Mlle Roux (Mathilde).
56 Mlle Augustin (Laure).
58 Mlle Guth (Florence).
59 Mlle Juhel (Sophie).
60 M. Champeau (Nicolas).
61 M. Léon (Sébastien).
62 Mlle Lau-Bégué (Karine).
63 Mlle Crumière (Mylène).
64 Mlle Vidie (Laëtitia).
65 M. Mercier (Jean-Philippe).
66 M. Chalandon (Pierre).
67 Mlle Garcia (Maria-Dolorès).
68 M. Gazano (Sylvain).
68 ex aequo M. Pulido Romero (Marcos).
70 M. Méheust (Olivier).
71 Mlle Payeur (Laëtitia).
72 M. Meynet (Stéphane).
73 M. Martelat (Didier).
74 M. Yepez (Marc).
75 M. Coulon (Jérôme).
76 M. Brémond (Gaétan).
77 M. Benmoussa (Richard).
78 Mlle Chevalier (Claire).
79 M. Bourgeois (Gérald).
80 M. Chaput (Sébastien).
81 Mlle Tréheux (Elise).
82 M. Perrier (Jean-Hugues).
83 M. Perrin (Arnaud).
84 M. Dargent (Sylvain).
85 Mlle Moneris (Stéphanie).
86 M. Brunel (Stéphane).
87 Mlle Bachelier (Véronique).
88 M. Gambino (Philippe).
89 M. Algoud (Xavier).
90 M. Leloutre (Antoine).
91 M. Soutif (Dominique).
92 M. Juan (Pierre).
93 Mlle Grada (Nezha).
94 M. Pilotaz (Justin).
95 Mlle Thomas (Virginie).
96 M. Besnoux (Jérôme).
97 M. Otero (Xavier).
98 M. Baron (Sébastien).
99 M. Caudron (Cédric).
100 M. Nivet (Pierre).
101 M. Delort (Arnaud).
102 M. Peltier (Thomas).
103 M. Morin (David).
104 M. Barbo (Sylvain).
105 M. Pigeyre (Nicolas).
106 Mlle Pernot (Sylvie).
107 M. Vincenot (Romaric).
108 M. Camart (Christophe).
109 M. Daubilly (Benjamin).
110 M. Lassus-Pigat (Denis).
111 M. Grison (Olivier).
112 M. Mahaud (Olivier).
113 M. Mohring (Alexandre).
113 ex aequo M l l e Voyard (Delphine).
115 Mlle Pitiot (Catherine).
116 M. Abadie (Bruno).
117 M. Vermandel (Christophe).
118 M. Dubois (Jérôme).
119 Mlle Gaboriaud (Nathalie).
120 M. Baguelin (Marc).
121 M. Denis-Laroque (Vincent).
122 M. Lepage (Ludovic).
123 M. Fralo (Cédric).
124 M. Fière (Jean-Michel).
- Elèves originaires des classes de technologie
et de mathématiques T.
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de conseiller au cabinet du ministre du travail et des affaires sociales par M. Jean Roigt, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mlle Laforgue (Martine), attaché d'administration scolaire et universitaire,
détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans ce corps à compter du 18 novembre 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.
Arrêtés du 13 mai 1996 relatifs au budget de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1996, est approuvée la décision modificative no 2 de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie, d'un montant total de 8 000 687 F pour l'exercice 1995.
Arrêté du 15 novembre 1995 relatif à la régie d'avances du poste d'expansion économique de Riga
- Il est institué auprès du poste d'expansion économique de Riga une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et de télécommunications, d'assurance,
d'entretiens annuels et d'abonnement à des agences de renseignements de notoriété, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
- Peuvent en outre être payées sur la régie les frais d'information, de négociation, d'enquêtes et de représentation.
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 20 000 F.
- Cette régie est rattachée au trésorier-payeur général pour l'étranger.
- Le chef de poste de Riga est nommé, ès qualités, régisseur d'avances pour les dépenses de son service.
Il est assujetti à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, Mme Bergoignan, épouse Esper (Claudine), est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995 auprès de l'université Paris-V.
M. Coppolani (Charles), université Paris-II ;
M. Petauton (Pierre), C.
Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-175 du 19 mars 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société S.
- L'autorisation dont est titulaire la société S.
T. est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise.
- L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II à la présente décision.
- De la société S.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société S.
T., ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Montellier (Le).
- Château du Montellier : façades et toitures du corps de logis et des bâtiments des communs ; enceinte avec la galerie d'accès au donjon ; à l'intérieur du grand logis : ancienne salle de billard et salon avec leur décor situés au premier étage, et grand escalier (CAD.
Pavillon, dit pavillon Henri II, 15 passage du Manège (CAD.
Buire.
- Tour florentine (CAD.
- Ancien château : donjon ; ouvrage d'accès au donjon datant du xive siècle, avec sa porte ; vestiges de la porte fortifiée à l'Est de l'enceinte ; ensemble des murs d'enceinte et de soutènement ; sols archéologiques du château médiéval (CAD.
Englancourt.
- Eglise Saint-Nicolas (CAD.
B 197) : classement par arrêté du 10 mars 1995.
Ferté-Milon (La).
- Ancienne église Saint-Waast : ensemble des vestiges en élévation et des sols archéologiques (CAD.
Gronard.
- Eglise (CAD.
Haramont.
- Ancien prieuré de Longpré : les quatre ailes de l'enclos des religieuses ; vestiges de l'église ; sols archéologiques de l'église et du cloître ; façades et toitures du logis prioral ; portail daté 1712 ; vestiges du moulin ; murs d'enceinte et de soutènement (CAD.
B 68 à 72, 75, 76, 78, 80 à 87) : inscription par arrêté du 1er février 1995.
- Ferme de Neuville-Saint-Jean : colombier (CAD.
A 19) ; classement par arrêté du 3 février 1995.
- Eglise Saint-Médard (CAD.
- Ancienne manufacture royale des glaces : portail d'entrée ;
façades et toitures du bâtiment de l'administration ; façades et toitures des bâtiments du Bel Air ; façades et toitures du poste de garde ; façades et toitures des logements d'officiers situés dans le prolongement du poste de garde (maisons neuves) ; chapelle, en totalité, englobant l'ancien moulin à soude ; galerie de contremines et caves de l'ancienne forteresse des Coucy (CAD.
AP 26) : inscription par arrêté du 15 mars 1995.
- Théâtre municipal (CAD.
- Ancienne abbaye de Bohéries aile des communs (CAD.
C 509) classement par arrêté du 30 janvier 1995.
Vaurezis.
- Eglise : nef, y compris son porche occidental et ses collatéraux (CAD.
- Ancien logis abbatial des Prémontrés, actuel hôtel de ville (CAD.
inscription par arrêté du 19 juillet 1995.
Villers-Hélon.
- Château : façades et toitures du château ; douves ; pont de pierre donnant accès à la cour d'honneur ; lavoir (CAD.
- Motte castrale des Maîtres-Jean (CAD.
AZ 39 à 42) :
- Ancien hôtel ou maison Mousse, rue Gambetta ; rue Nicolay :
maison, y compris les salles du rez-de-chaussée et du premier étage avec leurs cheminées monumentales et à l'exception des anciennes écuries du xixe siècle (CAD.
AZ 76) : inscription par arrêté du 13 février 1995.
- Château de Jenzat : château avec ses jardins et leur terrain d'assiette, y compris le mur de clôture et la grille, ainsi que la tour ronde, le petit château du xve siècle et la grande allée du Pré Piteau (CAD.
AH 520 à 524, 315) : classement par arrêté du 29 septembre 1995.
Sainte-Thérence.
- Château de l'Ours (CAD.
- Domaine du château du Creux : façades et toitures de tous les bâtiments faisant partie de l'organisation générale du domaine telle qu'elle a été voulue au xviiie siècle, à savoir notamment le château, les bâtiments entourant la cour d'honneur ainsi que les communs bordant l'avant-cour et l'orangerie ; allée d'accès Nord, sols de l'avant-cour et de la cour d'honneur ; à l'intérieur du château, escalier et sa rampe ; ensemble des jardins et du parc avec leurs aménagements hydrauliques, y compris le lavoir et les murs des anciennes fortifications (CAD.
AL 10 à 12, 14, 16 à 21, 29, 37) : classement par arrêté du 10 mars 1995.
- Hôtel Isaac-Bourdin, 1, rue des Marchands, 22, rue Soubeyran (CAD.
BO 195, 197, 198) : inscription par arrêté du 1er septembre 1995.
- Eglise paroissiale Saint-Blaise et doyenné, place du Marché ; rue des Ancres ; cour du Doyenné : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments formant la cour du doyenné, ainsi que son porche d'entrée, le sol de la cour et le puits (CAD.
I 523, 531 à 538) : inscription par arrêté du 9 février 1995.
Maison, sise à Château-Queyras : cadran solaire situé sur la façade Sud
Maison Thier, sise aux Meyriès : les deux cadrans situés sur les façades
- Maison, sise clot du Riou à Souliers : cadran solaire situé sur la façade regardant l'Est de la bergerie (CAD.
de la maison (CAD.
Est et Sud de la maison (CAD.
T 1295) : inscription par arrêté du 5 mai 1995.
- Maison, au hameau de la Rua : maison à fenêtre géminée (CAD.
A 575) : classement par arrêté du 12 octobre 1995.
Nevache.
- Immeuble, sis à Plampinet : cadran solaire situé sur la façade (CAD.
E 1545) : inscription par arrêté du 1er septembre 1995.
Puy-Saint-Pierre.
- Maison, au Pinet, 2, rue de Jérusalem : cadran solaire situé sur la façade principale de la maison (CAD.
- Chapelle Notre-Dame-des-Neiges, au hameau des Casses (CAD.
F 68) : inscription par arrêté du 20 février 1995.
- Maison, à Villard-Late, 27, rue des Trois-Fontaines : cadran solaire situé sur la façade Sud de la maison (CAD.
AA 147) : inscription par arrêté du 31 mai 1995.
Saix (Le).
- Ancienne abbaye de Clausonne : vestiges situés sur et sous les parcelles G 13 à 15 : inscription par arrêté du 26 juin 1995.
- Maison, sise au hameau de Pra-Premier : cadran solaire situé sur la façade Sud de la maison (CAD.
- Chapelle Saint-André et Sainte-Luce du Grand Parcher : les deux cadrans solaires datés de 1718 situés sur les façades Est et Sud de la chapelle (CAD.
- Chapelle Saint-Bernardin, 14, rue Rostan (CAD.
- Villa d'Andon, route de Nice : jardin de la villa, avec ses murs,
fabriques, fontaines et l'ensemble de ses aménagements hydrauliques ; façades et toitures de la villa et du bâtiment de dépendances (CAD.
- Immeuble Garacci-Bensa, 9, rue de Longchamp, 6, rue du Maréchal-Joffre : façade Sud et frise de la façade Ouest avec leur décor de sgraffites (CAD.
KT 11) : inscription par arrêté du 5 mai 1995.
- Maison de Sébastien Fabri, 20, rue du Portalet :
façade sur la rue du Portalet avec son décor ; versant de toiture correspondant ; couloir du rez-de-chaussée au 20, rue du Portalet ; escalier et sa cage (CAD.
N 134, 137, 138) : inscription par arrêté du 26 juillet 1995.
- Villa Santo Sospir, 14, avenue Jean-Cocteau (CAD.
- Chapelle Saint-Pierre, quai Courbet (CAD.
Grotte de Mézelet (CAD.
Grotte dite de la Vacheresse (CAD.
E 4 696) : inscription par arrêté du
Grotte du Colombier (CAD.
G 100) : inscription par arrêté du 25 août
Grotte du Déroc (CAD.
Grotte ornée du paléolithique supérieur, dite grotte Chauvet : pour le
Labastide-de-Virac.
- Grotte dite de la Combe-d'Oulen (CAD.
- Anciennes mines de fer : puits numéros 2 et 9 (CAD.
- Grotte de Louoï (CAD.
sol et le sous-sol, parcelles F 1307, E 4 698, 696, 697, 706, 704, 703, 705, 721 contenant la grotte : classement par décret du 13 octobre 1995.
- Usine de chaux, cimenterie Lafarge : fours à chaux (CAD.
AH 7, 8) ; cité Blanche (CAD.
AH 35) ; cité ouvrière de 1913 (CAD.
AH 33) ; chapelle Saint-Victor (CAD.
AH 34) ; sacherie (CAD.
- Ancien moulin à couleurs, 10, 57, rue du Moulin : moulin médian (CAD.
AC 29) ; façades, toitures et éléments du mécanisme subsistant (bief voûté, supports des meules) du moulin bas (CAD.
AC 31) ; pigeonnier (CAD.
AC 24) ; façades et toitures de la ferme (CAD.
AC 34) ; ancien système hydraulique (CAD.
AC 22, 23, 25 à 27, 32) : inscription par arrêté du 26 avril 1995.
- Ancien château de Mont-de-Jeux : façades Nord et Sud, voûte avec le passage voûté sur croisées d'ogives et toiture du portail (CAD.
- Eglise Saint-Leu (CAD.
Alzen.
- Chapelle Sainte-Croix façades et toitures (CAD.
Bastide-de-Sérou (La).
- Edifice appelé la Tour du Loup (CAD.
C 2623, 2324) : inscription par arrêté du 7 décembre 1994, modifié par arrêté du 27 mars 1995.
- Chapelle d'Aulignac (CAD.
- Eglise Saint-Michel (CAD.
- Eglise Saint-Laurent clocher et porche (CAD.
Génat.
- Site archéologique du dolmen et tumulus de La Plagne : parcelle A 713 : inscription par arrêté du 17 juillet 1995.
Leychert.
- Eglise Saint-Anne : église, à l'exception du décor peint à l'intérieur (CAD.
- Château de Mirabat voir commune de Seix.
Péreille.
- Eglise Saint-Vincent (CAD.
Roquefixade.
- Château vestiges du château (CAD.
- Château de Mirabat (également sur communes d'Oust et d'Ustou) (CAD.
Seix B 831 ; Oust X 805 ; Ustou A 81) : inscription par arrêté du 11 décembre 1995.
- Chapelle du Bousquet (CAD.
- Marché couvert (CAD.
- Statue de Napoléon et hôtel de ville : statue de Napoléon en élève de Brienne, avec son socle et son exèdre (CAD. non cadastré) ; façades, toiture, plafond du premier étage de l'hôtel de ville (CAD.
- Ancienne abbaye du Paraclet (également sur commune de Saint-Aubin) : façades et toitures de l'ancien bâtiment conventuel avec l'ancienne cuisine voûtée au rez-de-chaussée et l'escalier en bois de l'aile en retour ; façades et toitures des granges est et ouest ; grange nord-est ; pigeonnier (CAD.
Ferreux-Quincey 311 C 293, 300 ; Saint-Aubin F 1797) :
- Eglise Saint-Vinebaud (CAD.
- Site archéologique des Hardillères : parcelles E 750 à 772 et 782 à 791 avec leurs vestiges archéologiques enfouis : inscription par arrêté du 10 octobre 1995.
- Ancienne abbaye du Paraclet voir commune de Ferreux-Quincey.
- Maison dite du Dauphin, 32, rue Kléber ; 2, rue Célestin-Philbois (CAD.
- Château de Saint-Aventin, au hameau de Saint-Aventin, 8, rue de la Vallée : façades et toiture du château ; écrin de verdure entourant le château (CAD.
AC 276, 286 ; AD 179) : inscription par arrêté du 28 juin 1995.
Pomarède (La).
- Château : mur d'enceinte, avec les échauguettes ; pont ;
fossé ; façades et toitures de l'immeuble situé dans l'angle Sud-Est de la cour (CAD.
Hôtel de Sambucy, 20-22-24, boulevard de l'Ayrolle : hôtel avec les
Château inférieur : les vestiges, avec leurs emprises au sol (CAD.
- Château de Camboulan façades et toitures (CAD.
- Site archéologique du dolmen 1 des Bourines parcelle F 156 inscription par arrêté du 17 juillet 1995.
- Eglise de Rueyres (CAD.
- Site archéologique du dolmen de Saplous II : parcelle B 30 : inscription par arrêté du 17 juillet 1995.
- Site archéologique de la Graufesenque : parcelles (sol et sous-sol) P 103 à 105, 112, 117, 122, 124, 125, 129, 136, 141, 596, 614, 663 à 666,
746, 753, 754, 807, 838, 858, 875 à 879, pour les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, à l'exception des constructions modernes pouvant se trouver dessus : classement par décret du 6 novembre 1995 ; parcelles P 806, 813, 836, 857, pour le sol et le sous-sol, à l'exception des constructions modernes pouvant se trouver dessus : classement par arrêté du 4 août 1995.
ailes latérales, les communs, la cour d'honneur, l'orangerie, le parc et le mur de clôture (CAD.
- Château de la Servairie (CAD.
AK 215), avec la motte féodale du Château-Mage (CAD.
AK 298, 299) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
- Ancienne église Notre-Dame de Laval : vestiges de l'église (CAD.
D 8), avec son beffroi (CAD.
D 233), avec leurs emprises au sol :
- Ancienne église Saint-Jacques-de-Salsac (CAD.
- Ancienne église Saint-Pierre-de-Boisse ou ancienne église des Pénitents façades et toitures (CAD.
AV 186) classement par arrêté du 20 octobre 1995.
- Château du Colombier (CAD.
- Château de Montarnal ruines du château avec son donjon, son mur d'enceinte, sa basse-cour, sa grotte aménagée dans le rocher et sa salle seigneuriale, à l'exception des parties intérieures restaurées (façades et toitures pour les parcelles 62 et 63, totalité pour la parcelle 64) (CAD.
62 à 64, 90, 72, 73) : inscription par arrêté du 12 décembre 1995.
Sévérac-l'Eglise.
- Site archéologique du dolmen des Cayroules 1 : parcelle ZB 32 : inscription par arrêté du 17 juillet 1995.
- Château de Toulonjac : salon du premier étage avec son décor de papier peint (CAD.
Bastide, dénommée aussi château de la Mignarde, quartier des Pinchinats
Casino municipal, 2, avenue Napoléon-Bonaparte (CAD.
Hôtel d'Olivary dit aussi hôtel Paradis ou hôtel de Silvacane ou
Hôtel de Truchet, 4, rue Truchet : hôtel, y compris le sous-sol de la
Bastide du Vallon Giraudy, quartier Saint-Joseph, chemin des Bessons :
Hôtel de Mauléon dit aussi << hôtel Charles-de-Raoulx >>, 18, rue
- Hôtel de ville, place de l'Hôtel-de-Ville (CAD.
: bastide ainsi que l'orangerie, la serre, le parc en totalité comprenant les murs de clôture, les terrasses, les murs de soutènement, les statues, les portails, les bassins, les fontaines et le système hydraulique, mais à l'exception de la ferme et de son chais (CAD.
DT 95, 123 à 125) : classement par arrêté du 12 octobre 1995.
Revest-de-Montvert ou Pignet-Guelton, 10, rue du 4-Septembre, rue Goyrand :
hôtel, y compris l'ensemble des décors intérieurs, cheminées,
dessus-de-porte, restes de peinture, toiles peintes, papiers peints, ainsi que son jardin, bassin et murs de clôture (CAD.
- Ecole Saint-Charles, 2-2 bis, rue de la Calade ; 1-3, rue Diderot ;
rond-point des Arènes : clocher et vestiges de l'ancien couvent des Cordeliers ; chapelle des Pénitents gris, y compris les peintures murales ;
sol et sous-sol des parcelles concernées (CAD.
AE 99, 105 à 107) ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments formant l'école Saint-Charles :
parcelle renfermant des vestiges gallo-romains (CAD.
- Dolmen dit du Mas d'Agard (CAD.
CK 67) : inscription par arrêté du 20 novembre 1995.
- Dolmens des Cudières chacun des deux dolmens (CAD.
- Unité d'habitation Le Corbusier dite cité Radieuse, 280,
boulevard Michelet : appartement numéro 50, y compris l'ensemble des éléments conçus pour la cuisine (CAD.
C 4) : classement par arrêté du 12 octobre 1995. façades et toitures de la bastide proprement dite ; parc paysager, y compris tous les éléments qui le composent ; bassins dits << du haut >> ; portail d'entrée (CAD.
Couvent Saint-Lazare dit << des Dominicains >>, 35, rue Edmond-Rostand :[[>]] église Notre-Dame du Rosaire, y compris sa crypte (CAD.
- Mas Vaillen ou mas Gaudibert, chemin de Rousty :
mas, y compris les papiers peints du salon du rez-de-chaussée et des deux chambres à l'étage ; façades et toitures des communs et bâtiments annexes ;
jardin de buis avec les portails, les murs de clôture et autres éléments constituant le jardin (CAD.
- Domaine d'Arnajon : parc en totalité comprenant les murs de clôture, les portails, les fontaines, les deux pigeonniers et la grotte de fraîcheur située dans l'un d'eux, les terrasses à balustres, les murs de soutènement, le potager, le fruitier, le parc à l'anglaise à l'Ouest, le système hydraulique et les autres éléments constituant le parc ; chapelle (CAD.
Rove (Le).
- Habitat fortifié dit << Camp de la Laure >> : sol et vestiges de l'habitat (CAD.
- Abbaye de Saint-Michel de Frigolet : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments formant l'abbaye ; murs de clôtures ; tourelles ;
citerne ; chapelle Saint-Michel ; salles situées autour du cloître (salle capitulaire, parloir, réfectoire, sacristie) ; église abbatiale (CAD.
Jean-Jaurès ; 13 bis, rue Arc-Mauléon ; rue de la Raison : hôtel, y compris les escaliers et décors intérieurs, cheminées, plafonds peints ainsi que ses dépendances (CAD.
- Manoir de Prétot : logis ; façades et toitures des communs, à l'exception des bâtiments modernes (CAD.
- Domaine de Fervaques voir commune de Fervaques.
- Maison dite << Les Bossettes >>, 26, rue du Port : maison, à l'exception des parties modernisées (CAD.
B 47) ; façades et toitures de la maison de gardien (CAD.
B 45) ; façades et toitures des trois bâtiments de communs, dont la serre (CAD.
- La Baronnie : logis, grange, vestiges de l'ancienne chapelle, porterie, enclos épiscopal avec ses murs de clôture, fosse de résurgence dite << la Cuve de Douvres >> et le chenal qui s'en écoule (CAD.
A 361, 362, 364 à 367) : classement par arrêté du 30 janvier 1995.
Espins.
- Ancien manoir de l'abbaye du Val-Richer, dit << ferme de Foudenpant >> grange aux dîmes ; cheminée armoriée du logis (CAD.
ZA 29) inscription par arrêté du 19 juin 1995.
- Domaine de Fervaques (également sur commune de Cheffreville-Tonnencourt) : château ; poterne ; vestiges du colombier ; pont sur la Touques ; parc avec des douves et son système hydraulique, à l'exception des bâtiments modernes (CAD.
Fervaques C 145, lieudit Le Bourg,
753, lieudit Le Château ; Cheffreville-Tonnencourt B 238, lieudit Le Château) : classement par arrêté du 2 mai 1995.
- Château : île et les vestiges qu'elle renferme ; douves et leurs murs ; système hydraulique et lavoir ; bâtiment de commun du xviiie siècle (CAD.
B 90, 91, 93, 311, 313, 315, lieudit La Capelle, 309, lieudit L'Herbage) : inscription par arrêté du 10 avril 1995.
- Avant-port : phare de la jetée Est ; mât de signaux, avec son treuil et son râtelier ; baraque aux balises ainsi que les trois baraques situées jetée du Transit, quai Tostain et quai de la Quarantaine (CAD.
AL 60, 73 ; AI DP/78, DP/79) : inscription par arrêté du 23 mars 1995.
- Château de Boutemont : cour d'honneur ; douves sèches avec les murs de soutènement et le pont dormant (CAD.
Planquery.
- Ancienne commanderie de Beaugy chapelle (CAD.
- Ancienne abbaye : jardin fortifié avec ses vestiges ; assiette de la parcelle sur laquelle il se trouve (CAD.
ZN 10) : inscription par arrêté du 20 mars 1995.
- Château : château ; cour d'honneur et ses murs de clôture ; jardin, ses fossés et ses murs de clôture ; salle de billard avec son papier peint (CAD.
B 49 à 51) : inscription par arrêté du 23 février 1995.
- Manoir de la Pipardière : manoir (autrefois sur la commune de Livarot) (CAD.
B 266) : classement par arrêté du 18 septembre 1923, modifié par arrêté du 9 février 1995.
Tracy-sur-Mer.
- Château de la Noë salon Frémiet (CAD.
- Château d'Aguesseau : façades et toitures du château ;
terrasse et son mur de soutènement ; façades et toitures des écuries ; grande serre (CAD.
- Château de Lescure : château, y compris la terrasse, les vestiges de l'enceinte extérieure et les pièces suivantes avec leur décor : les trois salles du donjon avec leurs cheminées, la salle à manger avec ses boiseries, les chambres du premier étage du logis avec leurs cheminées à trumeau, la cuisine des communs (CAD.
Eglise Saint-Pierre et Sainte-Radegonde (CAD.
A 354) : inscription par
- Ancienne abbaye Saint-Etienne : bâtiments correspondants à l'ancien logis abbatial et aux anciens chais, avec les murs d'enceinte et les portails ainsi que l'un des jardins de cette abbaye (CAD.
E 222) et le sol des parcelles sur lesquelles ces éléments sont situés (CAD.
E 218, 222, 224, 228 à 233) : inscription par arrêté du 4 décembre 1995.
- Château : les deux ailes constituant le château, à l'exclusion de la construction début xxe siècle sise dans l'angle Nord de l'aile xviie siècle (CAD.
- Maison Martell : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments (chais et comptoir) formant le carré autour de la cour ; cour elle-même ;
bâtiment appelé la Coquille ainsi que les foudres contenus dans le chai numéro 10 (CAD.
BL 44) : inscription par arrêté du 27 septembre 1995.
Vindelle.
- Eglise Saint-Christophe (CAD B 939) : inscription par arrêté du 4 décembre 1995.
Gripperie-Saint-Symphorien (La).
- Eglise Saint-Symphorien (CAD.
- Fontaine d'Hiers (CAD.
- Fort Liédot, avec ses fossés et son glacis (CAD.
classement par arrêté du 8 février 1995.
Saint-Georges-des-Coteaux.
- Château de Romefort : logis ; chapelle sur porche (CAD.
C 386) : classement par arrêté du 18 septembre 1995.
- Fontaine de Lupin : éléments servant au fonctionnement de la fontaine : édicule abritant la source de Fontpourry (CAD.
B 2067) ; édicule abritant la source des Morts (CAD.
B DP/1957) ;
vestiges des deux bassins sis au lieudit les Fontaines sur la rive gauche de la Charente (à l'exclusion de la construction moderne au-dessus) (CAD.
A 1489) et fontaine proprement dite (ou aiguade) sise dans le lit de la Charente (CAD.
A DP/1489) : inscription par arrêté du 18 avril 1995.
- Château de Taillebourg : fortifications en totalité, comprenant : les murs de soutènement et fossés avec les ponts ; les sols des deux esplanades Nord et Sud et des deux terrasses à l'Est pouvant recéler des vestiges de bâtiments, avec le parc (CAD.
263, 264, 266, 383, 395, 489, 513, 514 ; C 735) ; tour médiévale (CAD.
D 264) ; salles voûtées souterraines correspondant à la parcelle D 264 : classement par arrêté du 10 mars 1995.
Ecole d'artillerie (actuellement direction des services fiscaux du Cher)
- Ancien couvent des Ursulines ou ancien Grand Séminaire, actuel palais de justice, rue des Arènes : église de l'ancien couvent, y compris sa partie souterraine, et le choeur des religieuses (CAD.
IN 159) : classement par arrêté du 3 février 1995.
et fonderie de canons (actuellement direction des armements terrestres - centre de formation des armements terrestres), 1-3, boulevard Lahitolle :
Ecole d'artillerie : mur d'enceinte sur le boulevard Lahitolle, avec les grilles et le portail ; façades et toitures (CAD.
Fonderie : mur d'enceinte sur le boulevard Lahitolle, avec les grilles et les portails ;
façades et toitures des deux bâtiments d'administration et d'habitation (A et B) ; façades et toitures des dépendances de ces deux bâtiments (T et S) ;
cour d'honneur ; mur séparant la cour d'honneur de la cour de la fonderie proprement dite, avec les grilles et le portail ; cours et rues de la fonderie ; façades et toitures des ateliers et des magasins, à savoir :
atelier mécanique (H), ateliers mécaniques (K), pavillons (I - atelier de découpage des ailettes, et P - magasin d'objets divers et laboratoire),
constructions liant les pavillons I et P aux ateliers H et K, forerie (E),
cisèlerie (F), magasin général d'approvisionnement (N), magasin aux bois et aux métaux (O), écurie-hangar (Q), magasins aux approvisionnements (O') (les lettres entre parenthèses renvoient au plan joint à l'arrêté) (CAD.
CE 2, 35) : inscription par arrêté du 8 mars 1995.
- Ancienne usine métallurgique : halle à charbon, à l'exception des deux appentis récents accolés au pignon oriental (CAD.
B 42, lieudit le Bourg, 675, lieudit route des Véreaux) : inscription par arrêté du 8 mars 1995 ; immeuble de logements d'ouvriers dit les Galeries, à l'exception des appentis accolés aux pignons et à la façade postérieure (CAD.
B 26, lieudit le Bourg) : inscription par arrêté du 8 mars 1995.
- Commanderie des Bordes : chapelle, y compris ses salles souterraines et leur escalier d'accès ; tour subsistant du logis du commandeur (CAD.
AR 100, lieudit les Bordes, 101, lieudit Château des Bordes) ; porte couverte d'un linteau décoré d'un arc en accolade, pratiquée dans le mur mitoyen séparant l'ancien jardin et l'ancienne basse-cour, entre la parcelle AR 12 et la parcelle AR 101 : inscription par arrêté du 19 juillet 1995.
- Château de Billeron : façades et toitures du château ;
anciens jardins ; sol, murs et grilles de la cour ; pigeonnier et seconde tour ; façades et toitures des bâtiments de la basse-cour : logis, grange et étable ; sol, murs et grille d'entrée de la basse-cour ; chapelle (CAD.
B 269, lieudit le Parc, 272, 274, 275, lieudit Billeron) : inscription par arrêté du 8 mars 1995.
- Abbaye Notre-Dame-de-Fontmorigny : tous les éléments en élévation non compris dans les arrêtés d'inscription du 21 novembre 1925 et de classement du 28 décembre 1984 ; tous les sols susceptibles de recéler des vestiges archéologiques (CAD.
B 64 à 67, lieudit Fontmorigny, 740, 742, 744, lieudit Champ de l'Eglise) ; pont franchissant le canal de fuite et situé sur le chemin rural du Champ de la Vigne (CAD. non cadastré, domaine public) :
Noyer (Le).
- Château de Boucard : château, l'ensemble de ses dépendances bâties, ses cours, l'emprise de ses anciens jardins et parc, y compris les douves, canaux et ponts (CAD.
B 118 à 149, lieudit Château de Boucard, 153,
lieudit Champs Bontemps, 904, 909, lieudit Boucard) : classement par arrêté du 10 juillet 1995.
Saint-Hilaire-en-Lignières.
- Château du Plaix : douves ; façades et toitures du château ; cheminée du xvie siècle, située au rez-de-chaussée du corps de logis en fond de cour (CAD.
- Eglise Notre-Dame : église, ainsi que son mur de clôture (CAD.
- Château de Blosset : façades et toitures des parties subsistantes du château (CAD.
AD 205, lieudit le Blosset) ; chaussée reliant la basse-cour de l'entrée au château, ainsi que les deux ponts qu'elle rencontre (CAD.
AS 9, lieudit l'Enclos du Château, et non cadastré) ; place de la Basse-Cour de l'entrée (CAD.
AS 14 à 16, lieudit le Blosset) :
- Ancien domaine de Vouzeron : sol correspondant à l'emprise de la motte : tertre, fossé annulaire et basse-cour ; chenil implanté sur la motte à la fin du xixe siècle, à savoir : chenil de la meute et cuisine, corps de bâtiment abritant la sellerie et les écuries, logement du personnel, chenil des remplaçants, deux chenils des lices, allée d'accès, cours, murs et grilles de clôture ; Vieux Château ; Château Neuf, y compris la plate-forme fossoyée, la cour d'honneur, les douves artificielles, le pont les enjambant, le grand escalier Sud, le tunnel d'accès au sous-sol et sa voie armée d'un rail ; rond-point d'entrée : sol, sauts-de-loup, murs et grille d'honneur, et maison de garde ; façades et toitures des écuries et remises du château ainsi que celles des écuries des invités et cours de ces bâtiments ; grand potager, à savoir : murs de clôture, sol, maisons des jardiniers, vestiges de la chaufferie souterraine, bassin central, bâtiment médian du potager ou maison de la Triboulette, mûrisserie ; abreuvoir pour les chevaux ; parc (CAD.
AK 83 à 85, 87, 88, lieudit la Motte ; AH 243, 244, 246, 248, 251 lieudit la Triboulette, 254, lieudit l'Aerium, 263 à 270, 272 à 281, lieudit le Château) : inscription par arrêté du 17 février 1995.
- Viaduc des Rochers Noirs (également sur commune de Soursac) :
viaduc qui était emprunté par la route départementale D 89 E de Lapleau à Soursac (CAD.
Lapleau D ; Soursac H, domaine public non numéroté) :
inscription par arrêté du 2 novembre 1995.
- Maison contiguë à la maison dite Henri-IV (CAD B 841) : inscription par arrêté du 7 mars 1995.
Maison dite Henri IV (CAD B 840) : inscription par arrêté du 7 mars 1995.
- Ensemble rural de la Rivière, composé de la grange ovale, du logis, de la porcherie et des sols de la parcelle (CAD.
- Viaduc des Rochers-Noirs voir commune de Lapleau.
- Maison Boyer-Chammard, 18, place de la Libération, et 3, place des Vignerons maison, jardins et terrasses (CAD.
- Tour San Cipriano (CAD.
Pianotolli-Caldarello.
- Tour de Figari ou de Caldarello (CAD.
Tour d'Erbalunga (CAD.
Immeuble, 2, place Gaffori : façades, toiture et cage d'escalier (CAD.
Immeuble, 1, cours Paoli façades et toiture (CAD.
AE 88) inscription
- Couvent Saint-François-du-Bozio : bâtiment conventuel (CAD.
B 197) et église (CAD.
- Eglise Notre-Dame-de-Montserato (CAD.
AV 32) : inscription par arrêté du 24 janvier 1995.
- Chapelle de la Confrérie de la Sainte-Croix (CAD.
- Eglise Santa-Maria-Assunta (CAD.
F 376) : inscription par arrêté du 24 janvier 1995.
- Couvent Saint-François-de-Campoloro : couvent avec son église (CAD.
D 53) : inscription par arrêté du 24 janvier 1995.
- Immeuble, 11, rue du Colonel-Feracci : façade principale sur la rue du Colonel-Feracci, ainsi que la cage d'escalier et la toiture (CAD.
par arrêté du 24 janvier 1995.
- Ancienne chapelle San-Lorenzo (CAD.
A 218) : classement par arrêté du 30 janvier 1995.
- Couvent de l'Annonciation : couvent avec son église (CAD.
Hôpital Saint-Sauveur : façade de la chapelle et portail qui la jouxte ;
- Eglise Saint-Rémy (CAD.
AD 34) : classement par arrêté du 10 mars 1995.
- Château chapelle du château (CAD.
- Ancien couvent des Carmélites, 22-24, rue du Bourg-à-Mont, et 1, rue des Avocats : ancien couvent et tribunal (CAD.
AI 382, 94 à 96) : inscription par arrêté du 21 novembre 1995.
- Hôtel Chartraire-de-Montigny et hôtel du Commandant militaire, 39-41, rue Vannerie : hôtels, y compris l'oratoire dans la cour de l'hôtel du Commandant militaire, le portique donnant sur la rue Diderot et les sols de la parcelle (CAD.
- Maison, 10, rue Mirabeau (CAD.
- Domaine des Granges domaine comprenant corps de logis, grange, pavillon du jardin, colombier, murs d'enceinte et leurs trois portails (sur rue et entre les jardins) (CAD.
AD 216, 217, 220 à 222, 224, 225) :
- Café des Chiens blancs : façades et toitures, y compris la vitrine (CAD.
- Château ensemble des intérieurs (CAD.
B 273) classement par arrêté du 10 mai 1995.
- Ancienne abbaye : sol de l'abbaye et de l'église abbatiale ; corps de bâtiment Sud ; hôtellerie (CAD.
387, 468 à 472, 486, 487, 515, 516, 531, 532) : inscription par arrêté du 3 février 1995.
pharmacie (CAD.
Ruffey-lès-Beaune.
- Eglise Saint-Léger (CAD.
- Château de Conforgien : donjon du xive siècle et aile du xvie siècle (CAD.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste : décor peint et parements intérieurs (CAD.
C 34) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
- Château, parc, dépendances, enceinte (CAD.
AB 2 à 8,
Site gallo-romain de Monterfil : vestiges archéologiques gallo-romains
Caisse d'Epargne, 18, rue de Rohan : façades (façade principale et
- Motte castrale de Rospellem ensemble du site, à savoir motte, basse-cour et terrain (totalité de la parcelle ZB 3, sol et sous-sol) sur lequel elles sont établies : inscription par arrêté du 18 septembre 1995.
- Site gallo-romain : totalité du site gallo-romain Haut-Bécherel-temple de Mars, comprenant les vestiges archéologiques enfouis et en élévation du sanctuaire gallo-romain ainsi que le terrain sur lequel ils sont établis (totalité des parcelles) et la ferme du xvie siècle appuyée sur le mur limite du sanctuaire, à l'exclusion des vestiges déjà classés et des bâtiments contemporains annexés à la ferme du xvie siècle (CAD.
YC 42 à 44, 106) : inscription par arrêté du 4 octobre 1995.
de la réserve de Monterfil, ainsi que le terrain sur lequel ils sont situés (CAD.
- Gare (CAD.
Fréhel.
- Villa Collignon, allée des Genêts-d'Or : façades et toitures (CAD.
- Collège Saint-Joseph chapelle (CAD.
- Château de Rosanbo : colombier et jardins ; grand et petit parcs, incluant notamment l'ensemble des terrasses et la statuaire (CAD.
- Site mégalithique de la Lande du Gras : ensemble du site (sauf allée couverte classée) ainsi que les terrains sur lesquels il est situé (CAD.
ZI 6, lieudit Grime Folle, 16, lieudit la Lande d'Ahaut, 107, lieudit la Cave ; C 156, lieudit la Lande du Gras) : inscription par arrêté du 19 juillet 1995.
- Eglise Saint-Gobrien : ensemble de l'intérieur, y compris les peintures murales (CAD.
Pleneuf-Valandre.
- Villa Les Pommiers, avenue Jean-Richepin : façades et toitures (CAD.
Pommerit-le-Vicomte.
- Motte du moulin de Pommerit : motte castrale, ainsi que le terrain (sol et sous-sol) sur lequel elle est établie, à savoir l'ensemble de la parcelle YE 96 : inscription par arrêté du 28 novembre 1995.
- Grand Séminaire, rue de Genève : chapelle ; façades et toitures des autres bâtiments (CAD.
CD 279) : inscription par arrêté du 21 novembre 1995.
façades latérales) et toitures ; à l'intérieur, salle du conseil des directeurs (CAD.
BC 43) : inscription par arrêté du 8 août 1995.
- Manoir de Cléhunault : chapelle avec son décor (autel, retables, statues, lambris) (CAD.
- Cinéma-dancing, boulevard Maréchal-Foch (CAD.
- Poste, rue Saint-André : façades et toitures ; à l'intérieur,
partie conçue pour l'accueil du public (entrée, hall avec guichets et cabines téléphoniques) (CAD.
- Château de la Faye : façades et toitures du corps de logis et de ses deux tours ainsi que son escalier central et ses deux cheminées au rez-de-chaussée ; courtine Sud-Ouest ; façades et toitures de la tour-pigeonnier ; fournil, à l'exclusion de la cave (CAD.
- Pont-Périt : pont ainsi que la voie communale, sur une distance de 100 mètres de part et d'autre du ruisseau confrontant les parcelles C 928, 842, 839, 840 : inscription par arrêté du 10 avril 1995.
Souterraine (La).
- Manoir de Châteaurenaud : façades et toitures (CAD.
ZA 13) : inscription par arrêté du 11 juillet 1995.
Eglise de la Transfiguration : église, à l'exception de la sacristie
Eglise Saint-Pierre-lès-Liens (CAD.
AV 67) : inscription par arrêté du
- Pont médiéval : pont, y compris son emprise sur la voie communale no 2 (CAD. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 16 novembre 1995.
- Grotte de Puymartin (CAD.
AO 146, 149, 150) : inscription par arrêté du 24 octobre 1995.
- Ancienne papeterie de Vaux : bassin de retenue, digue et ses vannages, canaux d'amenée, de fuite et de décharge ; les deux roues de dessus ; atelier de fabrication avec ses raffineurs et toute la ligne de production ; chaufferie avec ses générateurs et la cheminée ; hangar de chargement ;
logement des ouvriers, bureau ; sol de l'emprise de l'usine (CAD.
CI 79 à 83 ; CK 1216) : inscription par arrêté du 2 novembre 1995.
contemporaine (CAD.
- Maison d'habitation et cabanes du Breuilh : cabanes en pierre sèche (cabanes juxtaposées, cabane circulaire et cabane sur plan carré) ; façades et toitures de la maison d'habitation (CAD.
classement par arrêté du 10 mai 1995.
- Site de la grotte des Fraux : parcelles B 1428, 1427, 1429 : inscription par arrêté du 24 octobre 1995.
- Site de la grotte du Peyrat parcelle B 1313 inscription par arrêté du 24 octobre 1995.
Sainte-Alvère.
- Croix, place de la Liberté : croix située devant l'église (CAD. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 17 octobre 1995.
Salignac-Eyvignes.
- Maison, place de la Halle, avec le mur en retour portant des arrachements formant la limite des parcelles cadastrales 140 et 142 (CAD.
AB 140 à 142, 145) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
Lunette de Trois-Châtels (CAD.
IT 59, 60) : inscription par arrêté du 28
- Abbaye Saint-Paul, 51, rue Bersot : bâtiment de cuverie et grenier : façades, toiture, cave et escalier intérieur dans l'angle Est (CAD.
F 29) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
Chaux-lès-Passavant.
- Abbaye de la Grâce-Dieu : église ; bâtiments qui entourent le cloître et se prolongent jusqu'à l'Audeux ; façades et toiture de l'aile nord des bâtiments conventuels qui borde l'Audeux, des dépendances Ouest, de l'hôtellerie, du moulin Nord-Est ; cheminée et décor de la salle du rez-de-chaussée de l'aumônerie (CAD.
19, 20, 17, 12) : inscription par arrêté du 25 avril 1995.
Fleurey.
- Maison Camboly (CAD.
- Enceinte (CAD.
- Château, y compris les ruines médiévales, le jardin paysager, les terrasses sud, le sous-sol et les vestiges archéologiques qu'il renferme (CAD.
C 250, 252 à 254, 1780, 1787) : inscription par arrêté du 28 décembre 1995.
Andé.
- Moulin d'Andé : les deux piles sur lesquelles repose le moulin ;
éléments subsistants de la maison du meunier (CAD.
A 70) : inscription par arrêté du 6 février 1995 ; moulin, y compris son mécanisme (CAD.
- Pont d'Aveny-sur-l'Epte voir commune de Montreuil-sur-Epte (Val-d'Oise).
- Château : parc du château, y compris l'ancien presbytère et la maison (CAD.
- Léproserie dite maladrerie Saint-Nicolas : ensemble des bâtiments subsistants, ainsi que l'emprise foncière des parcelles AB 55 et 56, y compris les vestiges archéologiques connus ou à découvrir : inscription par arrêté du 15 février 1995.
Harcourt.
- Eglise paroissiale Saint-Ouen (CAD.
H 138) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
Muids.
- Moulin : façades et toitures du moulin ; appentis accolé au pignon Sud, y compris la machine à vapeur ; éléments subsistants (en place ou déposés) du mécanisme du moulin ; pertuis situé immédiatement en amont des piles (CAD.
Neubourg (Le).
- Château du Champ-de-Bataille voir commune de Sainte-Opportune-du-Bosc.
- Domaine de Saint-Just : château et ensemble du bâti ; parc avec sa clôture ; avenue du Château (CAD.
AC 5, 6 ; AD 27, 28 ; AE 7, 9, 11, 22,
Sainte-Opportune-du-Bosc.
- Château du Champ-de-Bataille (également sur la commune du Neubourg) : parties suivantes constituant le parc et les abords du château (à l'exception des parties déjà classées) : parc, ensemble des murs et tous les aménagements de jardin connus ou à découvrir ; grand axe Nord-Ouest/Sud-Est pour la partie comprise entre la départementale 39 au Nord et le chemin rural des bois au Sud ; réserve boisée du bois du Colombier :
sols, demi-lune et allées en étoile compris entre le chemin vicinal 40 au Sud-Est et les parcelles constructibles au Nord-Ouest (CAD.
Sainte-Opportune-du-Bosc AD 39 à 48, 1, 2 ; AC 492, 494 à 498, 500 à 504 ; Le Neubourg A 1 à 6, 8, 12 à 14, 20, 23, 27, 29 à 47) : inscription par arrêté du 21 juillet 1995 ; château : communs, pavillon d'entrée et corps de logis ; partie du parc (CAD.
Sainte-Opportune-du-Bosc AD 83, 82, 80, 39 à 46 ; Le Neubourg A 1 à 3, 31 à 33, 35, 43, 38, 42, 41, 47, 46) : classement par arrêté du 12 octobre 1995.
- Eglise Saint-Hilaire (CAD.
AB 61) : classement par arrêté du 29 septembre 1995.
Coudray (Le).
- Séminaire des Barbelés : bâtiment abritant l'ancienne chapelle du séminaire (CAD.
- Prieuré Saint-Julien : chapelle (CAD.
A 94, lieudit le Prieuré, 35 et 35 c, rue de la Vallée) : inscription par arrêté du 29 novembre 1995.
- Manoir du Cormier pavillon d'entrée (CAD.
- Château de Villebeton : château ; façades et toitures des communs ; chapelle (CAD.
ZA 38 à 40, 45) : inscription par arrêté du 19 juillet 1995.
- Ancienne église paroissiale de Saint-Hilaire des Noyers, actuelle chapelle Saint-Hilaire des Noyers : choeur, ainsi que la parcelle 56 correspondant à l'emprise de l'ancienne église (CAD.
Dolmen de Ty-ar-Boudiged : dolmen, ainsi que la parcelle C 626 (sol,
Arzano.
- Motte castrale du Roc'h : totalité de la motte castrale et parcelle ZH 27 (sol, sous-sol et élévations) sur laquelle elle est établie :
Berrien.
- Menhir de Kerampeulven, ainsi que les parcelles F 758 et 759 (sol et sous-sol) : inscription par arrêté du 4 octobre 1995.
Brélès.
- Domaine de Kergroadès : château, ancienne ferme, jardins en terrasse avec la fontaine-lavoir, anciens jardins derrière le château, actuellement en prairie, et les deux allées d'accès (CAD.
A 347 à 351, 357 à 360, 362 à 366, 369, 370, 373) : classement par arrêté du 2 mai 1995.
- Alignement de Leintan : menhirs de l'alignement, ainsi que le terrain (sol, sous-sol et monuments) sur lequel ils sont établis, à savoir la totalité de la parcelle D 136 plus une bande de terrain de 10 mètres dans la parcelle D 1599 tout le long de la limite avec la parcelle D 136, à l'exception des bâtiments contemporains : inscription par arrêté du 17 octobre 1995.
sous-sol et bâtiments) sur laquelle il est situé : inscription par arrêté du 18 septembre 1995.
- Villa Mathon, 4, rue Poullic-Al-Lor : parcelle comprenant le jardin et le mur de clôture, et maison dite villa Mathon (CAD.
BP 119) : inscription par arrêté du 23 novembre 1995.
- Maison de Sérusier, 27, rue Paul-Sérusier : (CAD.
Clohars-Carnoët.
- Ancienne abbaye Saint-Maurice : ensemble des immeubles bâtis et non bâtis composant l'ancienne abbaye, y compris les sols archéologiques et les allées d'accès, mur d'enceinte, portails, douves et étang (CAD.
- Ancien porche, actuellement dans le cimetière (CAD.
- Eglise de Pouldavid, rue de la Paix (CAD.
- Ancienne tannerie de Mestual : ensemble, à savoir logis avec ses cours, écurie, séchoirs, potager, verger, moulin à tan, vestiges de la tannerie et de l'usine à colle (CAD.
AC 19 à 27, 52, 53) : inscription par arrêté du 8 août 1995.
- Maison Kerautem, dite manoir de Lesenor (CAD.
Martyre (La).
- Enceinte de terre de Kerlavarec (CAD.
- Maison dite Le Clique : maison, plate-forme de défense (située sur la parcelle 333) et parcelle 250 (CAD.
- Manoir de Lezaven : logis et atelier de peintre ; façades et toitures des autres bâtiments constituant le manoir ; cour avec son portail et chemin d'accès (CAD.
- Eglise ainsi que les murs de clôture et le calvaire de l'enclos paroissial (CAD.
Maison de l'Avocat des pauvres, 16, rue Fresque (CAD.
- Grotte aux points (CAD.
- Château de Teillan : corps de logis, pigeonnier (CAD.
G 250) et parc (CAD.
G 19) avec tout son mobilier ; façades et toitures des communs et de la serre (CAD.
G 251 à 253, 239) : inscription par arrêté du 8 juin 1995.
- Château : façades et toitures du château (CAD.
E 328, 1072, 406) avec les remparts ; le pont, les terrasses et leurs murs de soutènement ; en totalité, l'aile Ouest dite aile xviiie siècle avec le vestibule et l'escalier du xixe siècle ; parc (CAD.
E 4, 5, 1107) et chapelle Saint-Martin (CAD.
- Hôtel Colomb de Daunant, ex-hôtel Foulc, 10, rue Briçonnet : façades et toitures ; pièces du rez-de-chaussée, escalier, jardin d'hiver dit la serre ; jardin, y compris son mur de clôture avec le nymphée (CAD.
Sardan.
- Château : pièce du rez-de-chaussée contenant le papier peint (CAD.
- Château de Toiras : façades et toitures ; sol des anciennes douves (CAD.
Vénéjan.
- Chapelle Saint-Pierre avec l'enclos du cimetière (CAD.
Vers Pont-du-Gard.
- Domaine de Saint-Privat : dans le château, les trois pièces décorées de boiseries du xviiie siècle : le salon des échos, la salle des gardes ouvrant sur la façade Nord, le salon de la Paix (ou salon des quatre cheminées) (CAD.
D 32) ; chapelle, avec son décor (CAD.
D 31) ; enclos muré situé derrière la chapelle (CAD.
D 30) ; avant-parc avec les douves (CAD.
D 36 à 38, 40, 42, 43) ; parc ou terrasse haute avec les douves, les murs de soutènement ainsi que le bassin et l'ensemble de la statuaire (CAD.
D 26, 27) ; jardin ou terrasse basse avec sa porte d'entrée dite porte des fleurs, les murs de soutènement, la statuaire ainsi que l'orangerie et le nymphée (CAD.
D 25, 69) ; moulin et son bief (CAD.
D 34, 35) ; ferme fortifiée (CAD.
D 21) ; ancienne magnanerie accolée à un bâtiment de logements dit l'ancienne métairie et serre située face au potager (CAD.
D 44), ainsi que le potager (CAD.
D 47) ; glacière (CAD.
D 45) ; sol de l'ensemble des parcelles du domaine (CAD.
40, 42 à 45, 47, 69) : classement par arrêté du 17 février 1995.
Immeuble, 3, rue Ozenne au titre des immeubles par destination décor
Hôtel Thomas ou Thomas de Montval, 22, rue Croix-Baragnon : façades sur
Ancien prieuré de la Daurade, 5, quai de la Daurade : latrines,
Immeuble des Cariatides, 55, allées Jean-Jaurès : façade uniquement dans
Hôtel de Pins et hôtel Antonin, 46, rue du Languedoc : galerie sur cour
Vestiges du rempart médiéval : sections du rempart situées allées
- Eglise paroissiale Saint-Jean-Baptiste (CAD.
Benque-Dessous-et-Dessus.
- Eglise Saint-Geniès de Benque-Dessous (CAD.
- Château du Croisillat chapelle au premier étage (CAD.
- Pavillon dit Louis XVI, 10, rue Henry-Gladi, 4, ancienne route de Toulouse : pavillon, avec ses ailes en retour et son parc (CAD.
56) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
- Château de Loubens : corps de logis du xvie siècle (CAD.
- Château de Thèbe : château, ainsi que ses douves et son ancien verger (CAD.
AB 554, 555) : inscription par arrêté du 19 décembre 1994, modifié par arrêté du 6 décembre 1995.
- Ancien château : salle renfermant une peinture murale illustrant les Tentations de Saint-Antoine d'après une gravure de Callot (CAD.
- Vestiges de l'ancien château, route de Saint-Loup-Cammas :
chapelle et chambre du chapelain (CAD.
- Grange cistercienne de la Peyrère (CAD.
C 155) : classement par arrêté du 20 octobre 1995.
- Maison à pans de bois, 5, place de Lastic : toitures correspondant aux façades classées ; cheminée monumentale en brique du premier étage (CAD.
- Hôtel de ville appelé le Capitole, place du Capitole : salles suivantes avec leur décor : salle des illustres, salle des pas-perdus dénommée Henri-Martin, salle du conseil municipal, salle des mariages et grand escalier d'honneur (CAD.
de la pharmacie composé d'un ensemble de boiseries xviiie siècle de différentes essences, agencées en panneaux, étagères et tiroirs, et entrecoupées de médaillons peints et de guirlandes (CAD.
cour (CAD.
comprenant la tour dans son intégralité (parements internes et externes,
toiture), bouches d'évacuation, conduites, fosse et puits (CAD.
classement par arrêté du 18 septembre 1995.
la partie ornée de cariatides et toiture correspondante, donnant sur les allées Jean-Jaurès (CAD.
822 AB 535) : inscription par arrêté du 22 août 1994, modifié par arrêté du 8 février 1995.
Jules-Guesde et place des Hauts-Murats (CAD.
- Château : façades et toitures ; les deux ailes de dépendances et l'ancien chai (CAD.
Isle-Bouzon (L').
- Ancien château : vestiges (CAD.
B 1017, 1019, 1022) (à l'exclusion du hangar accolé à la tour Sud-Est), ainsi que la terrasse (CAD.
1015, 1016, 1018) aménagée au xviiie siècle avec son mur de soutènement :
Lasserade.
- Eglise de Croûte avec son sol (CAD.
Mauléon-d'Armagnac.
- Château de Maniban : parois de la salle du premier étage avec ses peintures ainsi que la poutre situées dans le bâtiment Ouest du château (CAD.
D 491) : classement par arrêté du 17 février 1995.
Montaut-les-Créneaux.
F 224) : classement par arrêté du 10 mars 1995.
- Eglise, à l'exclusion du clocher (CAD.
Saint-Créac.
- Eglise avec le mur d'enceinte de son cimetière, à l'exclusion des peintures murales déjà classées (CAD.
- Ancienne ferme du Priou : ruines de l'ancienne ferme intégrées au monument commémoratif du maquis de Meilhan (CAD.
AR 81) : inscription par arrêté du 23 janvier 1995.
Cimetière israélite, 105, cours de la Marne : mur de clôture et la porte
Cimetière israélite, 47, rue Sauteyron : partie ancienne du mur de
Cimetière israélite, 176, cours de l'Yser : mur de clôture, sol et
- Château de Benauges : château, avec vallum, lices, terrasses, sol et sous-sol (CAD.
C 287 à 291) : inscription par arrêté du 1er septembre 1995.
- Immeuble, 2-4, rue Rolland et 21-23, cours Georges-Clemenceau :
façade et toiture correspondante du cours Georges-Clemenceau, ainsi que la cage d'escalier située 4, rue Rolland (CAD.
d'entrée ; sol et sous-sol (CAD.
DE 19) : inscription par arrêté du 27 septembre 1995.
clôture, sol et sous-sol (CAD.
DU 87) : inscription par arrêté du 27 septembre 1995.
sous-sol (CAD.
CR 1) : inscription par arrêté du 27 septembre 1995.
- Eglise Saint-Didier (CAD.
AC 149) : classement par arrêté du 17 février 1995.
- Eglise Saint-André : église, à l'exception de la sacristie du xixe siècle ; sol et sous-sol de son cimetière avec sa croix et ses murs de clôture (CAD.
AK 98, 97) : inscription par arrêté du 28 décembre 1995.
- Dolmen de Curton (CAD.
- Synagogue, 33, rue Lamothe : façades et toitures ; cour intérieure et passage couvert qui y mène (CAD.
CN 578) : inscription par arrêté du 1er septembre 1995.
- Eglise Saint-Estèphe (CAD.
A 1951) : classement par arrêté du 8 septembre 1995.
Saint-Sulpice-de-Guilleragues.
- Château de Guilleragues : château (corps de logis et ses tours) avec sa basse-cour (tour, enceinte, bâtiments), sols et sous-sols compris (CAD.
Villa ou château Laurens : villa avec son décor, y compris l'ensemble
Château de Libouriac, route de Pézenas : château et parc ; façades et
Eglise des Pénitents Blancs, 14, rue Jacques-Coeur (CAD.
Hôtel de Beaulac, 6, rue du Cannau : ensemble des façades et des
Hôtel de Magny ou Cabanès-de-Puimisson, 3, rue Collot : ensemble des
Hôtel de Castries, 31, rue Saint-Guilhem : ensemble des façades et des
Hôtel de Cambacérès-Murles, 3, rue Sainte-Croix : ensemble des façades
- Glacière communale, 5, place de la Glacière (CAD.
des constructions et aménagements avec le jardin (à l'exception de la partie Ouest au-delà de la haie de thuyas, transformée en verger d'amandiers),
bassins, orangerie et pavillon de la turbine hydroélectrique avec son dispositif technique (CAD.
HL 4) : inscription par arrêté du 14 avril 1995.
- Jardin du plateau des Poètes, allées Paul-Riquet : jardin, avec tous les éléments qui le composent, comprenant : l'ensemble de l'aménagement de l'espace avec ses plantations et la composition d'allées, la circulation d'eau avec le grand lac, le bassin rond du plateau et autres pièces d'eau, le décor avec les rocailles, les ferronneries (grilles, rambardes, et en particulier le grand portail de fer forgé et doré de l'entrée Sud), y compris notamment les faux branchages, cages à oiseaux, etc., les vases de terre cuite, un ancien portail d'époque Renaissance en remploi (ancien logis du Maine à Béziers) et les oeuvres sculptées qu'il renferme, à savoir : six bustes d'hommes illustres dits les Poètes (le moine Maffre Ermengaud, Jacques Azaïs, J.-P.
Guillaume Viennet, Joseph Rosier, Gabriel Azaïs et Benjamin Fabre par Jean-Antoine Injalbert), ainsi que celui de Victor Hugo signé Jean Magrou et celui d'Emile Barthe signé J.-G.
Roustan ; un buste en Hermès de Jean Laurès dit lou campestre par Villeneuve, une statue en marbre l'Enfant au poisson par Jean-Antoine Injalbert ainsi que sa vasque de pierre du xviie siècle ; les grands ensembles monumentaux dus à Jean-Antoine Injalbert : la Fontaine du titan (ensemble de la composition édifiée sur deux niveaux), le monument aux morts et à la victoire (ensemble de l'aménagement bâti avec son décor, les huit vases en pierre et les deux vases à figures sculptées par Jean-Antoine Injalbert, les deux pavillons d'entrée, les emmarchements et le socle en pierre - par les architectes V.
Laloux et A.
Cassagne -, le monument proprement dit comprenant deux groupes sculptés en pierre de part et d'autre de la statue de la victoire en bronze) (CAD.
MR 18 ) : classement par arrêté du 10 janvier 1995.
toitures des dépendances et bâtiments annexes (chapelle, maison des jardiniers, maison du régisseur, château d'eau-pigeonnier, cave viticole,
greniers, remises et écuries), y compris le petit parc et l'allée de pins (CAD.
DT 20, 22, 27, 28) : inscription par arrêté du 12 décembre 1995.
Boisseron.
- Porte fortifiée (CAD.
- Château des archevêques de Narbonne : ensemble du château, avec les sols, les bâtiments et les vestiges à l'intérieur de son enceinte (CAD.
K 1198) : classement par arrêté du 29 septembre 1995.
- Via-Domitia : tronçon de la Via-Domitia emprunté par le chemin rural no 39 servant de limite aux territoires des communes de Montagnac et Castelnau-de-Guers au Nord, de Mèze, Pomerols et Pinet au Sud,
depuis la route départementale 161 E jusqu'au fossé dit de Mon Plaisir (au point où se dresse la borne milliaire marquant le 35e mille) : inscription par arrêté du 20 octobre 1995.
- Domaine du château : ensemble du château, avec ses bâtiments annexes et ses jardins (CAD.
- Vestiges archéologiques du Pallas (CAD.
L 585 à 588, 594 à 598, 927) : inscription par arrêté du 27 décembre 1995.
Via-Domitia voir commune de Castelnau-de-Guers.
- Ancien prieuré Saint-Pierre de Montaubérou, 1975, avenue Albert-Einstein, ancienne route de Mauguio : ensemble des bâtiments, à savoir : chapelle (CAD.
RW 20) et bâtiments adjacents (CAD.
RW 21), avec tourelle de l'escalier à vis et salle voûtée, passage couvert et construction attenante avec puits (CAD.
RW 19) : inscription par arrêté du 2 octobre 1995.
toitures (comprenant les élévations sur la rue de Cannau, sur l'impasse Broussonnet avec l'arceau qui l'enjambe et sur la cour intérieure) et ensemble du grand escalier et des trois pièces décorées en enfilade au premier étage (antichambre, grand salon et pièce contiguë) (CAD.
façades et des toitures sur la rue Collot, sur la cour intérieure (y compris les parties en rez-de-chaussée sous verrière) et sur la cour arrière (à l'exception du corps de bâtiment en retour établi sur la rue Embouque-d'Or) ; le porche, les salles voûtées (y compris la partie en entresol) ainsi que l'ensemble du grand escalier et du vestibule supérieur (y compris l'ensemble des ferronneries des façades sur cour et de l'escalier) (CAD.
toitures (comprenant les élévations sur les rues Saint-Guilhem et des Balances, et sur les cours intérieures, y compris secondaires) ; escalier à vis secondaire ; ensemble du grand escalier, du passage-vestibule de l'étage et des deux pièces décorées au premier étage (grand salon et pièce contiguë) (CAD.
et des toitures (y compris la façade arrière sur la rue Coste-Frège) ;
totalité de la cour avec le passage d'entrée ; ensemble du grand escalier ainsi que le petit escalier secondaire sur la cour (y compris l'ensemble des ferronneries des façades et des escaliers) et les caves établies dans plusieurs niveaux de sous-sols (CAD.
HR 118) : inscription par arrêté du 23 mars 1995.
- Théâtre, ancienne église des Pénitents-Noirs, rue Henri-Reboul (CAD.
BN 266) : classement par arrêté du 17 février 1995.
- Château de Preignes-le-Vieux : façades et toitures du château et des bâtiments annexes anciens avec la chapelle et la tour-pigeonnier en totalité (à l'exclusion des dépendances agricoles de la fin du xixe siècle), avec le parc comprenant l'allée de pins (CAD.
Immeuble, 10, cour La Houssaye : plafond peint du xviie siècle d'un
- Site archéologique du bois du Pinel : site archéologique fortifié (motte, basses-cours et structures annexes) ainsi que le terrain (sol, sous-sol et bâtiments) sur lequel il est situé, soit la partie Ouest de la parcelle BD 74 limitée à l'Est par une ligne partant de l'angle Nord-Ouest de la parcelle BD 75 et se prolongeant vers le Nord jusqu'à la laie figurant au cadastre BD 39 en un point situé à 300 mètres de l'intersection de cette laie et du chemin départemental numéro 111 de Saint-Pierre-la-Cour à Moutiers : inscription par arrêté du 8 septembre 1995.
Bouexière (La).
- Ensemble fortifié de la chapelle et du pont de Chevré :
ensemble fortifié (CAD.
F 71) (avec la motte et son donjon, le fossé et la basse-cour), chapelle (CAD.
F 78, 983) et pont (CAD. non cadastré, sur la voie communale numéro 20 dite de l'Etang-de-Chevré, entre l'étang et les parcelles A 351, 352) : inscription par arrêté du 21 novembre 1995.
- Enceinte de terre de la Bigotaye, ainsi que les parcelles sur lesquelles elle est située (CAD.
ZB 39 à 41) : inscription par arrêté du 19 juillet 1995.
- Jetée dite Cale de l'Epi : partie ancienne, en gradins de pierres sèches, située sur le domaine public maritime, dans le port de la Houle (CAD. non cadastré, mais figurant sur le plan cadastral de la section G au Sud des parcelles 403 et 404) : inscription par arrêté du 21 novembre 1995.
- Château de la Roche-Montbourcher : ensemble du château (vestiges des deux tours, assiette de l'ensemble, levées de terre et douves) tel qu'il figure sur le plan annexé à l'arrêté (CAD.
- Château : défenses avancées (étang, douves et cavaliers) (CAD.
- Château de Beaumont : logis, chapelle, pavillon de jardin et orangerie ; jardin correspondant à l'ancienne basse-cour avec son étang, ses levées de terre et son système hydraulique ; motte avec son fossé (CAD.
ZP 8 à 10, 13) : inscription par arrêté du 20 mars 1995.
- Domaine de Montmarin : ensemble du parc comprenant les murs de clôture, le parc (à l'exclusion des parties précédemment classées), les murs de quai avec les pavillons subsistants et la rabine d'accès (CAD.
C 616 à 620, 623 a, c, 624, 1548, 1983 ; ZH 84) : classement par arrêté du 2 mai 1995.
- La Fosse Hingant : logis, chapelle, tempietto, cour avec ses murs de clôture (CAD.
P 5, 6) : inscription par arrêté du 20 mars 1995.
- Château de La Haye-Saint-Hilaire : ensemble du château circonscrit par les douves, à savoir : logis, pavillon d'angle,
chapelle, communs, tour et douves (CAD.
ZL 60, 62, 63) : inscription par arrêté du 20 mars 1995.
- Cathédrale Saint-Pierre d'Aleth : ensemble des vestiges archéologiques de la cathédrale (sauf partie déjà classée) ainsi que la parcelle sur laquelle sont situés ces vestiges (CAD.
BL 77) : inscription par arrêté du 19 juillet 1995.
appartement (lot numéro 11) sis dans l'immeuble (CAD.
- Site archéologique du bois de Montbourcher : ensemble du site archéologique (motte castrale, basse-cour et enceinte annexe), ainsi qu'une bande de terrain de 200 mètres (sol, sous-sol et bâtiments) autour de la motte à l'intérieur de la parcelle C 106 (CAD.
- Domaine des Rochers-Sévigné : château des Rochers, chapelle, parc et ensemble du domaine (CAD.
CX 12, 16 à 20, 22 à 26, 29 à 34, 36) : inscription par arrêté du 20 mars 1995.
Chapelle Saint-Lazare (CAD.
- Pavillon dit des Ducs, 4, place du Général-de-Gaulle : façades et toitures (CAD.
AZ 12) : inscription par arrêté du 8 mars 1995.
- Château de Bossay, à l'exception du bâtiment moderne à véranda accolé à la façade Nord (CAD.
XA 96) : inscription par arrêté du 16 novembre 1995.
- Château de la Vauguyon : corps de logis principal, avec ses peintures murales (CAD.
BR 5) : classement par arrêté du 4 juillet 1995 ;
château, sauf corps de logis classé (CAD.
BR 3, 5) : inscription par arrêté du 4 juillet 1995.
Chouzé-sur-Loire.
- Deux moulins caviers, 6, rue des Moulins (CAD.
- Château de Crissay : bâtiments suivants constituant le château et les dépendances : corps de logis et galerie basse ; chapelle ;
vestiges de l'enceinte, y compris la tour commandant l'accès Ouest ; communs constitués de deux ailes en L et portion de mur y attenant ; parcelles C 3,
CM 161) : inscription par arrêté du 18 avril 1995.
Lerné.
- Château de Chavigny : pavillon du château (sauf parties classées) ;
plate-forme subsistante ; fossés avec leurs murs de soutènement ; pont donnant accès au portail (CAD.
C 594, 595, 598) : inscription par arrêté du 17 février 1995 ; façades et toitures de la partie Est, non classée, de la ferme ; cour de la ferme (CAD.
- Maison médiévale, rue Putsinus (CAD.
- Ensemble des bâtiments de la ferme modèle industrielle de Platé (CAD.
F 455, 543) : classement par arrêté du 6 novembre 1995).
- Château du Pressoir : portail d'entrée de l'avant-cour surplombant le chemin rural numéro 44, entre les parcelles C 1160 et C 1167 ; mur de soutènement de l'ancienne terrasse (CAD.
C 1170) ; parcelles C 1163 à 1165,
C 1160, 1163 à 1165, 1167, 1170, 1354, 1355) : inscription par arrêté du 8 novembre 1995.
- Château de Montpensier ou Coudray-Montpensier : parcelles C 216 à 221, 224 et, en totalité : château, pont et douves (CAD.
C 217) ; pavillon médiéval dit pavillon Louis XIII (CAD.
C 217) ; les deux bâtiments des communs, à l'exception des parties modernes (CAD.
C 217) ; cour cintrée, sa clôture et pavillons d'entrée (CAD.
C 217) ; ancien verger ceinturé d'une charmille (CAD.
C 224) ; les trois jardins clos en terrasse (CAD.
C 218 à 220) ; parc boisé, à l'exception des pavillons modernes (CAD.
C 216) ; allée (CAD.
C 221) dite avenue de Seuilly : inscription par arrêté du 17 février 1995.
- Chapelle Saint-Blaise (CAD.
- Préfecture de l'Isère, 10-12, place de Verdun : façades et toitures ; à l'intérieur, au rez-de-chaussée : vestibule, grand escalier,
galerie et ses antichambres, salle à manger, salon carré et salle de bal ; à l'étage : salon et chambre d'honneur de l'appartement du préfet (CAD.
CV 17) : inscription par arrêté du 24 juillet 1995.
- Ferme de la Balmetière, y compris le sol de la cour, le four à pain et les terres jouxtant le bâtiment principal au Nord et à l'Est (CAD.
- Forge : maison ; forge et ses éléments ; travail à ferrer les boeufs (CAD.
- Château d'Alivet : château et son parc (CAD.
AN 19 à 25, 27, 28, 30 à 32, 34, 39, 40, 43, 44, 46, 47, 50, 64 à 66, 83 à 93, 96 à 107, 109, 111,
- Eglise : ancienne chapelle avec ses peintures murales, située à l'Est de la sacristie (CAD.
- Château de la Sône : parc (CAD.
A 464, 466, 316, 317, 319 à 322, 367 ; D 181, 183, 277, 278) : inscription par arrêté du 30 juin 1995.
Terrasse (La).
- Château du Carré : château et ses terrasses (CAD.
- Mont Salomon : vestiges de l'enceinte gallo-romaine sise sur le Mont-Salomon (CAD.
AL 14, courtine et trois tours, 47, courtine et une tour, 59, courtine et deux tours, 201, courtine et trois tours, 202, courtine et vestiges d'une porte) : inscription par arrêté du 4 décembre 1995.
Maison, 6, rue de l'Eglise : façades et toitures de l'ensemble des
- Motte féodale (CAD.
1419, 1421, 1423, 1568) : inscription par arrêté du 1er mars 1995.
- Ancien couvent des Ursulines, actuel hôtel de ville et tribunal :
église ; façades et toitures du bâtiment sur rue (CAD.
- Eglise, y compris la clôture du cimetière xixe siècle (CAD.
ZB 50, 51) : inscription par arrêté du 20 juillet 1995.
- Maison, 4, rue de l'Eglise : façades et toitures ; escalier intérieur et cheminée de la cuisine qui le jouxte au rez-de-chaussée (CAD.
bâtiments ; puits de la cour (CAD.
AA 110) : inscription par arrêté du 1er mars 1995.
bâtiments ; portail ; escalier du corps de logis avec la fontaine murale (CAD.
- Maison Fillod, 23, rue d'Allonal (CAD.
ZC 167) : inscription par arrêté du 1er mars 1995.
- Ancien palais abbatial sous-sol et jardin (CAD.
U 327) : inscription par arrêté du 25 avril 1995.
Cimetière juif, rue des Chapons : mur de clôture, porte d'entrée, sol et
Cimetière juif : mur de clôture, porte d'entrée, sol et sous-sol du
Eglise Saint-Sernin de Douzevielle (CAD.
F 66) : inscription par arrêté
- Eglise Saint-Jean-Baptiste de Suzan, y compris son décor peint (CAD.
I 112) : inscription par arrêté du 11 décembre 1995.
- Cimetière juif, rue des Chapons : mur de clôture, sol et sous-sol du premier cimetière israélite (CAD.
sous-sol du deuxième cimetière israélite (CAD.
troisième cimetière israélite (CAD.
AC 189) : inscription par arrêté du 27 septembre 1995, modifié par arrêté du 16 novembre 1995.
- Eglise Sainte-Marie, ainsi que les éléments de son enclos cimetérial, à savoir : portail et grilles de ferronnerie, chapelle Saint-Joseph, croix, muraille fermant l'ensemble côté Ouest (CAD.
- Eglise Saint-Martin de Noët, ainsi que le mur de clôture fortifié de l'ancien cimetière qui lui est attenant (CAD.
- Eglise de Goudosse (CAD.
K 201, 202) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
- Château : château ; façades et toitures des bâtiments des basses-cours ; terrasse avec ses murs, ses escaliers, ses allées et son cadran solaire (CAD.
A 111, 113 à 115) ; entrée Est du château ouvrant sur la cour d'honneur : murets de clôture, piliers et grilles ; entrées du potager, à savoir : l'entrée Est (piliers et grilles) et l'entrée Ouest (escalier,
piliers et grilles) (CAD.
- Eglise Saint-Bohaire (CAD.
ZD 126) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
- Château Le Mont-Suzey : château ; façades et toitures de ses communs (CAD.
Puits Combélibert, 31, rue Michelet : chevalement en bois, bâtiment de
Maison Marrel ou château du Mouillon, 38, rue du Professeur-Roux :
Ancien tunnel de Couzon : ancien tunnel, dont la tête d'amont (côté
Grand-Croix (La).
- Pont de Chavillon (CAD.
- Puits du Pré du Gourd-Marin, 23, rue Barthélémy-Brunon :
façades et toitures du puits (tour dite A Warocquère), ainsi que de l'ancien bâtiment des bains-douches qui lui est contigu (CAD.
la machine, grande cheminée (CAD.
façades et toitures de la maison ; à l'intérieur : hall d'entrée, escalier,
ancienne salle-à-manger au Nord, grand salon ovale au Sud, boiseries et décor de l'ancienne bibliothèque au rez-de-chaussée, cheminée en bois du premier étage ; communs ; jardin (CAD.
Ancien canal de Givors voir commune de Givors (Rhône).
Egarande) figure au cadastre AD 71, lieudit Egarande, et la tête d'aval (côté Couzon) au cadastre AW 44, lieudit Mont-Durozeil : inscription par arrêté du 2 mai 1995.
- Ancienne usine Gillet, 27, rue François-Gillet : façades et toitures des bâtiments de l'ancienne usine (CAD.
- Ancienne chartreuse : église, y compris la sacristie (ancienne église) ainsi que le sol de l'ancien cimetière attenant (ancien petit cloître) (CAD.
AH 77) ; façades et toitures de l'école (CAD.
AH 49) ainsi que les jardins attenants (CAD.
AH 50, 51) ; façades et toitures de la mairie ainsi que le sol de la cour attenante (CAD.
AH 76) ; façades et toitures de l'ancien presbytère (CAD.
AH 41) ; ancienne salle des archives située dans le bâtiment cadastré AH 48 ; sol de la grand'cour (voie communale 202) et sol de la cour du cloître (voie communale 203) ainsi que le sol du passage les reliant (cad. non cadastré) ; façades et toitures de l'actuel bâtiment d'accueil (CAD.
AH 97) ; ancienne cellule d'angle Nord-Ouest (CAD.
AH 343, 341, 327) ; bâtiment dit ancienne cuisine de la chartreuse (CAD.
AH 45) ; façades et toitures des bâtiments à usage d'habitation (CAD.
AH 43, 98, 87) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
- Château de Lachal : château ; jardin ; mur de soutènement de la terrasse et du jardin ; chapelle ; façades et toitures des bâtiments de la ferme ; façades et toitures de l'orangerie ; escalier menant de la tour du château à la cour de la ferme ; pigeonnier et pièce d'eau attenante (CAD.
Château de Mons : château avec son parc (à l'exclusion de l'aile sud
Eglise, avec l'ancien magasin de marché (CAD.
H 217) : inscription par
Porte fortifiée sous le château (CAD.
H 161) : inscription par arrêté du
- Château de la Grangeasse : château, y compris son décor intérieur de boiseries, cheminées et dessus-de-porte peints, la cage d'escalier, les pièces suivantes avec leur décor rez-de-chaussée salle à manger, grand salon aux médaillons, chambre des quatre saisons ; premier étage : chambre à la corbeille, chambre aux instruments de musique ; la chapelle ; la grille de clôture ; le bassin du jardin (CAD.
inscription par arrêté du 13 février 1995.
- Immeuble de la Verveine-du-Velay, 2 faubourg Saint-Jean : immeuble, y compris la toile marouflée de J.
Bernard La Cueillette de la verveine, située dans le magasin et le vitrail de Charles Borie, situé dans le vestibule (CAD.
AP 178) : inscription par arrêté du 19 décembre 1995.
rajoutée), y compris la chapelle, l'exèdre et l'oratoire du parc, et les pièces suivantes avec leur décor : cuisine, salle à manger lambrissée, salle du donjon avec leurs cheminées (CAD.
BD 93 à 96) : inscription par arrêté du 19 décembre 1995.
- Château de Pralas (CAD.
- Château de Séjallières (CAD.
E 499, 500) : inscription par arrêté du 13 février 1995.
Saint-Pal-de-Chalençon.
- Château (CAD.
H 218 à 221) : inscription par arrêté du 24 novembre 1995.
- Château de La Bussière, actuellement musée de la pêche :
façades et toitures du château et des communs, y compris les deux pavillons et la grille d'entrée ; grille du jardin donnant sur la route nationale 7 avec ses deux piles ornées de pots à feu, située au bout de l'allée traversant le potager cadastré B 80 ; pigeonnier ; terre-plein du château ;
cour des communs ; douves des communs et leurs deux ponts (CAD.
B 32, 45 à 49, 51) : classement par arrêté du 2 mai 1995.
Ferté-Saint-Aubin (La).
- Château de La Ferté : parc délimité au Nord par le mur de l'orangerie, à l'Est par les parcelles 786, 880, 97, 85, 86 et 478, au sud par la route de Vannes (à l'exception du cimetière situé sur les parcelles 479 et 480), à l'Ouest par la route nationale 20, les douves (parcelles 73, 74, 489, 734, 756, 780, 781, 900 à 902) étant comprises intégralement (CAD.
AH 60, 64 à 66, 71 à 76, 78 à 89, 91, 92, 97, 463, 477,
478, 489, 734, 736 à 740, 743, 745, 756, 757, 780, 781, 786, 871 à 880, 897 à 905) : inscription par arrêté du 7 mars 1995.
- Domaine de La Porte voir commune de Sandillon.
- Domaine de La Porte (également sur commune de Saint-Cyr-en-Val : façades et toitures du château, ainsi que ses perrons et escaliers extérieurs, à l'exception des deux lions modernes du perron sud (G 195) ;
chapelle ; allée d'accès au sud du château, avant-cour, cour d'honneur avec les fossés et les murs qui la délimitent constituées des parcelles G 353 et 195 ; ancien verger à l'Ouest du château (G 194) ; terrasses délimitées au sud par le château, à l'Ouest par le chemin longeant l'ancien verger, à l'est par la parcelle G 201 et au Nord par le jardin en contrebas et qui constitue la portion Est de la parcelle G 193 ; jardin en contrebas constitué des parcelles G 201 à 206, y compris les bassins, les nymphées et le groupe sculpté en marbre représentant les Trois Grâces ; les trois perspectives (anciens canaux) au Nord (CAD.
Sandillon G 208, 210, 213, 226, 252 ;
Saint-Cyr-en-Val C 298) : classement par arrêté du 20 octobre 1995.
Maison médiévale, 31, rue Caviale : façades, toitures et salles voûtées
Demeure, 47, rue Gambetta : façades et toitures ; cour ; escalier xviie
Maison gothique, 5, rue Laurière : cheminée ; pilier du premier étage
Belaye.
- Eglise Saint-Aignan, dite Eglise Grande (CAD.
- Ancien prieuré : vestiges des bâtiments conventuels de l'aile Est abritant la salle capitulaire, ceux de l'aile Nord, à l'exception des aménagements modernes subis par la parcelle 186, et l'ancienne aire du cloître (actuelle place de l'église, domaine public non cadastré) (CAD.
AC 172, 185, 186, 188, 173) : inscription par arrêté du 3 juillet 1995, modifié par arrêté du 30 août 1995.
- Remparts de la ville, 51, boulevard du Colonel-Teulié, 53, rue du Champ-Saint-Barthélemy : remparts et les trois tours conservées (CAD.
AD 153, 154 ; AB 220, 221) : classement par arrêté du 17 février 1995.
du rez-de-chaussée (CAD.
AB 90) : inscription par arrêté du 26 octobre 1995. siècle (CAD.
Junies (Les).
- Ancien couvent : aile Est du couvent abritant l'ancienne salle capitulaire ainsi que l'ancienne aire du cloître (CAD.
classement par arrêté du 10 janvier 1995.
- Chapelle Saint-Jacques dite des Pénitents bleus (CAD.
inscription par arrêté du 7 juin 1995.
- Ferme de Bouteille-Haut : façades et toitures du bâtiment d'habitation ; puits ; grange ; mur de clôture de la cour ; portail d'entrée (CAD.
- Domaine de Montal voir commune de Saint-Jean-Lespinasse.
- Domaine de Montal (également sur la commune de Saint-Céré) : domaine foncier (CAD.
Saint-Jean-Lespinasse B 273, 277, 281,
Saint-Céré AB 124, 125, 182 à 184) : inscription par arrêté du 22 septembre 1995.
Saint-Martin-le-Redon.
- Tour médiévale de Mescalprès (CAD.
- Château de Geniez ainsi que le pigeonnier, le moulin et le bassin à chanvre (CAD.
Ancienne église Sainte-Colombe de Lasfargues et ancien cimetière
Eglise Saint-Pierre-de-Quissac (CAD.
E 144), avec le cimetière attenant,
- Eglise du Martrou, 12, rue des Martyrs : église avec l'ensemble de la parcelle bâtie (CAD.
BL 484) et les deux cours attenantes (CAD.
BL 484, 486) : inscription par arrêté du 29 novembre 1995.
- Eglise Saint-Clair de Gouts ou Goux : église avec les ruines de la sacristie contiguë, le cimetière entourant l'église avec son porche et son mur de clôture fortifié (CAD.
AB 55) et les trois fontaines dites miraculeuses situées à proximité du mur de clôture (CAD.
- Château de Cauzac château et bâtiments des communs (CAD.
Grézet-Cavagnan.
- Château de Malvirade : décor peint des poutres et des murs de la salle Est du pavillon Sud du château (CAD.
ZE 9) : inscription par arrêté du 28 décembre 1995.
- Eglise Saint-Etienne de Marsac : église (CAD.
B 118) ainsi que le cimetière attenant avec la croix et le muret de ce dernier (CAD.
paroissial avec son muret et sa croix (CAD.
son mur de clôture et sa croix de 1780 (CAD.
- Eglise Saint-Martin-de-Calviac : église (CAD.
BM 11) et le cimetière attenant avec son mur de clôture (CAD.
BM 10) : inscription par arrêté du 28 décembre 1995.
- Chapelle de Saint-Pau (CAD.
- Maison-forte de Bahours ainsi que le sol de la parcelle et le mur d'enceinte (CAD.
- Château de la Baume : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments de la ferme haute (CAD.
C 228) ; terrasses, jardin de fleurs, parc et allée verte avec leurs murs de soutènement (CAD.
Hôtel Demarie, actuellement musée d'histoire naturelle (CAD.
- Domaine du Bellay : façades et toitures du bâtiment construit par François Seheult et des communs de la même époque ainsi que du pavillon Renaissance subsistant du château antérieur ; jardin et terrain contenant le canal (CAD.
D1 62, 74, 75, 77, 79 à 91) : inscription par arrêté du 8 novembre 1995.
- Ancienne abbaye Saint-Nicolas : logis abbatial Saint-Nicolas (CAD.
HN 5) : inscription par arrêté du 28 août 1995.
- Hôtel Maillard, 12, rue de la Chaussée : hôtel, y compris le corps de logis du 15, rue Basse (CAD.
Bouzille.
- Château de la Bourgonnière : ancien château et son assiette archéologique (CAD.
Brain-sur-Allonnes.
- Site archéologique dit de la Cave Peinte (CAD.
- Ancienne salle seigneuriale dite Le Palais (CAD.
Chapelle-Saint-Florent (La).
- Château de la Baronnière : château (CAD.
- Château de Launay-Baffert : parc (cf. plan annexé à l'arrêté),
habitation et magnanerie ; façades et toitures des communs (CAD.
B 200 à 202, 217 à 249, 255 à 257, 290 à 294, 297 à 300, 304) : inscription par arrêté du 19 mai 1995.
Chenehutte-Trèves-Cunault.
- Ancien hermitage Saint-Jean : choeur de la chapelle ; maçonneries ruinées de sa nef et du bâti d'accompagnement ; sol d'assiette archéologique (CAD.
Denée.
- Domaine de la Noue (également sur commune de Mozé-sur-Louet) :
maison, jardin, folie, murs de clôture (CAD.
Denée B 2 457 à 460 ;
Mozé-sur-Louet A 1571) : inscription par arrêté du 16 février 1995.
Fougère.
- Château de Gatine ensemble des façades et toitures (CAD.
ZV 91) inscription par arrêté du 14 juin 1995.
Guedeniau (Le).
- Logis de Vendanger : éléments bâtis et archéologiques suivants relatifs à l'implantation priorale primitive de Vendanger : assiette archéologique médiévale de l'ancienne église priorale et de pèlerinage, avec son bâti d'accompagnement (CAD.
B 263, 264) ; logis commandant l'accès à l'église depuis la route, avec, en particulier, les décors peints de ses murs, cloisons et plafonds (CAD.
B 255) ; façades et toitures du second logis, de l'autre côté de la route (CAD.
- Château Colbert : façades et toitures du château et des communs ; terrasse avec son escalier monumental ; pièces suivantes du rez-de-chaussée : grand escalier d'honneur de l'aile Ouest, pièces de réception du corps principal (la grande salle à manger, la salle de billard, le grand salon, le petit salon), le vestibule de l'aile Est ; chambres du premier étage avec leurs décors, dans le corps principal (chambres 102 à 107 comprise) et les deux chambres de l'aile Ouest (CAD.
AK 595 à 597) : inscription par arrêté du 6 juillet 1995.
Mozé-sur-Louet.
- Domaine de la Noue voir commune de Denée.
Rairies (Les).
- Tuileries du Croc : les deux fours ; les deux hangars ;
l'aire du puits (CAD.
- Hôtel de ville : extension réalisée dans les années 1858 et suivantes (avec ses décors intérieurs en particulier), en continuité de l'hôtel de ville de la fin du xve siècle, ainsi que la salle du conseil aménagée alors à l'étage de ce dernier (CAD.
Manoir de Graffard : logis y compris la partie ruinée avec les caves
- Ancien corps de garde de Carteret : les vestiges, à savoir : plate-forme d'artillerie, poste de guet et sa guérite, magasin à poudre et logement du gardien, vestiges du casernement (CAD.
voûtées d'arêtes et la porte rustique, et les éléments décoratifs dispersés dans la cour ; façades et toitures des communs, y compris les murailles de clôture, les tourelles et le porche (cf. plan annexé à l'arrêté) ; potager et ses murs de clôture (CAD.
ZB 8, 9) : inscription par arrêté du 16 juin 1995.
- Château de Franquetot : logis et sa tour ; façades et toitures des communs en retour d'équerre ; boulangerie ; façades et toitures de l'aile ancienne et de la ferme voisine ; potager transformé en jardin d'agrément et ses murs de clôture ; murs fermant la cour et leurs portails ; portail Nord dans le prolongement du potager ; étang (CAD.
A 189, 196, 201, 202, 275 à 277) : inscription par arrêté du 1er juin 1995.
- Château de Cerisy : château avec ses décors peints ;
terrasses, fossés et leurs ponts ; vestiges de l'ancien château et notamment la barbacane ; ferme, à l'exclusion des écuries situées au Nord-Est du château (CAD.
B 628, 629) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
- Batterie du Roule, avec ses galeries souterraines (CAD.
- Rampe de lancement V 1 de Brécourt : rampe de lancement ainsi que les huit anciens réservoirs souterrains et le réseau de galeries qui les accompagne (CAD.
- Château de Courcy : intérieurs du château, à l'exception du sous-sol ; douves du parterre Est et leur déversoir ; jardin clos, son colombier, son pavillon d'angle, ses douves et ses murs de clôture ; parc et ses allées ; grande allée dite avenue de Courcy (chemin rural 8) sur une longueur de 650 mètres et une largeur de 20 mètres entre la ferme de la Rochelle à l'Ouest et le chemin rural 1 à l'Est (CAD.
C 12, 13, 15, 16, 23 à 25, 180 à 186, 188, 189, 193 ; non cadastré, domaine public communal pour le chemin rural 8, situé au droit des parcelles C 16, 23, 25, 180) : inscription par arrêté du 15 février 1995.
Glacerie (La).
- Domaine du Château voir commune de Tourlaville.
Gratot.
- Ermitage Saint-Gerbold (CAD.
- Abbaye de Hambye (également sur commune de Percy) : enclos abbatial de l'abbaye, y compris la terrasse donnant sur le verger des Moines ; la retenue qui barre la vallée ; le bief des anciens moulins (disparus) et ses aménagements hydrauliques ; les murs d'enceinte qui le délimitent (CAD.
Hambye C 453 à 458, 1423, 1426 à 1429, lieudit l'Abbaye ; Percy C 1, lieudit le Pré de l'Abbaye, 2, lieudit le Taillis de l'Abbaye) : classement par arrêté du 2 mai 1995.
- Manoir de la Champagne portail avec son mur (CAD.
ZP 5) inscription par arrêté du 6 février 1995.
- Abbaye de Hambye voir commune de Hambye.
- Manoir dit La Cour (CAD.
- Manoir de Rampan : logis ; façades et toitures des communs ; porche d'entrée (CAD.
ZI 24) : inscription par arrêté du 2 octobre 1995.
- Domaine du Château : château, y compris les vestiges de l'ancienne tour ; parc tel qu'il est délimité sur le plan joint au dossier,
et comprenant notamment : les éléments de décor (la grotte, les deux arcades, vestiges des anciens communs, les deux vasques en fonte situées devant la serre) ; la serre ; l'ancienne avenue d'accès ; le système hydraulique : les douves bordant la cour d'honneur et les communs à l'Ouest, l'étang au Nord,
le bassin rectangulaire à l'Est, le bief d'amenée d'eau avec ses ouvrages, y compris l'étang des Costils situé en amont ; l'ancienne turbine du château et les vestiges du moulin situés en contrebas devant l'entrée de la cour d'honneur du château (CAD.
Tourlaville AL 43, lieudit le Pré-Mare, 48, 49,
78, lieudit Le Jardin, 50, lieudit le Vieil Etang, 51, lieudit la Chesnais,
55, lieudit le Château, 56, lieudit rue du Château des Ravallets, 57, lieudit l'Etang de derrière le Château ; AM 7, lieudit le Pré des Fonds ; ZB 15,
lieudit L'avenue du Château ; chemin rural 34 non cadastré comprenant les vestiges de la turbine et l'ancien moulin dans sa partie élargie face à l'entrée de la cour d'honneur du château, entre les parcelles ZC 57 et 58 ;
bief non cadastré, situé au droit des parcelles ZC 56 et 64 ; La Glacerie ZA 76, lieudit les Costils ; bief non cadastré, situé au droit de la parcelle ZA 79, limite des communes de La Glacerie et de Tourlaville) ; inscription par arrêté du 11 mai 1995.
Maison Saint-Joseph, 1, rue Saint-Joseph : chapelle ; façades et toiture
- Caves médiévales, sous la galerie Saint-Germain, 4, rue de la Marne : une cave du xiiie siècle ; une cave du xve siècle (CAD.
BD 440) : inscription par arrêté du 28 juin 1995.
de l'ancien choeur des religieuses ; les deux ailes du cloître du xviie siècle : façades et toiture, galeries voûtées d'ogives, escalier de bois à l'angle Sud-Ouest ; aile Nord-Est du cloître en pans de bois : façades et toiture (CAD.
BO 662) : inscription par arrêté du 28 juin 1995.
- Eglise Saint-Pierre (CAD.
G 184) : inscription par arrêté du 19 janvier 1995.
- Eglise Notre-Dame de l'Assomption (CAD.
- Moulin de Champs : barrage et gué sur la Varenne (CAD. non cadastré) ; maison du meunier, four banal, moulin avec son mécanisme et ses ustensibles de meunerie (CAD.
ZD 7) : inscription par arrêté du 2 novembre 1995.
- Seigneurie de la Grande Courbe : ensemble du bâti, avec ses peintures murales subsistantes, y compris l'enceinte, les douves et les terrains à l'intérieur de l'enceinte (CAD.
B 733 à 737) : inscription par arrêté du 22 septembre 1995.
Champfrémont.
- Domaine de la Bellière : château et aile de communs du xviie siècle ; façades et toitures des communs du xixe siècle, douves ainsi que les jardins avec leurs clôtures (CAD.
ZE 51) : inscription par arrêté du 6 septembre 1995.
- Lycée Victor-Hugo : façades et toitures, ainsi que le grand escalier avec sa cage, du bâtiment dit de l'Horloge (CAD.
Epineux-le-Séguin.
- Ancien prieuré Sainte-Catherine de Varennes-l'Enfant :
chapelle de Varennes-l'Enfant avec son décor intérieur, y compris les retables du xvie siècle, les dalles funéraires et inscriptions épigraphiques (CAD.
B 209), ainsi que les terrains d'assiette archéologique de l'ancienne nécropole (CAD.
- Logis de Bois : logis, communs, orangerie, chenil et maison du piqueur, cour ainsi que le jardin (délimité sur le plan annexé à l'arrêté) (CAD.
ZK 4, 8) : inscription par arrêté du 28 mars 1995.
Bastion d'Haussonville (CAD.
BE 347, 348, 367) : classement par arrêté
BK 111) : inscription par arrêté du 6 mars
Commanderie des templiers de Libdeau : ancienne chapelle, y compris la
- Château, 2, chemin de Metz : château, y compris le puits, mais à l'exception de l'escalier sur jardin et du local ouvert en terrasse avec leurs rampe et balustrade (CAD.
- Domaine du château : grille d'entrée, les deux bassins et vasques en suivant ; façades et toitures du château ; orangerie, théâtre,
écurie ; façades et toitures des autres bâtiments délimitant la cour des communs ; abreuvoir et bornes chaînées ainsi que les statues de Flore et d'Atlas ; grotte du xixe siècle ; colombier ; façades et toitures du pavillon du cocher ; porte dite des chasseurs ; ensemble des jardins et du parc avec leurs murs de clôtures et édicules, canal et ponts (CAD.
AK 99 à 108, 110 à 113) : inscription par arrêté du 7 septembre 1995.
- Ferme dite du Colombier, 12, rue Jules-Rollin : ferme, y compris le sol de la cour (CAD.
- Maison Bouret, 65, rue de la Ravinelle : façade et toiture sur rue ; hall d'entrée (CAD.
CK 323) : inscription par arrêté du 27 octobre 1995.
- Fontaine Saint-Pierre, place Saint-Pierre (CAD. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 6 mars 1995.
- Site archéologique de la colline de Sion (CAD.
AC 26, 28 à 31,
34 à 38, AE 38, 57 à 60, 63, 65 à 85, 89 à 94, 96 à 98, V 5, 6, 10 à 18, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 29, lieudit colline de Sion ; AC 39, V 22, 32, 33,
lieudit les Grands Champs) ; inscription par arrêté du 4 septembre 1995.
- Immeubles (ancien hôpital des Bourgeois et ancien hôtel de Pimodan),
6, 6 bis et 8, rue du Général-Gengoult : immeubles (CAD.
AR 581, lieudit rue du Général-Gengoult, 777, lieudit impasse des Teinturiers) : inscription par arrêté du 20 juillet 1995.
parcelle de sol attenante (CAD.
- Château chapelle (CAD.
Immeuble, 1, rue Carnot : immeuble, y compris le jardin et ses deux
- Prieuré de Breuil, rue de Breuil et avenue Voltaire : ancien jardin du prieuré avec ses murs de clôture (à l'exception du gymnase moderne) (CAD.
- Château de Ville-sur-Saulx voir commune de Ville-sur-Saulx.
- Ancien hôtel de Rouyn, dit hôtel de Rozières, 10, rue du Général-Audéoud : domaine de l'ancien hôtel, y compris le jardin (CAD.
AM 340 à 342) : inscription par arrêté du 22 septembre 1995.
pavillons (CAD.
- Eglise Saint-Martin (CAD.
AA 77) : classement par arrêté du 30 janvier 1995.
- Ancienne abbaye de Jovilliers : murs de clôture du jardin et de la basse-cour, y compris le portail, ainsi que le jardin ; ensemble des sols et puits ; façades et toitures des deux corps de dépendances sur la basse-cour ; massif occidental de l'église, cloître et anciens bâtiments conventuels adjacents (CAD.
ZV 19 à 21) : inscription par arrêté du 17 novembre 1995.
- Domaine du château : chapelle du château ; parc (CAD.
- Château de Ville-sur-Saulx (également sur commune de Lisle-en-Rigault) : façades et toitures du château et de ses communs ; reste du domaine en totalité, notamment le parc (CAD.
Ville-sur-Saulx A 1392, 1584, lieudit le Village, 1402 à 1404, 1409 à 1412, 1606 à 1610, 1637, 1639, 1640, 1678 à 1680, 1682, lieudit la Papeterie ; Lisle-en-Rigault C 622, 684,
lieudit le Bois Groslot, 648, lieudit le Bois de La Jeaux, 625, 626, 629 à 632, 643 à 646, 663, 697, 718, lieudit La Jeaux) : inscription par arrêté du 27 octobre 1995.
Haras, rue Victor-Hugo, à l'exclusion du bâtiment construit en 1986
- Eglise Saint-Gildas, y compris son retable (CAD.
- Grand phare de Belle-Ile et annexe : grand phare, avec la parcelle et les bâtiments situés sur celle-ci (CAD.
YB 32) : inscription par arrêté du 12 juin 1995 ; sirène de brume (CAD.
- Site archéologique du Vieux-Saint-Yves : ensemble du site fortifié (motte castrale, basse-cour et levées de terre) ainsi que le terrain (sol et sous-sol) sur lequel il est établi, à savoir les parcelles I 189 à 192, YI 39 et une bande de 40 mètres jouxtant la limite de la motte castrale dans la partie Sud-Ouest de la parcelle YI 38 : inscription par arrêté du 28 novembre 1995.
- Abbaye de Saint-Jean-des-Prés ; bâtiment du xviie siècle constituant l'abbaye, à l'exception des parties déjà classées (CAD.
- Ancienne abbaye de la Joie : façades, toitures et escaliers du logis abbatial ; façades et toitures des communs (CAD.
AD 20 h, i, j) : inscription par arrêté du 6 novembre 1995.
- Motte de Kermain : ensemble de la motte castrale et de ses fossés, ainsi que le terrain (sol et sous-sol) sur lequel il est établi, à savoir les parcelles YX 7 et 48 a : inscription par arrêté du 28 novembre 1995.
- Remparts : tour des Thabors avec sa courtine, rue Mystringue (CAD.
AC 255, 256) : inscription par arrêté du 8 août 1995 ; façade sur la rue A.-Guérin de la tour Bembro (CAD.
AC 346, 347) : inscription par arrêté du 8 août 1995 ; remparts (façades), place Sénéchal-Perret (CAD.
- Site archéologique du Corboulo : ensemble du site archéologique (motte castrale et basse-cour) ainsi que le terrain (sol et sous-sol) sur lequel il est situé : partie de la parcelle ZL 51 (ZL 51 c, d, e) limitée à 20 mètres au Nord des bâtiments modernes : inscription par arrêté du 28 novembre 1995.
- Ancienne mine de fer Bassompierre : chevalement et bâtiment de la machine d'extraction (CAD.
- Domaine de Preisch : chapelle et croix de seigneurie (CAD.
- Site archéologique de Bliesbruck : parcelles 10 661, 663, 664,
lieudit Im Sand ; 37 125 à 129, lieudit Unterer Sand ; 37 262, 263, 265, 266, 274, 277, 468, 472, 494, 466/257, 470/259, 474/310, 476/261, 478/264,
498/278, lieudit Hinterer Sand : inscription par arrêté du 31 juillet 1995.
- Site archéologique du Mont-Saint-Germain : parcelles B 64, 66 à 69, lieudit Le Pas d'Ane, 216, 218 à 220, 222, 223, 228, 224, 229,
lieudit La Macherette : inscription par arrêté du 10 mai 1995.
- Immeuble, 11, rue de la Fontaine : vestiges de décor médiévaux (mur mitoyen du numéro 13 et plafond peint du deuxième étage) (CAD.
28 96 à 98) : classement par arrêté du 12 juin 1995.
- Autel de la Patrie, place Claude-Arnould (CAD.
- Usine sidérurgique haut-fourneau U 4 avec ses annexes cowpers incluant la cheminée, halle de coulée, tuyauteries, portique de chargement,
dispositifs d'épuration, bennes Staehler, wagon porte-bennes, rails de roulement, accumulateurs à matières ; façades et toitures du bâtiment des compresseurs ; bâtiment des soufflantes, y compris les machines ; façades,
toitures, hall d'entrée et grand escalier du bâtiment d'administration ;
sous-station électrique, avec les installations ; bâtiment des chaudières,
incluant les machines (CAD.
- Eglise Saint-Sulpice : choeur, avec ses deux travées ; chapelle Nord ; clocher (CAD.
B 274) : inscription par arrêté du 1er septembre 1995.
- Château de Quincize parties suivantes du jardin partie ordonnancée avec les parterres et la cour d'honneur ; murs de soutènement de l'ensemble ; jardin potager en terrasse et ses murs ; parc et murs de clôture ; bassin, prairie, étang d'alimentation du bassin et ancien verger ; portail et allée perspective (CAD.
E 46 à 50, 80 à 82, 129, 132 à 135) : classement par arrêté du 12 octobre 1995.
- Maison-forte de Riegot : façades et toitures de la maison-forte et de la grange (CAD.
- Ancienne faïencerie de l'Autruche : four, rue du Singe (CAD.
- Château de la Montagne : château, communs, bâtiments de la régie, chenil, pigeonnier, écuries, ferme, maison du cocher, mousseaux, poterie, maison du jardin, fruitier, orangerie (CAD.
- Manoir de Giverdy manoir (CAD.
ZL 33) inscription par arrêté du 13 juin 1995.
Maisons, 14, rue de Croix : rangée de quatre maisons basses et
Immeuble, 30, rue de Gand : ensemble des façades et toitures sur rue et
Immeuble, 31, rue de Gand façade et toiture sur rue (CAD.
- Fortifications : sol et sous-sol des parcelles comprenant les vestiges des fortifications : front de Mons comprenant les vestiges du front de Mons, à l'exception de la porte de Mons déjà inscrite (CAD.
AE 284, 282, 283, 147, 148) ; écluse de l'entrée des eaux (pont des Dames) et son bâtiment, double bâtardeau (CAD.
AE 135) ; murs de contrescarpe adjacents (CAD.
AE 129, 136) ; demi-lune de l'inondation (CAD.
AE 388, 411) ; corps de garde (CAD.
AE 396, 395) ; poudrière (CAD.
AE 199) : inscription par arrêté du 23 juin 1995 ; Front de Mons : demi-lune 11 du Château-Bénit (CAD.
AE 77, 79, 81), bastion no 2 des Récollets (CAD.
AE 261 à 263) ; escarpe entre porte de Mons et bastion des Récollets (CAD.
bastion casematé no 8 (CAD.
AI 260, 262, 278, 279, 281, 368) ; demi-lune de France no 15, fossé et contrescarpe (CAD.
AI 554, 518, 556, 399 à 401, 553 à 551) ; bastion de France no 5, contrescarpe et escarpe (CAD.
172, 234, 235) ; demi-lune no 17 (Saint-Jean) (CAD.
AH 233) ; bastion Saint-Jean (CAD.
AH 176 à 181, 188) ; lunette 22 (CAD.
AH 222) : inscription par arrêté du 23 juin 1995 ; Bastion de la Reyne (CAD.
AI 646), son fossé et sa contrescarpe (CAD.
- Eglise Saint-Jacques, parvis Monseigneur-Génie (CAD.
- Tour du Leughenaer, place du Minck (CAD.
AR 141) : classement par arrêté du 10 janvier 1995.
- Gare, rue de la Gare façades et toitures (CAD.
- Chapelle Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus-et-de-la-Sainte-Face, rue de Croix chapelle et son campanile (CAD.
dépendance (CAD.
- Eglise Saint-Rémi (CAD.
- Hôtel particulier, 15, rue de la Barre : façades et toitures sur rue et sur cour (à l'exception de l'adjonction récente en béton) ; architecture de fond de jardin ; hall d'entrée et cage d'escalier ; pièces à décor du rez-de-chaussée et du premier étage (CAD.
KS 105) : inscription par arrêté du 14 février 1995.
sur cour, ainsi que l'escalier et son départ de rampe du bâtiment latéral sur cour (CAD.
HC 30) : inscription par arrêté du 6 avril 1995.
- Maison, 21, avenue Foch : façades et toitures sur rue et sur jardin ; hall et décors d'origine (CAD.
- Les deux pavillons de type Metropole, 97-99, rue du Général-Marchand (CAD.
- Château de la Briarde, 100, rue Jean-Chocqueel : salon avec ses papiers peints, situé au rez-de-chaussée, dans le corps de logis principal (CAD.
- Ancienne abbaye de Marcheroux : église abbatiale ;
portail du xviiie siècle de l'abbaye ; vestiges du logis conventuel du xviie siècle ; sols archéologiques de l'enclos monastique (CAD.
- Hippodrome : grande tribune publique ; tribune du Comité ;
bâtiment du pesage (CAD.
- Ancienne abbaye cistercienne de Froidmont : pour être conservée et remise en état la grange (CAD.
A 205 à 207) classement par décret du 4 décembre 1995.
Hodenc-en-Bray.
- Eglise Saint-Denis (CAD.
E 158) : classement par arrêté du 12 octobre 1995.
- Eglise de Sarron (CAD.
- Ancien château royal, prieuré Saint-Maurice et mur gallo-romain :
château : ruines du donjon roman ; ensemble des vestiges du mur gallo-romain compris entre la rue Villevert et la rue de la Treille (CAD.
AC 47, 48, 56) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
- Site préhistorique et gaulois (CAD.
- Eglise nef et sacristie (CAD.
- Ancienne scierie Prout, 2, route d'Ancinnes : machine à vapeur,
comprenant le générateur-alternateur, le moteur Modaac-Krupp, le tableau électrique, la chaudière et ses équipements, ainsi que le bâtiment qui l'abrite et la cheminée (CAD.
BK 309) : inscription par arrêté du 15 novembre 1995.
- Filature de la Martinique : façades et toitures des bâtiments de l'usine comprenant les ateliers de fabrication et la chaufferie ; cheminée (CAD.
Buré.
- Moulin de Buré : moulin, avec l'ensemble de son outillage intérieur (CAD.
AB 29) : inscription par arrêté du 1er juin 1995.
- Domaine du château des Lettiers voir commune de La Trinité-des-Laitiers.
- Haras national du Pin : voir commune du Pin-au-Haras.
- Minoterie, rue de la Petite-Vitesse : façades et toitures de la minoterie (CAD.
AC 369) et du logement patronal (CAD.
AC 273) : inscription par arrêté du 1er juin 1995.
Haute-Chapelle (La).
- Ancien manoir de la Chaslerie : porche avec son dôme à l'impériale ; façades et toitures du manoir comprenant le logis et ses deux tours d'angle, ainsi que les trois bâtiments qui lui font face (pavillon du xviie siècle et son escalier d'accès, anciennes écuries du xviiie siècle,
pavillon du colombier du xviiie siècle) ; cour avec ses murs de clôture et son bassin ; chapelle, avec son décor intérieur ; terrasse située à l'est du manoir supportant l'ancien jardin avec ses murs de clôture et de soutènement, ses douves et le bief situé à l'angle Nord-Est ainsi que le bief amont (CAD.
ZI 5) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
- Château des Loges : allée d'accès ; château ; façades et toitures des dépendances de la cour d'honneur et de l'avant-cour ; colombier ; jardin ; ensemble des douves ; assiette de la cour d'honneur avec ses murs de clôture et ses piliers (CAD.
Hôme-Chamondot (L').
- Briqueterie des Chauffetières : les deux pièces de séchage, ainsi que le four subsistant (CAD.
- Ancien château de Bonvouloir : vestiges de l'ancien château, notamment : l'assiette de l'ancien château et les parcelles limitrophes comprenant les fossés et les jardins ; la tour dite Le Phare ;
le colombier ; le puits ; les façades et les toitures de l'ancienne chapelle, de la grange et des communs attenants ainsi que du bâtiment du xviiie siècle à l'angle nord-est des fossés (CAD.
C 32, 34, lieudit La Tour de Bonvouloir, 33, lieudit Le Petit Clos, 35, lieudit Cour de la Tour de Bonvouloir) :
classement par arrêté du 4 juillet 1995.
- Eglise Saint-Martin : église, à l'exception de la tour classée (CAD.
Mâle.
- Moulin à papier : façades et toitures ; turbines et leur mécanisme (CAD.
Mesnière (La), - Domaine des Joncherets : château avec ses décors intérieurs ; façades et toitures de la porterie et des communs, y compris la glacière, à l'exclusion des bâtiments modernes ; plans d'eau (CAD.
- Maison natale du philosophe Alain, 3, rue de la Comédie façades et toitures (CAD.
- Logis : façades et toitures du logis fin xive siècle-début xvie siècle, ainsi que son escalier à vis intérieur (CAD.
ZW 50) : inscription par arrêté du 14 mars 1995.
- Logis de l'Evêque : façades et toitures du logis ; murs d'enceinte ; assiette de la terrasse inférieure du jardin ; pavillon Ouest à gauche du portail ; façades et toitures du pavillon à droite du logis et les deux corps de bâtiment jouxtant les pavillons d'entrée de part et d'autre du portail (CAD.
D 213 à 216) : inscription par arrêté du 6 janvier 1995.
Pin-au-Haras (Le).
- Haras national du Pin (également sur communes de La Cochère, Ginai et Exmes) : château ; les deux écuries des petits étalons et des grands étalons, avec leurs stalles, leurs boxes et leurs escaliers d'accès aux combles ; manège du Prince de Lambesc ; façades et toitures des autres bâtiments formant le centre historique du Haras du Pin ; galeries de soutènement et de circulation au sud de la cour d'honneur ; ensemble des terrasses avec leurs murs de clôture et de soutènement, au Sud ; cours,
jardins, grille d'entrée et douves ; façades et toitures de l'infirmerie vétérinaire comprenant : la maison du vétérinaire du xviiie siècle (ancien cabaret du haras), la salle de soins et les écuries des chevaux malades ;
cour de l'infirmerie vétérinaire ; grand magasin à fourrage ; avenue Louis-XIV ; façades et toitures de l'ancien presbytère du xviiie siècle,
lieudit Le Vieux Pin (CAD.
Le Pin-au-Haras B 136, 144 lieudit Le Vieux Pin ; C 50, 51, 65, 66, lieudit Le Haras du Pin, 67 à 69, lieudit Les Jardins du Haras) ; parc aux Daims : façades et toitures du manège de monte dit manège des étalons, des trois écuries, des remises et des logements, cours (CAD.
La Cochère D 78, lieudit Le Haras) ; ensemble de l'hippodrome : pistes, guérite d'entrée, tribune en terre, tribune construite en 1875 et tribune des commissaires, à l'exclusion de la tribune en béton (CAD.
Ginai E 5, lieudit Hippodrome, 17, lieudit La Bergerie) : inscription par arrêté du 15 décembre 1995 ; commune du Pin-au-Haras : façades et toitures de l'ancienne auberge (ancienne maison du maréchal-expert) (CAD.
B 104, lieudit Le Tournebride du Haras) ; façades et toitures du logement, de deux écuries et des deux magasins à fourrage (CAD.
B 102, lieudit Les Ecuries du Bois) ; façades et toitures de la maison (CAD.
C 54, lieudit La Grande Vignette) ; façades et toitures de la station de pompage (CAD.
C 90, lieudit L'Usine) ; façades et toitures de l'ancienne mairie, de l'ancienne église paroissiale Saint-Ouen et de l'ancien manoir dit Ferme du Pin (CAD.
C 144, 145, 164, lieudit Le Vieux Pin) ; commune de La Cochère : façades et toitures de la maison du sous-directeur, de trois petites écuries avec logement de palefreniers et de la forge ; abreuvoir et lavoir (CAD.
D 5, 10, 18, 24, lieudit Le Haras) ;
commune d'Exmes : façades et toitures de l'écurie et du logement (CAD.
E 25, lieudit Les Charmettes) ; façades et toitures de l'écurie (jumenterie) (CAD.
E 16, lieudit Les Grandes Ecuries) ; commune de Ginai : façades et toitures des écuries et du logement (CAD.
E 14, lieudit La Bergerie) : inscription par arrêté du 15 décembre 1995.
- Tuilerie de Voré : pièce de séchage ; bâtiment du four (CAD.
Rouge (La).
- Manoir de la Gauberdière : logis, y compris le four à pain contigu ; façades et toitures de la chapelle ; façades et toitures des communs (CAD.
ZO 1) : inscription par arrêté du 1er juin 1995.
- Manoir de la Bérardière : parc du manoir comprenant : les façades et toitures des pavillons d'entrée et le portail les reliant ; les cours au nord et au sud du manoir ; le jardin clos avec ses portes, ses escaliers, ses murs de clôture, le bois et l'herbage l'encadrant ainsi que l'étang ; l'avenue d'accès avec ses promenades et le bois situé à l'entrée ; l'ancienne avenue et ses abords, y compris le colimaçon ; les promenades Est et le petit bois semi-circulaire (CAD.
YC 15, 19, 20, lieudit La Besrardière, 30 à 32, lieudit la Benoistière, 33, 34, 43, lieudit Le Mesnil Brard, 57,
lieudit Le Grand Mesnil ; YD 31, lieudit La Besrardière ; Q 393, lieudit La Besrardière) : inscription par arrêté du 15 novembre 1995.
Saint-Loyer-des-Champs.
- Moulin de Tercey : façades et toitures ainsi que son outillage intérieur (CAD.
Saint-Sulpice-sur-Risle.
- Usine Bohin : façades et toitures des ateliers de fabrication tels qu'ils figurent sur le plan joint à l'arrêté, de la chaufferie, du bureau et de la conciergerie ; cheminée (CAD.
Sévigny.
- Tuilerie de la Maison Neuve : pièce de séchage et four subsistant attenant (CAD.
Trinité-des-Laitiers (La).
- Domaine du château des Lettiers (également sur commune de Cisai-Saint-Aubin) : façades et toitures du château ; grande orangerie ; parc avec ses éléments constitutifs : avenue, grille, douves et leurs balustrades, étang et sa vasque, jardin fleuriste avec ses murs, son bassin, sa serre et l'orangerie accolée ; système hydraulique s'étendant sur les communes de Cisai-Saint-Aubin et La Trinité-des-Laitiers, tel qu'il est décrit sur le plan joint à l'arrêté, y compris les façades et toitures des communs qui abritent la citerne (CAD.
La Trinité-des-Laitiers D 1, 97 à 99,
lieudit Le Quinconce, 3, 4, lieudit Le Château, 5, lieudit L'Orangerie, 6 à 8, lieudit Les Lettiers, 91, lieudit La Saussaye ; F 76, lieudit La Mare ;
Cisai-Saint-Aubin B 7, lieudit La Briqueterie-La Pièce d'Eau, 8, lieudit Les Laitiers, 9, lieudit Les Laitiers-Le Jardin, 11, lieudit Avenue de La Roche, 12, lieudit Hadre, 14, lieudit Cour du Four, 51, 53, lieudit Pré de l'Etang, 54, lieudit La Cour Cheron La Long, 55, lieudit La Cour Cheron Launay, 81,
lieudit La Cour Cheron, 87, lieudit Parc au Coq, 88, lieudit La Bove) :
- Manoir dit Le Désert façades et toitures (CAD.
Préfecture du Pas-de-Calais, ancien palais épiscopal, place de la
Vestiges de l'édifice paléochrétien : sol et sous-sol de la place de la
- Bastion Condette ou Royal : bastion ainsi que ses fossés et la contrescarpe (CAD.
AO 117 à 119) : inscription par arrêté du 28 février 1995.
- Vestiges archéologiques du complexe métroaque (temple de Cybèle), rue Baudimont sol et sous-sol cadastrés BH 65 inscription par arrêté du 23 mai 1995.
Préfecture : façades et toitures des bâtiments sur la cour d'honneur antérieurs à 1850, sol de la cour d'honneur ; façades et toitures de l'hôtel particulier ; ensemble du parc, y compris le bois et à l'exception de l'ancien potager délimité par un mur de clôture (CAD.
Préfecture (CAD. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 23 mai 1995.
- Manoir Saint-Michel appelé également manoir de Bron, rue Lenglet : façades et toitures du corps de logis (CAD.
AO 35) ; douves comblées du manoir (CAD.
AO 36) : inscription par arrêté du 14 février 1995.
- Calvaire, C.
Hôtel de ville, avenue Carnot : hôtel de ville, y compris ses pavillons
Fontaine de la Croix-de-la-Mission, place de la Croix-de-la-Mission
Fontaine de l'Eperon, au droit de la rue du Mont-Mouchet (CAD. non
- Fontaine de la Halle, place Alfred-Thomas (CAD. non cadastré) :
latéraux et ses décors intérieurs (CAD.
(CAD. non cadastré) : inscription par arrêté du 13 février 1995.
cadastré) : inscription par arrêté du 13 février 1995.
- Château de Lavaur : grand salon avec son décor de papiers peints au premier étage (CAD.
ZC 30) : classement par arrêté du 29 septembre 1995.
- Château de Varvasse : ensemble du domaine comprenant le château en totalité, y compris les pièces suivantes avec leur décor : salle à manger,
pièce dite de Savaron, chambre à alcôve ; le portail extérieur, la chapelle, la ferme avec son enclos et son pigeonnier, l'ensemble des jardins (parterres, verger, potager, bois, terrasses) avec leur système hydraulique (canal, bélier, bassin, fontaine) (CAD.
ZH 665 à 667 ; ZM 200, 19, 22, 220,
- Ancienne abbaye de Mègemont : abbaye comprenant l'ensemble du bâtiment (église et bâtiments conventuels) avec leurs décors intérieurs (escalier, salon et chambres aux gypseries) et le sol des parcelles correspondantes (CAD.
- Motte castrale de Fayet dite suc Dissard (CAD.
AV 164, 166 à 168) : inscription par arrêté du 5 mai 1995.
- Domaine du château Dauphin : château avec ses six tours d'enceinte, ses communs, ainsi que son jardin potager, le sol de la parcelle sur laquelle le logis est implanté (CAD.
A 579), avec le puits et la fontaine située au Nord-Est (CAD.
- Eglise Sainte-Agathe (CAD.
AA 164) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
Grand Hôtel du parc, boulevard Saint-Guily : façades et toitures, atrium
Casino : façades et toitures (CAD.
AI 124) ; inscription par arrêté du
- Synagogue, 35, rue Maubec : synagogue (CAD.
BI 9) ; façades et toitures de ses deux pavillons sur rue, sol du passage et de la cour intérieure que cet ensemble délimite (CAD.
BI 10) : inscription par arrêté du 26 septembre 1995.
- Château de Bellocq : château, sol et sous-sol compris, avec ses barbacanes, fossés et lices (CAD.
- Villa Natacha, 110, rue d'Espagne (CAD.
BK 301) : classement par arrêté du 3 février 1995.
- Cimetière israélite : mur de clôture, porte d'entrée, sol et sous-sol du cimetière situé au bourg le long du chemin départemental 653 (CAD.
- Villa Arnaga, actuellement musée Rostand : villa (CAD.
C 115) ; façades et toitures de la conciergerie (CAD.
C 109) ; jardins et bosquets, y compris l'orangerie (CAD.
C 110 à 116, 118, 120 à 122, 579 à 581, 1063) ; façades et toitures de l'ancien moulin (CAD.
- Villa Leïhorra, rue du Docteur-Micé : villa, avec son jardin et ses aménagements (CAD.
- Vestiges du château Moncade : motte féodale avec les vestiges du logis, et à partir de la motte vers l'extérieur du château, enceinte talutée surmontant les douves appareillées ; deuxième enceinte ; fausse-braie ; sol et sous-sol archéologique du château (CAD.
- Cimetière israélite, avec son mur de clôture ainsi que son sol et son sous-sol (CAD.
CX 189) : inscription par arrêté du 26 septembre 1995.
- Maison Coustalé de Larroque, dite Pavillon Louis-XV, 10,
rue des Docteurs-Foix : façades, toitures et escalier intérieur (CAD.
central et son escalier, les deux vestibules Est et Sud (CAD.
Hôtel Bellevue pavillon de la salle à manger (CAD.
Domaine du sanctuaire : éléments suivants indiqués sur le plan joint à
- Château d'Ourout : château, ainsi que son parc et la chapelle (CAD.
Azet.
Bartres.
- Bergerie Sainte-Bernadette (CAD.
Gouaux.
- Chapelle Saint-Etienne (CAD.
- Château : façades et toitures du château (non compris les dépendances) ; les trois pièces de réception du rez-de-chaussée (salon, salle à manger, vestibule) ; grand escalier d'honneur et son décor peint ; chapelle ; façades et toitures du bâtiment de la porterie (hors rajout) ; colonne commémorative dans le parc ; motte féodale et ses fossés (CAD.
- Château-fort : ensemble du château-fort, composé du sol des trois parcelles concernées avec l'emprise du château-fort et de la roche, et des éléments bâtis en totalité, à l'exception du logement du conservateur, du garage et du bâtiment de l'ascenseur (CAD.
CE 104 à 106) : classement par arrêté du 21 septembre 1995.
l'arrêté : grotte des apparitions (1) ; basilique supérieure dite de l'Immaculée Conception (2), y compris la sacristie et le parvis ; crypte (3), ses escaliers et ses couloirs d'accès ; basilique du Rosaire (4), y compris les sacristies et chapelles latérales ; rampes d'accès (5), incluant locaux et chapelles installés dans leur embase ainsi que les campaniles (6) placés à leur extrémité supérieure ; esplanade du Rosaire (7) délimitée par les deux rampes d'accès ; basilique souterraine Pie-X (8) avec toutes ses dispositions intérieures, ses accès et son emprise de surface (CAD.
- Château façades et toitures (CAD.
Samuran.
- Jardin Massey serre métallique (CAD.
AV 297) classement par arrêté du 27 juillet 1995.
- Place de l'Obélisque : place avec les bâtiments et tous les ouvrages faisant partie du programme néo-classique initial, y compris le parement en élévation formant hémicycle dit Grand Fer à Cheval en bordure de la R.
114 et de l'avenue Vauban, et à l'exception des parties classées (CAD.
Sauto.
- Stèle commémorative du Commandant-Gisclard, située en bordure de la R.
Ancien hôpital bourgeois, 1, place du Vieux-Port ; façades et toitures
Grande écluse de fortification dite barrage Vauban et ses abords
Ancien Hôtel de Ville dit Neue Bau, actuellement Hôtel de la Chambre de
Pont Saint-Thomas (CAD.
Ancien silo à céréales, 9, rue de la Minoterie : ancien silo, situé en
Maison Bowe, 50, route du Polygone ; façades et toiture de la maison ;
Eglise protestante Saint-Nicolas, quai Saint-Nicolas (CAD.
- Domaine de la Cour d'Angleterre ou du jardin d'Angleterre :
château façades et toitures, terrasses et clôtures, à l'intérieur escalier d'honneur et enfilade de cinq pièces lambrissées du rez-de-chaussée ; dépendances du xviiie siècle : façades et toitures ; jardin (CAD.
- Maison, 3, rue de la Paix : façades, toiture et escalier intérieur (CAD.
- Cimetière juif (CAD.
- Théâtre municipal, place du Maire-Guntz (CAD.
- Maison, 3, route de Strasbourg (CAD.
- Eglise protestante : niveaux gothiques de la tour-choeur, y compris les peintures murales (CAD.
- Restaurant A la Cloche, 90, rue du Général-Gourgaud : façades et toitures sur rues, y compris les verrières du rez-de-chaussée ; salle à manger avec lambris et cycle peint sur les murs et le plafond (CAD.
- Scierie communale, en bordure de la R.
424 : scierie, avec ses installations techniques extérieures et intérieures (CAD.
- Château des Rohan, place du Général-de-Gaulle : ensemble des façades et des toitures, grand vestibule et les deux grandes salles du rez-de-chaussée ; escalier latéral Sud du corps central ; cour d'honneur ;
les deux pavillons de conciergerie avec leurs aménagements annexes du Second Empire ; grilles fermant la cour d'honneur ; partie du jardin attenant au château (CAD.
- Maison, 31, rue Principale : porche d'entrée ; façades, toitures et structure en bois de la maison (CAD.
- Cimetière juif : partie historique du cimetière, avec son terrain d'assiette (CAD.
- Ancien palais de la Diète d'Alsace-Lorraine, actuellement école supérieure d'art dramatique, conservatoire de musique et théâtre national de Strasbourg, place de la République : façades et toitures du bâtiment d'origine avec ses escaliers d'accès sur la place (CAD.
fortifiés : parois du système fortifié de vannes d'eau du xviie siècle destinées à réguler les eaux de l'Ill et de la Bruche, sur le site localisé entre l'Ill et la rue de Molsheim, selon le plan annexé à l'arrêté (CAD.
Commerce, 10, place Gutenberg : façades et toitures des deux ailes Renaissance et de l'aile du xixe siècle ; à l'intérieur des deux ailes Renaissance : pièces voûtées du rez-de-chaussée et caveau correspondant, deux escaliers du xixe siècle, enfilade des quatre salles à décor Empire du premier étage, charpente d'origine (CAD.
bordure du bassin du commerce du port de Strasbourg ; inscription par arrêté du 13 décembre 1995.
mur de clôture avec son garde-corps en fonte (CAD.
DW 223) ; inscription par arrêté du 21 avril 1995.
- Ancien cimetière, rue du Général-Leclerc : ancien cimetière, avec ses monuments funéraires (CAD.
- Eglise protestante (CAD.
Château et enceinte : vestiges de l'enceinte reliant le château au
Eglise catholique Sainte-Odile (CAD.
50 462) : inscription par arrêté du
- Château de Reichenberg, 4, route de Thannenkirch : façades et toitures du château ; tracés des enceintes basses comprenant la basse-cour avec son corps d'entrée, les fossés, les murs de fausses braies et la maison en pans de bois attenante au château (CAD.
- Enceinte protohistorique de Britzgyberg : totalité des vestiges, y compris le sol (CAD.
13 1 à 19, 257 à 273) : inscription par arrêté du 22 décembre 1989, modifié par arrêté du 1er décembre 1995.
- Cimetière israélite, rue des Tuiles, rue du Château : partie ancienne, située rue du Château (CAD.
- Croix du cimetière croix monumentale (CAD.
système fortifié de la ville, tels qu'ils figurent sur le plan annexé à l'arrêté (CAD.
1 2, lieudit Ville ; 4 12, 14 à 16, 18 à 20, 23, 44, 47, 51,
lieudit Ville, 17, sis 13, rue des Forgerons) : inscription par arrêté du 18 septembre 1995.
- Motte castrale dite de Manspach : totalité des vestiges, y compris le sol (CAD.
01 98) : inscription par arrêté du 1er décembre 1995, modifié par arrêté du 20 décembre 1995.
- Temple réformé Saint-Etienne, 6, place de la Réunion (CAD.
KD 50) : classement par arrêté du 27 juillet 1995.
- Eglise catholique Sainte-Agathe, rue Principale (CAD.
- Ancienne maison du maire Eberlin, 5, rue des Trois-Eglises :
façades et toitures du corps principal ; cave ; tourelle d'escalier ; façades et toitures du corps d'entrée (CAD.
- Chapelle Saint-Martin dite Hippoltskirch (CAD.
Soppe-le-Haut.
- Eglise catholique Sainte-Marguerite, rue de l'Eglise (CAD.
- Ancien établissement de bains et de cure Nessel, avenue de la Source : bâtiment de la source Nessel dit halle Nord, 5, avenue de la Source-Nessel ; corps central ; halle Sud (CAD.
9 156, lieudit Saegmatten) : inscription par arrêté du 1er décembre 1995 ; bâtiment de la source communale dite source Lisbeth, 12, avenue de la Source, à l'exception de la construction adventice à l'Est (CAD.
8 15, lieudit Heidenberg) : inscription par arrêté du 1er décembre 1995.
- Synagogue, 1, rue de la Synagogue (CAD.
- Mine Théodore, 27, rue du Général-de-Gaulle : tour d'extraction (y compris le bâtiment de la recette) et bâtiment des machines d'extraction (avec ses équipements) du chevalement du puits de mine (CAD.
Fontaine Bartholdi, place des Terreaux : fontaine (groupe sculpté en
Ancien hôtel de l'Europe, 1, rue Colonel-Chambonnet ; place Gourju :
- Ancien hôtel de Villars et bâtiment dit de l'Aumônerie, rue Dubost : totalité du plafond peint situé au premier étage de l'aile en retour Sud (CAD.
- Ancien canal de Givors (également sur communes de Saint-Romain-en-Gier [Rhône], Tartaras et Rive-de-Gier [Loire]) : vestiges de l'ancien canal et bâtiments suivants Givors (Rhône) façades et toitures de l'ancienne maison du canal (CAD.
AK 128) ; pont au-dessus de l'ancienne écluse 10, lieudit Les Biesses (CAD. non cadastré, jouxtant au Sud-Ouest la parcelle B 3 351) supportant la voie communale 5 ; ancien pont-canal au-dessus du ruisseau Le Godivet, lieudit Le Four à Chaux (CAD.
Saint-Romain-en-Gier (Rhône) : façades et toitures de l'ancienne maison éclusière 13, lieudit Au Canal (CAD.
A 277) ; ancien pont-canal, au-dessus du ruisseau de la Combe d'Aillex, lieudit Au Canal (CAD. non cadastré, situé à côté de l'ancienne maison éclusière cadastrée A 277) ; Tartaras (Loire) :
façades et toitures de l'ancienne maison éclusière 19-20, lieudit Le Rocher Percé (CAD.
A 856) ; ancienne écluse 19-20, y compris l'ancien bief numéro 19 subsistant en aval de l'écluse et le tunnel dit du Rocher Percé, lieudit Le Rocher Percé (CAD.
A 1332, 1339 à 1342, 1042) ; ancienne écluse 21, y compris les murs du bassin d'attente en amont, lieudit La Valanière (CAD. non cadastré, jouxtant la parcelle A 1143) ; Rive-de-Gier (Loire) : façades et toitures de l'hôtel de ville (ancien hôtel de la Compagnie du Canal) et passage souterrain situé rue de l'Hôtel-de-Ville (CAD.
- Ancienne chartreuse (ou maison et institution des Chartreux), 58, rue Pierre-Dupont : petit cloître avec ses galeries ; maison des Hôtes ; ancienne salle capitulaire ; grand réfectoire (CAD.
AD 1, 2) : classement par arrêté du 3 février 1995.
plomb, ainsi que les deux bassins) (CAD. non cadastré) : classement par arrêté du 29 septembre 1995.
façades et toitures sur rue, sur place et sur cour (à l'exception des surélévations du xxe siècle) ; cage d'escalier monumentale, avec l'escalier et sa rampe ; au premier étage, salle au plafond à caissons ; au deuxième étage, donnant sur la place Gourju, salon dit de Minerve ; au deuxième étage, à l'angle de la place Gourju et de la rue Colonel-Chambonnet, salon dit d'Hercule (CAD.
AK 104) : inscription par arrêté du 25 août 1995.
- Immeuble, 510-514, rue Nationale : galerie en bois à deux niveaux ; façade et toiture correspondantes sur cour qui abritent la galerie (CAD.
AI 505) : classement par arrêté du 30 janvier 1995.
Maison Coeurdacier (CAD.
D 146) : inscription par arrêté du 1er mars
Adelans.
- Ancienne abbaye Notre-Dame-de-Bithaine : sols depuis la route jusqu'à la rivière ; restes de l'ancien quartier claustral, façades et toitures, et en totalité pour l'aile Est ; pigeonnier et fontaine (CAD.
- Ferme : façades et toitures de l'ensemble ; grange ; cour pavée et caniveaux (CAD.
- Eglise de l'Assomption (CAD.
- Anciens remparts, rue des Annonciades : tour Sud-Ouest (CAD.
AL 374) ; façades et toitures de la tour Sud (CAD.
- Eglise Sainte-Marie-Madeleine (CAD.
- Eglise luthérienne (CAD.
- Prieuré de Jonvelle : corps de logis ; façades et toitures de la grange ; sols de la cour et de l'ancien cimetière (CAD.
D 146, 148 et domaine public, non cadastré, à proximité Nord de la parcelle D 147) : inscription par arrêté du 20 avril 1995.
Neuvelle-lès-la-Charité.
- Ancienne abbaye cistercienne Notre-Dame-de-la-Charité ancienne abbaye, y compris les anciens communs et le pigeonnier ; les vestiges de la chapelle ; l'ancien quartier abbatial transformé en château au xixe siècle ; les clôtures et grilles ; le réseau hydraulique, comprenant notamment la portion canalisée de la rivière la Romaine comprise entre les deux ponts, les deux ponts sur la Romaine,
l'ensemble des canaux et aqueducs (y compris souterrains), le pont sous la route départementale no 3 ; les sols correspondant à l'emprise de l'abbaye à la fin de l'Ancien Régime (CAD.
E 18, 151, 152, 23, 25, 26, 28, 31, 116, 117, 127, 128, 133, 29, 30, 32, 33, 34, 126, et à proximité de la parcelle ZE 35, en ce qui concerne le lit de la rivière situé entre ZE 35 et E 117, et sur le domaine public départemental non cadastré à proximité de la parcelle E 30) : inscription par arrêté du 28 août 1995.
- Château : corps de logis du xviiie siècle ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments qui bordent la cour ; tour d'escalier, les trois cheminées du xvie siècle et les décors du xviiie siècle de la pièce Nord, à l'étage, de l'ancien corps de logis ; cour et parc avec leurs clôtures (CAD.
- Eglise Saint-Cyr-et-Sainte-Julitte (CAD.
Villers-lès-Luxeuil.
Ancien évêché, place du Terreau sols et bâtiments (CAD.
Immeuble, 29, rue Guérin : façade de la boucherie Saint-Louis (CAD.
Immeuble, 4, rue Guérin : décor intérieur de la boucherie, y compris
Café de la Bourse, 18, avenue du Général-de-Gaulle (CAD.
Immeuble, 1, grande-rue Marchaux : façade de la charcuterie (CAD.
Maison des Bousseaux maison et four (CAD.
B 409, 692) inscription
- Groupe cathédrale (CAD.
celui du plafond (CAD.
- Théâtre, 34, rue aux Fèvres (CAD.
BY 75) : inscription par arrêté du 13 mars 1995.
- Tour du Bost : donjon ; chemise et sol de la parcelle qui entoure le donjon (CAD.
- Château parties suivantes des jardins canal, terre-plein,
miroir d'eau, douves et mur de clôture (CAD.
- Château de la Motte : tour-porche ; pont dormant et douves ; tour d'escalier et galerie à pan de bois ; tour abritant la chapelle et le colombier ; sol et assiette du château et de l'ancienne motte (CAD.
Grande-Verrière (La).
- Château du Vouchot : portail Louis XIII (CAD.
BT 101) : inscription par arrêté du 27 septembre 1995.
Jully-lès-Buxy.
- Château de Ponneau château et chapelle (CAD.
ZI 9, 35) inscription par arrêté du 30 août 1995.
- Tours Saint-Pierre et Saint-Paul : tour Saint-Pierre, 57, rue des Dodânes, et tour Saint-Paul, 12, rue Edgar-Guigot, à l'angle de la rue Ferdinand-Bourgeois (CAD.
- Château et serre (CAD.
par arrêté du 1er juin 1995.
- Domaine de Messey : façades et toitures du château, de la maison de vigneron et du moulin ; colombier ; ancienne porte côté Sud ; décor de la salle à manger (boiseries, buffet à deux corps, cheminée et son miroir,
console Louis-XVI, cheminée de l'ancienne cuisine de l'aile Sud) (CAD.
- Château du Magny pigeonnier (CAD.
- Château sols et constructions du domaine, comprenant le château, les douves, les ponts, l'assiette du château, les terrasses et escaliers ; la chapelle située dans le parc ; les dépendances, y compris le théâtre, les écuries, l'orangerie ; la ferme ; le colombier, le lavoir-isba ; l'avenue Ouest d'accès au château ; le parterre d'entrée et ses allées ; la demi-lune et le portail d'entrée ; le potager, le verger, le vivier, le parc, y compris les deux glacières, la statue du maréchal de Mac-Mahon ; les murs de clôture (CAD.
C 2, 3, 5 à 15, 17 à 25) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
Brûlon.
- Site archéologique du château de Brûlon (CAD.
- Eglise Saint-Martin-de-Tours (CAD.
Fontenay-sur-Vègre.
- Manoir dit Le Logis de Fontenay : éléments composant le logis : bâtiments fermant la cour avec le pigeonnier ; murs de soutènement et sol de la cour (CAD.
- Prieuré Saint-Symphorien : chapelle et maison priorale (CAD.
ZO 68) : inscription par arrêté du 11 avril 1995.
Mézières-sous-Lavardin.
- Château du Vieux-Lavardin : château, ainsi que les courtines, les mottes et fossés et contrevallations (CAD.
- Château : ensemble du bâti, avec le parc et les jardins (CAD.
- Chapelle Saint-Grat, au hameau de Vulmix : décor peint situé à l'intérieur (CAD.
façades et toiture (CAD.
- Ancienne chapelle de la Visitation, square Jules-Daisy (CAD.
CM 68) : inscription par arrêté du 14 février 1995.
- Ancienne taillanderie Busillet : maison ; forge et ses éléments ;
prise d'eau (CAD.
- Château de la Forest (CAD.
- Port de Tougues : station littorale immergée dite le Port de Tougues, au large des parcelles cadastrales C 1 1048, 10, 1366, lieudit Tougues et 1369, lieudit Vers-les-Vignes de Tougues, dans un cercle de 250 mètres de diamètre autour d'un point dont les coordonnées Lambert zone II sont X = 901, 700 et Y = 2154, 300 (mesures graphiques) et dans un espace compris entre les altitudes NGF 371 mètres/365 mètres (cotes du sol actuel,
côté rivage, et des niveaux organiques repérés, côté large, à 165 mètres du rivage) : inscription par arrêté du 14 février 1995.
- Manoir Chapuis, situé au centre du bourg : façades et toitures ;
portail d'entrée ; salle à manger avec placard cintré ; vestibule du premier étage (CAD.
- Maison de M. Henri-Jacques Le Même, 98, montée du Calvaire (CAD.
Reposoir (Le).
- Ancienne chartreuse, actuellement couvent de Carmélites :
ensemble des bâtiments de l'ancienne chartreuse, ainsi que les jardins et les sols (CAD.
- Château de Marclaz (CAD.
BJ 57) : inscription par arrêté du 12 juillet 1995.
Immeuble, 97, rue Saint-Honoré : façade et toiture sur rue (CAD.
Immeuble, 5-7, rue Sauval, façades et toitures sur rue des deux
Immeuble, 25, rue Dussoubs, 27, rue Dussoubs, 14, rue Saint-Sauveur :
Colonne commémorative dite Colonne de Juillet, place de la Bastille :
Ancien hôtel dit Hôtel Le Charron ou de Vitry, 13-15, quai de Bourbon :
Hôtel de Launay, 12, rue des Lions-Saint-Paul : bâtiments qui forment
Immeuble, 63, rue de la Verrerie : escalier avec ses deux galeries Nord
Ancien grand Bouillon-Chartier, 3, rue Racine : devanture et décors
Immeuble, 12, rue du Cardinal-Mercier : appartement s'étendant sur deux
Villa La Roche, actuellement fondation Le Corbusier, 10, square du
Villa Jeanneret-Raaf, 8, square du Docteur-Blanche ; 55, rue du
Eglise orthodoxe grecque, 5-7, rue Georges-Bizet (CAD.
Immeuble, 25, avenue de Versailles : façades et toitures, ainsi que les
- Ancien hôtel particulier, 68, rue Jean-Jacques-Rousseau :
escalier d'honneur avec sa cage (CAD.
AR 84) : classement par arrêté du 12 octobre 1995.
immeubles ; grand escalier central du 5, rue Sauval ; escalier à balustres et sa cage (côté rue) du 7, rue Sauval (CAD.
AT 8) : inscription par arrêté du 10 novembre 1995.
- Immeuble, 15, rue Dussoubs : façades et toitures sur rue et sur cour ; passage cocher ; sol de la cour ; les deux escaliers avec leur rampe (CAD.
02 04 AM 126) inscription par arrêté du 26 juin 1995.
immeuble, 25, rue Dussoubs : façade et toiture sur rue, ainsi que la cage d'escalier intérieur (CAD.
02 04 AM 24) inscription par arrêté du 5 juillet 1995 ; immeuble, 27, rue Dussoubs : façade et toiture sur rue, ainsi que la cage d'escalier intérieur (CAD.
02 04 AM 24) inscription par arrêté du 7 juillet 1995.
- Ancienne chapelle Saint-Aignan : vestiges du choeur, 24, rue Chanoinesse (CAD.
04 AW 19) : classement par arrêté du 29 septembre 1995.
colonne, y compris les aménagements funéraires souterrains, les soubassements, la grille de clôture et les petits pavillons d'entrée attenants (CAD. non cadastré) : classement par arrêté du 29 septembre 1995.
toutes les parties communes (CAD.
04 04 AV 9) classement par arrêté du 8 septembre 1995.
l'hôtel (CAD.
AQ 91) : inscription par arrêté du 9 août 1995.
et Sud (CAD.
04 AF 48) : inscription par arrêté du 14 septembre 1995.
- Ancienne académie de chirurgie, actuellement faculté de médecine, 12, rue de l'Ecole-de-Médecine ; place Henri-Mondor ; 83-85,
boulevard Saint-Germain (CAD.
AF 61) : inscription par arrêté du 13 février 1995.
intérieurs (CAD.
- Hôtel Cassini ou Pecci-Blunt, 32, rue de Babylone : grand salon ovale donnant sur le jardin ; ancienne salle à manger dite << salle des marbres >>, au rez-de-chaussée (CAD.
07 01 AJ 12) classement par arrêté du 10 juillet 1995.
- Parc Monceau, boulevard de Courcelles, boulevard Malesherbes ;
place Rio-de-Janeiro : fabriques (CAD.
08 : 04 CN 2) : classement par arrêté du 10 juillet 1995.
- Théâtre de l'Athénée - Louis-Jouvet, 7-9, rue Boudreau ; 22-24, rue Caumartin ; 2, 4, 6, square Opéra - Louis-Jouvet : façades sur le square de l'Opéra - Louis-Jouvet, salle (sauf l'espace scénique), foyers, galeries de circulation publique et toitures afférentes (CAD.
AR 98) : classement par arrêté du 22 décembre 1995.
niveaux (CAD.
- Clown-Bar, 114, rue Amelot : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
Fontaine dite Trogneux, puis de Charonne, 61, rue du Faubourg-Saint-Antoine ; 1, rue de Charonne (CAD. non cadastré) : classement par arrêté du 29 septembre 1995.
- Ilot de la Reine-Blanche : bâtiments sis 12-18, rue Berbier-du-Mets, ainsi que le sol de l'ensemble de la parcelle EV 14 :
- Lycée Camille-Sée, 11, rue Léon-Lhermitte (CAD.
15 01 BW 4) inscription par arrêté du 12 janvier 1995.
- Laboratoire aérodynamique Eiffel, 67, rue Boileau ; 22, rue de Musset soufflerie Eiffel et ses dispositifs techniques (CAD.
16 01 AQ 15) : inscription par arrêté du 1er mars 1995.
Docteur-Blanche (CAD.
16 01 BS 93) inscription par arrêté du 19 octobre 1995.
parties communes (CAD.
16 01 CA 30) inscription par arrêté du 13 février 1995.
- Maison Eymonaud, 7, impasse Marie-Blanche : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments de la parcelle ; rez-de-chaussée, premier étage et grand escalier de la maison Eymonaud ; sol de la parcelle (CAD.
- Cimetière de l'Est dit cimetière du Père-Lachaise : colombarium et crématorium (CAD.
20 03 CP 1) inscription par arrêté du 17 janvier 1995 ; monument funéraire d'Oscar Wilde (concession à perpétuité 55 PA 1909, 89e division) : classement par arrêté du 10 mars 1995 ; tombe de Georges Guët (concession à perpétuité 431905, 19e division) : classement par arrêté du 18 septembre 1995.
Château : ensemble du système défensif du château, assiette foncière, y
Fontaine-réservoir Sainte-Marie, rue Louis-Ricard, à l'angle de la rue
- Ancien couvent Sainte-Barbe : bâtiment principal et chapelle, y compris la cour du cloître ; parties troglodytiques ; parties subsistantes de l'ancien mur d'enclos, y compris le porche et l'escalier d'accès à la chapelle ; emprise foncière de l'enclos (CAD.
BH 19) : inscription par arrêté du 2 août 1995.
Cerlangue (La).
- Eglise du hameau de Saint-Jean-d'Abbetot : église, à l'exception des parties déjà classées (CAD.
- Ancien couvent des Carmélites, rue de la Barre ; façade principale de la chapelle (CAD.
AC 29) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
compris les vestiges enfouis (à l'exclusion de l'extension du musée), soit la parcelle BR 58 (CAD.
BR 56, 58 ; AE 56) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
- Ancienne usine Fraenckel-Herzog : chaufferie, y compris le bâtiment qui l'abrite et les accessoires nécessaires à son fonctionnement (CAD.
AN 225) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
- Domaine de Mesnières : enclos castral dans ses limites actuelles : sols, éléments subsistants de la composition et éléments subsistants de la clôture, à l'exclusion des parties déjà classées ; les deux colombiers polygonaux ; bâtiment des communs, à l'exclusion de l'aile en retour ; grande chapelle de l'école, y compris le vestibule, à l'exclusion des aménagements du réfectoire en sous-sol (CAD.
AL 4 à 26, 31, 37, 62, 66) : classement par arrêté du 12 octobre 1995.
- Ensemble archiépiscopal : totalité des vestiges archéologiques de l'ensemble archiépiscopal et des édifices qui l'ont précédé, y compris ceux de l'ancienne église de la Madeleine ; sols de la cour des Maçons et ceux de la cour d'Albane, jusqu'à l'alignement repris sur le cadastre napoléonien le long de la rue Saint-Romain (CAD.
BI 185 ; non cadastré, domaine public) :
Sainte-Marie : totalité de la fontaine et du réservoir, y compris l'ensemble des murs de soutènement et les éléments de clôture, ainsi que l'emprise foncière du terrain adjacent, soit la parcelle BY 105 avec les installations hydrauliques (CAD.
BY 105, 106) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
Saint-Wandrille-Rançon.
- Abbaye de Fontenelle : enclos monastique en totalité (bâti et sol), y compris le mur de clôture et le système hydraulique depuis le captage des sources jusqu'à la sortie de l'enclos monastique (CAD.
AB 3 à 5, 7 à 19 ; AC 25, et en sous-sol des parcelles AC 1, 3, 17, 19 et 27 pour le système hydraulique, partie située à l'extérieur de l'enclos) : classement par arrêté du 10 juillet 1995.
Thérouldeville.
- Ancienne abbaye voir commune de Valmont.
- Ancienne abbaye : enclos monastique en totalité, sols y compris les vestiges archéologiques enfouis ou en élévation, connus ou à découvrir ;
clôture, y compris les portails et la porterie ; vestiges des aménagements de jardins, étang, canaux, canalisations et vivier, ainsi que l'ensemble des murs conservés à l'intérieur de l'enclos ; bâtiment conventuel ; façades et toitures du logis abbatial ; cave de l'abbé située en sous-sol de la parcelle B 217, commune de Thérouldeville (CAD.
Valmont AC 81, 85 à 89, 79 à 70, 80,
Chapelles-Bourbon (Les).
- Manoir de Beaumarchais : façades et toitures (CAD.
- Propriété Dufet-Bourdelle : bâtiments, jardins et sols (CAD.
Rochette (La).
- Château et parc (CAD.
- Domaine de Neuville : domaine clos de murs (CAD.
C 1, 2, 8, 10 à 19, 21 à 34, 116, 117, 130, 131, 136 à 142, 144 à 149) : inscription par arrêté du 31 juillet 1995.
AI 14) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
- Domaine du Roi de Rome, place du Roi-de-Rome et rue du Général-de-Gaulle : façade et toitures de l'un des bâtiments dus à l'architecte Famin et faisant partie du pavillon du Roi de Rome, 4, 6, 8,
place du Roi-de-Rome (CAD.
AA 18) : classement par arrêté du 3 février 1995.
- Immeuble, 87, rue du Général-de-Gaulle (CAD.
- Immeubles, 52, 52 bis, 52 ter, avenue de Saint-Cloud : façades, toitures sur rue et sur jardin, escalier avec sa cage et son hall d'accès du numéro 52 bis (CAD.
BP 8) : inscription par arrêté du 10 juillet 1995 ;
façades et toitures sur l'avenue du numéro 52 ter (CAD.
PB 10) : inscription par arrêté du 10 juillet 1995.
- Château de la Roche : façades et toitures du château ;
les deux salons et la salle à manger Sud, sis au rez-de-chaussée, avec leur décor, y compris le décor de sanguines ; galerie avec ses tentures ; façades et toitures des communs ; terrasses situées au Sud (CAD.
- Château de Piogé : ensemble des bâtiments ainsi que le sol des parcelles sur lesquelles ils sont situés, constituant le château (CAD.
- Ancien château de Noirlieu : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments de communs ainsi que le sol des diverses parcelles avec cour,
douves et pont constituant l'ancien château (CAD.
192 B 12, 14, 15, 19, 266, 268, 300, 339, 340) : inscription par arrêté du 18 avril 1995 ; façades et toitures du château ; cour (CAD.
Glénay.
- Château : logis et chapelle, façades et toitures des communs,
pigeonnier (CAD.
F 22, 23, 26), ainsi que le sol de ces mêmes parcelles et les piles du pont sur le Thouaret (CAD. non cadastré) : inscription par arrêté du 18 avril 1995.
- Château, ainsi que le sol des parcelles correspondantes (CAD.
AZ 392 à 394, 415 à 418, 464 à 467, 472 à 474, 477, 605) : inscription par arrêté du 18 avril 1995.
- Immeuble, 64, rue Saint-Gelais : salon avec son décor, situé au rez-de-chaussée (CAD.
BW 143) : inscription par arrêté du 4 décembre 1995.
- Remparts : remparts de la citadelle (CAD.
AM 61, 66, 67, 79, 80, 82, 83, 87, 88, 90 à 94, 107, 115, 117, 118) ; partie des remparts de la ville basse appartenant à la commune, y compris la partie des vestiges de l'église Saint-Jean (CAD.
AI 196, 251 ; AK 10 ; AL 5, 6, 8, 9, 11, 206, 235, 239, 240 p, 246, 252, 267 ; AN 111, 117) : classement par arrêté du 18 septembre 1995.
Pougne-Hérisson.
- Ancienne auberge Saint-Georges de Hérisson (CAD.
- Chapelle de Boucoeur (CAD.
- Château du Gazeau : ensemble des bâtiments constituant le château (CAD.
- Cimetière de la Madeleine monuments funéraires suivants Duthoit (L 173), Grimaux-Dufetel (F 34), Morgan de Belloy (G 110), Bruno Vasseur (F 3), Jules Verne (L 211 A) (CAD.
IZ 37) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
Beaucamps-le-Jeune.
- Château : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments composant le château (CAD.
- Ancienne maison abbatiale, rue Marcel-Bodelu : pour être conservée et remise en état ancienne maison abbatiale (CAD.
E 88) classement par décret du 27 avril 1995.
Frucourt.
- Château : ensemble des bâtiments de la ferme et parc ordonnancé (CAD.
- Eglise Saint-Vast d'Agnières (CAD.
Heucourt-Croquoison.
- Manoir de Croquoison : façades et toitures du manoir ; colombier en torchis (CAD.
- Domaine : château ; ancien bâtiment de la cidrerie ; ensemble des bâtiments de la ferme ; parc, y compris l'avenue à l'Est du château (CAD.
Château de Soult-Berg : parc du château (CAD.
- Eglise Notre-Dame de la Drèche (également sur communes de Cagnac-les-Mines et Lescure-d'Albigeois) (CAD.
Albi EN 36 ; Cagnac-les-Mines A 1295 ; Lescure-d'Albigeois AA 1) : classement par arrêté du 23 octobre 1995.
- Eglise Notre-Dame de la Drèche voir commune de Albi.
- Jardin de l'Evêché (CAD.
BP 41) : classement par arrêté du 27 juillet 1995.
Masnau-Massuguiès (Le).
- Château de Massuguiès (CAD.
Maurens-Scopont.
- Château de Scopont : pavillon néo-gothique situé dans le parc (CAD.
ZK 44) : classement par arrêté du 17 février 1995.
- Tour de Navès (CAD.
ZD 99) : inscription par arrêté du 30 août 1995.
- Chapelle funéraire de la famille Soult (CAD.
828 à 833, 836 à 840, 842, 843, 848, 849, 1150, 1152, 1154, 1156, 1158, 1160, 1162, 1164) inscription par arrêté du 30 mai 1995 ; château (CAD.
- Métairie ronde (CAD.
D 125) : classement par arrêté du 30 janvier 1995.
- Site archéologique de la grotte du Calel : pour en permettre l'étude et la conservation : parcelles E 700 à 702, 704, 705, pour le sol, le sous-sol et, en conséquence, l'ensemble des vestiges archéologiques souterrains ou de surface que contiennent lesdites parcelles : classement par décret du 10 août 1995.
Vielmur-sur-Agout.
- Ancienne abbaye bénédictine Notre-Dame de la Sagne :
bâtiments abbatiaux ; actuelle église Saint-Géminien ; jardin ; dépendances ; édicules compris dans l'ancien enclos abbatial (CAD.
B 810, emplacement de l'ancienne chapelle Notre-Dame, 817, portant l'actuelle église paroissiale Saint-Géminien, 816, passage d'accès à l'église place du Cardinal-Bernardou, 820, ancienne aire du cloître et basse-cour, 825, partie des anciens bâtiments abbatiaux et du cloître, 826, correspondant à l'actuelle place du Cardinal-Bernardou, 1364, correspondant à la cage d'escalier et la partie médiane du logis abbatial moderne, 85, 86, 88, 90 à 93, 95, 828, 830, 1362,
1363, portant partie du parc, 89, 94, portant le pigeonnier, 813 à 815,
anciennes écuries, actuellement garages, 824, portant des aménagements hydrauliques : ancien vivier, lavoir, 1365, portant partie du logis abbatial moderne, 3, place du Cardinal-Bernardou, 829, portant une autre partie du logis abbatial moderne et dépendances, 1, place du Cardinal-Bernardou) :
- Eglise paroissiale Saint-Martin (CAD.
- Ancienne ferme de Ratelle (CAD.
Castelferrus.
- Château : salle avec son plafond peint du premier étage à l'angle Sud-Est du château (CAD.
AM 7) : classement par arrêté du 10 mars 1995 ; aile Est du château (CAD.
- Ancienne église Saint-Sernin-du-Bosc : ancienne église (CAD.
F 629) avec son cimetière et son mur de clôture (CAD.
AH 186) : classement par arrêté du 23 octobre 1995.
Mausolée de la Tourrache, située au C.
S. de la Tourrache, rue de la
- Château : jardin en terrasses et les éléments qui le composent (CAD.
C 292, 293 p, 294, 295) : classement par arrêté du 12 octobre 1995.
- Hôtel des Quatre-Saisons, 75, rue du Général-de-Gaulle : façades et toitures (CAD.
BE 537) : inscription par arrêté du 28 septembre 1995.
Tourrache (CAD.
- Baptistère : baptistère, partie fouillée de la supposée église et ses annexes, ainsi que les vestiges encore enfouis jouxtant au Sud la basilique et s'étendant jusqu'aux parcelles privées AN 129, 131, 133 à 135 et à l'Ouest jusqu'à la place de l'Hôtel-de-Ville (CAD. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 23 octobre 1995.
- Citadelle : enceinte bastionnée et ensemble des ouvrages situés dans son périmètre, y compris les fossés et les chemins couverts ;
contrescarpe (CAD.
AL 14, 15, lieudit la Citadelle) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
- Immeuble (chapellerie Mouret), 20, rue des Marchands : boutique de chapelier avec son décor et sa devanture (CAD.
DK 21) : classement par arrêté du 12 octobre 1995.
- Ancien hôtel Thomas de La Valette dit aussi ancien hôtel du Comte de Modène ou ancien hôtel de Jocas, 57, rue Moricely (CAD.
- Chapelle Saint-Pancrace, chemin de Saint-Pancrace : ensemble constitué par la chapelle, l'ermitage accolé, le cimetière et les abords (CAD.
B 371 à 373) : inscription par arrêté du 13 mars 1995.
- Chapelle Saint-Pierre-aux-Liens, située à Derboux (CAD.
- Colline Saint-Eutrope vestiges archéologiques fouillés ensemble château-capitole, basilique Saint-Eutrope, citernes, bastions modernes ainsi que les sols et vestiges à venir situés sur la colline et constituant la parcelle T 2787 : inscription par arrêté du 23 octobre 1995.
- Ancienne commanderie de Coudrie : chapelle, avec sa parcelle (CAD.
Clouzeaux (Les).
- Logis de la Gautronnière : logis comprenant les bâtiments ordonnés autour de la cour, l'ancienne chapelle, la basse-cour avec ses murs et son puits, les jardins avec leur clôture, ainsi que le site archéologique de la motte et ses fossés (CAD.
- Logis de la Chesnelière : ensemble des bâtiments,
murs de clôture avec le portail, sols des terrains des anciens jardins avec leurs douves (CAD.
Saint-Hilaire-la-Forêt.
- Menhirs de la Rainière : deux menhirs juxtaposés (CAD.
- Château des Noyers : corps de logis et bâtiments de greniers ; façades et toitures des communs ; murs de clôture avec leurs portails ; parcelle correspondant au sol des anciens jardins (CAD.
Sainte-Flaive-des-Loups.
- Bâtiments du Gué : ensemble des bâtiments, avec les fossés et jardins, ainsi que la portion du ruisseau bordant le jardin (CAD.
F 2 447, 448, 617 à 621) : inscription par arrêté du 28 août 1995.
- Eglise paroissiale, avec son assiette archéologique (CAD.
AC 59 ; non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 16 février 1995.
- Château-Neuf : façades et toitures, décor du grand et du petit salons, cage d'escalier avec les gypseries, décor du salon de marbre (CAD.
Hôtel de Saint-Laon, 14-16, rue Marcel-Aymard : façades et toitures des
Maison, 15, rue du Portail-Chaussée : façades et toitures de l'aile
Ancienne commanderie Saint-Jean parties subsistantes de la chapelle
Hôtel de ville façades et toitures (CAD.
AN 238) inscription par
- Château : ensemble des bâtiments constituant le château (à l'exception de la chapelle et de la tour de guet déjà inscrites), ainsi que le sol de la parcelle (CAD.
- Ancienne abbaye du Pin église (CAD.
D 348) classement par arrêté du 12 octobre 1995.
- Château de la Motte (CAD.
- Hôtel des Sybilles, 151, 153, 155, 157, boulevard de Blossac : façades ornées de sculptures des trois corps de bâtiment principaux donnant sur le jardin et toitures correspondantes, ainsi que la tour d'escalier donnant sur la rue Bourbon en totalité (CAD.
CT 75, 78) : classement par arrêté du 2 mai 1995.
- Château de la Tour-de-Ry ou Tourderie : logis, tour fortifiée voisine avec le bâtiment attenant, terre-plein entouré d'eau sur lequel ces bâtiments sont implantés (CAD.
C 356) ; douves (CAD.
C 770) ; cour qui précède à l'Ouest (CAD.
- Prieuré de Villesalem bâtiment conventuel (CAD.
- Couvent des Carmes, 28, rue du Martray : ensemble des bâtiments constituant le couvent, sol des parcelles et murs d'enceinte (CAD.
AO 65 à 67) : inscription par arrêté du 18 avril 1995.
trois corps de logis donnant sur la cour, rue Marcel-Aymard, ainsi que l'escalier intérieur sis dans l'angle Ouest de la partie centrale, 14-16, rue Marcel-Aymard (CAD.
AN 366, 367) : inscription par arrêté du 18 avril 1995.
Nord-Est (CAD.
nef et travée sous clocher (CAD.
- Château et église Notre-Dame : vestiges du château (chemise,
courtine) et de l'église (CAD.
AD 68, 69, 72, 73, 76, 77), ainsi que le sol de ces parcelles pouvant contenir des vestiges archéologiques : inscription par arrêté du 13 février 1995.
- Château de Purnon : château proprement dit et les deux bâtiments à usage de communs ; douves ; terrasses ; grille d'entrée au Nord du château (CAD.
ZP 127) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
- Domaine de Montméry château façades et toitures ;
rez-de-chaussée et son décor, y compris le jardin d'hiver ; cage d'escalier et ses paliers, avec leurs boiseries ; au premier étage, chambre de Julie Dannat-Haviland et son boudoir, chambre de Mme d'Albis et couloir, avec leurs boiseries.
Façades et toitures de la maison dite maison de la turbine, de la ferme, de la grange et des écuries, du poulailler (avec son bassin).
Porche d'entrée ; fabrique ; lavoir ; parc, y compris le potager, les terrasses du château, la motte castrale, la rivière anglaise, les étangs et le chemin rural de Montméry (CAD.
A 227 à 232, 235, 242 à 253, 408) : classement par arrêté du 19 avril 1991, modifié par arrêté du 31 mars 1995.
- Ancien couvent des Carmes, 36, avenue Saint-Eloi et 7, rue Neuve-des-Carmes : peintures murales de l'ancien dortoir des moines au premier étage (CAD.
IK 117) : classement par arrêté du 17 février 1995.
- Château de Laplaud : façade principale (au Sud) et escalier central du corps de logis ; grenier en pans de bois sur portique,
dans l'étendue de ses quatre travées sur cour (CAD.
AO 48, 83) : inscription par arrêté du 11 juillet 1995.
- Ancien château : tour-porte ; façades et toitures du corps de logis attenant (CAD.
Vigen (Le).
- Château du Reynou : parc (CAD.
B 156 à 162, 165, 166, 169, 170, 172, 174, 336, 364 et 362 p, partie Est de la parcelle 362 délimitée par une ligne fictive allant de l'angle formé par les parcelles 362, 363, 364 au premier angle à l'Ouest de la limite des parcelles 156 et 362) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
- Maison Masson-Wald, 16, rue de l'Eglise (CAD.
- Site minier du Thillot voir commune de Thillot (Le).
- Eglise Saint-Amé, rue Grillot (CAD.
- Eglise Sainte-Catherine clocher (CAD.
Rambervilliers.
- Ecole du Centre (ancien couvent des religieuses bénédictines), 10, rue Masson : façade Sud, y compris la tour, et toiture correspondante (CAD.
F 478) : inscription par arrêté du 27 octobre 1995.
- Onze fontaines : fontaines localisées en partant du centre ville et dans le sens des aiguilles d'une montre : l'Enfant et le Cygne,
devant le théâtre ; Concorde, rue Anatole-France ; Fontaine du Bonheur, quai de la Victoire ; Diane de Fabies, avenue du Général-de-Gaulle ; la Chèvre, à l'angle des rues Victor-Brajon et Jules-Ferry ; l'Automne, place de la Résistance ; la Pomme de Pin, à l'angle des rues Adrien-Sadoul et Auguste-Ferry ; l'Enfant, rue de Wessval ; les Quatre Lions, à l'angle des rues Abbé-Claude et Jules-Ferry ; les Trois Coliches, rue Jules-Ferry ;
Minerve, rue Aristide-Briand (CAD. non cadastré, domaine public communal) :
- Ancienne fonderie de cloches Farnier : ensemble des bâtiments et installations mécaniques, y compris le four des années 1930 (CAD.
Saint-Amé.
- Site archéologique du Saint-Mont (également sur commune de Saint-Etienne-lès-Remiremont) (CAD.
Saint-Amé B 1 à 7, 762, lieudit le Saint-Mont ; Saint-Etienne-lès-Remiremont C 137 à 143, lieudit le Saint-Mont) : inscription par arrêté du 7 juillet 1995.
Saint-Etienne-lès-Remiremont.
- Site archéologique du Saint-Mont : voir commune de : Saint-Amé.
- Site minier du Thillot (également sur commune de Fresse-sur-Moselle) : site minier constitué du réseau minier Saint-Nicolas s'étendant sur et sous les parcelles F 171 à 174 (commune du Thillot) et de la mine du Hinguené s'étendant sur et sous la parcelle F 86 (commune de Fresse-sur-Moselle) : classement par arrêté du 29 octobre 1995.
Mine Saint-Thomas (entrée et développement du réseau situés sur les parcelles F 121 et 119) ; mine Saint-Charles (entrées situées sur les parcelles F 126 à 128, 131, 132, 166, 183, 184 ; développement du réseau situé sous les parcelles F 124, 127 à 129, 131 à 133, 164, 166 à 168, 174, 177, 183, 184) : inscription par arrêté du 22 décembre 1995.
- Eglise Saint-Martin ; clocher (CAD.
ZW 16) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
Carmel, 149, rue de la Résistance : ensemble des bâtiments, à
- Eglise de la Nativité de la Vierge clocher (CAD.
- Eglise Saint-Laurent (CAD.
H 202) : inscription par arrêté du 30 mars 1995.
- Eglise Saint-Christophe (CAD.
- Château de Bontin : façades et toitures du château et des deux pavillons d'entrée ; douves et ponts ; terre-plein du château délimité par ses douves ; trumeaux de trois cheminées sculptées du xviie siècle (deux au rez-de-chaussée et une au deuxième étage, dans l'aile la plus ancienne) (CAD.
D 10, 11) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
BV 106) : inscription par arrêté du 30 août 1995. l'exception des éléments fin xixe siècle situés dans une petite cour entre la rue et le cloître (CAD.
BT 181) : inscription par arrêté du 21 juin 1995.
- Ancien château : jardin ordonnancé avec canaux,
bassins, fossés, potager, parterres, quinconces (CAD.
446, 447, 449 à 451, 454, 456 à 460, 510) : inscription par arrêté du 7 février 1995.
- Fontaine du Patis (CAD.
AY 220) : inscription par arrêté du 3 avril 1995.
- Eglise Saint-Thomas de Cantorbéry (CAD.
- Remparts : éléments bâtis et sol de la parcelle AB 269, rue Saint-Etienne : inscription par arrêté du 23 mai 1995.
Auxelles-Bas.
- Fort Dorsner voir commune de Giromagny.
- Fort Sénarmont : fort, y compris les murs de contrescarpe et leurs coffres (CAD.
- Fort Dorsner (également sur commune d'Auxelles-Bas) : fort,
jusqu'aux contrescarpes des fossés (CAD.
Giromagny AM 10 ; Auxelles-Bas B 463) : inscription par arrêté du 13 décembre 1995.
- Ouvrage de Meroux (CAD.
- Château du Mesnil-Voisin (également sur communes de Janville-sur-Juine et Lardy) : petit parc (CAD.
Bouray-sur-Juine A 2 à 6, 8 à 11, 15 à 18, 136 à 138, 923, 1092 ; Janville-sur-Juine AB 1 à 3 ; Lardy C 276, 277) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
Mausolée du prince impérial, 7, avenue Marmontel et 19, avenue
- Eglise réformée La Petite Etoile, 81, rue Anatole-France (CAD.
M 128) : classement par arrêté du 8 septembre 1995.
- Maison de Marcel-Dupré, 40, boulevard Anatole-France : salle de musique (CAD.
- Château dit La Petite Malmaison, 2, avenue Delille, 229 bis, avenue Napoléon-Bonaparte et rue du Commandant-Jacquot : pour être conservés les bâtiments et le parc (CAD.
BS 10) classement par décret du 26 avril 1995.
Vigée-Lebrun mausolée et sol de la parcelle (CAD.
BN 9) inscription par arrêté du 10 juillet 1995.
- Eglise du Centre ou Saint-Clodoald, 14, place Charles-de-Gaulle (CAD.
- Maison des Jardies, 14, avenue Gambetta : monument à la mémoire de Gambetta (CAD.
- Maison, 23, avenue Martelet : façades et toitures du pavillon scandinave ; maison, en totalité (CAD.
BE 158) : inscription par arrêté du 7 juillet 1995.
- Ecole nationale vétérinaire, 7, avenue du Général-de-Gaulle : sol de la parcelle ; façades et toitures du bâtiment des services de chirurgie, du bâtiment de la chaufferie, du bâtiment des maladies contagieuses ; bâtiment d'anatomie et manège (CAD.
C 8) : inscription par arrêté du 1er mars 1995.
- Maison, 37, avenue Daumesnil : façades et toitures ; escalier, vestibule et grand salon ; sol de la parcelle close de murs ; serre (CAD.
I 43) : inscription par arrêté du 7 juillet 1995.
- Groupe scolaire Karl-Marx, avenue Karl-Marx (CAD.
- Château féodal, place du Château : vestiges du château (CAD.
AC 144 à 146) : inscription par arrêté du 23 mai 1995.
- Pont d'Aveny-sur-Epte (également sur commune de Dampsmesnil, dans l'Eure) : pont emprunté par la voie communale 4 à Montreuil-sur-Epte, dans le Val-d'Oise et par la voie communale 56 à Dampsmesnil, dans l'Eure (CAD. non cadastré, domaine public) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
Eglise Saint-Laurent : vitraux dus au maître-verrier Dagrant et les
- Eglise Saint-Henri : église, y compris les vitraux de Saint-Henry et du Sacré-Coeur-de-Jésus (CAD.
I 98) : inscription par arrêté du 16 mars 1995.
- Ancien hôpital civil, rue Carlos-Finlay : terrain d'assiette en totalité ; éléments structurants tels que la chapelle, le pavillon d'entrée, les pavillons Suffren, Audemar, no 2, Bouvier, Fournier-l'Etang, Le ......................................................
terrasses, les emmarchements, les sols et plantations ainsi que le mur de clôture (CAD.
BL 848) : inscription par arrêté du 16 mars 1995.
- Habitation Beauséjour : terrain d'assiette et bâtiments en bois, habitation principale, cuisine et chambre à bains, rue Case-Nègre,
constructions maçonnées des terrasses plantées et irriguées, jardin et différents bassins (CAD.
B 50 b, c, d, e) ; réseau hydraulique comprenant le canal sur toute sa longueur avec ses berges, ses tunnels, ses aqueducs, ses ponts, ses bassins, depuis sa prise d'eau sur la Grand'Rivière jusqu'à la fontaine de la rue Case-Nègre : inscription par arrêté du 16 mars 1995.
Lamentin (Le).
- Deux fontaines au centre du bourg : fontaine aux enfants,
place Emile-Berlan ; fontaine à la Nymphe, place André-Debuc (CAD. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 16 mars 1995.
encadrements de leurs fenêtres (CAD.
Lorrain (Le).
- Eglise Sainte-Hyacinthe : église (intérieur et extérieur), y compris son parvis (CAD.
Robert (Le).
- Ilet Chancel : ruines de l'ancienne poterie, fours à chaux,
habitation et terrains d'assiette correspondants (CAD.
- Eglise du Saint-Esprit : église, y compris le parvis et son emmarchement (CAD.
- Ancienne cathédrale, actuellement église du Mouillage :
église, dans sa totalité, y compris les vitraux, le parvis et les murs de clôture (CAD.
Maison, 6, rue du Fort façades et toitures (CAD.
AD 4) inscription
Ancien lavoir, avenue du Général-de-Gaulle, à l'angle du boulevard
Ancienne boulangerie Anatole, 43, avenue du Général-de-Gaulle : les
Immeuble, 14, avenue du Général-de-Gaulle : immeuble, y compris le sol
Immeuble, ancien poste de police, 122, avenue du Général-de-Gaulle et
Immeuble, 11, avenue de la Liberté : immeuble, y compris le bâtiment des
Immeuble, 31, rue du Lieutenant-Goinet : immeuble, y compris le sol de
Statue de Victor Schoelcher, place Victor-Schoelcher : statue, y compris
Place Léopold-Héder, dite aussi place de Grenoble : place, y compris ses
Place de l'Esplanade, dite place des Palmistes : place, y compris ses
Immeuble, 7, rue Saint-Joseph : immeuble, y compris le sol de la cour et
Ancienne léproserie de l'Acarouany : bâtiments qui composent l'ancienne
Trésorerie, 5, avenue du Général-de-Gaulle : trésorerie, y compris son
Ancien hôpital André-Bouron : bâtiments constituant l'ancien hôpital, y
Eglise paroissiale dédiée à Saint-Laurent, avenue du Colonel-Chandon
Immeuble, rue Montravel, à l'angle de la rue Tourtet : immeuble, y
- Ancienne caserne du génie, dite Hôtel de l'Inspection, impasse du 8-Mai : ancienne caserne, y compris le sol de la cour et les bâtiments des communs (CAD.
Jubelin (CAD. non cadastré, AH DP/426) : inscription par arrêté du 24 août 1995.
vestiges (CAD.
de la cour et les bâtiments des communs (CAD.
AC 90) : inscription par arrêté du 31 août 1995.
40, boulevard Jubelin (CAD.
AI 185) : inscription par arrêté du 24 août 1995. communs (CAD.
la cour et les bâtiments des communs (CAD.
le socle, à l'intersection des rues Louis-Blanc, du Docteur-Sainte-Rose et Christophe-Colomb (CAD.
AC, non cadastré) : inscription par arrêté du 16 août 1995.
aménagements : fontaine Montravel, colonnes de Chanel et ensemble du mobilier urbain ainsi que les vestiges archéologiques qu'elle renferme (CAD.
AD, non cadastré, bordée au Nord par l'hôtel préfectoral, à l'Est par la rue Friedmont et à l'Ouest par la rue Louis-Blanc) : inscription par arrêté du 16 août 1995.
aménagements : statue de Marianne, dite Reine Charlotte, colonnes de Chanel, monument à Félix Eboué et ensemble du mobilier urbain (CAD. non cadastré, AD, bordée par les rues Thiers, Léon-Gontrand-Damas, Léopold-Héder et l'avenue du Général-de-Gaulle) : inscription par arrêté du 16 août 1995.
- Roche gravée de l'île Saint-Joseph, y compris son terrain d'assiette (CAD. non cadastré) : inscription par arrêté du 31 août 1995.
- Immeuble, 22, rue Javouhey : immeuble, y compris le sol de la cour et ses aménagements (CAD.
les bâtiments des communs (CAD.
léproserie, y compris leur terrain d'assiette (CAD.
- Roches gravées de la crique du Marouini, y compris leur terrain d'assiette (CAD. non cadastré) : inscription par arrêté du 24 août 1995.
- Ancien fort Trio (CAD.
Montsinéry-Tonnégrande.
- Eglise du bourg de Montsinery (CAD.
- Vestiges de l'ancienne habitation Vidal : moulin à bestiaux ; chaufferie ; purgerie ; murs soutenant les moulins à vapeur ; puits, quais, escalier ; terrains contenant les anciens polders ; terrain contenant les traces de plot des anciennes cases ; ensemble des terrains non encore fouillés et susceptibles de contenir les vestiges de la maison de maître, des divers entrepôts, de la chapelle, du pigeonnier, de l'hôpital, du cimétière et des ponts (CAD.
AR 226) : inscription par arrêté du 31 août 1995.
- Ancien centre pénitentiaire, dit camp de la Transportation : ensemble des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les murs d'enceinte, ainsi que les deux parcelles formant place-parvis entre le camp et l'avenue du Colonel-Chandon, constituant l'ancien centre pénitentiaire (CAD.
AD 7 à 28) : classement par arrêté du 14 février 1995.
terrain d'assiette et les aménagements y afférant (le bâtiment des communs et sa galerie, le puits et l'ensemble des murs de clôture) (CAD.
compris les murs de clôture et le terrain d'assiette (CAD.
compris le sol de la cour et les bâtiments des communs (CAD.
- Entrepôt Kerveguen, boulevard Hubert-Delisle (CAD.
DV 105,
A LA LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1994, PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 1ER AVRIL 1995
Page 5 : les communes de L'Argentière-la-Bessée, Bénévent-et-Charbillac,
Briançon et Villar-Saint-Pancrace sont situées dans le département des Hautes-Alpes, et non dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Page 9 : dans le Cantal, à Polminhac, pour le château de Pesteils, au lieu de << inscription par arrêté du 18 juillet 1994 >>, lire << classement par arrêté du 18 juillet 1994 >>.
Page 11 : au lieu de : << Haute-Corse >>, lire : << Corse-du-Sud >>.
Page 12 : au lieu de : << Corse-du-Sud >>, lire : << Haute-Corse >>.
Page 13 : au lieu de : << Côtes-du-Nord >>, lire : << Côtes-d'Armor >>.
Page 32 : en Meurthe-et-Moselle, à Nancy, pour l'immeuble de la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, au lieu de : << inscription par arrêté du 4 mai 1984 >>, lire : << inscription par arrêté du 4 mai 1994 >>.
Page 41 dans le Haut-Rhin, à Mulhouse, au lieu de << ancienne maison Mief >>, lire : << ancienne maison Mieg >>.
Page 42 ; Dans le Rhône, à Quincié-en-Beaujolais, pour le château de La Palud, au lieu de << classement par arrêté du 20 décembre 1994, >> lire << classement par décret du 20 décembre 1994 >>.
Page 57 : Dans la Seine-Saint-Denis, à Dugny, pour l'aérogare du Bourget, au lieu de << CAD.
15, 29, >> lire << CAD.
A LA LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1992, PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 13 MARS 1993
Thérouanne.
- Groupe épiscopal du viie siècle, édifice carolingien,
cathédrale gothique (CAD.
- Chapelle de la Colombière (CAD.
CX 51) : inscription par arrêté du 22 novembre 1993.
Abergement-Clemenciat (L').
- Site médiéval du Vieux-Bourg (CAD.
A 26 à 28) : classement par arrêté du 18 novembre 1994.
- Eglise paléochrétienne (CAD.
AP 368) : classement par arrêté du 21 février 1994.
- Ancienne poudrière, 147, rue d'Auxonne : sol des parcelles 228, 229 ; pavillon du gardien ; portail et mur d'enceinte ; bâtiment de la poudrière (CAD.
CN 228, 229) : inscription par arrêté du 23 décembre 1994.
Donzère.
- Site vinicole gallo-romain dit Le Molard : parcelle Z 218,
renfermant le fouloir et les pressoirs : classement par arrêté du 16 février 1994.
- Château de Bellegarde (CAD.
- Enceinte romaine partie située sur la parcelle BD 279 classement par arrêté du 1er mars 1994.
- Ancienne chartreuse d'Aillon : bâtiments existants ainsi que les terrains correspondant à l'emprise de celle-ci (CAD.
Liste d'aptitude complémentaire valable pour l'année 1996 aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
123-45 du code de la sécurité sociale et arrêté du 5 août 1985
Cadre niveau ;
Inscription nouvelle
F. des Yvelines, en fonctions au ministère du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers issus des systèmes statistiques de la direction des affaires économiques et internationales
- Les recettes provenant de la vente de publications et documents divers issus des systèmes statistiques de la direction des affaires économiques et internationales sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-10 du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (I.
- Urbanisme et services communs).
- Sont abrogés les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers édités par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ainsi que l'arrêté du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports des recettes provenant de la vente de publications et documents divers issus des systèmes statistiques des transports.
Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L.
141-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 euros par infraction commise.
Décrets du 5 avril 1996 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 5 avril 1996, Mme Bigo (Véronique) est nommée professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Saint-Etienne à compter du 1er décembre 1993, pour une durée de neuf mois renouvelable pour une durée de deux ans, dans le groupe de disciplines Arts et techniques de la représentation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 1996, M. Asch (Georges), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lyon-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 mai 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
1o De la vente de publications et documents divers ;
Le régisseur est tenu d'effectuer chaque semaine le versement à la caisse du receveur général des finances de Paris des recettes encaissées en numéraire.
- Les recettes visées au 1o de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par voie de fonds de concours, en application du décret du 30 décembre 1981 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
Les recettes visées au 2o de l'article 1er sont versées aux produits divers du budget général.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mai 1996 et en application des dispositions de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de dix-neuf professeurs selon le calendrier et les modalités suivants :
1o Sept concours sur titres, épreuves, travaux et services au titre de la session d'été 1996 ;
2o Douze concours sur titres, épreuves, travaux et services au titre de la session d'automne 1996.
Sept concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts au titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture :
Emploi PR-01-023 ; section C.
A. no 5, discipline Pathologie végétale ; Emploi PR-01-729 ; section C.
A. no 5, discipline Physiologie végétale ;
A. no 5, discipline Agronomie,
écophysiologie ;
Emploi PR-03-837 (ex.-PR-01-837) ; section C.
A. no 3, discipline Mathématiques ;
A. no 9, discipline Gestion ;
A. no 1, discipline Génie microbiologique et enzymatique ;
A. no 6, discipline Productions animales.
1o Onze concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts au titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture :
A. no 2, discipline Halieutique ;
A. no 2, discipline Ecologie végétale ;
A. no 9, discipline Economie.
A. no 9, discipline Economie politique de l'environnement.
A. no 2, discipline Botanique, écologie végétale et malherbologie ;
A. no 5, discipline Arboriculture fruitière ;
A. no 7, discipline Histologie, anatomie pathologique ;
A. no 7, discipline Médecine générale et des équidés ;
Emploi PR-15-579 (ex.MC-15-579) ; section C.
A. no 3, discipline Automatisme et génie des équipements ;
A. no 9, discipline Gestion des entreprises et des exploitations agricoles ;
A. no 9, discipline Economie générale et économie rurale.
2o Un concours sur titres, épreuves, travaux et services est ouvert au titre de l'article 39 du statut des enseignants-chercheurs, réservé aux non-fonctionnaires, pour l'accès direct au corps des professeurs.
A. no 4, discipline Microbiologie alimentaire.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 avril 1996, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
Constructeur : Wirtgen GmbH (République fédérale d'Allemagne) ; représenté en France par Sofar S.
Désignation de l'engin stabilisateur de sols ; marque et type Wirtgen type WR 2500.
Marque et type du moteur : Mercedes Benz type OM 444 LA ; puissance et régime nominaux : 448 kW à 2 100 tours par minute.
Constructeur : Caterpillar (UK) Ltd (Grande-Bretagne) ; représenté en France par Bergerat-Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.
Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et type : Caterpillar type TH 63.
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 Dina ; puissance et régime nominaux : 55 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1996, Mme Bordessoule (Françoise), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Reims, en remplacement de M. Noël (Michel).
2223-36 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M. Sanchez (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université du Havre, en remplacement de M. Clavier (Michel).
Europe 2 Dijon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Dijon
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Dijon.
F., lieudit En Chaumont, 21240 Talant.
Arrêté du 28 mai 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et de sorgho)
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :
- Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé (maïs, variétés ayant satisfait aux épreuves grain) :
Cécilia : variété pouvant être commercialisée sous forme d'une association de 50 p.
100 de semences produites avec utilisation de stérilité mâle et de 50 p.
100 de semences produites avec castration.
- Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1994 susvisé (maïs, variétés ayant satisfait aux épreuves grain et ensilage) :
Enzo : variété pouvant être commercialisée sous forme de semences produites avec utilisation de stérilité mâle restaurée à 100 p.
- Est modifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé (maïs) :
LG 2262 : variété pouvant être commercialisée sous forme d'une association de 80 p.
Europe 2 Auxerre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Auxerre
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Auxerre.
Zone d'Auxerre.
F., lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
Arrêté du 23 mai 1996 fixant la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 1996, sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en première année à l'Ecole nationale des chartes en 1996 les candidats dont les noms suivent :
M l l e Assier de Pompignan (Armelle).
M l l e Aubin (Agnès).
M l l e Barbant (Corinne).
M. Baudez (Basile).
M. Benoist (David).
M. Bondon (Pascal).
M l l e Borelli (Claire).
M l l e Bouquin (Hélène).
M l l e Bruet (Cécile).
M l l e Chauvire (France).
M. Collomb (Rodolphe).
M l l e Crouzel (Marjorie).
M. Delaveau (Vincent).
M l l e Denoel (Charlotte).
M l l e Derenoncourt (Anne).
M l l e Desmet (Frédérique).
M l l e Dodart (Sabine).
M l l e Dupuis (Solange).
M l l e Fer (Cécile).
M l l e Fleury (Agnès).
M l l e Fons (Elodie).
M l l e Fontanel (Julie).
M l l e Frere (Agnès).
M l l e Gadrat (Christine).
M. Gautier (Marc-Edouard).
M l l e Helias (Marlène).
M l l e Hoerni (Caroline).
M l l e Hottiaux (Stéphanie).
M l l e Josse (Anne-Claire).
M. Kesteman (Thierry).
M l l e Lacombe (Carine).
M l l e Ladant (Julie).
M l l e Lascar (Stéphanie).
M l l e Lauby (Aurélie).
M l l e Le Nenaon (Violaine).
M l l e Lorin de Reure (Clémence).
M l l e Martin (Claire).
M l l e Maza (Flavie).
M. Menapace (Luc).
M l l e Mercier de Lacombe (Isabelle).
M. Michaudel (Benjamin).
M l l e Moreau (Séverine).
M l l e Ollivier (Maud).
M l l e Pous (Valérie de).
M l l e Rebmeister (Karine).
M. Riamond (Pierre-Jean).
M. Sablon du Corail (Amable).
M l l e Schafer (Valérie).
M. Sciama (Cyrille).
M l l e Tachker (Marie).
M. Tessier (Alexandre).
M l l e Thiery (Sophie).
M l l e Vala (Aurore).
M. Vasseur (Edouard).
M l l e Zang (Marie-Astrid).
M l l e Joseph (Liliane).
M l l e Brouchon (Fabienne).
M. Bruyere-Ostells (Walter).
M. Caillet (Geoffroy).
M l l e Chamonard (Marie).
M l l e Churin (Chloé).
M l l e Des Courtils (Camille).
M. Ferrier (Thomas).
M l l e Garnier (Cécile).
M l l e Grimaldi (Sandrine).
M. Gupta (Arvind).
M l l e Holvoet (Aurélie).
M l l e Le Goedec (Sylvie).
M. Lecaudey (Timothée).
M. Levillain (Bertrand).
M l l e Muchir (Claire).
M. Nowak (Stéphane).
M l l e Ortola (Isabelle).
M. Philibert (Rémi).
M l l e Planche (Marine).
M l l e Rosemberg (Anne).
M l l e Tardieu (Julie).
- Centre de Dijon
M l l e Clere (Frédérique).
M. Descourvieres (Sébastien).
M l l e Bocquet (Anne).
M l l e Capron (Marie-Laure).
M l l e Chesnel (Anne-Laure).
M l l e Defosse (Alexia).
M l l e Deprée (Charlotte).
M. Dernoncourt (Romain).
M. Gervais (Thomas).
M. Leroux (Patrice).
M. Najda (Benjamin).
M l l e Rigaut (Stéphanie).
- Centre de Marseille
M l l e Cotte (Gwenaëlle).
M l l e Denton (Elizabeth).
M l l e Fantino (Hélène).
M. Vignal (Alain).
- Centre de Poitiers
M l l e Allain (Nathalie).
M. Guedon (Philippe).
M. Storelli (Xavier).
M l l e Buttier (Emilie).
M l l e Checcaglini (Claire).
M l l e Clatin (Marianne).
M l l e Collec (Christelle).
M l l e Conan (Yuna).
M l l e Fontaine (Aurélie).
M. Gabet (Olivier).
M l l e Galesne (Aude).
M. Sandret (Arnaud).
- Centre de Strasbourg
M l l e Fellinger (Gwenaëlle).
M l l e Gatineau (Barbara).
M l l e Guerber (Estelle).
M. Guilleray (Pierre).
M l l e Lasnier de Loizellerie (Jacquemine).
M. Schleef (Yoric).
M. Seguenny (Charles).
M. Truchot (Grégoire).
M l l e Blenner (Séverine).
M l l e Clot (Nathalie).
M l l e Collin (Marie).
M l l e Declety (Lorraine).
M. Jeay (Claude).
M l l e Jesel (Emmanuelle).
M l l e Lohr (Evelyne).
M l l e Martin (Marie).
M l l e Thil (Manon).
M l l e Arnould (Clarisse).
M l l e Aupetitgendre (Rachel).
M l l e Biu (Hélène).
M l l e Cador (Marie).
M l l e Delafosse-Delumeau (Isabelle).
M l l e Delmas (Sophie).
M l l e Delrue (Laure).
M l l e Fanget (Delphine).
M l l e Fournier (Priscille).
M l l e Le Roy des Barres (Géraldine).
M l l e Le Tellier de Blanchard (Claude).
M l l e Legrand (Karine).
M l l e Maggiani (Sabine).
M l l e Maruejols (France).
M. Masoni (Arnaud).
M l l e Mondon (Sandra).
M l l e Panofre (Charlotte).
M l l e Puyo (Sandrine).
M. Ract (Patrice).
M. Ratel (Guillaume).
M. Roche (Julien).
M l l e Sallansonnet (Maud).
M. Santerre (Sébastien).
M l l e Stenta (Anne).
M l l e Fayet (Séverine).
M l l e Larousse (Virginie).
M l l e Peoc'h (Géraldine).
M l l e Versavel (Dominique).
M l l e Vital (Magali).
Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en deuxième année à l'Ecole nationale des chartes en 1996 les candidats dont les noms suivent :
M l l e Augier (Valérie).
M. Bachelle (Jean-Yves).
M l l e Bedon (Estelle).
M. Blanc (Guillaume).
M l l e Bouillon (Geneviève).
M l l e Carameaux (Lucile).
M l l e Cloarec (Rachel).
M. Colin (Stéphane).
M. Dardis (Alain).
M l l e Deliot (Catherine).
M l l e Desaint (Anne).
M l l e Etesse (Chrystelle).
M l l e Fauchoux (Catherine).
M l l e Fournier (Sylvie).
M l l e François (Marion).
M l l e Garrus (Annie-France).
M l l e Guillery (Laurence).
M. Hamon (Etienne).
M. Hablot (Laurent).
M l l e Hoch (Hélène).
M l l e Leclercq (Cécile).
M l l e Liaigre (Véronique).
M l l e Longeaux (Marie de).
M. Lopatinski (Boris).
M l l e Marcil (Yasmine).
M l l e McGrath (Karine).
M. Morinière (Gilles).
M l l e Noyelle (Ketty).
M l l e Pastre (Hélène).
M l l e Pelletanche (Valérie).
M l l e Perrody (Marie).
M l l e Ravet (Christelle).
M. Ripoche (Cyrille).
M m e Rivière (Agathe),
épouse Corre.
M l l e Robert (Natacha).
M. Roger (Nicolas).
M l l e Roth (Gwenaëlle).
M. Soret (David).
M. Strub (Emmanuel).
M l l e Susplugas (Marie).
M. Thery (Julien).
M. Tuncq (Eric).
M l l e Turbe (Dominique).
M l l e Vanwormhoudt (Karine).
Force ouvrière (C.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Mlle Mutel (Isabelle), en remplacement de Mme Surun (Sylvie).
M. Humez (Jean-Claude), en remplacement de M. Desrousseaux (Francis) ;
M. Veyrier (Yves), en remplacement de M. Valadon (René).
Loi n° 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2422 ;
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées.
Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L.
2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 75 000 euros.
LOI no 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2422 ;
Décret du 6 juin 1996 modifiant le décret du 18 février 1994 portant nomination au Conseil national de la montagne
Par décret en date du 6 juin 1996, sont nommés membres du Conseil national de la montagne en qualité de représentants :
De l'assemblée permanente des chambres de métiers :
M. Jacques Grassi, en remplacement de M. Marcel Perronne ;
M. Jacques Jond, en remplacement de M. Alain Montferrand.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 23 septembre 1998, M. Vernet (Hubert), administrateur civil, affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est placé en position de détachement pour occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 mars 1998.
Arrêtés du 29 septembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 1998, M. Villaescusa (Jean-Pierre) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Del Picchia (Robert, Denis), élu sénateur représentant les Français établis hors de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1998, M. Boyer (Bernard), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service à la direction des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une période de cinq ans à compter du 9 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1998, Mme Brun-Eychenne (Michèle), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 27 mai 1998.
Arrêté du 22 septembre 1998 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1998, sont nommés présidents de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
M. Levallois (Bernard), président de la chambre régionale des comptes d'Alsace, pour les aérodromes de Mulhouse-Bâle et Strasbourg-Entzheim ;
M. Pages (Jacques), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, pour l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.
2223-38 ne sont pas applicables aux chambres mortuaires.
Décision no 98-650 du 27 août 1998 complétant la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise, reconduite par la décision no 96-175 du 19 mars 1996
- L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société SALT pour résorber les zones d'ombre de l'émetteur de Lyon-Fourvière.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
(1) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 200o et 10 W dans la direction d'azimut 80o.
Décision no 98-651 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal de la culture et des sports pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tonic FM, La Voix de la Côte caraïbe
- L'autorisation accordée par la décision no 93-740 du 16 novembre 1993 susvisée à l'association Office municipal de la culture et des sports, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Tonic FM, La Voix de la Côte caraïbe, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Zone de Basse-Terre.
Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Claire Fontaine, 97119 Vieux-Habitants.
Arrêté du 5 juin 1998 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique
- A l'article 2 (h) de l'arrêté du 29 août 1967 modifié susvisé, il convient de lire : « 0,35 % m/m » au lieu de : « 35 % m/m ».
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-445 du 22 mai 1996 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) sont modifiés comme suit I.
- Au tableau no 13 :
1o Dans le titre du tableau, les mots : << carbures benzéniques >> sont remplacés par les mots : << hydrocarbures benzéniques >> ;
2o Dans la colonne << Liste indicative des principaux travaux >>, les mots : << carbures benzéniques >> sont remplacés par les mots : << hydrocarbures benzéniques >>.
- Le tableau no 30 est remplacé par le tableau suivant :
d'amiante
Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières
- Après le tableau no 30 est inséré le tableau no 30 bis ainsi rédigé :
Tableau no 30 bis
ancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante
- Après le tableau no 93 est inséré un tableau no 94 ainsi rédigé :
Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer
- Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mai 1996 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Daniel Riquin, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 10 avril 1996.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Lyon de M. Jean Courtial, conseiller hors classe de tribunal administratif, à compter du 10 avril 1996.
- Mme Elisabeth Dufourcq, ingénieur de recherche à l'I.
M., est nommée inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
- Le Premier ministre et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1996 destiné à pallier l'absence de l'annexe à la convention nationale des médecins prévue par l'article L.
- L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales remboursables par l'ensemble des régimes est fixé en 1996 à 2,1 p.
- Les tarifs servant de base au remboursement des honoraires,
rémunérations et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux médecins sont les suivants :
- En dehors des cas de dépassement mentionnés à l'article 8 de la convention nationale des médecins approuvée par l'arrêté du 25 novembre 1993, les médecins qui n'exercent pas dans le secteur à honoraires différents des honoraires conventionnels sont tenus de respecter les tarifs visés à l'article 2.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
129-2 du code du travail et relatif au chèque-service
Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant au 9 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, peuvent, durant une période qui ne saurait excéder cinq années à compter de cette date, assurer seules le service extérieur des pompes funèbres tel que défini par les dispositions légales précédemment en vigueur.
Durant une période de trois ans, les contrats de concession, conclus avant la date visée à l'alinéa précédent, y compris ceux comportant une clause d'exclusivité, continuent à produire effet jusqu'à leur terme, sauf résiliation d'un commun accord.
Nonobstant toute disposition contraire, les contrats comportant une clause d'exclusivité ne peuvent être prorogés ni renouvelés.
Sans préjudice des indemnités qui pourraient être mises à leur charge, les communes ou les établissements de coopération intercommunale peuvent mettre fin à tout moment aux contrats en cours, dans les conditions de droit commun de résiliation unilatérale d'un contrat.
Le fait de diriger en droit ou en fait une entreprise ou une association ou un établissement qui fournit des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus en application des deux premiers alinéas sera puni d'une amende de 75 000 euros.
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas, lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation ou de crémation, la régie ou le concessionnaire ou, en l'absence d'organisation du service, toute entreprise ou association de pompes funèbres de l'une ou l'autre de ces communes peut intervenir sur le territoire de celles-ci si la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire le décide.
Les crématoriums qui auraient été construits et seraient exploités sous la seule responsabilité d'une entreprise privée ou d'une association devront, dans un délai de quatre ans à compter du 9 janvier 1993, date de la publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 précitée, faire l'objet d'une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a décidé d'exercer la compétence prévue à l'article L.
Si, dans ce délai, la convention n'est pas intervenue du fait de l'autorité compétente, le crématorium continue d'être exploité dans les conditions antérieures pour une durée de quatre ans.
Décret no 96-269 du 29 mars 1996 pris pour l'application de l'article L.
- Il est inséré au titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie Décrets) un chapitre IX ainsi rédigé
- Le chèque-service se compose, d'une part, d'un chèque tiré sur l'un des établisssements, organismes ou services mentionnés au septième alinéa de l'article L.
129-2 et soumis aux règles fixées par le décret-loi du 30 novembre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement et, d'autre part, d'un volet social.
<< Il est délivré, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques qui acceptent d'acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
- Le volet comporte les mentions suivantes :
<< - nom, prénom et adresse ;
<< - références bancaires ou postales.
<< - nom, nom d'époux et prénom ;
<< - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
<< - nombre d'heures de travail effectuées ;
<< - salaires horaire et total nets versés ;
<< - option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle.
Date et signature de l'employeur.
- Le volet social est adressé par l'employeur à un organisme de recouvrement de sécurité sociale, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation ou dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.
<< Cet organisme assure le calcul et l'encaissement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, il délivre une attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Il délivre également une attestation annuelle permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
- Les taux et l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont ceux en vigueur dans le département de résidence de l'employeur au jour de la réception du volet social.
Le salaire minimum de croissance retenu pour l'application de l'article 70 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et le plafond de la sécurité sociale sont ceux en vigueur au jour de la réception du volet social.
- Les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.
- Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article D.
Lorsque le prélèvement des cotisations sociales n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R.
Décision du 22 février 1996 relative au traitement automatisé d'informations, indirectement nominatives, permettant la surveillance d'un essai clinique multicentrique chez des sujets infectés par le V.
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, une gestion informatique de données cliniques et biologiques relatives aux patients participant à l'essai multicentrique << IL 2 - A.
Cet essai de phase II, randomisé et ouvert, vise à comparer la tolérance clinique et l'effet immunologique sur le taux et la fonction des lymphocytes T CD 4 de l'association AZT + ddI + Il 2 versus une bithérapie par AZT R ddI, chez des patients asymptomatiques infectés par le V.
H., ayant un taux de CD 4 compris entre 250 et 550 par millimètre cube.
Le centre coordonnateur de l'essai est le service commun 10 de l'I.
M., hôpital Paul-Brousse, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier,
94807 Villejuif Cedex.
Le but de ce traitement automatisé est la surveillance de la qualité scientifique et de la conformité aux bonnes pratiques cliniques des données produites par les investigateurs.
- Les catégories d'informations directement nominatives enregistrées sont le code identifiant le patient dans l'essai (numéro d'ordre du patient dans le centre, numéro du centre, code anonyme), sa date de naissance, son sexe, sa taille, ses antécédents médico-chirurgicaux et la date de découverte de sa séropositivité.
Aucun fichier permettant d'établir la correspondance entre ces informations et l'identité des patients ne sera constitué.
- Le destinataire de ces données indirectement nominatives est le médecin coordonnateur de l'étude.
- En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes qui participent à l'essai sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'essai et signent un formulaire de consentement.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du médecin coordonnateur de l'essai.
Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche :
<< - le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
<< - le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques ;
<< - le chef du service adjoint au directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
<< - le chef du service adjoint au directeur général des enseignements supérieurs ;
<< - le chef du service des affaires budgétaires ;
<< - le chef du service de la recherche publique ;
<< - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
<< - le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique ; << - le sous-directeur de la réglementation et du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
- Sont nommés représentants suppléants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche :
<< - le secrétaire général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
<< - le sous-directeur des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation et des personnels des bibliothèques ;
<< - le sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et des établissements publics ;
<< - le sous-directeur de la formation initiale des enseignants et des écoles normales supérieures ;
<< - le sous-directeur de la vie de l'étudiant et de l'insertion professionnelle ;
<< - le sous-directeur de la politique contractuelle et des relations avec les établissements ;
<< - le sous-directeur des études doctorales et de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur ;
<< - le sous-directeur de la gestion des moyens et des constructions ;
<< - le sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
<< - l'administrateur civil, chargé de mission auprès du sous-directeur des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation et des bibliothèques ;
<< - le chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique paritaire ministériel est présidé par le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
<< Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par le chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Constructeur : Vibromax GmbH (République fédérale d'Allemagne) ; représenté en France par Case France, rue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville.
Désignation de l'engin pilonneuse ; marque et type Vibromax type SL 2 R.
Marque et type du moteur : Robin type EC 12 D ; puissance et régime nominaux : 3,24 kW à 4 700 tours par minute.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Anzin.
Fixation de la prime de vacances.
Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge ;
Arrêté du 14 juin 1996 portant renouvellement du mandat de présidents de commissions spécialisées des marchés
Est renouvelé, à compter du 14 juin 1996, le mandat de président de la commission des marchés d'informatique de M. Negrier (Jacques), conseiller d'Etat ;
Est renouvelé, à compter du 14 juin 1996, le mandat de président de la commission des marchés d'approvisionnements généraux de M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
Arrêté du 11 juin 1996 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 février 1996, conclu dans le cadre de l'accord national (Salaires) du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêtés du 10 juin 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 27 janvier 1995 (Congés exceptionnels) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 9 juin 1995 (Heures de recherche d'emploi) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 1996, Mme Petitdidier (Pascale), secrétaire administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 1er mai 1996, régisseur titulaire de la régie de recettes de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, en remplacement de Mme Escos (Michèle), attaché de police, appelée à d'autres fonctions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
Arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 1996, est approuvée la modification appportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Ligue française pour la protection des oiseaux >>, dont le siège est à Rochefort (Charente-Maritime), La Corderie royale, B.
Loi n° 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2386 ;
LOI no 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2386 ;
Arrêté du 5 juin 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 10 du 7 décembre 1995, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 28 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
- L'extension des avenants précités est prononcée, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
- au premier alinéa de l'article 28 de la convention tel que modifié par l'avenant no 10, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel et ceux liés par un contrat de travail à temps complet (art. L.
- à l'article 1er de l'avenant no 11, le salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 février 1987.
Arrêté du 3 juin 1996 portant agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Antarius, dont le siège social est à Paris (9e), 16, rue Le Peletier, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès), 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) et 24 (Capitalisation) de l'article R.
Arrêté du 5 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube
- Les dispositions de l'avenant no 55 du 30 janvier 1996 à la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 27 de la convention, les congés pour événements familiaux (art. L.
M. Roche (Bruno, François, Claude), chef de bataillon d'infanterie ;
- M. Erik Thomas est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Décret du 9 mai 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Azerbaïdjan
- M. Jean-Pierre Guinhut, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Azerbaïdjan, en remplacement de M. Jean Perrin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, Mme Hélène Vinot, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 1996, M. Puech (Yves, Fernand, Félicien), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 juillet 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 3 mai 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du F.
Croix-Rouge française, 9, rue de Berri, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Promofaf, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex, portant sur un actif net de 6 757 997,61 F, soit sur un actif de 14 979 844,55 F et un passif de 8 221 846,94 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du F.
Croix-Rouge française, 9, rue de Berri, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Promofaf, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex, portant sur un actif net de 13 018 741,82 F, soit sur un actif de 22 784 401,43 F et un passif de 9 765 659,61 F dont 13 581 910 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
- La dévolution des biens s'effecturera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L.
- M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et de M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Décision no 98-493 du 23 juin 1998 modifiant la décision no 91-46 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-649 du 11 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-ciel
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 91-46 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 susvisée, la dénomination « Radio Arc-en-ciel » est remplacée par : « RCF Arc-en-ciel » ;
Décision no 98-513 du 30 juin 1998 modifiant la décision no 97-250 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
« Site d'émission : site TDF, cité Champs-de-Manoeuvre, rue Frère-Pélissier, 16000 Soyaux.
Modification de la grille indiciaire et fixation des salaires horaires minima.
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique (SEBTPAM) ;
Syndicats de salariés CSTM, CGTM-FSM, CFTC, UGTM, CDMT, CGT-FO.
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'autorité compétente pour la délivrance de l'habilitation prévue à l'article L.
Décret n°98-631 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière
L'article 3 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991, modifié par le décret n° 97-577 du 27 mai 1997 susvisé, est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-631 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
- L'article 3 du décret no 91-871 du 5 septembre 1991, modifié par le décret no 97-577 du 27 mai 1997 susvisé, est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 3 juin 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1998, M. Blache (André, Eugène, Edmond, Auguste), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Arrêtés du 3 juin 1998 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 juin 1998, M. Le Bars (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 12 avril 1997 au 11 avril 2002, auprès du Bureau de recherches géologiques et minières pour exercer les fonctions de directeur général.
Arrêté du 1er avril 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1r avril 1996, M. Finot (Bernard) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Gruat (Jean).
Arrêté du 1er avril 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1996, sont approuvées les dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 des statuts de l'Institut national de recherche et de sécurité, ainsi libellées :
<< L'Institut national de recherche et de sécurité peut accueillir en position de détachement des fonctionnaires de l'Etat pour occuper les quatre emplois suivants : directeur général, directeur général adjoint, directeur des études et recherches et directeur des applications-prévention.
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises (rectificatif)
article 1er, << 2 >>, au lieu de << En phase de déchargement >>, lire << En phase de chargement >>.
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
- Le taux du droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 F est fixé à 9 %.
- Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux prêts consentis et aux souscriptions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
- Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1996.
- 1° Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ; 2° Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Instructions 1997-01-01 3F-1-97, 1997-01-02 4Q-1-97.
Paragraphe modificateur VI.
Paragraphe modificateur VII.
- Les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi continuent à s'appliquer aux entreprises dont l'effectif a atteint ou franchi le seuil de dix salariés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions des V et VI du présent article.
- Les dispositions des V et VI du présent article sont applicables à compter du 1er mai 1996.
80 B sont applicables aux demandes et notifications adressées à compter du 1er juillet 1996.
Un décret en Conseil d'Etat en précise les conditions d'application, notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et notifications.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de scission intervenues à compter du 1er avril 1996.
- Les dispositions du I s'appliquent aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.
- Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.
- S'agissant des rentes ou indemnités résultant de la réparation d'un dommage corporel lié à la maladie, les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
443-6 du code du travail, un accord conclu dans les conditions prévues par les articles L.
442-11 dudit code peut prévoir que tout ou partie des droits constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1991 et 1992 sont négociables ou exigibles à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 30 septembre 1996.
443-6 du code du travail, un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.
442-10 dudit code, ou une décision du chef d'entreprise lorsque le plan d'épargne d'entreprise a été établi à l'initiative de celui-ci, peuvent prévoir que tout ou partie des actions ou parts acquises par chaque salarié dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, dont la date normale de délivrance est fixée entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998, sont négociables ou exigibles à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 30 septembre 1996.
Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L.
315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ayant atteint une durée d'au moins deux ans et six mois entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996, peuvent, entre les mêmes dates, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne au financement de travaux d'entretien ou d'amélioration de logements destinés à l'habitation principale ou à l'acquisition de meubles meublants ou d'équipements ménagers à usage non professionnel.
Pour toute offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 au titre d'un plan d'épargne-logement, le montant et la durée du prêt sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, multiplié par un coefficient égal à 3.
- Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble situé en France et affecté exclusivement à l'habitation ou, pour un tel immeuble, dans la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations.
L'exonération s'applique également lorsque le produit de la cession est investi dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, sous réserve de dépôt du permis de construire avant le 31 décembre 1996 et à la condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 mars 1997.
- Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi, au plus tard le 31 octobre 1996, dans la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration de ses résidences principale et secondaire en France pour un montant au moins égal à 3 000 F par facture.
L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de cessions de 100 000 F par contribuable pour l'ensemble de la période mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsque le montant des cessions mentionnées au premier alinéa excède celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement, retenu dans la limite de 100 000 F, et le montant des cessions.
- Lorsque l'exonération visée au I ou au II est demandée, la limite mentionnée au I de l'article 92 B du code précité est appréciée, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.
- Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 92° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
(Paragraphes abrogés) IV.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés mentionnés au II, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996 et aux déficits encore reportables après le 31 décembre 1995.
Article 35 (périmé)
Crée Code des douanes - art. 63 ter (M)
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les organismes qui bénéficient de taxes parafiscales, de prélèvements légalement obligatoires, de subventions ou d'autres concours financiers de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, ou d'une autre personne morale soumise au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.
Quand les organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des concours financiers, des subventions ou participent au capital d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet d'un contrôle de l'Inspection générale des finances dans les mêmes conditions.
Le contrôle prévu aux alinéas précédents s'exerce de plein droit.
Il est effectué sur pièces et sur place et porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié.
Toutefois, lorsque le concours mentionné au premier alinéa est affecté à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit produire en même temps que les pièces de dépenses afférentes.
Si le compte d'emploi et les pièces de dépenses ne sont pas produites, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, en ce qu'elles concernent l'Inspection générale des finances, les comptables supérieurs du Trésor et l'Inspection générale de l'administration.
- L'inspection générale des finances exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I ci-dessus à l'égard des organismes bénéficiaires de concours financiers provenant de la Communauté européenne.
- Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale des finances est passible d'une amende de 100 000 F et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée.
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
- Lorsqu'il apparaît, notamment à la suite d'un contrôle de l'inspection générale des finances, qu'un concours accordé par l'Etat, un établissement public de l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, au profit de l'un des organismes visés au I et au II du présent article, n'a pas reçu l'emploi auquel il avait été destiné, le ministre compétent ou le représentant légal de l'établissement ou de l'organisme peut en ordonner la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent de celui qui avait été prévu.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux contrôles exercés par les comptables supérieurs du Trésor.
- Les mêmes pouvoirs et les mêmes prérogatives sont reconnus à l'inspection générale de l'administration dans le cadre de son champ d'intervention.
- En cas d'obstacle au contrôle exercé par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, l'inspection générale de l'agriculture, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale dans le cadre de leurs compétences, les dispositions du III du présent article sont applicables et la saisine du procureur de la République incombe au ministre dont relève l'inspection générale concernée.
Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux athlètes français qui seront médaillés au jeux Olympiques de 1996 d'Atlanta ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Modifie Loi n°93-859 - art. 9 (V)
Un ou plusieurs représentants de l'Etat peuvent être nommés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement :
conjointement par l'Etat, un établissement public de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
Leur nombre est fixé par décret et ne peut excéder six ni le tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance.
225-72 du code de commerce ne sont pas applicables à ces représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, fixés par les articles L.
Le mandat de ces représentants est gratuit, sans préjudice de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
La Société française de production et de création audiovisuelles est ajoutée à la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée.
- Durant la période transitoire s'écoulant entre l'entrée en vigueur de la présente loi et la cession au secteur privé de la majorité du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles : - cette société demeure soumise à la législation sur les sociétés anonymes ; - les règles de composition de son conseil d'administration restent celles en vigueur avant la publication de la présente loi.
- Les conventions et accords collectifs de travail applicables à la Société française de production et de création audiovisuelles, en raison de son appartenance au secteur public de l'audiovisuel, notamment ceux conclus par l'association des employeurs dudit secteur, ainsi que les accords collectifs de travail propres à ladite société, en vigueur à la date de la publication de la présente loi, continuent de produire effet, à l'exception des dispositions relatives aux commissions paritaires et au conseil de discipline, jusqu'à l'expiration d'une période de quinze mois à compter de la cession au secteur privé de la majorité du capital de la société, sauf conclusion, au cours de cette période, de conventions ou d'accords collectifs de travail s'y substituant.
Dans les trois mois qui suivent la date de la perte de la majorité du capital par l'Etat, des négociations doivent s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, en vue de conclure de nouvelles conventions ou de nouveaux accords collectifs de travail entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives et le nouvel employeur.
Lorsque les conventions ou les accords en vigueur à la date de la publication de la présente loi n'ont pas été remplacés par une nouvelle convention ou un nouvel accord avant la fin de la période mentionnée au premier alinéa de ce paragraphe, les salariés de la société concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de cette période.
- Lors de la cession par l'Etat du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de la société dans les conditions prévues par l'article L.
Les salariés en fonction à la date de la perte de la majorité de capital par l'Etat continueront à bénéficier de l'affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance pour lesquels ils ont cotisé, et notamment au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Les nouvelles conventions ou nouveaux accords collectifs devront prévoir, pour ces salariés, le maintien de l'affiliation à ces régimes.
- Jusqu'à l'expiration d'une période de quinze mois à compter de la cession par l'Etat au secteur privé de la majorité du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles, les emplois disponibles dans les sociétés et établissements publics relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée pourront être proposés, à titre prioritaire, aux agents de ladite société.
Les agents bénéficiant, au titre de l'alinéa précédent, d'une mesure de reclassement dans les sociétés ou établissements ci-dessus mentionnés devront, le cas échéant, renoncer aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
- Les dispositions des V, VI et VII ci-dessus sont applicables aux filiales de la Société française de production et de création audiovisuelles.
Modifié par Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 7 (Ab) JORF 11 novembre 1997
Les mots : "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" sont supprimés de l'annexe I de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
153-3 du code de la voirie routière, les redevances ou péages perçus sur les ponts existants de l'île de Ré et de l'estuaire de la Charente peuvent également être affectés, jusqu'au 1er janvier 2012, à la couverture de leurs charges d'entretien et d'exploitation ainsi qu'à l'équilibre financier global de ces deux ouvrages d'art gérés par le département.
Est validée l'ordonnance du 22 mars 1994 du président du tribunal administratif de Limoges désignant les membres de la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Arveyres - Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89, dans la mesure où celle-ci serait contestée sur le fondement de l'incompétence du président de ce tribunal à procéder à cette désignation.
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L.
5343-9 du code des transports est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans le secteur de la manutention portuaire dans les ports visés à l'article L.
5343-1 dudit code et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.
Un décret détermine la part du fonds de réserve qui sera utilisée à cette fin, la nature des dépenses que la caisse peut assumer à ce titre, les critères de répartition et les modalités d'affectation de cette aide aux organismes chargés de l'exécution de ces plans.
Ce décret précise les modalités de contrôle du bon emploi des fonds à la disposition de la caisse et, le cas échéant, les conditions de leur reversement.
Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux sont habilitées à collecter, dans l'enceinte de leur hippodrome, des paris engagés sur des parties de pelote basque à partir du 1er janvier 1997.
Les paris ainsi recueillis sont soumis aux prélèvements légaux appliqués aux paris sur les courses de chevaux.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.
Sont validés les titres de perception émis par les communes avant la date de publication de la présente loi afférents aux droits de voirie prévus à l'article L.
2213-6 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement d'un défaut de base légale à la définition des objets taxés.
- Les dispositions du I et du II ci-dessus s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 1995.
- Les sommes perçues et comptabilisées au profit des régimes mentionnés à l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale, au titre du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les exercices 1980 à 1994, leur sont définitivement acquises.
- Les dispositions du I du présent article sont applicables au produit de la contribution due à compter du 1er janvier 1995.
- Avant le 30 septembre 1996, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité mentionnés à l'article L.
Ce rapport précise notamment l'évolution des taux de recouvrement et des restes à recouvrer.
En réponse aux observations formulées par la Cour des comptes dans son premier rapport annuel sur la sécurité sociale, il dresse un bilan des procédures de recouvrement mises en oeuvre et des dispositions tendant à sanctionner les assurés se soustrayant volontairement à leur obligation de cotisation.
Avant le 30 octobre 1997, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés, définie à l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale, aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles, et son incidence éventuelle sur ce secteur.
- Les dispositions du présent article sont applicables au calcul du crédit d'impôt formation au titre des années 1995 et suivantes.
Sont validés, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative, tous les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de la liquidation amiable des sociétés de développement régional Centrest, Lordex et Picardie.
Les articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications sont applicables aux redevances dues à compter du 1er mars 1993.
La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F.
En raison de la destruction des locaux de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, suite à l'attentat perpétré le 23 décembre 1995 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2449 à 2452 du code civil, est limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Bastia.
Tout acte, formalité, sommation, ou notification, prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée, du fait de l'interruption du fonctionnement normal de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, est réputé valable s'il est effectué au plus tard le 31 octobre 1996.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L.
312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L.
312-8 du même code, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leur variations.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 1996 un rapport sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.
Ce rapport retracera notamment l'évolution récente des contrats d'assurance dans les zones sinistrées.
Il recherchera également les moyens de renforcer la transparence du régime et l'information des assurés.
- Les dispositions du I sont applicables pour les impositions dues au titre de 1996 et des années suivantes.
Sont validées les nominations et titularisations dans le grade de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes prononcées par décret du Président de la République du 26 février 1991.
Ces nominations et titularisations sont validées en tant qu'elles excédaient l'autorisation de recrutement qui n'avait été donnée par l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes que jusqu'au 31 décembre 1990.
A titre expérimental, l'Etat peut, à compter de la publication de la présente loi, conclure avec les branches professionnelles du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure des conventions-cadres relatives au maintien ou au développement de l'emploi tenant compte des résultats de la négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail engagée après l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995.
A compter du premier jour du mois suivant la conclusion des conventions susmentionnées et jusqu'au 31 décembre 1997, les dispositions de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont applicables aux entreprises appartenant aux branches susvisées dans les conditions suivantes : - la réduction mentionnée au III de cet article est applicable pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p.
100 ; - le montant de la réduction, qui ne peut excéder 1 892 F par mois, est déterminé par un coefficient fixé par décret.
Pour les entreprises employant cinquante salariés ou plus disposant d'un comité d'entreprise ou dans lesquelles un constat de carence aura été établi conformément à l'article L.
433-13 du code du travail, ces dispositions s'appliquent sous réserve de la conclusion d'une convention spécifique entre l'entreprise et l'Etat portant notamment sur le maintien ou la création d'emplois et l'aménagement et la réduction du temps de travail, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de cette convention.
Le non-respect par l'entreprise des engagements pris dans la convention spécifique entraîne l'interruption pour l'entreprise des conditions particulières d'application du III de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) prévues par le présent article et peut conduire au reversement des aides correspondantes perçues au titre de ces dispositions.
Toutefois, les entreprises visées au deuxième alinéa du présent article pourront continuer à bénéficier en 1998 de ces dispositions dans la limite d'un plafond de 650 000 F s'appliquant, pour chaque entreprise et sur une période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1998 au plus tard, au cumul de l'avantage qu'elles procurent et des autres aides publiques reçues pendant la même période.
Les entreprises qui souhaiteront bénéficier de cette prolongation devront déclarer les aides perçues au titre de ces dispositifs, dans des conditions qui seront fixées par décret.
Discussion les 5, 6 et 7 mars et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 mars 1996.
Avis de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 272 (1995-1996) ;
Discussion les 20 et 21 mars 1996 et adoption le 21 mars 1996.
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2685 ;
Décision n° 96-375 D.
C. du 9 avril 1996 publiée au Journal officiel du 13 avril 1996.
A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès.
Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
- Le taux du droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 F est fixé à 9 p.
- L'article 39 quinquies H du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le mot << fondées >> est remplacé par le mot << créées >> ;
b) Les mots : << et définies aux a à d ci-dessous >> sont remplacés par les mots : << ou qui souscrivent au capital de sociétés créées par ces personnes >> ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : << bénéficiaires des prêts >>, sont insérés les mots : << ou les sociétés dont le capital fait l'objet de la souscription >> ;
3o Le quatrième alinéa (b) est ainsi rédigé :
<< b. sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies ou créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante si elles remplissent les conditions du II du même article ou créées dans les conditions des cinq premiers alinéas de l'article 44 septies et, s'il s'agit de sociétés, ne sont pas détenues à plus de 50 p.
100 par une entreprise individuelle.
4o Le sixième alinéa (d) est abrogé ;
5o Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
<< Les créateurs de l'entreprise nouvelle ou de la société nouvelle ne doivent pas exercer ou avoir exercé des fonctions de dirigeant de droit ou de fait dans l'entreprise qui les employait ou dans une des sociétés visées au III, ni être conjoint, ascendant, descendant ou allié en ligne directe de personnes ayant exercé de telles fonctions.
Ils doivent avoir été employés de l'entreprise ou d'une ou plusieurs des sociétés visées au III depuis un an au moins.
Ils doivent mettre fin aux fonctions qu'ils y exercent dès la création de l'entreprise ou de la société nouvelle et assurer la direction effective de cette dernière.
6o Au neuvième alinéa, les mots : << inférieur d'au moins trois points à >> sont remplacés par les mots : << n'excédant pas deux tiers de >>.
<< La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt ou à 75 p.
100 du montant effectivement souscrit en capital ; elle ne peut excéder 300 000 F pour un même salarié.
3o La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
<< En tout état de cause, elle est réintégrée aux résultats imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède le total formé par la moitié du principal du prêt restant dû et 75 p.
100 du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé.
4o A la fin du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
<< La provision éventuellement constituée pour faire face à la dépréciation des titres représentatifs des apports n'est admise en déduction des résultats imposables que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites à raison de ces mêmes titres en application du I du présent article et non rapportées au résultat de l'entreprise.
- 1o Le III devient IV ;
2o Il est inséré un III ainsi rédigé :
- Peuvent également constituer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II, une provision spéciale en franchise d'impôt : << a. les sociétés qui détiennent plus de 50 p.
100 du capital de la société qui employait les créateurs de l'entreprise ou dont le capital est détenu pour plus de 50 p.
100 par cette société ;
<< b. les sociétés dont le capital est détenu pour plus de 50 p.
100 par une société détenant plus de 50 p.
100 du capital de la société qui employait les créateurs de l'entreprise.
- Après le huitième alinéa (g) du 3 de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
<< h. les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter.
- Dans le second alinéa de l'article 162 du code général des impôts,
après les mots : << sociétés civiles mentionnées au 1o de l'article 8 >>,
sont insérés les mots : << et à l'article 8 ter >>.
- Après le deuxième alinéa de l'article 239 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, pour les sociétés visées au h du 3 de l'article 206, le point de départ du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est obligatoirement fixé au 1er janvier de l'année considérée.
- La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0A du code général des impôts est supprimée.
- Le IV de l'article 199 terdecies-0A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque le contribuable obtient sur sa demande, pour une souscription,
l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A, une reprise des réductions d'impôt obtenues pour cette même souscription est pratiquée au titre de l'année de la déduction.
- Aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, les montants de << 70 000 F >> et de << 100 000 F >> sont respectivement portés à << 100 000 F >> et << 120 000 F >>.
- 1o Aux articles 293 B et 293 D du code général des impôts, les montants de << 70 000 F >> et de << 100 000 F >> sont respectivement portés à << 100 000 F >> et << 120 000 F >> ;
2o A l'article 293 G du code général des impôts, les montants de : << 315 000 F >> et de << 400 000 F >> sont respectivement portés à << 345 000 F >> et : << 420 000 F >>.
- 1o Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;
2o Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
- L'article 22 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance est ainsi rédigé :
- L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 40 p.
100 au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger, ou, par dérogation au I de l'article 7 de la présente loi, de parts de société à responsabilité limitée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de ces actifs, et notamment le plafond autorisé de détention des valeurs étrangères qui peuvent être incluses dans la fraction de l'actif précédemment définie pour les fonds constitués avant le 1er janvier 1990.
<< L'actif peut également comprendre, dans des conditions et limites fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent, des avances en compte courant consenties par le fonds aux sociétés dans lesquelles il détient une participation.
<< Ce décret fixe en outre, pour les fonds communs de placement à risques qui font l'objet de publicité ou de démarchage, des règles spécifiques relatives aux conditions et limites de la détention des actifs.
Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans effet, la société de gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession desdites parts.
- L'article 11 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est complété par un 4o ainsi rédigé :
<< 4o Aux fonds communs de placement à risques qui, dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, consentent des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation.
- Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés remboursables dans les conditions prévues par le chapitre V du titre Ier (articles 263, 266 et 339-7, sections II ter et III) de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et sous les sanctions prévues par l'article 441 et, pour les obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o), 472, 473, 474 (1o à 5o), 475 à 478 de ladite loi.
L'émission peut être effectuée par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse dans les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.
<< Pour l'application de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le mot << actionnaires >> désigne les << sociétaires >>.
Les sanctions relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont chargés de l'administration conformément aux statuts.
<< Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés remboursables, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
- Nonobstant l'article 287 de la loi précitée, l'assemblée générale des sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés remboursables.
Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques.
Il est rendu compte par le conseil d'administration à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation.
Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne.
- En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la société émettrice.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contrôle exercé par la Commission de contrôle des assurances sur ces émissions.
- Il est inséré, dans le code des assurances, un article L.
- Les dispositions des articles 244, 246 (deuxième alinéa) et 247 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
- L'article 38 bis C du code général des impôts est ainsi modifié : I.
- Dans le premier alinéa :
- les mots : << dès leur conclusion >> sont supprimés ;
- après les mots : << à la clôture de chaque exercice >>, sont ajoutés les mots : << ou à la date à laquelle ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle d'évaluation >>.
- Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 208-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un alinéa ainsi rédigé :
<< Les options ne peuvent être consenties durant une période, fixée par décret, qui précède et qui suit l'arrêté et la publication des comptes sociaux ainsi que tout événement de nature à affecter significativement la situation et les perspectives de la société.
<< L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans les conditions prévues à l'article 208-8.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter EA du code général des impôts est ainsi rédigée :
<< Le montant de leur participation en qualité d'employeurs occupant au moins dix salariés est réduit de 75 p.
respectivement au titre de chacune des trois années suivantes.
- Le deuxième alinéa de l'article 235 ter EA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Les employeurs soumis en 1996 à l'obligation visée à l'article 235 ter KA en application du présent alinéa conservent le bénéfice de cet avantage jusqu'au 31 décembre 1999.
<< Le montant de leur participation est réduit de 75 p.
100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
<< Les employeurs qui sont dispensés en 1996 du paiement de la cotisation relative à la participation en application du présent alinéa bénéficient de cette dispense jusqu'au 31 décembre 1999.
<< Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif,
atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement.
Le montant du versement est réduit de 75 p.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
Dans ce cas, le versement est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.
- Les dispositions du 3o de l'article 5 de la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi continuent à s'appliquer aux entreprises dont l'effectif a atteint ou franchi le seuil de dix salariés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions des V et VI du présent article.
80 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
- La garantie prévue au premier alinéa de l'article L.
80 A est applicable :
<< 1o Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ;
<< 2o Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui :
<< - a demandé le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 AB, du dernier alinéa de l'article 39 quinquies D ou du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts ;
<< - a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article 39 AB, des articles 39 AC, 39 quinquies A, des cinq premiers alinéas de l'article 39 quinquies D, du premier alinéa de l'article 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC ou 44 sexies du code général des impôts.
<< La demande ou la notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.
- Les dispositions du 2o de l'article L.
- Le 6 de l'article 223 L du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
<< e. les dispositions du c sont applicables lorsque la société mère d'un groupe fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B.
Chaque société bénéficiaire des apports procède aux réintégrations mentionnées au troisième alinéa du c, d'une part, à raison des sommes affectées à la branche qu'elle a reçue et, d'autre part, à raison d'une fraction des sommes qui ne peuvent être affectées aux branches apportées ;
cette fraction est égale au rapport existant entre la valeur de l'actif net qu'elle a reçu et la valeur totale de l'actif net de la société scindée,
telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission.
<< Pour l'application des dispositions du présent e, la société absorbante et la société absorbée visées au c s'entendent respectivement de chacune des sociétés bénéficiaires des apports et de la société scindée.
Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, les mots : << c et d >> sont remplacés par les mots : << c, d et e >>.
Au quatrième alinéa de l'article 223 B et au cinquième alinéa de l'article 223 D du code général des impôts, les mots : << membres du groupe ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues au c ou au d du 6 de l'article 223 L >> sont remplacés par les mots : << membres du groupe ou d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L >>.
Au cinquième alinéa de l'article 223 H du code général des impôts, les mots : << une opération visée au c du 6 de l'article 223 L, aux dividendes prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération et distribués entre les sociétés du nouveau groupe >> sont remplacés par les mots : << une opération visée au c ou au e du 6 de l'article 223 L, aux dividendes prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération et distribués entre les sociétés du ou de l'un des nouveaux groupes >>.
Au premier alinéa du 5 de l'article 223 I du code général des impôts, les mots : << Dans les situations visées aux c et d du 6 de l'article 223 L >> sont remplacés par les mots : << Dans les situations visées aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L >>.
<< Les donations-partages effectuées conformément à l'article 1075 du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 p.
100 lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 25 p.
100 lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans.
Ces dispositions sont applicables aux donations-partages consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.
<< Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil par deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique bénéficient également, dans les mêmes conditions, des réductions de droits définies à l'alinéa précédent.
Cette disposition s'applique aux actes de donation passés à compter du 1er avril 1996.
<< Les donations, autres que celles visées aux deux premiers alinéas,
bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 25 p.
<< Les taux prévus pour les donations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article réalisées par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans s'appliquent aux donations-partages et aux donations consenties par actes passés entre le 1er avril 1996 et le 31 décembre 1997 lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.
- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 100 000 F sur la part de chacun des petits-enfants.
- A l'article 885 K du code général des impôts, après les mots << dommages corporels >>, sont insérés les mots << liés à un accident ou à une maladie >>.
- Le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Toutefois, pour l'application du 3o de l'article 998 du code général des impôts, l'indemnité de cessation d'activité est assimilée à une indemnité de fin de carrière.
- Dans le 3o de l'article 998 du code général des impôts, les mots : << une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite >> sont remplacés par les mots : << une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi >>.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
- 1o Au début du deuxième alinéa de l'article L.
2252-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : << Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice >> sont remplacés par les mots : << Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public ; >> 2o Au début du premier alinéa de l'article L.
2252-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : << Les dispositions de l'article L.
2252-1 ne sont pas applicables >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
3231-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : << Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice >> sont remplacés par les mots : << Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public.
>> 2o Les septième à dernier alinéas de l'article L.
3o Après l'article L.
<< 1o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;
<< 2o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
<< 3o En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
2o Au début du premier alinéa de l'article L.
MESURES DE SOUTIEN DE L'ACTIVITE
<< Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit peuvent être prises en charge,
totalement ou partiellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Après le sixième alinéa du 22o de l'article 157 du code général des impôts, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
<< Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que,
le cas échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué :
<< a. soit par les titulaires de plan justifiant qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des années de la durée du plan ;
<< b. soit par les titulaires autres que ceux visés au a, à condition que le plan ait été ouvert avant le 20 décembre 1995 et pour le premier retrait intervenant avant le 1er octobre 1996.
<< Le produit attaché à chaque retrait, y compris le retrait mentionné au b ci-dessus, est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait et, d'autre part, les sommes ou primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un retrait, retenues au prorata des sommes retirées sur la valeur totale du contrat à la date du retrait.
<< Le retrait partiel ou total de fonds ne remet en cause, le cas échéant,
pour les versements effectués avant le 1er janvier 1996 ou pour ceux effectués à compter de cette date et avant le 1er janvier de l'année qui précède celle du retrait, ni les réductions d'impôt au titre des versements qui ont été employés à une opération d'assurance sur la vie conformément à l'article 199 septies, ni le droit à la prime d'épargne.
<< Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement.
<< Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne et de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.
<< Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de logements visés à l'alinéa précédent.
- Il est créé un livret d'épargne dénommé << livret jeune >>.
- Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret jeune.
- Il est inséré, dans l'article 157 du code général des impôts, un 7o quater ainsi rédigé :
<< 7o quater. les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; >>.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement du livret jeune, et notamment les conditions de son ouverture, de sa rémunération, de sa clôture, en particulier lorsque le titulaire atteint l'âge de vingt-cinq ans, ainsi que de son contrôle.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les infractions aux règles définies par le présent article peuvent entraîner, sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances et après que l'intéressé a été appelé à formuler ses observations, la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées, sans que cette retenue puisse affecter les intérêts afférents à plus de trois années antérieures à la constatation de l'infraction.
- Le premier alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Lorsque l'option prévue au f est exercée, la déduction, fixée à 6 p.
100, représente les frais de gestion et l'assurance à l'exclusion de celle visée au a bis.
- Le 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
<< f. pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 p.
100 du prix d'acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 p.
100 de ce prix pour les vingt années suivantes.
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
<< L'avantage prévu à l'alinéa précédent est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur acquisition entre dans le champ d'application du 7o de l'article 257 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, avant le 31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
Il en est de même des logements loués après transformation lorsque ces locaux étaient,
avant leur acquisition, affectés à un usage autre que l'habitation.
Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation.
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.
<< L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers,
légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux alinéas précédents pour la période d'amortissement restant à courir à la date de la transmission.
<< Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables mais les droits suivants sont ouverts :
<< - les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 p.
100 du montant des dépenses pour les quatre premières années et à 2 p.
100 de ce montant pour les vingt années suivantes.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une nouvelle durée de neuf ans ;
<< - les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 p.
100 du montant de la dépense pendant dix ans.
<< La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.
<< Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée aux troisième et cinquième alinéas.
<< Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis aux six alinéas précédents n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits.
Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient.
En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.
<< Pour un même logement, les dispositions du présent f sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199 nonies à 199 undecies.
- Après le cinquième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 100 000 F pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1o du I de l'article 31.
- Après l'article 39 AA du code général des impôts, il est inséré un article 39 AA bis ainsi rédigé :
<< Art. 39 AA bis.
- Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A sont portés respectivement à 2,5, 3 et 3,5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997.
- Dans le premier alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts, le mot << cinq >> est remplacé par le mot << dix >>.
- Le 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
<< La réduction d'impôt est portée à 50 p.
100 de la base définie au premier alinéa pour les années 1996 à 2001 si les conditions suivantes sont réunies : << 1o Les investissements sont réalisés à compter du 1er juillet 1996 et consistent en l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif ou la souscription au capital de sociétés visées aux b et c du 1 et qui ont pour objet de construire ou d'acquérir de tels logements ;
<< 2o Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale.
En cas de souscription au capital de sociétés visées aux b et c du 1, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans ;
<< 3o Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
- Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septdecies ainsi rédigé :
- Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des sommes versées par eux en 1996 et en 1997 au titre des intérêts des prêts à la consommation définis aux articles L.
311-1 et suivants du code de la consommation et au titre du coût du financement des contrats de location avec option d'achat et de location-vente, pour autant que ces prêts et contrats ont été conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
<< La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque les sommes versées par les contribuables entrent en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ni à raison des crédits d'un montant inférieur à 3 000 F, ni aux intérêts versés au titre :
<< - des découverts en compte ;
<< - des ouvertures de crédit dont les offres préalables ne mentionnent pas le bien ou le service financé ;
<< - des prêts personnels pour la fraction qui n'a pas été utilisée, dans un délai de deux mois, à l'acquisition en France d'un bien meuble corporel d'une valeur unitaire au moins égale à 3 000 F ou à des dépenses mentionnées au c du 4o de l'article L.
311-3 du code de la consommation lorsqu'elles entrent dans le champ d'application des articles 199 sexies et 199 sexies C.
<< La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est égale à 25 p.
100 du montant annuel des intérêts payés au prêteur.
- Les modalités d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des contribuables sont fixées par décret.
- Avant le 2 octobre 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions des articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.
- Avant le 2 octobre 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de prévention du surendettement des ménages,
notamment en matière de crédits à la consommation.
Ce rapport portera notamment sur les modalités de fixation du taux effectif global de ces crédits.
1o Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
<< La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer réalisées à compter du 1er avril 1996 par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés si les conditions suivantes sont réunies :
<< 1o L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
>> 2o Le septième alinéa est complété par les mots : << ; ces conséquences sont également applicables si l'engagement prévu aux trois alinéas précédents cesse d'être respecté >>.
- La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisées à compter du 1er avril 1996 par les entreprises soumises à cet impôt et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième, huitième et neuvième alinéas du I du présent article.
- Aux premier, deuxième et troisième alinéas du IV, les mots : << au II et au II bis >> et les mots : << au II ou au II bis >> sont remplacés par les mots : << aux II, II bis ou II ter >>.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
EN MATIERE FINANCIERE ET DOUANIERE
- Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire est ainsi rédigé :
<< Ce plafond est fixé à 4 000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
- La section II du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi intitulée : << Section II.
- Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
- Il est inséré, à la section II du chapitre IV du titre II du code des douanes, avant l'article 64, un article 63 ter ainsi rédigé :
- Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus.
<< Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie.
<< Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de la Communauté européenne.
- A l'article 65 B du code des douanes, les références : << 60, 61 et 65 >> sont remplacées par les références : << 60, 61, 63 ter et 65 >>.
<< La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
- Au premier alinéa de l'article 450 du code des douanes, les mots : << par les articles 65 et 334 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << par les articles 63 ter, 65 et 334 ci-dessus >>.
- Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité,
l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander à cette entreprise des informations et documents précisant :
<< 1o La nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France ou sociétés ou groupements établis hors de France ;
<< 2o La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1o et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ;
<< 3o Les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements visés au 1o, liées aux opérations visées au 2o ;
<< 4o Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2o et réalisées par les entreprises qu'elle exploite hors de France ou par les sociétés ou groupements visés au 1o dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital ou des droits de vote.
<< Les demandes visées aux alinéas précédents doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l'entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause.
- Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
<< En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L.
13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L.
- Dans l'article 1736 du code général des impôts, après la référence : << 1740 ter >>, il est inséré la référence : << , 1740 nonies >>.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 nonies ainsi rédigé :
l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 50 000 F pour chaque exercice visé par cette demande.
- Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise, une société ou un groupement exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, soit ces deux catégories de renseignements, les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées,
même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
<< Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L.
186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration.
<< Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L.
>> 2o La seconde phrase de l'article L.
51 du livre des procédures fiscales est complétée par les mots : << et dans les cas prévus à l'article L.
188 A après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire >>.
188 A du livre des procédures fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.
- La société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale et les établissements de crédit qui participent à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L.
312-1 sont soumis, à raison de ces activités, au contrôle sur pièces et sur place de l'Inspection générale des finances.
Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont applicables.
lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux établissements de crédit en application de l'article R.
317-1 n'ont pas été employées conformément aux prescriptions des articles R.
La même sanction est applicable à la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa de l'article L.
Cette société et les établissements de crédit sont également soumis à un contrôle sur pièces et sur place, à raison des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret.
- Les opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.
315-1 sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Quand les organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des concours financiers, des subventions ou participent au capital d'autres organismes,
ces derniers peuvent également faire l'objet d'un contrôle de l'Inspection générale des finances dans les mêmes conditions.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, en ce qu'elles concernent l'Inspection générale des finances, les comptables supérieurs du Trésor et l'Inspection générale de l'administration.
- Lorsqu'il apparaît, notamment à la suite d'un contrôle de l'inspection générale des finances, qu'un concours accordé par l'Etat, un établissement public de l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, au profit de l'un des organismes visés au I et au II du présent article, n'a pas reçu l'emploi auquel il avait été destiné, le ministre compétetnt ou le représentant légal de l'établissement ou de l'organisme peut en ordonner la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent de celui qui avait été prévu.
- En cas d'obstacle au contrôle exercé par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale de l'agriculture, dans le cadre de leurs compétences, les dispositions du III du présent article sont applicables et la saisine du procureur de la République incombe au ministre dont relève l'inspection générale concernée.
- La Cour des comptes peut exercer, dans les conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la Communauté européenne.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
- Les services en charge du recouvrement des impôts directs sont autorisés à communiquer au service de la redevance de l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés.
- Le deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social est complété par les mots : << et dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent,
directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert ou dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui des filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à un milliard de francs à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert >>.
- Au deuxième alinéa du II de l'article 7 de la même loi, les mots : << est soumise >> sont remplacés par les mots : << ainsi que le transfert au secteur privé de la propriété des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social et dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont inférieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert et dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui des filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est inférieur à un milliard de francs, à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert, sont soumis >>.
- L'article 6 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les mots : << de ces certificats d'investissement ou certificats pétroliers >> sont remplacés par les mots : << des certificats d'investissement >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << ou de certificats pétroliers >> sont supprimés.
- Le premier alinéa du III de l'article 1er de la loi no 57-716 du 26 juin 1957 portant assainissement économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut prévoir que les certificats pétroliers encore détenus par le public à l'issue d'offres publiques d'échange sont obligatoirement échangés contre des actions,
détenues par l'organisme émetteur de certificats pétroliers, de sociétés de recherches, d'exploitation ou de transformation d'hydrocarbures ; l'échange intervient alors sur la base d'une parité fixée à dire d'experts.
- La loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi modifiée :
1o Au 3o du I de l'article 10, les mots : << ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales >> sont insérés après les mots : << cession d'actifs >>.
2o L'article 10-1 est abrogé ;
3o Dans le dernier alinéa de l'article 11, les mots : << aux cessions mentionnées au second alinéa de l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << et de l'article 12 aux autres opérations soumises aux dispositions du présent titre >>.
- A l'article 1er de la loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée, après les mots << cession de titres, >> sont insérés les mots << cession ou émission de titres assortis d'options d'acquisition ou de souscription de titres, sous réserve que le transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise ne puisse résulter de l'exercice de ces options d'acquisition ou de souscription, >>.
- Dans le neuvième alinéa de l'article 3 de la même loi, après les mots << la valeur boursière des titres, >>, sont insérés les mots << le cas échéant, des éléments optionnels qui y sont attachés, >>.
- Le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complété par les mots : << à l'exception des cas où la cession résulte de l'exercice d'options d'acquisition ou de souscription attachées à des titres cédés à l'occasion d'une opération de cession antérieure >>.
- A l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), les mots : << actions cédées >> sont remplacés par les mots : << titres cédés >>.
- Au troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 précitée, le pourcentage : << 10 p.
- par une entreprise du secteur public mentionnée aux 1, 2 ou 3 de l'article 1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
- ou conjointement par l'Etat, un établissement public de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
Les dispositions des articles 95 et 130 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables à ces représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, fixés par les articles 89 et 129 de la même loi.
- La Société française de production et de création audiovisuelles est ajoutée à la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 précitée.
- L'article 52 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.
- Au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : << prévus aux articles 44, 45, 49, 51 et 52 >> sont remplacés par les mots : << prévus aux articles 44, 45, 49 et 51 >>.
- Au premier alinéa de l'article 104 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : << aux articles 44, 49, 51 et 52 >> sont remplacés par les mots : << aux articles 44, 49 et 51 >>.
- Durant la période transitoire s'écoulant entre l'entrée en vigueur de la présente loi et la cession au secteur privé de la majorité du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles :
- cette société demeure soumise à la législation sur les sociétés anonymes ; - les règles de composition de son conseil d'administration restent celles en vigueur avant la publication de la présente loi.
Les salariés en fonction à la date de la perte de la majorité de capital par l'Etat continueront à bénéficier de l'affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance pour lesquels ils ont cotisé, et notamment au régime de retraite complémentaire institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
- Jusqu'à l'expiration d'une période de quinze mois à compter de la cession par l'Etat au secteur privé de la majorité du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles, les emplois disponibles dans les sociétés et établissements publics relevant du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée pourront être proposés, à titre prioritaire, aux agents de ladite société.
- Les mots : << Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises >> sont supprimés de l'annexe I de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est régi par les dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée applicables aux sociétés visées au cinquième alinéa de l'article 1er de cette même loi.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS, A L'AGRICULTURE ET A L'AMENAGEMENT FONCIER
- Le a du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Toutefois, pour les ouvrages destinés à un usage agricole, le plafond est celui fixé au 1 quelle que soit la population de la commune où est situé l'ouvrage.
<< En ce qui concerne les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, la superficie de l'emprise au sol est égale à la somme de l'emprise des canaux d'amenée et de rejet entre le premier élément mobile du canal d'amenée et le dernier élément mobile du canal de rejet et de la partie de l'emprise de l'usine d'exploitation qui n'est pas située sur les canaux.
- Il est inséré, après le premier alinéa du b du II de l'article 124 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé :
<< Le montant total de la taxe afférente aux ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée ne peut dépasser un montant égal à 3 p.
100 du chiffre d'affaires généré par ces ouvrages au cours de l'année précédant l'année d'imposition.
La première année de mise en exploitation d'un ouvrage, ce plafond est assis sur le chiffre d'affaires de l'année en cours et affecté d'un abattement calculé au pro rata temporis de la durée d'exploitation.
521-4 du code des ports maritimes est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans le secteur de la manutention portuaire dans les ports visés à l'article L.
- Dans la première phrase de l'article 239 bis AA du code général des impôts, les mots << ou artisanale >> sont remplacés par les mots << , artisanale ou agricole >>.
- La loi no 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité est ainsi modifiée :
- Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de l'exploitation.
<< Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui devront lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa du présent article.
<< Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait en fonction des critères et des règles prévus au décret précité et dans le respect des règles de la politique agricole commune.
Ces accords peuvent être homologués en application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ou étendus en application de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
- A l'article 5, les mots : << aux dispositions de l'article 3 >> sont remplacés par les mots : << aux dispositions de l'article 2 >>.
213-5 du code de la consommation, les mots : << loi no 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité >> sont supprimés.
<< Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret,
s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article L.
A compter du 1er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces appellations seront caduques.
- La loi no 56-210 du 27 février 1956 portant création du Conseil interprofessionnel des vins de fitou, corbières et minervois et le décret no 66-369 du 8 juin 1966 modifiant ladite loi, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, sont abrogés.
Les droits, biens et obligations du Conseil interprofessionnel des vins de fitou, corbières et minervois sont transférés au Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
- Après le sixième alinéa (5o) de l'article 2 de la loi no 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession des courtiers en vins dits << Courtiers de campagne >>, il est inséré un 5o bis ainsi rédigé :
Satisfaire à des conditions d'expérience professionnelle et d'honorabilité définies par décret ; >>.
- Dans le troisième alinéa de l'article 163-0A du code général des impôts, après les mots << départ volontaire >>, sont insérés les mots << ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial,
- Pour le calcul de la répartition prévue au II de l'article 1636 B octies, il n'est pas tenu compte de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux propriétés visées au I du présent article.
- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de 1996.
- Le troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
<< Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite de 12,3 millions de francs.
Pour l'année 1996, le montant de la taxe devra être arrêté et notifié aux services fiscaux au plus tard le 30 avril 1996.
121-24 du code rural est ainsi rédigé :
<< Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein du périmètre d'un aménagement foncier visé aux 1o, 2o, 5o ou 6o de l'article L.
121-1, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale inférieure à un seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier dans la limite d'un hectare et demi et d'une valeur inférieure à 1,5 fois le montant fixé à l'article 704 du code général des impôts et que cette parcelle ou cet ensemble de parcelles ne fait pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L.
MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
1612-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
<< En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
<< Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
231-10 du code des juridictions financières, après la référence << L.
- Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L.
- 1o En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
<< 2o L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
<< L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution visé à l'article L.
311-12 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.
<< 3o L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
<< 4o Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple.
- Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.
- Dans le code de la santé publique, après l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des établissements publics de santé.
112-5 du code des juridictions financières, les mots : << dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L.
133-2 >> sont remplacés par les mots : << dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L.
131-2 du code des juridictions financières, après les mots << des requérants >>, sont insérés les mots << et des autres parties intéressées >>.
140-2 du code des juridictions financières, les mots : << et les commissaires à la fusion >> sont insérés après les mots : << les commissaires aux apports >>.
211-4 du code des juridictions financières, les mots :
<< elles détiennent >> sont remplacés par les mots : << ils détiennent >>.
211-6 du code des juridictions financières, les mots : << de sa compétence >> sont remplacés par les mots : << de la compétence de la chambre régionale des comptes >>.
- Il est inséré, au chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L.
- Dans les départements d'outre-mer, le seuil de 2 000 habitants mentionnés aux articles L.
2334-35 est porté à 7 500 habitants.
- L'article 1648 a du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Dans le IV, les mots : << A défaut d'accord prévu au II sur le plan interdépartemental et au III >> sont remplacés par les mots : << A défaut de l'accord prévu au sein de la commission interdépartementale par le II et le IV bis ou entre les communes d'implantation et les communes concernées par le III.
>> 2o Dans le premier alinéa du 1o du IV bis, après les mots : << le conseil général >>, sont insérés les mots : << ou, le cas échéant, la commission interdépartementale >>.
3o Les deuxième à dernier alinéas du 1o du IV bis sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
<< Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale répartit le solde :
<< a) Par priorité, et à concurrence du montant de l'écrêtement, au profit des communes ou syndicats de communes bénéficiaires des ressources, pour le remboursement des annuités d'emprunts contractés par eux avant le 1er juillet 1975 ;
<< b) Entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges ;
<< c) Entre les communes qui répondent aux conditions fixées au 2o du II.
5o Le premier alinéa du 2o du IV bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Cette proportion est fixée de telle sorte que les communes bénéficiaires du fonds ne subissent pas, d'une année sur l'autre, une diminution excessive du montant de leur attribution liée à cette affectation prioritaire.
>> 6o Après le premier alinéa du 2o du IV bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< A compter du 1er janvier 1996, le prélèvement au profit du groupement dont les bases ont été écrêtées est fixé à 30 p.
100 au plus du montant de l'écrêtement, lorsque le groupement a été créé après le 31 décembre 1992.
>> 7o Le troisième alinéa du 2o du IV bis est ainsi rédigé :
<< Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale répartit le solde dans les conditions prévues aux deuxième à dernier alinéas du 1o.
<< L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population ne dépasse pas 3 000 habitants.
<< Contribution à la charge des établissements
de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
- Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé :
- Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17 est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
- Le taux de la contribution est fixé trimestriellement.
Il est de :
100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des établissements assujettis au cours du trimestre s'accroît de 6 p.
100 ou plus par rapport à la même période de l'année précédente ;
100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5 p.
100 et moins de 6 p.
100 si cette progression est comprise entre 2 p.
100 si cette progression est comprise entre plus de 0 p.
100 si la diminution de ce chiffre d'affaires est comprise entre 0 p.
100 si cette diminution est égale à 3 p.
- La contribution due par chaque établissement est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au 3o de l'article L.
- Les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques versent la contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du trimestre suivant.
- Les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques sont tenus d'adresser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires en vue de la détermination de la progression du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de chacun de ces trimestres.
- En cas de non-déclaration dans les délais prescrits ou de déclaration manifestement erronée de certains établissements, le taux de croissance du chiffre d'affaires de l'ensemble des établissements est déterminé par le rapport entre la somme des chiffres d'affaires valablement déclarés au cours du trimestre considéré et la somme des chiffres d'affaires réalisés par les mêmes établissements au cours du trimestre correspondant de l'année précédente.
<< Le taux de la contribution applicable à l'ensemble des établissements ainsi que les montants dus font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui intervient au cours de l'échéance la plus proche.
- Lorsqu'un établissement n'a pas produit la déclaration prévue dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement erronée, le taux de sa contribution est fixé à titre provisionnel d'office à 2 p.
100, la contribution étant alors appelée sur le montant du chiffre d'affaires du dernier trimestre connu.
<< Lorsque l'établissement produit ultérieurement la déclaration du trimestre considéré, le montant de sa contribution dû au titre de ce trimestre est majoré de 10 p.
Les établissements peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de cette majoration en cas de bonne foi dûment prouvée.
- Le produit de la contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie qui financent le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en application du quatrième alinéa de l'article L.
722-4 suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
- Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produits et pour chaque officine 2,5 p.
100 du prix de ces spécialités.
<< Le dépassement de ce plafond est passible des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L.
651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : << exceptionnelle prévue par l'article 8 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social >> sont remplacés par les mots : << prévue par l'article L.
- La section 1 du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1o Il est inséré un article L.
- Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de l'exercice précédent, est réparti entre le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1o et 2o de l'article L.
621-3, au prorata et dans la limite de leurs déficits comptables, compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes provisionnels.
<< Le cas échéant, le solde du produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est réparti entre les autres régimes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L.
651-1 au prorata des acomptes perçus par ces régimes au cours et au titre de l'année précédente pour la compensation prévue à l'article L.
134-1 et dans la limite de leurs déficits comptables, compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes provisionnels.
<< Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les montants de contribution sociale de solidarité ainsi répartis entre les régimes bénéficiaires.
Cette répartition peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.
<< Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.
651-7 du même code, après les mots : << des articles L.
651-9, les mots : << , les majorations de retard ainsi que la procédure de répartition des sommes recouvrées entre les régimes bénéficiaires >> sont remplacés par les mots : << et les majorations de retard >>.
1o Aux premier et sixième alinéas du I, les mots : << et d'apprentissage >> sont supprimés ;
2o Le b du I est abrogé ;
3o Dans le premier alinéa et au c du II, les mots : << , d'apprentissage >> sont supprimés ;
4o Au III, les mots : << , à l'exception des subventions versées par le Fonds national de compensation institué par l'article 9 de la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi >> sont supprimés ;
5o Au IV bis, les mots : << par le service de l'inspection de l'apprentissage qui précise la date et la durée du contrat pour chaque apprenti ou >> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 199 ter C du même code, les mots : << et d'apprentissage >> sont supprimés.
- Au 1 de l'article 565 du code général des impôts, les mots << France continentale >> sont remplacés par les mots << France métropolitaine >>.
- 1o A l'article 575 K du même code, les mots : << du monopole.
Toutefois cette fabrication est licite si elle >> sont remplacés par les mots : << sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 ou, lorsque cette fabrication >>.
2o Les dispositions du 1o prennent effet à la date de publication du décret en Conseil d'Etat qu'il prévoit et au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
- Le 1o bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :
<< 1o bis. les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L.
211-3 du code des assurances est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
En conséquence, dans le même code, à compter de la même date, sont supprimés dans l'article L.
211-21 les mots : << ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L.
211-3 >> ainsi que le troisième alinéa de l'article L.
- En raison de la destruction des locaux de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, suite à l'attentat perpétré le 23 décembre 1995 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité du conservateur, telle que découlant des articles 2196 à 2199 du code civil, est limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Bastia.
312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2o de l'article L.
a) Dans le troisième alinéa (2o) les mots : << ainsi qu'à l'échéancier des amortissements >> sont supprimés ;
b) Il est inséré, après le troisième alinéa, un 2o bis ainsi rédigé :
<< 2o bis Comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.
Toutefois, cette disposition ne concerne pas les offres de prêts à taux variable ; >>.
- Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 1996 un rapport sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
- Pour une période de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions des articles 29 et 32 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont modifiées de la manière suivante :
1o Les surfaces de vente visées au 1o de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée sont fixées à 300 mètres carrés.
Aucune demande d'autorisation ne peut être enregistrée pour les projets de constructions nouvelles ou de transformation d'immeubles existants entraînant la création de magasin de commerce de détail.
2o Sont soumis pour autorisation, suivant les critères de l'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, à la commission départementale d'équipement commercial, préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, et avant réalisation si le permis de construire n'est pas exigé, les projets :
- d'extension de magasins, quelle que soit la superficie sur laquelle ils portent, visant à dépasser une surface de vente de 300 mètres carrés ;
- de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail lorsqu'ils concernent une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, ce seuil étant porté à 1 500 mètres carrés lorsque le magasin nouveau n'est pas à dominante alimentaire ; un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.
La commission départementale d'équipement commercial statue sur ces demandes dans un délai de quatre mois.
Les autorisations sollicitées sont accordées par mètre carré de surface de vente.
3o Sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'équipement commercial, préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, et avant réalisation si le permis de construire n'est pas exigé, les projets de constructions nouvelles ou de transformation d'immeubles existants entraînant création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de deux mille places.
La commission statue en prenant en considération les critères suivants :
- l'offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en salle dans la zone d'attraction concernée ;
- la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques dans cette zone ;
- l'effet potentiel du projet sur les salles de spectacles cinématographiques de cette zone et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salle ;
- la préservation d'une animation cuturelle et économique suffisante de la vie urbaine et l'équilibre des agglomérations.
Pour la détermination du seuil de deux mille places, sont regardées comme faisant partie d'un même ensemble les salles répondant à l'un des critères définis aux deuxième à dernier alinéas de l'article 29-1.
Ce seuil se substitue à ceux prévus à l'article 29.
Lorsque la commission départementale d'équipement commercial statue sur ces demandes, le directeur régional des affaires culturelles assiste aux séances.
Les autorisations sollicitées sont accordées par place de spectateur.
- L'article 4 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé :
- Tout établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 mètres carrés est tenu de déclarer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de la taxe visée au 2o de l'article 3 le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne, ainsi que la date à laquelle l'établissement a été ouvert.
<< Les redevables de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat calculent le montant de la taxe qui leur incombe et en effectuent le versement sans mise en demeure préalable.
<< La déclaration doit être faite à la date d'exigibilité de la taxe pour ceux qui en sont redevables et au plus tard à la date limite de versement de la taxe pour ceux qui ne sont qu'assujettis à la déclaration.
- Les dispositions de la deuxième phrase du 1o de l'article 89 de la présente loi ne sont pas applicables :
Dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;
Dans le cadre de l'opération d'aménagement autorisée par l'article 1er de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998.
Aux opérations d'équipement commercial envisagées dans un centre urbain doté d'une zone d'aménagement concerté dans les communes de plus de 40 000 habitants.
- Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 mars 1996.
- L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
- Dans le second alinéa de l'article L.
113 du livre des procédures fiscales, après la référence << L.
135 F >>, il est inséré la référence << L.
- Au troisième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts, les mots : << une profession non commerciale >> sont remplacés par les mots : << une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; >>.
950-1 une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural.
Son taux ne peut être inférieur à 0,30 p.
100, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
- Dans le premier alinéa de l'article 97-8 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les mots : << ou rupture du contrat de travail >> sont remplacés par les mots : << , rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, >>.
- L'article 88 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :
- Les entreprises visées par la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, gérant des services publics de distribution de gaz au 1er janvier 1996, peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales qu'elles couvraient à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires.
Ces entreprises pourront étendre leur activité aux communes connexes à celles qu'elles desservent, dès lors que ces communes ne disposent pas d'un réseau public de gaz.
<< Une commune ne pourra concéder la distribution du gaz sur son territoire que si la rentabilité de l'investissement est suffisante.
Cette rentabilité sera appréciée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction des recettes et des dépenses prévisionnelles actualisées, y compris le montant des investissements envisagés pour réaliser la nouvelle desserte en gaz.
Ces nominations et titularisations sont validées en tant qu'elles excédaient l'autorisation de recrutement qui n'avait été donnée par l'article 27 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes que jusqu'au 31 décembre 1990.
- A titre expérimental, l'Etat peut, à compter de la publication de la présente loi, conclure avec les branches professionnelles du textile,
de l'habillement, du cuir et de la chaussure des conventions-cadres relatives au maintien ou au développement de l'emploi tenant compte des résultats de la négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail engagée après l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995.
A compter du premier jour du mois suivant la conclusion des conventions susmentionnées et jusqu'au 31 décembre 1997, les dispositions de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) sont applicables aux entreprises appartenant aux branches susvisées dans les conditions suivantes :
- la réduction mentionnée au III de cet article est applicable pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p.
Le non-respect par l'entreprise des engagements pris dans la convention spécifique entraîne l'interruption pour l'entreprise des conditions particulières d'application du III de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) prévues par le présent article et peut conduire au reversement des aides correspondantes perçues au titre de ces dispositions.
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2685 ;
Décision no 96-375 DC du 9 avril 1996 publiée au Journal officiel du 13 avril 1996.
M. Alain (Yvon), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière ;
Mme Azam-Pradeilles (Anne), administrateur civil de 2e classe, est nommée sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Argelès-Gazost ;
M. Bacquaert (Gilles), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vire ;
M. Caila (Philippe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée ;
M. Inglebert (Xavier), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; M. Julliard (David), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
M. Perissat (Frédéric), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
M. Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain ;
M. Solly (Laurent), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
M. Vauquelin (Gil), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3
Le paragraphe 4.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT N° 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS F3 Le sixième alinéa du paragraphe 4.1 est remplacé comme suit : " L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
" Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux DCS 1800.
AVENANT No 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1994 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS F3
Le sixième alinéa du paragraphe 4.1 est remplacé comme suit :
- Est acceptée la dévolution des biens au 13 novembre 1995 de l'activité congé individuel de formation du fonds d'assurance formation << Formation dans les entreprises métallurgiques et les activités connexes du département de la Sarthe >>, dénommé Fimeco Sarthe, domicilié 67, avenue du Général-de-Gaulle, 72000 Le Mans, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Fongecif Pays de la Loire, domicilié 2, rue de la Loire,
44200 Nantes, portant sur un actif et un passif de 7 519 634,66 F dont 3 918 960,52 F d'engagements de financement des formations, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
Arrêté du 22 mai 1996 portant cessation de fonctions et nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mai 1996, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane de Mme Mousnier (Mireille), professeur des universités.
Mme Moravie (Rosemarie), professeur des universités, est nommée en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Cartier (Jean-Manuel), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 1er juin 1996, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine.
Arrêtés du 22 mai 1996 portant prolongation d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 mai 1996, est prolongé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme Qualicert (no C.
02-92), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : tonyu.
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L.
2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes.
Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1996, Mme Ballansat (Berthe), épouse Gerbier, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant de vérification, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 20 avril 1996 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à prendre ou à racheter des parts de capital de différentes sociétés (rectificatif)
10e ligne, au lieu de << S.
>>, lire << S.
Décret no 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- Le présent décret définit les conditions dans lesquelles un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte.
Il concerne l'ensemble des opérations présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, afin de permettre un débat public, avant la mention au Journal officiel, ou la publication régulière de la décision fixant les principales caractéristiques du projet et, en tout état de cause, avant l'arrêté prescrivant l'enquête publique.
L'annexe au présent décret précise, pour les opérations principalement concernées, le stade d'élaboration du projet avant lequel le débat public peut être organisé.
Le présent décret ne s'applique pas aux installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
- Le président et les membres de la Commission nationale du débat public sont nommés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans.
La Commission nationale du débat public est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
- un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de cette juridiction ;
- un membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de cette juridiction ;
- un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, nommé sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- un magistrat des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, nommé sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- un député et un sénateur, nommés sur proposition de l'assemblée dont ils sont membres ;
- un président de conseil régional, nommé sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux ;
- un président de conseil général, nommé sur proposition de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
- deux maires, nommés sur proposition de l'Association des maires de France ;
- deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, en application de l'article L.
252-1 du code rural, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, nommés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
- deux représentants des usagers, respectivement nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;
- deux personnalités qualifiées, respectivement nommées sur proposition du ministre chargé de l'industrie et conjointement sur proposition du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'équipement.
Ce règlement fixe les règles de fonctionnement communes aux commissions particulières.
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement.
La commission a son siège au ministère de l'environnement.
- La commission est saisie d'une demande de débat public par lettre adressée à son président qui en informe le maître d'ouvrage si la demande n'émane pas de celui-ci.
Si la saisine est effectuée par un conseil régional territorialement concerné, la lettre adressée au président de la commission est accompagnée de la délibération correspondante du conseil régional.
Lorsque la saisine émane de vingt députés ou de vingt sénateurs, ou des conseils régionaux territorialement concernés par le projet, la commission sollicite l'avis des ministres intéressés sur le caractère d'intérêt national du projet, sur son enjeu socio-économique et sur son impact sur l'environnement.
Au vu de ces avis, la commission décide alors, ou non,
l'organisation d'un débat public.
Lorsque la demande émane d'une association agréée de protection de l'environnement, au sens de l'article L.
252-1 du code rural, exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, la commission sollicite l'avis des ministres intéressés si elle envisage de donner suite à la demande.
- Pour chaque projet retenu, la commission nationale constitue une commission particulière.
Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale en son sein, sur proposition de son président.
Les commissions particulières sont composées, en fonction de l'importance du projet concerné, de trois à sept membres, y compris le président.
La commission nationale désigne les autres membres de cette commission sur proposition du président de la commission particulière.
- Le débat public est mené sur la base d'un dossier fourni par le maître d'ouvrage, comportant notamment une description générale des objectifs et des principales caractéristiques du projet, l'appréciation des enjeux économiques et sociaux, l'identification des principaux impacts sur l'environnement et l'estimation du coût économique et social du projet.
Le délai du débat public ne débute, sur décision du président de la commission nationale, qu'à compter de la production du dossier complet.
Si, lors de l'organisation du débat, il apparaît à la commission particulière que certains documents nécessaires au débat public n'ont pas été communiqués par le maître d'ouvrage, elle demande à celui-ci de compléter le dossier.
En outre, la commission particulière peut, après avoir sollicité l'avis du maître d'ouvrage, demander à la commission nationale d'ordonner une expertise complémentaire.
Cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage.
Le débat public ne peut avoir une durée supérieure à quatre mois.
cependant, sur décision motivée de la commission nationale, être prolongé pour une durée maximum de deux mois lorsque la commission a recours à une expertise complémentaire.
- Le président de la commission particulière prépare le compte rendu du déroulement de ce débat et le remet au président de la commission nationale qui en dresse le bilan, dans le délai de trois mois à l'issue du débat public.
Le compte rendu et le bilan sont rendus publics par le président de la commission nationale.
Le compte rendu et le bilan du débat public sont mis à disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le maître d'ouvrage lors des enquêtes publiques prévues par les dispositions en vigueur.
- Le maître d'ouvrage prend en charge les frais d'organisation et de déroulement du débat public décidés par la commission particulière,
notamment ceux relatifs à l'élaboration et à la reproduction des documents mis à disposition du public, aux annonces dans les journaux, aux communications audiovisuelles et aux frais d'organisation des réunions publiques.
- Pour l'accomplissement de leur mission le président et les membres des commissions particulières ont droit au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés ainsi qu'à une indemnité.
Ces frais et indemnité sont à la charge du maître d'ouvrage.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique précise la nature des frais à prendre en compte et les modalités de calcul de l'indemnité.
Le président de la commission nationale fixe, dans chaque cas, le montant de l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.
Cette décision est notifiée au maître d'ouvrage et aux membres concernés des commissions particulières.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1996 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat
- Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 mai 1996, M. Rosenberg (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 10 janvier 1996 au 9 janvier 2001 auprès du ministère de l'économie et des finances pour exercer les fonctions d'attaché agricole auprès de l'ambassade de France à Bonn.
Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences G.
002 déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé.
- Dans la catégorie 4 de l'annexe A de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé, les mots : << 2 000 Motps >> figurant dans les rubriques 4A003.b,
4A003.c, 4D001, 4D002, 4E001 et 4E002.a sont remplacés par les mots : << 10 000 Motps >>.
- Dans la catégorie 3 de l'annexe C de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé, est ajoutée la rubrique << 3A001.a.3.a.
Limité aux unités arithmétiques et logiques (U.
L.) dont la << PTP >> ne dépasse pas 170 Motps >>.
- Dans la catégorie 4 de l'annexe C de l'arrêté du 3 août 1996 susvisé, les mots : << 1 000 Motps >> figurant aux rubriques 4A003.b et 4A003.c sont remplacés par les mots : << 7 000 Motps >>.
Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L.
310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 23 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et certains établissements et installations de l'aviation civile
Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile.
Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès.
Aux fins de gestion et de fabrication des cartes, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ; - profession : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification ; - validité : site, zone et secteur, date de péremption.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence, les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire n° DGAC/96-0502/DG du 2 avril 1996, les autorités de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et de la gendarmerie des transports aériens, ainsi que les personnels nommément désignés par ces autorités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès.
Le traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile, ne fera l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès des destinataires cités à l'article précédent.
L'arrêté du 28 octobre 1988 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes est abrogé.
- Aux fins de gestion et de fabrication des cartes, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance,
- profession : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification ;
- validité : site, zone et secteur, date de péremption.
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence, les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire no DGAC/96-0502/DG du 2 avril 1996, les autorités de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et de la gendarmerie des transports aériens, ainsi que les personnels nommément désignés par ces autorités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès.
Arrêté du 25 avril 1996 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 18 février 1964 à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Quimper-Pluguffan
en date du 25 avril 1996, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 18 février 1964 à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper pour l'exploitation de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 2 joint audit arrêté.
Cet avenant no 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper (avenue de Kéradennec, B.
Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (rectificatif)
après la date, ajouter le signataire suivant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Luc Archambault, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Archambault, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
Décrets du 22 mai 1996 portant approbation de l'élection de membres de l'Académie de marine
Par décret en date du 22 mai 1996, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membres associés de :
M. Alexandros Kaïris ;
M. Philip A.
Arrêté du 7 mai 1996 portant nomination au Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
- Sont nommés président, vice-président et secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
Président : M. Gadoud (Raymond) ;
Vice-président : M. Desprez (Victor) ;
Secrétaire général : M. Guiard (Joël).
- Sont nommés membres du comité scientifique du C.
S. en tant que personnalités scientifiques :
Représentant la recherche et l'enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Mme Dattée (Yvette) ;
M. Doussinault (Gérard) ;
Représentant la recherche et l'enseignement dépendant de ministères autres que celui de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche :
Mme Le Page (Marie-Thérèse) ;
M. de Vienne (Dominique).
Représentant la recherche et l'expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques :
M. Desprez (Michel) ;
M. Grand (Claude) ;
M. Thevenet (Gilles).
Le comité scientifique comprend également les cinq membres nommés par l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé.
- Sont nommés membres des sections du C.
S. correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées, dont la liste a été fixée par l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé et dont les présidents et secrétaires ont été nommés par l'arrêté du même jour :
Président de la section : M. Arbez (Michel) ;
Secrétaire technique : M. Heois (Bernard) ;
Président du comité plénier : M. Gadoud (Raymond) ;
Secrétaire général du C.
Représentants au titre des fonctions (1)
Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le sous-directeur de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le chef du département des forêts de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le directeur technique de l'Office national des forêts.
Le directeur scientifique du Centre d'étude du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts.
M. Bastien (Jean-Charles).
M. Fernandez (René).
M. Roman-Amat (Bernard).
Vice-président du comité plénier : M. Desprez (Victor).
Mme Ducommun (Christine) (Centre national interprofessionnel de l'horticulture).
M. François (Jean-Michel) (Centre national interprofessionnel de l'horticulture).
M. Omnes (Denis) (Centre national interprofessionnel de l'horticulture).
Mme Hubert (Claire) (Afocel).
M. Lenoir (Michel) (Syndicat des récoltants et commerçants des graines de semences d'essences forestières).
Représentants des établissements producteurs
de semences ou de plants
M. Clemendot (G.)
(Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières).
M. Dessainjean (Jean-Luc) (Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières).
Représentants des agriculteurs multiplicateurs
M. de Courcy (Alain) (Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières).
M. Robin (Bruno) (Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières).
M. de Boissieu (Philippe) (Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers).
M. Chentrier (Pascal).
M. Lecureuil (Patrice).
M. Martinel (Philippe).
M. Naudet (Jean) (Union nationale des entrepreneurs de paysage).
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues
à partir des semences ou plants
M. Guy (Pierre) (Fédération française de sociétés de protection de la nature).
M. Monomakhoff (Pierre) (Fédération nationale des communes forestières de France).
M. Boulet-Gercourt (Bruno) (Institut pour le développement forestier).
Président de la section : Mme Dosba (Françoise).
Secrétaire technique : M. Saunier (Raymond).
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'environnement.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le chef du département de zoologie de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le chef du bureau de la sélection végétale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le chef du bureau des fruits et légumes et de l'horticulture du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification des plantes horticoles.
M. Cottin (Roland).
M. Germain (Eric).
M. Lefort (Pierre-Louis).
M. Le Lezec (Marcel).
M. Lespinasse (Yves).
M. Prunier (Jean-Pierre).
M. Lafond (Serge) (Centre national interprofessionnel de l'horticulture).
M. Michelot (Pierre) (Centre national interprofessionnel de l'horticulture).
M. Jaubertie (Jean-Pierre).
M. Ligonnière (Guy).
M. Monteux-Caillet (René).
M. Darnaud (Jean-Pierre).
M. Lepage (René).
M. Veauvy (Hubert).
M. Demol (Pierre).
M. Rey (Dominique).
M. Favel (Georges) (Association française des comités économiques agricoles de fruits et légumes).
M. Bois (Christian).
M. Chabert (Pierre).
M. Gay (Bernard).
M. Tessier (Patrick).
M. Primault (Jo) (Comité des fruits à cidre).
M. Salgas (Christian) (Assemblée permanente des chambres d'agriculture).
M. Girard (Christian).
SECTION BETTERAVES ET CHICOREE INDUSTRIELLE
M. Gaignard (Dominique) (Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes).
M. Labergère (Marcel) (Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes).
M. Pelissier (André).
M. Bergougnoux (François) (Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes).
Président de la section : M. Simonin (André).
Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le chef du bureau des plantes saccharifères, sucre et produits dérivés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
M. Schweisguth (Bertrand).
M. Desprez (Victor), président de la section Betteraves et chicorée industrielle du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Sengenes (Jean-Michel), vice-président de la section Betteraves et chicorée industrielle du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. de Ponteves (Bernard), secrétaire de la section Betteraves et chicorée industrielle du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Lepeuple (René).
M. Arnaud (Jean-Daniel) secrétaire général de l'Association de développement de la betterave fourragère monogerme).
M. Coudiere (Etienne) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
M. Nardi (Louis) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
M. Boutruche (Michel).
M. Demaux (Michel) (Confédération générale des producteurs de betteraves).
M. Salentey (André) (Confédération générale des producteurs de betteraves).
M. Bruandet (Dominique) (Syndicat national des fabricants de sucre).
M. Guyot (Jean-Yves) (Syndicat national des fabricants de sucre).
M. Leroudier (Jean-Pierre) (Syndicat national des producteurs d'alcool agricole).
M. Leroux (Michel).
SECTION CEREALES A PAILLE
M. Richard-Molard (Marc) (Institut technique de la betterave).
M. Choppin de Janvry (Eric) (Institut technique de la betterave).
Président de la section : M. Doussinault (Gérard).
Le chef du bureau des céréales, des oléagineux, des protéagineux et des plantes textiles du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales.
M. Autran (Jean-Claude).
M. Branlard (Gérard).
M. Colonna (Paul).
M. Leclercq (Bernard).
M. Lucas (Philippe).
M. Rapilly (Frantz).
M. Trottet (Maxime).
M. Pellerin (Robert), président de la section Céréales à paille du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Benoist (André), vice-président de la section Céréales à paille du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Silhol (Philippe), secrétaire de la section Céréales à paille du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Benoist (Pierre).
M. Darrozes (Georges).
M. Duval (Jean-Louis).
M. Gervais (Alain).
M. Guilleman (Claude).
M. Jouannic (Jean-Marie).
M. Madre (Michel).
M. Petit-Pigeard (Roland).
M. Monod (Jean-Pierre) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
M. Bouyer (Jean-Luc) (Assemblée permanente des chambres d'agriculture).
M. Garnot (Jean-Philippe) (Association générale des producteurs de blé et autres céréales).
M. Gleizes (Jean-François) (Association générale des producteurs de blé et autres céréales).
M. Cauvet (Raymond) (Comité français de la semoulerie industrielle).
M. Delatte (Jean-Louis) (Chambre syndicale de la malterie française).
M. Gantois (Philippe) (Union des syndicats des industries des produits amylacés et leurs dérivés).
M. Lamballais (Michel) (Association nationale de la meunerie française).
Mme Verel (Aliette).
SECTION MAIS ET SORGHO
M. Brissart (Robert) (Institut français de la brasserie et de la malterie).
Mme Couvreur (Françoise) (Institut technique des céréales et des fourrages).
M. Thevenet (Gilles) (Institut technique des céréales et des fourrages).
Président de la section : M. Bouillet (Maurice).
M. Boyat (Armand).
M. Panouille (Antoine).
M. Pollacsek (Maurice).
M. Beziat (Yves), président de la section Semences de maïs et sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Faure (Gérard), vice-président de la section Semences de maïs et sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Silhol (Philippe), secrétaire de la section Semences de maïs et sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Hiere (Christian).
M. Minault (Jean-Pierre).
M. Rougier (Emmanuel).
M. Clavier (Franck).
M. Morin (Christian).
M. Girard (Jean-Jacques).
M. Fonseca (Bernard) (Association générale des producteurs de maïs).
M. Miossec (Yves) (Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Bouxin (Arnaud) (Syndicat national des industries de la nutrition animale).
SECTION COLZA ET AUTRES CRUCIFERES
M. Bloc (Daniel) (Association générale des producteurs de maïs).
M. Chenais (François) (Institut de l'élevage).
M. Monod (Jean-Pierre) (Association générale des producteurs de maïs).
Président de la section : M. Breton (René).
Secrétaire technique : Mme Blouet (Françoise).
Mme Brun (Hortense).
M. Lessire (Michel).
M. Renard (Michel).
M. Coustau (Max), président de la section Plantes oléagineuses du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Catton (Bruno), vice-président de la section Plantes oléagineuses du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. de Ponteves (Bernard), secrétaire de la section Plantes oléagineuses du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Debrand (Michel).
M. Lesgourgues (Jean-Jacques).
M. Arnaud (Fernand).
M. Helle (Jean-Loup) (Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences oléagineuses et protéagineuses).
M. de Kerstrat (Jean-Louis) (Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses).
M. Popot (Yves) (Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses).
M. Dumont (Philippe) (Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux).
Mme Fabien-Soule (Véronique) (Fédération nationale de l'industrie des corps gras).
M. Fribourg (Jean-Louis) (Fédération nationale de l'industrie des corps gras).
SECTION TOURNESOL, SOJA ET RICIN
M. Delplancke (Denis) (Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux).
M. Pages (Xavier) (Institut des corps gras).
M. Pouzet (André) (Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains).
Secrétaire technique : M. Cellier (Vincent).
Mme Bouniols (Andrée).
M. Kaan (François).
M. Tourvieille (Denis).
M. Vear (Felicity).
M. Verger (Michel).
M. Bicart (Dominique).
M. Duval (Jean-Louis), association des établissements obtenteurs et producteurs de semences oléagineuses et protéagineuses.
M. Hamot (Claude), Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses.
M. Chauvin (Serge), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
M. Chevalier (Bruno), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Pujol (Bernard), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
M. Dochez (Michel), Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animale.
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, Semences de lin et de chanvre.
M. Dorvillez (Daniel).
M. Fouilloux (Guy).
M. Jouan (Bernard).
M. Lheureux (Jérôme), président de la section Lin et chanvre du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Supiot (Jean-Paul), vice-président de la section Lin et chanvre du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Langlade (Pierre), secrétaire de la section Lin et chanvre du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Hemerick (Jean-Marc).
M. Larcher (Jacques).
M. Mathieu (Jean-Paul).
M. Gautier (Robert) (Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences oléagineuses et protéagineuses).
M. Levasseur (Philippe) (Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de lin).
M. Musters (Bernard) (Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses).
M. Debruyne (Etienne) (Association générale des producteurs de lin).
M. Mallet (Christophe) (Association générale des producteurs de lin).
M. Thierry (Vincent) (Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux).
M. Cardon (Bernard) (Union syndicale des rouisseurs et teilleurs de lin).
Mme Fabien-Soule (Véronique) (Fédération nationale des industries des corps gras).
SECTION PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON
M. Sultana (Claude) (Institut technique du lin).
M. Vermes (Jean-Paul) (Institut technique des plantes à fibres).
Président de la section : M. Rembert (Jean).
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
M. Allerit (Roland).
M. Bourgoin (Bernard).
M. Balfourier (François).
M. Fiorelli (Jean-Louis).
M. Guy (Pierre).
M. Huygue (Christian).
M. Leconte (Daniel).
M. Peyraud (Jean-Louis).
M. Prosperi (Jean-Marie).
M. Llaurens (Pierre), président de la section Plantes fourragères et à gazon du Groupement national interprofessionnel des semences.
Mme Thomas (Yvette), vice-président de la section Plantes fourragères et à gazon du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. de Ponteves (Bernard), secrétaire de la section Plantes fourragères et à gazon du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Bezot (Pierre).
M. Cannistraro (Yann).
M. Charpentier (François).
M. Flore (Gérard).
M. Gayraud (Pierre).
M. Lonnet (Philippe).
M. Jouffray (Jean-Pierre) (Fédération française des semences fourragères).
M. Bonnier (Pierre) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
M. Sicard (Georges) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
M. Grasset (Michel) (Assemblée permanente des chambres d'agriculture).
M. Sardin (Georges) (Assemblée permanente des chambres d'agriculture).
M. Dujardin (Jacques).
M. de Mathan (Olivier) (Syndicat national des déshydrateurs de France).
SECTION PLANTES PROTEAGINEUSES
M. Besnard (Alain) (Institut technique des céréales et des fourrages).
M. Cossee (Bernard) (Association française pour la production des fourrages).
M. Le Gall (André) (Institut de l'élevage).
M. Tosan (Auguste) (Laboratoire central des sols sportifs).
Président de la section : M. Le Guen (Joël).
Le chef du bureau des céréales, des oléagineux, et des plantes textiles du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
M. Boulineau (François).
M. Eteve (Gérard).
M. Guegen (Jacques).
M. Juin (Hervé).
M. Wery (Jacques).
M. Bourdeau (Maurice).
M. Lerebour (Philippe).
M. Verhaegen (André).
M. Perchat (Florent) (Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences oléagineuses et protéagineuses).
M. Trameau (Jean-René) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
M. Fontaine (Roland) (Assemblée permanente des chambres d'agriculture).
M. Debaene (Gérard) (Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux).
M. George (Bertin) (Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux).
M. Dochez (Michel) (Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales).
Mme Bouvarel (Isabelle) (Institut technique de l'aviculture).
M. Mathieu (Jacques) (Institut technique des céréales et des fourrages).
Président de la section : M. Bigre (Jean-Pierre).
Secrétaire technique : M. Lemattre (Pierre).
Le chef du bureau des fruits, des légumes et de l'horticulture du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture.
Mme Albouy (Josette).
Mme Bertrand (Hélène).
M. Cadic (Alain).
Mme Lemattre (Monique).
M. Meynet (Jacques).
Mme Mitteau (Martine).
M. Paulin (Jean-Pierre).
M. Dairien (Jean-Luc) (Centre national interprofessionnel de l'horticulture).
M. Wohrer (Jean) (Groupement national interprofessionnel des semences).
M. Benoist (Roger).
M. Bertrand (Michel).
Mme Guibert (Sonia).
M. Guittet (Maurice).
Mme Hantz-Martinache (Claudine).
Mme Langdorf (Marie-Annick).
M. Rey (Jean-Marie).
M. Sauve (André).
M. Trioreau (Pierre).
M. Fourny (Eric).
M. Richardier (Raymond).
M. Devys (Emmanuel).
M. Briant (André).
M. Hamoir (Michel) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
M. Laperche (Jean-Michel).
M. Tourly (Jean-Pierre).
M. Brunet (Michel) (Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières).
M. Gourdain (Michel) (Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières).
M. Ledeux (Christian) (Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières).
M. Linard (Gérard).
M. Alleton (Daniel) (Confédération nationale du commerce horticole).
M. Cousseran (Alain) (Fédération française du paysage).
SECTION PLANTES POTAGERES ET MARAICHERES
M. Jacquemont (Robert) (Centre national interprofessionnel de l'horticulture).
M. Mevel (Alain) (Centre national interprofessionnel de l'horticulture).
Président de la section : M. Pitrat (Michel).
Secrétaire technique : M. Boulineau (François).
Mme Denoyes (Béatrice).
M. Hervé (Yves).
M. Jeannequin (Benoît).
M. Laterrot (Henri).
M. Palloix (Alain).
Mme Philouze (Jacqueline).
M. Rouxel (Francis).
M. Bottet (Michel), président de la section Plantes potagères du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Chermat (Edouard), vice-président de la section Plantes potagères du groupement national interprofessionnel des semences.
M. Wohrer (Jean), secrétaire de la section Plantes potagères du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Bosc (Bernard).
M. Egret (Claude).
M. Girerd (Bernard).
M. Hoquet (Michel).
M. Lor (Denis).
M. Smets (Bernard).
M. Vignaud (Christian).
Mme Hantz-Martinache (Claudine) (Fédération nationale des professionnels de semences potagères et florales).
M. Desclaux (Jean-Louis) (Fédération nationale des professionnels de semences potagères et florales).
M. de Premorel (Jean) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
M. Le Nan (Hubert) (Fédération nationale des producteurs de légumes).
M. Brechet (Jacky).
M. Yard (Christian).
M. Bezert (Jérôme) (Société nationale interprofessionnelle des tomates).
M. Thomas (Guillaume) (Association nationale interprofessionnelle des légumes de transformation).
M. Piton (Bernard).
Mme Erard (Patricia) (Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes).
M. Leteinturier (Jean) (Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes).
Président de la section : M. Eliard (Jean-Louis).
Secrétaire technique : Ellisseche (Daniel).
Président du comité plénier : Gadoud (Raymond).
: Guiard (Joël).
Le directeur général de l'alimentation du ministère et de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
M. Mugnier (Didier).
Mme Rousselle-Bourgeois (Françoise).
M. Degrendel (Jean-Paul), président de la section Plants de pomme de terre du groupement national interprofessionnel des semences.
M. Bargy (Eric), vice-président de la section Plants de pomme de terre du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Langlade (Pierre), secrétaire de la section Plants de pomme de terre du Groupement national interprofessionnel des semences.
M. Boucher (Pierre).
M. Trigueros (Gérard).
M. Begue (Yves).
M. Landreau (Bernard).
M. Corrigan (Gérard) (Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre).
M. Gokelaere (Thierry) (Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre).
M. Bocher (Yvon) (Fédération nationale des producteurs de pomme de terre primeur).
M. Simon (Yannick) (Fédération nationale des producteurs de pomme de terre de consommation).
M. Pouzin (Hugues) (Fédération nationale des syndicats de négociants en pomme de terre et légumes en gros).
M. Rames (Jean-François) (Groupement interprofessionnel de la pomme de terre d'industrie et des industries de transformation).
M. Leuillet (Michel) (Institut technique des céréales et des fourrages).
M. de Montigny (Aymard) (Comité national interprofessionnel de la pomme de terre).
Président de la section : M. Bourgeais (Georges).
Secrétaire technique : M. Doazan (Jean-Pierre).
Le chef du bureau de la viticulture du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins.
M. Barbeau (Gérard).
M. Bouquet (Alain).
M. Leclair (Philippe).
M. Schaeffer (Alex).
M. Gergaud (Jacques) (Fédération française des syndicats de producteurs de plants de vigne).
M. Guillaume (Alain) (Fédération nationale des syndicats de pépiniéristes-viticulteurs).
M. Martel (Claude).
M. de la Bretesche (André).
M. Desperrier (Jean-Michel).
M. Moncomble (Dominique).
M. Casadesus (Georges) (Fédération nationale des syndicats de pépiniéristes-viticulteurs).
M. Larrieu (Jean-Maurice) (Fédération française des syndicats de producteurs de plants de vigne).
M. Mercier (Jean-Pierre) (Fédération française des syndicats de producteurs de plants de vigne).
M. Tourette (Pierre) (Fédération nationale des syndicats de pépiniéristes-viticulteurs).
M. Gillibert (Didier) (Fédération nationale des syndicats de pépiniéristes-viticulteurs).
M. Gentie (Robert) (Fédération française des syndicats de producteurs de plants de vigne).
M. Henry (Patrick).
M. Tarlant (Jean-Marie) (Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à A.
M. Villotte (Camille).
M. Benz (Nicolas) (Fédération nationale des producteurs de raisin de table).
M. Fetzmann (Denis).
M. Pauli (Georges).
M. Boidron (Robert) (Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture).
M. Rouquie (Pierre) (Institut technique de la vigne et du vin).
- Toutes les nominations prononcées dans les articles précédents le sont, conformément à l'article 7 du décret du 14 janvier 1993 susvisé, pour une durée de trois ans.
(1) Ou leur représentant nommément désigné.
Arrêté du 13 mai 1996 portant nomination du secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1996, Mme Colin (Nathalie), attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services généraux du Premier ministre, est nommée secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs à compter du 6 mai 1996,
en remplacement de M. Saffroy (Eric), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 mai 1996 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
- Le diplôme d'Etat de professeur de musique est un diplôme national qui valide les compétences techniques et pédagogiques des candidats.
Il comprend cinq catégories de disciplines :
Direction de choeur ;
Direction d'ensembles à vent.
L'avis d'examen précise le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur inscription qui ne peut être inférieur à un mois.
1o Avoir atteint l'âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l'année d'inscription à l'examen.
2o S'ils sont nés après le 1er janvier 1978 : être titulaire du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat.
3o Remplir une des conditions énumérées ci-après :
a) Etre titulaire d'une médaille d'or dans une discipline musicale, ou d'un diplôme d'études musicales d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique et de danse (D.
b) Avoir été admissible, dans une discipline musicale, au concours d'entrée d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ou au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région ou de professeur des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique ;
d) Etre titulaire de la licence de musique ;
e) Pour les titulaires d'un autre diplôme, français ou étranger, avoir reçu un avis favorable de la commission nationale prévue à l'article 13 de l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique ;
f) Pour la discipline Chant, avoir été admis dans une structure d'insertion professionnelle après avis de la commission visée au e ci-dessus ;
g) Pouvoir attester, au cours des cinq années précédant l'inscription, soit :
- d'une activité salariée d'enseignement de la musique de deux années scolaires entières et consécutives et de dix heures par semaine au moins durant chacune des deux années ;
- d'un contrat de deux années d'activité continue de musicien-interprète ;
- durant deux années, et pour chaque année, de 43 cachets ou de 507 heures de musicien-interprète ;
- d'une activité musicale régulière pour les disciplines suivantes : chef de choeur, direction d'ensemble à vent, jazz, accordéon, instruments anciens,
Cette demande sera accompagnée de cinq enveloppes timbrées (format 21 x
- Les candidats doivent remettre à la direction régionale des affaires culturelles de leur lieu de domicile un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande de candidature conforme à un formulaire type à retirer à la direction régionale des affaires culturelles.
15 cm), portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat ;
- La direction de la musique et de la danse détermine la liste des centres d'examen et répartit les candidats entre eux.
Les candidats peuvent être convoqués dans un centre d'une région autre que celle de l'inscription.
L'organisation des examens est assurée par les directions régionales des affaires culturelles.
Pour les candidats dispensés de l'admissibilité suivant les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté, seules sont prises en compte les notes des épreuves d'admission.
Lorsque le candidat se présente aux épreuves d'admission en gardant le bénéfice d'une admissibilité antérieure dans les conditions prévues par l'article 10, les notes obtenues lors de cette admissibilité sont prises en compte pour l'admission.
Lorsque les candidats ne peuvent pas apporter leur instrument (piano,
percussions, orgue, clavecin), le descriptif des instruments fournis est communiqué aux intéressés au moins un mois avant la date des épreuves.
Pour la formation musicale, sont considérées comme disciplines
- Les admissibilités et diplômes visés aux paragraphes a, b, c, d et e du présent article doivent dater de moins de cinq ans à la date de l'inscription.
Les candidats doivent demander à bénéficier de la dispense par lettre manuscrite lors de l'inscription.
Peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité :
a) Spécialités Enseignement instrumental ou vocal et Formation musicale,
option Musique et option Danse :
- les candidats qui, dans la discipline correspondant à celle de l'examen,
ont été admissibles au concours d'entrée d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse.
correspondant à celle de l'examen : analyse, écriture ;
- les candidats admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique dans la même discipline ;
- les candidats admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'écoles nationales de musique et de danse et de conservatoires nationaux de région si l'option correspond à la discipline présentée au diplôme ;
b) Discipline Accompagnement, option Musique et option Danse :
- les candidats admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de piano, de professeur d'accompagnement ou d'accompagnement ;
c) Discipline Chef de choeur :
- les candidats admissibles au concours d'entrée des classes de direction de choeur d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ;
- les candidats admissibles au certificat d'aptitude dans la discipline Ensembles vocaux ;
- les candidats admissibles au certificat d'aptitude de directeur de conservatoires nationaux de région et écoles nationales de musique et de danse si l'option choisie est Direction d'ensembles vocaux ;
d) Discipline Direction d'ensembles à vent :
- les candidats admissibles au concours d'entrée des classes de direction d'orchestre d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ;
- les candidats admissibles au certificat d'aptitude dans la discipline Direction d'ensembles instrumentaux ;
- les candidats admissibles au certificat d'aptitude de directeur de conservatoires nationaux de région et écoles nationales de musique et de danse, si l'option choisie est Direction d'ensembles instrumentaux ;
e) Les candidats titulaires d'un autre diplôme français ou étranger, après avis de la commission nationale prévue à l'article 13 de l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude.
- La direction régionale des affaires culturelles établit,
conformément aux décisions du jury, le procès-verbal de l'examen.
Le préfet de région, ou son représentant, notifie aux candidats les résultats de l'examen en précisant les notes obtenues.
Des attestations de réussite sont délivrées aux candidats reçus.
Les candidats ayant échoué aux épreuves d'admission conservent le bénéficie de l'admissibilité pour l'une des deux sessions suivantes.
Dans ce cas, une attestation d'admissibilité est délivrée.
- L'arrêté du 11 mai 1994, modifié par l'arrêté du 4 mai 1995,
relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves est abrogé.
- L'annexe pourra être consultée ou demandée par courrier dans les directions régionales des affaires culturelles.
Décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite << T.
V.-Est européen >> entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris et Strasbourg, à la création de gares nouvelles et à l'aménagement des installations terminales de ladite ligne, conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
- Pour cette opération à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.
- Chelles, Vaires-sur-Marne, Pomponne, Villevaudé, Fresnes-sur-Marne,
Annet-sur-Marne, Claye-Souilly, Messy, Charny, Villeroy, Saint-Mesmes,
Iverny, Chauconin-Neufmontiers, Le Plessis-l'Evêque, Penchard, Chambry,
Barcy, Varreddes, Congis-sur-Thérouanne, Etrepilly, Trocy-en-Multien - Le Plessis-Placy - Vincy-Manoeuvre (plan d'occupation des sols intercommunal),
Lizy-sur-Ourcq, Ocquerre, Crouy-sur-Ourcq, Vendrest, Coulombs-en-Valois, dans le département de Seine-et-Marne ;
- Château-Thierry, Essômes-sur-Marne, dans le département de l'Aisne ;
- Bouleuse, Germigny, Gueux, Vrigny, Ormes, Les Mesneux, Bezannes, Reims,
Cormontreuil, Champfleury, Villers-aux-Noeuds, Trois-Puits, Montbré, Taissy, Puisieulx, Sillery, Verzenay, Beaumont-sur-Vesle, Val-de-Vesle,
Villers-Marmery, Les Petites Loges, Livry-Louvercy, Bouy,
Saint-Hilaire-au-Temple, Vadenay, La Cheppe, Bussy-le-Château, dans le département de la Marne ;
- Lacroix-sur-Meuse, Tilly-sur-Meuse, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, dans le département de la Meuse ;
- Thiaucourt-Regniéville, Bouxières-sous-Froidmont, Lesménils,
Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Prény, Vandières, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
- Cheminot, Louvigny, Saint-Jure, Secourt, Solgne, Sailly-Achâtel, Luppy,
Moncheux, Béchy, Tragny, Thimonville, Han-sur-Nied, Morhange, Guebling,
Guermange, Langatte, Réding, Lixheim, Vilsberg, Phalsbourg,
Danne-et-Quatre-Vents, dans le département de la Moselle ;
- Strasbourg, Lampertheim, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Dettwiller,
Eckartswiller, dans le département du Bas-Rhin.
123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes mentionnées aux alinéas précédents.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La Défense.
92055 Paris-La Défense Cedex 04, auprès de la S.
(mission T.
V.-Est), 23, rue d'Alsace, 75475 Paris Cedex 10, ainsi qu'auprès des préfectures des sept départements concernés.
(2) Il peut être respectivement pris connaissance de ces documents auprès des préfectures de Seine-et-Marne, 5, place de la Préfecture, à Melun ; de l'Aisne, 2, rue Paul-Doumer, à Laon ; de la Marne, 38, rue Carnot, à Châlons-sur-Marne ; de Meurthe-et-Moselle, 1, rue Maurice-Barrès, à Nancy ;
de la Meuse, 40, rue du Bourg, à Bar-le-Duc ; de la Moselle, place de la Préfecture, à Metz ; du Bas-Rhin, 5, place de la République, à Strasbourg.
Décret n°96-401 du 13 mai 1996 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes perçues en cas de concours à huissier de la police nationale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-401 du 13 mai 1996 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes perçues en cas de concours à huissier de la police nationale
- Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 5 janvier 1967 susvisé, les mots : << ainsi qu'au remboursement des frais de gardiennage, d'intervention nécessaire des commissaires de police, maires ou adjoints et des serruriers >> sont remplacés par les mots : << ainsi qu'au remboursement des frais de gardiennage, d'intervention nécessaire des fonctionnaires de la police nationale, des maires ou adjoints et des serruriers >>.
- Au premier alinéa, les mots : << commissaires de police >> sont supprimés ; les mots : << autorités de police ou de gendarmerie >> sont remplacés par les mots : << autorités de gendarmerie >>.
<< L'intervention d'un fonctionnaire de la police nationale, requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susmentionnée, donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par l'huissier, correspondant à 9 taux de base pour assister à l'ouverture de portes ou de meubles fermant à clef, et à 15 taux de base pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
<< Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention, ainsi que les dates et heures de cette dernière, doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, M. Pierre Ardouin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 12 octobre 1996.
M. Ardouin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 11 avril 1996 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 1996 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l'article 2 du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
ANCIENS RESISTANTS PARTICULIEREMENT VALEUREUX
Deprey (Maria, Madeleine), veuve Duffuler, 6 décembre 1920.
Médaillée de la Résistance du 24 avril 1946.
Grand (Robert, Jean), 6 août 1920.
Médaillé de la Résistance du 6 septembre 1945.
Guittard (René, Thibaut, Oscar), 26 juillet 1921.
Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947.
Perlès (Yves, Antoine, Etienne), 13 décembre 1917.
Pilat (Edmond, Raoul, Marie), 14 avril 1917.
Médaillé de la Résistance du 6 avril 1944.
Berruet (Guy, Alphonse), 15 juillet 1922.
de Brunel de Serbonnes (Catherine), épouse Janot, 29 septembre 1917.
Médaillée de la Résistance du 6 septembre 1945.
Chich (Lucien, Salomon), 11 octobre 1919.
Gaigher (Zdenek), 18 août 1906.
Médaillé de la Résistance du 17 mai 1946.
Gailliardot (Claude, Louis, André), 5 août 1924.
Halin (Marcelline), veuve Jolivet, 27 mars 1902.
Herz (Herbert), 7 mai 1924.
Prévost (Henri, Louis, Frédéric), 14 août 1922.
Thomas (Jean-Pierre), 6 mars 1931.
Médaillé de la Résistance du 29 novembre 1946.
Vittoz (René, Albert), 28 septembre 1919.
Vourc'h (Yves, Michel, Marie), 7 juillet 1924.
- Mme Monique Barreteau, administrateur civil hors classe,
détachée en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie), est nommée préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 11 avril 1996 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1996, l'arrêté du 31 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Examen professionnel, dates des épreuves orales, au lieu de : << 3, 4 et 5 avril 1996 >>, lire : << 23 et 24 avril 1996 >>.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires.
Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée.
Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement.
Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation.
Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 3 juin 1998, M. Mange (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 15 avril 1998 au 31 août 2000, auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie pour exercer les fonctions de directeur de l'Ecole inter-Etats d'ingénieurs de l'équipement rural à Ouagadougou, au Burkina Faso.
Décret du 11 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 11 juin 1998, M. Jacq (François), chef du département Energie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Mougniot (Jean, Claude).
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les abricots
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pommes
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Lor'Air Aéronautique par l'arrêté du 7 mai 1996 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 3 juin 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1996 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juin 1996, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation offerts au titre de l'année 1996 pour l'accès des officiers et sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des attachés administratifs des services déconcentrés de 2e classe :
un emploi.
Arrêté du 30 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, les dispositions de l'avenant no S.
45 du 9 février 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 mai 1996, Mme Audouin (Isabelle), épouse Chevallier, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 2 mai 1996.
Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.
Arrêté du 15 avril 1996 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 avril 1996, M. Renaud (Gilbert) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 15 décembre 1995.
des transports et du tourisme, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du maire de Paris en date du 23 mai 1996, M. Lemoine (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est mis à disposition de la ville de Paris pour la période du 1er septembre 1995 au 3 décembre 1995 en qualité de chef du service du logement social, au titre de la mobilité.
M. Lemoine (Thierry), administrateur civil, est détaché de la ville de Paris pour la période du 4 décembre 1995 au 31 août 1997 en qualité de chef du service du logement social, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 9 mai 1996 portant nomination (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Diskier (Christine) est nommée en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, 1er échelon, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours interne) à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 23 mai 1996 portant rattachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 1996, M. Renoux (Alain),
administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), est rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 23 mai 1996 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et du maire de Paris en date du 23 mai 1996, Mme Labourdette (Marie-Christine), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la culture dans un emploi d'administrateur civil pour la période du 1er janvier 1994 au 7 avril 1995 inclus, au titre de la mobilité.
Mme Labourdette (Marie-Christine), administrateur de la ville de Paris, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la commission de l'Union européenne à Budapest, pour la période du 8 avril 1995 au 31 décembre 1995 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, M. Lambert (Philippe) est nommé en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, 1er échelon, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours externe) à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 1er juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 1996, M. Dors (Christian), secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Carenco (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 mai 1996 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 1987 modifié portant création d'un registre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
- L'agrément des étalons à la monte publique est effectué conformément à l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine.
<< Seuls peuvent être agréés pour produire dans un stud-book les candidats étalons répondant aux conditions exigées dans le berceau de race de ce stud-book.
- L'arrêté du 2 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 1987 portant création d'un registre généalogique des races étrangères de chevaux de selle et l'arrêté du 6 mai 1993 autorisant l'étalon national Shagya Outlaw Persik à effectuer la monte en croisement sont abrogés.
Arrêté du 14 mai 1996 portant délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier (session de 1994 [rattrapage] et session de 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 1996, le diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final :
Labayle-Troy (André, Jean).
Andros (Olivier, Alexandre).
Arnal (Olivier, Auguste, Hubert).
Becquet (Eric, Yves).
Blomme (Philippe, Michel).
Bonin (Frédéric, Jean).
Bottraud (François, Emmanuel).
Boucher (Laurent, Maurice).
Brat (Lionel, Georges, Philippe).
Burnier Framboret (Frédéric).
Caron (Jean-Paul, Marius, André).
Chazalon (Jérôme, Gaby).
Demange (Fabien, Marcel).
Denton (Geneviève).
Einig (Jean-François, Bernard).
Ferruit (Didier, Roger, Alain).
Fiker (Nicolas, Michel).
Fourrier (Alain, Ambroise, René).
Frot (François, Henri, René).
Gascoin (Catherine), épouse Burnier Framboret.
Gras (Dominique).
Guilbaudeau (Frédéric, Guy).
Guillet (Lionel).
Jankowski (Bruno, André, Valentin, Yves).
Kulker (Matthias).
Lanoy (Luc, Marcel, Lucien).
Larguier (Bruno, Henri, Marcel).
Leclerc (Eric, Pierre, Maurice).
Lecorno (Valérie, Andrée, Jeanne).
Levin (Augustin, Benjamin-Marie).
Magnant (François, Dominique).
Maillard (Vincent, Marc, Yvon).
Mas (Jean, Yves, Pierre).
Mattielli (Frédéric, David).
Merlat (Gilles).
Messiez-Poche (Gilles, Emile, Louis).
Monnier (Alain, François).
Ninin (Réginald, Emmanuel).
Oudot (Laurent).
Paolini (Serge, Pierre, Maxime).
Parein (Emmanuel, Hubert).
Perrillat (Jean, Alexandre).
Prieur (Stéphanie, Geneviève, Marthe, Xavière).
Rointru (Laurent, Claude).
Romero (Jean-Pierre).
Roques (Jean-Paul, Roger).
Roth (Vincent).
Roulleau (Anne, Isabelle, Chantal).
Subregis (Jean-Marc, Lucien, Ludovic).
Vidal (Philippe, Jean, Marc).
Décret n°96-429 du 15 mai 1996 modifiant le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-429 du 15 mai 1996 modifiant le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
- Peuvent demander à bénéficier des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres :
<< - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, installés en France, ainsi que les enfants de ces ressortissants.
<< Les intéressés doivent être détenteurs d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou d'une attestation de fin de deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles, obtenus en France ou dans un autre Etat et permettant de préparer l'une des licences ou l'un des diplômes requis pour l'inscription à l'un des concours visés à l'article 3 ci-dessous.
- Peuvent demander à bénéficier d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres :
<< Les intéressés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, ou au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, en vue de suivre la première année de formation en institut universitaire de formation des maîtres préparant à l'un de ces concours.
Arrêté du 14 mai 1996 fixant le nombre maximum de places offertes en 1996 au concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 14 mai 1996, le nombre maximum de places offertes en 1996 au concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés,
Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille : trois places.
Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble : deux places.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble : quatre places.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix :
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : une place.
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (filière civile) : cinq places.
Ecole nationale supérieure des mines de Nancy : cinq places.
Ecole centrale de Nantes : quatre places.
Ecole nationale supérieure des techniques avancées : quatre places.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : dix places.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : une place.
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris : cinq places.
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement de Brest : trois places.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
deux places.
Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse : une place.
d'informatique et d'hydraulique de Toulouse : douze places (deux filière électrotechnique, deux filière électronique, six filière informatique et deux filière hydraulique).
Ecole centrale des arts et manufactures : cinq places.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications : cinq places.
Institut d'informatique d'entreprise (Conversatoire national des arts et métiers) : cinq places.
Institut d'optique théorique et appliquée de l'Ecole supérieure d'optique d'Orsay : trois places.
(1) Ce nombre ne comprend que des élèves de la catégorie générale ; des élèves pourront être admis au titre de la catégorie particulière en surnombre, à condition qu'ils soient au moins aussi bien classés que le dernier élève admis au titre de la catégorie générale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, M. Le Corre (Frédéric) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 15 janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 1996 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Payen (Emmanuel), architecte des Bâtiments de France ; 16 ans de services civils et militaires.
- Il est inséré à l'article 9 du décret du 11 décembre 1995 susvisé, à la suite du deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
<< M. Thierry Vigneron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 et à la gestion de certains personnels,
ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1996 fixant les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques
Le montant de la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques et par les ouvrages assimilés est proportionnel à la longueur de l'emprise de chacune de ces conduites sur ce domaine.
Le tarif au mètre linéaire est établi en fonction du diamètre de la canalisation et de la catégorie à laquelle appartient le produit transporté ; il est fixé ainsi qu'il suit : PRODUIT CLASSÉ EN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR DE LA CANALISATION Inférieur à 200 mm (en francs) Egal ou supérieur à 200 mm et inférieur à 300 mm (en francs) Egal ou supérieur à 300 mm et inférieur à 400 mm (en francs) Egal ou supérieur à 400 mm (en francs) 1re catégorie 4,20 5,88 8,12 11,20 2e catégorie 5,88 8,26 11,48 16,10
Sont rangés dans les catégories prévues à l'article 1er les produits chimiques suivants : 1re catégorie : saumure ; 2e catégorie : autres produits.
La redevance due pour chaque canalisation est payable d'avance, dans les vingt premiers jours de l'année, à la recette divisionnaire des impôts de chacun des départements concernés, sauf désignation d'une autre recette par le directeur des services fiscaux de ce département.
Pour la ville de Paris, les versements sont effectués à la recette compétente en matière de gestion du domaine immobilier de l'Etat.
Pour la première année, la redevance est liquidée pro rata temporis à compter soit de la date de la notification de l'autorisation d'occupation, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement ; le paiement de la redevance ainsi liquidée doit être fait dans le mois de la date de la notification de l'autorisation d'occupation.
Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.
Le tarif au mètre linéaire est établi en fonction du diamètre de la canalisation et de la catégorie à laquelle appartient le produit transporté ; il est fixé ainsi qu'il suit :
- Sont rangés dans les catégories prévues à l'article 1er les produits chimiques suivants :
1re catégorie : saumure ;
2e catégorie : autres produits.
- La redevance due pour chaque canalisation est payable d'avance,
dans les vingt premiers jours de l'année, à la recette divisionnaire des impôts de chacun des départements concernés, sauf désignation d'une autre recette par le directeur des services fiscaux de ce département.
Pour la première année, la redevance est liquidée pro rata temporis à compter soit de la date de la notification de l'autorisation d'occupation,
soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement ; le paiement de la redevance ainsi liquidée doit être fait dans le mois de la date de la notification de l'autorisation d'occupation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996, M. Delbecq (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996, Mme Tartanson (Danièle), administrateur civil, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er novembre 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Annexe no 17 du 18 mars 1996.
Prime d'activité continue et prime de service minimum.
Arrêté du 30 avril 1996portant report de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1996, page 6810, tableau B.
- Action sociale et solidarité, ligne Subventions d'équipement social,
colonne Chapitres, au lieu de << 66-30 >>, lire << 66-20 >>.
Décret n°96-451 du 23 mai 1996 portant application des dispositions de l'article D.
635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Le montant de la cotisation prévue à l'article D.
635-43 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 1996, à 712 F, dont 680 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-451 du 23 mai 1996 portant application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 4 avril 1996 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1996, M. Moutte (Jean-François), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du directeur général des services, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995,
M. Pons (Henri), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Bernard (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Lille,
sont placés en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions d'enquêteur au service de l'inspection, pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre 1995.
- Après l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, de M. Serge Héritier et de M. Gérard Ghys, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Frédéric Gaultier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des aides à la recherche ; << Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses.
Arrêté du 1er avril 1996 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Sont nommés membres du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour une durée de trois ans :
En tant que personnalités scientifiques :
M. Le Tallec (Patrick) ;
M. Jeandel (Denis) ;
M. Ladeveze (Pierre).
En tant que personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale :
M. Vernet (Jean-Louis) ;
M. Catoire (Serge).
En tant que représentants de la délégation générale pour l'armement :
Les ingénieurs en chef de l'armement Cornand (Jean-Pierre) et Decore (Jean-Marie).
En tant que représentant du personnel de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
M. Michard (Pierre).
Sont renouvelés pour une durée de trois ans les mandats suivants :
Des personnalités scientifiques : M. Coantic (Michel) ;
Des personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale : M. Bohn (Pierre) ;
Du représentant de la Direction générale de l'aviation civile : M. Lisack (Emmanuel) ;
Du représentant du Centre national d'études spatiales : Mme Debouzy (Geneviève) ;
Du représentant du Centre national de la recherche scientifique : M. Beck (Gérard) ;
Du représentant du ministère chargé de la recherche : M. Lebouche (Michel) ; Des représentants du personnel de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
M. Appriou (Alain) ;
M. Bize (Daniel) ;
M. Charpin (François) ;
M. Leuchter (Otto) ;
M. Valette (François-Régis).
Chambre nationale des huissiers de justice ;
La Radio du bocage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Colline FM La Radio du bocage
La Radio du bocage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Colline FM La Radio du bocage.
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre diocésain d'information d'Orléans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pendant la journée du 23 mars 1996.
Arrêté du 11 avril 1996 portant suspension de mise sur le marché de certains préservatifs masculins
- Pour le cas où il n'est pas fait application, en vertu de l'article L.
665-2 du code de la santé publique, de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1994, les préservatifs masculins fabriqués, importés, vendus, détenus en vue de la vente ou distribués à titre gratuit doivent avoir satisfait à un contrôle lot par lot.
Ce contrôle doit être effectué par un organisme notifié au sens de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, sur la base des dispositions de la norme française homologuée NF EN 600 ou de toute autre norme nationale transposant la norme EN 600.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une période d'un an à compter de sa date de publication.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, M.
Gibert (Serge), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1996, M. Berge (Patrice), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1995, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 11 juin 1996 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 22 janvier 1996 (Indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricole (C.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs pour les professions agricoles :
M. Ringô (Louis), en remplacement de M. Izabel (Jean).
Décrets du 13 juin 1996 portant réintégration (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1996, M. André Barbe, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 3 avril 1996.
Arrêté du 4 juin 1996 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par :
<< L'attestation d'aptitude prévue à l'article 7 (10o) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est délivrée dans les conditions définies par les spécifications :
<< ATG B 540-9 Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs, pour les assemblages de tubes et accessoires métalliques ;
<< ATG B 527-9 Modalités de qualification des opérateurs polyéthylène PE,
pour les assemblages de tubes et accessoires en polyéthylène,
<< publiées par l'association technique de l'industrie du gaz en France.
Le libellé de l'article 5 est remplacé par :
<< Sont dispensés des épreuves d'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires métalliques suivant la spécification ATG B 540-9 visée à l'article 1er du présent arrêté, les opérateurs titulaires d'une homologation délivrée selon les spécifications techniques B 132-52 de Gaz de France sur le soudage oxyacétylénique et le soudage électrique à l'arc sur tubes d'acier.
A la suite de l'article 6 est inséré l'article 6 bis suivant :
- L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances réalisées à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1996, M. Levy (Emile), professeur des universités (science économique générale) à l'université Paris-IX Dauphine,
est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 10 juin 1996, M. Duboc (Thierry), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1996, Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
placée en disponibilité auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires financières et de l'administration générale, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 13 juillet 1995.
80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal
Crée Livre des procédures fiscales - art. R80 K (P)
Décret no 96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L.
- Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II, il est créé un chapitre Ier ter intitulé << Le droit de contrôle des entrepôts >> qui comprend un article R.
80 K ainsi rédigé :
- Le droit de contrôle défini aux articles L.
80 L peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région.
<< Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B.
Arrêté du 4 juin 1996 portant dissolution de l'ancien service de la police de l'air et des frontières de l'Ariège
- L'ancien service de la police de l'air et des frontières du département de l'Ariège est dissous.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et le préfet de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Walker (David), professeur de médecine,
spécialiste des maladies tropicales au département de pathologie à l'université de Galveston, Texas.
Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'organisation de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services de Météo-France
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services de l'établissement public Météo-France, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue durée, en congé de formation, en congé parental, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote pendant la durée du scrutin.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Les délais fixés au second alinéa du 1 et du 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et du 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1), qu'il cachette.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire de (nom du corps concerné) ».
Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe no 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de qui est placée la section de vote compétente, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Arrêtés du 21 mai 1996 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 mai 1996, M. Riffiod (Gérard), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 3 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << La Croix d'or française >>, dont le siège est à Paris (10e), 10, rue des Messageries.
Décret n°96-470 du 30 mai 1996 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Transfère Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 48-II (T)
Décret no 96-470 du 30 mai 1996 modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
1o Au deuxième alinéa de chacun des articles 5, 10 et 20, après les mots :
<< effectif total >> sont ajoutés les mots : << des deux premiers grades du corps >>.
2o Le deuxième alinéa de l'article 38 est abrogé.
3o L'article 48-II, issu du décret no 93-1179 du 18 octobre 1993 et relatif au reclassement des chefs de section de maisons et d'hôtels maternels et des chefs de section de pouponnières, devient l'article 48-IV.
- Le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
1o Au deuxième alinéa de chacun des articles 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35,
après les mots << effectif total >> sont ajoutés les mots << des deux premiers grades du corps >>.
1o Au deuxième alinéa de chacun des articles 14 et 22, après les mots : << effectif total >> sont ajoutés les mots : << des deux premiers grades >>.
2o Le dernier alinéa de chacun des articles 9, 17 et 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mai 1996 autorisant une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1996, la société Bernard Leseuil et Michel Rambert, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Lyon (Rhône), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Priest (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 mai 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Barry Martin-Delongchamps (François), ministre plénipotentiaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1996, M. Cribier (Laurent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 auprès de la Compagnie générale de chauffe pour exercer les fonctions de chef du centre régional des Flandres.
Arrêté du 28 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration d'un centre régional de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1996, Mme Samson (Simone), principal adjoint, est nommée membre du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours en qualité de représentant des communautés éducatives, sur proposition du recteur, en remplacement de M. Roumestand (Alain).
Arrêté du 28 mai 1996 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1996, le budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour 1996 est arrêté, en recettes et en dépenses, au montant net de 83 064 909 F.
Arrêté du 30 mai 1996 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1996, Mme Bouchet (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue, à compter du 1er avril 1996 et pour une période d'un an, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
Arrêté du 28 mai 1996 portant suppression d'une école maternelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1996, l'école maternelle annexée à l'institut universitaire de formation des maîtres, antenne d'Agen, est supprimée.
Arrêté du 28 mai 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1996, sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation, au titre de l'article 2 (1, d) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Peytavi (Marcel), Mme Lagarde (Françoise), Mme Allemand (Georgette), M. Pierrot (Rémy) (Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale [S.
Titulaire : M. Romero (Jean-Jacques) (S.
Premier suppléant : M. Guimard (Jean-Claude) (S.
Deuxième suppléant : M. Ouaggini (André) (S.
Titulaire : M. Decroux (Jean-Philippe) (S.
Premier suppléant : M. Lefebvre (Bernard) (S.
Deuxième suppléant : M. Hory (Michel) (S.
Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 6 février 1996 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras nationaux
- Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
<< Adjoints techniques principaux : 11 565 F ;
<< Adjoints techniques : 11 430 F ;
<< Agents techniques principaux : 10 884 F ;
<< Agents techniques : 10 494 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, il est mis fin, à compter du 15 décembre 1995, au détachement de Mme Odier (Bérengère), épouse Quincy, conseiller des affaires étrangères, auprès du ministère de l'environnement.
Mme Odier (Bérengère), épouse Quincy, est réintégrée dans le corps des conseillers des affaires étrangères et placée en position de détachement, à compter du 15 décembre 1995, auprès du secrétariat général de la défense nationale près le Premier ministre en qualité de directeur des affaires internationales et stratégiques pour une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Dubrocard (Michèle), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 13 avril 1995.
Par décret en date du 5 avril 1996, M. Perrault (Dominique) est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Bretagne à compter du 1er décembre 1995, pour une durée de neuf mois renouvelable pour une durée de deux ans, dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 11 avril 1996 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mars 1996 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Bapst (Hubert, Jean-Jacques), 25 mai 1924, capitaine.
Clamou (Albert, Jean, Baptiste), 6 juillet 1918, capitaine.
Courdesses (Maurice, Marc, Pierre), 21 juin 1923, lieutenant.
Lepage (Emile, Alexis, Louis), 17 décembre 1921, lieutenant.
Monnet (Gustave, François, Eugène), 6 juillet 1922, lieutenant.
Décorations sans traitement
Fabiani (Louis), 3 juillet 1923, sous-lieutenant.
Goudichaud (Jean, Edouard), 16 février 1921, sous-lieutenant.
Grand (Marcelle, Joséphine), veuve Vilaine, 22 mai 1905, sous-lieutenant.
Thomas (Jean, Adrien, Maurice), 25 mars 1920, lieutenant.
Beaugé (Jacques, André, Marie), 9 février 1922, soldat.
Arrêté du 11 avril 1996 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1996, M. Beyssac (Roland), président hors classe de tribunal administratif,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Nantes à compter du 17 avril 1996.
THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURS
Paillard (Arsène, Aristide), 9 septembre 1916, soldat.
Venturini (Toussaint), 24 novembre 1924, soldat.
Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Graff (Charles), 20 février 1926, soldat.
Hoang (Van Tuong), 14 juillet 1922, caporal.
Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Bétran (Louis), 25 octobre 1920, soldat.
Burger (Raymond), 26 avril 1925, sergent.
Canon (Emile, Jules), 18 mai 1924, soldat.
Mougeotte (Yvonne, Alphonsine), épouse Thomas, 19 mai 1914, soldat.
Pinon (François, Eugène), 4 mars 1924, sergent.
Poinsot (Christiane, Cécile), épouse Famery, 4 septembre 1917, sergent.
Pouzenc (Henri), 2 avril 1921, soldat.
Rosenfard (Georgette), épouse Gomès, 17 septembre 1924, sergent.
Roussel (Emile, Louis, Justin), 15 septembre 1908, soldat.
Térès (Georges), 26 janvier 1923, aspirant.
Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont pu être attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants ainsi que les transactions financières qui s'y rapportent et,
d'autre part, la consommation de ces produits et la toxicomanie.
A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
- Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat chargés :
- de l'action humanitaire ;
D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le président de la mission interministérielle créée à l'article 3 du présent décret est rapporteur général dudit comité.
Le délégué mentionné au même article y assiste également.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
- Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre.
Le président de la mission est nommé par décret en conseil des ministres.
Il est assisté d'un délégué, nommé sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
- La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution.
Par ailleurs, elle anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche.
- Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose du comité permanent, dont il assure la présidence.
Ce comité comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat énumérés à l'article 2.
D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
- La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
- Le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue est abrogé.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministres des affaires étrangères,
le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration, le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Granville-Jullouville traversant le département de la Manche
Par décret en date du 19 avril 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Granville et Jullouville, situées sur le parcours du faisceau hertzien Granville-Jullouville, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Manche sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Granville-Villedieu-les-Poêles traversant le département de la Manche, du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Chausey-Granville traversant le département de la Manche, et du décret du 9 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Granville-La Haye-Pesnel, traversant le département de la Manche sont, en ce qui concerne la station de Granville, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, B.
Arrêté du 17 avril 1996 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 avril 1996, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de prévoyance et de retraites interprofessionnelle de salariés (I.
S.), 2 avenue du 8-Mai-1945, 95202 Sarcelles Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Liste des candidats admis au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Sont déclarés admis au titre de 1996 au concours d'accès au cycle préparatoire de douze mois au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
1 Morel (Serge) ;
2 Bouhout (Claude) ;
3 Bert (Joëlle) ;
4 Verdebout (Alain) ;
5 Deltour (Jacqueline) ;
6 Larzat (Brigitte) ;
7 Dreville (Alain) ;
8 Quillet (Jean-Paul) ;
9 Heilleur (Bernadette) ;
10 Dupuy (Raymond) ;
11 Jaulent (Bernard) ;
12 Guyot de Salins (Pascale) ;
13 Le Corre (Françoise) ;
14 Greslon (Claudie) ;
15 Bernard (Marie-Christine) ;
16 Malolepsza (Corinne) ;
18 Le Ster (Martine) ;
19 Minne (Patricia) ;
20 Fillaut (Thierry) ;
21 Collin (Michel) ;
22 Dupont (Pierre-Louis) ;
23 Navarro (Georges) ;
24 Pacaud-Felices (Martine) ;
25 Palma (Joël) ;
26 Remmery (Brigitte) ;
27 Rousse-Lussac (Carole) ;
28 Fortunato (Francis) ;
29 Etienne (Florent) ;
30 Lamazière (Alain) ;
31 Bengattat (Abdelhafid) ;
32 Lacarrière (Sylvie) ;
33 Jego (Patricia) ;
34 Mazur (Jean-Jacques) ;
35 Maupin (Muriel) ;
36 Sigonney (Richard) ;
37 Crette (Gisèle) ;
38 Fardeau (Jean-Pierre) ;
39 Couteau (Patricia) ;
40 Cabrol (Hélène) ;
41 Gacem (Fabienne) ;
42 Mathieu (Francine) ;
43 Massy (Myrèse) ;
44 Comte (Catherine) ;
45 Pivot (Marie-Laure) ;
46 Boisseau (Marie-Agnès) ;
47 Grosset (Albert) ;
48 Durbant (Mathurin) ;
49 Drewnowicz (Eric) ;
50 Martinez (Joaquin) ;
51 Lombard (Yves) ;
52 Larochelle (Maurice) ;
53 Rigal (Emmanuel) ;
54 Huynh Van Phuong (Catherine) ;
55 Boudou (Olivier).
1 Beladi (Jeannette).
2 Jullian (Chantal).
3 Anton (Marie-Claire).
Sont déclarés admis au titre de 1996 au concours d'accès au cycle préparatoire de trois mois au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
1 Bruez (Philippe) ;
2 Vilmont (Richard) ;
3 Douarin (René) ;
4 André (Marie-Laure) ;
5 Teppaz (Laurence) ;
6 Joséphine (Jean-José) ;
7 Roussel (Eric) ;
8 Baron (Joël) ;
9 Bart (Claudine) ;
10 Lecardez (Marc) ;
11 Zafari (Cécilia) ;
12 Scherrer (Jean-Michel) ;
13 Notolan (Patrick) ;
14 Micheneau (Sylvie) ;
15 Sebinwa (Jean-François).
1 Limousi (Xavier).
Arrêté du 11 juin 1996 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (Salaires) du 14 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (Indemnités de petits déplacements) du 14 mars 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
<< L'existence, à la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
229-4 du code rural, un article L.
- Une commission consultative communale de chasse,
représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire.
- La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique.
<< Toutefois, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours.
Le loyer de la location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département.
<< Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse,
pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
- La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement,
dénommé cahier des charges type, arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
229-5 du code rural, deux articles L.
- Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :
<< 1o Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des conditions de distance par rapport au territoire de chasse.
<< Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place à la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
<< 2o Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites dont au moins 50 p.
100 des membres remplissent cette condition de domiciliation.
<< Les conditions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus doivent persister tout au long de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce dernier.
<< En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
<< La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, no 252 (1995-1996) ;
Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission de la production, no 2798 ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-364 du 4 juin 1996 autorisant l'association Sud Nivernais Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé S.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé S.
Site d'émission : rue du Bois-d'Ardennet, 58000 Nevers.
129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
- art. 46 AO bis (M)
<< Conditions d'agrément des associations et des entreprises
- Il est inséré, au chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, une section 2 ainsi rédigée :
Arrêté du 26 mars 1996 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mars 1996, est nommée membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Mme Biaggi (Michèle), en remplacement de Mme Hofman (Paulette).
Décret du 20 juin 1996 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jacques Lagarde, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996 ;
M. Frantz Lamarche, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996 ;
M. François Garde, administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 21 juin 1996 portant désignation des auditeurs de la 125e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Montpellier : 11 mars 1996 - 14 mai 1996)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1996, sont admis comme auditeurs de la 125e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale :
M. Aigueperse (Pierre), colonel de l'infanterie ;
M. Alamargot (Jacques), vétérinaire inspecteur en chef, adjoint au directeur des services vétérinaires à Toulon (Var) ;
M. Aubert (Bruno), inventeur indépendant, conseil en traitement de déchets à Bagnol-sur-Cèze (Gard) ;
M. Aubert (Michel), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Bichon (Robert), responsable d'établissement d'un centre d'exploitation de France-Télécom à Nice (Alpes-Maritimes) ;
M. Blanquart (Jean-Claude), principal adjoint au collège Baléone à Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud) ;
M. Bouisson (Hubert), docteur en médecine, expert près la cour d'appel de Montpellier (Hérault) ;
M. Cazétou (Bruno), délégué central C.
C., directeur d'hypermarché à Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales) ;
M. Cellier (Philippe), médecin neurologue libéral, attaché de consultations en neurologie et neurophysiologie des hôpitaux à Nice (Alpes-Maritimes) ;
M. Charignon (Laurent), directeur d'agence de promotion immobilière à Nice (Alpes-Maritimes) ;
M. Chauvin (Robert), sous-préfet de l'arrondissement de Florac (Lozère) ;
M. Chazet (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale,
directeur régional des renseignements généraux du Languedoc-Roussillon à Montpellier (Hérault) ;
Mlle Coilot (Christine), agent de prestations hautement qualifié aux Assedic des Alpes-Maritimes à Nice ;
M. Davin (Thierry), directeur adjoint à la trésorerie générale de Montpellier (Hérault) ;
M. Dréau (Jean-Pierre), président-directeur général d'une société à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. du Couedic de Kergoaler (Philippe), directeur interdépartemental des affaires maritimes à Sète (Hérault) ;
Mme Durand (Angèle), chargée de mission à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard à Nîmes ;
M. Estève (Philippe), conseil de direction dans un centre d'affaires à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
M. Filliau (Michel), gérant d'entreprise, consultant à Nîmes (Gard) ;
M. Francou (Olivier), directeur commercial des ventes à l'Etat français d'une société aéronautique à Marignane (Bouches-du-Rhône) ;
M. Fustier (Louis), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Garrigues (Pierre), chargé de mission auprès du directeur régional de France-Télécom et délégué régional à la qualité à la direction régionale de France-Télécom à Narbonne (Aude) ;
M. Gendras (Jean-Guy), colonel de l'infanterie ;
M. Grosdemanche (Gaël), kinésithérapeute, surveillant-chef de service à l'hôpital d'Orange (Vaucluse) ;
M. Guilpain (Gérard), directeur du service régional de police judiciaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Mme Helleu (Marie-France), agent immobilier à Gap, présidente du haut comité français pour la défense civile des Hautes-Alpes ;
M. Hennemann (Gérard), colonel de l'infanterie ;
Mme Jacquey (Dominique), infirmière, puéricultrice à Grabels (Hérault) ;
M. Jauffret (Jean-Charles), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paul-Valéry de Montpellier (Hérault) ;
M. Joly (Eric), assistant social scolaire à Cannes (Alpes-Maritimes) ;
M. Julian (Claude), inspecteur du Trésor, adjoint au trésorier principal de Montpellier, 2e division (Hérault) ;
M. Kan-Lacas (Daniel), avocat chargé d'enseignement à Montpellier (Hérault) ;
M. Lafon (Michel), adjoint au délégué régional du C.
Languedoc-Roussillon à Montpellier (Hérault) ;
M. Lamouroux (Didier), pharmacien d'officine à la retraite à Grabels (Hérault) ;
Mme Lefebvre (Maryvonne), directeur de l'Office de tourisme de Nîmes (Gard) ;
M. Luciano (Michel), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Mallet (Jean-Marc), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de terre ;
M. Manfredi (Philippe), chirurgien-dentiste à Mende (Lozère) ;
M. Martin (Robert), commissaire principal de la police nationale, directeur départemental des renseignements généraux à Narbonne (Aude) ;
M. Meullenet (Jean-Pierre), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Corse à Bastia ;
M. Morin (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, chargé de mission de défense pour la région et la zone Sud à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Niquet (Vincent), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude ; M. Nouelle (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Odouard (Jacques), directeur du groupe d'exploitation hydraulique mixte E.
R. d'Avignon (Vaucluse) ;
M. Perreau (Guy), chargé d'une mission d'audit de la fonction technique au premier groupement de missiles stratégiques au Pontet (Vaucluse) ;
M. Pignel-Dupont (Hervé), président-directeur général de sociétés aux Angles (Gard) ;
M. Pommier (Jean-Pierre), radioélectricien, responsable de l'atelier électronique d'armement de l'établissement du matériel de l'armée de terre à Nîmes (Gard) ;
M. Prince (Michel), cadre supérieur dans un groupe d'assurance à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Prodhon (Jean-Louis), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, en détachement, chargé de mission auprès du préfet de la zone de défense Sud à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Quintanilla (Régis), inspecteur des douanes, chargé de mission défense économique auprès du préfet de la zone de défense Sud à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Ravetti (Alain), directeur de centre d'information et d'orientation à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Robert (Francis), directeur départemental des services d'incendie et de secours à Mende (Lozère) ;
M. Rolin (Guy), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Rossi (Jean-Claude), professeur d'université au C.
S. à Montpellier (Hérault) ;
M. Rouquier (Jacques), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Silvy (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Tricarico (Robert), inspecteur des douanes, chargé de mission défense économique auprès du trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Vables (Jean), directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victime de guerre du Gard à Nîmes ;
M. Villalongue (Pierre), maître de conférences à l'I.
T. de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Vuillemin (Gérard), docteur en médecine, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de la Lozère à Mende.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai 1996, M. Toutain (Roger), directeur du travail de 2e classe à l'administration centrale (délégation à l'emploi), est promu sur place au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 17 janvier 1996.
Arrêtés du 21 juin 1996 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
d'exploitants agricoles (F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, est nommé membre titulaire à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs :
M. Narcy (Louis).
Arrêté du 21 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Office national interprofessionnel des céréales
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 1996 susvisé est attribuée selon les modalités fixées au tableau annexé au présent arrêté.
Responsable du secrétariat de la direction générale
2. secrétaire de la direction générale ou de service
Représentant de l'Office au comité de gestion des céréales
Responsable de la liquidation de la paie
Responsable de la liquidation des aides compensatoires aux surfaces
Responsable de la définition des contrôles en région
Poste comptable spécialisé (agents ayant la responsabilité des contrôles et du suivi : de la comptabilité, de la paie, des régies)
Responsable des services régionaux :
région importante :
(Dijon, Orléans, Poitiers et Toulouse).
région moyenne :
(Amiens, Bordeaux, Châlons-en Champagne, Clermont-Ferrand, Lyon, Nancy, Nantes, Rennes et Rouen).
(Lille, Marseille, Montpellier, Paris - Île de France).
Adjoint au responsable des services régionaux :
Agents ayant acquis une qualification reconnue et une technicité particulière dans un des domaines de gestion suivants :
- indemnisation du chômage
- suivi et contrôle des marchés, contrats et conventions
- sécurité des personnes et des locaux
- liquidation de la paie
Responsable du suivi financier en matière de personnel (masse salariale et régime indemnitaire
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 18 juin 1996, M. Honorat (Edmond), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er avril 1996, pour une période maximale de trois ans, maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes.
Décret du 6 mai 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique du sémaphore de Messanges (Landes)
Par décret en date du 6 mai 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre de réception radioélectrique du sémaphore de Messanges (Landes), no C.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
Elles grèvent dans le département des Landes le territoire de la commune de Messanges.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wallon, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1998 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, spécialité Administration et dactylographie, offerts au recrutement par concours externe interministériel au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 1998, l'arrêté du 21 juillet 1998 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, spécialité Administration et dactylographie, offerts au recrutement par concours externe interministériel au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Remplacer : « Paris : 5 postes » par : « Paris : 7 postes » et supprimer : « Hauts-de-Seine : 1 poste » et « Seine-et-Marne : 1 poste ».
Arrêté du 14 septembre 1998 portant agrément de l'association dite Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe
- L'association dite Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe est agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre national.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1998, M. Vessier (André), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est, à compter du 10 décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1998, Mme Bensse (Mariline), épouse Quenard, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
Décret du 23 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Par décret en date du 23 septembre 1998, M. Arnaud Salomon est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au titre de la recherche, en remplacement de M. Joël Hamelin et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 septembre 1998, M. Goursolas (Jean-Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition du recteur de l'académie de Lyon en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 24 août 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 23 septembre 1998 portant nomination dans l'emploi de directeur d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 septembre 1998, M. Garcia (Christian), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corse.
Arrêté du 10 juillet 1998 fixant les modalités d'une consultation du personnel dans certains établissements publics relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
- Une consultation du personnel du Centre d'études de l'emploi est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Centre d'études de l'emploi.
Une consultation du personnel est également organisée au Fonds de solidarité.
Les suffrages exprimés au Fonds de solidarité seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux au ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date des scrutins est fixée au 19 novembre 1998.
Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires affectés dans les services de ces établissements publics, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
Les agents non titulaires de droit public employés par ces établissements et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de ces établissements, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congés sans rémunération.
- La liste des électeurs est arrêtée au 5 octobre 1998 respectivement par le directeur du Centre d'études de l'emploi et par le directeur du Fonds de solidarité en ce qui les concerne.
Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur de l'établissement concerné statue sans délai sur les réclamations.
- Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au premier alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Ce second tour est fixé à une date qui sera fixée par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour le premier tour, les actes de candidature devont parvenir au directeur de l'établissement concerné (Centre d'études de l'emploi ou Fonds de solidarité) au plus tard le jeudi 3 septembre 1998, à 10 heures.
Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux des établissements concernés dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du Centre d'études de l'emploi et auprès du directeur du Fonds de solidarité.
Les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
- Les bureaux de vote centraux comprennent un président (le chef de service ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A) et un secrétaire désigné par le président, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1).
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe no 3 doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrution.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
- Les bureaux de vote centraux constatent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, les bureaux de vote centraux procèdent, sans délai, au dépouillement du scrutin.
- Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
- Chaque bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Les résultats du scrutin au Fonds de solidarité serviront à déterminer la répartition des droits syndicaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, secteur Emploi.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du directeur du Centre d'études de l'emploi détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les résultats de la consultation au Fonds de solidarité seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, secteur Emploi.
- Le directeur du Centre d'études de l'emploi et le directeur du Fonds de solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 16 juillet 1998 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
- La liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
346 154-6 Doliprane 2,4 % sans sucre (paracétamol), suspension buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol, 100 ml en flacon + mesurette graduée (laboratoires Theraplix).
Arrêtés du 27 juillet 1998 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Groupement Saint Jean », captée à Vals-les-Bains (Ardèche) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.01/STJ/97.
Arrêté du 20 mai 1996 portant création d'un certificat d'études supérieures à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
- Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand un certificat d'études supérieures de cadres commerciaux pour l'alimentaire.
- Pour être admis à suivre la préparation de ce certificat d'études supérieures, les candidats français ou étrangers doivent être titulaires,
soit d'un diplôme d'ingénieur, soit du titre de docteur vétérinaire, soit d'un diplôme d'études approfondies, soit d'un magistère, soit d'une maîtrise, soit d'un diplôme d'une école supérieure de commerce ou d'un institut d'administration des entreprises, soit justifier de titres ou qualifications admis en dispense par le directeur de l'école sur proposition du conseil des enseignants de l'école.
L'admission des candidats est prononcée par le directeur de l'école sur proposition du jury chargé du recrutement.
Le jury est désigné par le directeur de l'école sur proposition du chef de département Qualité et économie alimentaires.
Ce jury comprend des enseignants de l'école et des professionnels du secteur agroalimentaire.
Le recrutement s'effectue successivement par un examend'admissibilité sur dossier puis par un entretien avec le jury.
- En vue de l'obtention de ce certificat d'études supérieures, les candidats doivent suivre les enseignements correspondants, selon le programme fixé par le conseil des enseignants de l'école, et soutenir un travail de fin d'études devant un jury désigné par le directeur de l'école sur proposition du chef de département Qualité et économie alimentaires.
- Le certificat d'études supérieures est délivré par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur proposition du conseil des enseignants de l'école, après évaluation par le jury prévu à l'article précédent de l'ensemble des études et du travail de fin d'études.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1996, M.
Vallet (Christophe), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est maintenu en service détaché en qualité de directeur administratif et financier de la Bibliothèque nationale de France pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant no 3 à l'annexe IV du 17 avril 1996.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 mars 1996 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, M. Demazure (Michel), professeur des universités, est reconduit dans ses fonctions de directeur du palais de la Découverte pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-155 du 26 mars 1996 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1
- L'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 4 avril 1996, Mme Lesiewicz (Marie-Christine) et Mme Lecoustey (Chantal), secrétaires administratifs en chef, sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, au grade d'attaché d'administration centrale, au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 1996, M. Chauvin (Robert) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de la Guadeloupe (brigade de Saint-Martin).
Décret no 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- La taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes et due par les entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le tableau ci-après.
Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les personnes publiques dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce produit entre elles.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux
- Les médecins libéraux doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente, les indications suivantes :
Leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie (conventionné ou non), y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle et leur droit à dépassement permanent ;
Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des prestations suivantes,
lorsqu'elles sont couramment pratiquées par le praticien : consultation,
visite à domicile, indemnité de nuit et de dimanche ;
Pour les praticiens qui n'effectuent pas couramment les prestations visées au deuxième alinéa, les fourchettes d'honoraires d'au moins cinq prestations les plus couramment pratiquées par le praticien ;
Dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont réglementés, les phrases : << Pour tous les actes pris en charge par l'assurance maladie sont pratiqués les tarifs d'honoraires fixés par la réglementation.
Ces honoraires peuvent être dépassés en cas d'exigence exceptionnelle du patient, de temps et de lieu ; dans ce cas, votre médecin vous donnera toutes les informations sur les honoraires demandés.
Dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont libres, les phrases : << Pour tous les actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires déterminés par le praticien.
Le remboursement s'effectue sur la base des honoraires conventionnés.
Votre médecin vous donnera préalablement toutes les informations sur les honoraires qu'il compte pratiquer.
Pour les praticiens non conventionnés, les phrases : << Pour tous les actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires déterminés par le praticien.
Le remboursement s'effectue sur la base des tarifs d'autorité.
- La situation des praticiens vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle, sera progressivement indiquée sur les plaques professionnelles lors de toute installation ou de toute modification de ces plaques.
- Sur simple demande, les patients doivent être informés de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ainsi que des honoraires ou des fourchettes d'honoraires et des bases de remboursement visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
Il assure le fonctionnement de l'établissement ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité.
Décret du 19 juin 1996 portant prorogation du mandat de gouverneur des Invalides
- M. le général d'armée Maurice Schmitt, nommé pour cinq ans, à compter du 15 juillet 1991, gouverneur des Invalides, est maintenu dans cette charge jusqu'au 31 décembre 1996.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont annulés sur 1995 les crédits de paiement d'un montant de 3 446 369 519 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 juin 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation Dalou-Foix, sur le territoire de la commune de Foix (Ariège).
Arrêté du 10 mai 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1996 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Mai 1997 en écus (codes Sicovam n°s 11430 et 11431)
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Mai 1997 (codes Sicovam n°s 11430 et 11431) est de 42,50 écus.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 9 mai 1996 communiqué par la Banque de France étant de 6,348 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 269,82 F.
100 Mai 1997 en écus (codes Sicovam nos 11430 et 11431)
100 Mai 1997 (codes Sicovam nos 11430 et 11431) est de 42,50 écus.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 18 mars 1996 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclu à Marcq-en-Baroeul entre :
La fédération régionale du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais ;
L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1996.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.
Décret no 96-387 du 9 mai 1996 portant création d'un observatoire interministériel sur les sectes
- Il est institué auprès du Premier ministre un observatoire interministériel sur les sectes.
- L'observatoire a pour mission :
- d'analyser le phénomène des sectes ;
- d'informer le Premier ministre du résultat de ses travaux ;
- de faire des propositions au Premier ministre afin d'améliorer les moyens de lutte contre les sectes.
Cette mission s'exerce dans le respect des attributions des autorités administratives et judiciaires.
- L'observatoire remet tous les ans un rapport au Premier ministre.
- Le Premier ministre ou, par délégation, par un ministre qu'il désigne préside l'observatoire.
- Un rapporteur général est nommé par décret, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Le rapporteur général propose un programme de travail au Premier ministre et coordonne la mise en oeuvre de ce programme.
- de représentants du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action humanitaire et du ministre chargé de la recherche ;
- de personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences et de leur expérience, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
Les personnalités qualifiées sont remplacées, en cas de démission ou de décès, pour la durée de leur mandat restant à courir.
- Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le ministère de l'intérieur.
- L'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières.
Il peut consulter ou inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui des représentants de l'administration ou des associations et des personnalités qualifiées dont l'audition lui paraît utile.
- L'observatoire se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président sur proposition du rapporteur général.
Sauf lorsque cette communication est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, les administrations et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à l'observatoire pour l'exercice de ses missions, lorsque le rapporteur général en fait la demande.
Arrêté du 23 avril 1996 fixant pour l'année 1995 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1995, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire : !-------------------------------!
Personnel de direction !
! minimum ! moyen ! majoré !
Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1996 fixant pour l'année 1995 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1995, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
- Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le préfet du département d'affectation sont chargés,
Arrêté du 3 mai 1996 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, M. Home (Antoine),
administrateur civil de 1re classe, affecté aux services du Premier ministre, est mis à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 mai 1996, M. Furno (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère des finances et du commerce extérieur (direction des relations économiques extérieures), en qualité d'attaché commercial à Athènes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 septembre 1995, au titre de la mobilité.
- Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Zinguerevitch, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du ministre de la culture.
Arrêté du 15 mai 1996 fixant la date des élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai 1996, l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général aura lieu le 25 juin 1996.
Arrêté du 13 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, les dispositions de l'avenant du 22 mars 1995 portant modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 mai 1996 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or complétée par un avenant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, complétée par l'avenant no 95-01 du 1er novembre 1995, à l'exclusion :
Au premier alinéa de l'article 1er, des rubriques suivantes :
Et du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- du mot << signataires >> figurant au quatrième alinéa de l'article 10 ;
Les articles 18-1, 18-2 et 18-3 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
143-2 modifié du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 41-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 223-4 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 42-2 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'avenant no 95-01 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- Le texte de la convention collective susvisée et de son avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-02 bis en date du 10 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Décret n°96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain
<< Toutefois, la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévue à l'article 2 prend effet après approbation par arrêté du préfet,
représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
<< Pour l'application des articles 3 et 4, les mots "préfet du département" et "préfet" sont remplacés par les mots "représentant du Gouvernement à Mayotte" et, les mots "recueil des actes administratifs du département" par les mots "recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte".
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
- La liste des spécialistes pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Les spécialistes pharmaceutiques suivantes, qui ne sont plus commercialisées, sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
326 593-4 Augmentin 250 mg (amoxicilline, acide clavulanique), comprimés enrobés (B/12) (laboratoires Beecham Sévigné).
315 667-1 Bayoline, pommade en tube de 40 g (laboratoires Bayer Pharma).
321 109-7 Clamoxyl (amoxicilline), poudre pour sirop à 125 mg, 1 flacon de 8 doses (laboratoires Beecham Sévigné).
322 999-6 Clamoxyl (amoxicilline), poudre pour sirop à 500 mg, 1 flacon de 40 ml (8 doses) (laboratoires Beecham Sévigné).
315 674-8 Clamoxyl 125 mg (amoxicilline), poudre en sachets (B/8) (laboratoires Beecham Sévigné).
315 878-2 Clamoxyl 250 mg (amoxicilline), capsules (B/8) (laboratoires Beecham Sévigné).
322 521-9 Clamoxyl 250 mg (amoxicilline), préparation injectable, 1 flacon de poudre + 1,5 ml de solvant en ampoule (laboratoires Beecham Sévigné).
304 950-9 Hexo-Imotryl, collutoire, 1 flacon de 30 ml (laboratoires Cassenne).
326 205-4 Inductor lyophilisé injectable, 1 flacon de lyophilisat + 1 ampoule de solvant (B/1) (laboratoires NV Organon).
326 206-0 Inductor lyophilisé injectable, 1 ampoule de lyophilisat + 1 ampoule de solvant (B/5) (laboratoires NV Organon).
322 004-4 Modulite, granulés pour suspension buvable en sachets (B/10) (laboratoires Eurorga).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée six mois après la date de publication au Journal officiel :
336 473-1 Zeclar 250 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Abbott France).
- Les médicaments destinés à la médecine humaine contenant des goudrons de houille sont classés sur la liste I des substances vénéneuses.
Décret du 30 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ligne B du tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement, sur le territoire des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim, Hoenheim (Bas-Rhin), et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ligne B du tramway de l'agglomération strasbourgeoise ainsi que des opérations d'accompagnement prévues au dossier d'enquête, sur le territoire des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim et Hoenheim (Bas-Rhin), conformément au plan au 1/1 500 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification des POS des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim et Hoenheim, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le plan et les documents annexés au décret peuvent être consultés au siège de la communauté urbaine de Strasbourg, à la mairie de Strasbourg, de Schiltigheim, de Bischheim et de Hoenheim.
Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le a de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 1995 susvisé est complété comme suit :
« - le chef du service central des CRS ou son représentant.
Décret n°98-690 du 30 juillet 1998 modifiant les modalités de remboursement des organismes qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes en application de l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-690 du 30 juillet 1998 modifiant les modalités de remboursement des organismes qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes en application de l'article L.
- L'article 5 des décrets des 15 juin 1972, 28 mars 1977, 28 juillet 1993 et 18 avril 1995 susvisés est modifié ainsi qu'il suit :
« Les versements aux organismes visés à l'article L.
321-9 du code de la mutualité qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret sont effectués sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle les rentes ont été versées, au vu d'états justificatifs transmis au ministre chargé des anciens combattants.
« Ces états justificatifs doivent faire apparaître de façon claire et détaillée le montant des majorations de rentes versées l'année précédente par les organismes débirentiers.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quelennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, chargé de mission, placé directement sous son autorité.
Décret n°98-643 du 21 juillet 1998 modifiant le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-643 du 21 juillet 1998 modifiant le décret no 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
« L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au huitième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 17 juillet 1987 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
« L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au septième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 17 juillet 1987 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1998, Mme Le Foll Picou (Josette), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé adjoint au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature : Mme Mathe (Sophie), juge au tribunal de grande instance de Laon, chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-157 du 19 mars 1996 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
Promo Ternois susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours, du 6 mai 1996 à 0 heure au 20 mai 1996 à 24 heures.
Promo Ternois, sera publiée au Journal officiel de la République française.
O. pour les deux accords et à la C.
T. uniquement pour l'accord Petits Déplacements.
Arrêté du 1er avril 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er avril 1996, le nombre des postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est globalement de 16, à répartir comme suit :
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 8 février 1996 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.
Arrêté du 21 mai 1996 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre III (Appareils électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes).
- Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le marquage CE, l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires est accordée pour cinq ans.
Au terme des cinq ans, les appareils sont retirés de la liste, ils ne peuvent plus être pris en charge.
Ils peuvent être réinscrits à la demande du fournisseur.
Arrêté du 13 mars 1996 relatif au budget de l'agence d'insertion de la Guadeloupe pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre délégué à l'outre mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, est approuvé le budget prévisionnel de l'agence d'insertion de la Guadeloupe pour l'exercice 1996, arrêté en recettes et en dépenses à 200 863 934 F.
Arrêté du 15 mai 1996 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1996, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1996 :
Le colonel Da Silva (Patrice), du corps des officiers de l'air, en remplacement du colonel Dudret (Marie) ;
Le lieutenant-colonel Mouquet (Michel-Ange), du corps des officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du colonel Dlubak (Yves).
Décret du 6 juin 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare nouvelle de la ligne T.
Méditerranée sur le territoire des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan (département de la Drôme) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces deux communes
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction d'une gare nouvelle de la ligne T.
Méditerranée sur le territoire des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan (département de la Drôme), conformément aux plans au 1/5 000 et 1/25 000 annexés au présent décret (1), ainsi qu'à la modification de l'échangeur des Plaines sur la R.
532 et à la desserte de la gare nouvelle à partir de la R.
- Pour la réalisation de cette gare et de sa desserte routière, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan (1).
Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article L.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La Défense, 92055 Paris, ainsi qu'auprès de la préfecture de la Drôme, 3,
boulevard Vauban, à Valence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 mai 1996, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Alric-Goldsmith (Marie-Christine).
Fraysse (Marie-Christine).
Boileau (Marie-José).
Lasfargues (Jean-Jacques).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-272 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum
- L'autorisation accordée par décision no 91-448 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : 18, rue Rhin-et-Danube, 86000 Poitiers.
Site d'émission : château d'eau de la Guillotière, 86100 Châtellerault.
Site d'émission : château d'eau, La Grange-d'Echiré, 79410 Echiré.
Site d'émission : château d'eau du Breuil-d'Haleine, 86400 Saint-Saviol.
Site d'émission : château du Champ de foire, 86160 Gençay.
Site d'émission : château d'eau, rue du Cadran, 86500 Montmorillon.
M. Le Peuron, 86300 Chauvigny.
Site d'émission : silo C.
L., 86200 La Roche-Rigault.
Décret n°96-490 du 3 juin 1996 modifiant le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs
Décret no 96-490 du 3 juin 1996 modifiant le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section 4.
Arrêté du 26 mai 1998 fixant la composition des jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1998)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1998, les jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire, pour la session de 1998, sont ainsi composés :
M. Ancel (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
M. Beauchard (Jean), professeur à l'université de Poitiers.
M. Beney (Jean-Marie), premier substitut près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Brocart (Jean-François), président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
M. Cailliau (Jean-Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Depambour-Tarride (Laurence), professeur à l'université de droit René-Descartes (Paris-V).
M. Lecuyer (Hervé), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne (Paris-XII).
Mme Linden (Elisabeth), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Mille (Sylvia), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Mestre (Christian), professeur à l'université Robert-Schuman de Strasbourg.
M. Rebut (Didier), professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon-III).
Mme Trebucq (Laurence), présidente du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Dans le cas où le président des jurys se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 18 mai 1998 modifiant l'arrêté du 17 mai 1984 portant création des fonctions de chargé de recherches documentaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 mai 1998, l'annexe jointe à l'arrêté du 17 mai 1984 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté :
Bibliothèque des écoles françaises à l'étranger.
Bibliothèque des écoles normales supérieures.
Institut de l'information scientifique et technique (CNRS).
Institut de recherche et d'histoire des textes (CNRS).
Institut des textes et manuscrits modernes (CNRS).
Bibliothèque publique d'information du centre GeorgesPompidou.
Bibliothèques de l'Etablissement public du parc de La Villette.
Arrêté du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 :
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 :
- L'arrêté du 30 novembre 1970, modifié par l'arrêté du 17 mars 1978, fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'université est abrogé.
Arrêté du 7 avril 1998 autorisant le Port autonome de Rouen à prendre une participation dans le capital de la Société civile immobilière SOGARIS-port de Rouenvallée de Seine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 avril 1998, le Port autonome de Rouen est autorisé à prendre une participation dans le capital de la Société civile immobilière SOGARIS-port de Rouen-vallée de Seine.
Décret n°98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
313-8 du code rural, le mandat des membres non désignés ès qualités de la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural est prorogé jusqu'au 30 septembre 1999.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
313-1 du code rural est prorogé jusqu'au 30 juin 1999.
Décret du 26 mai 1998 portant nomination du président du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
Par décret en date du 26 mai 1998, M. Klaus Hånsch est nommé, pour une durée de trois ans, président du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998, Mme Petrelluzzi (Colette), épouse Jeanneau, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 1998 et maintenue en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, jusqu'au 27 décembre 2001.
3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles la carte est délivrée.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1999 :
M. Ahouansou (Honoré), premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 14 décembre 1998 ;
M. Gregoire (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Rouen, à compter du 16 décembre 1998.
Décret du 27 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par décret en date du 27 juin 1996, Mme Hélène Vinot, administrateur civil, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M. Jean-Christophe Paille.
Arrêté du 27 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'institut régional d'administration de Lille
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après :
Responsable de la comptabilité et de la gestion financière
Accueil et secrétariat
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels des instituts régionaux d'administration,
Arrêté du 13 juin 1996 portant maintien dans un emploi de psychologue
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 1996, Mme Zuszman (Catherine, Olga) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, à compter du 1er septembre 1996 pour une durée de deux ans.
L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Décrets du 26 juin 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1995-1996, les personnes dont les noms suivent :
M. Bachelier (Gilles), université de Nantes ;
M. Laulan (Yves-Marie), université Paris-II.
Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret du 16 octobre 1998 portant nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1998, M. Bernard Lugan, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature.
Arrêté du 7 octobre 1998 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Levy (Claude, Léon, Clément), notaire à la résidence de La Chapelle-en-Juger (Manche), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de La Chapelle-en-Juger (Manche) dont était titulaire M. Levy (Claude, Léon, Clément) est supprimé ;
La société Françoise et René Thoraval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Marigny (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.
M. Gely (Thierry, Jean-Paul) et Mme Du Fayet de La Tour (Catherine, Marie, Renée), épouse Vabre, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Fargues et Jean-Louis Fouchet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Fouchet (Jean-Louis, Gaston), notaire associé, membre de la société Michel Fargues et Jean-Louis Fouchet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Fargues et Jean-Louis Fouchet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Fargues, Thierry Gely et Catherine Vabre-Du Fayet de La Tour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Tardin (Josiane, Marie, Claude), épouse Saint-Avit, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Josiane Tardin Saint-Avit et Hubert Burlet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Josiane Tardin Saint-Avit et Hubert Burlet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hubert Burlet, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Savary (Philippe, Pharamond, Gustave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Georges Montezume et Philippe Savary, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Georges Montezume et Philippe Savary, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul Georges Montezume, huissier de justice associé ».
Mme Vitet (Evelyne), épouse Vitet-Pichavant, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er décembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de Mme Lemarchand ;
Mme Queyranne (Anny), épouse Sanchez, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er décembre 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nîmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1998, Mme Iatropoulos (Florence), épouse Destrade, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mme Touyrac.
Décrets du 2 septembre 1998 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, Mme Lavielle (Solange), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Paris-VI, est intégrée à compter du 1er octobre 1998 dans ledit corps.
Décret n°96-601 du 4 juillet 1996 relatif à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
NOTA : L'article 5 a été abrogé par le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001.
L'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau prévue à l'article 5 (1) du décret du 12 février 1993 susvisé tiendra lieu de brevet de sécurité routière jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux personnes qui atteindront l'âge de quatorze ans après la date de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-601 du 4 juillet 1996 relatif à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
<< Conduite des cyclomoteurs
et des quadricycles légers à moteur
- Le paragraphe 7 du titre V du livre Ier (partie Réglementaire) du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
- 1o Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans et être titulaire du brevet de sécurité routière s'il n'a pas atteint l'âge de seize ans.
<< Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau, prévue à l'article 5 du décret no 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière, ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
<< Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
<< 2o Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.
- Il est créé au titre V du livre Ier (partie Réglementaire) du code de la route un paragraphe 9 ainsi conçu :
- Tout conducteur de cyclomoteur âgé de moins de seize ans est tenu de présenter son brevet de sécurité routière à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
<< En cas de perte ou de vol du brevet de sécurité routière, la déclaration de perte ou de vol en tient lieu pendant un délai de deux mois au plus.
- Il est créé au titre IV du livre II (partie Réglementaire) du code de la route un article R.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour une personne âgée de moins de seize ans, de conduire un cyclomoteur sans être titulaire du brevet prévu à l'article R.
200-1 ou de ne pas présenter le document correspondant dans un délai de cinq jours, lorsqu'elle aura été invitée à justifier de la possession de ce titre.
227 du code de la route et l'article 6 du décret du 12 février 1993 susvisé sont abrogés.
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.
Société dieppoise de radiodiffusion (S.
D.) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Dieppe
D.) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Dieppe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de Dieppe.
Site d'émission : lieudit La Maison Blanche, 76550 Saint-Aubin-sur-Scie.
Site d'émission : lieudit Ferme Touvent, 76260 Eu.
Arrêté du 27 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Coteaux de Pierrevert >>
- Le point I de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Coteaux de Pierrevert" est délimitée à l'intérieur du territoire des onze communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence :
<< Corbières, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Quinson,
Sainte-Tulle, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes, Villeneuve,
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine "Coteaux de Pierrevert", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 15 et 16 février 1996, sur proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1996 accordant un permis exclusif de recherches de mines et rejetant une demande concurrente
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 juillet 1996, il est accordé à la société Hexamines S.
A., pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
arsenic, antimoine, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit << Permis du Merdelou >>, d'une superficie de 93,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Nages, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Barre-et-Lacaune (Tarn) et de Peux-et-Couffouleux, Brusque, Camarès,
Mounes-Prohencoux et Murasson (Aveyron), compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 492 800 F.
Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre du permis exclusif de recherche de mines du Merdelou est constitué par un polygone, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées Lambert, zone III, étant données à titre subsidiaire) :
A Borne géodésique I.
N. no 47, dite Mounes-Prohencoux-III :
x 639 035,01 y 3 165 224,28 B Borne géodésique I.
N. no 8, dite Camarès-II :
x 646 814,90 y 3 164 837,60 C Borne géodésique I.
N. no 5, dite Murat-sur-Vèbre-IV :
x 646 141,02 y 3 159 056,68 D Borne géodésique I.
N. no 41, dite Murat-sur-Vèbre-VII :
x 637 599,87 y 3 154 473,07 E Clocher de l'église du village Les Vidals, sommet du cône en zinc :
x 632 456,80 y 3 155 452,80 En outre, par ce même arrêté, la demande du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes dit << Permis de Barre >> (Aveyron-Tarn) en date du 31 octobre 1994, complétée le 14 février 1996, sollicité au profit de la Société mines d'or de Salsigne, est rejetée.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, rue Michel-Labrousse à Toulouse.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant nomination (établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent : Mme Bottazzini (Caroline), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée forestier de Crogny (Aube) ;
M. Savoie (Gabriel), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rodez-La Roque (Aveyron) ;
M. Wasner (Guy), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Bourges (Cher) ;
Mme Muniz (Marie-Christine), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Meymac (Corrèze) ;
M. Basserie (Gérard), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Arras (Pas-de-Calais) ;
M. Abenia (José), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Airion-de-l'Oise (Oise) ;
Mme Laverdine (Jacqueline), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme) ;
Mlle Morgan (Laurence), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), pour la période du 1er juillet 1995 au 31 mai 1996 ;
Mme Canin (Christiane), contrôleur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
M. Chaplain (Claude), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brette-les-Pins (Sarthe) ;
M. Chaplain (Claude), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Mans-Rouillon (Sarthe) ;
M. Perrein (Michel), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Jean-d'Arvey - La Motte et du lycée agricole de Cognin (Savoie) ;
M. Marucco (Frédéric), inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Carpentras-Serres (Vaucluse) ;
M. Mezino (Alain), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mayotte.
Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matériaux des brasures utilisés pour l'assemblage des éléments constitutifs des installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé.
Pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations visées à l'article 1er du présent arrêté, il est interdit d'utiliser des matériaux de brasure pour la fabrication desquels il aura été procédé à des additions de plomb.
Cette interdiction est applicable un an après la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matériaux des brasures utilisés pour l'assemblage des éléments constitutifs des installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé.
Arrêté du 30 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié relatif au stud-book du trotteur français
<< - poulinière mère du produit : être inscrite au stud-book du trotteur français, être âgée de quatre ans au moins au moment de la saillie et avoir été confirmée pour l'élevage trotteur français ;
<< c) La fin du traitement annuel des nouvelles confirmations sera annoncée chaque année en début de monte au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Arrêté du 29 juin 1996 portant composition de la Commission centrale de sécurité
- Sont nommés membres permanents de la Commission centrale de sécurité en raison des fonctions qu'ils occupent :
Pour représenter le ministre chargé de la construction et de l'habitation : - le sous-directeur de l'économie, de la technique et de la qualité de la construction (direction de l'habitat et de la construction) on son représentant ;
- le sous-directeur du bâtiment et des travaux publics (direction des affaires économiques et internationales) ou son représentant ;
Pour représenter le ministre chargé de l'éducation nationale :
- le directeur de l'administration et du personnel ou son représentant ;
Pour représenter le ministre chargé de la culture et de la communication :
- le responsable de la mission sécurité à la direction des musées de France ;
Pour représenter le ministre chargé de l'environnement :
- le directeur de la prévention, des pollutions et des risques ou son représentant ;
Pour représenter le ministre chargé de l'industrie :
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
Pour représenter le ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
Pour représenter le ministre chargé de la santé et du travail :
- le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers (direction des hôpitaux) ou son représentant ;
- le sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail (direction des relations du travail) ou son représentant ; Pour représenter le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
Pour représenter le ministre chargé du tourisme :
- le sous-directeur des politiques touristiques (direction du tourisme) ou son représentant ;
Pour représenter le ministre de l'intérieur :
- deux représentants du bureau des risques bâtimentaires (direction de la sécurité civile) ;
- le sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ou son représentant.
Sont également nommés membres permanents en raison des fonctions qu'ils occupent :
- le préfet de Paris ou son représentant ;
- le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
- l'architecte en chef de la préfecture de police ou son représentant ;
- le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
- le directeur de l'architecture de la ville de Paris ou son représentant ; - le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers ou son représentant.
- Sont nommés à titre personnel, et pour une durée de trois ans,
membres de la Commission centrale de sécurité en qualité de membres permanents :
M. Proust (Jean-Paul), préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
M. Fontenaist (Bruno), préfet du Val-de-Marne ;
M. Martin (Christian), maire de Draguignan ;
M. Proriol (Jean), maire de Beauzac ;
M. Paumier (Dominique), conseiller général des Yvelines ;
M. Longchambon (François), conseiller général du Val-d'Oise ;
M. Buchin (Thierry), de l'union technique de l'électricité, ou Mme Bansse (Marie-Christine), suppléant ;
M. Meyer (André), de l'association technique de l'industrie du gaz de France ;
M. Lemoine (Jacques), du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie, ou Mme Perron (Claudine), ou M. Ruellan (Pierre),
M. Braine-Bonnaire (Thierry), du centre scientifique et technique du bâtiment, ou M. Hognon (Bernard), suppléant ;
M. Kruppa (Joël), du centre technique industriel de la construction métallique, ou M. Marck (Alain), suppléant ;
M. Maufras (Didier), du Conseil national de l'ordre des architectes, ou M.
Commissaire (Michel), suppléant ;
M. le lieutenant-colonel Peltier (Claude), de l'Institut national de la sécurité civile.
- Sont nommés membres de la Commission centrale de sécurité, pour une durée de trois ans, appelés à siéger pour les affaires de leur compétence :
- le directeur des services techniques des bâtiments, fortifications et travaux du ministère de la défense, ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant.
Pour représenter les exploitants des établissements :
M. Labe (Jean), président de la Fédération nationale des cinémas ;
M. Hullot (Jérôme), président du syndicat des directeurs des théâtres privés ;
M. Huchard (Gilles), de la Fédération nationale des grands magasins et magasins populaires ;
M. Denis (Alain), du Groupement national des hypermarchés.
Pour représenter le personnel des établissements :
Mme Parisis (Patricia), secrétaire général du Syndicat national de l'exploitation cinématographique ;
M. Hellec (Michel), président du Syndicat national des professionnels des spectacles et des activités culturelles ;
M. Blumental (François), de la Confédération générale du travail ;
M. Le Gac (Jacques) de la Confédération française démocratique du travail.
123-33 du code de la construction et de l'habitation, la Commission centrale de sécurité peut s'adjoindre pour ses travaux, en tant que de besoin et à titre consultatif,
toute personne qualifiée pour sa compétence.
Betaferon 8 M UI/1 ml
Poudre et solvant pour injection S.
Indications de l'AMM
Caractéristiques du médicament
Propriétés pharmacologiques
Poursuite du traitement
Effets indésirables graves
Patients non-répondeurs
Patients répondeurs
Suivi des patients
Mise en garde et précautions d'emploi
Enfants et adolescents (moins de dix-huit ans)
Coût de traitement comparé et spécifications particulières
SCLEROSE EN PLAQUES
Critères paracliniques du diagnostic de la SEP
(selon POSER et al. - Ann.
Neurol.
Cotation du handicap fonction par fonction
(se reporter à l'annexe II-1)
Cotation EDSS
COTATION DU HANDICAP DANS LA SEP
(selon J.
Kurtzke, Neurology, Cleveland, 1983, 33 : 1444-52)
Paramètres fonctionnels
Fonction pyramidale
Fonction cérébelleuse
Fonction du tronc cérébral
Fonction sensitive
Transit intestinal et fonction urinaire
Fonction visuelle
Fonction cérébrale (ou mentale)
ECHELLE DE COTATION DU HANDICAP
(EDSS : expanded disability status scale)
Le Betaferon (interféron bêta-1b) est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
Il est remboursable aux assurés sociaux lorsqu'il est prescrit dans des formes de sclérose en plaques évoluant par poussées chez des patients capables de se déplacer sans aide et ayant eu au moins deux attaques avec atteinte neurologique démontrée au cours des deux années précédentes, suivies de rémissions totales ou partielles.
Ce médicament très onéreux ne doit être utilisé qu'après estimation individuelle du bénéfice thérapeutique attendu.
La fiche d'information thérapeutique rédigée par la Commission de la transparence précise les conditions d'utilisation ainsi que l'intérêt clinique de ce médicament.
Dans le cadre de l'indication de l'AMM, son intérêt est limité à la prévention des poussées, son efficacité sur le handicap n'ayant pas été prouvée.
Son utilisation dans les formes progressives de sclérose en plaques n'est pas justifiée dans l'état actuel des connaissances.
Pour des raisons de santé publique, ce médicament sera prescrit initialement et annuellement par un spécialiste en neurologie hospitalier ; le renouvellement intermédiaire sera effectué par un spécialiste en neurologie.
Compte tenu de la survenue possible d'effets indésirables graves, et en raison de l'efficacité inconstante du produit, un carnet de suivi sur deux ans, auquel le médecin-conseil aura accès, sera remis au patient.
Afin d'identifier les patients justiciables de la prise en charge du traitement par le Betaferon, une grille d'aide à la décision est jointe en annexe.
Pour que la prise en charge soit effective, cette maladie entrant dans le cadre des affections de longue durée exonérantes, un protocole d'examen spécial prévu à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale sera établi ou renouvelé à cette occasion.
Betaferon (interféron bêta-1b) est un nouveau médicament immunomodulateur indiqué dans le traitement de la sclérose en plaques (SEP) évoluant par poussées.
Cette fiche a pour objet d'informer les prescripteurs en attirant leur attention sur la nécessité de respecter les critères cliniques de l'AMM pour la mise en oeuvre du traitement et le suivi des patients, car c'est dans ces conditions que Betaferon a démontré un intérêt thérapeutique dans la réduction de la fréquence et du degré de sévérité des poussées.
Des modalités particulières de prescription et de délivrance ont été définies par l'AMM :
- prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes en neurologie ;
- renouvellement de la prescription réservée aux spécialistes en neurologie.
Betaferon est un médicament particulièrement coûteux dont la prise en charge n'est justifiée que dans les indications de l'AMM.
AMM communautaire du 30 novembre 1995.
Réduction de la fréquence et du degré de sévérité des poussées chez des patients ambulatoires (c'est-à-dire capables de se déplacer sans être aidés) présentant une forme de sclérose en plaques évoluant par poussées et caractérisée par au moins deux attaques avec atteinte neurologique au cours des deux années précédentes, suivies de rémissions totales ou partielles.
La dose recommandée est de 8 millions d'UI (0,25 mg) en injection S.
C. tous les deux jours, chez l'adulte.
Durée de traitement : en l'état actuel des connaissances, la durée de traitement ne peut être précisée.
Les données d'efficacité pour un traitement de plus de deux ans sont encore insuffisantes.
La décision d'un traitement à plus long terme sera prise au cas par cas sur la base d'une évaluation clinique.
L'interféron (IFN) bêta-1b recombinant est une protéine contenant 165 acides aminés obtenue à partir d'un clone d'Escherichia coli exprimant le gène codant pour l'IFN bêta humain modifié.
Il diffère structurellement de l'IFN bêta naturel humain.
Cette différence structurelle pourrait expliquer le pouvoir immunogène du Betaferon.
Betaferon se présente sous forme d'un lyophilisat d'interféron bêta-1b additionné de sérum albumine humaine utilisée comme stabilisant et d'un solvant permettant de préparer 1 ml de solution injectable titrant 8 M UI.
Le mécanisme d'action de l'IFN bêta dans la sclérose en plaques (SEP) n'est pas clairement élucidé.
Expérimentalement, le Betaferon :
- a des effets antagonistes sur l'activité, la synthèse et la liaison aux récepteurs de l'IFN gamma, dont le rôle est suspecté dans la genèse des lésions caractéristiques de la SEP ;
- réduit la prolifération des lymphocytes T ;
- restaure la fonction T suppressive, déficiente dans la SEP.
L'activité de l'IFN bêta se mesure sur des marqueurs biologiques, tels que la bêta 2 microglobuline dont l'élévation est proportionnelle à la dose.
Après administration S.
C., la demi-vie plasmatique est d'environ cinq heures, avec une biodisponibilité de 50 p.
L'injection tous les deux jours n'augmente pas les taux plasmatiques et la pharmacocinétique n'est pas modifiée pendant le traitement.
L'efficacité et la tolérance ont été évaluées sur une étude multicentrique nord-américaine randomisée en double insu versus placebo totalisant 372 patients répartis en trois groupes parallèles et recevant respectivement le placebo, 1,6 M UI et 8 M UI de Betaferon en administration SC, un jour sur deux.
Les patients inclus dans l'essai étaient âgés de dix-huit à cinquante ans,
atteints de sclérose en plaques depuis plus d'un an (forme rémittente évoluant par poussée) avec un handicap de 0 à 5,5 sur l'échelle EDSS de Kurtzke (se déplaçant seuls sans aide).
Ils avaient eu au moins deux poussées authentifiées dans les deux années précédant l'entrée dans l'étude ; leur état était stable depuis un mois, sans traitement immunomodulateur ou immunosuppresseur depuis six mois.
Il n'y a pas eu d'essai conduit chez des patients atteints de formes progressives de SEP.
Les critères principaux d'évaluation ont été le nombre de poussées et le nombre de patients indemnes de poussées.
Au terme de deux années, il y a eu peu de différences entre le groupe placebo et le groupe traité par 1,6 M UI.
En revanche, il a été observé une réduction significative de la fréquence des poussées (d'environ 30 p.
100) dans le groupe traité par Betaferon à la posologie de 8 M UI (0,84 poussée) par rapport à celui du groupe placebo (1,27 poussée).
La proportion de patients exempts de nouvelle poussée est elle aussi significativement différente : 31 p.
100 dans le groupe traité versus 16 p.
100 dans le groupe placebo.
Au cours de l'essai multicentrique, la répétition de l'IRM cérébrale a montré une différence significative sur l'évolution de la surface totale des zones de haut signal entre le groupe placebo et le groupe traité à 8 M UI :
le volume lésionnel total mesuré sur les séquences en T 2 est resté stable chez les patients traités, alors qu'il a augmenté de 20 p.
100 chez les patients sous placebo.
Il n'a pas été mis en évidence d'action significative sur le handicap.
Il n'a pas été demontré non plus d'effet de Betaferon sur la durée des poussées, la symptomatologie persistant entre les poussées et la progression de la maladie.
En outre, il n'y a pas de données concernant l'effet de Betaferon sur l'accomplissement des activités quotidiennes ou sociales.
Enfin les patients ne sont pas tous répondeurs au Betaferon.
Chez certains d'entre eux, une aggravation a été observée malgré le traitement.
Le Betaferon a été dans l'ensemble bien toléré.
Seuls dix patients du groupe traité par 8 M UI ont dû arrêter le traitement en raison d'effets indésirables graves.
Les effets les plus fréquents sont : un syndrome pseudo-grippal, observé chez 76 p.
100 des patients, qui diminue habituellement avec la poursuite du traitement et des réactions locales douloureuses au site d'injection chez 85 p.
100 d'entre eux.
Chez 38 p.
100 des patients traités, il apparaît une activité neutralisante de l'interféron bêta-1 b.
Chez la majorité des patients développant une telle activité, le nombre de poussées redevient comparable à celui observé dans le groupe placebo au bout de dix-huit à vingt-quatre mois.
Il n'y a pas eu d'essai conduit chez les patients atteints de formes chroniques progressives de SEP.
Les données d'efficacité pour un traitement au-delà de deux ans sont encore insuffisantes.
L'AMM est assortie d'un engagement de la firme à poursuivre des études dans les autres formes de SEP et à évaluer le maintien de l'activité thérapeutique après deux ans.
La décision d'un traitement au-delà de deux ans sera prise au cas par cas sur la base d'une évaluation clinique.
La présence d'une activité neutralisante peut conduire à une inefficacité thérapeutique.
La sclérose en plaques (SEP) est une maladie neurologique chronique et invalidante du système nerveux central qui touche l'adulte jeune.
Elle évolue tantôt par poussées sur des périodes plus ou moins longues (évolution rémittente), tantôt selon un processus progressif (évolution chronique progressive) d'emblée ou secondairement.
Cette évolution est imprévisible et variable d'un individu à l'autre, marquée en particulier par une altération de la marche, des troubles visuels et sphinctériens et la perte de l'autonomie.
Betaferon est le premier médicament dont l'efficacité a été démontrée dans la prévention des poussées chez des patients atteints de SEP évoluant par poussées (forme rémittente), capables de se déplacer seuls sans aide et dont le handicap est 5,5 sur l'échelle EDSS (Expended Disability Status Scale) de Kurtzke.
Toutefois, l'efficacité du Betaferon sur le handicap n'est pas démontrée.
Or l'objectif essentiel du traitement de la SEP demeure la prévention du développement du handicap.
L'activité de Betaferon dans les autres formes de SEP n'est pas connue.
Le traitement doit être instauré par un neurologue hospitalier et suivi par un spécialiste en neurologie.
Le diagnostic de SEP s'appuie sur des critères cliniques, biologiques et/ou radiologiques internationalement admis.
Seuls les patients atteints de la forme rémittente de SEP ayant eu au moins deux poussées authentifiées au cours des deux années précédentes sont justiciables du traitement.
Une poussée est définie par l'apparition ou l'aggravation d'un signe ou d'un symptôme neurologique durant plus de vingt-quatre heures et séparée d'un épisode précédent d'au moins un mois, en l'absence d'un épisode intercurrent (fièvre, infection...).
Le neurologue doit s'assurer que le patient répond aux critères suivants :
- SEP définie évoluant par poussées conformément à la définition énoncée ci-dessus ;
- patient ambulatoire (c'est-à-dire capable de se déplacer sans être aidé) ayant un handicap 5,5 sur l'échelle de Kurtzke ;
- patient ayant présenté au moins deux poussées authentifiées par un examen neurologique durant les deux années précédant le traitement.
L'absence de contre-indications doit être vérifiée.
Il est nécessaire de pratiquer avant la mise sous traitement certains examens de laboratoire (NFS, transaminases) et un ECG.
La constatation d'une leucopénie, d'une thrombopénie, d'une élévation des transaminases (ASAT,
ALAT) ou de troubles du rythme à l'ECG doit conduire à différer la mise en oeuvre du traitement.
Une information exhaustive du patient sur la survenue possible d'effets indésirables et sur la nécessité de mesures contraceptives efficaces chez la femme est indispensable.
Les réactions locales (douleur au point d'injection) et générales (syndrome pseudo-grippal), fréquentes en début de traitement,
peuvent être atténuées par la prise d'antalgiques ou d'AINS.
Le patient doit apprendre à reconstituer la solution de Betaferon et à se l'injecter lui-même par voie sous-cutanée, après une période d'entraînement sous contrôle médical ou paramédical.
En l'état actuel des connaissances, il est préférable d'avoir interrompu tout traitement immunosuppresseur depuis trois mois avant la mise en route du traitement par Betaferon.
Il est souhaitable que le traitement par Betaferon soit initié à distance d'au moins un mois d'une poussée.
Un bilan biologique (ASAT, ALAT) et une NFS doivent être réalisés régulièrement au cours du traitement : tous les mois pendant les trois premiers mois, puis, en l'absence d'anomalies, tous les trois mois.
En cas de poussée, il n'y a pas de contre-indication à la mise en oeuvre d'une corticothérapie.
Les patients à risques (antécédents de troubles dépressifs ou comitiaux,
insuffisance médullaire, neutropénie, troubles cardiaques) doivent faire l'objet d'une surveillance particulièrement attentive.
En l'absence de données chez les patients atteints d'insuffisance rénale, la fonction rénale devra faire l'objet d'une surveillance durant le traitement.
Remarque : il sera souhaitable de pratiquer la recherche d'une activité neutralisante sérique anti-interféron, dès lors que celle-ci sera techniquement possible, lors de la mise sous traitement, puis de renouveler cette recherche après six mois et douze mois de traitement.
L'arrêt du traitement doit être envisagé, en particulier, lors de la survenue de troubles dépressifs accompagnés d'idées suicidaires ou de tentatives de suicide.
En cas de réactions graves d'hypersensibilité telles que bronchospasme, réaction anaphylactique, l'administration de Betaferon doit être interrompue et un traitement médical approprié rapidement instauré ; en cas d'urticaire, il est aussi recommandé d'interrompre le traitement.
En cas de :
- recours à au moins trois cures de corticoïdes ou d'ACTH, pendant une année de traitement par Betaferon ;
- progression du handicap sur une période de six mois, malgré le traitement par Betaferon,
il faut arrêter le traitement.
Pour un patient donné, il n'y a pas de critères cliniques permettant de prévoir une absence de réponse ou une aggravation sous traitement.
Chez les répondeurs, après deux ans de traitement, une évaluation clinique globale devra être faite.
La décision de poursuivre le traitement au-delà devra être prise au cas par cas en fonction des résultats cliniques.
Un carnet de suivi sur deux ans sera remis au patient par le neurologue hospitalier, lors de l'instauration du traitement par Betaferon.
Sur ce carnet devront être notés : le handicap initial, les dates, durée et sévérité des poussées dans les deux années précédant le traitement, les résultats des examens pratiqués (ECG, NFS, transaminases, recherche éventuelle d'une activité neutralisante), la date de mise sous traitement.
Le patient devra présenter ce carnet à chaque consultation chez le neurologue, afin qu'il y soit reporté : les dates de renouvellement de prescription, les dates et résultats des examens pratiqués (NFS, ASAT, ALAT, recherche éventuelle d'une activité neutralisante), les effets indésirables, les traitements associés,
les nouvelles poussées sous Betaferon et la progression éventuelle du handicap.
Sur le carnet de suivi, l'arrêt de traitement et son motif devront être précisés : patient non-répondeur, effets indésirables graves, désir de grossesse, abandon du patient...
La fiche d'initiation au traitement, les fiches récapitulatives de suivi à six mois, douze mois, dix-huit mois et vingt-quatre mois, ainsi que, le cas échéant, la fiche d'arrêt de traitement seront à retourner au laboratoire Schering S.
A. par le médecin traitant neurologue du patient.
Betaferon est le seul médicament à avoir fait la preuve d'une efficacité au long cours dans le traitement de la SEP évoluant par poussées.
La Commission de la transparence a estimé que les résultats cliniques obtenus, en terme de réduction de la fréquence et de la sévérité des poussées, bien qu'il existe des incertitudes sur la progression de la maladie et le handicap, constituent une ASMR importante (de niveau II).
Compte tenu de la survenue possible d'effets indésirables graves, liés à l'administration de l'interféron bêta-1b, l'information des patients et le respect des mentions légales actualisées de l'AMM sont essentiels, lors de chaque prescription de Betaferon.
Antécédents d'hypersensibilité à l'interféron bêta-1b naturel ou recombinant ou à l'albumine humaine.
Antécédents de troubles dépressifs sévères et/ou d'idées suicidaires.
Décompensation d'une insuffisance hépatique.
Epilepsie non contrôlée par le traitement.
Les patients doivent être informés de la possibilité de survenue de troubles dépressifs et d'idées suicidaires qu'ils doivent immédiatement signaler au prescripteur.
La prudence est recommandée chez les patients ayant :
- des troubles dépressifs ;
- des troubles cardiaques ;
- des troubles comitiaux et chez ceux recevant un traitement anti-comitial ; - une insuffisance médullaire ;
- une insuffisance rénale (en l'absence de données).
Le développement d'une activité neutralisante, observée chez environ 40 p.
100 des patients, est associé à une moindre efficacité.
Les plus fréquents sont : des réactions locales au site d'injection (inflammation, douleur, hypersensibilité, nécrose...), un syndrome pseudo-grippal.
Ces effets indésirables fréquents en début de traitement diminuent habituellement avec la poursuite du traitement.
Des leucopénies (lymphopénie, neutropénie) et/ou des modifications biologiques (élévation des ASAT, ALAT, de l'acide urique, diminution de calcium) peuvent être observées.
Possibilité de troubles menstruels chez les femmes en période de préménopause.
L'utilisation concomitante de Betaferon avec des immunomodulateurs autres que les corticoïdes ou l'ACTH n'est pas recommandée, en raison de l'absence de données cliniques.
Il a été rapporté avec les interférons une diminution de l'activité des enzymes hépatiques dépendants du cytochrome P 450 chez l'homme et chez l'animal.
La prudence s'impose en cas d'administration simultanée avec des médicaments ayant une marge thérapeutique étroite et dont la clairance dépend du système cytochrome P 450, par exemple les anticonvulsivants.
L'effet de Betaferon sur le foetus ainsi que sur la fertilité n'est pas connu.
Des avortements spontanés ont été rapportés lors des essais cliniques dans la sclérose en plaques.
L'interféron bêta-1b humain recombinant est embryotoxique chez le singe rhésus.
Betaferon est contre-indiqué pendant la grossesse.
Les femmes en âge de procréer doivent utiliser des méthodes efficaces de contraception.
En cas de grossesse ou de désir de grossesse, la patiente doit être à nouveau informée de ce risque et l'arrêt du traitement est recommandé.
Le passage de l'interféron bêta-1b dans le lait maternel n'étant pas connu, l'arrêt de l'allaitement ou l'interruption du traitement doivent être envisagés.
L'efficacité et la sécurité d'emploi du Betaferon n'ont pas été évaluées chez les enfants et adolescents.
En conséquence, l'AMM précise que Betaferon ne doit pas être administré chez ces patients.
Prix de la boîte de 15 flacons : 7 053,10 F.
Coût par prise : 470,20 F.
Taux de remboursement : 65 p.
Betaferon est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, dans les conditions précisées en annexe.
Pour que la prise en charge soit effective, cette maladie entrant dans le cadre des affections de longue durée exonérantes, un protocole d'examen spécialisé prévu à l'article L.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Schering A.
Laboratoire exploitant : Schering S.
Dénomination commune internationale : interféron bêta-1b.
Présentation et dosage : 8 M UI/1 ml, poudre et solvant pour solution injectable S.
Code ATC : L 03 A 11 L : antinéoplasiques et immunomodulateurs ;
L 03 : immunomodulateurs ;
L 03 AA : cytokines ;
L 03 AA 11 : interféron bêta.
Nomenclature ACP :
Autres pathologies neurologiques ;
Immunomodulateurs, immunorégulateurs, antiviraux.
Les fiches d'initiation au traitement, les fiches de suivi à six, douze,
dix-huit et vingt-quatre mois et/ou d'arrêt de traitement doivent être adressées par le neurologue au laboratoire Schering S.
A., à l'attention du médecin de communication médicale S.
C., rue de Toufflers, B.
69, 59452 Lys-lès-Lannoy Cedex.
CRITERES DE PRISE EN CHARGE DU BETAFERON POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE
Le patient doit être atteint de sclérose en plaques répondant aux critères de POSER et coll.
Ce diagnostic ne peut être retenu que si les autres diagnostics ont été exclus.
Une poussée est définie par l'apparition ou l'aggravation d'un signe ou d'un symptôme neurologique durant plus de vingt-quatre heures et séparé d'un épisode précédent d'au moins un mois, en l'absence d'un épisode intercurrent (fièvre, infection...).
Le patient doit avoir présenté au moins deux poussées authentifiées dans les deux années précédant la demande de traitement.
Entre les poussées, la symptomatologie doit avoir disparu ou être stable (forme rémittente).
Le patient est capable de se déplacer sans aide, son handicap est 5,5 dans l'échelle de Kurtzke (annexes II-1 et II-2).
Perturbée sans handicap.
Handicap minimal.
Paraparésie ou hémiparésie faible à modérée ; monoparésie sévère.
Paraparésie ou hémiparésie marquée ; quadriparésie modérée ; ou monoplégie.
Paraplégie, hémiplégie ou quadriparésie marquée.
Ataxie débutante.
Ataxie du tronc ou d'un membre modérée.
Ataxie sévère touchant tous les membres.
L'ataxie ne permet plus la réalisation de mouvements coordonnés.
Signe à porter après le grade lorsque la faiblesse (niveau 3 ou plus sur la cotation de la fonction pyramidale) perturbe l'évaluation.
Examen anormal, pas de gêne fonctionnelle.
Nystagmus modéré ou autre handicap modéré.
Nystagmus sévère, faiblesse extra-oculaire marquée ou handicap modéré au niveau d'autres nerfs crâniens.
Dysarthrie ou autre handicap marqué.
Dans l'impossibilité d'avaler ou de parler.
Perception des vibrations ou reconnaissance de figures dessinées sur la peau seulement diminuée.
Légère diminution de la sensibilité au toucher, à la douleur ou du sens de la position, et/ou diminution modérée de la perception des vibrations (ou de figures dessinées) dans trois ou quatre membres.
Diminution modérée de la sensibilité au toucher, à la douleur ou du sens de la position, et/ou perte de la perception des vibrations dans un ou deux membres ; ou diminution légère de la sensibilité au toucher ou à la douleur dans tous les tests proprioceptifs dans trois ou quatre membres.
Diminution marquée de la sensibilité au toucher ou à la douleur ou perte de la perception proprioceptive, isolées ou associées, dans un ou deux membres ; ou diminution modérée de la sensibilité au toucher ou à la douleur et/ou diminution sévère de la perception proprioceptive dans plus de deux membres.
Perte de la sensibilité dans un ou deux membres ; ou diminution modérée de la sensibilité au toucher ou à la douleur et /ou perte de la sensibilité proprioceptive sur la plus grande partie du corps en dessous de la tête.
Perte de la sensibilité en dessous de la tête.
Rétention urinaire légère ou rares mictions impérieuses.
Rétention urinaire modérée et mictions impérieuses fréquentes ou incontinence urinaire rare ; constipation ou épisodes diarrhéïques.
Incontinence urinaire fréquente.
Nécessité d'une cathéterisation pratiquement constante.
Incontinence urinaire.
Incontinence urinaire et fécale.
Scotome et/ou acuité visuelle supérieure à 0,7.
OEil atteint avec scotome ; acuité visuelle comprise entre 0,4 et 0,7.
OEil atteint avec large scotome, ou diminution modérée du champ visuel mais avec une acuité visuelle maximale (avec correction) de 0,2 ou 0,3.
OEil le plus atteint avec diminution marquée du champ visuel et acuité visuelle maximale (avec correction) de 0,1 à 0,2 ; ou niveau 3 et acuité maximale de l'autre oeil de 0,3 ou moins.
OEil le plus atteint avec acuité visuelle maximale (correction) inférieure à 0,1 ; ou niveau 4 et acuité visuelle maximale de l'autre oeil de 0,3 ou moins.
Niveau 5 plus acuité visuelle maximale du meilleur oeil de 0,3 ou moins.
A utiliser dans les niveaux 0 à 6 lorsqu'il existe une pâleur temporale.
Altération isolée de l'humeur (n'interfère pas avec le score EDSS).
Diminution légère de l'idéation.
Diminution modérée de l'idéation.
Diminution marquée de l'idéation (<< chronic brain syndrome >> modéré).
Démence ou << chronic brain syndrome >> sévère.
Pas d'altération.
Toute autre perturbation neurologique attribuable à la SEP (à spécifier).
Examen neurologique normal (tous les paramètres fonctionnels (PF) à 0 ; le niveau du PF mental peut être coté 1).
1.0 Pas de handicap, signes minimes d'un des PF (c'est-à-dire niveau 1 sauf PF mental).
1.5 Pas de handicap, signes minimes dans plus d'un des PF (plus d'un niveau 1 à l'exclusion du PF mental).
2.0 Handicap minime d'un des PF (un niveau 2, les autres niveaux 0 ou 1).
2.5 Handicap minime dans deux PF (deux niveaux 2, les autres niveaux 0 ou 1).
3.0 Handicap modéré d'un PF (un PF à 3, les autres à 0 ou 1), ou handicap léger au niveau de 3 ou 4 PF (3 ou 4 PF à 2, les autres à 0 ou 1), pas de problème de déambulation.
3.5 Pas de problème de déambulation mais handicap modéré dans un PF (1 PF à 3) et 1 ou 2 PF à 2 ; ou 2 PF à 3 ; ou 5 PF à 2.
4.0 Pas de problème de déambulation (sans aide), indépendant, debout 12 heures par jour en dépit d'un handicap relativement sévère consistant en un PF à 4 (les autres à 0 ou 1), ou l'association de niveaux inférieurs dépassant les limites des degrés précédents.
Capable de marcher 500 mètres sans aide et sans repos.
4.5 Déambulation sans aide, debout la plupart du temps durant la journée,
capable de travailler une journée entière, peut cependant avoir une limitation dans une activité complète ou réclamer une assistance minimale ;
handicap relativement sévère, habituellement caractérisé par un PF à 4 (les autres à 0 ou 1) ou l'association de niveaux inférieurs dépassant les limites des grades précédents.
5.0 Déambulation sans aide ou repos sur une distance d'environ 200 mètres ; handicap suffisamment sévère pour altérer les activités de tous les jours.
(Habituellement, un PF est à 5, les autres à 0 ou 1 ; ou association de niveaux plus faibles dépassant ceux du grade 4.0).
5.5 Déambulation sans aide ou repos sur une distance d'environ 100 mètres ; handicap suffisant pour exclure toute activité complète au cours de la journée.
6.0 Aide unilatérale (canne, canne anglaise, béquille), constante ou intermittente, nécessaire pour parcourir environ 100 mètres avec ou sans repos intermédiaire.
6.5 Aide permanente et bilatérale (cannes, cannes anglaises, béquilles) nécessaire pour marcher 20 mètres sans s'arrêter.
7.0 Ne peut marcher plus de 5 mètres avec aide ; essentiellement confiné au fauteuil roulant ; fait avancer lui-même son fauteuil et effectue le transfert ; est au fauteuil roulant au moins 12 heures par jour.
7.5 Incapable de faire quelques pas ; strictement confiné au fauteuil roulant ; a parfois besoin d'une aide pour le transfert ; peut faire avancer lui-même son fauteuil ; ne peut y rester toute la journée ; peut avoir besoin d'un fauteuil électrique.
8.0 Essentiellement confiné au lit ou au fauteuil, ou promené en fauteuil par une autre personne ; peut rester hors du lit la majeure partie de la journée ; conserve la plupart des fonctions élémentaires ; conserve en général l'usage effectif des bras.
8.5 Confiné au lit la majeure partie de la journée, garde un usage partiel des bras ; conserve quelques fonctions élémentaires.
9.0 Patient grabataire ; peut communiquer et manger.
9.5 Patient totalement impotent, ne peut plus manger ou avaler ni communiquer.
10.0 Décès lié à la SEP.
Arrêté du 22 juillet 1996 fixant le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 1997 aux médecins et pharmaciens chimistes des armées
- Le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 1997 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.
Arrêté du 16 juillet 1996 portant mise en application obligatoire de normes
- La liste des appareils et caractéristiques figurant à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, est annulée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
LISTE DES APPAREILS ET CARACTERISTIQUES
- Mesure du bruit (niveau de puissance acoustique)
Appareils à usage domestique
Appareils de cuisson électriques
Appareils de lavage
Appareils de réfrigération et de congélation
- Les normes étrangères visées dans l'article 1er de l'arrêté sont les normes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen reprenant les normes européennes ou internationales figurant dans les tableaux ci-dessus à la colonne << Normes étrangères >>.
- Pour toute indication de puissance, annoncer également la tension d'alimentation correspondante.
Caractéristiques : dimensions et volumes, équipements intérieurs,
performances de refroidissement, consommation d'énergie :
Arrêté du 15 mai 1998 établissant la liste des agents habilités à procéder au contrôle des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales
- La liste des agents disposant d'une qualification particulière en matière de protection des végétaux et habilités à procéder au contrôle des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales utilisant des organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés aux annexes I à V de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé est fixée comme suit :
Le chef de bureau Réglementation phytosanitaire et relations internationales ;
Le responsable de la mission de coopération phytosanitaire ;
L'expert national Arbres fruitiers ;
L'expert national Cultures légumières ;
L'expert national Cultures ornementales ;
L'expert national Vignes ;
Le responsable de l'unité de virologie et phytoplasmologie de la vigne ;
Le responsable de l'unité de virologie des plantes ligneuses ;
Le responsable de l'unité de nématologie ;
Le responsable de l'unité de flore pathogène des sols ;
Le responsable de l'unité d'entomologie ;
Le responsable de l'unité de mycologie agricole et forestière ;
Le responsable de l'unité de bactériologie ;
Le responsable de l'unité de virologie des plantes herbacées ;
Le responsable de la station de quarantaine des ligneux ;
Le responsable de la station de quarantaine pommes de terre ;
Le responsable de la station de quarantaine d'étude des techniques de lutte biologique ;
Le responsable de la station d'étude des techniques de fumigation et de protection des denrées.
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
- La conformité aux réglementations techniques nationales des équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés au réseau public R.
S. n'est plus évaluée à compter du 1er janvier 1997.
En conséquence, à partir de cette date, les réglementations techniques nationales suivantes sont retirées de la liste figurant dans l'arrêté du 22 février 1996 susvisé.
Arrêté du 28 avril 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à " l'aide à la gestion et à l'administration des personnels d'active et de réserve de l'armée de l'air "
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " SIGAPAIR " dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration des personnels d'active et de réserve de l'armée de l'air.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification air [NIA], numéros et dates de validité [carte d'identité militaire, passeport et carte de circulation de la Société nationale des chemins de fer français, de la carte du service militaire actif]) ; - au numéro de sécurité sociale ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date de naissance], situation prénatale [date de déclaration de l'enfant ou du futur enfant], enfants [nom, prénoms, date de naissance, administré en ayant la charge], personne à prévenir en cas d'accident) ; - à la situation militaire (durée des services, historique des [corps, grades, statuts, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés]) ; - à la formation et aux distinctions (diplômes, certificats, stages, concours, examens, permis, qualifications, décorations) ; - à la vie professionnelle (affectation, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ; - à la santé (profil médical, aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ; - aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ; - à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum, sauf dispositions législatives contraires.
Modifié par Décret n°2007-600 du 26 avril 2007 - art. 4 (VD) JORF 27 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; - la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ; - les services administratifs des bases aériennes ; - le service des pensions des armées ; - les membres des corps d'inspection ; - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - l'Imprimerie nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ces traitements.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, Paris (15e).
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone facultatif, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification air NIA, numéros et dates de validité carte d'identité militaire, passeport et carte de circulation de la Société nationale des chemins de fer français, de la carte du service militaire actif) ;
- au numéro de sécurité sociale ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint nom, prénoms, date de naissance, situation prénatale date de déclaration de l'enfant ou du futur enfant, enfants nom, prénoms, date de naissance, administré en ayant la charge, personne à prévenir en cas d'accident) ;
- à la situation militaire (durée des services, historique des corps, grades, statuts, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés) ;
- à la formation et aux distinctions (diplômes, certificats, stages, concours, examens, permis, qualifications, décorations) ;
- à la vie professionnelle (affectation, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ;
- à la santé (profil médical, aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ;
- aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ;
- à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).
- la direction centrale du commissariat de l'air ;
- les services administratifs des bases aériennes ;
- le service des pensions des armées ;
- l'Imprimerie nationale.
Arrêté du 24 juillet 1998 portant classement dans la voirie nationale d'une section de voie départementale sur le territoire des communes d'Arras, d'Anzin-Saint-Aubin, de Duisans, de Sainte-Catherine et d'Ecurie (Pas-de-Calais)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juillet 1998, est classée dans la voirie nationale la section de la voie départementale RD 260, comprise entre la RN 39 et la RN 425, d'une longueur d'environ 5 300 mètres pour la section courante et 1 200 mètres pour les bretelles de l'échangeur entre la RD 260 et la RN 39, située sur le territoire des communes d'Arras, d'Anzin-Saint-Aubin, de Duisans, de Sainte-Catherine et d'Ecurie, telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue W.-Churchill, SP 7, 62022 Arras Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres.
Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et techniques applicables au transport des aliments mentionnés aux articles 1er des décrets no 71-636 du 21 juillet 1971 et no 91-409 du 26 avril 1991 susvisés ainsi que de certains déchets animaux, et aux moyens de transport de ces aliments.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les produits bruts issus de récoltes et les sous-produits non destinés à l'alimentation humaine, tels que ceux prévus à l'annexe I.
Les dispositions des titres II, IV, V et VII sont applicables à l'ensemble des aliments.
Celles du titre III et du titre VI s'appliquent en outre aux aliments de la catégorie 3 telle que définie à l'annexe I du présent arrêté.
« Aliments » : les denrées, boissons ou produits destinés à l'alimentation humaine définis au premier alinéa de l'article 1er.
« Collecte locale » : la partie des opérations réalisées par des moyens de transport d'aliments pour permettre la collecte successive de marchandises, au cours d'une même tournée dont la durée n'excède pas huit heures.
Cette durée s'entend :
- de l'ouverture de porte nécessaire au premier chargement ;
- à l'ouverture de porte nécessaire au dernier chargement.
« Distribution locale » : une tournée de livraison d'aliments destinés à être délivrés à des acheteurs finals ou des utilisateurs finals, dont la durée n'excède pas huit heures.
- de l'ouverture de porte nécessaire à la première livraison ;
- à l'ouverture de porte nécessaire à la dernière livraison, et lorsque la totalité des aliments n'a pas été livrée, au retour à la base.
« Enregistreurs de température approuvés » : les instruments d'enregistrement de la température de l'air qui équipent les engins affectés au transport d'aliments surgelés sont considérés comme approuvés au sens du présent arrêté s'ils satisfont aux conditions suivantes :
- ils sont conformes à la norme NF E 18 150, ou son équivalent CEN ;
- ils ont fait l'objet d'une publication par arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture, du ministre en charge de la consommation et du ministre en charge de l'industrie, au Journal officiel de la République française.
« Conteneurs » :
a) Les caisses mobiles pour tous types de transports, et notamment le transport multimodal ;
b) Les conteneurs maritimes, et notamment ceux visés par la norme ISO 1496 (partie 2 : containers à caractéristiques thermiques) ;
c) Les petits conteneurs, d'un volume inférieur à deux mètres cubes.
« Moyen de transport » : wagons, camions, camionnettes, fourgons, fourgonnettes, véhicules particuliers à usage professionnel, remorques, semi-remorques, citernes, points de vente automobiles ou conteneurs ainsi que tout contenant transporté par voie terrestre, maritime, aérienne ou une combinaison de ces possibilités, et autres engins analogues servant au transport d'aliments.
« Responsable du transport » :
Toute personne morale ou physique qui déplace des aliments soit pour son propre compte soit pour le compte d'autrui ;
Toute personne morale ou physique exploitant un point de vente automobile.
« Point de vente automobile » : voiture-boutique ou tout autre moyen de transport utilisé alternativement pour le transport, le cas échéant la préparation, et pour la cession d'aliments au consommateur final à titre onéreux ou gratuit.
« Retours ou invendus » : produits alimentaires qui n'ont pas été acceptés par leur destinataire ou dont la commercialisation en l'état n'est plus envisagée, et qui sont transportés vers leur lieu d'expédition initial ou vers tout autre lieu.
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'UTILISATION
DES MOYENS DE TRANSPORT DE TOUS LES ALIMENTS
Conditions de conception
et d'équipement des moyens de transport
- Les moyens de transport des aliments visés au présent arrêté sont conçus de telle sorte qu'ils :
Permettent de protéger les aliments des causes susceptibles de les contaminer ou de les altérer pendant toute la durée du transport ;
Soient faciles à nettoyer et à désinfecter.
- Pour les véhicules routiers, la partie des moyens de transport destinée à recevoir les denrées animales ou d'origine animale est sans communication avec la cabine du conducteur.
Toutefois, dans le cas des véhicules particuliers ou des fourgonnettes à usage professionnel, l'utilisation d'un récipient hermétique au besoin isolé thermiquement, séparant les denrées animales ou d'origine animale du reste de l'habitacle peut pallier l'existence de communication.
- La partie des moyens de transport destinée à recevoir les aliments est libre d'aménagements et accessoires sans rapport avec le chargement des aliments visés par le présent arrêté.
Elle satisfait aux conditions suivantes :
a) Les revêtements intérieurs, y compris le plancher et le plafond, sont fabriqués à l'aide de matériaux résistant à la corrosion, imperméables, imputrescibles, faciles à nettoyer, laver et désinfecter, ne sont pas susceptibles d'altérer les caractères organoleptiques des aliments ou de les rendre nocifs pour la santé humaine ;
b) Les revêtements intérieurs, y compris le plancher et le cas échéant le plafond, sont dépourvus d'aspérités à l'exception de celles nécessitées par l'équipement et les dispositifs de fixation du chargement.
Le cas échéant, ces dispositifs sont faciles à nettoyer et désinfecter ;
c) Les matériaux de tous ordres susceptibles d'entrer en contact avec les aliments transportés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires et non susceptibles d'altérer ces aliments ou de leur communiquer des propriétés nocives ou anormales ;
d) L'ensemble des dispositifs concernant la fermeture des engins, la ventilation et l'aération, lorsque celle-ci est nécessaire, permettent le transport des aliments à l'abri de toute souillure, poussière, insectes et animaux indésirables.
Hygiène du transport
- Les aliments en vrac sous forme de granulés ou en poudre, ou à l'état liquide, doivent être transportés dans des conteneurs, citernes ou tout autre réceptacle réservé au transport d'aliments, sur lesquels figure de façon clairement visible et indélébile la mention « réservé aux denrées alimentaires » ou toute autre mention similaire.
Toutefois, une dérogation à l'obligation de transport d'aliments dans des moyens réservés à cet usage est accordée pour certains produits dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge de laconsommation.
- Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, il est interdit de prendre en charge avant, pendant ou après un transport d'aliments un fret susceptible d'altérer les caractéristiques sanitaires et qualitatives des aliments par contaminations, émanations, pollutions ou apports toxiques tel que :
a) Des marchandises dangereuses classées toxiques et/ou corrosives au sens de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) à l'exclusion des boissons alcoolisées et des produits d'entretien, de droguerie et d'hygiène conditionnés en unité de vente destinés aux utilisateurs finals ;
b) Des matières à haut risque définies aux points 1, 2, 3, 4 et 8 de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé ;
c) Des animaux vivants.
Par ailleurs, la prise en charge d'un fret constitué par des marchandises autres que celles citées aux points a, b et c est autorisée aux conditions suivantes :
- s'il s'agit d'un transport concomitant au transport d'aliments, la séparation physique entre les produits est suffisante pour assurer le respect des conditions en matière d'hygiène énoncées dans le présent arrêté, notamment pour prévenir les risques de contamination, modification ou altération des aliments, en particulier par des odeurs, poussières, souillures, parcelles organiques ou minérales ;
- s'il s'agit d'un transport effectué avant le transport d'aliments, les engins et le matériel utilisés sont si nécessaire nettoyés et désinfectés avant la prise en charge d'aliments.
- Les engins et le matériel utilisés pour le transport des aliments sont maintenus en bon état d'entretien.
Ils sont en outre constamment tenus en bon état de propreté.
Hygiène et formation des personnes
- Les personnes amenées à manipuler les aliments sont tenues à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire, et, le cas échéant, elles portent des vêtements adaptés.
Toute personne malade ou porteuse de germes transmissibles est écartée de la manipulation des aliments lorsqu'il existe un risque de contamination directe ou indirecte.
- Le responsable du transport s'assure que, dans le cadre de son activité et de la responsabilité qui s'y attache, les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments au cours du transport et, le cas échéant, au cours des opérations de chargement et de déchargement, suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent d'une formation en matière d'hygiène des aliments renouvelée et adaptée à leur activité professionnelle.
Autocontrôles et vérifications
- Le responsable du transport identifie tout aspect de son activité qui est déterminant pour la sécurité des aliments transportés et veille à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur des principes utilisés pour développer le système d'analyses des dangers et de points critiques pour leur maîtrise, dit système HACCP.
Il doit en particulier :
Analyser et évaluer les dangers potentiels aux différentes étapes du transport, y compris au cours des opérations de chargement et de déchargement ;
Mettre en évidence les niveaux et moments (les points) où des risques alimentaires peuvent se présenter ;
Etablir lesquels de ces points sont critiques pour la sécurité des aliments (les points critiques) ;
Définir et mettre en oeuvre, au niveau de chacun de ces points critiques, des procédures de contrôle permettant de s'assurer de leur maîtrise ;
Définir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsqu'un contrôle révèle qu'un point critique n'est plus maîtrisé ou n'a pas été maîtrisé à un moment donné ;
Définir et mettre en oeuvre des procédures spécifiques de vérification et de suivi de l'efficacité de l'ensemble des procédures ainsi mises en place ;
Revoir périodiquement et à chaque modification des opérations de transport l'analyse des dangers, les points critiques ainsi que leurs procédures de vérification et de suivi.
Le responsable du transport est en mesure de porter à la connaissance des agents de contrôle la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés à l'alinéa précédent, dûment documentés, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
- Le responsable du transport procède à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des moyens de transport et des opérations effectuées aux dispositions du présent arrêté.
Ces contrôles permettent notamment de s'assurer :
- que le matériel utilisé est adapté aux denrées à transporter et en bon état de fonctionnement ;
- que les températures exigées pour les produits sont respectées, y compris pendant le chargement et le déchargement ;
- que les méthodes de nettoyage et de désinfection sont efficaces et adaptées.
- Pour établir la nature et la périodicité des contrôles prévus au présent chapitre, le responsable du transport peut se référer comme moyen d'application du présent arrêté à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993, notamment en ce qui concerne l'analyse des dangers prévue à l'article 11.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU TRANSPORT DES PRODUITS ALTERABLES OU NON STABLES A TEMPERATURE AMBIANTE
- Le présent titre fixe les conditions sanitaires et techniques spécifiques applicables aux denrées dont la conservation exige le maintien à température dirigée dans les conditions précisées à l'annexe II du présent arrêté.
- La partie des moyens de transport destinée à recevoir des aliments est fermée de façon à éviter les contaminations et les remontées de température.
- Sans préjudice des dispositions énoncées à l'article 7, les denrées nues et les aliments conditionnés sont transportés dans des moyens de transport distincts, à moins qu'il existe, dans le même moyen de transport, une séparation physique adéquate protégeant les denrées nues des aliments conditionnés.
Au cours des opérations de chargement et de déchargement, et tout au long du transport, toutes précautions sont prises pour que les aliments ne soient pas souillés ou contaminés.
Ils ne doivent pas entrer en contact avec le sol, le plancher ou les agencements susceptibles de le recouvrir, lorsqu'ils ne sont pas disposés dans un contenant résistant les enveloppant complètement.
Choix des moyens de transport
- Ne peuvent être désignés comme engins isothermes, dotés ou non d'un dispositif thermique, réfrigérants, frigorifiques ou calorifiques que les engins qui répondent aux définitions et normes des engins spéciaux pour le transport des aliments définies dans l'annexe I de l'Accord international sur le transport des denrées périssables, publiée au Journal officiel de la République française par le ministre en charge de l'agriculture sous forme d'avis aux transporteurs de denrées périssables.
L'avis aux transporteurs de denrées périssables décrit en outre les méthodes d'essai et de contrôle appliquées aux moyens de transport isothermes, réfrigérants, frigorifiques ou calorifiques, les conditions d'attribution et le modèle de l'attestation de conformité technique et de l'attestation de conformité sanitaire délivrées par l'administration, les marques d'identification à apposer sur ces engins et la nature des documents qui doivent les accompagner au cours de leurdéplacement.
- Les aliments altérables dont la conservation exige le maintien à température dirigée doivent être présentés en vue de leur transport et doivent être tenus au cours du transport sous un des états et dans les conditions de température limites, en tout point des aliments, fixées à l'annexe II du présent arrêté ou, lorsqu'il s'agit d'une livraison au consommateur final, dans les conditions de température mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé.
Le choix du moyen de transport est défini en annexe II en fonction des températures en tout point des aliments.
Seuls peuvent être utilisés pour le transport des aliments à l'état congelé les moyens de transport appartenant aux catégories Frigorifique renforcé de classe C ou F, ou Réfrigérant renforcé de classe C, telles que définies dans l'annexe 1 de l'Accord international sur le transport des denrées périssables.
Seuls peuvent être utilisés pour le transport des aliments à l'état réfrigéré les moyens de transport appartenant à la catégorie isotherme, équipés ou non d'un dispositif thermique frigorifique, réfrigérant ou calorifique.
- Toutefois, pour :
a) Le transport réalisé à l'occasion de conditions climatiques rigoureuses avérées, rendant manifestement superflue une production de froid pendant toute la durée du transport, ou
b) Le transport de tout aliment à l'état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge, ou
c) Le transport en citerne non dotée d'isolation thermique des laits et crèmes destinés à l'industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge, ou
d) Le transport en citerne de catégorie isotherme normal déclassé des liquides réfrigérés sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 600 km sans rupture de charge, ou
e) Le transport de produits de la pêche congelés d'un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation, lorsque la distance à parcourir est courte, n'excédant pas 50 km ou une heure de trajet, ou
f) Les transports Air-Terre (et Terre-Air) ou Mer-Terre (et Terre-Mer) réalisés dans des conteneurs aériens ou maritimes sans transbordement de marchandises,
le responsable du transport peut choisir d'utiliser un autre moyen de transport sous réserve :
- qu'il vérifie, notamment au moyen de l'analyse des dangers liés à son activité telle que décrite à l'article 11 du présent arrêté, que les températures réglementaires figurant en annexe II sont maintenues pendant toute la durée du transport et que les conditions d'hygiène sont respectées ;
- qu'il se conforme le cas échéant aux dispositions des articles 51 à 55.
Maîtrise des températures au cours du transport
- Pour les aliments réfrigérés, les températures minimales sont strictement supérieures à la température de congélation débutante propre à chaque aliment.
Des aliments dont les températures réglementaires de conservation sont différentes peuvent être transportés simultanément dans le même engin de transport, sous réserve que la température limite respective de l'aliment le plus sensible soit maintenue et respectée.
- Toutes dispositions sont prises pour que les opérations de chargement et de déchargement soient exécutées avec un maximum de célérité et sans qu'il en résulte de remontée de température préjudiciable à la qualité des aliments.
Pour de courtes périodes limitées aux opérations de manutention lors des opérations de chargement et de déchargement des aliments, il peut être toléré, à la surface de l'aliment, une légère élévation de température.
Pour des aliments surgelés, cette élévation ne pourra dépasser 3o C, de sorte que la température à la surface des aliments n'excède jamais -15o C.
- La mise à la température de transport de la partie du moyen de transport destinée à recevoir les aliments est effectuée avant le chargement lorsque la température extérieure ou la température du moyen de transport, et notamment celle de ses parois, peuvent être la cause d'une remontée en température des aliments préjudiciable à leur bonne conservation.
- Le chargement est disposé de façon que la circulation de l'air soit convenablement assurée.
- Des thermomètres permettent d'apprécier pendant toute la durée du transport la température de l'air à laquelle sont soumis les aliments transportés et, dans le cas d'un transport de liquide non conditionné, la température du liquide.
La ou les partie(s) thermosensible(s) de ces appareils sont convenablement placée(s) pour mesurer la température la plus représentative de l'air.
Dans le cas des caisses compartimentées, la température propre à chaque compartiment est indiquée.
L'indication de la température est clairement lisible et facilement accessible.
- Sans préjudice de l'attestation de conformité qui est délivrée, la partie des moyens de transport destinée à recevoir les aliments suivants est équipée d'instruments approuvés d'enregistrement automatique de la température pour mesurer fréquemment et à intervalles réguliers la température de l'air :
a) Les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
b) Les viandes hachées et préparations de viandes à l'état réfrigéré ou congelé, y compris les surgelés, pour tout transport d'une durée supérieure à une heure.
- Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas :
1o Lorsque l'enregistrement de la température de l'air n'est pas représentatif de l'évolution de la température des denrées, à savoir :
a) Lors de la collecte locale ;
b) Lors de la distribution locale ;
2o Lorsqu'un transport de faible volume rend cet enregistrement inadapté comme outil de maîtrise de la chaîne du froid, et notamment lors du transport en petits conteneurs acheminés fermés sans ouverture de porte ni rupture de charge vers le destinataire final.
- Chaque enregistreur est identifié individuellement avant sa mise en service et son numéro est associé sans ambiguïté au chargement auquel il se rapporte.
Ce numéro figure notamment sur l'un des documents réglementairement prévus mentionnés à l'article 43 du présent arrêté, ou dans le dossier du véhicule à son lieu de rattachement.
- Les enregistrements de température obtenus sont datés, classés par ordre chronologique et conservés par les responsables du transport pendant au moins un an.
- permettre d'identifier les opérations de transport qu'ils concernent ;
- préciser l'emplacement du ou des capteurs désignés ;
- pouvoir être consultés par les agents chargés du contrôle soit immédiatement sur le lieu du contrôle, soit de façon différée au point de déchargement ou de chargement ou au lieu de rattachement du véhicule.
Toute l'aide nécessaire à l'exploitation des enregistrements doit être apportée aux agents.
- En ce qui concerne les engins déjà équipés d'enregistreurs fiables et non approuvés à la date de publication du présent arrêté, leurs propriétaires pourront conserver à titre dérogatoire ces appareils pendant six ans à compter de la publication du premier avis aux transporteurs d'aliments surgelés (Journal officiel de la République française du 17 février 1995).
En outre, tous les enregistreurs font l'objet d'une vérification périodique tous les deux ans, par un organisme agréé figurant sur une liste ayant fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture, du ministre en charge de la consommation et du ministre en charge de l'industrie, publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions spécifiques complémentaires
- Transport des viandes et abats d'animaux de boucherie.
- La partie des moyens de transport réservée aux viandes de boucherie en carcasses, demi-carcasses ou demi-carcasses découpées en un maximum de trois morcaux ou des quartiers de viandes de boucherie et de gros gibier sauvage et d'élevage ainsi que de la viande découpée non emballée, est munie de dispositifs de suspension en matériaux résistant à la corrosion, utilisés de telle façon que les viandes ne puissent pas toucher le plancher.
Les carcasses, demi-carcasses ou demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux, les quartiers de viande, les autres morcaux et abats sont transportés suspendus ou placés sur des supports s'ils ne sont pas inclus dans des emballages ou contenus dans des récipients en matériaux résistants à la corrosion.
Les engins équipés de dispositifs porte-viandes ne sont pas autorisés à transporter des aliments en vrac, à l'état granulaire ou poudreux.
Les viscères sont toujours transportés dans des emballages ou récipients résistants et étanches aux liquides et aux corps gras.
En outre, les estomacs et les intestins réfrigérés ne peuvent être transportés que s'ils sont vidés et nettoyés, les têtes et les pattes que si elles sont dépouillées ou échaudées et épilées.
L'ensemble des supports, emballages ou récipients mentionnés à cet article doivent satisfaire aux exigences de l'hygiène.
Ils ne peuvent être réutilisés qu'après avoir été nettoyés et désinfectés.
- Transport des produits de la pêche et des coquillages vivants.
- 1o Produits de la pêche :
a) Les produits de la pêche frais ou décongelés ainsi que les produits de crustacés et mollusques cuits et réfrigérés sont maintenus à la température de la glace fondante ;
b) Si de la glace est utilisée pour la réfrigération des produits, l'écoulement de l'eau de fusion est assurée afin d'éviter que cette eau séjourne au contact des produits.
La glace utilisée est fabriquée à partir d'eau potable ou d'eau de mer propre ;
c) Les conditions de transport des produits de la pêche à l'état vivant ne doivent pas avoir d'effet négatif sur la viabilité de ces produits.
Pour les poissons transportés à l'état vivant dans de l'eau, la qualité de celle-ci est suffisante pour ne pas transmettre aux animaux des organismes ou des substances nuisibles.
2o Coquillages vivants :
a) Les moyens de transport utilisés pour les envois de coquillages vivants sont pourvus de dispositifs efficaces assurant la protection des coquillages contre les températures extrêmes, chaudes ou froides, la poussière ou les souillures, ainsi que contre les dégâts occasionnés aux coquilles par les vibrations, l'abrasion et l'écrasement.
Les véhicules et conteneurs sont fermés et maintiennent les produits à une température n'ayant pas d'effet nocif sur leur température et leur vitalité ;
b) Les colis contenant les mollusques bivalves vivants ne peuvent pas être transportés à même le sol du véhicule ou du conteneur qui doit être pourvu de caillebotis ou d'un autre dispositif évitant ce contact ;
c) S'il est utilisé de la glace pour le transport des coquillages vivants, celle-ci doit avoir été obtenue à partir d'eau potable ou d'eau de mer propre.
Toute aspersion des coquillages durant le transport ou au déchargement est interdite.
- Transport des oeufs en coquille non réfrigérés.
- Les oeufs en coquille non réfrigérés sont transportés dans des conditions telles qu'ils soient maintenus propres, secs et exempts d'odeurs étrangères, préservés efficacement des chocs, des intempéries et des écarts de température, notamment par action des rayonnements lumineux.
- Transport des aliments destinés aux animaux de compagnie.
- Lorsque des aliments destinés aux animaux de compagnie sont transportés en même temps que des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, outre les précautions hygiénique particulières qui s'imposent, tout est mis en oeuvre pour prévenir tout risque de confusion sur leur destination.
- Transport des retours ou invendus.
- Sans préjudice des réglementations en vigueur, lorsque est effectué un transport de retours et invendus, la mention explicitant le motif du transport et la destination des produits doit figurer sur le document d'accompagnement prévu à l'article 43.
- Transport des produits d'origine animale destinés à la transformation.
- Les produits d'origine animale destinés à la transformation sont collectés et transportés vers les établissements de transformation dans des récipients ou moyens de transport étanches, empêchant toute pollution.
Les récipients ou moyens de transport sont convenablement fermés.
Les moyens de transport, les récipients et les bâches réutilisables sont conservés en bon état de propreté.
Le transport des matières premières d'origine animale destinées à la fabrication d'aliments pour animaux, de produits pharmaceutiques ou industriels est effectué conformément aux instructions imposées par les réglementations spécifiques à ces produits, notamment en ce qui concerne la température et le marquage.
A CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT
- Les citernes et autres récipients utilisés pour le transport des aliments à l'état liquide, sous forme de granulés ou en poudre sont lavés, nettoyés et, si nécessaire, désinfectés à une fréquence définie sur la base d'une analyse des dangers telle que prévue à l'article 11, de manière à prévenir les risques de contamination des aliments transportés.
- Les citernes et autres récipients utilisés pour le transport des liquides alimentaires permettent un écoulement total du liquide ; s'ils sont pourvus de robinets, ceux-ci sont facilement retirés et démontés, lavés et désinfectés.
- A l'exception des cas mentionnés à l'article 19, seules les citernes de catégorie frigorifique sont utilisées pour le transport d'aliments d'origine animale à l'état liquide dont la conservation nécessite le maintien à température dirigée.
- Conformément aux dispositions de l'article 24, lorsque les citernes comportent plusieurs compartiments, chaque compartiment est équipé d'un thermomètre.
Toutefois, lorsque les citernes sont équipées d'un dispositif thermique assurant le refroidissement simultané de tous les compartiments, un seul thermomètre est suffisant.
Par ailleurs, lorsque des aliments sont transportés sous température dirigée en citerne, la mise en oeuvre de moyens de maîtrise dûment documentés apportant les mêmes informations et garanties en matière de respect de la chaîne du froid peuvent se substituer aux obligations prévues à l'article 24.
- Les conteneurs reçoivent à l'état neuf ou lors de leur mise en service un numéro d'identification unique délivré par le fabricant ou par le bureau international des conteneurs pour les conteneurs maritimes.
- Lorsque des aliments sont transportés sous température dirigée au moyen de petits conteneurs, une procédure ou un dispositif dûment documentés apportant les mêmes informations et garanties en matière de maîtrise de la chaîne du froid peut se substituer aux obligations prévues aux articles 24 à 29.
Les points de vente automobiles
- Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, pour les points de vente automobiles une communication peut être admise avec la cabine du conducteur sous réserve qu'il s'agisse d'une porte assurant une fermeture efficace maintenue constamment fermée pendant les déplacements et la vente.
En outre, tous les dispositifs de fermeture de ces points de vente automobiles sont maintenus fermés pendant leurs déplacements et, d'une façon générale, en dehors de la vente, sauf pour les opérations habituelles d'entretien, de chargement et de déchargement.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION
ET A L'ETAT DES MARCHANDISES
- Avant l'exécution d'un transport d'aliments, le responsable du transport indique sur l'un des documents d'accompagnement réglementairement prévus selon les types de transport les renseignements suivants :
- la désignation des aliments à transporter ;
- lorsqu'il s'agit de transport sous température dirigée, leur état physique ;
- lorsqu'il s'agit de produits transportés dans un réceptacle et/ou conteneur/citerne réservé aux denrées alimentaires dans les conditions dérogatoires prévues à l'article 6, leur désignation ainsi que leur utilisation ultérieure ;
- leur point de départ ;
- Le document prévu à l'article 43 doit être présenté à toute réquisition des agents en charge du contrôle.
VERIFICATION ET ATTESTATION
DE LA CONFORMITE DES MOYENS DE TRANSPORT
- Les moyens de transport de certains aliments doivent être soumis avant leur mise en service à un examen destiné à vérifier que les prescriptions du présent arrêté les concernant sont observées, et notamment qu'ils sont aptes à acheminer les aliments :
- dans les conditions de température réglementaires (vérification de conformité technique de la caisse et, le cas échéant, du dispositif thermique) ;
- dans les conditions d'hygiène réglementaires (vérification de conformité sanitaire).
Moyens de transport mentionnés à l'article 18
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux moyens de transport isothermes, dotés ou non d'un dispositif thermique, réfrigérants, frigorifiques ou calorifiques, soumis aux dispositions de l'article 18.
Afin que ces moyens de transport soient soumis à l'examen prévu à l'article 45, une demande est adressée par leurs propriétaires :
- au directeur des services vétérinaires du département d'immatriculation en ce qui concerne les véhicules routiers, ou au directeur des services vétérinaires du département d'utilisation, lorsque celui-ci diffère de celui de l'immatriculation ;
- au directeur des services vétérinaires du département du siège géographique de l'entreprise où sont fabriqués les conteneurs, ou au directeur des services vétérinaires du département de l'importateur ou de l'utilisateur en ce qui concerne les conteneurs fabriqués dans un autre Etat.
Le directeur des services vétérinaires précise aux propriétaires le lieu où les moyens de transport sont présentés en vue de l'examen.
Conformité technique
- A l'issue de l'examen prévu à l'article 45, et si les résultats sont favorables, une attestation de conformité technique est délivrée aux propriétaires des moyens de transport par le directeur des services vétérinaires du département d'immatriculation.
Les attestations de conformité techniques délivrées ont trait à leur catégorie (isotherme, réfrigérant, frigorifique, calorifique) et à leur classe telles que définie dans l'annexe 1 de l'Accord international sur le transport des denrées périssables.
- L'attestation de conformité technique initiale est valable six ans pour tous les moyens de transport neufs (caisse et dispositif thermique) visés à l'article 18 à compter de la date de construction de la caisse même si l'engin n'a pas été exploité depuis cette date, ou à compter de la date de construction du dispositif thermique lorsque la caisse est équipée d'un dispositif thermique d'occasion.
Avant expiration de cette validité, le propriétaire sollicite le renouvellement de l'attestation de conformité technique auprès du directeur des services vétérinaires concernés qui lui précise le lieu où le moyen de transport doit être présenté en vue de la visite de renouvellement.
Conformité sanitaire
- En outre, il est délivré aux moyens de transport visés à l'article 18 une attestation de conformité sanitaire, attestant la conformité de ces engins aux conditions hygiéniques et sanitaires énoncées dans le présent arrêté.
L'attestation initiale est valable :
Trois ans pour tous les moyens de transport visés à l'article 18 (y compris les citernes), à l'exception des petits conteneurs ;
Six ans pour les petits conteneurs conformes aux dispositions de l'article 18.
Avant expiration de la validité, le propriétaire sollicite l'intervention du directeur des services vétérinaires concerné qui lui précise l'endroit où le moyen de transport est présenté en vue d'une visite de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire.
Cette attestation de renouvellement est valable trois ans.
- Le renouvellement des attestations de conformité technique et sanitaire est effectué à chaque fois qu'intervient un changement de propriétaire ou une modification importante de l'engin, ou dès lors que l'autorité administrative le requiert.
Autres moyens de transport
- aux moyens de transport d'aliments altérables de la catégorie 3 de l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 18 ;
- aux moyens de transport faisant l'objet des dispositions de l'article 19, alinéas b, c et d ;
- aux points de vente automobile.
- Afin que les engins soient soumis à l'examen prévu à l'article 45, une demande est adressée par leurs propriétaires :
- au directeur des services vétérinaires du département de l'utilisateur en ce qui concerne les conteneurs.
Le directeur des services vétérinaires précise aux propriétaires le lieu où les engins de transport sont présentés en vue de l'examen.
- Il est délivré à l'issue de l'examen prévu à l'article 45 un certificat sanitaire de transport.
Le certificat sanitaire de transport est attribué pour un engin donné et des utilisations précises.
Il valide :
a) La conformité du moyen de transport en matière de conception et d'équipement ;
b) Son aptitude à satisfaire aux exigences en matière d'hygiène, dans les conditions décrites par le demandeur ;
c) Le cas échéant, son aptitude au maintien de la chaîne du froid des aliments, pour les utilisations décrites par le demandeur.
- Le certificat sanitaire de transport est délivré par le directeur des services vétérinaires du département d'immatriculation du moyen de transport ou, lorsqu'il s'agit d'un moyen de transport non soumis à immatriculation, dans le département d'utilisation.
Avant l'échéance réglementaire de un an pour une première délivrance et de trois ans au maximum par la suite, le propriétaire du moyen de transport sollicite l'intervention du directeur des services vétérinaires concerné qui lui précise l'endroit où le moyen de transport est présenté en vue d'une visite de renouvellement.
Cette procédure s'applique dans son ensemble à chaque changement de propriétaire, et à chaque fois qu'intervient une modification notable de l'engin, ou de l'activité exercée, ou que l'autorité administrative le requiert.
- Les moyens de transport visés à l'article 51, à l'exception des points de vente automobiles, doivent porter une marque « ATP » rayée d'une bande diagonale rouge aisément visible depuis l'extérieur, ou le cas échéant la mention prévue à l'article 6.
- Dans l'exercice de ses activités, le responsable du transport est tenu de préserver la marchandise dans un état conforme aux prescriptions réglementaires.
Il présente l'original ou la copie certifiée conforme des attestations mentionnées au titre VI, en cours de validité, à la requête des agents de contrôle.
- Sans préjudice des réglementations spécifiques en matière de transport et de travail, les infractions aux prescriptions du présent arrêté concernant les aliments visés à l'article 1er du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé relèvent des peines prévues par l'article 26 de ce même décret et les infractions se rapportant aux aliments visés à l'article 1er du décret no 91-409 du 26 avril 1991 susvisé relèvent des peines prévues à l'article 20 de ce même décret.
- Sera puni des peines mentionnées à l'article 57 le responsable du transport qui aura manqué aux dispositions du présent arrêté ainsi que, conformément aux dispositions du décret no 92-699 du 23 juillet 1992 susvisé, tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre qui, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, aura donné en connaissance de cause des directives contraires à ces dispositions.
- L'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les responsables des moyens de transport faisant l'objet des dispositions de l'article 19, alinéas b, c et d, disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour s'y conformer.
Pendant cette période, ils restent soumis aux obligations de résultats en matière d'hygiène et de température en tous points des aliments.
En outre, tous les responsables des moyens de transport disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour répondre aux dispositions spécifiques du chapitre 4 du titre II.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATEGORIES D'ALIMENTS
Produits bruts issus de récoltes et sous-produits non destinés à l'alimentation humaine en l'état tels que :
Céréales, oléagineux protéagineux (graines et tourteaux, pulpes) ;
Sons et issues ;
Pommes de terre, betteraves (industrielles et pulpes) ;
Sucre brut destiné au raffinage ;
Produits de maraîchage, fruits et légumes en l'état ;
Produits horticoles, moût ;
Drêches, produits de brasserie, produits de malterie, produits de semoulerie de maïs ;
Produits stables à température ambiante, en vrac ou conditionnés, tels que :
Aliments à l'état liquide, sous forme de granulés ou en poudre, en vrac ou conditionnés, ne nécessitant pas de maintien à température dirigée tels que :
- jus de fruits, vin, alcool, boissons autres que les eaux minérales ;
- huiles végétales, matières grasses végétales ;
- laits et produits à base de lait stérilisé ou stérilisés UHT, laits et produits laitiers concentrés ;
- additifs alimentaires, arômes, enzymes ;
- poudres anhydres d'origine animale ou végétale ;
- poudres et caséines stabilisées, poudre de lait, autres produits en poudre à base de lait ;
- produits de meunerie, produits de semoulerie de blé dur ;
- épices ;
Conserves ou produits conditionnés stables à température ambiante tels que :
- laits infantiles, produits à base de viande ou de poisson stabilisés par salaison, fumage, séchage ;
- biscuits, viennoiseries ;
Produits fragiles, altérables ou non stables à température ambiante, tels que :
a) Aliments :
- oeufs en coquille ;
- produits de la pêche (poissons, crustacés et coquillages vivants) ;
- toute denrée dont la conservation exige le maintien à température dirigée, notamment les produits carnés, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'oeufs, les levures, les produits végétaux y compris les jus de fruits et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi, ainsi que les préparations élaborées, les sorbets et crèmes glacées ;
b) Déchets animaux (carcasses ou partie d'animaux ou produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine en l'état, à l'exclusion des déjections animales et des déchets de cuisine et de table), les denrées d'origine animale dont la limite de consommation est dépassée mais non avariées et sous réserve de l'autorisation des services vétérinaires.
TEMPERATURES MAXIMALES DES ALIMENTS CONGELES LORS DU TRANSPORT
TEMPERATURES MAXIMALES DES ALIMENTS REFRIGERES LORS DU TRANSPORT
- Lorsque la température extérieure nécessite la mise hors gel des denrées, les équipements thermiques calorifiques peuvent être utilisés pour permettre le respect des températures de la présente annexe.
Arrêté du 24 juillet 1998 prévoyant l'extinction des créances du Fonds national des abattoirs
- A la date du 11 juillet 1998, les créances du Fonds national des abattoirs, compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor non encore recouvrées sont considérées comme éteintes.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour la délégation régionale Pays de la Loire
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire en 1998.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 septembre 1998 et le vendredi 9 octobre 1998, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 octobre 1998, dernier délai.
Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Bretagne, PIBS, CP no 58, 56000 Vannes.
Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49000 Angers.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 60 postes, répartis comme suit :
Arrêté du 10 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du vendredi 4 septembre 1998 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 24 septembre 1998, à 17 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 24 septembre 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves sont fixées ainsi :
- épreuves d'admissibilité : les mardi 20 octobre et mercredi 21 octobre 1998 ;
- épreuves d'admission : les mardi 17 novembre et mercredi 18 novembre 1998.
Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
M. Castex (Cyril, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Tanniere et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Tanniere et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roland Tanniere, Serge Beaumont et Cyril Castex, huissiers de justice associés ».
M. Ouairy (Philippe, Simon, Marcel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Buin, Alain Benis et Serge Beaumanoir, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Beaumanoir (Serge, Louis, René), notaire associé, membre de la société Bernard Buin, Alain Benis et Serge Beaumanoir, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Buin, Alain Benis et Serge Beaumanoir, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Buin, Alain Benis et Philippe Ouairy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décrets du 29 juillet 1998 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Mori (Kenjiro), de nationalité japonaise, est nommé en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) en anesthésiologie et réanimation chirurgicale à temps plein sur emploi du contingent national, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI) à compter du 1er septembre 1998 et jusqu'au 13 juillet 1999, date à laquelle l'intéressé atteindra la limite d'âge de son emploi.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 1998, M. Aneche (François, Maurice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction de la gestion et de l'organisation, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 18 septembre 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.
Arrêté du 29 août 1996 portant dérogation à l'arrêté du 30 décembre 1980 portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France et portant dérogation à l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel, le samedi 7 septembre 1996 après 20 heures sur les autoroutes A 6 et A 10 pour les concurrents et véhicules du rallye Paris-Pékin.
- L'autorisation accordée pour l'accès à titre exceptionnel des véhicules du rallye Pékin-Paris sur les autoroutes A 6 et A 10 est subordonnée à la neutralisation complète de l'épreuve sportive sur cet itinéraire en application des dispositions de l'article R.
- Les véhicules des concurrents et d'encadrement de ce rallye étant appelés à circuler parmi les autres usagers de la route, leurs conducteurs seront soumis à l'ensemble des dispositions du code de la route.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 1996, M. Beffre (Lionel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 5 septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 1996, M. Pre (Jean-Wilfrid), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est, à compter du 1er septembre 1996,
réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1033 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Trois Vallées (RTV)
- L'autorisation accordée par la décision no 91-548 du 26 juin 1991 susvisée à l'association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Trois Vallées (RTV) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de Dreux.
Site d'émission : centre culturel du Lièvre d'Or, 28100 Dreux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 août 1996, Mme Ledru (Joëlle) est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1996.
Un arrêté ultérieur fixera le classement de l'intéressée dans le nouveau corps.
Arrêté du 22 août 1996 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1996, Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, en qualité de conseiller du président, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, M. Alain (Yvon), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 mai 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-551 du 4 juin 1996 modifiant la décision no 95-254 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1996, Mme Euverte (Marie-Odile),
épouse Delcourt, professeur des universités (disciplines scientifiques),
affectée à l'université Paris-XI, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, à compter du 16 octobre 1996.
La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1996, M. Souquet (Pierre),
professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université Toulouse-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-547 du 23 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Noiseau (Val-de-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Noiseau,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Noiseau.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Noiseau, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
- Avenant no 96-02 du 26 mars 1996 relatif aux définitions d'emplois des moniteurs d'atelier et d'éducateur technique (modification de l'annexe A 1.3 de la convention collective).
- Avenant no 96-03 du 26 mars 1996 relatif à la revalorisation de la grille des enseignants spécialisés.
- Avenant no 96-04 du 26 mars 1996 relatif aux bonifications indiciaires.
- Avenant no 96-06 du 10 mai 1996 relatif aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie (modification des articles 13.01.2.2 et 13.01.2.3 de la convention collective).
- Union des fédérations et syndicats nationaux employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed)
- Avenant no 1 du 27 février 1996 relatif à la création de délégations régionales de la commission nationale paritaire de l'emploi (C.
- Accord du 11 mars 1996 relatif à la création d'une commission paritaire de branche.
- Avenant no 02-96 du 5 avril 1996 relatif à l'indemnité de fin de carrière (modification de l'article 32-1 de la convention collective).
- Avenant no 41 du 6 mai 1996 relatif à la mise en place du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 1997.
- OEuvre laïque de perfectionnement professionnel
du Rhône (O.
- Protocole d'accord du 8 mars 1996 relatif au droit d'expression des salariés.
- Protocole d'accord du 29 avril 1996 relatif à la mise en place d'un système de tickets-restaurant pour les salariés du siège social de la fondation.
- Avenant no 96-01 du 18 avril 1996 relatif à la modification du titre IV (Avancement), article 24-1, de l'accord d'entreprise signé en janvier 1995.
et sociaux à but non lucratif (S.
- Protocole d'accord no 125 du 10 avril 1996 relatif à la transposition du protocole Durafour.
- Avenant no 96-05 du 10 mai 1996 à l'accès du 11e échelon du groupe E 2 de la filière socio-éducative.
- Avenant no 259 du 28 juin 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 1er octobre 1996.
- Union nationale d'aide à domicile en milieu rural (A.
- Avenant no 188 du 18 juin 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 1er juillet 1996.
- Avenant no 189 du 29 mars 1996 relatif à l'attribution d'indemnités de frais de déplacement.
- Avenant no 40 du 25 mars 1996 relatif à la transposition du protocole Durafour à certains emplois de la convention collective.
Arrêté du 5 août 1996 approuvant le transfert de siège social d'une mutuelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 août 1996, est approuvé le transfert de siège social de la mutuelle dite << La Solidarité rurale et urbaine d'Alsace >>, 67 M 00149 4, dont le siège social, précédemment établi 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim, sera dorénavant fixé 7, place des Halles, 67000 Strasbourg.
Décret n°96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail
- La convention visée au II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi, ou avec le préfet, lorsque les entreprises ou les établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit réduisent d'au moins 10 p.
100 la durée de travail initiale au plus égale à la durée légale ou conventionnelle.
Le pourcentage d'embauches que l'employeur s'engage à réaliser s'applique à l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou de l'établissement multiplié par le nouvel horaire collectif de travail.
Cet effectif est apprécié dans le cadre des douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement visé au I de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée ou, à défaut, de la convention selon les règles posées à l'article L.
421-2 du code du travail au prorata de l'horaire de travail antérieur à la réduction.
L'allégement de cotisations prend effet à la date fixée dans la convention après la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue dans l'accord.
Toutefois, la date d'effet déterminée dans la convention peut correspondre à la date de la première embauche, sous réserve que la réduction du temps de travail prenne effet dans les trois mois suivant la signature de la convention.
- L'allégement de cotisations porte sur les salariés qui entrent dans le champ d'application du nouvel horaire collectif de travail ainsi que sur les embauches de salariés au nouvel horaire collectif, sous réserve des dispositions visées au III du présent article et des règles de cumul prévues au dernier alinéa du II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.
- Le bénéfice de l'abattement de cotisations sociales visé à l'article L.
322-12 du code du travail est accordé ou maintenu lorsque l'avenant au contrat de travail des salariés concernés prévoit une durée de travail inférieure d'au moins 20 p.
100 au nouvel horaire collectif.
Il est cumulable avec l'allégement prévu à l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée pour les salariés dont l'horaire contractuel est réduit au moins dans la même proportion que l'horaire collectif.
- Le calcul du montant de l'incitation financière s'effectue sur la base du taux d'allégement de cotisations fixé dans la convention appliqué aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés, et déterminées avant application des autres mesures d'exonération totale ou partielle des cotisations auxquelles ouvre droit l'emploi desdits salariés.
- Dans les cas de cumul d'exonération totale ou partielle prévus au dernier alinéa du II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, le montant des cotisations dont l'employeur est exonéré au titre de ces dispositifs est déterminé après déduction du montant de l'allégement de cotisations déterminé selon les modalités prévues au IV du présent article.
Ces déductions s'effectuent dans la limite du montant des mêmes cotisations dues pour le salarié concerné et pour le même mois civil.
- Les dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée ainsi que les I à V du présent article sont applicables lorsque le nouvel horaire collectif ne concerne qu'une ou des parties d'établissement, sous réserve que ces dernières correspondent à une ou à des unités de travail.
Dans ce cas, le pourcentage d'embauches que l'employeur s'engage à réaliser s'applique à l'effectif moyen annuel de l'unité de travail multiplié par le nouvel horaire collectif de travail.
La condition de maintien des effectifs s'apprécie au niveau de l'effectif de référence de l'établissement auquel les embauches s'ajoutent.
- Les entreprises ayant conclu avec l'Etat une convention en application du II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 11 juin 1996 susvisée, peuvent, à leur demande, conclure un avenant permettant de les faire bénéficier de l'incitation financière, sans que l'aide de l'Etat puisse excéder sept ans à compter de la date d'effet de la convention initiale.
Le taux de l'allégement visé à la deuxième phrase du II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 11 juin 1996 susvisée, s'applique aux gains et rémunérations versés aux salariés soumis à l'horaire de travail réduit.
Le basculement dans le nouveau dispositif s'effectue à la fin de la période couverte par l'aide forfaitaire déjà versée au titre de la compensation partielle visée à ce même article.
- Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée de travail conclus à partir du 1er janvier 1996 dans les entreprises ou établissements antérieurement à la promulgation de la loi du 11 juin 1996 susvisée peuvent ouvrir droit à l'allégement de cotisations dans les conditions définies à l'article 5 de cette loi.
Dans ce cas, les dispositions des I à VI du présent article s'appliquent.
L'employeur doit déposer une demande de conclusion d'une convention au plus tard le 31 décembre 1996.
La période d'embauche court à compter de la date de la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement.
La période de maintien des effectifs court à compter de la fin de la période d'embauche.
- Le constat du non-respect des engagements souscrits par l'employeur dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat donne lieu à la suspension de l'allégement de cotisations dans les cas suivants :
a) Le non-maintien de l'effectif visé au II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, pendant une durée de deux ans pour les conventions visées aux I et VIII du présent article ;
b) Le dépassement prolongé de l'horaire de travail par un recours significatif aux heures complémentaires ou supplémentaires, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet ;
c) La dénonciation de l'accord d'entreprise ou d'établissement réduisant l'horaire collectif de travail, ou la non-renégociation de celui-ci si sa durée d'application est inférieure à la durée pendant laquelle l'employeur bénéficie de l'allégement de cotisations.
La suspension du droit à allégement de cotisations s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les engagements n'ont pas été respectés jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les engagements sont de nouveau respectés.
La durée de cette suspension s'impute sur la durée pendant laquelle l'allégement de cotisations s'applique.
En cas de non-réalisation des embauches, le droit à l'allégement est suspendu pour les gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant cette période, jusqu'à régularisation de la situation par l'employeur dans un délai maximum de six mois.
La non-régularisation entraîne la dénonciation de la convention et la suppression du droit à allégement.
L'employeur reverse à l'Etat le montant des cotisations dont il a été indûment exonéré.
- L'employeur transmet au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la déclaration d'embauches à l'issue de la période prévue à cet effet, et chaque année un bilan des conditions d'application de la convention, notamment en termes de maintien de l'emploi et de durée effective du travail.
- La convention mentionnée à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi, ou avec le préfet, lorsque les entreprises ou les établissements réduisent d'au moins 10 p.
100 la durée de travail initiale au plus égale à la durée légale ou conventionnelle, afin d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique visé à l'article L.
L'allégement de cotisations prend effet à la date prévue par la convention après l'entrée en vigueur du nouvel horaire collectif.
- L'allégement de cotisations défini au IV de l'article 1er du présent décret s'applique aux salariés dont l'horaire de travail est réduit conformément à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.
- Dans les cas de cumul d'exonération totale ou partielle prévus au quatrième alinéa de l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, le montant des cotisations dont l'employeur est exonéré au titre de ces dispositifs est déterminé après déduction du montant de l'allégement de cotisations déterminé selon les modalités prévues au IV de l'article 1er.
- La durée pendant laquelle l'employeur peut bénéficier de l'allégement est au plus égale à sept ans.
Elle est initialement fixée à trois ans et peut être prolongée, par avenant à la convention, si la réduction de l'horaire collectif de travail est maintenue et en fonction des nouveaux engagements pris par l'employeur en termes d'emploi.
- Le constat du non-respect des engagements souscrits par l'employeur dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat donne lieu à la suspension de l'allégement de cotisations dans les cas suivants : a) Le non-respect des engagements en matière d'emploi définis dans l'accord et repris dans la convention ; b) Le dépassement prolongé de l'horaire de travail par un recours significatif aux heures complémentaires ou supplémentaires, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet ; c) La dénonciation de l'accord d'entreprise ou d'établissement réduisant l'horaire collectif de travail, ou la non-renégociation de celui-ci si sa durée d'application est inférieure à la durée pendant laquelle l'employeur bénéficie de l'allégement de cotisations.
Dans ce cas, les dispositions des I à V du présent article s'appliquent.
- Chaque année, l'employeur transmet au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un bilan des conditions d'application de la convention, notamment eu égard aux engagements en termes d'emploi fixés dans l'accord d'entreprise et de durée effective du travail.
Décret no 96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail
- La convention visée au II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi, ou avec le préfet, lorsque les entreprises ou les établissements agricoles,
industriels ou commerciaux, publics ou privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit réduisent d'au moins 10 p.
- Le calcul du montant de l'incitation financière s'effectue sur la base du taux d'allégement de cotisations fixé dans la convention appliqué aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations définis à l'article L.
- Les dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée ainsi que les I à V du présent article sont applicables lorsque le nouvel horaire collectif ne concerne qu'une ou des parties d'établissement,
sous réserve que ces dernières correspondent à une ou à des unités de travail.
- Les entreprises ayant conclu avec l'Etat une convention en application du II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée,
dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 11 juin 1996 susvisée, peuvent, à leur demande, conclure un avenant permettant de les faire bénéficier de l'incitation financière, sans que l'aide de l'Etat puisse excéder sept ans à compter de la date d'effet de la convention initiale.
a) Le non-respect des engagements en matière d'emploi définis dans l'accord et repris dans la convention ;
Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément.
Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.
Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour la partie absente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue.
L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.
Arrêté du 1er août 1996 portant nomination au conseil spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er août 1996, M. Boisgerault (Loïc) est nommé membre du conseil spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Verhaeghe (Jean), démissionnaire.
Le mandat de M. Boisgerault (Loïc) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 19 août 1996 modifiant l'arrêté du 23 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'examens professionnels de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, l'arrêté du 23 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'examens professionnels de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est modifié comme suit :
Ajouter la phrase suivante :
<< Ces B.
P. sont, par ordre de priorité, les suivantes :
- Mathématiques, statistiques, informatique ;
- Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie ;
- Métiers d'appui aux sciences humaines et sociales ;
- Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie.
Arrêté du 19 août 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé de Bordeaux >> est approuvée.
(1) Cette convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers (service de liaison avec les centres régionaux associés),
292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1996, M. Perrin (Emile-Robert),
administrateur civil, détaché auprès de la Caisse centrale de coopération économique en qualité de directeur en assistance technique à compter du 1er août 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la coopération, en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l'économie de la Côte d'Ivoire, pour une durée maximale de quatre mois à compter du 1er mars 1995.
Avis relatif à un appel à commentaires sur un projet de réglementation d'utilisation des microphones sans fil professionnels dans la bande de fréquences 470-830 MHz
L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) s'est vu confier par l'article 16 de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 la gestion et l'attribution des fréquences de transmission sonore ou de télévision à partir du 1er janvier 1997.
La gestion et l'attribution de ces bandes de fréquences relevaient avant cette date de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
La gestion de ces bandes implique notamment la gestion des microphones sans fil fonctionnant sur les fréquences comprises entre 470 MHz et 830 MHz.
Cette gamme de fréquences est appelée également bande IV et bande V de télévision.
Les microphones sans fil, dénommés « auxiliaires de radiodiffusion » dans le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des radiocommunications (UIT), sont principalement exploités dans ces bandes par les sociétés de programme France 2, France 3, TF 1, la Société française de production (SFP), l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et Radio France suivant une répartition élaborée historiquement pour les besoins de l'ORTF.
Ne sont donc pas concernés par le présent avis les matériels fonctionnant dans d'autres bandes de fréquences, notamment les microphones sans fil fonctionnant sur les fréquences centrales 32,8 MHz, 36,4 MHz, 39,2 MHz ou ceux utilisant les sous-bandes de fréquences 175,5 MHz à 178,5 MHz et 183,5 MHz à 186,5 MHz.
De l'avis de la majorité des utilisateurs précités, des industriels concernés et des syndicats professionnels représentatifs (SECIMAVI, SIMAVELEC) que l'ART a rencontrés à plusieurs reprises, il apparaît souhaitable qu'un schéma réglementaire adapté aux besoins des utilisateurs soit mis en place.
Ce schéma réglementaire devra en particulier tenir compte des besoins d'autres utilisateurs comme les sociétés de programme M6, Canal +, mais également des besoins exprimés par les professionnels du spectacle en général.
L'objectif de l'ART est donc de :
- définir les conditions techniques et d'exploitation des microphones sans fil dans la bande de fréquences 470-830 MHz ;
- préciser les modalités d'attribution des fréquences aux utilisateurs en s'inspirant notamment des schémas réglementaires en vigueur dans d'autres pays européens ;
- définir les conditions nécessaires à l'évaluation de conformité des équipements sur les bases des normes de l'ETSI.
Cet appel à commentaires a pour objet de recueillir les remarques des acteurs concernés par le projet de réglementation décrit dans le présent avis.
- Protection du service de radiodiffusion
Dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, le service de radiodiffusion est un service à statut primaire dans la bande 470-830 MHz.
L'exploitation des microphones sans fil dans cette même bande est autorisée au titre de service à statut secondaire.
Par définition, le service secondaire ne peut bénéficier de protection et ne doit pas causer de gêne au service primaire.
En particulier, les utilisateurs autorisés de microphones sans fil fonctionnant dans la bande de fréquences 470-830 MHz doivent se tenir informés de l'utilisation des canaux de télévision sur le lieu d'utilisation de manière à ne pas gêner la réception des signaux de télévision et cesser immédiatement leurs émissions en cas de brouillage de ces signaux.
- Identification des catégories d'utilisateurs
Il est proposé de distinguer trois catégories d'utilisateurs professionnels pour l'utilisation de microphones sans fil dans la bande 470-830 MHz :
Les sociétés nationales de programme de radiodiffusion sonore et/ou de télévision France 2, France 3, Radio France, RFO, RFI, La Cinquième, la SEPT/Arte.
Ces utilisateurs ont une priorité d'accès par rapport aux autres utilisateurs de la catégorie A, conformément à l'article 26 de la loi sur l'audiovisuel de 1986 modifiée.
La société nationale de production audiovisuelle SFP et l'INA.
Les sociétés privées de programmes de télévision autorisées par le CSA et ayant une couverture géographique nationale : TF1, Canal +, M6, et les radios généralistes Europe 1, RTL, RMC autorisées par le CSA (catégorie E).
Les autres éditeurs de programmes de radiodiffusion sonore et/ou de télévision autorisées ou conventionnées par le CSA et les autres sociétés de production audiovisuelle.
Les sites fixes :
Les sites fixes sont exclusivement limités aux espaces géographiques situés à l'intérieur de bâtiments fermés, sonorisés et aménagés en permanence pour l'accueil de spectateurs (ou du public pour les centres de conférences).
Leur gestion est assurée par une personnalité morale de droit privé ou de droit public.
- Etablissement d'un plan de fréquences
L'annexe I présente un plan de fréquences au pas de 25 kHz, cité pour l'exemple dans le canal de radiodiffusion de télévision numéro 21 mais qui peut être reproduit dans l'ensemble des canaux 21 à 65.
Les parties grisées indiquent les fréquences centrales d'utilisation des microphones sans fil sur la base d'une canalisation de 200 kHz.
Les différentes fréquences centrales sont repérées par un numéro de série 1, 2 ou 3.
Les canaux d'une même série sont affectés en priorité à une catégorie d'utilisateurs, telle que définie au chapitre III suivant des règles de priorité détaillées au chapitre V.
Un canal de télévision de 8 MHz correspond donc à la fois à 12 canaux de 200 kHz pour la série 1, 11 canaux de 200 kHz pour la série 2 et 11 canaux de 200 kHz pour la série 3.
Le fait de reproduire ce plan de fréquences dans chaque canal de radiodiffusion de télévision permet une meilleure flexibilité de l'utilisation des microphones sans fil en partage géographique avec le service primaire de radiodiffusion.
- Règles d'accès et de priorité
relatives au plan de fréquences
L'utilisation de microphones sans fil par une catégorie d'utilisateurs, bénéficiant d'un accès autorisé prioritaire, ne doit pas être gênée ni brouillée par celles d'autres catégories ayant un accès non prioritaire.
- Liaisons audio sans fil
Les utilisateurs de catégorie A ont la possibilité d'utiliser pour des besoins audiovisuels professionnels des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre sur les fréquences qui leur sont affectées dans la bande 470-830 MHz.
Toutefois, l'utilisation de ces liaisons audio sans fil de courte distance, dont la puissance apparente rayonnée ne peut dépasser 1 watt, ne doit pas gêner l'utilisation prioritaire des microphones sans fil.
- Evaluation de conformité
Les évaluations de conformité relatives aux microphones sans fil et, le cas échéant, aux liaisons audio sans fil seront basées sur les normes de l'ETSI correspondantes et délivrées conformément aux dispositions de l'article L.
34-9 du code des postes et télécommunications issu de la loi de réglementation des télécommunication du 26 juillet 1996 et du décret no 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordements.
- Conditions matérielles de la consultation
Les commentaires devront être adressés à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, par la poste avec accusé de réception, ou remis sous enveloppe dans ses locaux (pièce 1217), avant le 1er octobre 1998, à 12 heures.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut rendre publics les commentaires formulés en réponse au présent avis, sauf indication contraire de leur auteur.
Des informations complémentaires pourront être obtenues avant cette date en contactant les personnes suivantes :
Concernant le projet réglementaire :
M. Rabet (Serge), bureau Fréquences, responsable de la planification du spectre (téléphone : 01-40-47-71-09) ;
M. Rigole (Antoine), Planification du spectre (téléphone : 01-40-47-71-11) ;
Concernant l'évaluation de conformité des matériels :
M. Ricord (André), bureau Normes et règles techniques, responsable terminaux (téléphone : 01-40-47-71-44).
Plan de fréquences d'utilisation des microphones sans fil dans le canal TV no 21
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et d'un avenant à cette convention
Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;
La convention collective nationale du golf règle sur le territoire national (métropole et départements d'outre-mer) les rapports de travail entre les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant et leurs salariés ;
L'avenant no 1 porte sur la formation professionnelle continue.
Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne la convention collective nationale, et à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant no 1 ;
Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG).
Décision du 9 juin 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9 juin 1998 :
Considérant que les laboratoires Lilly France SA, 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité REOPRO 10 mg/5 ml, solution injectable (IV), remis de visite, poster, tiré à part ;
Considérant que la nouvelle utilisation de la spécialité REOPRO est présentée en termes d'« angor instable réfractaire au traitement médical : susceptible d'être traité par angioplastie coronaire ».
Or l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché le 19 janvier 1998 est : « angor instable, réduction à court terme (un mois) du risque d'infarctus du myocarde chez les patients souffrant d'angor instable réfractaire au traitement médical conventionnel, chez lesquels une intervention coronarienne percutanée est programmée ».
Cela ne favorise pas le bon usage de la spécialité :
- la propriété de réduction de la fréquence de l'infarctus du myocarde au cours des vingt-quatre premières heures n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité REOPRO ;
- la réduction de 60 % de mortalité à trois ans n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité REOPRO qui ne mentionne que la réduction significative de critères composites (décès, infarctus ou interventions chirurgicales urgentes) à trois ans dans l'étude EPIC et à six mois dans l'étude EPILOG ;
- il est mis en exergue « Peu de complications hémorragiques majeures » sur la seule base de l'étude EPILOG dans laquelle la différence statistique n'est pas significative.
Or l'inhibition de l'agrégation plaquettaire (mode d'action de la spécialité REOPRO) augmente le risque de saignement.
De plus, l'administration de la spécialité REOPRO nécessite un environnement spécialisé ainsi que la connaissance de nombreuses mises en garde et précautions particulières d'emploi visant à diminuer le risque d'hémorragies, ces données figurant dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité REOPRO.
En conséquence, cela ne favorise pas le bon usage et ne présente pas la spécialité REOPRO de façon objective ;
- ces documents n'attirent pas l'attention du prescripteur sur la recherche d'une éventuelle thrombocytopénie, détaillée dans le paragraphe « Mises en garde et précautions particulières d'emploi » de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité REOPRO, ce qui ne favorise pas son bon usage ;
Considérant qu'ainsi ces documents ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ne favorisent pas le bon usage et ne donnent pas une présentation objective de la spécialité REOPRO, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique REOPRO 10 mg/5 ml, solution injectable (IV), reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Considérant que les laboratoires Bayer-Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ciflox, revue maison ;
Considérant que ce document est susceptible d'induire en erreur le prescripteur au regard des caractéristiques du produit validées par l'autorisation de mise sur le marché :
Page 40, il est préconisé d'utiliser Ciflox dans le traitement de première intention des surinfections de bronchite chronique, ce qui n'est pas conforme aux indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox qui précise que Ciflox est réservé « à l'exception des infections pneumococciques, aux suppurations bronchiques, notamment quand un bacille gram négatif est suspecté : chez le sujet à risque, chez le bronchitique chronique lors de poussées itératives, chez des patients atteints de mucoviscidose » ;
Page 41, il est recommandé d'utiliser Ciflox en association avec l'amoxicilline dans le traitement des bronchopathies chroniques obstructives sans signe de gravité, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ce schéma thérapeutique n'est pas adapté aux BPCO sans signe de gravité.
En effet, en première intention, le choix pour traiter les BPCO doit s'orienter entre une aminopénicilline et une céphalosporine de première génération ou un macrolide par voie orale ;
L'association Ciflox-amoxicilline est aussi préconisée pour les pneumopathies communautaires de l'adulte sans signe de gravité, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où le consensus thérapeutique relatif aux pneumopathies sans signe de gravité précise que le choix est à faire entre l'amoxicilline s'il s'agit d'une pneumonie typique et un macrolide s'il s'agit d'un adulte jeune avec un tableau de pneumopathie atypique ;
Page 35, il n'est pas souligné dans le chapitre « Ciflox : dans les pneumopathies de l'adulte : une place bien définie » que Ciflox n'est pas un traitement de première intention des pneumopathies communautaires sans signe de gravité, conformément à son autorisation de mise sur le marché et conformément aux bonnes pratiques médicales actuellement recommandées ;
Page 37, l'allégation « la ciprofloxacine prend tout son intérêt dans le traitement des pneumopathies communautaires primitives susceptibles d'évoluer vers un tableau de pneumopathie nosocomiale » suggère que Ciflox pourrait être un traitement prophylactique des pneumopathies nosocomiales.
Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox ;
Considérant que ce document ne présente pas Ciflox de façon objective :
Page 7, l'allégation « des performances supérieures à celles d'autres fluoroquinolones sur les bacilles à gram négatif » suggère que Ciflox possède une activité clinique supérieure alors qu'il n'est mis en évidence que des concentrations minimales inhibitrices plus basses de la ciprofloxacine par rapport à l'ofloxacine et la péfloxacine, qui ne constituent pas une validation garantissant l'efficacité in vivo ;
Page 9, le tableau présentant les concentrations minimales inhibitrices et le taux de souches sensibles/résistantes des principales espèces bactériennes du spectre de la ciprofloxacine contient des données extraites de travaux datant de 1994.
Or, il existe des données plus récentes qui démontrent notamment une évolution de 3 % à 39 % des résistances d'Escherichia coli à la ciprofloxacine ;
Lors de la description du deuxième mécanisme de bactéricidie, il est mis en exergue que ce mécanisme est à l'origine d'une vitesse de bactéricidie plus rapide, notamment pour certaines quinolones et en particulier pour la ciprofloxacine.
Dans un souci d'objectivité de l'information, il est nécessaire de préciser quelles sont les autres quinolones concernées par un tel mécanisme ;
Page 34, la présentation des résultats de l'étude Fink et al. est tronquée : les effectifs ne sont pas présentés avec les résultats et il n'est pas précisé que pour les patients en intention de traiter la différence n'est pas significative ;
Page 38, les allégations « une activité antibactérienne plus marquée in vitro » et « efficacité clinique sensiblement supérieure » n'ont pas de pertinence scientifique ;
Page 44, l'allégation « plus efficace que l'ofloxacine » typographiée en gras utilisée pour caractériser la ciprofloxacine n'est pas justifiée et est excessive dans la mesure où il est précisé entre parenthèses dans la même phrase que le succès clinique est de 100 % entre les deux groupes (ciprofloxacine et ofloxacine) ;
De plus, il est fait mention de scores cliniques, paramètres non définis et peu compréhensibles ;
Page 81, Ciflox est qualifié de fluoroquinolone de référence.
Or, conformément aux recommandations de la commission, l'emploi du terme « référence » est à proscrire ;
Considérant que ce document ne favorise pas le bon usage du médicament :
Page 38, il est préconisé d'administrer la ciprofloxacine à une posologie de 2 à 3 x 400 mg/j IV dans le cas de la pneumopathie communautaire du sujet âgé en institution ou hospitalisé, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox est plus restrictive et précise que la posologie recommandée est de 200 mg 2 à 3 fois par jour et qu'elle peut être portée à 400 mg 2 à 3 fois par jour selon la sévérité de l'infection, en particulier dans les infections mettant en cause le pronostic vital en jeu (pneumopathies nosocomiales, septicémies...) et la sensibilité du germe en cause ;
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicalement de façon objective et favoriser son bon usage,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ciflox, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.
Arrêté du 19 août 1998 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Décret n°98-806 du 4 septembre 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-806 du 4 septembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Classement prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, sont nommés inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale :
Mme Eliane Langlois, secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire ;
M. Armand-Ghislain de Maigret, administrateur civil hors classe ;
M. Pierre Renaudineau, administrateur civil hors classe.
LOI no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la << Fondation du patrimoine >> (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 1996, page 10003, 2e colonne, avant les mentions relatives aux travaux préparatoires, ajouter :
Arrêtés portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 1998, M. Dominici (François), trésorier principal du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office des transports de la Corse, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de directeur général auprès de la caisse de développement de la Corse pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle, installés dans le service de chirurgie cardiovasculaire de l'hôpital Lariboisière, à Paris (19e).
L'autorisation est accordée à l'AP - HP pour remplacer l'appareil de CEC de marque Stockert acquis en 1979.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juin 1998, la décision du 13 novembre 1997 est ainsi rédigée : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens, centre de radiothérapie et d'oncologie Saint-Faron, rue Charles-de-Gaulle, à Mareuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 autorisé le 18 juillet 1986 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Saint-Faron, à Mareuil-lès-Meaux.
Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Henri-Mondor, sis 51, avenue De-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne), en remplacement de l'équipement de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 17 juillet 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel et les analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic des maladies infectieuses, est accordée au centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord, à Saint-Etienne (Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil et traitement de sperme en intra-conjugal et avec tiers donneurs est refusée au centre hospitalier de Decize, route des Moulins, à Nevers (Nièvre).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, il est accordé au centre hospitalier de Brest, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de génétique moléculaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Thérap'x, 6, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un cyclotron à usage médical dans les locaux du centre de radiothérapie Thérap'x Paris Nord, à l'adresse susdite, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de transférer de l'hôpital Saint-Roch vers l'hôpital de l'Archet-II les activités de diagnostic prénatal suivantes : cytogénétique, biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses est accordée au CHU de Nice.
La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 juin 1998, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux docteurs Lemaire (Bernard) et Sulman (Charles), cessionnaires, pour l'exploitation dans les locaux de la polyclinique de La Louvière, 69, rue de La Louvière, à Lille (Nord), de la gamma-caméra de marque Sopha Medical, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 décembre 1988 au bénéfice de la société civile professionnelle des docteurs Swynguedauw (Jacques), Besson (Paul), Sulman (Charles), Rouverand (Nicole), et Lemaire (Bernard), cédante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, M. Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 août 1996, M. Maurin (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 auprès de la banque Sofinco, est maintenu dans cette position pour exercer les fonctions de président du directoire de la banque Indosuez, pour une période maximum de trois ans à compter du 18 janvier 1996.
Arrêtés du 16 août 1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 16 août 1996, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué :
MM. André (Thierry), Barbieri (Jean), Mme Brouillet-Woirgard (Valérie), MM. Cataldi (Moréno), Chawaf (Rayane), Collardeau (Frédéric), Druelles (Jérôme), Fontaine (Pierre), Guiraud (François), Hanne (Hugo), Hebert (Frédéric), Idier (Patrice), Mme Jurga-Hoffman (Brigitte), Mlle Lachaud (Nadine), M. Lagresle (Christian), Mlle Lemallier (Corinne), MM. Lepetit (Sébastien), Michel (Jacques), Neyrolles (Didier), Noiset (Philippe), Mlle Oiseau (Fabienne), Mme Poussines (Sylvie), M. Richer (Xavier), Mlle Ringot (Céline), M. Roure (Frédéric), Mlles Royaux (Laëtitia), Sampiéri (Simone), Mme Turpin-Pointeau (Karine), MM. Vacheron (Marc), Vergnaud (Pascal).
(filière internationale)
MM. Aziz (Bouameur), Hakizimana (Jean-Pierre), Mlle Misbahi (Hanac), MM.
Nahli (Omar), Ngaruye (Ildephonse), Ouardi (Mohammed).
Aux fonctionnaires de la promotion 1994-1996
(filière Entreprise)
Mlles de Gennes (Laurence), Monceau (Nathalie), M. Naim (David-Alexandre).
Décret du 5 septembre 1996 portant nomination des directeurs chargés de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation
- Sont nommés directeurs chargés de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation instituées par l'article L.
Alsace : M. Philippe de Mester, sous-préfet ;
Aquitaine : M. Dominique Deroubaix, directeur d'hôpital de 1re classe ; 3.
Auvergne : M. Jean-Yves Jacob, directeur d'hôpital de 1re classe ;
Bourgogne : M. Michel Drouet ;
Bretagne : Mme Yvette Berger, inspecteur général des affaires sociales ; 6.
Centre : M. Bernard Marrot, chef de service des affaires sanitaires et sociales ;
Champagne-Ardenne : M. Alain Chevrot ;
Corse : M. Pierre Cardona, chef de service des affaires sanitaires et sociales ;
Franche-Comté : M. Louis-René Geffroy, directeur d'hôpital de 1re classe ;
Ile-de-France : M. Dominique Coudreau, administrateur civil hors classe ;
Languedoc-Roussillon : M. François Grateau, directeur d'hôpital de 1re classe ;
Limousin : M. Guy Richier, directeur d'hôpital de 1re classe ;
Lorraine : Mme Dominique Peton-Klein, médecin général de santé publique ;
Midi-Pyrénées : M. Xavier Patier, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
Nord - Pas-de-Calais : M. Gérard Dumont, sous-préfet ;
Basse-Normandie : M. Alain Garcia, praticien hospitalier hors classe ;
Haute-Normandie : M. Bernard Gaïsset ;
Pays de la Loire : M. Benoît Pericard, administrateur civil hors classe ;
Picardie : M. Antoine Masson, ingénieur en chef des mines ;
Poitou-Charentes : M. Jacques Metais, directeur d'hôpital de 1re classe ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Christian Dutreil, inspecteur général des affaires sociales ;
Rhône-Alpes : M. Michel Pelissier, préfet ;
Antilles-Guyane : M. Guy-Pierre Martin, administrateur civil ;
Réunion : M. Robert Hulic, chef de service des affaires sanitaires et sociales.
- Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par décret en date du 30 août 1996, M. Janin (Jean-François), chargé de la sous-direction des affaires économiques à la direction des transports terrestres, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bry (Philippe).
Circulaire du 6 septembre 1996 relative aux restructurations de la défense et au reclassement des personnels civils
Décret no 96-781 du 5 septembre 1996 portant suppression et création d'emplois au ministère du travail et des affaires sociales
- Sont supprimés au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Santé publique et services communs) :
Au chapitre 31-41, vingt-quatre emplois de médecin inspecteur de santé publique (indices bruts 427-852) ;
Au chapitre 31-41, quarante-trois emplois d'infirmier et infirmière du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (indices bruts 301-474).
- Sont créés au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Santé publique et services communs), au chapitre 31-41,
vingt-quatre emplois de directeur chargé de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation (groupes B-E).
- Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre :
M. Alain Vauthier, administrateur civil ;
Mme Salomé Zourabichvili, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter du 9 septembre 1996 ;
M. Jacques Champagne de Labriolle, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 9 septembre 1996.
Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.
Arrêtés du 2 septembre 1996 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur général de La Poste en date du 2 septembre 1996, Mme Rebillard (Brigitte),
inspecteur de La Poste, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 30 mai 1996, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1996, M. Tabary (Jean-Claude),
professeur sans chaire (épidémiologie, économie de la santé et prévention) à l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris-Ouest (université Paris-V), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1996, Mme Hélis (Chantal), attaché d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1996, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1996, Mme Dalou (Brigitte), attaché d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 6 septembre 1995, date d'effet de sa titularisation dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Arrêté du 19 août 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé de Limoges >> est approuvée.
Arrêté du 19 août 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de la Martinique >> est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 1996, M. Ravail (Bruno), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur de 2e classe de la ville de Paris.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 août 1996, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995 : M. Capestan (Jacques) ; Mme Fenouil (Dominique) ; Mme Girardie (Odile) ; Mme Midrouillet (Eliane) ; M. Muszynski (Paul) ; Mme Perrier (Liliane) ; Mme Robinaud (Françoise) ; Mme Vega (Chantal).
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 août 1996, M.
Koenig (Paul-Henri), conseiller commercial de 2e classe, est détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe de la région Champagne-Ardenne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juillet 1996.
Arrêté du 19 août 1996 portant agrément (révision coopérative)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au logement en date du 19 août 1996, la société d'expertise comptable Fiduciaire européenne de révision et d'expertise comptable, domiciliée 199 bis, avenue Daumesnil, 75012 Paris, est agréée pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production, les sociétés coopératives artisanales, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et leurs unions.
Arrêté du 19 août 1996 modifiant l'arrêté du 24 avril 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et au Conseil d'Etat
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 août 1996, l'arrêté du 24 avril 1996 modifié autorisant l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et au Conseil d'Etat est modifié comme suit :
Les places offertes à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances (concours externe et concours interne), ainsi qu'aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, sont supprimées.
Une seule place, au Conseil d'Etat, reste offerte au concours interne.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 6 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 août 1996, M. Soyez (Jean-Eric), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination dans le corps des administrateurs civils.
Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva, programme Europe 2
- Les autorisations accordées par les décisions no 91-592 du 26 juin 1991 et no 93-43 du 9 février 1993 susvisées à la S.
Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Diva, programme Europe 2, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
A. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
F., lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
Site d'émission : 369, rue Félix-Faure, 76600 Le Havre.
F., rue Victor-Hugo, 50130 Octeville.
Décret du 1er août 1996 portant cessation de fonctions et nomination par intérim du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Bertrand Fragonard, délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à compter du 1er août 1996.
- M. Pierre Gauthier, administrateur civil, est chargé par intérim des fonctions de délégué interministériel au revenu minimum d'insertion à compter du 1er août 1996.
- Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
- Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
et du permis de conduire de la catégorie A non limitée à la conduite des motocyclettes d'une puissance maximale de 25 kW et d'un rapport puissance/poids n'excédant pas 0,16 kW...
- Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admissibilité, les candidats conservent...
Le septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
<< Les candidats non admis aux épreuves d'admission dont la moyenne générale est égale ou supérieure à 8 sur 20 (soit 88 points sur 220) et qui n'ont pas obtenu de note éliminatoire ainsi que les candidats dont la moyenne générale est égale ou supérieure à 12/20 (soit 132 points sur 220) avec une seule note éliminatoire sont autorisés à se présenter à des épreuves de rattrapage.
Ils se soumettent à nouveau aux seules épreuves où ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20...
Le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission ou de rattrapage d'une session, les candidats conservent...
- Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< En l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement dans la mesure où la moitié au moins de ses membres sont présents.
- Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, la liste des pièces à fournir au dossier de candidature est complétée par :
<< - le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au B.
R. fixé par l'arrêté du 13 avril 1995.
Dans ce cas, elle doit fournir en plus des quatre premières pièces et de la dernière pièce citée ci-dessus, la copie du B.
R. ou d'un titre reconnu équivalent.
<< Les candidats inscrits dans les délais réglementaires à la mention "deux-roues" de la session de 1996, qui auront déposé une demande de candidature au permis de conduire de la catégorie A avant la date du 1er juillet 1996 et qui obtiendront ce permis avant la date du 7 octobre 1996,
seront autorisés à se présenter aux épreuves de la mention "deux-roues" de la session de 1996.
<< Sont applicables à compter de la session de 1996 de l'examen du B.
R. toutes les dispositions relatives aux mentions "deux-roues" et "groupe lourd".
Les autres dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la session de 1997.
- Le dernier alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
<< Les titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau V et au-dessus.
- Dans l'annexe II de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, le choix possible des correcteurs ou examinateurs de l'épreuve d'admissibilité intitulée << entretien >> est complété par :
<< - un chargé de mission de sécurité routière ou un inspecteur départemental de sécurité routière.
La mention (*) figurant en fin de l'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Les représentants de l'administration doivent être des agents de catégorie "A" ou "B" de la fonction publique.
Les enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du B.
M. ou du B.
Les enseignants de l'éducation nationale peuvent être remplacés par des enseignants en activité dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat.
- L'annexe IV de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est remplacée par l'annexe IV jointe au présent arrêté.
- Dans l'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, les caractéristiques des véhicules de la catégorie D sont modifiées comme suit : << - véhicule D : longueur minimum de 10,5 mètres, ralentisseur réglementaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-371 du 4 juin 1996 modifiant et complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- L'usage des fréquences définies en annexes I et II de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
La fréquence mentionnée en annexe II se substitue à la fréquence précédemment attribuée à la société T.
F. pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne dans la zone d'Ussel.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes précitées, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
R. de 50 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 165o et 225o et de 15 kW dans les directions d'azimuts 15o, 100o et 290o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 63 de Luzech ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 63 de Montmorillon ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 63 de Cornac ;
- sous réserve de la modification à + 32/12, en précision si nécessaire après mise en service, du décalage du canal 63 de Laguenne ;
- sous réserve du remplacement du canal d'Ussel-La Garenne par le canal 32 décalé à + 32/12 ;
- sous réserve du décalage à - 32/12 du canal 32 de Meymac ;
- sous réserve du remplacement du canal 63 de Saint-Merd-de-Lapleau par le canal 54 stabilisé à << 0 >> ;
- sous réserve du remplacement du canal 63 d'Antignac par le canal 64 décalé à + 32/12 ;
- sous réserve du remplacement du canal 63 de Beaumont-du-Lac par le canal 51.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 96-2 du 25 juin 1996 sur un projet d'arrêté relatif aux caractéristiques techniques des signaux de télévision utilisés en France métropolitaine
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986, d'un projet d'arrêté relatif à la suppression, à titre expérimental et pour une durée limitée, des signaux d'identification couleur en trame, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
720-11 du code de commerce ; a) Les membres de la commission dont le mandat vient à expiration le 26 septembre 1996, par application de l'article 92 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, peuvent être nommés une nouvelle fois ; b) Un tirage au sort désignera, parmi les membres de la commission qui entrera en fonction après le 26 septembre 1996, quatre membres dont le mandat prendra fin au terme d'une période de trois ans, dont deux parmi les personnalités désignées pour leur compétence.
Aucune demande d'autorisation ne peut être enregistrée pour les projets de constructions nouvelles ou de transformation d'immeubles existants entraînant la création de magasins de commerce de détail avant le 14 octobre 1996.
Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale n'a pas statué, sont annulées et font l'objet d'un nouvel enregistrement après avoir été mises en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.
Les dispositions des deux premiers alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation présentées :
- dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;
- dans le cadre de l'opération d'aménagement autorisée par l'article 1er de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998 ;
- dans un centre urbain doté d'une zone d'aménagement concerté dans les communes de plus de 40 000 habitants.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application du titre Ier de la présente loi, ces demandes d'autorisation sont examinées selon les dispositions des lois et règlements en vigueur avant la publication de la présente loi.
Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial statue sur un recours formé contre une décision prise par une commission départementale d'équipement commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, elle se prononce en fonction des lois et règlements en vigueur au moment où la commission départementale d'équipement commercial a pris sa décision.
Pour les recours en instance devant cette commission à la date du 26 septembre 1996 ou pour ceux qui seraient enregistrés ultérieurement, le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée court à compter de la date de publication du décret portant nomination des membres de la Commission nationale d'équipement commercial.
Les articles 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.
― Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de CCI France, de CMA France et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de chacun des métiers relevant des activités mentionnées au I et des risques qu'ils peuvent présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification requise.
121-4 du code de commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément aux I et II de l'article L.
― Une personne qualifiée, au sens du I, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même I peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.
― Un décret, pris après avis des organisations professionnelles représentatives, fixe les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement, ainsi que les qualifications nécessaires à cet enseignement.
― Le dernier alinéa de l'article 35 du code professionnel local est complété par deux phrases ainsi rédigées :
" Si l'autorité compétente estime que l'activité déclarée est susceptible d'être interdite en vertu des dispositions ci-dessus, elle transmet cette déclaration au représentant de l'Etat pour décision.
Conformément au IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-767 du 4 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2017.
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées au I de l'article 16.
- Un professionnel souhaitant exercer l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 qui est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, le contrôle effectif et permanent de ces activités, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit en outre l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France.
Le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
- En outre, préalablement à sa première prestation en France, le professionnel mentionné au I en informe l'autorité compétente, par une déclaration écrite, lorsqu'il souhaite exercer le contrôle effectif et permanent d'une des activités suivantes :
Cette déclaration écrite est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et renouvelée chaque année si l'intéressé envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.
L'autorité compétente peut procéder à une vérification de ses qualifications professionnelles.
Dans ce cas, la prestation professionnelle est effectuée sous le titre de l'Etat membre d'accueil.
Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives.
Le décret prévu au deuxième alinéa du présent I définit également les conditions de tenue du répertoire des métiers par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région ainsi que la nature des informations que leur président peut adresser au préfet lorsqu'il estime, lors de l'immatriculation ou en toute autre occasion, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II de l'article 16.
Les modalités de vérification par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région compétente des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A et relatives à l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- CMA France centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région.
Les conditions d'application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV ci-après et doit en être radiée d'office toute personne faisant l'objet de l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 du code de commerce ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.
- Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la première section du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers tient lieu de répertoire des métiers, les règles fixées aux I à III ci-dessus étant applicables.
Les conditions d'immatriculation à la deuxième section de ce registre sont précisées au décret prévu au deuxième alinéa du I du présent article.
- Les personnes physiques exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.
Conformémént au II de l'article 133 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les personnes qui, à la date de publication de ladite loi, sont immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et emploient au moins cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées pendant une durée de cinq ans à compter de cette date.
La chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au répertoire des métiers, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet.
Il comporte la mention : "En attente d'immatriculation".
Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et le titre de maître artisan est attribué dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise.
Les maîtres artisans ayant cessé leur activité professionnelle pour prendre leur retraite peuvent conserver l'usage de cette qualité à titre honoraire.
- Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est, pour l'attribution du titre de maître, fait application de l'article 133 du code professionnel local.
- Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans ou des personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en cause peuvent utiliser le mot :
"artisan" et ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service.
L'emploi du terme : "artisanal" peut être en outre subordonné au respect d'un cahier des charges homologué dans des conditions fixées par décret, qui détermine les principes essentiels du caractère artisanal de l'activité considérée.
- Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées au premier alinéa du I et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.
Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 dans sa rédaction issue du 6° du I dudit article 22 de la loi n° 2014-626, bénéficie de la qualité d'artisan, en application des dispositions dudit article 21, peut continuer à se prévaloir de cette qualité pendant deux ans.
Le fonds exploité dans l'exercice de l'une des activités professionnelles visées au I de l'article 19, par une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité de commerçant, peut faire l'objet de nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Ce fonds est dénommé fonds artisanal.
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds artisanal : l'enseigne et le nom professionnel, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier professionnel, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les dessins et modèles ainsi que les autres droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
Sous réserve des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, la juridiction civile connaît des questions relatives au nantissement du fonds artisanal.
Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
I.-Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L.
1° Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités visées à l'article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant ;
2° Le fait d'exercer une activité mentionnée à l'article 19 sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;
3° Le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, de maître ou de maître artisan dans les conditions prévues par le I et le II de l'article 21.
II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
III.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article.
IV.-Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans des conditions prévues au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation, les infractions prévues par le présent article.
Sont abrogés : - la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ; - l'article 35 ter du code de l'artisanat.
Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
La loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, l'article 51 de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951, et l'article 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée sont abrogés.
Alinéas 2 et 3 modificateurs.
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission de la production, n° 2787 ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 421 (1995-1996) ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest (avis oral), au nom de la commission des lois ;
Discussion les 17, 18 et 19 juin 1996 et adoption le 19 juin 1996.
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2908 ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 457 (1995-1996) ;
- L'article 1er de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
<< Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.
Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : << et ne soit préjudiciable à l'emploi >> ;
<< Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.
Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine.
<< Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
<< Dans le respect des orientations définies ci-dessus, le Gouvernement arrête un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, qui est rendu public avant le 31 décembre 1996.
- Le premier alinéa de l'article 3 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est supprimé.
- Au titre III de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée,
l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : << Chapitre II.
- L'équipement commercial >>.
- L'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
<< Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 4 ci-dessus, la commission statue en prenant en considération :
<< - l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;
<< - la densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
<< - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
<< - l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;
<< - les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat ;
<< - les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à prédominance alimentaire de créer dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même type, d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 p.
100 des surfaces demandées.
<< Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.
<< L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial, dans le respect des orientations définies à l'article 1er ci-dessus.
Il prend en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L.
111-1-1 du code de l'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences, entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
<< Le schéma de développement commercial est élaboré et rendu public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas de développement commercial.
>> b) Dans le huitième alinéa, les mots : << ou L.
c) Au dernier alinéa, les mots : << d'un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée et >> sont supprimés ;
<< Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 ci-après d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques,
sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article 1er de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire.
- L'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi rédigé :
<< 1o La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle,
soit de la transformation d'un immeuble existant ;
<< 2o L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 300 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article 27 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
<< 3o La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
<< 4o La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné au 1o ci-dessus ou à un ensemble commercial mentionné au 3o ci-dessus et située hors du domaine public des autoroutes et routes express ;
<< 5o La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert ;
<< 6o La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;
<< 7o Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à 30 chambres hors de la région d'Ile-de-France et à 50 chambres dans cette dernière.
<< Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'équipement commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action touristique, présenté par le délégué régional au tourisme, qui assiste à la séance.
Outre les critères prévus à l'article 28, elle statue en prenant en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée.
<< Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
<< Le Gouvernement déposera, avant le 30 septembre 1998, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'évolution du parc hôtelier ainsi que sur les conditions d'exercice de la profession d'hôtelier ;
<< 8o Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés est également soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue au présent article.
- Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces de vente supplémentaires, n'excédant pas 1 000 mètres carrés, ou 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
- Les pharmacies ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale ni prises en compte pour l'application du 3o du I ci-dessus.
- Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires d'une surface maximum de 1 000 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
- La création ou l'extension de garages ou de commerces de véhicules automobiles disposant d'atelier d'entretien et de réparation n'est pas soumise à une autorisation d'exploitation commerciale, lorsqu'elle conduit à une surface totale de moins de 1 000 mètres carrés.
- L'autorisation d'exploitation commerciale doit être délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
<< L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente ou par chambre.
<< Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.
<< L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail n'est ni cessible ni transmissible.
- Le premier alinéa de l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 est supprimé.
<< La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote, informe la commission sur le contenu du programme national prévu à l'article 1er et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article 28.
<< a) Des trois élus suivants :
<< - le maire de la commune d'implantation ;
<< - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
<< - le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
<< b) Des trois personnalités suivantes :
<< - le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
<< - le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
<< - un représentant des associations de consommateurs du département.
<< Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés.
- Dans le département de Paris, elle est composée :
<< - le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ;
<< - un conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de Paris ;
<< - le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant ;
<< - le président de la chambre de métiers de Paris ou son représentant ;
>> ; d) Au III, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
<< Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances.
<< Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; les demandes ne conduisant pas à des surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités simplifiées.
- La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres.
Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
a) Dans la première phrase du premier alinéa :
1o Les mots << trois mois >> sont remplacés par les mots << quatre mois >> ;
2o Les mots << de l'article 28 >> sont remplacés par les mots << des articles 1er et 28 >> ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : << de trois membres de la commission >> sont remplacés par les mots : << de deux membres de la commission, dont l'un est un élu >> ;
<< En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.
<< Il est créé une Commission nationale d'équipement commercial comprenant huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
<< - quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'emploi.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée telles que modifiées par le I du présent article :
a) Les membres de la commission dont le mandat vient à expiration le 26 septembre 1996, par application de l'article 92 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
peuvent être nommés une nouvelle fois ;
b) Un tirage au sort désignera, parmi les membres de la commission qui entrera en fonction après le 26 septembre 1996, quatre membres dont le mandat prendra fin au terme d'une période de trois ans, dont deux parmi les personnalités désignées pour leur compétence.
- Après le premier alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
<< Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail qui font l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, modifié par les articles 89 et 91 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou du I du même article tel qu'il est issu de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, la répartition prévue au premier alinéa s'applique :
<< 1o Aux créations de magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ;
<< 2o Aux extensions de surface de vente supérieures à 200 mètres carrés portant sur des magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou devant atteindre cette superficie par la réalisation du projet.
Pour l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, les mots : << au premier alinéa >> sont remplacés par les mots : << aux quatre premiers alinéas >>.
- Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, les mots : << deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << cinq alinéas précédents >>.
Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale n'a pas statué,
sont annulées et font l'objet d'un nouvel enregistrement après avoir été mises en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.
Pour les recours en instance devant cette commission à la date du 26 septembre 1996 ou pour ceux qui seraient enregistrés ultérieurement, le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée court à compter de la date de publication du décret portant nomination des membres de la Commission nationale d'équipement commercial.
<< Les équipements cinématographiques
- Après l'article 36 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
- Il est créé une commission départementale d'équipement cinématographique.
La commission statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions du II ci-après.
<< Sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'équipement cinématographique, préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est pas exigé, les projets ayant pour objet :
<< 1o La création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1 500 places résultant soit d'une construction nouvelle,
<< 2o L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques en exploitation depuis moins de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
<< 3o L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques en exploitation depuis plus de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de 2 000 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
- Dans le cadre des principes définis aux articles 1er, 3 et 4, la commission statue en prenant en considération les critères suivants :
<< - l'offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en salle dans la zone d'attraction concernée : fréquentation cinématographique observée dans la zone par comparaison à la moyenne nationale de fréquentation, situation de la concurrence, accès des films en salles, accès des salles aux films ;
<< - la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques dans cette zone ; nature et composition du parc des salles ;
<< - l'effet potentiel du projet sur la fréquentation cinématographique, sur les salles de spectacles de la zone d'attraction et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles ;
<< - la préservation d'une animation culturelle et économique suffisante de la vie urbaine et l'équilibre des agglomérations ;
<< - les efforts d'équipement et de modernisation effectués dans la zone d'attraction et leur évolution récente, ainsi que les investissements de modernisation en cours de développement et l'impact du projet sur ces investissements.
<< Pour la détermination des seuils de 1 500 et 2 000 places, sont regardées comme faisant partie d'un même ensemble les salles répondant à l'un des critères définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29-1.
Ces seuils se substituent à ceux prévus à l'article 29.
- La commission départementale d'équipement cinématographique est présidée par le préfet, qui, sans prendre part au vote, informe la commission sur le contenu du programme national prévu à l'article 1er et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article 28.
- Dans les départements autres que Paris, elle est composée de sept membres :
<< - le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne, appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les communes de ladite agglomération ;
<< - un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique désigné par son président ayant la qualité de magistrat ;
<< Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concerné.
- Dans le département de Paris, la commission est composée de sept membres :
<< - un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique désigné par son président ;
- Tout membre de la commission départementale d'équipement cinématographique doit informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
<< Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
<< Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires culturelles, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi,
assistent aux séances.
<< Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.
- Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La commission départementale d'équipement cinématographique, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres.
- La commission départementale d'équipement cinématographique doit statuer sur les demandes d'autorisation visées au I de l'article 36-1 ci-dessus dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions du II du même article.
Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.
<< A l'initiative du préfet, de trois membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite,
faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article 33 ci-dessus, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
<< Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
<< Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'équipement cinématographique.
- Lorsqu'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique fait l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'équipement commercial, la composition de celle-ci est modifiée de la manière suivante :
<< - un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture, désigné par le ministre, remplace le membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement mentionné au sixième alinéa de l'article 33 ;
<< - une personnalité, compétente en matière de distribution cinématographique, de consommation ou d'aménagement du territoire, désignée par le ministre chargé de la culture, remplace la personnalité désignée par le ministre chargé du commerce, en vertu du septième alinéa de l'article 33.
<< En outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique.
<< Le commissaire du Gouvernement prévu à l'article 33 ci-dessus est nommé par le ministre chargé de la culture.
Il rapporte les dossiers.
<< Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1996, un rapport sur les ensembles de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1 500 places.
Ce rapport analyse les conséquences de leur fonctionnement en prenant en considération les critères énumérés au paragraphe II de l'article 36-1.
<< Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE ET A L'ARTISANAT
Dispositions concernant la qualification professionnelle
exigée pour l'exercice de certaines activités
- Les articles 89 et 91 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ; - la réalisation de prothèses dentaires ;
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie,
pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
- Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification.
- Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport qui dressera le bilan des dispositions du présent article et qui proposera, le cas échéant,
l'actualisation de la liste des activités pour lesquelles est exigée une qualification professionnelle.
- Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'exercice de la profession de restaurateur.
- Ce rapport devra aborder l'activité de restaurateur dans toutes ses formes d'exercice, qu'elles soient traditionnelles ou non.
Dispositions relatives à l'artisanat
- L'article 3 de la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
<< Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
<< Les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés à la date de la promulgation de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent.
<< Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- A compter de l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 précitée, les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent :
<< - soit être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure ou d'un certificat ou diplôme prescrit pour l'exercice de la coiffure au domicile des particuliers dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
<< - soit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à temps complet ou d'une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années, validée par la commission nationale prévue à l'article 3.
- Est puni d'une amende de 50 000 F :
<< 1o Le fait d'exploiter une entreprise de coiffure en méconnaissance des dispositions des articles 3 ou 3-1 ;
<< 2o Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer une activité de coiffeur au domicile des particuliers en méconnaissance des dispositions de l'article 3-2.
- Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
<< 1o La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements, ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
<< 2o La peine prévue au 4o de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9o dudit article.
- Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues par les articles L.
les infractions prévues par le présent article.
- Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV ci-après les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après consultation de l'assemblée permanente des chambres de métiers, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des organisations professionnelles représentatives.
Ce décret fixe les conditions de qualification auxquelles est subordonné le maintien de l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV ci-après des personnes dont le nombre de salariés franchit le seuil fixé au premier alinéa, les conditions du maintien à titre temporaire des entreprises dépassant ce même seuil et les conditions du maintien des entreprises ayant dépassé ledit seuil lors de leur transmission ou de leur reprise.
Il définit également les conditions de tenue du répertoire des métiers par les chambres de métiers.
- Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV ci-après et doit en être radiée d'office toute personne faisant l'objet de l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au 11o de l'article 131-6 du code pénal.
A cette fin, le préfet, après avoir consulté le bulletin no 2 du casier judiciaire de la personne demandant son immatriculation, fait connaître au président de la chambre de métiers l'existence d'une éventuelle interdiction.
Les conditions d'immatriculation à la deuxième section de ce registre sont précisées au décret visé au I du présent article.
- Est créée au sein du répertoire des métiers une section spécifique << Artisans d'art >>.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan, ou de celle d'artisan d'art, qui leur est reconnue lorsqu'ils remplissent des conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle.
Ce décret précise également les conditions d'attribution du titre de maître artisan.
- Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans ou des personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en cause peuvent utiliser le mot : << artisan >> et ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service.
Sous réserve des dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, la juridiction civile connaît des questions relatives au nantissement du fonds artisanal.
- Dans le premier alinéa et dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : << stage d'initiation à la gestion >> sont remplacés par les mots : << stage de préparation à l'installation >>.
1o Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités visées à l'article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant ; 2o Le fait d'exercer une activité visée à l'article 19 sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;
3o Le fait de faire usage du mot : << artisan >> ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, de maître ou de maître artisan dans les conditions prévues par le I et le II de l'article 21.
- Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans des conditions prévues par les articles L.
Dispositions concernant les liquidations, ventes
au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine
- la loi no 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ;
- l'article 35 ter du code de l'artisanat.
- Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité,
ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
Les liquidations sont soumises à autorisation sur le fondement d'un inventaire détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui pourra être tenu de justifier de la provenance des marchandises par des factures.
L'autorisation est accordée par le préfet dont relève le lieu de la liquidation, pour une durée ne pouvant excéder deux mois et sous condition pour le bénéficiaire de l'autorisation de justifier, dans les six mois à compter de celle-ci, de la réalisation effective de l'événement motivant sa demande.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel l'autorisation a été accordée.
- Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
- Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1o Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1o de l'article L.
2o Réalisant des ventes définies par l'article 2 de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques ;
3o Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés.
- Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article 32 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
- Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : << solde(s) >> ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial,
enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
- Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.
- La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne pourra être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour.
Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.
1o Le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue à l'article 26 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
2o Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par l'article 27 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
3o Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de l'article 28 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4o Le fait d'utiliser le mot : << solde(s) >> ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article 28 ;
5o Le fait d'utiliser la dénomination << magasin d'usine >> ou << dépôt d'usine >> en méconnaissance des dispositions de l'article 30.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
1o L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du code pénal.
- Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Disposition relative aux halles et marchés communaux
- La loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage,
l'article 51 de la loi de finances no 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951, et l'article 39 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée sont abrogés.
A l'article 9 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : << de la loi du 30 décembre 1906 >> sont remplacés par les mots : << des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat >>.
121-15 du code de la consommation, les mots : << de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841 >> sont remplacés par les mots : << des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat >>, et les mots : << articles 29, 32 et 39 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 >> sont remplacés par les mots : << articles 29 et 32 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 >>.
Dispositions relatives aux prestations de maternité
des conjointes collaboratrices
- Il est inséré, au début de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : << d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité >> sont remplacés par les mots : << de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article L.
<< Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L.
- Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue :
<< 1o Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités prévues à l'article L.
<< - de mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat, ou pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
<< - de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle :
<< 2o Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités prévues à l'article L.
<< - de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus ;
<< - de communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou du service télématique.
<< Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
324-12 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de l'annonce.
- Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 50 000 F d'amende.
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
<< La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
- Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication du décret prévu au I du présent article.
- L'article 3 de la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises est ainsi rédigé :
- Est puni d'une amende de 600 000 F le fait pour le donneur d'ordres de rémunérer les contrats visés à l'article 1er par un prix qui ne permet pas de couvrir à la fois :
<< - les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires,
notamment en matière sociale et de sécurité ;
<< Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
<< La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
<< L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
<< Le transporteur ou le loueur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transports et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
<< L'action est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
- Il est inséré, dans le titre VI de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, un article 23-1 ainsi rédigé :
- Est puni d'une amende de 600 000 F le fait pour tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transports ou loueurs de véhicules industriels avec conducteurs, d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des véhicules, les frais de route des conducteurs de véhicules, les frais de péage, les frais de documents de transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
<< Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article 45, premier et troisième alinéa, 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
<< Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transports et de loueurs de véhicules industriels,
représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
<< L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission de la production, no 2787 ;
Discussion les 22 et 23 mai 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 421 (1995-1996) ;
Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission mixte paritaire, no 2908 ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, no 457 (1995-1996) ;
Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
Crée Code civil - art. 353-1 (M)
- A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille mentionné au 3° du I, nommés en totalité pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du même article.
La présente loi garantit la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption.
Elle adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption.
- Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de la présente loi pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Toutefois, à titre transitoire, les personnes qui auront perçu une première mensualité au moins de l'allocation mentionnée à l'article L.
535-1 avant cette date pourront opter soit pour le versement de l'allocation selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi, soit pour le bénéfice des nouvelles dispositions, si elles leur sont plus favorables.
Abrogé par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 12 JORF 23 janvier 2002
Abrogé par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 4 25° et art. 5 II 6° JORF 23 décembre 2000
- La personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article L.
532-1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L.
535-1 du même code peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette date.
- Le couple dont les deux membres remplissent les conditions mentionnées à l'article L.
535-1 du même code, peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article L.
532-3 du même code pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette date.
- Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de la présente loi.
Les conditions dans lesquelles est accordée une mise en disponibilité de droit pour les fonctionnaires titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale afin d'effectuer un déplacement en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants sont déterminées par voie réglementaire.
Abrogé par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 4 25° JORF 23 décembre 2000
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 2449 ;
Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 298 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2933 ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 468 (1995-1996) ;
LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1)
- A la fin du premier alinéa de l'article 343-1 du code civil, les mots << trente ans >> sont remplacés par les mots << vingt-huit ans >>.
- Après les mots : << sont remplies >>, la fin du deuxième alinéa de l'article 345 du code civil est ainsi rédigée : << pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.
- L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : << 1o Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;
<< 2o Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
<< 3o Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
- Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil, les mots : << trois mois >> sont remplacés par les mots : << deux mois >>.
- Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption.
- A la fin de l'article 348-5 du code civil, les mots : << une oeuvre d'adoption autorisée >> sont remplacés par les mots : << un organisme autorisé pour l'adoption >>.
Placement en vue de l'adoption plénière
et du jugement d'adoption plénière
- Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé :
<< L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sauf le cas de grande détresse des parents et sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa.
La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots << trois mois >> sont remplacés par les mots << deux mois >>.
<< Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée.
Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
- Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
<< Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
- L'article 353-1 du code civil devient l'article 353-2.
Conditions requises et jugement
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 354 du code civil, un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
- Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
<< L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance...
Effets de l'adoption simple
<< S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise.
- Dans le premier alinéa de l'article 366 du code civil le mot << légitimes >> est supprimé.
- L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux d'un enfant légitime.
<< Les descendants de l'adopté ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
<< L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
<< S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.
- Le début du cinquième alinéa de l'article 373 du code civil est ainsi rédigé :
<< Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été prononcé...
- L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : << Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
- Le début du premier alinéa de l'article 378 du code civil est ainsi rédigé :
<< Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale...
<< Ce retrait est applicable...
<< Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins...
- Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : << en être déchus >> sont remplacés par les mots : << se voir retirer totalement l'autorité parentale >>.
- Le début du troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
<< L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée...
<< Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu...
- Dans le premier et le second alinéa du même article, le mot << elle >> est remplacé par le mot << il >>.
- A la fin du dernier alinéa, les mots : << jugement de déchéance >> sont remplacés par les mots : << jugement de retrait >>.
- Dans la première phrase de l'article 379-1 du code civil,
les mots : << de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits >> sont remplacés par les mots : << du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale >>.
- Dans la deuxième phrase du même article, les mots : << la déchéance ou le retrait n'auront >> sont remplacés par les mots : << le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 380 du code civil, les mots << la déchéance ou le retrait >> sont remplacés par les mots << le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou >>.
- Dans le second alinéa du même article, les mots : << de la déchéance prononcée >> sont remplacés par les mots : << du retrait total de l'autorité parentale prononcé >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 381 du code civil, les mots << d'une déchéance >> sont remplacés par les mots << d'un retrait total de l'autorité parentale >>.
- Dans le second alinéa de l'article 381, les mots : << la déchéance ou le retrait >> sont remplacés par les mots : << le retrait total ou partiel de l'autorité parentale >>.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 57 du code civil est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
<< La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant.
A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l'enfant.
- Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant naturel porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- L'article 335 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Il comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
<< Elle lui est également ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l'adoption.
DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
- A l'article 227-6 du code pénal, les mots : << après un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage >> sont supprimés.
- Après le deuxième alinéa de l'article 47 du code de la famille et de l'aide sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1o Le deuxième alinéa est complété par les mots : << ; le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désigné par lui à cet effet >> ;
2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de celui-ci exige.
- A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille mentionné au 3o du I, nommés en totalité pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
1o Aux 1o, 2o et 4o, les mots : << trois mois >> sont remplacés par les mots : << deux mois >> ;
2o Au 3o, les mots << d'un an >> sont remplacés par les mots << de six mois >> ;
3o Au 5o, les mots : << ont été déclarés déchus de l'autorité parentale >> sont remplacés par les mots : << ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale >> ;
4o Au huitième alinéa, les mots : << une déchéance d'autorité parentale >> sont remplacés par les mots : << un retrait total de l'autorité parentale >> ;
5o Aux 4o, 5o et 6o, les mots : << confiés au >> sont remplacés par les mots : << recueillis par le >>.
<< Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 61, un procès-verbal est établi.
<< Il doit être mentionné au procès-verbal que les père et mère ou la personne qui a remis l'enfant ont été informés : >> ;
2o Dans le 2o, les mots : << , et notamment des dispositions de l'article 63 ci-après relatives à leur adoption >> sont supprimés ;
<< 4o Sauf dans le cas mentionné au 4o de l'article 61, de la possibilité,
lorsque l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur identité ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret.
Ces renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
4o Après le sixième alinéa (4o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsqu'il y a demande de secret conformément au 4o ci-dessus, celle-ci doit être formulée expressément et mentionnée au procès-verbal.
Le procès-verbal doit également mentionner que le demandeur a été informé de la possibilité de faire connaître ultérieurement son identité et de ce que pourront seuls être informés de la levée du secret de cette identité ainsi que de l'identité elle-même, sur leur demande expresse, le représentant légal de l'enfant, l'enfant majeur ou les descendants en ligne directe majeurs de ce dernier, s'il est décédé.
5o Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : << trois mois >> sont remplacés par les mots << deux mois >> et les mots << un an >> sont remplacés par les mots : << six mois >>.
- Il est inséré, après l'article 62 du code de la famille et de l'aide sociale, un article 62-1 ainsi rédigé :
- Les renseignements mentionnés au 4o de l'article 62 sont conservés sous la responsabilité du président du conseil général qui les tient à la disposition de l'enfant majeur, de son représentant légal, s'il est mineur, ou de ses descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé.
<< Toutefois, le mineur capable de discernement peut, après accord de son représentant légal, en obtenir communication avec l'assistance d'une personne habilitée à cet effet par le président du conseil général.
<< Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l'enfant majeur, à son représentant légal, s'il est mineur, ou à ses descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé, que par l'intermédiaire d'un médecin désigné par l'intéressé à cet effet.
<< Si la ou les personnes qui ont demandé le secret de leur identité lèvent celui-ci, ladite identité est conservée sous la responsabilité du président du conseil général.
- L'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rédigé :
- Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin celle-ci et ledit Etat.
<< L'agrément est accordé, pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à compter du jour de la demande par le président du conseil général, après avis d'une commission.
Celle-ci comprend, notamment, deux membres d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, l'un assurant la représentation de l'union départementale des associations familiales, et l'autre celle de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
Les membres de cette commission assurant la représentation desdites associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
<< Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article 55-1.
Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 bis de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
<< Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.
<< Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général de leur nouveau département de résidence.
Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable.
<< Les décisions relatives à l'agrément mentionné au deuxième alinéa sont transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé de la famille.
- Après l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale,
- Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application de l'article 61 doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais.
Lorsque le tuteur considère que l'adoption n'est pas adaptée à la situation de l'enfant, il doit indiquer ses motifs au conseil de famille.
Le conseil de famille, sur le rapport du service de l'aide sociale à l'enfance, s'assure de la validité de ces motifs qui doit être confirmée à l'occasion de l'examen annuel de la situation de l'enfant.
<< La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses membres désigné par lui à cet effet.
<< Les dossiers des enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupille de l'Etat sont, sous forme non nominative, communiqués obligatoirement au ministre chargé de la famille par le tuteur qui indique les raisons de cette situation.
- Après l'article 63-1 du code de la famille et de l'aide sociale, il est inséré un article 63-2 ainsi rédigé :
- Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 63 a droit à des autorisations d'absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance.
<< Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s'exerce conformément aux dispositions prévues à l'article 60 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption.
Toutefois, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, les modalités d'exercice de ce droit sont déterminées par voie réglementaire.
<< Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16.
En outre, si elle assure la représentation d'une association affiliée à l'une des unions mentionnées à l'article 3, son employeur bénéficie des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 16.
Si elle représente l'association mentionnée au premier alinéa de l'article 65, cette dernière rembourse à l'employeur le maintien de son salaire.
1o Dans le premier alinéa, les mots : << ou de légitimation adoptive >> sont supprimés ;
2o Dans le deuxième alinéa, les mots : << directeur départemental de la population et de l'action sociale et visé par le préfet >> sont remplacés par les mots : << préfet ou son représentant >> ;
3o Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, s'il est né avant la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale.
De même, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 précitée, le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale.
<< Ces renseignements, quelle que soit la date de naissance du pupille ou de l'ancien pupille, ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre,
prises pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la connaissance de l'intéressé ou de toute autre personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel visé aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- Dans le dernier alinéa (2o) de l'article 95 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : << déchue de tout ou partie des attributs de l'autorité parentale >> sont remplacés par les mots : << qui a fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale >>.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rédigé : << Organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
<< Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général concerné.
Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants.
2o Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
<< Les bénéficiaires de l'autorisation visée au premier alinéa doivent...
<< Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre des premier et deuxième alinéas sont transmises par le président du conseil général au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des affaires étrangères.
- Le fait de se livrer aux activités définies à l'article 100-1 sans autorisation ou malgré une interdiction d'exercer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
<< Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, d'exercer les activités définies au deuxième alinéa de l'article 99.
- L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément à l'article 100-1.
- Dans l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : << souhaitent accueillir >> sont remplacés par le mot << accueillent >> et le mot << demander >> par les mots : << avoir obtenu >>.
LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- A la demande ou avec l'accord de l'adoptant, le mineur adopté ou placé en vue d'adoption bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par l'organisme mentionné à l'article 100-1 pendant une durée de six mois minimum à compter de son arrivée au foyer et dans tous les cas jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger.
Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec l'accord de l'adoptant.
- Le cinquième alinéa a de l'article L.
<< a) Retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ;
532-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
<< Toutefois, lorsque l'enfant ouvrant droit à ladite allocation est adopté ou confié en vue d'adoption dans les conditions prévues à l'article L.
535-1, celle-ci est versée pendant une durée minimale à compter de son arrivée au foyer, lorsqu'il a un âge supérieur à un âge limite mais inférieur à celui de la fin de l'obligation scolaire.
Cette allocation n'est pas cumulable avec le complément familial.
- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la date de publication de la présente loi pour l'enfant arrivé au foyer à compter de cette date.
532-1, en cas d'arrivées multiples simultanées d'enfants d'un nombre déterminé au foyer dans les conditions prévues à l'article L.
535-1, le droit à ladite allocation est accordé pour une durée maximale fixée par décret.
L'âge de chacun des enfants concernés ne doit toutefois pas être supérieur à celui de la fin de l'obligation scolaire.
- Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de la présente loi pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
535-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un article L.
- L'allocation est versée mensuellement pendant une durée déterminée à compter de l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les conditions fixées à l'article L.
535-1 lorsque les ressources du ménage ou de la personne adoptant ne dépassent pas un plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
Elle ne se cumule avec une allocation de même nature que pendant une durée déterminée, sauf s'il s'agit d'adoptions multiples simultanées.
En ce cas, le cumul est possible dans la limite des allocations d'adoption dues pour ces enfants.
L'allocation d'adoption est cumulable pendant une durée déterminée avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 2o de l'article L.
Elle n'est pas cumulable avec le complément familial et l'allocation de soutien familial.
<< Le montant de cette allocation est égal à celui de l'allocation mentionnée à l'article L.
755-23 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
<< Cette allocation est versée mensuellement pendant une période déterminée lorsque les ressources du ménage ou de la personne seule ne dépassent pas le plafond de ressources tel que défini à l'article L.
<< Cette allocation ne se cumule avec une allocation de même nature que pendant une durée déterminée, sauf s'il s'agit d'adoptions multiples simultanées.
Elle est cumulable pendant une durée déterminée avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 2o de l'article L.
531-1 et avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies pour un seul enfant à charge.
Elle n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à l'article L.
755-16 et l'allocation de soutien familial.
532-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : << , avec l'allocation d'adoption et avec le complément familial >>.
535-1 du code de la sécurité sociale, les mots << une oeuvre autorisée >> sont remplacés par les mots << un organisme autorisé pour l'adoption >>.
722-8-2 du code de la sécurité sociale, les mots : << une oeuvre d'adoption autorisée >> sont remplacés par les mots : << un organisme autorisé pour l'adoption >>.
- Dans le cinquième alinéa (2o) des articles L.
722-8 du code de la sécurité sociale, les mots : << à la moitié de >> sont remplacés par les mots : << aux trois quarts de >>.
les mots : << une oeuvre d'adoption autorisée >> sont remplacés par les mots : << un organisme autorisé pour l'adoption >>.
1o Dans le premier alinéa, les mots : << de moins de trois ans >> sont remplacés par les mots : << qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire adopté ou >> ;
2o Dans le deuxième alinéa, après les mots : << ou en cas d'adoption >> sont insérés les mots : << d'un enfant de moins de trois ans >> ;
<< Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans, mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
- Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.
<< Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux semaines avant son départ, du point de départ et de la durée envisagée du congé.
<< Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale dans le cas où il interrompt son congé avant la date prévue.
<< L'application du présent article ne fait pas obstacle à celles des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
- Il est institué auprès du Premier ministre une autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.
L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux.
- Dans l'article 1106-3-1 du code rural, les mots : << une oeuvre d'adoption autorisée >> sont remplacés par les mots : << un organisme autorisé pour l'adoption >>.
535-1 du même code peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette date.
- Après le 4o de l'article 59 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 5o de l'article 45 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale ; >>
- Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et par département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés, le nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue d'adoption les concernant.
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no 2449 ;
Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales,
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, no 2933 ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, no 468 (1995-1996) ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, est refusée au centre hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée, à Lens (Pas-de-Calais).
Arrêté du 5 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens, agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, telles que modifiées par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 2 du 9 février 1998 à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 14 mai 1998 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
- Les établissements scolaires français à l'étranger dont la liste figure en annexe sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 9 septembre 1993 susvisé, notamment son article 2.
- Le délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée à la clinique obstétricale du docteur Escudié, 17, rue de la Madeleine, à Albi (Tarn).
Arrêtés du 1er juillet 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1996, Mme Juton (Catherine, Marie-Thérèse, Françoise, Andrée), épouse Pilon, est nommée notaire à la résidence de Segré (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Juton (Jean, Ludovic, Joseph), démissionnaire.
Le juge peut faire comparaître les incapables sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.
Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés.
Il peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d'une personne morale pour être interrogé tant sur les faits qui lui sont personnels que sur ceux qu'il a connus en raison de sa qualité.
Arrêté du 1er juillet 1996 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Canart (Henri, Paul, Alfred), notaire à la résidence de Catillon-sur-Sambre (Nord), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Catillon-sur-Sambre (Nord) dont était titulaire M. Canart (Henri, Paul, Alfred) est supprimé.
M. Carlier (Pierre, Maurice, Marie, Joseph), notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Carlier (Pierre, Maurice, Marie, Joseph), notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Catillon-sur-Sambre (Nord), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêtés du 1er juillet 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme Dotsabide (Gabrielle, Catherine, Marthe), épouse Ionesco, commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Claude Aguttes, Gabrielle Ionesco, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Claude Aguttes, commissaire-priseur associé >>.
Le sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires Christian Petit, du centre de première intervention de Vaulx-Milieu, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service, M. Bernard Mathieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, Mme Eliane Dutarte, attaché principal, M. Gilduin Houist, administrateur civil, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani,
ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Carbonneil (Pierre, René), ancien notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juillet 1996, M. Schmidt de la Brelie (Michel), sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé membre, représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, pour un mandat de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Anthonioz (Jean, Robert, René, Charles), ancien notaire à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 1996, M. Bertotti (Christian), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 21 février 1996, en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon.
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Arrêtés du 2 septembre 1996 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Martin (Henri, Louis), ancien huissier de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, M. Salichon (Jacques) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Falcoz (Guy), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 août 1996, Mlle Midali (Adrienne),
attaché d'administration centrale, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R.
231-55-1 du code du travail, les organismes sollicitant un agrément pour procéder à des prélèvements ou à des analyses dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire état d'une reconnaissance formelle, par tierce partie, de leurs capacités à exercer les prestations pour lesquelles ils sollicitent l'agrément des ministères du travail et de l'agriculture : accréditation du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003.
- Les organismes sollicitant un agrément doivent présenter un dossier qui comprendra, outre les éléments cités à l'article R.
231-55-1 du code du travail, une attestation d'accréditation qui portera, en particulier, sur le respect d'exigences spécifiques, notamment de conformité aux réglementations concernées.
L'organisme demandeur devra joindre au dossier de demande d'agrément le rapport détaillé attestant de l'accréditation.
- L'accréditation porte sur des essais définis dans des programmes d'accréditation établis par le Comité français d'accréditation ou dans tout autre programme équivalent.
Le ministère chargé du travail participe à l'établissement et à la validation de ces programmes.
- Les organismes sollicitant un agrément pour procéder à des analyses doivent participer à des essais de comparaison interlaboratoires.
Les essais de comparaison interlaboratoires sont mis en place par l'Institut national de recherche et de sécurité.
L'Institut national de recherche et de sécurité est responsable de l'organisation et de l'interprétation de ces essais.
Il définit pour chaque type de prestation un contrat type précisant, notamment, les conditions techniques et financières de participation des organismes sollicitant l'agrément.
Les résultats de ces essais seront joints au dossier de demande d'agrément prévu à l'article 2 ci-dessus.
231-55-1 et de l'article 4 du présent arrêté, les organismes sollicitant un agrément devront, en outre, respecter les dispositions des articles 1er et 2 à compter du 1er juillet 1998.
Sont soumis au contrôle de qualité, objet du présent arrêté, les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle d'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante.
Arrêté du 30 août 1996 relatif à la formation des inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects
- La formation des inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects comprend un cycle d'enseignement professionnel à l'Ecole nationale des douanes ou dans une autre école financière pour la période relative au cycle ministériel et un stage pratique dans les services déconcentrés de la direction des douanes et droits indirects.
- Cycle d'enseignement professionnel
- Les inspecteurs-élèves recrutés au titre de l'article 8 B du décret du 2 août 1995 susvisé ainsi que les inspecteurs-élèves recrutés au titre de l'article 8 A dudit décret et remplissant les conditions définies à l'article 15 dudit décret sont admis à suivre à l'Ecole nationale des douanes, ou dans une autre école financière pour la durée du cycle ministériel, le cycle d'enseignement professionnel d'une durée de douze mois.
Le programme et les modalités de l'enseignement ainsi que les modalités de contrôle des connaissance fixés par le présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat appelés à suivre le même cycle d'enseignement professionnel que les inspecteurs-élèves des douanes.
- Le programme et les modalités de l'enseignement sont fixés par le directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur de l'école.
Il porte notamment sur les disciplines suivantes :
Relations économiques et accords commerciaux internationaux ;
Droit communautaire et politiques communes ;
Missions, organisation et gestion des services et des personnels ;
Législations douanières et fiscales ;
Législations et réglementations d'ordre public ;
Pouvoirs juridiques et contentieux répressif ;
Méthodologie des contrôles et lutte contre la fraude ;
Informatique et bureautique ;
Développement individuel (communication orale et écriture) ;
- La vérification des connaissances acquises par les inspecteurs-élèves au cours du cycle d'enseignement professionnel est assurée par un contrôle continu opéré en cours de scolarité et comportant six épreuves écrites ou orales.
Trois interrogations écrites portant sur les disciplines 1 à 7 citées à l'article 3 ci-dessus, les notes obtenues étant affectées du coefficient 2 ; Une interrogation orale portant sur ces mêmes disciplines, la note obtenue étant affectée du coefficient 2 ;
Une interrogation écrite portant sur la discipline 8, la note obtenue étant affectée du coefficient 2 ;
Une interrogation orale portant sur la discipline 10, la note obtenue étant affectée du coefficient 2.
- Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée de 0 à 20 avant application du coefficient correspondant.
En cas d'absence non reconnue justifiée à une épreuve, l'intéressé,
indépendamment des sanctions qu'il peut encourir, est considéré comme ayant obtenu la note 0.
Les candidats à une telle épreuve doivent en formuler la demande auprès du directeur de l'école.
La note obtenue à l'épreuve de remplacement, qui se substitue, quand elle est supérieure, à la note originelle, est prise en compte uniquement pour la titularisation et n'intervient en aucun cas sur le classement de l'intéressé.
- Tout inspecteur-élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves du contrôle continu des connaissances est tenu de participer à l'épreuve de remplacement correspondante.
L'inspecteur-élève dont le cycle d'enseignement a été interrompu pendant plus de quarante jours consécutifs peut être autorisé, s'il en fait la demande et par décision du directeur de l'école, à prendre part à une ou plusieurs épreuves de remplacement de même nature que les épreuves correspondantes du contrôle continu des connaissances.
- Le directeur de l'école fixe les modalités du contrôle continu des connaissances : nature, durée, calendrier, conditions d'organisation et de surveillance des épreuves.
- Au terme du contrôle continu, il est procédé à la totalisation pour chaque inspecteur-élève :
a) Des notes obtenues lors du contrôle continu, y compris des notes éventuellement obtenues lors des épreuves de remplacement visées à l'article 7 ci-dessus ;
b) Eventuellement des bonifications suivantes :
- pour la participation aux activités d'éducation physique : les points obtenus au-dessus de 10 et affectés du coefficient 1 ;
- pour la rédaction des mémoires personnels ou collectifs sur des thèmes en rapport avec la profession ou la participation à des travaux de scolarité agréés par le directeur de l'école : les points obtenus au-dessus de 10 et affectés du coefficient 1 ;
- pour l'obtention d'un diplôme de langue étrangère délivré par une chambre de commerce étrangère ou un organisme analogue (8 points) ou l'étude facultative d'une langue étrangère donnant lieu à une note d'appréciation (les points obtenus au-dessus de 10 et affectés du coefficient 1).
La langue choisie pour cette épreuve facultative doit être différente de celle retenue dans le cadre du contrôle continu prévu à l'article 5 ci-dessus.
Le cumul de bonifications résultant de l'obtention d'un diplôme d'une chambre de commerce étrangère ou d'un organisme analogue et d'un résultat positif à l'épreuve facultative est exclu pour une même langue.
- Les inspecteurs-élèves qui obtiennent, en application de l'article 10 ci-dessus, un total au moins égal à 120 points sont réputés avoir satisfait au cycle d'enseignement professionnel.
Le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle émet un avis sur les suites susceptibles d'être envisagées en ce qui concerne les inspecteurs-élèves qui n'ont pas obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 par application de l'article 10 ci-dessus.
Cet avis est soumis au directeur général des douanes et droits indirects.
- Le directeur général des douanes et droits indirects soumet à l'avis de la commission administrative paritaire compétente les mesures visées à l'article 16 du décret du 2 août 1995 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs-élèves qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.
La décision correspondante est prise par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Il est par ailleurs procédé, en vue de l'élaboration du classement final des inspecteurs-élèves, à la totalisation :
a) Des notes obtenues lors du contrôle continu, à l'exclusion de celles obtenues lors des épreuves de remplacement visées à l'article 7 ci-dessus ;
b) Eventuellement des bonifications visées à l'article 10 ci-dessus.
- Le résultat de la totalisation effectuée en application de l'article 13 ci-dessus permet d'établir une liste de classement par ordre de mérite de l'ensemble des inspecteurs-élèves ayant suivi le cycle d'enseignement professionnel.
- Les inspecteurs-élèves ayant satisfait au cycle d'enseignement professionnel reçoivent, au terme de celui-ci, une affectation dans une résidence figurant sur une liste de postes proposés par l'administration.
Il est tenu compte à cette occasion du classement visé à l'article 14 ci-dessus.
- Stage pratique
- Le stage pratique, d'une durée de six mois, est accompli dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pendant la durée du stage qui se déroule sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des douanes et sous la direction effective des chefs de circonscription, les inspecteurs-élèves sont initiés aux différentes missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur de l'Ecole nationale des douanes détermine le cadre général de leurs activités.
Celles-ci sont dirigées et contrôlées par le chef de la circonscription d'affectation.
Le stage a pour objet de permettre aux jeunes inspecteurs des douanes de se familiariser auprès d'agents confirmés à la pratique de leurs futures fonctions.
Ce stage pratique peut comporter des périodes d'application dans des postes de la circonscription régionale autres que le poste d'affectation.
- Les inspecteurs-élèves effectuent ce stage dans la résidence d'affectation qui leur est assignée à l'issue du cycle d'enseignement professionnel.
Les inspecteurs-élèves dont l'entrée à l'Ecole nationale des douanes est différée en application des dispositions de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé sont éventuellement placés en stage pratique jusqu'à la date de leur appel au service national actif.
Les inspecteurs-élèves empêchés d'entrer à l'Ecole nationale des douanes en raison de la date de leur libération du service national actif sont placés en stage pratique jusqu'à l'ouverture du cycle d'enseignement professionnel suivant.
- L'arrêté du 31 juillet 1973 modifié relatif à la formation des inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects est abrogé.
<< 4o M. Ingall-Montagnier (Philippe), directeur des services judiciaires.
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1996, sont admis comme auditeurs de la 33e session du Centre des hautes études de l'armement : Antoine (Rose-Marie), sous-préfet, chargé de mission, direction centrale du service national ;
Arnail (Françoise), sous-directeur, chef du service international, direction générale de l'énergie et des matières premières, ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Atia (Albert), ingénieur, responsable de maîtrise d'oeuvre, Alcatel Telspace ;
Auverny-Bennetot (Batina), directeur Asie du Sud-Est, Australie,
Nouvelle-Zélande et sous-continent indien, Aérospatiale ;
Bailly (Michel), consultant en management et stratégie, cabinet-conseil ;
Bellon (Alain), chef du département Ingénieurs et cadres, G.
Beurton (Philippe), chef du département commercial, division Espace et défense, Aérospatiale ;
Bigo (Henri), major, office de coopération défense, ambassade des Etats-Unis ;
Billot (Alain), directeur des développements, branche Euro-Mobilité,
Binot (Jacques), chef du service Construction navale, Ifremer ;
Camus (Vincent), directeur adjoint, directeur du secteur Aéronautique,
chimie, ingénierie, Banque française du commerce extérieur ;
Castellani (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, chef du département Moteur, direction des constructions aéronautiques ;
Coisplet (Michel), ingénieur en chef de l'armement, chef de la division Infanterie et aéromobilité, direction des systèmes terrestres et d'information ;
Colas des Francs (Patrick), colonel, bureau Equipement, état-major de l'armée de terre ;
Colin de Verdière (Antoine), directeur des opérations, D.
Cossus (Lydie), chef du département Imagerie, administration centrale,
Costes (Alain), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur technique du C.
T., direction des constructions aéronautiques ;
De Lassus Saint Genies (Bruno), colonel, bureau Etudes, état-major de l'armée de terre ;
De Leffe (Alain), sous-directeur des projets Spot/Hélios, C.
Dedieu (Christian), adjoint au directeur du département Aéronautique,
Ducorroy (Jean-Michel), commissaire divisionnaire, direction centrale des renseignements généraux de la police nationale ;
Elbez (Francis), directeur de projet Export, D.
Frachon (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, chef du centre d'océanographie, service hydrographique et océanographique de la marine ;
Gondoin (Didier), ingénieur, reponsable de programme, Dassault Aviation ;
Gregory (Serge), chargé de mission, défense conseil international ;
Guilmain (André), ingénieur en chef de l'armement, représentation permanente de la France auprès de l'O.
Henicz (Brice-Antoine), responsable de la force commerciale spécialisée,
Crédit national ;
Hibon (Arnaud), directeur de la communication, Eurocopter S.
Houdet (Christian), lieutenant-colonel, division Plans, programmes,
évaluation, état-major des armées ;
Houttemane (Jean-Paul), ingénieur en chef de l'armement, adjoint au chef du département Systèmes de commandement et de contrôles aériens, direction des constructions aéronautiques ;
Joubert (Michel), ingénieur en chef de l'armement, directeur du programme Mesures Monge, direction de la recherche et de la technologie ;
Langenbach (Maurice), médecin en chef, direction centrale du service de santé des armées ;
Launey (Jacques), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur Programmes, D.
Ruelle, direction des constructions navales ;
Laurençon (Norbert), responsable du groupe Propulsion tactique, Société européenne de propulsion ;
Le Bec (Joël), contrôleur des armées, contrôle général des armées ;
Le Forestier de Quillien (Gwenaëlle), attachée de direction, Hachette Livre ;
Le Noan (Anne-Chantal), administrateur civil, conseiller financier du délégué directeur, direction des relations internationales ;
Le Goff (Jean), ingénieur en chef de l'armement, chef du bureau Politique internationale, direction des constructions navales ;
Lepinard (Jean-Pierre), commissaire colonel, sous-directeur Administration et finances, direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
Letot (Laurent), ingénieur, chef du département Forces de surface, direction des constructions navales ;
Litaise (Dominique), ingénieur en chef de l'armement, chef de la section Munitions-pyrotechnie, direction des constructions navales ;
Lobez (Bernard), chef de département commercial, Sextant Avionique ;
Maguerez (Daniel), ingénieur en chef des études et techniques d'armement,
chef du service Informatique, essais et télécommunications, centre d'essais des Landes, direction des missiles et de l'espace ;
Malterre (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement, chef des essais,
V. de Brétigny, direction des constructions aéronautiques ;
Martin (Alain), ingénieur en chef des études et techniques d'armement,
directeur de programmes, direction des constructions navales ;
Nicol (Catherine), ingénieur, chef du bureau Simulation, direction des constructions aéronautiques ;
Nicolas (Gérard), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur Constructions neuves, D.
Brest, direction des constructions navales ;
Pannetier (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, service Systèmes et espace, O.
Poirrier (Franck), ingénieur en chef de l'armement, chef du groupe Espace-satellite et directeur de programmes, direction des Missiles et de l'espace ;
Poureau (Xavier), capitaine de frégate, bureau Etudes et plans généraux,
Salomon (Arnaud-Guy), ingénieur en chef de l'armement, chef du groupe M.
S., direction des Missiles et de l'espace ;
Simon (Jean-Louis), colonel (air), direction du renseignement militaire ;
Simon (Roger), commissaire divisionnaire, direction de la surveillance du territoire de la police nationale ;
Soupault (Olivier), chef de la division Systèmes et pilotage, Bertin et compagnie ;
Valat (Olivier), capitaine de vaisseau, commission permanente des programmes et des essais ;
Villebrun (André), secrétaire du comité d'entreprise d'Aérospatiale/Toulouse, syndicat Force ouvrière ;
Weis (Alexander), attaché d'armement adjoint, ambassade d'Allemagne.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
<< Pour pouvoir être présenté à l'admission à la monte publique, tout candidat étalon doit être inscrit au stud-book d'une race reconnue en France ou être inscrit au registre du cheval de selle et être doté d'un document d'origine et d'identification validé par l'administration des haras.
<< Certains étalons nationaux sont soumis à des conditions d'exploitation particulières : seules les meilleures juments peuvent prétendre à une saillie.
Elles sont classées en fonction d'une aptitude déterminée et éventuellement tirées au sort à niveau comparable dans des conditions fixées par le service des haras, des courses et de l'équitation.
<< Pour ces étalons, le paiement d'une partie du prix de saillie peut être rendu exigible à la réservation par décision du chef du service des haras,
des courses et de l'équitation.
Elevage trotteur français
<< - dans les courses organisées sur les hippodromes de Vincennes,
- L'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
<< L'agrément est accordé aux étalons satisfaisant aux conditions suivantes :
Soit avoir été classé dans les trois premiers d'une course de groupe I (France et étranger) ; la liste des courses de groupe I est publiée par l'Union européenne du trot ;
Soit avoir obtenu au cours de leur carrière, lors de courses victorieuses, cinq fois une réduction kilométrique inférieure ou égale à :
<< 1' 19'' 5 au kilomètre à l'âge de trois ans ;
<< 1' 18'' 5 au kilomètre à l'âge de quatre ans ;
<< 1' 17'' 5 au kilomètre à l'âge de cinq ans ;
<< 1' 16'' 5 au kilomètre à l'âge de six ans ou plus.
<< Les records sont pris en considération :
Elevage anglo-arabe
<< - être titulaire au 31 décembre de l'année précédant la première
<< - ou avoir obtenu pour une année déterminée un indice génétique sur
<< - ou avoir été classé dans les quatre premiers d'une course plate
<< - ou avoir gagné une course d'obstacles figurant sur une liste
<< - ou avoir gagné une course réservée aux anglo-arabes ou chevaux
<< Pour pouvoir se présenter devant la commission, les chevaux devront
<< L'agrément provisoire ainsi obtenu n'est valable que pour la monte
<< - avoir été classés deux fois dans les quatre premiers d'une course
<< - d'une course plate pour arabes ou autres que pur sang ;
<< L'agrément est accordé aux étalons de pur sang, anglo-arabe et facteur d'anglo-arabe dans les conditions suivantes :
Soit sur références :
saison de monte d'un indice Blup en saut d'obstacles supérieur ou égal à 15 avec un coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,40 ;
performances propres en compétitions équestres, supérieur ou égal à 130 à cinq ans, à 140 à six ans, à 150 à sept ans et plus ;
de groupe I, II ou III ;
publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation, sur proposition de la société France Galop (annexe II) ;
autres que de pur sang figurant sur une liste publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation (annexe II).
Soit sur avis favorable de la commission d'agrément :
Pour la monte à l'âge de quatre ans exclusivement, être titulaires d'un Blup en saut d'obstacles égal ou supérieur à 15 avec un coefficient de détermination égal ou supérieur à 0,30.
à quatre ans.
Pour la monte à quatre ans et plus :
plate réservée aux anglo-arabes ou une fois dans les quatre premiers :
- Les arrêtés du 31 juillet 1995 et du 1er septembre 1995 portant modification de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine sont abrogés.
- L'annexe II peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (service des haras, des courses et de l'équitation), 14, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Miel de sapin des Vosges >>
- Seuls ont droit à l'A.
<< Miel de sapin des Vosges >> les miels qui répondent aux dispositions du présent décret.
- Le miel devra être exclusivement récolté, décanté et agréé dans l'aire géographique définie par la liste des cantons et communes ci-après énumérés.
Toutes les communes des cantons de : Baccarat, Badonviller,
Toutes les communes des cantons de : Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg,
Réchicourt-le-Château, Sarrebourg.
Canton de Champagney : Plancher-les-Mines, Plancher-Bas.
Canton de Faucogney-et-la-Mer : Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent,
Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, La Longine, La Montagne, La Rosière, Saint-Bresson.
Canton de Melisey : Belfahy, Belonchamps, Ecromagny, Fresse, Haut-du-Them (Château-Lambert), Melisey, Miellin, Saint-Barthélemy, Servance,
Ternuay-Melay et Saint-Hilaire.
Toutes les communes des cantons de : Bains-les-Bains, Brouvelieures,
Bruyères, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Corcieux, Darney, Dompaire, Epinal,
Fraize, Gérardmer, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône,
Plombières-les-Bains, Provenchères-sur-Fave, Rambervillers, Raon-l'Etape,
Remiremont, Saint-Dié, Saulxures-sur-Moselotte, Senones, Vittel, Xertigny.
Canton de Giromagny : Auxelles-Haut, Giromagny, Lepuix, Riervescemont,
Vescemont.
Canton de Rougemont-le-Château : Lamadeleine-Val-des-Anges,
- Pour bénéficier de l'A.
<< Miel de sapin des Vosges >>, les miels doivent provenir de miellats butinés par les abeilles sur le sapin des Vosges (Abies Pectinata lmk).
- Lors de leur mise en place pour l'élaboration du << Miel de sapin des Vosges >>, les ruches doivent être pourvues de hausses propres et sèches, exemptes de miels d'autre provenance.
La récolte doit se faire sur des rayons parfaitement operculés.
L'extraction doit se faire par centrifugation à froid.
Les miels doivent subir obligatoirement une filtration ainsi qu'une décantation de deux semaines minimum préalablement à la réalisation des examens analytique et organoleptique.
Le stockage doit se faire à l'abri de la lumière dans des récipients en matériaux à usage alimentaire exclusivement.
L'ensemble des opérations décrites dans le présent article doit se faire dans des locaux et matériaux conformes à la réglementation en vigueur.
Par dérogation, les opérations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article peuvent être réalisées hors de l'aire géographique définie à l'article 2 dans les exploitations qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine, et ce pour une période de cinq ans après la publication du présent décret.
La liste de ces exploitations et leur raison sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, après avis du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
- Le << Miel de sapin des Vosges >> doit répondre aux caractéristiques suivantes : teneur en eau inférieure ou égale à 18 p.
100 ; conductibilité électrique supérieure à 950 micro-siemens par cm, HMF inférieur à 15 mg/kg, coloration brun foncé à reflets verdâtres, d'une intensité au moins égale à 7,5 cm dans l'échelle de Pfund, arômes balsamiques et saveur maltée, exempte d'amertume et de saveurs étrangères.
Le << Miel de sapin des Vosges >> doit être présenté au consommateur sous forme liquide.
Le défigeage est autorisé selon les normes en vigueur mais la pasteurisation est interdite.
- Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée << Miel de sapin des Vosges >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'I.
O. dans les conditions définies par décret pris en application des articles L.
- Le << Miel de sapin des Vosges >> doit être présenté au consommateur dans des pots de verre munis d'une marque d'identification destructible à l'ouverture du pot, délivrée par le syndicat de défense de l'A.
C. sur la base des certificats d'agrément.
- Outre les mentions obligatoires prévues par le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,
l'étiquetage des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Miel de sapin des Vosges >> comporte l'indication de :
- la mention << Miel de sapin des Vosges >> ;
La mention << appellation d'origine contrôlée >> doit figurer immédiatement au-dessous du nom de l'appellation dans des caractères au moins égaux à la moitié de ceux de cette dernière.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'un miel a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Miel de sapin des Vosges >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Nicolas Jacquet, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisé en qualité de préfet à compter du 25 juillet 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon et de Mme Geneviève Lacoste, Mmes Laura Ortusi, Marie-Paule Davy et Caroline Sordet, attachés principaux d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Michel Champon, Mme Marie-Paule Fournier, attaché principal d'administration centrale, Mlle Geneviève Merle et Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larangé, M.
Jean-Robert Lopez, administrateur civil, chef des bureaux de la déconcentration et de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Robert Lopez et Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal d'administration centrale, Mmes Françoise Laplazie, Anne Brande-Lafaurie et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Robert Lopez, M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et M. Philippe Gicquel, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux,
sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1996, M. Jactel (Bruno), secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Arrêté du 1 juillet 1998 portant autorisation d'emploi des sulfites en tant qu'auxiliaires technologiques pour le traitement après récolte des litchis et des raisins de table
L'anhydride sulfureux (E 220) et les sulfites (E 221 à E 224, E 226 à E 228) sont autorisés, en tant qu'auxiliaires technologiques, pour le traitement après récolte des litchis et des raisins de table.
Les conditions suivantes doivent être respectées : Raisins de table.
Teneur résiduelle 10 mg/kg exprimés en SO2.
Teneur résiduelle dans la pulpe 10 mg/kg exprimés en SO2 ; Teneur résiduelle dans la coque 250 mg/kg exprimés en SO2..
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1004 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse.
Dans le même délai, il notifie au demandeur, par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant autorisation d'emploi des sulfites en tant qu'auxiliaires technologiques pour le traitement après récolte des litchis et des raisins de table
Arrêté du 17 juillet 1998 relatif au budget du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat pour l'exercice 1998
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 juillet 1998, le budget du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat pour l'exercice 1998 est arrêté, en dépenses et en recettes, à hauteur de 95 865 000 F.
Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la société GAN SA
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société GAN SA s'effectuera par la cession à Groupama SA de 31 626 257 actions, représentant 87,1 % du capital et des droits de vote de la société GAN SA, pour un prix total de 17 245 165 416,96 F.
En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, 3 514 029 actions seront réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et anciens salariés de la société GAN SA et de ses filiales.
Les actions ainsi réservées seront cédées par la Société centrale du GAN au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, soit au prix de 545,28 F par action, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 436,23 F par action.
Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées pendant deux ans.
Pour les actions acquises au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, le paiement s'effectuera comptant.
Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué par la Société centrale du GAN aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour une acquise pour les sept premières actions et une action gratuite pour trois acquises à partir de la huitième.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 045 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à la Société centrale du GAN.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront cédées à l'actionnaire majoritaire de la société GAN SA selon les modalités prévues au contrat de vente et les sommes provenant de cette vente seront versées par la Société centrale du GAN à ladite personne proportionnellement au nombre de rompus détenus par elle.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, soit au prix de 545,28 F par action.
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 21 mai 1996, Mme Rouja (Lucette), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la culture, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale par la voie du tour extérieur au titre de l'année 1995, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1995.
ingénieur général des télécommunications, M. François Cholley, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Alain Coursaget, ingénieur général des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Michel Guillot, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de leurs attributions respectives.
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'arrêté du 29 mai 1996 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Coursaget,
ingénieur général des télécommunications, chargé de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Davillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Alain Coursaget.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin 1996, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots << Suppléant M. Charlotte (Claude-Guy), directeur général du centre hospitalier régional de Strasbourg >> sont remplacés par les mots : << Suppléant : M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours >>.
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juin 1996, sont nommés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaires, à compter du 8 avril 1996 : M. Rey (Xavier),
Mlle Trichon (Ariane), Mlle Cormon (Florence), M. Castel (Chérif), M.
Chenivesse (Julien), M. Fourrière (Sylvain), Mlle Blatmann (Emmanuelle), M.
Dubuy (Alain), M. Fournier (Pierre), M. Marfaing (Jean-Claude).
Arrêté du 11 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature en matière de marchés publics
A l'article 2 (Contrôle général des armées), au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo >>, lire : << M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy >> (à compter du 17 juin 1996).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Martin et à M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, de M. Jean-Christophe Martin et de M. Christian Farlin, MM. Marc Amoudry, Jean-Jacques Berger, Michel Leroy, Jean-Pierre Sekely, administrateurs civils, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M. Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, et M. Yannick Masseau, attaché d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Les dispositions du décret du 22 août 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
A l'article 2, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Jacques Marion, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine », lire : « M. le capitaine de vaisseau Philippe Mellet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ».
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)
(1) Avis no 195664 du 8 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1998, M. Marchand (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Lille sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire général, est maintenu en service détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Lille sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions de directeur des comptabilités, pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1997.
Décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé, il est créé un service exerçant les missions précédemment dévolues à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corse-du-Sud.
Il est dénommé « direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ».
Sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, il est dirigé par un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1998 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
« Le suppléant, nommé titulaire, est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste.
- Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
« - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
« - dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
« - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane ;
« - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ;
« - dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'article 15 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
« - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
« Lorsqu'elle se réunit en application des dispositions de l'article 54 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, la Commission paritaire nationale est saisie et statue dans les conditions prévues par l'article L.
- Le premier alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le président de la Commission paritaire nationale désigne un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine, n'ayant pas la qualité de membre de la Commission paritaire nationale, soit parmi les médecins inspecteurs de la santé publique, à l'exception de ceux désignés en qualité de membre de la Commission paritaire nationale ou étant en fonction dans la région où exerce le praticien concerné.
- A la deuxième phrase de l'article 27 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article 226-13 du nouveau code pénal ».
- La deuxième phrase de l'article 28 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret no 90-347 du 28 mai 1990 modifié.
Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec : -une copie de la déclaration ; -une copie de la décision attaquée.
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Arrêtés du 14 juin 1996 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1996, M. Chichery (Philippe), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégré pour compter du 1er décembre 1995.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, M. Perin (Patrick), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I, à compter du 1er mars 1996, pour une durée de trois ans.
L'intéressé pourra, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
La démission de M. Camiade (Félix), notaire à la résidence de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
La société Félix Camiade et Laurent Sigal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Camiade (Félix) ;
M. Camiade (Félix) et M. Sigal (Laurent, Michel, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 octobre 1998, M. Blarel (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit La Mottai, 72200 La Flèche.
Zone de Nogent-le-Rotrou.
Site d'émission : lieudit La Renardière, 61340 Saint-Agnan-sur-Erre.
Zone de Château-Gontier.
Site d'émission : château d'eau, route de Sablé, 53200 Château-Gontier.
Site d'émission : lieudit Le Bosc-Ronflet, 27300 Saint-Aubin-le-Vertueux.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Forge Durand, 50210 Ouville.
F., route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
Zone d'Avranches.
F., tour France-Télécom, 50300 Avranches.
Zone de Châteaudun.
Site d'émission : château d'eau de La Folie, 28200 Saint-Denis-les-Ponts.
Zone de Bayeux.
Site d'émission : tour des Pensées, 14400 Bayeux.
F., lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
Site d'émission : lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
Zone de Vire.
F., lieudit La Besnadière, 14500 Vire.
- Les autorisations accordées par décision no 91-611 du 26 juin 1991 et no 93-793 du 25 novembre 1993 susvisées à la S.
Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone d'Evreux.
F., lieudit Nétreville, 27000 Evreux.
Zone de Flers.
F., lieudit Les Hauts Faix, 61100 Saint-Georges-des-Groseillers.
F., lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
Site d'émission : château d'eau des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
F., lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-du-Corbeis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1060 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-536 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Horizon FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de Rouen.
Site d'émission : mairie, 76360 Villers-Ecalles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1053 du 7 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio La Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle
- L'autorisation accordée par la décision no 91-532 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Radio La Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sentinelle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : immeuble La Hétraie, rue Richard-Wagner, La Grande Mare,
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Radio Latina à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Latina AM, pour la période du 8 juin au 13 juillet 1998 :
Site : TDF Villebon.
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La Maison de l'entreprise des pays du Buech à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Buech FM, pour la période du 15 juin au 14 septembre 1998 :
Site : Veynes (05).
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.
M. Debeaux (Jean-Cyrille, Charles, Claude, Henry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaspard Geoffroy et Raymond Favre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avignon (Vaucluse) ;
La raison sociale de la société Gaspard Geoffroy et Raymond Favre, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gaspard Geoffroy, Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 26 juin 1996 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 26 juin 1996, M. Farge (Yves) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Pecqueur (Michel), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 15 mai 1996 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Predica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, est agréée pour étendre son champ d'action, en France, aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladies) de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, Mme Ségui (Michelle), économe de l'Institut national des jeunes aveugles, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er mai 1995, en qualité d'attaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, Mme Quillien (Claudie) et M. Frizol (Jean-Luc) sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 2 septembre 1992, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Décret n°96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
NOTA : Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.
Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices antérieurs à 1996, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les mots : " l'article L.
Créé par Décret 96-463 1996-05-28 jorf 30 mai 1996
NOTA : [*Les paragraphes III, IV, V, VI, VII, VIII, IX sont également modificateurs décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié*]
Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices postérieurs à 1995, le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I.
- La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés.
La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la commission prévue à l'article L.
La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la répartition des crédits ".
Décret no 96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
- Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices postérieurs à 1995, le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le nombre de sièges de la commission attribués au titre du 1o du premier alinéa de l'article L.
2334-35 du code général des collectivités territoriales est égal au quotient par cinquante du nombre des communes de 20 000 habitants au plus.
Ce nombre ne peut être ni inférieur à deux, ni inférieur ou égal au montant total des sièges attribués au titre du 2o du premier alinéa du même article.
<< Le nombre des sièges attribués au titre du 2o du premier alinéa de l'article L.
2334-35 du code général des collectivités territoriales est égal au quotient par cinquante du nombre des établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
Ces établissements publics ont au moins un représentant.
<< Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet.
Au premier alinéa, les mots : << quatrième alinéa de l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée >> sont remplacés par les mots : << troisième alinéa de l'article L.
Au troisième alinéa, les mots : << l'article 103-4 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée >> sont remplacés par les mots : << l'article L.
- Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : << de la seconde part >> sont supprimés.
Les mots : << de la seconde part >> sont supprimés.
La dernière phrase est ainsi rédigée : << La liste des chapitres budgétaires correspondant à ces investissements est annexée au présent décret.
- Pour le montant correspondant aux communes relevant de la première fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L.
2334-34 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements à raison de :
100 en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes du département éligibles à la dotation globale d'équipement et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles ;
100 en fonction de la population des communes éligibles ;
100 en fonction de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public communal, cette longueur étant doublée en zone de montagne ;
100 en fonction du nombre de communes éligibles.
<< Pour le montant correspondant aux communes relevant de la deuxième fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L.
2334-34 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements en fonction de la population des communes éligibles.
- A l'article 12, les mots : << de la seconde part >> sont supprimés.
- Il est placé, en tête de la section IV, un article 15-1 ainsi rédigé :
- Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret no 72-196 du 10 mars 1972, le préfet du département peut, en 1996, prendre une décision attributive de subvention se rapportant à des tranches fonctionnelles non réalisées de travaux entrepris avant 1996 par les collectivités ayant bénéficié de la première part de la dotation globale d'équipement lorsque lesdites collectivités demeurent éligibles à la dotation.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les pommes
Le greffier enregistre le pourvoi.
Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 1996, il est fait remise gracieuse à M. Dulon (Roger),
constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 210 581,26 F en capital,
augmentée de 10 670,09 F d'intérêts échus au 20 mai 1994 et des intérêts à échoir en application d'un jugement du tribunal de grande instance de Périgueux du 2 novembre 1993, de la totalité des sommes mises à sa charge ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les prunes
Arrêté du 7 juin 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1995 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 1er et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier point du paragraphe : << Autres ressources >> de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Arrêté du 31 mai 1996 relatif à une régie de recettes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 1996, le plafond de la régie de recettes du consulat général de France à Lomé (Togo) est porté à 15 000 FF.
Arrêté du 31 mai 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976,
modifié par l'avenant du 24 février 1987 tel qu'étendu par arrêté du 24 février 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 12 octobre 1995 (Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant du 12 octobre 1995 (Fixation des taux effectifs garantis annuels, avec un barème annexé) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-50 en date du 16 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 6 juin 1996 portant homologation des cahiers des charges des labels et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 6 juin 1996 :
Est prolongée jusqu'au 26 septembre 1996 la période probatoire de l'homologation des cahiers des charges des labels suivants détenus par l'association Qualité Bretagne, C.
F., 104, rue Eugène-Pottier, B.
- no 04-71 << charcuterie, salaisons et conserves de viande de Bretagne >> ; - no 02-75 << poulet noir fermier >> ;
- no 21-88 << jambon cuit de porc fermier >> ;
- no 59-88 << pintade fermière >> ;
- no 19-89 << poulet noir fermier surgelé >> ;
- no 22 89 << veau de boucherie nourri au lait entier >> ;
- no 39-89 << charcuteries fraîches et cuites de porc fermier >> ;
- no 14-90 << poulet blanc fermier surgelé >> ;
- no 06-92 << pintade fermière surgelée >> ;
- no 14-92 << poularde fermière surgelée >> ;
Est prolongée jusqu'au 26 septembre 1996 la période probatoire de l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Bretagne, C.
6629, 35066 Rennes Cedex (LA 26), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << charcuteries fraîches et cuites de porc fermier >> ;
- << salaisons et conserves de viande >> ;
- << poulets et poulets surgelés >> ;
- << chapon et chapon surgelé >> ;
- << dinde et dinde surgelée >> ;
- << pintade et pintade surgelée ;
- << viande bovine de race charolaise >> ;
- << poularde et poularde surgelée >>.
La certification des cahiers des charges des labels précités est assurée par Qualité Bretagne.
Arrêté du 3 juin 1996 portant ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juin 1996, un concours spécial sera ouvert en 1996, pour l'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques.
Le concours aura lieu à partir du 16 juillet 1996 à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75015 Paris, deux places étant offertes audit concours.
Les dossiers de candidature seront retirés ou demandés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (direction des études, bureau des admissions), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 ; ils devront parvenir avant le 4 juillet 1996 à cette adresse.
Décret n°96-548 du 18 juin 1996 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-548 du 18 juin 1996 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
<< Cas de certaines petites parcelles
- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier nouveau du code rural est complété par une section 7 ainsi rédigée :
121-24, les parcelles ainsi cédées doivent faire partie d'un compte de propriété ne dépassant pas, par nature de culture, le seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier.
<< Les parcelles répondant aux conditions posées à l'article L.
121-24 ne peuvent être cédées selon les modalités prévues à cet article qu'à des personnes physiques ou morales propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de l'aménagement foncier considéré ou à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, lorsque la réalisation d'un grand ouvrage public est prévue, au maître de cet ouvrage.
123-42 du livre Ier nouveau du code rural sont modifiés ainsi qu'il suit :
<< Lorsque la réalisation d'un ouvrage à caractère linéaire est envisagée,
les préfets des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L.
<< Le préfet constitue d'office dans chacune des communes désignées en vertu de l'article R.
123-30 la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prévue aux articles L.
<< La commission communale ou intercommunale se prononce dans le délai qui lui est fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois à compter de sa constitution sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations d'aménagement foncier conformément aux dispositions des articles L.
133-6 du code rural ; L.
<< Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités territoriales et leurs groupements, ou l'Etat sont apporteurs de terrains dans ce périmètre, l'assiette de l'ouvrage peut être constituée en tout ou en partie, sous réserve de l'accord de chacun d'entre eux et de celui de l'association foncière intéressée, par les apports fonciers dont ils disposent.
<< Dans le cas où l'assiette de l'ouvrage n'est pas couverte en totalité par les apports des propriétaires indiqués à l'alinéa précédent, un prélèvement est opéré sur les autres propriétaires, conformément aux dispositions de l'article R.
>> Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : << de remembrement >> sont remplacés par les mots : << d'aménagement foncier >>.
<< Les terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert de propriété mentionné à l'article L.
123-12, la propriété de l'association foncière ou, le cas échéant, en totalité ou partie, celle de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'Etat.
>> La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : << Elles sont dues, suivant le cas, à l'association foncière, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ou à l'Etat.
- L'association foncière répartit les indemnités reçues entre les titulaires des divers droits exercés sur les terrains qui sont inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier et qui font l'objet d'apports en vue de cet aménagement, la répartition se fait en tenant compte de la valeur en productivité des terrains et, le cas échéant, de la valeur d'avenir des peuplements forestiers apportés.
123-37, les mots : << de remembrement >> sont remplacés par les mots : << d'aménagement foncier >>.
<< Le maître de l'ouvrage doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'Etat, consigner une indemnité provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation du service des domaines.
Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétaires susmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article R.
<< Il doit, en outre, payer chaque année jusqu'au transfert définitif de propriété aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'il est autorisé à occuper une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du service des domaines.
En cas d'obstacle au paiement,
l'indemnité sera consignée.
<< Le préfet constitue d'office dans chacune des communes intéressées la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prévue aux articles L.
>> Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :
<< La commission se prononce dans le délai qui lui est fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois à compter de sa constitution sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations d'aménagement foncier conformément aux dispositions des articles L.
123-42, le mot : << remembrement >> est remplacé par les mots : << d'aménagement foncier >>.
<< Le remembrement dans une aire
d'appellation d'origine contrôlée
- La sous-section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier nouveau du code rural est rédigée comme suit :
- Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
123-4, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R.
<< Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L.
121-19 de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient soit à la date de l'arrêté préfectoral interdisant la destruction de tout espace boisé ou boisement linéaire, soit en l'absence d'un tel arrêté à la date de l'arrêté ordonnant les opérations d'aménagement foncier.
126-36 du livre Ier nouveau du code rural un second alinéa ainsi rédigé :
<< Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de l'article L.
<< a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également une densité minimale des plantations ;
<< b) Doivent avoir une superficie minimale de vingt ares.
126-37, les mots : << boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement >> sont remplacés par les mots : << boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de haute tige >>.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Les dispositions du présent arrêté et les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, les mots :
<< N = nombre de garages >> sont remplacés par les mots : << N = nombre de garages pris en compte dans la limite du nombre de logements de l'opération ou dans la limite de la moitié du nombre de logements ou de chambres dans le cas de la réalisation de logements-foyers >>.
(NL x 38 m2)
<< CS = 0,77 x
- Il est inséré dans l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, après l'article 2, un article 2 bis ainsi rédigé :
- Pour la réalisation de logements-foyers, le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante :
<< NL est le nombre total de logements ou de chambres de l'opération ;
<< SU est la surface utile de l'ensemble des logements et des chambres isolées définie à l'article R.
- Pour les opérations d'amélioration seule, visées aux 6o et 7o de l'article R.
l'assiette de subvention des opérations d'acquisition-amélioration est minorée de la valeur de l'immeuble estimée par les services des domaines.
- La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacée par :
331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations d'acquisition-amélioration et pour les opérations de logements-foyers, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante :
- La zone II définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le reste de la région d'Ile-de-France ;
<< - les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ;
<< - les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;
<< - les îles non reliées au continent ;
<< - les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ; >>
331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve,
pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après :
- L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée, selon le cas, par les formules suivantes :
<< a) Pour les logements ordinaires :
<< A = CF - VFN x SU en construction neuve ;
<< A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration ;
<< b) Pour les logements-foyers :
<< A = CF - VFN x (SU + SLC) en construction neuve ;
<< A = PR - VFA x (SU + SLC) en acquisition-amélioration,
<< A : assiette de subvention ;
<< CF : charge foncière de l'opération mentionnée au 1o de l'article R.
<< PR : prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au paragraphe II de l'article R.
<< VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ;
<< VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ;
<< SU : surface utile définie à l'article R.
<< SLC : surface des locaux collectifs ou à usage commun dans le cas des logements-foyers.
Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
123-45 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois suivants :
1o Les emplois de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, de leurs unions ou fédérations, visés à l'article R.
2o Les emplois de direction des organismes relevant des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, visés à l'article R.
111-1 (4o), en ce qu'il renvoit à l'article L.
621-3 (1o et 2o) ;
3o Les emplois de direction des organismes relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, visés à l'article R.
4o Les emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, visés à l'article R.
111-1 (3o), en ce qu'il concerne le régime défini à l'article R.
5o Les emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie visées à l'article R.
Cette liste, publiée au Journal officiel de la République française, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
La commission de la liste d'aptitude
- Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale une commission chargée d'arrêter, chaque année, la liste d'aptitude.
Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Sauf décision expresse du président de la commission, les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Ils n'ont voix délibérative qu'en cette dernière hypothèse.
La composition de la commission est la suivante :
1o Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, président ;
2o Neuf représentants de l'administration :
b) Le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ;
c) Le chef du bureau de la direction de la sécurité sociale chargé de la liste d'aptitude ;
d) Trois membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
e) Trois directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
3o Dix représentants des organismes de sécurité sociale :
a) Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS) ;
b) Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) ;
c) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant (CNAMTS) ;
d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant (CNAVTS) ;
e) Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant (CNAF) ;
f) Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant (ACOSS) ;
g) Le directeur de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce, ou son représentant (ORGANIC) ;
h) Le directeur de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans ou son représentant (CANCAVA) ;
i) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant (CANAM) ;
j) Le directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou son représentant (CANSSM) ;
4o Dix représentants des agents de direction :
a) Un représentant des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, désigné par l'association des anciens élèves et élèves du CNESSS ;
b) Cinq représentants des agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
c) Un représentant des agents de direction des caisses de base de l'ORGANIC, élu ;
d) Un représentant des agents de direction des caisses de base de la CANCAVA, élu ;
e) Un représentant des agents de direction des caisses de base de la CANAM, élu ;
f) Un représentant des agents de direction des unions régionales UR et des sociétés de secours minières (SSM), élu.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de l'élection des représentants des agents de direction visés au 4o (c, d, e et f) du présent article.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de quatre ans.
La durée de leur mandat peut, à titre exceptionnel, être prorogée pour une durée n'excédant pas six mois.
Les représentants des agents de direction et leurs suppléants, visés au 4o, ainsi que les représentants et les suppléants des directeurs des organismes de sécurité sociale visés au 3o, exercent une fonction effective de direction au sein d'un organisme de sécurité sociale des régimes visés à l'article 1er ci-dessus.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale, désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
Les classes d'emplois de la liste d'aptitude
- La liste d'aptitude est divisée en classes d'emplois regroupant, par filière, tous les emplois d'agent de direction.
Par ordre décroissant d'importance, la filière des emplois de directeur comprend les classes D 1, D 2 et D 3, celle des autres agents de direction les classes AD 1, AD 2 et AD 3 et la filière des emplois de direction des centres informatiques les classes IF 1 et IF 2.
Les huit classes comprennent les emplois suivants :
1o Classe D 1 :
- directeur d'organisme des catégories A et B ;
b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
- directeur général de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ;
- directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- directeur de société de secours minière (SSM) hors classe ;
- directeur d'organisme de catégorie C ;
- directeur de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (caisse ORGANIC, caisse AVA et caisse mutuelle régionale CMR) ;
- directeur d'union régionale (UR) de classe exceptionnelle et de 1re classe ;
- directeur de SSM de classe exceptionnelle et de 1re classe ;
- directeur d'organisme de catégorie D ;
- directeur de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA et CMR) ;
- directeur d'UR des 2e et 3e classes ;
- directeur de SSM des 2e et 3e classes ;
4o Classe AD 1 :
- agent comptable d'organisme des catégories A et B ;
- directeur adjoint de niveau 3 d'organisme des catégories A et B ;
- sous-directeur de niveau 3 d'organisme des catégories A et B :
- directeur et directeur adjoint de la caisse nationale ORGANIC ;
- directeur général adjoint et directeur adjoint de la caisse nationale CANCAVA ;
- directeur de la caisse nationale CANAM ;
- agent comptable de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ;
- agent comptable de la CANSSM ;
- agent comptable de SSM hors classe ;
- directeur adjoint de la CANSSM ;
- directeur adjoint de SSM hors classe ;
- agent comptable d'organisme de catégorie C ;
- directeur adjoint de niveau 3 d'organisme de catégorie C ;
- sous-directeur de niveau 3 d'organisme de catégorie C ;
- agent comptable de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (ORGANIC, AVA et CMR) ;
- directeur adjoint de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (ORGANIC, AVA et CMR) ;
- sous-directeur de 1re classe de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ;
- sous-directeur de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC, AVA et CMR) ;
- secrétaire général de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC et AVA) ;
- agent comptable d'UR de classe exceptionnelle et de 1re classe ;
- agent comptable de SSM de classe exceptionnelle et de 1re classe ;
- directeur adjoint d'UR de classe exceptionnelle et de 1re classe ;
- directeur adjoint de SSM de classe exceptionnelle et de 1re classe ;
- sous-directeur de la CANSSM ;
- sous-directeur de SSM hors classe ;
- agent comptable de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA et CMR) ;
- directeur adjoint de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA et CMR) ;
- sous-directeur de 2e classe de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ;
- sous-directeur de caisse des 1re, 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA et CMR) ;
- secrétaire général de caisse des 1re, 2e et 3e catégories (ORGANIC et AVA) ;
- agent comptable d'UR des 2e et 3e classes ;
- agent comptable de SSM des 2e et 3e classes ;
- agent comptable adjoint d'UR de classe exceptionnelle et de 1re classe ;
- agent comptable adjoint de SSM hors classe et de classe exceptionnelle ;
- directeur adjoint d'UR des 2e et 3e classes ;
- directeur adjoint de SSM de 1re classe ;
- sous-directeur d'UR de classe exceptionnelle et de 1re classe ;
- sous-directeur de SSM hors classe et de classe exceptionnelle ;
- sous-directeur de SSM de 2e classe ;
7o Classe IF1 :
b) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
- directeur de centre informatique régional.
- Occupe un emploi de direction, au sens du présent arrêté, l'agent qui y a été nommé en application des articles R.
121-1 (5o ou 6o), R.
633-12 du code de la sécurité sociale ou de l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 5, 15 et 19 ci-après, l'agent de direction est considéré comme relevant de la classe de l'emploi qu'il occupe dès lors qu'il est agréé dans cet emploi en application des articles R.
L'agent de direction qui occupe un emploi figurant dans deux classes différentes relève, après agrément dans cet emploi, de la classe dans laquelle il était inscrit au moment de sa nomination.
Ultérieurement, après inscription dans la classe la plus élevée, il est considéré comme relevant de cette classe à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude correspondante.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 qui précède :
1o L'agent de direction nommé dans un organisme national d'un des régimes visés à l'article 1er ci-dessus et qui, antérieurement à cette nomination, a été agréé dans un emploi de la classe D 1, continue à relever de cette classe ;
2o L'agent occupant un emploi de direction dans un organisme reclassé dans une catégorie inférieure, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur relatives au classement des organismes visés par le présent arrêté, est considéré, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément, comme relevant de la classe à laquelle correspondait l'emploi qu'il occupe lorsqu'il y a été nommé.
Il est mis fin au bénéfice de cette mesure dès lors que ledit agent est agréé dans un autre emploi de direction ou est nommé à des fonctions non soumises à agrément.
- L'agent occupant un emploi de direction dans un organisme reclassé dans une catégorie supérieure, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur relatives au classement des organismes visés par le présent arrêté, est considéré comme relevant, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, de la classe correspondant à l'emploi qu'il occupe et déterminée par référence au nouveau classement dudit organisme.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l'agrément dans l'emploi occupé.
Les sections de la liste d'aptitude
- La liste d'aptitude est divisée en trois sections.
La première et la troisième section comprennent les emplois de toutes les classes.
La deuxième section ne comprend que les emplois des classes AD 3, IF 2, IF 1 et, pour les agents de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines visés au deuxième alinéa de l'article 17, de la classe AD 2.
- Sous réserve de l'application des articles 11 et suivants, peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et les candidats assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
- Sous réserve de l'application des articles 11 et suivants, peuvent être inscrits en deuxième section les candidats qui n'ont pas vocation à être inscrits en première section et qui sont âgés de quarante-trois ans au moins.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, peuvent également être inscrits en deuxième section les candidats âgés de quarante ans au moins et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
1o Avoir subi avec succès les épreuves d'admissibilité à l'un des concours d'entrée du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
2o Etre candidat à une inscription dans les classes IF 1 ou IF 2 et remplir les conditions fixées à l'article 14 ci-après ;
3o Occuper un emploi de titulaire de catégorie A à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Le nombre des candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en première section.
Pour les seules classes IF 2 et IF 1, cette proportion est réduite au cinquantième du nombre total des candidats inscrits en première section.
- Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Les conditions à remplir pour l'inscription
sur la liste d'aptitude
- Pour l'application du présent arrêté, la situation du candidat au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, la situation du candidat qui a quitté l'un des régimes visés à l'article R.
111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R.
123-45 du même code pour exercer des fonctions dans un autre régime de sécurité sociale, est appréciée à la date à laquelle il a quitté ce régime.
- Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude, le candidat doit justifier avoir occupé, dans un organisme national ou dans une caisse de base d'un des régimes visés à l'article 1er ci-dessus ou dans tout autre organisme également soumis aux dispositions de l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale, pendant une durée minimale, un emploi de cadre ou assimilé affecté d'un coefficient de rémunération au moins égal au coefficient de l'un des emplois énumérés ci-après, déterminés par référence à la convention collective de travail applicable aux agents de chacun des organismes visés par le présent arrêté :
1o Pour le régime général de la sécurité sociale : cadre de niveau 7 ;
2o Pour le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales : cadre de niveau 3, catégorie B ;
3o Pour le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales : cadre administratif de niveau 1 pour la caisse nationale et responsable technique de niveau 1 pour les caisses de base ;
4o Pour le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : cadre de niveau 3 ;
5o Pour le régime de sécurité sociale dans les mines : agent titulaire de catégorie A pour la Caisse autonome nationale et chef de service pour les organismes locaux.
Par dérogation aux dispositions du 5o de l'alinéa qui précède, peut également être inscrit sur la liste d'aptitude le cadre, comptable niveau 2, en fonction dans un organisme de sécurité sociale dans les mines, sous réserve qu'il ait obtenu le certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivré par le CNESSS et qu'il assure, depuis quatre ans au moins, l'intérim d'un emploi d'agent comptable ou d'agent comptable adjoint.
La durée d'exercice prévue au premier alinéa ne peut être inférieure à celles fixées ci-après selon la classe de la liste à laquelle le candidat postule :
1o Classe AD 2 : neuf ans ;
2o Classe AD 3 : six ans ;
3o Classe IF 1 : douze ans ;
4o Classe IF 2 : neuf ans.
La scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.
Pour les candidats visés à l'article 8, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans.
- Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude dans une classe supérieure à celle dont il relève, l'agent de direction doit justifier d'une durée minimale de fonctions, déterminée dans les conditions ci-après :
1o Candidat à une inscription en classe IF : trois ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 2 ;
2o Candidat à une inscription en classe AD 2 : trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ;
3o Candidat à une inscription en classe AD 1 : quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ;
4o Candidat à une inscription en classe D 3 : trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ;
5o Candidat à une inscription en classe D 2 : quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ;
6o Candidat à une inscription en classe D1 : quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes AD1 ou D2, ou six ans dans un ou plusieurs emplois de la classe D3.
Seuls les emplois de direction exercés après nomination dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 4 sont pris en compte pour le calcul de la durée minimale de fonctions.
Cette durée est prise en considération après obtention de l'agrément et court à dater de la prise effective de fonctions ou, en ce qui concerne les agents visés à l'article 6, à compter de la date d'effet du changement de catégorie de l'organisme dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Afin de tenir compte de situations particulières ou d'éléments exceptionnels d'appréciation de l'aptitude des candidats, les durées minimales d'exercice de fonctions visées au premier alinéa peuvent être réduites par la commission dans la limite de six mois.
- Le candidat à une inscription dans l'une des classes IF 1 et IF 2 doit, en outre :
1o Etre nommé, depuis cinq ans au moins, à un emploi relevant au moins du niveau 8 de l'échelle des informaticiens figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale du régime général et de leurs établissements, à un emploi de chef de projet de la CANAM ou de centre informatique régional du même régime, à un emploi de chef de groupe de projets ou de responsable de production dans un organisme du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ou à tout autre emploi considéré comme équivalent par la commission ;
2o Etre titulaire d'un des diplômes d'études supérieures figurant sur la liste annexée au présent arrêté ou d'un diplôme de niveau équivalent dont la validité est soumise à l'appréciation de la commission ;
3o Avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'un stage organisé par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et effectué, pour partie, dans un organisme de sécurité sociale ; toutefois, cette condition n'est exigée ni du candidat ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ni du candidat ayant obtenu l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté.
- Les agents de direction nommés, en application des dispositions réglementaires en vigueur, dans un organisme national d'un des régimes visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Toutefois, s'ils n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination ou s'ils y étaient inscrits dans une classe d'emploi inférieure à celle correspondant aux fonctions auxquelles ils ont été nommés, les agents de direction des organismes nationaux des régimes visés au 1o et au 4o de l'article 1er ne peuvent demander leur inscription que dans la seule classe dont relève l'emploi qu'ils occupent.
Sous réserve que soient remplies les conditions fixées à l'article 12, les agents visés à l'alinéa qui précède doivent être nommés depuis cinq ans au moins à un emploi de direction, dont trois ans au moins à celui qu'ils occupent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
A l'exception des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, ces agents doivent, en outre :
1o Etre âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste est établie ;
2o Avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visées au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté.
Après inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées aux deux alinéas qui précèdent, ces agents bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
Le dépôt et l'examen des candidatures
- Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, la personne susceptible de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude, formule à cet effet une demande en double exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli dont la délivrance peut être obtenue auprès du secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude ou des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Le candidat en fonction dans un organisme de base adresse directement un exemplaire de sa demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi) à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions.
Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, après vérification des indications qu'elles comportent.
Le candidat en fonction dans un organisme national adresse directement un exemplaire de sa demande, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), au secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude.
Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme national qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission précitée, après vérification des indications qu'elles comportent.
Le candidat, visé à l'article 19 ci-après, adresse directement un exemplaire de sa demande, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), au secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude.
Le deuxième exemplaire est transmis au directeur ou au président de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission précitée, après vérification des indications qu'elles comportent.
Il doit également joindre à sa demande les pièces nécessaires à l'examen de son dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli.
- Sous réserve que soient remplies les conditions fixées par le présent arrêté, le cadre ou assimilé peut seulement demander son inscription dans les classes AD 3, IF 1 et IF 2.
S'il est ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou agent titulaire de catégorie A de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, nommé à un emploi au moins égal à celui d'attaché d'administration principal, le cadre ou assimilé peut également demander son inscription dans la classe AD 2.
Toute autre candidature est déclarée irrecevable.
- Sous réserve que soient remplies les conditions fixées par le présent arrêté, l'agent de direction peut demander son inscription dans les classes d'emplois déterminées ci-après, selon la classe dont il relève, ainsi que dans les classes inférieures de la même filière :
1o Agent relevant de la classe IF 2 : candidature à une inscription dans une ou plusieurs des classes IF 1, AD 2 et D 3 ;
2o Agent relevant de la classe IF 1 : candidature à une inscription dans une ou plusieurs des classes AD 1 et D 2 ;
3o Agent relevant de la classe AD 3 : candidature à une inscription dans une ou plusieurs des classes IF 1, AD 2 et D 3 ;
5o Agent relevant de la classe AD 1 : candidature à une inscription dans la classe D 1 ;
6o Agent relevant de la classe D 3 : candidature à une inscription dans une ou plusieurs des classes IF 1, AD 1 et D1 ;
7o Agent relevant de la classe D 2 : candidature à une inscription dans une ou plusieurs des classes AD 1 et D 1.
La personne nommée agent de direction après inscription en deuxième section dans les classes AD 3 ou AD 2 ne peut demander son inscription dans une classe supérieure à celle dont elle relève qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée minimale de six semaines au total.
- L'agent de direction placé en situation de détachement ou dans toute autre position assimilable prévue par les conventions collectives en vigueur dans chacun des régimes visés par le présent arrêté est réputé inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé, pendant toute la durée du détachement ou de la période assimilée et, après réintégration, jusqu'à la date de son agrément dans un emploi de direction visé par le présent arrêté ou de sa nomination à des fonctions non soumises à agrément.
L'agent de direction agréé dans l'emploi qu'il occupe et qui en est privé par suite de la fusion ou de l'absorption de l'organisme dont il relève bénéficie des mêmes droits.
- La commission retient pour l'inscription les candidats qui remplissent les conditions fixées au présent arrêté et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.
Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et en fonction des avis qu'elle juge opportun de recueillir, notamment auprès du président ou du directeur de l'organisme employeur du candidat, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent et, éventuellement, de l'inspection générale des affaires sociales.
Pour l'examen des demandes d'inscription des personnes visées à l'article 19, la commission apprécie les possibilités d'inscription sur la base de leur demande, de la situation qui était la leur antérieurement au détachement ou à la perte d'emploi et du poste présentement occupé.
La commission procède, pour toute autre personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.
La commission n'est pas tenue par la demande des candidats, visés aux deux alinéas qui précèdent, relative à la classe d'emploi sollicitée.
La commission peut fixer des quotas selon la région ou le régime dont sont originaires les personnes candidates à l'inscription en deuxième section de la liste d'aptitude.
Les effets de l'inscription
- Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus ainsi que de toutes autres dispositions réglementaires relatives à la nomination aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale, l'inscription sur la liste d'aptitude permet l'accès aux emplois visés par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
1o Inscription en classe D 1 : tous les emplois des trois filières ;
2o Inscription en classe D 2 : emplois des classes D 2, D 3, AD 2, AD 3, IF 1 et IF 2 ;
3o Inscription en classe D 3 : emplois des classes D 3, AD 3 et IF 2 ;
4o Inscription en classe AD 1 : emplois des classes AD 1, AD 2, AD 3, IF 1 et IF 2 ;
5o Inscription en classe AD 2 : emplois des classes AD 2, AD 3 et IF 2 ;
6o Inscription en classe AD 3 : emplois de la classe AD 3 ;
7o Inscription en classe IF 1 : emplois des classes IF 1 et IF 2 ;
8o Inscription en classe IF 2 : emplois de la classe IF 2.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'accès à un emploi de directeur visé au 3o « classe D 3 », (b et c) de l'article 3 peut être exceptionnellement ouvert aux personnes inscrites en classe AD 3 sur décision du directeur de la caisse nationale du régime dont relève l'organisme concerné, sous réserve de deux avis successifs de vacance n'ayant suscité aucune candidature d'un agent remplissant les conditions réglementaires exigées.
L'agent nommé à un emploi de directeur en application du présent alinéa relève, après agrément dans cet emploi, de la classe D 3.
L'accès aux emplois de la classe IF 1 est également ouvert aux personnes inscrites dans les classes D 1, D 2 ou AD 1, ou qui sont agréées dans un emploi d'une de ces classes, et l'accès aux emplois de la classe IF 2 aux personnes inscrites dans les classes D 3 ou AD 2, ou agréées dans un emploi d'une de ces classes, sous réserve que ces personnes soient titulaires d'un des diplômes visés à l'article 14 (2o) ci-dessus ou justifient d'une expérience professionnelle reconnue par une commission désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- A compter de l'application du présent arrêté, la première inscription obtenue dans chacune des classes d'emplois, en première section de la liste d'aptitude, est reconduite pour une durée fixée ci-après, variable selon la classe d'inscription, sans que la personne qui en bénéficie soit tenue d'établir la demande prévue à l'article 16 et sauf si la commission est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1o Inscription en classes D 3, AD 1, AD 2, AD 3, IF 1 et IF 2 : reconduction pendant les deux années suivantes ;
2o Inscription en classes D 1 et D 2 : reconduction pendant les quatre années suivantes.
Hors le cas évoqué à l'alinéa qui précède, l'inscription n'est acquise que pour une seule année.
- Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction en fonction dans un organisme visé par le présent arrêté et ayant obtenu l'agrément dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude :
1o Etre chargé, en outre, d'exercer un emploi relevant de la même classe d'emploi dans un autre organisme, à la condition que le siège de cet organisme soit situé dans la même région administrative ;
2o Faire l'objet d'une désignation dans un autre organisme d'un des régimes soumis au présent arrêté ou dans son propre organisme pour occuper un emploi relevant de la même classe d'emploi que son emploi actuel ou tout autre emploi auquel il peut accéder en application de l'article 21.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables à l'agent de direction nommé dans un organisme national d'un des régimes visés au 1o et au 4o de l'article 1er, sous réserve que cet agent soit inscrit au moment de sa nomination ou ultérieurement, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 15, sur la liste d'aptitude dans la classe correspondant à celle de l'emploi auquel il a été nommé.
- Le candidat dont l'inscription n'a pas été retenue par la commission peut, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation formulée selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article 16.
Après examen de la réclamation, la commission peut procéder à l'inscription du candidat sur cette liste.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2000.
- Pour l'établissement des listes d'aptitude de l'année 2000 et de l'année 2001, les conditions fixées à l'article 12 et la condition d'âge fixée au premier alinéa de l'article 9 ne sont pas opposables aux personnes inscrites sur l'une des listes d'aptitude établies pour l'année 1999 aux emplois de direction visés à l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines sont abrogés à la date d'application du présent arrêté.
Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 8 de chacun desdits arrêtés sont de nul effet en ce qui concerne les reconductions d'inscription au-delà des listes d'aptitude établies pour l'année 1999.
Les personnes dont l'inscription aurait dû être reconduite sur la liste de l'année 2000 et, le cas échéant, sur celle de l'année 2001 en application de ces dispositions sont tenues, en vue de leur inscription éventuelle sur lesdites listes, d'établir une demande dans les conditions fixées à l'article 16 du présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 (2o) DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1998
(Loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé, loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, décrets nos 75-392 et 75-393 du 16 mai 1975 relatifs au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et arrêté du 20 janvier 1993 relatif au DEUG sciences et aux licences et maîtrises du secteur science.)
Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé.
Titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
Maîtrise de mathématiques, mention Ingénierie mathématique.
Maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales (MASS).
Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion (MIAGE).
Maîtrise IUP Génie mathématique et informatique.
Maîtrise IUP Génie électrique et informatique industrielle.
MST Mathématiques appliquées aux finances.
MST Expert en systèmes informatiques (universités Grenoble-I et Paris-VI).
MST Informatique et statistique appliquées aux sciences de l'homme.
MST Modèles mathématiques de l'économie et de la finance internationale.
MST Systèmes de productions informatisées.
MST Informatique et télécommunication.
MST Robotique, électronique, communication.
MST Génie électrique et informatique industrielle.
Arrêté du 13 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1986 portant délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges
- Il est ajouté après l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1986 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer les premières et les nouvelles affectations des personnels nommés dans l'enseignement secondaire, au sein de leur académie, appartenant aux corps ci-après désignés :
« - des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
« - des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
« - des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
« - des professeurs certifiés ;
« - des chargés d'enseignement ;
« - des adjoints d'enseignement ;
« - des professeurs d'éducation physique et sportive ;
« - des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
« - des professeurs de lycée professionnel.
Décision no 98-429 du 19 mai 1998 modifiant la décision no 92-739 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-491 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio H
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-739 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-491 du 25 février 1997 susvisée, la dénomination « Radio H » est remplacée par « Handi FM ».
Liste d'aptitude complémentaire à l'emploi de trésorier-payeur général (année 1998)
No 1 M. Bonnafy (Bernard), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault.
No 2 M. Monniaux (Robert), directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la recette générale des finances de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1998, M. Soulié (Hervé), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er juin 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1998, M. Pfauwadel (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 23 juillet 1998 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
- M. Jean Marimbert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Marimbert est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
- M. Jean-Paul Faugère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Faugère est maintenu, en cette qualité, en détachement.
- Mme Martine de Boisdeffre, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Décrets du 23 juillet 1998 portant admission à la retraite de préfets
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Ehrmann, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 1998.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean Bassères, chef de service, et à M. Philippe Riquer, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services déconcentrés du Trésor ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés du Trésor, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- Les dispositions du décret du 6 janvier 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
Décret n°98-459 du 11 juin 1998 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D432 (V)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D434 (M)
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D447 bis (M)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-459 du 11 juin 1998 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Après les mots : « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi ; », insérer les mots : « victimes de la captivité en Algérie ; titulaires du titre de reconnaissance de la nation ; prisonniers du Viet-Minh ; ».
- Dans la phrase : « veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code décédés », le mot : « décédés » est supprimé.
434 du code précité est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « soixante-quinze » sont remplacés par les mots : « soixante-dix-sept ».
- Dans le 3o du deuxième alinéa, les mots : « quarante-sept membres » sont remplacés par les mots : « quarante-neuf membres », les mots : « huit représentants » sont remplacés par les mots : « dix représentants » et, après les mots : « veuves pensionnées », sont insérés les mots : « veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code ».
439 du code précité est remplacé par les dispositions suivantes :
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil et des commissions sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
447 du code précité, un article D.
- Dans le cadre de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, prévue par l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France, ainsi que ceux résultant de la commercialisation de produits portant la marque du Bleuet de France, hormis ceux proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre.
476 du code précité, les mots : « quarante-sept » sont remplacés par les mots : « quarante-neuf ».
Arrêté du 22 mai 1996 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mai 1996, M. Chevalier (Yves), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil au bureau 2 B de la direction du budget, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
M. Portier (Vincent, Marie-Pierre, Roland) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Goubin, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Le Goubin, notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Le Goubin et Vincent Portier, notaires,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1996, Mme Pichou (Marie-Thérèse), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Tarbes de G.
Industries, est admise, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radiée des cadres par anticipation pour compter du 19 octobre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-984 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Antenne portugaise de Tours pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antenne portugaise
- L'autorisation accordée par décision no 91-429 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Antenne portugaise de Tours pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Antenne portugaise est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : 9 bis, rue du Puits-Tessier, 37510 Ballan-Miré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 mai 1996, M. Thierry Marchal, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 30 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé à compter du 30 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 1996 et pour compter du 20 mai 1996, le tableau figurant dans l'arrêté du 27 mars 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 1996, Mme Angles (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est mise à la disposition de l'inspection générale de l'administration, en qualité d'inspecteur adjoint, pour la période du 28 février 1996 au 1er septembre 1996 inclus, au titre de la mobilité.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Lyon,
constitué en unité fonctionnelle médicale unique au sein des hospices civils de Lyon.
Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-983 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Béton pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Béton
- L'autorisation accordée par décision no 91-428 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Radio Béton pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Béton est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : 23, rue Pinguet-Guindur, 37100 Tours.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les tomates
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1996, Mme Lebegue (Catherine), épouse Rabourdin, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Rabourdin (Patrick, Louis-Marie, Léon) à la résidence de Landes-le-Gaulois (Loir-et-Cher).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1998, M. Lagrave (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 2e classe en position de détachement, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er mai 1995.
Arrêté du 21 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau Transports et urbanisme à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Arrêté du 21 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Arrêté du 21 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau Transports et urbanisme à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs
Avenants nos 51 et 52 du 28 avril 1998.
L'avenant no 47 porte sur les salaires minima ;
Les avenants nos 51 et 52 portent sur la prévoyance.
SOP ;
SNEFOS - JT ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT pour les avenants nos 51 et 52 ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT pour l'avenant no 47.
Décision no 98-676 du 8 septembre 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
- La SARL SODIRAD est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date de parution au Journal officiel et jusqu'au 11 mai 2003.
Site d'émission : site SOGETEC, 1, place du Théâtre, 15100 Saint-Flour.
Décision no 98-678 du 8 septembre 1998 autorisant la SARL Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
- La SARL Vortex est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 10 mai 2003.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants nos 97 et 98 du 22 juin 1998 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant no 97 : de compléter la classification des emplois contenue dans la convention précitée ainsi que la grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification ;
- avenant no 98 : de modifier les articles 18 (Classification des emplois), 30 (Prime de moisson) et 66 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 septembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Construction de logements neufs
- La valeur du coefficient CM de majoration pour qualité est, en application de l'article R.
331-15 du code de la construction et de l'habitation, plafonnée à 0,30 pour les logements neufs et les logements-foyers et 0,25 pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés.
- Pour la détermination des coefficients de majoration pour qualité, l'appréciation de celle-ci est faite selon la méthode Qualitel,
telle qu'elle est définie dans le guide Qualitel applicable à la date de dépôt de la demande de décision favorable.
Elle est sanctionnée par le barème suivant :
- Lorsqu'une majoration pour qualité, telle que définie au paragraphe I du présent article, est demandée par le maître d'ouvrage, celui-ci doit transmettre à la direction départementale de l'équipement une copie du contrat conclu avec l'association Qualitel et une fiche d'engagement qui retrace les niveaux de prestations correspondant aux coefficients de majoration pour qualité qu'il a demandée et qu'il s'engage à respecter.
Un mois au plus tard après le début du chantier, il transmet à la direction départementale de l'équipement concernée une fiche de cotation établie par l'association Qualitel.
A l'issue des travaux, il déclare leur achèvement à l'association Qualitel et confirme auprès de la direction départementale de l'équipement les engagements de qualité pris en regard du label Qualitel.
- Le coefficient de majoration pour qualité est établi en fonction de la portée de l'engagement de qualité pris par le maître d'ouvrage et du barème défini au paragraphe 1 du présent article.
- Pour les opérations de vingt-cinq logements et plus, pour lesquelles aucune des majorations pour qualité définies au paragraphe I du présent article n'est demandée, l'établissement d'un tableau de cotation selon la méthode Qualitel est obligatoire.
Ce tableau est établi par l'association Qualitel et doit être transmis à la direction départementale de l'équipement concernée au plus tard un mois après le début du chantier.
- Aux coefficients de majoration pour qualité définis au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majorations complémentaires définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
- Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de l'opération donné par la formule : 0,03 - NLp x 0,0003, dans laquelle NLp est le nombre de logements faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention, pris en compte dans la limite de 100.
- Coefficient de majoration complémentaire en cas de présence d'ascenseurs d'un montant égal à 0,05 ; s'il existe un sous-sol desservi par ascenseurs, ce coefficient est porté à 0,06.
Ce coefficient est réduit proportionnellement au pourcentage de logements appartenant à des cages d'escaliers non dotées d'ascenseurs.
- Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la présence de locaux collectifs résidentiels donné par la formule : (0,77 x SLcr)/(CS x SU), dans laquelle :
SU est la surface utile totale de l'ensemble des logements de l'opération,
Acquisition et amélioration de logements existants
La majoration ML ne peut dépasser 0,12 pour les opérations financées à compter du 1er avril 1997.
Toutefois, pour les communes du département de l'Oise appartenant aux cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud,
Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin et pour les communes d'Ile-de-France classées en zone II, la limite que la majoration ML ne peut dépasser à compter du 1er avril 1997 est fixée à 0,20.
- Sauf dérogations accordées par le préfet de département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements des immeubles bâtis,
acquis et améliorés ou cédés à bail emphytéotique ou à construction en vue de leur amélioration avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements,
doivent satisfaire, après travaux, aux normes minimales d'habitabilité mentionnées en annexe II du présent arrêté.
- Coefficient de majoration de 0,065 pour canalisations, lorsque sont effectués des travaux pour remplacer ou installer un système de canalisations et de radiateurs destinés à écouler de l'eau chaude ou vaporisée pour le chauffage des logements.
Si ces travaux ne concernent qu'une partie des logements, cette majoration est réduite au prorata des logements concernés.
- Coefficient de majoration de 0,035 lorsque sont effectués des travaux pour remplacer ou installer une chaudière.
- Coefficient de majoration pour accessibilité qui est accordée à raison des travaux réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées physiques, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut s'agir de travaux tels que ceux définis par l'annexe II bis du présent arrêté.
Le coefficient de majoration pour accessibilité est égal au pourcentage des travaux réalisés à cet effet, pris en compte dans la limite de 0,04.
- Lorsque le maître d'ouvrage demande une majoration de subvention au titre de l'amélioration de l'accessibilité aux personnes handicapées physiques, celui-ci doit faire état des aménagements et des dispositions décidés à cet effet, avec l'indication du surcoût relatif qui en découle au niveau des travaux de l'opération.
Logements-foyers (neufs ou acquis et améliorés)
- Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.
Les dérogations portant sur ce délai de vingt ans peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour des personnes handicapées physiques.
- Les logements-foyers sont des bâtiments d'habitation abritant un ou plusieurs logements et hébergeant à titre principal soit des personnes âgées ou des personnes handicapées, soit des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement, au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 ; dans ce dernier cas ils sont dénommés résidences sociales.
Ils sont appelés foyers-soleils lorsque, bénéficiant de l'ensemble des services collectifs, une partie des logements et chambres des résidents est disséminée dans l'immeuble ou les immeubles avoisinants.
Les logements-foyers doivent comporter, outre des logements ou chambres proprement dits destinés aux résidents, des locaux pour services collectifs ou à usage commun.
Ils peuvent également comporter un certain nombre de logements destinés à un usage familial.
- Les logements-foyers pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration doivent, sauf dérogation accordée par le préfet de département, satisfaire après travaux aux normes minimales d'habitabilité mentionnées au chapitre Ier et aux paragraphes 2.2, 2.3 et 2.4 du chapitre II de l'annexe II du présent arrêté.
0,77 x [SLC - (NL x 18 m2)]/(CS x SU)
[SLC - (1,5 x SU) + (NL x 12 m2)]/(2,9 x SU)
Dans le cas des résidences sociales, la surface des locaux, notamment salles de bain, cuisines et séjours communs,
dont l'usage est réservé exclusivement à moins de la moitié des résidents,
est imputée à la surface utile des différents logements desservis, au prorata de leurs surfaces respectives ;
Dans le cas des résidences sociales, un groupe de chambres qui bénéficie d'un seul accès commun aux circulations collectives compte pour un seul logement.
- Coefficient de majoration pour qualité thermique, accordé aux opérations de construction de logements-foyers neufs qui bénéficient du label Haute performance énergétique ou du label Solaire définis par l'arrêté du 30 décembre 1988 modifié susvisé égal à :
Lorsque l'opération comporte à la fois des parties neuves et des parties existantes acquises et améliorées, cette majoration est pondérée par le pourcentage du nombre de logements neufs qu'elle comporte.
- Coefficient de majoration pour accessibilité accordée à raison des travaux réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées physiques, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut s'agir de travaux tels que ceux définis de façon non exhaustive dans l'annexe II bis du présent arrêté.
- Aux coefficients de majoration pour qualité définis à l'article 12 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majoration complémentaires définis aux paragraphes II et III du présent article.
- Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de l'opération donné par la formule : 0,03 - NLp x 0,0003, dans laquelle NLp est le nombre total de logements et de chambres faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention, pris en compte dans la limite de 100.
- déclare leur achèvement à la direction départementale de l'équipement ;
L'assiette de la subvention est recalculée par la direction départementale de l'équipement, en tenant compte de l'attestation du maître d'ouvrage et, le cas échéant en construction neuve, du résultat des contrôles effectués conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel et transmis par l'association Qualitel à la direction départementale de l'équipement.
- les honoraires des architectes et techniciens.
Le prix de revient prévisionnel comprend les révisions de prix prévisionnelles afférentes à l'opération.
- L'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs est abrogé.
- L'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat est abrogé.
- L'arrêté du 31 août 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif est abrogé.
- L'arrêté du 5 juillet 1983 modifié relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label Haute performance énergétique ou du label Solaire est abrogé.
- L'arrêté du 5 juillet 1983 modifié relatif au financement des opérations de logements-foyers neufs à usage locatif aidées par l'Etat et bénéficiant du label Haute performance énergétique ou du label Solaire est abrogé.
- L'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat est abrogé.
NORMES MINIMALES D'HABITABILITE
DETAIL DES TROIS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE DE SUBVENTION
Les travaux relatifs à l'aménagement des abords des bâtiments et des espaces libres, aux plantations, au mobilier urbain, etc.,
sont également à prendre en compte dans la limite de 4 p.
100 du prix de revient du bâtiment ou du coût total des travaux ;
- la part du coût des fondations qui : 1o excède 10 p.
100 du prix de revient du bâtiment ou du coût total des travaux ; et 2o ne dépasse pas 20 p.
100 de la même assiette.
Doivent être comptés dans le coût des fondations :
d'une part, tous les travaux de terrassement ou de gros oeuvre réalisés soit sous le plancher ou la dalle de rez-de-chaussée pour les immeubles ou les parties d'immeubles sans sous-sol, soit sous le plancher ou la dalle du niveau de sous-sol le plus bas pour les immeubles ou les parties d'immeubles sur sous-sol ; d'autre part, toutes les dépenses de terrassement et de reprise en sous-oeuvre ou d'étaiement des constructions existantes,
mitoyennes ou situées sur le site ;
A ce titre, les surcoûts suivants sont pris en compte dans la limite de 5 p.
100 du prix de revient du bâtiment ou du coût total des travaux : a) les surcoûts résultant de la construction sur un terrain clos dont les limites ne sont pas dépassables pour les besoins du chantier et dont la surface est inférieure à deux fois la surface au sol de la construction ; b) les surcoûts résultant de l'adaptation des structures aux dénivellations du terrain ; c) les surcoûts de construction des logements collectifs réalisés dans les zones de faible ou moyenne séismicité conformément aux règles de calcul des D.
- les dépenses relatives à la construction, l'aménagement ou l'amélioration, selon les règles en vigueur, des locaux d'habitation, de leurs annexes,
incorporées ou non, et des locaux pour services collectifs ou à usage commun attachés à la jouissance des logements ;
- les dépenses relatives à la réalisation de tous les équipements nécessaires à l'usage des locaux d'habitation et de leurs annexes, comme par exemple la fourniture et la pose des ascenseurs, des gaines et câbles de télécommunications, des antennes de télévision, des surpresseurs éventuels ; - les dépenses d'installation d'un chauffage central ou de raccordement à une chaufferie urbaine ;
Pour le coût des prestations intellectuelles, notamment celles rendues par des architectes et des techniciens de la construction :
- les frais de direction d'investissement, pris en compte dans les limites fixées par la circulaire no 95-55 du 10 juillet 1995, supportés par le maître d'ouvrage pour : déterminer la localisation de l'opération et s'assurer de sa faisabilité et de son opportunité ; en définir le programme et l'enveloppe financière ; organiser son financement et conclure les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux ;
- la rémunération éventuelle du conducteur d'opération pris en compte dans les limites fixées par la circulaire no 95-55 du 10 juillet 1995 ;
- les frais éventuels afférents à la délivrance des labels de qualité,
notamment le label Qualitel, et aux contrôles de qualité correspondants.
- Est nommé, au cabinet du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
M. Pierre-Antoine Badoz, ingénieur en chef des télécommunications, en remplacement de M. Jean-Luc Archambault.
Décision no 98-702 du 4 septembre 1998 portant modification de la réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité des appareils téléphoniques sans cordon CT0
- Au paragraphe 6.3.3.3 de la réglementation technique nationale B 11-20 A, édition 2 de juin 1995, les mots : « 50 dB » sont remplacés par : « 45 dB ».
- Au paragraphe 6.3.4.3 de la réglementation technique nationale B 11-20 A, édition 2 de juin 1995, après les mots : « 50 dB », il est ajouté les mots suivants :
« Sauf pour la bande à 15 % des fréquences images où il doit être supérieur à 45 dB.
- Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1998, Mme Billon (Georgette), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Jean-Monnet à Saint-Etienne (Loire), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 avril 1997.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant no 34 du 4 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 septembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1997 (deuxième tableau)
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (33037 à 33240 BA) en un cahier annexé au Journal officiel de ce jour.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont : la prévention des infections à pneumocoques chez les sujets splénectomisés, drépanocytaires, les patients atteints de syndrome néphrotique ou porteurs d'une brèche ostéo-méningée, les sujets susceptibles d'être fréquemment hospitalisés, tout particulièrement les insuffisants respiratoires et patients ayant un terrain alcoolo-tabagique.
Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire
- La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes.
Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées.
Modification du décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Modification du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés
- Le troisième alinéa de l'article 2 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.
- L'article 16 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Modification du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Modification du décret no 72-582 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d'enseignement
Modification du décret no 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement
Modification du décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
« Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Modification du décret no 85-1059 du 30 septembre 1985 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
- Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 septembre 1985 susvisé est abrogé.
- Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 septembre 1985 susvisé, le membre de phrase : «, à la suite de la désignation par le ministre, » est supprimé.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret 30 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les personnels exerçant les fonctions de remplacement définies à l'article 1er ci-dessus, la décision rectorale est prise après avis de l'instance paritaire académique compétente.
Si les besoins du service imposent de pourvoir sans délai au remplacement, la décision peut être prise sous réserve d'examen ultérieur par ladite instance.
Modification du décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
- Il est ajouté un article 16-2 au décret du 20 mars 1991 susvisé, ainsi rédigé :
Modification du décret no 92-1189 du 6 novembre 1992, modifié par le décret no 97-565 du 30 mai 1997, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent totalement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
- A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé sont ajoutés à la liste déterminant les produits que les régies de recettes peuvent encaisser les produits suivants :
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :
« - les frais exposés à l'occasion de voyages scolaires, que ceux-ci soient ou non effectués dans le cadre d'appariements entre établissements d'enseignement, sous la forme d'avances ou après service fait ;
- Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 23 juillet 1998 portant nomination (Cour des comptes)
- Mme Claude Thelot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean-Pierre Guillard, retraité (3e tour).
- M. Guy Steyer, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Belle, retraité (4e tour).
Décret du 21 juillet 1998 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur et des titulaires de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application des titres V (Discipline) du livre Ier et III (Discipline) du livre II du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
96, R 104 (al. 1), R.
168 dudit code, est exclu de la Légion d'honneur, radié des contrôles de la médaille militaire et partant privé définitivement du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Duval (Marcel, Emile, Alexis), né le 30 mai 1929 à Thang-Tam (Vietnam).
Officier de la Légion d'honneur du 26 mars 1973, médaillé militaire du 14 juillet 1952, provisoirement suspendu par décret du 4 août 1983 du droit de se prévaloir de ces deux titres et des prérogatives s'y rattachant.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poireaux de primeur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 mai 1996, Mlle Lydie Bret, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 25 janvier 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisée à compter du 25 janvier 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Porcher (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1996, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (1, gc) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Le Bouedec (Guy) (établissements d'enseignement supérieur privés) :
Premier suppléant de M. Guy (Jean) : M. Bertin (Georges) (privé sup).
Arrêté du 11 juin 1996 portant organisation de la commission d'équivalence compétente pour le concours de recrutement des chefs de travaux d'art
Conformément aux dispositions du II de l'article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée d'examiner les titres et travaux des candidats aux concours de recrutement des chefs de travaux d'art ne pouvant justifier des diplômes requis.
La composition de cette commission est fixée comme suit : Le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant, président ; Le président du jury du concours de chef de travaux d'art ; Un ou plusieurs conservateurs ou conservateurs généraux, membres du jury ; Pour chaque branche professionnelle et domaine d'activité : un chef de travaux d'art, membre du jury du concours de chef de travaux d'art.
Le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant, président ;
Le président du jury du concours de chef de travaux d'art ;
Un ou plusieurs conservateurs ou conservateurs généraux, membres du jury ;
Pour chaque branche professionnelle et domaine d'activité : un chef de travaux d'art, membre du jury du concours de chef de travaux d'art.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance d'Amiens au sein du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Aisne (02), Oise (60), Somme (80).
Arrêté du 23 mai 1996 portant affectation d'un ensemble immobilier
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996, est affecté à titre définitif au ministère de l'intérieur (police nationale), pour les besoins des services de police, un ensemble immobilier domanial sis à Soissons (Aisne), dénommé << caserne Commandant-Gouraud >>, cadastré section AP nos 1, 43 et 44 pour une superficie totale de 13 hectares 10 ares 38 centiares, tel au surplus que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 020 01714 et recensé à la rubrique Forces armées (armées de terre).
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'intérieur, à la rubrique Police nationale.
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général de l'administration de la police de Lille (direction technique), cité administrative, rue Paul-Duez, B.
Décret du 28 mai 1996 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale
- M. Francis Lott, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Daniel Lequertier,
Décret du 8 septembre 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 8 septembre 1998, M. Delaye (Michel), ingénieur général de l'armement (2e section), est nommé, en qualité d'officier général, membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en remplacement de M. Martre (Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement (2e section).
Arrêté du 4 septembre 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 1998, les techniciens du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux au titre de l'année 1998 :
MM. Martinot (Alain) ; Delaval (Renaud) ; Daumont (Jean-Pol).
M. Dupau (Pierre).
M. Claude Helary, lieutenant de police détaché à la sécurité civile de Marseille, base d'hélicoptères de Marignane.
Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé le 29 août 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Décisions relatives à des ressources en fréquences
Par décision no 98-639 en date du 17 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 28 du plan 23 D tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier régional de Bordeaux pour ses liaisons à Bordeaux, Talence et Pessac (Gironde), dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 98-638 du 17 juillet 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-675 en date du 29 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 1 et 4 du plan 1,5 D tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 97-78 du 2 avril 1997 de l'Autorité, selon les conditions ci-dessous :
Le canal no 1 est attribué pour la liaison Virsac (33)-Lormont (33) ;
Le canal no 4 est attribué pour la liaison Celles-sur-Durolle (63)-Les Martres-d'Artière (63).
Arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
- Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations suivantes :
1o Au titre de l'article R.
712-19 (I, 9o) du code de la santé publique :
Assemblée des présidents de conseils généraux, 6, rue Dugay-Trouin, 75006 Paris : 1 siège ;
Association des maires de France, 41, quai d'Orsay, 75007 Paris : 1 siège.
- Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants désignés par les organisations suivantes :
Fédération hospitalière de France (FHF), 33, avenue d'Italie, 75013 Paris : 4 sièges ;
a) Organisation d'hospitalisation privée à but non lucratif :
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), 10, rue de la Rosière, 75015 Paris : 1 siège ;
Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales (UNIOPSS), 133, rue Saint-Maur, 75011 Paris : 1 siège ;
b) Organisations d'hospitalisation privée à but lucratif :
Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP), 81, rue de Monceau, 75008 Paris : 1 siège ;
Union hospitalière privée (UHP), 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris : 1 siège ;
Confédération des hôpitaux généraux (CHG), centre hospitalier de Moulins, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 03006 Moulins : 1 siège ;
Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH), 15, rue Beaugrenelle, 75015 Paris : 1 siège ;
Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH), centre hospitalier Emile-Roux, 28, rue du Docteur-Roux, 95602 Eaubonne : 1 siège ;
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 60, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris : 1 siège ;
Organisations syndicales des personnels hospitaliers non médicaux :
Usagers des institutions et établissements de santé :
Réseau hospitalier des usagers, 71, rue Guy-Moquet, 75017 Paris : 1 siège.
- Sont admis à siéger à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants désignés ou proposés pour les organisations suivantes :
712-19 (II, 9o) :
Assemblée des présidents de conseils généraux de France, 6, rue Duguay-Trouin, 75006 Paris : 2 sièges ;
3o Représentants des institutions sociales et médico-sociales publiques au titre de l'article R.
a) Pour les affaires concernant des établissements ou des services accueillant des personnes âgées :
Union nationale des centres communaux d'action sociale de France et d'outre-mer, 7, rue Gabriel-Péri, 59200 Tourcoing : 1 siège ;
Fédération hospitalière de France, 33, avenue d'Italie, 75013 Paris : 1 siège ;
b) Pour les affaires concernant des établissements ou des services accueillant des personnes inadaptées :
c) Pour les affaires concernant des établissements ou des services accueillant des personnes handicapées :
Groupe national des établissements et services publics sociaux, 4, place de l'Agriculture, 54110 Rosières-aux-Salines ; 1 siège ;
4o Représentants des institutions sociales et médico-sociales privées au titre de l'article R.
712-19 (II, 13o) du code de la santé publique :
Union nationale des associations de services et de soins à domicile, 108-110, rue Saint-Maur, 75011 Paris : 1 siège ;
Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales, 133, rue Saint-Maur, 75011 Paris : 1 siège ;
Fédération des établissements d'hospitalisation d'assistance privée à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris : 1 siège ;
b) Pour les affaires concernant des établissements ou des services accueillant des personnes handicapées :
Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, 15, rue Coysevox, 75018 Paris : 1 siège ;
Association des paralysés de France, 17, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris : 1 siège ;
c) Pour les affaires concernant des établissements ou des services accueillant des personnes inadaptées :
Union interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales, 133, rue Saint-Maur, 75011 Paris : 1 siège ;
Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, 118, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris : 1 siège ;
Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale, 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris : 1 siège ;
5o Représentants des médecins au titre de l'article R.
a) Confédération des syndicats médicaux français, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris : 1 siège ;
b) Fédération française des médecins généralistes de France, 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris : 1 siège ;
6o Représentants des personnels non médicaux au titre de l'article R.
a) Au titre du secteur public :
Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil Cedex : 1 siège ;
b) Au titre du secteur privé :
7o Représentants des usagers au titre de l'article R.
Comité national des retraités et personnes âgées, 49, rue Mirabeau, 75016 Paris : 1 siège.
- L'arrêté du 5 février 1993 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à sièger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est abrogé.
- Le directeur de l'action sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dans lesquels le registre des dépôts informatisé permet la délivrance de renseignements hypothécaires
- Les bureaux des hypothèques visés à l'article 8-1 du décret du 4 janvier 1955 modifié susvisé sont les suivants :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, à Moulins.
Fixation des taux effectifs garantis et de la valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques.
Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Allier (C.
M. 03) ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er juillet 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre :
1o Du collège des organisations syndicales, sur proposition des organisations intéressées :
Mme Jacquiot (Liliane), sur proposition de la Confédération générale du travail ;
Mme Hermelin (Christiane), sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
Mme Pungier (Marie-Suzie), sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
M. Lenoir (Jean-Pierre), sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale ;
M. Denny (Jean-Luc), sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Lamy (Michel), sur proposition de la Confédération française de l'encadrement C.
2o Du collège des employeurs et distributeurs de chèques :
Mme Cesari Walch (Marie-Laure), sur proposition du Conseil national du patronat français ;
M. Bonijol (Christian), sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Pour les organismes sociaux et les collectivités locales habilités à distribuer des chèques-vacances :
M. François (Hervé), sur proposition de la Caisse nationale des allocations familiales ;
M. Nerisson, sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française ;
M. Lataillade (Pierre), sur proposition de l'Association des maires de France ;
3o Du collège des prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme :
M. Feraud, président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ;
M. Feve, délégué général de la S.
M. Lion, président d'honneur des Logis de France ;
M. Singer, président du Bureau international du tourisme social ;
M. Bullat, vice-président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ;
4o Du collège des personnalités qualifiées, sur proposition du ministre chargé du tourisme :
M. Sadorge (Jean-Luc) ;
M. Detilleux (Jean-Claude) ;
M. Faucher (Jean) ;
M. Galey (Bertrand-Pierre) ;
M. Matteudi (Guy) ;
M. Soulage (François) ;
M. The (Jacques) ;
5o Du collège des représentants des personnels, élus par ceux-ci :
M. Christmann (Manfred) ;
Mme Vincent (Karine).
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Modifie Décret n°78-509 du 24 mars 1978 - art. Annexe VI (Ab)
Modifie Décret n°78-509 du 24 mars 1978 - art. Annexe VII (Ab)
Modifie Décret n°78-509 du 24 mars 1978 - art. Annexe VIII (Ab)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (M)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 48 JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 93° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- (paragraphes abrogés).
- Les articles 23 à 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont abrogés.
- art. 38 septdecies D (V)
Abrogé par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 10 5° JORF 7 mai 2005
Créé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 44 JORF 3 juillet 1998
Un décret prévoit la date et les conditions dans lesquelles il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote.
La procédure prévue au troisième alinéa (2°) de l'article 33 est applicable jusqu'à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa et à compter de la date de publication de la présente loi aux sociétés dont les actions ont figuré une fois au moins au relevé quotidien du hors-cote pendant la période comprise entre le 1er janvier 1995 et la date de publication de la présente loi.
A compter de la date de publication de la présente loi, seuls les titres émis par les sociétés visées ci-dessus peuvent figurer au relevé quotidien du hors-cote.
Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 70 JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 49 JORF 29 juin 1999
Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 50 JORF 10 juillet 1999
NOTA : Cet alinéa sera abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code monétaire et financier (cf. art. 4 II de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2000).
- Les personnes sanctionnées en application du présent article peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la présente loi commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une société d'investissement à capital variable, ou d'un fonds commun de placement, ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article L.
L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente.
A cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut communiquer tous les renseignements nécessaires à la bonne information de cette autorité.
Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)
Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 bis (Ab)
Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 ter (Ab)
Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 bis (Ab)
Par exception aux dispositions des deuxième et quatorzième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée : - les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la date de la première réunion de la commission qui suit les nominations effectuées en conformité avec les dispositions du II de l'article 89 de la présente loi ; - les nominations prononcées depuis quatre ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas prises en compte pour l'application des règles relatives au renouvellement des mandats fixées à l'article 2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée.
Abroge Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 17 bis (Ab)
- La loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs est abrogée.
Les modifications effectuées par cette loi dans d'autres lois ou codes demeurent valides.
- L'article 44 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables et des opérations de bourse est abrogé.
- Dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi.
- Les personnes morales autorisées à fournir, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un service d'investissement visé à l'article 4 sont dispensées, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article 11 et bénéficient des dispositions des articles 75 et 78.
Elles devront mettre leurs statuts en harmonie avec la présente loi et effectuer, avant le 31 décembre 1996, une déclaration d'activité au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui en publie la liste dans les conditions définies à l'article 76.
Pour établir cette liste, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement apprécie la réalité matérielle des informations contenues dans ces déclarations.
Le cas échéant, il peut les faire rectifier.
La Commission des opérations de bourse exerce à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement exerçant, à titre principal, les activités définies au d de l'article 4 les attributions confiées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au présent alinéa.
Les personnes morales figurant sur les listes établies par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par la Commission des opérations de bourse sont réputées avoir obtenu l'agrément visé à l'article 11 pour les services concernés.
A défaut de déclaration, elles doivent cesser de fournir les services d'investissement visés à l'article 4.
- Les sociétés de gestion visées à l'article 12 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée mettent également leurs statuts, leur organisation et leurs moyens en harmonie avec la présente loi ; elles effectuent une déclaration d'activité et déposent une demande d'agrément auprès de la Commission des opérations de bourse avant le 31 décembre 1996.
Elles poursuivent leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
- Les sociétés de gestion régies par l'article 23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier reçoivent de plein droit la qualité de sociétés de gestion de portefeuille et sont dispensées de la procédure prévue à l'article 15 de la présente loi.
- Les maisons de titres régies par le troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'autorité et au contrôle des établissements de crédit doivent opter, avant le 1er janvier 1998, pour le statut d'entreprise d'investissement, prévu par la présente loi, ou pour celui d'établissement de crédit.
Elles doivent notifier leur choix au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
A défaut de notification de leur part à l'issue du délai d'option, elles sont réputées prendre le statut d'entreprise d'investissement.
Lorsqu'elles optent pour le statut d'entreprise d'investissement, les maisons de titres sont réputées recevoir l'agrément pour exercer l'ensemble des services d'investissement visés à l'article 4.
Elles doivent satisfaire toutes les exigences, notamment en matière de fonds propres, inhérentes à ce statut.
Lorsqu'elles optent pour le statut d'établissement de crédit, les maisons de titres sont soumises à la procédure visée à l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Elles sont également réputées avoir reçu l'agrément pour exercer l'ensemble des services d'investissement visés à l'article 4 de la présente loi à condition de satisfaire toutes les exigences, notamment en matière de fonds propres, inhérentes à ce statut.
- La présente loi ne fait pas obstacle au maintien des conventions collectives en vigueur à la date de publication de la présente loi.
- Les appellations de "société de bourse" et d'"agent des marchés interbancaires" ne peuvent être utilisées que par les personnes agréées en cette qualité à la date de publication de la présente loi.
Le Conseil des marchés financiers exerce les compétences dévolues au Conseil des bourses de valeurs et au Conseil du marché à terme par les dispositions législatives en vigueur non abrogées par la présente loi.
Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis concernant l'installation du Conseil des marchés financiers, le Conseil des bourses de valeurs et le Conseil du marché à terme exercent dans leur composition à la date de la publication de la présente loi les compétences qui leur sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la même date.
A compter de cette publication, le Conseil des marchés financiers est subrogé dans les droits et obligations respectifs du Conseil des bourses de valeurs visé à l'article 5 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 précitée et du Conseil des marchés à terme visé à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 précitée.
Un rapport sur les conditions d'application de la présente loi sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 1998.
Ce rapport précisera, notamment, les difficultés soulevées par l'intervention en France de personnes physiques agréées en tant qu'entreprises d'investissement dans leur Etat d'origine.
Il précisera également les conséquences de la présente loi quant à l'évolution des maisons de titres, ainsi qu'à l'application des mesures relatives au hors-cote.
Modifie Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 ter (M)
Créé par Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 10 JORF 4 septembre 1998
Directive du Conseil 93/22 du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 254 (1995-1996) ;
Avis de la commission des lois (M. Charles Jolibois), n° 264 (1995-1996) ;
Discussion les 13 et 14 mars 1996 ;
Adoption le 14 mars 1996.
Rapport de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission des finances, n° 2692 ;
Discussion les 16 et 17 avril 1996 ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2874 ;
LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1)
- Les instruments financiers comprennent :
1o Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
2o Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
3o Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;
4o Les instruments financiers à terme,
et, pour l'application de la présente loi, tous instruments équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.
Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat ou par une personne morale.
- Les organismes de placements collectifs sont, au sens de la présente loi :
1o Les sociétés d'investissement à capital variable ;
2o Les fonds communs de placement ;
3o Les fonds communs de créances ;
4o Les sociétés civiles de placement immobilier.
Les services d'investissement et les services connexes
- Les instruments financiers à terme sont, au sens de la présente loi :
1o Les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières,
indices ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces ;
2o Les contrats à terme sur taux d'intérêt ;
3o Les contrats d'échange ;
4o Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées ;
5o Les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers ;
et tous autres instruments de marché à terme.
- Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article 1er de la présente loi et comprennent :
a) La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
b) L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
c) La négociation pour compte propre ;
d) La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
e) La prise ferme ;
f) Le placement.
N'entrent pas, toutefois, dans le champ d'application de la présente loi les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat.
Les différents prestataires de services d'investissement
- Les services connexes aux services d'investissement comprennent : a) La conservation ou l'administration d'instruments financiers ;
b) L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
c) Le conseil en gestion de patrimoine ;
d) La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
e) Les services liés à la prise ferme ;
f) Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
g) La location de coffres-forts.
Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au b sont effectuées par les entreprises d'investissement sont fixées par le Comité de la réglementation bancaire et financière.
- Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement.
La prestation de services connexes est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services.
Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.
- Les entreprises d'investissement sont des personnes morales,
autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement.
- Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le Comité de la réglementation bancaire et financière visé à l'article 30 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.
- Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Elle doit être notifiée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et au Conseil des marchés financiers.
Le cas échéant, elle doit être autorisée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
S'agissant des sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article 15,
les compétences définies dans le présent article sont exercées par la Commission des opérations de bourse.
- Les entreprises d'investissement ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles visées aux articles 4 et 5 que dans des conditions définies par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur et, notamment, à l'article 29 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : << comité de la réglementation bancaire >> sont remplacés par les mots : << Comité de la réglementation bancaire et financière >>, les mots : << comité des établissements de crédit >> sont remplacés par les mots : << Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >> et les mots : << Conseil national du crédit >> sont remplacés par les mots : << Conseil national du crédit et du titre >>.
- L'article 30 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : << aux établissements de crédit >>,
sont insérés les mots : << et aux entreprises d'investissement >> ;
<< Il comprend le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant, président, le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentant à cette commission, et cinq autres membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, autres que celles visées à l'article 15, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
<< Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires de services d'investissement, le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend également le président de la Commission des opérations de bourse, le président du Conseil des marchés financiers et un représentant des entreprises d'investissement.
a) Au premier alinéa, après les mots : << établissement de crédit >>, sont insérés les mots : << et aux entreprises d'investissement >> ;
Il comprend, en outre, le directeur du Trésor ou son représentant, le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément, ainsi que six membres ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un dirigeant d'établissement de crédit et un dirigeant d'entreprise d'investissement, représentant l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou établissements soumis à l'agrément du comité et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
c) Dans le troisième alinéa, les mots : << l'établissement de crédit ou l'entreprise >> sont remplacés par les mots : << l'entreprise requérante >>.
- Le huitième alinéa (6o) et le neuvième alinéa (7o) de l'article 25 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont ainsi rédigés :
<< 6o Dix représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national parmi lesquels des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
<< 7o Treize représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dont un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et un représentant des entreprises d'investissement ; >>.
- Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir un agrément.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services visés à l'article 5.
Préalablement à la délivrance de cet agrément, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par le Conseil des marchés financiers de leur programme d'activité.
Cette approbation est nécessaire pour chacun des services d'investissement définis à l'article 4.
L'approbation du programme d'activité portant sur le service visé au d de l'article 4 est délivrée par la Commission des opérations de bourse.
Lorsque ce service a vocation à être exercé à titre principal, l'agrément de l'entreprise d'investissement est délivré par la Commission des opérations de bourse.
Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui, soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne,
soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats.
- Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement visé à l'article 29 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée vérifie si celle-ci :
1o A son siège social en France ;
2o Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir,
d'un capital initial suffisant déterminé par le Comité de la réglementation bancaire et financière ;
3o Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement ;
4o Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
5o Dispose d'une forme juridique adéquate à l'activité d'entreprise d'investissement ;
6o Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'elle entend fournir.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête par le Conseil des marchés financiers.
Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
- Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement à un établissement de crédit, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie,
outre les conditions posées à l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, si celui-ci dispose :
1o Compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir, d'un capital initial suffisant déterminé par le Comité de la réglementation bancaire et financière ;
2o D'une forme juridique adéquate à la fourniture de services d'investissement ;
3o D'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'il entend fournir.
- Pour délivrer l'approbation du programme d'activité à un prestataire de services en investissement, le Conseil des marchés financiers, ou la Commission des opérations de bourse lorsque ce programme porte sur un service d'investissement visé au d de l'article 4, apprécie la qualité de ce programme au regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants.
Ce programme indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement.
Le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse statuent dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.
Leur décision est motivée et notifiée au demandeur.
Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'approbation du programme d'activité ci-dessus mentionné lorsqu'il porte sur un service d'investissement visé au d de l'article 4.
- L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, les services visés au d de l'article 4 est agréée par la Commission des opérations de bourse et prend le nom de société de gestion de portefeuille.
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, la commission vérifie si celle-ci :
2o Dispose d'un capital initial suffisant ;
3o Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; la commission apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ;
4o Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction ;
6o Dispose d'une forme juridique adéquate à la fourniture du service visé au d de l'article 4 ;
7o Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend fournir.
La Commission des opérations de bourse statue dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.
Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
- Il est institué un comité consultatif de la gestion financière qui comprend sept membres nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Ce comité est composé de la façon suivante :
- un membre de la Commission des opérations de bourse, président, désigné sur proposition de cette commission ;
- deux membres du Conseil des marchés financiers désignés sur proposition de ce conseil ;
- quatre dirigeants de sociétés de gestion nommés après consultation de la profession.
Toute personne qui participe aux travaux de ce comité est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- Ce comité émet un avis sur l'agrément délivré par la Commission des opérations de bourse concernant les sociétés de gestion de portefeuille.
Il émet également un avis sur l'approbation des programmes d'activité délivrée par la Commission des opérations de bourse en application de l'article 11 de la présente loi.
Ce comité est consulté par la Commission des opérations de bourse pour l'établissement du règlement visé au dernier alinéa de l'article 15 ainsi que pour toute disposition de caractère réglementaire touchant aux activités de gestion de portefeuille.
- Les articles 23 à 25 de la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont abrogés.
<< Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article 11 de la même loi.
- Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est prononcé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'entreprise d'investissement, soit d'office, lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné,
lorsqu'elle n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
- l'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de la Commission bancaire et du Conseil des marchés financiers.
La Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles 45 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, 69 et 71 de la présente loi à l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;
- elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de ses services d'investissement ;
- elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la date fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.
Toute entreprise d'investissement ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de la Commission bancaire et du Conseil des marchés financiers.
La Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles 45 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, 69 et 71 de la présente loi, y compris la radiation.
Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant qu'elle est en liquidation.
- La radiation d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille de la liste des entreprises d'investissement agréées peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la Commission bancaire.
Dans le cas des succursales des entreprises d'investissement ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, cette radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors-bilan de la succursale.
Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle de la Commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation.
Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.
- Le Comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions d'application du présent article.
Il fixe notamment les modalités selon lesquelles :
- les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;
- les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez la personne morale émettrice.
- Le retrait d'agrément est prononcé par la Commission des opérations de bourse, soit à la demande de la société de gestion de portefeuille, soit d'office, lorsque la société ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou lorsque la poursuite de son activité est de nature à porter atteinte aux intérêts des investisseurs.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par la Commission des opérations de bourse.
- la société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse.
La Commission des opérations de bourse peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 71 à l'encontre de toute société ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément, y compris la radiation ;
- elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ;
- elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
Au terme de cette période, la société perd la qualité de société de gestion de portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de la Commission des opérations de bourse qui peut prononcer les sanctions prévues à l'article 71 de la présente loi, y compris la radiation.
Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille qu'en précisant qu'elle est en liquidation.
- La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la Commission des opérations de bourse.
Toute société qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse jusqu'à la clôture de la liquidation.
- La Commission des opérations de bourse précise les conditions d'application du présent article.
Elle fixe notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément ou de radiation sont portées à la connaissance du public.
- A compter du 1er janvier 1998, le troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est abrogé.
- Il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
- Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une entreprise d'investissement ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque une entreprise d'investissement, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d'une telle entreprise :
1o S'il a fait l'objet d'une condamnation :
b) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
c) Pour violation des dispositions des articles 432-11, 433-1 à 433-3,
441-1, 441-8 du code pénal, de l'article L.
152-6 du code du travail, de l'article 52-1 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ou pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles 313-1 à 313-4 du code pénal ou à l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
d) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la législation sur les changes ;
e) Par application des dispositions du titre II de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 6 et 15 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
f) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;
g) Par application des articles 222-35 à 222-41 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
h) Ou par application du titre VI de la présente loi ;
2o S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière bancaire ;
3o S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article.
Le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie, à la requête du ministère public, la régularité et la légalité de cette décision, et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;
4o Si une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article 108 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;
5o S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire.
- Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'entreprise d'investissement, ou de créer une confusion en cette matière.
Il est interdit à une entreprise d'investissement de laisser entendre qu'elle appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
- Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation adhère à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres.
Toute association ainsi constituée est affiliée à l'association prévue à l'article 23 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment à l'article 23 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : << association française des établissements de crédit >> sont remplacés par les mots : << Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.
- Peuvent fournir les services d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure prévue à l'article 11 de la présente loi mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions du titre IV :
1o a) Le Trésor public ;
b) La Banque de France ;
c) L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;
d) La Poste ;
2o a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ;
b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds communs de créances et les sociétés civiles de placement immobilier ainsi que les sociétés chargées de leur gestion régis par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et aux personnes morales que ces dernières contrôlent au sens du même article ;
d) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à la gestion d'un système d'épargne salariale ;
e) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux c et d ci-dessus ;
f) Les personnes qui fournissent un service d'investissement, de manière accessoire à une activité professionnelle et dans la mesure où celle-ci est régie par des règles qui ne l'interdisent pas formellement ;
g) Les personnes dont l'activité est régie par les lois du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée et no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ;
h) Les courtiers en marchandises qui ne fournissent un service d'investissement qu'à leurs contreparties et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité principale.
LES MARCHES FINANCIERS
Le Conseil des marchés financiers
- Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du titre IV les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :
1o Est de fournir les services d'investissement visés au a de l'article 4 ; 2o Ou porte sur les instruments financiers visés au 4o de l'article 3.
- Il est institué une autorité professionnelle dénommée Conseil des marchés financiers dotée de la personnalité morale.
Le conseil comprend seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, pour une durée de quatre ans.
Quatorze membres sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales représentatives :
- six représentent les intermédiaires de marché, dont deux au moins les entreprises d'investissement ;
- un représente les marchés de marchandises ;
- trois représentent les sociétés industrielles ou commerciales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- trois représentent les investisseurs, dont un les gestionnaires pour compte de tiers ;
- un représente les salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement, les salariés des entreprises de marché et ceux des chambres de compensation.
Deux membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées en matière financière.
Le président du Conseil des marchés financiers est élu, en son sein, par les membres du conseil.
Mention est faite de cette élection au Journal officiel de la République française.
Un représentant de la Banque de France assiste aux délibérations du conseil sans voix délibérative.
Il peut également siéger, dans les mêmes conditions, dans les formations spécialisées.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Il participe également aux formations disciplinaires.
En tant que de besoin, le ministre peut nommer un commissaire du Gouvernement auprès de chaque formation spécialisée du conseil.
Le commissaire du Gouvernement n'a pas voix délibérative.
Préalablement à ses délibérations, le conseil peut entendre des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les règles de majorité, de quorum et de représentation d'un membre absent.
Ce décret prévoit, après la deuxième année suivant la mise en place du conseil, le renouvellement tous les deux ans par moitié du conseil.
A l'occasion de la constitution du premier Conseil des marchés financiers, la durée du mandat des membres du conseil est fixée par tirage au sort, selon les modalités prévues par le décret précité, pour huit d'entre eux à deux ans et pour les huit autres à quatre ans.
- Pour l'exercice de ses attributions, autres que celles correspondant à l'application des articles 33 et 34, le Conseil des marchés financiers peut, en statuant à la majorité des deux tiers des membres le composant, constituer en son sein des formations spécialisées.
Ces formations préparent et instruisent les décisions du conseil.
Elles sont présidées par le président du Conseil des marchés financiers, membre de droit, ou par un membre délégué par lui à cet effet, avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les modalités de fonctionnement et les attributions de ces formations spécialisées sont fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers.
En tant que de besoin, le conseil peut proposer au ministre chargé de l'économie et des finances de nommer par arrêté des experts qui participent, avec voix délibérative et pour une durée déterminée, aux réunions des formations spécialisées.
Outre la présence des experts, le président d'une formation spécialisée peut inviter des personnalités qualifiées à participer, à titre consultatif, aux travaux de cette formation.
- Le Conseil des marchés financiers constitue, parmi ses membres, des formations disciplinaires.
Elles sont présidées par le président du Conseil des marchés financiers,
membre de droit, ou par un membre délégué par lui à cet effet, avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les formations disciplinaires comprennent six membres dont le représentant des salariés.
Ces formations exercent les attributions disciplinaires dévolues au Conseil des marchés financiers en application des dispositions de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de fonctionnement des formations disciplinaires.
Il est fait rapport au conseil des décisions prises par les formations disciplinaires.
- Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale.
Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt.
Le président du Conseil des marchés financiers prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant des deux alinéas précédents.
Attributions relatives à la réglementation
- Les membres ainsi que les salariés et préposés du Conseil des marchés financiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- Le règlement général du Conseil des marchés financiers est homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis de la Commission des opérations de bourse et de la Banque de France.
Cet arrêté, auquel le règlement général du conseil est annexé, est publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement général détermine :
Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation :
1o Les règles de bonne conduite que ces personnes sont tenues de respecter à tout moment, à l'exception de celles relatives aux services fournis au d de l'article 4 ; ces règles doivent tenir compte de la compétence professionnelle de la personne à laquelle le service d'investissement est rendu ;
2o Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement, des services définis à l'article 5 ainsi que les fonctions de compensateur et de teneur de compte et les conditions d'habilitation, à cet effet, des établissements mentionnés au II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
3o Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de ces prestataires et entreprises ainsi que du Conseil des marchés financiers ;
4o Les conditions dans lesquelles le Conseil des marchés financiers, en application de l'article 47 de la présente loi, approuve les règles des chambres de compensation ;
5o Les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles que le Conseil des marchés financiers exerce en application des dispositions du titre III de la présente loi ;
6o Les règles applicables aux personnes visées à l'article 74 de la présente loi ;
7o Les conditions dans lesquelles sont constitués un ou plusieurs fonds de garantie destinés à intervenir au bénéfice de la clientèle des prestataires de services d'investissement ;
8o Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services d'investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
9o Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales peuvent être habilitées à fournir des services visés aux b et c de l'article 4 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire de services d'investissement.
Concernant spécifiquement les marchés réglementés :
10o Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution, au compte rendu et à la publicité des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
11o Les conditions dans lesquelles le Conseil des marchés financiers, en application des articles 41 et 42 de la présente loi, propose la reconnaissance ou le retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers ;
12o Les conditions de dérogation à l'obligation prévue à l'article 45 de la présente loi.
Le règlement général détermine également :
13o Les modalités du fonctionnement administratif et financier du Conseil des marchés financiers.
- Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le règlement général du Conseil des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ainsi que :
1o Les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale,
agissant seule ou de concert au sens des dispositions de l'article 356-1-3 de la loi no 66-37 du 24 juillet 1966 précitée et venant à détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, est tenue d'en informer immédiatement le conseil et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société ; à défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres qu'elle détient au-delà de la fraction du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote ;
2o Les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au prix auquel la cession du bloc est réalisée ;
3o Les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé détiennent de concert, au sens des dispositions de l'article 356-1-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une fraction déterminée des droits de vote ou lorsqu'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prend la forme d'une société en commandite par actions ;
4o Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 p.
100 du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés ; l'évaluation des titres effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait.
La procédure prévue au troisième alinéa (2o) de l'article 33 est applicable jusqu'à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa et à compter de la date de publication de la présente loi aux sociétés dont les actions ont figuré une fois au moins au relevé quotidien du hors-cote pendant la période comprise entre le 1er janvier 1995 et la date de publication de la présente loi.
- Le ministre chargé de l'économie et des finances, le président de la Commission des opérations de bourse et le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, peuvent saisir le Conseil des marchés financiers de toute question relevant de ses attributions.
Les commissaires du Gouvernement désignés auprès de chaque formation du Conseil des marchés financiers peuvent, en toute matière, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de carence du Conseil des marchés financiers, les mesures nécessitées par les circonstances sont prises d'urgence par décret.
- Le Conseil des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences définies par la présente loi, prendre des décisions de portée générale ou individuelle.
- A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, le Conseil des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France et de la Commission des opérations de bourse,
certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.
- Le Conseil des marchés financiers publie chaque année un rapport d'activité auquel sont annexés ses comptes.
Les marchés réglementés
Les entreprises de marché
- L'examen des recours formés contre les décisions individuelles du Conseil des marchés financiers autres que celles prises en matière disciplinaire ou pour l'approbation du programme d'activité prévue au deuxième alinéa de l'article 11 est de la compétence du juge judiciaire.
Les recours mentionnés à l'alinéa précédent n'ont pas d'effet suspensif.
Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée.
Dispositions générales aux marchés réglementés
- Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers.
Sous réserve des dispositions de l'article 47, ces sociétés peuvent également gérer une ou plusieurs chambres de compensation.
Elles délivrent les cartes professionnelles visées au 3o de l'article 32 pour ce qui concerne l'accès au marché réglementé dont elles ont la charge.
- La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur la proposition du Conseil des marchés financiers et après avis de la Commission des opérations de bourse ainsi que de la Banque de France.
Le retrait de la qualité de marché réglementé s'effectue dans les mêmes conditions.
Les règles du marché sont publiées dans des conditions fixées par le Conseil des marchés financiers.
- Pour être reconnu comme marché réglementé, un marché d'instruments financiers doit garantir un fonctionnement régulier des négociations.
Doivent notamment être fixées par les règles de ce marché,
établies par l'entreprise de marché, les conditions d'accès au marché et d'admission à la cotation, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou de plusieurs instruments financiers, les règles relatives à l'enregistrement et à la publicité des négociations.
Ces règles sont approuvées par le Conseil des marchés financiers.
Les modifications de ces règles sont notifiées au Conseil des marchés financiers, à la Commission des opérations de bourse et à la Banque de France.
Le conseil se prononce sur leur compatibilité avec la reconnaissance visée à l'article 41 de la présente loi, informe la Commission des opérations de bourse et la Banque de France de sa décision, et saisit le ministre chargé de l'économie en cas de constat d'une incompatibilité de ces modifications avec la décision de reconnaissance précitée.
En cas de désaccord avec la décision prise par le Conseil des marchés financiers, la Commission des opérations de bourse ou la Banque de France peuvent saisir le ministre chargé de l'économie dans un délai de quinze jours après la transmission de la décision du Conseil des marchés financiers.
- 1o L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de la Commission des opérations de bourse.
L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier ainsi que, le cas échéant, de l'émetteur de l'instrument financier sous-jacent est requis.
Cet accord n'est pas requis s'agissant des instruments financiers à terme sur devises ou sur titres de dettes publiques ainsi que, dans des conditions définies par le Conseil des marchés financiers, de l'émission d'options et de bons d'options portant sur plusieurs valeurs mobilières ou sur des indices.
2o Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé dont elle a la charge, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations sur ce marché.
Elle informe également de cette suspension le président de la Commission des opérations de bourse et le président du Conseil des marchés financiers.
La suspension de la négociation d'un instrument financier peut être requise, à titre exceptionnel, auprès de l'entreprise de marché, par le président de la Commission des opérations de bourse afin d'assurer la protection de l'épargne publique.
Cette suspension peut également être demandée par le président du Conseil des marchés financiers, dans le cadre des compétences confiées à ce conseil par la présente loi.
L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut demander, à l'entreprise de marché, la suspension de cet instrument afin de permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.
3o La radiation d'un instrument financier est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de la Commission des opérations de bourse.
- Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un marché réglementé, le président du Conseil des marchés financiers ou, en cas d'empêchement, son représentant désigné à cet effet par lui peut suspendre tout ou partie des négociations, pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs.
Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition du président du Conseil des marchés financiers.
Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles du marché.
- Les négociations et cessions réalisées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être effectuées, à peine de nullité, que par un prestataire de services d'investissement ou, lorsqu'elles sont effectuées sur un marché réglementé, par tout membre de ce marché.
- Toutefois, ne sont pas soumises à l'obligation définie au paragraphe précédent les cessions effectuées entre :
a) Deux personnes physiques, lorsqu'elles portent sur des valeurs mobilières ;
b) Deux sociétés lorsque l'une d'elles possède directement ou indirectement au moins 20 p.
100 du capital de l'autre ;
c) Une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale possède directement ou indirectement au moins 20 p.
d) Deux sociétés contrôlées au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée par une même entreprise ;
e) Sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;
f) Personnes morales et organismes de retraite ou de prévoyance dont elles assurent la gestion.
- Outre les prestataires de services d'investissement dûment agréés, sont autorisées, par dérogation à l'article 21, à être membre d'un marché réglementé d'instruments financiers :
a) Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements de celles-ci, à condition que ces membres ou associés soient agréés à fournir les services visés aux b et c de l'article 4 ;
b) Les personnes physiques ou morales habilitées par le Conseil des marchés financiers à fournir des services visés aux b et c de l'article 4 ;
c) Les personnes physiques ou morales déjà habilitées, à la date de publication de la présente loi, à fournir des services visés aux b et c de l'article 4 sur des marchés reconnus réglementés au sens du VI de l'article 2 de la loi no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France.
L'habilitation visée au b ci-dessus est délivrée au vu de conditions de compétence, d'honorabilité, de solvabilité et, en tant que de besoin, de capitaux propres et de garanties, définies par le règlement général du Conseil des marchés financiers.
- L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé,
prononcés par l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont conditionnés par le respect des règles de ce marché.
Les relations entre une entreprise de marché et une personne visée au I ci-dessus sont de nature contractuelle.
- Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de prestataires de services d'investissement sur le marché dont elles ont la charge.
Le Conseil des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font l'objet.
- Les membres négociateurs d'un marché réglementé sont responsables de l'exécution des ordres qu'ils reçoivent, que ces ordres soient recueillis par eux-mêmes, par leurs agents ou par leurs employés et sous quelque forme que ce soit.
Dispositions applicables aux marchés à terme
- Les transactions sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, réalisées au profit d'un investisseur résidant habituellement ou établi en France, par un prestataire de services d'investissement agréé ou exerçant en France par voie de libre prestation de services ou de libre établissement, sont nulles si elles ne sont pas effectuées sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les transactions qui y sont visées peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé si la demande en est faite par des investisseurs résidant habituellement ou établis sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et si la transaction remplit les conditions définies par le règlement général du Conseil des marchés financiers concernant son volume, le statut de l'investisseur, la nature de l'instrument financier négocié et l'information du marché réglementé sur lequel cet instrument est admis.
Cette dérogation est accordée de plein droit pour toutes les transactions qui, incluse dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire.
Dispositifs de compensation
à toutes les chambres de compensation
- Les instruments financiers à terme définis à l'article 3 sont valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites.
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
- Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées qui ne donnent pas lieu à livraison doivent être passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au moins est un prestataire de services d'investissement, ou une institution, entreprise ou établissement visés à l'article 25 ou un établissement non résident ayant un statut comparable.
- Les chambres de compensation assurent la surveillance des positions, l'appel des marges et, le cas échéant, la liquidation d'office des positions.
Elles doivent avoir la qualité d'établissement de crédit ou être gérées par un établissement de crédit.
Leurs règles de fonctionnement doivent avoir été approuvées par le Conseil des marchés financiers.
Les relations entre une chambre de compensation et une personne visée au II ci-dessous sont de nature contractuelle.
- Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :
- les personnes autorisées à devenir membres d'un marché réglementé ;
Ces établissements sont soumis, pour leur activité de compensation, aux mêmes règles d'approbation de programme d'activité et de contrôle fixées par la présente loi pour les entreprises d'investissement ;
- les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers.
Ces personnes sont soumises aux mêmes règles d'agrément, d'approbation du programme d'activité et de contrôle fixées par la présente loi pour les entreprises d'investissement.
- Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Dispositions relatives aux chambres de compensation
d'un marché réglementé
L'obligation de ducroire est nécessaire pour que les marchés d'instruments financiers puissent être reconnus marchés réglementés au sens de l'article 41.
- Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des adhérents d'une chambre de compensation, ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur un marché réglementé d'instruments financiers, sont transférés en pleine propriété soit à l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et,
d'autre part, de toute autre somme due soit à l'adhérent, soit à cette chambre.
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts, même sur le fondement de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
- Les dispositions du second alinéa de l'article 49 s'appliquent également à tout créancier d'un donneur d'ordre, à tout représentant d'un donneur d'ordre ou d'un adhérent à une chambre de compensation, ainsi qu'à tout mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée.
Les interdictions visées au premier alinéa du présent article et au second alinéa de l'article 49 sont également applicables aux procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à celles prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou par la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée.
- En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un adhérent d'une chambre de compensation d'un marché réglementé, ou de tout autre cas de défaillance de cet adhérent :
1o La chambre peut faire transférer chez un autre adhérent les couvertures et dépôts de garantie effectués auprès de cet adhérent et afférents aux positions prises, sur un marché réglementé, par les donneurs d'ordre non défaillants ;
2o La chambre peut transférer les positions enregistrées chez elle pour le compte des donneurs d'ordre de cet adhérent, et les couvertures et dépôts de garantie y afférents, chez un autre adhérent.
- Les adhérents des chambres de compensation des marchés réglementés ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité,
les positions et la solvabilité des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.
- Les dettes et les créances afférentes aux opérations sur instruments financiers, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général du Conseil des marchés financiers, ou lorsqu'elles sont régies par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, et organisant les relations entre deux parties au moins dont l'une est un prestataire de services d'investissement, ou une institution, entreprise ou un établissement bénéficiaire des dispositions de l'article 25 de la présente loi ou un établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités d'évaluation prévues par ledit règlement ou ladite convention-cadre.
Lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par les lois no 84-148 du 1er mars 1984 et no 85-98 du 25 janvier 1985 précitées,
lesdits règlements ou ladite convention-cadre peuvent prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par les règlements ou conventions-cadres visées aux alinéas précédents sont opposables aux créanciers saisissants.
Toute opération de résiliation,
évaluation et compensation effectuée en raison d'une procédure civile d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.
La cession de créances résultant des opérations régies par la convention-cadre visée au premier alinéa du présent article est opposable aux tiers par l'accord écrit du débiteur cédé.
Les parties à ladite convention-cadre peuvent également prévoir pour lesdites opérations des remises, en pleine propriété, à titre de garantie ainsi opposables aux tiers sans formalité, de valeurs, titres, effets ou de sommes d'argent pour tenir compte de l'évolution de la valeur desdites opérations.
Les dettes et les créances relatives à ces remises et celles afférentes auxdites opérations sont alors compensables conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
Les dispositions de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée et de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne font pas obstacle à l'application du présent article.
Normes de gestion
- L'article 38 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A.
- Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets, prévues au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré ainsi qu'aux remises de titres prévues au c de l'article 31 de la loi mentionnée au I.
A défaut de restitution des espèces, des valeurs, titres ou effets remis en garantie ou des titres prêtés correspondant à ces remises,
leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance ;
Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les valeurs, titres ou effets transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date de leur remise en garantie ou, pour les titres prêtés mentionnés au 1,
jusqu'à la date du prêt.
LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
Obligations des prestataires de services d'investissement
- Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le Comité de la réglementation bancaire et financière en application de l'article 33-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des risques.
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue à l'article 45 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
- A l'article 33 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un 10o ainsi rédigé :
<< 10o Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne.
- Le comité de la réglementation bancaire et financière établit également, concernant les prestataires de services d'investissement définis à l'article 6 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, après avis du Conseil des marchés financiers et sous réserve des attributions de la Commission des opérations de bourse relatives aux sociétés de gestion de portefeuille définies par cette même loi, la réglementation concernant :
<< 1o Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le prestataire de services d'investissement ;
<< 2o Les normes définies aux 5o à 7o, 10o et, le cas échéant, 8o de l'article 33.
Obligations comptables et déclaratives
- Au deuxième alinéa (1o) du III de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, après les mots : << des établissements de crédit >>, sont insérés les mots : << , des entreprises d'investissement définies par l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières >>.
- Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles 54, 55, 56 et 57 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
- Les prestataires de services d'investissement et, le cas échéant, les personnes visées au I de l'article 44 sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
Ces règles sont établies par le Conseil des marchés financiers et, pour celles ayant trait aux services définis au d de l'article 4, par la Commission des opérations de bourse.
Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires sont susceptibles de fournir.
Elles obligent notamment à :
1o Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ;
2o Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ;
3o Etre doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
4o S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ;
5o Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ;
6o S'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement ;
7o Se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché.
Les règles énoncées au présent article doivent être appliquées en tenant compte de la compétence professionnelle, en manière de services d'investissement, de la personne à laquelle le service d'investissement est rendu.
- Les prestataires de services d'investissement agréés pour fournir des services d'investissement visés aux a et b de l'article 4 sont responsables à l'égard de leurs donneurs d'ordre de la livraison et du paiement de ce qu'ils vendent ou achètent.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 48, le règlement général du Conseil des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles des dérogations à l'alinéa précédent peuvent être accordées.
- Tout prestataire de services d'investissement et, le cas échéant, toute personne visée au I de l'article 44 énoncent dans son règlement intérieur :
a) Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer, pour leur propre compte, des négociations sur instruments financiers ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés doivent, dans ce cas, en informer leur employeur ;
c) Les obligations qui s'imposent à eux en vue d'éviter la circulation indue d'informations confidentielles.
Les obligations du règlement intérieur énonçant ces conditions et obligations sont intégrées au programme d'activité présenté au Conseil des marchés financiers en application de l'article 11.
- Les prestataires de services d'investissement et, le cas échéant, les personnes visées au I de l'article 44 sont tenus d'informer les investisseurs, avant d'entrer en relations d'affaires avec eux, de l'existence ou de l'absence d'un régime d'indemnisation ou de protection équivalente applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations envisagées, du montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y a lieu, de l'indemnité du fonds d'indemnisation.
Les conditions de constitution et d'intervention du ou, le cas échéant, des fonds mentionnés ci-dessus sont fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers conformément au 7o de l'article 32.
Les prestataires de services d'investissement et, le cas échéant, les personnes visées au I de l'article 44 ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un fonds ou d'un système de protection équivalente que si le Conseil des marchés financiers s'est assuré que ce fonds ou ce système de protection est conforme aux règles d'intervention des fonds de garantie fixées par son règlement général.
- Au plus tard le 1er janvier 1998, tous les prestataires de services d'investissement agréés en France et, dans des conditions fixées par le Conseil des marchés financiers, les membres de marchés réglementés, qui sont dépositaires d'instruments financiers confiés par des tiers sont tenus d'adhérer à un régime d'indemnisation ou à un système de protection équivalente destiné à indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers.
Les succursales des prestataires de services d'investissement agréées dans un Etat membre de l'Union européenne peuvent adhérer à l'un des systèmes français.
Sans préjudice des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'indisponibilité des instruments financiers est constatée par la Commission bancaire lorsqu'un prestataire ne lui apparaît plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution.
Les systèmes d'indemnisation des investisseurs paient les créances dûment vérifiées des investisseurs se rapportant à des investissements indisponibles dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'indisponibilité de l'investissement est constatée.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour des cas particuliers, le système d'indemnisation peut demander à la Commission bancaire ou, selon le cas, au juge judiciaire une prolongation de ce délai.
Cette prolongation ne peut dépasser deux mois.
Les systèmes d'indemnisation des investisseurs assurent que l'ensemble des dépôts en espèces et en instrument financiers est couvert, pour chacune de ces catégories, pour un montant fixé par décret.
- Les prestataires de services d'investissement et, le cas échéant, les personnes visées au I de l'article 44 protègent les droits de propriété des investisseurs sur les instruments financiers dont ils assurent la tenue de compte.
Ils ne peuvent utiliser ces titres pour leur propre compte qu'avec le consentement explicite de l'investisseur.
- Les entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des dispositions des articles 49 et suivants.
- Les prestataires de services d'investissement et les membres d'un marché réglementé assurent l'enregistrement de leurs ordres dans des conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers.
- Les prestataires de services d'investissement ne peuvent fournir le service défini au d de l'article 4 qu'en vertu d'une convention écrite.
- Les actionnaires, sociétaires ou propriétaires d'une entreprise ou d'un établissement prestataire de services d'investissement habilité à gérer des instruments financiers pour le compte de tiers doivent s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres au détriment des intérêts des investisseurs qui sont les clients de l'entreprise.
Les dirigeants des entreprises et établissements mentionnés à l'alinéa précédent doivent, dans l'exercice de leur activité de gestion pour le compte de tiers, conserver leur autonomie de décision afin de faire prévaloir dans tous les cas l'intérêt de leurs clients.
- Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.
Le contrôle des prestataires de services d'investissement
Les compétences de contrôle
du Conseil des marchés financiers
- Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
- Le Conseil des marchés financiers veille au respect par les prestataires de services d'investissement exerçant leurs activités en France, les entreprises de marché et les chambres de compensation des règles de bonne conduite qui leur sont applicables en vertu des lois et règlements en vigueur.
Ce contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, en matière de contrôle des personnes fournissant des services visés au d de l'article 4, de la Commission des opérations de bourse.
Le Conseil des marchés financiers veille également à la régularité des opérations effectuées sur un marché réglementé.
Le conseil peut déléguer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation.
Cette délégation doit faire l'objet d'un protocole d'accord.
Un décret en Conseil d'Etat détermine dans quelles conditions le Conseil des marchés financiers peut recourir, pour le contrôle des prestataires de services d'investissement, et dans la limite de leur activité de services d'investissement, à des corps de contrôle extérieurs.
Le Conseil des marchés financiers et les organismes visés à l'article 40 et au I de l'article 47 communiquent à la Commission des opérations de bourse tout fait susceptible d'être contraire à ses règlements, ainsi que les éléments nécessaires à son appréciation, qu'ils ont relevé dans l'accomplissement de leurs missions.
- Dans le cadre des contrôles visés au I du présent article, le secret professionnel ne peut être opposé au Conseil des marchés financiers ni, le cas échéant, aux corps de contrôle visés au I ci-dessus, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation lorsque celles-ci assistent, par délégation, le conseil.
Toute personne qui participe ou a participé aux contrôles des personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Toutefois, ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
- Le président de la Commission des opérations de bourse, le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, le président du Conseil des marchés financiers, le président du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le président de la Commission de contrôle des assurances et les représentants légaux des entreprises de marché et des chambres de compensation ou les personnes habilitées spécialement à cet effet au sein de chacun de ces organismes, établissements et entreprises sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
Compétences de la Commission
des opérations de bourse
- Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ou une personne visée au I de l'article 44 a manqué à ses obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur, le Conseil des marchés financiers, après avoir mis leurs dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.
- Les prestataires de services d'investissement, les membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur.
En matière disciplinaire, le conseil agit soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement, soit à la demande du président de la Commission des opérations de bourse, soit à la demande du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, soit à la demande d'une entreprise de marché ou d'une chambre de compensation.
Il statue, en cette matière, par décision motivée.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le représentant légal du prestataire de services d'investissement,
de l'entreprise de marché ou de la chambre de compensation ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis.
Ces interdictions emportent, selon le cas, suspension ou retrait de l'autorisation prévue à l'article 11 pour le service concerné.
En outre, le Conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanctions pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 5 millions de francs ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.
Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public.
La Commission bancaire et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont informés de toute mesure d'interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités.
- Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché et des chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur.
Le conseil agit soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement, soit à la demande du président de la Commission des opérations de bourse, soit à la demande du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, soit à la demande d'une entreprise de marché ou d'une chambre de compensation.
Il statue par décision motivée.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les personnes en cause aient été entendues ou, à défaut, dûment appelées.
Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme et le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
En outre, le Conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 400 000 F ou au triple du montant des profits éventuellement réalisés.
En cas d'urgence, les personnes mentionnées au présent paragraphe contre lesquelles des procédures sont engagées peuvent être suspendues d'activité par le Conseil des marchés financiers.
- Le Conseil des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'il prend en application du présent article.
Il peut également rendre publiques ces décisions.
- Seule la Commission des opérations de bourse établit les règles de bonne conduite relatives aux services d'investissement visés au d de l'article 4.
Seule la Commission des opérations de bourse est compétente pour contrôler les prestataires de services d'investissement agréés pour exercer les services visés au d de l'article 4 ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille.
Compétences de contrôle de la Commission bancaire
- Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé pour exercer les services visés au d de l'article 4 ou une société de gestion de portefeuille a manqué à ses obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur, la Commission des opérations de bourse, après avoir mis leurs dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.
- Les prestataires de services d'investissement agréés pour exercer les services visés au d de l'article 4 ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille sont passibles des sanctions prononcées par la Commission des opérations de bourse à raison des manquements à leurs obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur.
La Commission des opérations de bourse agit soit d'office, soit à la demande du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire,
soit à la demande du président du Conseil des marchés financiers.
Elle statue, en cette matière, par décision motivée.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le représentant légal du prestataire de services d'investissement ou de la société de gestion de portefeuille ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
En outre, la Commission des opérations de bourse peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 5 millions de francs ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.
- Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement agréés pour exercer les services visés au d de l'article 4 ou des sociétés de gestion de portefeuille sont passibles des sanctions prononcées par la Commission des opérations de bourse à raison des manquements à leurs obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur.
En outre, la Commission des opérations de bourse peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 400 000 F ou au triple du montant des profits éventuellement réalisés.
En cas d'urgence, les personnes mentionnées au présent paragraphe contre lesquelles des procédures sont engagées peuvent être suspendues d'activité par la Commission des opérations de bourse.
- La Commission des opérations de bourse informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle prend en application du présent article.
Elle peut également rendre publiques ces décisions.
- Les personnes sanctionnées en application du présent article peuvent,
dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
- La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : I.
- La Commission bancaire veille également au respect par les prestataires de services d'investissement et les membres des marchés réglementés, agréés en France, des règles visées à l'article 33-1.
Elle sanctionne les manquements constatés.
<< Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du Conseil des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite.
- A l'article 40, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
<< Elle peut, en outre, demander aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement tous renseignements, documents, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.
- Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu, de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement contrôlés.
Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.
<< Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, aux personnes morales qui le ou la contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ainsi qu'aux filiales de celles-ci.
<< Ils peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales implantées à l'étranger d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement de droit français.
- Si un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde, la Commission bancaire, sous réserve des compétences du Conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
<< 3o L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
<< 4o La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article 17 de la présente loi ou à l'article 12 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
<< 5o La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
<< 6o La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés.
<< En outre, la Commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement.
<< Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la Commission bancaire en informe le Conseil des marchés financiers.
LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
et liberté d'établissement en France
- Dans la présente loi et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services :
1o L'expression : << autorités compétentes >> désigne les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne habilitées, conformément à la législation de cet Etat, à agréer ou à contrôler les entreprises d'investissement qui y ont leur siège social ;
2o L'expression : << Etat d'origine >> désigne, pour une entreprise d'investissement, l'Etat membre où elle a son siège social ou si,
conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat membre dans lequel s'exerce sa direction effective et, s'il s'agit d'un marché, l'Etat où est situé le siège social ou, à défaut, la direction effective de l'organisme qui assure les transactions ;
3o L'expression : << Etat d'accueil >> désigne tout Etat membre dans lequel l'entreprise d'investissement exerce son activité par le biais d'une succursale ou de la libre prestation de services ;
4o L'expression : << succursale >> désigne une ou plusieurs parties,
dépourvues de la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement et dont l'objet est de fournir des services d'investissement ;
5o L'expression : << opération réalisée en libre prestation de services >> désigne l'opération par laquelle une entreprise d'investissement fournit dans un Etat d'accueil un service d'investissement autrement que par une présence permanente dans cet Etat.
- Pour l'application de la présente loi, les entreprises d'investissement dont le siège social ou la direction effective est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilées aux entreprises d'investissement qui ont leur siège social ou leur direction effective dans un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France.
- Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles 71-1 et suivants de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des services connexes, et intervenir en libre prestation de services dans des conditions fixées par le Conseil des marchés financiers, notamment en ce qui concerne la protection des fonds des clients.
Pour l'application des articles 21, 37, 43, 44, 46, 52, 56, 58, 60 à 64 et 66, les personnes visées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.
Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne
- 1o Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article 11 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et au Conseil des marchés financiers selon les règles fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article 61 assurant la protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de leur réception, aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 1o ci-dessus.
Le refus de transmission ne peut intervenir que si le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers établissent que les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale.
Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette transmission.
Si le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers refusent de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise d'investissement ou à l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de ces informations.
Dès réception de la réponse des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil ou, en cas d'absence de réponse de leur part, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par ces autorités, des informations communiquées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers, la succursale de l'entreprise ou de l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
2o Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article 11 de la présente loi qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services le déclare au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et au Conseil des marchés financiers dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 1o ci-dessus.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil dans un délai d'un mois à compter de sa réception régulière.
Le prestataire de services d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les services d'investissement déclarés.
Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article 4.
Elles peuvent s'appliquer également aux services connexes prévus à l'article 5 si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article 4.
- La Commission des opérations de bourse exerce les attributions définies aux chapitres Ier et II à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises relevant de l'article 74 exerçant à titre principal les activités définies au d de l'article 4.
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit et tient à jour la liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France, en précisant l'activité exercée.
Cette liste contient les noms et activités des prestataires de services d'investissement autorisés à fournir des services d'investissement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique la liste des prestataires de services d'investissement qui fournissent des services d'investissement dans les autres Etats membres de la Communauté européenne en libre établissement ou en libre prestation de services aux autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est destinataire des informations données par les autorités compétentes des autres Etats membres sur des prestataires de services d'investissement qui fournissent des services d'investissement en France en libre établissement ou en libre prestation de services conformément aux dispositions de la présente loi.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique, sans délai, l'ensemble de ces listes au Conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations de bourse.
Accès aux marchés réglementés
de la Communauté européenne
- Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 75 détermine les conditions dans lesquelles les informations mentionnées à cet article sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
Dispositifs de contrôle
- Sous réserve des dispositions relatives à la protection de l'épargne publique, tout marché réglementé d'un Etat membre qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
les moyens d'accès à ce marché.
- En vue d'exercer la surveillance d'un prestataire de services d'investissement bénéficiant du régime prévu à l'article 74, les autorités compétentes de l'Etat d'origine dont il relève peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance.
Après information préalable de la Commission bancaire ou, lorsqu'il s'agit de services visés au d de l'article 4, de la Commission des opérations de bourse, les succursales de ce prestataire situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer peuvent être contrôlées, sur place, par les autorités compétentes de leur Etat d'origine, directement ou par l'intermédiaire de personnes que ces autorités mandatent spécialement à cet effet.
Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la Commission bancaire sans que les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées.
La Commission bancaire informe, le cas échéant, le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse des contrôles ci-mentionnés et de leurs résultats.
En outre, la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
- Le Conseil des marchés financiers est chargé d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement visés à l'article 74 de la présente loi, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, à l'exception des normes de gestion que ces prestataires doivent respecter, au sens de l'article 33-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Le conseil examine les conditions d'exercice de leurs activités et les résultats de celles-ci en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
- Lorsque la Commission bancaire ou, lorsqu'il s'agit d'un service visé au d de l'article 4, la Commission des opérations de bourse constate qu'un prestataire de services d'investissement bénéficiant du régime prévu à l'article 74 ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires en matière de règles prudentielles ou de règles d'agrément, ces autorités peuvent exiger que le prestataire mette fin à cette situation irrégulière et en informent les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
Si, en dépit des mesures prises par l'Etat membre d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet Etat, le prestataire de services d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent, la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse et, le cas échéant, le Conseil des marchés financiers prennent les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin,
empêcher ce prestataire d'effectuer de nouvelles opérations sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Ces autorités en informent, sans délai, les autorités de l'Etat membre d'origine.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux paragraphes précédents.
Ce décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes des autres Etats membres.
- Le Conseil des marchés financiers, les entreprises de marché et les chambres de compensation des marchés réglementés peuvent communiquer à leurs homologues étrangers les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives relatives à l'accès, à l'organisation et à la sécurité des marchés, à condition que ces organismes homologues soient eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en France et sous réserve de réciprocité.
Pour les entreprises de marché qui organisent les transactions et les chambres de compensation des marchés réglementés, dans le cadre de la surveillance des risques encourus par les membres, ces informations recouvrent les positions prises sur le marché, les dépôts de garantie ou de couverture et leur composition ainsi que les appels de marge.
Les informations recueillies par les organismes visés à l'alinéa précédent ne peuvent être utilisées que conformément aux indications de l'autorité compétente qui les a transmises.
SANCTIONS PENALES
- Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent des bureaux, en France, ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
qui en informe le Conseil des marchés financiers.
Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement qu'ils représentent.
- Les entreprises d'investissement visées ci-dessus qui exercent, à titre principal, les activités définies au d de l'article 4 adressent, le cas échéant, la notification prévue à la Commission des opérations de bourse.
Celle-ci en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers.
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende le fait, pour toute personne physique :
1o De fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article 11 ou figurer au nombre des personnes visées à l'article 25 ;
2o D'effectuer des négociations ou des cessions autres que celles mentionnées aux six derniers alinéas du II de l'article 43, sur le territoire national, et portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé sans recourir à un prestataire de services d'investissement.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux 1o et 2o ci-dessus encourent également les peines complémentaires suivantes :
2o L'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3o La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
- Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles 22 et 23 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
- Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article 57 est puni de 100 000 F d'amende.
- Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, ou pour toute personne au service de cette entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou aux contrôles des commissaires aux comptes ou de refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
- Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas publier les comptes annuels de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 57 est puni d'une amende de 100 000 F.
- Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas établir, conformément à l'article 57, les comptes de l'entreprise sous une forme consolidée est puni de 100 000 F d'amende.
à la Commission des opérations de bourse
des infractions définies aux articles 82 à 87 de la présente loi.
L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
- L'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse est ainsi modifiée :
<< La Commission des opérations de bourse, autorité administrative indépendante, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
<< Dans l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission par la présente ordonnance, le président de celle-ci a qualité pour agir au nom de l'Etat devant toute juridiction à l'exclusion des juridictions pénales.
<< La commission est composée d'un président et de neuf membres.
2o Le troisième alinéa est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
<< Les membres sont les suivants :
<< - un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du conseil ;
<< - un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la cour ;
<< - un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la cour ;
<< - un membre du Conseil des marchés financiers, désigné par ce conseil ;
<< - un membre du Conseil national de la comptabilité, désigné par ce conseil ;
<< - trois personnalités qualifiées nommées, respectivement, par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social, et choisies à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne.
<< Les décisions prises en application des articles 9-1 et 9-2 de la présente ordonnance sont rapportées par le président ou par un membre de la commission désigné par lui à cet effet.
<< Un représentant du ministre de l'économie et des finances est entendu par la commission sauf en matière de décisions individuelles.
Il peut soumettre toute proposition à la délibération de la commission sauf dans les mêmes cas.
- Après l'article 2, sont insérés deux articles 2 bis et 2 ter ainsi rédigés :
Ce règlement précise les règles relatives aux délibérations de la commission, notamment aux conditions dans lesquelles les affaires sont rapportées.
- Le président et les membres de la commission doivent informer celle-ci des intérêts qu'ils détiennent ou viennent à détenir et des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer dans une activité économique et financière ainsi que de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une personne morale.
<< Ni le président ni aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties intéressées au cours des trente-six mois précédant la délibération.
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : << à la cote officielle des bourses de valeurs ou figurent au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote >> sont remplacés par les mots : << aux négociations sur un marché réglementé ou figurent au relevé quotidien du hors-cote mentionné à l'article 34 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières >>.
Au deuxième alinéa, les mots : << de valeurs mobilières >> sont remplacés par les mots << d'instruments financiers >>, les mots << les bourses de valeurs >> par les mots : << les marchés d'instruments financiers >> et les mots << sociétés de bourse >> par les mots << prestataire de services d'investissement >>.
Au troisième alinéa, après les mots : << au Président de la République >>,
sont insérés les mots : << et au Parlement >>.
<< Le président de la Commission des opérations de bourse est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.
<< Les instructions et recommandations adoptées par la commission aux fins de préciser l'interprétation et les modalités d'application de ses règlements sont publiées par la commission dans un délai de quinze jours suivant la date de leur transmission au ministre chargé de l'économie et des finances.
- A l'article 5 bis, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< La commission peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents,
conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes.
Ces conventions sont approuvées par la commission dans les conditions prévues à l'article 2.
Elles sont publiées au Journal officiel.
Au deuxième alinéa, les mots : << à la cote officielle des bourses de valeurs >> sont remplacés par les mots : << aux négociations sur un marché réglementé >>.
<< En cas d'introduction sur un marché réglementé, il est également tenu à la disposition du public auprès de l'entreprise de marché qui en assure le fonctionnement.
- Lorsque la Commission des opérations de bourse a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 10 millions de francs dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre,
jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article 162-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
<< Est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait,
pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.
<< Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de répandre sciemment dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
- Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 10-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer,
directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur.
des infractions définies aux articles 10-1 et 10-3 de la présente ordonnance.
- Les dispositions des articles 10-1 et 10-4 sont applicables lorsque les informations portent sur un émetteur dont les titres figurent ou ont figuré au relevé quotidien du hors-cote.
- Par exception aux dispositions des deuxième et quatorzième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 précitée :
- les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la date de la première réunion de la commission qui suit les nominations effectuées en conformité avec les dispositions du II de l'article 89 de la présente loi ;
- les nominations prononcées depuis quatre ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas prises en compte pour l'application des règles relatives au renouvellement des mandats fixées à l'article 2 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 précitée.
- La loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
<< Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion de portefeuille relevant de l'article 15 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou d'une société de gestion visée à l'article 12, chargée de sa gestion, et d'une personne morale, dépositaire des actifs du fonds.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 est supprimée.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 12, un alinéa ainsi rédigé :
<< La société de gestion est soumise aux mêmes règles, notamment en matière d'agrément et de contrôle, que celles prévues pour les sociétés visées à l'article 15 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
<< Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion, visée au premier alinéa de l'article 11.
1o Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
<< Les conditions dans lesquelles le fonds peut acquérir des créances et émettre de nouvelles parts après l'émission initiale des parts et les règles de placement des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation sont définies par décret.
Le fonds ne peut emprunter.
- La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme est ainsi modifiée :
1o L'article 11 est ainsi rédigé :
- Seuls les prestataires de services d'investissement et les personnes morales visées à l'article 44 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur les instruments financiers à terme définis à l'article 3 de cette même loi.
Au premier alinéa, les mots : << Conseil du marché à terme >> sont remplacés par les mots : << Conseil des marchés financiers >> ;
Au quatrième alinéa, les mots : << Conseil du marché à terme >> sont remplacés par les mots : << Conseil des marchés financiers >> ;
Au quatrième alinéa, les mots : << au Trésor public >> sont remplacés par les mots : << aux fonds de garantie mentionnés à l'article 61 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ou, à défaut, au Trésor public >> ;
3o Le deuxième alinéa de l'article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Ces dispositions, à l'exception de celles relatives à la protection de l'épargne publique, ne s'appliquent pas aux marchés réglementés dont le siège est fixé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
4o Les articles 1er, 2, 4 à 9, 17 et 17 bis sont abrogés.
- La loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs est abrogée.
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots << sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots << les prestataires de services d'investissement >>.
- L'article 44 de la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables et des opérations de bourse est abrogé.
- Dans le 4o de l'article 12, les mots : << bons ou billets à court terme négociables sur un marché réglementé >> sont remplacés par les mots : << titres de créances négociables définis au I de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier >>.
- Au premier alinéa de l'article 35, ainsi qu'à l'article 49, les mots : << ou des entreprises d'investissement >> sont insérés après les mots : << des établissements de crédit >>.
- Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : << ou une entreprise d'investissement >> sont insérés après les mots : << dans un établissement de crédit >> ; les mots << ou celle-ci >> après les mots << celui-ci >> ;
les mots << ou entreprises d'investissement >> après les mots << établissements de crédit >>.
<< 4o Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
<< Sous réserve des attributions du Conseil des marchés financiers, les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises d'investissement et aux activités de services d'investissement des établissements de crédit.
- au premier alinéa, les mots : << et entreprises d'investissement >> sont insérés après les mots : << à tous les établissements de crédit >> ;
- au deuxième alinéa, les mots : << ou entreprise d'investissement >> sont insérés après les mots : << chaque établissement de crédit >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << ou d'une entreprise d'investissement >> sont insérés après les mots : << d'un établissement de crédit >>.
- A l'article 53-1, les mots : << des entreprises d'investissement >> sont insérés après les mots : << des établissements de crédit >>.
- A l'article 68, les mots : << à l'exclusion des agents des marchés interbancaires visés à l'article 69, >> sont supprimés.
- A l'article 72, les mots : << ou entreprises d'investissement >> sont insérés apès les mots : << établissements de crédit >>.
- les mots : << ou l'entreprise d'investissement >> sont insérés après les mots : << est astreint l'établissement de crédit >> ;
- les mots : << ou des entreprises d'investissement >> sont insérés après les mots : << qui sont des établissements de crédit >> ;
- les mots : << ou de l'entreprise d'investissement >> sont insérés après les mots : << capital de l'établissement de crédit >>.
- La loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée :
a) A l'article 72, les mots : << inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse de valeurs >> sont remplacés par les mots : << admis aux négociations sur un marché réglementé >> ;
b) Aux articles 97-1 et 119, les mots : << à la cote officielle d'une bourse de valeurs >> sont remplacés par les mots : << aux négociations sur un marché réglementé >> ;
c) A l'article 162-1, les mots : << inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs >> sont remplacés par les mots : << aux négociations sur un marché réglementé ou figurent au relevé quotidien du hors-cote mentionné à l'article 34 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières >> ;
d) A l'article 172-1, les mots : << inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs >> sont remplacés par les mots : << dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé >> ;
e) Au V de l'article 180 et à l'article 208-1, les mots : << à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs >> sont remplacés par les mots : << aux négociations sur un marché réglementé >> ;
f) Aux articles 186-1, 186-3, 200 et 271, les mots : << inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs >> sont remplacés par les mots : << admises aux négociations sur un marché réglementé >> ;
g) A l'article 193-1, les mots : << les titres du capital sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse de valeurs >> sont remplacés par les mots : << les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé >> et les mots : << titres d'une autre société inscrite à la cote officielle ou au second marché de la bourse de Paris ou à la cote officielle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ou de la bourse d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique >> sont remplacés par les mots :
<< actions d'une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique >> ;
h) A l'article 194-5, les mots : << inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou à la cote du second marché >> sont remplacés par les mots : << admises aux négociations sur un marché réglementé >> ;
i) Aux articles 196 et 217-2, les mots : << à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou à la cote du second marché >> sont remplacés par les mots : << aux négociations sur un marché réglementé >> ;
j) A l'article 217-5, les mots : << la chambre syndicale des agents de change >> sont remplacés par les mots : << le Conseil des marchés financiers >> ;
k) A l'article 263-2, les mots : << cotées sur une bourse de valeurs >> sont remplacés par les mots : << dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé >> ;
l) Aux articles 341-1, 341-2 et 357-2, les mots : << inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs >> sont remplacés par les mots : << admises aux négociations sur un marché réglementé >> ;
m) A l'article 347-2, les mots : << inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché >> sont remplacés par les mots : << admises aux négociations sur un marché réglementé >> ;
n) A l'article 352, les mots : << inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché >> sont remplacés par les mots : << admises aux négociations sur un marché réglementé >> ;
o) A l'article 356-1, les mots : << inscrites à la cote officielle ou du second marché ou au hors-cote d'une bourse de valeurs >> sont remplacés par les mots : << admises aux négociations sur un marché réglementé ou figurent au relevé quotidien du hors-cote mentionné à l'article 34 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières >>, les mots :
<< inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou à la cote du second marché >> sont remplacés par les mots : << admises aux négociations sur un marché réglementé >> et les mots : << la chambre syndicale des agents de change >> sont remplacés par les mots : << le Conseil des marchés financiers >> ;
p) A l'article 356-1-1, les mots : << si elle est cotée >> sont remplacés par les mots : << si ses actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé >> et les mots : << conseil des bourses de valeur >> sont remplacés par les mots : << Conseil des marchés financiers >> ;
q) A l'article 356-1-4, les mots : << cotée sur l'un des marchés réglementés français >> sont remplacés par les mots : << dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé >> ;
r) A l'article 434, les mots : << inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs >> sont remplacés par les mots : << admises aux négociations sur un marché réglementé >>.
- Au deuxième alinéa du II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), les mots : << inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs >> sont remplacés par les mots : << négociés sur un marché réglementé >>.
- L'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 précitée est ainsi modifié :
- au I, les mots ou de gré à gré >> sont insérés après les mots << sur un marché réglementé >> ;
- Les sociétés de gestion visées à l'article 12 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée mettent également leurs statuts, leur organisation et leurs moyens en harmonie avec la présente loi ; elles effectuent une déclaration d'activité et déposent une demande d'agrément auprès de la Commission des opérations de bourse avant le 31 décembre 1996.
- Les sociétés de gestion régies par l'article 23 de la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier reçoivent de plein droit la qualité de sociétés de gestion de portefeuille et sont dispensées de la procédure prévue à l'article 15 de la présente loi.
- Les maisons de titres régies par le troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'autorité et au contrôle des établissements de crédit doivent opter, avant le 1er janvier 1998, pour le statut d'entreprise d'investissement, prévu par la présente loi, ou pour celui d'établissement de crédit.
Lorsqu'elles optent pour le statut d'établissement de crédit, les maisons de titres sont soumises à la procédure visée à l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
- A l'article 191-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, les mots : << établissements agréés à cet effet dans des conditions prévues par décret, qu'ils soient des établissements de crédit ou des établissements mentionnés à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, >> sont remplacés par les mots : << prestataires de services d'investissement agréés à cet effet dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières >>.
- Les marchés de valeurs mobilières et les marchés à terme fondés sur la loi du 28 mars 1885 précitée et la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 précitée, fonctionnant régulièrement à la date de publication de la présente loi, sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article 41 de la présente loi.
A compter de cette publication, le Conseil des marchés financiers est subrogé dans les droits et obligations respectifs du Conseil des bourses de valeurs visé à l'article 5 de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 précitée et du Conseil des marchés à terme visé à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 précitée.
- Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles 10, 13 ou 14 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
<< Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
- Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions prévues par les articles 65 ou 71 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
- Le fait, pour tout intermédiaire en opération de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article 67 est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes morales ou filiales visées à l'article 41, deuxième alinéa, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la Commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article 53 est puni de 100 000 F d'amende.
- Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
<< Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait,
pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou pour toute personne au service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
- Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l'article 55 est puni d'une amende de 100 000 F.
- Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article 54, est puni de 100 000 F d'amende.
- Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article 73, est puni de 100 000 F d'amende.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 75, 78, 79, 80, 81, 82, 83 et 84.
- La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
- Le retrait d'agrément est prononcé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement soit à la demande de l'établissement de crédit, soit d'office, lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné,
lorsqu'il n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
<< - l'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la Commission bancaire et, le cas échéant, du Conseil des marchés financiers.
La Commission bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article 45, y compris la radiation ;
<< - l'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux articles 5 à 7 ;
<< - il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
- Les fonds reçus du public mentionnés à l'article 2, dans la mesure où ils ne peuvent être reçus à titre habituel que par un établissement de crédit ainsi que les titres émis par cet établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au II ci-dessus, à la date fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination sociale.
Les opérations de banque autres que la réception de fonds publics que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.
- Tout établissement de crédit ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de la période mentionnée au II ci-dessus demeure soumis,
jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de la Commission bancaire, qui peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 45, y compris la radiation.
Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant qu'il est en liquidation.
- Il est inséré, après l'article 19, deux articles 19-1 et 19-2 ainsi rédigés :
- La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la Commission bancaire.
Dans le cas des succursales d'établissements ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale.
Afin de préserver les intérêts de la clientèle, la Commission bancaire peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
<< Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle de la Commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation.
Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
- Le Comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions d'application des articles 19 et 19-1.
<< - la cession des créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article 3 est opposable aux tiers par l'accord écrit du débiteur ou, à défaut, par décision de la Commission bancaire ;
<< - les plans et comptes d'épargne-logement, les livrets d'épargne d'entreprises, les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions ainsi que les engagements par signature peuvent être transférés,
sans préjudice des droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements de crédit ;
<< - les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez la personne morale émettrice ;
<< - les opérations prévues aux articles 5 à 7 de la présente loi sont limitées.
- A l'article 46, les mots : << cesse d'être agréé >> sont remplacés par les mots : << a fait l'objet d'une mesure de radiation >>.
- Au troisième alinéa de l'article 52-1, après les mots : << le retrait de leur agrément >>, sont ajoutés les mots : << ou leur radiation >>.
- Les établissements de crédit dont l'agrément a été retiré par le Comité des établissements de crédit avant l'entrée en vigueur de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières perdent leur qualité d'établissement de crédit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date.
Toutefois, si, dans ce délai, la Commission bancaire constate que certains de ces établissements sont encore débiteurs de fonds reçus du public, les dispositions des II à V de l'article 19 leur sont applicables dans des conditions fixées par le Comité de la réglementation bancaire et financière.
<< Les établissements de crédit dont l'agrément a été retiré par la Commission bancaire avant l'entrée en vigueur de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières sont soumis aux dispositions des articles 19-1 et 19-2 de la présente loi.
La Commission bancaire fixe la date de la liquidation de la personne morale.
- L'article 29 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne est ainsi rédigé :
- La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers visés à l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte.
Cette déclaration comporte les énonciations fixées par décret.
Les instruments financiers figurant dans le compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent, de quelque manière que ce soit, ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie sont compris dans l'assiette du gage.
Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte d'instruments financiers comportant l'inventaire des instruments financiers et sommes en toute monnaie, inscrits en compte gagé à la date de délivrance de cette attestation.
<< Le compte gagé prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou,
le cas échéant, la personne morale émettrice.
<< A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte gagé les instruments financiers visés au premier alinéa ainsi que les sommes en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé informatique.
<< Le créancier gagiste définit avec le titulaire du compte les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé.
Le créancier gagiste bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les instruments financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte gagé.
<< Le créancier gagiste titulaire d'un créance certaine, liquide et exigible peut, pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères, négociées sur un marché réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif au sens de l'article premier de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le gage, civil ou commercial, huit jours, ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte, après mise en demeure du débiteur remise en main propre ou adressée par courrier recommandé.
Cette mise en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du gage lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier gagiste.
La réalisation du gage intervient selon des modalités fixées par décret.
<< Pour les instruments financiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article 93 du code de commerce.
- Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 29 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Le troisième alinéa du II de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
<< La constitution en gage des titres de créances négociables est réalisée conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.
- L'article 7 de l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant est abrogé.
- L'article 47 ter de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement d'une opération, par livraison de titres contre règlement d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des dispositions du présent article ; il acquiert alors la pleine propriété des titres ou des espèces reçus de la contrepartie.
Les dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ne font pas obstacle à l'application du présent article.
Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces titres ou espèces.
- La loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne est ainsi modifiée :
1o Le second alinéa du c de l'article 31 est complété par les mots : << en pleine propriété >> ;
<< Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres prêtés.
>> 3o Il est rétabli un article 33 ainsi rédigé :
- Les dettes et créances afférentes aux opérations de prêts de titres, régies par une convention-cadre de place et organisant les relations entre deux parties, sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention-cadre.
<< Cette convention-cadre, lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par les lois no 84-148 du 1er mars 1984 et no 85-98 du 25 janvier 1985 précitées et par le titre III du livre III du code de la consommation, peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble des opérations de prêt de titres mentionnées à l'article 31 de la présente loi.
<< Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute disposition des lois et code susvisés.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, après les mots :
<< à caractère industriel et commercial >>, sont insérés les mots : << , la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations >>.
- Le même alinéa du même article de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les emprunts émis sous le bénéficie de l'article 131 quater du code général des impôts ainsi que les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution, d'une juridiction étrangère.
- Les règlements généraux du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme demeurent applicables.
Ils peuvent être modifiés ou abrogés par le Conseil des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article 32 de la présente loi ou, le cas échéant, par le Comité de la réglementation bancaire et financière dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Avis de la commission des lois (M. Charles Jolibois), no 264 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission des finances, no 2692 ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 419 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission mixte paritaire,
Arrêté du 14 juin 1996 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au tarif des vêtements compressifs pour grands brûlés
- Le tarif de responsabilité des produits inscrits au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses), rubrique J (Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés), du tarif interministériel des prestations sanitaires est revalorisé comme suit :
- Est nommée au cabinet du ministre délégué à la coopération :
Chargé de mission pour les relations avec la presse
Mme Lydie Tardito.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 1996, Mme Bergeon (Ségolène), administrateur civil, affectée au ministère de la culture, est placée en position de détachement dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 17 septembre 1998 fixant les droits de scolarité dans les écoles du groupe des écoles des télécommunications
- Le montant des droits de scolarité est fixé à 2 000 F pour chacune des trois écoles suivantes :
- l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
- l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
- l'Institut national des télécommunications.
- L'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1998 relatif au comité d'orientation du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques
Le comité d'orientation mentionné à l'article 4 du décret du 14 septembre 1998 susvisé comprend les membres suivants : 1.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation, qui assure la présidence du comité.
Trois membres de droit : - le chef de la mission du développement, des compétences et des qualifications de la direction du personnel, des services et de la modernisation, qui assure la présidence du comité en cas d'empêchement de son président ; - le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; - un représentant désigné par le directeur des affaires financières et de l'administration générale.
En cas d'empêchement, chacun d'eux peut se faire représenter.
Cinq membres nommés par le directeur du personnel et des services pour une durée de trois ans renouvelable : - deux représentants des services déconcentrés ; - deux directeurs de centre interrégional de formation professionnelle ou d'école ; - une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité du centre.
Ces membres peuvent être représentés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Un membre désigné par chaque organisation syndicale représentée au comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 31 décembre 1993.
Le président peut, à son initiative ou sur proposition d'une organisation syndicale, inviter à siéger, en tant qu'experts, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité du centre.
Le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque séance.
Le secrétariat permanent du comité est assuré par le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Un haut fonctionnaire du ministère chargé de l'équipement, désigné pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui assure la présidence du comité.
- le sous-directeur du recrutement et de la formation de la direction du personnel et des services, qui assure la présidence du comité en cas d'empêchement de son président ;
- un représentant désigné par le directeur des affaires financières et de l'administration générale.
Cinq membres nommés par le directeur du personnel et des services pour une durée de trois ans renouvelable :
- deux représentants des services déconcentrés ;
- deux directeurs de centre interrégional de formation professionnelle ou d'école ;
- une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité du centre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1998, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité :
M. Borel (Patrick), sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'arrêté du 12 mai 1998 relatif au même objet est abrogé.
Décret du 20 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers-Aérodrome (Vienne)
Par décret en date du 20 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1157 du 28 février 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers-Aérodrome.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Vienne (direction départementale de l'équipement), 15, rue Arthur-Ranc, à Poitiers.
Arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux qualifications des simulateurs de vol avion
- Le présent arrêté fixe les conditions de qualification d'un simulateur de vol avion.
- Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le certificat de qualification de simulateur de vol.
Le certificat est valable douze mois, sauf spécification contraire du ministre chargé de l'aviation civile portée sur le certificat, et renouvelable après un contrôle du simulateur de vol.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification d'un simulateur de vol si les conditions techniques notifiées à l'article 4 ci-dessous ne sont pas respectées.
- Les personnes, organismes ou entreprises voulant obtenir la qualification d'un simulateur de vol avion doivent établir que le simulateur et ses conditions d'utilisation satisfont aux conditions techniques qui leur seront notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile en réponse à leur demande.
Ces conditions sont établies à partir du document de référence JAR-STD 1A (1).
(1) Ce document est disponible auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT/E).
Arrêtés du 1er juillet 1998 relatifs à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du président par intérim du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1998, trois concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont ouverts par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur en 1998.
Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 8 décembre 1998.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 août 1998 et le vendredi 25 septembre 1998, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 septembre 1998, dernier délai.
Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Centre national de la fonction publique territoriale, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
Centre national de la fonction publique territoriale, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
Centre national de la fonction publique territoriale, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Centre national de la fonction publique territoriale, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Centre national de la fonction publique territoriale, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Centre national de la fonction publique territoriale, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à La Garde, ci-dessus mentionnée.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 300, répartis comme suit :
La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er juin 1999.
Décret n°98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère
L'obligation de la livraison de la totalité de la matière première récoltée sur des terres en jachère, telle que prévue au paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1586/97 de la Commission, est appréciée au regard de la quantité livrée par le producteur, auteur de la demande de paiement compensatoire.
Dans le cas où le producteur cultive une même matière première sur et hors des terres relevant du régime de la jachère, la quantité livrée doit être égale au minimum à 90 % du rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) de son exploitation constaté après la récolte pour cette même matière première.
La livraison intégrale de la récolte est également exigée du producteur lorsque celui-ci cultive une matière première exclusivement sur des terres en jachère.
Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1586/97 susvisé, les rendements représentatifs à partir desquels est calculée la quantité de matière première minimale à livrer par le producteur sont déterminés, pour chaque département, tous les ans et avant la récolte, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La livraison de la matière première récoltée sur des terres en jachère doit intervenir sur la base d'une quantité minimale calculée à partir du plus élevé des rendements visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Dans l'hypothèse où la quantité minimale de matière première visée à l'article 3 ci-dessus n'est pas livrée, il appartiendra au producteur d'apporter la preuve de la livraison intégrale de sa récolte en produisant une expertise réalisée par un expert d'assurance ou un expert près les tribunaux ou des justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
Décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère
- L'obligation de la livraison de la totalité de la matière première récoltée sur des terres en jachère, telle que prévue au paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) no 1586/97 de la Commission, est appréciée au regard de la quantité livrée par le producteur, auteur de la demande de paiement compensatoire.
- Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CE) no 1586/97 susvisé, les rendements représentatifs à partir desquels est calculée la quantité de matière première minimale à livrer par le producteur sont déterminés, pour chaque département, tous les ans et avant la récolte, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêtés du 30 juillet 1998 portant nomination de greffiers de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1998, la société civile professionnelle Philippe Gras, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire du greffe du tribunal de commerce du Mans (Sarthe), est nommé greffier du tribunal de commerce de Mamers (Sarthe), en remplacement de M. Godillot (Michel, Charles, Albert), démissionnaire.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, M. Commandré (Roland), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, à Nîmes, à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Têtu (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Le Gall (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction des affaires financières et économiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décision no 98-399 du 24 juin 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom
- Lorsqu'un opérateur présente à France Télécom une demande d'interconnexion à un commutateur de raccordement d'abonné qui n'est pas ouvert à l'interconnexion, France Télécom, à la demande de l'Autorité, établit une offre d'accès transitoire à ce commutateur, dans les délais et conditions techniques et tarifaires précisés dans les motifs de la présente décision.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Pour l'application de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1996 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1996 figure sur le tableau joint en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1996, M. Le Breton (Yves), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Benoît.
Arrêté du 4 juin 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 4 juin 1996, des élections auront lieu le mardi 17 septembre 1996 afin de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.
L'arrêté du 20 mars 1996 fixant la date de ces élections au 23 mai 1996 est abrogé.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 mai 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
- Le III de l'article 3 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le II de l'article 4 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Merrien, a délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 15 juillet 1998 portant fermeture de la pêche du lieu noir (Pollachius virens) en zone CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62o nord)
- Le quota de lieu noir (Pollachius virens) en zone CIEM I, II dans les eaux norvégiennes au nord de 62o nord est réputé épuisé.
- Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 13 juillet 1998 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1997 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1998, est approuvé le compte financier de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1997.
Décret n°98-823 du 9 septembre 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 (1)
NOTA : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1998.
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-823 du 9 septembre 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 (1)
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1998.
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE LE 2 MAI 1975 ET MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 16 JANVIER 1987
Désireux de modifier la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'Avenant du 16 janvier 1987 (ci-après dénommée « la Convention »), sont convenus des dispositions suivantes :
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
« a) En ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu (ci-après dénommés « impôt canadien ») ;
« b) En ce qui concerne la France, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes), l'impôt de solidarité sur la fortune, et toute retenue à la source, tout précompte ou avance décomptés sur ces impôts (ci-après dénommés « impôt français »).
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les impôts actuels auxquels s'applique la Convention comprennent également, en ce qui concerne la France, les droits de mutation à titre gratuit, mais seulement pour l'application des articles 4, 23, 25 et 26.
L'alinéa e du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« i) dans le cas du Canada, le ministre du revenu national ou son représentant autorisé ;
« ii) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; »
Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne :
« a) Toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, à l'exclusion des personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ;
« b) Cet Etat, ses provinces dans le cas du Canada, les collectivités locales de cet Etat ou de ses provinces, et leurs personnes morales de droit public ;
« c) Dans le cas de la France, les sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective en France, et dont les associés, actionnaires ou autres membres y sont personnellement assujettis à l'impôt pour leur part des bénéfices en vertu de la législation interne française ; mais en ce qui concerne les avantages accordés par le Canada conformément à la Convention, ces sociétés et groupements ne sont considérés comme des résidents de France que dans la mesure où leurs associés, actionnaires ou autres membres sont assujettis à l'impôt français à raison des revenus au titre desquels ces avantages sont accordés ;
« d) Toute autre personne constituée et établie dans cet Etat et exonérée d'impôt dans cet Etat, lorsque les autorités compétentes conviennent qu'aux fins de la Convention cette personne est considérée comme un résident de cet Etat.
« b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêt vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de trancher la question d'un commun accord.
A défaut d'un tel accord, la personne n'est considérée comme un résident d'aucun des Etats contractants pour l'obtention des avantages prévus par la Convention.
« f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles, étant entendu qu'un lieu d'exploration de ressources naturelles est également considéré comme étant un établissement stable s'il constitue une installation fixe d'affaires au sens du paragraphe 1.
La première phrase du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention est supprimée et remplacée par ce qui suit :
« Pour l'application de la présente Convention, l'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
Il est entendu qu'elle comprend les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens.
Il est ajouté à l'article 6 de la Convention, un nouveau paragraphe 5 rédigé comme suit :
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société assujettie à l'impôt sur les sociétés qui :
« i) contrôle directement ou indirectement au moins 10 p.
100 des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident du Canada ;
« ii) détient directement ou indirectement au moins 10 p.
100 du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ;
« b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, 10 p.
100 du montant brut des dividendes si ceux-ci sont payés par une société qui est un résident du Canada et une corporation de placements appartenant à des non-résidents à une société qui est un résident de France et contrôle directement ou indirectement au moins 10 p.
100 des droits de vote dans la société qui paie les dividendes ;
« 3. a) Un résident du Canada qui reçoit d'une société qui est un résident de France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt ("avoir fiscal") s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt ("avoir fiscal") sous réserve de la déduction de l'impôt prévu à l'alinéa c du paragraphe 2 ;
b) Les dispositions de l'alinéa a s'appliquent seulement à un résident du Canada qui est :
« i) une personne physique, ou
« ii) une société autre qu'une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 p.
100 du capital de la société résidente de France qui paie les dividendes ;
« c) Les dispositions de l'alinéa a ne s'appliquent pas si le bénéficiaire effectif des dividendes n'est pas assujetti à l'impôt canadien à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français.
Toutefois, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent s'entendre pour appliquer également les dispositions de l'alinéa a à un ou plusieurs organismes visés à l'alinéa a du paragraphe 7 de l'article 29, pour la fraction des dividendes qui correspond aux droits détenus dans ces organismes par des résidents du Canada à condition que cette fraction des dividendes, si les autorités compétentes l'exigent, soit imposable au nom de ces résidents ;
« d) Les dispositions de l'alinéa a ne s'appliquent pas si le bénéficiaire effectif des dividendes ne justifie pas, lorsque l'administration fiscale française le lui demande, qu'il est le propriétaire de la participation au titre de laquelle les dividendes sont payés et que la détention de cette participation n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, résidente ou non d'un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions de l'alinéa a ;
« e) Le montant brut du paiement du Trésor français mentionné à l'alinéa a est considéré comme un dividende pour l'application de la présente Convention.
A moins qu'il n'ait droit au paiement du Trésor français visé à l'alinéa a du paragraphe 3, un résident du Canada qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime fiscal des distributions ou au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Aucune disposition de la Convention n'empêche un Etat contractant de percevoir, sur les revenus imputables à un établissement stable, situé dans cet Etat, d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, un impôt qui s'ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de la Convention, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 p.
100 du montant de ces revenus.
Cet impôt additionnel s'applique également aux bénéfices ou gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers situés dans un Etat contractant par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant même si cette société n'a pas d'établissement stable dans le premier Etat.
Au sens des présentes dispositions, le terme « revenus » désigne les bénéfices ou gains, après déduction des impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par le premier Etat sur ces bénéfices ou gains.
L'alinéa c du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« c) Sont payés au titre d'une dette résultant de la vente ou prestation à crédit par un résident de l'autre Etat d'un équipement ou de marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la vente ou prestation a lieu entre des entreprises associées au sens des alinéas a ou b de l'article 9, ou lorsque le débiteur et le créancier sont des entreprises associées au sens des mêmes alinéas.
« a) Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat lorsqu'il s'agit de :
« i) redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision), ou
« ii) redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateur, ou,
« iii) redevances pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de toute information fournie dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage) ;
« b) Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à l'autre Etat contractant ou à un organisme de cet autre Etat agréé par les autorités compétentes des Etats contractants, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
A l'alinéa b du paragraphe 4 de l'article 12 de la Convention, les mots : « comité du bureau des festivals de films créé en vertu de l'arrêté en conseil C.
1968-400 du 29 février 1968 » sont remplacés par les mots : « comité canadien de sélection que le bureau des festivals du film est autorisé à convoquer en vertu de l'arrêté en conseil C.
« 1. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés ;
« b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société dont l'actif est constitué principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat ;
« c) Les gains provenant de l'aliénation d'une participation dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust) dont les actifs sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat ;
« d) Au sens des alinéas b et c, et au sens du paragraphe 2 de l'article 22, l'expression « biens immobiliers situés dans un Etat contractant » comprend les biens immobiliers situés dans cet Etat qui sont visés à l'article 6, ainsi que les actions, parts ou autres droits dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet Etat, et les participations dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), participations dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet Etat ; mais elle ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, au moyen desquels l'exploitation de la société, société de personnes (partnership) ou fiducie (trust) est exercée.
Les gains d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 4 n'empêchent en rien un Etat contractant d'imposer, conformément à sa législation, les gains réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre Etat contractant et provenant de l'aliénation d'un bien, lorsque le cédant :
« a) Possède la nationalité du premier Etat ou a été un résident de cet Etat pendant au moins dix ans avant la date de l'aliénation du bien, et
« b) A été un résident de ce premier Etat à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement la date de l'aliénation.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'activités exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif si la visite dans cet Etat est principalement financée par des fonds publics du premier Etat, de ses provinces dans le cas du Canada, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans le premier Etat.
Les pensions et allocations de guerre (y compris les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l'occasion d'une guerre) provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont, nonobstant les dispositions de l'article 23, exonérées d'impôt dans cet autre Etat dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôt si elles étaient reçues par un résident du premier Etat.
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, l'une de ses provinces dans le cas du Canada, ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat au titre de services rendus à cet Etat, province, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, l'une de ses provinces dans le cas du Canada, ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et visés à l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 13 est imposable dans cet Etat.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2 faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne physique détient, seule ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement, des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, est imposable dans cet autre Etat.
La fortune d'une entreprise d'un Etat contractant constituée par des navires et des aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation ou par des conteneurs visés au paragraphe 4 de l'article 8, n'est imposable que dans cet Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 2, d'une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
Il est ajouté au paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention, trois nouveaux alinéas rédigés comme suit :
« c) Dans le calcul du montant de l'impôt dû au Canada pour une année d'imposition par une personne physique qui est décédée au cours de cette année et qui était un résident du Canada au moment du décès, le montant des droits de mutation à titre gratuit dus en France, après déduction du crédit prévu au paragraphe 2 c) ii, au titre des biens situés en France qui font partie de la succession de cette personne est porté en déduction de tout impôt par ailleurs dû au Canada, compte tenu de la déduction qu'autorise l'alinéa a à l'égard de l'impôt dû en France pour cette année sur des bénéfices, revenus ou gains que cette personne tire de sources situées en France au cours de la même année ;
« d) Pour l'application du présent paragraphe, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident du Canada qui sont imposables en France conformément à la Convention, sont considérés comme provenant de sources situées en France ;
« e) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, des éléments du revenu qu'un résident du Canada reçoit ou de la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres éléments de revenu ou de fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la façon suivante :
« a) Les revenus qui proviennent du Canada et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Canada, conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt canadien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
« i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
« ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 5 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au paragraphe 3 de l'article 18 et à l'article 21, au montant de l'impôt payé au Canada conformément aux dispositions de ces articles ; il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Canada » désigne le montant de l'impôt canadien effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément à la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus ;
« b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Canada conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt canadien sur cette fortune.
Ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune ;
« c) Nonobstant toute autre disposition de la Convention :
« i) lorsqu'un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions de la Convention, sont imposables au Canada ; cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée ;
« ii) lorsqu'un défunt était un résident du Canada au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, ne sont imposables qu'au Canada, et qui ne sont pas visés au paragraphe 5 dudit article ; cette déduction ne peut toutefois excéder la moins élevée des deux quotes-parts suivantes :
« aa) la quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens de la mutation desquels proviennent les gains visés ci-dessus et à raison desquels la déduction doit être accordée ; et
« bb) la quote-part de l'impôt canadien correspondant à ces biens, calculée avant la déduction prévue au paragraphe 1 c ;
« d) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" qui est employée à l'alinéa a désigne :
« i) lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
« ii) lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
« Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression "montant de l'impôt français correspondant à cette fortune" qui est employée à l'alinéa b ainsi qu'aux expressions "quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée" et "quote-part de l'impôt canadien correspondant à ces biens", qui sont employées à l'alinéa c.
Les dispositions de la Convention, et en particulier celles du présent article, ne s'opposent en rien à l'application de la législation interne d'un Etat contractant :
« a) Qui autorise les entreprises de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de l'autre Etat contractant, ou d'établissements stables situés dans cet autre Etat ;
« b) Ou conformément à laquelle le premier Etat détermine les bénéfices imposables des entreprises de ce premier Etat en déduisant les déficits de filiales résidentes de l'autre Etat contractant ou d'établissements stables situés dans cet autre Etat, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits.
La présente disposition s'applique aux personnes physiques qu'elles soient ou non des résidents d'un des Etats contractants.
Le paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention est supprimé et les paragraphes 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 3 et 4.
Si les questions, les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être réglés, résolus ou dissipés par les autorités compétentes en application des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3, ces questions, ces difficultés ou ces doutes peuvent, d'un commun accord entre les autorités compétentes, être soumis à une commission d'arbitrage.
Les décisions de la commission ont force obligatoire.
La composition de la commission et les procédures d'arbitrage seront convenues entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques après consultation entre les autorités compétentes.
Les dispositions du présent paragraphe prendront effet à compter de la date fixée par cet échange de notes diplomatiques.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien :
« a) Le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada à l'égard d'une société de personnes (partnership), une fiducie (trust), ou une "corporation étrangère affiliée contrôlée" dans laquelle il possède une participation ;
« b) La France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 du code général des impôts ou d'autres dispositions analogues ou similaires qui les amenderaient ou les remplaceraient.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d'application de la Convention.
Elles peuvent notamment prescrire les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir dans l'autre Etat contractant les exonérations ou réductions d'impôt et autres avantages fiscaux prévus par la Convention.
Ces formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux du premier Etat.
Les contributions pour l'année au titre de services rendus au cours de cette année payées par une personne physique ou pour le compte d'une personne physique qui est un résident de l'un des Etats contractants ou qui y séjourne d'une façon temporaire, à un régime de pension qui est reconnu à des fins fiscales dans l'autre Etat contractant sont, pendant une période n'excédant pas au total soixante mois, traitées fiscalement dans le premier Etat de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu à des fins fiscales dans le premier Etat, pourvu que :
« a) Cette personne physique ait contribué de façon régulière au régime de pension (ou à un autre régime de pension auquel il s'est substitué) pendant une période se terminant immédiatement avant qu'elle devienne un résident du premier Etat, ou qu'elle y séjourne de façon temporaire ; et
« b) L'autorité compétente du premier Etat convienne que le régime de pension correspond de façon générale à un régime de pension reconnu à des fins fiscales par cet Etat.
« Aux fins du présent paragraphe, l'expression "régime de pension" comprend notamment les régimes de pension créés en vertu d'un système public de sécurité sociale.
« 7. a) Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitué et établi dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à l'impôt, et qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou des intérêts provenant de cet autre Etat, peut demander globalement le bénéfice des réductions ou exonérations d'impôt prévues par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans cet organisme par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents ;
« b) Nonobstant les dispositions de l'article 10, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un organisme constitué et établi dans l'autre Etat contractant qui y est géré exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite sont exonérés d'impôt dans le premier Etat pourvu que :
« i) l'organisme en soit le bénéficiaire effectif et soit généralement exonéré d'impôt dans l'autre Etat ; et
« ii) l'organisme ne détienne directement ou indirectement pas plus de 5 p.
100 du capital ni plus de 5 p.
100 des droits de vote dans la société qui paie les dividendes ; et
« iii) la catégorie principale des actions de la société qui paie les dividendes fasse l'objet de transactions régulières sur une bourse de valeurs située dans le premier Etat ;
« c) Nonobstant les dispositions de l'article 11, les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un organisme constitué et établi dans l'autre Etat contractant et qui y est géré exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite sont exonérés d'impôt dans le premier Etat pourvu que :
« ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice par l'organisme d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une personne associée au sens des alinéas a ou b de l'article 9.
Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant, exemptée d'impôt dans cet Etat à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n'y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l'autre Etat contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à un revenu soumis dans le premier Etat et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 p.
Les dispositions précédentes du présent paragraphe ne s'appliquent pas :
« a) Si les revenus provenant de l'autre Etat se rattachent, ou sont accessoires, à une activité industrielle ou commerciale effective exercée par l'établissement stable dans la tierce juridiction (autre qu'une activité consistant à effectuer ou gérer des investissements, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité bancaire ou d'assurance exercée par une banque ou une société d'assurance) ; ou
« b) Si, la France étant le premier Etat, les bénéfices de l'établissement stable sont imposés par la France selon les dispositions des articles 209 B ou 209 quinquies de son code général des impôts, telles qu'elles peuvent être amendées sans que leur principe général en soit modifié ; ou
« c) La France étant le premier Etat, à un revenu qui est imposé par le Canada selon l'article 91 de la loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il peut être amendé sans que son principe général en soit modifié.
Sous réserve de réciprocité, les exonérations d'impôt et autres avantages fiscaux prévus par la législation française au profit de l'Etat français, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité est autre qu'industrielle ou commerciale, s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement :
« a) A l'Etat canadien, à ses provinces, ou aux organismes dont l'activité est autre qu'industrielle ou commerciale, créés dans le cadre d'un accord conclu ou approuvé par les Etats contractants ;
« b) Aux collectivités locales canadiennes ;
« c) Aux personnes morales de droit public de l'Etat canadien, de ses provinces ou de ses collectivités locales, dont l'activité est identique ou analogue à celle des personnes morales françaises considérées.
« Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également, sous réserve de réciprocité, aux impôts français autres que les impôts visés à l'article 2 à l'exception des impôts et taxes dus en contrepartie de services rendus.
Le paragraphe 7 de l'article 29 de la Convention devient le paragraphe 10.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront :
a) Au Canada :
i) en ce qui concerne l'impôt retenu à la source, pour les montants payés à des non-résidents à compter du jour où l'Avenant est entré en vigueur, et
ii) en ce qui concerne les autres impôts, à l'égard de toute année d'imposition commençant à compter du jour où l'Avenant est entré en vigueur ;
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, à toute somme payée à compter du jour où l'Avenant est entré en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à tout année civile ou à tout exercice comptable commençant à compter du jour où l'Avenant est entré en vigueur ; et
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.
a) Les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention telle que modifiée par l'Avenant s'appliquent en ce qui concerne l'impôt canadien retenu à la source aux montants payés à compter du jour où l'Avenant est entré en vigueur sauf que le pourcentage de « 5 p.
100 » pour les montants payés en 1995 ; et
100 » pour les montants payés en 1996 ;
b) Les dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 de la Convention telle que modifiée par l'Avenant s'appliquent en ce qui concerne les autres impôts canadiens, pour toute période d'imposition commençant à compter du jour où l'Avenant est entré en vigueur sauf que le pourcentage de « 5 p.
100 » est remplacé par les pourcentages ci-après pour les périodes d'imposition commençant à compter de ce jour et se terminant au cours des années suivantes :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions du paragraphe 9 de l'article 29 de la Convention telle que modifiée par l'Avenant s'appliquent aux impositions non prescrites à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.
Les dispositions de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès signée à Paris le 16 mars 1951 cessent d'avoir effet à l'égard des successions des personnes décédées à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'avenant est entré en vigueur.
Ladite Convention est abrogée à partir de la date à laquelle elle aura effet pour la dernière fois conformément aux dispositions du présent paragraphe.
L'accord du 19 octobre 1932 relatif à l'exonération d'impôts perçus sur les entreprises de navigation maritime est abrogé.
Les autorités compétentes des Etats contractants sont habilitées, après l'entrée en vigueur de l'Avenant, à publier le texte de la Convention tel que modifié par l'Avenant du 16 janvier 1987 et par le présent Avenant.
Fait, en double exemplaire, à Ottawa, le 30 novembre 1995 en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Alfred Siefer-Gaillardin,
du Canada :
Jean-Pierre Juneau,
Sous-ministre
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1998, M. Salvador (Olivier), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer ses fonctions à la direction du Trésor, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juillet 1998, Mme Guilhaumon (Anne-Marie), épouse Berthelot, receveur-percepteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Joseph-Fourier (Grenoble-I), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Par délibération en date du 22 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Etréchy Musique Information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LAREMI, à partir d'Etrechy (91) pendant les journées suivantes : les 26 et 27 septembre 1998 et les 5 et 6 décembre 1998 :
Site : 30, Grande-Rue, à Etrechy (91580) ;
Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre Jacques-Tati à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Belle Beille les 3 et 4 octobre et le 24 octobre 1998 :
Site : centre Jacques-Tati, 5, rue Eugénie-Mansion, 49000 Angers ;
Arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les attachés recrutés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient d'une formation d'adaptation, organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ), durant leur première année de nomination.
- La formation doit faciliter la participation de l'attaché de la PJJ, membre de l'équipe de direction, à l'élaboration de la politique territoriale de gestion des ressources humaines et financières et à sa mise en oeuvre.
- Cette formation de onze semaines, dont une avant prise de fonction, comprend :
Six semaines en site central et porte sur les thèmes suivants :
Le ministère de la justice et ses directions.
La protection judiciaire de la jeunesse, histoire, missions et moyens.
La réforme de l'Etat.
L'organisation des services déconcentrés de la PJJ.
Les populations prises en charge.
Les administrations ou institutions publiques ou associées au service public.
Les associations para-administratives.
Statuts particuliers des personnels de la PJJ.
Suivi et déroulement des carrières.
Le budget de la PJJ.
Elaboration d'un budget prévisionnel départemental, régional.
Exécution budgétaire :
- mise en oeuvre et suivi de la gestion budgétaire ;
- analyse budgétaire, élaboration d'indicateurs et de ratios.
Exécution de la dépense :
- instruction comptable ;
- organisation et contrôle de la régie d'avances et de recettes ;
- contrôle financier déconcentré.
Gestion des crédits d'équipement
Gestion du secteur habilité
Principes généraux et aspects politiques.
Réglementation, procédures d'habilitation.
Procédure de tarification et mandatement.
Organisation et gestion des services administratifs
Rôle de chef de service.
Place dans l'équipe de direction.
Gestion de l'activité du service.
Gestion du parc informatique.
Informatique appliquée à la gestion des secteurs public et habilité.
Droit de l'informatique et sécurité informatique.
Certaines de ces séquences peuvent regrouper d'autres stagiaires de catégorie A, et notamment les directeur de service.
Cinq semaines au plan local dont le programme est élaboré par le CNFE-PJJ, en liaison avec un référent local de catégorie A.
Elles doivent permettre la découverte des aministrations et institutions publiques ou associées au service public.
Elles doivent être adaptées aux besoins repérés de l'agent, compte tenu de son parcours professionnel antérieur.
Cette phase comprend un stage de découverte des différents services éducatifs et un stage dans une instance administrative d'échelon différent de celui d'affectation (administration centrale, direction régionale ou direction départementale).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 septembre 1998, M. Martin (Jack), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande à compter du 8 mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 septembre 1998, M. Faraut (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande à compter du 28 février 1999.
Décret du 20 août 1996 portant nomination au commissariat aux transports terrestres
Par décret en date du 20 août 1996, M. Francis Taillanter est nommé directeur des transports par fer, au sein du commissariat aux transports terrestres, en remplacement de M. Jean-François Bénard.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1996, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995, conformément aux dispositions de l'article 19 bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié et de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
Mme Icole (Annick) ; M. Simeon (Pierre) ; M. Tafflet (Michel) ; M. Marion (Philippe).
Arrêté du 26 août 1996 portant nomination du président du Conseil national de la comptabilité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 août 1996, M. Barthes de Ruyter (Georges) est nommé président du Conseil national de la comptabilité, en remplacement de M. Cotte (Yves).
Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
- Il est créé auprès du ministre de la culture une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art.
La commission est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'oeuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement.
Elle peut proposer au ministre de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'oeuvres d'art.
Les services du ministère de la culture exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission.
- La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :
1o Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;
2o Cinq représentants du ministère de la culture :
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
- l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
- le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle, ou son représentant ;
3o Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
4o Un représentant du ministre de la défense ;
5o Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
6o Un représentant du ministre de l'intérieur ;
7o Un représentant du ministre chargé du budget.
Les fonctions de membre et de président de la commission sont gratuites.
Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration générale du Mobilier national.
- La commission est dissoute de plein droit lorsqu'elle constate l'achèvement des opérations de récolement et, au plus tard, au 31 décembre 1999.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Arrêté du 20 août 1996 portant nomination au comité interministériel de restructuration industrielle
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 1996, Mme Van Lerberghe (Rose-Marie), délégué à l'emploi, est nommée membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en lieu et place de M.
Balmary (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 août 1996, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications exercées par M. Vasserot (Olivier),
administrateur civil, à compter du 30 novembre 1995, date de sa nomination en qualité de chef de cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.
Décret du 20 août 1996 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
Par décret en date du 20 août 1996, M. Lott (Francis), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Lequertier (Daniel).
Arrêté du 24 juillet 1996 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 1996, M.
Duchon-Doris (Jean-Christophe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes auprès du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.
Décision no 98-635 du 17 juillet 1998 portant sur la suppression de réglementations techniques nationales
- Les réglementations techniques nationales suivantes ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juin 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage Reine-Hortense situé à Aix-les-Bains (Savoie).
– Lorsqu'un système consolidé de publication est agréé pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 6 et 20 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sur les marchés d'instruments financiers, il met en place des politiques et des mécanismes adéquats pour collecter ces informations, les consolider en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques à des conditions commerciales raisonnables.
– Les conditions commerciales raisonnables mentionnées aux I et II sont définies conformément à l'article 84 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.
– Un décret précise les informations, mentionnées aux I et II que le système consolidé de publication doit notamment rendre publiques.
Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
A compter des déclarations de l'année 1996, les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 susvisé cessent d'être applicables à compter de la réception des déclarations de l'année 1996.
Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Arrêté du 10 mai 1996 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai 1996, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 1996-1997 (rentrées de septembre 1996 et de février 1997) est fixé dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 14 mai 1996 fixant la date des élections des représentants du personnel au sein de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales instituées auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans et Rennes, compétentes à l'égard des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel est fixée au 5 juillet 1996.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er, chaque secrétariat général pour l'administration de la police est constitué en circonscription électorale.
Les listes électorales sont affichées dans chaque département le 4 juin 1996 au plus tard.
Les demandes d'inscription et de réclamation sont reçues par les préfets et les sous-préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 4 juin 1996, à 17 heures, au siège des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Le scrutin est ouvert le 5 juillet 1996, de 9 h 30 à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 5 juillet 1996.
Les bureaux de vote visés à l'article 2 procèdent aux opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats.
Décrets du 13 mai 1996 portant nomination de recteurs d'académie
- M. René Blanchet, recteur de l'académie de Montpellier, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Paul Rollin.
Arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
- Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-dessous :
- L'arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
549-16 sont collectées auprès de tous les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, les systèmes organisés de négociation et les dispositifs de publication agréés en adaptant cette obligation aux différentes catégories d'instruments financiers.
Arrêté du 15 juillet 1998 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1998, M. Stocki (Jean), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 28 août 1998.
Décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières
- Mme Isabelle Massin est nommée directrice de la sécurité et de la circulation routières, en remplacement de M. Alain Bodon, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Homble (Robert, Gustave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Homble et Thierry Lefebvre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Homble et Thierry Lefebvre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Lefebvre, huissier de justice associé ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. André (Antoine), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Lot, est nommé sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Bertrand (Jean-Christophe), commissaire principal de police, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Oise, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
Un dispositif de publication agréé dispose de politiques et de mécanismes permettant de rendre publiques les informations requises en vertu des articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques et dans des conditions commerciales raisonnables, telles que définies à l'article 84 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65 UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.
Arrêté du 29 juin 1998 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juin 1998, M. Raude (Patrick), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté au secrétariat d'Etat à l'industrie, est placé en position de détachement dans un emploi d'administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 2o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (deuxième publication 1998)
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement au titre du 2o de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
- Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 1998 ;
b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 1998 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement.
Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 1998.
- Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
2o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
7o Une attestation précisant :
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ;
b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1993, 1994 ou 1995 ;
c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
- un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
- le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
- Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 10 novembre 1998 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.
Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.
- Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, les commissions établissent la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
Ces candidats doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans la notice individuelle (annexe C).
- Les résultats des concours de recrutement de maîtres de conférences ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 14 décembre 1998 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 5 janvier 1999, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
- Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération.
Cet accès est ouvert du 18 décembre 1998 au 5 janvier 1999 inclus.
A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
- A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
- le numéro de qualification ;
- pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
- La directrice des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de notice individuelle curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o), publié dans ce même Journal officiel.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES, VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : Formation des maîtres des premier et second degrés : 0125.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : Modélisation mathématique : 0527.
Université Montpellier-I : Physiologie clinique - activités physiques adaptées - judo : 0941.
Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement.
Le comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'école.
- La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée comme suit :
Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme d'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours externe de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-15, code DOUANETEL (1,29 F la minute).
La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 20 novembre 1998.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 4 décembre 1998.
La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 4 décembre 1998.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 novembre 1998.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 décembre 1998.
En province, auprès des directions régionales des douanes ;
A Paris et en région Ile-de-France, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser :
A Paris et Ile-de-France, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Arrêté du 6 octobre 1998 portant intégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 6 octobre 1998, M. Guillier (Thierry), capitaine du corps technique et administratif du service de santé des armées, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Arrêté du 27 août 1998 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1998, M. Abrassart (Johann) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 5 octobre 1998 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1998, à compter du 1er mai 1998, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des vins de M. Soule (Patrick), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer des fonctions à la direction du budget.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 61 du 15 juillet 1998 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Gamess (Edouard), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la ville de Sainte-Marie (Martinique) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général d'une commune de 10 000 à 20 000 habitants, pour la période du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1995 inclus.
Décret n°98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports
- Le h de l'article 1er du décret du 25 mai 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Exécution d'un service régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Laurent Mommay, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. André Detaille, Edgar Leblanc et Georges Gosset, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Après l'article 2-1 du décret du 24 juin 1997 modifié susvisé, sont insérés les articles 2-2 et 2-3 ci-après :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Michel Penel, M. Pascal Bouniol, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et André Detaille, M. Alain Nogarede, proviseur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1998, M. Gristi (Eric) est nommé chargé d'études documentaires, 1er échelon stagiaire, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 11 mai 1998.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle en date du 5 juin 1998, M. Xicoy (Jean-Christophe), chef du département Formation continue à la Fédération nationale du bâtiment, est nommé membre titulaire dans le collège des employeurs au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de M. Langlet (Richard).
Arrêté du 3 juin 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
M. Mellottee (Christian), avocat général à la cour d'appel de Paris, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Jobard (Yves) ;
M. Woirhaye (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Mellottee (Christian).
Décret du 21 juillet 1998 autorisant Electricité de France à introduire du combustible MOX dans les réacteurs B 3 et B 4 de la centrale nucléaire de Chinon, dans le département d'Indre-et-Loire, et modifiant le décret du 7 octobre 1982 autorisant la création des réacteurs B 3 et B 4 de la centrale nucléaire de Chinon
- Electricité de France est autorisé à introduire et utiliser du combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium (MOX) dans les réacteurs B 3 et B 4 de la centrale nucléaire de Chinon (commune d'Avoine) dans les conditions définies par la demande du 19 juillet 1996 susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du décret du 7 octobre 1982 modifié susvisé.
- L'article 1er et le premier alinéa du 2 de l'article 3 du décret du 7 octobre 1982 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.
- Il est ajouté au décret du 7 octobre 1982 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
- Electricité de France informera le directeur de la sûreté des installations nucléaires de la date prévue pour la première livraison sur le site de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium, au plus tard quatre mois avant cette date.
« Electricité de France présentera aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, dans le même délai, le rapport définitif de sûreté mis à jour compte tenu des modifications apportées aux installations.
Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation modifiées qu'Electricité de France s'engage à respecter et d'une mise à jour du plan d'urgence interne.
« Le stockage sur le site de combustible MOX ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents mentionnés à l'alinéa précédent.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Portail, conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Grasse à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 juillet 1998, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur :
M. Sadran (Pierre), professeur à l'Institut d'études politiques de Bordeaux, président du jury.
M. Badie (Bertrand), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Gaudin (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Montpellier.
M. Gaxie (Daniel), professeur à l'université Paris-I.
Mme Schmid-Grémion (Catherine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Paris.
M. Ihl (Olivier), professeur à l'Institut d'études politiques de Grenoble.
M. Raynaud (Philippe), professeur à l'université Paris-II.
Arrêté du 23 juillet 1996 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- L'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1996, M. Vilain (Denis), administrateur civil hors classe, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 9 juin 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 19 juillet 1996 :
Sont nommés membres de la Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques pour une durée de trois ans :
Quatre membres titulaires appartenant au monde industriel :
M. Berdoues (Pierre), président de la société Berdoues Développement ;
M. Caugant (Michel), président de la société Michel Caugant ;
M. Missakian (Philippe), président de la société Electronique industrielle et applications ;
M. Perrotin (Yves), président de la société Perrotin Automation.
Quatre membres suppléants appartenant au monde industriel :
M. Chabin (Jean-Claude), directeur général de la société Mécalectro ;
M. Durepaire (Jacques), gérant de la société Durepaire ;
M. Sauvaire (Jean-Louis), président-directeur général de la société Outillage de presse industrie ;
M. Sentagnes (Dominique), président-directeur général de la société Electrolyse.
Trois membres titulaires experts dans le domaine du transfert de technologie :
M. Le Magnan (Georges), directeur du centre régional d'innovation et de transfert de technologie, matériaux, dépôts et traitements de surface (C.
M. Poudrai (Maurice), délégué général du centre régional d'innovation et de transfert de technologie Méca ;
M. Moretti (Jean-Claude), chef de mission (Recherche, enseignement supérieur) au conseil régional de Lorraine.
Trois membres suppléants experts dans le domaine du transfert de technologie :
M. Chesse (Claude), directeur d'Innovia ;
M. Klere (Jean), président de l'Institut des corps gras (Iterg) ;
M. Marleix (Jean-Pierre), conseiller technologique de l'Union des industries mécaniques, électriques et connexes (U.
M. Berdoues (Pierre) est nommé président de la Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques.
Décret n°96-729 du 12 août 1996 modifiant le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
A compter de la date de publication du présent décret, l'appellation : "certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant" est remplacée par l'appellation : "diplôme professionnel d'aide-soignant" et l'appellation : "certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture" par l'appellation : "diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture" dans tout acte administratif en comportant la mention.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.
Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.
Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés à l'article L.
Décret no 96-729 du 12 août 1996 modifiant le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
- A compter de la date de publication du présent décret,
l'appellation : << certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant >> est remplacée par l'appellation : << diplôme professionnel d'aide-soignant >> et l'appellation : << certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture >> par l'appellation : << diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture >> dans tout acte administratif en comportant la mention.
Arrêté du 13 août 1996 portant approbation du compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1996, le compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1995 est arrêté à la somme nette de 54 091 116,01 F en recettes et dépenses.
Arrêté du 9 août 1996 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 9 août 1996, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant du commerce : M. Bonfils (Jean-Pierre), en remplacement de M. Allion (Jacques).
Son mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 19 août 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 66 (Formation professionnelle) du 11 juin 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application du paragraphe 7-9 de l'article 7, de l'article L.
932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministre, fascicule Conventions collectives no 96-26 en date du 14 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 19 août 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 65 (Formation professionnelle) du 11 juin 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve du paragraphe 7-9 de l'article 7, de l'application de l'article L.
Décision du 6 août 1996 portant inscription sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine, à la suite du concours externe ouvert en 1996 pour le recrutement d'élèves commissaires de la marine, les dix candidats dont les noms suivent :
M. Jaisson (Vincent), option Marine, terre, air ;
M. Busson (Olivier, Cyril), option Marine ;
M. Ameur (Arezki), option Marine ;
M. Saliot (Emmanuel, François, Denis), option Marine ;
M. Maury (Jean-Emmanuel, Vincent), option Marine ;
M. Roche (Tanneguy, Joseph, Marie), option Marine ;
M l l e Chesseret (Fanny), option Air, marine ;
M. Saix (David, Pierre, Edouard), option Marine ;
M. Bosseaux (Pierre-François, Jacques, Michel), option Marine ;
M. Josselin (Nicolas, Claude, Marie), option Marine.
Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission à l'école du commissariat de la marine :
M. Weber (Pierre-François), option Marine, terre ;
M. Guillemot (Olivier, Franck, Pierre), option Marine, air ;
M. Barrey (Yannick, Yves, Henri), option Marine, terre ;
M l l e Gilder (Kathia, Florence), option Marine, terre ;
M l l e Neau (Véronique, Elizabeth, Laure-Alice), option Air, marine, terre ; M. Chapard (Christian, Pierre, François), option Terre, marine, air ;
M l l e Aldigé (Claire, Georgette, Suzanne), option Terre, marine, air ;
M. Guigné (Arnaud, Marie, Bernard), option Marine, terre, air ;
M. Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick, Arnaud), option Marine, air, terre ;
M. Loloum (Aymeric, Pierre, Jean), option Marine, air, terre ;
M. Schuller (Eric, Thierry), option Terre, air, marine ;
M l l e Ascher (Anne-Sophie, Marie), option Air, marine, terre ;
M. De Corta (Renaud, Marie, Gérard), option Terre, air, marine ;
M. Docq (Philippe-Emmanuel, Jean, Francis), option Marine, terre, air ;
M l l e Hamelin (Julie, Pauline), option Terre, marine, air ;
M. Maurange (Xavier, Marie, Loïc, Patrick), option Terre, marine, air ;
M. Buzut (Cyril, Wulfran, Jean-Clarles), option Marine, terre, air ;
M. Bardet (Antoine, André-Marie), option Air, terre, marine ;
M l l e Pot (Isabelle), option Terre, marine, air ;
M. Kieffer (Philippe, Georges, Pierre), option Air, terre, marine ;
M. Soulié-Belrepayre (Fabrice), option Marine, air, terre.
L'application des dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine ne devra conduire à l'admission que d'un seul candidat féminin au maximum.
Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 10 septembre 1996 inclus.
Arrêté du 14 août 1996 relatif au budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 179 500 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
M. Bertrand Faure, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Germain, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mlle Ghislaine Briottet, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Leclercq, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. François Chanut, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Bertolini, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Hélène Prouzeau, épouse Deurbergue, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Favre, nommée président de chambre à ladite cour ;
Mme Hélène Imerglik, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Faure ;
Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Chanut ;
M. Alain Carre-Pierrat, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mlle Briottet.
M. Gilles Vacelet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme du Couedic de Kergoaler, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jacques Logelin, magistrat du premier grade second groupe, placé en position de service détaché ;
Mlle René-Elisabeth Slama, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président : Mme Edith Dubreuil, épouse Corneloup, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Deurbergue.
Premier juge : Mme Gisèle Bono, épouse Lupiac, juge audit tribunal, poste créé.
M. Marc Brisset-Foucault, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mlle Pantz, magistrat placé en position de service détaché ;
M. Olivier Larmanjat, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe ;
Mme Colette Bismuth-Sauron, juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Marie-Pierre Maligner-Peyron, juge d'instruction audit tribunal.
Premier juge de l'application des peines : M. Renaud Blanquart,
vice-président au tribunal de grande instance d'Evry du premier grade,
premier groupe, en remplacement de Mme Imerglik.
Mme Françoise Bonnefont, épouse Martini, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Juge : Mlle Arlette Favot, magistrat du second grade placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Lupiac.
Mlle Favot est chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, en remplacement de Mme Martini.
Juge de l'application des peines : Mme Dominique Bibal-Sery, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M.
Pelissier, placé en position de service détaché.
M. Daniel Magdeleine, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Coront-Ducluzeau, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
M. Bernard Rabatel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Corneloup ;
M. Pierre Genaitay, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Vacelet ;
M. David Peyron, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mlle Slama ;
Mme Anne Obez, épouse Vosgien, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Perrin ;
Mme Fabienne Dubois, épouse Goget, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Perrin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Hugues Gay, magistrat du second grade, placé en position de détachement, en remplacement de Mme Vosgien ;
Mme Sophie Goussu, épouse de Combles de Nayves, magistrat du second grade placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Goget.
M. Jean-Marc Dauge, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Prevost ;
Mme Christine Verove, épouse Perrin, conseiller à la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Cuttat, nommée président de chambre à la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Dominique Louis, épouse Patte, juge audit tribunal.
Premier juge de l'application des peines : Mme Marie-Suzanne Pierrard,
épouse Queau, juge audit tribunal, en remplacement de M. Dauge.
Mlle Sylvie Gagnard, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme d'Harcourt, magistrat du second grade, placé en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Catherine Vannier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de M. Le Fur, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Edouard Loos, juge au tribunal de grande instance de Créteil, poste créé ;
M. Claude Terreaux, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Blanquart.
Juge, sur sa demande : M. Alain Hartwig, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Borgeat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier procureur de la République adjoint : M. Pierre Jacob, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Melun, poste créé.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude Roge, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Gosselin, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Cousinard, attaché principal d'administration centrale, en remplacement de M. Pireyre, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Cousinard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Dominique Guyot, épouse Lienhardt, magistrat du second grade,
placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Bourguignon, nommé vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Président de chambre : Mme Colette Gabet, épouse Sabatier, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Wellers, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Gérard Poirotte, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Bellamy, nommée président de chambre ;
M. Marcel Lemonde, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Sabatier.
Substitut du procureur général, sur sa demande : Mme Michèle Ben Hamo,
épouse Blot, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Asnard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président : M. Pascal Chauvin, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation.
Premier juge d'instruction : Mme Michèle Luga, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Poirotte.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Laure de Choiseul Praslin, épouse Clement, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Premier substitut du procureur de la République : M. Jean-Marie Beney,
substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mme Blot.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Michelle Aubert,
épouse Poirier d'Ange d'Orsay, juge au tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Olivier Auferil, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Larmanjat.
Vice-président chargé de l'instruction du premier grade, premier groupe :
Mme Françoise Martres, épouse Jimenez, premier juge au tribunal de grande instance de Melun, chargé du service du tribunal d'instance de Melun.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Christine Basse-Cathalinat, épouse Ryckbosch, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Clement, nommée juge des enfants.
Président de chambre : M. Michel Lebreuil, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, poste créé.
Conseiller : M. Michel Junillon, vice-président au tribunal de grande instance de Valence, chargé du service du tribunal d'instance de Valence du second grade, en remplacement de M. Rajbaut, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
Substitut du procureur général : M. Bernard Hubac, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Juge : Mme Marie-Christine Ribiere, épouse Gramfort, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Abram, nommé juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Michel Allaix, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Pinelli.
Vice-président chargé des enfants du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mlle Muriel Favier, vice-président chargé des enfants au tribunal de grande instance de Toulon du premier grade, premier groupe, poste créé.
Vice-président du second grade : Mlle Monique Sakri, premier juge des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Couchet, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal de police.
Mme Nicole Di Tomaso, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Philippe Chemla, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Juge, sur sa demande : Mme Fabienne Lagarde, épouse Lamoril, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Adam, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du second grade.
Mme Lamoril est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Chemla.
Procureur de la République adjoint : M. Jules Pinelli, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, en remplacement de M. Tailhardat, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Premier vice-président du premier grade, second groupe : M. Gérald Marnet,
premier vice-président audit tribunal du premier grade, premier groupe, poste créé.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nice du premier grade, premier groupe : Mme Solange Morticelli, épouse Roussel, président du tribunal de grande instance d'Alès, en remplacement de M. Breton.
Mme Anne Vella, épouse Vandini, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Espel.
M. Joël Espel, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de l'application des peines, en remplacement de Mme Vandini.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Elisabeth Toulouse,
juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Pousse, nommée juge au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Isabelle Gandolphe,
épouse Verdeaux, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Breton.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Hervé Brique, premier juge au tribunal de grande instance de Nantes, poste créé.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Sylvie Mottes, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras, poste créé.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du Mans du premier grade, premier groupe : M. Didier Baluze, vice-président au tribunal de grande instance du Mans chargé du service du tribunal d'instance du Mans du second grade, poste créé.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Bernard Pollet,
vice-président au tribunal de grande instance de Montbéliard du second grade, poste créé.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Georges Gardie, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du tribunal d'instance de Nontron, en remplacement de Mme Emin, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cahors.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Laurent Bebon, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Coconnier,
vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux du second grade,
Procureur de la République adjoint : Mme Lucienne Galvan, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, poste créé.
Conseiller, sur sa demande : Mlle Dominique Brodard, vice-président chargé des fonctions de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Muller,
nommé président du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden :
Mlle Patricia Krummenacker, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Sanz, nommée juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Marie-Claire Meyer, épouse Lieber, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath : Mme Marie-Paule Faffa, épouse Heitz, greffier en chef au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de M. Weiss, nommé juge du livre foncier au tribunal d'instance de Haguenau.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Bertrand Baboulenne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de Mlle Krummenacker.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Benoit de Charry, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont du premier grade, premier groupe.
Procureur de la République adjoint : Mme Martine Meulien, épouse Millerand, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Mauri, nommé président de chambre à la cour d'appel de Nouméa.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-Pierre Suety, juge au tribunal de grande instance de Moulins, chargé du service du tribunal d'instance de Moulins, en remplacement de M. Guinot, nommé procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
Président de la chambre d'accusation : M. Didier Beauvais, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Barrois.
Procureur de la République : M. Michel Mazard, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de M. Lesigne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lens, sur sa demande : Mme Anne Maquin, épouse Camugli, juge au tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de Mlle Marchand, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras.
Procureur de la République : M. Gérald Lesigne, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de M. Bernard de la Gatinais.
Premier vice-président du premier grade, second groupe, sur sa demande : M. François Barrois, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Bussière, nommé président du tribunal de grande instance d'Annecy.
Premier procureur de la République adjoint : M. Pierre Cuny, procureur de la République adjoint près ledit tribunal, poste créé.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Contat,
épouse Raguin, vice-président au tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Valence du premier grade, premier groupe : Mme Hélène Homs, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, poste créé.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Olivier Goursaud, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mme Raguin.
Sur sa demande, M. Paul-André Breton, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, chargé du service du tribunal d'instance de Nice du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Mercier, nommé président de chambre à la cour d'appel de Limoges ;
M. Patrick Vernudachi, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Thierry, nommé président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Substitut du procureur général : Mme Véronique Berardi-Malbec, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Vernudachi.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourganeuf : Mme Marie-Claude Jouvenet, épouse Bardet, ancien notaire, en remplacement de Mme Eche, nommée juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Mme Bardet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Marie Bonneau, épouse Breton, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon du second grade, en remplacement de M. Cario, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Marie-Pascale Blanchard, juge au tribunal de grande instance de Pau, chargé du service du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, en remplacement de M. Mescle,
nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Anne Berrut, premier juge au tribunal de grande instance de Perpignan, poste créé.
Juge : M. François Melle, avocat, en remplacement de Mlle Delcourt, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
M. Melle effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions,
une période de formation de six mois.
Conseillers du second grade, sur leur demande :
Mme Joëlle Jeglot, épouse Brun, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Torregrosa ;
Mme Nadia Bergouniou, juge au tribunal de grande instance de Toulouse,
chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse, poste créé.
Procureur de la République adjoint : M. Patrice Deville, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Baudoin, placé en position de service détaché.
M. Alain Fouqueteau, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan du second grade ;
M. Hervé Chassery, président du tribunal de grande instance d'Albi, poste créé.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Sur sa demande : Mme Lucette Ferrer-Bernard, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Brunet, nommé président du tribunal de grande instance de Thionville ; M. Jean Brunet, vice-président audit tribunal du second grade, poste créé ; Mme Geneviève Carrasco-Guillaume, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, poste créé ;
M. Georges Torregrosa, conseiller à la cour d'appel de Montpellier du second grade, poste créé.
Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Georges Lateve,
conseiller à la cour d'appel d'Agen, poste créé.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nancy : Mme Florence Berthold, épouse Froissart, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Turbeaux, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Christophe Ruin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de Mme Dach.
Jean-Dominique Panzani, vice-président au tribunal de grande instance de Nice du premier grade, premier groupe, poste créé.
Juge d'instruction : M. Yves de Franca, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de M. Ruin.
Président de chambre : M. Alain Chollet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gien, sur sa demande : Mme Elisabeth Mortier, épouse Hours, juge au tribunal de grande instance de La Rochelle, chargé du service du tribunal d'instance de La Rochelle, en remplacement de M. Bersch, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Orléans.
Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : M. Didier Suc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Recappe.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mlle Simone Gachie,
magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Parant, nommé conseiller à la cour d'appel de Pau.
Procureur de la République adjoint : Mlle Marie Robert, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse,
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Philippe Recappe,
substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Gonnard, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Bernard Brault, juge au tribunal de grande instance du Havre, chargé du service du tribunal d'instance du Havre, en remplacement de Mlle Tavernier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Rochelle, sur sa demande : M. Patrick Broussou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rochefort, en remplacement de Mme Hours.
Tribunal de grande instance de Rochefort
Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Valérie Tavernier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Broussou.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Bérangère Prud'homme, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de Mlle Morin, nommée juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Hélène Lansiaux,
épouse Mornet, juge au tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de Mlle Maitrepierre, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
Substitut du procureur de la République : Mlle Catherine Leroi, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M.
Pavageau, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Juge : Mme Odile Nguyen, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité.
M. Pierre Block, procureur de la République du premier grade, premier groupe, est élevé au premier grade, second groupe.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du premier grade,
premier groupe : Mme Elisabeth Aubert, épouse Schram, vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du second grade, poste créé.
Premier procureur de la République adjoint, sur sa demande : Mme Colette Besse, épouse Perrin, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
Président de chambre, sur sa demande : M. Jean-Louis Mazières,
vice-président au tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
Mme Sophie Coulibeuf, épouse Dassas, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Havre, sur sa demande :
Mlle Corinne Autogue, juge au tribunal de grande instance de Blois, chargé du service du tribunal d'instance de Blois, en remplacement de M. Brault.
Premier vice-président du premier grade, second groupe : Mme Marie-Claire Benson, épouse Falcone, conseiller à la cour d'appel de Rouen, poste créé.
Conseiller : M. Patrick Lopez-Terres, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Lebreuil.
Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Norbert Saint-Ramon, juge au tribunal de grande instance de Montauban, chargé du service du tribunal d'instance de Castelsarrasin, poste créé.
Mme Françoise Saltzmann, épouse Briex, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier du second grade, en remplacement de M. Lopez-Terres ; Mme Joëlle Boyer, épouse Campourcy, vice-président audit tribunal du second grade, poste créé ;
Mlle Christiane Belieres, vice-président audit tribunal du second grade,
Mme Marie-Pierre Pellarin-Jeannin, premier juge au tribunal de grande instance de Perpignan, poste créé ;
Vice-président chargé de l'application des peines du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Philippe Laflaquière, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Boulet-Gercourt, magistrat placé en position de service détaché.
Conseiller : Mme Colette Petrelluzzi, épouse Jeanneau, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France du second grade.
Juge : Mme Inès Bonafos, magistrat du second grade, placé en position de congé parental.
Juge d'instruction : Mme Gwenola Joly, épouse Coz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. de Franca.
Mme Fabienne Peu-Duvallon, épouse Le Roy, juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mlle Leroi ;
Mme Nicolle Thomas-Lehmann, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, en remplacement de Mme Homs.
Procureur de la République : M. Richard Bometon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M.
Tracol, nommé avocat général près la cour d'appel de Bastia.
Décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales
- Les hebdomadaires régionaux paraissant de une à trois fois par semaine peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
- L'aide est accordée aux publications régionales visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :
- être écrites en langue française ;
- bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- apporter de manière permanente sur l'actualité politique et générale,
locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens et consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
- être imprimées sur papier journal pour 90 p.
100 au moins de leur surface ;
- paraître au moins cinquante fois par an ;
- avoir un prix de vente en pourcentage compris, au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, entre + 80 p.
100, du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux.
Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
- La répartition de l'aide entre les hebdomadaires régionaux répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par le service juridique et technique de l'information et de la communication, qui détermine un taux unitaire de subvention par exemplaire.
La subvention est calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par le nombre d'exemplaires effectivement vendus.
Toutefois, le montant minimum de subvention ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication hebdomadaire régionale ayant une diffusion totale payée au numéro de 2 000 exemplaires par parution, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale payée au numéro de 20 000 exemplaires par parution.
- Les dossiers complets doivent être adressés au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard le 30 juin de l'année d'attribution de l'aide.
Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires brut, hors taxes, de ventes au public en France et à l'étranger (avant déduction des commissions) de l'année précédant l'année d'attribution de l'aide ;
Un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date de dépôt du dossier ;
Un état présentant le nombre d'exemplaires effectivement vendus au numéro et par abonnement par le journal demandeur, tel qu'il résulte d'un contrôle récent de diffusion effectué par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels.
A défaut, la déclaration du nombre d'exemplaires effectivement vendus au numéro et par abonnement par l'hebdomadaire demandeur est attestée par une déclaration sur l'honneur de l'éditeur.
Chacun des documents demandés au présent article est certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Le service juridique et technique de l'information et de la communication peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
Il peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet.
Les responsables des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs, les agences de publicité et les sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.
Arrêté du 6 mai 1996 portant désignation des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la culture, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 6 mai 1996, sont nommés, pour trois ans, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et organismes suivants :
Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (A.
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'aldultes atteints de handicaps associés (C.
Fédération française autisme et psychoses infantiles (ASITP) ;
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (F.
; Institut national de recherche pédagogique ;
Union des fédérations de fonctionnaires - Union nationale des syndicats autonomes (U.
Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) ;
Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;
La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Elle délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° La création des commissions ou des comités d'orientation ; 3° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ; 4° Les programmes d'intérêt général mentionnés à l'article L.
511-4 ; 5° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les emprunts ; 8° Les prises, cessions ou extensions de participation dans les organismes tiers ainsi que la création des organismes mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L.
514-2 ; 9° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ; 10° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 11° Les subventions ; 12° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange de biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ; 13° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 14° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; 15° Les montants des indemnités mentionnées à l'article R.
511-85 ainsi que les conditions éventuelles d'indemnisation des membres associés des comités d'orientation de la chambre d'agriculture ; 16° Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d'agriculture.
Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16°, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 6 mai 1996 autorisant Gaz de France à effectuer des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible sur une partie du territoire du département de la Marne (structure du Petit Morin)
- Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 700 kilomètres carrés environ englobant une partie du territoire du département de la Marne, sur le site du Petit Morin.
- Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre défini par cette autorisation est constitué par un polygone, à côté rectiligne, de sommets A, B, C, D, E, F, G, définis comme suit, en coordonnées Lambert (zone Nord) :
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
Arrêté du 28 mai 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères)
- Sont prononcées, à la date du présent arrêté, les déclarations de synonymie suivantes :
- Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur de la variété suivante :
Est modifié en conséquence l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1988 susvisé.
Arrêté du 15 mai 1996 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales pour l'année universitaire 1995-1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai 1996, le nombre des étudiants mentionnés à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1995-1996 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de M. Jean Deulin et de Mme Eliane Apert, MM. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Ludovic Fouquet, M. Daniel Huet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon et M. Jean-Michel Sansoucy, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, M. Jean-Luc Sauvestre et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere,
ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat,
ingénieur mécanicien électricien, MM. François Barastier, Robert Bonnery, Mme Françoise Briand et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Lehn (Suzanne, Marie-José), épouse de Damas, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lehn et Martin Bernhart,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin) ;
La raison sociale de la société Gérard Lehn et Martin Bernhart, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Lehn, Martin Bernhart et Suzanne Lehn-de Damas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 14 juin 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1990 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- A l'article 4 de l'arrêté du 22 novembre 1990 modifié susvisé, les mots : << elle est limitée à cinq années universitaires >> sont remplacés par les mots : << elle est limitée à six années universitaires >>.
Décret no 96-544 du 13 juin 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cornavin, signé à Paris les 23 janvier et 7 février 1996 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cornavin, signé à Paris les 23 janvier et 7 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE DE CORNAVIN
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter fac-similé).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, Mme Lorente (Corinne) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er septembre 1995, date de sa nomination en qualité de juge chargé du service du tribunal d'instance de Provins.
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 6 au 10 mai 1996.
Mme Emica (Chantal, Fabrice), épouse Armand, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Patricot et Geneviève Mabille, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Patricot et Geneviève Mabille, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hubert Patricot, Geneviève Mabille et Chantal Emica-Armand, huissiers de justice associés ».
M. Depond (Jean-Michel, Gilbert, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Lecellier et Stéphane Lecellier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
Le retrait de M. Lecellier (Francis, Eugène, Maxime, Ernest), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Lecellier et Stéphane Lecellier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Lecellier et Stéphane Lecellier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Lecellier et Jean-Michel Depond, huissiers de justice associés ».
Décret du 12 octobre 1998 portant renouvellement de la nomination d'un administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL
Par décret en date du 12 octobre 1998, M. Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances, est renouvelé dans son mandat d'administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL pour trois ans.
Décret du 12 octobre 1998 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Pétersbourg
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 1998, M. Alexandre Keltchewsky, conseiller des affaires étrangères (Orient), en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Saint-Pétersbourg, en remplacement de M. Olivier Mauvisseau.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant nomination à la commission des comptes du logement
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 7 octobre 1998, sont nommés membres de la commission des comptes du logement en qualité de personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement :
M. Buzy-Cazaux (Henry).
M m e Caffet (Marie-Claire).
M. Coloos (Bernard).
M. Coux (Denis).
M. de Cidrac (François).
M. Granelle (Jean-Jacques).
M. Grillon (Jean-François).
M. Horenfeld (Gilles).
M m e Le Corre (Catherine).
M. Massot (André).
M. Thomas (André).
M. Raillard (Alain).
M. Taffin (Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 octobre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 juillet 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Belliard (Edwige), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs en chef.
Les chiffreurs en chef de 2e classe, de 1re classe et de classe exceptionnelle en fonctions au 1er août 1996 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Chiffreur en chef de classe exceptionnelle
Chiffreur en chef de 1re classe
Chiffreur en chef de 2e classe
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 3 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Chiffreur en chef
16 du code des pensions civiles et militaires des retraites, les assimilations prévues à l'article L.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1° de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, un chiffreur en chef est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'informations, parmi les fonctionnaires de la catégorie B relevant des décrets du 18 novembre 1994 ou du décret du 6 mars 1969 susvisés : - de classe exceptionnelle justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade ; - des grades provisoires créés par l'article 16 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et du grade de chef chiffreur, ayant atteint le 5e échelon de leur grade ; - de classe supérieure justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté au 4e échelon de leur grade ; - de classe normale justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de chiffreur en chef de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Jusqu'au 31 juillet 2000, et par dérogation aux dispositions de l'article 38 (2°) du décret du 6 mars 1969 susvisé, les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au 3e échelon de la 2e classe avec une ancienneté acquise minimale de 1 an peuvent être promus au choix au grade de chiffreur en chef de 1re classe.
Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions des articles 32 et 33 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans la rédaction qu'elles tiennent du présent décret, entrent en vigueur au 1er août 1996.
Décret no 98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs en chef
- Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le corps des chiffreurs en chef du ministère des affaires étrangères, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par le présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
- Le corps des chiffreurs en chef comporte deux classes :
« - la 1re classe comprend quatre échelons ;
« - la 2e classe comprend quatre échelons.
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes du corps des chiffreurs en chef sont fixées ainsi qu'il suit :
- Les chiffreurs en chef sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications, de quelque nature qu'elles soient, dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
La violation du serment est passible de sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Les chiffreurs en chef sont affectés indifféremment à l'administration centrale et dans les services extérieurs.
Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à l'étranger, ils portent le titre de secrétaire ou d'attaché, selon le poste dans lequel ils sont affectés.
« Les membres du corps sont principalement chargés de travaux de conception relatifs aux moyens de traitement de l'information, aux moyens de communication et à leur sécurité.
Ils assurent, en outre, l'encadrement des agents chargés de la mise en oeuvre de ces moyens.
« Lorsqu'ils sont affectés dans une mission diplomatique ou un poste consulaire, ils peuvent être responsables de la coordination régionale des réseaux de communication.
- Les chiffreurs en chef sont recrutés :
« 1o Par la voie d'un concours, sur épreuves, ouvert aux chiffreurs et aux fonctionnaires de la catégorie B du ministère des affaires étrangères relevant des décrets no 94-1016 et no 94-1017 du 18 novembre 1994, justifiant de dix années de services effectifs au ministère des affaires étrangères au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
« Les règles d'organisation générales du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'informations.
« La composition du jury, qui comprend un membre de la commission mentionnée à l'alinéa précédent, est fixée par le ministre des affaires étrangères.
« Les candidats reçus au concours sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
« Pendant la durée du stage, les stagiaires sont rémunérés dans les conditions fixées à l'article 37 du présent décret.
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur corps d'origine.
« 2o Au choix, selon les modalités suivantes : lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1o du présent article, un chiffreur en chef est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'informations, parmi les fonctionnaires de la catégorie B visés au 1o ci-dessus et justifiant en outre :
« - s'ils sont de classe exceptionnelle, d'au moins 1 an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade ;
« - s'ils sont de classe supérieure, d'au moins 6 mois d'ancienneté au 4e échelon de leur grade ;
« - s'ils sont de classe normale, d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
« Lorsque le nombre des titularisations intervenues en application des dispositions du 1o du présent article, pendant une année donnée, n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux titularisations intervenues dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application de l'alinéa précédent.
« Les agents recrutés en application du 2o ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Les agents titularisés en application de l'article 36 du présent décret sont classés dans le grade de chiffreur en chef de 2e classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu dans leur corps d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 33 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade.
« Les personnels titularisés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur nomination audit échelon.
- Peuvent être promus chiffreurs en chef de 1re classe :
« 1o Après examen professionnel, les chiffreurs en chef de 2e classe ayant atteint le 3e échelon ;
« 2o Au choix, les chiffreurs en chef de 2e classe ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 4e échelon.
« Ces promotions s'effectuent pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix.
« Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté aux titularisations intervenues dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
« L'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 33 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
« Dans la même limite, les chiffreurs en chef promus à la 1re classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de la 2e classe conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui a résulté de l'avancement au dernier échelon.
- Il est ajouté, au chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé, une section 7 bis ainsi rédigée :
« Dispositions applicables à l'emploi de chiffreur conseiller
- L'emploi de chiffreur conseiller est créé à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
- Les chiffreurs conseillers dirigent une division au sein de la direction chargée du chiffre, de l'équipement et des communications.
Ils y assurent la coordination des travaux de conception relatifs aux moyens de traitement de l'information, aux moyens de communication et à leur sécurité.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de chiffreur conseiller, par voie de détachement prononcé par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères, sur demande des intéressés :
« 1o Les chiffreurs en chef justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté au 4e échelon de la 2e classe ;
« 2o Les chiffreurs en chef de 1re classe.
- L'emploi de chiffreur conseiller comporte quatre échelons.
La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
- Les chiffreurs en chef nommés dans l'emploi de chiffreur conseiller sont classés conformément au tableau ci-dessous.
- Les chiffreurs en chef nommés chiffreur conseiller peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1o de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, un chiffreur en chef est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'informations, parmi les fonctionnaires de la catégorie B relevant des décrets du 18 novembre 1994 ou du décret du 6 mars 1969 susvisés :
- de classe exceptionnelle justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade ;
- des grades provisoires créés par l'article 16 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et du grade de chef chiffreur, ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
- de classe supérieure justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté au 4e échelon de leur grade ;
- de classe normale justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
- Jusqu'au 31 juillet 2000, et par dérogation aux dispositions de l'article 38 (2o) du décret du 6 mars 1969 susvisé, les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au 3e échelon de la 2e classe avec une ancienneté acquise minimale de 1 an peuvent être promus au choix au grade de chiffreur en chef de 1re classe.
Arrêté du 22 juillet 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chiffreur conseiller
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chiffreur conseiller est fixé comme suit à compter du 1er août 1996 :
Décret du 21 juillet 1998 autorisant Electricité de France à introduire du combustible MOX dans les réacteurs B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chinon, dans le département d'Indre-et-Loire, et modifiant le décret du 4 décembre 1979 autorisant la création des réacteurs B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chinon
- Electricité de France est autorisé à introduire et à utiliser du combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium (MOX) dans les réacteurs B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chinon (commune d'Avoine) dans les conditions définies par la demande susvisée du 19 juillet 1996 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du décret du 4 décembre 1979 modifié susvisé.
- L'article 1er et le premier alinéa du 2 de l'article 3 du décret du 4 décembre 1979 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.
- Il est ajouté au décret du 4 décembre 1979 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 31 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chef de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) dans la spécialité Electricité.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex.
Arrêté du 31 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Ces postes sont localisés ainsi qu'il suit :
Au profit du ministère de la justice (Conseil d'Etat) :
Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Vibration (18).
Décision d'autorisation : no 96-161 du 19 mars 1996, publiée au Journal officiel du 19 avril 1996.
Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Fédération française des industries du jouet ;
Mutualisation des contributions.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Accord no 2 du 3 juin 1998.
Fixation des salaires minimaux et de la valeur du point d'ancienneté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-314 du 4 juin 1996 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de télévision France 3
- M. Aillagon (Jean-Jacques) est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de télévision France 3, en remplacement de M. Lazar (Philippe), et pour une durée de trois ans à compter du 8 juin 1996.
Arrêté du 12 juin 1996 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains personnels du ministère de l'intérieur
Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant hebdomadaire de l'indemnité forfaitaire d'astreinte à domicile est fixé à 1 000 F à compter du 1er janvier 1996.
Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 150 F et dans la limite d'un plafond annuel de 13 200 F à compter du 1er janvier 1996.
Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-359 du 4 juin 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Pyrénées
R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 80o, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 265o.
R. de 32 W dans les directions d'azimuts 180o et 300o, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 105o.
R. de 30 W dans la direction d'azimut 180o, 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 305o et 55o.
- sous réserve de stabilisation du canal 37 de Luz-Saint-Sauveur à << 0 >>.
R. de 30 W dans la direction d'azimut 330o, 15 W dans la direction d'azimut 50o, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70o et 300o.
- sous réserve de stabilisation du canal 45 de Bruges-Capbis-Mifaget 1 à - 32/12.
R. de 16 W dans les directions d'azimuts 190o, 280o et 10o, 5 W dans la direction d'azimut 100o.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-358 du 4 juin 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones d'Ussel-Meymac, Tarare 1, Tarare 2, Montmorillon, Bulgnéville
ZONE D'USSEL-MEYMAC
ZONE DE TARARE
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 de Rioms-ès-Montagnes 1 ;
- sous réserve du décalage à - 32/12 en précision du canal 60 de Laguenne,
si nécessaire après mise en service ;
- sous réserve du remplacement du canal 60 d'Ussel-la-Garenne par le canal 35 stabilisé en ligne à << 0 >> ;
- sous réserve du remplacement du canal 60 de Saint-Merd-de-Lapleau par le canal 51 ;
- sous réserve du remplacement du canal 60 de Soursac - Rilhac-Xaintrie par le canal 54 stabilisé à << 0 >> ;
- sous réserve de modification des installations de réception pour les usagers qui subiraient des gênes à la réception de Limoges (canal 56).
- caractéristisques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres
Accord du 25 avril 1996 (3 annexes et 3 barèmes).
Classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 août 1996, M. Thiollier (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 26 août 1982 au 29 juin 1983 à l'ambassade de France à Montevideo, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 30 juin 1983 au 11 octobre 1987 à l'ambassade de France à Madrid, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 19 octobre 1989 au 30 septembre 1992 au consulat général de France à Miami, en qualité de consul général ;
- du 1er octobre 1992 à ce jour au consulat général de France à Marrakech,
en qualité de consul général ;
- du 12 octobre 1987 au 27 mars 1988 à la direction des affaires économiques et financières, service des relations commerciales, financières et industrielles, en qualité de chef de section ;
- du 28 mars 1988 au 18 octobre 1989 à la direction des affaires économiques et financières, en qualité d'adjoint au chef du service des affaires générales,
Letourneur (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mis à disposition, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Jouve (Bernard, Joseph, Léon), ancien notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat et conféré à M. Crespel (Yves, René), ancien notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ; Fédération du négoce agricole ;
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel dans le secteur de l'industrie de la fabrication des ciments
L'accord professionnel vise les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments.
Cet accord est relatif à la formation professionnelle et porte adhésion à Forcemat.
Accord Drôme-Isère du 23 avril 1996.
La personne responsable d'une activité mentionnée aux articles L.
214-6-3 doit établir, en collaboration avec un vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l'hygiène du personnel.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de sa mise en œuvre.
La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix.
Ce vétérinaire sanitaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.
Il propose, le cas échéant, lors de ses visites annuelles, par écrit la modification du règlement sanitaire.
Le compte rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé mentionné à l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des dérogations à ces obligations en fonction de la taille et de la nature de l'activité.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions de l'avenant no 28 du 16 avril 1996 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 18 du 7 mai 1996 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 mai 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Arrêtés du 13 mai 1996 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M. Hemar (Eric), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer des fonctions de direction générale, chargé de la stratégie et du développement, des questions immobilières et du contrôle de gestion auprès du groupe CTT S.
(Société de contrôle et d'exploitation des transports auxiliaires), pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er juin 1995.
Décret no 95-1243 du 24 novembre 1995 portant ouverture et annulation de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 1995, page 17341, article 2, 1re ligne, au lieu de << ... un crédit de 48 900 000 F...
>>, lire << ... une autorisation de programme de 48 900 000 F et un crédit de paiement de 48 900 000 F...
>> et tableau B :
CREDIT ouvert DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TITRE VI Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques......
AUTORISATION de programme accordée CREDIT de paiement ouvert DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TITRE VI Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques......
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1996, M. Amoudry (Marc),
administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er avril 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Mlle Charretier (Magali), adjoint administratif d'administration centrale,
est nommée régisseur d'avances et de recettes près le tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 1996 ;
Mme Lebon (Christine), agent administratif, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes près le tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 1996.
Décret du 7 octobre 1998 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, M. Jean Levanti, premier président de la cour d'appel de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1998 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1998, M. Mansencal (Frédéric, Jean) est nommé notaire à la résidence de La Haye-Pesnel (Manche), en remplacement de M. Roul (Alain, André, Yves, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1998, M. Boissiere (Jean-Luc, Charles, André, Jules) est nommé notaire à la résidence de Gravelines (Nord), en remplacement de M. Meesemaecker (Jean, Paul, Emile), démissionnaire.
M. Pradal (Philippe, Pierre, André, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société Christophe Cabanis, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marsillargues (Hérault) ;
La raison sociale de la société Christophe Cabanis, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe Cabanis et Philippe Pradal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Les retraits de M. Cabanis (Christophe, Alain) et de M. Pradal (Philippe, Pierre, André, Eugène), membres de la société Christophe Cabanis et Philippe Pradal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Marsillargues (Hérault), sont acceptés ;
A la suite des retraits de M. Cabanis (Christophe, Alain) et de M. Pradal (Philippe, Pierre, André, Eugène), membres de la société Christophe Cabanis et Philippe Pradal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Marsillargues (Hérault), ladite société est dissoute ;
M. Cabanis (Christophe, Alain) et M. Pradal (Philippe, Pierre, André, Eugène) sont nommés notaires associés, membres de la société Gérard Lhubac, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Lunel (Hérault) ;
La raison sociale de la société Gérard Lhubac, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard Lhubac, Christophe Cabanis et Philippe Pradal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Marsillargues (Hérault) dont était titulaire la société Christophe Cabanis et Philippe Pradal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
La société Gérard Lhubac, Christophe Cabanis et Philippe Pradal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Lunel (Hérault), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, Mme Sogno (Gisèle), épouse Bauguil, de nationalité française, est nommée professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998, à l'université Lyon-I.
Décret du 7 octobre 1998 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Groleau (Jean-François, Marie, Joseph).
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
Au grade de professeur général de 1re classe
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Blavec (André, Louis, Charles), nommé inspecteur général de l'enseignement maritime à la même date.
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Brard (Robert, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 20 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte
« 2o Des membres de droit :
« - le directeur du personnel militaire de la marine, vice-président ;
« - un officier général de marine exerçant un commandement opérationnel ou des fonctions d'autorité organique, désigné par le chef d'état-major de la marine ;
« - le directeur des systèmes d'armes ;
« - le commandant de l'école navale ;
« - le commandant de l'école d'application des officiers de marine ;
« - le conseiller scientifique du commandant de l'école navale ;
« - le directeur de l'enseignement scientifique et de la recherche à l'école navale ;
« - le commandant du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier.
- Dans le 3o de l'article 3, les mots : « - un officier supérieur en activité, issu de l'école navale » sont supprimés.
« - le commandant de l'école navale, commandant l'école militaire de la flotte ;
« 3o Un membre nommé, ancien élève de l'école militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
Arrêté du 21 juillet 1998 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, spécialité Administration et dactylographie, offerts au recrutement par concours externe au titre de l'année 1998
Les 20 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe au titre de l'année 1998 sont à pourvoir dans les départements suivants :
Aube : 1 poste ;
Bouches-du-Rhône : 1 poste ;
Calvados : 1 poste ;
Haute-Vienne : 1 poste ;
Hauts-de-Seine : 1 poste ;
Marne : 2 postes ;
Moselle : 1 poste ;
Nord : 1 poste ;
Puy-de-Dôme : 1 poste ;
Rhône : 1 poste ;
Seine-et-Marne : 1 poste ;
Seine-Maritime : 1 poste ;
Somme : 1 poste.
Les 23 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements suivants :
Marne : 1 poste ;
Arrêté du 29 juillet 1998 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du Théâtre national de la Colline sont fixés à la somme de 50 515 221 F pour l'exercice 1998.
Décret n°96-534 du 12 juin 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains personnels du ministère de l'intérieur
Indépendamment des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, une indemnité spéciale d'astreinte ou d'intervention non soumise à retenue pour pension peut, le cas échéant, et dans les conditions fixées par arrêté interministériel, être attribuée aux personnels titulaires ou contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exclusion des fonctionnaires actifs de la police nationale, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte ou d'intervention dans le cadre du système central d'information Schengen.
Le montant de l'indemnité d'astreinte ou d'intervention prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
L'indemnité d'astreinte à domicile ne peut, en aucun cas, être attribuée aux agents logés par l'administration par nécessité absolue de service.
Quels que soient les bénéficiaires, le paiement de l'indemnité est exclusif de l'attribution d'indemnités de nuitée.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-534 du 12 juin 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains personnels du ministère de l'intérieur
La société France Télécom Reportages est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Pour cela, il fera parvenir une déclaration,
suivant le format décrit en annexe II ci-après, au centre de gestion des radiocommunications du service national des radiocommunications.
Arrêté du 3 mai 1996 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 mai 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la distribution publique de Noyant (département de Maine-et-Loire), sur le territoire de cette commune.
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale (A.
S.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 6 au 21 avril 1996.
Site : Vitrolles (13).
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association SUN FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 avril au 15 octobre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Vice-président au tribunal de grande instance de Marseille du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Koenig, premier juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Durand, magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Vice-président au tribunal de grande instance de Lille du premier grade,
premier groupe : M. Daniel Delegove, vice-président au tribunal de grande instance de Cambrai du second grade, poste créé.
Décret n°96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Banque Laydernier.
Décret no 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Arrêté du 11 juin 1996 approuvant le transfert de siège social d'une mutuelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 juin 1996, est approuvé le transfert de siège social de la mutuelle dite Mutuelle des élus locaux (Mudel), dont le siège social, précédemment établi 400, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, sera dorénavant fixé 280, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Décret no 98-826 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signé à Assomption le 29 novembre 1995 (1)
- L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signé à Assomption le 29 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, ci-après désignés « les Parties »,
Constatant qu'un contexte favorable permet désormais de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux pays ;
Résolus à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à une meilleure connaissance de leurs langues et de leurs civilisations ;
Désireux de définir le cadre général de leur coopération dans un esprit d'égalité,
Le présent Accord régit la coopération entre les deux Parties dans le domaine culturel, scientifique et technique.
Il est complété, en tant que de besoin, par des accords et des arrangements administratifs particuliers.
Cette coopération a pour objet de faciliter et développer les échanges en matière d'éducation, de formation, des sciences et des techniques, de la littérature et des arts, de la presse et des médias, et du sport.
A cette fin, les Parties encouragent la signature d'accords ou de contrats de coopération entre organismes des deux Etats, institutions, collectivités territoriales, établissements publics et privés, nationaux ou internationaux, en coordination avec les ministères respectifs des affaires étrangères, et les instances chargées de la coopération dans l'un et l'autre Etat.
Les Parties favorisent également la participation d'experts à des ateliers, séminaires, conférences, colloques internationaux organisés dans un cadre régional.
Chacune des Parties, dans la mesure de ses moyens, s'efforce de promouvoir l'étude de la langue, de la littérature et de la civilisation de l'autre Partie.
En particulier, le Gouvernement de chaque Partie s'efforce de développer l'enseignement de la langue de l'autre Partie dans ses établissements officiels et de le favoriser dans les établissements privés, à tous niveaux, en lui conférant la qualité d'épreuve éligible aux examens des diplômes académiques.
Chaque Partie s'engage, dans la limite et dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, à assurer notamment à cette fin :
- la formation initiale ou continue des enseignants ;
- la reconnaissance du diplôme de fin d'étude délivré par l'Alliance française d'Assomption pour ouvrir droit à ses titulaires à l'exercice de la profession d'enseignant de français dans les établissements scolaires et universitaires paraguayens, publics ou privés, en accord avec les dispositions légales en vigueur applicables à cette habilitation ;
- la mise à disposition d'experts ;
- l'octroi de bourses d'études et l'organisation de stages ;
- le don de textes éducatifs, méthodes d'apprentissage et d'enseignement, manuels, ainsi que toute documentation en adéquation avec les buts de cet accord.
Les Parties se prêtent mutuellement leur concours, dans le cadre et les limites de leurs disponibilités budgétaires, dans les domaines relatifs à l'enseignement, son organisation et sa pédagogie.
Chacune des Parties contractantes favorise le fonctionnement sur son territoire des institutions et établissements culturels, publics ou privés, que l'autre Partie y aura établis avec l'accord de l'autorité nationale compétente.
Chaque Partie étudie les possibilités d'appliquer aux études effectuées, aux concours et examens passés ainsi qu'aux diplômes obtenus sur le territoire de l'autre Partie un système d'équivalences, dans le respect de l'autonomie des universités, établissements et institutions concernés.
Les Parties facilitent réciproquement, dans le cadre de leur législation nationale respective, l'entrée et la diffusion sur leurs territoires respectifs de :
- livres, périodiques, publications culturelles, scientifiques et techniques et des catalogues les concernant ;
- oeuvres cinématographiques et musicales (sous forme de partitions ou d'enregistrements sonores), radiophoniques ou télévisées (sur tout support) ;
- oeuvres d'art et leur reproduction ;
- tout matériel énoncé ci-dessus édité grâce aux technologies de pointe (disques compacts, CD ROM ou autre), à condition qu'il n'en soit pas fait un usage lucratif, et qu'il soit utilisé aux fins de cet accord.
Les Parties favorisent, dans le cadre et les limites de leurs disponibilités budgétaires, leur coopération dans les domaines de l'édition, de la presse écrite, de la radiodiffusion, de la télévision et du cinéma.
Elles encouragent les organismes publics ou privés d'édition, de presse, de radiodiffusion, de télévision et de cinéma, à passer des accords ou contrats particuliers en vue de mettre en oeuvre cette coopération, notamment par la réalisation de coéditions écrites ou de coproductions audiovisuelles.
Chaque Partie accorde sur son territoire les plus larges facilités à l'autre Partie pour l'organisation de concerts, d'expositions, de conférences, de représentations théâtrales, chorégraphiques et cinématographiques, ainsi que de toute manifestation artistique de nature à faire mieux connaître leurs cultures respectives.
Chaque Partie facilite la mise à disposition d'artistes auprès des organismes publics ou privés locaux à vocation artistique pour l'organisation de stages et la réalisation de spectacles, notamment dans les domaines de la musique, du chant, de la danse, du théâtre et des arts plastiques.
A cet effet, chacune des Parties s'efforce, dans la limite et le cadre de ses disponibilités budgétaires, d'organiser des missions, octroyer des bourses d'étude, de stage ou des invitations et de favoriser la participation d'artistes à des festivals.
Dans toute la mesure du possible, les Parties contractantes organisent ou facilitent l'envoi ou l'échange de chercheurs, professeurs, étudiants, stagiaires, lecteurs, assistants, pédagogues, écrivains, artistes, musiciens, chorégraphes, chanteurs, danseurs, metteurs en scène, comédiens, journalistes ainsi que des représentants de groupements culturels, universitaires ou d'autres organismes.
Les Parties s'efforcent de promouvoir la coopération en matière de conservation, restauration, promotion du patrimoine culturel tangible et intangible.
Les Parties décident de promouvoir les échanges dans le domaine du sport et de faciliter la coopération entre leurs organisations et associations de jeunesse, de sports et de loisirs.
Les Parties décident de favoriser leur coopération scientifique et technique notamment dans les domaines de :
- la médecine, la santé publique, la formation dans le domaine de la fonction publique et de l'aménagement du territoire, l'agronomie et l'agro-industrie, la recherche biomédicale, l'hydrologie, l'énergie, l'environnement, le droit, les sciences humaines et sociales, le tourisme et la communication ;
- la recherche scientifique ;
- la formation de cadres scientifiques, techniques et administratifs.
Afin de mettre en oeuvre cette coopération, chacune des Parties s'efforce, dans la limite et dans le cadre de ses disponibilités budgétaires :
De mettre à la disposition de l'autre Partie des professeurs, des experts, des chercheurs, des instructeurs et des techniciens dans le but de :
- participer à la formation du personnel pédagogique, scientifique, technique, administratif ou à l'organisation de la formation professionnelle ;
- fournir une aide technique sur des projets identifiés ;
- contribuer à l'étude et à la réalisation de projets conduits avec l'appui d'organismes internationaux ;
D'aider à la réalisation de programmes de recherche scientifique et technique, fondamentale et appliquée ;
D'organiser des stages de formation ou de perfectionnement selon la formule juridique et financière la plus appropriée et, dans le cadre de projets déterminés, d'octroyer des bourses d'études, de stages ou de séjours scientifiques, administratifs, techniques, ou des invitations ;
De favoriser la participation d'établissements, institutions et organismes spécialisés, publics ou privés, dans tous les domaines où elle apparaîtrait nécessaire ;
De développer, dans le cadre de leur législation nationale respective, l'échange de livres, de périodiques, de documentation et de matériel, l'organisation de conférences, la présentation de films ou de tout autre moyen de diffusion d'informations scientifiques et techniques ;
D'encourager la coopération et l'échange d'informations entre les universités et les centres de recherche et d'enseignement supérieur des deux Parties.
Chacune des Parties accorde les facilités les plus larges et le traitement fiscal le plus favorable aux institutions culturelles, scientifiques et techniques établies par l'autre Partie sur son territoire avec l'accord des autorités nationales compétentes, telles que notamment :
- centres et associations culturels, centres de coopération et de formation pédagogique ;
- instituts et centres de recherche, organismes de recherche scientifique, tels que le CIRAD, le CNRS ou l'ORSTOM, placés auprès d'organismes de recherche scientifique locaux ;
- établissements d'enseignement primaire, secondaire ou universitaire, sans distinction de statut.
Leurs locaux, lorsqu'ils sont propriété de l'une ou de l'autre Partie, bénéficient du régime fiscal applicable aux biens immobiliers des missions diplomatiques.
La liste des institutions visées au présent article est précisée par échange de lettres.
Les équipements, les véhicules automobiles, les matériels et fournitures destinés à la mise en oeuvre du présent Accord et de ses arrangements complémentaires introduits sur le territoire du Paraguay par les établissements, institutions et organismes visés à l'article 15, ou livrés par le Gouvernement français aux experts par lui désignés, sont exemptés de tous droits de douane et portuaires, taxes à l'importation ou à la réexportation, de toute espèce de charge fiscale, ainsi que de toutes restrictions à l'importation.
Les dons d'équipements, matériels et fournitures par des organismes publics ou privés d'une Partie à des organismes publics ou privés de l'autre Partie destinés à la mise en oeuvre du présent Accord et de ses arrangements complémentaires sont exemptés de tous droits d'importation de douane et portuaires, taxes à l'importation, de toute espèce de charge fiscale ainsi que de toutes restrictions à l'importation.
Les Parties s'engagent à accélérer les formalités d'introduction sur l'un et l'autre territoire des équipements, matériels et fournitures mentionnés aux articles 16 et 17 ci-dessus.
Les objets et matériels importés en franchise conformément aux dispositions du présent Accord, ne pourront être prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, sur le territoire d'importation, que dans les conditions agréées par les autorités compétentes.
Toutefois, le libre rapatriement des recettes provenant de la distribution ou de la vente des matériels culturels visés par l'article 6 ainsi que des droits d'auteur est garantie par chacune des Parties.
Chacune des Parties sélectionne en dernier ressort les bénéficiaires des bourses qu'elle est susceptible d'accorder.
Une commission mixte, dont les membres sont désignés respectivement par les deux Gouvernements, et à laquelle peuvent également participer des experts, se réunit alternativement à Paris ou à Assomption, en principe tous les deux ans.
Cette commission prépare, en tant que de besoin, des programmes de coopération dont les modalités sont définies cas par cas.
Dans l'intervalle qui sépare les réunions, les programmes établis pourront être modifiés, s'il y a lieu, d'un commun accord en cours d'exécution par l'intermédiaire des ministère des affaires étrangères et des représentations diplomatiques respectifs.
Toute difficulté relative à l'interprétation des clauses du présent accord sera résolue par la voie diplomatique.
Le présent Accord annule et remplace en toutes parties l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 10 décembre 1963.
Les Parties se notifient l'une à l'autre, par voie diplomatique, l'accomplissement des formalités requises par leur Constitution respective.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord, conclu pour une période de cinq ans, est renouvelable par tacite reconduction pour des durées équivalentes, à moins qu'il ne soit dénoncé par écrit par l'une des Parties, la dénonciation prenant effet six mois après sa notification.
Fait à Assomption, le 29 novembre 1995, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, chacun faisant également foi.
Bertrand Dufourcq
de la République du Paraguay :
Luis Maria Ramirez Boettner
A cette fin, il constitue une mission d'enquête composée exclusivement du directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer, ou de son représentant, du président de la chambre d'agriculture ou de son représentant et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre, non membres du comité départemental d'expertise.
La mission d'enquête constate l'étendue des dégâts et adresse au préfet un rapport écrit.
Arrêté du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
Zone A, ajouter : « Albanie » ;
Zone B, supprimer : « Albanie ».
Arrêté du 25 août 1998 fixant les prix des publications éditées par la délégation à la communication
- Le prix de vente des publications éditées par la délégation à la communication est fixé ainsi qu'il suit :
- Une réduction sur le prix de vente indiqué à l'article 1er est accordée pour tout achat groupé tel que défini ci-après :
- Le délégué à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 16 125 000 F dont l'objet est la construction d'un centre de formation des apprentis.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service géré.
Décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques
- Il est créé, sous le nom de centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP), un service à compétence nationale, rattaché au directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement.
- Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques assure, au bénéfice de la politique de formation du ministère chargé de l'équipement, les trois missions suivantes :
- mission de regroupement et de diffusion de documentation ;
- mission d'innovation pédagogique ;
- mission d'évaluation des techniques et des résultats de la formation.
Il peut mener dans le cadre de la coopération internationale les actions qui lui sont demandées par le directeur du personnel et des services.
- Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est doté d'un comité d'orientation qui émet un avis sur le programme d'activités et sur son exécution et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Il est ajouté au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé la mention suivante :
« - centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ».
Arrêté du 10 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des représentants des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article R.
1o M. Léon (Jean-Paul), en remplacement de M. Jolles (Georges), titulaire ;
2o M. le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant, Mme de Brunhoff (Marielle), en remplacement de M. Abdelatif (Mohamed), suppléant ;
3o M. le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant, M. Fender (Pierre), en remplacement de M. Georgeon (Dominique), suppléant.
- M. Rajzbaum (Gérald) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des professionnels de santé mentionnés à l'article R.
791-2-1 1o, e du code de la santé publique, en remplacement de M. Rateau (Christophe), démissionnaire.
- Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Charlery (Ernest, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery, Robert Ceaux et Philippe Perie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté ;
La raison sociale de la société François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery, Robert Ceaux et Philippe Perie, notaires associés, est ainsi modifiée : « François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Robert Ceaux et Philippe Perie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 30 avril 1996 concernant les salaires des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
La fédération régionale du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
La délégation régionale de la fédération nationale de l'équipement électrique,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des 1er mai et 1er octobre 1996.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1996, M. Modot (Luc, Jean-Marie, Hubert) est nommé notaire à la résidence de La Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire), en remplacement de M.
Pellé (Jean-Pierre, Marie, Maurice), démissionnaire.
Arrêté du 13 août 1996 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat
L'examen professionnel prévu par l'article 19 du décret du 23 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de postes à pourvoir et leur répartition dans les différentes administrations concernées, la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres de sélection.
Cet arrêté est publié deux mois au moins avant la date des épreuves.
La liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le jury de l'examen professionnel prévu à l'article 19 (a) du décret du 23 novembre 1994 susvisé est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- un médecin de prévention ou un médecin de l'administration relevant du ou des ministères concernés ;
- un administrateur civil, attaché principal d'administration centrale ou un fonctionnaire des services déconcentrés de niveau assimilé relevant du ou des ministères concernés ;
- un(e) infirmier(ère) en chef du corps concerné ayant atteint le 4e échelon de son grade.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
L'épreuve de l'examen consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt-cinq à trente minutes, qui comporte deux phases : 1.
Un exposé par le candidat, d'une durée de cinq minutes, sur les fonctions exercées depuis sa nomination dans le corps des infirmières et infirmiers ; 2.
Une conversation avec le jury portant sur les différents aspects de l'exercice de la profession d'infirmier(ère), permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice des responsabilités d'infirmier(ère) en chef.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 30 juillet 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier ou d'infirmière en chef des services médicaux relevant du corps interministériel commun aux administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat est abrogé.
Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement d'opérateurs, qui souhaite obtenir la certification des produits de la pêche maritime demande à un organisme certificateur accrédité ou candidat à l'accréditation dans les conditions fixées à l'article D.
646-36-1 de valider sa démarche de certification et lui soumet, à cette fin, un projet de document d'application qui indique la manière dont sont mises en œuvre les exigences du référentiel et du plan de contrôle cadre.
- L'épreuve de l'examen consiste en un entretien avec le jury,
d'une durée de vingt-cinq à trente minutes, qui comporte deux phases :
Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p.
Arrêté du 7 août 1996 relatif au budget de l'Office national de la chasse pour 1996
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1996, le budget de l'Office national de la chasse est fixé à 580 772 500 F en recettes et en dépenses pour 1996.
Arrêtés du 20 août 1996 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la société des Raffineries Imperator, usine de Baisieux, 59780 Baisieux, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 3 000 tonnes d'huiles usagées.
Arrêté du 21 août 1996 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1996, la société Sarp Industries, usine de Limay, 78520 Limay, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, l'avenant n 6 du 10 juillet 1996 audit accord,
conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application - Financement de la formation professionnelle) de l'accord précité.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Louis Huck, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Louis Huck, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Jean-Claude Navatte,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des contentieux des pensions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Louis Huck, directeur adjoint, délégation est donnée au docteur Jacques Laborde,
chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes,
arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires médicales.
Arrêté du 12 août 1996 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 instituant des commissions administratives paritaires
- La composition des commissions administratives paritaires instituées au ministère des affaires étrangères par l'arrêté du 12 février 1991 modifié et citées ci-après est modifiée comme suit à compter du prochain renouvellement de ces commissions :
- Les grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus et portant la mention << provisoire >> cessent d'exister à compter du 1er janvier 1997 :
secrétaire administratif en chef d'administration centrale, secrétaire de chancellerie en chef, chef chiffreur.
- La commission administrative paritaire des ouvriers professionnels de 1re catégorie est supprimée à compter du 1er août 1996,
date d'extinction de ce corps.
- La composition des autres commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 12 février 1991 modifié reste inchangée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1998, Mme Basin, née Chatroux (Dominique), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée pour ordre le 14 septembre 1998.
L'intéressée est admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 14 septembre 1998 et radiée des contrôles à la même date.
La jouissance de sa pension sera différée au 28 janvier 2011.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Roue de secours à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 juin au 7 juillet 1996.
Site : Saint-Venant (62).
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 au 7 juin 1996.
Site : Saint-Pavace (72).
Listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (session du 23 mars 1998)
1 Charier (Carine, Catherine), CA Besançon.
2 Bonnette (Agnès), CA Poitiers.
3 Tarrade (Cécile), CA Bordeaux.
4 Pradel (Véronique), CA Paris.
5 Dupont (Grégoire), CA Versailles.
6 Cosson (Deborah), CA Reims.
7 Ardillon (Sylvie), CA Poitiers.
8 Hebraud (Agnès), CA Toulouse.
9 Gérard (Isabelle), CA Amiens.
10 Mellion (Stéphanie), TGI Lille.
11 Pendaries (Cécile, Claude), CA Aix-en-Provence.
12 Francois (Cécile), CA Nîmes.
13 Tricot (Magali), CA Poitiers.
14 Sorg (Caroline), CA Colmar.
15 Aurignac (Sophie), CA Pau.
16 Trinh (Frédéric, Khanh), CA Paris.
17 Hausmann (Christian), CA Bordeaux.
18 Thouillon (Delphine), CA Lyon.
19 Cristina (Elisabeth), CA Toulouse.
20 Fumeron (Cédric), CA Poitiers.
21 Guezou (Christine), CA Bordeaux.
22 Pelletier (Patricia), CA Paris.
23 Calestroupat (Sandrine), CA Toulouse.
24 Susini (Karine), CA Nancy.
25 Guichon (Karine), CA Bordeaux.
26 Gissot (Gaëlle), CA Rennes.
27 Tonnellatto (Magalie), CA Nancy.
28 Rueff (Claire), CA Bordeaux.
29 Rodero (Véronique), CA Pau.
30 Peresan (Christophe), CA Rouen.
1 Maillard (Stéphanie), CA Paris.
2 Loubet (Marion), épouse Poulet, CA Bordeaux.
3 Chevalier (Estelle), TGI Brest.
4 Vautier (Stéphane), CA Versailles.
5 Costa (Maria), CA Paris.
6 Forestier (Agnès), épouse Missud, CA Lyon.
7 Loygue (Coralie), CA Caen.
8 Le Floch (Elodie), CA Rennes.
9 Nignol (Cécile), épouse Kauffman, CA Paris.
10 Barbe (Delphine), CA Reims.
11 Di Martino (Céline), CA Grenoble.
12 Forestier (Sandrine), CA Paris.
13 Breart de Boisanger (Edouard), CA Paris.
14 Raynal (Stéphanie), CA Rennes.
15 Fonteix (Marielle), CA Nîmes.
16 Ramonich (Delphine), CA Toulouse.
17 Burnol (Marie-Béatrice), CA Lyon.
18 Mascarin (Valérie), CA Paris.
19 Amacher (Delphine), CA Paris.
20 Henry (Réjane), épouse Le Guillou, CA Versailles.
21 Bernard (Sabine), CA Grenoble.
22 Leclercq (Aurélie), TGI Lille.
23 Fournel (Valéry), CA Montpellier.
24 Aventure (Fabienne), épouse Laval-Gilly, CA Metz.
25 Mugerli (Céline), CA Bordeaux.
26 Tollance (Frédérique), CA Paris.
1 Barral (Carole), épouse Jacob, CA Paris.
2 Velard (Sylvie), épouse Ezanno, CA Paris.
3 Massiot (Odile), CA Paris.
4 Cabrolier (Jean-Elie), CA Chambéry.
5 Bacha (Baya), CA Versailles.
6 Plantier (Jacqueline), épouse Denolly, CA Grenoble.
7 Dufay (Roger), CA Aix-en-Provence.
8 Viette (Elsa), CA Versailles.
9 Parral (Ysabelle), CA Nîmes.
10 Blandinières (Hélène), épouse Fage, CA Paris.
11 Dutemps (Dominique), CA Paris.
12 Goncalves (Carmen), CA Dijon.
13 Gron (Véronique), CA Paris.
14 Pougheon (Michel), CA Amiens.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juin 1996, M. Bacquer (Jean-Michel),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Rouen, en qualité de secrétaire général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 24 juin 1996 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant no 4 du 13 mars 1996 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 juin 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau
- Sont rendues oligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, les dispositions de :
- l'avenant no 7 du 29 février 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 8 du 27 mars 1996 (salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 mai 1996, sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à compter du 1er janvier 1996, les agents de La Poste (inspecteurs et inspecteurs principaux) dont les noms suivent :
M. Amanou (Guy), en qualité d'attaché d'administration centrale (9e échelon) ;
M. Angella (Yves), en qualité d'attaché principal de 2e classe (7e échelon) ;
Mme Arnold (Jeanny), en qualité d'attaché d'administration centrale (11e échelon) ;
M. Berzin (Serge), en qualité d'attaché d'administration centrale (6e échelon) ;
Mme Boulestin-Rethore (Colette), en qualité d'attaché d'administration centrale (11e échelon) ;
M. Cartier (Alain), en qualité d'attaché d'administration centrale (5e échelon) ;
M. Courreges (Joël), en qualité d'attaché d'administration centrale (9e échelon) ;
Mme Creyssels-Paulhe (Monique), en qualité d'attaché d'administration centrale (8e échelon) ;
M. Delime (Claude-Robert), en qualité d'attaché principal de 2e classe (4e échelon) ;
M. De Wandel (Christian), en qualité d'attaché d'administration centrale (11e échelon) ;
M. Foray (Claude), en qualité d'attaché d'administration centrale (9e échelon) ;
M. Giraud (Alain), en qualité d'attaché principal de 2e classe (5e échelon) ;
M. Guittard (Francis), en qualité d'attaché d'administration centrale (9e échelon) ;
Mme Laborde (Bernadette), en qualité d'attaché principal de 2e classe (7e échelon) ;
Mme Berbey-Larry (Maryse), en qualité d'attaché principal de 2e classe (5e échelon) ;
Mme Lassus (Suzanne), en qualité d'attaché d'administration centrale (8e échelon) ;
Mme Lorez (Françoise), en qualité d'attaché d'administration centrale (6e échelon) ;
Mme Moccelin (Mireille), en qualité d'attaché d'administration centrale (9e échelon) ;
M. Mourot (Yves), en qualité d'attaché principal de 1re classe (1er échelon) ;
M. Nicolai (Christian), en qualité d'attaché d'administration centrale (6e échelon) ;
M. Nicolas (Philippe), en qualité d'attaché d'administration centrale (6e échelon) ;
M. Nobletz (Jean-Marc), en qualité d'attaché d'administration centrale (7e échelon) ;
Mme Noir (Roseline), en qualité d'attaché principal de 1re classe (3e échelon) ;
Mme Nuel (Christine), en qualité d'attaché principal de 1re classe (1er échelon) ;
M. Nuel (Lucien), en qualité d'attaché principal de 1re classe (1er échelon) ;
M. Parcy (François), en qualité d'attaché principal de 1re classe (2e échelon) ;
M. Ropars (Marc), en qualité d'attaché d'administration centrale (8e échelon) ;
Mme Schars (Brigitte), en qualité d'attaché principal de 2e classe (7e échelon) ;
M. Schiff (Jean-Pierre), en qualité d'attaché d'administration centrale (11e échelon) ;
Mme Taillard-Morellet (Catherine), en qualité d'attaché d'administration centrale (6e échelon).
Arrêté du 21 juin 1996 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre d'insémination artificielle dans l'espèce porcine
- Sont autorisés à exploiter un centre d'insémination artificielle dans l'espèce porcine :
- Alsace Génétique, société coopérative agricole sise Moulin-Goepp, 67170 Brumath ;
- Société coopérative agricole interdépartementale d'élevage et d'insémination artificielle de l'espèce bovine des départements de l'Aube, du Cher, du Loiret, de la Nièvre, de Seine-et-Marne et de l'Yonne, dite Coopérative d'élevage du Centre-Nord et de l'Aube (C.
A.), sise 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes ;
- Coopérative agricole d'élevage d'insémination artificielle du département de la Mayenne, dite C.
M., centre de la Beuvinière, sise 406, rue de Normandie, 53100 Mayenne ;
- Coopérative bretonne d'insémination artificielle porcine, société coopérative agricole, dite Cobiporc, sise le Val, B.
- Dalland-Meuse, société anonyme, sise Brouennes, 55700 Stenay ;
- France Gènes, société à responsabilité limitée, sise Ker-Logot, 56300 Neulliac ;
- France Hybrides, société anonyme, sise 30, rue Paul-Claudel, 91000 Evry ; - Genelia, société anonyme, sise route de Briclay, B.
- Gènes Diffusion, société anonyme, sise 3595, route de Tournai, à Frais-Marais-lez-Douai, 59500 Douai ;
- Inpig, société anonyme, sise domaine de Sensacq, Denguin, 64230 Lescar ;
- Porcigène, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, sise place Augustin-Malroux, 81400 Blaye-les-Mines ;
- La société coopérative agricole, amélioration génétique, insémination et élevage, dénommée Agire, sise à La Crasvillerie, 50760 Réville ;
- Union de coopératives agricoles d'amélioration génétique du Nord de la France, dite Ucagénof, sise à Erin, B.
5, 62134 Anvin ;
- Institut national de la recherche agronomique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, sise 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ;
- Pen Ar Lan, société civile agricole, sise B.
- Société coopérative agricole réunionnaise d'insémination artificielle porcine, dite C.
P., sise à la F.
A., 8 bis, route de la zone industrielle no 2, 97410 Saint-Pierre (île de la Réunion).
- L'arrêté du 9 mars 1995 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre d'insémination artificielle dans l'espèce porcine est abrogé.
Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :
a) Le commissaire du Gouvernement ;
b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ;
d) Le président d'une association agréée de protection de l'environnement désignée après avis du ministre chargé de l'écologie, de l'environnement et du développement durables, ou son représentant ;
e) L'agent comptable ;
f) Le contrôleur budgétaire ;
g) Un représentant des services déconcentrés désigné par le ministre chargé de l'emploi ;
h) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le président-directeur général peut inviter à assister aux séances, à titre d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Ecran total à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 9 au 20 mai 1996.
Site : Cannes (06).
Arrêté du 2 mai 1996 portant promotion de classe (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 2 mai 1996, Mme Castiglione-Minischetti (Annick), traducteur de 2e classe, 12e échelon, est promue traducteur de 1re classe, 1er échelon, à compter du 16 mars 1995.
Mme Melai (Patricia), épouse Nicolas, adjoint administratif principal, est, à compter du 5 mai 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Cure.
Mme Beatrisini (Karine), épouse Brunello, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 5 mai 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Nicolas.
Arrêté du 29 septembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du Conseil d'Etat au titre de l'année 1995 est établi comme suit :
M. Denis (Jean-Michel).
Arrêté du 10 mai 1996 portant nomination et titularisation en qualité d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1996
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mai 1996, Mme Guillou (Marie-Thérèse) et Mme Damiens (Sylviane) sont nommées et titularisées en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1998, M. Martin (Guy-Pierre), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour exercer les fonctions de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Antilles-Guyane pour la période du 1er octobre 1996 au 31 août 1997.
A compter du 1er septembre 1997, M. Martin (Guy-Pierre) est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans pour exercer les fonctions de chargé de mission à la mission d'appui et de coordination des agences régionales de l'hospitalisation.
M. René Noël, sapeur-pompier volontaire, du centre de première intervention de Moussey (Moselle), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L.
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler.
A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de suspension ou de retrait d'agrément des organismes gérant, pour le compte d'autrui, les conventions secrètes de cryptologie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Arrêté du 27 juillet 1998 relatif à l'homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « Alcolimit », fabriqué par la société Redline Products Ltd
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, l'homologation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984 et par l'arrêté du 10 avril 1995, est accordée à l'éthylotest de l'air expiré de catégorie A dénommé « Alcolimit », fabriqué par la société Redline Products (Pty) Ltd, Kenilworth 7700 (Afrique du Sud), producteur exclusif de l'appareil représenté en France par Me François Malan, domicilié 1, rue Madame, 75006 Paris.
Conformément aux dispositions de la section V (5-4) du cahier des charges relatif à l'homologation des éthylotests de l'air expiré de la catégorie A annexé à l'arrêté du 21 mars 1983 modifié, le numéro 1/98 est attribué à l'éthylotest « Alcolimit ».
Arrêtés du 27 juillet 1998 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Vernet Ouest », captée à Prades (Ardèche) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/VET/97.
M. Phan Thanh (Frédéric, François, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Daniel Pluger, Jacques Guillet et Eric Matusiak, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Pluger (Daniel, Fernand), notaire associé, membre de la société Lucien Chapel, Charles Lequimener, Daniel Pluger, Jacques Guillet et Eric Matusiak, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Lucien Chapel, Charles Lequimener, Daniel Pluger, Jacques Guillet et Eric Matusiak, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Raphy Saint Simon », captée à Aix-les-Bains (Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET.30B1/RAS/97.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 1er août 1998, au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Falcone (Paul-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, mis à disposition du Fonds monétaire international.
M. Falcone (Paul-Marie) est, à compter de la même date et pour une durée de deux ans, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert auprès du Gouvernement du Vanuatu pour les réformes économiques.
Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de conseil agricole, conformément à l' article 12 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, qui en a attesté la pertinence en se fondant sur un entretien avec l'exploitant, sur ses connaissances de l'exploitation et des pratiques de cet exploitant et, le cas échéant, sur une visite de l'exploitation.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 4 février 1998 à la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 98-708 du 22 septembre 1998 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Décision no 98-685 du 4 septembre 1998 portant modification d'une réglementation technique nationale relative aux caractéristiques de traitement des appels et de téléphonométrie des postes téléphoniques
- Le paragraphe 3.3 de la règle technique B 00 21-A est abrogé.
Décision no 98-719 du 2 septembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société DHCOM pour le réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France
- Dans le cadre de l'autorisation du 2 septembre 1998 susvisée, le couple de fréquences 466,962 5/456,962 5 MHz est attribué à la société DHCOM pour son réseau 2 RC, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.
- L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 susvisé.
A LA DECISION No 98-719 DE L'AUTORITE DE REGULATION
DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1998
Attribution des ressources en fréquences
Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
Décision no 98-731 du 2 septembre 1998 abrogeant l'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Geolink
- L'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Geolink est abrogée.
Décision no 98-732 du 2 septembre 1998 abrogeant l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société AT !
T France
- L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société AT !
T France est abrogée à sa demande.
Décision no 98-734 du 2 septembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences au Consortium Stade de France pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé sur le site du Stade de France et ses abords à Saint-Denis (93)
- Dans le cadre de l'autorisation du 2 septembre 1998 susvisée, douze couples de fréquences de la bande 440-470 MHz sont attribués au Consortium Stade de France, pour son réseau 3 RP, selon les conditions précisées en annexe I, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.
Arrêtés du 7 octobre 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est fixée au 26 janvier 1999.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 2, 75696 Paris Cedex 14) le 8 décembre 1998, à 14 heures au plus tard.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 mai 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier régional et universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) pour exercer la chirurgie cardiaque.
Par même décision, l'autorisation est délivrée au C.
U. d'Angers pour installer un troisième appareil de circulation sanguine extra-corporelle dans le service de chirurgie cardiaque dudit établissement.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 juin 1996, l'arrêté du 13 octobre 1995 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande de l'association Samata de créer un centre de 60 lits de soins de longue durée, à Teyran (Hérault), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), en vue du remplacement dans les locaux de l'hôpital Sud du scintigraphe à balayage de marque CGR type Moduscan 1100 acquis en 1975 par une gamma caméra à petit champ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 1996, M. Laget (Christophe, Régis) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Macaire (Gironde), en remplacement de M. Lafabrie-Raymond (Jean-Patrick), dont la démission a été acceptée par arrêté du 7 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1996, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. Karl Richard Bruhl, professeur d'histoire du Moyen Age à l'université de Giessen (Allemagne).
Arrêté du 19 juillet 1996 portant nomination (personnel de direction hospitalier)
Poste de directeur général
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juillet 1996, est nommé :
Centre hospitalier régional et universitaire de Rennes : M. Sacco, directeur général adjoint audit établissement.
I.-Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L.
II.-Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les informations suivantes :
III.-Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, l'animal ayant fait l'objet de l'essai ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si le temps d'attente déclaré auprès du directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du préfet est écoulé.
IV.-Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées au III.
Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration du Centre national du livre
- L'élection au conseil d'administration du Centre national du livre, prévue au 3o de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant le personnel a lieu à la majorité des suffrages exprimés.
- L'élection a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Les agents de l'Etat, fonctionnaires ou contractuels, affectés ou mis à disposition auprès de l'établissement ;
Les agents contractuels de l'établissement et les fonctionnaires détachés sur un emploi du Centre national du livre ;
Les agents vacataires, dans la mesure où ils peuvent justifier d'un temps de travail mensuel de soixante-sept heures au minimum en moyenne et de dix mois d'activité continue à la date de clôture de la liste électorale.
Ne peuvent participer au scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.
- La liste électorale est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée au président de l'établissement, par lettre, dans les cinq jours suivant la date de publication.
- Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l'exception du secrétaire général, de l'agent comptable, des agents ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national du livre à la date de clôture de la liste électorale, ainsi que des agents vacataires.
- Les candidatures se présentent sous la forme d'une liste comportant deux noms, un titulaire et un suppléant.
Les actes de candidature doivent être signés des candidats et mentionner lisiblement leur nom.
Les syndicats représentatifs du ministère de la culture ou de l'établissement sont les seuls qui peuvent présenter des listes mentionnant une appartenance syndicale.
Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées par écrit, trois semaines au moins avant la date du scrutin, auprès du président qui en assurera la publication par voie d'affichage.
- Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaire et suppléant, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Pour les agents absents pour quelque raison que ce soit à cette période, il sera procédé à un envoi par courrier avec accusé de réception au domicile de l'électeur.
- Le vote aura lieu sur place le jour du scrutin.
Le vote par correspondance est admis pour les agents en congé annuel, en congé maladie ou grave maladie, en congé maternité ou en congé parental, ou en mission à la date du scrutin.
Ce vote sera adressé au Centre national du livre, selon les conditions décrites à l'article 10 ci-après, au moins six jours avant la date du srutin, le cachet de la poste faisant foi.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure du vote doit porter au dos le nom lisiblement écrit et la signature de l'électeur.
- Le bureau de vote comprend le président de l'établissement, ou son représentant en qualité de président, et un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
Sa composition fait l'objet d'une décision du président.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote.
Il se réunit le jour du scrutin et procède au dépouillement et à la proclamation des résultats le même jour.
- Le dépouillement est public et fait l'objet d'un procès-verbal.
Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal.
Les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal qui est ensuite signé par les membres présents du bureau de vote.
En cas d'égalité des voix, il sera procédé au tirage au sort.
Le procès-verbal est transmis sans délai au ministre chargé de la culture.
En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'un recours hiérarchique ou juridictionnel.
- Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour cause d'empêchement définitif, de démission ou de départ du Centre national du livre, il est remplacé jusqu'au renouvellement du conseil d'administration par le membre suppléant.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et en l'absence de membre suppléant pour le remplacer, il est procédé à de nouvelles élections.
Les représentants ainsi élus le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.
- Le président du Centre national du livre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8 juillet 1996, M. Dupont (Pierre), attaché d'administration centrale de 10e échelon du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 1996, en application des articles L.
Décret du 1er août 1996 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 1996 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Chandelier (Xavier, André, Gabriel), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Granados (Yves, Dominique), adjudant ; 21 ans de services.
Protocole d'accord sur une nouvelle classification d'emplois.
Syndicat national d'association employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
Le premier accord porte sur les salaires ;
Le second accord est relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation retraite.
Fédération des syndicats de la distribution automobile (Féda) ;
Fédération nationale de la décoration (F.
Union nationale de commerce en gros des fruits et légumes (U.
Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (Fenscopa) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (F.
Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (F.
Fédération française de la distribution industrielle (Fénetec) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (V.
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées ;
Union professionnelle de la carte postale ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage,
climatisation et canalisation (F.
Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette ;
Groupement des importateurs et grossistes de cycles, section Grossistes ;
Arrêté du 24 juin 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires no 8 du 21 février 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 mai 1996, sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications les agents de France Télécom (inspecteurs et inspecteurs principaux) dont les noms suivent :
Mme Carre (Geneviève), en qualité d'attaché d'administration centrale (7e échelon) ;
Mme Daniel (Marie-Thérèse), en qualité d'attaché d'administration centrale (6e échelon) ;
Mme Dumont (Annick), en qualité d'attaché principal de 1re classe (1er échelon) ;
M. Farge (Henri), en qualité d'attaché d'administration centrale (11e échelon) ;
M. Ferry (Alain), en qualité d'attaché d'administration centrale (5e échelon) ;
Mme Nebes (Anne-Marie), en qualité d'attaché principal de 2e classe (7e échelon) ;
M. Ollivier (Yves), en qualité d'attaché d'administration centrale (9e échelon) ;
M. Ricord (André), en qualité d'attaché principal de 1re classe (2e échelon) ;
M. Rimbault (Claude), en qualité d'attaché d'administration centrale (11e échelon) ;
Mme Rivière (Evelyne), en qualité d'attaché d'administration centrale (7e échelon) ;
M. Senesse (Jacques), en qualité d'attaché principal de 1re classe (1er échelon) ;
M. Sicard (Jean-Pierre), en qualité d'attaché d'administration centrale (9e échelon) ;
Mme Younsi (Michèle), en qualité d'attaché d'administration centrale (8e échelon).
M. Moussu (Xavier), en qualité d'attaché d'administration centrale (7e échelon).
Arrêté du 13 mai 1996 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R.
233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient
- Les normes figurant aux tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté sont les normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées selon le cas par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission des Communautés européennes, respectivement pour l'application des directives 89/392/CEE et 89/686/CEE modifiées susvisées.
Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent arrêté comporte en outre une annexe III, une annexe IV et une annexe V informatives reprenant respectivement le paragraphe IV de l'article L.
233-5 du code du travail, les articles 5, 6 et 7 des directives 89/392/CEE et 89/686/CEE modifiées susvisées, et les deux premières remarques préliminaires de l'annexe I de la directive 89/392/CEE modifiée susvisée.
- Les normes dont les références sont publiées aux tableaux 1 et 2 figurant aux annexes I et II du présent arrêté sont d'application volontaire et réputées permettre de satisfaire aux règles techniques respectivement définies par l'annexe I de l'article R.
233-84 et par l'annexe II de l'article R.
233-151 du code du travail, dans la limite où lesdites règles techniques sont effectivement couvertes par ces normes.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
Références des normes réputées permettre de satisfaire
aux règles techniques définies par l'annexe I de l'article R.
aux règles techniques définies par l'annexe II de l'article R.
Annexe informative reprenant le IV de l'article L.
- Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture :
<< 1o Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3o du III du présent titre ;
Annexe informative reprenant les articles 5, 6 et 7 des directives 89/392/CEE et 89/686/CEE modifiées :
1o Directive du Conseil du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines (89/392), modifiée par les directives 91/368/CEE, 93/44 et 93/68
Les Etats membres considèrent comme conformes à l'ensemble des dispositions de la présente directive, y compris les procédures d'évaluation de la conformité prévues au chapitre II :
- les machines qui sont munies du marquage << CE >> et accompagnées de la déclaration << CE >> de conformité visée à l'annexe II, point A ;
- les composants de sécurité qui sont accompagnés de la déclaration << CE >> de conformité visée à l'annexe II, point C.
En l'absence de normes harmonisées, les Etats membres prennent les dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes et spécifications techniques nationales existantes qui sont considérées comme documents importants ou utiles pour l'application correcte des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I.
Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la machine ou le composant de sécurité construit conformément à cette norme est présumé conforme aux exigences essentielles concernées.
Les Etats membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.
Les Etats membres s'assurent que soient prises les mesures appropriées en vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.
Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5, paragraphe 2, ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'Etat membre saisit le comité institué par la directive 83/189/C33 en exposant ses raisons.
Le comité émet un avis d'urgence.
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux Etats membres la nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des publications visées à l'article 5, paragraphe 2.
Il est institué un comité permanent composé de représentants désignés par les Etats membres et présidé par un représentant de la commission.
Le comité permanent établit son règlement intérieur.
Le comité permanent peut être saisi de toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive, selon la procédure prévue ci-après.
Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet des mesures à prendre.
Ledit comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité permanent.
Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Lorsqu'un Etat membre constate que :
- des machines munies du marquage << CE >>, ou - des composants de sécurité accompagnés de la déclaration << CE >> de conformité,
utilisés conformément à leur destination, risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer les machines ou les composants de sécurité du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation.
L'Etat membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision, en particulier si la non-conformité résulte :
a) Du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3 ;
b) D'une mauvaise application des normes visées à l'article 5, paragraphe 2 ;
c) D'une lacune des normes visées à l'article 5, paragraphe 2, elles-mêmes.
La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais.
Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres Etats membres.
Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, elle saisit le comité si l'Etat membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la procédure visée à l'article 6, paragraphe 1.
- une machine non conforme est munie du marquage << CE >> ;
- un composant de sécurité non conforme est accompagné d'une déclaration << CE >> de conformité,
l'Etat membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a apposé le marquage ou a établi la déclaration, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres Etats membres.
La Commission s'assure que les Etats membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
2o Directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (89/686/CEE), modifiée par les directives 93/68 et 93/95
Les Etats membres considèrent conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8, paragraphe 3, qui sont munis du marquage << CE >>, pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, la déclaration de conformité visée à l'article 2.
Les Etats membres présument conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8, paragraphe 2, qui sont munis du marquage << CE >>, pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter,
sur demande, outre la déclaration visée à l'article 12, l'attestation de l'organisme notifié visé à l'article 9, déclarant leur conformité avec les normes nationales les concernant, transposant les normes harmonisées,
appréciée au niveau de l'examen << CE >> de type, selon l'article 10,
paragraphe 4, point a, deuxième tiret et point b, deuxième tiret.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les références des normes harmonisées.
Les Etats membres s'assurent que sont prises au plus tard le 30 juin 1991 les mesures appropriées permettant aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.
5. a) Lorsque les EPI font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage << CE >>, celui-ci indique que les EPI sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives ;
b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage << CE >> indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant.
Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les EPI.
Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'Etat membre saisit le comité institué par la directive 83/189/CEE en exposant ses raisons.
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux Etats membres la nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des publications visées à l'article 5.
Le comité permanent institué par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/392/CEE peut être saisi, selon la procédure décrite ci-après, de toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive.
Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet de mesures à prendre.
Ledit comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant au vote.
Lorsqu'un Etat membre constate que les EPI munis du marquage << CE >> et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation.
L'Etat membre informe immédiatement la Commission de cette mesure, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité résulte : a) Du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3 ;
b) D'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 ;
c) D'une lacune des normes visées à l'article 5 elles-mêmes.
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, elle saisit le comité visé à l'article 6, paragraphe 1, si l'Etat membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la procédure visée à l'article 6,
Lorsqu'un EPI non conforme est muni du marquage << CE >>, l'Etat membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé le marquage les mesures appropriées et en informe la Commission ainsi que les autres Etats membres.
La Commission s'assure que les Etats membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de la procédure prévue par le présent article.
Annexe informative reprenant les deux premières remarques préliminaires de l'annexe I de la directive no 89/392/CEE modifiée :
Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et de santé ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour la machine considérée lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant.
En tout état de cause, les exigences 1.1.2, 1.7.3 et 1.7.4 s'appliquent à l'ensemble des machines couvertes par la présente directive.
Les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente directive sont impératives.
Toutefois, compte tenu de l'état de la technique, les objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints.
Dans ce cas et dans toute la mesure du possible, la machine doit être conçue et construite pour tendre vers ces objectifs.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant nomination au Comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat, président de la 10e sous-section du contentieux, est nommé président du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, en remplacement de M. Massot (Jean).
- Mme Cauchois (Michèle), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommée vice-président du comité consultatif interrégional de règlement des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy, en remplacement amiable de M. Balloux (Jean-Pierre).
- Pour le ministère de la défense, les listes des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national ainsi qu'aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon et Nancy sont modifiées ainsi qu'il suit :
Remplacer : << - le directeur des armements terrestres et le directeur de l'électronique et de l'informatique >> par : << - le directeur des systèmes terrestres et d'information >>.
<< - le directeur central du matériel de l'armée de l'air.
>> Lire : << - le directeur central de l'infrastructure de l'air >> au lieu de : << - le directeur de l'infrastructure de l'air >> ;
<< - le directeur central du service des essences des armées >> au lieu de : << - le directeur central des essences >>.
- La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de la défense et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée ainsi qu'il suit :
Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (G.
M. Lhuillier (Bernard) est remplacé par M. Ouhayoun (Jacques) ;
M. Dubois (Bernard) est remplacé par M. Marie-Noël (Jean).
M. Lallia (Patrice) est remplacé par Mme Bellon (Sylvia).
Syndicat des industries de matériel professionnel d'électronique et de radiotélécommunications (S.
M. Andlauer est remplacé par M. Masson (Paul) ;
M. Gasser est remplacé par M. Mailloux (Jean-Daniel).
Groupement des industries concernées par les matériels de défense terrestre (G.
M. Sciard est remplacé par M. Riviere (Daniel) ;
M. Galon est remplacé par M. Sciard (André).
Comité français de l'équipement naval (Cofrena) :
M. Cochet (Guy) est remplacé par M. Perreau (Michel).
M. Leclerc (Pierre) est remplacé par M. Coquillaud (Patrice).
Arrêté du 15 novembre 1995 portant suppression des régies d'avances instituées auprès de certains postes d'expansion économique à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 1995, les régies des postes d'expansion économique de Bologne (Italie), de Thessalonique (Grèce), de Kiev (Ukraine), rattachés à la trésorerie générale pour l'étranger et de Manchester (Grande-Bretagne), rattaché à la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, sont supprimées à compter du 1er septembre 1995.
Proviseur de lycée, proviseur de lycée professionnel, principal de collège, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré :
12 657 F (fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction de 1re catégorie) ;
8 640 F (autres fonctionnaires).
Adjoints aux chefs d'établissement
occupant l'un des emplois suivants
principal adjoint de collège :
- L'arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 24 mai 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions d'Usinor Sacilor présentées par les salariés et anciens salariés à l'occasion de la rétrocession des actions de la tranche Salariés par Usinor Sacilor
Les demandes des salariés et anciens salariés d'Usinor Sacilor à l'occasion de la rétrocession des titres de la tranche Salariés par Usinor Sacilor visée à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée seront servies dans les conditions suivantes : a) Pour les actions cédées au prix de rétrocession, les demandes seront servies à hauteur de 300 titres ; b) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur le prix de rétrocession et acquises sans abondement de l'entreprise, la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie.
La part de ces demandes supérieure à 2 000 titres sera servie à hauteur de 13,09 p.
100 ; c) Pour les actions cédées avec rabais de 20 p.
100 sur le prix de rétrocession et acquises avec un abondement de l'entreprise, les demandes seront servies à hauteur de 3 000 titres.
- Les demandes des salariés et anciens salariés d'Usinor Sacilor à l'occasion de la rétrocession des titres de la tranche Salariés par Usinor Sacilor visée à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée seront servies dans les conditions suivantes :
a) Pour les actions cédées au prix de rétrocession, les demandes seront servies à hauteur de 300 titres ;
b) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom.
Site d'émission : pointe de Bel Air, 97441 Sainte-Suzanne.
Site d'émission : 97417 La Montagne.
Site d'émission : rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis.
Site d'émission : Piton Sainte-Rose, 97439 Sainte-Rose.
Site d'émission : Le Poulailler, Ravine à Malheur, 97419 La Possession.
Zone de Saint-Gilles-les-Bains.
Site d'émission : chapelle La Misère, Villèle, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Site d'émission : lieudit Le Plate, Piton Marabout, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Site d'émission : allée Galabert, 97427 L'Etang-Salé-les-Bains.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-256 du 21 mai 1996 fixant pour la région Réunion le terme de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans la région Réunion, publiées au Journal officiel du 4 juin 1985, prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 3 juin 1996, à 20 heures.
Arrêté du 20 mai 1996 relatif au budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1996, le budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1996 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 281 482 367 F.
Arrêté du 15 mai 1996 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1996, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions, jusqu'au 31 décembre 1999, dans les juridictions ci-dessous :
Assesseurs suppléants : Mme Lanion (Françoise), épouse Prevel, M. Zeisser (Jean).
Assesseur suppléant : M. Saint-Jalmes (Bruno).
Assesseur suppléant : Mme Ricquart (Armelle).
Assesseurs suppléants : Mme Faucher (Martine), épouse Laramy, M. Fernandez (Georges).
Assesseur suppléant : Mme Clement (Hélène), épouse Fondere.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-267 du 21 mai 1996 autorisant l'association Fédération régionale Léo Lagrange à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM.
F., chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
F., Piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
F., chemin du Phare, 97420 Le Port.
des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 1996, Mme Chanliau (Christiane), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Cachat », captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC.088/CAC/97.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Groupement Clairvic », captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INCA LIGHTER.
Arrêté du 17 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Violon, Alto, Violoncelle et Contrebasse de la spécialité Musique.
Pour ces concours, la date de début des épreuves du concours interne ainsi que celle du début de l'examen des dossiers de candidature et des entretiens avec le jury du concours externe auront lieu à compter du 2 mars 1999.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 octobre et le 13 novembre 1998.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 13 novembre 1998.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Alsace-Moselle suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 54093, 57040 Metz Cedex 1.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 66, répartis comme suit :
La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er novembre 1999.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 21 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour la discipline Hautbois de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Champagne-Ardenne suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 10, répartis comme suit :
Arrêté du 21 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Professeur animateur et Professeur chargé de direction de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Poitou-Charentes suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
Les autorités et les personnes morales mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Arrêtés du 6 octobre 1998 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1998 :
Mme Cazalas (Elisabeth), contrôleur général des armées, est nommée représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
M. Grollemund (Gilles), contrôleur général des armées, et MM. Giner (Christian), Seguin (Pierre) et Tenneroni (Jean), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
M. Menu (Jacques), contrôleur général des armées, et M. Marçais (Pierre) sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
M. Matthéos (Louis), contrôleur général des armées, MM. Kauffmann (Gérard) et Lot (Stéphane), contrôleurs des armées, M. de Lauzun (Charles), ingénieur en chef de l'armement, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
M. Mouranche (Daniel), contrôleur général des armées, et M. Marçais (Pierre) sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
MM. Perrin (Thierry) et Jourdain de Thieulloy (Guy), contrôleurs des armées, M. de Lauzun (Charles), ingénieur en chef de l'armement, Mme Chardigny (Claudine) et M. Dunoyer de Noirmont (Charles), contrôleur des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
M. Schuster (J.-Louis), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés d'informatique ;
M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées, M. Nicolardot (Philippe), contrôleur des armées, Mme Chardigny (Claudine), MM. Roche (Bruno) et Meresse (Eric), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'informatique.
M. Doucet (Pierre), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
M. de Boery (Xavier), contrôleur général des armées, et MM. Giannesini (Jean) et Bonocori (Daniel), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1998, M. Moreton (Alain), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré pour ordre et radié des cadres de l'administration à compter du 15 septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Facon (Thierry), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 13 mai 1998 au 12 mai 2003 auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, division de la mise en valeur des terres et des eaux, à Rome.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixée au 26 janvier 1999.
Arrêté du 9 octobre 1998 portant habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D.
129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »)
- Les sociétés suivantes :
- Chèque Déjeuner CCR, dont le siège social est situé 1, allée des Pierres-Mayettes, 92230 Gennevilliers ;
- Chèque Restaurant, dont le siège social est situé tour Arago, rue Bellini, La Défense, 92806 Puteaux ;
- Chèque de Table SA, dont le siège social est situé 5 à 7, rue du 22-Novembre, 67000 Strasbourg ;
- Ticket Restaurant, dont le siège social est situé 62, avenue de Saxe, 75015 Paris,
sont habilitées, d'une part, à émettre les titres définis à l'article D.
129-11 du code du travail, dits « titres emploi-service », et à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires de l'agrément prévu à l'article L.
- Les sociétés susvisées s'engagent à respecter l'ensemble des obligations prévues par l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D.
- L'arrêté du 13 septembre 1996 portant habilitation provisoire des émetteurs de titres emploi-service, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1996, est abrogé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-924 du 15 octobre 1998 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.
Décret no 98-924 du 15 octobre 1998 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
- Le titre du décret du 22 mai 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection »
- A l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé, les mots : « aux vice-recteurs et » sont insérés entre les mots : « est allouée » et les mots : « aux personnels d'inspection énumérés ci-après : ».
- Les dispositions du paragraphe I de l'article 2 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
- Est agréé, en application des dispositions des articles R.
236-42 susvisés, l'organisme suivant : Emergences, Le Delta, 11, rue de Vitry, 93512 Montreuil Cedex.
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et six mois, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
Il est accordé pour une durée de six mois, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Arrêté du 23 juillet 1998 relatif au budget du Muséum national d'histoire naturelle pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1998, le budget du Muséum national d'histoire naturelle pour l'exercice 1998 est arrêté à un montant total égal, en recettes et en dépenses, à la somme de 209 229 000 F.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industie en date du 26 juin 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
Décret n°98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
La délégation à l'information et à la communication de la défense est placée sous l'autorité du ministre de la défense.
Le délégué a pour mission de proposer et de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense, des armées, directions et services.
Le délégué définit, dans son domaine de compétence, les méthodes et outils mis en œuvre par le ministère.
Le délégué à l'information et à la communication de la défense participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère en matière de communication, en liaison avec les autorités concernées.
Le délégué à l'information et à la communication de la défense s'appuie, dans le cadre de ses attributions, sur les moyens d'information et de communication des armées, directions et services du ministère de la défense.
Dans le cadre de la politique d'information et de communication définie à l'article 1er-1, les organismes d'information et de communication placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, de chaque chef d'état-major d'armée, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration et, le cas échéant, d'autres directeurs du ministère de la défense sont chargés de développer la communication spécifique interne et externe de la structure à laquelle ils appartiennent.
Lorsque l'emploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, l'information relative à cet emploi est centralisée et conduite, selon les directives du ministre de la défense, par le délégué à l'information et à la communication de la défense.
Dans le cadre de ces directives, le chef d'état-major des armées conçoit et conduit la communication de l'ensemble de la chaîne opérationnelle et donne des instructions au délégué à l'information et à la communication de la défense.
Le décret n° 90-1013 du 14 novembre 1990 fixant les attributions du service d'information et de relations publiques des armées est abrogé.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
- Il est créé au ministère de la défense une délégation à l'information et à la communication de la défense qui relève directement du ministre.
La délégation à l'information et à la communication de la défense est dirigée par un délégué qui exerce en outre les fonctions de porte-parole du ministère de la défense.
Elle a pour mission de proposer et de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense.
- de contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et au renforcement des liens armées-nation ;
- de promouvoir l'image des armées, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale et des directions et services du ministère de la défense et de leurs agents auprès des différents publics ;
- d'animer et de coordonner, notamment en matière de recrutement et de reconversion, l'information et la communication conduites par les organismes du ministère de la défense qui l'informent de leurs activités ;
- de représenter le ministère de la défense auprès des médias nationaux et internationaux ;
- de produire les documents d'information écrits, audiovisuels ou informatiques relatifs à la défense ;
- de conserver et d'exploiter les productions photographiques et audiovisuelles qui lui sont confiées ;
- de mener des actions de formation au profit du personnel de la défense investi d'une mission de communication.
- Dans le cadre de la politique générale mentionnée à l'article 1er, les organismes d'information et de communication placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, de chaque chef d'état-major d'armée, du directeur général de la gendarmerie nationale et, éventuellement, d'autres directeurs et chefs de service du ministère de la défense sont chargés, d'une part, de développer la communication interne, d'autre part, de promouvoir l'image et de faire connaître les activités spécifiques de la structure à laquelle ils appartiennent.
- Lorsque, pour faire face à une situation de crise, l'emploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, l'information relative à cet emploi est centralisée et conduite, selon les directives du ministre de la défense, par la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Dans le cadre de ces directives, le chef d'état-major des armées conçoit et conduit la communication de l'ensemble de la chaîne opérationnelle et donne des instructions à la délégation à l'information et à la communication de la défense.
- Le décret no 90-1013 du 14 novembre 1990 fixant les attributions du service d'information et de relations publiques des armées est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 1998 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense
- Le délégué à l'information et à la communication de la défense, porte-parole du ministère de la défense, a pour mission de proposer et de mettre en oeuvre la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense.
- d'animer et de coordonner l'information et la communication conduites par tous les organismes d'information et de communication du ministère de la défense, qui le tiennent informé de leurs activités ;
- de représenter le ministère de la défense auprès des moyens d'information nationaux et internationaux ;
- de veiller à la cohérence des publications des organismes mentionnés ci-dessus ;
- de coordonner les principales actions de communication des organismes centraux et extérieurs du ministère de la défense.
Il dirige les services de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Il est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Si le délégué est une autorité civile, son adjoint est un officier.
- La délégation à l'information et à la communication de la défense comprend quatre départements :
- le département « stratégie » ;
- le département « médias » ;
- le département « production » ;
- le département « administration ».
En outre, lui est rattaché un service à compétence nationale l'établissement cinématographique et photographique des armées, dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté.
- prépare la communication relative à la politique de défense de la France ;
- procède ou fait procéder aux recherches, études ou enquêtes relatives à l'information et à la communication du ministère de la défense en liaison avec le service d'information du Gouvernement ;
- propose et met en oeuvre les actions menées avec les organismes officiels de diffusion de l'information extérieurs au ministère de la défense ;
- coordonne les principales actions de communication des organismes centraux et extérieurs du ministère de la défense ;
- propose et met en oeuvre les actions menées avec les services de communication des ministères étrangers de la défense et coordonne, en liaison avec les autres organismes d'information et de communication du ministère, les actions menées avec les services de communication des armées étrangères ;
- organise et anime les stages de formation initiale et spécialisée au profit du personnel de la défense en charge de la communication ;
- veille à la cohérence des publications des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale.
- assiste le délégué dans ses fonctions de porte-parole, et notamment dans la préparation, l'exploitation et le suivi des points de presse ;
- recueille et analyse les informations relatives à la défense diffusées par la presse régionale, nationale et internationale ;
- assure les relations avec la presse généraliste ou spécialisée et répond à ses demandes d'informations ;
- anime la cellule d'information de crise mise en place sur décision du ministre ; si l'emploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, la cellule reçoit, conformément à l'article 3 du décret susvisé, les instructions du chef d'état-major des armées ;
- propose à l'état-major des armées les moyens et le personnel à mettre en place au profit de la presse en cas d'opérations militaires.
- élabore, édite et diffuse les documents d'information relevant de la délégation et ceux qui lui sont demandés par les autres services d'information relevant du ministère ;
- analyse l'évolution des technologies de l'information, établit les propositions d'emploi de ces technologies au sein du ministère de la défense et gère le serveur Internet de ce ministère ;
- fixe les objectifs de l'établissement cinématographique et photographique des armées en matière de production audiovisuelle ;
- coordonne les productions des organismes d'information et de communication des états-majors, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale.
- prépare, en liaison avec la direction des services financiers, le budget du service dont il assure l'exécution ;
- élabore les conventions nécessitées par l'activité du service et en assure l'exécution ;
- assure l'administration du personnel et tient la comptabilité du matériel ;
- élabore les directives administratives et financières adressées par la délégation à l'information et à la communication de la défense à l'établissement cinématographique et photographique des armées et en suit l'exécution ; il assure la surveillance administrative et financière de cet établissement.
- L'arrêté du 14 novembre 1990 fixant l'organisation du service d'information et de relations publiques des armées est abrogé.
- Le délégué à l'information et à la communication de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1998 relatif au conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense
- Il est créé un conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense.
- Le conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense comprend, outre le ministre de la défense :
- le directeur des affaires stratégiques ;
- quatre personnalités nommées par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Ces personnalités sont choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la presse généraliste et spécialisée, de la communication d'entreprise et de la réflexion universitaire et stratégique.
Le conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense est présidé par le ministre de la défense ou par son représentant.
- Le conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
Il débat des actions d'information et de communication menées au sein du ministère de la défense.
Dans ce domaine, il apporte son expertise et peut proposer des thèmes d'action au ministre de la défense.
Le délégué à l'information et à la communication de la défense présente l'activité de la délégation à l'information et à la communication de la défense et recueille les analyses et les propositions exprimées par ce conseil.
Le secrétariat du conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense est assuré par la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Arrêtés du 28 juillet 1998 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 juillet 1998, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02), 18, rue de Volney, 75002 Paris, pour le produit suivant : viande de porc.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1998, M. Meresse (Daniel), directeur du travail hors classe, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dole exercées par M. Pilloton (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Mme Pailot (Catherine), conseiller de chambre régionale des comptes hors classe, est nommée sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dole.
Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L.
712-2 (2o, b) du code de la santé publique
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la clinique du Colombier, 92-112, avenue Albert-Thomas, à Limoges (Haute-Vienne).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en vue de dons, le transfert d'embryons au sein de l'hôpital Lagrave et le recueil par ponction de spermatozoïdes au sein de l'hôpital Rangueil, est accordée au centre hospitalier régional de Toulouse, rue Viguerie, à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Monrozies est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons et de transfert d'embryons.
MM. Pontonnier et Soulie sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 août 1996, M. Trinquier (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 10 juillet 1990 au 4 juillet 1993 au consulat général de France à Karachi, en qualité de consul général ;
- du 5 juillet 1993 à ce jour au consulat général de France à Osaka, en qualité de consul général ;
- du 1er janvier 1985 au 15 mai 1985 au service d'information et de presse, sous-direction de la presse, en qualité de rédacteur ;
- du 16 mai 1985 au 9 juillet 1990 à la direction des affaires juridiques,
sous-direction du droit communautaire, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 12 juillet 1996 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 juillet 1996, M. Colin de Verdière (Christophe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé attaché agricole, 7e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France en Hongrie, à Budapest, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Hongrie.
Arrêté du 15 juillet 1996 portant ouverture d'examens professionnels d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (fonction publique territoriale)
Adresse de la délégation régionale
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
T.) en date du 15 juillet 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et un examen professionnel d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe seront organisés par la délégation régionale Réunion du C.
Les épreuves écrites de ces examens professionnels auront lieu le mercredi 18 décembre 1996 conformément à l'arrêté pris par le président du C.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 septembre 1996 et le 4 octobre 1996.
Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 9 octobre 1996 inclus (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations régionales du C.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire
- Le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du budget pour les dépenses relatives à l'activité de l'école et pour les recettes qui s'y rattachent.
- Les mandats émis par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public sont assignés sur la caisse du payeur général du Trésor pour les dépenses de personnel (titre III, 1re à 3e partie), sur la caisse du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne pour les dépenses de matériel et de fonctionnement (titre III, 4e partie) et pour les dépenses en capital.
- En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un fonctionnaire de son service.
- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 septembre 1978 portant désignation d'un ordonnateur secondaire.
Arrêtés du 29 juillet 1996 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1996, M. Lambron (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 5 juillet 1996, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 juillet 1996, M. Duplan (Jean-Maurice, Adolphe), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonction à l'Institut national agricole de Paris-Grignon (Yvelines), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 septembre 1996.
L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1997 inclus en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et compétente pour la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 juillet 1996, M. Roth (Guy), conseiller de tribunal administratif, est nommé rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les concombres
- une cotisation fixée à 9 centimes par 5,6 kilogrammes de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; - une cotisation fixée à 15 centimes par 5,6 kilogrammes de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M. Charpy (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Société nationale de radiodiffusion Radio France internationale, afin d'exercer les fonctions de directeur général, pour une période de cinq ans à compter du 17 juillet 1995.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France participe à la mise en œuvre des politiques d'aide à l'usage des transports collectifs.
A cette fin, il peut coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur compte des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et participer directement au financement de ces mesures.
Décret n°96-421 du 13 mai 1996 modifiant le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-421 du 13 mai 1996 modifiant le décret no 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre
- Il est ajouté à l'article 3 du décret du 19 mars 1993 susvisé un 7o ainsi conçu :
<< 7o De favoriser les commandes par les bibliothèques, les établissements culturels et les librairies, en France et à l'étranger, des ouvrages de langue française dont la diffusion présente un intérêt culturel,
scientifique, technique ou touchant à la francophonie.
- Le 4o de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< 4o Huit personnalités, parmi lesquelles trois écrivains au moins et un traducteur, désignées pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence dans le domaine de la création, de l'édition ou de la diffusion du livre.
<< 3o Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts et avances et il définit les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ; >>
<< 4o Il attribue les subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; >> II.
<< 8o Il propose au ministre chargé de la culture la nomination du président et des membres des commissions spécialisées prévues au 3o de l'article 10 du présent décret.
Décret n°96-416 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-416 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996 (1)
Liaison avec les collectivités territoriales
Collaboration avec les réseaux, les administrations
et les experts
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PREPARATION DE LA REALISATION D'UNE LIAISON FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE ENTRE LYON ET TURIN
Convaincus que la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin améliorera considérablement les communications entre la France et l'Italie et donnera une impulsion nouvelle aux relations entre les deux pays ;
Désireux de contribuer à l'expansion des relations et des échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, et plus généralement entre les Etats européens ;
Désireux de mettre en oeuvre les décisions intervenues lors des Conseils européens à Corfou, Essen et à Cannes qui ont permis de retenir le projet d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin parmi les quatorze projets d'infrastructures prioritaires européens ;
Désireux de mettre en oeuvre les décisions intervenues lors des sommets franco-italiens de Rome de novembre 1993 et d'Aix-en-Provence de décembre 1994,
Une commission intergouvernementale est mise en place pour suivre, au nom des Gouvernements de la République française et de la République italienne,
l'ensemble des questions liées à la préparation de la réalisation de la section internationale Montmélian-Turin de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin.
La Commission est notamment chargée :
- de l'élaboration d'un projet d'accord intergouvernemental définissant les caractéristiques générales de la liaison, les modalités de sa réalisation et de son financement ainsi que les conditions de son exploitation ;
- de l'établissement et du contrôle des programmes d'études techniques, y compris les études relatives à la sécurité, juridiques et financières préliminaires à l'entrée en vigueur de l'accord intergouvernemental ;
- de l'établissement de projets de cahier des charges relatifs à la conception, au financement, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de la liaison.
La Commission intergouvernementale informe et consulte les collectivités territoriales françaises et italiennes intéressées, et notamment les régions les plus directement concernées, soit la région Rhône-Alpes et la région Piémont.
La Commission intergouvernementale est habilitée, dans le cadre de sa mission, à établir toutes les liaisons qu'elle estime nécessaires avec les instances communautaires.
Pour l'exécution de sa mission, la Commission bénéficie de la collaboration des administrations de chaque Gouvernement.
Elle peut faire appel en tant que de besoin à tout organisme ou expert de son choix, et en particulier aux entreprises ferroviaires et/ou gestionnaires d'infrastructures, ainsi qu'à tous les organismes dépendants ou associés à ceux-ci, et notamment au Groupement européen d'intérêt économique << Alpetunnel >>.
La Commission est composée de deux délégations nommées respectivement par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne.
La délégation française comprendra des représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, de l'équipement et des transports, de l'économie et des finances, du budget et de l'intérieur.
La délégation italienne comprendra des représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des travaux publics, des transports, du Trésor, des finances et de l'intérieur.
Le chef de chacune des délégations assure alternativement, et pour une durée d'un an, la présidence de la Commission.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.
Fait à Paris, le 15 janvier 1996, en deux exemplaires, en langues française et italienne, chaque texte faisant également foi.
Le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme,
Bernard Pons Pour le Gouvernement de la République italienne :
Le ministre des transports et de la marine marchande,
Giovanni Caravale
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 56 (Salaires) du 3 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 13 mai 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Herrlisheim (Bas-Rhin)
Par décret en date du 13 mai 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
sous la dénomination de << forêt de protection de Herrlisheim >>, les parties de territoire de la commune de Herrlisheim (département du Bas-Rhin),
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de Herrlisheim.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2, rue des Mineurs, 67070 Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mai 1996, M. Morel (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 9 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1995 portant classement des établissements d'enseignement à l'étranger
- La liste jointe en annexe de l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé est modifiée comme suit :
Sont supprimés de la catégorie 4 les établissements suivants :
<< Suisse : lycée français de Zurich ;
<< Tunisie : Sousse, collège français Charles-Nicolle ;
<< Vanuatu : Port-Vila, école française ;
<< Zaïre : Kinshasa, école René-Descartes.
>> Sont ajoutés à la catégorie 1 les établissements suivants :
- Les autres termes de l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé restent inchangés.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1995.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France veille à la cohérence des plans d'investissements concernant les services de transports publics de personnes en Ile-de-France et assure leur coordination.
A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage.
Arrêté du 7 mai 1996 relatif à la formation des personnes exerçant la fonction d'agent de sécurité à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure et à l'agrément des organismes chargés de cette formation
- L'aptitude nécessaire à l'agent de sécurité est réputée acquise lorsque la personne concernée a, d'une part, subi avec succès les épreuves théoriques organisées par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé des transports, à l'issue de la formation dispensée par celui-ci, et, d'autre part, effectué un stage pratique, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Cette formation est effectuée sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle, à la formation continue ou à la prévention des accidents du travail.
- Seuls peuvent être agréés les organismes de formation dépendant ou sous tutelle de l'Etat et ceux créés à l'initiative des groupements ou organisations professionnelles directement concernés par la navigation intérieure.
Les demandes d'agrément doivent être accompagnées d'un programme détaillé des formations proposées ainsi que de l'exposé des moyens envisagés pour donner un caractère concret et pratique aux enseignements.
- La formation visée à l'article 1er a, pour objectif essentiel, la sensibilisation du candidat aux risques que peuvent encourir les passagers sur un bateau, en particulier en cas d'accident lié à la navigation,
d'incendie ou de tout événement pouvant mettre en cause leur sécurité.
Cette formation doit contribuer à l'acquisition par les intéressés des notions de base indispensables pour assurer la prévention des accidents et la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde des passagers ou du bateau dans l'attente des secours, pour la participation au maintien de l'ordre à bord et de la sécurité de la navigation.
Elle comporte des épreuves pratiques et théoriques.
- La formation théorique, conforme à l'annexe IV, section B, de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé, que doit suivre le candidat à la fonction d'agent de sécurité comporte obligatoirement des éléments sur :
1o La connaissance générale de la navigation intérieure et du réseau navigable français :
a) Notions sommaires relatives à l'organisation administrative de la police de la navigation et du contrôle technique du bateau ;
b) Informations sommaires sur les caractéristiques de la voie navigable ou des voies navigables sur laquelle ou sur lesquelles l'agent de sécurité exerce sa mission ;
c) Informations élémentaires sur les différents types de bateaux et le vocabulaire utilisé ;
d) Connaissance de l'effectif maximum de passagers admis à bord ;
2o La connaissance de l'équipement réglementaire du bateau à passagers ou de l'établissement flottant recevant du public :
a) Emplacement et utilisation des dispositifs de secours aux noyés, des moyens de lutte contre l'incendie, des moyens d'assèchement en cas d'envahissement par l'eau ;
b) Contrôle du bon fonctionnement de ces dispositifs ou moyens ;
c) Exercices d'amarrage du bateau et d'embarquement et débarquement des passagers ;
d) Passage d'une écluse, le cas échéant ;
3o La connaissance des consignes de sécurité et notions élémentaires sur l'organisation des secours :
a) Prévention des accidents par la surveillance permanente des passagers afin d'éviter les imprudences ;
b) Conduite à tenir en cas de danger ou de panique des passagers ;
c) Notions élémentaires sur l'organisation des secours et connaissance des procédures de liaison avec eux (notamment initiation à la VHF) ;
d) Règles à suivre pour les premiers secours en cas de chute à l'eau et les soins à donner aux noyés.
Cette formation théorique est dispensée par un organisme agréé, visé à l'article 1er, au moyen de cours, ou d'un support imprimé ou informatisé mis à la disposition du stagiaire.
Cette formation est à la charge de l'entreprise lorsque le candidat en est stagiaire ou salarié.
A l'issue de cette formation, l'organisme agréé susvisé organise un contrôle des connaissances qui se déroule sous sa responsabilité soit dans des locaux qui lui appartiennent ou qu'il loue à cet effet, soit dans des locaux mis à sa disposition par la commission de surveillance territorialement compétente.
Un représentant de cette commission peut surveiller les épreuves.
En cas de réussite, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation de formation.
- La formation pratique se déroule sous la responsabilité de l'exploitant de bateaux à passagers ou d'établissements flottants sur lequel ou lesquels la personne concernée est appelée à exercer sa mission.
A l'issue du stage, d'une durée comprise entre huit et quinze jours, l'exploitant atteste de l'aptitude du futur agent de sécurité.
Sa connaissance doit porter sur les points définis aux 2o et 3o de l'article 4.
Un contrôle de l'apprentissage pourra être opéré par la commission de surveillance territorialement compétente.
- Les organismes de formation agréés devront tenir un registre de délivrance des attestations de formation théorique à l'aptitude d'<< agent de sécurité >>.
Les attestations y seront inscrites dans l'ordre chronologique de leur délivrance et affectées d'un numéro.
Cette inscription sera complétée par la date de délivrance, l'identité du titulaire ainsi que de toutes les références quant à son appartenance à une entreprise exploitant des bateaux à passagers ou des établissements flottants.
- Sur présentation de l'attestation de formation visée à l'artice 6 et du certificat de stage pratique établi par l'exploitant mentionné à l'article 5, la commission de surveillance territorialement compétente délivre le certificat spécial d'agent de sécurité conforme au modèle fixé par l'annexe VII-II de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé.
Ce certificat n'est valable que dans le cadre exclusif de la spécialisation à la fonction d'agent de sécurité.
Il doit être présenté sur toute réquisition des agents habilités à l'exercice de la police de la navigation.
- A titre transitoire, dans l'attente de l'agrément d'organismes de formation, la commission de surveillance territorialement compétente assure, sans obligation de formation, le contrôle des connaissances visé au troisième alinéa de l'article 4.
- L'annexe IV, section B, de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1996, M. David (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 juin 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, M. Louis Le Vert,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Philippe de Suremain, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe de Suremain,
ministre plénipotentiaire, et Olivier de La Baume, sous-directeur, M. Bernard Garancher, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Olivier de La Baume, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
tous actes et décisions concernant l'action humanitaire d'urgence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville
- Les dispositions de l'avenant no 40 du 7 mai 1998 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, M. Sayag (Olivier), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1997, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Cornec (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire pour exercer les fonctions d'adjoint à l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 2 juillet 1996 portant agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges de certification de conformité du << jambon de Bayonne >>, détenu par le Consortium du jambon de Bayonne, 6, avenue Sallenave, 64000 Pau.
Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Le cahier des charges de cette certification peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur Certisud (no CC 09), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de conformité du produit suivant : << jambon de Bayonne >>.
Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
La certification du cahier des charges de certification de conformité du << jambon de Bayonne >> est assurée par Certisud.
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de SNCF Réseau peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les raisins
Fréquence Numéro 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Numéro 1
Fréquence Numéro 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Numéro 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Boute Fourné, 53200 Azé.
Arrêté du 7 juillet 1998 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1998, Mme Morardet (Annie), adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er juillet 1998, déléguée départementale des services sociaux de la Haute-Vienne.
Par le même arrêté, Mme Morardet (Annie) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Bechade (Simone).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 28 juillet 1998 :
M. Galliano (Alain), conseiller commercial hors classe, est affecté à Dublin en qualité de chef des services d'expansion économique en Irlande ;
M. Le Viol (Jean), conseiller commercial hors classe, est affecté à Mexico en qualité de chef des services d'expansion économique au Mexique ;
M. Maupas-Oudinot (Marc), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale ;
M. Rémond (Olivier), conseiller commercial hors classe, est affecté à Bucarest en qualité de chef des services d'expansion économique en Roumanie ;
M. Bajon (Jean-Yves), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Singapour en qualité de chef des services d'expansion économique ;
M. Furno (Bertrand), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Stockholm en qualité de chef des services d'expansion économique en Suède.
Arrêtés du 30 juillet 1998 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1998, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe, affectés au secrétariat d'Etat à l'industrie, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe, à compter du 1er janvier 1998, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Raymond (François), 3e échelon, avec ancienneté du 8 juillet 1997 ;
M. Giraud (Joël), 2e échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1996 ;
Mme Crusilleau (Martine), 2e échelon, avec ancienneté du 31 décembre 1997.
Décret du 7 septembre 1998 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, M. Guérin (Didier), magistrat du premier grade du second groupe, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de cinq ans à compter du 12 février 1998.
Arrêté du 31 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
- Il est institué auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 29 mai 1996 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'intérieur
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux agents publics de la sous-direction de la police technique et scientifique mutés ou déplacés avant le 15 octobre 1996 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Ecully (1re phase).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
Deux accords régionaux (Bretagne) du 1er avril 1996.
Indemnisation des petits déplacements ;
Union régionale C.
B. de Bretagne ;
P. du B.
P. de l'Ouest ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie
Majoration de la valeur du point au 1er avril 1996 et au 1er septembre 1996 ;
Salaire minimum professionnel au 1er avril 1996.
Syndicat national des entreprises de reprographie (S.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille.
Fédération régionale du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais ;
Chambre syndicale des installateurs électriciens de Nord - Pas-de-Calais ;
B., région Nord - Pas-de-Calais ;
Arrêté du 10 mai 1996 portant nomination de membres du conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai 1996, sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de personnalités qualifiées :
M. Quentin (Jean-Claude) (C.
O.), en remplacement de M. Joberton (Jean-François) (C.
M. Farrugia (Jean-Patrick) (C.
F.), en remplacement de M. Traisnel (François) (C.
M. Devienne (Désiré) (F.
A.), en remplacement de M. Lapie (Gérard) (F.
M. Joberton (Jean-François) (C.
M. Traisnel (François) (C.
M. Michelin (Jean) (C.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 1996, Mme Sabathier (Jeanne-Marie), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er décembre 1995, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 juillet 1996, M. Jauffret (André), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 1997.
Arrêté du 23 juillet 1996 portant attribution de fonctions (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 juillet 1996, M. Durey (Jean-Jacques), ingénieur général d'agronomie, est, à compter de la date de la nomination de M. Vialle (Paul) en qualité de directeur de l'Institut national de la recherche agronomique,
et jusqu'à la nomination d'un directeur, chargé des fonctions de directeur par intérim de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Arrêté du 14 mai 1998 portant nomination des membres du jury et des examinateurs spéciaux des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, organisés au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 1998, le jury des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine est ainsi composé :
Président : M. Laclotte (Michel).
Archéologie : M. Baratin (Jean-François) ;
Archives : M. Jenn (Jean-Marie) ;
Inventaire général : Mme Canneva-Tétu (Odile) ;
Monuments historiques : Mme Piel (Caroline) ;
Musées : Mme Romain-Le Normand (Antoinette).
Un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris : Mme Meyer-Petit (Judith).
M. Boutry (Philippe) ;
M. Dufrêne (Thierry) ;
M. Caillet (Jean-Pierre).
M. Chiva (Isac) ;
Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour les épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
M. André (Louis).
M m e Barrucand (Marianne).
M. Baudez (Claude).
M m e Berne (Mauricette).
M. Bonfait (Olivier).
M m e Bridault (Anne).
M. Brunel (Ghislain).
M m e Caubet (Annie).
M. Cullin (Olivier).
M. Duclert (Vincent).
M. Giès (Jacques).
M. Goyon (Jean-Claude).
M. Guilhot (Jean-Olivier).
M. Le Pogam (Pierre-Yves).
M m e Monod-Fontaine (Isabelle).
M. Müller (Arthur).
M m e Nardin (Anne).
M m e Okada (Amina).
M. Païni (Dominique).
M. Palsky (Gilles).
M. Panoff (Michel).
M m e Peltre (Christine).
M. Perrois (Louis).
M. Rodriguez-Loubet
M. Sauron (Gilles).
En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Jenn (Jean-Marie).
Arrêté du 9 juin 1998 portant nomination au conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins :
Au titre des représentants des producteurs de fruits à cidre
M. Brault (Eugène).
M. Gillet (Pierre).
M. Hubert (Michel).
M. Loisel (Jacques).
Au titre de représentant du Bureau national interprofessionnel
des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
Au titre de représentant du secteur coopératif
M. Poulain (Jean-Charles).
Au titre des représentants de la transformation des fruits à cidre
M. Chamla (Alain).
M. Favennec (Jean-Pierre).
M. Semery (Jean-Pierre).
M. Volcler (Yann).
Au titre de représentant du négoce en fruits à cidre
M. Salette (Jean).
des appellations d'origine
Mlle Herout (Marie-Agnès).
M. Fouassier (Simon).
Le mandat des membres du conseil spécialisé de l'économie cidricole prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 avril 1998, Mme Bienaimé (Nicole), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agent comptable intérimaire du Centre d'éducation populaire et de sports (CREPS) d'Antibes, en adjonction de service, en remplacement de Mme Mesnier (Jacqueline).
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
M. Christian Garcia.
Arrêté du 27 mai 1998 portant affectation de conseillers de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 mai 1998, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application des articles L.
Chambre régionale des comptes de Bourgogne (Dijon) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes du Centre (Orléans) : 2 postes ;
Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France (Noisiel) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais (Arras) : 3 postes ;
Décision no 98-355 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Solidarité rurale ou la Voix des mornes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Solidarité rurale ou la Voix des mornes
- L'autorisation accordée par la décision no 96-569 du 23 juillet 1996 susvisée à l'association Solidarité rurale ou la Voix des mornes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Solidarité rurale ou la Voix des mornes, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Zone du Morne-Rouge.
Site d'émission : lieudit L'Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
Arrêté du 9 juin 1998 modifiant l'arrêté du 19 mai 1998 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998, l'arrêté du 19 mai 1998 relatif à une société civile professionnelle est modifié comme suit :
En ce qui concerne la nomination de M. Pucher (Yves, Marie, Ernest) dans la société Florence Aillet et Yves Pucher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), au lieu de : « Puel (Yves, Marie, Ernest) », lire : « Pucher (Yves, Marie, Ernest) ».
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Mobilités sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
M. Jeannin (Eric, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Barbier et Isabelle Canova, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
La raison sociale de la société André Barbier et Isabelle Canova, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Barbier, Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Ifapco à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé AFM du 10 au 16 juin 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy et de Mme Eliane Brouard, délégation est donnée à Mmes Gaïd Cren et Juliette Mato et à M. Jean-Marie Sabatie, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail).
- Après l'article 18 du décret du 27 novembre 1995, il est ajouté un article 18-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication externe, à l'exclusion des décrets.
Décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage
1o Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé.
2o Animal suspect de rage :
3o Animal contaminé de rage :
a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal reconnu enragé ;
b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
4o Animal éventuellement contaminé de rage :
b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal suspect de rage ou pour lequel une enqute des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
5o Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui :
- 1o Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellement infecté de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet animal.
2o Est considéré comme département indemne de rage tout département qui n'est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellement infecté de rage.
- Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin, par un vétérinaire investi du mandat sanitaire défini à l'article 215-8 du code rural selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les animaux relevant du ministère de la défense, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire biologiste des armées, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées.
- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage,
en application de l'article 232-5-1 du code rural, tous les animaux pour lesquels la vaccination antirabique est obligatoire doivent être vaccinés contre la rage dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté portant déclaration d'infection.
- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, les propriétaires ou les détenteurs de carnivores domestiques doivent être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal.
- L'arrêté ministériel prévu au 1o de l'article 2 portant déclaration d'infection par la rage d'un département est affiché dans les mairies dudit département et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle,
dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
En outre, et notamment lorsque l'extension de la maladie revêt un caractère envahissant,
le ministre chargé de l'agriculture procède ou fait procéder par les préfets à toute autre mesure de publicité qu'il juge appropriée.
- L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été confirmée par le directeur des services vétérinaires.
- Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage dans le cas où ils présentent un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 232-1 du code rural,
lorsque des animaux suspects de rage sont mordeurs ou griffeurs, il est sursis à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les animaux suspects de rage dont la conservation par leur propriétaire a été autorisée par arrêté préfectoral ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'ils sont soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural.
Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur des services vétérinaires.
- A la demande du préfet, le maire fait procéder sans délai par arrêté à l'abattage des animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux valablement vaccinés dont la conservation a été reconnue possible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu au quatrième alinéa de l'article 232 du code rural.
Les herbivores et les porcins contaminés de rage peuvent être abattus en vue de la consommation, à condition que l'abattage de ces animaux soit pratiqué dans un délai compris entre quarante-huit heures et huit jours après la contamination, et sous réserve d'appartenir à un effectif dans lequel la rage n'a pas été mise en évidence depuis au moins six mois.
lorsque les animaux contaminés de rage sont mordeurs ou griffeurs, le maire sursoit à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les animaux contaminés de rage dont la conservation par leur propriétaire a été autorisée ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1o Soumis aux mêmes mesures de surveillance que l'animal suspect de rage à l'origine de l'éventuelle contamination, dans le cas où ce dernier est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural ;
2o Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le directeur des services vétérinaires, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il s'agit du cas énoncé au c du 4o de l'article 1er du présent décret.
Le maire peut ordonner par arrêté l'abattage de l'animal éventuellement contaminé de rage dans le cas où il présente un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural.
lorsqu'un animal éventuellement contaminé de rage est mordeur ou griffeur, le maire sursoit à son abattage, afin qu'il soit soumis aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Il ne peut être transporté ni abattu pendant cette période sans autorisation du directeur des services vétérinaires.
- Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de l'article 232 du code rural, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article 232-1 du code rural.
Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire investi d'un mandat sanitaire.
Pour les animaux relevant du ministère de la défense, les trois visites précitées peuvent être effectuées par un vétérinaire biologiste des armées,
sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées.
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou au détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire vacciner contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation du directeur des services vétérinaires selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé,
sous la responsabilité du directeur des services vétérinaires, à un organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires mentionnés aux articles 215-1 et 215-2 du code rural sont habilités à pratiquer sur les animaux suspects, contaminés ou éventuellement contaminés de rage, vivants,
trouvés morts ou abattus, tout prélèvement utile à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic.
Prophylaxie antirabique et animaux vecteurs
- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'article 213 du code rural, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière,
identifiés et vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat de vaccination antirabique, valablement établis antérieurement à la capture de l'animal, et en cours de validité.
Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article 11 du présent décret, dans les fourrières des départements officiellement déclarés infectés de rage, sont abattus :
1o Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés ;
2o Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
- Le ministre chargé de l'agriculture fait procéder, s'il l'estime nécessaire, à la vaccination antirabique des animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage, ainsi qu'au suivi de cette vaccination.
- Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la chasse déterminent, par un arrêté conjoint, les départements et les conditions dans lesquels il est procédé au contrôle et à la gestion des populations d'animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage.
Le préfet précise par arrêté les conditions de mise en oeuvre des opérations et habilite, le cas échéant, les personnes chargées de leur exécution.
- Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales rendent nécessaires.
Ils informent en particulier les habitants, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de vaccination, de gestion et de contrôle.
Ils veillent à la destination des cadavres des animaux détruits dans le respect de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret.
- Les collectivités territoriales concernées peuvent participer financièrement à la vaccination antirabique des animaux vecteurs de la rage.
Les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'agriculture.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée,
tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique qui n'a pas présenté sur réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal.
1o Tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique qui n'a pas fait procéder à la vaccination antirabique de son animal dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté déclarant infecté de rage le département où il réside ;
2o Toute personne qui, pendant la période de conservation autorisée, a :
a) Procédé à une transaction à titre gratuit ou onéreux d'un animal suspect ou contaminé de rage ;
b) Ou transporté ou fait transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
c) Ou abattu ou fait abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
3o Toute personne qui aura fait abattre un herbivore ou un porcin en vue de la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret ;
4o Tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article 1er du présent décret, qui :
a) N'a pas soumis son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues à l'article 11 du présent décret pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
b) Ou s'est dessaisi de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
c) Ou a vacciné, fait vacciner, abattu ou fait abattre son animal pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
5o Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, tout gestionnaire d'une fourrière qui n'aura pas abattu ou fait abattre un chien ou un chat :
a) Dans un délai de quatre jours maximum, si l'animal n'était pas identifié ;
b) Après un délai de huit jours ouvrés et francs, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire ou si ce dernier n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établis antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
- Le décret n 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage est abrogé.
Le décret no 76-867 du 13 septembre 1976 modifié relatif à la lutte contre la rage est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le chapitre 4 du titre Ier du livre II, l'article D.
Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L.
752-9 sont répartis ainsi :
<< - Confédération générale du travail : deux ;
<< - Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ;
<< - Confédération française démocratique du travail : deux ;
<< - Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
<< Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont répartis ainsi :
<< - Confédération générale du travail : trois ;
<< - Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;
<< - Confédération française démocratique du travail : trois ;
<< - Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
- Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général visés aux articles L.
752-9, des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement par le Conseil national du patronat français, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.
<< Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L.
752-9 sont désignés à raison de :
<< - un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
<< - un membre par l'Union professionnelle artisanale ;
<< - un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales.
231-4 du même code, après les mots << des caisses nationales >> sont insérés les mots << de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale >>.
231-24 du même code, les mots : << Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents >> sont remplacés par les mots : << Le conseil d'administration élit un président, un premier vice-président et, le cas échéant, un ou deux autres vice-présidents >>.
Décret n°96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances
Les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances régis par les décrets n° 95-866, n° 95-871 et n° 95-873 du 2 août 1995 susvisés et titulaires d'un des grades dont la liste est fixée en annexe perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
Les chefs des services du Trésor public régis par le décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
GRADES BÉNÉFICIANT DE L'ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE D'UN MONTANT DE 40 POINTS DIRECTION D'APPARTENANCE GRADES JUSTIFIANT de l'obtention d'une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 40 points Direction générale des impôts.
Directeur régional ou directeur fonctionnel.
Directeur départemental de classe normale.
Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances
- Les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances régis par les décrets no 95-866, no 95-871 et no 95-873 du 2 août 1995 susvisés et titulaires d'un des grades dont la liste est fixée en annexe perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon,
une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
- Les chefs des services du Trésor public régis par le décret no 95-870 du 2 août 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
GRADES BENEFICIANT DE L'ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE D'UN MONTANT DE 40 POINTS
Arrêté du 1er avril 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er avril 1996, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de 1995 :
M. Benesse (Jean-Luc) ;
M. Camoin (Jean-Claude) ;
M. Fournie (Michel) ;
M. Lafage (Franck) ;
M l l e Marchant (Dominique) ;
M. Pape (Pierre) ;
M m e Rodriguez (Françoise) ;
M. Biron (Daniel) (détaché) ;
M. Fenet (William) ;
M m e Pacquement (Brigitte) ;
M. Videau (Dominique).
Média 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chartres
Média 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Chartres est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1079 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accordéon-Nous pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Douce France
- L'autorisation accordée par la décision no 91-549 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Accordéon-Nous pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Douce France est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : 28300 Oisème.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1996, Mme Couzy (Isabelle), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence,
Le premier accord modifie l'article C 32/3 portant sur la préretraite progressive et totale ;
Le second accord fixe l'indemnisation des déplacements selon le lieu de travail.
Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (S.
Décret n°96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Les fascicules relatifs aux marchés publics de génie civil et de bâtiment figurant aux annexes I et II du décret du 11 octobre 1993 susvisé sont applicables sous réserve des modifications prévues au présent décret.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants : Fascicules applicables au génie civil : Fascicule 65 B, Exécution des ouvrages en béton de faible importance.
Fascicules applicables au bâtiment : D.
20.12, Gros oeuvre en maçonnerie des toitures destinées à recevoir un revêtement d'étanchéité (novembre 1993).
24.2.3, Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert conçu pour utiliser les combustibles minéraux solides et le bois comme combustible (mars 1995).
25.31, Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit au plâtre - exécution des cloisons en carreaux de plâtre (mai 1994).
25.51, Plafonds en staff (octobre 1994).
40.44, Couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable étamé (février 1995).
40.46, Couverture en plomb sur support continu (octobre 1994).
40.5, Travaux d'évacuation des eaux pluviables (novembre 1993).
42.1, Réfection des façades en service par revêtements d'imperméabilité à base de polymères (septembre 1993).
59.1, Travaux de peinture des bâtiments (novembre 1994).
65.20, Isolation des circuits, appareils et accessoires.
Température de service supérieure à la température ambiante (octobre 1993).
Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : Fascicules applicables au génie civil : Fascicule 3, Fourniture de liants hydrauliques.
Fascicule 25, Exécution des corps de chaussées.
Fascicule 26, Exécution des enduits superficiels.
Fascicule 27, Fabrication et mise en oeuvre des enrobés hydrocarbonés.
Fascicule 65 A, Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint.
20.1, Ouvrages en maçonnerie de petits éléments (parois et murs) (mai 1994).
26.1, Enduits aux mortiers de liants hydrauliques (septembre 1994).
34.1, Ouvrages de fermeture pour baies libres (septembre 1994).
43.1, Etanchéité des toitures terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie (septembre 1994).
Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : Fascicules applicables au bâtiment : D.
25.31, Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit au plâtre (2004 de juin 1985).
25.51, Plafonds en staff (983 de septembre 1970 et 1263 de septembre 1974).
40.44, Couvertures par grands éléments en feuilles et bandes en acier inoxydable.
59.1, Peinturage (1543 de novembre 1978 et 1607 de novembre 1979).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Fascicules applicables au génie civil
Fascicule 65 B Exécution des ouvrages en béton de faible importance.
Fascicules applicables au bâtiment
Gros oeuvre en maçonnerie des toitures destinées à recevoir un
Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert conçu pour
Couverture par éléments métalliques en feuilles et longues
20.12 revêtement d'étanchéité (novembre 1993).
24.2.3 utiliser les combustibles minéraux solides et le bois comme combustible (mars 1995).
40.44 feuilles en acier inoxydable étamé (février 1995).
- Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux :
Fascicule 3 Fourniture de liants hydrauliques.
Ouvrages en maçonnerie de petits éléments (parois et murs)
Couvertures par grands éléments en feuilles et bandes en acier
40.44 inoxydable.
Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fun Réunion
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fun Réunion.
Site d'émission : 15, allée des Baies-Roses, Saint-François, 97400 Saint-Denis.
Site d'émission : Piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Site d'émission : 3, rue de la Glacière, 97420 Le Port.
Zone de Trois-Bassins.
Site d'émission : C.
9, montée Panon, 97422 La Saline.
Site d'émission : 377, rue Hubert-de-Lisle, Grand-Fond, 97416 La Chaloupe.
Site d'émission : 11, chemin Ferrier-Lebon, Piton Yacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
Arrêté du 14 mai 1996 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes intérimaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1996, M. Autie (Patrick), directeur de 2e classe à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite direction, en remplacement de Mme San-Miguel (Roselyne), secrétaire administratif, à compter du 15 mai 1996.
Arrêté du 15 mai 1996 portant nomination de l'ordonnateur secondaire du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 mai 1996, M. Cruchon (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, est nommé en qualité d'ordonnateur secondaire pour l'ensemble des opérations afférentes au fonctionnement de ce service.
M. Lebreton, ingénieur général des ponts et chaussées, est confirmé ordonnateur secondaire suppléant en cas d'empêchement ou d'absence de M.
Cruchon (Philippe).
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les carottes de primeur
Arrêté du 9 mai 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
69-1, deuxième et troisième alinéa, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10 000 F et à 500 F.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la porcelaine
Avenant no 94 du 1er avril 1996 ;
Avenant no 94 : Salaires des ouvriers ;
Avenant no 95 : Salaires des E.
M. (employés, techniciens, agents de maîtrise) ;
Avenant no 96 : Salaires des cadres.
Syndicat national de la porcelaine française ;
O., pour l'avenant no 94 ;
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord no 5 du 25 janvier 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M. Albertini (Jean-Paul), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances pour exercer les fonctions d'administrateur civil, chef de bureau à la direction des relations économiques extérieures, pour une période de deux ans à compter du 13 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Décret du 22 septembre 1998 modifiant le décret du 30 mai 1997 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 22 septembre 1998, le décret du 30 mai 1997 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié en ce qui concerne le conseiller hors classe de chambre régionale des comptes dont le nom suit, promu président de section de chambre régionale des comptes à compter du 3 septembre 1997, dans les conditions indiquées ci-après :
Arrêtés du 17 septembre 1998 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 1998, M. Kosuth (Pascal), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er mai 1998 au 30 avril 2000 auprès de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) pour exercer les fonctions de directeur de recherche.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Les prix publics des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance
- Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance pour une raison de santé peuvent bénéficier de bourses de collège ainsi que ceux qui, résidant hors de France, y suivent un enseignement complet, faute d'avoir été admis dans une école française, notamment en cas de binationalité.
- Les dossiers de demande de bourse sont fournis par l'institut du Centre national d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève, lors de la constitution du dossier d'inscription et transmis directement pour instruction à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel est implanté l'institut responsable de la formation du Centre national d'enseignement à distance de l'élève qui a vocation à verser la bourse de collège à la famille ou au représentant légal de l'élève.
Décret n°98-869 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,35 % au titre de l'exercice 1998.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-869 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
L'office de notaire à la résidence de Migennes (Yonne) dont était titulaire M. Alsac (Jean-Claude, Raymond, René), décédé, est supprimé ;
La société Michel Dutertre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Joigny (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
L'office de notaire à la résidence de Joigny (Yonne) dont est titulaire la société Michel Dutertre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Migennes (Yonne).
Mlle Lades (Mireille) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Dupouy et Jean Saint-Aubin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers) ;
Par suite du décès de M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Dupouy et Jean Saint-Aubin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Saint-Aubin et Mireille Lades, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 1998, M. Le Roy (Bernard) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, la demande présentée par le centre Cycéron, à Caen (Calvados),
tendant à l'installation d'un tomographe à émission de positrons est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, la demande présentée par le centre d'exploration et de recherche médicales par émission de positrons (C.
P.), sis 59, boulevard Pinel, à Lyon (3e), tendant au renouvellement d'un tomographe à émission de positrons est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Nucléridis Dunkerque, en vue de l'installation d'une gamma caméra double tête grand champ rectangulaire dans les locaux du centre hospitalier de Dunkerque, sis 130, avenue Louis-Herbeau, à Dunkerque (Nord).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juin 1996, la demande présentée par la fondation de la Maison du Diaconat tendant à l'installation d'une deuxième gamma caméra dans les locaux de la clinique du Diaconat, sis 19, rue d'Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juin 1996, la décision du 6 mai 1996 concernant les activités de diagnostic prénatal au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) est modifiée comme suit il convient de supprimer des activités autorisées << analyses de biochimie sur le foetus et l'embryon placées sous la responsabilité de M. Baudin et M. Magnan de Bornier dans le laboratoire de biochimie >> et d'ajouter dans les activités refusées : << les analyses de biochimie sur le foetus et l'embryon dans le laboratoire de biochimie >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-575 du 8 août 1996 portant modification à la décision no 96-469 du 4 juin 1996 modifiant la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
A la page 11325 du Journal officiel du 26 juillet 1996, dans l'annexe, à la colonne Secteur, 4e ligne, au lieu de << 320o/070o >>, lire << 320o/040o >> (le reste demeure inchangé).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996, la demande présentée par les docteurs Guerre et Foult tendant à l'installation d'une gamma caméra dans les locaux du centre d'investigations isotopiques de Melun, sis 41, avenue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne),
est rejetée.
Arrêté du 19 juillet 1996 fixant la composition du jury de l'examen national conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, sont nommées membres du jury de l'examen national conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue les personnes dont les noms suivent :
M. Ricaud-Dussarget (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Arnould (Francis) ;
M. Bachy (Jean-Paul) ;
M. Daver (Claude) ;
Mme Deplanque (Dominique) ;
M. Forner (Yann) ;
M. Méjean (Patrick) ;
Mme Prunier (Françoise) ;
Mme Wiss (Annick).
M. Blanchard (Serge) ;
Mme Rieu-Fichot (Christine) ;
Mme Tahiri-Cloarec (Soukaïna).
Décision no 98-698 du 22 septembre 1998 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation susvisée d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Challenge-Vibration est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le vendredi 16 octobre 1998, de 0 heure à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Challenge-Vibration, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1029 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité
- L'autorisation accordée par la décision no 91-550 du 26 juin 1991 susvisée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Perrine des Bois, 53000 Laval.
Site d'émission : La Maison Neuve, 53160 Jublains.
Site d'émission : lieudit La Ferme de la Vicelle, 53200 Saint-Fort.
Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Six - programme Europe 2
Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Six - programme Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : zone artisanale des Alignés, rue Henri-Batard, 53000 Laval.
Décision no 98-406 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Corse Diffusion - RCI à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Corse
- La SARL Corse Diffusion - RCI est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation.
Zone de Porto-Vecchio.
Site d'émission : site TDF, lieudit Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
Site d'émission : Monte Cecu, 20250 Corte.
Décision no 98-407 du 27 mai 1998 autorisant l'association Radio Libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
- L'association Radio Libre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 16 juin 1998 et jusqu'au 30 mars 2003.
Site d'émission : la ferme Hege, lieudit Schafbusch, 67160 Wissembourg.
Décision no 98-412 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Fun Radio Ariège à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Ariège
- La SARL Fun Radio Ariège est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ariège.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 16 juin 1998 et jusqu'au 27 avril 2003.
Site d'émission : site TDF, Roc du Prat de Redon, 09000 Prayols.
Zone de Tarascon-sur-Ariège.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Décision no 98-415 du 28 mai 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel.
Zone de Marseille - Aix-en-Provence - Etang-de-Berre.
Site d'émission : site SOGETEC, La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Décision no 98-416 du 21 avril 1998 modifiant la décision no 95-855 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Quator à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lyon, Grenoble, Chambéry
« Site d'émission : site TDF, tour métallique, 69000 Lyon ;
Le champ radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 km centré sur La Part-Dieu devra être inférieure à 100 dbmicro V/m.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-264 du 21 mai 1996 autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Exo FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Exo FM.
Site d'émission : Beaumont-les-Hauts, 97438 Sainte-Marie.
Site d'émission : lieudit Bellemène, 97460 Saint-Paul.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 avril 1996 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
François (Hervé), gendarme ; 14 ans de services.
Arrêté du 15 mai 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 mai 1996, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique :
En qualité de conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président :
M. de Bresson (Jean-Jacques), conseiller d'Etat honoraire.
En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, vice-président :
M. Favard (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
En qualité de magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des enfants :
Mme Puig Courage (Anne), juge des enfants.
a) Au titre des groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques :
M. de Maublanc (Henri), président de l'Association française de la télématique ;
Suppléant : M. Ladoux (Gérard), secrétaire général de l'Association française de la télématique ;
M. Klein (Laurent), vice-président du syndicat professionnel des médias de télécommunications ;
Suppléant : M. Grimaldi (Pierre, François), vice-président du syndicat professionnel des médias de télécommunications ;
M. Beaussant (Antoine), président du groupement des éditeurs de services télématiques ;
Suppléant : M. Mével (Hervé), vice-président du groupement des éditeurs de services télématiques ;
M. Dupraz (Didier), vice-président du Syndicat national des éditeurs de presse télématique et téléphonique ;
Suppléant : M. Chabannes (Bruno), vice-président du Syndicat national des éditeurs de presse télématique et téléphonique ;
b) Au titre de la presse, en qualité de représentants de la Fédération nationale de la presse française :
M. Pierre (Jean-Claude), président de la commission des médias électroniques ;
Suppléant : M. Guenée (Pascal), membre de la commission des médias électroniques ;
M. Alexandre (Roger), membre de la commission des médias électroniques ;
Suppléant : M. Laine (Bernard), membre de la commission des médias électroniques ;
M. Berard-Quelin (Laurent), membre de la commission des médias électroniques ;
Suppléant : M. Montourcy (Marc), membre de la commission des médias électroniques ;
c) Au titre des fournisseurs de moyens télématiques :
M. Huet (Pierre), vice-président de l'Association française de la télématique ;
Suppléant : Mme Rive (Annick), administrateur de l'Association française de la télématique ;
d) Au titre de France Télécom :
M. Reynaud (Philippe), responsable du service marketing télématique et services d'informations en ligne ;
Suppléant : M. Guillaume (Emmanuel), directeur juridique.
Au titre des utilisateurs de services télématiques :
a) Au titre des associations familiales :
Mme Anglès d'Auriac (Ghislaine), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales ;
Suppléant : Mme Castillon du Perron (Ghislaine), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales ;
Mme Lebatard (Chantal), administrateur de l'Union nationale des associations familiales ;
Suppléant : M. Godin (Alain), représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
b) Au titre des groupements, associations ou syndicats de consommateurs intéressés :
M. Gauthier (Louis), conseiller technique de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications ;
Suppléant : M. Gallo (Alain), conseiller technique de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications ;
M. Guerquin (Eric), administrateur de l'Union fédérale des consommateurs (Que Choisir ?)
Suppléant : M. Bourquin (Jean-Claude), administrateur de l'Union fédérale des consommateurs (Que Choisir ?)
Mme Chupin (Nicole), membre du bureau national de la Confédération syndicale du cadre de vie ;
Suppléant : Mme Dassonville (Marie-Odile), membre du bureau consommateurs de la Confédération syndicale du cadre de vie.
En qualité de représentant du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace :
Mme Georges (Martine), chef de la mission juridique ;
Suppléant : Mme Gautraud (Nathalie), mission juridique ;
En qualité de représentant du ministre de la culture :
M. Louvier (Jacques), chef de département au service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Suppléant : Mme Phene (Patricia), secrétaire général de la communication paritaire des publications et des agences de presse.
Arrêté du 20 mai 1996 portant habilitation à délivrer des expéditions d'actes notariés établis dans les postes diplomatiques et consulaires
M. Perrolet (Gérard), conseiller des affaires étrangères, est habilité à délivrer les expéditions des actes notariés déposés au ministère des affaires étrangères.
Mme Renouard (Isabelle), ministre plénipotentiaire, M. Fieschi (Pascal),
ministre plénipotentiaire, et M. Pelissier (Olivier), secrétaire de chancellerie, sont également habilités à délivrer les expéditions précitées.
Arrêté du 7 septembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane est majoré de la somme de 1 192 151,22 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 23 août 1990, modifié par l'arrêté du 24 janvier 1992, relatif au classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés exerçant des fonctions de proviseur, directeur, proviseur adjoint, gestionnaire comptable ou inspecteur dans les établissements d'enseignement à l'étranger
« Le présent arrêté fixe le classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation énumérés par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, D, a) du décret du 31 mai 1990 susvisé des personnels de direction, de gestion comptable ou des inspecteurs de l'éducation nationale dits "expatriés" au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé et exerçant des fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale ou de proviseur, proviseur adjoint, principal, principal adjoint ou de gestionnaire comptable selon la catégorie de l'établissement définie par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, A) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
« - ni aux personnels dits "résidents", au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé ;
« - ni aux ex-coopérants ayant accompli le service national dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.
Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
Gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
Personnel de direction exerçant les fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie.
Gestionnaire comptable d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie.
Gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 1re catégorie.
- Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à la partie variable sur " l'insécurité " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable sur " l'insécurité " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages, qui se déroulera en janvier 1999.
La partie sur " l'insécurité " de janvier 1999 a pour objectif de recenser les dommages subis par les ménages (cambriolages, vols, agressions...) et de comparer l'estimation ainsi produite aux chiffres calculés par ailleurs grâce aux statistiques de police.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement.
Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.
Arrêté du 28 septembre 1998 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'examen professionnel prévu à l'article 16 du décret du 9 avril 1998 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, diffusée au moins un mois avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois de secrétaire général de classe exceptionnelle à pourvoir.
- Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 16 du décret du 9 avril 1998 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
- Le jury est composé d'au moins quatre membres nommés par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Il comprend, sous la présidence d'un préfet ou d'un haut fonctionnaire de rang équivalent, un ou deux membres soit d'une inspection générale d'une administration autre que celle des anciens combattants et victimes de guerre, soit sous-préfets, un ou deux fonctionnaires de l'administration centrale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et un fonctionnaire d'une autre administration centrale, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
- L'examen professionnel comporte une épreuve orale, qui consiste en un entretien de vingt à trente minutes avec le jury.
Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq à huit minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire général de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
L'entretien porte notamment :
a) Sur les questions ressortissant aux attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ;
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les secrétaires généraux ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
- Les secrétaires généraux en position de détachement dans un autre corps de catégorie A pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande, dans leur corps d'origine.
Arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
Art. 1er.-Peuvent bénéficier du supplément d'indemnité spéciale de qualification prévu à l'article 1er du décret du 23 septembre 1998 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés possédant et exerçant une qualification de premier contrôleur, une qualification de contrôleur d'approche radar ou une qualification de contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer.
- Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés ainsi qu'il suit :
- personnels des centres en route de la navigation aérienne et des aérodromes de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 73 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
- personnels des autres aérodromes détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 47 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 27 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
Art. 3.-Le taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification servi aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne visés à l'article 2 du décret du 23 septembre 1998 susvisé est déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, la qualification retenue étant celle qui sert de référence pour l'établissement du montant de l'indemnité spéciale de qualification maintenue.
- Les agents dont l'autorisation d'exercer l'une des qualifications visées à l'article 1er n'a pas été renouvelée, et qui suivent une formation dans les conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile, conservent le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification pendant six mois, à compter du premier jour du mois suivant la date d'échéance de leur autorisation d'exercer.
Les agents qui, dans les six mois précédant l'échéance de leur autorisation d'exercer, ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé pour maternité ou pour adoption conservent le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de l'autorisation d'exercice de leur qualification.
- Lorsqu'un agent est muté, il conserve le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification jusqu'au dernier jour du mois d'échéance de son autorisation d'exercer la qualification de contrôle délivrée dans sa précédente affectation.
L'agent muté qui obtient dans sa nouvelle affectation, avant la date d'expiration de sa précédente autorisation, une des qualifications visées à l'article 1er perçoit le supplément d'indemnité spéciale de qualification au taux qui lui était antérieurement attribué s'il est supérieur à celui afférent à sa nouvelle affectation, jusqu'au dernier jour du mois d'échéance de sa précédente autorisation.
- Les montants du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont revalorisés dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant approbation du compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1998, le compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1997, arrêté à la somme brute de 9 673 064,84 F en recettes et en dépenses, soit en net 8 689 783,17 F, est approuvé.
Arrêté du 14 octobre 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 19 juin 1998 pour le recrutement, au titre de l'année 1999, d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 329.
Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 221 places ;
Concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 108 places.
Décret n°98-925 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Décret no 98-925 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 23 avril 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
- Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1o du troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part, les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides et possédant l'un des diplômes mentionnés ci-après :
« - diplôme de cadre de santé ;
« - certificat de cadre infirmier de santé publique ;
« - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
« - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
« - certificat de cadre infirmier ;
« - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
« - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique.
Décret n°98-927 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides
Décret no 98-927 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'Institution nationale des invalides, fixe les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves.
« Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides
Le jury du concours interne prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé comprend : 1.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides, président ; 2.
Les médecins chefs de services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides ; 3.
Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants).
Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides
Arrêté du 24 septembre 1998 portant dissolution de l'Association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction et transfert de sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 septembre 1998, l'Association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction (ARIPEC), sise à Cherbourg (Manche), est dissoute.
La situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de l'association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction (ARIPEC) est attribuée au comité interprofessionnel du logement « service d'aide au logement familial » (SALF), sis 6, rue La Pérouse, Paris (16e), à compter de la notification du présent arrêté.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur de l'ARIPEC.
Arrêté du 5 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1996, l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifié ainsi qu'il suit :
<< M. Remy (Philippe), professeur de droit à l'université de Poitiers,
renouvelé dans ses fonctions ;
<< Me Picard (François), notaire à Paris, renouvelé dans ses fonctions ;
<< Me Richard (René), notaire à Annecy, renouvelé dans ses fonctions ;
<< M. Maitre (Jean-Michel), clerc hors rang à Paris, en remplacement de M.
Teissier (Jean).
<< M. Maury (Jean), professeur de droit à l'université Montpellier-I,
<< Me Guerin (Alain), notaire à Villeurbanne, renouvelé dans ses fonctions ; << Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne, en remplacement de Me Fillon (Michel).
Décisions du 6 mai 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, sollicitée par le centre hospitalier d'Argenteuil, sis 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, à Argenteuil (Val-d'Oise), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est refusée à la clinique du Parc, 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord).
REGION PAYS DE LA LOIRE
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire).
M. Denis est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée au centre hospitalier régional de Nantes.
Il est refusé à M. Denis d'être porté responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue de dons.
Il est refusé à MM. Bali et Soret l'agrément pour être portés responsables des activités de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 31 août 1995 portant création du baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production automatisée
- La définition de l'épreuve scientifique et technique (épreuve E 1) figurant à l'annexe III-2 de l'arrêté du 31 août 1995 susvisé est modifiée conformément aux dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
- La définition de l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel (épreuve E 3) figurant à l'annexe III-2 de l'arrêté du 31 août 1995 susvisé est modifiée conformément aux dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (université Aix-Marseille-II)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 1996, M. Aubert (Jean-Jacques),
professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (université Aix-Marseille-II) pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet et Mme Edwige Tougeron, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. André Jover, agent contractuel de catégorie A, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Renouard, est habilité à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.
André Jover, agent contractuel de catégorie A, MM. Daniel Omnès, secrétaire de chancellerie en chef, et Alain Lafargue, secrétaire de chancellerie,
directement placés sous l'autorité de M. André Jover, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.
Arrêté du 5 août 1996 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurances
les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Pasiphae, société à forme tontinière, dont le siège social est à Paris (8e), 73, rue d'Anjou :
23 Opérations tontinières.
Nexx Assurance S.
A., société anonyme dont le siège social est à Niort (79000), Chaban-de-Chauray :
Suravenir Assurances, société anonyme dont le siège social est à Nantes (44000), 168, route de Saint-Joseph, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
13 Responsabilité générale ;
Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation des marchés ferroviaires.
Décision no 98-422 du 13 mai 1998 portant extension à la décision no 95-629 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille
- L'article 2 de la décision no 95-629 du 13 juin 1995 est modifié comme suit :
Décision no 98-426 du 19 mai 1998 modifiant la décision no 93-430 du 15 juin 1993 modifiée autorisant la SA Europe Communication 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- L'annexe V à la décision no 93-430 du 15 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit :
100 W dans le secteur d'azimut 50o/80o.
- Cette décision abroge la décision no 98-335 du 21 avril 1998 modifiant la décision no 93-430 du 15 juin 1993 susvisée.
Décision no 98-428 du 19 mai 1998 modifiant la décision no 98-117 du 24 mars 1998 autorisant l'association Animation et culture de Carlepont à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine
- L'annexe à la décision no 98-117 du 24 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Zone : Compiègne ;
« Site d'émission : tour France Télécom, rue du Général-Pershing, 60200 Compiègne ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1996, M. Chauvin (Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juin 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Arrêté du 25 avril 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 25 avril 1996, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, est ainsi modifiée et complétée :
- Les mots << Vive (Claude) >> sont remplacés par les mots << Vives (Claude) >>.
- La liste est ainsi complétée :
<< Baret (Michel) ;
<< Bouclier (Armand) ;
<< Bussemey (Michel) ;
<< Ciomirtan (Georgeta) ;
<< Dabek (Alain) ;
<< Dauny (Gilles) ;
<< Dore (Didier) ;
<< Douay (Pierre) ;
<< Dubois (René) ;
<< Duroy (Daniel) ;
<< Gauthier (Jean-Louis) ;
<< Gomord (Françoise) ;
<< Hergott (Bertrand) ;
<< Jaguelin (Michel) ;
<< Jouve (Elisabeth) ;
<< Lapierre (Jean-Marc) ;
<< Lefaure (Thierry) ;
<< Noir (Jean-Pierre) ;
<< Peccard (Alain) ;
<< Petrini (Pascal) ;
<< Rechal (Lucien) ;
<< Remond (Nicolas) ;
<< Turlot (Marcel).
Décret du 31 mai 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.
70 entre Paray-le-Monial et Montchanin et de la R.
80 entre Montchanin et Chalon-sur-Saône, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Palinges, Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry, Saint-Rémy et de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines, conférant le caractère de route express à la R.
70 de Paray-le-Monial à Saint-Vallier (du P.
29,600), de Blanzy à Montchanin (du P.
80 de Montchanin à Chalon-sur-Saône (du P.
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux :
a) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.
70 de Paray-le-Monial-Nord à Montchanin (carrefour Jeanne-Rose) (du P.
b) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.
80 de Montchanin (carrefour Jeanne-Rose) à Chalon-sur-Saône (carrefour de Cortelain) (du P.
c) Liés aux opérations de rattrapage et de mise aux normes route express de la R.
36,500) et de la R.
13,900) dans le département de Saône-et-Loire, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Palinges,
Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry, Saint-Rémy et de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines pour les communes de Ciry-le-Noble,
Saint-Eusèbe, Sanvignes-les-Mines, Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Montchanin et Ecuisses, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes susvisées ou du président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines constateront qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de ces communes.
- Le statut de route express est attribué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, à la R.
70 de Paray-le-Monial-Nord à Saint-Vallier (du P.
29,600), de Blanzy à Montchanin (carrefour Jeanne-Rose) (du P.
80 de Montchanin à Chalon-sur-Saône (R.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1996, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 1996, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1994-1996) dont les noms suivent :
M. Luc Campoy ;
M. Jean-Noël Caubet-Hilloutou ;
M. Christophe Colera ;
M. Jean-Michel Crandal ;
M. Jean-Pierre Dussuet ;
M. Emmanuel Goldstein ;
Mlle Sandrine Lelong ;
Mlle Astrid Milsan ;
M. Marc Senac de Monsembernard ;
Mlle Florence Viallesoubranne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 1996, M. Michel Valdiguie, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour une période maximale de cinq ans à compter du 20 janvier 1995.
Arrêtés du 3 juin 1996 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant les dates des épreuves écrites pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juin 1996, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à seize.
La clôture des inscriptions est fixée au 28 juin 1996, terme de rigueur.
La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,
La cotisation est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte.
Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.
Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement.
Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1996, M. Leger (Jean-Louis), sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet,
secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie).
Arrêté du 5 juin 1996 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- L'appareil figurant dans le tableau ci-après est inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre III (Appareils électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes) :
Listes des aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées
AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
AERODROMES RESERVES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
AERODROMES AGREES A USAGE RESTREINT
Arrêté du 14 mai 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de la surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe.
Contours d'oreille
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Phonak
Intra-auriculaires
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Sarffa
- Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour la discipline Basson de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Picardie suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
Arrêté du 11 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Musique ancienne, Flûte à bec, Clavecin, Musique traditionnelle, Accordéon et bandonéon et Jazz de la spécialité Musique.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon ci-dessous mentionnée.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Pour la première épreuve d'admissibilité du concours interne de la discipline Jazz, compte tenu de la nature de l'épreuve, l'article 9-7 (1, a) du décret no 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est complété comme suit :
« Un ensemble instrumental (trio jazz) peut être mis à la disposition des candidats l'ayant préalablement mentionné dans leur dossier de candidature à la rubrique correspondante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Ryssen (Jean-Marie, Gustave, Narcisse),
ancien notaire à la résidence de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 25 juillet 1996, les attachés d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
Mlle Amigues (Anne-Marie) ; Mlle Houplain (Catherine) ; Mlle Legrand (Sophie) ; Mlle Lindic (Jannick).
La cotisation donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année.
Le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation mise à la charge du redevable au cours de la dernière année au titre de laquelle il a été assujetti.
Pour l'année en cours, leur montant est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues à l'article L.
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un consul général de France à Los Angeles
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Guy Yelda, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Los Angeles, en remplacement de M. Jean-Maurice Ripert.
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un consul général de France à Casablanca
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Serge Leroux, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, consul général de France à Madrid, est nommé consul général de France à Casablanca, en remplacement de Mlle Josette Dallant.
Arrêté du 23 août 1996 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention et maisons centrales
- La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention et des maisons centrales telles qu'elles sont définies aux articles D.
70-2 et figurant à l'article A 39 du code de procédure pénale sont modifiées comme suit :
A compter du 25 août 1996, il est créé en Martinique le centre pénitentiaire de Ducos constitué :
- d'un quartier maison d'arrêt ;
- d'un quartier centre de détention ;
- d'un quartier maison centrale.
Le centre pénitentiaire de Fort-de-France est fermé à compter du 25 août 1996.
A compter du 22 septembre 1996, il est créé en Guadeloupe le centre pénitentiaire de Baie-Mahault constitué :
Le centre de détention de Basse-Terre est fermé à compter du 22 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1996, Mme Bernadet (Régine), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 16 septembre 1995, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août 1996, Mme Taïeb (Yasmina), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1996 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, les avenants nos 91 et 92 du 17 juin 1996 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France (pour l'avenant n 91),
- avenant no 91 : d'inclure dans le champ d'application de la convention les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
6331-35 contribue au développement des actions mentionnées au 2° de l'article L.
6331-36, en ce qui concerne en particulier :
1° Le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;
2° La formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ;
3° L'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Arrêté du 29 juillet 1996 pris en application du décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
- Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique dans les régions ci-après désignées :
- Pour les constructions de l'enseignement supérieur, il s'applique à l'ensemble des régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à la clinique des Noriets, sise 12,
rue des Noriets, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
MM. Larue et Quantin sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de ces activités.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée à la clinique Saint-Roch, 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault).
MM. Carbasse, Lelaidier et Mme Rouard-Tourne sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée à la clinique Saint-Roch.
Il est refusé à M. Lelaidier l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons.
REGION BASSE-NORMANDIE
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados).
MM. Barjot, Herlicoviez et Von Theobald sont agréés au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée au centre hospitalier de Caen.
Il est refusé à MM. Von Theobald et Herlicoviez l'agrément pour être portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Aménagement et durée du travail.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau,
des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, Mme Delaveau (Anne, Marie-Cécile, Camille), épouse Houelleu, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre).
Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde.
Arrêté du 5 août 1996 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 5 août 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont augmentées de 3 743 202,67 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Décret n°96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L.
233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes
Modifie Code du travail - art. Annexe à l'article R233-84 (Ab)
Modifie Code du travail - art. Annexe à l'article R233-84 (V)
Pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, les appareils de levage neufs ou considérés comme neufs conçus et construits pour l'élévation de personnes éventuellement accompagnées de charges, avec déplacement ou non, visés au 1° de l'article R.
233-83 du code du travail, à l'exception des chariots automoteurs de manutention à poste de conduite élevable visés par l'article 7 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article 233-84 du code du travail et satisfaire aux procédures de certification fixées par les articles R.
233-86 du code du travail ; b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L.
Les appareils de levage neufs respectent les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié susvisé, et notamment son article 26 a, ou les dispositions du titre II du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé, et notamment son article 43, sont considérés comme répondant à l'obligation mentionnée au b ci-dessus.
- Pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, les composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs mis isolément sur le marché, visés à l'article R.
233-83-2, à l'exception des structures de protection respectivement visées par les articles 12 et 17 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification fixée, selon le cas, par l'article R.
233-88-1 du code du travail ; b) Soit être conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L.
233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 ; c) Soit, pour ce qui concerne les composants de sécurité non visés au b ci-dessus, répondre à l'obligation définie au I de l'article L.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L.
233-14 du code du travail est complété par le membre de phrase suivant : << ou aux titres II et III du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 >>.
233-49 du même code, les mots : << moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.
233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité visés à l'article R.
233-53 du même code, les mots : << d'équipement de travail ou de moyen de protection >> sont remplacés par les mots : << de machine visée au 1o de l'article R.
233-83, de matériel visé aux 3o à 5o de l'article R.
233-83, de composant de sécurité visé à l'article R.
233-83-2 ou d'équipement de protection individuelle visé à l'article R.
1o Au premier alinéa, après les mots : << visée au 1o de l'article R.
233-83 >>, sont insérés les mots : << , de composant de sécurité visé à l'article R.
2o Au second alinéa, après les mots : << pour un modèle de machine >>, sont insérés les mots : << , de composant de sécurité >>.
1o Au a, après les mots << de la machine >>, sont insérés les mots << , du composant de sécurité >> ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : << visée au 1o de l'article R.
233-83 >>, sont insérés les mots : << ou d'un composant de sécurité visé à l'article R.
233-56 du même code, après les mots : << du modèle de machine >>, sont insérés les mots : << , de composant de sécurité >>.
233-83, soumise >>, sont insérés les mots : << ou d'un composant de sécurité visé à l'article R.
2o Le a du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< a) Que la machine ou le composant de sécurité a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et :
<< - que la machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
<< - que le composant de sécurité est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ; >> ;
3o Au c du 2, après les mots << que la machine >>, sont insérés les mots << ou le composant de sécurité >>.
233-59 du même code, après les mots << le modèle de machine >>, sont insérés les mots << , de composant de sécurité >>.
233-61 du même code, les mots : << , de composant de sécurité >> sont ajoutés après le mot << machine >> dans les deux cas où ce mot apparaît.
1o Au premier alinéa, après les mots : << d'une machine >>, sont insérés les mots : << , d'un composant de sécurité >> ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : << de la machine >>, sont insérés les mots : << , du composant de sécurité >>.
- Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du même code, les mots : << aux machines neuves ou considérées comme neuves visées >> sont remplacés par les mots : << aux machines et aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs visés >>.
233-64 du même code, les mots : << aux machines visées >> sont remplacés par les mots : << aux machines ou composants de sécurité visés >>.
1o Le début du I est ainsi rédigé : << Lorsqu'une machine ou un composant de sécurité visé à l'article R.
233-57 est fabriqué conformément à une ou des normes visées au 1o du IV de l'article L.
233-5 et que la ou les normes auxquelles il est fait référence sont réputées satisfaire toutes les règles techniques applicables à la machine ou au composant de sécurité concerné, le fabricant ou l'importateur peut...
2o Au troisième alinéa du II, les mots : << ou de composant de sécurité >> sont ajoutés après les mots : << du modèle de machine >> dans les deux cas où ces derniers mots apparaissent.
233-73 du même code, les mots : << ou de moyen de protection visé aux 1o ou 2o de l'article R.
233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << ou de composant de sécurité visé à l'article R.
<< a) Pour les équipements de travail neufs ou considérés comme neufs visés aux 1o, 3o ou 4o de l'article R.
233-83, sur chaque exemplaire ; >> ;
2o Au b, les mots : << et sur leur emballage >> sont remplacés par les mots : << ou, si cela n'est pas possible compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, sur l'emballage.
3o Au dernier alinéa, les mots : << de moyen de protection >> sont remplacés par les mots : << d'équipement de protection individuelle >>.
<< Lorsque l'équipement de travail ou moyen de protection en cause était soumis, à l'état neuf, à la procédure d'examen CE de type, les vérifications effectuées dans le cadre des articles L.
233-5-2 et R.233-80 sont faites par un des organismes habilités conformément à l'article R.
233-51, compétent pour l'équipement de travail ou moyen de protection concerné, au choix du responsable de la vérification.
Toutefois, lorsque l'examen CE de type a été effectué par un organisme habilité sis sur le territoire français, les vérifications effectuées dans le cadre des articles L.
233-30 sont faites par ledit organisme habilité.
233-83-1 du même code est ainsi modifié et complété :
1o Dans la seconde phrase du II, les mots : << l'absence d'un moteur >> sont remplacés par les mots : << l'absence de moteur >> ;
2o Après le V, est inséré un V bis ainsi rédigé : << V bis.
- Les pistolets de scellement >> ;
3o Au VII, le mot << câble >> est remplacé par les mots : << câbles, y compris les funiculaires >> ;
4o Le VIII et le IX sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les ascenseurs, définis comme des appareils qui desservent des niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés ; la cabine est destinée au transport :
<< ou << - de personnes et d'objets ;
<< ou << - d'objets uniquement.
La cabine doit être accessible, c'est-à-dire telle qu'une personne puisse y pénétrer sans difficulté, et être équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur de ladite cabine ou à portée d'une personne qui s'y trouve.
<< Sont également considérés comme tels les ascenseurs qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, par exemple les ascenseurs guidés par des ciseaux ;
- Les moyens de transport de personnes utilisant des véhicules à crémaillère ; >> ;
5o Sont ajoutés les X à XII ainsi rédigés :
- Les ascenseurs équipant les puits de mines ;
- Les élévateurs de machinerie de théâtre ;
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section VII du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient : << Composants de sécurité >>.
233-83-2 du même code est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
- Les protecteurs et dispositifs de protection d'équipement de travail auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L.
233-5, et qui sont dénommés "composants de sécurité", sont ceux qui sont mis isolément sur le marché en vue de leur installation sur une machine maintenue en service ou sur une machine d'occasion.
<< On entend par composant de sécurité un composant destiné à assurer, par son utilisation, une fonction de sécurité et dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement mettrait en cause la sécurité ou la santé des personnes exposées ou mettrait en péril une fonction de sécurité de la machine.
<< Sont notamment des composants de sécurité les dispositifs d'arrêt d'urgence, les protecteurs, les dispositifs de protection, les ceintures de sécurité ou dispositifs équivalents, les structures de protection contre le retournement, les structures de protection contre les chutes d'objets, les dispositifs de contrôle de charge, les dispositifs "homme-mort",
4.2.1 et 5.5 de l'annexe I prévue par l'article R.
233-84, ainsi que les composants visés à l'article R.
<< N'entrent pas dans la définition ci-dessus donnée des composants de sécurité les équipements interchangeables ni les composants fournis directement à un utilisateur comme pièce de rechange d'un composant identique de la machine d'origine par le fabricant de la machine d'origine ou d'après ses instructions.
1o Les V, VI et VII deviennent respectivement les VI, VII et VIII ;
2o Il est ajouté, après le IV, un V ainsi rédigé :
- Dans l'intitulé de la section VIII du chapitre III du titre III du livre II et dans l'intitulé de la sous-section 1 de ladite section VIII du même code, les mots : << moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.
233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité visés à l'article 233-83-2 >>.
233-84 du même code, les mots : << aux structures de protection neuves ou considérées comme neuves respectivement visées aux 1o et 2o de l'article R.
233-83-2, >> sont remplacés par les mots : << aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R.
1o Les 4 et 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Scies à ruban à table fixe ou mobile et scies à ruban à chariot mobile, à chargement ou déchargement manuel pour le travail du bois et des matières similaires.
Scies à ruban à table fixe ou mobile et scies à ruban à chariot mobile, à chargement ou déchargement manuel, pour le travail des produits agroalimentaires tels que la viande, le poisson et les produits surgelés.
2o Sont ajoutés les 18 et 19 ainsi rédigés :
Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.
Machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques.
- Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section VIII,
chapitre III, du titre III du livre II du même code, les mots : << structures de protection neuves ou considérées comme neuves >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs >>.
233-88-1 ci-après, les composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs sont soumis à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R.
- Les composants de sécurité suivants, neufs ou considérés comme neufs, visés à l'article R.
233-83-2, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R.
Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes,
notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques ;
Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles ;
Ecrans mobiles automatiques pour la protection des machines visées aux points 11, 12 et 13 de l'article R.
Structures de protection contre le risque de retournement ;
Structures de protection contre le risque de chutes d'objets.
- Dans l'intitulé de la sous-section 5 de la section VIII du chapitre III du titre III du livre II du même code, les mots : << moyens de protection d'occasion visés aux 1o et 2o de l'article R.
233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité d'occasion visés à l'article R.
233-89 du même code, les mots : << moyens de protection d'occasion visés aux 1o et 2o de l'article R.
1o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
<< Pour les machines agricoles ou forestières, cette condition est supposée remplie lorsqu'elles sont conformes aux dispositions du décret no 86-594 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code du travail et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières, mentionné à l'article 6 du décret no 92-767 du 29 juillet 1992.
2o Au troisième alinéa, les mots : << portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charges >> sont remplacés par les mots : << ou du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 mentionnés au second alinéa de l'article R.
3o Au cinquième alinéa, les mots : << sont considérées >> sont remplacés par les mots : << ainsi que les appareils de levage conçus et construits pour l'élévation de personnes éventuellement accompagnées de charges, avec déplacement ou non, conformes aux règles techniques applicables pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, sont considérés >>.
1o Au premier alinéa, les mots : << Les structures de protection d'occasion définies à l'article R.
233-49-4 et respectivement visées aux 1o et 2o de l'article R.
233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << Les composants de sécurité d'occasion définis à l'article R.
2o Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Toutefois, les structures de protection conformes au décret no 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L.
233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme répondant à l'obligation définie à l'alinéa précédent.
1o Les mots : << moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.
2o L'article est complété par le membre de phrase suivant : << , y compris au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et de l'organisme saisi conformément à l'article R.
Dispositions modifiant l'annexe I définissant les règles
techniques prévues par l'article R.
233-157 du même code est complété par le membre de phrase suivant :
<< , y compris au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail et des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole >>.
<< La machine doit être conçue, construite ou équipée de moyens
<< Les parties de la machine sur lesquelles il est prévu que des
<< On entend par "habitacle" l'emplacement sur lequel prennent place les
<< Les coefficients d'utilisation définis conformément au chapitre 4 de
<< Le plancher de l'habitacle doit être conçu et construit pour offrir
<< Les règles techniques définies au paragraphe 4.2.1.4 de la présente
<< L'habitacle doit être conçu et construit afin que les personnes s'y
<< Les organes de service de ces mouvements doivent être à commande
<< Si la machine de levage ou de déplacement de personnes est déplaçable
<< Les machines de levage ou de déplacement de personnes doivent être
<< Lorsqu'il existe une trappe dans le plancher, ou un portillon
<< La machine de levage ou de déplacement doit être conçue et construite
<< Si les mesures visées au paragraphe 1.5.15 ne sont pas suffisantes,
<< La machine de levage ou de déplacement de personnes doit être conçue
<< Les accélérations et les freinages de l'habitacle ou du véhicule
<< L'habitacle doit porter les indications pour permettre son emploi
<< A l'exception des dispositions relatives au marquage CE et aux
- L'annexe I définissant les règles techniques prévues par l'article R.
233-84 du code du travail est modifiée et complétée comme suit : A.
- Les trois tirets figurant au b du paragraphe 1.1.2, après les mots : << dans l'ordre indiqué >>, sont précédés d'un texte ainsi rédigé, introduit par un premier tiret :
<< - effectuer une analyse des risques en vue de rechercher tous ceux qui sont susceptibles de concerner la machine ou le composant de sécurité,
concevoir et construire la machine ou le composant de sécurité pour répondre aux règles techniques définies par la présente annexe, applicables en fonction de ces risques >> ;
- Il est ajouté, après le paragraphe 1.5.13, deux paragraphes 1.5.14 et 1.5.15 ainsi rédigés :
Risque de rester prisonnier dans une machine.
permettant à une personne exposée de ne pas rester enfermée ou, s'il est impossible de satisfaire cette règle, permettant à une telle personne de demander de l'aide lorsqu'elle est enfermée.
personnes puissent être amenées à se déplacer ou à stationner doivent être conçues et construites de façon à éviter que des personnes ne glissent,
trébuchent ou tombent sur ces parties ou hors de celles-ci.
- Les lignes suivantes sont insérées dans le plan figurant au début de l'annexe I, avant la ligne 1.6 :
- Le e du I du paragraphe 1.7.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< e) L'année de construction.
- Au a du 1o du paragraphe 1.7.4, les mots : << à l'exception du numéro de série, >> sont insérés après les mots : << le marquage, >> ;
Au 2o du même paragraphe la première phrase est complétée par les mots : << et, si la version originale a été rédigée dans une langue autre que le français, être accompagnée de la notice dans cette version originale.
>> Au premier alinéa du 4o du même paragraphe, les mots : << la notice commerciale >> sont remplacés par les mots : << toute documentation >> ;
Au second alinéa du 4o du même paragraphe, 1.7.4, les mots : << La notice commerciale >> sont remplacés par les mots : << la documentation technico-commerciale décrivant la machine >> ;
- Au premier alinéa du e du paragraphe 2.2, les mots : << la notice commerciale >> sont remplacés par les mots : << la documentation technico-commerciale décrivant la machine >> ;
<< Une structure de protection en cas de retournement doit être conçue et construite de manière à garantir un volume limite de déformation tel que le conducteur porté et les autres opérateurs portés ne soient pas écrasés en cas de retournement de la machine.
<< Afin de s'assurer que la structure concernée répond aux règles techniques ainsi définies, les essais appropriés doivent être effectués pour chaque type de structure de protection en cas de retournement.
<< Une structure de protection contre les chutes d'objets doit être conçue et construite de manière à garantir un volume limite de déformation tel que le conducteur porté et les autres opérateurs portés ne soient pas écrasés en cas de chute d'objets ou de matériaux.
<< Afin de s'assurer que la structure concernée répond aux règles techniques ainsi définies, les essais appropriés doivent être effectués pour chaque type de structure de protection contre les chutes d'objets.
<< Les machines qui desservent des niveaux définis et dans lesquelles des opérateurs peuvent pénétrer sur le support de charge pour disposer ou arrimer la charge doivent être conçues et construites de manière à éviter un déplacement non contrôlé du support de charge, notamment lors du chargement ou du déchargement.
- Dans l'intitulé du paragraphe 5, le mot : << exclusivement >> est supprimé ;
La même modification est apportée dans le plan figurant au début de l'annexe I susmentionnée ;
Au premier alinéa du paragraphe 5.0, le mot : << exclusivement >> est supprimé ;
- Les paragraphes 6 et 6.0 sont remplacés par les paragraphes 6 à 6.5 suivants :
Règles techniques de prévention des risques liés au levage ou au déplacement de personnes par les machines, quelle que soit leur énergie motrice
<< Outre les autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R.
233-83, présentant des risques liés au levage ou au déplacement de personnes, quelle que soit leur énergie motrice, doivent être conçues et construites conformément aux règles techniques définies par les paragraphes 6.1 à 6.5 ci-après :
personnes qui doivent être levées, descendues ou déplacées grâce à son mouvement.
la présente annexe doivent être doublés ou permettre d'atteindre un niveau de sécurité équivalent à celui qui résulterait de ce doublement.
l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge maximale d'utilisation prévus par la notice d'instructions.
Contrôle des sollicitations pour les appareils mus par une énergie autre que la force humaine.
annexe sont applicables quelle que soit la valeur de la charge maximale d'utilisation.
Toutefois, le présent point 6.1.3 n'est pas applicable si la documentation technique prévue par l'article R.
233-75 apporte la démonstration que les risques de surcharge ou de renversement n'existent pas.
Organes de service.
Disponibilité des organes de service dans l'habitacle :
trouvant disposent d'organes de service des mouvements relatifs de montée, de descente et, le cas échéant, de déplacement de cet habitacle par rapport à la machine, à moins que la disponibilité de ces organes dans l'habitacle puisse elle-même engendrer des risques supplémentaires.
Ces organes de service doivent avoir priorité sur les autres organes de commande de même mouvement, sauf sur les dispositifs d'arrêt d'urgence.
maintenue, sauf pour les machines desservant des niveaux définis.
Déplacement de la machine avec l'habitacle en position autre que la position de repos.
avec l'habitacle en une position autre que la position de repos, la machine doit être conçue et construite pour que la ou les personnes situées dans l'habitacle disposent de moyens permettant d'éviter les risques qui peuvent être engendrés par les déplacements de la machine.
Risques liés aux excès de vitesse.
conçues, construites ou équipées pour éviter tout excès de vitesse de l'habitacle.
Risques de chute de personnes hors de l'habitacle.
Risques liés aux ouvertures.
latéral, leur sens d'ouverture doit s'opposer au risque de chute en cas d'ouverture inopinée.
Plancher de l'habitacle.
pour que le plancher de l'habitacle ne s'incline pas au point de créer un risque de chute de ses occupants, notamment pendant les mouvements de cette machine.
<< Le plancher de l'habitacle doit être antidérapant.
Points d'ancrage pour l'utilisation d'équipements de protection individuelle.
les habitacles doivent être équipés de points d'ancrage en nombre approprié au nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle et suffisamment résistants pour l'accrochage des équipements de protection individuelle antichutes.
Risques de chute ou de renversement de l'habitacle.
Stabilité de l'habitacle.
et construite pour qu'il ne se produise pas de chute ou de renversement de l'habitacle.
Risques liés aux accélérations et freinages.
porteur, commandés par les opérateurs ou déclenchés par un dispositif de sécurité dans les conditions de charge et de vitesse maximales prévues, ne doivent pas être à l'origine de risques pour les personnes exposées.
dans les meilleures conditions telles que le nombre maximal de personnes, la charge maximale d'utilisation, les conditions particulières d'utilisation.
M. - Dans le plan figurant au début de l'annexe I, les titres 6 et 6.0 sont remplacés par les titres suivants :
- Les paragraphes 9 à 9.4 sont remplacés par les paragraphes 9 et 9.1 ainsi rédigés :
Autres règles techniques applicables aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R.
Marquage et notice d'instructions.
informations concernant l'émission de bruit aérien, les paragraphes 1.7.3 et 1.7.4 sont applicables aux composants de sécurité.
- Dans le plan figurant au début de l'annexe I, les titres 9 à 9.4 sont remplacés par les titres suivants :
Dispositions modifiant l'annexe II définissant
les règles techniques prévues par l'article R.
Dispositions relatives aux périodes transitoires
pour les appareils de levage et les composants de sécurité
- L'annexe II définissant les règles techniques prévues par l'article R.
233-151 du code du travail est modifiée comme suit :
Au premier alinéa du I du paragraphe 1.4, après les mots : << ou de l'importateur >>, sont insérés les mots : << ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme qui a procédé à l'examen CE de type >>.
- Pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, les appareils de levage neufs ou considérés comme neufs conçus et construits pour l'élévation de personnes éventuellement accompagnées de charges, avec déplacement ou non, visés au 1o de l'article R.
233-83 du code du travail, à l'exception des chariots automoteurs de manutention à poste de conduite élevable visés par l'article 7 du décret no 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, doivent :
a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article 233-84 du code du travail et satisfaire aux procédures de certification fixées par les articles R.
b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L.
Les appareils de levage neufs respectent les dispositions du décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié susvisé, et notamment son article 26 a, ou les dispositions du titre II du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé, et notamment son article 43, sont considérés comme répondant à l'obligation mentionnée au b ci-dessus.
233-83-2, à l'exception des structures de protection respectivement visées par les articles 12 et 17 du décret no 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, doivent :
a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
b) Soit être conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L.
dans sa rédaction issue de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 ;
c) Soit, pour ce qui concerne les composants de sécurité non visés au b ci-dessus, répondre à l'obligation définie au I de l'article L.
- Le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1o Au II de l'article 12 :
Le mot << isolément >> est inséré après les mots : << mises pour la première fois >> ;
Les mots : << du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << jusqu'au 31 décembre 1996 >> ;
Au a, la référence à l'article R.
La date du 31 décembre 1995 est remplacée par la date du 31 décembre 1996 ; Les mots : << , mises isolément sur le marché, >> sont insérés après les mots : << neuves ou considérées comme neuves >> ;
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1996, M. Manuel (Georges), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 2 janvier 1998.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1996, Mme Rivault (Annie), inspecteur des impôts, est désignée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique, sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes.
Arrêté du 7 août 1996 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 août 1996, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
a) En qualité de représentants du ministre chargé de la chasse, en remplacement des membres sortants :
Mme Herrenschmidt (Véronique), membre titulaire, et Mme Guth (Marie-Odile), membre suppléant.
b) En qualité de membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse, en remplacement des membres sortants :
M. de la Rochefaucauld d'Estissac (Alexandre), membre titulaire,
représentant la Société de vénerie, et M. Pignot (Bernard), membre suppléant, représentant la Société de vénerie ;
M. Hettier de Boislambert (André-Jacques), membre titulaire, représentant l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, et M. Herbert (Frédéric), membre suppléant, représentant l'Association des déterreurs ;
M. Voilquin (Daniel), membre titulaire, représentant l'Association nationale des chasseurs de montagne.
c) En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques, en remplacement des membres sortants :
M. Daillant (Pierre), membre titulaire, et M. Marquot (Louis), membre suppléant ;
M. Roucher (Francis), membre titulaire, et M. Dauchez (Alain), membre suppléant ;
M. Dobremez (Jean-François), membre titulaire, et M. Barbedienne (Philippe), membre suppléant ;
M. Justeau (Philippe), membre suppléant.
d) En qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement du membre sortant :
M. Sommaire (Richard), membre titulaire, maire de Mérobert (Essonne).
e) En qualité de représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt, en remplacement des membres sortants :
M. Petitpas (Henri), membre titulaire (représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture), et M. Picou (Paul), membre suppléant (représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;
M. Plauche Gillon (Henri) (représentant de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs), membre titulaire, et M. Sebilo (Daniel) (représentant du Syndicat national des producteurs de gibier de chasse).
f) En qualité de représentants des organismes scientifiques et de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse et la faune sauvage, en remplacement des membres sortants :
M. Brard (Lionel) (représentant de France Nature Environnement), membre titulaire, et M. Lebreton (Jean-Dominique), membre suppléant (représentant du Centre national de la recherche scientifique) ;
M. Maillet (Jacques), membre titulaire (représentant du Fonds français pour la nature et l'environnement), et M. Terrasse (Michel), membre suppléant (représentant du Fonds français pour la nature et l'environnement).
Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 30 juin 2002 à l'exception des membres ci-dessous :
M. Justeau (Philippe) et M. Voilquin (Daniel), dont le mandat prendra fin le 30 juin 1999, date normale de fin de mandat du membre qu'ils remplacent.
Décret n°96-797 du 9 septembre 1996 modifiant le décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un Haut Conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-797 du 9 septembre 1996 modifiant le décret no 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un Haut Conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique
- Le haut conseil comporte vingt-trois membres :
<< - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ;
<< - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
<< - le directeur de la recherche et de la technologie de la délégation générale pour l'armement au ministère de la défense ;
<< - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
<< - le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
<< - le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'environnement ;
<< - le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
<< - le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
<< - le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales ;
<< - le directeur, conseiller Technologies et transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale ;
<< - treize personnalités qualifiées dans le domaine de l'information scientifique et technique :
<< - le président du Conseil supérieur des bibliothèques ;
<< - le président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie ;
<< - deux personnalités nommées parmi les membres de l'Académie des sciences, sur proposition du secrétaire perpétuel de cette académie ;
<< - neuf personnalités du monde industriel et technologique, nommées sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche.
<< Les membres autres que les personnes siégeant ès qualités sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
<< Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.
il peut être reconduit pour un seul mandat de trois ans.
<< Le comité de coordination est placé auprès du ministre chargé de la recherche ; il est présidé par le directeur de l'information scientifique,
des technologies nouvelles et des bibliothèques.
- Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 12 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La commission technique interministérielle de l'information élaborée (C.
E.), dont la présidence et l'animation sont assurées par le ministre de la défense, est chargée de coordonner les actions visant à maintenir la disponibilité d'outils et de méthodes de veille technologique et stratégique.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
<< Le secrétariat exécutif commun sera assuré par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques.
Décret du 9 septembre 1996 portant nomination d'un chef de mission de coopération et d'action culturelle
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1996, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Cotonou (Bénin) : M. Jean-Michel Redon,
précédemment chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Moroni (Comores), en remplacement de M. Gérard La Cognata, appelé à d'autres fonctions.
Le groupement d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article D.
6325-23 établit annuellement un bilan d'exécution de la convention.
Décret du 9 septembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Cayenne-Camp du Tigre (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 septembre 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Cayenne-Camp du Tigre (Guyane) (no C.
Elles grèvent dans le département de la Guyane le territoire des communes de Cayenne et Rémire-Montjoly.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Guyane, rue du Vieux-Port,
Arrêté du 3 septembre 1996 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 septembre 1996, Mme Régis (Josiane), attaché administratif des services déconcentrés, est promue chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
Décret du 9 septembre 1996 conférant le caractère de route express à la section de la R.
104 dite La Francilienne entre le diffuseur du Clos du Roi à Tigery (Essonne) et le point de jonction avec l'ex-R.
105 au noeud du Val Ganisse à Evry - Grégy-sur-Yerres (Seine-et-Marne)
Par décret du 9 septembre 1996, le caractère de route express est attribué à la section de la R.
104 dite La Francilienne, entre le diffuseur du clos du Roi (P.
27 + 155) situé sur le territoire de la commune de Tigery dans le département de l'Essonne et le noeud du Val Ganisse (P.
19 + 360) situé sur le territoire de la commune d'Evry - Grégy-sur-Yerres dans le département de Seine-et-Marne.
Cette section, d'une longueur de 7 795 mètres environ, est figurée en rouge sur les plans au 1/10 000 et au 1/100 000 annexés audit décret.
L'accès de la route express est interdit en permanence à la circulation :
notamment des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs non munis d'une carrosserie ;
- des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres par heure.
Toutefois, les interdictions prévues aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de cette voie express et des entreprises appelées à travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur ladite voie.
- Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 228, avenue Georges-Clemenceau, 77000 Melun-Vaux-le-Penil.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1996, M. Rey (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 1996-1997 à l'université Lyon-II, au titre de la 24e section : Aménagement de l'espace, urbanisme.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant annulation de crédits
M. Huot (Vincent, Michel, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Elie Rouger et Hervé Couraud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Bourboule (Puy-de-Dôme) ;
Le retrait de M. Rouger (Elie, Antoine, Gilbert), notaire associé, membre de la société Elie Rouger et Hervé Couraud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Elie Rouger et Hervé Couraud, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hervé Couraud et Vincent Huot, notaires,
Arrêté du 8 octobre 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
- Est agréé à la Mutuelle générale de l'éducation nationale le protocole d'accord du 6 mai 1996 portant revalorisation du quota d'accès à la classe supérieure des aides-soignants.
- Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 96-45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 32,40 F.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D.
6325-23, les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet.
1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements dans l'année de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans et de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, embauchés en contrat de professionnalisation ;
2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;
3° Le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi ;
4° Le nombre et la qualité des personnes chargées de l'accompagnement.
Décrets du 18 octobre 1996 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, Mme Fournié (Françoise), administrateur civil hors classe, est nommée inspecteur général de l'agriculture (4e tour).
Arrêté du 10 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Ecole nationale de la santé publique
- Le tableau annexé à l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
A la rubrique Assistant unité de laboratoire, remplacer le nombre d'emplois << 5 >> par << 3 >>.
- Le tableau annexé à l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :
Arrêté du 11 octobre 1996 portant habilitation de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- L'Institut des sciences de la matière et du rayonnement est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique au titre de la formation continue.
- L'habilitation est accordée pour cinq promotions d'étudiants à compter du 1er mars 1995.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur ITII, diplômé de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, spécialité Mécanique >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement sont chargés,
Décisions du 6 mai 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est refusée au centre hospitalier universitaire à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à M.
Jean-Pierre Laboureix, directeur adjoint, ainsi qu'à M. François Jonchère,
Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Laurent Galzy, Didier Banquy et Frank Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Monnier, sis 1 bis, rue F.-Dol, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la responsabilité de Mme Guichet, de génétique moléculaire placées sous la responsabilité de Mmes Gendrot et Moraine, de biochimie foetale placées sous la responsabilité de Mme Gendrot et M. Muh, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la responsabilité de Mme Cotty est accordée au C.
U. de Tours, 2, boulevard Tonnelé, Tours (Indre-et-Loire).
Il est refusé à MM. Duong et Barin d'être portés responsables des activités de biologie foetale en vue de diagnostic de maladies infectieuses.
L'autorisation de pratiquer l'activité de biochimie par marqueurs sériques, sollicitée par le C.
U. de Tours, est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus, placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Guibaud,
Boisson et Chambon et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques, placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Boisson, Chambon et Guibaud, est accordée au centre hospitalier régional de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse, 93, Grand-Rue-de-la-Croix-Rousse, à Lyon (Rhône).
Dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, lorsque l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur, les missions prévues à l'article D.
6325-7 peuvent, pendant les périodes de mise à disposition, être confiées à ce tuteur.
Toutefois, lorsque l'employeur désigne un tuteur, l'évaluation du suivi de la formation et la liaison avec l'organisme de formation, ou le service de formation, sont assurées par ce tuteur.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant nomination (directeurs délégués départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, Mme Marchand (Arlette), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommée directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement du Limousin, directeur départemental de la Haute-Vienne, à compter du 12 août 1996.
Arrêté du 7 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Dassault Aviation
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 1996, Mme Le Lorier (Anne) est nommée membre du conseil d'administration de la société Dassault Aviation, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Aulagnon (Thierry).
Arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien
- Le deuxième, le troisième, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa du paragraphe 6.5.3.1 du document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< A compter du 1er juillet 1997, avant de subir le premier contrôle de compétence en ligne, tout navigant technique doit avoir suivi une formation homologuée à la gestion des ressources de l'équipage, conformément au programme établi en annexe X.
De plus, l'exploitant doit mettre en place un programme assurant que tous les navigants techniques de l'entreprise ont suivi une telle formation avant le 1er avril 1998.
<< Par la suite, des stages de rafraîchissement et d'approfondissement devront précéder les contrôles en ligne tous les trois ans.
<< A compter du 1er juillet 1997, des stages spécifiques doivent également être suivis à l'occasion des stages de qualification de type et du stage de commandant de bord ; il sont, dans ce cas, le point de départ de nouveaux cycles de trois ans.
<< Lorsque les navigants techniques auxquels s'adressent ces stages n'ont pas subi, lors de l'acquisition de leurs licences, d'épreuves théoriques portant sur les facteurs humains, ils doivent, avant le 1er janvier 1997,
avoir suivi une formation théorique homologuée portant sur les connaissances théoriques en matière de facteurs humains nécessaires à la compréhension du stage consacré à la gestion des ressources de l'équipage, conformément au programme fixé en annexe XI.
<< Les navigants techniques ayant suivi des formations organisées par les exploitants avant le 1er juillet 1997 pourront être regardés comme ayant satisfait aux obligations nouvelles définies ci-dessus lorsque ces formations auront été jugées conformes aux exigences nouvelles.
A cet effet, les exploitants devront soumettre aux services compétents les programmes de formation (comprenant les moyens associés) mis en oeuvre pour en obtenir l'homologation.
Arrêtés du 23 juillet 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 juillet 1996, le tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat est fixé comme suit pour l'année 1996 :
M. Babadjian (Claude).
M. Gallieni (Gilbert).
M l l e Herla-Douçot (Dominique).
M. Gailly (Gérard).
M. Mangado (Robert).
M. Goudal (Gérard).
M. Payen (Emmanuel).
M. Debruc (Jacky).
M. Perreau (Frédéric).
M. Grandvaux (Jean-Louis).
M. Brabant (Jean-Pierre).
M. Franceschini (Pierre).
M. Tournaire (Alain).
M. Monerie (Pierre).
M. Lefort (Jacques).
M. Augeard (Yves).
M. Tortouin (François).
M. During (Etienne).
Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
- Le deuxième, le troisième, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa du paragraphe 6.5.3.1 du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< A compter du 1er juillet 1997, avant de subir le premier contrôle de compétence en ligne, tout navigant technique doit avoir suivi une formation homologuée à la gestion des ressources de l'équipage, conformément au programme établi en annexe XXI.
<< A compter du 1er juillet 1997, des stages spécifiques doivent également être suivis à l'occasion des stages de qualification de type et du stage de commandant de bord : ils sont, dans ce cas, le point de départ de nouveaux cycles de trois ans.
avoir suivi une formation théorique homologuée portant sur les connaissances théoriques en matière de facteurs humains nécessaires à la compréhension du stage consacré à la gestion des ressources de l'équipage, conformément au programme fixé en annexe XXII.
Arrêtés du 25 juillet 1996 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, M. Monera (Jean-Marc), chef adjoint de service administratif des services déconcentrés, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24-1 du code des pensions à compter du 5 septembre 1996.
Arrêté du 7 octobre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F destiné à financer l'investissement lié au renouvellement de la concession d'occupation temporaire accordée par le Port autonome du Havre à la société Distrilux.
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1998, aux fonctions exercées par M. Jean-Michel Rale, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 octobre 1998 portant fin de détachement (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 octobre 1998, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1998, au détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) de M. Picquenot (Serge), délégué du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, date à laquelle l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Arrêtés du 20 août 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 1998, Mlle Grapin (Agnès) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 1998.
Arrêtés du 5 octobre 1998 portant nomination (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, Mme Le Hy (Anne), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 16 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Dirand (Bernard), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Décret du 12 août 1996 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Par décret en date du 12 août 1996, M. Bernard Vieux, inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alain Briffod.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Tridon (Alain), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, Mme Dambricourt (Christilla), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Denis (François), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Les montants de rémunération prévus à l'article D.
6325-15 sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge indiqué.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'accords à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, les dispositions de :
- l'avenant du 19 avril 1990 (Classification) à la convention collective susvisée ;
- l'accord paritaire du 26 avril 1991 relatif à l'institution de rémunérations minimales hiérarchiques et de garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 2 juillet 1997 relatif aux rémunérations annuelles garanties (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 2 juillet 1997 relatif aux salaires minima hiérarchiques (trois annexes) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant élargissement d'un accord départemental (Dordogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Dordogne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Dordogne) du 23 avril 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 août 1998 (Journal officiel du 25 août 1998).
- L'élargissement au secteur considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 15 avril 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 août 1996 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques
- Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre IV, Prothèses internes actives, du titre III, Prothèses internes du T.
Arrêtés du 5 août 1996 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, Mlle Le Roux (Marie-Odile), attaché administratif des services déconcentrés, est radiée du corps des attachés administratifs des services déconcentrés à compter du 1er juillet 1996, date à laquelle l'intéressée a été titularisée en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêtés du 12 août 1996 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 août 1996, M. Bielle (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 16 août 1996 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 août 1996, M. Arbaretaz (Philippe), chef adjoint de service administratif, est radié du corps des attachés administratifs des services déconcentrés à compter du 1er juillet 1996, date à laquelle l'intéressé a été titularisé en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 29 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours A 1, A 2', A 2'', A 3, B 2, B 3, B 4, I)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 1996 :
1 Binda (Olivier).
2 Bonnard (Isabelle).
3 Radeff (Serge).
4 Fortin (Sophie).
5 Melot (Clothilde).
6 Demback (Frédéric).
7 Herman (Thierry).
1 Muquet (Bertrand).
2 Sabouraud (Carine).
3 Mercy (Pascal).
1 Thuilliez (Audrey).
2 Nicod (Valérie).
3 Guichemerre (Marie).
4 Colineaux (Xavier).
1 Violet (Florent).
2 Espinosa (Eric).
3 Bouisson (Anne-Cécile), épouse Le Sommer.
1 Julliard (Nadine).
2 Saludas (Franck).
3 Josset (Christophe).
4 Lawrence (Philippe).
Sciences de la production
(département Génie mécanique)
2 Frechede (Bertrand).
3 Crestia (Catherine).
4 Fourcade (Emmanuel).
5 Arnaud (Nathalie).
6 Fouille (Bertrand).
8 Mougey (Laurent).
9 Camy-Marmande (Bruno).
10 Libine (Laurence).
11 Desmars (Anthony).
12 Aussedat (Louis-Pascal).
13 Grohens (André).
14 Beigneux (Claire).
15 Becle (Laurent).
16 Romagnoli (Jacques).
17 Delegue (Michael).
18 Remita (Hakim).
19 Aubert (Raphaël).
20 Aubert (Antoine).
21 Fauchere (Patrick).
22 Pham (Nguyen).
23 Belmon (Christophe).
24 Thomas (Serge).
25 Vedrines (Marc).
26 Loukil (Sami).
27 Le Bec (François).
28 Lagarde (Laurent).
29 Chauchot (Alexandre).
30 Duggan (Heather).
31 Reviron (Olivier).
32 Le Poulain (Franck).
33 Jacques (Damien).
(département Electricité)
1 Jeannin (Pierre-Olivier).
2 Chaussat (Anthony).
3 Coulon (Emmanuel).
4 Millerioux (Gilles).
5 Corrio (Olivier).
6 Zornitta (Luca).
7 Gibert (Florence).
8 Bussac (Guylène).
10 Rocacher (Thierry).
11 Pisak (Sébastien).
13 Buxeron (Rémi).
14 Ben (Mathieu).
15 Penlou (Lionel).
16 Pierquin (Joseph).
17 Lamberti (Jean).
18 Pfister (Myriam).
19 Sylvestre (Cyrille).
1 Labroue (Anne).
2 Lafitte (Grégory).
3 Tronel (Frédéric).
4 Boulme (Sylvain).
8 Nazaret (Bruno).
9 Cuny (Christophe).
10 Faou (Erwan).
5 Dedryvere (Rémi).
6 Marty (Jean-Daniel).
7 Humilière (Delphine).
8 Lemaire (Gwenola).
4 Agostini (Laure).
34 Aubert (Sébastien).
35 Chopp (Christophe).
36 Hing (Duong).
37 Christailles (Françoise).
38 Jany (Marie-Laure).
39 Silve (Emmanuelle).
20 Lee (Eric).
21 Ami (Stéphane).
22 Chollet (Rémy).
5 Boyer (Marc).
6 Monate (Benjamin).
Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L.
6325-13, mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement, donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
Arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public
Pour les sociétés France 2, France 3, Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, la Société européenne de programmes de télévision (la S.
T./Arte), la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer, Satellimages-TV 5, Radio France, Radio France internationale, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé sont complétées, en application de l'article 10 dudit décret, par les dispositions ci-après.
Sont notamment adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées par celui-ci pour chaque société :
- les évaluations des coûts des projets de grilles de programmes ;
- la situation des effectifs, la situation de trésorerie, les états d'exécution du budget et les états périodiques de suivi du coût des grilles de programmes ;
- les projets de contrats, conventions et marchés, ainsi que leurs avenants, supérieurs à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, après consultation du président du conseil d'administration de la société concernée.
Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier toutes les décisions portant sur les rémunérations et indemnités, de toute nature, supérieures à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, pour chaque société visée à l'article 1er.
Ce visa s'exerce dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est destinataire des propositions budgétaires des sociétés dans les mêmes conditions que les administrations chargées de leur tutelle.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef de service du contrôle d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont notamment adressés au contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par celui-ci pour chaque société :
- les projets de contrats, conventions et marchés, ainsi que leurs avenants, supérieurs à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat, après consultation du président du conseil d'administration de la société concernée.
- Sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat toutes les décisions portant sur les rémunérations et indemnités, de toute nature,
supérieures à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat, pour chaque société visée à l'article 1er.
- Le contrôleur d'Etat est destinataire des propositions budgétaires des sociétés dans les mêmes conditions que les administrations chargées de leur tutelle.
Arrêté du 22 août 1996 portant nomination (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 août 1996, M. Dany (Hervé), directeur de 2e classe du centre hospitalier d'Albertville (Savoie), est nommé directeur de 1re classe du centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes).
Arrêtés du 24 septembre 1996 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Bouvet (Jean-Claude),
professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe, est nommé en qualité de directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche de Bordeaux) pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 1996.
Arrêtés du 24 septembre 1996 portant attribution de fonctions (Ecole nationale supérieure d'arts et métiers)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Koch (Pierre) est nommé par intérim en qualité de directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence) à compter du 20 juillet 1996.
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mirantin pour la période du 9 juillet au 25 août 1996.
Site : Beaufort (73).
Par délibération en date du 2 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Josselin pour la période du 10 au 18 juillet 1996.
Site : Josselin (56).
Arrêté du 6 août 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes
- Il est institué auprès de la direction des services généraux et de l'informatique (sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date du paiement.
- Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Journal officiel.
- Le directeur de la comptabilité et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.
Décret du 12 août 1996 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par décret en date du 12 août 1996, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Gastins >> (Seine-et-Marne), attribué par décret du 9 novembre 1988 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés Agip Exploration et Exploitation France et Enterprise Oil Exploration Limited et prolongé une première fois par décret du 27 janvier 1994 au profit d'Elf et d'Agip, est prolongée à nouveau, jusqu'au 13 novembre 1996, sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 10 MF.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Production, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 26 juillet 1996 fixant la date de l'épreuve écrite du concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires (spécialité Administration et dactylographie) (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1996, l'épreuve écrite du concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires (spécialité Administration et dactylographie) est fixée au vendredi 27 septembre 1996, à 10 h 30.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser aux services du parquet du tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Arrêté du 2 août 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F dont l'objet est le suivant :
Allongement de 200 mètres de la piste de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
Arrêté du 9 août 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef au ministère de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts sera diffusé par arrêté séparé.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 18 octobre 1996 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
Les épreuves écrite et orale se dérouleront à partir du lundi 9 décembre 1996.
bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 41-09-41-94 ou 41-09-46-61).
Arrêté du 5 août 1996 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est modifié comme suit :
<< Lorsque ces dépenses excèdent un seuil fixé conjointement par le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, l'autorisation du préfet territorialement compétent doit être demandée.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 août 1996, trente-huit emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1996, dont vingt-huit au titre du a de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, et dix au titre du b de l'article 6 du même décret.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : trois postes ;
Ministère de la défense : trois postes ;
- urbanisme et services communs : deux postes ;
- aviation civile : un poste ;
- travail : un poste ;
- affaires sociales : deux postes ;
Ministère de l'intérieur : six postes ;
Ministère de l'économie et des finances : onze postes ;
Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications : deux postes ;
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : trois postes ;
Ministère des anciens combattants et victimes de guerre : un poste ;
Caisse des dépôts et consignations : un poste.
Arrêtés du 29 juillet 1996 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de Loir-et-Cher est agréé.
Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à la date ci-après :
M. Durand (Jean-Louis), 15 janvier 1996 ;
M. Fougea (Denis), 15 janvier 1996 ;
M. Sene (Daniel), 15 janvier 1996.
Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à l'exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
L'arrêté du 31 mai 1976 modifiant les modalités de la gestion communale du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse dans le département, en application des articles L.
Le directeur de la nature et des paysages et les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de l'Ariège est agréé.
Arrêtés du 25 juillet 1996 portant titularisation (directeurs d'établissements sociaux)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, M. Gautier (Jean-Louis), directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux publics stagiaire, directeur de 2e classe à la maison départementale de Mindin, à Saint-Brévins-les-Pins (Loire-Atlantique), est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Loire est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département des Hautes-Pyrénées est agréé.
Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
- Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1985 susvisé, par les dispositions suivantes :
- Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1985 susvisé, par les dispositions suivantes :
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul des exonérations prévues aux articles L.
6325-17 est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation.
Ce nombre d'heures rémunérées ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
Décret n°98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur.
Décret no 98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 29 septembre 1969 susvisé relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur :
Décret du 21 octobre 1998 portant dissolution du conseil municipal de Deneuille-les-Mines (Allier)
Décret du 18 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou
- M. Bernard Prague, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, en remplacement de M. Camille Rohou.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Billoet (Jean-Louis),
professeur des universités, est nommé par intérim en qualité de directeur des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret no 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale
- L'inspection technique de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie portant l'appellation d'<< inspecteur technique de la gendarmerie nationale >>, directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
- L'inspection technique de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par le personnel militaire de la gendarmerie nationale.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1996 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
La société Catherine Bonichot et Anne Girard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société Bernard Conrad et Catherine Bonichot, notaires associés, dissoute par arrêté du 17 août 1995 ;
Mme Perrotin (Catherine, Marie), épouse Bonichot, et Mlle Girard (Anne) sont nommées notaires associés.
L'aide de l'Etat prévue aux articles D.
6325-24 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs.
Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Elle est cumulable avec les exonérations prévues aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1996, M. Clair (André), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour les régions Paris - Saint-Lazare - Ile-de-France - Ouest, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 27 septembre 1996 portant nomination (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier)
Jacques Wery, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en agronomie-écophysiologie au même établissement à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 9 août 1996 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1995 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août 1996, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
356 du code de la santé publique au titre de l'année 1995 est fixé à douze pour la profession de chirurgien-dentiste.
Arrêté du 6 août 1996 portant nomination d'un liquidateur de l'Association syndicale de reconstruction de Beauvais (Oise)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 6 août 1996, il est mis fin aux fonctions de M. Pigeard (Jean) en qualité de liquidateur de l'Association syndicale de reconstruction de Beauvais (Oise).
La liquidation de l'Association syndicale de reconstruction de Beauvais (Oise) sera assurée, sous le contrôle du directeur départemental d'équipement de l'Oise, par Mme Tulou-Prenveille (Isabelle), qui sera investie, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus, notamment de ceux prévus à l'article 37 du décret no 59-152 du 21 mars 1959 modifié.
Arrêté du 21 août 1996 portant acceptation de démission (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 août 1996, la démission de M.
Maciocia (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est acceptée, sur sa demande, à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 19 août 1996 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 août 1996, M. Castex (Jean), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Var (gr.
I) à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
- M. Roussel (Pierre), directeur de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc).
L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.
Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 1996, M. Sans (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service juridique et technique de l'information et de la communication pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Montsec (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Alexandre Benmakhlouf,
directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Directeur des affaires criminelles et des grâces : M. Marc Moinard,
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, en remplacement de M. François Falletti, nommé procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
Directeur des services judiciaires : M. Philippe Ingall-Montagnier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Marc Moinard, nommé directeur des affaires criminelles et des grâces.
Arrêté du 22 août 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers ou de conseillères techniques de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 août 1996, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers ou de conseillères techniques de service social est fixé à deux.
Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
- Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1986 susvisé, par les dispositions suivantes :
- Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont remplacées, dans le tableau figuant à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1986 susvisé, par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 juillet 1996, M. Joly (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin en qualité d'adjoint au directeur départemental à compter du 1er juillet 1996.
Lorsque les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ou les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
6361-5 constatent que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L.
1111-3, relatives aux modalités de calcul des effectifs, et celles du présent chapitre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération.
Avenant à l'accord tripartite du 12 février 1997 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L.
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Bégué ;
Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas, et,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux ;
Et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
162-14-1 du code de la sécurité sociale et de l'accord tripartite du 12 février 1997 conclu dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Constat des dépenses définitives de biologie en 1996
Le montant des dépenses définitives de biologie médicale prises en charge en 1996 pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie est de 11 880 millions de francs.
L'accord tripartite du 11 mars 1996 portait l'objectif quantifié national des dépenses de biologie à 12 329 millions de francs pour 1996.
L'écart entre les dépenses réalisées et l'objectif est donc de 449 millions de francs.
Celui-ci a été affecté au maintien en 1997 des mesures résultant des accords précédents.
L'exercice 1996 est donc soldé.
Impact sur le montant de l'objectif quantifié national 1997
Compte tenu du constat mentionné à l'article 1er ci-dessus, le montant fixé à l'article 4 du protocole du 12 février 1997 est réajusté et s'élève à 11 939 millions de francs.
Arrêté du 4 juillet 1996 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 4 juillet 1996, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
Arrieumerlou (Pierre) ;
Beraud (Lucette) ;
Bethune (Bruno) ;
Bonhomme (Jean-Jacques) ;
Caron (Claude) ;
Coquand (Jean-François) ;
Dumon (Pierre) ;
Facco (Isabelle) ;
Gustin Fall (Martine) ;
Hatton (Jean-Jacques) ;
Jullien (Colette) ;
Laurent (Daniel) ;
Le Du (Francis) ;
Lindemann (Henri) ;
Passard (Stéphane) ;
Tissot (Marcel) ;
Vassard (Léo) ;
Velay (Gilbert).
Arrêté du 22 août 1996 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Les documents électoraux mentionnés aux articles 25 et 29 du décret du 14 août 1992 modifié susvisé comprennent : a) Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales : 1° Une enveloppe portant, au recto, l'adresse du chef de l'établissement et les mentions : "Urgent.
- Ne pas ouvrir" ; 2° Une enveloppe de plus petit format portant, au recto, les mentions : "Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales.
Scrutin du "Nom : "Prénoms : "Corps : "Grade : "Commission administrative paritaire n° : "Groupe n° : "Signature : " ; 3° Une enveloppe de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 4° Les listes de candidats pour le scrutin départemental. b) Pour les élections aux commissions administratives paritaires locales : 1° Une enveloppe portant, au recto, l'adresse du chef de l'établissement et les mentions : "Urgent.
- Ne pas ouvrir" ; 2° Une enveloppe de plus petit format portant, au recto, les mentions : "Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales.
Scrutin du "Nom : "Prénoms : "Corps : "Grade : "Commission administrative paritaire n° : "Groupe n° : "Signature : " ; 3° Une enveloppe de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 4° Les listes de candidats pour le scrutin local. c) Pour les deux scrutins (local et départemental) : 1° La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et éventuellement verso, sur un feuillet de format 21 x 29,7 cm.
L'organisation syndicale présentant une liste au scrutin local et une liste au scrutin départemental peut n'établir qu'une seule profession de foi pour les deux scrutins.
2° Une note du directeur de l'établissement dont relève l'agent indiquant aux électeurs qu'ils peuvent voter soit directement au bureau de vote en déposant leur bulletin dans l'urne (un lieu de vote devra être indiqué ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance.
Les listes de candidats constituent les bulletins de vote.
Elles mentionnent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales en cas de liste commune, les noms et prénoms des candidats ainsi que, pour chacun d'eux, le corps ou l'emploi dont il relève et son grade.
Les listes sont imprimées à la charge de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, pour ce qui concerne le scrutin départemental, et de l'établissement, pour ce qui concerne le scrutin local.
Les documents mentionnés à l'article 1er sont adressés à chaque électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, soit par remise directe dans l'établissement, soit par voie postale.
Au sein de chaque établissement est ouvert un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale.
Les délégués de liste pour le scrutin départemental déposent leur profession de foi à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui en adresse un jeu complet à tous les établissements du département.
Les délégués de liste pour le scrutin local qui ont une profession de foi propre à ce scrutin la remettent au directeur de l'établissement.
Dans les deux cas, les professions de foi doivent être remises à l'autorité compétente à une date compatible avec les délais nécessaires à leur impression.
Chaque délégué de liste doit pouvoir vérifier, quinze jours au moins avant la date du scrutin, le contenu et le nombre d'exemplaires de la profession de foi qu'il destine aux électeurs.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les documents électoraux mentionnés aux articles 25 et 29 du décret du 14 août 1992 modifié susvisé comprennent :
1o Une enveloppe portant, au recto, l'adresse du chef de l'établissement et les mentions :
<< Urgent.
- Ne pas ouvrir >> ;
2o Une enveloppe de plus petit format portant, au recto, les mentions :
3o Une enveloppe de format encore plus petit, vierge de toute inscription ;
4o Les listes de candidats pour le scrutin départemental.
4o Les listes de candidats pour le scrutin local.
c) Pour les deux scrutins (local et départemental) :
1o La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et éventuellement verso, sur un feuillet de format 21 x 29,7 cm.
2o Une note du directeur de l'établissement dont relève l'agent indiquant aux électeurs qu'ils peuvent voter soit directement au bureau de vote en déposant leur bulletin dans l'urne (un lieu de vote devra être indiqué ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance.
- L'arrêté du 14 août 1992 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est abrogé.
Décret n°96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Groupe 1 : Personnels techniques
Sous-groupe unique
Ingénieurs en chef hors classe, ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, ingénieurs hospitaliers principaux, ingénieurs hospitaliers.
Groupe 2 : Psychologues, sages-femmes, personnels infirmiers, personnels de rééducation, personnels médico-techniques et personnels sociaux
Infirmiers généraux de 1re classe, psychologues hors classe, directeurs d'école de cadre paramédicaux, psychologues de classe normale, infirmiers généraux de 2e classe, directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales, directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
Sages-femmes surveillants-chefs.
Sages-femmes chefs d'unité, infirmiers surveillants généraux, infirmiers de bloc opératoire surveillants généraux, infirmiers anesthésistes surveillants généraux, puéricultrices surveillants généraux, techniciens de laboratoire surveillants généraux, manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants généraux, pédicures-podologues surveillants généraux, masseurs-kinésithérapeutes surveillants généraux, ergothérapeutes surveillants généraux, psychomotriciens surveillants généraux, orthophonistes surveillants généraux, orthoptistes surveillants généraux, diététiciens surveillants généraux, cadres socio-éducatifs.
Groupe 3 : Personnels administratifs
Groupe 1 : Personnels techniques et personnels de la maîtrise
de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Géomètres de classe exceptionnelle, adjoints des cadres techniques de classe exceptionnelle, chefs d'atelier de 1re catégorie de classe exceptionnelle (cadre d'extinction), géomètres de classe normale adjoints des cadres techniques de classe supérieure, chefs d'atelier de 1re catégorie de classe normale (cadre d'extinction), chefs d'atelier de 2e catégorie (cadre d'extinction), adjoints des cadres techniques de classe normale.
Groupe 2 : Personnels infirmiers
Infirmiers surveillants, puéricultrices surveillantes, infirmiers de bloc opératoire surveillants, infirmiers anesthésistes surveillants.
Infirmiers de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de classe normale, puéricultrices de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, infirmiers anesthésistes de classe normale.
Groupe 3 : Personnels médico-techniques
Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, techniciens de laboratoire surveillants, manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants.
Techniciens de laboratoire de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale, techniciens de laboratoire de classe normale, techniciens en physiologie.
Groupe 4 : Personnels de rééducation
Masseurs-kinésithérapeutes surveillants, ergothérapeutes surveillants, psychomotriciens surveillants, orthophonistes surveillants, orthoptistes surveillants, diététiciens surveillants, pédicures-podologues surveillants.
Pédicures-podologues de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, diététiciens de classe normale, psychomotriciens de classe normale.
Groupe 5 : Personnels sociaux
Assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs.
Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, secrétaires médicaux de classe exceptionnelle, adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure, secrétaires médicaux de classe supérieure, adjoints des cadres hospitaliers de classe normale, secrétaires médicaux de classe normale.
Groupe 1 : Personnels techniques et ouvriers
Agents techniques de coordination de 1re catégorie, agents techniques de coordination de 2e catégorie, magasiniers de 1re catégorie de classe exceptionnelle (cadre d'extinction), magasiniers de 1re catégorie de classe normale (cadre d'extinction), agents techniques principaux, agents techniques spécialisés hors classe, maîtres ouvriers principaux, conducteurs ambulanciers chefs, blanchisseurs maîtres ouvriers principaux, premiers prothésistes dentaires, prothésistes dentaires, agents techniques, maîtres ouvriers, blanchisseurs maîtres ouvriers, conducteurs ambulanciers principaux, agents techniques spécialisés de 1re classe, ouvriers de 1re catégorie, blanchisseurs ouvriers de 1re catégorie, conducteurs ambulanciers, agents techniques spécialisés de 2e classe.
Ouvriers professionnels principaux, blanchisseurs ouvriers professionnels principaux, ouvriers professionnels, blanchisseurs ouvriers professionnels.
Groupe 2 : Personnels aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques, aides techniques, aides préparateurs
Aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides-préparateurs (cadre d'extinction), aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides-soignants - auxiliaires de puériculture - aides médico-psychologiques de classe supérieure, aides-soignants - auxiliaires de puériculture - aides médico-psychologiques de classe normale.
Groupe 3 : Personnels des services hospitaliers qualifiés,
agents hospitaliers, aides non mentionnées au groupe 2
Agents hospitaliers qualifiés de 2e catégorie, agents hospitaliers qualifiés de 1re catégorie, agents hospitaliers hors catégorie, aides de pharmacie de classe normale, aides de pharmacie de classe supérieure, aides de laboratoire de classe normale, aides de laboratoire de classe supérieure, aides d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction), agents hospitaliers.
Adjoints administratifs hospitaliers principaux, permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs, chefs de standard téléphonique principaux, inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction), adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe, chefs de standard téléphonique, permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction), adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction).
Agents administratifs principaux, standardistes principaux, agents de service 1re classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction), agents administratifs, standardistes, agents de service de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction).
Décret no 96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- Les paragraphes II et III de l'article 2 du décret du 21 septembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Pour la constitution des commissions administratives paritaires,
les corps sont répartis en groupes et, le cas échéant, en sous-groupes,
conformément au tableau annexé au présent décret.
- Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, après avis du comité technique central d'établissement.
- Le début du premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le nombre des représentants du personnel est ainsi fixé :
<< Pour un groupe comprenant moins de 201 agents : 2 titulaires, 2 suppléants.
>> (La suite de l'alinéa sans changement.)
<< L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale,
au président du bureau ou de la section de vote et doit parvenir au bureau de vote ou à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
- La Commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire :
<< a) Le nombre de suffrages valablement exprimés recueilli par chaque liste ;
<< b) Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en multipliant le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste par le nombre de candidats, titulaires et suppléants, présentés par cette liste ;
<< c) Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenu par chaque liste, défini au b ci-dessus, par le nombre de représentants, titulaires et suppléants, à élire pour la commission administrative paritaire considérée ;
<< d) Le quotient électoral, obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire.
- Dans l'article 34 du même décret, les références au << nombre de suffrages recueillis >> et au << nombre de suffrages obtenus >> sont remplacées par la référence au << nombre moyen de voix obtenu >>.
Grouype 1 : Personnels techniques et ouvriers
Ingénieurs en chef hors classe, ingénieurs en chef de 1re classe, ingénieurs en chef de 2e classe, ingénieurs principaux, ingénieurs subdivisionnaires.
Sages-femmes chefs d'unité, infirmiers surveillants généraux, infirmiers de bloc opératoire surveillants généraux, infirmiers anesthésistes surveillants généraux, puéricultrices surveillants généraux, techniciens de laboratoire surveillants généraux, manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants généraux, pédicures-podologues surveillants généraux,
masseurs-kinésithérapeutes surveillants généraux, ergothérapeutes surveillants généraux, psychomotriciens surveillants généraux, orthophonistes surveillants généraux, orthoptistes surveillants généraux, diététiciens surveillants généraux, cadres socio-éducatifs.
Infirmiers de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure,
infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de classe normale, puéricultrices de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, infirmiers anesthésistes de classe normale.
Masseurs-kinésithérapeutes surveillants, ergothérapeutes surveillants,
psychomotriciens surveillants, orthophonistes surveillants, orthoptistes surveillants, diététiciens surveillants, pédicures-podologues surveillants.
Assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale,
éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs.
Aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction),
aides-préparateurs (cadre d'extinction), aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides-soignants - auxiliaires de puériculture - aides médico-psychologiques de classe supérieure, aides-soignants - auxiliaires de puériculture - aides médico-psychologiques de classe normale.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 29 août 1996 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus et nommés à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mme Fox, née Jérusalmi (Myriam), médaille de bronze en canoë-kayak, aux jeux Olympiques d'Atlanta.
M. Traineau (Stéphane, André, Michel), médaille de bronze en judo aux jeux Olympiques d'Atlanta.
M. Andrieux (Michel), médaille de bronze en aviron aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 11 ans 3 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Barathay (Samuël), médaille de bronze en aviron aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 10 ans 2 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Boidin (Franck), médaille de bronze en escrime aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 5 ans 6 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Bosquet (Gilles), médaille d'argent en aviron aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 4 ans 1 mois d'activités sportives.
Mlle Cicot (Christine), médaille de bronze en judo aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 13 ans 11 mois d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Clignet (Marion), médaille d'argent en cyclisme aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 14 ans 5 mois d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Cortin (Hélène), médaille de bronze en aviron aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 6 ans 6 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Estanguet (Patrice), médaille de bronze en canoë-kayak aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 5 ans 4 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Fauche (Daniel), médaille d'argent en aviron aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 11 ans 8 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Gagliano (Christophe), médaille de bronze en judo aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 11 ans 3 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mlle Gosse (Christine), médaille de bronze en aviron aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 13 ans 10 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Kowal (Frédéric), médaille de bronze en aviron aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 7 ans 9 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mlle Ledermann (Alexandra, Sarah), médaille de bronze en équitation aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 9 ans 3 mois d'activités sportives.
Mme Léno, née Girard (Patricia), médaille de bronze en athlétisme aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 10 ans 4 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Leroux (Robert), médaille de bronze en escrime aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 11 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Martinez (Miguel), médaille de bronze en cyclisme (V.
T.) aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 2 ans 7 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Moncelet (Olivier, Guy, Jacques, Marie), médaille d'argent en aviron aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 7 ans 8 mois d'activités sportives,
M. Plumenail (Lionel), médaille d'argent en escrime aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 11 ans 7 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Rolland (Jean, Christophe, André, Jérôme), médaille de bronze en aviron aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 10 ans 1 mois d'activités sportives,
M. Touya (Damien), médaille de bronze en escrime aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 3 ans 4 mois d'activités sportives.
M. Vecten (Bertrand), médaille d'argent en aviron aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 6 ans 5 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Yalouz (Abdelghani), médaille d'argent en lutte gréco-romaine aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 10 ans 6 mois d'activités sportives et de services militaires.
Arrêté du 7 août 1996 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux débitmètres de pointe
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) dans le chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers), le code << 103D02 Débitmètre de pointe >> est rédigé comme suit :
Guillerme (André) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de sa date d'installation, sur la chaire Histoire des techniques.
Décret n°98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
- Au A du I de l'article 4 du décret du 19 novembre 1947 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Au B du I du même article, les mots : « d'un emploi vacant sur quatre » sont remplacés par les mots : « de deux emplois vacants sur cinq » et les mots : « directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».
Au II du même article, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Au III du même article, les mots : « et la troisième » sont remplacés par les mots : « et les troisième et quatrième ».
Arrêté du 19 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 portant attribution du brevet technique d'études militaires générales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1996, l'arrêté du 8 août 1996 portant attribution du brevet technique d'études militaires générales est modifié comme suit :
Après << Lieutenant-colonel Goudard (François-Xavier) >>, ajouter << Lieutenant-colonel Grégoire (Dominique) >>.
Groupe de spécialité état-major
Au lieu de << Lieutenant-colonel Poulinquen (Alain) >>, lire << Lieutenant-colonel Pouliquen (Alain) >>.
Arrêté du 14 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 relatif aux modalités des concours de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie
- L'annexe fixant le programme du concours interne de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie, prévue à l'article 7 (2o), avant-dernier alinéa de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, est supprimée et remplacée par l'annexe ci-jointe (1).
(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel (équipement, logement, transports, mer, tourisme).
Elle peut, en outre, être demandée à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Décrets du 21 octobre 1998 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1998, le conseil des ministres entendu, Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, est, à compter du 29 juillet 1998, placée dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de présidente du Conseil de la concurrence.
Arrêtés du 14 octobre 1998 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1998, M. Woehrling (Jean-Marie), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 21 octobre 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Le jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié est composé comme suit :
Mme Vigroux (Suzanne), conseillère honoraire à la Cour de cassation.
Mme Honorat (Monique), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
M. Di Marino (Gaëtan), professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
M. Regnier (Eric), avoué près la cour d'appel de Paris ;
M. Olivier (Dominique), avoué près la cour d'appel de Paris ;
M. Rivel (Stephan), avoué près la cour d'appel de Bordeaux ;
M. Legall (Eric), clerc d'avoué à Paris.
M. Chevreau (José), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Mme Grzybek (Marguerite), conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris ;
Mme Poulnais (Monique), maître de conférences à l'université Paris-II ;
M. Landry (Xavier), avoué près la cour d'appel de Poitiers ;
Mme Coudamy (Marie-Christine), avouée près la cour d'appel de Limoges ;
M. Faivre (Albert), avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Guichard (Thierry), clerc d'avoué à Versailles.
L'arrêté du 13 novembre 1978 modifié portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, M. Dissaux (Thierry), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Washington, antenne de New York Wall Street, en qualité de conseiller financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 1998, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 31 août 1998 :
Donneau (Sébastien, Henri, Alain) ;
Mazenod (Antoine, Pierre, Jean-Louis) ;
Chodkiewiez (Adam, Nicolas) ;
Bouloux (Anthony) ;
Blanc (Laura) ;
Letouzé (Angélique, Geneviève, Suzanne) ;
Petit (Etienne, Pascal, Georges, Aristé) ;
Chaperon (Luc, Marie, Philippe) ;
Miras (de) (Olivier, Benoit) ;
Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 juillet 1998 retirant la décision du 2 février 1998, le bénéfice de la tacite reconduction institué par l'article L.
712-14 du code de la santé publique est reconnu à M. le docteur Garnier (Georges), rue du Prieuré-de-Béra, à Châteaubriant (Loire-Atlantique), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, à la même adresse, de l'appareil de télégammathérapie Alcyon dont l'autorisation d'installation a été accordée le 17 juin 1981 à la société de fait des docteurs Lebosse et Garnier, autorisation réputée renouvelée pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 juillet 1998, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique du Beauvaisis, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Beauvais, sis avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme Tomodensitométrie des radiologues d'Aquitaine, représentée par M. le docteur Blanca, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique des Quatre-Pavillons, à Lormont (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 19 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, renouvelant l'autorisation de la société civile de moyens de radiologie cardio-vasculaire, pour l'exploitation d'un appareil d'angiographie numérisée installé dans les locaux du centre médico-obstétrico-chirurgical des Mousseaux sis, 2-4, avenue des Mousseaux, à Evry (Essonne), à l'exclusion de la pratique des actes de coronarographie interventionnelle, est confirmée.
Le recours hiérarchique, formé contre la délibération susvisée, par Me Lucas-Baloup, pour la SCM de radiologie cardio-vasculaire à Evry, est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 1996, M. Caussin (Michel), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 16 juillet 1996 portant nomination (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juillet 1996, M. de Guenin (Philippe), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1996.
6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficiant de l'aide prévue aux articles D.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 1996, M. Doucin (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux
<< 1o Pour l'option Routes, voirie et réseaux divers
- Le 1o de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de constructions.
<< Trottoirs et caniveaux : dimensionnement, étude des pentes, matériaux et revêtement.
<< Domaine public : conservation et police des routes et chemins.
<< Code de la route, signalisation routière, signalisation des chantiers.
<< Réseaux publics : étude, pose et réglementation des réseaux d'eau et d'assainissement ; systèmes d'évacuation.
<< Tracé et principes de piquetage.
<< Terrassement, déblais, remblais.
<< Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches de fondation et des couches de base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux enrobés, règles usuelles.
<< Entretien de bâtiments techniques.
<< Eclairage public : signalisation lumineuse, réalisation d'un projet d'éclairage public, règles et prescriptions selon les types de voirie.
<< Mobiliers urbains.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1996, M. Jourden (Loïc), greffier du 3e grade, est, à compter du 6 mai 1996, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Châteaulin, en remplacement de Mme Cariou.
Arrêtés du 10 juillet 1996 portant ouverture d'examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sera organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
L'épreuve écrite de cet examen professionnel aura lieu le 4 décembre 1996.
Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 et le 27 septembre 1996.
La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre 1996.
Délégation régionale Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex ;
Délégation régionale Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.
Délégation régionale Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, B.
Délégation régionale Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, à La Rochelle (Charente-Maritime).
Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat.
Cette aide est réservée au groupement organisant l'accompagnement personnalisé vers l'emploi au profit des catégories de personnes suivantes :
1° Jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
2° Demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Arrêté du 31 juillet 1996 fixant le thème du programme de culture générale dans les classes préparatoires de seconde année économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, pour l'année scolaire 1996-1997
- Pour l'année scolaire 1996-1997, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : << Le temps >>.
Décret du 4 juillet 1996 portant nomination au Comité de l'énergie atomique
- Est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, au titre des personnalités choisies par le ministre chargé de la défense : M. Jean-Yves Helmer, délégué général à l'armement, en remplacement de M. Henri Conze,
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1998 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical, branche Electroradiologie médicale (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 11 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical, branche Electroradiologie médicale (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à un pour l'année 1998.
Le concours aura lieu le 3 juillet 1998.
Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, avec participation au service de garde les week-ends et jours fériés, exercées uniquement à Paris.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-23-01).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Houssin (Jean, Marie, Augustin, Léon,
Louis), ancien notaire à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Audran (Louis, Auguste, Gérard, Jean),
ancien notaire à la résidence d'Eyragues (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 27 juin 1996 portant renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 juin 1996, la renonciation à la concession de mines de plomb,
zinc, argent et substances connexes dite << de Condorcet >>, portant sur partie du territoire des communes de Condorcet, Les Pilles, Eyrolles et Curnier, dans le département de la Drôme, est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Montreuil (Jean, François, Léon), ancien notaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Vaissette (Maurice, Albert, Marie),
ancien huissier de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
121-13, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au haut-commissaire de la République ou à son délégué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Drijard (Jean, Marc, Guy, Pierre), ancien notaire à la résidence de Murat (Cantal).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1996, Mme Le Sciellour (Nicole), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l'économie et des finances, est réintégrée pour compter du 1er avril 1995.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Delamer (Jean, Paul, Marie, Fernand),
ancien notaire à la résidence de Sourdeval (Manche).
Arrêtés du 29 août 1996 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Raynaud (Roland), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 30 août 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, M. Charriere (Jean, Marie, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts (service interdépartemental de Castres), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 octobre 1996.
Décret n°96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
Les électeurs de la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône sont convoqués pour le dimanche 13 octobre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 16 septembre 1996 et jusqu'au dimanche 22 septembre 1996 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 1996, à zéro heure.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 20 octobre 1996.
Décret no 96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 7 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries
- Mme Hélène Dubois, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Sylvie Alvarez.
Décret du 8 août 1996 portant cessation de fonctions, nomination et affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1996, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes du Centre de M. Pascal Duchadeuil, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Mme Dominique Malegat-Mely, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée président de la chambre régionale des comptes du Centre, en remplacement de M. Duchadeuil, à compter du 1er septembre 1996.
Décret n°96-720 du 13 août 1996 relatif à la conférence nationale de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est créé dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre VIII, intitulé "Institutions", qui comporte un chapitre préliminaire intitulé "Conférences nationale et régionales de santé".
Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour la première réunion, en 1996, de la conférence nationale de santé instituée par l'article L.
766 du code de la santé publique : 1° Dans l'attente de la mise en place des conférences régionales prévues à l'article L.
767 du même code, les représentants des régions à la conférence nationale sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du préfet de région, parmi les personnes qualifiées en matière de santé, à l'exception de celles qui produisent, offrent ou délivrent des biens ou services donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie ; 2° Le ministre chargé de la santé fixe l'ordre du jour de la conférence nationale et désigne son président parmi les membres appartenant au collège des personnalités qualifiées.
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le haut-commissaire ou le commissaire délégué.
Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par arrêté du haut-commissaire, pris après avis du directeur des services d'archives de la Nouvelle-Calédonie, à tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année.
Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le haut-commissaire ou le commissaire délégué.
Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Cet arrêté peut prévoir des dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux.
Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à tout moment.
Décret no 96-720 du 13 août 1996 relatif à la conférence nationale de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La section 1 du chapitre préliminaire du livre VIII susmentionné du code de la santé publique est ainsi rédigée :
- La conférence nationale de santé instituée par l'article L.
766 est composée de soixante-douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Elle réunit :
- Trente-six membres représentant les professionnels, institutions et établissements de santé, dont :
Dix-huit représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, dont au moins un membre de chacune des professions suivantes :
médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire d'analyses médicales, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, désignés sur proposition du Centre national des professions de santé ;
Dix-huit représentants des institutions et établissements publics et privés de santé et des professionnels qui y exercent, dont quatre représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics, cinq représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement de santé, cinq représentants des syndicats de personnels non médicaux exerçant dans des institutions ou établissements de santé et quatre représentants des organisations de l'hospitalisation publique et privée, désignés respectivement sur proposition de ces syndicats ou organismes ;
Vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales de santé, désignés, après avis du préfet de région, parmi les participants à la conférence régionale, à l'exception des personnes qui produisent, offrent ou délivrent des biens ou des services médicaux donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie ;
- Le mandat des membres de la conférence nationale est de quatre ans, renouvelable une fois.
<< En cas de vacance d'un siège, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination, pour la durée du mandat restant à accomplir.
- Assistent à la conférence nationale de santé :
<< - le vice-président du haut comité de la santé publique ou son représentant.
<< Le président de la conférence nationale peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable.
- La conférence nationale de santé se réunit chaque année sur convocation du ministre chargé de la santé.
Sa durée est fixée à trois jours.
<< Les séances sont présidées par le président de la conférence mentionné à l'article R.
<< Dès le début de ses travaux, la conférence adopte l'ordre du jour de sa réunion sur proposition du bureau mentionné à l'article R.766-5.
Est également inscrite à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé de la santé estime opportun de soumettre à la conférence.
<< Les analyses et propositions de la conférence nationale de santé sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.
Elles font l'objet d'un rapport que le président transmet au ministre chargé de la santé dans les dix jours qui suivent l'issue de la conférence.
- A la fin des travaux de sa réunion annuelle, la conférence nationale de santé désigne en son sein un bureau composé de huit membres, dont :
<< - deux élus par les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral ;
<< - deux élus par les représentants des institutions et établissements de santé et des professionnels qui y exercent ;
<< - trois élus par les représentants des conférences régionales de santé ; << - un élu par les personnalités qualifiées.
<< L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours au sein de chacun des collèges.
Sont élus les candidats ayant au premier tour obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.
<< Le bureau ainsi constitué élit en son sein le président de la conférence nationale de santé.
- Le bureau prépare la prochaine réunion de la conférence.
<< Il établit le projet de règlement intérieur de la conférence nationale de santé et le soumet à la décision de celle-ci.
- Le secrétariat de la conférence nationale de santé et de son bureau est assuré par les services du ministre chargé de la santé.
1o Dans l'attente de la mise en place des conférences régionales prévues à l'article L.
767 du même code, les représentants des régions à la conférence nationale sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du préfet de région, parmi les personnes qualifiées en matière de santé, à l'exception de celles qui produisent, offrent ou délivrent des biens ou services donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie ;
2o Le ministre chargé de la santé fixe l'ordre du jour de la conférence nationale et désigne son président parmi les membres appartenant au collège des personnalités qualifiées.
Arrêté du 13 août 1996 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile)
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires, contractuels et ouvriers du service de l'information aéronautique (S.
A.) mutés ou déplacés pour suivre ce service à l'occasion de son transfert en deux phases d'Athis-Mons (91) à Mérignac (33) :
- du 1er septembre au 31 décembre 1996 pour suivre l'échelon avancé du service ;
- du 1er mai au 31 décembre 1997 pour suivre les autres unités du service.
Décret du 8 août 1996 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er juillet 1996 :
M. Pierre Boussaroque ;
M. Sébastien Davesne ;
M. Jean-Christophe Niollet ;
M m e Brigitte Hervet-Jarreau ;
M m e Cécile Loirat ;
M. Jérôme Goldenberg ;
M m e Fabienne Saure- Plumerault ;
M m e Marianne Reynaud-Hardy ;
M. Philippe Arbaretaz ;
M m e Marie-Odile Le Roux ;
M m e Valérie Poupineau- Coiffet ;
M m e Sabine Encontre ;
M. Jacques Gajean ;
M m e Hélène Rouland ;
M m e Evelyne Miclot- Balzamo ;
M m e Françoise Segura-Jean ;
M. Pierre Laloye.
Décret du 26 août 1996 prorogeant les effets du décret du 3 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction ou d'aménagement des sections de l'autoroute A 20 LimogesSud-Magnac-Bourg-Nord, Masseret-Sud-Donzenac-Nord et Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de Brive, de la bretelle de raccordement de la R.
120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, retirant le caractère de route express aux sections Razès-Limoges et déviation de Limoges, classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie située entre La Croisière, dans le département de la Haute-Vienne, et La Font-Trouvée, dans le département de la Corrèze, classant dans le réseau routier national la bretelle de raccordement de la R.
120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière, dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois, dans le département de la Corrèze
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 3 septembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux de construction ou d'aménagement des sections à 2 x 2 voies de l'autoroute A 20 (ex-R.
1020) LimogesSud-Magnac-Bourg-Nord (P.
Masseret-Sud-Donzenac-Nord (P.
Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.
1020), de la bretelle de raccordement de la R.
120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, est reportée au 5 septembre 1999.
Arrêté du 26 août 1996 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance
est approuvé le transfert à la société d'assurance Cardif Vie-Cardif Leven,
dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) (1080), boulevard Léopold-II, 184 D, Molenbeek - Saint-Jean, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Belgique par la société d'assurance Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1080), boulevard Léopold-II, 184 D, Molenbeek - Saint-Jean.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1996, M. Durup (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juillet 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 1996, M. Baudiere (André), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 9 août 1996 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
>> Supprimer la mention suivante : << Médecine-pharmacie >>.
Supprimer la mention suivante : << Médecine et biologie tropicale >> ;
Remplacer la mention suivante : << Sciences sociales et psychologiques >> par la mention suivante : << Sciences de l'homme >>.
Remplacer la mention suivante : << Langues, littérature et civilisation anglaises et anglo-américaines >> par la mention : << Etudes anglophones >>.
Ajouter la mention suivante : << Information et communication-Infocom >>.
- Les recteurs des académies de Bordeaux, Grenoble, Lille et Nantes et les présidents des universités d'Angers, Bordeaux-II, Grenoble-III et Lille-III sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1998 modifiant l'arrêté du 29 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété par l'alinéa suivant :
« En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services aériens réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :
« Lorient-Lyon (Satolas), jusqu'au 11 novembre 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 14 mars 1997 susvisée ;
« Saint-Etienne-Nantes, jusqu'au 31 août 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 13 février 1998 susvisée ;
« Saint-Etienne-Bordeaux, jusqu'au 31 août 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 13 février 1998 susvisée ;
« Castres-Rodez-Lyon (Satolas), jusqu'au 31 mai 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 et de l'avenant no 1 du 17 juin 1998 susvisés ;
« Pau-Nantes, jusqu'au 30 septembre 1999 et sous réserve des dispositions de la convention du 15 novembre 1996 et de l'avenant no 1 du 17 juin 1998 susvisés.
L'affichage du compte-rendu de la séance, prévu à l'article L.
121-17, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie.
Arrêté du 10 septembre 1998 autorisant la société Air France à céder la participation qu'elle détient dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 septembre 1998, la société Air France est autorisée à céder les 28,78 % des parts qu'elle détient dans le capital de la société anonyme SOGEMAC pour un montant de 8 617 799 F.
Arrêtés du 25 août 1998 relatifs à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 août 1998, le deuxième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1997 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 août 1998, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1998 est approuvé.
Arrêté du 28 août 1998 portant approbation du compte financier du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 août 1998, le compte financier du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1997 est approuvé.
En tant que représentants de l'Etat, désignés par :
M. François Jacq, en qualité de titulaire ;
Mme Geneviève Berger, en qualité de suppléante.
Le ministre chargé des transports et du domaine public maritimes :
M. Jean-Pierre Giblin, en qualité de titulaire ;
M. Jean-Claude Paravy, en qualité de suppléant.
M. Bernard Boyer, en qualité de titulaire ;
M. Michel Penel, en qualité de suppléant.
M. Marc Perrin de Brichambaut, en qualité de titulaire ;
M. Francis Hurtut, en qualité de suppléant.
M. François Lefaudeux, en qualité de titulaire ;
Le vice-amiral Gilles Combarieu, en qualité de suppléant.
M. Bertrand de L'Epinois, en qualité de titulaire ;
M. Thierry Chenevier, en qualité de suppléant.
M. Serge Duval, en qualité de titulaire ;
M. Jean-Yves Parssegny, en qualité de suppléant.
M. François Casal, en qualité de titulaire ;
M. Benoît Lesaffre, en qualité de suppléant.
Le mandat des membres nommés par le présent décret expirera le 1er février 2000.
Décret du 11 juin 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 11 juin 1998, Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Soutou (Pierre.)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, M. Poujade (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet du Vigan.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, Mme Binda-Haddad (Nathalie), inspectrice de La Poste, est intégrée, à compter du 1er janvier 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'industrie, en qualité d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 juillet 1998, M. Bach (Daniel), professeur d'éducation physique et sportive, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 1998.
Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau.
L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la subdivision administrative, et des services du haut-commissariat où chacun peut en prendre communication ou copie.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 5 du 29 avril 1998 (Salaires et indemnité de licenciement) à la convention collective susvisée.
directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Sirat, administrateur civil, M. Frédéric Lavenir,
inspecteur des finances, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin, administrateur civil, et Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre et de Mme Le Lorier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Eric Naepels, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Décision no 98-438 du 13 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Liberté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté
- L'autorisation accordée par la décision no 94-19 du 18 janvier 1994 susvisée à l'association Radio Liberté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Zone de La Trinité.
Site d'émission : lieudit Morne Acajou, 97240 Le François.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
Arrêté du 3 juin 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1998, est fixé le modèle du formulaire « déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) » S 1227a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10563*02, pour l'imprimé, 5025302 pour « 1 seule formalité pour 9 obligations » et 5028201 pour la notice explicative.
L'arrêté du 27 octobre 1997 en tant qu'il fixait le formulaire S 1227 est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Décret n°96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.
Décret no 96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 30 janvier 1984 susvisé sont rédigés comme suit :
<< La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire.
<< La commission favorise la concertation entre les administrations concernées et les représentants des différentes organisations et institutions non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire.
- Il est inséré, après le septième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
<< La commission peut également :
<< - évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence ;
<< - susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ;
<< - formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ;
<< - étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire.
- Le premier tiret du a de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est rédigé comme suit :
<< - aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire.
- Le f du même article est ainsi rédigé :
<< f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés.
- Le décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.
- M. Denis Simonneau est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué aux affaires européennes.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 3, 37 et 58 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé Tour, sis à Colmar (Haut-Rhin), cadastré section LV, no 11 p, d'une superficie totale de 606 mètres carrés.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif.
Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.
121-23, saisit dans un délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel.
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel.
La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans un délai de trois mois.
M. Chambre (Frédéric, Arnaud, Guy) et M. Cohen (Cyrille, Simon) sont nommés commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle Laurence Calmels, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris ;
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit : << Laurence Calmels, Frédéric Chambre, Cyrille Cohen, commissaires-priseurs associés >>.
Arrêté du 27 juin 1996 portant cessation de fonctions (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 juin 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur à l'Institut géographique national de M. Houssay (Philippe) à compter du 1er janvier 1996.
Arrêtés du 3 juillet 1996 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 juillet 1996, M. Eychenne (Michel), chef adjoint de service administratif des services déconcentrés, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juillet 1996, M. Cointepas (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 3 juillet 1996 fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 1996, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixée au 4 décembre 1996.
Délégation Bourgogne : 33, rue de Montzumard, B.
Délégation Nord - Pas-de-Calais : 10, rue Meurein, B.
Délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur : chemin de la Planquette, B.
Délégation Aquitaine : immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc,
Délégation première couronne : tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex ;
Délégation Martinique : Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.
Délégation Réunion : 4, rue Camille-Vergoz, B.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sera organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
disponibles dans toutes les délégations régionales.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 septembre 1996 et le 27 septembre 1996.
T., chemin de la Planquette, B.
T., 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5 ;
T., 23, place Delille, B.
T., 40, rue des Universités, domaine universitaire, B.
T., 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à La Garde, ci-dessus mentionnée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux délégations régionales du C.
Mme Fougeat (Claudine), épouse Roy, agent de service technique, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Avallon ;
Mlle Le Mene (Véronique), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Avallon, en remplacement de Mme Roy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juillet 1996, Mme Ropert (Anne-Marie), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1996.
La démission de M. Gouffran (Marceau, Jean, Girard, Marcellin), huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est acceptée ;
La société civile professionnelle Marceau Gouffran, Valérie Szwarcbart-Proto, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en remplacement de M. Gouffran (Marceau, Jean, Girard, Marcellin) ;
M. Gouffran (Marceau, Jean, Girard, Marcellin) et Mme Proto (Valérie,
Geneviève), épouse Szwarcbart, sont nommés huissiers de justice associés.
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi d'enseignant, qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994.
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 précité.
Arrêté du 14 août 1996 portant report de crédits
Arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 août 1996 susvisé est attribuée aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
d'emplois éligibles
Adjoint du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Chef d'état-major à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Sous-chef d'état-major à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Chef de section assurant une fonction de responsabilité technique, financière ou administrative de niveau 2.
Inspecteur, directeur, conseiller assurant des fonctions de responsabilité technique auprès d'organismes extérieurs.
Chef de centre des secours.
- responsable de la permanence de la salle opérationnelle.
- responsable de la maintenance du réseau informatique opérationnel.
- responsable de la maintenance du réseau radio opérationnel.
- responsable de la maintenance du réseau téléphonique opérationnel.
- responsable de la comptabilité du budget spécial (sous-chapitre service incendie).
- responsable de l'armement et du tir.
- responsable de la sécurité de l'état-major et du service général du corps.
- responsable de la solde et accessoire de solde.
- responsable du soutien automobile de l'état-major et du soutien transport du corps.
- correspondant auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Sous-chef de centre des secours.
- responsable du soutien administratif dans une compagnie ou une unité spécialisée.
- responsable de la réception et du contrôle des matériels techniques du service incendie.
- responsable du bureau central du courrier de l'état-major.
- responsable du budget d'action sociale.
- chef de la musique.
- responsable de la gymnastique et de l'équipe des gymnastes du corps.
Arrêté du 19 juin 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du poste d'expansion économique de Saint-Domingue
- Il est institué auprès du poste d'expansion économique de Saint-Domingue une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et télécommunications, d'assurance,
- Peuvent en outre être payés sur la régie les frais d'information, de négociation, d'enquêtes et de représentation.
- Le chef de poste de Saint-Domingue est nommé ès qualités régisseur d'avances pour les dépenses de son service.
Il est assujetti à constituer un cautionnement dans les conditions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
- La commune d'Eysson (département du Doubs) est disjointe du poste comptable de Pierrefontaine-les-Varans et rattachée au poste comptable de Valdahon.
Arrêté du 8 août 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail et à la gestion des horaires des personnels civils du génie
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Horaires variables dont la finalité est le suivi du temps de travail et la gestion des horaires des personnels des organismes du génie cités ci-après : - la direction centrale du génie ; - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ; - les directions locales du génie ; - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ; - les établissements du génie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro matricule, adresse, téléphone privé [facultatif]) ; - à la vie professionnelle (organismes de gestion et employeur, catégorie professionnelle, grade, échelon, position administrative, régime d'horaire, congés, numéro de badge, dérogations particulières) ; - à l'activité (suivi journalier des horaires [crédit, débit, temps de présence], heures supplémentaires, absences, caractéristiques des activités [code, temps passé], indemnités).
Les informations nominatives relatives à l'identité et à la vie professionnelle sont conservées pendant une durée maximale de dix ans, celles relatives à l'activité du travail pendant une année.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les responsables chargés de la gestion des personnels civils de chacun des organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.
Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Horaires variables >> dont la finalité est le suivi du temps de travail et la gestion des horaires des personnels des organismes du génie cités ci-après :
- la direction centrale du génie ;
- le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
- les directions locales du génie ;
- la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
- les établissements du génie.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro matricule, adresse, téléphone privé [facultatif]) ;
- à la vie professionnelle (organismes de gestion et employeur, catégorie professionnelle, grade, échelon, position administrative, régime d'horaire,
congés, numéro de badge, dérogations particulières) ;
- à l'activité (suivi journalier des horaires [crédit, débit, temps de présence], heures supplémentaires, absences, caractéristiques des activités [code, temps passé], indemnités).
Arrêté du 13 août 1996 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 70 683 640 F.
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L.
121-31 ne peut dépasser 30 % par élu.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, l'avenant no 43 du 3 avril 1996 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Vosges,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités kilométriques prévues à l'article 22 de la convention précitée à compter du 1er juillet 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juin 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de Meurthe-et-Moselle.
Décret du 4 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radiotélévision française pour l'outre-mer
Par décret en date du 4 juillet 1996, Mme Claudie Quillien, administrateur civil, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radiotélévision française pour l'outre-mer.
Décret du 8 juillet 1996 portant nomination au conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision
Par décret en date du 8 juillet 1996, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, est renouvelé, en qualité de représentant de l'Etat, dans son mandat de membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (la S.
Arrêté du 21 juin 1996 portant suppression d'une sous-régie d'avances
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 21 juin 1996 et à compter du 4 avril 1996, la sous-régie d'avances de Buea, au Cameroun, est supprimée.
Le sous-régisseur est tenu de reverser l'avance de 5 000 F au régisseur de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé.
Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
- L'article 42 (c) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Après les mots : << conforme à un type homologué >>, il est ajouté << soit selon le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 décembre 1977 relatif à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière, soit selon le règlement 70 de Genève >>.
- L'article 42 (e) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
Avant le premier paragraphe, il est ajouté les dispositions suivantes :
<< Lorsque le dispositif est homologué conformément au règlement 70 susvisé, le montage doit être réalisé selon l'un des schémas figurant à l'annexe 12 de ce règlement.
>> Les mots de la première phrase : << En fonction de la catégorie >> sont supprimés et remplacés par : << Lorsque le dispositif est homologué conformément à l'arrêté du 20 décembre 1977, en fonction de la catégorie...
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Rabaud SA, Bellevue, 85110 Sainte-Cécile ;
Désignation de l'engin : raboteuse fin réglage ;
Marque et type : Rabaud type Rotograde 6000 (755A02) ;
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3406 C DITA ;
Arrêtés du 26 mai 1998 portant détachement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Marrot (Bernard), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement sur un emploi budgétaire de directeur d'administration centrale afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour la période du 1er octobre 1996 au 14 janvier 1997 inclus.
Pour fixer le temps d'absence maximum auxquels les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L.
121-32, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues par la réglementation territoriale en vigueur, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de la réglementation territoriale en vigueur.
Décret du 7 septembre 1998 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, M. Gilbert Anton, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 7e échelon, 2e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, à compter du 1er décembre 1998 et jusqu'au 30 novembre 1999, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et sera procédé à sa mise à la retraite.
Arrêté du 1er juillet 1998 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 1er juillet 1998, M. Magnaval (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la coopération et de la francophonie, en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général de la commission de l'océan Indien, pour une durée maximale de deux ans à compter du 20 avril 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, M. Dreiski (Patrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de huit mois à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 septembre 1998 portant mise en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 1998, M. Espalieu (Marc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France et de Gaz de France afin d'exercer des fonctions de direction, pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1998.
Arrêté du 24 août 1998 portant nomination au comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 août 1998, sont nommés membres titulaires ou membres suppléants du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) :
les préoccupations des collectivités locales
M. Schmit (Philippe), maire de Longjumeau (titulaire), et M. Xambeu (Philippe), responsable du département Aménagement, urbanisme, environnement (suppléant), représentant l'Association des maires de France.
M. Bourguignon (Pierre), député-maire de Sotteville-lès-Rouen, président (titulaire), et Mme Feltin, déléguée générale (suppléante), représentant l'Association des maires des villes et banlieues de France.
M. Nudant (Jean-Marc), vice-président du conseil général de la Côte-d'Or (titulaire), et M. Vignon (Thierry), directeur général des transports de la Côte-d'Or (suppléant), représentant l'Assemblée des présidents des conseil généraux de France.
M. Pastor (Michel), directeur général adjoint, directeur de la formation (titulaire), et M. Faye (Jean-Pierre) (suppléant), représentant le Centre national de la fonction publique territoriale.
Mme Coutelle (Catherine), vice-présidente du district de Poitiers (titulaire), et Mme Pêcheur (Pascale), secrétaire générale du GART (suppléante), représentant le Groupement des autorités responsables de transport.
M. Rossinot (André), président (titulaire), et M. Belliot (Marcel), délégué général (suppléant), représentant la Fédération nationale des agences d'urbanisme.
M. Pouilly, vice-président (titulaire), et M. Lapeyre, directeur (suppléant), représentant la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
particulièrement concernés par les activités du CERTU
M. Tiquet (Robert), président (titulaire), et M. Beurrier (Guy) (suppléant), représentant l'Association des ingénieurs des villes de France.
M. Simon (Bernard), président-directeur général de la Société des transports de l'agglomération stéphanoise (STAS) (titulaire), et Mme Meyer (Anne), chef de département (suppléante), représentant l'Union des transports publics.
M. Vallin (Camille), président (titulaire), et M. Massimi (Pierre) (suppléant), représentant la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
M. Quercy (Pierre), directeur général (titulaire), et M. Oliviero (Philippe), directeur de l'association régionale Habitation à loyer modéré (HLM) Provence-Alpes-Côte d'Azur (suppléant), représentant l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
Mme Gernigon (Sabine) (titulaire), et M. Budin (Didier) (suppléant), représentant l'Association professionnelle des urbanistes des collectivités territoriales.
Mme Lancrenon (Dominique), vice-présidente (titulaire), et M. Miguet (Christophe) (suppléant), représentant la Société française des urbanistes.
M. Guitelmacher (Henri), président de la Société rhodanienne immobilière et financière (SORIM) (titulaire), et M. Garcia (Jean-Paul), délégué général, repésentant la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs.
M. Sauron (Jean-Jacques), membre du bureau de la Fédération nationale des centres PACT-ARIM (titulaire), et M. Gérard (Rémi), directeur général (suppléant), représentant la Fédération nationale des centres PACT-ARIM (Protection, amélioration, conservation, transformation - associations de restauration immobilière).
Au titre des usagers
M. Rosso (François), trésorier national (titulaire), et M. Bonnin (Jean-Philippe), bureau national Habitat (suppléant), représentant la Confédération syndicale du cadre de vie.
M. Garnier (Christian), administrateur (titulaire), et M. La Rosa (Jean-Louis), vice-président de la Fédération nationale des usagers des transports (suppléant), représentant France Nature Environnement, fédération française des sociétés de protection de la nature.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 1996, Mme Gousset (Jocelyne), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Blanchisserie du Maine-du-Saosnois, en remplacement de M.
Dumon (Jean-Christophe).
Arrêté du 30 août 1996 portant ouverture de concours au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 30 août 1996, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut national d'études démographiques pour pourvoir les emplois vacants suivants :
Trois secrétaires d'administration de classe normale.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 24 septembre 1996, à 17 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention Concours interne ITA.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Arrêté du 7 août 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Système d'information hospitalier du service de santé des armées
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives (SIH) dont la finalité est d'assurer la mise en oeuvre de l'automatisation du système d'information des hôpitaux des armées.
Ce projet a pour objectifs :
- de garantir l'identification unique des patients accueillis dans les différents services ;
- de faciliter leur prise en charge au regard des organismes de protection sociale ;
- de sécuriser la gestion des documents et des résultats d'examens et le suivi du dossier de recherches.
Ce traitement sera progressivement mis en place dans les différents établissements hospitaliers des armées.
- à l'identité des patients (nom, prénom, date et lieu de naissance,
- à la vie professionnelle (grade, statut, contingent, unité d'affectation) ;
- aux droits aux soins (numéro de sécurité sociale, d'immatriculation,
catégorie de remboursement, pièce justificative des droits) ;
- aux éléments de prise en charge (date d'entrée, de sortie ou de consultation, code hôpital, service, médecin prescripteur et/ou ayant en charge le patient) ;
- aux actes et examens réalisés ;
- aux résultats d'examens et au dossier clinique.
- Sous la responsabilité du médecin ayant en charge le patient, de celle du comité d'éthique et des expérimentations cliniques de l'établissement et dans le respect de la déontologie, du secret médical et des chartes d'emploi de l'information médicale dans les hôpitaux des armées, les destinataires de ces informations sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les personnels habilités ;
- les organismes de sécurité sociale et de mutuelle pour ce qui a trait aux éléments de facturation et de prise en charge ;
- les organismes du service de santé des armées pour ce qui concerne les statistiques anonymées relatives à l'état sanitaire des personnels de la défense ou à l'activité des établissements hospitaliers.
Publicité de ce droit est faite par voie d'affiche et par un dépliant remis au malade lors de son premier contact avec l'hôpital.
Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qui a accepté cette démarche.
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de l'article L.
121-32, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, de fonctionnaires des collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Arrêté du 11 juin 1998 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1998, Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Soutou (Pierre).
Arrêté du 5 juin 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux corsets-sièges
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section III (Appareillage du tronc), au paragraphe A (Orthopédie du tronc), à l'alinéa 3, la nomenclature et les tarifs des corsets de soutien sont ainsi rédigés :
- A compter de la date de publication du présent arrêté, tout corset-siège et leur(s) adjonction(s) seront pris en charge aux tarifs applicables à la date de l'accord de l'organisme de prise en charge mentionné sur le bon de commande.
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Provisoire, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998.
Site : Vitrolles (Bouches-du-Rhône).
Puisssance : 50 W.
Décret n°98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail.
Il est créé, dans la classe fonctionnelle du grade de directeur adjoint du travail, ainsi que dans le grade d'inspecteur du travail, deux échelons provisoires conformément à l'article 2 ci-après.
Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application des articles 5 et 7 du présent décret.
Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
Les agents intégrés en vertu des dispositions du présent décret suivent une formation d'adaptation à l'emploi lorsqu'ils sont appelés à changer de fonctions.
Les modalités et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12 et suivants du décret du 21 avril 1975 susvisé, il est procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1997 à 2001 inclusivement, à des intégrations exceptionnelles dans les grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint du travail de classe normale du corps de l'inspection du travail dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet, chaque année par la loi de finances.
Pour la période considérée, le nombre total d'intégrations ne peut être supérieur à 30.
Peuvent bénéficier des intégrations exceptionnelles prévues à l'alinéa ci-dessus les inspecteurs principaux de 2e et de 1re classe de la formation professionnelle qui ont satisfait à un examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'examen professionnel.
Le ministre chargé du travail et de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation des examens et nomme les membres des jurys.
:4e:2e EP:Ancienneté conservée:
:2e: 6e :Ancienneté conservée:
EP = échelon provisoire
I = SITUATION antérieure : Inspecteur principal 2e classe (échelons)
II = SITUATION nouvelle : Directeur adjoint classe normale (échelons)
:1e: 1e : Sans ancienneté :
Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 1re et 2e classe nommés directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle ou de classe normale en application de l'article 5 ci-dessus sont immédiatement titularisés et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : I = SITUATION antérieure : Inspecteur principal 1re classe (échelons) II = SITUATION nouvelle : Directeur adjoint classe fonctionnelle (échelons) III = ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon
Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, il est procédé dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1997 à 2001 inclusivement, à des intégrations exceptionnelles dans le grade d'inspecteurs du travail, dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet, chaque année, par la loi de finances.
Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 7 ci-dessus sont réalisés par la voie d'un examen professionnel ouvert aux inspecteurs de la formation professionnelle.
Les inspecteurs du travail nommés en application de l'article 8 ci-dessus sont immédiatement titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 9 bis 1 de ce même décret.
Toutefois, les candidats nommés inspecteurs du travail alors qu'ils avaient atteint le 11e ou le 12e échelon du grade d'inspecteur de la formation professionnelle sont respectivement reclassés au 1er échelon provisoire ou au 2e échelon provisoire du grade d'inspecteur du travail.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur situation d'origine.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail
- Le tableau figurant à l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes en ce qui concerne les grades de directeur adjoint de classe fonctionnelle et d'inspecteur :
Dispositions relatives à l'intégration dans les grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint de classe normale
- Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 1re et 2e classe nommés directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle ou de classe normale en application de l'article 5 ci-dessus sont immédiatement titularisés et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Dispositions relatives à l'intégration dans le grade
d'inspecteur du travail
Arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
- L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1) :
Statistique et traitement informatique des données ;
Organisation et génie de la production ;
Génie des télécommunications et réseaux ;
- Sont abrogés les arrêtés des 11 août 1977, 15 mai 1985, 19 septembre 1986, 29 octobre 1986, 29 juillet 1987, 11 septembre 1987, 8 février 1988, 9 août 1988, 11 août 1988, 4 septembre 1990, 14 novembre 1990, 10 mai 1991, 8 juillet 1991, 18 juillet 1991, 8 août 1991, 15 octobre 1991, 9 juillet 1992, 26 janvier 1993, 21 mai 1993 et 16 septembre 1993 relatifs aux programmes pédagogiques des instituts universitaires de technologie ainsi que les arrêtés des 29 août 1997 et 14 octobre 1997 relatifs à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités.
- La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 juillet 1998, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°98-629 du 20 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Les secrétaires adjoints et les secrétaires adjoints principaux de 2e et de 1re classe en fonction au 1er août 1995 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance de l'article 29 du décret du 7 août 1995 susvisé.
15 de ce code sont faites conformément au tableau de l'article 30 du décret du 7 août 1995 susvisé.
Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 21 bis du décret du 6 mars 1969 susvisé, telles qu'elles résultent des articles 3 et 4 du présent décret, les conditions d'ancienneté exigées pour la sélection par voie d'examen professionnel et pour l'inscription à un tableau annuel d'avancement relatif à l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères au titre des années 1995, 1996 et 1997 seront celles requises par les dispositions en vigueur antérieurement à la date d'effet du présent décret.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-629 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
1o Les mots : « le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois offerts » sont remplacés par les mots : « le premier concours est ouvert, pour au moins la moitié des emplois offerts » ;
2o Après les mots : « la commission prévue à l'article 69 » sont insérées les dispositions suivantes : « du présent décret.
Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
1o Les mots : « le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois à pourvoir » sont remplacés par les mots : « le second concours est ouvert, pour au plus la moitié des emplois à pourvoir » ;
2o Les mots : « et de moins de quarante ans » sont supprimés ;
« Les postes offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours » ;
« Le nombre de postes pourvus à ce titre est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- A l'article 20, les mots : « neuf titularisations » sont remplacés par les mots : « cinq nominations ».
- Peuvent être promus au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe les secrétaires adjoints des affaires étrangères ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins 1 an d'ancienneté au 4e échelon et au plus 1 an d'ancienneté dans le 9e échelon.
« La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B déterminée en application de l'article 15 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
« Si la limite d'un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents, classés en application de l'article 15 du décret du 7 août 1995 précité et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
« Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
« Chaque année, les secrétaires adjoints des affaires étrangères qui ont présenté leur candidature au grade de secrétaire adjoint principal sont admis à subir une épreuve devant un jury.
« Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
« Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générale de la sélection professionnelle sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les intéressés sont nommés au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et reclassés dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 7 août 1995 précité.
- L'article 21 bis du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 21 ci-dessus en faveur de secrétaires adjoints des affaires étrangères en position d'activité dans leur corps, les secrétaires adjoints des affaires étrangères qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre de secrétaires adjoints des affaires étrangères promus secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
« Les intéressés sont reclassés dans le grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 22 du décret du 7 août 1995 précité.
- Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.
« Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
« Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Décret no 96-783 du 9 septembre 1996 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (ensemble une annexe), signé à La Havane le 13 octobre 1993 (1)
- L'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (ensemble une annexe), signé à La Havane le 13 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation et autorisation des entreprises
Révocation ou suspension des autorisations d'exploitation
Certificats de navigabilité, brevets d'aptitude
et licences
Redevances aéroportuaires
Egalité des chances
Approbation des programmes
Transferts des recettes
Fourniture de statistiques
Représentation des entreprises de transport aérien
Dépôt auprès de l'Organisation
Compatibilité de l'Accord avec une convention multilatérale
RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba,
Etant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et considérant :
Que les possibilités de l'aviation commerciale comme moyen de transport et comme moyen de promotion de la compréhension amicale et de la bonne volonté entre les peuples s'accroissent de jour en jour ;
Qu'ils souhaitent resserrer encore davantage les liens culturels et économiques qui unissent leurs peuples, la compréhension et la bonne volonté existant entre eux ;
Qu'il est souhaitable d'organiser, sur des bases équitables d'égalité et de réciprocité, les services aériens réguliers entre les deux pays, afin de parvenir à une plus grande coopération dans le domaine du transport aérien international,
sont convenus de conclure un accord facilitant la réalisation des objectifs susmentionnés.
Pour l'interprétation et l'application du présent accord et de son annexe,
les termes ci-après ont la signification suivante :
- Le terme << convention >> signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
et comprend toute annexe et tout amendement adopté, conformément aux articles 90 et 94 de cette convention, dans la mesure où ces annexes ou amendements ont été ratifiés par les deux parties contractantes ;
- Le terme << Accord >> signifie le présent Accord et son Annexe et tous les amendements apportés à cette dernière ou à l'accord ;
- L'expression << autorités aéronautiques >> signifie, en ce qui concerne la République française, la direction générale de l'aviation civile et, en ce qui concerne la République de Cuba, l'institut de l'aéronautique civile ou,
dans les deux cas, la personne ou l'organisme habilité à assurer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités ;
- Le terme << territoire >> relativement à un Etat signifie les régions terrestres, les eaux intérieures et les eaux territoriales adjacentes, qui se trouvent sous la souveraineté de cet Etat ;
- L'expression << entreprise de transport aérien désignée >> signifie une entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent Accord ;
- L'expression << service aérien >> signifie tout service aérien régulier assuré par des aéronefs pour le transport public de passagers, de marchandises et de courrier ;
- L'expression << service aérien international >> signifie un service aérien qui traverse l'espace aérien situé au-dessus du territoire de plus d'un Etat ;
- L'expression << escale à des fins non commerciales >> signifie un atterrissage à des fins autres que l'embarquement ou le débarquement de passagers, de marchandises et de courrier ;
- Le terme << tarif >> signifie le prix payé pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises, ainsi que les conditions de son application, y compris les prix, commissions d'agences et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion des recettes et des conditions de transport du courrier ;
- L'expression << capacité d'un aéronef >> signifie la charge commerciale d'un aéronef exprimée en fonction du nombre de sièges pour les passagers et du poids pour les marchandises et le courrier ;
- L'expression << capacité offerte >> signifie la totalité des capacités des aéronefs utilisés dans l'exploitation de chacun des services aériens agréés, multipliée par la fréquence ;
- Le terme << fréquence >> signifie le nombre de vols aller et retour qu'une entreprise de transport aérien effectue sur une route spécifiée dans un laps de temps déterminé ;
M. - L'expression << routes spécifiées >> signifie les routes établies dans le tableau des routes annexé au présent Accord ;
- L'expression << services agréés >> signifie les services aériens internationaux qui, conformément aux dispositions du présent Accord, peuvent être établis sur les routes spécifiées ;
- L'expression << sûreté aérienne >> signifie la combinaison de mesures et de ressources humaines et matérielles destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'interférence illicite.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord, afin d'établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
Sous réserve des dispositions du présent Accord, la ou les entreprises de transport aérien désignées par chaque Partie contractante bénéficient, dans l'exploitation des services aériens agréés sur les routes spécifiées, des droits suivants :
a) Survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir ;
b) Effectuer des escales à des fins non commerciales sur le territoire de l'autre Partie contractante ;
c) Embarquer et débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés dans le tableau des routes en annexe, des passagers, des marchandises et du courrier, en trafic international en provenance ou à destination de l'autre Partie contractante ;
d) Embarquer et débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés dans le tableau des routes en annexe, des passagers, des marchandises et du courrier, à destination ou en provenance de points du territoire de l'autre Partie contractante, comme indiqué dans l'Annexe.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant à la ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises et du courrier, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, destinés à un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Des dispositions concernant l'exercice de droits de trafic par les entreprises désignées sur les routes spécifiées pourront être convenues entre Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par écrit, à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
Les services aériens sur une route spécifiée pourront être inaugurés par la ou les entreprises de transport aérien soit immédiatement, soit à une date ultérieure, au choix de la Partie contractante à laquelle les droits auront été accordés après que cette Partie aura désigné la ou les entreprises qui effectueront les services sur les routes spécifiées et que l'autre Partie contractante aura délivré l'autorisation correspondante.
Cette autre Partie contractante, conformément aux dispositions de l'article 2, devra délivrer cette autorisation et pourra exiger que la ou les entreprises de transport aérien désignées se conforment aux prescriptions établies par cette Partie contractante conformément à ses lois et règlements.
La désignation des compagnies sur les routes spécifiées résultera d'un accord entre Autorités aéronautiques.
Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'autorisation d'exploitation accordée à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, ou de suspendre l'exercice par celle-ci des droits spécifiés à l'article 2 de l'Accord, ou d'imposer les conditions qu'elle jugera nécessaires pour l'exercice de ces droits :
a) Au cas où elle estimerait ne pas avoir la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise de transport aérien, ou de ses ressortissants, ou b) Au cas où cette entreprise de transport aérien ne se serait pas conformée aux lois ou règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou c) Au cas où l'entreprise de transport aérien désignée cesserait de remplir les conditions prescrites au présent Accord.
A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions auxdits lois et règlements ou aux dispositions du présent Accord, un tel droit ne sera exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant l'entrée sur son territoire, et la sortie de ce dernier, pour les aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou régissant l'exploitation et la conduite de ces aéronefs, s'appliqueront aux aéronefs de la ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante tant qu'ils se trouveront sur son territoire, de la même manière qu'ils sont appliqués à ses propres aéronefs, et lesdits aéronefs devront s'y conformer à l'entrée et à la sortie du territoire de la première Partie contractante, et tant qu'ils se trouvent sur ce territoire.
Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises devront se soumettre, personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie des passagers, des équipages ou des marchandises, et notamment les dispositions relatives à l'importation et à l'exportation, à l'immigration, à la douane et aux mesures sanitaires.
Les lois et les règlements ci-dessus seront les mêmes que ceux appliqués aux aéronefs nationaux employés à des services internationaux similaires.
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et non périmés seront reconnus valables par l'autre Partie contractante pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées dans le présent Accord, sous réserve que les conditions exigées pour la délivrance ou la validation de ces certificats, brevets ou licences soient équivalentes ou supérieures au minimum qui pourrait être fixé dans la Convention.
Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour le survol de son territoire et l'atterrissage sur son territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante ou par un pays tiers.
Chacune des Parties contractantes pourra imposer ou permettre que soient imposées aux aéronefs de l'autre Partie contractante des redevances justes et raisonnables pour l'utilisation des aéroports publics et d'autres installations.
Toutefois, chacune des Parties contractantes convient que ces redevances ne seront pas supérieures à celles appliquées pour l'utilisation de ces aéroports et installations à ses propres aéronefs assurant des services internationaux similaires, conformément à l'article 15 de la Convention.
Les aéronefs utilisés en service aérien international par la ou les entreprises de transport aérien désignées de l'une quelconque des Parties contractantes ainsi que les équipements dont dispose l'aéronef pour son fonctionnement, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les tabacs et boissons se trouvant à bord desdits aéronefs, seront exemptés de tous droits de douane, impôts nationaux, frais d'inspection ou autres droits, impôts et charges fédéraux, étatiques ou locaux, à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie contractante, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation, même si ces articles sont utilisés ou consommés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire.
Seront également exemptés, sous réserve de réciprocité, de ces mêmes droits, impôts et charges, à l'exception des redevances correspondant à un service rendu :
a) Les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange, y compris les moteurs, lesquels devront sortir du pays lors de leur substitution, les outils et équipements spéciaux pour l'entretien et la réparation, ainsi que les provisions de bord (y compris les boissons et tabacs), les documents d'entreprise comme : billets, brochures et autres imprimés dont l'entreprise aurait besoin pour son service, ainsi que le matériel publicitaire jugé nécessaire et destiné exclusivement au développement des activités de l'entreprise, envoyés par ou pour la ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante.
b) Les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange, y compris les moteurs, lesquels devront sortir du pays lors de leur substitution, l'équipement courant et les provisions de bord (dont les aliments, les tabacs et les boissons) mis à bord des aéronefs de la ou des entreprises de transport aérien d'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante et utilisés sur des services internationaux, même si de tels articles sont utilisés ou consommés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire.
L'équipement normalement chargé à bord des aéronefs ainsi que les autres matériels et provisions restant à bord des aéronefs de l'une ou l'autre Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec l'autorisation des autorités douanières du territoire dont il s'agit.
En ce cas, ils pourront être stockés sous le contrôle desdites autorités jusqu'à ce qu'ils sortent du pays ou soient utilisés conformément aux dispositions légales en la matière.
Les passagers en transit à travers le territoire de l'une ou l'autre Partie contractante ne seront soumis qu'à un contrôle simplifié.
Les bagages et les marchandises en transit direct seront exemptés de droits de douane et d'autres droits similaires.
Les Parties contractantes conviennent que les entreprises de transport aérien désignées par elles bénéficieront d'un traitement juste et équitable pour l'exploitation des services aériens agréés sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs, sur la base du principe de l'égalité des chances.
Les entreprises de transport aérien désignées par les deux Parties contractantes bénéficieront de possibilités égales et justes pour exploiter les services aériens sur les routes spécifiées, conformément à l'article 2,
Pour l'exploitation des services aériens internationaux sur les routes spécifiées, conformément à l'article 2, paragraphe 2, les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante prendront en considération les intérêts des entreprises désignées de l'autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services aériens que ces dernières offrent sur tout ou partie de ces mêmes routes.
Les services aériens internationaux sur l'une quelconque des routes spécifiées, conformément à l'article 2, paragraphe 2, auront comme objectif principal d'offrir une capacité adaptée pour satisfaire le besoin prévisible de transport en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise de transport aérien intéressée.
Le droit pour ladite entreprise d'effectuer du transport entre les points d'une route spécifiée, conformément à l'article 2, paragraphe 2, situés sur le territoire de l'autre Partie contractante et des points situés dans des pays tiers sera exercé dans l'intérêt du développement ordonné du trafic aérien international, de façon que ladite capacité soit adaptée :
a) Aux besoins du trafic en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise de transport aérien intéressée ;
b) Aux besoins du trafic existant dans les zones desservies, compte tenu des services aériens locaux et régionaux ;
c) Aux exigences d'une exploitation rentable des services aériens en transit.
La capacité totale que pourront offrir les entreprises de transport aérien désignées par les Parties contractantes sur les services convenus sera celle qui a été autorisée ou approuvée par les Autorités aéronautiques desdites Parties contractantes.
La ou les entreprises de transport aérien désignées par chacune des Parties contractantes soumettront leur programme d'exploitation pour chaque saison d'hiver et d'été aux Autorités aéronautiques des Parties contractantes, pour approbation, au moins trente (30) jours avant le début de l'exploitation.
Le programme inclura les routes, les horaires, la fréquence des services, les types d'aéronefs et leur configuration, les tarifs et les conditions de transport pratiqués.
Les Autorités aéronautiques des Parties contractantes devront faire connaître leur décision d'approbation ou de rejet au moins quinze (15) jours avant le début de l'exploitation.
Toute modification même mineure que les entreprises de transport aérien désignées souhaiteraient apporter ultérieurement à leur programme d'exploitation sera soumise au préalable dans un délai raisonnable aux Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Si l'une des entreprises de transport aérien désignées souhaite effectuer un vol supplémentaire ou spécial de façon ponctuelle, elle ne pourra le faire qu'après accord des Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Les tarifs appliqués par la ou les entreprises de transport aérien d'une Partie Contractante pour le transport sur les services agréés seront établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation, et notamment des coûts d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, des caractéristiques du service et des tatifs pratiqués par d'autres entreprises de transport aérien.
Les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord entre les entreprises de transports aérien désignées par les Parties contractantes.
Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
Dans certains cas, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l'accord desdites Autorités.
Pour l'entrée en vigueur d'un tarif, l'accord préalable des Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes est nécessaire.
Si les entreprises de transport aérien ne peuvent s'entendre sur aucun tarif ou si, pour une raison quelconque, un tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, ou si,
pendant les quinze (15) premiers jours de la période de trente (30) jours mentionnée au paragraphe 3 du présent article, l'une des Parties contractantes notifie à l'autre Partie son désaccord sur un tarif fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
Si le tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
Les tarifs fixés conformément aux dispositions du présent article resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément à la procédure prévue au présent article.
Toutefois, la validité d'un tarif ne pourra pas être prolongée en vertu du présent paragraphe, de plus de six mois à compter de la date à laquelle elle aurait dû expirer.
Pour la fixation des tarifs, il sera également tenu compte des recommandations de l'organisme international dont les règlements sont en usage.
Les entreprises de transport aérien désignées par les Parties contractantes ne modifieront en aucun cas le prix ou les règles d'application des tarifs en vigueur avant que ces modifications aient été approuvées par les Autorités aéronautiques des deux Parties.
Conformément aux droits et obligations que leur impose le droit international, les Parties contractantes réaffirment leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'interférence illicite.
Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes devront, en particulier,
agir conformément aux dispositions des accords internationaux pertinents.
Les Parties contractantes s'accorderont mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
Les Parties agiront, dans leurs rapports mutuels, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale,
dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties ; elles exigeront des exploitants de leur nationalité ou des exploitants d'aéronefs, qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire ainsi que des exploitants des aéroports situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe 3 ci-dessus et que l'autre Partie contractante prescrit pour l'entrée, le séjour ou la sortie dudit territoire.
Chaque Partie contractante veillera à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement : chaque Partie contractante examinera aussi avec un esprit favorable toutes les demandes que pourrait lui adresser l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s'entraideront en facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à mettre fin, avec rapidité et sécurité, à cet incident ou cette menace d'incident.
Chaque Partie contractante s'engage à assurer le libre transfert des excédents de recettes sur les dépenses réalisées sur son territoire par la ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante au titre du transport de passagers, bagages, courrier et marchandises, ainsi que des autres activités commerciales, annexes au transport aérien,
autorisées conformément aux lois et règlements de chaque Partie contractante.
Pour effectuer ces transferts, la conversion en devises s'effectuera sur la base du taux de change applicable à ce genre de transactions à la date à laquelle les sommes correspondantes seront présentées en vue de leur conversion et envoi.
Chaque fois que le service des paiements entre les Parties contractantes sera régi par un accord spécial, celui-ci sera applicable.
Les entreprises de transport aérien désignées fourniront aux Autorités aéronautiques, si la demande en est faite, toutes les données statistiques utiles pour déterminer le volume de trafic transporté par lesdites entreprises sur les services agréés.
La ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante auront le droit d'établir des bureaux de représentation sur le territoire de l'autre Partie contractante, et d'employer et de faire séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément aux lois et règlements liés à l'entrée, au séjour et à l'emploi, le personnel nécessaire au fonctionnement de leurs services.
La ou les entreprises désignées d'une Partie contractante auront le droit de se livrer à la vente de transport aérien directement sur le territoire de l'autre Partie contractante, et à la discrétion de l'entreprise, par l'intermédiaire de ses agents.
La ou les entreprises désignées d'une Partie contractante auront le droit de vendre ce transport et toute personne sera libre de l'acheter, dans le respect des lois et règlements de l'autre Partie contractante applicables à ces ventes.
Chacune des Parties contractantes pourra, à tout moment, demander des consultations en vue d'examiner l'interprétation, l'application ou la modification du présent Accord.
Ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de réception de la demande faite par la voie diplomatique, à moins que les Parties contractantes ne soient d'accord pour proroger ce délai.
Les modifications que les Parties pourraient alors convenir d'apporter à l'Accord seront confirmées par un échange de notes diplomatiques.
Les amendements ou modifications du présent Accord et de son Annexe approuvés par les Parties contractantes entreront en vigueur définitivement, après l'accomplissement des formalités légales requises par chacune d'elles, par un échange de notes supplémentaire.
Si surgit un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cet Accord, les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforceront, en premier lieu, de le résoudre par voie de négociation.
Si les Autorités aéronautiques ne parviennent pas à un accord, le différend sera porté, par la voie diplomatique, devant les Parties contractantes, et remis à leur décision.
Si l'on ne parvient pas à un arrangement par les méthodes précitées, le différend sera soumis à un tribunal d'arbitrage composé de trois membres,
chacune des Parties contractantes en nommant un et le troisième étant désigné d'un commun accord par les deux premiers membres du tribunal pour assurer les fonctions de président du tribunal d'arbitrage, à condition que celui-ci ne soit pas ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes aura reçu de l'autre Partie une note diplomatique dans laquelle elle demande le règlement du différend par voie d'arbitrage ; le troisième arbitre sera nommé dans les soixante (60) jours à compter de l'expiration du délai de soixante (60) jours susmentionné.
Si, dans un délai imparti, l'on ne parvient pas à un accord concernant l'un ou l'autre des deux premiers arbitres, ou le tiers arbitre, ceux-ci seront désignés par le président du conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, conformément à ses usages, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Les Parties contractantes s'engagent à se conformer à toute décision provisoire ou définitive rendue conformément aux dispositions du présent article.
Chacune des Parties contractantes assumera les frais relatifs à l'arbitre qu'elle aura nommé.
Les frais afférents au tribunal seront répartis à parts égales entre les Parties contractantes, notamment toute dépense éventuellement engagée par le président de l'Organisation de l'Aviation civile internationale pour mener à bien la nomination du troisième arbitre.
Le présent Accord et tous ses amendements seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R.
Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, régi par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, d'un fonctionnaire des collectivités territoriales ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994.
Décret no 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un établissement de santé en application du III de l'article L.
315-1, les résultats de cette analyse sont communiqués au directeur de l'établissement concerné ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation instituée à l'article L.
- Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des références professionnelles et des recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L.
162-12-15, il informe de ses conclusions le professionnel concerné ainsi que, le cas échéant, la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L.
714-16 du code de la santé publique, la commission médicale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
715-8 ou la conférence médicale mentionnée à l'article L.
715-12 du même code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
<< Les informations couvertes par le secret médical sont communiquées à la commission ou à la conférence médicale concernée ainsi qu'au médecin inspecteur de santé publique à l'échelon départemental et régional.
- Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L.
315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, ou de règles de nature législative,
réglementaire ou conventionnelle que les professionnels sont tenus d'appliquer dans leur exercice, les procédures prévues notamment aux articles L.
315-3 sont mises en oeuvre.
<< Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier.
315-1-1 à 315-1-3 ainsi rédigés :
- Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L.
315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité.
<< Dans le respect des règles de la déontologie médicale, il peut consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse.
Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel.
- A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.
Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives,
réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse.
La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical.
- Lorsque la caisse décide de suspendre le service d'une prestation en application de l'article L.
315-2, cette suspension prend effet à compter de la date de la notification de la décision à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification informe l'assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose.
<< La caisse informe simultanément de cette décision le médecin auteur de l'acte ou de la prescription en cause et, le cas échéant, le professionnel concerné par l'exécution de la prestation.
<< Comité médical régional
- Au chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les sections 3, 4 et 5 deviennent respectivement les sections 4, 5 et 6.
Il est inséré dans le même chapitre une section 3 ainsi rédigée :
- Les membres titulaires et suppléants du comité médical régional institué à l'article L.
315-3 sont désignés dans les conditions prévues par ledit article et par l'article R.
<< Le préfet de région arrête la liste des membres ainsi désignés, après avoir vérifié la régularité de ces désignations au regard des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
<< Le mandat des membres du comité médical régional autres que le président est de trois ans.
- Le médecin inspecteur régional, membre de droit et président du comité médical régional, désigne le représentant qui pourra le suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement, parmi les médecins inspecteurs de santé publique titulaires exerçant leurs fonctions dans la région.
Il désigne plusieurs représentants dans le cas où plusieurs comités régionaux sont créés dans la région.
<< En cas de vacance du poste de médecin inspecteur régional, le préfet de région désigne le président du comité médical régional et son suppléant parmi les médecins inspecteurs de santé publique titulaires exerçant leurs fonctions dans la région.
Les personnes ainsi désignées occupent ces fonctions jusqu'à la nomination du médecin inspecteur régional.
- La section des médecins généralistes et la section des médecins spécialistes de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral désignent chacune, en leur sein, deux membres du comité médical régional ainsi que leurs suppléants.
- Le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale désigne un membre du comité médical régional ainsi que son suppléant parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical placés sous son autorité.
<< Les responsables des services médicaux compétents à l'échelon régional,
respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles désignent conjointement un membre du comité médical régional ainsi que son suppléant parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces deux régimes.
- Un médecin ne peut être nommé membre titulaire ou suppléant d'un comité médical régional s'il ne satisfait pas aux conditions énoncées aux 1o, 2o et 3o du décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires.
<< Les conjoints, les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même comité médical régional.
- Lorsque le nombre de médecins le justifie, le ministre chargé de la sécurité sociale peut décider par arrêté de créer plusieurs comités médicaux régionaux dans une région.
L'arrêté du ministre fixe le ressort de chaque comité.
- Le comité médical régional compétent est celui dans le ressort duquel le médecin concerné exerce au titre de l'activité mise en cause.
<< Le comité se réunit en deux formations distinctes selon que les faits dont il est saisi concernent un médecin généraliste ou un médecin spécialiste.
<< Les membres du comité désignés par la section des médecins généralistes des unions régionales de médecins exerçant à titre libéral siègent uniquement dans la formation compétente pour connaître des faits concernant un médecin généraliste ; les membres désignés par la section des médecins spécialistes siègent uniquement dans la formation compétente pour connaître des faits concernant un médecin spécialiste.
<< Le président du comité et les deux médecins-conseils siègent dans les deux formations.
- Le comité médical régional ne peut valablement statuer que si au moins trois de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
A défaut, l'affaire est renvoyée à une date fixée par le président.
<< Tout membre du comité doit s'abstenir de siéger lorsqu'il a un intérêt dans l'affaire soumise au comité.
<< Le membre suppléant siège au comité médical régional en lieu et place du membre titulaire lorsque celui-ci fait état d'un empêchement, dont il informe préalablement le président.
<< Les membres du comité sont tenus au secret professionnel.
Les délibérations du comité doivent rester secrètes.
<< Le président du comité médical régional fixe la date et l'ordre du jour de chaque séance.
Il désigne les rapporteurs au sein du comité pour chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
<< Le secrétariat du comité est assuré par l'échelon régional du service médical du régime général dont les agents sont, en tant que de besoin, mis à disposition et placés sous l'autorité du président du comité.
Le comité siège dans les locaux de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
A titre transitoire, il siège dans les locaux de l'échelon régional du service médical du régime général.
- Les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité par dossier dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
<< Cet arrêté fixe le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres des comités médicaux régionaux désignés par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, ou à leurs suppléants, présents aux séances, ainsi que les modalités selon lesquelles sont calculés et pris en charge les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres des comités.
<< Le même arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les dépenses résultant des dispositions du présent article sont imputées aux caisses d'assurance maladie.
- Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect par un médecin des règles ou conditions mentionnées à l'article L.
315-3, ou lorsque les conditions de saisine du comité médical régional prévues au troisième alinéa de l'article L.
162-12-16 sont remplies, ledit service en avise la caisse et saisit le comité médical régional par l'envoi d'un mémoire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< Ce mémoire comporte l'exposé des motifs et tous éléments de droit ou de fait sur lesquels se fonde la saisine.
Il est accompagné de la copie des documents auxquels il est fait référence.
<< Le secrétariat du comité procède à l'enregistrement du mémoire et en adresse sans délai copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au médecin concerné.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire pour remettre sa réponse au secrétariat du comité contre récépissé ou pour la lui adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< Le secrétariat du comité communique une copie du mémoire en réponse au service du contrôle médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< Les convocations devant le comité sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le rapporteur chargé de procéder à l'instruction d'une affaire peut entendre toute personne intéressée à la procédure,
notamment le médecin mis en cause ainsi que le médecin-conseil ayant procédé à l'analyse ou au contrôle de l'activité de ce praticien.
Il peut recourir à une consultation extérieure, d'office ou à la demande du médecin mis en cause ou du service du contrôle médical.
Il informe le président lorsque l'affaire est en état d'être examinée.
<< Lors de la séance du comité médical régional, le rapporteur expose l'objet de la saisine du comité et les moyens du médecin mis en cause et du service du contrôle médical.
Il précise les questions de fait et de droit et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.
<< Après exposé du rapport, le médecin en cause et le représentant du service du contrôle médical ont la faculté de présenter des observations orales.
<< Au cours de la procédure, le médecin mis en cause peut se faire assister par un membre de sa profession ou par un autre conseil de son choix.
- L'avis rendu par le comité médical régional est motivé.
Cet avis ne doit pas comporter de mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
<< Dans son avis :
<< 1o Le comité médical régional se prononce, dans tous les cas, sur la matérialité et la qualification des faits qui lui ont été soumis par les services du contrôle médical ; il indique si ces faits sont de nature à constituer un manquement aux règles ou conditions visées à l'article L.
315-3 ou aux références mentionnées à l'article L.
<< 2o Lorsqu'il estime qu'il y a eu manquement à des règles ou conditions visées à l'article L.
315-3, le comité médical régional détermine en outre,
en tenant compte de la gravité et des circonstances des faits litigieux, les éléments permettant de fixer le montant des sommes à recouvrer à titre de sanction.
<< L'avis rendu par le comité médical régional est immédiatement transmis à la caisse qui a supporté la dépense en cause.
- Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel, ont été relevés, au cours d'une période déterminée, plusieurs faits litigieux au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L.
315-3, la sanction encourue porte sur chacun des faits.
S'il s'agit d'un premier manquement aux règles ou conditions visées au premier alinéa de l'article L.
315-3, le montant de la sanction financière appliquée par la caisse ne peut excéder un plafond global égal à un douzième des honoraires effectivement perçus par le médecin dans le cadre de son activité libérale conventionnelle, au cours de l'année précédant celle de la saisine du comité médical régional.
<< En cas de nouveau manquement aux règles ou conditions visées à l'article L.
315-3 commis dans un délai d'un an à compter de la notification d'une décision de la caisse sanctionnant des faits de même nature, la sanction représente la totalité de la dépense effectivement supportée par la caisse du fait dudit manquement.
- Si le comité médical régional est d'avis que le médecin n'a commis aucun manquement, aucune sanction n'est prise à son encontre par la caisse.
Celle-ci en informe l'intéressé.
<< Dans le cas contraire, la décision de sanction est prise par la caisse conformément à l'avis du comité médical régional et aux dispositions de l'article R.
Elle est notifiée, accompagnée de l'avis rendu par le comité médical régional, au médecin concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette décision est exécutoire dès sa notification et mise en recouvrement par la caisse.
- La charge des frais de fonctionnement du comité médical régional, y compris des dépenses engagées au titre des consultations extérieures éventuellement effectuées pour l'instruction des affaires,
incombe aux caisses d'assurance maladie, selon des modalités fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article R.
- La décision de la caisse peut être contestée par le médecin concerné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel ce médecin exerce au titre de l'activité mise en cause.
<< La requête doit être déposée au secrétariat du tribunal ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de la caisse.
- Le recours ainsi formé contre la décision de la caisse n'est pas suspensif d'exécution.
<< Toutefois, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, en tout état de la procédure, statuant en référé sur demande du requérant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée si cette exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens de la requête paraissent sérieux.
Sa décision n'est pas susceptible d'appel.
<< L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le président du tribunal à une amende ne pouvant excéder 10 000 F, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être sollicités par la caisse.
- A la demande de l'organisme d'assurance maladie défendeur, le président du tribunal peut, sauf s'il a prononcé le sursis à exécution,
ordonner le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée.
Il autorise la réinscription de l'affaire au rôle du tribunal sur justification de l'exécution de cette décision.
142-24, la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.
141-1 ne s'impose pas au tribunal lorsqu'il est saisi d'une requête dirigée contre une décision prise sur avis du comité médical régional.
<< Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions des articles 162-12-16, L.
<< Toutefois il statue toujours en dernier ressort sur les litiges nés de l'application des dispositions des articles L.
- Au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section 1 est modifiée comme suit :
2o Il est inséré un article R.
<< Lors de la délivrance d'une telle spécialité, le pharmacien est tenu d'estampiller aux mêmes fins la vignette apposée sur le conditionnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 1996, Mme Turrou (Marie), épouse Gourdon, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant au tribunal d'instance de Gonesse, en remplacement de Mme Lefebvre.
Décret n°96-688 du 2 août 1996 relatif au taux des contributions exceptionnelles prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 modifiée relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Le taux de la contribution prévue au I de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée est fixé à 5,70 p.
Les taux de la contribution prévue au II de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée sont fixés comme suit : - pour la part de l'assiette correspondant à un taux de croissance du chiffre d'affaires au sens du premier alinéa du II de l'article 12 sus-cité, réalisé en 1995 par rapport à celui réalisé en 1994, supérieur à 3 p.
100 ; - pour la part de l'assiette correspondant à un taux de croissance du chiffre d'affaires au sens du premier alinéa du II de l'article 12 sus-cité, réalisé en 1995 par rapport à celui réalisé en 1994, supérieur à 6 p.
Le taux de la contribution prévue au III de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée est fixé à 1,70 p.
En application du V de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée, le total des contributions ne peut excéder, pour chaque entreprise assujettie, un pourcentage de 5 p.
Décret no 96-688 du 2 août 1996 relatif au taux des contributions exceptionnelles prévues par l'article 12 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 modifiée relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
- Les taux de la contribution prévue au II de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux professionnels concernant les secteurs des industries de l'habillement, de la bretelle et ceinture et du bouton
138-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les disposiitons des accords ci-après indiqués.
Accords relatifs respectivement aux heures supplémentaires hors modulation ou aménagement du temps de travail, à la modulation programmée et à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Fédération française des industries de la corseterie ;
C. pour l'accord portant sur les heures supplémentaires hors modulation ou aménagement du temps de travail et pour l'accord portant sur la modulation programmée des horaires ;
pour l'accord portant application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Arrêtés du 11 juillet 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Provost (Roger), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la commune du Lamentin (Guadeloupe), en qualité de collaborateur de cabinet, pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association pour l'essor provençal, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 16, rue de la Rotonde.
Arrêté du 24 juin 1996 portant création d'une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Toulouse
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Toulouse pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
- Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général du Rhône.
Arrêté du 14 juin 1996 autorisant la création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation et à la gestion des concours de recrutement aux emplois administratifs de la direction générale de l'administration
- Est autorisée la création au ministère de l'intérieur (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GERMIN (gestion des recrutements au ministère de l'intérieur) relatif à l'organisation et à la gestion des concours de recrutement aux emplois administratifs de la direction générale de l'administration.
Ce traitement pourra également être mis en oeuvre au sein des services de l'Etat dans le département.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du candidat (nom, prénoms, nom marital, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, nationalité, situation familiale et militaire), diplômes obtenus, vie professionnelle, type de concours, matières/options, notes obtenues.
- Les destinataires des informations sont :
- le ministère de l'intérieur (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) ;
- le service du personnel de la préfecture,
chacun pour les concours qu'il organise.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :
- du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, place Beauvau, 75800 Paris ;
- du service du personnel de la préfecture,
- La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration de conformité au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juin 1996, Mme Arquisch (Myriam), contrôleur du travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Lille.
121-30, le président, les vice-présidents et les membres d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.
166-5 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux de la commune la plus peuplée membre de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Arrêté du 1er juillet 1996 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
- A compter du 1er janvier 1996, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 401 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 424 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé.
- Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 401 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 424 F pour 100 grammes de lait lyophilisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 25 juin 1996, Mlle Dreyfus (Gaëlle),
traducteur stagiaire au ministère de l'économie et des finances, est, en application des dispositions de l'article 6 du décret no 69-129 du 3 février 1969 modifié, titularisée en qualité de traducteur de 2e classe.
Décret n°98-465 du 10 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, sous forme d'échange de notes signées à Pékin le 3 avril 1998
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, sous forme d'échange de notes signées à Pékin le 3 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-465 du 10 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, sous forme d'échange de notes signées à Pékin le 3 avril 1998 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF A L'OUVERTURE PAR CHACUN DES DEUX ETATS D'UN NOUVEAU CONSULAT GENERAL SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES SIGNEES A PEKIN LE 3 AVRIL 1998
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
(98) BU LING ER ZI no 36
Pékin, le 3 avril 1998.
Ambassade de la République française en Chine, à Pékin.
Le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine présente ses compliments à l'ambassade de la République française en Chine, et à l'honneur de lui confirmer qu'à l'issue de consultations amicales le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française sont convenus, au sujet de l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, de ce qui suit :
Le Gouvernement de la République populaire de Chine consent à ce que le Gouvernement de la République française établisse un consulat général à Wuhan, dont la circonscription consulaire comprendra les provinces du Hubei, du Hunan et du Jiangxi ;
Le Gouvernement de la République française consent à ce que le Gouvernement de la République populaire de Chine établisse, sur le territoire de la République française, un nouveau consulat général dont le siège et la circonscription consulaire seront déterminés par voie diplomatique ;
Chacun des deux gouvernements, dans le cadre des lois et règlements de son pays, prêtera toute l'assistance nécessaire à l'ouverture du consulat général par l'autre partie.
Si l'ambassade confirme au nom du Gouvernement de la République française ce qui précède par une note de réponse, la présente note et la note de réponse de l'ambassade constitueront un accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse.
Le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française en Chine l'assurance de sa très haute considération.
A PEKIN
No 219/AED
L'ambassade de France en Chine présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine et a l'honneur d'accuser réception de sa note numéro 36 du 3 avril 1998, dont voici la teneur :
« Le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine présente ses compliments à l'ambassade de la République française en Chine, et a l'honneur de lui confirmer qu'à l'issue de consultations amicales le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française sont convenus, au sujet de l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, de ce qui suit :
L'ambassade de France en Chine a l'honneur de lui faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française.
La note numéro 36 du 3 avril 1998 et la présente note constituent donc un accord entre nos deux gouvernements qui entre en vigueur ce jour.
L'ambassade de France en Chine saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine, les assurances de sa très haute considération.
Arrêtés portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1996, Mme Briand (Nicole), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 août 1996, Mme Lecoeur (Dominique), agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts, est nommée, à compter du 1er juillet 1996, délégué départemental des services sociaux de la Drôme.
Mme Lecoeur (Dominique) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances (services sociaux).
Arrêté du 12 août 1996 portant extension d'un accord modifié par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, à l'exclusion de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'accord du 13 octobre 1995 (Durée et aménagement du temps de travail), modifié par l'avenant no 1 du 31 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du 2e point du paragraphe 2 de l'article 2 du chapitre III ;
- des termes : << et leur nombre ne peut être supérieur au cours d'une même année au quart de la durée annuelle prévue au contrat >> figurant au paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre III.
Le premier sous-paragraphe du paragraphe 7 de l'article 1er du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième sous-paragraphe du paragraphe 3 de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 5 de l'article 3 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 2 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord modifié.
- Le texte de l'accord modifié susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-49 en date du 13 janvier 1996 (pour l'accord) et no 96-09 en date du 6 avril 1996 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrtés portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 1996, M.
Stella (Richard), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Transalpes.
La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L.
121-39, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992.
Arrêté du 13 août 1996 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1995
- Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R.
741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1995 à 3 556 127 097,14 F.
- Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité :
- Les sommes visées à l'article 2 sont versées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Décret du 5 septembre 1996 portant nomination d'un membre du Comité de l'énergie atomique
- Est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, au titre des personnalités choisies par le ministre de l'environnement : M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Arrêté du 3 septembre 1996 portant nomination au conseil central de la section B de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 septembre 1996, Mme Ridolphi (Nicole), pharmacien général de santé publique, est nommée au conseil central de la section B de l'ordre national des pharmaciens, au titre de l'Agence du médicament, en remplacement de Mme Lagarde (Dominique).
Décret n°96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code
Décret no 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code
- Le 2 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
- les mots : << et des expéditions de biens en vue de leur façonnage >> sont supprimés ;
- au a, les mots : << , y compris la délivrance d'un travail à façon >> sont supprimés ;
- au d, les mots : << , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon >> sont supprimés.
Arrêtés du 19 juin 1996 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 1996, le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs auprès des postes ci-après de l'expansion économique à l'étranger, tel qu'il avait été fixé par l'arrêté du 9 juin 1993, est ainsi modifié :
Arrêté du 5 août 1996 portant approbation du compte financier pour l'année 1995 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour l'année 1995 est approuvé, ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour l'année 1996 sont majorées d'un montant net de 12 847 695,58 F (décision modificative no 1).
121-38, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Arrêté du 5 août 1996 relatif au budget 1996 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour 1996 sont majorées d'un montant net de 760 000 F (décision modificative no 1).
Décret n°96-785 du 10 septembre 1996 relatif à l'expertise technique spécifique prévue à l'article L.
141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-785 du 10 septembre 1996 relatif à l'expertise technique spécifique prévue à l'article L.
<< Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut recueillir tous éléments d'information utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Il peut ordonner un complément d'instruction et notamment prescrire une enquête ou une consultation.
<< Il peut également ordonner une expertise dans les conditions suivantes : << 1o Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, y compris celles formées en application de l'article L.
<< 2o Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale sont soumises, en application de l'article L.
141-2-1, à un expert inscrit sur la liste nationale mentionnée à l'article R.
<< Le tribunal peut donner mission à son président de procéder à ces mesures d'instruction.
- Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels ou de la Nomenclature des actes de biologie médicale, le tribunal peut ordonner une expertise.
Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur la liste nationale visée à l'article 1er du décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, sous la rubrique intitulée << Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale >>.
Cette liste est dressée sur proposition conjointe du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et,
selon le cas, du président de l'instance consultative compétente en matière de tarification des actes professionnels ou du président de l'instance consultative compétente en matière de tarification des actes de biologie médicale.
La proposition est adressée au procureur général près la Cour de cassation, qui saisit le bureau de la cour.
<< A titre transitoire, jusqu'à la mise en place de l'agence mentionnée à l'alinéa précédent, cette liste est constituée sur proposition, selon le cas, du président de la commission de la Nomenclature générale des actes professionnels ou du président de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale.
<< Les articles 11, 12 et 13 du décret du 31 décembre 1974 précité ne sont pas applicables.
Lors de l'examen annuel prévu à l'article 15 dudit décret,
les autorités sur proposition desquelles a lieu la désignation sont consultées ; en cas d'opposition de l'une d'elles, l'expert n'est pas réinscrit.
<< Les honoraires dus à l'expert au titre de l'expertise effectuée en application du 2o du deuxième alinéa de l'article R.
142-22 ainsi que les frais de déplacement sont réglés d'après le tarif fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
142-24-3 relatives à la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont applicables à la procédure devant la cour d'appel.
Arrêté du 3 septembre 1996 relatif au règlement relatif au classement des "premiers grands crus classés" et "grands crus classés" de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru"
Le règlement pris en application du décret du 11 janvier 1984 susvisé concernant les appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion" et "Saint-Emilion grand cru" relatif au classement des "premiers grands crus classés" et "grands crus classés" de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" est approuvé.
Il peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ainsi qu'auprès du service régional de l'institut, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cédex.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être consulté à l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ainsi qu'auprès du service régional de l'institut, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1996, Mlle Marin (Marie-Paule), attachée d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Pavageau (Janick), à compter du 2 septembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au centre hospitalier intercommunal de Toulon, 1028, avenue du Colonel-Picot, à Toulon (Var).
Arrêté du 28 mai 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Le recouvrement des impôts de la ville de Dreux est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Dreux au poste comptable de Dreux-Banlieue (département d'Eure-et-Loir).
- Le siège de la trésorerie restructurée est transféré de la commune de Vernouillet à celle de Dreux.
- Le poste comptable restructuré est renommé Dreux-et-Pays-Drouais.
Le membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L.
Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
- Les dispositions de l'annexe III intitulée « Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques » de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention de la pollution et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRINCIPES UNIFORMES POUR L'EVALUATION
ET L'AUTORISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Les principes énoncés dans la présente annexe ont pour but d'assurer que les évaluations et les décisions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, pour autant qu'il s'agisse de préparations chimiques, se traduisent par l'application des exigences énoncées à l'article 7 du décret no 94-359 du 5 mai 1994 par tous les Etats membres de la Communauté européenne et avec toute la rigueur voulue en matière de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement.
Lors de l'évaluation des demandes et l'octroi des autorisations, les Etats membres :
a) S'assurent que le dossier fourni est conforme aux exigences de l'annexe II, au plus tard au moment de l'achèvement de l'évaluation préalable à la décision, sans préjudice, le cas échéant, des articles 22 et 27 du décret no 94-359 du 5 mai 1994 ;
S'assurent que les données fournies sont acceptables en termes de quantité, de qualité, de logique et de fiabilité et suffisantes pour permettre une évaluation appropriée du dossier ;
Apprécient, le cas échéant, les éléments avancés par le demandeur pour justifier la non-communication de certaines données ;
b) Tiennent compte des données de l'annexe I concernant la substance active contenue dans le produit phytopharmaceutique qui ont été communiquées en vue de l'insertion de la substance active dans la liste communautaire ainsi que des résultats de l'évaluation de ces données, sans préjudice, le cas échéant, des articles 11 et 22 du décret no 94-359 du 5 mai 1994 ;
c) Prennent en considération les autres éléments d'information d'ordre technique ou scientifique dont ils peuvent raisonnablement disposer et qui sont relatifs au rendement du produit phytopharmaceutique ou aux effets nuisibles potentiels du produit phytopharmaceutique, de ses composantes ou de ses résidus.
Toute mention des données de l'annexe I dans les principes spécifiques relatifs à l'évaluation est réputée se rapporter aux données visées au point 2, b.
Lorsque les données et les informations communiquées sont suffisantes pour permettre de mener à bien l'évaluation d'une des utilisations proposées, la demande est évaluée et une décision est prise pour ladite utilisation.
Compte tenu des justifications avancées et des éclaircissements fournis ultérieurement, les Etats membres rejettent les demandes dont les lacunes des données d'accompagnement interdisent toute évaluation complète et toute décision fiable pour au moins une des utilisations proposées.
Pendant le processus d'évaluation et de décision, les Etats membres collaborent avec les demandeurs afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d'emblée tout complément d'étude nécessaire en vue de l'évaluation appropriée de celui-ci, de changer quelque projet de condition d'utilisation du produit phytopharmaceutique ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences de la présente annexe ou de la présente directive.
Les Etats membres arrêtent normalement une décision motivée dans un délai de douze mois à compter de la mise à leur disposition d'un dossier technique complet.
Un dossier technique complet est un dossier qui satisfait à toutes les exigences de l'annexe II.
Les jugements portés par les autorités compétentes des Etats membres au cours du processus d'évaluation et de décision sont fondés sur des principes scientifiques, de préférence reconnus sur le plan international (par exemple, par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes O.
P.) et sur les recommandations d'experts.
Les Etats membres évaluent les informations visées dans la partie A, section 2, selon l'état des connaissances scientifiques et techniques, en particulier :
a) Ils apprécient l'efficacité et la phytotoxicité du produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation qui fait l'objet d'une demande d'autorisation ;
b) Ils identifient et évaluent les dangers qu'il présente et apprécient les risques qu'il peut présenter pour l'homme, l'animal ou l'environnement.
Conformément à l'article 7 du décret no 94-359 du 5 mai 1994, qui établit notamment qu'ils tiennent compte de toutes les conditions normales d'utilisation et des conséquences de celles-ci, les Etats membres veillent à ce que les évaluations des demandes portent effectivement sur les conditions concrètes d'utilisation proposées, et notamment sur le but de l'utilisation, le dosage du produit, le mode, la fréquence et le moment de son application, ainsi que la nature et la composition de la préparation.
Ils tiennent également compte des principes du contrôle intégré chaque fois que celui-ci est possible.
Lors de l'évaluation des demandes, les Etats membres tiennent compte des caractéristiques agronomiques, phytosanitaires, climatiques, y compris environnementales, des zones d'utilisation.
Dans l'interprétation des résultats de l'évaluation, les Etats membres tiennent compte, le cas échéant, des éléments d'incertitude présentés par les informations obtenues pendant l'évaluation, de manière à réduire à un minimum le risque d'omission, ou de sous-estimation de l'importance, d'effets nocifs ou néfastes.
Dans le cadre du processus de décision, ils recherchent les données ou les points de décision critiques, dont l'élément d'incertitude pourrait entraîner un classement erroné du risque présenté.
La première évaluation effectuée se fonde sur les meilleures données ou estimations disponibles reflétant les conditions réalistes d'utilisation du produit phytopharmaceutique.
Elle est suivie d'une nouvelle évaluation, qui tient compte des éléments d'incertitude potentiels des données critiques et d'une série de conditions d'utilisation probables et fournit une approche réaliste du cas le plus défavorable, afin de déterminer si la première évaluation aurait pu être sensiblement différente.
Lorsque les principes spécifiques énoncés dans la section 2 prévoient l'emploi de modèles de calcul dans l'évaluation d'un produit phytopharmaceutique, ces modèles doivent :
- fournir la meilleure estimation possible de tous les processus pertinents, sur la base d'hypothèses et de paramètres réalistes ;
- faire l'objet d'une analyse, conformément au point 1.4 ;
- être dûment validés, les mesures étant effectuées dans des conditions d'utilisation appropriées ;
- se prêter aux conditions observées dans la zone d'utilisation.
Lorsque les métabolites et produits de dégradation ou de réaction sont évoqués dans les principes spécifiques, seuls les produits pertinents pour le critère envisagé doivent être pris en considération.
Les Etats membres appliquent les principes suivants dans l'évaluation des données et informations fournies à l'appui des demandes, sans préjudice des principes généraux énoncés dans la section 1.
Lorsque l'utilisation proposée concerne la lutte ou la protection contre un organisme, les Etats membres étudient la possibilité que ledit organisme soit nuisible dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, de la zone de l'utilisation proposée.
Lorsque l'utilisation proposée répond à une finalité autre que la lutte ou la protection contre un organisme, les Etats membres apprécient, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, l'éventualité d'un dommage, d'une perte ou d'un inconvénient majeurs dans la zone de l'utilisation proposée si le produit phytopharmaceutique n'y était pas utilisé.
Les Etats membres évaluent les données relatives à l'efficacité du produit phytopharmaceutique conformément à l'annexe II, compte tenu du degré de maîtrise ou de l'ampleur de l'effet recherché ainsi que des conditions expérimentales pertinentes telles que :
- le choix de la culture ou du cultivar ;
- les conditions agronomiques, environnementales, y compris climatiques ;
- la présence et la densité de l'organisme nuisible ;
- le stade de développement de la culture et de l'organisme ;
- la quantité de produit phytopharmaceutique utilisée ;
- la quantité d'adjuvant ajoutée, lorsque cette addition est exigée sur l'étiquette ;
- la fréquence et le calendrier des applications ;
- le type d'équipement d'application.
Les Etats membres évaluent l'action du produit phytopharmaceutique dans un éventail de conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, susceptibles de se présenter dans la zone de l'utilisation proposée, et notamment :
i) L'intensité, l'uniformité et la persistance de l'effet recherché en fonction de la dose par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés et avec l'absence de traitement ;
ii) Le cas échéant, l'incidence sur le rendement ou la réduction des pertes durant le stockage, en termes quantitatifs et/ou qualitatifs, par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés et avec l'absence de traitements.
Lorsqu'il n'existe pas de produit de référence approprié, les Etats membres évaluent l'action du produit phytopharmaceutique de manière à déterminer si son application présente des avantages durables et bien précis dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, de la zone de l'utilisation proposée.
Lorsque l'étiquette du produit exige de l'utiliser en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques et/ou des adjuvants, les Etats membres soumettent aux évaluations prévues aux points 2.1.1 à 2.1.4 les informations fournies concernant ce mélange.
Lorsque l'étiquette du produit recommande de l'utiliser en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques et/ou des adjuvants, les Etats membres apprécient l'opportunité du mélange et de ses conditions d'utilisation.
Absence d'effets inacceptables
sur les végétaux ou produits végétaux
Les Etats membres évaluent l'ampleur des effets néfastes sur la culture traitée après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions d'utilisation proposées en comparaison, le cas échéant, avec un ou des produits de référence appropriés s'il en existe et/ou avec l'absence de traitement :
a) Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants :
i) Les données relatives à l'efficacité qui sont prévues à l'annexe II ;
ii) Les autres renseignements pertinents sur le produit phytopharmaceutique tels que la nature de la préparation, le dosage, le mode d'application, le nombre et le calendrier des applications ;
iii) Tous renseignements pertinents sur la substance active qui sont prévus à l'annexe I, dont le mode d'action, la tension de vapeur, la volatilité et la solubilité dans l'eau.
b) Cette évaluation porte sur :
i) La nature, la fréquence, l'ampleur et la durée des efforts phytotoxiques observés, ainsi que les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, qui les affectent ;
ii) Les différences de sensibilité aux effets phytotoxiques des principaux cultivars ;
iii) La fraction de la culture ou des produits végétaux traités qui présente des effets phytotoxiques ;
iv) L'impact négatif sur le rendement quantitatif et/ou qualitatif de la culture ou des produits végétaux traités ;
v) L'impact négatif sur les végétaux ou produits végétaux traités destinés à la propagation, en termes de viabilité, de germination, d'enracinement et d'implantation ;
vi) Pour les produits volatils, l'impact négatif sur les cultures limitrophes.
Lorsqu'il ressort des données disponibles que la substance active, des métabolites ou des produits de réaction et de dégradation subsistent en quantités non négligeables dans le sol et/ou dans ou sur les substances végétales après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions d'utilisation proposées, les Etats membres évaluent l'ampleur des effets négatifs sur les cultures suivantes.
Cette évaluation s'effectue conformément au point 2.2.1.
Lorsque l'étiquette du produit exige d'utiliser celui-ci en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques, ou des adjuvants, les Etats membres soumettent à l'évaluation prévue au point 2.1.1 les informations fournies concernant le mélange.
Impact sur les vertébrés à combattre
Lorsque l'utilisation proposée du produit phytopharmaceutique doit agir sur des vertébrés, les Etats membres évaluent le mécanisme qui produit cette action et les effets observés sur le comportement et la santé des animaux cibles ; lorsque l'action recherchée est l'élimination de l'animal cible, ils évaluent le temps nécessaire pour provoquer la mort de l'animal et les conditions dans lesquelles la mort intervient.
Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants :
i) Tous les renseignements pertinents prévus à l'annexe II et les résultats de leur évaluation, y compris les études toxicologiques et de métabolisme ;
ii) Tous les renseignements pertinents sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, y compris les études toxicologiques et les données relatives à son efficacité.
Impact sur la santé humaine ou animale
Du produit phytopharmaceutique.
Les Etats membres évaluent l'exposition de l'opérateur à la substance active et/ou aux éléments toxicologiquement pertinents du produit phytopharmaceutique susceptible de se produire dans les conditions d'utilisation proposées, et notamment le dosage, le mode d'application et les conditions climatiques, en s'appuyant, de préférence, sur des données réalistes relatives à ladite exposition et, si celles-ci ne sont pas disponibles, en se servant d'un modèle de calcul approprié et validé.
i) Les études toxicologiques et de métabolisme prévues à l'annexe I et les résultats de leur évaluation, y compris le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO).
Le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur est la quantité maximale de substance active à laquelle l'opérateur peut être exposé sans nuire à sa santé.
Il s'exprime en milligrammes de la substance chimique par kilogramme de poids corporel de l'opérateur.
Il se fonde sur le niveau le plus élevé auquel aucun effet nocif n'est observé dans les essais chez l'espèce animale adéquate la plus sensible ou, si l'on dispose de données appropriées, chez l'homme lui-même ;
ii) Les autres renseignements pertinents sur les substances actives, tels que les propriétés physiques et chimiques ;
iii) Les études toxicologiques prévues à l'annexe II, y compris, le cas échéant, les études d'absorption cutanée ;
iv) Les autres éléments d'information pertinents prévus à l'annexe II, tels que :
- la composition de la préparation ;
- la nature de la préparation ;
- les dimensions, la présentation et le type d'emballage ;
- le domaine d'utilisation et la nature de la culture ou cible ;
- la méthode d'application, y compris la manutention, le chargement et le mélange du produit ;
- les mesures de réduction de l'exposition recommandées ;
- les vêtements de protection recommandés ;
- la dose d'application maximale ;
- le volume minimal d'application par pulvérisation indiqué sur l'étiquette ;
- le nombre et le calendrier des applications.
b) Cette évaluation s'effectue pour chaque type de méthode et d'équipement d'application proposé pour l'utilisation du produit phytopharmaceutique, ainsi que pour les différentes sortes et dimensions de récipients utilisés, compte tenu des opérations de mélange, de chargement et d'application du produit ainsi que du nettoyage et de l'entretien de routine de l'équipement d'application.
Les Etats membres examinent les informations relatives à la nature et les caractéristiques de l'emballage proposé, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants :
- ses dimensions et sa capacité ;
- la taille de l'ouverture ;
- le type de fermeture ;
- sa robustesse, son étanchéité et sa résistance aux conditions normales de transport et de manutention ;
- sa résistance au contenu et la compatibilité de l'emballage avec celui-ci.
Les Etats membres examinent la nature et les caractéristiques des équipements et vêtements de protection proposés, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants :
- la disponibilité et le caractère adéquat ;
- le confort, compte tenu des contraintes physiques et des conditions climatiques.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'exposition d'autres êtres humains (personnes présentes ou travailleurs exposés après l'application du produit phytopharmaceutique) ou animaux à la substance active et/ou aux autres éléments toxiques du produit phytopharmaceutique, dans les conditions d'utilisation proposées.
i) Les études toxicologiques et de métabolisme de la substance active prévues à l'annexe I et les résultats de leur évaluation, y compris le niveau acceptable d'exposition de l'utilisateur ;
ii) Les études toxicologiques prévues à l'annexe II, y compris les études d'absorption cutanée éventuelles ;
iii) Les autres renseignements pertinents sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, tels que :
- les périodes de réintroduction, périodes d'attente, nécessaires ou autres précautions à prendre pour protéger l'homme et les animaux ;
- la méthode d'application, et notamment la pulvérisation ;
- le volume maximal d'application par pulvérisation ;
- les reliquats de traitement sur les végétaux et produits végétaux ;
- les autres activités entraînant une exposition des travailleurs.
Des résidus.
Les Etats membres évaluent les données toxicologiques prévues à l'annexe I, et notamment :
- la détermination d'une dose journalière admissible (DJA) ;
- l'identification des métabolites et des produits de dégradation et de réaction dans les végétaux ou produits végétaux traités ;
- le comportement des résidus de la substance active et de ses métabolites, depuis la date d'application jusqu'à la récolte ou, dans le cas d'utilisation après la récolte, jusqu'à la sortie d'entrepôt des produits végétaux.
Avant d'évaluer les teneurs en résidus observées durant les essais relatés ou dans les produits d'origine animale, les Etats membres examinent les éléments d'information suivants :
- les données relatives à la bonne pratique agricole proposée, y compris les données concernant l'application prévues à l'annexe II et les intervalles à prévoir avant la récolte pour les utilisations proposées ou, dans le cas d'utilisations après la récolte, les périodes de rétention ou d'entreposage ;
- les méthodes d'analyse et la définition des résidus.
Les Etats membres évaluent, en tenant compte des modèles statistiques adéquats, les teneurs en résidus observées durant les essais relatés.
L'évaluation porte sur chaque utilisation proposée et tient compte des éléments suivants :
i) Les conditions d'utilisation proposées pour le produit phytopharmaceutique ;
ii) Les renseignements spécifiques sur la présence de résidus sur ou dans les végétaux ou produits végétaux traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tels que prévus à l'annexe II, ainsi que la répartition des résidus entre parties comestibles et non comestibles ;
iii) Les renseignements spécifiques sur la présence de résidus sur ou dans les végétaux ou produits végétaux traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tels que prévus à l'annexe I, et les résultats de leur évaluation ;
iv) Les possibilités réalistes d'extrapolation des données entre cultures.
Les Etats membres évaluent les teneurs en résidus observées dans les produits d'origine animale en tenant compte des éléments d'information prévus à l'annexe II, partie A, point 8.4, et des résidus provenant d'autres utilisations.
Les Etats membres apprécient le risque d'exposition des consommateurs dans le cadre de leur alimentation et, le cas échéant, leurs autres risques d'exposition, au moyen d'un modèle de calcul approprié.
Cette appréciation tient compte, le cas échéant, d'autres sources d'information, telles que les autres utilisations autorisées des produits phytopharmaceutiques qui contiennent la même substance active ou produisent les mêmes résidus.
Les Etats membres apprécient, le cas échéant, le risque d'exposition des animaux, en tenant compte des teneurs en résidus observées dans les végétaux ou produits végétaux traités destinés à leur alimentation.
Incidence sur l'environnement
Sort et diffusion dans l'environnement.
Lors de l'évaluation du sort et de la diffusion du produit phytopharmaceutique dans l'environnement, les Etats membres considèrent tous les éléments de l'environnement, y compris la flore et la faune.
Les Etats membres apprécient la possibilité que le produit phytopharmaceutique atteigne le sol dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent la vitesse et les voies de dégradation dans le sol, la mobilité dans le sol et l'évolution de la concentration totale (extractible et non extractible 1) de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans le sol de la zone d'utilisation envisagée après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions proposées.
i) Les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ;
ii) Les autres éléments d'information pertinents sur la substance active, tels que :
- le poids moléculaire ;
- la solubilité dans l'eau ;
- le coefficient de séparation octanol/eau ;
- la tension de vapeur ;
- le taux de volatilisation ;
- la constante de dissociation ;
- la vitesse de photodégradation et l'identité des produits de dégradation ;
- le taux d'hydrolyse en fonction du pH et l'identité des produits de dégradation ;
iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, y compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans le sol ;
iv) Le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.
Les Etats membres apprécient la possibilité que le produit phytopharmaceutique entre en contact avec les eaux souterraines dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent, à l'aide d'un modèle de calcul approprié et validé au niveau communautaire, la concentration de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans les eaux souterraines de la zone d'utilisation envisagée après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions proposées.
Aussi longtemps qu'il n'existe pas de modèle de calcul validé au niveau communautaire, les Etats membres appuient particulièrement leur évaluation sur les résultats des études de mobilité et de persistance dans le sol, telles que prévues dans les annexes I et II.
Cette évaluation prend également en compte les éléments d'information suivants :
i) Les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol et dans l'eau qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ;
iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, y compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans le sol et dans l'eau ;
v) Le cas échéant, les données disponibles relatives à la dégradation, et notamment la transformation et l'adsorption dans la zone saturée ;
vi) Le cas échéant, les données relatives aux procédés de captage et de traitement de l'eau potable appliqués dans la zone d'utilisation envisagée ;
vii) Le cas échéant, les données issues de la surveillance relatives à la présence ou à l'absence de la substance active ou des métabolites pertinents et des produits de dégradation et de réaction dans les eaux souterraines, qui résulte d'une utilisation antérieure de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active ou qui donne lieu aux mêmes résidus ; ces données de monitoring sont interprétées de manière scientifique et cohérente.
Les Etats membres apprécient la possibilité que le produit phytopharmaceutique entre en contact avec les eaux superficielles dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent, à l'aide d'un modèle de calcul approprié et validé au niveau communautaire, la concentration prévisible à court et à long terme de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans les eaux superficielles de la zone d'utilisation envisagée après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions proposées.
En l'absence de modèle de calcul validé au niveau communautaire, les Etats membres appuient particulièrement leur évaluation sur les résultats des études de mobilité et de persistance dans le sol ainsi que les informations sur le ruissellement et l'entraînement, telles que prévues dans les annexes I et II.
iv) Les voies d'exposition possibles :
- le ruissellement ;
- les brumes de pulvérisation ;
- la décharge par les égouts ;
- la lixiviation ;
- le dépôt via l'atmosphère ;
v) Le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus ;
Les Etats membres apprécient la possibilité que le produit phytopharmaceutique se dissipe dans l'air dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils effectuent la meilleure évaluation possible, au besoin à l'aide d'un modèle de calcul approprié et validé, de la concentration de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans l'air après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions proposées.
i) Les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol, dans l'eau et dans l'air qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ;
- la dégradation photochimique dans l'eau et dans l'air et l'identité des produits de dégradation ;
iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, y compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans l'air.
Les Etats membres évaluent les procédés de destruction ou de neutralisation du produit phytopharmaceutique et de son emballage.
Impact sur les espèces non visées.
Lors du calcul des ratios toxicité/exposition, les Etats membres prennent en considération la toxicité à l'égard de l'organisme pertinent le plus sensible utilisé dans les essais.
Les Etats membres apprécient la possibilité d'exposition des oiseaux et autres vertébrés terrestres au produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l'ampleur du risque à court et à long terme, et notamment pour la reproduction, auquel ces organismes pourraient être exposés après l'application du produit selon les conditions d'utilisation proposées.
i) Les renseignements spécifiques relatifs aux études toxicologiques consacrées aux mammifères et aux effets sur les oiseaux et autres vertébrés terrestres non visés, y compris en matière de reproduction, ainsi que les autres éléments d'information pertinents sur la substance active qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ;
ii) Tous les éléments d'information relatifs au produit phytopharmaceutique prévus à l'annexe II, et notamment ceux relatifs aux effets sur les oiseaux et autres vertébrés terrestres non visés ;
iii) Le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.
b) Cette évaluation porte sur les éléments suivants :
i) Le sort et la diffusion, y compris la persistance et la bioconcentration, de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction dans les différents éléments de l'environnement après l'application du produit ;
ii) L'exposition probable des espèces susceptibles d'être exposées au moment de l'application ou par la présence de résidus, compte tenu de toutes les voies de contamination telles que l'ingestion du produit ou d'aliments traités, la prédation de vertébrés ou d'invertébrés, le contact avec les brumes de vaporisation ou la végétation traitée ;
iii) Le calcul du ratio toxicité aiguë, à court terme et, si nécessaire, à long terme/exposition.
Ces ratios sont les quotients respectifs de DL50, CL50 ou de concentration sans effets observables (CSEO) exprimés sur la base de la substance active et de l'estimation exprimée en milligrammes par kilogramme de poids corporel.
Les Etats membres apprécient la possibilité d'exposition des organismes aquatiques au produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l'ampleur du risque à court et à long terme auquel ces organismes pourraient être exposés après l'application du produit selon les conditions d'utilisation proposées.
i) Les renseignements spécifiques relatifs aux effets sur les organismes aquatiques qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ;
- le KOC ;
- la biodégradation dans les systèmes aquatiques, en particulier la biodégradabilité du produit ;
iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, et notamment ceux relatifs aux effets sur les organismes aquatiques ;
i) Le sort et la diffusion des résidus de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction dans l'eau, dans les sédiments ou dans les poissons ;
ii) Le calcul du ratio toxicité aiguë/exposition pour le poisson et la daphnie.
Ce ratio est le quotient de CL50 ou CE50 aiguë et de l'estimation de la concentration à court terme dans l'environnement ;
iii) Le calcul du ratio inhibition de croissance/exposition pour les algues.
Ce ratio est le quotient de CE50 et de l'estimation de la concentration à court terme dans l'environnement ;
iv) Le calcul du ratio toxicité à long terme/exposition pour le poisson et la daphnie.
Ce ratio est le quotient de CSEO et de l'estimation de la concentration à long terme dans l'environnement ;
v) Le cas échéant, la bioconcentration dans le poisson et la possibilité d'exposition des prédateurs du poisson, dont l'homme ;
vi) En cas d'application directe du produit phytopharmaceutique aux eaux superficielles, l'incidence sur l'eau, et notamment sur son pH ou sa teneur en oxygène dissous.
Les Etats membres apprécient la possibilité d'exposition des abeilles communes au produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l'ampleur du risque à court et à long terme auquel les abeilles communes pourraient être exposées après l'application du produit selon les conditions d'utilisation proposées.
i) Les renseignements spécifiques sur la toxicité pour les abeilles communes qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ;
- le mode d'action (par exemple : action régulatrice de la croissance des insectes) ;
iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, et notamment ceux relatifs à la toxicité pour les abeilles communes ;
i) Le ratio entre la dose d'application maximale en grammes de substance active par hectare et la DL50 par voie orale et par contact en microgrammes de substance active par abeille (quotients de danger) et, si nécessaire, la persistance de résidus sur ou dans les végétaux traités ;
ii) Le cas échéant, les effets sur les larves d'abeilles, sur le comportement des abeilles et sur la survie et le développement de la colonie, après l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées.
Les Etats membres apprécient la possibilité d'exposition des arthropodes utiles autres que l'abeille commune au produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l'action létale et les effets sublétaux auxquels ces organismes pourraient être exposés, ainsi que la diminution de leur activité, après l'application du produit selon les conditions d'utilisation proposées.
i) Les renseignements spécifiques sur la toxicité pour les abeilles communes et autres arthropodes utiles qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ;
iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, tels que :
- les effets sur les arthropodes utiles autres que les abeilles ;
- la toxicité pour les abeilles ;
- les données disponibles fournies par un criblage biologique primaire ;
- le nombre maximal et le calendrier d'applications ;
Les Etats membres apprécient la possibilité d'exposition des vers de terre et autres macro-organismes du sol non visés au produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l'ampleur du risque à court et à long terme auquel ces organismes pourraient être exposés après l'application du produit selon les conditions d'utilisation proposées.
i) Les renseignements spécifiques sur la toxicité de la substance active pour les vers de terre et autres macro-organismes du sol non visés qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ;
- le Kd d'adsorption ;
- les DT50 et DT90 pour la dégradation dans le sol ;
iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, et notamment ceux relatifs aux effets sur les vers de terre et autres macro-organismes du sol non visés ;
i) Les effets létaux et sublétaux ;
ii) La prévision de concentration à court et à long terme dans l'environnement ;
iii) Le calcul du ratio toxicité aiguë/exposition (qui se définit comme le quotient de la CL 50 et de la prévision de concentration initiale dans l'environnement) et du ratio toxicité à long terme/exposition (qui se définit comme le quotient de la CSEO et de la prévision de concentration à long terme dans l'environnement) ;
iv) Le cas échéant, la bioconcentration et la persistance de résidus dans les vers de terre.
Lorsque l'évaluation prévue au point 2.5.1.1 n'exclut pas l'éventualité d'un contact entre le produit phytopharmaceutique et le sol dans les conditions d'utilisation proposées, les Etats membres évaluent l'impact de ladite utilisation sur l'activité microbienne, et notamment sur le processus de minéralisation de l'azote et du carbone dans le sol.
i) Les renseignements spécifiques relatifs à la substance active, y compris les renseignements spécifiques concernant les effets sur les micro-organismes du sol non visés qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation;
ii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, et notamment ceux relatifs aux effets sur les micro-organismes du sol non visés ;
iii) Les cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus ;
iv) Les informations disponibles provenant du criblage biologique primaire.
Les Etats membres évaluent les méthodes d'analyse proposées aux fins du suivi et du contrôle postérieurs à l'agrément, en vue de déterminer :
Pour l'analyse de la composition.
La nature et la quantité de la ou des substances actives qui entrent dans la composition du produit phytopharmaceutique et, si nécessaire, toute impureté et tout coformulant significatif du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.
i) Les données relatives aux méthodes d'analyse prévues à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ;
ii) Les données relatives aux méthodes d'analyse prévues à l'annexe II, et notamment :
- la spécificité et la linéarité des méthodes proposées ;
- l'importance des interférences ;
- la précision des méthodes proposées (répétabilité intralaboratoire et reproductibilité interlaboratoire) ;
iii) Les limites de détection et de détermination des méthodes proposées en ce qui concerne les impuretés.
Pour l'analyse des résidus.
Les résidus de la substance active, métabolites et produits de dégradation ou de réaction résultant des utilisations autorisées du produit phytopharmaceutique qui ont une incidence sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.
- la spécificité des méthodes proposées ;
- le taux de récupération des méthodes proposées aux concentrations adéquates ;
iii) Les limites de détection des méthodes proposées ;
iv) Les limites de détermination des méthodes proposées.
Propriétés physiques et chimiques
Les Etats membres évaluent le contenu réel en substance active du produit phytopharmaceutique et sa stabilité pendant le stockage.
Les Etats membres évaluent les propriétés physiques et chimiques du produit phytopharmaceutique, et notamment :
- lorsqu'il existe une norme FAO adéquate, les propriétés physiques et chimiques visées dans cette norme ;
- lorsqu'il n'existe pas de norme FAO adéquate, toutes les propriétés physiques et chimiques pertinentes pour la formulation, telles qu'elles sont exposées dans le Manuel pour le développement et l'utilisation des normes FAO pour les produits de protection des plantes.
i) Les données relatives aux propriétés physiques et chimiques de la substance active prévues à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ;
ii) Les données relatives aux propriétés physiques et chimiques du produit phytopharmaceutique prévues à l'annexe II.
Lorsque l'étiquette proposée exige ou recommande d'utiliser le produit en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques ou adjuvants, les Etats membres évaluent la compatibilité physique et chimique des produits à mélanger.
Si nécessaire, les Etats membres assortissent les autorisations de conditions ou de restrictions.
La nature et la sévérité de ces mesures doivent être déterminées par la nature et l'ampleur des avantages et des risques auxquels on peut s'attendre et y être adaptées.
Les Etats membres veillent à ce que les décisions relatives à l'octroi d'autorisations tiennent compte, si nécessaire, des conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, des zones d'utilisation envisagées.
Ces considérations peuvent les amener à établir des conditions et restrictions d'emploi, voire à exclure certaines zones du territoire national de l'autorisation d'emploi.
Les Etats membres veillent à ce que les doses et le nombre d'applications autorisés représentent les valeurs minimales nécessaires pour obtenir l'effet désiré, même lorsque des valeurs supérieures n'entraîneraient pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
Les valeurs autorisées doivent être fixées en fonction des conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, des diverses zones pour lesquelles une autorisation est accordée.
Toutefois, les doses à utiliser et le nombre d'applications ne doivent pas produire d'effets indésirables, tels que le développement d'une résistance.
Les Etats membres veillent à ce que les décisions respectent les principes du contrôle intégré lorsque le produit est destiné à être utilisé en situation faisant appel à de tels principes.
L'évaluation s'appuyant sur des données relatives à un nombre limité d'espèces représentatives, les Etats membres doivent veiller à ce que l'application des produits phytopharmaceutiques n'ait pas de répercussions à long terme sur l'abondance et la diversité des espèces non cibles.
Avant de délivrer l'autorisation, les Etats membres veillent à ce que l'étiquette du produit :
- satisfasse aux dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994 ;
- contienne en outre les données relatives à la protection des utilisateurs exigées par la législation communautaire sur la protection des travailleurs ;
- précise en particulier les conditions ou restrictions d'utilisation du produit phytopharmaceutique visées aux points 1, 2, 3, 4 ou 5 qui précèdent.
L'autorisation mentionne les indications figurant à l'article 6, paragraphe 2, points g et h, et paragraphes 3 et 4 de la directive 78/631/CEE du Conseil du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (2) et à l'article 34, points f et g, de l'arrêté du 6 septembre 1994.
Avant de délivrer l'autorisation, les Etats membres :
a) Veillent à ce que le projet d'emballage soit conforme à la directive 78/631/CEE ;
b) Veillent à ce que :
- les procédés de destruction du produit phytopharmaceutique ;
- les procédés de neutralisation des effets défavorables du produit
et, en cas de dispersion accidentelle,
- les procédés de décontamination et de destruction des emballages,
soient conformes aux dispositions réglementaires pertinentes.
La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la satisfaction de toutes les exigences énoncées dans la section 2.
a) Lorsqu'une ou plusieurs exigences spécifiques du processus décisionnel visées aux points 2.1, 2.2, 2.3 ou 2.7 ne sont pas parfaitement remplies, l'autorisation n'est accordée que si les avantages offerts par l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées l'emportent sur ses effets négatifs possibles.
Les limitations éventuelles dans l'utilisation du produit, liées au non-respect de certaines des exigences précitées, doivent être mentionnées sur l'étiquette, et le non-respect des exigences énoncées au point 2.7 ne peut compromettre la bonne utilisation du produit.
Ces avantages peuvent :
- favoriser les mesures de contrôle intégré et l'agriculture biologique et être compatibles avec elles ;
- faciliter l'élaboration de stratégies de minimisation du risque de développement d'une résistance ;
- répondre à la nécessité de diversifier davantage les types de substances actives ou modes d'action biochimiques utilisables dans le cadre de stratégies de prévention d'une dégradation accélérée dans le sol ;
- réduire le risque couru par les opérateurs et par les consommateurs ;
- réduire la contamination de l'environnement et atténuer l'impact sur les espèces non visées ;
b) Lorsque les limitations des connaissances scientifiques et technologiques actuelles en matière d'analyse ne permettent pas de satisfaire parfaitement aux critères énoncés au point 2.6, une autorisation est accordée pour une durée limitée si les méthodes proposées se justifient comme étant adéquates pour les fins visées.
Dans ce cas, un délai est notifié au demandeur pour la mise au point et la présentation de méthodes d'analyse qui répondent aux critères susmentionnés.
L'autorisation est réexaminée à l'expiration du délai accordé au demandeur ;
c) Lorsque la reproductibilité des méthodes d'analyse proposées visées au point 2.6 a été vérifiée dans deux laboratoires seulement, une autorisation est accordée pour une durée de deux ans afin de permettre au demandeur de démontrer la reproductibilité de ces méthodes selon des normes reconnues.
Lorsqu'une autorisation a été accordée sur la base des exigences énoncées dans la présente annexe, les Etats membres peuvent, en vertu de l'article 7 du décret no 94-359 du 5 mai 1994 :
a) Définir, si possible, de préférence en étroite collaboration avec le demandeur, des mesures propres à améliorer le rendement du produit phytopharmaceutique,
b) Définir, si possible, en étroite collaboration avec le demandeur, des mesures propres à réduire davantage les risques d'exposition après et pendant l'utilisation du produit phytopharmaceutique.
Les Etats membres informent les demandeurs de toute mesure visée au premier alinéa, points a et b, et les invitent à fournir tout complément d'information nécessaire pour définir l'action ou les dangers potentiels du produit dans les nouvelles conditions d'utilisation.
Les principes spécifiques s'appliquent sans préjudice des principes généraux énoncés dans la section 1.
Lorsque les utilisations proposées comprennent des recommandations de lutte ou de protection contre des organismes qui ne sont pas considérés comme nuisibles sur la base de l'expérience et de l'acquis scientifique dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, normales des zones d'utilisation proposées ou que les autres effets recherchés ne sont pas jugés bénéfiques dans lesdites conditions, aucune autorisation ne doit être accordée pour les utilisations en cause.
Le contrôle, la protection ou les autres effets recherchés doivent avoir une intensité, une uniformité et une persistance d'action équivalentes à celles offertes par l'utilisation de produits de référence appropriés.
S'il n'existe pas de produit de référence approprié, il y a lieu d'établir que l'emploi du produit phytopharmaceutique dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, de la zone d'utilisation proposée est assurément bénéfique quant à l'intensité, l'uniformité et la persistance du contrôle, de la protection ou des autres effets recherchés.
Le cas échéant, l'évolution du rendement obtenu lors de l'utilisation du produit et la réduction des pertes durant le stockage doivent être comparables, quantitativement et/ou qualitativement, à celles résultant de l'utilisation de produits de référence appropriés.
S'il n'existe pas de produit de référence approprié, il y a lieu d'établir que l'emploi du produit phytopharmaceutique dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, de la zone d'utilisation proposée est assurément bénéfique, quantitativement et/ou qualitativement, en termes d'évolution du rendement et de réduction des pertes durant le stockage.
2.1.4 Les conclusions relatives à l'efficacité de la préparation doivent être applicables à toutes les zones des Etats membres dans lesquelles elle doit être autorisée et valoir pour toutes les conditions d'utilisation proposées, sauf lorsque l'étiquetage proposé précise que la préparation doit être utilisée dans des conditions spécifiques et limitées (par exemple : infestations légères, types de sols particuliers, conditions de culture particulières).
Lorsque l'étiquette exige d'utiliser la préparation en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques spécifiques ou adjuvants, le mélange doit atteindre l'effet souhaité et répondre aux principes énoncés aux points 2.1.1 à 2.1.4.
Lorsque l'étiquette recommande d'utiliser la préparation en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques spécifiques ou adjuvants, les Etats membres n'acceptent la recommandation que si elle est bien fondée.
Il doit y avoir absence d'effets phytotoxiques pertinents sur les végétaux ou produits végétaux traités, sauf si l'étiquette mentionne des restrictions d'emploi.
Au moment de la récolte, le rendement ne doit pas subir de réduction due aux effets phytotoxiques qui le ramène en deçà du niveau qui pourrait être atteint sans utilisation du produit phytopharmaceutique, sauf si la réduction est compensée par d'autres avantages tels qu'une amélioration qualitative des végétaux ou produits végétaux traités.
Il ne doit pas y avoir d'effets négatifs inacceptables sur la qualité des végétaux ou produits végétaux traités, à l'exception des effets négatifs à la transformation lorsque l'étiquette précise que la préparation ne doit pas être appliquée aux cultures destinées à la transformation.
Il ne doit pas y avoir d'effets négatifs inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux traités utilisés pour la multiplication ou la reproduction, et notamment sur la viabilité, la germination, l'enracinement et l'établissement, sauf lorsque l'étiquette précise que la préparation ne doit pas être appliquée aux végétaux ou produits végétaux destinés à la multiplication ou à la reproduction.
Il ne doit pas y avoir d'impact inacceptable sur les cultures suivantes, sauf lorsque l'étiquette précise que certains végétaux sont vulnérables au produit et ne doivent pas être cultivés après la culture traitée.
Il ne doit pas y avoir d'impact inacceptable sur les cultures adjacentes, sauf lorsque l'étiquette recommande de ne pas appliquer la préparation lorsque les cultures voisines sont particulièrement vulnérables.
Lorsque l'étiquette exige d'utiliser la préparation en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants, le mélange doit répondre aux principes énoncés aux points 2.2.1 à 2.2.6.
Les instructions proposées pour le nettoyage du matériel d'application doivent être claires, efficaces et aisément applicables et garantir l'élimination de tout résidu du produit phytopharmaceutique de nature à provoquer ultérieurement des dégâts.
Une autorisation pour un produit phytopharmaceutique destiné à éliminer les vertébrés n'est délivrée que si :
- la mort est synchrone avec l'extinction de la conscience,
- la mort intervient de façon immédiate,
- il y a réduction graduelle des fonctions vitales non accompagnées de signes de souffrance manifeste.
Dans le cas de produits répulsifs, l'effet recherché doit être obtenu sans que des souffrances inutiles soient infligées aux animaux cibles.
Il n'est pas accordé d'autorisation si le niveau d'exposition de l'opérateur pendant la manipulation et l'application du produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées (et notamment le dosage et le mode d'application) dépasse le niveau d'exposition acceptable de l'opérateur (NEAO).
En outre, la délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect de la valeur limite établie pour la substance active et/ou les composants toxiques du produit, en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (3), et de la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (4).
Lorsque les conditions d'utilisation proposées exigent le port d'un vêtement ou équipement de protection, l'autorisation n'est accordée que si ces articles sont efficaces et conformes aux dispositions communautaires en la matière, peuvent être obtenus aisément par l'utilisateur et sont utilisables dans les conditions d'application du produit phytopharmaceutique, compte tenu notamment des conditions climatiques.
Les produits phytopharmaceutiques qui, à cause de certaines propriétés ou en cas d'erreur de manipulation ou d'utilisation, peuvent présenter des risques élevés doivent faire l'objet de restrictions particulières concernant notamment les dimensions de l'emballage, le type de formulation, la distribution et le mode et les conditions d'emploi.
En outre, les produits phytosanitaires classés comme très toxiques ne peuvent pas être autorisés pour une utilisation par des utilisateurs non professionnels.
Les périodes d'attente et de réintroduction de sécurité et autres précautions doivent garantir que l'exposition des personnes ou des travailleurs exposés après l'application du produit phytopharmaceutique n'excède par le NEAO établi pour sa substance active ou ses composantes significatives sur le plan toxicologique ni, le cas échéant, les valeurs limites fixées pour lesdites composantes, conformément aux dispositions communautaires visées au point 2.4.1.1.
Les périodes d'attente et de réintroduction de sécurité et autres précautions doivent être définies de manière à ne pas avoir d'incidence négative sur les animaux.
Les périodes d'attente et de réintroduction de sécurité et autres précautions visant à assurer le respect des NEAO et valeurs limites doivent être réalistes ; des précautions particulières doivent être prises en cas de nécessité.
Les autorisations doivent assurer que les résidus proviennent des quantités de produit phytopharmaceutique minimales nécessaires pour un traitement adéquat selon la bonne pratique agricole, dont les modalités d'application (périodes d'attente, périodes de stockage, intervalles avant la récolte) réduisent à un minimum la présence de résidus au moment de la récolte ou de l'abattage ou, le cas échéant, après le stockage.
Lorsqu'il n'existe pas de teneur maximale en résidus (LMR) communautaire (5) ou provisoire (nationale ou communautaire), les Etats membres établissent, conformément à l'article 4. paragraphe 1, point f, de la directive 91/414/CEE, une LMR provisoire ; les conclusions relatives aux niveaux fixés doivent être applicables dans toutes les conditions de nature à influencer les niveaux de résidus qui subsistent dans les cultures, telles que le calendrier, la dose, la fréquence et le mode d'application.
Lorsqu'il y a divergence entre les conditions d'utilisation nouvelles du produit phytopharmaceutique et les conditions dans lesquelles une LMR provisoire a été établie antérieurement au niveau national ou communautaire, les Etats membres n'autorisent le produit phytopharmaceutique que si le demandeur peut établir que son utilisation recommandée n'entraînera aucun dépassement de ladite LMR ou si une nouvelle LMR provisoire est définie par l'Etat membre ou la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91/414/CEE.
Lorsqu'il existe une LMR communautaire, les Etats membres n'autorisent le produit phytopharmaceutique que si le demandeur peut établir que son utilisation recommandée n'entraînera aucun dépassement de ladite LMR, ou si une nouvelle LMR communautaire a été définie selon les procédures prévues dans la réglementation communautaire pertinente.
Dans les cas visés aux points 2.4.2.2 et 2.4.2.3, toute demande d'autorisation doit être accompagnée d'une évaluation du risque qui s'appuie sur l'hypothèse d'exposition la plus défavorable des consommateurs des Etats membres concernés, mais fondée sur la bonne pratique agricole.
Compte tenu de toutes les utilisations officielles, l'utilisation proposée ne doit pas être autorisée si la meilleure estimation possible de l'exposition des consommateurs est supérieure à la dose journalière acceptable (DJA).
Lorsque la transformation affecte la nature des résidus, l'établissement d'une évaluation du risque distincte dans les conditions définies au point 2.4.2.5 peut être nécessaire.
Lorsque les végétaux ou produits végétaux traités sont destinés à l'alimentation des animaux, les résidus présents ne doivent pas avoir d'impact néfaste sur la santé des animaux.
Il n'est pas accordé d'autorisation lorsque la substance active et, s'ils sont significatifs du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental, les métabolites et produits de dégradation ou de réaction résultant de l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées :
- lors d'essais au champ, subsistent dans le sol pendant plus d'un an (DT90 1 an et DT50 3 mois)
- lors d'essais en laboratoire, forment des résidus non extractibles dans des proportions supérieures à 70 % de la dose initiale après cent jours et présentent un taux de minéralisation inférieur à 5 % en cent jours,
à moins qu'il soit établi scientifiquement que, dans les conditions pertinentes de terrain, l'accumulation dans le sol est insuffisante pour provoquer une teneur en résidus inacceptable dans les cultures ultérieures et qu'il ne se produit pas d'effets phytotoxiques inacceptables sur les cultures ultérieures ni d'impact inacceptable sur des espèces non visées, conformément aux exigences définies en la matière aux points 2.5.1.2, 2.5.1.3, 2.5.1.4 et 2.5.2.
Il n'est pas accordé d'autorisation lorsque la concentration de la substance active ou des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans les eaux souterraines risque de dépasser, consécutivement à l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la moins élevée des valeurs limites suivantes :
i) La concentration maximale admissible fixée par la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (6) ;
ii) La concentration maximale établie par la Commission lors de l'inclusion de la substance active dans l'annexe I, sur la base de données appropriées, notamment toxicologiques ou, lorsque celle-ci n'a pas été établie, la concentration correspondant à un dixième de la DJA établie lors de l'inclusion de la substance active dans l'annexe I,
à moins qu'il ne soit scientifiquement établi que, dans les conditions de terrain pertinentes, la concentration la moins élevée n'est pas dépassée.
Il n'est pas accordé d'autorisation si, après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la concentration prévisible de la substance active ou des métabolites et produits de dégradation ou de réaction dans les eaux superficielles :
- dépasse, lorsque les eaux superficielles de la zone d'utilisation prévue ou celles provenant de cette zone doivent produire de l'eau potable, les valeurs fixées par la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres (7),
- a une incidence jugée inacceptable sur les espèces non visées, et notamment sur les animaux, conformément aux exigences établies en la matière au point 2.5.2.
Les instructions d'emploi proposées pour le produit phytopharmaceutique, y compris le mode de nettoyage de l'équipement d'application, doivent réduire à un minimum la probabilité de contamination accidentelle des eaux superficielles.
Il n'est pas accordé d'autorisation si la concentration de la substance active dans l'atmosphère dans les conditions d'utilisation proposées est telle que le niveau d'exposition acceptable ou les valeurs limites fixées pour les opérateurs, travailleurs ou personnes présentes visés au point 2.4.1 sont dépassés.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle d'oiseaux et autres vertébrés terrestres non visés si :
- le ratio toxicité aiguë et à court terme/exposition pour les oiseaux et vertébrés terrestres non visés est inférieur à 10 sur la base de la DL50 ou le ratio toxicité à long terme/exposition inférieur à 5, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement l'absence d'impact inacceptable après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées ;
- l'indice de bioconcentration (IBC, relatif aux tissus gras) est supérieur à 1, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement l'absence d'effets directs ou indirects inacceptables après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle des organismes aquatiques si :
- le ratio toxicité/exposition pour les poissons et la daphnie est inférieur à 100 pour l'exposition aiguë et à 10 pour l'exposition à long terme,
- le ratio inhibition de la croissance des algues/exposition est inférieur à 10,
- l'indice de bioconcentration maximal (IBC) est supérieur à 1 000 pour les substances actives facilement biodégradables ou à 100 pour celles qui ne le sont pas, dans les produits phytopharmaceutiques concernés,
à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement que l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées n'a pas d'impact inacceptable sur la survie des espèces exposées directement ou indirectement (prédateurs).
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle des abeilles communes si les quotients de danger d'exposition des abeilles par contact ou par voie orale sont supérieurs à cinquante, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement que l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées n'a pas d'impact inacceptable sur les larves, le comportement des abeilles et la survie et le développement de la colonie.
Il n'est pas accordé d'autorisation d'utilisation en cas d'exposition potentielle d'arthropodes utiles autres que l'abeille commune si plus de 30 % des organismes cobayes sont affectés lors des tests létaux et sublétaux en laboratoire effectués à la dose d'application maximale proposée, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement que l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées n'a pas d'impact inacceptable sur les organismes en question.
Toute affirmation de sélectivité et toute proposition d'utilisation dans le cadre d'un système intégré de lutte contre les parasites doivent être dûment étayées.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle des vers de terre si le ratio toxicité aiguë/exposition des vers est inférieur à 10 ou le ratio toxicité à long terme/exposition inférieur à 5 à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement que l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées est inoffensive pour les vers de terre.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle des micro-organismes du sol non visés si les tests de minéralisation de l'azote ou du carbone effectués en laboratoire révèlent une modification de ces processus de plus de 25 % après cent jours, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement que l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées n'a pas d'impact inacceptable sur l'activité microbienne, compte tenu de la faculté de multiplication des micro-organismes.
Les méthodes proposées doivent correspondre à l'état de la technique.
Pour permettre la validation des méthodes d'analyse proposées aux fins du suivi et du contrôle postérieurs à l'agrément, les critères suivants doivent être remplis :
La méthode doit permettre de déterminer et d'identifier la ou les substances actives et, si nécessaire, toute impureté et tout coformulant significatif du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.
i) La méthode doit permettre de déterminer et de confirmer la présence de résidus significatifs du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental ;
ii) Le taux moyen de récupération doit être compris entre 70 % et 110 %, avec un écart type relatif inférieur ou égal à 20 % ;
Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation à partir d'une représentation log-logarithmique ;
iv) La reproductibilité doit être inférieure aux valeurs indiquées ci-après pour les résidus dans les denrées alimentaires :
v) En cas d'analyse des résidus présents dans les végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires, aliments pour animaux ou produits d'origine animale traités, la sensibilité des méthodes proposées doit satisfaire aux critères suivants, sauf lorsque la teneur maximale en résidus établie ou proposée correspond à la limite de détermination :
Limite de détermination en fonction de la teneur maximale en résidus (LMR) proposée, provisoire ou communautaire :
Lorsqu'il existe une norme FAO appropriée, cette norme doit être respectée.
Lorsqu'il n'existe pas de norme FAO appropriée, les propriétés physiques et chimiques du produit phytopharmaceutique doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) Propriétés chimiques :
La différence entre le contenu déclaré et le contenu réel de la substance active du produit phytopharmaceutique ne doit pas dépasser les tolérances suivantes, et ce pendant toute la durée de conservation du produit :
b) Propriétés physiques :
Le produit phytopharmaceutique doit satisfaire aux critères physiques (dont la stabilité pendant le stockage) définis pour le type de formulation approprié dans le Manuel pour le développement et l'utilisation des normes FAO pour les produits de protection des plantes.
Lorsque l'étiquette proposée exige ou recommande d'utiliser la préparation en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques et/ou adjuvants et contient des indications sur la comptabilité de la préparation avec d'autres produits phytopharmaceutiques avec lesquels elle est mélangée, ces produits ou adjuvants doivent être physiquement et chimiquement compatibles dans le mélange.
(1) Les résidus non extractibles présents dans les végétaux et dans les sols se définissent comme étant des espèces chimiques provenant de pesticides utilisés selon la bonne pratique agricole, qu'il n'est pas possible d'extraire par des méthodes qui ne modifient pas sensiblement la nature chimique desdits résidus.
Ces résidus non extractibles sont réputés exclure tous fragments par transformation métabolique en produits naturels.
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/32/CEE (JO L 154 du 5 juin 1992, p.
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 88/642/CEE (JO L 356 du 24 décembre 1988, p.
Directive modifiée par la directive 97/42/CE (JO L 179 du 8 juillet 1997, p.
(5) On entend par « LMR communautaire » une LMR établie en application de la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (a), de la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus pesticides sur et dans les céréales (b), de la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (c), du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (d), de la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, dont les fruits et légumes (e), ou de la directive 91/132/CEE du Conseil du 4 mars 1991 modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (f) ».
a) JO L 340 du 9 décembre 1976, p.
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/41/CE (JO L 184 du 12 juillet 1997, p.
b) JO L 221 du 7 août 1986, p.
c) JO L 221 du 7 août 1986, p.
d) JO L 224 du 18 août 1990, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/97 de la Commission (JO L 110 du 26 avril 1997, p.
e) JO L 350 du 14 décembre 1990, p.
f) JO L 66 du 13 mars 1991, p.
iii) La répétabilité doit être inférieure aux valeurs indiquées ci-après pour les résidus dans les denrées alimentaires :
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 1998, M. Sadoul (Hervé), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (1re catégorie).
Décret n°98-464 du 10 juin 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 28 février 1998
L'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 28 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 15 mars 1998.
A L'ANNEXE DE LA CONVENTION CONTRE LE DOPAGE
NOUVELLE LISTE DES CLASSES
DE SUBSTANCES INTERDITES ET METHODES INTERDITES
- Classes de substances interdites
- Hormones peptidiques et glycoprotéiniques et analogues.
- Dopage sanguin.
- Manipulation pharmacologique, chimique ou physique.
- Classes de substances soumises
à certaines restrictions
- Marijuana.
- Corticostéroïdes.
Les substances interdites sont réparties dans les classes suivantes :
Aucune des substances appartenant aux classes interdites ne peut être utilisée même si elle n'est pas citée en exemple.
C'est la raison pour laquelle l'expression « et substances apparentées » est introduite.
Cette expression fait référence aux substances qui sont apparentées à la classe en question par leurs effets pharmacologiques et/ou leur structure chimique.
Les substances interdites appartenant à la classe (A) comprennent les exemples suivants :
Amineptine, amiphénazole, amphétamines, bromantan, caféine (*), carphédon, cocaïne, éphédrines (**), fencamfamine, mésocarbe, pentétrazol, pipradol, salbutamol (***), salmétérol (***), terbutaline (***), et substances apparentées.
(*) Pour la caféine, la définition d'un résultat positif dépend de la concentration de caféine dans l'urine.
La concentration dans l'urine ne peut dépasser 12 microgrammes par millilitre.
(**) Pour l'éphédrine, la cathine et la méthyléphédrine, une concentration dans l'urine de 5 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
Pour la phénylpropanolamine et la pseudoéphédrine, une concentration de 10 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
Si plus d'une de ces substances est présente, les quantités devront être additionnées, et si la somme dépasse 10 microgrammes par millilitre, l'échantillon sera considéré comme positif.
(***) Substance autorisée par inhalation uniquement lorsque son utilisation est déclarée par écrit à l'autorité médicale compétente par un médecin d'équipe ou un pneumologue.
- Toutes les préparations des dérivés de l'imidazole sont acceptables en application locale, par exemple l'oxymétazoline.
Les vasoconstricteurs (par exemple, l'adrénaline) peuvent être administrés avec des agents anesthésiques locaux.
Les préparations à usage locales (par exemple nasales et ophtalmologiques) de phenyléphrine sont autorisées.
Les substances interdites appartenant à la classe (B) comprennent les exemples suivants :
Dextromoramide, diamorphine (héroïne), méthadone, morphine, pentazocine, péthidine, et substances apparentées.
- La codéine, le dextrométhorphan, le dextropropoxyphène, la dihydrocodéine, le diphénoxylate, l'éthylmorphine, la pholcodine et le propoxyphène sont autorisés.
La classe des anabolisants comprend :
1o Les stéroïdes anabolisants androgènes (SAA) et,
2o Les bêta-2 agonistes.
Les substances interdites appartenant à la classe (C) comprennent les exemples suivants :
Androstènedione, clostébol, déhydroépiandrostérone (DHEA), fluoxymestérone, métandiénone, méténolone, nandrolone, oxandrolone, stanozolol, testostérone (*), et substances apparentées.
(*) La présence d'un rapport de testostérone (T)-épitestostérone (E) supérieur à six (6) dans l'urine d'un concurrent constitue une infraction à moins qu'il ne soit évident que ce rapport soit dû à une condition physiologique ou pathologique, par exemple une excrétion basse d'épitestostérone, une production androgène d'une tumeur ou des déficiences d'enzymes.
Dans le cas d'un rapport T/E supérieur à 6, il est obligatoire d'effectuer un examen sous la direction de l'autorité médicale compétente avant qu'un échantillon ne soit déclaré positif.
Un rapport complet sera rédigé, qui comprendra un examen de tests précédents et ultérieurs ainsi que les résultats des tests endocriniens.
Si les tests précédents ne sont pas disponibles, l'athlète subira un contrôle sans annonce préalable au moins une fois par mois durant trois mois.
Le résultat de ces examens sera inclus dans le rapport.
A défaut de collaboration, il en résultera une déclaration d'échantillon positif.
Lorsqu'ils sont administrés de façon systématique, les bêta-2 agonistes peuvent avoir de puissants effets anabolisants :
Clenbutérol, fénotérol, salbutamol, salmétérol, terbutaline, et substances apparentées.
Les substances interdites appartenant à la classe (D) comprennent les exemples suivants :
Acétazolamide, acide étacrynique, bumétanide, chlortalidone, furosémide, hydrochlorothiazide, mannitol (*), mersalyl, spironolactone, triamtérène, et substances apparentées.
(*) Substance interdite si administrée par injection intraveineuse.
Les substances interdites appartenant à la classe (E) comprennent les exemples suivants :
Gonadotrophine chorionique (hCG - gonadotrophrine chorionique humaine) ;
Corticotrophine (ACTH) ;
Hormone de croissance (hGH, somatotrophine).
Tous les facteurs de libération respectifs (et leurs analogues) des substances susmentionnées sont également interdits.
Erythropoïétine (EPO).
Les méthodes suivantes sont interdites :
Le dopage sanguin est l'administration de sang, de globules rouges ou de produits apparentés à un athlète.
Cette procédure peut être précédée d'une prise de sang sur l'athlète qui continue ensuite son entraînement dans un état d'insuffisance sanguine.
La manipulation pharmacologique, chimique ou physique est l'usage de substances et de méthodes qui modifient, tentent de modifier ou risquent raisonnablement de modifier l'intégrité et la validité des échantillons d'urine utilisés lors des contrôles de dopage, parmi lesquelles figurent entre autres la cathétérisation, la substitution et/ou l'altération des urines, l'inhibition de l'excrétion rénale, notamment par le probénécide et ses composés apparentés, et la modification des mesures de la testostérone et de l'épitestostérone, notamment par l'administration d'épitestostérone (*) et de bromantan.
(*) Une concentration d'épitestostérone dans l'urine supérieure à 200 nanogrammes par millilitre devra faire l'objet d'un examen identique à celui prévu à l'article I-C (1).
La réussite ou l'échec de l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite n'est pas essentiel.
Il suffit que l'on ait utilisé ou tenté d'utiliser ladite substance ou méthode pour que l'infraction soit considérée comme consommée.
En accord avec les fédérations internationales de sports et les autorités responsables, des tests peuvent être effectués pour l'éthanol.
Les résultats peuvent entraîner des sanctions.
En accord avec les fédérations internationales de sports et les autorités responsables, des tests peuvent être effectués pour les composants du cannabis (tels que la marijuana et le haschich).
L'injection d'anesthésiques locaux est autorisée aux conditions suivantes :
a) La bupivacaïne, la lidocaïne, la mepivacaïne, la procaïne, etc., peuvent être utilisées mais pas la cocaïne.
Des agents vasoconstricteurs (par exemple, adrénaline) peuvent être utilisés en conjonction avec des anesthésiques locaux ;
b) Ne pratiquer que des injections locales ou intra-articulaires ;
c) Uniquement lorsque l'application est médicalement justifiée.
En accord avec les fédérations internationales de sports et les autorités responsables, il pourra s'avérer nécessaire de notifier l'usage autorisé d'anesthésiques locaux sauf en cas d'application dentaire.
Le dossier incluant le diagnostic, la dose et la méthode d'administration doit être soumis par écrit à l'autorité médicale compétente avant la compétition ou immédiatement après l'injection si la substance a été administrée durant la compétition.
L'usage des corticostéroïdes est interdit, si ce n'est :
- En application locale (anale, auriculaire, dermatologique, nasale ou ophtalmologique) mais non par voie rectale ;
- Par inhalation ;
- Par injection intra-articulaire ou locale.
Une notification obligatoire des athlètes demandant, durant la compétition, des corticostéroïdes par inhalation pour le traitement de l'asthme a été introduite.
Tout médecin d'équipe qui désire administrer des corticostéroïdes par injection locale ou intra-articulaire, ou par inhalation, à un concurrent doit le notifier par écrit avant la compétition à l'autorité médicale.
Les bêtabloquants comprennent les exemples suivants :
Acébutolol, alprénolol, aténolol, labétalol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, propranolol, sotalol et substances apparentées.
En accord avec le règlement des fédérations internationales de sports, des tests seront effectués dans certains sports, à la discrétion des autorités responsables.
RESUME DES REGLES DU CIO CONCERNANT LES SUBSTANCES QUI NECESSITENT UNE NOTIFICATION ECRITE DE LA PART D'UN MEDECIN
CONCENTRATION DE CERTAINES SUBSTANCES DANS L'URINE QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LES LABORATOIRES ACCREDITES PAR LE CIO
Cathine 5 microgrammes/millilitre.
Ephédrine 5 microgrammes/millilitre.
Epitestostérone 200 nanogrammes/millilitre.
Méthyléphédrine 5 microgrammes/millilitre.
Morphine 1 microgramme/millilitre.
Phénylpropanolamine 10 microgrammes/millilitre.
Pseudoéphédrine 10 microgrammes/millilitre.
Rapport T/E 6.
LISTE D'EXEMPLES DE SUBSTANCES INTERDITES
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des substances interdites.
De nombreuses substances qui ne sont pas répertoriées dans cette liste sont considérées comme interdites sous l'appellation « substances apparentées ».
Il est vivement recommandé à tous les athlètes de n'absorber que des médicaments prescrits par un médecin et de s'assurer qu'ils ne contiennent que des substances qui ne sont pas interdites (par la commission médicale du CIO ou) par les autorités responsables.
Lorsqu'un athlète doit subir un contrôle de dopage, il est essentiel que tous les médicaments et produits pris ou administrés au cours des trois jours précédents soient consignés dans le procès-verbal officiel de contrôle de dopage.
Amineptine, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, bambutérol, bromantan, caféine, carphédon, cathine, cocaïne, cropropamide, crotétamide, éphédrine, étamivan, étilamfétamine, étiléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, formotérol, heptaminol, méthylènedioxyamphétamine, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthoxyphénamine, méthyléphédrine, méthylphénidate, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazol, phendimétrazine, phentermine, phénylpropanolamine, pholédrine, pipradol, prolintane, propylhexédrine, pseudoéphédrine, reprotérol, salbutamol, salmétérol, sélégiline, strychnine, terbutaline.
Dextromoramide, diamorphine (héroïne), hydrocodone, méthadone, morphine, pentazocine, péthidine.
Androstènedione, bambutérol, boldénone, clenbutérol, clostébol, danazol, déhydrochlorméthylestostérone, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, drostanolone, fénotérol, fluoxymestérone, formébolone, formotérol, gestrinone, mestérolone, métandiénone, méténolone, méthandriol, méthyltestostérone, mibolérone, nandrolone, noréthandrolone, oxandrolone, oxymestérone, oxymétholone, reprotérol, salbutamol, salmétérol, stanozolol, terbutaline, testostérone, trenbolone.
Acétazolamide, acide étacrynique, bendrofluméthiazide, bumétanide, canrénone, chortalidone, furosémide, hydrochlorothiazide, indapamide, mannitol, mersalyl, spironolactone, triamtérène.
Agents masquants :
Bromantan, épitestostérone, probénécide.
ACTH, érythropoïétine (EPO), hCG, hGH.
Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, labétalol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, propranolol, satalol.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Brochand, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères, Mmes Marie-Christine Saragosse et Christine Wellhoff, administrateurs civils, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Claude Moyret, reçoivent délégation pour signer,
au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 juin 1996 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 1996, Mme Viverge (Marie-José), état-major de l'armée de terre (état-major du commandement militaire de l'Ile-de-France), est nommée et titularisée au choix au grade d'attaché de service administratif pour compter du 1er avril 1996 au titre de l'année 1996.
Fuerxer (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (1re catégorie).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue de diagnostic de maladies infectieuses et la biochimie par marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier intercommunal Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, Quimper (Finistère), est refusée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 1996, M. Sales (Jean-Pierre), receveur-percepteur du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du bassin d'emploi d'Argenteuil.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996, M. Baud (Marcel), trésorier principal du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Chambéry et du centre hospitalier spécialisé de la Savoie.
Décision du 14 août 1996 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre de la défense en date du 14 août 1996, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er juin 1996, à l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Feinard (Norbert, Richard, Marcel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, Mme Gondeaux (Evelyne), épouse Vigneau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 juillet 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée à compter du 15 juillet 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, Mlle Corade (Nathalie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 12 décembre 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est titularisée à compter du 12 décembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Cochet (Hubert), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 18 janvier 1995, affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé à compter du 18 janvier 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Robin (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 17 décembre 1994, affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé à compter du 17 décembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Chopinet (Bernard), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 décembre 1994, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 8 décembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir)
Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'un classement au e ou au g du 2° de la catégorie D sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'établissement technique de Bourges.
Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'établissement cité à l'alinéa précédent.
Les opérations d'apurement des titres de transit et le dédouanement pour la mise à la consommation des armes visées à l'article 1er, doivent s'effectuer auprès du bureau de douane de Bourges.
Les locaux de l'établissement cité à l'article 1er, destinés à recevoir les armes à expertiser, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation.
Dès l'arrivée des armes, cet établissement les prend en charge sur un registre réservé à cet effet.
Si les armes sont classées au e ou au g du 2° de la catégorie D par l'établissement visé à l'article 1er, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane.
Dans le cas contraire, les armes sont, à la demande de l'importateur ou de son représentant, et à sa charge :
a) Soit réexportées ;
b) Soit, à titre exceptionnel, déclarées pour la mise à la consommation sous réserve, au cas où elles seraient classées en catégories A, B, C ou au 1° de la catégorie D, de la production de l'autorisation prévue à l'article L.
c) Soit, dans l'hypothèse où l'autorisation visée à l'alinéa b ci-dessus serait refusée, expédiées sur le banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne pour y être rendues inaptes au tir.
Après accomplissement des formalités de dédouanement, le service des douanes délivre le bon à enlever ou, dans le cas d'armes importées par la voie postale, le document en tenant lieu.
Au vu de ce document, l'établissement technique de Bourges remet les armes, selon le cas, à l'importateur ou à son représentant, ou à l'administration postale et apure le registre de prise en charge visé à l'article 3.
Lorsque les armes ne peuvent être déclarées pour la mise à la consommation, le registre de prise en charge est apuré par l'indication du numéro et de la date du titre de transit créé, soit pour leur réexportation, soit pour leur acheminement jusqu'au banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne ou, le cas échéant, par la mention de leur remise à l'administration postale.
Les armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au d du 2° de la catégorie D sont acheminées sous couvert d'un titre de transit du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'au banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne.
Ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'organisme cité à l'alinéa précédent.
Les opérations d'apurement des titres de transit et de dédouanement pour la mise à la consommation des armes visées à l'article 6 doivent s'effectuer auprès du bureau de douane de Saint-Etienne.
Les locaux du banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne, destinés à recevoir les armes à neutraliser importées d'un pays tiers, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation.
Dès l'arrivée des armes, cet organisme les prend en charge sur un registre réservé à cet effet et informe le bureau de douane de Saint-Etienne.
L'original de l'attestation prévue à l'article 14 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé doit être présenté à l'appui de la déclaration en douane.
Au vu de ce document, le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne remet les armes, selon le cas, à l'importateur ou à son représentant, ou à l'administration postale et apure le registre de prise en charge visé à l'article 8 ci-dessus.
Sont abrogés : - l'arrêté du 31 mai 1979 fixant les modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973) ; - l'arrêté du 11 octobre 1979 relatif aux modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.
- Les armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne qui doivent faire l'objet d'un classement dans le paragraphe 1 de la 8e catégorie défini à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à l'établissement technique de Bourges.
- Les locaux de l'établissement cité à l'article 1er, destinés à recevoir les armes à expertiser, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.
Si les armes sont classées dans le paragraphe 1 de la 8e catégorie par l'établissement visé à l'article 1er, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane.
b) Soit, à titre exceptionnel, déclarées pour la mise à la consommation sous réserve, au cas où elles seraient classées en 1re, 4e ou 5e catégorie, de la production de l'autorisation prévue par l'article 11 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé ;
Armes importées d'un pays tiers
à la Communauté européenne pour mise à la consommation
Au vu de ce document,
l'établissement technique de Bourges remet les armes, selon le cas, à l'importateur ou à son représentant, ou à l'administration postale et apure le registre de prise en charge visé à l'article 3.
Transit, conduite en douane et dédouanement des armes destinées à être rendues inaptes au tir en vue de leur classement dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie
- Les armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à la Communauté européenne et destinées à être classées dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie sont acheminées sous couvert d'un titre de transit du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'au banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne.
- Les locaux du banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne,
destinés à recevoir les armes à neutraliser importées d'un pays tiers, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.
Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes
- Les armes importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté et destinées à être rendues inaptes au tir en vue de leur classement dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie sont, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé, acheminées sous couvert de la déclaration de transit prévue par l'article 39 de cet arrêté jusqu'au banc d'épreuves de Saint-Etienne.
- Les opérations d'apurement des déclarations de transit doivent s'effectuer auprès du bureau de Saint-Etienne.
- Dès l'arrivée des armes, le banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne les prend en charge sur un registre réservé à cet effet ; il informe le bureau de douanes de Saint-Etienne en lui adressant copie de l'inscription de prise en charge.
- L'original et une copie de l'attestation prévue à l'article 14 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé sont transmis au service des douanes à l'issue des opérations de neutralisation.
- Le service des douanes, après collationnement de l'attestation et de sa copie avec l'inscription de prise en charge qui lui a été transmise en application de l'article 13, remet l'original de cette attestation à l'importateur, à son représentant ou à l'administration postale.
Au vu de ce document, le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne remet les armes à l'importateur, à son représentant ou à l'administration postale et apure son registre de prise en charge.
- l'arrêté du 31 mai 1979 fixant les modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret no 73-364 du 12 mars 1973) ;
- l'arrêté du 11 octobre 1979 relatif aux modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article 1er du décret no 73-364 du 12 mars 1973.
Décret du 14 août 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Bourgueil >> et << Saint-Nicolas-de-Bourgueil >>
- a) Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", complétée ou non par les mots : "Val de Loire", les vins rouges et rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après :
<< - l'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" est délimitée à l'intérieur de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil ;
<< - pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 novembre 1995, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
<< A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 novembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
<< b) Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil",
complétée ou non par les mots : "Val de Loire", les vins rouges et rosés qui répondent aux conditions ci-après :
<< - l'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil" est délimitée à l'intérieur des communes suivantes d'Indre-et-Loire : Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire,
Ingrandes-de-Touraine, La Chapelle-sur-Loire, Restigné,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil et Saint-Patrice ;
<< - pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 novembre 1995, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Bourgueil", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 novembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
- 1o Plantation et conduite :
<< Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de vignes répondant aux dispositions suivantes :
<< - présenter une densité minimale à la plantation de 4 500 pieds à l'hectare ;
<< - respecter un écartement de 2,10 mètres au maximum entre les rangs ;
<< - présenter une distance de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil intérieur du palissage.
<< Toutefois, les vignes ne répondant pas à ces dispositions et plantées avant le 31 décembre 1995 pourront bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
Ces vignes devront également être identifiées sur les déclarations d'encépagement prévues par l'article 7 du décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine.
<< a) Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de vignes taillées selon l'un des modes de taille suivants :
<< - soit la taille Guyot simple, avec un long bois ou "vinée" portant sept yeux francs au maximum ;
<< - soit la taille à deux "demi-baguettes" portant chacune quatre yeux francs au maximum.
<< Dans les deux cas, le cep peut en outre porter un ou deux coursons ou "poussiés" taillés à deux yeux francs au maximum.
Le total des yeux francs par cep ne peut en aucun cas dépasser onze.
<< Dans cet article, par le terme oeil franc, il faut comprendre un oeil détaché de la couronne et accolé à un prompt bourgeon développé ou non.
<< b) Sont interdites les pratiques de l'incision annulaire ou toute autre pratique similaire, ainsi que celle de la torsion du sarment.
- L'arrêté du 15 mars 1944 relatif à la taille des appellations d'origine contrôlées << Bourgueil >> et << Saint-Nicolas-de-Bourgueil >> est abrogé.
Décret du 14 août 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, << Muscadet-Sèvre et Maine >>, << Muscadet-Coteaux de la Loire >> et << Muscadet-Côtes de Grandlieu >>
- L'article 7 du décret du 23 septembre 1937 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >> est complété par les dispositions suivantes :
<< La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet" suivie de la mention "sur lie".
- L'article 7 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Coteaux de la Loire >> est complété par les dispositions suivantes :
<< La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Coteaux de la Loire" suivie de la mention "sur lie".
- L'article 7 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Sèvre et Maine >> est complété par les dispositions suivantes :
<< La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Sèvre et Maine" suivie de la mention "sur lie".
- L'article 12 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Côtes de Grandlieu >> est complété par les dispositions suivantes :
<< La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Côtes de Grandlieu" suivie de la mention "sur lie".
Arrêté du 17 juillet 1996 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 17 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 1996, les 248 postes de secrétaire administratif de classe normale de préfecture sont répartis comme suit :
Ain : un poste ;
Aisne : un poste ;
Alpes-de-Haute-Provence : deux postes ;
Hautes-Alpes : deux postes ;
Alpes-Maritimes : deux postes ;
Ardèche : un poste ;
Aube : un poste ;
Aveyron : un poste ;
Bouches-du-Rhône : un poste ;
Cantal : un poste ;
Charente : un poste ;
Côtes-d'Armor : un poste ;
Dordogne : un poste ;
Gard : un poste ;
Ille-et-Vilaine : un poste ;
Indre-et-Loire : un poste ;
Isère : un poste ;
Loir-et-Cher : un poste ;
Haute-Loire : un poste ;
Loire-Atlantique : un poste ;
Loiret : un poste ;
Lot-et-Garonne : un poste ;
Maine-et-Loire : deux postes ;
Manche : un poste ;
Marne : deux postes ;
Meurthe-et-Moselle : deux postes ;
Meuse : un poste ;
Moselle : trois postes ;
Nièvre : un poste ;
Nord : un poste ;
Oise : un poste ;
Orne : un poste ;
Puy-de-Dôme : un poste ;
Bas-Rhin : un poste ;
Haut-Rhin : deux postes ;
Rhône : deux postes ;
Haute-Saône : un poste ;
Sarthe : deux postes ;
Savoie : deux postes ;
Haute-Savoie : un poste ;
Seine-Maritime : deux postes ;
Deux-Sèvres : un poste ;
Somme : deux postes ;
Tarn : un poste ;
Tarn-et-Garonne : un poste ;
Var : deux postes ;
Vienne : trois postes ;
Haute-Vienne : deux postes ;
Vosges : un poste ;
Yonne : deux postes ;
Préfecture de région Ile-deFrance : un poste ;
Seine-et-Marne : deux postes ;
Yvelines : un poste ;
Essonne : deux postes ;
Hauts-de-Seine : un poste ;
Seine-Saint-Denis : quatre postes ;
Val-de-Marne : quatre postes ;
Val-d'Oise : deux postes.
Alpes-Maritimes : un poste ;
Aude : un poste ;
Bouches-du-Rhône : deux postes ;
Calvados : deux postes ;
Charente-Maritime : deux postes ;
Corrèze : deux postes ;
Côte-d'Or : deux postes ;
Côtes-d'Armor : deux postes ;
Creuse : deux postes ;
Drôme : deux postes ;
Eure : trois postes ;
Eure-et-Loire : un poste ;
Indre-et-Loire : deux postes ;
Isère : deux postes ;
Loiret : deux postes ;
Marne : un poste ;
Meurthe-et-Moselle : un poste ;
Moselle : un poste ;
Oise : deux postes ;
Pas-de-Calais : deux postes ;
Pyrénées-Atlantiques : un poste ;
Haut-Rhin : un poste ;
Rhône : un poste ;
Saône-et-Loire : deux postes ;
Savoie : un poste ;
Seine-Maritime : un poste ;
Var : un poste ;
Vienne : un poste ;
Haute-Vienne : un poste ;
Yonne : un poste ;
Yvelines : deux postes ;
Essonne : un poste ;
Hauts-de-Seine : trois postes ;
Seine-Saint-Denis : trois postes ;
Val-de-Marne : deux postes ;
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : un poste.
Charente-Maritime : un poste ;
Côte-d'Or : un poste ;
Creuse : un poste ;
Doubs : un poste ;
Eure : deux postes ;
Morbihan : deux postes ;
Moselle : deux postes ;
Saône-et-Loire : un poste ;
Val-de-Marne : trois postes ;
Arrêté du 24 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 juillet 1996, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation pour une durée de trois ans :
a) En qualité de représentants des consommateurs et usagers :
M. Avril (Eric) ;
M. Benoist du Sablon (Gérard) ;
M. Foundoulis (Daniel) ;
Mme Guideau (Hélène) ;
M. Huard (Christian) ;
Mme Juliot (Monique) ;
M. Le Brun (Yvon) ;
Mme Lorenceau (Monique) ;
M. Peinoit (Jean-Pierre).
M. Gay (Michel) ;
M. Boisseau (Claude) ;
Mme Rastoll (Frédérique) ;
Mme Pierre (Anny) ;
Mme Petit (Anne) ;
M. Arasa (André) ;
Mme Esain (Solange) ;
Mme Bigorgne (Simone) ;
Mme Crespel (Véronique) ;
Mme Schuler (Jacqueline).
b) En qualité de personnalités compétentes en matière de consommation :
M. Bryden (Alan) ;
M. Gicquel (Roger) ;
M. Kachelhoffer (Fernand) ;
M. Rochefort (Robert).
M. Durand (Alain) ;
M. Drot (Bernard) ;
M. Raymond (Guy) ;
M. Baudez (Pierre) ;
M. Costes (Pierre).
c) En qualité de représentants du personnel de l'Institut national de la consommation :
Mme Baudry (Christine) ;
M. Eon (Olivier) ;
M. Roux (Bruno).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19 août 1996, M. Oliny (Hilaire), attaché de service administratif des services déconcentrés, détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 1996.
L'intéressé est classé comme suit : attaché principal d'administration centrale, 2e échelon.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège, l'avenant no 61 du 8 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Foix entre :
La fédération ariégeoise des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de battage et travaux agricoles de l'Ariège,
Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ariège, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les avenants nos 25 et 26 du 18 juin 1996 à ladite convention, conclus à Angers entre :
La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
- avenant no 26 : de modifier les articles 22, 26 et 27 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 10 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 17 septembre 1996 fixant le taux de l'indemnité d'entretien des élèves ingénieurs des études et techniques
- Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais d'entretien des élèves ingénieurs des études et techniques, créée par le décret du 18 août 1980 susvisé, est fixé à 3 078,50 F pour l'année 1996.
- L'arrêté du 2 juillet 1995 fixant le taux de l'indemnité d'entretien des élèves ingénieurs des études et techniques est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 1996 portant nomination à la Commission des substances explosives
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 septembre 1996, l'arrêté du 20 septembre 1995 portant nomination à la Commission des substances explosives est prorogé d'une année à compter du 5 octobre 1996.
Arrêté du 17 septembre 1996 relatif au budget de 1996 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de 1996 de l'Institut international d'administration publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mlle Rusconi (Christine), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Union des groupements d'achats publics, pour exercer les fonctions de responsable du département Fournisseurs, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 15 juillet 1996 portant admission à la retraite (inspection de la création et des enseignements artistiques)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 juillet 1996, M. Dubost (André), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, est, sur sa demande, radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 12 octobre 1996.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les guides-conférenciers agréés
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les guides-conférenciers agréés au titre des villes et pays d'art et d'histoire.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des guides-conférenciers, date de naissance, adresse et niveau de diplôme.
Les destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture, direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, 65, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant création de l'option Industries textiles du baccalauréat professionnel Mise en oeuvre des matériaux et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Le baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, créé par l'arrêté du 30 août 1991 susvisé comporte une nouvelle option : Industries textiles.
La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option Industries textiles, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option Industries textiles, sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option Industries textiles, est ouvert :
a) Aux élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur industriel et, plus particulièrement, aux élèves titulaires du brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux textiles ;
b) Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique,
peuvent également être admis les élèves :
- titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux visés au a ci-dessus ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option Industries textiles, sont définis en annexe II du présent arrêté.
- L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois,
espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
- Pour chaque session d'examen, la date de début des épreuves écrites ou pratiques et la date de clôture des registres d'inscription sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret susvisé.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux,
option Industries textiles, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret précité.
- La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option Industries textiles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant nomination d'un membre au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 juillet 1996, M. Florentin (Daniel) est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques au titre des représentants du personnel technique, en remplacement de M. Massardier (Yves).
Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
c) Les engagements respectifs du maire et du haut-commissaire pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Giraud (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministre délégué à l'outre-mer, pour exercer les fonctions de chef de bureau du budget, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Arrêtés du 6 août 1996 portant nomination de directeurs régionaux de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 août 1996, M. Millo (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la Martinique à compter du 1er août 1996, en remplacement de M. Martin (Xavier).
Décret du 7 août 1996 portant nomination du président-directeur général de Météo-France
Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président-directeur général de Météo-France.
Accord no 8 du 12 juin 1996 (annexe III de la convention).
Barème des salaires minima au 1er juillet 1996.
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers,
joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers,
joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 43 du 16 avril 1998 (Rémunération des apprentis) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 résultant de l'avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions dudit avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, relatif au champ d'application de la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-7 (avenant no 4) en date du 15 mars 1997 et no 97-45 (avenant no 5) en date du 13 décembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant extension d'un accord national professionnel relatif aux salariés des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 18 mars 1998 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.
REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, de biochimie foetale, d'hématologie foetale et de biochimie par les marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier régional de Reims, 23, rue des Moulins, Reims (Marne), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Levy, sis 37, rue Boulard, Paris (15e).
Les responsables des analyses de cytogénétique sont M. Druart (Luc) et Mme Blacker (Catherine).
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M.
Druart (Luc) et Mme Blacker (Catherine).
L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Levy.
Le cahier des charges mentionné à l'article D.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, sollicitée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Avicenne, 125, route de Stalingrad,
Bobigny (Seine-Saint-Denis), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biochimie médicale du centre Créteil-Soleil, Créteil (Val-d'Oise).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétiques placées sous la responsabilité exclusive de M. et Mme Larget-Piet, les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques, placées sous la responsabilité exclusive de M. Puissant et Mme Malinge, les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus, placées sous la responsabilité exclusive de M. Puissant et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques, placées sous la responsabilité exclusive de M. Puissant, est accordée au centre hospitalier régional d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire).
REGION LIMOUSIN
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique incluant la cytogénétique moléculaire sur cellules embryonnaires et foetales, sous la responsabilité de Dominique Barthe et de Mme Yardin est accordée au centre hospitalier régional de Limoges, faculté de médecine, 2, avenue Martin-Luther-King à Limoges (Haute-Vienne).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la responsabilité exclusive de M. Le Fichoux est accordée au centre hospitalier régional de Nice, hôpital Cimiez, 5, rue Pierre-Dévoluy, à Nice.
La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L.
121-39-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Viateau, 33, avenue du 14-Juillet, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'hématologie, l'immunologie, la cytogénétique, la biochimie, la biochimie portant sur les marqueurs sériques et la biologie foetale est refusée au centre hospitalier régional de Rochefort-sur-Mer, rue Peltier, à Rochefort (Charente-Maritime).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-497 du 25 juin 1996 modifiant la décision no 92-755 du 25 août 1992 autorisant la S.
Marie-Claire Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chantilly FM
- La décision no 93-618 du 21 septembre 1993 modifiant la décision no 92-755 du 25 août 1992 susvisée est abrogée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TTP.003/BSC/96.
Arrêté du 8 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 1994 instituant une régie d'avances auprès du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement
- Un article 1er bis est ajouté entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 octobre 1994 susvisé, rédigé comme suit :
- Le régisseur peut être assisté par des sous-régisseurs d'avances désignés par le directeur du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement, avec l'agrément du régisseur.
<< La nature des dépenses payées par les sous-régisseurs et le montant maximum de l'avance à consentir aux sous-régisseurs sont fixés par le directeur du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement, dans les limites prévues par le présent arrêté.
<< Les sous-régisseurs doivent rapporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds avancés dans le délai maximum de dix jours.
Décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, dans le département du Gard
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète sur le territoire de la commune de Nîmes (département du Gard), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, conformément aux documents d'urbanisme qui y sont annexés (2).
123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour de ce plan d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, auprès de la S.
direction de Montpellier, 4, rue Catalan, B.
1242, 34011 Montpellier Cedex 1, ainsi qu'auprès de la direction départementale de l'équipement du Gard,
89, rue Weber, 30907 Nîmes Cedex.
(2) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la direction départementale de l'équipement du Gard.
Décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >>
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Caramany", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles sur le territoire des communes de Bélesta, Caramany et Cassagnes du département des Pyrénées-Orientales, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 6 et 7 septembre 1995.
<< Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Caramany", les vins doivent être vinifiés sur le territoire des communes de Bélesta, Caramany et Cassagnes.
<< Outre les dispositions prévues à l'article 4, les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Caramany" doivent, à partir de la récolte 1996, présenter dans l'encépagement un pourcentage de syrah supérieur ou égal à 25 p.
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Caramany", le cépage carignan entrant dans cette appellation doit avoir été vinifié par macération carbonique.
<< Dans cet article, par le terme "encépagement" il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Caramany".
- Les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 28 mars 1977 susvisé deviennent respectivement les articles 13, 14, 15 et 16.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Lesquerde", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles sur le territoire des communes de Lansac,
Lesquerde et Rasiguères du département des Pyrénées-Orientales, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses réunions des 6 et 7 septembre 1995 et des 15 et 16 février 1996.
<< Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Lesquerde", les vins doivent être vinifiés sur le territoire des communes de Lansac, Lesquerde et Rasiguères,
et répondre aux conditions d'encépagement prévues à l'article 4.
<< Toutefois, le cépage maccabéo n'est pas autorisé, et le pourcentage de syrah et de mourvèdre pris ensemble doit être supérieur ou égal à 30 p.
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Lesquerde", le cépage carignan entrant dans cette appellation doit avoir été vinifié par macération carbonique.
<< Dans cet article, par le terme "encépagement" il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Lesquerde".
- Les vins de la récolte 1995 déclarés en appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >> récoltés sur l'aire délimitée définie à l'article 10 du décret du 28 mars 1977 susvisé pourront bénéficier de l'appellation << Côtes du Roussillon Villages >> suivie du nom de << Caramany >> :
- s'ils répondent aux conditions définies dans le décret du 28 mars 1977 susvisé, et notamment l'article 10 ;
- s'ils ont été individualisés sur la déclaration de récolte 1995 ;
- s'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu à l'article 9 de ce décret, délivré dans les mêmes conditions, après examen analytique et organoleptique.
Les vins des récoltes 1994 et 1995 déclarés en appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >>, récoltés sur l'aire délimitée définie à l'article 12 du décret du 28 mars 1977 susvisé, pourront bénéficier de l'appellation << Côtes du Roussillon Villages >> suivie du nom de << Lesquerde >> :
Toutefois, pour cette récolte, le pourcentage minimum de syrah et de mourvèdre pris ensemble est abaissé à 20 p.
- s'ils ont été individualisés sur les déclarations de récolte 1994 et 1995 ;
L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.
114-18, l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la fédération.
Elle statue sur :
– les activités exercées ;
– le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ;
– les prestations offertes à leurs membres ;
– le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l'article L.
L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres participatifs mentionnés à l'article L.
114-44, ainsi que sur l'émission d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L.
Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L.
Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.
Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la dissolution de la fédération.
Décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité
MISSIONS DU CONSEIL NATIONAL
DE LA COMPTABILITE
- Le Conseil national de la comptabilité est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie.
COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL
- Le Conseil national de la comptabilité a pour mission d'émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l'ensemble des secteurs économiques.
En liaison avec les services, associations ou organismes compétents, il est chargé :
- de donner un avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire, étudiées par les administrations ou services publics, les commissions ou comités créés à l'initiative des pouvoirs publics, notamment le comité de la réglementation bancaire et financière et la commission de la réglementation du Conseil national des assurances, et les organismes contrôlés directement ou indirectement par l'Etat ;
- de donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux ou étrangers de normalisation comptable ;
- de proposer toutes mesures relatives à l'exploitation des comptes, soit dans l'intérêt des entreprises et des groupements professionnels d'entreprises, soit en vue de l'établissement des statistiques nationales ou des budgets et comptes économiques de la nation ;
- d'assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques, de réunir toutes informations, de procéder à toutes études, de diffuser toute documentation relatives à l'enseignement comptable, à l'organisation, à la tenue et à l'exploitation des comptes.
Dans le cadre de ses missions, il peut consulter les organismes, sociétés ou personnes intéressés par ses travaux et être consulté par eux.
- Le Conseil national de la comptabilité est composé comme suit :
Six vice-présidents :
- le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
- le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
- deux représentants des entreprises ;
- un représentant des associations ;
Quarante personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, réparties comme suit :
- quatre experts-comptables proposés par l'ordre des experts-comptables ;
- quatre commissaires aux comptes proposés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
- quatre directeurs de comptabilité ;
- cinq représentants des entreprises industrielles et commerciales ;
- un représentant du secteur de l'artisanat ;
- un représentant du secteur agricole ;
- deux représentants des entreprises régies par le code des assurances ;
- un représentant des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
- un représentant des entreprises régies par le code de la mutualité ;
- quatre représentants du secteur financier ;
- un représentant du secteur de l'économie sociale ;
- un analyste financier ;
- un trésorier d'entreprise ;
- cinq représentants des syndicats représentatifs de salariés ;
- cinq personnalités qualifiées, dont deux au moins représentant le monde enseignant ;
Onze représentants des pouvoirs publics :
- trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant et le chef du service du contrôle d'Etat ou son représentant ;
- un magistrat à la Cour des comptes ;
- un représentant du président de la Commission des opérations de bourse ;
- un représentant du président de la Commission bancaire ;
- un représentant du président de la Commission de contrôle des assurances ; - un représentant du président de la Commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles.
- Le président du Conseil national de la comptabilité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans renouvelable.
Les fonctions de président sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux.
Les modalités de sa rémunération sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les vice-présidents et les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, à l'exception de ceux qui siègent ès qualités, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition des organisations représentatives ou, pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité, la liste des organismes habilités à présenter les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, à l'exception des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des personnalités qualifiées.
- Le conseil se réunit en assemblée plénière.
Il peut siéger en formation de sections ou de comité d'urgence.
L'organisation interne du conseil, et notamment la composition, les pouvoirs, le champ de compétence et les modalités de fonctionnement des sections sont déterminés par le règlement intérieur proposé par le président, adopté et modifié par l'assemblée plénière et homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les présidents des sections sont choisis parmi les membres du conseil et nommés par le président.
- Le comité d'urgence est composé du président du Conseil national de la comptabilité, des vice-présidents, du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé de l'économie,
d'un représentant du ministre chargé du budget et du représentant du président de la Commission des opérations de bourse.
Il est saisi par le président du Conseil national de la comptabilité ou par le ministre chargé de l'économie de toute question relative à l'interprétation ou l'application d'une norme comptable nécessitant un avis urgent.
Il doit statuer dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de saisine.
Ses avis sont publiés dans le bulletin du Conseil national de la comptabilité.
- Si la question évoquée est du ressort d'une administration de l'Etat, un représentant de cette administration est invité à prendre part aux débats des formations du Conseil national de la comptabilité.
Le président du Conseil national de la comptabilité peut appeler à prendre part aux travaux du conseil toute personne dont il juge le concours utile.
Il peut, avec l'accord du conseil, agréer des personnalités qui, en France ou à l'étranger, seront chargées, en qualité de correspondants, de réunir ou de diffuser des renseignements intéressant l'activité du conseil.
- Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du conseil.
Il est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion administrative du conseil, de la préparation et du suivi des travaux techniques ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée.
Il assiste aux réunions des formations du conseil.
L'organisation du secrétariat général est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du président du conseil.
- Le décret no 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité est abrogé.
Toutefois, le mandat des membres du conseil nommés par arrêté du 10 juillet 1992 prorogé par arrêté du 5 décembre 1995 est prorogé jusqu'à la nomination des nouveaux membres en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche des industries chimiques
Mise en oeuvre du capital temps de formation.
Union des industries chimiques et Syndicat français des enducteurs,
calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, Chambre syndicale du papier ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques électrochimiques ; Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et adhésifs ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
Fédération nationale des industries de corps gras ;
Chambre syndicale du reraffinage ;
Fédération des industries de la parfumerie ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-474 du 4 juin 1996 modifiant la décision no 91-874 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie Rouen de la Société nationale de programme Radio France
- La sixième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-874 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Arrêtés du 18 juillet 1996 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 18 juillet 1996, M. Moulin (Roland), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1996.
Arrêtés du 18 juillet 1996 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 18 juillet 1996, M. Gonzalez (Serge), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, détaché auprès du ministère de l'outre-mer, est,
sur sa demande, intégré à compter du 1er janvier 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en qualité d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale, 3e échelon, avec une ancienneté conservée au 6 décembre 1995.
Arrêtés du 29 mai 1996 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 1996, M. Landais (Fabrice) est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1996, à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er août 1996, M. Giorgi (Dominique), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Décret no 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée et fixant les modalités d'application du chapitre III de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
- Dans les établissements mentionnés au I de l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ainsi que dans les établissements définis à l'article 25 de ladite ordonnance qui ont opté ou sont réputés avoir opté pour le régime du conventionnement, les tarifs mentionnés au quatrième alinéa du II de l'article 24 susmentionné sont établis, pour l'année 1997, par référence aux tarifs moyens d'hospitalisation de l'exercice 1996 déterminés, pour chaque discipline ayant donné lieu à la fixation d'un prix de journée, par le rapport entre, d'une part, le montant total des produits constatés, sur l'exercice 1996, au titre des frais de séjour résultant de la facturation de ce prix de journée, à l'exclusion du produit du forfait journalier et, d'autre part, le nombre total de journées réalisées correspondant.
Ces tarifs sont égaux aux tarifs moyens d'hospitalisation de l'exercice 1996 définis à l'alinéa précédent, affectés du taux de revalorisation des tarifs prévus par l'accord mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 24,
conclu au titre de l'exercice 1997, auxquels s'ajoute le montant du forfait journalier applicable.
- Les éléments pris en compte pour le calcul des tarifs moyens de référence mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont justifiés par la présentation, par les établissements concernés, d'un état comptable validé par le commissaire aux comptes ou par l'expert-comptable ou, à défaut de cette validation, certifié conforme par le président de l'association gestionnaire ou par le responsable de l'organisme gestionnaire, retraçant le montant des produits constatés et comptabilisés en classe 7 du plan comptable général au titre des frais de séjour et le nombre de journées réalisées, ainsi que d'un état statistique.
Ces états, établis conformément aux modèles joints en annexe, sont transmis, avant le 31 janvier 1997, à la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se situe l'établissement.
- Dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent le montant total annuel des frais d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus prévu à l'article L.
Pour l'année 1997, ce montant est déterminé sur la base du montant total des remboursements effectués durant l'année 1996 par les organismes de sécurité sociale, au titre des frais de séjour des malades assurés sociaux ou de leurs ayants droit pris en charge par lesdits établissements.
- Pour les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, un tarif d'hospitalisation provisoire applicable du 1er janvier 1997 à la date d'effet des premiers tarifs conventionnels est fixé par le représentant de l'Etat dans le département ; ce tarif, qui tient lieu de tarif de responsabilité,
est, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article,
égal, pour chaque discipline ayant donné lieu à la fixation d'un prix de journée, au dernier prix de journée fixé au titre de l'exercice 1996, majoré du montant du forfait journalier en vigueur.
Dans le cas où le dernier prix de journée applicable au titre de l'exercice 1996 apparaît inférieur ou supérieur d'au moins 10 p.
100 au prix de journée prévisionnel retenu pour ledit exercice, dans le cadre du dernier budget soumis au représentant de l'Etat, le tarif provisoire mentionné à l'alinéa précédent est égal au prix de journée prévisionnel majoré du montant du forfait journalier en vigueur.
- Les établissements mentionnés à l'article 25 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée doivent exercer leur droit d'option avant le 1er septembre 1996.
L'option retenue fait l'objet d'une décision du conseil d'administration ou de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire de chaque établissement concerné, transmise au représentant de l'Etat dans le département et à la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se situe l'établissement.
A défaut de réception, par ces derniers ou par l'un d'entre eux, de cette décision au plus tard le 6 septembre 1996, les établissements concernés sont réputés avoir opté pour le régime de tarification résultant des dispositions des articles L.
- Dans les établissements mentionnés à l'article 25 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée qui ont opté pour le régime de la dotation globale, la part des dépenses prises en charge par les organismes de sécurité sociale, définie par le II de l'article 26 de ladite ordonnance, est déterminée pour l'année 1998 par référence du montant total des produits constatés, sur l'exercice 1996, au titre des frais de séjour résultant de la facturation du prix de journée, y compris le produit du forfait journalier.
Ce dernier montant est actualisé en fonction du taux d'évolution appliqué lors de la fixation du budget 1997 de chaque établissement et compte tenu du taux d'évolution mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, fixé pour l'exercice 1998.
Sur ces bases, la dotation globale est fixée par différence entre la part des dépenses définies à l'alinéa précédent et le montant des prévisions de recettes inscrites au budget 1998, dans le groupe 2 retraçant les produits de l'activité hospitalière.
La part des dépenses prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations de chaque établissement est comprise dans la dotation régionale visée à l'article L.
DECLARATION SUR L'HONNEUR
ETAT STATISTIQUE
(à remplir pour chaque discipline ayant donné lieu
à la fixation d'un prix de journée distinct)
certifie que le montant total des produits constatés au titre des frais de séjour des malades hospitalisés au cours de l'exercice 1996 s'établit,
conformément aux comptes de l'établissement,
Pour chaque discipline ayant donné lieu à la fixation d'un prix de journée distinct, les tarifs moyens d'hospitalisation 1996 servant de référence au calcul des tarifs conventionnels de l'année 1997 s'établissent, conformément à l'état statistique joint en annexe, comme suit :
Pour faire valoir ce que de droit.
(Date et signature) (*) Commissaire aux comptes, expert-comptable, président de l'association (ou fondation) gestionnaire, responsable (directeur, P.-D.
Arrêté du 24 septembre 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Pigeon (Alain, Edouard, Gérard), notaire à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Pigeon (Alain, Edouard, Gérard) est supprimé ;
M. Le Levier (Jean, Joseph, Louis, Marie), notaire à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 16 septembre 1996 portant nomination à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 septembre 1996, M. Cohen (Claude) est nommé, en remplacement de Mme Ferriere (Christine), membre suppléant de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale.
Arrêté du 27 septembre 1996 relatif à l'agrément de la convention conclue entre la maison des artistes et une société d'auteurs
- Est agréée la convention conclue entre la maison des artistes et la Société de l'image, en date du 18 septembre 1995.
Décret du 27 septembre 1996 portant nomination (Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes)
Jean-Luc Ilari, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en génie alimentaire au même établissement à compter du 6 juillet 1996.
Arrêté du 4 septembre 1996 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 septembre 1996, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
Mme Rios (Odile), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cibeins (Ain) ;
Mlle Ferez (Anne), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
Mme Le Rouzic (Odile), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
M. Autret (Joseph), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Coutances (Manche) ;
M. Tourneret (Joseph), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chaumont (Haute-Marne) ;
M. Balssa (Alain), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,
agent comptable du lycée agricole d'Albi-Fonlabour (Tarn) ;
M. Jacquet (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Carpentras-Serres (Vaucluse) ;
M. Grollier (Alain), inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Grand-Pont (Vienne) ;
M. Berbiguier (Marc), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Paul (Réunion) ;
M. Massot (Jean-Pierre), receveur percepteur du Trésor hors métropole, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie, à Pouembout.
Arrêté du 6 septembre 1996 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 6 septembre 1996 :
M. Alland (François), conseiller commercial de 1re classe, 5e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 1er échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur d'Aquitaine ;
M. Cadilhon (Yves), conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Picardie ;
M. Quercy (Jean-Philippe), conseiller commercial de 2e classe, 5e échelon,
est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Bretagne.
Le présent arrêté prendra effet du jour où les intéressés auront pris leurs fonctions.
Arrêté du 19 septembre 1996 abrogeant l'arrêté du 9 août 1996 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 septembre 1996, l'arrêté du 9 août 1996 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel, fixé à partir du 9 décembre 1996, pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef, au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes) est abrogé.
114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 1996, M. Dubertret (Julien), administrateur civil,
affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour une période de deux ans à compter du 30 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 19 septembre 1996, les services accomplis en qualité de chef du bureau de l'aide technique de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer par M. Delage (Jean-François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, sont pris en compte au titre de la mobilité, pour la période du 10 juillet au 8 septembre 1996 inclus.
Décision no 98-529 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool
- L'autorisation accordée par les décisions no 93-690 du 26 octobre 1993 et no 94-467 du 26 juillet 1994 susvisées à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Site d'émission : collège des Trois-Rivières, 97114 Trois-Rivières.
Site d'émission : lycée professionnel Ducharmoy, 97120 Saint-Claude.
Décision no 98-532 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Union sportive d'Amérique du Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio USAS
- L'autorisation accordée par la décision no 94-30 du 18 janvier 1994 susvisée à l'association Union sportive d'Amérique du Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio USAS est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999, à 22 heures, au 25 janvier 2004, à 22 heures.
Zone de Cayenne.
Site d'émission : 36, lotissement Cotonnière-West, 97351 Matoury.
L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1997 à mai 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Jussy.
Canton de Cérilly :
Commune de Meaulne.
Canton d'Ebreuil :
Commune d'Ebreuil.
Canton de Chevagnes :
Commune de Chevagnes.
Canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule :
Commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Commune de Seuillet.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à février 1998
Canton de Bourbon-l'Archambault :
Commune de Bourbon-l'Archambault.
Cantons de Vichy :
Mouvements de terrain différentiels de juin 1992 à février 1998
Canton de Cusset-Nord :
au 1er décembre 1996
Canton de Foix-Rural :
Canton du Fossat :
Commune de Lézat-sur-Lèze.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1996 à août 1997
Canton de Lavelanet :
Canton de Soulaine-Dhuys :
Commune de Lévigny.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Ventabren.
Glissement de terrain du 18 au 19 janvier 1998
Canton de Pierrefort :
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1995 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de Chârost :
Commune de Plou.
Canton du Châtelet-en-Berry :
Canton de Vierzon 2 :
Commune de Massay.
Inondations et coulées de boue du 27 et 28 mai 1998
Canton d'Alès-Nord-Est :
Communes de Rousson, Saint-Julien-les-Rosiers.
Canton d'Alès-Ouest :
Canton d'Alès-Sud-Est :
Communes de Méjannes-lès-Alès, Mons, Les Plans, Salindres, Servas.
Canton d'Anduze :
Communes de Barjac, Méjannes-le-Clap, Rivières, Rochegude, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avejan, Saint-Privat-de-Champclos, Tharaux.
Canton de Bessèges :
Communes de Bordezac, Gagnières, Robiac-Rochessadoule.
Canton de La Grand'Combe :
Commune des Salles-du-Gardon.
Canton de Saint-Ambroix :
Communes d'Allègre, Bouquet, Courry, Les Mages, Meyrannes, Molières-sur-Cèze, Navacelles, Potelières, Saint-Ambroix, Saint-Brès, Saint-Denis, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Victor-de-Malcap.
Canton de Saint-Jean-du-Gard :
Communes de Corbès, Mialet.
Canton de Vézénobres :
Communes de Castelnau-Valence, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Maurice-de-Cazevieille.
Commune de Saint-Bonnet-du-Gard.
Canton de Bagnols-sur-Cèze :
Communes de Bagnols-sur-Cèze, Cavillargues, Codolet, Connaux, Gaujac, Orsan, Le Pin, La Roque-sur-Cèze, Sabran, Saint-Gervais, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm, Tresques.
Canton de Lussan :
Communes de La Bastide-d'Engras, Belvézet, Pougnadoresse, Saint-Marcel-de-Careiret.
Canton de Marguerittes :
Communes de Ledenon, Poulx, Redessan.
Cantons de Nîmes :
Canton de Pont-Saint-Esprit :
Communes d'Aiguèze, Carsan, Cornillon, Le Garn, Goudargues, Issirac, Laval-Saint-Roman, Montclus, Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac.
Canton de Remoulins :
Communes d'Argilliers, Castillon-du-Gard, Collias, Pouzilhac, Vers-Pont-du-Gard.
Commune de Laudun.
Commune de Garrigues-Sainte-Eulalie.
Communes d'Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac, La Capelle-et-Masmolène, Flaux, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Maximin, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret, Saint-Victor-des-Oules, Sanilhac-Sagriès, Serviers-et-Labaume, Uzès, Vallabrix.
Canton de La Vistrenque :
Communes de Milhaud, Rodilhan.
Communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac.
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1992 à décembre 1997
Commune de Calvisson.
Canton de Léguevin :
Commune d'Ayguesvives.
Canton de Grenade-sur-Garonne :
Commune de Brax.
Commune de Fenouillet.
Canton de Montesquieu-Volvestre :
Commune de Saint-Christaud.
Canton d'Aspet :
Commune d'Estadens.
Commune de Peyrissas.
Commune de Saint-Pé-Delbosc.
Commune de Pompertuzat.
Canton du Fousseret :
Commune de Castelnau-Picampeau.
Commune du Fréchet.
Commune de Cornebarrieu.
Canton de Valence-sur-Baïse :
Commune de Saint-Orens-Pouy-Petit.
Commune de Labastide-Savès.
Commune de Taybosc.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Montaut-les-Créneaux.
Canton de Cazaubon :
Commune d'Urdens.
Communes de Labarrère, Larroque-sur-l'Osse.
Canton de Marciac :
Commune de Laveraët.
Eboulement rocheux de décembre 1997
Canton de Bazas :
Canton de Cadillac :
Commune de Sainte-Croix-du-Mont.
Glissement de terrain du 19 au 30 décembre 1997
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à novembre 1997
Canton de Cenon :
Commune de Cenon.
Canton de Saint-Savin-de-Blaye :
Commune de Marcenais.
Canton de Branne :
Commune de Moulon.
Commune de Saint-Vincent-de-Paul.
Commune de Campugnan.
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Lesparre-Médoc
Canton de Lesparre-Médoc :
Commune de Bégadan.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à mai 1997
Mouvements de terrain différentiels de juin 1989 à décembre 1997
Commune de Cluis.
Canton de Saint-Benoît-du-Sault :
Commune de Vigoux.
Commune de Parnac.
Canton d'Ecueillé :
Commune de Pellevoisin.
Canton de Valençay :
Commune de Valençay.
Commune d'Ecueillé.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à octobre 1997
Commune de Luzillé.
Communes de Boiscommun, Chambon-la-Forêt, Nancray-sur-Rimarde.
Canton de Pithiviers :
Commune de Mareau-aux-Bois.
Canton de Gien :
Canton de Lorris :
Commune d'Oussoy-en-Gâtinais.
Canton de Beaugency :
Commune de Baule.
Commune de Vimory.
Commune de Cravant.
Canton de Meung-sur-Loire :
Canton d'Olivet :
Canton d'Ingré :
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à février 1998
Canton de Laplume :
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à mars 1998
Canton d'Agen-Nord :
Canton d'Angers-Nord-Est :
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1996 à février 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de Tiercé :
Commune de Montreuil-Bellay.
Commune du Thoureil.
Inondations et coulées de boue du 1er au 6 janvier 1998
Canton de Barneville-Carteret :
Communes de Barneville-Carteret, Beaubigny.
Canton de Beaumont-Hague :
Commune de Digulleville.
Canton de Bricquebec :
Communes de Bricquebec, Négreville, Sottevast.
Canton d'Equeurdreville-Hainneville :
Communes d'Equeurdreville-Hainneville, Sidéville.
Canton de Montebourg :
Communes d'Ecausseville, Le Ham, Saint-Martin-d'Audouville, Urville.
Canton d'Octeville :
Commune de Martinvast.
Communes de Montfarville, Octeville-l'Avenel, Quettehou, Réville, Valcanville.
Canton de Saint-Pierre-Eglise :
Communes de Gatteville-le-Phare, Gonneville, Saint-Pierre-Eglise, Tocqueville, Le Vast.
Canton de Saint-Sauveur-le-Vicomte :
Communes de Colomby, Sainte-Colombe, Saint-Jacques-de-Néhou.
Canton de Tourlaville :
Communes de Bretteville-en-Saire, Digosville.
Communes de Huberville, Montaigu-la-Brisette, Tamerville, Valognes, Yvetot-Bocage.
Commune de Vindefontaine.
Arrondissement de Vannes
Canton de Muzillac :
Commune de Billiers.
Cantons de Tourcoing :
Commune de Tourcoing.
Commune d'Erre.
Canton de Lomme :
Commune de Radinghem-en-Weppes.
Canton de Tourcoing-Nord :
Commune de Halluin.
Commune de Nieurlet.
Canton de Hondschoote :
Communes de Bambecque, Rexpoëde.
Canton de Hazebrouck-Nord :
Commune de Caëstre.
Canton de Douai-Sud :
Commune de Guesnain.
Commune de Bois-Grenier.
Canton de Haubourdin :
Commune de Haubourdin.
Commune de Hondschoote.
Cantons de Roubaix :
Commune de Roubaix.
Canton de Chaumont-en-Vexin :
Commune de Chaumont-en-Vexin.
Canton de Méru :
Commune de Neuville-Bosc.
Canton de Lillers :
Commune de Guarbecque.
Commune de Brenat.
Cantons de Clermont-Ferrand :
Communes de Chauriat, Moissat.
Glissement de terrain du 26 au 27 novembre 1996
Canton de Bidache :
Canton de Hasparren :
Commune de Hasparren.
Arrondissement de Strasbourg-Campagne
Canton de Mundolsheim :
Commune de Lampertheim.
Canton de Truchtersheim :
Communes de Gougenheim, Kienheim, Pfulgriesheim, Schnersheim, Truchtersheim.
Arrondissement de Wissembourg
Canton de Wissembourg :
Commune de Wissembourg.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1997
Commune de La Chapelle-d'Aligné.
Commune de Crosmières.
Commune de Coulongé.
Commune de Cré.
Commune de Mareil-sur-Loir.
Canton de Conlie :
Affaissement de terrain du 22 mars 1998
Commune de Saint-Vaast-du-Val.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1995 et de janvier 1997 à mars 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Fontainebleau
Canton de La Chapelle-la-Reine :
Commune de La Chapelle-la-Reine.
Commune de Gressy.
Commune de Maincy.
Canton de Rozay-en-Brie :
Commune de Courpalay.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mai 1997
Arrondissement de Torcy
Canton de Torcy :
Commune de Bussy-Saint-Georges.
Canton de Dammartin-en-Goële :
Commune de Monthyon.
Commune de Maison-Rouge.
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1993 à mars 1998
Commune de La Ferté-sous-Jouarre.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à mars 1998
Commune de Quincy-Voisins.
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1993 à mars 1998
Commune de Grisy-Suisnes.
Commune de Mouroux.
Canton de Thorigny-sur-Marne :
Communes de Chalifert, Montévrain.
Commune de Férolles-Attilly.
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à mars 1998
Mouvements de terrain différentiels d'août 1997 à mars 1998
Canton de Rambouillet :
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à novembre 1997
Canton de Guerville :
Commune d'Arnouville-lès-Mantes.
Cantons de Saint-Germain-en-Laye :
Canton d'Aubergenville :
Commune de Mareil-sur-Mauldre.
Arrondissement de Versailles
Canton de Montigny-le-Bretonneux :
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1993 à novembre 1997
Canton de La Celle-Saint-Cloud :
Commune de La Celle-Saint-Cloud.
Canton d'Albi-Nord-Ouest :
Canton d'Albi-Sud :
Commune du Sequestre.
Canton de Labruguière :
Commune de Viviers-lès-Montagnes.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1994 à décembre 1997
Cantons de Castres :
Canton d'Auvillar :
Communes de Goas, Sérignac.
Commune d'Orgueil.
Commune de Lamothe-Capdeville.
Canton de Saint-Nicolas-de-la-Grave :
Commune de Coutures.
Commune de Joussé.
Cantons de Châtellerault :
Canton de Lencloître :
Commune de Scorbé-Clairvaux.
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à décembre 1997
Canton d'Aixe-sur-Vienne :
Commune de Saint-Martin-le-Vieux.
Canton de Saint-Sauveur-en-Puisaye :
Commune de Moutiers-en-Puisaye.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1996 à mars 1998
Canton d'Auxerre-Sud-Ouest :
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrondissement de Palaiseau
Canton de Palaiseau :
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à janvier 1998
Canton de Bièvres :
Mouvements de terrain différentiels de juin 1989 à janvier 1998
Canton de Limours :
Commune de Courson-Monteloup.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1992 à janvier 1998
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 janvier 1998
Canton de Viry-Châtillon :
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1993 à janvier 1998
Canton de Grigny :
Canton de Vigneux-sur-Seine :
Commune de Vigneux-sur-Seine.
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à janvier 1998
Canton d'Epinay-sous-Sénart :
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement du Raincy
Canton de Neuilly-sur-Marne :
Canton d'Ormesson-sur-Marne :
Canton de Villiers-sur-Marne :
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à septembre 1997
Canton d'Enghien-les-Bains :
Canton de Saint-Gratien :
Commune de Saint-Gratien.
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1993 à septembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à septembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de Beaumont-sur-Oise :
Commune de Nointel.
Mouvements de terrain différentiels de février 1997 à septembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de L'Hautil :
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1997 à septembre 1997
Canton de Montmorency :
Arrêté du 20 juillet 1998 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires adjoints des affaires étrangères.
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires adjoints principaux et aux secrétaires adjoints des affaires étrangères est fixé conformément à l'arrêté du 23 août 1995 susvisé à compter du 1er août 1995.
L'arrêté du 10 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires adjoints des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat - association pour la restauration immobilière (Pact-Arim)
L'accord du 3 juin 1996 modifie diverses dispositions de la convention.
Il réécrit en particulier son champ d'application, qui est désormais ainsi formulé :
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les D.
M. et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés dans les associations à but non lucratif et d'un caractère social affirmé ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou locaux existants et l'amélioration de leur environnement, la création de logements et la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en oeuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, et du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.
Il s'agit notamment des organismes répertoriés à la nomenclature NAF sous le numéro 853 K (il est précisé que ce code NAF est donné à titre indicatif).
L'accord du 25 juin 1996 porte sur la classification des emplois.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bijaoui, sis 1, avenue de la Grande-Chaumière, Paris (6e).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et les analyses de biochimie et les analyses portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Faucheus-Joly, sis 56, avenue du Général-de-Gaulle, au Mans (Sarthe).
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Krizek (Marie-Christine).
Duprey (François) et M. Sigogneau (Pascal).
L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Faucheus-Joly.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Kabla, 1, boulevard Joffre, Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses médicales du centre médical Sery, sis 4, rue G.-Cazavan, au Havre (Seine-Maritime).
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme Davadant (Christine) et de M. Thibaud (Didier).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Cochin à Paris,
en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la responsabilité de Mme Rabineau, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la responsabilité de MM. Ancelle, Dupouy-Camet et de Mme Tourte-Shaefer, de génétique moléculaire placées sous la responsabilité de Mme Poenaru et Caillaud (laboratoire de génétique), de Mme Budiartha et de MM. Delpech,
Jeanpierre, Kaplan et Beldjord (laboratoire de biochimie), de biochimie foetale placées sous la responsabilité de Mmes Fulla, Caillaud et Poenaru, de biochimie par les marqueurs sériques, placées sous la responsabilité de Mme Fulla et de M. Ingrand, est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Il est refusé à M. Germain d'être porté responsable de l'activité de génétique moléculaire et de biochimie foetale.
L'autorisation de pratiquer l'activité d'immunologie foetale, sollicitée par l'hôpital Cochin, est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Zerah,
sis 7, rue Raymond-Lefevre, Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 31 juillet 1996 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Charpente-couverture et fixant les conditions de délivrance de ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Charpente-couverture dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Charpente-couverture sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Charpente-couverture comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
- Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret susvisé.
Le brevet de technicien supérieur Charpente-couverture est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du décret précité.
- La première session du brevet de technicien supérieur Charpente-couverture organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996,
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1996, M. Pilloton (Eric),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique Montplaisir, 8/10, rue des Frères-Lumière, à Lyon (Rhône).
MM. Bernard, Cohen, Dray et Nachury sont agréés au titre de l'article R.
MM. Cognat, Dray et Nachury sont agréés au titre de l'article R.
Il est refusé aux docteurs Bied-Damon, Cognat, Derrien, Lecornu, Mirakian,
Vieilly et Zaroukian l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des activités de transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Il est refusé aux docteurs Bernard, Cohen, Bied-Damon, Derrien, Lecornu,
Mirakian, Vieilly et Zaroukian l'agrément pour être portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 1996, sont nommés membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels, en qualité de premier représentant du ministre chargé de la défense :
M. Flageat (Jean), médecin général, en remplacement de M. Cosnard (Guy).
M. Gaillard (Jean-François), médecin en chef, en remplacement de M. Flageat (Jean).
114-51 visant le président, les administrateurs ou le dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.
Arrêté du 26 juillet 1996 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à trois pour l'année 1996.
Le concours aura lieu le 25 septembre 1996.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 septembre 1996.
Arrêtés du 26 juillet 1996 portant radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Costa (Simon), attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps, à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Arrêtés du 22 juillet 1996 prolongeant la validité de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 juillet 1996, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Borest >>, portant sur la partie du département de l'Oise, accordé par le décret du 10 décembre 1991 à la société Canyon Energy Inc. et muté par le décret du 6 janvier 1995 à la société Canyon Energy, Inc.
Compagnie est prolongée jusqu'au 17 décembre 1999, sur une superficie de 132 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Oise, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12,860 MF.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut éventuellement être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (Bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.
M. Dronneau (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 15 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 2 du décret no 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux
- La liste des fédérations autorisées à délivrer des grades en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 1993 susvisé est fixée comme suit :
Fédération française de judo et disciplines associées ;
Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996, M. Allely (Jean), administrateur civil hors classe, détaché en qualité d'inspecteur civil à l'administration centrale du ministère de la défense,
rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 1995.
Agence Idées à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Olympe FM Europe 2
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Olympe FM Europe 2.
Zone d'Autun.
Zone du Creusot.
Site d'émission : 2, rue des Pyrénées, 71200 Le Creusot.
Site d'émission : réservoir d'eau de Survaux, 71600 Paray-le-Monial.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-603 du 27 août 1996 autorisant l'association ASSEC Soleil FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
- L'association ASSEC Soleil FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM.
Zone de Fos-sur-Mer.
Site d'émission : usine sidérurgique de Sollac, secteur Audience, 13776 Fos-sur-Mer.
Arrêté du 17 septembre 1996 revalorisant les plafonds de loyer pour le calcul des allocations de logement dans les départements d'outre-mer
(Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre 1996 p.14324)
755-28 du code de la sécurité sociale, il est institué les plafonds suivants pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
Les plafonds figurant au présent arrêté s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques,
Arrêté du 10 septembre 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol)
Arrêté du 2 septembre 1996 portant modification du montant, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'Ecole nationale des impôts
- Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'Ecole nationale des impôts est porté, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10 000 F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réception.
Le seuil de 10 000 F n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé instituant une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est modifié en conséquence.
Arrêté du 24 septembre 1996 portant ouverture d'une autorisation de programme
- Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
directeur du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Wanda Diebolt,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Baillon et de Mme Wanda Diebolt, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Marguerin, administrateur civil.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1996, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme De Wever (Laure) de la somme de 350 000 F sur le trop-perçu de 692 200 F constaté à son encontre pour la période du 1er septembre 1983 au 30 septembre 1994 au titre de la pension civile de retraite no B-71-008 613 P dont était titulaire, de son vivant, son mari.
Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 342 200 F laissée à la charge de la redevable.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société littéraire des Goncourt >>, dont le siège est à Paris (16e), 23, rue Henri-Heine.
Décret du 8 août 1996 portant nomination de sous-préfets (administration préfectorale)
M. Varangot (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dieppe (1re catégorie) ;
M. Lambert (Pierre), administrateur civil, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie).
111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlles Monique Constant,
conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1996, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à douze.
Le dossier complet devra être renvoyé avant le délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, et à l'exclusion de tout acheminement par courrier administratif interne à l'adresse postale suivante :
Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), à l'attention de Mme Marionneau, place Beauvau, 75800 Paris ;
ou déposé contre récépissé, au plus tard le 24 septembre 1996, avant 18 heures à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pièce E 3.011), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes (Seine-et-Marne).
Décret n°96-738 du 20 août 1996 relatif aux obligations déclaratives des représentants désignés en application du III de l'article 289 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Il est inséré dans la section VI du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts un article 95 A ainsi rédigé : I.
- Pour l'application de l'article 287 du code général des impôts, les représentants désignés en vertu du III de l'article 289 A du même code doivent souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel comportant les informations suivantes : 1.
Le nom ou la dénomination et l'adresse du représentant, et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lesquels sont effectuées les opérations visées au III de l'article 289 A du code général des impôts ; 2.
Pour les opérations visées au 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts : a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie du bien de l'entrepôt, et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ; c) Le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou de l'exportation avec, dans ce dernier cas, la référence de la déclaration d'exportation et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ; 3.
Pour les opérations visées au 4° du III de l'article 291 du code général des impôts : a) Le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne de la personne qui a désigné le représentant ; b) La nature du bien, le montant de l'importation et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises, et la référence de la déclaration d'importation ; c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises.
- L'état mentionné au I est souscrit par le représentant, pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été désigné, sur support papier ou informatique selon les modalités prévues par l'administration, au plus tard le 25 du mois qui suit chaque trimestre civil.
Décret no 96-738 du 20 août 1996 relatif aux obligations déclaratives des représentants désignés en application du III de l'article 289 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
- Il est inséré dans la section VI du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts un article 95 A ainsi rédigé :
Pour les opérations visées au 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts :
<< a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; << b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie du bien de l'entrepôt, et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ;
<< c) Le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou de l'exportation avec, dans ce dernier cas, la référence de la déclaration d'exportation et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ;
Pour les opérations visées au 4o du III de l'article 291 du code général des impôts :
<< a) Le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne de la personne qui a désigné le représentant ;
<< b) La nature du bien, le montant de l'importation et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises, et la référence de la déclaration d'importation ;
<< c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises.
Décision no 98-528 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Archipel Demain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Archipel FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-718 du 3 novembre 1993 susvisée à l'association Archipel Demain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Archipel FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 26 novembre 1998, à 22 heures, au 26 novembre 2003, à 22 heures.
Zone de Miquelon.
Site d'émission : mairie, 97500 Miquelon.
Site d'émission : 36, rue du Maréchal-Foch, 97500 Saint-Pierre.
Arrêté du 30 juillet 1998 portant classement des emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Réunion et Rouen.
- L'arrêté du 2 septembre 1992 portant classement des emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Décret du 30 juillet 1998 portant transfert d'office d'une voie privée dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon
- La voie privée de l'Argonne, située dans le 8e arrondissement de Lyon, est transférée dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.
- Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan parcellaire annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie du 8e arrondissement de Lyon et au siège de la communauté urbaine de Lyon.
- La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 10 442 432 F en vue de financer la création d'un hôtel d'entreprises implanté en zone franche urbaine dénommée ECOPOLIS.
Décret n°98-685 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 85-268 du 18 février 1985 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
Le mandat des quatre personnalités qualifiées, mentionnées au 2 de l'article 3, membres du conseil d'administration en fonction à la date du présent décret, s'achèvera au 4 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-685 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 85-268 du 18 février 1985 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
- A l'article 1er, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ».
- Au 2o de l'article 3, les mots : « dont deux proposées par le ministre chargé de la recherche et deux proposées par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « dont trois proposées respectivement par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie ».
- La deuxième phrase de l'article 8 est ainsi rédigée : « il doit être convoqué si un ministre chargé de la tutelle de l'établissement le demande.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
« Les délibérations mentionnées aux points 1 et 3 sont transmises aux ministres chargés de la tutelle et au ministre chargé du budget.
« Les délibérations portant sur les points 2 et 4 du premier alinéa ci-dessus sont transmises aux ministres chargés de la tutelle et au ministre chargé du budget.
Celles portant sur les points 5 à 11 inclus du même alinéa sont transmises au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget.
Ces délibérations sont exécutoires dès leur approbation par les ministres concernés.
« Le comité d'orientation est composé au maximum de vingt personnalités compétentes dans les domaines mentionnés au 2 de l'article 3.
Ces personnalités sont nommées pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement sur proposition du président de l'établissement.
- A l'article 12, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ».
- Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 ».
- Au premier alinéa de l'article 16 et à l'article 17, les mots : « un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la recherche, de l'industrie et du budget » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget ».
- A l'article 18, les mots : « fixés par le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « fixés par le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Belaval, directeur des Archives de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L.
- La deuxième phrase de l'article 1er du décret du 5 novembre 1975 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : << Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé.
<< - le ministre chargé des universités ou son représentant ;
<< - le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
<< - le médecin-conseil national de la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;
<< - le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
- Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la santé :
<< a) Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés respectivement en qualité de représentants de l'Académie nationale de médecine, de l'Académie de pharmacie, du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, ainsi que des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations ;
b) Huit personnalités titulaires et huit personnalités suppléantes désignées en considération de leur compétence.
- Au troisième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : << en application de l'article L.
761-14 du code de la santé publique, sur l'agrément des organismes publics ou privés chargés d'assurer le contrôle de qualité des analyses >> sont supprimés.
Décret du 9 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay
- M. Jean-François Nougarede, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay, en remplacement de M. Pierre Charasse.
Arrêté du 10 septembre 1996 portant dérogation particulière pour l'introduction en France et la mise sur le marché de divers produits originaires d'Australie
- Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996 fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus nerveux de ruminants susvisé est accordée pour l'introduction en France d'encéphale, de moelle épinière et d'yeux des animaux des espèces bovine, ovine et caprine,
ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation, originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions ci-après :
Le certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé qui accompagne chaque lot de produits visés au premier alinéa et destinés à être introduits en France devra être complété par les mentions suivantes :
<< L'Australie est indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales ;
<< Les produits couverts par le présent certificat ont été préparés à partir d'animaux nés, élevés et abattus en Australie.
>> En outre, lorsque les produits sont introduits dans la Communauté européenne par un poste d'inspection frontalier situé dans un autre Etat membre, une copie certifiée conforme du certificat sanitaire complété par les mentions ci-dessus doit accompagner chaque lot, ou partie de lot, jusqu'au premier destinataire situé en France.
- Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996, suspendant la mise sur le marché et la mise à la consommation de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant susvisé, est accordée pour la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'encéphale, de moelle épinière et d'yeux, des espèces bovine, ovine ou caprine, ainsi que de tout produit destiné à l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation, originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- soit les produits visés au présent article ont été introduits en France après l'entrée en application du présent arrêté conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
- soit les produits visés au présent article ont été introduits en France avant l'entrée en application du présent arrêté et la preuve de leur origine peut être apportée par leur détenteur.
- Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale, susvisé, est accordée pour l'introduction en France d'aliments pour animaux originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions ci-après.
Le certificat sanitaire prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé devra être complété par les mentions suivantes :
Les aliments pour animaux, y compris les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux, couverts par le présent certificat, n'ont pas été préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j du point 1 de l'article 3 de la directive 90/667.
<< Tous les ingrédients (matières premières) d'origine animale ayant servi à la préparation de ces aliments sont issus d'animaux nés, élevés et abattus en Australie.
- Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996 portant l'interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux susvisé est accordée pour l'emploi dans l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux de produits d'origine animale originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- soit les produits visés au présent article ont été introduits en France,
après l'entrée en application du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en vue de don et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, 5, place d'Arsonval, à Lyon (Rhône).
Mme Boulieu est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale et en vue de don et de transfert d'embryons.
Il est refusé à Mme Payan l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portée responsable des activités de transfert d'embryons, recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale ou en vue de don.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée.
Il est refusé à Mmes Payan et Boulieu l'agrément pour être portées responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse, 93,
Grande-Rue-de-la-Croix-Rousse, à Lyon (Rhône).
M. Salle est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de ces activités.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée à la clinique Michelet, 38-40, rue Michelet, à Saint-Etienne (Loire).
M. Griot et Mme Sorg sont agréés au titre de l'article R.
Liste des candidats inscrits sur la liste complémentaire et susceptibles, dans l'ordre de mérite, d'être admis à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat
REGION ALSACE
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de Recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons, est accordée au centre médico-chirurgical de Schiltigheim, 19, rue Louis-Pasteur à Schiltigheim (Bas-Rhin).
M. Dellenbach et Mmes Moreau et Ohl sont agréés au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée au centre médico-chirurgical de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une A.
P. intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à la polyclinique Francheville, 4, rue Guynemer, à Périgueux (Dordogne).
MM. Girard, Hourcarie et Malauzat sont agréés au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée à la polyclinique Francheville.
Arrêté du 8 juillet 1998 portant organisation du service des affaires internationales du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Le B de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié susvisé portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement est modifié comme suit :
- Le service des affaires internationales comprend :
« - le bureau des affaires multilatérales ;
« - le bureau du soutien aux coopérations bilatérales ;
Décrets du 22 juillet 1998 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1998, Mme Armaignac (Marie-Christine), conseiller commercial, M. Buna (Daniel), conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Antoine (Marie-Rose), MM. Lebrot (Jacques), Riffaut (Philippe) et Serra (Claude), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
Mme Bourgeot (Sylvie), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Catry (Véronique), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Mlle Esclapez (Annabel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau ;
Mlle Josie (Murielle), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Lamhout (Michel), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Pinot (Pierrette), conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Plaksine-Marcel (Rose-Marie), juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
M. Pocheron (Michel), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
M. Pressense (Yannick), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Remery (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Treguier (Florence), juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency ;
Mme Verger (Nicole), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
M. Zapata (Francis), vice-président au tribunal administratif de Pau.
Arrêté du 9 juin 1998 modifiant l'arrêté du 6 mai 1981 fixant les modalités d'admission à l'Institut supérieur de l'agroalimentaire et les conditions d'attribution du diplôme
- Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 6 mai 1981 modifié susvisé applicables aux élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sont modifiées comme suit :
« Les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ayant obtenu des résultats suffisants reçoivent un diplôme d'agronomie approfondie dans une des deux spécialités suivantes :
« - sciences et technologie de la biologie, la nutrition et l'alimentation humaines ;
« - sciences et procédés alimentaires.
« Ils reçoivent également le diplôme d'ingénieur agronome de leur école d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 28 mai 1998, Mme Vadot (Odile), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 14 novembre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 mai 1998 portant maintien dans l'emploi de chef du choeur de l'armée française d'un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 1998, M. Aubert (Patrick, Marie) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper l'emploi de chef du choeur de l'armée française à la garde républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Fleuriot (Laurent), titulaire, en remplacement de M. Malhomme (Claude) ;
M. Tanti (André), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, Mme Lamballerie Anton (Marie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21 décembre 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée à compter du 21 décembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Chabanne (Luc), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 10 juillet 1996.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Godelle (Bernard), maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 4 juillet 1996.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 1996 et à compter du 1er octobre 1996, Mme Heneaux (Raymonde) est nommée régisseur d'avances auprès du district social de Draguignan.
Mme Heneaux est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Circulaire du 1er septembre 1996 relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des titulaires de certaines fonctions
- Les dispositions en vigueur
Le dispositif législatif et réglementaire fixant les obligations des titulaires de certains mandats et fonctions en matière de déclaration de leur patrimoine a été largement remanié.
Initiée par la loi du 11 mars 1988,
l'obligation de dépôt de déclarations de situation patrimoniale s'étend désormais non seulement aux titulaires des mandats électifs nationaux et aux élus placés à la tête des plus grandes collectivités, mais aussi aux dirigeants de nombreux organismes publics, tant nationaux que locaux.
Les assujettis
Les personnes astreintes à déclarer leur situation patrimoniale peuvent être réparties en trois catégories :
a) La première regroupe, outre les députés et les sénateurs, celles qui étaient déjà assujetties à cette obligation avant la publication de la loi no 95-126 du 8 février 1995 :
- les présidents de conseil régional ;
- le président de l'Assemblée de Corse ;
- le président du conseil exécutif de Corse (loi no 91-428 du 13 mai 1991) ; - les présidents d'une assemblée territoriale d'outre-mer ;
- les présidents de conseil général ;
- les présidents élus d'un exécutif de territoire d'outre-mer ;
- les maires d'une commune de plus de 30 000 habitants.
b) La deuxième catégorie comprend celles auxquelles la même obligation a été étendue par les dispositions directement applicables de la loi du 8 février 1995 ou de l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996 :
- les présidents élus d'un groupement de communes à fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants ;
- les conseillers régionaux, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers généraux et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonctions respectivement du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil général ou du maire ;
- en Polynésie française, le président et les membres du Gouvernement ainsi que le président et les conseillers de l'assemblée.
c) Enfin, la troisième catégorie comprend les personnes auxquelles la même obligation a été étendue par la loi du 8 février 1995, mais dont la liste était subordonnée à la publication d'un décret d'application.
Il s'agit des titulaires des fonctions énumérées à l'article 1er du décret no 96-762 du 1er septembre 1996, dans les entreprises et organismes mentionnés à l'article 2 du même texte, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 1996.
Forme et contenu de la déclaration ; délais de dépôt
La déclaration de situation patrimoniale concerne, selon les prescriptions de l'article L.
135-1 du code électoral, la totalité des biens propres du déclarant ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil.
La déclaration est établie sur papier libre.
Elle est certifiée sur l'honneur exacte et sincère.
Elle doit revêtir la forme imposée par l'annexe du décret no 96-763 du 1er septembre 1996.
La commission pour la transparence financière de la vie politique est seule compétente pour recevoir les déclarations de situation patrimoniale, sauf celles des sénateurs des séries A et B auxquels s'appliquent encore les dispositions dérogatoires du II de l'article 1er de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995.
Chaque déclaration de situation patrimoniale est soit déposée au siège de la commission contre remise d'un récépissé, soit adressée au président de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'exercice de l'un des mandats ou fonctions visés par la loi implique, en principe (2), que son titulaire souscrive deux déclarations de situation patrimoniale :
- l'une au début de l'exercice du mandat ou de la fonction.
La déclaration doit parvenir à la commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois qui suivent le début du mandat ou la prise de fonctions, pour les membres du Gouvernement, les parlementaires, les représentants français au Parlement européen et les élus locaux ainsi que pour les personnes visées à l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996.
Ce délai est ramené à un mois pour les dirigeants des organismes publics ;
- l'autre à la fin de l'exercice du mandat ou de la fonction.
La déclaration doit alors parvenir à la commission dans les deux mois qui précèdent la date normale d'expiration du mandat ou de la fonction, s'agissant des élus.
Lorsque le mandat ou la fonction prend fin avant sa date d'expiration normale pour une cause autre que le décès du titulaire, la déclaration doit parvenir à la commission dans les deux mois qui suivent la fin du mandat ou de la fonction.
S'agissant des dirigeants des organismes visés à l'article 2 du décret no 96-762 du 1er septembre 1996, le délai précité est dans tous les cas d'un mois après la fin des fonctions de la personne assujettie à déclaration de son patrimoine.
Objet de la déclaration de situation patrimoniale ; sanctions
L'article 3 de la loi du 11 mars 1988 modifiée confie à la commission pour la transparence financière de la vie politique le soin de recueillir les déclarations de l'ensemble des assujettis afin d'apprécier la variation des patrimoines de ceux-ci durant l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
La commission publie régulièrement au Journal officiel, en tout état de cause tous les trois ans, un rapport, non nominatif, retraçant les observations tirées des déclarations.
Dans le cas où la commission, après une procédure contradictoire, constate des évolutions du patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications, elle transmet le dossier au parquet.
La mission confiée à la commission implique que les assujettis soient astreints à souscrire une déclaration au début et à la fin de leurs mandats ou fonctions.
C'est la comparaison des deux documents qui lui permet de formuler éventuellement des observations.
La loi a prévu des sanctions en cas d'inobservation de l'obligation de dépôt :
- les élus sont frappés d'une inéligibilité d'un an ;
- la nomination d'un dirigeant d'organisme public est frappée de nullité.
Les cas de dispense
135-1 du code électoral et les articles 1er et 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée disposent que les personnes astreintes à déclaration de situation patrimoniale sont dispensées de déposer une nouvelle déclaration lorsqu'elles en ont déjà établi une, à quelque titre que ce soit, depuis moins de six mois.
b) S'agissant des élus locaux, il y a lieu de considérer, à titre transitoire, que l'obligation de déposer une déclaration de fin de mandat ou de fonctions ne s'applique pas à ceux qui, conformément à la législation alors applicable, n'avaient pas déposé une déclaration correspondant au début desdits mandats ou fonctions.
En pareil cas, en effet, le dépôt d'une seule déclaration de fin de fonctions ne permettrait pas à la commission pour la transparence financière de la vie politique d'assurer sa mission, faute de document de référence.
Cette interprétation a été confirmée par un avis rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1995.
Les élus locaux concernés sont :
- les présidents élus des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants ;
- les conseillers régionaux, les membres du conseil exécutif de Corse, les conseillers généraux et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonctions respectivement du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil général ou du maire.
En revanche, les présidents des groupements précités élus ou réélus postérieurement au 9 février 1995 (date de publication de la loi du 8 février), ainsi que les conseillers régionaux, les membres du conseil exécutif de Corse, les conseillers généraux et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants bénéficiant d'une délégation de fonctions accordée postérieurement à ladite date, sont entrés dans le champ d'application de la loi et doivent donc souscrire leurs déclarations.
Il en va de même en ce qui concerne la Polynésie française.
L'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996 soumet le président, les membres du gouvernement, le président et les conseillers territoriaux de ce territoire à déclaration de situation patrimoniale à compter du renouvellement de ces institutions suivant la publication de cette loi.
Ce renouvellement est intervenu en mai dernier pour l'ensemble des institutions du territoire.
Les titulaires des mandats ou fonctions visés par la loi sont donc désormais de plein droit astreints à déclaration.
c) L'interprétation donnée par le Conseil d'Etat à propos du cas des élus locaux vaut également s'agissant des autres personnes nouvellement astreintes, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995, à déclaration de leur patrimoine.
Il y a donc lieu de considérer, à titre transitoire, que la prescription de déposer une déclaration de fin de mandat ou de fonction ne s'applique pas à ceux qui, conformément à la législation alors applicable, n'avaient pas déposé une déclaration au début desdits mandats ou fonctions.
Il s'agit des titulaires de l'un des mandats ou de l'une des fonctions suivants :
- les représentants français au Parlement européen, mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée, ayant commencé à siéger avant le 9 février 1995, date de publication de la loi du 8 février 1995 ;
- les titulaires des fonctions visées au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 précitée ayant été désignés avant le 1er novembre 1996.
En effet, les dispositions de cette loi ne leur étaient pas applicables avant la publication du décret en Conseil d'Etat qu'elles avaient prévu.
Ce texte est le décret no 96-762 du 1er septembre 1996, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 1996.
- L'information des personnes assujetties
à déclaration de situation patrimoniale
Les sanctions consécutives à l'inobservation des prescriptions édictées par la loi sont lourdes.
Il convient donc de rappeler systématiquement à tous les assujettis à déclaration de patrimoine la nature de leurs obligations et le calendrier, strict, du dépôt des déclarations.
La présente circulaire répond à cet objectif.
Il importe toutefois que vous informiez ou fassiez informer chacun des assujettis de la nécessité de déclarer sa situation patrimoniale à la commission pour la tranparence financière de la vie politique.
l va cependant de soi que l'absence d'information individuelle ne saurait exonérer les intéressés de leurs obligations.
Les autorités chargées de l'information des assujettis
L'information des personnes assujetties à déclaration de leur situation patrimoniale doit être assurée directement ou indirectement par six catégories d'autorités administratives :
a) Le secrétaire général du Gouvernement pour les membres du Gouvernement ; b) Le ministre des affaires étrangères pour les représentants français au Parlement européen ;
c) Les préfets pour les élus des collectivités territoriales de la métropole, les présidents des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre, les dirigeants des sociétés d'économie mixte locales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs ayant leur siège en métropole ainsi que pour les dirigeants des organismes publics d'habitations à loyer modéré gérant plus de deux mille logements ;
d) Les préfets des départements d'outre-mer, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, le préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, chacun en ce qui le concerne, pour les élus des collectivités territoriales d'outre-mer ou de leurs groupements à fiscalité propre, ainsi que pour les dirigeants des sociétés d'économie mixte locales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs ou des organismes publics d'habitations à loyer modéré gérant plus de deux mille logements ayant leur siège dans ces collectivités ainsi que pour les personnes visées par l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996 ;
e) Le ministre de l'économie et des finances pour les dirigeants d'entreprises nationales, d'établissements publics à caractère industriel et commercial et de sociétés d'économie mixte, autres que les sociétés d'économie mixte locales, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs.
Toutefois, les organismes dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ou est le premier actionnaire ainsi que les établissements publics nationaux pourront se voir confier par le ministre de l'économie et des finances le soin d'informer de la nouvelle obligation les dirigeants des personnes morales dont, directement ou indirectement,
lesdits organismes et établissements détiennent plus de la moitié du capital social ou dont ils sont les premiers actionnaires et qui entrent dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée.
Par ailleurs, les autres départements ministériels sont invités à communiquer au ministre de l'économie et des finances (direction du Trésor, bureau E 3),
avant le 1er octobre 1996, la liste des établissements publics industriels et commerciaux, de leurs filiales et de leurs participations, sur lesquels ces départements exercent la tutelle, et dont les dirigeants entrent dans le champ d'application de la loi du 11 mars 1988 modifiée.
Précisions concernant certaines catégories d'assujettis
a) Représentants français au Parlement européen
Le ministre des affaires étrangères pourra saisir le ministre de l'intérieur des difficultés éventuellement rencontrées pour l'application de la loi du 11 mars 1988 modifiée au cas des représentants français au Parlement européen.
b) Elus municipaux et présidents de groupements de communes
Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée précise que la population à prendre en compte pour l'application des dispositions de cet article est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement des conseils municipaux.
Cette population est celle qui découle de l'application de l'article R.
Il s'agit donc de la population municipale, telle qu'elle figure à la colonne f des tableaux établis par l'I.
E. à l'issue du recensement général de la population de 1990.
Les résultats de recensements complémentaires éventuels effectués depuis lors ne doivent donc pas être pris en considération.
c) Dirigeants de certains organismes
L'article 1er du décret no 96-762 du 1er septembre 1996 mentionne les fonctions entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée.
Vous voudrez bien vous y reporter pour déterminer précisément les personnes soumises à l'obligation de déclarer leur patrimoine.
L'article 2 du même décret détermine les organismes dans lesquels les titulaires de ces fonctions sont astreints au dépôt de déclarations de situation patrimoniale.
Il précise également que les seuils à retenir pour apprécier le parc de logements des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré sont constatés au 31 décembre précédant la date de nomination du dirigeant concerné.
Quant au chiffre d'affaires des sociétés d'économie mixte, il est apprécié au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination du dirigeant concerné.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement définiront par voie d'instructions particulières, chacun en ce qui le concerne et en liaison avec le ministre de l'intérieur, les modalités précises d'application de ces textes, en particulier s'agissant de la notion de logement.
Le contenu de l'information
L'information des assujettis doit permettre une exacte application des dispositions de la loi.
Devront donc être rappelés aux intéressés :
a) Les obligations qui leur incombent et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect des prescriptions légales.
b) Les délais dans lesquels chaque déclaration de situation patrimoniale doit parvenir à la commission pour la transparence financière de la vie politique :
- dans les deux mois qui suivent l'entrée en fonction ou l'attribution d'une délégation de fonctions pour les élus locaux ;
- dans le mois qui suit le début ou la fin des fonctions pour les dirigeants d'organismes publics concernés par la loi ;
- deux mois au plus avant la date normale d'expiration des fonctions, ou dans les deux mois qui suivent le retrait ou la fin des fonctions si ceux-ci interviennent avant la date normale, pour les membres du Gouvernement, les élus locaux ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996.
c) La forme des déclarations de situation patrimoniale, telle qu'elle résulte du modèle annexé au décret no 96-763 du 1er septembre 1996.
d) Les modalités du dépôt des déclarations de situation patrimoniale, telles qu'elles résultent de l'article 1er du même décret, et les cas dans lesquels un assujetti peut être dispensé du dépôt d'une déclaration (cf. ci-dessus, I, paragraphe 4).
Délais d'information des assujettis ;
- L'information de la commission pour la transparence
L'information de la commission
financière de la vie politique et la mise en oeuvre des sanctions
La commission pour la transparence financière de la vie politique doit être sans délai exactement informée par les autorités administratives de l'identité des titulaires des mandats et fonctions qui entrent dans le champ d'application de la loi, ainsi que de toute modification apportée à la liste des titulaires de ces mandats ou fonctions.
Les autorités administratives concernées sont celles mentionnées au paragraphe 1 du II de la présente circulaire, qui se trouvent ainsi en charge d'une double mission d'information : information des personnes assujetties à déclaration s'agissant de cette obligation, d'une part, information de la commission s'agissant de ces personnes, d'autre part.
Cette double mission sera efficacement remplie en adressant le double de la correspondance destinée aux assujettis à la commission, à titre d'information.
Dans les cas où le ministre de l'économie et des finances aura, ainsi qu'il est prévu au II, paragraphe 1, e de la présente circulaire, confié l'information des assujettis à d'autres organismes, ce sont ces derniers qui devront informer directement la commission pour la transparence de cette démarche.
Ils en rendront compte au ministre de l'économie et des finances.
Il convient par ailleurs de noter que la loi elle-même a prévu des modalités d'information de la commission pour la transparence financière de la vie politique, s'agissant des titulaires de délégation de fonctions d'un président de conseil régional, du président du conseil exécutif de Corse,
d'un président de conseil général ou d'un maire d'une commune de plus de 100 000 habitants.
Le troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée dispose en effet que ces délégations sont notifiées sans délai par l'exécutif concerné de chaque collectivité territoriale.
Les représentants de l'Etat dans les collectivités en cause se borneront donc à rappeler au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de Corse, au président du conseil général ou au maire que, à la demande de la commission pour la transparence financière de la vie politique, la notification qui leur incombe doit préciser la date à laquelle chacune des délégations a été donnée et doit être accompagnée d'une copie de l'acte par lequel lesdites délégations ont été accordées.
La mise en oeuvre des sanctions éventuelles
La commission pour la transparence financière de la vie politique informe les << autorités compétentes >> en cas de non-respect des obligations des personnes assujetties à déclaration de leur patrimoine, conformément au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 modifiée.
La liste de ces autorités a été fixée par l'article 2 du décret no 96-763 du 1er septembre 1996.
Il s'agit des autorités auxquelles incombe, le cas échéant, l'application des sanctions prévues par la loi.
Ces autorités mettront donc en oeuvre, dès lors que la commission aura constaté le non-respect de l'obligation de déclaration, les procédures nécessaires à l'application des sanctions.
Celles-ci étant encourues de plein droit, les autorités administratives ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation pour donner suite aux informations fournies par la commission. a) S'agissant des différentes catégories d'élus, la sanction est l'inéligibilité pour une durée d'un an.
Survenant par hypothèse en cours de mandat, elle implique que soit prononcée la démission d'office de l'intéressé :
- dans le cas d'un représentant au Parlement européen, cette démission est constatée par décret conformément au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;
- dans le cas des élus des collectivités territoriales de la métropole, la démission d'office est prononcée après que le ministre de l'intérieur a avisé le préfet compétent.
Celui-ci déclare donc immédiatement démissionnaire le maire ou l'adjoint au maire (art. L.
le président du conseil régional ou le conseiller régional (art. L.
341 du code électoral), le président de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif de Corse ou le membre de ce conseil (art. L.
- dans le cas d'un président de conseil général ou d'un conseiller général, le préfet, avisé par le ministre de l'intérieur, saisit le conseil général afin que cette assemblée prononce la démission d'office (art. L.
- dans le cas d'un président élu de groupement de communes, le préfet, avisé par le ministre de l'intérieur, saisit le tribunal administratif afin que cette juridiction prononce la démission d'office, conformément au V de l'article 5 de la loi du 11 mars 1988 modifiée ;
- dans le cas des élus et des membres des exécutifs des collectivités territoriales d'outre-mer, la démission d'office est prononcée, mutatis mutandis, après que le ministre de l'outre-mer a avisé les représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.
b) S'agissant des dirigeants d'organismes publics, la sanction est la nullité de la nomination de l'intéressé.
Cette nullité fait l'objet d'une information de la part du ministre compétent.
Quatre ministres sont concernés :
- le ministre de l'intérieur informe le préfet compétent de la nullité de la nomination du dirigeant de société d'économie mixte locale ayant son siège en métropole.
Le préfet en avise le dirigeant en cause et saisit les organes sociaux concernés afin qu'il soit procédé au remplacement du dirigeant défaillant ;
- le ministre de l'outre-mer informe le représentant de l'Etat compétent de la nullité de la nomination du dirigeant de société d'économie mixte locale ayant son siège dans une collectivité territoriale d'outre-mer.
Le représentant de l'Etat en avise le dirigeant en cause et saisit les organes sociaux concernés afin qu'il soit procédé au remplacement du dirigeant défaillant ;
- le ministre chargé du logement informe le dirigeant d'un organisme public d'habitations à loyer modéré et le représentant de l'Etat territorialement compétent de la nullité de la nomination.
Le représentant de l'Etat saisit les organes sociaux concernés afin qu'il soit procédé au remplacement du dirigeant défaillant ;
- le ministre de l'économie et des finances informe le dirigeant d'une entreprise nationale ou d'un établissement public national à caractère industriel et commercial ou d'une société d'économie mixte autre que locale de la nullité de sa nomination.
Il saisit dans le même temps les organes sociaux concernés afin qu'il soit procédé au remplacement du dirigeant défaillant.
Je vous invite à assurer la plus large diffusion de ces instructions aux élus et dirigeants concernés ainsi qu'à tous les organismes sociaux ou professionnels qu'il vous paraîtra opportun de saisir.
S'il y a lieu, vous pourrez accompagner la présente circulaire d'instructions propres à vos départements ministériels.
(1) Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, 75100 Paris RP.
(2) Pour les exceptions à ce principe, cf. infra, paragraphe 4.
M. Champeyrache (Marc, André, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Portal, Christian Granier et Christine Champeyrache-Serrano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alès (Gard) ;
Le retrait de M. Portal (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Portal, Christian Granier et Christine Champeyrache-Serrano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alès (Gard), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Portal, Christian Granier et Christine Champeyrache-Serrano, notaires associés, est ainsi modifiée : << Christian Granier, Christine Champeyrache-Serrano et Marc Champeyrache, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 22 août 1996 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 22 août 1996, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que représentants du ministre chargé de l'équipement et des transports :
Mme Borne (Elisabeth), chargée de la sous-direction des chemins de fer à la direction des transports terrestres ;
M. Mercadier (Michel), chargé de mission infrastructures à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
En qualité de suppléant de Mme Borne : Mme Mougard (Sophie), chargée du bureau plan budget, programmes d'investissements à la direction des transports terrestres ;
En qualité de suppléant de M. Mercadier : M. Gineste (Gérard), commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes.
Arrêté du 26 août 1996 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1996, M. Bourhane (Ali), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de la coopération, est placé, à compter du 31 octobre 1995, en position hors cadre auprès de la Banque mondiale à Washington afin d'exercer les fonctions de membre du conseil d'administration pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1996, M. Martin (Claude), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur de la ville de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 septembre 1995.
Arrêté du 26 août 1996 portant extension et élargissement de l'avenant A-166 du 27 septembre 1995 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, Mlle Bréaud (Anaïs), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 15 octobre 1998 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 1998, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
« Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires, au titre des salariés du secteur funéraire :
« M. Coufourier (Olivier), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Desclos (Pascal).
Décret du 20 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Par décret en date du 20 octobre 1998, M. Jérôme Haas, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de M. Michel Laffitte.
Fromion (Jean-Michel), sous-préfet hors classe, détaché en qualité de sous-directeur des ressources humaines de la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet d'Istres (1re catégorie).
Décret n°96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées
Décret no 96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées
- Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,
première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le VII intitulé : << Bénéfices des professions non commerciales >> est complété par un D intitulé : << Option pour les créances acquises et les dépenses engagées >> comprenant les articles 41-0 bis A à 41-0 bis C ainsi rédigés :
- La demande d'option prévue à l'article 93 A du code général des impôts, établie sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur, avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi conformément aux dispositions de l'article 93 A précité.
- Les contribuables renoncent au bénéfice des dispositions de l'article 93 A du code précité selon les modalités fixées au I.
- Pour l'application des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées qui correspondent à des créances acquises ou à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à celle de l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du code général des impôts sont respectivement ajoutées ou déduites du bénéfice de l'année de leur encaissement ou de leur paiement.
Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du code précité et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du même code sont,
lorsqu'il y a lieu, déduits du montant des créances acquises ou des dépenses engagées correspondantes.
- L'année au titre de laquelle le contribuable renonce aux dispositions de l'article 93 A du code général des impôts et, le cas échéant, les années suivantes, les dépenses payées et les recettes encaissées au cours des mêmes années qui correspondent à des dépenses engagées ou à des créances acquises au cours d'une année antérieure à celle de la renonciation à l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de cet article sont respectivement ajoutées ou déduites du bénéfice imposable déterminé en application de l'article 93 du même code.
Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés pendant la période d'application de l'article 93 A du code déjà cité et qui ne correspondaient pas à des créances acquises ou à des dépenses engagées sont ajoutés, selon le cas, au montant des recettes encaissées ou des dépenses payées au cours de l'année au titre de laquelle la renonciation à l'option prend effet.
- La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration spéciale, dont la production est prévue par l'article 97 du code général des impôts, un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée, établi conformément à un modèle fixé par l'administration.
<< Chaque année, tant que l'option n'est pas dénoncée, un état de ces créances et de ces dettes actualisé au 31 décembre de l'année d'imposition est adressé à l'administration selon les mêmes modalités.
Ce document doit être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées en application de l'article 41-0 bis B.
Arrêté du 15 juillet 1996 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
- Le paragraphe I de l'article 1er de l'arrté du 4 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
- La sous-direction des affaires politiques comprend :
<< - le bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
<< - le bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
- Le paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
- La sous-direction de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles comprend :
<< - le département des affaires sanitaires et sociales ;
<< - le département de l'emploi, de la formation et de l'insertion ;
<< - le département de l'habitat et de la politique de la ville ;
<< - le département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.
- Le directeur des affaires politiques, administratives et financières et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions, y compris les ordres de mission ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, et Francis Bonnet, administrateur civil,
délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, et Georges Fraga, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Les dispositions du décret du 10 avril 1996 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 3 septembre 1996 supprimant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
- La réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 (Interface de poste d'usager des systèmes de communication privés) n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception du chapitre relatif à l'alimentation des terminaux.
Le chapitre relatif à l'alimentation des terminaux de la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 est intégré sous forme d'annexe dans la spécification S 10 11 A (Principes des tests d'agrément des systèmes de commutation privés par stimulation des interfaces internes).
Décret du 5 septembre 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rochefort-Céan à Rochefort-E.
M.-Tour des Signaux traversant le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 5 septembre 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rochefort-Céan (no C.
017.06.006) à Rochefort-E.
M.-Tour des Signaux (no C.
traversant le département de la Charente-Maritime.
Elles grèvent dans le département de la Charente-Maritime le territoire de la commune de Rochefort.
Arrêté du 15 juillet 1996 portant habilitation d'organismes pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
- L'organisme public dont le nom suit est habilité pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme, pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Zone Centre-Est :
L'école départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Arrêté du 30 août 1996 modifiant l'arrêté du 1e juin 1979 pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique
- L'article 1er, paragraphe << 3o Diplômes étrangers >> de l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
- à la fin du << a) Allemagne >>, remplacer les mots : << électronique et information >> par les mots : << électronique et informatique >>.
– Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L.
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L.
114-13, représente au moins le quart du total des membres.
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.
– Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L.
114-13, est au moins égal au quart du total des membres.
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.
Arrêté du 6 août 1996 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << et 1996-1997 >>.
- L'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, complété par l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1995, est modifié comme suit :
Au lieu de : << Centre de recherche études et développement (C.
lire : << Innovation développement en entreprise >> ;
Au lieu de : << Université d'Evry et Paris-XI (I.
T. d'Evry-Cachan), cadre technico-commercial (instrumentation et information industrielle) >>, lire : << Université d'Evry (I.
T. d'Evry) : cadre technico-commercial (produits industriels) >>.
Au lieu de << Cadre technico-commercial >>, lire << Cadre technico-commercial (instrumentation et informatique industrielle) >>.
Arrêté du 6 juin 1996 portant report de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 juin 1996, page 8565, tableau A,
sous-colonne Chapitres, III.
- Tourisme, ligne Développement territorial du tourisme, au lieu de << 86-03 >>, lire << 66-03 >>.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Adrien (Jean-Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Blaye exercées par M. Rives (Fabrice), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, Mme Haasser (Anita), administrateur civil de 2e classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de conseiller de tribunal administratif à compter du 1er avril 1998 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Décisions du 10 juillet 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 juillet 1998, M. Siacchitano (Norbert), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 décembre 1998.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant autorisation de réaliser en France un projet déterminé d'architecture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 1998, M. de Meuron (Pierre), diplômé architecte, ressortissant suisse, est autorisé à réaliser en France, à Paris, dans le 14e arrondissement, sur un terrain situé 17-19, rue des Suisses, une construction de deux bâtiments de logements intermédiaires, de surface hors oeuvre nette de 41 765 m2, dont le maître d'ouvrage est la régie immobilière de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 1998, M. de Montaignac de Chauvance (Pierre, Marie, Jacques, Amable, Raymond), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, placé depuis le 1er janvier 1991 dans la position de service détaché auprès de l'Office national des forêts en qualité de directeur régional de la région Poitou-Charentes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, M. Fortoul (Denis, Marcel, Alin), ingénieur d'agronomie de 1re classe, placé dans la position de disponibilité depuis le 1er avril 1988, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 6 août 1998, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
– Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les opérations collectives facultatives couvrant ces mêmes risques, à l'exception de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
– Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils précisent les missions dans le contrat de coassurance.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques,
sollicitée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour l'hôpital Saint-Louis, 2, place du Docteur-A.-Fournier, Paris (10e), est refusée.
REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique incluant la cytogénétique moléculaire sur cellules embryonnaires et foetales, placées sous la responsabilité exclusive de M. Delobel et Mme Croquette, est accordée au centre hospitalier Ferrau-Vrau, hôpital Saint-Antoine, 329, boulevard Victor-Hugo, à Lille (Nord).
Il est refusé au centre hospitalier Ferrau-Vrau de Lille l'autorisation de pratiquer les analyses de biologie foetale et embryonnaire.
Il est refusé à Mme Decoster et M. Dehecq d'être portés responsables des activités de biologie foetale et embryonnaire.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée à l'Institut d'histo-pathologie, sis 2, quai de Tourville, à Nantes.
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Corbin (Elisabeth).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus placées sous la responsabilité exclusive de M. Nabet est accordée au centre hospitalier régional de Nancy, hôpital Central, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Nancy.
Il est refusé au centre hospitalier régional de Nancy, hôpital Central,
l'autorisation de pratiquer les analyses de biologie embryonnaire et foetale, les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Il est refusé à Mme Weber d'être portée responsable des activités de biologie embryonnaire et foetale.
Il est refusé à M. Nabet et M. Straczek d'être portés responsables des activités de génétique moléculaire.
Arrêté du 22 août 1996 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 approuvant un modèle de document valant lettre de voiture
- Le a, le b, le c et le d de l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< a) La dispense couvre les transports de messagerie.
<< En aval, elle s'applique à l'acheminement de la marchandise jusqu'au destinataire.
<< b) La dispense est établie au nom de l'opérateur ; elle précise l'étendue et les conditions techniques de la dématérialisation des documents ; elle s'applique aux véhicules de l'opérateur ou aux véhicules pris en location ou affrétés par lui-même.
<< Lorsque les véhicules sont affrétés, la mention de la dispense accordée à l'opérateur est obligatoirement reportée par l'entreprise de transport sous-traitante sur la lettre de voiture-transports de lots ou sur le document en tenant lieu.
<< c) La dispense est accordée par le préfet de la région du siège de l'entreprise ou du principal établissement selon le modèle annexé au présent arrêté (2).
<< d) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations particulières concernant l'établissement obligatoire de documents de contrôle, notamment le règlement pour le transport des matières dangereuses par route.
<< (2) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 96-25 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4 juillet 1996, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45,
place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cyclo 3 Fort, gélules (publi-rédactionnel) ; considérant que ce document fait état de propriétés pharmacologiques de la spécialité Cyclo 3 Fort non validées par l'autorisation de mise sur le marché, à savoir : effet antioedémateux ; action directe sur les canaux calciques de type L.
considérant qu'il est fait état d'indications non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cyclo 3 Fort, à savoir : le lymphoedème secondaire du membre supérieur ; les lymphoedèmes fonctionnels ; considérant que ce document suggère que Cyclo 3 Fort peut améliorer l'effet secondaire à type d'oedème des membres inférieurs de la nifédipine : << le ruscus... permet de contrebalancer quasi complètement l'effet de la nifédipine >>.
Ainsi, cela suggère une utilisation de la spécialité Cyclo 3 Fort en association avec la nifédipine afin de réduire l'effet secondaire à type d'oedème de l'inhibiteur calcique, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cyclo 3 Fort ;
considérant que, par ailleurs, à partir d'une étude réalisée sur des hamsters, ce document fait état d'affirmations dénigrantes vis-à-vis de la diosmine, de la troxérutine et du ginko biloba, ce qui n'est pas de nature à rendre objective la présentation de Cyclo 3 Fort ; considérant que, par conséquent, ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui dispose que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cyclo 3 Fort, gélules, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège exercées par M. Dohet (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Romaneix, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et au bénéfice du maintien en activité universitaire, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément au tableau figurant ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1996, M. Cordeau (Jean-Paul), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juillet 1996, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (3e catégorie).
Arrêté du 17 juillet 1996 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 1996, M. Lambert (Denis), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Saint-Etienne, est reconduit dans ses fonctions à compter du 20 juin 1996 et jusqu'au 31 août 1996.
Arrêté du 22 mai 1996 portant mise en position hors cadres (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, M. Dufrene (Gérard), inspecteur principal de 1re classe, est placé en position hors cadres afin de continuer à servir auprès de France Télécom, en qualité de contractuel, en application des dispositions de l'article 49 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Toulouse.
a) Limites latérales ligne brisée joigant les points 44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E - 43o 56' 15'' N, 001o 22' 10'' E 43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E - 43o 31' 20'' N, 002o 00' 52'' E 43o 23' 30'' N, 001o 54' 30'' E - 43o 15' 45'' N, 001o 21' 00'' E 43o 20' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 43o 36' 00'' N, 000o 57' 40'' E ;
Arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le Vor << Tou >> :
(43o 40' 50'' N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point :
a) Limites latérales ligne brisée joigant les points 44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E - 43o 31' 20'' N, 002o 00' 52'' E 43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E - 43o 56' 15'' N, 001o 22' 10'' E 44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E - 44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E.
Partie 3 : classe E (à l'exclusion des parties 1 et 2 décrites ci-dessus et de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac)
b) Limites verticales du plus élevé des deux niveaux 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la S/CTA Toulouse lorsqu'elle est active.
à l'exclusion de la S/CTA Toulouse lorsqu'elle est active.
- L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.
Arrêté du 30 septembre 1998 portant cessation de fonctions d'inspecteurs des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1998, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Bonifacio (Jean-Claude) ;
M. Catala (Patrick) ;
M. Lefevre (Hubert) ;
M. Niel (Jean-Christophe) ;
M. Person (Jean-Louis) ;
M. Salvi (Marc) ;
Mme Simonet (Geneviève).
Arrêté du 9 octobre 1998 portant titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 1998, Mme Juteau (Pierrette) est titularisée en qualité d'attachée de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er novembre 1998.
Arrêtés du 31 juillet 1998 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, Mme Cusset (Hélène), épouse Durand-Gasselin, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, M. Loyat (Jacques), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, Mme Martin (Lucile), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21 décembre 1996, est titularisée, à compter du 21 décembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1998, M. Mermet (Laurent), fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er mars 1995, est titularisé à compter du 1er mars 1996 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1998, Mlle Cernesson (Flavie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1995, est titularisée à compter du 1er décembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêtés du 26 septembre 1996 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1996, Mme Nodot (Jacqueline), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 15 juin 1996, affectée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1996, Mme Berthelon (Michèle), épouse Nonjarret, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office public communal d'habitations à loyer modéré de Toulon (Var) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1996.
Arrêtés du 17 septembre 1996 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, M. Bauchot (Michel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est, à compter du 1er mars 1996, placé en position hors cadres auprès du département de l'Essonne en qualité de chargé des missions liées à l'environnement et à la valorisation des déchets industriels et urbains, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 19 septembre 1996 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital prévue par Sofirem et autorisant Charbonnages de France à participer à cette augmentation de capital et à supporter avec les autres actionnaires une réduction de capital de la société d'un montant identique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital de 14 000 000 F de Sofirem, qui doit être suivie d'une réduction d'un montant identique du même capital dont les conséquences seront supportées par l'ensemble des actionnaires.
Arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997
Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en vue de la constitution automatisée des listes électorales pour le scrutin prud'homal du 10 décembre 1997.
Les informations issues de ce traitement seront utilisées pour la constitution d'un échantillon représentatif de l'électorat prud'homal en vue de la réalisation d'une enquête sur les causes de l'abstentionnisme lors du scrutin général du 10 décembre 1997.
Les catégories d'informations traitées sont : - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ; - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro de SIRET ou code de la mutualité sociale agricole ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur, effectif) ; Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.
P.) est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.
Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.
Le fichier de données constituant l'échantillon représentatif de l'électorat prud'homal, à l'exclusion du numéro d'inscription au RNIPP, est exclusivement fourni au prestataire chargé de réaliser l'enquête.
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction générale du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 10 avril 1998.
Les fichiers de données constituant l'échantillon représentatif seront restitués à l'administration à l'issue de l'exécution de la prestation en vue de leur destruction.
- identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro Siret, ou code MSA, ou numéro pseudo-Siret,
adresse, type d'employeur) ;
Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.
- Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Arrêtés du 29 juillet 1996 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1996, Mlle Weckel (Bernadette), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, de la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille (échelon social de l'hôpital d'instruction des armées Laveran), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 novembre 1996 et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991
Arrêté du 11 juillet 1996 portant approbation de la modification des statuts portant sur le transfert du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Ligue française pour la protection du cheval >>, d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 170, avenue de Stalingrad, à Paris (16e), 30, avenue d'Iéna.
Arrêté du 18 juillet 1996 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1996, Mme Nadolski, née Amoreau (Jacqueline), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, précédemment en fonctions à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996 et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juillet 1996, il est mis fin, à compter du 28 octobre 1996, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, à Guéret, exercées par M. Delaye (Alain), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Delaye (Alain) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, à Mâcon, en remplacement de M. Bertrand (Lucien), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 25 juillet 1996 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 1996, M. Donet (Marcel), inspecteur des services, en fonctions à la direction centrale du matériel de l'armée de terre de Malakoff, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 septembre 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de création d'un aérodrome de type altiport de catégorie D agréé à usage restreint et mise en service
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, est autorisée la création d'un aérodrome agréé à usage restreint, avec mise en service autorisée, de type altiport de catégorie D et dénommé La Motte-Chalançon, par conversion de l'altisurface de La Motte-Chalançon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1996, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Piot (Michel),
commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 août 1996, Mlle Gillois (Véronique), attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détachée le 1er décembre 1993 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, intégrée dans ce corps le 1er décembre 1995, est radiée, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, M.
Alizard (Bernard), attaché d'administration scolaire et universitaire,
détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er avril 1992, est intégré dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 20 août 1998 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1998, M. Berthelot (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1998, en application des articles L.
Arrêté du 4 septembre 1998 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 septembre 1998, M. Jourdain (Jean-Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de Nantes, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1998.
Ces accords fixent respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements.
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de la région Poitou-Charentes ;
CAPEB région Poitou-Charentes ;
CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Union fédérale des SCOP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, pour l'accord fixant les salaires minimaux ;
Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFDT, pour l'accord fixant les indemnités de petits déplacements.
Décret du 6 août 1996 portant déclassement de la voirie express nationale et classement dans la voirie autoroutière de la R.
363 comprise entre l'échangeur avec l'A 4 sur le territoire de la commune de Vendenheim et l'échangeur avec la R.
3 sur le territoire de la commune de Scheibenhard, dans le département du Bas-Rhin
Par décret en date du 6 août 1996, est déclassée de la catégorie des routes express nationales et classée dans la catégorie des autoroutes la R.
363 comprise entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 sur le territoire de la commune de Vendenheim et l'échangeur avec la R.
3 sur le territoire de la commune de Scheibenhard, dans le département du Bas-Rhin, d'une longueur de 46,9 kilomètres environ, telle qu'elle figure en trait rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit décret.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 5, rue du Général-Frère, B.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Marc, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°96-716 du 12 août 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Charente
Les électeurs sénatoriaux du département de la Charente sont convoqués le dimanche 29 septembre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Les conseils municipaux du département de la Charente sont convoqués le dimanche 8 septembre 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Décret no 96-716 du 12 août 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Charente
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 août 1996, M. Scantamburlo (Thierry) est nommé régisseur d'avances de la direction régionale de Languedoc-Roussillon de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 1996.
Décret du 7 août 1996 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Blois (Loir-et-Cher)
Par décret en date du 7 août 1996, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret, accompagné d'un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Blois (1), qui comprend :
1o Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant six planches ;
2o Un règlement comportant en outre :
- la liste des emplacements réservés ;
- la liste des opérations d'écrêtement (E) et de modification (M) ;
- les prescriptions relatives aux terrasses couvertes ;
- le plan de repérage des opérations de la zone U.
3o Les annexes suivantes :
- un plan des servitudes d'utilité publique ;
- un plan des réseaux assainissement, eaux pluviales.
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture de Loir-et-Cher et à la mairie de Blois.
Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L.
145-9 et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation.
La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation.
Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.
Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée à l'article L.
Arrêté du 1er août 1996 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1996
- Un contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 1996 est fixé à 4 150 kilowatts.
Il est ouvert pour des opérations ayant un caractère de force majeure.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Layet et M. Chauveau, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, placées sous la responsabilité exclusive de M. Morel, Mme Evreux et Mme Lemort, dans le laboratoire de microbiologie et hygiène hospitalière, et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques, placées sous la responsabilité exclusive de M. Bouige, M. Van Den Abeele et Mme Berreville, est accordée au centre hospitalier du Havre, 55,
rue Gustave-Flaubert, au Havre (Seine-Maritime).
Il est refusé au centre hospitalier du Havre l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie embryonnaire et foetale, les analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses dans le service de bactériologie-virologie et les analyses d'hématologie embryonnaire et foetale.
Il est refusé à Mme Berreville, M. Bouige et M. Van Den Abeele d'être portés responsables des activités de biochimie sur l'embryon et le foetus et de génétique moléculaire.
Il est refusé à M. Pinon et Mme Grillot d'être portés responsables des activités de biologie embryonnaire et foetale.
Il est refusé à Mme Saladin-Thiron et Mme Izydorczyk d'être portées responsables des activités d'hématologie sur l'embryon et le foetus.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, la biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Momal-Bacle-Demaeght-Gadeyne, sis 8, place Verte, à Valenciennes (Nord).
Emploi de 3e classe
Poste d'attaché de direction
Centre hospitalier régional de Metz : M. Guillet, en service détaché.
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves et par les auditeurs libres externes de l'Ecole polytechnique pour la période s'étendant du 1er septembre 1996 au 31 août 1997
- alimentation : 14 800 F ;
- autres frais (entretien) : 72 700 F ;
- valeur du trousseau perçu en septembre 1995 : 16 000 F ;
2o Quote-part des frais généraux d'enseignement : 78 400 F.
Arrêté du 23 juillet 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie et des finances
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de l'économie et des finances, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du paragraphe 1 de l'article 2.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, celui-ci avise les agents intéressés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par l'article 13, alinéas 2 et 3, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés par le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées à la diligence du chef de service intéressé, par les moyens de communication les plus rapides et aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe.
L'électeur place cette enveloppe sous un second pli, qu'il cachète, et sur lequel il appose sa signature et porte son nom, son grade, son affectation ainsi que la mention : << Elections à la commission administrative paritaire no ...... de (tel) service >.
Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet ce pli au chef de service qui leur en établit un reçu.
Ce chef de service adresse, par voie postale ou administrative, au chef de service auprès duquel sont placées les sections de vote compétentes, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il adresse directement son vote par envoi postal à la section dont il dépend.
Dans tous les cas, l'enveloppe contenant le vote doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
- La réception des votes par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
Au fur et à mesure de l'ouverture des plis extérieurs portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe intérieure contenant le bulletin de vote est déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
Les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ;
Les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ;
Les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe.
Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas,
les enveloppes intérieures ne sont pas ouverts.
Sont également mis à part, sans être ouverts, les plis émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement.
Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article est joint au procès-verbal du scrutin pour être transmis au bureau de vote chargé du dépouillement.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe 2 du présent article.
- L'arrêté du 31 août 1959 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère des finances est abrogé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée au centre de biologie et de cytogénétique médicale, sis 19, rue Saint-Pierre, à Eveux (Eure).
Le responsable des analyses de cytogénétique est M. Serero (Stéphane).
L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre de biologie et de cytogénétique médicales.
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante.
Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'analyse de cytogénétique incluant la cytogénétique moléculaire sur cellules embryonnaires et foetales et l'analyse de biochimie portant sur les marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier de Douai (Nord).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Trichereau, sis 11, allée Duquesne, à Nantes.
Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est M. Baret.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 23 du 2 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem), D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 juillet 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité clinique de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guillou, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
MM. Lobel et Staerman sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de cette activité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes, est accordée au centre hospitalier régional et universitaire du Morvan (service de gynécologie), sis 5, avenue Foch, à Brest (Finistère).
Mme Le Martelot est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
M. Collet est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréationen intraconjugale et en vue de dons et de transfert d'embryons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale par procréation intraconjugale et de transfert d'embryons sollicitée par la maternité Sainte-Claire, sise 18,
rue Texier-la-Houlle, à Vannes (Morbihan), est refusée.
Les demandes présentées aux greffiers ou à l'Institut national de la propriété industrielle peuvent porter : 1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article R.
123-166 ; 2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale par procréation intraconjugale,
de recueil d'ovocytes en vue de dons et de transfert d'embryons, de recueil par ponction de spermatozoïdes, est accordée au centre hospitalier de Tours, 2, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire).
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables :
M. Lansac pour les activités de recueil d'ovocytes en vue d'une par assistance médicale par procréaten intraconjugale, et en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes ;
Mme Couet pour les activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale par procréation intraconjugale et en vue de dons, et de transfert d'embryons.
Il est refusé à M. Perrotin l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale par procréation intraconjugale et en vue de dons, et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Décret n°96-899 du 14 octobre 1996 relatif aux établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie Code de la santé publique - art. R5107-1 (P)
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-899 du 14 octobre 1996 relatif aux établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré, au chapitre V du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
- Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées, les inspecteurs de l'Agence du médicament doivent être habilités par le ministre chargé des armées dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal.
<< Toute enquête ou inspection des inspecteurs de l'Agence du médicament fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé des armées par le directeur général de l'Agence du médicament.
<< L'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées peut accompagner ces inspecteurs.
<< Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission au directeur général de l'Agence du médicament est communiqué par celui-ci au ministre chargé des armées qui peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois.
- La section I du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
<< ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées, à raison de ses activités de fabrication de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
5107 un 3o ainsi rédigé :
<< 3o Dans le cas de la Pharmacie centrale des armées, le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent désigné par le ministre chargé des armées.
- Il est inséré entre le premier et le second alinéa de l'article R.
<< Pour la désignation du pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées, l'exercice de ces activités au sein de la Pharmacie centrale des armées pendant la période précédant l'octroi des autorisations d'ouverture desdits établissements est pris en compte.
<< Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les formes et conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes d'ouverture des établissements mentionnés à l'article L.
596, à l'exception de ceux dépendant de la Pharmacie centrale des armées ; pour ces derniers établissements, ces formes et conditions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des armées, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
<< L'avis du conseil central n'est pas requis pour l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique dépendant de la Pharmacie centrale des armées.
<< ou, s'agissant des pharmaciens chimistes des armées, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, à charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de l'Agence du médicament.
5114-1, après les mots : << qui a rempli >>, sont insérés les mots : << sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées >>.
<< A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, ...
5114-5 un IV ainsi rédigé :
- Le remplacement des pharmaciens des établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées est assuré dans les conditions ci-après fixées :
<< Le pharmacien responsable désigne, parmi les pharmaciens qui lui sont subordonnés, le pharmacien responsable intérimaire qui doit satisfaire aux mêmes conditions que lui.
Le pharmacien responsable intérimaire doit se voir confier les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exercer effectivement pendant la durée du remplacement.
Si le pharmacien responsable intérimaire est un pharmacien délégué, un pharmacien délégué intérimaire est en même temps désigné pour assurer son remplacement.
Les pharmaciens intérimaires doivent se consacrer exclusivement à cette activité pendant la période où ils en ont la charge.
<< Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux pharmaciens chimistes des armées.
<< Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens chimistes des armées.
Arrêtés du 26 septembre 1996 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1996, M. Hirzel (Gilles) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 26 septembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les écoles d'architecture
Il est créé, pour les écoles d'architecture, un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion administrative, pédagogique et comptable de la scolarité ainsi que la gestion des enseignants.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées relatives aux élèves et aux divers intervenants dans l'enseignement sont les suivantes : a) Relatives aux élèves : - numéro de l'élève (numéro séquentiel au sein de l'école) ; - identité : nom, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, photo d'identité (éventuellement), numéro de sécurité sociale, nationalité (code pays), adresse et numéro de téléphone de l'élève, adresse et numéro de téléphone des parents ; - code de situation militaire : sursitaire, objecteur, service national en cours, exempté, libéré ; - code situation de famille : célibataire, marié, concubin, divorcé, veuf ; - situation économique de l'élève : engagé dans la vie professionnelle (oui/non), bourse (refusée, accordée, à examiner), éléments pour calculer la bourse : revenus imposables, situation sociale, points de charge, échelon (calculé), intitulé, montant trimestriel (calculé) de la bourse, domiciliation banque de l'élève, RIB ou RIP, nombre de trimestres déjà payés ; - droits d'inscription perçus : sécurité sociale (avec numéro de dossier et centre de paiement ou code de non-cotisant), mutuelle (avec nom et code du tarif), visite médicale, affranchissement, droits supplémentaires ; - situation économique des parents (chef de famille) : type (actif, retraité, décédé), profession, catégorie socio-professionnelle ; - raison sociale et adresse de l'employeur du chef de famille ; - niveau d'études du diplôme d'entrée : - baccalauréat ou équivalence (série bac ou intitulé du diplôme, année et lieu d'obtention) ; - dernier diplôme de l'enseignement supérieur (intitulé, date et lieu d'obtention, nombre d'années minimum d'obtention du diplôme) ; - situation administrative de l'élève à l'école : - code catégorie de l'élève (nouveau, redoublant, transfert entrant, engagé dans la vie professionnelle) ; - situation de l'étudiant (abandon, annulation, en attente, exclu, inscrit, non réinscrit, transfert sortant) ; - date d'inscription ; - année de dernière inscription ; - nombre total d'années d'inscription ; - nombre total d'années d'interruption d'études ; - date d'exclusion de l'école ; - date de transfert vers une autre école d'architecture et code de cette école ; - année de première inscription en école d'architecture et code de l'école d'origine si différente de celle-ci ; - situation pédagogique de l'élève à l'école, cycle par cycle : - dispense partielle d'études : date de la décision ; - formation, cycle, année dans le cycle, groupe, sous-groupe et date d'inscription ; - inscriptions pédagogiques aux enseignements ; - nombre de certificats (modules, crédits) obtenus par équivalence ; - nombre de certificats (modules, crédits) obtenus au cours du cursus ; - mode d'obtention de chaque certificat (module, crédit) : date, notes (session normale et ajournement), code du jury (non validé, obtenu session normale, refusé session normale, non présenté session normale, ajourné session normale, obtenu ajournement, refusé ajournement) ; - date et lieu d'obtention du dernier certificat du cycle ; - date et lieu d'obtention du diplôme du cycle ; - date de publication du diplôme d'architecte D.
G. au Journal officiel ; - situation de l'élève par rapport aux stages : - nom et titre du directeur de stage, raison sociale et coordonnées de l'organisme d'accueil, nom et titre du représentant de l'organisme d'accueil, nom et titre du tuteur de stage, nom de l'assurance pour la responsabilité civile, dates de début et fin de stage, rémunération (oui/non) et son montant, titre du stage, date du jury, code de validation (refusé, validé, en cours) ; - situation de l'élève par rapport au travail personnel de fin d'études (T.
: - sujet, date d'approbation du sujet ; - identité, fonction et diplômes des membres du jury (directeur d'études, enseignants de l'école, enseignant extérieur, personnalité et sa compétence relative au sujet du T.
; - adresse du directeur d'études et du deuxième enseignant de l'école ; - date de convocation du jury, date, heure et lieu de soutenance ; - désignation du président du jury ; - date d'approbation du jury, résultat (prédiplôme obtenu - à la majorité, à l'unanimité, sans mention, honorable, félicitations du jury -, refusé, ajourné) ; - sujet et directeur du mémoire d'études ; - pour les préinscriptions : - avis de la commission d'admission, résultat de l'entretien ; b) Relatives aux enseignants : - identité du personnel intervenant dans l'enseignement : nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, adresse personnelle, adresse professionnelle ; - statut : titulaire (oui/non) - affecté à cette école, une autre école, un autre établissement -, catégorie du personnel (enseignant, personnalité extérieure...), type de vacations ; - autre activité : salariée à titre principal, libérale, autres vacations ; - dans une école d'architecture (oui/non), dans un autre établissement (oui/non) - architecte (salarié, libéral, autre) ; - habilité à encadrer le travail personnel de fin d'études (oui/non).
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne : - les services internes : direction, scolarité, comptabilité, centre de documentation/bibliothèque, enseignants ; - les organismes externes : ministère de la culture (direction de l'architecture), coopérative étudiante, les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
F.), les mutuelles étudiantes (nationales et régionales), le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.), le service de médecine préventive, l'université, le rectorat.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service de scolarité et des études de l'école d'architecture.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées relatives aux élèves et aux divers intervenants dans l'enseignement sont les suivantes :
a) Relatives aux élèves :
- numéro de l'élève (numéro séquentiel au sein de l'école) ;
- identité : nom, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, photo d'identité (éventuellement), numéro de sécurité sociale, nationalité (code pays), adresse et numéro de téléphone de l'élève, adresse et numéro de téléphone des parents ;
- code de situation militaire : sursitaire, objecteur, service national en cours, exempté, libéré ;
- code situation de famille : célibataire, marié, concubin, divorcé, veuf ; - situation économique de l'élève : engagé dans la vie professionnelle (oui/non), bourse (refusée, accordée, à examiner), éléments pour calculer la bourse : revenus imposables, situation sociale, points de charge, échelon (calculé), intitulé, montant trimestriel (calculé) de la bourse,
domiciliation banque de l'élève, RIB ou RIP, nombre de trimestres déjà payés ;
- droits d'inscription perçus : sécurité sociale (avec numéro de dossier et centre de paiement ou code de non-cotisant), mutuelle (avec nom et code du tarif), visite médicale, affranchissement, droits supplémentaires ;
- situation économique des parents (chef de famille) : type (actif,
retraité, décédé), profession, catégorie socio-professionnelle ;
- raison sociale et adresse de l'employeur du chef de famille ;
- niveau d'études du diplôme d'entrée :
- baccalauréat ou équivalence (série bac ou intitulé du diplôme, année et lieu d'obtention) ;
- dernier diplôme de l'enseignement supérieur (intitulé, date et lieu d'obtention, nombre d'années minimum d'obtention du diplôme) ;
- situation administrative de l'élève à l'école :
- code catégorie de l'élève (nouveau, redoublant, transfert entrant,
engagé dans la vie professionnelle) ;
- situation de l'étudiant (abandon, annulation, en attente, exclu,
inscrit, non réinscrit, transfert sortant) ;
- année de dernière inscription ;
- nombre total d'années d'inscription ;
- nombre total d'années d'interruption d'études ;
- date d'exclusion de l'école ;
- date de transfert vers une autre école d'architecture et code de cette école ;
- année de première inscription en école d'architecture et code de l'école d'origine si différente de celle-ci ;
- situation pédagogique de l'élève à l'école, cycle par cycle :
- dispense partielle d'études : date de la décision ;
- formation, cycle, année dans le cycle, groupe, sous-groupe et date d'inscription ;
- inscriptions pédagogiques aux enseignements ;
- nombre de certificats (modules, crédits) obtenus par équivalence ;
- nombre de certificats (modules, crédits) obtenus au cours du cursus ;
- mode d'obtention de chaque certificat (module, crédit) : date, notes (session normale et ajournement), code du jury (non validé, obtenu session normale, refusé session normale, non présenté session normale, ajourné session normale, obtenu ajournement, refusé ajournement) ;
- date et lieu d'obtention du dernier certificat du cycle ;
- date et lieu d'obtention du diplôme du cycle ;
- date de publication du diplôme d'architecte D.
G. au Journal officiel ;
- situation de l'élève par rapport aux stages :
- nom et titre du directeur de stage, raison sociale et coordonnées de l'organisme d'accueil, nom et titre du représentant de l'organisme d'accueil, nom et titre du tuteur de stage, nom de l'assurance pour la responsabilité civile, dates de début et fin de stage, rémunération (oui/non) et son montant, titre du stage, date du jury, code de validation (refusé, validé, en cours) ;
- situation de l'élève par rapport au travail personnel de fin d'études (T.
- sujet, date d'approbation du sujet ;
- identité, fonction et diplômes des membres du jury (directeur d'études, enseignants de l'école, enseignant extérieur, personnalité et sa compétence relative au sujet du T.
- adresse du directeur d'études et du deuxième enseignant de l'école ;
- date de convocation du jury, date, heure et lieu de soutenance ;
- désignation du président du jury ;
- date d'approbation du jury, résultat (prédiplôme obtenu - à la majorité, à l'unanimité, sans mention, honorable, félicitations du jury -, refusé,
ajourné) ;
- sujet et directeur du mémoire d'études ;
- pour les préinscriptions :
- avis de la commission d'admission, résultat de l'entretien ;
b) Relatives aux enseignants :
- identité du personnel intervenant dans l'enseignement : nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, adresse personnelle, adresse professionnelle ;
- statut : titulaire (oui/non) - affecté à cette école, une autre école, un autre établissement -, catégorie du personnel (enseignant, personnalité extérieure...), type de vacations ;
- autre activité : salariée à titre principal, libérale, autres vacations ; - dans une école d'architecture (oui/non), dans un autre établissement (oui/non) - architecte (salarié, libéral, autre) ;
- habilité à encadrer le travail personnel de fin d'études (oui/non).
- Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne :
- les services internes : direction, scolarité, comptabilité, centre de documentation/bibliothèque, enseignants ;
- les organismes externes : ministère de la culture (direction de l'architecture), coopérative étudiante, les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
les mutuelles étudiantes (nationales et régionales), le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
Arrêté du 16 septembre 1996 portant approbation du compte financier de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1991
Par arrté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
en date du 16 septembre 1996, est approuvé le compte financier de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1996, M. Bize (Jean) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 avril 1996 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décisions du 19 août 1996 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 août 1996, considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Zithromax-Mailing bronchite ; considérant que ce document appelle les observations suivantes : 1o dans le tableau intitulé << Activité in vitro de l'azithromycine sur les pathogènes respiratoires >>, le pneumocoque n'est pas mentionné, alors que c'est un des principaux germes impliqués dans les infections respiratoires ; 2o il est mis en exergue une concentration dans le parenchyme pulmonaire d'une valeur de 3,89 mg/l, alors que cette donnée correspond à une étude isolée, dont l'effectif est faible et pour laquelle les pathologies bronchiques des patients ne sont pas précisées ; 3o le tableau intitulé << Un spectre adapté face aux germes impliqués >> ne présente pas un spectre mais des concentrations minimales inhibitrices de certains germes, issues de différentes études américaines qui ne sont pas représentatives de la situation épidémiologique actuelle en France.
De plus, les données concernant le spectre : sensibilité des germes Haemophilus et Pneumocoque vis-à-vis de Zithromax, mentionnées en note de bas de page, ne sont pas suffisamment mises en exergue ; 4o il est fait état d'une étude comparative ouverte multicentrique Zithromax versus amoxicilline-acide clavulanique mettant en exergue la guérison et l'amélioration clinique dans les bronchites aiguës et les surinfections de bronchite chronique obtenues en pourcentage de patients.
Or, l'étude concernée porte sur les bronchites aiguës, les quelques cas d'exacerbations de bronchites chroniques mentionnés ayant été mis en évidence au cours de l'étude ne permettent pas de tirer de conclusion quant à l'efficacité de Zithromax dans cette pathologie,
contrairement à ce qui est affirmé dans la publicité.
Considérant que, en conséquence, cette publicité est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Zithromax reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 10 septembre 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Quimper (Finistère)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Quimper (Finistère), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Finistère.
- Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
délégation est donnée à M. Claude Rozot, administrateur civil hors classe,
pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 17 septembre 1996 portant nomination (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 septembre 1996, M.
Termeau (Michel) est nommé en qualité de chargé d'études documentaires de 2e classe à compter du 1er janvier 1996 et reclassé au 13e échelon de son grade.
Paillard (Denis), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse (E.
A.), pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Giraud (Patrice), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble (E.
R.), pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Roanne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 28, rue de Charlieu, à Roanne (Loire).
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM des Deux-Sèvres en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Niort, sis 40, avenue Charles-de-Gaulle, à Niort.
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Groupement icaunais d'imagerie par résonance magnétique, représenté par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre, président du conseil d'administration du GIE, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit centre, sis 2, boulevard de Verdun, à Auxerre (Yonne).
Décret n°98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Le corps du personnel technique du service de physiothérapie est mis en voie d'extinction.
Le personnel du service technique de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en fonctions à la date d'effet du présent décret est reclassé conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Surveillant-chef du service de physiothérapie
Surveillant du service
de physiothérapie
Surveillant du service de physiothérapie
15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant :
Surveillant-chef du service
Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des articles 3 et 4.
Décret no 98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
- Le corps du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions du présent décret.
« Dans la limite des dispositions fixées par le décret du 27 mars 1981 fixant la liste des actes de massage et de gymnastique médicale que peuvent pratiquer, au sein de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
491 du code de la santé publique, le personnel technique du service de physiothérapie dispense aux curistes les services et les soins médicalement prescrits, participe à leur installation et est chargé de l'entretien et de la mise en place du matériel nécessaire à l'exercice de sa technique.
- Le corps du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend deux grades :
- Le titre Ier du décret du 2 juillet 1975 est abrogé.
- Le grade de technicien de physiothérapie comporte treize échelons.
Le grade de surveillant du service de physiothérapie comporte huit échelons.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon pour l'accès à l'échelon supérieur sont déterminées conformément au tableau ci-après :
- Peuvent être promus surveillants du service de physiothérapie, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de physiothérapie comptant au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services publics dans leur corps.
- Les techniciens de physiothérapie promus au grade de surveillant du service de physiothérapie sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
« Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 7 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
« Les techniciens de physiothérapie promus au grade de surveillant du service de physiothérapie alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Arrêté du 18 juin 1996 relatif au budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1996
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 19 284 161,83 F (décision modificative no 1).
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 21 juin 1996 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 juin 1996, l'association de financement de l'Association pour la démocratie, l'écologie et la solidarité, dont le siège social est 40, rue Jean-Perrot, à Grenoble (Isère), est agréée à la demande de l'Association pour la démocratie, l'écologie et la solidarité en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de l'agglomération grenobloise, en Isère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998, Mme Garcia (Patricia), épouse Blanchard, adjointe administrative, est, à compter du 3 août 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Grasse, en remplacement de Mme Bonnafous.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 1998 et pour une durée de deux mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis boulevard De-Lattre-de-Tassigny, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), de la gamma-caméra de marque Sopha Medical, dont l'installation a été initialement autorisée le 14 décembre 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Pierre-Zobda-Quitman, sis route du Châteauboeuf, à Fort-de-France (Martinique), en remplacement de l'équipement de marque CGR dont l'installation a été initialement autorisée en 1983.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 31 juillet 1998, considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Amlor 10 mg, gélule, document léger d'information, aides de visite.
Considérant que ces documents présentent une classification des inhibiteurs calciques dans laquelle Amlor apparaît comme seule spécialité appartenant à la « troisième génération ».
Or cette classification n'a fait l'objet d'aucune validation, et correspond à un article d'auteurs qui reconnaissent eux-mêmes que cette classification peut être remise en question.
Par ailleurs, le document léger d'information présente une étude des taux plasmatiques d'Amlor versus nifédipine GITS dans l'hypertension artérielle.
Or, la comparaison n'est pas objective dans la mesure où la posologie utilisée pour Amlor correspond à la limite inférieure de la posologie validée par l'autorisation de mise sur le marché de Amlor et la posologie de nifédipine GITS est de 60 mg/jour, posologie qui n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché des nifédipines dans cette indication.
Considérant que, ainsi, ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective.
La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Amlor 10 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie foetale sous la responsabilité de Mmes Baussan, Boutron et Brivet, sollicitée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Bicêtre, sis 78, rue du Général-Leclerc, Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), est accordée.
L'autorisation de pratiquer les activités de génétique moléculaire et d'hématologie, sollicitée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
hôpital Bicêtre, est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus, les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus, les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier Mémorial France U.
A., 715, rue Dunant, à Saint-Lô (Manche).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, les analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, est accordée à l'Institut Pasteur, sis 28, rue du Docteur-Roux, Paris (15e).
Le responsable des analyses de cytogénétique est M. Lochu (Philippe).
Le responsable des analyses de génétique moléculaire est M. Fellous (Marc).
Les responsables des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses sont Mme Aznar (Christine), Mme Burguiere (Ana-Maria) et M. Poveda (Jean-Dominique).
Il est refusé à M. Lochu (Philippe) d'être porté responsable des analyses de génétique moléculaire.
L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée à l'Institut Pasteur.
Circulaire du 3 juillet 1996 relative aux publications administratives
Diminution du nombre des publications
La création d'une publication nouvelle doit, hors le cas où elle est rendue obligatoire par un texte, revêtir un caractère exceptionnel et être justifiée par la nécessité de répondre à un besoin indiscutable et précisément identifié.
Sont notamment à proscrire les publications dont le contenu éditorial est inadapté au lectorat visé, ainsi que, sauf exceptions dûment justifiées, les publications émanant de services déconcentrés, celles-ci devant le plus souvent trouver leur place dans les bulletins préfectoraux.
En tout état de cause, toute création doit être financée par des économies réalisées par la fusion, la suppression ou l'aménagement de publications existantes.
Par ailleurs, le nombre des publications réalisées par les différentes administrations devra être significativement réduit.
A cet effet, vous désignerez un fonctionnaire de haut niveau chargé, sous votre autorité, de suivre l'application des mesures d'économies en matière de publications administratives.
Ce fonctionnaire pourra être la personne que vous aurez désignée comme votre représentant permanent auprès de la commission de coordination de la documentation administrative, en application de l'article 3 du décret du 13 juillet 1971 précité.
Il appartiendra au responsable ainsi désigné de rechercher les économies possibles, en procédant à une révision de l'ensemble des moyens dont dispose votre ministère, qu'il s'agisse de l'administration centrale, des services extérieurs ou des établissements publics nationaux placés sous votre tutelle.
Je vous rappelle en outre au respect des instructions contenues dans la circulaire de mon prédécesseur en date du 14 février 1994, relative à la diffusion des données publiques.
Elles doivent notamment vous conduire à supprimer les publications dont le lien avec les missions du service est incertain ou insuffisant et celles qui constitueraient, à l'égard de l'édition privée, des pratiques anticoncurrentielles.
Vous voudrez bien m'adresser, avant le 31 octobre 1996, sous le timbre de la C.
A., un rapport sur les économies en matière de publications administratives que vous envisagez de réaliser en application des présentes instructions.
Ce rapport pourra comporter par exemple des propositions de suppression, de modification (teneur, présentation, diffusion, périodicité) ou de fusion de publications existantes.
L'économie réalisée l'an prochain devra être de l'ordre de 30 p.
100, sauf exception justifiée par la spécificité de vos missions.
Les économies seront explicitées par référence au cadre comptable annexé à la présente circulaire.
Dans l'esprit de la nouvelle procédure budgétaire définie par mes lettres du 22 mai 1996 relatives aux mandats de préparation du projet de loi de finances pour 1997, les crédits ainsi libérés pourront être réaffectés à votre convenance à d'autres dépenses de fonctionnement.
Réduction du coût de gestion des publications
Des économies substantielles doivent être réalisées sur la gestion des publications existantes.
Il convient d'abord d'adapter strictement le tirage aux besoins du public visé et de n'accorder une diffusion gratuite qu'à des destinataires réellement intéressés par les informations contenues dans la publication concernée.
Afin de permettre une actualisation permanente des fichiers,
l'usage de la carte-réponse annuelle sera systématisé.
Cette carte, jointe au périodique, sera à retourner par le destinataire au service éditeur ;
l'omission de ce retour entraînera la suppression de la diffusion gratuite.
Je vous invite en deuxième lieu à mettre fin au caractère luxueux de trop de publications administratives.
Celles-ci peuvent être sobres sans être rébarbatives.
Les économies ainsi dégagées pourront être utilement redéployées vers d'autres actions d'information ou de communication, en direction du public comme des agents de votre département ministériel.
Enfin, vous porterez une attention particulière aux publications destinées aux agents publics.
Contribuant positivement à la communication interne au sein d'un ministère, d'une administration centrale ou de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat au niveau local et favorisant l'adhésion des personnels au service public, leur existence n'est pas en cause.
Il est en revanche indispensable, dans l'intérêt des deniers publics comme dans celui de la communication interne, de ne pas les multiplier.
De façon générale, je demande à la C.
A. de vous donner toutes indications utiles au respect des instructions qui précèdent.
- Rôle de la commission de coordination
de la documentation administrative (C.
Les compétences de la C.
A. en matière de publications administratives sont fixées par le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 modifié.
La commission est notamment chargée d'étudier les problèmes posés par l'édition et la diffusion des publications émanant des administrations centrales, de leurs services extérieurs et des établissements publics de l'Etat, ainsi que par la rationalisation de matériels documentaires imprimés ou audiovisuels.
Elle est habilitée, pour ce faire, à demander toutes précisions sur ces publications et matériels, notamment sur leur mode d'édition, de financement et de diffusion.
Elle tient l'inventaire permanent, dans sa base de données SAFRANC, des publications en série réalisées par les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Elle veille à la coordination des publications relevant des diverses administrations et à une meilleure diffusion des publications de source administrative dans les services et le public.
Elle a vocation à se prononcer sur la suppression, la modification ou la fusion de publications existantes.
Tout projet de publication périodique émanant des administrations de l'Etat est soumis à l'avis de la commission.
L'avis de la commission est obligatoirement joint aux propositions d'engagement de dépenses pour toute nouvelle publication en série.
La commission de coordination de la documentation administrative dispose donc d'une compétence étendue en matière de politique documentaire.
Je souhaite qu'elle intensifie ses efforts pour permettre aux différentes administrations de répondre au moindre coût au besoin d'information des usagers ou de leurs propres agents.
Je souligne en particulier qu'aucune création de publication nouvelle ne doit intervenir sans avoir été préalablement soumise à l'avis de la commission et que cet avis est présenté au contrôleur financier au moment de l'engagement de la dépense.
Ce principe est applicable tant aux publications éditées directement par l'administration qu'à celles qui sont produites et diffusées pour le compte de l'Etat par des associations.
Je précise au passage que le financement indirect de publications par le biais de subventions à des associations doit être découragé.
J'estime en outre indispensable, comme la pratique s'en est au demeurant instituée, que les publications ayant fait l'objet d'un avis favorable de la C.
A. lors de leur création soient soumises à un nouvel examen par la commission dix-huit mois après la délivrance de l'avis initial.
Il conviendra de plus, désormais, qu'un nouvel avis de la commission intervienne également à intervalles réguliers et soit présenté au contrôleur financier selon les mêmes formes et avec les mêmes conséquences que l'avis initial.
Cet intervalle sera de trois ans pour les publications les plus importantes.
Le réexamen s'opérera par sondage pour les autres.
Dans tous les cas, un avis défavorable de la commission à la poursuite de la publication,
ou le non-respect des conditions assortissant un avis favorable sous réserve, entraînera la cessation de la publication.
Quelle que soit la date de la création de la publication, je vous demande instamment de transmettre à la C.
A., avant le 31 octobre 1996, tous éléments financiers pertinents (prix de revient, prix d'achat), ainsi que toutes données relatives à sa diffusion.
A. préparera les formulaires que vous aurez à faire renseigner par vos services en vue de lui permettre de mettre à jour la base de données SAFRANC.
Elle a d'ores et déjà élaboré à cet effet l'état comptable type qui figure en annexe à la présente circulaire.
Le refus, même implicite, de coopérer avec la commission entraînera la cessation de la ou des publication(s) concernée(s).
- Audit des dépenses des administrations
relatives aux publications
J'ai décidé de charger le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics d'une mission d'analyse et de propositions portant sur les dépenses des différents ministères afférentes à leurs publications.
Le dépôt des conclusions de cette mission ne constitue pas un préalable à l'application des instructions figurant ci-dessus.
La présente circulaire se substitue à la circulaire du 6 octobre 1982 relative à la gestion des publications administratives.
COMPTE D'EXPLOITATION ANNUEL TYPE
Arrêté du 30 juillet 1996 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1996, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à vingt-deux (concours interne huit ; concours externe quatorze).
La répartition entre départements des vingt-deux postes ouverts aux concours externe et interne d'attaché de préfecture est fixée comme suit :
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 16 septembre 1996,
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à la préfecture du lieu de résidence des candidats.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront les jeudi 14 et vendredi 15 novembre 1996.
Les dossiers d'inscription devront être envoyés, au choix des candidats, par voie postale uniquement, au bureau du personnel des préfectures centres d'examen.
Des centres d'examen seront ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité dans les villes suivantes :
Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre de candidats suffisant.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris (Lognes).
Les candidats définitivement admis au concours externe devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives énumérées à l'article 13 de l'arrêté du 2 mars 1973 modifié fixant le programme et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de divers personnels de préfecture.
Arrêté du 7 août 1996 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 août 1996, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse :
M. Bordonado (Jean), au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) ;
M. Bronzo (Michel), au Beausset (Var) ;
M. Di Placido (Daniel), à La Roquebrussanne (Var) ;
M. Fabre (Louis), à Pierrefeu (Var) ;
M. Gasperini (Guy), à La Crau (Var) ;
M. Gassier (Gaston), à Lançon-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
M. Martel (Claude), à Pierrefeu (Var) ;
M. Suzzoni (Etienne), à Lumio (Corse).
Représentants du secteur Commerce :
M. Bertri (Marcel), à Cuers (Var) ;
M. Breban (Jean-Jacques), à Brignoles (Var) ;
M. Duruble (Jacques), à Vidauban (Var) ;
M. Mars (Daniel), à Nice (Alpes-Maritimes) ;
M. Roche (François), à Cuers (Var).
Arrêté du 7 août 1996 portant création de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de La Petite-Pierre
Est constituée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage de La Petite-Pierre (Bas-Rhin).
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs : - la réalisation d'un modèle de gestion globale de l'écosystème forestier, notamment par la mise en oeuvre d'opérations expérimentales d'aménagement de l'espace forestier prenant en compte l'existence des ongulés sauvages et les résultats des études menées sur ces espèces ; - la réalisation d'études scientifiques et techniques concernant les ongulés sauvages (cerf, chevreuil et sanglier) ; - la protection d'espèces dont le statut est précaire (faucon pèlerin, grand-duc...) et l'amélioration des habitats qui leur sont favorables ; - la capture d'ongulés sauvages de souche pure à des fins de repeuplement ; - la formation des professionnels et des chasseurs et la vulgarisation des connaissances acquises en matière de gestion des espèces sauvages et de l'espace forestier, ainsi que l'initiation et l'information du grand public et des scolaires à la flore et à la faune.
Pour atteindre ces objectifs, l'Office national de la chasse et l'Office national des forêts mettront en oeuvre, de façon conjointe, les dispositions du plan de gestion cynégétique et sylvicole annexé au présent arrêté (1).
(1) Ces documents pourront être consultés à la préfecture du Bas-Rhin, ainsi qu'à la direction de l'agriculture et de la forêt de ce département.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage est gérée conjointement par l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse, conformément à l'accord-cadre de coopération du 2 octobre 1990, à la convention générale relative à la gestion des réserves nationales de faune sauvage instituées en forêt domaniale du 2 octobre 1990 et à la convention particulière relative à la gestion de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de La Petite-Pierre (Bas-Rhin) du 18 mai 1992, annexés au présent arrêté (1).
Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend, sous la présidence du préfet du Bas-Rhin : - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'environnement ; - le directeur général de l'Office national des forêts ; - le directeur de l'Office national de la chasse ; - le directeur régional de l'environnement ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin ; - le directeur régional de l'Office national des forêts ; - le directeur de la recherche et du développement de l'Office national de la chasse ; - le président du conseil régional de la chasse d'Alsace ; - le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin ; - un maire désigné par le préfet du Bas-Rhin représentant les trois communes de situation de la réserve (La Petite-Pierre, Neuwiller-lès-Saverne et Dossenheim-sur-Zinsel) ; - le président du parc naturel régional des Vosges du Nord ; - le président du groupement d'intérêt cynégétique du secteur 2 du Bas-Rhin ; ou leurs représentants,
- La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs :
- la réalisation d'un modèle de gestion globale de l'écosystème forestier,
notamment par la mise en oeuvre d'opérations expérimentales d'aménagement de l'espace forestier prenant en compte l'existence des ongulés sauvages et les résultats des études menées sur ces espèces ;
- la réalisation d'études scientifiques et techniques concernant les ongulés sauvages (cerf, chevreuil et sanglier) ;
- la protection d'espèces dont le statut est précaire (faucon pèlerin,
grand-duc...) et l'amélioration des habitats qui leur sont favorables ;
- la capture d'ongulés sauvages de souche pure à des fins de repeuplement ; - la formation des professionnels et des chasseurs et la vulgarisation des connaissances acquises en matière de gestion des espèces sauvages et de l'espace forestier, ainsi que l'initiation et l'information du grand public et des scolaires à la flore et à la faune.
- Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend, sous la présidence du préfet du Bas-Rhin :
- le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'environnement ;
- le directeur de l'Office national de la chasse ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin ;
- le directeur régional de l'Office national des forêts ;
- le directeur de la recherche et du développement de l'Office national de la chasse ;
- le président du conseil régional de la chasse d'Alsace ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin ;
- un maire désigné par le préfet du Bas-Rhin représentant les trois communes de situation de la réserve (La Petite-Pierre, Neuwiller-lès-Saverne et Dossenheim-sur-Zinsel) ;
- le président du parc naturel régional des Vosges du Nord ;
- le président du groupement d'intérêt cynégétique du secteur 2 du Bas-Rhin ;
Arrêté du 5 août 1996 relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre zootechnique dans l'espèce porcine
- Les organismes dont la liste est jointe en annexe sont agréés en tant qu'organisation de sélection porcine pour assurer une ou plusieurs des fonctions de sélection, de multiplication, de tenue de livre généalogique ou de tenue de registre zootechnique des reproducteurs de l'espèce porcine.
Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation tient à jour la liste détaillée des fonctions pour lesquelles chaque organisation de sélection porcine a reçu un agrément.
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR ASSURER UNE OU PLUSIEURS DES FONCTIONS DE SELECTION, DE MULTIPLICATION, DE TENUE DE LIVRE GENEALOGIQUE OU DE TENUE DE REGISTRE ZOOTECHNIQUE DES REPRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE
Centrale coopérative agricole bretonne, dite C.
B., sise zone industrielle de Port-Louis, 56500 Saint-Allouestre.
Coopérative Prestor, sise zone industrielle de Pen-Ar-Forest, 29860 Kersaint-Plabennec.
Coopérative Viaporc, sise zone industrielle de Kerloïs, B.
Coopérative des éleveurs bretons, dite C.
B., sise zone industrielle de Bellevue, 22204 Ploumagoar.
Société anonyme France Hybrides, sise 17, quai de l'Industrie, 92100 Athis-Mons.
Union des coopératives agricoles d'amélioration génétique du Nord de la France, dite Ucagenof, sise 12, rue du Moulin, 62134 Erin.
Société anonyme S.
A., sise au Grand-Domaine, 03360 Isle-et-Bardais.
Coopérative agricole de Bretagne, dite Coopagri Bretagne, sise zone industrielle de Lanrinou, 29800 Landerneau.
Coopérative des producteurs de porcs de la Réunion, dite C.
R., sise 5,
avenue Charles-Isautier, zone industrielle no 5, 97410 Saint-Pierre.
Société coopérative agricole d'amélioration génétique Rhône-Alpes, dite Socageral, sise à Borne, 42510 Saint-Georges-de-Baroille.
Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement dite U.
B., sise 83-85, avenue de la Grande-Armée, 75782 Paris Cedex 16.
Union des coopératives agricoles de Normandie, dite Ucanor, sise 6, rue des Roquemont, 14050 Caen Cedex.
Syndicat Bretagne porc sélection, sise 22800 Saint-Donan.
Coopérative agricole A.
O., sise à La Landelle, 35230 Saint-Armel.
Société anonyme GENE +, sise 12, rue du Moulin 62134 Erin.
Société anonyme Nucleus, sise aux Ruralies B.
Société civile agricole Pen Ar Lan, sise B.
Coopérative agricole Porc Sud-Bretagne, dite P.
B., sise B.
Coopérative agricole C.
A., sise boulevard Pierre-Piffault, B.
Coopérative agricole Léon Treguier, sise Z.
A. du Vern, B.
Association des livres généalogiques porcins collectifs, sise à la Maison nationale de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
Coopérative agricole Saint Yvi Cornouaille, sise rond-point Jérome-Jeannes, 29140 Rosporden.
Groupement d'intérêt économique Alliance de diffusion des Nuclei, dite A.
N., sise Z.
I. de Kerlois, B.
Coopérative agricole Filiaporc, sise 69, rue Henri-Le Vezouet, 22600 Loudéac Sica Alliance porc Sud, sise immeuble Unicor, route d'Espalion, 12032 Rodez Cedex 9.
Groupement de producteurs de porcs de l'Ouest, dit G.
O., sis La Hayais, rocade de l'Aumaillerie, 35133 Javené.
Coopérative Valporc, sise 2, rue Tuboeuf, 49170 Saint-Georges-sur-Loire.
Société à responsabilité limitée Naipal Sud, sise Bonnefond-Fontannes, 43100 Brioude.
Société anonyme Dalland Meuse, sise Brouennes, 55700 Stenay.
Société coopérative agricole pour l'assainissement et l'amélioration génétique du cheptel porcin, dite S.
G., sise 42, rue de Mulhouse,
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons, sollicitée par la polyclinique des Longues-Allées, 25, rue de Mondésir, à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons, sollicitée par le centre hospitalier d'Ajaccio,
27, avenue Impératrice-Eugénie, à Ajaccio (Corse-du-Sud), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Cochin, sis 27,
rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e), les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
MM. Zorn et Douard sont agréés au titre de l'article R.
M. Thiounn est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Tenon (service Gynécologie-obstétrique), sis 4, rue de la Chine, à Paris (20e), les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
MM. Salat-Baroux et Antoine sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes, en vue d'une A.
P. intraconjugale et en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Tenon, sis 4, rue de la Chine, à Paris (20e), l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
MM. Arvis, Tritto et Bittard sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer au sein de l'hôpital Bicêtre, sis 78,
rue du Général-Leclerc au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
MM. Jardin, Benoit et Izard sont agréés au titre de l'article R.
Décret du 1er août 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Varennes-sur-Allier (Allier) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 1er août 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Varennes-sur-Allier (Allier) (no C.
Elles grèvent, dans le département de l'Allier, le territoire des communes ci-après : Varennes-sur-Allier et Paray-sous-Briailles.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie, 26, avenue Leclerc, B.
Arrêté du 22 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 juillet 1998, l'arrêté du 26 septembre 1996 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est modifié comme suit :
« M. Brulé (Claude), chef du bureau des infrastructures à la sous-direction de l'évaluation environnementale et de l'aménagement durable, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Delmas (Jean-Louis).
Arrêté du 27 juillet 1998 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 juillet 1998, la démission de Mlle Lambert (Florence), élève de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 22 juillet 1998.
Décision no 98-518 du 23 juin 1998 portant extension à la décision no 95-1050 du 31 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L.
II.-Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie de région qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale seulement.
III.-Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale.
IV.-L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du dernier jour du scrutin.
Décision no 98-521 du 7 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la cité Saint-Michel située sur la commune d'Etampes (Essonne)
- La société SPVE est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la cité Saint-Michel située sur le territoire de la commune d'Etampes.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Etampes.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M. Duby (Jean-Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Cachan, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Corse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 1996, sont nommés au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Corse :
M. Moracchini (Jean-Louis), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Corse ;
M. Mouret (Jean-François), trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Berthelot (Georges).
Arrêté du 7 août 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 7 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 16 026 724 F, est fixé en dépenses à 18 378 424 F et en recettes à 16 854 424 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1996, M. Moulin (Bernard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-VIII, en remplacement de M.
Benichou (Maurice), pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
en date du 13 septembre 1996, M. Lesueur (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe.
en date du 13 septembre 1996, M. Ribeauville (Bernard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence d'insertion de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1996, Mlle Martialis (Pascale), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, en remplacement de M.
Gibelin (Daniel).
Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 au présent livre est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.
Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur support papier, soit par voie électronique.
Il peut, lorsqu'il utilise le support papier, joindre également à sa déclaration le dossier des demandes d'autorisation.
Le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues aux articles R.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des plantes saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er octobre 1996, sont nommés membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des plantes saccharifères (C.
M. Cornichon (Etienne) ;
M. Ducroquet (Dominique) ;
M. Hamot (Jean-Luc) ;
M. Mabire (Christian) ;
M. Patenotre (Jean) ;
M. Prot (Pascal),
comme membres titulaires du conseil d'administration du C.
M. Ancelin (Guy) ;
M. Belleville (Jean-Claude) ;
M. Burger (André) ;
M. Demaux (Michel) ;
M. Dore (Jacques) ;
M. Ferriere (Alain) ;
M. Salentey (André),
comme membres suppléants du conseil d'administration du C.
M. Bourges (Jean-Marie, Bruno) ;
M. Deloye (Jean-Claude) ;
M. Halliot (Guy) ;
M. Hue (Roland) ;
M. Meulnart (Alain) ;
M. de Pelleport (Jérôme),
M. Bruandet (Dominique) ;
M. Delloye (Georges) ;
M. Jacquinet (Bernard) ;
M. de Larminat (Stanislas) ;
M. Lejosne (Hervé) ;
M. Religieux (Jean-Claude) ;
M. du Teilhet (Philippe),
L'arrêté du 18 août 1993 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant transfert de crédits
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Cuq (Bernard) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 15 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Pau, sur le territoire de la commune de Lescar (département des Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1996, Mme Aussavy (Françoise), épouse Vial, greffier du troisième grade, est, à compter du 4 octobre 1996, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Arnaud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1996, Mme Sauze (Michelle), épouse Dietze, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Belley, en remplacement de M. Barbe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1996, M. Morel (Gérard), greffier en chef du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Loe-Mie.
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au V de l'article R.
Mme Correy (Bernadette), épouse Prost, greffier du troisième grade, est, à compter du 8 septembre 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vichy ;
Mme Lete (Jacqueline), épouse Villatte, agent administratif de 2e classe,
est, à compter du 8 septembre 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vichy.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne :
- pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital-Nord, sis avenue Albert-Raymond, à Saint-Priest-en-Jarez, en remplacement de l'équipement de marque Sopha dont l'installation a été initialement autorisée le 11 juillet 1985 ;
- pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Bellevue, sis 25, boulevard Pasteur, à Saint-Etienne, en remplacement de l'équipement de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 30 mars 1988.
Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section Documentation :
Epreuves écrites d'admissibilité, les dispositions du paragraphe 2.7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAPET (section Technologie) : première épreuve d'admissibilité proposée aux candidats au concours externe à la même session et constituée par l'étude d'un système technique.
Epreuves écrites d'admissibilité, le paragraphe 2.8 est supprimé.
- Le présent arrêté prendra effet à compter de la session de 1999 des concours.
- La directrice des personnels enseignants est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1998 portant modification de l'arrêté du 16 février 1973 créant le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international
Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 2, 3, 4 et 7 bis de l'arrêté du 16 février 1973 susvisé sont ainsi rédigés :
Le comité SIMPROFRANCE a pour mission de réduire les coûts et les délais dans le commerce international par :
« a) Des travaux de simplification portant sur les procédures liées à l'importation et à l'exportation des biens et des services ;
« b) Des travaux de simplification portant sur les aspects fiscaux des opérations d'importation et d'exportation ;
« c) Des travaux de simplification sur les formalités à remplir en cas d'expatriation, ainsi que des travaux sur les questions d'expatriation ;
« d) Des travaux de simplification sur les procédures d'implantation des entreprises françaises hors de France et non françaises en France ;
« e) Des travaux de simplification plus spécifiquement consacrés aux problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises en matière d'importation et d'exportation.
« Ces travaux sont effectués en liaison avec les départements ministériels concernés.
Pour accomplir cette mission, le comité identifie et recense avant le 30 juin 1999 les procédures, aspects fiscaux et problèmes liés à l'expatriation.
Dans les mêmes délais, il s'assure que les simplifications correspondantes procèdent de la demande des entreprises et il communique au ministre chargé du commerce extérieur et au ministre chargé du budget la liste des points recensés et les principales propositions de simplifications correspondantes.
Pour accomplir sa mission, SIMPROFRANCE participe, à titre d'observateur dans son domaine de compétence défini ci-dessus, aux travaux de simplification menés au niveau international, notamment au sein de l'Organisation mondiale des douanes, de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des instances spécialisées relevant de l'Organisation des Nations unies.
- Le comité est composé de 10 membres.
Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
Le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
Un représentant du Conseil national du patronat français international ;
Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
Un représentant du Comité national des conseillers du commerce extérieur.
« En outre, le comité est assisté dans ses travaux par le chef de la délégation française au CEFACT/NU.
« Les membres mentionnés aux 7, 8, 9 et 10 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre en charge du commerce extérieur, sur proposition des organismes concernés.
« La présidence du comité est confiée au représentant du Conseil national du patronat français.
« Le comité remet au ministre chargé du commerce extérieur, avant le 30 juin 1999, des propositions sur les missions, le statut juridique, les structures, les moyens mis en oeuvre ainsi que les ressources à mobiliser pour assurer le financement des missions de Simprofrance.
- Le comité effectue ses travaux en liaison avec les services des Communautés européennes, avec les instances étrangères ou internationales similaires.
SIMPROFRANCE est habilité à développer des relations avec ses homologues européens, ceci dans le souci de contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques européennes.
- Jusqu'au 30 juin 1999, les moyens nécessaires au fonctionnement du comité sont constitués par une contribution des instances publiques membres du comité.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
- Les mots : « A compter du 1er juillet 1997 pour l'application de l'article R.
- Remplacer la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
- Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées comme suit :
« A compter du 1er juillet 1998, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R.
331-62, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.
- Les dispositions de l'article 10 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
Les mots : « 0,0282 dans les autres cas.
» sont remplacés par les mots : « Dans les autres cas : 0,0282 pour les prêts souscrits avant le premier jour du mois suivant la date de publication du présent arrêté et 0,0292 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
- Les mots : « A compter du 1er juillet 1997, » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 1998, » ;
- La phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 394 F » est remplacée par la phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 409 F ».
Arrêté du 27 août 1996 relatif au budget d'une agence de l'eau pour 1996
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 1996, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est fixé pour 1996, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 7 370 970 000 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 août 1996, M. Bour (Jean-Michel), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington, est nommé régisseur d'avances de la représentation du ministère des transports près l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er septembre 1996, en remplacement de M. Nepveu de Villemarceau (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 août 1996 autorisant Electricité de France-International à prendre une participation financière dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 août 1996,
Electricité de France-International est autorisée à prendre une participation de :
100 au capital de la Société financière de services internationaux (S.
I.) pour un montant de 607 262 500 F ;
100 au capital de la société Finel, pour un montant de 151 208 342 600 lires.
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L.
822-4 déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'article L.
Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
Goudard (Yvain, Philippe), Lyon ;
De Maistre (Sébastien), Lyon ;
Marechaux (Sylvestre, Nicolas, N.), Lyon ;
Vitiello (Laurent, Philippe, G.), Lyon ;
Valero (Bernard, Henri), Bordeaux ;
Gillard (Jonathan, Alix), Bordeaux ;
Cinquetti (Gaël), Lyon ;
Loarer (Gwion, Vari, A.), Bordeaux ;
Moris (Mickaël, Jean-Louis, F.), Lyon ;
Fortier (Jean-Yves, Denis, A.), Lyon ;
Pasquier (Pierre, Marie, F.), Bordeaux ;
Vialan (Aurélien, Serge, N.), Lyon ;
Bourgeois (Boris), Bordeaux ;
Broustaut (Jérôme, Cyril), Bordeaux ;
Veyrieras (Jean-Baptiste, Hervé), Bordeaux ;
Prat (Nicolas, Jean, G.), Lyon ;
Demarcus (Vincent, Albert, M.), Lyon ;
Romanat (Pierre-Emmanuel), Lyon ;
Guillotreau (Julien, Lucien), Bordeaux ;
Liegeois (Jérôme), Bordeaux ;
Malgras (Brice, Marie, S.), Bordeaux ;
Bichot (Sylvain, René, M.), Bordeaux ;
Prunet (Bertrand, Olivier), Lyon ;
Lassara (Damien, René, C.), Bordeaux ;
Petit (Ludovic, Claude, J.), Bordeaux ;
Hoppenreys (Laurent, Christophe, J.), Bordeaux ;
Boisson (Nicolas), Lyon ;
Durand (Pierre), Lyon ;
Bessiere (Charles, Victor, M.), Lyon ;
Vauchaussade de Chaumont (Arthus, Christian, M.), Bordeaux ;
Carfantan (Cyril, Joseph, P.), Bordeaux ;
Schwartz (David), Bordeaux ;
Landy (Christian-Bernard, Charles), Bordeaux ;
Leclercq (François), Bordeaux ;
Aletti (Marc, Pierre, H.), Lyon ;
Chagneau (Benoît, Joseph, F.), Lyon ;
Le Pape (Erwan, Mathilde, M.), Bordeaux ;
Nau (Antoine-Marie, Jean, Y.), Lyon ;
Duhoux (Alexandre, Emile, H.), Lyon ;
Riviere (Mathieu, Claude, L.), Bordeaux ;
Dupuy (Mickaël, Pierre), Lyon ;
Violin (Yann-Laurent, Sylvain, G.), Bordeaux ;
Bourre (Jean-Cyril, Nicolas), Lyon ;
Moraine (Christophe, Sébastien), Bordeaux ;
Cortes (Olivier, Michel, P.), Bordeaux ;
Millac (Frédéric, Patrick), Bordeaux ;
Benkaifer (Morad), Bordeaux ;
Chevallereau (Pierre), Bordeaux ;
Belletante (Matthieu, Jacques, H.), Lyon ;
Schmitt (Alexandre, Pierre), Lyon ;
Zirphile (Xavier, Jean, M.), Bordeaux ;
Chavarot (André), Lyon ;
Zamansky (Pierre, Jean), Bordeaux ;
Renolleau (Bertrand), Lyon ;
Laffanour (Nicolas, Gilbert, B.), Lyon ;
Lundi (Guillaume, Charles, G.), Bordeaux ;
Kervella (Yann-Ehouarn, Gwendal, C.), Lyon ;
Ramade (Sébastien, Nicolas), Bordeaux ;
Roger (Hubert, Claude), Bordeaux ;
Sbardella (Fabrice, Christophe), Bordeaux ;
Artus (Jérôme, François, N.), Bordeaux ;
Bertaud (Thibaut), Lyon ;
Castagnon (Vincent), Bordeaux ;
Martinet (Yann, Jean-Marc), Lyon ;
Gellie (Gabriel), Lyon ;
Lacroix (Guillaume, Pierre, M.), Lyon ;
Lupo (Christophe, Jacques), Lyon ;
Dutasta (Fabien, Charles, H.), Lyon ;
Bedubourg (Gabriel, Alain), Lyon ;
Entine (Fabrice, Albert, S.), Lyon ;
Gagnon (Nicolas, Christian, F.), Lyon ;
Choo-Kun (Julien), Lyon ;
Fenolland (Jean-Rémi, Pascal, B.), Lyon ;
Juzan (Nicolas, Guillaume), Lyon ;
Faucher (Gaël, Franck, L.), Lyon ;
Martin (Olivier), Lyon ;
Quiniou (Pierre-Yves), Lyon ;
Arthaud (Jean-François, Paul, R.), Lyon ;
Butin (Christophe, Julien), Lyon ;
Foussard (Christian), Lyon ;
Pons (Yoann, Grégory), Lyon ;
Novelli (Stéphane, Olivier, R.), Lyon ;
Tournus (Léonard, Jacques), Lyon ;
Barthes (Nicolas, François), Lyon ;
Villibord (Nadège, Hélène, J.), Bordeaux ;
Daligand (Heidi, Cécile, A.), Lyon ;
Bouvard (Elise, Claude, J.), Lyon ;
Dunyach (Carole, Françoise, D.), Lyon ;
Boussaud (Marie, Anne, A.), Lyon ;
Duron (Sandrine, Madeleine, P.), Bordeaux ;
Fernandez (Marlène, Marie, O.), Lyon ;
Tollu (Isabelle, Geneviève, E.), Bordeaux ;
Bedes (Stéphanie, Marie, M.), Lyon ;
Ferrer (Marie-Hélène, Carmen, G.), Lyon.
Cardon (Nicolas), Lyon ;
Guigon (Pierre, Eric), Lyon ;
Gonzalez (Réjane, Sabine), Lyon.
Ciabrini (David) ;
Grard (Laurent, Robert, F.)
Carrara (Philippe, Henri, N.)
Guinoiseau (Cyril, Adolphe, R.)
Bisconte (Sébastien, Armand, J.)
Raingeval (Jean-Baptiste, Gilles, M.)
Nguyen (Ba Viên) ;
Baudoin (Yoann, Pierre, C.)
Monloubou (Damien, Marie) ;
Wemaëre (Jacques, Marie, F.)
Dimanche (Léonidasse) ;
Moras (Jean-Baptiste, Dominique, M.)
Gauthier (Florent, Raphaël) ;
Belhommet (Thibault, Max, D.)
Plane (Guillaume) ;
Samy (Julien, Serge, G.)
Leclaire (Romain, Rodolphe) ;
Cardona (Philippe, Patrick, P.)
Bories (Nicolas) ;
Marche (Julien, Jérôme) ;
Andreotti (Nicolas) ;
Siroit (Christophe, Joseph, E.)
Tardy (Marin, Albert, C.)
Millas (Emmanuel, André) ;
Aussudre (Charles, Henri) ;
Couderc (Stéphane, Yves, A.)
Pernet (Alan, Yann, J.)
Hamada (Sophie, Rym) ;
Rivet (Myriam) ;
Issert (Cécile, Marie) ;
Larroque (Lorraine, Marie, P.)
Téclés (Odile, Sabine, L.)
Louisfert (Emmanuelle, Véronique, M.)
Fontaine (Anne, Pascale, M.)
Arnaud (Amélie, Geneviève, F.)
Brodin (Albane, Hélène, M.).
Les candidats figurant sur les listes d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 2 septembre 1996, à 9 heures.
Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Paris Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son représentant légal.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron avant le 30 septembre 1996, au fur et à mesure des vacances, dans l'ordre de classement et de la section choisie.
Arrêtés du 5 août 1996 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, Mlle Szymanik (Cecylia), attaché administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24-1 du code des pensions à compter du 25 novembre 1996.
Salaire complémentaire et prime exceptionnelle.
Union nationale de la propriété immobilière (U.
Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (F.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Accord départemental (Loiret) du 7 février 1996.
Chambre patronale de la boulangerie du Loiret ;
Arrêté du 6 août 1996 autorisant des pharmaciens étrangers à exercer la pharmacie en France
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 6 août 1996, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
M l l e Afifi-Hachemi (Mehrnaz), de nationalité iranienne ;
M m e Akar, née Hachem (Ouidad), de nationalité libanaise ;
M m e Balat, née Taheri Yazdi (Mitra), de nationalité iranienne ;
M m e El-Khoury, née Mrad (Marie), de nationalité libanaise ;
M. Elmanjra (Jalil), de nationalité marocaine ;
M. Gassim (Saïd), de nationalité marocaine ;
M l l e Ghanbari (Roxana), de nationalité iranienne ;
M. Hamouch (Mohamed), de nationalité marocaine ;
M. Hassan (Lucien), de nationalité tunisienne ;
M. Karmous (Adnane), de nationalité tunisienne ;
M m e Léo, née Benarafa (Hanae), de nationalité marocaine ;
M m e Mauchamp, née Nkodia (Flore-Bertille), de nationalité congolaise ;
M l l e Nassar (Nayla), de nationalité libanaise ;
M. Ndongo-Tenga (Roger), de nationalité camerounaise ;
M l l e Ohnona (Margalith), de nationalité marocaine ;
M l l e Petrakian (Tania), de nationalité libanaise ;
M l l e Sadoun (Catherine), de nationalité marocaine ;
M. Sidje (Robert), de nationalité camerounaise ;
M. Taoufik (Yassine), de nationalité marocaine ;
M. Zakizadeh-Rodriguez (Mehrdad), de nationalité iranienne ;
M. Ziane (Mohammed), de nationalité marocaine.
Arrêtés du 13 août 1996 portant transfert de crédits
Arrêté du 12 août 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam n° 4 326)
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,540 00 p.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 112,80 F par obligation.
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
Arrêté du 12 août 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam : 4 326)
- En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
- En application, d'une part, des dispositions de l'article 3,
deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 112,80 F par obligation.
Arrêté du 4 septembre 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
- Il est institué auprès de l'Ecole des hautes études en sciences sociales une régie d'avances pour le paiement d'avances sur traitements aux professeurs invités étrangers.
Le montant maximal des dépenses est fixé à 16 000 F par opération.
Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes des produits informationnels qu'il crée, organise et commercialise sous les marques Sirene, Sirene Plus et Sirenage : 1.
Communication du répertoire Sirene France entière (France métropolitaine et DOM) selon l'une des deux formules de tri suivantes, au choix du client : établissements classés selon leur implantation géographique ou selon le numéro SIRET ; 2.
Communication d'extraits du répertoire Sirene, en fonction de différents critères, portant, pour chaque établissement, soit sur l'ensemble des informations figurant dans ce répertoire (notices Sirene 80), soit sur certaines d'entre elles (notices Sirene 20, notices Sirene 30), soit sur les seules informations constituant l'adresse de l'établissement (adresses) ; 3.
Communication d'extraits du répertoire Sirene, en fonction de différents critères, sans le numéro SIRET et sans aucun élément d'adressage (notices anonymes et notices créations anonymes) ; 4.
Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour relatives au répertoire Sirene France entière ou à des extraits de ce répertoire ; 5.
Communication, sur abonnement annuel, des événements pris en compte dans le répertoire Sirene France entière ; 6.
Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene ; 7.
Opération de mise en concordance automatique avec le répertoire Sirene de fichiers d'établissements fournis sur support magnétique par un tiers (opération de Sirenage) ; 8.
Communication de tableaux de comptage Sirene (tableaux standard).
Identification en nombre des entreprises et établissements par le réseau internet sécurisé.
Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er sont communiquées par l'INSEE à des tiers dans le cadre d'une licence d'usage final.
Le tiers bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres et internes, à l'exclusion de toute utilisation ou retraitement à des fins commerciales ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE, ainsi qu'il est prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 mai 1987 susvisé.
Toute communication par l'INSEE à des tiers d'informations issues du répertoire Sirene est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, qui figurent dans un document remis au tiers bénéficiaire et qui peut être adressé par l'INSEE à toute personne en faisant la demande.
La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication du répertoire Sirene France entière (France métropolitaine et DOM), visée à l'article 1-1, est de 400 000 F, quels que soient la formule de tri choisie, le type de notices ou l'usage (usage unique ou multiple).
La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication d'extraits du répertoire, visée à l'article 1-2, est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies, de la qualification de leur usage (usage unique ou usage multiple) et des critères utilisés pour effectuer la sélection (critères standard ou non standard).
L'information à usage unique est destinée à n'être utilisée qu'une seule fois.
Est assimilée à une information à usage unique, celle qui est livrée à un utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique.
Les sélections standard sont les sélections effectuées sur une liste de numéros SIREN ou SIRET ou sur les critères ou croisement de critères standard suivants :
Région, département, pseudo-canton, zone d'emploi, commune (arrondissements pour Paris, Lyon et Marseille) ;
APE (en sections, sous-sections, divisions, classes) ;
Catégories juridiques ;
Tranches d'effectifs ;
Pour chaque usage, le prix est calculé sur la base d'une redevance forfaitaire de prise en charge à laquelle s'ajoute une redevance proportionnelle au nombre (n) de notices ou d'adresses fournies, selon le tableau suivant :
Lorsque les adresses sont fournies sur support magnétique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par le client, elles sont considérées comme étant à usage unique.
Dans le cas des sélections effectuées à partir de critères non standard, il est perçu un supplément qui est fonction du temps personne nécessaire pour décrire les critères.
Le prix à acquitter pour la communication de tout exemplaire supplémentaire d'une même sélection de notices ou d'adresses est de 0,10 F la notice ou l'adresse.
Toute sélection de notices ou d'adresses peut être livrée avec une liste d'accompagnement sur papier portant sur la même sélection, facturée 0,10 F la notice ou l'adresse.
Les sélections de notices ou d'adresses constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par un tiers, donnent lieu à la perception d'un prix de base lié au nombre de notices ou d'adresses livrées augmenté d'un montant forfaitaire de 50 F par strate du plan de sondage.
Les sélections de notices ou d'adresses livrées de manière échelonnée (topage) donnent lieu à la perception, en sus du prix de base calculé comme indiqué ci-dessus, d'un montant forfaitaire de 1 000 F pour chaque livraison.
Pour les sélections directement réalisées par le client dans le cadre du service 36-17 Sirene, la rémunération à acquitter est de 200 F + 0,59 F par notice, avec un maximum de 10 000 notices.
Les notices anonymes, visées à l'article 1-3, ne sont proposées qu'aux niveaux France entière, régions ou départements, à l'exclusion de tout autre critère de sélection.
La rémunération à acquitter à l'INSEE est de : - 100 000 F pour le répertoire Sirene France entière ; - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale ou départementale.
Le prix à acquitter pour la communication des notices créations anonymes, visées à l'article 1-3, est de : - 10 000 F pour le niveau France entière ; - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection.
La communication sur abonnement annuel des mises à jour relatives au répertoire Sirene, visée à l'article 1-4, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière ou d'un extrait dudit répertoire selon les modalités définies à l'article 5.
Ces mises à jour peuvent être fournies sous forme de fichier différentiel ou sous forme de réfection (sélection sur le dernier fichier de diffusion).
Le montant de base de l'abonnement annuel aux mises à jour du répertoire Sirene France entière est fixé selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (tarifs en francs) : Périodicité des mises à jour du répertoire Sirene France entière SEMESTRIELLE : 145 000 F TRIMESTRIELLE : 180 000 F MENSUELLE : 225 000 F 2.
Le montant de base de l'abonnement annuel aux mises à jour d'une sélection de notices ou d'adresses est fixé selon la périodicité des mises à jour en pourcentage du prix de ladite sélection (tarifs en francs) : Périodicité des mises à jour d'une sélection de notices ou d'adresses SEMESTRIELLE Pourcentage 40 % TRIMESTRIELLE Pourcentage 50 % MENSUELLE Pourcentage 62,5 % SEMESTRIELLE Avec un minimum de perception de TRIMESTRIELLE Avec un minimum de perception de 800 MENSUELLE Avec un minimum de perception de 2 400 Dans le cas d'un abonnement sous la forme de réfection sur support papier, possible uniquement pour les adresses ou les notices 20, il est perçu dès la première mise à jour un supplément de 0,10 F par adresse ou notice éditée.
La communication sur abonnement annuel des événements pris en compte dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-5, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière.
Le montant de base de cet abonnement est fixé comme suit (tarifs en francs) : Pour des livraisons mensuelles : 225 000 ; Pour des livraisons hebdomadaires : 325 000 ; Le montant de base de cet abonnement pour des livraisons quotidiennes est fixé à 49.
A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année.
Toute demande supplémentaire est facturée pour un montant de 1 000 F.
La communication des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-6, peut être effectuée selon deux types d'abonnement.
Abonnement annuel à la livraison hebdomadaire sur support magnétique.
Le montant de base de l'abonnement est fixé selon la région et le type d'événements désirés, conformément au tableau suivant (tarif en francs) :
Abonnement annuel à la livraison sur papier ou sur support magnétique des créations concernant une sélection standard.
Le montant de base de l'abonnement est fixé selon la périodicité de la livraison, en pourcentage du prix de la sélection calculé conformément aux dispositions de l'article 5 (tarifs en francs) :
Pour une mise en concordance automatique avec le répertoire Sirene de fichiers d'établissements fournis sur support magnétique par un tiers (opération de Sirenage visée à l'article 1-7), la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule suivante : P = 3 000 + 0,8 n, où n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers.
Avant commande, une exploitation test peut être réalisée sur demande sur un extrait du fichier concerné comprenant moins de 1 000 enregistrements.
Cette prestation est facturée 1 000 F.
En cas de commande, cette somme est déduite de la somme due.
Le montant de l'abonnement annuel à des opérations de mise en concordance automatique, selon une périodicité et dans des conditions fixées d'un commun accord entre l'INSEE et le client, est défini comme suit (P, montant à acquitter en francs) : Pour la première opération de Sirenage : P = 3 000 + 0,8 n ; Pour les opérations ultérieures : P = 200 + 0,8 n.
La rémunération P à acquitter à l'INSEE pour la communication de tableaux de comptage standard, visée à l'article 1-8, est donnée par la formule suivante (en francs) : P = 30 + 4 p, où p est le nombre de pages de tableaux fournies.
L'identification en nombre des entreprises et établissements, visée à l'article 1 9°, est effectuée sur le répertoire SIRENE France entière au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
L'accès au service ARISIS-SIRENE est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2.
La rémunération à acquitter est fixée à : 3 600 Euro, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ; 0,12 Euro, par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
Toute rediffusion à des tiers des informations issues du répertoire Sirene doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'INSEE et de la signature de la convention particulière évoquée à l'article 2 et ci-après dénommée licence de rediffusion.
Outre le montant à acquitter pour la communication initiale du répertoire Sirene France entière, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion est tenu de souscrire un abonnement annuel aux mises à jour de ce répertoire selon une périodicité trimestrielle, mensuelle ou hebdomadaire fixée contractuellement.
La communication du répertoire France entière et l'abonnement à ses mises à jour lui sont consentis aux conditions tarifaires prévues respectivement aux articles 4, 7 et 8 du présent arrêté.
Le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'INSEE une redevance de rediffusion.
Le montant de cette redevance est fonction du nombre d'unités documentaires rediffusées et du type de produit(s) et service(s) proposé(s) par le bénéficiaire de ladite licence, produit(s) à usage unique ou produit(s) à usage multiple tels que définis à l'article 5.
Le montant de la redevance de rediffusion est fixé à 8 centimes par unité documentaire rediffusée dans le cas d'un produit à usage unique.
Elle est de 20 centimes par unité documentaire rediffusée dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas de rediffusion sous forme d'un annuaire papier et le cas de produits de mises à jour.
Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection du répertoire Sirene donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,1 centime par notice reproduite multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.
Pour les produits de mises à jour, le montant de la redevance annuelle à appliquer est proportionnel au montant de la redevance attaché au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur.
Le coefficient de proportionnalité s'élève à 45 % ou 75 % selon que le client du rediffuseur a souscrit un abonnement annuel aux mises à jour avec une périodicité semestrielle ou trimestrielle, d'une part, mensuelle ou hebdomadaire, d'autre part.
Les tarifs de base indiqués aux articles 4, 5, 7, 8 et 9 s'entendent pour un usage interne à l'entreprise sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base par un coefficient selon le barème suivant : Jusqu'au 30 juin 1999 : 1 à 5 postes : 1 tarif de base ; Au-delà de 5 postes : 1,3 tarif de base.
A compter du 1er juillet 1999 : 1 à 5 postes : 1 tarif de base ; 6 à 50 postes : 1,3 tarif de base ; Au-delà de 50 postes : 1,6 tarif de base.
Lors de la signature de la licence, le nombre et la localisation des postes ayant accès aux données du répertoire Sirene doivent être déclarés.
Le prix de base des fichiers issus de Sirene comprend la livraison sur un seul site.
Toute livraison supplémentaire sur d'autres sites est assortie de la perception d'un montant forfaitaire de 1 000 F par site.
L'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
La rémunération à acquitter à l'INSEE est de :
- 100 000 F pour le répertoire Sirene France entière ;
- 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale ou départementale.
Le prix à acquitter pour la communication des notices créations anonymes, visées à l'article 1-3, est de :
- 10 000 F pour le niveau France entière ;
- 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection.
Le montant de base de l'abonnement annuel aux mises à jour du répertoire Sirene France entière est fixé selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (tarifs en francs) :
Périodicité des mises à jour
du répertoire Sirene France entière
Le montant de base de l'abonnement annuel aux mises à jour d'une sélection de notices ou d'adresses est fixé selon la périodicité des mises à jour en pourcentage du prix de ladite sélection (tarifs en francs) :
d'une sélection de notices ou d'adresses
Dans le cas d'un abonnement sous la forme de réfection sur support papier, possible uniquement pour les adresses ou les notices 20, il est perçu dès la première mise à jour un supplément de 0,10 F par adresse ou notice éditée.
Le montant de base de cet abonnement est fixé comme suit (tarifs en francs) :
Pour des livraisons mensuelles : 225 000 ;
Pour des livraisons hebdomadaires : 325 000.
Le montant de l'abonnement annuel à des opérations de mise en concordance automatique, selon une périodicité et dans des conditions fixées d'un commun accord entre l'INSEE et le client, est défini comme suit (P, montant à acquitter en francs) :
Pour la première opération de Sirenage : P = 3 000 + 0,8 n ;
Pour les opérations ultérieures : P = 200 + 0,8 n.
Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base par un coefficient selon le barème suivant :
1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
Au-delà de 5 postes : 1,3 tarif de base.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier privé Saint-Martin, à Caen (Calvados), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Décision no 98-523 du 7 juillet 1998 modifiant l'autorisation no 97-13 du 21 janvier 1997 portant autorisation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laon (Aisne)
- Les droits et obligations de l'OPAC de Laon stipulés dans la décision no 97-13 du 21 janvier 1997 deviennent, à compter de la publication de la présente décision, applicables à la société Cité Interactive, en lieu et place de l'OPAC de Laon.
Les droits et obligations de la société Cité Interactive visés au premier alinéa du présent article deviennent, à compter de la publication de la présente décision, applicables à la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur l'ensemble du territoire de la commune de Laon.
- La société Cité Interactive est autorisée à distribuer les services suivants :
Le programme AB Cartoon (sur le canal 15) ;
Le programme Muzzik (sur le canal 23) ;
Le programme Animaux (sur le canal 24) ;
Le programme Fox Kids (sur le canal 25) ;
Le programme Nostalgie La Télé (sur le canal 26) ;
Le programme AB 1 (sur le canal 29) ;
Le programme Téva (sur le canal 31) ;
Le programme AB Sport (sur le canal 32) ;
Le programme France Courses (sur le canal 33) ;
Le programme Automobile (sur le canal 34) ;
Le programme Chasse et Pêche (sur le canal 35) ;
Le programme La Chaîne Météo (sur le canal 36) ;
Le programme Odyssée (sur le canal 37) ;
Le programme La Chaîne Histoire (sur le canal 39) ;
Le programme CNN International (sur le canal 40) ;
Le programme Seasons (sur le canal 42) ;
Le programme Histoire (sur le canal 43) ;
Le programme Fun TV (sur le canal 45) ;
Le programme Télétoon (sur le canal 48) ;
Le programme Cartoon Network (sur le canal 49) ;
Le programme Disney Channel (sur le canal 50) ;
Le programme Ciné Cinéstar 1 (sur le canal 51) ;
Le programme Cinétoile (sur le canal 53) ;
Le programme Multivision (sur le canal 58),
- La durée de l'autorisation délivrée par la décision no 97-13 du 21 janvier 1997 susvisée est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Oloron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Oloron pour la période du 23 juillet au 10 août 1998 :
Site : Oloron-Sainte-Marie (64) ;
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar pour la période du 20 juillet au 2 août 1998 :
Site : Perpignan (66) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel dans le secteur des personnels des banques
Dérogations concernant le temps de travail pour les personnels concourant à des opérations liées à la mise en place de l'euro.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG
- M. Tahir (Abbes), Paris-Villemin.
- M. Jubert (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. Liveneau (Philippe), Grenoble.
- M. Guidoni (Michel), Marseille-Luminy.
- M. Krajewski (Jacek), Marseille-Luminy.
- Mlle Guidubaldi (Sabine), Marseille-Luminy.
- Mlle Aidan (Valérie), Paris-La Villette.
- M. Saussier (Gilles), Marseille-Luminy.
- Mlle Renson (Bénédicte), Marseille-Luminy.
- Mlle Shambayati (Mariam), Paris-la-Seine.
- M. Delattre (Alexandre), Marseille-Luminy.
- M. Gazut (Guillaume), Marseille-Luminy.
- M. Pilikian (Philippe), Marseille-Luminy.
- M. Radisson (Nicolas), Marseille-Luminy.
- M. Giraud (Alain), Marseille-Luminy.
- M. Ioannidis (Konstantinos), Marseille-Luminy.
- M. Duret (Jérémie), Marseille-Luminy.
- M. Hauchecorne (Gilles), Marseille-Luminy.
- M. Moioli (Arnaud), Marseille-Luminy.
- Mlle Arnol (Laurence), Grenoble.
- Mlle Clairbois (Alexandra), Marseille-Luminy.
- M. Girard (Mickael), Grenoble.
- M. Parziale (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
- Mlle Ribot (Françoise), Grenoble.
- Mlle Mabboux (Véronique), Grenoble.
- M. Chretier (Gilles), Marseille-Luminy.
- Mlle Kosinski (Hélène), Versailles.
- M. Assier (Jean-Christophe), Grenoble.
- M. Chitou (Saka), Versailles.
- M. Aveline (Pierre-Yves), Versailles.
- Mlle Body (Mélanie), Grenoble.
- M. D'Haussy (Matthieu), Versailles.
- Mlle Perillard (Sophie), Marseille-Luminy.
- M. Pechereau (Frédéric), Nantes.
- Mlle Colmard (Maud), Nantes.
- M. Misse (Arnaud), Grenoble.
- Roudaut (Loic), Grenoble.
- M. Pagel (Pierre), Grenoble.
- M. Guilbert (Jérôme), Paris-la-Seine.
- Mlle Coste (Sophie), Paris-la-Seine.
- M. Dequick (Laurent), Lille et régions Nord.
- M. Hespel (Christophe), Lille et régions Nord.
- M. Zander (Michael), Paris-la-Seine.
- Mlle Bieou (Ariane), Grenoble.
- Mme Gabaret (Corinne), Nantes.
- M. Lalot (Frédéric), Nantes.
- Mlle Dufour (Carole), Grenoble.
- M. Gautier (Pascal), Nantes.
- M. Bernardoni (François), Nantes.
- Mlle Gilet (Katell), Nantes.
- M. Milliet (Neil), Paris-Belleville.
- M. Sampietro (Christophe), Bordeaux.
- M. Gerbier (Bruno), Bordeaux.
- M. Noe (Pierre), Paris-Belleville.
- Mlle Amory (Delphine), Paris-Belleville.
- M. Gougeon (Laurent), Bordeaux.
- Mlle Graviere (Virginie), Bordeaux.
- Mlle Defos du Rau (Isabelle), Bordeaux.
- M. Brambilla (Damien), Paris-Belleville.
- Mlle Fauvel (Claire), Paris-Belleville.
- M. Lemarquis (Frédéric), Bordeaux.
- M. Perrin (Laurent), Bordeaux.
- M. Rigaud (Bertrand), Bordeaux.
- M. Delprat (Pascal), Bordeaux.
- M. Gadrat (Julien), Bordeaux.
- M. Breche (Pierre-Olivier), Grenoble.
- M. Gschwind (François), Lyon.
- Mlle Roqueplo (Anne), Paris-Belleville.
- M. Song (Jae-Ho), Paris-Belleville.
- Mlle Paris (Emmanuelle), Normandie.
- Mlle Germain (Véronique), Grenoble.
- Mlle Assens (Corine), Languedoc-Roussillon.
- M. Didelon (Valery), Normandie.
- Mlle Berardi (Murielle), Grenoble.
- Mlle Cornelie (Loetitia), Grenoble.
- Mlle Despesse (Nadege), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Faure (Anne), Grenoble.
- Mlle Lechevalier (Wanda), Normandie.
- Mlle Besa'Abem (Solange), Normandie.
- M. Pagnoux (Antoine), Strasbourg.
- Mlle Flugel (Sandra), Strasbourg.
- Mlle Koenig (Corinne), Strasbourg.
- M. Richardier (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Simon (Elisabeth), Strasbourg.
- M. Teulet (Thierry), Strasbourg.
- Mlle Tournier-Poncety (Claudie), Grenoble.
- M. Bernard (Hervé), Strasbourg.
- Mlle Boos (Marguerite), Strasbourg.
- M. Demangeat (Christophe), Strasbourg.
- M. Kalbe (Patrice), Strasbourg.
- Mlle Lesauvage (Ariane), Strasbourg.
- Mlle Meliere (Françoise), Strasbourg.
- M. Osswald (Michael), Strasbourg.
- M. Seminaroti (Franco), Strasbourg.
- Mlle Serra (Caroline), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Wilhelm (Julie), Strasbourg.
- Mlle Albalat (Myriam), Strasbourg.
- Mlle De Matos (Elisa), Strasbourg.
- Mlle Fischer (Annabelle), Strasbourg.
- M. Prungnaud (Frank), Grenoble.
- M. Charriere (Jérôme), Grenoble.
- Mlle Delaris (Anne), Languedoc-Roussillon.
- M. Jovelet (Yann), Strasbourg.
- M. Maillard (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
- M. Rocher (Laurent), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Visentin (Florelle), Languedoc-Roussillon.
- M. Vuksanovic (Gabriel), Strasbourg.
- Mlle Bruneau (Dominique), Normandie.
- Mme Jean-Jacques (Marie-Pierre), épouse Brault, Normandie.
- Mlle Ryu (Joohi), Strasbourg.
- Mme Seyfritz (Marie-Anne), épouse Casel, Strasbourg.
- Mlle Meissonnier (Agnès), Languedoc-Roussillon.
- M. Blard (Laurent), Normandie.
- M. Come (Emmanuel), Normandie.
- Mlle Coupeau (Marie-Claire), Normandie.
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.
S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces transactions enfreignent les dispositions de l'article L.
225-209, l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
Arrêté du 21 juillet 1998 relatif au traitement national automatisé d'informations médicales et économiques des établissements de santé financés par dotation globale utilisées pour élaborer l'échelle nationale de coûts relatifs par groupe homogène de malades s'agissant des soins dispensés en médecine-chirurgie-obstétrique au sens de l'article L.
Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L.
1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".
Le système national pour le traitement automatisé d'informations médicales et économiques des soins dispensés en médecine-chirurgie-obstétrique au sens de l'article L.
711-2 (1°, a) du code de la santé publique par les établissements de santé financés par dotation globale, dont la finalité principale est d'élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale, publiée à l'usage des établissements de santé et des agences régionales de l'hospitalisation, est reconduit, après une phase expérimentale de quatre ans, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les établissements participant à cette étude sont volontaires.
Les catégories d'informations transmises par les établissements de santé sont de trois types : a) Données enregistrées sur les résumés de sortie expérimentaux (RSEX), produits par traitement particulier dans les établissements participant à l'étude : Identification de l'établissement, durée de séjour totale dans l'établissement, nombre d'unités médicales fréquentées, mois et année de sortie, unités médicales fréquentées (identifiées par leur code analytique), durée de séjour dans chacune d'elles, sexe, année de naissance, modes d'entrée et de sortie (pour le séjour), diagnostic principal du séjour, diagnostics associés (14 maximum), actes significatifs (15 maximum), nombre de séances, catégorie majeure de diagnostic, groupe homogène de malades. b) Informations à caratère économique : - consommation en valeur ou en unités d'oeuvre des actes médico-techniques par séjour et par service exécutant ; - dépenses correspondant à la consommation par séjour de produits sanguins, de prothèses, de produits pharmaceutiques, d'actes réalisés à l'extérieur de l'établissement, de transport sanitaire. c) Mesure de la charge en soins par séjour : Les établissements fourniront par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médico-technique afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s'agit d'informations relatives au montant des salaires de personnel médical et non médical, des amortissements et des dépenses de matériel médical, des dépenses de consommables et des dépenses de logistique médicale.
La durée de conservation des données est fixée à quatre ans à compter de la date de production des données.
Le destinataire des informations collectées dans les établissements de santé est la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité.
En retour, chaque établissement reçoit les résultats agrégés des traitements qui ont été réalisés sur ses propres données.
Ces résultats concernent l'établissement dans son ensemble, sans individualiser les unités médicales.
La publication des données par la direction des hôpitaux est faite sous une forme agrégée ne permettant d'identifier ni les patients ni les établissements.
Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'établissement de santé qui a transmis le fichier et qui, seul, possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base nationale.
Dans le cas où la rectification d'un ou de plusieurs enregistrements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement d'en informer le gestionnaire de la base nationale et de lui adresser le fichier rectifié qui viendra se substituer au fichier initialement transmis.
Les médecins et la direction de l'établissement peuvent exercer auprès de la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité un droit d'accès et de rectification.
Les gestionnaires de la base nationale procèdent aux rectifications nécessaires par substitution de fichiers.
711-2 (1o, a) du code de la santé publique
711-2 (1o, a) du code de la santé publique par les établissements de santé financés par dotation globale, dont la finalité principale est d'élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale, publiée à l'usage des établissements de santé et des agences régionales de l'hospitalisation, est reconduit, après une phase expérimentale de quatre ans, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
- Les catégories d'informations transmises par les établissements de santé sont de trois types :
a) Données enregistrées sur les résumés de sortie expérimentaux (RSEX), produits par traitement particulier dans les établissements participant à l'étude :
Identification de l'établissement, durée de séjour totale dans l'établissement, nombre d'unités médicales fréquentées, mois et année de sortie, unités médicales fréquentées (identifiées par leur code analytique), durée de séjour dans chacune d'elles, sexe, année de naissance, modes d'entrée et de sortie (pour le séjour), diagnostic principal du séjour, diagnostics associés (14 maximum), actes significatifs (15 maximum), nombre de séances, catégorie majeure de diagnostic, groupe homogène de malades.
b) Informations à caratère économique :
- consommation en valeur ou en unités d'oeuvre des actes médico-techniques par séjour et par service exécutant ;
- dépenses correspondant à la consommation par séjour de produits sanguins, de prothèses, de produits pharmaceutiques, d'actes réalisés à l'extérieur de l'établissement, de transport sanitaire.
c) Mesure de la charge en soins par séjour :
Les établissements fourniront par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médico-technique afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s'agit d'informations relatives au montant des salaires de personnel médical et non médical, des amortissements et des dépenses de matériel médical, des dépenses de consommables et des dépenses de logistique médicale.
Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
- L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est modifié comme suit :
Supprimer : « Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ».
- Il est inséré dans l'arrêté précité deux articles 1er bis et 1er ter rédigés comme suit :
- Suite à la demande de cessation d'activité du laboratoire de réaction au feu de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) à compter du 2 juin 1998, les éprouvettes témoins, les dossiers de classement et les procès-verbaux correspondants sont transférés dans les laboratoires agréés selon les modalités précisées à l'article 1er ter.
- Les titulaires de procès-verbaux délivrés par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) peuvent s'adresser au laboratoire agréé de leur choix pour la reconduction ou l'extension de leurs procès-verbaux.
« Les laboratoires retenus par les titulaires des procès-verbaux retirent à cette fin les dossiers, les éprouvettes témoins et les procès-verbaux concernés auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Passé ce délai, ils s'adressent au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), où seront déposés l'ensemble des éléments précédemment détenus par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant annulation d'une concession de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juillet 1998, la concession de mines de lignite dite « Concession de Saint-Marcel-de-Careiret » (Gard) est annulée et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 28 août 1996 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Martin (Pierre, Jean-Marie), commissaire-priseur à la résidence de Laon (Aisne), est acceptée ;
L'office de commissaire-priseur à la résidence de Laon (Aisne) dont était titulaire M. Martin (Pierre, Jean-Marie) est supprimé ;
La société civile professionnelle Hervé Collignon et Frédéric Laurent,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Soissons (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Laon (Aisne).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la Société des ciments français, usine Calcia, 30300 Beaucaire, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L.
450-1 disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
Arrêté du 8 juillet 1996 constatant pour 1996 les indices des résultats bruts d'exploitation définis aux articles R.
411-9-3 du code rural et servant au calcul des indices des fermages
- L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare, cité à l'article R.
411-9-1 du code rural, s'établit pour 1996 à la valeur 100,6 (indice en base 100 pour 1994).
- Les indices du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation, cités à l'article R.
s'établissent pour 1996 aux valeurs fournies en annexe I.
- Les indices du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare cités à l'article R.
411-9-3 du code rural s'établissent pour 1996 aux valeurs fournies en annexe II.
INDICES DU RESULTAT BRUT
D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE
INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES
Arrêté du 20 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage
- Sans préjudice des dispositions fixées par les arrêtés du 6 juillet 1990 et du 3 mai 1994 susvisés, les exploitations diffusant des porcs d'élevage doivent être soumises à un contrôle officiel à l'égard de la maladie d'Aujeszky tel que défini par le présent arrêté.
- exploitation : tout établissement où sont détenus de façon occasionnelle ou habituelle des porcs, à l'exception des établissements d'abattage ;
- porc d'élevage : le porc ultérieurement destiné à la reproduction,
ci-après dénommé futur reproducteur ou issu, ou le porc déjà utilisé à cet effet en vue de la multiplication de l'espèce, ci-après dénommé reproducteur.
- Lorsque les porcs d'élevage sont vaccinés contre la maladie d'Aujeszky, la vaccination doit être effectuée exclusivement à l'aide de vaccins autorisés à virus inactivé délété en gE.
- La recherche de la maladie d'Aujeszky dans les élevages diffusant des porcs d'élevage doit être réalisée dans des laboratoires agréés pour le diagnostic par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
1o Par des tests mettant en évidence :
a) Les anticorps gE, si les prélèvements sanguins proviennent d'animaux vaccinés ou possédant encore des anticorps vaccinaux d'origine maternelle ;
b) Les anticorps totaux dans les autres cas ;
2o A l'aide de coffrets agréés par le laboratoire national de référence pour la maladie d'Aujeszky pour la technique mise en oeuvre lorsque le test nécessite le recours à de tels coffrets ;
3o a) Lors des dépistages initiaux en vue de l'attribution du document sanitaire d'accompagnement visé à l'article 6 ou lors des dépistages prévus à l'article 7, 2, alinéa b, par analyses sur sérums individuels ;
b) Lors des dépistages requis pour le renouvellement du document sanitaire d'accompagnement ou de l'attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky, par des techniques définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- Le contrôle officiel est mis en oeuvre, par un dépistage initial composé de deux séries d'analyses à deux mois d'intervalle, puis par des dépistages à intervalles réguliers, sur des prélèvements sanguins composant un échantillon du cheptel porcin de l'exploitation comprenant obligatoirement des animaux d'âges différents.
Les prélèvements successifs doivent être effectués sur des animaux différents dans toute la mesure du possible.
Le nombre minimal de prélèvements soumis à analyse pour la recherche de la maladie d'Aujeszky est établi en fonction, d'une part, de la taille et du statut vaccinal du cheptel, d'autre part, de l'intervalle retenu entre chaque dépistage.
Les protocoles autorisés sont fixés en annexe V, chapitres A et B, du présent arrêté.
- Le directeur des services vétérinaires délivre trimestriellement aux exploitations pour lesquelles les résultats se sont avérés négatifs lors du dépistage initial ou des dépistages ultérieurs, et sous réserve du respect des dispositions fixées aux articles 10, 13 et 14 du présent arrêté, un document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle :
- de l'annexe I du présent arrêté, à toute exploitation ne diffusant que des porcs d'élevage non vaccinés, nés d'animaux non vaccinés ;
- de l'annexe II du présent arrêté, à toute exploitation ne diffusant que des porcs d'élevage non vaccinés, nés d'animaux vaccinés ;
- de l'annexe III du présent arrêté, à toute exploitation élevant des porcs d'élevage vaccinés.
La durée de validité de ce document sanitaire d'accompagnement ne peut excéder quatre mois.
- 1o La validité du document sanitaire d'accompagnement est suspendue dès la survenue d'un résultat confirmé positif à la recherche de la maladie d'Aujeszky, et un nouveau document sanitaire d'accompagnement ne peut être délivré aux exploitations reconnues infectées.
2o Le document sanitaire d'accompagnement sera de nouveau attribué aux exploitations assainies sous réserve de la mise en oeuvre d'un protocole spécifique d'assainissement comprenant notamment :
a) L'élimination des porcs reproducteurs reconnus infectés ou de tous les porcs reproducteurs présents au moment de l'infection ;
b) L'obtention de résultats d'analyses sérologiques favorables lors de deux séries de prélèvements :
- la première série est effectuée sur tous les porcs reproducteurs au plus tôt trente jours après l'élimination du dernier porc reconnu infecté ou présent au moment de l'infection ;
- la deuxième série, correspondant à une série du dépistage initial tel que visé à l'article 5 précédent, est effectuée au plus tôt deux mois après la précédente.
- Dans les départements ayant opté pour une prophylaxie médicale,
lorsque les conditions fixées au 2o de l'article 7 ci-dessus ne sont pas intégralement remplies, le directeur des services vétérinaires délivre, sur demande écrite de l'éleveur ou de son représentant, une attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky, conforme au modèle fixé en annexe IV du présent arrêté, aux exploitations dans lesquelles la vaccination contre cette maladie est réalisée sur tous les porcs, selon les dispositions définies au présent article.
Les attestations de contrôle sont délivrées pendant une durée maximale de dix-huit mois :
- après mise en oeuvre d'un plan d'assainissement ;
- et sous réserve de l'obtention de résultats sérologiques négatifs pratiqués selon le protocole spécifique fixé en annexe V, C, du présent arrêté, mis en oeuvre sur un échantillon des porcs d'élevage du cheptel,
choisi de manière à mettre en évidence une éventuelle circulation virale ;
les prélèvements successifs doivent être effectués sur des animaux différents.
Un rapport de synthèse des résultats du suivi du plan d'assainissement doit être réalisé une fois par trimestre et transmis au directeur des services vétérinaires.
La durée de validité de chaque attestation de contrôle ne peut excéder quatre mois.
L'attestation de contrôle est retirée en cas de mise en évidence de résultats positifs.
- Le document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe III du présent arrêté est attribué aux exploitations visées à l'article 8 ci-dessus lorsque les conditions définies au 2o de l'article 7 ci-dessus sont remplies.
- 1o Une copie du document sanitaire d'accompagnement ou de l'attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky doit accompagner chaque lot de porcs d'élevage depuis l'exploitation d'origine jusqu'à l'exploitation de destination finale.
2o Lorsque l'exploitation de première destination est une exploitation, ou centre de rassemblement, dans laquelle les porcs d'élevage sont détenus pendant un délai ne pouvant excéder dix jours, la copie du document sanitaire d'accompagnement accompagnant les porcs jusqu'à l'exploitation de destination finale devra être visée par le responsable du centre et complétée de la mention :
<< Les porcs accompagnés du présent document ont été détenus pendant une durée inférieure à dix jours, du ...
(date de réception) au ...
(date d'expédition), dans le centre de rassemblement ...
(nom, adresse, numéro E.
E. et, le cas échéant, numéro d'enregistrement par les services vétérinaires) >>.
- 1o Sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, ne peuvent être introduits dans une exploitation située dans un département ou partie de département ayant opté pour une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky ou dans une exploitation titulaire d'un document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe I du présent arrêté ou de l'annexe A de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé :
a) Les porcs d'élevage accompagnés d'un document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe III du présent arrêté ;
b) Les porcs d'élevage accompagnés d'une attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky telle que visée à l'article 8 ci-dessus.
2o Sur demande écrite motivée du destinataire ou de son représentant, le préfet du département de destination peut accorder des dérogations à cette interdiction pour les porcs visés au paragraphe 1o, point a, du présent article.
- L'introduction de porcs d'élevage accompagnés d'une attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky dans une exploitation titulaire d'un document sanitaire d'accompagnement doit respecter les conditions suivantes :
- l'exploitation de destination est titulaire d'un document sanitaire d'accompagnement conforme aux annexes II et III du présent arrêté pour les porcs d'élevage, ou à l'annexe B de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé pour les porcs de rente destinés à l'engraissement ;
- le directeur des services vétérinaires du département de destination doit être informé de ces introductions par l'éleveur destinataire ou son représentant et il doit être destinataire du rapport de synthèse relatif à l'assainissement de l'élevage d'origine prévu à l'article 8 ci-dessus.
- Tout lot de porcs d'élevage doit, dès son arrivée dans l'exploitation de destination, être isolé, au minimum trois semaines, dans un local spécifique de quarantaine situé à l'extérieur ou en limite de l'enceinte de l'élevage.
Au plus tôt huit jours et au plus tard quinze jours après l'introduction du lot dans ce local, un dépistage sérologique est effectué à l'égard de la maladie d'Aujeszky sur tous les porcs dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les porcs d'élevage sont introduits dans le cheptel porcin de l'exploitation si tous les résultats de ce dépistage sérologique sont négatifs.
Tout résultat confirmé positif entraîne l'abattage immédiat de tous les animaux entretenus dans ce local.
- 1o Ne sont pas soumis au dépistage sérologique prévu à l'article 13 ci-dessus les porcs d'élevage introduits dans une exploitation sous couvert :
a) Soit d'un document sanitaire d'accompagnement ou d'une attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky, en cours de validité ;
b) Soit d'un certificat sanitaire pour les échanges intracommunautaires de porcs d'élevage :
- attestant qu'ils proviennent de zones reconnues indemnes de maladie d'Aujeszky par décision communautaire ou de zones pour lesquelles un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été approuvé par décision communautaire ;
- revêtu d'une des mentions relatives à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky telles que prévues aux décisions de la Commission 93/24/CEE et 93/244/CEE susvisées.
2o Les copies, ou le cas échéant les originaux, des attestations,
certificats et documents mentionnés précédemment doivent être conservées,
avec les bordereaux de livraison correspondants, par tout destinataire pendant une durée minimale de deux ans, et être présentées à toute demande du directeur des services vétérinaires ou de son représentant.
- Est interdit le transport dans un même véhicule de lots de porcs d'élevage originaires d'exploitations de statut sanitaire différent, sauf si la preuve peut être apportée que le chargement est destiné à des exploitations situées dans un département ayant opté pour une prophylaxie médicale.
Toutefois sont autorisés les transports simultanés de lots de porcs d'élevage accompagnés :
- de documents sanitaires d'accompagnement conformes aux modèles de l'annexe I ou II du présent arrêté et des certificats sanitaires requis aux échanges intracommunautaires lorsque l'exploitation d'origine est située dans une zone reconnue indemne de maladie d'Aujesky par décision communautaire ou d'une zone pour laquelle un programme d'éradication a été approuvé par décision communautaire ;
- de documents sanitaires d'accompagnement conformes au modèle de l'annexe III du présent arrêté et d'attestations de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky telles que mentionnées à l'article 8 ci-dessus.
- Des instructions du ministre chargé de l'agriculture précisent en tant que de besoin les conditions d'application du présent arrêté.
- Sans préjudice des pénalités prévues par les textes en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des aides financières et indemnités prévues aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 8 juillet 1990 susvisé.
De plus, aucune indemnité ne pourra être versée pour l'abattage du lot de porcs d'élevage pratiqué en application de l'article 13, quatrième alinéa, du présent arrêté, s'ils ne répondent pas aux conditions fixées à l'article 14 ci-dessus.
- Dans le texte de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, les mots : << arrêté du 27 février 1992 >> sont remplacés par les termes : << arrêté du ...
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1990, les termes : << en exécution de l'arrêté du 20 août 1983 >> sont remplacés par : << en exécution de l'arrêté du ...
- L'arrêté du 27 février 1992 fixant les conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de l'espèce porcine est abrogé.
La délivrance et l'utilisation des modèles de document sanitaire d'accompagnement établis en application de l'arrêté du 27 février 1992 susmentionné sont autorisées durant le délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
PROTOCOLES DE CONTROLE
- Exploitations diffusant des animaux non vaccinés,
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Saada,
sis 78, boulevard Saint-Germain, Paris (5e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 1998, M. Pees (André, Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à l'Office national des forêts, direction régionale Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1996, M. Puaux (Frédéric), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 13 du 21 avril 1998 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- L'avenant no 23 du 1er avril 1998 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 11 du 18 décembre 1997 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement des instances paritaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 28 du 2 mars 1998 (service national) à la convention collective susvisée.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
M. Esteoule (Jacques), Institut national des sciences appliquées de Rennes, à compter du 11 juillet 1997 ;
M. Garault (Yves), université de Limoges, à compter du 12 août 1997 ;
M. Gaudreau (Bernard), université de Limoges, à compter du 9 novembre 1996 ; M. Gaultier (Maurice), université Bordeaux-II, à compter du 26 juillet 1997 ;
M. Grolier (Jacques), université d'Orléans, à compter du 2 mars 1997 ;
M. Hangan (Théodor), université de Haute-Alsace, à compter du 30 janvier 1997 ;
M. Hartmann (Claude), université d'Orléans, à compter du 3 juillet 1997 ;
M. Ibisch (Horst), université de Nantes, à compter du 6 mai 1997 ;
M. Marty (Max), Institut national polytechnique de Toulouse (E.
T.), à compter du 24 novembre 1996 ;
M. Merdy (Henri), université Aix-Marseille-I, à compter du 8 juin 1997 ;
M. Tchoubar (Cyril), université d'Orléans, à compter du 12 avril 1997 ;
Mme Viriot (Geneviève), épouse Cheze, université de Bretagne occidentale (I.
T. de Brest), à compter du 10 mai 1997.
Ces derniers bénéficient, sur leurs demandes, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 27 août 1996 fixant la date des élections au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au jeudi 12 décembre 1996 ;
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret no 87-554 du 17 juillet 1987 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat,
secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 4 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Beaumevieille (Henri),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Grenoble-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Galand (Gérard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Poitiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Josselin (Alain), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Luc (Jean-Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Maillard (Gérard), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Launay (Alain), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Fraysse (Jean), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Cagnon (Thierry), conseiller d'orientation, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 15 octobre 1991, est intégré dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19 août 1996, Mme Brousse (Evelyne), attaché de service administratif des services déconcentrés, détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 1996.
L'intéressée est classée comme suit : attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Arrêté du 19 août 1996 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche en date du 19 août 1996, M. Ricci (Jean-Claude) est nommé directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 7 septembre 1998 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires
- Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est un organisme extérieur de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement.
- Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est chargé :
- d'assurer la direction et le suivi de la surveillance radiologique, géologique et géomécanique des sites de Mururoa et de Fangataufa et des actions consécutives éventuelles ;
- de planifier les missions périodiques de surveillance sur les sites, d'assurer l'organisation générale des campagnes de prélèvements et d'y participer ;
- d'assurer le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement ;
- de rédiger et de présenter devant la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire le rapport annuel de surveillance des sites du Pacifique en proposant les évolutions souhaitables ;
- de conserver et d'exploiter les archives de l'ex-direction des centres d'expérimentations nucléaires ;
- de conserver les archives concernant les expérimentations nucléaires et de faire réaliser ou de suivre toute étude particulière relative aux expérimentations nucléaires sous leurs aspects scientifique, sanitaire, écologique, médiatique se rapportant à l'organisation et à la conduite de ces expérimentations ainsi qu'à l'impact de ces dernières sur les populations et l'environnement ;
- de fournir aux autorités compétentes un avis sur toute intervention d'organismes extérieurs publics ou privés sur les sites ;
- d'organiser, en tant que de besoin, des missions de contrôle nationales ou internationales et d'y participer.
- Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires comprend du personnel appartenant au ministère chargé des armées et au ministère chargé de l'industrie.
Les effectifs du département de suivi des centres d'expérimentations sont fixés conjointement par le ministre chargé des armées et par le ministre chargé de l'industrie.
- Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est dirigé par un officier supérieur, soit ingénieur en génie atomique ou de formation équivalente, soit médecin spécialiste d'hygiène nucléaire ou de radiologie du service de santé des armées.
L'adjoint du chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est un ingénieur du Commissariat à l'énergie atomique.
Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires peut disposer, si nécessaire, d'un conseiller scientifique ou médical.
Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et son adjoint sont nommés par décision conjointe du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'industrie.
- Les missions dévolues au département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires sont imputées sur les crédits du ministère chargé des armées.
- L'arrêté du 27 avril 1995 relatif au service mixte de surveillance radiologique et biologique de l'homme et de l'environnement et l'arrêté du 27 avril 1995 relatif au comité scientifique auprès du directeur des centres d'expérimentations nucléaires sont abrogés.
- Le délégué général pour l'armement et l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation.
Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée.
Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.
En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.
La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois.
En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois.
Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale.
Arrêté du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1986 fixant l'organisation du centre d'expérimentation du Pacifique
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le centre d'expérimentations du Pacifique est chargé :
« - d'assurer la protection et la défense des anciens sites d'expérimentations nucléaires ;
« - d'assurer le soutien des opérations de surveillance géomécanique et radiologique sur les sites de Mururoa et de Fangataufa ; le commandement de ces opérations est assuré par le commandant du centre d'expérimentations du Pacifique ;
« - de soutenir l'ensemble des moyens qui concourent à la préparation, à l'exécution et au contrôle de la surveillance géomécanique et radiologique de ces sites.
« Le centre d'expérimentations du Pacifique relève pour l'emploi de l'état-major des armées.
- Le centre d'expérimentations du Pacifique comprend des formations militaires et du personnel civil appartenant au ministère de la défense.
Des organismes scientifiques et des entreprises civiles peuvent, en tant que de besoin, travailler à son profit.
- Le centre d'expérimentations du Pacifique dispose des formations militaires suivantes :
« - le 5e régiment étranger ;
« - un détachement de l'armée de l'air ;
« - des moyens de soutien.
- Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française exerce le commandement du centre d'expérimentations du Pacifique.
En conséquence, il porte le titre de commandant du centre d'expérimentations du Pacifique.
Il exerce ses fonctions conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 24 septembre 1975 susvisé.
Décret du 7 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Brest-Plabennec (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 septembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Brest-Plabennec (Finistère), numéro ANFR 029/25/002.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement).
Décret du 7 septembre 1998 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Morne-Vent (Martinique)
Par décret en date du 7 septembre 1998, est approuvé le plan STNA no 1162 du 13 novembre 1996 annexé au présent décret (1) fixant les limites des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Fort-de-France - Morne-Vent (Martinique).
Les servitudes applicables à ces secteurs sont celles fixées par l'article R.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Martinique (direction départementale de l'équipement), boulevard du Général-de-Gaulle, à Fort-de-France.
Arrêté du 18 juin 1998 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 23 mai 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et de l'arrêté du 11 juillet 1996, modifié le 29 mai 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air West sont abrogées.
Arrêté du 10 août 1998 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Héli Ouest sont abrogées.
Arrêté du 19 août 1998 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
« Paris-Puerto Plata (jusqu'au 30 juin 2002, dans le cadre de l'exploitation de la liaison Paris-Punta Cana).
Par décret en date du 4 juillet 1996, M. Cazala (Francis-Roger), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad).
Arrêté du 20 juin 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 juin 1996, M. Misslin (Roger), ingérieur des travaux de la météorologie, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1997.
Arrêté du 5 août 1996 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire (administration centrale)
Arrêté du 5 août 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 6 A du 20 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-24 en date du 26 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 1996, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que représentants du ministre des affaires étrangères :
M. Asselin de Williencourt (Luc).
M. Monot (Bernard).
Arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles
- Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 41 718 F.
- L'arrêté du 26 août 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles est abrogé.
Arrêté du 26 août 1996 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère de la culture
- Les catégories et les taux annuels des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Hors catégorie : 42 778 F ;
- Le nombre des bénéficiaires par catégorie est fixé ainsi qu'il suit :
Hors catégorie : dix-neuf ;
1re catégorie : quarante-sept ;
2e catégorie : soixante-cinq.
- Le ministre chargé de la culture peut, outre les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, faire bénéficier annuellement d'une indemnité de 1re ou 2e catégorie des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine chargés de missions particulières.
Le total des bénéficiaires prévus par le présent article est limité à onze.
- L'arrêté du 14 juin 1994 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat.
Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée.
Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
Décret du 29 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par décret en date du 29 août 1996, sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche, M. Bernard Bigot est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Potier.
Décret du 29 août 1996 portant nomination (Institut national agronomique de Paris-Grignon)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, M. Michel Thibier, maître de conférences à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en physiologie animale, pathologie, zootechnie au même établissement à compter du 6 avril 1996.
- M. Capdeboscq (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Isnard (Jean-Claude).
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1996, M. Brault (Marcel), trésorier principal du Trésor de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de développement social urbain des quartiers Nord d'Aulnay-sous-Bois.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à la clinique de la Muette, sise 46-48, rue Nicolo à Paris (16e).
Mme Alvarez et MM. Cohen, Debache et Cornier sont agréés au titre de l'article R.
MM. Delafontaine et Chouraqui ne sont pas agréés au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes, sollicitée par la clinique de la Muette, est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée au centre médico-chirurgical Parly-II, sis 21, rue Moxouris au Chesnay (Yvelines).
M. Kerbrat est agréé au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes, sollicitée par le centre médico-chirurgical Parly-II, est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique de la Dhuys, sise 1, rue Pierre-Curie, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
M. Cornet, Cukierman, Ayel et Raveneau sont agréés au titre de l'article R.
M. Amar est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsable de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
MM. Ayel, Cornet, Cukierman et Raveneau ne sont pas agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons sollicitée par la clinique de la Dhuys est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons sollicitée par le centre de recherche sur l'infertilité, sis 11 bis, rue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine),
est refusée.
Par décret en date du 15 octobre 1998, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Fourvière », dont le siège est à Lyon (69005), 8, place de Fourvière, et sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
L'entretien des épanchoirs du canal du Midi, à l'exception des vingt et un épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin rond est à la charge de la personne publique propriétaire du canal, y compris les rigoles ou fossés d'évacuation des eaux de ces épanchoirs dans les ruisseaux ou rivières voisins.
Les rigoles ou fossés d'évacuation seront entretenus aux dimensions nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux des épanchoirs sans dommages aux propriétés voisines.
Les ruisseaux qui n'auraient pas les dimensions suffisantes pour recevoir le débit amené par ces rigoles ou fossés seront creusés et entretenus pour moitié par la personne publique propriétaire du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent.
Les vingt et un épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin rond sont entretenus par les communes de Vias et d'Agde qui peuvent appeler à y contribuer les propriétaires intéressés.
Aucun épanchoir ne pourra être fermé et aucun épanchoir nouveau ne pourra être établi ou le débit d'un épanchoir augmenté par la personne publique propriétaire du canal sans consultation des intéressés et des municipalités et sans établissement dans les deux derniers cas des rigoles ou fossés d'évacuation nécessaires à l'écoulement des eaux provenant de ces épanchoirs.
Arrêté du 19 octobre 1998 approuvant le transfert d'engagements pris par une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Groupama navigation et transports, dont le siège social est au Havre (76600), 1, quai George-V, d'une partie des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AM Prudence SA (ex-Groupement français d'assurances IARD), dont le siège social est à Neuilly (92521), 127, avenue du Général-de-Gaulle.
Arrêté du 13 octobre 1998 complétant l'arrêté du 16 février 1995 fixant les listes des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 16 février 1995 susvisé est ainsi complété :
Au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- conseil permanent de la jeunesse ;
- conseil départemental de la jeunesse.
- Le directeur du budget et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant nomination au Comité national de la coordination gérontologique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1998 :
M. Bayrou (Alain) est nommé membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Weber (Jean-Jacques), au titre du 1o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997, sur désignation de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
Mme Gros (Jeannette) est nommée membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Droulin (Maurice), au titre du 2o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997, sur désignation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
M. Renault (Alain) est nommé membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Gandrey (Gilbert), au titre du 2o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997, sur désignation de l'Organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 97-427 du 28 avril 1997, le mandat des membres nommés par le présent arrêté prendra fin à échéance du mandat des membres nommés par arrêtés du 28 août 1997 et du 3 novembre 1997 portant nomination audit comité.
M. Pelissier (Christophe, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Lemaire et Jean-François Barel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Le retrait de M. Lemaire (Daniel, Lucien, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Lemaire et Jean-François Barel, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Lemaire et Jean-François Barel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Barel et Christophe Pelissier, huissiers de justice associés ».
Arrêtés du 28 août 1996 portant promotion (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1996, M. Audic (Jean), ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel, en fonction à la direction de la sécurité civile de Marseille, est promu ingénieur en chef des services techniques du matériel à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant attribution d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, est attribué à titre de dotation au Conseil supérieur de la pêche, établissement public national à caractère administratif en vue de la gestion d'un établissement de pisciculture, un ensemble immobilier situé à Bron (Rhône), chemin des Chasseurs, cadastré section C nos 1650 à 1653 et 1659 pour une superficie totale de 12 794 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-00100, à la rubrique Direction de l'espace rural et de la forêt.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conseil supérieur de la pêche.
Arrêté du 10 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 septembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail et des affaires sociales.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 octobre 1996.
L'épreuve écrite aura lieu le 25 novembre 1996 dans les centres suivants :
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe,
Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'épreuve orale aura lieu à Paris.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15 (téléphone : 44-36-92-57).
Les aqueducs sont entretenus par la personne publique propriétaire du canal dans toute l'étendue de l'emprise du canal (cuvette et francs-bords).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 août 1996, Mme Ibrahim (Jacqueline), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Marne (gr.
II), est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Oise (gr.
Arrêté du 19 août 1996 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 août 1996, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté en qualité de représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole :
1o Des organisations coopératives agricoles :
V.), titulaire ;
M. Fournier (Jean-Pierre), Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) et Fédération nationale des conserveries coopératives (F.
C.), titulaire ;
M. Margarot (Olivier), Confédération des coopératives vinicoles de France (C.
F.), titulaire ;
A.), suppléante ;
M. Boizet (Thierry), Confédération française de la coopération agricole (C.
A.), suppléant.
2o Des entreprises non coopératives :
M. Mangenot (Benoît), Association nationale des industries agro-alimentaires (A.
A.), titulaire ;
M. Michelon (Yves), Chambre syndicale nationale des industries de la conserverie (C.
C.), suppléant.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 9, 13, 14, 18, 23, 54, 60, 67 et 76 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative >>, sis à Metz (Moselle), cadastré section 24, no 271, pour une superficie totale de 5 530 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-01891, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des neuf lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
M. Paul Fremont, sapeur-pompier volontaire de 2e classe, du centre de secours de Rougé, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Godbillon (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Pau.
Arrêtés du 20 août 1996 portant affectation d'immeubles
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 5 et 15 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative >>, sis à Charleville-Mézières (Ardennes), cadastré section BX no 9, pour une superficie totale de 3 404 mètres carrés.
L'ensemble des deux lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les rigoles alimentant le canal sont entretenues par la personne publique propriétaire du canal.
Les autres rigoles et les contre-canaux ou rigoles parallèles au canal, amenant les eaux à un aqueduc sont entretenus pour moitié par la personne publique propriétaire du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés.
Les rigoles de sortie sont creusées et entretenues en totalité par les communes sur le territoire desquelles elles se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés ; toutefois, pour les rigoles qui recevaient les eaux d'un épanchoir, la personne publique propriétaire du canal contribuera pour moitié à leur établissement et à leur entretien.
Les anciens, tels que ruisseaux dans lesquels on n'a pas rejeté ou détourné d'autres eaux, sont entretenus tant à l'entrée qu'à la sortie par les propriétaires riverains.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1996, Mme Frezard (Christine, Denise), épouse Kempf, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Wilhelm (Jean-Marie, Joseph) à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1996, Mme Ben Saci (Fazilet), épouse Baudry, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mlle Mouillon.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1996 est arrêté à la somme de 18 974 356 000 F répartis comme suit : 9 607 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 24 mai 1996 ; 8 155 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 100,45 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 24 mai 1996 ; 1 212 356 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p.
100 Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 24 mai 1996 a été arrêté à 102,35 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 54,70 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 24 mai 1996.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mai 1996 est arrêté à la somme de 771 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,00 p.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mai 1996, à 9 milliards de francs.
En moyenne sur le mois de mai 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 34,40 milliards de francs.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1996 est arrêté à la somme de 18 974 356 000 F répartis comme suit :
8 155 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 100,45 p.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Tours
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Tours est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Tours, 1, rue Léo-Delibes, B.
Arrêtés du 8 août 1996 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 août 1996, Mme Boyer-Schaeffer (Marièle), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme (gr.
II), est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord (gr.
I) à compter du 9 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 août 1996, sont nommés membres du comité des ressources vivantes de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre des représentants des organisations professionnelles :
M. Parres (Alain), président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
M. Labbe (Jean-Yves) ;
M. Dachicourt (Pierre).
M. Carval (Jean-Pierre).
Fédération française des syndicats professionnels de marins :
M. Le Quellec (René).
M. Thesée (Henri).
M. Blin (Luc).
M. Steinitz (Bernard).
Syndicat français de l'aquaculture marine :
M. Chastenet de Gery (Bruno).
Confédération des industries de traitement des produits de la pêche :
M. Frances (Yves).
Comité national de la conchyliculture :
M. Brest (Goulven), représentant de la section régionale conchylicole de Bretagne-Nord ;
M. Quetier (Georges), représentant de la section régionale Normandie-mer du Nord ;
M. Molina (Jean-Pierre). représentant de la section régionale conchylicole de Méditerranée ;
M. Bidondo (Raymond), représentant de la section régionale conchylicole d'Arcachon.
Mme Genies (Véronique), épouse Le Flohic, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 15 avril 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ;
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Les ponts construits, tant sur le canal que sur ses rigoles nourricières, sont réparés, entretenus et reconstruits au besoin aux frais de la personne publique propriétaire du canal ; ceux sur les contre-canaux, ainsi que ceux sur les rigoles d'entrée ou de sortie des aqueducs ou des épanchoirs, restent à la charge des communes lorsqu'ils ne sont pas dépendants du domaine public routier.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 août 1996, Mme Zapolski (Hélène), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines à compter du 1er octobre 1996.
Arrêtés du 22 août 1996 portant agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août 1996, est complétée, jusqu'au 31 mai 1997, à compter de la date de parution au Journal officiel, l'extension d'agrément de l'organisme certificateur Qualicert (no CC 02-92), 191, rue Aristide-Briand, 94237 Cachan, pour la certification de conformité des produits suivants : produits dérivés du tonyu.
Arrêté du 2 août 1996 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 août 1996, l'arrêté du 15 juin 1994 modifié portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
<< M. Genton (Francis), membre du bureau du C.
<< Suppléant : M. Lesouef (Jean-Jacques), membre du conseil d'administration du C.
Arrêtés du 22 août 1996 portant extension d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août 1996, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire de l'extension d'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02-91), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité du produit suivant : jambon cuit supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août 1996, est étendu, pour une période de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualicert (no CC 02-92), 191, rue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants : veau de boucherie,
abats de veau et haché de viande de veau.
Arrêté du 23 août 1996 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
les dispositions de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, à l'exclusion :
- du paragraphe 1 du troisième alinéa de l'article 60 ;
- du membre de phrase : << A l'exception de la taxe d'apprentissage >> et des termes : << par le ministère chargé de l'agriculture >> figurant au dernier alinéa du même article 60.
- L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant : - à l'article 10, troisième alinéa, l'interdiction du recours au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail (art. L.
- aux premier et sixième alinéas de l'article 26, la garantie de rémunération en cas de maladie ou accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7) ;
- au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 27, l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident un emploi approprié à ses capacités (art. L.
- au paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 31, les modalités relatives à la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement (art. L.
- au paragraphe 2 de l'article 35, l'indemnité de départ en retraite prévue en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L.
- au dernier alinéa de l'article 60, l'agrément des fonds d'assurance-formation par l'Etat (art. L.
- au dernier alinéa de l'article 4, au second alinéa de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 8 de l'annexe II à la convention, l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L.
- Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-18 en date du 20 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département du Loiret, l'avenant no 17 du 8 février 1996 à la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclu à Orléans entre :
La fédération départementale des syndicats agricoles,
Cet avenant a pour objet d'intégrer dans le champ d'application de la convention les exploitations de cultures légumières de plein champ.
Le texte de cet avenant a été déposé le 19 juin 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant no 16 du 16 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne ;
Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
Le texte de cet accord a été déposé le 23 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.
Arrêtés du 11 juillet 1996 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 juillet 1996, M. Laigle (Bernard), ingénieur des travaux ruraux,
est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 3 septembre 1996 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 septembre 1996, le budget de l'Ecole polytechnique,
pour l'exercice 1996, est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 495 880 231 F après intervention de la deuxième décision modificative.
Cervoni (Laurent), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 juillet 1996, M. Boisson (Jean-Pascal), ingénieur des travaux ruraux, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 17 septembre 1996 relatif à la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs d'administration centrale
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1979 modifié susvisé sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
Gasol (Jean) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1994, à l'université Paris-I.
Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 3 septembre 1996 relatif au budget pour 1996 du Conservatoire botanique national de Porquerolles
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1996 sont majorées d'une somme nette de 2 290 944 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 juillet 1996, M. Mansuy (Didier), ingénieur des travaux ruraux,
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 28 juin 1996 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Boujot (Jean-Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Toulon et du Var (Isitv), pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines vaut autorisation d'occupation domaniale.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 17 septembre 1996 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 septembre 1996, l'agrément de :
L'association de financement France Réunion Avenir, dont le siège social est 179, R.
60, route de Moufia, Sainte-Clotilde (Réunion), est retiré ;
L'association de financement de Démocratie 13e, dont le siège social est 33, rue Roger-Salengro, à Antony (Hauts-de-Seine), est retiré à la demande du président du parti ;
L'association de financement de l'association Union pour le Val de Seine,
dont le siège social est 2 bis, avenue de l'Europe, à Sèvres (Hauts-de-Seine), est retiré d'office.
Arrêté du 5 octobre 1998 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié au Groupe des écoles des télécommunications
- Pour l'application du décret du 12 juin 1956 susvisé, les écoles du Groupe des écoles des télécommunications, à savoir l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, sont classées dans le groupe I.
- En application de l'article 16, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, les indemnités d'enseignement prévues au titre Ier sont fixées, dans la limite des taux maxima figurant au tableau ci-après, en 1/10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585 :
La rémunération des activités peut être effectuée par fractions d'une demi-unité d'oeuvre.
- Le montant maximal annuel des indemnités susceptibles d'être allouées par une école à un même agent, au titre des indemnités de base prévues à l'article 2 du présent arrêté, est limité à soixante fois le montant de l'indemnité correspondant, dans son cas, à une heure de cours prévue par ce même article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, ce montant annuel peut être porté à 120 fois pour 5 % des effectifs.
- L'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er septembre 1998, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 1996, M. Lemay (René), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Nancy-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997.
- Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 novembre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. François Louis, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Jean-Yves Touin, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des relations avec les collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1996, Mlle Legros (Dominique) est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 juillet 1996, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du concours de 1995, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Alleoud (Patrick) ;
M. Amelin (David) ;
M. Basili (Jean) ;
M. Bérard (Olivier) ;
M. Bigault (Hugues) ;
M. Boissière (David) ;
M l l e Brebion (Virginie) ;
M. Bricaud (Jean-François) ;
M l l e Camy-Portenabe (Caroline) ;
M l l e Chenuc (Aude) ;
M l l e Chopy (Magalie) ;
M. Coiquaud (Cédric) ;
M. Coq (Flavien) ;
M. Coquard (Pierre) ;
M. Coursières (Frédéric) ;
M. Cuny (Laurent) ;
M l l e Davidian (Anne-Laure) ;
M. Delage (Damien) ;
M. Derrien (Yann) ;
M l l e Dréau (Sophie) ;
M l l e Dulout (Sophie) ;
M. Eymet (Vincent) ;
M l l e Fabre (Marie-Pierre) ;
M. Favarel (Laurent) ;
M. Fontaine (Tristan) ;
M l l e Frachon (Maud) ;
M l l e Geurmonprez (Gwenn) ;
M. Gréaud (Anthony) ;
M l l e Guesdon (Céline) ;
M. Guillemot (Olivier) ;
M. Guillot (Fabrice) ;
M. Hauser (Frédéric) ;
M l l e Hernandez (Karine) ;
M l l e Hoc (Nathalie) ;
M. Hoguet (Jean-Christophe) ;
M. Houillon (Grégory) ;
M. Huerre (Yan) ;
M. Jolly (Stéphane) ;
M. Kleinmann (Vincent) ;
M. Labussière (Christophe) ;
M. Laval (Edouard) ;
M. Le Faou (Bertrand) ;
M l l e Lenourry (Alix) ;
M. Lesznewski (Philippe) ;
M. Machillot (Julien) ;
M. Martineau (Antoine) ;
M. Marty (Stéphane) ;
M. Mathon (Christophe) ;
M. Moras (Jean-François) ;
M. Motte (Damien) ;
M. Mugnier (Daniel) ;
M. Naudy (Cédric) ;
M l l e Niel (Marie) ;
M. Niquet (Jean) ;
M l l e Normand (Maguelonne) ;
M. Osmond (Xavier) ;
M. Pateau (Fabrice) ;
M l l e Pedurthe-Lauga (Christelle) ;
M. Piuzzi (Olivier) ;
M l l e Poujardieu (Eva) ;
M l l e Quefeulou (Cécile) ;
M. Rabaté (Patrice) ;
M. Ropers (Bruno) ;
M l l e Rousset (Johanne) ;
M l l e Sécher (Marina) ;
M l l e Seyer (Emeline) ;
M. Taugain (Patrick) ;
M. Thibault (Damien) ;
M l l e Viaud (Annabelle) ;
M. Weidmann (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1996, les inspecteurs principaux et les élèves dont les noms suivent, diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications appartenant à la promotion 1994-1996, sont nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juin 1996 :
MM. Andre (Thierry), Barbieri (Jean), Cataldi (Moréno), Chawaf (Rayane),
Collardeau (Frédéric), Druelles (Jérôme), Fontaine (Pierre), Guiraud (François), Hanne (Hugo), Hebert (Frédéric), Idier (Patrice), Mme Jurga-Hoffman (Brigitte), Mlle Lachaud (Nadine), M. Lagresle (Christian),
Mlle Lemallier (Corinne), MM. Lepetit (Sébastien), Michel (Jacques),
Neyrolles (Didier), Noiset (Philippe), Mlle Oiseau (Fabienne), Mme Poussines (Sylvie), M. Richer (Xavier), Mlles Ringot (Céline), Royaux (Laëtitia),
Sampieri (Simone), Mme Turpin-Pointeau (Karine), MM. Vacheron (Marc),
Vergnaud (Pascal), Mme Brouillet-Woirgard (Valérie).
M. Roure (Frédéric), élève diplômé de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications appartenant à la promotion 1994-1996, est nommé et titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1996.
Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Jusqu'au 31 décembre 1998, les dispositions du 2° de l'article R.
931-10-20 ne sont pas applicables aux engagements qui doivent être libellés en drachmes grecques, en livres irlandaises et en escudos portugais lorsque leur montant dépasse deux millions d'unités de compte de la Communauté européenne.
Il en est de même, jusqu'au 31 décembre 1996, en ce qui concerne les engagements libellés en francs belges, en francs luxembourgeois et en pesetas espagnoles lorsque, pour chacune de ces monnaies, le montant de ces engagements dépasse deux millions d'unités de compte de la Communauté européenne.
- Les placements effectués par les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale dépassant les limites fixées aux articles R.
931-10-23 de ce code peuvent être acceptés en représentation des engagements réglementés pendant une période ne dépassant pas la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, l'autorisation d'exploitation de cultures marines est délivrée par l'Etat, en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines, après accord de la collectivité territoriale ou du groupement gestionnaire desdites dépendances.
L'utilisation de l'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lorsqu'elle est compatible avec le fonctionnement du service public portuaire, à la délivrance par la collectivité territoriale ou le groupement gestionnaire, d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Le retrait par l'Etat de l'autorisation d'exploitation pour des raisons relatives à la salubrité ou à l'hygiène publique entraîne de plein droit retrait de l'autorisation d'occupation.
- Il est ajouté à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
- Toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance est tenue de déclarer immédiatement au ministre chargé de la sécurité sociale tout changement de l'une des personnes chargées de la diriger.
<< Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union.
des institutions de prévoyance mixtes
<< Engagements réglementés.
<< Provisions techniques des opérations non-vie
<< Provisions techniques des opérations vie
<< Réglementation des placements
et autres éléments d'actifs
- La section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par les sous-sections 4 à 8 ainsi rédigées :
931-10-1 relative aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
931-2-1, est constituée, après déduction des pertes ainsi que de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les mêmes éléments que ceux définis à l'article R.
Toutefois, l'élément défini au 6 (a) de cet article n'est à prendre en compte que dans la limite du montant de la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R.
- Le montant minimal de la marge de solvabilité des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
931-2-1 est égal à la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction non-vie et fraction vie.
<< Le montant minimal de la fraction non-vie est calculé dans les conditions définies à l'article R.
931-10-4, sur la base des cotisations et sinistres afférents aux opérations directes et aux acceptations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2 de l'article R.
931-10-7, sur la base des provisions techniques, des capitaux sous risques, des cotisations, des sinistres et des avoirs afférents aux opérations directes et aux acceptations relevant des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
- Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
931-2-1, est égal au tiers du montant minimal de la marge de solvabilité défini à l'article R.
sans pouvoir être inférieur au seuil défini à l'article R.
<< A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds si cette moitié est supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1 de l'article R.
- Les engagements réglementés dont les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :
<< 1o Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis de leurs membres participants et des bénéficiaires et ayants droit de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats ;
<< 2o Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ; << 3o Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a lieu ;
<< 4o Une réserve d'amortissement des emprunts ;
<< 5o Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par l'institution ou l'union en faveur de ses salariés.
<< Les provisions techniques mentionnées au 1o du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées, dans les conditions fixées aux articles R.
Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion à un règlement ou celles d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance mentionnés à l'article R.
Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion à un règlement ou celles d'un contrat ne sont pas exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est situé.
Toutefois, cette institution de prévoyance ou cette union d'institutions de prévoyance peut choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans laquelle la cotisation est exprimée si, dès la souscription du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat, il paraît vraisemblable qu'un sinistre sera payé, non dans la monnaie du pays de situation du risque, mais dans la monnaie dans laquelle la cotisation a été libellée.
Si un sinistre a été déclaré à l'institution de prévoyance ou à l'union d'institutions de prévoyance et si les prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des dispositions précédentes, les engagements de l'institution ou de l'union sont libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par cette institution ou union a été fixée par une décision de justice ou par accord entre l'institution ou l'union et, selon les cas, le membre adhérent ou le membre participant.
Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, mais différente de celle qui résulte de l'application des dispositions précédentes, l'institution ou l'union peut libeller ses engagements dans cette monnaie.
- Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches ou sous-branches mentionnées aux 1 et 2 et 16 a de l'article R.
<< 1o Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institution de prévoyance relatifs aux rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ;
<< 2o Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'institution ou de l'union ;
<< 3o Provision pour cotisations non acquises : provision destinée à constater, pour l'ensemble des bulletins d'adhésion ou contrats en cours, la part des cotisations émises et des cotisations restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de cotisation ou, à défaut, du terme du bulletin d'adhésion ou du contrat ;
<< 4o Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour l'ensemble des bulletins d'adhésion et des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux bulletins d'adhésion et contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première échéance de cotisation pouvant donner lieu à révision de la cotisation par l'institution ou l'union ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du bulletin d'adhésion ou du contrat, pour la part de coût qui n'est pas couverte par la provision pour cotisations non acquises ;
<< 5o Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'institution ou de l'union et à la diminution de leur revenu ;
<< 6o Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'institution ou l'union et les membres adhérents ou participants ; << 7o Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les institutions de prévoyance ou leurs unions qui acceptent des risques en réassurance et égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'un envers l'autre par le réassureur et le cédant ;
<< 8o Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques :
provision destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres calculée dans les conditions définies à l'article R.
<< 9o Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de dommages corporels.
<< Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe en tant que de besoin les modalités de calcul de ces provisions.
- La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques doit être constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l'article R.
931-10-41 est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R.
La provision à constituer est égale à la différence constatée entre les deux évaluations.
La commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1 peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux institutions de prévoyance ou aux unions d'institutions de prévoyance dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde le délai strictement nécessaire pour constituer cette provision.
<< La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un montant égal au montant des frais d'acquisition reportés en application des dispositions de l'article R.
- La provision pour sinistre à payer est calculée exercice par exercice.
<< L'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.
<< La provision pour sinistres à payer est calculée pour son montant brut,
sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une évaluation distincte.
<< Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,
toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance peut,
après accord de la commission de contrôle instituée à l'article L.
utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.
<< La provision pour sinistres à payer est complétée par une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit être suffisante pour liquider tous les sinistres.
- Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 de l'article R.
<< 1o Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'institution ou l'union, d'une part, et les membres adhérents ou participants, d'autre part ;
<< 2o Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux excédents attribuées aux participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats lorsque ces excédents ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
<< 4o Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats non couvertes par ailleurs ;
<< 5o Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ;
provision destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres,
calculée dans les conditions définies à l'article R.
<< 7o Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R.
<< 8o Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant le risque décès.
- Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat relatif à une opération d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou relatif à une opération de capitalisation, la valeur de rachat est égale à la provision mathématique du bulletin d'adhésion ou du contrat diminuée,
éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 p.
100 de cette provision mathématique.
Cette indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du bulletin d'adhésion ou du contrat.
<< Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par le participant au moment du rachat.
Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le règlement ou le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.
Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisés dans cette monnaie.
Les actifs mentionnés au 1 du présent article doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Les engagements pris par les institutions de prévoyance et leurs unions résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne sont soumis aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.
Les institutions de prévoyance ou leurs unions peuvent ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents lorsque, pour satisfaire aux dispositions de l'article R.
931-10-19, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7 p.
100 des éléments d'actif existant dans l'ensemble des autres monnaies.
931-10-19, les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent ne pas couvrir par des actifs congruents un montant n'excédant pas 20 p.
100 de leurs engagements dans une monnaie déterminée.
931-10-19, et sous réserve des dérogations à cet article prévues par l'article R.
931-10-12 sont représentés par les actifs suivants :
- Valeurs mobilières et titres assimilés :
<< 2o Obligations, parts de fonds communs de créances et titres participatifs inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.
E., autres que celles ou ceux mentionnés au 1o ;
<< 3o Titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, bons des institutions et des sociétés financières spécialisées) émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'O.
ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, à condition que ces titres soient négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat membre de l'O.
<< 4o Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1o, 2o et 3o du présent article, dans les conditions fixées par l'article R.
<< 5o Actions et autres valeurs mobilières, inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.
E., autres que celles mentionnées aux 4o, 6o, 7o, 10o et 12o ;
<< 6o Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
<< 7o Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation autres que celles mentionnées au 6o ;
<< 8o Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
E. et titres participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance et des mutuelles régies par le code de la mutualité, autres que les valeurs mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o, 10o et 12o ;
<< 9o Parts des fonds communs de placement à risques régis par le chapitre IV de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
<< 10o Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4o et 9o, dans les conditions fixées par l'article R.
- Actifs immobiliers :
<< 11o Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
<< 12o Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
E., inscrites ou non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.
<< 13o Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.
E., par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats membres de l'O.
<< 14o Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
E., dans les conditions fixées par l'article R.
<< 15o Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
<< 16o Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R.
<< Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits placements.
- Rapportée au montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R.
931-10-12, toutes monnaies confondues, diminuée du montant total des actifs mentionnés aux articles R.
931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle instituée à l'article L.
100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5o au 10o de l'article R.
100 au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7o de l'article R.
931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8o et 9o du même article ;
100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11o et 12o de l'article R.
- Rapportée au montant défini à l'article R.
931-10-22 , la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par la commission de contrôle instituée à l'article L.
100 pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme, à l'exception :
<< a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.
E.) ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 ;
<< b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement visées au 4o de l'article R.
931-10-21, dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.
<< Le ratio de droit commun de 5 p.
100 peut atteindre 10 p.
100 pour les titres d'un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 p.
100 n'excède pas 40 p.
100 du montant défini à l'article R.
100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société immobilière ou foncière ;
100 pour les valeurs mentionnées aux 8o et 9o de l'article R.
931-10-21 émises par une même société ou un même fonds.
<< Pour l'application des dispositions du 6o de l'article R.
931-10-21, une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 p.
100 des actions émises par une même société.
Les provisions techniques des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être réprésentées dans les conditions prévues par la réglementation française.
Toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 p.
100 du montant de celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation donnée conjointement, pour chaque institution ou union ou pour chaque cas, par la commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1 et par le ministre d'Etat de la principauté de Monaco.
Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, la commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1 peut, sur proposition du représentant de l'Etat dans les collectivités concernées, consentir des dérogations aux règles de l'article R.
Elle peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux institutions ou aux unions des dérogations à la réglementation de contrôle.
- Les provisions techniques relatives aux opérations cédées à un réassureur peuvent être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R.
<< Pour l'application des dispostions des articles R.
931-10-23, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cédante.
- Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20 à 22, 24 et 25 de l'article R.
<< - les avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats ;
<< - les cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer de trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces cotisations sur le montant des engagements réglementés.
- Les provisions mathématiques des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.
<< Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R.
931-10-41, ils font l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire.
- La provision pour cotisations non acquises constituée au titre d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat par une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance pratiquant les opérations mentionnées au b et au c du second alinéa de l'article L.
100 de son montant, par les frais d'acquisition reportés au titre de ce bulletin ou contrat, nets des commissions des réassureurs reportées au titre de ce même bulletin ou contrat.
<< La provision pour cotisations non acquises constituée par ces mêmes institutions ou unions peut être représentée, jusqu'à 25 p.
100 de son montant, par des cotisations relatives aux mêmes opérations émises et non encore encaissées ou des cotisations restant à émettre, nettes d'impôt, de taxes et de trois mois de date au plus.
- Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.
- Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire de la Communauté européenne par les éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays.
<< Il en est de même lorsque les engagements réglementés des institutions de prévoyance ou de leurs unions résultent d'opérations en libre prestation de services dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne et que le pays de situation du risque ou de l'engagement subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.
<< Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les entreprises d'assurance cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les mêmes conditions.
- Les dépôts de garantie mentionnés au 3o de l'article R.
931-10-12 peuvent être représentés à l'actif par des créances de l'institutions de prévoyance ou de l'union d'institution de prévoyance sur les déposants.
- Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p.
100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle instituée par l'article L.
- Les prêts hypothécaires mentionnés au 14o de l'article R.
931-10-21 doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
E. ou sur un navire.
L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder 65 p.
100 de la valeur vénale de l'immeuble ou du navire constituant la garantie du prêt estimée au jour de la conclusion du contrat.
- 1o Les prêts mentionnés au 15o de l'article R.
931-10-21 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée par l'un des Etats membres de l'O.
E. ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
100 du montant nominal desdites valeurs.
Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie lorsque l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O.
ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital,
soit une société dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.
<< 2o Les créances représentatives de prêts de titres sont admises en représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de l'O.
E. ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
- En application des dispositions des 4o et 10o de l'article R.
931-10-21, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988, à l'exclusion des organismes régis par les chapitres III, IV et V ; elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement régis par les réglementations des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, pour autant que ces règles soient conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
- En application des dispositions du 12o de l'article R.
931-10-21, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont autorisées à détenir les parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de marchand de biens et de sociétés en nom collectif.
Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que d'immeubles bâtis ou de terrains situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
E., de parts ou actions des sociétés répondant à ces mêmes conditions.
<< Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance sont également autorisées à détenir les parts des sociétés civiles à objet strictement foncier dont l'activité est limitée à la gestion directe de biens fonciers situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
E. ou les parts des groupements ayant pour seule activité la gestion de biens fonciers répondant à ces mêmes conditions.
Les biens constitutifs du patrimoine doivent faire l'objet d'une exploitation.
Les massifs forestiers doivent être assurés contre l'incendie.
- Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France.
<< Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de la République française.
<< Les comptes de dépôt visés au 16o de l'article R.
931-10-21 doivent être libellés au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et ne peuvent être débités qu'avec l'accord d'un dirigeant de l'institution ou de l'union ou encore d'une personne désignée par celui-ci à cet effet.
Ils sont ouverts auprès d'un établissement situé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
- La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R.
931-10-25 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 10o et 12o de l'article R.
<< Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions de l'article R.
Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1o de l'article R.
931-10-21, la fraction courue du coupon est prise en compte.
<< A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, la commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1 peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à l'article R.
931-10-25 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, par une caution ou un engagement équivalent pris par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
- En ce qui concerne les acceptations en réassurance, les institutions de prévoyance et leurs unions enregistrent immédiatement en comptabilité tous les éléments reçus de leurs cédantes.
En l'absence d'informations suffisantes, elles estiment les comptes non reçus des cédantes à la clôture de l'exercice avec pour contrepartie des comptes de régularisation qui seront soldés à l'ouverture de l'exercice suivant ou à réception des comptes des cédantes, ou elles compensent provisoirement les soldes de tous les comptes incomplets d'un même exercice par une écriture d'attente qui sera contrepassée à l'ouverture de l'exercice suivant.
<< En tout état de cause et quel que soit le mode de comptabilisation retenu, lorsque le réassureur connaît l'existence d'une perte, celle-ci doit être provisionnée pour son montant prévisible.
- Les valeurs amortissables énumérées aux 1o, 2o et 3o de l'article R.
931-10-21, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.
<< Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.
<< Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produit sur la durée de vie résiduelle des titres.
L'institution ou l'union peut décider de ne pas appliquer les dispositions du présent alinéa aux titres acquis avant le 1er janvier 1998.
Le choix ainsi effectué par l'institution ou l'union s'applique à l'ensemble des titres acquis avant cette date.
<< Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.
<< Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R.
931-10-42, ne font pas l'objet d'une provision.
<< Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts,
soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être constituée à l'inventaire.
- A l'exception des valeurs inscrites comme il est dit à l'article R.
931-10-40, les actifs mentionnés à l'article R.
931-10-22 et les autres placements financiers et immobiliers sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci-après :
<< a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour leur prix d'achat ; le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;
<< b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.
E. sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R.
931-10-44 ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;
<< c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;
<< d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<< Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation, lesquelles doivent être constatées lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable.
Toutefois, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1998, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2004 ;
elles peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant préalablement à la commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1, cette renonciation étant alors définitive.
931-10-21 et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu à l'article L.
<< b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'institution ou l'union ;
<< d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.
E. est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle instituée à l'article L.
Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par cette commission ;
<< e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée comme il est prévu aux articles R.
931-10-41, sauf dans le cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
931-10-44, soit d'un accord entre la commission de contrôle et l'institution ou l'union.
931-10-41, il y a lieu de déduire de l'évaluation prévue au présent article les intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu'à la date de l'inventaire.
- Les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
Lorsque des titres de même nature ont été acquis de manière successive en fonction d'un même ordre d'achat ou au cours d'un même exercice, la détermination du prix unitaire d'achat de chacun de ces titres peut s'effectuer au prix d'achat unitaire pondéré.
<< Toutefois, les institutions de prévoyance et leurs unions qui, avant le 1er janvier 1998, déterminaient les plus-values ou les moins-values de cession en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine doivent continuer de faire application de cette méthode en cas de cession de titres figurant dans leur portefeuille au 31 décembre 1997.
Dans ce cas, le prix de revient unitaire des titres de même nature détenus à cette date est égal au prix unitaire moyen pondéré de l'ensemble de ces titres calculé à cette même date.
- Lorsque des placements détenus par l'institution ou l'union et évalués conformément à l'article R.
931-10-41 changent de destination et sont affectés en représentation d'engagements à capital variable tels que définis au premier alinéa de l'article R.
931-10-27, ils sont inscrits au bilan à la valeur estimée conformément aux dispositions du troisième alinéa du même article ; la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée en compte de résultat.
<< De même, la variation de valeur, d'un exercice à l'autre, des placements affectés en représentation d'engagements à capital variable, telle qu'elle résulte de l'application des règles d'évaluation prévues par l'article R.
931-10-27, est constatée en compte de résultat.
- Les actifs visés aux articles R.
931-10-41 inscrits dans une devise autre que le franc français sont évalués dans cette même devise pour l'application de l'article R.
- La provision pour pertes de change est calculée après compensation de l'ensemble des différences de conversion actif et passif.
951-1 peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire.
<< Cette expertise peut être également demandée à la commission par les institutions ou unions.
<< La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à l'article R.
Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle.
Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R.
la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.
<< Les frais de l'expertise sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
- Les modalités de l'expertise prévue à l'article R.
931-10-44, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour les branches mentionnées aux 1, 2 et 16 a de l'article R.
931-2-1 inscrivent à l'actif du bilan la fraction non imputable à l'exercice des frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats constatés en charge de l'exercice.
La période d'imputation des frais d'acquisition ne peut s'étendre au-delà de la date à laquelle l'adhérent ou le participant peut exercer son droit de résiliation ou de non-reconduction ni, lorsque les frais à reporter sont des commissions payables à chaque échéance de cotisation, au-delà de la prochaine échéance de cotisation.
<< Le montant reporté est calculé bulletin d'adhésion à un règlement par bulletin d'adhésion, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que la provision pour cotisations non acquises ; il ne peut faire l'objet d'une augmentation ultérieure ; il est amorti linéairement sur la durée restant à courir entre la date de l'inventaire et la fin de la période d'imputation des frais et, au maximum, sur cinq exercices ; il est amorti en totalité en cas de résiliation anticipée, d'annulation ou de transfert de bulletin d'adhésion à un règlement ou de contrat.
<< La fraction non imputable à l'exercice des commissions des réassureurs est également inscrite au bilan ; le montant reporté est calculé et repris en compte de résultat selon les mêmes méthodes que celles retenues pour les frais d'acquisition des opérations brutes correspondantes.
- Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
931-2-1 inscrivent à l'actif du bilan les frais d'acquisition à reporter en fonction de la durée résiduelle des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats.
Le montant des frais d'acquisition ainsi reportés est au plus égal à l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les frais d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des participants, bénéficiaires et ayants droit.
Le montant de cet écart ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de la commission de contrôle instituée à l'article L.
- I - A la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
les mots : << , des frais d'établissement ou de développement et des autres frais incorporels, >> au premier alinéa de l'article R.
931-10-3, et les mots : << et des éléments incorporels, >> au premier alinéa de l'article R.
931-10-6, sont remplacés par les mots : << , de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, >>.
931-5-7 (dernier alinéa) >> sont remplacés par les mots : << , R.
- Aux premier et deuxième alinéas du a de l'article R.
931-10-7 du même code, les mots : << provisions mathématiques et de gestion >> et au c de ce même article, les mots : << provisions techniques >> sont remplacés par les mots : << provisions mentionnées aux 1o et 4o de l'article R.
<< Opérations des institutions de prévoyance
<< Dispositions relatives aux opérations collectives
à adhésion obligatoire
à adhésion facultative et aux opérations individuelles
<< Dispositions particulières relatives à certaines opérations
de retraite à caractère collectif
<< Contenu du règlement
<< Conversion du règlement
- Il est ajouté au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II ainsi rédigé :
<< d) La nature et le contenu des engagements pris ou des risques couverts ; << e) Le moment à partir duquel le ou les engagements sont pris ou le ou les risques sont couverts, ainsi que la durée de ces engagements ou de la couverture de ces risques ;
<< k) Les obligations du participant, lors de son affiliation et,
éventuellement, au cours de la durée de l'adhésion ou du contrat en ce qui concerne notamment la déclaration du risque ;
<< n) Les conditions dans lesquelles l'adhérent et le participant peuvent,
sans préjudice des actions en justice qu'ils ont la possibilité d'exercer par ailleurs, adresser d'éventuelles réclamations relatives au règlement et au bulletin d'adhésion ou au contrat ;
932-3 est constatée par une mention signée et datée par l'adhérent par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents.
- Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance fait l'objet d'une désignation conformément aux dispositions des articles L.
912-2, elle adresse aux entreprises concernées le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat.
<< En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L.
l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat.
- La résiliation d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance s'effectue par l'envoi à celle-ci d'une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance.
La résiliation par l'institution ou l'union d'institutions s'effectue dans les mêmes conditions.
Le cachet de la poste fait foi du respect du délai de préavis.
- Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et de leurs unions, la notice d'information prévue à l'article L.
932-6 comprend obligatoirement une mention relative aux conditions d'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article L.
Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.
<< Le défaut de remise de la notice d'information ou l'absence de la mention prévue à l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente jours prévu au premier alinéa de l'article L.
932-15 jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de la notice complète.
- En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un règlement ou de contrat comprend un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article L.
La proposition doit indiquer, notamment, pour les bulletins d'adhésion ou contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme des huit premières années au moins.
L'institution ou l'union doit, en outre, remettre contre récépissé une notice d'information sur les dispositions essentielles du bulletin d'adhésion ou du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.
<< Le défaut de remise des documents ou l'absence des informations prévus à l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente jours prévu au premier alinéa de l'article L.
<< Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
- Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises aux dispositions du second alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances, les unités de compte visées à cet article sont :
<< 1o Les actifs énumérés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 10o de l'article R.
<< 2o Dans les conditions fixées à l'article R.
131-3 du code des assurances, les parts ou actions visées au 12o de l'article R.
<< Le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la combinaison du plusieurs unités de compte.
Dans ce dernier cas, la cotisation doit être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux dispositions du bulletin d'adhésion ou du contrat.
<< Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion ou au contrat.
- Dans le cas où le bulletin d'adhésion se réfère à une part ou à une action de société immobilière non cotée, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance fixe, suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la diffusion du bulletin d'adhésion ou du contrat et, par la suite, au moins une fois par an pendant la durée de l'adhésion ou du contrat.
- Outre les mentions figurant à l'article R.
- Les prélèvements à appliquer aux cotisations et les tables de mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
932-4-15 et à l'établissement des inventaires sont déterminés dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
932-24 comportent la constitution d'une provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de prélèvements et de taxes,
et sur laquelle sont réglées les prestations servies.
Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées par la section 10 du chapitre Ier du présent titre.
<< La provision technique spéciale est capitalisée au taux de 3,50 p.
<< Sont affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 85 p.
100 de leur montant, les produits générés par la gestion financière des opérations mentionnées à l'article L.
<< Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées par la section 10 du chapitre Ier du présent titre.
- Il est ouvert, pour chacun des participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.
- Pour les opérations collectives prévues à l'article L.
932-24, il doit être tenu une comptabilité spéciale et établi, en fin d'exercice, un compte spécial des résultats.
Un arrté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent article.
- Le nombre de participants à un règlement ne peut être inférieur à 1 000.
- En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le participant ne justifie pas du versement d'au moins deux années de cotisations.
<< Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rentes inscrites au compte d'un participant en application de l'article R.
<< a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années, mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;
<< b) Lorsque à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ; << c) Lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ;
<< d) Lorsque le participant use de la faculté d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par le règlement.
<< Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du participant en application de l'article R.
932-4-12 lorsque celui-ci ajourne la date de l'entrée en jouissance.
932-4-10, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.
- Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a adhéré.
- La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'institution ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement.
- Dans le cas d'une rente sans réversion payable à soixante-cinq ans, le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition doit être au moins égal à 0,05.
<< Dans les autres cas, il est procédé à une équivalence actuarielle dont les conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Chaque année, l'institution ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.
Ce calcul est effectué à partir des règles techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Pour chaque règlement ou contrat, le montant de la provision technique spéciale est au moins égal à celui de la provision mathématique théorique.
- La valeur de service de l'unité de rente doit être déterminée chaque année de telle manière que, après le service des prestations dues au titre de l'année, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1 ne diminue pas de plus d'un dixième.
- Lorsque, dans le cadre d'un règlement et lors de deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au premier alinéa de l'article R.
932-4-14, il est procédé à la conversion du règlement.
- Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R.
- La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
<< La part des provisions revenant à chaque participant dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- En cas de la conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions visées aux articles R.
932-4-19, l'actif est réparti entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés dans la limite du total de l'actif constitué pour chacun des règlements.
931-10-7 du code de la sécurité sociale, les mots : << la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre >> et les mots : << ladite section >> sont respectivement remplacés par les mots << l'article R.
- Il est créé au livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un titre V intitulé << Contrôle des institutions >>, dont le chapitre Ier est ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires mis, en vertu de l'article L.
951-4, à la disposition de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1, vérifient tous les livres, registres, règlements et bulletins d'adhésion, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs à la situation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et à toutes les opérations qu'elle pratique ; ils effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, ils peuvent effectuer leurs vérifications sur le matériel utilisé par l'institution ou l'union.
<< L'institution ou l'union doivent mettre à la disposition de ces mêmes fonctionnaires dans les services du siège, ou si ceux-ci le demandent, dans les établissements ou bureaux de l'institution ou de l'union, tous documents nécessaires aux opérations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.
732-3 du code de la sécurité sociale, la mention << L.
732-5 du même code, la mention : << L.
732-7 du même code, les mots : << membres de l'inspection générale des affaires sociales et les fonctionnaires commissionnés prévus à l'article L.
732-13 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : << fonctionnaires prévus à l'article L.
732-7 du même code, les mots : << ou de l'union >> sont introduits après le mot << institution >>.
732-9 de ce même code, les mots : << ou l'union >> sont introduits après le mot << institution >>.
732-9 du même code deviennent les articles R.
- Il est créé au titre V du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II intitulé << Fonctionnement de la commission de contrôle >>, qui comprend les articles R.
<< Attributions particulières de la commission de contrôle
- Le titre V du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par les chapitres III à V ainsi rédigés :
- Toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance projetant d'exercer des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
951-2, notifie son projet à la commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<< Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée au premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et avise l'institution ou l'union de cette communication.
L'institution ou l'union peut commencer son activité en libre prestation de services dès qu'elle en a été avisée.
- Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
951-2 est notifié à la commission de contrôle.
<< Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et avise l'institution ou l'union concernée de cette communication.
La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par l'institution ou l'union.
- Lorsque la commission de contrôle refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre de libre prestation de services les informations visées au deuxième alinéa du I et du II du présent article, elle en avise l'institution ou l'union concernée et lui fait connaître, dans le délai d'un mois mentionné à ce même alinéa, les raisons de ce refus.
- Lorsque la commission de contrôle décide, en application de l'article L.
951-10, d'engager vis-à-vis d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance la procédure de transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et des entreprises d'assurances régies par le code des assurances par un avis publié au Journal officiel.
Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lequel les institutions, unions d'institutions, mutuelles et entreprises d'assurance qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission de contrôle.
951-10, d'engager vis-à-vis d'une union d'institutions de prévoyance la procédure de transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats, cette décision est d'abord portée à la connaissance des institutions de prévoyance membres de l'union et ensuite selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
<< L'organisme désigné par la commission de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats transféré est avisé de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R.
951-1-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
<< Pour l'application du présent article, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union.
<< Contrôle des institutions de retraite supplémentaire et des institutions de retraite complémentaire qui n'adhèrent pas à une fédération
- Les institutions de retraite supplémentaire et les institutions de retraite complémentaire qui n'adhèrent pas à une fédération d'institutions de retraite complémentaire en vue de la compensation de leurs opérations sont soumises au contrôle de la commission de contrôle instituée à l'article L.
- Jusqu'au 31 décembre 1998, les dispositions du 2o de l'article R.
M. Chopard (Serge, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Frizet et Jean-Louis Loyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viviers (Ardèche) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Frizet et Jean-Louis Loyer, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis Frizet, Jean-Louis Loyer et Serge Chopard, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Françoise Travaillot, magistrat.
M. Olivier Couvert-Castéra, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 6 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 25 août 1978 modifié portant attribution d'une indemnité de repas à certains personnels techniques et ouvriers du Centre national de documentation pédagogique
- Le taux de cette indemnité est fixé à 9,68 F par jour et par agent.
- L'arrêté du 11 mai 1994 modifiant l'arrêté du 25 août 1978 modifié portant attribution d'une indemnité de repas à certains personnels techniques et ouvriers du Centre national de documentation pédagogique est abrogé.
Décret du 3 décembre 1996 portant titularisation (médecins inspecteurs de santé publique)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1996, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 1996 :
Docteur Bonnard (Catherine) ;
Docteur Serfaty Pheroh (Annie) ;
Docteur Servas (Véronique).
Décret du 4 novembre 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France
Pierre Gisserot, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Jean-Eudes Roullier.
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine Fagart, administrateur civil, secrétaire général du musée d'Orsay.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de Mme Catherine Fagart, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe André-Bernavon, attaché principal d'administration centrale, et à M. Dominique Sprenger, agent contractuel.
Décrets du 31 octobre 1996 portant nomination (administration préfectorale)
Ambroggiani (François), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne et chargé, en outre, de l'arrondissement chef-lieu, est nommé sous-préfet d'Argentan.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-637 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 95-170 du 9 mai 1995 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Dieue-sur-Meuse (Meuse) à la société T.
Câble Est
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Dieue-sur-Meuse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 95-170 du 9 mai 1995 susvisée.
Arrêté du 6 novembre 1996 fixant les taux des contributions alimentant le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
- Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles R.
421-28 du code des assurances sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1997 :
Contribution des entreprises d'assurance : 1 p.
100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;
Contribution des responsables d'accidents non assurés :
- taux normal : 10 p.
100 des indemnités restant à leur charge ;
- taux réduit : 5 p.
Contribution des assurés : 0,1 p.
- Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles R.
421-39 sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1997 :
Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
- taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 p.
Contribution forfaitaire des assurés : 0,10 F par personne garantie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-639 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-666 du 13 décembre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Donjeux (Haute-Marne) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Donjeux,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-666 du 13 décembre 1994 susvisée.
Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat, s'achèvera lors de la constitution des commissions administratives paritaires prévues à l'article 2 du présent décret.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret no 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
- Pour leur gestion, les membres du corps de la spécialité Urbanisme-aménagement relèvent du ministre chargé de l'équipement, et ceux de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager relèvent du ministre chargé de la culture.
Toutefois, les nominations aux différents grades et classes et les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe sont prononcées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'équipement pour ce qui concerne les architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Urbanisme-aménagement et du ministre chargé de la culture pour ce qui concerne les architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
<< Les affectations dans un ministère autre que ceux de l'équipement et de la culture sont prononcées par arrêté conjoint du ministre affectataire et,
selon la spécialité, du ministre chargé de l'équipement ou de la culture.
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique une commission administrative paritaire interministérielle, compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Cette commission connaît des questions énoncées à l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, à l'exception des questions résultant de l'application des articles 45, 51, 55 et 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et des articles 9 et 10 du décret no 59-308 du 14 février 1959 modifié relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
- Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des membres du corps de la spécialité Urbanisme-aménagement.
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des membres du corps de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
- Les commissions administratives paritaires ministérielles ont connaissance des questions d'ordre individuel pour lesquelles la commission administrative paritaire interministérielle n'est pas compétente en vertu du I du présent article.
<< Elles donnent un avis préalable sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire interministérielle.
- Au troisième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : << conjointe du ministre de l'équipement et >> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 5-1 du même décret, les mots << le ministre chargé de l'équipement >> sont remplacés par les mots << le Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture >>.
<< La composition et les modalités de fonctionnement des commissions de spécialité sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.
- A l'article 6 du même décret, les mots : << l'ordonnance du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots : << la loi du 11 janvier 1984 précitée >>.
- L'article 10 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
<< Cet arrêté détermine la composition et le fonctionnement des jurys chargés d'apprécier les épreuves.
<< Les concours et l'examen professionnel sont communs aux ministères chargés respectivement de l'équipement et de la culture.
Ils sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-737 du 24 octobre 1996 modifiant la décision no 96-346 du 16 janvier 1996 autorisant la S.
<< Site d'émission : 120, avenue du Mont-Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.
Arrêté du 4 novembre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 novembre 1996, M. Autheserre (Michel, Emile, Paul), ingénieur général d'agronomie, en fonction au conseil général d'agronomie à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 décembre 1996.
Arrêté du 27 août 1996 portant nomination de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1996, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 2 septembre 1996 :
Maître de conférences de 1re classe :
M. Le Roux (Yves-Pierre), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Maître de conférences de 2e classe :
Mme Forton (Françoise), épouse Gambachidze, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux ; Mme Poulbot (Véronique), épouse Bebon, juge au tribunal de grande instance de Tours ;
Mme Tombrel (Marie-Hélène), épouse Guillore de la Landelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Libourne ;
M. du Mesnil du Buisson (Godefroy), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-703 du 1er octobre 1996 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Armonie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Armonie FM A.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des pièces comptables et du rapport d'activité de 1995.
Arrêté du 31 octobre 1996 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global
Arrêté du 31 octobre 1996 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global
- Il est créé après l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1986 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-653 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-629 du 30 juin 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marbache (Meurthe-et-Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Marbache,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-629 du 30 juin 1992 susvisée.
Victor John Norris, de nationalité britannique, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Rouen, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-659 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-495 du 6 septembre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Porcelette (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Porcelette,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-495 du 6 septembre 1994 susvisée.
Arrêté du 27 août 1996 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables en 1996
Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1996 sont fixés ainsi qu'il suit : DESIGNATION DES PRODUITS : Charbon (par tonne nette extraite) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 6,99.
DESIGNATION DES PRODUITS : Lignite d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 2,67.
Départementale : 0,525 Totale : 3,195.
DESIGNATION DES PRODUITS : Lignite d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 0,649 Départementale : 0,144 Totale : 0,793.
DESIGNATION DES PRODUITS : Gaz naturel (gisements mis en exploitation) (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) : - avant le 1er janvier 1992 REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 9,70 Départementale : 14 Totale : 23,70.
- à compter du 1er janvier 1992 REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 3,61 Départementale : 4,57 Totale : 818.
DESIGNATION DES PRODUITS : Gaz carbonique (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 9,81 Départementale : 2,00 Totale : 11,81 DESIGNATION DES PRODUITS : Pétrole brut (gisements mis en exploitation) (par tonne nette extraite) : REDEVANCES (EN FRANCS) - avant le 1er janvier 1992 Communale : 28,7 Départementale : 36,9 Totale : 65,61 REDEVANCES (EN FRANCS) - à compter du 1er janvier 1992 Communale : 12,4 Départementale : 15,9 Totale : 28,3 DESIGNATION DES PRODUITS : Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 23,7 Départementale : 17,7 Totale : 41,4 DESIGNATION DES PRODUITS : Butane (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 26,1 Départementale : 20,2 Totale : 46,3 DESIGNATION DES PRODUITS : Propane (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 26,1 Départementale : 20,2 Totale : 46,3 DESIGNATION DES PRODUITS : Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 4,49 Départementale : 0,898 Totale : 5,388 DESIGNATION DES PRODUITS : Schistes carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 0,150 Départementale : 0,306 Totale : 0,1806 DESIGNATION DES PRODUITS : Pyrites de fer (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 0,15 Départementale : 0,306 Totale : 0,1806 DESIGNATION DES PRODUITS : Autres minerais de soufre (par tonne de soufre contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 7,49 Départementale : 5,71 Totale : 13,2 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais de fer (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 1,03 Départementale : 0,214 Totale : 1,244 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais d'uranium (par kilogramme d'uranium contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 8,84 Départementale : 1,76 Totale : 10,6 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 36,3 Départementale : 7,26 Totale : 43,56 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais de plomb (par tonne de plomb contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 18,9 Départementale : 3,63 Totale : 22,53 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais de zinc (par tonne de zinc contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 15,0 Départementale : 3,06 Totale : 18,06 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais de tungstène (par tonne de WO3 contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 408 Départementale : 80,2 Totale : 488,2 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais argentifères (par kilogramme d'argent contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 7,41 Départementale : 1,48 Totale : 8,89 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 216 Départementale : 43,0 Totale : 259 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 363 Départementale : 72,5 Totale : 435,5 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 58,7 Départementale : 11,6 Totale : 70,3 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais d'arsenic (par tonne d'arsenic contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 2,01 Départementale : 0,408 Totale : 2,418 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 175 Départementale : 35,9 Totale : 210,9 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais de manganèse (par tonne de manganèse contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 11,1 Départementale : 2,27 Totale : 13,37 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 738 Départementale : 150 Totale : 888 DESIGNATION DES PRODUITS : Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 150 Départementale : 130,4 Totale : 180,4 DESIGNATION DES PRODUITS : Sels de potassium (par tonne de K2O contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 7,92 Départementale : 1,57 Totale : 9,49 DESIGNATION DES PRODUITS : Chlorure de sodium : - sel extrait par abattage (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 2,16 Départementale : 0,440 Totale : 2,60 DESIGNATION DES PRODUITS : - sel extrait en dissolution par sondage : a) Livré raffiné (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 1,31 Départementale : 0,258 Totale : 1,568 DESIGNATION DES PRODUITS : - sel extrait en dissolution par sondage : b) Livré en dissolution (par tonne de NaCl contenu) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 0,440 Départementale : 0,0850 Totale : 0,525 DESIGNATION DES PRODUITS : Bauxite (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 1,74 Départementale : 0,350 Totale : 2,09 DESIGNATION DES PRODUITS : Fluorine (par tonne nette livrée) REDEVANCES (EN FRANCS) Communale : 2,28 Départementale : 0,461 Totale : 2,741.
Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1996 fixant le modèle du formulaire << demande d'allocation de veuvage >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 août 1996, est fixé le modèle du formulaire << demande d'allocation de veuvage >> S 5186b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous le numéro 10126*01 ; la notice d'accompagnement est enregistrée sous le numéro 5005101.
L'arrêté du 6 juillet 1990, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 5186a (no C.
Arrêté du 21 août 1996 portant nomination d'un ordonnateur chargé d'assurer les opérations d'apurement de la gestion d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 août 1996, M. Jouet (Roger), délégué à la mémoire et à l'information historique, est désigné en tant qu'ordonnateur chargé d'assurer les opérations d'apurement de la gestion du groupement d'intérêt public Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des départements et de la Libération, tandis que Mme Vincent (Odette), trésorier principal de 1re classe, est maintenue dans ses fonctions antérieures d'agent comptable jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêtés du 1er octobre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 9 mars 1995, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat au titre des représentants des personnels d'exécution navigants : M. Chauchis (Yvan), de l'Union maritime C.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant admission à la retraite (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, M. Demiere (Serge), directeur de l'institut médico-éducatif de Chancepoix, à Château-Landon (Seine-et-Marne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 16 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 1996, M. Ribaille (Dominique), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Reims, en remplacement de M. Bonopera (Bruno).
Arrêtés du 13 septembre 1996 portant ouverture d'examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Bretagne pour le compte des régions Bretagne et Pays de la Loire.
L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre 1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13 décembre 1996.
T., délégation régionale Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 1996.
Avis relatif à l'extension d'un avenant (Personnel autre que d'encadrement) à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Pas-de-Calais
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de gros et petits animaux, d'arboriculture fruitière ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais, l'avenant no 37 (Personnel autre que d'encadrement) du 6 septembre 1996 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976,
conclu à Arras entre :
Cet avenant a pour objet d'inclure dans le champ d'application professionnel de la convention précitée l'arboriculture fruitière.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre 1996, M. Louvet (Guy), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 1er juin 1996, date de son intégration en qualité d'attaché de préfecture.
Arrêté du 11 juillet 1996 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1996, page 10723, 2e colonne, article 4, 2e ligne, au lieu de << ... arrêté conjoint chargé...
>>, lire << ... arrêté conjoint du ministre chargé...
- Le décret du 16 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit : Au titre Ier (Organismes relevant du secrétaire général pour l'administration), ajouter un deuxième alinéa à l'article 3 (Direction de l'administration générale) ainsi qu'il suit :
<< M. Christian Neyron de Saint-Julien, agent sur contrat, chef de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Arrêtés du 12 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 novembre 1996, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 19, 20 et 21 février 1997.
- soit par lettre adressée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF1), 92055 La Défense Cedex ;
- soit par téléphone, de 10 heures à 17 heures, ou visite, de 10 heures à 12 heures, à l'accueil Infoconcours, situé à la tour Pascal B (hall d'entrée),
92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-64-00).
Arrêté du 3 décembre 1996 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
- Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme et des crédits de paiement d'un montant de 8 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 décembre 1996, M. Marquigny (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
Décret du 5 décembre 1996 portant nomination du président du Conseil national des communautés portuaires
Par décret en date du 5 décembre 1996, le mandat de M. Dupuydauby (Jacques), en qualité de président du Conseil national des communautés portuaires, est renouvelé pour une période de trois ans.
Arrêté du 13 novembre 1996 modifiant le chapitre 7 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au corset-siège
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), la nomenclature à l'alinéa 3, Corset de soutien, du paragraphe A.
- Orthopédie du tronc est remplacée par la nomenclature et le tarif du corset de soutien ainsi rédigés :
Arrêté du 13 novembre 1996 fixant le modèle du formulaire de << premier examen médical prénatal >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 novembre 1996, est fixé le modèle du formulaire << premier examen médical prénatal >> S 4110b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous les numéros 10112*01 pour l'imprimé et 5004001 pour la notice explicative.
L'arrêté du 21 octobre 1993, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 4110a (no C.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole.
Avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 sur la formation et le perfectionnement professionnels.
Modalités de collecte et de financement du capital temps formation.
Arrêté du 4 novembre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 novembre 1996, M. Besse (Jean, Antoine, Louis), ingénieur général d'agronomie, en fonction au conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 1996.
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des courses pédestres à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Pol - Morlaix le 27 octobre 1996 :
Site : Morlaix (29).
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période du 28 au 31 octobre 1996 :
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre Jacques Tati à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Jacques Tati pour la période du 28 au 31 octobre 1996 :
- Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 5 500 000 000 F et un crédit de paiement de 5 660 000 000 F applicables aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant agrément d'une entreprise française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Medi Assurance Vie, Professions de santé S.
A.), dont le siège social est à Paris (17e), 20, rue Brunel,
est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès) et 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Medi Assurance Vie,
Professions de santé S.
A.), dont le siège social est à Paris (17e), 20, rue Brunel, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'assurance vie des professions de santé (M.
S.), dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 9 octobre 1996, M. Traimond (Gilles), inspecteur du Trésor public, détaché sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de directeur du cabinet du maire de Vesoul, est maintenu en service détaché auprès du Centre national d'études spatiales, à Kourou, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 1996, Mme Bialka (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er août 1996, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère du travail et des affaires sociales.
- M. Yves Mansillon, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle prévu à l'article 16 (2°) du décret n° 93-145 de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
NOTA : Décret n° 2005-919 du 2 août 2005 art. 2 I : Dans les textes réglementaires relatifs à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : -Les mots : " adjoint des cadres techniques ", " adjoint des cadres techniques de classe normale ", " adjoint des cadres techniques de classe supérieure " et " adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle " sont respectivement remplacés par les mots : " technicien supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ", " technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ", " technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris " et " technicien supérieur hospitalier chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ".
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 16 du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les avis des examens sont annoncés au moins un mois à l'avance, par affichage, au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir au moins un mois avant la date de l'épreuve au directeur général qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un cadre appartenant au corps des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière ; 3° Un ingénieur hospitalier en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 4° Un adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
En tant que de besoin, des examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury sont désignés par le directeur général.
L'examen comporte l'épreuve orale ci-après : Conversation avec le jury comportant la présentation d'un projet professionnel réalisé par le candidat et destinée à apprécier ses connaissances professionnelles, son aptitude à assurer des fonctions d'encadrement et de coordination dans son domaine de compétence, ainsi que ses perspectives de carrière (durée : quarante-cinq minutes).
Le jury pourra compléter son appréciation résultant de l'épreuve de l'examen par la consultation des avis des supérieurs hiérarchiques administratifs et techniques du candidat et par l'examen de son déroulement de carrière sur les trois dernières années.
Il est attribué pour cette épreuve une note variant de 0 à 20.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.
L'inscription sur cette liste a une valeur permanente ; un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier de chaque candidat admis.
Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle prévu à l'article 16 (2o) du décret no 93-145 de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- L'examen professionnel prévu au 2o de l'article 16 du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
2o Un cadre appartenant au corps des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière ;
3o Un ingénieur hospitalier en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
4o Un adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ils peuvent délibérer avec le jury,
- L'examen comporte l'épreuve orale ci-après :
Conversation avec le jury comportant la présentation d'un projet professionnel réalisé par le candidat et destinée à apprécier ses connaissances professionnelles, son aptitude à assurer des fonctions d'encadrement et de coordination dans son domaine de compétence, ainsi que ses perspectives de carrière (durée : quarante-cinq minutes).
Arrêté du 12 août 1996 portant application pour 1996 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d'allocation de six mois seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des prolongations d'allocation de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant pas dépasser 41 040 mois.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
Arrêté du 12 août 1996 portant application pour 1996 de l'article 3 du décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 1996 et pour compter du 9 septembre 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit :
Arrêté du 26 août 1996 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1996, l'ensemble immobilier domanial sis avenue du Général-Leclerc, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section A no 56, pour une superficie de 4 004 mètres carrés, et actuellement sous la main de la direction générale de l'énergie et des matières premières, sera désormais utilisé par la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Il est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00258 et recensé à la rubrique Commissariat à l'énergie atomique.
L'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Le plan de l'ensemble immobilier domanial, tel qu'il figure délimité par un liseré rose, peut être consulté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction générale de l'administration et des finances, bureau de gestion des sites), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Arrêté du 14 août 1996 autorisant le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.
M.) est autorisé à prendre une participation de 100 F dans le capital de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (Sopexa).
Arrêté du 1er août 1996 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture et de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er août 1996,
Mlle Demotes Mainard (Magali), chargée de la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus au service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommée secrétaire de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en remplacement de M. Muller.
Arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- Les entreprises de transport maritime visées à l'article 1er du décret no 96-25 du 11 janvier 1996 susvisé déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes auprès de la recette des douanes mentionnée à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.
La déclaration visée à l'article 2 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les 48 heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend la recette des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence.
La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le cinquième jour qui suit la fin de ce mois.
- Durant les périodes d'exigibilité de la taxe, les titres de transport délivrés aux passagers qui y sont assujettis doivent comporter mention de l'acquittement de la taxe sur les passagers maritimes.
En dehors de ces périodes ou lorsque les passagers sont exonérés de la taxe, les titres de transport sont numérotés dans une série distincte sans indication de la mention visée à l'alinéa précédent.
- Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 1996.
CHARGEES DE PERCEVOIR
PROTEGES
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTEGES CONCERNES ET DES RECETTES DES DOUANES A TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PREVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE
TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES EMBARQUES A DESTINATION D'ESPACES NATURELS
(1) Si le transporteur ne pratique qu'un tarif << aller-retour >>, ce tarif, hors taxes, sera divisé par 2.
(2) Indiquer les numéros du premier et du dernier billet délivrés dans une série continue.
Date et signature : TOTAL
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1996, M. Dumont (Gérard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 octobre 1996, Mme Lebrun (Anne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Arrêtés du 9 octobre 1996 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Raymond Olivier,
délégation de signature est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, à Mlle Delphine Grison et à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à MM. Patrick Guyomard et Norbert Feinard, ingénieurs en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
délégation de signature est donnée à MM. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, et Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Martine Ceccaldi et à M.
Denis Jardel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Ingall-Montagnier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 16 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle
Par décret en date du 16 octobre 1996, M. de Lajugie (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Landau (Jean-Pierre).
M. de Lajugie (Jacques) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret du 17 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Bahreïn
- M. Georges Duquin, conseiller commercial de 1re classe, détaché sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Bahreïn, en remplacement de M. Albert Pavec.
Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes
- A l'article 31 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé, le deuxième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Toutefois, les préparations de viandes dans lesquelles ont été incorporées des viandes séparées mécaniquement congelées de volailles ou de porc répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 23 février 1994 susvisé sont revêtues de la marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité.
Ces préparations de viandes ne peuvent pas être expédiées à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Arrêtés du 10 septembre 1996 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 septembre 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Gironde est agréé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics
Avenant no 1 du 15 novembre 1996 à l'accord national professionnel du 21 février 1996.
Financement de la formation.
Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accords régionaux (Franche-Comté) du 28 octobre 1996.
Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) ;
Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté ;
Arrêtés du 24 septembre 1996 relatifs au budget du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, le budget primitif du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour 1995 est approuvé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lombard,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Louis Poulhes, administrateur civil, et à M. Pascal Hamon, agent contractuel.
Par décret en date du 5 décembre 1996, M. Jean-Luc Fulachier, administrateur civil, est nommé, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Grand Stade, en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans et en remplacement de M. Frédéric Dupeyron, administrateur civil.
Décret du 4 décembre 1996 relatif à la situation d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1996, il est mis fin, à compter du 31 décembre 1996, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de M. Cotret (Jean-Marcel), dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane.
M. Cotret (Jean-Marcel) est réintégré dans son corps d'origine, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie à compter de la même date.
Celle-ci dispose d'un délai de six mois à compter de la date de saisine pour faire connaître son refus d'exercer son droit prioritaire au transfert ou pour déposer sa propre demande.
L'absence de réponse dans le délai de six mois vaut refus implicite de la région d'exercer son droit de priorité.
2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'acceptation de la demande est subordonnée à l'engagement du concessionnaire d'accepter la résiliation de la concession à la date d'effet de la décision de transfert à son profit.
Le retrait de M. Coatmeur (Philippe, Jean, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Le Gall et Philippe Coatmeur, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Le Gall et Philippe Coatmeur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
<< Dominique Le Gall, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant nomination (contrôle financier) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 1996, page 16874, 2e ligne, en ce qui concerne M. Clement, au lieu de << (Jean-Marie) >>, lire << (Jean-Claude) >>.
Arrêté du 11 octobre 1996 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La commune de La Rochelle-Normande (département de la Manche) est disjointe du poste comptable de Sartilly et rattachée au poste comptable de La Haye-Pesnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1996, M. Mutzenhardt (François, Christian, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Vic-sur-Seille (Moselle), en remplacement de M.
Bechmann (Thierry, Claude), nommé à d'autres fonctions par arrêté du 4 mars 1996.
Décret du 25 novembre 1996 modifiant le décret du 23 septembre 1996 fixant la composition de la délégation française à la 51e session de l'Assemblée générale des Nations unies
- L'article 2 du décret du 23 septembre 1996 susvisé est complété comme suit en ce qui concerne les parlementaires :
<< Mme Michèle Alliot-Marie, député ;
<< M. Jean-Jacques Descamps, député ; >>
Arrêté du 28 septembre 1996 portant admission à la retraite (services du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 1996, M. Mas (Pierre), trésorier-payeur général du département de la Savoie (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1996, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, M. Mathieu (Daniel), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 7 septembre 1995.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur le financement de la formation professionnelle continue dans l'industrie hôtelière
Cet accord a pour objet le financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :
- cafés et restaurants avec spectacle, à l'exception des personnels relevant des métiers du spectacle (NAF 92.3 D à J) ;
- cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines, à l'exclusion des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif (NAF 55.5 A) ;
- cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité,
cafés-tabacs (NAF 55.4 A et B) ;
- traiteurs-organisations de réceptions (NAF 55.5 D) ;
- centres de bowlings (NAF 92.6 A) ;
Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (S.
C.) et Association des motels et hôtels économiques (Asmotec) ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1996, M. Bussiere (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire de l'Ecole nationale d'art de Limoges, en remplacement de M. Littot (Alain).
Arrêté du 20 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales
Il est ajouté au 3° de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé les dispositions suivantes : "Toutefois, les candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales sont autorisés à prendre une seule inscription dans le cadre des dispositions prévues par le présent arrêté."
Art. 2 Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté au 3o de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé les dispositions suivantes :
<< Toutefois, les candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales sont autorisés à prendre une seule inscription dans le cadre des dispositions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 novembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait des dossiers au premier concours, qui débutera le 26 mars 1997, est fixée au 27 janvier 1997, terme de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 31 janvier 1997, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone : 01-44-77-69-98, 01-44-77-69-97).
Décret du 18 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie
- M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, en remplacement de M. Pierre Morel.
- Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Donnadieu, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
Arrêté du 29 juillet 1996 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien
- L'entreprise de M. Barthalou (Jean-Jacques), dont la dénomination commerciale est L'Arcouli - Les Montgolfières du Sud, est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers dans les conditions prévues par les articles L.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, l'entreprise doit produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe.
Arrêté du 24 septembre 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des grades des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Les échelonnements indiciaires applicables respectivement aux grades de technicien de classe normale, technicien de classe supérieure et technicien surveillant des services médicaux appartenant au corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont fixés conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés du 20 mai 1992 relatifs à l'échelonnement indiciaire des grades des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
Technicien surveillant des services médicaux
Grade de technicien surveillant des services médicaux
Arrêté du 24 septembre 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des grades du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides
- Les échelonnements indiciaires applicables respectivement aux grades d'infirmier de classe normale, de classe supérieure et de surveillant des services médicaux appartenant au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont fixés conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent arrêté.
- Les dispositions des arrêtés des 23 avril 1990 et 18 juin 1991 relatifs à l'échelonnement indiciaire des grades de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
Grade de surveillant des services médicaux
Grade d'infirmier de classe supérieure
Grade d'infirmier de classe normale
Arrêté du 10 septembre 1996 relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense placée auprès de la direction de l'administration générale
- L'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 22 décembre 1965 susvisé est modifié comme suit :
<< Le régisseur peut être assisté pour le règlement des dépenses prévues à l'article 1er par un sous-régisseur Air nommé avec son agrément et en fonction à l'administration centrale du ministère de la défense >>,
<< Le régisseur peut être assisté pour le règlement des dépenses prévues à l'article 1er par deux sous-régisseurs.
<< Le premier, installé auprès de la Cité de l'air, est nommé par le directeur de l'administration générale.
<< Le second, placé auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, est nommé par son directeur.
<< Les sous-régisseurs sont nommés avec l'accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
- Le sous-régisseur placé auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est chargé de régler les dépenses prévues à l'article 6, alinéa a, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximal de l'avance consentie au sous-régisseur est fixé à 3 250 F.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale placé auprès de la direction de l'administration générale est fixé à 3 400 000 F.
- l'arrêté du 22 avril 1977 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1965 relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère des armées ;
- l'arrêté du 11 juillet 1994 portant fixation du montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale de la défense (direction de l'administration générale).
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Geffray (Jean-Eric), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er janvier 1997 ;
Mme Garrec-Le Glas (Sylvie), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Rennes à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 5 septembre 1996 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédérations des associations inter-étudiants en sciences économiques et commerciales (A.
>> de Courbevoie (Hauts-de-Seine), 53, galerie des Damiers, La Défense 1, à Paris (20e), 13, passage des Tourelles.
Arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier
- Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments,
dans les secteurs ambulatoire et hospitalier, dont la mission est de recueillir, analyser et diffuser sous les formes appropriées les informations relatives à ces sujets.
- L'observatoire remet un rapport annuel au ministre chargé de la santé.
Il peut être saisi de demandes d'études spécifiques par les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, ainsi que par le directeur général de l'Agence du médicament.
- L'observatoire est composé d'un comité d'orientation et s'appuie notamment sur les travaux d'experts, organisés si nécessaire en groupes de travail thématique.
Son secrétariat est assuré par l'Agence du médicament.
Le comité d'orientation est composé de vingt membres, dont :
Cinq membres de droit : le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de l'Agence du médicament, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou, pour chacun, son représentant ;
Cinq représentants des organismes nationaux d'assurance maladie, dont au moins un organisme gestionnaire d'un régime complémentaire ;
Dix personnalités qualifiées en fonction de leur compétence dans les domaines de l'épidémiologie, du médicament et de la santé publique, un suppléant étant désigné de même pour chacune d'elles.
Les membres, à l'exclusion des membres de droit, et, parmi les personnalités qualifiées, le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le vice-président supplée le président dans sa fonction en cas d'empêchement.
Les débats du comité d'orientation sont confidentiels.
- Les membres du comité d'orientation et les experts participant aux travaux de l'observatoire, dès leur nomination, font parvenir au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises commercialisant ou distribuant des médicaments.
Les modalités de leur indemnisation éventuelle sont fixées conformément aux dispositions des décrets no 78-1158 du 6 décembre 1978 modifié et no 90-437 du 28 mai 1990.
- Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1996 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 septembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Le Coustalou, captée à Saint-Martin-le-Redon (46) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SGT.16/COU/96.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 1996, M. Maysounave (Pascal), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 septembre 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département du Jura est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 septembre 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Meuse est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 septembre 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Haute-Savoie est agréé.
Décret n°96-829 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes et internes ne peut excéder 300 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée dans l'arrêté d'ouverture en application de l'article 5-II du chapitre II du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Décret no 96-829 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours,
telle qu'elle est fixée dans l'arrêté d'ouverture en application de l'article 5-II du chapitre II du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Arrêté du 16 septembre 1996 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 septembre 1996, M. Brunschwig (Gilles), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 17 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisé à compter du 17 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 septembre 1996, M. Pommeret (Denys) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 2 septembre 1996.
La démission de M. Mollier (Alain, Michel), notaire à la résidence de La Mulatière (Rhône), est acceptée ;
La société Alain Mollier et Pierre Tarlet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de La Mulatière (Rhône), en remplacement de M. Mollier (Alain, Michel) ;
M. Mollier (Alain, Michel) et M. Tarlet (Pierre) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 24 septembre 1996 portant nomination au comité consultatif du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 septembre 1996, M. Szmaragd (Jacques) est nommé membre titulaire représentant les entreprises d'assurance au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en remplacement de M. Heller (Jean).
Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, M. Fonta (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général de la ville de Lille depuis le 1er octobre 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 septembre 1996, M. Gaignaire (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lille, en remplacement de M. Douay (Guy).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-766 du 6 novembre 1996 modifiant la décision no 95-785 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio chrétienne de Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie
Arrêté du 28 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Croix-Rouge française
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 novembre 1996, est nommé membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française : M. Barabe (Pierre), médecin général inspecteur, en tant que représentant du ministre de la défense, en remplacement du docteur Rufin (Jean-Christophe).
Décret du 28 novembre 1996 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 1996 :
M. Bertrand Parisot ;
M. Jean-Paul Jullière.
Décret du 29 novembre 1996 portant nomination à titre posthume d'un fonctionnaire du corps d'encadrement et de commandement dans le corps de conception et de direction de la police nationale
Jean-Yves Cariou, commandant de police, mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé, à titre posthume, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police de la police nationale.
Arrêté du 28 novembre 1996 complétant l'arrêté du 12 septembre 1994 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
- Après l'article 11 de l'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé, il est ajouté un article 11-I ainsi rédigé :
- Peuvent également être admis en qualité d'élèves ingénieurs les titulaires de diplômes étrangers issus d'un établissement d'enseignement supérieur ayant conclu une convention avec l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
<< Au niveau 1, sur titre ou épreuves et entretien ;
<< Au niveau 2, sur dossier.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la rentrée 1996.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-767 du 13 novembre 1996 modifiant la décision no 93-216 du 6 avril 1993 autorisant la S.
Information et programme Midi-Pyrénées à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Midi-Pyrénées (programme RFM)
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1996, Mme Slamka (Claudine), contrôleur divisionnaire,
est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale du Trésor public à compter du 1er janvier 1997.
M. Mathelin (Jean-Michel) est nommé régisseur suppléant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-768 du 13 novembre 1996 modifiant la décision no 93-296 du 4 mai 1993 autorisant la S.
Société lotoise de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon Radio
F., le mont Saint-Cyr, 46000 Cahors.
Arrêté du 26 septembre 1996 fixant le montant du solde à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
953-1 du code du travail, afférente à l'année 1994 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés le solde de ladite contribution arrêté à 28 856 196,17 F, selon la répartition suivante :
(Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris : 10 397 025,42 F ; F.
F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 3 447 335,77 F.
Arrêté du 11 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 7 août 1996 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue des concours des 21 et 22 mai 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 1996, l'arrêté du 7 août 1996 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue des concours des 21 et 22 mai 1996 est modifié comme suit :
Au lieu de : << Spécialité Navires : Rochais (Laurent) >>, lire : << Spécialité Navires : Rochais (Alain).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 août 1996, est fixé le modèle du formulaire << demande d'allocation de veuvage >> S 5190c (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
L'arrêté du 6 juillet 1990, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 5190b (no C.
Décret no 96-908 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Alphandéry
de Roumanie :
Georgescu
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROUMANIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Roumanie et roumains en France ;
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et tous autres droits analogues ;
Etant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
Le terme de << nationaux >> désigne :
- en ce qui concerne la République française, les personnes physiques possédant la nationalité française ;
- en ce qui concerne la Roumanie, les personnes physiques possédant la citoyenneté roumaine.
Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, dividendes, redevances ou intérêts,
durant une période donnée.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu à un traitement juste et équitable ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières, qui seront mises en oeuvre conformément aux principes du présent Accord.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché approprié.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante,
bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert.
c) Des versements effectués pour le remboursement des enprunts régulièrement contractés ;
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé et si l'investisseur le demande, il est soumis à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
Dans la mesure où la règlementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
Le présent accord annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements signée à Paris le 16 décembre 1976.
Fait à Paris, le 21 mars 1995 en deux originaux, chacun en langue française et en langue roumaine, les deux textes faisant également foi.
Alphandéry Pour le Gouvernement de Roumanie :
Lors de la signature de l'accord ce même jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l'accord :
Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger,
Arrêté du 11 octobre 1996 portant nomination d'examinateurs spéciaux du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1996, sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1996 :
M. Poulsen (Karl), chargé de cours à l'université Paris-IV ;
Mme Renard (Ingrid), professeur au lycée Lamartine.
Décret no 96-909 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 27 octobre 1993 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 27 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, ci-après dénommés les << Parties contractantes >>, Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Ouzbékistan et ouzbeks en France ;
Le terme << investissement >> désigne tous les avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toute nature et, plus particulièrement mais non exclusivement :
b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux personnes morales constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires d'énergie et de combustibles,
ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des personnes physiques possédant la nationalité d'une Partie contractante au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
A ce titre, les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes autorisées à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie des investissements leur appartenant sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte, survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante,
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert : a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
Les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes qui ont été autorisées à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisées à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 27 octobre 1993, en deux originaux, chacun en langue française et en langue ouzbèque, les deux textes faisant également foi.
Alphandéry Pour le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan :
Sultanov
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- L'arrêté du 5 mai 1995 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1996, la démission présentée par M. Giscard d'Estaing (Antoine), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1e juin 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 août 1996, M. Vo Dinh (Claude), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion à compter du 15 août 1996.
Arrêté du 12 août 1996 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès du poste Informatique et systèmes d'information
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 août 1996, M. Nourissier (Alain), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de Mlle Fauvet (Anne-Dominique), le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
Compagnie des machines Bull (C.
Bull S.
et assisté de M. Roques (Robert), contrôleur d'Etat, pour le contrôle économique et financier de la société anonyme dénommée Cesia.
Arrêté du 12 août 1996 portant nomination à la mission Sécurité sociale-action sociale-santé
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 août 1996, M. Baquiast (Jean-Paul), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale-action sociale-santé.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie et dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord no 5 du 5 avril 1996 ;
Avenant no 2 du 5 avril 1996 (Indemnités de petits déplacements) ;
Avenant no 2 du 5 avril 1996 (Prime d'outillage).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
Chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados ;
Fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Orphelinat Saint-Maur >>, dont le siège est à Verdun (Meuse), 11, rue de la Marne, qui s'intitulera désormais << Fondation Saint-Maur >>.
SE CD COM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM (rectificatif)
annexe II, 7e ligne :
Au lieu de : << Puissance (P.
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 15 juillet 1995
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 23 juillet 1996, à compter du 15 juillet 1996, sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
Badminton, boxe française, rugby à XIII, tennis de table.
- La liste des partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1996
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 23 juillet 1996, à compter du 15 juillet 1996, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
Badminton, boxe française, gymnastique, haltérophilie, hockey, parachutisme, rugby, rugby à XIII, ski, sports de glace, tennis de table.
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements de matériels lourds
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mars 1996, la demande présentée par le centre Maurice-Tubiana, sis 20, avenue du Capitaine-Georges-Guynemer, à Caen (Calvados), tendant à obtenir l'autorisation de remettre en service l'appareil de télégammathérapie Alcyon II dont l'autorisation d'installation en date des 10 août 1987 et 30 mai 1989 a cessé de porter effet du fait de l'exécution de l'autorisation de remplacement de cet appareil par un accélérateur de particules en date du 2 janvier 1991, est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est délivrée aux hospices civils de Lyon pour remplacer 2 des 6 appareils de circulation sanguine extra-corporelle actuellement installés au bloc opératoire de l'hôpital cardiologique, sis 28, avenue du Doyen-Lépine, à Bron (Rhône).
Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service des deux appareils de C.
C. mis en service en 1985.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1996, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Vandel S.
A., rue de la Ferme-du-Carboué, Z.
Mi-Carrère,
Désignation de l'engin compacteur de déchets ; marque et type Vandel, V 20 A 51 (version 400 C).
Marque et type du moteur : Volvo, TWD 1230 ME (spécif.
Constructeur : Caterpillar Matériels routiers S.
Désignation de l'engin compacteur mixte vibrant ; marque et type Caterpillar, CB 545.
Marque et type du moteur : Caterpillar, 3054 ; puissance et régime nominaux : 56,00 kW à 2 200 tours par minute.
Désignation de l'engin plaque vibrante ; marque et type Wacker, DPU 4045 H.
Constructeur : Svedala Dynapac Light AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac, Z.
Marque et type du moteur Hatz, 2 G 40 ; puissance et régime nominaux 13,00 kW à 2 700 tours par minute.
Arrêté du 7 août 1996 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 août 1996, M. Tremoy (Alain), technicien supérieur de génie rural, est nommé ingénieur des travaux ruraux à compter du 15 novembre 1995.
Décret n°96-841 du 23 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-841 du 23 septembre 1996 modifiant le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Des baccalauréats professionnels sont créés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural.
Ils sont préparés essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base du référentiel professionnel caractéristique de chaque baccalauréat professionnel.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Pour les baccalauréats professionnels visés au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, l'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel dans les établissements publics d'enseignement est prononcée, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Au second alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : << l'habilitation de l'établissement >> sont remplacés par les mots : << la demande d'habilitation >>.
- Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 39 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Pour les baccalauréats professionnels visés au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, le jury est nommé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités du baccalauréat professionnel à compter du 1er septembre 1996, sous réserve des dispositions de l'article 43 ci-dessous.
- Les dispositions des articles 16, 17, 18, alinéa 2, 19,
dernier alinéa, 23, alinéas 1 et 2, 24, 25 à 27 et 31 du présent décret entrent en vigueur :
<< A compter de la session 1998 pour les spécialités du baccalauréat professionnel créées ou rénovées au 1er septembre 1996 ainsi que pour les spécialités du baccalauréat professionnel dont le référentiel de certification, organisé en unités, sera mis en oeuvre à la rentrée 1997 ;
<< A compter de la session 1999 pour les spécialités du baccalauréat professionnel créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997.
Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces spécialités et dont la durée de formation aura fait l'objet d'une décision de positionnement passeront l'examen à la session 1998, conformément aux dispositions du présent décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-595 du 3 septembre 1996 modifiant la décision no 95-496 du 26 septembre 1995 autorisant la S.
<< Site d'émission : lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
Décret du 24 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret en date du 24 septembre 1996, M. Jacques Serris est nommé, sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Guillard.
Décret du 17 septembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de la construction de l'autoroute A 585, antenne du val de Bléone et déviation de Digne-les-Bains, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aiglun, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, L'Escale, Les Mées, Malijai, Montfort et Peyruis (département des Alpes-de-Haute-Provence)
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 585, antenne du val de Bléone et déviation de Digne-les-Bains, d'une longueur de 22,5 km environ, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes d'Aiglun,
Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Le Chaffaut-Saint-Jurson,
L'Escale, Les Mées, Malijai, Montfort et Peyruis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aiglun, Château-Arnoux-Saint-Auban,
Digne-les-Bains, L'Escale, Les Mées, Malijai, Montfort et Peyruis situées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (1), conformément aux plans et documents annexés au présent décret.
- Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, avenue Demontzey, 04002 Digne-les-Bains Cedex.
Décret du 17 septembre 1996 portant nomination du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1996, Mme Colette Codaccioni est nommée président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Delage,
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 11 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert
- M. André Barbe, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Abidjan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert, en remplacement de M. François Chappellet.
M. Jean-François Delage.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, Mlle Emmanuelle Mignon, M. Rémy Keller, M. Olivier Courson, M. Olivier Japiot, M. Jean-Yves Ollier et Mlle Sandrine Lagumina, auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1996.
Arrêtés du 10 septembre 1996 portant attribution d'immeubles
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots des parties privatives numérotés 267 à 279, 601, 606, 1375 et 1376 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative Gaujot >>, sis à Strasbourg (Bas-Rhin), cadastré section 37 nos 11, 20 et 29, pour une superficie totale de 3 hectares, 55 ares, 33 centiares.
L'ensemble des dix-sept lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Arrêté du 11 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 portant désignation des auditeurs de la 49e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1996-1997)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 1996, l'arrêté du 20 juin 1996 portant désignation des candidats admis à suivre la 49e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1996-1997) est modifié comme suit :
<< M. Cahuzac (Jérôme), chirurgien ;
<< M. Paumier (Gérard), administrateur territorial, directeur de cabinet du président du conseil régional de Haute-Normandie ; >> Ajouter :
<< M. Pinta (Philippe), président de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord Bassin parisien ;
<< M. Vandenberghe (Philippe), chargé de mission pour les affaires européennes et les questions économiques au conseil économique et social régional de Nord - Pas-de-Calais.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1996, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 3 mai 1996 :
Sauter (Jean) ;
Boulard (Jacques).
Arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la composition du Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 9 septembre 1996, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
M. Marteau (Didier), en remplacement de M. David (Michel).
Décret du 1er août 1996 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Forquenot de la Fortelle (Hubert), le 18 juillet 1996 ;
M. Prague (Bernard), le 26 août 1996 ;
M. de Boissieu (Pierre), le 18 octobre 1996 ;
M. Tremeau (Marcel), le 17 novembre 1996 ;
M. Angremy (Jean-Pierre), le 17 novembre 1996.
Arrêté du 1er août 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 1996.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).
Décret du 2 août 1996 portant déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de l'ensemble des espaces en zone humide et boisée de l'étang de Vendres par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Est déclarée d'utilité publique, en vue d'assurer la sauvegarde de l'espace littoral et le respect des sites naturels et de leurs équilibres écologiques, l'acquisition par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de terrains d'une superficie totale d'environ 1 100 hectares, situés sur le territoire de la commune de Vendres (Hérault) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret.
- Les terrains ainsi acquis ne pourront être dotés que d'installations légères destinées à faciliter l'accès du public dans le respect des sites et de l'équilibre écologique.
- Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains précités.
Décret du 1er août 1996 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, Mme Lévy (Marie-Louise), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur à la préfecture de police, est nommée directeur de la protection du public à la préfecture de police.
Arrêté du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du décret no 78-1044 du 25 octobre 1978
- Le fonds de garantie du F.
M., créé par l'article 1er du décret no 78-1044 du 25 octobre 1978, a pour objet de garantir partiellement certains engagements de crédits de campagne pour le financement du stockage des produits de la pêche.
Premier alinéa, lire : << conseil d'administration du F.
M. >>, au lieu de : << conseil de gestion du F.
Insérer entre le deuxième et le troisième alinéa : << une contribution communautaire d'un même montant que cette dotation, dans la limite des plafonds définis dans le cadre de la décision susvisée >> ;
Deuxième paragraphe, lire : << perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds, bloquées sur un compte bancaire >>, au lieu de : << versés par la Caisse centrale du crédit coopératif pour la rémunération des sommes bloquées dans ses comptes au titre du fonds >>.
- L'article 3 de l'arrté du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le conseil d'administration du F.
M. fixe annuellement au budget général de l'établissement le montant de la dotation affectée au fonds de garantie.
<< Il établit le cadre des opérations susceptibles d'en bénéficier.
Lire << conseil d'administration du F.
Supprimer au paragraphe 1 : << Les décisions qu'il prend sont sans appel et n'ont pas à être motivées >>.
- Une instruction du F.
M. précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.
Les demandes présentées selon ce cadre sont transmises pour avis à une commission technique nationale constituée du directeur du F.
M. ou son représentant, qui en assure le secrétariat permanent, et d'un représentant de chaque fédération nationale d'organisations de producteurs.
<< Cette commission adopte à l'unanimité les demandes d'engagement et précise les modalités d'intervention du fonds de garantie soumises à l'approbation du comité directeur du fonds.
- Aux articles 6 et 7, lire : << le directeur du F.
M. ou son représentant >>, au lieu de : << le secrétaire général du F.
- La garantie accordée par le fonds ne peut excéder 50 p.
100 de la garantie totale du crédit de campagne engagé sur une action.
Cette garantie est mise en jeu, en cas de besoin, à un rang égal aux autres garanties apportées.
Elle n'est en aucun cas solidaire.
- Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable du F.
<< La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable du F.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale)
- Les dispositions du règlement général de la police nationale s'appliquent à l'ensemble des personnels affectés dans un service actif ou administratif de la police nationale, quelle que soit leur situation juridique ou leur position statutaire, y compris les appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires dans la police nationale.
Les dispositions communes applicables à ces personnels font l'objet du livre Ier du présent règlement.
Les règlements d'emploi particuliers aux directions et services actifs et à la préfecture de police qui font l'objet du livre II sont établis en conformité avec les dispositions communes précitées.
Il en est de même, le cas échéant, du règlement intérieur général et des règlements intérieurs particuliers des directions et services actifs et de la préfecture de police.
- La police nationale est organisée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, en une direction d'administration et en directions et services actifs correspondant aux différentes missions dont elle est investie, conformément à la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
En application de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, les services déconcentrés de la police nationale sont placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police.
Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par les directeurs interrégionaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux concernés des services de la police nationale, qui ont vocation à recevoir, au-delà des responsabilités inhérentes à leurs fonctions, sa délégation pour les matières relevant de leurs attributions.
REGLEMENT GENERAL D'EMPLOI
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES
AUX PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Hiérarchie dans la police nationale
Exercice de l'autorité hiérarchique
Rôle et missions des corps de la police nationale
Port de la tenue d'uniforme
Il s'agit, notamment, de l'inspection générale de la police nationale,
L'arrêté du 18 octobre 1994 portant règlement d'emploi des personnels
Dispositions d'ordre social et médical
Pratique de la déontologie policière
Organismes de concertation et droit syndical
Matériels et armement
Rôle et missions
Rôle et missions des personnels administratifs
de la police nationale ou en fonction dans la police nationale
Rôle et missions des personnels scientifiques
Rôle et missions des personnels techniques
Organismes de concertation, droit syndical et droit de grève
- L'organisation et les structures de la direction de l'administration, des directions et services actifs, ainsi que celles de leurs services territoriaux et de la préfecture de police, prévues par des textes réglementaires spécifiques, sont rappelées dans les règlements d'emploi particuliers.
En conformité avec les principes hiérarchiques énumérés ci-après pour chacune des catégories de personnel, les responsabilités fonctionnelles de ces catégories apparaissent dans les organigrammes des structures de la police nationale.
Ces structures comportent des services, des unités organiques et des unités.
Constitue un service une structure de la police nationale possédant une assise territoriale et disposant d'une identité administrative,
fonctionnelle, opérationnelle et, le cas échéant, budgétaire.
Constitue une unité organique une formation de la police nationale qui,
disposant d'une identité administrative, fonctionnelle et budgétaire, est employée en renfort opérationnel d'un service.
Constitue une unité une structure interne d'un service ou d'une unité organique.
REGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE
- Dans le respect des principes républicains, des lois et des règlements et du code de déontologie de la police nationale, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale remplissent des missions ou exercent des activités :
- L'exercice de la police judiciaire s'effectue conformément au code de procédure pénale.
Les fonctionnaires responsables des services et unités organiques coordonnent l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées dans leurs services ou unités et veillent à la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires conformément aux dispositions de l'article D.2., quatrième alinéa, du code de procédure pénale.
- L'organisation de la police nationale est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun par l'ordre des corps, dans chaque corps par l'ordre des grades et dans chaque grade par ordre d'ancienneté,
sous réserve des fonctions occupées.
A moins que des règles particulières n'en disposent autrement, les fonctionnaires de police, dans l'exercice de leurs fonctions, sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
Sous l'autorité du directeur général de la police nationale et dans le cadre des dispositions prévues par le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements, et à Paris des dispositions particulières applicables au préfet de police, cette hiérarchie s'établit comme suit :
Corps de conception et de direction, comprenant les emplois et les grades de :
- directeur des services actifs et directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
- chef de service et inspecteur général ;
- directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général ;
- commissaire principal de police ;
dont les appellations usuelles correspondent aux grades et emplois précités.
Corps de commandement et d'encadrement, comprenant l'emploi et les grades de :
dont les appellations usuelles correspondantes sont : << commandant >>, << capitaine >>, << lieutenant >>.
Corps de maîtrise et d'application, comprenant les grades de :
- brigadier-major de police ;
dont les appellations usuelles correspondantes sont : << brigadier-major >>,
<< brigadier >> et << gardien de la paix >>, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 18 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.
Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de mission.
Elle peut être permanente ou occasionnelle, entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles,
techniques, juridiques ou administratives.
Les responsabilités liées à l'exercice de l'autorité sont définies au niveau de chaque fonction ou structure par les dispositions particulières à chaque direction ou service central et à la préfecture de police.
- L'autorité hiérarchique s'exerce, à tous les niveaux, sur une ou plusieurs personnes, dans le cadre des structures de la police nationale dont elles relèvent.
Le titulaire d'une autorité hiérarchique est responsable des ordres et des instructions qu'il donne.
Il s'assure de leur diffusion auprès de ses subordonnés en vue de leur bonne application.
Il en contrôle la mise en oeuvre.
L'autorité investie du pouvoir de direction d'un service ou du commandement d'une unité organique désigne les responsables des unités qui lui sont subordonnés, dans le respect des règles statutaires et sous réserve des nominations effectuées par l'autorité supérieure.
Elle dispose du pouvoir de notation et participe au pouvoir de sanction, en proposant les récompenses et les actions disciplinaires.
L'exercice de cette autorité implique tant la responsabilité de la coordination et du contrôle de l'exécution des missions et des opérations de police confiées au service ou à l'unité organique que celle de la transmission aux autorités concernées des comptes rendus, notes, dossiers et procédures qui en résultent.
Les fonctions de direction, de commandement ou d'encadrement impliquent tant le droit que l'obligation d'exercer effectivement l'autorité hiérarchique sur tous les personnels visés à l'article 1er dans les conditions prévues au présent règlement général d'emploi.
- Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité hiérarchique doit s'exprimer en particulier à travers des règles de communication.
A cet effet, l'autorité hiérarchique doit, à tous les niveaux, s'assurer de la bonne circulation de l'information professionnelle entre tous les personnels du service ou de l'unité organique de la police nationale concernés et des unités qui les composent.
- L'autorité hiérarchique doit veiller en permanence à la qualité des rapports sociaux et humains ainsi qu'au suivi médical,
psychologique et social des fonctionnaires au sein de chaque service ou unité organique de la police nationale et des unités qui les composent.
- L'autorité hiérarchique comporte l'exercice d'une mission permanente de formation professionnelle à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Elle a la responsabilité du suivi de la formation professionnelle des personnels.
- Dans le respect des lois et des règlements en vigueur et dans le respect du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les instructions et les ordres qui lui sont donnés par l'autorité supérieure.
Il est responsable de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre compte.
L'autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service lorsque le comportement professionnel ou privé du fonctionnaire,
ou l'activité de son conjoint ou concubin, apparaissent de nature à jeter le discrédit sur sa fonction ou le service auquel il appartient, ou à créer une équivoque préjudiciable à ceux-ci.
- L'exercice du pouvoir disciplinaire relève de l'autorité hiérarchique ; à cet effet, celle-ci peut effectuer ou faire effectuer, dans les formes administratives appropriées, les investigations qu'elle estime nécessaires ; le fonctionnaire est tenu de se prêter aux démarches engagées, conformément aux dispositions applicables dans la fonction publique de l'Etat.
- Le rôle et les missions principales des fonctionnaires de chacun des corps actifs de la police nationale au sein des services sont énumérés dans un répertoire général des activités finalisées et détaillés dans les fiches d'emploi types et les fiches de poste, qui constituent les référentiels métiers propres à ces corps.
Ces fiches identifient et recensent, par corps, les responsabilités qui sont dévolues aux différentes catégories de postes et les grades correspondants.
En outre, elles définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue en application des articles 5 des décrets no 95-656 et no 95-657 du 9 mai 1995.
Une nomenclature identifie et recense les postes au sein de chaque service, unité organique ou unité de la direction de l'administration, des directions et services actifs, de leurs services territoriaux et de la préfecture de police.
Elle identifie en particulier chaque poste impliquant l'exercice de l'autorité hiérarchique, quel que soit le corps concerné.
Pour chaque unité, une nomenclature fixe globalement, à partir des fiches d'emplois types, les postes nécessitant une qualification particulière.
Les référentiels métiers et les fiches d'emploi types, les nomenclatures et les fiches de poste sont régulièrement actualisés.
- Les fonctionnaires du corps de conception et de direction ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des missions de la police nationale dont ils contrôlent l'exécution.
Les commissaires de police, qui composent ce corps, assurent la direction hiérarchique, fonctionnelle, organique et opérationnelle des services ou unités dont ils ont la charge ; à cet effet, ils ont autorité sur l'ensemble des personnels qui y sont affectés ou mis à leur disposition, auxquels ils donnent les directives et instructions leur permettant d'assurer ou de faire exécuter les missions.
Ils définissent les principes de l'action des services ou unités qu'ils dirigent, conformément aux orientations fixées sur le plan national,
régional, départemental ou local dans les domaines de compétence de leur direction ou de leur service d'emploi.
Ils déterminent également, dans le respect des textes en vigueur et dans le cadre des dotations, les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires pour y parvenir, en personnels, en matériels et sur le plan budgétaire.
Ils sont responsables de la gestion et de la répartition de ces moyens dont ils contrôlent l'exécution.
Ils s'assurent que les instructions, nationales ou locales, permettant l'exécution des missions confiées à la police nationale sont transmises,
expliquées et appliquées par la hiérarchie de leur service.
Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la loi, dont ils veillent à l'application, ainsi que celles prévues par le code de procédure pénale, dans le cadre des missions confiées à leur service d'emploi.
- Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire de police.
Ils assurent le commandement des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application.
Pour la mise en oeuvre des directives et des instructions reçues de leur hiérarchie, ils élaborent des consignes particulières et participent à la définition et à la gestion des moyens ainsi qu'au commandement opérationnel dans le cadre de l'organisation des services.
A cette fin, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires par tous les personnels placés sous leur autorité directe.
Ils contrôlent l'exécution des missions qu'ils leur confient.
Ils peuvent se voir confier des missions opérationnelles d'enquête,
d'information et de surveillance ainsi que des tâches spécifiques nécessitant une qualification élevée, n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un commandement, conformément aux attributions de leur service d'emploi.
Ils peuvent également être chargés d'actions de formation.
Ils veillent à l'application de la loi et exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées par leur service d'emploi.
Les officiers de police ont vocation à commander et à encadrer des structures internes des services et des unités organiques.
Ils peuvent être chargés de commandements particuliers de services de police.
A ce titre, ils peuvent se voir confier la responsabilité de la direction d'un service départemental, d'une circonscription territoriale ou d'une unité organique de la police nationale.
Ils ont alors autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition dans ces structures et exercent toutes les compétences prévues à l'article 111-3 du présent règlement général d'emploi et les attributions attachées à ce type d'emploi.
- Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application concourent à la bonne exécution de l'ensemble des missions de la police nationale.
A ce titre, ils ont essentiellement vocation à accomplir des tâches opérationnelles sous l'autorité des commissaires et des officiers de police appartenant au service ou à l'unité dont ils relèvent.
Ils peuvent être chargés de missions opérationnelles d'enquête,
d'information et de surveillance, conformément aux attributions de leur service d'emploi, ainsi que d'actions de formation.
Les gradés et gardiens de la paix assurent l'encadrement des élèves-gardiens dans le cadre de la formation alternée et des policiers auxiliaires.
Les gradés assurent l'encadrement des gardiens de la paix.
Les brigadiers-majors de police et les brigadiers de police secondent ou suppléent les officiers de police ; ils peuvent, ainsi que certains gardiens de la paix nommément désignés par le chef de service, se voir confier la responsabilité du commandement d'une unité.
A ce titre, et pour la mise en oeuvre des directives et des instructions reçues de leur hiérarchie, ils élaborent des consignes particulières et participent à la définition et à la gestion des moyens ; ils contrôlent l'exécution des missions qui leur sont données.
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale exercent leurs missions en tenue d'uniforme, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 24 des décrets no 95-656 et no 95-657 du 9 mai 1995 portant statuts particuliers des corps de commandement et d'encadrement et de maîtrise et d'application de la police nationale.
Ils doivent assurer le bon entretien de leurs effets d'uniforme.
La hiérarchie veille au renouvellement obligatoire de ces effets dans le cadre de l'utilisation des crédits consacrés à la masse d'habillement.
Le port et la correction de la tenue d'uniforme, ainsi que les soins de la personne et le comportement qu'ils impliquent, sont précisés dans les règlements particuliers et intérieurs.
Certaines missions peuvent s'exercer en civil lorsque leur nature ou les nécessités du service l'exigent, dans les conditions fixées ci-après par les dispositions particulières.
Les personnels habituellement autorisés à porter la tenue civile peuvent être amenés, dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps ou dans des circonstances particulières, sur les instructions de leur hiérarchie, à revêtir leur tenue d'uniforme.
- La forme et la composition des uniformes et les insignes qu'ils supportent sont prévues par voie d'arrêtés et d'instructions ministériels.
Les fonctionnaires sont tenus de s'y conformer.
Dans le même département, le port des différents types d'uniforme en fonction des saisons est réglé, en concertation, par les chefs de service intéressés et, à Paris, par le préfet de police.
- Lors d'opérations de police, à défaut d'être revêtus de leur uniforme, les fonctionnaires de police doivent être porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés.
Ils ne peuvent en être dispensés que sur les instructions expresses de l'autorité commandant l'opération.
- Hors les conditions normales d'exercice de leurs fonctions,
les personnels actifs de la police nationale ne peuvent revêtir l'uniforme que dans les cas et dans les conditions fixés dans les règlements intérieurs ou après autorisation expresse du chef de service.
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale reçoivent une affectation dans l'une des directions ou des services centraux relevant de la police nationale et dans les services territoriaux énumérés dans les règlements d'emploi particuliers, avec mention de la résidence administrative.
Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par l'administration centrale, l'affectation interne des fonctionnaires actifs au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service concernés, dans le respect des textes en vigueur, de la nomenclature des postes et de la résidence administrative.
- A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des fonctionnaires intéressés ou pour les nécessités du service, par décision écrite et motivée du chef de service.
- Une durée minimale de première affectation après titularisation et lors d'un changement de grade est prévue par les statuts particuliers.
- Dans l'intérêt du service, les fonctionnaires possédant des connaissances spécifiques peuvent être employés, en tant que de besoin, pour une mission et une durée déterminées nécessitant la mise en oeuvre d'une technicité particulière, en dehors de leur direction, service ou unité.
- Des arrêtés ministériels et interministériels spécifiques précisent :
- les modalités d'emploi des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, hors de leur zone habituelle d'affectation et d'emploi, à l'occasion d'événements graves ou importants, conformément à l'article 20 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 ;
- les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions relatives à la résidence des fonctionnaires, conformément à l'article 24 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 ;
- la liste des services, lorsque le caractère particulier des missions l'exige, où l'affectation peut être limitée dans le temps et soumise, le cas échéant, à un contrôle d'aptitude professionnel régulier, conformément à l'article 26 du décret no 95-654 du 9 mai 1995.
du service de protection des hautes personnalités, de la sous-direction de la formation de la direction de l'administration de la police nationale, de la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux, de certaines unités spécialisées de la direction centrale de la police judiciaire, de l'unité de recherche, d'assistance,
d'intervention et de dissuasion ainsi que des groupes d'intervention de la police nationale.
occupant des fonctions pédagogiques à la sous-direction de la formation prévoit, notamment, que l'emploi de formateur est subordonné à l'exercice des métiers de la police pendant une durée minimale.
L'arrêté du 20 octobre 1995 fixe la durée de séjour dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte, ainsi qu'à l'étranger, et précise les conditions de prolongation de séjour ;
- la durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer ou à l'étranger, conformément à l'article 28 du décret no 95-654 du 9 mai 1995.
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger pour des missions de courte ou de longue durée.
Ils sont placés sous l'autorité d'un chef de mission nommé par le directeur général de la police nationale.
Lors de l'exécution de ces missions, ils ne peuvent quitter l'Etat de séjour pour se rendre dans un autre Etat étranger non compris dans le champ de leurs missions, à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation expresse du directeur général de la police nationale.
Le mi-temps de droit pour raisons familiales et le mi-temps thérapeutique sont incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les unités mobiles, d'intervention, de recherches ou travaillant en régime cyclique.
L'attribution du mi-temps de droit s'accompagne d'un changement d'affectation du fonctionnaire bénéficiaire dans le respect des textes en vigueur.
- Pour répondre aux besoins de sécurité de la population,
l'organisation du travail doit être adaptée aux missions spécifiques de la police nationale dans le cadre des obligations prévues à la présente section.
- Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée hebdomadaire du travail et aux congés annuels s'appliquent aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Le volume horaire de travail annuel de certaines catégories de personnels peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions prévues aux articles 113-15 et 113-16 du présent règlement général d'emploi.
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire qui est de droit dans les conditions permises par les cycles de travail et dans la mesure des nécessités du service.
Ce repos peut exceptionnellement être reporté si l'intérêt du service l'exige.
- L'accomplissement permanent d'un complément horaire au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail donne droit à l'attribution d'un crédit annuel de repos compensateur.
- Les fonctionnaires de police travaillant en régime cyclique bénéficient :
D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, dont les modalités sont précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
Les indisponibilités motivées par des congés de maladie, non imputables au service, entraînent une déduction de 1/24 du crédit férié annuel par période d'absence égale ou supérieure à quinze jours consécutifs.
Les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un crédit férié proportionnel au temps de présence durant l'année, calculé par période de quinze jours.
De repos de pénibilité spécifique, liée aux horaires irréguliers du travail cyclique, sous forme de temps compensés obtenus à partir de coefficients multiplicateurs, non cumulables, de 0,1 pour les nuits et de 0,4 pour les dimanches, effectivement travaillés.
Le crédit férié et les repos de pénibilité spécifique doivent être utilisés par les fonctionnaires dans l'année civile, à l'exception, pour ces derniers, d'un volant de trente heures, qui peuvent faire l'objet d'un report sur l'année suivante, sous réserve des nécessités de service.
Les modalités de ces repos de pénibilité spécifique sont précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
- Les services supplémentaires effectués au-delà de la durée réglementaire de travail (heures non sécables) ouvrent droit :
A des repos égaux ou équivalents dans les conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
Ces repos doivent être utilisés dans l'année civile à l'exception d'un volant de trente heures qui peuvent faire l'objet d'un report sur l'année suivante, sous réserve des nécessités du service ;
Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret.
Le paiement d'heures supplémentaires exclut toute compensation horaire pour la période considérée.
Pour les nécessités du service, un fonctionnaire de police peut être rappelé par son service ou unité organique d'affectation qui, à cette fin, doit tenir à jour un plan d'alerte.
Sous réserve de l'application des articles 113-15, 113-16 et 113-17 du présent règlement général d'emploi, le fonctionnaire amené à quitter sa résidence familiale et administrative ne bénéficie, en tant que tel, d'aucune compensation de quelque nature que ce soit à l'exception des frais occasionnés par le déplacement, des frais de stage et de l'indemnité journalière d'absence temporaire.
- En raison des responsabilités particulières qu'ils exercent et des contraintes particulières inhérentes à leurs fonctions, notamment de disponibilité et de présence en service, les fonctionnaires du corps de conception et de direction ne bénéficient pas du régime des compensations horaires prévues aux articles 113-16, 113-17 et 113-18 ci-dessus.
- Les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations hebdomadaires.
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ;
l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Un jour de congé supplémentaire par an est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 31 mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les départs en congé annuel peuvent être suspendus et les personnels en congé annuel peuvent être rappelés par décision du ministre de l'intérieur.
Le congé dû pour une année de service accomplie ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.
- Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente, accordée par le chef de service au fonctionnaire qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant,
répondre à une convocation officielle émanant d'un tribunal, d'un juge, d'un expert, d'un médecin de la police ou d'une administration.
- Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel et sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion.
La décision qui désigne les personnels bénéficiaires fixe la durée de ce repos.
- Les congés annuels des personnels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer, ou qui en sont originaires, dits congés bonifiés, sont fixés par le décret no 78-399 du 20 mars 1978.
L'obligation de fractionnement ne s'applique pas à ces congés particuliers.
Les fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer ou qui en sont originaires bénéficient de congés administratifs selon des modalités fixées par le décret du 3 juillet 1897.
- Les dispositions concernant le régime des congés de maladie, de maternité, des absences et des exemptions de service, applicables aux fonctionnaires de la police nationale, figurent à l'annexe II du présent règlement général d'emploi.
- L'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les droits à compensation ainsi que les dispositions particulières relatives à la permanence et à l'astreinte.
- Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'une maladie dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'assurer leur service, sont de droit mis en congé de maladie.
Sauf cas de force majeure, ils doivent en donner ou faire donner avis à leur supérieur hiérarchique avant l'heure fixée pour la prise de service.
Dans les quarante-huit heures, les fonctionnaires empêchés doivent adresser au chef de service le certificat médical d'avis d'arrêt de travail précisant la durée de leur indisponibilité.
- Le chef de service peut demander au service médical de diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire concerné n'a pas adressé de certificat médical d'arrêt de travail dans le délai prévu à l'article précédent.
- Les fonctionnaires qui totalisent 15 jours de maladie, en une seule fois ou cumulativement, au cours de douze mois consécutifs, doivent se présenter en temps utile avant leur reprise de service devant un médecin de l'administration ou un médecin agréé, en vue d'obtenir un certificat de reprise.
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale qui désirent reprendre leur service avant la date d'expiration des congés de maladie doivent présenter un certificat médical les y autorisant.
- Le chef de service ou son représentant peut, dans le respect des prescriptions médicales relatives notamment aux autorisations de sortie, procéder ou faire procéder à tous contrôles d'ordre administratif qui lui paraîtraient nécessaires à l'égard des fonctionnaires absents du service par suite d'un congé de maladie.
Il établit un rapport de visite à domicile dont le médecin de l'administration est rendu destinataire.
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie ne peuvent quitter leur lieu de résidence sans avoir sollicité ni obtenu l'autorisation de leur chef de service, sauf cas d'urgence à justifier ou prescription médicale.
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie sont tenus de répondre strictement à toutes les convocations des médecins désignés par l'administration.
Ceux qui, en raison de leur état, ne peuvent se déplacer doivent en informer leur chef de service dès réception de la convocation, ou, dans le cas de force majeure, le plus tôt possible avant l'heure du rendez-vous.
Dans cette dernière éventualité, ils doivent informer de même le praticien concerné.
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale qui feront l'objet d'un contrôle administratif à domicile ou d'un contrôle médical et qui auront refusé de s'y soumettre ou qui seront absents en dehors des heures de sortie autorisée s'exposent à des sanctions disciplinaires.
- Pour remplir leurs missions, les fonctionnaires de police doivent se maintenir au meilleur niveau de leur qualification professionnelle et de leur aptitude physique.
A cet effet, ils doivent suivre les actions de formation et d'entraînement physique organisées par l'administration à leur intention.
- Les chefs de service s'assurent de la formation continue des personnels placés sous leur autorité et de leur entraînement physique.
Pour ce faire, à partir des besoins du service et des compléments de compétences nécessaires à chaque fonctionnaire, ils planifient la formation.
Ils veillent à ce que chacun puisse bénéficier des possibilités variées offertes dans le domaine de la formation continue (retour d'expériences, formation sur le site, stages régionaux et nationaux...).
Ils dressent un bilan mettant en évidence les aspects quantitatifs, mais surtout les effets qualitatifs de la formation, l'évaluation différée étant systématiquement pratiquée.
L'ensemble de la hiérarchie participe, chacun à son niveau, à la mission de formation continue, conformément à l'article 111-6 du présent règlement général d'emploi.
- Un arrêté ministériel précise les modalités administratives et pédagogiques des actions d'adaptation aux nouvelles fonctions.
Ces stages se déroulent lors des changements d'affectation, de fonctions ou d'emploi.
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et des obligations qui sont prévus par :
- la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 ;
- la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et 67 ;
- la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
- le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
- le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment ses articles 19, 24, 29 et 30,
et dans les textes pris pour leur application.
Les dispositions principales de ces textes sont reproduites en annexe I du présent règlement général d'emploi.
- Les fonctionnaires de la police nationale sont tenus au secret professionnel et au secret de l'enquête et de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.
Ils peuvent s'exprimer librement dans les limites de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion professionnelle qui concerne tous les faits, les informations ou les documents dont ils ont une connaissance directe ou indirecte dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur profession.
Enfin, ils doivent, en tout temps, qu'ils soient ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur l'institution à laquelle ils appartiennent.
La communication des services avec les médias s'effectue dans le cadre strict des instructions qui leur sont données par leur hiérarchie à cet effet.
- Le démarchage de sociétés à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; de même ces entreprises ne doivent en aucun cas faire l'objet de recommandation, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires sollicités qui doivent rester dans le strict cadre du service public et de l'intérêt des usagers.
- Le comité technique paritaire central de la police nationale est consulté sur :
- les problèmes généraux d'organisation des services ;
- les conditions générales de fonctionnement des services ;
- le programme de modernisation des méthodes et techniques de travail, et leurs incidences sur la situation des personnels ;
- les règles statutaires ;
- l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches des services ;
- les questions d'hygiène et de sécurité dans les conditions prévues par le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
- les critères de répartition des primes de rendement.
En outre, le comité technique paritaire central donne son avis sur les instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail et examine les propositions faites, dans ce domaine, par les comités techniques paritaires départementaux lorsqu'elles dérogent à ces instructions ministérielles.
- Le comité technique paritaire départemental est consulté sur :
- les conditions générales d'organisation et de fonctionnement des services ;
- le programme de modernisation des méthodes et techniques de travail, avec leur incidence sur la situation des personnels ;
Sous l'autorité du préfet, les chefs des services départementaux concernés préparent les questions relatives à leur direction ou service.
En l'absence du préfet, le comité technique paritaire départemental est présidé par un membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de direction de la police nationale.
- Pour la détermination des modalités d'application, au niveau local, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail, sur proposition des directeurs zonaux, régionaux,
interdépartementaux et départementaux de la police nationale, le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, peuvent :
- soit choisir parmi les modèles d'organisation figurant dans les instructions ministérielles et soumettre pour avis au comité technique départemental celui qu'ils agréent ;
- soit préparer un modèle d'organisation propre, lorsque ceux élaborés à l'échelon ministériel ne semblent pas convenir aux particularités et contraintes locales.
Dans cette hypothèse, après avis du comité technique paritaire départemental, ce modèle est soumis à l'examen du comité technique paritaire central par le ministre de l'intérieur.
Celui-ci peut alors décider d'introduire ce modèle d'application dans la liste commune ministérielle.
- Les avis des comités techniques paritaires, tant au niveau local que central, sont donnés à titre consultatif.
- Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique paritaire départemental dans les conditions prévues par le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
- L'exercice du droit syndical s'exerce dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que dans le cadre des dispositions prévues par le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et de sa circulaire ministérielle d'application, et du décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, notamment son article 11.
- Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont responsables des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont utilisateurs, qui ne peuvent être employés que dans l'exercice de la fonction.
Toute perte ou vol de documents ou de matériels, et plus particulièrement de documents ou de matériels sensibles (armement, appareils de transmission,
véhicules), doit être signalé à la hiérarchie sans délai dès la découverte de la perte ou de l'infraction.
Tout retard dans cette information entraînant un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires pourra être imputé au fonctionnaire concerné.
Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire et peut engager la responsabilité pécuniaire du détenteur.
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale doivent, sauf nécessité de service, être porteurs de leur carte professionnelle pendant le temps de service, même lorsqu'ils sont en uniforme.
Elle ne peut être utilisée que pour l'exercice de la fonction ou l'accomplissement d'un acte rattachable à celle-ci, y compris lors de missions à l'étranger, sauf dispositions contraires prévues par la direction ou le service d'emploi.
Elle doit être déposée au service lors d'un séjour privé à l'étranger.
En aucun cas, elle ne doit faire l'objet d'une reproduction, à quelque fin que ce soit.
Il en est de même de l'ensemble des cartes, documents ou attestations mis à la disposition des fonctionnaires pour leur permettre d'exercer leur mission.
Tout manquement à ces obligations constitue une faute disciplinaire.
- Les fonctionnaires de police reçoivent en dotation une arme individuelle dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires.
Sauf dérogation accordée par le chef de service, tout fonctionnaire de police doit, lorsqu'il est en service, qu'il soit revêtu de son uniforme ou en tenue civile, être porteur de l'arme individuelle qui lui est affectée.
Il en est de même lorsqu'il se rend à son service ou en revient.
Lorsqu'il n'est pas en service, le fonctionnaire de police n'est autorisé à porter son arme que dans le ressort territorial où il exerce ses fonctions ou sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
l'utilisation de l'arme de service n'est légale qu'autant que le fonctionnaire de police accomplit, au moment de son usage ou de son exhibition, un acte de sa fonction ou rattachable à celle-ci.
L'arme est réintégrée à l'armurerie du service, avec les chargeurs et les munitions, lorsque le fonctionnaire de police bénéficie d'une interruption temporaire de service supérieure à celle du repos cyclique ou hebdomadaire.
Le fonctionnaire de police est responsable, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de la conservation de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n'a pas été déposée à l'armurerie de son service ou de son unité dans les conditions précitées.
En cas d'indisponibilité majeure de l'intéressé, l'autorité hiérarchique doit se substituer au porteur de l'arme pour prendre toutes mesures utiles à la conservation de cette dernière.
Les règlements intérieurs de chaque direction ou service central et de la préfecture de police précisent les conditions de port et de stockage, tant des armes individuelles et collectives que des munitions.
- L'arme de service doit être retirée par l'autorité hiérarchique à tout fonctionnaire présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui.
- Il est interdit à tout fonctionnaire de police de porter en opération un armement et des munitions différents de ceux dont il est doté par l'administration, soit à titre individuel, soit à titre collectif.
- Les armes collectives affectées au service ne sont confiées aux fonctionnaires de police que dans le cadre d'opérations particulières et sur décision du responsable hiérarchique commandant l'opération.
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS,
SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE
- Les dispositions du présent titre portant règlement d'emploi des agents publics de l'Etat de la police nationale, ou en fonction dans la police nationale, ont pour objet de regrouper et de préciser l'ensemble des règles et conditions d'emploi applicables à ces personnels dans le respect des dispositions législatives et réglementaires communes de la fonction publique de l'Etat, ainsi que des statuts particuliers régissant leurs corps respectifs.
- Le présent règlement général d'emploi est applicable aux corps de fonctionnaires et aux contractuels de la police nationale.
Il s'agit notamment des personnels suivants :
- personnels administratifs : attachés de la police nationale, secrétaires administratifs de la police nationale, adjoints administratifs de la police nationale, agents administratifs de la police nationale ;
- personnels scientifiques de la police nationale : ingénieurs, techniciens, aides techniques de laboratoire ;
- personnels techniques : ouvriers cuisiniers, agents des services techniques.
Ces dispositions sont également applicables aux autres agents, quelle que soit leur position statutaire ou leur situation juridique, en fonction dans un service actif ou administratif de la police nationale.
- personnels administratifs : administrateurs civils, attachés d'administration centrale, secrétaires administratifs d'administration centrale, adjoints administratifs d'administration centrale, agents administratifs d'administration centrale ;
- personnels techniques : ingénieurs et ingénieurs des travaux, contrôleurs divisionnaires et contrôleurs des services techniques du matériel,
contremaîtres, chefs de garage et conducteurs, ouvriers d'état, inspecteurs des transmissions, contrôleurs des transmissions, agents des transmissions.
- Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus qui sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique propre à leurs corps sont placés sous l'autorité du chef de service, qu'ils soient affectés dans les services actifs, administratifs, scientifiques ou techniques.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils relèvent de l'autorité de fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques ou techniques, selon l'organigramme du service considéré, conformément à l'article 3, alinéa 2, du livre Ier du présent règlement d'emploi.
Elle peut être permanente ou occasionnelle, entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités techniques,
juridiques ou administratives.
Le titulaire d'une autorité hiérarchique est responsable des instructions qu'il donne.
Le chef de service désigne les responsables des structures qui lui sont subordonnés, dans le respect des règles statutaires et sous réserve des nominations effectuées par l'autorité supérieure.
Il dispose du pouvoir de notation et participe au pouvoir de sanction, en proposant les récompenses et les actions disciplinaires.
L'exercice de l'autorité hiérarchique implique la responsabilité de la coordination et du contrôle des tâches confiées au service ainsi que celle de la transmission aux autorités concernées des notes, comptes rendus et dossiers qui en résultent.
Le titulaire de l'autorité hiérarchique a tant le droit que l'obligation de l'exercer effectivement sur tous les personnels visés à l'article 1er dans les conditions prévues au présent règlement général d'emploi.
A cet effet, l'autorité hiérarchique doit, à tous les niveaux, s'assurer de la bonne circulation de l'information professionnelle entre tous les personnels de son service.
- Elle doit veiller en permanence à la qualité des rapports sociaux et humains ainsi qu'au suivi médical, psychologique et social des fonctionnaires au sein de son service.
- L'autorité hiérarchique comporte l'exercice d'une mission permanente de formation professionnelle à l'occasion de l'exercice des fonctions et la responsabilité du suivi de la formation professionnelle des personnels.
- Dans le respect des lois et des règlements en vigueur et dans le respect du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire doit exécuter loyalement les instructions et les ordres qui lui sont donnés par l'autorité supérieure.
- Le régime disciplinaire relève de l'autorité hiérarchique ; à cet effet, celle-ci peut effectuer ou faire effectuer, dans les formes administratives appropriées, les investigations qu'elle estime nécessaires ; les agents cités à l'article 120-2 sont tenus de se prêter aux démarches engagées, conformément aux textes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat.
- Le rôle et les missions principales des fonctionnaires de chacun des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale au sein des services sont énumérés dans un répertoire général des activités finalisées et détaillés dans les fiches d'emploi types et les fiches de poste, qui constituent les référentiels métiers propres à ces corps.
Pour chaque unité, une nomenclature fixe globalement, à partir des fiches d'emploi types, les postes nécessitant une qualification particulière.
- Les personnels administratifs de la police nationale ou en fonction dans la police nationale ont vocation à être affectés dans l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la police nationale et, à titre principal, à exercer des fonctions d'administration, de gestion et de formation.
- Les personnels appartenant au corps des attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches de gestion administrative, financière ou logistique,
dans l'ensemble des services de la police nationale.
Ces tâches peuvent comporter l'encadrement des personnels et la responsabilité d'une unité de gestion.
- Les personnels appartenant au corps des secrétaires administratifs de la police nationale assurent des tâches administratives d'application.
A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.
Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.
Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'une ou plusieurs sections administratives et financières, ou de la responsabilité d'une unité.
- Les adjoints administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat,
rédaction, accueil...
) comportant la connaissance et l'application des règlements administratifs.
- Les agents administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat, rédaction, accueil...
Ils peuvent seconder ou suppléer les adjoints administratifs.
Les agents administratifs ayant reçu l'appellation d'agents techniques de surveillance ou d'agents de surveillance continuent à pouvoir être chargés des missions de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux publics.
- Les personnels des corps scientifiques de la police nationale ont pour mission de procéder aux examens et aux analyses techniques et scientifiques qui sont demandés par l'autorité judiciaire, les services chargés de mission de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée.
Ils peuvent être chargés d'actions de formation ou de tâches de recherche dans le domaine criminalistique.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité de la direction ou de l'encadrement de services ou d'unités de police technique et scientifique dans le respect des articles 121-1 et 121-7 du présent règlement général d'emploi, en fonction de leurs compétences.
Ils peuvent être amenés à se déplacer en France et à l'étranger afin d'apporter une aide à l'enquête, notamment sur les lieux de constatation des infractions.
- Le directeur de laboratoire dirige le laboratoire de police scientifique dont il a la charge.
Il a autorité sur l'ensemble des fonctionnaires et des agents du laboratoire.
Le chef de service est l'adjoint du directeur de laboratoire et a plus particulièrement en charge l'unité technique et scientifique.
Ces emplois ne peuvent être pourvus que par détachement et doivent être exercés à temps plein.
- Les ingénieurs en chef, les ingénieurs principaux et les ingénieurs, qui peuvent recevoir la responsabilité de la direction d'une unité de police technique et scientifique, assurent, outre leurs missions propres, l'encadrement des personnels placés sous leur autorité pour la bonne exécution des missions qui leur sont confiées.
- Les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale secondent ou assistent les ingénieurs des laboratoires.
Ils mettent en oeuvre les techniques de leur unité,
participent aux analyses et aux examens techniques et scientifiques et ont vocation à encadrer les aides techniques de laboratoire.
- Les aides techniques de laboratoire assistent les techniciens de laboratoire ou les responsables d'unités.
Ils assurent les tâches techniques et scientifiques d'exécution qui leur sont confiées.
- Les personnels techniques sont affectés dans les services centraux, les secrétariats généraux pour l'administration de la police, les services administratifs et techniques de la police et les services territoriaux.
Ils exercent leurs missions notamment dans les domaines de l'informatique,
des transmissions, de l'armement, de l'automobile, du bâtiment, de l'habillement, de l'immobilier, de l'imprimerie et de la restauration.
- Les ouvriers cuisiniers exécutent tous les travaux matériels nécessaires à la confection des repas à l'intention des personnels.
Ils effectuent tous les travaux nécessaires à l'entretien des matériels, des installations et des locaux.
Lorsqu'ils sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, ils peuvent être amenés à assurer ces travaux non seulement à la résidence, mais aussi lors du déplacement de ces unités.
- Les agents des services techniques de la police nationale assurent tous les travaux matériels nécessaires à la subsistance et à l'installation des fonctionnaires des services auprès desquels ils sont affectés, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des locaux correspondants.
Ils concourent à l'exécution des tâches de service intérieur et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
- Les agents publics cités à l'article 120-2 du présent règlement général d'emploi reçoivent une affectation dans une structure d'administration centrale ou territoriale relevant de la police nationale avec mention de la résidence administrative.
- A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des agents publics intéressés ou pour les nécessités du service, par décision écrite et motivée du chef de service.
- Les agents cités à l'article 120-2 peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.
- Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat et relatifs à la durée hebdomadaire du travail et aux congés annuels s'appliquent aux agents cités à l'article 120-2 du présent règlement général d'emploi.
Lorsque ceux-ci sont soumis à des horaires particuliers, ils bénéficient d'un aménagement horaire et d'un repos compensateur.
Ils peuvent également recevoir une compensation financière dans le cadre des textes en vigueur.
- Les dispositions des articles 113-15, 113-17, 113-18 et 113-19, titre Ier, du présent règlement général d'emploi s'appliquent aux agents publics mentionnés à l'article 120-2 ci-dessus.
- Les agents publics cités à l'article 120-2 du présent règlement général d'emploi sont soumis, en ce qui concerne les congés, aux dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, l'absence de service ne pouvant excéder trente et un jours consécutifs.
Un jour de congé supplémentaire par an est attribué à l'agent public, dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 31 mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les départs en congé annuel peuvent être suspendus, et les personnels en congé annuel peuvent être rappelés sur décision du ministre de l'intérieur.
- Les agents publics cités à l'article 120-2 du présent règlement général d'emploi peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire qui est de droit dans la mesure permise par les horaires de travail et les nécessités du service.
Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs sans autorisation ministérielle.
- Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente, accordée par le chef de service à l'agent public qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant,
- Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel, sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion.
Les agents affectés dans un territoire d'outre-mer ou qui en sont originaires bénéficient de congés administratifs selon des modalités fixées par le décret du 3 juillet 1897.
- Une instruction générale relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques dans la police nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section,
les droits à compensation ainsi que les dispositions particulières relatives à la permanence et à l'astreinte.
- Lorsque les agents publics cités à l'article 120-2 du présent règlement général d'emploi accèdent à un emploi, une formation professionnelle initiale, à la fois théorique et pratique, leur est dispensée, afin de les préparer, avant la titularisation, à exercer leurs fonctions.
Les attachés de police recrutés par voie de concours ont vocation à être formés par les instituts régionaux d'administration.
Les attachés de police recrutés au choix reçoivent une formation adaptée à leur changement de corps d'une durée minimale de douze semaines.
La durée de la formation initiale est fixée à :
- quinze semaines pour les secrétaires administratifs ;
- trois semaines pour les adjoints administratifs et les agents administratifs ;
- au moins trois semaines pour les ingénieurs, les techniciens et les aides techniques de laboratoire.
- Les agents publics cités à l'article 120-2 du présent règlement général d'emploi peuvent aussi être amenés à suivre des actions de formation continue pour :
- maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle ;
- assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils sont amenés à exercer ;
- suivre l'évolution des techniques ou des structures administratives et scientifiques dans l'intérêt du service.
- Les agents cités à l'article 120-2 du présent règlement général d'emploi exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations qui sont prévus par :
- Les agents cités à l'article 120-2 du présent règlement général d'emploi sont tenus au secret professionnel et au secret de l'enquête et de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.
- Les agents publics cités à l'article 120-2 du présent règlement général d'emploi doivent être porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
Elle ne peut être utilisée que pour l'exercice de la fonction ou l'accomplissement d'un acte rattachable à celle-ci.
Elle doit être déposée au service lors d'un séjour à l'étranger.
Tout manquement à ces règles constitue une faute disciplinaire.
- Ils sont responsables des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont utilisateurs, qui ne peuvent être employés que dans le cadre du service.
Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire et peut engager, en outre, la responsabilité pécuniaire du détenteur.
Toute perte ou vol de documents ou matériels, et plus particulièrement de documents ou matériels sensibles (armement, appareils de transmission,
véhicules), doit être signalé à l'autorité hiérarchique sans délai dès la découverte de la perte ou de l'infraction.
L'état-major de groupement organique
L'état-major de groupement opérationnel
La compagnie
Disponibilité et obligations
Exécution du service
Service à la résidence administrative
Service en déplacement
Durée hebdomadaire légale de travail x 6
Régime de récupération
Service applicable aux agents des formations autoroutières
et des sections motocyclistes
Service applicable aux agents des formations de montagne
Matériel et armement
REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER
DE LA PREFECTURE DE POLICE
Dispositions communes à l'ensemble des services de police
placés sous l'autorité du préfet de police
Modalités particulières de gestion des personnels
Dispositions particulières à la direction
de la sécurité publique de la préfecture de police
Organisation de la direction et des services
Rôle et missions des fonctionnaires actifs
de la police judiciaire de la préfecture de police
Rôle et missions des fonctionnaires de chaque corps
des renseignements généraux de la préfecture de police
des services techniques de la préfecture de police
à l'inspection générale des services
Organisation de l'inspection générale des services
Il est chargé de la formation des effectifs et de l'organisation des compagnies.
Le chef du service central est assisté d'un adjoint, de chargés de mission et des chefs de bureau, fonctionnaires du corps de conception et de direction.
Certains bureaux, compte tenu des spécificités de leurs attributions, peuvent toutefois être dirigés par un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement.
Structure de commandement, de gestion, d'étude et de liaison, il est dirigé par un chef de groupement, fonctionnaire du corps de conception et de direction.
Il a autorité sur les groupements opérationnels, les délégations, les compagnies et détachements implantés ou déplacés sur le ressort du groupement sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi.
L'adjoint au chef de groupement est un fonctionnaire du corps de conception et de direction.
Les chefs de bureau appartiennent au corps de conception et de direction ou à celui de commandement et d'encadrement.
Echelon hiérarchique, technique et tactique, il est constitué ponctuellement pour diriger et organiser le service de l'ensemble des compagnies mises à la disposition de l'autorité d'emploi en vue d'une opération déterminée.
Le commandant opérationnel est désigné, selon l'importance des missions et des effectifs mis à disposition, parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou dans le corps de commandement et d'encadrement parmi les fonctionnaires titulaires du grade de commandant de police.
Le commandant opérationnel est désigné par le directeur général de la police nationale, sur proposition du chef du service central des C.
Dans le ressort des groupements où la situation de l'emploi le requiert, la délégation constitue un état-major technique et opérationnel permanent,
attaché à une région administrative et subordonné au groupement organique territorialement compétent.
Elle est dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction ou par un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement.
Le chef de délégation est le conseiller technique du préfet pour l'emploi des compagnies républicaines de sécurité dans chacun des départements de son ressort.
Il a vocation à diriger les groupements opérationnels constitués dans le secteur de sa compétence selon les critères définis au paragraphe 3 ci-dessus.
Unité organique administrative et tactique, elle est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement du grade de commandant de police auquel est adjoint un capitaine de police, qui le supplée dans ses attributions.
Le commandant de compagnie est responsable de la formation et de la discipline du personnel placé sous ses ordres, de l'administration de l'unité et de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
La compagnie de service général est constituée de quatre sections commandées par des lieutenants de police ou des brigadiers-majors de police et d'une section chargée de la gestion et de l'opérationnel dont le chef est un brigadier-major de police.
Chaque compagnie de service général est dotée d'une section motocycliste dont les éléments ont vocation à être regroupés à l'échelon du groupement organique ou opérationnel en vue d'assurer des missions de police routière,
de sécurisation ou de participer à des services d'ordre et de maintien de l'ordre.
L'unité d'autoroute est une compagnie dirigée par un commandant de police ; le détachement d'autoroute, constitué d'un effectif inférieur à celui de l'unité, est commandé par un capitaine ou un lieutenant de police selon l'importance des effectifs.
- Les fonctionnaires et les personnels servant dans les compagnies républicaines de sécurité ont l'obligation d'être disponibles pour assurer des missions collectives ou individuelles inopinées.
A cet égard, ils sont tenus de répondre immédiatement à la mise en oeuvre du plan de rappel du personnel de la compagnie.
La limite d'âge applicable aux gardiens de la paix faisant acte de candidature pour servir dans ces formations est fixée à 33 ans révolus au premier janvier de l'année en cours ; elle est de 40 ans pour les gradés.
Sans préjudice des dispositions de l'article 113-11 du présent règlement général d'emploi, les aménagements de service supérieur à cinq jours sont incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les C.
- Les missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public nécessitent une résistance particulière à l'effort physique.
A cet effet, les fonctionnaires actifs affectés dans les C.
S. sont soumis à des tests annuels destinés à contrôler leur aptitude physique à servir dans ces formations.
La nature de ces tests est définie par le service central des C.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de la procédure prévue par le règlement intérieur des C.
S., ne satisfait pas aux tests annuels peut être muté dans les conditions prévues à l'article 25 du décret no 95-654 du 9 mai 1995.
- La tenue d'uniforme est obligatoirement portée en service,
conformément aux prescriptions du règlement sur le service intérieur dans les C.
S., sauf dérogation expresse accordée pour certaines missions déterminées par le chef du service central des C.
S. ou le chef du groupement d'emploi.
Pour l'application des instructions ministérielles visées à l'article 113-2 du présent règlement général d'emploi, l'autorité hiérarchique fixe le type de tenue de service.
Le port des équipements de protection et des équipements spéciaux est ordonné par cette même autorité et, sauf urgence ou mesure de sécurité impérative, après en être convenu avec l'autorité d'emploi.
- Les personnels soumis au présent règlement doivent justifier, en permanence, de moyens personnels de rappel et de locomotion fiables afin que leur rappel inopiné soit possible en toutes circonstances et dans des délais compatibles avec la mise en oeuvre opérationnelle de l'unité.
- Le service à la résidence est assuré selon un cycle de service basé sur le principe de la semaine civile et de la durée hebdomadaire légale de travail.
Son interruption assujettit le personnel concerné à un régime de travail cyclique.
Les formations autoroutières, les sections motocyclistes et les agents des formations de montagne travaillent en régime cyclique, sauf les fonctionnaires affectés à des tâches administratives et de soutien opérationnel qui sont soumis au régime général de travail hebdomadaire.
- Conformément à l'article 113-36 du présent règlement général d'emploi, le chef du service central des C.
S. peut prescrire des périodes de recyclage pour l'ensemble de l'unité.
- Le commandant de compagnie ou le chef de détachement exécute la mission fixée par le directeur général de la police nationale.
Il est responsable de l'établissement du service et des conditions de son exécution.
L'attribution de repos au personnel ne doit jamais entraver la bonne exécution de la mission.
Sauf circonstances exceptionnelles, le commandant d'unité ne peut autoriser plus de 1/7 de l'effectif déplacé à quitter simultanément le lieu d'emploi.
- Le service en déplacement assujettit le personnel à un régime de travail cyclique auquel s'appliquent les dispositions relatives aux temps compensés prévus à l'article 113-16 du présent règlement général d'emploi.
Les modalités de mise en oeuvre du repos de pénibilité spécifique sont prévues par une instruction particulière.
- En déplacement, la durée hebdomadaire de travail due s'établit selon le principe suivant :
Pour les missions autres que celles de maintien éventuel et de rétablissement de l'ordre public, de service d'ordre, de secours et de recherche, le temps de travail dû au bénéfice du service de police renforcé est égal à la durée hebdomadaire légale de travail.
- En déplacement et par période maximale de sept jours, un seul jour de repos est accordé au lieu d'emploi.
Le second, repos légal, est restitué au retour à la résidence administrative, et à cet effet, dans toute la mesure du possible, l'unité est neutralisée pendant la durée nécessaire à l'octroi des repos différés.
- Les dispositions prévues à l'article 113-16 du présent règlement général d'emploi s'appliquent, selon des modalités précisées par le règlement sur le service intérieur dans les C.
S., aux missions accomplies dans le cadre d'un régime de travail cyclique défini au présent règlement,
ainsi qu'au service de garde du casernement lorsqu'il est assuré par du personnel affecté ponctuellement à cette mission.
- Les dispositions relatives au régime de récupération des services supplémentaires, prévues à l'article 113-17 du présent règlement général d'emploi s'appliquent à la résidence et en déplacement en fonction des régimes de travail.
Les services supplémentaires effectués par les personnels actifs dans le cadre des missions de maintien éventuel ou de rétablissement de l'ordre public, de service d'ordre, de secours et de recherche, à résidence ou en déplacement et non susceptibles de donner lieu à récupération, peuvent bénéficier d'une indemnité pour travaux supplémentaires.
Les services supplémentaires effectués par les agents administratifs et techniques cités à l'alinéa précédent sont compensés dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement intérieur des compagnies républicaines de sécurité.
- Sur autoroute et pour les personnels affectés en section motocycliste, le service est assuré en application d'un tableau de travail adapté à leur mission particulière et établi sur la base de la durée hebdomadaire de travail selon un cycle spécifique.
Si les événements l'exigent, ces cycles peuvent être modifiés par le chef du service central des C.
S., sur proposition des chefs de groupement.
- En période de circulation intense, l'effectif maximum des sections motocyclistes et unités autoroutières est mis en service.
Le personnel bénéficie, à l'exclusion de tout autre repos, de deux jours de repos (R.
L.) par période hebdomadaire, qui ne peuvent être différés que sur instruction formelle du chef du service central des C.
les repos sont compensés conformément aux dispositions des articles 282-7 et 282-8 du présent règlement général d'emploi.
- Hormis les personnels affectés dans les services de gestion qui sont assujettis à un régime de travail hebdomadaire, les agents des formations de montagne sont soumis à un régime de travail cyclique dans le cadre de l'alternance police-gendarmerie.
- Le commandant d'unité ou le chef de détachement, après avis du groupement d'emploi, est la seule autorité habilitée pour la désignation et l'affectation, chaque fois que cela est possible, d'un local à usage d'armurerie pour le stockage du matériel et de l'armement collectif.
En déplacement, y compris au cours des relèves, chaque fonctionnaire demeure responsable de la conservation et de la sécurité de son arme individuelle de service et des équipements et matériels qui lui sont attribués.
REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE DE POLICE (S.
- Les missions et l'organisation du service de coopération technique internationale de police (S.
P.) sont fixées par le décret no 61-1373 du 14 décembre 1961, par l'arrêté du 1er septembre 1994, par l'instruction du ministre des affaires étrangères relative aux attachés de police du 9 mai 1995 et par l'instruction technique du directeur général de la police nationale du 30 avril 1996 relative à l'organisation et au fonctionnement de la présence de la police nationale à l'étranger.
- Le service de coopération technique internationale de police participe à la mise en oeuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.
Il coordonne et, le cas échéant, anime des travaux d'expert menés dans le cadre de la coopération institutionnelle en matière de sécurité intérieure au niveau international, et plus particulièrement de l'Union européenne.
- Service actif de la police nationale, le S.
P. comporte un service central et des services extérieurs : les délégations.
Le service central comprend des sous-directions et un état-major.
Les délégations ont compétence pour un ou plusieurs Etats.
le chef du S.
P. dirige le service et les délégations ; il est nommé dans les conditions du décret no 79-64 du 23 janvier 1979 modifié.
- Les délégations du S.
P. à l'étranger sont dirigées par un fonctionnaire de police du corps de conception et de direction ou du corps de commandement et d'encadrement appelé << attaché de police >>, placé sous l'autorité de l'ambassadeur.
L'attaché de police fait partie du personnel diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et bénéficie à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention et agréés par l'Etat de résidence.
- Représentant la direction générale de la police nationale et l'ensemble des directions et services qui la composent, il est plus particulièrement investi de la double mission de conseiller de l'ambassadeur et d'interlocuteur technique des autorités locales de police.
- il définit et propose des programmes de coopération policière s'inscrivant dans les orientations gouvernementales ;
- il met en oeuvre, suit et évalue ces programmes, notamment par des actions de formation et de conseil technique ;
- il transmet aux services concernés de la police nationale les informations intéressant la sécurité intérieure de la France qu'il a pu recueillir dans le cadre de ses activités ;
- il contribue à la présentation et à l'explication de la politique de sécurité française ;
- il représente la police nationale au sein des instances ou des réunions spécifiques qui peuvent se tenir dans le pays d'affectation ;
- il offre un soutien logistique aux missions des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de la justice en déplacement dans ce pays ;
- il participe à la mission d'assistance à la communauté française résidente ;
- il apporte son concours à la promotion de l'industrie française dans le domaine des équipements de sécurité dans le cadre des orientations fixées par le ministère de l'intérieur ou les ambassadeurs ;
- il assure, à leur demande, la représentation des autres directions du ministère de l'intérieur et facilite en tant que de besoin les contacts et les actions de coopération qu'elles mettent en oeuvre.
Pour l'exercice de ces missions, l'attaché de police associe, chaque fois qu'elle est concernée, la direction spécialisée de la police nationale, soit directement par le canal du S.
P., soit par l'intermédiaire de l'officier de liaison la représentant.
Pour l'exercice de ces missions, l'attaché de police s'appuie sur ses collaborateurs et, le cas échéant, sur le ou les officiers de liaison présent(s) dans le poste, dans le respect des règles relatives à la protection du secret défense.
- Dans le cadre des organisations internationales et sur instruction du ministre de l'intérieur, des fonctionnaires de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger par le S.
P. en mission de courte ou de longue durée.
- Les personnels affectés en délégation ont une compétence territoriale pour un ou plusieurs Etats en fonction de leur accréditation ou de leur agrément.
Ils ne peuvent sortir de ce ressort territorial sans l'autorisation préalable de l'ambassadeur et du chef du S.
- Les fonctionnaires du corps de conception et de direction occupent, au service central, des postes de chef de service, d'adjoint au chef de service, de sous-directeur, de chef de division et de chef de bureau.
Dans les services extérieurs, ils exercent les fonctions d'attaché de police et de conseiller technique.
- Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement exercent des fonctions à responsabilité particulière nécessitant une qualification élevée ; ils secondent ou suppléent les fonctionnaires du corps de conception et de direction.
Ils peuvent exercer les fonctions de chef de bureau au service central.
A l'étranger, ils exercent les fonctions de conseiller technique, et certains officiers peuvent exercer les fonctions d'attaché de police.
Pour la mise en oeuvre des missions qui leur sont confiées, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
- Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application concourent à la bonne exécution de l'ensemble des missions du S.
A l'étranger, ils peuvent exercer les fonctions de conseiller technique.
- Les personnels administratifs employés au S.
P. sont placés sous l'autorité de leur chef de service.
Ils exercent des tâches de gestion, de documentation ou de secrétariat,
selon les conditions d'emploi propres à leurs corps.
En fonction de leur grade, ils peuvent se voir confier la responsabilité hiérarchique d'une unité.
- Les affectations à l'étranger sont prononcées après agrément du ministre des affaires étrangères et vérification de l'aptitude médicale.
- Les personnels affectés au service central ou en services extérieurs exercent généralement leurs fonctions en tenue civile.
Ils peuvent revêtir leur tenue d'uniforme, notamment lors de cérémonies civiles ou militaires.
A l'étranger, à la demande des autorités de l'Etat d'exercice, les fonctionnaires peuvent revêtir la tenue d'uniforme de la police française.
A titre dérogatoire, les collaborateurs de l'attaché de police peuvent revêtir celle des forces de police de l'Etat d'accueil, après autorisation des ministres français de l'intérieur et des affaires étrangères.
- Le port de l'arme à l'étranger doit être effectué dans le strict respect des réglementations française et étrangère.
Il fait l'objet d'une autorisation du directeur général de la police nationale après avis de l'ambassadeur du pays de résidence.
REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES (S.
- L'organisation et les missions du service de protection des hautes personnalités sont déterminées par les arrêtés du 19 octobre 1994 et la circulaire ministérielle du 22 février 1995.
- Service actif de la direction générale de la police nationale, le service de protection des hautes personnalités exerce les attributions suivantes :
- les mesures relatives à la sécurité générale du Président de la République ;
- la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'organisation des déplacements officiels en France et à l'étranger.
Sur le territoire national, ces missions s'exécutent sous l'autorité des préfets territorialement compétents.
- Le service de protection des hautes personnalités est placé sous l'autorité d'un chef de service nommé dans les conditions fixées par le décret no 79-64 du 23 janvier 1979 modifié.
Le service comprend, à l'échelon central, un état-major et des sous-directions et une antenne auprès du siège du Parlement européen de Strasbourg.
- Les fonctionnaires du corps de conception et de direction assurent les fonctions d'adjoint au chef de service, de sous-directeur, de chef de groupe de sécurité générale de la présidence de la République et de chef de groupe de sécurité du Premier ministre, de chef de l'antenne de Strasbourg.
Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre de la protection des hautes personnalités.
- Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale sont placés sous l'autorité des commissaires qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent se voir confier le commandement d'une unité ou de groupes spécialisés.
Ils sont à la tête des équipes de protection rapprochée, placées auprès des personnalités gouvernementales.
Ils peuvent en outre assumer la responsabilité des équipes d'accompagnement de sécurité générale.
Ils contrôlent l'exécution des mesures dont ils ont la responsabilité.
- Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application peuvent être affectés à toutes les missions opérationnelles qui incombent au service.
Les brigadiers et les brigadiers-majors de police secondent ou suppléent les officiers de police sous l'autorité desquels ils sont placés.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'équipes d'accompagnement de sécurité générale.
- Les personnels administratifs employés au service de protection des hautes personnalités sont placés sous l'autorité de leur chef de service.
selon les conditions d'emploi propres à leur corps.
- Les fonctionnaires faisant acte de candidature pour exercer une mission de sécurité doivent être titulaires depuis au moins cinq années.
- Seuls les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de sélection peuvent effectuer le stage de formation initiale préalable à leur affectation.
- Quel que soit le lieu, le chef du S.
P. ou son adjoint apprécie la nature du dispositif de sécurité relevant de ses attributions et le volume des moyens à mettre en oeuvre, en fonction de la gravité de la menace.
- Les missions de protection rapprochée requièrent au moins trois fonctionnaires.
Les missions d'accompagnement de sécurité générale des personnalités françaises et étrangères sont assurées par un ou deux fonctionnaires.
- En raison de la spécificité de leurs missions, les personnels affectés au S.
P. exercent généralement leurs fonctions en tenue civile.
Ils doivent revêtir leur tenue d'uniforme ou l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, sur instructions du chef du service.
- Le temps de travail des personnels des différents corps est aménagé pour que les missions confiées au S.
P. puissent être assurées.
- Le fonctionnaire du S.
P. est tenu d'observer les règles de déontologie propres au service, et plus particulièrement la réserve et la discrétion, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ainsi qu'en dehors du service.
Pour tout manquement, le chef de service peut prononcer un changement d'affectation interne, sans préjudice des dispositions administratives et disciplinaires générales de la police nationale.
- Le présent règlement d'emploi particulier s'applique à tous les agents placés sous l'autorité du préfet de police dans les conditions prévues par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Il complète et adapte les dispositions du règlement d'emploi de la police nationale pour tenir compte des conditions particulières d'exécution des missions incombant aux services de la préfecture de police.
- Le règlement d'emploi de la préfecture de police comporte des dispositions communes à l'ensemble des directions et services actifs de la préfecture de police et des dispositions particulières à chaque direction et service.
Il est complété, en tant que de besoin par direction, par un règlement intérieur fixant les modalités particulières d'emploi des différents corps au sein des services et unités.
- Les services de police concourent, à Paris, à l'exercice des attributions confiées au préfet de police, notamment par l'arrêté du 12 messidor an VIII et les textes qui l'ont modifié, par la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale, par la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, par la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, par le code général des collectivités territoriales, ainsi que par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et en particulier par son article 6.
Ils assurent également, sous l'autorité du préfet de police, la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, à Paris.
Ils concourent, enfin, à l'exercice des missions de police judiciaire.
- Les directions et services actifs de la préfecture de police sont les suivants :
- direction de la sécurité publique ;
- direction des services techniques ;
La préfecture de police comporte, également, d'autres services.
- Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique paritaire de la préfecture de police et du comité technique paritaire central de la police nationale.
- Les directions et services actifs de la préfecture de police sont placés sous l'autorité directe du préfet de police et exercent leurs missions dans les conditions définies par celui-ci, dans le cadre des instructions du ministre de l'intérieur.
- Chaque direction active est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police, assisté, le cas échéant d'un directeur adjoint ainsi que de sous-directeurs des services actifs de la police nationale.
- La direction de la sécurité publique de la préfecture de police est chargée, à Paris :
- de la préparation et l'exécution des mesures visant à maintenir l'ordre public ;
- de l'application de la réglementation relative à la circulation ;
- de la prévention et la lutte contre la délinquance, en collaboration avec les autres directions de police de la préfecture de police.
Elle est, en outre, chargée de missions de police administrative relevant notamment des attributions du préfet de police, telles que prévues à l'article 2111-1 du présent règlement général d'emploi.
- La direction de la police judiciaire de la préfecture de police constitue la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
- à Paris, de la lutte contre toutes formes de criminalité et de délinquance ;
- dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.
Elle est, en outre, chargée à Paris de missions de police administrative relevant notamment des attributions du préfet de police, telles que prévues à l'article 2111-1 du présent règlement général d'emploi.
Enfin, elle met en oeuvre, notamment pour l'ensemble des directions et services de police implantés dans le ressort du S.
P. de Paris, des moyens de police technique et scientifique et d'identité judiciaire, des outils informatiques et des documentations opérationnelles d'aide aux investigations.
- La direction des renseignements généraux de la préfecture de police est chargée de la recherche, de l'analyse et du traitement des informations relatives à la prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes au fonctionnement des institutions à Paris.
La direction des renseignements généraux de la préfecture de police constitue la direction régionale des renseignements généraux de l'Ile-de-France et est dotée de compétences régionales d'animation, de contrôle et de coordination sur les directions départementales des renseignements généraux implantées dans le ressort de la région d'Ile-de-France.
La direction des renseignements généraux de la préfecture de police est, en outre, compétente en matière d'immigration clandestine et d'infraction à l'emploi des étrangers à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
- La direction des services techniques de la préfecture de police assure des missions de soutien opérationnel et logistique des services de police implantés dans le ressort du S.
Elle exerce également dans le même ressort des missions de police judiciaire et administrative nécessitant l'emploi de moyens techniques spécifiques.
- L'inspection générale des services de la préfecture de police a pour mission de procéder :
- au contrôle des services actifs de la préfecture de police ainsi que des établissements de formation ;
- aux études et enquêtes administratives ayant pour but l'amélioration du fonctionnement de ces services ;
- à toute mission sur le fonctionnement de ces services.
Chargée de veiller au respect, par les personnels cités à l'article 1er du présent règlement général d'emploi, des lois et règlements et du code de déontologie de la police nationale, elle effectue les enquêtes qui lui sont confiées à cet effet.
L'inspection générale des services peut être saisie d'enquêtes par les autorités judiciaires dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.
Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'inspection générale des services ont libre accès à tous les services et locaux de police du ressort de leur compétence.
L'inspection générale des services est également compétente dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 222-2 du présent règlement général d'emploi.
- Pour l'exercice des missions énumérées aux articles précédents, les directions et services actifs de la préfecture de police disposent de directeurs des services actifs de la préfecture de police,
d'inspecteurs généraux, de contrôleurs généraux, de fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement et d'encadrement, de maîtrise et d'application, de personnels administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ainsi que de policiers auxiliaires.
Ces directions et services bénéficient également, selon le cas, du concours de personnels scientifiques, d'ingénieurs et techniciens, d'ouvriers et de personnels administratifs et contractuels relevant respectivement de l'Etat ou de la ville de Paris.
Certains services ou directions peuvent également disposer d'apprentis.
Les personnels administratifs, employés dans les directions et services actifs de la préfecture de police, exercent principalement des tâches de gestion, de soutien logistique, de documentation et de secrétariat selon les conditions d'emploi propres à leurs corps.
En fonction de leur grade, ces personnels, et notamment les attachés de police, peuvent se voir confier la responsabilité hiérarchique d'une unité.
- Pour l'exercice de leurs missions respectives, les directions et services actifs de la préfecture de police procèdent à des échanges d'information permanents dans les conditions fixées, selon le cas,
par le préfet de police ou les directeurs concernés.
Chaque fois que nécessaire, les directions et services actifs assurent en commun les missions qui leur sont confiées par le préfet de police.
Ils les exercent également, en tant que de besoin, en étroite coordination avec les directions administratives de la préfecture de police.
Pour l'exercice de missions particulières ou de projets intéressant plusieurs directions ou services, le préfet de police peut désigner la direction, le service ou le fonctionnaire responsable de la coordination.
Il définit alors les conditions dans lesquelles s'exerce le commandement, ainsi que les modalités de mise à disposition des fonctionnaires d'une direction ou d'un service auprès d'une autre direction ou d'un autre service.
- Au sein de la préfecture de police, les prestations demandées par une direction ou un service actif à une autre direction ou à un autre service sont, sauf dispositions particulières fixées par le préfet de police, transmises de directeur à directeur ou d'état-major à état-major.
En cas de difficulté pour répondre à une demande de fourniture d'une prestation, la demande est soumise à l'appréciation du préfet de police.
- Les changements d'affectation entre directions s'effectuent dans les conditions ci-après :
- pour le corps de commandement et d'encadrement, les changements d'affectation entre directions sont soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale ;
- pour le corps de maîtrise et d'application, ils sont soumis à l'avis de la commission administrative paritaire interdépartementale.
- Les attributions médicales sont exercées à la préfecture de police par le service médical de la préfecture de police.
Les fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police sont tenus de signaler à leur chef de service leurs arrêts de travail pour maladie,
conformément aux dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, par un certificat d'arrêt de travail.
Les directeurs et chefs de service peuvent demander au médecin-chef du service médical de la préfecture de police de diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire ou le stagiaire concerné n'a pas adressé de certificat d'arrêt de travail dans les délais réglementaires.
Dans les cas patents d'absentéisme abusif ou répété, ou lorsque le fonctionnaire ou le stagiaire concerné observe un silence manifestement anormal, le chef de service peut diligenter une visite à domicile par des fonctionnaires de la hiérarchie.
Ces derniers établissent un rapport de visite dont le médecin-chef du service médical est tenu informé.
Les fonctionnaires ou les stagiaires qui totalisent quinze jours d'arrêt de maladie, en une seule fois ou cumulativement, pendant les douze derniers mois, doivent se présenter en temps utile avant leur reprise de service au cabinet du médecin-chef en vue d'obtenir un certificat de reprise.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des personnels relevant du S.
- Direction active de la préfecture de police, la direction de la sécurité publique, dont les missions et l'organisation sont fixées par l'arrêté du préfet de police en date du 27 octobre 1994, comprend :
- des services centraux, constitués d'un état-major et de sous-directions ; - des services déconcentrés composés des districts de police et des commissariats d'arrondissement ;
- des compagnies d'intervention ;
- Chaque service opérationnel s'articule en brigades, sections et groupes.
- Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction de la sécurité publique assurent la direction hiérarchique de tous les personnels placés sous leur autorité - fonctionnaires des services actifs, attachés de police et autres agents administratifs, policiers auxiliaires et agents de la fonction publique territoriale mis à disposition du préfet de police - au sein, d'une part, des sous-directions et services centraux et, d'autre part, des districts, commissariats d'arrondissement et services déconcentrés.
Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des missions confiées à la direction de la sécurité publique et en contrôlent l'exécution.
- Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
En l'absence d'adjoint au chef de service issu du corps de conception et de direction, un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement du grade de commandant de police peut remplir cette mission.
Ils assurent le commandement et l'encadrement des gradés et gardiens de la paix au sein des services et des unités.
Ils mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.
Dans le cadre strict des missions de la direction de la sécurité publique et des instructions données par le préfet de police et dans les limites fixées par le directeur de la sécurité publique, ils exercent les attributions conférées par la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils peuvent être habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Ils assurent le commandement et l'encadrement de structures internes de service ou d'unité.
Au grade de commandant de police, ils peuvent se voir confier la responsabilité de chef de service de certaines unités.
- Les brigadiers-majors de police secondent ou suppléent les officiers de police sous l'autorité desquels ils sont placés.
Ils sont appelés à exercer le commandement direct et opérationnel des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application à l'échelon de la brigade, de la section, d'une structure interne particulière ou spécialisée, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
Les gradés assurent l'encadrement et la gestion opérationnelle des gardiens de la paix, des élèves gardiens et des policiers auxiliaires.
Ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
Ils contrôlent l'exécution des missions dont ils ont la responsabilité.
Les gardiens de la paix assurent l'exécution des missions opérationnelles sur le terrain.
Ils peuvent être amenés à exercer l'encadrement des élèves gardiens de la paix, des policiers auxiliaires et des agents de surveillance de la ville de Paris.
Dans le cadre strict des missions de la direction de la sécurité publique et des instructions données par le préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de la sécurité publique, les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application exercent les attributions conférées par le code de procédure pénale.
- Le directeur de la sécurité publique fixe, après avis du comité technique paritaire de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés, dans le strict respect des textes prévoyant la durée annuelle du temps de travail dans la police nationale, de manière à assurer la continuité du service public tout en intégrant les contraintes locales.
- Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de la sécurité publique, les fonctionnaires actifs de la direction de la sécurité publique exercent leur mission en tenue d'uniforme.
- Les fonctionnaires autorisés par le directeur de la sécurité publique à porter la tenue civile, lorsque la nature de la mission ou les nécessités du service l'exigent, doivent être en mesure à tout moment de revêtir, dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps, sur instructions de leur hiérarchie, leur tenue d'uniforme, sans pouvoir se prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer habituellement en tenue civile.
- Direction active de la préfecture de police, la direction de la police judiciaire, dont les missions et l'organisation sont fixées par l'arrêté du préfet de police en date du 3 août 1913 et les textes qui l'ont modifié ou complété, est composée de sous-directions et d'une structure équivalente.
Elle comprend des services centraux, des services locaux et des services annexes.
- Les services centraux sont constitués d'un état-major, de services spécialisés - brigades et cabinets de délégations judiciaires - ainsi que de services généraux de gestion et d'aide aux investigations.
Les services locaux sont constitués de services départementaux et, à Paris, de divisions de police judiciaire incluant les centres et les commissariats de police judiciaire et administrative.
Les services annexes sont constitués par le laboratoire interrégional de police scientifique, le commissariat spécial des réseaux ferrés parisiens et le parquet du tribunal de police.
- Les services sont organisés en fonction de leur importance ou de la nature de leurs attributions, soit en sections elles-mêmes divisées en groupes, soit en unités.
Les centres et les commissariats de police judiciaire et administrative des divisions de police judiciaire sont assimilés, selon leur importance, soit à des sections, soit à des unités.
- Les fonctionnaires du corps de conception et de direction assurent la direction des services et des unités d'enquête ou de soutien opérationnel ou logistique.
Ils exercent également la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.
Ils assurent la direction opérationnelle et logistique des enquêtes confiées à leur service.
Le chef de service peut être assisté d'un ou de plusieurs fonctionnaires du même corps, d'un grade égal ou inférieur ou d'un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement du grade de commandant de police.
Dans cette hypothèse, ces fonctionnaires assurent, sous l'autorité du chef de service,
la fonction d'adjoint ou de chef de section.
Ils dirigent l'activité des sections.
- Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement secondent ou suppléent les commissaires de police et commandent et encadrent les groupes d'enquête et les groupes de soutien opérationnel ou logistique.
Ils peuvent être chargés du commandement d'une unité d'enquête ou d'une unité territoriale.
Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur déférement à l'autorité judiciaire.
A cet effet, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par leur qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Ils peuvent aussi être chargés du commandement d'unités de soutien opérationnel ou logistique ou exercer des missions de cette nature.
Dans les centres et les commissariats de police judiciaire et administrative, ils peuvent être chargés de certaines missions de police administrative.
- Les fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d'application sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur déférement à l'autorité judiciaire et de missions de soutien opérationnel et logistique.
Dans les centres et les commissariats de police judiciaire et administrative, ils sont chargés de certaines missions de police administrative.
- Sous réserve des dispositions communes à l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale figurant au titre Ier du présent règlement général d'emploi, le temps de travail est aménagé de façon que soient assurées la mission de service public assignée à la direction de la police judiciaire et sa continuité, en fonction des attributions de cette direction et de celles de chacun de ses services, selon les rythmes et les horaires appropriés.
Le directeur définit, après avis du comité technique paritaire de la préfecture de police, l'organisation du temps de travail et les horaires de service.
Des aménagements peuvent être apportés par les chefs de service,
sans que ceux-ci portent atteinte à l'organisation générale.
- Les fonctionnaires actifs de la direction de la police judiciaire effectuent leur temps de travail réglementaire par cycle, par roulement ou hebdomadairement, selon que l'emploi occupé nécessite ou non un service continu, nuit et jour, dimanches et jours fériés compris.
- Les fonctionnaires actifs affectés à la direction de la police judiciaire servent en tenue civile.
Toutefois, le port de la tenue d'uniforme pourra être prescrit dans les conditions fixées par le directeur.
- Direction active de la préfecture de police, la direction des renseignements généraux, dont les missions et les attributions sont fixées par arrêté du préfet de police en date du 21 novembre 1994, est composée de sous-directions et d'un état-major.
- Les services sont organisés, en fonction de leur importance ou de la nature de leurs attributions, en sections, elles-mêmes subdivisées en unités ou en groupes.
- Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre de la mission confiée à la direction des renseignements généraux.
Ils assurent la responsabilité hiérarchique de la direction, des sous-directions, de l'état-major et des sections.
Le chef de service peut être assisté d'un ou de plusieurs fonctionnaires du même corps, d'un grade égal ou inférieur.
Dans cette hypothèse, ces fonctionnaires assurent, sous l'autorité du chef de service, la fonction d'adjoint.
- Dans le respect des dispositions de l'article 112-2 du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement qui participent à l'ensemble des missions de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police peuvent diriger des unités et groupes spécialisés.
Pour la mise en oeuvre des missions qui leurs sont confiées, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilité particulière nécessitant une qualification élevée, notamment en matière de recherche,
d'exploitation et de mise en forme de l'information et du renseignement,
n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un commandement.
Ils sont chargés de travaux d'analyse et de synthèse.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une section.
- Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application exercent principalement des missions d'investigation, de recherche,
d'exploitation et de mise en forme de l'information opérationnelle de voie publique, d'enquête et de surveillance.
Ils participent à l'exécution des missions de protection.
Ils peuvent se voir confier des travaux d'analyse et de synthèse.
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application peuvent se voir confier des tâches particulières nécessitant une qualification spécifique,
A titre exceptionnel, ils peuvent exercer le commandement direct d'une unité.
- Le directeur des renseignements généraux de la préfecture de police définit, après avis du comité technique paritaire de la préfecture de police, l'organisation du temps de travail et des horaires du service.
Toutefois, des aménagements peuvent être apportés par les chefs de service,
- Dans le cadre des dispositions communes applicables aux personnels actifs de la police nationale, les fonctionnaires de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police effectuent leur temps de travail réglementaire par cycle, par roulement ou hebdomadairement, selon que l'emploi occupé nécessite ou non un service continu, nuit et jour,
dimanches et jours fériés compris.
- Le temps de travail est aménagé de façon que soient assurées les missions de service public assignées à la direction des renseignements généraux de la préfecture de police, en fonction des attributions de cette direction et de celles de chacun de ses services, selon les rythmes et les horaires appropriés.
En ce qui concerne les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application, leur régime horaire est identique à celui du corps de commandement et d'encadrement, et les récupérations des dépassements d'horaires s'effectuent dans les mêmes conditions.
- En raison de la spécificité de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police, les fonctionnaires actifs qui y sont affectés exercent leurs missions en civil.
Toutefois, ils peuvent être amenés à revêtir leur tenue d'uniforme, à titre exceptionnel et sur instruction du chef de service, dans les conditions fixées par le directeur des renseignements généraux.
- Les officiers de police judiciaire affectés à la section de lutte contre le travail et l'immigration clandestins doivent, quel que soit le corps auquel ils appartiennent, tre habilités officier de police judiciaire.
- Direction active de la préfecture de police, la direction des services techniques, dont les missions et les attributions sont fixées par l'arrêté du préfet de police en date du 8 juillet 1964 et les différents textes qui l'ont modifié et complété, est composée d'un état-major et de services ou divisions correspondant aux différentes techniques déployées pour assurer les missions lui incombant.
- Les personnels affectés à la direction des services techniques comprennent des fonctionnaires appartenant :
- aux corps des services actifs de la police nationale ;
- aux corps des personnels administratifs ou techniques de l'Etat ;
- aux corps des agents de la fonction publique territoriale mis à la disposition du préfet de police,
ainsi que des personnels contractuels, des apprentis et des policiers auxiliaires.
- Les fonctionnaires du corps de conception et de direction,
les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique et les ingénieurs, chefs de service ou de division, ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des missions de la direction des services techniques définies par le préfet de police.
Ils assurent la direction hiérarchique, fonctionnelle et opérationnelle des services dont ils ont la charge ; à cet effet, ils ont autorité sur l'ensemble des personnels qui y sont affectés.
Ils définissent les lignes directrices de l'action du service qu'ils dirigent et, à cette fin, déterminent les objectifs à atteindre.
Ils donnent à l'ensemble des personnels de leur service toutes les directives et instructions nécessaires leur permettant d'assurer ou de faire exécuter les missions de la direction.
- Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement sont placés sous l'autorité des fonctionnaires mentionnés à l'article précédent, qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils assurent la mise en oeuvre des directives et instructions reçues de leur hiérarchie pour l'exécution des missions dévolues à la direction des services techniques.
Ils assurent le commandement de structures internes de service ou d'unité.
Les officiers de police assurent le commandement et l'encadrement de l'ensemble des personnels placés sous leur autorité, quel que soit leur statut, conformément à l'article 3, alinéa 2, du présent règlement général d'emploi.
- Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la direction des services techniques exercent des missions de police nécessitant certaines compétences techniques et l'emploi de matériel spécifique.
Ils assurent des missions de soutien des activités opérationnelles au profit de l'ensemble des services de la préfecture de police et du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Ces missions s'exercent sous l'autorité des commissaires, des officiers de police et ingénieurs appartenant au service dont ils relèvent.
Les brigadiers-majors de police secondent ou suppléent les officiers de police ; ils peuvent se voir confier la responsabilité du commandement d'une unité.
Les gradés assurent l'encadrement et la gestion des gardiens de la paix.
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application peuvent assurer l'encadrement des élèves gardiens de la paix, recrutés dans le cadre de l'article 7 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, de policiers auxiliaires et d'apprentis dans le cadre de la formation alternée.
- La responsabilité des structures internes de la direction des services techniques peut être confiée, dans les conditions prévues aux deux articles précédents, à des ingénieurs, des techniciens ou des cadres.
- Le directeur fixe les horaires de travail et l'organisation des services, après avis du comité technique paritaire de la préfecture de police, et dans le strict respect des textes prévoyant la durée annuelle du travail dans la police nationale, de manière à assurer la continuité du service public et à répondre à l'attente des directions et services bénéficiaires des prestations de la direction des services techniques.
- Sauf dérogation expresse accordée par le directeur, les fonctionnaires actifs exercent leur mission en tenue d'uniforme ou dans une tenue de travail adaptée à l'exercice de leur emploi ou, le cas échéant, en tenue civile.
Les fonctionnaires autorisés à porter la tenue de travail ou la tenue civile, lorsque la nature de la mission ou les nécessités du service l'exigent, peuvent être amenés dans le cadre de l'exercice des missions assignées, et sur instructions de leur hiérarchie et dans les conditions définies par le directeur, à revêtir leur tenue d'uniforme sans pouvoir se prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer habituellement en tenue de travail ou en tenue civile.
- L'affectation d'un fonctionnaire actif à un emploi technique ne dispense pas son titulaire de participer, soit à l'occasion de services d'ordre, soit en toute autre circonstance, à l'exécution de missions de police autres que celles qui lui sont habituellement confiées.
- Service actif de la préfecture de police, l'inspection générale des services, dont les missions et l'organisation sont fixées par le décret en date du 16 septembre 1854 et par les textes qui l'ont modifié ou complété, comprend :
- des services centraux constitués d'un bureau administratif et d'un bureau de documentation et de soutien logistique ;
- de cabinets de discipline ;
- de l'inspection des services actifs.
Elle est placée sous l'autorité d'un inspecteur général de la police nationale qui prend le titre de directeur de l'inspection générale des services.
Le directeur de l'inspection générale des services est assisté d'un adjoint et d'un coordinateur des affaires disciplinaires.
- L'inspection générale des services est composée d'inspecteurs généraux, de contrôleurs généraux, de fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement et d'encadrement, de maîtrise et d'application, ainsi que de personnels administratifs et de policiers auxiliaires.
- Les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés à l'inspection générale des services assurent des missions d'audit, de contrôle des services, d'études et des enquêtes disciplinaires,
judiciaires ou administratives concernant les personnels des services actifs et des services administratifs de la préfecture de police.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
- Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement affectés à l'inspection générale des services secondent ou suppléent les commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.
Sous l'autorité des commissaires de police, ils sont chargés des enquêtes disciplinaires.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées par l'inspection générale des services.
Ils peuvent être chargés de missions de gestion et de soutien opérationnels ou logistiques.
- Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à l'inspection générale des services participent à des missions techniques de soutien opérationnel et logistique.
- Les fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement et d'encadrement sont affectés à l'inspection générale des services pour une durée limitée dans le temps dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
- Dans le cadre des dispositions communes à l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale figurant au titre Ier du présent règlement général d'emploi, le temps de travail est aménagé de façon que soient assurées la mission de service public assignée à l'inspection générale des services et sa continuité, en fonction de ses attributions propres et de celles de chacun de ses services, selon les rythmes et les horaires appropriés.
- Les fonctionnaires actifs de l'inspection générale des services effectuent leur temps de travail réglementaire par roulement ou hebdomadairement, selon que l'emploi occupé nécessite ou non un service continu, nuit et jour, dimanches et jours fériés compris.
- Les fonctionnaires affectés à l'inspection générale des services servent en tenue civile.
Toutefois, pour des opérations ponctuelles, le port de la tenue d'uniforme pourra être prescrit dans les conditions fixées par le directeur.
Dispositions finales et d'exécution
- Toutes dispositions contraires au présent règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) sont abrogées.
- Les annexes des titres V et VI et les annexes finales du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 19 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, refusant à la société civile de moyens Société d'angiographie numérisée, le renouvellement de l'autorisation d'un appareil d'angiographie numérisée installé dans les locaux de la clinique du Sud, sise, 112, avenue du Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), est confirmée.
Le recours hiérarchique, formé contre la délibération susvisée, par les docteurs Delaneau, Fauvet et Sched, est rejeté.
Arrêtés du 12 octobre 1998 portant inscription sur des listes d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1998, M. Chelet (Daniel) est inscrit sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade d'attaché d'administration centrale principal de 2e classe au titre de l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, M. Zins (Bruno), contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances à la direction régionale des douanes de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, M. Cassou (Jean-Claude), contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances à la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées.
Arrêté du 17 septembre 1998 portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 septembre 1998 :
Sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service :
M. Magana (Jean-François).
Au titre du représentant des directions régionales de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement
M. Miraucourt (Serge), titulaire.
M. Malolepszy (Christian), suppléant.
Au titre du représentant des réparateurs des instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant à l'Union nationale des professionnels du pesage
M. Odru (Robert), titulaire.
M. Cottin (Jean-Pierre), suppléant.
Au titre du représentant des fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant au Comité français des industriels du pesage
M. Mairot (Guy), titulaire.
M. Jacquemet (Jean-Pierre), suppléant.
Au titre du représentant du ministre chargé de l'artisanat
M. Debethune (Jean-Louis), titulaire.
M. Foata (Xavier), suppléant.
M. Magana est nommé président de la commission consultative.
Décision no 98-734 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carbétienne d'informations culturelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbe
- L'autorisation accordée par les décisions no 94-20 du 18 janvier 1994 et no 94-144 du 15 mars 1994 susvisées à l'Association carbétienne d'informations culturelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Caraïbe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Moulinguet, 97226 Le Morne-Vert.
Site d'émission : immeuble du Dispensaire, 97221 Le Carbet.
Décision no 98-736 du 15 septembre 1998 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 95-891 du 19 décembre 1995, 95-1018 du 12 décembre 1995, 95-1088 du 19 décembre 1995, 96-426 du 4 juin 1996, 96-687 du 1er octobre 1996, 96-1056 du 24 octobre 1996, 97-82 du 18 mars 1997, 97-438 du 14 janvier 1997, 97-524 du 25 février 1997, 97-718 du 4 novembre 1997, 98-139 du 24 mars 1998, 98-260 du 21 avril 1998, 98-296 du 28 avril 1998, 98-312 du 28 avril 1998, 98-344 du 6 mai 1998 et 98-377 du 19 mai 1998 portant autorisation ou reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montmartre ou Montmartre FM
- A l'intitulé et à l'article 1er des décisions nos 95-891 du 19 décembre 1995, 95-1018 du 12 décembre 1995, 95-1088 du 19 décembre 1995, 96-426 du 4 juin 1996, 96-687 du 1er octobre 1996, 96-1056 du 24 octobre 1996, 97-82 du 18 mars 1997, 97-438 du 14 janvier 1997, 97-524 du 25 février 1997, 97-718 du 4 novembre 1997, 98-139 du 24 mars 1998, 98-260 du 21 avril 1998, 98-296 du 28 avril 1998, 98-312 du 28 avril 1998, 98-344 du 6 mai 1998 et 98-377 du 19 mai 1998 susvisées, la dénomination « Radio Montmartre » ou « Montmartre FM » est remplacée par : « MFM, M Comme Montmartre ».
Décision no 98-741 du 5 octobre 1998 portant abrogation de la décision no 96-348 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Médialpes Info à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tarentaise
- La décision no 96-348 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Médialpes Info à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tarentaise, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Décision no 98-747 du 5 octobre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-604 du 27 août 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrétienne Hautes-Alpes
- A l'article 1er de la décision du 27 août 1996 susvisée, les mots : « Radio Chrétienne Hautes-Alpes » sont remplacés par les mots : « RCF Hautes-Alpes ».
Billet (Serge), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 5 septembre 1996.
Décret du 23 septembre 1996 fixant la composition de la délégation française à la 51e session de l'Assemblée générale des Nations unies
- M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 51e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
M. Alain Bocquet, député ;
M. Jean-Pierre Cantegrit, sénateur ;
M. Michel Cartaud, député ;
M. Jean Clouet, sénateur ;
M. Michel Fromet, député ;
M. Jean-Yves Le Déaut, député ;
M. Jacques Legendre, sénateur ;
M. Yves Marchand, député ;
M. Claude-Gérard Marcus, député ;
M. Philippe Mathot, député ;
M. Aymeri de Montesquiou, député ;
M. Jean-Marc Nesme, député ;
M. Claude Cambus, secrétaire général de la Confédération française de l'encadrement C.
M. Jean-Marc Mohr, secrétaire général adjoint, chargé des affaires européennes, Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Jean-Pierre Page, responsable du département international, membre de la commission exécutive de la Confédération générale du travail ;
M. Jacques Pé, secrétaire confédéral, chargé du secteur Europe et international, Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
M. Jean-François Trogrlic, secrétaire national, chargé de la politique internationale, Confédération française démocratique du travail ;
M. Jean-Pierre Valentin, secrétaire national, chargé des relations internationales et des droits de l'homme, Fédération de l'éducation nationale ;
M. Louis Weber, secrétaire général adjoint, Fédération syndicale unitaire ; M. Mario Bettati, président de l'Association française pour les Nations unies ;
M. Alain Dejammet, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
M. Jacques Blot, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité ;
M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
M. Jean-Maurice Ripert, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
Décret du 24 septembre 1996 portant nomination d'un vice-président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Yves Bernard, administrateur de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, est nommé vice-président du conseil d'administration de ladite entreprise.
Arrêté du 6 septembre 1996 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1995 modifié relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- Le début de l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 1995 modifié susvisé relatif aux concours et à l'examen professionnel de capitaines,
commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels est modifié comme suit :
<< En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs suppléants pour les épreuves écrites d'admissibilité... peuvent être désignés...
<< En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs suppléants pour les épreuves d'admissibilité... peuvent être désignés >>.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Piton, attaché parlementaire.
- Mme Sylvaine Carta-Le Vert, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, est nommée conseiller technique, chargé des relations avec le Parlement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 septembre 1996, il est mis fin, à compter du 2 septembre 1996, à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Danon (Eric), conseiller des affaires étrangères.
M. Danon est réintégré à compter du 2 septembre 1996 dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Charente est agréé.
Arrêtés du 25 juillet 1996 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, au Havre, par M. Levesque (Lionel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département des Pyrénées-Atlantiques est agréé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-563 du 23 juillet 1996 modifiant la décision no 96-357 du 23 avril 1996 autorisant la S.
- L'annexe III à la décision no 96-357 du 23 avril 1996 susvisée est modifiée comme suit :
F., lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-567 du 23 juillet 1996 autorisant l'association Junior Association Radio Communication (J.
C.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Junior Martinique
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Junior Martinique.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la publication au Journal officiel et jusqu'au 18 janvier 1999 à 22 heures.
Informations communiquées dans un délai de trois mois après mise en service :
Zone de Morne-Acajou.
Site d'émission : Morne-Acajou, 97240 Le François.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-571 du 23 juillet 1996 autorisant l'association Diffusion One de Campagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cayali
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cayali.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date de publication au Journal officiel et jusqu'au 18 janvier 1999, à 22 heures.
Zone du Marin.
Site d'émission : immeuble Fraternité marinoise, 35 bis, boulevard Alligre, 97290 Le Marin.
- La commune et le centre communal d'action sociale de Coulsore ainsi que la communauté de communes du Nord-Ouest avesnois sont disjoints du poste comptable de Maubeuge-Banlieue et rattachés à celui de Solre-le-Château, dans le département du Nord.
Décret n°96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
L'article 8 du même décret susvisé est abrogé.
Le décret n° 68-365 du 19 avril 1968 pris pour l'application de l'article 8 du même décret est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret no 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 octobre 1967 susvisé, les mots :
<< Magistrats du second groupe du second grade : lieutenant-colonel ;
<< Magistrat du premier groupe du second grade : commandant.
<< Magistrat du second grade (5e au 10e échelon) : lieutenant-colonel ;
<< Magistrat du second grade (1er au 4e échelon) : commandant.
- Le décret no 68-365 du 19 avril 1968 pris pour l'application de l'article 8 du même décret est abrogé.
Arrêtés du 22 août 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1996, M. Mattei (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans à compter du 2 août 1995, au titre de la mobilité.
- Délégation permanente, en qualité de chef de cabinet, est donnée à M. Jean-François Brégeon, chargé de mission auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 3 septembre 1996 relatif aux caractéristiques techniques des signaux de télévision utilisés en France métropolitaine
A titre expérimental, les caractéristiques techniques des signaux de télévision diffusés par l'émetteur principal de Bourges-Neuvy-les-Deux-Clochers et les réémetteurs de Bourges-les Serres municipales, Vierzon, Montargis, Saint-Amand-Montrond, et relevant de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1978, ne devront pas recourir au procédé d'identification du signal de chrominance défini par l'arrêté du 20 janvier 1967 cité à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978.
Le présent arrêté prend effet à la date du 10 septembre 1996 pour une période d'un mois.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, M. André Paquier, administrateur civil, et M.
Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996, M. Abadie (René), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du ministère du travail et des affaires sociales, sur un emploi d'agent contractuel, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics à la sous-direction du budget et des finances de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, la décision de rejet implicite du préfet de la région Lorraine,
confirmée par lettre du 20 juillet 1995, rejetant la demande présentée par l'association Saint-Avold Scanner, représentée par M. Heinz, président de l'association, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de l'hôpital Hospitalor, sis rue Ambroise-Paré, à Saint-Avold (Moselle), est confirmée.
Par décret en date du 31 juillet 1996, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des comptes et aux dates désignées ci-après :
REGION BOURGOGNE
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la responsabilité de Mmes Bruyere et Mugneret et M. Teyssier, de biologie foetale placées sous la responsabilité de Mme Kohli, MM. Bour et Pothier (laboratoire virologique), et de Mme Cuisenier et MM. Bonnin et Camerlynck (laboratoire de parasitologie), est accordée au C.
U. de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, Dijon (Côte-d'Or).
Il est refusé à MM. Duez, Kaz, Mierczak et Pechinot et Mme Neuwirth d'être portés responsables de l'activité de biologie foetale.
L'autorisation de pratiquer les activités de biochimie foetale,
d'hématologie foetale, d'immunologie foetale de biochimie par marqueurs sériques, sollicitée par le C.
U. de Dijon, est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Vanier, est accordée au centre hospitalier régional, Lyon-Sud, faculté Gillet-Mérieux, à Pierre-Bénite (Rhône).
Arrêté du 4 octobre 1996 portant nomination au comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 4 octobre 1996, sont nommés membres du comité des carrières des agents de direction après désignations prévues à l'article R.
M. Dhuicque (Rémy), président ;
M. Tisserand (Pierre) ;
M m e Wolff (Isabelle) ;
M. Rocheteau (Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Champion (Jean), ancien huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Plumier (Charles, Joseph),
ancien notaire à la résidence d'Agay (Var).
Arrêté du 3 septembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 septembre 1996, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est arrêté, en recettes et en dépenses,
après intervention de la décision modificative no 1, à la somme de 68 750 000 F pour l'exercice 1996.
Arrêtés du 27 septembre 1996 conférant l'honorariat à des commissaires-priseurs (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Pomez (Pierre, Eugène, Victor), ancien commissaire-priseur à la résidence de Troyes (Aube).
Arrêté du 11 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1988 modifié relatif au déroulement du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs de 3e classe et à l'organisation de l'examen de fin de formation
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1988 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- L'examen de fin de formation prévu à l'article 5 du décret du 19 février 1988 modifié susvisé comprend une épreuve écrite d'une durée de cinq heures permettant de mesurer la capacité d'analyse et de proposition de l'élève directeur d'hôpital.
Cette épreuve porte sur une question relative à la gestion hospitalière présentée dans un dossier identique pour chaque candidat.
<< Notée de 0 à 20 (coefficient 1), cette épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs, un des correcteurs au moins étant membre du jury.
- A la note attribuée à l'épreuve ci-dessus, s'ajoutent :
<< a) Une note de mémoire, exprimée de 0 à 20 (coefficient 2) ;
<< b) Une note de stage hospitalier exprimée de 0 à 20 (coefficient 2),
attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après avis du maître de stage ;
<< c) Une note attribuée aux travaux de séminaires interprofessionnels exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
<< d) La moyenne des notes obtenues aux contrôles continus, exprimée de 0 à 20 (coefficient 4).
<< La date, la fréquence, la durée et les modalités de ces différentes épreuves sont déterminées par le directeur de l'école.
<< Un total de 100 points minimum est nécessaire pour l'admission définitive.
Nul ne peut être déclaré admis si l'une des notes qui lui ont été attribuées est inférieure à 5 sur 20.
En cas de reprise de l'une de ces activités après liquidation de la pension, celle-ci est suspendue jusqu'à la date ou l'âge mentionnés au premier alinéa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Giard (René, Alexandre,
Albert), ancien notaire à la résidence de Courtomer (Orne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. de Roquetaillade (Julien,
Augustin, Albert), ancien notaire à la résidence de Millau (Aveyron).
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
Majoration des salaires minima conventionnels et des salaires réels.
- Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme prévu dans l'annexe (1) au présent arrêté.
(1) D'ici à la parution de la prochaine édition des volumes correspondants du règlement sur la sécurité des navires, l'annexe pourra être obtenue sur demande adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, bibliothèque, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-49-82-23).
Arrêté du 7 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 25 avril 1996 (travail de nuit, repos journalier et hebdomadaire) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 octobre 1996 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciments, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 10 juin 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux.
c) Au quatrième alinéa, les mots : " le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé " sont remplacés par les mots : " la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues au titre du régime de prévoyance des marins ".
Arrêtés du 2 octobre 1996 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 1996, M. Libault (Dominique), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 13 décembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-556 du 16 juillet 1996 portant extension à la décision no 93-887 du 21 décembre 1993 autorisant la Compagnie antillaise de programmes audiovisuels S.
A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïbes International Martinique (R.
<< Site d'émission : lieudit Habitation Beauséjour, 97218 Grand-Rivière.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-554 du 2 juillet 1996 modifiant la décision no 95-694 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de l'animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace FM/Europe 2
- L'annexe I à la décision no 95-694 du 25 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : lieudit Puy Saint-Pierre, 05100 Briançon.
Décret n°96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet (département du Gard)
La Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (Socodei) est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Codolet (département du Gard), l'installation nucléaire de base dénommée Centraco dans les conditions définies par la demande présentée le 22 avril 1994 et le dossier joint, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'installation Centraco a pour but de trier, décontaminer, valoriser, traiter et conditionner, en particulier en réduisant leur volume, des déchets et des effluents industriels faiblement et très faiblement radioactifs provenant de producteurs français et étrangers.
Les modalités de prise en charge et de traitement des déchets provenant de l'étranger se font conformément aux dispositions du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger.
La prise en charge et le traitement des déchets industriels non radioactifs en substitution des matières premières normalement utilisées pour le fonctionnement de l'installation sont admis en tant que de besoin dès lors qu'aucun déchet radioactif disponible n'est susceptible de présenter les propriétés requises.
La nature et l'origine de ces déchets sont définis dans les prescriptions établies par l'Autorité de sûreté nuclaire.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret est constituée par les bâtiments et équipements implantés à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret (1).
L'installation Centraco est constituée par :
-une unité d'incinération (I) ;
-une unité de fusion (F) ;
-une unité de site comprenant le bâtiment (M) regroupant les auxiliaires d'utilités et le laboratoire, une station de traitement des effluents radioactifs de l'unité d'incinération (STE), les bâtiments (L) d'entreposage des déchets liquides, le bâtiment (E) principalement dédié à l'entreposage de déchets métalliques, d'outillages contaminés, de colis finals et de magasinage, une aire de transit des conteneurs (ATC) de déchets solides radioactifs en conteneur et un atelier de contrôle radiologique (ACR).
L'activité maximale susceptible d'être présente dans l'ensemble des bâtiments est de 9.
10 ¹ ¹ Bq pour les radioéléments émetteurs alpha et 6, 2.
10 ¹ ³ Bq pour les radioéléments émetteurs bêta-gamma.
Centraco est une installation à risque réduit au sens du décret du 12 avril 1991 susvisé.
(1) Ce plan peut être consulté : - à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6 ; - à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex 09.
La Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et aux prescriptions particulières du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du code du travail ; - de protection de l'environnement ; - de prévention des risques technologiques ; - de régime de l'eau ; - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ; - d'appareils à pression.
L'exploitant respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après :
Assurance de la qualité
L'exploitant veillera, conformément à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, à obtenir, pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
Il mettra en oeuvre à cet effet un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles.
Protection contre le risque de dissémination
de substances radioactives ou chimiques
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre le risque de dissémination de substances radioactives ou chimiques.
Le confinement de ces substances tiendra compte de leur forme physico-chimique.
Le confinement des substances radioactives ou chimiques sera normalement assuré à l'aide de deux systèmes.
Le premier système préviendra en particulier le risque de dissémination radioactive à l'intérieur des zones accessibles au personnel.
A cet égard, les manipulations de substances radioactives seront effectuées de façon à interposer entre le personnel et les matières un confinement statique ou dynamique.
Un dispositif permettant une détection rapide des incidents consécutifs à la défaillance de ce premier système sera installé.
Le second système complétera en tant que de besoin la protection du personnel et préviendra la dispersion des substances radioactives à l'extérieur de l'installation en cas de défaillance éventuelle du premier système.
Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 6 et 7 ci-après préciseront les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne la surveillance, les essais et la maintenance des dispositifs de confinement et de contrôle.
Les unités dans lesquelles circuleront ou seront stockés des liquides radioactifs ou chimiques seront munies de dispositifs de rétention étanches de capacité appropriée.
S'il s'agit de stockages, la capacité utile de la cuvette de rétention associée sera au moins égale à la capacité du plus gros réservoir implanté, ainsi qu'à la moitié de la capacité totale du stockage.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination chimique ou radioactive existe, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression fixée dans les règles générales d'exploitation et adapatée à l'importance du risque, compte tenu des opérations qui y seront conduites ; lorsque ces parties de l'installation communiquent entre elles, ou sont susceptibles de se trouver mises en communication, les dispositifs de ventilation permettront l'établissement d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de produits chimiques ou radioactifs à partir des parties présentant les risques de dissémination chimique ou radioactive les plus élevés vers celles présentant de moindres risques.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation présentant un risque de dissémination de radioactivité sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
Les dispositifs de ventilation, et notamment l'efficacité de leurs filtres, feront l'objet d'une surveillance régulière.
Des contrôles seront effectués aux différents points de rejet pour vérifier l'absence de radioactivité dans l'air rejeté suivant les conditions définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (O.
I.) et les résultats en seront transmis mensuellement à cet office.
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, une ou plusieurs zones contrôlées, dont l'accès sera réglementé, seront délimitées et signalées de manière appropriée.
En outre, des zones surveillées seront, si nécessaire, définies.
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des règles générales d'exploitation prévues par le présent décret et compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment des opérations de maintenance, les équivalents de doses individuelles et collectives reçus par les travailleurs et le public restent aussi faibles que possible.
Les bâtiments sont dimensionnés selon les règles parasismiques de 1992.
L'installation est exploitée de manière à réduire autant qu'il est possible à des conditions économiques acceptables la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe les limites de rejets des effluents liquides et gazeux et précise leurs modalités de gestion ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet.
L'exploitant dispose des moyens nécessaires pour réaliser des contrôles de l'environnement, notamment eu égard au risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques présentes dans les installations.
Les durées d'entreposage des substances sur le site n'excèdent pas :
-deux ans pour les déchets faisant l'objet d'une acceptation directe ;
-deux ans pour les colis résultant des opérations de traitement ;
-quatre ans pour les déchets de procédé ou les déchets faisant l'objet d'une acceptation sur dossier.
Les conditions d'entreposage sont définies dans le référentiel de sûreté et les durées d'entreposage supérieures à deux ans y sont justifiées.
Les durées sont comptabilisées à compter de la date de prise en charge du déchet.
Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
En particulier, l'installation comportera des mesures de sectorisation adaptées aux incendies considérés comme plausibles qui s'y déclareraient ou la menaceraient et des moyens de secours programmés.
Protection contre les agressions de l'environnement
Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances dangereuses, compte tenu de toute circonstance plausible pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
Des dispositions seront également prises pour maintenir l'installation dans un état sûr en cas d'inondation, de hautes ou de basses températures, de vents forts ou de chutes de neige importantes.
L'exploitant se tiendra informé de tout projet de modification de l'environnement par rapport à la description des dossiers joints à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation ; il présentera à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles, ainsi que le cas échéant les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera employé dans l'installation possédera les aptitudes professionnelles normalement requises ou aura reçu, avant tout travail effectif dans cette installation, une formation particulière en matière de sécurité nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits manipulés et entreposés.
Conduite de l'installation
Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation seront conçus pour fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour permettre la mise en état sûr de l'installation.
Les dispositions précises retenues à cet effet, et notamment les conditions de contrôle et de maintenance de ces systèmes, seront précisées dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 6 et 7 ci-après.
Les règles générales d'exploitation préciseront également les moyens de protection individuels et collectifs du personnel, ainsi que les règles d'usage de ces moyens.
Transports de substances radioactives
Les transports de substances radioactives seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, des personnes du public et de l'environnement.
Les emballages de transport et les conteneurs de substances radiactives feront l'objet de contrôles de contamination et de débit de dose à leur réception et avant leur expédition.
Sans préjudice de la réglementation relative au contrôle des appareils de manutention, des dispositions seront prévues en matière de conception et de règles d'exploitation afin de prévenir le risque de chute de charge et d'en minimiser les conséquences compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel de l'installation.
L'installation Centraco sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
La gêne éventuelle sera évaluée conformément à l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation, à sa bonne insertion dans le paysage ainsi qu'au maintien du site en bon état de propreté.
L'exploitation de l'installation selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives dans le bâtiment de fusion et l'unité d'incinération, est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie.
A cet effet, et au plus tard six mois avant la mise en exploitation d'un bâtiment ou d'un atelier, l'exploitant transmettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant un rapport provisoire de sûreté, des règles générales d'exploitation et un plan d'urgence interne de l'installation précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle.
Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée deux mois après l'approbation par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement des documents prévus ci-dessus.
Le délai de mise en service prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au plus tard pour le 31 août 2007 un rapport définitif de sûreté, accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens dudit article, qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation à ces documents.
Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications de l'installation entraînant une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, les dispositions relatives à son démantèlement contenues dans les dossiers joints à la demande susvisée ne dispensent pas l'exploitant de présenter au directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents mentionnés à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet (département du Gard)
L'installation Centraco a pour but de trier, décontaminer, valoriser,
traiter et conditionner, en particulier en réduisant leur volume, des déchets et des effluents faiblement radioactifs provenant de producteurs français et étrangers.
Pour les producteurs étrangers, la Socodei traitera leurs déchets lors de campagnes spécifiques, de manière que les déchets ultimes et produits recyclés provenant de leur traitement soient bien identifiés et ne soient pas stockés en France.
- L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret sera constituée par les bâtiments et équipements implantés à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret (1).
L'installation Centraco sera constituée par :
Un bâtiment de fusion, désigné ci-après << bâtiment F >>, où seront fondus les déchets métalliques, pour un tonnage annuel maximal de 4 500 tonnes ;
Une unité d'incinération comprenant un bâtiment d'incinération, désigné ci-après << bâtiment I >>, où seront incinérés les déchets combustibles, pour un tonnage annuel maximal de 3 500 tonnes de déchets solides et 1 500 tonnes de déchets liquides.
Dans ce bâtiment seront également conditionnés des déchets incombustibles ainsi que les résidus d'incinération.
L'unité d'incinération comprendra également un bâtiment d'entreposage de cendres et de mâchefers, désigné << bâtiment C >> ;
Une unité comprenant un bâtiment de maintenance désigné ci-après << bâtiment M >>, regroupant les activités de servitude et le laboratoire, deux bâtiments d'entreposage de déchets liquides, désignés ci-après << bâtiments L >>, et un bâtiment d'entreposage de déchets métalliques, désigné ci-après << bâtiment E >>.
L'activité maximale équivalente en radioéléments du groupe I, au sens du décret du 20 juin 1966 modifié susvisé, susceptible d'être présente dans ces bâtiments, sera limitée à 4,8 térabecquerels.
En conséquence Centraco est une installation à risque réduit au sens du décret du 12 avril 1991 susvisé.
- La Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et aux prescriptions particulières du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
- de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
Les dispositifs de ventilation, et notamment l'efficacité de leurs filtres,
feront l'objet d'une surveillance régulière.
des zones surveillées seront, si nécessaire, définies.
Le bâtiment C de l'installation où il existe un risque significatif de dispersion de matières radioactives sera dimensionné au séisme maximum de sécurité, les autres bâtiments étant dimensionnés selon les règles parasismiques de 1992.
Toutes dispositions seront prises pour respecter les modalités de rejets qui seront fixées, dans le cadre de la réglementation en vigueur, par les autorisations qu'il appartiendra à l'exploitant de solliciter en temps utile.
Les effluents liquides produits par l'installation y seront collectés,
éventuellement traités, contrôlés et comptabilisés, puis transférés à la station des effluents de l'établissement Cogema (Compagnie générale des matières nucléaires) de Marcoule.
A cet effet, conformément à l'article 9 du décret du 4 mai 1995 susvisé, la société Socodei passera, en vue de l'obtention de ses autorisations de rejets, une convention avec l'établissement Cogema de Marcoule, qui fixera les caractéristiques et les quantités des effluents traités et énoncera les obligations respectives des deux exploitants en matière d'autosurveillance.
Les effluents gazeux rejetés seront contrôlés en continu et comptabilisés.
L'exploitant s'assurera des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de l'environnement eu égard au risque de dissémination de substances radioactives ou chimiques.
L'exploitant s'efforcera de réduire le volume et l'activité des déchets solides de procédés produits dans son installation.
Aucun stockage définitif de substances radioactives n'aura lieu à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret.
Par ailleurs, aucun entreposage de colis finis et de déchets solides de procédés, d'une durée de plus de deux ans, n'aura lieu à l'intérieur de ce périmètre.
L'exploitant assurera, notamment par archivage, la traçabilité (localisation, quantité, nature) des déchets jusqu'à leur élimination par traitement, réutilisation ou stockage définitif dans une installation autorisée.
Au plus tard avant la mise en exploitation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant devra avoir obtenu un agrément de l'Agence nationale des déchets radioactifs (Andra) pour les colis produits par l'installation destinés à être stockés dans un centre agréé de l'Andra.
L'exploitant se tiendra informé de tout projet de modification de l'environnement par rapport à la description des dossiers joints à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation ; il présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles, ainsi que le cas échéant les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
- L'exploitation de l'installation selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives dans le bâtiment de fusion et l'unité d'incinération,
est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie.
A cet effet, et au plus tard six mois avant la mise en exploitation d'un bâtiment ou d'un atelier, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier comportant un rapport provisoire de sûreté, des règles générales d'exploitation et un plan d'urgence interne de l'installation précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle.
- Le délai de mise en service prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté, accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne, six mois au moins avant l'achèvement de ce délai.
L'installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens dudit article qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation à ces documents.
- à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex ;
- à la préfecture du Gard, place de la Préfecture, 30045 Nîmes Cedex.
Arrêté du 9 août 1996 modifiant le chapitre IV du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux pansements
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre IV (Articles pour pansements), le cahier des charges et la nomenclature sont modifiés ainsi :
Au cahier des charges et à la nomenclature et tarifs, au A.
- Articles de pansements stérilisés ou stériles, les mots : << stérilisés ou >> sont supprimés ;
Au cahier des charges, dans la partie A, au 1o, au 2o et au 3o et à la nomenclature et tarifs, le mot << stérilisées >> est remplacé par << stériles >> ;
Au cahier des charges, dans la partie A, au 4o, le mot << stérilisée >> est remplacé par le mot << stérile >>.
- Les dispositions du présent arrêté seront applicables au 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Foucher (Christine), épouse Gros, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargé du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lemoine (Damien), juge au tribunal de grande instance de Poitiers, chargé du service du tribunal d'instance de Montmorillon, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Denis Rapone, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, est radié des cadres de la magistrature à compter du 10 avril 1996, date de sa nomination dans le corps des membres du Conseil d'Etat.
Entrent en compte pour leur durée effective, sauf s'ils ont déjà donné lieu à liquidation d'une pension au titre d'un autre régime obligatoire de retraite :
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 1996, M. Tandonnet (Maxime), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne exercées par M. Tandonnet (Maxime), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
- Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1995 font apparaître un solde s'établissant à - 49 435 878,26 F.
- Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.
S.), calculés sur la base de l'exercice 1995 au titre de 1996, s'élèvent au quart de 49 435 878,26 F, soit 12 358 969,57 F.
Les trois premiers acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1996, le quatrième le 15 décembre 1996.
- Les acomptes versés au titre de 1995 se sont élevés à 39 892 504,52 F.
Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 49 435 878,26 F.
Le solde, soit 9 543 373,74 F, sera versé par la C.
S. à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1996.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-941 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le montant maximum de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen.
Le montant total des indemnités de polyvalence attribuées annuellement à l'ensemble des personnels visés à l'article 1er ne peut excéder la somme des produits des montants moyens de ladite indemnité fixés pour chaque grade et emploi fonctionnel par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, par les effectifs budgétaires du grade et de l'emploi.
Décret no 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement
- Les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et les conseillers d'administration de l'équipement bénéficient d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension.
Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
- Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 1997 susvisé est abrogé.
- Le titre II de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le candidat à l'épreuve pratique en vue de l'obtention de la licence de pilote professionnel Hélicoptère doit avoir effectué toute la formation requise, y compris l'instruction sur un hélicoptère de même type que celui utilisé pour l'épreuve pratique.
Le candidat peut passer cette épreuve sur un hélicoptère monomoteur ou multimoteur sous réserve qu'il possède la qualification de type de l'hélicoptère utilisé ou qu'il remplisse les conditions nécessaires à son obtention.
Les dispositions administratives pour confirmer l'aptitude du candidat à se présenter à l'épreuve d'aptitude, y compris la mise à disposition de l'examinateur du dossier de formation du candidat, doivent être déterminées par le jury des examens du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Le candidat doit réussir les sections 1 à 7 de l'épreuve pratique.
En cas d'échec à plus d'une section, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l'épreuve.
En cas d'échec à une seule section, le candidat doit passer à nouveau ladite section.
En cas d'échec à une section quelconque lors d'un nouveau passage de l'épreuve, y compris aux sections qu'il avait réussies lors d'une tentative antérieure, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l'épreuve.
Toutes les sections de l'épreuve pratique doivent être réussies dans une période de six mois au maximum.
Il peut être exigé du candidat qu'il suive un complément de formation à la suite d'un échec à l'épreuve pratique.
S'il n'a pas réussi toutes les sections de l'épreuve à l'issue de deux tentatives, le candidat doit effectuer un complément de formation déterminé par le jury des examens précité sur proposition de l'examinateur.
Le nombre d'épreuves qui peuvent être tentées n'est pas limité.
« DEROULEMENT DE L'EPREUVE
Le jury des examens précité doit indiquer à l'examinateur les critères de sécurité à observer pendant le déroulement de l'épreuve.
Si le candidat décide d'interrompre l'épreuve pratique pour des raisons que l'examinateur ne juge pas satisfaisantes, il doit repasser la totalité de l'épreuve.
Toutefois, s'il a mis fin à l'épreuve pour des raisons que l'examinateur estime justifiées, seules les sections non effectuées sont passées lors d'un vol ultérieur.
A l'appréciation de l'examinateur, toute manoeuvre ou procédure de l'épreuve peut être exécutée une seconde fois par le candidat.
L'examinateur peut mettre fin à l'épreuve à tout moment s'il estime que la démonstration du niveau de compétence du candidat exige de passer une nouvelle épreuve complète.
Le candidat doit piloter l'hélicoptère à partir d'une position lui permettant d'exercer les fonctions de commandant de bord et il doit passer l'épreuve comme s'il était le seul pilote à bord.
Un pilote titulaire de la qualification d'instructeur de pilote professionnel Hélicoptère exerce la fonction de commandant de bord.
Le trajet doit être choisi par l'examinateur et doit être à destination d'un aérodrome contrôlé.
Le vol peut s'achever sur l'aérodrome de départ ou sur un autre.
Le candidat est responsable de la préparation du vol et doit s'assurer que les équipements et la documentation nécessaires à la réalisation du vol se trouvent à bord de l'hélicoptère.
Le vol doit durer au moins quatre-vingt-dix minutes.
Le candidat doit indiquer à l'examinateur les vérifications et les actions qu'il effectue, notamment l'identification des moyens radio.
Les vérifications doivent être effectuées d'après la liste de vérification (check-list) autorisée pour l'hélicoptère utilisé au cours de l'épreuve.
Les régimes du moteur et les vitesses doivent être décidés avec l'examinateur avant le début de l'épreuve et doivent être conformes à ceux indiqués dans le manuel d'exploitation ou le manuel de vol de l'hélicoptère utilisé.
L'examinateur ne doit pas prendre part à la conduite de l'hélicoptère, sauf si une intervention est nécessaire pour assurer la sécurité ou éviter de provoquer des retards inacceptables dans la circulation aérienne.
« PERFORMANCES ACCEPTABLES
Le candidat doit démontrer sa capacité à :
« - manoeuvrer l'hélicoptère dans le cadre de ses limitations ;
« - exécuter toutes les manoeuvres avec souplesse et précision ;
« - faire preuve de jugement et de comportement d'aviateur ;
« - appliquer ses connaissances aéronautiques ;
« - et garder le contrôle permanent de l'hélicoptère d'une manière telle que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre ne fasse jamais de doute.
Les limitations ci-dessous constituent une orientation générale.
L'examinateur doit tenir compte des turbulences, ainsi que des qualités manoeuvrières et des performances de l'hélicoptère utilisé.
« - vol normal : ý 100 pieds ;
« - avec panne de moteur simulée : ý 150 pieds.
« Alignement sur aides radio : ý 5o.
« - vol normal : ý 10o ;
« - avec panne de moteur simulée : ý 15o.
« - décollage et approche : + 5 noeuds/-0 noeuds ;
« - toutes autres phases de vol : ý 10 noeuds.
« Dérive par rapport au sol :
« - décollage, vol stationnaire dans l'effet de sol : ý 3 pieds ;
« - atterrissage : ý 2 pieds (avec 0 pied vol arrière ou latéral).
Le programme de l'épreuve pratique et les sections définies ci-après doivent être utilisés pour l'épreuve pratique.
Le format et le formulaire de candidature pour l'épreuve pratique sont déterminés par le jury des examens du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Les rubriques de la section 4 peuvent être effectuées sur un simulateur de vol d'un niveau jugé acceptable par le jury des examens précité.
Dans ce cas, les actions simulées seront effectivement réalisées.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs est fixé, à compter du 1er janvier 1997, ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 24 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des assistants ingénieurs est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
Arrêtés du 15 septembre 1998 relatifs au budget pour 1998 d'agences de l'eau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé pour 1998, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 2 630 115 000 F.
Arrêté du 19 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1998 portant désignation des auditeurs de la 51e session nationale de l'Institut des hautes études de la défense nationale (cycle 1998-1999)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1998, l'arrêté du 2 juillet 1998 portant désignation des candidats admis à suivre la 51e session nationale de l'Institut des hautes études de la défense nationale (cycle 1998-1999) est modifié comme suit :
« M. Auroux (Jean), ancien ministre ; maire de Roanne ; président de la Fédération des maires des villes moyennes ;
« Mme Guingand (Elisabeth), directrice de la qualité à la Caisse des dépôts et consignations ;
« M. Mertz (Bertrand), avocat ;
« M. Thomas (Jean), ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées ;
« M. Turcq (Dominique, Florimond), directeur associé de Mac Kinsey.
« M. Anelli (Patrick), directeur juridique de l'Institut national de l'audiovisuel ;
« M. Lafont (Bernard), médecin en chef du ministère de la défense ;
« M. Mirikelam (François), avocat ;
« Mme Penet-Weiler (Brigitte), mandataire judiciaire ;
« M. Petros (Olivier), responsable des fusions-acquisitions à Electricité de France.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant exclusion d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1998, MM. Bidet (Frédéric), Brun (Nicolas) et Randé (Erwan) (promotion 2001) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 août 1998, il est mis fin à l'obligation pour la SCM d'exploration cardio-vasculaire des docteurs Bouzige, Trussart, Pélissier et Bertrand de « limiter aux angiographies périphériques » l'exploitation d'un appareil d'angiographie numérisée sur le site de la maison de santé protestante, clinique Bonnefon, à Alès (Gard), dont le renouvellement d'autorisation a été accordé par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon en date du 10 décembre 1997, « sous-réserve que cet appareil ne soit pas utilisé pour des actes d'angioplastie coronaire ».
Décret du 19 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mont-de-Marsan (station radar) (Landes)
Par décret en date du 19 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Mont-de-Marsan (station radar) (Landes) n° CCT : 040.53.014.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire des communes de Mont-de-Marsan, Mazerolles, Campet-et-Lamolère, Saint-Avit, Saint-Pierre-du-Mont et Uchacq-et-Parentis.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 octobre 1998, M. Zaninotto (Jean-Charles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales (gr.
II) à compter du 23 septembre 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 1998, M. Fournier de Laurière (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 1998.
Arrêté du 21 octobre 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel :
M. Féron (Vincent), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Delétang (Bernard) ;
Mme Moisson (Sylvie), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers, suppléante, en remplacement de M. Féron (Vincent).
M. Palermo-Chevillard (Yves), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Bérardi-Malbec (Véronique).
Mme Bérardi-Malbec (Véronique), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Contal (Jean-Paul) ;
M. Casassus-Builhe (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers, suppléant, en remplacement de M. Ponsard (Christian).
M. Rabesandratana (Paul-Louis), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Lecue (Jean-Louis).
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique, chargée des relations avec le Parlement, au cabinet du ministre, exercées par Mme Françoise Calavia, chargée de mission.
Est nommé conseiller technique, chargé des relations avec le Parlement, au cabinet du ministre :
M. Bertrand Fort, chargé de mission.
M. Jean-Claude Lebossé.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier, 2300, avenue des Moulins, B.
Arrêté du 26 août 1996 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Tours
- Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Tours, à l'occasion de la visite du pape Jean-Paul II les 19 et 21 septembre 1996.
Dates et heures d'activité (UTC)
A l'occasion de la visite du pape Jean-Paul II à Tours, il est créé une zone interdite temporaire appelée << zone P >>.
Cercle de 15 NM de rayon centré sur le point 47o 25' 57'' N - 000o 43' 08'' E.
SFC/FL 055.
Le jeudi 19 septembre 1996, de 6 heures à 10 heures.
Le samedi 21 septembre 1996, de 4 heures à 12 heures.
Pénétration interdite à tout aéronef sauf :
- aux aéronefs transportant les personnalités assistant aux cérémonies ;
- aux aéronefs de la défense, des services de police, des douanes, de la santé, du centre régional d'information et de coordination routières (C.
R.) et de la sécurité civile ayant à intervenir au cours de la manifestation ;
- aux aéronefs en détresse ;
- aux aéronefs de transport public effectuant des vols à horaires programmés en régime de vol IFR qui pourront se voir notifier une modification d'horaires.
L'aérodrome d'Amboise-Dierre sera réservé à l'usage des aéronefs ayant à intervenir dans le cadre de la manifestation.
L'aérodrome de Tours-Sorigny sera fermé et les emplacements, situés dans la Z.
T., sur lesquels l'atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles D.
132-12 du code de l'aviation civile, ne seront pas utilisables.
Les activités de parachutage, de voltige et d'aéromodélisme situées dans la Z.
T. seront suspendues.
Arrêté du 28 août 1996 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 1996, l'arrêté du 4 avril 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées est modifié comme suit :
Remplacer : << - une place offerte aux candidats masculins ou féminins >> par : << - deux places offertes aux candidats masculins ou féminins >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Schwartz (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Limousin à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 juillet 1996, M. Grand (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 janvier 1997.
L'administrateur principal des affaires maritimes Jean-Eric Geffray est affecté dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de conseiller de 1re classe de tribunal administratif à compter du 1er juillet 1996.
Le commissaire commandant du commissariat de l'armée de terre Sylvie Garrec-Le Glas est affecté dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de conseiller de 2e classe de tribunal administratif à compter du 1er juillet 1996.
Dans cette situation, l'administrateur principal des affaires maritimes Jean-Eric Geffray et le commissaire commandant du commissariat de l'armée de terre Sylvie Garrec-Le Glas seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 1996, ces officiers seront placés en position de détachement pour une durée d'un an conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 modifié précité.
Décret du 1er août 1996 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme >>, dont le siège est à Paris (8e), 52, boulevard Malesherbes ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1996, M. Cottet (Jacky), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Côte-d'Or à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 23 juillet 1996 fixant les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture pour l'année scolaire 1996-1997
- Le taux annuel des droits de scolarité, d'examen et d'inscription au diplôme est fixé ainsi qu'il suit :
- Le taux annuel des droits d'inscription aux diplômes préparés dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art est fixé ainsi qu'il suit :
Diplôme national supérieur d'expression plastique : 150 F ;
Diplôme national d'arts plastiques : 150 F ;
Diplôme national d'arts et techniques : 150 F.
- Dans l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et les écoles nationales d'art, les étudiants ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Les étudiants non retenus et l'ensemble des autres acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
- Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 200 F.
- Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 1 280 F pour le premier cycle, à 1 780 F pour le second cycle et à 745 F pour le troisième cycle.
- Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants inscrits dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 1 600 F.
Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 500 F.
- Le taux du droit d'inscription acquitté par les auditeurs aux cours du jour est fixé à 1 700 F par cours annuel (cours d'histoire générale de l'art ou cours organique).
- Le taux annuel du droit d'inscription acquitté par les auditeurs aux cours du soir (fondation Rachel-Boyer) est fixé à 450 F.
ECOLES D'ARCHITECTURE
- Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble des étudiants et des auditeurs au plus tard le 31 décembre 1996.
- Le taux annuel des droits de scolarité acquitté dans les écoles d'architecture est fixé à 745 F.
La part de ce droit revenant à la bibliothèque est déterminée par le conseil d'administration de l'établissement.
Elle ne peut être inférieure à 125 F.
- Les droits de scolarité pourront être remboursés aux étudiants boursiers qui en feront la demande avant le 16 février de l'année scolaire en cours.
CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE.
- CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON.
- CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
- Le taux annuel des droits de scolarité dans les conservatoires visés par le présent titre est fixé à 1 280 F.
- Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires visés par le présent titre est fixé à 300 F.
- L'arrêté du 12 août 1994 relatif aux droits de scolarité et d'examen de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et des écoles nationales, régionales et municipales d'art est abrogé.
L'arrêté du 10 janvier 1994 relatif au droit d'inscription au test probatoire d'entrée à l'Ecole du Louvre et l'arrêté du 27 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription perçus par l'Ecole du Louvre sont abrogés.
L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant les droits d'inscription dans les écoles d'architecture est abrogé.
L'arrêté du 12 août 1994 relatif aux droits de scolarité et aux droits d'inscription au concours d'admission au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et aux conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon est abrogé.
- Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des écoles nationales, régionales et municipales d'art, de l'Ecole du Louvre, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1996 portant nomination (directeurs de centre d'études techniques de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1996, M. Soubeiran (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Nord-Picardie à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur général de La Poste en date du 4 juillet 1996, M. Mathis (Jean-Luc),
inspecteur de La Poste, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 14 décembre 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-532 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 91-675 du 19 juillet 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2
- Les dispositions de la décision no 91-675 du 19 juillet 1991 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société France 2 sur le site de Sauclières 2 (canal 32 H) sont abrogées.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 17 septembre 1996 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques en date du 17 septembre 1996, l'association de financement de Convergence régionale, dont le siège social est 60, rue de Clichy, à Paris (9e), est agréée à la demande du président de Convergence régionale en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 18 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 portant nomination au conseil général de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1996, l'arrêté du 20 août 1996 portant nomination au conseil général de l'armement est modifié comme suit :
<< Les ingénieurs en chef de l'armement Bensussan (Philippe), Favre (Claude), Imbert (Vincent), Plane (Denis), Quinchon (Pierre) >>,
<< L'ingénieur général de l'armement Plane (Denis) ; les ingénieurs en chef de l'armement Bensussan (Philippe), Favre (Claude), Imbert (Vincent),
Quinchon (Pierre) >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 1996, M. Pietton (Denis), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1996, Mlle Bivouac (Marie-Michelle), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public << Etablissement de transfusion sanguine de la Guadeloupe >> (création).
Décret no 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers
- Pour l'application des II et III de l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, le président de la Commission des opérations de bourse fait parvenir à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces justificatives ; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ;
l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute personne de son choix.
- Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de la Commission des opérations de bourse.
Le rapporteur, avec le concours des services de la commission, procède à toutes investigations utiles.
Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.
Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.
- La personne mise en cause est invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur les faits relevés à son encontre.
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense.
Le président peut faire entendre par la commission toute personne dont il estime l'audition utile.
La décision est prise en la seule présence du président, des membres et du secrétaire de la commission.
Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire.
La commission en informe, s'il y a lieu,
l'auteur de la saisine.
- Lorsqu'une sanction d'interdiction, temporaire ou définitive, ou une mesure de suspension temporaire est prononcée, la Commission des opérations de bourse désigne un autre prestataire de services d'investissement habilité à gérer les portefeuilles des clients de la personne sanctionnée.
Décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
- A l'ouverture de la première séance du Conseil des marchés financiers, il est procédé, sous la présidence du doyen d'âge des membres du conseil, au tirage au sort prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
A cet effet, il est établi un bulletin libellé au nom de chacun des membres du conseil.
La durée du mandat des huit membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de deux ans.
Le déroulement de ces opérations fait l'objet d'un procès-verbal signé par le doyen d'âge, les membres du conseil et par le commissaire du Gouvernement.
Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie et des finances.
- Le président du Conseil des marchés financiers est élu à la majorité absolue des membres du conseil.
Il est procédé, sous la présidence du doyen d'âge des membres du conseil, à l'élection du président à la première séance du conseil et à chaque renouvellement par moitié du conseil.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article précédent.
Organisation du Conseil des marchés financiers
- Tout membre du conseil qui n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil est réputé démissionnaire d'office.
En cas de vacance d'un siège de membre du Conseil des marchés financiers pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, après consultation, le cas échéant, des organisations professionnelles ou syndicales représentatives concernées.
Le Conseil des marchés financiers constate les démissions d'office et les vacances mentionnées aux deux alinéas précédents.
Le président du conseil en informe alors le ministre chargé de l'économie et des finances.
- Le Conseil des marchés financiers se réunit sur convocation de son président.
Il ne peut délibérer que si la moitié de ses membres au moins est présente.
En cas d'empêchement ou d'absence, le président peut déléguer ses pouvoirs à un membre du Conseil des marchés financiers.
Un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre de voter en son nom à une séance du conseil.
Lorsque, en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au sens du premier alinéa.
Sauf exceptions prévues par la loi, le Conseil des marchés financiers statue à la majorité simple des membres participant aux délibérations.
- Il est établi un procès-verbal des délibérations du Conseil des marchés financiers.
Mention y est faite, notamment, du nom des membres présents et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations.
Le projet de procès-verbal de chaque séance est soumis à l'approbation du Conseil des marchés financiers à sa séance suivante.
- Le président du Conseil des marchés financiers est chargé de l'exécution des délibérations du conseil.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil
- Le Conseil des marchés financiers dispose de services administratifs dirigés par un secrétaire général nommé par le président après consultation du conseil.
La nomination du secrétaire général est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président peut demander aux agents de services qu'il désigne d'assister aux délibérations du conseil.
Le personnel des services du conseil est composé d'agents contractuels de droit privé.
Des fonctionnaires peuvent être détachés auprès du Conseil des marchés financiers dans les conditions prévues par le 5o de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
- Un ou plusieurs commissaires du Gouvernement suppléants peuvent être nommés auprès du Conseil des marchés financiers par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération.
- Le décret no 88-254 du 17 mars 1988 pris pour l'application de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs et le décret no 90-256 du 21 mars 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil du marché à terme portant application de la loi du 28 mars 1885 sur le marché à terme sont abrogés à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Arrêté du 3 septembre 1996 portant nomination aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
A titre de représentants des organismes
régis par le code des assurances
Caisse mutuelle régionale des Alpes
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1996, sont désignées pour assister, à titre consultatif, aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
Suppléant : M. Fouchet (Joël), chef de région, Réunion des assureurs Maladie, 47, avenue d'Alsace-Lorraine, 38061 Grenoble Cedex 1, en remplacement de M. Herman.
Caisse mutuelle régionale d'Alsace
Suppléant : M. Berenger (Pascal), chef de région, Assurances générales de France, 1, avenue de la Paix, 67005 Strasbourg, en remplacement de Mlle Grimbel.
Caisse mutuelle régionale d'Auvergne
Suppléant : Mme Vaguie-Roques (Christine), chef de bureau, Assurances générales de France, 25, avenue Julien, 63037 Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Fontaine.
Caisse mutuelle régionale du Centre
Titulaire : M. Darmigny (Christian), chef de région, Assurances générales de France, 5, rue de la Lionne, 45043 Orléans Cedex, en remplacement de Mme Pudal.
Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne
Suppléant : M. Duhutrel (Patrick), direction des régions, Réunion des assureurs Maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de Mlle Barthélemy.
Caisse mutuelle régionale de Corse
Titulaire : Mlle Benielli (Jeannine), chef de région, Réunion des assureurs Maladie, résidence L.-Bonaparte, avenue de la Grande-Armée, 20000 Ajaccio, en remplacement de M. Herman.
Suppléant : M. Herman (Jean-Paul), chef de division, Réunion des assureurs Maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de Mlle Benielli.
Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur
Titulaire : M. Teroy (Bernard), chef de région, Mutuelles du Mans Assurances, 8, traverse de la Montre, La Valentine, B.
14, 13367 Marseille Cedex 11, en remplacement de M. Marty.
Caisse mutuelle régionale de Languedoc-Roussillon
Titulaire : Mme Voizet (Jocelyne), chef de bureau, Assurances générales de France, Le Polygone, 265, rue des Etats-du-Languedoc, 34079 Montpellier Cedex, en remplacement de M. Sevaux.
Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie
Titulaire : M. Sineau (Alain), direction régionale région Ouest, Mutuelles du Mans Assurances, 33 à 49, boulevard Oyon-Novaxis, 72000 Le Mans, en remplacement de M. Teroy.
Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie
Titulaire : Mme de Marco (Aline), chef de bureau, Assurances générales de France, centre régional Saint-Sever, Montmorency-II, 76048 Rouen Cedex, en remplacement de M. Raimbourg.
Suppléant : M. Maillot (Paul), chef de région, Mutuelles du Mans Assurances, 20, place Vauban, 59564 La Madeleine Cedex, en remplacement de M. Favreau.
Caisse mutuelle régionale du Nord
Titulaire : Mme Grimbel (Martine), chef de bureau, Assurances générales de France, 127, avenue de Paris, 59012 Lille, en remplacement de M. Cazenave.
Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
Titulaire : M. Ammeux (Benoît), chef de service, Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9, en remplacement de M. Besnier.
Caisse mutuelle régionale de Picardie
Titulaire : M. Maillot (Paul), chef de région, Mutuelles du Mans Assurances, immeuble Les Portes du Romarin, rue Paul-Doumer, 59110 La Madeleine, en remplacement de M. Favreau.
Suppléant : M. Hyrat (Roger), directeur Réglementation des régimes, Réunion des assureurs Maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de M. Bernard.
Caisse mutuelle régionale de Provence
Suppléant : M. Fontaine (François), chef de bureau, Assurances générales de France, tour Méditerranée A.
6, 65, avenue Jules-Cantini, 13298 Marseille Cedex, en remplacement de Mme Giordani.
Caisse mutuelle régionale des professions industrielles
et commerciales de la région parisienne
Suppléant : M. Praud (Mikael), chef de service, Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9, en remplacement de M. Guillochon.
Section mutuelle autonome d'assurance maladie
et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie
Caisse mutuelle régionale de la Réunion
Suppléant : Mlle Barthélemy (Pascale), chef de région, Réunion des assureurs Maladie, 3, rue Félix-Guyon, 97400 Saint-Denis, en remplacement de M.
Laforge.
Caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane
Titulaire : M. Breton (Jean-Marc), chef de région, Réunion des assureurs Maladie, 49, rue Schoelcher, B.
1115, 97345 Cayenne Cedex, en remplacement de Mme Beaurepaire.
Arrêté du 2 octobre 1996 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des arts plastiques sont en augmentation de 11 080 300 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
François Tisne, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous les actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. François Tisne, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à M. Yves Bachmann, chef des services de l'administration générale,
ou, à défaut, à M. Serge Conte, inspecteur du Trésor.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. François Tisne, secrétaire général adjoint, délégation est donnée à M. Thierry Delmer, ingénieur des travaux publics de l'Etat, en vue de la signature de bons de commande concernant les dépenses de fonctionnement de la grande chancellerie et des maisons d'éducation, dans la limite de 4 000 F T.
- L'article du 10 juin 1992 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1996, M. Mahieu (Daniel, Ernest, Gustave) est nommé notaire à la résidence de Londinières (Seine-Maritime), en remplacement de M. Delaruelle (Marcel, François, Albert), démissionnaire.
Décret du 18 septembre 1996 portant réintégration, admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Clouard (Lionel, Marcel, Lucien).
A M. le général de corps d'armée Jacquet (Pierre, Jean), nommé inspecteur général des armées à la même date.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre par ancitipation et sur leur demande :
M. le général de brigade Charbonnier (Pierre, Bernard, Antoine).
M. le général de corps d'armée Pineau (Michel, Paul).
M. le général de brigade Bouchard (Robert, Marie).
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Pauty (Jean-Marie),
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Peltier (Bernard, André, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Gourmelen (Jean, Pierre, Marie).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Loriferne (Christian,
Pierre, Marie, Henry).
- M. le général de corps d'armée Waymel (Marc) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 1996.
M. le général de corps d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant militaire d'Ile-de-France, à compter du 28 octobre 1996.
M. le général de division Rideau (Robert, Jean) est nommé directeur du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 26 octobre 1996.
M. le général de division de Lambert (Xavier, Jean, Marie, Joseph) est nommé commandant de la doctrine et de l'entraînement à compter du 1er octobre 1996.
M. le général de division Rousseau (Joël, Henri, Marie) est nommé adjoint au général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er octobre 1996.
- Le contre-amiral Morel (Philippe, Marie, Raymond) est admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine à compter du 1er décembre 1996, date à laquelle il est promu au grade de vice-amiral.
M. le capitaine de vaisseau Uzan (Lucien, Georges), nommé commandant le groupe d'action sous-marine à compter du 1er décembre 1996.
M. le capitaine de vaisseau Pézard (François, Jean, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Battet (Jean-Louis, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Blanc (Christian, René, Louis).
- M. le contre-amiral Méniolle d'Hauthuille (Olivier, Paul, Marie, Hugues, Joseph) est nommé adjoint territorial au commandant la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime pour la Méditerranée, à compter du 1er novembre 1996.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Prasil (Christian, Raymond).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Teycheney (Jean-Jacques, Henri), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1996.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Daubié (Michel, René).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bonnot (Jean-François,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Besson (Jacques, Charles).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Collignon (Philippe,
Marcel, Bernard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fahy (Jean, Marcel).
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Borri (Bruno, Georges).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laplane (Jean-Pierre, Xavier) est nommé responsable ministériel pour la normalisation à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 18 septembre 1996 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 1996, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentants des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget :
M. Villain (Claude) et M. Delion (Jean-Marc).
Mme Camet (Françoise) et M. Moulin (Emmanuel).
Décret du 24 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Par décret en date du 24 septembre 1996, M. Jean-François Legaret, adjoint au maire de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de personnalité qualifiée, membre d'un conseil d'une collectivité territoriale concernée par l'activité de la régie, en remplacement de M. Camille Cabana.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-602 du 3 septembre 1996 modifiant la décision no 96-348 du 9 janvier 1996 autorisant la S.
L. de presse Médialpes Info à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tarentaise
<< Site d'émission : le Jardin alpin, 73120 Courchevel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-600 du 3 septembre 1996 modifiant la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
C. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
F., Poitiers C.
T., 86000 Poitiers.
Arrêté du 10 septembre 1996 portant approbation du budget de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, le budget de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour l'exercice 1996 est fixé, en recettes et en dépenses, à 50 200 F en 1re section (Fonctionnement) et à 1 701 385,14 F en 2e section (Opérations en capital).
Arrêté du 17 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
<< p) L'encéphale, la moelle épinière et les yeux de tous les ruminants de toutes origines appartenant aux classes d'âge suivantes :
<< - bovins âgés de plus de six mois ;
<< - ovins et caprins âgés de plus de douze mois.
<< - le thymus, les amygdales, la rate et les intestins des bovins pour lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des aliments du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir l'agent d'une encéphalopathie spongiforme subaigue transmissible, c'est-à-dire des bovins d'origine française nés avant le 31 juillet 1991 et des bovins d'importation introduits en France avant cette date ;
<< - l'encéphale et les yeux des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
Décret n°96-912 du 10 octobre 1996 modifiant le décret n° 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
Dans le décret du 8 janvier 1993 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : "Art. 3 bis.
- La taxe n'est pas remboursée lorsque les produits qui l'ont supportée sont expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen."
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-912 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
- Dans le décret du 8 janvier 1993 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1996, Mlle Bret (Marie-Pierre, Paule) est nommée huissier de justice à la résidence de Vinay (Isère), en remplacement de M. Peridon (Pierre, Joseph,
Paul), démissionnaire.
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance
- Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants : Président : 738,50 F ;
Présidents adjoints : 618,30 F ;
Assesseurs : 497,20 F.
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.
- L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 1996 portant admission à la retraite (services du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996, M.
Martenot (Jacky), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1996, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 août 1996 plaçant en position hors cadres (administration centrale) (rectificatif)
avant-dernière ligne, au lieu de << directeur général...
>>, lire << direction générale...
Remplacer la mention : << Sciences de la vie et de la terre >> par la mention : << Sciences de la vie >>.
- Le recteur de l'académie de Strasbourg et le président de l'université Strasbourg-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France
Décret no 96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France
- L'article 45 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco et sont fiscalement domiciliées en France sont tenues de déposer les déclarations auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L.
Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions du centre des impôts et de la recette principale des impôts de Menton
- L'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : << à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies >>.
- En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé << Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco >>, qui comprend l'article 121 Z quinquies ainsi rédigé :
<< Art. 121 Z quinquies.
- Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au centre des impôts de Menton.
<< Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les déclarations de succession des personnes visées au premier alinéa sont déposées à la recette principale des impôts de Menton.
Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés
- Les directions régionales des impôts assurent :
a) Concurremment avec les autres services compétents, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur circonscription territoriale, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ;
b) La coordination et l'orientation des travaux de l'ensemble des services fiscaux de leur circonscription territoriale ainsi que l'harmonisation des méthodes ;
c) Les tâches de toute nature concernant au plan régional la formation professionnelle et l'informatique ;
d) Les tâches de toute nature concernant les statistiques fiscales tant en vue de l'information de la direction générale des impôts que de celle des autres administrations et des particuliers ainsi que de la participation aux travaux régionaux de conjoncture.
- La délégation pour la région Ile-de-France :
a) Assure l'animation et la coordination des travaux de l'ensemble des services fiscaux de la région Ile-de-France ainsi que l'harmonisation des méthodes mises en oeuvre ;
b) Oriente et coordonne le contrôle fiscal dans la région Ile-de-France.
A ce titre, elle dirige les opérations de lutte contre la fraude fiscale,
notamment contre les réseaux de fraude organisée, et réalise directement des opérations de contrôle.
Elle mène en outre toutes études propres à la mise au point de techniques d'investigation et de contrôle susceptibles de combattre efficacement la fraude ;
c) Centralise les informations statistiques provenant des directions de la région Ile-de-France et en assure l'exploitation.
- Les directions des vérifications de la région Ile-de-France assurent, dans les limites de la région Ile-de-France et concurremment avec les directions territoriales compétentes, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de la région, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services.
- Les directions mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté assurent également et concurremment avec les autres services compétents :
L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la direction générale des impôts.
Les directions mentionnées aux articles 1er et 2 assurent également, et concurremment avec les autres services compétents, la réception,
l'instruction des demandes d'agréments fiscaux et la délivrance de ces agréments.
Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique, peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, quels que soient le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent.
Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une oeuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.
Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile,
résidence ou établissement.
Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même groupe d'intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège social, de leur principal établissement ou de leur direction.
Une entreprise possédant dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit la majorité des droits sociaux, soit la majorité des droits de vote susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires ; Une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services,
directement ou par personnes subordonnées ou interposées, consentant à un vendeur ou prestataire un avantage quelconque.
- Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 1er du décret du 12 septembre 1996 susvisé.
- L'arrêté du 12 février 1971 et le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1985 sont abrogés.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer René-Huguenin, sis 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour le remplacement, dans les locaux du centre, de l'appareil de télégammathérapie Philips, autorisé le 27 octobre 1976, mis en service le 23 mars 1977, par un nouvel appareil de télégammathérapie.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Philips XK 1505-14.
Par arrté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996, M. Fortel (Simon), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique,
pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale Centre-Auvergne et Limousin pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Arrêtés du 12 juillet 1996 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996, M. Cavalli (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er août 1995, placé en position hors cadres auprès du département des Vosges pour une période de cinq ans.
Le salaire servant de base au calcul des prestations, pour l'application des articles R.
436-4-1, est égal : a) Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail, et applicable à la date de l'accident ; b) Pour les rentes, au salaire minimum mentionné à l'article L.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations, pour l'application des dispositions des articles R.
412-9 (3e alinéa), est égal au salaire minimum mentionné à l'article L.
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996, Mme Blanchon (Chantal), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Centre Léon-Bérard, sis 28, rue Laennec, à Lyon (8e) (Rhône), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne Thérac 20, autorisé le 11 octobre 1976, mis en service le 27 septembre 1977, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 17 MeV en électrons et en photons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Saturne Thérac 20.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1996, la demande présentée par la société civile de moyens Oncologie,
sis 26, rue de Paris, à Boulogne (Hauts-de-Seine), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un accélérateur de particules dans les locaux du centre médio-chirugical de l'Europe, sis 9 bis, rue de Saint-Germain, à Port-Marly (Yvelines), en vue d'exercer l'activité de soins << traitement des affectations cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >>, est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Bourgogne, sise 27, rue de Bourgogne, à Lille (Nord), pour l'installation, dans des locaux à construire à la clinique du Bois, 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille, d'une part de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II actuellement existant à la clinique de Bourgogne, à Lille, autorisé le 6 avril 1994, qui sera transféré, et d'autre part d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, en remplacement de l'accélérateur de particules Sagittaire 40, autorisé le 27 décembre 1974,
autorisation confirmée le 6 avril 1994, existant à la clinique de Bourgogne.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression du Sagittaire 40 dans le mois qui suivra la mise en service du nouvel accélérateur de particules.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aéro Vision par l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé est en cours de validité.
Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure de vingt sièges.
- Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- L'arrêté du 5 juillet 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aéro Vision est abrogé.
- La société Picardy's Balloons est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers dans les conditions prévues par les articles L.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe.
- Les appareils que la société est, pour des raisons techniqes,
122-1 sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre, sous réserve d'adaptation par décret.
Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de rouissage-teillage de lin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994,
les dispositions de :
- l'avenant no 5 du 19 mars 1996 relatif aux salaires et classifications (trois annexes) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 6 du 19 mars 1996 relatif aux classifications (une lettre annexée) à la convention collective susvisée.
L'avenant no 5 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-23 (pour l'avenant no 5) en date du 20 juillet 1996 et no 96-24 (pour l'avenant no 6) en date du 26 juillet 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Décret du 24 septembre 1996 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Didier Bargas est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (2e tour).
Décret no 96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées
- La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées relève du directeur de l'administration générale du ministère de la défense.
- La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées est chargée de la mise en oeuvre des accords de facilités passés entre le Gouvernement français et ses alliés.
A ce titre, elle est l'intermédiaire obligé entre les divers ministères et états-majors français, d'une part, les militaires alliés, d'autre part, pour les facilités qui peuvent leur être accordées sur le territoire national, tant en France qu'outre-mer, notamment en matière de mouvements, d'entraînement dans les camps, d'expérimentation d'armes et de matériels, de stockage et d'approvisionnement en carburant.
La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées négocie les accords-cadres nécessaires.
Ces derniers sont signés personnellement par le ministre chargé des armées après obtention des pouvoirs accordés expressément dans chaque cas par le ministre des affaires étrangères.
La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées négocie et signe les arrangements techniques ou administratifs établis en application des accords-cadres ci-dessus mentionnés.
Elle contrôle l'exécution des règles ainsi déterminées et a compétence pour faire respecter le statut du personnel relevant des forces étrangères qui séjourne en France.
La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées règle les différends éventuels et veille au développement des bonnes relations franco-alliées.
- Le décret du 25 janvier 1952 relatif à la mission centrale d'assistance aux armées alliées est abrogé.
- Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-612 du 17 septembre 1996 autorisant l'association Les Amis de Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
- L'association Les Amis de Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace.
Zone de Lyon.
Site d'émission : centre de recherche sur le cancer, 15, cours Albert-Thomas, 69008 Lyon.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 :
Arrêté du 26 septembre 1996 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, la décision modificative no 1 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS),
pour l'exercice 1996, est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 70 016 403 F.
Arrêtés du 4 septembre 1996 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 septembre 1996, M. Dimon (Jacques), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er octobre 1996
Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Aïkido
- Le paragraphe C (épreuve technique) de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le second alinéa : << Le niveau technique exigé correspond à celui du troisième dan délivré par le Comité national des grades >> est remplacé par : << Le niveau technique exigé est la possession du quatrième dan délivré dans les conditions prévues par le décret no 93-988 du 2 août 1993 >>.
Les dépenses des caisses, qui peuvent être effectuées au titre de la gestion administrative, sont limitativement énumérées par le décret fixant les règles relatives à la comptabilité des organismes d'assurance vieillesse des professions non salariées conformément aux articles L.
Ces dépenses font l'objet d'un budget annuel voté par le conseil d'administration de chaque caisse.
Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête administrative menée par la direction générale des impôts auprès des inspections de fiscalité immobilière sur les " mutations à titre gratuit "
E.) effectue un traitement automatisé d'informations individuelles recueillies lors des enquêtes administratives sur les mutations à titre gratuit conduites par la direction générale des impôts (D.
I.) auprès des inspections de fiscalité immobilière.
L'objectif du traitement est l'étude statistique des successions et donations en France et leur évolution.
I. communique à l'I.
E. les fichiers des enquêtes sur les mutations de 1984, 1987 et 1994 qui comportent les catégories d'informations suivantes : - éléments d'identité, situation familiale, profession - relatifs aux défunts, donateurs et bénéficiaires - ainsi que des renseignements concernant le mode de transmission et les biens transmis (leur nature, leur valeur) ; - les nom, prénoms et adresses des personnes concernées ne figurant pas dans les fichiers exploités par l'I.
E., le seul identifiant géographique retenu concernant les lieux de naissance, domicile et décès est la région.
E. est seul destinataire des informations transmises.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des impôts (D.
I.), 120, rue de Bercy, 75012 Paris.
E. les fichiers des enquêtes sur les mutations de 1984, 1987 et 1994 qui comportent les catégories d'informations suivantes :
- éléments d'identité, situation familiale, profession - relatifs aux défunts, donateurs et bénéficiaires - ainsi que des renseignements concernant le mode de transmission et les biens transmis (leur nature, leur valeur) ;
- les nom, prénoms et adresses des personnes concernées ne figurant pas dans les fichiers exploités par l'I.
120, rue de Bercy, 75012 Paris.
Arrêté du 26 septembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte pour l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Corte pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 13 novembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Narbonne est autorisée à contracter un emprunt de 8 500 000 F dont l'objet est le suivant :
Réaménagement du bâtiment de bureaux Burosud ;
Extension du bâtiment d'activités Sud Transit.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 1996, M. Doche (Jacques, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mars 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1996, Mme Barnaba (Françoise), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil au secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Médiateur de la République pour une durée maximale de deux ans, à compter du 8 octobre 1994, au titre de la mobilité.
Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration de chaque institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération établit un rapport écrit qu'il adresse ou met à la disposition, selon le cas, des membres de la commission paritaire, des membres de l'assemblée générale ou de l'employeur et des intéressés, dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993
- Le titre du décret du 9 mars 1993 susvisé est rédigé comme suit : << Décret relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial >>.
- A l'article 1er du même décret, les mentions : << 400 mètres carrés >> sont remplacées par : << 300 mètres carrés >>.
- Il est inséré après l'article 4-4 du même décret un chapitre III intitulé : << L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France >> composé des articles 4-5 et 4-6 ainsi rédigés :
- Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial.
<< Il établit chaque année un rapport rendu public.
- L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région qui le préside.
<< Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article 2.
<< Le mandat de ses membres est de trois ans.
<< Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale autre que la commune d'implantation est en même temps conseiller général du canton d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernée.
- Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant.
<< L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui rapporte les dossiers.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés.
La direction départementale de l'équipement formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération.
<< Le délégué régional au tourisme présente l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées au titre du 7o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
<< Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque membre de la commission, ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de formation professionnelle et, si la réunion a comporté l'examen de demandes présentées au titre du 7o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, au délégué régional au tourisme.
Elle décrit le projet autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant, la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées.
Quand la création d'un magasin est autorisée par transfert d'activités existantes, la commission l'indique dans la décision et identifie le magasin qui sera libéré en précisant sa localisation et sa surface de vente.
Pour les établissements hôteliers, elle décrit le projet autorisé et mentionne le nombre total de chambres et l'enseigne désignée.
- Le III est complété par la phrase suivante :
<< En cas d'autorisation, une copie en est adressée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
- L'intitulé du chapitre II du titre II du même décret est remplacé par les mots : << Les autorisations >>.
- La demande d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
<< Lorsqu'est envisagée sur un même site la réalisation conjointe de magasins de commerce de détail, d'installations de distribution de carburants, d'établissements hôteliers ou de garages, chacun de ces projets doit faire l'objet d'une demande distincte.
- Sont ajoutés, à la suite de l'article 18 du même décret, les articles 18-1 à 18-5 ainsi rédigés :
- Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :
<< - en cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article 18-5 ci-après, de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;
<< - en cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface projetée de chacun des magasins.
<< a) D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
<< b) Des renseignements suivants :
<< 1o Délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements généraux ;
<< 2o Marché théorique de la zone de chalandise ;
<< 3o Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ;
<< 4o Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise ;
<< 5o Chiffre d'affaires annuel attendu de la réalisation du projet ;
<< c) D'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par l'article 1er de la même loi.
<< Celle-ci comporte :
<< 1o Une estimation argumentée de l'impact du projet au regard des objectifs définis au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 susvisée ;
<< 2o L'indication des moyens qui seront mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis au cinquième alinéa de l'article 1er de la loi précitée ;
<< 3o Une analyse des effets du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés,
d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone de chalandise.
<< d) De l'indication de l'enseigne, attestée par le propriétaire de celle-ci :
<< - pour les établissements d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 mètres carrés ;
<< - pour les établissements représentant 10 p.
100 au moins de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 mètres carrés.
<< e) De l'indication des éventuels engagements pris au titre du sixième tiret de l'article 28 de la loi précitée.
<< f) De l'accord du propriétaire des locaux appelés à être libérés,
mentionné à l'article 18-4 du présent décret, lorsque le projet est présenté comme le transfert d'activités existantes ; cet accord précise la localisation et la surface de vente du magasin appelé à être libéré.
<< g) Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, et pour les projets de changement de secteur d'activité, d'une attestation de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
<< h) Pour les demandes soumises à enquête publique en vertu du dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, des pièces complémentaires prévues à l'article 23-3 du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 21 du présent décret, la demande est réputée complète au jour de la réception par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête.
<< Lorsque le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, le demandeur de l'autorisation est dispensé de fournir les éléments mentionnés au c ci-dessus.
<< Un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
- Pour les projets d'établissements hôteliers définis au 7o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, la demande comprend les éléments suivants :
<< a) Un plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées ;
<< b) Des informations sur les modalités d'exploitation envisagées (enseigne, réseau de commercialisation, classement, etc.) ;
<< c) L'étude d'impact qui comporte :
<< 1o La délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique ou les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace considéré ;
<< 2o La description du marché de ladite zone : demande actuelle, degré d'adaptation de l'offre à la demande, demande potentielle ;
<< 3o La liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des hôtels existants ;
<< 4o L'évaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet ;
<< 5o L'estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la zone et sur les activités existantes ;
<< 6o L'analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés,
d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone considérée ;
<< 7o L'indication des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis au cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
<< Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
- Pour les installations de distribution de carburants,
l'autorisation précise le nombre de positions de ravitaillement ; on entend par position de ravitaillement l'emplacement où un véhicule peut s'approvisionner.
Le nombre de positions de ravitaillement correspond au nombre maximum de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.
- L'autorisation de création d'un magasin par transfert d'activités existantes mentionnée au 5o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 est subordonnée à l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré ; l'autorisation implique l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation commerciale.
<< Cette interdiction est mentionnée dans la décision ; elle fait l'objet,
préalablement à l'ouverture au public des nouveaux locaux, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, d'une publication au bureau des hypothèques dans les conditions prévues au 2o de l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
<< L'autorisation mentionnée au 5o du I de l'article 29 de la loi précitée est requise à compter de l'ouverture du magasin dans lequel l'activité doit être transférée.
- Les secteurs d'activité mentionnés au 8o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée sont les trois suivants : << 1o Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
<< 2o Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;
<< 3o Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
<< Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la Nomenclature d'activités française annexée au décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
- Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur du présent décret et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée.
- La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 8o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.
- A l'article 19 du même décret, les mots : << établie en dix exemplaires >> sont supprimés.
- A la dernière phrase du troisième alinéa, le délai d'un mois est remplacé par un délai de six semaines.
<< Dans les mêmes délais et sous la même forme, le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique, créée par le décret no 85-249 du 14 février 1985, modifié par le décret no 86-1258 du 4 décembre 1986.
Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à la commission.
- L'article 23 du même décret est complété par les mots :
<< , du rapport et des conclusions de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique.
- Sont insérés dans le même décret les articles 23-1 et 23-2 ainsi rédigés :
- Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.
- Lorsque la réalisation d'un projet autorisé en application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article 17 du présent décret ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article 32 de la loi précitée.
<< Lorsque la réalisation d'un projet autorisé en application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la date fixée à l'alinéa précédent.
<< Si la faculté de recours prévue à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial.
<< En cas de sursis à exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée du sursis.
En cas d'appel d'un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation, ils sont suspendus jusqu'à l'intervention du jugement définitif.
<< Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés dans une zone d'aménagement concerté.
<< Le délai d'ouverture au public prévu au premier alinéa court à compter de la date de publication du décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 pour les autorisations qui ont été notifiées avant cette date.
Le délai d'ouverture au public prévu au cinquième alinéa court à compter de la date de publication du même décret du 26 novembre 1996 pour les permis de construire devenus définitifs avant cette date.
<< Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.
- Il est inséré entre l'article 23-2 et l'article 24 du décret du 9 mars 1993 susvisé un chapitre II bis intitulé : << Les modalités de l'enquête publique >>, composé d'un article 23-3 ainsi rédigé :
- Lorsqu'une demande est soumise à enquête publique ou à enquête publique conjointe, en application de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, cette enquête s'effectue dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du décret no 85-453 du 23 avril 1985.
<< Le dossier mis à l'enquête publique comporte les pièces relatives à la demande d'autorisation énumérées à l'article 18 du présent décret.
Lorsque le projet nécessite en outre un permis de construire relevant de la rubrique 19o du tableau annexé au décret du 23 avril 1985 susmentionné, ce dossier est complété par les pièces relatives à la construction projetée mentionnées au II de l'article 6 dudit décret, à l'exception de celles mentionnées aux articles R.
<< En cas d'empêchement prolongé, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission nationale d'équipement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
- Le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux est assuré par les services de la direction du commerce intérieur et, lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers, par les services de la direction du tourisme.
<< La décision de la Commission nationale d'équipement commercial, signée du président, est notifiée au ministre compétent, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.
- Le troisième alinéa de l'article 34 susvisé est complété comme suit : << En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
<< Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, soit d'exploiter ou de faire exploiter une surface de vente ou un établissement hôtelier soumis aux obligations édictées par cet article.
<< Dans ce dernier cas, l'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable par jour d'exploitation et autant de fois qu'il y a :
<< - pour les commerces de détail, de mètres carrés ouverts ou utilisés irrégulièrement ;
<< - pour les stations-service, de positions de ravitaillement exploitées irrégulièrement ;
<< - pour les établissements hôteliers, de chambres exploitées irrégulièrement ;
<< Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le non-respect de l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article 23-2 du présent décret.
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
<< S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe est applicable.
421-14 du code de l'urbanisme est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application de l'article 23-3 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à une nouvelle enquête au titre du permis de construire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 1996, M. Bacquaert (Gilles), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Becheville-les-Mureaux et de Meulan sont disjointes respectivement des postes comptables des Mureaux et de Meulan.
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux, issu de la fusion des centres hospitaliers de Meulan et Becheville-les-Mureaux, est rattachée au poste comptable de Meulan.
Décret n° 96-1014 du 25 novembre 1996 modifiant le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1014 du 25 novembre 1996 modifiant le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite "sections réunies" prévue à l'article 15-1 du décret du 2 mai 1953 susvisé.
- L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à la direction de la sécurité civile est remplacé par les dispositions suivantes :
sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Thierry Rogelet, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, et M. Christian Poiret, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Levaye, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch,
sous-directeur de la prévention et des plans de secours, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, M. Pascal Maysounave et M. Olivier Laurens-Bernard, administrateurs civils,
directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Raphaël Manzanaro,
administrateur civil, chef du bureau de la coordination opérationnelle, et M. Philippe Sauzey, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, directement placés sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 7 août 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 7 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 5 450 886 F et en recettes à 5 567 080 F, est fixé en dépenses à 8 159 298,84 F et en recettes à 8 403 608,23 F.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 1996, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe dans les conditions suivantes :
Au 1er échelon, avec 2 ans 1 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 30 août 1996 : M. Costes (Maurice) ;
Au 1er échelon, avec 8 mois 29 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 18 octobre 1996 : M. Vidon (Jean-Pierre).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
Syndicat national des médecins biologistes (S.
Union des biologistes de France (U.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations.
Cette cotisation est à la charge de l'employeur.
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955.
Cet avenant réécrit le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective qui est désormais ainsi défini :
La présente convention est applicable aux entreprises de blanchisserie-teinturerie de gros, de blanchisserie-teinturerie de détail, de location de linge et activités connexes de la région Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Vienne, Deux-Sèvres) énumérée ci-après par référence à la Nomenclature d'activités (N.
F.) et de produits (C.
F.) en application depuis le 1er janvier 1993 :
Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles textiles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du linge.
Cette classe comprend les services de location de linge, articles textiles et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités avec ou sans contrat d'entretien.
Arrêtés du 11 juillet 1996 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air West par l'arrêté du 23 mai 1996 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- L'arrêté du 23 mai 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air West est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- La nouvelle division 150 ci-dessous est ajoutée au livre Ier du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires :
Mémorandum d'entente
Aux fins de la présente division, il y a lieu d'entendre par :
- la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66) ;
- la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas 74) ;
- la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (Marpol 73/78) ;
- la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78) ;
- la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg 72) ;
- la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ;
- la convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands (O.
ainsi que les protocoles et amendements en vigueur à ces conventions et codes associés ayant force obligatoire.
<< Mémorandum d'entente >> : le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, et ses amendements en vigueur ;
<< Navire >> : tout navire de mer soumis à l'une ou plusieurs des conventions et battant un pavillon autre que celui de l'Etat du port ;
<< Installation terminale en mer >> : toute plate-forme fixe ou flottante opérant sur le plateau continental d'un Etat membre ou au-dessus de celui-ci ;
<< Inspecteur >> : un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime dûment qualifié, dans les conditions du paragraphe 2 de l'article 120-2.08, pour procéder à des inspections au titre du contrôle par l'Etat du port ;
<< Inspection >> : une visite inopinée effectuée à bord d'un navire afin de contrôler la validité des certificats pertinents et d'autres documents et l'état du navire et de son équipement, ainsi que la capacité et les conditions de vie et de travail de l'équipage ;
<< Inspection détaillée >> : une inspection par laquelle le navire, son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou partie selon le cas, à un contrôle approfondi dans les conditions visées au paragraphe 3 de l'article 150-1.05, pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire ;
<< Inspection renforcée >> : une inspection dans les conditions visées à l'article 150-1.06 ;
<< Immobilisation >> : l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui,
isolément ou globalement, entraînent l'impossibilité pour le navire de naviguer ;
<< Arrêt d'exploitation >> : l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation ;
<< Etat membre >> : un Etat membre de l'Union européenne ;
<< Administration du pavillon >> : l'administration de l'Etat dont le navire est autorisé à battre pavillon.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au contrôle des navires étrangers ainsi qu'à leur équipage :
- faisant escale dans un port français ou à une installation au large ;
- mouillant au large d'un tel port ou installation.
Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte aux droits d'intervention dont dispose l'Etat au titre des conventions internationales pertinentes.
Le contrôle des navires d'une jauge brute inférieure à 500 s'effectue en vertu d'une convention pertinente qui leur est applicable.
Pour les domaines non couverts par ladite convention, toute mesure nécessaire est prise pour assurer que ces navires ne présentent pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement.
Pour l'application du présent paragraphe, l'inspecteur peut utiliser l'annexe I du mémorandum d'entente.
Lors de l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un Etat non signataire d'une convention, l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime veille à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.
La navires de pêche, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les navires de plaisance utilisés à des fins non marchandes (utilisation collective) sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
Le chef du centre de sécurité des navires est l'autorité compétente en vue de l'inspection des navires.
Les inspecteurs tels que définis à l'article 150-1.01 sont compétents pour procéder aux inspections et prescrire toutes mesures visant à la suppression des anomalies ou, le cas échéant, à l'immobilisation du navire.
Obligations en matière d'inspection
Tout centre de sécurité des navires effectue chaque année un nombre total d'inspections correspondant à au moins 25 p.
100 du nombre de navires distincts entrés dans les ports de sa circonscription durant une année civile représentative.
Le chef du centre de sécurité des navires sélectionne les navires à inspecter en donnant la priorité aux navires visés à l'annexe 150-1.
L'inspecteur s'abstient d'inspecter les navires ayant déjà fait l'objet d'une inspection dans un autre port national ou d'un Etat partie au mémorandum d'entente au cours des six mois précédents, pour autant :
- que ce navire ne figure pas dans la liste de l'annexe 150-1.
- qu'aucune anomalie n'ait été notifiée à la suite d'une inspection précédente, et - qu'il n'existe aucun motif évident de procéder à une inspection.
Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent à aucun des contrôles d'exploitation spécifiquement prévus dans les conventions.
Procédure d'inspection
Le chef du centre de sécurité des navires veille à ce que l'inspecteur procède au moins aux opérations ci-après :
b) S'assurer de l'état général du navire, notamment de la salle des machines et du logement de l'équipage, y compris les conditions d'hygiène.
L'inspecteur peut examiner tous les certificats et documents pertinents, autres que ceux énumérés à l'annexe 150-1.
A.2, qui doivent se trouver à bord du navire en vertu des conventions.
Lorsque, à l'issue de l'inspection visée aux paragraphes 1 et 2, il existe des motifs évidents de croire que l'état du navire ou de son équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance aux prescriptions pertinentes d'une convention, une inspection détaillée est effectuée,
comprenant un contrôle approfondi de la conformité aux prescriptions relatives aux procédures opérationnelles à bord du navire.
Il existe des << motifs évidents >> lorsque l'inspecteur constate des faits qui, sur la base de son appréciation de professionnel, justifient une inspection détaillée du navire, de son équipement ou de son équipage.
Les procédures et lignes directrices pertinentes pour le contrôle des navires, spécifiées à l'annexe 150-1.
A.4 doivent également être respectées.
Inspection renforcée de certains navires
En cas de motifs évidents justifiant une inspection détaillée d'un navire classé dans les catégories énumérées à l'annexe 150-1.
A.5, l'inspecteur procède à une inspection renforcée.
A.5, point B, contient des lignes directrices, non obligatoires, concernant cette inspection renforcée.
Les navires visés au paragraphe 1 ne doivent être soumis qu'une fois à une inspection renforcée par l'une quelconque des autorités compétentes des Etats signataires du mémorandum d'entente durant une période de douze mois.
Toutefois, ces navires peuvent être soumis à l'inspection prévue aux paragraphes 1 et 2 de l'article 150-1.05.
Dans le cas des navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance d'un port français, une inspection renforcée de chaque navire est effectuée par le centre de sécurité des navires concerné.
Lorsqu'un navire à passagers assure un tel service entre un port français et celui d'un autre Etat membre, l'autorité qui entreprend l'inspection renforcée est fixée après concertation entre le centre de sécurité des navires concerné et l'autorité compétente de l'autre Etat.
Rapport d'inspection à l'intention du capitaine
A l'issue d'une inspection, d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée, l'inspecteur remet au capitaine du navire un document répondant, sur le plan de la forme, aux prescriptions de l'annexe III du mémorandum d'entente et mentionnant les résultats de l'inspection, les détails de décisions prises par l'inspecteur ainsi que les mesures correctives à prendre par le capitaine, le propriétaire ou l'exploitant.
Conformément aux III et IV de l'article 41 du décret no 84-810 du 30 août 1984, en cas d'anomalie justifiant de l'immobilisation de son navire, le capitaine est informé par écrit des motifs de cette immobilisation et il lui est remis une note précisant ses droits à recours.
L'inspecteur doit s'assurer que toute anomalie confirmée ou révélée par les inspections prévues aux articles 150-1.05 et 150-1.06 a été ou sera supprimée conformément aux conventions.
Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, l'inspecteur prend les mesures nécessaires pour immobiliser le navire ou pour que l'exploitation au cours de laquelle des anomalies ont été révélées soit arrêtée.
Pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe 150-1.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général d'un navire est manifestement inférieur aux normes, l'inspecteur peut suspendre l'inspection dudit navire jusqu'à ce que les parties responsables aient pris les mesures nécessaires pour que le navire soit conforme aux prescriptions pertinentes des conventions.
En outre, les inspecteurs désignés ou les organismes agréés chargés de la délivrance des certificats de ce navire sont également informés, le cas échéant.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables sans préjudice d'autres conditions éventuellement prévues par les conventions pour ce qui est des procédures de notification et de rapport relatives aux contrôles par l'Etat du port.
Dans le cadre du contrôle exercé au titre du présent article,
l'inspecteur veille à éviter qu'un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé.
Suivi des inspections et de l'immobilisation
Lorsque les anomalies visées au paragraphe 2 de l'article 150-1.08 ne peuvent être supprimées dans le port où a lieu l'inspection, le chef du centre de sécurité des navires peut autoriser le navire à rejoindre le plus proche chantier de réparation approprié disponible, choisi par le capitaine et les autorités concernées, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon et acceptées par le centre de sécurité des navires soient respectées.
Ces conditions assurent que le navire puisse rejoindre ledit chantier sans présenter de risques pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage, sans présenter de risques pour d'autres navires ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.
Dans les circonstances visées au paragraphe 1, le chef du centre de sécurité des navires du port où a lieu l'inspection donne notification à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est situé le chantier de réparation, aux parties mentionnées au paragraphe 5 de l'article 150-1.08 ou à toute autre autorité concernée de toutes les conditions de voyage.
La notification aux parties visées au paragraphe 2 est conforme aux dispositions de l'annexe II du mémorandum d'entente.
Le chef du centre de sécurité des navires dans la circonscription duquel se trouve le port de réparation désigné, destinataire d'une notification effectuée par une autorité compétente française ou étrangère, informe directement cette autorité des mesures prises.
Refus d'accès dans un port
Le chef du centre de sécurité des navires du port d'inspection ou, le cas échéant, celui du port de réparation désigné, rend compte au sous-directeur de la sécurité des navires (bureau du contrôle des navires) s'il a connaissance que l'un des navires visés au paragraphe 1 de l'article 150-1.09 prend la mer :
- sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente du port d'inspection ; ou - en refusant de se conformer aux dispositions pertinentes des conventions en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué.
Le sous-directeur de la sécurité des navires alerte les autorités compétentes des autres Etats membres, afin que le navire se voie refuser l'accès à tout port dans la Communauté jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant ait apporté au centre de sécurité des navires concerné la preuve que le navire satisfait pleinement aux dispositions pertinentes des conventions.
Toute notification émanant d'un Etat partie au mémorandum d'entente concernant un navire qui a pris la mer dans les conditions visées au paragraphe 1 doit être transmise au sous-directeur de la sécurité des navires (bureau du contrôle des navires), qui en avise l'autorité portuaire concernée.
Avant de refuser l'entrée au port d'un tel navire, l'autorité portuaire peut consulter l'administration de l'Etat du pavillon du navire concerné.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'accès à un port peut être autorisé par l'autorité portuaire en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour réparer les anomalies, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité portuaire, aient été prises par l'armateur,
l'exploitant ou le capitaine du navire en question pour assurer que le navire puisse entrer dans le port en toute sécurité.
Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs tels que définis à l'article 150-1.01.
Lorsque le centre de sécurité des navires du port ne dispose pas de personnel ayant les connaissances spécialisées requises, l'inspecteur du centre peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises.
Chaque inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime qualifié pour le contrôle par l'Etat du port est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité conforme au modèle commun élaboré par l'Union européenne.
Elle est délivrée par le directeur régional des affaires maritimes.
Publication des immobilisations
Le sous-directeur de la sécurité des navires (bureau du contrôle des navires) publie trimestriellement des informations sur les navires immobilisés au cours des trois mois précédents et sur ceux qui ont été immobilisés plus d'une fois au cours des 24 mois précédents.
Les informations publiées comportent les renseignements suivants :
- le nom de l'armateur ou de l'exploitant du navire ;
- le numéro O.
- l'Etat du pavillon ;
- la société de classification, au besoin et, le cas échéant, toute autre partie ayant délivré des certificats à ce navire conformément aux conventions pour le compte de l'Etat du pavillon ;
- le motif de l'immobilisation ;
- le port et la date d'immobilisation.
NAVIRES A INSPECTER PRIORITAIREMENT
(conformément aux dispositions
L'ordre des critères ne constitue pas une indication de leur ordre d'importance.
Les navires faisant escale pour la première fois dans un port d'un Etat signataire du mémorandum d'entente ou après une absence de douze mois ou plus.
En l'absence de données appropriées à cet effet, le centre de sécurité des navires se fonde sur les informations contenues dans la base de données Sirenac E et inspectent les navires qui n'ont pas été enregistrés dans cette base depuis sa création le 1er janvier 1993.
Les navires battant le pavillon d'un Etat figurant dans le tableau (moyenne mobile sur trois ans) des immobilisations et retards supérieurs à la moyenne, publié dans le rapport annuel du mémorandum d'entente.
Les navires qui ont été autorisés à quitter le port d'un Etat partie au mémorandum d'entente à condition que les anomalies constatées soient supprimées dans un délai déterminé, après expiration de ce délai.
Les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation.
Les navires auxquels les certificats obligatoires relatifs à la construction et à l'équipement du navire, délivrés conformément aux conventions, et les certificats de classification ont été délivrés par des sociétés de classification qui ne sont pas reconnues.
Les navires qui ne satisfont pas aux obligations de déclarations et notifications imposées aux navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses.
Les navires classés dans une catégorie faisant l'objet d'une inspection renforcée aux termes de l'article 150-1.06.
Les navires ayant fait l'objet, durant les six mois précédents, d'une suspension de leur classe pour des raisons de sécurité.
LISTE DES CERTIFICATS ET DOCUMENTS
VISES AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 150-1.05
Certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge ;
Certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge ;
Certificats médicaux (cf. convention de l'O.
T. no 73 concernant l'examen médical des gens de mer).
Copie de l'attestation de conformité et du certificat délivrés conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (résolution A.
741 (18) de l'O.
Certificats concernant la solidité de la coque et les installations de propulsion du navire, délivrés par la société de classification concernée (à requérir seulement si le navire est classé par une société de classification).
EXEMPLES DE << MOTIFS EVIDENTS >> JUSTIFIANT UNE INSPECTION DETAILLEE VISEE AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 150-1.05
Navires énumérés à l'annexe 150-1.
A.1, à l'exception du point 1.
Un rapport adressé ou une notification donnée par un autre Etat membre.
Un rapport ou une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si le centre de sécurité des navires concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondé.
L'identité de la personne dont émane le rapport ou la plainte ne sera pas révélée au capitaine ni à l'armateur du navire concerné.
Le navire a été impliqué dans une collision en faisant route vers le port.
Le navire est accusé d'avoir violé les dispositions applicables au rejet des substances ou des effluents nuisibles.
Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et des autres documents de bord effectué en vertu de l'article 150-1.05.
Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences de l'article 8 de la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Les règles de sécurité ou les directives de l'O.
I. ont été transgressées au niveau de la cargaison ou d'autres opérations (teneur en oxygène supérieure au niveau maximum prescrit dans les conduites acheminant le gaz inerte vers les citernes à cargaison, par exemple).
Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé des rejets établis dans le cadre du système de surveillance et de contrôle pour le dernier voyage sur lest.
PROCEDURES POUR LE CONTROLE DES NAVIRES
VISEES AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 150-1.05
Procédures de contrôle des navires (résolution A.
466 [XII] de l'O.
I.), telle que modifiée).
Principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité (résolution A.
I. et ses annexes) : document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité (annexe I) et directives pour l'application des principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité (annexe II).
Procédures de contrôle des navires et des rejets en application de l'annexe I de Marpol 73/78 (résolution A.
Procédures de contrôle des navires et des rejets en application de l'annexe II de Marpol 73/78 (résolution MEPC 26 [23] de l'O.
Procédures de contrôle des mesures d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et la prévention de la pollution (résolution de l'O.
Les dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses.
La publication de l'organisation internationale du travail (O.
: << L'inspection des conditions de travail à bord des navires : lignes de conduite en matière de procédure >>.
L'annexe I du mémorandum d'entente de Paris, directives à l'usage des inspecteurs.
- CATEGORIES DE NAVIRES SOUMIS A UNE INSPECTION RENFORCEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 150-1.06
Pétroliers arrivés à cinq ans ou moins de leur date de retrait de la navigation conformément aux dispositions de Marpol 73/78, annexe I, règle 13G, c'est-à-dire :
Un pétrolier transportant du pétrole brut d'un port en lourd de 20 000 tonnes et plus ou un transporteur de produits d'un port en lourd de 30 000 tonnes et plus, ne répondant pas aux exigences d'un nouveau pétrolier tel que défini dans la règle 1 (26) de l'annexe I à Marpol 73/78, est soumis à une inspection renforcée vingt ans après sa date de délivrance, indiquée dans le supplément, formulaire B, au certificat IOPP, ou vingt-cinq ans après cette date, si les citernes latérales du navire ou les espaces de double fond, non utilisés pour le transport de pétrole, répondent aux exigences du règlement 13G(4) de cette annexe, sauf s'il a été reconstruit pour être conforme au règlement 13F de cette même annexe ;
Un pétrolier tel que mentionné ci-dessus répondant aux exigences d'un nouveau pétrolier tel que défini dans la règle 1 (26) de l'annexe I à Marpol 73/78 est soumis à une inspection renforcée vingt-cinq ans après sa date de délivrance, indiquée dans le supplément, formulaire B, au certificat IOPP,
sauf s'il est conforme ou s'il a été reconstruit pour être conforme au règlement 13F de cette même annexe.
Vraquiers de plus de douze ans calculés sur la base de la date de construction figurant sur le supplément aux certificats de sécurité du navire.
Navires-citernes pour gaz et produits chimiques de plus de dix ans calculés à partir de la date de construction figurant sur le supplément aux certificats de sécurité du navire.
- LIGNES DIRECTRICES NON OBLIGATOIRES RELATIVES A L'INSPECTION RENFORCEE DE CERTAINES CATEGORIES DE NAVIRES VISEES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 150-1.06
L'inspection renforcée pourra porter dans la mesure du possible sur les points ci-après.
Les inspecteurs doivent avoir conscience que les contrôles effectués à bord en cours d'exécution de certaines opérations, telles que la manutention de la cargaison, sur lesquelles ils ont une incidence directe,
peuvent porter atteinte à la sécurité de ces opérations.
Tous navires (toutes catégories de la section A).
Panne générale d'électricité et mise en marche du générateur de secours.
Inspection de l'éclairage de secours.
Fonctionnement de la pompe d'incendie de secours, avec deux lances branchées sur la conduite principale.
Fonctionnement des pompes d'assèchement.
Fermeture des portes étanches.
Mise à l'eau d'une embarcation de sauvetage.
Essai de la télécommande d'arrêt d'urgence des chaudières, de la ventilation et des pompes à combustible.
Essai de l'appareil à gouverner et de l'appareil à gouverner auxiliaire.
Inspection des sources d'alimentation électriques de secours des installations radio.
Inspection et, dans la mesure du possible, essai du séparateur de la salle des machines.
Outre ceux énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, les points suivants peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des pétroliers :
Système fixe de production de mousse installé sur le pont ;
Système de lutte contre l'incendie ;
Inspection des extincteurs installés dans la salle des machines, la salle des pompes et les logements ;
Contrôle de la pression du gaz inerte et de son contenu en oxygène ;
Contrôle du rapport de visite (cf. résolution A.
I.) pour déterminer les éventuelles zones suspectes où une inspection est requise.
Vraquiers.
Outre ceux énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, les points suivants peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des vraquiers :
Corrosion éventuelle du bâti des machines de pont ;
Déformation et/ou corrosion éventuelle des panneaux d'écoutille ;
Fissuration et corrosion localisée éventuelle des cloisons transversales ;
Accès aux cales ;
Contrôle du rapport de visite (cf. résolution A.744 [18] de l'O.
Navires-citernes pour gaz et produits chimiques.
Outre ceux énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, les points suivants peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des navires-citernes pour gaz et produits chimiques :
Dispositifs de contrôle et de sécurité des citernes de cargaison en ce qui concerne la température, la pression et le niveau ;
Analyseurs d'oxygène et explosimètres, y compris leur calibrage.
Présence de matériel de détection de produits chimiques (soufflets) comportant un nombre approprié de tubes de détection de gaz spécifiques à la cargaison transportée ;
Matériel d'évacuation d'urgence des cabines assurant une protection respiratoire et oculaire adéquate pour toute personne à bord du navire (si ce matériel est requis pour les produits énumérés dans le certificat international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en vrac, selon le cas) ;
Vérification que le produit transporté est énuméré dans le certificat international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en vrac, selon le cas ;
L'installation fixe de lutte contre l'incendie se trouvant sur le pont,
qu'il s'agisse de mousse ou de produit chimique en poudre ou d'un autre produit selon le produit transporté.
Outre les points énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, les points suivants peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des navires à passagers :
Essai du système de détection des incendies et d'alarme ;
Contrôle de la fermeture des portes coupe-feu ;
Essai du système de diffusion générale ;
Exercice d'incendie, avec au minimum essai de tous les équipements de lutte contre l'incendie et participation d'une partie du personnel de cuisine ;
Connaissance du plan pour le contrôle des navires à passagers après avarie par les principaux membres de l'équipage.
Si cela s'avère opportun, l'inspection peut se poursuivre pendant que le navire fait route vers le port français ou s'en éloigne, avec le consentement du capitaine ou de l'exploitant.
Les inspecteurs ne font pas obstruction au fonctionnement du navire et ne provoquent pas de situation susceptible, de l'avis du capitaine, de mettre en péril la sécurité des passagers, de l'équipage et du navire.
CRITERES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES
En exerçant son jugement professionnel pour déterminer si un navire doit
Les navires qui ne sont pas aptes à prendre la mer sont immobilisés lors
Le navire est immobilisé si les anomalies sont suffisamment graves pour
La nécessité pour l'inspecteur de retourner au navire est un facteur
Si la réponse à l'une de ces questions est négative, compte tenu de
Absence des certificats valables requis par les instruments pertinents.
L'effectif, la composition ou la certification de l'équipage ne
Le défaut de fonctionnement (ou d'entretien) du système à gaz inerte,
Pour déterminer si des anomalies constatées au cours d'une inspection justifient l'immobilisation du navire concerné, l'inspecteur applique les critères énoncés aux points 1 et 2 ci-après.
Le point 3 contient des exemples d'anomalies qui peuvent en elles-mêmes justifier l'immobilisation du navire concerné.
ou non être retenu, l'inspecteur doit appliquer les critères suivants :
de la première inspection, quel que soit le temps que le navire passe au port.
qu'un inspecteur doive revenir à bord du navire pour s'assurer qu'elles ont été corrigées avant l'appareillage du navire.
déterminant la gravité de l'anomalie.
Il importe que l'autorité vérifie, d'une manière ou d'une autre, de préférence par une visite supplémentaire, que les anomalies ont été corrigées avant le départ.
Pour décider si les anomalies constatées sur un navire sont suffisamment graves pour justifier l'immobilisation du navire, l'inspecteur vérifie si :
Le navire dispose des documents pertinents et valides ;
Au cours de l'inspection, l'inspecteur vérifie si le navire et/ou l'équipage présente les capacités suffisantes pour :
Assurer dans des conditions de sécurité la manutention, le transport et la surveillance de la cargaison pendant tout le voyage ;
Assurer le bon fonctionnement de la salle des machines pendant tout le voyage ;
Assurer correctement sa propulsion et sa conduite pendant tout le voyage ;
Prévenir la pollution de l'environnement pendant toute la durée du prochain voyage ;
Maintenir une stabilité adéquate pendant toute la durée du prochain voyage ;
Maintenir une étanchéité adéquate pendant toute la durée du prochain voyage ;
Communiquer dans des situations de détresse si cela s'avère nécessaire au cours du prochain voyage ;
Assurer des conditions de sécurité et d'hygiène à bord pendant toute la durée du voyage.
toutes les anomalies constatées, il faut sérieusement envisager d'immobiliser le navire.
Pour aider l'inspecteur à utiliser les présents critères, on trouvera ci-après une liste des anomalies, regroupées selon la convention et/ou le code applicables, dont le caractère de gravité est tel qu'il peut justifier l'immobilisation du navire concerné.
Toutefois, les navires battant pavillon d'un Etat qui n'est pas partie à une convention (instrument applicable) ou qui n'applique pas un autre instrument pertinent ne sont pas habilités à détenir les certificats prévus par la convention ou autre instrument pertinent.
L'absence des certificats requis ne constitue par conséquent pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires.
Toutefois, pour appliquer la clause prévoyant << de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables >>, le navire devra être largement conforme aux prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.
Domaines relevant de la convention Solas (les références sont indiquées entre parenthèses).
Fonctionnement défectueux de la propulsion et autres machines essentielles, ainsi que des installations électriques.
Absence, non-conformité ou détérioration importante, de nature à les rendre non conformes à leur utilisation prévue, du système de détection d'incendie, des alarmes d'incendie, du matériel de lutte contre l'incendie,
des installations fixes d'extinction d'incendie, des vannes de ventilation,
des clapets coupe-feu, des dispositifs à fermeture rapide.
Absence, détérioration importante ou fonctionnement défectueux de la protection incendie de la zone du pont à cargaison des pétroliers.
Absence ou défaut de fonctionnement du matériel radio pour les communications de détresse et de sécurité.
Absence ou fonctionnement défectueux du matériel de navigation, en tenant compte des dispositions de la règle V/12 (o) de la convention Solas.
Absence de cartes marines à jour et/ou de toute autre publication nautique pertinente nécessaire au voyage à effectuer, compte tenu du fait que les cartes électroniques peuvent remplacer les cartes.
Absence de ventilation d'extraction antidéflagrante pour les salles de pompes de la cargaison (règle Solas 11-2/59.3.1).
Domaines relevant du code IBC (les références sont indiquées entre parenthèses) ;
Les installations électriques ne sont pas foncièrement sûres ou ne sont pas conformes aux prescriptions du code (10.2.3) ;
Présence de sources d'ignition dans les zones dangereuses visées au point 10.2 (11.3.15) ;
Non-respect d'exigences spéciales (15) ;
Domaines relevant du code IGC (les références sont indiquées entre parenthèses) ;
Les ventilateurs dans la zone de cargaison ne fonctionnent pas (12.1) ; 3.4.9.
Les alarmes de pression pour les citernes à cargaison ne fonctionnent pas (13.4.1) ;
Domaines relevant de la convention sur les lignes de charge :
Avaries ou corrosions étendues, corrosion des tôles ou des raidisseurs sur ponts ou sur coque, affectant l'aptitude à la navigation ou la résistance à des charges localisées, sauf si des réparations temporaires correctes ont été effectuées pour permettre au navire de se rendre dans un port pour y subir des réparations définitives ;
Absence ou détérioration importante ou mauvais fonctionnement des dispositifs de fermeture, des fermetures des écoutilles et des portes étanches ;
Domaines relevant de la convention Marpol, annexe I (les références sont indiquées entre parenthèses) ;
Absence, détérioration grave ou défaut de fonctionnement du matériel de séparation des eaux et hydrocarbures, du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures ou du système d'alarme au seuil de 15 ppm ;
La capacité libre de la citerne de décantation est insuffisante pour le voyage prévu.
Domaines relevant de la convention Marpol, annexe II (les références sont indiquées entre parenthèses) :
Absence du manuel P !
Domaines relevant de la convention S.
correspond pas au document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.
Domaines relevant des conventions de l'O.
Absence de chauffage dans les logements d'un navire opérant dans des zones où la température peut être excessivement basse ;
Présence en excès de déchets, blocage des couloirs ou des logements par du matériel, la cargaison, ou autres restrictions de la sécurité dans ces zones.
des engins ou machines afférents à la cargaison sont considérés comme un motif suffisant pour suspendre les opérations sur la cargaison.
Navires exclus du mémorandum d'entente
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au contrôle des navires étrangers suivants faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation :
- navires de servitude ;
- navires de plaisance à usage personnel ou de formation,
et, plus généralement, tous autres navires n'entrant pas dans le champ d'application du mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port visé au chapitre 150-1.
Elles s'appliquent également aux navires étrangers autorisés à effectuer des opérations de cabotage à l'intérieur de la zone maritime sous juridiction française.
Les navires peuvent être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime dans les conditions de l'article 41 du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Lors de la visite, l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime peut faire application des critères d'inspection énoncés dans les annexes du chapitre 150-1.
- La division du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé relative à la << gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution >> :
1o Est transférée au livre Ier et le chiffre 250 la caractérisant dans son titre, dans la numérotation des chapitres et articles, ou figurant dans des renvois à ces mêmes chapitres et articles, est remplacé par le chiffre 160,
et 2o Dans son titre sont supprimés les mots : << de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution >>.
Arrêté du 25 juin 1996 relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
Toutefois en application des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 22 mai 1996 susvisé, les instruments sur lesquels le marquage "CE" aura été apposé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure, pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 6 du titre II de l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé est remplacé par le texte suivant :
- Le fabricant dont le système d'assurance de la qualité a fait l'objet d'une approbation par un organisme notifié ou son mandataire établi dans la Communauté appose sur chaque instrument le marquage " CE " décrit à l'annexe II au décret susvisé.
Il établit une déclaration écrite de conformité.
<< Le marquage " CE " est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance C.
E. visée à l'article 8.
<< Vérification C.
- Le titre III de l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé est remplacé par le texte suivant :
- Le titre IV de l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé est remplacé par le texte suivant :
- Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage " CE " sur l'instrument et établit une déclaration écrite de conformité.
- L'organisme notifié examine l'instrument et effectue les essais appropriés, définis par la ou les normes applicables visées à l'article 3 du décret susvisé, ou des essais équivalents en vue de la vérification de sa conformité aux exigences applicables du décret susvisé et du présent arrêté.
<< L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur l'instrument dont la conformité aux exigences a été constatée et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
- La documentation technique relative à la conception de l'instrument décrite à l'annexe I au présent arrêté a pour but de permettre l'évaluation de la conformité aux exigences du décret susvisé et du présent arrêté, ainsi que la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement de l'instrument.
Elle doit être accessible à l'organisme notifié.
- Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande l'attestation de conformité de l'organisme notifié.
- Le paragraphe III de l'article 11 de l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé est remplacé par le texte suivant :
- 1o Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au paragraphe I et lorsque ces deux étapes sont effectuées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la première étape de la procédure doit porter le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
<< 2o La partie qui a effectué la première étape de la procédure délivre pour chacun des instruments une attestation écrite contenant les données nécessaires à l'identification de l'instrument et spécifiant les examens et essais qui ont été effectués.
<< La partie qui effectue la deuxième étape de la procédure effectue les examens et essais qui n'ont pas encore été réalisés.
<< Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
<< 3o Le fabricant qui a choisi la déclaration C.
E. de conformité au type (assurance de la qualité de production) à la première étape peut, pour la deuxième étape, soit utiliser la même procédure, soit décider d'utiliser la vérification C.
<< 4o Le marquage " CE " est à apposer sur l'instrument après achèvement de la deuxième étape, de même que le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a participé à la deuxième étape.
- L'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacée par le texte figurant à l'annexe I au présent arrêté.
<< Marquage " CE " de conformité
<< Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
Arrêté du 22 juillet 1996 prolongeant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 juillet 1996, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Dommartin-Lettrée >>, accordé par arrêté du 19 mars 1990 aux sociétés Elf Aquitaine (Production), Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), Pétrorep, BP France et SFDP-BP, est prolongée jusqu'au 15 avril 1998 sur une superficie de 13,2 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Haussimont et Sommessous,
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis d'exploitation de Dommartin-Lettrée est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, Coparex International et Pétrorep, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
- La carte mentionnée ci-dessus peut être consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 30 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France
- Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 juillet 1976 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Quarter Horse.
<< De Merens.
<< Ane du Poitou.
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Quiberon conseil communal des jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Baie de Quiberon pour la période du 15 juillet au 31 août 1996.
Site : Quiberon (56).
281-2 sont applicables aux caisses nationales et aux caisses locales ou régionales ou aux sections professionnelles mentionnées à l'article L.
Le pouvoir de substitution prévu à l'article L.
281-2 est exercé :
1°) en cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse nationale, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
2°) en cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse locale ou régionale ou d'une section professionnelle, par le responsable du service mentionné à l'article R.
Le délai dans lequel les autorités mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer le pouvoir de substitution est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet.
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plus de bruit contre le sida pour le 17 juillet 1996.
Site : Rennes (35).
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Inter Association du lac du Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Lac FM du 22 au 27 juillet 1996.
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle pour l'animation audiovisuelle en Oléron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Roc FM le 20 juillet ou le 21 juillet 1996.
Site : Oléron (17).
Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er août 1996, l'arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de neuf professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Décret du 31 juillet 1996 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 31 juillet 1996, l'Académie des beaux-arts est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice,
le legs qui lui est consenti par Mme Rouart, née Conan (Anne-Marie).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériels aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Dispositions relatives aux remboursements de frais des négociateurs salariés.
Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
Syndicat général et national du froid (SGNF) ;
Modification du règlement général du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot »
Le règlement général du jeu dénommé « Loto Foot », fait en date du 21 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 26 juillet 1997, est modifié comme suit.
A dater de la publication de la présente modification au Journal officiel, les articles 1.2, 2.1, 2.4, 3, 6.1 et 6.2 sont désormais rédigés comme suit :
Dans le présent règlement général et dans les différents règlements particuliers, les termes « jeu », « événement » et « rencontre » ont la définition suivante :
« - jeu : ensemble des règles, définies par un règlement particulier, permettant l'obtention d'un gain fondé sur l'exactitude de pronostics sportifs et sur le hasard ;
« - événement : ensemble de rencontres propres à un jeu permettant aux joueurs de miser simultanément sur celles-ci avec un même bulletin ;
« - rencontre : manifestation sportive opposant deux équipes retenues dans la composition d'un événement.
Loto Foot fait appel à la combinaison d'un ou de plusieurs résultats de rencontres sportives et du hasard, selon des modalités définies dans les règlements particuliers propres à chaque jeu.
Le tirage prévu à l'article 2.2 n'a pas lieu lorsqu'un événement est annulé pour une raison prévue dans le règlement particulier applicable à cet événement.
La liste officielle des rencontres d'un événement, ainsi que la période de validation des bulletins et les conditions particulières liées aux résultats de certains événements, sont publiées par avis au Journal officiel.
Sauf dispositions spéciales prévues dans le cadre des règlements particuliers, sont versés au "Compte pactole Loto Foot" :
« - les gains non perçus dans les délais prévus par l'article 10 du présent règlement ;
« - les mises non remboursées, suite à l'annulation d'un événement, dans les mêmes délais que le paiement des gains prévus à l'article 10 ;
« - la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un événement d'un jeu ne comporte aucune combinaison gagnante à une catégorie de gain ;
« - la part des mises dévolue aux gagnants qui est affectée au "Compte pactole Loto Foot", en application des règlements particuliers des jeux rattachés au présent règlement général.
Sur ce "Compte pactole Loto Foot" peuvent être prélevées :
« - les sommes nécessaires au doublement des gains figurant sur un reçu comportant le "Numéro pactole" tiré lors de cet événement comme indiqué à l'article 7 ci-après ;
« - les sommes s'ajoutant éventuellement à la part des mises dévolue aux gagnants, si les règlements particuliers comportent des clauses de gain minimum ;
« - les sommes s'ajoutant éventuellement aux sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des jeux gagnants à tout événement d'un jeu tel que défini à l'article 1.2, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 10 et la dernière phrase de l'article 10 sont complétées par la mention suivante, qui est placée après les termes : « reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit » :
« dans la limite des heures d'ouverture des points de validation agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Foyer socio-éducatif du collège A.-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, du 3 novembre au 19 décembre 1998 :
Site : Fréjus (83).
Les caisses ou sections professionnelles, les caisses interprofessionnelles et les caisses nationales sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des affaires sociales et du service mentionné à l'article R.
Elles sont également soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, à Paris, du receveur central des finances de Paris.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles est effectué le contrôle prévu au deuxième alinéa du présent article.
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Saint-Gabriel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Gabriel, pendant une période de six mois sur la fréquence 94,4 MHz (PAR : 100 W, site : cité Mirza, Cayenne), à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française :
Site : cité Mirza, Cayenne (Guyane).
Avenant du 22 septembre 1998 (un barème annexé).
Majoration des salaires minima et indemnité compensatrice de repas.
Syndicat national des exploitants en télésécurité (SNET) ;
Syndicat des professionnels de la sécurité (PROSECUR) ;
Décret du 26 octobre 1998 portant prorogation des mandats des membres des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L.
- Les mandats des membres des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L.
714-16 du code de la santé publique en fonction à la date de publication du présent décret sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 31 mars 1999.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L.
437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque accidents du travail
- A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé, le pourcentage de 3,5 % est remplacé par le pourcentage de 2,5 %.
346 696-3 Captopril GNR 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
346 698-6 Captopril GNR 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
344 557-6 Eupantol 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/7) (laboratoires Byk France SA).
344 757-5 Inipomp 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/7) (laboratoires Synthélabo).
337 652-7 Uteplex 2 mg (acide uridine-5' triphosphorique sel trisodique), solution buvable, 2 ml en ampoules (B/45) (laboratoires Wyeth France).
346 540-3 Zamudol LP 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules à libération prolongée (B/30) (société Asta Medica).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
311 082-9 Uteplex, solution buvable, 2 ml en ampoules (B/12) (laboratoires Wyeth France).
Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'une régie d'avances
- Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de Dakar pour l'école d'application de l'infanterie de Thiès une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Dakar, comptable assignataire.
- Le directeur de l'administration gnérale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FNOTSI ;
FNCDT ;
FNGF ;
FNCRT ;
FNSRLA ;
UNECTOUR.
351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Décret no 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un diagnostic kinésithérapique et choisit les actes et les techniques qui lui paraissent les plus appropriés.
- Sur prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer aux traitements de rééducation suivants :
a) Rééducation concernant un système ou un appareil :
- rééducation orthopédique ;
- rééducation neurologique ;
- rééducation des affections traumatiques ou non de l'appareil locomoteur ; - rééducation respiratoire ;
- rééducation cardio-vasculaire, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
- rééducation des troubles trophiques vasculaires et lymphatiques ;
b) Rééducation concernant des séquelles :
- rééducation de l'amputé, appareillé ou non ;
- rééducation abdominale, y compris du post-partum à compter de l'examen postnatal ;
- rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique,
gynécologique et proctologique, y compris du post-partum à compter du quatre-vingt-dixième jour après l'accouchement ;
- rééducation des brûlés ;
- rééducation cutanée ;
c) Rééducation d'une fonction particulière :
- rééducation de la motilité faciale et de la mastication ;
- rééducation de la déglutition ;
- rééducation des troubles de l'équilibre.
- Le masseur-kinésithérapeute est habilité à effectuer les bilans kinésithérapiques et évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article 5 ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.
- Pour la mise en oeuvre de traitements prescrits par le médecin,
le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à réaliser les actes suivants :
a) Massages, notamment le drainage lymphatique manuel ;
b) Postures et actes de mobilisation articulaire mentionnés à l'article 4 ; c) Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux ;
d) Etirements musculo-tendineux ;
e) Mécanothérapie ;
f) Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non,
d'appareils temporaires de rééducation et d'appareils de postures ;
g) Relaxation neuromusculaire ;
h) Electro-physiothérapie :
- applications de courants électriques : courant continu ou galvanique,
galvanisation, diélectrolyse médicamenteuse, le choix du produit médicamenteux étant de la compétence exclusive du médecin prescripteur, et courant d'électro-stimulation antalgique et excito-moteur ;
- utilisation des ondes mécaniques (infrasons, vibrations sonores,
ultrasons) ;
- utilisation des ondes électromagnétiques (ondes courtes, ondes centrimétriques, infrarouge, ultraviolets) ;
i) Autres techniques de physiothérapie :
- thermothérapie et cryothérapie, à l'exclusion de tout procédé pouvant aboutir à une lésion des téguments ;
- kinébalnéothérapie et hydrothérapie ;
- pressothérapie.
- Sur prescription médicale, et à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, le masseur-kinésithérapeute est habilité :
a) A pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en oeuvre manuelle ou électrique) ;
b) A participer à la rééducation cardio-vasculaire de sujets atteints d'infarctus du myocarde récent et à procéder à l'enregistrement d'électrocardiogrammes au cours des séances de rééducation cardiovasculaire, l'interprétation en étant réservée au médecin ;
c) A participer à la rééducation respiratoire et à pratiquer les aspirations trachéales chez un malade trachéotomisé ou intubé.
- Dans le cadre des traitements prescrits par le médecin et au cours de la rééducation entreprise, le masseur-kinésithérapeute est habilité :
a) A prendre la pression artérielle et les pulsations ;
b) Au cours d'une rééducation respiratoire :
- à pratiquer les aspirations rhinopharyngées ;
- à administrer en aérosols, préalablement à l'application de techniques de désencombrement ou en accompagnement de celle-ci, des produits non médicamenteux ou des produits médicamenteux prescrits par le médecin ;
- à mettre en place une ventilation par masque ;
- à mesurer le débit respiratoire maximum ;
c) A prévenir les escarres ;
d) A assurer la prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses ;
e) A contribuer à la lutte contre la douleur et à participer aux soins palliatifs.
Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions doit être remis au médecin dès son intervention.
- Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement.
a) La formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes ;
b) La contribution à la formation d'autres professionnels ;
c) La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées, notamment en matière de prévention ;
d) Le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie ;
e) La pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive.
- Le décret no 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 1996 portant nomination au Conseil des marchés financiers
M. de Forges (Sylvain), chef du service des affaires monétaires et financières à la direction du Trésor, est désigné commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers.
M. Marcel (Dominique), sous-directeur << épargne, prévoyance et marché financier >> à la direction du Trésor, et M. Perol (François), chef du bureau << marché financier >> à la direction du Trésor, sont nommés suppléants du commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers.
Arrêté du 4 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à dix-neuf.
L'épreuve orale se déroulera à Paris du 2 au 5 décembre 1996.
Arrêté du 13 septembre 1996 accordant la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition << Picasso et le portrait >>
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 1996, il est accordé du 15 septembre 1996 au 20 février 1997 la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition << Picasso et le portrait >>.
Arrêté du 3 octobre 1996 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 1996, sont nommés membres de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans :
- en qualité de personnalité qualifiée : M. Israel (Jean-Jacques), avocat,
professeur de droit et directeur de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris ;
- en qualité de magistrat délégué à la formation : M. Viout (Jean-Olivier), avocat général à la cour d'appel de Lyon ;
- en qualité de directeur de centre de stage : M. Philibeaux (Alain),
premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
- en qualité de magistrats n'ayant pas la qualité de maîtres de conférences : Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, magistrat à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, et M. Gongora (Christian),
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Décret du 2 octobre 1996 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne)
Par décret en date du 2 octobre 1996, est approuvé le plan S.
A. no 1148 du 25 juillet 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services d'Aéroports de Paris (direction du développement et des finances), 291 boulevard Raspail, à Paris Cedex 14.
Décret du 7 octobre 1996 portant nomination d'un commissaire et d'un commissaire suppléant de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin
M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé commissaire à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. René Barlet ;
M. Philippe Lalliot, secrétaire des affaires étrangères, est nommé commissaire suppléant à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Marcel Surbiguet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Hervé Savy, M. Georges Gosset, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 27 octobre 1996 portant nomination à la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne, instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1996, est nommé membre de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne, instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. de Longueau (Jean-Yves), titulaire,
en remplacement de M. Vallat (Yves).
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 18 novembre 1996 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 octobre 1996 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Attina (Domenico), ancien légionnaire de 1re classe au 3e régiment étranger d'infanterie ; 11 ans de services.
Bieschinski (Bruno), ancien caporal au 3e régiment étranger d'infanterie ; 8 ans de services.
Daoui (Saïd), sergent au 3e régiment de tirailleurs algériens ; 15 ans de services.
Hetzer (Hans, Eberhard), ancien légionnaire au 2e régiment étranger d'infanterie ; 8 ans de services.
Ly Payia (Ly Ning Thong), ancien sergent-partisan au groupement de commandos mixtes aéroportés en Indochine.
Rodel (Rolf), ancien sergent au 3e régiment étranger d'infanterie ; 14 ans de services.
Arrêté du 27 septembre 1996 fixant la date limite de soutenance de thèse en vue du doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques, du doctorat de troisième cycle dans les disciplines pharmaceutiques et du doctorat d'Etat en biologie humaine
- Aucune thèse en vue du doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ne peut être soutenue après le 31 décembre 1998.
- Aucune thèse en vue du doctorat de troisième cycle dans les disciplines pharmaceutiques ne peut être soutenue après le 31 décembre 1998.
- Aucune thèse en vue du doctorat d'Etat en biologie humaine ne peut être soutenue après le 31 décembre 1998.
Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
- Il est créé un comité des investissements à caractère économique et social chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L.
133-2 du code des juridictions financières et figurant dans la liste annexée au présent décret.
Après instruction des dossiers par les comités spécialisés visés à l'article 3 du présent décret et sur rapport du directeur du Trésor, le comité des investissements à caractère économique et social se prononce sur ces programmes, le rythme de réalisation des travaux et leur mode de financement, en fonction des orientations des politiques publiques, de la situation des entreprises et organismes concernés, des textes les liant à l'Etat, de la situation des finances publiques et des marchés financiers et de l'intérêt propre des projets examinés.
- Le comité des investissements à caractère économique et social se réunit deux fois par an, avant le 30 juin et le 15 décembre de chaque année et au plus tard deux mois après l'envoi des projets de programmes d'investissement par les entreprises et organismes visés à l'article 1er du présent décret.
Au cours de sa première réunion annuelle, le comité des investissements à caractère économique et social prend acte de l'exécution du programme d'investissement de l'année précédente et de ses conditions de financement.
Il se prononce sur la réalisation du programme de l'année en cours et le projet de programme pour l'année suivante.
Il examine les avant-projets de programme pour la deuxième et la troisième année suivant l'année en cours.
Au cours de sa deuxième réunion annuelle, le comité des investissements à caractère économique et social se prononce sur la réalisation du programme de l'année en cours et la révision éventuelle du projet de programme pour l'année suivante.
- Le comité des investissements à caractère économique et social crée en tant que de besoin des comités spécialisés auxquels il peut déléguer partie de ses attributions.
- Le comité des investissements à caractère économique et social est composé comme suit :
- le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ;
- le ministre chargé de la poste et des télécommunications ;
- Les ministres qui ne sont pas membres du comité des investissements à caractère économique et social participent à ses délibérations pour les affaires relevant de leurs attributions.
- Le comité des investissements à caractère économique et social et les comités spécialisés peuvent inviter des directeurs d'administration centrale et des personnalités choisies en raison de leurs compétences techniques.
Le comité des investissements à caractère économique et social et les comités spécialisés peuvent demander, notamment au commissariat général du Plan, tous travaux d'analyse et d'évaluation.
- Le secrétariat général du comité des investissements à caractère économique et social est assuré par la direction du Trésor.
- le décret no 55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de développement économique et social ;
- à l'article 4 du décret no 55-876 du 30 juin 1955 susvisé, les mots : <> ;
- le décret no 55-886 du 30 juin 1955 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de direction du Fonds de développement économique et social, ensemble les décrets no 57-52 du 17 janvier 1957, no 59-826 du 4 juillet 1959, no 65-868 du 8 octobre 1965 et no 74-379 du 29 avril 1974,
modifiant la composition du conseil de direction du Fonds de développement économique et social ;
- le décret no 55-1368 du 18 octobre 1955 relatif aux attributions du conseil de direction du Fonds de développement ;
- au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 juillet 1960 susvisé, les mots : << compte tenu de la répartition des crédits des prêts proposée par le conseil de direction du Fonds de développement économique et social >> ;
- les quatre premiers alinéas de l'article 5 du décret du 14 février 1963 susvisé ;
- le deuxième alinéa de l'article 28 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé ;
- au dernier alinéa du II de l'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, les mots : << est représenté par son secrétaire général au conseil de direction du Fonds de développement économique et social et >> ;
- le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 janvier 1996 susvisé.
- Dans les autres textes réglementaires comportant les mots : << conseil de direction du Fonds de développement économique et social >>, notamment l'article 130 de l'annexe II au code général des impôts et l'article 3 du décret du 1er août 1978 susvisé, ces mots sont remplacés par les mots : << comité des investissements à caractère économique et social >>.
- Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret sont les suivants :
Organismes concessionnaires d'aéroports appartenant à l'Etat (Bordeaux,
Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes - SaintNazaire, Nice, Strasbourg et Toulouse) ;
Groupe Air France ;
Charbonnages de France et houillères de bassin ;
Ports autonomes fluviaux ;
Ports autonomes maritimes et ports d'intérêt national ;
Société nationale maritime Corse Méditerranée ;
Sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin ;
Arrté du 20 novembre 1996 portant nomination à la Commission nationale de l'expérimentation animale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 20 novembre 1996 :
Est renouvelé, pour six ans, dans ses fonctions de président de la Commission nationale de l'expérimentation animale : M. Burg (Constant),
conseiller d'Etat honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale :
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Mahouy (Guy), chargé de mission au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (titulaire) ;
M. Le Bars (Daniel), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (suppléant) ;
M. Jacquot (Christian), professeur à l'université Paris-XI (titulaire) ;
M. Durand (Dominique), professeur à l'université Paris-V (suppléant) ;
M. Figarella (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale (titulaire) ;
M. Leyral (Guy), inspecteur pédagogique régional (suppléant).
M. Gomez (Charles), contrôleur général des services vétérinaires (titulaire) ;
M. Février (Jacques), sous-directeur de la santé et de la protection animale (suppléant).
M. Lhoste (François), professeur de pharmacologie clinique à l'université Paris-V (titulaire) ;
Mme Martiarena (Anne-Marie), pharmacien inspecteur de santé publique (suppléante).
M. Mathieu (Gérard), sous-directeur << produits de santé, chimie fine et bio-industries >>, direction générale des stratégies industrielles, service des biens de consommation (titulaire) ;
Mlle Rouban (Anne), chargée de mission à la sous-direction << produits de santé, chimie fine et bio-industries >>, direction générale des stratégies industrielles, service des biens de consommation (suppléante).
Sur proposition du ministre chargé de la protection et de la nature :
M. Wintergerst (Jacques), vétérinaire inspecteur en chef (titulaire) ;
M. Calamy (Hubert), vétérinaire inspecteur en chef (suppléant).
M. Milhaud (Claude), inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées (titulaire) ;
M. Doucet (Jacques), chef du bureau vétérinaire de la direction centrale du service de santé des armées (suppléant).
Représentant le secteur de la recherche publique :
M. Puget (Alain), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (titulaire) ;
M. Motta (Roland), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (suppléant) ;
M. Laplace (Jean-Paul), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (titulaire) ;
M. Mercier (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (suppléant) ;
M. Maurin-Blanchet (Henri), ingénieur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (titulaire) ;
M. Carnaud (Claude), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (suppléant).
Sur proposition des organisations représentatives du secteur industriel privé :
M. Glomot (Rémi) (titulaire) ;
M. Gallix (Pierre) (suppléant) ;
M. Laurent (Jacques) (titulaire) ;
M. Amédée-Manesme (Olivier) (suppléant) ;
M. Masson (Philippe) (titulaire) ;
Mme Cottin (Martine) (suppléante).
Sur proposition des associations de protection des animaux et de la nature : Mme Hasson (Anne-Marie) (titulaire) ;
Mme Faucher (Jacqueline) (suppléante) ;
M. Kieffer (Jean-Pierre) (titulaire) ;
Mme Lortic (Patricia) (suppléante) ;
M. Nouet (Jean-Claude) (titulaire) ;
M. Chapouthier (Georges) (suppléant).
Sur proposition des professionnels de l'expérimentation animale :
M. Bonnod (Jacques) (titulaire) ;
M. Dorier (Alain) (suppléant) ;
M. Cittanova (Lucien) (titulaire) ;
M. Boulu (Roger) (suppléant) ;
M. Hubert (François) (titulaire) ;
Par délibération en date du 6 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Les Dépositaires associés à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Presse FM, du 11 au 16 novembre 1996, sur les sites suivants :
F. lieudit Fort de Brégille, Besançon (25).
F. lieudit Plateau de Plumont, Dole (39).
F. lieudit La Trouhaude, Dijon (21).
Les Dépositaires associés à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Presse FM à partir d'Orléans (45) pour la période du 2 au 7 décembre 1996 :
Décret du 5 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret en date du 5 août 1996, M. Bensoussan (Alain) est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques, en remplacement de M. Levi (Jean-Daniel).
M. Bensoussan (Alain) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée à l'établissement de transfusion sanguine et de génétique, sis 609, chemin de la Bretèque, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime).
Les responsables des analyses de cytogénétique sont Mme Rossi (Annick) et M. Bastard (Christian).
L'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est refusée à l'établissement de transfusion sanguine et de génétique.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, placée sous la responsabilité exclusive de Mmes Flori, Girard-Lemaire, Wolff-Quenot, est accordée au C.
U. de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, Strasbourg (Bas-Rhin).
La caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires et notamment les prestations en espèces définies au 4° de l'article L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité d'immunologie foetale sous la responsabilité de Mme Delamaire est accordée au C.
U. de Rennes (laboratoire immuno-erythrocytaire), 2, rue Henri-Le Guillou, Rennes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Orfano-Gras, sis 1060, avenue de la Triade, à Avignon (Vaucluse).
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M. Gras (Vincent) et M. Roudon (Thierry).
Arrêté du 22 juillet 1996 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 1996, M. Courtine (Pierre),
professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de technologie de Compiègne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 avril 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Arrêté du 29 juillet 1996 portant élargissement d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique aux départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée
- Les avenants no 47 du 6 février 1996 aux annexes I, II et III à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendus par l'arrêté du 4 juin 1996, sont rendus obligatoires dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.
L'avenant no 46 du 15 décembre 1994 à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendu par l'arrêté du 13 juin 1996, est rendu obligatoire dans les conditions dans lesquelles il a été étendu pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.
L'avenant no 48 du 6 février 1996 à la convention collective des ouvriers,
employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendu par l'arrêté du 4 juin 1996, est rendu obligatoire dans les conditions dans lesquelles il a été étendu pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.
- L'élargissement au secteur géographique considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
Décret n°96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
- Le a de l'article 1er du décret du 26 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
<< a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande.
- A l'article 4 du décret du 26 août 1992 susvisé, il est ajouté après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< L'exploitation de ces débits de boisssons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.
La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.
La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.
Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L.
Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.
Le travailleur non salarié mentionné à l'article L.
722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L.
732-34 du code rural et de la pêche maritime, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L.
512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général.
Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année.
Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève.
Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :
1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires.
Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas.
Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des régimes spéciaux en application du 1° de l'article L.
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet.
Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées en tant que de besoin par décret.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à MM. Bernard Limal, Jean-François Berthier, Daniel Métayer et à Mme Sylvie Sturel,
administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Gonnet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blazy, MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Marc Thoumieu, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
délégation est donnée à Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, de Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier, Robert Forté et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Françoise Gutel et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert et M. Alain Didier,
administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol,
attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
sous-directeur, de MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa, Ollivier Gloux, Gérard Poggioli et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Arrêté du 23 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF
L'établissement public Office national de la chasse (O.
C.) est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant multisite à usage partagé destiné aux services de l'Office national de la chasse, des fédérations départementales de la chasse, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des fédérations départementales de la pêche, du ministère de l'environnement et des établissements publics dont il a la tutelle, utilisant les canaux de la bande VHF sur le territoire national, définis au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'utilisation des équipements radioélectriques terminaux privés raccordés au réseau exploité par l'établissement mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites fixées par la présente autorisation.
L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er janvier 2001.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (O.
(ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 1996) Préambule Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'exploitant Il s'agit de l'établissement public Office national de la chasse (O.
C.), autorisé par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé utilisant les fréquences 80,9375/75,9375 MHz et 81,6625/76,6625 MHz, composé de plusieurs sites radioélectriques destinés à une couverture nationale.
Le réseau Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter sur les bandes de fréquences décrites par le chapitre II du présent cahier des charges.
Le terme de réseau englobe aussi bien les réseaux supports de l'exploitant (composé de sites relais reliés entre eux par une infrastructure filaire ou hertzienne fixe, d'unités de commutation et de gestion...) que les équipements terminaux radioélectriques, fixes ou mobiles des groupes fermés d'utilisateurs qui y sont raccordés.
Ce réseau fait l'objet d'une description au cahier des clauses techniques particulières (C.
Les services Il s'agit des services d'établissement de communications phoniques, de données et de télémesure que l'exploitant est autorisé à offrir aux utilisateurs finals dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau, de stations radioélectriques privées (fixes, mobiles ou portatives) dans le but d'établir des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
Ce document, qui fera l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation, présentera notamment les prévisions de développement des installations d'infrastructure composant le réseau.
Son plan figure en annexe II du présent cahier des charges.
Chapitre Ier Conditions générales de l'autorisation 1.1.
Durée de l'autorisation et renouvellement La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 1er janvier 2001.
Au plus tard, deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et communications électroniques, peut faire connaître son intention de la renouveler dans des conditions et termes qui seront, alors, à définir.
Caractère intuitu personae de l'autorisation L'autorisation est strictement personnelle à l'établissement public Office national de la chasse et ne peut être transférée à un tiers.
Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement occasionnées par les stations raccordées à son réseau.
Il a la possibilité de faire appel aux services de contrôle de l'administration dans les conditions fixées au C.
L'exploitant tient à jour la description exacte de son réseau.
Cette description est conforme au format précisé au C.
L'exploitant doit fournir périodiquement à l'administration des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau, conformément aux dispositions fixées au chapitre IV du présent cahier des charges.
Utilisateurs Le réseau autorisé est à usage partagé et ouvert aux services de l'Office national de la chasse, des fédérations départementales de la chasse, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des fédérations départementales de la pêche, du ministère de l'environnement et des établissements publics dont il a la tutelle.
Description du réseau radioélectrique et attestation de licence L'autorisation couvre l'ensemble du réseau radioélectrique utilisant des fréquences du service mobile désignées au chapitre II du présent cahier des charges.
On entend par réseau radioélectrique un ensemble d'équipements constituant l'infrastructure (filaire ou hertzienne, d'unités de commutation et de gestion), les stations radioélectriques fixes incluant les aériens et leurs systèmes de couplage, les équipements terminaux radioélectriques fixes et mobiles.
L'ensemble du réseau fait l'objet d'une description complète au cahier des clauses techniques particulières (C.
P.), tenu à jour par l'exploitant.
Notamment, chaque site d'installation de relais composant le réseau fait l'objet d'une description sous la forme d'une fiche d'assignation de fréquence.
Pour chaque équipement terminal radioélectrique, l'exploitant délivre une attestation d'appartenance au réseau (attestation de licence) dont le modèle est joint en annexe I.
Lorsque les équipements radioélectriques terminaux sont susceptibles d'itinérance, l'exploitant indique sur l'attestation sa zone géographique d'évolution.
Les équipements radioélectriques terminaux fixes sont dispensés de l'attestation de licence, le fichier tenu par l'exploitant faisant foi.
Conditions particulières d'établissement et d'exploitation du service Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les équipements terminaux radioélectriques (fixes, mobiles et portatifs) qui y sont raccordés sont les installations radioélectriques telles que définies dans le code des postes et communications électroniques.
En particulier, l'exploitant se conforme aux conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation de la défense et le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993.
Les stations radioélectriques sont classées en groupe 4, catégorie rouge.
Chapitre II Caractéristiques techniques d'établissement des réseaux 2.1.
Fréquences L'exploitant doit rechercher une utilisation la plus intensive possible des fréquences.
Dans l'hypothèse où l'établissement public Office national de la chasse exploite des installations radioélectriques fonctionnant sur des canaux radioélectriques ne faisant pas l'objet du présent cahier des charges, ces installations radioélectriques doivent préalablement à leurs établissement et exploitation faire l'objet d'une demande de licence d'autorisation individuelle.
Pour ces installations, l'exploitant est soumis aux dispositions de l'article 3 du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Fréquences utilisables sur le territoire métropolitain et outre-mer La mise à disposition des fréquences décrites ci-après s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières.
En effet, des restrictions liées notamment aux contraintes imposées par la coordination des fréquences en zones frontalières et par l'utilisation de systèmes exploités dans ces bandes de fréquences par des utilisateurs désignés par le Comité de coordination des télécommunications peuvent exister.
Elles sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
L'utilisation des canaux de la bande VHF décrits ci-après est nationale.
Ces fréquences sont utilisables dans les D.
M. sous réserve des contraintes de coordination.
L'écart duplex entre deux voies d'un canal radioélectrique est de 5 MHz et les canaux sont espacés de 12,5 kHz entre fréquences centrales de canaux adjacents.
CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Relais Mobile 1 80,937 5 MHz 75,937 5 MHz 2 81,662 5 MHz 76,662 5 MHz 2.1.2.
Conditions d'attribution ou de retrait de nouveaux canaux Les canaux radioélectriques supplémentaires pourront être attribués sur sa demande à l'exploitant après analyse par la direction générale des postes et communications électroniques de l'intensité de l'utilisation des canaux déjà attribués et de la disponibilité des ressources hertziennes.
L'exploitant peut restituer certains canaux radioélectriques mis à sa disposition.
Toute modification des canaux mis à disposition de l'exploitant fera l'objet d'un arrêté modifiant le présent cahier des charges.
Conditions d'utilisation Sur proposition de l'exploitant, le ministre chargé des télécommunications assigne les fréquences.
L'utilisation de tout émetteur ou récepteur fixe peut faire l'objet d'une demande d'accord auprès de la Commission de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Présentation des fichiers-coordination aux frontières Les zones où les assignations de fréquences sont soumises à une coordination préalable avec les administrations étrangères sont définies au C.
L'exploitant fera parvenir à la D.
T. ses demandes d'assignation de fréquences dans les zones concernées en tenant compte notamment des délais de réponse des administrations étrangères et du format d'échange des données et des critères techniques définis par l'accord de Vienne, rappelés au C.
Agrément des équipements Conformément à l'article L.
34-9 du code des postes et communications électroniques, les stations radioélectriques fixes, mobiles et portatives, utilisées dans le réseau doivent être agréées par le ministre chargé des télécommunications.
Protocoles Les conditions techniques et les protocoles utilisés par l'exploitation du réseau radioélectrique indépendant de l'Office national de la chasse sont ceux applicables aux réseaux radioélectriques indépendants autorisés conformément à l'article L.
33-2 de la loi sur la réglementation des télécommunications du 29 décembre 1990.
Compte tenu des conditions spécifiques d'exploitation de certains réseaux, le directeur général des postes et télécommunications peut autoriser des protocoles spécifiques à la demande de l'exploitant.
Toutefois, il ne peut s'agir que de protocoles reconnus du service mobile terrestre.
Ils sont alors indiqués au cahier des clauses techniques particulières.
Responsabilité des installations 2.4.1.
Installations L'exploitant est installateur admis pour ses propres installations, effectuées par ses soins ou par des tiers agissant sous sa responsabilité, qu'il ne peut déléguer.
L'exploitant peut mettre ses aériens et ses systèmes de couplage d'aériens à disposition de tiers.
Les réseaux de tiers ainsi constitués sont indépendants de l'autorisation de l'exploitant Office national de la chasse.
Contrôles techniques L'exploitant effectue lui-même le contrôle technique des installations et transmet un compte rendu de contrôle, selon un modèle précisé au C.
P., au service national des radiocommunications.
Chapitre III Redevances et contributions financières L'exploitant titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances, conformément aux dispositions de l'article 3 bis du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Contribution aux frais de gestion L'exploitant acquitte au début de chaque année une redevance de gestion de ses réseaux dont le montant est de 50 000 F.
Redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal radioélectrique du réseau de l'exploitant et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au 1er janvier de chaque année des redevances dont le montant est le suivant : 400 000 F par canal duplex VHF défini au paragraphe 2.1.1 du chapitre II du présent cahier des charges mis à disposition sur le territoire national.
Chapitre IV Eléments chiffrés à fournir L'exploitant tient obligatoirement à jour les éléments descriptifs du réseau (assignation des fréquences et schéma des réseaux), et doit fournir à la direction générale des postes et télécommunications les éléments suivants : 4.1.
Annuellement Le nombre et la valeur des canaux radioélectriques en service sur tout ou partie du territoire national.
La prévision de déploiement des réseaux et des assignations de canaux pour l'année suivante.
Semestriellement Le nombre de mobiles raccordés au réseau.
Le nombre de portatifs raccordés au réseau.
Le nombre de stations fixes du réseau et leurs coordonnées géographiques.
Sur demande de l'administration Les valeurs moyenne et maximale de la qualité de service demandée, selon la définition du C.
P. fixée d'un commun accord entre la direction générale des postes et télécommunications et l'exploitant.
Le descriptif technique des stations fixes du réseau de l'exploitant et la valeur des fréquences associées suivant un format informatique, fixé d'un commun accord avec la direction générale des postes et télécommunications et le service national des radiocommunications.
La périodicité de fourniture de ce descriptif est fixée dans le C.
Chapitre V Contrôle et sanctions 5.1.
Les modalités pratiques sont précisées au C.
Sanctions Inobservations des conditions de l'autorisation En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, et notamment celles relatives à la fourniture d'un descriptif technique à jour des stations fixes du réseau suivant les modalités définies au chapitre IV du présent cahier des charges, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L.
ATTESTATION D'APPARTENANCE AU RÉSEAU Titulaire de l'attestation de licence : Adresse : réservé à l'exploitant pour personnalisation (logo) Marque de la station radioélectrique : Numéro d'agrément : Autorisation : arrêté du ATTESTATION DE LICENCE pour utilisation d'une station radioélectrique privée Valable jusqu'au Pour tout renseignement concernant cette attestation, appeler le Cette attestation de licence doit être présentée à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle.
CONDITIONS D'UTILISATION Cet équipement terminal radioélectrique doit être utilisé dans les conditions techniques et d'exploitation générales applicables aux stations radioélectriques privées de 1re et 2e catégorie (code des postes et télécommunications).
L'attestation de licence doit être présentée à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle ; elle ne permet en aucun cas l'utilisation de cet appareil sur le territoire d'un pays étranger ni en dehors de la couverture du réseau autorisé.
L'utilisation de cet équipement terminal radioélectrique est autorisée dans la zone de couverture du réseau autorisé en application de l'arrêté du ministre chargé des télécommunications en date du Signature du titulaire de l'attestation de licence :
SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES 1.
Contrôle technique des installations.
Modifications des éléments techniques.
Procédure pour modifier le C.
C.) est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant multisite à usage partagé destiné aux services de l'Office national de la chasse, des fédérations départementales de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche, des fédérations départementales de la pêche, du ministère de l'environnement et des établissements publics dont il a la tutelle, utilisant les canaux de la bande VHF sur le territoire national, défnis au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Conditions générales de l'autorisation
Durée de l'autorisation et renouvellement
Utilisateurs
Caractéristiques techniques d'établissement des réseaux
Fréquences utilisables sur le territoire métropolitain
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (O.
(ARRETE DU 23 JUILLET 1996)
Il s'agit de l'établissement public Office national de la chasse (O.
autorisé par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé utilisant les fréquences 80,9375/75,9375 MHz et 81,6625/76,6625 MHz, composé de plusieurs sites radioélectriques destinés à une couverture nationale.
Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter sur les bandes de fréquences décrites par le chapitre II du présent cahier des charges.
Il s'agit des services d'établissement de communications phoniques, de données et de télémesure que l'exploitant est autorisé à offrir aux utilisateurs finals dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau, de stations radioélectriques privées (fixes, mobiles ou portatives) dans le but d'établir des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 1er janvier 2001.
Au plus tard, deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, peut faire connaître son intention de la renouveler dans des conditions et termes qui seront, alors, à définir.
L'autorisation est strictement personnelle à l'établissement public Office national de la chasse et ne peut être transférée à un tiers.
Le réseau autorisé est à usage partagé et ouvert aux services de l'Office national de la chasse, des fédérations départementales de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche, des fédérations départementales de la pêche,
du ministère de l'environnement et des établissements publics dont il a la tutelle.
Description du réseau radioélectrique et attestation de licence
L'autorisation couvre l'ensemble du réseau radioélectrique utilisant des fréquences du service mobile désignées au chapitre II du présent cahier des charges.
Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les équipements terminaux radioélectriques (fixes, mobiles et portatifs) qui y sont raccordés sont les installations radioélectriques telles que définies dans le code des postes et télécommunications.
En particulier, l'exploitant se conforme aux conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation de la défense et le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993.
L'exploitant doit rechercher une utilisation la plus intensive possible des fréquences.
- l'accord du 16 janvier 1996 (absences et frais liés à la négociation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 16 janvier 1996 (liberté d'opinion, non-discrimination et égalité professionnelle, droit syndical et institutions représentatives du personnel) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 5 du titre V de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 5 de l'article 8 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 du titre XI de la convention, tel qu'il résulte de l'article III de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 22 août 1996 modifiant l'arrêté du 7 août 1996 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue des concours des 21 et 22 mai 1996
Liste d'aptitude complémentaire
Spécialité Génie climatique
La nomination de M. Ravier (Sébastien) dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par l'arrêté du 7 août 1996, est rapportée.
Est nommée ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 21 et 22 mai 1996 :
Amzelek (Anne).
La nomination de cette lauréate prendra effet à compter de la date de sa prise de fonctions et au plus tard le 15 octobre 1996.
Cette lauréate est nommée sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain et séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Mouvements de terrain différentiels d'août 1992 à décembre 1995
à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Saint-Girons
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrondissement de Carcassonne
Mouvements de terrain différentiels
du 1er septembre 1985 au 11 septembre 1996
2e arrondissement de Marseille
Arrondissement de Cognac
Inondations et chocs mécaniques
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de Dreux
Glissements de terrain du 1er janvier au 29 février 1996
Eboulements et glissements de terrain du 5 au 24 janvier 1996
Canton de Craonne :
Commune de Cuissy-et-Gény.
Canton de La Fère :
Canton de Souvigny :
Commune de Bresnay.
Canton de La Javie :
Communes de Beaujeu, Le Brusquet.
Commune du Brusquet.
Canton de Digne-Ouest :
Communes d'Aiglun, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Mallemoisson.
Communes de Bras-d'Asse, Saint-Jeannet.
Communes d'Aiglun, Champtercier, Mallemoisson.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1994 consécutifs
Canton du Mas-d'Azil :
Commune de Daumazan-sur-Arize.
Canton de Massat :
Commune de Biert.
Canton d'Alzonne :
Canton de Fanjeaux :
Commune de La Cassaigne.
Communes de Montolieu, Ventenac-Cabardès.
Canton de Belpech :
Communes de Belpech, Mayreville.
Cantons de Carcassonne :
Canton de Capendu :
Commune de Badens.
Cantons de Castelnaudary :
Commune de Castelnaudary.
Canton de Castelnaudary-Nord :
Communes de Peyrens, Puginier, Saint-Papoul, Souilhe, Verdun-en-Lauragais.
Canton de Castelnaudary-Sud :
Commune de Mas-Saintes-Puelles.
Canton de Conques-sur-Orbiel :
Commune de Limousis.
Communes de Bram, Villasavary.
Communes de Lavalette, Roullens.
Canton de Mouthoumet :
Communes de Davejean, Soulatgé, Villerouge-Termenès.
Canton de Peyriac-Minervois :
Communes d'Aigues-Vives, Azille, Caunes-Minervois, Trausse.
Canton de Saissac :
Canton d'Alaigne :
Commune de Lauraguel.
Canton d'Axat :
Communes d'Artigues, Axat, Bessède-de-Sault, Montfort-sur-Boulzane,
Puilaurens, Sainte-Colombe-sur-Guette.
Canton de Belcaire :
Communes de Belvis, Comus.
Canton de Chalabre :
Communes de Corbières, Puivert.
Canton de Couiza :
Communes de Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Couiza, Cubières-sur-Cinoble, La Serpent, Serres.
Canton de Limoux :
Communes d'Alet-les-Bains, Limoux, Pauligne.
Canton de Quillan :
Communes de Campagne-sur-Aude, Espéraza, Quillan, Saint-Ferriol.
Canton de Saint-Hilaire :
Communes de Belcastel-et-Buc, Verzeille.
Canton de Coursan :
Communes d'Armissan, Coursan, Fleury.
Canton de Durban-Corbières :
Communes de Durban-Corbières, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse,
Villeneuve-les-Corbières.
Canton de Lézignan-Corbières :
Canton de Narbonne-Ouest :
Communes de Marcorignan, Montredon-des-Corbières.
Cantons de Narbonne :
Canton de Sigean :
Communes de Roquefort-des-Corbières, Sigean.
Canton de Tuchan :
Communes de Cucugnan, Padern, Tuchan.
Commune de Broquiès.
Communes de Bouc-Bel-Air, Gardanne, Mimet, SimianeCollongue.
Canton des Pennes-Mirabeau :
Communes de Cabriès, Pennes-Mirabeau, Septèmes-lesVallons.
Canton de Marignane :
Canton de Vitrolles :
Cantons de Marseille 12, 20 A :
Cantons de Marseille 11, 14, 20 B :
Communes d'Auriol, Belcodène, La Bouilladisse, Cadolive, La Destrousse,
Gréasque, Peypin, Roquevaire, SaintSavournin.
Canton d'Aubagne :
Commune de La Penne-sur-Huveaune.
Canton de Baignes-Sainte-Radegonde :
Commune de Chantillac.
Canton de Mirambeau :
Commune de Saint-Sorlin-de-Conac.
Commune de L'Eguille.
Commune de L'Houmeau.
Communes de Mortagne-sur-Gironde, Talmont.
Canton de Montguyon :
Canton de Montlieu-la-Garde :
Commune de Saint-Palais-de-Négrignac.
Canton de Marans :
Canton de Marennes :
Canton de Saintes-Est :
Canton de Saint-Hilaire-de-Villefranche :
Canton de Saujon :
Canton d'Alto-di-Casaconi :
Commune d'Ortiporio.
Commune de Sorbo-Ocagnano.
Commune de San-Gavino-di-Fiumorbo.
Commune d'Ortale.
Canton de Saint-Jean-en-Royans :
Communes de La Motte-Fanjas, Saint-Thomas-en-Royans.
Canton de Chartres - Nord-Est :
Commune de Gasville-Oisème.
Canton d'Anet :
Commune de Bez-et-Esparon.
Canton de Rieux :
Commune de Lavelanet-de-Comminges.
Communes d'Encausse-les-Thermes, Cabanac-Cazaux.
Communes d'Antichan-de-Frontignes, Gourdan-Polignan, Labroquère,
Commune de Montréjeau.
Canton de Saint-Gaudens :
Communes de Lespiteau, Miramont-de-Comminges, Pointis-Inard,
Saux-et-Pomarède, Valentine.
Commune de Lestelle-de-Saint-Martory.
Canton de Saliès-du-Salat :
Communes de Marsoulas, Montgaillard-de-Saliès, Roquefort-sur-Garonne,
Commune de Maravat.
Canton de Vic-Fezensac :
Commune de Cazaux-d'Anglès.
Canton de Condom :
Commune de Cassaigne.
Commune de Lanne-Soubiran.
Commune de Listrac-Médoc.
Canton de Gradignan :
Commune de Canéjan.
Canton de Bègles :
Canton de Bordeaux 4 :
Canton de Labrède :
Canton de Pessac :
Canton de Blanquefort :
Commune du Pian-Médoc.
Canton de Talence :
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à septembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune d'Yvrac.
Canton d'Agde :
Commune d'Agde.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Martin (Jean), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, Mme Barrère (Annick), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 31 juillet 1996.
L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.
En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Brosson (Jean), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 31 juillet 1996.
Par délibération en date du 10 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Véloce-Club rennais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Course cycliste de Noyal-sur-Vilaine le 15 septembre 1996 :
Site de Noyal-sur-Vilaine (35) ;
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous Monplaisir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Monplaisir, pour la période du 28 septembre au 5 octobre 1996 :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 1er octobre 1996 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Pour les chercheurs :
M. Boivin (Georges) ;
Mme Costagliola (Dominique) ;
M. Picard (Jean-Yves).
Pour les ingénieurs, techniciens et administratifs :
M. Henzel (Daniel) ;
M. Merme (Henri) ;
Mme Wautier (Marie-Paule).
Au titre des personnalités représentatives du monde du travail :
M. Cousteix (Pierre-Jean) ;
M. Finance (Jean-Pierre) ;
M. Guiraud-Chaumeil (Bernard) ;
M. Paire (Christian).
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique et social :
M. Dumont (Jacques) ;
M. Joly (Pierre) ;
M. Le Fur (Gérard) ;
M. Martin (Jacques-François).
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche biomédicale et de la santé :
M. Bernard (Alain) ;
M. Louisot (Pierre) ;
Mme Meyer (Dominique) ;
M. Valleron (Alain-Jacques).
Sont nommés respectivement en qualité de :
Président du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : M. Louisot (Pierre) ;
Vice-président : Mme Meyer (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Fairier (Claude, François,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 1996, Mme Simonet (Monique) est nommée régisseur d'avances et de recettes de la direction régionale de Rhône-Alpes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 27 septembre 1996.
Arrêté du 5 septembre 1996 portant modification de l'arrêté du 8 août 1996 ouvrant une nouvelle espèce au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
- Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France d'une liste de variétés de l'espèce Allium ascalonicum, échalotes, répondant aux critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers à la suite du concours de 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 juillet 1996, les praticiens dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
Ils sont immédiatement détachés en qualité de praticien hospitalier universitaire dans les établissements suivants et selon la durée indiquée :
M. Oberti (Frédéric) (hépatologie-gastro-entérologie) : 4 ans 6 mois.
M. Aubin (François) (dermato-vénéréologie) : 4 ans 5 mois.
M. Verdon (Renaud) (maladies infectieuses, maladies tropicales) : 4 ans.
M. Ayzac (Louis) (biostatistiques et informatique médicale) : 4 ans ;
M. Salles (Gilles) (hématologie) : 4 ans 6 mois.
Centre hospitalier universitaire de Marseille :
M. Barthet (Marc) (hépatologie-gastro-entérologie) : 4 ans ;
M. Lechevallier (Eric) (urologie) : 4 ans.
M. Camu (William) (neurologie) : 4 ans ;
M. Blanc (Pierre) (hépatologie-gastro-entérologie) : 4 ans.
M. Bodenreider (Olivier) (biostatistiques et informatique médicale) : 4 ans.
M. Ferrari (Emile) (cardiologie et maladies vasculaires) : 4 ans.
M. Pouderoux (Philippe) (hépatologie-gastro-entérologie) : 4 ans.
M. Chomel (Jean-Claude) (biologie cellulaire) : 4 ans ;
Mme Brizard, née Lafitte (Françoise) (hématologie) : 4 ans 6 mois ;
M. Delwail (Vincent) (hématologie) : 4 ans 6 mois.
M. Leclercq (Christophe) (cardiologie et maladies vasculaires) : 4 ans.
M. Dacher (Jean-Nicolas) (radiologie et imagerie médicale) : 4 ans.
M. Grolleau-Raoux (Jean-Louis) (chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique) : 4 ans.
Centre hospitalier universitaire de Paris :
Paris-Cochin - Port-Royal :
M. Sogni (Philippe) (hépatologie-gastro-entérologie) : 4 ans 6 mois ;
M. Dousset (Bertrand) (chirurgie générale) : 4 ans ;
M. Lepercq (Jacques) (gynécologie et obstétrique) : 4 ans.
Paris-Necker - Enfants malades :
Mme Poncelin de Raucourt (Emmanuelle) (hématologie) : 4 ans ;
M. Lecuru (Fabrice) (gynécologie et obstétrique) : 4 ans.
Paris-Broussais - Hôtel-Dieu :
Mme Caudwell (Valérie) (néphrologie) : 4 ans.
M. Urban (Thierry) (pneumologie) : 5 ans ;
M. Tounian (Patrick) (pédiatrie) : 4 ans.
Paris-Bichat - Beaujon :
M. Hayem (Gilles) (rhumatologie) : 4 ans 6 mois ;
M. Larger (Etienne) (endocrinologie et maladies métaboliques) : 4 ans 6 mois.
Paris-Lariboisière - Saint-Louis :
M. De Kerviler (Eric) (radiologie et imagerie médicale) : 4 ans ;
M. Bouhnik (Yoram) (hépatologie-gastro-entérologie) : 4 ans ;
M. Desgrandchamps (François) (urologie) : 4 ans.
Paris-Kremlin-Bicêtre :
Mme Charpentier, née Assouly (Agnès) (hématologie) : 4 ans ;
M. Mercat (Alain) (réanimation médicale) : 4 ans.
Paris-Créteil :
M. Chariot (Patrick) (médecine légale) : 4 ans.
Paris-Bobigny :
M. Benamouzig (Robert) (hépatologie-gastro-entérologie) : 4 ans.
Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 qui ont la charge d'un enfant, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée dépendante, ou qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale, dans les conditions prévues à l'article L.
- M. François Bonnelle, préfet hors cadre, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur,
Instruction du 28 juin 1996 prise en application de l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs
La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions des paragraphes du JAR 21 annexé à l'arrêté relatif aux procédures de certifications des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs qui comportent la mention << Voir ACJ >>.
Ceux-ci sont de deux types :
Lorsqu'un paragraphe du JAR 21 ne comporte pas cette mention, il est admis qu'aucun texte supplémentaire n'est nécessaire.
b) L'utilisation d'un moyen alternatif de réponse à une exigence du JAR
2.1. a) Lorsqu'ils existent, les documents interprétatifs du JAR 21 dénommés << moyen acceptable de conformité >> constituent un moyen, non exclusif, de répondre à l'exigence du JAR 21 qu'ils concernent.
21 doit être soumise aux services compétents pour accord.
Lorsqu'ils existent, les documents interprétatifs du JAR 21 dénommés << interprétation >> précisent la signification du paragraphe du JAR 21 auquel ils sont associés.
L'ensemble des documents interprétatifs du JAR 21 existants fera l'objet d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 21 de ce jour.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association de Villepinte >>, dont le siège est à Paris (9e), 27, rue de Maubeuge.
Arrêté du 26 juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel que étendu par l'arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 février 1996 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Décret du 30 juillet 1996 portant intégration d'un conseiller commercial dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
Lopinot (Didier), conseiller commercial du ministère de l'économie et des finances, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter de la date de signature dudit décret.
Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Lopinot dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Décision du 25 juillet 1996 portant nomination au groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus et des hépatites virales
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 juillet 1996, M. Noël (Luc) est nommé membre du groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus et des hépatites virales, en remplacement de Mme Maisonneuve (Pascale) ;
M. Noël (Luc) est nommé pour la durée du mandat restant à courir des membres du groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus et des hépatites virales.
Arrêté du 29 juillet 1996 portant agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Prévunion, dont le siège social est à Paris (10e), 6, rue Bouchardon, est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 et 2 Accidents-maladie ;
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du code de la sécurité sociale.
- Les statuts de l'institution de prévoyance Prévunion sont approuvés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-531 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 93-220 du 23 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 3
- Les dispositions de la décision no 93-220 du 23 mars 1993 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société France 3 sur le site de Lectoure - Moulin-de-Jouan (canal 55 V) sont abrogées.
Le retrait de M. Votte (Bernard, Jean, Marie, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Levasseur, Alain Diverres et Bernard Votte, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Levasseur,
Alain Diverres et Bernard Votte, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Hubert Levasseur et Alain Diverres, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 29 juillet 1996 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'indemnité forfaitaire annuelle allouée au médecin conseiller médical de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée à 17 815 F.
- L'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux ministres des différents cultes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée à 3 774 F.
<< Les intéressés seront remboursés de leurs frais de transport dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Ils pourront être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, en application de l'article 29 du même texte.
- L'arrêté du 23 février 1994 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif aux droits de scolarité d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
- Le barème et les modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements supérieurs relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Droits de scolarité : 1 280 F ;
Droits d'inscription au concours d'entrée : 300 F.
- Les élèves ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure ne devient définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement.
Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 p.
100 de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
- L'arrêté du 24 août 1995 relatif aux droits de scolarité et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Par délibération en date du 3 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Elan breton à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 8 septembre 1996.
Site : Plémy (22).
Arrêtés du 13 septembre 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, il est fait remise gracieuse à M. Sarciaux (Marcel), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 304 110,97 F représentant les frais de justice dus en vertu du jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre, augmentée de 9 123 F de frais de commandement,
des sommes restant dues au jour de la décision.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nantua exercées par M. Maysounave (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Mme Bourcet (Hélène), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est nommée sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nantua.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-588 du 27 août 1996 portant extension à la décision no 92-849 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Aide et Promotion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude
<< L'association Aide et Promotion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude.
Par délibération en date du 10 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale de Morez à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Autrefois Morez du 14 au 22 septembre 1996.
Site : Morez (Jura).
Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1996, fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1996, pris pour la délégation régionale de Midi-Pyrénées, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié et est porté globalement à soixante-trois postes à répartir comme suit :
Concours externe trente postes, dont Spécialité Bibliothèque : dix-neuf postes ;
Spécialité Musées : cinq postes ;
Spécialité Archives : trois postes.
Concours interne dix-huit postes, dont Spécialité Bibliothèque : quatorze postes ;
Spécialité Musées : deux postes ;
Concours sur titres quinze postes, dont Spécialité Bibliothèque : quinze postes.
Barème des appointements minima annuels garantis des ingénieurs et cadres pour l'année 1998.
Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) ;
Avis de vacance d'emplois de direction susceptibles d'être offerts au concours en l'absence de candidatures de directeurs
Etablissements mentionnés, à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant statut de la fonction publique hospitalière
Les emplois de directeur, chef d'établissement des établissements mentionnés ci-après sont vacants ou susceptibles de l'être :
Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Quentin.
Maison d'enfants à caractère social La Bouchatte, à Chazemais.
Foyer départemental de l'enfance, à Privas.
Centre départemental de l'enfance, à Onet-le-Château.
Foyer occupationnel pour adultes de Craye-sur-Mer.
Foyer départemental de l'enfance de Craye-sur-Mer.
Foyer départemental de Lannelongue, à Saint-Trojan-les-Bains.
Centre départemental de l'enfance, à Tulle.
Fondation de Selves, à Sarlat.
Institut médico-éducatif, à Ecouis.
Institut médico-éducatif, à Champhol.
Centre départemental de l'enfance, à Champhol.
Foyer départemental de l'enfance de la Garenne, à Saint-Martin-des-Champs.
Centre maternel départemental, à Nîmes.
Centre d'enfants inadaptés Les Thuyas, à Monferrant-Savès.
Foyer Jean-François-Constant, à Libourne.
Etablissement public départemental de Chaillac.
Foyer départemental de Saint-Egrève.
Foyer départemental de La Côte-Saint-André.
Foyer départemental de l'enfance, à Lons-le-Saunier.
Foyer d'adultes d'handicapés mentaux, à Courtoze.
Foyer départemental de l'enfance de la Loire.
Maison de l'enfance, à Orléans.
Centre départemental de l'enfance, à Cahors.
Foyer départemental de l'enfance de la Marne.
Foyer départemental de l'enfance, à Laxou.
Institut de rééducation, à Montmédy.
Maison d'accueil spécialisée et centre d'accueil du Pont-Coët, à Grandchamp.
Centre départemental de l'enfance de Metz.
Centre d'aide par le travail, à Montigny-en-Ostrevent.
Maison de l'enfance, à Roubaix.
Institut médico-éducatif La Roseraie, à Lille.
Maison d'enfants à caractère social, à Grandilliers.
Centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant, à Beauvais.
Foyer départemental Ty Bugale, à Alençon.
Maison de l'enfance et de l'adolescence, à Arras.
Centre éducatif et professionnel du Roussillon, à Perpignan.
Centre de Harthouse, à Haguenau.
Foyer départemental de l'enfance, à Vesoul.
Foyer de l'enfance, au Mans.
Foyer à double tarification, à La Tour.
Etablissement Le Village du Fier, à Argonay.
Centre d'accueil d'urgence George-Sand, à Paris.
Centre Crimée, à Paris.
Centre départemental de l'enfance, institut de perfectionnement de l'enfance, section professionnelle, à Canteleu (à compter du 1er janvier 1999).
Atelier de jour, foyer d'hébergement, atelier de jour et service d'accompagnement du CCAS d'Yvetot.
Institut médico-professionnel et fondation Albert-Jean, à Bacqueville-en-Caux.
Maison départementale pour enfants de Pamfou.
Maison de l'enfance, à Provins.
Foyer de l'enfance de la Seine-Saint-Denis « Borniche », à Lizy-sur-Ourcq.
Externat médico-pédagogique intercommunal, à Saint-Cyr-l'Ecole.
Centre d'aide par le travail, à Poix-Frocourt.
Foyer de vie et d'hébergement, à Frocourt.
Centre d'aide par le travail, à Amiens.
Institut départemental socio-éducatif Arc-en-Ciel, à Carpentras-Serres.
Foyer départemental de l'enfance, à La Roche-sur-Yon.
Etablissement public intercommunal d'hébergement et de réadaptation sociale (EPICHREAS), à Monthureux-sur-Saône.
Institut médico-technique de Rouceux-Neufchâteau.
Foyer départemental de l'enfance, établissement public d'hébergement, accueil médico-social pour enfants, à Golbey.
Foyer départemental de l'enfance, à Belfort.
Centre maternel Ledru-Rollin, à Fontenay-aux-Roses.
Cité de l'enfance, au Plessis-Robinson.
Centre d'aide par le travail, à Montreuil.
Externat médico-pédagogique, à Livry-Gargan.
Foyer de l'enfance, à Sucy-en-Brie.
Foyer départemental de l'enfance de Cergy-Saint-Christophe.
Les emplois de directeur des services des établissements mentionnés ci-après sont vacants ou susceptibles de l'être :
Institut médio-éducatif La Garenne, établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) de Liesse, pour une affectation à Sissonne.
Etablissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) de Liesse, pour une affectation à l'institut médico-éducatif de Liesse.
Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice.
Foyer François-Constantin, à Libourne.
Foyer de l'enfance et de la famille, à Montpellier.
Etablissement départemental du Château-d'Herbault, à Herbault.
Etablissement public médico-social (EPMS), à Saint-Brévin-les-Pins.
Centre départemental de l'enfance, à Metz.
Centre de Harthouse, foyer et institut médico-éducatif, à Haguenau.
Etablissement public départemental Le Village du Fier, à Argonay.
Maison départementale de l'enfance et de la famille de Taninges.
Centre départemental de l'enfance, au Pradet, pour une affectation au service de Draguignan.
Centre d'aide par le travail et maison d'accueil spécialisée L'ESSOR, à Poitiers.
Institut départemental d'actions médico-sociales (IAED), à Poitiers.
Centre d'aide par le travail, foyer d'hébergement pour adultes handicapés et service d'accompagnement en milieu ordinaire, à Cheney.
Institut départemental des aveugles, à Saint-Mandé.
Maison départementale de l'enfance, aux Abymes.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires reçus au concours national sur épreuves de 1996 sortant de l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes (promotion 1998), sous réserve qu'il n'y ait aucune candidature de directeurs au titre du changement d'affectation (mutation).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae et accompagnées de la liste des postes choisis présentés dans l'ordre préférentiel, doivent être adressées au plus tard le 15 novembre 1998 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction du travail social et des institutions sociales, bureau TS 3), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 22 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 17 février 1977 portant réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Le III.3 des règles de survol incluses dans les consignes générales de sécurité des vols annexées à l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est ainsi rédigé :
- Sur les agglomérations, la hauteur minimale de survol est fixée à 450 mètres.
« Toutefois, dans le cas de l'aéroport du Bourget, cette hauteur minimale est ramenée à 300 mètres pour le survol des agglomérations situées à l'ouest et à proximité immédiate de la piste 03-21.
Le IV.1 concernant les sauts en parachute inclus dans les consignes générales de sécurité des vols annexées à l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est ainsi rédigé :
- Les sauts en parachute sont interdits si la vitesse du vent au sol est supérieure à la vitesse maximale autorisée pour la voiture de secours de type aile ou à la valeur de 9 mètres/seconde.
« L'ouverture des parachutes doit être déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à :
« 400 mètres en cas d'ouverture automatique ;
« 900 mètres en cas d'ouverture retardée, le largage ayant lieu dans ce dernier cas à une hauteur minimale de 1 000 mètres.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Arrêté du 23 octobre 1998 portant nomination au Comité national du développement des sciences humaines et sociales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 octobre 1998, sont nommées membres du Comité national du développement des sciences humaines et sociales, en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales, pour une durée de deux ans renouvelable, les personnalités suivantes :
M. Bizot (François), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Carrère d'Encausse (Hélène), membre de l'Académie française ;
M. Carrière (Jean-Claude), scénariste et écrivain ;
M. Chartier (Roger), directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Chennetier (Marc), professeur à l'université Paris-VII - Denis-Diderot, membre de l'Institut universitaire de France ;
M. Esperet (Eric), professeur à l'université de Poitiers ;
M. Fumaroli (Marc), professeur au Collège de France ;
Mme Héritier-Augé (Françoise), professeur au Collège de France ;
M. Godelier (Maurice), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Hombert (Jean-Marie), professeur à l'université Lyon-II ;
M. Ilbert (Robert), professeur à l'université Aix-Marseille-I, membre de l'Institut universitaire de France ;
Mme Kristeva (Julia), professeur à l'université Paris-VII - Denis-Diderot ;
M. Lafont (Jean-Jacques), professeur à l'université Toulouse-I, membre de l'Institut universitaire de France ;
M. Le Bras (Hervé), directeur de recherche à l'Institut national d'études démographiques ;
M. Levy (Jacques), professeur à l'université de Reims ;
M. Matteï (Jean-François), professeur à l'université de Nice - Sophia-Antipolis, membre de l'Institut universitaire de France ;
Mme Marchello-Nizia (Christiane), professeur à l'Ecole normale supérieure de Fontenay, membre de l'Institut universitaire de France ;
M. Meny (Yves), professeur à l'Institut européen de Florence (Italie) ;
M. Renoult (Daniel), directeur de la Bibliothèque de France ;
Mme Risset (Jacqueline), professeur à l'université de Rome (Italie) ;
M. Risset (Jean-Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Rougemont (Georges), professeur à l'université Lyon-III - Jean-Moulin ;
M. Salais (Robert), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Supiot (Alain), professeur à l'université de Nantes ;
M. Vernant (Jean-Pierre), professeur au Collège de France ;
M. Wieviorka (Michel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Supiot (Alain) est nommé président du Comité national du développement des sciences humaines et sociales.
Avis de vacance d'emplois de sous-directeur
L'emploi de sous-directeur de la politique générale et des relations sociales à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est actuellement vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La sous-direction de la politique générale et des relations sociales sera chargée de concevoir et de mettre en oeuvre, en appui des bureaux de gestion, la politique de personnel du ministère dans ses aspects transversaux, ainsi que d'organiser et d'animer les relations sociales au sein du ministère.
Elle aura également pour rôle de garantir l'homogénéité et la cohérence des politiques et des stratégies menées à l'égard des corps et des agents.
Elle sera composée de quatre-vingt-cinq agents répartis en cinq bureaux :
- le bureau du développement professionnel et des statuts, chargé des projets relatifs à la prospective des métiers, aux conditions de travail, à la gestion prévisionnelle des compétences, de la traduction statutaire de l'ensemble des évolutions en matière de ressources humaines du ministère, et du contentieux ;
- le bureau du recrutement et des concours organise l'ensemble des concours de recrutement au sein des corps appartenant au ministère, tant en centrale qu'en services déconcentrés, via le réseau des cellules régionales de formation et des concours ;
- le bureau de la formation, dont l'importance stratégique est considérable en période de réforme d'ensemble de l'organisation des services ;
- le bureau des relations sociales et de l'action sociale : organisation et suivi des comités techniques paritaires, dialogue social, mise en oeuvre de la politique d'action sociale du ministère et répartition des crédits correspondants ;
- le bureau des pensions et des accidents du travail.
Le poste de sous-directeur de la deuxième sous-direction, plus particulièrement orientée vers la conception et le portage des dossiers à moyen terme, nécessite goût et aptitudes pour le dialogue et la négociation (tant avec les interlocuteurs institutionnels qu'avec les organisations syndicales), et capacités de synthèse et de créativité.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 29 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant nomination à la commission consultative des services de télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 25 juillet 1996, sont nommés membres de la commission consultative des services de télécommunications :
n qualité de représentant des fournisseurs de services de télécommunications
M. Drevon (Pierre-Henri), directeur général de B.
France, en remplacement de M. Viel (Richard).
M. Archambault (Jean-Luc), directeur du service des industries de communication et de service, en remplacement de M. Serres (Henri).
M. Larrouturou (Bernard), président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M. Bensoussan (Alain).
Arrêté du 1 août 1996 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique
Le chapitre Ier du cahier des charges susvisé est modifié et un chapitre X est créé, conformément à l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT N° 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE I.
- Chapitre Ier Un alinéa est ajouté au paragraphe 1 comme suit : A compter du 1er octobre 1996, les dispositions prévues aux précédents alinéas sont remplacées par les suivantes : Le service de radiotéléphonie publique exploité par le titulaire de l'autorisation permet à des postes radiotéléphoniques, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du système, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté public national (R.
P.), avec l'ensemble des abonnés accessibles aux abonnés du R.
P., avec l'ensemble des abonnés au service, ainsi qu'avec l'ensemble des abonnés aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés au R.
(sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
De la même façon, un poste de ce réseau de radiotéléphonie publique est accessible à l'ensemble des abonnés aux réseaux téléphoniques commutés national et international (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
Les appels de groupe généralisés ne sont pas autorisés.
- Chapitre X Redevances pour utilisation des fréquences Un chapitre X est créé : Chapitre X Redevances pour utilisation des fréquences Jusqu'au 30 septembre 1996, l'exploitant acquitte une contribution pour assignation des fréquences radioélectriques fixée à 246 000 F par an pour deux fois 2,05 MHz disponibles sur le territoire métropolitain.
Cette disponibilité s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières.
A partir du 1er octobre 1996, l'exploitant acquitte, au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, la somme de 37 500 F par canal duplex de 12,5 kHz tel que défini au paragraphe 1 du chapitre IV, disponible sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique
Redevances pour utilisation des fréquences
AVENANT No 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE
Un alinéa est ajouté au paragraphe 1 comme suit :
<< A compter du 1er octobre 1996, les dispositions prévues aux précédents alinéas sont remplacées par les suivantes :
<< Le service de radiotéléphonie publique exploité par le titulaire de l'autorisation permet à des postes radiotéléphoniques, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du système, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté public national (R.
Un chapitre X est créé :
<< Jusqu'au 30 septembre 1996, l'exploitant acquitte une contribution pour assignation des fréquences radioélectriques fixée à 246 000 F par an pour deux fois 2,05 MHz disponibles sur le territoire métropolitain.
Arrêtés du 23 juillet 1996 portant titularisation (collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 juillet 1996, M. Rault (Jean-Pierre), directeur d'établissement social et médico-social public stagiaire, directeur des services de 2e classe au centre de l'enfance, à Chantepie (Ille-et-Vilaine), est titularisé dans son grade à compter du 1er juillet 1996.
En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens de l'article R.
131-3, la première exigibilité des cotisations et contributions sociales provisionnelles ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R.
133-2-1 ou au premier alinéa du I de l'article R.
133-2-2, moins de quatre-vingt-dix jours après le début ou la reprise d'activité.
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa, dues au titre de l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées :
1° En cas de paiement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils compris entre la date d'effet du paiement et le 31 décembre de la première année d'activité ;
2° En cas de paiement trimestriel, par versements, d'un montant égal, aux échéances restant à intervenir du début ou de la reprise d'activité à la fin de l'année civile.
Le cas échéant, ces cotisations et contributions sont réparties, ou bien sur les versements provisionnels mensuels, ou bien sur les versements trimestriels de la deuxième année civile d'activité.
Iton Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Saint-Ouen
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Ouen.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de Vimoutiers.
Site d'émission : lieudit Le Genevrais, 61120 Vimoutiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, et à M. Serge Jarraud,
administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac et à M. Hervé Piquet, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
Arrêté du 4 octobre 1996 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 4 octobre 1996, M. Loridan (Jean-Michel) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Jacob (Jean-Pierre),
Le mandat de M. Loridan (Jean-Michel) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 septembre 1996, M. Bourrelier (Paul-Henri), ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, en application des articles L.
24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 octobre 1996, M. Riffiod (Gérard, Louis, Lucien), ingénieur général d'agronomie, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 1996.
Arrêté du 12 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels de réserve en circonscription militaire de défense de Lyon
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion, par les délégations militaires départementales et l'état-major de la région militaire de défense Méditerranée - circonscription militaire de défense (C.
D.) de Lyon, des personnels de réserve.
- à l'identité (nom, prénoms, matricule, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la situation militaire (arme, grade, bureau de recrutement, contrat réserve, affectation mobilisation, date radiation, limite d'âge) ;
- à la formation (diplômes, niveau scolaire, langues pratiquées, brevets militaires, permis de conduire) ;
- à la vie professionnelle (profession, affectations et emplois successifs) ;
- à la santé (date de visite médicale et aptitude physique, sports pratiqués).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de présence dans les réserves gérées par la C.
- les délégués militaires départementaux dans la C.
- l'état-major de la C.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacune des délégations militaires départementales et de l'état-major de la C.
- Le général commandant la circonscription militaire de défense de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies par arrêté interministériel, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1, un nombre de trimestres inférieur à quatre.
III.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel, peut être abaissé par décret, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
IV.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l'assuré était en situation d'apprentissage, au sens de l'article L.
Arrêté du 7 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 16 juillet 1996 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 septembre 1996 portant attribution d'un ensemble immobilier
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, est attribué à titre de dotation au Conservatoire national supérieur d'art dramatique un immeuble, sis 2 bis, rue du Conservatoire, à Paris (9e), cadastré section AW no 90, pour une superficie au sol de 1 470 mètres carrés, tel au surplus que ce bien figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00697, à la rubrique Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1996, M. Briand (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est affecté au ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association << Comité de soutien aux familles des victimes de la gare de Mervans sise en la mairie, 71310 Chapelle-Saint-Sauveur >>.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1996, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs désignés ci-après :
M. Lhuguenot (Michel) (1er tour), à compter du 6 juin 1996 ;
Mme Strohl (Hélène) (2e tour), à compter du 2 juillet 1996.
Décrets du 8 octobre 1996 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1996, la démission de M. Degève (Francis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Marne-la-Vallée, est acceptée à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 octobre 1996, l'arrêté du 1er mars 1993 modifié portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est modifié ainsi qu'il suit :
- En ce qui concerne les représentants de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (rubrique Titulaires), << M. Ansart (Bernard), directeur des finances >> est remplacé par << Mme Ratte (Evelyne), directeur des finances >> ;
- En ce qui concerne les représentants de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (rubrique Suppléants) :
a) << M. Ponsonnet (Etienne), adjoint au directeur des finances >> est remplacé par << M. Geoffroy (Luc), chef de bureau à la direction des finances >> ;
b) Au lieu de << Mme Grenouilleau (Marie-Christine), directeur de l'hôpital Corentin-Celton >>, lire << Mme Grenouilleau (Marie-Christine), directeur de l'hôpital Robert-Debré >>.
Arrêté du 7 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Arrêté du 24 septembre 1996 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone C.
M. II, IV
- Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zone C.
M. II, IV est réputé épuisé.
Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale
Le directeur général de la santé, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
- L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques II.
- A et II.
- B de l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est complétée conformément à la rubrique II.
- C de l'annexe II du présent arrêté.
- L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à la rubrique III.
- A de l'annexe III du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est complétée conformément à la rubrique III.
- B de l'annexe III du présent arrêté.
- L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques IV.
- A et IV.
- B de l'annexe IV du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est complétée conformément à la rubrique IV.
- C de l'annexe IV du présent arrêté.
PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE
L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 est modifiée comme suit :
Les dispositions ci-dessous sont ajoutées au tableau comportant les différents groupes de produits d'origine végétale :
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET II.
- Modifications de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 :
- Compléments à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 :
- Liste des teneurs maximales ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 :
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE III.
- Modifications de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 :
- Liste des teneurs maximales ajoutées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 :
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES AUTRES IV.
- Modifications de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 :
- Compléments à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 :
- Listes des teneurs maximales ajoutées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 :
Arrêté du 27 novembre 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires
- Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret no 96-41 du 17 janvier 1996 susvisé comporte les épreuves suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté (1).
Ces épreuves sont communes aux concours externe et interne, mais peuvent donner lieu à des sujets distincts.
1o Note de synthèse se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière de santé et d'environnement (durée : trois heures ;
2o Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur deux disciplines, au choix du candidat, parmi les quatre suivantes : mathématiques, physique appliquée et électricité, chimie et biochimie, biologie et microbiologie (durée : trois heures ; coefficient 3).
3o Composition portant sur des sujets de génie sanitaire et sur les pratiques de service (durée : trois heures ; coefficient 4).
1o Entretien avec le jury, permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
2o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1).
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, un total au moins égal à 100 après application des coefficients.
- Les candidates enceintes sont dispensées des épreuves physiques.
Une note égale à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve leur est attribuée après un abattement de deux points.
Les mêmes dispositions sont applicables aux candidats du concours interne victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente.
Les candidats atteints d'une inaptitude physique temporaire en possession d'un certificat médical attestant d'une incompatibilité avec la pratique du sport, établi par un médecin assermenté par l'administration,
pourront être dispensés de l'épreuve d'exercices physiques.
Ils seront crédités de la note de 0/20 non éliminatoire.
Si, à la suite d'un accident survenu lors du déroulement des épreuves, un candidat n'a pu se présenter à l'ensemble des exercices physiques choisis, la somme des points obtenus est égale à la moyenne des notes attribuées aux épreuves auxquelles il a participé.
- Le jury, commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, est composé comme suit :
- un ingénieur d'études sanitaires ;
- deux membres de l'enseignement dispensant l'une des formations requises pour accéder au corps des techniciens sanitaires ;
- un fonctionnaire de catégorie A du ministère du travail et des affaires sociales.
Sont, en outre, adjoints au jury pour les épreuves d'exercices physiques un ou plusieurs professeurs d'éducation physique.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales assure cette fonction.
- La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
- Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la troisième épreuve écrite d'admissibilité puis à la première épreuve écrite d'admissibilité.
- L'arrêté du 2 mars 1994 fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des techniciens sanitaires est abrogé.
(1) Le programme annexé au présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales à une date ultérieure.
Il sera alors disponible à la Direction des Journaux officiels,
Arrêté du 20 novembre 1996 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 novembre 1996, M. Hayez (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de la défense en qualité de chargé de mission auprès du directeur des affaires stratégiques, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1996, le conseil des ministres entendu, M. Robert Broussard, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997.
Le procureur de la République communique au conseil national, sur sa demande, les éléments figurant dans les actes de naissance d'origine, lorsque ceux-ci sont considérés comme nuls en application de l'article 354 du code civil.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er septembre 1996 et pour une durée de trois ans les personnes dont les noms suivent :
M. Briquet (Régis), de nationalité française, Conservatoire national des arts et métiers (C.
M. Deffarges (François), de nationalité française, Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (E.
M. Deshays (Daniel), de nationalité française, Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (E.
Les intéressés pourront être maintenus, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, dans les conditions prévues par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 27 novembre 1996 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe de technicien sanitaire
La liste des diplômes ou titres donnant accès au concours de recrutement prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixée comme suit :
- tout diplôme ou titre homologué de niveau III et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes suivants : 111 à 118, 331, 343 et 344 ;
- tout diplôme figurant sur la liste des diplômes exigés en vue de l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires.
L'arrêté du 2 mars 1994 fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours des techniciens sanitaires est abrogé.
- La liste des diplômes ou titres donnant accès au concours de recrutement prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixée comme suit :
- tout diplôme ou titre homologué de niveau III et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes suivants :
Liste des candidats admis au concours d'infirmier général de 2e classe ouvert les 2 et 3 avril 1996
Liste des candidats admis par ordre alphabétique
Sont déclarés admis au concours d'infirmier général de 2e classe ouvert les 2 et 3 avril 1996 les candidats dont les noms suivent :
Beaudet Pouplier (Annick).
Bernard (Odile).
Bistué (Christiane).
Bonjean (Marie-Paule).
Bougeot (Chantal).
Brunand (Sylvie).
Cadet (Jean-Pierre).
Cartron (Michel).
Charrat (Michelle).
Claude (Michèle).
Demoulin (Agnès).
Denis (Corinne).
Deydier (Véronique).
Drillon (Jean-Claude).
Ducouret (Martine).
Fornes (Jany-Claire).
Funay (Pierre).
Garnier (Gérard).
Garrouste (Danièle).
Guingouain (Marylène).
Lacour (Françoise).
Leveque (Jean-François).
Marande (Danièle).
Marin La Meslee (Véronique).
Martin (François).
Mignot (Anne).
Molas (Marie-Paule).
Ozonne (Félix).
Pagès (Elisabeth).
Paoli (Dominique).
Pastol (Nicole).
Perro (Félix).
Pierre (Marie-Jeanne).
Quercy-Caillau (Jeanine).
Reinert (Marie-Thérèse).
Ribes (Serge).
Roetynck (Gisèle).
Schlesinger (Sylvain).
Thiriat (Marie-Françoise).
Tisnes (Fabienne).
Touchard (Evelyne).
Traendlin (Esther).
Zimmerman (Jean-François).
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Paris, déposé le 12 mai 1995 par l'association Drogue et jeunesse, sise 9,
rue Pauly, 75014 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de quatre places et fonctionne 365 jours par an, en internat.
- L'association Drogue et jeunesse recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique, sis à Nanterre, déposé en octobre 1995 par l'association Altair, sise 32, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Altair recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis en Seine-Saint-Denis, déposé le 23 février 1995, confirmé le 17 novembre 1995,
par l'association Aparts SOS Drogue International, sise 45, rue Rébeval,
75019 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de quatorze places (six malades et huit accompagnants) et fonctionne 365 jours par an, en internat.
- L'association Aparts SOS Drogue International recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis en Seine-Maritime, déposé le 23 février 1995, confirmé le 17 novembre 1995, par l'association Aparts 76, sise 12, rue du Maréchal-Joffre, 76600 Le Havre, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de six places et fonctionne 365 jours par an, en internat.
- L'association Aparts 76 recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- M. Patrice Magnier, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
Décret du 16 septembre 1996 portant mise en congé spécial d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, le conseil des ministres entendu, M. Bernard Courtois, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
- M. Christian Fremont, préfet du Finistère, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Doucet (René), professeur agrégé hors classe, est nommé en qualité de directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche de Châlons-en-Champagne) pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 1996.
Décret du 25 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais
Par décret en date du 25 septembre 1996, M. Jacques de Lajugie est nommé membre du conseil d'administration du Crédit lyonnais en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau.
Décret du 18 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador
- Mlle Michèle Dantec, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador, en remplacement de M. Gaston Le Paudert.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à : << Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à Mme Christine de Masson d'Autume, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé des populations et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application de l'article L.
147-5, est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Monier-Chatron, sis 62, rue Bonnabaud, Clermont-Ferrand.
Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est M. Chatron (Philippe).
Arrêtés du 10 juillet 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
M. Biais (René), université Bordeaux-I, 20 janvier 1997 ;
M. Karpman (Gilbert), institut polytechnique de Sevenans, 19 janvier 1997 ; M. Micali (Artibano), université Montpellier-II, 29 mars 1997 ;
M. Rassat (André), université Paris-VI, 16 juillet 1997 ;
M. Vinh Mau (Robert), université Paris-VI, 3 décembre 1996.
Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Caparros-Giorgetti,
sis 6, rue Rocca, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les responsables des analyses de cytogénétique sont Mme Hairion (Dominique) et Mme Bille (Valérie).
L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel,
est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Caparros-Giorgetti.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gonand-Lefaure, sis 2, rue de la Marne, à Epinal (Vosges).
Le responsable des analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est M. Lefaure (Gérard).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant no 22 du 28 mai 1996 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
REGION HAUTE-NORMANDIE
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Moirot, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses,
placées sous la responsabilité exclusive de Mme Buffet-Janvresse dans le laboratoire de virologie et les analyses de biochimie embryonnaire et foetale, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Sauger et Mme Philippe-Bourgeois, est accordée au centre hospitalier régional de Rouen, 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime).
Il est refusé au centre hospitalier régional de Rouen l'autorisation de pratiquer dans le laboratoire de bactériologie et parasitologie les analyses de biologie embryonnaire et foetale et dans le laboratoire de biochimie A les analyses d'hématologie embryonnaire et foetale et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Il est refusé à M. Mace d'être porté responsable des activités de cytogénétique.
Il est refusé à M. Brasseur, M. Favennec, M. Hue et M. Matray d'être portés responsables des activités de biologie embryonnaire et foetale.
Il est refusé à Mme Lahary d'être portée responsable de l'activité d'hématologie sur l'embryon et le foetus.
Il est refusé à Mme Legrand et M. Matray d'être portés responsables des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
sollicitée par l'Institut J.-Godinot, rue du Général-Koenig, Reims (Marne),
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée à l'établissement de transfusion sanguine de Languedoc-Roussillon,
sis 5, rue Mazagran, Carcassonne.
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Calot (Marie-Madeleine).
L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée à l'établissement de transfusion sanguine de Languedoc-Roussillon.
Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.
REGION POITOU-CHARENTES
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer la cytogénétique placée sous la responsabilité exclusive de Mme Couet, la génétique moléculaire placée sous la responsabilité exclusive de MM. Chomel et Kitzis, la biologie foetale dans le laboratoire de microbiologie B, en vue du diagnostic de maladies infectieuses, placée sous la responsabilité exclusive de M. Agius et Mme Giraudeau et la biochimie placée sous la responsabilité exclusive de MM.
Reiss et Pointreau est accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne).
Il est refusé à M. Jacquemin et Mmes Kauffman-Lacroix et Rabot-Rodier d'être portés responsables des activités de biologie foetale dans le laboratoire de parasitologie.
Il est refusé à M. Brizard, Mme Boinot et Mme Sultan d'être portés responsables des activités d'hématologie foetale dans le laboratoire d'hématologie.
Il est refusé à Mmes Boulard et Rigagneau d'être portées responsables des activités d'hématologie foetale dans l'établissement de transfusion sanguine Poitou-Charentes.
Il est refusé à Mme Biais-Sauvetre et MM. Gombert et Lecron d'être portés responsables des activités d'immunologie foetale.
Il est refusé à M. Gombert et Mme Biais-Sauvetre d'être portés responsables des activités de biochimie par les marqueurs sériques.
Il est refusé au Centre hospitalier universitaire de Poitiers,
l'autorisation de pratiquer l'hématologie foetale, l'immunologie foetale, la biologie foetale dans le laboratoire de parasitologie et la biochimie par les marqueurs sériques.
Il est refusé à l'établissement de transfusion sanguine Poitou-Charentes,
l'autorisation de pratiquer l'activité d'immunologie foetale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clavere-Cous, sis 3, place du Réduit, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue de diagnostic des maladies infectieuses placées sous la responsabilité de M. Barthez, de biochimie par les marqueurs sériques placées sous la responsabilité de Mme Luthier est accordée au centre hospitalier régional d'Orléans, 1, porte de la Madeleine, Orléans (Loiret).
L'autorisation de pratiquer la cytogénétique, la biochimie foetale,
sollicitée par le C.
R. d'Orléans, est refusée.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 1996 :
Arrêté du 16 septembre 1996 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
- La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle Genetic'A sise au domaine du Perrier, Maurens, 24140 Villamblard, est autorisée à pratiquer la mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, à l'exclusion des communes de Saint-Aubin-de-Nabirat,
Florimont-Gaumier et Bouzic, situées sur le canton de Carlux.
- La société coopérative agricole des Landes, sise route de Montfort, 40180 Yzosse, est autorisée à pratiquer la mise en place de la semence bovine sur la zone territoriale ainsi définie : le département des Landes, à l'exclusion du canton de Gabaret et des cantons de Soustons,
Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-Vincent-de-Tyrosse.
- La société coopérative agricole d'amélioration de l'élevage et de l'insémination artificielle du Pays basque et du bas Adour, sise 20, allée Marines, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale ainsi définie :
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
Les cantons d'Anglet, Bayonne, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est,
Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz,
Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz ;
Dans le département des Landes :
Les cantons de Soustons, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse.
- L'arrêté du 21 décembre 1994 et l'arrêté du 24 juillet 1992 sont abrogés.
- La commune d'Agnac (département de Lot-et-Garonne) est disjointe du poste comptable de Duras et rattachée au poste comptable de Miramont-de-Guyenne.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
Avenant no 36 du 17 septembre 1996.
Syndicat des associations de développement culturel et social (S.
; Union nationale des organismes de développement social et culturel (Unodesc) ;
La délégation de signature peut être retirée à tout moment.
315-67, elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire.
Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'article D.
315-68, notamment pour faire face aux absences.
Arrêté du 3 octobre 1996 approuvant la modification des servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1996, est approuvé le plan modifié des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) :
Plan de situation S 69 a bis, index B ;
Plan d'ensemble ES 69 a bis, index B ;
Plan coté CS 69 a bis, index B ;
Deux états des bornes, signaux et repères.
Le présent arrêté est valable pour une durée de quinze années à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les nouvelles servitudes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1996, M. Ribour (Bernard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 11 octobre 1996 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat au titre de l'année 1996
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à un.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 20 novembre 1996.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date,
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat, secrétariat général, bureau des concours (téléphone : 40-20-80-09 ou 40-20-81-72).
Besson (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
Par décret en date du 15 octobre 1996, M. Jolivet (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Yolin (Jean-Michel).
M. Jolivet (Alain) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances
Le statut des agents généraux d'assurances figurant en annexe au présent décret est approuvé.
L'agent général est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurances établies en France.
L'agent général met à la disposition de son ou ses mandants sa compétence professionnelle en vue de l'offre de contrats et de services d'assurances pour satisfaire les besoins de la clientèle.
Lorsqu'il est personne morale, l'agent général revêt l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
La personne physique et, dans les sociétés commerciales visées ci-dessus, les associés et tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent répondre aux conditions d'honorabilité et de capacité fixées par les articles L.
L'agent général personne physique ou les associés qui ont le pouvoir de gérer une société de capitaux adhèrent aux dispositifs de protection sociale et de retraite obligatoires définis par le code de la sécurité sociale.
Sauf en cas de rétablissement ou lorsque la cessation résulte d'une cession de gré à gré, la cessation de mandat ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'agent général ou de ses ayants droit.
En aucun cas, l'agent général ou ses ayants droit ne peuvent se prévaloir de cette indemnité, ni éventuellement du cautionnement constitué, pour justifier un solde négatif lors de l'arrêté des comptes de l'agence.
Dans cette hypothèse, l'indemnité est réduite à due concurrence du solde négatif.
Au cas où le mandat est exercé par une société, seule la dissolution de celle-ci ouvre droit à indemnité.
L'activité de l'agent général et ses modalités de rémunération sont régies, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, par le ou les mandats dénommés traités de nomination.
Les conventions entre les organisations professionnelles des entreprises d'assurances et des agents généraux, ainsi que les accords qui en découlent au sein de chaque entreprise concernée intervenus entre leurs adhérents, entreprises d'assurances et syndicats d'agents généraux des entreprises concernées, définissent pour ce qui les concerne les règles applicables aux traités de nomination conclus entre ces entreprises et les mandataires intéressés.
Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux traités de nomination signés à compter du 1er janvier 1997.
Les agents généraux en fonction à cette date continueront, sauf option contraire expressément manifestée à leur société, à être régis par les dispositions des statuts I.
D. et Vie, définis par les décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et n° 50-1608 du 28 décembre 1950, modifiés par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966.
Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances
513-1 du code des assurances est rédigée comme suit :
<< Les courtiers d'assurances, les agents généraux d'assurances et les associés ou tiers mentionnés au 1o et au 2o de l'article R.
511-2 doivent justifier préalablement à leur entrée en fonctions : >> II.
- Au b du même article R.
513-1, les mots : << ou d'un agent général d'assurances >> sont remplacés par les mots : << d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances >>.
513-2, les mots : << d'un agent général d'assurances >> sont remplacés par les mots : << d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances >>.
STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES
Définition de l'agent général
Traité de nomination
Lorsqu'il est personne morale, l'agent général revêt l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
La personne physique et, dans les sociétés commerciales visées ci-dessus,
les associés et tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent répondre aux conditions d'honorabilité et de capacité fixées par les articles L.
D. et Vie,
définis par les décrets no 49-317 du 5 mars 1949 et no 50-1608 du 28 décembre 1950, modifiés par le décret no 66-771 du 11 octobre 1966.
Les délégations prévues à l'article D.
315-67 sont communiquées au conseil d'administration.
Elles sont adressées sans délai à l'autorité compétente de l'Etat pour information.
Elles sont également transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur.
Décret n°96-1043 du 28 novembre 1996 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Décret no 96-1043 du 28 novembre 1996 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut de préparation à l'administration générale suivant :
Décret du 29 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Par décret en date du 29 octobre 1996, M. Daniel Goudineau, directeur général adjoint au Centre national de la cinématographie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Jean-Wilfrid Pré, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 21 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 21 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse,
des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à cinq.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 4 novembre 1996 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le mardi 3 décembre 1996 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi qu'il suit :
Epreuve no 1 : jeudi 23 janvier 1997, de 14 heures à 18 heures ;
Epreuve no 2 : vendredi 24 janvier 1997, de 14 heures à 18 heures.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Florac exercées par M. Chauvin (Robert), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 1996, M.
Baltzinger (Hubert), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 1996.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de M. Edward Jossa.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
1o L'accord du 5 juin 1996 relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
2o L'accord du 5 juin 1996 sur l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe b de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième tiret du paragraphe b de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
3o L'accord du 5 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe b de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Décret du 28 octobre 1996 portant nomination du directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Daniel Haize, professeur agrégé, est nommé directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Espinasse (Bernard, Louis, Charles), adjudant.
Gardy (Guy, Maurice), gendarme.
Garnier (Edgard), gendarme.
Hareaut (Bernard, André, Gaston), maréchal des logis-chef.
Hermel-Villevieille (Jean-Claude, Georges, Philippe), maréchal des logis-chef.
Jaguin (Yvon, Jean, Paul), gendarme.
Lalande (Serge, Gérard, Paul), maréchal des logis-chef.
Le Guyader (Jean, Yves, Marie), gendarme.
Marot (Robert), gendarme.
Morel (André, Marcel, Ernest), adjudant.
Alabrune (Antoine, Ernest, Claude), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Albertini (Raphaël), adjudant-chef, artillerie.
André (Fernand, Marie, Charles), soldat, infanterie.
Andréo (André, Emmanuel), brigadier-chef, troupes de marine.
Andrieu (Georges, André, Jacques), soldat de 1re classe, infanterie.
Angot (Georges), soldat de 1re classe, infanterie.
Ansaloni (Bernard, Marie, Charles), adjudant, artillerie.
Arnaud (Fernand), conducteur, train.
Asoni (Pépino, Bernardo), sergent-chef, infanterie.
Auger (Robert, Henri, Auguste), soldat, infanterie.
Aussel (Jean-Claude), caporal-chef, infanterie.
Auzance (Roger, Jean), caporal, troupes de marine.
Avenel (Eugène, Marcel, Yves), soldat, troupes de marine.
Avenel (Marcel, Alfred, Alexandre), soldat, infanterie.
Bacabara (Jean, Marie, Joseph), caporal, infanterie.
Baglioni (Ours, Jean), soldat, infanterie.
Bartolo (Joseph, Marcel, Pierre), sergent-chef, infanterie.
Beaudet (Henri, Prudent), maréchal des logis, artillerie.
Beauvais (Albert, Eugène), caporal, infanterie.
Begué (Paul, Pierre, Maurice), soldat, infanterie.
Belhomme (Jack, André), sergent, troupes de marine.
Belperin (André, René), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Berger (Marcel), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bergougnoux (Roger, François), soldat, infanterie.
Bernadas (Joseph), maréchal des logis, artillerie.
Bernard (Pierre, Joseph, Maurice), soldat de 1r classe, infanterie.
Bernardet (Maurice, Jules), cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bernier (Claude, Louis, Paul), soldat de 1re classe, infanterie.
Besancon (André, Théodule), sergent, infanterie.
Billot (Guy), soldat de 1re classe, infanterie.
Billottet (Emile, Stanislas, Maurice), maréchal des logis, artillerie.
Boileau (Henri, Joseph, Albert), sergent-chef, troupes de marine.
Bolis (Serge, Léon), adjudant, transmissions.
Bonnard (Albert, Dominique), soldat, troupes de marine.
Bonnaud (Calixte), canonnier, troupes de marine.
Bonnaure de la Payrilhe (Marc, Henri), soldat, arme blindée et cavalerie.
Bonnet-Piron (Marcel, Gilbert), soldat, train.
Borel (Paul, Robert, Joseph), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Borrel (Joinville, Henri), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bouchekioua (Belkacem), soldat, infanterie.
Boughelil (Rabah), caporal-chef, infanterie.
Boulay (André, Charles), caporal, troupes de marine.
Bourdon (Marcel, Jean), brigadier-chef, artillerie.
Bourgé (André, Jean, Louis), soldat, troupes de marine.
Bourrelly (Roger, Jean, Elie), sergent, infanterie.
Boussarie (Claude, Marcel), sergent, infanterie.
Boutet (Georges, Alphonse, Louis), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Bouzrar (Slimane), moghazni, infanterie.
Boyer (Pierre, Léon, Marius), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bracciali (Vasco), caporal, infanterie.
Bravin (Eugène), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Broca (André, Justin, Joseph), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Brule (Emile, Jean, Lucien), soldat de 1re classe, artillerie.
Brunet (Yves, Raymond, Emile), soldat, troupes de marine.
Bussei (Alfred), soldat, infanterie.
Cabedo (André, Emmanuel), soldat, infanterie.
Cabrol (André, Augustin), soldat, arme blindée et cavalerie.
Cabrol (Robert), maréchal des logis, artillerie.
Calvez (René, Victor), soldat de 1re classe, infanterie.
Camail (Albert, Noël), brigadier, train.
Campos (Joseph, Michel), soldat de 1re classe, artillerie.
Can (Maurice, Raymond), soldat de 1re classe, infanterie.
Cangrand (Michel, Joseph, Pierre), sapeur de 1re classe, génie.
Cappelle (Marcel, Charles), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cappelletti (Serge), caporal, troupes de marine.
Carassou (André, Jacques), caporal, infanterie.
Cardinal (Robert, Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Cartier (Claude, Joseph), sergent, infanterie.
Cazenave (Jean, René), soldat, infanterie.
Cerra (Fernand, Marcel), caporal, infanterie.
Chaboche (Robert, Léon), soldat, infanterie.
Chambon (Jules, Armand, Maurice), caporal, troupes de marine.
Chambourdon (Roger, Antonin, Gaston), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Charles (Camille, Joseph), caporal-chef, troupes de marine.
Charles (Louis, Gabriel, André), maréchal des logis, artillerie.
Charrais (Michel, Georges), sergent, infanterie.
Chatel (Jean-Pierre, François, Aimé), soldat, infanterie.
Chauvet (Jacques, Marcel), soldat, troupes de marine.
Chenon (Jacques), caporal, troupes de marine.
Cheraft (Braham), caporal-chef, infanterie.
Cherif (Abed), caporal-chef, infanterie.
Chevallier (Marceau), soldat, troupes de marine.
Chichignoud (Georges, Camille), caporal-chef, infanterie.
Chometon (Alexandre, François), canonnier, troupes de marine.
Chopineau (Pierre, André), soldat, troupes de marine.
Clerc (Jean), sergent, infanterie.
Codina (Jean), brigadier, troupes de marine.
Colomb (Pierre, André), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Coutem (Sébastien, Marie, Francis), caporal-chef, infanterie.
Curé (Philippe, Noël, Christian), adjudant, troupes de marine.
Czuba (Antoine, Henri), caporal, infanterie.
Dahou (Abdelkader), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Darmoun (Simon), caporal-chef, infanterie.
Daussin (Roger, Jean), soldat de 1re classe, troupes de marine.
David (Lucien, Marius), soldat de 1re classe, infanterie.
Davoleau (André, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Davrainville (Jean, Jules, François), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Delhoste (Jacques, Victor), soldat de 1re classe, infanterie.
Denis (Alphonse, Alexandre, Robert), caporal, troupes de marine.
Denis (André), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Denoyer (Paul, Pierre), sergent, génie.
Derrien (Pierre, Joseph, Marie), caporal-chef, troupes de marine.
Desanti (Jérôme), soldat, arme blindée et cavalerie.
Desert (Emile, Albert), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Develter (André, Maxime), soldat de 1re classe, infanterie.
Dewin (Roger, Robert), soldat, arme blindée et cavalerie.
Didier (Georges, Henri), sergent, troupes de marine.
Djebbari (Mohamed), caporal harki, infanterie.
Djedai (Seghir), sergent, infanterie.
Dominé (Jean, Guy), caporal-chef, transmissions.
Doré (Jacques, Henri), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Douaire (Jacques), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Douville de Franssu (Engilbert, Edmond), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Drouiche (Mohamed, Tahar), soldat de 1re classe, infanterie.
Druart (Robert), caporal, infanterie.
Dubois (Robert, Pierre, Gustave), caporal-chef, troupes de marine.
Dubreuil (Pierre), sergent, infanterie.
Duhart (Pierre), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Duhomme (Maurice, Louis, Bernard), sergent, génie.
Dumons (Henri), sergent-chef, infanterie.
Dupuy (Georges), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Durand (Jean, Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Durand (Pierre, Claude), caporal-chef, infanterie.
Duval (André, Gaston, Armand), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Embser (Georges), soldat, infanterie.
Evans (Gaston, Pierre, Ange), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Faglain (Claude, Victor, Albert), sapeur, génie.
Farago (Charles), caporal-chef, infanterie.
Faure (Gabriel, Georges), soldat de 1re classe, infanterie.
Fayolle (Jacques, René, Marie), caporal, troupes de marine.
Feigelson (Jean), soldat, infanterie.
Fellah (Mohammed), caporal-chef, infanterie.
Féminier (René, Adrien, Marius), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Ferrante (Pierre, Roger), caporal-chef, infanterie.
Ferrer (Firmin, François), sergent, infanterie.
Ferrer (Raymond, Charles), soldat, génie.
Fevre (Louis, Jean), adjudant, artillerie.
Flanquart (Max, Robert, Gérard), adjudant-chef, infanterie.
Fluixa Monserrat (Juan), caporal, infanterie.
Fontes (Maurice, Germain, Eloi), caporal, infanterie.
Fossé (Rolland, Robert), brigadier-chef, train.
Fousse (Lucien), maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Franco (Salvatore), adjudant-chef, train.
Furst (René, Joseph), caporal-chef, troupes de marine.
Gadrad (Michel, Claude), caporal-chef, infanterie.
Gaentzler (Henri, Augustin), caporal-chef, infanterie.
Gaertner (Gabriel, Pierre, Nicolas), caporal-chef, infanterie.
Galland (Jean, Edouard), brigadier, génie.
Galletti (Albert, Gabriel), caporal, infanterie.
Gaudin (René, Joseph), sergent, troupes de marine.
Gaurisse (Edouard, Georges, Roger), sergent, génie.
Gauzente (Gilbert, Eloi), caporal-chef, transmissions.
Gava (Barthélemy, Jean), soldat, train.
Gavard (Aimé, César), sergent-chef, infanterie.
Geyer d'Orth (de) (Jacques, Paul, Marie), soldat, troupes de marine.
Ghersin (Robert), soldat, infanterie.
Ghilardi (Pietro), soldat, génie.
Giraud (Marc), soldat, infanterie.
Gollin (Bruno), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Goussin (Pierre, Roger), brigadier-chef, artillerie.
Grandjean (René, Albert), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Grandvaud (Maurice), soldat, infanterie.
Grangeret (Gilbert, Georges), caporal, troupes de marine.
Granier (Pierre, Aimé, Marie), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Grodziski (Léon), caporal, infanterie.
Grunaud (Jules), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Guer (Ferdinand, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guichard (Daniel, Jean, Claude), adjudant-chef, troupes de marine.
Guillemin (André, Jules, Maurice), maréchal des logis, train.
Guin (Henri, Achille), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guion (Séverin, Pierre), soldat, infanterie.
Guyard (Jean, Maurice), caporal, infanterie.
Guyot (Robert, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hacquard (Gilbert, Amédée, Joseph), soldat, génie.
Hallendorff (Lucien, Emile), soldat, infanterie.
Hallou (Mohamed, Arezki), caporal-chef, infanterie.
Hamdini (Kouider), moghazni, infanterie.
Hamoudi (Mohamed), conducteur, infanterie.
Hamri (Bouaziz), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hébert (Clovis, Abel, Léon), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Hintermeyer (Gilbert, Elie), soldat de 1re classe, infanterie.
Hnyluck (Joseph, Emile), caporal, troupes de marine.
Hoëllard (Georges, André), soldat, infanterie.
Hofnung (Ernest), soldat, infanterie.
Hotellier (Jules, Maurice), caporal, infanterie.
Huard (Marcel, Georges), caporal-chef, troupes de marine.
Hubler (Georges, Paul), sergent, troupes de marine.
Huemer (Manfred, Helmut, Gunther), sergent, infanterie.
Huet (Jack, Jean, Albert), maréchal des logis, artillerie.
Huet (Jean, Bernard, Louis), sergent, infanterie.
Husak (Tadhée), soldat, infanterie.
Huth (Albert, Johann), caporal, infanterie.
Hy (Thenh Nam), caporal-chef, troupes de marine.
Iammarrone (Francesco, Antonio, Giuseppe), soldat de 1re classe, infanterie.
Jaillardon (Georges, Camille), sergent-chef, troupes de marine.
Jan (Félix, Joseph, Marie), chasseur, arme blindée et cavalerie.
Jasmin (Robert, Marcel, Jean), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Jeanne-Rose (Laurent, Emile), adjudant-chef, génie.
Jeanney (Gilbert, Paul, Eugène), sergent-chef, troupes de marine.
Jeckel (Gilbert, Marcel), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Jolly (Henri, Alfred), brigadier-chef, artillerie.
Joseph (Josette, Augustine), épouse Deubel, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Jouannique (Claude, Jean, Armand), sergent, infanterie.
Jouve (Georges, Jean), soldat, infanterie.
Jullien (Roland, René, Jules), soldat, troupes de marine.
Kempf (Marcel, Aloise), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Khelil (Mohamed Saïd), moghazni, arme blindée et cavalerie.
khoufache (Mohamed), caporal-chef, infanterie.
Knasiak (Jean-Marie), soldat de 1re classe, artillerie.
Kuntz (Eugène, Ange, Frédéric), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lab (Albert, Roger), brigadier-chef, artillerie.
Labruyere (Maurice, Robert), soldat, troupes de marine.
Laesser (Marcel, Léon), soldat, train.
Lafitte (Jean), canonnier, artillerie.
Lair (Albert, Marcel), caporal-chef, infanterie.
Lalanne (Jean, Marcel), caporal-chef, infanterie.
Lamy (Lucien, Michel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lang (Henri), sergent, troupes de marine.
Lanneretonne (Christian), major, génie.
Lanot (Raoul), brigadier, artillerie.
Lantenois (Marceau, Charles), caporal-chef, troupes de marine.
Lapeyre (Edmond, François), sapeur, génie.
Lasserre (Jean, Auguste, Alfred), caporal-chef, infanterie.
Launay (Michel), caporal, infanterie.
Laurent (Denis, Louis), soldat, infanterie.
Lavault (André, Roger), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Bars (Guillaume, Marie), sergent-chef, infanterie.
Le Grand (André, Yves), soldat, infanterie.
Le Ray (Louis, Pierre, Marie), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lebas (Henri, Félicien, Ernest), caporal, infanterie.
Leca (César), adjudant, artillerie.
Lechevin (André), soldat, troupes de marine.
Lecoissois (Jean), caporal-chef, troupes de marine.
Lecuyer (Alain, Victor, Pierre), soldat, train.
Lecuyer (Célestin, Georges, Eugène), brigadier, troupes de marine.
Legrand (Claude, Jean, André), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lemercier (Jean, Louis, Robert), sergent, infanterie.
Lemoux (Yolande, Catherine), épouse Le Moine, adjudant-chef, transmissions.
Léoman (Yves, Anatole, Désiré), soldat, infanterie.
Leonard (Christian), major, transmissions.
Lepetit (René, Louis, Adrien), soldat de 1re classe, infanterie.
Leriche (Elie), brigadier-chef, troupes de marine.
Letellier (Claude, Daniel, Bernard), caporal-chef, troupes de marine.
Letellier (Henri, René), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Letourneau (Jacques, Louis), soldat, troupes de marine.
Liakhoff (Jean), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Liotard (Jean, Marcel), caporal-chef, infanterie.
Lisanti (Nicola), légionnaire de 1re classe, infanterie.
Locker (Jacques, Marcel, Raoul), caporal-chef, troupes de marine.
Lodiot (Richard), major, génie.
Lopez (Fernand, Jean), cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lopez (Ramon, Julien), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lopinet (René), soldat, infanterie.
Lorent (Pierre, Jean, Marie), sergent-chef, infanterie.
Loublier (Jacques, André), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Louis (Bernard, Eugène), caporal-chef, infanterie.
Madec (Albert, Victor, Yves), sergent-chef, infanterie.
Madrènes (Pierre, Germain), sergent, infanterie.
Mairal (Raymond, Michel), légionnaire, légion étrangère.
Mannoni (Maurice, Noël, Xavier), sergent, troupes de marine.
Mansuy (Georges, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Marait (Michel, Marcel), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Marcé (Jean, Antoine, François), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Marchal (Lucien, Bernard), caporal-chef, troupes de marine.
Marcos (René, Marcellin), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Marcy (Georges, Emile), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Marion (Albert, Léo, Roger), sergent, troupes de marine.
Maroyer (Auguste), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Martinez (Alain, Paul), caporal-chef, infanterie.
Martinez (Michel), caporal, infanterie.
Martinez (Pierre), maréchal des logis, troupes de marine.
Maryland (Pierre, Marie), caporal-chef, infanterie.
Mathiaut (André), soldat, troupes de marine.
Mathoux (Joseph, Augustin, Jules), sergent-chef, génie.
Mattei (Louis), soldat, infanterie.
Maurette (Louis), chasseur, infanterie.
Maurice (René), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Mechti (Lalouni), caporal-chef, infanterie.
Mekiri (Ahmed), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mendez (José), soldat, infanterie.
Mercier (Georges, Emile), canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Mestre (Guy, Georges), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Michallon (Robert, Marcel, Léon), sergent, infanterie.
Michez (Jean, Gabriel), adjudant, génie.
Miesner (Rudi, Ernst, Artur), sergent-chef, infanterie.
Milleliri (Don, André), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Miraoui (Djilali), soldat, infanterie.
Molina (Jean, Pierre), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Molinari (François), caporal, troupes de marine.
Montmayeur (Paul, André), sergent, infanterie.
Morel (Jean, André), soldat, infanterie.
Mostefaoui (Mohammed), brigadier-chef, train.
Mounier (Gilbert, Sylvestre, Auguste), caporal-chef, troupes de marine.
Mourlon (Claude, Maurice), caporal, infanterie.
Moussaud (Jacques, Pierre, Maurice), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mulet (Henri), maréchal des logis-chef, artillerie.
Muller (Henri, René), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Murinu (Pierre), soldat de 1re classe, infanterie.
Nagy (Bela), soldat de 1re classe, infanterie.
Nessus (Charles, Albert), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Nevoret (Marcel), sergent, infanterie.
Nguyen (Dinh Chung), sergent, infanterie.
Noël (Alexandre, René, André), soldat, troupes de marine.
Noguera (René), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Nougaro (Yves, Aristide), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Nourry (Hugues, Expédit), adjudant, matériel.
Novel-Catin (Henri, Marius), sergent, infanterie.
Oliver (Adrien, Vincent, Robert), soldat, arme blindée et cavalerie.
Olivier (Roger, Armand, Marie), sergent, infanterie.
Omici (lelio), soldat, infanterie.
Otzenberger (Julien, Marie, Jean), adjudant, troupes de marine.
Painchaud (Constant, Eugène, Amand), brigadier, artillerie.
Paquier (René, Georges), soldat, troupes de marine.
Pasty (Paul, Pierre), caporal-chef, infanterie.
Pauli (Jacques, Georges, Léonard), soldat, infanterie.
Payart (Jacques, Charles, Emile), sergent, infanterie.
Pechmagré (Maurice, Camile), sapeur, génie.
Pélaquier (Guy, Fernand), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Pellerin (Pierre, Henri), soldat de 1re classe, artillerie.
Pennequin (Raymond, Pierre), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Peret (Robert, Emile), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Perez (Jean, Gabriel), conducteur de 1re classe, train.
Perez (René, Lucien), sergent, génie.
Perier (René, Georges), major, infanterie.
Perron (Pierre), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Perrou (René, Dominique), soldat de 1re classe, transmissions.
Pesme (Marcel, André), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Petit (Maurice, René), maréchal des logis, artillerie.
Petitjean (Serge, Thiébault), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Petitpé (André, Benjamin, Adrien), soldat, arme blindée et cavalerie.
Peyrecave (de) (Louis, Joseph, Marie), sergent, infanterie.
Piaget (Emile, Guy, Maurice), sapeur, génie.
Piarotas (Denis, Alphonse), soldat, infanterie.
Picard (André, Gustave, Edmond), soldat, infanterie.
Picat (Georges, Gabriel), maréchal des logis, troupes de marine.
Picq (André), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Piot (Martial, Louis), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Poirée (Robert, Marcel), sergent, infanterie.
Poli (Piladi, Jean), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Poncet (Charles, Abel), soldat, infanterie.
Pottier (Pierre, Marcel), canonnier de 1re classe, artillerie.
Pourchet (Robert, Georges, Denis), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pouzet (André, Gérard), caporal, infanterie.
Pozzallo (Pierre), canonnier de 1re classe, artillerie.
Prieur (Raymond, André), soldat, troupes de marine.
Primard (Martial, Jean, Victor), soldat, troupes de marine.
Rabault (Fernand, Gustave, Elie), soldat, infanterie.
Rahmouni (Abdelkader), soldat de 1re classe, infanterie.
Raimbault (Jean, Silvain), adjudant, matériel.
Rambaudi (René, Marie, Marcel), soldat, troupes de marine.
Rambault (Anicet, André), sergent, infanterie.
Ramos (François), caporal, transmissions.
Rapenne (Jean-Claude), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ratio (Jacques, Pierre), sergent-chef, troupes de marine.
Raufmann (Salomon), soldat de 1re classe, train.
Raynaud (Gabriel, Pascal, Jacques), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Renaud (Georges, Marie, Thérèse), sergent, infanterie.
Rico (Alberto), soldat de 1re classe, infanterie.
Ritter (Otto, Wolli, Sigfrid), sergent, infanterie.
Robert (Roger, Marius, Emile), caporal-chef, infanterie.
Robin (Roger, Georges), brigadier, troupes de marine.
Robuchon (Louis, Clovis), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Rochatte (Jacques, Léon, Cyrille), maréchal des logis, artillerie.
Roche (Lucien, Emile), caporal-chef, infanterie.
Romagny (Pierre, Emile, Léopold), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ronzel (Gilbert, Eugène), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ropert (Louis, Roger), caporal, infanterie.
Roquigny (Maurice, Arthur, Auguste), soldat, infanterie.
Rossetti (Oscar), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Roulet (Gabriel), caporal, infanterie.
Roussat (Jean, Marie), soldat, arme blindée et cavalerie.
Roux (Robert, Pierre), caporal-chef, troupes de marine.
Saëz (Fernand, Joseph), maréchal des logis, artillerie.
Saint-Paul (Jean), caporal-chef, infanterie.
Saintot (Marcel, Louis), adjudant-chef, matériel.
Salam (Mohamed), sergent, infanterie.
Salomo (Klaus, Rodolphe, Dieter), sergent, infanterie.
Salvan (Daniel, Marcel), caporal, infanterie.
Salvi (Louis), sergent, transmissions.
Sanchez (Joseph), soldat, troupes de marine.
Sandona (Adolphe), sergent, génie.
Savary (Gérard, Henri), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Savary (Jean, Albert), soldat, infanterie.
Scheffler (Hans, Gunter), caporal, infanterie.
Schitter (Charles, Laurent), sergent, troupes de marine.
Scotti (René), brigadier, artillerie.
Sebban (Moïse), sapeur de 1re classe, génie.
Segui (Jean, Vincent, Raymond), caporal, troupes de marine.
Sigoillot (Louis, Jean, Julien), soldat, infanterie.
Silny (Guy), caporal-chef, troupes de marine.
Simon (Hervé, Georges), soldat, artillerie.
Simon (Louis, Henri, Marie), sergent, génie.
Singer (Jean), sergent, génie.
Siret (Fernand, Yvon, Baptiste), caporal, troupes de marine.
Somprou (Célestin, René), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Souadia (Lakdar), soldat, infanterie.
Sousa Araujo (de) (Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Sternberg (Max), caporal-chef, infanterie.
Sursingeas (Jean, Antoine), caporal, infanterie.
Taffe (Jean, Xavier, Marie), caporal-chef, infanterie.
Takouche (Mohamed), caporal, infanterie.
Testard (Aimée, Emilie), épouse Barbué, 3e catégorie, transmissions.
Teuma (Michel, François, Joseph), brigadier-chef, train.
Thevenin (Raymond, Alexandre), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tighersine (Mohammed), soldat de 1re classe, infanterie.
Trives (Jean, Lucien), soldat de 1re classe, infanterie.
Tuloup (Louis, Albert), canonnier, artillerie.
Vallet (Roger), soldat, train.
Vander (Henri, William, Arsène), soldat, arme blindée et cavalerie.
Vargas (Emmanuel), sergent-chef, infanterie.
Vassalo (Ange), sergent-chef, génie.
Velsch (Pierre, Alexandre), soldat, infanterie.
Vennat (Charles, Henri), caporal-chef, infanterie.
Ventresque (Henri, Ernest, Antoine), soldat, infanterie.
Vic (Edouard, Antoine), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vidal (Aimé), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Villain (Alain, Emile, Hector), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Villard (André), maréchal des logis-chef, artillerie.
Virlogeux (Jean, Antoine), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Von Schwedler (Karl, Heinz), soldat, infanterie.
Vuillemot (Marianne), épouse Chopinet, soldat de la Résistance.
Weber (Maurice), caporal, infanterie.
Wérotte (Jean, François, Marie), soldat, troupes de marine.
Wucher (Marie, Joseph, Gérard), caporal, troupes de marine.
Yvon (Bernard, Edouard), sergent, troupes de marine.
Zingraff (Louis), caporal-chef, infanterie.
Zybala (Zenon), adjudant-chef, train.
Amand (Jean-Claude), premier maître.
Barreau (Jacky, Marcel), quartier maître de 2e classe.
Bernard (Maurice, François, Jean), maître principal.
Bernardin (François, Gérard), premier maître.
Bonaud (Guy, Paul, Emile), quartier maître de 2e classe.
Bondarneau (Claude), premier maître.
Célérier (Henri, Jean, Louis), matelot de 2e classe.
Chatouillat (Jack, Lucien, Marcel), quartier maître de 1re classe.
Chêne (Raymond, Paul, Pierre), matelot de 2e classe.
Daumas (Armand, Raoul, Fioré), quartier maître de 2e classe.
Diosca (Jean-Pierre, Gustave, Emile), premier maître.
Disandro (Robert, Jean), quartier maître de 2e classe.
Dominique (André, Marcel), quartier maître de 2e classe.
Donguy (Edmond, Edouard, Elisée), quartier maître de 2e classe.
Dublicq (Richard, Louis), maître principal.
Frateschi (Jules, Albert, Noël), quartier maître de 1re classe.
Gleyvod (Louis, Philippe), quartier maître de 2e classe.
Goyet (Jean, Marcel, Louis), maître principal.
Jacquard (Charles, André), second maître.
Jean (Denis, René, Marc), second maître.
Kerbrat (Jean, René, François), maître principal.
Lannez (Maurice, Robert), quartier maître de 1re classe.
Lauret (Albert, Maximin), premier maître.
Livy (Georges, Michel, Jules), matelot de 2e classe.
Mélo (Louis, Robert), premier maître.
Mirlande (Jean, Josias), second maître.
Monchet (Albert, Léon), quartier maître de 2e classe.
Pasero (Michel, Jean-Claude, Christian), maître principal.
Peaucellier (Jacques, Armand, Gabriel), quartier maître de 1re classe.
Perron (Yves, Jean, François), premier maître.
Pochard (Louis, Marie), quartier maître de 2e classe.
Portron (Roger), matelot de 2e classe.
Rivard (Pierre, Eugène, Jean), quartier maître de 1re classe.
Sabater (Antoine, René), premier maître.
Stéphan (Robert), second maître.
Taffin (Jacques), premier maître.
Tamas (Ary, Ange, Pierre), premier maître.
Ugolini (Dante), second maître.
Valette (Jean, François, Armand), quartier maître de 1re classe.
Vauthier (Jean), quartier maître de 2e classe.
Vigneron (Gilbert), premier maître.
Aliaga (Robert), major.
Baffoigne (Christian, Charles), adjudant-chef.
Barbanchon (Georges, André), adjudant-chef.
Barit (Jean-Louis), adjudant-chef.
Bru (Jules, Joachim), soldat.
Gendron (Jean-Claude), adjudant-chef.
Handtsaem (Antoinette, Raymonde, Claire), épouse Montel-Saint-Paul,
Jourdain (Guy, Emile), adjudant-chef.
Larboulette (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef.
Marc (Serge, Francis), adjudant-chef.
Ménard (Claude, Arsène), sergent.
Morisot (Fernand, Jean, Christian), adjudant-chef.
Pinci (Charles, Henri), caporal.
Rougé (Alain, Marie), adjudant-chef.
Tauzin (Jean-Louis), adjudant-chef.
Valeau (Jean), adjudant-chef.
Wiertz (Yves, Guillaume, Hubert), adjudant-chef.
Cohen (Emma), épouse Gay, 5e catégorie.
Douieb (Mouchi, Tamorzti), caporal.
Hamoir (Jacqueline, Louise), épouse Bertelin, sergent-major.
Le Goff (Andrée, Yvonne, Marcelle), épouse Duclos, sergent-chef.
Mauriol (Odette, Juliette), épouse Gontard, conductrice de 6e catégorie.
Vanblaere (Arthur, Albert), soldat de 1re classe.
Constituent un établissement soumis aux dispositions des articles L.
321-3 et à celles du présent chapitre les installations aménagées par une personne physique ou par une personne morale de droit privé pour héberger ou accueillir collectivement, de façon habituelle, des mineurs quel que soit leur nombre, sans les insérer dans une famille.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant nomination à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 octobre 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications au titre de personnalités qualifiées dans le secteur des postes et télécommunications :
M. Boulet (Louis), Mme Frison-Roche (Marie-Anne), M. Curien (Nicolas).
Arrêté du 1er août 1996 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er août 1996, est approuvée la modification des statuts de la caisse de prévoyance des agents supérieurs du groupe Vallourec (Casuval), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 51, rue de Paris,
92105 Boulogne-Billancourt Cedex.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant nomination du directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 juillet 1996, Mme Scheibert (Catherine), directeur de préfecture de classe normale, est nommée directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Metz pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
- Il est mis fin, à compter du 1er août 1996, aux fonctions de chargé de mission exercées par M. Eric Vinassac, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 août 1996 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture
- L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture créé par le décret du 7 juin 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1996, Mme Fillon (Françoise), épouse Grangeon, attaché principal d'administration centrale de 2e classe à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1996, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'intéressée est, à compter du 2 septembre 1996, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 7 août 1996, M.
Latour-Adrien (Michel) est nommé régisseur d'avances intérimaire auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Port-Louis (île Maurice) à compter du 1er août 1996.
Toute personne qui crée un établissement répondant à la définition de l'article R.
321-1 et qui participe à son exploitation ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente à l'exercice d'un tel rôle.
La personne chargée de la direction de l'établissement ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente pour assumer la responsabilité d'un établissement d'enfants.
Elle doit, en outre, justifier avoir exercé pendant cinq années une fonction éducative, sociale, médicale ou paramédicale de préférence dans un établissement ou un service s'occupant de mineurs et avoir au moins trente ans, cette limite d'âge étant abaissée, sans que la réduction puisse excéder cinq ans, en faveur des titulaires des diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales
- Le règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole des hautes études commerciales, 1, rue de la Libération, B.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce d'Amiens
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce d'Amiens est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce d'Amiens, 18, place Saint-Michel, 80038 Amiens Cedex.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand, 4, boulevard de Trudaine, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle, 102, rue de Coureilles, 17024 La Rochelle Cedex.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce du Havre
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce du Havre est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce du Havre, 30, rue de Richelieu, 76087 Le Havre Cedex.
des transports et du tourisme, du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale (ministère de l'environnement), pour une période de cinq ans, à compter du 28 mars 1996.
Arrêté du 9 septembre 1996 soumettant la société Eural Méditerranée Film Production aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
- La société Eural Méditerranée Film Production est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Arrêté du 5 septembre 1996 portant classement de centres de réception radioélectriques
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 5 septembre 1996 :
Les centres de réception radioélectriques de Soustons,
Saint-Vincent-de-Tyrosse, Mézos, Vielle-Saint-Girons (Landes), Sare,
Urrugne-Kechiloa, Osse-en-Aspe, Accous-Le Tuquet, Irouléguy et Labastide-Clairence (Pyrénées-Atlantiques) sont classés en 1re catégorie ;
Les centres de réception radioélectriques de Rousset-E.
(Hautes-Alpes), Ile-Molène (Finistère), Cambo-les-Bains, Bedous, Accous, Aldudes,
Aldudes-Passif, Urdos-Rouglan, Urdos, Lescun-C.
(Pyrénées-Atlantiques) et Crest-Voland (Savoie) sont classés en 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, M. Fuerxer (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 août 1996.
Sont considérées comme établissements, au sens de l'article L.
322-1 et des dispositions du présent chapitre, les installations aménagées par une personne morale de droit privé pour l'hébergement collectif et permanent d'adultes en vue de leur réadaptation sociale, quel que soit leur nombre, sans les insérer dans une famille.
Arrêtés du 23 juillet 1996 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, M. Dufrene (Hervé), inspecteur du Trésor, détaché auprès du département des Alpes-de-Haute-Provence pour exercer les fonctions de directeur général des services, des finances, de l'informatique et du patrimoine, est placé, sur sa demande, pour une période maximale de cinq ans à compter du 7 avril 1995, dans la position hors cadres.
Arrêté du 26 août 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux programmes de mathématiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel
- L'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié susvisé relatif aux programmes de mathématiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel, qui fixe la liste des éléments constitutifs du programme de chaque spécialité de baccalauréat professionnel, est complétée comme suit :
<< Spécialités du secteur industriel
<< Maintenance - Productique
<< Spécialités du secteur tertiaire
- Les programmes de mathématiques définis conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent, à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de terminale professionnelle.
Décret no 96-914 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 juin 1995 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Admission et encouragement des investissements
Clause de la nation la plus favorisée et traitement national
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ALBANIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux pays et de créer des conditions favorables pour les investissements des nationaux et des sociétés d'une Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante ;
Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent aussi, à compter de son entrée en vigueur, aux investissements réalisés avant cette date.
Le terme de << national >> désigne une personne physique possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci.
Le terme de << société >> désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un investissement telles que bénéfices, intérêts, plus-values, dividendes,
redevances, honoraires, durant une période donnée.
Décret du 9 octobre 1996 portant nomination d'un consul général de France à Rome
Bernard Venzo, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Rome, en remplacement de M. Pierre Le Gars.
Arrêté du 10 octobre 1996 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 1996, M. Charbonniaud (Jean), sous-préfet hors cadre, chargé de mission auprès du directeur général de la police nationale, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996.
Circulaire du 16 octobre 1996 relative au programme d'aide financière de l'Etat aux collectivités locales pour l'enlèvement, l'encoffrement et la fixation, dans les établissements scolaires, des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante
- Les modalités de subventionnement
Les travaux concernés :
a) La nature des travaux :
Le décret susmentionné fait obligation aux propriétaires de :
- rechercher la présence de flocages et de calorifugeages contenant de l'amiante (art. 2) ;
- vérifier l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante (art. 3) ;
- procéder, le cas échéant, à des travaux (art. 5).
Ce ne sont que les travaux qui ouvriront droit à l'aide financière dégagée par le Gouvernement.
Celui-ci a préféré en effet concentrer son action sur le financement des mesures d'enlèvement, d'encoffrement et de fixation de l'amiante, dont le coût est le plus onéreux, plutôt que la disperser en prenant également en charge les mesures de recherche de l'amiante et de vérification de son état de conservation.
J'attire votre attention sur le fait qu'un arrêté en cours d'élaboration précisera les modalités d'habilitation des entreprises qui pourront procéder à ces travaux.
b) La date de commencement d'exécution des travaux :
La durée du plan s'étendant jusqu'en 1999, le commencement d'exécution des travaux, tel que défini à l'article 10 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, devra être antérieur au 31 décembre 1999.
Une mention particulière doit être faite pour les travaux effectués en application du décret du 7 février 1996 précité, c'est-à-dire postérieurement à cette date, mais qui auront reçu un commencement d'exécution ou auront été exécutés avant la décision attributrice de subvention.
Il a été décidé,
compte tenu du caractère particulier de ces travaux, de les prendre en compte par dérogation à la règle de l'antériorité posée par l'article 10 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, qui interdit, sauf dérogation particulière, l'attribution d'une subvention après un commencement d'exécution.
Ces dispositions dérogatoires ne trouveront toutefois à s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 1996.
A compter du 1er janvier 1997, le commencement d'exécution des travaux devra donc être postérieur à la décision d'attribution de la subvention.
Le subventionnement des travaux :
S'agissant des travaux effectués dans les écoles, ils seront subventionnés dans le cadre du plan quinquennal de mise en sécurité des écoles dans les mêmes conditions que les autres travaux de sécurité.
Je vous invite donc à vous référer à la circulaire du 20 juillet 1994 relative au programme quinquennal en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement du premier degré.
S'agissant des travaux effectués dans les collèges et les lycées, vous pourrez accorder des subventions aux départements et aux régions en veillant à ce que l'aide attribuée au titre de la participation exceptionnelle de l'Etat soit égale à 25 p.
100 du total hors taxes de la dépense subventionnable.
Les collectivités concernées bénéficient par ailleurs sur ces travaux du fonds de compensation de la T.
A., dans les conditions d'éligibilité et d'attributions habituelles.
Elles pourront également percevoir pour ces travaux, selon les procédures et les règles habituelles,
des crédits au titre de la D.
- Une gestion déconcentrée
L'ensemble de la procédure - recensement et examen des demandes de subventions, attribution des crédits, suivi des opérations - relèvera de chaque préfet de département pour les travaux réalisés dans les écoles et les collèges et de chaque préfet de région pour les travaux réalisés dans les lycées.
Il vous appartient, dès à présent, d'inviter les collectivités locales à présenter pour 1996 leurs projets de travaux élaborés en application du décret du 7 février 1996 précité.
Vous communiquerez le recensement de ces projets de travaux aux services du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales,
sous-direction des finances locales et de l'action économique, bureau du financement des transferts de compétences), 2, place des Saussaies, 75008 Paris, qui vous délégueront alors les crédits sur le chapitre 67-50, article 60, du budget Intérieur-décentralisation.
La procédure mise en place est en tout point similaire à celle déjà utilisée pour le plan quinquennal de mise en sécurité des écoles.
Jacques Douffiagues, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société française d'exportation de systèmes d'armement en qualité de président du conseil de surveillance puis de président-directeur général, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 décembre 1995.
Décret du 15 octobre 1996 portant nomination (inspection générale des finances)
Tessier (Marc) et Mme Bolliet (Anne), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 octobre 1996, M. Plaisant (Eric), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est réintégré pour ordre et radié des cadres de l'administration à compter du 5 février 1996.
La personne chargée de la direction de l'établissement ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente pour assumer la responsabilité d'un établissement de cette nature.
Arrêté du 10 octobre 1996 portant acceptation de démission (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 1996, M. Bazire (Arnaud), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
La démission présentée par M. Bazire est acceptée à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1996, M. Fournier (Patrick, Roger, François) est nommé huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en remplacement de M.
Roguet (Jean-Jacques, André), démissionnaire.
Arrêté du 2 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes et de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
- Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Arrêté du 6 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société française pour la garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 novembre 1996, M. Frédéric Lavenir, sous-directeur des financements à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, est nommé au conseil d'administration de la Société française pour la garantie des financements des petites et moyennes entreprises (Sofaris), en remplacement de M. Jérôme Calvet.
Arrêté du 25 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux)
- Un arrêté du Premier ministre diffusé deux mois au moins avant l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux) fixe, d'une part, la date des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen les fonctionnaires réunissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 11-II du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite un mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture des épreuves.
- Le jury est composé, sous la présidence du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du Premier ministre.
- L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :
Une épreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier, de caractère administratif (durée : trois heures ;
Une épreuve orale : conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions des services du Premier ministre (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des deux épreuves.
Le nombre des points obtenus par chaque candidat est communiqué à la commission administrative paritaire compétente.
- L'arrêté du 11 juillet 1978 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef au secrétariat général du Gouvernement est abrogé.
Les maisons d'accueil spécialisées reçoivent, conformément aux dispositions de l'article L.
344-1 et sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des personnes adultes qu'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants.
Circulaire du 29 octobre 1996 relative à la préparation des administrations au passage à la monnaie unique
(1) Mission de préparation des administrations publiques à l'euro, ministère de l'économie et des finances, télédoc 136, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 1996, M. Tardy (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de La Rochelle (I.
T. de La Rochelle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. May (David), professeur de physique à l'université de Toronto.
- Il est ajouté après l'article 3 du décret du 22 novembre 1995 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysianne Orséro, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 10 octobre 1996 relatif au comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace
- Il est créé auprès du directeur du musée de l'air et de l'espace un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
- Le comité technique paritaire comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration et deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels en poste au musée de l'air et de l'espace.
- Les deux membres titulaires représentant l'administration sont désignés ainsi que leurs suppléants conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Les deux membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions au musée de l'air et de l'espace.
Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret no 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes
- Le chapitre IV du décret du 21 novembre 1980 susvisé est complété par les articles suivants :
- Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 25, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
La localisation et la superficie du terrain ;
L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ; << 5.
L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.
L'emplacement du dispositif ou du matériel ;
La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
- La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune et au préfet, ou déposée contre décharge à la mairie et à la préfecture.
<< A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
- Le chapitre II du décret du 24 février 1982 susvisé est complété par l'article suivant :
- L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article 17 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par les articles 8 et 10 à 13 du présent décret.
Le préfet exerce les compétences attribuées au maire par ces articles.
<< La demande d'autorisation est établie en deux exemplaires et adressée par la personne ou l'entreprise qui exploite l'enseigne, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au préfet, ou déposée contre décharge à la préfecture.
L'identité et l'adresse du demandeur ;
Un plan de situation, avec l'indication des immeubles bâtis les plus proches ;
- Le chapitre III du décret du 24 février 1982 susvisé est complété par l'article suivant :
- Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article 5-1 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, dans les conditions précisées par les articles 30-1 à 30-3 du décret no 80-923 du 21 novembre 1980.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 1996, M. Payan (Miguel), inspecteur du Trésor public, précédemment en poste à la trésorerie de Puget-Théniers (06), est nommé agent comptable de l'Institut polytechnique de Sevenans, à compter du 1er septembre 1996.
Les maisons d'accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent : 1° L'hébergement ; 2° Les soins médicaux et paramédicaux ou correspondant à la vocation des établissements ; 3° Les aides à la vie courante et les soins d'entretien nécessités par l'état de dépendance des personnes accueillies ; 4° Des activités de vie sociale, en particulier d'occupation et d'animation, destinées notamment à préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions de ces personnes.
Elles peuvent en outre être autorisées à recevoir soit en accueil de jour permanent, soit en accueil temporaire des personnes handicapées mentionnées à l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-543 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 90-20 du 30 janvier 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme Radiotélévision française d'outre-mer (R.
- Les dispositions de la décision no 90-20 du 30 janvier 1990 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société Radiotélévision française d'outre-mer sont abrogées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-539 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 88-454 du 26 octobre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore R.
- Les dispositions de la décision no 88-454 du 26 octobre 1988 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société Radiotélévision française d'outre-mer sur les sites de Sada (canal 39 H),
Chirongui (canal 49 H) et Mtzamboro (canal 58 H), à Mayotte, sont abrogées.
Décret du 6 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par décret en date du 6 août 1996, M. Buzenet (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Le Menestrel (François).
M. Buzenet (Jacques) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
Rémunérations : fixation de la valeur du point, de la prime d'équipe, de la prime de panier, des R.
G. et des R.
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Colmar et sa région ;
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Mulhouse et sa région ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire
Accord du 30 avril 1996 conclu dans le cadre de l'accord national du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés et intérimaires des entreprises de travail temporaire.
Formation des intérimaires au regard des risques professionnels.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets de cuir
Quatre accords du 25 juin 1996.
Ces accords portent respectivement sur :
- la modulation de la durée du travail ;
- le régime des heures supplémentaires de droit commun ;
- la cessation anticipée d'activité en application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
C. pour l'accord sur la modulation ;
sur la cessation anticipée d'activité.
Radiations applicables dès la date de la parution au Journal officiel :
Arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical
La date de rentrée scolaire de chacune des trois années est fixée par le directeur de l'école après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Elle doit intervenir au plus tard le 1er octobre.
La présence des élèves à l'ensemble des enseignements pratiques et des stages est obligatoire, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Un seul redoublement est autorisé au cours des deux premières années de scolarité.
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de l'institut de formation au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les élèves ont droit, en première et en deuxième année, à un congé annuel de dix semaines, dont cinq semaines consécutives, et à un congé de cinq semaines en troisième année.
La répartition en est fixée par le directeur après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Pour les élèves relevant d'une école du service de santé des armées, les dispositions concernant les congés sont celles relevant du statut général des militaires.
Pour les élèves relevant du service de santé des armées, la décision de report de scolarité est accordée par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'école.
Les études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical comprennent des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages.
Le programme des études est défini à l'annexe I du présent arrêté.
Abrogé par Arrêté 2009-07-31 (BO santé 15 août 2009)
Les terrains de stage sont agréés par le directeur de l'institut de formation après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
La liste des stages devant être effectués au cours de la scolarité est fixée en annexe I du présent arrêté.
Pour les élèves relevant du service de santé des armées, les terrains de stage sont déterminés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'institut de formation.
Ils sont agréés par le directeur de l'institut de formation.
Chaque stage fait l'objet d'une notation sur vingt points par le responsable du service ou de la structure dans lesquels il est effectué, en collaboration avec l'équipe ayant encadré l'élève.
Les notes sont étayées par une appréciation précise et motivée.
Les enseignements théoriques et les enseignements pratiques de chacune des trois années font l'objet d'un contrôle continu organisé selon des modalités fixées par l'équipe pédagogique après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Le contrôle continu comprend annuellement, pour chaque enseignement théorique et chaque enseignement pratique, au maximum quatre évaluations, chacune notée sur 20 points.
L'absence à l'une des épreuves du contrôle continu entraîne la note de zéro à l'épreuve en cause, sauf en cas de force majeure appréciée par le directeur de l'école.
En ce cas, une épreuve de remplacement est organisée avant la session de rattrapage visée à l'article 19.
A l'issue de la première et de la deuxième année de scolarité, pour être admis, respectivement, en deuxième et en troisième année et, à l'issue de la troisième année, pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat, les élèves doivent : 1.
Avoir obtenu une note moyenne générale aux stages au moins égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20 à l'un d'entre eux, sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent arrêté ; 2.
Avoir obtenu une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 au contrôle continu des enseignements théoriques ainsi qu'à celui des enseignements pratiques, sans note moyenne par discipline inférieure à 8 sur 20 pour chacun d'entre eux.
A l'issue de la troisième année, pour être autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat, les élèves doivent satisfaire à la soutenance orale d'un mémoire portant sur le stage d'approfondissement de troisième année prévu en annexe I.
Ce mémoire doit porter sur un thème d'intérêt professionnel choisi par l'élève en accord avec l'équipe enseignante.
Il est noté sur 20 points, soit 10 points pour l'écrit et 10 points pour la soutenance orale.
La note sur 20 points obtenue à cette épreuve, y compris lorsqu'elle est inférieure à 8 sur 20, entre avec celle obtenue au stage d'approfondissement dans le calcul de la note moyenne de stage de troisième année.
Le mémoire de troisième année comporte entre quinze et vingt pages.
La soutenance orale est d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, soit dix minutes durant lesquelles l'élève présente son mémoire et quinze minutes d'entretien avec un jury composé d'un surveillant participant à la formation et un professionnel qualifié dans le domaine traité.
Une session de rattrapage est organisée pour les élèves ayant obtenu une note moyenne générale au contrôle continu des enseignements théoriques au moins égale à 8 sur 20.
Ces épreuves sont organisées avant la rentrée scolaire suivante, en première et deuxième année, et immédiatement avant les épreuves du diplôme d'Etat en troisième année.
Les élèves autorisés à se présenter à la session de rattrapage visée à l'article 19 du présent arrêté subissent : 1.
Soit une épreuve dans chaque enseignement théorique où ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20 s'ils ont obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 ; 2.
Soit une épreuve dans chaque enseignement théorique où ils ont obtenu une note inférieure à 8 sur 20 s'ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 ; Dans les deux cas, la note obtenue à l'issue de l'épreuve de rattrapage se substitue à la note de contrôle continu de la matière évaluée au cours de l'année.
A l'issue des épreuves de rattrapage, les élèves doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article 17.
Les élèves ayant obtenu une note moyenne générale inférieure à 8 sur 20 soit aux stages, sous réserve des dispositions de l'article 18, soit au contrôle continu des enseignements théoriques ou des enseignements pratiques, peuvent être exclus de l'école sur décision du directeur de l'école prise après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Pour les écoles relevant du service de santé des armées, la décision de redoublement ou d'exclusion est prise par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'école concernée.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est organisé par le directeur de l'institut de formation.
Deux sessions d'examen ont lieu chaque année.
La seconde session est réservée aux candidats ayant échoué à la première session et, par dérogation accordée par le président du jury, aux candidats qui n'ont pas pu se présenter à la première session.
Les résultats de la première session sont rendus publics à des dates fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Créé par Arrêté 2007-04-21 art. 6 JORF 15 mai 2007
Pour être autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat, les candidats doivent être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les différents membres du jury.
Le jury de l'examen est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le directeur et le directeur technique de l'école ;
Deux biologistes (médecins ou pharmaciens) ;
Deux enseignants ;
Deux professionnels, surveillants ou techniciens de laboratoire d'analyses médicales en exercice ayant encadré des élèves en stage.
Il est adjoint à ce jury, lorsqu'il siège également pour les élèves appartenant à une école relevant du service de santé des armées, le directeur et des enseignants de l'école, médecins qualifiés ou moniteurs.
Les épreuves du diplôme d'Etat comprennent : 1.
Une épreuve écrite de synthèse, d'une durée de quatre heures, notée sur 40 points, portant sur l'intégralité du programme des enseignements théoriques des trois années ; 2.
Deux épreuves pratiques, d'une durée de trois heures chacune, notées chacune sur 20 points.
Lorsque le sujet de l'épreuve le justifie, celle-ci peut être organisée sur une durée discontinue.
Le président du jury, sur proposition du jury visé à l'article 25, détermine les sujets de l'épreuve de synthèse et des épreuves pratiques ainsi que les modalités d'organisation des épreuves pratiques.
La moyenne du contrôle continu des enseignements théoriques et des enseignements pratiques de troisième année, affectée d'un coefficient 4, entre dans le total des points exigés pour l'obtention du diplôme d'Etat.
Les candidats obtenant un total de points au moins égal à 80 à l'issue des épreuves visées à l'article 27 et après prise en compte de la note de contrôle continu visé à l'article 29 sont déclarés admis au diplôme d'Etat.
Les candidats obtenant un total de points inférieur à 80 sont autorisés à se présenter à la deuxième session.
Ils conservent le bénéfice de la note de contrôle continu de troisième année et subissent les épreuves visées à l'article 27.
La liste des candidats admis à l'examen du diplôme d'Etat, établie par ordre alphabétique, est affichée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est délivré par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen aux candidats déclarés admis par le jury.
En cas d'échec à la seconde session, les candidats sont admis à redoubler ou peuvent se présenter en candidats libres à quatre sessions dans un délai de deux ans.
Dans ce dernier cas, ils conservent la moyenne des notes obtenues au contrôle continu visé à l'article 16.
Une procédure de suivi et d'évaluation de la formation conduisant au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical sera mise en place à compter de la rentrée 1996.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves admis en première année d'études en septembre 1996.
Les élèves admis en formation en 1995 et non admis à passer en deuxième année sont admis à redoubler dans le cadre des dispositions de la nouvelle réglementation.
Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1967 modifié relatif aux études de laborantin d'analyses médicales restent applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité au plus tard en 1995, jusqu'à la proclamation des résultats de la seconde session organisée en 1998.
Par dérogation aux dispositions des textes réglementaires énumérés ci-dessus, les candidats qui échoueront aux deux sessions de 1997 pourront soit se présenter en candidats libres à deux sessions en 1998, soit, à leur demande, être admis en deuxième année dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
Cette admission en deuxième année est alors considérée comme un redoublement.
Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales pourra désigner un centre unique d'examen afin de regrouper au plan national les candidats libres visés à l'article 36.
L'arrêté du 26 juin 1967 modifié relatif aux études de laborantin d'analyses médicales sera abrogé le 31 décembre 1998.
L'établissement ou le service s'assure le concours d'une équipe pluridisciplinaire disposant de compétences dans les domaines médical, paramédical, psychologique, éducatif et social, de la rééducation et de la réadaptation.
L'organisation et la composition de l'équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des personnes adultes handicapées n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie garantissent :
1° Un accompagnement au quotidien dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités éducatives, sociales, culturelles et sportives ;
2° La cohérence et la continuité des soins de toute nature que nécessite l'état de la personne, par la coordination des intervenants ;
3° Un encadrement des professionnels dans les conditions prévues à l'article D.
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la protection sociale détermine les conditions d'application de ces dispositions.
Dans les établissements et services accueillant des personnes mentionnées à l'article D.
344-5-1, la composition de l'équipe pluridisciplinaire et les effectifs doivent tenir compte des spécificités des personnes accompagnées qui nécessitent un accompagnement renforcé.
Arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales
- La date de rentrée scolaire de chacune des trois années est fixée par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
- Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de l'école à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
La répartition en est fixée par le directeur après avis du conseil technique.
- Pendant la durée totale de la formation, une franchise maximale de dix jours ouvrés par année de scolarité peut être accordée aux élèves pour raison de santé.
Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être justifié par un certificat médical.
Toutefois, après avis du directeur de l'école, tout ou partie des enseignements pratiques et des stages peut être récupéré.
- En cas de maternité, les élèves sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.
- L'élève qui, en cas de force majeure appréciée par le directeur de l'école, pour raison de santé, pour un départ au service national ou pour maternité, interrompt ses études en cours d'année scolaire peut les reprendre l'année suivante ou à son retour à la vie civile.
Il conserve le bénéfice des enseignements théoriques et pratiques antérieurement validés.
- Les études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales comprennent des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages.
- Les enseignements théoriques et pratiques sont dispensés par des biologistes, des pharmaciens, des médecins et des techniciens de laboratoire surveillants.
Il peut également être fait appel à des personnes ayant des connaissances particulières en fonction des disciplines enseignées.
- Les terrains de stage sont agréés par le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant, médecin inspecteur de santé publique, sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil technique.
- Pour les élèves relevant du service de santé des armées, les terrains de stage sont déterminés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'école.
Ils sont agréés par le médecin inspecteur régional de santé publique.
- Les enseignements théoriques et les enseignements pratiques de chacune des trois années font l'objet d'un contrôle continu organisé selon des modalités fixées par l'équipe pédagogique après avis du conseil technique.
- A l'issue de la première et de la deuxième année de scolarité,
pour être admis, respectivement, en deuxième et en troisième année et, à l'issue de la troisième année, pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat, les élèves doivent :
Ce mémoire doit porter sur un thème d'intérêt professionnnel choisi par l'élève en accord avec l'équipe enseignante.
Soit une épreuve dans chaque enseignement théorique où ils ont obtenu une note inférieure à 8 sur 20 s'ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 ;
Dans les deux cas, la note obtenue à l'issue de l'épreuve de rattrapage se substitue à la note de contrôle continu de la matière évaluée au cours de l'année.
- Les élèves ayant obtenu une note moyenne générale inférieure à 8 sur 20 soit aux stages, sous réserve des dispositions de l'article 18, soit au contrôle continu des enseignements théoriques ou des enseignements pratiques, peuvent être exclus de l'école sur décision du directeur de l'école prise après avis du conseil technique.
- L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est organisé par le préfet de la région du siège de l'école.
La seconde session est réservée aux candidats ayant échoué à la première session et, par dérogation accordée par le préfet de région, aux candidats qui n'ont pas pu se présenter à la première session.
Les résultats de la première session sont rendus publics à des dates fixées par le préfet de région.
- Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du médecin inspecteur régional de santé publique ou de son représentant médecin inspecteur de santé publique, les différents membres du jury.
Le jury de l'examen est présidé par le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant médecin inspecteur de santé publique.
- La liste des candidats admis à l'examen du diplôme d'Etat,
établie par ordre alphabétique, est affichée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
- Le diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est délivré par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen aux candidats déclarés admis par le jury.
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Une procédure de suivi et d'évaluation de la formation conduisant au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales sera mise en place à compter de la rentrée 1996.
- L'arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel du ministère, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,50 F.
MM. Agard (François) et Vigner (Robert, Henri) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gilbert-Jacques Aïache, Louisette Colaert et Jean-Marc Nitlech, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draveil (Essonne).
Les retraits de Mlle Colaert (Louisette, Paule, Fabienne) et de M. Nitlech (Jean-Marc), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gilbert-Jacques Aïache, Louisette Colaert et Jean-Marc Nitlech, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert-Jacques Aïache, Louisette Colaert et Jean-Marc Nitlech, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gilbert-Jacques Aïache, François Agard et Robert Vigner, huissiers de justice associés >>.
Par décret en date du 10 septembre 1996, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter le legs consenti par Mme veuve Chagniot, née Kuntz (Yvonne), à charge pour cet établissement de créer un prix attribué à un jeune médecin ou chirurgien français, conformément au voeu de la testatrice.
Mme Tripier (Michèle), épouse Vienot, greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur titulaire de l'Ecole nationale des greffes ;
Mme Cometti (Christine), épouse Tapprest, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de l'Ecole nationale des greffes.
Wyplosz (Charles) est radié du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 1996 :
M. Delbreil (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 20 novembre 1996 ;
M. Delobel (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 octobre 1996 ;
M. Cazal (Georges-Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 6 décembre 1996 ;
M. Durand (Jean-Marie), commissaire principal de la police nationale, à compter du 29 octobre 1996.
M. Romanacce (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 27 octobre 1996 ;
M. Jan (François), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 1996 ;
M. Giudicelli (Jean-Pierre), commissaire principal de la police nationale, à compter du 21 octobre 1996 ;
M. Hartwig (Daniel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er octobre 1996.
Avenants no 9 et no 10 du 19 juin 1996 à l'annexe I.
Avenant no 9 : Définitions d'emplois ;
Avenant no 10 : Classification d'emplois et coefficients hiérarchiques.
La composition et le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire permettent la réalisation de chaque accompagnement individualisé défini dans les contrats de séjour, en cohérence avec le projet d'établissement ou de service.
A ce titre, l'équipe pluridisciplinaire :
1° Dresse dès l'admission un bilan pluridisciplinaire de l'état général et de la situation de la personne ;
2° Veille à l'actualisation de ce bilan dont un exemplaire est adressé chaque année à la famille ou au représentant légal par le directeur ;
3° Assure une fonction générale de prévention et de surveillance de la santé physique et psychique ;
4° Apporte, dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne, un accompagnement qui favorise l'apprentissage et l'autonomie des personnes ;
5° Favorise l'épanouissement personnel et social de chacune des personnes.
Arrêté du 23 août 1996 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat.
- Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat sont ceux fixés par l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 6 à 11 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 ci-dessous.
- Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 6 du même décret au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles terminales ; en ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, un stage obligatoire en milieu professionnel de trois à cinq semaines est introduit dans la préparation au brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat.
- Le brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricole ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles.
Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV comportant réglementairement une épreuve juridique et économique ainsi que les titulaires du bénéfice de l'épreuve EP 3 du brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité sont dispensés de l'épreuve correspondante du domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel la note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine.
Si les candidats renoncent à ce bénéfice de notes, ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines.
- Pour obtenir le brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricole ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat par la voie des unités capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet d'études professionnelles postulant le brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV comportant réglementairement une épreuve juridique et économique sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du brevet d'études professionnelle, des métiers du secrétariat définie en annexe I du présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'unité intermédiaire de l'unité terminale I ou de l'unité terminale II du brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité sont réputés avois acquis l'unité intermédiaire de l'unité terminale I ou l'unité terminale II du brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat.
Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance des unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel.
- L'arrêté du 4 décembre 1986 portant création d'un brevet d'études professionnelles Communication administrative et secrétariat et l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance de ce diplôme sont abrogés à compter de la dernière session, qui aura lieu en 1997.
Les candidats ayant obtenu, au cours d'une session organisée de 1993 à 1997, le bénéfice du domaine professionnel ou de l'épreuve EP 1 << travaux professionnels sur poste informatique et communication orale >> ou de l'épreuve EP 2 << travaux professionnels administratifs et de secrétariat >> ou de l'épreuve EP 3 << épreuve juridique et économique >> ou d'un ou plusieurs domaines généraux du brevet d'études professionnelles Communication administrative et secrétariat conservent pour les cinq années suivantes le bénéfice des notes obtenues dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 septembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres précités.
Décret du 17 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane
Par décret en date du 17 septembre 1996, M. Alain Gauthier est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane, en remplacement de M. Gérard Gérold, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret no 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Autorisation de dissémination volontaire
à toute autre fin que la mise sur le marché
- Sont soumises aux dispositions du présent décret, lorsqu'elles sont faites à des fins civiles, la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché et la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, à l'exception des produits qui figurent en annexe du présent décret.
- L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et,
lorsque le responsable de la dissémination est un établissement public de recherche ou d'enseignement, après accord du ministre dont relève cet établissement.
- La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée par le responsable de la dissémination au ministre chargé de l'environnement qui procède à son instruction.
- Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande.
Il en va de même s'il s'agit de disséminations effectuées simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
- La demande est établie par le responsable de la dissémination.
Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Elle signale les informations devant,
selon le demandeur, rester confidentielles.
1o Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de cette dissémination sur la santé publique et sur l'environnement ;
2o Le dossier type destiné à être transmis à la Commission européenne, pour information ;
3o Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
a) Le but de la dissémination ;
b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ; c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
- Le ministre chargé de l'environnement peut présenter à la Commission européenne une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise.
Dans ce cas, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
- Lorsque le ministre chargé de l'environnement estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
- Dès que le dossier d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- La commission transmet son avis au ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, au ministre dont relève l'établissement public de recherche ou d'enseignement responsable de la dissémination, dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'environnement transmet le dossier type prévu au III de l'article 3 ci-dessus à la Commission européenne.
- L'accord prévu à l'article 2 est réputé acquis si le ministre concerné n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'environnement son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
- Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après.
Le refus d'autorisation doit être motivé.
L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la dissémination, notamment en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au premier alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
- Si le ministre chargé de l'environnement estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 6 ci-dessus de la durée correspondante.
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
- Le ministre chargé de l'environnement envoie la fiche d'information destinée au public, accompagnée, le cas échéant, d'un extrait de la décision d'autorisation aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché en mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de ladite fiche.
Le ministre tient cette fiche à la disposition du public au secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur la dissémination.
- En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de l'environnement dans le mois qui suit ce changement.
- Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de dissémination, doit être communiqué sans délai par le responsable au ministre chargé de l'environnement.
Le cas échéant, le responsable de la dissémination doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
- Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'environnement peut,
au frais du titulaire de l'autorisation de dissémination :
a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ; b) Modifier les prescriptions spéciales ;
c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
- Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au ministre chargé de l'environnement les résultats de cette dissémination en ce qui concerne l'impact sur la santé publique et l'environnement.
Il informe celui-ci des suites qu'il compte donner à ses recherches.
- Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 3 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'environnement ne peut divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
- Un arrêté du ministre chargé de l'environnement habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
L'arrêté du ministre chargé de l'environnement précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
- Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'environnement au titre de l'article 14 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
- Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de l'environnement aux personnes habilitées.
Dans ce cas, les mentions prévues à l'article 16 du présent décret peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.
- L'autorisation de mise sur le marché, prévue par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- L'autorisation de mise sur le marché est accordée :
a) Si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement ;
b) Et si la transmission de cette demande à la Commission européenne pour diffusion auprès des Etats membres n'a donné lieu à aucune opposition de la part de l'un d'eux ou a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
L'autorisation de mise sur le marché fixe :
a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ; b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;
c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage,
l'étiquetage et au mode d'emploi, y compris des conditions concernant les écosystèmes et les environnements particuliers.
- Si le produit composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dont l'autorisation de mise sur le marché est demandée, n'a pas fait l'objet d'une autorisation de dissémination volontaire, en France conformément au chapitre Ier du présent décret ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé publique.
Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au I de l'article 21 du présent décret.
- La demande d'autorisation de mise sur le marché accompagnée du versement prévu à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de l'environnement, qui procède à son instruction.
Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché.
Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
Elle doit comprendre un dossier technique comportant les éléments permettant d'évaluer l'impact du produit sur la santé publique et sur l'environnement et de vérifier l'innocuité du produit dans les conditions d'emploi prescrites ou normales.
Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Lorsque le ministre chargé de l'environnement estime que l'un des éléments de la demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser sa demande.
- Dès que la demande est complète, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- Cette commission transmet son avis au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre chargé de l'environnement :
a) Soit transmet le dossier à la Commission européenne avec son avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à la mise sur le marché.
Il informe le demandeur de cette transmission ;
b) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée.
- Si le ministre chargé de l'environnement estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai, prévu au II ci-dessus, de la durée correspondante.
- Dans le cas d'une transmission à la Commission européenne avec avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part des Etats membres de la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission européenne, le ministre chargé de l'environnement délivre l'autorisation.
Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée par le ministre chargé de l'environnement qu'après décision favorable de l'autorité européenne compétente.
Lorsque le ministre chargé de l'environnement accorde l'autorisation, il en informe la Commission européenne et les autres Etats membres.
- En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de l'environnement dans le mois qui suit ce changement.
- Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le produit pour la santé publique ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de l'environnement qui transmet ces informations à la Commission européenne.
Le cas échéant, le responsable de la mise sur le marché doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
- Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que le produit fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'environnement peut, aux frais du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et par une décision motivée :
a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait du produit de la vente ou en interdire l'utilisation ;
b) Modifier les prescriptions spéciales ou imposer des modifications aux conditions de mise sur le marché ;
d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office, lorsque ce risque provient des organismes génétiquement modifiés.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'environnement ne peut divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans les dossiers de la demande.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE
PARTICULIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Produits visés au décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Produits visés au décret no 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
Produits visés au décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Produits visés au décret no 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Produits visés au décret no 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
Produits visés au décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8, 9 et 10 de l'article L.
Eléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.
Réactifs mentionnés à l'article L.
764-14-1 du code de la santé publique et composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Matières fertilisantes et supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Produits destinés à l'alimentation animale constitués en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences,
les plants et les animaux d'élevage.
Sont renouvelés dans leurs fonctions d'administrateur au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, pour une durée de trois ans :
M. Yves Bernard, inspecteur général des finances, administrateur titulaire ; M. Henry Bordes-Pages, président de la Confédération européenne des cadres C.
C., administrateur titulaire, et M. Claude Cambus, président de la Confédération française de l'encadrement C.
C. des industries électriques et gazières, administrateur suppléant.
Est désigné pour assurer la suppléance de M. Bernard, en remplacement de M. Jacques Maillet :
M. Pierre Leprince, responsable de la fondation franco-norvégienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 1996, Mlle Moreau (Claude), professeur certifié du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Arrêté du 25 juillet 1996 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, les 190 postes ouverts au recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture par l'arrêté du 15 juillet 1996 sont répartis comme suit :
Les 95 postes du concours externe sont à pourvoir dans la spécialité et les départements suivants :
Les 95 postes du concours interne sont à pourvoir dans la spécialité et les départements suivants :
Les 75 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont à pourvoir dans la spécialité et les départements suivants :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-537 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 91-676 du 19 juillet 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3
chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes,
chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, de M. Denis Vignolles,
administrateur civil, et de M. Fabrice Thévaux, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- Les dispositions du décret du 19 juin 1996 portant délégation de signature sont abrogées.
Décret n°96-696 du 8 août 1996 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
Décret no 96-696 du 8 août 1996 portant application de l'article 35 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
- L'article 26 du décret du 27 février 1992 modifié susvisé est remplacé par :
- A titre dérogatoire, le préfet peut accorder le bénéfice de l'allocation de préretraite à un agriculteur qui cède la totalité de son exploitation à deux jeunes agriculteurs remplissant les conditions prévues par les articles R.
<< Le montant de l'allocation de préretraite est limité à la partie forfaitaire.
Une prime annuelle équivalente à la partie variable de l'allocation est simultanément accordée dans le cadre du Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales en application du décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives sociales.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux maisons d'accueil spécialisées, aux foyers d'accueil médicalisé et aux services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés mentionnés au 7° de l'article L.
312-1, lorsqu'ils accueillent ou accompagnent des personnes handicapées adultes mentionnées à l'article L.
Ces personnes présentent une situation complexe de handicap, avec altération de leurs capacités de décision et d'action dans les actes essentiels de la vie quotidienne.
Cette situation résulte :
a) Soit d'un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience intellectuelle sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation ;
b) Soit d'une association de déficiences graves avec un retard mental moyen sévère ou profond entraînant une dépendance importante ;
c) Soit d'une déficience intellectuelle, cognitive ou psychique sévère ou profonde associée à d'autres troubles, dont des troubles du comportement qui perturbent gravement la socialisation et nécessitent une surveillance constante.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, M. Ferre (Patrick), directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux publics stagiaire, directeur de 2e classe du centre maternel départemental de Porchefontaine, à Versailles (Yvelines), est titularisé dans son grade à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, à Rouen, par Mme Bablon (Monique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département des Deux-Sèvres est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Haute-Garonne est agréé.
Arrêté du 18 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1996 fixant la liste des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de la promotion 1995 ayant obtenu le titre d'ancien élève
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 octobre 1996,
les dispositions de l'arrêté du 2 août 1996 fixant la liste des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de la promotion 1995 ayant obtenu le titre d'ancien élève sont modifiées ainsi qu'il suit :
<< Rebora (Chantal) ;
<< Riou (Jean-Michel) (option comptable).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 septembre 1996, Mme Vaccari (Rosette), épouse Bonnet, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 5 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 septembre 1996, M. Bourgeais (Jean-Claude) est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis).
344-5-12, l'équipe pluridisciplinaire comprend ou associe :
1° Au moins un membre de chacune des professions suivantes :
a) Médecin généraliste ;
b) Educateur spécialisé ;
c) Moniteur éducateur ;
e) Psychologue ;
f) Infirmier ;
g) Aide-soignant ;
h) Aide médico-psychologique ;
i) Auxiliaire de vie sociale ;
2° Selon les besoins des personnes mentionnées à l'article D.
344-5-1, des membres des professions suivantes :
a) Psychiatre ;
b) Autres médecins qualifiés spécialistes ;
c) Kinésithérapeute ;
d) Psychomotricien ;
e) Ergothérapeute ;
f) Orthophoniste ;
g) Orthoptiste ;
h) Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;
i) Diététicien ;
j) Professeur d'éducation physique et sportive ou éducateur sportif ;
k) Animateur.
Arrêtés du 24 septembre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 24 septembre 1996, M. Breus (Claude), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 septembre 1996, M. Coutureau (Gérard), est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er septembre 1996.
Gevart (Pierre), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sarreguemines, est nommé sous-préfet de Saint-Omer.
Arrêté du 27 septembre 1996 portant nomination aux commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté du délégué aux rapatriés en date du 27 septembre 1996, la démission de M. Turner (Richard), délégué suppléant représentant les rapatriés au sein de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Var, est acceptée.
M. Turner est remplacé par M. Mene (Gabriel) au sein de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Var.
Arrêté du 15 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 octobre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au premier concours.
Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 novembre 1998, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police).
Arrêté du 14 octobre 1998 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 octobre 1998, le compte financier de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 1997 est approuvé et arrêté à 8 301 274 020 F.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône).
Arc de cercle de 4,86 NM (9 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Salon (43o 36' 10'' N, 005o 06' 29'' E) joignant le point précédent au point : 43o 35' 00'' N, 005o 13' 20'' E ;
- lorsque la zone réglementée LF-R 17 est active : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la LF-R 17 ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface ;
- lorsque la zone réglementée LF-R 17 n'est pas active : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle de classe D, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
- Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1998, M. Bodon (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 22 juillet 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.
Arrêté du 15 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1998, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que personne qualifiée sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Mallet (Jacques), en remplacement de M. Olive (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1998, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
M. Bentz (Luc), en remplacement de M. Oger (Joël).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 août 1998, Mme Bosle (France), attachée d'administration centrale, inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998, est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 octobre 1998, M. Delvert (Jean-Michel), attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs à compter du 1er septembre 1998, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêtés du 1er août 1996 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Information relative à la désignation et au renouvellement de présidents de comités techniques radiophoniques
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat du 18 juillet 1996, M.
Carbonnel (Francis), président du tribunal administratif de la Réunion, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de la Réunion et Mayotte pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
Ont été renouvelés dans leurs fonctions :
M. Gourdon (François), président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en qualité de président du comité technique radiophonique d'Auvergne et du Limousin, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Cathala (Charles), président honoraire du tribunal administratif de Toulouse, en qualité de président du comité technique radiophonique de Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, pour une durée de deux ans à compter du 2 août 1996.
Arrêté du 1er août 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Spécialité Urbanisme, aménagement
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er août 1996, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à seize :
Spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association OPUB (Organisation pour l'unité bouénienne) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fréquence Sud pendant une période de six mois à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
Site : quartier Mpambole-Bouéni, Passamainti (Mayotte).
Par décret en date du 2 août 1996, la modification des statuts de la congrégation du monastère de la Visitation Sainte-Marie du Puy-en-Velay (Haute-Loire) est approuvée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 22 avril 1996 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclu à Niort entre :
Cet accord a pour objet de ravaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er juin et 1er octobre 1996.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 août 1996, Mme Riou-Canals (Mireille),
administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Après l'article 3 du décret du 16 novembre 1995 modifié susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Christian Barthod, M. Pierre Bonnaire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 août 1996, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 août 1996, M. Bidaud (Michel),
administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Tatibouet (Yves), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e classe,
sous-préfet de Die.
Décret du 19 octobre 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1998, M. Michel Pelissier, préfet, est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA).
Arrêté du 17 septembre 1998 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1998, M. Deligny (Bernard), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er octobre 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuve de langue vivante)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 1998, est nommée examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) : Mme Nowotna (Magdalena), professeur de polonais.
Par décret en date du 19 octobre 1998, M. Jérôme Haas, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de La Poste, en remplacement de M. Michel Laffitte.
Arrêté du 15 octobre 1998 portant mise en position hors cadres (ingénieurs généraux des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 1998, M. Mandil (Claude), ingénieur général des mines, est placé en position hors cadres auprès de Gaz de France à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 29 septembre 1998 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 septembre 1998, M. Le Bloas (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Réunion à compter du 16 novembre 1998.
DECRET du 20 OCTOBRE 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.
- M. Jean Glavany est nommé ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.
Arrêté du 29 septembre 1998 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de La Morte (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station d'Alpe-du-Grand-Serre.
Décret n°96-884 du 9 octobre 1996 portant transformation d'emplois au ministère de l'économie et des finances
Modifié par Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 9 juillet 2006
Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget des services financiers : - un emploi d'administrateur civil ; - deux emplois d'administrateur de 1re classe de l'I.
; - un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégorie de la direction générale des impôts ; - un emploi de directeur adjoint des douanes et droits indirects ; - un emploi de trésorier principal du Trésor public.
Sont créés au chapitre 31-90 du budget des services financiers quatre emplois de contrôleur financier de 1re et 2e classe.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-884 du 9 octobre 1996 portant transformation d'emplois au ministère de l'économie et des finances
- Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget des services financiers :
- un emploi d'administrateur civil de 1re classe ;
- deux emplois d'administrateur de 1re classe de l'I.
- un emploi de receveur divisionnaire de la direction générale des impôts ; - un emploi de directeur adjoint des douanes et droits indirects ;
- un emploi de trésorier principal du Trésor public.
Arrêté du 26 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
A titre de titulaire
Par arrêté du ministre des relations avec le Parlement en date du 26 novembre 1996, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en qualité de représentant du ministre des relations avec le Parlement :
M. Bachy (Renaud), directeur du cabinet du délégué aux rapatriés, en remplacement de M. Froberville (Henri).
A titre de suppléant
Mme Dupuy (Odile), chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés.
L'arrêté du 30 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, M. Maitre (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France au Caire, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 octobre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-677 du 1er octobre 1996 autorisant l'association Cordier-Broyard-Etienne (C.
E.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé C.
- L'association Cordier-Broyard-Etienne (C.
E.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C.
Zone de Joinville.
Site d'émission : lieudit Plante Madame, 52300 Joinville.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination au comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 novembre 1996, sont nommés au comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux jusqu'à expiration du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, représentant le ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Defrance (Gustave) ;
En tant que personnalités qualifiées au titre des entreprises concernées :
M. Jourde (Eric), rapporteur du groupe Droit de l'environnement du Conseil national du patronat français, en remplacement de M. Bavoillot (François) ;
M. Canton-Lauga (Pierre), président de la commission Environnement de l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Pompei (Charles).
Décret du 28 novembre 1996 portant détachement et élévation d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fontanaud (Daniel),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense dans le corps des administrateurs civils, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
M. Fontanaud est élevé au second groupe du premier grade.
1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L.
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; 3° Pour remplacer un médecin du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1996, M. Garnier (Jacques, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Layle et Jacques Garnier, notaires associés, dissoute du fait du retrait de M. Layle (Pierre, Joseph, Jean), atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 1996, Mme Le Guen (Danièle), adjointe d'enseignement, détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 27 novembre 1996 autorisant dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 novembre 1996, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes :
Géophysique : 1 poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris-Fontainebleau ;
Mathématiques et probabilités : 1 poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris-Paris.
Décret n° 96-1045 du 28 novembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 (ensemble un échange de lettres modificatives, signées les 18 mars 1992 et 17 décembre 1993) (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 (ensemble un échange de lettres modificatives, signées les 18 mars 1992 et 17 décembre 1993), sera publié au Journal officiel de la République française.
La Paz, le 18 mars 1992.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Bolivie et boliviens en France ;
Le terme << investissement >> désigne des avoirs tels que les biens,
droits et intérêts de toutes natures, et plus particulièrement mais non exclusivement :
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et crédits analogues ;
Etant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes duquel l'investissement est réalisé.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans ses zones maritimes, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans les zones maritimes de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leurs zones maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Les mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toute action de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace d'expropriation (ou de nationalisation ou action de dépossession).
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de l'expropriation (ou de la nationalisation ou de toute autre action de dépossession).
Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération, conformément à ce que les deux Parties auront convenu.
celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces Parties à l'arbitrage d'un tribunal arbitral ad hoc.
Le tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante :
Dans un délai de deux mois à partir du moment où le différend a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, chacune des Parties au différend désigne un membre du tribunal.
Les deux membres désignent un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président (dénommé ci-après << président >>).
Le président est désigné dans un délai de trois mois à compter de la date de désignation des deux autres membres.
Si dans les délais fixés au paragraphe précédent du présent article l'une des Parties au différend n'a pas désigné son arbitre ou si les deux arbitres ne sont pas parvenus à un accord sur la nomination du président, l'une ou l'autre des Parties au différend invite le président de la chambre de commerce de Stockholm à procéder aux nominations nécessaires.
Si le président de la chambre de commerce de Stockholm est ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président de la chambre de commerce de Stockholm procède aux désignations nécessaires.
Si le vice-président est ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, le membre de la chambre de commerce de Stockholm le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une ou l'autre des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix et ses décisions sont exécutoires.
Chacune des Parties au différend supporte les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage ; les frais du président et les autres frais sont répartis également entre les Parties au différend.
Le différend est réglé définitivement conformément au règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.
I.) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution no 31-98 du 15 décembre 1976.
Lorsque chacune des Parties contractantes sera devenue Partie à la << Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats >>, conclue à Washington le 18 mars 1965, tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante, s'il n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une des Parties au différend, sera soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
I.), pour règlement par voie d'arbitrage.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société, en particulier ceux qui résultent des dispositions de l'article 8.
Chacune des Parties notifiera à l'autre accomplissement des procédures internes en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord,
qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans ; il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
Jean-Claude Trichet Pour le Gouvernement de la République de Bolivie :
Enrique Garcia AMBASSADE DE FRANCE EN BOLIVIE L'AMBASSADEUR
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 15 octobre 1998, Mme Ichard (Claude), attachée d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 juin 1998.
L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale, 7e échelon.
Arrêtés du 17 septembre 1996 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17 septembre 1996, M. Thoër (Bernard), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est affecté à l'administration centrale et chargé de l'inspection générale des services.
Arrêté du 18 septembre 1996 portant nomination (Ecole nationale supérieure des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 18 septembre 1996, MM. Borderies (Olivier) et Pointel (Yann) sont nommés en qualité d'élève ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Arrêté du 13 septembre 1996 portant extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 22 février 1996 (Salaires) concernant le département de l'Oise,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 16 septembre 1996 portant nomination (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 septembre 1996, Mlle Grisier (Anne), ancienne élève de l'Ecole polytechnique, classée dans le corps de contrôle des assurances, est nommée commissaire contrôleur-élève des assurances à compter du 1er septembre 1996.
Le contrat jeune en entreprise est un contrat à durée indéterminée.
Il peut être à temps partiel.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Avenant no 81 à l'annexe I du 4 juillet 1996 ;
Avenant no 71 à l'annexe II du 4 juillet 1996 ;
Avenant no 72 à l'annexe III du 4 juillet 1996 ;
Avenant no 64 à l'annexe IV du 4 juillet 1996 ;
Avenant no 81 à l'annexe I : salaires minima des ouvriers ;
Avenant no 71 à l'annexe II : salaires minima des employés ;
Avenant no 72 à l'annexe III : salaires minima des techniciens et agents de maîtrise ;
Avenant no 64 à l'annexe IV : salaires minima des ingénieurs et cadres ;
Avenant no 35 à l'annexe I : frais de déplacement des ouvriers.
Union des fédérations de transports (U.
l'annexe I, no 71 à l'annexe II, no 72 à l'annexe III et no 64 à l'annexe IV ;
pour les avenants no 72 à l'annexe III et no 64 à l'annexe IV ;
C. pour l'avenant no 35 à l'annexe I.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes
Modification du champ d'application de la convention collective nationale : << La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie (bovine, porcine, ovine et caprine), des abats de boucherie et de la triperie comestible.
<< La présente convention collective s'applique lorsque l'activité principale des entreprises est l'une ou plusieurs des activités suivantes :
<< - abattage et dépouille des animaux de boucherie ;
<< - découpe des carcasses en quartiers, pièces et morceaux ;
<< - transformation des viandes de boucherie ;
<< - découpe et préparation des abats de boucherie et/ou fabrication de produits à base d'abats de boucherie et de triperie ;
<< - commerce de gros des viandes de boucherie ;
<< - commerce de gros d'abats de boucherie et de la triperie comestible.
<< Ces activités sont classées soit sous le code 151-A, soit sous le code 513-C de la Nomenclature d'activités française de 1993.
<< Restent en dehors du champ d'application les activités principales suivantes :
<< - production du bétail ;
<< - commerce de bétail vivant ;
<< - boucherie hippophagique en gros ;
<< - boyauderie (boyaux animaux non comestibles) ;
<< - salaison, charcuterie et conserves de viandes ;
<< - production, transformation et commerce en gros de la volaille et des gibiers ;
<< - cinquième quartier autre que les abats de boucherie en gros et la triperie comestible.
Syndicat national du commerce du porc ;
Arrêté du 26 septembre 1996 portant nomination à la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 septembre 1996, est nommé, pour une période de cinq ans, à la commission interministérielle des installations nucléaires de base, en qualité de représentant suppléant du ministre de la défense : M. le capitaine de frégate Delaune (Philippe), de la mission Atome, en remplacement de M. le lieutenant-colonel Le Roux (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 octobre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 1996, M. Bazelaire (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Rabatel (Bernard).
Arrêté du 4 octobre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la participation
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 octobre 1996, M. Idelson (Wladimir) est nommé membre du Conseil supérieur de la participation, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
E.), en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Allemand (Jacques).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Romain Waller, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Arrêté du 10 septembre 1996 portant modification de l'arrêté du 9 septembre 1976 modifié portant création d'un Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires
- Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 1976 modifié susvisé est complété comme suit : << ... ou par un fonctionnaire en fonctions au ministère chargé de l'agriculture et appartenant à un grade ou un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 1015.
La durée du travail stipulée au contrat de travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement.
Arrêté du 6 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 625 000 F destiné à compléter le financement des investissements nécessaires à la mise en place de la ligne transmanche Brighton - Fécamp.
Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres experts
S'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou certificats mentionnés aux a et b de l'article 124 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les géomètres experts qui sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion et de transaction immobilières, ou l'une de ces deux activités, doivent suivre un cycle de formation répondant au modalités définies par le présent arrêté.
Le cycle de formation mentionné à l'article 1er se décompose en modules d'enseignement propres à chacune des deux activités de gestion immobilière ou d'entremise immobilière.
Il conduit à la délivrance d'une attestation de suivi de formation pour l'une ou l'autre activité, selon l'enseignement suivi.
Chaque module d'enseignement a une durée horaire minimum de cinquante heures, dont la moitié correspond aux enseignements communs à la gestion immobilière et à l'entremise immobilière.
Le contenu des enseignements du cycle de formation figure en annexe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
Le cycle de formation est placé sous le contrôle de l'ordre des géomètres experts.
Le conseil supérieur passe convention avec les organismes de formation.
- S'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou certificats mentionnés aux a et b de l'article 124 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les géomètres experts qui sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion et de transaction immobilières, ou l'une de ces deux activités,
doivent suivre un cycle de formation répondant au modalités définies par le présent arrêté.
Arrêté du 5 septembre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1996, M. Carmier (Jacques, Henri), ingénieur des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1996.
Arrêté du 19 septembre 1996 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 septembre 1996, est approuvé, à titre provisoire pour une durée de trois ans, le règlement (1) de la Caisse autonome des sapeurs-pompiers, créée par la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers (M.
P.), no 31 M 00653.1, dont le siège social se situe 45 bis, chemin de l'Armurié, B.
(1) Ce règlement peut être consulté au siège de la M.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 1996, M.
Métivier (Guy), attaché de service administratif, 11e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
<< La présente convention collective nationale et ses annexes (code NAF 85.1K), conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail,
règle sur le territoire national, y compris les départements et les territoires d'outre-mer (D.
M.), au sein des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié.
1237-1, le contrat jeune en entreprise peut être rompu sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D'être embauché dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ; 2° De suivre l'une des action de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L.
Arrêté du 12 septembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service de correspondance radiomaritime
- France Télécom est autorisée à établir un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service de correspondance radiomaritime, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- L'utilisation de terminaux radioélectriques raccordés au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
L'exploitant du réseau délivre aux abonnés la licence prévue par le règlement des radiocommunications.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
- La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre XI du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.
Les terminaux radiomaritimes
Les équipements d'interface
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE DE CORRESPONDANCE RADIOMARITIME
Il s'agit de l'exploitant public France Télécom, autorisé par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un service de correspondance radiomaritime offert au public.
Il s'agit du service de correspondance radiomaritime défini au paragraphe 1.2 du présent cahier des charges.
Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant.
Il s'agit des terminaux radioélectriques installés sur les navires,
exploités par les clients, et qui leur permettent l'accès au service.
Il s'agit des équipements permettant l'accès à tout réseau ou service sur lequel le titulaire est autorisé à connecter le réseau objet de la présente autorisation.
Il s'agit soit d'un abonné au service, soit d'un usager itinérant.
Il s'agit des clients qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement au service qu'il propose.
Il s'agit des clients, autres que les abonnés au service, et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
Décret n°96-854 du 27 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-854 du 27 septembre 1996 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
- Le prix d'achat que le président de Voies navigables de France est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 F et à 252 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises générales ; à 1 123 F et à 562 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises liquides.
Il s'entend non compris les produits nets de récupération laissés à la disposition du propriétaire.
- Délégation permanente est donnée, à compter du 18 septembre 1996, à M. Bruno Jactel, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et à Mlle Nathalie Courtot, chef des services administratifs de la commission, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Arrêté du 12 octobre 1998 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, la décision modificative no 1 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, pour l'exercice 1998, est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 122 949 813 F.
Décret n°98-934 du 13 octobre 1998 fixant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1998, à 429 660 687,50 FF (7 812 012 500 FCFP).
Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la cl^oture de l'exercice 1998.
Décret no 98-934 du 13 octobre 1998 fixant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
- Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1998.
Arrêté du 22 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 et portant extension de cette autorisation au département de la Guyane
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé, les mots : « et de la Guyane » sont insérés après les mots : « des Antilles françaises ».
« La présente autorisation prend fin le 14 juin 2011.
Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L.
« La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION GSM DOM 2
Titulaire de l'autorisation : France Caraïbe Mobiles.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la société France Télécom.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la société Bouygues Télécom.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la Société française du radiotéléphone dans l'agglomération de Strasbourg.
L'UIT
Il s'agit en fait de l'Union des télécommunications.
Il s'agit des clients inscrits à l'enregistreur de localisation initiale de l'opérateur.
Il s'agit de l'association de droit suisse créée par les signataires du protocole d'accord conclu le 7 septembre 1987 par des opérateurs des pays membres de la CEPT, dans le but de promouvoir la norme GSM.
Les conventions d'interconnexion
Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre XII du présent cahier des charges.
Nature, caractéristiques, zone de couverture
et calendrier de déploiement du réseau et des services
Dans ce cadre, l'opérateur est autorisé à établir :
- des liaisons entre les émetteurs radio de son réseau et les terminaux de ses clients ;
- des liaisons fixes d'infrastructure entre les différents éléments constituant son réseau.
Ces liaisons fixes d'infrastructure sont constituées d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
- des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
- des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
Ce service permet aux clients de l'opérateur (abonnés, usagers visiteurs ou usagers itinérants) munis d'équipements terminaux, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
L'opérateur peut également proposer à ses clients les autres services prévus dans la norme GSM.
L'offre par l'opérateur d'autres services non prévus dans la norme GSM est soumise aux procédures prévues par le code des postes et télécommunications.
L'opérateur respecte, pour l'établissement de son réseau et l'offre de ses services, les dispositions en vigueur au sein de l'association du protocole d'accord GSM, auquel il doit adhérer dans le cadre de la présente autorisation.
a) Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
b) Département de la Guyane
Accueil des usagers visiteurs et itinérants
a) Accueil des usagers visiteurs
L'opérateur accueille sur son réseau les usagers visiteurs abonnés au service des opérateurs GSM F 1, GSM F 2, DCS F 3 et des autres opérateurs autorisés dans les départements d'outre-mer, excepté dans les zones où ces opérateurs sont autorisés à fournir un service GSM et où ils bénéficient d'une attribution de fréquences GSM 900 ou 1800.
L'opérateur respecte les dispositions du paragraphe 13.2.
b) Accueil des usagers itinérants
Conditions de permanence, de qualité, de disponibilité
et modes d'accès
Conditions de permanence du réseau et des services
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et du service téléphonique au public et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
L'opérateur met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
Modes d'accès au réseau
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a fait l'objet d'une attestation de conformité, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1.2.
Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de l'attestation de conformité connectés à un réseau ouvert au public perburbent le bon fonctionnement du réseau ou des services de l'opérateur, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée, l'opérateur effectue, sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celle-ci.
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en demeure, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'opérateur de suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à l'origine des perturbations.
Lorsque des équipements n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité sont connectés au réseau de l'opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'opérateur de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.
Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
- l'opérateur a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
- l'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
Dans le cas où l'opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, l'Autorité de régulation des télécommunications.
Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications
Respect du secret des correspondances et neutralité
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis, et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages.
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel, et en particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
En particulier, l'opérateur garantit le droit pour toute personne :
- de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées.
L'opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut, subordonne son exercice au paiement d'une somme raisonnable et non dissuasive ;
- de s'opposer gratuitement à l'inscription sur ces listes de l'adresse complète de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent de distinguer cet abonnés de ses homonymes ainsi que, s'il y a lieu, d'une référence à son sexe ;
- de s'opposer gratuitement à l'utilisation de données de facturation la concernant par l'opérateur à des fins de prospection commerciale ;
- d'interdire gratuitement que les informations identifiantes la concernant issues des listes d'abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ;
- ainsi que de pouvoir gratuitement obtenir communication des informations identifiantes la concernant et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des communications empruntant son réseau.
Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'Autorité de régulation des télécommunications selon l'article L.
Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de régulation des télécommunications peut se faire communiquer les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.
Normes et spécifications du réseau et des services
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'il utilise.
et partage des infrastructures
L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Prescriptions exigées par la défense
Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions, conformément au décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile et no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire pour :
- protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des agressions de quelque nature qu'elles soient ;
L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications, de l'intérieur et de la défense.
L'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des télécommunications.
L'opérateur devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 par les autorités habilitées en vertu de ladite loi.
Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 précitée.
L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande de l'Etat au titre des alinéas précédents figurant dans la présente clause font l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés.
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion et à destination des services publics chargés :
vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et les listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements.
L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.
Contribution de l'opérateur à la recherche
et à la formation en matière de télécommunications
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par des contributions financières à des actions de recherche et de développement et de formation favorisant le développement des télécommunications en France, dont une part consacrée à la recherche coopérative ou précompétitive.
A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif précisant ses actions de promotion et de subventions et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, à la demande de l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une contribution plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.
Utilisation des fréquences
et redevances dues à ce titre
L'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences radioéléctriques pour l'établissement et l'exploitation de son réseau, sous réserve des dispositions du III de l'article L.
Redevances de mise à disposition
de fréquences radioélectriques et de gestion
L'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion, au titre des fréquences qui lui sont attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Ces redevances sont calculées en fonction des barèmes suivants :
a) Redevance de gestion
b) Redevance de mise à disposition des fréquences
de la bande GSM
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant :
- 4 000 F par an et par canal mis à disposition dans le département de la Guadeloupe ;
- 4 000 F par an et par canal mis à disposition dans le département de la Martinique ;
- 1 500 F par an et par canal mis à disposition dans le département de la Guyane.
c) Redevances de mise à disposition des fréquences utilisées
pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure
L'opérateur acquitte une redevance annuelle, calculée par bond ou par liaison entre émetteurs-récepteurs, en fonction de la largeur de bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant :
L'opérateur utilise les ressources en numérotation qui lui ont été attribuées dans les conditions définies par l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur ainsi que toute modification de cette attribution font l'objet d'une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications qu'elle rend publique.
34-10 du code des postes et télécommunications et le décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
Service universel et services obligatoires
Fourniture des informations nécessaires à la constitution
et à la tenue de la liste prévue à l'article L.
La communication porte sur les données nécessaires pour identifier un abonné particulier et empêcher une confusion entre différents abonnés.
Elle comporte au minimum les données suivantes : nom et/ou dénomination sociale, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques.
35-4, les éléments permettant le repérage :
1o Des abonnés qui s'opposent :
- à la mention des informations nominatives les concernant dans un annuaire et à leur communication à un service de renseignements (liste rouge) ;
- à l'inscription de l'adresse complète de leur domicile ou à l'indication de leur sexe sur un annuaire, ou à la communication de ces informations à un service de renseignements ;
2o Des abonnés qui interdisent l'utilisation des informations nominatives les concernant dans des opérations commerciales, le rassemblement de ces abonnés constituant la liste orange.
Interconnexion : droits et obligations
Les conventions d'interconnexion conclues par l'opérateur sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications dans un délai de dix jours suivant leur conclusion.
Dans le cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient pas dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les interfaces d'interconnexion doivent être conformes aux spécifications techniques adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des télécommunications, en application de l'article D.
99-8 du code des postes et télécommunications, en vue de garantir le respect des exigences essentielles et la qualité de bout en bout.
Sur demande de l'opérateur, des codes d'identification de réseaux de transmission de données (DNIC) ou des codes de points sémaphores peuvent lui être attribués par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
L'opérateur prend l'ensemble des mesures, qu'il précise dans ses conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles, et en particulier :
- la sécurité de fonctionnement du réseau ;
- le maintien de l'intégrité du réseau ;
- l'interopérabilité des services, y compris pour garantir une qualité de service de bout en bout ;
- la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection des données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
L'opérateur identifie les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure.
Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des télécommunication.
Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de son rétablissement.
Lorsque l'opérateur a conclu une convention d'interconnexion avec un autre opérateur, il a l'obligation de l'informer avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel, ou si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide autrement, des modifications de son réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
a) Appel à destination du poste radioélectrique
L'appel provenant du réseau téléphonique commuté public (RTCP) est pris en charge par le réseau de l'opérateur dès l'aboutissement à l'une des interfaces d'interconnexion du réseau de l'opérateur.
A l'intérieur des département des Antilles et de la Guyane, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique ou d'un publiphone à destination d'un poste radioélectrique, dont le tarif est fixé par l'opérateur, est totalement imputé au poste demandeur.
Toutefois, France Télécom met en place tous les moyens nécessaires pour que les abonnés à son RTCP soient informés, notamment à l'occasion de l'envoi des factures téléphoniques, de l'application d'un tarif majoré pour l'appel des numéros attribués à l'opérateur en application du chapitre IX.
En dehors des département des Antilles et de la Guyane, les principes tarifaires prévus dans les accords d'itinérance s'appliquent.
France Télécom verse à l'opérateur une rémunération pour le trafic entrant dans le réseau de l'opérateur.
Les principes d'évaluation de cette rémunération sont fixés dans la convention d'interconnexion.
b) Appel en provenance du réseau de l'opérateur mobile
L'appel provenant du réseau de l'opérateur est pris en charge par le réseau téléphonique commuté public (RTCP) dès la sortie de l'interface d'interconnexion du réseau de l'opérateur choisi par l'opérateur.
Le coût de l'appel d'un abonné au service, d'un usager visiteur ou itinérant, à destination d'un poste du RTCP est totalement imputé au poste demandeur.
L'utilisation du RTCP donne lieu au versement d'une rémunération à France Télécom.
Le principe de l'imputation du coût des appels entrants à l'appelant ne fait pas obstacle à l'utilisation des services permettant une répartition spécifique des coûts entre l'appelant et l'appelé.
Les spécifications techniques et les conditions financières de la mise à disposition de l'opérateur, par France Télécom, des liaisons louées et des liaisons de raccordement sont définies dans le cadre de la convention d'interconnexion avec France Télécom.
Les délais de mise à disposition par France Télécom des liaisons sont, sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans la convention d'interconnexion, les suivants :
- pour les liaisons louées : un à trois mois ;
pour assurer une concurrence loyale
L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les informations ou documents nécessaires permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation.
Le présent chapitre pourra être révisé pour tenir compte de l'évolution de la situation de l'opérateur au regard des conditions d'exercice de la concurrence sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, dans un délai de dix jours suivant leur conclusion, les accords passés avec des opérateurs tiers visant à permettre l'accueil sur le réseau de l'opérateur des usagers visiteurs.
L'Autorité de régulation des télécommunications s'assure que ces accords ne sont pas contradictoires avec le maintien des conditions nécessaires à l'exercice d'une concurrence loyale.
Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de l'article L.
34-8, aux demandes d'interconnexion émanant d'opérateurs autorisés dans les pays offrant l'équivalence de traitement.
L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits d'accès au marché et d'interconnexion équivalents à ceux reconnus par la réglementation française.
L'équivalence de traitement est assurée de plein droit pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres pays, est appréciée par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.
Il informe l'Autorité de régulation des télécommunications de toutes mesures prises à cet effet et de toutes difficultés éventuelles rencontrées dans la recherche de cet objectif.
- l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen ;
- et que l'Autorité de régulation des télécommunications constate, pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres opérateurs autorisés,
l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, d'offrir aux opérateurs autorisés, en application des articles L.
pour assurer l'interopérabilité des services
L'opérateur se conforme en particulier aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L.
36-6 (3o) du code des postes et télécommunications et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.
Obligations permettant le contrôle du cahier des charges
par l'Autorité de régulation des télécommunications
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques.
Il s'engage notamment à communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications les informations suivantes :
Sans délai :
- toute modification dans le capital et les droits de vote de l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil d'administration ;
Au moins un mois avant leur mise en oeuvre :
- modification de l'un des éléments figurant dans la demande d'autorisation ;
- description de l'ensemble des services offerts ;
Avant leur mise en oeuvre :
- tarifs et conditions générales de l'offre ;
Selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications :
- les données de trafic et de chiffre d'affaires ;
- les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications, notamment fréquences et numéros ;
- les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ;
- les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ;
Dès leur conclusion :
- l'ensemble des conventions d'interconnexion.
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des informations à transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications.
A la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications motivée au titre de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur fournit d'autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret des affaires, et notamment :
- toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation des télécommunications des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs, conformément aux dispositions de l'article L.
- toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes par la présente autorisation.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut exercer un contrôle du respect des conditions de l'autorisation.
Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
Taxes dues pour la délivrance,
la gestion et le contrôle de l'autorisation
et information des utilisateurs
Le service fourni dans le cadre de la présente autorisation tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions générales de l'offre de l'opérateur, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges.
A cette fin, l'opérateur organise son réseau et son service de manière à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande raisonnable au regard de son offre commerciale.
L'opérateur informe le public sur :
- les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni dans le cadre de la présente autorisation, y compris celles relatives à la qualité de service ;
L'opérateur communique ces informations à l'Autorité de régulation des télécommunications avant de les porter à la connaissance du public.
Les contrats conclus avec les utilisateurs pour la fourniture du service téléphonique au public précisent au minimum :
- les conditions générales d'offres, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ;
- les compensations accordées par l'opérateur à l'utilisateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au chapitre II du présent cahier des charges ;
- les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit dont les conditions de traitement amiable des litiges ;
- les conditions d'interruption du service, en cas de factures impayées, après mise en demeure de l'abonné.
Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Arrêtés du 29 septembre 1998 relatifs à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Chamonix - Mont-Blanc (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station du Brévent.
L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Gouaux-de-Larboust (Haute-Garonne), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Peyragudes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Villardin-Bourget (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Crée Code forestier de Mayotte - art. R*011 (Ab)
Crée Code forestier de Mayotte - art. R154-2 (V)
Les articles du code forestier (partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie Réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
- Le code forestier (partie Réglementaire) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé ainsi qu'il suit :
013, le représentant du Gouvernement détermine, d'une part, les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau, d'autre part, les seuils de densité des essences forestières au-dessus desquels les biens constituent des biens agroforestiers.
FORESTIERS OU AGROFORESTIERS
- La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers suscite entre l'ensemble des partenaires de ce secteur d'activité toute initiative de nature à développer la concertation, les accords ou les organisations interprofessionnels.
« Elle élabore les orientations territoriales forestières ; le représentant du Gouvernement les soumet pour avis au conseil général.
« Elle examine les programmes annuels d'investissements dans la filière bois qui bénéficient de financements publics, suit leur réalisation et formule à leur égard toute proposition susceptible d'en améliorer l'efficacité.
Elle est tenue informée, notamment, de l'application des contrats de plan passés entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte pour autant qu'ils comportent un volet relatif à la forêt et aux industries du bois.
- La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est composée :
« - du représentant du Gouvernement ;
« - du directeur de l'agriculture et de la forêt ;
« - de cinq représentants du conseil général désignés en son sein par cette assemblée ;
« - d'un représentant désigné par chacun des établissements publics et des organismes para-administratifs ou consulaires des secteurs de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la recherche et de l'énergie dont la liste est arrêtée par le représentant du Gouvernement ;
« - au titre des organismes socio-professionnels et associations concernées par la forêt et la filière bois :
« - de quatre à huit représentants de la propriété forestière et des professions sylvicoles : communes forestières, propriétaires forestiers sylviculteurs, experts forestiers, pépiniéristes, entrepreneurs de travaux forestiers ;
« - de quatre à huit représentants des professions du bois : exploitants forestiers, scieurs, industriels de la première et de la deuxième transformation, négociants, experts en bois ;
« - de deux à cinq représentants des intérêts associés à la forêt : chasseurs, associations d'usagers, associations de protection de la nature, organismes de financement ou de cautionnement, organismes agricoles ;
« - de deux à cinq représentants des personnels forestiers et des industries du bois ;
désignés par le représentant du Gouvernement ;
« - de deux à quatre personnalités désignées par le représentant du Gouvernement en raison de leurs compétences particulières.
« Le représentant du Gouvernement constate par arrêté la composition de la commission territoriale de la forêt et des produits forestiers.
Il en assure la présidence.
- Le mandat des membres de la commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans.
Si, au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
« La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est réunie en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du représentant du Gouvernement fixant l'ordre du jour de la séance.
« La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile.
« Un ou plusieurs comités de filière peuvent se constituer au sein de la commission territoriale de la forêt et des produits forestiers suivant les modalités arrêtées par son règlement intérieur.
« BIENS FORESTIERS OU AGROFORESTIERS
« Acquisitions de biens forestiers ou agroforestiers
- Les achats de biens forestiers ou agro-forestiers au nom de l'Etat prévus aux articles L.
131-3 sont effectués par le représentant du Gouvernement.
- Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les biens forestiers ou agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur des services fiscaux ou au directeur de l'agriculture et de la forêt.
« Le représentant du Gouvernement, par arrêté pris sur proposition du directeur des services fiscaux et du directeur de l'agriculture et de la forêt, nomme un agent de la direction de l'agriculture et de la forêt comme expert dans l'intérêt de l'Etat.
« Chaque fois que la rectification du périmètre d'un bien forestier ou agroforestier entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.
- Lorsqu'il y a lieu d'opérer la délimitation générale et le bornage d'un bien forestier ou agroforestier de l'Etat, cette opération est annoncée deux mois d'avance par un arrêté du représentant du Gouvernement, publié et affiché dans les communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au domicile de leurs fermiers, gardes ou agents.
Cette notification peut être faite soit par un agent de la direction de l'agriculture et de la forêt, soit par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le représentant du Gouvernement, par l'arrêté prévu à l'article R.
132-2, pris sur proposition du directeur des services fiscaux et du directeur de l'agriculture et de la forêt, nomme le ou les membres du personnel de la direction de l'agriculture et de la forêt, qui devront procéder dans l'intérêt de l'Etat.
- Les maires des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations de délimitation générale adressent au représentant du Gouvernement un certificat constatant la publication et l'affichage dans la commune.
132-2, le ou les experts agissant dans l'intérêt de l'Etat procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires riverains.
Il est divisé en autant d'articles qu'il y a de propriétés riveraines enregistrées dans la documentation cadastrale et chacun des articles est clos séparément par les parties intéressées.
« Chaque fois que la rectification du périmètre d'une forêt entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier ou agro-forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.
- Si les propriétaires riverains dont les propriétés sont régulièrement enregistrées au livre foncier sont absents ou ne se font pas représenter par un fondé de pouvoir, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent pas signer le procès-verbal, il en est fait mention à chacun des articles qui les concernent.
- Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé au secrétariat de la représentation du Gouvernement.
Il en est donné avis par un arrêté du représentant du Gouvernement, publié et affiché dans les communes limitrophes.
- Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés régulièrement enregistrées.
132-9 sont adressées au représentant du Gouvernement.
- Dans le délai de quatre mois prévu à l'article R.
132-9, le représentant du Gouvernement approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.
« Sa décision est rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation.
- Si, à l'expiration du même délai de quatre mois, il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains dont les propriétés sont régulièrement enregistrées contre le procès-verbal de délimitation et si le représentant du Gouvernement n'a pas refusé d'homologuer les articles concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du représentant du Gouvernement, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R.
- En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains dont les propriétés sont régulièrement enregistrées, celles-ci sont portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétents et il est sursis à l'abornement jusque après leur décision définitive.
« En cas de refus de la part des personnels de la direction de l'agriculture et de la forêt de procéder au bornage, les propriétaires riverains dont les propriétés sont régulièrement enregistrées peuvent saisir les tribunaux compétents.
- L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour chaque propriété riveraine régulièrement enregistrée, est arrêté par le directeur de l'agriculture et de la forêt et rendu exécutoire par le représentant du Gouvernement.
Il est remis au payeur de Mayotte qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains précités, sauf opposition devant les tribunaux.
- La minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur des services fiscaux, par-devant le représentant du Gouvernement et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins du directeur des services fiscaux et aux frais de l'Etat.
- L'arrêté d'aménagement prévu à l'article L.
133-1 réglemente, pour les zones qui le nécessitent, les activités susceptibles de compromettre la réalisation de l'aménagement.
« Il fixe les objectifs à poursuivre dans chaque forêt et prévoit les mesures nécessaires pour les atteindre.
Il prendra en compte les préoccupations d'environnement relatives à la protection des habitats et des espèces.
« Les maires des communes de situation des zones concernées sont préalalement consultés sur le projet de réglementation.
« Faute d'avis donné dans un délai de trois mois, il est passé outre.
« La réglementation opposable au public est portée à sa connaissance par sa publication au Recueil des actes administratifs de Mayotte et par affichage en mairie de toutes les communes intéressées.
« Toute infraction à la réglementation prévue ci-dessus est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Le représentant du Gouvernement détermine les modalités de préparation des arrêtés réglant, en application de l'article L.
133-1, l'aménagement des biens forestiers et agroforestiers de l'Etat et les modalités de contrôle de leur exécution.
- Sont considérées comme coupes réglées :
« a) Les coupes dont un aménagement en vigueur prévoit la nature ainsi que l'emplacement, la date et la quotité ;
« b) Les coupes usagères délivrées à des usagers en application des articles L.
« c) Les coupes de taillis assises dans les biens forestiers ou agroforestiers non aménagés quand de telles coupes sont effectuées en vertu d'un usage constant.
- Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'article L.
133-2, et sont autorisées par le représentant du Gouvernement :
« - les coupes à asseoir dans les biens forestiers ou agro-forestiers non aménagés ou dans ceux dont l'aménagement est expiré, à l'exclusion des coupes mentionnées aux b et c de l'article R.
« - les coupes à asseoir dans les biens forestiers ou agro-forestiers aménagés mais dérogeant aux prescriptions de l'aménagement en vigueur ou dont la date et la quotité ne sont pas fixées par l'aménagement.
- Les ingénieurs de la direction de l'agriculture et de la forêt établissent l'état d'assiette des coupes et autorisent :
« a) Les coupes réglées et les récoltes de produits accidentels ;
« b) Les coupes non réglées pour lesquelles ils ont reçu délégation de compétence du représentant du Gouvernement.
« Ils adressent pour toutes les autres coupes non réglées des propositions d'assiette au directeur de l'agriculture et de la forêt en vue de l'application de l'article L.
- La vente des coupes et des produits de coupes dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier est faite avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions précisées à la section 2 du présent chapitre.
Il peut être dérogé à cette règle par des ventes à l'amiable dans les conditions fixées à la section 3 du même chapitre.
- Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier sont adoptées par le représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt.
« Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par la direction de l'agriculture et de la forêt.
- Les ventes avec publicité et appel à la concurrence prennent la forme soit d'adjudications, soit d'appels d'offres par soumissions cachetées.
Le choix de la forme de la vente est fait par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
- Un règlement des ventes fixe les modalités de déroulement des ventes avec publicité et appel à la concurrence.
Il est arrêté par le représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt.
« Dispositions communes à l'adjudication
et à l'appel d'offres
- Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée publiquement au moins quinze jours à l'avance par publication dans un journal et par affichage à la mairie du lieu de la vente.
- Le droit de se porter acquéreur est ouvert à tout intéressé sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication ou par la commission d'appel d'offres.
« Dispositions propres à l'adjudication
« - le représentant du Gouvernement ou son délégué, président ;
« - le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« - le payeur de Mayotte ou son délégué.
- Toutes les contestations qui s'élèvent pendant les séances d'adjudication sont tranchées immédiatement par le bureau.
Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les articles L.
« Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées
« - le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;
« - un second représentant de la direction de l'agriculture et de la forêt.
- La séance d'ouverture des soumissions est publique, sauf si le directeur de l'agriculture et de la forêt décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.
- Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut, en application de l'article L.
134-8, procéder à des ventes amiables dans les cas suivants :
« 1o Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;
« 2o Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;
« 3o Pour les lots d'une valeur très faible ;
« 4o Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;
« 5o Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du très petit nombre d'intéressés ;
« 6o Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de gré à gré ;
« 7o Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences ;
« 8o Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.
« Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente à l'amiable des lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.
« Les ventes à l'amiable font l'objet de contrats écrits.
135-2 est délivré par un agent désigné par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
- Le garde coupe prévu par l'article L.
135-3 est agréé par l'agent mentionné à l'article R.
- L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L.
135-5 pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe si, en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.
- Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Il est interdit aux acheteurs de coupes, à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun des arbres de la coupe sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et il y a lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts dont le montant ne peut être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés.
- Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
- L'agent mentionné à l'article R.
135-1 indique, par écrit, aux acheteurs de coupes, les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers ; il n'en peut être placé ailleurs, sous peine, contre les acheteurs, de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, le montant total de celle-ci ne pouvant cependant dépasser le montant maximum prévu pour les contraventions de la 5e classe.
- Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, à peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans préjudice de la réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contravention.
- La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente, sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, outre les dommages-intérêts.
135-6 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Les travaux exécutés aux frais des acheteurs de coupes, conformément à l'article L.
135-7, sont entrepris à la diligence des agents de la direction de l'agriculture et de la forêt sur l'autorisation du représentant du Gouvernement, qui arrêtera ensuite le mémoire des frais et le rendra exécutoire contre les acheteurs pour le paiement.
- La mise en demeure prévue par l'article L.
136-1 est signifiée par acte extrajudiciaire à l'agent mentionné à l'article R.
136-3 est délivrée par le représentant du Gouvernement.
- Le directeur de l'agriculture et de la forêt détermine chaque année les cantons des biens forestiers et agroforestiers dans lesquels des bestiaux pourront être admis au pâturage sans nuire au repeuplement et à la conservation de ces biens.
« Il détermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des cantons reconnus défensables.
« Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions financières de la concession sont, dans chaque commune, soumises pour avis à une commission réunie à l'initiative du directeur de l'agriculture et de la forêt et composée de trois représentants de la direction de l'agriculture et de la forêt et de trois représentants des éleveurs locaux désignés par le maire de la commune concernée ; cette commission est présidée par le représentant du Gouvernement.
137-1 est faite par publication dans un journal et par affichage en mairie dans la ou les communes de situation des biens quinze jours au moins avant la réunion de la commission, avec indication de la date limite de dépôt des demandes de concession.
« Lorsque la concession du pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle publicité faite comme prescrit à l'alinéa ci-dessus quinze jours au moins avant la date d'ouverture des plis.
« 1o Le directeur de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, président ;
« 2o Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
« 3o L'un des exploitants agricoles membres de la commission prévue au troisième alinéa du présent article, désigné par le maire.
« Les actes de concession conclus à l'amiable ou après appel à la concurrence pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés par le directeur de l'agriculture et de la forêt, suivant un contrat type approuvé par le représentant du Gouvernement.
Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés par le directeur des services fiscaux.
« Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée par le deuxième alinéa de l'article R.
137-4 ouvre la faculté pour le directeur de l'agriculture et de la forêt de faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais du concessionnaire.
« Les concessions pluriannuelles comportent une clause de résiliation annuelle en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains et une clause permettant au concessionnaire d'obtenir une réduction de la redevance en proportion du nombre d'animaux admis au pâturage, si ce nombre est réduit par le directeur de l'agriculture et de la forêt en cours de concession.
- Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les concessionnaires de pâturage qui auront introduit sur les terrains concédés des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, et ceux qui auront dépassé le nombre maximal d'animaux autorisé.
- Les concessionnaires qui n'auront pas marqué les animaux au pâturage dans les conditions prévues par l'acte de concession seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
- Il est défendu aux concessionnaires du pâturage d'abattre, de ramasser ou d'emporter fruits, semences ou produits des forêts, sous peine d'amende double de celle prévue par l'article R.
« Les concessionnaires qui auront fauché, labouré ou mis en culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou qui auront implanté sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre installation sont punis de la peine d'amende prévue par le 4 de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4e classe.
- Le directeur de l'agriculture et de la forêt détermine les conditions dans lesquelles les autres produits accessoires des biens forestiers et agroforestiers peuvent être concédés ainsi que les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement et le prix sont fixés.
« Droits d'usage sur les biens forestiers
et agroforestiers de l'Etat
- Les particuliers jouissant d'un droit pour la pâture des animaux sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat remettent annuellement au directeur de l'agriculture et de la forêt, avant une date fixée par celui-ci, l'état des bestiaux qu'ils possèdent, avec la distinction de ceux qui servent à leur propre usage et ceux dont ils font commerce.
- L'époque de l'ouverture des droits pour la pâture des animaux est fixée chaque année par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
- Le directeur de l'agriculture et de la forêt fixe, d'après les droits des usagers, le nombre des animaux qui peuvent être admis sur les cantons défensables.
- Chaque année, le directeur de l'agriculture et de la forêt constate par procès-verbal, d'après la nature, l'âge et la situation des essences forestières ou assimilées, l'état des cantons qui peuvent être délivrés pour la pâture des animaux sur les biens forestiers et agroforestiers soumis à ces droits ; elle indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les époques où l'exercice de ces droits d'usage pourrra commencer et devra finir.
- Chaque année, avant l'époque fixée par lui pour l'ouverture des droits pour la pâture des animaux, le directeur de l'agriculture et de la forêt fait connaître aux particuliers jouissant des droits d'usage les cantons déclarés défensables et le nombre de bestiaux qui y sont admis.
- En cas de contestation sur l'état et la possibilité des biens forestiers et agroforestiers et sur le refus d'admettre des animaux dans certains cantons déclarés défensables, l'appel contre les jugements du tribunal administratif de Mamoudzou a effet suspensif jusqu'à la décision du juged'appel.
- Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut prescrire que les bestiaux doivent porter une marque distincte répondant aux caractéristiques qu'il arrête.
« Quand le directeur de l'agriculture et de la forêt a usé de la compétence établie à l'alinéa précédent, il y a lieu à une amende de 30 F par tête de bétail non marqué, dans la limite du montant prévu pour les contraventions de la 5e classe.
- Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut prescrire que l'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au secrétariat du greffe du tribunal de première instance et le fer servant à la marque à ses services, le tout sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Au cas d'application de l'article précédent, le dépôt du fer servant à la marque des animaux et de l'empreinte de ce fer doit être effectué par l'usager, conformément à l'article R.
138-8, avant l'époque fixée pour l'ouverture des droits de pâture, sous les peines portées par cet article.
Il est donné acte de ce dépôt à l'usager.
- Lorsque les bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés défensables ou désignés pour l'alimentation des animaux, ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, il y a lieu contre le pâtre à l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Si les usagers introduisent un plus grand nombre de bestiaux que celui qui est fixé par le directeur de l'agriculture et de la forêt, conformément à l'article R.
138-3, il y a lieu, pour l'excédent, à l'application des peines prévues à l'article L.
- Indépendamment des sanctions encourues par les propriétaires dont les chèvres et les moutons ont été conduits en infraction à l'article L.
138-10, les pâtres et les bergers sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
« L'autorisation du pacage des brebis, moutons et chèvres prévue au troisième alinéa de l'article L.
138-10 est donnée par le représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt.
- Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort gisant ne peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements d'aucune espèce, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
- La délivrance des bois aux usagers prévue à l'article L.
138-11 est faite par les ingénieurs en service à la direction de l'agriculture et de la forêt.
En cas de nécessité, délégation peut être donnée à d'autres personnels qualifiés de cette autorité.
« L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L.
138-12 est nommé par les usagers et agréé par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
« Les fonctionnaires ou agents qui permettraient ou toléreraient les agissements mentionnés à l'article L.
138-13 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans préjudice de leur responsabilité personnelle prévue par ledit article.
- Les bois de feu qui se délivrent par stères sont mis en charge sur les coupes vendues et fournis aux usagers par les acheteurs de ces coupes aux époques fixées par les clauses de la vente.
- La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux usagers sur présentation des devis dressés par les gens de l'art et constatant les besoins.
« Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises chaque année au directeur de l'agriculture et de la forêt avant une date fixée par celui-ci.
Ce dernier statue après avoir fait procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.
« La délivrance de ces bois est mise en charge sur les coupes vendues et est faite à l'usager par les acquéreurs de coupes à l'époque fixée par les clauses de la vente.
« En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque bien forestier ou agroforestier, des délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par le directeur de l'agriculture et de la forêt en cas d'urgence dûment constatée par celui-ci.
L'abattage et le façonnage des arbres ont lieu aux frais de l'usager et les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article R.
« Toutefois, le directeur de l'agriculture et de la forêt peut alors réaliser lui-même l'exploitation des bois en régie ou autoriser l'usager à y procéder sous les conditions qu'il détermine expressément.
- Dans le cas où les usagers sont en infraction avec les dispositions de l'article L.
138-14, celle-ci donne lieu :
S'il s'agit de bois de feu, à l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois que le bois de feu, à une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être supérieure au montant prévu pour les contraventions de la 5e classe.
- Les interdictions prévues par le premier alinéa de l'article R.
137-4 sont applicables à tous usagers sous les mêmes peines.
« BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS
- Les dispositions des chapitres II à VI et de la section 1 du chapitre VII du titre III du présent livre sont applicables aux biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.
- Le représentant du Gouvernement pour les propriétés forestières et agroforestières de la collectivité territoriale de Mayotte et les administrateurs, pour les propriétés forestières et agroforestières des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des établissements publics.
- Les arrêtés d'aménagement des biens forestiers et agroforestiers des collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L.
141-1 sont pris par le représentant du Gouvernement, après consultation des maires et administrateurs des personnes morales intéressées.
« Pâturages, produits accessoires,
droits d'usage et droits de jouissance collectifs
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORETS
ET TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
« Construction à distance prohibée
151-4 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et notamment celles du code de l'urbanisme, par arrêté du représentant du Gouvernement pris sur avis du directeur de l'agriculture et de la forêt.
- Les exploitants des scieries autorisées conformément à l'article L.
151-4 doivent tenir un registre spécial sur lequel ils mentionnent, à la date de leur réception, le nombre et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt.
« Ce registre doit être présenté à tout contrôle des ingénieurs et agents assermentés de la direction de l'agriculture et de la forêt.
- Sur le rapport des ingénieurs et agents mentionnés à l'article ci-dessus, le représentant du Gouvernement peut, par arrêté et pour une période éventuellement renouvelable, imposer pour une scierie déterminée que tout arbre, bille ou tronce soit marqué à sa réception dans les conditions suivantes :
« - les possesseurs de scierie sont tenus, chaque fois qu'il font transporter, dans leur scierie ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent, des arbres, billes ou tronces, d'en remettre à la direction de l'agriculture et de la forêt une déclaration détaillée, indiquant de quelles propriétés ces bois proviennent ;
« - ces déclarations énoncent le nombre et le lieu de dépôt des bois ; elles sont faites en double exemplaire dont l'un est visé et remis au déclarant, l'autre étant conservé par la direction de l'agriculture et de la forêt ;
« - les arbres, billes ou tronces sont marqués, sans frais, par l'agent de la direction de l'agriculture et de la forêt dans le délai de cinq jours après la déclaration.
- Tout arbre, bille ou tronce ne peut être reçu dans les scieries dont il est fait mention à l'article R.
151-7 sans avoir été marqué conformément aux dispositions dudit article, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe contre les exploitants de ces scieries.
En cas de récidive, la suppression de la scierie peut être ordonnée par le tribunal.
« Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier
- Les agents assermentés de la direction de l'agriculture et de la forêt remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.
- Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'article L.
152-2 refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents assermentés de la direction de l'agriculture et de la forêt dans leurs visites et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent directement au directeur de l'agriculture et de la forêt qui en rend compte au procureur de la République.
- Lorsque le juge chargé du tribunal de première instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L.
152-7, il en informe le directeur de l'agriculture et de la forêt.
« Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier
153-2 relève de la compétence du directeur de l'agriculture et de la forêt.
« Ce fonctionnaire transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.
« La proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public ainsi que le délai imparti.
« Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le directeur de l'agriculture et de la forêt la notifie en double exemplaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'auteur de l'infraction.
Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourne un exemplaire signé de la proposition.
« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé dans le délai imparti.
- Aux audiences tenues dans les cours et tribunaux pour le jugement des délits et contraventions poursuivis à la requête du directeur de l'agriculture et de la forêt, l'ingénieur chargé de la poursuite a une place particulière à la suite du parquet du procureur de la République et de ses substituts.
Il y assiste en uniforme et se tient découvert pendant l'audience.
- Les ingénieurs de l'Etat chargés des poursuites dressent, au commencement de chaque trimestre, un mémoire en triple expédition des citations et significations faites par les agents assermentés de la direction de l'agriculture et de la forêt pendant le trimestre précédent.
- L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'article L.
153-8 est donnée par le représentant du Gouvernement.
- Les extraits des jugements par défaut sont remis par les greffiers du tribunal de première instance aux ingénieurs chargés des poursuites dans les dix jours suivant celui où les jugements ont été prononcés.
« L'ingénieur chargé des poursuites les fait signifier immédiatement aux condamnés et remet en même temps au comptable du Trésor un état indiquant les noms des condamnés, la date de signification des jugements et le montant des condamnations en amendes, réparations civiles et frais, ainsi que le bénéficiaire du montant des condamnations civiles.
« Quinze jours après la signification du jugement, l'ingénieur chargé des poursuites remet les originaux des exploits de signification au comptable du Trésor, qui procède alors contre les condamnés, conformément aux dispositions de l'article L.
« Si le condamné interjette appel ou forme opposition, l'ingénieur chargé des poursuites en donne avis au comptable du Trésor dans le même délai de quinze jours.
- Les extraits des jugements contradictoires contre lesquels les condamnés n'ont pas interjeté appel sont remis par les greffiers directement au comptable du Trésor dix jours après celui où le jugement a été prononcé et le comptable du Trésor procède contre les condamnés, conformément aux dispositions de l'article L.
« L'extrait des jugements ou arrêts rendus sur appel est remis directement au comptable du Trésor par les greffiers du tribunal supérieur d'appel, quatre jours après celui où le jugement a été prononcé, si le condamné ne s'est pas pourvu en cassation.
- Les ingénieurs chargés des poursuites par application de l'article L.
153-1 peuvent admettre les auteurs d'infractions insolvables à se libérer, au moyen de prestations en nature, des amendes, réparations civiles et frais résultant soit des condamnations prononcées pour délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier, soit des transactions consenties conformément à l'article L.
- Nul ne peut être admis à se libérer au moyen de prestations en nature si son insolvabilité n'est constatée par le comptable du Trésor, sur avis des ingénieurs chargés des poursuites.
- Les auteurs d'infraction admis à se libérer au moyen de prestations en nature reçoivent à la diligence des ingénieurs chargés des poursuites un avertissement indiquant :
« 1o Le nombre de journées de prestation ou la tâche à fournir ;
« 2o Le lieu où le travail doit être exécuté ;
« 3o Le délai dans lequel il doit être terminé.
« Les ingénieurs chargés des poursuites peuvent accorder remise d'une partie de la tâche à fournir.
« BIENS FORESTIERS
ET AGROFORESTIERS DES PARTICULIERS
DES BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS PRIVES
- Les gardes des biens forestiers et agro-forestiers des particuliers sont admis à prêter serment après visa de leur commission par le représentant du Gouvernement.
« Les commissions sont inscrites à la représentation du Gouvernement sur un registre où sont mentionnés les noms et domiciles des propriétaires et des gardes, ainsi que la désignation et la situation des biens.
138-18 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les biens forestiers et agroforestiers des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.
« En cas de contestation entre le propriétaire et l'usager, il sera statué par les tribunaux judiciaires.
- Lorsque les propriétaires ou les usagers demandent l'intervention d'un ingénieur pour visiter des biens forestiers et agroforestiers particuliers, en vue de constater l'état et la possibilité de ces biens ou de déclarer s'ils sont défensables, ils adressent leur demande au directeur de l'agriculture et de la forêt qui désigne un ingénieur pour procéder à cette visite.
« L'ingénieur ainsi désigné dresse un procès-verbal circonstancié de ses opérations et le dépose à la mairie où les parties peuvent en réclamer des expéditions.
- Lorsque la direction de l'agriculture et de la forêt se charge, conformément aux dispositions de l'article L.
224-6, de la conservation ou de la régie des biens forestiers des particuliers, elle le fait sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle.
Les demandes des intéressés sont adressées à la direction de l'agriculture et de la forêt en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à l'article R.
- La direction de l'agriculture et de la forêt peut se charger par les contrats prévus par l'article L.
224-6 soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la régie des biens forestiers non soumis au régime forestier.
- Le contrat, par lequel la direction de l'agriculture et de la forêt se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des biens forestiers non soumis au régime forestier, est passé soit dans la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire, entre le directeur de l'agriculture et de la forêt et le propriétaire.
Si le bien est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
« La demande, adressée par l'intéressé à la direction de l'agriculture et de la forêt, indique la désignation des immeubles en cause et la nature des opérations mentionnées à la présente section, dont cette autorité aurait la charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à intervenir.
- Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à la direction de l'agriculture et de la forêt et acceptées par elle, ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à cette autorité, le lieu, les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon générale, toutes les conditions de cette gestion, conformément aux règles édictées par l'article L.
« Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se soumettre aux règles et décisions de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les opérations confiées à cette autorité.
« Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers sont tenus solidairement des redevances.
- Les propriétaires ou usufruitiers qui confient en tout ou partie la conservation et la régie de leurs biens forestiers à la direction de l'agriculture et de la forêt conservent la plénitude de leurs droits de jouissance et d'usage, sous réserve des dispositions de l'article L.
224-6 et du contrat passé avec cette autorité.
« CONSTATATION ET POURSUITE DES DELITS ET INFRACTIONS COMMIS DANS LES BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS DES PARTICULIERS ET EXECUTION DES JUGEMENTS
- Les auteurs d'infraction dont l'insolvabilité est constatée par le directeur des services fiscaux et qui veulent se libérer, dans les conditions prévues par l'article L.
231-5, au moyen de prestations en nature, des condamnations à l'amende et aux frais prononcés contre eux au profit de l'Etat, pour délits et contraventions commis dans les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers, adressent leur demande au maire de la commune sur le territoire de laquelle les délits ou contraventions ont été commis.
Le maire transmet cette demande avec son avis au représentant du Gouvernement, qui statue et fixe le nombre de journées de prestations dues par les auteurs d'infraction.
- Les prestations des auteurs d'infraction sont exécutées sur les biens forestiers et agroforestiers dépendant de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.
Ces prestations peuvent être converties en tâche à exécuter dans un délai déterminé.
- En cas d'inexécution du travail ou en cas de fautes graves commises par l'auteur de l'infraction, il est passé à l'exécution des poursuites, en tenant compte du travail utilement accompli.
« CONSERVATION ET POLICE DES BIENS
FORESTIERS ET AGROFORESTIERS EN GENERAL
« Biens forestiers et agroforestiers des particuliers
- Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans un bien forestier ou agroforestier, prévus par les articles L.
311-5, sont adressées à la direction de l'agriculture et de la forêt.
224-7, que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de biens forestiers ou agroforestiers soumis au régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne sont pas soumises au régime forestier ;
« - selon les cas, l'étude d'impact ou la notice prévue par les règlements pris pour l'application de l'ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ;
« Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.
« Biens forestiers et agroforestiers des collectivités
- Sur les biens forestiers ou agroforestiers soumis au régime forestier, à défaut de personnes désignées par l'article L.
321-4, la direction de la lutte contre l'incendie appartient à l'agent de la direction de l'agriculture et de la forêt le plus élevé en grade présent sur les lieux.
321-5, les subventions, sous forme de participation aux études, de délivrance de graines ou de plants, ou d'exécution de travaux, sont estimées en espèces.
Leur montant peut être répété par l'Etat en cas d'inexécution des travaux à la charge du bénéficiaire, de mauvaise exécution ou de détournement d'une partie des graines ou des plants.
« Ce procès-verbal est ensuite approuvé par le représentant du Gouvernement.
« Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'attribution et les taux maxima des subventions mentionnées au présent article.
321-5-1 est créée par arrêté du représentant du Gouvernement au profit d'une des collectivités mentionnées audit article ou d'un groupement de collectivités locales.
« Le représentant du Gouvernement prend l'avis des collectivités locales intéressées ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.
« Le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans un journal local.
Cette publicité informe les propriétaires et ayants droit qu'ils peuvent faire connaître au représentant du Gouvernement leurs observations pendant un délai de deux mois.
« L'arrêté du représentant du Gouvernement qui crée la servitude indique la référence cadastrale des parcelles qui la supportent ; un plan de situation lui est annexé.
« Cet arrêté est affiché pendant deux mois dans les communes intéressées, à la diligence du représentant du Gouvernement ; il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de chacun des fonds concernés.
« Lorsque des aménagements sont nécessaires, le propriétaire de chacun des fonds concernés en est avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
« A défaut de cadastre, les parcelles qui supportent la servitude sont décrites conformément au plan de situation qui est joint à l'arrêté du représentant du Gouvernement.
- La personne habilitée à débroussailler en application de l'article L.
321-5-2 avise les propriétaires intéressés par affichage dans la commune de situation des opérations dix jours au moins avant le commencement des travaux.
« L'avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et la date approximative de ceux-ci.
« Les travaux doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas de force majeure, sans interruption.
« Faute par la personne mentionnée à l'alinéa premier d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date, par elle, indiquée pour le commencement des travaux, l'avis est réputé nul et non avenu.
- Son punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui contreviennent aux mesures édictées par le représentant du Gouvernement en application de l'article L.
- Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours sur les biens forestiers ou agro-forestiers soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre par l'article L.
322-11, condamnés aux peines portées par l'article R.
30 (12o) du code pénal.
- Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par l'article L.
322-9 en cas d'incendie de biens forestiers ou agro-forestiers, aucun débroussaillement ne peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
« Pénalités relatives à la protection
de tous biens forestiers et agroforestiers
- Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des biens forestiers ou agroforestiers donne lieu à une amende proportionnelle au volume de matériaux extraits ou enlevés.
« L'amende maximum encourue par mètre cube extrait est égale à 1/100 du maximum de l'amende prévue pour les contravention de la 5e classe.
« Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant maximum prévu pour les contraventions de la 5e classe.
- Tout enlèvement non autorisé de fruits et semences des biens forestiers ou agroforestiers est puni d'une amende proportionnelle au volume de produits extraits ou enlevés.
« L'amende maximum encourue par litre enlevé est égale au 1/200 du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les biens forestiers ou agroforestiers, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les biens forestiers ou agroforestiers, hors des routes et chemins.
- Sur les biens forestiers ou agroforestiers, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 cm de tour est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés sur les biens forestiers ou agroforestiers depuis moins de dix ans, l'amende est de 60 à 100 F par arbre, dans la limite du montant prévu pour les contraventions de la 5e classe.
- Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisations, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L.
- Ont seuls qualité pour constater les infractions au présent code les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité exerçant au sein de la direction de l'agriculture et de la forêt des responsabilités territoriales dans le domaine de la forêt, des bois agroforestiers et des milieux naturels, commissionnés à cet effet par arrêté du représentant du Gouvernement.
« Dans le cas de contravention prévue à l'article L.
351-9 et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R.
LUTTE CONTRE L'EROSION
- La liste des biens forestiers susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L.
411-1 est établie par le représentant du Gouvernement selon les modalités prévues aux articles R.
- Le représentant du Gouvernement fait établir par le directeur de l'agriculture et de la forêt, en liaison avec les maires des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des biens forestiers et à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur.
Il est accompagné d'un tableau parcellaire donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les biens forestiers à classer, le territoire communal, la contenance des parcelles privées, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de traitement adopté.
- Le représentant du Gouvernement soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues par la réglementation prévue à Mayotte en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles R.
- Le dossier d'enquête, établi par le directeur de l'agriculture et de la forêt, comprend, outre les documents définis à l'article R.
« - le texte des articles L.
413-1 du présent code ainsi que celui du présent titre de la partie Réglementaire ;
« - une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime forestier spécial prévu par l'article L.
412-1 et défini par le chapitre II du présent titre, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du représentant du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article R.
- L'enquête est ouverte à la mairie de la commune ou de l'une des communes concernées désignée par le représentant du Gouvernement.
« Dans tous les cas où le classement intéresse plusieurs communes, un registre subsidiaire sur feuilles non mobiles, coté et paraphé par le maire, et le dossier d'enquête sont déposés à la mairie de chacune des communes ainsi que, le cas échéant, à la mairie d'autres communes voisines désignées par l'arrêté du représentant du Gouvernement ouvrant l'enquête.
« Le représentant du Gouvernement donne avis de l'ouverture de l'enquête par lettre recommandée à chacun des propriétaires connus de l'administration ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à l'article R.
- La décision de classement est prise par arrêté du représentant du Gouvernement.
Il en est de même pour toute modification du classement.
- La décision est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes intéressées.
L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au représentant du Gouvernement.
- La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément au code de l'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu.
« Dispositions applicables aux forêts de protection
non soumises au régime forestier
- Le propriétaire d'une forêt classée forêt de protection et non soumise au régime forestier a la faculté de faire approuver un règlement d'exploitation répondant aux normes définies dans le règlement d'exploitation type arrêté par le représentant du Gouvernement sur l'avis du directeur de l'agriculture et de la forêt.
« Le règlement d'exploitation type peut comporter toutes prescriptions de nature à sauvegarder les objectifs définis à l'article L.
Il peut notamment faire mention des travaux de reboisement que le propriétaire s'engage éventuellement à exécuter.
« Les propriétaires joignent à leur demande d'approbation du règlement d'exploitation une déclaration sur l'existence, la nature et l'importance des droits d'usage qui grèvent les forêts en cause.
« Le règlement proposé par le propriétaire est approuvé par le représentant du Gouvernement, sur avis du directeur de l'agriculture et de la forêt, compte tenu des motifs qui ont entraîné le classement.
- Les propriétaires qui désirent procéder à une coupe non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ne peuvent l'effectuer qu'après autorisation spéciale du représentant du Gouvernement délivrée sur proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt.
La demande d'autorisation doit préciser la situation, la nature et la quotité en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la durée de son exécution ainsi que les travaux de reboisement que le propriétaire s'engage éventuellement à exécuter.
L'autorisation peut être subordonnée à des prescriptions spéciales de nature à permettre d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.
« Les propriétaires dont le règlement d'exploitation n'a pas été approuvé et ceux qui s'abstiennent d'en soumettre un à l'approbation du représentant du Gouvernement sont soumis, pour toute coupe, aux mêmes dispositions.
- Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et d'autorisation spéciale sont adressées au directeur de l'agriculture et de la forêt, qui en délivre récépissé.
- La décision du représentant du Gouvernement doit être notifiée au propriétaire dans le délai d'un an à dater du dépôt de la demande d'approbation du règlement d'exploitation ou dans le délai de six mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation de coupe.
Faute de décision dans les délais précités, le règlement d'exploitation est considéré comme approuvé ou la coupe comme autorisée.
La coupe autorisée, dans l'un ou l'autre de ces actes pour une année, et non exécutée, peut, sur simple déclaration écrite au directeur de l'agriculture et de la forêt, être reportée à l'année suivante.
« Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
- En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le nouveau propriétaire est tenu de demander une nouvelle autorisation jusqu'à l'approbation du nouveau règlement.
412-6, ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, le représentant du Gouvernement peut, sur proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt, ordonner par arrêté le rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.
« Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par les soins du directeur de l'agriculture et de la forêt, sur autorisation du représentant du Gouvernement.
Le mémoire des travaux faits est arrêté et rendu exécutoire par le représentant du Gouvernement.
- La demande d'approbation d'un règlement d'exploitation ou d'autorisation spéciale de coupe vaut demande d'approbation du règlement d'exploitation ou de l'autorisation de coupe prévue par un arrêté du représentant du Gouvernement fixant notamment le régime auquel sont soumises les forêts ayant fait l'objet d'une mutation à droits réduits en application des dispositions de l'article 703 du code général des impôts.
412-3, les infractions commises par les propriétaires de forêts de protection aux règles de jouissance qui leur sont imposées sont constatées par les ingénieurs, techniciens et agents mentionnés aux articles L.
341-2 et poursuivies comme les infractions commises dans les forêts soumises au régime forestier.
« Toutes les infractions commises dans les forêts de protection peuvent être également constatées par les ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'alinéa précédent.
- Dans les forêts de protection non soumises au régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le représentant du Gouvernement.
« Dispositions applicables à toutes les forêts de protection
- Les propriétaires et usagers ne peuvent exercer le pâturage dans une forêt de protection que conformément aux dispositions régissant l'exercice des droits d'usage en forêt soumise au régime forestier.
138-1, le propriétaire est dispensé d'établir le distinction entre les bestiaux réservés à son usage et ceux dont il fait commerce.
« Dans les forêts privées classées comme forêts de protection, chaque année, les propriétaires et usagers qui désirent exercer l'année suivante le pâturage remettent, à cet effet, avant le 1er septembre, une déclaration au directeur de l'agriculture et de la forêt, qui en accuse réception.
Au vu de ces procès-verbaux, la décision est prise par le représentant du Gouvernement ; elle est notifiée aux pétitionnaires avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la déclaration.
- Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection, à l'exception des travaux qui ont pour but de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt et sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains.
« Le propriétaire peut procéder à ces travaux, sous réserve de l'application des lois et règlements et à condition que le directeur de l'agriculture et de la forêt, avisé deux mois à l'avance par lettre recommandée, n'y ait pas fait opposition.
Ces mesures sont prises par arrêté du représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt.
- Dans toutes les forêts de protection, la circulation et le stationnement de tous véhicules, ainsi que le camping, sont interdits en dehors des voies et des aires prévues à cet effet et signalées au public.
Font exception à cette règle les véhicules utilisés pour la mise en valeur et la protection de la forêt.
- Est puni d'une amende proportionnelle au nombre de mètres cubes de matériaux extraits ou déposés le fait :
« - de réaliser, dans une forêt de protection, des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R.
« - de procéder à des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R.
412-12 sans avoir avisé le directeur de l'agriculture et de la forêt deux mois à l'avance par lettre recommandée ou malgré l'opposition du celui-ci.
« L'amende maximum encourue par mètre cube extrait ou déposé est égale à l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, sous réserve des exceptions prévues par l'article R.
- Sous réserve de l'application des lois et règlements, la direction de l'agriculture et de la forêt peut exécuter dans les forêts de protection tous les travaux qu'elle juge nécessaires en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
411-1, et notamment de la consolidation des sols, de la protection contre les avalanches, de la défense contre les incendies, du repeuplement des vides, de l'amélioration des peuplements, du contrôle de la fréquentation de la forêt par le public et, d'une manière générale, du maintien de l'équilibre biologique ; les frais d'exécution et d'entretien de ces travaux sont à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.
- Acquisitions par l'Etat
413-1, les propriétaires autres que l'Etat et les bénéficiaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans.
Elles courent du jour de l'affichage de l'arrêté de classement prescrit à l'article R.
« Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant résulter de travaux exécutés par l'Etat ou par la collectivité territoriale de Mayotte ; mais, en aucun cas, quelle que soit l'augmentation de revenu procuré par ces travaux, l'Etat ne peut exiger, de ce fait, une indemnité du propriétaire.
« Les propriétaires et usagers adressent leur demande au directeur de l'agriculture et de la forêt.
- En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement arrêté par le représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt, après avis du directeur des services fiscaux.
- Lorsque le représentant du Gouvernement ou le conseil général décide l'acquisition d'immeubles en nature de bois classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles, conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Le propriétaire d'une forêt classée qui se croit fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de l'article L.
413-1, l'acquisition par l'Etat ou la collectivité territoriale de sa forêt de protection, adresse au représentant du Gouvernement ou, le cas échéant, au président du conseil général une demande accompagnée de la justification d'une perte d'au moins la moitié du revenu qu'il tire de cette forêt.
« Si le représentant du Gouvernement ou le conseil général reconnaît que le classement a privé l'intéressé d'au moins la moitié du revenu normal de son bien forestier, il décide l'acquisition de celui-ci, conformément aux règles prescrites par l'article R.
Si, au contraire, le représentant du Gouvernement ou le conseil général estime qu'il n'est pas établi que le revenu normal du bien forestier a été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif.
« En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire, il est procédé à l'acquisition du bien forestier et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à Mayotte en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Le représentant du Gouvernement doit, dans sa notification aux propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre fixé par l'arrêté de déclaration d'utilité publique, indiquer quels sont les travaux obligatoires, aux termes de cet arrêté, qui pourront être exécutés par les propriétaires, les modalités de l'aide technique et financière que l'Etat ou la collectivité territoriale de Mayotte sont susceptibles d'apporter aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre précité, ainsi que, le cas échéant, les règles de gestion des boisements.
« 1o La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ;
« 2o Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ;
« 3o La constitution éventuelle d'une association syndicale et les indications relatives à cette constitution ;
« 4o L'aide en nature qui peut éventuellement être apportée aux propriétaires ou à leurs associations en matière de reboisement, sous forme de subvention en graines ou plants et l'évaluation en espèces de cette subvention ;
« 5o Le montant de l'indemnité qui pourra être accordée, en principe après exécution des travaux, mais avec versement éventuel d'un acompte après commencement d'exécution de ceux-ci et avant leur achèvement, s'ils sont d'une importance particulière ou à titre d'alternative avec la subvention en graines ou plants mentionnés au 4o du présent article ;
« 6o Les obligations auxquelles les parcelles seront soumises en matière d'entretien des travaux de surveillance de leur exploitation et de leur entretien par les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt ;
« 7o Les dispositions qui peuvent résulter pour les propriétaires, en application du troisième alinéa de l'article L.
451-3, du refus de s'engager à exécuter les travaux prescrits, du non-respect des engagements pris, ainsi que la possibilité d'exécution d'office, moyennant remboursement des travaux par les propriétaires ou expropriation, qui peut suivre le refus d'exécution des travaux ou le non-respect éventuel de ses engagements par le propriétaire ;
« 8o Les cas dans lesquels devra être restituée la subvention sous forme de graines ou plants ou l'acompte sur l'indemnité qui accompagnerait les mesures mentionnées au 7o ci-dessus, sous réserve néanmoins de la valeur estimée de la fraction des travaux effectivement réalisés de façon valable par les propriétaires ou par leurs associations syndicales.
« Cette notification du représentant du Gouvernement sera accompagnée d'un projet de convention à passer avec les propriétaires désireux de réaliser eux-mêmes les travaux.
Cette convention comportera la possibilité pour les intéressés soit de la signer et de la renvoyer, soit de signer une option de renonciation à l'exécution des travaux par eux, qui sera également proposée lors de l'envoi de la notification et du projet de convention.
« Lorsque les intéressés opteront pour l'exécution des travaux, cette option entraînera application d'office de toutes les clauses de la convention.
« Dans l'hypothèse où l'intéressé choisirait l'option de refus, les dispositions prévues au 7o du deuxième alinéa du présent article deviendrait par le fait même applicables sans délai.
- Lorsque la notification du représentant du Gouvernement, accompagnée de l'offre d'option mentionnée au 8o du deuxième alinéa de l'article R.
451-1, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le représentant du Gouvernement met celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.
« Cette mise en demeure peut, le cas échéant, être notifiée au propriétaire par un acte d'agent assermenté de la direction de l'agriculture et de la forêt.
En cas de non-réponse persistante ou d'impossibilité de joindre ou de connaître le propriétaire, il est fait application du troisième alinéa de l'article L.
- Dans le délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R.
451-1, les communes et établissements publics, propriétaires de terrains compris dans les périmètres fixés par l'arrêté déclaratif de l'utilité publique, ainsi que les associations syndicales autorisées font connaître au représentant du Gouvernement, par une déclaration motivée, leur intention d'exécuter les travaux et d'en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.
« Le représentant du Gouvernement leur notifie les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées.
Dans le délai de trente jours à compter de cette notification, les communes et établissements publics font connaître au représentant du Gouvernement, par une délibération motivée, qu'ils acceptent ces conditions.
« A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les travaux de restauration sont exécutés dans les conditions prévues à l'article L.
451-3, deuxième alinéa, les conseils municipaux des communes ou les commissions administratives prévoient chaque année à leur budget les crédits fixés par les conventions et nécessaires à l'exécution des travaux neufs ainsi qu'à l'entretien des travaux effectués.
Le refus d'allocation de ces crédits entraîne de plein droit l'application des dispositions de l'article R.
- Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, toutes les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle de la direction de l'agriculture et de la forêt.
« INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGROFORESTIERES - REBOISEMENT
- Le représentant du Gouvernement détermine par arrêté les secteurs dans lesquels est déclarée obligatoire l'exécution de travaux de reboisement.
- Après remboursement des avances consenties par l'Etat ou la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L.
541-2, la direction de l'agriculture et de la forêt informe le propriétaire du montant et des modalités de versement des indemnités qu'il doit à l'Etat ou à la collectivité territoriale de Mayotte, en application de l'article L.
« Le propriétaire dispose d'un délai de quatre mois pour présenter ses observations au directeur de l'agriculture et de la forêt.
Le représentant du Gouvernement arrête et notifie au propriétaire intéressé le montant et les modalités de paiement des sommes dues à l'Etat ou à la collectivité territoriale.
« La libération du propriétaire à l'égard des sommes qu'il doit à l'Etat ou à la collectivité territoriale est constatée par un procès-verbal établi par la direction de l'agriculture et de la forêt ; la publicité de cet acte au fichier immobilier est opérée à la diligence et aux frais des intéressés.
Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modifications et compléments) et B (Substances ajoutées) de l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES CEREALES
- Modifications et compléments à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
- Substances ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-686 du 1er octobre 1996 autorisant la S.
Sodéra à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Sodéra susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Zone de Rethel.
F., château d'eau de la Côte Hottin, 08300 Rethel.
Pour l'application du présent titre, les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit :
1° Le niveau de pression acoustique de crête est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ;
2° Le niveau d'exposition quotidienne au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ;
3° Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le mode de calcul de ces paramètres physiques.
Compagnie luxembourgeoise de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Compagnie luxembourgeoise de communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
F., lieudit La Grange Guillaume, 10370 Villenauxe-la-Grande.
Arrêté du 5 novembre 1996 autorisant le recrutement en 1996 d'un agent administratif à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femme ou homme)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 novembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un agent administratif à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femme ou homme).
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 10 décembre 1996,
Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 16 décembre 1996 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du personnel), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP (téléphone :
Arrêté du 6 novembre 1996 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté
- Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1997, le ministre délégué à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-726 du 15 octobre 1996 modifiant la décision no 92-589 du 23 juin 1992 modifiée autorisant la S.
- L'annexe III à la décision no 92-589 du 23 juin 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- Cette décision abroge l'article 2 de la décision no 93-303 du 30 mars 1993 modifiant la décision no 92-589 du 23 juin 1992 susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jacques Michaut, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Christiane Courmes, administratrice civile, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Gille-Noon, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Nicoullaud, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. François Mimin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. François Nicoullaud, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mimin, administrateur civil, M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. François Mimin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, M. Hubert Vernet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Beaussou, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, M. Robert Sorby, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Arrêté du 13 janvier 1999 portant admission à la retraite (administratrices civiles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1999, Mlle Huck (Liliane), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 24 mai 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Arrêté du 30 mars 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1999
- L'enquête statistique publique d'initiative régionale décrite ci-après est déclarée d'intérêt général :
ENQUETE STATISTIQUE PUBLIQUE D'INITIATIVE REGIONALE POUR 1999
Arrêté du 12 avril 1999 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Etablissement public du musée du quai Branly
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement public du musée du quai Branly est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière de l'établissement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Il peut procéder à toutes enquêtes, formuler toute demande, obtenir communication ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justificatifs détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Toute décision interne ou externe à l'établissement, tout document et, plus généralement, toute information susceptible d'entraîner ou de révéler une modification dans le déroulement et les conditions d'exécution des travaux et ayant une incidence directe ou indirecte sur leur financement doivent être portés, sans délai, à sa connaissance.
- Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement, à l'exception du conseil d'orientation et de la commission de présélection des acquisitions prévus respectivement aux articles 9 et 12 du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ainsi que les procès-verbaux des séances de tous les conseils, comités ou commissions internes à l'établissement.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté et fait connaître son avis à propos de chacun des projets de décisions comportant des conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.
Il examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la défense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires, de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur :
- les décisions modificatives du budget prises en application de l'article 7 du décret du 23 décembre 1998 susvisé ;
- les décisions de portée générale relatives à la gestion des personnels occupant un emploi permanent ainsi que les décisions apportant les modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions individuelles relatives au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération, des primes, indemnités et secours divers concernant les personnels occupant un emploi permanent, y compris ceux des personnels détachés ;
- les conditions d'utilisation des crédits de vacation et les montants annuels prévisionnels correspondants ;
- les conventions et en particulier les conventions de mandat prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé ;
- les ordres de mission en dehors de la métropole ;
- les baux, avenants et renouvellements des baux ;
- les opérations en capital.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier après concertation avec le président du conseil d'administration :
- les marchés, les commandes et les contrats de service et de sous-traitance, ainsi que les transactions prévues à l'article 7 du décret du 23 décembre 1998 susvisé ;
- les décisions d'attribution d'honoraires, de prêts et de subventions.
- Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements provisionnels.
Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Les frais de réception, mission et déplacement font l'objet d'engagements provisionnels trimestriels.
- Les acquisitions d'oeuvres et objets destinés à faire partie des collections de la future institution font l'objet d'un engagement comptable soumis au visa préalable du contrôleur financier, qui l'examine au regard des critères prévus au deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, à l'exception de l'exactitude des évaluations.
L'ordonnateur joindra cependant à ces engagements un bilan des acquisitions déjà effectuées ainsi que tous documents relatifs aux avis rendus par les commissions consultatives compétentes.
- Tout document soumis au visa du contrôleur accompagné des pièces justificatives nécessaires, non renvoyé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considéré comme visé.
Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur.
En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.
L'ordonnateur ne peut passer outre le refus de visa du contrôleur financier qu'après accord du ministre chargé du budget.
- Le contrôleur financier reçoit selon une périodicité arrêtée après concertation avec le président du conseil d'administration :
- l'état des effectifs réels de l'établissement ;
- la situation des frais de déplacement, de mission et de représentation ;
- les contrats non soumis au visa préalable.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
- le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
- le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
- les dépenses résultant des décisions antérieures.
- Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.
- Le contrôleur financier assiste à la commission prévue à l'article 83 du code des marchés publics.
Arrêtés du 11 mai 1999 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 1999, Mme Charlot (Véronique), Mme Daniel (Véronique) et M. Guinement (Jean-Luc), attachés des services déconcentrés, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 1999, M. Caudroy (Luc) et M. Condroyer (Sylvain), attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés, sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 1999, les agents non titulaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er janvier 1999, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachés d'administration centrale :
Mme Bensadoun (Sylvie) ;
Mme Lebascle (Anne) ;
Mme Milliand (Joelle).
Décision no 99-192 du 4 mai 1999 portant démission d'office d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille
- Par décision du 4 mai 1999, il a été mis fin aux fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille précédemment exercées par M. Henry (Pierre).
Arrêté du 31 décembre 1998 portant renouvellement du mandat du président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie en date du 31 décembre 1998, le mandat de M. Jean-Marie Schléret en qualité de président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
Décret du 4 janvier 1999 portant nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999, M. Peyruquéou (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Bonneville de Marsangy (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision no 98-896 du 8 décembre 1998 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B (Bandes élastiques de contention) est remplacée et rédigée ainsi :
« Liste des bandes élastiques de contention
5212-8 concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'employeur adresse à l'association mentionnée à l'article L.
Arrêté du 14 janvier 1999 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 655,957 F, 65,5957 F et 6,55957 F
- Les pièces de 655,957 F en or, 65,5957 F en or et 6,55957 F en argent définies par le présent arrêté seront frappées au millésime 1999 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces sont émises à l'occasion de la création de l'euro.
Leurs valeurs faciales en francs correspondent exactement aux valeurs de 1 euro, 10 euros et 100 euros, déterminées à partir du taux adopté par le Conseil de l'Union européenne le 31 décembre 1998.
Leur gravure est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Avers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention : « Europa ».
Onze étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, onze drapeaux et, en légende, onze pièces portant le symbole de l'euro, , évoquent les onze pays de l'Union monétaire européenne.
A l'exergue, le millésime 1999.
Revers :
Pièces de qualité Belle épreuve.
Au centre, mention R.
A l'exergue, valeur faciale 655,957 francs ou 65,5957 francs ou 6,55957 francs.
Disposés en demi-cercle autour de la composition centrale, les six avers constitutifs de la gamme monétaire française actuelle : Epi de blé, Semeuse, Panthéon, Mont-Saint-Michel, Génie de la Bastille, République au bonnet phrygien.
En légende, mentions des noms des onze pays constituant l'Union monétaire européenne et la valeur de l'euro dans leurs monnaies respectives : Belgique/België 40,3399, Deutschland 1,95583, España 166,386, France 6,55957, Ireland 0,787564, Italia 1 936,27, Luxembourg 40,3399, Nederland 2,20371, Osterreich 13,7603, Portugal 200,482, Suomi 5,94573.
F. et valeur faciale 6,55957 francs.
- Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
2 000 exemplaires de pièces de 655,957 F en or de qualité Belle Epreuve ;
25 000 exemplaires de pièces de 6,55957 F en argent de qualité Belle Epreuve ;
200 000 exemplaires de pièces de 6,55957 F en argent de qualité Brillant universel.
Arrêté du 20 janvier 1999 relatif au budget de l'Etablissement public Autoroutes de France pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 1999, la décision modificative no 1 au budget pour 1998 de l'Etablissement public Autoroutes de France est approuvée.
Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps de la conservation du patrimoine pour l'année 1999
- Le c de l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne et pour le sujet portant sur l'ethnologie européenne :
Décret du 19 octobre 1998 portant nomination au Haut Conseil à l'intégration
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1998, M. Roger Fauroux est nommé membre du Haut Conseil à l'intégration, en remplacement de Mme Simone Veil, qui a demandé à être déchargée de ses fonctions.
Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé :
<< Pour les véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté, réceptionnés par type à partir du 1er janvier 1997, les dispositions de la directive no 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive no 96/20/CE du 27 mars 1996, sont applicables.
Les mots : << par la directive no 92/97/CEE du 10 novembre 1992 >> sont remplacés par les mots : << la directive 96/20/CE du 27 mars 1996 >>.
L'alinéa suivant est ajouté : << Toutefois les précédentes versions de la directive 70/157/CEE restent applicables aux dispositifs d'échappement s'ils sont destinés à équiper les véhicules déjà en circulation et s'ils répondent aux prescriptions des directives applicables lors de la première immatriculation de ces véhicules.
Arrêté du 28 octobre 1996 fixant la liste des actes très spécialisés de biologie médicale
- Sont considérés comme des actes très spécialisés pour l'application de l'alinéa 5 de l'article L.
1o Les analyses ne figurant pas à la Nomenclature des actes de biologie médicale établie en application de l'article R.
2o Les analyses inscrites à la Nomenclature des actes de biologie médicale et figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
- Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article R.
162-18 du code de la sécurité sociale ajoute à la nomenclature un acte qui n'y figurait pas auparavant, cet acte reste considéré comme un acte très spécialisé jusqu'à la publication d'une nouvelle liste des actes très spécialisés et au plus tard pendant un délai de trois mois.
- Est également considérée comme un acte très spécialisé pour l'application de l'article L.
760 toute analyse demandée par un directeur de laboratoire à un autre directeur de laboratoire à titre d'expertise à la suite d'un résultat jugé ininterprétable.
ACTES TRES SPECIALISES INSCRITS A LA NOMENCLATURE
DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Au chapitre 2 de la nomenclature (Cytogénétique) :
Caryotype foetal.
Au chapitre 4 (Spermiologie) :
Fructose séminal ;
Citrate séminal ;
Zinc séminal ;
Phosphatase acide séminale ;
Carnitine libre séminale ;
Alpha-1-4 Glucosidase séminale ;
Recherche d'une immunisation antispermatozoïde.
Au chapitre 5-01 (Hématologie cytologie, chimie, divers) Adénogramme ;
Myélogramme ;
Splénogramme ;
Etude complémentaire de cytochimie sur frottis médullaire ou sanguin ;
Phénotypage des cellules anormales de la moelle ou du sang ;
Recherche des corps de Heinz ;
Recherche des drépanocytes par le test de falciformation ;
Electrophorèse des hémoglobines ;
Tests en vue de la recherche ou de la confirmation d'une hémoglobine ;
Résistance globulaire osmotique ;
Protoporphyrines-zinc (PPZ).
Au chapitre 5-02 (Hématologie hémostase et coagulation) Dosage du facteur de stabilisation de la fibrine (facteur XIII) ;
Dosage différentiel des facteurs du complexe prothrombinique (facteurs V,
VII, X, II) ;
Dosages des facteurs VIII, IX, XI, XII ;
Correction du temps de céphaline + activateur ;
Correction du temps de thrombine ;
Protéine S ;
Facteur Willebrand.
Au chapitre 5-03 (Hématologie immunohématologie) Groupages sanguins, autres que déterminations des groupes ABO et Rhésus et des phénotypes Rhésus et Kell ;
Recherche d'anticorps irréguliers (RAI) vis-à-vis des antigènes de groupes sanguins érythrocytaires autres que A et B ;
Dépistage et titrage des anticorps immuns du système ABO ;
Epreuve directe de compatibilité pour le dépistage des anticorps dits incomplets ;
Test direct à l'antiglobuline (réaction directe de Coombs) pour le dépistage des anticorps fixés sur les globules rouges ;
Epreuve d'élution d'anticorps à partir de globules rouges ;
Epreuve d'absorption d'anticorps sur des globules rouges.
Au chapitre 6-01 (Microbiologie : examens microbiologiques d'un ou plusieurs prélèvements de même origine) :
Isolement et identification d'une mycobactérie dans un prélèvement ;
Recherche isolée d'une bactérie anaérobie nommément désignée ;
Recherche isolée d'une bactérie aérobie nommément désignée.
Au chapitre 6-02 (Microbiologie : actes isolés/examens divers, examens microscopiques) :
Recherche d'un microorganisme par immunofluorescence.
Au chapitre 6-03 (Microbiologie : actes isolés/examens divers,
Identifications antigéniques de différentes bactéries isolées ;
Recherche directe de Chlamydiae par méthode immunologique ;
Identification d'une bactérie par détermination de sa toxine, à l'exception de la toxinotypie botulique ;
Au chapitre 6-04 (Microbiologie mycologie) Examen mycologique, autre que recherche des agents de mycoses habituellement rencontrés en pathologie courante : levures et champignons filamenteux dermatophytes compris.
Au chapitre 6-05 (Microbiologie parasitologie) Tous les examens de ce sous-chapitre sont des actes très spécialisés à l'exception de :
- l'examen parasitologique des selles ;
- l'examen parasitologique sur selles récemment émises.
Au chapitre 6-06 (Microbiologie : sensibilité des bactéries et des champignons aux antibiotiques) :
Etude de la sensibilité en bactériostase d'une bactérie anaérobie ou d'un champignon ;
Détermination de la concentration minimale inhibitrice ;
Au chapitre 7-02 (Immunologie allergie) Recherche d'Ig E spécifiques sans identification individuelle ;
Identification des Ig E spécifiques ;
Test de libération et dosage de l'histamine en présence de venins d'hyménoptères.
Au chapitre 7-03 (Immunologie auto-immunité) Tous les examens biologiques mentionnés sont des actes très spécialisés à l'exception :
- de la recherche quantitative des facteurs rhumatoïdes par << réaction de Waaler-Rose et par test au latex >> ;
- des groupages tissulaires HLA dans le cadre des maladies auto-immunes.
Au chapitre 7-04 (Immunologie sérologie bactérienne) Sérologie bactérienne des maladies suivantes :
- borrélioses (fièvres récurrentes et maladie de Lyme) ;
- infections à Campylobacter ;
- infections à Helicobacter pylori ;
- infections pulmonaires à Chlamydiae ;
- infections urogénitales à Chlamydiae ;
- légionelloses ;
- maladie des griffes de chat ;
- mycoplasmoses respiratoires ;
- pasteurelloses ;
- rickettsioses ;
- salmonelloses ;
- shigelloses ;
- staphylococcies ;
- streptococcies (sauf antistreptodornases [ASDOR] ;
- syphilis (sauf VDRL et TPHA) ;
- yersinioses.
Au chapitre 7-05 (Immunologie sérologie parasitaire) Sérologies parasitaires, autre que sérologie de la toxoplasmose ;
Recherche de toxoplasmes par culture cellulaire ;
Recherche de toxoplasmes par inoculation à des souris.
Au chapitre 7-06 (Immunologie sérologie virale) Sérologies des infections à :
- adénovirus ;
- arénavirus (chorioméningite lymphocytaire) ;
- cytomégalovirus ;
- entérovirus (poliovirus, virus Coxsackie) ;
- hépatite C ;
- hépatite delta ;
- hépatite E ;
- virus grippaux ;
- paramyxovirus ;
- virus ourlien ;
- parvovirus B 19 ;
- virus d'Epstein-Barr ;
- virus de l'immunodéficience humaine (V.
- virus de la rage ;
- virus de la rougeole ;
- virus de la rubéole (recherche des Ig M) ;
- virus HTLV I/II ;
Tests de confirmation du sérodiagnostic de dépistage des infections à :
Au chapitre 8 (Virologie) :
Recherche directe de virus sur des échantillons biologiques.
Au chapitre 10 (Hormonologie) :
Dosage spécifique de l'hCG ;
17, cétostéroïdes urinaires et fractionnement chromatographique des 17,
cétostéroïdes urinaires ;
Déhydroépiandrostérone urinaire (DHA) ;
Prégnanetriol urinaire ;
Cortisol (sang, urine) ;
Cortisol libre urinaire par technique chromatographique ;
17 Hydroxy corticostéroïdes ;
Tétrahydro-11 désoxycortisol ;
Aldostérone urinaire ;
Tétrahydro-aldostérone urinaire ;
Sérotonine ;
Acide hydroxy-indole-acétique ;
Acide vanilmandélique ;
Métanéphrines ;
OEstrogènes totaux urinaires ;
Estriol ;
Estradiol ;
Protéines de transport des hormones sexuelles (TeBG, SBG) ;
Transcortine ;
Hormones thyroïdiennes : T 3 libre et totale, T 4 libre et totale ;
Protéine de transport des hormones thyroïdiennes (TBG) ;
Choriosomatomammotropine (hPL, hCS).
Au chapitre 11 (Enzymologie) :
Aldolase ;
Enzyme de conversion (de l'angiotensine) ;
Lipase ;
Pyruvate-kinase.
Electrophorèse des protéines (protéinogramme) ;
Dosage d'une protéine par immunoprécipitation ;
Recherche ou typage d'une dysglobulinémie monoclonale par immuno-électrophorèse ou immuno-fixation ;
Dosage des Ig A antigliadines sériques ;
Hémoglobine glyquée (Hb A1c) ;
Protéines glyquées ;
Dosage du complément CH 50 ;
Profils protéiques.
Au chapitre 13-01 (Biochimie sang) Ammoniaque ;
Cuivre sérique ;
Apolipoprotéines A1 et B ;
Lipoprotéinogramme ;
Lp(a) ;
2-3 Diphosphoglycérate.
Au chapitre 13-02 (Biochimie liquide céphalo-rachidien) Electrophorèse des protéines ;
Recherche ou typage d'une dysglobulinémie monoclonale ou oligoclonale par immuno-électrophorèse ou immuno-fixation.
Au chapitre 13-03 (Biochimie urines) Microalbuminurie (dosage immunochimique) ;
Protéinurie de Bence-Jones par immuno-électrophorèse ou immuno-fixation ;
Typage de la nature d'une protéinurie ;
Acides aminés totaux par chromatographie ;
Acides aminés libres par chromatographie ;
Porphyrines (dosage, identification) ;
Hydroxyproline totale et libre.
Au chapitre 13-04 (Biochimie selles) Tous les examens de ce chapitre sont des actes très spécialisés, à l'exception de la recherche de sang.
Au chapitre 13-07 (Biochimie calculs) Analyse morphoconstitutionnelle d'un calcul quelle que soit son origine.
Au chapitre 13-08 (Biochimie liquides de sérosité) Electrophorèse des protéines ;
Au chapitre 14 (Médicaments, toxiques) :
Tous les examens de ce chapitre sont des actes très spécialisés.
Au chapitre 16 (Tests d'amplification génique et d'hybridation moléculaire [diagnostic prénatal exclu]) :
Détection du génôme bactérien des mycobactéries (orientation du diagnostic d'espèces et diagnostic direct d'infection) ;
Détection du génôme viral du virus de l'hépatite B.
Au chapitre 17 (Diagnostic prénatal) :
Arrêtés du 25 octobre 1996 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 octobre 1996, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 1997, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des secrétaires administratifs de classe normale : un poste.
vingt postes ;
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement : deux postes ;
Corps des contrôleurs des transmissions : quinze postes ;
Corps des secrétaires administratifs de classe normale : quarante-trois postes.
Arrêté du 15 octobre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul et paiement des rémunérations des personnels de la délégation générale pour l'armement
- Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Sherpa-Paie >>, dont la finalité est le calcul et le paiement des rémunérations des personnels de la délégation générale pour l'armement.
- à l'identité (noms, prénoms, sexe, matricule, date de naissance, adresses) ;
- au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (n'est communiqué que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage ou de concubinage, conjoint [nom, prénom, date de naissance], enfants [prénom, date de naissance, rang, sexe], personnes à charge) ;
- à la situation professionnelle (grade, corps, groupe, statut, affectation, emploi, résidence administrative, position administrative [activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, hors-cadre, disponibilité, congé parental], congés [annuels, maladie, longue durée, maternité, de formation professionnelle ou syndicale], durée des services, emploi et lieu de travail du conjoint) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, revenu du conjoint, cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite, retenues diverses,
qualité d'allocataire, mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]).
- la direction de l'administration et des ressources humaines ;
- les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations et des accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
- les établissements de la délégation générale pour l'armement ;
- l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
- le groupement industriel des armements terrestres ;
- la direction générale des impôts de Nevers ;
- les organismes et institutions pour le compte desquels sont calculées les cotisations, retenues et versements ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives aux rémunérations ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'administration et des ressources humaines, 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).
- Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :
2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional d'Auvergne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 octobre 1996, le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial organisés par la délégation Auvergne est globalement de 383 postes, à répartir comme suit :
Arrêté du 8 octobre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire électronique du service hydrographique et océanographique de la marine
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Annuaire www mis en oeuvre par l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à : - l'identité (nom, prénoms, photographie) ; - la vie professionnelle (grade, emploi ou fonction, service, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses géographiques, télégraphiques, électroniques et postales).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée d'affectation des personnels au service hydrographique et océanographique de la marine ou dans les organismes rattachés.
Les destinataires des informations enregistrées sont les utilisateurs des réseaux informatiques du service hydrographique et océanographique de la marine et des organismes rattachés.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, 13, rue Chatellier, B.
- l'identité (nom, prénoms, photographie) ;
- la vie professionnelle (grade, emploi ou fonction, service, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses géographiques, télégraphiques,
électroniques et postales).
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, 13, rue Chatellier,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-707 du 8 octobre 1996 portant extension à la décision no 96-29 du 30 janvier 1996 autorisant l'association Radio Chaudière bouillante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sea FM
- L'article 1er de la décision no 96-29 du 30 janvier 1996 susvisée est modifié comme suit : << L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sea FM.
<< Zone de planification : Morne-à-Louis.
<< Site d'émission : lieudit Vanier, 97125 Bouillante.
Arrêté du 11 octobre 1996 portant approbation du compte financier du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 1996, est approuvé le compte financier du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-716 du 24 septembre 1996 portant extension à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la S.
- Est ajoutée à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée l'annexe suivante :
<< Site d'émission : lieudit Le Cottier, 73700 Séez.
<< Zone de Moutiers.
F., lieudit Les Rochers, 73600 Fontaine-le-Puits.
Arrêté du 6 novembre 1996 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est fixée au 12 décembre 1996.
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat,
ainsi que les déclarations individuelles de candidature, devront être déposées ou adressées, pour être reçues au plus tard le 12 novembre 1996, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement, bureau GA 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense.
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Couly (René),
receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 1995.
Arrêté du 21 janvier 1999 portant nomination (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 janvier 1999, M. Dorison (Alain), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées à compter du 1er février 1999, en remplacement de M. Desmoulins (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Décision no 98-17 I du 28 janvier 1999
SITUATION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA (HAUTE-CORSE) AU REGARD DU REGIME DES INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
Saisi le 17 décembre 1998 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Paul Natali, sénateur de la Haute-Corse, qui envisage de conserver ses fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse), se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M. Natali, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 1998 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Paul Natali se trouve, en raison de ses fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 145 du code électoral :
« Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements ;
« L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux députés désignés soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local comme présidents ou membres de conseils d'administration d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux en application des textes organisant ces entreprises ou établissements.
Considérant qu'en vertu de l'article LO 297 du code électoral, les incompatibilités concernant les députés établies par le chapitre IV du titre II de son livre Ier sont applicables aux sénateurs ;
Considérant qu'en établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou d'administrateur d'« établissements publics nationaux », le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, les chambres de commerce et d'industrie sont instituées par décret en Conseil d'Etat, « sur la proposition du ministre chargé de la tutelle administrative desdites chambres » ; que, conformément à l'article 17 de ladite loi, elles correspondent directement avec les ministres et transmettent, chaque année, au ministre du commerce un compte rendu général de leurs travaux ; que le règlement relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, adopté par les chambres de commerce et d'industrie conformément à l'article 49 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, doit être homologué par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions combinées de l'article 50 du même décret et du décret du 19 décembre 1997 susvisé ; qu'en vertu de l'article 54 de ce décret, leur budget primitif et leurs budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre de tutelle ; qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée : « Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par arrêté du ministre de l'industrie à contracter des emprunts...
» ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les chambres de commerce et d'industrie ont le caractère d'établissements publics de l'Etat ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en faisant référence au président du conseil d'administration des établissements publics nationaux, l'article LO 145 du code électoral vise le président du ou des organes délibérants de ces établissements, quelle que soit la dénomination susceptible d'être attribuée à de tels organes par les décrets instituant les établissements publics en cause ;
Considérant, enfin, que M. Natali n'a pas été désigné comme président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia en qualité de sénateur ou du fait d'un mandat électoral local ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'exercice de cette fonction doit être regardé comme incompatible avec son mandat de sénateur,
- Les fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) exercées par M. Paul Natali sont déclarées incompatibles avec l'exercice par ce dernier de son mandat de sénateur.
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Paul Natali et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.
M. Migozzi (Jacques).
M. Baleine du Laurens
M. Vimont (Pierre).
M. Galouzeau de Villepin
M. Ladsous (Hervé).
M. Sellal (Pierre).
M. Narich (Richard).
M. Huntzinger (Jacques).
M. Aubin de la Messuzière
M. Braine (Edouard).
Décret du 8 février 1999 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Dommartin-Lettrée » (Marne) aux sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, conjointes et solidaires
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Haussimont et Sommesous, dans le département de la Marne, sont concédées aux sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, conjointes et solidaires.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Dommartin-Lettrée », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les quatre communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.
Décret du 8 février 1999 autorisant la mutation de trois concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 8 février 1999, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites concessions « de Bonrepos-Montastruc », « de Castéra-Lou » et « de Laméac » (Hautes-Pyrénées) est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Arrêtés du 19 janvier 1999 portant renouvellement d'habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, le centre Irène-Popard, 35, rue de l'Annonciation, 75016 Paris, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, pour une période de quatre ans à compter du 18 juillet 1999.
Arrêté du 28 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 1999, M. Maria (Louis) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Mazaud (Mireille).
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, M. Veinstein (Gilles), directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire Histoire turque et ottomane à compter du 1er février 1999.
A compter de cette même date, M. Veinstein est radié du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1999, M. Terriou (Gérard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, en remplacement de M. Raynière (Jean-Louis).
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux pour l'exercice 1995 est approuvé.
Loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 31 janvier 1997, d'une part les mesures tendant à l'extension à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessitées par sa situation particulière, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (partie législative), d'autre part les dispositions ressortissant au domaine de la loi relatives au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial, ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.
Rapport de M. Pierre Lefebvre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3175 ;
LOI no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (1)
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 72 (1996-1997) ;
Rapport de M. Pierre Lefebvre, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3175 ;
LOI no 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) (1)
- Sans préjudice des droits éventuels à l'indemnisation des tiers, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998, entre l'Etat et la société Consortium Grand Stade S.
(nouvellement dénommée Consortium Stade de France) pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du grand stade (dénommé Stade de France) à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),
équipement sportif d'intérêt national.
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, no 62 (1996-1997) ;
Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission de la production, no 3164 ;
Décret du 5 décembre 1996 portant classement du dépôt d'alerte escadre de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim, sis sur les communes de Meyenheim et Réguisheim (Haut-Rhin), en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 5 décembre 1996, le dépôt d'alerte escadre de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim, sis sur les communes de Meyenheim et Réguisheim, dans le département du Haut-Rhin, est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Il est créé autour de l'enceinte de cet établissement un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
Le plan annexé audit décret (1) indique en rouge les limites de ce polygone qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé.
(1) Ce plan et l'état parcellaire peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement (subdivision des bases aériennes), B.
68890 Réguisheim.
Décret du 5 décembre 1996 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 113 de Saint-Dizier, sis sur les communes de Saint-Dizier, Moeslains et Valcourt (Haute-Marne), en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 5 décembre 1996, le dépôt de munitions de la base aérienne 113 de Saint-Dizier, sis sur les communes de Saint-Dizier, Moeslains et Valcourt, dans le département de la Haute-Marne, est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
QUATRIEME LISTE
- Société d'intérêt collectif agricole << Les Trois régions >>.
Siège social : Viriat.
- Société d'intérêt collectif agricole Sud Vallée.
- Société d'intérêt collectif agricole Cismonte.
- Société d'intérêt collectif agricole << Techniques oenologiques de pointe >> (S.
Siège social : Nuits-Saint-Georges.
- Société d'intérêt collectif agricole Lim'Pom.
Siège social : La Nouaille.
- Société d'intérêt collectif agricole Vivaplante Bretagne.
Siège social : Saint-Hernin.
- Société d'intérêt collectif agricole civile fruitière des Costières d'Estagel.
Siège social : Saint-Gilles.
- Société d'intérêt collectif agricole Semagra.
- Société d'intérêt collectif agricole Tom Sud.
- Société d'intérêt collectif agricole << Abattoir du Beaufortain >>.
Siège social : Beaufort-sur-Doron.
- Société d'intérêt collectif agricole Sicalbi.
- Société d'intérêt collectif agricole << Les Producteurs maraîchers >> (P.
Siège social : Carpentras.
- Société d'intérêt collectif agricole de culture mécanique de Roussillon.
Siège social : Roussillon.
- Société d'intérêt collectif agricole Sicadiv.
- Société d'intérêt collectif agricole bovins viandes.
Siège social : Saint-Pierre.
- Société d'intérêt collectif agricole centrale services frais.
Arrêté du 5 janvier 1999 fixant pour 1999 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
- Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés.
Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 86 000 000 F pour le régime des salariés et à 260 000 000 F pour celui des non-salariés.
En ce qui concerne le régime des salariés, le prélèvement s'effectuera en totalité au prorata des assiettes déplafonnées des cotisations d'assurance vieillesse ; pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 115 000 000 F au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 145 000 000 F au prorata des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse.
- La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 288 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée proportionnellement au nombre de bénéficiaires de prestations maladie, âgés de plus de soixante-quinze ans, et à hauteur de 22 000 000 F au profit de la Caisse centrale pour résorber le déficit de ce fonds.
Les ressources affectées au fonds additionnel d'action sociale pour la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée, par les arrêtés fixant, respectivement pour les années 1995, 1996, 1997 et 1998, le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale, font l'objet d'une dotation complémentaire de 36 000 000 F.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remboursera, au vu des dépenses engagées en 1999, aux caisses de mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne les prestations qui continuent d'être servies à leurs bénéficiaires en application de l'article 32 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Répartition du FAAS (fonds additionnel d'action sociale)
Circulaire du 6 novembre 1996 relative au paiement rapide des sommes dues par l'État et certains de ses établissements publics au titre des achats publics
- Le recours des créanciers et l'action des ordonnateurs
La saisine de l'ordonnateur
Une entreprise dont la demande de paiement n'a pas été satisfaite dans un délai de quarante-cinq jours (1) à compter de sa réception par la personne responsable du marché peut saisir, par lettre recommandée avec avis de réception postal, aux fins de paiement des sommes dues au titre de ce marché, selon les cas :
- le ministre de la défense s'agissant de dépenses du ministère de la défense ;
- le ministre concerné s'agissant de dépenses civiles ordonnancées au niveau central ;
- le préfet s'agissant de dépenses civiles déconcentrées ;
- l'ordonnateur principal de l'établissement public (le président, le président-directeur général, le directeur général, selon les textes institutifs de l'établissement) s'agissant de dépenses d'un établissement.
Afin de donner date certaine, la demande initiale de paiement doit avoir été présentée selon les modalités prévues par le code des marchés publics : envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, remise de la demande contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet ou envoi par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Les sous-traitants bénéficiant d'un paiement direct pourront également saisir l'ordonnateur concerné par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Le créancier ne peut recourir à cette procédure en cas de contestation de la créance par l'Etat ou l'établissement public.
L'action de l'ordonnateur
Dans un délai de quinze jours, le ministre, le préfet ou l'ordonnateur principal de l'établissement public doit :
a) Soit indiquer ou rappeler à l'entreprise les motifs de contestation de la créance par l'Etat ou l'établissement public concerné ;
b) Soit ordonnancer ou mandater la dépense si les crédits sont disponibles, le cas échéant après avoir sollicité de l'ordonnateur principal compétent la délégation des crédits nécessaires en urgence, en spécifiant que l'ordonnancement ou le mandatement s'inscrit dans le dispositif prévu par la présente circulaire, et en notifiant à l'entreprise la date et le numéro de l'ordonnance ou du mandat ainsi que le comptable assignataire ;
c) Soit informer l'entreprise de l'impossibilité temporaire d'ordonnancer,
de mandater ou de payer tout ou partie de la dépense bien que la créance ne soit pas contestée ; dans ce courrier, seront mentionnés la créance, le ministère, l'ordonnateur et le comptable concernés ; il y sera indiqué par ailleurs que la procédure prévue au point 3 ci-dessous est mise en oeuvre.
Les mouvements de crédits
Dans l'hypothèse envisagée ci-dessus au point 2 (c) qui correspond à une insuffisance de crédits au niveau du chapitre budgétaire, le ministère du budget et le ministère concerné sont immédiatement saisis par l'ordonnateur de la notification faite à l'entreprise.
Ils mettent en oeuvre en urgence les mouvements réglementaires de crédits nécessaires et possibles pour abonder en gestion les dotations du chapitre concerné, dans un délai de quinze jours.
La dépense sera ensuite immédiatement ordonnancée ou, après délégation des crédits, mandatée.
Cette procédure ne traite que de la situation des entreprises titulaires d'achats publics et des sous-traitants bénéficiant d'un paiement direct.
Une information des autres sous-traitants qui se manifesteraient sera assurée par l'ordonnateur qui leur indiquera quand le paiement interviendra afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits auprès de l'entreprise principale.
Créance signalée par les services fiscaux
Dans l'hypothèse où le comptable assignataire est informé par les services fiscaux qu'une créance impayée est à l'origine de la suspension d'un contrôle, l'ordonnateur compétent devra en être informé et le paiement devra intervenir en toute priorité.
Dès que le paiement aura été effectué, le comptable en informera les services fiscaux.
- La discipline des engagements de crédits
Les conséquences sur les engagements de dépenses
Lorsque le préfet sollicite une délégation de crédits par l'ordonnateur principal, il en informe le contrôleur financier près celui-ci.
Le contrôleur financier ne pourra viser une proposition d'engagement de dépenses sur le ou les chapitres budgétaires d'imputation du marché en cause jusqu'à l'intervention de cette délégation.
Dans l'hypothèse où l'ordonnateur a informé le créancier de l'impossibilité temporaire de satisfaire sa demande de paiement, il en informe immédiatement le contrôleur financier près le ministre concerné.
L'ordonnateur principal ne pourra prendre aucun nouvel engagement de dépenses sur le ou les chapitres budgétaires d'imputation de l'achat jusqu'au règlement complet des sommes dues ou jusqu'à l'établissement d'un plan d'apurement du retard de paiement.
L'ordonnateur est tenu d'ordonnancer ou de mandater en priorité les sommes dues à l'entreprise quand les conditions de cet ordonnancement ou de ce mandatement sont réunies.
Le contrôleur financier veille au respect des dispositions prévues ci-dessus, si nécessaire en renforçant les modalités de son contrôle sur les dépenses ayant fait l'objet de retards de paiement.
La saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière
Le contrôleur financier fera connaître à l'ordonnateur concerné son analyse des causes de l'incident de paiement.
S'il apparaît qu'il est dû à une irrégularité lors de l'engagement juridique et notamment à un défaut d'engagement comptable, il en informe le ministre chargé du budget qui saisira le parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière.
La présente circulaire entrera en application au 1er janvier 1997.
(1) Porté à soixante-dix jours dans le cas du solde d'un marché de travaux d'une durée supérieure à six mois et à quatre-vingt-cinq jours dans le cas du solde d'un marché industriel d'une durée supérieure à six mois, conformément à la réglementation des marchés publics.
Décret n°96-971 du 31 octobre 1996 étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat jeune en entreprise a pour objet de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle.
Il est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ainsi qu'aux jeunes ayant conclu un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie défini à l'article L.
Le contrat jeune en entreprise donne lieu :
1° A la conclusion d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
2° A l'attribution d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues à la sous-section 3.
Décret no 96-971 du 31 octobre 1996 étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret no 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
- Le présent décret est applicable dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 29 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 avril 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 8 octobre 1996 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 8 octobre 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
1o En qualité de représentant du personnel technique ou administratif :
M. Canaldo (Christian), en remplacement de M. Saquet (Marcel) ;
2o En qualité de représentants des étudiants :
M. Le Gall (Loïc), ingénieur de l'armement, en remplacement de Mme Weiss (Anne), épouse Grant Smith Bianchi ;
M. Hans (Nicolas), étudiant civil, en remplacement de M. Dabi (Gabriel) ;
Mlle Briatte (Florence), étudiante civile, en remplacement de M. Courseille (Rémi).
Arrêté du 8 novembre 1996 fixant la composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1996, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Valleix (Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Darcy (Gilles), professeur à l'université Paris-XIII - Villetaneuse.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Pimoulle (Didier).
Arrêté du 30 octobre 1996 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 1996, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à porter sa participation au capital de la Société européenne de propulsion de 51 495 210 F, représentant 51,26 p.
100 de ce capital, à 100 449 960 F, soit 100 p.
Arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru"
Est homologué le classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" proposé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont la liste figure ci-après : A.
- Saint-Emilion premiers grands crus classés. a) Châteaux : Ausone, Cheval Blanc. b) Châteaux : Angélus, Beau-Séjour (Bécot), Beauséjour (Duffau-Lagarrosse), Belair, Canon, Clos Fourtet, Figeac, Gaffelière (la), Magdelaine, Pavie, Trottevielle.
- Saint-Emilion grands crus classés.
Châteaux : Arrosée (l'), Balestard la Tonnelle, Bellevue, Bergat, Berliquet, Cadet-Bon, Cadet-Piola, Canon la Gaffelière, Cap de Mourlin, Chauvin, Clos des Jacobins, Clos de l'Oratoire, Clos Saint-Martin, Clotte (la), Clusière (la), Corbin-Michotte, Corbin, Couspaude (la), Couvent des Jacobins, Curé Bon La Madeleine, Dassault, Dominique (la), Faurie de Souchard, Fonplegade, Fonroque, Franc Mayne, Grandes Murailles, Grand Mayne, Grand Pontet, Guadet Saint-Julien, Haut-Corbin, Haut-Sarpe, Lamarzelle, Laniote, Larcis-Ducasse, Larmande, Laroque, Laroze, La Serre, Matras, Moulin du Cadet, Pavie-Decesse, Pavie-Macquin, Petit Faurie de Soutard, Prieuré (le), Ripeau, Saint-Georges Côte Pavie, Soutard, Tertre-Daugay, Tour du Pin Figeac (la) (Giraud-Belivier), Tour du Pin Figeac (la) (Moueix), Tour Figeac (la), Troplong-Mondot, Villemaurine, Yon-Figeac.
Le présent arrêté s'applique à partir de la récolte 1996.
L'arrêté du 23 mai 1986 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion" est abrogé.
- Est homologué le classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée << Saint-Emilion grand cru >> proposé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, dont la liste figure ci-après :
- Saint-Emilion premiers grands crus classés
a) Châteaux : Ausone, Cheval Blanc.
b) Châteaux : Angélus, Beau-Séjour (Bécot), Beauséjour (Duffau-Lagarrosse), Belair, Canon, Clos Fourtet, Figeac, Gaffelière (la), Magdelaine, Pavie,
Trottevielle.
Châteaux : Arrosée (l'), Balestard la Tonnelle, Bellevue, Bergat, Berliquet, Cadet-Bon, Cadet-Piola, Canon la Gaffelière, Cap de Mourlin, Chauvin, Clos des Jacobins, Clos de l'Oratoire, Clos Saint-Martin, Clotte (la), Clusière (la), Corbin-Michotte, Corbin, Couspaude (la), Couvent des Jacobins, Curé Bon La Madeleine, Dassault, Dominique (la), Faurie de Souchard, Fonplegade,
Fonroque, Franc Mayne, Grandes Murailles, Grand Mayne, Grand Pontet, Guadet Saint-Julien, Haut-Corbin, Haut-Sarpe, Lamarzelle, Laniote, Larcis-Ducasse,
Larmande, Laroque, Laroze, La Serre, Matras, Moulin du Cadet, Pavie-Decesse, Pavie-Macquin, Petit Faurie de Soutard, Prieuré (le), Ripeau, Saint-Georges Côte Pavie, Soutard, Tertre-Daugay, Tour du Pin Figeac (la) (Giraud-Belivier), Tour du Pin Figeac (la) (Moueix), Tour Figeac (la),
Troplong-Mondot, Villemaurine, Yon-Figeac.
La liste des instances mentionnées à l'article L.
3142-60 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre chargé du budget.
Décrets du 13 novembre 1996 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Union nationale des associations de soins et services à domicile (Unassad) >>, dont le siège est à Paris (11e), 108-110, rue Saint-Maur ;
Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)
Pour l'application du chapitre IX du titre III du livre IV du code du travail dans les groupes d'entreprises ayant déjà mis en place un comité de groupe à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions du II de l'article L.
439-1 dudit code ne peuvent avoir pour effet de modifier la composition du comité de groupe avant le premier renouvellement de ce comité, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa du III de l'article L.
Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existait, à la date du 22 septembre 1996, un accord applicable à l'ensemble des salariés prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire ne sont pas soumis aux obligations découlant du chapitre X du titre III du livre IV du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.
Il en va de même si, lorsque ces accords arrivent à expiration, les parties signataires décident de les reconduire.
439-24 du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux groupes d'entreprises mentionnés au premier alinéa qui ont mis en place des instances d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire.
- A titre expérimental, pour atteindre l'objectif de développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux en préservant le rôle des organisations syndicales énoncé au paragraphe 2.3 de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives, des accords de branche pourront déroger aux articles L.
132-20 du code du travail dans les conditions fixées ci-après.
Ces accords devront être négociés et conclus avant le 31 octobre 1998, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives.
- Les accords de branche mentionnés au I pourront prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel négocient la mise en oeuvre des mesures dont l'application est légalement subordonnée à un accord collectif.
Les accords de branche devront fixer les thèmes ouverts à ce mode de négociation.
Les textes ainsi négociés n'acquerront la qualité d'accords collectifs de travail qu'après leur validation par une commission paritaire de branche, prévue par l'accord de branche.
Ils ne pourront entrer en application qu'après avoir été déposés auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.
132-10 du code du travail, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de la commission paritaire compétente.
Cette commission pourra se voir également confier le suivi de leur application.
- Les accords de branche mentionnés au I pourront également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical, des accords collectifs peuvent être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Les modalités de protection de ces salariés et les conditions d'exercice de leur mandat de négociation seront arrêtés par les accords de branche.
Ces accords pourront prévoir que le licenciement des salariés mandatés ainsi que, pendant un délai qu'ils fixeront, le licenciement de ceux dont le mandat a expiré seront soumis à la procédure prévue à l'article L.
- Les accords de branche prévus aux I à III détermineront également le seuil d'effectifs en deçà duquel les formules dérogatoires de négociation qu'ils retiennent seront applicables.
- Pour atteindre l'objectif d'amélioration des conditions de représentation collective des salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises, énoncé au paragraphe 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité, des accords de branche pourront être négociés et conclus avant le 31 octobre 1998, dans les conditions prévues au I du présent article.
Afin de permettre l'examen des dispositions législatives nécessaires à l'entrée en vigueur des clauses dérogatoires des accords de branche mentionnés à l'alinéa précédent, le Gouvernement informera le Parlement de leur conclusion, sur la base du suivi régulier prévu par le paragraphe 2.5 de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau interprofessionnel.
- L'entrée en vigueur des accords de branche mentionnés au présent article sera subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives de la branche.
L'opposition, qui ne pourra émaner que d'organisations non signataires desdits accords, devra être notifiée aux signataires dans les quinze jours de la signature.
- Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application du présent article, en tenant compte du bilan prévu par l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau interprofessionnel.
Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2819 ;
Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3013 ;
Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996 publiée au Journal officiel du 13 novembre 1996.
LOI no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)
- Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises et autres organismes mentionnés à l'article L.
431-1, quel que soit le nombre de salariés qu'ils emploient.
- Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies aux articles 354, 355-1 et au deuxième alinéa de l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont le siège social est situé sur le territoire français.
<< Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 p.
100 du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
<< L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
<< - peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
<< - ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
<< - ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
- Le comité d'entreprise d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens du II ci-dessus peut demander, pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'inclusion de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué.
La demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande.
<< La disparition des relations, telles que définies au II ci-dessus, entre les deux entreprises fait l'objet d'une information préalable et motivée donnée au comité de l'entreprise concernée.
Celle-ci cesse d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe.
<< Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui vient à établir avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte,
les relations définies au II du présent article doit être prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.
- En cas de litige, le comité d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter le litige devant le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante.
- Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes les entreprises visées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
<< Groupe spécial de négociation
<< Comité d'entreprise européen
mis en place en l'absence d'accord
- Le titre III du livre IV du code du travail est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
<< Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- En vue de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen, un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire.
<< On entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise au sens du I de l'article L.
439-1 qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne participant à l'accord sur la politique sociale annexé au traité de l'Union européenne ainsi que dans les Etats membres de l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.
<< On entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire le groupe au sens du II de l'article L.
439-1 qui remplit les conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'alinéa précédent et qui comporte au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.
<< Pour l'application du présent chapitre, le terme de consultation s'entend comme l'organisation d'un échange de vues et l'établissement d'un dialogue.
<< a) A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens de l'article L.
439-1, est situé en France ;
<< b) A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens de l'article L.
439-1, se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article et qui a désigné, pour l'application des présentes dispositions, un représentant en France ;
<< c) A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens de l'article L.
439-1, se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, qui n'a procédé à la désignation d'un représentant dans aucun des Etats concernés et dont l'établissement ou l'entreprise qui emploie le plus grand nombre de salariés au sein de ces Etats est situé en France.
- Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, ou son représentant, met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.
439-18, en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit énoncé à l'article L.
<< Le chef d'entreprise ou son représentant engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L.
439-6 ont été atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes.
Le chef d'entreprise fait en sorte que les informations sur les effectifs de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire soient mises, sur leur demande, à la disposition des représentants des salariés.
<< A défaut d'initiative du chef d'entreprise, la procédure est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
- Le groupe spécial de négociation a pour mission de déterminer avec le chef d'entreprise ou son représentant, par un accord écrit, les entreprises ou établissements concernés ainsi que la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens ou les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information,
d'échange de vues et de dialogue.
<< A cette fin, le chef d'entreprise ou son représentant invite le groupe spécial de négociation à se réunir avec lui et le convoque à cet effet.
Il en informe les directions locales de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, qui transmettent l'information aux représentants des salariés.
<< Pour les besoins des négociations, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix.
- Le chef d'entreprise ou son représentant et le groupe spécial de négociation doivent négocier en vue de parvenir à un accord qui détermine :
<< a) Quels sont les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;
<< b) La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;
<< c) Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information, l'échange de vues et le dialogue se déroulent en son sein ;
<< d) Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;
<< e) Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;
<< f) La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.
- Le chef d'entreprise ou son représentant et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'instituer une ou plusieurs procédures d'information, d'échange de vues et de dialogue, au lieu de créer un comité d'entreprise européen.
<< L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des salariés ont le droit de se réunir pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés.
- La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation à la majorité de ses membres.
<< Le groupe peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations déjà en cours.
Dans ce cas, une nouvelle demande de constitution d'un groupe spécial de négociation ne peut être introduite que deux ans au plus tôt après cette décision, sauf si les parties concernées fixent un délai plus court.
<< Le groupe spécial de négociation cesse d'exister lorsqu'une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue ou un comité d'entreprise européen est mis en place ou s'il décide de mettre fin aux négociations dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante de dimension communautaire refuse la mise en place d'un groupe spécial de négociation ou l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande prévue au troisième alinéa de l'article L.
439-7 ou, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
439-11, lorsque, dans un délai de trois ans à compter de la réception de la demande susmentionnée ou de l'initiative prise par la direction de l'entreprise ou du groupe, le groupe spécial de négociation n'a pas conclu d'accord, un comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions de la présente section.
<< Le comité d'entreprise européen doit être constitué et réuni au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'arrivée des termes de six mois ou de trois ans mentionnés à l'alinéa précédent.
- Le comité d'entreprise européen institué dans les cas prévus à l'article L.
439-12 est composé, d'une part, du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et, d'autre part, de représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
Il a compétence sur les questions qui concernent soit l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans deux des Etats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
- Le comité d'entreprise européen est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire ou son représentant.
Il a la personnalité juridique.
<< A la majorité des voix, le comité désigne un secrétaire parmi ses membres et, lorsqu'il comprend au moins dix représentants des salariés, élit en son sein un bureau de trois membres.
<< Le comité d'entreprise européen se réunit une fois par an sur convocation de son président et sur la base d'un rapport établi par celui-ci.
Ce rapport retrace l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et ses perspectives.
Les directeurs des établissements ou les chefs d'entreprise des entreprises du groupe en sont informés.
<< Dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion, la délégation du personnel du comité informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants,
l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux du comité.
<< L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du comité quinze jours au moins avant la séance.
Toutefois, à défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, celui-ci est fixé par le président et communiqué aux membres du comité d'entreprise européen dix jours au moins avant la date de la réunion.
- La réunion annuelle du comité d'entreprise européen porte notamment sur la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, sa situation économique et financière, l'évolution probable de ses activités, la production et les ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions,
la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.
<< En cas de circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen a le droit d'en être informé.
Il a le droit de se réunir à sa demande, avec le chef d'entreprise ou son représentant, ou tout autre responsable à un niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire doté d'un pouvoir de décision, afin d'être informé et de procéder à un échange de vues et à un dialogue sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.
Les membres du comité d'entreprise européen qui ont été élus ou désignés par les établissements ou les entreprises directement concernés par les mesures en cause ont aussi le droit de participer à la réunion du bureau.
Cette réunion a lieu dans les meilleurs délais, sur la base d'un rapport établi par le chef d'entreprise ou son représentant ou par tout autre responsable à un niveau de direction approprié de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, sur lequel un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai raisonnable.
Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives du chef d'entreprise.
<< Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à l'alinéa précédent, peuvent se réunir hors la présence des représentants de la direction de l'entreprise.
- Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix pour autant que ce soit nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.
<< Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, qui dote ses membres des moyens matériels ou financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
En particulier, l'entreprise prend en charge, sauf s'il en a été convenu autrement, les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité d'entreprise européen et du bureau.
<< Le temps passé en réunion par les membres du comité d'entreprise est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
<< Le chef d'entreprise est tenu de laisser au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peuvent excéder cent vingt heures annuelles pour chacun d'entre eux.
En cas de contestation par l'employeur de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
- Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
<< Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité d'entreprise européen, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
L'examen de tels changements peut avoir lieu à l'occasion de la réunion annuelle du comité.
Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen peuvent être décidées par accord passé en son sein entre le chef d'entreprise ou son représentant et les représentants des salariés.
<< Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen selon les dispositions de la présente section, celui-ci examine s'il convient de le renouveler ou d'engager des négociations en vue de la conclusion de l'accord mentionné aux articles L.
les membres du comité d'entreprise européen forment le groupe spécial de négociation prévu à l'article L.
439-7 et habilité à passer l'accord susmentionné.
Le chef d'entreprise ou son représentant convoque une réunion à cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.
Le comité d'entreprise européen demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.
<< Répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord
- Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L.
<< a) Un membre au titre de chacun des Etats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
439-6 dans lequel l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou entreprises ;
<< b) Des membres supplémentaires en proportion des effectifs occupés dans les établissements ou les entreprises ; ces sièges supplémentaires sont attribués à raison d'un au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 20 p.
100 des effectifs, deux au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 30 p.
100 des effectifs, trois au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 40 p.
100 des effectifs, quatre au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 50 p.
100 des effectifs, cinq au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 60 p.
100 des effectifs et six au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins 80 p.
100 des effectifs.
<< Le nombre de représentants du personnel au comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L.
439-12 ne peut toutefois être inférieur à trois ni supérieur à trente.
<< En outre, le chef d'entreprise ou son représentant et les représentants des salariés peuvent décider d'associer aux travaux du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen des représentants des salariés employés dans des Etats autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Ces membres associés n'ont pas le droit de vote au sein de l'instance considérée.
- Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, sur la base des résultats des dernières élections.
Il en va de même des représentants des salariés des établissements ou entreprises situés en France appartenant à une entreprise ou un groupe de dimension communautaire pour la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen dans un Etat autre que la France.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges.
Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
<< Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés au comité d'entreprise européen mis en place en application de l'article L.
439-12, désignés par les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
439-6, autre que la France, sont élus ou désignés selon les règles ou usages en vigueur dans ces Etats.
- Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens de l'article L.
439-1, est implanté en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation ou au comité d'entreprise européen sont élus directement selon les règles fixées par les articles L.
Il en va de même dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France,
appartenant à une entreprise ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire assujetti à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue dans un des Etats autres que la France mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
439-6, et où cet établissement ou cette entreprise comprend au moins cinquante salariés.
- Les membres du groupe spécial de négociation, les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L.
439-12 et les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue, ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion conformément à l'article L.
- Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs,
l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L.
439-6, le comité d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L.
439-12 peut être supprimé par accord.
A défaut d'accord, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou l'autorité qui en tient lieu, peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous des seuils mentionnés à l'article L.
- Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L.
439-12 bénéficient de la protection spéciale instituée par le chapitre VI du présent titre.
<< Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit d'initiative prévu par l'article L.
Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
- Lorsqu'un groupe d'entreprises, au sens de l'article L.
439-1, a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L.
439-8 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement ou, le cas échéant, de la suppression du comité de groupe.
En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions de l'article L.
- Il est créé, au chapitre III du titre VIII du livre IV du code du travail, après l'article L.
- Toute entrave apportée soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen mis en place ou non par accord, ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information,
d'échange de vues et de dialogue, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des articles L.
439-12, sera punie des peines prévues par l'article L.
Les textes ainsi négociés n'acquerront la qualité d'accords collectifs de travail qu'après leur validation par une commission paritaire de branche,
prévue par l'accord de branche.
Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2819 ;
Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, no 3013 ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 16 (1996-1997) ;
Décision no 96-383 DC du 6 novembre 1996 publiée au Journal officiel du 13 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1996, Mme Garreta (Catherine), administrateur civil, affectée au ministère de la coopération,
est affectée dans les services du Premier ministre à compter du 16 septembre 1996.
Arrêté du 28 octobre 1996 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information
- La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 relatif à la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé correspond aux trois sous-ensembles suivants utilisés pour les ordinateurs et les réseaux du ministère de l'intérieur :
a) BULL GCOS-7 et réseaux DSA ; X25, TCP/IP ;
b) Tous systèmes et réseaux Microsoft Windows 3.1, 95, NT (et versions ultérieures) ; Ethernet, X25, TCP/IP ;
c) UNIX et réseaux X25, Ethernet, TCP/IP.
- La liste des langages évolués prévue aux articles 8 et 9 relatifs à la vérification d'aptitude aux fonctions de chef programmeur et de programmeur de l'arrêté du 10 juin 1982 comprend le Cobol, le Basic graphique, le C, le C++, le SQL, le Pascal.
- Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens ouverts à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
- Les arrêtés du 14 juin 1988 et du 22 novembre 1994 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information sont abrogés.
LOI RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA CONSULTATION DES SALARIES DANS LES ENTREPRISES ET LES GROUPES D'ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE, AINSI QU'AU DEVELOPPEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 octobre 1996, par MM. Laurent Fabius, Léon Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM.
Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM.
Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Maurice Depaix, Bernard Derosier,
Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Jean-Jacques Filleul, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Fromet, Kamilo Gata, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Maurice Janetti, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
Alain Le Vern, Martin Malvy, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau,
Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Michel Pajon, Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Jean-Marc Salinier, Roger-Gérard Schwartzenberg, Bernard Seux, Henri Sicre, Patrice Tirolien et Daniel Vaillant députés, et le 16 octobre 1996, par MM. Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Roland Courteau,
Rodolphe Désiré, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Léon Fatous, Aubert Garcia, Claude Haut, Roland Huguet, Dominique Larifla, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret,
Marc Massion, Pierre Mauroy, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Jean Peyrafitte,
Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz,
MM. Paul Raoult, René Régnault, Roger Rinchet, Gérard Roujas, René Rouquet,
Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vezinhet, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective ;
Vu le mémoire en réplique, présenté par les députés auteurs de la première saisine, enregistré le 28 octobre 1996 ;
Vu le mémoire en réplique, présenté par les sénateurs auteurs de la seconde saisine, enregistré le 29 octobre 1996 ;
Vu les nouvelles observations du Gouvernement enregistrées le 5 novembre 1996 ;
Considérant que les députés et les sénateurs auteurs respectivement de la première et de la seconde saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective, en contestant la conformité à la Constitution des dispositions de son article 6 dont l'objet est de prendre en compte les stipulations de l'accord national interprofessionnel relatif aux négociations collectives conclu le 31 octobre 1995 ;
Sur les I à IV de l'article 6 de la loi :
Considérant que le I de l'article 6 de la loi déférée permet la conclusion, dans certaines conditions, d'accords de branche, négociés en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employés et de salariés représentatives, pouvant déroger aux dispositions des articles L.
132-20 du code du travail qui réservent aux organisations syndicales de salariés représentatives le droit de participer à la négociation de conventions ou d'accords collectifs de travail ; que ces accords de branche pourront ainsi prévoir, en vertu du II de l'article 6,
pour certains thèmes qu'ils fixeront, qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel négocient la mise en oeuvre des mesures dont l'application est légalement subordonnée à un accord collectif ; qu'en application des dispositions du III de l'article 6, les accords de branche pourront également prévoir que, dans ces entreprises, des accords collectifs soient conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ; que les accords de branche préciseront alors les modalités de protection de ces salariés ; qu'en vertu du IV, les accords de branche prévus aux I à III détermineront également les seuils d'effectifs en deçà desquels les formes dérogatoires de négociation qu'ils prévoient seront applicables ;
Considérant qu'à titre liminaire les députés, auteurs de la première saisine, soulignent que font << partie intégrante de l'ordre constitutionnel français le principe de la négociation collective des conditions de travail et celui de la représentation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués >> et soutiennent que le principe de représentativité et un principe qu'ils intitulent << principe de faveur >> sont des << principes fondateurs de la démocratie sociale >> ; que le premier principe garantirait la participation des organisations syndicales reconnues représentatives à la négociation collective entre les partenaires sociaux et qu'en vertu du second, une convention collective ou un accord collectif de travail ne pourraient qu'améliorer la situation des travailleurs par rapport aux dispositions prévues par la loi et les règlements ou aux stipulations de portée plus large ; que, pour leur part, les sénateurs auteurs de la seconde saisine se prévalent également de la valeur constitutionnelle de ces principes ; qu'ils soutiennent notamment à cette fin que le principe dit << principe de faveur >> aurait le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ;
Considérant, en premier lieu, que les députés et les sénateurs, auteurs respectivement de la première et de la seconde saisines, font valoir qu'il appartient au législateur de déterminer les conditions et garanties de la mise en oeuvre du principe constitutionnel qu'est le droit à la participation des salariés par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail, posé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; qu'ils soutiennent, d'une part, qu'en ne soumettant pas l'intervention des partenaires sociaux au respect de garanties claires et précises assurant la mise en oeuvre dudit principe, le législateur n'a pas exercé la totalité des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; que, selon les députés requérants, le législateur aurait en particulier dû fixer le seuil d'effectifs en deçà duquel les procédures dérogatoires au droit commun de la négociation collective instaurées par la loi déférée seront applicables ; que les députés et les sénateurs auteurs des saisines font valoir, d'autre part, que le III de l'article 6 de la loi déférée, en laissant toute latitude aux partenaires sociaux, dans le cadre des accords de branche, pour faire ou non bénéficier du régime protecteur de l'autorisation administrative de licenciement ou de garanties équivalentes les salariés mandatés pour conclure dans les conditions fixées par la loi des accords collectifs, méconnaît l'article 34 de la Constitution, alors que l'existence d'un tel statut constitue une garantie fondamentale de la mise en oeuvre du droit proclamé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que les sénateurs soulignent que la représentativité des délégués ne pourrait être garantie que par leur indépendance à l'égard de l'employeur ; qu'en outre, selon eux, par cette délégation faite aux accords de branche, le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant la loi, en permettant la mise en place de régimes de protection différents selon les entreprises ;
Considérant, en deuxième lieu, que les auteurs des saisines soutiennent que l'article 6 porte atteinte au principe dit de << faveur >> ; que selon eux les dérogations susceptibles d'être apportées à ce principe doivent en tout état de cause demeurer exceptionnelles et être encadrées strictement par la loi, à laquelle il appartient de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ; qu'ils font ainsi valoir que la loi devait en particulier déterminer avec précision l'objet et les modalités des dérogations à ce principe ; qu'ils estiment que ces exigences ne sont pas satisfaites en raison de l'absence de précision des domaines où pourront être conclus des accords dérogeant aux règles légales, dans un sens moins favorable aux salariés ;
Considérant, en outre, que, selon les députés et sénateurs auteurs des requtes, les dispositions contestées seraient contraires au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ; qu'en effet elles entraîneraient des ruptures d'égalité à l'intérieur d'une même branche d'activité, en faisant dépendre l'étendue des droits des salariés au sein des entreprises de la conclusion d'accords collectifs dérogatoires au droit commun de la négociation collective, le législateur n'encadrant pas le pouvoir de négociation des parties aux accords de branche et d'entreprise par la fixation de critères précis susceptibles de justifier des différences de traitement ;
Considérant, enfin, que les députés auteurs de la première saisine font valoir que, de manière générale, le législateur ne pourrait porter atteinte à des droits sociaux qu'il aurait précédemment garantis ;
En ce qui concerne les normes de constitutionnalité applicables au
contrôle des dispositions contestées :
Considérant qu'il découle par ailleurs de l'article 34 de la Constitution que relève du domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ; que c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect des dispositions à valeur constitutionnelle ci-dessus rappelées, les conditions et garanties de la mise en oeuvre de ces dernières ; qu'il lui est loisible, dans le domaine de compétence qui est le sien, de compléter ou d'abroger des dispositions antérieures sous réserve de ne pas priver de garanties légales des principes constitutionnels ; que relève de ces garanties la détermination d'un statut de nature à permettre aux personnes conduites à conclure des accords collectifs l'exercice normal de leurs fonctions en toute indépendance par rapport à leur employeur ;
En ce qui concerne les I et IV de l'article 6 :
Considérant, d'une part, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de modifier les règles de fond relatives à la conclusion de conventions ou d'accords collectifs dérogatoires moins favorables aux salariés que des dispositions législatives et réglementaires ou des accords en vigueur ;
qu'elles se bornent à prévoir des procédures nouvelles de conclusion de conventions ou d'accords collectifs de travail ; que dès lors le grief tiré de la méconnaissance du principe dit << de faveur >> invoqué par les requérants manque en fait ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du IV de l'article 6 : << Les accords de branche prévus aux I à III détermineront également le seuil d'effectifs en deçà duquel les formules dérogatoires de négociation qu'ils retiennent seront applicables >> ; que la possibilité ainsi prévue pour les partenaires sociaux de déroger au droit commun de la négociation collective revêt un caractère expérimental ainsi qu'il ressort des dispositions mêmes du I de l'article 6, les accords de branche devant être négociés et conclus avant le 31 octobre 1998, pour une durée n'excédant pas trois ans ; que par ailleurs il résulte du VII du même article que le Gouvernement devra présenter au Parlement, avant le 31 décembre 1998, un rapport sur l'application de l'article 6, en tenant compte du bilan qui sera fait conformément à l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité par les parties signataires dudit accord, dans les différentes branches d'activité après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ;
Considérant que la fixation des seuils d'effectifs, eu égard à ses conséquences sur le champ d'application des procédures de conclusion d'accords collectifs de travail, relève en principe de la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution en matière de principes fondamentaux du droit du travail ; que celui-ci pouvait toutefois, sans méconnaître sa compétence, renvoyer aux accords de branche la détermination de ces seuils, sous la réserve que les procédures nouvelles de négociation ne pourraient intervenir qu'en l'absence de délégués syndicaux ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical, dès lors que la latitude ainsi laissée aux acteurs de la négociation collective devrait lui permettre d'adopter par la suite des règles nouvelles appropriées au terme d'une durée réduite d'expérimentation et d'une évaluation des pratiques qui en sont résultées ;
Considérant que, dans ces conditions, le législateur pouvait laisser à l'appréciation des parties aux accords de branche et aux accords d'entreprise dont il autorise la négociation, la prise en compte de situations différentes sans méconnaître le principe d'égalité ;
Considérant dès lors que les dispositions des I et IV de l'article 6 ne sont contraires à aucun principe ni à aucune disposition de valeur constitutionnelle ;
En ce qui concerne le II de l'article 6 :
Considérant que si, par la procédure instituée par le II de l'article 6, le législateur permet la conclusion d'accords d'entreprise entre des représentants élus du personnel et des employeurs, il a prévu cependant que de tels accords, conclus pour la mise en oeuvre des seules mesures dont l'application est légalement subordonnée à un accord collectif, ne pourront intervenir qu'en l'absence de délégués syndicaux ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical et sous réserve que des accords de branche conclus selon le droit commun de la négociation collective en prévoient expressément la possibilité ; que ces accords de branche doivent au surplus fixer les thèmes ouverts à ce mode de négociation ; que les textes négociés par les représentants élus du personnel << n'acquerront la qualité d'accords collectifs de travail qu'après leur validation par une commission paritaire de branche, prévue par l'accord de branche >> ; que la commission paritaire << pourra se voir également confier le suivi de leur application >> ;
qu'enfin, en vertu du VI de l'article 6, l'entrée en vigueur des accords de branche sera subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives de la branche dès lors qu'il s'agit d'organisations non signataires de ces accords ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, aux dispositions susmentionnées qui assurent aux organisations syndicales un rôle effectif dans la procédure de négociation nouvellement instituée et, d'autre part, aux garanties que comporte le statut des représentants élus du personnel, le législateur n'a pas méconnu les dispositions du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
En ce qui concerne le III de l'article 6 :
Considérant qu'aux termes du III de l'article 6, des accords de branche pourront également prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux et, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives pourront donner mandat exprès à un ou plusieurs salariés,
pour une négociation déterminée ;
Considérant qu'il résulte du second alinéa du III que les conditions d'exercice du mandat de négociation seront arrêtées par les accords de branche ; que, compte tenu des conséquences attachées à l'existence même d'un mandat, notamment à l'obligation qui pèse sur le mandant d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, la détermination des conditions d'exercice du mandat de négociation doit nécessairement comporter les modalités de désignation du salarié, la fixation précise par le mandant des termes de la négociation ainsi que les obligations d'information pesant sur le mandataire et préciser les conditions dans lesquelles s'exerce la possibilité pour le mandant de mettre fin à tout moment au mandat ; que, sous cette réserve, la procédure de négociation ainsi instaurée n'est pas contraire aux prescriptions du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Considérant que le second alinéa du III de l'article 6 renvoie aux accords de branche la fixation des modalités de protection des salariés expressément mandatés par les organisations syndicales représentatives pour une négociation déterminée et précise que ces accords pourront prévoir que le licenciement de ces salariés ainsi que, pendant un délai qu'ils fixeront, le licenciement de ceux dont le mandat a expiré seront soumis à la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue à l'article L.
Considérant que les modalités de protection des salariés pouvant être mandatés par des organisations syndicales représentatives afin de conclure des accords collectifs touchent à l'exercice même de leur mission de négociation par ces salariés ; que cette protection, qui n'est pas seulement mise en place dans l'intérêt de ceux-ci mais aussi dans l'intérêt même des institutions représentatives, doit assurer la nécessaire indépendance du négociateur à l'égard de l'employeur ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ; que, s'il appartient au législateur de fixer les conditions et garanties de la mise en oeuvre des dispositions à valeur constitutionnelle, la détermination des modalités concrètes de cette mise en oeuvre peut cependant faire l'objet d'une concertation appropriée entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations représentatives ;
Considérant que si le législateur a conféré compétence aux partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de branche, pour définir une protection conventionnelle particulière des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives, il ressort des travaux préparatoires de la loi qu'en faisant référence à la procédure prévue par l'article L.
412-18 du code du travail, il a entendu que la protection à instituer assure, sous le contrôle du juge, des garanties au moins équivalentes à la garantie légale tenant à la mise en oeuvre de cette dernière disposition ; que, sous cette stricte réserve d'interprétation, le second alinéa du III de l'article 6 ne méconnaît ni l'article 34 de la Constitution ni le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
En ce qui concerne le V de l'article 6 :
Considérant que le V de l'article 6 dispose que pour améliorer les conditions de la représentation collective des salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises, des accords de branche pourront être négociés et conclus avant le 31 octobre 1998 dans les conditions prévues au I du même article ; qu'il ajoute que pour permettre l'examen des dispositions législatives nécessaires à l'entrée en vigueur des clauses dérogatoires de ces accords de branche, le Gouvernement informera le Parlement de leur conclusion, sur la base du suivi régulier prévu par l'accord national interprofessionnel précité du 31 octobre 1995, après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine font grief à ces dispositions de placer le Parlement en situation de compétence liée en l'obligeant à entériner des stipulations qui seront par hypothèse conclues en méconnaissance de la loi ;
Considérant qu'il résulte du V de l'article 6 susanalysé que le législateur n'est en aucune manière tenu de donner effet légal aux stipulations dérogatoires conclues dans le cadre de ces dispositions ; que dès lors le grief invoqué manque en fait ;
En ce qui concerne les VI et VII de l'article 6 :
Considérant que les VI et VII de l'article 6 de la loi, relatifs respectivement à l'exercice d'un droit d'opposition aux accords de branche prévus par cet article et à l'information du Parlement, ne sont pas en eux-mêmes argués d'inconstitutionnalité par les auteurs des saisines ; qu'ils ne méconnaissent aucun principe ni règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
- Sous les réserves d'interprétation qui précèdent, l'article 6 de la loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective n'est pas contraire à la Constitution.
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Jean Cabannes,
Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Décision du 18 octobre 1996 portant attribution du brevet technique essences
Par décision du ministre de la défense en date du 18 octobre 1996, le brevet technique essences est attribué, à compter du 1er octobre 1996, aux officiers dont les noms suivent :
Ingénieur principal Fournet (François) ;
Ingénieur principal Volpi (Jean-Luc) ;
Ingénieur principal Longin (Jean-Marie) ;
Ingénieur principal Cottigny (Jean-François).
Arrêtés du 24 octobre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1996, M. Fenot (Louis, Charles), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la base aérienne 128 de Metz, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
3142-65, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de représentation, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1996, Mme Fournier (Chantal), administrateur civil, affectée au ministère de la culture, est affectée dans les services du Premier ministre (service juridique et technique de l'information et de la communication) à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 4 juillet 1996 à la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, Mme Riou (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mme Cordonnier (Nathalie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 2 août 1998.
Décision no 98-907 du 22 décembre 1998 modifiant la décision no 95-645 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine
« Site d'émission : lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
Décision no 98-908 du 22 décembre 1998 modifiant la décision no 95-707 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
« Site d'émission : lieudit Sainte-Catherine, 05560 Vars.
Décision no 98-911 du 22 décembre 1998 modifiant la décision no 97-71 du 18 mars 1997 autorisant l'association Hauts de Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 02 Radio
- L'annexe à la décision no 97-71 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : 15, rue Louis-Beyats, 33310 Lormont.
Décision no 98-913 du 22 décembre 1998 modifiant la décision no 96-401 du 11 juin 1996 autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM
« Site d'émission : auberge Roncharel, 04320 Annot.
3142-65, le bénéfice du congé de représentation peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la proportion suivante :
4° 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ;
5° 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires ;
6° 1 000 À 1 999 salariés : douze bénéficiaires ;
7° A partir de 2 000 salariés : deux bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Décision no 98-916 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour Eclair TV
- Les heures d'écoute significatives d'Eclair TV, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision no 98-917 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 10
- Les heures d'écoute significatives de Canal 10, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant création d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Skopje
- Il est institué auprès du centre culturel français de Skopje une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 10 000 F.
- Le montant maximum du compte bancaire local est fixé à 160 000 F.
- L'ambassadeur de France en ex-République yougoslave de Macédoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 1996 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 1996, M. Caruana (Georges), inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 1997.
Décret du 13 décembre 1996 abrogeant le décret du 21 juillet 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Arcachon-Central téléphonique-Bordeaux traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 13 décembre 1996, les dispositions du décret du 21 juillet 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Arcachon-Central téléphonique-Bordeaux traversant le département de la Gironde sont abrogées.
Arrêté du 10 décembre 1996 portant acceptation de démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1996, la démission de M. Duval (Yves), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 30 novembre 1996.
Modifié par Décret n°98-280 du 8 avril 1998 - art. 1 JORF 16 avril 1998 en vigueur le 1er août 1996
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce corps comprend deux grades : - le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ; - le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons.
Le nombre des emplois de professeurs techniques hors classe ne peut excéder 15 p.
Les professeurs techniques sont chargés, dans les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse, des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique ou concourent dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse à l'élaboration et à la réalisation d'objectifs de formation professionnelle et d'insertion par l'enseignement, l'éducation, l'orientation et l'évaluation pour des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
Les professeurs techniques peuvent également exercer, dans les directions régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions de conseiller technique sur les problèmes d'enseignement professionnel et d'insertion, ainsi que sur ceux relatifs au patrimoine.
A ce titre, ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les professeurs techniques sont recrutés par concours externe et concours interne organisés par spécialité.
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 p.
100 du nombre total des emplois mis aux concours externe et interne.
100 des emplois à pourvoir par ce dernier.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
Le concours externe donnant accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert : 1° Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ; 2° Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ; 3° Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Le concours interne donnant accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat.
Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle exigées aux articles précédents s'apprécient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la liste des spécialités, la nature, le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue des épreuves le jury établit pour chaque concours par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus sont nommés professeurs techniques stagiaires et reçoivent une formation d'une durée d'un an.
Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade de professeur technique de classe normale à la date de leur entrée en stage.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8, les professeurs techniques stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent sont placés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine en position de détachement.
Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre le traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui de professeur technique stagiaire.
Les professeurs techniques stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
L'application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté les modalités de la formation que doivent suivre les professeurs techniques stagiaires et les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés à redoubler l'année de stage.
L'autorisation de redoubler l'année de stage ne peut être accordée qu'une fois.
Au cours de l'année de stage, les candidats subissent les épreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les modalités sont définies par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être titularisés à l'issue de leur stage, après avis de la commission administrative paritaire.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La période de formation est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du corps des professeurs techniques dans la limite d'une année.
Les professeurs techniques stagiaires issus des concours prévus à l'article 3 ci-dessus aptes à être titularisés sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après.
A cet effet, le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les candidats mentionnés au 1° et 2° de l'article 4 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre sont classés dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés au 3° de l'article 4 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Le professeur technique peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; il peut aussitôt être remplacé dans son emploi.
Le professeur technique placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.
Ses droits à l'avancement sont interrompus.
Le ministre peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du professeur mis dans la position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la spécialité de l'intéressé.
Le professeur technique qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
L'avancement d'échelon des professeurs techniques de classe normale a lieu, toutes spécialités réunies, partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année :
a) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix.
Les promotions sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 30 p.
100 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
b) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix.
Les promotions sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
c) Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de service prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Il a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
L'avancement d'échelon des professeurs techniques de la hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
Peuvent être promus à la hors-classe, au choix, après inscription au tableau d'avancement, les professeurs techniques de la classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse nommés à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la classe normale, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette classe dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui avaient atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 780 brut, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 4 du présent décret.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de son nouveau grade l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Il concourt pour l'avancement d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que l'ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse depuis cinq ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse chargés exclusivement des fonctions d'enseignement et de formation professionnelle sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service maximum hebdomadaire de vingt-trois heures d'enseignement théorique et pratique.
Les obligations de service hebdomadaire des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse sont portées à trente-neuf heures, sans rémunération supplémentaire, pour toutes les fonctions qu'ils remplissent en application des dispositions de l'article 2 du présent décret autres que l'exercice effectif des fonctions d'enseignement et de formation professionnelle régi à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse chargés exclusivement des fonctions d'enseignement et de formation professionnelle seront tenus, à titre transitoire et sans rémunération supplémentaire, de dispenser un maximum d'heures d'enseignement théorique et pratique fixé comme suit : 1996 = vingt-cinq heures ; 1997 = vingt-quatre heures.
Pour la constitution initiale du corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, les agents appartenant au corps des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux et au corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont intégrés dans le grade de professeur technique de classe normale après inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les trois premières listes d'aptitude établies au titre des années 1995, 1996 et 1997 ne peuvent chacune comprendre un nombre d'agents supérieur à 25 p.
100 de l'effectif budgétaire total au 1er janvier 1995 des deux corps considérés.
Les autres agents régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont intégrés au 1er janvier 1998.
Directeur de l'enseignement professionnel et des travaux
1/3 de l'ancienneté acquise majorée de
Professeur technique chef de l'enseignement professionnel et des travaux
En outre, les professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux et les directeurs de l'enseignement professionnel et des travaux nommés en classe normale peuvent conserver, à titre personnel, leur appellation respective de chef ou de directeur.
Lors de leur intégration dans le corps des professeurs techniques créé par le présent décret, les professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux et les directeurs de l'enseignement professionnel et des travaux régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Lors de l'intégration des professeurs techniques d'enseignement professionnel régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé dans le corps des professeurs techniques créé par le présent décret, le corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel régi par le décret du 30 octobre 1978 est affecté du coefficient 115.
Les services effectués en qualité de professeur technique d'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse sont pris en compte dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la proportion des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse que peut compter la hors-classe par rapport à l'effectif du corps ne peut, à titre transitoire, excéder 11 p.
100 pour l'année 1995, 12 p.
100 pour l'année 1996 et 14 p.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents mentionnés aux articles 22 et 23 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques régi par le présent décret.
15 dudit code sont faites suivant les règles fixées pour les professeurs techniques d'enseignement professionnel en activité à l'article 23 ci-dessus, et conformément au tableau suivant :
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et celle compétente à l'égard du corps des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux restent conjointement compétentes à l'égard des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.
Les corps régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont placés en voie d'extinction.
Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est abrogé le 1er janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
- le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ;
- le grade de professeur technique hors classe divisé en six échelons.
- Le concours externe donnant accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert :
1o Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
2o Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;
3o Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1o du présent article et définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Position de non-activité
- Les candidats mentionnés au 1o et 2o de l'article 4 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre sont classés dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés au 3o de l'article 4 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les promotions sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice,
après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 30 p.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 780 brut, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu au 1o de l'article 4 du présent décret.
Obligations de service
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse chargés exclusivement des fonctions d'enseignement et de formation professionnelle seront tenus, à titre transitoire et sans rémunération supplémentaire, de dispenser un maximum d'heures d'enseignement théorique et pratique fixé comme suit :
Les trois premières listes d'aptitude établies au titre des années 1995,
1996 et 1997 ne peuvent chacune comprendre un nombre d'agents supérieur à 25 p.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord >>, dont le siège est à Lille (Nord), 7, rue Alphonse-Mercier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Allory (Michel, François, Ernest), ingénieur des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 1997.
Arrêtés du 27 novembre 1996 portant nomination (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Clemencin (Gérard), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er décembre 1996.
Arrêtés du 27 novembre 1996 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Bussieras (Jean, Antoine), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (Val-de-Marne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Perron (Gilles), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 3 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Mathieu (Claude, Michel), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 1996.
L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1997 inclus, puis maintenu en surnombre d'activité au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 11 décembre 1996 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mars 1999, M. Galatioto (Antonio), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Etzensperger (Lydie).
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, Mlle Hélène Perrault, de nationalité canadienne, est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 1997.
Au terme de la période fixée, l'intéressée pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 30 octobre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Loiret à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Loiret est autorisée à contracter un emprunt de 6 260 000 F dont l'objet est l'acquisition d'un immeuble à Pithiviers.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers perçus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Faton (Pascal), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er octobre 1996,
réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, Mme Helmlinger (Laurence), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 25 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle du secrétariat général du Gouvernement
- Un arrêté du Premier ministre diffusé deux mois au moins avant l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle du secrétariat général du Gouvernement fixe, d'une part, la date des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois d'aide de documentation de classe exceptionnelle à pourvoir.
Une épreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de documentation (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
Une épreuve orale : conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur les problèmes techniques de documentation,
d'édition ou de diffusion (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
- L'arrêté du 4 janvier 1980 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'aide de documentation principal est abrogé.
Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de l'indemnité d'éloignement, prévue au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à :
1° Cinq mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
2° Neuf mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du 1° et du 2° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité.
En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.
Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna n'est ouvert que pour deux périodes de deux ans.
Les règles fixées à l'article précédent et relatives au calcul et au versement de chaque fraction de l'indemnité sont applicables.
Les intéressés n'acquièrent un nouveau droit à l'indemnité pour une nouvelle affectation en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. qu'après une période de services de deux ans au moins accomplie en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité.
Lorsqu'un séjour de deux ans ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité prend fin avant son terme, les dispositions ci-après sont applicables : 1° L'agent qui a effectué moins de douze mois de services n'a pas droit à la seconde fraction de l'indemnité.
Il conserve le bénéfice de la totalité de la première fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté.
Dans le cas contraire, le montant de la première fraction de l'indemnité est calculé au prorata de la durée du service accompli ; 2° L'agent qui a effectué au moins douze mois de services conserve le bénéfice de la première fraction de l'indemnité.
Il a droit à l'intégralité de la seconde fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté.
Dans le cas contraire, le montant de la seconde fraction de l'indemnité est calculé au prorata de la durée du service accompli.
Pour l'application du présent article, le déplacement d'office prononcé à l'issue d'une procédure disciplinaire ne vaut pas circonstance indépendante de la volonté de l'agent concerné.
L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 % au titre du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 % par enfant à charge au sens des articles L.
Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ont droit à l'indemnité d'éloignement, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge.
Elle est liquidée par application du taux de 5 % à celle des deux indemnités d'éloignement qui est la plus élevée.
La composition de la famille est appréciée à l'échéance de chaque fraction de l'indemnité.
Créé par Décret n°2007-202 du 14 février 2007 - art. 2 JORF 16 février 2007
NOTA : Décret 2007-202 du 14 février 2007 art. 3 : Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur de ce décret (16 février 2007).
Un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu l'indemnité d'éloignement ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001.
Les personnels qui sont déjà affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la date de publication du présent décret conservent les droits à l'indemnité d'éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables.
Toutefois, la seconde fraction de l'indemnité leur est versée au moment où ils prennent leur congé administratif.
- Est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'article 94 du décret du 2 mars 1910 susvisé en tant qu'il concerne les personnels régis par le présent décret.
- Sont abrogés les articles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé en tant qu'ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de l'indemnité d'éloignement, prévue au 2o de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans les conditions définies par les décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
- Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
- L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte a droit, à chacune des échéances prévues au 2o de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à :
1o Cinq mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
2o Neuf mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté à Wallis-et-Futuna ;
3o Onze mois et quinze jours de traitement indiciaire net lorsqu'il est affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application du 1o, du 2o et du 3o ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité.
- Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte n'est ouvert que pour deux périodes de deux ans.
Les intéressés n'acquièrent un nouveau droit à l'indemnité pour une nouvelle affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte qu'après une période de services de deux ans au moins accomplie en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité.
- Lorsqu'un séjour de deux ans ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité prend fin avant son terme, les dispositions ci-après sont applicables :
1o L'agent qui a effectué moins de douze mois de services n'a pas droit à la seconde fraction de l'indemnité.
Dans le cas contraire, le montant de la première fraction de l'indemnité est calculé au prorata de la durée du service accompli ;
2o L'agent qui a effectué au moins douze mois de services conserve le bénéfice de la première fraction de l'indemnité.
- L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 p.
100 au titre du conjoint lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 p.
100 par enfant à charge au sens des articles L.
Dans le cas où les deux conjoints ont droit à l'indemnité d'éloignement, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge.
Elle est liquidée par application du taux de 5 p.
100 à celle des deux indemnités d'éloignement qui est la plus élevée.
- Les personnels qui sont déjà affectés dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la date de publication du présent décret conservent les droits à l'indemnité d'éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables.
Décret du 28 novembre 1996 portant nomination du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique
André Hussenet, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'Institut national de recherche pédagogique, en remplacement de M. Jean-François Botrel.
Georgi Raikov, de nationalité bulgare, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Reims pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1996.
Décret n°96-1032 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994 (1)
NOTA : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1996.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1032 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994 (1)
i) Le régime complémentaire à l'impôt sur la valeur ajoutée (<< el
ii) L'impôt sur le revenu présumé des entreprises (<< el impuesto a la
iii) L'impôt sur le revenu présumé des propriétaires de biens (<< el
iv) L'impôt sur les transactions (<< el impuesto a las transacciones :
v) L'impôt sur les bénéfices tirés de la production d'hydrocarbures (<<
i) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
ii) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
ii) Dans le cas de la Bolivie, le ministre des finances ou son
ii) Une société qui ne détient pas directement ou indirectement au moins
Membres des conseils d'administration et de surveillance
Enseignants, étudiants et stagiaires
Revenus non expressément mentionnés
i) Pour les revenus ou la fortune qui ne sont imposables qu'en Bolivie,
ii) Pour les revenus ou la fortune non visés au i, au montant de l'impôt
ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus
i) En ce qui concerne les impôts établis par périodes fiscales
ii) En ce qui concerne les autres impôts, à compter de la date d'entrée
iii) En ce qui concerne l'imposition sur la fortune, à la fortune
ii) En ce qui concerne les autres impôts, le 31 décembre de l'année
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1996.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE BOLIVIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne, désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
La présente Convention s'applique aux personnes domiciliées dans un Etat ou dans les deux Etats.
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat, de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), ou de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), quel que soit le système de perception.
iii) L'impôt de solidarité sur la fortune ;
b) En ce qui concerne la Bolivie :
regimen complementario al impuesto al valor agregado : RC-IVA >>) ;
renta presunta de empresas : IRPE >>) ;
impuesto a la renta presunta de propietarios de bienes : IRPPB >>) ;
el impuesto a las utilidades obtenidas de la explotacion de hidrocarburos >>),
(ci-après dénommés << impôt bolivien >>).
a) Les expressions << un Etat >> et << l'autre Etat >> désignent, suivant les cas, la France ou la Bolivie ;
b) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
c) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
d) Les expressions << entreprise d'un Etat >> et << entreprise de l'autre Etat >> désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans un Etat et une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans l'autre Etat ;
e) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;
f) Le terme << nationaux >> désigne :
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat ;
Pour l'application de la Convention par un Etat, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Au sens de la présente Convention, une personne est domiciliée dans un Etat lorsque, en vertu de la législation de cet Etat, elle est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son séjour habituel, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est domiciliée dans les deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) Cette personne est considérée comme domiciliée dans l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat dont elle possède la nationalité ;
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est domiciliée dans les deux Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Cette disposition est notamment applicable aux sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui sont considérés comme des personnes morales aux fins d'imposition.
Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle est exercée une activité industrielle ou commerciale, et qui a pour objet la réalisation de bénéfices.
a) Un bureau ou un siège d'administration ou de direction ;
b) Une succursale ou une agence ;
c) Une fabrique, usine ou atelier industriel ou de montage, ou un établissement agricole ;
d) Une mine, carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;
e) Un chantier de construction ou de montage seulement si sa durée dépasse six mois.
Une personne qui agit dans un Etat pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat est considérée comme constituant un établissement stable dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que ses activités se limitent à l'achat de biens ou de marchandises pour cette entreprise.
Il n'y a pas << établissement stable >> si :
d'exposition ou de livraison de biens ou marchandises appartenant à l'entreprise ;
b) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des biens ou marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;
c) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, d'informations, de recherche scientifique ou de l'exercice d'autres activités similaires qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire, à condition que ces activités soient exercées pour le compte de l'entreprise elle-même.
Le fait qu'une société qui est domiciliée dans un Etat contrôle ou est contrôlée par une société qui est domiciliée dans l'autre Etat ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit de l'Etat où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, les bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses dûment justifiées exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat où est domicilié l'exploitant du navire.
a) Une entreprise d'un Etat participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, ou que b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat et d'une entreprise de l'autre Etat,
Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat à une personne domiciliée dans l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat et selon la législation de cet Etat ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
100 du montant brut des dividendes si la personne qui reçoit ces dividendes en est le bénéficiaire effectif.
2. a) Une personne domiciliée en Bolivie qui reçoit d'une société domiciliée en France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient reçus par une personne domiciliée en France a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 1.
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à une personne domiciliée en Bolivie qui est :
i) Une personne physique, ou 10 p.
c) Les dispositions du a ne s'appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français n'est pas assujetti à l'impôt en Bolivie à raison de ces dividendes et de ce paiement.
d) Les paiements du Trésor français visés au a sont considérés comme des dividendes pour l'application de la présente Convention.
Une personne domiciliée en Bolivie qui reçoit des dividendes payés par une société domiciliée en France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 2, peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, domicilié dans un Etat, exerce dans l'autre Etat dans lequel la société qui paie les dividendes est domiciliée,
soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société domiciliée dans un Etat tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à une personne domiciliée dans cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable, ou à une base fixe, situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Les intérêts provenant d'un Etat et payés à une personne domiciliée dans l'autre Etat sont imposables dans l'Etat d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
100 du montant brut des intérêts si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.
a) Les intérêts provenant de France et payés à l'Etat bolivien sont exonérés de l'impôt français ;
b) Les intérêts provenant de Bolivie et payés aux collectivités ou institutions publiques françaises sont exonérés de l'impôt bolivien.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, domicilié dans un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement sable qui y est situé,
soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Les intérts sont considérés comme provenant d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat, une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), une de leurs personnes morales de droit public ou une autre personne domiciliée dans cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non domicilié dans cet Etat, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les redevances provenant d'un Etat et payées à une personne domiciliée dans l'autre Etat sont imposables dans l'Etat d'où elles proviennent, et selon la législation de cet Etat ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
100 du montant brut des redevances si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.
Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat, une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), une de leurs personnes morales de droit public, ou une autre personne domiciliée dans cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non domicilié dans un Etat, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire est imposable selon la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les gains qu'une personne domiciliée dans un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6 sont imposables dans l'Etat où ces biens immobiliers sont situés.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat ou des droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains d'une entreprise provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat dans lequel le cédant est domicilié.
Les revenus qu'une personne domiciliée dans un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
Si elle dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans un Etat reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est domiciliée dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'une personne tire de ses activités personnelles exercées en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans l'Etat où ces activités sont exercées.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque les activités exercées dans un Etat par un artiste ou un sportif sont financées totalement ou principalement par l'autre Etat, l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), l'une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou l'une de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à une personne domiciliée dans un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
Les rémunérations, y compris les pensions, payées à une personne physique par un Etat, l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), l'une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux rémunérations, y compris les pensions, payées à un expert ou à un volontaire envoyé par un Etat dans l'autre Etat avec l'accord de celui-ci dans le cadre d'un programme de coopération entre les deux Etats, financé par des fonds publics de l'un ou l'autre Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations, y compris les pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat, l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), l'une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie),
ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Les rémunérations qu'un enseignant qui est domicilié dans un Etat ou qui y était domicilié immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat, et qui séjourne dans cet autre Etat pour une durée maximale de deux ans afin de parfaire sa formation, de se livrer à des recherches, ou d'exercer une activité d'enseignement, reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans le premier Etat à condition que ces rémunérations ne proviennent pas de l'autre Etat.
Lorsqu'une personne physique qui était domiciliée dans un Etat immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat séjourne provisoirement dans cet autre Etat, uniquement en tant qu'étudiant ou élève dans une université, un lycée, une école ou un autre établissement d'enseignement, ou en tant que stagiaire, cette personne est exonérée d'impôt dans cet autre Etat à partir de la date de son arrivée dans cet autre Etat :
a) A raison des sommes provenant de l'étranger et destinées à couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ;
b) Pendant une période n'excédant pas trois ans, à raison des rémunérations tirées par cette personne de services rendus dans cet autre Etat à seule fin de compléter les ressources dont elle dispose pour son entretien, ses études ou sa formation.
Lorsqu'une personne physique qui était domiciliée dans un Etat immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat, et qui séjourne provisoirement dans cet autre Etat uniquement à des fins d'études, de recherche ou de formation ou dans le cadre d'un programme de coopération technique mis en oeuvre par un Etat, reçoit une indemnité d'entretien ou une bourse d'une organisation scientifique, pédagogique ou caritative, cette personne est exonérée d'impôt dans l'Etat où elle séjourne :
a) A raison de cette indemnité ou de cette bourse ;
b) A raison des sommes provenant de l'étranger et destinées à couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation.
Les éléments du revenu d'une personne domiciliée dans un Etat, qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'Etat où ces biens sont situés.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi à la fortune constituée par les actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2 de l'article 13.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
La fortune d'une entreprise constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n'est imposable que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Tous les autres éléments de la fortune d'une personne domiciliée dans un Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
Les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
a) Lorsqu'une personne domiciliée en France bénéficie de revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention,
sont imposables ou ne sont imposables qu'en Bolivie, ces revenus ou cette fortune sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français s'ils ne sont pas exemptés de ce dernier en vertu de la législation interne française.
L'impôt bolivien n'est pas déductible de ces revenus ou de cette fortune,
mais cette personne a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
Ce crédit est égal :
au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ou à cette fortune ;
payé en Bolivie conformément aux dispositions de la Convention ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune.
b) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Bolivie, conformément aux dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, la personne domiciliée en France qui bénéficie de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de cette personne le montant non imputé de l'impôt payé en Bolivie.
En ce qui concerne la Bolivie :
a) Dans le cas d'une personne domiciliée en Bolivie, sont exclus de la base de l'impôt bolivien tout élément de revenu provenant de France et tout élément de fortune situé en France qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France.
Toutefois, la Bolivie conserve le droit de prendre en compte, pour la détermination du taux applicable, les éléments de revenu ou de fortune ainsi exclus.
b) Nonobstant les dispositions du a, lorsqu'une personne domiciliée en Bolivie reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l'article 10, sont imposables en France, la Bolivie accorde, sur le montant de l'impôt qu'elle perçoit le cas échéant sur ces dividendes, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces dividendes reçus de France.
Les nationaux d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard du domicile.
La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux nationaux de l'un ou de l'autre Etat qui ne sont domiciliés dans aucun des deux Etats.
La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat à accorder aux personnes domiciliées dans l'autre Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde aux personnes domiciliées sur son propre territoire.
redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat à une personne domiciliée dans l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à une personne domiciliée dans le premier Etat.
De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat envers une personne domiciliée dans l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers une personne domiciliée dans le premier Etat.
Les entreprises d'un Etat, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes domiciliées dans l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. a) Les exemptions et autres avantages prévus par la législation d'un Etat au profit de cet Etat, de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou de leurs personnes morales de droit public n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale, sont applicables dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat, à ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), à ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou à leurs personnes morales de droit public n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale.
b) Les organismes à but non lucratif, quelle que soit leur dénomination,
créés ou organisés dans un Etat et exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable bénéficient dans l'autre Etat, dans les conditions prévues par la législation de cet autre Etat, des exonérations ou autres avantages accordés en matière d'impôt sur les donations ou sur les successions aux entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat.
Toutefois, ces exonérations ou autres avantages ne sont applicables que si ces organismes bénéficient d'exonérations ou avantages analogues dans le premier Etat.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel elle est domiciliée, ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat dont elle possède la nationalité.
Si elle n'est domiciliée dans aucun des deux Etats,
elle peut saisir indifféremment l'un ou l'autre Etat.
Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats.
Les autorités compétentes des Etats peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les personnes domiciliées dans un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat, les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages fiscaux prévus par la Convention.
Ces formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de domicile indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés et comportant la certification des services fiscaux du premier Etat.
Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ou les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit international soit de dispositions d'accords particuliers.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, les personnes physiques, qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat, qui est situé dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, ainsi que leurs domestiques privés sont considérés, aux fins de la Convention, comme domiciliés dans l'Etat accréditant, à condition qu'elles soient soumises dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les personnes domiciliées dans cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat et ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les personnes domiciliées dans l'un ou l'autre Etat en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
réalisés au cours des années civiles suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou afférents aux exercices comptables ouverts au cours de ces années civiles, selon le cas ;
possédée au 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;
b) En Bolivie :
annuelles, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ;
Toutefois, à partir de la cinquième année civile suivant celle de son entrée en vigueur, chaque Etat pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
Dans ce cas, les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la dernière fois :
aux sommes imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année, selon le cas ;
possédée au 1er janvier de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
annuelles, aux périodes fiscales expirant immédiatement après le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à La Paz, le 15 décembre 1994 en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Jean-Michel Marlaud,
Ambassadeur de France Pour le Gouvernement de la République bolivienne,
Antonio Aranibar Quiroga,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie, au moment de procéder à la signature de la Convention entre les deux Gouvernements en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
La présente Convention est cohérente avec les systèmes fiscaux respectifs des deux Etats, c'est-à-dire avec le système fiscal français fondé sur les notions de domicile et de revenu mondial, et avec le système fiscal bolivien fondé sur la notion de source.
En ce qui concerne l'article 3, le terme << France >> ne comprend pas, au sens de la Convention, les territoires d'outre-mer de la République française ni les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En ce qui concerne l'article 6, lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
a) Ne sont imputables à un chantier de construction, d'installation ou de montage, dans l'Etat où est situé cet établissement stable, que les bénéfices tirés de telles activités.
Les bénéfices qui sont tirés de la fourniture de marchandises par le siège de l'entreprise, par un autre établissement de cette entreprise, ou par une tierce personne, qu'ils soient en rapport avec ces activités ou soient réalisés indépendamment de celles-ci, ne sont pas imputables au chantier de construction, d'installation ou de montage ;
b) Les revenus tirés d'activités en matière de plans, projets,
constructions, recherches, services techniques, qui sont exercées dans un Etat et qui sont en rapport avec un établissement stable situé dans l'autre Etat ne sont pas imputables à cet établissement stable.
En ce qui concerne les articles 10, 11 et 12, si, dans une convention ou un accord entre la Bolivie et un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, la Bolivie limite l'imposition à la source des dividendes, intérêts ou redevances en convenant de taux plus faibles (y compris les taux nuls), ou de champs d'application plus réduits, que les taux ou les champs d'application prévus dans la présente Convention pour les mêmes catégories de revenus, les mêmes taux ou champs d'application remplaceront automatiquement les taux ou les champs d'application prévus par la présente Convention, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou accord entre la Bolivie et l'Etat tiers.
En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie, y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, mais comme des revenus auxquels les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 23, il est entendu que l'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces revenus >> désigne :
a) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
b) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression << montant de l'impôt français correspondant à cette fortune >>.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est domiciliée dans un Etat, ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui n'est pas domiciliée dans cet Etat ; et que, dans ce cas, les dispositions de ce paragraphe 1 ne sont pas applicables même si, s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes ou associations, ces entités sont considérées, en application du f du paragraphe 1 de l'article 3, comme des nationaux de l'Etat où elles sont domiciliées.
9. a) En ce qui concerne l'article 24 et le point 5 du présent protocole, si un autre accord, traité ou convention entre la France et la Bolivie comporte une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions de la présente Convention, à l'exclusion de telles clauses, sont applicables en matière fiscale ;
b) Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 25 octobre 1989, ne sont pas applicables en matière fiscale.
Les dispositions de la Convention ne font en rien obstacle à l'application par la France :
a) De l'article 212 de son code général des impôts, ou d'autres dispositions similaires qui se substitueraient à celles de cet article ;
b) Des dispositions de la législation française selon lesquelles, pour la détermination des bénéfices imposables des entreprises domiciliées en France, les bénéfices des établissements stables ou des filiales à l'étranger sont pris en compte dans le cadre d'un régime prévoyant la déduction des déficits ou l'élimination des doubles impositions.
Jean-Michel Marlaud Pour le Gouvernement de la République bolivienne :
Arrêté du 14 novembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics.
- La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Décrets du 25 novembre 1996 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, les dispositions du décret du 7 août 1996 portant nomination et renouvellement de nomination (enseignements supérieurs) sont rapportées en ce qui concerne M.
Matalon (Reuben), l'intéressé ayant renoncé à sa nomination en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris-Necker - Enfants malades (université Paris-V).
Arrêté du 18 novembre 1996 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police
NOTA : (1) Les annexes jointes peuvent être consultées dans le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur vendu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 70,10 F.
La description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police sont fixées conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1).
Les dispositions prévues pour l'habillement des officiers C.
S. aux termes du tableau I de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 1964 et de son annexe sont abrogées.
Les dispositions prévues par l'annexe (chapitre III, partie B, 2°) à l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale, appelés par leur fonction à revêtir un uniforme (inspecteurs de la police de l'air et des frontières) sont abrogées.
L'arrêté du 15 janvier 1981 fixant la description et la composition des tenues d'uniforme et des insignes de grade des commandants et officiers des polices urbaines de la police nationale (Paris - province) est abrogé.
L'arrêté du 9 août 1993 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme est abrogé.
- Les dispositions prévues par l'annexe (chapitre III, partie B,
2o) à l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale, appelés par leur fonction à revêtir un uniforme (inspecteurs de la police de l'air et des frontières) sont abrogées.
(1) Les annexes jointes peuvent être consultées dans le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur vendu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 70,10 F.
I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l'Etat, de Pôle emploi et de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5424-20 ont conclu un accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans les documents de cadrage mentionnés au II de l'article L.
IV.-Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
Arrêté du 6 novembre 1996 portant agrément d'une formation dispensée dans un établissement d'enseignement privé au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement désigné ci-dessous est agréée pour une durée de trois ans au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
Académie de Lyon, école Horizon Santé, 6, rue de la Martinière, 69001 Lyon (classe préparatoire aux concours d'entrée dans les écoles paramédicales).
- A l'expiration du délai prévu à l'article 1er, l'application desdites dispositions ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation de l'établissement concerné et sur sa demande.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant ouverture du concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 novembre 1996, des épreuves sont organisées pour l'admission de cinquante-cinq stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
- maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au centre d'action sociale de la ville de Paris) ;
Ces fonctionnaires et agents doivent réunir au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de la formation des élèves directeurs de 3e classe, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les candidats au concours d'accès audit cycle doivent se trouver en fonction à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle.
Douze places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Quarante-trois places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un des diplômes définis ci-dessus.
L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera jeudi 18 février 1997, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, en joignant une enveloppe à leurs nom et adresse (format 27,8 x 37).
Les candidats qui sont titulaires du grade de directeur de 4e classe ou qui ont été reclassés comme directeur d'établissement sanitaire et social sont dispensés de fournir cet état depuis leur nomination dans les cadres de direction.
4o Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionnée notamment le centre de préparation choisi par le candidat ;
Arrêté du 13 novembre 1996 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, M. Serra (Claude), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 septembre 1995.
Arrêtés du 13 novembre 1996 portant nomination à des missions de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, M. Bonnell (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier Aéroports et transports aériens.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant radiation d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 novembre 1996, Mlle Abdou (Sureya) (promotion 1995-1999) est radiée de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 14 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La position no 22 (Avoparcine) est supprimée à l'annexe II,
partie A (Antibiotiques), de l'arrêté du 13 février 1992 modifié susvisé.
- Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L.
3323-6 du présent code et au troisième alinéa de l'article L.
3324-2, la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites de plafonds de répartition individuelle déterminés par décret.
Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères.
L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle.
Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un accord mentionné à l'article L.
Arrêté du 13 novembre 1996 chargeant la mission des sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision du contrôle de la société Télévision Radio Services 98
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, la mission de contrôle des sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Télévision Radio Services 98.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, M. Sicherman (Georges), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale-Action sociale-Santé.
Décision no 98-920 du 20 octobre 1998 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Guadeloupe
- La SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse au conseil.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
Avis relatif à l'élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application de l'article L.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 21 du 21 juin 1996 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1996 publié au Journal officiel du 1er novembre 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 mars 1996 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 novembre 1996, l'arrêté du 28 mars 1996 portant cessation de fonctions (administration centrale) est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : << ... à compter du 13 décembre 1995 >>, sont ajoutés les mots : << date de la fin de son détachement dans ces fonctions.
Décision no 99-8 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 95-640 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de liaison Social et protection (nature, environnement, consommation) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active
- L'article 2 de la décision no 95-640 du 4 juillet 1995 est modifié comme suit :
Décision no 99-10 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio association et culturelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance
- L'article 2 de la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995 est modifié comme suit :
Décision no 99-12 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 97-794 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac
- L'article 2 de la décision no 97-794 du 7 octobre 1997 est modifié comme suit :
Décision no 99-22 du 12 janvier 1999 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part
- Est approuvé l'avenant no 1 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part.
- La société est tenue de mettre en service le nouveau décrochage mentionné à l'avenant précité dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.
AVENANT No 1 A LA CONVENTION DU 13 JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Métropole Télévision, il a été convenu ce qui suit :
La société Métropole Télévision est autorisée à effectuer un décrochage local régulier sur la zone de Clermont-Ferrand.
L'annexe I à la convention du 13 juin 1995 précitée est ainsi complétée :
321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision.
Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.
Décret no 98-1149 du 16 décembre 1998 modifiant l'article R.
« Sous les conditions prévues au présent article, l'agence peut également, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, accorder des aides pour la transformation en logements locatifs de locaux non affectés initialement à cet usage, dès lors qu'ils sont situés dans une zone bâtie agglomérée.
Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 octobre 1998, la décision du 6 mai 1996 est modifiée comme suit :
« Les analyses de cytogénétique sont placées, au centre hospitalier régional de Grenoble, sous la responsabilité exclusive de Mmes Amblard et Devillard et de M. Cohen.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1998, la décision du 6 mai 1996 est modifiée comme suit :
« L'activité de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses, au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, est placée sous la responsabilité de Mmes Henquelle, Lafeuille et Chambon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-760 du 6 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-890 du 19 décembre 1995 autorisant la S.
<< Zone d'Oyonnax.
F., lieudit Les Grandes Roches, 01100 Oyonnax.
Arrêtés du 18 novembre 1996 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1996, Mlle Boulard (Francine), inspecteur du Trésor public, précédemment en poste à la trésorerie de Ham (Somme), est, à compter du 1er novembre 1996, nommée agent comptable de l'université de Picardie (Jules-Verne).
Arrêté du 25 octobre 1996 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 1996 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, et sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les salades
- une cotisation fixée à 0,018 F par pied pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,012 F par pied pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêtés du 15 octobre 1996 relatifs au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la ville et à l'intégration en date du 15 octobre 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1993 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1993 du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est inchangé et demeure fixé à 1 642 533 700 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 octobre 1996, Mme Pernet (Christiane), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire (gr.
II) à compter du 1er octobre 1996.
Il est alloué aux officiers provenant de certaines écoles à titre de bénéfices d'études préliminaires, en sus du temps passé comme élève dans lesdites écoles : - deux ans aux anciens élèves de l'école polytechnique admis comme officiers d'active ou dans un corps à statut militaire ; - deux ans aux anciens élèves de l'école du commissariat de la marine ou de l'école du commissariat de l'air admis par la voie du concours externe, déduction faite, le cas échéant, de la durée des services civils pris en compte dans la liquidation de la pension que les candidats auraient pu accomplir avant d'obtenir le titre ou les diplômes requis pour se présenter au concours ; - un an aux anciens élèves de l'école navale promus officiers ; - un an aux anciens élèves de l'école des ingénieurs de la marine promus ingénieurs de marine.
Les médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires des armées provenant des écoles de formation, du recrutement direct ou latéral ou provenant des réserves par voie d'intégration dans les cadres actifs comptent à titre de bénéfice d'études préliminaires, sans cumul avec les services accomplis en qualité d'élève dans les écoles des services de santé, un temps égal à la durée normale des études d'enseignement supérieur exigée pour l'obtention du diplôme de docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire suivant le régime sous lequel les intéressés se trouvaient en fin d'études.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'un accord paritaire (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord paritaire (région Lorraine) Salaires du 26 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décrets du 16 septembre 1996 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, la démission de M. Frerot (Antoine), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juillet 1993.
M. Frerot est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant no 107 du 1er juillet 1996 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963, conclu à Avrigny entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
Décret du 17 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 17 septembre 1996, sont nommés pour une durée de cinq ans membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
M. Benoît Lesaffre, chef du service de la recherche et des affaires économiques, représentant le ministre chargé de l'environnement.
M. Francis Macart, chargé de la sous-direction de la sécurité industrielle, représentant le ministre chargé de l'industrie.
M. Patrick Delage, administrateur civil à la direction du budget,
M. Jean-Daniel Vazelle, chef de bureau à la direction de la sécurité civile, représentant le ministre chargé de la sécurité civile.
Mme Marie-Thérèse Valat-Taddeï, chef de bureau à la direction des relations du travail, représentant le ministre chargé du travail.
M. Roger Kerjouan, adjoint au chef de la mission du transport des matières dangereuses, représentant le ministre chargé des transports.
M. Jean-Claude Mougniot, directeur du département Energie, technologie de l'environnement et des ressources minérales, représentant le ministre chargé de la recherche.
M. Hubert Isnard, chef de bureau à la direction générale de la santé,
Au titre des personnalités représentant
les activités économiques concernées
M. Michel Benech, délégué général à la sécurité de Charbonnages de France (industrie minière).
M. Michel Franck, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Michel Henry, vice-président de la commission Environnement de la Fédération des industries mécaniques.
M. Bernard Calvet, président de l'Union française des industries pétrolières.
M. Jean-Michel Uytterhaegen, directeur technique à l'Union des industries chimiques.
M. Jacques Pelissard, maire de Lons-le-Saunier.
M. Georges-Yves Kervern, directeur du projet Tactic.
M. Lionel Brard, président de France Nature Environnement.
Arrêté du 25 juillet 1996 fixant la liste des titres et diplômes admis en équivalence pour tout ou partie de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (Voile) et les conditions particulières d'obtention de ce brevet
- La liste des titres et diplômes admis en équivalence pour tout ou partie de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (Voile) figure :
Tableau I pour les titres et diplômes délivrés par le ministre chargé de la mer ;
Tableau II pour les titres et diplômes délivrés ou reconnus par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Titres et diplômes délivrés par le ministre chargé de la mer
jeunesse et des sports
Titres et diplômes délivrés ou reconnus par le ministre en charge de la
- Les épreuves désignées dans les tableaux I et II sont celles figurant à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (Voile) à titre professionnel.
Elles se déroulent dans les conditions définies par l'arrêté précité, à l'exception des dispositions suivantes :
Le total de points résultant de la somme des notes obtenues à des épreuves relevant d'une même partie de l'examen, affectées de leurs coefficients, et divisée par la somme des coefficients en jeu, constitue une note moyenne :
a) Les candidats dispensés de toutes les épreuves écrites et orales de l'examen (épreuves de la première partie) sont déclarés reçus à l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (Voile) s'ils obtiennent une note au moins égale à 10 à l'épreuve pratique en mer de navigation et manoeuvres ;
b) Les candidats dispensés de l'épreuve pratique en mer de navigation et manoeuvres sont déclarés reçus à l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (Voile) s'ils obtiennent une note moyenne au moins égale à 10, sans note éliminatoire, aux épreuves écrites et/ou orales (épreuves de la première partie) qu'ils doivent subir ;
c) Les candidats non dispensés d'épreuves de la première partie ainsi que de l'épreuve pratique en mer de navigation et manoeuvres :
- reçoivent un certificat d'admissibilité à la deuxième partie de l'examen s'ils obtiennent une note moyenne au moins égale à 10, sans note éliminatoire, aux épreuves écrites et/ou orales (épreuves de la première partie) qu'ils doivent subir ;
- sont déclarés reçus à l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (Voile) s'ils sont titulaires de ce certificat et obtiennent une note au moins égale à 10 à l'épreuve pratique en mer de navigation et manoeuvres.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-833 du 17 septembre 1996 relatif aux missions et moyens des centres antipoison et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Décret no 96-833 du 17 septembre 1996 relatif aux missions et moyens des centres antipoison et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
<< Missions et moyens des centres antipoison
<< Dispositions relatives aux missions
<< Dispositions relatives à l'organisation
et aux moyens des centres antipoison
- Au chapitre 1er du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), la section II bis est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les centres antipoison sont chargés de répondre,
notamment en cas d'urgence, à toute demande d'évaluation des risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires,
individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement.
<< Lorsqu'il s'agit d'effets indérisables d'un médicament ou d'un produit à usage humain mentionné à l'article L.
511-1, d'un produit mentionné à l'article L.
658-11 ou d'un médicament ou produit contraceptif mentionné à l'article 2 du décret no 69-104 du 3 février 1969, le centre antipoison informe, conformément à l'article R.
5144-14, le centre régional de pharmacovigilance.
711-9, les centres antipoison participent au dispositif d'aide médicale urgente prévu par la loi no 86-117 du 6 janvier 1986 ; ils peuvent être sollicités et intervenir, à la demande des autorités compétentes, lors de situations d'urgence présentant un danger pour la santé publique.
Ils suivent l'évolution des intoxications pour lesquelles ils ont été consultés et recueillent à leur sujet toutes les données utiles ;
Ils procèdent à la collecte d'informations sur les autres cas d'intoxications qui se sont produits dans leur zone d'intervention ;
Ils ont une mission d'alerte auprès des services du ministre chargé de la santé et des autres services compétents, notamment ceux qui sont chargés de la consommation et de la répression des fraudes ;
Ils remplissent une mission d'expertise auprès des autorités administratives et des instances consultatives.
<< Pour l'exécution de la mission définie au 2 ci-dessus, tout centre hospitalier régional comportant un centre antipoison passe, dans chacun des départements faisant partie de sa zone d'intervention, une convention avec un établissement public de santé doté d'un service d'aide médicale urgente ;
cette convention définit le rôle et les modalités d'activité du correspondant départemental du centre antipoison, qui doit être un praticien hospitalier de cet établissement.
- Les centres antipoison participent à l'enseignement et à la recherche en toxicologie clinique.
- Les centres antipoison ont accès, sous réserve des dispositions de l'article R.
145-5-2, à la composition de toute préparation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L.
<< Ils ont accès, sous réserve des dispositions de l'article R.
5153-10, aux informations sur les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article L.
626-1, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles R.
- Selon leur importance et la diversité de leurs activités, les centres antipoison sont organisés en service ou en département, ou en structure distincte si l'établissement fait usage de la faculté prévue par l'article L.
<< Ils doivent comporter une unité de réponse à l'urgence fonctionnant dans les conditions fixées aux articles D.
<< Ils peuvent en outre, en fonction des moyens et des situations locales,
comporter une unité de soins pour intoxiqués, une unité de consultation, un laboratoire de toxicologie analytique et être associés à un centre régional de pharmacovigilance agréé conformément à l'article R.
<< Ce médecin peut être assisté par d'autres médecins, des pharmaciens ainsi que des étudiants du troisième cycle des études médicales et pharmaceutiques placé sous sa responsabilité, sous réserve qu'ils aient suivi la formation préalable nécessaire dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les centres antipoison disposent de locaux suffisants, qui leur sont exclusivement affectés, et de moyens matériels leur permettant d'accomplir leurs missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
<< Ils disposent en particulier :
<< - de moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes spécifiques exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec les autres centres antipoison et avec l'organisme agréé mentionné à l'article L.
626-1, enfin des lignes utilisées pour des consultations courantes ou au titre du fonctionnement de routine, non accessibles au public ;
<< - d'une liaison téléphonique directe, avec possibilité de transfert d'appels, avec les centres de réception et de régulation des appels,
711-7, dits "centres 15", situés dans leur zone géographique d'intervention ;
<< - de moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant trois mois ;
<< - de moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou modem ;
<< - d'une documentation spécialisée et tenue à jour sur le traitement des intoxications ;
<< - des moyens informatiques, définis à l'article D.
711-9-11, d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance.
- Les modalités de fonctionnement d'un système informatique, commun à tous les centres antipoison, destiné à apporter une aide à la réponse à l'urgence et à permettre l'exploitation des données toxicologiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Ce système comprend notamment une banque nationale de cas, rendus anonymes, de toxicologie clinique, destinée à servir de support aux enquêtes de toxicovigilance.
- Chaque centre antipoison rédige un rapport annuel d'activités, assorti d'une évaluation de ses pratiques et de son organisation.
Ce rapport est établi selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé et soumis à la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional.
Arrêtés du 10 septembre 1996 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 27 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
En outre, 67 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 17 places aux travailleurs handicapés.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 octobre 1996.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 1996.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour la ville de Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).
La bonification de dépaysement prévue à l'article R.
11 est accordée : 1° Au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir ; 2° Au titre des missions accomplies hors d'Europe si elles sont d'une durée au moins égale à trois mois ou, en cas de missions successives, si leur durée totale au cours d'une période de douze mois est au moins égale à trois mois.
Décret du 4 décembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Arcachon-central téléphonique et du Barp (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 décembre 1996, les dispositions du décret du 7 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Arcachon-central téléphonique et du Barp (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre du Barp (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1996, M. Zuccon (Thierry, Louis, Michel) est nommé notaire à la résidence de Sorèze (Tarn), en remplacement de M. Fischer (Pierre, Raymond,
André), démissionnaire.
Le retrait de M. Jolivet (François-Pierre, Marie), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Segeron et François-Pierre Jolivet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Pierre Segeron, commissaire-priseur associé >>.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er juillet 1996, les praticiens hospitaliers - chirurgiens des hôpitaux dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
M. Aranda (Armando) (spécialité Chirurgie polyvalente), centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) (service de chirurgie polyvalente) ;
Mlle Galez (Agnès) (spécialité Oto-rhino-laryngologie), centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) (service d'oto-rhino-laryngologie) ;
M. Renoux (Bernard) (spécialité Chirurgie générale et digestive), centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime) (service de chirurgie viscérale).
Arrêté du 2 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
- Les services de communication audiovisuelle mentionnés ci-dessous sont retirés de la liste des services classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique au sens de l'article 235 du code général des impôts :
3615 AMAN et 3615 COUPLES.
- Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 2 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à cinquante-six, réparties de la manière suivante :
Concours externe, deux options :
Concours interne, deux options :
Pour le concours externe, option Conseiller technique sportif, la liste des disciplines ainsi que le nombre de postes à ouvrir par discipline sont arrêtés comme suit :
Aviron (1) ; basket-ball (3) ; boxe anglaise (1) ; boxe française (2) ;
canoë-kayak (2) ; cyclisme (1) ; équitation (2) ; escrime (2) ; football (1) ; karaté (1) ; lutte (1) ; pelote basque (1) ; rugby à XIII (2) ; rugby à XV (4) ; sports sous-marins (2) ; tir (2).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 30 décembre 1996 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 31 janvier 1997, à 17 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 31 janvier 1997 à minuit,
Epreuve no 1 (concours externe uniquement) : mercredi 19 mars 1997, de 14 heures à 18 heures ;
Epreuve no 2 (concours externe et interne), options Conseiller technique sportif et Conseiller d'animation sportive : jeudi 20 mars 1997, de 14 heures à 18 heures ;
Epreuve no 3 (concours externe et interne) : vendredi 21 mars 1997, de 14 heures à 18 heures.
Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction et délégation régionales de la jeunesse et des sports ;
dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 décembre 1996, M. Dohet (Frédéric),
administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'économie et des finances (direction du budget), pour une durée maximale de deux ans à compter du 23 septembre 1996, au titre de la mobilité.
La solde de réserve prévue à l'article L.
51 est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le présent code.
Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Arrêtés du 2 décembre 1996 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 2 décembre 1996, Mme Daguet (Odile), attaché d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégrée, à compter du 1er septembre 1996, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 2 décembre 1996 :
M. Lory (René), administrateur civil, affecté au ministère de la justice,
est mis à disposition du ministère de la défense pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1996 inclus, au titre de la mobilité ;
M. Lory (René), administrateur civil, est affecté au ministère de la défense pour la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1998 inclus, au titre de la mobilité.
Décrets du 4 décembre 1996 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1996, la démission de M. Pilotte (Stéphane), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Strasbourg-I, est acceptée à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant agrément d'un habitat-service pour personnes handicapées
- Le projet d'habitat-service << Gate Argent >> (Angers) déposé par l'Association française contre les myopathies est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
- L'habitat-service accueille douze personnes atteintes de maladies neuro-musculaires et trachéotomisées, en qualité de locataire dans des logements adaptés de l'office d'H.
M. de la ville d'Angers.
Le recrutement de la clientèle s'exerce en priorité au niveau de la région Pays de la Loire et, si besoin est, aux départements limitrophes.
- Outre l'hébergement, sont mis à la disposition des personnes malades :
- des services de soins médicaux et paramédicaux (permanence de sécurité,
actes techniques, soins d'hygiène, kinésithérapie, surveillance médicale...)
- des services d'aide à la vie quotidienne (besoins physiologiques, besoins domestiques...).
- Les soins paramédicaux d'urgence sont assurés dans le cadre d'une permanence de sécurité fonctionnant 24 heures sur 24.
Ils requièrent 5 E.
P. d'infirmière diplômée d'Etat et 0,5 E.
P. d'infirmier coordinateur.
Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par des professionnels de santé libéraux ou de centre de soins.
Les services d'aide aux actes essentiels de la vie quotidienne sont assurés par des auxiliaires de vie et le service d'aide à la vie domestique, par des aides ménagères.
- Les dépenses de soins paramédicaux d'urgence sont couvertes par le versement d'une dotation de l'assurance maladie qui ne peut excéder, en année pleine, un montant fixé à 1 337 856 F pour l'exercice 1996.
Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux.
Les autres soins médicaux et paramédicaux mentionnés à l'article précédent font l'objet de remboursements à l'acte, en sus de la dotation versée au titre de l'article L.
Les dépenses liées aux interventions des auxiliaires de vie sont prises en charge par l'Association française contre les myopathies pour une durée de trois ans.
Au terme de ce délai, il appartient à l'association de solliciter un financement complémentaire pour ces dépenses, lesquelles ne doivent pas incomber à l'assurance maladie.
- Un comité d'évaluation est mis en place pour estimer, aux plans technique et financier, les résultats du fonctionnement de l'habitat-service.
La composition du comité d'évaluation est déterminée d'un commun accord entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, les caisses d'assurance maladie et l'Association française contre les myopathies.
L'Association française contre les myopathies transmet au préfet du département de Maine-et-Loire un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de l'habitat-service, ses coûts, ainsi que les modalités de réalisation.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération, ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé.
- Il appartient à l'association de conclure une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et, le cas échéant, avec les caisses de sécurité sociale de régimes autres dont pourraient relever certains malades accueillis dans la structure.
Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation globale couvrant les dépenses de soins.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1996 portant ouverture de concours internes, au titre de l'année 1996, pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 novembre 1996, l'intitulé de l'arrêté du 17 octobre 1996 portant ouverture de concours internes, au titre de l'année 1996, pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture est modifié comme suit :
Remplacer << au titre de l'année 1996 >> par << au titre de l'année 1997 >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1118 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 93-624 du 29 juin 1993 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- L'annexe de la décision no 93-624 du 29 juin 1993 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Le pécule institué en faveur des militaires non officiers par l'article 14 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée, par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée et l'article 16 de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée de mer ne peut se cumuler avec une pension ou une solde de réforme.
En cas d'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue à l'article L.
65, le pécule ne peut être attribué et, s'il a déjà été octroyé, il doit être reversé au Trésor public.
Arrêté du 30 octobre 1996 portant nomination du président du Conseil national du froid
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 octobre 1996, M. Violot (Roland), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du Conseil national du froid, en remplacement de M. Pieffort (Marc), décédé.
Arrêté du 3 octobre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 1996 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique,
ayant satisfait aux conditions imposées :
Brigaud (Régis, Robert, Guy).
Burigana (Dany, Georges).
Dumont (Jean-Brice, Marie, Henri).
Frager (Nicolas, Jean, Pierre).
Gillieron (Dominique, Francis, Christophe).
Lecinq (Xavier, Dominique, Pierre).
Perrot (Dominique, Pierre, Marie, Simon).
Prego (Nicolas, Joachim, Jacques).
Vacek (Denis).
Vailong (Hubert).
Barre (François, René, Marcel), commandant (air).
De Lorgeril (Dominique, Anne, Marie, Christian), capitaine de corvette (mer).
Faurot (Louis, Marie), lieutenant de vaisseau (mer).
Gaounach (Michel, Pierre), capitaine (air).
Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie), chef d'escadron (terre).
Henry (Pierre-Yves, Marie), commandant (terre).
Lhuissier (Christophe, Victor, Jean), commandant (terre).
Rempp (Nicolas, Martin), capitaine (air).
Tessier (Gilles, Frédéric), capitaine (air).
Wagner (Geoffroy), capitaine (air).
Andreew (Michel).
Arnaud (François, Frédéric).
Asseraf (Yaël).
Audoux (François-Xavier, Jean, André).
Bacquenois (Xavier, André, Georges, Pierre).
Badrinath (Arvind).
Ballereau (Alexandre, Paul, Henri).
Begon (Marie, Charlotte, Ségolène).
Benoit de Coignac (Laurent, Kévin, Marie).
Berger (Frédéric, Yves, André).
Besnard (Christophe, René, Aurel).
Bijaoui (David, Nessim).
Blachère (Sébastien, Albert, Marie).
Bohn (Isabelle, Claude).
Bonjean (Nicolas, Alain).
Bonnamy (Olivier, Emilio).
Bonnenfant (Kévin).
Bordel (Géraldine, Stéphanie, Joëlle).
Bram dit Saint Amand (Arnaud, Denis, Louis).
Brezillon (Joël).
Bugnet (Olivier, Roland, Claude).
Cabada (José, Christophe).
Capely (Noëlle).
Cardone (Eric, Olivier).
Casane (David).
Clement (Lionel, André, Léon).
Cossart (Corine, Danièle, Irène).
Courmont (Bertrand, Pierre).
Courtigné (Christelle, Anne, Marcelle).
Couturier (Stéphane, Robert, André).
Cros (Christophe, Laurent).
Cruiziat (Alban, Pierre-André).
Da Cunha (Louis, Philippe).
Davoust (Pascal, François).
De Bono (Karine, Valérie).
De La Barre de Nanteuil (Eric, Marie, Joseph).
De La Casa (Xavier).
De Pontville (Gratien, Jacques, Michel, Savinien).
De Ranieri (Guillaume, Jacques, Christian).
Deback (Guillaume, Elysée, Victor).
Delarue (Laurent, Eric, Benoît).
Doulcet (Marie-Liesse, Anne, Thérèse).
Drumlewiez (Déborah, Karine).
Dupuy (Arnaud, Guillaume).
Erb (Nicolas, Paul).
Escalier (Stéphane, Pierre).
Espinasse (Frédéric, Henri, Augustin).
Fabas (Nicolas, Jean-Marie).
Farys (Cédric, Alain).
Faure (Guillaume, Pierre, Bernard).
Fleischer (Alex).
Fournier (François, Christian).
Fritsch (François, Michel).
Galisson (Sébastien).
Gauthier (Frédéric, Francis, Sylvain).
Gourion (Daniel, Roger).
Gouttenoire (Cédric, Claude, Robert).
Grenouillat (Sébastien, Bruno).
Gressier (Jérémie, Sylvain, Roger).
Gufflet (Vincent, Henri, Bernard).
Guillon (Hervé, Sylvain).
Guizzo (Jean-Claude).
Hellier (Pierre, Marc).
Herbert (Marc, Antoine, Yves).
Herrerias (Philippe).
Huard (Nicolas, Olivier).
Isambert (Emmanuel, Roger, Louis).
Jacob (Loïc, Bernard, Léon).
Jaupitre (Arnaud).
Jean (David, Sébastien, Thierry).
Janneau (Matthieu, Luc, André, Jean).
Joie (Chantal).
Karsenty (Hélène).
Khuu (Christine, Marguerite).
Klump (Andréa, Anna, Maria).
Kubica (Laurent, Pascal).
La Marle (Olivier, Marie).
Lacour (Sandrine, Marie-Madeleine).
Lafond (Arnaud, Jean-Baptiste, Thomas).
Le Blanc (Christophe, Francis).
Lebas (Christine, Marie-Thérèse, Michèle).
Lefebvre (Alain, Michel).
Lemaire (Eric, Claude, Marie).
Lestarquit (Laurent, Bernard, Jacques).
Lopez (Philippe).
Lowys (Pierre-Yves, Olivier, Emmanuel).
Mamou (Michaël, André).
Marchand (Carine, Jeanne).
Maudet (Natacha, Annick).
Mauger (Laurent, Marcel, Jordi).
Metz (Julien, Frédéric).
Mombelli (Christophe, Georges, Charles).
Monod (Cécile, Taëko).
Mouro (Jean-François, André).
Mouy (Caroline, Sophie).
Mouze (Yann, Pascal).
Nadal (Florence, Isabelle).
Nguyen (Hoang, Chinh).
Nicolas (Xavier, Richard, Alex).
Oesterlé (Jean-Philippe, Louis, Emile).
Pendariès-Issaurat (Céline, Marie, Raphaëlle).
Petit (Isabelle).
Picron (Vanessa, Marie-Noëlle).
Porez (Stéphane, Charles, Séverin, Georges).
Pourrat (Stéphanie, Christine).
Raffray (Gwenaël, Yannick, André).
Ramanoudjame (Ganèche).
Ray (Sandra).
Redon (Stéphane, François).
Régnier (Vincent, Frédéric).
Ricouart (Olivier).
Rio (Marie-Hélène).
Robinet (Jean-Christophe).
Roche (Sébastien, Gwynn, Claude).
Roudier (Laurent, Yves).
Roumeau (Harold).
Rueff (Xavier, Jean, Raymond).
Schmeltz (Marjorie, Véronique).
Ségoufin (Claire, Jeanne).
Shire (Nicolas, David).
Siri (Olivier, Lucien, Pierre).
Solans (Christophe, Henri).
Soler-Garcia (Yannick, Jean-Claude).
Sonobe (Jean-Marc).
Soubrié (Elie, Jacques).
Souche (Sylvain, Loïc).
Soula (Frédéric, Claude, Sébastien).
Tarnowski (François).
Tencé (Vincent, Henry, Jean).
Tesio (Alain, David).
Tomasino (Thierry).
Traché (Olivier, Léopold, Léon).
Tranié (Philippe, Guillaume).
Valjavec (Emmanuel).
Veneau (Emmanuel, Sébastien, François).
Vesval (Stéphane, Marie, Jean, François).
Villedieu (Nicolas, Pascal, Michel).
Wisnia (Arnaud, Irving).
Yon (Germain, Joseph).
Nekrassov (Andrei, Andreevitch), Russie.
Rakotonanahary (Alain, Patrick), Madagascar.
Arrêté du 6 août 1996 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux ingénieurs et aux personnels techniques de la police technique et scientifique de la police nationale
- Les montants annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux ingénieurs et aux personnels techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés comme suit :
Ingénieur-chef : 43 526 F ;
Ingénieur principal : 34 422 F ;
Ingénieur : 23 048 F ;
Technicien de classe exceptionnelle : 20 122 F ;
Technicien de classe supérieure : 18 807 F ;
Technicien de classe normale : 15 540 F ;
Aide technique : 10 490 F.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1996.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 13 novembre 1996 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 octobre 1996 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Ravaioli (Aldo), ancien caporal-chef au 2/3e régiment étranger d'infanterie, 6e compagnie.
Chevalier de la Légion d'honneur du 25 février 1966.
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le montant mensuel de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er du décret du 30 octobre 1996 susvisé est fixé à 200 F à compter du 1er janvier 1995 et à 300 F à compter du 1er janvier 1996.
En cas de remise en activité, le pécule visé à l'article R.
59 doit être reversé au Trésor public dans le délai d'un an à compter de la remise en activité.
En cas d'acquisition d'un droit à pension ou à solde de réforme, le pécule ou la fraction de pécule qui n'aurait pu encore être reversé est retenu sur les arrérages de la pension dans les conditions prévues à l'article L.
56 ou sur la solde de réforme dans les conditions fixées par le règlement sur la solde.
Décret du 17 septembre 1996 portant nomination du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Francis Lefèvre est nommé directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, en remplacement de M. Alain Cointat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 septembre 1996 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 septembre 1996, est déclassée du domaine public routier national et remise aux services des domaines pour aliénation la parcelle de terrain en bordure de la route nationale 420, cadastrée section KB, sans numéro, d'une superficie d'environ 134 mètres carrés, située au lieudit << au-dessus de la Roche >>, sur le territoire de la commune d'Epinal, telle qu'elle figure en teinte orange sur le plan au 1/200 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Vosges, 22 à 26, avenue Dutac, 88026 Epinal Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêtés du 6 septembre 1996 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 1996, Mme Tison (Isabelle), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché territorial, est réintégrée pour compter du 1er juillet 1996.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Arrêté du 8 juillet 1996 relatif au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 juillet 1996, la décision modificative no 1 applicable au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour l'année 1996 pour un montant de 39 750 538,94 F est approuvée.
Décret n°96-881 du 2 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.
Décret no 96-881 du 2 octobre 1996 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière comporte le grade de psychologue de classe normale, qui comprend onze échelons, et le grade de psychologue hors classe, qui comprend sept échelons.
- Dans la hors-classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois dans les quatre premiers échelons et de 3 ans dans les cinquième et sixième échelons.
1o Le premier alinéa constitue le paragraphe I ;
2o Les trois alinéas suivants constituent le paragraphe II ;
- Lorsque les dispositions de l'article 10 du présent décret ne leur sont pas applicables, les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont titularisés dans le grade de psychologue de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
<< a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
<< b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison des neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
<< c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison des six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
<< Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander à bénéficier des effets les plus favorables résultant :
<< - soit du cumul des dispositions des a, b et c ci-dessus ;
<< - soit de l'application à la totalité de leur ancienneté de service des règles de calcul fixées au présent III pour les emplois du niveau le moins élevé qu'ils ont occupés au cours de leur carrière.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour conséquence de conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus.
- Il est inséré, dans le même décret, après l'article 15, un article 15-1 ainsi rédigé :
- A compter du 1er août 1996, les psychologues hors classe sont reclassés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnées à l'article 15 dudit décret sont effectuées, pour les psychologues de classe normale, conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret et, pour les psychologues hors classe, suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
<< Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à partir du 1er août 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel,
directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Sylvie Faure, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret du 7 octobre 1996 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département de l'Ain
La partie de territoire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine (canton de Bellegarde-sur-Valserine, arrondissement de Nantua, département de l'Ain),
d'une superficie de 4 ares 72 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Lancrans (canton de Collonges, arrondissement de Gex, même département).
La partie de territoire de la commune de Lancrans, d'une surperficie de 4 ares 72 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Les limites territoriales des cantons de Bellegarde-sur-Valserine et de Collonges ainsi que celles des arrondissements de Nantua et de Gex sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain.
Décret n° 96-882 du 2 octobre 1996 relatif au classement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
- Le décret no 91-130 du 31 janvier 1991 relatif au classement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière est abrogé.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant désignation d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications
- Le laboratoire Cetecom France, Parc Club, Orsay Université, 2, rue Jacques-Monot, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais de conformité portant sur des équipements terminaux de télécommunications conformément aux réglementations techniques suivantes :
CTR 3 : accès de base au réseau numérique à intégration de service paneuropéen ;
CTR 4 : accès primaire au réseau numérique à l'intégration de service paneuropéen ;
NET 3 : accès de base au RNIS ;
NET 5 : accès primaire au RNIS.
Le pécule attribué aux officiers sous contrat mentionnés à l'article 82 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est exclusif de tous droits ultérieurs à pension.
En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés au 5° de l'article L.
5, l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil.
Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
Crée Code des ports maritimes - art. R132-3 (M)
La Compagnie nationale du Rhône a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article 48 du cahier des charges général dans sa rédaction telle qu'approuvée par le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 ainsi qu'au II de l'article R.
34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Toutefois, les titres d'occupation dont la durée excède le terme normal de la concession sont délivrés dans les conditions prévues à l'article R.
57-4 du même code, sur proposition du président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône et après avis du chef du service de la navigation et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés.
Le Port autonome de Strasbourg a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
Le Syndicat mixte Méditerranée-Alpes en ce qui concerne le réseau secondaire d'intérêt général des chemins de fer de la Provence et le concessionnaire en ce qui concerne le chemin de fer industriel d'intérêt général de Rouen à Deville-lès-Rouen ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
- La section II du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par les dispositions suivantes :
34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994.
les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L.
<< Il décide, sous la même réserve, la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés à l'article R.
<< Aéroport de Paris a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
- Il est inséré au titre VI du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
- L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer,
dans les conditions prévues au II de l'article R.
113-25 du code des ports maritimes, il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
<< Le port autonome a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
- La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code des ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
- Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
- Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) est complété par les dispositions suivantes :
- Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports relevant de la compétence de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
- L'article 6 du décret du 6 février 1969 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
122-11-1 du code des ports maritimes sont applicables aux concessionnaires d'outillage public situés dans les ports fluviaux relevant de la compétence de l'Etat.
132-3 du code des ports maritimes sont applicables aux concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans les ports fluviaux relevant de la compétence de l'Etat.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 20 août 1991 susvisé relatif au domaine confié à Voies navigables de France est complété par la phrase suivante :
<< Il a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
- La Compagnie nationale du Rhône a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article 48 du cahier des charges général annexé au décret du 12 mai 1981 susvisé ainsi qu'au II de l'article R.
- Après le deuxième alinéa du IV de l'article 37 du décret du 21 mai 1969 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
<< Le Port autonome de Paris a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
- La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la voirie routière (deuxième partie : Réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
<< La Société nationale des chemins de fer français a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
- Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 23 septembre 1959 susvisé est complété par un 13o ainsi rédigé :
<< 13o La délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L.
34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994.
- L'article 6.3 du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens approuvé par le décret du 4 juin 1975 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
P. a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
Elle perçoit les redevances correspondantes.
- En ce qui concerne le domaine public ferroviaire, la collectivité territoriale de Corse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
- Au premier alinéa du I, après les mots : << Dans le cas visé au premier alinéa du I de l'article R.
57-3 >>, sont insérés les mots : << , et sauf en ce qui concerne le domaine public militaire, >>.
- Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : << Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des attributions dévolues au ministre chargé du domaine en application de l'article L.
Gueydan (Christian), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêtés du 2 décembre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 2 décembre 1996, M. Caurant (Hubert), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1997.
Décret du 3 décembre 1996 portant radiation des cadres (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1996, M. Rémi Lacombe, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est radié des cadres à compter du 1er octobre 1993.
M. Rémi Lacombe est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 2 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par décret en date du 2 décembre 1996, M. Barbaret (Georges), directeur général de Coopagri Bretagne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture, en remplacement de M. Vial (Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 6 décembre 1996 portant prorogation du mandat des membres des conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6 décembre 1996, le mandat des membres des conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en fonction depuis le 7 janvier 1993 et expirant le 6 janvier 1997 est prorogé jusqu'au 6 juillet 1997 inclus.
Le mandat de M. Gross (Maurice), professeur à l'université Paris-VII, membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques,
est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 5 octobre 1996 ;
Le mandat de M. Laderrière (Pierre), administrateur principal de l'organisation de coopération et de développement économique, membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 19 octobre 1996.
Peut prétendre à la pension provisoire prévue à l'article L.
57 le conjoint séparé de corps lorsque le jugement n'a pas été prononcé contre lui.
Le délai d'un an prévu en cas de disparition par l'article L.
57 court à dater de la première échéance non acquittée, lorsque le disparu était titulaire d'une pension.
Lorsque le disparu n'était pas titulaire d'une pension, ce délai d'un an court à dater du jour où son chef de service aura constaté la disparition.
La demande de pension formée par les ayants cause est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
Spectar à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lyon, NRJ Grenoble, NRJ Loire
<< Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000 Lyon.
Arrêté du 28 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
Forcemat : organisme collecteur paritaire des matériaux pour la construction et l'industrie, 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris.
<< Champ d'activité : convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de France, convention collective des industries françaises de la porcelaine,
convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments.
OPCA-CGM : organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia, 55, rue Ampère, 75017 Paris.
<< Champ d'activité : activités de la communication graphique, de l'imprimerie et de l'édition ; entreprises relevant de la branche reliure,
brochure, dorure ; entreprises relevant du Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques et du Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (activités Routage).
Arrêté du 29 novembre 1996 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1996, la décision modificative no 1 au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1996 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 6 831 015 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 octobre 1996, M. Barre (Daniel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 20 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisé à compter du 20 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
M. Haond (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bord et Thierry Gauthier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rive-de-Gier (Loire) ;
La raison sociale de la société Michel Bord et Thierry Gauthier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Bord, Thierry Gauthier et Jean-François Haond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique au ministère de l'intérieur
- Les dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1996 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Voile, à l'issue d'une formation modulaire
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Voile, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'entraînement, au développement de l'activité, à la responsabilité de structures et à la formation de cadres sportifs dans le domaine de la voile.
- Le référentiel de compétences requises pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Voile, est défini en annexe I.
- La formation modulaire à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Voile, se compose d'un stage de préformation de 40 heures, d'une formation de base de 360 heures et d'une formation complémentaire de 240 heures pour l'entraînement ou la direction de structure.
- Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent adresser leur dossier à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile, conformément aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- L'épreuve de sélection consiste en l'étude du dossier du candidat.
Celui-ci doit faire apparaître les éléments suivants :
Une expérience professionnelle dans l'un des trois domaines suivants :
- l'entraînement (diplôme d'entraîneur fédéral deuxième degré de la Fédération française de voile) ;
- la formation de cadres (qualification de formateur de la Fédération française de voile de moniteurs ou d'entraîneur fédéral ou formateur de brevets d'Etat d'éducateurs sportifs du premier degré ou formateur d'arbitres) ;
- la responsabilité de structure (directeur, adjoint de direction ou responsable d'un secteur d'activités).
Une attestation de note de la direction technique nationale de la Fédération française de voile égale ou supérieure à 10 sur 20 ou une attestation d'expérience professionnelle en voile établie par le (ou les) employeurs(s) d'une durée minimum cumulée de trente-six mois.
- le choix de l'option du candidat concernant le domaine d'expertise de la formation complémentaire (entraînement ou direction de structure).
- Le stage de préformation, d'une durée minimale de 40 heures,
comporte un examen permettant d'évaluer les capacités du candidat et d'établir un plan de formation personnalisé.
Cet examen est accompagné d'un bilan écrit de compétences.
- L'examen de préformation permet d'évaluer chez le candidat :
- les compétences pédagogiques d'entraîneur et/ou de formateur ;
- les compétences en matière de responsabilité de structure ;
- les capacités d'expression écrite et orale ;
- les connaissances liées à l'activité et à son contexte ;
- les motivations liées à l'exercice professionnel.
Cet examen comporte :
a) Une épreuve écrite (durée : trois heures) portant, au choix du candidat, sur la performance en voile et sur l'entraînement ou sur le développement du nautisme (coefficient 1) ;
b) Une épreuve d'évaluation des capacités du candidat à la conduite d'une séance d'entraînement ou une épreuve d'étude d'une situation professionnelle de responsabilité de structure (coefficient 1) ;
c) Un oral (durée : vingt minutes) portant sur l'analyse d'une réalisation technique (support au choix ; coefficient 0,5) ;
d) Un oral portant sur les aspects réglementaires et institutionnels (durée : trente minutes ; coefficient 0,5) ;
e) Un entretien portant sur les motivations et le projet professionnel du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 1).
STAGE EN SITUATION
- La formation, dont le contenu est détaillé en annexe II, comprend :
Une formation de base (360 heures) comprenant six unités de formation :
UF1 : conception et conduite de projet ;
UF2 : environnement institutionnel, politique et socio-économique lié au nautisme ;
UF3 : approche des relations interpersonnelles ;
UF4 : formation de cadres ;
UF5 : entraînement et performance ;
UF6 : direction de structure.
Une formation à l'expertise (240 heures) dans l'un des deux domaines suivants, au choix du candidat :
UF7 A : technique, technologie et performance ;
UF8 A : météo, tactique et stratégie ;
UF9 A : préparation mentale, préparation physique ;
UF10 A : pédagogie de l'entraînement ;
UF11 A : pédagogie spécifique de l'entaînement en voile ;
UF12 A : pédagogie de la formation d'entraîneur.
La responsabilité et le développement de structure :
UF7 B : stratégie de développement ;
UF8 B : étude de marché et démarche de commercialisation ;
UF9 B : gestion des ressources humaines ;
UF10 B : environnement politique, social et culturel ;
UF11 B : gestion financière et administrative ;
UF12 B : formation de cadres.
- D'une durée de 120 heures minimum, le stage en situation sert de support à l'élaboration d'un mémoire professionnel qui fait l'objet d'une soutenance lors de l'examen final.
Le choix du thème et de la structure d'accueil agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs fait l'objet d'une convention entre l'organisme de formation, la structure d'accueil, le directeur de mémoire et le candidat.
- L'examen comprend :
- des épreuves par anticipation de l'examen final ;
- des épreuves en évaluation terminale de l'examen final.
a) Une ou plusieurs compositions écrites (durée : quatre heures ;
coefficient 2) notée(s) sur 20 portant sur un ou plusieurs thèmes abordés lors de la formation de base.
La note, assortie d'appréciations, est proposée conjointement par deux formateurs au jury final qui dispose des copies d'écrit.
b) Une épreuve orale sur l'environnement institutionnel, économique et réglementaire notée sur 20 (durée : trente minutes ; préparation trente minutes ; coefficient 2).
Cet oral se déroule lors de l'examen final.
Cette épreuve comprend :
Pour les candidats de l'option Responsabilité de structure :
- un oral relatif à une étude de cas (durée une heure ; préparation trois heures ; coefficient 2) ;
Cette épreuve se déroule par anticipation de l'examen final, au cours de la formation complémentaire.
La note, assortie d'appréciations est proposée conjointement par deux formateurs au jury final.
- un entretien avec le jury lors de l'examen final, portant sur un mémoire professionnel réalisé dans le domaine d'expertise du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Pour les candidats de l'option Entraînement :
- la présentation et la conduite d'une séance d'entraînement (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 2) ;
ALLEGEMENTS DE FORMATION
- soit en une note attribuée par le directeur technique national de la Fédération française de voile, selon les mêmes modalités d'attribution que celles définies pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
option Voile, mais selon un barème approprié ;
- soit en une épreuve orale (durée : trente minutes) portant sur l'analyse d'une ou plusieurs réalisations techniques, sur un ou plusieurs supports tirés au sort.
Le choix devra être effectué au moment de l'inscription à l'examen final.
- Le candidat qui souhaite bénéficier d'allégements de formation doit formuler sa demande lors du stage de préformation.
Il lui revient de présenter au jury les diplômes, qualifications, attestations et contenus de formation correspondants.
Ces allégements ne concernent que les unités de formation de base, selon le tableau figurant en annexe III.
- Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, en vente au prix de 28 F.
La suppression de la pension provisoire prévue au quatrième alinéa de l'article L.
57 est prononcée à compter de la date de décès officiellement établi ou de la date à laquelle l'absence a été déclarée par jugement et la pension définitive est accordée à compter de la même date.
En cas de réapparition, la pension provisoire est annulée à compter de sa date d'effet et les arrérages perçus doivent être reversés au Trésor public.
Arrêté du 14 octobre 1996 fixant les modalités du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Le concours national sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe prévu par l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves écrites et les centres où celles-ci se dérouleront.
Les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au moins quarante-cinq jours avant la date des épreuves.
A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et, d'autre part, par l'ordonnateur ; 2° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou de la première page de livret militaire ; 4° Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ; 5° Un curriculum vitae auquel sont jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 6° Une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse validées par le directeur de l'établissement et l'infirmier général directeur du service des soins infirmiers ; 7° La liste des postes choisis par ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle.
Ne pourront participer au concours que les candidats dont le dossier complet aura été transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et qui rempliront toutes les conditions nécessaires.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Le jury du concours est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il comprend : - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au moins à la 2e classe ; - un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant, exerçant dans un établissement public de santé rangé au moins en 2e classe ; - trois membres du corps des infirmiers généraux, dont un directeur de service de soins infirmiers et un infirmier général conseiller technique régional en soins infirmiers ; - un médecin inspecteur régional ou départemental ; - un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Des examinateurs spécialisés nommés par le ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury.
Ces examinateurs et ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
Lors des délibérations, en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission énumérées ci-après : A.
- Epreuves écrites 1° Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en oeuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe, selon le programme annexé au présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2° Une note de synthèse à partir d'un cas concret relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins infirmiers (durée : cinq heures ; coefficient 3).
- Epreuves orales 1° Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 3) ; 2° Une interrogation portant sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté, tirées au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation et vingt minutes d'exposé et de questions s'y rapportant ; coefficient 2).
Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est notée par deux correcteurs (dont l'un au moins doit être membre du jury).
La seconde épreuve orale d'admission est notée par deux examinateurs.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 5 ci-dessus.
Toute note égale ou inférieure à cinq à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à soixante.
Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
Au total des notes attribuées aux épreuves d'admissibilité et d'admission, s'ajoute une bonification de cinq points pour les candidats titulaires du certificat cadre ou du diplôme cadre de santé.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à cent dix.
Au vu des délibérations du jury, le ministre chargé de la santé arrête la liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis.
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.
L'arrêté du 16 février 1995 fixant les modalités du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Art. 11 Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Programme de la première épreuve écrite et de la première épreuve orale du concours d'accès au grade d'infirmier général de 2e classe. a) La profession d'infirmier : la réglementation, son exercice : - la profession d'infirmier : structures, organismes représentatifs, responsabilité légale et éthique ; - l'insertion des services de soins infirmiers dans les structures sanitaires ; - l'infirmier et l'évolution des missions des établissements publics de santé et du système de santé en France ; - la fonction d'encadrement ; - la profession d'infirmier en Europe. b) Droit hospitalier et protection sociale : - les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe ; - évolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière en France ; - l'établissement public de santé dans son environnement économique ; - notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens ; - le service public hospitalier (origine, définition, missions) ; - fonctionnement des établissements publics de santé (statut juridique, organes de décision, instances consultatives) ; - la fonction publique hospitalière ; - les statuts des personnels médicaux et des personnels du service de soins infirmiers ; - les droits du malade et l'éthique dans le monde hospitalier. c) Gestion hospitalière : - le budget et la dotation globale de financement ; - fonctionnement économique et financier : notions essentielles de gestion financière : composition de la masse salariale afférente à la gestion du personnel, principes généraux, de préparation et le suivi budgétaire à l'hôpital. d) Santé publique : - les notions essentielles d'épidémiologie et de démographie ; - les grandes caractéristiques sociologiques des professionnels de la santé et des consommateurs de soins ; - santé et prévention ; - hygiène et environnement. e) Organisation de l'activité professionnelle en milieu hospitalier : - organisation et fonctionnement des services de soins ; - la gestion des ressources humaines : notions de management hospitalier, indicateurs d'activité, profils de postes, aménagement du temps de travail, méthodes de calcul de charges de travail en soins infirmiers ; - l'hygiène, la sécurité du travail, les conditions de travail ; - notions essentielles d'évaluation ; - la recherche infirmière.
Après la clôture des inscriptions,
des centres peuvent être supprimés ou ajoutés, pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1o Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et, d'autre part, par l'ordonnateur ;
2o Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
3o Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou de la première page de livret militaire ;
5o Un curriculum vitae auquel sont jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;
6o Une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse validées par le directeur de l'établissement et l'infirmier général directeur du service des soins infirmiers ;
7o La liste des postes choisis par ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle.
- un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au moins à la 2e classe ;
- un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant,
exerçant dans un établissement public de santé rangé au moins en 2e classe ; - trois membres du corps des infirmiers généraux, dont un directeur de service de soins infirmiers et un infirmier général conseiller technique régional en soins infirmiers ;
- un médecin inspecteur régional ou départemental ;
- un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.
- Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission énumérées ci-après :
1o Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en oeuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe, selon le programme annexé au présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2o Une note de synthèse à partir d'un cas concret relatif à la conception,
l'organisation et l'évolution des soins infirmiers (durée : cinq heures ;
1o Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
2o Une interrogation portant sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté, tirées au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation et vingt minutes d'exposé et de questions s'y rapportant ; coefficient 2).
Au total des notes attribuées aux épreuves d'admissibilité et d'admission,
s'ajoute une bonification de cinq points pour les candidats titulaires du certificat cadre ou du diplôme cadre de santé.
A L'ARRETE FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU GRADE D'INFIRMIER GENERAL DE 2e CLASSE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Programme de la première épreuve écrite et de la première épreuve orale du concours d'accès au grade d'infirmier général de 2e classe.
a) La profession d'infirmier la réglementation, son exercice - la profession d'infirmier : structures, organismes représentatifs,
responsabilité légale et éthique ;
- l'insertion des services de soins infirmiers dans les structures sanitaires ;
- l'infirmier et l'évolution des missions des établissements publics de santé et du système de santé en France ;
- la fonction d'encadrement ;
- la profession d'infirmier en Europe.
b) Droit hospitalier et protection sociale :
- les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe ;
- évolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière en France ;
- le service public hospitalier (origine, définition, missions) ;
- fonctionnement des établissements publics de santé (statut juridique,
organes de décision, instances consultatives) ;
- les statuts des personnels médicaux et des personnels du service de soins infirmiers ;
- les droits du malade et l'éthique dans le monde hospitalier.
c) Gestion hospitalière :
- le budget et la dotation globale de financement ;
- fonctionnement économique et financier : notions essentielles de gestion financière : composition de la masse salariale afférente à la gestion du personnel, principes généraux, de préparation et le suivi budgétaire à l'hôpital.
d) Santé publique :
- les notions essentielles d'épidémiologie et de démographie ;
- les grandes caractéristiques sociologiques des professionnels de la santé et des consommateurs de soins ;
e) Organisation de l'activité professionnelle en milieu hospitalier :
- organisation et fonctionnement des services de soins ;
- la gestion des ressources humaines : notions de management hospitalier,
indicateurs d'activité, profils de postes, aménagement du temps de travail,
méthodes de calcul de charges de travail en soins infirmiers ;
- l'hygiène, la sécurité du travail, les conditions de travail ;
- notions essentielles d'évaluation ;
- la recherche infirmière.
Arrêté du 22 novembre 1996 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1996, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentant de la profession et sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
M. Gasse (Didier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Bernicot (JeanFrançois).
Arrêté du 28 novembre 1996 portant nomination d'un directeur de centre interministériel de renseignements administratifs
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1996, M. Barbillon (Philippe), inspecteur de la formation professionnelle, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz à compter du 2 décembre 1996, en remplacement de M. Brichler (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 novembre 1996 portant renouvellement de l'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs
- L'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (A.
C.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L.
412-1 du code de la consommation est renouvelé pour une période de 5 ans à compter du 28 janvier 1997.
Par décret en date du 22 novembre 1996, M. Hamiot (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Sauvaget (Jacques).
Arrêtés du 16 septembre 1996 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 septembre 1996, M. de Saint Léger (Julien) est désigné en qualité d'assesseur suppléant près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés.
Décrets du 21 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 21 octobre 1996, M. Jean-Luc Archambault, directeur du service des industries de communication et de service au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Henri Serres et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les militaires de tous grades en service détaché visés à l'article L.
74 ont droit aux bénéfices de campagne prévus aux articles R.
15, b et c, et R.
16 dans les mêmes conditions que les militaires en service sur ces territoires.
Ils ne peuvent prétendre aux bonifications prévues à l'article R.
20 ainsi qu'aux bénéfices de campagne prévus aux articles R.
17 et au bénéfice de la double campagne prévu à l'article R.
14, A, que s'ils ont été placés en service détaché pour exercer des fonctions de même nature.
Décret du 17 octobre 1996 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux :
M. le général de brigade Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Louvet (Jean, Pierre, Marie, Henry, Denis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Goarant (Yves, François).
M. le général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel).
M. le général d'armée de Percin Northumberland (Pierre, Marie, Edouard,
M. le général de brigade Bordron (Rémi, Firmin, Henri, Gabriel).
M. le général de brigade Reynaud (Jean, François).
M. le général de brigade Dratch (Henri, Jean).
M. le général de brigade de Loustal (Patrice, Marie, Emmanuel, Charles,
M. le général de brigade Castel (Xavier, Claude, Alain).
M. le général de brigade Delanghe (Christian, Roger).
M. le colonel des troupes de marine Thomann (Jean-Claude, Maurice).
M. le colonel de l'artillerie Boiraud (Jean-François, Christian).
M. le colonel du cadre spécial Mourey (Jean, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Pirson (Pierre, Jules, Joseph,
- M. le général de corps d'armée Heinrich (Jean, Georges, Auguste) est nommé commandant le 3e corps d'armée à compter du 28 octobre 1996.
M. le général de division Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland) est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 29 novembre 1996.
- Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans leurs fonctions :
A M. le vice-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques).
Pour prendre rang du 1r décembre 1996
A M. le vice-amiral Girard (Maurice, Pierre, André).
M. le capitaine de vaisseau du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre,
Paul), nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Coldefy (Alain, Michel), nommé chef de la division Relations extérieures à l'état-major des armées à compter du 1er janvier 1997.
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Lartigau (Claude, Jean, Régis).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Duvivier (Jean-Pierre).
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Bochot (Jacques, Camille).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Spengler (Jean-Paul).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions :
M. le colonel du corps des officiers de l'air Diamantidis (Grégoire, Serge, Alexandre).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Delcourt (Xavier, André,
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Maximoff (Igor).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Woillez (Patrick, James, Georges).
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur sa demande :
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Rigaud (André, Albert, Jean).
A M. le médecin chef des services de classe normale Le Berre (Jean).
- M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe Darracq (René, Georges) est nommé inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées à compter du 20 décembre 1996.
M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Davoine (Jean-Marc, René).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe des essences
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Schmitz (Michel, Paul) maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gibert (René, Jean, Henri, Adrien), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 1996 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leygonie (Jean, Jacques), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 1997 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Albert) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desécures (Marc, Bernard) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berger (Claude, Henri,
Lucien) maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rieux (Michel, Roger) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gouédard (Lyonel, Fernand, Jean) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Prévot (Marc, Alexis) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Accary (Michel, Gaston, Philippe,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Callewaert (Jean, Henri, Pierre) maintenu en position de service détaché.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniciens d'armement avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Milin (François, Louis, Marie).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Poimboeuf (Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 8 novembre 1996.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnaud (Jean-François,
Pierre, Philippe) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er novembre 1996.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Sohier (Charles, Louis, Auguste).
Arrêté du 12 septembre 1996 approuvant la modification des statuts et le transfert du siège social d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 septembre 1996, sont approuvés la modification des statuts de la Caisse interprofessionnelle d'allocations de retraite (C.
L.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, et le transfert du siège social au 51, rue de Paris, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-578 du 27 août 1996 relative à la composition du comité technique radiophonique de Polynésie
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie exercées par M.
Petitdidier (Jean-Jacques), à compter du 31 juillet 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-581 du 27 août 1996 portant modification de la décision no 89-21 du 11 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Goussainville (Val-d'Oise)
- Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 11 janvier 1989 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-582 du 27 août 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cheylard (Ardèche)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cheylard,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cheylard.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cheylard, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996, Mme Guy (Anne-Marie), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Bourgogne, en remplacement de M. Marger (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 septembre 1996, Mme Bessou (Paulette), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la céramique industrielle, en remplacement de M. Mazaud (André).
Arrêté du 25 septembre 1996 portant habilitation de l'université Bordeaux-II à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Bordeaux-II est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- L'habilitation est accordée pour les promotions d'étudiants entrés en formation à compter de l'année universitaire 1994-1995.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de l'université Bordeaux-II >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Bordeaux-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 autorisant l'ouverture du concours d'ouvrier professionnel d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 1996, le poste ouvert par l'arrêté du 25 juillet 1996 autorisant l'ouverture du concours d'ouvrier professionnel d'administration centrale dans la spécialité Maintenance des bâtiments : << serrurerie >> est remplacé par Maintenance des bâtiments : << plomberie >>.
Une épreuve complémentaire écrite (durée : deux heures ; coefficient 1) destinée à vérifier des connaissances générales au sein de la même branche d'activité est instituée.
La durée des épreuves pratiques d'admission est fixée comme suit :
Mécanique automobile : quatre heures ;
Peinture : quatre heures ;
Carrosserie : quatre heures.
Aménagement, finition : quatorze heures ;
Plomberie : quatre heures.
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le plafond de ressources de l'année 1995 applicable en 1997 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
77, est regardé comme nouvel emploi tout emploi civil ou militaire conduisant à pension du régime du présent code, du régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Arrêté du 26 septembre 1996 portant ouverture de concours de recrutement de maîtres de conférences en application des articles 24-I et 30 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (seconde session de l'année 1996)
- Des concours de recrutement de maîtres de conférences sont ouverts au titre de l'année 1996, en application des articles 24-I et 30 du décret du 6 juin 1984 susvisé, en vue de pourvoir les emplois dont la liste figure en annexe A du présent arrêté.
- Pour se présenter aux concours mentionnés à l'article 1er, les candidats doivent :
1o Avoir été inscrits en 1996, par le jury constitué par la section du Conseil national des universités compétente pour l'emploi à pourvoir, sur la liste alphabétique des candidats dont il a reconnu la qualification ;
2o Etre titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés au I de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Chaque candidat établit un dossier destiné au chef de l'établissement auquel est attribué l'emploi postulé, qui comporte :
2o Une fiche individuelle d'état civil ou la photocopie d'une pièce d'identité ;
3o L'attestation de qualification délivrée au titre de l'année 1996 ;
4o Une pièce attestant de la possession d'un des titres ou diplômes mentionnés au I de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
6o Deux enveloppes distinctes comportant chacune un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) dûment complétée, les travaux,
ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur cette notice, ainsi qu'un rapport de soutenance des diplômes produits ; les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
- La clôture des inscriptions est fixée au 17 octobre 1996 à 12 heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
Aucun document, y compris diplômes, thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
- Les résultats des concours de recrutement de maîtres de conférences ouverts par le présent arrêté sont notifiés aux candidats par les chefs d'établissement le 19 novembre 1996 au plus tard.
- Les candidats admis à un ou plusieurs concours doivent faire parvenir au ministère chargé de l'enseignement supérieur, au plus tard le 29 novembre 1996, leur engagement d'occuper l'emploi, comportant l'expression de leurs voeux d'affectation par ordre décroissant de préférence, conformément au modèle figurant en annexe D.
- Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES
(seconde session de 1996)
RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES
Liste des emplois de maître de conférences vacants offerts au recrutement en application du I de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Université d'Amiens Comptabilité finances 0916.
Stratégie, gestion stock, gestion production : 0038.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie d'Angoulême) : 1400.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : Techniques d'expression : 0165.
Université de Mulhouse : directeur d'études 1996, institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : 0401.
Psychologie, psychosociologie des organisations : 0213.
Université de Poitiers histoire ancienne, histoire grecque 0246.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse Chimie physique 0201.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels ; Matériaux : 0126.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) Electronique analogique et numérique, transmission du signal, conception assistée par ordinateur : 0559.
J'ai l'honneur de poser ma candidature sur un ou des emploi(s) de maître de conférences au titre du I de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 modifié (seconde session de 1996).
Je soussigné, déclare accepter ( ) (1) refuser ( ) le poste de maître de conférences, en fonction du classement de mes voeux d'affectation (précisez l'établissement, le numéro de la section et le numéro de l'emploi) :
Signature Cette annexe, dûment remplie et signée, doit être impérativement adressée le 29 novembre 1996 au plus tard au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [D.
A 2]), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
(1) Cocher la case utile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot et de M. Alain Jolivet, délégation est donnée à M. Lê Nhat Binh, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant approbation de la modification des statuts et du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite Comité contre la tuberculose et les maladies respiratoires du département de Vaucluse, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), 31, rue des Lices, qui s'intitulera désormais << Comité contre les maladies respiratoires et la tuberculose du département de Vaucluse >>.
Arrêtés du 23 octobre 1996 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 1996, M. Michelin (Robert), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil général du territoire de Belfort afin d'exercer les fonctions de directeur général des services du département, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 octobre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz d'un client industriel, sur le territoire de la commune d'Arnas (département du Rhône).
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les asperges
- Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les communes d'Aubigné-sur-Layon, de Brigné, de Martigné-Briand et de Tigné sont disjointes du poste comptable de Martigné-Briand pour être rattachées à celui de Vihiers (département de Maine-et-Loire).
- Les communes d'Ambillou-Château, de Louerre et de Noyant-la-Plaine sont disjointes du poste comptable de Martigné-Briand pour être rattachées à celui de Gennes.
- Le poste comptable de Martigné-Briand est supprimé.
Arrêté du 21 octobre 1996 autorisant les travaux de forage de trois puits d'injection et de soutirage de gaz sur le site du stockage souterrain de Lussagnet
- La société Elf Aquitaine Production est autorisée à forer sur le site du stockage souterrain de gaz combustible de Lussagnet trois puits complémentaires dénommés LUG 65, LUG 66 et LUG 67 destinés à l'injection et au soutirage de gaz, sur le territoire de la commune de Lussagnet dans le département des Landes.
- Les têtes des puits LUG 65, LUG 66 et LUG 67 sont implantées à l'intérieur du périmètre défini conformément aux plans au 1/200 000 et 1/4 000 annexés au présent arrêté (1).
- Les puits sont réalisés conformément aux règles techniques usuelles applicables dans l'exploration pétrolière et conformément au dossier de demande sous réserve des dispositions qui suivent.
- Les puits sont maintenus isolés des terrains traversés par des cuvelages cimentés sur toute leur hauteur jusqu'au toit du stockage souterrain.
Un contrôle de la cimentation est effectué en utilisant une méthode par ultrasons.
Les résultats de ce contrôle sont communiqués au service de contrôle.
- L'emploi de boues inverses est interdit.
Tout rejet d'effluents dans le milieu naturel à partir de la plate-forme de forage est interdit.
- Les puits d'exploitation LUG 16, 20, 36, 11, 33, 24 et 42 sont arrêtés un an au plus après la mise en exploitation des trois puits LUG 65,
Après bouchage, la pression en tête de ces puits est suivie pendant une durée d'un an minimum.
Les résultats de ce suivi sont consignés dans le rapport d'exploitation.
- L'exploitant remet au bout d'un an de fonctionnement au service de contrôle une analyse montrant l'influence sur l'aquifère des injections et soutirages effectués sur les trois puits LUG 65, 66, 67.
- Le directeur de l'eau et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine,
95, rue de la Liberté, 33073 Bordeaux Cedex.
La pension attribuée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, à l'exclusion des médecins, dont les services dans cette brigade ou ce bataillon, consécutifs ou non, atteignent quinze années au moins pour les officiers et sous-officiers et dix années au moins pour les militaires du rang, ou dont la mise à la retraite résulte d'infirmités contractées en service, est augmentée d'un supplément de 0,50 % de la solde de base pour chaque année d'activité accomplie dans la brigade pour les sapeurs-pompiers de Paris ou dans le bataillon pour les marins-pompiers de Marseille.
La pension ainsi majorée ne peut excéder en aucun cas le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article L.
Le supplément de pension est réversible au profit des ayants cause comme la pension militaire elle-même.
Arrêté du 14 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
<< Les préfets de département désignés ci-après sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI (Fonds pour les restructurations du ministère de la défense), et, le cas échéant, des recettes correspondantes :
<< Le préfet de l'Aisne ;
<< Le préfet de l'Allier ;
<< Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
<< Le préfet des Ardennes ;
<< Le préfet de l'Aube ;
<< Le préfet de l'Aude ;
<< Le préfet du territoire de Belfort ;
<< Le préfet de la Charente ;
<< Le préfet du Cher ;
<< Le préfet de la Corrèze ;
<< Le préfet de la Haute-Corse ;
<< Le préfet de la Côte-d'Or ;
<< Le préfet de la Dordogne ;
<< Le préfet du Doubs ;
<< Le préfet de la Drôme ;
<< Le préfet de l'Essonne ;
<< Le préfet de l'Eure ;
<< Le préfet d'Eure-et-Loir ;
<< Le préfet du Finistère ;
<< Le préfet de la Haute-Garonne ;
<< Le préfet du Gers ;
<< Le préfet de la Gironde ;
<< Le préfet des Hautes-Alpes ;
<< Le préfet des Hauts-de-Seine ;
<< Le préfet de l'Hérault ;
<< Le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
<< Le préfet de l'Indre ;
<< Le préfet du Jura ;
<< Le préfet des Landes ;
<< Le préfet de Loir-et-Cher ;
<< Le préfet de la Loire-Atlantique ;
<< Le préfet du Loiret ;
<< Le préfet de Lot-et-Garonne ;
<< Le préfet de la Marne ;
<< Le préfet de la Haute-Marne ;
<< Le préfet de la Mayenne ;
<< Le préfet de la Meuse ;
<< Le préfet du Morbihan ;
<< Le préfet de la Nièvre ;
<< Le préfet du Nord ;
<< Le préfet de l'Oise ;
<< Le préfet du Puy-de-Dôme ;
<< Le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
<< Le préfet des Hautes-Pyrénées ;
<< Le préfet du Rhône ;
<< Le préfet de la Haute-Saône ;
<< Le préfet de Saône-et-Loire ;
<< Le préfet de la Sarthe ;
<< Le préfet de la Seine-Maritime ;
<< Le préfet des Deux-Sèvres ;
<< Le préfet de Tarn-et-Garonne ;
<< Le préfet du Val-d'Oise ;
<< Le préfet de la Vienne ;
<< Le préfet de la Haute-Vienne ;
<< Le préfet des Vosges ;
<< Le préfet de l'Yonne ;
<< Le préfet des Yvelines ;
<< Le préfet de la Guadeloupe.
- Le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
Arrêté du 10 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er août 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Dans l'annexe de l'arrêté du 1er août 1996 susvisé, le libellé de la spécialité pharmaceutique << 309 365.7 ST-52 120 mg (fosfestrol tétrasodique hydraté) solution injectable, ampoules (10) (laboratoires Sarget) >> est remplacé par : << 309 365.7 ST-52 120 mg (fosfestrol tétrasodique hydraté) comprimés enrobés (20) (laboratoires Sarget) >>.
Arrêté du 12 septembre 1996 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Arrêté du 12 septembre 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 3 du décret du 29 février 1996 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Les épreuves sont identiques pour les concours externe et interne et comportent trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1o Une épreuve de psychologie clinique comportant l'étude du cas d'un mineur (durée : cinq heures, coefficient 2) ;
2o Une série de questions portant sur la psychologie de l'enfant (durée :
deux heures ; coefficient 1) ;
3o Une dissertation portant, au choix du candidat, soit sur un sujet de psychologie sociale, soit sur un sujet de psychopathologie (durée : trois heures ; coefficient 1).
- L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury sur la fonction de psychologue ayant pour point de départ la présentation par le candidat d'un travail personnel théorique ou pratique (durée : trente minutes ; coefficient 2).
- Il est attribué à chacune des épreuves prévues aux articles 3 et 4 une note de 0 à 20 qui est ensuite multipliée par le coefficient fixé auxdits articles.
- Le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles.
En tout état de cause, peuvent seuls être admis à subir l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 48 points pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
- Le jury établit, par ordre de mérite et pour chacun des deux concours, la liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que, le cas échéant, les listes complémentaires.
En tout état de cause, seuls peuvent figurer sur ces listes les candidats ayant obtenu à l'épreuve orale une note supérieure à 6 sur 20.
- Les listes des candidats autorisés à concourir ainsi que les listes définitives d'admission sont arrêtées par le garde des sceaux,
- La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il comprend des enseignants-chercheurs des universités assurant notamment des enseignements du troisième cycle en psychologie et des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre d'enseignants-chercheurs ne peut dépasser 50 p.
100 des membres du jury.
- L'arrêté du 10 février 1993 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des pyschologues de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
PROGRAMME DES EPREUVES No 2 ET No 3
Epreuve no 2 questions portant sur la psychologie de l'enfant (durée deux heures ; coefficient 1).
Le programme de cette épreuve s'étend à l'ensemble des matières faisant l'objet d'un enseignement de troisième cycle de psychologie à dominante psychologie de l'enfant.
La possession d'unités de valeur portant sur la psychologie du développement et la psychologie de l'enfant, la psychopathologie clinique de l'enfant et de l'adolescent du niveau du diplôme d'études supérieures spécialisées est vivement recommandée.
Epreuve no 3 : dissertation portant, au choix du candidat, soit sur un sujet de psychologie sociale, soit sur un sujet de psychopathologie (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Le programme de cette épreuve s'étend :
a) Pour le sujet de psychologie sociale, à l'ensemble des matières faisant l'objet d'un enseignement de troisième cycle de psychologie à dominante psychologie sociale.
La possession d'unités de valeur portant sur les méthodes et techniques d'enquête en psychologie sociale, la dynamique des groupes et relations interpersonnelles, la psychologie sociale des organisations, les problèmes de conformité, déviance et marginalité est fortement recommandée.
b) Pour le sujet de psychopathologie, à l'ensemble des matières faisant l'objet d'un enseignement de troisième cycle de psychologie à dominante psychopathologie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1996, M. Etienne (Francis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est, à compter du 1er septembre 1996,
réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la coopération.
Décrets du 26 septembre 1996 portant nomination et titularisation (professeurs des universités - praticiens hospitaliers)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, les praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1996, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1996, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier (1er tour) et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
M. Blaise (Didier), Hématologie (option clinique), service des maladies du sang, institut Paoli-Calmettes, emploi no 471 PU-PH 0801.
M. Benichou (Jacques), Biostatistiques et informatique médicale (option clinique), département d'épidémiologie et de santé publique, emploi no 464 PU-PH 0136.
U. de Paris-Ouest
M. Bourguignon (Michel), Biophysique et traitement de l'image, office de protection contre les rayonnements ionisants, emploi no 431 PU-PH 0587.
U. de Paris - Bichat-Beaujon
M. Andremont (Antoine), Bactériologie, virologie-hygiène : bactériologie,
virologie (option biologique), service de bactériologie-virologie, hôpital Bichat, emploi no 451 PU-PH 1524.
U. de Paris - Lariboisière - Saint-Louis
M. Levy (Bernard), Physiologie (option biologique), service de physiologie et explorations fonctionnelles, hôpital Lariboisière, emploi no 442 PU-PH 0952.
Circulaire du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au Répertoire national d'identification des personnes physiques (N.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes,
Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L.
86-1 qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l'Etat doit, annuellement, faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service des pensions du ministère du budget.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-734 du 24 octobre 1996 modifiant la décision no 95-439 du 12 septembre 1995 autorisant la S.
Fun Radio Saint-Dié à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
F., montagne d'Ormont, 88100 Saint-Dié.
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 octobre 1996, le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves orales d'anglais pour les brevets de pilote de ligne avion, ingénieur navigant de l'aviation civile,
mécanicien navigant et à la qualification de la radiotéléphonie internationale pour l'année 1997 est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant nomination (direction des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 novembre 1996, M. Picard (Patrick) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège à compter du 2 décembre 1996.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant nomination du directeur de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 novembre 1996, M. Guerin (Philippe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon pour cinq ans à compter du 13 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation hôpitaux de Paris >>, dont le siège est à Paris (5e), 13, rue Scipion, qui s'intitulera désormais << Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France >>.
Arrêté du 11 octobre 1996 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 octobre 1996, M. Quin (Claude), inspecteur général de l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 2 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, la quatrième décision modificative au budget 1994 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.
Pour l'application des règles prévues à l'article L.
84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : 1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ; 2° S'agissant des activités non salariés : les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations.
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité
- La commission régionale des produits alimentaires de qualité,
présidée par le préfet de région, comprend, outre son président :
Collège des professionnels (producteurs agricoles,
Collège des consommateurs
Trois représentants des organisations de consommateurs désignés par le centre technique régional de la consommation.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le délégué régional au commerce, à l'artisanat et aux services ou son représentant.
Un représentant désigné par le centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua).
Le chef du centre régional de l'Institut national des appellations d'origine (I.
O.) ou son représentant.
Un représentant de chaque comité de massif désigné par le préfet de région assurant la coordination dans le massif.
Le commissaire ou les commissaires à l'aménagement du ou des massifs concernés.
Un représentant du conseil régional désigné par le bureau du conseil.
Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
- A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la commission régionale des produits alimentaires de qualité sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de région.
Pour chaque siège il est désigné un titulaire et un suppléant.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
- Seuls les membres titulaires assistent aux réunions.
En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant.
Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 2.
- Le président de la commission peut, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise lui paraît utile.
Ces personnes ne participent pas aux délibérations de la commission.
Elles ne peuvent siéger à titre permanent.
La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres.
Les avis sont émis par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
- L'arrêté du 26 février 1988 fixant les modalités de fonctionnement des commissions régionales des produits alimentaires de qualité est abrogé.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 12 novembre 1996 autorisant la cession d'ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial, sis 13, rue Descombes, à Paris (17e), cadastré section AX 58 pour une contenance de 577 mètres carrés.
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01450 à la rubrique Education nationale (services centraux).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 1996, M.
Monteil (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, pour être radié des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 22 février 1997.
Arrêté du 19 septembre 1996 portant ouverture d'un examen professionnel permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du C.
La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante : délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 10 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 10 et 11 décembre 1996.
5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone 38-54-87-40) ; départements 16, 17, 18, 19, 23, 28,
9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex (téléphone 67-15-89-89) ; départements 11, 30, 34, 48, 66.
Lorraine-Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone 83-40-01-85) ; départements 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
Picardie : L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone 22-33-28-80) ; départements 02, 60, 80.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription,
les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse de leur domicile (liste ci-dessus.)
Décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays d'Oc
- Outre les conditions prévues à l'article 2 de ce décret, pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays d'Oc", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées dudit cépage figurant sur la liste ci-après :
<< - pour la production de vin rouge : merlot, cabernet franc, cabernet sauvignon, syrah, grenache n, mourvèdre, cot, pinot n, portan ;
<< - pour la production de vin rosé : merlot, pinot, cabernet franc,
cabernet sauvignon, syrah, grenache, mourvèdre, cinsaut ;
<< - pour la production de vin blanc : chardonnay, chenin, mauzac,
sauvignon, macabeu, chasan, grenache blanc, vermentino, marsanne, roussanne, colombard, muscats, sémillon, viognier, terret.
<< Les vins doivent être issus exclusivement du cépage en cause et vinifiés séparément.
Le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
<< Pour compléter la dénomination "Vin de pays d'Oc", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
<< Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit.
Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
<< Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "Vin de pays d'Oc" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
<< Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 p.
100 de l'assemblage, exception faite des assemblages comportant des cépages muscats.
<< Lorsque la dénomination "Vin de pays d'Oc" est complétée par l'indication d'un cépage, dans les conditions prévues à l'article 3 de ce décret, la dimension des caractères du nom du cépage ne doit pas excéder le double de celle des caractères de la mention "vin de pays d'Oc" et le nom du cépage doit être dans le même champ visuel que la mention "vin de pays d'Oc".
<< De plus, lorsque la dénomination est complétée par deux noms de cépage,
le nom du cépage dont la proportion est la plus importante doit apparaître en premier.
Le nom des deux cépages, sur l'étiquette, doit figurer sur une même ligne en mêmes caractères.
Décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays d'Hauterive
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination << Vin de pays d'Hauterive >> les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
- Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays d'Hauterive >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le département de l'Aude, communes de : Talairan, Tournissan, Fabrezan, Ferrals, Fontcouverte, Ornaisons, Tourouzelle, Boutenac, Camplong-d'Aude, Canet, Lagrasse, Névian,
Montredon, Ribaute, Saint-André-de-Roquelongue, Bizanet, Raissac-d'Aude,
Villedaigne, Saint-Pierre-des-Champs, Narbonne (sections cadastrales KW, KX, KY, KZ, LM, LN, G6, G7), Montséret (section cadastrale A3),
Villerouge-Termenès, Félines-Termenès, Laroque-de-Fa, Soulatgé, Termes,
Vignevieille, Lairière, Montjoi, Lanet, Lézignan, Conilhac-Corbières,
Luc-sur-Orbieu, Escales, Montbrun, Cruscades, Argens.
- Pour la campagne 1996 et les deux campagnes qui suivent, les mentions citées ci-après peuvent compléter la dénomination << Vin de pays d'Hauterive >> :
La mention << Val d'Orbieu >> pour les vins issus de raisins récoltés sur les communes de : Camplong-d'Aude, Canet, Lagrasse, Névian, Montredon,
Ribaute, Saint-André-de-Roquelongue, Bizanet, Raissac-d'Aude, Villedaigne,
Saint-Pierre-des-Champs, Narbonne (sections cadastrales KW, KX, KY, KZ, LM,
LN, G6, G7), Montséret (section cadastrale A3), Boutenac ;
La mention << Coteaux du Termenès >> pour les vins issus de raisins récoltés sur les communes de : Villerouge-Termenès, Félines-Termenès, Laroque-de-Fa,
Soulatgé, Termes, Vignevieille, Lairière, Montjoi, Lanet ;
La mention << Côtes de Lézignan >> pour les vins issus de raisins récoltés sur les communes de : Lézignan, Conilhac-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Escales, Montbrun, Cruscades, Argens et Boutenac.
L'indication sur l'étiquetage des mentions complémentaires précitées est faite en caractères dont la hauteur ne peut dépasser les deux tiers de la hauteur des caractères de la dénomination << Vin de pays d'Hauterive >>.
- Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays d'Hauterive >>, les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tout autre : - vins rouges et rosés : carignan, cinsaut, grenache, syrah, merlot,
cabernet franc, cabernet sauvignon, mourvèdre, terret noir, alicante bouschet, portan, caladoc, chenanson ;
- vins blancs : macabeu, carignan blanc, marsanne, grenache blanc,
clairette, bourboulenc, piquepoul blanc, roussanne, vermentino, sauvignon,
chardonnay, chasan, viognier, colombard.
- La dénomination << Vin de pays d'Hauterive >> ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vigne en production.
- Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays d'Hauterive >>, les vins rouges doivent avoir terminé leur fermentation malolactique.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination << Vin de pays d'Hauterive >> doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel total fixé à l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p.
- Les décrets du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production des vins de pays d'Hauterive en pays d'Aude, des vins de pays du Val d'Orbieu et des vins de pays des Coteaux du Termenès et le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production des vins de pays des Côtes de Lézignan sont abrogés.
- Les dispositions du présent décret sont applicables dès la récolte 1996.
Les titulaires d'une pension civile de l'Etat ou d'une rente viagère d'invalidité venant à servir à titre militaire pendant une guerre peuvent cumuler cette pension ou cette rente avec la solde militaire, même mensuelle, afférente à leur grade dans les armées.
La même disposition est applicable aux retraités bénéficiaires d'une pension concédée au titre d'une activité exercée pour le compte de l'un des employeurs mentionnés à l'article L.
Décret du 5 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Lubéron >>
- L'article 3 du décret du 26 février 1988 susvisé est remplacé par l'article suivant :
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Lubéron", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance des 4 et 5 septembre 1996 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Arrêté du 3 décembre 1996 portant affectation de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 17 080 000 F provenant du budget des charges communes, chapitre 67-02 (Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles), applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Les crédits ouverts pour un montant de 17 080 000 F par le décret no 96-849 du 26 septembre 1996 sont affectés sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, les avenants nos 19 et 20 du 29 octobre 1996 à ladite convention conclus à Cachan entre :
Le syndicat national des paysagistes d'intérieurs (S.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant no 26 du 20 septembre 1996 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
D'une part, et L'union départementale F.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 octobre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Francis Mayer et à Mme Anne Le Lorier, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, délégation est donnée à MM. Nicolas Jachiet, Dominique Marcel et à Mme Stéphane Pallez, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, Stéphane Seiller, Matthieu Pigasse, Mlle Valérie Bros, administrateurs civils, et M.
Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
Dominique Marcel, sous-directeur, MM. François Perol, Bruno Bézard,
inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directeur, M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, et M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Jérôme Calvet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jérôme Calvet,
sous-directeur, Mme Isabelle Martel, M. Jean-Yves Larrouturou,
administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à M. Xavier Musca, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Xavier Musca,
sous-directeur, MM. Dominique Lamiot et Arnaud Chneiweiss, administrateurs civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1996 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 5 décembre 1996 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne
- La commission interministérielle de défense aérienne assiste le Premier ministre pour la coordination des activités des départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
A ce titre, elle veille :
- à la préparation par les départements ministériels concernés des mesures de défense aérienne leur incombant et à l'harmonisation de ces mesures ;
- à formuler tout avis ou recommandation résultant de l'examen des problèmes généraux ou particuliers de défense aérienne ;
- à ce que les impératifs de défense, nécessaires à la liberté d'action des opérations de défense aérienne, soient respectés.
En outre, elle propose au Premier ministre :
- les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels précités ;
- les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
- La commission interministérielle de défense aérienne est présidée par le secrétaire général de la défense nationale.
Le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes en assure la vice-présidence.
- un représentant du ministre chargé des armées ;
- les hauts fonctionnaires de défense auprès des ministres, ministres délégués ou secrétaires d'Etat chargés des affaires étrangères, de l'intérieur, des finances, des transports, de l'outre-mer, des télécommunications et de l'espace, ou leurs représentants dûment désignés.
Le président convoque les hauts fonctionnaires de défense des autres départements ministériels intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
- La commission interministérielle de défense aérienne se réunit,
en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Il est chargé, en particulier,
d'établir un compte rendu annuel d'activité et d'alerter le président sur les actions à mener pour satisfaire aux attributions définies à l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 1er juillet 1993 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1996, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
a) En qualité de personnes appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire :
M. le docteur Philippe Biberson, président de l'association Médecins sans frontières ;
M. José Bidegain, président de l'association Action contre la faim ;
M. le docteur Philippe Chabasse, association Handicap international ;
Mme le docteur Chantal Feuilhade, Secours populaire français ;
M. Denis Vienot, secrétaire général du Secours catholique ;
c) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des droits de l'homme :
M. Charles Zorgbibe, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ; M. Jean-Yves Goëau-Brissonnière, avocat honoraire ;
f) En qualité de représentants des ministres intéressés :
M. Jean-Maurice Ripert, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales, comme représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Jacques Lapouge ;
Mme Véronique Leblanc, conseiller technique, comme représentant du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, en remplacement de Mme Bettina Medioni ;
M. Michel Schaffhauser, adjoint au chef du service de l'action humanitaire, comme suppléant du représentant du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, en remplacement de M. Yves Charpentier.
Arrêté du 9 septembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 septembre 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, de la ligne électrique à deux circuits 63 kV et 225 kV entre les postes de Coudoux et Rognac.
Arrêtés du 16 septembre 1996 modifiant le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1996, pris pour la délégation régionale de la première couronne, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié et est porté globalement à 151 postes à répartir comme suit :
Concours externe 67 postes, dont - spécialité Bibliothèque : 54 postes ;
- spécialité Documentation : 5 postes ;
Concours interne 43 postes, dont - spécialité Bibliothèque : 40 postes ;
Concours sur titres 41 postes, dont - spécialité Bibliothèque : 41 postes.
Par décret en date du 27 septembre 1996, M. Jean-Marc Delion est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Olivier Grunberg, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur et à titre de représentant du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Les titulaires de pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique reçoivent un certificat d'inscription sur lequel sont notamment mentionnés l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, ainsi que le décompte détaillé de la liquidation prévu par l'article R.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Arles (1re catégorie) exercées par M. Strzoda (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Grossard (Daniel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Omer,
est nommé sous-préfet d'Arles (1re catégorie).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1996, pris pour la délégation régionale de Picardie, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié et est porté globalement à 55 postes à répartir comme suit :
Arrêté du 2 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
- L'avant-dernier paragraphe de l'article 3 bis de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
<< Etablissement des tableaux d'avancement pour l'accès au choix aux grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe ; >>.
Arrêtés du 26 septembre 1996 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1996, M. Angotti (Jean-Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de l'environnement dans les services du département des Côtes-d'Armor, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, à Colmar, à compter du 1er novembre 1996, en remplacement de M. Lafond (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 octobre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Eragny traversant le département du Val-d'Oise
Par décret en date du 3 octobre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Eragny, entre les stations d'Andilly et Eragny (Val-d'Oise).
La zone spéciale de dégagement intéressant le département du Val-d'Oise est définie sur ce plan par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise, préfecture, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 octobre 1996, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Au titre de la production agricole :
M. Bue (Marc), secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.
M. Dufour (François), porte-parole de la Confédération paysanne (C.
M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
M. Hervieu (Jean-François), président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.
Mme Lambert (Christiane), présidente du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
Au titre de la transformation des produits agricoles :
M. Balle (Joseph), président de la Confédération française de la coopération agricole (C.
M. Toulis (François), président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (F.
M. Scherrer (Victor), président de l'Association nationale des industries agroalimentaires (A.
M. Paul-Renard (Xavier), président de la Fédération nationale de l'industrie laitière (F.
M. Halliot (Guy), président du Syndicat national des fabricants de sucre de France (S.
Au titre de la commercialisation des produits agricoles :
M. Bedier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (F.
M. Mussaud (Pierre), président du comité de liaison agricole et alimentaire de la Confédération française des commerces de gros (C.
Au titre de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation :
M. Chesnaud (Jacques), président de la Confédération générale de l'alimentation de détail (C.
Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L.
Modifié par Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 - art. 1 JORF 3 janvier 1998
Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 16 octobre 1996 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 11 octobre 1996 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L.
241-7, le nombre << 0,64 >> est remplacé par le nombre << 0,55 >> et l'alinéa est complété par les mots : << lorsque ce montant est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance.
241-6-2 ou à l'article 7 >> sont remplacés par les mots : << l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 >> ;
1o Au premier alinéa, sont supprimés les mots : << la durée du travail applicable >> et les mots : << le nombre d'heures rémunérées, le nombre d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail ayant donné lieu à rémunération >> ;
<< Pour les salariés visés à l'article R.
241-8, doit également être mentionnée la majoration visée à cet article.
- Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou à compter du 16 octobre 1996 et jusqu'au 15 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R.
Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou à compter du 11 octobre 1996 et jusqu'au 10 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
M. Claude Bondarenko.
M m e Odile Pierart.
M. Jean-François Desrame.
M. Alain Vincelet.
M. Jacques Miart, en service détaché.
M m e Marie-Magdeleine Chappuis.
M m e Françoise Magnier.
M m e Anne Cazala, en service détaché.
M l l e Dominique Brin.
M m e Catherine Guyot d'Asnières de Salin, en service détaché.
M. Jean-Louis Laborde.
M. Gérard Canovas.
M l l e Catherine Durand.
M. Claude Duboz.
M m e Lise Driencourt.
M m e Sylvie Favier.
M l l e Marie-Sylvie Desire-Foure.
M m e Colette Personnaz.
M m e Marie Merlin-Desmartis, en service détaché.
M. Michel Libes.
M m e Anne Caron.
M. Jean-Christophe Duchon-Doris, en service détaché.
M m e Isabelle Perrot.
M. Pascal Job, en service détaché.
M m e Suzanne Tandonnet-Turot.
M. Patrick Jacq, en service détaché.
90 (2e alinéa) ne peuvent être satisfaites, les fonctionnaires civils et les militaires admis à faire valoir leurs droits à pension reçoivent, à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation de leur activité ou de leur radiation des cadres, à titre d'avance sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi à l'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire, établie dès leur mise à la retraite et éventuellement révisée, permet d'évaluer leur pension.
Les fonctionnaires civils retraités pour invalidité au titre des articles L.
29 peuvent également prétendre aux avantages accordés par le premier alinéa.
Pour ces agents, le montant des avances est calculé, dans tous les cas, sur la pension qui leur reviendrait au titre de l'article L.
Les fonctionnaires civils et les militaires tenus de justifier de leur gestion dans des conditions réglementairement définies pourront, dès la production des justifications exigées pour la liquidation de leur pension, obtenir des avances calculées selon les règles sus-énoncées.
Arrêté du 19 août 1996 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement aux métiers du sport et de l'animation, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Les formations énoncées ci-après, dispensées par l'Association régionale pour la formation aux métiers du sport et des loisirs (A.
L.), sise 55, rue Amiral-Cécille, B.
sont agréées pour trois ans au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
- préparations au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (B.
S.), parties commune et spécifiques (durée du cycle : un an, sauf activités équestres : deux ans) ;
- préparation au brevet d'éducateur sportif du deuxième degré (B.
parties commune et spécifiques (durée du cycle : deux ans).
- Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées dans les établissements d'enseignement désignés ci-dessous sont agréées, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
Centre d'éducation populaire et de sport (C.
S.), chemin de la Sposata, B.
- préparations aux brevets d'Etat d'éducateur sportif (B.
S.) des premier et deuxième degrés, parties commune et spécifiques (durée : un an pour le cycle du premier degré, sauf activités équestres, deux ans pour les activités équestres et le cycle du deuxième degré) ;
S. d'Aquitaine, 653, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex :
- préparations aux B.
S. des premier et deuxième degrés, parties commune et spécifiques (durée : un an pour le premier degré sauf activités équestres, deux ans pour les activités équestres et le deuxième degré) ;
S. de Boulouris-Côte d'Azur, 346, boulevard des Mimosas, 83700 Saint-Raphaël :
S. de Franche-Comté, B.
- préparations au B.
S. du premier degré, parties commune et spécifiques (durée un an, sauf activités équestres deux ans) ;
S. de Dinard-Bretagne, 24, rue des Marettes, B.
136, 35802 Dinard Cedex :
S. de Reims, route de Bezannes, B.
Préparations aux :
S. des premier et deuxième degrés, parties commune et spécifiques ; - diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (D.
- brevet d'Etat d'animateur-technicien d'éducation populaire (B.
- concours externe d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ;
Durée des cycles :
- un an pour les cycles de niveau 4 sauf activités équestres, deux ans pour les activités équestres, le D.
A. et le cycle de niveau 2 ;
Ecole nationale de ski et d'alpinisme (E.
A.), 35, route du Bouchet,
24, 74401 Chamonix Cedex :
S. des premier et deuxième degrés, parties commune et spécifiques ; - brevet d'Etat des métiers sportifs de la montagne (durée premier degré un an, deuxième degré : deux ans) ;
- brevet de pisteur-secouriste du deuxième degré (durée : un an).
- A l'expiration du délai prévu à l'article 1er, l'application desdites dispositions ne pourra éventuellement être reconduite qu'après un nouvel examen de la situation de l'organisme concerné et sur sa demande.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en deuxième année à l'Ecole normale supérieure (troisième concours)
1 Remont (Thierry).
1 Garnier (Nicolas).
2 Repain (Vincent).
3 Smietana (Michaël).
4 Benouaiche (Laurence).
1 bis Tresch (John), de nationalité américaine.
1 bis Tutuc (Emanuel), de nationalité roumaine.
2 bis Manolescu (Iona), de nationalité roumaine.
3 bis Iftimie (Radu-Ion), de nationalité roumaine.
Arrêté du 29 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, séries Sciences humaines, Lettres, Langues vivantes et Sciences économiques et sociales
Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud à la suite des épreuves du concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Potin (Yann).
2 Depraz (Samuel).
3 Legrand (Stéphane).
4 Blanchard (Sophie).
5 Jouin (Céline).
6 La Mouche (Fabien).
7 Corriol (Vincent).
8 Lagriffoul (Laure).
8 Razon (Boris).
10 Huguet (Vincent).
11 Charlet (Barbara).
12 Class (Nicolas).
13 Archambault (Fabien).
14 Renault (Alexandra).
15 Allirot (Anne-Hélène).
15 Sambor (Jean).
17 Korolitski (Ulysse).
18 Doucet (Aude-Marie).
19 Grandjean (Antoine).
19 Melot (Romain).
22 Chatelain (Violaine).
23 Marzolf (Hedwig).
24 Le Mest (Jérôme).
25 Reculeau (Hervé).
26 Perreau (Laurent).
27 Berlan (Aurélien).
28 Makhlouf (Guillaume).
29 Carrangeot (Delphine).
30 Loheac (Laura).
31 Domenach (Elise).
32 Peterschmitt (Luc).
33 Nicco (Cécile).
34 Conrath (Soizic).
35 Luraschi (Savanna).
36 Baraduc (Caroline).
36 Jan (Céline).
38 Le Blanc (Noé).
1 Moreau (Isabelle).
2 Weiss (Séverine).
3 Weeger (Mathieu).
4 Delcros (Aurélie).
5 Bouger (Marie-Béatrice).
6 Clément (Séverine).
7 Viard (Renaud).
8 Nicolle (Hervé-Paul).
9 Abensour (Judith).
9 Moroval (Agathe).
11 Simonin (Charlotte).
12 Bricka (Blandine).
13 Filoche (Christina).
14 Gobeaux (Marianne).
15 Vigier (Stéphanie).
16 Dross (Juliette).
17 Pellois (Anne).
18 Belloc (Hervé).
18 Labere (Nelly).
18 Van Der Eecken (Anne).
21 Leys (Valentine).
22 Burigana (Sylvie).
23 Chadebec (Mathieu).
24 Pruvost (Géraldine).
25 Deschaintres (Catherine).
26 Desir (Nathaly).
27 Godard (Gabrielle).
27 Noirot (Corinne).
29 Sinno (Neige).
30 Barre (Anne).
30 Sappin (Céline).
32 Hayaert (Valérie).
33 Gaspari (Séverine).
34 Delporte (Florence).
35 Gourdet (Anna).
36 Blanckaert (Amélie).
1 Ludot Vlasak (Ronan).
2 Hottner (Stephan).
3 Smotriez (Aurelia).
4 Lejeune (Anne).
5 Teinturier (Frédéric).
6 Amiot (Julie).
7 Neulat (Marie-Laure).
8 Micheu (Ludivine).
9 Hirel (Sophie).
10 Vales (Brian).
11 Guenez (Cécile).
12 Corrado (Florence).
12 Scognamillo (Corrado).
14 Guerrero (Magali).
15 Fonton (Sandrine).
16 Dechaume (Sandrine).
17 Odin (Guillaume).
18 Brailowsky (Yan).
19 Ramos (Sergio).
20 Coste (Françoise).
21 Destot (Guillaume).
22 Miller (Anne-Marie).
23 Leclerc (Hélène).
24 Rabault (Pascale).
25 Triqueneaux (Thibaut).
26 Blanchemain (Laure).
26 Coignard (Tristan).
28 Abrioux (Véronique).
29 Hamelain (Beatriz).
30 Tam (Andrea).
31 Cabon (Gaelle).
31 Personnaz (Maud).
33 Bensahel (Stéphanie).
34 Roussat (Mathilde).
35 Camier-Weber (Adélaïde).
1 Traversier (Mélanie).
2 Moulin (Stéphane).
3 Bignebat (Céline).
4 Marce (Marielle).
5 Lepinard (Eléonore).
Est déclarée admise comme élève hors cadre, à charge pour elle ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, la candidate étrangère dont le nom suit :
5 bis Steczowicz (Agnès), de nationalité canadienne.
39 Paillard (Marie-Caroline).
40 Jolivet (Marion).
37 Duszynski (Manuelle).
38 Enfraze (Christian).
39 Lafond (Natacha).
36 Repplinger (Christophe).
37 Rougerie (Florence).
38 Kristensen (Carine).
39 Pompanon (Cécile).
40 Gould (Charlotte).
41 Renaux (Elodie).
42 Rutes (Sébastien).
7 Lagadec (Erwan).
8 Peretz (Pauline).
9 Charnoz (Olivier).
10 Gramain (Marie).
11 Hervouet (Ronan).
12 Champsaur (Amélie).
13 Bentoglio (Guilhem).
Arrêté du 29 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours A 1, A 2 et A 3)
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu à l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Madore (David).
2 Marot (Jean).
3 Simondon (Paul).
4 Fischler (Stéphane).
5 Guillet (Thierry).
6 Marion (François).
8 Chapelle (Olivier).
9 Grumelard (Olivier).
11 Giraud (Christophe).
12 Gasser (Stéphane).
13 Petron (Gabrielle).
14 Lavandier (Magali).
15 Orgogozo (Fabrice).
16 Bobier (Jean-François).
17 Baudoin (Fabrice).
18 Guyon (Olivier).
19 Dumortier (Benoît).
20 Lachaume (Régis).
21 De Fay (Stefan).
23 Texier (Benjamin).
24 Pautrat (Yan).
26 Brinon (Olivier).
27 Aras (Ery).
28 Barre (Julien).
Physique, chimie, électronique, électrotechnique automatique
1 Landre (Bénédicte).
2 Delannoy (Etienne).
3 Courtier (Virginie).
4 Faurie (Charlotte).
5 Le Galliard (Jean-François).
6 Bertrand (Vincent).
7 Gresh (Lionel).
8 Mourer (Matthieu).
9 Storck (Sébastien).
10 Stricher (François).
11 Rousseau (Cécile).
12 Hoareau (Karine).
13 Dubacq (Caroline).
14 Andre (Aurélie).
15 Tully (Frédéric).
7 bis Horvai (Peter), de nationalité hongroise.
29 Brodier (Olivier).
30 Floris (Olivier).
31 Dupoiron (Karelle).
32 Geitner (Julien).
33 Levecque (Fanny).
34 Chateau (Annie).
35 Goujot (Daniel).
36 Malod (Guillaume).
37 Moreels (Pierre).
38 Crepeau (Emmanuelle).
39 Tchoudjem (Alexis).
40 Aubry (Erwann).
41 Rozensztajn (Marc).
42 Wainstain (Benjamin).
43 Gintz (Rodolphe).
44 Boisseau (Alexandre).
45 Davaux (Hélène).
46 Navizet (Damien).
48 Boudier (Pierre).
49 Bony (Jean-François).
50 Deglise (Frédéric).
51 Maurel (François).
52 Lourette (Alban).
53 Josse (Vincent).
54 Markey (Nicolas).
55 Crapoulet (Olivier).
56 Delarue (François).
57 Ribault (Sylvain).
58 Niborski (Eliezer).
59 Dominguez (Eric).
60 Kalantzis (Yannick).
61 Rousset (Frédéric).
62 Ginot (Gregory).
63 Collins (Benoît).
64 Vergnioux (Roland).
65 Duflot (Marie).
66 Ruchon (Thierry).
67 Trebuchet (Philippe).
68 Mourlon (Nicolas).
69 Roger (Benoît).
70 Mellina-Gottardo (Olivier).
71 Mazoit (Frédéric).
72 Chevallier (François).
73 Lesieur (Franck).
74 Ladjal (Saïd).
75 Aobdia (Daniel).
76 Chavalarias (David).
77 Badeau (Roland).
78 Andrieu (Olivier).
79 Polack (Thomas).
80 Bouyer (Patricia).
81 Devichi (Hadrien).
82 Schneeberger (Julie).
83 Jaisson (Pascal).
84 Siess (Vincent).
85 Ritzenthaler (Christophe).
86 Vanhaecke (Nicolas).
87 Schuster (Yolande).
88 Cohen (Pascal).
89 Bayart (Frédéric).
90 Galard (Vladislav).
91 Gaudino (Alain).
92 Ibanes (Cyril).
93 Carrot (Laurent).
94 Rubenthaler (Sylvain).
95 Gayral (Nathalie).
96 Peche (Sandrine).
97 Boucksom (Sébastien).
98 Berger (Julien).
99 Prevosto (Virgile).
100 Haddad (Ali).
101 Merlet (Benoît).
102 Ameller (Marc-André).
103 Warin (Philippe).
104 Rouzaud (Hélène).
105 Giol (Julien).
106 Bremont (Julien).
107 Minet (Jean-Luc).
108 Mejane (Olivier).
109 Vial (Gregory).
110 Toulotte (François).
111 Vovelle (Julien).
112 Thonier (Guillaume).
113 Iwochewitsch (Eric).
114 Billon (Alexandre).
115 Lucas (Ronan).
116 Del Rey (Raphaël).
117 Darmon (Illan).
118 Mallem (Ali).
119 Du Bois (Romain).
120 Mellet (Antoine).
121 Welti (Paul).
122 Sifaoui (Laurent).
123 Champagnat (Nicolas).
124 Chenard (Pierre).
125 Le Merrer (Gwenael).
126 Mustiere (Pierre).
127 Deroin (Bertrand).
128 Lagunas (François).
129 Gauduchon (Mathias).
130 Fanchon (Benoît).
131 Seignole (Vincent).
132 Wattiez (Johann).
133 Aguerre (François).
134 Bonhomme (Stéphane).
135 Jalade (Emmanuel).
136 Sibert (Hervé).
137 Opshtein (Emmanuel).
138 Faure (Nicolas).
139 Lelarge (Marc).
140 Pelletier (Jean-Baptiste).
141 El Karoui (Noureddine).
142 Pellise (Sébastien).
143 Salvador (Damien).
144 Cervelle (Julien).
16 Searby (Amanda).
17 Morand (Marie-Elise).
18 Grigne (Cécile).
19 Andre (Jean-Baptiste).
20 Bossis (Guillaume).
21 Meister (Pierre).
22 Allombert (Sylvain).
23 Vendome (Jeremie).
24 Douheret (Chloé).
25 Svistoonoff (Sergio).
26 Leveau (Marie).
27 Manero (Florence).
28 Wyart (Claire).
29 Rabut (Gwenaël).
30 Besse (Florence).
31 Albert-Fournier (Benjamin).
32 Zelwer (Marina).
33 Schlecht (Géraldine).
34 Harrois (Anatole).
35 Encelot (Nathalie).
36 Rivenet (Florence).
37 Bourdichon (François).
38 Sauvage (Frank).
39 Dumas (Patrice).
40 Hubert (Anne).
41 Laplace (Jérôme).
42 Melix (Benjamin).
43 Debeaudoin (Laure).
44 Garcion (Christophe).
45 Falcone (Anne).
46 Regard (Vincent).
47 Robert (Corinne).
48 Allain (Marie-Claire).
49 Riquet (Philippe).
50 Micos (Olivier).
51 Massin (Stéphanie).
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, à condition que le candidat français de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission, les candidats étrangers dont les noms suivent :
37 bis Dimitrov (Mladen), de nationalité bulgare.
23 bis Saida (Fakhri), de nationalité tunisienne.
Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévu par le II (a) de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1993, mentionnées à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé est fixé à 1 628 092 268 F.
Les dépenses de l'Etat précisées à l'article 1er ci-dessus sont actualisées selon les règles prévues par l'article L.
La valeur pour l'année 1994 est de 1 660 654 114 F.
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en 1994 est égal à 830 327 057 F et est établi conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé.
La répartition de ce montant entre les régions, effectuée suivant les critères énoncés à l'article 3 du décret du 2 juin 1994 susvisé, figure dans le tableau annexé au présent arrêté.
Il est attribué une dotation supplémentaire de 50 millions de francs destinée à compenser, dans les régions à faible densité démographique, le coût plus élevé de la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle.
La répartition entre les régions de cette dotation supplémentaire est effectuée :
- au prorata, d'une part, de la population des régions d'outre-mer dans la population française totale et, d'autre part, pour les régions métropolitaines, de l'inverse du rapport entre le nombre de jeunes demandeurs d'emploi en fin de mois et la superficie régionale ;
100 du montant de la dotation transférée à chaque région et visée à l'article 2.
Le montant versé au titre du deuxième semestre de l'année 1994 s'élève à 25 millions de francs.
La répartition entre les régions figure sur le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévu par le II (a) de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1993,
mentionnées à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé est fixé à 1 628 092 268 F.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1996, les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
M m e Corinne Signerin-Icre.
M m e Sophie Colrat.
M. Olivier Coiffet.
M. Frédérik Bataille.
M m e Françoise Regnier- Birster.
M. Pierre Dufour.
M l l e Sophie Malaval.
M m e Odile Desticourt.
M m e Anne-Marie Canavelli.
M m e Frédérique de Lignieres (en service détaché).
M. Jean-Louis d'Herve.
M. Bruno Triquenaux (en service détaché).
M. Vincent Sueur (en service détaché).
M. Patrick Allal (en service détaché).
Arrêté du 6 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole
- L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé, en vue de l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure, est constitué par une épreuve orale comportant, d'une part, un exposé du candidat et, d'autre part, un entretien avec le jury.
Dans son exposé, le candidat présente les réalisations techniques et les travaux qu'il a été amené à effectuer au cours de sa carrière (durée : quinze minutes environ).
L'entretien avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat et ses connaissances dans les disciplines composant la spécialité dans laquelle il a été recruté (durée : quinze minutes environ).
- La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel donnant accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
- Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de laboratoire de classe supérieure est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Il comprend au moins quatre membres, dont :
- un ingénieur général d'agronomie, président ;
- deux enseignants ou membres de l'inspection de l'enseignement agricole compétents dans les matières figurant au programme du concours de technicien de laboratoire, l'une de ces personnes pouvant être désignée comme vice-président ;
- un technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
- A l'issue de cette épreuve, le jury dresse la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement.
- Le ministre chargé de l'agriculture établit le tableau d'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure après avis de la commission administrative paritaire, qui a connaissance du nombre de points obtenus par chaque candidat.
F., lieudit Le Chaudron, 02140 Landouzy.
- Cette décision abroge la décision no 95-183 du 3 mai 1995 modifiant la décision no 93-390 du 8 juin 1993 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-728 du 15 octobre 1996 modifiant la décision no 96-404 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio Contact Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact Azur
F., lieudit Notre-Dame de Mai, 83140 Six-Fours.
Arrêté du 6 novembre 1996 fixant le nombre de places offertes en 1997 au cycle terminal de la filière de la formation promotionnelle de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 6 novembre 1996, le nombre de places offertes en 1997 au cycle terminal de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé à douze.
Le nombre de places offertes en 1997 au cycle terminal de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé à dix-neuf.
Arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 modifié susvisé, la liste des concours relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente, figure en annexe au présent arrêté.
Conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
Personnels de documentation :
Secrétaire de documentation.
Bibliothécaires adjoints ;
Inspecteurs de magasinage ;
Magasiniers spécialisés ;
Magasiniers en chef.
Personnels de laboratoire :
Aide technique de laboratoire ;
Aide de laboratoire.
Personnels ouvriers et techniques :
Technicien de l'éducation nationale ;
Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;
Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé, la liste des concours relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente, figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 1996 autorisant le recrutement en 1996 d'agents des services techniques de 2e classe à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 novembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de deux agents des services techniques de 2e classe à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
Arrêté du 21 octobre 1996 portant nomination du président de la commission d'harmonisation du droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1996, M. Haenel (Hubert), sénateur, est nommé président de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements, en remplacement de M. Rudloff (Marcel), décédé.
Arrêté du 15 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des migrations internationales
- L'adjoint au délégué à l'emploi est désigné pour représenter le ministre du travail et des affaires sociales au sein du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant approbation d'orientations régionales de production
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 novembre 1996, sont approuvées les orientations régionales de production des forêts privées des régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 12 novembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1996 du port de commerce de Nice.
Arrêté du 8 novembre 1996 portant nomination à la commission prévue aux articles R.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 novembre 1996, sont nommées rapporteurs auprès de la commission prévue aux articles R.
163-12 du code de la sécurité sociale les personnes énumérées ci-après :
M. Altman (Jean-Jacques).
M. Bardin (Thomas).
M. Baron (Jean-François).
M. Basset (Jean-Michel).
M m e Belaisch-Allart (Joëlle).
M. Benhamou (Claude).
M. Beucler (Alain).
M. Binaghi (Michel).
M. Bouvard (Manuel-Pierre).
M. Bouvenot (Gilles).
M. Bruxelle (Jean).
M. Castaigne (Alain).
M. Charpak (Yves).
M. Chopin (Dominique).
M. Colau (Jean-Claude).
M. Conseiller (Christian).
M. Delmas (Vincent).
M. Dordain (Gérard).
M m e Eschwege (Evelyne).
M. Extra (Jean-Marc).
M. Fagnani (Francis).
M. Gajdos (Philippe).
M. Ginestet (Daniel).
M. Jacotot (Bernard).
M. Lanoe (Jean-Louis).
M. Laurian (Yves).
M m e Lebrun (Thérèse).
M. Lyon-Caen (Olivier).
M. Marty (Jean-Louis).
M. Nordlinger (Bernard).
M. Paupe (Jean).
M. Pouchain (Denis).
M. Poynard (Thierry).
M. Revuz (Jean).
M m e Roth (Marie-Paule).
M. Rouveix (Bernard).
M. Rueff (Bernard).
M. Samii (Kamran).
M. Simonneau (Gérald).
M. Taytard (André).
M. Varet (Bruno).
M. Vittecoq (Daniel).
M. Zazzo (Jean-Fabien).
Arrêté du 13 novembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 3 300 000 F dont l'objet est le suivant :
renforcement de la piste 05-23 de l'aéroport de Toulon-Hyères-Le Palyvestre.
Décret du 5 décembre 1996 portant nomination du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par décret en date du 5 décembre 1996, M. Gérard (Patrick), professeur des universités, est nommé directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour une durée de trois ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-672 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-282 du 26 avril 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Verzenay (Marne) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Verzenay,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-282 du 26 avril 1994 susvisée.
Arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages
Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 11 décembre 1970 susvisé est fixé à 18,91 euros.
L'arrêté du 26 février 1996 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages est abrogé.
Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
- Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 11 décembre 1970 susvisé est fixé à 124 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-651 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-498 du 13 septembre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Longwy (Meurthe-et-Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Longwy,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-671 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-342 du 31 mai 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vertus (Marne) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Vertus,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-342 du 31 mai 1994 susvisée.
Arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes
- Les dispositifs d'attelage mécanique destinés à équiper les véhicules du titre II du livre Ier du code de la route, d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être conformes à la directive 94/20/CEE et l'installation de ces dispositifs doit être réalisée conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive précitée.
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes, après les termes : << carrossés en caravane >>, il est ajouté : << , d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, >>.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux dispositifs d'attelage mécanique mis en vente à partir du 1er janvier 1998 et aux véhicules mis en circulation après cette date.
En outre, les dispositifs d'attelage mécanique réceptionnés par type à compter du 1er janvier 1997 devront être conformes aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 13 septembre 1996 relatif à l'informatisation de la gestion des temps de présence de certains personnels du service d'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile
Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (S.
A.) aérodrome de l'Herm, B.
80, 31607 Muret Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PERSYS dont la finalité est de fournir des informations individuelles pour la gestion du temps de présence des personnels de ce service selon le régime de l'horaire variable.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : Nom, prénoms, numéro de badge, matricule.
Vie professionnelle : Service d'appartenance, horaires effectués, date d'affectation, activité à temps complet ou partiel.
Les destinataires de ces informations sont internes au service d'exploitation de la formation aéronautique et sont : - le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ; - le département administratif ; - les supérieurs hiérarchiques de l'agent concerné.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département administratif du S.
Le droit d'accès prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nom, prénoms, numéro de badge, matricule.
Service d'appartenance, horaires effectués, date d'affectation, activité à temps complet ou partiel.
- Les destinataires de ces informations sont internes au service d'exploitation de la formation aéronautique et sont :
- le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
- les supérieurs hiérarchiques de l'agent concerné.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département administratif du S.
aérodrome de L'Herm, B.
Arrêté du 17 juillet 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires du corps scientifique des bibliothèques
- Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1961 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires du corps scientifique des bibliothèques est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 1996 portant agrément de l'Association nationale des pisteurs-secouristes en vue de la préparation au brevet national de pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste
- L'agrément, prévu à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, accordé à l'Association nationale des pisteurs-secouristes par arrêté du 8 janvier 1993 modifié susvisé est reconduit au profit de la nouvelle Association nationale des pisteurs-secouristes.
- Le directeur de la sécurité civile et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité de charges administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers
Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers, prévue à l'article 3 du décret du 6 septembre 1972 susvisé, est fixé à 16 885 F à compter de l'année universitaire 1995-1996.
L'arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité de charges administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées au greffe du tribunal d'instance dans un dossier annexe organisé selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêtés du 17 septembre 1996 portant approbation de conventions constitutives de conseils départementaux de l'aide juridique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique des Alpes-Maritimes est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique des Alpes-Maritimes est constitué de l'Etat, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du département des Alpes-Maritimes, de l'ordre des avocats au barreau de Nice, de l'ordre des avocats au barreau de Grasse, de la caisse des règlements et services des avocats au barreau de Nice, de la caisse des règlements et services des avocats au barreau de Grasse, de la chambre départementale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, de la chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes, de la chambre régionale des commissaires-priseurs de Lyon Sud-Est, de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, de l'association Montjoye, de l'association La Semeuse, de l'association P.
P./Actes et du centre régional information jeunesse.
Le siège du groupement est fixé au tribunal de grande instance de Nice.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit privé.
Enquebecq (Jacques, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis,
sur sa demande, à la retraite pour invalidité, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres pour compter du 18 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 1996, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1995 sont rapportées, à la demande de l'intéressé.
M. Georges (Pierre), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Aquitaine du C.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine (délégation organisatrice et centre unique d'épreuve en Aquitaine), immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Décret n°96-1070 du 9 décembre 1996 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1070 du 9 décembre 1996 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Le tableau mentionné à l'article 1er du décret du 21 novembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- L'échelonnement indiciaire applicable au personnel de surveillance est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 novembre 1996 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1996, Mme Coutor (Sophie), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 8 janvier 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 1996, M. Germa (Serge), chiffreur en chef de 2e classe, est promu chiffreur en chef de 1re classe du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er août 1996, avec une ancienneté conservée de 1 jour.
Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association.
Circulaire du 7 novembre 1996 relative à la dématérialisation des virements papier remis par les collectivités et établissements publics locaux
CONVENTION TYPE ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET...
RELATIVE A LA DEMATERIALISATION DES VIREMENTS-PAPIER
Durée de mise en oeuvre
Prolongation du contrat
Convention entre le Trésor public (ci-après dénommé << le Trésor >>),
à la prise en charge par les services du Trésor des opérations de dématérialisation des virements-papier avant leur remise dans le circuit interbancaire.
Par la présente convention, le Trésor public s'engage à effectuer toutes les opérations de dématérialisation des virements-papier remis par (1)......
en vue de les transmettre, après prise en charge comptable, au circuit interbancaire, via l'institut d'émission.
de ce service, à supporter un coût de 4 F par virement.
Ces frais seront liquidés mensuellement sur la base de la présente convention et d'un décompte de liquidation établi par le Trésor et communiqué à l'ordonnateur.
Celui-ci dispose d'un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du décompte pour le contester.
A l'issue de ce délai, la collectivité (ou l'établissement public) autorise le Trésor à effectuer le prélèvement sur son compte.
L'ordonnateur mandatera ces frais sur la base du décompte ainsi établi.
La collectivité ou l'établissement public remettra, selon la périodicité de (2) ......
les virements papiers à dématérialiser en en indiquant le nombre total et en précisant, pour chaque opération, les références bancaires complètes du fournisseur.
La durée de cette convention est d'un an et prendra effet à compter du ......
si la collectivité (ou l'établissement public) est prête avant le terme à dématérialiser elle-même les virements-papier, elle devra alors, un mois avant la déchéance souhaitée du terme, en avertir le Trésor.
La présente convention est reconductible une fois pour un délai de (1)...... mois,
par accord entre les parties à la demande de l'ordonnateur un mois avant l'échéance.
Décret n°96-944 du 18 octobre 1996 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Modifie Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 5 bis (Ab)
Modifie Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 5 ter (Ab)
Décret no 96-944 du 18 octobre 1996 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les subventions allouées au titre du soutien financier à la distribution sont accordées aux entreprises de distribution qui assument la responsabilité effective des opérations de distribution de l'oeuvre cinématographique.
<< Ces subventions sont versées pour la distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dites oeuvres de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, dans la limite des sommes inscrites sur le compte du distributeur.
<< Pour bénéficier de ces subventions, le distributeur doit garantir un investissement financier se traduisant par le versement au producteur d'avances, remboursables exclusivement sur les recettes, en vue de concourir au financement de la production de l'oeuvre concernée ou par le règlement de l'intégralité des frais d'édition et de publicité de cette oeuvre.
Ces frais doivent être engagés avant la sortie en salles de spectacles cinématographiques et être remboursables exclusivement sur les recettes d'exploitation.
Sont respectivement considérés comme frais d'édition et frais de publicité les frais de tirage de copies et les frais d'achat d'espace.
<< S'il apparaît au vu des pièces justificatives présentées à l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 précité que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les conditions fixées ci-dessus, celle-ci est tenue de reverser au Centre national de la cinématographie les sommes déjà investies.
- L'article 5 ter du décret du 16 juin 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les sommes inscrites sur le compte ouvert au nom de l'entreprise de distribution sont calculées pendant une période de cinq ans à compter de la date de la première représentation publique d'une oeuvre cinématographique de référence au sens de l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 précité, pour laquelle le distributeur a effectué un investissement financier dans les conditions fixées à l'article 5 bis du présent décret.
<< Le calcul de ces sommes est effectué au profit de l'entreprise qui a assuré la distribution de l'oeuvre concernée par application de taux proportionnels au produit de la taxe spéciale au prix des places perçues à l'occasion de l'exploitation de cette oeuvre.
<< Un arrêté du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de l'économie et du budget fixe ces taux.
<< Les sommes susceptibles d'être allouées depuis le 1er avril 1992 aux entreprises de distribution doivent être investies dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
A l'expiration de ce délai, le distributeur est déchu de la faculté d'utiliser les subventions correspondantes.
<< Toute allocation versée au titre du soutien financier à la distribution est imputée en premier lieu sur les sommes calculées avant le 1er avril 1992 et, si besoin est, sur celles calculées après cette date.
- Sont nommés en qualité de conseillers au cabinet du ministre de la culture :
M. Alexandre Saubot, ingénieur de l'armement ;
M. François Brun, ingénieur des télécommunications.
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les subventions allouées aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par les articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue, à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
Lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 5 millions de francs :
100 pour la distribution d'une première ou d'une deuxième oeuvre d'un réalisateur ;
Lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 5 millions de francs et inférieur ou égal à 20 millions de francs : 50 p.
100 ; Lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 20 millions de francs : 15 p.
Pour l'application des paliers de recette ci-dessus est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique.
Il convient d'entendre par recettes le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places.
- L'arrêté du 18 mars 1993 relatif à l'application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique est abrogé.
Décret no 96-940 du 28 octobre 1996 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
- Le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement et d'encadrement et le corps de maîtrise et d'application :
Décret du 28 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation
Par décret en date du 28 octobre 1996, M. Revellin-Falcoz (Bruno) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation, en qualité de personnalité, en remplacement de M. Halna du Fretay (Amaury).
Par décret en date du 18 décembre 1996, Mme Isabelle Martel est nommée membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz.
Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal d'instance recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du ministère public sur le dossier ainsi complété.
Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public.
Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 26 novembre 1996 :
M. Deguest (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Chéret (Jacques), appelé à d'autres fonctions ;
M. Pellegrin (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalité extérieure choisie pour sa compétence, en remplacement de M. Roumeguere (Philippe), appelé à d'autres fonctions ;
M. Deguest et M. Pellegrin sont nommés pour la durée du mandat qui reste à courir de leur prédécesseur.
Arrêté du 29 novembre 1996 portant renouvellement de la licence d'agence de mannequins
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 novembre 1996, il est procédé pour une durée de trois ans, dans les conditions prévues à l'article R.
763-27 du code du travail, au renouvellement de la licence d'agence de mannequins à l'agence suivante :
Licence no 68 : Média Acteurs Pub, S.
Média Acteurs Pub, 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1996, M. Humbert (Xavier), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de chef de service du recouvrement à l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1996.
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 novembre 1996, M. Dentand (Pierre), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national d'études spatiales à Kourou pour exercer les fonctions de comptable secondaire, est maintenu en service détaché auprès du Centre national d'études spatiales pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Toulouse, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1995.
Décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Irancy-Nitry et Louhans-Pierre-de-Bresse traversant les départements de l'Yonne, de Saône-et-Loire et du Jura
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Nitry (Yonne), Louhans et Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire),
situées sur le parcours des faisceaux hertziens Irancy-Nitry et Louhans-Pierre-de-Bresse, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d'Irancy (Yonne) et de Nitry, Chevreaux (Jura) et Louhans, Chevreaux et Pierre-de-Bresse.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de l'Yonne, de Saône-et-Loire et du Jura sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, B.
79, 89011 Auxerre Cedex, de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.
et du Jura, 4, rue du Curé-Marion, B.
Arrêté du 4 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- A l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels dans les groupes d'indemnité d'établissement est complétée ainsi qu'il suit :
Au groupe III, ajouter : << d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat >> après : << de conservateur du patrimoine de 2e classe ou d'assistant(e) social(e) >>.
- A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnité de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Au groupe 13, ajouter : << assistants techniques des travaux publics de l'Etat >> après : << conservateur du patrimoine de 2e classe >>.
Arrêté du 12 avril 1999 portant agrément de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 79-I du code civil local est notifiée dans les formes prévues à l'article 5.
En cas de retour au greffe de la notification dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, la notification est réputée valablement faite par l'affichage de l'ordonnance au greffe du tribunal pendant un délai de quinze jours.
L'ordonnance de radiation ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
DU 22 DECEMBRE 1998 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DES SALARIES AGES
Allocation de remplacement pour l'emploi
(ARPE)
Vu les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 ;
Vu les dispositions de l'accord du 19 décembre 1996, en particulier celles de ses articles 2 et 4 ;
Vu les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1997,
sont convenus de prendre les dispositions suivantes :
Nouveaux bénéficiaires
Les signataires du présent accord décident d'ouvrir le bénéfice des dispositions de l'accord du 6 septembre 1995, de l'accord du 19 décembre 1996 et de l'avenant du 12 décembre 1997 relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité aux salariés nés en 1941, d'une part, et aux salariés nés en 1942 et 1943 ayant commencé à travailler à l'âge de quatorze ans ou quinze ans, d'autre part, dans les conditions précisées ci-dessous.
Engagement de dépenses
A ce titre et dans le cadre d'un nouvel engagement de dépenses global de 12,5 milliards de francs, les partenaires sociaux signataires du présent accord décident, compte tenu des engagements antérieurs, d'affecter au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi géré par l'UNEDIC une dotation de 10,3 milliards de francs pour l'exercice 1999.
Salariés nés en 1941
Le dispositif de l'ARPE est ouvert aux salariés nés en 1941 et affiliés au régime d'assurance chômage, à compter du premier jour du mois qui suit celui de leur 58e anniversaire.
Salariés ayant commencé à travailler
à quatorze ans ou à quinze ans
Les salariés ayant commencé leur carrière professionnelle avant leur 15e anniversaire et totalisant 168 trimestres et plus, validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale (périodes d'assurances, périodes équivalentes, périodes assimilées), pourront accéder au dispositif de l'ARPE au plus tôt à compter du premier jour du mois qui suit celui de leur 56e anniversaire.
Salariés totalisant 172 trimestres et plus d'assurance vieillesse
Postérieurement au 1er janvier 1999, les salariés totalisant 172 trimestres et plus, validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale (périodes d'assurances, périodes équivalentes, périodes assimilées), pourront accéder au dispositif de l'ARPE dès le premier jour du mois qui suit celui de leur 55e anniversaire.
Participation financière de l'employeur
Pour toute acceptation d'une demande de cessation anticipée d'activité, l'employeur s'engage à verser au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi une participation financière égale à 20 % de la rémunération du salarié concerné, telle que définie ci-dessous.
Entrent dans l'assiette de cette participation les rémunérations brutes des douze derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail assujetties au calcul des contributions générales visées par l'article 8 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Cette participation financière est payée au plus tard le dernier jour du troisième mois civil qui suit la prise en charge effective de l'intéressé par le dispositif de l'ARPE.
L'engagement de l'employeur est joint au dossier de cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche remis à l'ASSEDIC.
En cas de non-paiement à l'échéance, les dispositions de l'article 16 du règlement annexé à la Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 s'appliquent.
Le présent accord est conclu pour une durée de un an.
Il ne sera donc plus admis de nouveaux bénéficiaires dans le dispositif de l'ARPE au-delà du 1er janvier 2000.
Toutes les autres dispositions de l'accord du 6 septembre 1995, de l'accord du 19 décembre 1996, de l'avenant du 12 décembre 1997 et les textes d'application y afférents, non modifiés par le présent accord, demeurent en vigueur.
Equilibre total
L'engagement global fixé à l'article 2 du présent accord est strictement limitatif.
Le bureau de l'UNEDIC assurera le suivi mensuel des engagements de dépenses afin de garantir le respect de l'engagement financier global et alertera les partenaires sociaux dans l'hypothèse où les engagements constatés de dépenses dépasseraient 75 % de cet engagement global.
Il ne peut être organisé de recours ou d'accès au dispositif de l'ARPE dans des conditions autres que celles prévues au présent accord, dès lors qu'elles pèseraient sur l'équilibre financier global prévu aux articles 2 et 9 ci-dessus.
Articulation avec les accords antérieurs
Les bénéficiaires de l'ARPE en cours d'indemnisation au 1er janvier 1999 continueront à être indemnisés conformément aux modalités appliquées avant cette date.
Les salariés qui remplissaient les conditions pour bénéficier des dispositions antérieures et qui n'ont pas accédé au dispositif avant le 2 janvier 1999 pourront y accéder dans les conditions prévues au présent accord.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1999, M. Sénac (Gérard), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 août 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur divisionnaire des impôts.
Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Pour les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques, les registres prévus à l'article 3 remplacent les registres précédents au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le directeur du commerce intérieur, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur général de la santé et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques doivent, pour tous les spécimens des espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction qu'ils commercialisent, tenir le registre décrit à l'article 4 du présent arrêté.
<< Ils doivent également tenir à jour, dans l'ordre chronologique, un recueil des factures d'achat des animaux de toutes les espèces non domestiques et des factures de vente pour les animaux des seules espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
<< Ce recueil doit comporter, en tête, un récapitulatif établi dans l'ordre chronologique des factures incluses au recueil.
<< Chaque facture sera conservée trois ans à compter de sa date d'émission.
- L'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Ce document est tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge.
<< Les documents édités en sortie du registre informatisé sont transmis une fois par trimestre au directeur des services vétérinaires de la préfecture du département du lieu du siège social de l'établissement.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant ouverture des épreuves théoriques de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 octobre 1996, une session d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires s'ouvrira le 13 juin 1997.
Les demandes d'inscription à l'examen seront reçues dans les inspections académiques du 3 février 1997 jusqu'au 15 avril 1997 inclus.
Les candidats peuvent choisir l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 fixant les options et programmes du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
Les épreuves orales se dérouleront, à la diligence des recteurs, à partir du 16 juin 1997.
Un centre d'examen est ouvert dans chaque académie, sauf dans celles de Besançon, de la Corse, de Grenoble, de Limoges, de Montpellier, de Nice, de Poitiers et de Rennes.
Pour les trois académies de Créteil, Paris,
Versailles, un seul centre d'examen interacadémique fonctionnera.
Pour l'académie des Antilles et de la Guyane, un centre d'examen est prévu à Pointe-à-Pitre.
Les épreuves écrites auront lieu le 13 juin 1997 aux chefs-lieux de toutes les académies, ainsi qu'à Tours, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Papeete.
Elles se dérouleront à partir du 8 juillet 1997 à Saint-Denis-de-la-Réunion et à partir du 24 novembre 1997 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Les candidats stagiaires de l'enseignement public et les candidats des établissements d'enseignement privés en stage dans un centre de formation conventionné subiront les épreuves écrites dans l'académie de leur centre de formation, et les candidats non stagiaires dans l'académie dont ils relèvent.
Pour les académies de Créteil, Paris, Versailles, les candidats stagiaires et non stagiaires subiront les épreuves écrites dans le centre d'examen interacadémique.
L'horaire de ces épreuves est fixé comme suit :
Première épreuve écrite : de 8 h 30 à 11 h 30 ;
Seconde épreuve écrite : de 14 heures à 17 heures.
Les sujets des épreuves écrites seront choisis par le ministre.
La liste des options ouvertes dans chaque centre d'examen sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1996, M. Quevremont (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, à Laon, à compter du 1er novembre 1996, en remplacement de M. Jeudy (Hugues), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 octobre 1996 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 1996, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 1er août 1996 pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 294.
Arrêté du 10 octobre 1996 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère chargé de l'agriculture
- L'arrêté du 1er juin 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
A la demande du ministère public, le tribunal d'instance peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local.
A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local.
Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple.
En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l'article 670-1 du code de procédure civile.
- M. Jean Fedini, préfet de l'Aveyron, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 1996, Mme Pillot (Monique), inspecteur des impôts, est désignée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique à compter du 1er décembre 1996, en remplacement de M. Cochenet (Christian).
Arrêté du 20 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 7 mai 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 septembre 1996, l'arrêté du 7 mai 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy est complété ainsi qu'il suit :
Après les mots << Marseille-Luminy >>, ajouter les mots << du 7 mai 1996 au 21 novembre 1997 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 octobre 1996, il est mis fin à compter du 6 janvier 1997 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, à Metz, exercées par M. Dumont (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Dumont (Jean) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine, à Metz, en remplacement de M. Raoul (Jean), appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-785 du 13 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la S.
Arrêtés du 19 novembre 1996 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est fixé à 150 000 F.
Sorano Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lyon, Bourg-en-Bresse, Roanne, Saint-Etienne
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1103 du 23 mai 1995 modifiant la décision no 89-291 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La deuxième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 89-291 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.
Arrêté du 30 octobre 1996 portant inscription sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 1er janvier 1996
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 30 octobre 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 février 1996 portant inscription sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement à compter du 1er janvier 1996 sont complétées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée d'un an.
Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 novembre 1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des corps gras, en qualité de représentant des chefs d'entreprise : M. Rech (Georges), en remplacement de M. Lugan (Jean-Pierre),
Arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre