Chaque dossier de demande de prêt doit comporter une déclaration sur l'honneur de conformité aux obligations environnementales et expliciter le bénéfice environnemental recherché par le projet, en présentant les contributions si possible quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous :
- utilisation d'énergie renouvelable ;
Ceci sans générer par ailleurs de nuisances environnementales supplémentaires notables, qui doivent être appréciées sur la base des informations transmises par l'entreprise au titre des projets qu'elle mène.
Le porteur de projet devra préciser quel est son (quels sont ses) établissement(s) concerné(s) par la mise en œuvre du projet.
Afin d'évaluer les impacts environnementaux des prêts verts, un dispositif adapté (de type enquête quantitative en ligne, par exemple) est mis en place par Bpifrance avec la validation du comité de pilotage.
Les porteurs de projets doivent s'obliger, à première demande de Bpifrance financement, à lui communiquer sa documentation comptable et à lui permettre le contrôle sur place de l'exécution du programme faisant l'objet du prêt.
Bpifrance financement, en fonction de son analyse des risques et avec pour objectif 10 à 15 % des dossiers de prêts accordés, réalise ces contrôles sur pièces et sur place.
- les démarches d'écoconception ;
- la mise en œuvre volontaire, notamment collective, de certifications (ISO 14001, EMAS ; OHSAS 18001, SA 8000, ISO 50001, ou la nouvelle norme ISO 26000 en cours de développement concernant la RSE des entreprises) ou de mises aux normes environnementales.
Le comité de pilotage peut préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles aux prêts verts.
a) lorsque le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
b) lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
(viii) les programmes dont le plan d'affaires prévoit un chiffre d'affaires majoritairement généré par les obligations d'achat d'EDF, notamment les programmes de développement et d'exploitation des secteurs matures dans le domaine des énergies renouvelables (fermes éoliennes on-shore et installations photovoltaïques) ;
(ix) les programmes visant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution et d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.
Le montant des prêts verts susceptibles d'être accordés par Bpifrance Financement répond aux caractéristiques suivantes :
En respect de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JOUE C 14/6 du 19 janvier 2008), le taux retenu pour apprécier l'aide éventuelle comprise dans le taux d'intérêt est obtenu en ajoutant une marge variable en fonction de la solvabilité de l'entreprise et du niveau de sûreté offert au taux de référence publié sur http://www.ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html.
Il est entendu que cette tarification est revue si la Commission modifie la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.
Les nouvelles primes et les conditions d'éligibilité notamment donnent alors lieu à un avenant à la présente convention.
(ii) Le coût des ressources de Bpifrance Financement pour des profils d'amortissement identiques aux prêts verts, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum, et complété :
- de la commission de risques facturée par Bpifrance Financement ;
- de la rémunération des fonds propres de Bpifrance Financement mis en regard de pour la part résiduelle.
Bpifrance Financement peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du prêt vert.
La bonification de taux d'intérêt constitue une aide d'Etat au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les textes subséquents, dont le bénéficiaire final est l'entreprise ; Bpifrance Financement intervenant en toute transparence via la bonification de 200 points de base maximum.
En raison des montants envisagés et afin d'être en conformité avec les dispositions ci-dessus, les signataires ont décidé de réserver les prêts verts aux seules entreprises éligibles aux dispositions du règlement de minimis (règlement UE n° 1407-2013 du 18 décembre 2013 : paragraphe 2.1 " Réglementationde minimis "), de la réglementation en matière d'aides à finalité régionale (communication 2013/C/209/01) et du cadre réglementaire environnemental (" réglementation environnementale ").
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt vert est conservée par Bpifrance Financement.
Le prêt vert est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, et notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (notamment, prêts participatifs, crédit ou crédit-bail) dans la règle de 1 pour 1 minimum.
Les conditions particulières du prêt vert prévoient l'obligation pour le bénéficiaire de communiquer à Bpifrance Financement les éléments d'information notamment nécessaires à l'évaluation prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention.
Au regard de la bonification de taux du prêt vert, ce dernier est réservé aux entreprises entrant notamment dans le cadre des réglementations suivantes, ou toute autre réglementation applicable, notamment le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission en date du 17 juin 2014, publié au JOUE le 26 juin 2014.
Lors de l'instruction du prêt vert bonifié, Bpifrance Financement vérifie que le total des subventions n'excède pas 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux, compte tenu de l'équivalent subvention brut (ESB).
Dans le cadre de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a défini, par la communication (2013/C 209/01) du 23 juillet 2013, pour la période 2014-2020, les conditions et les zones dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de mesures d'aides publiques à finalité régionale.
Les entreprises devront, le cas échéant, renseigner l'imprimé récapitulant les aides à finalité régionale reçues à d'autres titres.
Dans ce cas, l'équivalent subvention brut (ESB) des programmes d'investissement majeurs mentionnés au 2.4.1 peut dépasser le montant de 200 000 €.
Dans ce cas, l'ESB ne doit pas excéder le plafond de 7,5 millions € par Entreprise et par projet d'investissement.
(ii) Aides en faveur des économies d'énergie ;
Bpifrance Financement s'engage à respecter les contraintes du régime-cadre X63, en restreignant en cas de besoin l'assiette éligible, les entreprises éligibles et les intensités d'aide.
Ainsi, Bpifrance Financement examine la possibilité d'intervenir en cofinancement des prêts d'accompagnement des prêts verts.
Bpifrance Financement peut, dans le cadre de sa politique de crédit, accorder des financements en complément de ceux accordés par les banques dans le cadre du dispositif.
Au sein du programme 404 " Projets industriels pour la transition écologique et énergétique ", 70 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre de finances 2014 pour financer l'action " Usine sobre : prêts verts ".
Par ailleurs, 340 M€ ont été ouverts sur le programme 866 dans le cadre de l'action " Prêts verts ", ce qui porte à 410 M€ le montant total des crédits ouverts en loi de finances.
Par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée aux prêts verts est ramenée à 401,1 M€ au total.
Bpifrance Financement peut accorder au maximum 340 M€ de prêts verts jusqu'au 31 décembre 2016.
Le dispositif " prêts verts " est temporaire et aucun prêt ne saurait être accordé après le 31 décembre 2016.
Interventions en prêts
Interventions sous forme de subventions
dont montant de bonification
dont montant de garantie
Les crédits susmentionnés du programme d'investissement d'avenir peuvent être modifiés en tout ou partie :
Sous réserve que les modifications des crédits à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'EPIC BPI-GROUPE.
La publicité du présent dispositif est notamment assurée par une communication sur le site internet de Bpifrance Financement, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement.
La constitution et l'instruction des dossiers sont effectuées par le réseau de Bpifrance Financement.
Concernant l'écoconditionnalité des prêts verts :
Bpifrance propose, au comité de pilotage, des modalités pratiques d'application du principe d'écoconditionnalité, et notamment le questionnaire relatif aux effets écologiques et énergétiques attendus des investissements faisant l'objet du prêt vert ainsi que les modalités d'évaluation a posteriori.
Ces modalités, qui sont validées par le comité de pilotage, doivent permettre, avant réalisation du projet, de qualifier et quantifier autant que possible les impacts environnementaux attendus des programmes et projets bénéficiant du dispositif prêts verts, puis de les évaluer plus complètement a posteriori.
Bpifrance met tout en œuvre pour permettre la mesure des effets du dispositif prêts verts du point de vue écologique et énergétique, notamment à travers l'évaluation et des enquêtes menées auprès des bénéficiaires.
- que l'aide qui résulte de cette caractéristique relève du règlement européen relatif aux aides de minimis, des aides à finalité régionale ou, le cas échéant, au régime X63-2008 ;
En cas d'éligibilité non avérée a priori, ou pour les programmes particulièrement structurants qui nécessiteraient une intervention du dispositif prêt vert ne répondant pas à toutes les exigences de la présente convention, Bpifrance Financement doit interroger le COPIL qui rend un avis dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés.
Bpifrance Financement ne peut accorder de prêt vert lorsque cet avis est négatif.
Les fonds confiés à Bpifrance Financement doivent être employés selon les modalités suivantes :
Dotation au fonds de garantie
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, est utilisé le compte n° 00001051210-81 BPI programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ouvert au nom de l'EPIC BPI-GROUPE dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics.
Les 401,1 M€ dédiés à la deuxième enveloppe de prêts verts sont versés en 2014.
Les responsables des programmes 404 " Projets industriels pour la transition énergétique et écologique " et 866 " Prêts aux petites et moyennes entreprises " ordonnancent les crédits correspondant à l'enveloppe Prêts verts, dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Les comptables ministériels procèdent aux versements sur le compte correspondant de l'EPIC BPI-GROUPE ouvert conformément au point 3.2 ci-dessus, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
L'Etat verse à l'EPIC BPI-GROUPE une somme de 340 M€ que ce dernier dépose sur le compte ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrieet du numérique et du ministère des finances et des comptes publics.
L'EPIC BPI-GROUPE accorde à Bpifrance Financement un prêt de 340 M€ qui prévoit la mise à disposition d'une enveloppe annuelle de prêt selon le rythme indicatif prévu au point 2.3 à Bpifrance Financement.
Bpifrance Financement ne peut y recourir qu'à hauteur des montants de prêts verts effectivement accordés.
Ce prêt peut faire l'objet de plusieurs tirages.
Tous les trimestres, en tant que de besoin, Bpifrance Financement adresse une demande de tirage à EPIC BPI-GROUPE correspondant au montant des prêts verts qui ont été octroyés au cours de la dernière période écoulée.
Un fonds dénommé " Fonds de compensation des prêts verts " est constitué auprès de l'EPIC BPI-GROUPE.
Ce fonds est un élément de la comptabilité de l'EPIC BPI-GROUPE et est destiné à recevoir les dotations permettant à Bpifrance Financement de bonifier le taux de chacun des prêts verts qu'il octroie.
Ce fonds est doté d'une somme maximale de 30,87 M€ sur les ressources du programme d'investissement d'avenir, pour assurer la bonification des prêts verts ainsi que l'évaluation du dispositif.
Il est convenu entre les parties que l'Etat verse la dotation au titre du Fonds de compensation prêts verts sur le compte de dépôts de fonds de l'EPIC BPI-GROUPE, ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics.
Les droits de tirage par Bpifrance Financement, sur le Fonds de compensation des prêts verts, s'effectueront, dans la limite des montants engagés annuellement, en conformité avec les dispositions du point 2.3 " Volume et rythme des engagements ", et selon les modalités de fonctionnement suivantes :
a) Le taux de bonification des taux des prêts verts s'élève au maximum à 200 points de base l'an de l'encours du crédit réalisé par Bpifrance Financement.
Les parties conviennent que toute modification du taux de bonification du taux des prêts verts fait l'objet d'un avenant aux présentes ;
b) Une fois par trimestre, au titre de la prise en charge de cette bonification, l'EPIC BPI-GROUPE procède à un dégagement de fonds au titre du Fonds de compensation prêts verts, auprès du service du CBCM, et met à la disposition de Bpifrance Financement les sommes ainsi dégagées ;
c) Le montant dégagé correspond au total des bonifications de l'ensemble des crédits " réalisés " par Bpifrance Financement au cours du mois écoulé.
L'EPIC BPI-GROUPE crédite la section comptable du Fonds de compensation prêts verts :
L'EPIC BPI-GROUPE débite la section comptable du Fonds de compensation prêts verts :
(i) d'un montant correspondant au total de la bonification des crédits réalisés ;
Après extinction des risques en cours sur l'ensemble des prêts verts, le solde éventuellement disponible du Fonds de compensation des prêts verts est :
- soit redéployé selon les modalités indiquées au 5.4, par décision du Premier ministre ;
- soit reversé au budget de l'Etat par l'EPIC BPI-Groupe.
Le dispositif de Prêts verts repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement.
Ce fonds de garantie Prêts verts est doté par le programme d'investissement d'avenir de 30,23 M€.
Une convention passée entre l'Etat, EPIC BPI-Groupe et Bpifrance Financement définit les modalités de fonctionnement du Fonds national de garantie " prêts verts ".
Les reversements d'EPIC BPI-GROUPE à Bpifrance Financement pour constituer le fonds de garantie " prêts verts " sont réalisés sur une base semestrielle d'avance.
Après extinction des risques en cours sur l'ensemble des prêts verts, le solde éventuellement disponible du Fonds de garantie des prêts verts est :
L'EPIC BPI est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable.
L'établissement informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'EPIC BPI-GROUPE ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
L'EPIC BPI-GROUPE prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié par action, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, tel que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Bpifrance Financement communique à la DGFiP, à la DGE et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte.
(i) du remboursement par l'EPIC BPI-GROUPE des 340 M€ prêtés à partir du compte de dépôt de fonds au Trésor n° 00001051210-81 BPI, avec intérêts ;
(ii) du reversement éventuel (cf.
3.3.2) par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de compensation Prêt verts après extinction des risques en cours sur l'ensemble des prêts verts ;
(iii) du reversement éventuel (cf.
3.3.3), par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie Prêt vert après extinction des risques en cours sur l'ensemble des prêts verts.
La constitution et l'instruction des dossiers sont effectuées par les chargés d'affaires du réseau de Bpifrance Financement.
La mise en place des opérations est réalisée par les services de l'innovation et de l'immatériel (SII) du réseau de Bpifrance Financement.
Les chargés d'affaires et les SII font l'objet d'un appui par les directions concernées du siège de Bpifrance Financement.
Bpifrance Financement consacre, sur l'enveloppe du fond de compensation de bonification, un montant de 250 000 € TTC à l'évaluation ex post des projets financés et à l'évaluation de l'action.
La part de financement consacrée à d'autres actions que l'action " Prêts verts " ne peut pas être supérieure à 20 % de l'enveloppe réservée aux évaluations.
Bpifrance Financement propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit ou d'enquêtes auprès des bénéficiaires des financements au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté sur proposition du CGI par le comité de pilotage, qui valide les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
La ou les évaluations de l'action pourront être effectuées pour tout ou partie par des équipes externes spécialisées et indépendantes.
Elles porteront sur les résultats, la pertinence, l'efficacité et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Ces évaluations devront fournir une appréciation sur l'action, tant au regard de son efficacité économique et financière, que des impacts énergétiques et/ou environnementaux obtenus selon les axes mentionnés au 1.4.1 et comparés à ceux attendus initialement.
Les résultats des évaluations sont transmis au comité de pilotage tout au long de la vie des projets.
Chaque trimestre, l'EPIC BPI-GROUPE transmet au comité de pilotage, sous réserve et dans les conditions prévues par les dispositions du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, un état individualisé des prêts accordés et des prêts décaissés comportant notamment :
- le SIRET du demandeur et dénomination sociale ;
- l'objet succinct du projet ;
- le montant de l'assiette du financement et du prêt ;
- une synthèse des questionnaires " écoconditionnalité " renseignés par les entreprises ayant obtenu un accord sur leur demande de prêt vert au cours du trimestre ;
L'EPIC BPI-GROUPE transmet également trimestriellement au comité de pilotage :
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements ;
Un point d'étape est réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention pour d'éventuels ajustements.
Annuellement, un état agrégé des réponses des entreprises bénéficiaires au questionnaire mentionné au 1.4.1 est transmis au comité de pilotage.
Annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif prêts verts et du fonds de garantie adossé à ce dispositif est effectué, comprenant le montant des prêts verts accordés et décaissés, le nombre des bénéficiaires de prêts verts, et leur répartition selon la nature des effets écologiques et énergétiques attendus.
Pour le fonds de garantie, le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, la quotité garantie moyenne, l'équivalent en consommation de dotation, le nombre des bénéficiaires garantis, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds.
Bpifrance Financement communique la répartition des notes de crédit FIBEN et des notes de crédit internes des entreprises financées.
Ce compte rendu est adressé au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés.
- mesures de l'impact et atteinte des objectifs (le nombre d'emplois des entreprises financées et son évolution, le chiffre d'affaires des entreprises financées et son évolution…)
- du directeur général des entreprises ou son représentant ;
- du commissaire général au développement durable ;
- du directeur général du Trésor ou son représentant ;
- d'un représentant de Bpifrance Financement.
Sa présidence est assurée conjointement par le commissaire général au développement durable ou son représentant et par le directeur général des entreprises ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par la DGE.
Le comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre de la convention et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées, dans le respect du calendrier prévisionnel d'engagement prévu à l'article 2.3.
En outre, le comité de pilotage assure la revue des éléments de suivi d'activité, tels que présentés à l'article 5.2 et éventuellement complétés par ses demandes.
S'il s'avère, au regard notamment des comptes rendus ou du bilan du dispositif transmis par Bpifrance Financement, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein de l'EPIC BPI-Groupe ou vers un autre opérateur.
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères déterminés.
Ainsi que mentionné au 3.3.2 et au 3.3.3, sur proposition du commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action " Prêts verts ", le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie et le fonds de compensation Prêt vert après extinction des risques en cours sur l'ensemble des " Prêts verts " peut :
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, Bpifrance Financement s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Bpifrance Financement soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Bpifrance Financement s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
Elle le reste jusqu'à complet dénouement du dernier prêt vert octroyé dans le cadre du dispositif.
Décret n° 2014-1483 du 10 décembre 2014 portant modification du décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux disciplines » sont remplacés par les mots : « une discipline » et les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « 20 % » ;
« Art. 3.-Pour obtenir le label, les établissements doivent déposer une demande auprès du poste diplomatique.
Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande (accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise) à la commission consultative du “ LabelFrancEducation ”.
« Le ministre des affaires étrangères et du développement international attribue le label, après consultation de la commission.
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « et européennes » sont remplacés par les mots : « et du développement international » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le directeur de la politique culturelle et du français » sont remplacés par les mots : « le directeur de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche » ;
3° Aux cinquième, septième et huitième alinéas, les mots : « de la jeunesse et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération » ;
5° Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le directeur général délégué de l'Institut français ou son représentant.
6° Au onzième alinéa, le mot : « audit » est remplacé par le mot : « expertise » ;
« - est consultée sur le montant des droits demandés aux établissements privés ainsi que sur les modalités de promotion du label par l'Etat, par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et par l'Institut français ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « centre » est remplacé par les mots : « établissement scolaire privé » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'audit » sont remplacés par les mots : « utilisés pour les missions d'expertise dans les établissements labellisés » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est assurée en ligne sur les sites internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'Institut français.
Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.
Pour l'application de ces dispositions, les statuts et les modalités de fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts types approuvés par décret.
Arrêté du 5 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de Guinée
Il est institué auprès de l'Institut français de Guinée une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Guinée une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Guinée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
L'association de surveillance de la qualité de l'air Atmo Franche-Comté est agréée, au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Cette association exerce sa compétence sur la région Franche-Comté.
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers
Modifie Arrêté du 17 janvier 2001 - art. 6 ter (V)
Au troisième alinéa de l'article 1er et aux articles 2, 5, 6 et 6 ter de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'expression « 2011/87/UE » est remplacée par l'expression « 2014/43/UE ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'expression : « 2010/62/UE » est remplacée par l'expression : « 2014/44/UE ».
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé)
Les articles 240-1.01 à 240-3.20 ainsi que les annexes 240-A.
7 de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté à 23 novembre 1987 sont remplacés par les dispositions suivantes à compter du 1er mai 2015 :
« Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres
« La présente division définit les conditions d'utilisation ainsi que les dispositions relatives au matériel d'armement et de sécurité applicables en mer à tous les engins, embarcations et navires de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres.
Elle s'applique en complément des exigences essentielles s'imposant aux fabricants en application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié transposant la directive européenne n° 94/25/ CE amendée ou, lorsque le navire n'est pas soumis au marquage “ CE ”, du référentiel national applicable.
« (Entrée en vigueur le 1er mai 2015.)
« Les définitions suivantes sont utilisées pour l'application de la présente division :
« I.-Les données principales au sens de la présente division sont :
La longueur de coque mesurée conformément à la norme harmonisée EN/ ISO 8666.
Le déplacement lège mesuré conformément à la norme harmonisée EN/ ISO 8666.
La puissance de propulsion : puissance de la ou des machines assurant la propulsion, mesurée selon la norme EN/ ISO 8665 pour les machines thermiques.
« II.-Définition des embarcations :
Engin de plage : embarcations ou engins possédant les caractéristiques suivantes :
«-les embarcations ou engins de moins de 2,50 m de longueur de coque, à l'exception de celles propulsées par une machine d'une puissance supérieure à 4,5 kW ;
«-les embarcations ou engins propulsés par l'énergie humaine dont la longueur de coque est inférieure à 3,50 m ou qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l'article 245-4.02.
Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude depuis la terre ou à partir d'un navire porteur.
Véhicule nautique à moteur : toute embarcation de longueur de coque inférieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
Planche nautique à moteur : planche motorisée propulsée par une turbine et dirigée uniquement par les mouvements du corps du ou des pratiquants.
Embarcations propulsées par l'énergie humaine autres que les engins de plage : elles comprennent notamment les avirons de mer, les planches à pagaies et les kayaks de mer.
Planche aérotractée (kite surf) : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.
Voilier : navire conforme à la définition du paragraphe 06 de l'article 110-2 de la division 110 du présent règlement.
Engin à sustentation hydropropulsé : engin utilisant la réaction d'un écoulement d'eau pour s'élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d'eau à partir duquel il s'alimente.
Espace habitable : tout espace entouré d'éléments permanents de la structure du bateau et prévu pour des activités telles que dormir, cuisiner, manger, se laver, aller aux toilettes, s'occuper de la navigation ou barrer.
Les espaces destinés uniquement au stockage, les cockpits ouverts, qu'ils soient entourés ou non par des capotages en toile, et les compartiments moteurs ne sont pas intégrés dans cette définition.
Navire autovideur : navire, embarcation ou engin dont les parties exposées aux intempéries peuvent en permanence évacuer par gravité l'eau accumulée.
Sont considérés comme autovideurs, les navires, embarcation ou engin dont les ouvertures de pont et les parties exposées sont protégées par un moyen d'obturation empêchant la stagnation de l'eau, telle qu'une jupe, un prélart, ou un capot, à condition que ces dispositifs soient efficaces contre les vagues qui viendraient s'y abattre.
« III.-Divers :
Normes harmonisées NF EN ISO : les normes harmonisées sont celles dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elles sont citées dans la présente division, elles s'entendent comme la norme en vigueur au moment de la mise sur le marché de l'équipement ou la dernière norme remplacée dont la date de cessation de la présomption de conformité n'est pas dépassée.
Abri : endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage peuvent se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant ou accostant et en repartir sans assistance.
Cette notion tient compte des conditions météorologiques du moment ainsi que des caractéristiques de l'engin, de l'embarcation ou du navire.
Chef de bord : membre d'équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu'il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées.
« Art. 240-1.03.-Exigences concernant la fonction de chef de bord.
« I.-Le chef de bord s'assure que tous les équipements et matériels de sécurité qui répondent aux dispositions de conformité du navire et à la présente division sont embarqués, en état de validité, adaptés à l'équipage et en bon état.
« II.-Le chef de bord les met en œuvre lorsque les conditions l'exigent.
« III.-Dans le cadre d'activités d'enseignement organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports, sur des voiliers de masse lège inférieure à 250 kilogrammes, cette fonction peut être assumée par un encadrant embarqué sur un moyen nautique à proximité.
« Art. 240-2.01.-Chargement du navire.
« Sauf en cas de force majeure, le nombre maximal de personnes à bord ainsi que la charge maximale recommandée ne sont jamais dépassés en navigation.
Ces valeurs sont indiquées sur la plaque constructeur.
« Les enfants de moins de un an ne rentrent pas dans le calcul du nombre de personnes à bord.
« Art. 240-2.02.-Limitations des conditions d'utilisation.
« I.-Effectuent des navigations à une distance d'un abri n'excédant pas 300 mètres :
«-les engins de plage ; leur navigation est obligatoirement diurne ;
«-les annexes (le navire porteur est considéré comme un abri).
« II.-Effectuent des navigations diurnes et à une distance d'un abri n'excédant pas 2 milles :
«-les véhicules nautiques à moteur dont la capacité d'embarquement est d'au maximum une personne.
Cette valeur est indiquée sur la plaque constructeur ;
«-les planches nautiques à moteur ;
«-les embarcations propulsées principalement par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage, si consécutivement à un chavirement un dispositif permet au pratiquant :
« Les kayaks de mer sont dotés d'un dispositif intégré ou solidaire de la coque permettant le calage du bassin et des membres inférieurs ;
«-les engins de plage, dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports, si les conditions suivantes sont respectées :
«-présence sur zone d'un encadrement qualifié au sens du code du sport permettant d'effectuer une intervention immédiate pour mettre en sécurité les pratiquants ;
«-port effectif pour chaque pratiquant d'un équipement individuel de flottabilité conforme à l'article 240-2.12 ou une combinaison de protection conforme à l'article 240-2.13.
«-les véhicules nautiques à moteur autres que ceux visés au II du présent article ;
«-disposer pour chaque groupe de deux d'un émetteur-récepteur VHF conforme aux exigences de l'article 240-2.17, étanche, qui ne coule pas lors d'une immersion et accessible en permanence par le pratiquant.
« Toutefois, une telle navigation peut être réalisée à une seule embarcation si le pratiquant est adhérent à une association déclarée pour cette pratique et emporte un émetteur-récepteur VHF conforme à l'alinéa précédent.
« Art. 240-2.03.-Règles d'utilisation des engins à sustentation hydropropulsés.
En eaux intérieures, hors plan d'eau et lacs, l'utilisateur est titulaire du permis plaisance option eaux intérieures ou est accompagné par un titulaire de ce permis.
« Leur évolution peut par ailleurs être réglementée par l'autorité de police compétente en mer, dans les ports, sur un plan d'eau ou sur les eaux intérieures, pour tenir compte des spécificités desdits plans d'eau liées à la sécurité et à la préservation de l'environnement.
« Dans tous les cas, l'utilisateur doit respecter les consignes établies par le fabricant dans le manuel du propriétaire.
L'utilisateur porte une combinaison et une aide à la flottabilité d'au moins 50 N adaptée à sa morphologie.
« Art. 240-2.04.-Dispositions générales sur le matériel d'armement et de sécurité.
« Tous les engins, embarcations et navires se conforment aux dispositions suivantes :
« I.-Tous les engins et embarcations cités dans les points I et II de l'article 240-2.02 effectuant une navigation à moins de 300 m d'un abri ne sont pas tenus d'embarquer de matériel de sécurité.
Toutefois, les véhicules nautiques à moteur ne bénéficient pas de cette dispense d'emport dans la bande des 300 mètres.
« II.-Les engins, embarcations et navires effectuant une navigation littorale à moins de 2 milles d'un abri embarquent le matériel d'armement et de sécurité basique prévu à l'article 240-2.05.
Lorsqu'elles effectuent une navigation à plus de 300 m d'un abri côtier, les annexes embarquent un équipement individuel de flottabilité par personne embarquée ainsi qu'un moyen de repérage lumineux conforme au point II.
« III.-Les embarcations et navires effectuant une navigation côtière entre 2 et 6 milles d'un abri embarquent le matériel d'armement et de sécurité côtier prévu à l'article 240-2.06.
« IV.-Les navires effectuant une navigation semi-hauturière entre 6 et 60 milles d'un abri embarquent le matériel d'armement et de sécurité semi-hauturier prévu à l'article 240-2.07.
« V.-Les navires effectuant une navigation hauturière au-delà de 60 milles d'un abri embarquent le matériel d'armement et de sécurité hauturier prévu à l'article 240-2.08.
« VI.-L'ensemble du matériel d'armement et de sécurité est adapté aux caractéristiques du navire.
Il est maintenu en bon état de fonctionnement, à jour des visites techniques qui lui sont applicables et prêt à servir en cas d'urgence.
Aucun matériel d'armement et de sécurité n'est conservé dans les locaux de machines.
Lorsqu'il n'existe pas d'autres possibilités de rangement, le matériel peut être stocké à l'extérieur, éventuellement sous un plancher amovible, en sacs ou boîtes étanches fermés et assujettis à la structure.
« VII.-Les informations et les documents nautiques peuvent être rassemblés dans un ou plusieurs ouvrages ou support électronique consultables à tout moment.
« VIII.-Le tableau de l'annexe 240-A.
1 récapitule les différentes dotations de matériel d'armement et de sécurité devant être embarquées à bord des navires, embarcations et engins.
« Art. 240-2.05.-Matériel d'armement et de sécurité basique.
« Le matériel d'armement et de sécurité basique comprend au minimum les éléments suivants :
« I.-Pour les navires et les véhicules nautiques à moteur :
Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité, conforme aux dispositions de l'article 240-2.12 ou bien, s'il (elle) est porté (e), une combinaison ou un équipement de protection conforme aux dispositions de l'article 240-2.13.
Pour les utilisateurs de véhicules nautiques à moteur, un équipement individuel de flottabilité doit être portée en permanence.
Une lampe torche étanche ou un dispositif lumineux individuel conforme au II-2 du présent article.
Pour les utilisateurs de véhicules nautiques à moteur, un dispositif lumineux individuel conforme au II-2 du présent article est exigé.
Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie conformes :
«-aux préconisations du fabricant reprises dans le manuel du propriétaire dans le cas des navires marqués “ CE ” ; ou
«-aux exigences applicables de la réglementation nationale dans les autres cas.
Un dispositif d'assèchement manuel (écope, seau ou pompe à main) approprié au volume du navire pour les navires non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable.
Ce dispositif peut être fixe ou mobile, pour les navires marqués “ CE ”, il est embarqué en supplément des dispositifs mis en place par le fabricant.
Un dispositif permettant le remorquage (point d'amarrage et bout de remorquage) ;
Une ligne de mouillage appropriée au navire et à la zone de navigation.
Toutefois, les navires dont le déplacement lège est inférieur à 250 kilogramme et dont la puissance propulsive du moteur est inférieure ou égale à 4,5 kW ainsi que les véhicules nautiques à moteur sont dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord.
Un moyen de connaître les heures et coefficients de marée du jour et de la zone considérée ou leur connaissance.
En dehors des eaux territoriales, le pavillon national doit être arboré.
« II.-Pour les planches à voile, planches aérotractées, planches nautiques à moteur et embarcations propulsées par l'énergie humaine :
Une aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50 N ou une combinaison ou un équipement de protection conforme aux dispositions de l'article 240-2.13, s'il (elle) est porté (e) en permanence ;
Un moyen de repérage lumineux individuel, étanche, ayant une autonomie d'au moins 6 heures, de type lampe flash, lampe torche ou cyalume, à condition que ce dispositif soit assujetti à chaque équipement individuel de flottabilité ou porté effectivement par chaque personne à bord.
« Les embarcations propulsées par l'énergie humaine respectent les dispositions prévues au II de l'article 240-2.02.
« Art. 240-2.06.-Matériel d'armement et de sécurité côtier.
« Le matériel d'armement et de sécurité côtier comprend au minimum les éléments suivants :
Le matériel d'armement et de sécurité basique prévu à l'article 240-2.05.
Un dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau, conforme aux dispositions de l'article 240-2.14.
Jusqu'à 6 milles d'un abri, ce dispositif n'est pas obligatoire si chaque membre de l'équipage porte un équipement individuel de flottabilité conforme muni d'un dispositif de repérage lumineux individuel tel que défini au II.
Trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement.
Un compas magnétique étanche, conforme aux normes ISO pertinentes ou un système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas.
La ou les cartes marines, ou encore leurs extraits, officiels, élaborés à partir des informations d'un service hydrographique national.
Elles couvrent les zones de navigation fréquentées, sont placées sur support papier, ou sur support électronique et son appareil de lecture, et sont tenues à jour.
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), ou un résumé textuel et graphique, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique et son appareil de lecture.
Un document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique et son appareil de lecture.
Les embarcations propulsées par l'énergie humaine embarquent en supplément l'équipement prévu au III de l'article 240-2.02.
« Art. 240-2.07.-Matériel d'armement et de sécurité semi-hauturier.
« Le matériel d'armement et de sécurité semi-hauturier comprend au minimum les éléments suivants :
Le matériel d'armement et de sécurité côtier prévu à l'article 240-2,06.
« Le compas magnétique défini au point 4 du précédent article ne peut être remplacé par un dispositif de positionnement satellitaire pouvant faire fonction de compas.
A partir du 1er janvier 2017, une installation radioélectrique VHF fixe, conforme aux exigences de l'article 240-2.17, est exigée.
Jusqu'au 31 décembre 2016, sous la responsabilité du chef de bord, ce matériel n'est pas obligatoire lorsqu'il est embarqué trois fusées à parachute et deux fumigènes conformes aux dispositions de la division 311 du présent règlement.
Un ou plusieurs radeaux de survie gonflables, permettant d'embarquer l'ensemble des personnes à bord, adapté (s) à la navigation pratiquée et conforme (s) aux dispositions de l'article 240-2.15.
Le matériel permettant de faire le point, de tracer et de suivre une route.
Le livre des feux tenu à jour ou disponible sur support électronique et son appareil de lecture.
Un journal de bord contenant les éléments pertinents pour le suivi de la navigation et la sécurité du navire.
Un dispositif permettant de recevoir les prévisions météorologiques marines à bord.
Un harnais et sa sauvegarde à bord des navires non voiliers et un système de ligne de vie ou point d'accrochage si préconisé (e) par le fabricant.
Un harnais et sa sauvegarde par personne à bord des voiliers et un système de ligne de vie ou point d'accrochage si préconisé (e) par le fabricant.
La trousse de secours conforme aux dispositions de l'article 240-2.16.
Un dispositif lumineux portatif ou fixe, étanche, qui soit adapté à la recherche et au repérage d'un homme à la mer de nuit.
L'annuaire des marées officiel ou un document annuel équivalent élaboré à partir de celui-ci.
Il peut être sous format papier ou numérique.
Ce document n'est pas requis en Méditerranée.
« Art. 240-2.08.-Matériel d'armement et de sécurité hauturier.
« Le matériel d'armement et de sécurité hauturier comprend au minimum les éléments suivants :
Le matériel d'armement et de sécurité semi-hauturier prévu à l'article 240-2.07.
Une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) conforme aux exigences de l'article 240-2.17.
Un émetteur-récepteur VHF portatif et étanche conforme aux exigences de l'article 240-2.17.
Si cet équipement n'est pas déjà embarqué dans la dotation semi-hauturière, un émetteur-récepteur VHF fixe conforme aux exigences de l'article 240-2.17.
Un ou plusieurs radeaux de survie gonflable permettant d'embarquer l'ensemble des personnes à bord qui soit obligatoirement :
«-de type I au sens de la norme EN NF ISO 9650, s'il (s) est (sont) conforme (s) à cette norme ;
«-de classe II, conformément aux dispositions de la division 333 du présent règlement ;
«-ou d'un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement.
« Cette exigence s'applique en remplacement de celle du 3 de l'article 240-2.07.
« Il est recommandé de s'équiper en supplément d'un dispositif de communication par satellite qui permette à tout moment au navire de contacter un centre de consultation médical maritime ou un centre de coordination du sauvetage en mer.
« Art. 240-2.09.-Règlement international pour prévenir les abordages en mer.
« Les navires de plaisance sont astreints au respect des dispositions rendues applicables, selon les caractéristiques du navire, par le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972.
« Art. 240-2.10.-Exemptions au matériel d'armement et de sécurité.
« I.-Les navires dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat, ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports, peuvent être exemptés de tout ou partie du matériel d'armement et de sécurité prescrit par la présente division.
« Les décisions prises au titre de l'alinéa précédent font l'objet d'une notification auprès du ministre chargé de la mer qui la publie.
« II.-Les navires existants bénéficiant de la reconnaissance d'insubmersibilité et pour lesquels la série a fait l'objet d'une décision d'insubmersibilité par l'administration ne sont pas tenus d'embarquer le radeau de survie gonflable prescrit par les articles 240-2.07 et 240-2.08, tant qu'ils naviguent dans les limites, en termes d'éloignement d'un abri, de la catégorie de navigation pour laquelle l'insubmersibilité a été reconnue.
« Art. 240-2.11.-Manifestations nautiques.
« I.-Les dispositions du présent article sont applicables à tout navire de plaisance ou engin de plage participant à une manifestation nautique en mer, au sens de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.
« II.-Lorsque dans le cadre d'une manifestation nautique, une ou plusieurs embarcations sont amenées à dépasser les limites des conditions d'utilisation prévues à l'article 240-2.02, l'organisateur de la manifestation adresse à l'autorité compétente une demande de dérogation à ces dispositions.
Cette demande doit être motivée et doit proposer, pour les embarcations dérogatoires, des mesures compensatoires en matière d'armement, de matériel de sécurité, et d'encadrement.
« III.-Toute demande de dérogation est adressée à l'autorité compétente au moins deux mois avant la manifestation nautique.
« IV.-L'autorité compétente pour déroger aux conditions d'utilisation prévues à l'article 240-2.02 est le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, qui peut recueillir l'avis de la commission régionale de sécurité placée sous son autorité.
« V.-La dérogation accordée n'est valable que pour les embarcations visées dans la déclaration de manifestation nautique.
« Caractéristiques des matériels spécifiques
« Art. 240-2.12.-Caractéristiques des équipements individuels de flottabilité.
« I.-Les équipements individuels de flottabilité à bord des navires, embarcations et engins de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées et répondent aux caractéristiques suivantes :
« 50 N de flottabilité au moins pour les navires ne s'éloignant pas de plus de 2 milles d'un abri ;
« 100 N de flottabilité au moins pour les enfants de 30 kilogramme maximum, quelle que soit la distance d'éloignement d'un abri ;
« 150 N de flottabilité au moins pour les navires s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri.
« II.-Seuls peuvent être embarqués, en fonction de leurs caractéristiques de flottabilité :
«-les brassières de sauvetage approuvées conformément à la division 311 du présent règlement et marquées “ barre à roue ” ;
« Art. 240-2.13.-Caractéristiques des combinaisons ou équipements de protection.
« Les combinaisons ou équipements de protection répondent aux caractéristiques suivantes :
«-lorsqu'ils sont utilisés jusqu'à 2 milles d'un abri : combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique ;
«-lorsqu'ils sont utilisés jusqu'à 6 milles d'un abri : flottabilité minimale positive de 50 N intrinsèque ou par adjonction d'un équipement individuel de flottabilité, protection du torse et de l'abdomen, couleur vive autour du cou ou bien sur les épaules.
Cette dernière exigence n'est pas requise si un dispositif lumineux tel que défini au II de l'article 240-2.05 est fixé en permanence sur la combinaison ou l'équipement ;
«-lorsqu'ils sont utilisés au-delà de 6 milles d'un abri : combinaison d'immersion conforme aux dispositions de la division 311 du présent règlement et marquée “ barre à roue ”.
« Art. 240-2.14.-Caractéristiques des dispositifs de repérage et d'assistance pour personnes tombées à l'eau.
« Tout dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau dont l'embarquement est rendu obligatoire par la présente division peut être constitué d'un ou plusieurs matériels et satisfait aux exigences suivantes :
«-il possède un dispositif lumineux étanche pouvant résister à une immersion d'une heure dans 1 mètre d'eau, résister au milieu marin, avoir une autonomie d'au moins 6 heures et dont le rayonnement doit pouvoir être visible sur tout l'horizon jusqu'à une distance de 0,5 mille.
«-il comporte soit le nom et le numéro d'immatriculation du navire, soit le nom de l'établissement organisant l'activité physique et sportive pour laquelle le navire est utilisé.
Cette identification est portée sur toutes les parties du dispositif susceptibles d'apparaître, soit de manière permanente, soit temporaire comme par exemple par le moyen d'une bande autoagrippante velours-crochet, résistante au milieu marin.
« Art. 240-2.15.-Caractéristiques des radeaux de survie gonflables.
« I.-Seuls peuvent être embarqués à bord des navires de plaisance les radeaux de survie gonflables appartenant à l'une des catégories suivantes :
«-conforme à la norme NF/ ISO 9650 ;
«-de la classe II et de la classe V si acquis avant le 1er janvier 2008.
« Ces radeaux répondent aux dispositions pertinentes de la division 333 du présent règlement.
« II.-Les radeaux de survie gonflables d'un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement (marqués “ barre à roue ”) peuvent également être embarqués.
« Art. 240-2.16.-Caractéristiques de la trousse de secours.
Bande autoadhésive (10 cm)
Rouleau de 4 m
Type Coheban
Compresses de gaze stériles
Paquet de 5
Pansements adhésifs stériles étanches
Assortiment 3 tailles
Type CHUT
Sparadrap
Gants d'examen non stériles
Gel hydroalcoolique
Flacon 75 ml
Couverture de survie
Solution locale, 5 ml à 0,05 %
« Art. 240-2.17.-Installations radioélectriques.
« I.-L'utilisation des installations radioélectriques à bord d'un navire est soumise à autorisation administrative appelée licence de station de navire (art. 18.1 du RR et L.
« II.-Le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué est conforme soit à l'ensemble des dispositions de nature administrative et aux exigences essentielles prévues par la directive 99/5/ CE (directive R & TTE [1]) telle que modifiée (complétée par la décision 2004/71/ CE pour les équipements assurant les fonctions du SMDSM), soit aux dispositions de la division 311 du présent règlement relative aux équipements marins.
« III.-Lorsqu'elles sont programmées, les installations radioélectriques fixes et portatives et munies de l'ASN installées à bord ou embarquées doivent l'être avec le MMSI attribué par l'autorité compétente pour l'attribution des licences de stations mobiles maritimes.
« IV.-Lorsque l'installation radioélectrique VHF fixe est munie de l'ASN et programmée avec le MMSI du navire, des renseignements sur la position du navire doivent, en permanence, être fournis automatiquement afin d'être inclus dans l'alerte de détresse initiale.
« V.-Les balises RLS (radiobalise de localisation des sinistres) doivent répondre aux exigences techniques de la division 311 du présent règlement.
Par ailleurs, celles-ci sont identifiées et enregistrées conformément aux exigences de la division 175 du présent règlement.
« VI.-Le chef de bord s'assure que les installations radioélectriques prescrites par la présente division présentent des caractéristiques suffisantes pour assurer le trafic de détresse dans les zones de navigation du navire.
« Dispositions applicables aux navires de formation ou destinés à la location
« Art. 240-3.01.-Vérification spéciale.
« I.-Les navires neufs et existants loués coque nue, appartenant à une association, les navires de formation, tels que définis au 3.2 du 3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou les navires mis à disposition par les comités d'entreprise sont soumis à une vérification spéciale annuelle.
Elle est effectuée sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant et donne lieu à l'établissement d'un rapport établi sur le modèle de l'annexe 240-A.
2, selon les conditions d'utilisation et les caractéristiques du navire.
« II.-Ce rapport est mis à la disposition des usagers du navire au plus tard au moment de leur embarquement pour qu'ils en prennent connaissance.
La première vérification a lieu avant toute mise en exploitation du navire.
Une copie du rapport est embarquée à bord des navires ayant au moins un espace habitable.
« Ce rapport est également mis à la disposition des autorités de contrôle sur demande.
« Art. 240-3.02.-Dispositions supplémentaires applicables aux navires proposés à la location.
« Dès qu'ils s'éloignent à plus de 2 milles d'un abri, les navires à moteur de longueur de coque supérieure à 6 mètres et les navires à voile de longueur de coque supérieure à 8 mètres proposés à la location coque nue sont équipés du matériel complémentaire suivant :
«-un moyen de positionnement électronique par satellites ou stations terrestres ;
«-un sondeur électronique ;
«-un document regroupant les instructions de mise en œuvre des dispositifs d'assèchement et de lutte contre l'incendie ainsi que l'abandon ;
«-un émetteur-récepteur VHF conforme aux exigences de l'article 240-2.17.
Lorsque ce matériel est déjà embarqué au titre des articles 240-2.07 ou 240-2.08, il n'est pas demandé en supplément.
« Le tableau ci-dessous résume les dispositions d'embarquement du matériel d'armement et de sécurité, sans se substituer aux articles pertinents du chapitre 240-2.
BASIQUE
CÔTIER
SEMI-HAUTURIER
HAUTURIER
Equipement individuel de flottabilité
Un dispositif lumineux
Moyens mobiles de lutte contre l'incendie
Dispositif d'assèchement manuel
Ligne de mouillage (si masse lège ≥ 250 kg)
Pavillon national (hors eaux territoriales)
Dispositif de repérage et d'assistance pour personne à la mer
Trois feux rouges à main
Cartes marines officielles
Description du système de balisage
Trois fusées à parachute et deux fumigènes ou une VHF fixe
Radeau de survie
Matériel pour faire le point
Livre des feux
Dispositif de réception des bulletins météorologiques
Harnais et longe par navire pour les non-voiliers
Harnais et longe par personne embarquée pour les voiliers
Trousse de secours conforme à l'article 240-2.16
Dispositif lumineux pour la recherche et le repérage de nuit
Radiobalise de localisation des sinistres
VHF fixe
x (à partir du 1er janvier 2017)
« REGISTRE DE VÉRIFICATION SPÉCIALE
« Le registre de vérification spéciale doit être rempli et visé annuellement par la personne responsable, au sein de la structure ou l'entreprise, de l'entretien du navire.
« Ce document permet à l'utilisateur du navire de vérifier que l'entretien du navire et le suivi de son matériel de sécurité sont réalisés régulièrement.
La vérification engage la responsabilité de l'exploitant du navire (personne physique ou morale).
« Les documents justificatifs comme des factures ou attestations fournis par des professionnels peuvent être demandés lors d'un contrôle à terre.
« Le chef de bord doit avoir pris connaissance de ce document avant de prendre la mer.
« Sur les navires habitables, ce document doit pouvoir être présenté, en mer, à tout moment aux agents de contrôle.
« Nom du navire : Immatriculation :
« Armement : Basique Côtier Semi-hauturier Hauturier
« Activité : Formation Location Association
« Nom de la structure en charge de l'exploitation du navire :
« I.-Matériel de sécurité
DATES DES TESTS
ou vérifications
des validités
NOTER LES DATES LIMITES MATÉRIELS
(capsules de gaz, dispositifs lumineux,
Equipements individuels de flottabilité
Combinaisons d'immersion
Harnais
Dispositif de remontée à bord
Essai du dispositif d'arrêt automatique
Dispositif lumineux
Dispositif d'assèchement
Moyen (s) lutte incendie
Date (s) de péremption :
Essai dispositif de remontée d'une personne tombée à l'eau
Fusées parachute
Fumigènes
VHF portable
Système de positionnement par satellite
Sondeur électronique
Plan affichant la localisation du matériel de sécurité
Instructions en cas d'incendie, envahissement et abandon
Engins collectifs de sauvetage
Radeau ; type et numéro
Dates des tests ou contrôle des validités
Noter les dates limites :
Observations et visa de l'autorité maritime (en cas de contrôle)
« II.-Le navire
COQUE ET CONSTRUCTION
Inspection visuelle extérieure coque & pont
Inspection visuelle intérieure structure
Fonctionnement panneau (x) & hublot (s)
Intégrité liaison coque/ pont
Etat davier (s) de mouillage
Etat taquets d'amarrage
Lisibilité plaque du constructeur
Fonctionnement passe-coque (s)
Fonctionnement vannes (s)
Autres points vérifiés :
Détail de l'intervention
Carénage
Changement anode (s)
Changement passe-coque
Absence de points durs
Absence de jeu excessif
Essais mise en marche/ arrêt
Niveau (x) des fluides
Contrôles des courroies, filtres, réalisation des vidanges, des graissages (conformément aux prescriptions du constructeur)
Contrôle du circuit de refroidissement
Etat helices (s) & tuyère (s)/ anodes
Entretien crépine (s)
MOUILLAGE
Contrôle général de la ligne de mouillage, de l'ancre à l'étalingure
Essai des feux réglementaires de route et mouillage
Essai des pompes et moyens d'assèchement
Etat & fixation des aspirations
Etat tuyautage (s)
GRÉEMENTS DORMANTS ET DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE CHUTE PAR DESSUS BORD
Fixation des moyens de secours (radeaux bouées), portique (s) & superstructure (s)
Contrôle de l'accastillage installé, et vérifications visuelles de tout les textiles et ou câbles
Etat et tension filière (s) et chandeliers
Recherche visuelle des fractures usures sur : Mat (s), bôme (s), tangons, filières et lignes de vie. vérification de l'accastillage des textiles et câbles
Entretien ligne (s) de vie
Entretien filière (s)
Entretien haubanage (s)
Entretien accastillage de pont
GAZ ET ÉLECTRICITÉ
Circuit Gaz
Dates des pièces nécessitants un renouvellement régulier recommandé ; péremption flexibles
Contrôle des fixations batteries
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2015.
- au 7, les mots : « dont la composition est fixée par le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié.
» sont remplacés par les mots : « visée aux articles D.
Au 4.2 de l'article 3, les mots : « des marchandises dangereuses de la classe 7 » sont remplacés par les mots : « des matières radioactives ».
Le tableau du 3 de l'article 5 est modifié comme suit :
Dans la colonne « Décisions et documents » :
-les mots : « Certificats d'agrément de modèles de colis de type B (U)-96 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2.
» sont remplacés par les mots : « Certificats d'agrément de modèles de colis de type B (U) conformes à l'une des éditions de 1996 ou suivantes du Règlement de transport de l'AIEA et ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles soumises à un agrément mentionné au 6.4.22.4 pour les matières fissiles contenues.
-les mots : « Certificats d'agrément de modèles de colis de type C-96 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2.
» sont remplacés par les mots : « Certificats d'agrément de modèles de colis de type C conformes à l'une des éditions de 1996 ou suivantes du Règlement de transport de l'AIEA et ne transportant pas de matières fissiles soumises à un agrément mentionné au 6.4.22.4 pour les matières fissiles contenues.
-les mots : « Certificats de formation des conducteurs mentionnés aux 8.2.1.8 et 8.2.2.8 de l'ADR » sont remplacés par les mots : « Certificats de formation des conducteurs mentionnés au 8.2.1.1 de l'ADR ».
-au 5.1, il est ajouté les mots suivants : « Le conseiller à la sécurité exerce ses fonctions sous la responsabilité du chef d'entreprise qui est tenu de lui communiquer l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction du rapport annuel conformément au 1.8.3.3.
- au 1, les mots : « Arche Nord, » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, » ;
Pour ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires, l'entreprise effectue sa déclaration sur imprimé CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (http://www.developpement-durable.gouv.fr) » ;
- au 4, les mots : « au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doivent faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration » sont remplacés par les mots : « au transport de matières radioactives doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire ».
A l'article 9, après le 6, il est ajouté les 7 à 9 ainsi rédigés :
Les véhicules-citernes visés au 1.6.3.44 de l'ADR, immatriculés en France, peuvent continuer à être utilisés.
La mention “Citerne équipée d'un dispositif pour additifs autorisée conformément au 1.6.3.44 de l'AD” est portée sur l'attestation du premier contrôle intermédiaire ou périodique effectué après le 31 décembre 2015.
Les wagons-citernes visés au 1.6.3.3.1 du RID, immatriculés en France, peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2017 sous réserve du respect des exigences techniques et réglementaires les concernant, notamment la maintenance, permettant ainsi de conserver leur niveau de sécurité initial.
Pour l'application de la disposition spéciale TT11, le demandeur est le titulaire du certificat d'agrément du véhicule ou l'exploitant de la citerne.
- au 1, après les mots : « de matière fissile », il est ajouté les mots : « , à l'exception de ceux qui satisfont à une des dispositions des alinéas a à e du 2.2.7.2.3.5 » ;
- au 2, les mots : « par télécopie » sont remplacés par les mots : « par voie électronique dans des conditions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire et le ministère de l'intérieur ».
Au 3 de l'article 13, les mots : « les autorisations mentionnant les emballages, GRV et citernes pouvant être utilisés dans le cadre des instructions d'emballage P099, IBC099 et TP9 » sont remplacés par les mots : « les autorisations mentionnant les GRV et les citernes pouvant être utilisés dans le cadre des dispositions spéciales B16 et TP9 ».
Au 6 de l'article 14, les mots : « prévues aux 7.3.3 VW12 et 7.3.3 VW13 » sont remplacés par les mots : « prévues au 7.3.3.1 VC3 ».
- au 1, après les mots : « véhicules-batteries », il est ajouté les mots : « , ainsi que les agréments de modification, » ;
- au 2, après les mots : « wagons-batteries », il est ajouté les mots : « , ainsi que les agréments de modification, » ;
- au 5, après les mots : « CGEM », il est ajouté les mots : « , ainsi que les agréments de modification, » ;
- au 6, après les mots : « les épreuves des flexibles prévues aux paragraphes 3.1 (4) et 4 de l'appendice IV.1 du présent arrêté », il est ajouté les mots : « , les vérifications et inspections des tuyauteries flexibles visées au 8.1.6.2 de l'ADN ».
Au 1.1 de l'article 16, les mots : « les formations mentionnées aux 8.2.2.1 et 8.2.1.3 de l'ADR » sont remplacés par les mots : « les formations mentionnées aux 8.2.1 et 8.2.2 de l'ADR».
A l'article 18, après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
Les certificats d'agrément et les certificats d'agrément provisoire sont accompagnés de leur annexe, définie au 1.16.1.4.1 de l'ADN, dans les conditions et selon les modalités définies aux 1.16.1.4.2, 1.16.1.4.3 et 1.16.2.
I.-Au 1.1, la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2015 ».
II.-Au 2.4.1, les mots : « de la section IX du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
III.-Au 3.2.1, les mots : « autres que celles de la classe 7 » sont remplacés par les mots : « autres que les matières radioactives ».
IV.-Au 3.4.2.3, les mots : « ou, jusqu'au 30 juin 2012, un certificat en vue de l'utilisation des artifices de divertissement classés dans le groupe K4 délivré en application des dispositions de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 » sont supprimés.
V.-Au 5.4, après les mots : « 19) Le non-respect de l'interdiction de fumer ; » sont ajoutés les mots :
« 20) L'absence à bord d'un agent agréé de convoyage ;
21) La présence de voyageur dans un véhicule transportant des marchandises dangereuses.
II.-Au 3.1.3, les mots : « en vertu du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport, à la livraison et à l'emploi de produits explosifs » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles R.
- Au 2.3.3, les mots : « par les dispositions correspondantes du Règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) publié par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les dispositions réglementaires correspondantes de la quatrième partie du code des transports ».
- Au 2.4, les mots : « au décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 4200-1 du code des transports » et, après les mots : « à l'arrêté du 21 décembre 2007 », il est inséré le mot : « modifié ».
- Au 3.5, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Jusqu'au 31 décembre 2018, l'expert sur le transport des gaz (visé au 8.2.1.5) ne doit pas obligatoirement être le conducteur responsable (visé au 7.2.3.15) mais peut être n'importe quel membre de l'équipage lorsqu'un bateau-citerne du type G ne transporte que le numéro ONU 1972.
Dans ce cas, le conducteur responsable doit avoir participé à un cours de spécialisation “gaz” et il doit avoir suivi une formation supplémentaire sur le transport de GNL selon le 1.3.2.2.
L'annexe IV est modifiée comme indiqué aux I à III ci-après :
I.-L'appendice IV.
-au 2.3, la phrase : « Les flexibles sont d'un seul tenant et sont conformes à la norme NF EN 1762 de mai 2004.
» est remplacée par : « Les flexibles sont d'un seul tenant.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN 1762 de mai 2004.»
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 1360 d'août 2013, ou à la norme NF EN 1761 de juillet 1999, ou à la norme NF EN 1765 de mars 2005, ou à la norme NF EN 13765 de juin 2010, ou à la norme NF EN ISO 1825 de juillet 2011.
Flexibles pour les matières chimiques liquides ou gazeuses.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 12115 d'avril 2011, ou à la norme NF EN 13765 de juin 2010.
II.-L'appendice IV.
-au 1.2, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés ;
Le troisième alinéa du 2.1 remplacé par les dispositions suivantes :
Les quantités reportées dans les tableaux portent sur les marchandises concernées par les activités du conseiller à la sécurité ; elles peuvent faire l'objet d'une estimation sous réserve que celle-ci permette au conseiller à la sécurité de remplir les missions listées au 1.8.3.3.
Les informations relatives aux marchandises susvisées comprennent la mention des numéros ONU, complétée des désignations officielles de transport et des groupes d'emballage et figurent :
Toutefois celles-ci peuvent faire l'objet de regroupements, par catégories génériques homogènes de marchandises dont les propriétés et les conditions de transport sont similaires, et suivant des principes clairement définis.
Dans ce cas la liste exhaustive des numéros ONU n'est pas nécessaire si après regroupement les données listées sont suffisamment précises pour permettre au conseiller de remplir les missions listées au 1.8.3.3.
Les numéros ONU correspondant à des entrées dont les caractéristiques et conditions de transport ne permettent pas un rattachement à une catégorie générique visée à l'alinéa précédent doivent être listés précisément.
Le tableau de synthèse ci-après est rempli afin d'obtenir un récapitulatif clair de toutes les visites ou interventions du conseiller à la sécurité effectuées dans l'entreprise sur le thème du transport de marchandises dangereuses (MD).
Ce tableau est divisé en thèmes correspondant aux tâches du conseiller à la sécurité visées au 1.8.3.3, décrites dans la partie 5 du présent appendice et numérotées de 5.1 à 5.13.
Chaque visite ou intervention fait l'objet d'une ligne du tableau avec indication de sa date et du lieu.
Les thèmes qui sont abordés par intervention ou visite sont simplement cochés.
Le cas échéant, il est possible, en fonction des activités de l'entreprise, que certains thèmes indiqués soient sans objet.
Dans ce cas, les cases correspondantes de la ligne “ sans objet ” sont cochées.
Le rapport comprend alors les justifications appropriées.
(TÂCHES DU CONSEILLER)
Identification des MD
Achats de moyens de transport
Vérification du matériel utilisé
Procédures d'urgence pour incidents/ accidents MD
Analyse des incidents/ accidents/ infractions graves
Mesures pour éviter la répétition d'accidents/ incidents/ infractions graves
Sous-traitance et intervenants extérieurs
Sensibilisation aux risques des MD
Documents et équipements de sécurité
Chargement-déchargement
Plan de sûreté prévu au 1.10.3.2
Thème (s) sans objet pour l'entreprise
Visite (s)
Thèmes abordés
(*) Si cette rubrique est renseignée, préciser la nature du thème concerné par l'intervention » ;
-au 5, les mots : « Le cas échéant, il est possible, en fonction de l'activité de l'entreprise, que certaines tâches indiquées soient sans objet.
-au 7, les mots : « les points faibles » sont remplacés par les mots : « les axes d'amélioration ».
III.-L'appendice IV.
Au 1, les mots : « la norme NF EN 473 » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO 9712.
Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE
Modifie Arrêté du 2 mars 2009 - art. 9 (T)
1° Il est inséré l'alinéa suivant au tout début de l'article 1er :
« Le présent arrêté précise les performances et les conditions d'implantation des dispositifs de retenue routiers mis en service uniquement sur les voies dont la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est supérieure ou égale à 70 km/h.
« Tous les dispositifs de retenue permanents de véhicules, qualifiés de produits de construction, ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier, au sens de l'article L.
111-1 du code de la voirie routière, que s'ils sont marqués CE (conformément au règlement [UE] n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011).
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de dispositifs de retenue, hormis les dispositions des articles 9-1-1 et 9-1-2 qui seront applicables à partir du 1er juin 2015.
Après les mots : « En section courante » sont insérés les mots : « et sur ouvrages d'art, ».
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Délégation est donnée à M. Eric LE GUERN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Délégation est donnée à M. Pierre-Yves EYRAUD, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des carrières et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'évaluation, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Fabienne TROMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Anne-Laure GENTY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Delphine FAUSSURIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Inès URTIAGA, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente.
Délégation est donnée à Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Françoise RESTOIN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Délégation est donnée à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au chef du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général, pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général.
M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à :
M. Jean-Michel DESCAMPS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à 10 000 euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
Délégation est donnée à Mme Anne HARLE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département des relations sociales, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La décision du 19 août 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la première phrase, les mots : « assistant d'éducation » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap » et les mots : « article L.
2° A la seconde phrase, les mots : « assistant d'éducation » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap ».
Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
112-1-1.-Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L.
112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap.
« La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève.
« Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements et des services mentionnés au 2° », sont insérés les mots : « et au 12° » et les mots : « ou dans l'un des établissements mentionnés au » sont remplacés par les mots : « ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « défini à l'article D.
351-9 du présent code » sont remplacés par les mots : « définis respectivement aux articles D.
351-9 du présent code » et le mot : « conditions » est remplacé par le mot : « modalités ».
1° Après les mots : « Un projet personnalisé de scolarisation définit », sont ajoutés les mots : « et coordonne » ;
2° Le premier alinéa est complété par les six alinéas suivants :
« Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend :
«-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D.
«-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L.
122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;
«-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D.
«-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.
« Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'élève handicapé majeur, ou », sont ajoutés les mots : «, s'il est mineur, » et les mots : « de son ou de leur projet de formation » sont remplacés par les mots : « du projet de formation de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, définie à l'article D.
351-10 » sont remplacés par les mots : « et formalisées dans le document mentionné à l'article D.
« Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives.
Aux premier et second alinéas de l'article D.
351-8 du même code, après les mots : « l'élève majeur ou », sont ajoutés les mots : « , s'il est mineur, ».
351-9 du même code, après les mots : « avec le concours du médecin de l'éducation nationale », sont ajoutés les mots : « ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique compétente, ».
351-10.-L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D.
351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé.
Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées.
Cette évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève.
Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal.
Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
« Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
« L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.
« En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile.
Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
« L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné.
Elle peut faire appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.
Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Secrétaire administratif de l'éducation nationale
et de l'enseignement supérieur de classe supérieure
et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle
Personnels de la filière ouvrière
Régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignementdu ministère de l'éducation nationale
Adjoint technique des établissements d'enseignement du ministère
del'éducation nationale de 1re classe
de l'éducation nationale principal de 2e classe
de l'éducation nationale principal de 1re classe
Personnels sociaux et de santé
Régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes
Régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Personnels ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation
Corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Corps des ingénieurs d'étudesdu ministère chargé de l'enseignement supérieur
Corps des techniciens de recherche et de formationdu ministère chargé de l'enseignement supérieur
Corps des adjoints techniques de recherche et de formationdu ministère chargé de l'enseignement supérieur
Régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier
du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par l'autorité qui organise le recrutement.
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge.
Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L.
421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L.
2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.
L'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par l'autorité qui organise l'examen professionnel.
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A et de fonctionnaires de catégorie B détenant un grade au moins égal à celui auquel l'examen professionnel donne accès.
Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- de permettre aux agents du service national de douane judiciaire d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu du code de procédure pénale ;
Ce traitement, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite de la finalité définie au premier alinéa.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.
- le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ;
- Les magistrats peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation.
Les victimes sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret.
- identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, exercice de l'autorité parentale ;
- références des documents d'identité ;
- numéro de plaque d'immatriculation ;
- références des moyens de transport (immatriculation de navires, d'aéronefs) ;
- références des titres de transport (numéro de passe Navigo) ;
- numéro de compte ;
- biens mobiliers ;
- signalement, comportement au cours de l'enquête et, le cas échéant, mode opératoire ;
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 17 172 050 € en autorisations d'engagement (AE) et 18 182 758 € en crédits de paiement (CP), en provenance des programmes 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination des programmes 131 « Création » et 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
Il vise à assurer le financement de la préservation des polyphonies corses, inscrites depuis 2008 sur la liste de sauvegarde de l'UNESCO, à régulariser le montant des crédits de fonctionnement du musée Adrien Dubouché, dans le cadre de son rattachement à la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, et à financer par auto-assurance une partie des besoins relatifs aux travaux de la Philharmonie de Paris ainsi qu'à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
par centaine de kilogrammes
par centaine de litres
La gestion comptable et financière du secteur public local confiée actuellement au comptable de la trésorerie de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente) est transférée au comptable de la trésorerie de Chalais (Charente).
L'activité de recouvrement de l'impôt, assurée actuellement par le comptable de la trésorerie de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente), est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
La trésorerie de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Châtignac et de Saint-Laurent-des-Combes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalais (Charente).
Service des impôts des entreprises de Périgueux Est
Services des impôts des entreprises de Périgueux
Service des impôts des entreprises de Périgueux Ouest
Service des impôts des entreprises de Montbéliard Sud-Est
Service des impôts des entreprises de Montbéliard
Service des impôts des entreprises de Montbéliard Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises de Brest Rade
Service des impôts des entreprises de Brest Elorn
Service des impôts des entreprises de Brest Kergaradec
Service des impôts des entreprises de Brest Abers
Service des impôts des entreprises de Brest Iroise
Service des impôts des entreprises de Brest Ponant
Service des impôts des entreprises de Tours Nord
Service des impôts des entreprises de Tours Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises de Tours Ouest
Service des impôts des entreprises de Meaux Est
Service des impôts des entreprises de Meaux
Service des impôts des entreprises de Meaux Ouest
Service des impôts des entreprises de Melun extérieur
Service des impôts des entreprises de Melun
Service des impôts des entreprises de Melun ville
Service des impôts des entreprises de Poissy Nord
Service des impôts des entreprises de Poissy
Service des impôts des entreprises de Juvisy Sud-Ouest
Services des impôts des entreprises de Juvisy
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Blanquefort, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Bouscat (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Médard-en-Jalles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mérignac (Gironde).
La gestion du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Médard-en-Jalles, est transférée au comptable de la trésorerie de Blanquefort (Gironde).
La trésorerie du Bouscat est regroupée sur la trésorerie de Blanquefort (Gironde).
La trésorerie de Bègles est regroupée sur la trésorerie de Villenave-d'Ornon (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-sur-Gironde, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Blaye (Gironde).
La gestion du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-sur-Gironde, est transférée au comptable de la trésorerie de Blaye (Gironde).
La trésorerie de Guîtres - Saint-Denis-de-Pile est regroupée sur la trésorerie de Coutras (Gironde).
Les trésoreries de Saint-Médard-en-Jalles, du Bouscat, de Bègles, de Bourg-sur-Gironde et de Guîtres - Saint-Denis-de-Pile (Gironde) sont supprimées.
Arrêté du 5 décembre 2014 portant modification du seuil d'apurement administratif des comptes financiers des établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger
Le seuil d'apurement administratif des comptes financiers des établissements et organismes régis par le décret du 24 août 1976 susvisé est porté à 5 millions d'euros de recettes de fonctionnement.
Ce seuil s'applique pour la période quinquennale 2014 à 2018 à compter de l'examen des comptes financiers 2014.
L'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et l'arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger sont abrogés.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.
Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.
1° Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
2° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, d'accord avec l'agent de l'administration fiscale ;
3° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.
La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté, l'exonération de la taxe d'habitation ne pouvant, en tout état de cause, être accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence seulement.
Arrêté du 9 décembre 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, et à Mme Juliette D'Aboville, M. François Irrmann et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. François Engel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 décembre 2014, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est autorisé à céder à l'Etat 27 412 875 actions AREVA, représentant 7,15 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal à 334 300 010,63 euros.
M. le capitaine de vaisseau Denis Ménage, chargé de la sous-direction de la stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Hervé Cicchelero, ingénieur d'études et de fabrication, chargé de la sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme la colonelle Pascale Martin, chef du bureau des fréquences, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Eric Jaeger, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, dans la limite de ses attributions.
M. le général de brigade aérienne Pierre Favreau, officier général chargé des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
Arrêté du 14 novembre 2014 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2014
Pour l'année 2014, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro vingt-huit centimes (1,28 €) par collation et à un euro quatre-vingt-seize centimes (1,96 €) par repas.
Le montant global affecté au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire à Mayotte et prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé, pour l'année 2014, à un montant maximal de douze millions cinq cent quatre-vingt-onze mille six cent cinquante-six euros (12 591 656 €), déterminé eu égard au montant des contributions unitaires fixé à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
Pour le financement par la prestation d'aide à la restauration scolaire de 11 800 élèves dans quatre communes de Guyane (Mana, Saint-Laurent-du-Maroni, Apatou et Saint-Georges) à titre expérimental, la caisse d'allocations familiales de Guyane est autorisée à utiliser pour l'année 2014 le montant non consommé du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire attribuée au titre des années 2011, 2012 et 2013, soit 684 000 €.
Le financement de cette expérimentation devra intégrer une participation des communes et des parents.
Sous réserve d'un premier bilan au 31 décembre 2014 constatant l'effectivité de l'expérimentation, ces 11 800 élèves pourront être pris en compte dans la détermination du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire pour 2015.
La poursuite du financement de cette expérimentation intégrera une participation des communes et des parents.
FEMARA 2,5 mg (létrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
XALUPRINE 20 mg/ml (mercaptopurine), suspension orale, flacon de 100 ml + 1 adaptateur flacon + 2 seringues (B/1) (laboratoires LUCANE PHARMA)
ALEVETABS 220 mg (naproxène sodique), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC opaque/auminium) (B/24) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
CHIBRO-PROSCAR 5 mg (finastéride), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
GANFORT 300 microgrammes/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
LAMICTAL 200 mg (lamotrigine), comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
OGASTORO 15 mg (lansoprazole), comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires BB FARMA)
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en flacon avec nécessaire d'administration pour injecteur MEDRAD Stellant (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
VOLTARENE LP 75 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
Traitement bronchodilatateur continu pour soulager les symptômes des patients adultes atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) modérée à très sévère uniquement lorsque les symptômes sont déjà contrôlés par l'association d'indacatérol et de glycopyrronium administrés séparément.
ULTIBRO BREEZHALER 85 microgrammes/43 microgrammes (indacatérol, glycopyrronium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Arrêté du 9 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.
versés en application de l'article L.
Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
Décision n° 2014-13 du 19 novembre 2014 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartissant au titre de l'exercice 2014 les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier prévu à l'article L.
Les crédits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 24 juin susvisé sont fixés en autorisation d'engagement conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement seront versés à échéance 2017 conformément à la chronique mentionnée dans ladite annexe.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 24 juin 2014 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2014 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796.
Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».
Ce traitement comprend deux composantes alimentées par des téléservices, ayant respectivement les finalités suivantes :
1° Pour la première composante : la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur du recueil des soutiens apportés par les électeurs aux propositions de loi déposées en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution sur le site internet prévu à cet effet ;
2° Pour la seconde composante : l'examen par le Conseil constitutionnel de la régularité des opérations de recueil des soutiens ainsi que celui des réclamations et des recours déposés par les électeurs en application de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Tout électeur inscrit sur les listes électorales peut, à compter de la date d'ouverture de la période de recueil des soutiens déterminée par le Conseil constitutionnel en application du I de l'article 4 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée, apporter son soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution selon l'une des modalités suivantes :
1° L'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet, par ses propres moyens ;
2° L'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet en utilisant un point d'accès mentionné au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée ;
3° L'électeur fait enregistrer sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet par un agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée son soutien présenté sur papier selon les modalités présentées au II de l'article 3 du présent décret.
La liste des points d'accès au site internet prévus par l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée est établie, pour chaque département et collectivité, par arrêté du représentant de l'Etat.
Un électeur ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peut apporter son soutien que selon les modalités définies au 3° du présent article.
Sauf dans les cas prévus aux 2° et 4° du I de l'article 4, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est vérifiée préalablement à l'enregistrement de son soutien.
A cet effet, l'électeur ou l'agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée vérifie l'inscription au répertoire électoral unique prévu au I de l'article L.
16 du code électoral dans le cadre de la télé-procédure prévue à l' article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
- Les électeurs ayant déposé leur soutien directement sur le site du ministère de l'intérieur prévu à cet effet reçoivent un numéro de récépissé affiché à l'écran immédiatement après l'enregistrement de leurs données.
- Les agents mentionnés au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée recueillent les soutiens déposés en format papier par les électeurs sur un formulaire qui est tenu à disposition.
Le formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, doit inclure l'ensemble des données et informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'annexe.
- si l'électeur ne dispose pas d'une adresse électronique, le formulaire mentionne, en lieu et place, son adresse postale ;
- si l'électeur ne dispose ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, les informations relatives à ces titres ne sont pas exigibles.
Le formulaire est signé par l'électeur.
L'agent indique sur le formulaire ses nom, prénoms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.
Il remet un récépissé à l'électeur.
Lorsqu'un électeur ne dispose ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, l'agent l'identifie au moyen d'un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
Dans les quarante-huit heures après le dépôt du soutien en format papier, l'agent enregistre les données en faisant connaître au préalable son identifiant et son mot de passe ; ces derniers sont obtenus sur demande de l'exécutif territorial, pour les communes et circonscriptions administratives équivalentes, auprès des services du représentant de l'Etat ou sur demande de l'autorité consulaire auprès du ministère chargé des affaires étrangères.
L'agent conserve le numéro de récépissé délivré par voie électronique.
Par exception, lorsqu'un soutien est déposé en format papier moins de quarante-huit heures avant le terme de la période de recueil des soutiens, l'agent l'enregistre sans délai.
- A compter de son enregistrement dans le traitement, un soutien fait l'objet de vérifications administratives par le ministère de l'intérieur dans un délai de cinq jours.
Un soutien est réputé valide, sous réserve de réclamations et recours ultérieurs, lorsque :
1° Le contrôle de la pièce d'identité déposée par l'électeur est positif ;
2° Pour les électeurs déclarant une commune d'inscription en Nouvelle-Calédonie, l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie confirme que l'électeur est inscrit au fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie ;
3° L'électeur n'a pas déjà apporté son soutien à la proposition de loi concernée ;
4° Pour les électeurs qui ont été dans l'impossibilité de consulter le répertoire électoral unique avant l'enregistrement de leur soutien, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est confirmée.
- La liste des électeurs soutenant une proposition de loi et dont le soutien est réputé valide est publiée par ordre alphabétique des noms des électeurs sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter du début de la période de recueil des soutiens et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel prévue à l'article 45-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Cette liste, publiée aux seules fins de consultation, précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms ainsi que, s'il y a lieu, sa commune ou son village pour l'électeur des îles Wallis et Futuna, tels que saisis par l'électeur ou l'agent mentionné à l'article 3 sur le site internet au moment du dépôt ou de l'enregistrement du soutien.
Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, cette liste comporte la mention “ à l'étranger ”.
La composante « Recueil des soutiens » du traitement recueille des données à caractère personnel et informations collectées lors de l'enregistrement sur le site internet du ministère de l'intérieur des soutiens aux propositions de loi déposés par les électeurs ou enregistrés par les agents mentionnés au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.
Elle recueille également des données à caractère personnel relatives aux agents habilités à enregistrer des soutiens.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans cette composante sont définies au I de l'annexe du présent décret.
Elles sont utilisées aux seules fins prévues à l'article 3 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.
Les données à caractère personnel et informations collectées sont conservées à compter de l'enregistrement des soutiens.
Elles sont détruites à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Par dérogation, elles sont détruites sans délai après décision définitive de la formation prévue à l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, faisant droit à une réclamation en ce sens, ou décision du Conseil constitutionnel faisant droit à un recours en ce sens.
I.-Ont accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale individuellement désignés et dûment habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
Y ont également accès, à raison de leur mission de contrôle, les membres du Conseil constitutionnel, les membres de la formation prévue à l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, les rapporteurs adjoints mentionnés à l'article 45-5 de la même ordonnance et les agents du Conseil constitutionnel individuellement désignés et dûment habilités par décision du président du Conseil constitutionnel.
II.-Aux fins de vérifier l'inscription de l'électeur au fichier général des électeurs de la Nouvelle-Calédonie, l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie est destinataire des neuf premières données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'annexe.
III.-Durant la période de recueil des soutiens à une proposition de loi et jusqu'à l'expiration du délai de dix jours prévu au deuxième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur peut vérifier s'il figure ou ne figure pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 4.
Il procède à cette vérification en s'identifiant sur le site internet de soutien aux propositions de loi au moyen des neuf premières données mentionnées au 1° du I de l'annexe ou, le cas échéant, au moyen du numéro de récépissé prévu au I de l'article 3.
Les consultations effectuées par les personnes mentionnées au I de l'article 8 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de la personne, la date et l'heure de la consultation.
La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel » du traitement recueille les données à caractère personnel et informations mentionnées au II de l'annexe qui sont collectées lors de l'enregistrement des réclamations et recours déposés en application de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Les données à caractère personnel et informations collectées sont conservées à compter de l'enregistrement des réclamations et recours.
Ont seuls accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe au II, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les membres du Conseil constitutionnel, les membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, les rapporteurs adjoints mentionnés à l'article 45-5 de la même ordonnance et les agents du Conseil constitutionnel individuellement désignés et dûment habilités par décision du président du Conseil constitutionnel.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception du second alinéa du I et du III de l'article 8, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat après consultation du Conseil constitutionnel.
Les modalités d'application du 2° du I de l'article 4 et du II de l'article 8 du présent décret sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE " RECUEIL DES SOUTIENS "
1° Données à caractère personnel demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur :
- prénoms figurant sur l'acte de naissance ;
- département ou collectivité de naissance ;
- commune, village (pour les îles Wallis et Futuna) ou consulat d'inscription sur les listes électorales ;
- numéro de carte nationale d'identité ou de passeport ;
- date de délivrance de la pièce d'identité ;
- département, collectivité ou consulat de délivrance de la pièce d'identité ;
- adresse électronique ou, dans le cas d'un électeur ayant déposé son soutien en format papier et n'en disposant pas, adresse postale ;
2° Autres informations demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur :
- proposition de loi soutenue ;
3° Autres informations recueillies par le ministère de l'intérieur lors du dépôt d'un soutien sur le site internet :
- le cas échéant, identifiant de l'agent de l'autorité habilitée ayant enregistré le soutien ;
- date et heure de l'enregistrement ;
4° Données remises par le ministère de l'intérieur aux électeurs :
- numéro de récépissé de dépôt enregistré et délivré par la composante aux électeurs déposant directement leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
5° Données d'identité des agents habilités à enregistrer des soutiens :
- LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE " EXAMEN DE LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS DE RECUEIL DES SOUTIENS, DES RÉCLAMATIONS ET DES RECOURS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL "
1° Données à caractère personnel demandées aux requérants dans le cadre du dépôt sur le site internet du ministère de l'intérieur d'une réclamation devant la formation compétente ou d'un recours devant le Conseil constitutionnel :
- Etat de naissance ;
- copie de la pièce d'identité selon l'une des deux modalités suivantes :
- pour les requérants demandant leur inscription sur la liste des électeurs soutenant une proposition de loi :
- s'ils disposent d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport correspondant respectivement au numéro de carte nationale d'identité ou de passeport saisi au moment du dépôt du soutien ;
- s'ils ne disposent pas de cette pièce : copie de l'un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
- pour tout autre type de réclamation ou recours : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les requérants qui en disposent ou, à défaut, de l'un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
- numéro de récépissé de dépôt enregistré et délivré par la composante aux électeurs déposant directement leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur ou, pour les électeurs ayant déposé leur soutien en format papier, copie du récépissé en format papier ;
- pour les requérants déposant un recours devant le Conseil constitutionnel : numéro de récépissé de dépôt de la réclamation au titre de laquelle est déposé le recours ;
2° Autres informations demandées aux requérants dans le cadre du dépôt d'une réclamation ou d'un recours sur le site internet du ministère de l'intérieur :
- proposition de loi sur laquelle porte la réclamation ou le recours ;
3° Données remises par la composante aux requérants déposant une réclamation devant la formation compétente :
- numéro de récépissé de dépôt de la réclamation enregistré et délivré par la composante.
4° Liste publique des soutiens prévue par l'article 7 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.
2° Pour les électeurs nés en France métropolitaine et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'Institut national de la statistique et des études économiques confirme que l'électeur est inscrit au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Cette liste, publiée aux seules fins de consultation, précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms et sa commune, son village pour l'électeur des îles Wallis et Futuna ou son consulat d'inscription sur les listes électorales, tels que saisis par l'électeur ou l'agent mentionné à l'article 3 sur le site internet au moment du dépôt ou de l'enregistrement du soutien.
- Ont accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et dûment habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Aux fins de vérifier l'inscription de l'électeur au répertoire national d'identification des personnes physiques, l'Institut national de la statistique et des études économiques est destinataire des huit premières données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'annexe lorsque ces données concernent des personnes nées en France métropolitaine ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
- Durant la période de recueil des soutiens à une proposition de loi et jusqu'à l'expiration du délai de dix jours prévu au deuxième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur peut vérifier s'il figure ou ne figure pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 4.
5° Données à caractère personnel transmises par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au ministère de l'intérieur :
- dans le cas des électeurs identifiés par l'INSEE, état civil officiel apparaissant lors de l'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques avec, le cas échéant, mention de décès ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement », dont le siège est à Paris.
LISTE DES DÉLÉGATIONS OU ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
Décision du 8 décembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
M. Arnaud BAVOIS, commissaire divisionnaire, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique.
Mme Claudia CHAVILLE, attaché d'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation de service fait :
Mme Anissa RAVATE, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Sandrine GORCHON, secrétaire administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Sophie ROUALET, secrétaire administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Bernadette BOURDAIS-PRINET, adjointe administrative principale de 1re classe à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Nathalie SAFFRE, adjointe administrative principale de 2e classe, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Karine SULMONA, adjointe administrative de 1re classe, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Christel FERAT, major de police, cheffe de la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
M. Nuno ROCHA, brigadier de police, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
M. Claude FOURNIER, adjoint technique, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
M. Gérard GOMES, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l'unité d'appui technique.
Mme Clotilde ROBERT, capitaine de police, adjointe au chef de l'unité d'appui technique.
M. Frédéric GIGOU, technicien des systèmes d'information et de communication, chef de la section de soutien des services centraux à l'unité d'appui technique.
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la section de soutien des services centraux à l'unité d'appui technique.
M. Jérôme NAZZARI, technicien des systèmes d'information et de communication, à la section de soutien des services centraux à l'unité d'appui technique.
M. Olivier GROULT, technicien des systèmes d'information et de communication, à la section de soutien des services centraux à l'unité d'appui technique.
M. Aurélien PONCINI, brigadier de police, à la section de soutien des services centraux à l'unité d'appui technique.
M. Thierry ALONSO, contrôleur général, sous-directeur des missions de sécurité.
M. Gilles MOUSSIEGT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des missions de sécurité.
La décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Abroge Code de la consommation - Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. Annexe I (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. Annexe II (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. Annexe III (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. Annexe IV (Ab)
Modifie Code de la consommation - Chapitre II : Modes de présentation et inscript...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnais...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Identification du lot (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Dispositions particulières (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'...
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 13 décembre 2014, à l'exception de celles de l'article 9, paragraphe 1, point l, du règlement du 25 octobre 2011 susvisé et sous réserve de l'application des mesures transitoires prévues à l'article 54 du même règlement.
Les dispositions relatives au règlement d'exécution du 13 décembre 2013 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2015.
Les viandes qui ont été légalement mises sur le marché de l'Union européenne avant le 1er avril 2015 peuvent être commercialisées jusqu'à l'épuisement des stocks.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Modes de présentation et inscriptions
« Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie
214-1 du présent code, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux dispositions des articles R.
641-21-1 du code rural et de la pêche maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, se conforme en outre à celles de l'article R.
« Identification du lot
112-2.-Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient.
On entend par “ lot ” un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.
« Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne.
« La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs.
Elle est précédée par la lettre “ L ”, sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
112-3.-Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre “ L ” figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
« Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois.
112-4.-Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le cas échéant, la lettre “ L ” figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.
« Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
112-5.-Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes :
« 1° Les produits agricoles qui, au départ, de l'exploitation sont :
« a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ;
« b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ;
« c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation ;
« 2° Les denrées alimentaires, présentées sur les lieux de vente au consommateur final, qui :
« a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ;
« b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate ;
« 3° Les denrées alimentaires contenues dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ;
« 4° Les doses individuelles de glaces alimentaires.
L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage.
112-6.-En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement du 25 octobre 2011, les mentions d'étiquetage commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.
112-7.-Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final est munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant sa dénomination au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 2011/1169 et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui l'accompagnent.
112-8.-Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.
« Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
214-1 figurant dans la sous-section 1 « Dispositions générales » de la section 24 « Produits de construction » est placé dans la section 1 intitulée « Dispositions générales » ; la même sous-section 1 de la section 24 comprend l'article R.
2° A la section 2, le 1° de l'article R.
« 1° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ainsi que celles des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles.
« Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale
214-1 les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE.
Au chapitre III du titre II du livre II du même code, il est ajouté, après l'article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'article L.
1° Au premier alinéa de l'article 4, au troisième alinéa de l'article 11, au deuxième alinéa de l'article 16 et au premier alinéa de l'article 18, les mots : « l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;
2° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » et la référence « l'article 118 septvicies » est remplacée par la référence « l'article 120 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé dans les zones viticoles mentionnées en appendice de l'annexe XI ter » sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans les zones viticoles mentionnées en appendice I de la partie II de l'annexe VII » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;
c) Au quatrième alinéa, la référence : « de l'annexe XI ter » est remplacée par la référence : « I de la partie II de l'annexe VII » ;
4° Aux articles 21 et 22, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé» sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;
5° A l'article 23, la référence : « 15 et à l'article 19 » est remplacée par la référence : « 18 et à l'article 22 ».
A compter du 13 décembre 2014, sont abrogés :
1° Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application, en ce qui concerne les fromages préemballés, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code rural ;
2° Le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires ;
3° Le décret n° 97-74 du 28 janvier 1997 relatif à la composition, la préparation et l'étiquetage des viandes hachées et préparations de viandes qui ne sont pas destinées à être cédées directement au consommateur final.
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons
Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.
Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.
Les offres de contrat visées à l'article L.
121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles définit l'organisation et le fonctionnement institutionnel des métropoles.
S'agissant des règles budgétaires, financières et comptables, l'article 43 de la loi du 27 janvier 2014 précitée crée, au sein du chapitre VII du titre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), une section 6 qui regroupe les dispositions spécifiques aux métropoles.
Les dispositions ainsi introduites posent le principe selon lequel les métropoles sont, comme les autres établissements publics de coopération intercommunale, soumises au régime budgétaire, financier et comptable applicable aux communes.
Toutefois, compte tenu de l'étendue des compétences des métropoles, l'article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
L'article 1er a pour objet de fixer les règles applicables aux métropoles en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes, à l'instar des autres catégories de collectivités locales.
Le cadre budgétaire et comptable ainsi défini doit notamment permettre de retracer l'ensemble des compétences exercées par les métropoles qu'il s'agisse des compétences transférées par les communes membres ou de celles déléguées par le département ou la région.
En outre, il étend aux métropoles les dispositions spécifiques aux régions en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
L'article 2 prévoit que les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016 afin de permettre aux établissements publics appelés à devenir des métropoles d'adapter leur organisation et leurs outils informatiques au nouveau cadre budgétaire et comptable.
Il permet toutefois à ceux des établissements publics concernés qui en exprimeraient le souhait par une délibération de leur organe délibérant d'appliquer dès le 1er janvier 2015 le régime budgétaire, financier et comptable défini par la présente ordonnance.
Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 et 1706, ont fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Budgets et comptes (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Comptabilité (VD)
Toutefois, les métropoles ont la faculté, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance le 1er janvier 2015.
La section 6 du chapitreVII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
5217-10.-Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
5217-10-1.-Le budget de la métropole est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la métropole.
« Le budget de la métropole est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
« Le budget de la métropole est divisé en chapitres et articles.
5217-10-2.-Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil de la métropole présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la métropole, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil de la métropole peut décider :
2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
« Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil de la métropole.
5217-10-6.-Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil de la métropole en décide ainsi, par article.
Dans ces deux cas, le conseil de la métropole peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
« En cas de vote par article, le président du conseil de la métropole peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
« Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil de la métropole peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le président du conseil de la métropole informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
5217-10-7.-I.-Si le conseil de la métropole le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
« II.-Si le conseil de la métropole le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la métropole s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.
« A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil de la métropole présente un bilan de la gestion pluriannuelle.
5217-10-8.-Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil de la métropole établit son règlement budgétaire et financier.
« Le règlement budgétaire et financier de la métropole précise notamment :
« 2° Les modalités d'information du conseil de la métropole sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
5217-10-10.-Le président du conseil de la métropole présente annuellement le compte administratif au conseil de la métropole, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
La délibération d'affectation prise par la métropole est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil de la métropole peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil de la métropole procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
« 1° De données synthétiques sur la situation financière de la métropole ;
« 2° De la liste des concours attribués par la métropole sous forme de prestations en nature ou de subventions.
« 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la métropole.
« 4° De la liste des organismes pour lesquels la métropole :
« La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la métropole ;
« 5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la métropole ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
« 7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la métropole résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L.
« 10° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la métropole ainsi que sur ses différents engagements.
« En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la métropole présente annuellement un état, annexé à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.
« Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire de la métropole.
5217-10-14 sont transmis à la métropole.
« Ils sont communiqués par la métropole aux élus du conseil de la métropole qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.
« Sont transmis par la métropole au représentant de l'Etat et au comptable de la métropole à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la métropole :
2° Après la sous-section 2, sont insérées deux-sous sections ainsi rédigées :
5217-12-1.-Les dépenses obligatoires des métropoles comprennent notamment :
« 1° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la métropole et les frais de conservation des archives de la métropole et du recueil des actes administratifs de la métropole ;
« 2° Les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds ainsi que les frais de formation des élus métropolitains ;
« 5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ;
« 6° Le cas échéant, les traitements et autres frais du personnel de la police métropolitaine ;
« 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours, si la métropole exerce cette compétence ;
« 8° Les pensions à la charge de la métropole lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;
« 9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
« 10° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services métropolitains d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L.
1422-1 du code de la santé publique si la métropole exerce cette compétence ;
« 11° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la partie 2 si la métropole exerce cette compétence ;
2224-8 si la métropole exerce cette compétence ;
« 13° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L.
« 14° Les dépenses d'entretien des voies métropolitaine ;
« 15° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L.
151-40 du code rural et de la pêche maritime dont la métropole a la charge ;
« 16° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus métropolitain ;
« 17° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L.
« 18° Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L.
5334-7 et le reversement de l'excédent prévu à l'article L.
« 20° Les dotations aux amortissements des immobilisations selon des modalités déterminées par décret ;
« 21° Les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées selon des modalités déterminées par décret ;
« 22° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret ;
« 24° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage si la métropole exerce la compétence ;
« 25° L'acquittement des dettes exigibles ;
5217-12-4.-Le président du conseil de la métropole tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
5217-12-5.-Le comptable de la métropole est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la métropole dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole.
3° La sous-section 3 « Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole » devient la sous-section 5.
Décision du 1er décembre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
M. Axel Scoffier, chef du service des financements ;
Mme Pauline Augrain, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;
Arrêté du 4 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Au point 2 « dispenses et équivalences » de la mention monovalente « canoë-kayak et disciplines associées » figurant à l'annexe III de l'arrêté de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les mots : « option “ canoë-kayak en eau vive ” » sont remplacés par les mots : « option “ canoë-kayak en eau calme et en eau vive ” ».
A la rubrique mention monovalente « canoë-kayak et disciplines associées » et supports « canoë-kayak, eau calme, mer et vagues », « canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive » figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé les mots : « option “ canoë-kayak en eau vive ” » sont remplacés par les mots : « option “ canoë-kayak en eau calme et en eau vive ” ».
Décret du 10 décembre 2014 portant nomination d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire - M. CHAUMET-RIFFAUD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2014, M. Philippe Chaumet-Riffaud est nommé membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de membre désigné par le Président de la République.
Décret du 10 décembre 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale - Mme GNESOTTO (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2014, Mme Nicole Gnesotto est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Jean-Pierre Masseret, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, M. DERIEUX (Jean-François, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais, à la résidence de Trévoux (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, M. LESOURD (Cyrille, Hubert, Guy) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifiée : « SCP LESOURD, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.
Mme GAULTIER (Marina) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean Gabriel MORFOISSE et Pierre MORFOISSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. MORFOISSE (Pierre, David), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gabriel MORFOISSE et Pierre MORFOISSE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean Gabriel MORFOISSE et Pierre MORFOISSE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Gabriel MORFOISSE - Marina GAULTIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, Mme ALBENTOSA (Laurie, Aude, Noelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre AMALVY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, Mme HUE (Muriel, Sylvie) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme COHEN-SKALLI (Valérie, Rosine), épouse HOBA, démissionnaire.
Mme COHEN-SKALLI (Valérie, Rosine), épouse HOBA, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacky KRIEF, Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. BEDDOUK (Pierre, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacky KRIEF, Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacky KRIEF, Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacky KRIEF et Valérie HOBA, huissiers de justice associés ».
M. BEDDOUK (Pierre, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION et Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés ».
M. MORFOISSE (Pierre, David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GLOTIN & Sandra CHARRIOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. GLOTIN (Pierre, Yvon, Marie, Marcel, Théophile, Jean-Baptiste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GLOTIN & Sandra CHARRIOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre GLOTIN & Sandra CHARRIOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sandra CHARRIOT & Pierre MORFOISSE ».
Arrêté du 4 décembre 2014 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, la démission de M. GERMAIN (Jean-Louis, René, Fernand), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 10 décembre 2014 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - M. KESSLER (David)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2014, M. David Kessler, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2014.
Décret du 11 décembre 2014 portant cessation de fonctions d'un contrôleur général des armées - M. FERRAGNE (André)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions du contrôleur général des armées Ferragne (André), chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, appelé à d'autres fonctions.
Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique et par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret.
La liste des valeurs susceptibles d'être ainsi reçues en paiement est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse susvisée.
Décret du 10 décembre 2014 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - M. AMEISEN (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2014, M. Jean-Claude AMEISEN est nommé, pour un nouveau mandat, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant attribution de fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Franche-Comté
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 novembre 2014, M. Jean-Marc Tourancheau, directeur général adjoint, est nommé directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Franche-Comté à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2014, Mme Sandra EMSELLEM, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2014, M. Guy LEBON, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2014, M. Nicolas MOGUET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 24 novembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2014, Mme Magali TEYSSIE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 novembre 2014, M. Henri JANNES, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2014.
Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €.
En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, M. Frédéric LEONZI, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 10 décembre 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LEMOINE (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2014, M. Lionel LEMOINE, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
Décret du 10 décembre 2014 portant intégration (administration préfectorale) - Mme ESPECIER (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2014, Mme ESPECIER (Sylvie), inspectrice de l'éducation nationale, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 11 décembre 2014 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. GARDERE (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2014, M. Alain GARDERE, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2014, M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, est nommé haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Décret du 10 décembre 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. FEIGNIER (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2014, M. Denis FEIGNIER, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 10 décembre 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. DUVAUCHELLE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2014, M. Marc DUVAUCHELLE, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2014, dans l'arrêté du 13 novembre 2014 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2014, les mots : « 15 Docteur DIEVAL Gonzagues » sont remplacés par les mots : « 15 Docteur DIEVAL Gonzague ».
Décret du 10 décembre 2014 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial - M. GAEREMYNCK (Jean)
Par décret en date du 10 décembre 2014, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, président : M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat.
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 novembre 2014, sont nommés membres de la commission mixte de conciliation définie à l'article 45 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, parmi les présidents et parmi les directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie :
M. François Cravoisier (CCIR Champagne-Ardenne).
M. Jean Vaylet (CCIT Grenoble).
M. Jean-Pierre Desormeaux (CCIR Haute-Normandie).
Décret du 11 décembre 2014 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. CHANTEPIE (Philippe)
M. Philippe Chantepie est nommé inspecteur général des affaires culturelles (5e tour).
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
En application des articles L.161-2, L.161-3 du code de l'énergie et L.2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
Accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, FNEM-FO.
Arrêté du 10 décembre 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 13 du 17 septembre 2014 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications constituant l'annexe A1.1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Création de l'option « produits running - courses à pied » du CQP technicien vendeur en produits sport.
Le présent accord national concerne les entreprises de travail temporaire situées sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les groupements d'emprunts de sinistrés constitués en application des dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 ; 2° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utilité publique, qui émettent des participations à la loterie nationale avec l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé par les textes réglementaires, sous réserve qu'elles assurent elles-mêmes le service d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de tiers.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme
Commission paritaire nationale de validation des accords collectifs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et CGT.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne
Décision n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014
M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, en remplacement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe.
Délibération n° 2014-011 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé LRPDJ (logiciel de rédaction des procédures de la douane judicaire) (demande d'avis n° 1707927)
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministre de l'économie et des finances d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPDJ (logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire).
Ce traitement doit permettre aux agents du service national de douane judiciaire (SNDJ), créé par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé, de rédiger les procès-verbaux des actes judiciaires qu'ils sont habilités à réaliser sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Il s'agit ainsi d'un traitement similaire aux logiciels de rédaction des procédures actuellement utilisés par la police et la gendarmerie nationales (LRPPN et LRPGN), autorisés par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés.
Tout comme ces derniers, le traitement LRPDJ permettra, par la suite, d'alimenter directement d'autres traitements qui composent la chaîne pénale, notamment le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles R.
Ce traitement a ainsi pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales.
Dans la mesure où il est en outre susceptible de comporter des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement LRPDJ doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions du II de l'article 26 de la même loi.
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, la finalité du traitement LRPDJ est de permettre aux agents du SNDJ « d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre ».
Cette finalité bureautique, similaire à celle poursuivie par les traitements précités LRPPN et LRPGN, est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Seuls les actes relatifs aux procédures judiciaires sont concernés par ce traitement, contrairement aux traitements LRPPN et LRPGN qui concernent également les procédures administratives que les agents de la police et de la gendarmerie nationales ont compétence pour mettre en œuvre.
Les actes relatifs aux procédures administratives menées par les agents des douanes sur le fondement du code des douanes sont en effet enregistrés dans un traitement distinct, dénommé Garance et autorisé par arrêté du 21 mai 2013 pris après l'avis de la commission en date du 28 mars 2013, et aucun lien technique n'existe entre ces deux traitements.
La commission relève néanmoins que le traitement LRPDJ poursuit une seconde finalité d'alimentation d'autres traitements de données relatives aux procédures judiciaires, et en particulier du TAJ et de l'application Cassiopée mise en œuvre par le ministère de la justice.
Cette seconde finalité, également poursuivie par les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales, est d'ailleurs expressément mentionnée dans les décrets portant création de ces traitements.
C'est pourquoi la commission considère que les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du projet de décret, qui ont trait aux finalités du traitement, devraient être modifiées afin de mentionner cette seconde finalité d'alimentation.
De même, les interconnexions ou mises en relation prévues avec les traitements en cause devraient être expressément mentionnées dans le projet de décret, à l'instar de la mise en relation entre l'application LRPGN et le traitement JUDEX prévue à l'article 4 du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011.
En ce qui concerne plus spécifiquement l'alimentation automatique du TAJ par l'application LRPDJ pour toutes les procédures réalisées par les agents du SNDJ, la commission rappelle que sa mise en œuvre nécessite la modification des dispositions de l'article R.
Celles-ci soumettent aujourd'hui l'enregistrement dans le TAJ des données recueillies dans le cadre des procédures établies par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire à la condition qu'un service de police ou une unité de gendarmerie soit appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune.
La commission rappelle que la modification de ces dispositions ainsi que les conditions techniques précises de cette alimentation devront lui être soumises pour avis.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont mentionnées dans l'annexe au projet de décret.
Elles concernent les personnes physiques mises en cause, les victimes, les témoins et plaignants, les personnes morales mises en cause ou victimes, ainsi que les faits visés par l'enquête, les lieux, la date de l'infraction et les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
Le projet de décret reprend les catégories de données personnelles enregistrées dans les traitements LRPPN et LRPGN, à l'exception notable de la photographie des personnes concernées, qui dans l'ensemble n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Des données supplémentaires sont néanmoins collectées concernant les personnes mises en cause, à savoir les références des documents d'identité, des titres et des moyens de transport ainsi que le numéro de plaque d'immatriculation, les numéros de compte bancaire et de téléphone et des données relatives à la situation patrimoniale (emprunts, biens immobiliers, biens mobiliers).
La commission prend acte des justifications apportées par le ministère de l'économie et des finances quant à la collecte de ces informations, qui a pour objectif d'apporter une aide à l'enquête ou à la décision de l'autorité judiciaire.
Elle rappelle néanmoins que l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose que seules les données pertinentes, adéquates et non excessives doivent être enregistrées dans le traitement LRPDJ pour chaque procédure judiciaire et qu'en tout état de cause toutes les informations mentionnées à l'annexe au projet de décret ne sauraient être systématiquement collectées.
Le second alinéa de l'article 1er du projet de décret prévoit l'enregistrement de données à caractère personnel relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, « dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités » du traitement.
La commission prend acte que ces données ne sont pas accessibles par un index ou un autre système automatisé de recherche et qu'aucun thésaurus, notamment le thésaurus relatif à l'état des personnes, ne fait apparaître de telles données.
Ces données sensibles ne sont en outre pas transmises aux autres traitements de données relatives aux procédures judiciaires.
La commission considère néanmoins que ces dispositions devraient être modifiées, sur le modèle des dispositions de l'article R.
40-24 du code de procédure pénale, afin de préciser que ces données peuvent être traitées dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs des infractions pénales visées par les procédures judiciaires.
L'article 3 du projet de décret prévoit que les données collectées sont conservées dans le traitement LRPDJ jusqu'à la clôture de la procédure et sa transmission à l'autorité judiciaire compétente.
La commission estime que cette durée de conservation, identique à celle prévue pour le traitement LRPGN et largement inférieure à celle prévue pour l'application LRPPN, est conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle qu'un mécanisme d'effacement automatique des informations doit être prévu afin de s'assurer que les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de cette durée.
La commission prend acte que seuls les agents du SNDJ, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général de la douane et des droits directs peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou une partie des données enregistrées dans le traitement LRPDJ.
Elle prend également acte que les magistrats, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent recevoir communication de ces données.
Le ministère a en outre indiqué que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et des services de police des étrangers peuvent être rendus destinataires, au cas par cas et dans les conditions prévues aux articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale et dans les dispositions réglementaires en portant application, des données contenues dans le traitement LRPDJ.
La commission estime dès lors que l'article 4 du projet de décret devrait être précisé sur ce point.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'information des personnes concernées ne s'applique pas au traitement LRPDJ.
La commission prend néanmoins acte que les victimes sont informées de l'enregistrement de leurs données personnelles dans ce traitement, comme le prévoit expressément le deuxième alinéa de l'article 6 du projet de décret.
Elle prend acte également que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement et que les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la commission, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Des profils d'habilitation pour accéder au traitement LRPDJ ont été définis et l'authentification des utilisateurs est basée sur l'utilisation d'une carte à puce (CADO, Carte Douanier) et d'un mot de passe associé (code PIN alphanumérique).
La commission rappelle que les mots de passe doivent avoir une complexité suffisante et préconise qu'ils aient une longueur minimale de huit caractères et qu'ils contiennent au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.
Une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression est mise en œuvre.
L'article 5 du projet de décret prévoit que les données journalisées sont conservées dans le traitement pendant trois ans.
Concernant les échanges de données entre LRPDJ et d'autres applications, la commission relève que toutes les modalités techniques ne sont pas encore spécifiées à ce jour et rappelle dès lors la nécessité d'assurer la confidentialité des transmissions, en particulier dans le cadre des interconnexions avec les traitements TAJ et Cassiopée.
Délibération n° 2014-465 du 20 novembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « référendum d'initiative partagée » (demande d'avis n° 14030398)
Après avoir entendu Mme Dominique CASTÉRA, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Le 23 octobre 2014, le ministre de l'intérieur a saisi la commission, en urgence, d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « référendum d'initiative partagée » (RIP).
En application de l'article 8 de la loi organique n° 2013-1114 susvisée, les modalités d'application du RIP doivent être « fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'elles sont relatives à des données à caractère personnel », l'article 3 de la loi n° 2013-1116 susvisée précisant que « cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement ».
La procédure de référendum d'initiative partagée (RIP), introduite aux troisième à sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution telle que modifiée en 2008, vise à « élargir le champ de la démocratie directe en offrant aux citoyens un droit d'initiative nouveau pouvant conduire à l'organisation d'un référendum national ».
Cette nouvelle procédure se situe par conséquent en amont de l'organisation du référendum proprement dit.
Les lois du 6 décembre 2013 précitées, prises après l'avis de la CNIL en date du 16 novembre 2010, ont prévu les conditions générales de mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle.
L'initiative prend la forme d'une proposition de loi, présentée par au moins un cinquième des parlementaires (soit, à ce jour, 185 parlementaires sur un total de 925).
Déclarée recevable par le Conseil constitutionnel en application de l'article 45-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, la proposition de loi est diffusée sur un site internet du ministère de l'intérieur afin de permettre à tout électeur inscrit sur les listes électorales d'exprimer son soutien, uniquement par voie électronique, dans un délai de neuf mois.
Le Conseil constitutionnel apprécie la recevabilité d'une liste de soutiens et précise si elle réunit au moins un dixième des électeurs (soit environ 4,5 millions à ce jour).
Cette liste, qui peut être consultée par toute personne aux termes de la loi, est en pratique publiée de façon nominative sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Au terme de cette procédure et sans préjudice des réclamations et recours formulés devant le Conseil constitutionnel, la Constitution prévoit que « si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum ».
Dans ce contexte, le présent projet de décret a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du dispositif.
Il vise notamment à créer le téléservice de gestion des soutiens (module de collecte électronique des soutiens auprès des administrés et de suivi des RIP), qui relève par ailleurs des dispositions de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et à autoriser la consultation du Répertoire national d'inscription des personnes physiques (RNIPP), sans inclure le numéro d'inscription au répertoire (NIR), géré par l'INSEE, telle que prévue à l'article 27-11 (1°) de la même loi.
A titre liminaire, la commission rappelle qu'un dispositif de pétition nominative et publique exprimée par voie électronique n'est pas considéré comme un système de vote électronique, tel que défini dans sa délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote.
Néanmoins, comme elle l'avait indiqué dans son avis du 16 novembre 2010, des garanties en matière de sécurité doivent entourer la mise en œuvre de ce dispositif de grande ampleur.
Le recueil des soutiens étant limité aux électeurs inscrits sur les listes électorales et ces soutiens étant en outre rendus publics, la commission avait en particulier estimé que des garanties devaient être mises en œuvre s'agissant de l'authentification préalable des personnes concernées par le dispositif RIP, afin d'éviter notamment toute usurpation d'identité.
A cet égard, la commission relève que le dispositif présenté par le ministère s'appuie, en l'état, sur un mécanisme d'identification qui ne permet pas de certifier l'identité de la personne qui exprime son soutien par voie électronique, ni sa capacité électorale.
Néanmoins, la commission observe que le législateur a expressément prévu plusieurs infractions pénales spécifiques notamment en cas d'utilisation détournée et d'usurpation des données des électeurs traitées dans le cadre de cette nouvelle procédure référendaire.
En outre, des mécanismes de contrôle, au moment du recueil et de la publication des soutiens et, de manière plus renforcée, dans le cadre des recours et réclamations, de l'intégrité de l'exactitude des données traitées ont été prévus par les autorités compétentes.
Le ministère de l'intérieur, responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de cette procédure, considère dès lors que ces mesures sont de nature à réduire significativement les risques liés à une usurpation d'identité.
Dans ce contexte, elle estime que des mesures complémentaires doivent être prévues afin de renforcer la sécurité du dispositif.
Elle recommande ainsi au ministère de consolider l'identification des personnes concernées en développant, à l'avenir, une solution d'authentification adaptée à la gestion de ces référendums.
En l'état, elle estime que des mesures additionnelles de contrôle préalable pourraient être envisagées, telles que l'interrogation du fichier électoral aux fins de vérification de la capacité électorale des personnes concernées et le contrôle de l'absence de déclaration de perte ou de vol des titres d'identités dont la référence est renseignée lors de l'expression du soutien.
Sur les finalités du dispositif :
Le projet de décret a pour finalité principale d'organiser, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, le recueil des soutiens exprimés par tout électeur inscrit sur une des listes électorales aux propositions de loi initiées par des membres du Parlement.
Le dispositif présente plusieurs composantes :
- un téléservice public national permettant aux internautes d'exprimer un soutien à chaque RIP et de contester les listes de soutien une fois validées et publiées ;
- un outil mutualisé accessible à distance, d'une part, par les agents du ministère et des autorités habilitées pour recueillir et gérer les soutiens (première interface) et, d'autre part, par les agents du Conseil constitutionnel pour effectuer ses missions de contrôle de conformité et d'examen des contestations (seconde interface) ;
- des opérations de transfert de certaines données à l'INSEE pour mettre en œuvre le service de « certification des données d'état civil » déclarées (ci-après « contrôle de vraisemblance ») ;
- des « traitements métiers » conservant les données traitées et les éléments afférents à chaque RIP ;
- une interface publique accessible à tout internaute permettant de consulter les listes de soutiens validées et publiées par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, ce dispositif se décompose en deux traitements de données à caractère personnel.
La première interface a pour finalité le recueil des soutiens exprimés par les électeurs.
Plus précisément, il s'agit pour le ministère de l'intérieur, ses agents et ceux des autorités habilitées à recueillir des soutiens, de mettre en œuvre un contrôle de cohérence des données collectées.
Ce contrôle s'effectue en trois points : vérification de la structure du numéro de pièce d'identité renseigné par l'internaute ; consultation du RNIPP par le service de l'INSEE chargé de certifier des données d'état civil concernant uniquement les électeurs nés en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; contrôle de l'absence de soutien déjà apporté par l'électeur à la même proposition de loi.
Dans les cinq jours suivant l'expression du soutien, les soutiens sont ainsi réputés valides et publiés sur le site internet du ministère de façon nominative pendant le temps nécessaire au recueil des soutiens, soit une période de neuf mois, et jusqu'à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la clôture de cette période.
A cette fin, l'article 4 du projet de décret prévoit de publier les noms de famille, prénoms, commune, village ou consulat d'inscription sur les listes électorales.
La seconde interface du dispositif RIP a pour finalité l'examen, par le Conseil Constitutionnel, de la régularité des opérations de recueil de soutiens et l'instruction des recours et des réclamations à l'encontre de soutiens publiés, réputés validés ou accompagnant la décision de recevabilité.
L'article 6 du projet de décret précise expressément que les données sont utilisées aux seules fins prévues à l'article 3 de la loi organique du 6 décembre 2013 précitée.
Toute finalité de prospection, commerciale ou politique, à partir des données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif RIP est ainsi proscrite.
La commission considère dès lors que les finalités poursuivies par le dispositif sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'annexe du projet de décret énumère les catégories de données collectées par l'interface de recueil des soutiens et celles traitées dans l'interface d'examen de la régularité des opérations de recueil et de gestion des réclamations et des recours.
Pour la première interface dénommée « recueil des soutiens », il s'agit :
- de données d'identité relatives aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur (à savoir, les noms de famille et d'usage ; les prénoms figurant sur l'acte de naissance ; le sexe, la date, la commune, le département ou collectivité, et le pays de naissance ; la commune, le village ou le consulat d'inscription sur liste électorale ; le numéro de carte nationale d'identité ou de passeport ; la date, le département, la collectivité ou le consulat de délivrance de la pièce d'identité ; une adresse électronique ou postale pour les électeurs déposant leur soutien en format papier et ne disposant pas d'adresse électronique) ;
- de chaque proposition de loi soutenue ;
- des adresses IP recueillies lors du dépôt d'un soutien sur le site internet ainsi que des dates et heures de l'enregistrement ;
- le cas échéant, de l'identifiant de l'agent de l'autorité habilitée ayant enregistré le soutien ;
- du numéro de récépissé de dépôt enregistré et délivré par l'interface aux électeurs déposant directement leurs soutiens sur le site internet ;
- des données d'état civil certifiées par l'INSEE au regard des données inscrites au RNIPP ainsi que l'éventuelle mention de décès, dans le cas des électeurs nés en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution quel que soit le mode d'expression de leur soutien ;
- des données d'identité relatives aux agents habilités à enregistrer des soutiens exprimés sur formulaire papier.
Pour la seconde interface dénommée « examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, gestion des réclamations et recours », il s'agit :
- des données d'identité demandées aux électeurs dans le cadre d'une réclamation ou d'un recours déposé sur le site du ministère comprenant notamment le numéro de récépissé de dépôt enregistré et délivré par l'interface aux électeurs déposant directement leurs soutiens sur le site internet ainsi que, le cas échéant, la copie du récépissé délivré en format papier ;
- de la proposition de loi sur laquelle porte la réclamation ou le recours ;
- le cas échéant, de l'identifiant de l'agent de l'autorité habilitée ayant enregistré la réclamation ;
- des données d'identité relatives aux électeurs ayant déposé leur soutien ; de la liste publique et nominative des soutiens.
L'article 8-II du projet de décret indique que seules les huit premières données concernant les personnes nées en métropole ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution sont communiquées à l'INSEE pour vérification de leur inscription au RNIPP, sans inclure le NIR.
L'article 9 précise les données relatives aux agents accédant directement au dispositif RIP (identification de l'agent, date et heure de la consultation).
La commission prend acte que le projet de décret ne prévoit pas le traitement de données personnelles relatives aux parlementaires susceptibles d'initier un RIP.
S'agissant des modalités de collecte des données, l'article 5 de la loi organique précitée prévoit que « ce soutien est recueilli sous forme électronique » et qu'un « soutien ne peut être retiré ».
Trois modalités de dépôt sont prévues en application de l'article 6 de la même loi, l'article 2 du projet de décret rappelant qu'il s'agit pour l'électeur :
- soit de déposer son soutien à l'initiative référendaire sur internet, par ses propres moyens (exemple : ordinateur fixe ou portable, ordiphone, tablette, etc.) ;
- soit de déposer son soutien à l'initiative référendaire via des points d'accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription équivalente et dans les consulats » ;
- soit de faire « enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat », cette troisième modalité n'étant rendue obligatoire que pour « un électeur ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport », afin de lui permettre de justifier de son identité « par tous moyens ».
Cette dernière modalité de collecte, présentée par le projet de décret à titre dérogatoire, permet de recueillir un soutien après enrôlement d'un électeur qui se présente physiquement devant une autorité habilitée, ce qui constitue une solution adéquate en termes d'identification et permet de créer un mécanisme d'authentification.
Par ailleurs, la commission prend acte que la liste des pièces justificatives susceptibles d'être présentées aux agents chargés des recueillir les soutiens sous format papier, sera utilement précisée par le ministère, par renvoi à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R.
A titre plus général, la commission rappelle que les dispositions législatives relatives au RIP réservent aux seuls électeurs inscrits sur les listes électorales la possibilité d'apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
A cet égard, le mécanisme prévu de collecte des données pourrait être complété de mesures additionnelles de nature à s'assurer de la pertinence et de l'exactitude des données.
En effet, les données de personnes n'ayant pas ou plus la qualité d'électeur français, mais se déclarant comme tel, pourraient être enregistrées dans le traitement.
De même, dans la mesure où ces données sont accessibles à de nombreux tiers, principalement électeurs, candidats et partis politiques en application des dispositions du code électoral, et sont uniquement déclarées sans faire l'objet de vérifications supplémentaires, elles peuvent être renseignées par d'autres personnes que les électeurs concernés.
Dans ces conditions, la commission recommande que le fichier électoral national géré par l'INSEE fasse l'objet d'une interrogation pour vérifier la qualité d'électeur.
Si cette mesure ne saurait permettre, à elle seule, de se prémunir de ces risques, elle permettrait néanmoins de connaître toute éventuelle déchéance de droits civiques d'un électeur.
Enfin, il est prévu, conformément aux dispositions législatives précitées, d'assurer une publicité légale, par le biais du site internet du ministère, des soutiens réputés valides.
En 2010, la commission avait observé que ce principe constituait une garantie en termes de contrôle des opérations du recueil des soutiens.
Dans le cadre du dispositif RIP présenté pour avis en 2014, une fonctionnalité de recherche interne au site permet de requêter la liste des soutiens nominatifs, notamment à partir d'une zone géographique.
A cet égard, la commission rappelle que le Conseil constitutionnel, au considérant 28 de sa décision du 5 décembre 2013, souligne que le législateur a « également entendu interdire qu'à l'occasion de cette consultation [par toute personne, de la liste nominative des soutiens publiés], il soit possible de procéder à une extraction spécifique visant à regrouper un ensemble de soutiens, notamment d'une même zone géographique ».
Si la commune de rattachement peut donc figurer, la commission recommande, d'une part, qu'il ne soit pas possible d'effectuer une recherche sur le seul critère géographique et, d'autre part, que cette donnée ne puisse être utilisée qu'en cas de besoin (notamment pour permettre de distinguer, au sein de la liste nominative publiée, un soutien exprimé parmi d'éventuels homonymes).
La durée pendant laquelle les électeurs peuvent apporter leur soutien à l'initiative est de neuf mois.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, les soutiens sont diffusés au fur et à mesure qu'ils sont réputés valides.
Au terme de cette période de recueil, il appartient au Conseil constitutionnel d'apprécier la régularité des opérations et de publier la décision de recevabilité accompagnée, ou non, de la liste des soutiens définitifs.
Conformément à l'article 7, alinéa 2, de la loi organique précitée, le projet de décret précise que, sauf réclamation à examiner, la destruction des données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens intervient dans les deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition a obtenu, ou non, le nombre de soutiens nécessaires.
Sont concernées par cette destruction, définitive et sécurisée, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens.
La commission s'interroge néanmoins sur l'articulation entre ces dispositions et celles du code du patrimoine.
Enfin, les données relatives aux actions des agents accédant directement au dispositif RIP sont conservées trois ans.
Sous ces réserves, les durées de conservation des données traitées dans le cadre du dispositif RIP n'appellent pas d'observation particulière au regard de la loi « Informatique et Libertés ».
L'article 8-I du projet de décret précise que les agents du ministère de l'intérieur, les agents des autorités habilitées à recueillir les soutiens et les membres du Conseil constitutionnel ainsi que les agents, individuellement désignés et dûment habilités par décision du président du Conseil constitutionnel, accèdent directement aux données personnelles traitées, dans la limite de leurs attributions.
L'article 8-II du projet indique les données communiquées à l'INSEE pour vérification au regard du RNIPP.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur les droits « Informatique et Libertés » :
L'article 5 de la loi organique précise notamment que « les électeurs sont réputés consentir à l'enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la présente loi organique ».
Lorsqu'un électeur exprime son soutien directement sur le site internet, il reçoit immédiatement un numéro de récépissé électronique.
Ce récépissé est délivré « par affichage sur l'écran après dépôt » du soutien.
Lorsqu'il s'agit d'un dépôt sur formulaire papier, l'agent habilité à collecter le soutien remet un récépissé papier, différent du récépissé électronique que l'agent recevra et conservera après l'enregistrement du soutien dans le dispositif RIP.
Durant la période de recueil des soutiens et jusqu'à dix jours après la clôture des recueils, l'article 8-III du projet de décret précise que « tout électeur peut être informé des propositions de loi qu'il a soutenues ».
En ce sens, il peut s'identifier par deux moyens :
- le numéro de récépissé affiché sur l'écran lorsque l'internaute enregistre lui-même son soutien ;
- les neuf premières données renseignées dans le formulaire de participation et listées au 1° du I de l'annexe du projet de décret.
La commission souligne que les modalités pratiques pour valider l'expression d'un soutien doivent être de nature à éviter les erreurs de manipulation de l'outil par l'internaute et à informer ce dernier, de façon complète et pédagogique, tout particulièrement sur la publication de son soutien.
De même, l'écran affichant le numéro de récépissé électronique devrait informer précisément l'internaute de l'utilité de cette donnée pour accéder au soutien exprimé.
La commission recommande également d'adresser, de façon automatique ou sur demande, un tel récépissé par courriel dès lors qu'est collectée une adresse électronique auprès de l'électeur exprimant un soutien ou de prévoir une fonction de téléchargement de ce récépissé dans le souci de faciliter la conservation de ce récépissé par l'internaute.
En tout état de cause, elle rappelle que le site internet du ministère et tout formulaire, papier ou électronique, utilisé pour collecter un soutien ou une réclamation doivent comporter toutes les informations mentionnées à l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant des droits des personnes concernées, la commission rappelle que l'article 5 de la loi organique précitée interdit le retrait de tout soutien exprimé.
Cette disposition ne doit néanmoins pas faire obstacle à l'exercice, par les personnes concernées, de leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission invite dès lors le ministère à compléter le projet de décret sur ce point, conformément à l'article 29 de la même loi.
Sur la sécurité et la traçabilité :
La commission a considéré en 2010 que, même si le dispositif envisagé diffère dans son fonctionnement du vote électronique, les principes relatifs à la sécurité, tels que l'intégrité du recueil du soutien ou la traçabilité des opérations, exprimés dans sa délibération n° 2010-371 précitée, devraient s'appliquer au dispositif de recueil des soutiens en matière de RIP.
La commission relevait également que la création d'une liste électorale nationale regroupant potentiellement au moins 4,5 millions d'électeurs présentait certains risques, notamment en termes d'usurpation d'identité.
Elle estimait que des précisions devaient être apportées sur ce point dans le présent projet de décret d'application.
L'interdiction finalement faite par la loi de retirer un soutien réputé valide et la publication des soutiens exprimés rendent d'autant plus nécessaire l'adoption de garanties fortes en matière de sécurité du dispositif.
A cet égard, la commission relève que le projet de dispositif RIP s'appuie sur un mécanisme d'identification qui ne permet pas de certifier l'identité de la personne qui s'exprime, ni sa capacité électorale.
Aussi, elle considère que la mise en œuvre de toute mesure visant à assurer une fonction d'authentification serait de nature à consolider la valeur des soutiens recueillis et, ainsi, à limiter les risques d'usurpation d'identité.
Au-delà de la création d'infractions pénales spécifiques prévues en la matière, l'article 4 du projet de décret précise que, pour qu'un soutien soit réputé valide, le ministère met en œuvre, dans les cinq jours à compter de l'enregistrement d'un soutien sur le site internet, les trois types de mesures mentionnées de nature à vérifier l'existence de la personne concernée.
La commission estime néanmoins que le contrôle de la pièce d'identité n'apporte pas une forte plus-value dès lors qu'il ne repose que sur une simple vérification de la cohérence de référence renseignée par un internaute.
En effet, un numéro cohérent pourrait être accepté alors qu'il n'est associé à aucune pièce d'identité existante.
De plus, le contrôle opéré ne permet pas de détecter si cette référence correspond à une pièce déclarée volée ou perdue.
Enfin, l'expression d'un soutien au moyen d'une vraie référence ne pourrait être invalidée.
C'est pourquoi elle recommande qu'un contrôle de l'absence de déclaration de perte ou de vol des titres d'identité dont la référence est renseignée lors de l'expression du soutien, soit également réalisé.
Elle considère que si la publication des soutiens nominatifs, réputés valides ou déclarés recevables, est de nature à améliorer la détection éventuelle d'une usurpation d'identité, il ne s'agit que d'une mesure de détection et non de protection.
Dès lors, des évènements redoutés liés à l'usurpation d'identité pourraient se produire.
Par ailleurs, dans son avis du 16 novembre 2010, la commission recommandait qu'un expert informatique soit adjoint à la commission chargée de contrôler la gestion de la procédure électronique de recueil des soutiens.
Dans la mesure où les termes de la loi autorisent « toute personne qualifiée » à assister l'autorité de contrôle, la commission recommande à nouveau que le Conseil constitutionnel puisse s'appuyer sur un expert dont les compétences informatiques permettront de renforcer le contrôle des opérations.
En ce qui concerne les mesures de sécurité générales encadrant le traitement, il est prévu que le ministère adresse aux services concernés plusieurs données dans des conditions sécurisées de nature à assurer notamment l'intégrité et la confidentialité des données.
A cet égard, la commission rappelle qu'il convient de se conformer aux recommandations actuelles de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), dont la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) applicable au 1er janvier 2015 et la version actuelle (version 2) du référentiel général de sécurité (RGS).
Dès lors que les données mises à disposition à titre de publicité légale ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de consultation, de vérification, de contrôle et de contestation, la commission estime que le ministère doit mettre en œuvre les mesures adaptées pour éviter tout détournement de finalité.
Il s'agit notamment d'éviter toute récupération des données de manière automatique, de paramétrer l'indexation de façon proportionnée et de garantir la disponibilité et l'intégrité des données publiées ainsi que leur suppression dans les délais impartis.
La commission précise également que l'adresse IP dans le contrôle de vraisemblance ne doit pas avoir pour effet de bloquer un soutien ; cela ne doit être qu'un critère.
En effet, des soutiens légitimes peuvent être exprimés depuis un point d'accès identifié par une même adresse IP, ce qui doit être pris en compte.
S'agissant de la gestion des accès des agents au dispositif RIP, il conviendra enfin que ces derniers soient authentifiés, et non uniquement identifiés, comme le laissent supposer la rédaction de l'article 9 et l'annexe du projet de décret.
Décision n° 2014-575 du 26 novembre 2014 modifiant la décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL NORUSCOM à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
La présente décision sera notifiée à la SARL NORSUCOM, à la SAS France Multiplex et à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-578 du 26 novembre 2014 modifiant la décision n° 2011-1246 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoges.
Décision n° 2014-579 du 26 novembre 2014 modifiant la décision n° 2012-895 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Forum pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
L'annexe X de la décision n° 2012-895 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2014-580 du 26 novembre 2014 modifiant la décision n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation.
Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.
Décision n° 2014-581 du 26 novembre 2014 modifiant la décision n° 2011-1474 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'annexe XIV de la décision n° 2011-1474 du 9 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2014-582 du 26 novembre 2014 modifiant la décision n° 2011-586 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2014-583 du 26 novembre 2014 modifiant la décision n° 2011-572 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Communication A2B pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Corse
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Île-Rousse.
Adresse du site : Lieudit Capo Corbino, Sant'Antonino (20).
Décision n° 2014-P-03 du 11 décembre 2014 relative à l'organisation des services
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle prépare et met en œuvre le budget du conseil.
Elle procède, sous l'autorité de l'ordonnateur, aux engagements de dépenses et en assure le suivi, en articulation avec l'agent comptable du conseil.
L'article 9 de la décision n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Direction de l'information et de la communication institutionnelle.
La direction de l'information et de la communication institutionnelle a pour missions :
- de préparer et mettre en œuvre la communication institutionnelle du conseil : administration des sites internet, intranet et thématiques ; assistance pour la création d'événements de communication externe et interne ; définition et gestion de la politique de publication ; réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus et des particuliers ;
- de répondre aux besoins documentaires du conseil : administration de bases de données, gestion de revue de presse et d'abonnements, veille sur internet, recherches documentaires ;
- de coordonner la réalisation du rapport annuel d'activité du conseil et les réponses aux questionnaires parlementaires.
Décision n° 2014-0841 du 22 juillet 2014 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal
Vu la décision n° 2006-0576 de l'Autorité en date du 1er juin 2006 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la décision n° 2008-1286 de l'Autorité en date du 18 novembre 2008 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la décision n° 2011-1451 de l'Autorité en date du 20 décembre 2011 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Les représentants de La Poste ayant été entendus par l'ARCEP le 28 mai 2014 ;
Vu la proposition de La Poste concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal en date du 2 juillet 2014 ;
Vu le questionnaire adressé par l'ARCEP en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la réponse de La Poste en date du 11 juillet 2014 audit questionnaire ;
Vu les éléments complémentaires transmis par La Poste à l'ARCEP en date du 17 juillet 2014 ;
5-2 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), les tarifs des prestations du service universel font l'objet d'un encadrement pluriannuel défini par l'ARCEP après examen de la proposition de La Poste : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : […]
3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés […] veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel […]
7°Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre financier des obligations de service universel, en explicitant ses analyses, notamment économiques ; […]
La présente décision constitue le quatrième encadrement, après ceux couvrant les périodes 2006-2008 (décision n° 2006-0576), 2009-2012 (décisions n° 2008-1286 et n° 2011-1451) et 2013-2015 (décision n° 2012-1353).
Elle fixe un nouvel encadrement pluriannuel sur la période 2015-2018 et abroge le précèdent dispositif prévu par la décision n° 2012-1353.
La Poste fait face à une profonde mutation de son environnement économique liée à l'accélération de la baisse des volumes de courrier.
Entre 2008 et 2012, le nombre d'objets postaux par habitant a diminué en France de 4,3 % par an et, en 2013, les flux entrant dans le champ du service universel ont baissé de 5,5 %.
Des évolutions similaires ont été constatées dans d'autres pays européens.
Elles témoignent d'une baisse des usages postaux qui coïncide avec la numérisation croissante des échanges.
Le modèle économique des opérateurs postaux se caractérise par la présence d'économies d'échelle (plus les volumes d'objets acheminés sont importants, plus le coût à l'objet est faible), par une part importante de coûts de main d'œuvre, et, le cas échéant, par des obligations liées à des missions de service public.
Ces facteurs limitent les capacités d'adaptation des charges aux volumes.
C'est pourquoi les baisses structurelles de ces derniers déstabilisent le modèle économique des opérateurs postaux.
Face à cette situation, les opérateurs peuvent chercher à reconstituer l'équilibre de leur modèle économique par un allègement des coûts restant à leur charge relatifs à leurs missions de services public, par une réduction de leurs charges et par un relèvement de leurs prix.
A cet égard, de nombreuses postes européennes ont ainsi déjà mis en œuvre des hausses tarifaires significatives.
En France, La Poste a engagé, dès la fin de l'année 2013, la préparation d'un plan stratégique portant sur la période 2014-2020.
Ce plan fait le constat de la baisse structurelle des volumes et de la fréquentation en bureaux de poste résultant du recours croissant aux communications électroniques, ainsi que de la baisse des marges qui en résulte.
La Poste se fixe comme objectif dans son plan stratégique le développement de ses activités, existantes comme nouvelles, et une baisse de ses coûts.
Dans ce contexte, La Poste et l'ARCEP ont examiné, au cours du premier semestre 2014, l'exécution prévisionnelle du dispositif d'encadrement tarifaire couvrant la période 2013-2015.
Ce dispositif, fixé par la décision n° 2012-1353, a été conçu pour assurer l'équilibre économique du service universel en maintenant le taux de marge sur le périmètre de l'encadrement tarifaire.
Il laisse à La Poste la possibilité d'une augmentation annuelle égale au taux de l'inflation + 1 %, du prix moyen des prestations du service universel entre 2013 et 2015.
Il repose sur l'hypothèse d'une évolution annuelle moyenne des volumes de - 4,1 %, et sur celle d'une baisse des charges, en termes réels, de […]
En 2013, la baisse des volumes est de - 5,8 % et celle des charges, en termes réels, de […]
% (1), ce qui révèle une capacité d'adaptation moindre que prévue de ces charges à l'évolution des volumes.
Les perspectives pour les années 2014 et 2015 en termes d'évolution des charges et des volumes confirment ce constat : elles conduiraient, sur la période de l'actuel dispositif, à une évolution annuelle moyenne des volumes de - 5,3 % pour une évolution annuelle moyenne des charges, en termes réels, de […]
L'éventuelle mise en œuvre des mécanismes d'ajustement à l'inflation et aux volumes prévus par la décision n° 2012-1353 n'aurait qu'un effet limité (2).
L'objectif de maintien de l'équilibre économique sur le périmètre de l'encadrement tarifaire ne serait pas atteint.
En outre, les activités relevant du service universel ne seraient plus à même de couvrir les coûts d'accessibilité du service universel postal tout en contribuant aux coûts généraux et de structure du groupe ni, a fortiori, de contribuer au financement des autres obligations de service public.
L'ARCEP et La Poste sont donc convenues de réformer le dispositif existant.
Le 28 mai 2014, les dirigeants de La Poste ont été auditionnés par l'Autorité.
Ils ont présenté les orientations stratégiques que se fixe le groupe La Poste sur la période 2014-2020 ainsi que les enjeux économiques liés au service universel à cet horizon.
Les représentants de La Poste ont présenté le plan d'actions du groupe à horizon 2020, constitutif du plan stratégique, en identifiant notamment les impacts sur les activités en lien avec le service universel.
Ils ont enfin apporté des éléments d'analyse sur la sensibilité des résultats du groupe et de l'équilibre du service universel à différents scenarii de hausses tarifaires.
A l'issue de ces échanges, l'ARCEP et La Poste se sont accordées sur le principe de la définition d'un nouveau dispositif d'encadrement tarifaire portant sur les années 2015 à 2018, soit une durée de quatre ans.
Il s'inscrit ainsi dans la dynamique du plan stratégique qui prévoit un point d'étape en 2018.
Cette durée de quatre ans, plus longue que les précédents dispositifs, devrait par ailleurs permettre aux premières mesures du plan de prendre pleinement effet au cours de la période d'encadrement.
Enfin, une clause de rendez-vous à mi-parcours en 2016 vise, le cas échéant, à prendre en compte d'éventuelles modifications structurelles au cours de la période d'encadrement.
- Sur la proposition du groupe La Poste
Le 2 juillet 2014, conformément au 3° de l'article L.
5-2 du CPCE, La Poste a transmis à l'Autorité une proposition concernant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel.
Des éléments complémentaires ont été transmis à l'Autorité, à sa demande, les 11 et 17 juillet.
Cette proposition s'appuie sur les éléments constatés pour l'année 2013 en termes de volumes et de charges et s'inscrit dans le cadre d'une révision d'ampleur de la stratégie de développement à horizon 2020 du groupe La Poste, à travers son plan stratégique « conquérir l'avenir ».
La proposition de La Poste reprend le principe d'une durée de quatre ans assortie d'une clause de rendez-vous à mi-période.
La contrainte globale d'encadrement proposée correspond à l'indice des prix à la consommation (IPC) augmenté de 3,5 %, La Poste ayant initialement envisagé 4 %, dans un contexte de baisse prévisionnelle des volumes évaluée à - 6,3 % par an entre 2015 et 2018.
Compte tenu de sa capacité limitée d'ajustement à court terme, La Poste indique souhaiter disposer de la possibilité de consommer une partie significative de sa marge de manœuvre tarifaire en début de période d'encadrement.
La capacité cumulée d'augmentation des tarifs en termes réels pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 n'excèderait ainsi respectivement pas 60 %, 80 %, 90 % et 100 % du total disponible sur la période.
La Poste propose également une évolution des mécanismes d'ajustement aux volumes et à l'inflation par rapport à ceux prévus par la décision n° 2012-1353.
En particulier, elle indique souhaiter revoir la part de l'écart sur les volumes qu'elle prendrait en charge en cas de mise en œuvre du mécanisme d'ajustement aux volumes (30 % dans le dispositif de la décision n° 2012-1353, 10 % dans la proposition de La Poste).
Elle indique enfin son intention d'augmenter sur la période l'écart tarifaire entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte.
- L'analyse de l'ARCEP
Sur la méthode
L'analyse de l'ARCEP a porté :
- sur l'équilibre du service universel, auquel contribue l'encadrement tarifaire : la marge dégagée par les prestations du service universel postal doit être au moins suffisante pour, d'une part, financer intégralement le coût relatif à l'obligation d'accessibilité du service universel postal de La Poste prévue par les articles L.
1-1 du CPCE et, d'autre part, contribuer aux coûts généraux et de structure du groupe ; en outre, à l'échelon du groupe, la marge dégagée par les prestations du service universel a vocation à participer, comme les autres activités du groupe (prestations de courrier et de colis hors service universel, express, banque) au financement des autres missions de service public (3) (qui ne sont que partiellement compensées par des aides publiques) et à celui d'une rentabilité normale ;
- sur l'appréciation du partage des efforts à opérer entre La Poste et les utilisateurs de ses services du fait de la baisse des volumes ; dans une industrie marquée désormais par des déséconomies d'échelles et par le poids des missions de service public sur le dimensionnement de l'appareil productif, cette baisse des volumes implique un arbitrage entre, d'une part, les efforts réalisés par l'opérateur, fondés nécessairement sur des économies substantielles et, d'autre part, les efforts demandés aux utilisateurs en matière tarifaire.
Cette analyse a été menée à l'horizon de la période 2015-2018, correspondant au nouveau dispositif envisagé.
L'ARCEP s'est appuyée, outre sur les comptes réglementaires 2013 audités, sur plusieurs séries d'informations à caractère prospectif établies par La Poste, notamment celles résultant de l'élaboration de son plan stratégique à horizon 2020.
La Poste a ainsi transmis à l'ARCEP des éléments préliminaires sur ses prévisions de volumes, de chiffre d'affaires et de charges au cours des mois d'avril et de mai.
Elle a par la suite transmis les prévisions de charges et de chiffre d'affaires retenues dans le cadre de son plan stratégique pour l'ensemble des métiers du groupe.
S'agissant du périmètre de la maison-mère, La Poste a de surcroît communiqué les trajectoires anticipées détaillées des principaux inducteurs de charges ainsi que les volumes anticipés de courrier et de colis.
Sur la période 2015-2018, l'ARCEP a retenu, sur le périmètre de l'encadrement tarifaire, une prévision d'évolution annuelle moyenne des volumes de - 6,3 %, et un taux moyen d'inflation de 1,7 % :
- s'agissant des volumes, l'ARCEP s'est appuyée sur les prévisions communiquées par La Poste.
Cette dernière prévoit, sur la période 2015-2018, une évolution annuelle moyenne de - 5,8 % du volume physique de l'ensemble des envois de courrier et de colis.
Au périmètre de l'encadrement tarifaire, l'évolution annuelle moyenne correspondante est de - 6,3 % sur les volumes dits « économiques », c'est-à-dire les volumes physiques pondérés par les prix.
La cohérence de ces prévisions a été vérifiée par l'ARCEP qui a évalué, pour chacune des principales catégories de courrier et à partir des séries trimestrielles disponibles depuis 2006, la corrélation qui pouvait être établie entre l'évolution des volumes de cette catégorie et celle du PIB.
Les résultats ont été globalement concluants moyennant l'introduction d'un terme de tendance, indépendant de l'évolution du PIB, révélateur d'un décrochage entre évolution du PIB et évolution des volumes de courrier ;
- en ce qui concerne les prévisions d'inflation, l'ARCEP a retenu, pour les années 2015 à 2017 celles figurant dans le programme de stabilité du Gouvernement du 23 avril 2014 (4) et une valeur de 1,75 % pour l'année 2018.
L'ARCEP a enfin fait l'hypothèse du maintien des obligations de service universel conformes au cadre actuel.
La Poste a d'ailleurs confirmé que « [Le plan stratégique de La Poste] n'intègre pas d'évolution du cadre réglementaire et, en particulier, ne comporte aucune modification des obligations de service universel ou d'évolutions sensibles du catalogue des offres du service universel ».
En outre, La Poste a confirmé s'inscrire dans le cadre des objectifs de qualité de service prescrits dans son contrat d'entreprise 2013-2017.
Par ailleurs, l'Autorité note que le maintien de charges non compensées liées aux autres missions de service public entraîne un déficit à la charge de La Poste.
Sur la période 2014-2018 et le niveau de price cap
Sur les effets attendus du plan stratégique de La Poste :
Le plan stratégique repose sur des objectifs ambitieux, et de long terme, de développement commercial et de maîtrise des charges.
Au niveau du périmètre de la maison-mère, il prévoit, face à la baisse significative des volumes, des économies de charges de l'ordre de […] d'euros sur la période 2014-2020.
Sur la période 2015-2018, les économies attendues s'élèvent à près de […] d'euros :
- sur l'activité Courrier, des projets de modernisation (notamment via le développement de la mécanisation et l'amélioration de la productivité des machines industrielles) sont associés à d'importants efforts de réorganisation (mise en place de nouveaux schémas d'organisation et de systèmes d'information pour rationaliser les opérations de distribution, adaptation du réseau industriel et de la logistique à l'évolution des volumes) ; les charges du Courrier devraient ainsi baisser de […]
% (en nominal) par an sur la période 2014-2020 ( […]
- sur le réseau des points de contact, un effort important d'adaptation est également prévu.
La Poste prévoit de poursuivre sa politique de mutualisation des points avec d'autres services publics, en zones rurales comme en zones urbaines, et de favoriser le développement de ses activités de conseil, notamment de services financiers ; ces projets devraient se traduire par des économies de l'ordre de […]
% par an sur la période 2014-2020 ( […]
% par an sur la période 2015-2018), avec notamment une réduction des coûts de missions de service public assurées par le réseau (respectivement de l'ordre de […] millions et […] millions de baisse sur les périodes 2014-2020 et 2015-2018) grâce au développement de nouveaux partenariats et de nouveaux formats de bureaux ; par ailleurs, le développement de l'activité bancaire devrait conduire à une part plus importante des coûts du réseau absorbée par cette activité.
En revanche, tout en le déplorant, La Poste a construit sa trajectoire financière avec une hypothèse de maintien d'un déficit sur certaines missions de service public qui ne sont que partiellement compensées, notamment celle de transport et de distribution de la presse et celle d'aménagement du territoire.
S'agissant de l'offre de transport et de distribution de la presse, La Poste affiche dans ses comptes 2013 un déficit de […] millions d'euros qui n'est compensé qu'à hauteur de 248 millions, ce qui laisse un montant à la charge de La Poste de […] millions d'euros.
Ce montant devrait […] à horizon 2018.
S'agissant de la mission d'aménagement du territoire, elle fait apparaître en 2012 un déficit résiduel de 82 millions d'euros (le coût net de la mission, évalué par l'ARCEP ressort en 2012, à 252 millions d'euros (5) contre une compensation de l'ordre de 170 millions d'euros) qui devrait s'établir à […] millions d'euros en 2018.
Hors maison-mère, les projets de développement commercial devraient se traduire par une augmentation, de l'ordre de […] millions d'euros, de la contribution des autres branches du groupe (express, courrier, services financiers).
Sur le niveau de l'encadrement tarifaire :
L'ARCEP a fondé son analyse sur le maintien de l'équilibre économique du service universel observé en 2013 : les coûts pris en compte ont été ceux correspondant aux activités de services universels (y compris le coût relatif à l'obligation d'accessibilité de La Poste), ainsi qu'une contribution aux coûts généraux et de structure du groupe.
Le maintien du taux de marge observé en 2013 sur ce périmètre implique, compte tenu des baisses de volume, une évolution tarifaire annuelle égale à l'IPC augmenté de 3,5 % (soit une évolution nominale de 5,2 %).
Dans cette analyse l'Autorité a observé que les économies de coûts réalisées par La Poste sur la période ont un effet du même ordre que celui résultant de l'évolution tarifaire déterminée précédemment.
Cette évolution constitue une hausse tarifaire sensible.
S'agissant des ménages, elle ne devrait toutefois pas peser significativement sur leur budget : la consommation moyenne en services postaux par an et par ménage est de l'ordre de 46 euros.
En outre, les évolutions de la consommation postale des ménages (baisse des volumes, report de la demande depuis la Lettre Prioritaire vers la Lettre Verte) devraient en atténuer l'impact.
S'agissant des autres utilisateurs de services postaux, ils correspondent principalement aux grands émetteurs ainsi qu'aux utilisateurs de machines à affranchir.
Les premiers ont vocation à connaître une hausse tarifaire moindre que la hausse moyenne au périmètre de l'encadrement tarifaire, comme cela a été le cas dans le passé.
La poursuite du mouvement de déconnexion tarifaire entre les offres égrenés à usages des particuliers et celles à usages des entreprises devrait par ailleurs limiter l'impact des hausses tarifaires sur les seconds.
Cette hausse paraît donc compatible avec le principe d'abordabilité des offres du service universel.
Le niveau du plafond tarifaire retenu apparaît ainsi être à la fois nécessaire sur le plan économique et constituer une répartition équitable des efforts entre La Poste et ses utilisateurs en services postaux.
Sur le tunnel de consommation :
La contrainte tarifaire s'apprécie en moyenne sur la période soumise à encadrement, ce qui en théorie n'interdit pas à La Poste de réaliser la hausse totale consentie par le price cap en une seule année.
Toutefois, compte tenu de la consommation anticipée qu'a fait La Poste de l'encadrement tarifaire portant sur la période 2013-2015, de la durée du nouveau dispositif (4 ans), du niveau élevé de la contrainte globale (IPC + 3,5 %), l'instauration d'un plafond annuel a été jugée utile.
Au regard de la faible capacité d'ajustement de La Poste à court terme face à la baisse des volumes, il est apparu souhaitable de prévoir une consommation significative du price cap la première année.
Au-delà, l'Autorité a retenu une trajectoire de consommation plus régulière sur la durée restante du price cap.
Le rythme de consommation du price cap, exprimé en termes réels, s'établirait ainsi comme suit :
Sur les mécanismes d'ajustement :
L'ARCEP a pris en compte la demande de La Poste de disposer d'un mécanisme plus réactif aux variations de volumes.
Elle a en revanche maintenu les coefficients relatifs à la part des écarts observés prise en charge par La Poste, ces coefficients traduisant une répartition équitable des efforts entre l'opérateur et ses utilisateurs.
Ainsi, en cas de mise en œuvre du mécanisme d'ajustement aux volumes, La Poste prendra à sa charge 30 % de l'écart constaté entre les volumes prévisionnels et les volumes réalisés.
Sur les déconnexions tarifaires de certains produits :
L'ARCEP veille à ce que les tarifs de La Poste reflètent au mieux l'économie sous-jacente des activités concernées.
Le dispositif prévu par la décision n° 2012-1353 instaurait ainsi des obligations relatives à la déconnexion des tarifs des produits égrenés à usage des particuliers et ceux à usage des entreprises, d'une part, et à celle des produits Lettre prioritaire et Lettre verte, d'autre part.
Les hausses tarifaires mises en œuvre en 2013 et en 2014 par La Poste ont contribué au respect de ces obligations.
Compte tenu de la baisse des volumes et de l'incitation pour l'opérateur de procéder à de tels mouvements de déconnexion des mesures contraignantes n'apparaissent plus nécessaires.
Un suivi des tarifs paraît plus adapté et pourrait donner lieu à un examen à mi-parcours de l'encadrement des évolutions tarifaires des produits concernés.
Au regard des éléments contenus dans la proposition de La Poste en date du 2 juillet 2014 ainsi que des éléments complémentaires transmis les 11 et 17 juillet 2014, l'Autorité a défini un nouvel encadrement tarifaire pluriannuel.
L'encadrement est fixé pour une période de quatre ans, soit la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, et prévoit une augmentation annuelle moyenne des tarifs du service universel de 3,5 points au-dessus de l'inflation (IPC + 3,5 %).
Il fixe un plafond annuel de consommation de l'encadrement tarifaire, exprimé en termes réels, qui s'établit à 50 % en 2015, 70 % en 2016, 90 % en 2017 et 100 % en 2018.
Il adapte le mécanisme d'ajustement aux volumes pour introduire une plus grande souplesse tout en maintenant le niveau de partage des risques entre La Poste et les utilisateurs inchangé par rapport à la décision n° 2012-1353.
Ce dispositif remplace le précédent, qui portait sur la période 2013-2015.
Il fera l'objet d'un réexamen en milieu d'année 2016.
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectue selon les modalités précisées dans le document annexé à la présente décision.
La décision n° 2012-1353 de l'Autorité en date du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal est abrogée à compter du 1er janvier 2015.
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT PLURIANNUEL DES TARIFS DES PRESTATIONS DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL
Le dispositif porte sur la période 2015-2018, soit quatre ans, avec une clause de rendez-vous mi-2016 après deux années d'exécution (évolutions tarifaires 2015 et 2016).
L'encadrement tarifaire
L'encadrement tarifaire porte sur un panier global regroupant l'ensemble des produits du service universel, à l'exception des produits transfrontaliers entrants.
Sa composition synthétique est rappelée au VII.
L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période (1) vérifie :
i est l'inflation annuelle de référence ;
X est le plafond fixé à l'évolution annuelle réelle du prix du service universel (c'est-à-dire en euros constants).
Evolution des trafics = - 6,3 % par an ;
L'effet sur l'année 2015 des hausses tarifaires intervenues en 2014 (offres d'envoi de colis et services d'envoi de journaux et périodiques) est évalué à ce jour à 0,03 %.
La mesure de l'évolution annuelle du prix du panier du service universel
Pour une année déterminée (n), l'évolution annuelle du prix du panier du service universel est calculée comme l'évolution par rapport à l'année (n - 1) du prix moyen en année (n) du panier de l'année (n - 1), la somme s'entendant sur les constituants élémentaires du panier :
n = ∑ [(pn - pn-1) · qn-1] / ∑ [pn-1 · qn-1]
Si un dossier d'évolution tarifaire est déposé à une date où l'inflation de référence n'est pas encore disponible, c'est le taux d'inflation retenu comme hypothèse dans le programme de stabilité (1,5 % en 2015, 1,75 % en 2016 et en 2017) qui est utilisé pour apprécier le respect de l'encadrement tarifaire.
La mesure de l'évolution des volumes
Son évolution est mesurée par un indice de Paasche pondérant les quantités physiques d'objets par les prix,
n = [pn · (qn - qn-1)] / [pn · qn-1]
ce qui équivaut à l'évolution du chiffre d'affaires
JOnº 0287 du 12/12/2014, texte nº 114 à prix constant :
A partir de la deuxième année, le facteur X d'une année considérée peut être ajusté conformément aux mécanismes d'ajustement relatifs à l'inflation ou à l'évolution des volumes économiques.
Il en résulte un facteur Xn* prenant en compte l'un ou l'autre de ces ajustements ou la somme des deux.
Mécanisme d'ajustement relatif à l'inflation
Un correctif est appliqué en année (n) lorsque le taux d'inflation réellement constaté (în - 1) s'est écarté en valeur absolue de plus de 0,5 point de pourcentage du taux d'inflation qui a été retenu comme hypothèse par la loi de finances de l'année précédente (in - 1).
L'ajustement sur le facteur X se fait alors selon la formule ci-dessous :
n = 2, 3 ou 4 : ∆Xn = 0 si |∆in - 1| < 0,5 point
∆Xn = ∆in-1 / 2 si |∆in - 1| ≥ 0,5 point
avec ∆in - 1 = în - 1 - in - 1
où ∆in - 1 désigne l'écart entre le taux d'inflation réellement constaté (în - 1) pour l'année (n - 1) et le taux d'inflation retenu comme hypothèse par la loi de finances (in - 1) en année (n - 1).
Mécanisme d'ajustement relatif à l'évolution des volumes économiques
Le mécanisme d'ajustement à l'évolution des volumes est mis en œuvre pour tenir compte des écarts constatés entre les valeurs observées et les valeurs retenues à l'initialisation.
n = 2, 3 ou 4 : ∆Xn = - b · ∆n - 1
∆n désigne la différence entre l'évolution
mesurée et l'hypothèse d'initialisation de - 6,3 %.
Ainsi, le premier ajustement s'effectuera en 2016 (année 2), avec la mesure pour 2015 (année 1) de la différence (∆1) entre l'évolution des volumes constatée en 2015 et - 6,3 %.
- La trajectoire d'évolution tarifaire
L'appréciation du respect de l'encadrement tarifaire s'effectue sur la durée totale du dispositif, soit quatre ans.
Ainsi la hausse tarifaire une année (n) donnée peut être supérieure au plafond in + Xn* de cette année (où Xn* résulte des ajustements éventuellement opérés conformément au III), pour autant que la contrainte
≤ i + X soit respecté en moyenne sur l'ensemble de la période.
Cependant, compte tenu de la durée de l'encadrement tarifaire et du niveau élevé des hausses tarifaires permises, un plafond intermédiaire est instauré chaque année.
Ce plafond est fixé de telle sorte que l'augmentation tarifaire ne dépasse pas une fraction de XT, la hausse totale permise sur l'ensemble de la période 2015-2018, exprimée en termes réels.
La hausse totale maximale permise XT en euros constants sur la période est donnée par : XT = X + X2* + X3* + X4* où les valeurs de X2*, X3* et X4* résulte des ajustements éventuellement opérés conformément au III.
Le contrôle s'exerçant avant mise en œuvre des évolutions tarifaires, les ajustements prévus au III ne sont opérés qu'à partir de l'année n = 3.
La fraction de XT qui peut être consommée est donnée par :
Le plafond applicable est donc donné par :
JOnº 0287 du 12/12/2014, texte nº 114 où Pn est l'indice d'évolution cumulée du prix du service universel postal et In est l'indice d'inflation de base l'année de référence.
- Gestion du dispositif
Le dispositif d'encadrement tarifaire est soumis à une clause de rendez-vous mi-2016 après deux années d'exécution (évolutions tarifaires 2015 et 2016).
Les informations disponibles à cette date seront en particulier les résultats audités des comptes réglementaires relatifs aux années 2014 et 2015 ainsi que les évolutions tarifaires relatives aux années 2015 et 2016.
A cette occasion, il sera procédé à un examen de la réalisation des hypothèses d'évolution formulées par La Poste dans le cadre de la préparation de cette décision et de la situation tarifaire.
L'ARCEP examinera notamment :
L'écart tarifaire entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte ; ce dernier doit traduire une différenciation satisfaisante des deux produits.
A cet égard, l'ARCEP souhaite que l'écart tarifaire entre ces deux produits, mesuré en valeur relative sur la base du même panier, celui de la Lettre prioritaire, s'accroisse sur la période sans que l'écart absolu ne diminue en un moment quelconque de la période.
L'écart tarifaire entre la gamme égrenée entreprise et la gamme timbre-poste destinée aux particuliers ; la gamme entreprise doit bénéficier d'une rétribution des économies de coût permises par le recours à une machine à affranchir.
A cet égard, l'ARCEP souhaite que l'écart tarifaire entre ces deux gammes, mesuré en valeur relative sur la base du même panier, celui de la gamme égrené entreprise, soit au moins maintenu au cours de la période.
Ce rendez-vous pourra éventuellement donner lieu à des ajustements du dispositif d'encadrement tarifaire, en cas de modification significative de l'environnement économique pris en compte pour l'établissement de l'encadrement tarifaire (évolutions des volumes, inflation, droit du travail, conditions d'exercice des missions de service public de La Poste, fiscalité, appréciation de l'Autorité sur les demandes qualitatives relatives à la structure tarifaire).
L'ARCEP pourra recueillir auprès de La Poste les informations pertinentes nécessaires.
Lettre Prioritaire, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises, les envois en nombre et les envois industriels ;
Lettre Verte, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises et les envois en nombre ;
Ecopli, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises, les envois en nombre et les envois industriels ;
Lettre suivi, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises ;
Publipostage, en séparant les offres relevant du service universel semi-industrielles, les offres industrielles et les offres sorties du périmètre du service universel depuis le 1er octobre 2011 (Destineo Intégral et Destineo Catalogue Intégral) ;
Afin de permettre le suivi de la marge du service universel et celui de sa contribution aux équilibres économiques du groupe, La Poste communiquera également les données correspondant aux tableaux suivants :
ou PNB, en M€
MARGES
sur charges
Périmètre Service universel maison mère
dont price cap courrier
dont price cap colis
dont import
Courrier-Colis HSU maison mère
dont presse
dont Courrier HSU maison mère
dont Colis HSU maison mère
Filiales Courrier
Activité bancaire
Express (hors colis)
Sociétés mises en équivalence (CNP)
COÛTS À FINANCER,
Accessibilité SU
Présence territoriale nette
Tête de groupe
dont dispositifs d'aménagement de fin de carrière Courrier-Colis
dont dispositifs d'aménagement de fin de carrière autres
dont contribution immobilier et enseigne
dont bouclage French IFRS Courrier-Colis
dont bouclage French IFRS autres
REX (y compris sociétés mises en équivalence), en M€
A usage des entreprises
Demi-industrielle
Lettre suivie
Avis n° 2014-0846 du 24 juillet 2014 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 11 juillet 2014 relatif aux offres d'envoi de courrier national relevant du service universel postal
Vu l'avis n° 2014-0193 de l'Autorité en date du 18 février 2014 relatif à une modification du catalogue des prestations du service universel postal ;
Vu la décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telle que proposée par La Poste à la date du 1er juillet 2014 ;
Vu le dossier présentant les évolutions tarifaires relatives à l'offre de courrier national relevant du service universel, transmis par La Poste le 11 juillet 2014 ;
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 11 juillet 2014, un projet de modification des tarifs de ses offres de courrier national relevant du service universel.
Dans une situation de baisse accélérée des volumes postaux, l'ARCEP et La Poste ont engagé, au cours du premier semestre de l'année 2014, des discussions sur l'évolution des tarifs des prestations du service universel sur la période 2015-2018.
A l'issue de ces échanges, l'Autorité a adopté le 22 juillet 2014 la décision n° 2014-0841 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal.
Cette décision détermine un nouvel encadrement tarifaire pluriannuel portant sur la période 2015-2018 au cours de laquelle une baisse des volumes de 6,3 % par an, plus marquée que par le passé, est anticipée ; elle remplace à compter du 1er janvier 2015 l'encadrement qui portait sur la période 2013-2015.
Elle retient un encadrement tarifaire égal à l'indice des prix à la consommation augmenté de 3,5 % par an et comporte en outre des mécanismes d'ajustement à l'inflation et aux volumes permettant de réviser, à l'initiative de l'Autorité ou à la demande de La Poste, le plafond de l'encadrement tarifaire.
Dans le cadre de ces discussions, l'ARCEP et La Poste ont en particulier examiné le rythme des hausses tarifaires pouvant être mises en œuvre par l'opérateur, ce qui, au regard de la faible capacité d'ajustement de La Poste à court terme face à la baisse des volumes, s'est traduit par la capacité donnée à La Poste d'une consommation significative du price-cap, à hauteur de 50 %, en 2015.
Au-delà de la première année du dispositif, l'Autorité a retenu une trajectoire de consommation plus régulière sur la durée restante de l'encadrement pluriannuel.
- Le mouvement tarifaire du 1er janvier 2015
La nouvelle tarification prévue par le dossier tarifaire transmis par La Poste le 11 juillet 2014 prendra effet au 1er janvier 2015.
Elle constitue la première évolution tarifaire des offres d'envoi de courrier national relevant de l'encadrement pluriannuel des tarifs défini par la décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014, portant sur la période 2015-2018.
Rappel des modifications du catalogue des prestations du service universel postal intervenant au 1er janvier 2015
La Poste avait transmis le 14 février 2014 un dossier de modification de l'offre égrenée de service universel destinée aux particuliers (gamme timbre-poste, dite « TP ») et aux entreprises.
1-1-10 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP avait rendu l'avis n° 2014-0193 du 18 février 2014.
Les évolutions, qui interviendront au 1er janvier 2015, seront les suivantes :
- une modification des conditions d'utilisation des produits de la gamme égrenée du courrier de manière à permettre l'envoi de marchandises et pas seulement de correspondances, l'épaisseur maximale de ces envois étant limitée à 3 centimètres ;
- l'insertion au catalogue du service universel d'une nouvelle offre appelée Lettre suivie ; elle fera l'objet d'un suivi en ligne ; elle pourra être affranchie en guichet, en automate ou en ligne ; elle sera disponible pour les envois de moins de 3 centimètres d'épaisseur et pesant jusqu'à 2 kilogrammes (hors service universel, elle sera également disponible pour les envois pesant jusqu'à 3 kilogrammes) ;
- la suppression de l'offre Mini Max, destinée aux envois de marchandises d'une épaisseur maximale de 2 centimètres et d'un poids de moins d'1 kilogramme.
Les évolutions tarifaires au 1er janvier 2015
Ce mouvement se décompose principalement en une hausse tarifaire de 11,6 % sur les offres d'envoi de courrier égrené (57 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement) et de 2,8 % sur les offres d'envoi de courrier en nombre et industriel (33 % de ce même chiffre d'affaires).
Ces hausses portent sur la Lettre prioritaire, la Lettre verte, l'Ecopli, la Lettre recommandée et la Valeur déclarée (cf. tableau ci-dessous qui présente les hausses du dossier tarifaire).
Pour la gamme « TP », ce mouvement correspond à une augmentation de 10 centimes pour la première tranche de poids de la Lettre prioritaire, de 7 centimes sur la première tranche de poids de la Lettre verte et de l'Ecopli.
Pour la gamme « hors TP », l'augmentation sur cette même tranche de poids est également de 10 centimes pour la Lettre prioritaire et de 7 centimes pour la Lettre verte et l'Ecopli.
Sur la première tranche de poids, l'écart entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte « TP » passe ainsi de 5 à 8 centimes (l'écart entre la Lettre verte et l'Ecopli reste de 2 centimes).
Pour la même tranche de poids, l'écart entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte « hors TP » passe de 6 à 9 centimes.
A partir de 2015, l'offre « Mon timbre en ligne », qui existe depuis 2009 et qui permet d'imprimer soi-même un timbre acheté en ligne (qui peut ensuite être collé sur une enveloppe et déposé de manière classique dans le réseau postal), devrait bénéficier d'une remise de 2 centimes sur la première tranche de poids et d'environ 3 % sur l'ensemble de la gamme.
Cette option d'affranchissement serait disponible pour la Lettre prioritaire, la Lettre verte et la Lettre suivie « TP ».
Cette offre ne concernait en 2013 que 4 millions d'objets.
La Poste espère atteindre les […] millions d'objets en 2014.
La Lettre recommandée « TP » augmente de 17 centimes sur la première tranche de poids au taux R1 (2) (l'avis de réception reste inchangé à 1,05 euro).
Sur l'ensemble de la gamme « TP » et « hors TP » la hausse tarifaire moyenne est de 3,0 %.
Les offres d'envoi de courrier en nombre et industriel
Sur la gamme mobilité, la hausse envisagée par La Poste s'élève à 4,2 %.
S'agissant des contrats de réexpédition, l'augmentation moyenne est de 4,3 % et se répartit entre une hausse de 4,4 % pour les particuliers et de 3,4 % pour les entreprises.
S'agissant de la garde du courrier, l'augmentation moyenne s'élève à 2,2 % et se compose d'une hausse de 2,5 % sur les offres à l'usage des particuliers (de 20 à 20,5 euros) et 1,6 % sur celles à l'usage des entreprises (de 62 à 63 euros).
Enfin, s'agissant de l'abonnement mobilité, l'augmentation tarifaire moyenne est de 1,8 % et se compose d'une hausse de 1,8 % sur les offres à l'usage des particuliers (de 55 à 56 euros) et 1,5 % sur celles à l'usage des entreprises (de 130 à 132 euros).
Au regard de la décision n° 2014-0841
Compatibilité du niveau tarifaire avec le « tunnel » de 50 %
La décision n° 2014-0841 de l'ARCEP en date du 22 juillet 2014 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à l'inflation augmentée de 3,5 % par an sur la période 2015-2018, avec un plafond de consommation du price-cap pour l'année 2015 fixé à 50 % du total des hausses disponibles en réel sur la période.
L'appréciation du respect du plafond de l'encadrement tarifaire pluriannuel intervient tous les ans jusqu'en 2018.
Pour l'année 2015, le tunnel de consommation est fixé à 50 % de la somme des augmentations annuelles, en termes réels (soit 14 %), prévues par le dispositif d'encadrement défini par la décision n° 2014-0841, soit 7 %.
En outre, la prévision d'inflation retenue est de 1,5 % correspondant, comme le prévoit la décision n° 2014-0841, en l'absence de la valeur issue du projet de loi de finances, à celle du programme de stabilité du Gouvernement du 23 avril 2014.
Le plafond de l'encadrement tarifaire est donc égal à 8,5 % en nominal en 2015.
En tenant compte de l'effet en 2015 des hausses intervenues dans le courant de l'année 2014 et des hausses prévues au 1er janvier 2015, relatives aux offres de courrier national, la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2015 correspondant au présent dossier tarifaire est, à ce jour, de 7,5 %, valeur conforme à l'encadrement tarifaire.
Le dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs fixé par la décision n° 2014-0841 du 22 juillet 2014 a prévu que l'écart tarifaire entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte, en valeur relative, « s'accroisse sur la période sans que l'écart absolu ne diminue en un moment quelconque de la période ».
L'ARCEP observe que les tarifs proposés accroissent l'écart de 5 centimes à 8 centimes entre 2014 et 2015.
L'écart en valeur relative passe, quant à lui, de 8,2 % à 11,8 %.
Elle invite La Poste à continuer d'augmenter cet écart afin de mieux refléter les coûts évités par le recours à la Lettre verte.
Dans le cas des envois ordinaires (Lettre prioritaire, Lettre verte et Ecopli), l'ARCEP a souhaité dans la décision n° 2014-0841 du 22 juillet 2014 que l'écart entre l'évolution tarifaire en valeur relative, sur la période 2015-2018, des envois de la gamme « hors TP » et des envois de la gamme « TP » « soit au moins maintenu au cours de la période » (3).
L'ARCEP a vérifié que l'évolution tarifaire des envois de la gamme « hors TP » respecte bien cet objectif.
La Poste est invitée à continuer les mouvements de déconnexion tarifaire entre les gammes « TP » et « hors TP » engagés au cours de ces dernières années, correspondant à une meilleure rétribution des coûts évités par les prestations « hors TP ».
Sur les augmentations envisagées sur les différentes tranches de la Lettre prioritaire
L'ARCEP observe que La Poste envisage de réaliser des augmentations plus importantes sur les tarifs de la deuxième tranche de poids (entre 21 et 50 grammes) de la Lettre prioritaire que sur les autres tranches de poids.
En effet, La Poste envisage une hausse de 18,2 % sur le tarif de la deuxième tranche de poids de la Lettre prioritaire à destination des particuliers et une hausse de 18,3 % sur le tarif de la deuxième tranche de poids de la Lettre prioritaire à destination des entreprises.
L'Autorité n'a pas relevé d'argument justifiant une hausse significativement plus élevée sur la deuxième tranche de poids par rapport aux autres tranches.
Or, cette tranche est encore fortement utilisée.
On observe par ailleurs que dans différents pays européens, la première tranche de poids de la gamme de courrier prioritaire permet des envois dans des conditions plus souples que celles permises par La Poste.
Au Royaume-Uni, notamment, la première tranche de poids de l'offre First class mail permet des envois jusque 100 grammes pour un tarif de 62 pence, soit 0,78 euros au 24 juillet 2014.
En Belgique, la première tranche de poids permet des envois jusque 50 grammes pour un tarif de 0,77 euros si les timbres ont été achetés à l'unité ou de 0,70 euros si les timbres sont achetés par carnet de dix.
Au regard de ces éléments, il n'apparaît ni justifié ni opportun que la deuxième tranche de poids de la Lettre prioritaire connaisse une hausse plus élevée que les autres tranches.
L'Autorité préconise donc que le tarif 2015 de la deuxième tranche ne dépasse pas 1,25 euro sur les envois à destination des particuliers et 1,18 euro sur les envois à destination des entreprises.
Cette correction, qui représenterait, sur la base des volumes 2014, un moindre revenu de l'ordre de […] millions d'euros, est d'effet limité pour La Poste compte tenu de l'ampleur du mouvement dans son ensemble, d'autant que les volumes de lettre prioritaire baissent sensiblement en 2015.
Sur les augmentations de la gamme mobilité
Dans son avis n° 2013-1148 en date du 10 septembre 2013, l'Autorité avait souligné que « les marges de progrès en termes de qualité de service sur la réexpédition sont importantes.
La Poste a engagé des actions de nature à améliorer ce service.
En particulier, le taux de réclamations relatives à la réexpédition dans l'ensemble des réclamations liées au courrier était particulièrement important et en constante augmentation depuis l'année 2007 pour atteindre 33,2 % en 2013.
Dans ce contexte, l'Autorité avait rendu un avis défavorable à un projet d'augmentation des tarifs de la gamme mobilité de 9,1 % en moyenne.
Les éléments fournis par La Poste à la suite de l'avis n° 2013-1148 montrent que le taux de réclamations liées à la réexpédition dans l'ensemble du courrier a cessé de progresser et a légèrement diminué.
Par ailleurs, La Poste a présenté à l'Autorité différentes améliorations destinées à fiabiliser le service via notamment le développement de Tracéo (système d'information pour le suivi des envois) et de Factéo (application mise à disposition sur les mobiles des facteurs) qui permettent, grâce à un système d'alertes, d'informer les facteurs concernant le début, la fin ou la modification des contrats de réexpédition en cours.
La Poste a également mis en place des outils pour piloter la qualité de ce service à travers l'établissement d'indicateurs tels que le taux de rétablissement du service sous 48 heures, qui fait l'objet d'un objectif de qualité de service fixé par arrêté du ministre, le suivi des délais de mise en œuvre des contrats de réexpédition souscrits sur internet ainsi que le taux de réclamation rapportés au nombre de nouveaux contrats.
L'augmentation tarifaire proposée par La Poste est ainsi acceptable au regard des actions qu'elle a engagées pour améliorer le service de réexpédition.
L'Autorité appelle toutefois La Poste à poursuivre et à amplifier les travaux menés.
Il est nécessaire, en particulier, que le taux de réclamations rapporté au nombre total de réclamations liées au courrier diminue rapidement et de façon sensible.
Effet pour les utilisateurs
Les hausses envisagées par La Poste se répartissent de manière assez inégale entre les produits postaux : les Lettres prioritaires, les Lettres vertes et les Ecoplis, qui représentent environ 60 % de la consommation de services postaux par les ménages, subissent les hausses les plus importantes.
L'ARCEP évalue le montant de la consommation moyenne des ménages en services postaux de l'ordre de 46 euros par ménage et par an.
La hausse de prix moyen résultant du présent dossier en 2015 est de 11,1 %.
Cependant, en tenant compte à la fois de la baisse des usages et de l'effet du report de la Lettre prioritaire vers la Lettre verte, la dépense des ménages en 2015 ne devrait augmenter que de 3,8 %.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à ces évolutions tarifaires proposées, sous réserve des observations portant sur les augmentations prévues par La Poste sur la deuxième tranche de poids de la Lettre prioritaire.
LETTRE SUIVIE TP (EN EUROS)
Avis de réception (euros)
LETTRE SUIVIE HORS TP (EN EUROS)
Prix au poids (en kg)
(*) Pour un poids moyen de 68 grammes.
Avis n° 2014-1009 du 16 septembre 2014 sur les dossiers tarifaires de La Poste reçus le 1er août 2014 relatifs aux offres d'envois de colis nationaux relevant du service universel
5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « (…) est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel.
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, par courrier reçu le 1er août 2014, un projet de modification des tarifs, pour mise en application au 1er janvier 2015, de ses offres d'envois de colis relevant du service universel, complété par des éléments transmis à l'Autorité le 3 septembre 2014.
Les modifications du catalogue
La Poste avait transmis le 14 février 2014 un dossier de modification de l'offre égrenée de service universel destinée aux particuliers (gamme timbre-poste, dite « TP ») et aux entreprises sur la gamme nationale métropole.
Ces évolutions avaient été étendues à la gamme outre-mer par un dossier transmis par La Poste le 28 mai 2014.
1-1-10 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité avait rendu les avis n° 2014-0193 du 18 février 2014 et n° 2014-0683 du 10 juin 2014.
- une modification des conditions d'utilisation des produits de la gamme égrenée du courrier de manière à permettre l'envoi de marchandises et pas uniquement de correspondances, l'épaisseur maximale de ces envois étant limitée à 3 centimètres ;
- la suppression de l'offre Mini Max, destinée aux envois de marchandises d'une épaisseur maximale de 2 centimètres et d'un poids de moins de 1 kilogramme.
L'encadrement tarifaire pour les années 2015-2018
La décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à l'inflation augmentée de 3,5 % par an sur la période 2015-2018, avec un plafond de consommation du price-cap pour l'année 2015 fixé à 50 % du total des hausses disponibles en réel sur la période.
Le présent avis ne porte que sur les gammes « Colis national métropole » et « Colis outre-mer ».
Le dossier de La Poste envisage, au 1er janvier 2015, de garder le tarif des envois compris entre 0 et 250 g inchangé.
Par ailleurs, dans le contexte de simplification de ses gammes, La Poste souhaite réduire les six tranches tarifaires supérieures à 2 kg à seulement trois tranches tarifaires (les tranches 2-3 kg et 3-5 kg deviennent la tranche 2-5 kg ; les tranches 5-7 kg et 7-10 kg deviennent la tranche 5-10 kg et les tranches 10-15 kg et 15-20 kg deviennent la tranche 10-20 kg).
Concernant le colis outre-mer, La Poste prévoit de passer de quatre à trois grilles tarifaires et de réduire le nombre de tranches de poids supérieures à 2 kg : les trois tranches 2-3, 3-4 et 4-5 kg deviendront une tranche 2-5 kg ; les cinq tranches 5-6, 6-7, 7-8, 8-9 et 9-10 kg deviendront une tranche 5-10 kg ; les deux tranches 10-15 et 15-20 kg deviendront une tranche 10-20 kg.
Ces évolutions participent à l'effort de simplification de sa gamme engagé par La Poste.
Elles apparaissent donc comme une modernisation bienvenue de l'offre postale, comme le relevait l'Autorité dans son avis n° 2014-0193 relatif à une modification du catalogue des prestations du service universel postal.
Evolutions tarifaires des offres d'envois de colis national
La Poste prévoit des augmentations des tarifs d'affranchissement au 1er janvier 2015 dont les valeurs moyennes sont présentées dans le tableau ci-dessous.
HAUSSE TARIFAIRE au 1er mars 2014
HAUSSE TARIFAIRE envisagée au 1er janvier 2015
L'augmentation prévue par La Poste des tarifs du colis métropole au 1er janvier 2015 est inférieure de 1 point à celle réalisée en 2014.
Le niveau des hausses apparaît donc raisonnable.
A la suite de l'avis de l'Autorité (1), la hausse sur les offres outre-mer a été ramenée à 3,2 %, soit une augmentation comparable à celle de l'offre métropole.
Au 1er mars 2014, La Poste a réalisé une hausse comparable à celle de l'offre métropole, de 3,0 %.
Au 1er janvier 2015, la hausse prévue par La Poste sur le colis outre-mer est de 2,6 %, soit une hausse supérieure à celle du colis métropole mais inférieure aux hausses réalisées en 2013 et en 2014.
Cette possibilité a été étendue aux envois au départ de l'outre-mer, le 1er mars 2014.
Consommation de price-cap
Les évolutions prévues par La Poste se traduisent par une hausse moyenne des tarifs du colis national relevant du service universel de 2,4 % entre l'année 2014 (année pleine) et l'année 2015.
Elles représentent un surcroît de chiffre d'affaires de […]
M€ et s'inscrivent dans un contexte de légère baisse des volumes (+ 0,3 % en 2012 et - 3,0 % en 2013).
Les offres d'envoi des gammes « Colis national métropole » et « Colis outre-mer » représentent 0,2 % des trafics et 3,6 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement tarifaire en 2013.
La hausse du tarif moyen de 2,4 % sur ces gammes contribue pour l'année 2015 à hauteur de 0,10 % à l'augmentation des tarifs du service universel sur le périmètre de référence.
Ecart entre les offres métropole et outre-mer
Concernant le colis national métropole, la hausse envisagée en 2015, de 2,4 % en année pleine, est moins forte que celle observée en 2014 en dépit du fait que la hausse ait lieu au 1er janvier et non au 1er mars.
En ce qui concerne l'outre-mer, l'évolution tarifaire de 3,1 % en année pleine est supérieure à celle de la métropole.
L'Autorité avait recommandé, dans son avis n° 2013-0217 en date du 12 février 2013, que les tarifs des offres outre-mer n'augmentent pas significativement plus que ceux de la métropole pour les années à venir.
Cependant, les contributions du colis outre-mer étaient inférieures à celles du colis métropole en 2012.
Grâce à un changement dans la structure de consommation, cet écart s'est réduit en 2013 et la différence de 0,7 point entre les hausses outre-mer et métropole prévues par La Poste permettrait d'arriver à des contributions de même niveau en 2015.
Les augmentations tarifaires envisagées par La Poste en 2015 permettent de limiter la baisse des taux de marge des gammes Colissimo nationales.
En outre, ces augmentations tarifaires permettent de réduire l'écart constaté entre les contributions de l'offre métropole et celles de l'offre outre-mer.
Cependant, l'Autorité, conformément aux recommandations formulées dans son avis n° 2013-0217 en date du 12 février 2013, sera attentive à l'avenir à ce que l'écart tarifaire entre les offres métropole et les offres outre-mer ne s'accroisse pas.
- Effet sur les consommateurs
Les évolutions tarifaires envisagées par La Poste en 2015 sur le colis national conduisent à une hausse moyenne des tarifs de 2,0 %.
Selon des projections de trafics, le colis national représentera environ 14 % de la consommation annuelle des ménages en services postaux en 2015.
Les évolutions tarifaires envisagées par La Poste en 2015 sur le colis national devraient induire une hausse marginale de la dépense totale des ménages en services postaux de 0,3 %.
Au regard des éléments présentés, l'Autorité émet un avis favorable sur les tarifs des offres du colis national relevant du service universel.
COLISSIMO MÉTROPOLE AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT
COLISSIMO MÉTROPOLE AFFRANCHI EN LIGNE
Avis n° 2014-1010 du 16 septembre 2014 sur les dossiers tarifaires de La Poste reçus le 1er août 2014 relatifs aux offres d'envoi de courrier et de colis international relevant du service universel postal
Vu l'avis n° 2011-0417 de l'Autorité en date du 7 avril 2011 relatif aux tarifs des services d'envois internationaux du service universel postal présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 14 mars 2011 ;
Vu l'avis n° 2012-1499 de l'Autorité en date du 20 novembre 2012 relatif aux tarifs des services d'envois internationaux du service universel postal présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 23 octobre 2012 ;
Vu l'avis n° 2014-0659 de l'Autorité en date du 10 juin 2014 relatif à une modification du catalogue des prestations internationales du service universel postal ;
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées par La Poste à la date du 1er juillet 2014 ;
Vu les dossiers présentant les évolutions tarifaires relatives aux offres d'envoi de courrier international relevant du service universel postal et aux offres d'envoi de colis international relevant du service universel postal reçus de La Poste le 1er août 2014 ;
Vu les éléments complémentaires reçus de La Poste le 3 septembre 2014 ;
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 1er août 2014, un projet de modification des tarifs de ses gammes d'envois de courrier et de colis internationales relevant du service universel, pour mise en application au 1er janvier 2015, complété par des éléments transmis à l'Autorité le 3 septembre 2014.
La Poste avait transmis le 12 mai 2014 un dossier de modification de l'offre égrenée de service universel destinée aux particuliers (gamme timbre-poste, dite « TP ») sur la gamme internationale.
1-1-10 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité avait rendu l'avis n° 2014-0659 du 10 juin 2014.
Les évolutions qui interviendront au 1er janvier 2015 sont les suivantes :
- une modification des conditions d'utilisation des produits de la Lettre prioritaire internationale, de manière à permettre l'envoi de marchandises et pas seulement de correspondances, l'épaisseur maximale de ces envois étant limitée à 3 centimètres ;
- l'insertion au catalogue du service universel d'une nouvelle offre appelée Lettre suivie internationale destinée à l'envoi de documents ou de marchandises ; elle pourrait faire l'objet d'un suivi en ligne à l'aide d'un numéro d'identification et serait disponible pour les envois de moins de 3 cm d'épaisseur et pesant jusqu'à 2 kg (jusqu'à 3 kg hors service universel) ;
- la suppression du Paquet international grand public (ordinaire et recommandé) au départ de la France métropolitaine et des DOM.
Il s'agit d'une offre destinée aux envois de marchandises, affranchie au moyen de timbres-postes ou de vignettes.
Cette offre permet aujourd'hui l'envoi de marchandises jusqu'à 2 kg dans des conditions de format maximales relativement larges (L + l + h = 90 cm avec L = 60 cm).
L'offre de paquet international Entreprises telle qu'elle existe aujourd'hui serait maintenue pour les affranchissements par machine.
Le courrier international
Le Paquet international et le Paquet recommandé international vont être supprimés au 1er janvier 2015.
La hausse moyenne envisagée par La Poste sur la Lettre prioritaire internationale serait de 13,5 %.
L'ensemble des tranches de poids est concerné par ces hausses.
La Lettre recommandée internationale bénéficiera d'une tarification indépendante de celle de la Lettre prioritaire internationale (disparition du droit de recommandation).
Pour la première année, La Poste propose de caler le tarif de la nouvelle Lettre recommandée internationale sur celui de la Lettre prioritaire internationale augmenté de l'ancien tarif du taux de recommandation choisi par le client.
Cette offre serait réservée aux envois de documents sans limite d'épaisseur.
Les envois recommandés internationaux subiraient alors une hausse de 5,1 %.
Quant aux services de réexpédition, leurs tarifs présentent une hausse de 4,9 %, moins élevée que les années précédentes.
Concernant la Lettre recommandée internationale, la partie affranchissement reste stable, le tarif augmente donc de 2 % seulement.
Concernant le Paquet, l'augmentation moyenne des tarifs catalogue est de 6,6 %.
Celle des tarifs du Paquet recommandé est de 6,3 %.
L'offre Sac M présente une augmentation de 2 %.
Le tarif des services de réexpédition qui était resté inchangé entre 2013 et 2014 augmente de 5,3 % en 2015.
Le tarif des envois de Valeur déclarée étaient fonction du tarif d'affranchissement d'un Paquet prioritaire.
Cette offre devant être supprimée, l'offre Valeur déclarée internationale va bénéficier, à partir du 1er janvier 2015, d'une tarification indépendante, conformément à la modification du catalogue examinée dans l'avis n° 2014-0659 de l'Autorité du 10 juin 2014.
La nouvelle grille tarifaire serait fondée sur deux zones de destinations (identiques à celles de la Lettre prioritaire internationale) et 5 tranches de poids et le seuil minimal d'indemnisation couvert serait de 500 €.
Cette grille tarifaire se trouve en annexe.
Les montants des évolutions envisagées sur les tarifs des offres au départ de l'outre-mer sont quasi identiques, en valeur absolue, à celles des offres au départ de la métropole.
Au 1er janvier 2014 La Poste envisage une hausse moyenne de 5,6 % sur ces produits.
Cette hausse serait surtout concentrée sur les zones les plus déficitaires (notamment la zone 1 et la zone 3).
Le colis international
Le Colissimo international est un service rapide d'envoi international de marchandises.
Ce produit, affranchissable au guichet des points de contacts postaux ou en ligne, bénéficie d'une preuve de dépôt et d'une remise contre signature au destinataire sur l'ensemble des destinations.
Les délais de livraison sont compris entre quatre jours et huit jours sur les principales destinations.
Actuellement répartie en 4 zones, La Poste prévoit de fusionner les zones C (Afrique hors Algérie, Maroc et Tunisie, Canada, Etats-Unis - Proche et Moyen-Orient) et D (reste du monde) afin de rapprocher la répartition géographique du Colissimo international de celle de la Lettre internationale.
Du fait du dossier relatif au « continuum de gammes » (avis n° 2014-0659 de l'Autorité), une Lettre suivie internationale va être créée au sein du service universel et La Poste souhaite donc créer une tranche de poids intermédiaire à 500 g sur le colis international pour limiter les écarts de tarif.
Evolutions tarifaires des offres d'envois de colis international
Dans son dossier concernant la modification des offres d'envois internationaux du catalogue du service universel du 12 mai 2014, La Poste s'engageait à diminuer ses tarifs de 10 % sur les zones A et B au 1er janvier 2015.
Au total, les tarifs des offres d'envois de colis international baisseraient de 6,6 %.
OFFRES DE COLIS INTERNATIONAL
La fusion des zones C et D entraîne une hausse de 6,3 % des tarifs pour la zone C et une baisse des tarifs de 10,4 % pour la zone D.
Les évolutions tarifaires présentées par La Poste correspondent à un chiffre d'affaires additionnel de [...] millions d'euros (dont [...]
M€ correspondant aux envois de courrier international et - [...]
M€ correspondant aux envois de colis international), soit 0,23 % du prix moyen du service universel en 2015.
La consommation de price-cap prévue au 1er janvier 2015 par les tarifs des offres de courrier national dans l'avis n° 2014-0659 de l'Autorité est de 7,38 %.
Celle prévue dans l'avis n° 2014-1009 par les tarifs des offres de colis national est de 0,07 %.
Le report des hausses 2014 de colis et de presse du service universel entraîne en 2015 une consommation de price-cap de 0,03 %.
Enfin, les dossiers « continuum de gammes » national et international ajoutent une consommation de 0,26 %.
La consommation totale de price-cap en 2015 est donc pour l'instant de 8,03 %.
Le plafond de l'encadrement tarifaire étant égal à 8,5 % en nominal en 2015.
Le présent dossier respecte donc l'encadrement tarifaire.
Ecart entre les offres à usage des particuliers et des entreprises
La hausse moyenne des offres à destination du grand public (+ 13,5 %) prévue par le dossier de La Poste est supérieure à celle des offres à usages des entreprises (+ 9,7 %), ce qui est conforme à la recommandation formulée par l'Autorité dans son avis n° 2012-1499 en date du 20 novembre 2012 : « La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires reflétant mieux les coûts évités par les offres à usage des entreprises.
» L'Autorité encourage la poursuite de ce mouvement tarifaire à l'avenir.
A la suite de la suppression des offres économiques à usage des particuliers, l'Autorité avait souligné dans son avis n° 2011-0417 du 7 avril 2011 relatif aux tarifs des services d'envois internationaux qu'elle serait « attentive à ce que les tarifs des prestations égrenées “TP” vers l'international, qui comprennent désormais un seul niveau de service, demeurent abordables à l'avenir ».
Après des hausses relativement contenues réalisées depuis 2012, le mouvement tarifaire envisagé par La Poste sur la lettre internationale prioritaire grand public en 2015 se révèle relativement important (13,5 %).
Néanmoins, ce mouvement est, d'une part, compatible avec l'encadrement tarifaire prévu par la décision n° 2014-0841 de l'Autorité et, d'autre part, en ligne avec le mouvement tarifaire qu'en parallèle La Poste envisage de réaliser sur le courrier national.
L'analyse des taux de marge de la gamme internationale de La Poste ne laisse pas apercevoir d'écart significatif entre les différents produits qui la composent.
De plus, les hausses prévues par La Poste dans le présent dossier ont tendance à rééquilibrer les contributions de ces produits.
Elles semblent donc aller dans le sens d'une amélioration du point de vue des taux de marges.
Dans son avis n° 2012-1499, l'Autorité rappelait que la hausse des tarifs de 2013 s'inscrivait dans un contexte de stabilité tarifaire depuis 2006 et de contribution négative des services de réexpédition.
Au 1er janvier 2013, les tarifs des services de réexpédition internationale ont augmenté de 16,7 %.
Au 1er janvier 2014, La Poste avait pour projet de réaliser une hausse de 13,4 % des tarifs de ces produits.
A la suite de l'avis défavorable (1) de l'Autorité, la hausse avait été ramenée à 2,5 % sur l'ensemble des services de réexpédition nationale et internationale.
La Poste envisageant pour les tarifs des services de réexpédition internationale une augmentation de 4,9 % en moyenne au 1er janvier 2015, le présent projet répond donc aux recommandations de l'Autorité.
Les évolutions tarifaires envisagées par La Poste en 2015 sur le courrier et les colis internationaux conduisent à une hausse moyenne des tarifs de 5,5 % (- 6,6 % sur le colis international et + 8,5 % sur le courrier international).
Ces deux gammes représenteront (selon des projections de trafics) environ 7 % de la consommation annuelle des ménages en services postaux en 2014.
Les évolutions tarifaires envisagées par La Poste en 2015 sur le courrier et le colis internationaux devraient induire une hausse marginale de la dépense totale des ménages en services postaux de 0,2 %.
Elle sera néanmoins attentive à ce que, dans les années à venir, les tarifs pour les envois vers la zone 1 (Union européenne et Suisse) ne fassent pas l'objet d'augmentations aussi soutenues qu'en 2015.
Envois au départ de la métropole
Le tarif de la Lettre recommandée internationale « TP » ne résulte plus de la composition du montant de l'affranchissement (Lettre prioritaire internationale « TP ») et d'un droit de recommandation.
Cependant, les tarifs 2015 sont encore construits de cette façon (montant du droit de recommandation inchangé), même si la tarification est désormais indépendante de la Lettre prioritaire internationale « TP ».
Les produits Paquet « TP » et Paquet international recommandé « TP » seront supprimés au 1er janvier 2015.
SERVICE DE RÉEXPÉDITION INTERNATIONAL « TP » (EN EUROS)
La Lettre suivie internationale « TP » sera créée en 2015, ses tarifs sont les suivants :
LETTRE SUIVIE INTERNATIONALE « TP » (EN EUROS)
L'offre Lettre économique internationale « entreprise » sera supprimée au 1er janvier 2015.
Le tarif de la Lettre recommandée internationale « entreprise » ne résulte plus de la composition du montant de l'affranchissement (Lettre prioritaire internationale « entreprise ») et d'un droit de recommandation.
Cependant, les tarifs 2015 sont encore construits de cette façon (montant du droit de recommandation inchangé), même si la tarification est désormais indépendante de la Lettre prioritaire internationale « entreprise ».
L'offre Paquet économique « entreprise » sera supprimée au 1er janvier 2015.
Le tarif du Paquet international « entreprise » résulte de la composition du montant de l'affranchissement (Paquet internationale « entreprise ») et d'un droit de recommandation.
L'offre Valeur déclarée international était construite à partir des tarifs de l'offre Paquet prioritaire international « TP », qui va disparaître.
A partir du 1er janvier 2015, une nouvelle offre Valeur déclarée internationale (valable pour les envois « TP » et « hors TP ») avec des tarifs indépendants va exister, avec les tarifs suivants :
VALEUR DÉCLARÉE INTERNATIONALE (EN EUROS)
(*) Jusqu'à 500 € d'indemnisation.
Option à 0,40 € par tranche de 100 € d'indemnisation supplémentaire jusqu'à 5 000 €.
DESTINEO MONDE PRIMO SEUIL 1.
Amérique du Nord, Proche et Moyen-Orient, Asie : Afghanistan, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Cambodge, Canada, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Emirats arabes unis, Etats-Unis, Hong Kong, Chine, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Israël, Japon, Jordanie, Koweït, Lao, Liban, Malaisie, Mongolie, Myanmar, Népal, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Qatar, Singapour, Syrie, Thaïlande, Turquie, Viêt Nam.
Afrique, Amérique Centrale et du Sud, Océanie, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Antigua et Barbuda, Argentine, Australie (incluse l'île Norfolk), Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Chili, Colombie, Comores, Congo - Rép. dém. du Congo, Congo - Rép. du Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, République Dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Niger, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Paraguay, Pérou, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen, Zambie, Zimbabwe
Envois au départ de l'outre-mer
Zone 1 : Anguilla, Antigua, Antilles néerlandaises, Barbade, dominicaine (République), Dominique, Etats-Unis, Grenade, Guyana, Haïti, Montserrat, Porto Rico, Saint-Christophe-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Venezuela, Trinité, îles Vierges.
Zone 1 : Anguilla, Antigua, Antilles néerlandaises, Barbade, Brésil, dominicaine (République), Dominique, Etats-Unis, Grenade, Guyana, Haïti, Montserrat, Porto Rico, Saint-Christophe-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Venezuela, Trinité, îles Vierges.
L'offre Lettre économique internationale « entreprise » au départ de l'outre-mer sera supprimée au 1er janvier 2015.
L'offre Paquet prioritaire international « entreprise » au départ de l'outre-mer sera supprimée au 1er janvier 2015.
Tarifs de l'offre Colissimo international
Il existe 4 grilles tarifaires pour le « Colissimo international » :
Zone A : Union européenne, Suisse, Liechtenstein, Vatican et Saint-Marin.
Zone C : autre Afrique, Canada, Etats-Unis, Russie, Proche et Moyen-Orient.
Emet un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par la présidence de la République, document établi en novembre 2007 et dont le contenu est sans aucun rapport possible avec les faits décrits dans la requête en déclassification susvisée.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des fonctionnaires territoriaux (MPCL) (SIREN : 351 985 601), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 2, place Jean-Jaurès, au profit de la mutuelle Interiale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche ;
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Lozère au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Lozère à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon sera prochainement vacant.
L'unité territoriale de la Lozère, est située à l'avenue du 11 novembre - Immeuble le Saint-Clair à Mende (48),
La direction régionale du Languedoc-Roussillon comporte neuf unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité territoriale de Lozère comporte une unité de contrôle.
1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Lozère à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon sera prochainement vacant.
L'unité territoriale de la Lozère est située avenue du 11-Novembre, immeuble le Saint-Clair, à Mende (48).
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Almus France, Delbert, Dexo SAS, EG Labo-Laboratoires EuroGenerics, les laboratoires Servier, Mylan, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
ALMOTRIPTAN MYLAN 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
ALMOTRIPTAN SANDOZ 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
ATORVASTATINE RANBAXY 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 16 mg/12,5 mg, comprimés sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/90) (laboratoires EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS)
FINASTERIDE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL DEXO 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
MONTELUKAST ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
NEVIRAPINE STRAVENCON 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires DELBERT)
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 5 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
REPAGLINIDE BIOGARAN 0,5 mg, comprimés en flacon (B/270) (laboratoires BIOGARAN)
REPAGLINIDE BIOGARAN 1 mg, comprimés sécables en flacon (B/270) (laboratoires BIOGARAN)
VALSARTAN ZYDUS 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
VALSARTAN ZYDUS 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BAYER SANTE, BAYER SANTE FAMILIALE, BB FARMA, INTER TRADE PHARMA LTD, LUCANE PHARMA, NOVARTIS PHARMA SAS, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
ALEVETABS 220 mg (naproxène sodique), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC opaque/aluminium) (B/24) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Almirall SAS, Bayer Sante, Cristers, GlaxoSmithKline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
WELLVONE 750 mg/5 ml (atovaquone), suspension buvable, 226 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Les conseils départementaux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B septies.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 et 24 octobre et du 7 novembre 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition d'œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour les Archives nationales, d'un ensemble d'archives de la famille Turgot, essentiellement du XVIIe et du XVIIIe siècle, avec des pièces du début du XIXe siècle, 14 000 pages environ.
D'une richesse exceptionnelle par sa composition et la nature de ses pièces, ce remarquable fonds d'archives est principalement constitué autour des documents professionnels et personnels d'Anne Robert Jacques Turgot (1727-1781), intendant du Limousin puis contrôleur général des finances, auxquels sont joints des documents d'autres membres de la famille Turgot, notamment de son père, Michel Jacques (1690-1751), prévôt des marchands de Paris, et de son frère, Etienne François (1721-1788), chevalier de Malte et gouverneur de Guyane, ainsi que de familles alliées.
Resté conservé dans la famille, ce rare fonds préservé dans son intégrité et essentiellement composé de documents écrits ou reçus par Turgot dans l'exercice de ses fonctions permet de retracer la formation, la carrière et l'action, notamment publique, de l'un des plus hauts personnages de l'Etat et éminent économiste ayant appartenu à l'élite intellectuelle de son temps.
Ayant fait l'objet d'un premier classement et de commentaires de la part de Malesherbes, cet ensemble, permettant d'appréhender le fonctionnement quotidien de l'administration de l'époque et conservant la trace du processus de prise de décision, constitue un témoignage unique et irremplaçable pour l'histoire de France de la seconde moitié du XVIIIe siècle, susceptible d'améliorer la connaissance de l'action gouvernementale de cette époque pour laquelle il ne subsiste que très peu d'archives du contrôle général des finances.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2014 :
- à l'article 5, la dernière phrase de l'article 18 du règlement de l'Assemblée nationale ;
- au a du 1° de l'article 12, les mots : « soit d'une séance de questions à un ministre, soit » insérés dans l'article 48 du règlement ;
- au 2° de l'article 18, le dernier alinéa du nouvel article 80-1 du règlement ;
- au paragraphe I de l'article 31, l'article 124-4 du règlement ;
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même résolution :
- à l'article 13, les modifications apportées à l'article 49 du règlement, sous la réserve énoncée au considérant 15 ;
- au 1° de l'article 14, les modifications apportées à l'article 50 du règlement, sous la réserve énoncée aux considérants 19 et 21 ;
- au 1° de l'article 28, les modifications apportées à l'article 119 du règlement sous la double réserve énoncée au considérant 45.
Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Avenant n° 1 du 9 décembre 2014 à la convention entre l'Etat et BPI Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Programme de soutien à l'innovation majeure [PSIM] »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,
L'EPIC BPI-Groupe, anciennement dénommé EPIC OSEO, ainsi qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2012-1559 relative à la création de la Banque publique d'investissement en date du 31 décembre 2012, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général, ci-après dénommé, l'« Opérateur », et d'autre part,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, Bpifrance Investissement dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, toutes deux représentées par M. Nicolas DUFOURCQ, intervenant, tant pour leur compte que pour le compte de leurs filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
Vu la convention entre l'Etat, l'EPIC BPI-Groupe et Bpifrance Financement SA relative au Programme de soutien à l'innovation majeure en date du 29 novembre 2013 publiée au Journal officiel du 1er décembre 2013, ci-après dénommée, la « convention ».
Au terme de la première phase (phase d'amorçage) de l'action PSIM du programme d'investissements d'avenir, devenue « Concours mondial d'innovations », 110 projets d'entreprises à fort potentiel ont été sélectionnés.
La maturation de ces projets dans le cadre de la deuxième phase de l'action (phase de levée de risques) permettra de faire émerger des candidats à la troisième phase de l'action, dite de développement, pour laquelle un soutien en capital sera proposé aux entreprises les plus prometteuses, afin de financer leur croissance et garantir, à terme, l'activité et l'emploi qu'elles créeront sur le territoire.
Pour permettre ce soutien en capital, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dote le programme d'investissements d'avenir d'une enveloppe de 150 millions d'euros, dans le cadre du programme 406 « Innovation ».
Le présent avenant (ci-après dénommé, l'« Avenant ») a pour objet de modifier les dispositions de la convention à cette fin.
Au premier alinéa du paragraphe 1.1 de la convention, le texte : « Sous réserve des dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2014, cette dotation pourra être complétée par une deuxième dotation de 150 M€.
», est remplacé par : « La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une dotation complémentaire de 150 M€ affectée à l'action « Programme de soutien à l'innovation majeure » (“PSIM”).
L'action relève du programme 406 « Innovation ».
Avant le premier alinéa du paragraphe 1.2, il est inséré le titre suivant :
A la suite de l'article 1.2.1, il est inséré un article 1.2.2 selon les termes suivants :
Les actions en fonds propres visant à des prises de participation sont réalisées suivant le principe de l'investisseur avisé, c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché.
Le tableau 1 est complété par la ligne suivante :
Investissements en fonds propres/investissements projets de Bpifrance
Bpifrance déploie une activité de capital investissement directe ainsi que via son métier de fonds de fonds et exerce une activité d'investissement dans des projets industriels structurants dans le cadre du fonds piave. l'action complète ces interventions en créant une activité d'investissement « corporate » et dans des sociétés de projets, destinée à porter des projets d'innovation majeure.
Modifications du paragraphe 1.4 de la convention
La phrase suivante est insérée après le deuxième alinéa du paragraphe 1.4 :
« Au sein du programme 406, 150 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 au titre de l'action “Programme de soutien à l'innovation majeure” (“PSIM”).
Les fonds sont versés intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2014, le gestionnaire les engage par tranches.
Le déclenchement de chaque tranche fait l'objet d'un accord explicite de l'Etat.
Le tableau 2 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Intervention en subventions et avances remboursables (versement aux bénéficiaires finaux)
Le quatrième alinéa du paragraphe 1.4. est supprimé.
Il est ajouté la mention : « ou en phase de développement » à la fin de la troisième phrase du premier alinéa.
La mention : « parmi les projets retenus au terme de la phase de levées de risque » qui figure au premier alinéa du point « Développement » est supprimée.
Au quatrième alinéa, deuxième tiret, la phrase devient : « les projets sélectionnés reçoivent un soutien pour leurs dépenses de R + D pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros environ en subventions, avances remboursables ou prise de participation en capital.
» Le reste de l'alinéa est inchangé.
Le paragraphe 2.2.2 ci-dessous est inséré après le tableau 3 :
Les interventions sous forme de prise de participation en capital.
Les interventions sous forme de prise de participation en capital sont faites par un fonds spécifique “PSIM” (ci-après le “fonds”), souscrit par l'EPIC BPI-Groupe, à l'exception d'une part qui est souscrite par Bpifrance Investissement, en sa qualité de société de gestion.
150 M€ sont consacrés à des apports en fonds propres et éventuellement quasi fonds propres, sous des formes adaptées aux besoins de financement des projets accompagnés.
Ces interventions peuvent prendre la forme de participation en capital dans des sociétés de toute nature, mais constituées en sociétés commerciales.
Elles sont effectuées, à titre principal, dans le cadre de sociétés de projet, ou en prise de participation ou, éventuellement, émission de quasi fonds propres dans/par des entreprises ayant une activité industrielle et commerciale, présentant une rentabilité proportionnée aux risques.
La participation dans les sociétés est systématiquement minoritaire et une participation de l'ordre d'1/3 est recherchée.
Les partenaires doivent apporter un investissement au moins égal à celui du fonds.
Le comité consultatif d'investissement peut être amené, sur proposition de Bpifrance Investissement, ou de l'Etat, à se prononcer sur l'éligibilité de projets qui entraîneraient une participation du programme des investissements d'avenir inférieure à ce seuil, ou de projets nécessitant une participation significativement supérieure à 20 M€.
Le fonds PSIM est géré par Bpifrance Investissement, filiale de Bpifrance, conformément au règlement général de l'AMF.
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du fonds PSIM est déterminée par son règlement.
- les projets candidats doivent être soumis dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt ouvert, publié par Bpifrance Investissement ;
- le COPIL participe à la présélection des dossiers : il est informé des dossiers reçus et émet un avis sur leur entrée en instruction ;
- les projets sont sélectionnés sur les critères de sélection mentionnés dans l'appel à manifestation d'intérêt sur la base des évaluations et diligences approfondies auxquelles procédera Bpifrance Investissement sur chacun des projets ;
- le COPIL est informé des conclusions des évaluations conduites par Bpifrance et fournit une recommandation au comité consultatif d'investissement présenté ci-dessous ;
- préalablement à toute décision, Bpifrance Investissement consulte le comité consultatif d'investissement pour recueillir son avis sur les projets d'investissement et sur les projets de sortie qu'elle souhaiterait mettre en œuvre ;
- deux représentants de la commission ;
- un représentant de la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
Le comité consultatif d'investissement se prononce à l'unanimité tant sur l'opportunité de l'investissement au regard des objectifs de l'action, que sur le caractère avisé de l'investissement proposé.
L'avis du comité consultatif est transmis à Bpifrance Investissement par le président du comité.
Conformément au règlement général de l'AMF, les avis du comité consultatif d'investissement ne lient pas Bpifrance Investissement, sauf en matière de conflits d'intérêt ou de dérogation à la politique d'investissement.
Avant sa première délibération, le comité consultatif d'investissement adopte un règlement qui comprend notamment sa procédure de fonctionnement (telles que : quorum, règle applicable en cas d'empêchement, désignation d'un rapporteur etc.), et une procédure de prévention des conflits d'intérêt (telles que : déclaration des conflits d'intérêts, déport).
L'alinéa suivant est ajouté après le cinquième alinéa du paragraphe 2.4 :
« En sus, pour les interventions en fonds propres, l'opportunité d'un projet est également appréciée au regard de la qualité de son modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté et des perspectives de retour sur investissement portées par le projet.
En fin de paragraphe 2.4 il est ajouté le texte suivant :
Ces investissements seront soumis à un critère d'éco-conditionnalité” , le programme PSIM sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
Pour les projets comptabilisés dans le cadre du programme 406 “Innovation”, l'éco-conditionnalité est un critère de sélection secondaire, c'est-à-dire que les effets du projet du point de vue écologique et énergétique sont pris en compte pour décider de sa sélection au titre de cette action, sans que l'appréciation de ces effets ne soit strictement déterminante pour la sélection du projet, et pour décider de la modulation éventuelle de l'intervention publique.
Les estimations des effets des projets s'appuieront notamment sur des “Analyses du cycle de vie” menées au niveau des produits, procédés ou équipements, ou toute méthode d'analyse opportune.
Les termes « et de développement » sont supprimés de la première phrase du quatrième alinéa du point E.
Le texte suivant est ajouté après le quatrième alinéa du paragraphe 2.5.
« Pour la phase de développement, Bpifrance prend en charge les missions suivantes :
- la représentation, pour le compte de l'Etat, aux organes de gouvernance des entreprises objet d'un investissement (notamment mais non exclusivement conseil d'administration ou de surveillance) ;
- l'information régulière du comité consultatif d'investissement sur le suivi des investissements réalisés (comprenant notamment l'organisation de points d'étapes, la fourniture de tableaux de bord industriel et financier, l'alerte du comité consultatif d'investissement et des membres des organes de gouvernance du fonds en cas de survenance de risque significatif) et l'information régulière du CGI sur la gouvernance des sociétés faisant l'objet des prises de participations, sous réserve des obligations de confidentialité incombant à Bpifrance Investissement ;
Les représentants de Bpifrance désignés conformément aux accords contractuels conclus avec les bénéficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas échéant, assistent à l'ensemble des réunions et, en particulier, celles des conseils d'administrations, conseils de surveillance, comité de suivi, prévus pour la gouvernance des projets dans lesquels Bpifrance a investi pour le compte du fonds.
L'avant dernière phrase du second alinéa du paragraphe 2.6.
B.b de la convention est complétée par la mention « et au Comité consultatif d'investissement ».
La dernière phrase du second alinéa du paragraphe 2.6.
B.b de la convention est remplacée par la phrase : « Les décisions d'investissement et de désinvestissement sont prises par Bpifrance Investissement après consultation du comité consultatif d'investissement.
A l'étape « Sélection des projets pour développement » du tableau 4, il est rajouté la mention : « pour les interventions en subventions et avances remboursables ».
Le paragraphe 3.1 de la convention est annulé et remplacé par le texte ci-dessous :
Dans certains cas, conformément à la doctrine d'intervention des investissements d'avenir sur les projets au stade aval, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre la Bpifrance et les bénéficiaires (cf. paragraphe 7.1 des présentes).
Les modalités de remboursement des avances remboursables accordées aux entreprises sont précisées dans les conventions prévues entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides.
Le remboursement peut notamment être modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires.
Par ailleurs, un intéressement financier à l'éventuel succès commercial du projet est demandé par l'Etat.
A de la convention il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les 150 M€ de crédits dédiés à l'apport en fonds propres sont versés en 2014 à partir du compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” (CAS PFE).
A cette fin, le responsable du programme 406 “Innovation” organise le versement des crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 au CAS PFE dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ordonnance ensuite un versement à partir du CAS PFE sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2.
Le comptable ministériel effectue le versement de 150 M€ sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Il est créé un paragraphe 3.3.
C intitulé « Versement des fonds destinés au fonds PSIM » complété du texte suivant :
« Les montants souscrits au titre du fonds PSIM sont progressivement libérés par l'Opérateur sur demande de Bpifrance Investissement, la société de gestion, au rythme des besoins financiers (investissement et dépenses du fonds) et selon les modalités précisées dans le règlement du fonds.
La dernière phrase du paragraphe 3.6 est modifiée de la façon suivante :
« Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versés par les bénéficiaires finaux à Bpifrance qui en reversera 95 % à l'Opérateur.
Celui-ci reversera l'intégralité des montants qu'il percevra à ce titre à l'Etat.
« A titre d'exception, pour les interventions sous forme de fonds propres, les modalités et les conditions de retour à l'EPIC BPI-Groupe, souscripteur du fonds, sont précisées dans le règlement du fonds.
Il est créé un paragraphe 4.2.1 intitulé « Interventions sous forme de subventions et avances remboursables » qui reprend le texte de l'actuel paragraphe 4.2.
Le chiffre « 500 » du troisième alinéa du nouveau paragraphe 4.2.1 est remplacé par le chiffre « 1 000 »
Interventions sous forme de fonds propres » est créé avec le texte suivant :
« Le règlement du fonds précise le montant des frais relatifs à son activité.
La rémunération des équipes de gestion du fonds, les frais juridiques, les frais de transactions et les frais de due diligence, tant qu'ils sont directement liés aux opérations ayant lieu sur le fonds, sont imputés sur le montant souscrit.
S'agissant des frais de due diligence, le règlement du fonds précise notamment les conditions et le montant des éventuels frais d'expertises externes, techniques ou juridiques, mobilisables par le fonds, en sus des frais de gestion.
Les frais d'évaluation, sont imputés sur la dotation « Subventions et avances remboursables ».
« L'opérateur et Bpifrance transmettent trimestriellement au CGI et aux ministères concernés les informations financières définies selon un format entre le CGI et l'opérateur sur les projets sélectionnés et à minima :
- les fonds autorisés par décision du Premier ministre/ou décision de l'opérateur (à adapter selon la gouvernance de l'action) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet.
Au cinquième alinéa, le texte « au plus tard le 31 mars » est remplacé par le texte « au plus tard le 15 février » et le texte « loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 » complété par « modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Après les termes « remboursements d'avances, » sont ajoutés les termes « perceptions de royalties, ainsi que produit de cessions de participations portées par l'Opérateur et non par l'Etat, ».
Création d'un paragraphe « 6.4 Audits »
Il est créé un paragraphe « 6.4 Audits », complété du texte suivant :
Par ailleurs, l'opérateur réserve sur l'enveloppe de subventions et avances remboursables de l'action une somme de 500 000 € afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA.
L'opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs à l'action et aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
En cas de non-respect des demandes et du délai prescrits dans la mise en demeure, une pénalité d'un montant forfaitaire de 50 000 (cinquante mille) euros est appliquée.
Informatique et libertés » complété du texte ci-dessous :
Dans l'ensemble de la convention, les termes « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par « des Entreprises ».
Au premier alinéa de l'article 8.3, la mention : « dix ans » est remplacée par la mention : « quinze ans ».
Décret n° 2014-1491 du 11 décembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive (ensemble deux annexes), signé à Paris le 20 avril 2011 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive (ensemble deux annexes), signé à Paris le 20 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À LA DÉLIMITATION DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 20 AVRIL 2011
BRITISH EMBASSY PARIS
From the Ambassador
A Mme Edwige Belliard Directrice des Affaires juridiques Ministère des Affaires étrangères et européennes à Paris
Madame la Directrice des affaires juridiques,
J'ai l'honneur de me référer :
Aux décisions du Tribunal arbitral du 30 juin 1977 et du 14 mars 1978 relatives à l'arbitrage entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française sur la délimitation du plateau continental ;
A l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, signé à Londres le 24 juin 1982, modifié par l'échange de notes fait à Paris les 21 mars et 27 mars 1990 (une partie de la ligne de délimitation définie dans cet accord ayant par la suite été établie comme la limite entre la mer territoriale du Royaume-Uni et la mer territoriale de la République française dans le Pas-de-Calais par accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 2 novembre 1988) ; et
A l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord, signé à Londres le 23 juillet 1991.
J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement du Royaume-Uni et de la France, telle que fixée par les décisions précitées du Tribunal arbitral et par les accords précités des 24 juin 1982 et 23 juillet 1991, est la ligne délimitant la zone économique exclusive respective du Royaume-Uni et de la France.
Les coordonnées géographiques des points constituant la ligne de délimitation définie ci-dessus, exprimées selon le Système géodésique mondial 1984 (WGS 84), sont précisées dans l'Annexe ci-jointe, qui forme partie intégrante du présent Accord.
Cette ligne est représentée sur la carte jointe au présent Accord à titre indicatif uniquement.
J'ai également l'honneur de confirmer que les dispositions qui précèdent ne préjugent pas des discussions qui pourront éventuellement avoir lieu en temps opportun en ce qui concerne la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement du Royaume-Uni et de la France et/ou la ligne délimitant la zone économique exclusive respective du Royaume-Uni et de la France, situées à l'Ouest du Point N, tel qu'établi par les décisions précitées du Tribunal arbitral.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à cette lettre constituent un accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux Gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Madame la Directrice, l'assurance de ma très haute considération.
Peter Westmacott
Direction des Affaires juridiques La Directrice
Exc.
Sir Peter Westmacott Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 20 avril 2011 libellée comme suit :
J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement de la France et du Royaume-Uni, telle que fixée par les décisions précitées du Tribunal arbitral et par les accords précités des 24 juin 1982 et 23 juillet 1991, est la ligne délimitant la zone économique exclusive respective du Royaume-Uni et de la France.
En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer que la proposition formulée dans votre lettre recueille l'agrément du Gouvernement de la République française et qu'en conséquence, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux Gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma très haute considération.
Edwige Belliard
La ligne de délimitation de la zone économique exclusive et de la mer territoriale entre le Royaume-Uni et la France est la ligne joignant successivement par des loxodromies les points définis ci-après par leurs coordonnées géographiques rapportées au Système géodésique mondial 1984 (WGS 84) :
Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2° Au deuxième alinéa du I de l'article 5, le « I » est supprimé et les mots : « du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
111-92 du code de l'énergie » ; au troisième alinéa du même I, la première phrase est ainsi rédigée : « Pour les clients n'ayant pas exercé le droit mentionné à l'article L.
331-1 du code de l'énergie, le fournisseur applique le tarif réglementé de vente.
3° Sont abrogés les articles 1er, 2 et 4, le II et le III de l'article 5 et les articles 6 et 8.
Sont assimilés, du point de vue fiscal, aux vins doux naturels visés à l'article 416, les vins de liqueur à appellation d'origine protégée, dont la production est traditionnelle et d'usage et qui, sous réserve d'être soumis à un dispositif de contrôle offrant des garanties équivalentes à celles exigées pour les vins doux naturels en ce qui concerne les conditions de leur production et leur commercialisation, présentent les caractéristiques suivantes :
– avoir été élaborés directement par les producteurs récoltants à partir de leurs vendanges provenant à raison de 90 % minimum de cépages aromatiques ;
– provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse pas 40 hectolitres par hectare de vigne en production ;
– être issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre ;
– être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool vinique correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en oeuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :
Soit 10 % du volume des moûts mis en oeuvre ;
Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucre résiduel par litre.
Décret n° 2014-1493 du 11 décembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne, dans le département du Val-d'Oise, conférant le statut d'autoroute au prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Nerville-la-Forêt et Presles et du plan local d'urbanisme de la commune de Montsoult
Les travaux de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne sont déclarés d'utilité publique.
Ces travaux incluent un réaménagement de la RN 1 sous la forme d'une liaison à deux fois deux voies non élargissable comprenant l'élargissement et la mise aux normes autoroutières de la RN 1 entre l'A 16 et le bois Carreau sur une longueur de 3,2 km et la réalisation d'une voie nouvelle à deux fois deux voies entre le bois Carreau et le carrefour de la Croix-Verte sur une longueur de 2,4 km ; le réaménagement complet de l'échangeur de la Croix-Verte ; la requalification de la RN 1 dans sa section déviée des traversées de Monsoult et Maffliers sur 2,6 km conformément aux plans annexés au présent décret (1).
11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré à l'élargissement et la mise aux normes autoroutières de la RN 1 entre l'A 16 et le bois Carreau, à la voie nouvelle à deux fois deux voies entre le bois Carreau et le carrefour de la Croix-Verte ainsi qu'à leurs voies d'accès directes.
Les sections concernées porteront la dénomination d'autoroute A 16.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 3 du présent décret.
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
122-14 du code de l'environnement, l'annexe au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégés, celles relatives au patrimoine, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L.
214-1 et suivants, de l'article L.
341-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L.
341-1 et suivants du code forestier.
Arrêté du 25 novembre 2014 portant suppression d'une régie d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 novembre 2014, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet, à compter du 31 décembre 2014.
L'arrêté du 16 décembre 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (budget annexe), est abrogé à compter du 31 décembre 2014.
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas :
Paris-La Havane (Cuba) ;
Paris-Malé (Maldives) ;
Arrêté du 4 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 décembre 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement est fixé à 38.
Les places sont réparties comme suit :
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) : 12 postes ;
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) : 3 postes.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac
Aux fins du présent arrêté, il est fait usage des définitions et abréviations ci-après, extraites du code IMSBC susvisé :
- « Autorité compétente » désigne toute autorité ou tout organisme de réglementation national désigné ou autrement reconnu comme tel à toute fin visée par le code IMSBC.
L'autorité compétente doit mener ses activités indépendamment de l'expéditeur.
- « Cargaisons qui peuvent se liquéfier » désigne les cargaisons qui contiennent une certaine proportion de particules très fines et d'humidité.
Elles peuvent se liquéfier si leur teneur en humidité lors de leur expédition est supérieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport.
- « Groupe A » désigne des cargaisons qui peuvent se liquéfier si leur teneur en humidité lors de leur expédition est supérieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport.
- « Groupe B » désigne des cargaisons qui possèdent des propriétés chimiques dangereuses susceptibles de créer une situation dangereuse à bord d'un navire.
- « Teneur en humidité » désigne la partie d'un échantillon représentatif composée d'eau, de glace ou de tout autre liquide que l'on exprime en pourcentage de la masse totale de l'échantillon à l'état humide.
- « Teneur limite en humidité admissible aux fins du transport ou TML », s'agissant d'une cargaison qui peut se liquéfier, désigne la teneur maximale en humidité de la cargaison jugée sans danger pour le transport dans des navires auxquels les dispositions spéciales du paragraphe 7.3.2 du code IMSBC ne s'appliquent pas.
Elle est déterminée par des méthodes d'essai, approuvées par une autorité compétente, telles que celles spécifiées au paragraphe 1 de l'appendice 2 du code IMSBC.
En vue de leur transport maritime en vrac, l'INERIS est agréé en tant que « autorité compétente du port de chargement » pour établir et délivrer, pour les cargaisons relevant du groupe A ou des groupes A et B, le certificat de « Teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) » exigé par le 4.3.2 du code IMSBC susvisé.
Le certificat visé à l'article 2 du présent arrêté est établi en français et peut comporter une traduction dans une ou plusieurs autres langues de travail de l'Organisation Maritime Internationale (OMI).
Outre la valeur de la « TML », ce certificat est daté, signé, et il est renseigné au minimum :
- des références du présent agrément ;
- de la méthode d'essai utilisée, parmi celles du paragraphe 1 (sous-paragraphes 1.1 à 1.3) de l'appendice 2 du code IMSBC susvisé ;
- des résultats de l'essai.
L'INERIS est agréé en tant que « autorité compétente du port de chargement » pour établir et délivrer, avant chaque chargement d'une cargaison relevant du groupe A ou des groupes A et B, le certificat ou la déclaration de « Teneur en humidité » exigé par le 4.3.2 du code IMSBC susvisé.
Les modalités d'établissement et de délivrance de ce certificat ou de cette déclaration sont les mêmes que celles faisant l'objet de l'article 3 du présent arrêté.
Si nécessaire, et conformément aux dispositions du 4.3.5 du code IMSBC susvisé, il est établi et délivré un certificat ou une déclaration pour chacun des espaces à cargaison du navire transportant la matière concernée.
L'INERIS est agréé en tant que « autorité compétente du port de chargement » au titre du 4.3.3 du code IMSBC susvisé pour approuver, pour les cargaisons relevant du groupe A ou des groupes A et B, les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité définies par l'expéditeur, ainsi que pour en vérifier la mise en œuvre, et délivrer l'attestation d'approbation de ces procédures.
Pour ce faire, l'INERIS s'appuie sur les dispositions pertinentes des sections 4.4 à 4.7 du code IMSBC susvisé, et peut s'appuyer sur les recommandations faisant l'objet de la circulaire MSC.1/Circ.1454 susvisée.
L'attestation d'approbation est établie selon le modèle figurant en appendice de la circulaire MSC.1/Circ.1454 susvisée.
Elle est rédigée en français et peut comporter une traduction dans une ou plusieurs autres langues de travail de l'OMI.
Elle est datée, signée, et renseignée des références du présent agrément.
En application des dispositions de l'article 42-4 du décret n° 84-810 susvisé, les frais liés à la délivrance des certificats visés aux articles 2 et 4, ainsi que de l'attestation visée à l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du demandeur.
Les agréments visés aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code IMSBC, le décret n° 84-810, l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés, ou par le présent arrêté.
Décision du 4 décembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest
La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O), dont le siège est à Guipavas et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2014 susvisé, comprend le siège, une délégation et trois antennes.
La délégation Pays de la Loire est compétente dans le ressort territorial de la région Pays de la Loire.
Les antennes sont basées au Havre, à Rennes et à Tours.
Une permanence de direction est organisée.
Ses procédures de fonctionnement sont définies par note du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest est constitué par :
- le département « gestion des ressources » (DSAC-O/GR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSAC-O/SR).
- le cabinet (DSAC-O/CAB) ;
- un chargé de mission (DSAC-O/CM) ;
- la mission aéroport Grand Ouest (DSAC-O/MAGO) ;
- l'entité responsable de la qualité, du pilotage et de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-O/QPS).
En outre un autre chargé de mission basé dans l'antenne du Havre est rattaché au directeur.
Une lettre de mission fixe son périmètre d'action.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-O (DSAC-O/GR) est constitué par :
- de la gestion administrative collective des personnels ;
- de la gestion individuelle des personnels, y compris celle relative aux frais médicaux pour les personnels de la DSAC/O ;
- de l'élaboration et de la mise en place du plan de formation de la DSAC-O.
Le pôle « gestion/finances » (GR/GEN) qui comprend :
La subdivision « finances » (GR/GEN/FIN) qui est chargée :
- d'assurer l'interface avec l'agence comptable et les services centraux ;
- d'élaborer les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs (PPO) ;
- d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et recettes ;
- de suivre la comptabilité analytique ;
- de gérer et suivre les immobilisations et les inventaires ;
- d'assurer la gestion des déplacements du personnel de la DSAC-O.
La subdivision « marchés » (GR/GEN/M) qui est chargée :
- d'assurer les achats et marchés publics.
- de l'entretien des bâtiments de la DSAC-O ;
- de la gestion des moyens de fonctionnement de la DSAC-O.
L'entité « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
- de l'élaboration de la stratégie informatique et bureautique de la DSAC-O ;
- de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la direction générale de l'aviation civile ;
- de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement et de la bureautique et de l'informatique de gestion de la DSAC-O ;
Le département DSAC-O/GR assure par ailleurs le suivi des questions juridiques, des questions liées au développement durable pour les aspects internes à la DSAC-O et, en lien avec le service national d'ingénierie aéroportuaire, le suivi des affaires immobilières.
- l'assistant (e) de service social (GR/ASS) ;
- le conseiller prévention (GR/SCT).
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-O (DSAC-O/SR) comprend :
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) composée de :
- d'assurer ou de participer à la certification et à la surveillance des exploitants d'aérodrome et d'en assurer le suivi ;
- d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes et d'en assurer le suivi ;
- d'assurer la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et aux missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs ;
- de la coordination des interventions des équipes spécialisées des bases aériennes ;
- de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des exploitants d'aérodromes.
- de la certification et de la surveillance des prestataires de services navigation aérienne (AFIS) ou de la participation à ces missions ;
- de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens, notamment de la préparation du comité consultatif régional de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive et de la participation aux réunions du CRG ;
- de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétence de ces personnels ;
- de l'analyse des études de sécurité ou de la participation à ces études ;
- de l'approbation des procédures de circulation aérienne et de l'instruction des dossiers de mise en service des systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS) ;
- de la gestion des demandes de fréquence pour un usage hors ATC ;
La division « transport aérien » (SR/TA) composée de :
La subdivision « surveillance technique des transporteurs » (TA/STT) qui est chargée :
- d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;
- de la tenue à jour et l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine du transport aérien.
La subdivision « contrôle technique d'exploitation » (TA/CTE) qui est chargée :
- de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers ;
- de la participation à l'instruction des affaires liées à la certification et à la surveillance des entreprises de transport aérien.
La division « aviation générale » (SR/AG) composée de :
- du suivi des entreprises de travail aérien ;
- de la délivrance des documents nécessaires à l'exploitation des ultralégers motorisés (ULM) ;
- de l'agrément d'entretien des aéronefs ;
- de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans son domaine d'activité ;
- d'organiser la permanence EPI pour les besoins du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) ;
- du suivi technique des avions ENAC détachés à la DSAC-O.
La subdivision « personnels navigants » (AG/PN) qui est chargée :
- d'assurer ou de participer à l'agrément des organismes de formation ;
- des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées du personnel navigant et des examinateurs ;
- de l'organisation et de la gestion des examens théoriques des personnels navigants ;
- du suivi des dossiers de primes au développement de l'aviation légère ;
- de l'instruction des infractions des personnels navigants et du fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
- d'organiser ou de participer à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et d'en assurer le suivi ;
- d'assurer ou de participer à l'instruction, à la délivrance et au suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
- d'organiser la concertation locale et des commissions de sûreté ;
- de la fabrication des titres d'accès sur les aérodromes ;
- d'actions de formation et de sensibilisation des personnels ;
- de préparer les arrêtés de police d'aérodrome, de suivre les programmes de sûreté des aérodromes et les programmes de sûreté des exploitants ;
- de suivre et valider les questionnaires déclaratifs relatifs à la taxe d'aéroport.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) composée de :
La mission « régulation économique » (RDD/MRE) qui est chargée :
- de la délivrance des licences préfectorales d'exploitation du transporteur aérien ;
- de l'élaboration et du suivi des actes juridiques entre l'Etat, les créateurs et les exploitants d'aérodrome ;
- de suivre les dossiers de liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ;
- de délivrer les agréments d'assistants en escale ;
- de la participation au contrôle de légalité en matière de contrôle économique des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
- de suivre les statistiques des aérodromes transmises par la direction du transport aérien ;
- de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des assistants en escale ;
- de l'instruction et du suivi de la création, de l'ouverture et de la conversion des aérodromes.
- du suivi environnemental des aérodromes ;
- de planifier, suivre et instruire les dossiers liés aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes, aux plans de servitudes radioélectriques ;
- de participer à l'élaboration et au suivi des chartes d'environnement et de transmettre les éléments nécessaires à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
- de participer à l'élaboration de la planification et du suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plans de gêne sonore et toute autre cartographie relative aux nuisances sonores ;
- du suivi du fonctionnement des commissions consultatives de l'environnement ;
- du suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et de l'instruction des dossiers d'infraction ;
- de donner un avis sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'implantation d'éoliennes et les permis de construire impactant la navigation aérienne et sur la transmission éventuelle de l'information aéronautique correspondante.
La division SR/RDD est également chargée de coordonner l'instruction des dossiers de création des aérodromes privés, des plates-formes ULM et des hélisurfaces.
Le département « surveillance et régulation » (DSAC-O/SR) comprend également :
- un chargé de mission placé auprès du chef de département (SR/CM) chargé de l'assister, d'assurer le traitement des dossiers que celui-ci lui confie ;
- une équipe de pilotes instructeurs (SR/PIN) chargée :
- de participer sous l'autorité de la division « aviation générale » (SR/AG) aux actions de suivi des organismes de formation ;
- d'assurer les missions confiées par les textes réglementaires relatifs aux pilotes instructeurs ;
- d'assister la division « aviation générale » (SR/AG) pour les missions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
- de participer à la surveillance et à l'entraînement des corps techniques de la navigation aérienne ;
- d'apporter une expertise aux autres services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Il est chargé de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information ;
- l'entité responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs (PPO) et du programme de sécurité de l'Etat (PSE) est chargée de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la PPO et de la coordination des actions relatives au PSE ;
- la « mission aéroport Grand Ouest » est chargée de suivre le projet de création de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
La délégation Pays de la Loire est chargée par le siège de la direction de l'aviation civile Ouest, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle est organisée par une décision du directeur de la DSAC-O.
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest est abrogée.
Arrêté du 22 octobre 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) » est prorogée pour une durée de dix ans à compter de la présente publication.
Le groupement est prorogé pour une durée de dix ans à compter de la publication de l'extrait de l'arrêté approuvant cette modification.
NOMBRE DES ÉTUDIANTS
en médecine, pharmacie, odontologie et Staps
Arrêté du 4 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 6 février 2015, à minuit, heure de Paris, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 2 janvier 2015 jusqu'au vendredi 6 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du vendredi 2 janvier 2015 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers », puis « Protection judiciaire de la jeunesse », puis « Educateur », « Postuler s'inscrire au concours ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 2 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
La date limite de dépôt des dossiers papier est fixée au 6 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission décrit à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse doit être visé par le supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
Ce dossier ainsi que son guide de remplissage sont téléchargeables sur le site internet du ministère de la justice.
Le dossier de RAEP devra être retourné par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, en trois exemplaires papier, à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle le candidat souhaite s'inscrire (liste jointe), au plus tard le vendredi 6 février 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
De plus le candidat en adressera, au plus tard le vendredi 6 février 2015, un exemplaire en version dématérialisée par courriel à l'adresse de la direction interrégionale d'inscription.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France à partir du 13 avril 2015.
12, boulevard Carnot, immeuble Le Richelieu, CS 27051, 21070 Dijon Cedex, tél.
75, rue de la Villette, BP 7326, 69404 Lyon Cedex 03, tél.
109, boulevard d'Haussonville, CS 1410, 54041 Nancy Cedex, tél.
6, place des Colombes, CS 20804 35108 Rennes Cedex 3, tél.
123, boulevard de la Liberté, CS 20009, 59042 Lille Cedex, tél.
et outre-mer
21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris, tél.
371, rue des Arts, BP 57160, 31671 Labège Cedex, tél.
: 05-61-00-79-00, mél : concours.dirpjj-sud@justice.fr
158 A, rue du Rouet, CS10 008, 13295 Marseille Cedex 08, tél.
Petit Pérou, 97139 Les Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, tél.
: 05-90-21-18-42, fax : 05-90-90-37-73, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, tél.
: 05-94-28-73-10, fax : 05-94-30-96-90, mél : ddpjj-cayenne@justice.fr
Centre Maharadja, appartement 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, tél.
Immeuble Emile Levy, rue Edouard-Ahnne, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti, tél.
: 0-689-50-05-20, fax : 00.689 48.07.00, mél : ddpjj-papeete@justice.fr
107-109, rue d'Après, BP 704, 97474 Saint-Denis Cedex, tél.
Arrêté du 4 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique, à partir du vendredi 2 janvier 2015, sur le site internet du ministère de la justice, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers », puis « Protection judiciaire de la jeunesse », « Professeurs techniques », « Postuler », « S'inscrire au concours ».
La date limite de dépôt des dossiers papier est fixée au vendredi 6 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Lors de leur inscription, les candidats devront opter pour la spécialité de leur choix conformément à celles décrites dans l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1998 fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par le candidat en vue des épreuves d'admissibilité et d'admission, décrit aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, doit être visé par le supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
Ce dossier et son guide de remplissage sont téléchargeables sur le site internet du ministère de la justice.
Le dossier de RAEP devra être retourné par voie postale, avec accusé de réception, en trois exemplaires papier à l'adresse de la direction interrégionale ou la direction territoriale outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle le candidat s'inscrit (liste jointe) au plus tard le vendredi 6 février 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
De plus, le candidat adressera, au plus tard le vendredi 6 février 2015, un exemplaire en version dématérialisée par courriel à l'adresse de la direction interrégionale d'inscription.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France à partir du lundi 22 juin 2015.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des candidats admissibles feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex, tél.
– Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.
Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II.
Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie.
En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
– Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n'étant compté qu'une seule fois.
La contestation est soumise à la commission prévue à l'article 1651 qui statue définitivement.
Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service autonome de santé au travail.
Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, un rapport commun est établi par le chef d'établissement hébergeant le service.
Il retrace l'activité du service autonome de santé au travail dans chacun des établissements concernés.
Un exemplaire de ce rapport est adressé à chaque établissement partie à la convention.
Décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014 abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques
Abroge Décret n°94-458 du 3 juin 1994 - art. 3 bis (Ab)
Le décret n° 76-550 du 16 juin 1976 modifié relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre et l'arrêté du 9 juin 2000 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres sont abrogés.
Le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts, le décret n° 2012-249 du 21 février 2012 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques et l'arrêté d'application du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 94-458 du 3 juin 1994 sont abrogés.
Le décret n° 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor, le décret n° 2012-251 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur et l'arrêté du 8 novembre 1994 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur sont abrogés.
Le décret n° 2000-247 du 15 mars 2000 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor, le décret n° 2012-250 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs et l'arrêté d'application du 15 mars 2000 fixant les taux de l'indemnité de gestion conjointe susceptible d'être allouée aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor sont abrogés.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 192 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce mouvement est consécutif au transfert, en LFI 2014, du programme 134 vers le programme 155, des crédits liés au fonctionnement des huit commissaires au redressement productif qui ne sont pas rattachés aux DIRECCTE mais aux SGAR.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à destination du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce mouvement de crédits est destiné à couvrir l'impact de la mise en œuvre de la réforme des aides directes en faveur des étudiants.
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte une épreuve écrite d'admissibilité anonyme et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire portant, au choix du candidat soit :
a) Sur un dossier à caractère économique ou social ;
b) Sur un dossier à caractère administratif ;
c) Sur un dossier à caractère statistique.
Le candidat effectue son choix après communication des sujets (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences, les projets et les motivations professionnels du candidat, ainsi que les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur ses compétences, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance des fonctions exercées, sa connaissance de l'environnement professionnel, sa capacité à travailler de façon collaborative et son projet professionnel (durée : quarante minutes, dont dix minutes pour l'exposé ; coefficient 3).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'INSEE.
Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel.
Il est attribué à chacune des épreuves écrite et orale une note de 0 à 20.
La somme des produits ainsi obtenus donne le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 5, avant l'application du coefficient, obtenue à l'une des épreuves écrite ou orale est éliminatoire.
- CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DE L'INSEE
- parcours professionnel (postes occupés, services d'activité et périodes d'emploi) ;
- présentation des acquis et du projet professionnel (connaissance des fonctions exercées, connaissance de l'environnement professionnel, capacité à travailler de façon collaborative, projet professionnel) ;
L'arrêté du 10 juin 1996 susvisé fixant le programme des épreuves pour l'avancement au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé fixant l'organisation des concours de l'institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Les opérations de banque qui peuvent être offertes en France, conformément au 4° de l'article L.
318-2 du code monétaire et financier, par les établissements de crédit mentionnés à l'article L.
318-1 du même code sont :
1° Les opérations de crédit destinées au financement de l'acquisition ou du maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-1, y compris les opérations visant à financer la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ;
2° Les opérations de crédit destinées au financement de l'acquisition, dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-1, de biens meubles ;
3° Le financement d'investissements et de créances d'exploitation dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
4° Les services bancaires de paiement dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
5° L'ouverture et la tenue de compte de dépôts à vue ou à terme, quelle que soit leur forme, dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-1 du même code soumettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de commercialisation d'opérations de banque sur le territoire français.
La demande est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est accompagnée des informations et documents suivants :
1° La nature des opérations de banque que l'établissement souhaite proposer à des personnes physiques résidant en France ;
2° Une traduction en français, établie par un traducteur-interprète assermenté, de la décision d'agrément délivrée par l'autorité compétente de l'Etat du siège social ainsi que toute précision concernant les activités couvertes par l'agrément ;
3° Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat du siège social certifiant que ces services sont effectivement offerts par l'établissement de crédit dans l'Etat de son siège social et qu'aucune sanction disciplinaire ou judiciaire n'a été prononcée, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou de contrôle interne, à son encontre et, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, depuis au moins cinq ans ;
4° La convention de commercialisation mentionnée au 4° de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande complète.
Le silence de l'autorité au terme de ce délai vaut refus.
318-1 du même code notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de modification des informations communiquées conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est accompagnée de tous les justificatifs utiles.
La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 2 s'applique.
318-2 du même code précise :
1° Les opérations de banque offertes, la clientèle visée ainsi que les principales caractéristiques des opérations concernées, notamment le type de prêts, les montants minimum et maximum, les caractéristiques des taux, les modalités de calcul de la rémunération et, le cas échéant, les durées des dépôts ;
2° Les conditions dans lesquelles l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 4° de l'article L.
318-2 s'assure que les publicités qui lui seront soumises dans le cadre de la convention sont conformes aux caractéristiques desdites opérations telles qu'elles lui ont été présentées par l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-1 ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables ;
3° L'engagement, par l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-1, de ne pas faire obstacle à la mise en œuvre, par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 4° de l'article L.
318-3, ainsi que les moyens mis en œuvre par l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-1 pour faciliter la transmission d'informations ou de documents nécessaires, en particulier, à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Les modalités et les moyens mis en œuvre par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 4° de l'article L.
318-2 pour commercialiser les opérations de banque mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er du présent arrêté, en précisant, le cas échéant, le recours au démarchage ;
5° Le contenu de l'information précontractuelle communiquée aux clients, qui doit comprendre au moins :
a) L'identité et l'adresse géographique de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-1 et de l'établissement de crédit ou la société de financement mentionnés au 4° de l'article L.
b) Le droit applicable aux opérations de banque concernées ;
c) Les principales caractéristiques des opérations de banque proposées et notamment, en fonction de ces opérations, la devise, le montant, la durée, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement (périodicité, échéance fixe ou variable, droit éventuel de remboursement anticipé), l'existence d'un droit de rétractation ;
d) L'existence ou non d'une garantie des dépôts dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-1 et, le cas échéant, son plafond et la devise d'indemnisation ;
e) Les procédures de recours et de réclamation existantes dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-1 et pour ces dernières, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles ces réclamations doivent être transmises ;
f) L'ensemble des coûts et frais des opérations de banque proposées ;
6° Les modalités de formation spécifiques du personnel de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionné au 4° de l'article L.
318-2 du même code aux opérations de banque prévues par la convention si celles-ci diffèrent, de par leur nature, des opérations habituellement proposées par cet établissement de crédit ou cette société de financement ;
7° Les modalités de traitement des réclamations ;
8° Les mesures prises par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 4° de l'article L.
318-2 pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de la commercialisation des opérations de banque mentionnées au 1° ;
9° La prise en compte des opérations concernées dans le dispositif de contrôle interne de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionné au 4° de l'article L.
318-1 du même code communiquent, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité de l'année précédente contenant, notamment :
1° Le montant et le nombre des opérations de banque conclues, par type d'opérations, avec des personnes physiques résidant en France ;
2° Une description des moyens mis en œuvre pour l'application de chaque point de la convention de commercialisation mentionnée au 4° de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'établissement de crédit ou à la société de financement partenaire mentionné au 4° de l'article L.
318-2 du même code tout retrait de l'autorisation accordée à un établissement de crédit mentionné à l'article L.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend caduque la convention mentionnée au 4° de l'article L.
318-1 du même code acquittent une contribution forfaitaire de 5 000 euros auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment du dépôt du dossier mentionné à l'article 1er.
– Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions fixées par décret (1).
Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes redevables de ces impositions à raison d'un bien mentionné au I de l'article 1498.
– Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de communiquer au siège de l'exploitation, à la demande de l'administration, tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de l'exactitude des déclarations prévues au I et à l'article 1406.
Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 décembre 2014 est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 12 janvier 2015 au 12 février 2015, 17 heures.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le 8 avril 2015.
Arrêté du 8 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 9 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 décembre 2014, est fixé au titre de l'année 2015 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 23 octobre 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 2014, édition électronique, texte n° 12, à l'article 3, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique de la direction générale du Trésor (services à l'étranger) (rectificatif)
Au lieu de : « la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique au titre de l'année 2012 est fixée comme suit : »,
Lire : « la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique au titre de l'année 2015 est fixée comme suit : ».
Arrêté du 1er décembre 2014 fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail relatives aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, s'appliquent aux organismes du ministère de la défense qui emploient du personnel, âgés de moins de dix-huit ans, ainsi qu'aux agents bénéficiant d'un contrat d'apprentissage et aux stagiaires.
Pour l'application des dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense, la déclaration de dérogation prévue à l'article R.
4153-41 est élaborée par le chef d'organisme en collaboration avec le chargé de prévention des risques professionnels.
Elle est transmise aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents et adressée, concomitamment, par le chef d'organisme, par tous les moyens conférant date certaine, à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la procédure de déclaration mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue, ils sollicitent l'intervention de l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.
Après son intervention, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent établit un rapport qu'il adresse conjointement au chef d'organisme concerné et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
En cas d'urgence, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent demande au chef d'organisme de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
Le chef d'organisme adresse dans les quinze jours une réponse motivée à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent, indiquant les mesures immédiates prises à la suite du rapport ainsi que les mesures qu'il va prendre accompagnées d'un calendrier.
Une copie de la réponse est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
En cas de manquement à la procédure de déclaration ou si un risque grave est avéré, le jeune n'est pas affecté aux travaux en cause jusqu'à la régularisation de la situation.
Pour l'application des dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense, les demandes d'autorisation de déroger sont adressées à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.
Pour les organismes du ministère de la défense, le recours contre les décisions des inspecteurs du travail prévu à l'article R.
4153-46 du code du travail est adressé au ministre de la défense.
Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est soumis aux obligations suivantes :
1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ;
2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux ou les montants sont réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour la Corse, d'autre part.
Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont alloués ;
4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation géographique du débit ;
6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons ;
7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés, soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ;
8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :
a. soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;
b. y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute réquisition de l'administration ;
c. faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un titre de mouvement.
Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :
1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième alinéa de l'article 568 ;
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.
Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en matière de contributions indirectes.
Arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d'encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu'à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le ministère de la défense organise des actions de formation destinées à permettre aux fonctionnels de la prévention, aux personnels d'encadrement et aux agents du ministère de la défense d'exercer leurs attributions ou d'occuper leur emploi.
A cet effet, le présent arrêté fixe les dispositions relatives à la formation :
- des fonctionnels de la prévention du ministère de la défense ;
- des personnels d'encadrement en matière de prévention des risques professionnels ;
- à la sécurité des agents du ministère de la défense.
Cette formation a vocation à développer la culture de prévention à tous les niveaux au ministère de la défense.
La formation à la prévention a pour objet l'acquisition de connaissances et de méthodologies destinées à permettre l'évaluation et la maîtrise des risques professionnels.
Elle est dispensée aux fonctionnels de la prévention occupant leurs fonctions :
- au niveau ministériel, il s'agit du coordonnateur central à la prévention et des agents exerçant leurs fonctions à son profit ;
- au niveau intermédiaire, le cas échéant, il s'agit des correspondants du coordonnateur central à la prévention ;
- au niveau local, il s'agit exclusivement du conseiller à la prévention de la base de défense ou du service parisien de soutien de l'administration centrale, du chef d'emprise, du chef d'organisme ou de son adjoint, du chargé de prévention des risques professionnels et des préventeurs de l'organisme.
Elle se compose d'une formation initiale et de formations dispensées tout au long de la vie professionnelle.
La formation initiale, de portée générale, est dispensée par le centre de formation de la défense qui prend en charge les coûts pédagogiques liés à sa mise en œuvre.
Cette formation, théorique et pratique, doit permettre aux fonctionnels de la prévention d'exercer les attributions fixées par la réglementation.
Elle est adaptée au niveau organisationnel où les agents concernés exercent leurs activités professionnelles et prend également en compte l'environnement de travail dans lequel ils évoluent notamment s'il s'agit du secteur tertiaire.
Les coordonnateurs centraux à la prévention supervisent et assurent le suivi de cette formation.
Sur la base des travaux conduits par la commission spécialisée de formation dédiée à la prévention des risques professionnels, le comité pédagogique du centre de formation de la défense examine notamment les programmes de la formation prévue à l'article 3 du présent arrêté et les fait évoluer.
Les coordonnateurs centraux à la prévention sont associés aux travaux du comité pédagogique en qualité d'experts.
Les programmes initiaux et les évolutions notables des programmes de formation font l'objet d'une présentation aux membres de la commission centrale de prévention et de la commission interarmées de prévention du ministère de la défense.
La formation complémentaire, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par les coordonnateurs centraux à la prévention, doit permettre :
- l'acquisition de connaissances sur les risques particuliers liés aux secteurs d'activités propres à chaque état-major, direction et service ;
- l'actualisation des connaissances réglementaires relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Le coût pédagogique de cette formation complémentaire est à la charge des états-majors, directions ou services dont relève le fonctionnel de la prévention concerné.
Dans le cadre de l'accompagnement de politiques ministérielles relatives à la santé et à la sécurité au travail, le centre de formation de la défense organise, au bénéfice des fonctionnels de la prévention, des formations théoriques et pratiques relatives à :
- l'évaluation des risques professionnels ;
Le coût pédagogique lié à la mise en œuvre de ces formations est à la charge du centre de formation de la défense.
En tant que de besoin, des actions de formation s'inscrivant dans le cadre de campagnes de prévention ministérielles sont organisées selon des modalités fixées à cette occasion par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La formation des agents assurant des fonctions d'encadrement inclut un module relatif à la santé et à la sécurité au travail qui aborde, notamment, le rôle de ces agents en matière de prévention des risques professionnels.
Ce module est inscrit dans les programmes de formation des écoles, des centres d'instruction et des centres de formation relevant du ministère de la défense selon les orientations fixées par le comité de coordination de la formation.
Le cas échéant, ce module peut être, à l'initiative du chef d'organisme, dispensé par des agents du ministère de la défense ou s'inscrire dans les formations externes au ministère de la défense dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle.
Les éventuelles dépenses engagées aux fins du présent titre sont, s'agissant :
- d'un personnel civil, imputés sur les crédits de formation continue du personnel civil ;
- d'un personnel militaire, imputés sur les crédits de formation du personnel militaire.
La formation à la sécurité est une obligation qui incombe au chef d'organisme.
Elle concerne le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
La formation à la sécurité a pour objet d'instruire l'agent sur les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers de l'organisme.
Obligatoire, pratique et appropriée, elle doit être délivrée à titre individuel, notamment sous la forme d'informations et d'instructions :
1° Lors de l'entrée en fonctions des agents civils et militaires ;
2° Lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
3° En cas d'accident de service ou du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
4° En cas d'accident de service ou du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
Par ailleurs, à la demande du médecin de prévention, elle peut également être organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou de service ou à une maladie professionnelle ou de service.
Cette formation, dispensée sur les lieux de travail, porte notamment sur :
- les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours ;
- les conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours ;
- les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre ;
- la conduite à tenir en cas de danger grave et imminent ;
- les responsabilités encourues.
Elle prend en compte le cadre réglementaire applicable au ministère de la défense, les directives fixées par le ministre de la défense et par les autorités d'emploi, les orientations du programme annuel de prévention de l'organisme, les statistiques des accidents et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi que les résultats des enquêtes menées à la suite d'accidents.
Les autres formations obligatoires prévues en complément de celles fixées par l'article 11 du présent arrêté, pour les agents affectés à certains postes de travail présentant des risques particuliers, figurent sur une liste établie par le chef d'organisme, après avis du médecin de prévention et des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail.
Cette liste comprend notamment les postes de travail qui nécessitent une formation particulière exigée par la quatrième partie du code du travail.
Elle est insérée au recueil des dispositions de prévention de l'organisme.
Le chef d'organisme arrête le contenu et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté en liaison avec le chargé de prévention des risques professionnels et le médecin de prévention et après consultation des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail.
Il veille également à organiser un dispositif de traçabilité approprié permettant d'attester du suivi effectif de ces formations par chaque agent de son organisme.
En tant que de besoin, le chef d'organisme peut demander le concours des expertises et qualifications mobilisables liées à la santé et à la sécurité au travail notamment, celles recensées par la conférence de coordination à la prévention prévue à l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
Les coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre des formations du présent titre sont à la charge des états-majors, directions ou services dont relèvent les agents et ne peuvent pas être imputés sur les crédits de formation continue.
Les formations prévues aux titres Ier, II et III du présent arrêté se déroulent pendant les heures normales de travail et sont considérées comme temps de travail.
L'instruction n° 300006/DEF/DFP/PER/5 du 7 janvier 1993 modifiée relative à la formation à la prévention et à la sécurité du travail du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense est abrogée.
L'instruction n° 300977/DEF/DFR/PER/5 du 15 mai 1991 concernant les attributions des coordonnateurs centraux à la prévention est abrogée.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre de la défense et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de l'armée de l'air
Est instituée auprès de l'escadron de transport d'entraînement et de calibration de la base aérienne 107 de l'armée de l'air une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- La régie d'avances précitée dispose d'une avance fixée à 56 000 euros.
- Le plafond de son encaisse est de 20 000 euros.
Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, désigner des mandataires pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er est le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
L'arrêté du 24 juillet 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de l'armée de l'air est abrogé.
Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L.
- Titre Ier : Dispositions générales relatives à ...
Au livre IX du code de la sécurité sociale, il est rétabli un titre Ier ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS
Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports
A l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé, sont ajoutés après les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; » les mots suivants : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; ».
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Verreries de Masnières
Route nationale, BP 18,59241 Masnières
Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2020 pour les investissements mentionnés au e du même 2.
a) Dans la limite d'une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ;
b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ;
c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;
d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à usage d'habitation.
Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;
e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, et portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans, situés dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique.
Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions, et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ;
f) Sous réserve du respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements ou collectivités visés au 1 ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs dans ces départements ou collectivités et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pour l'application des dispositions du I de l'article 199 undecies B.
Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité située dans l'un de ces secteurs, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription.
La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité dans les secteurs visés ci-dessus pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure ;
g) Aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts participatifs, selon des modalités et limites fixées par décret, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B et qui affectent ces prêts et souscriptions à l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs.
Ces sociétés spécialisées ne bénéficient pas, pour la détermination de leur propre résultat, des déductions prévues à l'article 217 undecies.
L'équivalent de 60 % de la réduction d'impôt ainsi obtenue doit bénéficier à l'entreprise qui acquiert et exploite l'investissement ;
Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées aux f et g doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la souscription.
La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré.
Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des immeubles, parts ou actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
La réduction d'impôt n'est applicable au titre des investissements mentionnés au a du 2 que lorsque ceux-ci sont réalisés par des personnes physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété au sens du troisième alinéa du I de l'article 244 quater J ainsi que par des personnes physiques dont la résidence principale est visée par un arrêté, une mise en demeure ou une injonction pris en application de l'article L.
511-1 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L.
Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et g du 2 est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 538 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.
La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes.
Pour les investissements visés aux b, c, d, f et g du 2, elle est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes.
Pour les investissements visés au e du même 2, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux et des quatre années suivantes.
Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements mentionnés au a du 2, à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux b, c, d, e, f et g du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.
La réduction d'impôt est égale à 18 % de la base définie au premier alinéa pour les investissements mentionnés aux a et e du 2.
La réduction d'impôt est égale à 30 % de la base définie au premier alinéa pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 38 % de la même base pour les investissements mentionnés aux f et g du 2.
Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est portée à 38 % si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale.
En cas de souscription au capital de sociétés visées aux c et d du 2, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans à compter de la date d'achèvement des logements ou de leur acquisition si elle est postérieure ;
Toutefois, pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion mentionnés aux a, b, c, d et e du 2, les taux de 18 % et 30 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 38 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 38 % et 45 % lorsque le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de 18 % et 30 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 38 % mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 22 %, 33 % et 40 % et les taux de 26 %, 38 % et 45 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement portés à 29 %, 40 % et 48 %.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010.
Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également :
1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Par dérogation au 6, le taux de la réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 22 %.
Ce taux est porté à 34 % pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.
Ces taux sont respectivement portés à 30 % et 41 % lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 25 % et 37 % lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 33 % et 45 % lorsque ces deux dernières conditions sont simultanément remplies.
2° Au taux de 26 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.
Pour l'application du présent 6 bis, sont considérés comme engagés :
-les investissements mentionnés au b du 2 au titre de logements que le contribuable fait construire ou acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement, dont les permis de construire ont été délivrés ;
-les investissements mentionnés au c du 2 correspondant à des souscriptions de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ;
-les investissements mentionnés au d du 2 correspondant à des souscriptions dont le produit est affecté à l'acquisition de logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés au présent 6 bis est reprise lorsque les logements acquis ou construits ne sont pas loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant celui de la délivrance du permis de construire.
Le cas échéant, cette date est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est contestée par la voie contentieuse.
En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres, ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante, selon le cas, réponde aux conditions du 2 et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au f du 2 pour la fraction du délai restant à courir.
Le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune au cours d'une des années suivant celle où le droit à réduction d'impôt est né n'a pas pour conséquence la reprise des réductions d'impôt pratiquées.
La location d'un logement neuf consentie dans les conditions fixées par décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
Pour l'application du e du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite de la réduction d'impôt obtenue, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée.
Pour une même dépense, les dispositions du e du 2 sont exclusives d'une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels.
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé, l'alinéa :
Responsable du pôle Entreprises, emploi, économie
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la culture et la civilisation du vin », dont le siège est à Bordeaux (Gironde).
Par décret en date du 11 décembre 2014, la fondation dite « Fondation Avril », dont le siège est à Paris, est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts de la fondation (1) tels qu'ils sont annexés au présent décret.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour l'accès au grade de conseiller socio-éducatif par le centre de gestion d'Eure-et-Loir
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 30 septembre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif par le centre de gestion d'Eure-et-Loir, en convention avec les centres départementaux de gestion de Loir-et-Cher et du Loiret.
Concours sur titres avec épreuves : 7 postes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 10 mars au 15 avril 2015 inclus par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg28.fr ou par courrier postal, ou par retrait d'un dossier auprès du service concours du centre de gestion d'Eure-et-Loir, maison des communes, 9, rue Jean-Perrin, 28600 Luisant, dans les délais impartis et aux heures d'ouverture : du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 septembre 2015 à Chartres (Eure-et-Loir).
Arrêté du 17 novembre 2014 portant ouverture d'un concours interne, externe et d'un troisième concours de rédacteur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territorial du Var en date du 17 novembre 2014, sont organisés au titre de l'année 2015 un concours interne, externe et un troisième concours de recrutement de rédacteur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 10 février au 18 mars 2015 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde, ou par courrier du 10 février au 18 mars 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (http://www.cdg83.fr) du 10 février au 18 mars 2015 inclus.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la FPT du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 à La Castille (La Crau).
Les épreuves d'admissibilité, d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.
Toutefois, ces produits doivent être pris en compte :
Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ;
Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure.
La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
Ces dispositions s'appliquent à la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1978.
Les produits qui, en application de la législation précédemment en vigueur, ont déjà servi à la détermination des résultats d'exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des résultats des exercices auxquels les sommes correspondantes doivent désormais être rattachées.
Pour l'application des 1 et 2, le profit ou la perte résultant de la cession d'un élément d'actif au cours de l'exercice par une société de financement spécialisé mentionnée à l'article L.
214-190-2 du code monétaire et financier est pris en compte pour la détermination du résultat fiscal du même exercice.
Il en est de même des commissions de souscription et de rachat acquises ainsi que des frais de constitution, fusion ou apports supportés au cours de l'exercice.
Lorsqu'une société de financement spécialisé procède, à la clôture de l'exercice, à l'évaluation à la valeur actuelle des éléments de l'actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice, des écarts de valeur ainsi constatés entre l'ouverture et la clôture dudit exercice, à l'exception des écarts de conversion constatés sur les éléments libellés en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés et des pertes et profits constatés conformément aux dispositions du 6 du présent article.
Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.
Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.
Lorsque des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article 38 bis A évaluent les titre libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.
A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa.
Toutefois, lorsque les établissements ou les entreprises concernés détiennent des titres d'investissement mentionnés à l'article 38 bis B et des titres de participation, libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en francs ou en euros, les écarts de conversion mentionnés au présent alinéa et constatés sur ces titres ne sont pas pris en compte dans le résultat fiscal de l'exercice ; dans ce cas, sur le plan fiscal, le prix de revient de ces titres ne tient pas compte des écarts de conversion.
Ces dispositions sont applicables aux écarts de change relatifs à la période postérieure à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1990.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée à la même date, les écarts de conversion afférents aux devises, créances, dettes et titres mentionnés aux premier et deuxième alinéas et libellés en écus ou en unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n° 97/1103/ CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, sur option irrévocable, aux prêts libellés en monnaie étrangère consentis, à compter du 1er janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A, pour une durée initiale et effective d'au moins trois ans, à une société dont le siège social est situé dans un Etat ne participant pas à la monnaie unique et dont elles détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital de manière continue pendant toute la période du prêt.
Corrélativement, la valeur fiscale de ces prêts ne tient pas compte des écarts de conversion constatés sur le plan comptable.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux prêts faisant l'objet d'une couverture du risque de change.
L'option mentionnée au quatrième alinéa est exercée pour chaque prêt.
Elle résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre de l'exercice au cours duquel le prêt est consenti.
Par exception, pour les entreprises ayant consenti des prêts en 2001 et clos un exercice avant le 31 décembre 2001, l'option résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre du premier exercice clos à compter de la même date.
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.
Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé.
Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.
Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession.
5.1° A l'exception des sommes distribuées en application de l'article L.
214-17-2 du code monétaire et financier, le profit ou la perte résultant de cessions de titres par un fonds commun de placement est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise.
Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de l'entreprise.
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, les sommes correspondant à la répartition, prévue au IX de l'article L.
214-28 du code monétaire et financier d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, sont affectées en priorité au remboursement des apports.
L'excédent des sommes réparties sur le montant des apports ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît.
Il est soumis au régime fiscal des plus-values à long terme dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports effectués à cette même date.
Le prix de revient des parts est corrélativement diminué à concurrence des sommes réparties qui n'ont pas été imposées en application du présent alinéa.
Le premier alinéa du présent 2° s'applique également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, ou un fonds professionnel de capital investissement qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, ou d'un fonds professionnel de capital investissement prévues aau IX de l'article L.
b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L.
214-28 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds professionnel de capital investissement constituée dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent.
Le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les titres reçus en échange sont cédés.
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces titres est déterminé par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.
Toutefois, en cas d'échange avec soulte, le profit réalisé est, à concurrence du montant de la soulte reçue, compris dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables si la soulte excède 10 p.
100 de la valeur nominale des parts ou actions reçues, ou si elle excède le profit réalisé.
Ces dispositions s'appliquent au profit ou à la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies.
6.1° Par exception aux 1 et 2, le profit ou la perte résultant de l'exécution de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice est compris dans les résultats de cet exercice ; il est déterminé d'après le cours constaté au jour de la clôture sur le marché sur lequel le contrat a été conclu.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats, options et autres instruments financiers à terme conclus en France ou à l'étranger, qui sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché à l'exception des contrats visés au quatrième alinéa du 7, reçus dans le cadre d'une opération d'échange visée à ce même alinéa ;
2° Dans le cas où un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice a pour cause exclusive de compenser le risque d'une opération de l'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente, l'imposition du profit réalisé sur le contrat est reportée au dénouement de celui-ci, à condition que les opérations dont la compensation est envisagée figurent sur le document prévu au 3° ;
2° bis Le profit sur un contrat à terme portant sur des devises et ayant pour seul objet la couverture du risque de change d'une opération future est imposé au titre du ou des mêmes exercices que l'opération couverte à la condition que cette dernière soit identifiée dès l'origine par un acte ou un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers.
Les profits concernés et l'opération couverte doivent être mentionnés sur un document annexé à la déclaration des résultats de chaque exercice et établi conformément au modèle fixé par l'administration ;
3° Lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte sur une de ces positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse.
Pour l'application de ces dispositions, une position s'entend de la détention, directe ou indirecte, de contrats à terme d'instruments financiers, de valeurs mobilières, de devises, de titres de créances négociables, de prêts ou d'emprunts ou d'un engagement portant sur ces éléments.
Des positions sont qualifiées de symétriques si leurs valeurs ou leurs rendements subissent des variations corrélées telles que le risque de variation de valeur ou de rendement de l'une d'elles est compensé par une autre position, sans qu'il soit nécessaire que les positions concernées soient de même nature ou prises sur la même place, ou qu'elles aient la même durée.
Les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document annexé à la déclaration de résultats de l'exercice.
A défaut, la perte sur une position n'est pas déductible du résultat imposable.
Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange, de la conversion ou de l'échange d'obligations en actions, réalisé conformément à la réglementation en vigueur, est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions reçues en échange sont cédées.
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces titres est déterminé par rapport à la valeur que les actions remises à l'échange ou les obligations converties ou échangées avaient du point de vue fiscal ; le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies s'apprécie à compter de la date d'acquisition des actions remises à l'échange.
Toutefois, en cas d'échange ou de conversion avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange ou la conversion.
Il en est de même en cas d'échange d'actions assorties de droits de souscription d'obligations, attachés ou non, et de conversion d'obligations en actions assorties des mêmes droits, de la fraction de la plus-value qui correspond à la valeur réelle de ces droits à la date de l'opération d'échange ou de conversion ou au prix de ces droits calculé dans les conditions du deuxième alinéa du 1° du 8 du présent article s'ils sont échangés ou convertis pour un prix unique.
Le montant imposable peut bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les actions détenues depuis deux ans au moins.
Ces dispositions ne sont pas applicables si le total de la soulte et, le cas échéant, du prix des droits mentionnés au deuxième alinéa dépasse 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou si ce total excède la plus-value réalisée.
Lorsque, à l'occasion d'une opération d'échange d'actions mentionnée au premier alinéa, l'un des coéchangistes garantit, par un contrat d'instrument financier, à une date fixée dans l'offre et comprise entre douze et soixante mois suivant la date de clôture de cette offre, le cours des actions remises à l'échange dont il est l'émetteur, le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions est soumis aux dispositions de ce premier alinéa et le profit résultant de l'attribution de ce contrat d'instrument financier n'est pas compris dans les résultats de l'exercice de l'échange ; les sommes reçues par le coéchangiste sont comprises, selon le cas, dans les résultats de l'exercice de cession du contrat ou de celui de la mise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat.
Dans ce dernier cas, les sommes reçues peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies si les actions remises et reçues à l'échange relèvent de ce régime, respectivement à la date de l'opération d'échange et à l'échéance du contrat en cause, et si l'action dont le cours est garanti par ce contrat ainsi que ce dernier ont été conservés jusqu'à cette échéance.
Pour l'appréciation de cette dernière condition, les contrats conservés jusqu'à la date de leur échéance sont affectés par priorité aux actions encore détenues à cette date.
Lorsqu'une entreprise remet à l'échange plusieurs titres en application des modalités d'échange, la valeur mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa correspond au total de la valeur que chacun de ces titres avait du point de vue fiscal ; le délai de deux ans mentionné au même alinéa s'apprécie à compter de la date d'acquisition ou de souscription la plus récente des actions remises à l'échange par cette entreprise.
Lorsqu'une entreprise reçoit à l'occasion d'une opération d'échange ou de conversion plusieurs titres en application des modalités d'échange ou des bases de la conversion, la valeur mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa est répartie proportionnellement à la valeur réelle à la date de cette opération ou à la valeur résultant de leur première cotation si les titres reçus sont des actions assorties de droits de souscription d'actions, attachés ou non, émises pour un prix unique à l'occasion d'une telle opération.
Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre 1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une augmentation de capital réalisée depuis moins de trois ans par une société qui détient directement ou indirectement une participation supérieure à 5 % du capital de l'autre société avec laquelle l'échange est réalisé ou par une société dont plus de 5 % du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre société.
Les augmentations de capital visées au septième alinéa sont celles résultant :
a-d'un apport en numéraire ;
b-d'un apport de créances ou de titres exclus du régime des plus-values à long terme en application du I de l'article 219 ;
c-de l'absorption d'une société dont l'actif est composé principalement de numéraire ou de droits cités au b ou de l'apport d'actions ou de parts d'une telle société.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations d'échange portant sur des certificats d'investissement, des certificats coopératifs d'investissement, des certificats pétroliers, des certificats de droit de vote, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des actions de préférence, ainsi qu'à la conversion d'actions ordinaires en actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou en actions de préférence, d'actions de préférence en actions de préférence d'une autre catégorie, d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou d'actions de préférence en actions ordinaires et à la conversion d'actions en certificats mutualistes ou paritaires.
Les dispositions du présent 7 s'appliquent au remboursement, par la société émettrice, des porteurs d'obligations remboursables en actions, lorsque cette même société procède à l'opération susvisée par émission concomitante d'actions.
Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés peut être compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés.
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces droits sociaux est déterminé par rapport à la valeur que les droits sociaux remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.
En cas de scission de société, la valeur fiscale des titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de chaque société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et la valeur réelle des titres de la société scindée.
Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange.
Le montant imposable peut bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins.
Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la plus-value réalisée.
La plus-value ou moins-value résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'un regroupement ou d'une division d'actions, réalisé en conformité avec les dispositions du code de commerce ou les dispositions étrangères équivalentes, est comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées.
La plus-value ou moins-value résultant de la cession ultérieure de ces actions est déterminée par rapport à la valeur que les actions remplacées avaient du point de vue fiscal.
En cas de regroupement ou de division d'actions avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient le regroupement ou la division d'actions.
8.1° La plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces éléments.
La fraction afférente aux droits de souscription est égale à la différence entre le prix unique et le prix de la valeur mobilière à la date de la souscription ou de l'acquisition.
Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations ;
2° La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du souscripteur, comme une prime de remboursement.
Toutefois, pour les titres émis avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du I de l'article 238 septies B que si son montant excède 15 % de la valeur actuelle de l'obligation ;
3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières sont comprises dans ses résultats imposables de l'exercice de péremption de ces droits lorsqu'ils n'ont pas été exercés.
9.1° L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L.
232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation aux 1 et 2 du présent article ;
2° Toutefois, les dispositions du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette méthode.
L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt.
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation mentionnée au 1°, sont immédiatement rapportées aux résultats imposables.
Les provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 du I de l'article 39 quindecies ;
3° En cas de cession de titres mentionnés au 2°, la plus-value ou la moins-value est déterminée en fonction de leur prix de revient ;
4° Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode d'évaluation prévue au 1°.
La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance, par un organisme de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L.
381-1 du code des assurances, une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L.
214-1 du code de la mutualité ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus par l'article L.
131-1 du code des assurances est comprise dans le résultat imposable de la société d'assurance, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire sous déduction des profits de réévaluation constatés lors des estimations annuelles de ces parts dans les comptes de la société d'assurance, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire.
La moins-value de même nature est retenue dans les mêmes conditions, et ne peut venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civile, constatés par la société d'assurance, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire.
Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L.
441-8, ou du VII de l'article L.
144-2 du code des assurances est assimilé à une cession.
Il en est de même en cas de retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.
Toutefois, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de l'article L.
143-7 du code des assurances n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les conditions suivantes sont réunies :
a) L'opération est réalisée conformément aux dispositions de l'article L.
b) Les éléments sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation pour leur valeur comptable telle qu'elle figure dans les comptes de l'entreprise procédant à l'opération.
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.
Arrêté du 21 novembre 2014 portant ouverture de la session 2015 des concours externe, interne et 3e voie de rédacteur territorial par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 21 novembre 2014, les concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015 pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 10 février 2015 au 18 mars 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, préinscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson 68027 Colmar Cedex, pour le 26 mars 2015 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera (font) l'objet d'un nouvel arrêté.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront au mois de janvier 2016.
Le(s) lieu(x) d'organisation de des épreuves fera (font) l'objet d'un nouvel arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Bas-Rhin et par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Arrêté du 28 novembre 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France
Le règlement technique d'inscription des variétés de betterave sucrière au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1), est homologué.
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2012 homologuant le règlement technique d'inscription des variétés de betterave sucrière.
Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores
Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire en vigueur au sein de l'Union européenne applicables aux introductions sur le territoire français ou expéditions à partir du territoire français des chiens, chats, furets, renards et visons.
Vétérinaire habilité par l'autorité compétente : vétérinaire qui est habilité par son autorité à pratiquer certaines tâches spécifiques.
En France, le vétérinaire sanitaire mentionné à l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime et les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés au 3 de l'article R.
Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité compétente de l'Etat membre.
En France, le vétérinaire mentionné à l'article L.
Agents chargés des contrôles : au sens du présent arrêté les agents mentionnés aux articles L.
Carnivores domestiques : les chiens, les chats et les furets, tels que définis à l'annexe I du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé.
Certificat sanitaire relatif aux échanges : certificat correspondant au modèle figurant à l'annexe E, première partie de la directive n° 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 susvisée.
Certificat sanitaire relatif aux mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers : certificat correspondant au modèle figurant à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 susvisé.
Certificat sanitaire relatif aux importations : certificat correspondant au modèle de certificat figurant à l'annexe de la décision d'exécution de la Commission 2013/519/UE du 21 octobre 2013 susvisée.
Passeport pour animal de compagnie : le document défini à l'article 21 du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé et délivré conformément à son article 22.
Les carnivores domestiques destinés à être introduits sur le territoire français, y compris pour un transit, à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne doivent répondre aux conditions fixées par l'article 6 du règlement n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé.
Le nombre maximal de carnivores domestiques pouvant accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d'un seul mouvement non commercial est de cinq.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce nombre peut excéder cinq sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé et de la présentation de la preuve écrite, mentionnée au point b du paragraphe 2 de cet article, aux agents chargés des contrôles et, le cas échéant, au directeur départemental en charge de la protection des populations.
Les échanges de plus de cinq carnivores domestiques qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté relèvent des dispositions du chapitre II du présent arrêté.
Les chiens destinés à être expédiés vers les pays listés à l'annexe I du règlement délégué (UE) n° 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 7 de ce même règlement.
Les carnivores domestiques destinés à être introduits ou à transiter sur le territoire français en provenance d'un autre Etat membre doivent satisfaire aux conditions suivantes :
a) Répondre aux conditions de l'article 6 du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé ;
b) Avoir fait l'objet d'un examen clinique réalisé dans les quarante-huit heures précédant l'heure d'expédition des animaux par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente ;
c) Etre accompagnés durant le transport et jusqu'au lieu de destination, d'un certificat sanitaire, signé par un vétérinaire officiel qui atteste que le vétérinaire habilité par l'autorité compétente a consigné dans la section pertinente du passeport pour animal de compagnie, que l'examen clinique, réalisé dans les quarante-huit heures qui précèdent l'heure de départ des animaux, démontre qu'au moment dudit examen, les animaux étaient aptes à effectuer le voyage prévu conformément au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 susvisé.
Par dérogation au b de l'article 6 du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé et conformément aux dispositions de l'article 7 de ce même règlement, lorsque la procédure expérimentale l'exige, l'introduction des carnivores domestiques de moins de douze semaines non vaccinés contre la rage est autorisée s'ils répondent aux conditions suivantes :
1° Les carnivores domestiques sont directement destinés à des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques agréés conformément à l'article R.
2° Les carnivores domestiques proviennent d'établissements agréés par l'autorité compétente au titre de l'utilisation des animaux à des fins scientifiques.
3° Le propriétaire ou le détenteur des carnivores domestiques fournit une déclaration signée établissant que depuis leur naissance et jusqu'à leur arrivée en France, les animaux de compagnie n'ont pas été en contact avec des animaux sauvages d'espèces sensibles à la rage.
Les échanges en provenance ou à destination d'autres Etats membres des visons et renards issus d'une exploitation dans laquelle la rage est apparue ou est présumée au cours des six derniers mois, ou qui ont été en contact avec des animaux d'une telle exploitation, sont interdits, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à une vaccination systématique.
Seuls les carnivores domestiques répondant aux dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé, sont autorisés à être introduits sur le territoire français, depuis un pays tiers.
L'article 4 du présent arrêté s'applique aux mouvements non commerciaux de carnivores domestiques en provenance d'un pays tiers.
En l'absence de la preuve mentionnée à cet article, les mouvements non commerciaux depuis un territoire ou un pays tiers de plus de cinq carnivores domestiques sont considérés comme des importations commerciales relevant des dispositions du chapitre IV du présent arrêté.
Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé, l'introduction à partir d'un pays tiers sur le territoire français de chiens militaires ou de chiens chercheurs et sauveteurs peut être autorisée par un point d'entrée, autre qu'un point d'entrée des voyageurs, après autorisation accordée par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et contrôle de conformité favorable.
Par dérogation à l'article 10 relatif aux carnivores domestiques du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé, certains mouvements non commerciaux (cas de graves crises politiques justifiant un rapatriement des animaux dans l'urgence ou autres contextes particuliers) peuvent être autorisés après accord du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et sous réserve que les animaux soient isolés sous surveillance officielle dans un lieu approuvé par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières durant la période requise pour qu'ils remplissent les conditions de l'article 10, cette durée ne pouvant pas excéder six mois.
Les animaux destinés à être importés sur le territoire français doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Provenir d'un pays tiers autorisé figurant sur les listes mentionnées à l'article premier de la décision d'exécution de la Commission 2013/519/UE du 21 octobre 2013 susvisée ;
b) Répondre aux conditions fixées aux a à d du paragraphe 1 de l'article 10 et au a de l'article 12 du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé ;
c) Avoir fait l'objet d'un examen clinique réalisé dans les quarante-huit heures précédant l'heure d'expédition des animaux par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente ;
d) Etre accompagnés, durant le transport jusqu'au lieu de destination, d'un certificat sanitaire correspondant au modèle figurant à la partie 1 de l'annexe de la décision d'exécution de la Commission 2013/519/UE du 21 octobre 2013 susvisée, complété et signé par un vétérinaire officiel qui atteste qu'un examen clinique a été réalisé dans les quarante-huit heures qui précèdent l'heure d'expédition des animaux par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente au cours duquel il a été vérifié que les animaux étaient aptes à effectuer le voyage prévu.
Les passeports pour animal de compagnie délivrés avant le 29 décembre 2014 sont réputés conformes au présent arrêté s'ils répondent, pour les échanges au sein de l'Union européenne, au passeport type établi par la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 susvisée ou, pour les importations et mouvements non commerciaux depuis un pays tiers, aux certificats figurant aux annexes I et II de la décision d'exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 susvisée.
Dérogation à la vaccination antirabique
Les échanges de visons et renards
L'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores est abrogé.
Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
En 2014, l'émission du titre de perception mentionné au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est assurée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du ressort territorial de chaque établissement redevable, par délégation du préfet de région, calculée à partir :
- du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles, définis au septième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts et issus du compte de gestion de 2012 certifié par le commissaire aux comptes de la chambre et approuvé par le préfet de région ;
- des réserves affectées aux investissements venant en réduction de l'assiette du prélèvement mentionné au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, dès lors que les investissements et les montants de réserves qui leur sont explicitement affectées ont été votés par l'assemblée générale de la chambre et validés avant le 10 août 2014 par le préfet de région par approbation budgétaire ou autorisation d'emprunt ou de dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises.
Le préfet de région transmet l'ensemble des pièces nécessaires à la liquidation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui émet le titre de perception à l'encontre de l'établissement concerné au plus tard le 31 décembre 2014.
Le produit recouvré de ce prélèvement est reversé par le comptable public au fonds de financement et d'accompagnement dans le mois suivant celui de son recouvrement.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« En application des articles 5-8 et 5-8-1 du code de l'artisanat et de l'article 1601 du code général des impôts, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat gère le fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
a) Au I, après le 9°, est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévu au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, selon les modalités prévues à l'article 5-8-1 du même code.
b) Au second alinéa du II, après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et au 10° ».
Après l'article 5-8 du code de l'artisanat, il est inséré un article 5-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-8-1.-Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les délibérations relatives au fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
« La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des principes comptables définis par le référentiel comptable du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat fixé par arrêté.
Les engagements pris en dépense au titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent dépasser les ressources à disposition de ce fonds.
Le compte séparé est accompagné d'un état comportant les renseignements financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi des fonds collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions que le budget ou le compte de gestion de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent :
«-en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de l'Etat prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts recouvré par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères économiques et financiers ; l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat constitue, au titre de chaque année, une provision sur les ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la différence entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes concernant ces ressources et ce sous-plafond ;
«-les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources disponibles après prélèvement hors provisions.
Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de ses associés le 27 novembre 2014, les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévue à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation est une société anonyme coopérative à capital variable.
Elle est régie :
1° Par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation (parties législative et réglementaire) ;
2° Par les dispositions non contraires :
-de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment de son titre II bis ;
-du livre II du code de commerce (parties législative et réglementaire), notamment les articles L.
231-8 du code de commerce en ce qui concerne la variabilité du capital social ;
3° Ainsi que par les présents statuts.
Elle est administrée par un conseil d'administration.
La société a pour dénomination Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).
L'UESL a pour objet de :
1° Représenter les intérêts communs de ses associés ;
2° Gérer les fonds mentionnés à l'article L.
2° bis Conclure avec l'Etat la convention prévue à l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, cette convention s'imposant à l'ensemble des associés collecteurs ;
3° Assurer la mise en œuvre des politiques d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions définies à l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au 2° bis, par les associés collecteurs et leurs filiales ou par elle à partir de ressources appelées auprès des associés collecteurs ; à cette fin, l'UESL fixe aux associés collecteurs des objectifs par emplois ou catégories d'emplois pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au 2° bis ainsi que des engagements pris avec des collectivités territoriales et tout autre organisme ;
4° Mobiliser l'ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment par l'utilisation d'une partie des contrats de réservation mentionnés à l'article L.
313-26 du code de la construction et de l'habitation dont ils sont titulaires ;
5° Veiller à :
-la bonne application, dans les sociétés, mentionnées aux articles L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l'article L.
422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
-permettre le regroupement des actions de ces mêmes sociétés détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale ;
-donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu'elles portent sur des opérations liées à leur capital ;
-assurer le respect des principes qu'elle fixe en matière de déontologie et de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés par les associés collecteurs ou par elle-même ainsi que dans les groupements d'intérêt économique ou toute autre structure de coopération comprenant l'UESL ou un associé collecteur ;
-l'équilibre entre les ressources et les emplois et la liquidité des associés collecteurs et des fonds mentionnés à l'article L.
6° Assurer :
-la coopération entre associés ;
-la coordination des tâches de collecte ;
-l'harmonisation des modalités d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
-en liaison avec l'Agence nationale d'information sur le logement et les associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une convention avec l'Etat, l'information sur le logement des salariés ;
-le suivi et l'évaluation de la gestion et l'amélioration de la performance des associés collecteurs et de leurs filiales, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré ainsi que dans les groupements d'intérêt économique ou toute autre structure de coopération comprenant l'UESL ou un associé collecteur ;
-l'animation de la politique de gestion des risques des associés collecteurs, des associations visées aux articles L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation, et des filiales des associés collecteurs, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré ainsi que celles des groupements d'intérêt économique ou toute autre structure de coopération comprenant l'UESL ou un associé collecteur ;
A cette fin, l'UESL approuve les fusions entre ses associés collecteurs ;
-l'animation du réseau des associés collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ;
7° Elaborer, dans l'intérêt commun et pour la mise en œuvre de ses missions définies au présent article, des directives qui s'imposent aux associés collecteurs ainsi qu'à leurs filiales, dans les conditions fixées à l'article L.
8° Donner, en considération des intérêts communs qu'elle représente et des objectifs des politiques d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :
-constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux directives mentionnées au 7° ;
-convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;
-prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même provenance ;
Le règlement intérieur précise les conditions de présentation et d'instruction de la demande d'avis conforme préalable ainsi que le délai dans lequel cet avis est rendu.
9° Pouvoir, pour la gestion des intérêts communs aux associés collecteurs, lorsque l'intervention d'un ou de plusieurs organismes collecteurs ne permettrait pas d'atteindre les fins recherchées dans les mêmes conditions, à partir des ressources définies à l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, constituer et participer à des structures de coopération et acquérir ou céder des titres de sociétés, à l'exception des sociétés ayant le statut d'organisme d'habitation à loyer modéré ;
10° Pouvoir procéder à des opérations de trésorerie avec les associés collecteurs et les associations mentionnées aux articles L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation, les organismes concernés par l'opération de trésorerie étant définis par le conseil d'administration ;
11° Etablir et publier, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, des comptes combinés de l'ensemble constitué par l'UESL, les associations mentionnées aux articles L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation et les associés collecteurs ;
Sont également établis et publiés le rapport des commissaires aux comptes ainsi qu'un rapport sur la gestion de l'ensemble formé par l'UESL et les entités mentionnées au premier alinéa du présent 11° ;
12° Pouvoir, en cas de non-respect caractérisé d'une de ses directives ou d'un de ses avis pris en application respectivement des 7° et 8° ainsi que des objectifs fixés en application du 3°, exiger de ses associés collecteurs la révocation de leurs directeurs généraux ; les modalités d'exercice de cette mission étant définies par l'article 20 ;
13° Assurer, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribuer au développement de leurs activités.
Dans ce cadre, elle peut réaliser toutes prestations de service en matière de formation, gestion comptable, administrative et financière, et plus généralement toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social ainsi défini.
Des tiers non associés peuvent bénéficier des services rendus par l'UESL.
Les opérations réalisées avec les tiers ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de l'UESL.
Les opérations effectuées avec les associés dans le cadre du présent 13° sont retracées dans une comptabilité distincte.
Il en est de même pour les opérations effectuées avec des tiers non associés.
But non lucratif
L'UESL s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune façon à la réalisation de bénéfices.
Fonds d'intervention, fonds d'interventions sociales et fonds GURL
L'UESL dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL).
L'UESL garantit l'équilibre financier de chaque fonds.
Chaque associé collecteur apporte sa contribution, le cas échéant sans contrepartie, à chaque fonds.
L'UESL fixe le montant des contributions sous la forme :
-de versements ;
-de transferts ou nantissements de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
-d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'UESL est garanti par les actifs des associés, issus de cette participation.
Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'UESL.
Sont retracées dans une comptabilité distincte, respectivement :
-les opérations de chacun des fonds ;
-au sein du fonds d'intervention, les opérations relatives à chacune des politiques d'emploi mentionnées au 3° de l'article L.
-au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs, les opérations mentionnées aux premiers et second alinéas de l'article 5.3 des présents statuts.
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation après avis de l'UESL.
Fonds d'intervention
Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'UESL des politiques nationales et locales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Avec le fonds d'intervention, l'UESL peut notamment consentir des prêts et verser des subventions aux associés collecteurs.
Fonds d'interventions sociales
Le fonds d'interventions sociales finance les actions mentionnées au c de l'article L.
Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L.
365-4 du code de la construction et d'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, lorsque ces organismes sous-louent lesdits logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l'article L.
Il est alimenté notamment par l'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations transférés par l'Agence nationale de contrôle du logement social à l'UESL au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, en application du premier alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Fonds de garantie universelle des risques locatifs
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement des compensations mentionnées au g de l'article L.
Ce versement ne constitue pas une activité de réassurance au sens de l'article L.
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut également verser des garanties de loyers et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'UESL, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L.
Il peut également recevoir des versements de l'Etat au titre des locataires que ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et l'UESL ainsi que des contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Autres moyens d'actions
Afin d'exercer les missions prévues à l'article 3 des présents statuts, l'UESL peut notamment :
1° Prendre des décisions pour l'exécution de ses missions définies à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation ; en particulier, les directives s'imposent, dans les conditions définies par cet article, aux associés collecteurs, à leurs filiales ainsi qu'aux groupements d'intérêt économique ou toute autre structure de coopération comprenant l'UESL ou un associé collecteur ;
2° Demander aux associés collecteurs tous documents, renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de ses missions ;
3° Donner, en application de l'article L.
342-16 du code de la construction et de l'habitation, un avis au ministre chargé du logement sur les mesures de sanction prévues à l'encontre d'un organisme collecteur associé ;
4° Fixer, en considération de l'intérêt commun des associés collecteurs, les modalités d'application relatives aux avis conformes rendus préalablement aux opérations financières visées au 8° de l'article L.
5° Accepter et donner toutes garanties, notamment en application du VII de l'article L.
6° Saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en cas d'un manquement d'un associé collecteur pour la mise en application d'une directive mentionnée au 7° de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, en cas de réalisation par un associé collecteur d'une opération en méconnaissance du 8° du même article, en cas d'irrégularité dans l'emploi des fonds, de faute dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-acquittement des contributions prévues aux articles L.
313-25 du code de la construction et de l'habitation par un associé collecteur ;
7° Dans les cas visés au 6° du présent article, et plus généralement en cas de non-respect d'une décision de l'UESL, engager la procédure d'avertissement dont les conditions de mise en œuvre sont déterminées par le règlement intérieur de l'UESL mentionné à l'article 39 des présents statuts ;
313-15 du code de la construction et de l'habitation, proposer au ministre chargé du logement, dans un délai d'un mois suivant la dissolution ou la liquidation d'un associé collecteur, l'associé collecteur auquel sera attribué l'actif net dégagé par la liquidation ou la situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'organisme dissout ou liquidé ;
9° En cas de non-respect des objectifs visés au 3° de l'article 3 par un associé collecteur, l'UESL peut exiger, après qu'il ait été mis en mesure de présenter ses observations, le versement d'une contribution au fonds d'intervention mentionné à l'article 5 jusqu'à concurrence des ressources non employées.
Siège social-Durée
Le siège social est fixé à Paris (75014), 66, avenue du Maine.
Il peut être transféré dans les conditions définies à l'article L.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
L'UESL a pour seuls associés :
-à titre obligatoire, chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel ;
-sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Tout associé collecteur qui perd, pour quelque raison que ce soit, l'agrément de collecte prévu par le code de la construction et de l'habitation, ainsi que tout associé qui perd son caractère de syndicat représentatif, perd de ce seul fait immédiatement la qualité d'associé de l'UESL.
Le capital social s'élève à la somme de vingt-sept mille euros (27 000 €).
Il est divisé en vingt-sept (27) actions d'une valeur nominale de mille euros (1 000 €) chacune, soit une action par associé.
Variabilité du capital
Le capital est variable.
Il peut augmenter à tout moment par l'admission d'un nouvel associé.
Il peut diminuer en cas de retrait d'un associé ou de perte de la qualité d'associé.
231-3 du code de commerce, les actes constatant les augmentations ou diminutions de capital ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication.
Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur au montant minimum fixé par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ni réduit du fait de remboursements, suite au retrait d'un associé ou à la perte de la qualité d'associé, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de l'UESL.
Réduction de capital
Si l'UESL procède à une réduction de capital par réduction du montant nominal des actions, la somme remboursée aux associés ne peut être supérieure à la quote-part du nominal remboursé.
Augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission
Conformément au premier alinéa de l'article L.
313-24 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative.
Les actions sont nominatives et souscrites en numéraire.
Elles doivent être obligatoirement libérées en totalité lors de leur souscription.
Cession, transmission ou annulation des actions
Chaque associé ne peut être propriétaire que d'une action.
Tout associé qui viendrait à détenir plus d'une action est tenu de céder toute action au-delà d'une à l'UESL.
Tout associé qui se retire ou perd sa qualité d'associé est tenu de céder son action à l'UESL.
Les actions acquises par l'UESL sont immédiatement annulées par le conseil d'administration qui constate la réduction corrélative du capital.
La propriété d'une action résulte de son inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus à cet effet au siège social.
La cession des actions s'opère par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire.
Le mouvement est mentionné sur les registres de la société.
Conformément au troisième alinéa de l'article L.
313-24 du code de la construction et de l'habitation, le prix maximum de cession des actions de l'UESL est, en tout état de cause, fixé au montant nominal des actions.
A chaque action est attachée la faculté de traiter avec l'UESL des opérations visées dans son objet.
Chaque associé dispose d'une seule voix, même s'il se trouve à détenir temporairement plus d'une action.
Les associés ne sont responsables du passif social que jusqu'à concurrence du montant nominal de l'action qu'ils possèdent.
313-24 du code de la construction et de l'habitation, l'UESL ne peut procéder à l'amortissement de son capital et ne peut servir aucun dividende, intérêt ou rémunération de quelque nature que ce soit à son capital.
L'associé qui se retire ou perd sa qualité d'associé, pour quelque motif que ce soit, a droit au versement d'une somme correspondant au montant nominal de son action.
Il ne peut prétendre à aucun droit dans les réserves ou autres comptes figurant au passif du bilan.
Le conseil d'administration comporte cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations de salariés associées, se répartissant comme suit :
1° Au titre des organisations d'employeurs représentatives au plan national :
-quatre représentants permanents désignés par le Mouvement des entreprises de France, si celui-ci est associé de l'UESL ;
-un représentant permanent désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, si celle-ci est associée de l'UESL ;
2° Au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national :
-un représentant permanent désigné par la Confédération française démocratique du travail, si celle-ci est associée de l'UESL ;
-un représentant permanent désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, si celle-ci est associée de l'UESL ;
-un représentant permanent désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens, si celle-ci est associée de l'UESL ;
-un représentant permanent désigné par la Confédération générale du travail, si celle-ci est associée de l'UESL ;
-un représentant permanent désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière, si celle-ci est associée de l'UESL.
Les représentants permanents titulaires et suppléants sont désignés pour un mandat de trois ans au plus, renouvelable.
Le renouvellement des mandats des représentants permanents doit être express et faire l'objet d'une communication auprès de l'UESL.
Ils peuvent à tout moment être remplacés pour la durée restant à courir du mandat par l'organisation d'employeurs associée ou de salariés associée qui les a désignés.
Le mandat des représentants permanents titulaires et suppléants au sein du conseil d'administration de l'UESL est incompatible avec un mandat de président ou de vice-président du conseil d'administration qui serait exercé au sein d'un organisme collecteur agréé.
La non-désignation ou le retrait par les organisations syndicales d'employeurs ou de salariés associées n'affecte pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration.
Un suppléant de chacun de ces représentants est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le suppléant remplace avec voix délibérative le titulaire absent aux réunions du conseil d'administration.
Il peut assister sans voix délibérative aux réunions du conseil d'administration lorsque le titulaire est présent, dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Les premiers mandats seront donnés par les organisations d'employeurs associées et par les organisations de salariés associées pour une durée courant jusqu'à l'assemblée générale annuelle devant se tenir en 2017, appelée à approuver les comptes de l'exercice 2016.
L'âge des représentants permanents titulaires et suppléants désignés au sein du conseil d'administration ne peut excéder 70 ans.
Le représentant permanent atteignant cette limite d'âge est réputé démissionnaire d'office.
Lorsque les fonctions d'un membre du conseil d'administration, titulaire ou suppléant, prennent fin pour quelque raison que ce soit, l'organisation d'employeurs associée ou de salariés associée désigne un nouveau représentant, titulaire ou suppléant, pour la durée restant à courir du mandat du représentant remplacé.
Les membres du conseil d'administration, titulaires et suppléants, ne peuvent être propriétaires d'actions de l'UESL.
Les dispositions concernant le cumul des mandats des membres du conseil d'administration, titulaires et suppléants, sont celles prévues par la loi, notamment par l'article L.
Les membres du conseil d'administration, titulaires et suppléants, reçoivent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et peuvent se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment utiles.
Ils sont tenus à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations et documents de toute nature dont ils sont susceptibles d'avoir connaissance dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration élit un président, choisi parmi les représentants désignés par les organisations d'employeurs associées.
Le président est élu pour une durée de trois ans courant à compter de cette élection. ll est rééligible.
La perte du mandat de représentant permanent d'une organisation d'employeurs entraîne la perte de la qualité de président.
En cas de perte, pour quelque cause que ce soit, par le président de son mandat de représentant permanent, un nouveau président est élu par le conseil d'administration pour la durée restant à courir du mandat du représentant permanent remplacé.
L'âge du président ne peut excéder soixante-dix ans.
Le président du conseil d'administration qui atteint la limite d'âge est réputé démissionnaire d'office.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale.
Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.
Il s'assure en particulier que les membres du conseil d'administration sont en mesure de remplir leur mission et veille à la diffusion des informations de caractère général relatives à la mission de l'UESL et à l'activité des associés collecteurs.
Il saisit l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) dans les situations visées au 6° de l'article 6 des présents statuts.
Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi les représentants désignés par les organisations de salariés associées.
Le vice-président est élu pour une durée de trois ans courant à compter de cette élection. ll est rééligible.
La perte du mandat de représentant permanent d'une organisation syndicale de salariés entraîne la perte de la qualité de vice-président.
En cas de perte, pour quelque cause que ce soit, par le vice-président de son mandat de représentant permanent, un nouveau président est élu par le conseil d'administration pour la durée restant à courir du mandat du représentant permanent remplacé.
Il assiste avec son accord le président dans ses missions.
Il peut présider le conseil d'administration en cas de vacance temporaire de la fonction de président ainsi qu'en l'absence du président temporairement empêché et avec l'accord écrit de ce dernier.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'UESL, notamment celles relatives à la représentation des intérêts communs des associés, et veille à leur mise en œuvre.
Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'UESL et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il procède aux contrôles et aux vérifications qu'il juge opportuns.
Le conseil d'administration, sur la base de dossiers préparés par le directeur général :
-les conventions visées par l'article L.
-les fusions entre ses associés collecteurs ;
-le budget dont il suit l'exécution ;
-les comptes annuels de l'UESL soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
-les comptes combinés établis en application de l'article L.
-les directives prévues au 7° de l'article 3 des présents statuts ;
-présente à l'assemblée générale les comptes annuels et les comptes combinés établis en application de l'article L.
-détermine les orientations concernant la gestion des fonds de l'UESL ;
-les contributions des associés collecteurs aux frais de fonctionnement de l'UESL prévues à l'article 33 des présents statuts ;
-les contributions des associés collecteurs aux fonds définis par l'article 5 des présents statuts ;
-répartit le montant du défraiement déterminé annuellement par l'assemblée générale entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées, dans les conditions prévues par l'article 24 des présents statuts ;
-procède aux opérations liées à la variabilité du capital ;
-les emprunts de l'UESL ;
-la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle des participations, la constitution de sûretés, les cautions et les avals ;
-la constitution par l'UESL de structures de coopération ainsi que la participation de l'UESL à de telles structures, en application du 9° de l'article 3 des présents statuts ;
-l'acquisition ou la cession par l'UESL de titres de sociétés, en application du 9° de l'article 3 des présents statuts ;
-le principe des opérations de trésorerie réalisées avec les associés collecteurs et les associations mentionnées aux articles L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation, en application du 10° de l'article 3 des présents statuts ;
-les avis conformes préalables prévus au 8° de l'article 3 des présents statuts ;
-l'avis prévu par l'article L.
342-16 du code de la construction et de l'habitation, portant sur les mesures de sanction prévues à l'encontre d'un organisme collecteur associé de l'UESL ;
-propose, dans un délai d'un mois suivant la dissolution ou la liquidation d'un associé collecteur, l'associé collecteur auquel sera attribué l'actif net dégagé par la liquidation ou la situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'organisme dissout ou liquidé ;
-peut décider, sur proposition du directeur général et avis d'un des comités qui lui sont rattachés, d'exiger de l'un de ses associés collecteurs la révocation de son directeur général, en application du 12° de l'article 3 des présents statuts ;
-convoque l'assemblée générale, dont il fixe l'ordre du jour ;
-élit son président et son vice-président ;
-nomme et révoque le directeur général, dont il fixe la rémunération.
Le conseil d'administration peut instaurer des comités qui lui sont rattachés et dont les modalités d'organisation sont fixées par le règlement intérieur de l'UESL mentionné à l'article 39 des présents statuts.
Le conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions.
225-35 du code de commerce, le conseil d'administration opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Dans les rapports avec les tiers, l'UESL est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'UESL l'exige et au minimum une fois par trimestre, sur la convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, ou, si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Dans ce dernier cas, le président convoque le conseil d'administration sur l'ordre du jour proposé par les membres à l'initiative de la convocation, à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux réunions du conseil d'administration, qui fixent l'ordre du jour, sont transmises par voie postale, par télécopie ou par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du conseil d'administration et aux commissaires du Gouvernement et à leurs suppléants dix jours au moins avant la date de la réunion.
Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins quatre jours ouvrables avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, les convocations comportant l'ordre du jour sont transmises au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil d'administration.
A titre exceptionnel, en cas d'urgence et lorsqu'il est impossible de réunir le conseil d'administration dans les délais nécessaires, celui-ci peut être consulté par écrit par son président, qui communique alors aux membres du conseil le projet de résolution soumis à leur approbation.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des membres consultés.
Elles doivent être consignées dans un procès-verbal et impérativement ratifiées par le conseil lors de la réunion suivant cette consultation écrite.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur applicable aux sociétés anonymes à forme coopérative.
Le membre du conseil d'administration absent est remplacé par son suppléant.
En cas d'absence du suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à tout membre présent.
Un membre du conseil d'administration ne peut disposer, en plus de sa voix propre, que d'un seul pouvoir.
Les décisions du conseil d'administration se prennent par consensus.
Si un vote est nécessaire, le vote a lieu à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, à l'exception de la nomination du directeur général, la décision est prise au cours d'une deuxième réunion avec voix prépondérante du président.
Le directeur général peut assister aux séances du conseil d'administration, sans voix délibérative.
Il est tenu, en application de l'article R.
225-20 du code de commerce, un registre de présence qui est signé par les membres participant à la séance du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un membre du conseil d'administration.
En cas d'empêchement du président de séance, le procès-verbal est signé par deux membres du conseil d'administration au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, le vice-président de ce conseil, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Rémunération des membres du conseil d'administration et de son président
Compte tenu du caractère non lucratif de l'UESL, les membres du conseil d'administration, leurs représentants permanents et le président du conseil d'administration exercent gratuitement leurs fonctions.
Seuls peuvent être remboursés, dans les conditions définies par le conseil d'administration et sur justificatifs, les frais exposés dans le cadre de leurs fonctions par les représentants personnes physiques siégeant au conseil d'administration.
La dépense correspondante est imputée sur le défraiement alloué aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées de l'UESL, en application de l'article L.
Le directeur général est désigné par le conseil d'administration, qui peut le révoquer à tout moment.
Le conseil d'administration fixe la rémunération du directeur général.
L'âge du directeur général ne peut excéder soixante-cinq ans.
Le directeur général qui atteint la limite d'âge est réputé démissionnaire d'office.
Le directeur général exerce, sous sa responsabilité, la direction générale de l'UESL et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées générales ainsi que des pouvoirs que la loi et les statuts réservent au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social.
Le directeur général engage l'UESL même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le directeur général assure la gestion courante de l'UESL ainsi que de son personnel, sur lequel il a autorité.
Le directeur général est notamment chargé de :
-mettre en œuvre les orientations et les délibérations prises par le conseil d'administration ;
-fixer les objectifs applicables aux associés collecteurs mentionnés au 3° de l'article 3 des présents statuts ;
-veiller à l'application des avis et des directives émis par le conseil d'administration ;
-préparer le budget et les comptes annuels de l'UESL ;
-dresser, à la clôture de chaque exercice, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, qu'il présente au conseil d'administration ;
-proposer au conseil d'administration des orientations concernant la gestion des fonds de l'UESL, et notamment les diverses contributions appelées aux associés collecteurs ;
-présenter au conseil d'administration :
-l'état d'avancement du budget trois fois par an, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions ;
-le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associés collecteurs ;
Le directeur général a la faculté de consentir des délégations de pouvoir sur autorisation du conseil d'administration, qui en fixe les limites.
Le directeur général peut adresser aux associés collecteurs toute requête de documents ou d'informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Défraiement des organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées
313-25 du code de la construction et de l'habitation, les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées de l'UESL peuvent être défrayées des charges que représente leur participation aux activités et travaux de l'UESL et de ses associés collecteurs au moyen d'une fraction des sommes prélevées par l'UESL.
L'assemblée générale de l'UESL détermine annuellement le montant de ce défraiement, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté.
Ce défraiement est réparti par le conseil d'administration entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées conformément aux dispositions de l'article L.
313-25 du code de la construction et de l'habitation et selon des modalités définies par des conventions passées entre l'UESL et chacune desdites organisations.
Ces conventions devront notamment décrire la nature des sommes engagées et rendre compte des sommes perçues au titre de l'année précédente.
Ce défraiement est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations par l'UESL de ces organisations et de leurs représentants permanents.
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre l'UESL, son directeur général, l'un de ses administrateurs, ou un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, sont régies par les dispositions des articles L.
Convocation et tenue des assemblées générales
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, soit par lettre simple adressée à chaque associé, soit par l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social, confirmé à chaque associé par lettre simple.
Lorsque l'assemblée n'a pas pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée six jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première assemblée.
L'avis ou les lettres de convocation de cette deuxième assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la première.
En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
Chaque associé dispose d'une seule voix.
Les associés peuvent donner pouvoir et voter par correspondance.
Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon décision de l'assemblée sur proposition du bureau de l'assemblée.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire regroupe l'ensemble des associés.
Elle prend toutes décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et de son président et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
Elle délibère et statue conformément aux dispositions du code de commerce.
L'assemblée générale extraordinaire regroupe l'ensemble des associés.
Elle adopte les modifications des statuts, préalablement à leur approbation par décret.
Règles de la commande publique
L'UESL est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Comptabilité-inventaire-comptes annuels
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
Sont retracées dans des comptabilités distinctes :
-les opérations du fonds d'intervention prévu à l'article 5.1 des présents statuts et, au sein de ce fonds, les opérations de chacune des politiques d'emploi mentionnées à l'article 3 des présents statuts ;
-les opérations du fonds d'interventions sociales prévu à l'article 5.2 des présents statuts ;
-les opérations du fonds de garantie universelle des risques locatifs prévu à l'article 5.3 des présents statuts ;
-les opérations réalisées avec les associés collecteurs en application du 9° de l'article 3 des présents statuts ;
-les opérations réalisées avec des tiers non associés en application du 9° de l'article 3 des présents statuts.
Affectation des excédents d'exploitation
Les excédents d'exploitation, hors opérations du fonds d'intervention, du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs, sont constitués par les produits de l'exercice, déduction faite des charges, ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions.
Ils sont affectés en réserves.
Prélèvement pour frais de fonctionnement
Pour son fonctionnement afférent aux attributions prévues à l'article 3 des présents statuts, l'UESL dispose, conformément à l'article L.
313-25 du code de la construction et de l'habitation, d'un prélèvement opéré chaque année sur les sommes collectées par les associés collecteurs.
Elle en détermine le montant annuel, dans les limites fixées par la convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L.
Commissaires du Gouvernement
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'UESL.
Ils assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent se faire communiquer tous documents.
Les trois commissaires du Gouvernement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement et respectivement par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé du budget.
Une réunion de concertation peut se tenir à la demande conjointe des commissaires du Gouvernement, entre ces derniers ou leurs représentants dûment désignés et le directeur général, cinq jours avant la réunion du conseil d'administration, sur l'ordre du jour qui a été fixé pour celle-ci.
En cas de convocation d'urgence du conseil d'administration, la réunion peut se tenir dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures de l'émission de la convocation.
L'ensemble des documents nécessaires à l'examen de l'ordre du jour sont mis à la disposition des commissaires du Gouvernement.
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
Sauf urgence, cette demande doit être formulée quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil d'administration.
Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération, demander conjointement une deuxième délibération.
Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto :
-aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L.
-aux délibérations compromettant le remboursement des emprunts souscrits par l'UESL ;
-aux délibérations fixant pour l'UESL un budget manifestement surévalué au regard de ses missions ;
-aux délibérations non conformes à la réglementation ou à la convention mentionnée à l'article L.
L'UESL est soumise :
-au contrôle de la Cour des comptes, en application de l'article L.
111-8-2 du code des juridictions financières, dans les conditions prévues à l'article L.
-au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) prévue à l'article L.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés et exercent leur mandat conformément à la loi.
Révision coopérative
Conformément à l'article 19 quater de la loi du 10 septembre 1947, l'UESL fait procéder périodiquement à l'examen analytique de sa situation financière et de sa gestion.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Les dispositions applicables à ce titre sont celles prévues par le code de commerce.
Un règlement intérieur est adopté en assemblée générale ordinaire des associés sur proposition du conseil d'administration.
Il a pour objet d'apporter des précisions par rapport aux dispositions prévues par les présents statuts relatives notamment :
-aux modalités de fonctionnement du conseil d'administration ;
-aux modalités de fonctionnement des comités mentionnés à l'article 20 des présents statuts ;
-aux modalités de désignation et de fonctionnement d'une commission des associés collecteurs ;
-aux modalités d'organisation de réunions du réseau Action Logement ;
-aux conditions de présentation et d'instruction de la demande d'avis conforme préalable mentionnées au 8° de l'article 3 des présents statuts ;
-aux modalités d'avertissement et de sanctions mentionnés au 7° de l'article 6 des présents statuts.
Les règles applicables à ce titre sont celles prévues par le code de commerce et le code civil.
Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation régulière, la dissolution de l'UESL intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés approuvée par décret.
Le liquidateur représente l'UESL.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus, notamment pour assurer l'exécution des engagements contractés par l'UESL.
L'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé est attribué à une coopérative ou à une œuvre d'intérêt général ou professionnel du secteur du logement, sur décision de l'assemblée générale ordinaire approuvée par les ministres de tutelle.
Caractère exécutoire des statuts et de leurs modifications ultérieures
Les modifications des statuts sont approuvées par décret et prennent effet à l'égard des associés à la publication de ce décret et, à l'égard des tiers, au dépôt au registre du commerce et des sociétés, celui-ci intervenant après publication du décret susvisé.
Il en est de même des modifications ultérieures qui viendraient à leur être apportées.
221-16-1 du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L.
Dans la colonne « enveloppes maximales » pour l'année 2014 et à la première ligne « Prêts accession et prêts travaux » du tableau figurant à l'article 1er du décret du 12 mars 2012 susvisé, le nombre : « 525 » est remplacé par le nombre : « 635 ».
Le décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est abrogé.
Il est alimenté notamment par l'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations transférés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) à l'UESL au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, en application du premier alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux, satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19.
Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté.
Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en œuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d'accessibilité.
Le représentant de l'Etat notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R.
Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant, au droit, à l'aplomb ou situés latéralement aux équipements et la distance minimale entre la poignée de porte et un angle rentrant ne s'appliquent pas :
- pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.
- Usages attendus :
Un cheminement accessible permet d'accéder à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l'accès au terrain.
Dès lors qu'une entrée principale ne peut pas être rendue accessible selon les dispositions prévues à l'article 4, l'accessibilité d'une entrée dissociée peut être envisagée.
Cette entrée est signalée et ouverte à tous en permanence pendant les heures d'ouverture.
Le choix et l'aménagement du cheminement accessible sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain.
Le cheminement accessible est le cheminement usuel, ou l'un des cheminements usuels.
Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s'orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder à tout équipement ou aménagement donné à l'usage.
Lorsqu'il existe plusieurs cheminements, le ou les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée.
Les principaux éléments structurants du cheminement sont visuellement repérables et détectables à la canne blanche ou au pied par les personnes ayant une déficience visuelle.
Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci offre des caractéristiques minimales définies au II ci-après.
Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté tel que défini à l'article 3 est prévu à proximité d'une entrée accessible du bâtiment et se trouve relié à celle-ci par un cheminement accessible.
- Caractéristiques minimales :
Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées répondent aux dispositions suivantes :
Une signalisation adaptée est mise en place à l'entrée du terrain de l'opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu'en chaque point d'un cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.
Les éléments de signalisation répondent aux exigences définies à l'annexe 3.
Le revêtement d'un cheminement accessible présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne blanche ou au pied.
A défaut, le cheminement comporte sur toute sa longueur un repère continu, tactile, pour le guidage à l'aide d'une canne, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
Dès lors que des bandes de guidage sont installées, elles respectent les dispositions décrites en annexe 6.
Les spécifications de la norme NF P 98-352 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences.
Le cheminement accessible est horizontal et sans ressaut.
Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir.
Ressaut :
Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 cm.
Ces ressauts successifs sont séparés par des paliers de repos.
Les pentes créées comportant plusieurs ressauts successifs, dits pas d'âne , sont interdites.
Un plan incliné ne présente pas de ressaut, ni en haut ni en bas.
Cette dernière disposition ne s'applique pas aux seuils de porte ni aux pas de porte.
Largeur de passage :
La largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m libre de tout obstacle, sans préjudice des prescriptions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Dévers :
Le cheminement est conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d'eau.
Lorsqu'un dévers est nécessaire, il est inférieur ou égal à 3 %.
Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.
De même, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire au droit du système de contrôle d'accès des portes d'entrée desservies par un cheminement accessible.
Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, à l'exception des portes et des portillons automatiques coulissants dès lors qu'est prévue la détection de toute personne avant le passage de la porte et son passage de la porte en toute sécurité, des portes et des portillons ouvrant uniquement sur un escalier et des portes des sanitaires, des douches et des locaux non adaptés.
Un espace d'usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long d'un cheminement afin d'en permettre l'atteinte et l'usage.
Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible est non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.
Les trous et fentes situés dans le sol d'un cheminement accessible ont une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm.
Un cheminement accessible est libre de tout obstacle.
Afin d'être repérables et d'éviter le danger de choc, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement accessible doivent répondre aux exigences suivantes :
- s'ils sont suspendus au-dessus du cheminement, un passage libre d'au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol est prévu ;
- s'ils sont implantés sur le cheminement accessible, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol est prévu.
Afin d'être repérables et d'éviter le danger de choc, lors de leur installation ou lorsque des travaux sont réalisés sur le cheminement, les éléments suspendus en porte à faux ou en saillie latérale de plus de 15 cm qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement accessible sont accompagnés d'un dispositif de détection permettant de prévenir du danger de choc.
Ce dispositif de détection est situé dans la zone de balayage d'une canne blanche, est contrasté par rapport à son environnement immédiat, présente des angles arrondis et ne présente pas d'arête vive.
Les caractéristiques techniques de ce dispositif sont décrites en annexe 4.
Afin de pouvoir être repérés et détectés par les personnes aveugles ou malvoyantes, le mobilier, les bornes et les poteaux remplacés ou installés lors de travaux concernant un cheminement, respectent les dispositions de l'annexe 5.
Lorsqu'un cheminement accessible est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau vers le bas d'une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection est implanté afin d'éviter les chutes.
En cas de travaux réalisés sur un cheminement accessible, lorsqu'il est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau vers le bas d'une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection est implanté afin d'alerter les personnes du risque de chute.
Lorsqu'un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n'est pas fermée, est visuellement contrastée, comporte un rappel tactile situé dans la zone de balayage d'une canne blanche et est réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes.
Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci sont repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi.
Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus répond aux exigences applicables aux escaliers visées à l'article 7-1, à l'exception des dispositions concernant l'éclairage.
Toute volée d'escalier comportant moins de trois marches répond aux exigences applicables aux escaliers visées au 2° du II de l'article 7-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage.
Lors de l'installation et du remplacement du dispositif d'éveil de la vigilance prévu à l'article 7-1, celui-ci respecte les dispositions décrites en annexe 7.
Lorsqu'un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, la covisibilité entre les conducteurs des véhicules et les piétons est garantie afin de permettre à chacun de pouvoir évaluer la possibilité de franchir le croisement sans risque de collision.
Pour cela, le cheminement comporte au droit de ce croisement :
- un élément permettant l'éveil de la vigilance des piétons.
En cas de travaux, il est installé un élément respectant les dispositions décrites en annexe 7.
- un marquage au sol et une signalisation qui indiquent également aux conducteurs des véhicules qu'ils croisent un cheminement pour piétons ;
- si nécessaire et en cas de travaux, un dispositif complétant voire élargissant le champ de vision.
Le cheminement accessible comporte un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.
Lors de leur installation ou de leur renouvellement, les feux tricolores installés sur les espaces extérieurs de l'établissement sont équipés de répétiteurs de phase respectant les dispositions décrites en annexe 8.
Les spécifications de la norme NF S 32-002:2004 sont réputées satisfaire à ces exigences.
Dispositions relatives au stationnement automobile.
Le présent article s'applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens.
Tout parc de stationnement visé par le présent article comporte une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage.
Une place de stationnement adaptée est aisément repérable par tous à partir de l'entrée du parc de stationnement, est positionnée, dimensionnée et équipée de façon à permettre aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, et en particulier à une personne en fauteuil roulant ou à son accompagnateur, de stationner son véhicule au plus proche d'un cheminement accessible conduisant à une entrée ou d'une sortie accessible de l'établissement.
Les places adaptées, quelle que soit leur configuration, notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
Les caractéristiques de ces places sont définies au II du présent article.
Les places adaptées pour les personnes handicapées dans des parcs de stationnement automobile répondent aux dispositions suivantes :
Les places de stationnement adaptées nouvellement créées sont localisées à proximité d'une entrée, de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 6 du présent arrêté à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2.
La borne de paiement est située dans un espace accessible.
Dans les parcs de stationnement en ouvrage enterrés ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées peuvent être concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface.
Dans le respect des prescriptions définies à l'annexe 3 concernant l'information et la signalisation, les emplacements adaptés et réservés sont signalés.
Chaque place adaptée destinée au public est repérée par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale.
Les places adaptées destinées à l'usage du public présentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.
Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.
Une place de stationnement adaptée correspond à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 3 %.
La largeur minimale des places adaptées nouvellement créées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m.
Pour les places situées en épi ou en bataille, lorsque des travaux sont réalisés ou lorsque de nouvelles places sont créées, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant de sortir par l'arrière de son véhicule.
Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée se raccorde sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur.
S'il existe un contrôle d'accès ou de sortie du parc de stationnement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel.
En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel :
- tout signal lié au fonctionnement du dispositif d'accès est sonore et visuel ;
- les appareils d'interphonie sont munis d'un système permettant au personnel de l'établissement de visualiser le conducteur.
Lors de leur installation et de leur renouvellement, les appareils d'interphonie comportent :
- une boucle d'induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9.
Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences ;
- un retour visuel des informations principales fournies oralement.
Dispositions relatives aux accès à l'établissement ou l'installation.
Le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public est admis est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré et détecté, atteint et utilisé par une personne handicapée.
L'utilisation du dispositif doit être la plus simple possible.
Pour l'application du I du présent article, l'accès au bâtiment ou à des parties de l'établissement répond aux dispositions suivantes :
1° L'accès est horizontal et sans ressaut :
Cette hauteur peut être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.
Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs de pente indiquées au a du 2° du II de l'article 2 notamment lorsque cette rampe est en cours d'utilisation, est aménagée afin de la franchir.
Cette rampe est, par ordre de préférence :
- une rampe permanente, intégrée à l'intérieur de l'établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l'établissement ;
- une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public.
L'espace d'emprise permet alors les manœuvres d'accès d'une personne en fauteuil roulant ;
- une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle.
Une rampe permettant de traiter un dénivelé présent à l'accès du bâtiment présente les caractéristiques suivantes :
- supporter une masse minimale de 300 kg ;
- être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;
- être non glissante ;
- être contrastée par rapport à son environnement ;
- être constituée de matériaux opaques.
Une rampe permanente ou posée ne présente pas de vides latéraux.
Une rampe amovible est stable et assortie d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement, tel qu'une sonnette.
Ce dispositif de signalement répond aux critères suivants :
- être situé à proximité de la porte d'entrée ;
- être facilement repérable ;
- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support ;
- être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signification ;
- comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d'une rampe amovible automatique ;
- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
L'usager est informé de la prise en compte de son appel.
Les employés de l'établissement sont formés à la manipulation et au déploiement de la rampe amovible.
Les entrées principales du bâtiment sont facilement repérables et détectables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés.
S'il est prévu, le numéro ou la dénomination du bâtiment est situé à proximité immédiate de la porte d'entrée.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel est facilement repérable visuellement par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l'annexe 3, et n'est pas situé dans une zone sombre.
3° Atteinte et caractéristiques minimales :
Les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande manuelle mis à la disposition du public répondent aux exigences suivantes :
Le système d'ouverture des portes est utilisable en position " debout " comme en position " assis ".
Lorsqu'il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il permet à toute personne à mobilité réduite d'atteindre la porte et d'entamer la manœuvre d'ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée.
Le bouton de déverrouillage de la porte présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.
Les éléments d'information relatifs à l'orientation dans le bâtiment répondent aux exigences définies à l'annexe 3.
Tout signal lié au fonctionnement d'un dispositif d'accès est sonore et visuel.
S'il existe un contrôle d'accès à l'établissement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel.
En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d'interphonie sont munis d'un système permettant au personnel de l'établissement de visualiser le visiteur.
Lors de leur installation ou de leur renouvellement, les appareils d'interphonie comportent :
Dispositions relatives à l'accueil du public.
Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser et pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux est rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, est prioritairement ouvert et est signalé de manière adaptée dès l'entrée.
En particulier, le dispositif d'accueil bénéficie d'une ambiance visuelle et sonore adaptée.
Ainsi, toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil fait l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle.
Les espaces ou équipements destinés à la communication font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
Pour l'application du I du présent article, les aménagements et équipements accessibles destinés à l'accueil du public répondent aux dispositions suivantes :
Les banques d'accueil et mobiliers en faisant office sont utilisables par une personne en position " debout " comme en position " assis " et permettent la communication visuelle de face, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel.
Lorsque des usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement présente les caractéristiques suivantes :
- une hauteur maximale de 0,80 m ;
- un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
La disposition relative au vide en partie inférieure ne s'applique pas dès lors qu'un des points d'accueil est situé à un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou un élévateur.
Lorsque l'accueil est sonorisé et en cas de renouvellement ou lors de l'installation d'un tel système, celui-ci est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, respectant les dispositions décrites en annexe 9.
Ce système est signalé par un pictogramme.
Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re et 2e catégories sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique.
Les postes d'accueil comportent un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.
Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.
Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées.
Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.
Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.
Les circulations intérieures horizontales répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l'article 2, à l'exception des dispositions concernant :
- l'aménagement d'espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour ainsi que les espaces de manœuvre de porte pour une personne circulant en fauteuil roulant dans les étages non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
Sous réserve que le maître de l'ouvrage fournisse un plan correspondant au respect de la largeur de 1,20 m mentionnée à l'article 2 dans les circulations horizontales de l'établissement, des allées structurantes ainsi que les autres allées pourront être mises en place selon les caractéristiques suivantes, sans préjudice des dispositions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
- les allées structurantes ont une largeur de 1,20 m et permettent à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée aux prestations essentielles de l'établissement tels que les caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d'essayage adaptées, meubles d'accueil, photocopieurs, bacs de recyclage, bornes de lecture de prix, balances des fruits et légumes.
Dans les restaurants et les débits de boisson, les allées structurantes donnent au minimum l'accès depuis l'entrée aux places accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux sanitaires adaptés ;
- les autres allées ont une largeur de 1,05 m au sol au minimum et de 0,90 mètre au minimum à partir d'une hauteur de 0,20 m par rapport au sol ;
- des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour sont positionnés tous les 6 m au maximum ainsi qu'au croisement entre deux allées.
Dans les restaurants et les débits de boisson, les autres allées ont une largeur au moins égale à 0,60 m.
Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.
Les circulations intérieures verticales répondent aux dispositions suivantes :
Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage.
Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desservis.
Lorsque l'ascenseur, l'escalier ou l'équipement mobile n'est pas visible depuis l'entrée ou le hall du niveau principal d'accès au bâtiment, il y est repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3.
Lorsqu'il existe plusieurs ascenseurs, escaliers ou équipements desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation aide l'usager à choisir l'ascenseur, l'escalier ou l'équipement mobile qui lui convient.
Pour les ascenseurs, cette information figure également à proximité des commandes d'appel.
Le numéro ou la dénomination de chaque étage desservi par un ascenseur est accessible sur chaque palier, à proximité de l'ascenseur, par une signalétique en relief visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat et fixée de telle sorte qu'une personne présentant une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher.
La sécurité des personnes est assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier.
Les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement répondent aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur, un élévateur, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique :
La largeur minimale entre mains courantes est de 1 m.
Les marches répondent aux exigences suivantes :
En l'absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, les caractéristiques dimensionnelles initiales peuvent être conservées.
En haut de l'escalier et sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol permet l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.
Cette distance peut être réduite à un giron de la première marche de l'escalier lorsque les dimensions de celui-ci ne permettent pas une installation efficace du dispositif à 0,50 m.
La première et la dernière marche sont pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur.
Les nez de marches répondent aux exigences suivantes :
- être contrastés visuellement par rapport au reste de l'escalier sur au moins 3 cm en horizontal ;
L'escalier comporte un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.
L'escalier, quelle que soit sa conception, comporte une main courante de chaque côté.
Dans le cas où leur installation dans un escalier existant aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, ou dans les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m, une seule main courante est exigée et celle-ci est installée sur le mur extérieur.
Toute main courante répond aux exigences suivantes :
- être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m mesurée depuis le nez de marche.
- se prolonger horizontalement de la longueur d'un giron au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des circulations horizontales ;
- être continue, rigide et facilement préhensible.
Dans les escaliers à fut central, une discontinuité de la main courante est autorisée côté mur dès lors qu'elle permet son utilisation sans danger et que sa longueur est inférieure à 0,10 m ;
- être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel.
Tous les ascenseurs peuvent être utilisés par les personnes handicapées.
Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine permettent, notamment, leur repérage et leur utilisation par ces personnes.
Dans les ascenseurs, des dispositifs permettent de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.
S'il est procédé à l'installation d'un ascenseur, celui-ci respecte les dispositions décrites au I précédent.
Un ascenseur est obligatoire :
Si l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes.
Lorsque l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n'atteint pas cinquante personnes et que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.
Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les établissements de 5e catégorie lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment ainsi que pour les établissements d'enseignement quelle que soit sa catégorie.
Dans les restaurants comportant un étage, l'installation d'un ascenseur pour le desservir n'est pas exigé dès lors que l'effectif admis sur cet étage est inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant et que l'ensemble des prestations est offert à l'identique dans l'espace principal accessible.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, les établissements hôteliers existants à la date du présent arrêté et classés, au sens de l'article D.
311-7 du code du tourisme, en catégorie 1 étoile, 2 étoiles ou 3 étoiles selon le classement en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté mais ne comportant pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, ou encore non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes, sont exonérés de l'obligation d'installer un ascenseur dès lors que les prestations et les chambres adaptées prévues à l'article 17 sont accessibles au rez-de-chaussée et que les chambres adaptées présentent une qualité d'usage de fonctionnement équivalente de celles situées en étage.
Tous les ascenseurs peuvent être utilisés par les personnes handicapées et sont conformes aux dispositions décrites au I précédent.
Cependant, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment ne permettant pas d'appliquer les exigences, si un ou plusieurs ascenseurs existent dans le bâtiment, alors un au moins par batterie respecte les dispositions suivantes :
La signalisation palière du mouvement de la cabine respecte les exigences ci-après :
- un signal sonore prévient du début d'ouverture des portes ;
- deux flèches lumineuses d'une hauteur d'au moins 40 mm sont installées pour indiquer le sens du déplacement ;
- un signal sonore utilisant des sons différents pour la montée et la descente accompagne l'illumination des flèches.
La signalisation en cabine respecte les exigences ci-après :
- un indicateur visuel permet de connaître la position de la cabine.
La hauteur des numéros d'étage est comprise entre 30 et 60 mm ;
- à l'arrêt de la cabine, un message vocal indique sa position.
En outre, un nouveau dispositif de demande de secours équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande de secours existant faisant l'objet d'une modification comporte :
- un pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise ;
- un pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore normalement requis (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée ;
- une aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu'une boucle magnétique.
Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux ont un niveau réglable entre 35 et 65 dB (A).
Lorsque tous les appareils d'une batterie d'ascenseur ne respectent pas les exigences prévues aux 3.1 à 3.3, une commande d'appel spécifique est installée à proximité immédiate de la batterie d'ascenseur afin d'attribuer une cabine répondant à ces exigences.
Un appareil élévateur vertical peut être installé à la place d'un ascenseur, dans les cas suivants :
- l'établissement est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l'environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée de l'établissement ;
- à l'intérieur d'un établissement situé dans un cadre bâti existant.
Le choix du type de matériel se fait en fonction de la hauteur de course :
- un appareil élévateur vertical avec nacelle et sans gaine peut être installé jusqu'à une hauteur de 0,50 m ;
- un appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon peut être installé jusqu'à une hauteur de 1,20 m ;
- un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 m.
un appareil élévateur satisfait aux règles de sécurité en vigueur.
Notamment, un dispositif de protection empêche l'accès sous un appareil sans gaine lorsque celui-ci est en position haute.
Un appareil élévateur vertical respecte les caractéristiques minimales suivantes :
- la plate-forme élévatrice a une dimension utile minimale de 0,90 m × 1,40 m dans le cas d'un service simple ou opposé et de 1,10 m × 1,40 m dans le cas d'un service en angle ;
- la plate-forme élévatrice peut soulever une charge de 250 kg/m2 correspondant à une masse de 315 kg pour une plate-forme de dimension 0,90 m × 1,40 m.
La commande est positionnée de manière à être utilisable par une personne en fauteuil roulant.
La commande d'appel d'un appareil élévateur vertical avec gaine fermée est à enregistrement.
Elle est située hors du débattement de la porte et ne gêne pas la circulation.
La porte ou le portillon d'entrée a une largeur nominale minimale de 0,90 m correspondant à une largeur minimale de passage utile de 0,83 m.
Pour être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 m, un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte présente une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 m/s.
A l'intérieur d'un appareil élévateur vertical avec nacelle, les commandes à pression maintenue respectent les conditions suivantes :
- l'inclinaison de leur support est comprise entre 30° et 45° par rapport à la verticale ;
- la force de pression nécessaire pour activer les commandes doit être comprise entre 2 N et 5 N.
Les ascenseurs sont libres d'accès.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements scolaires sous réserve qu'un dispositif permettant d'utiliser l'appareil en toute autonomie soit remis à l'élève concerné.
Les appareils élévateurs verticaux sont autant que possible libres d'accès.
A défaut, un appareil élévateur vertical est assorti d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement.
- être situé à proximité du portillon ou de la porte d'entrée de l'appareil ;
- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
Sauf dans les cas cités au 4 du présent article, un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l'article R.
Dans ce cas, l'appareil élévateur doit être d'usage permanent et respecter les réglementations en vigueur.
Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peuvent pas remplacer ni un ascenseur obligatoire ni un appareil élévateur.
Dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.
Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci peut être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre.
Un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique est doublé par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur.
Pour l'application du I du présent article, ces équipements répondent aux dispositions suivantes :
Une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3 permet à un usager de choisir entre l'équipement mobile et un autre cheminement accessible.
Les mains courantes situées de part et d'autre de l'équipement accompagnent le déplacement.
L'équipement comporte un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.
Le départ et l'arrivée des parties en mouvement sont mis en évidence par un contraste de couleur ou de lumière.
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds.
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements sont sûrs et permettent une circulation aisée des personnes handicapées.
Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l'hygiène ou à l'ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne créent pas de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Pour l'application du I du présent article, les dispositions suivantes sont respectées :
- qu'ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes présentent la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d'un fauteuil roulant.
Ils ne créent pas de ressaut de plus de 2 cm ;
- les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur sont respectées.
Lorsqu'il n'existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d'établissement concerné, l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants représente au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l'accueil et à l'attente du public ainsi que des salles de restauration.
A = S × αw
où S désigne la surface du revêtement absorbant et αw son indice d'évaluation unique de l'absorption acoustique.
Dispositions relatives aux portes, portiques et sas.
Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et peuvent être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe.
Les portes comportant une partie vitrée importante peuvent être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne créent pas de gêne visuelle.
Les portes battantes et les portes automatiques peuvent être utilisées sans danger par les personnes handicapées.
Les sas permettent le passage et la manœuvre des portes pour les personnes handicapées.
Toutefois, lorsqu'un dispositif rendu nécessaire du fait de contraintes liées notamment à la sécurité ou à la sûreté s'avère incompatible avec les contraintes liées à un handicap ou à l'utilisation d'une aide technique, notamment dans le cas de portes à tambour, tourniquets ou sas cylindriques, une porte adaptée est installée à proximité de ce dispositif.
Pour satisfaire aux exigences du I, les portes et sas répondent aux dispositions suivantes :
Les portes principales desservant des locaux ou zones accessibles pouvant recevoir 100 personnes ou plus ont une largeur de passage utile minimale de 1,20 m.
Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur nominale minimale du vantail couramment utilisé est de 0,80 m, soit une largeur de passage utile de 0,77 m.
Les portes principales permettant l'accès aux locaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominale minimale de 0,80 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.
Les portiques de sécurité ont une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.
Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception :
- de celles ouvrant uniquement sur un escalier ;
- des portes des sanitaires, douches et cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés.
Les sas sont tels que :
- à l'extérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte.
Les caractéristiques dimensionnelles de ces espaces sont définies à l'annexe 2.
Les poignées de porte sont facilement préhensibles et manœuvrables en position " debout " comme " assis ", ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;
Lorsqu'une porte est à ouverture automatique, la durée d'ouverture permet le passage de personnes à mobilité réduite.
Le système est conçu pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles.
Lorsqu'une porte comporte un système d'ouverture électrique, le déverrouillage est signalé par un signal sonore et lumineux.
L'effort nécessaire pour ouvrir la porte est inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique.
En cas de dispositifs liés à la sécurité ou la sûreté de l'établissement ou de l'installation, les personnes mises en difficulté par ces dispositifs peuvent se signaler à l'accueil, repérer la porte adaptée et la franchir sans difficulté.
En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d'ouverture présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.
Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat visibles de part et d'autre de la paroi vitrée.
Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande.
Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées.
La disposition des équipements ne crée pas d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier doit être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées.
Dans le cas d'équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l'équipement adapté fonctionne en priorité.
Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements, le mobilier ainsi que les dispositifs de commande, de service et d'information fixes destinés au public, qu'ils soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur, respectent les dispositions suivantes :
Les équipements et le mobilier sont repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
Les dispositifs de commande sont repérables par un contraste visuel ou tactile.
Un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service situé à chaque étage accessible aux personnes en fauteuil roulant.
Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier est utilisable par une personne en position " debout " comme en position " assis ".
Pour être utilisable en position " assis ", un équipement ou élément de mobilier présente les caractéristiques suivantes :
a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant :
- pour une commande manuelle ;
- lorsque l'utilisation de l'équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler ;
b) Hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.
La disposition relative au vide en partie inférieure ne s'applique pas dès lors que l'équipement ou le mobilier est situé à un étage non accessible à une personne en fauteuil roulant.
Dans le cas de guichets d'information ou de vente manuelle, lorsque la communication avec le personnel est sonorisée, le dispositif de sonorisation est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme.
Les établissements recevant du public de 1re et 2e catégories comportant plus de trois salles de réunion sonorisées accueillant chacune plus de cinquante personnes mettent à disposition des personnes mal-entendantes une boucle à induction magnétique portative.
Les éléments de signalisation et d'information répondent aux exigences définies à l'annexe 3.
Lorsqu'il existe un ou plusieurs points d'affichage instantané, toute information sonore est doublée par une information visuelle sur ce support.
Les interrupteurs et les boutons de commande mis à disposition du public ne sont pas à effleurement.
Dispositions relatives aux sanitaires.
Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible.
Cette disposition ne s'applique pas aux hôtels ne proposant que le service de restauration du petit déjeuner.
Les cabinets d'aisances adaptés sont installés, de préférence, au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés.
Si cette disposition ne peut être respectée, les cabinets d'aisance adaptés séparés des cabinets d'aisance non accessibles sont signalés.
Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, l'aménagement d'un cabinet d'aisances accessible n'est pas exigé pour chaque sexe.
Dans ce cas, tout cabinet adapté pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe est accessible directement depuis les circulations communes et signalé par des pictogrammes rappelant la possibilité de leur utilisation par des personnes des deux sexes, handicapées ou non.
Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos sont accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères.
Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires ouverts au public répondent aux dispositions suivantes :
Un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :
- comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, à l'extérieur.
Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l'extérieur du cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées, il est situé devant la porte ou, à défaut, à proximité de celle-ci.
Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant celle-ci.
- il comporte un lave-mains accessible dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ;
- la surface d'assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants ;
- une barre d'appui latérale est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage.
La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m.
Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis.
Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils sont positionnés à des hauteurs différentes.
Dispositions relatives aux sorties.
Les sorties peuvent être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées.
Pour satisfaire aux exigences du I, les sorties utilisées par les usagers dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement ou de l'installation respectent les dispositions suivantes :
- chaque sortie est repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3 ;
- la signalisation indiquant la sortie ne présente aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours.
Dispositions relatives à l'éclairage.
La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures est telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle.
Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
Pour satisfaire aux exigences du I, le dispositif d'éclairage artificiel répond aux dispositions suivantes :
Il permet d'assurer des valeurs d'éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d'un parcours, d'au moins :
20 lux pour le cheminement extérieur accessible ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;
20 lux pour les parcs de stationnement intérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;
200 lux au droit des postes d'accueil ou des mobiliers en faisant office ;
100 lux pour les circulations intérieures horizontales ;
150 lux pour chaque escalier et équipement mobile.
Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est temporisée, l'extinction est progressive.
Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection couvre l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent obligatoirement.
La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d'éblouissement direct des usagers en position " debout " comme " assis " ou de reflet sur la signalétique.
Dispositions spécifiques applicables à certains types d'établissements.
Certaines dispositions architecturales et aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 à 19, en raison de leur spécificité, satisfont à des obligations spécifiques définies par les articles suivants.
Dispositions spécifiques applicables aux établissements recevant du public assis.
Tout établissement ou installation accueillant du public assis reçoit les personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides.
A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés.
Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements peuvent être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées.
Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements sont définis en fonction du nombre total de places offertes.
Pour satisfaire aux exigences du I, les emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis répondent aux dispositions suivantes :
Le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus.
Au-delà de 1 000 places, le nombre d'emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal.
Dès lors qu'une mezzanine n'est pas desservie par un ascenseur conformément à la possibilité offerte par l'article 7.2 (2), le nombre de places accessibles est tout de même calculé sur la capacité totale du restaurant.
Les places accessibles sont alors localisées dans l'espace principal accessible.
Lorsque plusieurs places s'imposent, les places adaptées sont réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public.
Chaque emplacement accessible correspond à un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
Le cheminement d'accès à ces emplacements présente les mêmes caractéristiques que les circulations intérieures visées à l'article 6.
Les emmarchements des gradins et les gradins ne sont pas considérés comme des circulations intérieures verticales ou horizontales au sens du présent arrêté.
Dispositions spécifiques relatives aux chambres des établissements comportant des locaux d'hébergement.
Tout établissement disposant de locaux d'hébergement pour le public comporte des chambres accessibles et aménagées de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées, à l'exception des établissements ne comportant pas plus de dix chambres, dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur.
Lorsque ces chambres comportent une salle d'eau, celle-ci est aménagée et accessible.
Si ces chambres ne comportent pas de salle d'eau et s'il existe au moins une salle d'eau d'étage, celle-ci est aménagée et accessible depuis ces chambres par un cheminement accessible.
Lorsque ces chambres comportent un cabinet d'aisances, celui-ci est aménagé et accessible.
Si ces chambres ne comportent pas de cabinet d'aisances, un cabinet d'aisances indépendant et accessible de ces chambres est aménagé à cet étage.
Une chambre non adaptée peut être utilisée par une personne présentant une déficience visuelle, auditive ou mentale.
Pour satisfaire aux exigences du I, les dispositions relatives à l'ensemble des chambres sont les suivantes :
Toutes les chambres répondent aux dispositions suivantes :
- une prise de courant au moins est située à proximité immédiate de la tête de lit et, pour les établissements disposant d'un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone est reliée à ce réseau ;
- le numéro ou la dénomination de chaque chambre figure en relief sur la porte, présente une taille suffisante et un contraste visuel par rapport à son environnement et est positionné dans le champ de vision du client.
Les équipements installés en hauteur tels que les écrans de télévision sont installés en dehors du cheminement ou à une hauteur supérieure à 2,20 m, au fur et à mesure de leur renouvellement.
Pour satisfaire aux exigences du I, les dispositions relatives aux chambres adaptées sont les suivantes :
Les établissements comportant des locaux d'hébergement pour le public, notamment les établissements d'hébergement hôtelier ainsi que tous les établissements comportant des locaux à sommeil, notamment les hôpitaux et les internats, comportent des chambres adaptées répondant aux dispositions suivantes :
Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et cabinet d'aisance est adapté.
Pour les autres établissements, le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :
1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;
2 chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;
1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50.
Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux accessibles.
Une chambre adaptée comporte en dehors du débattement de porte éventuel et de l'emprise d'un lit de 1,40 m × 1,90 m :
- un passage d'au moins 0,90 m sur au moins un grand côté du lit.
Dans les établissements où les règles d'occupation ne prévoient qu'une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m × 1,90 m.
Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage est situé à une hauteur comprise entre 0,40 m et 0,50 m du sol.
Le cabinet de toilette intégré à la chambre ou l'une au moins des salles d'eau à usage collectif situées à l'étage comporte :
- une douche sans ressaut de plus de 2 cm équipée :
- de barres d'appui permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant ;
- d'un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position " debout " ;
- d'un espace d'usage tel que défini à l'annexe 2 placé latéralement à l'équipement permettant de s'asseoir ;
- en dehors du débattement de porte et des équipements fixes, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
Le cabinet d'aisances intégré à la chambre ou l'un au moins des cabinets d'aisances à usage collectif situés à l'étage offre dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette.
Ce cabinet est équipé d'une barre d'appui latérale permettant le transfert de la personne depuis le fauteuil vers la cuvette et réciproquement.
Dans les établissements hôteliers et les établissements comportant des locaux d'hébergement existants, seules les portes permettant de desservir et d'accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs ont une largeur minimale de passage utile de 0,83 m.
Dans le cas où une porte située en amont du cheminement présente une largeur inférieure, la largeur minimale de passage utile de la porte de la chambre adaptée ou des locaux de services collectifs est égale à celle de la porte située en amont, avec un minimum de 0,77 m.
Dispositions spécifiques relatives aux cabines et aux espaces à usage individuel.
Lorsque des prestations identiques sont offertes dans des cabines ou des espaces à usage individuel, tels que des cabines d'habillage ou de déshabillage, de soins ou de douche, l'établissement comporte des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapés et desservis par un cheminement accessible.
Ces cabines ou ces espaces adaptés sont installés au même emplacement que les autres cabines ou espaces lorsque ceux-ci sont regroupés.
Lorsqu'il existe des cabines ou espaces séparés pour chaque sexe, au moins une cabine ou espace adapté et séparé pour chaque sexe est installé.
Pour satisfaire aux exigences du I, les cabines ou espaces adaptés respectent les dispositions suivantes :
Le nombre minimal de cabines ou d'espaces adaptés est défini de la façon suivante :
1 cabine ou espace adapté si l'établissement n'en comporte pas plus de 20.
A l'occasion de travaux, le nombre minimal de cabine ou d'espace adapté est réévalué de la façon suivante :
2 cabines ou espaces adaptés si l'établissement n'en comporte plus de 50 ;
1 cabine ou espace supplémentaire par tranche ou portion de 50.
Les cabines ou espaces à usage individuel adaptés comportent en dehors du débattement de porte éventuel :
- un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position " debout " .
Les douches adaptées comportent :
- un siphon de sol ;
- en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à l'équipement permettant de s'asseoir ;
- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2, situé à l'intérieur de la douche adaptée ou, à défaut, à l'extérieur.
Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l'extérieur de la douche adaptée pour les personnes handicapées, il est situé devant la porte ou devant l'entrée de la douche ou à défaut à proximité de celle-ci.
Lorsqu'elle existe, un espace de manœuvre de manœuvre de porte est nécessaire devant celle-ci.
La porte est en outre équipée d'un dispositif permettant de la refermer derrière soi une fois entré.
- des équipements accessibles en position " assis " , notamment des patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositifs de fermeture des portes.
Dispositions spécifiques relatives aux caisses de paiement et aux dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série.
Lorsqu'il existe des caisses de paiement ou des dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série, un nombre minimal de caisses ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série, défini en fonction du nombre total de caisses ou de dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série, sont adaptés et accessibles par un cheminement accessible et l'un d'entre eux est prioritairement ouvert.
Les caisses de paiement et les dispositifs ou équipements adaptés sont répartis de manière uniforme.
Lorsque ces caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série sont localisés sur plusieurs niveaux, ces obligations s'appliquent à chaque niveau.
Le nombre minimal de caisses de paiement ou de dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptés est d'une caisse ou de dispositifs ou équipement par tranche de vingt, arrondi à l'unité supérieure.
Lorsqu'il n'existe qu'une seule caisse de paiement, celle-ci est accessible aux personnes handicapées.
Les caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série sont conçus et disposés de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant.
La largeur minimale du cheminement d'accès aux caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptés est de 0,90 m.
Les caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série sont munis d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer.
Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.
Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d'hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l'audiodescription.
Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.
Ces espaces sont horizontaux au dévers près (3 %).
Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de s'arrêter.
Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m x 1,40 m.
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur minimale correspondant à un Ø 1,50 m.
Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte, à l'exception de la porte du cabinet d'aisances.
Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo accessibles.
- ouverture en poussant : la longueur minimale de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
- ouverture en tirant : la longueur minimale de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service (sauf pour les équipements situés dans des étages non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant).
Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci peuvent être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
Les éléments d'information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d'information tout le long du cheminement.
En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale.
Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.
Les informations sont regroupées.
Les supports d'information répondent aux exigences suivantes :
Les informations données sur ces supports répondent aux exigences suivantes :
- la hauteur des caractères d'écriture est proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage en fonction de ces éléments.
La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite.
Les informations écrites recourent autant que possible aux lettres bâton.
Ces informations sont concises, faciles à lire et à comprendre.
Lorsque la signalétique repose sur un code, utilisant notamment différentes couleurs, celui-ci est homogène et continu dans tout l'établissement et sur tous les supports de communication.
DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX
HAUTEUR LIBRE
sous l'obstacle (HL)
NOMBRE ET POSITIONNEMENT
du ou des dispositifs d'aide à la détection d'obstacle en saillie latérale ou en porte à faux
hl ≥ 2,20 m
Aucun dispositif nécessaire.
1,40 m < hl < 2,20 m
Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés :
- l'un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au dessus du sol ;
- l'autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.
Au moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.
Cas n° 1 : deux dispositifs de rappel sont nécessaires
Cas n° 2 : un dispositif de rappel est nécessaire
DÉTECTION DES MOBILIERS, BORNES ET POTEAUX
Les dimensions des mobiliers, bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes :
- hauteur minimale de 50 centimètres ;
- dimensions minimales de volumétrie :
- la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente
- si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 m, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre ;
Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 m, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente.
Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 m de hauteur.
Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, un contraste visuel est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d'au moins 0,10 m, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.
Détection minimale des obstacles présents sur le cheminement pour être détectés par une personne aveugle ou malvoyante
BANDES DE GUIDAGE TACTILE AU SOL
Une bande de guidage tactile au sol est un repère visuel et tactile continu.
Elle a pour objectif de permettre à une personne présentant une déficience visuelle de se déplacer sur un cheminement accessible.
Elle peut également être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l'espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive.
Elles peuvent être installées aux abords et dans les établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Une bande de guidage tactile au sol présente les caractéristiques suivantes :
- elle est constituée de nervures en relief positif détectables à la canne blanche et permettant le guidage ;
- elle présente une largeur permettant sa détectabilité et son repérage ;
- elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ;
- elle est non glissante ;
- elle est non déformable ;
- elle ne présente pas de gêne pour les personnes à mobilité réduite.
BANDES D'ÉVEIL À LA VIGILANCE
Une bande d'éveil à la vigilance a pour objectif d'éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle.
Elles peuvent être installées dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Une bande d'éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes :
- elle est constituée de plots régulièrement espacés ;
- sa largeur est suffisante pour être détectée à la canne blanche et pour ne pas être enjambée par le piéton ;
- elle ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer ;
- elle est placée à une distance de la zone de danger correspondant au pas de freinage.
DISPOSITIFS RÉPÉTITEURS DE FEUX DE CIRCULATION À L'USAGE DES PERSONNES AVEUGLES OU MALVOYANTES
Un dispositif répétiteur de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes est un signal piéton qui peut être sonore ou tactile.
Dans les deux cas, il présente les caractéristiques suivantes :
- il est implanté de façon à être naturellement accessible par un piéton en attente ;
- il est synchrone avec les messages transmis visuellement par les feux de circulation piétons.
Les dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes peuvent être installés aux abords des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore peut être activé soit par un bouton poussoir, soit par une télécommande ou tout autre moyen d'activation à distance.
Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore présente les caractéristiques suivantes :
- le niveau de pression acoustique du message sonore est adapté aux conditions du site ;
- lorsqu'il existe, le bouton poussoir est contrasté par rapport à son environnement immédiat et facilement actionnable ;
- lorsqu'il existe, le bouton poussoir est facilement actionnable.
Un dispositif répétiteur de feux de circulation tactile est activé en permanence.
Il permet à une personne présentant une déficience visuelle d'obtenir les informations de circulation par le toucher ; Il présente les caractéristiques suivantes :
- il ne présente pas d'arête vive ;
- il peut être constitué soit d'un boîtier vibrant, soit d'un cône tournant ;
- il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat.
SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE
Un système de boucle d'induction audio-fréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d'induction captrice.
Le site d'installation du système de boucle d'induction audio-fréquences présente les caractéristiques suivantes :
- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu'il n'altère pas la qualité d'écoute du message sonore ;
- les éventuels signaux situés dans le voisinage n'interfèrent pas avec le signal émis par le système.
La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement.
Il est souhaitable que des utilisateurs d'appareils de correction auditive soient présents lors de l'installation du système ou lors de modifications importantes.
La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.
Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas :
- dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.
Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment.
Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables et détectables par les personnes ayant une déficience visuelle.
Le revêtement d'un cheminement accessible présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne ou au pied.
A défaut, le cheminement comporte sur toute sa longueur un repère continu, tactile, pour le guidage à l'aide d'une canne d'aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
- s'ils sont implantés sur le cheminement accessible, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol.
Afin d'être repérables et d'éviter le danger de choc, lors de leur installation ou lorsque des travaux sont réalisés sur le cheminement, les éléments suspendus en porte à faux ou en saillie latérale de plus de 15 cm qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement accessible sont accompagnés de dispositifs permettant de prévenir du danger de choc.
Ces dispositifs permettant de prévenir du danger de choc sont situés dans la zone de balayage d'une canne de détection, présentent des angles arrondis et ne présentent pas d'arête vive.
Afin de pouvoir être détectés par les personnes aveugles ou malvoyantes, le mobilier, les bornes et les poteaux remplacés ou installés lors de travaux concernant un cheminement, respectent les dispositions de l'annexe 5.
Lorsqu'un cheminement accessible est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d'une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection est implanté afin d'éviter les chutes.
En cas de travaux réalisés sur un cheminement accessible, lorsqu'il est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d'une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection est implanté afin d'alerter les personnes du risque de chute.
Lorsqu'un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n'est pas fermée, est visuellement contrastée, comporte un rappel tactile situé dans la zone de balayage d'une canne de détection et est réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes.
Lors de l'installation et du remplacement du dispositif d'éveil à la vigilance prévu à l'article 7-1, celui-ci respecte les dispositions décrites en annexe 7.
Les places de stationnement adaptées nouvellement créées sont localisées à proximité d'une entrée, de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 6 du présent arrêté.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
Les banques d'accueil sont utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettent la communication visuelle de face, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel.
Dans les restaurants, les allées structurantes donnent au minimum l'accès depuis l'entrée aux places accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux sanitaires adaptés :
- les autres allées ont une largeur de 1,05 m au sol au minimum et de 0,90 m au minimum à partir d'une hauteur de 0,20 m par rapport au sol ;
Dans les restaurants, les autres allées ont une largeur au moins égale à 0,60 m.
Le numéro ou la dénomination de chaque étage desservi par un ascenseur est accessible sur chaque palier, à proximité de l'ascenseur, notamment par une signalétique en relief.
Les escaliers peuvent être utilisés en sécurité par les personnes handicapées, y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire.
En haut de l'escalier et sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol permet l'éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.
Pour une implantation plus efficace, permettant à une personne aveugle ou malvoyante de détecter cet éveil à la vigilance, cette distance peut être réduite à un giron de la première marche de l'escalier.
Dans le cas où leur installation dans un escalier existant aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, ou dans les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m, une seule main courante est exigée.
Dans les escaliers à fut central, une discontinuité de la main courante est autorisée dès lors que celle-ci permet son utilisation sans danger et que sa longueur est inférieure à 0,10 m ;
Dans les restaurants comportant un étage, l'installation d'un ascenseur ou tout système présentant des caractéristiques équivalentes et remplissant les mêmes objectifs pour le desservir n'est pas exigé dès lors que l'effectif admis sur cet étage est inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant et que l'ensemble des prestations est offert à l'identique dans l'espace principal accessible.
- la plate-forme élévatrice a une dimension utile minimale de 0,90 m × 1,40 m dans le cas d'un service simple ou opposé ou de 1,10 m × 1,40 m dans le cas d'un service en angle ;
Les portes comportant une partie vitrée importante sont repérables ouvertes comme fermées, à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat visibles de part et d'autre de la paroi vitrée.
Les interrupteurs mis à disposition du public ne sont pas à effleurement.
200 lux au droit des postes d'accueil ;
Tout établissement disposant de locaux d'hébergement pour le public comporte des chambres aménagées et accessibles de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées, à l'exception des établissements ne comportant pas plus de dix chambres, dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur.
a) Nombre
Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et cabinet d'aisance sont adaptés.
Lorsque des prestations identiques sont offertes dans des cabines ou des espaces à usage individuel, tels que des cabines d'habillage ou de déshabillage, de soins ou de douche, l'établissement comporte des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapés et accessibles par un cheminement praticable.
Lorsqu'il existe des caisses de paiement ou des dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série, un nombre minimal de caisses ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série, défini en fonction du nombre total de caisses ou de dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série, sont adaptés et accessibles par un cheminement praticable et l'un d'entre eux est prioritairement ouvert.
L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-11 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public est abrogé.
Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte un autre usager peut ouvrir l'autre porte.
- elle est constituée de nervures en relief positif détectables à la canne et permettant le guidage ;
- sa largeur est suffisante pour être détectée à la canne et pour ne pas être enjambée par le piéton ;
Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Le 2 du III de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2014, Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe des territoires d'Indre-et-Loire à compter du 31 décembre 2014.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination au conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'analyse économique :
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique
M. Xavier RAGOT.
En qualité de correspondante
Mme Anne PERROT.
Arrêté du 25 novembre 2014 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest à Biarritz-Bayonne-Anglet
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent GENOLINI en qualité de régisseur d'avances (budget annexe), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet à compter du 31 décembre 2014.
L'arrêté du 16 décembre 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet est abrogé à compter du 31 décembre 2014.
Les métayers mentionnés au 4° de l'article L.
722-20 sont ceux qui travaillent d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ainsi que des associés d'exploitation définis par l'article L.
321-6 et qui : 1° Soit ne possèdent pas à leur entrée dans l'exploitation, pour l'ensemble des terres exploitées par eux, un cheptel mort et vif d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret ; 2° Soit exploitent, tant en métayage qu'en fermage ou en faire-valoir direct, des terres dont le revenu cadastral global est au plus égal à une somme fixée par voie réglementaire.
Ne sont considérés comme membres de la famille que le conjoint, les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré.
Sont considérés comme travaillant d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ci-dessus désignés ainsi que des associés d'exploitation au sens de l'article L.
321-6, les métayers n'ayant pas fait appel dans l'année civile écoulée, pour l'ensemble des terres exploitées par eux, en dehors de la main-d'oeuvre familiale susvisée, à plus de soixante-quinze journées de travail salarié.
Le bénéfice du présent alinéa est conservé aux métayers qui, ayant au moins à leur charge deux enfants de moins de quatorze ans, n'ont pas fait appel, au cours de l'année civile écoulée, à plus de trois cents journées de travail salarié.
Arrêté du 25 novembre 2014 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 novembre 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Damienne DAMEME-BENNETT en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde) à compter du 31 décembre 2014.
L'arrêté du 10 janvier 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde) est abrogé à compter du 31 décembre 2014.
Décret du 11 décembre 2014 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. FALISSARD (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bruno FALISSARD, en qualité de membre titulaire dans la quatrième division, section médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Jacques HUREAU, nommé membre émérite.
Décret du 11 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. SAINJON (Bruno)
Par décret en date du 11 décembre 2014, M. Bruno SAINJON est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence, en remplacement de M. Denis MAUGARS, décédé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2014, Mme Suzanne Srodogora, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, placée en service détaché et maintenue en fonctions, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2015 et admise, à sa demande et à effet de la même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2014, Mme Mireille Emaer, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 février 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2014, M. Marc Ollivier, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 février 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 2014, M. Michel Roignot, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2014, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves orales d'admission de la session 2014 du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme GIMELLO (Sandrine), experte en certification des comptes de l'Etat à la Cour des comptes.
M. TRONCHET (Nicolas), contrôleur à la direction des contrôles du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2014, Mme Maryse-Elisabeth BOCCON-PERROUD, épouse LALLIER, attachée d'administration hors classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 janvier 2015.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.
725-5 et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées à l'article L.
Bertrand (Yannick, Pierre, Xavier), rang du 1er décembre 2009.
Vlachos (Harry), rang du 1er août 2012.
Marsat (Laëtitia, Laurence), rang du 1er décembre 2012.
Reignoux (Jean-Philippe, René, Maurice), rang du 1er avril 2013.
Fumery (Antoine, Mathieu, Damien), rang du 1er avril 2013.
Antchandiet N'Komah (Gilbert, Landry, Parfait), rang du 1er août 2013.
Poudevigne (Nicolas, François, Antoine), rang du 1er août 2013.
Guérin (Bertrand, Robert, Pierre), rang du 1er décembre 2013.
Le lieutenant-colonel Prouvost (David, Bernard, Sylvain, Marie).
Lambert (Louis-Hervé, Charles, Mary, Jérôme).
Bourdeverre (Jérémy, Claude).
Le capitaine de frégate Reina (Marc).
Le capitaine de corvette Le Duff (Olivier).
Le lieutenant-colonel Collos (Thierry, Léon, Alexandre).
Cauwet (Sebastien, Raphael, Frederic).
Le lieutenant-colonel Bourguignon (Arnaud, Claude, Dominique).
Salas y Melia (Severine, Jeanine, Gabrielle).
Le commandant Dupont (Cyril, Jean, Bernard).
Le chef de musique principal Kesmaecker (Philippe, Michel, Georges).
L'ingénieur en chef de 2e classe Huau (Martine, Hélène).
L'ingénieur principal Vieux (Marc-Olivier, Alex, Maurice).
L'ingénieur principal Cantaloube (Jean-Bernard, Marc, Michel).
Caussou (Laurent, Pierre, Jacques), rang du 1er août 2010.
Pons (Julien, Florent), rang du 1er août 2012.
Moncuit (Jean-Christophe), rang du 1er avril 2012.
Pivert (Jefferson, Christian), rang du 1er octobre 2013.
L'ingénieur Piffaut (Charles-Edouard, Bruno, Marie).
L'ingénieur sous contrat Sottejeau (Arnaud, Michel, Léon), rang du 1er février 2008.
Gagnon (Nicolas, Christian, Francois).
Le médecin principal sous contrat Laurent (Isabelle), rang du 1er octobre 2012.
L'interne Brisset (Alix, Marie, Isabelle).
Le médecin sous contrat Dia (Aissata, Anne), rang du 1er mars 2009.
Hoffmann (Clément, Antonin).
Le pharmacien Cauet (Amélie, Marie).
Le pharmacien Taudon (Nicolas, Michel).
Le commandant Viésier (Frédéric, Jacques).
Le commandant Lempereur (Patrick, Gérard, Albert).
Le capitaine Lemistre (Stéphanie, Andrée, Marguerite).
Le médecin principal Martin (Guillaume, Maurice, Raymond).
L'infirmier de classe normale Rakotozafy (Alain).
L'infirmier de classe supérieure Castruccio (Jean-Philippe, Laurent, Henri).
L'infirmier de classe normale Dominguez (Carole, Cécile).
Dufeu (Karine, Nathalie, Isabelle).
Couture (Christophe, Claude, d'Argent).
L'infirmier de classe normale Langlois (Cyrille, Roger, Robert).
L'infirmier de classe supérieure Daniel (Reynald, Raymond).
L'infirmier anesthésiste de classe supérieure Pereira (Rui, Manuel).
L'infirmier de classe normale Cailliau (Séverine, Nadège).
Filière de « réeducation »
Le masseur-kinésithérapeute de classe supérieure Bayle (Louis, René).
Le manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure Ouary (Ludovic, Gaëtan, Louis).
L'ingénieur en chef de 2e classe Nodet (Guy).
Le lieutenant-colonel Barrier (Dominique, Philippe, Jean), rang du 1er août 2012.
Le lieutenant-colonel Brugel (Henri, Georges), rang du 1er avril 2013.
Le commandant Cadel (Stéphane, Edmond, André).
Le commandant Mouchez (Benoît, Marie).
Le capitaine sous contrat Raduget (Sébastien, Gabriel, Albert), rang du 1er août 2005.
L'ingénieur principal Dedieu (Vincent, Marie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Jacqmin (Philippe, Henri).
L'ingénieur en chef de 2e classe Caledec (Michel, Joseph).
L'ingénieur principal Hollande (Sébastien).
L'ingénieur Gouyen (Stéphane, Philippe, Patrick).
- Les dispositions du décret du 2 octobre 2014 portant nomination et promotion dans l'armée d'active sont rapportées en ce qu'elles concernent :
- la promotion au grade de capitaine, pour prendre rang du 1er décembre 2014, du lieutenant Acquaviva (Isabelle, Jeanne-Marie, Pascale, Cécile), officier sous contrat rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre ;
- la promotion au grade d'ingénieur principal des études et techniques de l'armement, pour prendre rang du 1er août 2014, de l'ingénieur Berdou (Nicolas, Ellen, Valentin) du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant nomination par intérim du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 décembre 2014, M. François BOURDILLON, directeur général de l'Institut de veille sanitaire, est nommé directeur général par intérim de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 novembre 2014, Mme Marie-Christine MARGEOT, directrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 26 mars 2015.
Arrêté du 4 décembre 2014 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2014, M. Gilbert, Emile, Alfred Pernin, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2014, M. Jean-Paul, Claude Labal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ariège, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2014, Mme Chantal Fourneret, épouse Estivalet, attachée d'administration de l'Etat, affectée à AgroSup de Dijon, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 février 2015.
Arrêté du 9 décembre 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC)
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 décembre 2014, M. Pascal MARTIN-GOUSSET est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction à compter du 13 décembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national 10 juillet 2012, relatif à la prévention de la pénibilité, dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Arrêté du 28 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et CFE-CGC.
Convention du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région poitou-charentes, à l'exclusion des cantons de montendre, montlieu la garde et monguyon (Charente-maritime)
Convention du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
SNCEA-CFE-CGC
SFPAH CFDT
FDSEA de Seine-et-Marne
FRCUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France
Convention du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain
FDSEA de l'Ain
Syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes de l'Ain
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Ain
FDCUMA de l'Ain
Convention du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles du département de l'Aude
SYNFOCA
Convention du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
FGA-CFDT
Convention du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes
SGA-CFDT
FDSEA des landes
FDCUMA des Landes
Syndicat EDT des Landes
Convention du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
FGA-CFDT de Loire-Atlantique
CGT-FO de Loire-Atlantique
CFTC de Loire-Atlantique
Convention du 16 novembre 1983 concernant les entreprises horticoles et pépinières du département du Morbihan
FGA-CFDT du Morbihan
CGT-FO du Morbihan
FDSEA du Morbihan
Convention du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les CUMA du département de l'Oise
CFDT de l (Oise
FO de l'Oise
CFTC de l'Oise
FDSEA de l'Oise
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Oise
FDCUMA de l'Oise
Décision n° 2014-541 du 5 novembre 2014 mettant en demeure la société Harmony
La société Harmony est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Mélody », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle du respect des obligations de production du service de télévision « Mélody » pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 3 septembre 2012.
La présente décision sera notifiée à la société Harmony et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-542 du 5 novembre 2014 mettant en demeure la société Warm-Up Interactive
La société Warm-Up Interactive est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Men's Up TV », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle du respect des obligations de production du service de télévision « Men's Up TV » pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 21 septembre 2010.
La présente décision sera notifiée à la société Warm-Up Interactive et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-543 du 12 novembre 2014 mettant en demeure la société Eutelsat SA
La société Eutelsat SA est mise en demeure, d'une part, de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le III de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 en informant le service de télévision « Al Rafidain » du régime qui lui est applicable, notamment des termes de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de cette loi et, d'autre part, de se conformer à l'avenir au III de l'article 33-1 de la même loi et de veiller à ce que les contrats qu'elle conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect, par les services de télévision transportés, des règles et principes énoncés par les dispositions de cette loi.
La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-562 du 19 novembre 2014 mettant en demeure la société France Télévisions
La société France Télévisions est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « France 2 », de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article 35 et du premier alinéa de l'article 36 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009.
L'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (286e liste) (NOR : FCPD1428326V), publié au Journal officiel du 4 décembre 2014 est modifié comme suit :
d'inscriptions
au registre
DOUMENC THILLARD SERVICES SARL
Route de Prayssas
MONDIAL TRANSIT SERVICES SARL
145 Impasse Timbal
31340 VACQUIERS
SCHENKER-JOYAU SAS
Zone Industrielle
(Le reste de la publication est inchangé.)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS des Bouches-du-Rhône sera vacant à compter du 1er janvier 2015.
La DDCS conduit des politiques publiques majeures dans un département de plus de 2 millions d'habitants.
En lien avec la préfecture, les sous-préfectures et les délégués du préfet, la DDCS participe à l'animation et la mise en oeuvre de la politique de la ville.
A ce titre, et dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale urbaine du 21 février 2014, la DDCS participe auprès du préfet au pilotage et au suivi des contrats de ville du département en association étroite avec les sous-préfets d'arrondissement.
La DDCS est mobilisée par la protection des personnes vulnérables, la politique du handicap, ainsi que par la mise oeuvre des actions en faveur de l'apprentissage du français ou de la lutte contre l'analphabétisme.
La DDCS conduit en outre les politiques d'égalité hommes-femmes et contribue aux actions de prévention des violences faites aux femmes, sous la responsabilité directe de la déléguée départementale des droits des femmes.
Au total, la DDCS gère près de soixante millions d'euros de crédits d'intervention sur ces diverses thématiques dont 15 millions pour la politique de la ville, qui bénéficient à un millier d'opérateurs associatifs et publics.
Enfin, la DDCS contribue en grande partie à la mise en œuvre du Pacte de sécurité et de cohésion sociale pour Marseille, lancé par le gouvernement à l'automne 2013, qui mobilise 37 millions d'euros annuels supplémentaires d'une dizaine de ministères au bénéfice d'actions menées exclusivement en direction des quartiers de Marseille.
Dans ce contexte, le directeur est un collaborateur direct du préfet et de la préfète déléguée pour l'égalité des chances (PDEC).
Le poste est situé à Marseille, siège de la DDCS.
Le département des Bouches-du-Rhône comprend 119 communes et est peuplé de 1 975 896 habitants dont 300 000 habitants en quartiers prioritaires répartis dans une vingtaine de communes.
75 % des habitants des quartiers prioritaires résident à Marseille, ville qui atteint des niveaux de pauvreté et de décrochage scolaire sans égal en métropole.
12 000 sans abris sont répertoriés dans le département avec un parc de structures d'accueil et d'hébergement insuffisant.
C'est un département caractérisé par d'importants enjeux de cohésion sociale, de fortes attentes des partenaires et une multitude de dispositifs.
Sous l'autorité du Préfet, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, l'ensemble des services de l'Etat en département et en région, les collectivités locales ainsi que les partenaires associatifs et institutionnels.
Expérience professionnelle dans la mise en oeuvre de politiques publiques portées par la DDCS ; Connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
Capacité à élaborer un projet de service visant à consolider une dynamique collective forte au sein de la direction ;
Connaissance des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ; Animation des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la Préfète déléguée pour l'égalité des chances : marie.lajus@bouches-du-rhone.gouv.fr, copie M. le secrétaire général de la préfecture : louis.laugier@bouches-du-rhone.gouv.fr, préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06
Mme Marie LAJUS, préfète déléguée pour l'égalité des chances (téléphone : 04-84-35-47-15 ; marie.lajus@bouches-du-rhone.gouv.fr )
M. Louis LAUGIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (téléphone : 04-84-35-47-45 ; louis.laugier@bouches-du-rhone.gouv.fr )
Les épreuves pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, créé par la loi du 31 juillet 1923, consistent dans la rédaction et la soutenance d'une thèse.
Les élèves des écoles mentionnées aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D.
812-1 qui se destinent à la profession de vétérinaire soutiennent leur thèse devant, respectivement, les universités de Lyon-I, Nantes, Paris-XII et Toulouse.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2015.
Organisée en deux pôles opérationnels et un secrétariat général, la direction départementale met en œuvre les politiques publiques suivantes :
- en matière de cohésion sociale : prévention de l'exclusion, suivi des différents dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes démunies, accès au logement des personnes les plus défavorisées, protection juridique des majeurs, contrôles des établissements d'activités physiques et sportives et des accueils collectifs de mineurs, déclinaison de l'appel à projets du CNDS, gestion des crédits de la politique de la ville et suivi des actions aidées, développement et soutien de la vie associative, promotion de l'éducation populaire et mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse, droit des femmes et égalité ;
- en matière de protection des populations : contrôle de l'application des mesures de lutte contre les maladies animales, contrôle du bien-être des animaux vivants, environnement (contrôle du respect de la réglementation relative d'installations classées pour la protection de l'environnement), sécurité sanitaire de l'alimentation, protection économique et sécurité des consommateurs.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint participe :
- au pilotage, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques déclinées par la DDCSPP.
Il participe à la nécessaire concertation et collaboration avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socioprofessionnelles et le secteur associatif.
Il apporte son expertise dans l'ensemble des domaines de compétences de la direction interministérielle.
- à la direction des services (déclinaison des objectifs, organisation et répartition des moyens, exercice de responsabilité dans le domaine financier, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social).
Le poste est situé à Digne-les-Bains, siège de la DDCSPP, qui a en outre une implantation territoriale à Sisteron (en abattoir).
Le département des Alpes-de-Haute-Provence comprend 200 communes et est peuplé de 166 000 habitants ; c'est un département à dominante rurale qui est historiquement marqué par une industrialisation ancienne de la Vallée de la Durance et un développement plus récent autour de Manosque.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DIRECCTE et la délégation territoriale de l'ARS.
- Connaissance des organisations publiques et de l'ensemble des politiques portées par les DDCSPP.
Le directeur adjoint doit être en capacité d'animer des équipes aux compétences métier très diversifiées et en mesure de rechercher les synergies possibles en travaillant à la cohésion des personnels provenant de plusieurs origines administratives.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : Mme le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence - 8, rue du Docteur Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex (pref-secretariat-prefet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).
M. Hamel-Francis MEKACHERA, secrétaire général de la préfecture (04 92 36 72 24) : hamel-francis.mekachera@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2015 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise au titre de l'année 2015 un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
Seuls peuvent participer à cet examen professionnel les attachés d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers ayant accompli, au plus tard le 31 décembre 2015, au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Les entretiens se dérouleront à Paris à compter du lundi 30 mars 2015.
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement, « Accéder au site », rubrique «v ous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et un code confidentiel communiqués au candidat par voies électronique et postale ainsi qu'une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ces identifiants.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie A », secrétariat général, « Examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat » ;
- Sur l'Intranet ministériel : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement, « Accéder au site », rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie A », secrétariat général, « Examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat ».
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 9 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis de concours professionnel ouvert au titre de l'année 2015 permettant l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de 1ère classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2015, sera communiqué ultérieurement.
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis-de-la-Réunion, St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
La date limite d'inscription par téléprocédure est fixée au 12 février 2015 à 17 heures.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 17 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : section Concours et examens, timbre C269 - 18, boulevard Adolphe Pinard, 75675 Paris Cedex 14 - par courriel à : concours@insee.fr.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué dans la zone Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans la zone Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thons rouges pêchés après cette interdiction, sont également interdits dans la zone Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest.
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones VII b à k, VIII, IX et X est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de l'églefin est donc interdite dans les zones VIIb à k, VIII, IX et X pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de l'églefin pêché après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones VII b à k, VIII, IX et X.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones VII h, VII j et VII k, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Avis de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de concours fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes pour le recrutement
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles Clavreul, conseiller affaires territoriales à la présidence de la République à compter du 15 décembre 2014.
Avenant n° 3 du 12 décembre 2014 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Internats de la réussite »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé « l'Etat »,
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représenté par son directeur général, ci-après dénommé « l'opérateur »,
Le présent avenant (ci-après dénommé « l'avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Internat d'excellence et égalité des chances ») publiée au Journal officiel du 22 octobre 2010 et telle que modifiée par l'avenant n° 1 en date du 30 avril 2012 et l'avenant n° 2 du 31 décembre 2013 (ci-après dénommée « la convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
L'avenant ajoute à la convention l'action « Internats de la réussite » (ci-après dénommée « Internats de la réussite »).
Adjonction de paragraphes et modifications dans le préambule de la convention
Avant le premier alinéa, deux alinéas sont ajoutés comme suit :
« La politique des internats, relancée au début des années 2000, a connu une nouvelle étape avec la mise en place des internats d'excellence à partir de 2009.
Elle connaît en 2014 une nouvelle évolution prenant en compte les orientations de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Cette nouvelle politique de l'internat doit permettre l'accueil de tout élève et étudiant pour mieux répondre à la demande sociale dans sa diversité en sécurisant les parcours des enfants et des jeunes grâce à un projet pédagogique et éducatif efficace et assurer ainsi la réussite de tous dans un cadre rassurant pour les parents et les élèves.
L'alinéa :
Il peut faire l'objet d'une création ex nihilo ou s'appuyer sur un internat existant, soit par extension, ou rénovation.
Cet alinéa modifié est suivi de sept nouveaux alinéas comme suit :
« La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé le programme 408 “Internats de la réussite” au sein de la mission “Enseignement scolaire”.
Le programme est désormais doté de 138 M€ par décision du Premier ministre.
Il ouvre de nouvelles perspectives, en cohérence avec la réforme de la politique nationale des internats initiée en 2013.
L'action “Internats de la réussite”, du second programme d'investissements d'avenir, accompagne en effet cette réforme, en capitalisant sur les investissements réalisés dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir.
Dans ce contexte, la valeur ajoutée de l'action réside dans les moyens consacrés à la poursuite d'objectifs clairement ciblés et dans les modalités de sa mise en œuvre :
- une priorité accordée aux territoires concentrant les plus forts besoins en termes de places d'internats, notamment les territoires ultra-marins ;
- une priorité à l'accueil des collégiens, des lycéens professionnels et des filles ;
- une construction conjointe des projets par les académies, les préfectures de région et les collectivités, dans le souci de l'inscription dans la durée d'un fort projet pédagogique et éducatif.
L'offre actuelle de scolarisation en internat n'est en effet équilibrée ni sur l'ensemble du territoire national, ni au sein des différents niveaux d'enseignement.
Il convient donc de mieux répondre aux besoins par une offre adaptée.
A cette fin, les internats de la réussite font l'objet d'un plan d'ensemble et coordonné qui associe les collectivités territoriales.
Par ailleurs, de nouveaux besoins d'internat se font jour.
Des familles souhaitent la sécurisation du parcours de leur enfant ou encore son éloignement d'un environnement jugé peu favorable à sa réussite scolaire.
Certains contextes professionnels spécifiques, comme celui des parents qui travaillent en horaires décalés ou en suractivité professionnelle, le chômage, ou des situations familiales douloureuses, peuvent le nécessiter.
L'internat peut, en outre, contribuer à réduire des inégalités de résultats scolaires.
La vocation initiale de l'internat scolaire doit donc être élargie.
Elle doit concerner davantage d'élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux.
Plus généralement, les élèves n'ayant pas des conditions optimales de réussite scolaire à domicile doivent pouvoir y être accueillis.
Un effort doit être réalisé pour la création de places à destination des collégiens et des lycéens professionnels ainsi qu'en direction des filles, qui y sont actuellement sous-représentées.
L'ensemble des internats scolaires et universitaires doit ainsi bénéficier de la dynamique et du renouvellement d'image permis par l'action “Internats de la réussite”.
Le septième alinéa du préambule est modifié comme suit :
« La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre des dépenses d'avenir en application de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 en ce qui concerne le programme “Internats d'excellence et égalité des chances” (programme 324), et de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour le programme “Internats de la réussite” (programme 408).
L'avant-dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Une seule convention est établie pour les trois actions prévues par les programmes 324 et 408.
« La présente convention concerne la mise en œuvre des programmes 324 “Internats d'excellence et égalité des chances” et 408 “Internats de la réussite”, dont le responsable est la directrice générale de l'enseignement scolaire.
A la première phrase du deuxième alinéa, les termes : « ou la labellisation de 20 000 places » sont supprimés et remplacés par les termes : « de 12 000 places ».
Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa comme suit :
« Dans le cadre de la dotation de 138 M€ du programme “Internats de la réussite”, sont visées la création et la réhabilitation de 5 500 places supplémentaires d'ici à 2024.
Ces places devront être créées ou rénovées/réhabilitées dans le cadre de projets d'établissement d'ensemble et non dans une logique de développement diffuse.
Au premier alinéa, le quatrième point est supprimé et deux nouveaux points sont ajoutés comme suit :
« - la nécessité de rendre prioritaire et effectif l'accueil à l'internat de publics socialement défavorisés, lesquels ont moins fréquemment recours à ce mode de scolarisation.
Il est nécessaire d'identifier et de lever les obstacles culturels et sociaux à l'atteinte de cet objectif ;
« - la nécessité de diversifier et adapter les réponses pédagogiques et éducatives aux publics concernés et aux spécificités locales.
Après le premier alinéa, sont ajoutés huit alinéas rédigés comme suit :
« Cette nouvelle impulsion d'une politique de l'internat de la réussite pour tous doit passer par une collaboration étroite entre acteurs éducatifs et collectivités, à l'échelle de chaque académie.
La politique des internats de la réussite s'appuie ainsi sur une initiative locale concertée.
En ce sens, les projets de création et rénovation de places dans le cadre du programme 408 “Internats de la réussite” devront s'intégrer dans une stratégie académique concertée, prenant en compte les besoins éducatifs du territoire.
A cette fin, une attention particulière sera portée à l'équilibre de l'offre en internat au regard des besoins des publics prioritaires et des territoires concernés.
Un rééquilibrage en faveur des collégiens est souhaitable dans la perspective d'accueillir de nouveaux publics issus notamment des quartiers prioritaires de la ville, privilégiant ainsi la proximité.
L'offre d'internat doit être renforcée à destination des lycéens professionnels afin de permettre aux élèves qui le souhaitent des parcours de formation adaptés à leurs besoins.
Ces priorités définies n'excluent pas de développer des places d'internats dédiées à des étudiants postbac, en “résidences pour la réussite”, de manière à favoriser la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.
La sélection des projets tiendra compte de la cartographie des besoins de places en internats, établie au regard des priorités du programme.
Une évaluation de ces besoins, en France métropolitaine et en outre-mer, a ainsi été lancée dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Ces travaux permettront, début 2015 :
- d'établir un état des lieux de l'offre de places en internats existante et de l'offre disponible à l'horizon 2020, en tenant compte de l'impact de l'action du premier programme d'investissements d'avenir ;
- de quantifier et qualifier la vacance en internats (par territoire et niveau scolaire) ;
- de définir, au regard des priorités sociales et éducatives du programme, la notion de besoins de places en internats et une méthodologie pour les identifier ;
- d'estimer l'évolution de ces besoins, par territoire, d'ici à 2025.
Le deuxième alinéa de la convention d'origine est supprimé.
Le dernier alinéa et le tableau 3 sont supprimés.
Avant l'alinéa relatif au rythme prévisionnel d'engagement des tranches, deux alinéas rédigés comme suit sont ajoutés :
« Le programme 408, créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est doté de 138 M€ par décision du Premier ministre.
Le programme 408 “Internat de la réussite” a vocation à prolonger l'effort entrepris par le programme 324 en matière d'augmentation et de structuration de l'offre d'internats.
Une tranche ferme de 88 M€ et une tranche conditionnelle de 50 M€ pourront être engagées par l'opérateur au travers d'un appel à projets national, dans le respect des modalités décrites ci-après.
L'engagement de la tranche conditionnelle se fera par décision du CGI sur proposition du comité de pilotage.
Le cas échéant, cet engagement devra advenir avant le 31 décembre 2015.
Après le tableau 1, un tableau 2 est ajouté comme suit :
- Volume des tranches successives pour le programme “Internats de la réussite”
(conditionnelle)
Le financement du PIA peut être modifié en tout ou partie :
Sous réserve que les modifications du financement du PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Au quatrième alinéa, un premier point est ajouté comme suit :
« En ce qui concerne le programme 408 “Internat de la réussite”, et afin de sélectionner les projets répondant aux objectifs de l'action financée, l'opérateur organisera un appel à projets (cf. article 2.2 bis) ».
« Le comité de pilotage et de suivi adopte un règlement général et financier proposé par l'ANRU après avis conforme du CGI.
Au deuxième alinéa, les termes : « Celui-ci, établi sur la base du cahier des charges élaboré par le ministère de l'éducation nationale, est validé par le CGI et adopté par le conseil d'administration de l'ANRU.
Au point 1 du troisième alinéa, les termes : « , la labellisation de places d'internats existants » sont supprimés.
Adjonction d'un article 2.2 bis rédigé comme suit
Elaboration du cahier des charges de l'appel à projets “Internats de la réussite”.
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est confiée à l'ANRU, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par le présent avenant.
Au troisième alinéa, deux points sont ajoutés :
« Définition des modalités de prise en charge du coût de l'hébergement proposées aux familles ;
Conformité du projet pédagogique et éducatif proposé en regard des orientations suivantes :
- un recrutement des internes répondant aux orientations nationales (notamment définition des critères et modalités d'admission des élèves internes) ;
- une équipe pédagogique et éducative volontaire, mobilisée et formée (notamment modalités du travail collectif entre les différents personnels, implication des enseignants hors temps d'enseignement dans l'accompagnement des élèves internes, formation adaptée pour tout personnel prenant en charge des élèves internes, modalités d'information de la communauté éducative sur l'internat) ;
- un partenariat recherché, dans une approche intégrée et pas seulement associée au projet pédagogique et éducatif de l'internat et qui tient compte des besoins des internes ;
- des parents associés à la scolarité de leur enfant (notamment modalités d'information et de communication sur l'offre d'internat, modalités d'accueil et d'accompagnement des familles dans le suivi et la scolarité de leur enfant).
Les dispositions relatives aux internats de l'article 2.4 sont remplacées comme suit
Concernant les internats :
Afin d'instruire les dossiers, de sélectionner les projets et de suivre les lauréats, dans le respect de l'ambition du programme d'investissements, seront mobilisées les instances suivantes :
- un comité technique piloté par l'ANRU, composé de représentants des parties prenantes institutionnelles à l'action, en particulier, de la DGESCO, du CGET, du secrétariat d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche, de l'opérateur et du CGI.
En tant que de besoin, ce comité pourra entendre les porteurs de dossiers et des experts.
Il prépare l'instruction des dossiers, permet la cohérence et la coordination du suivi de l'action (opéré par les différentes instances) et accompagne les acteurs locaux dans la réalisation de cette action ;
- un comité de pilotage.
Il est présidé par la directrice générale de l'enseignement scolaire au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Il est composé des 10 membres suivants :
- 2 représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- 1 représentant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ;
- 1 représentant du ministère du budget ;
- 1 représentant de l'ANRU ;
- 1 représentant du CGI ;
- 2 représentants d'associations d'élus (ADF, ARF) ;
En tant que de besoin, un représentant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministère de la défense ou du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pourra participer au comité de pilotage.
Sur proposition des ministères concernés, la composition nominative des membres est arrêtée par le CGI.
Le comité de pilotage a pour rôles de :
- donner son avis sur le cahier des charges de l'appel à projets soumis au CGI ;
- proposer des modalités de conduite de l'appel à projets au CGI : phases de sélection, composition du jury ;
- proposer la sélection des projets et les montants de financement au CGI.
Au démarrage de la mise en œuvre du programme, l'avis du CGI est requis quel que soit le montant du financement décidé.
Par la suite, il pourra être décidé par le CGI qu'en deçà d'un certain montant global alloué son avis n'est pas requis ;
- s'assurer de la mise en œuvre effective de l'action au travers des éléments de reporting présentés par l'opérateur, notamment en termes de contractualisation.
Il se réunit au minimum chaque semestre.
Au dernier alinéa, le tableau 2 est modifié comme suit :
(hors rôle dans le COPIL)
Définition des modalités de l'appel à projets
Prépare l'instruction
Avis sur la convention du CGI si ≥ 10M€ de subvention PIA
Participent en tant que signataires le cas échéant
Après le tableau 3 est ajouté un tableau 4 comme suit :
- Répartition des financements de l'action « Internats de la réussite » selon la nature des interventions
Le tableau 4 est nouvellement numéroté 5 :
- Maquette financière prévisionnelle de l'action « Internats de la réussite »
Un dernier alinéa est ajouté comme suit :
Les deux alinéas sont supprimés et remplacés comme suit :
« Pour la réalisation des opérations prévues par la présente convention, l'établissement disposera d'un compte ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Les dotations sont versées sur ce compte n° 10071-75000-00001051001-46 - ANRU - programme d'investissements d'avenir - dotations consommables.
Le premier alinéa est remplacé comme suit :
« Compte tenu des éléments exposés au préambule, le responsable du programme 408 ordonnance les crédits correspondant à l'action “Internats de la réussite” dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
L'article 4.1 est modifié et rédigé comme suit :
Les dépenses de personnel de l'opérateur au titre des missions qu'il assure pour le compte de l'Etat sont prises en charge selon les modalités prévues par une convention financière spécifique établie entre l'ANRU et l'Etat avant le 31 décembre 2014.
Ce budget est approuvé par le Commissariat général à l'investissement.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'opérateur, le CGI alerte le comité de pilotage et de suivi.
Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés et remplacés comme suit :
L'opérateur consacre à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action 0,3 % des crédits alloués au titre des actions “Internats d'excellence”, “Développement de la culture scientifique et technique” et de l'action “Internats de la réussite”, soit 1,91 M€.
L'opérateur propose au comité de pilotage de l'action toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Le cadre global de l'évaluation est proposé par le comité technique et arrêté par le CGI, qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
En tant que de besoin, les évaluations de l'action pourront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et à l'ensemble des membres du comité de pilotage.
Les trois alinéas sont supprimés et remplacés comme suit :
Indicateur 2 : suivi des délais de versements des fonds prévus.
Adjonction d'un article 5.3 comme suit
Indicateur 1 : nombre de projets d'internats de la réussite et nombre de places créées et réhabilitées.
Indicateur 3 : taux des places créées et réhabilitées dédiées à - et à compter de l'année d'ouverture, occupées par :
- des collégiens ;
- des lycéens professionnels ;
- des filles ;
- des élèves de milieu défavorisé (suivant la définition retenue par le comité de pilotage de l'action dans son instruction des projets).
Indicateur 4 : coût moyen d'investissement Etat par place.
Indicateur 5 : variation du taux d'occupation de places dans les internats réhabilités dans le cadre de l'action.
Indicateur 6 : taux d'occupation annuel des internats créés dans le cadre de l'action.
Indicateur 7 : suivant une méthodologie de mesure définie en lien avec les partenaires éducatifs, variation dans le taux de réussite aux examens des internes.
Indicateur 8 : effet levier des investissements d'avenir sur les cofinancements non étatiques obtenus et sur les contributions de partenaires économiques et associatifs.
Indicateur 9 : taux d'actions conformes avec la convention signée, en termes de programme immobilier et de mise en œuvre annuelle du projet pédagogique et éducatif.
L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, techniques, juridiques, etc.) et de proposer les mesures adéquates pour les diminuer.
L'ensemble des indicateurs définitifs feront l'objet d'une validation en comité de pilotage.
« L'opérateur transmet tous les mois au CGI et au ministère responsable du programme les informations financières définies selon un format convenu entre le CGI et l'opérateur sur les projets sélectionnés et a minima :
- les fonds autorisés par décision du Premier ministre ou, le cas échéant, décision du comité de pilotage (mensuel) ;
Au troisième alinéa, le terme : « trimestrielle » est remplacé par le terme : « mensuelle ».
Après les termes : « article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 », sont ajoutés les termes : « modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 ».
Les termes : « 31 mars » sont remplacés par les termes : « 15 février ».
Au troisième point, après les termes : « 5.2 », sont ajoutés les termes : « et 5.3 ».
Au septième alinéa, à la troisième phrase, le terme : « trimestre » est remplacé par le terme : « mois ».
Le troisième alinéa est modifié comme suit :
Adjonction d'un article 6.3
Au premier alinéa, les termes : « maître d'ouvrage des internats d'excellence et des actions 2 » sont supprimés.
Avant les deux derniers alinéas, deux alinéas sont insérés comme suit :
« La convention type est validée par le comité de pilotage de l'action considérée.
« Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Après le premier alinéa, deux alinéas sont ajoutés et rédigés comme suit :
Il proroge la durée de la convention de cinq années à compter de cette même publication.
Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts »,
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014 prévoit la mise en œuvre d'un programme dit de « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » consistant à doter un opérateur de crédits issus des investissements d'avenir à hauteur de 150 M€.
Après décision de redéploiement par le Premier ministre, l'enveloppe s'élève à 126 M€.
Le commissaire général à l'investissement est chargé de la mise en œuvre du programme, de sa coordination interministérielle ainsi que de son évaluation.
Ce programme vise à soutenir et accélérer la réalisation de projets innovants qui transforment en profondeur les modalités de l'action publique et rendent la vie des entreprises, des particuliers et des agents publics plus facile.
Il consacre la modernisation du système d'information de l'Etat pour dégager des marges de manœuvre budgétaire au profit de la modernisation de l'action publique et s'inscrit dans la démarche et la réflexion engagées au plus haut niveau, notamment au niveau des comités interministériels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP).
Ainsi, la décision n° 15 du CIMAP III du 18 juillet 2013 et le discours du Premier ministre du 9 juillet 2013 ont affirmé qu'« investir dans la réforme de notre administration […] est une priorité d'avenir ».
Le programme « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » doté de 126 M€ vise l'objectif suivant : innover, mutualiser et simplifier pour améliorer la qualité des services publics.
Cette action est mise en œuvre par le fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique », dont la gouvernance stratégique est assurée par le commissaire général à l'investissement, et associe le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, le ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et les ministères partenaires.
La gestion administrative et financière du fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique », ci-après dénommé « le fonds », est confiée à la Caisse des dépôts dans les conditions définies par la présente convention.
Création du fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »
Objectifs et moyens d'intervention du fonds
Objectifs poursuivis par le fonds
Action considérée
Nature, volume et rythme des financements
Organisation du fonds
Comité d'experts
Service pilote : missions du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
Opérateur administratif et financier : missions de la Caisse des dépôts et consignations
Modalités de suivi des interventions
Suivi des interventions du fonds
Informations de l'Etat relatives aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts
Modalités et budget des évaluations ex post
Evaluation de la performance de la Caisse des dépôts
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, l'Etat souhaite créer un Fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » dont la gouvernance stratégique est assurée par le commissaire général à l'investissement et associe le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, le ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification ainsi que les ministères partenaires.
Pour la mise en œuvre de la convention, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique ».
Ce fonds dispose d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du fonds.
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant au nom et pour le compte de l'Etat au moyen des ressources financières du fonds.
Conformément aux orientations présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances initiale pour 2014, les financements du fonds ont pour objet la mise en œuvre d'une unique action, dans le cadre du programme 401 « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique ».
Cette unique action, dont le nom reprend celui du programme, dotée de 126 M€, vise à soutenir et accélérer la réalisation de projets qui transforment, simplifient en profondeur les modalités de l'action publique et rendent plus facile la vie des entreprises, des particuliers et des agents publics.
Elle s'inscrit dans le cadre et le respect des objectifs et des trajectoires définis tout à la fois par le cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat, la décision n° 15 du CIMAP III, la stratégie numérique de l'Etat, les statuts de la mission Etalab (pour l'ouverture et la réutilisation des données) et les engagements relatifs au « choc de simplification ».
Ce véritable « choc d'investissement », en finançant des projets particulièrement innovants et à haute valeur ajoutée, permettra d'accomplir un véritable saut générationnel et de bénéficier de synergies et d'effets d'entrainement que les dépenses courantes ne permettent pas de générer.
Le programme poursuit trois objectifs complémentaires :
- développer les démarches de simplification engagées dans le cadre de la modernisation de l'action publique ;
- rationnaliser et mutualiser les infrastructures informatiques au service de la transition numérique ;
- expérimenter des technologies et des services innovants susceptibles d'accélérer la modernisation de l'Etat.
Six domaines d'intervention ont par ailleurs été identifiés :
- échanges de données interministérielles - programme « Dites-le-nous une fois »
- industrialisation de la mise à disposition des données ouvertes ;
- solutions et infrastructures partagées ;
- archivage numérique de l'Etat ;
- identité numérique et relation à l'usager ;
- « Futurs publics » : innover pour moderniser l'action publique.
Ces projets sont coordonnés avec les travaux du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et s'inscrivent dans la démarche générale de modernisation des ministères.
Les projets ont cependant une dimension interministérielle majeure et ne sont pas de simples prolongements des projets ministériels.
Les financements apportés ont vocation à soutenir les dépenses d'investissement (développements logiciels, prestations de services...) liées aux projets.
Conformément aux conditions habituelles du programme d'investissements d'avenir, les moyens de fonctionnement et l'immobilier ne sont pas éligibles.
Les modalités précises relatives au financement sont intégrées dans les cahiers des charges des appels à projets ainsi que dans les conventions régissant les relations entre la Caisse des dépôts et l'entité porteuse de projet.
Par principe, la procédure de soumissionnement au fonds est l'appel à projets.
Toutefois, compte tenu de la nature spécifique du fonds, le comité de pilotage peut proposer au Premier ministre de soutenir certains projets dans le cadre d'une procédure de gré à gré, à titre exceptionnel et de façon dûment motivée (confidentialité, urgence, ou complexité du projet nécessitant une expertise autre que celle prévue au titre des appels à projets).
Au sein du programme 401, 150 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 au titre de l'action 01 « Transition numérique de l'Etat et de modernisation de l'action publique ».
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Les fonds sont versés intégralement à la Caisse des dépôts au cours de l'année 2014 (cf.
Le rythme prévisionnel des engagements est le suivant :
Tableau 1 : Rythme et volume d'engagements prévisionnels
La Caisse des dépôts met en œuvre les financements décidés sous forme de dotations, au bénéfice d'organismes de droit public.
Dans le cas où le bénéficiaire est un ministère, ces dotations prennent la forme d'un fonds de concours.
Les dépenses réalisées au titre du ou des projets financés au titre du fonds devront systématiquement indiquer, dans le champ « Fonds » de Chorus, le fonds de concours créé afin de recevoir les financements du fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique ».
Les projets faisant l'objet d'un financement sont sélectionnés par le comité de pilotage à l'issue d'un examen strict par un comité d'experts indépendant (tel que définis ci-après) des propositions soumises dans le cadre d'appels à projets ouverts ou semi-ouverts.
Le cofinancement par les porteurs de projets ou par des tiers est systématiquement recherché et constitue le mode d'intervention de principe du fonds.
Par effet de levier, l'action du fonds doit permettre de mobiliser des investissements d'un montant global de l'ordre de 250 M€.
Les organes de gouvernance du fonds sont :
- le comité d'experts.
- le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou son représentant ;
- le commissaire général à l'investissement ou son représentant ;
- les secrétaires généraux des ministères, ou leur représentant, à raison d'un représentant par secrétaire général, ainsi que le représentant du secrétariat général du Gouvernement ;
- un représentant de la Caisse des dépôts ;
- trois personnalités qualifiées.
Il est présidé par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant, ainsi que le représentant de la Caisse des dépôts, participent et assistent aux réunions du comité de pilotage sans prendre part au vote.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant peut, à tout moment, demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique assure le secrétariat du comité de pilotage.
Les membres « personnalités qualifiées » du comité de pilotage sont nommés par le Commissariat général à l'investissement sur proposition du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Le comité de pilotage assure, sous la responsabilité du Premier ministre, le pilotage général de l'emploi des moyens financiers du fonds et supervise l'exécution de l'action du programme « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »
- définir les orientations stratégiques d'emploi des moyens financiers du fonds ;
- définir les thèmes des appels à projets ainsi que de proposer les cahiers des charges afférents (les cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre) ;
- autoriser le lancement des appels à projets ;
- définir les principes, les modalités d'interventions et la composition du comité d'experts examinant les projets en vue de leur sélection (cf.
- autoriser le comité d'experts à solliciter des contre-expertises extérieures, à faire réaliser des études d'ingénierie ou d'autres travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission de sélection des projets lauréats ;
A ce titre, il définit des indicateurs relatifs à l'efficacité des différents processus de gestion du fonds et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs ;
- proposer au CGI les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité des actions entreprises au regard des objectifs qui leurs sont assignées.
Le comité de pilotage peut s'appuyer pour la préparation de ses travaux, notamment pour la préparation des cahiers des charges des appels à projets, sur le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Le comité de pilotage supervise également le processus de sélection des projets, et la mise en œuvre des interventions.
Il est aussi chargé de :
- examiner les travaux du comité d'experts chargés de l'instruction des projets ;
- sélectionner les projets à l'issue des appels à projets, après examen des propositions du comité d'experts ;
- se prononcer sur la recevabilité d'une demande d'instruction au titre de la procédure de gré à gré sur le fondement des motifs prévus au point 2.3 de la présente convention : confidentialité, urgence, ou complexité du projet nécessitant une expertise autre que celle prévue au titre des appels à projets ;
- sélectionner les projets issus, à titre exceptionnel, d'une procédure de gré à gré, après examen de l'avis du comité d'experts ;
- confier au service pilote (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) l'instruction des annexes techniques et financières des projets sélectionnés (en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts), et négocier d'éventuels cofinancements avec les porteurs de projets ou des acteurs tierces ;
- soumettre les décisions de financement des projets sélectionnés et leurs modalités (subvention, cofinancements, annexes techniques et financières) à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les aides d'un montant supérieur ou égal à 2 M€ pour l'ensemble d'un projet ;
- prendre les décisions de financement des projets sélectionnés et leurs modalités (subvention, cofinancements, annexes techniques et financières) pour les aides d'un montant inférieur à 2 M€ pour l'ensemble d'un projet ;
- demander à la Caisse des dépôts, en lien avec le service pilote secrétariat général pour la modernisation de l'action publique d'établir les conventions de financement relatives aux aides allouées et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
- demander au service pilote (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique), en lien, le cas échéant, avec les services associés et en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts, d'assurer le suivi du projet sur le plan technique.
Le comité de pilotage adopte un règlement intérieur sur proposition du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement du comité conformes à la présente convention.
Le comité d'experts est composé de :
- directeurs des systèmes d'information (DSI) du secteur privé et des collectivités territoriales ;
- experts issus du monde de la recherche ;
- experts issus du monde des start-ups ;
- experts issus du secteur des nouvelles technologies, de l'open data et des PME innovantes ;
- experts issus du monde des investisseurs ;
- experts invités en fonction des travaux et projets à étudier (consultés mais ne prenant pas part au processus de décision).
Les travaux du comité d'experts sont dirigés par son président, désigné selon les modalités contenues dans son règlement intérieur.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique en assure le secrétariat.
Le comité d'experts assure, sous la responsabilité du comité de pilotage, le processus d'instruction des projets et de leurs annexes techniques et financières.
- analyser pour chaque projet soumis, la conformité aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans les cahiers des charges des appels à projets ;
- analyser les projets issus d'une procédure de gré à gré, en s'appuyant le cas échéant, sur une expertise externe ;
- instruire, en tant que de besoin en lien avec le service pilote secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, toute question relative à la faisabilité et à la qualité des solutions proposées ;
- demander, s'il l'estime nécessaire, des expertises complémentaires ;
- émettre pour chaque projet reçu une recommandation de décision motivée à destination du comité de pilotage.
Le comité d'experts adopte un règlement intérieur sur proposition du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, service pilote, agit en tant qu'expert technique et participe, en tant que de besoin, aux travaux des comités de pilotage et d'experts en vue d'assurer la cohérence et la bonne marche du processus.
- présider le comité de pilotage ;
- assurer le secrétariat du comité de pilotage et établir, à ce titre, les projets de relevé de décision du comité ;
- agissant comme maîtrise d'ouvrage, concevoir et formaliser des cahiers des charges des appels à projets sur demande du comité de pilotage ;
- lancer et diffuser les appels à projets ;
- présenter les dossiers au comité d'experts et en assurer l'instruction ;
- assurer le suivi technique des projets sélectionnés ;
- participer, sur demande et sous le contrôle du comité de pilotage, aux actions de communication du fonds ;
- piloter, sur demande et sous le contrôle du comité de pilotage, et en liaison avec le Commissariat général à l'investissement, la mise en œuvre des travaux d'évaluation ex post de l'efficacité des interventions du fonds ;
- réaliser des études sectorielles ou autres travaux préparatoires, études d'évaluation, actions de communication par des prestataires externes, sur demande et sous le contrôle du comité de pilotage ;
- fournir à la Caisse des dépôts, gestionnaire du fonds, tous les éléments d'informations utiles sur les projets sélectionnés pour lui permettre d'assurer les missions dans le cadre de cette présente convention, notamment pour la rédaction des conventions et la réalisation des versements aux bénéficiaires.
Missions spécifiques relatives à la participation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique aux travaux du comité d'experts :
- participer aux travaux du comité d'experts ;
- communiquer au comité, le cas échéant, l'avis de la DISIC sur les projets estimés à plus de 9 M€, avis exprimé dans le cadre de la procédure décrite à l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011.
La Caisse des dépôts est l'opérateur financier et administrateur du fonds.
A ce titre, elle est chargée de :
- mettre à disposition la plate-forme électronique et assurer la bonne réception des dossiers ;
- établir, selon un format type, en lien avec le service pilote et sur demande du comité de pilotage, les conventions de financement à signer pour les projets sélectionnés ;
- signer les conventions de financement et, le cas échéant, leurs avenants, après approbation du comité de pilotage ;
- assurer le suivi administratif et financier des conventions de financement, et notamment des décaissements, des avenants, des remboursements et, le cas échéant, assurer la gestion des contentieux découlant de l'application de la présente convention ou des conventions de financement qu'elle prévoit, après autorisation du comité de pilotage ;
- mettre en place et tenir un tableau de bord trimestriel des interventions du fonds en préparation et en portefeuille, tels que demandés par le comité de pilotage ;
- rendre compte au comité de pilotage de la comptabilité, de la situation du fonds et des opérations effectuées au nom de l'Etat sur le fonds ;
- réaliser le suivi de l'activité du fonds, au travers notamment du rapport annuel d'activité.
A cet effet, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique transmet à la Caisse des dépôts l'ensemble des éléments relatifs au suivi métier et technique des projets dont elle dispose ;
- réaliser la synthèse des projets reçus.
Le CGI et la CDC ont des réunions régulières afin d'échanger sur l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou toute évolution susceptible d'affecter gravement l'exécution du mandat.
La Caisse des dépôts, après approbation du comité de pilotage, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, signe avec l'entité porteuse du projet - pour que celle-ci puisse bénéficier d'un financement par le biais du fonds - des conventions précisant notamment :
- les modalités de cofinancement des projets (identification des cofinanceurs, montant et caractéristiques, durée) ;
En outre, les conventions passées prévoient qu'en cas de difficulté de mise en œuvre, la Caisse des dépôts et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique doivent en être informés le plus rapidement possible par le bénéficiaire.
Les dotations peuvent être décaissées par tranches ou, le cas échéant, en un seul versement aux entités porteuses de projets.
Les conventions prévoient que, s'il s'avère que les fonds octroyés ne sont pas utilisés conformément à la convention, la Caisse des dépôts, après avis du service pilote, propose au comité de pilotage de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
La Caisse des dépôts, aidée en cela par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité de pilotage, conformément à l'article 7.1.
En cas de demande d'avenant, et après accord formel du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, la Caisse des dépôts propose au comité de pilotage les modifications à apporter à la convention.
Le comité de pilotage peut demander une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique en lien avec la Caisse des dépôts et les services associés le cas échéant, en application de l'article 6.
Le suivi technique des projets sélectionnés est réalisé par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et, le cas échéant, les services associés, en lien avec la Caisse des dépôts.
La gestion administrative et financière des conventions de financement est réalisée par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du comité de pilotage, afin d'assurer l'efficacité des actions du fonds.
Suivi technique
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique s'assure de la tenue régulière de réunions d'avancement des projets, permettant de vérifier le bon avancement des projets et de mesurer l'atteinte des objectifs fixés, au regard des objectifs du fonds.
Il assure une information régulière à la CDC de la bonne exécution des projets financés.
La Caisse des dépôts, en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, instruit les demandes de décaissements intermédiaires et de décaissement final transmises par chaque partenaire du projet.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention de financement, de l'état de dépenses transmis par le bénéficiaire des fonds et au respect des clauses contractuelles en vigueur.
Elle procède alors au décaissement, sous réserve de l'accord formalisé du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses.
Pour les demandes finales de paiement, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de l'état des dépenses réalisées transmis par le bénéficiaire des fonds et transmet au comité de pilotage :
- le compte rendu d'exécution final établi par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, sur la base des éléments techniques fournis par l'entité porteuse du projet.
La Caisse des dépôts, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et les services associés alertent le comité de pilotage de toute difficulté apparaissant dans le déroulement du projet ou la mise en œuvre du financement accordé par le fonds.
Le tableau de bord retraçant l'ensemble des opérations en cours est adressé au comité de pilotage tous les trimestres par la Caisse des dépôts.
pilote SGMAP
d'experts
Préparation cahiers des charges AAP
Approbation cahiers des charges AAP
Lancement des AAP et réception des propositions
Examens des propositions
Instructions annexes techniques et financières
Propositions de sélection
Signature convention
Approuve après CR exécution technique
Demande d'avenants
Les fonds, d'un montant total de 126 M€, sont intégralement utilisables sous forme de dotations consommables.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts dispose d'un compte de correspondant n° 10071-75900-00001051183-65 Caisse des dépôts - programme d'investissement d'avenir - fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » - dotations consommables, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministère chargé du budget.
Le responsable du programme 401 « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » ordonnance les crédits correspondant à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » dans les meilleurs délais à partir de la publication de la présente convention.
Le comptable ministériel procède au versement de 126 M€, couvrant à la fois le financement des interventions du fonds et les coûts estimés de gestion et d'évaluation sur le compte prévu au 4.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions de financement mentionnées.
La Caisse des dépôts, en s'appuyant autant que de besoin sur les informations transmises par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, transmet un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte prévu au 4.2 au commissaire général à l'investissement et, pour information, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable des services du Premier ministre selon une fréquence trimestrielle.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministère chargé du budget auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération envisagée.
Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets ou à titre exceptionnel, dans les conditions de l'article 2.3 susmentionné, de procédures de gré à gré, sous forme de dotations versées par voie de fonds de concours, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du fonds, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information mentionnées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour son compte par elle-même.
Concernant la mise en œuvre du programme « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique », la Caisse des dépôts désigne un référent sur l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique ».
Après validation de ce barème, la Caisse des dépôts établit sur cette base, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui est présenté pour avis au comité de pilotage et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts produit également, chaque année, un état justifiant des frais engagés, présenté pour avis au comité de pilotage et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement après avis du comité de pilotage, et qu'ils ont fait l'objet d'un accord préalable spécifique du comité de pilotage dans le cas d'un recours à des prestataires externes.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 0,4 % du montant total des fonds gérés dans le cadre du fonds.
Ce montant est indicatif et peut être revu selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post doivent être réalisées au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir.
Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action doit être mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis.
La Caisse des dépôts consacre à l'évaluation ex post un montant maximum de 350 000 € TTC à l'évaluation de l'action.
La Caisse des dépôts assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action doivent être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres.
Elles portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socio-économiques.
Les résultats des évaluations sont transmis au commissaire général à l'investissement tout au long de la vie des projets.
Pour l'action définie au 2.2, le comité de pilotage définit, en liaison avec la Caisse des dépôts, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats au regard de ces objectifs.
Ces indicateurs, conformément aux objectifs du projet annuel de performance du programme 401, sont prioritairement orientés vers la mesure de l'amélioration de la satisfaction des usagers et des agents ainsi que sur le retour sur investissement des projets.
Chaque projet qui est proposé reprend les objectifs généraux qui le concernent ainsi que des objectifs spécifiquement créés pour lui.
La Caisse des dépôts s'assure, en liaison avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, du suivi de ces indicateurs par l'entité porteuse de projet et rend compte dans le rapport d'activité annuel au comité de pilotage.
Le cas échéant, des recommandations sont proposées au comité de pilotage pour améliorer le suivi des indicateurs.
L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, techniques, juridiques, etc.) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser.
Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et ce, au moins sur une base annuelle.
Le SGMAP, en lien avec la Caisse des dépôts, doit systématiquement signaler au comité de pilotage et au CGI toute aggravation substantielle du risque.
Le SGMAP et la Caisse des dépôts informent sans tarder le Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et proposent toute action susceptible d'y remédier.
La Caisse des dépôts transmet trimestriellement au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
- les tableaux de bord des interventions respectivement en portefeuille et en préparation ;
- le bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés ;
- les indicateurs de performance de la Caisse des dépôts, tels que défini au point 8.3.
En cas de besoin, ces informations sont transmises dans les meilleurs délais suite à une demande adressée à la Caisse des dépôts par le comité de pilotage.
La Caisse des dépôts informe sans tarder le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, la Caisse des dépôts transmet au comité de pilotage un rapport annuel d'activité, au plus tard le 28 février de chaque année.
Ce rapport comporte notamment les informations mentionnées au 7.1, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 (modifiée) et l'établissement du projet de loi de règlement.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts et le comité de pilotage ou des évaluations annuelles des investissements, que les modalités de la présente convention ne sont pas respectées, que les crédits ne sont pas utilisés en totalité ou utilisés de manière sous-optimale, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même Opérateur ou vers un autre Opérateur.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par la Caisse des dépôts.
La Caisse des dépôts accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Par ailleurs, la Caisse des dépôts réserve sur l'enveloppe de l'action une somme maximale de 300 000 € afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA.
Ces audits sont validés par le CGI, après information du comité de pilotage.
La Caisse des dépôts s'engage à accomplir les prestations objet de la présente convention conformément aux règles de l'art, et notamment à faire bénéficier les instances du fonds de son savoir-faire, son expérience, son expertise ainsi qu'à utiliser, aux fins de la réalisation de ses prestations, tous les matériels et/ou logiciels requis et nécessaires d'un point de vue logistique.
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à la disposition des instances du fonds tous les documents et informations en sa possession dont ces dernières pourraient avoir besoin dans le cadre de l'exécution des prestations objet de la présente convention, sous réserve des accords de confidentialité éventuellement conclus.
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à la disposition des instances du fonds les ressources internes indispensables à la bonne réalisation des prestations objet de la présente convention en quantité et en qualité, dans la limite du budget attribué.
En cas de redéploiements, à la baisse comme à la hausse, et de révision de la charge liée à l'action, la CDC propose une adaptation des moyens à mettre en œuvre et des frais de gestion.
La Caisse des dépôts suit et transmet au CGI et au comité de pilotage, comme prévu au point 7.1, des indicateurs permettant de mesurer sa performance en tant qu'Opérateur de l'action, dans la mesure de ce qui est de son ressort, étant précisé que la performance de la Caisse des dépôts dépend aussi de celles du service pilote et du comité de pilotage.
Ceux-ci sont validés par le comité de pilotage avec la Caisse des dépôts lors du lancement de l'action.
Ils doivent notamment permettre de suivre :
- les délais relatifs aux différentes phases d'instruction et de suivi des projets, relativement de ce qui est de son ressort ;
- la qualité des prestations fournies.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat et, dans le cadre de cette action, gérées par la Caisse des dépôts et consignations.
Le service pilote soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention au nom et pour le compte de l'Etat, et à ce titre il est précisé que :
- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre du programme « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » ;
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respecte un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de la Caisse des dépôts doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la présente convention).
Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative (intervention sur les aspects financiers ou juridiques, notamment) et constituent des obligations de moyens.
La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature ou de l'exécution de la présente convention et peuvent initier ou continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat sous la réserve des dispositions des 9.5 et 9.6.
La Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité et à informer, dès leur identification, le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
Ces dispositions font l'objet d'un accord entre la Caisse des dépôts et le commissaire général à l'investissement après avis du comité de pilotage.
La Caisse des dépôts met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités du fonds et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la présente convention.
Ces procédures font l'objet, après avis du comité de pilotage, d'un accord entre la Caisse des dépôts et le commissaire général à l'investissement.
Elles incluent, le cas échéant, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité de pilotage lorsque celui-ci prend sa décision concernant le financement d'un projet plaçant la Caisse des dépôts en situation de conflit d'intérêt.
En outre, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité de pilotage peut également être demandé en raison de conflit d'intérêt, notamment lorsque celui-ci établit le projet de budget prévisionnel conformément au 5.2.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, dont celles relatives aux investissements menés par la Caisse des dépôts au titre de ses activités menées en propre.
A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds qui lui ont été confiés (y compris ceux qui sont en instance d'affectation), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget de l'Etat.
Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions de financement conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.
Sous réserve de la réalisation du 9.8.1, à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts est libérée de toute obligation au titre de la présente convention, à l'exception des obligations de confidentialité visées au 9.6 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.
L'Etat reste tenu par les dispositions du 9.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts pour une durée maximum de deux (2) ans après la fin de la convention.
La Caisse des dépôts informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
La Caisse des dépôts informe les candidats qu'elle est chargée de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et Libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre l'Etat et la Caisse des dépôts auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, ci-après dénommé « l'Etat »,
L'ANRU, établissement public créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, représenté par son directeur général, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
Le comité interministériel des villes du 19 février 2013, présidé par le Premier ministre, a engagé une nouvelle étape de la politique de la ville.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 traduit les engagements du Gouvernement pour les habitants des quartiers populaires.
Cette nouvelle étape prévoit notamment la mise en place de nouveaux instruments : une nouvelle géographie prioritaire rénovée, des contrats de ville de nouvelle génération 2014-2020 et un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Dans ce contexte, par une approche complémentaire aux projets de rénovation urbaine en cours, et en cohérence avec le NPNRU, la présente action vise à promouvoir la transition écologique et énergétique dans les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans un souci d'égalité territoriale et de construction d'une ville durable et solidaire.
Les fonds du nouveau PIA permettront de mettre en œuvre des actions ciblées et significatives au service de l'amélioration des conditions de vie dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tenant compte des besoins et usages de populations le plus souvent fragiles.
Les actions doivent s'inscrire dans des projets de développement intégrés exemplaires, qui accompagnent et accélèrent la mutation de la ville.
La gestion de l'action par l'ANRU, qui intervient sur ce type de quartiers depuis une dizaine d'années et est un lieu d'échange et de capitalisation des expériences en matière de projets d'investissement sur la ville, permettra d'assurer l'ancrage territorial des projets, leur effectivité et leur efficacité.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'ANRU, opérateur retenu pour la mise en œuvre des dépenses d'avenir en application de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en ce qui concerne les axes « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » et « Diversification des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » (programme 414 « Ville et territoires durables », action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »).
Une seule convention est établie pour les deux axes de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » prévue au programme afin, d'une part, d'assurer une meilleure cohérence entre elles par le choix d'un même Opérateur, l'ANRU, et, d'autre part, d'ouvrir la possibilité d'une affectation des fonds aux deux axes, compte tenu de leurs objectifs et modes d'actions respectifs (subvention d'une part et apport en fonds propres, prioritairement sous la forme de participations minoritaires).
Par ces dispositions, par la création d'un budget annexe au sein de l'ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l'étanchéité budgétaire est assurée entre les procédures liées aux dépenses d'avenir et celles relevant des autres missions de l'ANRU.
Pour l'axe 1
Versement du financement PIA à l'Opérateur
Nature du retour sur investissement pour l'Etat
Intéressement de l'Opérateur
Moyens en termes de personnels et de gestion
Contrats passés, dans le cadre de l'axe 1, entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
La présente convention concerne la mise en œuvre de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme 414 « Ville et territoires durables ».
Cette action est composée de deux axes : « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » et « Diversification des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
L'axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » a pour ambition de mettre en œuvre des actions particulièrement innovantes ou ambitieuses en matière de transition écologique et énergétique, au service de l'amélioration de la qualité de vie des habitants de quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain.
Cet axe, initialement doté de 85 M€ de subventions, a été ramené à 71 M€ par décision de redéploiement du Premier ministre.
Ces subventions, distinctes de celles classiquement accordées par l'ANRU, seront employées en cohérence avec le NPNRU.
Ces actions viseront, sur une quinzaine de projets de renouvellement urbain et par des procédés innovants, à démontrer et concrétiser l'excellence écologique et énergétique, afin de fixer de nouveaux standards puis de diffuser les bonnes pratiques, dans les quartiers de la politique de la ville.
Dans le respect d'un objectif commun d'amélioration des conditions de vie des populations, bénéficiaires finales de ces projets, trois thèmes prioritaires sont ciblés :
- la performance des bâtiments : techniques innovantes pour la restructuration lourde des bâtiments existants (questions patrimoniales et de désamiantage notamment), la modularité (adaptation, déconstruction), bâtiments neufs démonstrateurs à haute qualité environnementale (efficacité énergétique, qualité de l'air intérieur…)
- l'approche énergétique et environnementale à l'échelle du quartier dans une logique d'optimisation des consommations et d'économies d'énergie : développement des énergies renouvelables et réseaux de chaleur, déploiement de réseaux intelligents, optimisation des cycles de traitement des eaux et déchets, qualité de l'air extérieur, intégration, dans la mesure du possible, au sein des quartiers, des équipements requis pour son bon fonctionnement (ex.
: datacenters) ;
- la mobilité : développement d'une offre de mobilité alternative à la voiture à combustible fossile et de l'inter-modalité, développement d'une information voyageur adaptée aux habitants des quartiers, accompagnement des usages.
L'axe 2 « Diversification des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » a pour objectif de contribuer à la diversification fonctionnelle et à l'attractivité des quartiers, afin que ceux-ci possèdent toutes les composantes de la ville durable et solidaire.
Les opérations financées devront, comme pour le premier axe, présenter une ambition forte en matière de performance énergétique ou environnementale, ou une innovation singulière.
Dès lors qu'une rentabilité existe, des investissements (tels que la restructuration ou la création de centres commerciaux, la construction d'équipements, la construction de locaux d'activités, la construction de logements locatifs libres, intermédiaires ou en accession à la propriété) recelant de forts enjeux pour l'avenir des territoires de la politique de la ville et leur compétitivité sont jugés extrêmement importants pour la réussite des projets.
Cet objectif de diversification a vocation à se concrétiser principalement à l'échelle du quartier en tant que système urbain.
Les investissements s'inscriront par conséquent en cohérence avec la stratégie locale de renouvellement urbain et les projets locaux qui la composent, chacun contribuant à un équilibre adapté aux spécificités locales et accélérant une dynamique de renouvellement urbain et de développement territorial.
A travers la mobilisation de fonds propres d'un montant total de 250 M€, et par l'intermédiaire de l'Opérateur, l'Etat, en position de coïnvestisseur avisé et minoritaire, contribuera à restaurer la confiance des investisseurs publics et privés, et exercera donc un réel effet levier sur les fonds investis dans des projets dûment sélectionnés, dans le respect du droit communautaire et des objectifs précisés dans la présente convention.
Elle présente toutefois des articulations avec deux programmes financés sur le budget propre de l'Opérateur :
- le Programme national de rénovation urbaine (PNRU) qui concerne près de 600 quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ce programme bénéficie de crédits à hauteur de 12,350 milliards d'euros pour la période 2003-2015.
- le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui vise principalement la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Une enveloppe de 5 milliards d'euros de crédits est allouée à ce programme pour la période 2014-2024.
L'axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain », tend à amplifier les financements du NPNRU pour accompagner le développement des opérations les plus innovantes.
Les crédits du PIA seront octroyés soit pour majorer les aides classiques de l'ANRU et couvrir ainsi le surcoût lié à l'innovation (exemple : construction et requalification de logements, aménagements et équipements publics,.) soit pour participer au financement d'objets (liés à la mobilité, par exemple) ou de démarches de formalisation, mise en œuvre et mise en réseau, capitalisation des innovations (ingénierie spécifique, monitoring,…) non pris en charge dans le cadre des autres programmes de l'Agence.
L'axe 2 « Diversification des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville », vise à poursuivre et à renforcer la diversification fonctionnelle des quartiers prioritaires de la politique de la ville (diversification de l'habitat e,t le cas échéant, développement d'activités connexes ou non à la diversification de l'habitat), dans le prolongement du projet de rénovation urbaine mené et l'accélération de la dynamique ainsi générée.
Il favorise l'intervention des acteurs de marché à travers le coinvestissement dans les territoires et tend à restaurer ainsi la confiance des investisseurs publics et privés.
Par ailleurs, d'autres actions publiques sont mises en œuvre dans le domaine de l'innovation au service de projets urbains et de dynamiques territoriales et économiques (autres actions du programme d'investissements d'avenir, moyens propres de l'Etat, d'autres agences, des collectivités territoriales et/ou de dispositifs publics).
L'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » s'articule particulièrement à celles de « Ville de demain » et des ITE positionnés sur le thème de la ville.
Dans le respect des règles de mise en concurrence, les synergies avec les outils de connaissance et de transformation de la ville, dont le PIA a accompagné le développement, seront encouragées.
Les retours d'expérience de l'action « Ville de demain », en termes notamment de champs d'innovation, de mise en œuvre et d'accompagnement, doivent éclairer les cahiers des charges « Ville durable et solidaire », au regard des spécificités qui sont celles de l'action.
La principale de ces spécificités porte sur la territorialisation de l'action : seuls les projets établis dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, inscrits dans l'arrêté ministériel visé au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 sont éligibles au titre de l'axe 1.
Les projets ciblés ont par conséquent vocation à transformer des sites existants, aujourd'hui confrontés à de forts dysfonctionnements urbains et dont les habitants connaissent des situations, parfois, de grande précarité.
L'axe 1 est ainsi guidé par deux enjeux prioritaires, communs au NPNRU :
- développer des projets intégrés, abordant de manière systémique ces dysfonctionnements urbains ;
- analyser et tenir compte des évolutions d'usages des bénéficiaires finaux, associés à la conception et à la réalisation du projet.
Au sein du programme 414 « Ville et territoires durables », 335 M€ ont été ouverts par la loi de finance n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 au titre de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ci-après, le « Financement PIA »).
Cette enveloppe correspond aux deux axes de l'action :
- axe 1 : 85 M€ de subventions, ouverts en loi de finances initiale pour 2014 ; par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe de subventions a été ramené à 71 M€.
- axe 2 : 250 M€ de fonds propres.
Le rythme prévisionnel et indicatif et le volume d'engagement sont les suivants :
- Rythme d'engagement et volume prévisionnels et indicatifs pour l'axe 1
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organisera plusieurs appels à manifestations d'intérêt avant procédures de sélection.
Pour le premier appel à manifestation d'intérêt, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :
Sélection, le cas échéant, négociations (process continu)
A partir de début 2016
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organisera, au 1er trimestre 2015, le lancement de l'appel permanent à manifestation d'intérêt et un processus d'instruction et de décision, engagé dès le 2e trimestre 2015 et continu sur quatre ans.
La rédaction des cahiers des charges des appels à projets ou manifestation d'intérêt est à l'initiative de l'ANRU, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet les cahiers des charges à l'approbation du Premier ministre.
- objectifs stratégiques des projets, notamment en termes d'innovation ;
Compte tenu de la nature de l'intervention, le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt prend la forme d'une doctrine d'investissement.
Cette doctrine d'investissement est examinée et approuvée par le comité de pilotage et de suivi sur proposition de l'Opérateur, puis soumise au CGI, avant validation par le Premier ministre.
La doctrine d'investissement précise notamment :
- les objectifs en matière de renouvellement urbain et de diversification fonctionnelle ;
- la nature des opérations éligibles ;
- les stratégies d'investissement en ce compris les horizons de détention et les perspectives de liquidité des investissements ;
- les principes de coinvestissement avec les partenaires (structuration, règles minimales de gouvernance, participation maximale au titre du PIA) ;
- les objectifs de rentabilité des investissements ;
- les règles de diversification (taille maximale d'investissement, allocation par classe d'actifs, allocation géographique).
Lorsque plusieurs appels à projets ou manifestation d'intérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées aux cahiers des charges initiaux pour prendre en compte les premières expériences de sélection.
Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que les cahiers des charges initiaux, ou la doctrine d'investissement pour l'axe 2.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des porteurs de projet pour l'axe 1, à l'issue du premier AMI, sont les suivants :
- projet mis en œuvre dans un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, inscrits dans l'arrêté ministériel visé au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
- participation des représentants de l'ensemble des parties prenantes du projet ;
- pour les projets portés par une collectivité, remise, par cette dernière, de dossier préalable au protocole de préfiguration.
Les principaux critères retenus pour la sélection des actions proposées par les bénéficiaires sont les suivants :
- conformité au cahier des charges ;
- valeur technique/scientifique et en particulier, niveau de performance environnementale et énergétique ;
- caractère innovant et duplicable du projet (valorisable, diffusable, adaptable) ;
Et pour l'axe 2 :
L'instruction s'organise à deux échelles en vue d'une décision d'investissement :
- soit pour un plan local d'investissement pour y réaliser un ensemble de projet d'investissements ;
- soit pour un projet d'investissement.
La doctrine d'investissement fait en effet l'objet d'une déclinaison à un échelon territorial cohérent, également soumise à la validation du CGI et formalisée sous forme d'un plan local d'investissement.
Le plan local d'investissements précise notamment :
- les objectifs poursuivis en matière de renouvellement urbain et de diversification, au regard des spécificités socio-économiques et urbaines locales ;
La liste des projets d'investissement ciblés avec, pour chacun, a minima :
- une description de la nature de l'opération ;
- une estimation du montant d'investissement ;
- une identification des coinvestisseurs potentiels.
Les principaux critères retenus pour la validation des plans locaux d'investissement seront les suivants :
- cohérence du plan d'investissement local avec la doctrine d'investissement ;
- contribution à la diversification fonctionnelle du quartier (diversification de l'habitat et impact sur les activités économiques) ;
- innovation, notamment en matière de développement durable proposé à l'échelle du plan local et/ou des projets ;
- adéquation des stratégies d'investissement au(x) marché(s) immobilier(s) sous-jacent(s)
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets d'investissement seront les suivants :
- conformité avec le plan d'investissement local, et a fortiori, respect de la doctrine d'investissement ;
- montant de l'engagement maximal en fonds propres au titre du PIA ;
- adéquation de la stratégie d'investissement au marché sous-jacent (définition du marché de référence, prix, analyse de la demande, caractéristiques de l'offre et de la concurrence, principaux facteurs d'évolution dans le temps…)
- niveau de rentabilité, principaux risques de l'opération et plan d'atténuation des risques ;
- perspective de liquidité de l'investissement au terme de l'horizon de détention ;
- qualité et compétences des intervenants et solidité et garanties financières des partenaires.
L'Opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre et de la performance de l'investissement (cf.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur :
Un « comité de pilotage et de sélection » présidé par un représentant du ministère chargé de la politique de la ville, composé des membres du comité d'engagement de l'ANRU pour le NPNRU (le ministère en charge de l'urbanisme, du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en étant membre), complété a minima d'un représentant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de celui du Commissariat général à l'investissement.
Le rôle de ce comité est notamment d'approuver les cahiers des charges des AMI, de sélectionner les projets sur la base des réponses reçues suite aux AMI, de valider ensuite les opérations financées au titre du PIA et de s'assurer de l'évaluation de l'axe 1 de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », dans le respect des modalités sur lesquelles il lui revient de se prononcer.
La composition nominative du « comité de pilotage et de sélection » est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition de l'Opérateur.
Des experts peuvent être mobilisés en tant que de besoin.
L'opérateur est responsable de la gestion des appels à manifestation d'intérêt : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier…
L'Opérateur peut, dans les limites des fonds dédiés (cf. article 4.3 de la présente convention), mobiliser une expertise complémentaire, notamment pour faciliter et accélérer la formalisation de projets, accompagner leur mise en œuvre, organiser le partage de bonnes pratiques, leur diffusion, leur valorisation et également, pour produire des avis techniques sur les dossiers et contribuer à l'évaluation des opérations financées au titre du PIA.
Il revient à l'Opérateur d'organiser la mobilisation des experts de manière efficiente, en transparence avec le comité de pilotage et de sélection.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges des manifestations d'intérêt.
Il pourra être décidé par le Premier ministre de déléguer certaines de ces décisions aux comités dédiés de l'action.
et de sélection
Constitution du comité de pilotage et de sélection
Avis du délégué territorial de l'ANRU
Valide (PM)
Suivi et évaluation des projets
Délégué territorial de l'ANRU en appui
Mise en œuvre de l'évaluation de l'axe
Le suivi technique des projets est assuré par l'Opérateur qui en rend compte régulièrement au « comité de pilotage et de sélection » de l'action.
Un comité de pilotage et de suivi est chargé d'examiner et d'approuver la doctrine d'investissement et ses déclinaisons en plans locaux d'investissement, proposés par l'Opérateur et soumis au CGI avant validation par le Premier ministre.
Il est présidé par un représentant du ministère chargé de la politique de la ville.
- un représentant du ministère chargé de l'économie ;
- un représentant du ministère chargé de l'urbanisme et du logement ;
- deux personnalités qualifiées (issues du monde de l'investissement).
La composition nominative du comité ci-dessus mentionné est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition de l'Opérateur en concertation avec les ministères concernés.
Le CGI et l'ANRU assistent au comité de pilotage et de suivi.
Le calendrier des réunions de décision et de suivi est adapté au rythme d'élaboration des plans locaux d'investissement et de mobilisation des coinvestisseurs.
L'opérateur présente au minimum un suivi semestriel des opérations au comité de pilotage et de suivi comprenant :
- le tableau de bord de suivi des engagements / décisions d'investissement ;
- le tableau de bord synthétique de l'avancement de la réalisation des engagements ;
- la valorisation de l'ensemble des investissements et les indicateurs de performances associés ;
- la synthèse des principaux évènements au cours de la période écoulée et les perspectives pour le prochain semestre.
Afin de sélectionner les projets répondant aux objectifs du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur un ou plusieurs comités d'investissement.
L'instruction de chaque dossier d'investissement sera assurée par l'Opérateur.
Chaque comité d'investissement sera composé de :
- 2 représentants de l'Opérateur ;
- 1 personne qualifiée (du monde de l'investissement).
Le représentant du CGI dispose d'un droit de veto sur les décisions du comité d'investissement.
L'opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, analyse technique et financière des dossiers, convocation des comités d'investissement, respect du calendrier…
- Schéma de répartition des rôles dans les décisions d'investissement
(hors rôle tenu
dans les comités dédiés)
COMITÉ(S)
Elaboration du cahier des charges et de la doctrine d'investissement
Lancement et gestion de l'appel à manifestation d'intérêts
Constitution du comité d'investissement
Instruction des dossiers, due diligence et négociations
Plan local d'investissement
Projet d'investissement
Droit de veto
Suivi des investissements
La liste des étapes n'est pas exhaustive et peut être modifiée ou complétée.
Le suivi des projets est assuré par l'Opérateur qui rapporte aux comités dédiés de l'action.
- Maquette financière prévisionnelle de l'axe 1
AUTRES INVESTISSEURS
Les subventions correspondent à une dépense vers les bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les prises de participation correspondent à l'achat de titres, la souscription de capital ou l'apport de fonds propres sous forme de comptes courants ou de prêt d'associés d'une ou plusieurs sociétés.
Elles sont effectuées sous le régime de l'investisseur avisé.
(i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
L'effet de levier attendu est de l'ordre de 4 à 6.
L'action devrait permettre d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 1 250 M€, avec la répartition indicative suivante :
250 M€ de fonds propres de l'Etat/PIA ;
350 M€ d'apports en fonds propres des autres investisseurs ;
650 M€ de prêts et autres financements.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention sera utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France n° 75000-00001051001-42 - ANRU - programme d'investissements d'avenir - dotations consommables.
- Subventions : 71 M€ :
Compte tenu des éléments exposés au point 1.3, le responsable du programme 414 ordonnance les crédits correspondant à l'axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain », dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
- Fonds propres : 250 M€ :
La part des crédits dédiée à l'axe 2 de l'action est versée en 2014 sur le compte prévu au 3.2.
A cette fin, le responsable du programme 414 organise le versement de 250 M€ de ce programme vers le CAS PFE dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ordonnance ensuite un versement de 250 M€ sur le compte de correspondant de l'Opérateur visé au 3.2.
Dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014, le comptable ministériel effectue le versement de 250 M€ à partir du CAS PFE.
Corrélativement à l'inscription des 250 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat devient titulaire à l'encontre de l'ANRU d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « Créance de Restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la Créance de Restitution est ajustée chaque année, conformément aux dispositions du 3.6.1, et (ii) la créance de restitution, ainsi ajustée, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs repris à l'Etat mentionné à l'article 6.3.
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers.
L'établissement informe le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le financement PIA, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'Opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Le financement PIA, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets, sous forme d'apports en fonds propres c'est-à-dire de prises de participation, d'apport en capital, et de prêts et comptes d'associés est comptabilisé dans les comptes de l'Opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'Opérateur redistribue ces fonds aux bénéficiaires, il constate, à l'actif et au passif de son bilan, les droits correspondant à ces apports en fonds propres.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, modifié par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014.
L'opérateur communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale du Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
En ce qui concerne les prises de participation, l'Opérateur agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action comme un investisseur avisé, en fonds propres ou le cas échéant en quasi fonds propres, auprès des bénéficiaires finaux du programme des investissements d'avenir relatif à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » - axe 2 et n'engage pas son propre patrimoine.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les paiements d'intérêts, les dividendes et les produits de cession des actifs, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par l'Opérateur au cours de l'année concernée seront reversés au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
S'agissant des dividendes générés en année n, ils seront reversés au budget de l'Etat, après approbation des comptes, au premier semestre de l'année n + 1.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui modifient la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les pertes en principal résultant des avances ou des prêts octroyés, les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession, les subventions octroyées, ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
De ces sommes sera déduit l'intéressement de l'Opérateur défini au 3.6.2.
Les retours sur investissements réalisés sur les prises de participations seront reversés par l'ANRU :
(i) à l'Etat, jusqu'à ce que les retours sur investissements reversés permettent à l'Etat d'obtenir un taux de rentabilité interne (TRI) net sur les montants décaissés (donc frais de gestion afférents inclus) au titre des interventions sous forme d'investissement avisé, égal à 3 %, et
(ii) passé ce seuil, 10 % à l'ANRU (sans effet de rattrapage) et 90 % à l'Etat.
Le calcul et le reversement à l'Etat seront, pour le (i), effectués à partir de la première cession jusqu'à la dernière.
Le calcul et le reversement pour l'Etat et L'ANRU pour la surperformance (ii) sera effectué in fine, à l'échéance de la convention en prenant en compte l'ensemble des investissements réalisés par l'ANRU au titre de la présente Convention.
Organisation et moyens en termes de personnels
Une évaluation, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
L'Opérateur consacre une part de 0,15 % de l'enveloppe allouée au titre de l'action, à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action, soit un montant de 482 K€, pris sur l'enveloppe de subventions.
L'Opérateur propose aux comités dédiés des axes 1 et 2 toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis des comités dédiés, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
Les évaluations de l'action doivent être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres.
- suivi des délais d'engagement et de contractualisation ;
- suivi des délais de versement des fonds prévus ;
- qualité de suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis au CGI.
Les indicateurs suivants notamment, seront suivis par l'Opérateur, en cohérence, pour certains, avec l'évaluation ex post :
- effet de levier des investissements d'avenir sur les cofinancements non étatiques obtenus ;
- part de projets lauréats « duplicables » sur de nouveaux quartiers (en termes de méthodologie et de contenu).
- niveau des engagements et des paiements ;
- contractualisation des projets/actions validé(e)s.
- signature et respect des accords de partenariat dans le cadre de réponses en consortium ;
- nombre de territoires bénéficiaires
- conformité des projets avec le contrat ;
- mobilisation des instances de pilotage locales des projets et exactitude du reporting (vérifiée par sondage) ;
- délais de mise en œuvre administratifs et opérationnels des projets
- taux d'abandon des projets sélectionnés depuis au moins un an.
Les indicateurs ci-dessous portent exclusivement sur l'axe 1 :
- dans les projets en permettant le calcul, taux d'augmentation du reste à vivre des ménages considérés et en particulier, diminution du coût global de l'habitat (suivant les modalités de calcul précisées conformes au cahier des charges de l'axe 1).
- pour les opérations financées en permettant le calcul, nombre de ménages bénéficiaires finaux ;
- la variation des consommations énergétiques au sein du périmètre d'intervention et la variation de la part des énergies renouvelables ou de récupération dans le mix énergétique, seront estimées dans le dossier du demandeur par rapport à une situation de référence à préciser, puis observées lors de l'évaluation ex post des projets.
- seront de même estimés, à partir d'une situation de référence, les effets environnementaux du projet, notamment sur le climat (émissions de gaz à effet de serre), la pollution locale de l'air, l'usage des matières-ressources et les déchets, la biodiversité et les risques (naturels, industriels,.).
- le cas échéant, taux d'utilisation des services de mobilité partagée développés dans le cadre des projets sélectionnés.
Contribution à la diversification fonctionnelle :
- diversification de l'habitat : effet sur la proportion de logements locatifs sociaux au sein du quartier ;
- activités économiques : surface d'activités économiques par nature d'actifs occupées ; effet d'entrainement des projets sur les autres investissements commerciaux du secteur privé dans le quartier considéré.
- taux de réalisation/cession.
- taux de rentabilité interne des investissements ;
- effet d'entrainement des fonds publics (total d'investissement/fonds propres publics) ;
- nombre de partenaires privés mobilisés.
- conformité des plans locaux d'investissement avec la doctrine d'investissement (répartition entre les natures d'actifs, géographique, …)
- taux d'occupation des locaux « commercialisables » (en distinguant logements et locaux commerciaux) ;
- taux de recouvrement des loyers ;
- taux de rendement des actifs ;
- écart entre valorisation des actifs et prix de cessions ;
- respect des ratios financiers en cas de recours à la dette bancaire.
L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques, etc…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser.
L'Opérateur devra systématiquement signaler au comité de pilotage et au CGI toute aggravation substantielle du risque.
L'opérateur transmet tous les mois les informations financières selon le format défini entre le CGI et l'Opérateur sur les projets sélectionnés, comprenant a minima :
- les financements autorisés par décision du Premier ministre/ou décision des comités compétents (mensuel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (annuel).
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifiée par la loi n° 2013-1278 pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ; prospects (coinvestisseurs et montants de cofinancements) identifiés ;
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur étant chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment pour l'axe 1 et pour l'axe 2 :
- utilisation des crédits ;
- liste et volume de dossiers candidats, détaillés par stade d'avancement de l'instruction ;
- état d'avancement et calendrier des projets sélectionnés.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'État par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend l'ensemble des actifs gérés par l'Opérateur pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » axe 2 et, corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.
- à l'échéance de la convention, l'Etat reprend les actifs dans lesquels l'Opérateur a investi pour le compte de l'Etat.
L'opérateur reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « Actifs Repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore échus sont versés en recettes du budget général de l'Etat.
Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ;
- à l'échéance de la convention, l'Opérateur transfère à l'Etat les actifs repris moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la Créance de Restitution actualisée à ladite date d'échéance.
Concomitamment, l'Etat paie à l'Opérateur, le cas échéant, les coûts et frais liés au dit transfert.
L'Etat et l'Opérateur procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin.
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements, y compris en termes environnementaux et énergétiques et, le cas échéant, d'innovation ;
Il sollicite notamment la mise en place d'un suivi local du projet soutenu au titre de l'axe 1 et notamment de son niveau d'exécution budgétaire, de l'avancement des opérations financées et du respect du planning.
Les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (c'est-à-dire qui ne touche pas au calendrier, au budget, initial, aux performances attendues et aux partenariats) seront validées par l'Opérateur avec information du comité de pilotage et de sélection.
Les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du comité de pilotage et de sélection, avec le cas échéant décision du Premier ministre.
Dans tous les documents et communications de l'Opérateur portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
La présente convention, valable pour une durée de quinze années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et FranceAgriMer relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » [P3A])
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,
L'EPA FranceAgriMer, dont le siège est à Montreuil (93555) au 12, rue Henri Rol-Tanguy, représenté par M. Eric ALLAIN, directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur », d'autre part,
La France est une des principales puissances agricoles d'Europe, avec des cultures et des élevages fortement diversifiés et ancrés sur leurs territoires.
De même elle fait partie des leaders de l'industrie agroalimentaire mondiale.
Les industries agroalimentaires (IAA) sont le premier secteur industriel français et européen, tant en termes d'emplois directs (425 000 en France, 4,25 millions au niveau européen) que de chiffre d'affaires (165 Mds€ en France, soit 20 % du total des industries manufacturières françaises, 1 017 Mds€ en Europe, soit 13 % du total des industries manufacturières européennes).
Mais, si l'agroalimentaire est un secteur économique important pour nos territoires et un moteur de notre économie nationale, il a néanmoins reculé au cours de la dernière décennie.
La France est ainsi passée du deuxième au cinquième rang mondial.
C'est pourquoi, alors que les enjeux alimentaires ne font que croître à l'échelle mondiale, il est impératif d'agir pour renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité de ce secteur emblématique en France.
L'enjeu d'avenir est de taille.
Il nécessite de concevoir les produits de demain, les nouveaux modèles et systèmes de production et de consommation, de les évaluer et de les diffuser à travers le monde, pour contribuer à mieux nourrir, tant en terme de quantité que de qualité, plus de 9 milliards d'êtres humains à horizon 2050.
Tout cela doit se réaliser en préservant les ressources naturelles de la planète et en anticipant les économies à réaliser en termes d'émission de gaz à effet de serre.
La France a de nombreux atouts à faire valoir pour relever ce défi, tant au niveau de la production agricole qu'au niveau des industries agroalimentaires et de sa recherche publique et privée.
La France est à la pointe de l'innovation mondiale dans ces domaines : un nouveau produit agroalimentaire sur quatre dans le monde est d'origine française.
S'appuyant sur une base existante solide, la France se doit d'investir pour la modernisation et la transformation de son activité agricole et agroalimentaire afin de saisir les opportunités en termes de marchés tout en construisant et apportant les solutions d'avenir à l'enjeu alimentaire, énergétique et écologique.
La politique nationale agricole et agroalimentaire développée à cette fin s'appuie sur trois piliers complémentaires :
- l'amélioration de la compétitivité des entreprises depuis la production agricole jusqu'à la commercialisation et la transformation, en agissant sur les coûts, mais aussi sur la compétitivité hors coût ;
- le renforcement de politiques sectorielles, adaptées à chaque filière, nécessitant d'améliorer l'articulation entre chaque maillon de la chaîne de valeur, notamment entre les acteurs de l'amont agricole et les acteurs de l'aval des industries agroalimentaires et d'inciter à innover dans tous les domaines ;
- la durabilité des systèmes de production (en travaillant sur l'impact en termes de transition écologique et énergétique des activités agricoles et agroalimentaires dans le cadre du projet agroécologique pour la France et du volet « usine sobre » du contrat de filière) et du modèle de consommation alimentaire (en travaillant par exemple sur la réduction du gaspillage alimentaire dans le cadre de la politique nationale de l'alimentation).
Les acteurs professionnels des différentes filières se sont mobilisés dans la définition de stratégies de filière à horizon 2025 et de plans d'actions associés.
Ces réflexions ont été menées au sein des instances de FranceAgrimer à la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Au niveau de l'agroalimentaire, les acteurs sont mobilisés au sein d'un comité stratégique de filière spécifique, d'un contrat de filière alimentaire ainsi que du plan industriel « Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable » dans le cadre des 34 plans de la Nouvelle France industrielle.
Enfin, l'intervention du programme des investissements d'avenir (PIA) au travers de l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir (P3A) » s'inscrit en parfaite cohérence avec les orientations stratégiques issues de l'ensemble de ces différents travaux et permettra, grâce à son effet d'entraînement sur l'investissement privé, tant d'accélérer la mise au point d'innovations puis le développement d'une nouvelle offre alimentaire française, que d'accroître la compétitivité et d'accompagner les transformations nécessaires des filières agricoles et agroalimentaires, afin de développer les emplois de demain du premier secteur économique français, tout en réduisant son impact environnemental et en renforçant son ancrage territorial.
Le comité de pilotage (COPIL) et le groupe de travail technique (GT)
Elaboration et validation des appels à projets
Processus d'instruction et de sélection des projets
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par FranceAgriMer
Organisation comptable de FranceAgriMer
Organisation spécifique de FranceAgriMer pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
Frais de communication et d'adaptation informatique
Objectifs de performance de l'Opérateur et évaluation
Contrats passés entre FranceAgriMer et le bénéficiaire final
L'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) est instituée dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'EPA FranceAgriMer est l'opérateur de cette action gérée pour le compte et sous le contrôle de l'Etat.
Sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances, l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) est dotée de 120 M€ sous forme de subventions.
Le soutien public aux projets agricoles et agroalimentaires d'avenir a pour objectif de garantir la pérennité du tissu agricole et agroalimentaire par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, de répondre aux besoins du marché national ,de conquérir des positions fortes à l'exportation et de développer la compétitivité des filières.
Les projets sont sélectionnés dans le cadre d'appels à projets.
Ils sont choisis en fonction du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour la ou les filières concernées sur le marché national et international, du positionnement actuel des entreprises agricoles et agroalimentaires et de leur contribution à la transition écologique et énergétique à travers le projet agro écologique pour la France.
L'Etat sélectionne les meilleurs projets, qui sont accompagnés sous forme de subvention, avec, le cas échéant, des exigences de retour vers l'Etat en cas de succès.
L'Etat assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée.
Les modalités d'intervention publique sont conformes à la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat et peuvent notamment s'appuyer sur :
- les encadrements communautaires, les lignes directrices ou les règlements d'exemption de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat, (comme les lignes directrices agricoles, les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionales, le règlement d'exemption agricole, le RGEC, le règlement de développement rural, le règlement de minimis…)
- des régimes d'aides notifiés ou exemptés existants ;
- de régimes d'aides notifiés ou exemptés spécifiques aux investissements d'avenir.
L'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des actions conduite par FranceAgriMer sur son budget propre.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines de ces actions et d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à la compétitivité et à l'innovation, sur crédits nationaux ou communautaires.
Elle s'inscrira en complémentarité avec les interventions réalisées par ailleurs par l'Etat au travers de l'ANR sur des recherches d'amont à niveau de TRL (Technology Readiness Level) bas et des projets soutenus dans le cadre du Concours mondial d'innovation, notamment sur les protéines végétales.
Elle est enfin bien coordonnée avec l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir et avec la politique nationale des pôles de compétitivité.
Elle présente les différenciations suivantes :
Tableau 1 : Plus-value du programme P3A
Aide à l'innovation CASDAR
Le CASDAR prépare l'innovation de l'amont des filières agricoles.
Il s'agit ici d'accompagner l'innovation au bénéfice des entreprises agroalimentaires.
Aides de FranceAgriMer
FranceAgriMer intervient sur fonds nationaux et/ou communautaires pour financer des études et évaluations, assistance technique, investissements, gestion communautaire des marchés, aides de crise, communication.
Le P3A intervient sur des investissements matériels et immatériels en visant des projets ambitieux de développement d'entreprises.
FEADER
Les aides du FEADER aux investissements des entreprises agricoles ou agroalimentaires sont mobilisées au service de stratégies régionales.
Des cofinancements des collectivités locales ou du MAAF constituent les contreparties nationales.
De par ses exigences le P3A concerne de fait un nombre de projets plus limité que l'ensemble des projets susceptibles d'être financé par du FEADER.
Il peut néanmoins constituer tout ou partie du cofinancement national.
Dispositifs d'aides à l'innovation opérés par Bpifrance (FUI, PSPC, Aides individuelles)
Ces dispositifs ont pour finalité la mise au point de produits, de procédés ou de services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagnent des entreprises de tous secteurs.
Le programme P3A accompagne les entreprises agricoles et agroalimentaires qui investissent pour mettre en œuvre des innovations.
Appels à manifestation opérés par l'ADEME
Ces AMI visent, notamment dans le secteur de l'énergie, le soutien à des démonstrateurs porteurs de retombées économiques ambitieuses.
L'action P3A accompagne les investissements et innovations des entreprises agricoles et agroalimentaires.
Prêts numérique et robotiques et prêts verts
Ces prêts dont l'Opérateur est Bpifrance visent le soutien à l'investissement.
L'action P3A s'inscrit dans une logique de cofinancement d'investissements via des subventions.
Bpifrance déploie une activité de capital investissement directe et via son métier de fonds de fonds cohérent avec le dispositif d'aide d'Etat P3A
Sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances, l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir (P3A) » est dotée de 120 M€ de subventions imputés sur le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires ».
Les fonds sont versés intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014 (cf. article 3).
Le rythme prévisionnel d'engagement est le suivant :
Tableau 2 : Rythme d'engagement prévisionnel (en M€)
Les décaissements correspondants à ces engagements sont réalisés à compter du 1er janvier 2015.
L'organisation mise en place pour l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir (P3A) » du programme d'investissements d'avenir (PIA) est constituée d'un comité de pilotage (ci-après dénommé, le « COPIL »), d'un groupe de travail technique (ci-après dénommé, le « GT »), de FranceAgriMer et du Commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé, le « CGI »).
Le COPIL est composé :
- du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou de son représentant, qui préside le comité ;
- du commissaire général au développement durable, ou de son représentant ;
- et de deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences.
Les personnalités qualifiées membres du COPIL sont désignées par le CGI, sur proposition des ministères représentés au COPIL.
Elles ne disposent pas de voix délibérative.
Le CGI et FranceAgriMer assistent de droit aux réunions du comité de pilotage.
FranceAgriMer en assure le secrétariat.
En tant que de besoin, le COPIL est complété des représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.
En tant que de besoin, pour les projets portés par des entreprises ultramarines, l'EPA dédié à l'accompagnement du monde agricole ultramarin ODEADOM peut assister aux réunions du comité de pilotage, sans voix délibérative.
- propose à la validation du CGI les orientations stratégiques de l'action et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de celle-ci ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble de l'action, notamment en matière de délais ;
- propose le texte des appels à projets à la validation du CGI ;
- propose au CGI les projets à sélectionner, la désignation des bénéficiaires ainsi que les montants et modalités correspondants ;
- pilote le suivi de l'exécution des projets et transmets au CGI un avis sur les modifications substantielles à porter aux conventions de financement des projets ;
- pilote l'évaluation de l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir (P3A) »ainsi que celle des projets retenus dans ce cadre.
Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement.
Il soumet son règlement intérieur au CGI pour validation.
Un groupe de travail technique (GT) est créé.
Il est composé d'un représentant pour chaque membre ministériel du COPIL.
Le CGI et FranceAgriMer assistent de droit aux réunions du GT.
En tant que de besoin, pour les projets portés par des entreprises ultramarines, l'EPA dédié à l'accompagnement du monde agricole ultramarin ODEADOM pourra assister aux réunions du groupe de travail.
Le COPIL définit les missions du GT.
Le COPIL peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT, dont la proposition des projets à sélectionner.
Le règlement intérieur du COPIL fixe les modalités de fonctionnement du GT.
FranceAgriMer est responsable de la gestion des appels à projets :
- lancement, après validation du Premier ministre et publicité ;
- gestion administrative des dossiers de candidature ;
- traçabilité des dossiers ;
- répartition des expertises ;
- respect du calendrier.
FranceAgriMer est responsable de l'organisation de l'instruction des projets, selon les modalités présentées au paragraphe 2.2.2.
FranceAgriMer présente le résultat de l'instruction des projets au COPIL.
Postérieurement à la décision du Premier ministre, le directeur général de FranceAgriMer engage et ordonnance les dépenses sur les projets sélectionnés.
A cette fin, FranceAgriMer rédige et signe les conventions avec les bénéficiaires finaux, selon les modalités présentées au paragraphe 7.
FranceAgriMer assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec les ministères concernés, selon les modalités présentées au paragraphe 7.
Après validation du CGI, FranceAgriMer peut déléguer, pour des spécificités sectorielles et géographiques, l'organisation d'appels à projets et l'instruction des projets tels que définis au paragraphe 2.2 et du suivi de leur mise en œuvre une fois sélectionnés tel que défini au paragraphe 7, à un autre établissement public administratif.
La convention entre les deux établissements fait l'objet d'une validation par le COPIL et par le CGI.
Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
La décision finale sur le montant et les modalités des financements accordés à chaque partenaire est prise par le Premier ministre sur proposition du CGI, après avis du COPIL.
Tout projet de modification de la nature, du montant ou des modalités des financements accordés est traité selon la même modalité.
Préalablement à la signature de chaque convention avec les bénéficiaires finaux, FranceAgriMer fournit au CGI un document attestant la conformité de cette convention avec la décision afférente.
Le CGI dispose d'un délai de cinq jours pour émettre une objection éventuelle.
1° Le lancement d'appels à projets ;
3° Le choix et la mise en œuvre du cadre réglementaire européen applicables aux aides d'Etat le plus adapté aux projets soutenus ;
De manière dérogatoire au 1° ci-dessus, des interventions dites « de gré à gré » peuvent être également être effectuées, sous réserve de l'autorisation préalable du CGI qui se prononce sur la base d'un dossier comprenant a minima :
Ces interventions recouvrent notamment les interventions sur des projets soumis en dehors des périodes d'ouverture des appels à projets, dès lors qu'il serait préjudiciable au projet d'en reporter l'instruction à l'échéance d'un appel à projets futur.
Ces interventions suivent ensuite le processus de sélection décrit au premier alinéa.
L'analyse de l'opportunité de lancer des appels à projets s'appuie sur l'examen des perspectives économiques et d'emploi à court, moyen et long terme des investissements, produits, technologies et services relevant de chacun des appels à projets, notamment :
- les travaux réalisés dans le cadre de l'élaboration des stratégies des filières agricoles et agroalimentaires à horizon 2025 par FranceAgrimer en lien avec le MAAF.
Les conseils spécialisés par filière de FranceAgriMer ainsi que l'instance interfilière ad hoc pour les enjeux transversaux sont associés à la proposition des orientations stratégiques ;
- les axes du plan industriel « Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable » communs à toutes les filières alimentaires.
Sur cette base, FranceAgriMer propose au COPIL les principaux éléments d'orientation pour la préparation des appels à projets, accompagnés par :
- une programmation prévisionnelle ;
- le cas échéant, les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges de chaque appel à projets.
- le cas échéant, règles de retour à l'Etat ;
- transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts …)
; Etapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet…)
FranceAgriMer met systématiquement à la disposition du CGI et des ministères concernés les dossiers à leur réception.
Pour chaque appel à projets, ou pour toute opération de gré à gré, FranceAgriMer conduit une première analyse en termes d'éligibilité et d'opportunité des dossiers reçus.
Cette analyse peut conduire à une audition des porteurs de projets.
L'opportunité du projet et son caractère stratégique sont notamment appréciés au regard des critères de sélection précisés au paragraphe 2.3 et dans le cahier des charges de chaque appel à projet.
Au terme de cette analyse, le COPIL décide, en accord avec le CGI, des projets qui entrent en phase d'instruction approfondie.
L'instruction est conduite sous la responsabilité de FranceAgriMer.
Elle démarre lorsque le dossier de demande d'aides en réponse à l'appel à projets est jugé complet, en particulier les pièces annexes descriptives du contenu technique, de l'estimation financière des dépenses à engager dans le projet et des données d'appréciation de la pertinence économique du projet doivent avoir été produites.
Les modalités d'instruction sont précisées dans chaque cahier des charges d'appel à projet.
Au cours de cette instruction, FranceAgriMer a recours à des experts internes, des experts ministériels ainsi que des experts externes (sauf dérogation exprimée explicitement par le CGI).
Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques, environnementaux et réglementaires et de l'innovation.
FranceAgriMer peut notamment solliciter une expertise externe pour conduire des audits financiers et stratégiques d'entreprises candidates.
Chaque projet fait l'objet d'un rapport d'instruction, sur la base d'un rapport type validé par le CGI.
L'analyse des projets précise notamment les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet ainsi que les indicateurs permettant d'assurer un suivi de la bonne exécution du projet.
Au cours de l'instruction, FranceAgriMer :
- analyse l'intérêt du projet, notamment l'intérêt technologique et le potentiel d'innovation (non nécessairement technologique) ;
- analyse la pertinence du modèle économique du porteur de projet ;
- analyse la capacité financière des porteurs de projets à mener à terme le projet ;
- analyse la contribution du projet à la transition écologique et énergétique ;
- propose les régimes d'aides applicables au projet ;
- valide les assiettes de dépenses éligibles et lorsque cela est applicable, distingue notamment les dépenses relevant de la recherche ;
- propose un soutien public et, le cas échéant, un intéressement de l'Etat au succès du projet.
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforce également de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les autres dispositifs de soutien existants.
Le COPIL définit les délais d'instruction maximum des projets, selon une typologie établie en liaison avec FranceAgrimer, étant entendu que, dans la majorité (90 %) des cas, le délai maximal entre le dépôt d'un dossier complet et sa présentation en COPIL est de trois mois.
L'observation des délais d'instruction fait l'objet d'un suivi attentif.
L'observation d'une dérive de plus d'un (1) mois en moyenne par rapport aux objectifs fixés fait l'objet d'un plan correctif proposé par FranceAgriMer et validé par le CGI.
A la fin de l'instruction, FranceAgriMer présente ses conclusions au COPIL et ses propositions écrites de soutien, éventuellement assorties de recommandation.
Le COPIL rend un avis au CGI sur les projets présentés.
La décision finale d'octroi du financement est prise par le Premier ministre, sur avis du CGI.
Les projets retenus feront l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et FranceAgriMer dans un délai de trois mois après l'approbation du projet par le Premier ministre, si tous les éléments requis le permettent.
Pour chaque entreprise (et, le cas échéant, pour chaque versement intermédiaire), FranceAgriMer s'assure que le montant cumulé de l'aide versée n'excède pas le montant des capitaux propres à la date du versement ou, s'agissant des exploitations agricoles, la capacité financière permettant de supporter le plan de financement,
FranceAgriMer est en charge de préparer les éléments nécessaires à cette notification ou information.
Le programme « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et écologique et du développement durable, et en particulier des objectifs du projet agro écologique pour la France.
L'éco-conditionnalité est un critère de sélection secondaire, c'est-à-dire que les effets du projet du point de vue écologique et énergétique sont pris en compte pour décider de sa sélection au titre de cette action, sans que l'appréciation de ces effets ne soit strictement déterminante pour la sélection du projet, et pour décider de la modulation éventuelle de l'intervention publique.
A cet effet, chaque projet devra expliciter sa contribution au développement durable, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l'un des axes indicatifs ci-dessous selon des modalités précisées dans le cahier des charges de chaque appel à projet.
Utilisation (avec éventuellement production) d'énergies renouvelables ;
FranceAgriMer propose, en relation avec le Commissariat général au développement durable (CGDD), les modalités pratiques d'application générale du principe d'éco-conditionnalité.
Ces modalités sont validées par le COPIL.
Elles permettent d'estimer au préalable (c'est-à-dire, avant réalisation du projet) puis de vérifier a posteriori les effets sur la transition énergétique et la croissance verte des projets sélectionnés dans le cadre de la présente action.
FranceAgriMer est chargé de rendre compte de la ventilation des projets soumis effectivement à des critères d'éco-conditionnalité, distingués selon les natures d'effets écologiques et énergétiques.
Elaboration du cahier des charges des appels à projets
Propose le texte à la validation du CGI
Emet un avis au PM.
Prépare les éléments
Modifications substantielles des conventions
Evaluation de l'action et de la réalisation des projets
Supervise
Les interventions financières du PIA dans le cadre du P3A poursuivent un objectif de retours financiers pour l'Etat.
Cependant un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les appels à projets et les conventions conclues avec les bénéficiaires (cf. article 7.1).
Cet intéressement peut notamment prendre la forme d'une redevance sur chiffres d'affaires définie en prenant en compte les retombées financières effectives du projet pour l'entreprise.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, FranceAgriMer dispose d'un compte dans les écritures du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la région Ile-de-France.
Ce compte porte le numéro 10071-75000 - 00001051009 22
Sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances pour 2014, le responsable du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » ordonnance les crédits dans un délai de (2) deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
FranceAgriMer ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable du budget opérationnel de programme 154, au Commissariat général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte tenu à la DRFIP région Ile-de-France.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent sera opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement.
Les fonds, dont la gestion est confiée FranceAgriMer ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets sous forme de subventions sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans ses comptes lors de la notification de leur versement par l'Etat.
FranceAgriMer prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
FranceAgriMer consolide et communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Le retour sur investissement pour l'Etat, peut prendre la forme suivante :
- versement d'un intéressement au succès des projets ;
- redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide du PIA aura contribué.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à FranceAgriMer, qui les reverse au budget de l'Etat à hauteur de 95 %.
Les 5 % restants seront conservés par FranceAgriMer, au titre de son intéressement.
Les sommes éventuellement perçues par FranceAgriMer suite à l'arrêt de projets (remboursement d'avances à notification par exemple) ne sont pas considérées comme des retours sur investissement pour l'Etat et sont donc exclues du bénéfice de ce paragraphe.
FranceAgriMer définit une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués.
FranceAgriMer, s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
Des frais d'expertise externe, à hauteur maximum de 0,7 % des crédits alloués à l'action, peuvent être mobilisés dans le cadre de la présente convention, après validation du CGI.
Des frais de communication, à hauteur maximum de 0,1 % des crédits alloués à l'action, peuvent être mobilisés dans le cadre de la présente convention, après validation du CGI.
Des frais d'adaptation du système d'information de FranceAgriMer à hauteur maximum de 0,1 % des crédits alloués à l'action, peuvent être mobilisés dans le cadre de la présente convention, après validation du CGI.
Sur décision du CGI et après avis du COPIL, cette évaluation peut être effectuée par une équipe externe, sélectionnée suite à appel d'offres.
L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et les cahiers des charges des appels à projet et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
FranceAgriMer réserve sur la dotation hors frais de gestion de l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) un budget dans la limite de 250 000 € TTC à cette fin.
FranceAgriMer ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du COPIL.
L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à FranceAgriMer dans le cadre de cette convention, mais l'établissement y est associé selon ce qui est défini au tableau 3, paragraphe 2.2.4, de la présente convention.
FranceAgriMer peut toutefois recevoir, à cette fin et pour alimenter l'évaluation, un mandat à cet effet.
Lorsque FranceAgriMer contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
FranceAgriMer fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues.
En cas de difficultés, FranceAgriMer saisit le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, FranceAgriMer est chargé de renseigner des indicateurs, définis par le COPIL dans chaque cahier des charges d'appels à projet
L'évaluation de la gestion de la mesure par FranceAgriMer et son efficience
L'efficience de FranceAgriMer en tant qu'Opérateur est évaluée au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets.
FranceAgriMer est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financières des projets ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
- le respect des délais d'instruction et de contractualisation ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« programme des investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.
Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs généraux du programme d'investissements d'avenir et des objectifs particuliers définis dans le cahier des charges des appels à projet.
Cette évaluation porte sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
- les potentialités de structuration des filières ;
- l'impact de l'action en matière de transition énergétique et écologique ;
Les indicateurs retenus peuvent être complétés sur demande du COPIL.
L'évaluation de la mise en œuvre du principe d'éco-conditionnalité.
Le COPIL évalue le respect effectif du principe d'éco-conditionnalité de l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) au niveau du traitement individuel des projets (éligibilité, sélection ; suivi des effets du projet) et sur l'ensemble de l'action, notamment sur la mise en place d'un dispositif d'évaluation des effets de l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) du point de vue agro-écologique et énergétique.
- les fonds autorisés par décision du Premier ministre (à adapter selon la gouvernance de l'action) (mensuel) ;
Au cours des comités de pilotage se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme dont l'application de l'éco-conditionnalité, et de réorienter l'action si nécessaire.
FranceAgriMer informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur :
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
FranceAgriMer s'engage également à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un document dédié listant les projets contractualisés correspondant à chaque axe du plan industriel « Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable ».
FranceAgriMer s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et FranceAgriMer dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par FranceAgriMer ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même Opérateur ou vers un autre opérateur.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat au titre des subventions octroyées sont versées par les bénéficiaires finaux à FranceAgriMer, qui les reverse, selon les principes présentés à l'article 3.6.
Ils sont reversés annuellement par l'Opérateur au budget de l'Etat, sur le compte et à destination du programme budgétaire qui lui est notifié.
S'il se révèle, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que FranceAgriMer ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale (difficultés rencontrés dans l'attribution des crédits, le conventionnement avec les bénéficiaires, l'engagement des fonds, le suivi des projets) ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures mises en œuvre par FranceAgriMer.
FranceAgriMer accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
FranceAgriMer est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
Dans le cadre de chaque appel à projet, il établit une convention type soumise à l'avis du commissariat général à l'investissement puis signe une convention établie sur ce modèle avec chaque bénéficiaire, Ces documents précisent notamment :
L'Opérateur met en place un tableau de bord, actualisé de manière bimensuelle, présentant les dossiers déposés, en cours d'instruction ou de contractualisation, et les délais associés.
Il le communique au CGI.
FranceAgriMer s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec les bénéficiaires finaux des crédits.
FranceAgriMer organise, à la demande du COPIL, et en tout état de cause pour tous les projets dont le montant d'aide dépasse 200 000 €, la mise en place de comités de suivi de projet.
Ces comités ont pour objet de suivre la mise en œuvre des projets, notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
Les ministères représentés au COPIL ainsi que le CGI sont invités au comité de suivi.
En cas de difficulté de mise en œuvre pour un projet, le bénéficiaire du projet doit en informer FranceAgriMer le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, FranceAgriMer peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, FranceAgriMer rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément à l'article 6.1.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par FranceAgriMer, dans les conditions définies dans la présente convention.
FranceAgriMer informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
FranceAgriMer informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et Libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I du présent décret.
511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe II du présent décret.
2° Il est complété par l'alinéa II ainsi rédigé :
« II.-Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R.
Le 1° du premier alinéa de l'article R.
516-1 du code de l'environnement est complété par les mots : «, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ».
541-65.-L'autorisation mentionnée au I de l'article L.
541-30-1 est délivrée dans les conditions fixées au titre Ier du présent livre.
L'article 5 du décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° Aux articles 2 et 3, le numéro de rubrique : « 2760-3 » est remplacé par le numéro de rubrique : « 2760-4 » ;
3° Son annexe est modifiée conformément au tableau de l'annexe III au présent décret.
b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieur à 10 t
Fabrication d'explosifs en unité mobile.
Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) :
Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est :
a) Supérieure ou égale à 50 t pour la catégorie A
b) Supérieure ou égale à 5 000 t pour le méthanol
c) Supérieure ou égale à 10 000 t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes et kérosènes, dont le point éclair est inférieur à 55° C (carburants d'aviation compris)
d) Supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes, dont le point éclair est supérieur ou égal à 55° C
e) Supérieure ou égale à 25 000 t pour les fiouls lourds
Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 :
a) Représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m3
b) Représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 100 m3
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2) Cas de l'hexafluorure de soufre : Lla quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720
Installation de stockage de déchets non dangereux autres que celles mentionnées au 3
Installations de stockage de déchets inertes
Installation de stockage de déchets dangereux autres que celles mentionnées au 4
Pour la rubrique 2760-4 : Quantité seuil bas au sens de l'article R.
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.
L'association de surveillance de la qualité de l'air GWADAIR est agréée au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'une année, du 15 décembre 2014 au 14 décembre 2015.
Cette association exerce sa compétence sur la région Guadeloupe.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210
Modifié par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 3 (VD)
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210-1.b sont soumises aux dispositions de l'annexe I-A (*).
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210-2.b (fabrication d'explosif en unité mobile) sont soumises aux dispositions de l'annexe I-B(*).
Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.
L'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2. c est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2015 dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions des annexes I-A et I-B sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
A compter du 1er juin 2015, le présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « 1310 » est remplacé par le mot : « 4210 » dans son intitulé ;
2° Le mot : « 1310-2.c » est remplacé par le mot : « 4210-1.b » ainsi qu'il suit :
- dans son article 1er ;
- dans l'intitulé de son annexe I-A ;
3° Le mot : « 1310-3.b » est remplacé par le mot : « 4210-2.b » ainsi qu'il suit :
- dans l'intitulé de son annexe I-B ;
4° Le mot : « 1311 » est remplacé par le mot : « 4220 » dans le 2.1.1 de son annexe I-A.
512-10 du code de l'environnement, adapter, par arrêté préfectoral, aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R.
Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210-1.b
" Réaction et résistance au feu " : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 14 février 2003 et du 22 mars 2004 susvisés ;
" Opération " : toute action de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique ou travail mécanique menée sur des produits explosifs ;
" Découplage " : disposition ou dispositif mis en place pour éviter toute détonation quasi simultanée entre deux charges identifiées ;
" Composé organique volatil (COV) " : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 degrés kelvins ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières ;
" Solvant " : tout composé organique volatil utilisé pour l'un des usages suivants :
a) Seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets ;
b) Comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures ;
c) Comme dissolvant ;
d) Comme dispersant ;
e) Comme correcteur de viscosité ;
f) Comme correcteur de tension superficielle ;
g) Comme plastifiant ;
h) Comme agent protecteur ;
" Consommation de solvants " : la quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation sur une période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérés en interne en vue de leur réutilisation ;
" Réutilisation " : l'utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation.
" Projections primaires " : toute projection des éléments en contact direct avec les produits ou sous-produits explosifs.
Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention " Objet du contrôle ".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installation classée prévu au point 1.4.
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration précise les éléments mentionnés à l'article R.
L'exploitant tient à jour un dossier comportant :
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'ils existent ;
- les éléments relatifs aux effluents, au bruit (notamment les résultats des dernières mesures) et aux déchets (documents mentionnés aux points 5.5, 5.9, 5.10, 6.2, 6.5, 7.5 et 8.4) ;
- les éléments relatifs aux risques de l'installation, notamment les caractéristiques physiques et chimiques des matières entreposées, manipulées et utilisées (documents mentionnés aux points 3.3 et 3.5), les incompatibilités entre les produits, entre les produits et les déchets et entre les déchets et les mesures de prévention et de protection contre les risques en vue de respecter les dispositions de la présente annexe (notamment les documents mentionnés aux points 2.4, 2.7, 3.6, 3.8 et 4.3) ;
- les rapports de visite mentionnés au point 1.1.2 ;
- vérification que la quantité totale de matière active présente est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation pris en application du code de l'environnement, s'il y en a ;
- présence des plans tenus à jour imposés par la présente annexe ;
- présence des éléments relatifs aux risques (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Distances d'isolement
L'installation est implantée et maintenue de manière que :
- la zone d'effets Z3 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé soit contenue dans les limites du site ;
- les effets dominos de toute installation, équipement ou bâtiment externe ou interne au site, présentant un risque caractérisé d'explosion ou d'incendie ne touchent pas l'installation.
Les locaux de l'installation sont séparés des locaux abritant des installations relevant des rubriques 4220, 1312 et 2793 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, des installations mettant en œuvre d'autres produits dangereux à l'exception des quantités strictement nécessaires des produits indispensables au fonctionnement de l'installation.
Lorsque les produits explosifs se trouvant dans l'installation peuvent présenter un régime de décomposition rapide de type détonation, les distances d'isolement entre deux bâtiments ou installations pyrotechniques respectent a minima les distances (en mètres au niveau du sol, en terrain plat et sans protection particulière et où Q représente la masse nette maximale de matière explosible susceptible d'être présente dans chacun des deux bâtiments ou installations pyrotechniques exprimée en kg) de 0,5.
Q1/3 et de 2,4.
Q1/3 s'il y a un risque de projections primaires.
Lorsque les produits explosifs se trouvant dans l'installation ne présentent pas un régime de décomposition rapide de type détonation, et si aucun dispositif, dont la pérennité est garantie, ne permet d'assurer l'absence d'effets dominos, les distances d'isolement entre bâtiments ou installations pyrotechnique respectent a minima une distance correspondant à la Z2 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé calculée sur la base de la masse nette maximale de matière explosible présente.
Une clôture artificielle, résistante et d'une hauteur minimale de 2 mètres est installée sur le site en limite de zone d'effets Z3 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé.
Cette clôture est maintenue en bon état, lequel est régulièrement contrôlé par l'exploitant.
Cette clôture est limitée à la zone d'effets Z2 précitée si elle est accompagnée de dispositifs en limite de zone d'effets Z3 permettant de signaler clairement l'interdiction d'accès dans cette zone et d'en dissuader l'accès aux tiers et personnel non autorisés.
- respect des distances d'isolement, notamment la circonscription de la zone d'effets Z3 dans les limites du site (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- séparation des locaux de l'installation et des locaux abritant des installations relevant des rubriques 1311, 1312 et 2793 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ou d'autres produits dangereux ;
- conformité de la clôture (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les voies de circulation et d'accès aux installations ou lieu d'utilisation sont clairement définies et délimitées.
Elles sont convenablement entretenues et présentent une surface de roulement nivelée, exempte d'obstacles.
Les bâtiments sont clairement signalés et la signalétique mise en place sur le site évite toute confusion et toute manœuvre non prévue par un véhicule contenant des explosifs.
- état des voies de circulation ;
- présence de la signalétique.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers et n'est pas mitoyenne de tels locaux.
Vérification de l'absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus de l'installation et mitoyens (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les locaux abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 (incombustible) selon la norme NF EN 13 501-1 dans sa version de février 2013, à l'exception des éventuels bardages en bois situés sur les parois intérieures et visant à limiter les effets des éclats pour les explosifs détonants.
Sur justification que les produits explosifs se trouvant dans les installations présentent uniquement un régime de décomposition rapide de type détonation, les locaux abritant de telles installations présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes, à l'exception des éventuelles surfaces de décharge :
- planchers, murs extérieurs et séparatifs : REI 60 ;
- portes, fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture : EI 60.
Pour les autres locaux ou en absence de justification que les produits explosifs se trouvant dans les installations présentent uniquement un régime de décomposition rapide de type détonation, les locaux abritant les installations présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes, à l'exception des éventuelles surfaces de décharge :
- portes, fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture : REI 120.
Les classifications sont exprimées en minutes (60 = coupe-feu de degré 1 heure).
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés dans le dossier installations classées prévu au point 1.4.
- vérification de la présence de justificatifs montrant que les caractéristiques des locaux (matériaux, épaisseurs, etc.) sont compatibles avec la tenue au feu prescrite (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Elles sont en matériaux légers de manière à offrir le moins de résistance possible en cas d'explosion.
Dans le cas contraire, le local comporte des dispositifs de surface équivalente permettant de limiter les surpressions (surface de décompression, paroi soufflables, etc.) orientés vers des zones non fréquentées.
- vérification des caractéristiques de la toiture ou de la présence des dispositifs permettant de limiter les surpressions.
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention des services de secours ou d'urgence compétents.
Si le plancher bas du niveau le plus haut de l'installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport la voie d'accès, les installations sont desservies, sur au moins une face, par une voie engin et par une voie échelle.
Cette voie est maintenue dégagée en permanence.
De plus, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
- accessibilité de l'installation.
Les orifices de ventilation sont conçus et disposés de façon à ne pas permettre l'introduction dans les bâtiments de substances susceptibles d'initier une réaction des produits présents ainsi que la pénétration d'animaux.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification.
Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les installations électriques sont conçues de telle sorte que la température de leurs éléments externes ne puisse s'élever de manière dangereuse, au vu de la nature des produits présents.
L'exploitant prend toute disposition lui permettant de connaître la sensibilité de fonctionnement intempestif soit par induction ou courants de fuite provoqués par les installations électriques, même en cas de défaut sur ces installations, soit sous l'effet de rayonnements électromagnétiques provenant d'émetteurs radio ou radar, des dispositifs électriques de mise à feu et de tous les produits présents.
Il adapte en conséquence les conditions d'exploitation liées aux produits sensibles à ce type de sollicitation.
- présence des éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- absence de ligne aérienne en conducteurs nus dans l'enceinte pyrotechnique ;
- présence des dispositifs de coupure de l'alimentation électrique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément à la réglementation et aux normes NF C 15-100 (version compilée de 2013) et NF C 13-200 (version de 2009) et ses règles complémentaires pour les sites de production et les installations industrielles, tertiaires et agricoles, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
L'exploitant s'assure régulièrement de l'isolement des matériels ou appareils présents dans l'installation et, le cas échéant, de la mise à la terre de leurs masses.
- mise à la terre des équipements métalliques (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de la liaison équipotentielle ou de la démonstration de l'exploitant.
Prises de terre et paratonnerres
Les installations sont équipées de moyens de protection efficaces contre la foudre, dimensionnés selon la norme NF EN 62305 (version de décembre 2012) par un organisme qualifié à cet effet.
Le registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée et le résultat de ce contrôle est noté sur le registre.
- présence et conformité des moyens de protection (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence du registre.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche (A1 incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement Les matières recueillies sont récupérées et traitées conformément au point 7.
- vérification de l'état des sols (par examen visuel : nature du matériau, absence de fissures, etc.) ;
- présence d'un dispositif de rétention pour les locaux et aires de stockage ou de manipulation des produits susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
- présence et conformité des cuvettes de rétention.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre.
Les caniveaux et gaines d'évacuation intérieurs ou extérieurs aux bâtiments sont aménagés de manière à éviter toute transmission d'explosion ou d'incendie et permettre sur toute leur longueur un entretien facile.
Ils sont équipés d'un dispositif efficace de rétention placé autant que possible à l'extérieur du bâtiment et à proximité immédiate.
Ce dispositif est facilement accessible et fréquemment nettoyé.
- présence de dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement ;
- présentation de la consigne.
Aucune tuyauterie aérienne de gaz inflammable n'est présente dans les locaux où sont susceptibles d'être présents des produits explosifs.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes est réalisé par toute méthode sûre et indirecte telle que eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou tout autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans les locaux pyrotechniques, les dispositifs de chauffage sont conçus et exploités de sorte qu'aucun de leurs points n'atteigne une température dangereuse, compte tenu de la nature des matières mises en œuvre.
En fonction de la nature de ces matières, des dispositifs maintiennent si nécessaire le degré hygrométrique et la température de l'air à des valeurs appropriées.
Lorsque le chauffage est assuré par des radiateurs, ceux-ci sont en matériau peu altérable ou recouverts d'un enduit approprié.
S'ils sont susceptibles d'être recouverts de poussières dangereuses, ils sont faciles à nettoyer, à inspecter et sont à parois lisses.
Leur disposition par rapport aux sols, aux parois et aux plafonds permet un nettoyage facile sur toutes les faces.
Ils sont en outre munis de dispositifs empêchant que des objets puissent être déposés au contact des surfaces chaudes et sont étanches aux poussières ou particules d'explosifs.
Si, dans les locaux où sont susceptibles de se trouver des poussières, gaz ou vapeurs explosibles ou inflammables, le chauffage est assuré par circulation d'air chaud, les générateurs d'air chaud sont situés à l'extérieur des locaux, tout recyclage d'air étant interdit, à moins qu'il ne soit convenablement épuré avant chaque recyclage au moyen d'un appareillage régulièrement vérifié et nettoyé.
- vérification que la méthode de chauffage est sûre et indirecte et, dans le cas où le chauffage est assuré par circulation d'air chaud, que les générateurs d'air chaud sont situés à l'extérieur des locaux pyrotechniques (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Aménagement et organisation des locaux
Aucun entreposage de produit explosif n'est effectué dans les bâtiments de l'installation à l'exception des en-cours de fabrication liés à l'opération en cours et en tout état de cause limités à la quantité journalière produite.
Ces zones d'entreposages sont clairement délimitées et signalées au sol.
Les locaux sont aménagés pour garantir l'absence d'effets dominos entre les zones d'entreposages et les produits faisant l'objet des opérations.
Ces aménagements se traduisent soit par des dispositifs de découplage dont le dimensionnement est justifié par l'exploitant et dont la pérennité est garantie, soit par des distances d'éloignement correspondant à la Z2 définie par l'arrêté du 20 avril 2007.
Le sol et les murs des locaux sont faciles à nettoyer.
La présence dans les locaux de l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les locaux de l'installation sont conçus de sorte qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contact, choc ou frottement avec les sols, parois, plafonds ou charpentes, dont les matériaux et revêtements sont adaptés aux produits présents.
Dans les locaux où se trouvent des matières ou objets explosifs sensibles à l'action du rayonnement solaire, les vitres ne présentent pas de défaut ou d'aspérité susceptible de faire converger les rayons du soleil et sont munies de stores maintenus en bon état ou recouvertes d'un enduit limitant le rayonnement solaire pour les faces exposées au soleil.
Les locaux ne comportent aucune fenêtre susceptible de générer des éclats tranchants en cas de surpression interne ou externe.
Les produits incompatibles ne sont pas entreposés ensemble.
- absence de stockage de produits explosifs à l'exception des entreposages intermédiaires (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- respect des conditions d'entreposage dans les installations (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
En dehors des heures où des opérations ont lieu dans l'installation, les locaux abritant celle-ci sont fermés à clé et une surveillance est mise en place afin de permettre notamment la mise en sécurité de l'installation, la transmission de l'alerte aux services de secours ou d'urgence compétents ainsi que leur accueil par une personne compétente dans un délai compatible avec leurs délais d'intervention, notamment pour leur permettre l'accès en cas de besoin.
L'exploitant met en place un dispositif, intégrant une signalisation, en vue de respecter cette restriction d'accès.
La clôture mentionnée au point 2.1.1. peut tenir lieu de ce dispositif.
- présence d'un dispositif interdisant l'accès aux personnes non autorisées.
L'exploitant garde à sa disposition et à celle de son personnel des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations desdites fiches (compatibilité des produits, stockage, emploi, lutte contre l'incendie).
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, leur division de risque et les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
Ils portent, le cas échéant, tout marquage réglementaire exigé en application de la réglementation relative au marquage ou au transport des produits explosifs.
Ce marquage est porté à l'entrée du local où sont stockés les fûts, réservoirs et autres emballages afin d'informer les services de secours de la présence de produits explosifs avant qu'ils n'aient à y pénétrer.
- présence et lisibilité des noms de produits et des étiquetages réglementaires sur les fûts, réservoirs et emballages.
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Les salissures et résidus secs ou humides issus des opérations de fabrication sont nettoyés et traités en tenant compte des risques spécifiques qu'ils peuvent présenter.
En particulier, il est tenu compte d'éventuelles modifications de sensibilité de ces produits résultant de leur séchage ou de leur humidification.
Le mode de nettoyage des outils, des accessoires et des installations tient compte de leur sensibilité au frottement.
A l'extérieur de chaque bâtiment la quantité maximale de produits explosifs susceptibles d'être présente est indiquée de façon visible.
L'exploitant tient à jour un inventaire indiquant la nature et la quantité des produits explosifs détenus sur l'ensemble du site ainsi que la division de risque, le groupe de compatibilité et la quantité de matière active, auquel est annexé un plan général indiquant les lieux où sont susceptibles d'être présents ces produits.
Cet inventaire est tenu à la disposition des services de secours ou d'urgence compétents, de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Cet inventaire est consultable à tout moment, sans avoir besoin de pénétrer dans les bâtiments où sont présents des produits explosifs, y compris en cas d'accident.
- que l'exploitant connaisse en permanence les quantités présentes dans son installation et s'assure que ces quantités ne dépassent pas les seuils déclarés pour les différents locaux de stockage ;
- présence de l'inventaire et vérification que les quantités présentes respectent ce qui est déclaré (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Une consigne définit les modalités de gestion (conservation, suivi, entreposage, incompatibilité, etc.) des produits homologués, des produits en attente d'homologation, des produits défectueux, des produits non conformes, des en-cours de fabrication et des produits intermédiaires issus des opérations de fabrication ou d'essais.
Les produits dont la durée de vie est limitée au regard de la sécurité (vieillissement non maîtrisé compromettant la stabilité chimique par exemple) et compte tenu de leurs caractéristiques (en-cours, essais, etc.) sont identifiés et des règles de gestion sont définies dans des consignes et sont appliquées afin de garantir leur traitement avant l'échéance de cette durée.
- présence des consignes.
Tout produit explosif transporté sur le site, même sur de faibles distances, l'est dans des emballages adaptés et fermés et par des moyens compatibles et adaptés aux risques qu'ils présentent.
Toutes les précautions sont prises lors des opérations pour éviter le contact entre deux produits chimiquement incompatibles.
Ces risques sont identifiés, analysés et les mesures de prévention adéquates sont définies dans le dossier prévu au point 1.4.
Au niveau de chaque installation, des consignes précisent :
- la liste limitative des opérations qui y sont autorisées et les références aux instructions de service qui y sont appliquées ;
- le maintien dans le local où les opérations ont lieu des seules quantités de matières dangereuses nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
- les conditions dans lesquelles les explosifs peuvent être fabriqués (paramètres physico-chimiques notamment) ;
- les dispositions de sécurité à mettre en œuvre pour chaque opération de fabrication ;
- les modalités de gestion des déchets, notamment des déchets de produits explosifs ;
- les interdictions imposées en application de la présente annexe ainsi que l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans l'installation ou à proximité ;
- les lieux de mise à disposition du personnel et les moyens permettant la consultation des fiches de données de sécurité des substances ou préparations mises en œuvre ou stockées et leurs risques spécifiques ainsi que des documents comportant les modes opératoires ;
- l'obligation du permis prévu au point 4.5 de la présente annexe pour les parties concernées de l'installation ;
- l'interdiction de procéder dans les installations à des opérations non prévues par les instructions ou consignes en vigueur, de contrevenir aux modes opératoires prévus et de se servir d'autres outillages que ceux indiqués dans ces modes opératoires ;
- les modalités de mise en œuvre des moyens de protection et d'intervention et les procédures à suivre en cas d'accident : procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, procédures de remise en service du réseau d'eau en période de gel, le cas échéant, mesures à prendre en cas de fuite sur un matériel contenant des substances dangereuses ou en cas d'épandage de produit explosif, moyens d'intervention à utiliser, procédure d'évacuation et plan associé, procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services de secours ou d'urgence compétents, obligation d'informer l'inspection des installations classées, etc.
- présence de documents couvrant l'ensemble des consignes.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) d'un réseau public ou privé implantés au-delà de la zone d'effets Z4 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé engendrée par l'installation, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux à raison d'au moins un par local, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
- d'un système de détection automatique d'incendie, associé à une alarme incendie permettant d'alerter le personnel d'exploitation dans le cas où des matières explosives peuvent être présentes en l'absence d'une présence humaine permanente.
- présence des matériels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Prévention des incendies
Du fait des risques d'incendie, les abords immédiats de l'installation et/ou des zones pyrotechniques ainsi que les merlons de terre sont débroussaillés et débarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits utilisés pour ces opérations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des réactions dangereuses avec les matières présentes dans les installations.
- débroussaillage et suppression des matières combustibles aux abords immédiats de l'installation, des zones pyrotechniques et des merlons de terre.
Les ateliers et aires de manipulation de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers, stockages, installations à risques indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3. et recensées atmosphères explosibles , les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 modifié relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
" Permis de travaux " dans les parties de l'installation visées au point 4.3
Dans les parties de l'installation recensées au point 4.3, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes.
- affichage de l'interdiction en caractères apparents en limite de zone des parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Les conditions de prélèvements et de rejets liées au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE et les documents de planification associés le cas échéant.
Tous les ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation et visés par la nomenclature eau (IOTA) sont inférieurs au seuil de l'autorisation.
En cas de forage, si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m3/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt de l'ouvrage sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 10 m3/j.
Les eaux pluviales non souillées sont évacuées par un réseau spécifique ou traitées (recyclage, infiltration, etc.) conformément aux dispositions du SDAGE ou SAGE s'il existe.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ces équipements sont contrôlés et vidangés (hydrocarbures et boues) régulièrement.
- présence d'un dispositif de mesure ou du bilan.
Dans le dossier mentionné au point 1.4, l'exploitant détaille les polluants émis par son installation.
- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Les effluents rejetés doivent également être exempts :
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ;
- azote global : la concentration ne doit pas dépasser 30 mg/l si le flux journalier maximal est égal ou supérieur à 50 kg/jour ;
- phosphore total : la concentration ne doit pas dépasser 10 mg/l si le flux journalier maximal est égal ou supérieur à 15 kg/jour.
Dans tous les cas, les rejets sont compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau ;
Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.3 pour les eaux pluviales non souillées, le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.
L'évacuation des effluents recueillis se fait, soit dans les conditions prévues au point 5.5, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7.
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit.
L'exploitant met en place un suivi de ses rejets aqueux.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les polluants mentionnés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point.
- présence d'un suivi et conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émissions applicables.
Les installations, autres que celles utilisées pour la réalisation d'essais devant se dérouler en extérieur, susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air frais et ne comporte pas d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois…).
Les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible.
La dilution des effluents est interdite sauf autorisation explicite de l'inspection des installations classées.
Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les valeurs limites exprimées en concentration.
Les installations comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières (transport par tapis roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières…) sont équipées de dispositifs de captation et de dépoussiérage des effluents gazeux.
Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières.
Il met en place un suivi des rejets de son installation pour ces polluants et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les informations relatives à ce suivi.
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées en mg/Nm3 dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
Les valeurs limites d'émission exprimées en concentration se rapportent à une quantité d'effluents gazeux n'ayant pas subi de dilution autre que celle éventuellement nécessitée par les procédés utilisés.
Pour les métaux, les valeurs limites s'appliquent à la masse totale d'une substance émise, y compris la part sous forme de gaz ou de vapeur contenue dans les effluents gazeux.
- si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm3 de poussières ;
- si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 100 mg/Nm3 de poussières ;
Des dérogations aux valeurs limites d'émission diffuses de COV mentionnées ci-dessous peuvent être accordées par le préfet, si l'exploitant démontre le caractère acceptable des risques pour la santé humaine ou l'environnement et qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles.
Si le flux horaire total de COV(1) dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m3.
En outre, si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 5 tonnes, le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée.
Si le flux horaire total des composés organiques listés ci-dessous dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/m3 :
- acide chloracétique ;
- xylénol.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés dans cette liste, la valeur limite de 20 mg/m3 ne s'impose qu'aux composés visés dans cette liste et une valeur de 110 mg/m3, exprimée en carbone total, s'impose à l'ensemble des composés.
Substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 :
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont remplacées autant que possible par des substances ou des préparations moins dangereuses ou non dangereuses.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg/m3 en COV est imposée, si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g/h.
La valeur limite ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Pour les émissions des composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg/m3 exprimée en carbone total est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h.
Les valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses relatives aux COV définies au 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Un tel schéma garantit que le flux total d'émissions de COV de l'installation ne dépasse pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émission canalisées et diffuses définies dans le présent arrêté.
L'installation ou les parties de l'installation, dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances visées aux points 2 et 3 ci-dessus peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.
La consommation résiduelle des substances visées aux points 2 et 3 reste néanmoins soumise au respect des valeurs limites prévues aux 2 et 3 ;
c) Polluants spécifiques :
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites suivantes selon le flux horaire maximal autorisé :
Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 300 mg/m3.
Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m3.
Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl) : si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 50 mg/m3.
Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules), exprimés en HF : si le flux horaire est supérieur à 500 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 pour les composés gazeux et de 5 mg/m3 pour l'ensemble des vésicules et particules.
Rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés : si le flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés dépasse 1g/h, la valeur limite de concentration est de 0,05 mg/m3 par métal et de 0,1 mg/m3 pour la somme des métaux (exprimés en Cd + Hg + Tl) ;
Rejets d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés : si le flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés, dépasse 5 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te) ;
Rejets de plomb et de ses composés : si le flux horaire total de plomb et de ses composés dépasse 10 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en Pb) ;
Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés : si le flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn).
Le point de rejet doit dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
L'exploitant met en place un suivi de ses rejets atmosphériques.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 est effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Toutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet de mesures périodiques.
Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence de ces produits dans l'installation.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
L'exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.
Il s'assure que les installations utilisées pour ce traitement sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les conditions fixées par la réglementation aux articles R.
- présence du registre des déchets (sortants ou entrants le cas échéant) tenu à jour.
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, etc.).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à un mois de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
- respect des conditions d'entreposage et quantités présentes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les déchets ayant été en contact avec de la matière explosible peuvent être traités comme des déchets non dangereux si un contrôle systématique permet de garantir l'absence, même sous forme de traces visibles, d'une telle matière sur le déchet.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage non dangereux sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes en application des articles R.
Les déchets dangereux, à l'exclusion des déchets d'explosifs intransportables pour des raisons de sécurité des travailleurs qui sont issus des opérations menées sur le site, sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement et à prévenir le risque d'explosion.
Les déchets d'explosifs intransportables pour des raisons de sécurité des travailleurs, issus des opérations menées sur le site, peuvent être brûlés à une distance d'au moins trente mètres de toute cible (personnes, stockages de produits dangereux, véhicules…), à condition que ne soient pas brûlées des quantités d'explosifs supérieures à 500 g à la fois, et que ces opérations aient fait l'objet d'une étude de sécurité spécifique au titre de la sécurité des travailleurs, d'une procédure et d'une consigne de sécurité figurant parmi celles recensées au point 3.
Avant l'achat de composants de fabrication d'explosifs, l'exploitant s'assure auprès de ses fournisseurs de l'existence d'une filière de collecte des composants commandés non utilisés et des produits déconditionnés.
Il doit être fait mention de cette filière dans un document formalisé conservé par l'exploitant.
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit à l'exception des cas prévus au point 7.5 ci-dessus.
Reliquats de fabrication
Les seuls reliquats ou rebuts de fabrication pouvant être présents au niveau de l'installation en fin de fabrication sont ceux liés à la production de la journée, sous réserve qu'ils soient entreposés conformément aux dispositions du point 2.15.
Pour les installations existantes, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
pour la période allant de
Toute opération engendrant des vibrations pouvant nuire au voisinage est interdite.
Outre les dispositions prévues au point 1.7, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger.
Le produit utilisés pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface ;
- lorsqu'elles existent, les zones de brûlage font l'objet d'un diagnostic et sont dépolluées.
(1) Pour les procédés discontinus, le flux horaire total de COV se calcule sur une journée représentative de l'année, en divisant la quantité journalière de COV émise par le nombre d'heures effectivement travaillées.
(2) Des guides techniques sont établis par le ministère chargé de l'environnement en concertation avec les professions concernées pour aider à la mise en place de tel schéma.
Annexe I-B En savoir plus sur cet article...
" Opération " : toute action de fabrication, chargement, encartouchage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique menée sur des produits explosifs.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans, schémas et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
L'exploitant tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration indiquant l'ensemble des sites d'intervention de l'installation ;
- les plans tenus à jour, notamment les documents prévus au point 3.9.2 ;
- les éléments relatifs au bruit, dont les résultats des dernières mesures, et aux déchets (documents mentionnés aux points 7.5 et 8.4) ;
- les éléments relatifs aux risques de l'installation, notamment les caractéristiques physiques et chimiques des matières entreposées, manipulées et utilisées (documents mentionnés au point 3.3), les incompatibilités entre les produits entre les produits et les déchets et entre les déchets et les mesures de prévention et de protection contre les risques en vue de respecter les dispositions de la présente annexe (notamment les documents mentionnés aux points 3.7 et 3.9, les modes opératoires et les consignes de sécurité concernant les opérations de fabrication et la gestion des en-cours de fabrication, les conditions d'entreposage intermédiaire et de reprise des explosifs lorsque le chargement dans les trous de mine n'est pas effectué directement à partir de l'installation mobile, les procédures de nettoyage et d'entretien de l'installation mobile et les moyens de signalisation des zones mentionnées au point 2.1) :
- le nom du responsable de l'unité de fabrication, des opérateurs autorisés à l'utiliser, ainsi que les documents nominatifs attestant des qualifications de ces personnes ;
- les quantités et les modalités de comptabilisation des explosifs fabriqués et de leurs composants ;
- le nombre et la qualité des personnes autorisées dans les périmètres d'isolement mentionnés au point 2.1, pour chacune de ces zones, pendant les phases de fabrication et en dehors de celles-ci.
La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état réalisées en application des exigences du point 9.
L'installation est implantée et maintenue en respectant une distance telle que les personnes non directement affectées à la fabrication et à la mise en place, dans les trous de mines, des explosifs fabriqués ne puissent être mises en danger en cas d'explosion liée à l'activité de fabrication d'explosifs sur site.
A cet effet, les périmètres d'isolement suivants sont respectés :
Si la quantité d'explosif susceptible d'être présente dans l'installation est inférieure ou égale à 50 kg, seules sont autorisées dans un périmètre de 30 m projeté horizontalement autour de l'installation, les personnes affectées à la fabrication et à la mise en place des explosifs dans les trous de mine, y compris les éventuelles opérations associées telles que le curage, le pompage de l'eau et le gainage des trous de mine.
Leur nombre doit être aussi réduit que possible et ne peut excéder cinq.
Dans un périmètre de 80 m projeté horizontalement autour de l'installation, outre les personnes susmentionnées, sont autorisées celles nécessaires aux opérations de chargement et de transport des matériaux extraits, de forage, de préparation et de chargement d'un autre tir de mines.
Dans ce dernier périmètre, le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, autoriser, aux conditions qu'il fixe, notamment en matière d'isolement, d'autres opérations que celles prévues ci-dessus.
Si la quantité d'explosif susceptible d'être présente est supérieure à 50 kg, les périmètres susmentionnés sont portés respectivement à 40 m et 100 m.
Dans ces périmètres, l'entreposage d'explosif est interdit de même que le stockage de produits ou matières dangereux ou combustibles ou d'autres produits explosifs, à l'exception de ceux strictement nécessaires à la réalisation du tir.
Une signalisation interdisant l'accès dans les périmètres précités aux personnes non autorisées est maintenue en place en limite de ceux-ci pendant toute la période de fabrication de l'explosif.
Les éléments métalliques de l'installation sont reliés de façon équipotentielle et l'installation respecte les dispositions prévues au point 9.2.2 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Lorsque l'installation est reliée à une installation fixe (notamment lors des phases de chargement/déchargement), elle est mise à la terre, conformément aux normes NF C 15-100 (version compilée de 2013) et NF C 13-200 (version de 2009) lorsque celles-ci sont applicables.
L'exploitant s'assure régulièrement du respect de ces dispositions.
Par temps d'orage, l'installation est mise hors exploitation et éloignée de la zone de tir et des trous de mines chargés d'une distance minimale correspondant au périmètre d'évacuation prévu par l'exploitant ou le responsable du site où intervient l'installation pour la mise en œuvre du tir.
Les périmètres mentionnés au point 2.1.1 sont évacués.
Afin de prévenir tout risque d'utilisation de l'installation par temps orageux, l'exploitant détient un dispositif de détection foudre ou un abonnement à un service d'alerte foudre.
L'enregistrement des périodes d'alerte est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou présents dans l'installation.
Les personnes étrangères au fonctionnement de l'installation et au chargement des trous de mines n'ont pas l'accès libre dans les périmètres d'isolement mentionnés au point 2.1.1.
L'exploitant met en place un dispositif intégrant une signalisation, et pouvant être mobile, en vue de respecter cette restriction d'accès.
Le cas échéant, il s'assure que toutes les dispositions sont prises en vue de faire respecter cette obligation avant de commencer la fabrication.
L'exploitant garde à sa disposition et à celle du personnel les documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, leur division de risque et les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les voies de circulation et aires de stationnement sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Des consignes précisent :
- le maintien sur l'installation des seules quantités de matières dangereuses nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
- la conduite à tenir en cas d'incendie, en cas d'orage ou d'alerte foudre, ou en cas de panne d'énergie, ou à l'occasion de tout autre incident susceptible d'entraîner un risque pyrotechnique ;
Par ailleurs, sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes d'exploitation et de sécurité précisant les modalités d'application des dispositions des annexes du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
- les interdictions imposées en application de la présente annexe, notamment l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans l'installation ou à proximité et en particulier des articles de fumeur ou similaire ;
- l'interdiction de procéder dans les installations à des opérations non prévues par les instructions ou consignes en vigueur et l'interdiction aux opérateurs de contrevenir aux modes opératoires prévus et de se servir d'autres outillages que ceux indiqués dans ces modes opératoires ;
- les conditions de conservation des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et la prévention du risque d'incompatibilité des produits ;
- les modalités de mise en œuvre des moyens de protection et d'intervention et les procédures à suivre en cas d'accident : procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), le cas échéant, mesures à prendre en cas de fuite sur un matériel contenant des substances dangereuses ou en cas d'épandage de produit explosif, moyens d'intervention à utiliser, procédure d'évacuation et plan associé, procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention du site d'intervention, des services de secours ou d'urgence compétents, obligation d'informer l'inspection des installations classées, etc.
- les mesures à observer pour la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature ;
- les restrictions d'accès mentionnées au point 3.2.
L'installation mobile ne fournit que l'explosif destiné à être consommé le jour même sur le ou les chantiers où elle intervient ; elle ne doit plus en contenir à la fin de la journée de travail.
Un document sur lequel sont indiquées la nature, les quantités et la date de fabrication de l'explosif par l'installation mobile doit être tenu à jour et consultable sur place par l'inspection des installations classées.
Les sites où sont effectuées les opérations de fabrication des explosifs permettent l'intervention des services de secours.
Conditions préalables à la mise en œuvre
L'exploitant de l'installation élabore un schéma d'implantation qui représente sur un plan les zones d'effets propres à l'installation dans le site considéré ainsi que les périmètres d'isolement mentionnés au point 2.1.1.
L'enveloppe des zones d'effets (périmètre maximal d'intervention de l'installation sur le site) est également représentée sur ce schéma et mise à jour autant que de besoin.
L'exploitant de l'installation s'assure que le responsable du site où l'installation intervient a étudié, à partir du schéma d'implantation, l'organisation particulière à mettre en œuvre sur le site d'intervention afin que les périmètres d'isolement à respecter autour de l'installation et les circulations des engins de chantier et des équipements semi-fixes (concasseurs) soient compatibles dans les meilleures conditions de sécurité et d'ergonomie possibles.
Afin de préserver l'intégrité des accessoires de tir, l'installation est toujours positionnée à l'opposé du front de taille par rapport aux trous de mines, le plus loin possible.
L'installation, et plus généralement, aucun véhicule et aucun engin n'est autorisé à circuler entre les trous de mines en cours de chargement et le front de taille.
En cas de rangées multiples de trous de mines, si la configuration de l'installation ne permet pas de se positionner à l'arrière de tous les trous, le processus de chargement s'effectue rangée après rangée, en commençant par la plus proche du front de taille.
Fin de production
Les produits explosifs, ou servant à la fabrication de tels produits, ainsi que les résidus provenant de la fabrication extraits de l'installation, sont introduits dans les forages de telle façon qu'aucun reliquat d'explosif ne soit présent dans l'installation en fin de chargement.
Entretien - réparation
Dans le cas d'un problème sur l'installation (défaillance matérielle…) nécessitant une intervention sur le site d'exploitation où elle est utilisée, cette intervention fait l'objet d'une étude visant à s'assurer qu'elle sera menée en toute sécurité (adaptation des matériels, moyens de prévention spécifiques, instructions d'intervention, etc.) et qu'elle fera l'objet, le cas échéant, d'un permis de feu.
Les personnels affectés aux opérations de fabrication des explosifs sont formés et autorisés à procéder à ces opérations par l'exploitant conformément au code du travail.
Les dispositions relatives à l'opération de fabrication font l'objet de modes opératoires, d'une procédure et/ou d'une consigne d'exploitation tenue sur le site à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation.
- d'extincteurs, placés sur l'installation.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits utilisés ou stockés ;
L'installation n'est à l'origine d'aucun rejet aqueux à l'exception des eaux de lavage de l'installation.
Ces eaux peuvent être introduites dans les trous de mines dans la limite de 1 m3/j maximum, le surplus devant être traité en tant que déchet dans les conditions du point 7.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter les envols de poussières, de débris et de matières diverses dans l'atmosphère.
- assurer une bonne gestion des déchets en privilégiant dans l'ordre :
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à une journée de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
Aucun reliquat ou rebut de fabrication n'est présent au niveau de l'installation en fin de fabrication.
Les reliquats ou rebuts éventuels sont recyclés avec les explosifs fabriqués sur le site d'intervention à la fin de la journée de production.
Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées.
(sauf 2.1.1, 2.3, 2.4, dernier alinéa du 2.5, 2.6, 2.11, 2.12, 2.13, troisième et quatrième alinéas du 2.15)
Risques (sauf deuxième et sixième alinéas du 4.2.1)
Eau (sauf premier et quatrième alinéas du 5.3, 5.4, 5.5, 5.7 et 5.10)
Sixième alinéa du 4.2.1
Air - odeurs (sauf 6.3.)
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c sont soumises aux dispositions de l'annexe I-A (*).
prescriptions générales applicables aux installations classées POUR la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 1310-3.
Le personnel reçoit une formation portant sur les risques présentés par l'installation, ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour les éviter.
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Dans l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, la ligne correspondant aux rubriques 1431,1432 et 1433 est modifiée ainsi qu'il suit :
SUBSTANCES OU MÉLANGES CONCERNÉS
Liquides inflammables :
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L.
211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code.
La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.
En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant des régimes de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration des rubriques 2515, 2516, 2517 et aux installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
- Les installations visées à l'article 1er ne peuvent ni admettre ni stocker :
- des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R.
541-8 du code de l'environnement, notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;
- des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
- des déchets non pelletables ;
- des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
- des déchets radioactifs.
- En outre, les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 ne peuvent ni admettre ni stocker les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures.
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation.
Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.
541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3.
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 3.
Concernant les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760, après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, les valeurs limites à respecter par les déchets visés par l'annexe II peuvent être adaptées par arrêté préfectoral.
Cette adaptation pourra notamment être utilisée pour permettre le stockage de déchets dont la composition correspond au fond géochimique local.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission.
Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS VISÉES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ SANS RÉALISATION DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 3
Sans cadre ou montant de fenêtres
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 l/kg.
Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0.
L'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2760.
A l'exclusion des articles 4 et 6 et du I des articles 5 et 7, qui ne sont pas applicables aux installations existantes,les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
A compter du 1er janvier 2015, les prescriptions fixées avant cette date par arrêté préfectoral aux installations régulièrement autorisées en application de l'article L.
541-30-1 du code de l'environnement sont réputées constituer des prescriptions particulières prises au titre des articles L.
« Déchet inerte » : un déchet visé par l'alinéa 4 de l'article R.
« Installation de stockage de déchets inertes » : installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où :
- les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent ;
- les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
- les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement établie en conformité avec les articles R.
L'installation est implantée hors zone d'affleurement de nappe, cours d'eau, plan d'eau, canaux et fossés, temporaires ou définitifs.
- Concernant les installations autorisées après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement ;
- le dossier d'enregistrement et le dossier qui l'accompagne, tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- le type de déchets inertes admissibles sur le site selon les libellés et codes de l'annexe II à l'article R.
- la description du site, y compris les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
- Concernant les installations autorisées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'autorisation ;
- le dossier d'autorisation et le dossier qui l'accompagne tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'arrêté d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
L'installation est implantée à une distance d'éloignement de :
10 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public, des zones destinées à l'habitation ou des captages d'eau ;
10 mètres des voies d'eau, voies ferrées ou voie de communication routières.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant propose des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de nuisances des tiers équivalent.
Les stockages sont éloignés d'une distance d'au moins 10 mètres par rapport à la limite du site.
- Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.).
- Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont convenablement nettoyées.
L'exploitant récapitule dans une notice, disponible sur site, les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.) conformément aux chapitres V, VI et VII du présent arrêté.
Y sont également précisées les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.) ainsi que les techniques d'exploitation et aménagements.
L'exploitant identifie sur une liste les produits dangereux, leur nature, la quantité maximale détenue, les risques de ces produits dangereux, grâce aux fiches de données de sécurité et sur un plan leur localisation sur le site.
Ces documents sont disponibles sur le site.
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte privée ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Des extincteurs sont répartis à l'intérieur de l'installation, bien visibles et facilement accessibles.
Le registre de vérification périodique et de maintenance sont disponibles sur site.
- Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est réalisé à l'abri des eaux météoriques et associé à une capacité de rétention adaptée au volume des récipients.
Le sol des aires et des locaux de stockage des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
- L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, ayant suivi une formation de base sur la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que l'exploitation induit, des produits et déchets utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les personnes autorisées sur site sont nommément identifiées dans une liste disponible sur site.
Les conditions d'admission des déchets sont fixées par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci, et les bruits émis par les installations sont réduits au maximum.
La livraison de déchets se fait en période diurne, sauf autorisation préfectorale spécifique.
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit.
Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site.
Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :
- elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements ;
- elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries ;
- elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans le dossier d'enregistrement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments nécessaires pour présenter les différentes phases d‘exploitation du site.
Un panneau de signalisation et d'information est placé à proximité immédiate de l'entrée principale, sur lequel sont notés :
- les jours et heures d'ouverture ;
L'utilisation des eaux pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage des installations et d'arrosage des pistes.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de poussières ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Les déchets inertes stockés sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles).
Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques.
Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site.
Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") est inclus au plan de surveillance.
Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008).
Les exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas 200 mg/m2/j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.
Les résultats des mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation)
allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés
allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-avant.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets inertes reçus par l'installation.
L'exploitant prévoit au moins une benne de tri spécifique pour les déchets indésirables sur l'installation qui sont écartés dès leur identification.
Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets indésirables dans son registre conformément à l'arrêté du 29 février 2012.
L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l'arrêté du 29 février 2012.
Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet des déchets dangereux à un tiers.
Dans le cas d'une situation accidentelle qui entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
L'exploitant déclare ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
L'exploitant tient à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé de la remise en état du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagements à créer et les caractéristiques que le stockage de déchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents végétaux, infrastructures…).
Le rapport contient aussi un accord du propriétaire du site si l'exploitant n'est pas le propriétaire et du maire de la commune d'implantation du site.
La remise en état du site est conforme à ce rapport.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers.
L'aménagement ne peut pas comporter de création de plan d'eau qui entraîne la mise en contact des déchets stockés avec de l'eau.
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
Abroge Arrêté du 28 octobre 2010 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Arrêté du 28 octobre 2010 - TITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS (VT)
Abroge Arrêté du 28 octobre 2010 - TITRE III : REGLES D'EXPLOITATION DU SITE (VT)
Abroge Arrêté du 28 octobre 2010 - TITRE IV : REAMENAGEMENT DU SITE APRES EXPLOITA...
Abroge Arrêté du 28 octobre 2010 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site.
Ce suivi se fera selon les normes en vigueur par la méthode des jauges de retombées et en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt.
Les normes utilisées pour mesurer les poussières sont les normes NF X 44-052 (version mai 2002) et NF EN 13284-1 (version mai 2002).
La concentration en poussières de l'air ambiant à plus de 5 mètres de l'installation ne dépasse pas 200 mg/m2/j.
Cette valeur limite s'impose à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.
Les résultats des mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Au moins une fois par an, les mesures portant sur les rejets des poussières sont effectuées par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 27 octobre 2011 ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Cette périodicité peut être aménagée en fonction des conditions climatiques locales.
L'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes est abrogé.
CSS n° 4 : physiologie et physiopathologie des systèmes cardiaque, vasculaire, pulmonaire, néphrologique et musculaire
CSS n° 5 : physiologie et physiopathologie des systèmes endocrinien, digestif, ostéo-articulaire et cutané
CSS n° 9 : santé publique, santé des populations : épidémiologie, biostatistique, sciences humaines, économiques et sociales
TÉLÉPHONE ET COURRIEL
Paris-XI - Le Kremlin-Bicêtre
« Nord - Pas de Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie »
« Bretagne, Centre, Pays de la Loire »
IINSERM, 63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1
anna.lazar@inserm.fr
IINSERM, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3
Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
L'article 1er du présent décret est applicable en Polynésie française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.
« S'il a déclaré disposer d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection en application du a de l'article 33, l'attestation de non-prise en charge délivrée selon le cas par l'employeur ou l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend.
En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le requérant doit joindre la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.
2° Au dernier alinéa, les mots : « la décision » sont remplacés par les mots : « l'attestation de non-prise en charge ».
Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (session 2015)
Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'attestation délivrée par l'assureur lorsqu'il ne prend pas en charge le litige ou le différend, prévue au 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 doit être conforme au modèle joint en annexe.
L'arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge, ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur après l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance doit être portée sans délai à la connaissance du préfet.
Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le préfet peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande de reconnaissance.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 274 441 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
Ce mouvement a pour objet de transférer une partie des crédits ouverts sur le programme 155, mais liés à l'activité du programme 103.
Il est la conséquence de l'avance de crédits effectuée par le programme 155 pour financer des développements informatiques consécutifs à la mise en place de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, soit principalement le portail de l'alternance.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 13 531 722 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce virement de crédits permet d'abonder le programme 230 « Vie de l'élève » afin de couvrir les besoins du programme.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le commissaire en chef de 2e classe Marc Duprat, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
M. le commissaire principal Sébastien Stathopulos, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, directeur du commissariat de l'opération Daman.
M. le commissaire principal Julien Cauchi, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
- Direction du commissariat de l'opération Barkhane :
M. le commissaire en chef de 1re classe Christian Niaux, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 23 janvier 2015.
M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Degrange, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 24 janvier 2015.
M. le commissaire principal François Delbac, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Imbert, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
M. le commissaire de 1re classe Ralph Ioualalen, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
Décision du 12 décembre 2014 portant délégation de signature (direction de la stratégie de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement François Mestre, chargé des fonctions de directeur adjoint, chef du service d'architecture des systèmes de force, dans la limite des attributions du service, et dans la limites des attributions de la direction en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la stratégie.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-François Ripoche, adjoint stratégie technologique, chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité, dans la limite des attributions du service, et dans la limites des attributions de la direction en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la stratégie et de M. François Mestre.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bertrand Le Meur, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Daniel Pezet, chargé de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Eric Pauchon, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
La formation spécifique à l'ostéopathie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre d'ostéopathe définies par :
1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
2° Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ;
3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les conditions d'accès aux études sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La durée de la formation est de cinq années.
1° La formation théorique et pratique de 3 360 heures, sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ;
2° La formation pratique clinique encadrée de 1 500 heures incluant 150 consultations complètes et validées.
2° Sémiologie des altérations de l'état de santé ;
3° Sciences humaines, sciences sociales, gestion et droit ;
4° Ostéopathie : fondements et modèles ;
5° Pratique ostéopathique ;
6° Méthodes et outils de travail ;
7° Développement des compétences de l'ostéopathe.
La maquette de formation, le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et la formation pratique clinique ainsi que leur contenu sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le diplôme d'ostéopathe s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article 1er.
1° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec cette compétence ;
2° De l'ensemble des éléments de cette compétence évalués lors de la formation pratique clinique.
Les unités d'enseignement sont acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles ou par application des modalités de compensation pour une durée maximale de trois ans.
Dans ce délai, tout étudiant peut reprendre sa formation au point où il l'avait interrompue, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Il conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement.
Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice de la formation acquise.
Des dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou de la formation pratique clinique sont accordées aux titulaires de certains diplômes, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie et les unités d'enseignement composant le programme de formation en ostéopathie.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les diplômes mentionnés au premier alinéa et définit les modalités selon lesquelles ces dispenses sont accordées.
Les universités assurant une formation conduisant à un diplôme d'ostéopathe sont habilitées sur le fondement de la maquette et du référentiel de formation définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans le cadre de la procédure d'accréditation de leur offre de formation.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent ou ont interrompu leur formation sont précisées par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Les articles 1,2, à l'exception du dernier alinéa, et 3 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés à compter du 30 juin 2017 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en trois ans, à compter du 30 juin 2018 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en quatre ans, et à compter du 30 juin 2019 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en cinq ans.
« Il peut être satisfait à l'obligation de formation continue des personnes autorisées à user du titre d'ostéopathe dans les conditions suivantes :
1° Pour les professionnels de santé, dans le cadre de la procédure définie aux articles L.
2° Pour les professionnels ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code aux articles L.
4322-2, par référence aux dispositions définies par le code du travail pour la formation professionnelle continue.
Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la commission électorale prévue à l'article R.
723-44, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement départemental, à son représentant dans l'établissement, qui leur en donne décharge.
Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée par l'article R.
723-61 pour l'envoi des plis sont remis au président du conseil d'administration de la caisse, ou à son représentant, qui en assure la destruction immédiate sous sa responsabilité.
Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent porter la mention définie par la convention passée avec La Poste.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de trois jours à compter du 8 décembre 2014, dans le cadre de l'organisation du sas de fin de mission.
Deux réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie.
Les directeurs généraux de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2014 portant approbation de modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au préambule, aux articles 1er, 2, 12, 16, 17, 20, 24 et aux annexes 1 et 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP INFO RETRAITE ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
Les modifications précitées sont relatives :
- aux membres du groupement ;
- à la clé de répartition des contributions des membres du groupement pour les années 2013 à 2015 ;
- à l'objet du groupement ;
- aux missions du groupement ;
- à la durée du groupement ;
- à la durée du mandat du président du conseil d'administration du groupement ;
- à l'organisation et à l'administration du groupement ;
- aux règles applicables au personnel du groupement ;
- à la mise en œuvre des articles 39 et 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
La dénomination du groupement est : « Union Retraite » ;
L'Union Retraite a pour objet d'assurer, sur le territoire national, le pilotage stratégique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d'améliorer les relations des régimes avec leurs usagers dans lesquels tout ou partie de ses membres sont engagés et veille à leur mise en œuvre.
Elle assure également le pilotage des projets d'intérêt commun permettant aux régimes de fiabiliser et de mutualiser les données nécessaires à leurs activités tels que ceux prévus par les articles L.161-17-1-1 (Répertoire de gestion des carrières unique) et L.
161-17-1-2 (Echange inter-régimes de retraite) du code de la sécurité sociale.
Elle crée également les conditions permettant aux régimes de retraite d'assurer le droit à l'information des assurés prévu aux paragraphes I à V de l'article L.
161-17 du code de la sécurité sociale et de remplir leurs obligations en matière d'information individuelle à l'égard de leurs assurés .
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV-TS) ;
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
- le Régime social des indépendants (RSI) ;
- l'Etat, représenté par le service des retraites de l'Etat ;
- l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
- la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ;
- la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP) ;
- la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) ;
- la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
- la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (CROPERA) ;
- le Port autonome de Strasbourg ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ;
- la Caisse de retraite des notaires (CRN) ;
- la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) ;
- la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
- la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ;
- la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ;
- la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
- la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
- la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) ;
- la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) ;
- la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;
- l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).
- le siège du groupement est fixé au 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris.
- le groupement est constitué pour une durée de vingt-cinq années.
- le groupement met en place une comptabilité privée ;
- pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le groupement peut également procéder à des recrutements.
Ces personnels de droit privé relèvent des dispositions des conventions collectives nationales de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par délibération du conseil d'administration.
8° Règles de responsabilité des membres entres eux et à l'égard des tiers :
- dans leurs rapports avec les tiers, comme dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des dettes du groupement selon la clé de répartition fixée pour leur contribution aux moyens du groupement.
DROITS DE VOTE ET CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2015
Actifs cotisants
Actifs pondérés
Dont CNAV-ARRCO
Dont CNAV-ARRCO-AGIRC
Dont CNAV-IRCANTEC
Dont salariés agricoles
Dont exploitants agricoles
ARRCO
Dont ARRCO-CNAV
Dont ARRCO-CNAV-AGIRC
Dont ARRCO-CCMSA
AGIRC
Dont FSPOIE
Dont CNRACL
Dont RAFP
Régimes spéciaux
CPRSNCF
Opéra de Paris
CRPN
Total régimes spéciaux
Régimes des professions libérales
CARCDSF
CARPIMKO
CAVAMAC
CIPAV
CAVOM
CAVEC
CARMF
CAVP
CRN
CARPV
IRCEC
Total professions libérales
Arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant du versement complémentaire pour 2013 mentionné à l'article D.
Le montant du versement complémentaire à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article D.
862-6 du code de la sécurité sociale au titre de 2013 s'élève à 336 510 166,13 euros.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Pour être admis à suivre la formation en ostéopathie, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année de leur entrée en formation et titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence.
Les élèves en classe de terminale peuvent présenter leur candidature.
Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
- dossier scolaire avec résultats et appréciations ;
- attestations de travail le cas échéant ;
- copie du baccalauréat ou du titre admis en équivalence ;
- certificat de scolarité pour les candidats de terminale.
Les candidats retenus se présentent à un entretien visant à évaluer leur motivation et leurs aptitudes à suivre la formation sur la base du dossier.
Le directeur de l'établissement de formation est chargé d'organiser la sélection.
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Elles interviennent au plus tard le 1er octobre.
L'établissement n'organise pas de rentrée complémentaire en cours d'année académique.
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique, conformément au référentiel de formation.
Ces éléments sont communiqués aux étudiants au plus tard un mois après la date de la rentrée.
Le référentiel d'activités et de compétences est fixé par l'annexe I.
La maquette de formation est fixée par l'annexe II.
Le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et le livret de stage sont fixés par les annexes III et IV.
La présence lors des travaux dirigés et des périodes de formation pratique clinique est obligatoire.
La présence à certains enseignements en cours magistral peut être obligatoire en fonction du projet pédagogique de l'école.
Les établissements adoptent leurs modalités de contrôle des connaissances.
Ces modalités sont présentées au conseil pédagogique en début d'année de formation et les étudiants en sont informés.
La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve, les notes relatives à chaque unité d'enseignement sont alors clairement identifiées.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même domaine au sein d'une même année à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat ne soit inférieure à huit sur vingt.
Les unités d'enseignement des domaines « 4.
- ostéopathie : fondements et modèles », « 5.- pratique ostéopathique » et « 7.- développement des compétences de l'ostéopathe » ne donnent jamais lieu à compensation.
Les enseignements donnent lieu à deux sessions d'examen.
Un délai minimal d'un mois est respecté entre les deux sessions.
La deuxième session se déroule avant le début de l'année suivante.
Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la meilleure note est retenue.
La progression de l'étudiant au cours de la formation pratique clinique est appréciée à partir du livret de stage dont le modèle est défini à l'annexe IV.
Le livret de stage comporte des éléments inscrits par l'étudiant, le maitre de stage et le formateur référent de la formation pratique clinique de l'école.
A l'issue de chaque période de formation pratique clinique, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères notifiés dans le livret de stage.
Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de l'établissement et le responsable de la structure accueillant le stagiaire.
Cette convention précise les modalités d'organisation et de déroulement des stages, ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
Elle est établie conformément au modèle prévue en annexe V.
Les périodes de formation pratique clinique sont validées par la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles, au vu du livret de stage et de l'évaluation réalisée par les responsables de l'encadrement.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation au minimum de 80 % des unités d'enseignement de la première année.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé au minimum 50 % des unités d'enseignement sont admis à redoubler.
Les étudiants qui ont validé moins de 50 % des unités d'enseignement peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation de la totalité des unités d'enseignement de la première année et la validation d'au moins 80 % des unités d'enseignement de la deuxième année.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation de la première année et d'au moins 50 % des unités d'enseignement de deuxième année sont autorisés à redoubler.
Les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation de la première année ou qui ont validé moins de 50 % des unités d'enseignement de deuxième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Le passage de troisième année en quatrième année s'effectue par la validation de la totalité des unités d'enseignement et de la formation pratique clinique des trois premières années.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation de la deuxième année et d'au moins 50 % des unités d'enseignement de troisième année sont autorisés à redoubler.
Les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation de la deuxième année ou qui ont validé moins de 50 % des unités d'enseignement de troisième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Le passage de quatrième année en cinquième année s'effectue par la validation d'au moins 80% des unités d'enseignement de la quatrième année et par la validation de la formation pratique clinique de la quatrième année.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation d'au moins 50 % des unités d'enseignement de quatrième année sont autorisés à redoubler.
Les étudiants qui ont validé moins de 50 % des unités d'enseignement de quatrième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
En fin de cinquième année, le diplôme d'ostéopathe est délivré aux étudiants ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement dont le mémoire, les cent cinquante consultations complètes et l'ensemble des compétences en formation pratique clinique.
Les étudiants qui ne remplissent pas ces critères et qui ont obtenu la validation d'au moins 50 % des unités d'enseignent de cinquième année sont autorisés à redoubler.
Les étudiants qui ont validé moins de 50 % des unités d'enseignement de cinquième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Dans chaque établissement est constitué un conseil scientifique conformément au décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Il est chargé de garantir la qualité scientifique de la formation.
Il définit les grandes orientations du cursus de formation, dans le respect du référentiel national, en lien avec les évolutions scientifiques et professionnelles.
Il a un rôle de veille scientifique sur tout sujet relatif à l'ostéopathie.
Il propose des thèmes de formation continue et de recherche.
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur de l'établissement.
Le compte rendu des séances est à la disposition de l'équipe pédagogique et des étudiants.
Un conseil pédagogique est constitué conformément au décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'établissement qui le préside.
Il peut également être réuni à la demande de deux tiers de ses membres.
La première réunion du conseil pédagogique doit avoir lieu dans le trimestre qui suit le début de chaque année de formation.
Il ne peut siéger que si au minimum deux tiers de ses membres sont présents.
Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée dans un délai maximum de quinze jours.
L'ensemble de ses membres a voix délibérative.
Le directeur fait assurer le secrétariat des réunions.
Un compte rendu est adressé à l'ensemble de ses membres.
Le conseil pédagogique est notamment consulté pour avis sur :
1° Le projet pédagogique de chaque année de formation : les objectifs de formation, les modalités de contrôle des connaissances, l'organisation générale des études, et notamment la date de rentrée de chaque année de formation, la qualification des intervenants, les méthodes et les moyens pédagogiques, le suivi et l'encadrement des étudiants, la planification des enseignements, des périodes de formation pratique clinique et des congés, le calendrier des épreuves de contrôle des connaissances ;
3° L'effectif des différentes catégories de personnels, en précisant pour les personnels enseignants permanents la nature et la durée de leurs interventions ;
5° Le rapport annuel d'activité pédagogique ;
6° Les situations individuelles :
a) des étudiants en difficulté pédagogique, en lien ou non avec des absences justifiées : le conseil peut alors proposer un soutien particulier, susceptible de lever les difficultés, sans allongement de la formation ;
b) des étudiants sollicitant un redoublement, dans le cas où l'avis du conseil est requis pour l'examen de cette demande ;
c) des étudiants sollicitant une reprise de la formation après une interruption supérieure à un an ;
d) des étudiants sollicitant le bénéfice d'une dispense de scolarité.
Pour les situations énumérées au 6°, les membres du conseil reçoivent communication du dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, au moins quinze jours avant la réunion de ce conseil.
L'étudiant présente devant le conseil pédagogique des observations écrites ou orales.
Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent et qu'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation.
La décision prise par le directeur de l'établissement est notifiée par écrit à l'étudiant et dûment motivée, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil pédagogique.
Elle figure dans son dossier pédagogique.
Le directeur de l'établissement rend compte de ses décisions lors de la réunion suivante du conseil pédagogique.
L'avis du conseil pédagogique fait l'objet d'un vote à bulletin secret pour l'examen des situations individuelles et d'un vote à main levée ou à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil pour les autres avis formulés par le conseil.
En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, l'avis est réputé favorable à l'étudiant.
Pour toute autre question, la voix du président est prépondérante.
Le directeur peut, sans consultation du conseil pédagogique, avertir l'étudiant sur sa situation pédagogique.
Il est entendu par le directeur de l'établissement et peut se faire assister d'une personne de son choix.
Cette décision motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.
Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants.
Le conseil de discipline est constitué par le directeur de l'établissement en début de chaque année de formation lors de la première réunion du conseil pédagogique.
Il comprend au moins un représentant des étudiants, un représentant des enseignants et un représentant des tuteurs de stage qui siègent au conseil pédagogique.
Le directeur de l'établissement n'est pas membre du conseil de discipline.
Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations concernant les étudiants dont ils ont connaissance au cours des réunions.
La saisine du conseil de discipline par le directeur de l'établissement est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'étudiant.
Cet exposé est adressé aux membres du conseil en même temps que la convocation.
Le conseil ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours.
L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine du conseil de discipline.
L'étudiant présente devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales.
Il peut être
assisté d'une personne de son choix.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'établissement ou de la majorité des membres du conseil.
Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote à bulletin secret.
Il peut proposer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive de l'étudiant.
La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'établissement.
L'avertissement peut être prononcé par le directeur sans consultation du conseil de discipline.
Une commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles est mise en place, conformément au décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, sous la responsabilité du directeur de l'établissement qui la convoque et la préside.
Elle se réunit au minimum à la fin de chaque année scolaire.
Elle examine les résultats des étudiants aux épreuves de contrôle continu des différentes unités d'enseignement et les évaluations des périodes de formation pratique clinique et se prononce sur la validation des connaissances et des compétences professionnelles.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie.
A titre transitoire, les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent ou ont interrompu leur formation voient leur situation examinée par le conseil pédagogique.
Les articles 1 à 5 de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie sont abrogés à compter du 30 juin 2017 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent arrêté une formation en trois ans, à compter du 30 juin 2018 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent arrêté une formation en quatre ans, et à compter du 30 juin 2019 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent arrêté une formation en cinq ans.
L'article 9 de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe
Des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement de la formation en ostéopathie définie dans l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie sont accordées de droit aux personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, de sage-femme, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et d'infirmier ainsi qu'aux personnes ayant validé une première année scientifique dans le domaine de la biologie ou de la médecine ou le premier cycle des études médicales dans les conditions prévues aux articles 4 à 10.
D'autres dispenses d'enseignements théoriques peuvent être accordées par le directeur de l'établissement de formation en ostéopathie, en fonction de la formation suivie antérieurement et de leur expérience professionnelle.
Les candidats pouvant prétendre à des dispenses à plusieurs titres bénéficient de la dispense la plus favorable pour chaque unité d'enseignement.
Des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement de la formation en ostéopathie définies dans l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie sont accordées aux personnes titulaires du titre de chiropracteur dans les conditions prévues à l'article 11.
Le directeur de l'établissement de formation en ostéopathie, après avis du conseil pédagogique, peut dispenser de certaines unités d'enseignement théoriques les autres professionnels de santé titulaires des diplômes mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ainsi que les titulaires d'un diplôme au minimum de licence ou octroyant le grade de licence.
Ces dispenses sont accordées après comparaison entre la formation suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe.
Les personnes ayant obtenu la moyenne à l'issue d'une première année scientifique dans le domaine de la biologie ou de la médecine sont dispensées des enseignements validés durant cette première année parmi les enseignements suivants :
- enseignements du domaine 1 : biologie cellulaire, biologie moléculaire, biochimie ; histologie, embryologie, génétique ; anatomie et physiologie générale ainsi que des 60 heures d'enseignements relatifs à la biophysique ;
- enseignements du domaine 2 : pharmacologie générale ;
- enseignements du domaine 6 : méthodologie de la communication écrite et orale, méthodes de travail.
- enseignements du domaine 1, à l'exception de 40 heures d'enseignement sur la biomécanique ;
- enseignements du domaine 2, à l'exception de 40 heures d'enseignement sur les examens paracliniques, de la sémiologie et physiopathologie du système génito-urinaire, des systèmes immunitaire et hématologique, des affections psychiatriques, des spécificités pédiatriques, gériatriques et des spécificités du sportif ;
- enseignements du domaine 6 : méthodologie de la communication écrite et orale, méthodes de travail ; anglais scientifique et professionnel.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe :
- enseignements des domaines 1, 2 et 6 ;
- enseignements du domaine 3, à l'exception de l'unité d'enseignement sur la législation.
Elles doivent suivre un enseignement de 436 heures dans les domaines 4, 5 et 7.
Elles effectuent un temps de formation pratique clinique, estimé à 300 heures, permettant de valider 150 consultations complètes.
Elles doivent également soutenir un mémoire professionnel.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de sage-femme sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe :
- enseignements du domaine 1, à l'exception de 40 heures en biomécanique et 40 heures sur l'anatomie et la physiologie du système musculo-squelettique ;
- enseignements du domaine 6, à l'exception de 12 heures sur les méthodologies de recherche et d'évaluation en ostéopathie.
Elles effectuent une formation pratique clinique comprenant 400 heures visant à l'apprentissage progressif des compétences professionnelles et un temps de formation pratique clinique, estimé à 300 heures, permettant de valider 150 consultations complètes.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat d'infirmier sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe :
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de pédicure-podologue sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe :
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe :
Lorsqu'elles ont obtenu la moyenne à l'issue d'une première année scientifique en biologie ou médecine, elles suivent un enseignement de 1 194 heures dans ces domaines.
Les personnes titulaires d'un diplôme de chiropracteur délivré par un établissement de formation agréé ou d'une autorisation d'user du titre de chiropracteur sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe :
Décret du 12 décembre 2014 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 12 décembre 2014, est abrogé le décret du 28 août 1924 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Argonne Association », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 2 décembre 2014 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2015 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA)
723-66 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 80 grammes ;
2° Respecter un format de 148 × 210 millimètres ;
3° Comporter :
- pour le deuxième collège un code à barres identifiant la liste de candidats ;
- pour les premier et troisième collèges, un code à barres identifiant chaque candidat titulaire, ainsi qu'en cas de présentation regroupée des candidatures un code à barres identifiant l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament les candidats.
Pour le vote par correspondance, les bulletins de vote, et pour le vote par voie électronique par internet, les écrans de vote électronique par internet, doivent comporter à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :
a) Le nom de la caisse de Mutualité sociale agricole ;
b) Le collège concerné ;
c) La circonscription ;
d) Le nom et le prénom de chaque candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom ou la raison sociale de cette personne morale ainsi que les nom et prénom de son représentant.
Pour les candidatures des premier et troisième collèges, les bulletins de vote individuels sont, lorsque les candidats font la demande expresse d'une présentation regroupée des candidatures, remplacés par des bulletins de vote collectifs ;
e) Pour les premier et troisième collèges, la commune de résidence du candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, la commune du siège social de cette personne morale.
Le cas échéant, le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament la ou les candidatures regroupées sur un même bulletin de vote.
Le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale est présenté par ordre alphabétique ;
f) Pour le deuxième collège :
Les organisations syndicales représentatives au plan national tel que déterminé par l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application de l'article L.723-18 du code rural et de la pêche maritime, présentant la liste.
Les bulletins de vote et les écrans de vote électronique par internet mentionnent le sigle de l'organisation syndicale.
Les listes sont présentées dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales nationales représentatives :
Lorsque des listes communes sont présentées par plusieurs organisations syndicales, la mention : « liste commune » suivie du sigle de ces organisations syndicales représentatives sur le plan national apparaît sur l'écran de vote électronique par internet.
Pour le vote par correspondance, ces mentions sont portées exclusivement au recto du bulletin de vote.
Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
723-61-III° du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
Elles portent la mention « Elections MSA » ainsi que l'indication du collège électoral concerné.
Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
723-61-III° du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.
Elles portent les mentions : « Elections de la mutualité sociale agricole », « vote par correspondance » ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
Les professions de foi sont transmises par voie électronique à la caisse sous format PDF dont la taille doit être inférieure à 400 kilooctets.
Les professions de foi des candidats ou des listes sont d'un format maximal de 210 × 297 millimètres et doivent comporter une marge technique de 1 centimètre permettant l'intégration des codes optiques indispensables à une mise sous enveloppe automatisée.
Elles comportent un feuillet unique imprimé éventuellement en recto verso.
Elles sont réalisées sur du papier blanc avec une impression du texte et de l'image en noir.
Quelle que soit la circonscription, la profession de foi est établie par département ou par caisse.
Elle peut également être établie au niveau national.
Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération.
Les fédérations agréés doivent adhérer à l'association nationale de révision de la coopération agricole prévue ci-après.
Les statuts et le budget de l'association sont soumis à l'approbation de l'autorité supérieure.
Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut Conseil de la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en application du cinquième alinéa de l'article L.
Les fédérations sont dirigées par un directoire, qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance dans les conditions définies aux articles L.
Seuls peuvent être membres du directoire des réviseurs agréés salariés de la fédération.
Ils sont désignés par le conseil de surveillance après accord de l'association nationale de révision mentionnée ci-dessus.
Ne peuvent siéger au conseil de surveillance les représentants des coopératives agricoles et des unions dont les comptes sont contrôlés par la fédération.
Décret du 12 décembre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. LEFAS (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2014, M. Patrick LEFAS, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 janvier 2015.
M. LEFAS est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat, en qualité de président.
Mme Catherine de SALINS, conseillère d'Etat, en qualité de présidente suppléante.
Arrêté du 28 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 28 novembre 2014, M. Julien POLAT est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de représentant de Villes de France.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat :
M. Pierre NARRING, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean-Paul LE DIVENAH, inspecteur général de l'administration du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 décembre 2014, M. Philippe CLERGEOT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse (groupe II) au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une dernière période de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 12 décembre 2014 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. CLEMENT (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2014, M. Serge CLEMENT, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, en remplacement de M. Jean-Michel COIGNARD, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2014, Mme Brigitte JAUFFRET, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III), auprès de la directrice du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Au sein de la cellule d'expertise et des relations partenariales de la direction du numérique pour l'éducation, l'intéressée est chargée de mettre en place, d'organiser et d'animer les relations avec les représentants des collectivités territoriales dans le domaine du numérique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2014, M. Jean-Michel COIGNARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Au sein de la mission de la politique de l'encadrement supérieur, l'intéressé sera chargé d'assurer le suivi individualisé des personnels d'encadrement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il contribuera à la constitution d'un vivier national de cadres, en assurera le suivi et l'animation, contribuera aux revues de cadres supérieurs afin de repérer les hauts potentiels, fera des propositions de gestion prospective des cadres à haut potentiel, favorisera les échanges avec les partenaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (collectivités territoriales et services préfectoraux, notamment) et garantira la coordination entre la mission du pilotage de l'encadrement supérieur et la direction générale des ressources humaines, en charge de la gestion statutaire et administrative des personnels.
Les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Arrêté du 9 décembre 2014 portant renouvellement de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 décembre 2014, sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 19 janvier 2015 :
M. Xavier Larue, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Pascal Job, président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Anne Devauchelle, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 13 février 2015.
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 2014, l'arrêté du 29 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. le général de corps aérien Mercier (Denis) », lire : « M. le général d'armée aérienne Mercier (Denis) ».
Décret du 12 décembre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des affaires sociales) - M. DECHIN (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2014, M. Emmanuel DECHIN, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er septembre 2014.
M. DECHIN est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2014, Mme Nathalie BARBE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentante du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Jean-Luc GUITTON.
Décret du 12 décembre 2014 portant nomination à la Commission de déontologie
Par décret en date du 12 décembre 2014, sont nommés, à compter du 11 janvier 2015, membres de la Commission de déontologie :
En qualité de membres communs aux quatre formations spécialisées et en tant que personnalités qualifiées
Membre titulaire : M. Christophe BAULINET, inspecteur général des finances.
Membre suppléant : M. Fabrice DAMBRINE, ingénieur général des mines.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 12 décembre 2014, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de l'Union d'économie sociale pour le logement (action logement) : M. Jean-Baptiste DOLCI.
Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées.
Les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les collectivités mentionnées à l'article L.
461-3 ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités, ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de cultures et par catégories de terres, la valeur locative normale des biens loués, sont déterminées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le bail en application des cinq derniers alinéas de l'article L.
Lorsque le bail comporte de telles clauses, le loyer peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale.
Le prix du fermage, évalué sur ces bases, est payable en nature ou en espèces, ou partie en nature et partie en espèces.
Les parties optent pour le mode de paiement lors de la conclusion du bail ; faute d'option le bail se fait en espèces.
Le fermage ne peut comprendre, en sus du prix, aucune prestation ou service de quelque nature que ce soit, à titre gratuit.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane sera vacant à compter du 1er avril 2014.
Il est susceptible d'intervenir dans un environnement interministériel sur la totalité des compétences du SGAR et est dès lors en relation avec tous ses interlocuteurs, services de l'Etat et collectivités locales notamment.
Participant directement à l'organisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les grands dossiers concernant la Guyane et contribuera, aux côtés du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région (CPER, fonds européens…).
Il sera en outre chargé de fonctions spécifiques dans le domaine de la coopération régional.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura à remplir sous l'autorité du SGAR et celle du préfet de région les principales missions transversales et à dimensions interministérielles suivantes :
- suppléance du SGAR dans la totalité de ses missions pour assurer la permanence du service en son absence et représentation du service auprès des partenaires institutionnels ;
- contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat et au suivi, à la conduite et à l'évaluation des politiques publiques en lien avec les chargés de mission et les chefs de bureau : participation au CAR, suivi des fonds européen et des fonds d'Etat (notamment du CPER) ; coordination et mise en œuvre de documents stratégiques (PASE) ;
- coordination interne du SGAR.
Le SGAR est composé de dix-huit personnes outre le SGAR et son adjoint :
- une directrice des services administratifs et financiers ;
- le pôle des politiques publiques composé de cinq chargés de mission et d'un commissaire au développement productif ;
- une chargée de mission Europe ;
- le bureau de la programmation qui compte quatre agents chargés de la gestion des BOP ;
- un département coopération composé de deux agents ;
- le délégué de la recherche et à la technologie est également rattaché au SGAR (deux agents) ;
- le secrétariat du SGAR est assuré par deux assistantes.
Outre la bonne connaissance de l'organisation administrative territoriale, le candidat devra faire preuve d'une aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes capacités rédactionnelles et de synthèse.
Des qualités relationnelles avérées, un solide sens de l'organisation et une grande disponibilité sont également indispensables pour assumer les fonctions d'adjoint au SGAR.
Une connaissance de l'outre-mer serait appréciée.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, par courriel adressé au SGAR : vincent.niquet@guyane.pref.gouv.fr, téléphone : 05-94-39-46-25.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services, le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et les trois dernières feuilles de notation.
Vincent Niquet, secrétaire général pour les affaires régionales, mél : vincent.niquet@guyane.pref.gouv.fr, téléphone : 05-94-39-46-25.
- un haut niveau d'exigence en termes de professionnalisme et de disponibilité envers les membres du corps préfectoral, gage d'une administration territoriale efficace, réactive, pleinement impliquée dans les enjeux de modernisation de l'Etat local plus généralement envers tous les hauts fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur.
Cette exigence d'écoute trouve en particulier à s'appliquer en matière de recrutement, de formation et de mutations ;
Ce management personnalisé doit s'inscrire résolument dans le cadre d'une charte de gestion ;
- les réformes statutaires et l'accompagnement RH liées à la réforme de l'Etat engagée par le gouvernement et notamment les conséquences de la refonte de la carte territoriale.
Il prépare et met en œuvre à ce titre les évolutions réglementaires en matière de recrutement et de gestion de carrière des membres du corps préfectoral et des administrateurs civils, propose et met en place la politique de rémunération, et traite les situations individuelles de toute nature (retraite, congé, changement de position statutaire, etc.).
Arrêté du 1er décembre 2014 autorisant la société Vialis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er décembre 2014, la société Vialis, dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes-Gens, 68000 Colmar, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel dans sa zone de desserte pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Vialis, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 30 mars 2005 autorisant la société Vialis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression
- Au troisième tiret de l'article 22, les mots : « un fluide toxique ou très toxique » sont remplacés par les mots : « un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : catégorie 1) ».
- Au quatrième tiret de l'article 22, les mots : « par la circulaire TIV 864-1 de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, par la circulaire 595/A du Syndicat national des entrepreneurs de travaux immergés ou » sont ajoutés après les mots : « annuellement dans les conditions définies ».
- Après le paragraphe 7 de l'article 6, il est ajouté un paragraphe 8 ainsi rédigé :
« La pose de système d'obturation de fuites en marche peut être effectuée dans le cadre d'un guide approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Au I de l'article 8, aux I et II de l'article 11, à l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé, les mots : « ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés » sont ajoutés après les mots : « de DN inférieure ou égale à 100 ».
A l'article 12 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 ».
- Au I de l'article 17, les mots : « , à l'exception de l'article 10, » sont ajoutés après les mots : « Les dispositions du titre II ».
- A l'article 22, les mots : « visés au II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « visés au III de l'article 8 ».
-l'arrêté du 27 avril 1960 modifié portant application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en œuvre du froid ;
-l'arrêté du 20 février 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée sous-marine ;
-l'arrêté du 18 novembre 1986 portant dérogation à l'arrêté du 20 février 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée sous-marine.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception du I de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juin 2015 et de l'article 3 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Toutefois, les équipements en service au 1er juin 2015 :
- ne sont pas soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé si l'exploitant justifie qu'ils ne l'étaient pas avant cette date ;
- bénéficient des périodicités de suivi en exploitation précédentes, jusqu'à l'échéance de leur prochaine requalification périodique, s'ils y étaient soumis avant cette date.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle-cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Le référentiel et le plan de contrôle-cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime en annexe du présent arrêté sont homologués.
Ces deux documents sont consultables sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et sur le site internet de FranceAgriMer.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture à compter du vendredi 9 janvier 2015 d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au lundi 23 mars 2015.
La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues à l'article L.
214-8-1, la mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture.
Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 30 janvier 2015, délai de rigueur.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 1er juin 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le mardi 12 mai 2015, au bureau des recrutements par concours (RM1, pôle technique) de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Sur intranet : http://intra.rh.sg.i2/, puis thèmes « concours et examens » : http://nocia.national.agri.
Sur internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « concours et formations », puis « concours » :http://www.concours.agriculture.gouv.fr/.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au vendredi 30 janvier 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1), concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des IPEF, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 30 janvier 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 30 janvier 2015 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 21 novembre 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
STEMO Lyon Sud-UEMO Saint-Genis-Laval
La trésorerie de La Porta est regroupée sur la trésorerie de Vescovato, renommée Casinca-Castagniccia (Haute-Corse).
La trésorerie de Piedicroce est regroupée sur la trésorerie de Vescovato, renommée Casinca-Castagniccia (Haute-Corse).
Les trésoreries de La Porta et de Piedicroce (Haute-Corse) sont supprimées.
Modification des règlements de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot »
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013 et le 3 avril 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013 et du 22 mai 2014), et le règlement des jeux Loto Foot fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011 et le 3 avril 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010, du 28 juin 2011 et du 22 mai 2014) sont modifiés comme indiqué ci-dessous à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel.
Au sous-article 3.1.2 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, la phrase : « Le joueur peut aussi préparer à l'avance sa prise de jeu depuis le site internet Parionssport et l'application mobile Parionssport à l'aide de l'e-bulletin, conformément au sous-article 3.2.
» est ajoutée après les mots : « pour des formules de paris 1N2 ».
Les sous-articles 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 3.2.5 et 3.2.6 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente sont respectivement renumérotés 3.3, 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, 3.3.4, 3.3.5 et 3.3.6.
Il est inséré au règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente un nouveau sous-article 3.2 rédigé comme suit :
Préparation à la prise de jeu en point de vente.
Depuis le site internet Parionssport et l'application mobile Parionssport mis à sa disposition et accessibles depuis différents supports tels qu'ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes, le joueur peut, à l'aide de 1'e-bulletin, préparer sa prise de jeu avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci.
Depuis 1'e-bulletin, après avoir effectué ses pronostics, choisi sa formule de jeu et sa mise, le joueur peut ainsi visualiser les éléments de sa prise de jeu, puis se rendre en point de vente pour :
- soit recopier les informations de sa prise de jeu ainsi préparée sur les bulletins mis à sa disposition en point de vente et procéder à l'enregistrement de sa prise de jeu conformément aux dispositions de l'article 8 du présent règlement ;
- soit, depuis l'application mobile Parionssport uniquement, générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée un code, puis se rendre dans un point de vente équipé d'un terminal adapté permettant au joueur de scanner ce code et ainsi d'enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l'article 8 du présent règlement.
L'e-bulletin enregistré et le code généré ne sont aucunement des prises de jeu et à ce titre ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.
Au sous-article 3.1.5 du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot », la phrase : « Le joueur peut aussi préparer à l'avance sa prise de jeu depuis le site internet Parionssport et l'application mobile Parionssport à l'aide de l'e-bulletin, conformément au sous-article 3.3.
» est ajoutée après les mots : « destinés à cet enregistrement ».
Il est inséré au règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot » un sous-article 3.3 rédigé comme suit :
Depuis le site internet Parionssport et l'application mobile Parionssport mis à sa disposition et accessibles depuis différents supports tels qu'ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes, le joueur peut, à l'aide de l'e-bulletin, préparer sa prise de jeu avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci.
Depuis l'e-bulletin, après avoir effectué ses pronostics et pris connaissance de la mise correspondante, le joueur peut ainsi visualiser les éléments de sa prise de jeu, puis se rendre en point de vente pour :
- soit, depuis l'application mobile Parionssport uniquement, générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée un code, puis se rendre dans un point de vente équipé d'un terminal adapté permettant au joueur de scanner le code et ainsi d'enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l'article 9 du présent règlement.
Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 13.1.2 du présent règlement.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires »
- Est instituée auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées une régie de recettes pour l'encaissement des produits de cessions à titre onéreux de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, inscrites en recette au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
- La régie de recettes précitée ne dispose d'aucun fonds de caisse et n'est pas autorisée à détenir une encaisse.
Le régisseur, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes citées à l'article 1er sur chacun des différents points d'approvisionnements relevant du service des essences des armées.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'ordonnateur secondaire des recettes inscrites au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
L'arrêté du 14 septembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'exploitation de la logistique pétrolières interarmées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est abrogé.
La liste des espèces végétales non indigènes dont l'introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel, intentionnelle ou accidentelle, est interdite en application de l'article L.
411-3 du code de l'environnement est fixée par arrêté préfectoral.
Au 6 « Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté :
MENVEO, poudre et solution pour solution injectable.
Vaccin méningococcique des groupes A, C, W-135 et Y conjugué
NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS
MENVEO INJ
FL + FL
NIMENRIX, poudre et solvant pour solution injectable.
Vaccin méningococcique conjugué des groupes A, C, W135 et Y
NIMENRIX INJ FL + SRG A/2AIG
I.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
II.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
522-4 du code de la sécurité sociale relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 433 € et 4 193 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
III.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
755-4 du code de la sécurité sociale relatif au montant majoré du complément familial est fixé à 9 349 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
I.-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
II.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 286 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
III.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R.
531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 514 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
IV.-Les plafonds prévus au II de l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
- Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
- Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R.
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015 :
Décision du 15 octobre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe
L'agrément accordé à la société EQUAL-ESTRO SAS pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités de la décision du 2 mars 2004 modifiée, est renouvelé.
Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs)
Les électeurs de la 4e circonscription du Doubs sont convoqués le dimanche 1er février 2015 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 8 février 2015.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Arrêté du 28 novembre 2014 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe (session 2015) par le centre de gestion de l'Oise
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Oise en date du 28 novembre 2014, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe sont ouverts (session 2015) par le centre de gestion de l'Oise en convention avec le centre de gestion de la Somme.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion l'Oise (www.cdg60.com, rubrique « concours », onglet « s'inscrire ») du 10 février 2015 au 18 mars 2015.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature à ce concours, mais étant dans l'impossibilité de se préinscrire sur internet, devront adresser une demande écrite de dossier d'inscription au président du centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, ou venir directement retirer ce dossier à l'accueil du centre de gestion de l'Oise.
Les demandes et retraits de dossiers devront être effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions, soit du 10 février 2015 au 11 mars 2015 inclus.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de l'Oise, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 dans le département de l'Oise.
Tous les renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès, les épreuves ou les pièces à fournir, sont disponibles sur le site internet du centre de gestion de l'Oise ou pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex.
Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
A l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre transitoire, la date limite de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie par l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est prorogée jusqu'au 9 novembre 2015.
Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 novembre 2014, il est mis fin à la désignation de Mme Nadiège MAVILLE, assistante d'administration de l'aviation civile, en tant que régisseur suppléant auprès de la direction des services de la navigation aérienne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2014, M. Jean-Pierre WEISS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2015.
Décret du 15 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers - M. HERTEMAN (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Jean-Paul HERTEMAN est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 17 novembre 2014 portant désignation en tant que personnalité extérieure au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2014, M. Jean-Paul HERTEMAN est désigné membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en qualité de personnalité extérieure.
Arrêté du 4 décembre 2014 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, M. Jean-Pierre Firmin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 27 décembre 2015, est autorisé à prolonger son activité du 28 décembre 2015 au 27 juin 2018 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2014, Mme PICARD (Myrtille, Hélène, Renée), épouse DUMONTEIL, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme ROBERT (Marie-Françoise, Christiane), démissionnaire.
En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a connaissance, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations mentionnées à l'article L.
211-2 du code minier, de l'avis émis par le représentant du comité social et économique en application de l'article L.
L'employeur précise à cette occasion les suites qu'il entend donner à cet avis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2014, M. PAUGET (Jean-Philippe, Raymond, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morestel (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2014, M. BLONDELLE (Rémi, Dominique, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Lille (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de Mme TRESCH (Valérie, Laurence, Cécile), épouse LECHEKHAB, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe TRESCH et Pierre-Yves THUET, notaires associés à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Mme TRESCH (Valérie, Laurence, Cécile), épouse LECHEKHAB, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe TRESCH et Pierre-Yves THUET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe TRESCH et Pierre-Yves THUET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe TRESCH, Pierre-Yves THUET et Valérie TRESCH, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme MEKIOUS (Nathalie), épouse DARTY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul RONDREUX, Jean-Marie DRAPPIER, Edith TINARELLI-RIPOLL et Adrien POUSSEUR, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. RONDREUX (Jean, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul RONDREUX, Jean-Marie DRAPPIER, Edith TINARELLI-RIPOLL et Adrien POUSSEUR, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul RONDREUX, Jean-Marie DRAPPIER, Edith TINARELLI-RIPOLL et Adrien POUSSEUR, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marie DRAPPIER, Edith TINARELLI-RIPOLL, Adrien POUSSEUR et Nathalie MEKIOUS-DARTY, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination et titularisation au titre de l'année 2014 dans le corps des attachés d'administration de l'Etat
Mme BELIN (Michèle).
M. BORDERON (Philippe).
Mme BOURDA (Marie-Lise).
Mme DHEILLY (Simone).
Mme FOURNIER (Annick).
Mme LAGARDERE (Josiane).
M. LAURE (Pascal).
Mme NAUDIN (Mireille).
Mme NOBECOURT (Marie-France).
Mme ROGER-GENDARME (Isabelle).
Arrêté du 5 décembre 2014 portant détachement dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 décembre 2014, Mme Anne CORNET, sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens (sous-direction B) à la direction générale des douanes à Montreuil, est détachée dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale des douanes de Lyon), à compter du 2 janvier 2015, pour exercer les fonctions de directrice interrégionale, en remplacement de M. Pascal RIGAUD.
A compter du 2 janvier 2015, Mme CORNET, en sa qualité de directrice interrégionale des douanes à Lyon et présidente de la commission régionale de la Masse des douanes de Lyon, est nommée, conformément à l'article 27 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes.
Elle dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la commission régionale de la Masse des douanes de Lyon dans les limites fixées par l'article 18, alinéa 5, du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant nomination d'un administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 décembre 2014, M. Joseph SCHWARTZ, administrateur des douanes et droits indirects à Strasbourg (direction régionale des douanes de Strasbourg), est nommé administrateur des douanes et droits indirects à Metz (direction régionale des douanes de Lorraine) pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er janvier 2015, en remplacement de M. Marc STEINER.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant nomination d'un administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 décembre 2014, M. Marc STEINER, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Metz (direction régionale des douanes de Lorraine), est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Strasbourg (direction régionale des douanes de Strasbourg), pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er janvier 2015, en remplacement de M. Joseph SCHWARTZ.
L'expression "chefs d'entreprises intervenantes" vise l'ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, employeurs exerçant en personne sur ce chantier et travailleurs indépendants opérant sur ce même chantier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2014, M. Dumartin (Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 5 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale) » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale) », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. JAOUALI (Zouheir), né le 12 juillet 1962 à Safi (Maroc).
Mme MENASRIA (Faouzia), épouse SAADANA, née le 10 décembre 1963 à Batna (Algérie).
Mme KAHILA (Widad), née le 5 février 1970 à Clermont-Ferrand (France).
Mme MIMOUNE (Hassina), épouse BENNANI, née le 8 juin 1970 à Constantine (Algérie).
M. KHALFALLAH (Haroun Ali), né le 14 août 1976 à Sousse (Tunisie).
M. JDID (Walid), né le 17 novembre 1978 à Tartous Safita (Syrie).
M. BENNIS (Mohamed Hassan), né le 23 juin 1980 à Casablanca (Maroc).
M. HAMDAN (Diaddin), né le 4 août 1977 à Damas (Syrie).
M. SAADOUN (Hugo), né le 1er janvier 1976 à Kamishli (Syrie).
M. RAHAL (Arslane Skander), né le 5 mars 1979 à Constantine (Algérie).
Mme HANIFI (Amina), épouse ZOUIOUECHE, née le 17 février 1979 à Hussein Dey, Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AL AFANDI (Bassem), né le 13 décembre 1971 à Almliha (Syrie).
M. ANDICH (Mourad), né le 11 juillet 1979 à Al Hoceima (Maroc).
M. ATLASSI (Mustapha), né le 18 octobre 1979 à Dcheira (Maroc).
M. BEN AMEUR (Sami), né le 25 mai 1974 à Jebéniana (Sfax) (Tunisie).
M. BENAI (Kamel), né le 16 juillet 1961 à Batna (Algérie).
M. BEN AYED (Naoufel), né le 27 novembre 1971 à Sousse (Tunisie).
Mme BELHADJ (Wafa), épouse FERCHIOU, née le 2 mai 1976 à Tunis (Tunisie).
M. BOUKHALFA (Rafik), né le 22 janvier 1960 à Ain M'Lila (Algérie).
M. BOUMBAR (Malik), né le 11 juillet 1962 à Alger (Algérie).
Mme BOTAYEKE (Mylla, Blanche), épouse LE BOULICAUT, née le 1er avril 1976 à Brazzaville (Congo).
Mme BOUREDJI (Houria), née le 21 janvier 1963 à Jijel (Algérie).
M. DEKIMECHE (Tewfik), né le 21 janvier 1973 à Alger (Algérie).
M. DIOP (El Hadji Ismaila), né le 4 décembre 1977 à Bambey (Sénégal).
Mme DIOUM (Awa), née le 25 avril 1978 à Dakar (Sénégal).
M. DJANDA KASADJI (Brice), né le 29 septembre 1977 à Bafoussam (Cameroun).
M. EL HOUITI (Brahim), né le 31 août 1961 à Alger (Algérie).
M. FANDOUMI (Itse), né le 13 mars 1980 à Atakpame (Togo).
M. GASSAMA (Karamba), né le 2 juin 1973 à Goudomp (Sénégal).
M. GHNAYA (Habib), né le 7 janvier 1975 à Hassi-Jerbi (Tunisie).
M. GHOUGA (Abdelkader), né le 20 janvier 1976 à Ain Azel (Algérie).
M. GHOUMID (Mustapha), né le 18 novembre 1979 à Tlemcen (Algérie).
M. GUERBAA (Mohamed), né le 6 mars 1977 à Médéa (Algérie).
M. JAMOUS (Hisham), né le 2 mars 1971 à Lattaquié (Syrie).
Mme KASMI (Nadia), épouse ARAS, née le 21 juillet 1973 à Kouba (Algérie).
Mme KENGNE FOTQSO (Edith), née le 8 octobre 1976 à Ndoungue (Cameroun).
M. MALIHI (Abdelhamid), né le 20 février 1970 à Taskriout (Algérie).
Mme MAMMARI (Yassia), épouse MESMOUDI, née le 15 août 1957 à Mascara (Algérie).
Mme METREVELI (Nino), épouse AL ASSAF, née le 25 mai 1977 à Lagodekhi (Géorgie).
M. NTAYINGI EDIDI (Alex), né le 16 janvier 1971 à Kinshasa (République démocratique du Congo)
M. OUARSSASS (Lahoussine), né le 31 décembre 1964 à Boumia Ida Ougarane Biougra (Maroc).
M. RANAIVOZANANY (Dera), né le 7 août 1974 à Antananarivo (Madagascar).
M. REBAI (Boubaker), né le 27 janvier 1977 à Tablat (Algérie).
M. SEBIANE (Mohammed), né le 24 octobre 1978 à Oran (Algérie).
M. SEKOUR (Kaci), né le 19 mars 1976 à Ait Gouaret (Algérie).
M. SLAMA (Slama), né le 7 mai 1973 à Ain Touila (Algérie).
Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination des membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante
Mme la docteure LALLEMANT (Florence), suppléante.
Mme la docteure BESSE (Marie-Dominique), suppléante.
Mme DRUMONT (Christine), psychologue, titulaire.
M. le docteur FILY (Antoine), pédiatre, titulaire.
Mme la docteure POGNON (Laurence), pédiatre, suppléante.
Mme la docteure BRUNO (Bénédicte), pédiatre, suppléante.
Mme ROSENSTRAUCHT (Christelle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme VASSEUR (Audrey), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme HIRON (Déborah), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme SIBOUT (Lorraine), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
M. le docteur MOTTE (Gabriel), titulaire.
M. le docteur JOUET (Jean-Pierre), suppléant.
M. le docteur DEPELCHIN (Antoine), suppléant.
M. le docteur BOUSTA (Mehdi), suppléant.
M. le docteur PERDUE-LEGENDRE (Edouard), suppléant.
Mme la docteure BREFFA (Marie), suppléante.
Mme la docteure GERSTL-HINSCHBERGER (Laure), suppléante.
Mme CHAUFER (Adeline), psychologue, suppléante.
Mme THIRIET (Carole), psychologue, suppléante.
Mme GUTH (Amandine), psychologue, suppléante.
Mme la docteure ARBITRE (Claire), suppléante.
M. SIMON (Elodie), psychologue qualifié dans la psychologie de l'enfant, suppléant.
Mme FOMBARON (Delphine), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme la docteure NIXDORF (Sarah), suppléante.
Mme la docteure VATTANT-KUSTERER (Dorothée), suppléante.
Mme la docteure ALLARD (Catherine), suppléante.
Mme la docteure BEN HAMMOUDA (Kasarra), suppléante.
Mme VOLLE (Simone), assistante sociale, suppléante.
Mme la docteure CLERMONT (Nicole), suppléante.
Mme DUFOUR (Danielle), psychologue, titulaire.
M. SAINT GAL DE PONS (Olivier), psychologue, suppléant.
Mme BISMUTH-FAURE (Annie), psychologue, suppléante.
Mme BERGER (Frédérique), psychologue, suppléante.
Mme la docteure MOUSSA (Martine), pédiatre, titulaire.
M. le docteur VALLA (Frédéric), pédiatre, suppléant.
Mme la docteure RICHARD (Nathalie), pédiatre, titulaire.
Mme BISMUTH-FAURE (Annie), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme COSTANZO-CHIFFE (Pascale), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme DAUX (Eléonore), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme DUFOUR (Danielle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme DUHAY-VIALLE (Andrée), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme BENABDESSADOK (Soraya), avocate, suppléante.
M. le docteur JACQUET-FRANCILLON (Olivier), suppléant.
Mme BURKI (Michelle), psychologue, titulaire.
Mme ZARRO (Caterina), psychologue, suppléante.
Mme BURKI (Michelle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme ZARRO (Caterina), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
M. le docteur LEGRAND (Jean-Luc), suppléant.
Mme CAMILLI (Lucie), assistante sociale, titulaire.
Mme MACABIAU (Annie), pharmacien biologiste, suppléante.
M. le docteur ROGIER (Julien), titulaire.
Mme la docteure MOURISSOUX, suppléante.
M. le docteur BOUISSOU (François), suppléant.
Mme CAMPERGUE (Marie-Christine), psychologue, suppléante.
Mme PALARD (Audrey), psychologue, suppléante.
Mme la docteur RUNEL-BELLIARD (Camille), pédiatre, suppléante.
Mme SAMPO (Claudine), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
M. le docteur MATHE (Olivier), suppléant.
M. le docteur BELLEC (Frédéric), suppléant.
Mme BACQUE-CLEMENT (Christiane), assistante sociale, suppléante.
Mme NOEL-CASTERA (Peggy), assistante sociale, suppléante.
Mme ANDRE-BERTON (Anne-Laure), psychologue, suppléante.
Mme la docteur THEBAUD (Estelle), pédiatre, suppléante.
M. le docteur LE GAL (Edouard), pédiatre, suppléant.
Mme DUBOIS (Rozenn), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
M. le docteur GUILLOU (Yves-Marie), suppléant.
M. le docteur LAVAINNE (Frédéric), suppléant.
Mme la docteure ROUSSEY (Gwenaëlle), suppléante.
M. le docteur CORNUAULT (Mathieu), titulaire.
M. le docteur LIBOT (Jérôme), suppléant.
M. le docteur AUJARD (Yannick), suppléant.
Mme MANIFACIER (Marie-Josée), psychologue, suppléante.
Mme AUDE (Catherine), psychologue, suppléante.
M. le docteur AUJARD (Yannick), pédiatre, titulaire.
Mme la docteure GRUSON-LEMERLE (Sophie), pédiatre, suppléante.
Mme SHINDO (Martine), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme MANIFACIER (Marie-Josée), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme AUDE (Catherine), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
M. le docteur VANJAK (Christian), suppléant.
M. le docteur ATINAULT (Alain), suppléant.
M. le docteur BLANCHY (Sixte), suppléant.
M. le docteur BRONCHARD (Régis), suppléant.
Mme PARCHANTOUR (Corinne), cadre supérieure, suppléante.
M. le docteur GOUIRY (Jean-Claude), suppléant.
Mme la docteure JEHANNE (Mathilde), pédiatre, titulaire.
M. LAGARD (Vincent), pédiatre, suppléant.
Mme TROYANO-ALCANTARA (Patricia), psychologue, titulaire.
M. le docteur GENEVEY (Pierre), suppléant.
M. le docteur MOUREMBLES (Gil), suppléant.
M. ISSA (Daoud), enseignant, titulaire.
M. ROUSSEL (Laurent), suppléant.
M. le docteur JANKY (Eustase), titulaire.
M. le docteur ELIE (Elain), suppléant.
M. le docteur VALENTINO (Ruddy), titulaire.
Mme MORTON-NIMAR (Jane), avocate, titulaire.
Mme ZONZON (Marie-Jeanne), cadre de santé, suppléante.
Mme BRUNO (Geneviève), retraitée, suppléante.
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 octobre 2014, Mme Aline JUNG, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Ardèche, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, Mme Christelle CHAMBARLHAC, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, M. Stéphane LAMAIRE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, Mme Marika DEMORTIER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, Mme Elsa HOUPIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2014.
Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office.
Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, M. Guillaume ROBIN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Yvelines, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, M. Frédéric JALMAIN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Pascal, Jean, Adrien GIRAUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2014, M. Vincent DUCHEMIN est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Godefroy POTIN.
Arrêté du 9 décembre 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 décembre 2014, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe et promus à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2014 :
M. BRETHES (Jean-Claude).
M. GARNIER (Dominique).
M. GRIMALDI (Marc).
M. JAILLAIS (Bruno).
M. PATIN (Gérard).
M. VINCENT (Jean-Bernard).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2014, Mme Geneviève Gallot, inspectrice générale des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 1er janvier 2015.
Décision n° 2014-585 du 3 décembre 2014 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française
M. Tamatoa Pomare Pommier est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, pour une durée de quatre ans à compter du 12 décembre 2014.
Décision n° 2014-37 du 3 décembre 2014 relative au projet de parc éolien en mer de Dieppe - Le Tréport
Le projet de parc éolien en mer de Dieppe - Le Tréport fera l'objet d'un débat public.
La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat et en confiera l'organisation à une commission particulière.
Mme Laurence Monnoyer-Smith est désignée présidente de la commission particulière.
Décision n° 2014-38 du 3 décembre 2014 relative au projet de parc éolien en mer îles d'Yeu et de Noirmoutier
Le projet de parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier fera l'objet d'un débat public.
M. Jacques Roudier est désigné président de la commission particulière.
243-3 qui ne respectent pas les règles déontologiques mentionnées à l'article R.
243-8 sont poursuivies dans les conditions prévues aux sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre II.
Décision n° 2014-39 du 3 décembre 2014 relative au projet Center Parcs sur la commune du Rousset (Saône-et-Loire)
Le projet Center Parcs sur la commune du Rousset (Saône-et-Loire) fera l'objet d'un débat public.
Une même commission particulière du débat public organisera les deux débats relatifs aux projets Center Parcs du Rousset (Saône-et-Loire) et de Poligny (Jura).
Décision n° 2014-40 du 3 décembre 2014 relative au projet Center Parcs sur la commune de Poligny (Jura)
Le projet Center Parcs sur la commune de Poligny (Jura) fera l'objet d'un débat public.
Une même commission particulière du débat public organisera les deux débats relatifs aux projets Center Parcs de Poligny (Jura) et du Rousset (Saône-et-Loire).
Décision n° 2014-41 du 3 décembre 2014 relative au projet de liaison autoroutière A 31 bis Gye-frontière luxembourgeoise
Le projet A 31 bis de liaison autoroutière entre Gye (Meurthe-et-Moselle) et la frontière luxembourgeoise fera l'objet d'un débat public.
Décision n° 2014.0031/DP/SG du 26 novembre 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs
La décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs est complétée par un article 1er bis rédigé comme suit :
« A compter de la mise en œuvre de la procédure de certification V2014, les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d'une visite de certification, sauf s'il s'agit d'une visite de suivi ou d'une visite intermédiaire.
Cette indemnisation est fixée forfaitairement à 1,82 vacation.
- Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de « directeur (trice) des soins, coordonnateur (trice) général(e) des écoles (IFSI-IFAS-IFA-école IADE) » ;
- Centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Coutras (Gironde), un emploi de « directeur (trice) des soins affecté(e) à l'équipe projet nouvel hôpital et à la coordination des soins pour l'EHPAD » ;
- Centre hospitalier Alpes-Isère à Saint-Egrève (Isère), un emploi de « directeur (trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier Georges Daumézon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), un emploi de « coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier Pierre Lôo à La Charité-sur-Loire (Nièvre), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- Centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de « coordonnateur (trice) général(e) des soins et directeur(trice) des instituts de formation.
Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L.
242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation salariale, à l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.
L'excédent des cotisations éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré.
montélukast acide10 mg
sous forme de montélukast sodique10,4 mg
Pour un comprimé
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France, décision du 23 septembre 2014.
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France, décision du 23 septembre 2014.
Situation mensuelle de l'Etat (octobre 2014)
Le solde d'exécution budgétaire à fin octobre 2014 s'élève à - 84,71 Md€ contre - 86,13 Md€ à fin octobre 2013 à périmètre constant.
Cette variation s'explique par la baisse des dépenses (- 4,51 Md€) compensée par la baisse des recettes (- 3,61 Md€) et par une légère amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 0,52 Md€).
- mission Engagements financiers de l'Etat : 15,89 Md€ dont 15,83 Md€ dédiés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » au titre de l'abondement du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » ;
- mission Défense : 3,58 Md€ dont 1,71 Md€ pour le programme « Préparation et emploi des forces » et 1,28 Md€ pour le programme « Equipement des forces » ;
- mission Recherche et enseignement supérieur : 2,31 Md€ dont 1,48 Md€ au titre du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
- mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : 0,91 Md€ dont 0,66 Md€ au titre du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ».
Les dépenses nettes à fin octobre 2014 s'élèvent à 255,52 Md€ contre 260,03 Md€ à fin octobre 2013 à périmètre constant.
Cette évolution résulte essentiellement de la baisse des dépenses de fonctionnement (- 5,41 Md€ notamment dus à l'opération exceptionnelle en 2013 d'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement et à la baisse, cette année, de la dotation au Mécanisme européen de stabilité) et des charges de la dette de l'Etat (- 2,05 Md€) mais compensée partiellement par les hausses des dépenses d'investissement et d'opérations financières (respectivement + 1,23 Md€ et + 2,09 Md€ notamment dus aux nouvelles dépenses d'investissement d'avenir).
Elles s'élevaient à 232,40 Md€ à périmètre constant à fin octobre 2013, soit une baisse de 6,50 Md€.
Les recettes non fiscales à fin octobre 2014 s'élèvent à 9,01 Md€ contre 9,07 Md€ à fin octobre 2013 à périmètre constant.
La baisse des dividendes et recettes assimilées (notamment des dividendes Banque de France) est compensée par l'augmentation des recettes diverses (particulièrement l'encaissement en 2014 de prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations) et des produits du domaine de l'Etat.
[*] Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégèvements.
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 62,35 Md€ à fin octobre 2014 contre - 65,62 Md€ à fin octobre 2013.
Cette variation s'explique par les baisses, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit de l'Union européenne pour 2,55 Md€ et de ceux au profit des collectivités territoriales pour 0,72 Md€.
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,73 Md€ et des recettes pour 32,36 Md€ (notamment dus à l'échéance de taxes foncières au 15 octobre ainsi qu'à la comptabilisation du dégrèvement barémique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat» laisse apparaître des dépenses pour 16,32 Md€ dus, essentiellement, au paiement des intérêts des OAT à taux fixe et des recettes pour 16,17 Md€ (principalement au titre de l'abondement du budget général).
Le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » affiche des dépenses pour 3,24 Md€ correspondant aux avances versées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des aides communautaires de la politique agricole commune.
Le compte « Participations financières de l'Etat » enregistre des dépenses afférentes au désendettement de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat pour 1,50 Md€ (cf. focus sur l'actualité.)
Au 31 octobre 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 4,45 Md€ contre - 4,97 Md€ en octobre 2103.
Dette financière de l'Etat au 31 octobre : 1 523,59 Md€
Le montant des BTAN a diminué de 64,39 Md€ au cours de l'exercice.
Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
Créé par la loi de finances pour 2006, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » retrace les opérations patrimoniales liées à la gestion des participations financières de l'Etat.
Sont comptabilisés en recettes :
- tout produit des cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement.
A fin octobre 2014, il s'agit essentiellement de la vente de titres GDF Suez pour 1,51 Md€ ;
- les produits des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat qui lui sont reversés ;
- les reversements de dotation en capital, les produits de réduction de capital ou de liquidation ;
- les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées ;
- les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat ;
- les versements du budget général.
A fin octobre, le seul versement constaté correspond à la dernière tranche de la dotation au Mécanisme européen de stabilité pour un montant de 3,26 Md€.
En dépenses, le compte se compose de deux programmes :
Le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » dont la finalité est de contribuer à la meilleure valorisation possible des participations financières de l'Etat.
Ces dernières peuvent être définies comme les droits que détient l'Etat sur d'autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci et comportent une contrepartie figurant au bilan de l'Etat.
Ainsi le programme comprend cinq actions :
- augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés : cette action est utilisée notamment dans les cas de recapitalisation ou de réalisation d'un apport ;
- achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société : elle concerne notamment les opérations ayant pour but de restructurer une entreprise ;
- autres investissement financiers de nature patrimonial : il s'agit essentiellement de versements à différents fonds de capital risque, dans lesquels l'Etat a souscrit ;
- prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières ;
- versements au profit du Mécanisme européen de stabilité (MES).
Au 31 octobre 2014, les dépenses enregistrées sur ce programme s'élèvent à 3,67 Md€ (dont 3,26 Md€ de versements au MES).
Le programme « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » retrace les opérations de gestion de passif conduites par l'Etat dans la perspective de restructuration de son portefeuille, l'amélioration de son bilan et, par conséquent, de sa situation patrimoniale.
Les produits de cessions de participations peuvent être affectés au désendettement de l'Etat, dans la perspective de la restructuration de son propre bilan, via la Caisse de la dette publique (CDP).
Au 31 octobre 2014, le programme affiche une exécution de 1,50 Md€ correspondant à des versements à la CDP.
Ces dépenses sont conformes à la prévision de la loi de finances initiale.
Au total, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » présente, à fin octobre 2014, 4,99 Md€ de recettes et 5,17 Md€ de dépenses.
Comptes spéciaux dotés de crédits : Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.
Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier deserreurs ou à la suite de procédures contentieuses.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants : les dotations des pouvoirs publics ; les dépenses de personnel ; les dépenses de fonctionnement ; les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ; les dépenses d'investissement ; les dépenses d'intervention ; les dépenses d'opérations financières.
Avenant n° 2 du 15 décembre 2014 à la convention du 13 janvier 2014 modifiée entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Maîtrise des technologies nucléaires »)
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant n° 2 ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et le CEA relative à la maîtrise des technologies nucléaires en date du 13 janvier 2014, comme le prévoient les dispositions du point 7.3 de la convention (ci-après dénommée la « convention modifiée »).
Afin de renforcer le financement de l'excellence technologique des industries de défense, au-delà de l'enveloppe de 1,75 milliard d'euros ouverte par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, une dotation complémentaire de 250 M€ est affectée à l'action « Maîtrise des technologies nucléaires » sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances rectificative pour 2014.
Cette ressource de 250 M€ est destinée à financer les activités conduites par le CEA dans le cadre de la convention modifiée.
Modification du point 1.1 de la convention modifiée
« La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative a ouvert 1,75 Md€ sur le programme “Excellence technologique des industries de défense”.
Sous réserve de l'ouverture en loi de finances d'une dotation complémentaire de 250 M€, l'enveloppe dédiée à l'action 1 “Maîtrise des technologies nucléaires” représente au total 1,696 Md€ versés à l'Opérateur en 2014.
A la fin du premier alinéa du point 1.3, il est ajouté :
« Sous réserve de l'ouverture d'une dotation complémentaire de 250 M€ en loi de finances pour 2014, l'enveloppe dédiée à cette action représente 1 696,1 M€ au total.
Au dernier alinéa, les termes : « la tranche 5 » sont remplacés par les termes : « des tranches 5 et 7 ».
Au troisième alinéa du point 2.1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Enfin, le comité établit à la clôture de l'exercice 2014 un rapport sur la réalisation de ses missions, complété par un rapport ultérieur sur la réalisation des actions financées par les tranches 6 et 7.
Au second alinéa du point 2.3, les termes : « à trois reprises » sont remplacés par les termes : « à cinq reprises ».
Au cinquième alinéa du point 2.3, troisième tiret, les termes : « de l'action » sont remplacés par les termes : « des actions financées par les tranches 1 à 5 ».
Après le cinquième alinéa du point 2.3, il est inséré un quatrième tiret :
« - en juin 2015, pour une décision relative au décaissement de la tranche 7 »
et un cinquième tiret :
« - en avril 2016, pour un bilan de clôture des actions financées par les tranches 6 et 7 ».
Dans le tableau n° 2 de la convention modifiée, les termes : « 1 446 100 000 » sont remplacés par les termes : « 1 696 100 000 ».
Le point 3.3 est remplacé comme suit :
« Pour la réalisation des activités prévues par la présente convention, le directeur des affaires financières (DAF) du ministère de la défense ordonnance les crédits ouverts au titre de l'action “Maîtrise des technologies nucléaires” dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel du présent avenant.
« Le comptable ministériel verse les crédits sur le compte de l'Opérateur prévu au point 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Modification de l'article 5 de la convention modifiée
Au seizième alinéa de l'article 5, les termes : « du dernier appel de fonds (tranche 5) » sont remplacés par les termes : « du cinquième appel de fonds (tranche 5) ».
Au dix-huitième alinéa de l'article 5, les termes : « Enfin, le troisième et dernier rapport » sont remplacés par les termes : « Le troisième rapport ».
Au vingt-quatrième alinéa de l'article 5, les termes : « Ce dernier rapport » sont remplacés par les termes : « Ce rapport ».
Avant le dernier alinéa de l'article 5, la phrase suivante est insérée :
« Un rapport complémentaire, remis en avril 2016, fournit un bilan de l'utilisation des crédits des tranches 6 et 7 selon les modalités informatives retenus pour l'édition du troisième rapport.
Au premier alinéa du point 7.3, les termes : « du rapport de gestion pour l'exercice 2014 » sont remplacés par les termes : « des rapports de gestion pour les exercices 2014 puis 2015 ».
Entrée en vigueur de l'avenant n° 2
Toutes les autres dispositions de la convention modifiée demeurent inchangées.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention modifiée.
Convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Véhicules et transports du futur »)
Elle se substitue à la convention du 8 décembre 2010 signée entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Véhicule du futur ».
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'ADEME, représentée par M. Bruno LECHEVIN, son président, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou l'« ADEME ».
Les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un facteur quatre d'ici à 2050 et le souci de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques rendent nécessaire le développement de nouvelles solutions de mobilité, moins consommatrices d'énergies fossiles.
Cette évolution est d'autant plus indispensable et urgente que le secteur des transports est le premier émetteur de CO2 en France.
Cet enjeu environnemental dans les transports se double d'un défi économique, social, comportemental et stratégique.
Economique et social, d'abord, en raison du poids dans la production française et dans l'emploi des secteurs automobile, naval et ferroviaire et des industries associées et en raison de leur potentiel de développement à l'échelle mondiale autour de solutions innovantes, plus sobres en énergies fossiles dans un contexte de compétition commerciale toujours plus intense.
Comportemental et stratégique, également, du fait des ruptures dans les usages, les comportements et les solutions technologiques qui sont nécessaires aujourd'hui pour parvenir à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et pour accompagner ainsi la mutation de nos modes de mobilité.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte engage la France vers un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif.
Il vise à engager le pays tout entier dans la voie d'une croissance verte qui valorise de nouvelles technologies et permet de conquérir de nouveaux marchés et créer des emplois nouveaux dans le domaine des énergies renouvelables et des transports propres.
En France, elles atteignent 25 % des émissions totales en 2012 et ont crû de 9 % entre 1990 et 2010 ;
- au niveau économique : le secteur automobile français compte 240 000 emplois directs ; les secteurs naval et ferroviaire, organisés autour de quelques industriels leaders, comptent respectivement 70 000 et 21 000 emplois directs et sont tous les deux largement exportateurs ;
Pour relever ces défis et aller au-delà des technologies utilisées aujourd'hui, il est indispensable de préparer les nouvelles générations de véhicules terrestres et maritimes, en prenant en compte particulièrement les opportunités du développement durable et la diminution de l'empreinte environnementale des systèmes de transport.
La chaîne de création de nouvelles technologies (qui va de la recherche à la phase d'industrialisation) aussi bien que la chaîne de création de nouvelles offres et solutions (qui va de la conception à leur mise en œuvre) présentent certaines faiblesses lorsqu'il s'agit de déboucher sur des produits et solutions commercialisables.
Les investissements nécessaires pour cela sont risqués et présentent un retour sur investissement qui ne se manifeste qu'à longue échéance.
Ils sont accompagnés de bénéfices environnementaux, aussi bien que scientifiques et techniques qui justifient l'intervention de financements publics.
Le programme « Véhicules et transports du futur » vise à accélérer l'innovation et l'industrialisation de nouvelles solutions et technologies, la mutation vers des usages de mobilité, terrestre et maritime, plus sobres et dont l'impact sur l'environnement et le climat soit réduit, et enfin l'émergence de nouvelles infrastructures de distribution d'énergies décarbonées.
Il accompagne des programmes ciblés destinés à renforcer la compétitivité de l'industrie des transports.
Ces programmes comportent des objectifs identifiés de réduction des consommations, des émissions et des pollutions.
Ils sont essentiellement pilotés par des entreprises et associent des organismes de recherche.
Si les projets soutenus peuvent comporter des opérations pilotes pour vérifier la faisabilité et l'intérêt économique des développements envisagés, la priorité est donnée aux projets débouchant sur l'industrialisation de nouveaux produits ou services à fort potentiel de développement économique.
Le comité de pilotage (COAL) et le groupe de travail technique (GT)
Le Comité d'investissement
L'ADEME
Cas particulier des critères d'éco-conditionnalité
Remboursements hors retours financiers pour l'Etat
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME la mission d'opérateur du programme « Véhicules et transports du futur ».
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert 1 000 M€ pour financer le programme « Véhicule du futur ».
Après prise en compte du redéploiement de 50 M€ par décision du Premier ministre du 29 février 2012, l'enveloppe prévue dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir est ramenée à 950 M€.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 300 M€ supplémentaires au sein du programme 403 : « Innovation pour la transition écologique et énergétique ».
Il en résulte un financement total de l'action « Véhicules et transports du futur » de 1 250 M€.
Cette somme inclut les 30 M€ affectés à la souscription des parts du Fonds PME (dit Fonds Ecotechnologies) en application de la convention « Etat-ADEME-CDC » du 9 mai 2012 portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reste en application.
Par décision du Premier ministre du 29 octobre 2014, l'enveloppe est ramenée à 1 150 M€.
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de ce programme sont de promouvoir le développement des technologies, infrastructures, solutions et organisations innovantes et durables en matière de déplacements terrestres et maritimes.
Il doit ainsi conduire au renforcement de la compétitivité des filières industrielles correspondantes, au développement de technologies et d'usages de la mobilité conduisant à des gains significatifs de consommation, à une diminution des rejets de gaz à effets de serre comme à l'amélioration de la sécurité et de la sûreté.
- la prime à l'achat de véhicules verts : l'essentiel du soutien aux véhicules à faible émissions de CO2 se fait au travers du bonus/malus automobile ;
- les programmes de coordination, d'orientation et de soutien à la recherche et développement, notamment :
- les orientations définies dans le cadre de la stratégie nationale de recherche ;
- le programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres a coordonné depuis plusieurs années les soutiens publics à la recherche dans le secteur autour d'objectifs de politiques publiques (Predit 4 pour la période 2008-2013).
- les programmes de l'ADEME ou de l'ANR, comme le programme « Mobilité et systèmes urbains durables », qui concerne les recherches plus amont et des projets de petite taille ;
- le Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales (CORICAN) a pour mission de définir et d'actualiser une stratégie française à moyen et long terme pour la recherche et le développement technologique notamment par la définition du programme industriel « Navire du futur ».
Instituts pour la transition énergétique (ITE) / Instituts de recherche technologique (IRT)
Recherche de synergies dans les thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route et des textes des appels à projets et demande aux porteurs de projet de signaler, dans leurs propositions, les articulations et liens avec les instituts d'excellence existants ou en projet dans le domaine des transports.
Vérification, pour les thématiques dans lesquelles sont lancés des appels à projets, de la cohérence avec les autres politiques publiques notamment fiscales et normatives et de l'impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques.
Vérification, notamment quand les marchés sont à l'échelle européenne, que les démonstrateurs ou les outils collectifs financés ne recouvrent pas les initiatives par ailleurs prises dans le cadre du programme Horizon 2020, ou s'articulent avec les autres initiatives de la Commission européenne.
Les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein des pôles de compétitivité seront analysés.
Une attention particulière sera apportée à la cohérence entre les appels à projets et les autres actions concernant les pôles de compétitivité (Fonds Unique interministériel, actions financées par le programme d'investissement d'avenir type PSPC).
Action projets industriels d'avenir
L'action PIAVE, opérée par Bpifrance, s'adresse aux projets issus des 34 plans de la nouvelle France industrielle et ne bénéficiant pas de soutien dédié dans le cadre d'appels à projets thématiques du programme d'investissements d'avenir.
Compte tenu des éléments exposés au 1.1, les crédits ouverts au titre de l'action « Véhicules et transports du futur » s'élèvent à 1 150 M€ au total.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement indicatifs des fonds sont les suivants :
- Rythme constaté et rythme prévisionnel d'engagement
Intervention en fonds propres
Les montants prévisionnels peuvent évoluer en fonction de la pertinence des dossiers et de l'évolution des priorités stratégiques du programme d'investissements d'avenir.
L'organisation mise en place pour l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est constituée d'un comité de pilotage (ci-après dénommé, le « COAL »), d'un groupe de travail technique (ci-après dénommé, le « GT »), d'un comité d'investissement (ci-après dénommé, le « CI ») compétent sur les interventions en « investisseur avisé », de l'ADEME et du Commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé, le « CGI »).
Le COAL est composé :
- du directeur général des entreprises, ou de son représentant, qui préside le COAL ;
- du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou de son représentant, ou, pour les sujets relevant de sa compétence, du directeur général de l'énergie et du climat, ou de son représentant ;
Les personnalités qualifiées membres du COAL sont désignées par le CGI, en accord avec les ministères représentés au COAL.
L'ADEME en assure le secrétariat.
En tant que de besoin, le COAL est complété des représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.
En application de la convention portant avenant du 9 mai 2012 entre l'Etat, l'ADEME et la CDC, un représentant de la société de gestion du fonds PME, dit Ecotechnologies, participe aux réunions du COAL, pour les points de l'ordre du jour qui le concernent.
Il dispose alors d'une voix consultative.
Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et adopte un règlement intérieur, qu'il soumet à l'approbation du CGI.
- définit les orientations stratégiques de l'action et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de celle-ci ;
- oriente les projets vers le fonds Ecotechnologies ;
- propose au CGI les projets à sélectionner dans le cadre des interventions en subventions et avances remboursables, la désignation des bénéficiaires des aides ainsi que les montants et modalités correspondants ;
- émet un avis sur l'opportunité d'intervention sous forme de prise de participation en capital en amont de l'instruction des projets et est informé des investissements réalisés ;
- pilote le suivi de l'exécution des projets et transmet au CGI un avis sur les modifications substantielles à porter aux conventions de financement des projets ;
- pilote l'évaluation de l'action « Véhicules et transports du futur » ainsi que celle des projets retenus dans ce cadre.
Il est composé d'un représentant pour chaque département ministériel représenté au COAL.
Le CGI et l'ADEME assistent de droit aux réunions du GT.
Le GT peut par ailleurs inviter à ses réunions toute personnalité extérieure dont la présence est jugée opportune et auditionner des porteurs de projets.
Le COAL définit les missions du GT.
Le COAL peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT, dont la proposition des projets à sélectionner.
Le règlement intérieur du COAL fixe les modalités de fonctionnement du GT.
Le Comité d'investissement (CI) est compétent sur les sujets de prises de participation en capital.
Il est indépendant du COAL.
Il est identique au Comité d'investissement mis en place dans le cadre de la convention Etat-ADEME relative à l'actions « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ».
Il est composé d'un représentant :
- du commissaire de l'Agence des participations de l'Etat ;
- du ministre en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- du commissaire général à l'investissement, qui préside le CI.
Le CI peut être complété de deux personnalités qualifiées désignées par le CGI, en accord avec les ministères représentés au CI.
L'une de ces deux personnalités qualifiées peut être le directeur général de Bpifrance, ou son représentant.
Les personnalités qualifiées ne disposent pas de voix délibérative.
L'ADEME assiste de droit aux réunions du CI et en assure le secrétariat.
En particulier, le CI :
- se prononce sur le comportement d'opérateur en économie de marché de l'ADEME dans les interventions en capital ;
- s'assure que les analyses fournies par l'ADEME permettent de rendre un avis sur la base d'évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel ferait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l'opération ou les avantages économiques en découlant ;
- vérifie que ces éléments ont été analysés en toute indépendance par l'ADEME et peut, pour ce faire, se faire communiquer toute pièce ou toute correspondance sur sa demande ;
- rend un avis au Premier ministre sur les projets d'investissement et de désinvestissement qui lui sont présentés ;
- informe le COAL des conclusions des avis rendus.
Le CI définit ses règles de fonctionnement et établit notamment une charte de déontologie, qui est signée par toutes les personnes qui participent à ses réunions.
Il soumet son règlement intérieur au CGI.
L'ADEME est responsable de la gestion des appels à projets :
- lancement et publicité ;
L'ADEME est responsable de l'organisation de l'instruction des projets, selon les modalités présentées au paragraphe 2.2.2.
L'ADEME présente le résultat de l'instruction des projets au COAL ou au Comité d'investissement, selon la nature des projets considérés.
Postérieurement à la décision du Premier ministre, et dans un délai inférieur à 6 mois, le président du conseil d'administration de l'ADEME engage les dépenses sur les projets sélectionnés.
A cette fin, l'ADEME rédige et signe les contrats de financement avec les bénéficiaires finaux, selon les modalités présentées au point 7.
L'observation des délais de contractualisation fait l'objet d'un suivi attentif.
L'observation d'une dérive de plus de un (1) mois en moyenne par rapport à l'objectif fixé au paragraphe 5.2, pour les projets bénéficiant d'un apport du programme d'investissements d'avenir sous forme de subventions et avances remboursables, fait l'objet d'un plan correctif proposé par l'ADEME et validé par le CGI.
L'observation de dérives persistantes, malgré la mise en place d'un tel plan d'actions correctif, peut entraîner une modulation des conditions d'intéressement telles que définies au paragraphe 3.6.
L'ADEME assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, selon les modalités présentées au point 7.
L'ADEME est également chargée de la transmission au COAL de points d'étapes et de tableaux de bord relatifs à l'action.
S'agissant des subventions et avances remboursables, pour chaque convention avec les bénéficiaires finaux, l'ADEME fournit au CGI, préalablement à leur signature, une analyse :
- de la conformité des conventions proposées aux termes de la décision du Premier ministre ;
- des dispositions spécifiques de ces conventions en regard des dispositions des conventions type et, le cas échéant, des dérogations au règlement financier d'intervention du programme des investissements d'avenir.
Le CGI, en lien avec l'ensemble des ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
La décision finale sur la nature, le montant et les modalités des financements définitivement accordés à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du CGI, après avis du COAL.
La procédure privilégiée d'instruction et de sélection de projets soutenus sous forme de subvention ou d'avances remboursables se fonde sur :
Le choix et la mise en œuvre du cadre réglementaire européen applicables aux aides d'Etats le plus adapté aux projets soutenus ;
De manière dérogatoire au point 1 ci-dessus, des interventions en dehors des périodes d'ouverture des appels à projets peuvent être effectuées, dès lors qu'il serait préjudiciable au projet d'en reporter l'instruction à l'échéance d'un appel à projets futur.
Ces interventions dérogatoires doivent obtenir l'autorisation préalable du CGI, qui se prononce sur la base d'un dossier présenté par l'ADEME comprenant a minima :
Les interventions sur des projets stratégiques, effectuées en tant qu'investisseur avisé, ne sont pas soumises à la procédure ci-dessus et en particulier ne s'inscrivent pas le cadre d'appels à projets.
L'analyse de l'opportunité de lancer des appels à projets s'appuie sur l'examen des perspectives environnementales, économiques et d'emploi à court, moyen et long terme des technologies et services relevant de chacun des appels à projets.
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforce de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt-recherche, Horizon 2020…), ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
Sur cette base, l'ADEME propose au COAL une programmation publique des appels à projets, accompagnés par :
Ces éléments sont validés par le COAL et servent d'indicateurs pour le suivi de la réalisation de l'appel à projets.
Le cahier des charges comporte également les conditions générales de financement des projets, dont l'acceptation sans réserve par les porteurs de projet est un élément d'éligibilité du dossier.
Le financement du programme des investissements d'avenir doit être, sauf avis contraire du comité de pilotage et décision du CGI, conforme à ces conditions générales de financement.
L'ADEME met à la disposition du CGI et de l'ensemble des ministères concernés les dossiers à leur réception.
a) Pour les interventions sous forme d'aides d'Etat :
L'ADEME conduit une première analyse en termes d'éligibilité et d'opportunité des dossiers reçus.
L'opportunité du projet et son caractère stratégique sont notamment appréciés au regard des critères de sélection précisés au paragraphe 2.3.
Au terme de cette analyse, le COAL décide des projets qui entrent en phase d'instruction approfondie.
L'instruction est conduite sous la responsabilité de l'ADEME.
Elle démarre lorsque le dossier de demande d'aide en réponse à l'appel à projets est jugé complet, en particulier les pièces annexes descriptives du contenu technique, de l'estimation financière des dépenses à engager dans le projet et des données d'appréciation de la pertinence économique du projet doivent avoir été produites.
Au cours de cette instruction, l'ADEME a recours à des experts internes à l'ADEME, des experts ministériels ainsi que des experts externes (sauf dérogation exprimée explicitement par le CGI).
Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques, environnementaux et réglementaires ainsi que sur le caractère innovant du projet.
L'ADEME peut notamment, solliciter une expertise externe pour conduire des audits financiers et stratégiques d'entreprises candidates.
Pour chaque entreprise et pour chaque versement intermédiaire, l'ADEME s'assure que le montant cumulé de l'aide versée n'excède pas le montant des capitaux propres à la date du versement.
- analyse l'intérêt technologique et le potentiel d'innovation du projet ;
- analyse le plan d'affaires proposé ;
- analyse le modèle économique du porteur de projet ;
- valide les assiettes de dépenses éligibles et lorsque cela est applicable, distingue notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celles relevant du développement expérimental ;
- propose un soutien public et un intéressement de l'Etat au succès du projet.
En outre, l'ADEME s'assure de la capacité des bénéficiaires sélectionnés à rendre compte à échéance régulière de la réalisation du projet.
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforce également de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt-recherche, Horizon 2020…), ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
Le COAL définit les délais d'instruction maximum des projets, selon une typologie établie en liaison avec l'ADEME, étant entendu que, dans le cas général, l'objectif de délai entre le dépôt d'un dossier complet et sa présentation en COAL est de 3 mois.
Par ailleurs, l'ADEME, le CGI et les ministères identifient les conditions de traitement des projets avec l'objectif d'engager, avant le 31 mars 2015, un processus visant à réduire à 3 mois, dans le cas général, le délai entre le dépôt d'un dossier complet et la contractualisation des aides.
L'observation d'une dérive de plus de un (1) mois en moyenne par rapport aux objectifs fixés fait l'objet d'un plan correctif proposé par l'ADEME, présenté en COAL, et validé par le CGI.
A la fin de l'instruction, le chargé de projet de l'ADEME présente au COAL ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien.
Le COAL rend un avis au CGI sur le projet présenté.
b) Pour les interventions en tant qu'investisseur avisé :
Ces interventions sont effectuées à titre principal, dans le cadre de sociétés de projet, ayant une activité industrielle et commerciale, et présentant une rentabilité proportionnée aux risques.
Les interventions sont réalisées pari-passu avec celles des autres coinvestisseurs.
Dans le cas général, les partenaires industriels doivent apporter, a minima, le même montant en numéraire que l'Etat.
Une participation en numéraire plus faible des partenaires industriels doit être validée par le Comité d'investissement.
Dans les 12 mois suivants la signature de l'engagement ferme d'une intervention en tant qu'investisseur avisé, l'entreprise bénéficiaire ne peut bénéficier d'aucune intervention en subvention ou en avances remboursables au titre de cette convention sur le même projet.
L'ADEME intervient au nom et pour le compte de l'Etat.
- les opérations ne comportent en principe pas de rachat d'instruments de dette ou de fonds propres à des investisseurs financiers ;
- les opérations ne comportent pas de rachat d'instruments financiers à un ou des investisseurs industriels pour plus d'un tiers du besoin de financement ;
Compte tenu de l'ancrage industriel des projets et de la nécessité d'une forte présence actionnariale des industriels, les sociétés ne pourront pas être constituées sous la forme sociale d'une société d'économie mixte ou société en nom collectif ;
- les projets doivent avoir un caractère innovant et ne peuvent concerner de simples extensions de capacités de production ou des outils industriels standards.
L'ADEME est responsable, dans ce cadre :
- des diligences approfondies à réaliser ;
- de la négociation des conditions d'intervention ;
- du suivi et de l'éventuelle participation aux instances de gouvernance des sociétés dans lesquelles un financement est apporté sous cette forme ;
- des décisions relatives aux instruments complétant les interventions en fonds propres (conversion d'obligations, exercice de bons de souscription, etc.) ;
- des décisions de désinvestissement.
Les interventions au titre de l'investissement avisé peuvent également soutenir, financer ou abonder des fonds, existants ou à créer, visant aux mêmes objets.
Ces interventions se placent alors dans le cadre d'une gouvernance permettant de vérifier que l'opportunité d'investissement dans les sociétés est bien analysée au regard des enjeux de création ou de confortation de filières industrielles tirant parti des opportunités créées par la transition énergétique et écologique.
En particulier, la présence d'un représentant de l'Opérateur ou du Comité d'investissement aux instances consultatives de ces fonds est systématiquement demandée.
Les modalités d'intervention publique sont en conformité avec la règlementation communautaire relative aux aides d'Etat et peuvent notamment s'appuyer sur :
- les encadrements communautaires, les lignes directrices ou les règlements d'exemption de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat ;
- des régimes d'aides notifiés ou exemptés existants (par exemple le régime d'aide N397-07 servant actuellement de base légale aux aides à la recherche de l'ADEME et au Fonds démonstrateur de recherche) ;
COAL OU CI
Vssocié
Emet un avis transmis au PM qui décide
Modifications substantielles des contrats
Dans le cas général, les projets dont le montant total des dépenses proposées est supérieur à 3 M€ sont instruits prioritairement.
Cependant, le CGI peut valider, sur un projet particulier ou un appel à projet spécifique, un seuil d'instruction prioritaire moins élevé.
Les critères de sélection définitifs des projets sont inscrits dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
Ils comprennent notamment les critères suivants :
- pertinence des objectifs commerciaux (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, cartographie de la concurrence et des nouveaux entrants, etc.) ;
- caractère innovant et valeur ajoutée des produits ou services développés ;
- verrous technologiques identifiés et sauts technologiques proposés ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et crédibilité des retours financiers proposés vers l'Etat ;
- impacts environnementaux, et notamment effets positifs attendus et démontrés du projet du point de vue écologique et énergétique selon le paragraphe 2.3.2 ci-dessous ;
- impact en termes d'activité économique et d'emploi direct et indirect dans un horizon de cinq à dix ans et leur localisation ;
- développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels dans la concurrence mondiale et d'éventuelles barrières à l'entrée ;
- qualité et pertinence des partenariats (industriels et académiques) du projet.
L'action « Véhicules et transports du futur » sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
L'éco-conditionnalité est un critère de sélection primaire des projets comptabilisés dans le cadre de l'action « Véhicules et transports du futur ».
Ceci signifie que seuls les projets présentant les effets positifs les plus importants du point de vue écologique ou énergétique sont retenus dans ce cadre.
L'ADEME propose, en relation avec le conseil du Commissariat général au développement durable (CGDD), les modalités pratiques d'application générale du principe d'éco-conditionnalité.
Ces modalités sont validées par le COAL.
Ces modalités permettent d'estimer au préalable (c'est-à-dire, avant réalisation du projet) puis de vérifier a posteriori les effets sur la transition énergétique et la croissance verte des programmes et projets sélectionnés dans le cadre de la présente action.
Préalablement au lancement d'un appel à projets, l'analyse de l'impact environnemental potentiel des technologies ou domaines d'activités visés doit faire l'objet d'une analyse conjointe de l'ADEME et du CGDD.
Cette analyse doit notamment préciser si le champ de l'AAP permet d'assurer un effet positif de la totalité des projets retenus sur l'environnement.
Dans le cas contraire, elle doit notamment permettre de préciser le ou les critères spécifiques d'éco-conditionnalité pertinents (maximum 2 obligatoires par AAP).
A titre dérogatoire, le COAL en accord avec le CGI peut décider que pour tel appel à projets, ou tel projet présenté hors appel à projets, ces critères deviennent des critères de sélection secondaires, c'est-à-dire que les effets du projet du point de vue écologique et énergétique sont pris en compte pour décider de sa sélection au titre de cette action, sans que l'appréciation de ces effets ne soit strictement déterminante pour la sélection du projet, et pour décider de la modulation éventuelle de l'intervention publique.
A cet effet, chaque projet doit expliciter sa contribution au développement durable, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l'un des axes indicatifs ci-dessous :
- production et utilisation d'énergies renouvelables ;
Les estimations des effets des projets s'appuient sur des évaluations environnementales, du type empreinte carbone ou Analyses du cycle de vie, menées au niveau de l'usage des produits, services, procédés ou équipements concernés.
L'ADEME est chargée du suivi de la ventilation des projets soumis effectivement à des critères d'éco-conditionnalité, distingués selon les natures d'effets écologiques et énergétiques et selon le rôle dévolu à ces critères.
L'ADEME met tout en œuvre pour être en mesure de qualifier et d'estimer les effets du point de vue écologique et énergétique de l'ensemble de l'action, ainsi que ceux de chaque projet retenu, par rapport à des éléments de référence, qui sont à préciser au cas par cas.
Dans le cadre du critère d'éco-conditionnalité, sont privilégiés les projets dont les effets estimés déclarés par les porteurs de projet sont vérifiables au moment de l'instruction des dossiers (diagnostics techniques établis par des prestataires qualifiés et indépendants…) et après réalisation des projets (dispositifs de mesure indépendants, certifiés ou contrôlés, sur les consommations d'énergie, les émissions de GES, la production de déchets…).
L'ADEME demande au porteur de projet de préciser quel est son (quels sont ses) établissement(s) concerné(s) par la mise en œuvre du projet.
Les fonds confiés à l'ADEME doivent être employés selon les modalités suivantes :
- Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions (en M€)
Prêts et prises
PIA1 (après redéploiements)
Ce montant total inclut les 30 M€ affectés à la souscription des parts du Fonds PME (dit Fonds Ecotechnologies) en application de la convention « Etat-ADEME-CDC » du 9 mai 2012 portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reste en application.
Les subventions correspondent à la participation à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les modalités de remboursement des avances remboursables accordées aux entreprises sont précisées dans les conventions prévues entre l'ADEME et les bénéficiaires des aides.
Le remboursement peut notamment être modulé en fonction de la réussite des projets.
Le calcul du remboursement des avances est assorti d'un taux d'actualisation fixé par la Commission européenne et majoré d'un taux minimum de 100 points de base.
Dans le cas général, un intéressement financier au succès du projet est systématiquement demandé par l'Etat.
Cet intéressement peut notamment prendre la forme de versements complémentaires définis en prenant en compte les retombées financières du projet pour l'entreprise.
Les apports en capital ou prises de participations correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers.
Elles sont effectuées par l'ADEME en direct ou par un fonds d'investissement ou une filiale à qui est confiée la gestion de telles participations, sous le régime de l'investisseur avisé.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, le compte ouvert au nom de l'ADEME dans les écritures : Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire n° 49000-00001051624, intitulé « ADEME-dotations consommables », pour le programme « Véhicule du futur », est utilisé.
Le responsable du programme 321 « Véhicule du futur » a ordonnancé les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 qui ont été versés par le comptable ministériel sur le compte visé au 3.2, suite à la publication de la convention du 8 décembre 2010 entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Recherches dans le domaine des transports » ou « Véhicule du futur ».
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 300 M€ au titre de l'action « Transports de demain » qui prolonge l'action « Véhicule du futur » du premier programme d'investissements d'avenir.
Après décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe qui correspond au deuxième programme d'investissements d'avenir s'élève à 200 M€ dédiés à des prises de participation.
Le responsable du programme 403 « Innovation pour la transition écologique et énergétique » organise le versement des crédits dédiés à l'apport en fonds propres au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE) dans un délai de deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention.
L'établissement informe le directeur départemental des finances publiques auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ADEME, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, avances remboursables et prises de participation sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
L'ADEME prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
L'ADEME communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale du Trésor, à la direction générale des entreprises et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées par elle, en son nom et pour son compte.
- remboursement des avances remboursables et éventuels versements complémentaires prévus aux contrats ;
- cession des participations prises, y compris plus-values ;
- dividendes liés aux prises de participations et autres investissement avisés ;
Les sommes éventuellement perçues par l'ADEME suite à l'arrêt de projets (remboursement d'avances à notification par exemple) ne sont pas considérées comme des retours sur investissement pour l'Etat et sont donc exclues du bénéfice de ce paragraphe.
La modulation, dans les conditions du 2.2.2.a de la présente convention, est décidée par le Premier ministre, sur proposition du CGI.
Il est en outre précisé que cet article ne s'applique qu'aux sommes perçues par l'ADEME à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention et que les sommes perçues antérieurement par l'ADEME au-titre de la convention du 8 décembre 2010 signée entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Véhicule du futur » lui restent acquises.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à l'Opérateur qui les reverse au budget de l'Etat à hauteur de 95 %, les 5 % restants étant conservés par l'Opérateur au titre de son intéressement.
b) Pour les interventions sous forme de prises de participation ou autres interventions au titre d'un investissement avisé :
Les retours sur investissements réalisés sur les prises de participations seront reversés par l'ADEME :
i. à l'Etat, jusqu'à ce que les retours sur investissements reversés permettent à l'Etat d'obtenir un taux de rendement interne sur les montants décaissés, frais de gestion éventuels inclus, au titre des interventions sous forme d'investissement avisé égal à 4 % ;
ii. et passé ce point, 50 % à l'ADEME et 50 % à l'Etat.
Pour le calcul présenté dans l'alinéa précédent, l'ensemble des investissements réalisés par l'ADEME au titre du Programme des investissements d'avenir, c'est-à-dire les investissements réalisés au titre de la présente convention ainsi que les investissements réalisés au titre de la convention relative aux démonstrateurs de la transition écologique et énergétique, sont pris en compte.
En cas exceptionnel de transfert d'actifs à l'Etat et dans le cas où au 31 décembre 2025, les prises de participation et investissements n'auraient pu être liquidés, les frais de transfert sont à la charge de l'ADEME.
Sous cette hypothèses et pour le calcul de l'intéressement de l'ADEME, la valorisation des actifs éventuellement transférés à l'Etat est effectuée à dire d'expert.
L'Opérateur définit une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués.
Pour les interventions directes en capital, l'Opérateur peut notamment, en accord avec le CGI se faire substituer par l'une de ses filiales.
Les modalités de calcul du remboursement des frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat sont spécifiés par avenant qui se substitue, par ailleurs, à la convention de moyens entre l'Etat et l'ADEME du 13 mai 2011.
Sous le pilotage du COAL, l'Opérateur réserve pour l'évaluation ex post, et sur l'ensemble de la durée de la présente convention, une part de 0.2 % au maximum des crédits de l'action.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du COAL les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
La ou les évaluations de l'action sont menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes.
Elles peuvent s'appuyer sur les équipes et experts de l'Opérateur.
Lorsque des équipes internes de l'Opérateur sont mobilisées, les coûts d'évaluation sont comptabilisés en coûts complets selon les règles de comptabilité analytique de l'Opérateur certifiées par son commissaire au compte.
Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris une estimation de ses effets socioéconomiques, environnementaux et énergétiques.
Les résultats des évaluations sont transmis au commissaire général à l'investissement.
Chaque programme fait l'objet d'objectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 et la loi de finances du 29 décembre 2013.
Les indicateurs de performance associés à ces objectifs doivent notamment mesurer :
- l'efficacité socioéconomique : retour pour l'Etat des investissements soutenus, contribution à des débouchés sur des produits, services ou procédés nouveaux…
- la qualité de la gestion : nombre d'appels à projets finalisés, taux d'engagement ou de consommation des crédits, délais d'instruction…
Des indicateurs de suivi d'activité et de performance complémentaires sont fixés à l'Opérateur :
Indicateurs de suivi (indicateurs mensuels, sur 12 mois glissants s'agissant des indicateurs de délais) :
Phase d'instruction :
- nombre de projets décidés, montants décidés et ventilation selon le type de projet ;
- délai moyen entre le dépôt d'un dossier complet et sa présentation en COAL ;
Objectif : selon paragraphe 2.2.2.
- nombre de projets contractualisés et montants contractualisés ;
- délai moyen entre la décision du Premier ministre sur un projet et sa contractualisation avec les entités bénéficiaires ;
Objectif : inférieur à 2 mois.
Phase de versement :
- délai moyen entre la contractualisation des projets et l'ordre de versement donné à l'agent comptable d'effectuer les avances à notification ;
Objectif : 15 jours ;
- délai moyen entre la revue de projet (dernière pièce fournie par l'entreprise) et l'ordre donné à l'agent comptable d'effectuer les versements afférents ;
Phase de suivi de projets :
- pour chaque projet décidé, nombre de réunion de suivi tenues ;
- nombre de projets ayant été abandonnés ou arrêtés rapporté au nombre total de projets décidés :
- inférieur à 5 % un an après la décision ;
- inférieur à 15 % deux ans après la décision ;
- inférieur à 25 % trois ans après la décision.
Effet de levier de l'intervention publique sur les investissements privés ;
- objectif : supérieur à 2.
Montant des interventions avec retours financiers rapporté au montant total des interventions (au niveau du projet) :
Montant des retours financiers effectifs (quelle que soit leur nature) rapporté au montant total des interventions avec retours financiers :
Cotation du risque de non-recouvrement des retours financiers ;
Chiffre d'affaires annuel moyen généré par les projets soutenus :
Chiffre d'affaires potentiel identifié ex-ante par les porteurs de projets et validé par l'ADEME comme plausible ;
Sur la base de ces indicateurs retenus, l'ADEME assure un reporting régulier, à destination du CGI et du COAL permettant d'assurer l'évaluation des investissements soutenus.
L'Opérateur transmet au COAL et au CGI les informations financières définies sur les projets sélectionnés, selon un format convenu et a minima :
- les fonds autorisés pour les projets sélectionnés (mensuel) ;
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriels) ;
- un point sur l'application de l'éco-conditionnalité (annuel).
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'Opérateur et le COAL, afin d'analyser la mise en œuvre du programme, dont l'application des principes d'éco-conditionnalité, et de réorienter celui-ci si nécessaire.
L'Opérateur informe sans tarder les services du CGI de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au CGI et au COAL un rapport sur la mise en œuvre du programme qui comporte notamment les informations suivantes :
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le CGI.
Par ailleurs, afin de permettre l'élaboration des comptes de l'Etat et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 janvier au service de la DGFiP compétent, après validation par le commissaire général à l'investissement, une évaluation des risques, actualisée par la revue de chacune des immobilisations en cours, qui comporte notamment les informations suivantes :
- pour chaque projet, la liste des bénéficiaires d'immobilisations financières et les montants versés ;
- pour chaque bénéficiaire, une évaluation du risque de non-remboursement.
L'Etat récupère trimestriellement les crédits que l'ADEME lui reverse au titre des retours sur investissement prévus au point 3.6.
Ils sont reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat, sur le compte et à destination du programme budgétaire qui lui est notifié.
Par ailleurs, l'Opérateur réserve sur l'enveloppe de l'action une somme de [0,2%] afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA.
Ces audits peuvent également être étendus, dans le cas de porteurs de projets ayant bénéficié d'un financement au titre de plusieurs actions du PIA, aux autres actions PIA concernées.
L'ADEME propose au CGI, au COAL et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de l'exécution des projets.
Cette procédure traite notamment, lorsque cela s'applique :
- de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des étapes clés et des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques …)
- des tenues de réunions d'avancement de projet ou de « revues de projet » associant les représentants des directions sectoriellement concernées des ministères ;
- de la nature des jalons décisionnels et des critères qualitatifs et quantitatifs permettant les décisions de poursuite de projet ;
- des modalités de mise en œuvre des avances remboursables et des retours financiers : pourcentage du chiffre d'affaires ou du volume de production du produit ou du service issu du projet, etc.
- des modalités de suivi des effets environnementaux et énergétiques.
Il signe avec chaque bénéficiaire d'aide d'Etat, une convention conforme à la décision du Premier ministre, qui précise notamment :
- le calendrier de réalisation du projet ;
- les conditions et modalités de versement des crédits ;
- les conditions dans lesquelles le consortium, pour les projets collaboratifs, est constitué et dont ce dernier fonctionne : un accord de consortium doit être élaboré avant signature des conventions par les partenaires, et signés pour les versements autres que les avances à notification des conventions.
L'Opérateur établit et tient à jour un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi des délais d'instruction et de contractualisation des projets, au niveau individuel et par appel à projet.
Il transmet celui-ci au CGI et au comité de pilotage sur une base bimensuelle.
L'ADEME s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Conformément aux dispositions de l'article 2.2.4, l'ADEME assure le suivi du projet en lien avec les bénéficiaires et à cet effet les réunit à échéance régulière.
S'il s'avère qu'ils ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'Opérateur peut décider, après avis du CGI, d'abandonner le financement du projet et de procéder au solde des contrats de financements.
L'Opérateur prévoit dans les contrats qui le lient aux bénéficiaires finaux les conditions de remboursement de sommes non employées, notamment dans le cadre d'avances à notification accordées, voire le remboursement pour changement de stratégie ou abandon du projet.
Ces sommes n'entrent pas dans le cadre du paragraphe 3.6, sont rendues à nouveau disponibles dans le cadre des crédits de l'action confiée à l'Opérateur et peuvent être réemployées sur de nouveaux projets qui suivront l'ensemble du dispositif de sélection et de contractualisation décrit précédemment, ou pour financer, après accord formel du CGI ou du Premier ministre, un autre tiers qui reprendrait tout ou partie des activités et objectifs initialement dévolues au tiers qui se retire.
L'Opérateur soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs à l'action, à ses appels à projets ou aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Les coûts de communication mettant ainsi en avant le programme investissement d'avenir sont éligibles, après avis du CGI, au titre des frais de gestion et dans les conditions décrites au chapitre 4.2.
Tout manquement constaté par le CGI aux obligations du présent article 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le CGI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement et des corps de contrôle de l'Etat, l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
L'Opérateur s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le Comité d'engagement et de suivi (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
En outre, le déport d'un membre du comité de pilotage ou du comité d'investissement pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes éventuelles.
Convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique »)
Elle se substitue aux conventions suivantes, signées entre l'Etat et l'ADEME :
- convention du 3 août 2010 relative à l'action : « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » ;
- convention du 3 août 2010 relative à l'action : « Economie circulaire » ;
- convention du 6 octobre 2010 relative à l'action : « Réseaux électriques intelligents »,
- la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
L'ADEME, représenté par M. Bruno LECHEVIN, son président, ci-après dénommé l'« opérateur » ou l'« ADEME »,
La loi de finances rectificatives n° 2010-237 du 9 mars 2010, complétée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ouvre 47 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance.
Dans ce cadre, l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme 403 « Innovation pour la transition écologique et énergétique » est dotée de 800 M€ en loi de finances initiale pour 2014, venant compléter les crédits disponibles au titre des conventions :
Portant mise en œuvre des actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » et « Tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » ;
Ainsi que de la convention portant mise en œuvre de l'action « Smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique ».
- de reprendre les droits et obligations des trois conventions précitées en fusionnant les trois actions précédentes dans une unique action ;
- d'abonder cette nouvelle action par les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014 ;
- de préciser le champ d'intervention, les modalités d'instruction, de décision, de contrôle et d'évaluation de la nouvelle action ainsi créée.
Ces nouvelles dispositions s'appuient notamment sur les retours d'expérience de la mise en œuvre des trois actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte », « Tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » et « Smart grids » ainsi que sur un audit de performance mené par le secrétariat général à la modernisation de l'Etat en 2014.
Cette nouvelle action vise à susciter des démonstrateurs de recherche et d'innovation en matière d'énergie décarbonées et de transition énergétique et écologique.
Elle doit permettre, dans le cadre la politique gouvernementale en matière de transition énergétique et écologique, de renforcer cinq thématiques d'action stratégiques de la France dans ce domaine.
Ces thématiques sont :
- l'eau et la biodiversité ;
- l'économie circulaire, incluant les procédés écoefficients, le recyclage, la prévention des pollutions et le traitement de l'eau, des déchets et des effluents, l'écologie industrielle ;
- les énergies renouvelables ;
- la décarbonation des usages de l'énergie et l'efficacité énergétique, (production, stockage, transport, distribution, maîtrise de la demande, réseaux intelligents) ;
- le bâtiment durable et notamment la rénovation énergétique du parc existant, l'adaptation du secteur aux défis de cette rénovation (outils, procédés, organisation), aux enjeux sanitaires et à ceux de la performance environnementale.
En ce qui concerne les démonstrateurs dans le domaine de la transition énergétique, ces actions doivent permettre de démontrer, en conditions réelles d'utilisation, les technologies permettant d'économiser de l'énergie ou des ressources naturelles et de réduire les émissions de CO2 à pouvoir énergétique équivalent et leur usage.
L'objectif est de permettre que ces technologies puissent aboutir sur des produits commercialisables offrant des prix de l'énergie approchant celle des solutions carbonées : un objectif générique de 100 €/MW.h électrique est génériquement visé pour le prix de l'énergie.
Le calendrier d'atteinte de cet objectif permet de créer, au sein de l'action, un ensemble de technologies de maturités différentes.
En ce qui concerne les démonstrateurs dans le domaine de la transition écologique, l'enjeu est de faire émerger des modèles d'affaires permettant de valoriser économiquement entre différents acteurs des matières premières secondaires, des technologies de dépollution ou de traitement (eau, déchets, effluents, substitution de produits dangereux…), la prise en compte des enjeux de santé dans le domaine environnemental et enfin des technologies préventives de préservation de la biodiversité.
L'action porte sur un cofinancement par le PIA, dans le respect des règles communautaires en matière d'aides d'Etat, avec les industriels, laboratoires partenaires et collectivités territoriales, des coûts de recherche et de développement de ces démonstrateurs.
Ce cofinancement se traduit de façon privilégiée par :
- des interventions en capital, pour permettre le déploiement industriel des technologies matures ou ayant déjà fait l'objet de financements subventionnels importants de soutiens à la recherche ;
- des subventions ou des avances remboursables, pour les technologies ou secteurs d'activité dont la maturité ou l'organisation demeurent insuffisantes et / ou pour lesquels des verrous technologiques demeurent à lever.
Une attention est portée à la dimension territoriale des expérimentations pour permettre que soient testés de façon coordonnée des nouvelles technologies et nouveaux modèles d'usage de l'énergie (EnR, stockage, échanges d'énergie…) et d'économie circulaire (réutilisation et valorisation des déchets en particulier).
Une attention égale est portée à la réplicabilité des solutions testées, prioritairement à l'échelle de marchés supranationaux.
S'agissant des crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014, le financement des projets prend la forme :
- d'un cofinancement des dépenses exposées au titre de projets de R&D ou d'innovation dans le domaine énergétique et environnemental présentés par des consortiums d'acteurs privés et publics.
Ces dépenses prennent la forme de subventions (100 M€) et d'avances remboursables (550 M€) ;
- d'une prise de participation dans des entreprises existantes ou créées ad hoc pour les besoins du projet, à hauteur de 150 M€.
Cette prise de participation se fera, sauf exception, de façon minoritaire et dans les conditions d'un investisseur de marché avisé au sens de la jurisprudence communautaire.
Ces prises de participation visent, dans une logique de prise de risque partagée, à accompagner le financement de la mise en œuvre industrielle de produits ou services innovants apportant des avancées significatives dans le domaine énergétique et environnemental.
Ces financements pourront également soutenir, financer ou abonder des fonds existants ou à créer visant aux mêmes objets ; cette intervention se placera alors dans le cadre d'une gouvernance permettant de vérifier que l'opportunité d'investissement dans les sociétés existantes ou à créer est bien analysée au regard des enjeux de création ou de confortation de filières industrielles tirant parti des opportunités créées par la transition énergétique et écologique engagée par les Etats.
Plus-value de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir
Cas particulier des critères d'écoconditionnalité
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME la mission d'opérateur de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ».
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de ce programme sont de promouvoir, dans le cadre de la politique générale de la France comme à l'étranger dans le domaine de la transition énergétique et écologique, des filières industrielles performantes et compétitives.
Pour ce faire, l'action finance des projets de recherche, développement, d'innovation et d'industrialisation dans ce domaine qui doivent positionner des acteurs industriels et des activités économiques significatives sur le territoire national, pouvant s'inscrire dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Gouvernement pour la transition énergétique et écologique.
Les actions soutenues dans le cadre de la présente action concourent également à la production d'énergies renouvelables, mais également plus largement à la décarbonation de l'économie française.
Le présent programme complète et amplifie l'action coordonnée de l'Etat en faveur du développement des technologies et filières industrielles concourant à la transition énergétique et écologique :
- les programmes amont de soutien à la recherche et développement et notamment :
- les orientations définies dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et de la stratégie nationale de recherche dans le domaine de l'énergie ;
- les programmes de l'Agence nationale de la recherche dans le domaine de la transition énergétique et écologique, et tout particulièrement ceux de l'Agence nationale de la recherche dans les défis « Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique » et « Energie propre sure et efficace » ;
- les outils du programme des investissements d'avenir dans le domaine de la transition écologique et énergétique, notamment les instituts pour la transition énergétique ;
- les actions européennes dans le cadre du programme H2020 ;
- les actions menées en relation avec les pôles de compétitivité, notamment dans le cadre du fonds unique interministériel.
Les programmes de soutien d'Etat au déploiement des technologies :
- les fonds chaleurs et déchets opérés par l'ADEME ;
- les tarifs d'achat et mécanismes de soutien aux dispositifs de production d'énergies renouvelables en application de l'article L.
les programmes PSPC, en relation avec les pôles de compétitivité, et PIAVE (projet industriels d'avenir), notamment issus des 34 plans de la nouvelle France industrielle.
Les CPER et l'intervention des collectivités territoriales.
Recherche de synergies dans les thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route et des textes des appels à projets et demande aux porteurs de projet de signaler, dans leurs propositions, les articulations et liens avec les instituts d'excellence existants ou en projet dans les domaines du présent programme.
Vérification, pour les thématiques dans lesquelles sont lancés des appels à projets, de la cohérence avec les autres politiques publiques notamment fiscale et normative et de l'impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques, notamment en termes de contribution au service public de l'électricité (CSPE)
Commission européenne/ H2020
Recherche de financements pour inscrire les démonstrateurs financés dans le cadre d'un marché européen et de partenariats structurants.
Cependant, les mécanismes de co-intervention doivent être analysés en regard des avantages apportés aux projets d'une part, mais aux surcoûts liés à la complexité du système ainsi généré, d'autre part.
Les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein des pôles de compétitivité seront analysés Une attention particulière est apportée à la cohérence entre les appels à projets et les autres actions concernant les pôles de compétitivité (Fonds Unique interministériel, actions financées par le programme d'investissement d'avenir type PSPC)
L'action PIAVE, opérée par Bpifrance s'adresse aux projets issus des 34 plans de la nouvelle France industrielle et ne bénéficiant pas d'appels à projets préexistants.
CPER et collectivités territoriales
Sans remettre en cause le mécanisme propre de sélection du programme des investissements d'avenir sur des critères d'excellence, l'action cherche à susciter des soutiens des collectivités territoriales pour les projets sélectionnés, soit en complément du programme des investissements d'avenir, soit (et de façon préférentielle) dans d'autres domaines d'intervention des collectivités territoriales relevant de leurs compétences (aménagement, gestion de services publics locaux, formation,…).
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert 1 350 M€ pour financer l'action « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte », 250 M€ pour l'action « Economie circulaire » et 250 M€ pour l'action « Réseaux électriques intelligents ».
Pour ces trois actions créées dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir, les enveloppes représentent au total 1 330 M€ en 2014, compte tenu des décisions de redéploiement prises par le Premier ministre.
Cette somme inclut les 120 M€ affectés à la souscription des parts du Fonds PME (dit Fonds Ecotechnologies) en application de la convention « Etat- ADEME-CDC » du 9 mai 2012 portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie reste en application.
ACTIONS CRÉÉES EN 2010
CRÉDITS OUVERTS EN 2010
ENVELOPPES 2014, APRÈS REDÉPLOIEMENTS
Démonstrateurs énergies renouvelables
Tri et valorisation des déchets
Réseaux électriques intelligents
Afin de conforter la dynamique engagée, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 800 M€ pour compléter ce financement, sur le programme 403 : « Innovation pour la transition écologique et énergétique » concernant l'action « Démonstrateurs pour la transition énergétique ».
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat, de l'opérateur et de l'ADEME.
Dans l'objectif d'un engagement total des crédits consacrés à l'action en trois ans à compter de la signature de la présente convention, le rythme prévisionnel annuel d'engagement des fonds est établi par le comité de pilotage, en fonction de la programmation des appels à projets.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont à date de signature de la présente convention les suivants :
L'organisation mise en place pour l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est constituée d'un comité de pilotage (ci-après dénommé, le « COPIL »), d'un groupe de travail technique (ci-après dénommé, le « GT »), d'un comité d'investissement (ci-après nommé le « CI ») compétent sur les interventions en « investisseur avisé », de l'ADEME et du Commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé le « CGI »).
- d'un représentant du ministère en charge de l'énergie ;
- d'un représentant du ministère en charge de l'écologie et du développement durable ;
- d'un représentant du ministère en charge de la recherche et de l'innovation ;
- d'un représentant du ministère en charge de l'industrie et du numérique ;
- d'un représentant du Commissariat général au développement durable ;
- du commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
- du président de la Commission de régulation de l'énergie ou son représentant.
En tant que de besoin, le COPIL est complété de représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.
Le comité de pilotage est présidé par le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant.
En particulier, le président du comité de pilotage :
- peut faire inscrire à l'ordre du jour tout élément qu'il juge utile ;
- autorise les participations éventuelles des membres non statutaires du comité de pilotage ;
- propose les éventuelles dérogations prévues par la présente convention ;
- veille au bon déroulement des travaux et au respect des délais d'instruction.
En application de la convention portant avenant du 9 mai 2012 entre l'Etat, l'ADEME et la CDC, un représentant de la société de gestion du fonds PME, dit Ecotechnologies, participe aux réunions du COPIL, pour les points de l'ordre du jour qui le concernent (lorsque l'orientation d'une entreprise vers ce fonds est examinée).
Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et adopte un règlement intérieur, approuvé par le CGI, définissant notamment les règles de vote, de représentation et la forme des avis.
Les votes au comité de pilotage se font selon les droits de vote suivants :
- une voix pour le ministère en charge de l'énergie ;
- une voix pour le ministère en charge de l'écologie et du développement durable ;
- deux voix pour le ministère en charge de l'industrie et du numérique ;
- deux voix pour le ministère en charge de la recherche et de l'innovation.
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble de l'action, notamment en matière de délai ;
- oriente les projets en vue de leur instruction, s'il y a lieu, vers le fonds Ecotechnologies ;
- propose au CGI les projets à sélectionner dans le cadre des interventions revêtant la qualification d'aide d'Etat, la désignation des bénéficiaires des aides ainsi que les montants et modalités correspondants ;
- pilote l'évaluation des actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » et « Tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », de l'action « Smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » ainsi que celle des projets retenus dans ce cadre.
Il est composé de représentant(s) pour chaque département ministériel du COPIL.
Le GT peut par ailleurs inviter à ses réunions toute personnalité extérieure dont la présence est jugée opportune et auditionner des porteurs de projet.
Le COPIL peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT, dont la rédaction des textes des appels à projets, les avis sur les modifications mineures de ces appels à projets, la proposition des projets à sélectionner et les avis sur les modifications contractuelles à apporter aux projets.
Il est indépendant du COPIL.
Il est identique au comité d'investissement mis en place dans le cadre de la convention Etat - ADEME relative à l'actions « Véhicules et transports du futur ».
- du commissaire de l'Agence des participations de l'Etat, ou de son représentant ;
- du ministre en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou de son représentant ;
- du commissaire général à l'investissement, ou de son représentant, qui préside le CI.
- informe le COPIL des conclusions des avis rendus.
Le CI établit ses règles de fonctionnement et notamment une charte de déontologie, qui est signée par toutes les personnes qui participent à ses réunions.
L'ADEME présente le résultat de l'instruction des projets au COPIL ou au comité d'investissement, selon la nature des projets considérés.
Postérieurement à la décision du Premier ministre, et dans un délai inférieur à six mois, le président du conseil d'administration de l'ADEME engage les dépenses.
A cette fin, l'ADEME rédige et signe les contrats de financement avec les bénéficiaires finaux, selon les modalités présentées au paragraphe 7.
L'observation des délais de contractualisation, pour les interventions à caractère d'aide d'Etat, fait l'objet d'un suivi attentif.
L'observation d'une dérive de plus de un mois en moyenne par rapport aux objectifs fixés, pour les projets bénéficiant d'un apport du programme d'investissements d'avenir sous forme de subventions et avances remboursables, fait l'objet d'un plan correctif proposé par l'ADEME et validé par le CGI.
Le COPIL peut définir les délais d'instruction maximum des projets, selon une typologie établie en liaison avec l'ADEME, étant entendu que, pour le cas général, l'objectif moyen de délai entre le dépôt d'un dossier complet et sa présentation en COPIL est de trois mois.
Par ailleurs, l'ADEME, le CGI et les ministères identifient les conditions de traitement des projets avec l'objectif d'engager, avant le 31 mars 2015, un processus visant à réduire à trois mois, dans le cas général, le délai entre le dépôt d'un dossier complet et la contractualisation des aides.
L'ADEME assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, selon les modalités présentées au paragraphe 7.
L'ADEME est également chargée de la transmission au COPIL de points d'étapes et de tableaux de bord relatifs à l'action.
Le CGI est membre du GT et invité permanent des réunions du COPIL.
La décision finale sur la nature et le montant et les modalités des financements définitivement accordées à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre, sur proposition du CGI, après avis du COPIL.
Tout projet de modification de la nature, du montant et les modalités des financements accordés est traité selon la même modalité.
Le CGI valide les conventions passées avec les bénéficiaires finaux sur la base d'une analyse, par l'ADEME :
- de la conformité des conventions aux termes de la décision du Premier ministre ;
- des dispositions spécifiques de ces conventions en regard des dispositions des conventions types et, le cas échéant, des dérogations au règlement financier d'intervention du programme des investissements d'avenir.
De manière dérogatoire au point 1 ci-dessus, des interventions dites « hors appels à projets » peuvent être également être effectuées.
Ces interventions recouvrent notamment :
- les interventions sur des projets stratégiques, effectuées sous forme de prise de participation, souscription à des fonds d'investissement ou de garantie et de bonification de prêts ;
- les interventions sur des projets soumis en dehors des périodes d'ouverture des appels à projets, dès lors qu'il serait préjudiciable au projet d'en reporter l'instruction à l'échéance d'un appel à projets futur.
Les interventions dérogatoires en aides d'Etat doivent obtenir l'autorisation préalable du CGI, qui se prononce sur la base d'un dossier présenté par l'ADEME comprenant a minima :
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforce de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, H2020…) ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
Sur cette base, l'ADEME propose au COPIL une programmation publique des appels à projets, accompagnés par :
Ces éléments sont validés par le COPIL et servent d'indicateurs pour le suivi de la réalisation de l'appel à projets.
Pour chaque appel à projets, ou pour toute opération hors appel à projets, l'ADEME conduit, dans le cadre du GT, une première analyse en termes d'éligibilité et d'opportunité des dossiers reçus.
Au terme de cette analyse, le comité de pilotage décide des projets pertinents qui entrent en phase d'instruction.
Elle démarre lorsque le dossier de demande d'aides en réponse à l'appel à projets est jugé complet.
Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques, environnementaux, réglementaires et de l'innovation.
L'analyse des projets précise notamment les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet ainsi que les indicateurs permettant d'assurer un contrôle de la bonne exécution du projet.
- analyse l'intérêt technologique et le potentiel d'innovation du projet ainsi que les effets environnementaux et énergétiques ;
- valide les assiettes de dépenses éligibles et, lorsque cela est applicable, distingue notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celle relevant du développement expérimental ;
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforce également de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, PCRD…), ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
A la fin de l'instruction, le chargé de projet de l'ADEME présente ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien au COPIL.
Le COPIL rend un avis au CGI sur le projet présenté.
Ces interventions sont effectuées à titre principal, dans le cadre de sociétés de projet, ayant une activité industrielle et commerciale, présentant une rentabilité proportionnée aux risques.
Dans les douze mois suivant la signature de l'engagement ferme d'une intervention en tant qu'investisseur avisé, l'entreprise bénéficiaire ne peut bénéficier d'aucune intervention en subvention ou en avances remboursables au titre de cette convention sur le même projet.
Les modalités d'intervention publique sont en conformité avec la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat et peuvent notamment s'appuyer sur :
- dans le cadre des prises de participation, il sera vérifié que l'ADEME agit bien en tant opérateur en économie de marché.
En particulier, il sera vérifié que l'ADEME dispose bien des éléments faisant apparaître que la décision de procéder à l'opération a été prise, à l'époque, sur la base d'évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel aurait fait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l'opération ou les avantages économiques en découlant.
COPIL OU CI
Dans le cas général, les projets dont le montant total des dépenses proposées est inférieur à 3 M€ ne sont pas instruits.
Cependant, le CGI peut valider sur proposition du comité de pilotage, sur un projet particulier ou un appel à projet spécifique, un seuil d'instruction prioritaire moins élevé.
Les critères de sélection définitifs des projets sont définis dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
- pertinence des objectifs commerciaux (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marché et volumes espérés, cartographie de la concurrence et des nouveaux entrants, etc.) ;
- impacts environnementaux, et notamment les effets positifs attendus et démontrés du projet du point de vue écologique et énergétique selon le paragraphe 2.3.2 ci-dessous ;
L'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
L'écoconditionnalité est un critère de sélection primaire des projets comptabilisés dans le cadre de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ».
La modulation de l'intervention publique peut en effet dépendre en particulier de l'ampleur de ces effets.
L'ADEME propose, en relation avec le conseil du Commissariat général au développement durable (CGDD), les modalités pratiques d'application générale du principe d'écoconditionnalité.
A titre dérogatoire, le COPIL en accord avec le CGI peut décider que, pour tel appel à projets, ou tel projet présenté hors appel à projets, ces critères deviennent des critères de sélection secondaire, c'est-à-dire que les effets du projet du point de vue écologique et énergétique sont pris en compte pour décider de sa sélection au titre de cette action, sans que l'appréciation de ces effets ne soit strictement déterminante pour la sélection du projet, et pour décider de la modulation éventuelle de l'intervention publique.
L'ADEME est chargée du suivi de la ventilation des projets soumis effectivement à des critères d'écoconditionnalité, distingués selon les natures d'effets écologiques et énergétiques et selon le rôle dévolu à ces critères.
Dans le cadre du critère d'écoconditionnalité, sont privilégiés les projets dont les effets estimés déclarés par les porteurs de projet sont vérifiables au moment de l'instruction des dossiers (diagnostics techniques établis par des prestataires qualifiés et indépendants…) et après réalisation des projets (dispositifs de mesure indépendants, certifiés ou contrôlés, sur les consommations d'énergie, les émissions de GES, la production de déchets…).
- Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions (M€)
Prêts et
Enveloppe 2014, post redéploiements
PIA 1 ET 2
et organismes de recherche
(ie à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé patient, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, le compte ouvert au nom de l'ADEME dans les écritures du receveur général des finances d'Angers, trésorier-payeur général de Maine-et-Loire n° 49000-00001051624 intitulé « ADEME-dotations consommables » pour le programme « Démonstrateurs de la transition énergétique » est utilisé.
- Crédits ouverts en 2010 : 1 850 M€
Les responsables des programmes« Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » et « Développement de l'économie numérique » ont ordonnancé les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 au titre des actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte », « Economie circulaire » et « Réseaux électriques intelligents ».
Le responsable du programme 403 ordonnance les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans un délai de deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention.
- Prises de participation : 150 M€.
Le responsable du programme 403 organise le versement des crédits dédiés à l'apport en fonds propres au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE) dans un délai de deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention.
L'établissement informe le directeur départemental des finances publiques auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 millions d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
L'ADEME communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale du Trésor, à la direction générale des entreprises et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées par elle-même en son nom et pour son compte.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'ADEME qui les reversera à l'Etat dans les principes précisés ci-dessous et les modalités présentées à l'article 6.3.
A l'Etat, jusqu'à ce que les retours sur investissements reversés permettent à l'Etat d'obtenir un taux de rendement interne sur les montants décaissés au titre des interventions sous forme d'investissement avisé égal à 4% ;
Et passé ce point, 50% à l'ADEME et 50% à l'Etat.
En cas exceptionnel de transfert d'actifs à l'Etat et dans le cas où au 31 décembre 2025, les prises de participation et investissements n'auraient pu être liquéfiés, les frais de transfert sont à la charge de l'ADEME.
Sous le pilotage du COPIL, l'opérateur réserve pour l'évaluation ex post, et sur l'ensemble de la durée de la présente convention, une part de 0,2 % au maximum des crédits de l'action.
Les coûts d'évaluation sont comptabilisés en coûts complets selon les règles de comptabilité analytique de l'opérateur certifiées par son commissaire aux comptes.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du COPIL, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
Elles peuvent s'appuyer sur les équipes et experts de l'opérateur disponibles.
Chaque programme fait l'objet d'objectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010 et la loi de finances du 29 décembre 2013.
Des indicateurs de suivi d'activité et de performance complémentaires sont fixés à l'agence :
- nombre de projets décidés et de montants décidés ;
- délai moyen entre le dépôt d'un dossier complet et sa présentation en COPIL :
- nombre de projets contractualisés et montants contractualisés et ventilation en fonction des types de bénéfices environnementaux et énergétiques tels que précisés au 2.3.2 ;
- nombre de projets ayant été abandonnés ou arrêté rapporté au nombre total de projets contractualisés :
- inférieur à 5 % un an après la contractualisation ;
- inférieur à 15 % deux ans après la contractualisation ;
- inférieur à 25 % trois ans après la contractualisation.
- montant des projets dont une part de l'intervention comporte des retours financiers :
- CA annuel moyen généré par les projets soutenus ;
Sur la base de ces indicateurs retenus, l'ADEME assure un reporting régulier à destination du CGI et du COPIL permettant d'assurer l'évaluation des investissements soutenus.
L'opérateur transmet au COPIL et au CGI les informations financières définies selon un format convenu entre ceux-ci et l'opérateur sur les projets sélectionnés et a minima :
- un point sur l'application de l'éco-conditionalité (annuel).
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur et le COPIL afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter celui-ci si nécessaire.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au CGI et au COPIL un rapport sur la mise en œuvre du programme qui comporte notamment les informations suivantes :
- pour chaque projet, la liste des bénéficiaires d'immobilisations financières et montants versés ;
Ils sont reversés par l'opérateur au budget de l'Etat, sur le compte et à destination du programme budgétaire qui lui est notifié, dans le respect de la circulaire [insérer la référence].
L'ADEME propose au CGI, au COPIL et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de l'exécution des projets.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définie au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions définies à l'article 7.1.
Ces sommes n'entrent pas dans le cadre du paragraphe 3.6 et sont rendues à nouveau disponibles dans le cadre des crédits de l'action confiée à l'opérateur, et peuvent être réemployées sur de nouveaux projets, qui suivront l'ensemble du dispositif de sélection et de contractualisation décrit précédemment, ou pour financer, après accord formel du CGI ou du Premier ministre, un autre tiers qui reprendrait tout ou partie des activités et objectifs initialement dévolues au tiers qui se retire.
Décret n° 2014-1507 du 15 décembre 2014 portant publication de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 juin 2013 (1)
L'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À L'HÉBERGEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SÉCURITÉ GALILEO (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 12 JUIN 2013
Le Gouvernement de la République française (ci-après « le Gouvernement français ») et
l'Agence du GNSS européen (ci-après « l'Agence ») et
l'Union européenne, représentée par la Commission européenne (ci-après « la Commission »),
Ci-après les « Parties » ;
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après « le Protocole ») ;
Vu le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (ci-après « le règlement sur le GNSS ») ;
Vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen (ci-après « le règlement sur l'Agence ») ;
Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (ci-après « les règles d'accès SPR ») ;
Vu la décision d'exécution de la Commission n° 2012/117/UE du 23 février 2012 établissant une liste de stades de décisions déterminants pour l'évaluation de la mise en œuvre du programme Galileo en ce qui concerne les centres et stations terrestres à mettre en place dans le cadre des phases de développement et de déploiement du programme (ci-après « la décision d'exécution ») ;
Vu l'action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l'exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne (ci-après « l'action commune ») ;
Le règlement sur le GNSS prévoit que le système issu du programme Galileo est une infrastructure de système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) autonome comprenant une constellation de satellites et un réseau mondial de stations terrestres.
Il prévoit également que l'Union européenne est propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre de ce programme.
En outre, en application respectivement des articles 12 et 13 du même règlement, la Commission est responsable de la gestion du programme Galileo et gère tous les aspects relatifs à la sécurité du système.
Le réseau mondial des stations terrestres du système issu du programme Galileo comprend notamment six centres et une station dont la propriété appartient à l'Union européenne.
Parmi ces six centres figure le centre de sécurité Galileo, dénommé « centre de surveillance de la sécurité Galileo » (ci-après le « CSSG »).
Le CSSG comprend une infrastructure immobilière, des équipements opérationnels et le personnel en charge de son exploitation.
Aux termes de l'article 2 du règlement sur l'Agence qui établit l'Agence du GNSS européen comme agence de l'Union européenne et l'article 16, paragraphe a), ii), du règlement sur le GNSS, l'exploitation du CSSG est assurée par l'Agence et mise en œuvre conformément aux décisions prises par la Commission en matière de sécurité ainsi qu'aux instructions fournies en vertu de l'action commune.
Le CSSG est amené à superviser la sécurité du système et des services fournis.
Il joue notamment un rôle important dans la gestion de l'accès au service public réglementé (ci-après le « SPR ») en application des règles d'accès SPR et dans la mise en œuvre de l'action commune.
Le CSSG devant être situé géographiquement sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la Commission a demandé aux Etats membres de lui soumettre des propositions précisant les conditions dans lesquelles le CSSG pourrait être hébergé et exploité sur leur territoire.
Dans ce cadre, la France et le Royaume-Uni ont présenté une offre conjointe le 26 novembre 2009 sous la référence CNES/2009/17 qui a fait l'objet de mises à jour (ci-après « l'offre conjointe »).
Cette offre a, après évaluation, été retenue par la Commission.
En conséquence, dans la décision d'exécution, la Commission a indiqué que le CSSG serait progressivement mis en place en France et au Royaume-Uni entre 2013 et 2015, et que la mise en place devait faire l'objet de protocoles d'accord avec la France et le Royaume-Uni.
Conformément à la décision d'exécution, il y a lieu de conclure un accord afin de mettre en œuvre le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et d'assurer les meilleures conditions possibles pour l'hébergement et le bon fonctionnement du CSSG et de lui permettre d'accomplir ses tâches pleinement et efficacement.
- l'expression « infrastructure du CSSG » comprend l'infrastructure dédiée du CSSG et l'infrastructure non dédiée du CSSG.
Elle désigne l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers mis à disposition par le Gouvernement français en rapport avec le CSSG, y compris le terrain, le bâtiment, les constructions générales, les équipements de l'infrastructure tels que la distribution de l'électricité et la production d'électricité de secours, le matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation, le câblage et les installations de sécurité ;
- l'expression « infrastructure dédiée du CSSG » désigne l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers fournis par le Gouvernement français à l'usage exclusif du CSSG ;
- l'expression « infrastructure non dédiée du CSSG » désigne l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers fournis par le Gouvernement français à l'usage non exclusif du CSSG ;
- l'expression « équipement du CSSG » désigne l'ensemble des équipements opérationnels du CSSG fournis par la Commission, dits « équipements opérationnels du CSSG », et non opérationnels fournis par l'Agence, dits « équipements non opérationnels du CSSG » ;
- l'expression « personnel du CSSG » désigne le personnel statutaire de l'Agence visé à l'article 18 du règlement (UE) n° 912/2010 dont le lieu de travail est l'infrastructure du CSSG ;
- l'expression « experts nationaux détachés » désigne les experts nationaux détachés auprès de l'Agence dont le lieu de travail est l'infrastructure du CSSG ;
- l'expression « famille » désigne
a) le conjoint ;
b) le partenaire enregistré dans les conditions prévues par l'article 1, paragraphe 2, c), de l'Annexe VII du règlement n° 259/68 du Conseil (ci-après « le statut des fonctionnaires de l'Union européenne ») ; et
c) toute personne à charge telle que définie à l'article 2 de l'Annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.
Le présent accord porte sur l'installation et le fonctionnement du CSSG sur le territoire de la République française.
Les Parties sont liées par les termes du présent accord, élaboré à partir de l'offre conjointe, pour héberger le CSSG et assurer la continuité de son fonctionnement.
Site du CSSG
Le CSSG est hébergé sur deux sites différents : un centre principal à Saint-Germain-en-Laye (France) et un centre de secours à Swanwick (Royaume-Uni).
Les informations concernant l'emplacement exact du site de Saint-Germain-en-Laye et le plan de l'infrastructure du CSSG sont reprises dans un document classifié auquel la Commission et l'Agence ont accès.
A l'intérieur de l'infrastructure du CSSG, l'infrastructure dédiée du CSSG est clairement identifiée et séparée de l'infrastructure non dédiée du CSSG et des autres infrastructures présentes sur le site.
Rôles respectifs
Le Gouvernement français met, à ses frais, l'infrastructure du CSSG à disposition de l'Union européenne pour héberger le CSSG, et il met tout en œuvre, dans la limite de ses compétences, pour assurer la continuité de l'exploitation du CSSG.
Il prend en charge l'entretien du gros œuvre et la remise à niveau des équipements de l'infrastructure du CSSG conformément aux termes de l'offre conjointe.
Le Gouvernement français met l'infrastructure du CSSG à la disposition de l'Agence dans un état opérationnel qui est conforme aux exigences du cahier des charges annexé au présent accord.
L'objectif est que l'Agence puisse utiliser le CSSG à compter du 15 septembre 2013.
Si les besoins de l'exploitation du CSSG l'exigent, la Commission, après consultation de l'Agence, peut demander au Gouvernement français d'augmenter de 20 % au maximum la superficie de l'infrastructure dédiée du CSSG de manière contiguë aux installations existantes.
Le Gouvernement français fait tout ce qui est en son pouvoir pour donner suite à cette demande.
Les coûts de l'augmentation de superficie sont à la charge de la Commission.
La Commission est responsable de l'adjudication, du déploiement et de la qualification des équipements opérationnels du CSSG en étroite coordination avec l'Agence.
Les coûts de ces activités sont à la charge de la Commission.
En tant qu'exploitant du CSSG, l'Agence conclut pour son fonctionnement courant avec les entités publiques ou privées, notamment celles désignées par le Gouvernement français, les accords et les contrats nécessaires pour la fourniture des biens et services utiles au fonctionnement courant du CSSG, ainsi que tout autre arrangement nécessaire.
Ces accords et contrats doivent être conformes au présent accord.
Les coûts de l'exploitation du CSSG, y inclus ceux correspondant au fonctionnement courant, sont à la charge de l'Agence.
L'infrastructure du CSSG appartient à la République française.
L'équipement du CSSG appartient à l'Union européenne.
Utilisation, accès et protection
L'Agence dispose du droit exclusif d'utiliser l'infrastructure dédiée du CSSG.
Elle dispose du droit d'utiliser l'infrastructure non dédiée du CSSG selon les conditions énoncées dans les accords et arrangements visés à l'article 4, paragraphe 5.
Le Gouvernement français garantit que, dans le respect des modalités d'accès applicables à la zone sur laquelle est implantée le CSSG, les personnes, les biens et les équipements désignés ou autorisés par les autorités compétentes de l'Agence peuvent circuler de façon continue et sans entrave jusqu'à l'infrastructure dédiée du CSSG et à partir de cette infrastructure.
Le Gouvernement français prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de l'infrastructure et de l'équipement du CSSG, ainsi que de son personnel et des experts nationaux détachés, en particulier en appliquant à l'infrastructure du CSSG des mesures au moins équivalentes à celles prévues pour la protection des infrastructures critiques européennes au sens de la directive 2008/114/CE du Conseil et conformément à la réglementation française relative à la sécurité des activités d'importance vitale.
Le CSSG bénéficie de toutes les mesures prises par le Gouvernement français pour assurer la protection de l'ensemble de la zone sur laquelle est installé le CSSG.
Application du Protocole
Le Protocole s'applique à l'infrastructure dédiée du CSSG, à l'équipement du CSSG et au personnel du CSSG à l'exception des experts nationaux détachés.
Les locaux et les bâtiments de l'infrastructure dédiée du CSSG sont inviolables.
Les locaux et les bâtiments de l'infrastructure dédiée du CSSG ne peuvent être perquisitionnés, réquisitionnés, confisqués ou expropriés.
Les biens et avoirs de l'Union européenne et de l'Agence liés à l'exploitation du CSSG, en particulier l'équipement du CSSG, ainsi que l'infrastructure dédiée du CSSG ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Les archives de l'Union européenne et de l'Agence liées à l'exploitation du CSSG sont inviolables.
L'infrastructure dédiée du CSSG relève du contrôle exclusif de l'Agence.
Les personnes physiques, autres que le personnel du CSSG et les experts nationaux détachés, ne peuvent y pénétrer qu'avec le consentement ou à la demande du directeur exécutif de l'Agence ou du président du conseil d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européen ou de leur représentant autorisé.
Ce consentement est présumé acquis en cas d'urgence susceptible de constituer un danger pour la santé et la sécurité publiques.
L'Agence veille à ce que l'infrastructure dédiée du CSSG ne puisse servir de refuge à des personnes qui font l'objet d'une mesure d'extradition ou d'éloignement ou qui cherchent à échapper à une arrestation ou à des poursuites judiciaires en vertu de la législation de la République française.
Communications officielles
Le Gouvernement français autorise et protège sans restriction les communications officielles relatives à l'exploitation du CSSG.
Pour les communications officielles et le transfert de tous les documents liés à l'exploitation du CSSG, l'Union européenne et l'Agence bénéficient sur le territoire de la République française du traitement accordé aux missions diplomatiques.
L'Agence est habilitée à arborer le drapeau de l'Union européenne à l'extérieur du bâtiment où se trouve l'infrastructure du CSSG.
L'Agence est autorisée à afficher un panneau comportant son nom officiel, son emblème et l'emblème du programme Galileo sur les murs extérieurs et intérieurs du bâtiment où se trouve l'infrastructure du CSSG.
L'Union européenne et l'Agence, leurs avoirs, revenus et autres biens utilisés pour l'installation du CSSG et son exploitation sont exonérés de tous impôts directs.
Imposition des traitements, salaires et émoluments versés par l'Agence
Le personnel du CSSG est soumis, au profit de l'Union européenne, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Agence.
Le personnel du CSSG est exempt d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Agence.
Le personnel du CSSG est couvert par le régime de sécurité sociale prévu par le Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.
L'Agence et le personnel du CSSG sont exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français.
Impôt sur le revenu, la fortune et conventions sur la double imposition
Pour l'application des impôts sur le revenu et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les Etats membres de l'Union européenne, le personnel du CSSG qui, en raison uniquement de l'exercice de ses fonctions au service de l'Agence, établit sa résidence sur le territoire de la République française, lorsque la République française n'est pas l'Etat du domicile fiscal qu'il possède au moment de son entrée au service de l'Agence, est considéré, tant pour la République française que dans l'Etat du domicile fiscal, comme ayant conservé son domicile fiscal dans ce dernier Etat si celui-ci est membre de l'Union européenne.
Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.
Les biens meubles appartenant aux personnes visées au premier alinéa et situés sur le territoire de la République française sont exonérés de l'impôt sur les successions en France.
Pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'Etat du domicile fiscal, sous réserve des droits des Etats tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relativement aux doubles impositions.
Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service d'autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l'application des dispositions du présent article.
Le Gouvernement français prend, conformément en particulier à la directive 2006/112/CE et à la législation fiscale française, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers et des services lorsque la Commission ou l'Agence effectuent, pour l'usage officiel du CSSG, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.
Les articles ainsi acquis ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la République française, à moins que ce ne soit aux conditions agréées par le Gouvernement français.
Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union européenne.
La Commission et l'Agence sont exonérées de tous les droits de douane prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à l'exploitation du CSSG.
Les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la République française, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Gouvernement français.
Privilèges et immunités conférés au personnel du CSSG
Sur le territoire de la République française et quelle que soit sa nationalité, le personnel du CSSG :
a) jouit de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par lui, y compris ses paroles et écrits, en sa qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union européenne et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Agence et ses agents.
Il continuera à bénéficier de cette immunité après la cessation de ses fonctions ;
b) n'est pas soumis, non plus que ses conjoints et les membres de sa famille vivant à sa charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers.
Le Gouvernement français prend les mesures appropriées afin d'assurer, sur le territoire français, l'entrée, le séjour et la sortie du personnel indépendamment de sa nationalité ;
c) jouit, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales ;
d) jouit du droit d'importer en franchise pendant quinze mois à compter de la date à laquelle il prend ses fonctions dans la République française son mobilier et ses effets y compris son automobile affectée à l'usage personnel acquise dans l'Etat de sa dernière résidence ou dans l'Etat dont il est ressortissant aux conditions du marché intérieur de celui-ci, et du droit, à la cessation de ses fonctions dans la République française, de réexporter en franchise son mobilier et ses effets, y compris son automobile affectée à l'usage personnel, sous réserve des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement français.
Cette automobile ne sera pas cédée à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la République française, à moins que les droits y afférents n'aient été préalablement acquittés.
Titre de séjour spécial
Le Gouvernement français délivre à chacun des membres du personnel (autres que ceux de nationalité française et que ceux qui sont résidents permanents en France), après avoir été avisé de leur nomination, un titre de séjour spécial de la catégorie FI qui l'identifie comme membre du personnel de l'Agence.
L'Agence doit s'assurer que, dès qu'un membre du personnel de l'Agence n'est plus employé au sein de l'Agence, le titre de séjour spécial de l'agent est restitué au ministère des Affaires étrangères (Protocole).
Le ministère des Affaires étrangères ou toute autre autorité compétente délivre les titres de séjour aux experts nationaux détachés et aux membres de leur famille à charge des membres du personnel de l'Agence (autres que ceux de nationalité française et que ceux qui sont résidents permanents en France).
Experts nationaux détachés
Les experts nationaux détachés sont soumis à la décision de l'Agence sur les experts nationaux détachés.
Le Gouvernement français favorise le détachement par la France, auprès de l'Agence, d'experts nationaux susceptibles de satisfaire les besoins en ressources humaines définis par l'Agence pour l'exploitation du CSSG.
Tant qu'ils restent couverts par le régime de sécurité sociale de l'Etat dont ils sont détachés, les experts nationaux détachés sont exempts de toute contribution obligatoire au régime de sécurité sociale français et ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale français.
Représentants des Etats membres participant aux activités du CSSG
Les représentants des Etats membres participant aux activités du CSSG ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.
Le présent article s'applique également aux membres des organes consultatifs de l'Union européenne.
Levée des privilèges, immunités et facilités
Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux membres du personnel du CSSG exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne et de l'Agence.
Sans préjudice des privilèges et immunités et de l'application du droit de l'Union européenne, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de la République française.
L'Agence coopère avec les autorités compétentes afin de prévenir tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord.
Les autorités compétentes de l'Agence sont tenues de lever l'immunité accordée à un personnel du CSSG dans tous les cas où elles estiment que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de l'Union européenne et de l'Agence.
Communication entre les Parties
Toutes les communications se rapportant au présent accord s'effectuent par écrit entre les représentants autorisés de chacune des Parties.
Les Parties désignent et se communiquent mutuellement les points de contact appropriés chargés de la mise en œuvre du présent accord.
Le présent accord est régi par le droit de l'Union européenne et, à défaut de disposition pertinente du droit de l'Union européenne, par le droit français.
Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord doit, dans la mesure du possible, être réglé à l'amiable par voie de négociation directe entre les Parties.
Lorsqu'il ne peut être réglé à l'amiable par voie de négociation directe conformément au premier paragraphe, le différend est soumis à un groupe composé de trois membres, chaque Partie désignant un membre.
Dans le cas où un différend résultant de l'interprétation et de l'application des clauses du présent accord relatives au Protocole n'est pas réglé selon la procédure prévue aux premier et deuxième paragraphes, la Cour de Justice de l'Union européenne est saisie par l'une ou l'autre partie après avoir donné à l'autre partie un préavis de deux mois l'avertissant de son intention de saisir la Cour.
Pour tout autre différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, les juridictions françaises sont compétentes pour en connaitre sans préjudice de la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour statuer à titre préjudiciel.
L'annexe suivante fait partie intégrante du présent accord :
Le présent accord entre en vigueur à la dernière date à laquelle une des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
Il est tacitement reconduit pour des durées consécutives de vingt ans.
Chacune des Parties peut le dénoncer moyennant notification écrite avec un préavis d'au moins deux ans.
Les Parties peuvent amender le présent accord par écrit, à tout moment, d'un commun accord.
Les amendements entrent en vigueur conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.
Fait à Paris, le 12 juin 2013, en triple exemplaire, en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Thierry Repentin Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes
Pour l'Agence GNSS : Carlo Des Dorides Directeur exécutif
Pour l'Union européenne de la République française : Antonio Tajani Vice-président de la Commission pour l'Industrie et l'Entrepreneuriat
Le premier objet de ce document est de spécifier les exigences techniques pour la réalisation de l'Infrastructure qui abritera le CSSG sur le site du Camp des Loges à Saint-Germain-en-Laye (§2).
Il doit être entendu comme décrivant l'engagement de la France, sans que cela implique d'engagement d'une autre partie ni n'empêche une évolution concertée de l'Infrastructure.
Ces exigences de haut niveau sont nécessaires au bon déroulement des opérations du CSSG.
Seules les règles françaises en matière d'hygiène et de sécurité du travail ont été rendues applicables pour la réalisation de l'Infrastructure Dédiée mise à disposition par la France.
Ces exigences générales doivent être complétées par les exigences détaillées incluses dans les documents des contrats que le CNES a passés avec les sociétés chargées de la construction du CSSG.
Le second objet est de décrire les services offerts au CSSG sur ce même site (§3).
EXIGENCES POUR LE CSSG
2.1 Exigences générales du site
Les Infrastructures du CSSG seront conçues et réalisées pour une durée de vie opérationnelle d'au moins vingt ans.
Le CSSG sera situé à proximité d'infrastructures routières permettant un transport aisé des personnels et des équipements du CSSG.
Le site du CSSG devra permettre :
- l'accès aux transports publics y compris les gares ;
- l'accès aux autoroutes ;
- l'accès aux aéroports internationaux.
Le CSSG devra être accessible par des routes capables de supporter la circulation de camions dont la charge est de 12 t/essieu.
Il sera accessible également pour les véhicules privés du personnel du CSSG.
Le site du CSSG devra être accessible depuis un accès secondaire en cas de blocage de l'accès principal.
2.1.3 Implantation du site
Le site du CSSG sera choisi et conçu afin de minimiser les menaces humaines et les risques naturels.
Le CSSG accueillera des antennes sur sa toiture (une pour la chaîne OPE et une pour la chaîne VAL).
2.2.1 Génie Civil et Préparation de la Construction
La France devra obtenir et préparer toute autorisation nécessaire à la construction du CSSG en conformité avec la législation en vigueur.
Tous les travaux de génie civil seront conformes à la législation.
Cela inclut également les aspects hygiène et sécurité du travail, les aspects environnementaux et les règles de construction.
Le CSSG devra être capable d'abriter les zones opérationnelles de Galileo suivantes :
CSSG Zone d'opérations sécurisée OPE (OPE OPS)
CCSG Zone d'équipements sécurisée OPE (OPE EQT)
CCSG Zone d'entraînement sécurisée VAL (VAL OPS)
CCSG Zone d'équipements sécurisée VAL (VAL EQT)
Salle de réunion sécurisée
Zone de cryptage sécurisée
Zone de stockage sécurisée
Zone d'équipements réseau CSP
Zone de communications Admin LAN
La conception du CSSG prendra en compte les aspects ergonomiques.
Le CSSG devra avoir des zones accessibles pour l'installation et la maintenance :
- 2 antennes (1 pour la chaîne OPE et 1 pour la chaîne VAL) ;
- 4 antennes pour la référence de Synchronisation du Temps (1 antenne LW et 1 antenne GPS par chaîne [OPE et VAL] ).
Les communications du CSSG devront avoir une liaison terrestre redondante.
Le CSSG devra avoir un système de gestion technique centralisée pour les équipements suivants :
- Les courants forts ;
- Les systèmes de sécurité ;
- Les systèmes de protection incendie.
Cette fonction de surveillance devra générer et enregistrer automatiquement les alarmes techniques.
Le système de gestion technique centralisée du Camp des Loges devra être séparé de celui du CSSG.
Le site du CSSG devra offrir une capacité de parkings en conformité avec la législation.
Les parkings seront situés à proximité du CSSG.
Les bureaux seront équipés de prises RJ45 pour l'ADMIN LAN
de la GSA.
Les postes opérateurs dans les zones opérationnelles seront équipés de prises RJ45 pour ADMIN LAN de la GSA et le réseau CSP de l'ESA.
Les salles OPE et EQT seront munies d'un faux plancher :
- Hauteur : entre 0,4 et 0,5 m ;
- Hauteur minimum entre faux plancher et plafond : 2,5 m ;
- Charge maximale pour les racks : 400 kg.
Le CSSG devra être équipé :
- d'un système automatique de détection incendie ;
- d'un système d'extinction incendie dans certains locaux, en particulier dans la zone TEMPEST ;
- des dispositions constructives de lutte contre l'incendie ;
- d'extincteurs manuels et boutons d'alarmes ;
- d'alarmes sonores incendie et d'un système de gestion incendie.
La température interne dans le CSSG devra être contrôlée pour maintenir des conditions intérieures stables.
La température sera comprise entre 19 °C et 26 °C et ne devra pas pendant plus de deux heures sur une même journée.
Le niveau de propreté de l'air devra être compatible avec l'utilisation des équipements électroniques.
Un système d'enregistrement continu de la température et de l'hygrométrie sera installé dans chaque salle d'équipement (Equipment room).
Le niveau acoustique dans les salles d'opération et dans les bureaux sera conforme à la législation en vigueur.
Le CSSG devra être protégé contre la foudre et les chocs électriques selon la réglementation en vigueur.
2.3 Mise à la terre et alimentation électrique
Les exigences pour les bureaux, les toilettes et les locaux techniques doivent respecter la réglementation française.
Pour les zones opérationnelles, une alimentation en énergie de haute qualité sera fournie au moyen d'un onduleur redondé :
- Tension : 230 Vac +/- 10 %, 50 Hz +/- 3 % ;
- Tension (triphasé) : 400 Vac +/- 10 %, 50 Hz +/- 3 % ;
- Les batteries seront dimensionnées pour procurer une autonomie de vingt minutes ;
La puissance installée sera de 90 kVA, avec un potentiel de croissance à 120 kVA.
Une alimentation de secours provenant d'un groupe électrogène devra alimenter les équipements non essentiels :
- Voltage (triphasé) : 400 Vac +/- 10 %, 50 Hz +/- 5 % ;
- Temps de basculement : une minute.
Le CSSG sera alimenté pour une puissance totale d'au moins 150 kVA avec un potentiel de croissance de 250 kVA.
Toutes les installations électriques seront mises à la terre selon la réglementation en vigueur.
Le régime de neutre sera TNS.
Le CSSG sera connecté aux réseaux de communications terrestres par 2 points d'accès différents.
Le CSSG abritera le« CSP Network ».
Le CSSG sera équipé d'un précâblage et des baies de brassage pour la mise en œuvre du « GSF Operational LAN » ainsi que de
« l'ADMIN LAN ».
Ces deux réseaux seront physiquement séparés l'un de l'autre.
Toutes les dispositions pour franchir la cage de Faraday seront prises (filtres, type de câbles, …).
2.4.1 Exigences et performances des réseaux
Le CSSG devra fournir un précâblage pour les salles opérationnelles capables de supporter :
- le téléphone (poste téléphone hors fourniture France) ;
- la téléconférence (système de téléconférence hors fourniture France) ;
- la vidéoconférence (système de vidéoconférence hors fourniture France).
2.4.2 Exigences pour le réseau « ADMIN LAN »
Chaque poste de travail « ADMIN » aura 3 points de connexions.
Les niveaux de sécurité dans le CSSG sont :
- Niveau 1 (N1) : Zone publique comprenant l'entrée et les zones accessibles aux visiteurs.
- Niveau 2 (N2) : Zones des bureaux et locaux techniques.
- Niveau 3 (N3) : Zones opérationnelles.
- Niveau 4 (N4) : Zone TEMPEST.
- Entrée et autres zones publiques
- Locaux techniques
- Salle de réunions
- Zones non classifiées
- Zone TEMPEST
Les règles de contrôle d'accès dans le CSSG seront basées sur le principe du besoin d'en connaître du personnel.
Le CSSG sera équipé de points de contrôle à chaque changement de niveau.
La conception et la solidité du système de contrôle d'accès seront conformes à la législation en vigueur.
Toutes les personnes entrant dans le CSSG seront enregistrées dans le système et recevront un badge d'identification.
Le CSSG sera équipé d'un système de surveillance (H24) pour détecter toute intrusion ou toute autre menace extérieure.
Une surveillance intérieure devra être également mise en place.
2.5.1 Exigences pour les zones de Niveau 1
L'accès au CSSG sera contrôlé pour limiter l'accès aux personnels et visiteurs autorisés.
Des limites physiques devront entourer le CSSG et l'accès au CSSG ne pourra se faire que par des points de contrôle.
L'accès à ces zones sera contrôlé et séparé physiquement des zones publiques.
Il sera limité au personnel en charge du support Galileo.
L'accès à ces zones sera contrôlé en permanence et limité aux personnels en charge des opérations Galileo.
Les zones de sécurité du CSSG dans lesquelles des données de niveau RESTREINT ou supérieur sont présentes devront être protégées contre toute intrusion physique en accord avec la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas y avoir de fenêtres dans ces zones.
Les zones de sécurité dans le CSSG dans lesquelles sont présentes des informations classifiées CONFIDENTIEL ou supérieur devront respecter la certification des installations TEMPEST Zone 3/ Category D selon le SDIP de l'OTAN.
Les zones de sécurité devront offrir des zones de stockage sécurisées selon la réglementation en vigueur, pour des documents et des médias (CD-ROM, disques, bandes d'enregistrement…) classifiés et contenant des données classifiées (jusqu'à SECRET).
SERVICES FOURNIS AU CSSG
Cette proposition liste les services fournis au CSSG sur le site du Quartier Général des Loges (QGL) par la France.
Dans le cadre du présent Accord et sous réserve des dispositions spécifiques qui s'y rapportent la base de défense Ile-de-France s'engage à fournir les services suivants :
- Au titre de l'environnement constitué par le QGL dans lequel s'implante le CSSG (services fournis au sein du QGL, emprise CSSG exclue) :
- le dispositif d'accueil-filtrage existant pour l'accès au QGL ;
- le dispositif de sécurité existant au sein du QGL ;
- l'Infrastructures et les réseaux du camp : voirie, espaces verts, eau, éclairage public et électricité ;
- l'accès aux services offerts par le cercle mixte du GSBdD 1 (restauration, bar, pressing, salon de coiffure) ;
- l'accès au dispositif de gestion du courrier (case courrier et accès au bureau postal militaire) ;
- l'accès aux salles de réunions ;
- l'accès aux infrastructures sportives ;
- le soutien médical restreint aux seuls cas d'urgence ;
- Au sein de l'emprise du CSSO (considérant les contraintes techniques et contractuelles) : fourniture de l'eau et de l'électricité.
Le détail des conditions et les modalités pratiques de contribution financière de la GSA sont explicitées dans la convention de site qui constitue un des accords mentionnés à l'Article 4 §5 du présent Accord.
1 GSBdD : Groupement de Soutien de la Base de Défense.
Décret n° 2014-1508 du 15 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 novembre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À LA PRISE EN CHARGE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS MONÉGASQUES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 9 NOVEMBRE 2010
Le Gouvernement de la Principauté de Monaco, d'autre part,
Considérant le Traité du 24 octobre 2002 destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, qui instaure une « communauté de destin » entre les pays et consacre leurs « relations étroites et privilégiées », et en particulier ses articles 1er, 2, 6 et 7 ;
Considérant la convention du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, et en particulier ses articles 1er et 7 ;
Soucieuses de mettre en œuvre les moyens d'une prise en charge dans les meilleures conditions de sûreté et de sécurité, de radioprotection des déchets radioactifs produits sur le territoire de la Principauté,
Au sens du présent accord, on entend par « déchets radioactifs monégasques » : tous les produits ou matières dont aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée et dont les propriétés radioactives ont été acquises ou utilisées sur le territoire monégasque par les entités dont la liste exhaustive figure en annexe.
L'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord, peut être modifiée d'un commun accord écrit entre les parties par voie diplomatique.
Au sens du présent accord, on entend par « prise en charge » : le stockage définitif des déchets susvisés au sein des centres exploités par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), ainsi que l'entreposage des déchets susvisés dans l'attente de la mise en service industrielle des centres de stockage susceptibles de les accueillir.
Pour la France, les autorités compétentes sont le ministre chargé de l'énergie qui se prononce après avis de l'Andra et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Pour Monaco, les autorités compétentes sont le Conseiller de Gouvernement pour l'équipement, l'environnement et l'urbanisme qui se prononce sur avis de la Direction de l'Aménagement Urbain et de la Direction de l'Environnement.
Sur demande des autorités monégasques compétentes, les autorités françaises compétentes peuvent autoriser la prise en charge sur le territoire français des déchets radioactifs monégasques sous réserve de la disponibilité des exutoires correspondants et du respect des conditions techniques d'acceptabilité qui leur sont applicables.
La prise en charge des déchets concernés est effectuée selon les solutions les plus adaptées aux caractéristiques énoncées à l'alinéa 3 du présent article, dans les conditions et délais compatibles avec les exigences de sûreté, de sécurité et de radioprotection de l'une et l'autre partie.
Dans le cadre de cette demande, les autorités monégasques compétentes s'engagent à fournir, aux autorités françaises compétentes, un descriptif détaillé des déchets concernés notamment, leur poids, leur volume, la nature des radionucléides ainsi que tout élément concernant l'activité et la composition des déchets.
Une demande peut également couvrir des cas génériques correspondant à un type de déchet (présentant pour l'essentiel les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives) et à une entité productrice pour une durée maximale de cinq (5) ans.
Les autorités monégasques compétentes certifient pour chaque demande de prise en charge que les déchets concernés satisfont à la définition du premier alinéa de l'article 1er du présent accord.
Pour la partie française, l'autorisation mentionnée à l'article 3 est accordée dans le respect des dispositions de la directive 2006/117 EURATOM du Conseil du 20 novembre 2006 et des dispositions pertinentes du décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008.
Après obtention de l'autorisation du ministre français chargé de l'énergie, un accord entre l'Andra et l'entité concernée est signé en vue de fixer les modalités, délais et coûts de prise en charge des déchets, ainsi que les conditions détaillées des éventuelles études préalables à la prise en charge des déchets effectuées postérieurement à l'autorisation susvisée.
Les coûts des éventuelles études préalables à la prise en charge, y compris celles réalisées antérieurement à l'autorisation susvisée, ainsi que les coûts de transport et de prise en charge des déchets sont supportés par les entités mentionnées en annexe du présent accord.
La Principauté de Monaco est solidairement responsable des obligations financières résultant du présent article.
A la date anniversaire de signature du présent accord, il est porté à la connaissance de la Commission de coopération franco-monégasque un rapport annuel rédigé par l'Andra sur l'application du présent accord comportant principalement les éléments relatifs à la nature, au volume et à l'origine des déchets radioactifs monégasques stockés ou entreposés sur le territoire français, ainsi qu'aux types d'exutoires utilisés.
Le présent accord est conclu pour une période de vingt-cinq (25) ans renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord peut être amendé à tout moment d'un commun accord par écrit entre les Parties.
Les amendements entrent en vigueur selon les modalités précisées à l'article 12, paragraphe 1.
Chacune des Parties peut à tout moment notifier par écrit à l'autre Partie son intention de dénoncer le présent accord.
Dans ce cas, la Partie qui adresse la notification fournit les motifs de cette dénonciation.
Ces motifs font l'objet de consultations entre les Parties.
Si une solution satisfaisante pour les deux Parties ne peut être trouvée, le présent accord cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de réception de la notification par l'autre Partie.
L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'emporte pas d'effet sur la conservation des déchets radioactifs monégasques stockés ou entreposés sur le territoire de la République française en application du présent accord.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux coûts de prise en charge des déchets tels que prévus aux articles 5 et 6 continueront de s'appliquer.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui les concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Paris, le 9 novembre 2010, en deux exemplaires originaux en langue française.
Secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes
Pour le Gouvernement de la Principauté de Monaco :
LISTE DES ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À LA PRISE EN CHARGE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS MONÉGASQUES
Centre scientifique de Monaco
Société Exsymol
Centre hospitalier Princesse Grace
Laboratoire de l'AIEA à Monaco
Société monégasque d'assainissement
Centre Cardio-Thoracique de Monaco
Institut Monégasque de Médecine et de chirurgie Sportive (IM2S)
Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes :
1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement.
La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines.
La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;
2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement.
Décret n° 2014-1509 du 15 décembre 2014 portant publication du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens, signé à Manama le 22 mars 2007 (1)
Le protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens, signé à Manama le 22 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DU 3 JUILLET 1995 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BAHREÏN RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS, SIGNÉ À MANAMA LE 22 MARS 2007
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn,
Considérant qu'il est souhaitable d'amender et de compléter l'Accord relatif aux services aériens entre les deux pays, signé le 3 juillet 1995,
Les deux délégations sont convenues de remplacer l'article 17 de l'Accord ayant trait aux tarifs par un nouvel article 17 dont le texte est le suivant :
Les tarifs à appliquer par la ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante sont fixés à des niveaux raisonnables, en tenant dûment compte de tous les facteurs pertinents, y compris les coûts d'exploitation, les caractéristiques des services, le taux des commissions et un bénéfice raisonnable.
Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'assurent que les entreprises de transport aérien désignées respectent les critères énoncés ci-dessus.
Les autorités aéronautiques peuvent exiger l'enregistrement des tarifs par la ou les entreprises de transport aérien désignée(s).
Cet enregistrement ne peut être exigé plus de trente (30) jours avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des tarifs.
Si aucune des autorités aéronautiques n'a fait part de sa désapprobation d'un tarif présenté conformément au présent paragraphe dans un délai de trente (30) jours, le tarif est réputé approuvé.
Si les autorités aéronautiques d'une Partie contractante estiment qu'un ou plusieurs tarifs proposés par une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ne répondent pas aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article, elles peuvent demander des consultations sur ce sujet avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande et les autorités aéronautiques des Parties contractantes s'efforcent alors de déterminer les tarifs par accord entre elles.
Si les autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis conformément au paragraphe 3 du présent article, le différend est réglé conformément aux dispositions de l'article 21 du présent Accord.
Un tarif fixé conformément aux dispositions du présent article reste en vigueur, sauf s'il est retiré par la ou les entreprises de transport aérien désignées concernées jusqu'à sa date limite de validité ou à l'approbation de nouveaux tarifs.
Toutefois, si les autorités aéronautiques ont exprimé une préoccupation conformément au paragraphe 3 du présent article, des tarifs ne sauraient être maintenus en vigueur en vertu du présent paragraphe pendant plus de douze (12) mois suivant la date à laquelle ils auraient dû venir à expiration, sauf accord spécifique des Parties contractantes.
Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus, pour les transports assurés totalement au sein de la Communauté européenne, les tarifs à appliquer par la ou les entreprises de transport aérien désignées sont soumis au droit de la Communauté européenne.
« Exonération des droits de douane et autres taxes :
Les deux délégations sont convenues d'ajouter un nouveau paragraphe 6 à l'article 7 de l'accord dont le texte est le suivant : “nulle disposition du présent Accord n'empêche la République française d'imposer, sur une base non discriminatoire, des impôts, taxes, droits, redevances et autres charges sur le carburant fourni sur son territoire pour utilisation par l'aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée du Royaume de Bahreïn qui exploite une route entre un point sur le territoire de la République française et un autre point sur le territoire de la République française ou sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.”
« Activités commerciales :
Les deux délégations sont convenues de remplacer les dispositions de l'article 9.4 de l'Accord conformément au texte suivant (dispositions relatives aux services d'assistance en escale) :
Sous réserve des lois et règlements de chacune des Parties contractantes, y compris dans le cas de la République française, le droit de la Communauté européenne, chaque entreprise de transport aérien désignée est autorisée à assurer ses propres services d'assistance en escale sur le territoire de l'autre Partie contractante ou à choisir parmi les entreprises concurrentes qui assurent ces services en tout ou en partie, à sa discrétion.
Si ces lois et règlements interdisent ou limitent le droit d'assurer soi-même ces services ou s'il n'existe pas de concurrence réelle entre les entreprises qui assurent des services d'assistance en escale, chaque entreprise de transport aérien désignée est traitée sur une base non discriminatoire en ce qui concerne la possibilité d'assurer elle-même ces services et l'accès aux services d'assistance en escale d'une ou plusieurs entreprises.
Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur définitive du présent accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
En foi de quoi, les signataires, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.
Fait à Manama, le 22 mars 2007, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi, chaque partie disposant d'un exemplaire dans chaque langue.
Ambassadrice de France à Bahreïn
Pour le Gouvernement du Royaume de Bahreïn :
Capitaine A.
Mohammed AL GAOUD
Sous-secrétaire d'Etat pour l'Aviation civile
Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L.
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Information des collectivités te...
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci.
b) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le comité de bassin mène la consultation prévue à l'article L.
« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont consultés sur le projet, dans les mêmes conditions que les collectivités, organismes et établissements publics énumérés par le II de l'article L.
d) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « du comité de bassin » sont supprimés ;
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « Si l'échéance du 22 décembre 2009 et les délais prévus par les articles R.
212-7 » sont remplacés par les mots : « Si les délais prévus par les articles L.
b) A la fin du second alinéa, les mots : « R.
« Le schéma directeur rappelle les projets figurant dans la liste arrêtée par le préfet, en application du VII de l'article L.
212-1, à la date de la consultation du public et contient les éléments prévus au dernier alinéa du I bis de l'article R.
- Les dérogations prévues au VII de l'article L.
212-1 ne peuvent être accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative du projet sur l'état des masses d'eau concernées ;
« 2° Les modifications ou altérations des masses d'eau répondent à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l'emportent sur les bénéfices pour l'environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs définis au IV de l'article L.
« 3° Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure.
« Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets répondant ou susceptibles de répondre à ces conditions, prévue au VII de l'article L.
« Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise à jour.
212-2 relatives au projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Le titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Information des collectivités territoriales » ;
« Le préfet met le dossier à disposition des collectivités territoriales intéressées, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour communiquer leur avis au préfet.
411-38, les mots : « notamment pour tenir compte des observations présentées au cours de la mise à disposition, prévue à l'article R.
411-33, du projet d'introduction » sont remplacés par les mots : « notamment pour tenir compte des observations présentées par le public dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
120-1-1 ou par les collectivités territoriales dans le cadre de la procédure prévue à l'article R.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et met le dossier de présentation du projet à la disposition du public et des collectivités territoriales intéressées, dans les conditions fixées aux articles R.
411-34 » sont remplacés par les mots : « et met à disposition des collectivités territoriales intéressées un dossier de présentation pour recueillir leur avis sur le projet.
b) Au premier alinéa du II, les mots : « trois mois à compter de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales de ce dossier » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la mise à la disposition du public du dossier de présentation du projet dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
120-1-1 et de la saisine des collectivités territoriales intéressées » ;
6° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R.
« Les communes intéressées par cette opération en sont informées.
La participation du public est organisée dans les conditions prévues à l'article L.
413-16, les mots : « conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles R.
2124-44 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles R.
Décret du 15 décembre 2014 prolongeant l'autorisation d'exploiter le stockage souterrain de gaz de Martigues (Bouches-du-Rhône) accordée à la société Géogaz-Lavera SA
Par décret en date du 15 décembre 2014, l'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié accordée à la société Géogaz-Lavéra SA par le décret du 23 juillet 1973 autorisant les groupements d'intérêt économique Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône), le décret du 11 mai 1994 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié et le décret du 6 mai 1997 transférant l'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié à la société Géogaz-Lavéra SA, sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône), est prolongée, dans les conditions prévues par ces décrets, jusqu'au 28 juillet 2038.
Ledit décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ainsi que dans la commune de Martigues ;
- Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration production des hydrocarbures), tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SPR-USSC), 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.
Décret du 15 décembre 2014 prolongeant l'autorisation d'exploiter le stockage souterrain de gaz naturel de Gournay-sur-Aronde (Oise) accordée à la société GDF SUEZ SA
Par décret en date du 15 décembre 2014, l'autorisation de stockage souterrain de gaz naturel, accordée à la société GDF SUEZ SA sur le territoire de la commune de Gournay-sur-Aronde par le décret du 16 septembre 1982 est prolongée, dans les conditions prévues par ce décret, jusqu'au 21 septembre 2037.
Ledit décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de l'Oise qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département de l'Oise ainsi que dans la commune de Gournay-sur-Aronde ;
- Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, 56, rue Jules-Barni, 80040 Amiens Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture à compter du lundi 5 janvier 2015 d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste se dérouleront à partir du jeudi 12 mars 2015.
Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence...
« 10° bis Diplôme de formation approfondie en sciences médicales ; » ;
« 11° bis Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ; » ;
« 12° bis Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ; ».
612-34 du même code sont ajoutés les six alinéas suivants :
« 5° Des diplômes de santé suivants :
a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ;
b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018.
La section V du chapitre VI du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté dans l'intitulé de la sous-section 2les mots : « et de master » ;
- Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes de santé suivants :
1° Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014.
636-69 » sont insérés les mots : « et à l'article D.
636-72, il est inséré, après le mot : « licence », les mots : « et de master ».
Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste
Le certificat de capacité d'orthoptiste sanctionne trois années d'études après le baccalauréat, il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens.
Le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste sont organisées par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre en charge de la santé.
La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'habilitation à délivrer le certificat de capacité d'orthoptiste.
Peuvent présenter leur candidature en vue d'une admission dans les études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste les candidats justifiant :
Pour être autorisés à suivre les études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les candidats satisfont à des modalités de sélection en vue d'évaluer leurs aptitudes à poursuivre ces études, dans les conditions définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Le jury d'admission, désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de la composante assurant la formation, établit une liste d'admission principale et une liste complémentaire.
Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession d'orthoptiste.
Un report de scolarité d'un an peut-être accordé sur demande écrite de l'étudiant dûment justifiée.
Nul ne peut être autorisé à poursuivre la formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste s'il n'a validé sa formation dans un délai équivalent à deux fois la durée de la maquette du diplôme.
Aucune de ces années d'études ne peut donner lieu à plus de deux inscriptions.
- La formation a pour objectif :
1° L'acquisition des connaissances scientifiques et techniques indispensables à la maîtrise des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession d'orthoptiste ;
3° L'acquisition des connaissances de pathologie et de physiopathologie nécessaires à la pratique de l'orthoptie ;
5° L'acquisition des compétences génériques nécessaires à la communication de l'orthoptiste avec le patient et son entourage, à sa coopération avec les membres de l'équipe soignante pluriprofessionnelle, à sa réflexivité et à son respect des règles de l'éthique et de la déontologie ;
L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage pratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de construire les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthoptiste.
L'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant de disposer, au cours de sa vie professionnelle, d'outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire ;
- la participation active de l'étudiant : chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances est envisagée au travers de la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, d'approches par problèmes, de stages, pour lesquels un tutorat et une évaluation adaptée sont mis en place ;
- d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de l'orthoptie ;
- d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que l'orthoptie.
Des parcours types peuvent être proposés par la composante assurant la formation en orthoptie.
Les enseignements conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste comprennent des enseignements théoriques, dirigés, méthodologiques, appliqués et pratiques, l'accomplissement de stages et une soutenance orale basée sur un travail de fin d'études.
Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis de la composante dispensant la formation.
Les enseignements mis en place doivent permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter.
Le contenu des enseignements de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste ainsi que les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés dans le référentiel de formation prévu à l'annexe III du présent arrêté.
La composante assurant la formation en orthoptie élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles décrites à l'annexe II du présent arrêté
Les stages prévus au cours de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste ainsi que leur contenu sont précisés dans le cahier des charges des stages prévu en annexe V du présent arrêté.
Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante assurant la formation en orthoptie et le responsable de la structure accueillant le stagiaire.
Ces conventions précisent les modalités d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages ainsi que les conditions d'assurance et de réparation des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
Durant ses stages, l'étudiant est placé sous la responsabilité directe d'un maître de stage orthoptiste, chargé de son encadrement au quotidien.
Il acquiert alors progressivement les compétences professionnelles et l'autonomie nécessaire dans l'exercice du métier.
Les étudiants en orthoptie sont soumis, au cours de leurs stages, au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.
La validation des stages est prononcée par le directeur de la composante assurant la formation, qui tient compte de l'avis du maître de stage consigné dans le carnet de stage.
L'absence de validation d'un ou de plusieurs stages au titre d'une année donnée entraîne le redoublement de l'étudiant s'il ne peut les rattraper.
Les modalités d'évaluation sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.
Les modalités d'évaluation permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences constitutives du diplôme.
613-1 du code de l'éducation, les établissements publient les modalités d'évaluation en précisant le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques.
Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de un semestre au cours des six semestres de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste.
Au cours du dernier semestre, les étudiants présentent oralement un travail de fin d'études sous la responsabilité du directeur pédagogique, désigné par le directeur de la composante assurant la formation en orthoptie.
Ce travail est élaboré et évalué selon les modalités définies dans l'annexe III du présent arrêté.
Ce certificat est destiné à valider les compétences cliniques acquises durant la formation.
Il fait l'objet d'une session de rattrapage.
Le certificat de capacité d'orthoptiste est délivré aux étudiants ayant :
- validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondant au référentiel de formation ;
- présenté avec succès leur travail de fin d'études.
Le « certificat de capacité d'orthoptiste » est accompagné de l'annexe descriptive au diplôme dite « supplément au diplôme ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste à compter de l'année universitaire 2014-2015.
Elles se substituent à celles de l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif au programme d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'aide-orthoptiste lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la première année des études en orthoptie, lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne la deuxième année, lors de l'année universitaire 2016-2017 en ce qui concerne la troisième année.
Les candidats autorisés à s'inscrire en première année des études d'orthoptie au titre de l'année 2014-2015 passent les épreuves de sélection établies conformément à l'article 4 de l'arrêté modifié du 16 décembre 1966 relatif au programme d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'aide-orthoptiste.
A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté modifié du 16 décembre 1966 relatif au programme d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'aide-orthoptiste voient leur situation examinée par l'équipe pédagogique.
Celle-ci propose au directeur de la composante assurant la formation en orthoptie des modalités d'intégration de ces étudiants dans le régime d'études fixé par le présent arrêté.
L'arrêté modifié du 16 décembre 1966 relatif au programme d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'aide-orthoptiste est abrogé à compter de la rentrée 2016-2017.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les référentiels d'activités et de compétences du métier d'orthoptiste ne se substituent pas au cadre réglementaire.
En effet, un référentiel n'a pas vocation à déterminer des responsabilités.
Il s'agit de décrire les activités du métier puis les compétences.
Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par les professionnels et attestées par l'obtention du certificat de capacité d'orthoptiste.
Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant au code de la santé publique (CSP).
Le présent référentiel constitue une liste la plus exhaustive possible de l'ensemble des activités mises en œuvre par les orthoptistes sans préjuger du niveau de compétences nécessaire à leur réalisation.
Celui-ci sera précisé dans le référentiel de compétences.
Définition de l'orthoptie :
L'orthoptie (du grec ortho : droit et opsie : vision ou œil) est une profession paramédicale dont l'exercice est réglementé par le code de la santé publique :
" L'orthoptie consiste en des actes d'exploration, de rééducation et de réadaptation de la vision utilisant éventuellement des appareils et destinés à traiter les anomalies fonctionnelles de la vision " (décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, art. R.
L'orthoptie concerne toutes les altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel.
L'examen orthoptique est à la base de l'évaluation des capacités visuelles en fonction des plaintes décrites, de la pathologie, de l'âge du patient et de ses besoins propres en rapport avec ses activités.
Sur le plan législatif et réglementaire :
L'exercice du métier d'orthoptiste est réglementé par l'article R.
4342-2 du code de la santé publique et il respecte le champ d'intervention des autres professions réglementées :
" Sur prescription médicale, l'orthoptiste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins proposé.
Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées, est communiqué et proposé au médecin prescripteur.
L'orthoptiste informe le médecin prescripteur de l'éventuelle adaptation du traitement en fonction de l'évolution et de l'état de santé de la personne et lui adresse, à l'issue de la dernière séance, une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique.
Conditions d'exercice du métier :
L'orthoptiste peut exercer en tant que libéral, en tant que salarié ou dans le cadre d'une activité mixte.
Il intervient dans différents lieux :
-l'ensemble des lieux dans lesquels se trouvent les patients (cabinet médical, cabinet paramédical, maisons de santé pluridisciplinaires, lieux de vie, domicile, établissements scolaires, crèches, haltes-garderies …)
-les établissements de santé, médico-sociaux, lieux d'accueil dans le cadre des projets thérapeutiques et/ ou de dépistage élaborés au sein de ces établissements (établissements d'accueil des personnes handicapées, des personnes âgées, des enfants et jeunes enfants, médecine du travail, centres de médecine préventive …)
-les centres de réadaptation …
Dans le cadre de la réalisation du bilan, l'orthoptiste explore systématiquement les trois axes du bilan orthoptique, orientés selon le contexte général, les besoins et les caractéristiques du patient :
-axe sensoriel ;
-axe moteur ;
-axe fonctionnel.
Différents bilans orthoptiques sont réalisés :
-bilan de la vision binoculaire ;
-bilan des déséquilibres oculomoteurs : strabisme, paralysie oculomotrice, nystagmus …
-bilan de l'amblyopie ;
-bilan de dépistage des anomalies visuelles.
Des bilans orthoptiques spécifiques peuvent être réalisés en fonction de la problématique du patient et notamment :
-bilan de basse vision et bilan malvoyance ;
-bilan dans le cadre de troubles proprioceptifs et somesthésiques ;
-bilan dans le cadre de troubles neurovisuels ;
-bilan évolutif dans le cadre du suivi des répercussions oculaires des pathologies chroniques ou du développement …
Il participe au bilan ophtalmologique à la demande du médecin : acuité visuelle, réfraction, pression intra-oculaire, explorations fonctionnelles et manipulation de lentilles de contact...
Les bilans réalisés par l'orthoptiste peuvent se concevoir dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire.
L'orthoptiste coopère étroitement avec le médecin ophtalmologiste ou tout autre médecin prescripteur et lui propose les projets thérapeutiques personnalisés qu'il conçoit.
Dans le cadre du bilan orthoptique et si celui-ci n'a pas été demandé par un ophtalmologiste, l'orthoptiste propose au patient (ou si le patient le demande) de lui faire une copie de ses conclusions.
Il participe également à des projets d'adaptation à la scolarisation pour les enfants, en lien avec l'éducation nationale, et entretient à ce titre des relations avec tous les professionnels de santé et avec le corps enseignant (professeurs des écoles, enseignants référents …) et les établissements spécialisés (éducateurs spécialisés, soignants …).
L'orthoptiste adapte son intervention aux patients qui éprouvent des difficultés à exprimer leurs gênes visuelles ou à répondre aux questions posées.
L'attention nécessitée par l'intervention en orthoptie sous-entend une prise en charge individuelle de chaque patient, afin d'être en capacité de l'observer tout au long du bilan, de la rééducation ou réadaptation et des examens d'exploration fonctionnelle.
L'orthoptiste dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée.
Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels.
Il adresse le patient selon nécessité pour un examen ophtalmologique.
Il intervient sur prescription médicale indiquant la nature de l'examen demandé.
Il pratique des bilans orthoptiques aboutissant ou non à une rééducation orthoptique.
Il effectue également des actes d'exploration fonctionnelle, en présence ou non d'un ophtalmologiste ou d'un médecin selon le type d'examens.
Son intervention permet de fournir au prescripteur une aide au diagnostic médical ou une explication aux dysfonctionnements ressentis par le patient et à leurs répercussions sur la vie quotidienne.
A l'issue du bilan orthoptique, l'orthoptiste aide le patient à mieux comprendre ses troubles et à mieux cerner ses possibilités visuelles : il adresse au médecin prescripteur le résultat du bilan en vue d'une adaptation du suivi du patient.
Ses interventions en rééducation et réadaptation visent à maintenir, restaurer et réadapter la fonction visuelle et la vision fonctionnelle du patient et à lui permettre de conserver ou de développer son potentiel visuel, moteur, sensoriel, cognitif et social.
L'orthoptiste évalue l'intégrité, les limitations, les dysfonctionnements, les déficiences de la fonction visuelle et/ ou de la vision fonctionnelle pouvant entraîner ou non un handicap.
Il contribue au développement ou au maintien de l'autonomie du patient.
Pour cela l'orthoptiste coopère avec son patient, en présence ou non de son entourage, le médecin ou l'équipe médicale à l'origine de la demande du bilan orthoptique.
Dans le cas d'une malvoyance ou de troubles neurovisuels, la rééducation orthoptique a pour objectif l'adaptation du patient à son déficit.
La complexité de l'atteinte, la précocité du diagnostic et les pathologies associées dictent la nécessité de la prise en charge et la durée de l'intervention.
Réalisation de bilans en vue du diagnostic orthoptique et réalisation d'explorations fonctionnelles.
Réalisation de soins, de traitements orthoptiques individuels et d'actes techniques.
Prévention et dépistage des troubles visuels.
Education thérapeutique dans le domaine de l'orthoptie auprès du patient et de son entourage.
Organisation et coordination des activités.
Veille professionnelle et évolution des pratiques professionnelles.
Réalisation de travaux de recherches en orthoptie.
Formation et information des professionnels et futurs professionnels.
Activités détaillées : (1)
Accueil du patient et/ ou de son entourage :
-présentation de l'orthoptiste ;
-information du patient et/ ou de son entourage et/ ou des accompagnants sur les modalités de passation du bilan orthoptique.
Consultation de données concernant la situation du patient :
-recueil des données personnelles et administratives du patient : prescription médicale, lettre du médecin, données partagées dans le cadre d'un réseau de soins, données permettant le traitement administratif du dossier …
-prise de connaissance d'informations personnalisées : données d'examens médicaux ou paramédicaux, prises en charge et traitements en cours, adaptations en place …
-recueil d'informations complémentaires auprès des professionnels de santé qui suivent déjà le patient : examens effectués, diagnostics posés, prises en charge et traitements en cours ou à venir afin de compléter le dossier individuel personnalisé.
Recueil d'informations concernant le patient et/ ou son entourage :
-recueil d'informations sur la plainte, les difficultés ressenties par le patient et/ ou son entourage, la manière de s'y adapter ;
-recueil d'informations sur les centres d'intérêt du patient, ses activités, ses habitudes de vie, son environnement ;
-recueil d'information sur les attentes du patient et/ ou de son entourage et/ ou des accompagnants.
Examen du patient :
-observation du patient ;
-réalisation de mesures ;
-relevé de données ;
-mise en situations, tests.
Réalisation d'explorations fonctionnelles sur prescription médicale (2) :
-réalisation d'actes de périmétrie, campimétrie, d'étude de la sensibilité aux contrastes et de la vision nocturne, d'exploration du sens chromatique, de rétinographie non mydriatique ;
-réalisation, sous contrôle médical, d'examens réalisés dans le cadre de rétinographie mydriatique et d'électrophysiologie oculaire ;
-réalisation, sous contrôle d'un médecin ophtalmologiste, de pachymétries, de tonométries sans contact, de tomographies par cohérence optique, de topographies cornéennes, d'angiographies rétiniennes (3), de biométries oculaires préopératoires sans contact, d'évaluation des aberrations oculaires, des propriétés biomécaniques oculaires, microscopies spéculaires, d'explorations sans contact de la tête du nerf optique et des fibres nerveuses.
Réalisation de bilans orthoptiques.
Réalisation d'évaluations et/ ou de mesures dans le champ de l'axe sensoriel :
-acuité visuelle, recherche d'une amblyopie éventuelle et/ ou de tout déséquilibre s'y rapportant ;
-étude objective de la fixation ;
-vision des contrastes ;
-accommodation ;
-vision binoculaire, bi-oculaire : étude quantitative et qualitative des capacités fusionnelles, étude des unions bi-oculaires ;
-troubles neurosensoriels : la neutralisation, la diplopie ;
-vision stéréoscopique ;
-champ visuel par confrontation ;
-vision des couleurs par appariement.
Réalisation d'évaluations et/ ou de mesures dans le champ de l'axe moteur :
-déséquilibre oculomoteur ;
-mesure de la déviation des axes oculaires ;
-statique oculaire, étude de la fixation ;
-motricité conjuguée : poursuite, saccades, mouvement oculo-céphalique, réflexe vestibulo-oculaire ;
-mouvements de vergence (convergence-divergence) ;
-motilité ;
-œil correspondant à la main préférentielle ;
-œil dominant, directeur ou préféré ;
-œil fixateur (en cas de strabisme).
Etude de l'efficience et de l'efficacité visuelle dans le cadre de l'axe fonctionnel du bilan :
-dans le domaine de la communication non verbale en émission, en désignation et en réception ;
-dans la saisie de l'information : temps de reconnaissance visuelle, cohérence intermodale, analyses perceptives (forme, couleur, mouvements, orientation, position relative, dimensions, discrimination figure-fond, structuration spatiale …), stratégies motrices, cognitives et visuelles (repérage d'indices visuels, exploration visuelle, anticipation visuelle, lecture, écriture) ;
-dans la réalisation de tâches : localisation visuelle, coordination perceptivo-motrice, organisation du geste, lecture, graphisme et/ ou écriture (scription, progression, coordination).
Réalisation de bilans spécifiques :
-réalisation de bilan basse vision ;
-réalisation de bilan malvoyance ;
-réalisation de bilan orthoptique dans le cadre d'un trouble postural ;
-réalisation de bilan dans le cadre d'un trouble proprioceptif ;
-réalisation de bilan dans le cadre des troubles neurovisuels ;
-réalisation de bilan d'évaluation de la fonction visuelle chez le très jeune enfant ;
-réalisation de bilan dans le cadre du suivi des répercussions oculaires des pathologies chroniques ou du développement …
-réalisation de bilan de dépistage des anomalies visuelles ;
-réalisation de bilan spécifique en vue de la délivrance de certificats d'aptitude (4) …
-réalisation de bilan spécifique dans le cadre de la chirurgie réfractive.
Réalisation et présentation du diagnostic orthoptique :
-formalisation des conclusions du bilan sensoriel ;
-formalisation des conclusions du bilan moteur ;
-formalisation des conclusions du bilan fonctionnel ;
-croisement des données des différents axes du bilan orthoptique ;
-mise en relation avec la plainte et/ ou le motif du bilan orthoptique ;
-formulation d'éléments de synthèse ;
-conclusions du bilan faisant apparaître la problématique, les évolutions possibles, les examens complémentaires nécessaires et la possibilité ou non de prise en charge en orthoptie et la nécessité de faire appel à d'autres compétences.
Le bilan sera adressé à l'ophtalmologiste et/ ou au médecin prescripteur.
Préparation des outils nécessaires à l'intervention orthoptique :
-étude et actualisation du dossier orthoptique ;
-recherche des différents supports à utiliser lors de la séance ;
-préparation du matériel et des conditions spécifiques et nécessaires à la rééducation, l'adaptation et/ ou la réadaptation orthoptique du patient ;
-préparation des aménagements nécessaires à l'accueil du patient et au bon déroulement de sa prise en charge ;
-présentation au patient du matériel ou des supports spécifiques qui vont être utilisés.
Réalisation de l'intervention orthoptique auprès du patient :
-rééducation des troubles et des déséquilibres binoculaires ;
-rééducation des strabismes ;
-rééducation des paralysies oculo-motrices ;
-rééducation de l'amblyopie ;
-rééducation des déficits fonctionnels de la vision ;
-rééducation dans le cadre des troubles neuro-ophtalmologiques et neurovisuels ;
-rééducation dans le cadre d'un trouble postural ;
-rééducation dans le cadre d'un trouble proprioceptif ;
-rééducation dans le cadre de la basse vision ;
-rééducation dans le cadre de la malvoyance ;
-réalisation d'actions visant aux compensations (optique et non optique) et à l'adaptation du patient aux conséquences de son déficit ;
-entretien avec le patient sur le déroulement de cette intervention, sur sa compréhension, sur son observance et sur son ressenti.
Réalisation d'actes techniques :
-pose, dépose et manipulation de lentilles.
Information et conseil dans un cadre individuel, professionnel, collectif :
-information et conseil visant à la prévention ;
-information et conseil en matière d'ergonomie visuelle.
Information et conseils en matière d'hygiène et d'observance en contactologie.
Réalisation d'actions de dépistage :
-réalisation de tests de dépistage auprès des enfants, dans un cadre individuel ou collectif, en âge préscolaire et scolaire ;
-réalisation de tests de dépistage en milieu professionnel (médecine du travail) ;
-réalisation de tests de dépistage en centre d'hygiène et de médecine préventive ;
-réalisation de tests de dépistage spécifiques à différentes populations susceptibles de présenter des troubles visuels liés à leur activité, à leur âge et/ ou à une pathologie générale et/ ou ophtalmologique ;
-réalisation et utilisation de documents d'information.
-informations du patient sur la possibilité de bénéficier d'une action d'éducation thérapeutique ;
-formulation, avec le patient, de la stratégie à mettre en œuvre ;
-réalisation d'un programme personnalisé d'éducation spécifique au patient visant à expliquer le traitement proposé par le médecin, à comprendre sa finalité et à vérifier son bon déroulement ;
-réalisation de séquences pédagogiques individuelles ou collectives ;
-réalisation de séances de coordination pluriprofessionnelles afin d'obtenir un partenariat entre le patient, son entourage, si le patient est dépendant ou avec son accord, et l'équipe soignante pluridisciplinaire ;
-mise en œuvre de séquences de réajustement en fonction de l'évaluation des acquis pédagogiques obtenus ;
-réalisation de synthèses consignées dans un dossier commun.
Préparation et organisation des soins et traitements orthoptiques :
-explication des dysfonctionnements, des incapacités, des déficits visuels au patient ;
-proposition d'une prise en charge et explication de ses objectifs et modalités ;
-recherche de l'adhésion du patient quant à la prise en charge ultérieure proposée ;
-explications au patient afin de lui permettre de s'approprier, dans la vie courante, les nouveaux outils et/ ou les nouvelles adaptations proposés et mis en œuvre ;
-information sur les modalités de prise en charge par les caisses d'assurance-maladie du bilan et des séances ultérieures (coût et remboursement) ;
-information sur les spécificités de la prise en charge multiple (autres rééducateurs) ;
-intégration du compte rendu du bilan orthoptique dans le dossier personnalisé du patient.
Planification des soins et traitements orthoptiques :
-formalisation du nombre de séances programmées par patient avec cotation suivant l'acte effectué (nomenclature) ;
-planification des rendez-vous avec le patient pour sa prise en charge individuelle et spécifique ;
-réalisation d'un planning quotidien, hebdomadaire ou mensuel permettant de répondre à la demande de consultations au cabinet, à domicile ou dans un autre établissement ;
-gestion des appels téléphoniques et prise de rendez-vous permettant le bon déroulement de l'activité orthoptique dans le respect de la législation (temps imparti pour les différents actes) ;
-coordination de l'emploi du temps avec les autres professionnels dans le cadre d'un cabinet multipraticiens ou d'une prise en charge pluridisciplinaire.
Compte rendu final et transmissions des données portant sur les interventions réalisées :
-rédaction du compte rendu du bilan orthoptique, comprenant le diagnostic, l'objectif et le plan de soin, fixés entre le patient et l'orthoptiste, à l'ophtalmologiste et/ ou au médecin prescripteur et, à la demande du patient, à d'autres médecins concernés et aux professionnels de santé l'entourant ;
-rédaction de la fiche de traitement orthoptique retraçant l'évolution du traitement ;
-réalisation de documents accompagnant les demandes de compensation, d'aides matérielles et financières ;
-réalisation des documents administratifs nécessaires à la demande d'accord préalable après la réalisation du bilan ;
-mise à jour et archivage des dossiers patients ;
-télétransmission des actes réalisés dans les délais légaux ;
-réalisation d'une feuille de soin papier, si nécessaire ;
-réalisation d'attestation de présence à la demande des patients.
Enregistrement et suivi des données à visée de traçabilité :
-enregistrement et transmission de données spécifiques à la gestion des risques et aux procédures de vigilance sanitaire (matério-vigilance …)
-enregistrement des données (actes informations...) transmission et vérification de la traçabilité ;
-echanges avec les secteurs de suivi de la gestion des risques (CLIN, CHSCT, AFSSAPS …).
Coordination des activités et suivi des parcours de soins et des plans d'intervention :
-rencontre et/ ou échange avec les autres professionnels de santé en charge du patient dans le cadre de la coordination interprofessionnelle ;
-rencontre avec les autres personnes impliquées dans le suivi du patient, transmission et échange d'informations dans le cadre de la pluridisciplinarité ;
-participation à la formalisation de projets de réinsertion, de projets socioprofessionnels et scolaires en fonction du degré du handicap du patient et de ses projets personnels ;
-participation dans les réunions de concertation des organismes sociaux et professionnels (commissions, réunions...)
-réunions de coordination interprofessionnelle autour du patient, dans le respect du secret professionnel ;
-information des professionnels éducatifs concernés par le patient (projet personnalisé scolaire...), avec son consentement ;
-réunion concernant les réseaux de soins ou de santé ;
-coordination et transmission aux médecins concernés, éventuellement par télémédecine.
Coordination pluridisciplinaire des activités de dépistage :
-coordination avec les médecins concernés et les autres professionnels de santé ;
-planification de sessions de dépistage suivant les pathologies ;
-coordination et transmission à l'ophtalmologiste et/ ou au médecin prescripteur éventuellement par télémédecine.
Relations humaines :
-relations et concertation avec les associés, les collaborateurs ou les remplaçants, les salariés...
-gestion d'autres personnels (secrétariat, entretien …)
-coordination avec les autres professionnels du cabinet pour une bonne pratique professionnelle et une bonne qualité du travail orthoptique dans toutes ses composantes.
Gestion administrative et comptable de l'activité :
-gestion du cabinet ;
-gestion administrative des salariés (entretien, secrétariat …)
-suivi des envois et des retours des actes télétransmis aux caisses d'assurance maladie ;
-relance des impayés ;
-saisie des écritures comptables ;
-remise des bordereaux de chèques à l'encaissement ;
-rapprochement bancaire ;
-classement des factures, des courriers bancaires, des dossiers... et leur archivage ;
-tenue des journaux de comptabilité, ventilation des dépenses et des recettes ;
-correspondance et/ ou rendez-vous avec des prestataires de services (comptable, association de gestion agréée, conseil juridique, huissier, assurances diverses...)
-opérations de fin de gestion : balance, correspondance fiscale, tableaux d'amortissement...
-gestion d'un budget, prévision des investissements ;
-gestion des rétrocessions d'honoraires et autres aspects financiers avec le collaborateur ou le remplaçant.
Gestion des ressources matérielles :
-contrôle du bon état du mobilier mis à la disposition des patients dans l'ensemble des locaux ;
-contrôle du bon état du matériel utilisé lors des séances d'orthoptie ;
-entretien du local selon les règles d'hygiène et de sécurité ;
-affichage de dispositifs réglementaires obligatoires ;
-vérifications journalières de la propreté du local ;
-vérification de l'accessibilité du local ;
-veille technique et technologique sur le matériel professionnel ;
-achat et approvisionnement des outils matériels, des fournitures bureautiques, des fournitures d'entretien du local, des documentations mises à la disposition des patients ;
-achat du matériel informatique ;
-achat des logiciels ;
-mise à jour et suivi de ces derniers ;
-gestion, suivi et rangement des stocks du matériel nécessaire à l'intervention orthoptique, de l'outillage et des fournitures de bureau.
Actualisation de connaissances et documentation professionnelle :
-veille professionnelle et réglementaire (consultation de sites, lecture d'écrits, rencontres …)
-lecture de revues et de publications scientifiques ;
-constitution et alimentation d'une base d'informations sur la profession (recommandations de bonnes pratiques, évolution juridique...)
-lecture d'ouvrages professionnels ;
-recherche des bases de données professionnelles et réglementaires et des centres de documentation existants dans le domaine de l'orthoptique et de la santé.
Participation à des congrès, des colloques, des séminaires interprofessionnels, réseaux professionnel...
Suivi d'actions de formation professionnelle continue :
-planification et participation à des actions de formation et d'actualisation de ses connaissances, échanges en ligne …
-suivi d'actions et de programmes de formation ;
-suivi périodique des résultats des actions de formation.
Suivi de formations universitaires (diplômes universitaires, modules de formation …).
Communications, interventions dans le domaine de l'orthoptie.
Développement professionnel continu (DPC).
Réalisation d'études et de recherches :
-recueil de données sur les recherches existantes ;
-accompagnement de travaux professionnels de recherche ;
-mise en place de moyens statistiques ;
-réalisation de publication à usage de ses pairs et/ ou d'autres professionnels de santé ;
-coopération aux protocoles ou aux procédures en rapport avec des essais thérapeutiques ;
-réalisation d'études, notamment visant à alimenter des recherches.
Production de documents professionnels :
-réalisation de publications à usage de ses pairs et/ ou d'autres professionnels, notamment dans le cadre de dossiers concernant l'organisation de la santé (évaluation, dépistage, pratique …)
-rédaction d'études et de travaux de recherche résultant de protocoles de recherche auxquels l'orthoptiste a participé ;
-rédaction de règles ou de procédures ;
-apport d'éléments dans le cadre de l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques ou dans le cadre de l'évaluation de pratiques professionnelles ;
-formalisation de pratiques professionnelles.
Formation et information des professionnels et des futurs professionnels.
-formation initiale : révision, réactualisation et uniformisation de l'enseignement dispensé dans les unités de formation et de recherche de médecine ;
-formalisation de séquences de formation ;
-réalisation de séances de suivi pédagogique ;
-délivrance de connaissances, d'informations et de conseils sur la pratique professionnelle ;
-réalisation de supports pédagogiques (cours, évaluation …).
Tutorat et encadrement des stagiaires en cours de formation :
-accueil, accompagnement et contrôle de la progression de l'apprentissage ;
-rédaction de documents de présentation du service et des activités proposées ;
-rédaction d'un projet ou d'un protocole d'encadrement ;
-réalisation d'actions de mise en situation professionnelle ;
-présentation d'exemples cliniques, démonstration de gestes ou d'interventions, dans un but pédagogique ;
-suivi des étudiants dans leur processus d'apprentissage (observation des étudiants, entretiens …)
-réalisation d'actions d'évaluation ;
-correction de travaux et participation à des jurys ;
-contrôle du niveau d'acquisition des connaissances et des compétences ;
-accompagnement du projet professionnel de l'étudiant ;
-rédaction des documents d'évaluation et de suivi du parcours de l'étudiant ;
-construction de sujets ou de modalités d'évaluation des étudiants.
Formation destinée à des professionnels ou futurs professionnels :
-conseil, formation et information au sein de l'équipe de travail ;
-réalisation de séances de formation ou d'information collective auprès des professionnels ;
-réalisation de supports et documents pédagogiques à usage des professionnels ;
-actions de vérification des connaissances acquises.
(1) Les activités décrites sont celles qui sont le plus souvent réalisées, elles ne sont pas exhaustives, elles correspondent à l'état de la réflexion au jour de leur production et peuvent se voir modifier dans un cadre à définir.
(2) Dans le cadre des articles R.
(3) Hors injection, qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité.
(4) Dans le cadre des règlements en vigueur.
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPTISTE
Evaluer l'état sensoriel, moteur et fonctionnel au cours du bilan de la fonction visuelle et élaborer un diagnostic orthoptique.
Conduire une démarche de dépistage et d'explorations de la fonction visuelle.
Concevoir et conduire un projet individualisé de traitements orthoptiques.
Conseiller et accompagner l'adaptation aux lentilles de contact, aux aides optiques ou non optiques.
Concevoir et conduire une démarche de prévention, de dépistage protocolisé, d'éducation thérapeutique et de suivi.
Communiquer et conduire une démarche thérapeutique dans un contexte d'intervention en orthoptie.
Analyser, évaluer et faire évoluer sa pratique professionnelle.
Organiser les activités et coopérer avec différents acteurs.
Gérer une structure et ses ressources.
Rechercher, traiter et analyser des données professionnelles et scientifiques.
Informer et former des professionnels et des futurs professionnels.
Analyser les données du dossier médical, la prescription, les données transmises par les professionnels de santé, en vue de réaliser l'anamnèse.
Analyser la demande (la plainte, les besoins, les attentes, ressentis par le patient ou exprimés par son entourage), la situation et évaluer le degré d'urgence en vue de réaliser l'anamnèse.
Evaluer les déficiences, les limitations d'activités du patient et les adaptations mises en place.
Adapter son interrogatoire et son intervention à partir des données recueillies lors de l'observation du patient, enrichie des données de l'anamnèse.
Choisir, utiliser et ordonner les mises en situation et tests pertinents pour l'évaluation de la fonction visuelle du patient, au regard de sa pathologie et de son âge.
Organiser, planifier et réaliser le bilan orthoptique avec, éventuellement, une orientation spécifique.
Analyser, hiérarchiser, synthétiser les données recueillies dans les domaines sensoriel, moteur, fonctionnel et formaliser des hypothèses orthoptiques.
Evaluer le besoin d'examens complémentaires ou le besoin de faire appel à d'autres compétences pour une prise en charge pluridisciplinaire.
Elaborer, argumenter un diagnostic orthoptique et le formaliser pour le transmettre au médecin prescripteur, aux autres médecins concernés et éventuellement au patient, s'il le demande.
Elaborer un projet de soins orthoptiques (selon la nécessité de prise en charge) et le formaliser pour le transmettre au médecin prescripteur, et tout particulièrement à l'ophtalmologiste et/ou et éventuellement au patient, s'il le demande.
Qu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?
Que veut-on vérifier ?
Quels signes visibles peut-on observer ?
Quels signes apportent de bonnes indications ?
Pertinence de l'accueil du patient, de la recherche et du recueil des informations
- l'inspection du patient est réalisée ;
- la prescription médicale est analysée et expliquée au patient ;
- plusieurs sources d'information sont recueillies (patient et entourage, données médicales et paramédicales, dont les examens complémentaires, données administratives) ;
- les critères de choix des informations sélectionnées (liées à la personne et à son environnement social et familial, permettant d'évaluer une difficulté, une déficience, une limitation d'activité…) au regard d'une situation donnée sont argumentés ;
- le recueil des informations (entretien, observation...) est réalisé dans le respect des règles de bonnes pratiques et du secret professionnel ;
- l'objectif et les moyens mis en œuvre pour cet examen sont expliqués et argumentés ;
- le degré de compréhension et l'implication du patient pour l'examen prévu sont pris en compte ;
- les éléments justifiant une prise en charge en urgence sont identifiés et expliqués ;
- la faisabilité de l'examen ou du traitement est analysée, le patient est éventuellement réorienté ;
- les risques liés à la situation ou à la pathologie du patient sont identifiés.
Pertinence dans la hiérarchisation des informations
- les informations sélectionnées sont hiérarchisées ;
- la hiérarchisation est argumentée (au regard du patient et de sa pathologie).
Pertinence dans le choix et la réalisation des mises en situation et tests
- le choix des mises en situation et des tests permettant de réaliser le bilan est adapté à la personne et à la pathologie ;
- l'ordre d'utilisation des tests et mises en situation est adapté à la situation sensorielle, motrice et fonctionnelle et explicité ;
- l'efficience et l'efficacité visuelles ainsi que la vision fonctionnelle sont étudiées à partir des données motrices et sensorielles recueillies ;
- les tests et le matériel sont maîtrisés ;
- les données spécifiques nécessaires au cours de certains bilans sont recherchées et analysées.
Cohérence du diagnostic orthoptique et de sa transmission
- le diagnostic orthoptique s'appuie sur l'analyse des différentes informations recueillies selon les axes sensoriel, moteur et fonctionnel ;
- le raisonnement clinique avec les hypothèses orthoptiques permet d'élaborer le diagnostic orthoptique ;
- le diagnostic orthoptique est argumenté ;
- la formalisation et la transmission du diagnostic orthoptique sont réalisées avec le vocabulaire scientifique précis et adaptées aux destinataires.
Sélectionner les examens pertinents au regard de la plainte, de la situation clinique du patient, de son âge et de la pathologie avérée ou suspectée.
Mettre en œuvre l'ensemble des examens dans des conditions d'hygiène et de sécurité optimales.
Positionner le patient et effectuer les réglages nécessaires et adaptés au patient et à la finalité de l'examen ou du test.
Evaluer la pertinence et la cohérence des résultats obtenus.
Identifier les anomalies au cours de l'examen.
Formaliser et transmettre les résultats obtenus.
Identifier et évaluer les risques associés à la mise en œuvre des tests et prendre des mesures adaptées.
Identifier, signaler et analyser les événements indésirables.
Pertinence de la mise en œuvre des examens
- la mise en confiance du patient est recherchée ;
- les éléments observés lors des explorations sont notés pour adapter l'interprétation ultérieure ;
- le dépistage est adapté aux circonstances (selon un protocole, recherche de pathologies…).
Pertinence de l'utilisation des techniques d'exploration
- les différentes techniques, les examens d'exploration et les modalités de réalisation sont identifiés, expliqués et argumentés ;
- les techniques utilisées respectent les recommandations professionnelles.
Conformité de la mise en œuvre des examens avec les bonnes pratiques
- la mise en œuvre des examens tient compte du patient, de la situation et du contexte institutionnel ;
- les conditions précises d'installation du patient ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité sont respectées ;
- les règles de traçabilité sont respectées.
Justesse de la restitution des résultats
- les résultats sont retranscrits selon le protocole ou pour transmission selon la méthode la plus adaptée à la situation (urgence…)
- les conditions d'examen et leurs anomalies sont relevées et transmises ;
- l'opérateur et sa fonction sont identifiés.
Analyser les éléments du diagnostic orthoptique et échanger avec le patient et/ou son entourage sur le projet de soins élaboré.
Formuler des objectifs et identifier la prise en charge orthoptique adaptée en sélectionnant des techniques pertinentes.
Elaborer un projet personnalisé de traitements orthoptiques : rééducation, réadaptation, compensation de la fonction visuelle en fonction des capacités du patient, de son âge, de sa pathologie et de l'évolution.
Organiser et sélectionner les tests et situations-tests choisis en fonction des axes sensoriel, moteur et fonctionnel de la fonction visuelle.
S'assurer de la faisabilité des traitements choisis.
Formaliser un complément d'exercices à visée orthoptique à réaliser par le patient à son domicile pour consolider les acquis.
Recueillir l'adhésion du patient et/ou de son entourage pour une meilleure observance.
Evaluer les résultats du traitement orthoptique avec le patient et/ou son représentant légal et apporter les réajustements nécessaires.
Réaliser les techniques de traitements orthoptiques (rééducation, réadaptation, compensation…).
Organiser le suivi après rééducation.
Pertinence du traitement orthoptique
- le principe et le protocole de la prise en charge sont pertinents par rapport à la prescription médicale et au diagnostic orthoptique ;
- le choix et la méthode de la rééducation sont argumentés ;
- les finalités de la rééducation sont identifiées ;
- les objectifs sont cohérents avec les finalités ;
- le projet de traitement orthoptique est en cohérence avec la pathologie du patient et en rapport avec sa situation ;
- l'adaptation de l'environnement est en adéquation avec le handicap actuel et potentiel ;
- les risques liés à certaines tâches sont repérés, analysés et les moyens d'y remédier sont expliqués ;
- le projet de traitement orthoptique est proposé et expliqué.
Pertinence de la validation et de l'adaptation du projet
- le projet de rééducation est explicité au patient et, au besoin, l'entourage, les professionnels de santé impliqués et/ou les professionnels sociaux et/ou socio-éducatifs ;
- les adaptations ou modifications du projet sont réalisées selon la nécessité, l'évolutivité de la pathologie et les priorités de la personne ;
- l'arrêt éventuel de la prise en charge orthoptique est argumenté.
Pertinence de l'organisation de l'intervention orthoptique
- le projet de rééducation avec son programme tient compte des objectifs à atteindre à différents termes ;
- la planification, le choix du lieu et l'organisation de la séance tiennent compte du patient, de sa pathologie et de son environnement ;
- les données de chaque séance sont transcrites sur le dossier du patient ;
- l'accord écrit du patient et/ou du tuteur légal en cas d'enregistrement photos ou vidéos du patient est recueilli ;
- le matériel et les supports spécifiques nécessaires au traitement orthoptique sont identifiés, préparés et expliqués au patient.
Qualité de l'analyse du ressenti du patient
- l'interrogatoire permet d'analyser la perception du traitement par le patient ;
- l'impact du traitement orthoptique sur la qualité de vie du patient est identifié et apprécié.
Poser et déposer les lentilles de contact, aider à l'apprentissage de la manipulation et donner les conseils d'hygiène adaptés.
Identifier des aides optiques ou non optiques adaptées en fonction de l'âge, de l'état fonctionnel et pathologique du patient et de son bilan orthoptique.
Sélectionner et conseiller des aides optiques ou non optiques, des assistances informatiques et des adaptations d'ergonomie visuelle.
Expliquer et entraîner à l'utilisation des différentes aides dans les lieux où elles sont employées et selon la tâche.
Préconiser des aménagements de l'environnement afin de faciliter le maintien, le retour à l'autonomie et la réalisation d'activités (scolaire, extrascolaire, travail, activité de vie journalière, loisirs, déplacements…).
Conseiller des mesures en matière d'éclairage, de contraste, d'ergonomie visuelle (au travail, au domicile, pour les activités de loisirs…), de déplacement et d'adaptation de l'environnement.
Evaluer la qualité et l'efficacité des différentes aides proposées dans les tâches visées.
Conseiller le patient pour prévenir les risques dus au mésusage des aides.
Pertinence du choix des aides
- la préconisation et le choix des aides tiennent compte des bilans d'évaluation, des données ophtalmologiques et médicales, du projet du patient, de ses attentes et des conditions d'utilisation ;
- le projet de la personne en concertation avec le médecin ophtalmologiste, l'opticien lunetier et les autres professionnels de santé est pris en compte dans le choix des aides.
Pertinence des conseils sur les modalités d'utilisation
- les conseils pour l'utilisation des différentes aides et la planification du suivi sont adaptés afin de faciliter les conditions de vie du patient ;
- les conditions d'utilisation des aides optiques et leurs adaptations sont expliquées au patient et à son entourage si nécessaire ;
- les conditions d'utilisation des lentilles de contact et les recommandations d'hygiène et de décontamination sont expliquées au patient et à son entourage (si nécessaire).
Pertinence de l'évaluation des aides
- l'efficacité des aides est testée lors de réalisation de tâches de la vie journalière.
Identifier les besoins et les attentes et repérer les ressources et les potentialités d'une personne ou d'un groupe de personnes en vue de la mise en œuvre d'interventions orthoptiques.
Acquérir et développer une attitude éducative dans toutes les activités et interventions professionnelles.
Concevoir et organiser des démarches et des actions de conseil, de prévention, d'éducation et d'expertise répondant aux besoins d'une personne ou d'un groupe de personnes ciblées (nourrissons, enfants, adultes, personnes âgées).
Conduire une démarche de promotion de la santé et de prévention à travers des actions pédagogiques individuelles ou collectives, en utilisant des techniques et des outils pédagogiques pertinents et en suscitant l'investissement des personnes et de leur entourage.
Accompagner une personne ou un groupe dans un processus d'apprentissage par des informations, des conseils sur les troubles visuels fonctionnels.
Adapter la démarche éducative aux situations critiques ou complexes de santé.
Conseiller, si nécessaire, l'entourage familial, professionnel, éducatif ou social en fonction de leurs connaissances et de leur savoir-faire afin de faciliter leur participation.
Evaluer la démarche éducative et ses effets et apporter des ajustements.
Fiabilité et cohérence des informations recueillies et sélectionnées avec les objectifs poursuivis
- les informations en vue de repérer les groupes à dépister sont pertinentes ;
- les informations recueillies sont fiables et cohérentes ;
- les pathologies à risques, les milieux, les situations, les populations sont identifiées et analysées ;
- la compréhension du patient sur sa pathologie et sur les conseils délivrés est évaluée ;
- les conseils et les consignes en rapport avec sa pathologie sont compris et respectés.
Pertinence de l'analyse des besoins
- l'analyse des besoins est pertinente au regard des informations collectées ;
- les objectifs d'intervention sont clairs, argumentés et formulés en cohérence avec les besoins des patients, de leur entourage ou des populations cible ;
- les besoins en matière d'acquisition de compétences, de gestes techniques, d'aménagement de l'environnement et d'adaptations à l'environnement lié aux troubles du patient sont identifiés avec le patient et/ou son entourage.
Pertinence de la démarche et des actions proposées
- la démarche éducative, de prévention ou d'accompagnement est adaptée à sa cible et répond aux besoins identifiés ;
- le choix de la démarche individuelle est argumenté ;
- le choix et la mise en œuvre des techniques et outils pédagogiques sont adaptés ;
- la démarche tient compte des recommandations professionnelles.
Pertinence de l'évaluation de la démarche
- les effets des actions mises en œuvre sont évalués et analysés ;
- le choix des outils d'évaluation est argumenté et pertinent ;
- les actions sont réajustées en fonction des résultats.
Accueillir et écouter un patient et/ou son entourage en prenant en compte la demande, les histoires de vie et le contexte de la situation.
Etablir et développer un climat de confiance avec le patient et/ou son entourage.
Expliquer le rôle spécifique de l'orthoptiste.
Créer des conditions et des modalités de relation adaptée au patient et à son entourage.
Evaluer le degré de compréhension du patient et de son entourage et identifier les niveaux de réceptivité, d'adhésion et de motivation.
Instaurer et maintenir une communication verbale et non verbale avec les personnes en tenant compte de leurs altérations dans la relation.
Créer des temps d'échanges avec le patient en favorisant son expression.
Informer le patient sur ses dysfonctionnements, ses incapacités et ses déficits, sur les possibilités thérapeutiques et leurs limites.
Informer le patient sur les tests et les soins orthoptiques et lui en expliquer les limites.
Rechercher le consentement du patient et négocier le contenu du programme personnalisé de soin, et ce éventuellement dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire.
Conduire une démarche d'information auprès de la personne et de son entourage, si nécessaire, sur la prise en charge administrative et financière.
Mettre en œuvre, dans la durée, une démarche d'accompagnement et de soutien du patient et/ou de son entourage.
Identifier les besoins spécifiques de relation et de communication propres aux situations particulières.
Pertinence de l'analyse de la situation relationnelle
- la situation relationnelle est analysée en fonction de la personne et du contexte ;
- la demande, l'histoire de vie, le contexte et la situation de la personne sont pris en compte ;
- les niveaux de compréhension et d'adhésion au projet sont identifiés.
Qualité des relations mises en œuvre dans le contexte d'intervention
- les moyens et la méthode utilisés sont en adéquation avec la situation relationnelle du patient ;
- la compréhension et l'adhésion du patient et/ou de son entourage sont vérifiées, une reformulation est proposée si nécessaire ;
- les situations relationnelles difficiles sont repérées ;
- l'aide d'un tiers est éventuellement recherchée en cas de difficultés de communication de la part du patient ;
- le langage utilisé est adapté à la personne ;
- un climat de confiance est développé avec le patient et/ou son entourage ;
- l'écoute est attentive, neutre et bienveillante : les attentes du patient sont prises en compte ;
- une attitude professionnelle est respectée ;
- les liens entre les différentes interventions des professionnels sont expliqués.
Pertinence de l'évaluation des relations mises en œuvre dans le contexte d'intervention
- l'observance du traitement est vérifiée ;
- l'observation du patient est réalisée et sa communication non verbale est évaluée ;
- la surveillance est assurée tout au long de l'activité.
Analyser et développer sa pratique professionnelle au regard de l'évolution du monde de la santé, des sciences, des techniques, des outils, des normes et valeurs professionnelles, de la déontologie et de l'éthique.
Evaluer ses interventions en orthoptie et leur mise en œuvre en fonction de la réglementation, des recommandations, des principes de qualité, de sécurité, d'ergonomie, d'hygiène et de traçabilité et de la satisfaction des patients.
Adapter sa pratique professionnelle et la réajuster en fonction de l'évaluation réalisée.
Confronter sa pratique professionnelle à celle de ses pairs, de l'équipe ou d'autres professionnels.
Identifier les domaines de formation professionnelle et personnelle à développer et suivre des actions de formation (y compris pluridisciplinaires) afin d'optimiser sa pratique professionnelle, la qualité et la sécurité des soins.
Analyser et évaluer le contenu, les résultats et l'impact de la formation sur sa pratique professionnelle.
Pertinence de l'analyse de la pratique professionnelle
- les valeurs professionnelles, déontologiques et éthiques de la profession sont expliquées et respectées ;
- la pratique professionnelle est analysée par des moyens différents et adaptée au regard des valeurs professionnelles, déontologiques et éthiques de la profession ;
- les sources d'information permettant de suivre l'évolution du monde de la santé, de la société et de la pratique professionnelle ainsi que des références théoriques, sont identifiées et leur degré de pertinence est évalué ;
- la démarche de l'analyse et le raisonnement sont logiques ;
- la démarche d'analyse est fondée sur les preuves et travaux de recherche ;
- les moyens utilisés pour tout traitement orthoptique sont adaptés et mobilisés avec efficacité.
Pertinence de la démarche de développement professionnel
- les axes d'évolution des connaissances et de la pratique sont expliqués : formation personnelle à développer, informations à chercher, recherches bibliographiques…
- un lien entre la ou les actions de formation suivies et l'analyse des pratiques professionnelles est établi ;
- des moyens d'amélioration de sa pratique sont recherchés et mis en œuvre.
Organiser et planifier ses interventions en tenant compte de son champ de compétences professionnelles, de ses responsabilités selon la législation en vigueur.
Organiser et entretenir des relations confraternelles avec des orthoptistes en conformité avec la législation.
Identifier les missions des différents acteurs intervenant dans la prise en charge des patients, la nature des informations à leur transmettre, ainsi que les ressources existantes sur le territoire de santé afin de veiller à la continuité de soin.
Instaurer et maintenir des liens avec les acteurs, réseaux et structures intervenant auprès des personnes (santé, social, médico-social, associatif…).
Coopérer aux actions ou aux soins avec les aidants, les professionnels de santé, les acteurs sociaux, économiques et éducatifs pour conduire des projets de soins pertinents et faciliter l'intégration et/ou le retour à l'autonomie.
Transmettre l'information pertinente, aux différents acteurs, par des moyens adaptés dans le respect de la continuité des soins.
Evaluer la démarche orthoptique dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire.
Développer et mettre en œuvre des activités ou des projets transversaux au sein d'un établissement de soins, dans le cadre de réseaux ou d'un territoire.
Identification et prise en compte du champ d'intervention des différents acteurs
- les champs d'intervention et les modes de coopération entre les différents acteurs, dont notamment les ophtalmologistes, sont identifiés et expliqués ;
- les ressources de coopération existantes sur le territoire et pouvant être mobilisées sont identifiées.
Pertinence des modalités de coopérations mises en œuvre
- l'ensemble des outils permettant de communiquer les éléments de sa pratique professionnelle est identifié (écrit, courriel, télémédecine…)
- les informations concernant le patient sont transmises aux différents acteurs dans le respect de la législation ;
- les comptes rendus écrits des actes orthoptiques sont détaillés et adaptés aux différents destinataires ;
- les conclusions des rencontres de concertation pluridisciplinaire sont réinvesties dans la prise en charge et le suivi du patient ;
- l'organisation des coopérations et les liens mis en œuvre pour optimiser la prise en charge du patient sont expliqués et argumentés.
Elaborer un dossier patient, le mettre à jour, en assurer la traçabilité et l'archiver.
Analyser, établir, suivre et archiver les éléments de gestion administrative et comptable, conformément à la législation en vigueur.
Evaluer la conformité des locaux, des installations et des matériels au regard des normes, de la réglementation et des objectifs d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité et identifier les mesures à prendre.
Organiser l'espace professionnel et le plateau technique en fonction du patient.
Choisir du matériel adapté (informatique et/ou de rééducation) à la structure et aux activités et le maintenir en état de fonctionnement.
Organiser les achats, la maintenance, la traçabilité et la gestion des stocks des matériels et consommables.
Organiser et contrôler la gestion des déchets dans le respect des règles et des procédures.
Organiser les plannings, les rendez-vous et la répartition des activités de chaque membre de la structure.
Conformité du dossier patient à la réglementation
- le dossier patient est complet et mis à jour régulièrement ;
- les comptes rendus sont clairs et tenus à disposition de toute personne en droit de les consulter ;
- l'archivage du dossier permet un accès aisé aux données du patient en respectant le secret professionnel ;
- le suivi et l'enregistrement des dossiers sont conformes aux règles en vigueur.
Conformité de l'élaboration des documents de gestion administrative et comptable
- les règles et modalités de fonctionnement des outils de gestion de l'activité sont identifiées et expliquées avec clarté ;
- les erreurs ou incohérences figurant dans les outils de gestion de l'activité sont repérées ;
- les éléments de la comptabilité sont identifiés et expliqués ;
- les éléments de facturation et de remboursement pour le patient sont expliqués ;
- les outils obligatoires de gestion sont utilisés avec aisance ;
- les règles de gestion du personnel sont identifiées et appliquées ;
- les rapports avec les collaborateurs, associés, remplaçants sont identifiés, les différents statuts et le règlement intérieur sont respectés.
Conformité des matériels, locaux aux règles d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité
- les équipements et matériels nécessaires à l'activité sont identifiés et maintenus en état d'usage ;
- l'utilisation des équipements et matériels tient compte des règles de sécurité et d'hygiène en vigueur ;
- les normes et réglementations s'imposant aux locaux, installations et matériels sont identifiées et expliquées ;
- les règles d'élimination des déchets sont identifiées et appliquées.
Pertinence dans l'organisation de l'activité
- la répartition des activités et des compétences dans la structure est expliquée et appliquée ;
- les activités sont planifiées en fonction des normes professionnelles ;
- la planification des différentes activités respecte les besoins thérapeutiques des patients pris en charge ;
- le temps et les procédures nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier base de données patient sont prévus et planifiés ;
- le temps nécessaire à la gestion administrative et comptable est prévu et planifié.
Pertinence des actions de gestion
- les incidents sont systématiquement consignés et une action corrective est proposée ;
- les règles de fonctionnement, conduites à tenir sont consignées et transmises à chacun des personnels.
Sélectionner, analyser, critiquer et synthétiser les documents professionnels et scientifiques en exploitant les bases de données et les réseaux locaux, nationaux et internationaux.
Evaluer leur impact potentiel sur sa pratique professionnelle.
Analyser des articles scientifiques et repérer des résultats de recherche permettant une pratique actualisée, pertinente et fondée sur les preuves.
Identifier les besoins en matière de recherche et formuler des questions de recherche pertinentes.
Rédiger un rapport, un mémoire ou un article scientifique dans le cadre des études et/ou travaux de recherches épidémiologiques et statistiques concernant la santé publique dans le domaine de l'orthoptie, en tenant compte des aspects éthiques, dans un objectif d'amélioration de la qualité des prestations.
Elaborer des documents professionnels en vue de communication orale et écrite.
Formaliser et rédiger les procédures, protocoles et préconisations à partir des éléments de la recherche et des données professionnelles.
Qualité de la recherche d'information
- les bases documentaires nationales et internationales disponibles sont utilisées efficacement, y compris en langue étrangère ;
- les organismes à consulter et les partenaires mobilisables dans le cadre de la recherche sont identifiés ;
- les informations sélectionnées sont pertinentes ;
- la qualité des articles ou documents recueillis est analysée et hiérarchisée.
Pertinence et conformité de la méthode de recherche avec les bonnes pratiques
- l'objectif de la recherche est identifié et conforme à la législation et à la déontologie ;
- les informations sélectionnées sont adaptées à l'objectif de la recherche, sont organisées et réactualisées ;
- les informations recueillies et analysées permettent d'aboutir à un résultat concret et cohérent avec les objectifs poursuivis (élaboration d'un protocole, d'une procédure ou préconisations) ;
- les informations synthétisées permettent la rédaction de documents professionnels et de communication ;
- l'apport de la recherche est réinvesti dans la pratique professionnelle ;
- la méthodologie de recherche est expliquée et argumentée.
Informer et former des professionnels et de futurs professionnels :
Organiser l'accueil et l'information d'un stagiaire ou d'un nouvel arrivant professionnel dans le service ou la structure.
Repérer les savoirs et les savoir-faire à transmettre aux étudiants et aux stagiaires en relation avec leur niveau de formation.
Transmettre ses connaissances et son savoir-faire aux étudiants, stagiaires et autres professionnels par des conseils, des démonstrations, des explications et de l'analyse commentée de la pratique.
Organiser et superviser des situations et des activités d'apprentissage pour les stagiaires en vue de leur autonomisation.
Evaluer les connaissances et les savoir-faire mis en œuvre par les stagiaires en lien avec les objectifs pédagogiques.
Communiquer sur l'activité orthoptique en vue d'expliquer et de valoriser la profession notamment auprès d'un public d'étudiants et de futurs professionnels ou en s'engageant dans des réseaux professionnels.
Pertinence des informations prises en compte lors de l'accueil d'un nouvel arrivant
- les informations utiles pour accueillir un stagiaire ou nouvel arrivant sont identifiées ;
- les connaissances et savoir-faire préalables du stagiaire ou nouvel arrivant sont identifiés ;
- les objectifs définis pour chaque stagiaire sont identifiés.
Qualité des actions de formation (transmission de savoir-faire)
- une démarche d'accueil adaptée à chaque personne formée est mise en œuvre ;
- les conseils, explications apportés aux stagiaires tiennent compte des objectifs du stage ;
- les transmissions de connaissances et savoir-faire sont organisées de façon progressive, en tenant compte de l'évolution du stagiaire.
Pertinence de l'évaluation des actions de formation
- Les modalités d'évaluation sont définies en fonction des objectifs fixés ;
- Les critères utilisés pour l'évaluation tiennent compte des objectifs prédéfinis.
Pertinence des actions de communication et d'information
- les informations diffusées sur la profession tiennent compte des objectifs de promotion et de valorisation des activités ;
- les supports et les modalités de communication sont adaptés.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPTISTE
La formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste a pour but l'acquisition des connaissances et des compétences, décrites dans le présent document ainsi que dans l'annexe III, nécessaires à l'exercice du métier d'orthoptiste.
Les objectifs pédagogiques, les contenus et les modalités d'évaluation sont décrits dans les fiches pédagogiques de chacune des unités d'enseignement (UE).
Ces documents sont mis à la disposition des étudiants.
Chaque UE donne lieu à une valorisation en crédits européens.
Les volumes horaires affectés à chaque UE sont des valeurs indicatives à mettre en lien avec les crédits ECTS afférents, notamment en ce qui concerne la répartition entre cours magistraux et travaux dirigés.
La mise en œuvre de ce référentiel de formation peut nécessiter des adaptations qui tiennent compte de l'organisation pédagogique de chaque site ainsi que de la progressivité dans l'intégration des savoirs par les étudiants ; ces adaptions ne doivent toutefois pas conduire à modifier l'équilibre de la répartition des crédits ECTS par unité d'enseignement.
Chaque semestre validé donne lieu à l'attribution de 30 crédits ECTS.
Ventilation du volume horaire de la formation
SEMESTRES
Cours magistraux (CM)
Travaux dirigés (TD)
Total CM + TD
Total CM + TD + Stages
Travail personnel de l'étudiant
Total CM + TD + TPE + Stages
Liste des UE du référentiel de formation du certificat de capacité d'orthoptiste :
UE1 Biologie moléculaire et cellulaire, génétique, histologie et anatomie
UE2 Optique géométrique, optique physiologique
UE3 Réfraction
UE4 Physiologie du système visuel, physiologie neuro sensorielle
UE5 Vision monoculaire, acuités visuelles et leurs anomalies
UE6 Anglais
UE7 Anatomie et histologie de l'appareil oculomoteur et de la vision
UE8 Physiologie de l'appareil oculomoteur et de la vision binoculaire
UE9 Physiopathologie de l'oculomotricité et de la vision binoculaire
UE10 Explorations fonctionnelles
UE11 Bilan orthoptique
UE12 Déontologie et éthique : historique de la profession
UE13 Hygiène et gestion des risques
UE14 Pathologies sensorimotrices
UE15 Prise en charge des pathologies sensorimotrices
UE16 Pathologies ophtalmologiques et générales
UE17 Explorations fonctionnelles des pathologies ophtalmologiques et générales
UE18 Psychologie, psychopathologie, neurophysiologie
UE19 Pharmacologie et thérapeutique
UE20 Contactologie
UE21 Statistiques, épidémiologie, santé publique
UE22 Pathologies neuro-ophtalmologiques
UE23 Prise en charge orthoptique des pathologies neuro ophtalmologiques
UE24 Amblyopie fonctionnelle et phénomène de privation visuelle
UE25 Prise en charge de l'amblyopie fonctionnelle
UE26 Basse vision
UE27 Bilan et prise en charge de la basse vision
UE28 Méthodologie, documentation et bibliographie scientifique
UE29 Vision et troubles d'apprentissages
UE30 Troubles neurovisuels, vision et équilibre : bilan et prise en charge
UE31 Dépistage visuel ; aptitudes visuelles et ergonomie visuelle
UE32 Communication, éducation thérapeutique
UE33 Imagerie et technologies de la communication
UE34 Exercice de la profession d'orthoptiste : législation, réglementation et gestion
UE35 Dépistage, prévention et suivi des pathologies ophtalmologiques
UE36 Bilans orthoptiques pré et postopératoires, principes des techniques chirurgicales
UE37 Diagnostic et projet de soins
UE38 Travail de fin d'études
UE39 Coopération, coordination avec les différents acteurs
UEL Unité d'enseignement libre
UE40 Accompagnement des professionnels et futurs professionnels orthoptistes
UE41 Gestes et soins d'urgence
Tableau de répartition semestrielle des UE du référentiel de formation Orthoptie
CM + TD
Stage d'observation (35h)
Total semestre 1
Stage (105 h)
UE41 Geste et soins d'urgence
Unité d'enseignement libre
DOMAINE DE SAVOIR : SCIENCES BIOLOGIQUES ET MÉDICALES
Semestre : 1 Compétence : 1
Acquis de l'enseignement de terminale section scientifique.
Développer une vision intégrée des niveaux d'organisation de la cellule à l'organisme.
S'approprier les connaissances de base en biologie moléculaire et cellulaire.
Acquérir des notions d'anatomie générale.
Connaître l'anatomie générale du système visuel.
Biomolécules, notions de bioénergétique, notions de base du métabolisme et génome.
La cellule et les tissus et organisation des appareils et systèmes.
Généralités sur la cellule - Membrane plasmique et transport trans-membranaire - Système endomembranaire et trafic intracellulaire - Cytosquelette - Mitochondries et peroxysomes - Structure et organisation fonctionnelle du noyau cellulaire - Matrice extracellulaire.
Vie cellulaire : division - prolifération - différenciation - apoptose.
Notions de génétique
Chromosomes et caryotype.
Bases de l'hérédité.
Histologie générale
Les tissus fondamentaux, épithéliums et tissus conjonctifs, les tissus nerveux, les tissus musculaires.
Principes d'anatomie générale.
Anatomie de la tête et du cou.
Anatomie du globe oculaire.
Anatomie orbitaire.
Anatomie des voies visuelles.
Anatomie des muscles et nerfs oculo-moteurs.
Bases d'anatomie du système locomoteur.
Histologie et embryologie des structures oculo-orbitaires.
Chaque système sera étudié avec son développement, sa maturation et son vieillissement.
Souligner l'approche intégrée des différents systèmes.
Questions rédactionnelles, QROC, et, ou QCM.
Exactitude des connaissances.
Intervenants : universitaires des disciplines concernées.
Semestre : S1 Compétence : 1
Acquis de l'enseignement de terminale section scientifique concernant l'optique enseignée en physique.
Décrire les lois de l'optique géométrique et de la propagation de la lumière dans les différents systèmes optiques (stigmatisme, réflexion , réfraction par dioptres, lentilles ou prismes).
Lois de l'optique et optique géométrique
Principe de Huygens-Fresnel et de Fermat.
Propagation rectiligne de la lumière.
Relation de Descartes (réfraction, réflexion) et théorème de Malus.
Image d'un point dans un système optique
Stigmatisme rigoureux et approché.
Objets et images réels et virtuels.
Réflexion, miroirs plans et sphériques
Image d'un objet plan.
Association de 2 miroirs plans.
Stigmatisme rigoureux et approché de 2 miroirs plan.
Dioptre plan et lame à face parallèles.
Dioptres sphériques.
Systèmes centrés.
Prismes.
Radiométrie
Grandeurs spectrales.
Sources lumineuses.
Flux, intensité, luminance, éclairement.
Sensibilité spectrale à l'œil.
Aberration
Définition et classification et notion d'aberration géométrique.
Interférences, polarisation.
Limites de résolution.
Notions des amétropies, notion d'emmétropie
Hypermétropie, myopie, astigmatisme, presbyte.
Optique physiologique
Récepteurs rétiniens et phototransduction.
Accommodation et convergence.
Synergie accommodation convergence.
L'enseignement de cette UE est essentiellement théorique, les travaux pratiques et le travail en groupe donneront une première approche de la mesure de la réfraction que l'étudiant réalisera en clinique et lors des stages de l'UE3.
DOMAINE DE SAVOIR : MÉTHODES, TECHNIQUES, OUTILS D'INTERVENTION DE L'ORTHOPTISTE
Cette UE est complétée par un stage.
Connaître les défauts optiques et leur mode de correction.
Apprendre les techniques de réfraction chez l'adulte et chez l'enfant.
Décrire les amétropies, les appareils et les méthodes de mesure objective.
Connaître les collyres utilisés pour la réfraction et leur mode d'action.
Base de tout examen ophtalmologique et orthoptique doit débuter par une mesure de la réfraction et en maîtriser la technique.
Utilisation des auto-réfractomètres et en comprendre le fonctionnement et l'utilité.
Pratique d'une skiascopie.
Apprendre la correction de la myopie, et l'hypermétropie, de l'astigmatisme chez l'enfant et chez l'adulte.
Maîtriser les divers modes de correction des amétropies et l'anisométropie (verres correcteurs, lentilles de contact).
Connaître les indications de la cycloplégie et sa technique (utilisation des collyres, indications, dosage-posologie, contre-indications).
Connaître les principes de la chirurgie réfractive.
Appareils de mesure
Kératomètre
Skiascope
Réfractomètre automatique et réfracteur.
Réfraction objective
Cycloplégie.
Skiascopie (principe, méthodes, changement d'axe).
Particularité de la réfraction du nourrisson et de l'enfant.
Réfraction subjective
Méthode du brouillard.
Cylindre croisé de Jackson.
Test duochrome.
Egalisation et équilibre bi oculaire et binoculaire.
Faire le lien entre les troubles réfractifs et certaines pathologies (cornée, cristallin, strabismes…).
Epreuve écrite et pratique.
Connaissance du matériel et des méthodes.
Intervenants : universitaires des disciplines concernées, ophtalmologistes, orthoptistes, ingénieurs de l'optique.
Explorer toutes les structures participant à l'élaboration de la fonction visuelle , à partir de l'œil, les voies visuelles, les structures sous-corticales et corticales et expliciter l'importance de leurs liaisons dans le développement visuel et sensori-moteur.
Relever le rôle d'autres systèmes dans le développement de la fonction visuelle tels que les voies et centres vestibulaires.
Montrer l'importance des interactions de ces systèmes dans la mise en place et le développement de la fonction visuelle.
Etudier le développement de la fonction visuelle.
Acquérir les notions de régulation de l'équilibre et son contrôle multisensoriel.
Le trajet d'une stimulation visuelle sera exploré depuis le point de départ, la rétine jusqu'à son intégration au niveau cortical à savoir :
- rôles du cristallin dans le processus d'accommodation ;
- rôle de la motricité intrinsèque, action du muscle ciliaire dans le processus d'accommodation ;
- maturation maculaire et réponses cellulaires ON-OFF ;
- les différentes réponses cellulaires X et Y dont les fonctions se différencient dans les systèmes parvocellulaire et magnocellulaire ;
- le système géniculo-strié, le chiasma, les voies rétro-chiasmatiques, leur organisation, base de la vision binoculaire ;
- les centres visuels corticaux, le corps genouillé latéral, le cortex visuel avec les aires de réception et d'intégration impliquées dans le processus visuel ;
- l'architectonie du cortex, les différentes couches réceptrices, l'organisation en colonnes de dominance et d'orientation ;
- le système mésencéphalique ou sous-cortical dans son ensemble, voies et centres, colliculus, pré-tectum, tractus optique accessoire, pulvinar en rapport avec la mise en place et le développement de la fonction visuelle.
Le rôle de chacun dans l'établissement du processus visuel ;
- le développement visuel et les anomalies congénitales de l'appareil oculo-neuro-sensoriel ;
- la maturation anatomique, rétine, voies optiques, centres corticaux, centres sous-corticaux ;
- la maturation physiologique, la notion de période critique et de période sensible et la plasticité ;
- le développement fonctionnel comprenant le développement neuromoteur, le développement de la fonction visuelle avec les premiers réflexes et leurs modifications, l'acuité visuelle, l'accommodation, la vision stéréoscopique, la vision du contraste, la vision des couleurs, le développement du champ visuel, la statique oculaire, la motilité et l'établissement de la vision binoculaire ;
- l'importance des liens sous-corticaux, ainsi que les relations avec d'autres systèmes (système pyramidal, extrapyramidal, lemniscal, extralemniscal, vestibulospinal ) ; les voies et centres vestibulaires ;
- régulation centrale et contrôle multi sensoriel de la posture ;
- référentiels posturaux ;
- somesthésie, proprioception, appareil stomatognatique, système audio-vestibulaire, rôle, atteintes et conséquences ;
- rachis et posture : anomalies de la statique, le tonus postural et ses dysfonctions…
Justesse dans la compréhension des mécanismes physiologiques.
Intervenants : universitaires des disciplines concernées-ophtalmologistes et orthoptistes.
Connaître les bases physiologiques de la vision monoculaire et savoir définir les différents types physiologiques d'acuités visuelles (et leur intérêt).
Connaître les éléments physiologiques qui influencent le degré d'acuité visuelle.
Savoir reconnaître et mesurer une amétropie.
Avoir des notions permettant de reconnaître certaines pathologies ophtalmologiques avec déficit visuel.
Rappel de la vision monoculaire.
Définition des différents types physiologiques d'acuités visuelles : minimum séparabile, visibile, acuité angulaire, morphoscopique.
Physiologie de l'acuité visuelle et ses variations en fonction de l'éclairage, de la luminance, des conditions d'examen, du contraste, de l'âge, du diamètre pupillaire, des couleurs.
Influence des amétropies.
L'acuité visuelle en vision rapprochée.
La mesure de l'acuité visuelle de loin et de près chez l'enfant et l'adulte.
Les différents types de tests et leurs échelles (décimales, logarithmiques, à contraste variable).
Conditions de présentation (distance, optotypes présentés groupés ou isolés) :
- à l'âge préverbal : nystagmus optocinétique, potentiels évoqués visuels, regard préférentiel ;
- à l'âge verbal : tests géométriques, tests directionnels, tests images, tests lettres ou chiffres.
Pathologies ophtalmologiques avec déficit visuel.
Pour une meilleure appropriation des éléments cliniques, l'étudiant doit comprendre l'importance des données anatomiques et physiologiques.
Il doit intégrer une réflexion sur le choix des actions à mener.
Les concepts et connaissances seront repris tout au long du cursus postérieur à cet enseignement, notamment lors des stages.
L'enseignement donne à l'étudiant des cadres théoriques et des points de repères qui l'orientent lors de ses propres observations et interrogations.
Faire le lien avec l'UE 9.
Travail écrit sous forme de QROC ou dossier :
- recherche documentaire et réflexion dirigée ;
- concernant une situation rencontrée en stage, ou abordée dans l'enseignement.
Utilisation des concepts et des connaissances
Intervenants : universitaires des disciplines concernées - ophtalmologistes - orthoptistes
DOMAINE DE SAVOIR : MÉTHODES DE TRAVAIL
UE 6 : LANGUE VIVANTE (ANGLAIS)
Semestres : 1 à 6 Compétence : 10
CM : 0 heure
TD : 60 heures (sur l'ensemble de la formation,
soit 10 heures par semestre)
TP : 60 heures
ECTS : 6 (sur l'ensemble de la formation soit 1 ECTS par semestre)
Acquisitions de l'enseignement de terminale.
Lire et étudier des articles professionnels en anglais.
Rédiger en anglais l'abstract de son travail de fin d'études.
Communiquer en anglais pour conduire une relation avec la personne soignée.
Vocabulaire professionnel et grammaire.
Communication orale dans le domaine de la santé et des soins.
Lecture et traduction d'articles professionnels et de fiches techniques ou procédures.
Cette UE vise à donner les bases d'un vocabulaire professionnel en anglais pour lire et communiquer dans le domaine de la santé et des soins.
Epreuve orale et écrite dans le cadre du contrôle continu :
- participation active ;
- épreuve écrite sur vocabulaire et grammaire de langue anglaise ;
- traduction écrite et/ou orale d'un article professionnel ou d'une procédure ;
- présentation en anglais d'un article professionnel ;
- abstract en anglais de son travail de fin d'études.
Justesse du vocabulaire et de l'expression à l'écrit.
Justesse de l'expression orale.
Intervenants : universitaire de la discipline.
UE 7 : ANATOMIE ET HISTOLOGIE DE L'APPAREIL OCULO-MOTEUR ET DE LA VISION
CM : 30 heures
TD : 10 heures
UE 1, UE 2
Expliquer une vision de l'organisation générale des appareils et systèmes qui entrent en jeu dans la fonction visuelle ainsi que leur mise en place progressive.
Décrire les différentes structures de l'appareil sensori-moteur et du système visuel, leur anatomie et physiologie ainsi que leur développement.
Définir les niveaux d'organisation tant de l'appareil sensori-moteur que visuel et leurs inter-relations.
Déduire les effets néfastes de tout déréglement dans l'établissement ou le développement de ces fonctions
Identifier les signes cliniques, les risques, les possibilités de traitements.
Anatomie et histologie, les muscles, trajet, innervation, actions et champs d'action, mouvements oculaires normaux et lois de la motricité.
Anatomie et histologie de l'appareil orbitaire avec son intégration au niveau de la face.
Anatomie de la vision, description et maturation des éléments récepteurs, rétine, macula, voies visuelles, centres visuels sous-corticaux et corticaux et impliqués dans le pouvoir de résolution ou acuité visuelle.
Développement embryologie et établissement de la vision binoculaire, de correspondances rétino-corticales normales, accord sensoriel et moteur dans toutes les directions de l'espace, et vision stéréoscopique comprenant les étapes de maturation.
Etablissement de la coordination de la relation accommodation- convergence, essentielle pour une vision binoculaire normale.
Techniques d'examen et différents tests appliqués à la compréhension de l'anatomie des voies visuelles.
L'enseignement devra établir les liens entre les bases physiologiques ou normalité et les pathologies étudiées dans le cadre de l'UE 8.
Les techniques d'examen pour les différents cas seront abordées ou étudiées.
Exactitude des connaissances appliquées à des situations concrètes.
Connaissance et choix des tests d'évaluation.
UE 8 : PHYSIOLOGIE DE L'APPAREIL OCULO-MOTEUR ET DE LA VISION BINOCULAIRE
Connaître les appareils et systèmes qui entrent en jeu dans la physiologie de l'oculo motricité et de la vision binoculaire ainsi que leur développement.
Définir les interactions avec le développement de la fonction visuelle.
Déduire les effets néfastes de tout dérèglement dans l'établissement ou le développement de ces fonctions.
Physiologie de la musculature extrinsèque
Les muscles, et leurs actions horizontales, verticales et torsionnelles.
Physiologie de la musculature extrinsèque et son rôle dans le processus visuel et l'établissement de la synergie accommodation-convergence.
Etude des mouvements oculaires normaux, motricité conjuguée (saccades, poursuite, vergence…), nystagmus optocinétique.
Méthodes d'exploration de la motricité et techniques d'examen.
Physiologie de la vision binoculaire
Définition, conditions nécessaires à son établissement.
Notion d'horoptère.
Organisation des projections visuelles.
Organisation et représentation de l'espace autour du point de référence maculaire ou rétinotopie au niveau des centres corticaux et sous-corticaux.
Organisation corticale colonnaire et inter actions binoculaires.
Données essentielles pour l'établissement d'une vision binoculaire normale : correspondances rétino-corticales normales(ou CRN) amenant un accord moteur et sensoriel permettant une vision simple dans toutes les directions de l'espace.
Caractéristiques du champ visuel.
Méthodes et tests d'exploration de la vision binoculaire.
L'enseignement devra permettre d'établir les liens avec les pathologies de la vision binoculaire étudiées dans le cadre des UE suivantes.
Les techniques d'examen sont étudiées dans leur mécanisme et expliquées dans des situations concrètes.
Connaissances et choix des tests d'évaluation.
Intervenants : universitaires de la discipline concernée, ophtalmologistes, orthoptistes.
UE 9 : PHYSIOPATHOLOGIE DE L'OCULO-MOTRICITÉ ET DE LA VISION BINOCULAIRE
Comprendre les anomalies et les conséquences dues à une déviation des axes visuels.
Comprendre la physiopathologie d'une déviation de type paralytique et de type strabique et connaître les différentes pathologies qui s'y rattachent.
Définition des phénomènes liés à une désorganisation de l'espace par déviation des axes visuels : confusion, diplopie, neutralisation…
Etude de la physiopathologie d'une déviation de type paralytique : la composante motrice répond aux lois régissant la motilité oculaire lois de Hering et Sherrington, la composante sensorielle se traduit par confusion et diplopie conforme à la règle.
Etude de la physiopathologie d'une déviation de type strabique : la composante motrice est variable et ne répond plus aux lois qui régissent la motilité oculaire.
La composante sensorielle est complexe.
Diplopie et confusion sont remplacées par 2 mécanismes pathologiques : suppression et correspondance rétino- corticale anormale (CRA).
Etude des modifications des références spatiales dans la période de plasticité corticale chez l'enfant, la correspondance rétino-corticale anormale CRA, la correspondance rétino-corticale harmonieuse CRAH.
Notions d'angle objectif et d'angle subjectif.
Etude des déséquilibres de l'oculomotricité : anomalies de la motricité conjuguée, du nystagmus optocinétique.
Classification des déséquilibres oculomoteurs en fonction de l'importance de l'atteinte de la vision binoculaire : les phories, déviation latente avec restitution (CRN), les paralysies avec maintien des références spatiales (CRN) et les tropies ou strabismes avec une déviation constante et perte des correspondances rétino-corticales normales.
Les méthodes d'examen sont abordées dans chaque cas.
Dans chaque pathologie, l'étiologie, les mécanismes, la symptomatologie, les impacts, les complications et éventuellement les interférences, sont explicités.
Les enseignants inciteront les étudiants à faire les liens entre cet enseignement et les situations professionnelles qu'ils rencontreront dans leur futur métier.
UE 2, UE 4, UE 5
Connaître, décrire et réaliser les diverses techniques d'examen.
Décrire le résultat normal et les anomalies observées.
Champ visuel automatisé et manuel.
Différentes techniques cinétiques et statiques (confrontation, campimétrie, périmétrie, Goldmann, champ visuel automatisé, bleu-jaune, FDT, FCF).
Conditions d'examen, facteurs entrant en jeu pour réalisation du champ visuel, caractéristiques du stimulus, notions de seuil et sensibilité.
Exploration du sens chromatique par différentes techniques.
Rétinographie non mydriatique.
Rétinographie mydriatique.
Etude de la sensibilité aux contrastes de luminance de l'adaptation à l'obscurité et de l'éblouissement, à l'aide de divers appareillages et échelles.
Cet enseignement fait en TD s'appuiera sur des cas cliniques rencontrés lors des stages et permettra à l'étudiant d'apprécier la qualité et la fiabilité de l'examen.
Epreuve : orale, écrite et pratique.
L'étudiant doit savoir utiliser les tests adéquats et comprendre leurs objectifs.
DOMAINE DE SAVOIR : PRATIQUE ORTHOPTIQUE
UE 2, UE 3, UE 4, UE 5
Appréhender la réalisation d'un bilan orthoptique.
Comprendre les objectifs d'un bilan.
Connaître et maîtriser le matériel et les méthodes d'examen utilisés.
Faire le lien entre le bilan orthoptique et les données réfractives.
Interrogatoire et anamnèse : analyser la demande en prenant en compte les données du dossier médical
Etude de l'axe moteur :
Champ d'action et motilité, motricité conjuguée, orientation du regard, étude et mesure de la déviation des axes oculaires, œil directeur…
Etude de l'axe sensoriel :
- acuité visuelle, étude objective de la fixation, capacités fusionnelles et accommodatives, correspondance rétino-corticale, vision stéréoscopique, troubles neurosensoriels ;
- en cas de nécessité le bilan orthoptique peut-être complété par des examens complémentaires (champ visuel, vision des couleurs, sensibilité aux contrastes de luminance…)
Etude de l'axe fonctionnel : mise en jeu des capacités sensorielles et motrices dans l'activité.
- rôle de la vision dans la pondération sensorielle, l'attention, la perception et la cognition : communication, saisie de l'information, réalisation de tâches ;
- notions concernant le rôle de la vision dans les activités de lecture et d'écriture…
Définitions de la fonction visuelle et de la vision fonctionnelle.
Applications cliniques :
- examen et mesure d'une insuffisance de convergence, d'une déviation latente et patente, d'un déséquilibre binoculaire, d'une déviation de type paralytique, d'un nystagmus ;
- maîtrise des tests sensoriels et moteurs, analyse et interprétations des données recueillies dans les domaines sensoriel, moteur, fonctionnel ;
- élaboration, argumentation et formalisation du diagnostic orthoptique, du projet de soins et transmission à l'ophtalmologiste ou autre médecin prescripteur et au patient.
L'enseignement permet à l'étudiant de comprendre les objectifs du bilan, de l'organiser afin d'évaluer les dysfonctionnements de la vision.
Les enseignements dirigés s'appuient sur des situations cliniques rencontrées en stage.
Ils permettent de choisir et d'utiliser les tests pertinents en rapport avec le cas étudié : organiser, planifier, ordonner les tests adéquats et analyser les activités en tâches pertinentes, faire le lien avec la plainte du patient.
Epreuve orale et écrite : capacité à utiliser les tests, à décrire leur fonctionnement et le but recherché.
Rédaction d'un compte rendu.
Intervenants : orthoptistes.
DOMAINE DE SAVOIR : SCIENCES HUMAINES, SOCIALES ET DROIT
Connaître l'histoire de l'orthoptie, de l'ophtalmologie, de l'optique.
Comprendre l'organisation de la formation initiale de l'orthoptie.
Connaître le champ d'intervention de l'othoptiste par rapport à celui des autres professionnels de santé.
Définir les concepts de déontologie, législation, éthique.
La démarche scientifique, épistémologique, histoire des sciences de la santé :
- les métiers de la santé : histoire, champ d'intervention des différents professionnels de santé ;
- notions d'histoire dans le domaine de la vision et les grands noms ayant participé à son évolution.
Historique de la profession d'orthoptiste :
- champs d'activité ;
- domaines et évolution des compétences ;
- évolution de l'exercice et de ses différents modes.
Concepts et notions de déontologie, législation et éthique :
- évolution de la réglementation ;
- exercice professionnel et responsabilité ;
- droits de l'homme, droits des patients ;
- confidentialité, secret professionnel ;
- concepts en philosophie et éthique :
- homme, liberté, humanité, altérité, dignité, vulnérabilité, identité sociale et reconnaissance…
- éthique, morale, déontologie, responsabilité, dilemme, conflit, consensus ;
- respect, intégrité, engagement, parole donnée, impuissance ;
Cet enseignement vise à permettre à l'étudiant de distinguer ce qui relève de la législation, de la déontologie et l'éthique.
L'étudiant doit être en mesure de s'interroger sur son système de valeurs et être apte à comprendre celui des autres.
L'ensemble de ces concepts est mobilisé tout au long de la formation.
Epreuve écrite et/ou orale.
Justesse dans l'utilisation des concepts.
Intervenants : universitaires des disciplines concernées pour l'enseignement théorique et concepts, orthoptistes formateurs.
Semestre : 2 Compétences : 2, 9
Acquérir les bases d'hygiène afin de prévenir les affections liées aux soins.
Comprendre la démarche qualité et la gestion des risques.
Savoir réagir aux dysfonctionnements et hiérarchiser les priorités.
Elément de prévention et d'hygiène : hygiène hospitalière, hygiène des locaux, hygiène des mains, tenue professionnelle, nettoyage, désinfection…
Infections nosocomiales, épidémies infectieuses, effets iatrogènes.
Prévention, transmission.
Circuits des déchets.
Prévention et conduite à tenir en cas d'accidents exposant au sang.
Méthodes d'analyse des risques et dangers.
Sécurité de la personne.
Gestion des événements indésirables.
Mesures de prévention et actions correctrices.
Importance de l'hygiène et risques spécifiques dans la dissémination des infections oculaires.
L'enseignement doit permettre de comprendre les risques encourus par les patients en cas de non respect des règles d'hygiène.
Epreuve écrite : QROC ou QCM
Justesse de la terminologie.
Pertinence de l'argumentation.
Intervenants : professionnels des disciplines concernées.
Connaissance des différents troubles sensori-moteurs, les signes cliniques, l'étiologie, l'évolution et les moyens de traitements.
Etude des pathologies sensorimotrices suivantes :
- les différentes formes d'hétérophories, les hétérophories-tropies, les déséquilibres binoculaires, l'insuffisance de convergence ;
- les strabismes convergents, les strabismes divergents, les éléments verticaux et leurs classifications ;
- les paralysies oculomotrices acquises et congénitales : neurogènes, paralysies du III, du IV, du VI et myogènes : dysthyroïdie, myopathie, myasthénie, myosite…
- les différents syndromes : syndrome de Brown, de Stilling-Duane, les craniostenoses, les fibroses musculaires…
- les nystagmus ;
Faire le lien entre les connaissances en matière de pathologie et la pratique clinique orthoptique.
Epreuve écrite : QROC et QCM
Exactitudes des connaissances pour toutes ces pathologies.
Conduire la rééducation orthoptique selon le projet de soins finalisé lors du bilan.
Savoir appliquer les méthodes de rééducation orthoptiques.
Informer le patient et/ou l'entourage, le prescripteur de la prise en charge.
Applications et approfondissement spécifiques des acquis précédents concernant le bilan orthoptique.
Projet de soins : proposition du mode de correction optique, compensation prismatique, rééducation.
Organisation du traitement des dysfonctionnements engendrés par ces pathologies :
Insuffisance de convergence, déséquilibre binoculaire, hétérophorie, strabisme et les différents syndromes, nystagmus et paralysies oculomotrices.
Connaissance des différentes techniques, matériels et méthodes à appliquer lors de la rééducation orthoptique, leur pertinence et les mécanismes visuels mis en jeu.
Organisation et planification des différents exercices choisis tant sur le plan moteur que sensoriel.
Croisement des données sensorimotrices et fonctionnelles, en rapport avec la plainte.
Cette rééducation porte sur les axes, moteur, sensoriel et fonctionnel de la vision.
Cette rééducation orthoptique peut être associée à une compensation :
- optique : correction optique et/ou prismatique ;
- ergonomique ;
- traitement chirurgical.
La pratique, les avantages et inconvénients de chaque traitement orthoptique sont étudiés et explicités au patient et/ou à son entourage.
L'enseignement permet à l'étudiant d'appréhender les compétences qu'il mobilise dans la prise en charge de ces dysfonctionnements sensorimoteurs.
Les TD pourront inclure des TICE pour la prise en charge chirurgicale de ces pathologies.
Epreuve écrite : QROC, QCM, études de cas et rédaction d'un compte rendu.
Cohérence dans la pose du diagnostic orthoptique et pertinence dans le choix du projet de rééducation/réadaptation thérapeutique.
Clarté dans l'argumentation de ce choix.
Connaître les différentes pathologies ophtalmologiques hors pathologies neuro-ophtalmologiques traitées en S4.
Pouvoir juger de leur gravité et éventuellement de l'urgence d'une intervention ophtalmologique.
Connaître les différentes pathologies générales ayant des manifestations ophtalmologiques chez l'adulte et chez l'enfant, leur évolution en fonction du contexte général et les explorations fonctionnelles s'y rapportant.
Pathologies ophtalmologiques :
Œil rouge
- douloureux : kératites, uvéite, glaucome aigu, épisclérite corps étranger ;
- non douloureux, conjonctivites, hémorragie sous-conjonctivale ;
- baisse d'acuité visuelle : progressive, altérations des milieux transparents, altérations choriorétiniennes, altérations du nerf optique : neuropathie optique chronique brutale, occlusions vasculaires, néo vascularisation choroïdienne, rétinienne, neuropathie optique aiguë, uvéite postérieure.
Pathologies du segment antérieur :
Glaucomes : chronique, par fermeture aiguë de l'angle, secondaire de l'enfant et de l'adulte.
Uvéites, surface oculaire…
Cataractes de l'enfant et de l'adulte.
Pathologies du segment postérieur :
Rétine (décollement, rétinopathies, DMLA), vitré, choroïde…
Exophtalmie
Paupières : Ptosis, Blépharite, Chalazion…
Traumatismes oculaires : ulcères cornéens, brûlures, plaie du globe, contusions.
Pathologies générales :
Œil, rhumatismes et collagénoses.
Maladies infectieuses : rubéole, toxoplasmose, Zona Herpès, Tuberculose, MST.
Maladies endocrines : diabète, hyperthyroïdie.
Œil et tumeur : mélanome de la choroïde.
Hypertension artérielle, céphalées.
Intoxications exogènes et iatrogènes.
Insister sur la notion d'urgence.
Intervenants : universitaires de la discipline concernée, ophtalmologistes, médecins.
Décrire les appareils et maîtriser leur utilisation.
Expliquer les différents paramètres et leur signification.
Décrire la topographie cornéenne normale et pathologique.
Décrire l'angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection normale et pathologique.
Décrire la biométrie oculaire préopératoire normale et pathologique.
Réaliser des explorations fonctionnelles liées à la manipulation de lentilles de contact (la pose de lentilles).
Electrophysiologie oculaire : ERG et ERG Multifocal, PEV flash, damiers.
Pachymétrie sans contact.
Tomographie par cohérence optique (OCT) : nerf optique, rétine, segment antérieur.
Angiographie rétinienne à l'exception de l'injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité.
Biométrie oculaire préopératoire.
Manipulation des lentilles.
Epreuve écrite et orale : exposés de cas cliniques, manipulation des appareils.
Intervenants : universitaires de la discipline concernée, ophtalmologistes, médecins, orthoptistes.
Connaître le developpement psychologique normal et pathologique de l'enfant, l'adulte et la personne âgée avec différentes possibilités de mesure.
Aborder le relationnel avec le patient et son entourage pour une prise en charge adaptée et maximale.
Psychologie de l'enfant, de l'adulte, de la personne âgée et de la personne en situation de handicap
- développement perceptivo-moteur ;
- fonctions cognitives et intellectuelles ;
- vie affective, personnalité et évolution ;
- les différentes étapes, les différentes théories (Wallon, Piaget Gibson, Spitz…)
- psychologie de l'adolescent, de l'adulte, de la personne âgée ;
- psychométrie, les différents tests et leur interprétation ;
- relations soignants/soignés.
Approche de la psychiatrie chez l'enfant et l'adulte
- névroses, psychoses
- approche des théories psychanalitiques
Neurophysiologie, psychopathologie
- processus d'acquisition : sensation, perception, apprentissage mémoire ;
- l'enfant inadapté ;
- l'enfant handicapé par déficience motrice, sensorielle et/ou cognitive ;
- plasticité et rééducation après déficience motrice, sensorielle, cognitive ;
- développement et plasticité, bases anatomiques et physiologiques ;
- bases génétiques du développement de l'enfant ;
- périodes critiques et sensibles du développement de l'enfant ;
- plasticité synaptique chez l'adulte, régénération, cellules souches ;
- vieillissement normal et pathologique.
Enseignement de base pour une prise en charge globale du patient, et notamment du sujet en situation de handicap.
Epreuve écrite et orale.
Observation de la prise en charge du patient.
Adaptation de la prise en charge à la situation du patient
Intervenants : hospitaliers et/ou universitaires des disciplines concernées, psychologue, neuropsychologue.
Connaître les mécanismes d'action, d'absorption et d'élimination des molécules et des médicaments Connaître les risques médicamenteux.
Les grandes classes médicamenteuses.
Les formes galéniques et les voies d'administration.
Les mécanismes d'action, d'absorption et d'élimination des molécules et des médicaments.
Le circuit du médicament, la pharmacovigilance et les effets iatrogènes.
Généralités sur la prescription médicamenteuse et les interactions.
L'enseignement met l'accent sur les risques et les dangers des médicaments, la responsabilité de l'orthoptiste dans l'administration des topiques oculaires, les règles de suivi de la prescription.
Compréhension de la prescription des collyres et médicaments à visée oculaire.
Prise en charge et surveillance du patient après prescription médicamenteuse ophtalmologique.
Intervenants : universitaires de la discipline concernée, pharmaciens, ophtalmologistes, médecins.
Connaître la réfraction des différentes amétropies.
Connaître toutes les techniques concernant la réfraction subjective et objective.
Connaître la correction des différentes amétropies en contactologie.
Différencier et pratiquer les différents cas d'adaptation en lentilles souples ou rigides.
Connaître les types d'entretien des lentilles de contact.
Savoir informer les patients sur l'adaptation, l'importance des règles d'hygiène.
Généralités sur l'adaptation des lentilles et leurs limites.
Pratique des examens de préadaptation : l'interrogatoire, la réfraction, la kératométrie, la topographie, l'examen à la lampe à fente-biomicroscopie.
Connaissance des matériaux utilisés et des différentes lentilles.
Maîtrise de la correction des diverses amétropies et troubles accommodatifs.
Mise en place de lentilles dans certaines pathologies (kératocône…)
Pratique des adaptations techniques dans des cas de figures différents : chez l'enfant, chez l'adulte.
Différents types d'adaptation : port permanent, port ponctuel.
La lentille thérapeutique, les lentilles de couleur.
Conseils de pose, dépose et manipulations.
Conseils d'hygiène et les solutions d'entretien.
Ethique et réglementation : aspects spécifiques.
Les enseignements dirigés s'appuient sur des cas cliniques concernant l'enfant et l'adulte.
Ils favorisent l'habilité de la manipulation du matériel.
Epreuve orale et pratique.
Connaissance des différents types de lentilles et compréhension de leur utilisation et adaptation, en fonction du sujet, de l'âge, de la réfraction, de la pathologie.
Intervenants : ophtalmologistes, orthoptistes.
Acquérir les bases en santé publique et en épidémiologie.
Connaître et utiliser des outils statistiques.
Santé publique et épidémiologie
Organisation générale du système de santé, l'offre de soins, comparaisons internationales des systèmes de santé.
Etudes épidémiologiques.
Indicateurs de morbidité et indicateurs démographiques.
Statistiques descriptives et analytiques.
Sources de données et recueil des données.
Les aspects pratiques seront privilégiés.
Epreuve orale ou écrite.
Intervenants : universitaires des disciplines concernées, professionnels des spécialités concernées.
Connaître les principales pathologies en neuro-ophtalmologies.
Identifier à partir d'un diagnostic orthoptique les examens complémentaires contributifs.
Pathologies neuro ophtalmologiques.
Les paralysies oculomotrices : neurogènes, myogènes, traumatiques.
Les paralysies supra-nucléaires et de fonction.
Le nystagmus congénital.
Le nystagmus associé à un strabisme.
Le nystagmus acquis de l'adulte.
Les neuropathies optiques (ischémiques, inflammatoires…)
Les pathologies des voies optiques : atteintes du champ visuel.
Les héminégligences, la cécité corticale, les agnosies visuelles.
Les atteintes pupillaires.
Pathologies générales ayant des conséquences neuroophtalmologiques : maladies systémiques, AVC, parkinson, Alzheimer, épilepsie, hypertension intra-crânienne.
L'abord de l'examen sera fait pour toutes ces pathologies ainsi que les possibilités de traitement.
Ceci sera repris dans la pratique orthoptique, avec les examens complémentaires à proposer.
Connaissance des pathologies neuro-ophtalmologiques.
Intervenants : ophtalmologistes ou autres spécialistes concernés.
UE 4, UE 5, UE 10, UE 11, UE 15
Savoir appliquer les méthodes de rééducation orthoptique.
Informer le patient et/ou l'entourage, l'ophtalmologiste ou autre médecin prescripteur.
Identification des signes cliniques et des dysfonctionnements secondaires à ces pathologies.
Diagnostic orthoptique différentiel: examens complémentaires contributifs et projet de soins.
Examens complementaires
Applications spécifiques des tests nécessaires à ces pathologies.
Choix des paramètres et techniques orthoptiques adaptés à la prise en charge des dysfonctionnements visuels engendrés.
Construction et conduite d'un programme de rééducation en fonction des signes cliniques et des plaintes du patient, en relation avec l'ophtalmologiste et les autres intervenants de l'équipe pluri professionnelle
Information du patient et/ou de son entourage sur ses dysfonctionnements, ses incapacités et ses déficits, sur les possibilités thérapeutiques (rééducation, réadaptation ou compensation) et leurs limites.
Adaptation au degré de compréhension du patient et/ou de son entourage et prise en compte des niveaux de réceptivité, d'adhésion et de motivation.
Communication verbale et non verbale avec le patient en tenant compte des altérations possibles dans la relation.
Prise en compte de la comorbidité.
Cette rééducation orthoptique peut être accompagnée du développement de compensations sensorielles et/ou cognitives.
Coopération transprofessionnelle
Communication avec l'équipe pluri professionnelle.
Rédaction et transmission de compte rendu.
Cette UE doit permettre à l'étudiant d'appréhender les compétences qu'il mobilise dans la prise en charge de ces dysfonctionnements.
Elle doit être menée en lien direct avec les stages, notamment lors des TD qui pourront s'appuyer sur les études de cas cliniques présentés par les étudiants.
Etudes et/ou présentations de cas cliniques.
Pertinence des informations prises en compte, des actions proposées, du suivi des examens complémentaires, de la relation spécifique mise en place avec le patient.
Clarté et précision des comptes rendus (terminologie et expression).
Intervenants : orthoptistes et autres professionnels concernés.
UE 24 : L'AMBLYOPIE FONCTIONNELLE ET LE PHÉNOMÈNE DE PRIVATION VISUELLE
Définir et différencier les amblyopies : fonctionnelle, organique, mixte.
Connaître les étiologies de l'amblyopie fonctionnelle et leur classification.
Connaître les différents types de traitement.
Connaître le phénomène de privation visuelle.
Etude de l'étiologie des amblyopies.
Etudes expérimentales concernant l'amblyopie.
Méthodes spécifiques pour la mesure de l'acuité visuelle.
Différentes formes d'amblyopie :
- amblyopie organique : congénitale ou acquise ;
- amblyopie fonctionnelle : par privation, strabique, nystagmique, défaut de réfraction.
Ces différentes formes peuvent être combinées
Détermination de la part organique et de la part fonctionnelle dans les amblyopies mixtes, réévaluation de la nature de l'amblyopie en cas d'échec du traitement même partiel,
Phénomène de privation visuelle.
Cas particuliers : fixation excentrique, syndrome de Beauvieu, œil lourd myopique, syndrome du monophtalme…
Critères de prise en charge: profondeur de l'amblyopie, type d'amblyopie, âge du patient…
Les différents types de traitement.
Les enseignements dirigés s'appuient sur des situations cliniques rencontrées en stage et permettent de faire le lien entre les connaissances en matière de pathologie et la pratique clinique orthoptique.
Epreuve écrite ou orale.
Intervenants : ophtalmologistes.
UE 3, UE 4, UE 5, UE 8, UE 9, UE 10, UE 11, UE 15.
Connaître et maîtriser les examens et tests nécessaires pour situer le patient par rapport à la nature de l'amblyopie.
Connaître les explorations fonctionnelles complétant le bilan orthoptique.
Etablir un diagnostic orthoptique et un plan de soins, le transmettre à l'ophtalmologiste ou autre médecin prescripteur et au patient.
Savoir appliquer les méthodes de rééducation orthoptique selon l'âge et la nature de l'amblyopie.
Informer et impliquer le patient et/ou l'entourage tout au long de la prise en charge.
Savoir rediriger le patient vers l'ophtalmologiste en cas de résultat insuffisant.
Applications spécifiques et approfondissement des acquis précédents concernant le bilan orthoptique.
Application des tests spécifiques à l'amblyopie
Mesure précise de l'acuité visuelle en fonction des aptitudes et de l'âge du patient.
Vérification de la fixation, de la réfraction, de la correction optique.
Examens complémentaires contributifs selon la prescription de l'ophtalmologiste.
Diagnostic orthoptique, projet de soins et objectifs.
Explication au patient et/ou à l'entourage des retentissements de cette pathologie, des contraintes et limites de la rééducation.
Compte rendu à l'ophtalmologiste et/ou au prescripteur et/ou au patient.
Importance du consentement et de la motivation du patient et/ou de l'entourage en particulier rôle des parents.
Adaptation de la rééducation selon les caractéristiques de la pathologie, les aptitudes, l'âge du patient et l'étape du traitement.
Inclusion des axes sensoriel, moteur et fonctionnel de la vision dans la rééducation.
Maîtrise des techniques orthoptiques à utiliser : occlusion totale, partielle, intermittente, pénalisation optique, par filtre, médicamenteuse…
Bilans orthoptiques intermédiaires nécessaires à l'évaluation de l'efficacité de la rééducation orthoptique.
Suivi et consolidation du traitement orthoptique.
Pertinence de la poursuite de la prise en charge orthoptique, nécessité de renvoi vers un ophtalmologiste.
Les TD et les stages permettent à l'étudiant de croiser des données recueillies, de hiérarchiser les prises en charge et de développer l'esprit de synthèse.
Epreuve orale et écrite : analyse de situations.
Raisonnement logique et argumentation adaptée.
UE 1, UE 3, UE 4, UE 5, UE 16, UE 18.
Définir le handicap visuel et la vision fonctionnelle.
Connaître les pathologies engendrant une malvoyance à tous les âges de la vie, leurs retentissements fonctionnels et les stratégies de compensation.
Connaître les mécanismes du traitement de l'information visuelle et ceux de la compensation.
Connaître les rôles de la vision et leurs interactions dans la réalisation d'une activité.
Connaître les différents intervenants et structures de prise en charge.
Définitions, concepts, historique : malvoyance, basse vision, déficience visuelle, cécité.
Population concernée, épidémiologie.
Retentissements fonctionnels et cognitifs liés au mode d'apparition et au suivi ophtalmologique des pathologies engendrant la malvoyance à tous les âges de la vie.
Processus de compensation : stratégies et mécanismes adaptatifs.
Psychologie du patient déficient visuel, annonce du handicap, rôle de l'entourage.
Analyse des tâches.
Pondérations sensorielles.
Equilibre et mouvement : interactions entre la vision, la fonction audiovestibulaire, la somesthésie et la cognition.
Stratégies spécifiques de lecture et d'écriture, mécanismes d'apprentissage et de mémorisation.
Bases de l'ergonomie environnementale adaptée au handicap visuel.
Les différents intervenants, les structures de prise en charge (définitions et rôles), accueil, parcours et accompagnement du patient.
La mise en situation sous lunettes de simulation et analyses d'expériences cliniques sont souhaitables.
Intervenants : universitaires des disciplines concernées, orthoptistes.
Identifier les différents modes de prise en charge suivant l'âge et les aptitudes du patient.
Savoir conduire un entretien semi-dirigé en vu d'objectiver les besoins spécifiques du patient.
Connaître et pratiquer les méthodes d'examen orthoptiques et les explorations fonctionnelles permettant de mettre en exergue les capacités fonctionnelles.
Savoir mettre en adéquation les capacités fonctionnelles disponibles et les attentes du patient.
Déterminer l'intérêt d'une prise en charge réadaptative, en établir les modalités, le programme et son articulation pluri disciplinaire.
Adapter les méthodes de rééducation et/ou réadaptation et les modes d'apprentissages.
Maitriser les évaluations régulatrices.
Anamnèse et entretien semi-dirigé.
Efficience visuelle lors de la réalisation des tâches.
Approche multisensorielle et cognitive.
Relevé des stratégies spontanées et évaluation de leur coût en énergie (fatigabilité, capacités attentionnelles et mnésiques).
Etude de l'axe moteur et de la coordination oculomanuelle.
Acuité visuelle et correction optique (vision de loin, vision intermédiaire,vision de près ), sensibilité aux contrastes de luminance, champ visuel et tout examen complémentaire contributif.
Recherche de la localisation de la sensibilité rétinienne optimale en vue de la mise en place des stratégies oculomotrices adaptées.
Evaluation du besoin de grossissement, essais d'aides optiques et non optiques nécessaires à chaque activité.
Spécificités du bilan à tous les âges de la vie.
Explications au patient et à son l'entourage, des résultats du bilan et des retentissements fonctionnels des déficits.
Objectifs, contraintes et limites de la prise en charge.
Diagnostic orthoptique, projet de soins.
Compte rendu et transmission interprofessionnelle.
Rééducation - Réadaptation
Prise en compte de l'environnement de vie du patient, de ses facteurs personnels, de sa compliance.
Apprentissage implicite et explicite.
Analyse et hiérarchisation des tâches en vue d'entreprendre ou de reprendre une activité.
Outils et techniques pour la rééducation et la réadaptation.
Logiciels de rééducation basse vision
Développement et systématisation des stratégies de compensation.
Gestion de la progression des différentes étapes de rééducation et réadaptation, gestion des incidents.
Choix et entrainement à l'utilisation des aides optiques et non optiques.
Transfert des acquis dans la vie quotidienne du patient.
Spécificités de l'éducation, la rééducation et la réadaptation à tous les âges de la vie.
Opportunité et réalisation d'évaluations régulatrices,
Arrêt, suspension, suivi de la prise en charge.
Communication, transmission et comptes rendus aux différents professionnels de santé.
Les différentes interventions médicales et paramédicales lors d'une prise en charge, en utilisant une terminologie adaptée.
L'enseignement permet à l'étudiant de gérer les interactions plurisensorielles, cognitives et gestuelles et d'adapter la prise en charge en fonction du patient, de ses demandes et de la grande variabilité des conséquences fonctionnelles pour une même pathologie.
Les enseignements dirigés s'appuient sur des situations cliniques rencontrées en stage et favorisent chez l'étudiant l'acquisition d'un sens critique, l'appréhension de son positionnement professionnel, ainsi que sa capacité à coopérer avec les autres professionnelles.
Pertinence des informations prises en compte, des actions proposées, examens et prise en charge.
Aptitude à établir un lien entre tâche réalisée et objectif final.
Acquis des techniques opératoires enseignées en C2i.
Savoir faire une recherche bibliographique et savoir la présenter.
Apprendre à lire et à analyser un article scientifique
Eléments du contenu
Maîtrise d'un logiciel de références bibliographiques.
Exploitation des données bibliographiques.
Connaissance des règles de présentation d'un article scientifique.
Règles de rédaction des références bibliographiques.
Travail en groupe.
Présentation orale de l'analyse d'un article.
Critères d'évaluation : qualité de l'analyse et de la présentation.
Intervenants : professionnels de la documentation.
Connaître les définitions des différents troubles des apprentissages.
Identifier et maîtriser les relations entre la fonction visuelle, ses anomalies et les troubles d'apprentissage.
Connaître tous les intervenants impliqués dans ce domaine et les parcours de soins.
Connaître et appliquer le bilan orthoptique fonctionnel spécifique et la prise en charge rééducative et /ou réadaptative.
Définitions des praxies, d'un trouble spécifique et non spécifique des apprentissages (les différents courants de pensée), des troubles spécifiques du langage oral et du langage écrit, des troubles d'acquisition de la coordination, de la dyscalculie et des troubles du raisonnement logico-mathématique, des déficits attentionnels avec/ou sans hyperactivité (TDAH), des dyspraxies (visuospatiale et visuomotrice).
Notions de base sur le rôle des différents intervenants et les résultats de leurs examens impactant le bilan et la prise en charge orthoptique.
La filière de soins spécifiques aux troubles des apprentissages.
Les institutions, les centres qui diagnostiquent les troubles d'apprentissage.
Les partenaires impliqués : professionnels de santé, enseignants et autres professionnels appartenant à l'éducation nationale (équipes éducatives)
Applications et approfondissements spécifiques des acquis précédents concernant le bilan orthoptique selon les axes moteur, sensoriel et fonctionnel.
Diagnostic orthoptique prenant en compte la spécificité de ces troubles et handicaps.
Prise en compte pour l'élaboration du projet de soins de l'articulation pluri disciplinaire spécifique à chaque patient.
Evaluation d'aménagements et adaptations environnementales en fonction des besoins visuels.
Adaptation de la rééducation selon les caractéristiques du dysfonctionnement, les aptitudes, l'âge du patient et l'étape du traitement.
Gestion de la progression des différentes étapes de rééducation et/ou réadaptation, gestion des incidents.
Rééducation et/ou réadaptation en fonction du diagnostic orthoptique, en concertation avec les autres intervenants.
L'enseignement permet à l'étudiant de comprendre les résultats des évaluations réalisées par d'autres professionnels et d'être en mesure de les relier au bilan orthoptique spécifique grâce aux études de cas vues en TD.
Les notions développées en UE 26 et 27 doivent être appliquées à ces patients.
Exactitude de la terminologie et des connaissances.
Capacité à faire le lien entre les dysfonctionnements visuels et les troubles des apprentissages.
Intervenants : universitaires et professionnels des disciplines concernées.
Troubles neurovisuels
Maîtriser les relations entre la fonction visuelle et les troubles neurovisuels identifiés.
Aborder des notions fondamentales dans le domaine des fonctions cognitives et des gnosies.
Connaître et appliquer les méthodes d'examen et de rééducation et/ou réadaptation orthoptiques afin de mettre en évidence les dysfonctionnements liés aux troubles neurovisuels et développer les capacités visuelles fonctionnelles disponibles.
Identifier à partir du diagnostic orthoptique les examens complémentaires contributifs.
Vision et équilibre
Etudier le poids de l'entrée visuelle versus les autres entrées sensorielles : connaître les différents modes de prise en charge afin d'améliorer son impact.
Savoir mettre en exergue la complémentarité des résultats recueillis par l'orthoptiste et les différents professionnels impliqués.
Connaissance des pathologies entrainant les troubles neurovisuels (étiologie et évolutivité), du traitement des informations visuelles, des spécialisations hémisphériques et de la neuroplasticité.
Approche des fonctions cognitives.
Définitions des troubles neurovisuels: les agnosies, la cécité corticale, le syndrome de Balint, les troubles perceptifs et/ou perceptivo moteur, les troubles de la stratégie du regard, l'héminégligence, les troubles visuo spatiaux...
Etude des dysfonctionnements visuels dans une dyspraxie visuospatiale.
Applications et approfondissement spécifiques des acquis précédents concernant le bilan orthoptique selon les trois axes.
Diagnostic orthoptique et élaboration du projet de soins.
Le projet de soin doit tenir compte de la spécificité de ces troubles et des handicaps associés.
Prise en compte de l'articulation pluridisciplinaire spécifique à chaque patient.
Adaptation de la rééducation sensorimotrice.
Entrée visuelle : contribution de la perception visuelle dans l'équilibre (orientation et stabilisation du corps), importance du flux visuel, actions sur les muscles oculomoteurs, la verticale subjective, la loi des canaux, la notion de visuo dépendance…
Rôle du vieillissement sur les entrées sensorielles.
Notions de posturographie : les différentes plates-formes, leurs caractéristiques, leur utilisation…
Applications et approfondissements spécifiques des acquis précédents concernant le bilan orthoptique.
Evaluation du poids de l'entrée visuelle dans l'équilibre après prise en charge éventuelle des troubles moteurs et/ou sensoriels préexistants.
Importance de la réfraction, du mode de correction, de la technologie des verres et de la monture.
Nécessité d'effectuer des tests orthoptiques spécifiques, dont la coordimétrie, en différentes situations : assis, debout, chaussé ou non, sur mousse, avec ou sans semelles, bouche ouverte ou fermée, dents serrée en lien avec l'âge, les différentes atteintes.
Mise en relation avec les autres entrées sensorielles.
Conduire la rééducation orthoptique sensorimotrice selon le trouble postural et le projet de soins finalisé.
Suspicion d'un trouble postural comme cause de récidive d'un trouble visuel.
Moyens pour optimiser l'entrée visuelle en lien avec les autres entrées sensorielles.
Evaluation d'une action spécifique sur la réactivité des muscles oculomoteurs à certaines stimulations afin de rétablir une symétrie droite/gauche [prismation, différents modes de correction optique, autres compensations (manducatrices, podales…)]
Les TD devront permettre à l'étudiant d'être à même de comprendre les résultats des évaluations réalisées par d'autres professionnels et savoir les relier au bilan orthoptique spécifique grâce aux études de cas.
Les TD s'appuient sur des études de cas auprès de personnes présentant un trouble de l'équilibre : logique d'intervention, raisonnement clinique, discussion sur les aléas rencontrés, élaboration d'un projet de soins en tenant compte de la pluridisciplinarité de cette prise en charge.
Epreuve écrite et/ou orale : QCM.QROC, analyse de cas pratiques.
Exactitude des connaissances et de la terminologie.
Pertinence des informations recueillies, de leur analyse
Qualité du raisonnement, de l'argumentation et capacité à faire le lien.
Pertinence du projet de soins, du suivi, de la coordination.
Connaître les spécificités du dépistage visuel à chacun des âges de la vie.
Comprendre l'intérêt et les limites du dépistage visuel de masse en vue de sa mise en œuvre.
Participer à l'élaboration et à la réalisation d'un programme de dépistage visuel.
Analyser et étudier les conditions visuelles requises pour toute activité.
Evaluer le niveau d'adaptation de la vision fonctionnelle en rapport avec les sollicitations visuelles nécessaires.
Connaître les aspects juridiques concernant les aptitudes visuelles.
Enoncer des conseils adaptés en ergonomie visuelle.
Dépistage
Définition du dépistage.
Conditions et élaboration d'une campagne de dépistage.
Tests et protocoles définis dans le cadre d'un dépistage ciblé.
Dépistage néonatal : étude des réflexes psycho-visuels, inspection des bulbes oculaires et annexes, pathologies oculaires du prématuré, …
Dépistage chez le nourrisson et l'enfant : tests du regard préférentiel, acuité visuelle, étude de l'oculomotricité, test de l'écran, stéréoscopie, vision des couleurs…
Dépistage en médecine du travail : acuité visuelle en vision de loin, vision intermédiaire et vision de près, réfraction, champ visuel, vision des couleurs, vision binoculaire, …
Dépistage chez la personne âgée : aptitudes visuelles nécessaires à l'autonomie.
Recherche d'une pathologie visuelle liée à l'âge.
Dépistage des aptitudes visuelles pour les différents permis de conduire à titre d'exemple : champs visuel binoculaire, test d'éblouissement, vision mésopique, test d'adaptation à l'obscurité…
Dépistage visuel en médecine du sport pour l'obtention de licence.
Dépistage de pathologies ophtalmologiques en lien avec les priorités de santé publique.
Analyse, évaluation et transmission des données, notamment par télémédecine.
Aptitudes visuelles
Aspects juridiques et normes
Conseil en ergonomie visuelle et en éclairage pour adaptation du poste de travail en milieu scolaire ou professionnel, dans les différents lieux de vie : différents types d'éclairage (sources primaires et secondaires), notions de photométrie, de colorimétrie, environnement lumineux (état d'adaptation, éblouissement, reflets…).
Facteurs influençant l'adaptation au travail sur écran et conseils.
Adaptations spécifiques en fonction de l'âge.
L'enseignement permettra à l'étudiant de faire le lien entre ses connaissances théoriques et le résultat des examens effectués selon le protocole défini par la cible du dépistage visuel.
Il permettra à l'étudiant de mettre en place et respecter le protocole ainsi que la méthodologie précise, d'analyser les résultats, d'ajuster leur transcription et de choisir le mode de communication approprié.
Epreuves écrites et/ou orales.
Situations simulées.
Argumentation de la méthodologie choisie pour le dépistage.
En lien avec la mission de l'orthoptiste et celle des différents acteurs intervenant dans la prise en charge des patients, acquérir les méthodes de communication permettant :
- d'instaurer et maintenir une communication verbale ou non verbale en tenant compte de leurs déficiences dans la relation ;
- de rechercher le consentement du patient ;
- d'orienter vers d'autres professionnels afin de veiller à la continuité des soins ;
- de transmettre l'information pertinente aux différents acteurs par des moyens adaptés dans le respect de la continuité des soins et avec une terminologie adaptée ;
- de mener une démarche d'éducation thérapeutique, éventuellement en interdisciplinarité.
Communication avec le patient et les différents acteurs :
Informations pertinentes à transmettre au patient et/ou à l'entourage, aux différents interlocuteurs dans le cadre de la pluridisciplinarité pour veiller à la continuité des soins et à la coordination entre professionnels.
Aspects juridiques concernant la communication interprofessionnelle (courrier crypté, DMP, télémédecine…).
Elaboration et rédaction de documents de synthèse et transmission des données.
Elaboration de documents accompagnant les demandes de compensation, d'aide matérielle et financière ou de situations particulières (familiales, sociales…).
Participation à la formalisation de projets de réinsertion, de projets scolaires et/ou socioprofessionnels en fonction de l'atteinte et/ou du degré de handicap visuel du patient et de ses projets personnels.
Concepts : prévention, éducation, rééducation, réadaptation.
Analyse des besoins et du contexte.
Elaboration d'une démarche d'éducation thérapeutique : méthodes, principes et résultats, transdisciplinarité.
Dimensions individuelles et collectives (patient et/ou son entourage, groupe de patients…)
Les TD devront permettre à l'étudiant d'élaborer des documents de synthèse et de communication en s'appuyant sur des situations rencontrées en stage.
Cet enseignement peut s'appuyer sur des jeux de rôle, des vignettes audiovisuelles, il peut associer d'autres professionnels.
Contrôle continu en TD
Qualité des échanges.
UE : UE 33 : IMAGERIE ET TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION
Connaître les principes des différentes techniques d'imagerie.
Connaître et maîtriser les nouvelles technologies d'information, leur traitement et la transmission des données dans le domaine médical et universitaire.
S'initier aux techniques et divers logiciels professionnels.
Imagerie
Notions de signal, bruit, rapport signal/bruit, définition/ résolution d'une image, intensité et notions de colorimétrie.
Numérisation de l'image : du capteur à l'image, échantillonnage, quantification, codage, critères qualitatifs d'une image.
Principales limites d'un système d'imagerie.
Initiation aux aspects systèmes d'information : stockage des images et informations.
Technologies de la communication
Définitions des techniques de communication, application au métier d'orthoptiste
Législation et réglementation, éthique bio-médicale : ses enjeux, son application dans le dossier patient, la prévention, le dépistage et le suivi de pathologies.
Maîtrise de la terminologie et des outils de transmission de l'information (écrit, courriel, télémédecine...) adaptés aux situations.
Connaissance des différents logiciels professionnels.
Epreuve écrite : QROC, QCM.
Justesse de l'information à transmettre et de la terminologie.
Pertinence de l'utilisation des TIC dans le domaine de la santé.
Intervenants : universitaires et professionnels de la discipline concernée.
UE 34 : EXERCICE DE LA PROFESSION D'ORTHOPTISTE :
LÉGISLATION, RÉGLEMENTATION ET GESTION
Etre informé des textes legislatifs français et européens dans le domaine de la santé.
Connaître les textes qui régissent la profession d'orthoptiste et ses différents modes d'exercice.
Maîtriser l'organisation de l'espace professionnel et choisir le matériel adapté à la structure.
Connaître les modalités de financement des soins dans les différentes structures et en secteur libéral.
Maîtriser la gestion administrative et comptable pour un exercice libéral.
Aspects juridiques et administratifs
Notion du contenu du code de santé publique, du code de sécurité sociale.
Notion de législation française et européenne concernant le secteur de la santé.
Organismes nationaux et régionaux partenaires de la gestion des soins.
Financement des soins à l'acte, à l'activité
Réglementation concernant le dossier patient, sa traçabilité, sa transmission, son archivage...
Législation et réglementation concernant la profession d'orthoptiste et ses modes d'exercice : décret d'actes, nomenclature, démarches administratives…
Normes et réglementations pour les locaux professionnels.
Organisation et gestion
Organisation et fonctionnement d'un cabinet orthoptique libéral (statut de collaborateur, associé, remplaçant orthoptiste, secrétaire et personnel d'entretien…)
Règles du droit du travail, spécificités administratives et organisationnelles des différents modes d'exercice.
Gestion et archivage des documents comptables et administratifs.
Achat, entretien et amortissement du matériel ; gestion des stocks.
Les TD s'appuient sur l'étude de comptes rendus d'instances, de visites de conformité, rapports de documents administratifs, comptables…
Intervenants : universitaires des disciplines concernées, orthoptiste.
Pouvoir reconnaître si une anomalie du système visuel existe du point de vue anatomique, physiologique et fonctionnel.
Connaître les notions et techniques de prévention et d'éducation thérapeutique dans le domaine visuel.
Connaître et appliquer les éléments de protocole de dépistage et de suivi des pathologies du système visuel.
Savoir orienter vers les professionnels de santé concernés.
Pouvoir effectuer une transmission précise et fiable des données, notamment par télémédecine.
Dans le cadre d'une démarche de :
Connaissances nécessaires pour la détection d'une anomalie :
- du fond d'œil
- du segment antérieur
- du segment postérieur
- de la tension oculaire
- liée à un dysfonctionnement du système visuel.
Connaissance des dépistages légaux (carnet de santé, scolaires,…)
Connaissance d'épidémiologie et formation à la participation aux campagnes de prévention.
Notions de prévention de groupe, individuelle...
Connaissance des protocoles spécifiques au suivi de chaque pathologie oculaire.
Maîtrise des techniques d'examen propres au dépistage et au suivi des anomalies du système visuel : rétinophotographie sans dilatation, fond d'œil, prise de tension oculaire, champ visuel, OCT...
Maîtrise des protocoles de suivi et transmission des données, notamment par télémédecine, à l'ophtalmologiste pour le diagnostic d'une pathologie.
L'enseignement permet à l'étudiant de faire le lien entre sa connaissance théorique des pathologies ophtalmologiques et l'analyse des résultats obtenus lors d'un dépistage et/ou d'un suivi.
Les TD s'appuient sur des situations cliniques rencontrées en stage et insistent sur le respect des protocoles et méthodologies.
Compréhension des méthodologies appliquées aux pathologies.
Intervenant : ophtalmologistes.
Semestre : S6 Compétences : 1, 6
UE 8, UE 10, UE 14, UE 15, UE 16, UE 18, UE 19.
Comprendre les protocoles chirurgicaux et les effets de la chirurgie sur les muscles oculomoteurs.
Connaître les principes et méthodes de la chirurgie réfractive et d'autres chirurgies oculaires.
Maîtriser les bilans pré-opératoires et post-opératoires spécifiques à chaque type de chirurgie.
Participer à l'explication et à l'information du patient sur la prise en charge chirurgicale en coordination avec l'ophtalmologiste.
Principes de la chirurgie oculomotrice :
Connaissance du principe et des diverses techniques chirurgicales et leurs effets sur les muscles oculomoteurs (strabisme, paralysie, nystagmus…)
Le bilan préopératoire doit permettre de renseigner l'ophtalmologiste sur le protocole qu'il choisira.
Le bilan postopératoire permet d'évaluer le résultat moteur et sensoriel.
Connaissance du traitement par injection intramusculaire de toxine botulinique.
Principes de la chirurgie réfractive :
Connaissance du principe et des différentes techniques de chirurgie réfractive.
Application dans chaque cas d'un bilan orthoptique spécifique et d'explorations fonctionnelles suivant les procédures retenues par l'ophtalmologiste.
Principes des autres chirurgies ophtalmologiques: du glaucome, des atteintes rétinovitréennes, de la cataracte, de la cornée, des paupières…
L'enseignement permet à l'étudiant de se familiariser à ces méthodes grâce aux stages et à l'étude de cas pratiques.
La connaissance des techniques chirurgicales permet une meilleure communication avec l'ophtalmologiste et son patient.
L'observation et/ou le visionnage de différents types d'interventions chirurgicales sont recommandés.
UE 37 : DIAGNOSTIC ORTHOPTIQUE ET PROJET DE SOINS
Elaborer, argumenter un diagnostic orthoptique et un projet de soins , les formaliser pour une transmission au médecin prescripteur et/ou au patient.
Rechercher l'adhésion du patient pour la prise en charge ultérieure proposée.
Evaluer le besoin en examens complémentaires ou le besoin en compétences additionnelles pour une prise en charge pluriprofessionnelle.
Elaborer les conditions de mise en oeuvre et de suivi du projet de soins dans le cadre d'une prise en charge pluriprofessionnelle.
Analyse des différentes informations recueillies pendant le bilan orthoptique.
Croisement des données et mise en relation avec la plainte et/ou le motif du bilan orthoptique.
Formulation des éléments de synthèse, des hypothèses et des évolutions possibles.
Raisonnement clinique, élaboration et argumentation du diagnostic orthoptique.
Elaboration d'un projet de soins : objectifs de soins, planification de la prise en charge, critères d'évaluation, résultats et réajustements.
Information du patient concernant ses anomalies et leurs conséquences fonctionnelles.
Proposition d'une éventuelle prise en charge, explication des objectifs et choix des modalités.
Information concernant les spécificités d'une prise en charge pluridisciplinaire et sa coordination.
Transmission du diagnostic orthoptique et du projet de soins à l'ophtalmologiste et/ou médecin prescripteur et/ou au patient et/ou à son entourage.
L'enseignement s'appuie sur des études de cas et présentations de patients en tenant compte des différents modes d'exercice.
Les enseignements dirigés s'appuient sur des situations cliniques rencontrées en stage permettent à l'étudiant d'acquérir un raisonnement clinique, d'identifier la logique d'intervention, de comprendre la hiérarchisation et l'organisation nécessaire à l'élaboration d'un projet de soins.
L'étudiant apprend à gérer les incidents.
Epreuve écrite rédactionnelle à partir de l'analyse de cas pratiques et/ou de situations de patients.
Logique du raisonnement
Pertinence des informations recueillies, du projet de soins proposé.
Cohérence du diagnostic et de sa transmission.
Justesse dans l'utilisation du vocabulaire spécifique et des connaissances.
Qualité de l'argumentation.
UE 28, stages.
Identifier une symptomatologie ou une pathologie à partir des cas cliniques rencontrés en stage.
Extraire les informations, les formaliser et les resituer dans un contexte général.
Déterminer un sujet et mettre en exergue les critères d'inclusion et d'exclusion des cas retenus.
Exploiter une bibliographie en rapport avec le sujet choisi.
Réaliser un travail rédactionnel.
Méthodologie du travail de fin d'études
Cette UE permet à l'étudiant d'élaborer une réflexion sur son expérience clinique.
La mise en place d'un accompagnement lui permet de suivre la progression de son travail.
Le document dans sa totalité ne doit pas dépasser 30 pages de typographie classique.
Présentation orale devant un jury proposé par l'équipe pédagogique.
Qualité et rigueur du document écrit.
Clarté de la présentation orale.
Pertinence des réponses aux questions du jury.
Intervenants : ophtalmologistes, orthoptistes, autres professionnels concernés.
Permettre à l'orthoptiste de définir son rôle au sein de l'équipe pluriprofessionnelle dont les membres interviennent dans la prise en charge des patients.
Utiliser les méthodes de communication pour :
- orienter, si nécessaire, les personnes vers d'autres professionnels ou d'autres compétences afin de veiller à la continuité des soins.
- analyser l'information transmise par les autres professionnels
S'assurer du consentement du patient et négocier le contenu du programme personnalisé de soins dans le cadre d'une prise en charge pluriprofessionnelle.
Utiliser une terminologie adaptée aux différents interlocuteurs.
Coopération interprofessionnelle : aspects juridiques, économiques et organisationnels.
Connaissance des actions de coordination et de soins avec les aidants, les professionnels de santé, les acteurs sociaux, économiques et éducatifs.
Intégration du projet de soins orthoptiques dans la prise en charge pluriprofessionnelle.
Organisation spécifique du travail orthoptique dans le cadre des coopérations interprofessionnelles, des maisons de santé, des cabinets médicaux et ophtalmologiques, des réseaux de soins…
Les TD pourront s'appuyer sur des enquêtes et des situations rencontrées en stage et nécessitant l'élaboration de documents de synthèse et de communication.
Cet enseignement s'appuie sur les rencontres et les interactions avec les autres professionnels intervenant auprès du patient.
Identification du rôle de l'orthoptiste dans une prise en charge pluri disciplinaire.
Connaissance du rôle des autres intervenants.
Maîtrise d'une terminologie adaptée.
Organiser l'information d'un stagiaire ou d'un nouvel arrivant professionnel dans le service, la structure ou le cabinet de soins,
Superviser et évaluer les actions des stagiaires en relation avec le maitre de stage.
Formaliser des savoir-faire, des savoir-être et des connaissances en vue de conseils, démonstrations, explications, et analyse commentée de la pratique pour les stagiaires et professionnels.
Fonction pédagogique de l'orthoptiste vis à vis de stagiaires ou de confrères en situation d'accueil au sein d'une structure.
Les concepts : accompagnement, tutorat, apprentissage, encadrement, délégation, contrôle, collaboration, …
Théories et processus de l'apprentissage et de l'évaluation,
Relation pédagogique et positionnement professionnel adapté à la situation d'évaluation.
Responsabilité professionnelle.
Des méthodes actives sont utilisées.
L'étudiant peut être mis en situation simulée et/ou réelle d'accompagnement
Intervenants : professionnels compétents en pédagogie
UNITÉ D'ENSEIGNEMENT N° 41: GESTE ET SOINS D'URGENCE
Semestre : S5 Compétence : N°
Nombre d'heures CM : 6
TPE : 12
Nombre ECTS : 1
Réaliser les gestes de premiers secours et identifier des signes de mal-être chez un patient.
Maîtriser les règles élémentaires d'hygiène
Présentation de l'enjeu de la formation.
La notion de santé et de mal-être : identification et mesure du mal-être.
Les situations d'accident, la prévention des risques.
Manœuvres de réanimation avec défibrillateur, manœuvre d'Heimlich.
L'hygiène en cabinet libéral, notions en milieu hospitalier.
L'enseignement doit encourager l'étudiant à adopter une attitude citoyenne et lui permettre :
- de faire face à certaines situations à risque spécifiques à la pratique de l'orthoptie (étouffement, malaises etc) ;
- de se conformer aux procédures de nettoyage des mains et d'hygiène élémentaire.
Les étudiants qui participent activement à la totalité d'une formation obtiennent le certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1 : 12h).
Selon les modalités de l'attestation PSC1.
Intervenants : formateurs PSC1, formateurs en orthoptie.
MODALITÉS D'ADMISSION À LA FORMATION CONDUISANT AU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPTISTE À COMPTER DE LA RENTRÉE 2015-2016
L'épreuve d'admission à la formation d'orthoptiste est organisée annuellement par les unités de formation et de recherche de médecine (mixte) responsable de la formation.
A compter de la rentrée 2015-2016, les universités dispensant cette formation peuvent sélectionner les candidats selon l'une des deux modalités définies ci-après.
Pour les candidats de classes de terminale de lycées français, l'admission définitive est subordonnée à l'obtention du baccalauréat.
Une attestation de réussite est adressée à l'université dès la publication des résultats.
L'échec au baccalauréat invalide rétroactivement la décision d'admission le cas échéant.
Modalité 1 : sélection sur dossier suivi d'un entretien avec le jury.
Cette procédure comprend deux phases :
- une sélection sur dossier ;
- un entretien oral avec le jury.
Les candidats adressent un dossier de candidature à l'université de leur choix.
Les pièces constitutives du dossier sont fixées par chaque université.
Celui-ci comprend notamment une lettre de motivation, les bulletins scolaires à partir de la classe de première.
Les candidats sélectionnés par le jury sur la base du dossier sont convoqués à un entretien.
Il permet d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à suivre la formation.
Cet entretien a une durée de minimum de 30 minutes minimum et peut être précédé d'un temps de préparation.
Modalité 2 : examen écrit suivi d'un entretien avec le jury.
Cette procédure comprend une épreuve d'admissibilité consistant en deux épreuves écrites anonymes d'une durée de deux heures chacune, affectées d'un coefficient 1 et une épreuve orale d'admission consistant en un exposé discussion avec le jury d'une durée de 30 minutes maximum éventuellement précédé d'une préparation.
Cet exercice est affecté d'un coefficient 2.
- la physique ;
Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de terminale de lycée, section scientifique, tels qu'ils ressortent des arrêtés fixant le programme des enseignements de sciences de la vie et de la Terre et physique chimie dispensés en terminale S.
CAHIER DES CHARGES DES STAGES EN ORTHOPTIE
Les stages en orthoptie permettent à l'étudiant d'aborder les différents champs relatifs à l'exercice du métier d'orthoptiste, auprès des différentes populations.
Ils permettent à l'étudiant de construire progressivement sa future posture professionnelle en articulation avec la formation théorique.
Les terrains de stage sont situés dans toute structure susceptible de concourir à la construction des compétences professionnelles attendues de l'étudiant.
Ils peuvent notamment être situés dans des structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, en cabinets libéraux, dans des structures éducatives.
La durée et la périodicité des stages sont définies dans le cadre du projet pédagogique de la composante assurant la formation en orthoptie.
Les stages s'effectuent sur la base de 35 heures par semaine.
Les horaires varient en fonction des lieux d'accueil.
La répartition des stages sur la durée de la formation se fait comme suit :
Semestre 1 : 35 h ou 1 semaine
Semestre 2 : 105 h ou 3 semaines
Les stages sont à la fois des lieux d'intégration de connaissances construites par l'étudiant et des lieux d'acquisition et d'intégration de connaissances par la voie de l'observation, de la contribution aux activités orthoptiques, de la prise en charge des personnes, de la participation aux réflexions menées en équipe et par l'utilisation des savoirs dans la résolution des situations
Les savoirs, les savoir-faire techniques, organisationnels et relationnels mobilisés lors de ces stages sont mis en évidence dans le carnet de stages ou sur une fiche ad hoc par le maître de stage ou par le formateur chargé du suivi de l'étudiant.
Les objectifs de stage :
Les objectifs de chaque stage sont définis par le coordinateur pédagogique, en lien avec le maître de stage, à partir des ressources de la structure d'accueil.
Ils sont inscrits dans le carnet de stage de l'étudiant.
Les objectifs du stage tiennent compte à la fois de l'environnement des stages, des besoins de formation des étudiants en lien avec leur niveau de formation, et, autant que faire se peut, des souhaits des étudiants au regard de leur projet professionnel.
Le stage doit permettre à l'étudiant :
- de mettre en pratique ses connaissances et ses savoir-faire ;
- de développer sa capacité à s'auto-évaluer et à se poser de bonnes questions en situation ;
- d'exercer son jugement et ses habiletés gestuelles notamment pour l'utilisation du matériel ;
- d'appréhender la relation orthoptiste ;
- de contribuer à l'élaboration de projets de soins ;
- de prendre progressivement des initiatives et des responsabilités ;
- de reconnaître ses émotions, de les canaliser et de prendre la distance nécessaire ;
- de mesurer ses acquisitions dans chacune des compétences ;
- de confronter ses idées, ses opinions, et ses manières de faire à celles des professionnels et d'autres étudiants.
Les principaux intervenants en stage :
La composante assurant la formation.
La composante assurant la formation en orthoptie met à disposition de l'étudiant stagiaire, tout au long de la formation, un carnet de stage contenant les règles générales des stages, les différents stages effectués durant le cursus, les annotations des différents maîtres de stages ainsi que les grilles d'évaluation.
Dans ce carnet apparaissent les compétences validées et celles qui restent à acquérir par l'étudiant.
Le maître de stage orthoptiste
Le maître de stage orthoptiste forme et supervise la pratique de l'étudiant stagiaire en tenant compte de son niveau d'expérience, de ses compétences, de ses connaissances théoriques et des enseignements délivrés par la structure de formation.
Il évalue la progression de l'étudiant dans l'acquisition des compétences lors des entretiens avec l'étudiant.
Il formalise cette évaluation sur le carnet de stage en cours de stage et à la fin du stage.
L'étudiant stagiaire
A l'issue de chaque stage, l'étudiant rend un rapport de stage dont la forme est déterminée en début ou en cours de stage par le responsable pédagogique de la composante assurant la formation.
Evaluation du stage effectuée par le maître de stage :
L'évaluation du stage tient compte :
- du contenu du stage et de sa spécificité ;
- des objectifs fixés en début ou en cours de stage ;
- du projet de l'étudiant ;
- de l'acquisition progressive des compétences.
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L.
1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
1° Au 1°, la somme : « 3 000 euros » est remplacée par la somme : « 3 250 euros » ;
2° Au 4°, les mots : « 0,008 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L.
214-167, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille » ;
4° Au 8°, les mots : « 0,008 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ».
Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »
A l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « de revenus ».
Après le troisième tiret du I de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, est inséré un tiret rédigé comme suit :
«-données fiscales extraites des déclarations annexes à la déclaration de revenus déposées par les contribuables concernant les revenus fonciers (dispositif fiscal, nombre d'immeubles et de locaux, revenus, frais et charges, déduction amortissement, intérêts d'emprunt, bénéfices/ déficits, revenus nets, parts de déficit imputable, vente ou abandon), les revenus encaissés à l'étranger (traitements et salaires, pensions et retraites, rentes viagères à titre onéreux) et les plus ou moins-values réalisées (montant global des titres cédés, frais de cession et d'acquisition, prix de revient, reports plus-values, reports moins-values) ; ».
Le mot : « SPI » est remplacé par le mots : « PERS » ;
Est inséré un troisième tiret ainsi rédigé :
«-de l'application télédéclaration des revenus, pour ce qui concerne les informations relatives aux revenus fonciers, aux revenus encaissés à l'étranger et plus ou moins-values réalisées.
Au I de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « de revenus et des déclarations annexes ».
Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux : site de Noisy-le-Grand
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux : pour les dépenses du délégué du directeur général Centre-Auvergne-Antilles-Guyane
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux : pour les dépenses du délégué du directeur général Sud-Est - Réunion
Directions concernées
Direction nationale d'interventions domaniales.
Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles.
- pour les dépenses du délégué du directeur général Ouest ;
- pour les dépenses du délégué du directeur général Nord ;
- pour les dépenses du délégué du directeur général Rhônes-Alpes-Bourgogne ;
- pour les dépenses du délégué du directeur général Ile-de-France ;
- pour les dépenses du délégué du directeur général Sud-Ouest ;
- pour les dépenses du délégué du directeur général Sud-Pyrénées.
Service de documentation nationale du cadastre.
Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST)
La trésorerie de Gennes est regroupée sur la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Daumeray, Durtal, Huillé, Lézigné, Montigné-lès-Rairies et Les Rairies, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Durtal, est transférée au comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Baracé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Durtal, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Daumeray, Durtal, Huillé, Lézigné, Montigné-lès-Rairies et Les Rairies, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Durtal, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Baracé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Durtal, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
Les trésoreries de Gennes et Durtal (Maine-et-Loire) sont supprimées.
Il est créé, dans le département des Ardennes, un poste comptable implanté à Vouziers et dénommé : « trésorerie du Vouzinois ».
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Buzancy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers (Ardennes).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Attigny-Tourteron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Alleux, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Le Chesne, Louvergny, Marquigny, Montgon, Noirval, Sauville, Sy, Tannay et Verrières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Chesne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vendresse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Chesne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers (Ardennes).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Buzancy, est transférée au comptable de la trésorerie du Vouzinois (Ardennes).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Chesne, es t transférée au comptable de la trésorerie du Vouzinois (Ardennes).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Attigny-Tourteron, est transférée au comptable de la trésorerie du Vouzinois (Ardennes).
Les trésoreries de Buzancy, Le Chesne et Attigny-Tourteron (Ardennes) sont supprimées.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015, à l'exception des articles 1er, 7, 8, 9 et 10 qui prendront effet au 1er septembre 2015.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Juniville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rethel (Ardennes).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Juniville, est transférée au comptable de la trésorerie de Rethel (Ardennes).
La trésorerie de Juniville (Ardennes) est supprimée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015, à l'exception des articles 2 et 3 qui prendront effet au 1er septembre 2015.
La gestion comptable et financière des communes d'Assencières, Avant-lès-Ramerupt, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Dosches, Géraudot, Longsols, Luyères, Mesnil-Sellières, Onjon, Piney, Pougy, Rouilly-Sacey et Val-d'Auzon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Piney, est transférée au comptable de la trésorerie de Lusigny-sur-Barse (Aube).
La gestion comptable et financière des communes de Brillecourt, Coclois, Mesnil-Lettre et Verricourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Piney, est transférée au comptable de la trésorerie d'Arcis-sur-Aube (Aube).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Charmont-sous-Barbuise, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Arcis-sur-Aube, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes Extérieur (Aube).
La gestion comptable et financière de la commune de Charmont-sous-Barbuise, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Arcis-sur-Aube, est transférée au comptable de la trésorerie de Lusigny-sur-Barse (Aube).
La trésorerie de Piney (Aube) est supprimée.
Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avrecourt, Chauffourt, Choiseul, Clefmont, Daillecourt, Dammartin-sur-Meuse, Lavilleneuve, Noyers, Perrusse, Rangecourt, Sarrey, Saulxures et Val-de-Meuse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Val-de-Meuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bassoncourt, Breuvannes-en-Bassigny et Merrey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Val-de-Meuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable de la trésorerie de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes d'Avrecourt, Chauffourt, Choiseul, Clefmont, Daillecourt, Dammartin-sur-Meuse, Frécourt, Lavilleneuve, Noyers, Perrusse, Rangecourt, Sarrey, Saulxures et Val-de-Meuse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Val-de-Meuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Bassoncourt, Breuvannes-en-Bassigny et Merrey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Val-de-Meuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buxières-lès-Clefmont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bourmont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Buxières-lès-Clefmont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourmont, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
La trésorerie de Val-de-Meuse (Haute-Marne) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boofzheim, Daubensand, Friesenheim, Obenheim et Rhinau, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rhinau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Erstein (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Diebolsheim, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rhinau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Obenheim et Rhinau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rhinau, est transférée au comptable de la trésorerie d'Erstein Collectivités (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Herbsheim, Rossfeld et Witternheim, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rhinau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Benfeld (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Herbsheim, Rossfeld et Witternheim, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rhinau, est transférée au comptable de la trésorerie de Benfeld (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Erstein (Bas-Rhin).
La trésorerie de Rhinau (Bas-Rhin) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hoerdt, est transférée au comptable de la trésorerie de Brumath (Bas-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Hoerdt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Schiltigheim (Bas-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brumath, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Schiltigheim (Bas-Rhin).
La trésorerie de Hoerdt (Bas-Rhin) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Tourtour et Villecroze, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Salernes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie d'Aups (Var).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Salernes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie Salernes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Draguignan (Var).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Draguignan (Var).
La gestion comptable et financière des communes de Tourtour et Villecroze, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Salernes, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aups (Var).
La gestion comptable et financière de la commune de Salernes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Salernes, est transférée au comptable de la trésorerie de Draguignan Municipale (Var).
La trésorerie de Salernes (Var) est supprimée.
La trésorerie de Pernes-les-Fontaines est regroupée sur la trésorerie de Monteux (Vaucluse).
La trésorerie de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse) est supprimée.
La trésorerie de Belcaire-Rodome est regroupée sur la trésorerie de Quillan (Aude).
La trésorerie de Belcaire-Rodome (Aude) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Belvèze-du-Razès est transférée au comptable de la trésorerie de Limoux (Aude).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Belvèze-du-Razès, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).
La trésorerie de Belvèze-du-Razès (Aude) est supprimée.
La trésorerie d'Axat est regroupée sur la trésorerie de Quillan (Aude).
La trésorerie d'Axat (Aude) est supprimée.
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anould, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Fraize, Mandray et Plainfaing, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fraize, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Valtin et les communes visées dans l'article 1er du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes d'Anould, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Fraize, Mandray et Plainfaing, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fraize, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié - Carnot, renommée Saint-Dié gestion publique locale (Vosges).
La trésorerie de Fraize (Vosges) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Girmont-Val-d'Ajol, Plombières-les-Bains et Le Val-d'Ajol, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plombières-les-Bains et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefontaine et les communes visées dans l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Girmont-Val-d'Ajol, Plombières-les-Bains et Le Val-d'Ajol, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plombières-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie de Remiremont (Vosges).
La trésorerie de Plombières-les-Bains (Vosges) est supprimée.
La trésorerie de Montreux-Château est regroupée sur la trésorerie de Delle (Territoire de Belfort).
La trésorerie de Montreux-Château (Territoire de Belfort) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigrefeuille-d'Aunis, Ardillières, Ballon, Bouhet, Chambon, Ciré-d'Aunis, Forges, Landrais, Le Thou et Virson, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-d'Aunis et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Thairé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-d'Aunis et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de La Jarrie (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2015 est confié au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes d'Aigrefeuille-d'Aunis, Ardillières, Ballon, Bouhet, Chambon, Ciré-d'Aunis, Forges, Landrais, Le Thou et Virson, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille d'Aunis, est transférée au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Thairé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-d'Aunis, est transférée au comptable de la trésorerie de La Jarrie (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Burie, Chérac, Dompierre-sur-Charente, Ecoyeux, Migron, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Sauvant, Le Seure et Villars-les-Bois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Burie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bercloux, La Frédière, Nantille, Saint-Hilaire-de-Villefranche et Sainte-Même, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Burie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon et Brizambourg, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Burie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Matha (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Juicq, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Burie et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Savinien (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2015 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Burie, Chérac, Dompierre-sur-Charente, Ecoyeux, Migron, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Sauvant, Le Seure et Villars-les-Bois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Burie, est transférée au comptable de la trésorerie de Saintes et banlieue municipale (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Bercloux, La Frédière, Nantille, Saint-Hilaire-de-Villefranche et Sainte-Même, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Burie, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes d'Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon et Brizambourg, , actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Burie, est transférée au comptable de la trésorerie de Matha (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Juicq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Burie, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Savinien (Charente-Maritime).
Les trésoreries d'Aigrefeuille-d'Aunis et de Burie sont supprimées (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé centre hospitalier « groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis », issu de la fusion du centre hospitalier « groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis » et de l'établissement de soins de suite et de réadaptation de Marlonges, est confiée au comptable de la trésorerie de La Rochelle Etablissements hospitaliers (Charente-Maritime).
La trésorerie d'Avon secteur public local est regroupée sur la trésorerie de Fontainebleau Municipale, renommée Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
La trésorerie d'Avon secteur public local est supprimée (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Bourron-Marlotte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nemours - Bourron-Marlotte SPL, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Nemours - Bourron-Marlotte SPL est renommée Nemours secteur public local (Seine-et-Marne).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Civray, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Poitiers Sud (Vienne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Civray est renommé service des impôts des particuliers de Civray (Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Chesnay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord (Yvelines).
La gestion du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Chesnay, est transférée au comptable de la trésorerie de La Celle-Saint-Cloud, renommée La Celle-Saint-Cloud Collectivités locales (Yvelines).
La trésorerie d'Epône-Gargenville est regroupée sur la trésorerie d'Epône (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maurepas Collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
Les trésoreries du Chesnay et d'Epône-Gargenville sont supprimées (Yvelines).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bièvres, est transférée au comptable de la trésorerie de Palaiseau (Essonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bièvres, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est (Essonne).
La trésorerie de Bièvres (Essonne) est supprimée.
Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pôle emploi est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive
Art. R723-45-1, Art. R723-45, Art. R723-2 - Code de la sécurité sociale.
- Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
351-39 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à 150 trimestres », sont ajoutés les mots : « au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
351-41.-La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
351-15 est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise, sans que la quotité de travail à temps partiel ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.
351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %.
351-44 du même code, la référence : « 2° du premier » est remplacée par le mot : « quatrième ».
634-16 du même code, les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
634-3-1 est égale à la différence entre 100 % et la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale, sans que la fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.
634-18 du même code, les mots : « prévu au 2 de l'article D.
634-16 » sont remplacés par les mots : « de 50 % des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale ».
634-19 du même code, après la référence : « R.
351-39, », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article R.
351-43 (premier alinéa) est remplacée par les mots : « du premier alinéa de l'article R.
1° Au 1°, après les mots : « de l'article R.
732-39 », sont insérés les mots : « diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » ;
2° Au 2°, après le mot : « équivalentes », les mots : « dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L.
351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres » sont remplacés par les mots : « fixée à l'article R.
732-66, le coefficient de minoration mentionné à l'article L.
762-30 ne peut excéder 25 %.
II.-Aux articles D.
732-176 du même code, la référence : « 2o de l'article L.
351-15 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa de l'article L.
723-2, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont supprimés.
II.-Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
- Chapitre 3 : Apprentis (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.
Après le chapitre 2 du titre 7 du livre 3 du code de la sécurité sociale (partie : Décrets), il est rétabli un chapitre 3 ainsi rédigé :
373-1.-I.-A l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base, les cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis sont calculées en appliquant les taux de droit commun des cotisations aux montants mentionnés à l'article D.
6222-26 du code du travail minorés de 11 % du salaire minimum de croissance.
« II.-Les cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base sont calculées en appliquant le taux de droit commun à la rémunération, au sens de l'article L.
242-1, versée à l'apprenti.
373-2.-Le taux forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
« La base forfaitaire mentionnée au 3° de l'article L.
6243-3 du code du travail est calculée, pour l'ensemble des cotisations qui font l'objet d'exonérations, y compris les cotisations d'assurance vieillesse-veuvage, selon les modalités prévues au I de l'article D.
373-3.-Pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse ouverts au titre de la période d'apprentissage, le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est déterminé dans les conditions suivantes :
« 1° Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du contrat ;
« 2° Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente jours ;
« 3° Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois résultant de l'application des 1° et 2° ci-dessus.
« Chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de son exécution.
« Le trimestre pouvant résulter de la différence entre le nombre de trimestres déterminés en application des 1° à 3° et celui résultant de l'application de l'alinéa précédent est affecté à l'année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.
373-4.-I.-Le montant du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse mentionné au dernier alinéa de l'article L.
6243-3 du code du travail est égal, au titre d'une année civile et pour chaque apprenti, au produit :
« 1° Du nombre de trimestres validés au titre du versement complémentaire, lequel est égal à la différence entre le nombre de trimestres couverts au cours de l'année par le contrat d'apprentissage tel que déterminé à l'article D.
373-3 et le nombre de trimestres correspondant, selon les dispositions mentionnées à l'article R.
351-9, à la rémunération, au sens de l'article L.
« 2° De la somme des taux de cotisations pour les risques vieillesse et veuvage à la charge de l'employeur et du salarié fixées en application des dispositions de l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de la même année ;
241-3 au titre de la même année.
« II.-Les trimestres validés au titre du versement complémentaire, dont le nombre est déterminé conformément au 1° du I du présent article, sont pris en compte par l'assurance vieillesse du régime général au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R.
351-27 et pour la détermination de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« III.-Les caisses nationales d'assurance vieillesse transmettent au fonds mentionné à l'article L.
135-1 le nombre de trimestres validés pour le calcul du montant total de versement mentionné au I du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les caisses ont procédé à la validation des trimestres concernés.
Le décret n° 79-917 du 16 octobre 1979 portant application de l'article 118-6 du code du travail, modifié par la loi n° 79-13 du 3 janvier 1979 relative à l'apprentissage et l'article D.
Arrêté du 4 décembre 2014 fixant le montant du versement à effectuer au titre des excédents de l'exercice 2013 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2013 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 60 939 458,75 euros.
MONTANTS TRANSFERABLES
A TITRE INDICATIF,
opérations de fongibilité
DAF/FIR déclarées sur l'exercice 2014
(*) Les montants indiqués dans les annexes 1 et 2 ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 24 novembre 2014, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute et de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
NOMBRE de postes externes
NOMBRE de postes internes
La condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le premier jour des épreuves écrites, soit le 17 juin 2015.
L'épreuve facultative écrite du concours interne aura lieu au mois d'octobre 2015 dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique.
Les épreuves obligatoires d'admission et les épreuves facultatives orales se dérouleront dans le courant du mois de novembre 2015 à Nantes.
Il est vivement conseillé d'effectuer un suivi lors de l'envoi du dossier d'inscription, afin de garantir la réception par le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 24 novembre 2014 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 24 novembre 2014, les concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » sont ouverts au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Gironde, de l'Hérault, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 17 et 18 juin 2015 dans la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr), entre le 13 janvier 2015 et le 18 février 2015, ou demande de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, entre le 13 janvier 2015 et le 18 février 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 26 février 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Soixante-quinze postes sont ouverts et répartis comme suit :
Tout renseignement complémentaire, notamment à propos des conditions de candidatures, pourra être obtenu sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) ou sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2014, l'arrêté du 24 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 24 et 25 février 2015.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 23, 24 et 25 février 2015 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française et les 24, 25 et 26 février 2015 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
Lire : « Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 3 et 4 mars 2015.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 2, 3 et 4 mars 2015 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française et les 3, 4 et 5 mars 2015 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L.
2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles L.
5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;
7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;
8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.
II.-Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Le service social est assuré par un conseiller du travail qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales auprès du comité social et économique.
Le conseiller du travail peut être chargé par lui de l'organisation et de la direction des institutions sociales de l'entreprise.
Il assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les réunions du comité ou des commissions spéciales consacrées, selon leur ordre du jour, à des questions sociales.
Il assure les tâches d'ordre social dévolues par l'employeur au service social sur le lieu de travail.
Il réalise, tous les trois mois, un compte rendu de son activité au comité social et économique et à l'employeur.
Arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Pour la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11 du décret n° 90-606 susmentionné, le mandataire du parti transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
1° La copie des justificatifs de recettes du mandataire qui concerne les relevés bancaires du compte bancaire unique, les bordereaux de remises de chèques et d'espèces en banque, les références des virements et prélèvements automatiques encaissés et de tout autre document permettant de justifier l'origine des fonds encaissés pour l'exercice concerné.
Les copies de justificatifs de recettes sont transmises à la commission dans un fichier au format PDF.
2° Les fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus composés :
a) D'un fichier au format texte de type tsv (données séparées par un caractère de tabulation) relatif à l'identification du mandataire comportant :
- le numéro d'identifiant attribué par la Commission ;
- sa dénomination ;
- ses coordonnées téléphoniques ;
- son adresse électronique.
b) D'un fichier au format texte de type tsv détaillant chaque opération comptable liée à la perception de cotisations ou de dons par le mandataire comportant ou indiquant :
- un identifiant unique pour chaque enregistrement comptable ;
- la nature du paiement ;
- la date du paiement ;
- un identifiant unique pour chaque donateur ou cotisant ;
- la civilité du donateur ou cotisant ;
- le prénom du donateur ou cotisant ;
- le nom du donateur ou cotisant ;
- pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;
- l'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- la commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- l'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- la monnaie utilisée ;
- le montant du don ou de la cotisation ;
- la référence du relevé bancaire concerné ;
- le numéro du bordereau de remise en banque concerné ;
- une annulation de paiement ;
- la référence du message devant figurer sur le reçu.
c) D'un fichier tsv optionnel relatif au message que le mandataire souhaite adresser à ses donateurs et cotisants comportant un champ pour :
- le message dont la longueur ne doit pas excéder 400 caractères.
Les fichiers tsv transmis à la Commission sont encodés au format UTF-8.
Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.
Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606 susmentionné, le parti ou groupement politique communique à la commission la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 selon les contenus, formats et modalités suivants :
Le parti transmet un fichier tsv relatif à la liste des donateurs et cotisants par structure centrale, mandataire ou organisation territoriale ou spécialisée comportant à chaque fois un champ pour :
-le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis.
Le fichier TSV transmis à la commission est encodé au format UTF-8.
Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux reconnus en application du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont regardés comme agréés au sens de l'article L.
323-11 du même code, dans sa rédaction issue de celle-ci.
Au chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 5 intitulée : « Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune » ainsi rédigée :
« Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
323-52.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 8,11,41 et 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et par l'article 31 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) selon les modalités suivantes :
« 1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ;
« 2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ;
« 3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs de la politique agricole commune sont appliqués à chacune de ces parts.
323-53.-Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L.
323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement.
323-54.-Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L.
323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R.
323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Modifie Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VD)
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.
L'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme précisé ci-après :
1° Après le dernier alinéa de l'article 2, il est inséré l'alinéa suivant :
2° L'article 3 de l'arrêté est modifié comme suit :
Après le dernier alinéa de l'article 3, il est ajouté l'alinéa suivant :
Le 1° est remplacé par le paragraphe suivant :
Après les mots : « le type de marquage à réaliser, », il est ajouté les mots : « et conformément aux dispositions du présent arrêté : » ;
Au dernier alinéa, les mots : « la personne habilitée » sont remplacés par les mots : « le vétérinaire » ;
4° L'article 33 est modifié comme suit : au premier alinéa du premier paragraphe, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
5° L'article 37 est modifié comme suit : au dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours » sont remplacés par le mot : « courrier ».
Décret n° 2014-1516 du 15 décembre 2014 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
des mètres carrés
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la présente section à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise.
Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport
A l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Décret du 15 décembre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. STEFANIZZI (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Pierre Stefanizzi, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er décembre 2014, M. Reynaud (Henri), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 8 juin 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les établissements désignés ci-après :
M. Neil Duncan FAIRGRIEVE, université Paris-Dauphine.
M. François SIMON, université de Chambéry.
M. Pascal CANFIN, université Paris-I.
M. Blaise BARBANCE, université d'Aix-Marseille.
M. Guillaume GAULIER, université Paris-I.
M. Tsiriniaina ANDRIAMANAMPISOA, université Grenoble-II.
Mme Aurélie CHARLEMAINE, université d'Aix-Marseille.
M. Jean-Luc HANNEQUIN, université Rennes-I.
M. Raphaël RAMETTE, université d'Orléans.
M. Jean-Michel TOBELEM, université Paris-I.
M. François VALERIAN, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Caroline VÈNE-RAUTUREAU, université Paris-X.
M. Pierre BOUTILLIER, université d'Amiens.
Mme Cécile GARCIA-FOGEL, université Lille-III.
Mme Anne-Catherine ROBERT-HAUGLUSTAINE, université Paris-I.
M. Jean-Christophe RODITIS, université d'Aix-Marseille.
M. Philippe MACQUART, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Corinne SAMSON, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Thierry BOULAY, université Paris-XII.
M. Salomon-Yves COHEN, université Paris-XII.
Mme Florence LEFRESNE, université Paris-V.
M. Tidjani Alpha DIALLO, université Paris-VIII.
M. Loïc LEBIGRE, Conservatoire national des arts et métiers.
Spécialité : Médias et sciences sociales
M. Sylvain BOURMEAU, école des hautes études en sciences sociales.
Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L.
3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Francis DELON, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 octobre 2015.
M. Francis DELON, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 6 octobre 2018 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Thomas Michaud, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans, à compter du 13 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, Mme Catherine DENIS, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen, est nommée avocate générale près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2014, sont nommées :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sarrebourg :
Mme Valérie Kondratuk, juge de proximité en disponibilité, à compter du 2 janvier 2015.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Castelsarrasin :
Mme Annie Paule Gollot, juge de proximité à Toulouse, à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2014, sont nommés :
M. Benoît BOULET-GERCOURT, magistrat honoraire, pour une durée de 2 ans, 8 mois et 7 jours.
M. Eric BERNARD, magistrat honoraire.
M. Eric BERNARD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Jean-Louis COUTTON, magistrat honoraire.
M. Jean-Louis COUTTON effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Nelly VILDE, magistrate honoraire.
Mme Nelly VILDE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Jean-Paul EICHLER, magistrat honoraire.
M. Jean-Paul EICHLER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Metz :
M. Alphonse THIRY, magistrat honoraire.
M. Alphonse THIRY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Denis KNOLL, magistrat honoraire.
M. Denis KNOLL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Rémy BOUSCANT, magistrat honoraire.
M. Rémy BOUSCANT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Claudine BUCHER, magistrate honoraire.
Mme Claudine BUCHER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, Mme Yveline MELLANO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, atteinte par la limite d'âge le 30 octobre 2013, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 1er août 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 décembre 2014, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var :
Mme Anne PENELAUD, contrôleur général économique et financier, en qualité de représentante du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget.
Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l'article R.
4624-23 pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l'entreprise utilisatrice organise un examen médical d'aptitude pour ce poste.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice se prononce, le cas échéant, sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur à occuper ce poste de travail.
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de cet examen.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2014, Mme Jaury (Simone), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er avril 2015.
Décret du 15 décembre 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. FAUCONNIER (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Décret du 15 décembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Chinon - M. BERTONCINI (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Thomas BERTONCINI, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Chinon.
Décret du 15 décembre 2014 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la Charente-Maritime - M. BRETÉCHÉ (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Fabrice BRETÉCHÉ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente-Maritime.
Décret du 15 décembre 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Parthenay - M. KROMWELL (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Parthenay exercées par M. Grégory KROMWELL, officier de la gendarmerie nationale détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 15 décembre 2014 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. VILAIN (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Luc VILAIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Arrêté du 4 novembre 2014 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective de la région Champagne-Ardenne relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 2585)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ professionnel de la convention collective de la région Champagne-Ardenne du 14 juin 2006 relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle qu'étendue par arrêté du 5 mars 2007, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, primes pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un poste de directeur de projet, classé au groupe II, placé auprès du secrétaire général du ministère de la justice.
Le titulaire aura pour mission d'animer les travaux relatifs à l'identité électronique et de veiller au respect des libertés fondamentales liées à ces matières, en lien étroit avec les directions du ministère et la sous-direction de l'informatique.
Dans le respect du cadre juridique et technique national et européen, il aura plus spécialement pour mission de coordonner la mise en œuvre du dispositif d'identité électronique et de conduire le déploiement de la carte agent.
En exécution du mandat fixé par la modernisation de l'action publique, il pilotera la dématérialisation des actes et mentions d'Etat civil.
A ce double titre il sera le correspondant de l'agence nationale des titres sécurisés.
Chargé de la gouvernance du système de référence justice, il veillera à son évolution pour la mise en œuvre du projet PORTALIS.
Il sera responsable des projets e-CODEX et e-SENS dans le périmètre de l'e-justice européenne, en lien avec les directions concernées et le SAEI.
Enfin, il apportera son expertise à l'instruction des dossiers soumis à la CNIL ou relevant de la compétence du défenseur des droits et assurera, en lien constant avec la direction des affaires criminelles et des grâces, le secrétariat de l'autorité de contrôle chargée de la mise à jour des données inscrites dans les fichiers d'antécédents judiciaires en exécution de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Cet emploi conviendrait à un magistrat ou un fonctionnaire ayant une connaissance aiguë des procédures, du droit relatif à la protection des personnes et des données et une expérience soutenue de la conduite de projets informatiques.
Il devra justifier d'une très forte capacité à la gestion d'équipes pluridisciplinaires et au management.
Une solide maîtrise des liens avec les partenaires institutionnels du ministère et notamment des relations avec les professions judiciaires est nécessaire, ainsi qu'une parfaite connaissance de l'administration centrale, des relations interministérielles et européennes.
Une solide expérience des domaines relatifs au droit des personnes, aux procédures civiles et pénales, ainsi que du domaine informatique et liberté est requise.
Une parfaite maîtrise de l'anglais juridique et technique est nécessaire.
La durée prévisible de l'emploi est de trois ans.
Contacts : Mme Brigitte Pastouret, chef de cabinet du secrétaire général (01-44-77-25-93, mél : brigitte.pastouret@justice.gouv.fr).
Localisation du poste : secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris et à compter du 1er septembre 2015 : 35, avenue de la Gare, 75019 Paris.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guyane, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », sera prochainement vacant.
La direction est située à la Rocade de Zéphir, à CAYENNE (97).
Créées par décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les DIECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère des finances et des comptes publics, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Placé sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs :
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère l'économie, de l'industrie et du numérique.
L'employeur ou le responsable de l'établissement mentionné à l'article L.
4111-1 et le chef d'établissement mentionné aux articles R.
4153-39 peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l'envoi de la déclaration prévue à l'article R.
4153-41, affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir procédé à l'évaluation prévue aux articles L.
4121-3 et suivants, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
3° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :
a) Pour l'employeur, en application des articles L.
4141-1 et suivants, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.
Dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R.
4153-39, par dérogation aux dispositions qui précèdent, le chef d'établissement doit avoir mis en œuvre l'information et la formation mentionnées au a ou, lorsque la formation assurée conduit à un diplôme technologique ou professionnel, avoir mis en œuvre la formation à la sécurité et son évaluation mentionnées au b.
5° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude.
Tout jeune affecté aux travaux mentionnés au premier alinéa bénéficie du suivi individuel renforcé de son état de santé prévu aux articles R.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Haute-Savoie
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes, responsable de l'unité territoriale de Haute-Savoie est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 48, avenue de la République à Annecy (74).
La direction régionale de Rhône-Alpes comporte 24 unités de contrôle dont une unité régionale dédiée à la « lutte contre le travail illégal » et une unité interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère.
L'unité territoriale de Haute-Savoie comporte trois unités de contrôle.
Le (la) candidat(e) doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Il/elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que des conditions d'emploi.
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1424620V), texte n° 140, publié au Journal officiel du 13 novembre 2014, dans le deuxième tableau et pour les présentations ci-dessous :
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1427999V), texte n° 144, publié au Journal officiel du 12 décembre 2014, dans le premier tableau et pour les présentations ci-dessous, colonne PPTTC :
Avis d'appel public à la concurrence en application du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
Pouvoir responsable :
Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Coordonnées pour les envois postaux :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, candidature sélection ACS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, France.
Coordonnées pour les envois électroniques :
dss-selection-acs@sante.gouv.fr.
Date limite de candidature :
La candidature doit être adressée par voie postale et par voie électronique aux coordonnées mentionnées ci-dessus au plus tard le 16 février 2015 ou, si cette seconde échéance est postérieure, cinquante-deux jours à compter de la date la plus tardive des publications du présent avis (au JOUE et au JORF).
Objet de la procédure : la mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) dans le cadre de la sélection prévue à l'article L.
L'ACS permet aux personnes dont les ressources se situent entre le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % de bénéficier d'une réduction sur le coût d'acquisition d'un contrat d'assurance complémentaire de santé.
Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros à partir de 60 ans.
Cette réduction du coût du contrat d'assurance complémentaire de santé est opérée par l'organisme complémentaire lors de la remise de l'attestation de droit par l'assuré.
Cet organisme déduit ensuite le montant équivalent des sommes dont il est redevable au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance (TSA).
863-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent le bénéfice de l'ACS aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires.
A compter du 1er juillet 2015, seule la souscription de l'un des contrats sélectionnés ouvrira droit au bénéfice de l'aide.
Mise en concurrence des contrats d'assurance de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Coordonnées du point de contact auquel les candidatures doivent être envoyées :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, candidature sélection ACS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La candidature doit être adressée par voie postale et par voie électronique aux coordonnées mentionnées ci-dessus au plus tard à la date limite mentionnée au III.1.2.
Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) dans le cadre de la sélection prévue à l'article L.
863-1 et suivants dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent le bénéfice de l'ACS aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires.
A compter du 1er juillet 2015, seule la souscription l'un des contrats sélectionnés ouvrira droit au bénéfice de l'aide.
Lieu d'exécution.
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Informations pratiques sur la procédure.
L'ensemble des données utiles sur l'ACS sont disponibles sur le site du Fonds CMU : www.cmu.fr.
Les documents relatifs à la procédure sont téléchargeables sur le site www.securite-sociale.fr.
Le cas échéant, un document d'information complémentaire, comprenant notamment les réponses aux questions posées par les organismes complémentaires via l'adresse courriel de dépôt des candidatures (dss-selection-acs@sante.gouv.fr), sera mis à la disposition des candidats sur le site www.securite-sociale.fr.
La liste des contrats sélectionnés à l'issue de la procédure de mise en concurrence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale et remise par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'ACS au moment de la remise de leur attestation de droit ou « attestation-chèque » (lors de la première délivrance et à chaque renouvellement).
Afin de garantir la lisibilité de l'information pour les bénéficiaires de l'ACS, le détail de chacune des offres sélectionnées est consultable en ligne sur le site du Fonds CMU et des organismes d'assurance maladie obligatoire, notamment celui de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
Conditions de recevabilité.
Sont recevables les candidatures respectant les règles de présentation fixées dans le cahier des charges joint au présent avis.
La langue devant être utilisée pour les candidatures est le français.
Modalités de dépôt des offres.
Date limite de candidature : le 16 février 2015 ou, si cette seconde échéance est postérieure, cinquante-deux jours à compter de la date la plus tardive des publications du présent avis (au JOUE et au JORF).
L'offre doit être transmise au plus tard à la date susmentionnée par voie électronique et par voie papier au point de contact mentionné ci-dessus.
L'envoi papier doit comprendre dix exemplaires de la candidature.
En cas d'envoi par l'une des voies dans le délai et par l'autre voie hors délai, la candidature est jugée irrecevable.
En cas de différence de contenu entre la candidature adressée par courriel et celle adressée par papier, la candidature est jugée irrecevable.
Statut juridique des organismes candidats :
Peuvent candidater, y compris sous la forme d'une offre commune à plusieurs organisations, les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.
Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :
Les organismes doivent disposer d'un agrément en branche 2 mentionné à l'article R.
321-1 du code des assurances ou à l'article R.
Chaque organisme, portant tout ou partie du risque, doit produire, dans le cadre de sa candidature, la décision d'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Garanties relatives à la couverture territoriale.
L'adhésion ou la souscription du contrat doit être ouverte à l'ensemble des bénéficiaires de l'ACS résidant en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les offres proposées doivent répondre à l'ensemble des critères définis dans le cahier des charges joint.
L'évaluation conduit à attribuer une note sur 100 à chaque offre.
Cette note est obtenue de la façon suivante :
- 80 points au maximum sont attribués sur le critère relatif aux prix ;
- 20 points au maximum sont attribués sur les critères relatifs à la qualité de service.
Le prix de l'offre correspond à la moyenne non pondérée du tarif global des trois contrats.
Le tarif global de chaque contrat correspond à la moyenne non pondérée de la cotisation ou prime, toutes taxes comprises, proposée pour chaque assuré de 16 à 80 ans.
La note portant sur les prix est obtenue de la manière suivante :
En outre, l'offre la moins chère reçoit une prime de 5 points.
Le résultat de la notation portant sur les prix est arrondi à la seconde décimale la plus proche.
La note relative à la qualité de service est déterminée au regard des critères relatifs :
- aux services complémentaires offerts par l'organisme, évalués au regard de l'existence d'un réseau de soins et des modalités de gestion de la relation clients ;
- aux moyens mis en œuvre pour la diffusion de l'offre, évalués au regard de l'accessibilité des services proposés par l'organisme (capacités commerciales à couvrir le territoire ; actions de communication et de promotion de l'ACS)
ÉLÉMENTS D'ÉVALUATION DES CRITÈRES
réseau de soins
maillage territorial du réseau, champ du réseau (opticiens, dentistes, audioprothésistes, autres), taux de fréquentation du réseau ;
caractéristiques et services offerts notamment en termes de réduction du reste-à-charge ;
(ex : remboursement supplémentaire dans le cadre du réseau, accès à une offre spécifique dont les tarifs ont été négociés, etc.)
gestion de la relation clients
Plate-forme de conseil (accessibilité de la plate-forme notamment en termes de coût d'appel et de plage horaire),
Analyse de devis, délais de traitement,
Suivi des remboursements (internet, téléphone, courrier).
Moyens mis en œuvre pour la diffusion de l'offre
capacités commerciales à couvrir tout le territoire
Nombre d'implantations commerciales, existence d'un numéro téléphonique, gratuité des appels.
actions de communication et de promotion de l'ACS
Actions ou dispositifs spécifiques à destination des bénéficiaires de l'ACS, promotion, formation des personnels, kits de communication
La sélection est opérée sur la base des offres les mieux notées dans la double limite de 30 offres et d'un écart de notation de 20 % par rapport à l'offre la mieux notée, dès lors que cet encadrement permet de retenir a minima trois offres.
Dans l'hypothèse contraire, les trois offres les mieux notées sont retenues.
Durée de la sélection.
Trois ans à compter du :
et jusqu'au :
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE EN APPLICATION DU DÉCRET NO 2014-1144 DU 8 OCTOBRE 2014
- Description de la population à assurer.
- Suivi de l'exécution des contrats sélectionnés.
- Conséquences du non respect par un organisme des engagements pris dans le cadre de la mise en concurrence.
863-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent à compter du 1er juillet 2015 le bénéfice de l'aide à la complémentaire santé (ACS) aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
L'objectif des pouvoirs publics est de permettre l'accès à une couverture complémentaire de santé de qualité adaptée aux bénéficiaires de l'ACS à un tarif qui, une fois opérée la déduction prévue à l'article L.
863-2 du code de la sécurité sociale, limite le coût restantà charge sur l'achat du contrat.
Dans ce cadre, le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
863-1 du code de la sécurité sociale définit la procédure de mise en concurrence.
Le présent cahier des charges précise les caractéristiques de l'offre souhaitée.
La sélection résultant de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé prend effet au 1er juillet 2015.
Ainsi, à compter de cette date, seule la souscription de l'un des contrats sélectionnés permettra de bénéficier de l'aide ACS.
Les contrats en cours au 1er juillet 2015 continuent à ouvrir droit à la déduction ACS jusqu'à leur échéance.
La liste des contrats sélectionnés à l'issue de la procédure de mise en concurrence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et remise par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'ACS au moment de la remise de leur attestation de droit ou « attestation-chèque » (lors de la première délivrance et à chaque renouvellement).
Selon les estimations de la DREES, en 2013, la population cible de l'ACS se situerait dans une fourchette allant de 2,7 à 3,9 millions de personnes en métropole.
A fin juin 2014 et sur douze mois glissants, le nombre de bénéficiaires d'une attestation ACS s'est établi à 1 173 000 environ tous régimes confondus.
Au premier semestre 2014, la population bénéficiaire d'attestations ACS se composait :
- pour 24,4 % de personnes de moins de 16 ans ;
- pour 37,9 % de personnes de 16 à 49 ans ;
- pour 24,9 % de personnes de 60 ans ou plus.
Le nombre de personnes ayant effectivement utilisé leur attestation auprès d'un organisme complémentaire s'établit en moyenne à 80 %.
Le délai moyen constaté entre la remise de l'attestation et son utilisation auprès d'un organisme complémentaire est de trente-sept jours en 2012.
La durée moyenne des bénéficiaires dans le dispositif ACS était de deux ans et le taux de renouvellement des droits ACS de l'ordre de 50 %.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du fonds CMU : www.cmu.fr/mise_en_concurrence_acs.php
Niveau de prestations attendu des contrats d'assurance complémentaire de santé.
Les candidatures doivent porter sur une offre couvrant les trois contrats (A, B et C) dont les garanties sont définies à l'article R.
863-11 du code de la sécurité sociale et sont rappelées à l'annexe 1.
Pour chacun de ces contrats, les organismes candidats doivent au minimum prévoir la couverture des frais de santé tels que définis à ce même article.
Les organismes doivent décrire dans le cadre de leur candidature tout éventuel niveau de garanties supérieur à celui fixé à l'annexe 1 ou toute garantie portant sur des postes de soins non visés par cette même annexe.
Ces éléments ne seront toutefois pas pris en compte dans l'évaluation.
Les offres proposées ne peuvent pas prévoir :
- de garantie supplémentaire soumise à souscription optionnelle ;
- de contrainte à l'adhésion ou à la souscription, notamment en termes de limites d'âge ;
- de remboursement de cotisations ou de primes en cas de non consommation au cours de l'année ;
- d'offre promotionnelle proposant des périodes de couverture gratuite sans cotisations ou primes ;
- de report de remboursement des prestations d'une année sur l'autre en cas de non-consommation ;
- de délai de carence pour le bénéfice de tout ou partie des garanties ;
- de franchise de remboursement.
Services attendus et obligations des organismes proposant les contrats sélectionnés.
La dispense d'avance de frais (tiers payant) pour certains frais couverts par les contrats sélectionnés.
Les organismes d'assurance maladie complémentaire s'engagent à accepter la dispense d'avance de frais à hauteur des garanties prévues par les contrats sélectionnés pour les soins de ville.
Pour ce faire, les organismes d'assurance maladie complémentaire doivent, pour l'ensemble des soins de ville à l'exception des frais d'optique et d'audioprothèse, accepter la procédure de tiers payant coordonné par l'assurance maladie obligatoire selon les modalités techniques et financières de tiers payant prévues pour la pratique de la dispense d'avance de frais applicable aux bénéficiaires de la CMU-c (1), conformément à la procédure prévue au a du III de l'article D.
861-3 du code de la sécurité sociale dite « procédure A », sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.
Sur le plan technique, ils doivent être en capacité de fonctionner en échanges « Noémie organismes complémentaires » avec les caisses d'assurance maladie obligatoire et s'engager à réceptionner et à traiter tous les mouvements envoyés par les caisses d'assurance maladie obligatoire (rejets, signalements, acquittements).
Chaque organisme complémentaire s'engage à utiliser son propre identifiant et, dans le cas où un concentrateur technique agit par délégation pour son compte, ce dernier doit également utiliser l'identifiant propre à l'organisme complémentaire, l'utilisation du « code unique » du concentrateur étant proscrite.
Les organismes complémentaires doivent s'engager à transmettre à l'assurance maladie obligatoire, via les fichiers de type « enregistrements adhérents » (référence 408), dans un délai de quarante-huit heures, chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement ou résiliation par un bénéficiaire de l'ACS d'un contrat sélectionné.
A cette fin, les dates de début et de fin du contrat devront être renseignées, ainsi que le type de contrat souscrit, correspondant aux contrats A, B ou C.
L'organisme complémentaire s'engage à ne délivrer l'attestation (ou carte) de droits complémentaires qu'à réception du « flux d'acquittement » transmis par l'assurance maladie obligatoire.
Sur le plan financier, les montants avancés par l'assurance maladie obligatoire auprès des professionnels de santé pour le compte des organismes complémentaires donnent lieu à une facturation selon une périodicité au maximum mensuelle.
Les organismes complémentaires s'engagent à rembourser aux caisses d'assurance maladie obligatoire les montants avancés dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la date de la facturation par l'assurance maladie obligatoire.
861-6 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2000 pris pour son application, le montant des frais de gestion du tiers payant est, pour les seuls bénéficiaires des contrats sélectionnés à l'issue de la présente procédure, fixé à 0,15 euro hors taxe par décompte en cas d'échanges électroniques.
La possibilité de résilier le contrat en cas de radiation de l'offre sélectionnée.
Les contrats doivent comporter une clause de résiliation anticipée en cas de radiation de l'offre de la liste sélectionnée (cf.
Dans ce cas, l'organisme informe l'assuré dans les délais prévus à l'article R.
863-15 du code de la sécurité sociale de cette radiation.
La résiliation s'effectuera à la demande de l'assuré et l'organisme devra rembourser à ce dernier le montant des cotisations perçues correspondant à la période courant de la date de résiliation à la date initiale d'échéance du contrat.
V - Tarification.
Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises et doivent donc apparaître comme tels dans les contrats eux-mêmes ainsi que sur les supports de communication dont ils feront l'objet.
Les tarifs sur la base desquels le contrat a été sélectionné doivent être maintenus pendant la période des trois ans sous réserve de la possibilité de revalorisation annuelle prévue ci-dessous.
En cas de revalorisation des cotisations ou primes, les organismes doivent limiter celle-ci à l'évolution annuelle de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure.
Cette revalorisation s'applique aux tarifs hors taxes des contrats.
Les variations de tarifs en fonction de la zone géographique de résidence sont interdites.
Toutefois, pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la tarification du contrat doit prendre en compte la couverture garantie par ce régime.
A titre dérogatoire, des demandes ponctuelles de la part des organismes complémentaires relatives à des variations tarifaires dans des proportions plus importantes que celles susmentionnées, notamment dès lors que des changements à caractère significatif sont intervenus (aggravation de la sinistralité, évolution démographique et modification de la réglementation) pourront être examinées.
- décision d'agrément de l'ACPR pour chaque organisme portant tout ou partie du risque
- document de présentation de l'organisme (incluant, le cas échéant, le protocole de gestion du réseau) ;
- rapport de présentation générale de l'offre ;
- annexe 2 « bordereau de présentation des offres » ;
- annexe 3 « bordereau tarifaire » ;
- les contrats proposés (police d'assurance, bulletin d'adhésion, etc. et les grilles tarifaires, y compris, pour l'Alsace Moselle).
Les annexes intitulées « bordereau de présentation des offres » (annexe 2) et « bordereau tarifaire » (annexe 3) devront être intégralement complétées par les candidats et retournées, pour l'envoi électronique, sous format excel.
Les organismes candidats joignent à leur candidature l'ensemble des pièces permettant de justifier les éléments indiqués.
Présentation des garanties :
Les garanties prévues par les contrats proposés par les organismes candidats doivent être exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire (tarif de responsabilité) pour l'ensemble des postes de soins, à l'exception des garanties d'optique médicale pour les contrats B et C et de la garantie d'audioprothèse pour le contrat C qui doivent être exprimées en euros.
Ces garanties doivent être reportées dans le tableau figurant dans le « bordereau de présentation des offres » (annexe 2).
Présentation des tarifs :
Les tarifs hors taxes et toutes taxes comprises doivent être reportés dans le tableau figurant dans le bordereau tarifaire (annexe 3).
Les organismes dont l'offre est sélectionnée sont tenus de transmettre annuellement au point de contact, au plus tard le 30 juin de l'année N + 1, sous format excel, l'ensemble des éléments suivants relatifs à l'année civile N écoulée :
- comptes de résultats comptables et de survenance ;
- équilibre technique du régime par zone géographique (métropole, outre-mer, Alsace Moselle)
- comptes de résultats prévisionnels par contrats en y définissant les hypothèses de projections ;
- le cas échéant, l'actualisation des grilles tarifaires mentionnées au point V du présent cahier des charges ;
- statistiques sur les consommations de soins par contrat et par poste de soins ;
- statistiques sur les adhérents (répartition pour chaque contrat du nombre d'assurés par tranche d'âge (moins de 16 ans/ 16 à 49 ans / 50 à 59 ans / 60 ans et plus), situation de famille prenant en compte le nombre d'enfants ayants droit).
Afin de communiquer ces informations, les organismes sélectionnés complètent l'annexe intitulée « bordereau de suivi statistique » (annexe 4).
S'il est constaté qu'un organisme ne respecte pas les engagements pris dans le cadre de sa candidature, il est mis un terme à la sélection des contrats proposés par cet organisme conformément aux dispositions du R.
(1) Ces modalités sont régies par les dispositions des articles D.
861-6 du code la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D.
Avis relatif aux éditeurs du passeport pour animal de compagnie
Conformément à l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie, les éditeurs enregistrés sont les suivants :
- la Société d'actions et de promotions vétérinaire, sise 112-114, avenue Gabriel-Péri, 92426 L'Haÿ-les-Roses Cedex, et identifiée sous le code SN ;
- la société Berger-Levrault éditions, sise 104, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris, et identifiée sous le code BL ;
- la société Génèse, sise 4, rue Romain-Rolland, 92220 Bagneux, et identifiée sous le code GE ;
- la Société Newsmed, sise 10-12, avenue de l'Arche, 92419 Courbevoie Cedex, et identifiée sous le code PV.
Cet avis abroge et remplace l'avis relatif aux éditeurs du passeport pour animal de compagnie publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2007 (NOR : AGRG0764630V).
Arrêté du 28 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent permettant l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents remplissant les conditions fixées par l'article 12 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les agents justifiant au 1er janvier 2015 d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 24 mars 2015.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 6 janvier 2015, à partir de 12 heures, au 5 février 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet inscriptions.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 5 février 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'ensemble des candidats admis à se présenter aux épreuves de sélection devront remettre au service organisateur cinq exemplaires de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le 5 mai 2015.
Décret n° 2014-1517 du 16 décembre 2014 portant publication de la liste des mesures de conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (convention de Canberra, saison 2013-2014) (1)
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2013-2014 (amendée par la Commission lors de la trente-deuxième réunion du 23 octobre au 1er novembre 2013), sera publiée au Journal officiel de la République française.
LISTE OFFICIELLE
DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR SAISON 2013/14
(amendée par la Commission lors de la trente-deuxième réunion, du 23 octobre au 1er novembre 2013)
Le présent document dresse la liste des mesures de conservation adoptées par la Commission conformément à l'Article IX de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique.
Chaque mesure est identifiée par un code numérique consistant en un premier code de deux chiffres désignant la catégorie à laquelle appartient la mesure, suivi d'un autre code de deux chiffres identifiant, de manière unique, cette mesure dans sa catégorie ; l'année de l'adoption ou de la dernière révision de la mesure est donnée ensuite, entre parenthèses.
Chaque résolution est identifiée par un numéro attribué dans l'ordre consécutif, suivi du numéro (en chiffres romains) de la dernière réunion à laquelle la résolution a été adoptée ou révisée.
Toutes les références aux mesures de conservation renvoient aux mesures en vigueur, à moins qu'il ne soit fait expressément mention du contraire.
Les textes du système de contrôle et du système international d'observation scientifique de la CCAMLR figurent en annexe.
Carte de la zone de la Convention
Catégories et codes de classification des mesures de conservation
Noms scientifiques et autres d'espèces auxquelles s'appliquent des limites en vertu des mesures de conservation
Tableau récapitulatif des mesures de conservation et des résolutions en vigueur
Application des mesures de conservation aux pêcheries de la zone de la Convention
Pêches dirigées faisant l'objet de limites et de fermetures saisonnières en 2013/14 (tableau)
Pêches dirigées faisant l'objet de limites et de fermetures saisonnières en 2013/14 (carte)
Historique des mesures de conservation et résolutions
Récapitulatif des mesures de conservation adoptées chaque année
MESURE DE CONSERVATION 10-01 (1998)
Marquage des navires et des engins de pêche
Obligations des Parties contractantes à l'égard de la délivrance de licences aux navires battant leur pavillon qu'ils autorisent à pêcher dans la zone de la Convention et du contrôle de ces derniers
Contrôle portuaire des navires de pêche transportant des ressources marines vivantes de l'Antarctique
Systèmes automatiques de surveillance des navires par satellite (VMS)
Système de documentation des captures de Dissostichus spp.
Supplément 1 : Certificat de capture de Dissostichus (à partir du 1er juin 2013)
Certificat d'exportation de Dissostichus (à partir du 1er juin 2013)
Certificat de réexportation de Dissostichus (à partir du 1er juin 2013)
Système visant à promouvoir le respect des mesures de conservation de la CCAMLR par les navires des Parties contractantes
Système visant à promouvoir le respect, par les navires de Parties non contractantes, des mesures de conservation de la CCAMLR
Système visant à promouvoir l'application des mesures de conservation de la CCAMLR par les ressortissants des Parties contractantes
Système de notification des transbordements dans la zone de la Convention
Procédure CCAMLR d'évaluation de la conformité
Notification d'intention d'un Membre de mettre en œuvre une nouvelle pêcherie
Pêcheries exploratoires
Notification de l'intention de participer à une pêcherie d'Euphausia superba
Réglementation concernant la mesure du maillage
Taille du maillage
Maillage pour Champsocephalus gunnari
Interdiction provisoire de la pêche hauturière au filet maillant
Restrictions sur l'utilisation des engins de chalutage de fond en haute mer dans la zone de la Convention
Pêche de fond dans la zone de la Convention
Mesure provisoire pour les activités de pêche de fond relevant de la mesure de conservation 22-06 dans le cas de la découverte d'écosystèmes marins potentiellement vulnérables dans la zone de la Convention
Interdiction de pêche de Dissostichus spp. dans les eaux inférieures à 550 m de profondeur pour les pêcheries exploratoires
Protection des écosystèmes marins vulnérables enregistrés dans les sous-zones, divisions, unités de recherche à échelle précise, ou dans les aires de gestion ouvertes à la pêche de fond
Système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours
Système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours
Système de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche
Système de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise applicable aux pêcheries au chalut, à la palangre et aux casiers
Système de déclaration mensuelle des données biologiques à échelle précise applicable aux pêcheries au chalut, à la palangre et aux casiers
Système de déclaration des données pour les pêcheries d'Euphausia superba
Système de déclaration journalière de capture et d'effort de pêche pour les pêcheries exploratoires, à l'exception des pêcheries exploratoires de krill
Application des mesures de conservation à la recherche scientifique
Lestage des palangres pour la conservation des oiseaux de mer
Réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre, expérimentale ou non, dans la zone de la Convention
Réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux et des mammifères marins au cours des opérations de pêche au chalut dans la zone de la Convention
Protection générale de l'environnement lors d'activités de pêche
Réglementation de la pêche autour de la Géorgie du Sud (sous-zone statistique 48.3)
Mesure générale pour la fermeture d'une pêcherie
Saisons de pêche
Interdiction de pêche dirigée
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp. à moins que celle-ci ne relève de mesures de conservation spécifiques - saison 2013/14
Conservation des requins
Limite de la capture accessoire de Gobionotothen gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, Notothenia rossii et Lepidonotothen squamifrons dans la sous-zone statistique 48.3
Limites imposées à la capture accessoire, division statistique 58.5.2 - saison 2013/14
Limites imposées à la capture accessoire dans les pêcheries nouvelles et exploratoires - saison 2013/14
Mesures générales applicables aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp., zone de la Convention - saison 2013/14
Limitation de la pêcherie de Dissostichus eleginoides, sous-zone statistique 48.3 - saisons 2013/14 et 2014/15
Limitation de la pêcherie de Dissostichus spp., sous-zone statistique 48.4 - saison de pêche 2013/14
Limitation de la pêcherie exploratoire de Dissostichus spp., sous-zone statistique 48.6 - saison 2013/14
Limitation de la pêcherie exploratoire de Dissostichus spp., division statistique 58.4.2 - saison 2013/14
Limitation de la pêcherie exploratoire de Dissostichus spp., banc Elan (division statistique 58.4.3a) en dehors des zones relevant de juridictions nationales - saison 2013/14
Limitation de la pêcherie exploratoire de Dissostichus spp., banc BANZARE (division statistique 58.4.3b) en dehors des zones relevant de juridictions nationales - saison 2013/14
Limitation de la pêcherie de Dissostichus eleginoides, division statistique 58.5.2 - saison 2013/14
Limitation de la pêcherie de Champsocephalus gunnari, sous-zone statistique 48.3 - saison 2013/14
Limitation de la pêcherie de Champsocephalus gunnari, division statistique 58.5.2 - saison 2013/14
Limites de capture de précaution d'Euphausia superba, sous-zones statistiques 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4
Limite préventive de capture d'Euphausia superba, division statistique 58.4.1
Mesure générale applicable aux pêcheries exploratoires d'Euphausia superba dans la zone de la Convention - saison 2013/14
Mesure générale pour l'observation scientifique dans les pêcheries d'Euphausia superba
Répartition provisoire du seuil de déclenchement dans la pêcherie d'Euphausia superba des sous-zones statistiques 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4
Procédure d'accord de protection aux sites du CEMP
Protection des valeurs des Zones spécialement gérées et protégées de l'Antarctique
Protection du plateau sud des îles Orcades du Sud
Cadre général d'établissement d'aires marines protégées de la CCAMLR
RÉSOLUTION 7/IX
Pêche aux filets dérivants dans la zone de la Convention
RÉSOLUTION 10/XII
Résolution relative à l'exploitation des stocks tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone de la Convention
RÉSOLUTION 14/XIX
Système de documentation des captures : mise en œuvre par les États adhérents et les Parties non contractantes
RÉSOLUTION 15/XXII
Utilisation des ports n'appliquant pas le Système de documentation des captures de Dissostichus spp.
Application du VMS dans le cadre du Système de documentation des captures
RÉSOLUTION 17/XX
Utilisation du VMS et d'autres mesures pour vérifier les données de capture provenant du SDC pour les secteurs situés en dehors de la zone de la Convention, en particulier dans la zone statistique 51 de la FAO
RÉSOLUTION 18/XXI
Pêche de Dissostichus eleginoides en dehors des secteurs placés sous la juridiction des États côtiers des zones adjacentes à la zone de la CCAMLR dans les zones statistiques 51 et 57 de la FAO
Pavillons de non-respect
Normes de renforcement de la coque des navires contre les glaces dans les pêcheries de haute latitude
RÉSOLUTION 22/XXV
Actions internationales visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer liée à la pêche
RÉSOLUTION 23/XXIII
Sécurité à bord des navires de pêche dans la zone de la Convention
Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de la Convention par les navires battant pavillon de Parties non contractantes
RÉSOLUTION 27/XXVII
Utilisation d'une classification tarifaire spécifique pour le krill antarctique
Renouvellement des eaux de ballast dans la zone de la Convention
RÉSOLUTION 29/XXVIII
Ratification de la Convention sur l'assistance par les Membres de la CCAMLR
Meilleures informations scientifiques disponibles
RÉSOLUTION 32/XXIX
Prévention, dissuasion et élimination de la pêche INN dans la zone de la Convention
RÉSOLUTION 33/XXX
Transmission d'informations sur les navires de l'État du pavillon aux centres de coordination du sauvetage en mer
RÉSOLUTION 34/XXXI
Renforcement de la sécurité des navires de pêche dans la zone de la Convention
Dispositions visant à favoriser la coopération entre la CCAMLR et les Parties non contractantes
Texte du système de contrôle de la CCAMLR
Texte du système international d'observation scientifique de la CCAMLR
CODE À DEUX CHIFFRES
Questions générales relatives à la pêche
Réglementation concernant les engins
Déclaration des données
Recherche et expérimentation
Réduction de la mortalité accidentelle
Protection environnementale
Réglementation de la pêche
Mesures générales
Saisons de pêche, zones fermées
et interdiction de pêche
Limites de capture accessoire
Pêcheries de poissons
Légines
Poisson des glaces
Autres poissons
Pêcheries de crustacés
Krill
Pêcheries de mollusques
Calmars
NOMS SCIENTIFIQUES ET AUTRES ESPÈCES AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES LIMITES EN VERTU DES MESURES DE CONSERVATION
JOnº 0292 du 18/12/2014, texte nº 3TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES DE CONSERVATION ET DES RÉSOLUTIONS EN VIGUEUR
Cette récapitulation est fournie à titre d'indication.
Pour plus de précisions, se référer aux mesures de conservation correspondantes.
(A l'exception des eaux adjacentes aux : (1) îles Kerguelen et Crozet ; (2) îles du Prince Édouard)
# la pêche peut avoir lieu en dehors de la saison prescrite sous réserve des conditions prévues dans les mesures de conservation correspondantes
* ou jusqu'à ce que la limite de capture ou la limite de capture accessoire d'une espèce soit atteinte, selon le cas se présentant en premier
MESURE DE CONSERVATION (MC)
(limite de capture, le cas échéant
et/ou saison de pêche
Toutes pêcheries
Toutes saisons
Licensing and inspection obligations of Contracting Parties with regard to their flag vessels operating in the Convention Area
Dissostichus spp.
Système visant à promouvoir le respect, par les navires de Parties contractantes, des mesures de conservation établies par la CCAMLR
Système visant à promouvoir le respect, par les navires de Parties non contractantes, des mesures de conservation établies par la CCAMLR
Diverses
Diverses pêcheries
Notification qu'un Membre envisage la mise en exploitation d'une nouvelle pêcherie
Toutes nouvelles pêcheries
Toutes pêcheries exploratoires
Complète la MC 22-02
Dissostichus eleginoides, Gobionotothen gibberifrons, Lepidonotothen squamifrons, Notothenia kempi, Notothenia rossii
Champsocephalus gunnari
Pêcheries au filet maillant
Haute mer
Pêcheries au chalut de fond
Haute mer (voir § 1 et 2)
Pêcheries de fond
Identique à MC 22-06
Pêcheries exploratoires de Dissostichus spp
Système de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise applicable aux pêcheries au chalut, à la palangre et au casier
Toutes pêcheries sauf celles de krill
Système de déclaration mensuelle des données biologiques à échelle précise applicable aux pêcheries au chalut, à la palangre et au casier
Toutes pêcheries de krill
Pêcheries exploratoires sauf pêcheries exploratoires de krill
Pêcheries à la palangre
Toutes pêcheries au chalut
Toutes les espèces dont la pêche est autorisée
Saisons de pêche, zones fermées et interdiction de pêche
Diverses espèces
Requins
Gobionotothen gibberifrons (1 470 tonnes), Chaenocephalus aceratus (2 200 tonnes), et Pseudochaenichthys georgianus, Notothenia rossii et Lepidonotothen squamifrons (300 tonnes chacun)
Channichthys rhinoceratus (150 tonnes), Lepidonotothen squamifrons (80 tonnes), Macrourus spp.
(360 tonnes), raies (120 tonnes), autres espèces des captures accessoires (50 tonnes par espèce)
Raies, Macrourus spp. et toutes les autres espèces des captures accessoires de toutes les pêcheries nouvelles et exploratoires (voir annexe 33-03A)
Légine
Toutes les pêcheries exploratoires
Dissostichus eleginoides (2 400 tonnes par saison) Pêcheries à la palangre et aux casiers
Pêcherie à la palangre : du 16 mai au 31 août de chaque saison#* Pêcherie aux casiers : du 1er décembre au 30 novembre de chaque saison*
(69 tonnes) Pêcherie à la palangre
au 30 novembre 2014*
(538 tonnes) Pêcherie exploratoire à la palangre
58.5.2, à l'ouest de 79°20'E
Dissostichus eleginoides (2 730 tonnes) Pêcheries à la palangre, au chalut et aux casiers
Pêcherie à la palangre : du 1er mai au 14 septembre 2014#* Pêcherie au chalut et aux casiers : du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014*
(4 635 tonnes) Pêche au chalut
Du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014* avec fermeture des eaux littorales dans les 12 milles nautiques de la côte de la Géorgie du Sud du 1er mars au 31 mai 2014
Limites préventives de capture d'Euphausia superba, sous-zones statistiques 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4
Euphausia superba (5,6 millions de tonnes avec un seuil déclencheur de 620 000 tonnes) Méthode de pêche conforme à l'annexe 21-03/A Voir également la mesure de conservation 51-07
Euphausia superba (440 000 tonnes avec une limite de 277 000 tonnes à l'ouest de 115°E, 163 000 tonnes à l'est de 115°E) Méthode de pêche conforme à l'annexe 21-03/A
Limite de capture de précaution d'Euphausia superba, division statistique
Euphausia superba (2 645 000 tonnes, avec un seuil déclencheur de 260 000 tonnes à l'ouest de 115°E, et de 192 000 tonnes à l'est de 115°E) Méthode de pêche conforme à l'annexe 21-03/A
Euphausia superba Toutes les pêcheries exploratoires
Euphausia superba
saisons 2012/13 et 2013/14
Répartition provisoire du seuil de déclenchement dans la pêcherie d'Euphausia superba des sous-zones statistiques
Saisons 2011/12 à 2013/14
PÉRIODE D'APPLICATION
Indéterminée
À réviser en 2014
Toutes les pêcheries aux filets dérivants
Secteurs situés hors de la zone de la Convention, et plus particulièrement la zone 51
Zones de haute mer dans les zones 51 et 57
Dissostichus eleginoides
Au sud de 60°S
Transmission d'informations sur le navire de l'État du pavillon aux centres de coordination du sauvetage en mer
de conservation
(titre abrégé)
PÊCHERIES DE LA ZONE DE LA CONVENTION
POISSON
des glaces
Marquage des navires et engins de pêche
Obligations des Parties contractantes à l'égard de la délivrance de licences et du contrôle des navires
Systèmes automatiques de contrôle des navires par satellite (VMS)
Système de documentation des captures (SDC) de Dissostichus spp.
Système visant à promouvoir le respect des mesures par les navires de Parties contractantes
Système visant à promouvoir le respect des mesures par les navires de Parties non contractantes
Système visant à promouvoir l'application des mesures par les ressortissants des Parties contractantes
Système de notification des transbordements
Notification des nouvelles pêcheries
Nouvelles pêcheries
Notification des pêcheries exploratoires
Notification des pêcheries de krill
Pêcheries de krill*
Réglementation des engins
Toute pêche au filet maillant sauf de recherche
Restriction sur le chalutage de fond en haute mer
Chalutage de fond en haute mer*
Activités de pêche de fond relevant de la mesure de conservation 22-06
Interdiction de pêche dans les eaux inférieures à 550 m de profondeur
Protection des VME enregistrés dans les aires ouvertes à la pêche de fond
Système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de 10 jours
Déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche
Données de capture et d'effort de pêche à échelle précise
Données biologiques à échelle précise
Déclaration des données des pêcheries de krill
Déclaration journalière de capture et d'effort de pêche
Application des mesures à la recherche
Toute pêche de recherche
Réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre
Réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux et des mammifères marins au cours des opérations de pêche au chalut
Réglementation de la pêche autour de la Géorgie du Sud (sous-zone 48.3)
Voir MC 32-02*
Interdiction de la pêche dirigée de Dissostichus spp. à moins que celle-ci ne relève de mesures de conservation spécifiques
Interdiction de pêche dirigée des requins
Espèces de requins
Limite de la capture accessoire de Gobionotothen gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, Notothenia rossii et Lepidonotothen squamifrons dans la sous-zone 48.3
Limite de la capture accessoire, division 58.5.2
Limite de la capture accessoire dans les pêcheries nouvelles et exploratoires
Mesures générales applicables aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp.
Limite de la pêche de Dissostichus eleginoides, sous-zone 48.3
Limite de capture de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni, sous-zone 48.4
Limite de la pêche de Dissostichus spp., sous-zone 48.6
Limite de la pêche de Dissostichus spp., division 58.4.2
Limite de la pêche de Dissostichus spp., division 58.4.3a
Limite de la pêche de Dissostichus spp., division 58.4.3b
Limite de la pêche de Dissostichus eleginoides, division 58.5.2
Limite de la pêche de Champsocephalus gunnari, sous-zone 48.3
Limite de la pêche de Champsocephalus gunnari, division 58.5.2
Limite de capture de précaution d'Euphausia superba, sous-zones 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4
Sous-zones 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4
Limite de capture de précaution d'Euphausia superba, division 58.4.1
Mesures générales applicables aux pêcheries exploratoires d'Euphausia superba
Répartition du seuil de déclenchement dans la pêcherie d'Euphausia superba, sous-zones 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4
Sous-zones 48.1, 48.2, 48.3, 48.4
Aire marine protégée
* Ne s'applique qu'aux pêcheries/secteurs spécifiés
PÊCHES DIRIGÉES FAISANT L'OBJET DE LIMITES ET DE FERMETURES SAISONNIÈRES EN 2013/14
Pêches dirigées (cases en gris) du poisson des glaces (Champsocephalus gunnari), de la légine (Dissostichus spp.) et du krill (Euphausia superba) dans la zone de la Convention, faisant l'objet de mesures de conservation (MC) et de fermetures saisonnières.
SOUS-ZONE
ou division
AIRE DE GESTION (MA),
unité de recherche à petite échelle (SSRU)
ou autre région
ESPÈCE VISÉE
RÉFÉRENCE AUX MC
Toute la sous-zone
Aire marine protégée du plateau sud
Ailleurs dans la sous-zone
(non défini ci-dessus)
MA A
SSRU A
SSRU B
SSRU C
SSRU D
SSRU E
SSRU F
SSRU G
SSRU H
SSRU A en dehors des zones relevant
de juridictions nationales
En dehors des zones relevant
Dans des zones relevant
SSRU I
SSRU J
SSRU K
SSRU L
SSRU M
a - Pêche interdite à moins de 12 milles nautiques de la côte du 1er mars au 31 mai (MC 42-01)
b - Pêche interdite à des profondeurs inférieures à 550 m (MC 22-08)
c - Pêche limitée au plateau de l'île Heard (MC 42-02, figure 1)
- Pêche interdite dans les zones définies de VME enregistrés (MC 22-09)
e - Sous réserve des dispositions de la MC 91-02
- Pêche de recherche uniquement
Pêches dirigées du poisson des glaces (Champsocephalus gunnari \\\ ), de la légine (Dissostichus spp.
■) et du krill (Euphausia superba /// ) dans la zone de la Convention en 2013/14, faisant l'objet de mesures de conservation (MC) et de fermetures saisonnières.
Dans les eaux inférieures à 550 m de profondeur pour les pêcheries exploratoires, interdiction de pêche de Dissostichus spp.
; la courbe de niveau de 550 m est indiquée sur la carte.
Les mesures et résolutions en vigueur à l'heure actuelle sont indiquées par un X et leurs anciens numéros d'identification sont donnés dans la colonne « Historique ».
Les mesures adoptées sous l'ancien système de numérotation figurent entre parenthèses ; celles renumérotées en 2002 sont marquées de deux astérisques (**).
Chaque mesure ou résolution est accompagnée de ses anciennes références par ordre chronologique.
La première référence est marquée d'un seul astérisque (*).
L'année suivant l'astérisque est celle de l'adoption.
Si seule est mentionnée l'année d'adoption, cette mesure ou résolution n'était en vigueur que pour une année.
Les autres références indiquent l'année de la réunion où la mesure ou résolution a été révisée ou est devenue caduque (ou a été résiliée).
Les périodes de reconduction sont indiquées par des points de suspension (…).
Exploitation des stocks tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone de la Convention (résolution)
*1993(R10/XII)...en vigueur en tant que 10/XII X
Pêche de Dissostichus eleginoides en haute mer dans les zones 51 et 57 (résolution)
*2002(R18/XXI)...en vigueur en tant que 18/XXI
Programme de renforcement de la coopération des Parties non contractantes (résolution)
Prévention, dissuasion et élimination de la pêche INN dans la zone de la Convention (résolution)
*2010(R32/XXIX)...en vigueur en tant que 32/XXIX
*1998(146/XVII**)...en vigueur en tant que 10-01(1998)
Pavillons de non-respect (résolution)
*1997(119/XVI)...1998(119/XVII)...2001(119/XX**)...2004...2006...2007...2008...2010...2011...2013…en vigueur en tant que 10-02(2013)
*1998(147/XVII)...1999(147/XVIII)...2000(147/XIX)...2002...2005...2008...2009…2012...2013…en vigueur en tant que 10-03(2013)
*1998(148/XVII)...2001(148/XX)...2002...2004...2005...2006...2007...2010...2011...2013…en vigueur en tant que 10-04(2013)
VMS (résolution)
*1999(170/XVIII)...2000(170/XIX)...2001(170/XX)...2002...2003...2004...2005...2006...2008...2009...2012…2013…en vigueur en tant que 10-05(2013)
SDC : mise en œuvre par les États adhérents et les Parties non contractantes (résolution)
*2000(R14/XIX)...en vigueur en tant que 14/XIX
Utilisation des ports qui n'appliquent pas le SDC (résolution)
*2000(R15/XIX)...2003(R15/XXII)...en vigueur en tant que 15/XXII
Application du VMS dans le SDC (résolution)
VMS et autres mesures pour vérifier les données de capture du SDC hors de la zone de la Convention (résolution)
*2001(R17/XX)...en vigueur en tant que 17/XX
Mise en œuvre de l'E-SDC (résolution)
*2004(R21/XXIII)...caduque en 2009
*2002...2004...2005...2006...2008...en vigueur en tant que 10-06(2008)
Pavillon et licence de pêche accordés aux navires de Parties non contractantes (résolution)
*2000(R13/XIX)...caduque en 2002
Lutte contre la pêche INN par les navires de Parties non contractantes (résolution)
*2006(R25/XXV)...en vigueur en tant que 25/XXV
Évaluation de la conformité
Classification tarifaire pour Euphausia superba (résolution)
*2008(R27/XXVII)...en vigueur en tant que 27/XXVII
*1991(31/X)...2002...2006...2008...2009...2010...en vigueur en tant que 21-01(2010)
*1993(65/XII)...2002...2004...2005...2006...2009...2010...2011...2012…2013…en vigueur en tant que 21-02(2013)
*1986(4/V**)...en vigueur en tant que 22-01(1986)
*1984(2/III**)...en vigueur en tant que 22-02(1984)
*1990(19/IX**)...en vigueur en tant que 22-03(1990)
Interdiction de la pêche aux grands filets dérivants (résolution)
*1990(R7/IX)...en vigueur en tant que 7/IX
Activités de pêche de fond relevant de la MC 22-06
*1991(36/X) 1992(51/XI)...1993(51/XII)...2000(51/XIX**)...2003...2004...2005...en vigueur en tant que 23-01(2005)
*1992(61/XI)...1993(61/XII**)...en vigueur en tant que 23-02(1993)
*1989(17/VIII) *1990(25/IX) *1992(52/XI)...caduque en 1996 *1996(117/XV)
*1997(122/XVI)...2000(122/XIX**)...en vigueur en tant que 23-04(2000) *1992(52/XI)...caduque en 1996 *1996(117/XV)
Données à échelle précise sur Champsocephalus gunnari
*1997(121/XVI)...2000(121/XIX**)...en vigueur en tant que 23-05(2000)
Données à échelle précise sur Dissostichus eleginoides
*1990(26/IX) *1991(37/X) *1992(56/XI) *1993(71/XII) *1994(81/XIII) *1995(94/XIV)
Données à échelle précise sur Electrona carlsbergi
*1991(39/X) *1992(54/XI)...caduque en 1995
Année polaire internationale (résolution)
*2007(R26/XXVI)...caduque en 2009
Changement climatique (résolution)
*2009(R30/XXVIII)...en vigueur en tant que 30/XXVIII
Meilleures informations scientifiques disponibles (résolution)
*1992(47/XI) *1993(64/XII)...2000(64/XIX)...2002...2003...2005...2008...2009...2010...2011...2012…2013…en vigueur en tant que 24-01(2013)
Application des mesures à la recherche (résolution)
*2001(216/XX)...2002...2003...2004...2005...2008...en vigueur en tant que 24-02(2008)
Expérimentation de lignes autoplombées
Actions internationales visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer liée à la pêche (résolution)
*2004(R22/XXIII)...2006(R22/XXV)...en vigueur en tant que 22/XXV
Emploi et élimination des courroies d'emballage en plastique
*1993(63/XII)...1996(63/XV**)...caduque en 2006
*1991(29/X)...1992(29/XI)...1993(29/XII)...1994(29/XIII)...1995(29/XIV)...1996(29/XV)...1997(29/XVI)...2000(29/XIX)...2002...2003...2005...2007...2008...2009...2012…en vigueur en tant que 25-02(2012)
Réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre (résolution)
*1991(30/X)...caduque en 1999 *1999(173/XVIII**)...2003...2009...2011...en vigueur en tant que 25-03(2011)
Renouvellement des eaux de ballast (résolution)
Normes de renforcement de la coque des navires de pêche contre les glaces (résolution)
*2003(R20/XXII)...en vigueur en tant que 20/XXII
Sécurité à bord des navires de pêche (résolution)
*2004(R23/XXIII)...en vigueur en tant que 23/XXIII
Ratification de la Convention sur l'assistance (résolution)
Transmission d'informations sur les navires de l'État du pavillon aux centres de coordination du sauvetage en mer (résolution)
*2011(R33/XXX)...en vigueur en tant que 33/XXX
Amélioration de la sécurité des navires de pêche (résolution)
*2011(R34/XXX)...2012(R34/XXXI)…en vigueur en tant que 34/XXXI
Regulation of fishing around South Georgia (Subarea 48.3)
Fermeture aux environs de la Géorgie du Sud
*1984(1/III)...caduque en 1989 *1989(15/VIII) *1990(21/IX)
Interdiction de pêche dirigée sur Notothenia rossii dans la sous-zone 58.5 (résolution)
*1985(R3/IV)...caduque en 1987
Interdiction de la pêche dirigée de poissons dans la sous-zone 48.1
*1990(27/IX) *1991(41/X) *1992(58/XI) *1993(72/XII)...1997(72/XVI)...1998(72/XVII**)...consolidée en 2012
*1990(27/IX) *1991(42/X) *1992(57/XI) *1993(73/XII)...1997(73/XVI)...1998(73/XVII**)...caduque en 2012
Interdiction de pêche dirigée de Notothenia rossii dans la sous-zone 48.1
*1986(5/V**)...caduque en 2012
*1985(R2/IV) *1986(R4/V)
Interdiction de pêche dirigée sur Gobionotothen gibberifrons dans la sous-zone 48.1 (résolution)
Interdiction de pêche dirigée sur Notothenia rossii dans la sous-zone 48.2
*1985(3/IV**)...caduque en 2012
Interdiction de pêche dirigée sur Champsocephalus gunnari dans la sous-zone 48.3
Interdiction de pêche dirigée sur Gobionotothen gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, Lepidonotothen squamifrons et Patagonotothen guntheri dans la sous-zone 48.3
*1989(14/VIII) *1990(22/IX) *1991(34/X) *1992(48/XI)...caduque en 1994 *1994(76/XIII)...caduque en 1996 *1996(100/XV) *1997(127/XVI) *1998(152/XVII) *1999(171/XVIII**)...caduque en 2012
Interdiction de pêche dirigée sur Patagonotothen guntheri dans la sous-zone 48.3
Interdiction de la pêche dirigée sur Lepidonotothen squamifrons dans la division 58.4.4
*1991(43/X) *1997(129/XVI**)...caduque en 2012
*1997(120/XVI) *1998(149/XVII) *1999(172/XVIII) *2000(193/XIX) *2001(218/XX) *2002 *2003 *2004 *2005 *2006 *2007 *2008 *2009 *2010 *2011 *2012...*2013…en vigueur en tant que 32-09(2013)
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp. dans la division 58.4.4 en dehors de la ZEE
*2002...caduque en 2012
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone 58.6 en dehors des ZEE
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone 58.7 en dehors de la ZEE
*1998(160/XVII**)...caduque en 2012
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides dans la division 58.5.1 en dehors des ZEE
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides dans la division 58.5.2 à l'est de 79°20'E et en dehors de la ZEE
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp. dans la sous-zone 88.2 au nord de 65°S
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp. dans la sous-zone 88.3
Interdiction de pêche dirigée d'Electrona carlsbergi dans la sous-zone 48.3
Limitation of the by-catch of Gobionotothen gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, Notothenia rossii and Lepidonotothen squamifrons in Subarea 48.3
*1992(50/XI) *1993(68/XII) *1994(85/XIII) *1995(95/XIV**)...en vigueur en tant que 33-01(1995)
Limite imposée à la capture accessoire de Notothenia rossii dans la sous-zone 48.3 (résolution)
Limite imposée à la capture accessoire de Notothenia rossii dans les sous-zones 48.1 et 48.2 (résolution)
Limite imposée à la capture accessoire de Gobionotothen gibberifrons dans les sous-zones 48.1 et 48.2 (résolution)
*1997(132/XVI) *1998(157/XVII) *1999(178/XVIII) *2000(198/XIX) *2010 *2011 *2012...*2013…en vigueur en tant que 33-02(2013) *2001(224/XX) *2002 *2003 *2004 *2005 *2006 *2007 *2008 *2009
*2000(201/XIX) *2001(228/XX) *2002 *2003 *2004 *2005 *2006 *2007 *2008 *2009 *2010 *2011 *2012...*2013…en vigueur en tant que 33-03(2013)
*1996(112/XV) *1997(133/XVI) *1998(161/XVII) *1999(182/XVIII) *2000(200/XIX) *2001(227/XX) *2002 *2003 *2004 *2005 *2006 *2007 *2008 *2009 *2010 *2011 *2012...*2013…en vigueur en tant que 41-01(2013)
*1998(166/XVII) *1999(185/XVIII)
*1996(116/XV) *1997(138/XVI) *1998(164/XVII) *1999(188/XVIII) *2000(208/XIX) *2001(233/XX)
*1996(116/XV) *1997(142/XVI)
*1990(24/IX) *1991(35/X) *1992(55/XI) *1993(69/XII) *1994(80/XIII) *2013...en vigueur en tant que 41-02(2013) *2005 *2006 *2007...2008 *2009...caduque en 2011 *2011…caduque en 2013 *1999(179/XVIII) *2000(196/XIX) *2001(221/XX) *2002 *2003 *2004 *1995(93/XIV) *1996(102/XV) *1997(124/XVI) *1998(154/XVII)
*1992(44/XI) *1993(70/XII) *1994(77/XIII) *1995(92/XIV) *1996(101/XV) *1997(128/XVI) *1998(156/XVII) *1999(180/XVIII**)...caduque en 2005 *2005...2006...caduque en 2008 *2008 *2009 *2010 *2011 *2012 *2013...en vigueur en tant que 41-03(2013)
*1996(113/XV) *2003 *2004 *2005 *2006 *2007 *2008 *2009 *2010 *2011 *2012 *2013...en vigueur en tant que 41-06(2013)
MC 41-06 (palangre uniquement)
*1997(137/XVI) *1998(163/XVII) *1999(187/XVIII) *2000(206/XIX) *2001(231/XX) *2002
MC 41-06 (chalut uniquement)
*1995(88/XIV) *1997(144/XVI) *1998(167/XVII) *1999(185/XVIII) *2000(205/XIX)
Limits on the fishery for Dissostichus eleginoides in Division 58.5.2
*1994(78/XIII)...1995(78/XIV) *1996(109/XV) *1997(131/XVI) *1998(158/XVII) *1999(176/XVIII) *2000(197/XIX) *2001(222/XX) *2002 *2003 *2004 *2005 *2006 *2007...2008 *2009...caduque en 2011 *2011…caduque en 2013 *2013...en vigueur en tant que 41-08(2013)
*1996(115/XV) *1997(139/XVI) *1999(191/XVIII) *2000(211/XIX) *2001(236/XX) *2002 *2003 *2004 *2005 *2006 *2007 *2008 *2009 *2010 *2011 *2012 *2013...en vigueur en tant que 41-10(2013)
*1987(8/VI) *1988(11/VII) *1989(13/VIII) *1990(20/IX) *1991(33/X) *1992(49/XI) *1993(66/XII) *1994(86/XIII) *1995(97/XIV) *1996(107/XV) *1997(123/XVI) *1998(153/XVII) *1999(175/XVIII) *2000(194/XIX) *2001(219/XX) *2002 *2003 *2004 *2005 *2006 *2007 *2008 *2009 *2010 *2011 *2012 *2013...en vigueur en tant que 42-01(2013)
*1994(78/XIII)...1995(78/XIV) *1996(110/XV) *1997(130/XVI) *1998(159/XVII) *1999(177/XVIII) *2000(195/XIX) *2001(220/XX) *2002 *2003 *2004 *2005 *2006 *2007 *2008 *2009 *2010 *2011 *2012 *2013...en vigueur en tant que 42-02(2013)
Limitation des captures de Patagonotothen guntheri dans la sous-zone 48.3
*1988(12/VII) *1989(16/VIII)
Limitation des captures de Lepidonotothen squamifrons dans la division 58.4.4
*1990(28/IX) *1992(59/XI)...caduque en 1994 *1994(87/XIII)...caduque en 1996 *1996(105/XV)
Limitation de la pêche d'espèces d'eaux profondes dans la division 58.5.2
*1995(89/XIV) *1996(111/XV)
Limitation de la pêche de Macrourus spp. division 58.4.2
Limite de capture de précaution d'Electrona carlsbergi, sous-zone 48.3
*1991(38/X) *1992(53/XI) *1993(67/XII) *1994(84/XIII) *1995(96/XIV) *1996(103/XV) *1997(125/XVI) *1998(155/XVII) *1999(174/XVIII) *2000(199/XIX) *2001(223/XX) *2002
Limitation de la pêche de Macrourus spp., division 58.4.3a
Limitation de la pêche de Macrourus spp., division 58.4.3b
Limitation de la pêche de Chaenodraco wilsoni, Lepidonotothen kempi, Trematomus eulepidotus et Pleuragramma antarcticum dans la division 58.4.2
*1999(186/XVIII) *2000(212/XIX) *2001(237/XX) *2003
Limitation de la pêche de d'Euphausia superba, sous-zones 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4
*1991(32/X)...2000(32/XIX)...2002...2006...2007...2008...2010...en vigueur en tant que 51-01(2010)
Répartition de la limite de capture de précaution de la zone 48
*1992(46/XI)...caduque en 1994
Limitation de la pêche de Euphausia superba, division 58.4.1
*1996(106/XV)...2000(106/XIX)...2002...2006...2008...en vigueur en tant que 51-02(2008)
Limitation de la pêche d'Euphausia superba, division 58.4.2
*1992(45/XI)...1995(45/XIV)...2001(45/XX)...2002...2006...2007...2008...en vigueur en tant que 51-03(2008)
Limitation de la pêche d'Euphausia superba, sous-zone 48.6
Crabe
Limites imposées à la pêche aux crabes, sous-zone 48.3
*1992(60/XI) *1993(74/XII) *1994(79/XIII) *1995(91/XIV) *1996(104/XV) *1997(126/XVI) *1998(151/XVII) *1999(181/XVIII) *2000(215/XIX) *2001(225/XX) *2002 *2003 *2004 *2005 *2006 *2007 *2008 *2009 *2010
Régime de pêche expérimentale de la pêcherie de crabes, sous-zone 48.3
*1993(75/XII**)...caduque en 1995 *1995(90/XIV**)...1996(90/XV**)...caduque en 1998 *1998(150/XVII**)...1999(150/XVIII**) *2000(214/XIX**) *2001(226/XX**) *2002(anciennement 52-02) *2003(anciennement 52-02) *2004(anciennement 52-02) *2005(anciennement 52-02) *2006(anciennement 52-02) *2007(anciennement 52-02)
Limitations de la pêcherie de Martialia hyadesi dans la sous-zone 48.3
*1990(18/IX)...1994(18/XIII)...2000(18/XIX**)...2004...en vigueur en tant que 91-01(2004)
Zones spécialement gérées et protégées
Protection du site du CEMP du cap Shirreff (résolution)
Protection du site du CEMP du cap Shirreff
*1994(82/XIII)...2000(82/XIX**)...2004...caduque en 2009
Protection du site du CEMP des îles Seal (résolution)
Protection du site du CEMP des îles Seal
*1992(62/XI)...2000(62/XIX**)...2004...caduque en 2007
Cadre général d'établissement d'AMP
de la CCAMLR
NOMBRE DE MESURES DE CONSERVATION
caduques*
reconduites
révisées
Nombre total de mesures adoptées par la CCAMLR
* y compris les mesures résiliées
EspècesToutes
ZonesToutes
SaisonsToutes
EnginsTous
La Commission adopte la présente mesure de conservation, en vertu de l'article IX de la Convention :
Toute Partie contractante veille à ce que ses navires auxquels il a été délivré, en vertu de la mesure de conservation 10-02, une licence (2) les autorisant à pêcher dans la zone de la Convention, soient marqués de telle sorte qu'ils puissent être aisément identifiés conformément à des normes internationales reconnues, telles que les Spécifications et lignes directrices types à l'égard du marquage et de l'identification des bateaux de pêche établies par la FAO.
Les bouées de repérage et autres objets flottant à la surface et servant à indiquer l'emplacement d'engins de pêche fixes ou posés sont clairement marqués à tout moment avec la/les lettre (s) et/ou numéros des navires auxquels ils appartiennent.
(1) A l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet.
(2) Ou permis.
Obligations des Parties contractantes à l'égard de la délivrance de licences aux navires battant leur pavillon qu'elles autorisent à pêcher dans la zone de la Convention et du contrôle de ces derniers
Toute Partie contractante interdit aux navires battant son pavillon de mener des opérations de pêche dans la zone de la Convention à l'exception des navires auxquels elle a délivré une licence (3) stipulant les zones de pêche, les espèces et les saisons de pêche autorisées et toutes les autres conditions auxquelles est assujettie la pêche pour l'application des mesures de conservation et de toutes les dispositions de la CCAMLR en vertu de la Convention.
Une Partie contractante ne délivre de licence autorisant un navire battant son pavillon à mener des opérations de pêche dans la zone de la Convention que si le navire possède un numéro OMI et que la Partie contractante s'est assurée de la capacité du navire d'exercer ses obligations en vertu des dispositions de la Convention et de ses mesures de conservation, en demandant au navire de se conformer, entre autres, aux dispositions suivantes :
i) notification par le navire à l'État du pavillon, dans les délais voulus, de la date de sortie et de la date d'entrée dans un port ;
ii) notification par le navire à l'État du pavillon de la date d'entrée dans la zone de la Convention et des déplacements entre les zones, les sous-zones et les divisions ;
iii) déclaration par le navire des données de capture conformément aux conditions de la CCAMLR ;
iv) déclaration par le navire, si possible, ainsi qu'il est stipulé dans l'annexe 10-02/A, des observations visuelles de navires de pêche (4) dans la zone de la Convention ;
v) utilisation d'un dispositif VMS à bord du navire conformément à la mesure de conservation 10-04 ;
vi) compte tenu du Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (Code international de gestion pour la sécurité), à compter du 1er décembre 2009 :
a) Un équipement de communication adéquat (y compris radio MF/HF et au moins un EPIRB 406MHz) et des opérateurs qualifiés à bord.
Dans la mesure du possible, les navires devront posséder l'équipement répondant aux besoins du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
b) Un nombre suffisant de combinaisons de survie à l'immersion pour tous à bord ;
c) Des dispositions adéquates pour faire face aux urgences médicales éventuelles en mer ;
d) Des réserves de vivres, d'eau douce, de carburant et de pièces détachées pour l'équipement critique, pour tenir en cas de délais ou de difficultés imprévus ;
e) Un Plan d'urgence de bord, approuvé (5), contre la pollution par les hydrocarbures (SOPEP) décrivant les dispositions (y compris en matière d'assurance) en matière d'atténuation de la pollution marine en cas de déversement accidentel de carburant ou de déchets.
Toute Partie contractante fournit au secrétariat, dans un délai de sept jours après la délivrance de chaque licence et avant que le navire ne pêche dans la zone de la Convention, les informations suivantes concernant les licences délivrées :
i) le nom du navire (et les noms précédents, s'ils sont connus) (6), le numéro d'immatriculation (7), le numéro de l'OMI, les marques extérieures et le port d'enregistrement ;
ii) la nature de l'autorisation de pêche délivrée par l'Etat du pavillon et spécifiant la date de délivrance, les périodes de pêche autorisées (dates de commencement et de fin), la ou les zone (s), sous-zones ou divisions de pêche, les espèces visées et les engins utilisés ;
iii) l'ancien pavillon (le cas échéant) (6) ;
iv) l'indicatif d'appel radio international ;
v) les moyens de communication du navire et les numéros d'appel (p. ex. numéros d'appel INMARSAT A, B et C) ;
vi) les nom et adresse de l'armateur ou des armateurs et, le cas échéant, ceux du ou des propriétaire (s) à titre bénéficiaire ;
vii) les nom et adresse du ou des détenteur (s) de la licence (s'ils diffèrent de ceux de l'armateur ou des armateurs) ;
viii) le type de navire ;
ix) les date et lieu de construction ;
x) longueur (m) ;
xi) des photographies couleur haute résolution du navire suffisamment claires et contrastées (8), à savoir :
- une photographie d'un format minimum de 12 × 7 cm montrant le flanc tribord du navire sur toute sa longueur et toutes ses caractéristiques structurelles ;
- une photographie d'un format minimum de 12 × 7 cm montrant le flanc bâbord du navire sur toute sa longueur et toutes ses caractéristiques structurelles ;
- une photographie d'un format minimum de 12 × 7 cm montrant la poupe, prise directement de l'arrière ;
xii) en vertu de la mesure de conservation 10-04, les détails relatifs à la mise en œuvre des dispositions visant à empêcher la manipulation frauduleuse du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.
Toute Partie contractante, dans la mesure du possible, fournit également au secrétariat, en même temps qu'elle soumet les informations conformes au paragraphe 3, le complément d'informations ci-après pour chacun des navires de pêche détenteurs de licences :
i) les nom et adresse de l'opérateur du navire, s'ils diffèrent de ceux de l'armateur ;
ii) le nom et la nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche ;
iii) la ou les méthode (s) de pêche ;
iv) le barrot (m) ;
v) la jauge brute ;
vi) l'effectif normal de l'équipage ;
vii) la puissance du moteur ou des moteurs principaux (kW) ;
viii) la capacité de charge (tonnes), le nombre de cales à poisson et leur capacité (m3) ;
ix) toute autre information sur chacun des navires de pêche immatriculés, si elle est jugée pertinente (telle que la classification pour la glace) pour les besoins de la mise en œuvre des mesures de conservation adoptées par la Commission.
Les Parties contractantes communiquent dans les plus brefs délais au secrétariat tout amendement des informations soumises, conformément aux paragraphes 3 et 4.
Le secrétaire exécutif affiche une liste des navires détenteurs de licences sur le site Web de la CCAMLR, dans une section d'accès public.
La licence ou une copie certifiée conforme de la licence doit être conservée à bord du navire de pêche pour pouvoir être présentée à tout moment en cas de contrôle effectué par un contrôleur de la CCAMLR dans la zone de la Convention.
Toute Partie contractante vérifie, par le biais des contrôles effectués sur ses navires de pêche dans les ports de départ et d'arrivée de cette Partie, ainsi que dans sa zone économique exclusive, le respect des conditions de la licence, ainsi qu'il est décrit au paragraphe 1, et des mesures de conservation de la CCAMLR.
Au cas où il existerait des preuves suffisantes justifiant que le navire n'a pas mené ses opérations de pêche conformément aux conditions stipulées sur sa licence, la Partie contractante procéderait à une enquête sur cette infraction et, si nécessaire, appliquerait les sanctions qui s'imposent en vertu de sa législation nationale.
Toute Partie contractante est tenue de mener une enquête sur chaque accident de mer très grave survenu dans la zone de la Convention CAMLR à un navire de pêche battant son pavillon.
Aux fins de la présente mesure de conservation, on entend par « accident de mer très grave » un accident ou événement causé par un navire ou lié à un navire et entraînant la perte totale du navire, des pertes en vies humaines, des dommages graves à l'environnement marin (9), des blessures graves à ses propres ressortissants ou à des ressortissants d'un autre Etat, ou des dommages graves (10) à ses propres navires ou installations ou à des navires ou installations d'un autre Etat.
La Partie contractante transmet son rapport d'enquête à l'Organisation maritime internationale (OMI) et/ou à d'autres organisations compétentes pertinentes, et met à la disposition des membres de la CCAMLR un rapport sommaire des conclusions et recommandations d'intérêt pour la CCAMLR.
La Partie contractante communique à la CCAMLR les résultats de l'enquête menée par l'OMI et/ou par d'autres organisations auxquelles le rapport d'enquête a été adressé.
(2) A l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Edouard.
(3) Ou un permis ou autorisation.
(4) Y compris de navires de soutien tels que des cargos.
(5) Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures, devant être approuvé par les autorités de sûreté maritime de l'état du pavillon.
(6) Pour tout navire ayant changé de pavillon dans les 12 mois, informations détaillées sur le processus (et les causes) de radiation de l'immatriculation précédente d'autres registres, si elles sont connues.
(7) Numéro d'immatriculation national.
(8) Toutes les photographies devront être d'une qualité suffisante pour permettre d'identifier clairement le navire.
(9) Aux fins de la présente mesure de conservation, on entend par « dommages graves à l'environnement marin » le rejet d'hydrocarbures, de substances dangereuses, de polluants marins ou de substances liquides nocives (quelle qu'en soit la quantité) ayant un effet nuisible majeur sur l'environnement.
(10) Aux fins de la présente mesure de conservation, on entend par « dommages graves » les dommages suivants : incendie, explosion, collision, échouage, dommages dus à des conditions météorologiques très défavorables ou aux glaces, déchirure de la coque, dommages structuraux graves ou panne nécessitant un remorquage ou une assistance à terre.
DÉCLARATION DE REPÉRAGES VISUELS DE NAVIRES
Si le capitaine d'un navire de pêche muni de licence repère un navire de pêche4 dans la zone de la Convention, il enregistre autant d'informations que possible sur chaque repérage visuel, notamment :
a) Le nom et la description du navire ;
b) L'indicatif d'appel du navire ;
c) Le numéro d'immatriculation et le numéro Lloyd's/OMI du navire ;
d) L'Etat du pavillon du navire ;
e) Des photographies du navire à l'appui du rapport ;
f) Toute autre information pertinente concernant les activités observées du navire repéré.
Le capitaine transmet dès que possible à son Etat du pavillon un rapport contenant les informations mentionnées au paragraphe 1.
L'Etat du pavillon soumet au secrétariat tout rapport de ce type qui satisfait aux critères du paragraphe 3 de la mesure de conservation 10-06 ou du paragraphe 8 de la mesure de conservation 10-07.
Le secrétariat se sert de ces rapports pour faire des estimations d'activités INN.
Les Parties contractantes effectuent un contrôle de tous les navires de pêche qui entrent dans leurs ports avec une cargaison de Dissostichus spp.
(4) Le contrôle visera à établir que, si le navire a mené des opérations de pêche dans la zone de la Convention, celles-ci étaient conformes aux mesures de conservation de la CCAMLR, et que s'il a l'intention de débarquer ou de transborder une capture de Dissostichus spp., celle-ci est bien accompagnée du certificat de capture de Dissostichus exigé par la mesure de conservation 10-05, et qu'elle correspond bien aux informations déclarées sur le document.
Les Parties contractantes contrôlent au moins 50 % des navires de pêche entrant dans leurs ports et transportant des espèces autres que Dissostichus spp. qui ont été capturées dans la zone de la Convention et qui n'ont pas été préalablement débarquées ou transbordées dans un port.
L'objectif du contrôle sera d'établir si les opérations de pêche effectuées dans la zone de la Convention étaient conformes aux mesures de conservation de la CCAMLR.
En déterminant quels navires transportant des espèces autres que Dissostichus spp. doivent être contrôlés conformément au paragraphe 2, les Parties contractantes tiendront compte :
i) de la possibilité qu'un navire se soit déjà vu refuser l'entrée ou l'utilisation d'un port en vertu de la présente mesure de conservation, ou de toute autre mesure ;
ii) des demandes adressées par d'autres Parties contractantes souhaitant qu'un navire donné soit contrôlé ; et
iii) du fait qu'il existe ou non des raisons manifestes de soupçonner le navire de s'être livré à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) (5), ou à des activités liées à la pêche INN (6), ainsi que des informations provenant d'organisations régionales de gestion de la pêche.
Pour faciliter les contrôles mentionnés aux paragraphes 1 et 2, les Parties contractantes exigent des navires qui veulent entrer dans leurs ports qu'ils fournissent les informations demandées dans le modèle de tableau de l'annexe 10-03/A et qu'ils déclarent par écrit qu'ils n'ont ni mené ni soutenu aucune activité de pêche INN dans la zone de la Convention et qu'ils se sont conformés aux dispositions pertinentes de la CCAMLR.
La Partie contractante exige des navires qui veulent entrer dans ses ports de fournir les informations demandées à l'annexe 10-03/A au moins 48 heures à l'avance pour permettre l'examen des informations requises.
Les Parties contractantes peuvent désigner les ports dans lesquels les navires de pêche pourront demander à entrer.
La liste de tous ces ports, et toute modification ultérieure, sera communiquée au secrétariat au moins 30 jours avant de prendre effet.
Le secrétariat affichera des informations sur les ports désignés sur le site Web de la CCAMLR.
Les contrôles seront effectués conformément au droit international, dans les 48 heures suivant l'entrée au port et le plus rapidement possible.
Le contrôle ne doit pas imposer de sujétions indues au navire ou à l'équipage, et sera basé sur les dispositions pertinentes du système de contrôle de la CCAMLR.
La collecte d'informations lors d'un contrôle portuaire sera basée sur le modèle de tableau fourni à l'annexe 10-03/B.
Conformément aux dispositions des mesures de conservation 10-06 et 10-07, sauf à des fins de contrôle, de mesure coercitive ou en cas d'urgence, les Parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires, sous réserve et en vertu de leur législation et réglementation applicables et en conformité avec le droit international, pour refuser accès au port aux navires qui ne sont pas autorisés à battre pavillon de ladite Partie du fait qu'ils :
i) sont inscrits sur une liste des navires INN adoptée par la CCAMLR en vertu de la mesure de conservation 10-06 ou 10-07 ;
ii) ont déclaré avoir pris part à la pêche INN ; ou
iii) n'auront pas transmis de déclaration ou de préavis, comme cela est exigé en vertu du paragraphe 4.
Les Parties contractantes contrôlent tous les navires de pêche susmentionnés qui se sont vu accorder l'accès au port à des fins de contrôle, de mesure coercitive ou en cas d'urgence ou qui sont entrés au port sans autorisation.
Lorsque sont réunies les preuves attestant que le navire a pêché en contravention des mesures de conservation de la CCAMLR, notamment lorsque le navire de pêche figure sur une liste de navires INN adoptée par la CCAMLR en vertu des mesures de conservation 10-06 ou 10-07, la Partie contractante interdit au navire de débarquer ou de transborder la capture ou prend d'autres mesures de suivi, de contrôle, de surveillance ou coercitives à tout le moins aussi sévères conformément au droit international.
La Partie contractante informe l'Etat du pavillon du navire des conclusions du contrôle et coopère avec lui pour lui permettre de procéder à une enquête sur l'infraction présumée, et, si nécessaire, d'appliquer les sanctions prévues par sa législation nationale.
Les Parties contractantes adressent au secrétariat un compte rendu des résultats de chaque contrôle mené en vertu de la présente mesure de conservation dans les 30 jours suivant le contrôle portuaire ou dès que possible lorsque des questions de conformité ont été soulevées (7).
Le secrétariat transmet sans tarder le compte rendu à l'Etat du pavillon du navire contrôlé.
Tous les comptes rendus de contrôles portuaires seront présentés sur le formulaire fourni à l'annexe 10-03/A et, s'il est déterminé que les activités de pêche ont été menées dans la zone de la Convention, le compte rendu de contrôle portuaire comprendra également le formulaire fourni à l'annexe 10-03/B.
Le secrétariat transmet sans tarder à toutes les Parties contractantes et à toute Partie non contractante participant au système de documentation des captures de Dissostichus spp.
(SDC) en vertu de l'annexe 10-05/C de la mesure de conservation 10-05, les rapports concernant les navires auxquels l'accès au port ou l'autorisation de débarquer ou de transborder Dissostichus spp. ou toute autre espèce pêchée dans la zone de la Convention aurait été refusé.
(2) A l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Édouard.
(3) Pour les besoins de la présente mesure de conservation, par « navire de pêche », on entend tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé et équipé, ou qu'il est prévu d'utiliser pour mener des opérations de pêche ou des activités ayant rapport à la pêche, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires effectuant des transbordements et les navires équipés pour transporter les produits dérivés du poisson, à l'exception des porte-conteneurs et des navires de recherche marine scientifique des Membres.
En ce qui concerne les seuls navires équipés pour le transport des produits dérivés du poisson, les Parties contractantes sont tenues d'effectuer une évaluation préliminaire de la documentation pertinente.
Si cette évaluation suscite des préoccupations vis-à-vis du respect des mesures de conservation de la CCAMLR, il sera nécessaire d'effectuer un contrôle en vertu des dispositions de la présente mesure de conservation.
(4) A l'exception des captures accessoires de Dissostichus spp. effectuées par les chalutiers menant des opérations de pêche en dehors de la zone de la Convention.
Par capture accessoire, on entend une capture n'excédant pas 5 % de la capture totale de toutes les espèces et ne dépassant pas 50 tonnes par navire pour toute la durée de la sortie de pêche d'un navire.
(5) Pour les besoins de la présente mesure de conservation, on entend par « pêche INN » les activités visées au paragraphe 5 de la mesure de conservation 10-06 et au paragraphe 9 de la mesure de conservation 10-07.
(6) Pour les besoins de la présente mesure de conservation, on entend par « activités liées à la pêche » toute opération de soutien ou de préparation aux activités de pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, le transbordement ou le transport des poissons qui n'ont pas été précédemment débarqués dans un port, ainsi que l'apport de personnel et l'approvisionnement en carburant, en engins et autres provisions en mer.
(7) Les Parties contractantes peuvent décider de ne pas soumettre au secrétariat les comptes rendus de contrôles de leurs navires s'ils déterminent que toute l'activité de pêche s'est déroulée dans des eaux relevant de leur juridiction.
PARTIE A : COMPTE RENDU DE CONTRÔLE PORTUAIRE POUR LA CCAMLR
Informations à fournir avant l'entrée au port
À REMPLIR PAR LE CAPITAINE
(à l'avance)
COMMENTAIRES DU CONTRÔLEUR DES PÊCHES
(à remplir pendant ou après le contrôle)
Escale prévue (port et Etat)
Date et heure d'arrivée estimées
But (ravitaillement en carburant, débarquement, transbordement, par ex.)
Port et date de la dernière escale
Etat du pavillon et port d'attache
Type de navire et engin de pêche utilisé
Indicatif d'appel radio international
Contact pour information sur le navire
Agent du navire au port (nom et coordonnées)
Nom et adresse du propriétaire effectif
Nom et adresse de l'exploitant
Numéro d'identification du certificat d'immatriculation
Numéro OMI d'identification, si disponible
Numéro d'identification externe, si disponible
Oui : National
Oui : CCAMLR
Dimensions du navire
Barrot (m)
Tirant d'eau (m)
Nom et nationalité du capitaine
Nom et nationalité du capitaine de pêche
Licence de pêche
Délivrée par
Secteurs de pêche (sous-zone/division CCAMLR)
Engins
Si des produits de poisson transbordés sont à bord, fournir les détails du permis de transbordement et une liste de tous les navires desquels de la légine ou toute autre espèce a été transbordée, y compris, le cas échéant, les numéros OMI et les numéros des CCD
Capture totale à bord (kg)
Espèces (y compris captures accessoires)
Secteur de capture (sous-zone/division CCAMLR)
Capture à débarquer ou à transborder (kg)
En cas de débarquement ou de transbordement de légine, fournir le numéro du CCD et le numéro de confirmation de l'Etat du pavillon, avec copie du CCD aux autorités compétentes de l'Etat du port
Déclarations écrites fournies - voir ci-dessous
Déclaration CCAMLR concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
, capitaine du …………
, navire battant pavillon , ayant annoncé mon intention d'entrer dans le port de , déclare par la présente que ni moi, ni mon navire n'avons mené ni soutenu d'activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée d'aucune sorte dans la zone de la Convention CAMLR.
Déclaration de respect de la réglementation de la CCAMLR
, navire battant pavillon , ayant annoncé mon intention d'entrer dans le port de , déclare par la présente que toutes les activités de pêche menées dans la zone de la Convention CAMLR l'ont été conformément aux dispositions pertinentes de la CCAMLR.
PARTIE B : COMPTE RENDU DE CONTRÔLE PORTUAIRE POUR LA CCAMLR
Résultats du contrôle au port
Port d'attache et Etat du pavillon :
Port et Etat dans lesquels le contrôle a lieu :
Date et heure du contrôle :
Nom du (des) contrôleur (s) :
Autorité d'inspection :
- Confirmation des informations à fournir avant l'entrée au port
Confirmer les informations fournies dans la notification préalable.
Voir la partie A « Compte rendu de contrôle portuaire pour la CCAMLR ».
- Respect des mesures de conservation de la CCAMLR
DISPOSITION
Informations sur la licence déclarées à la CCAMLR
Numéro de la licence
Secteur de pêche autorisé
Espèces autorisées
Validité du permis/de l'autorisation
Autorité ayant délivré le permis/l'autorisation
Pays ayant délivré le permis/l'autorisation
Système opérationnel de surveillance des navires
Scellés inviolables
Heure et position du contrôle (lat./long.)
MC (10-05 légine uniquement)
Certificat de capture de la CCAMLR (Nota.
- la section D s'applique aux produits débarqués)
Quantité (kg) d'espèces visées et de capture accessoire et traitement subi
Emplacement (s), heure (s) et date (s) de capture
CCD valide (oui/non)
Jauge brute et nette
Coefficient de transformation du poids du poisson traité en poids entier
MC applicables
à certains secteurs
Engins de pêche à bord
Type de système (espagnol, automatique, par ex.)
Longueur de la palangre (m)
Longueur des avançons (m)
Nombre d'hameçons
Palangre (suite) Espacement des avançons
Type d'appât
Chaluts :
Type de chalut (pélagique ou de fond)
Fabricant ou référence du modèle
Fil simple ou double
Matériau du filet
Condition du filet (type d'arrimage, mouillé/sec)
Dimensions de la maille (mm)
Autres engins : Description générale
Navire marqué conformément aux normes internationales reconnues, telles que les spécifications et lignes directrices types à l'égard du marquage et de l'identification des bateaux de pêche établies par l'OAA
Bouées marquées de l'indicatif d'appel du navire auquel elles appartiennent
Tests de vitesse d'immersion des lignes Bouteilles-tests ou enregistreur temps/profondeur utilisés pour contrôler la vitesse d'immersion des lignes ?
Système à bord de lestage des lignes, c.-à-d. lests à attacher aux lignes ou ligne-mère autoplombée ?
Ligne de banderoles réglementaire
Equipage : noms, nationalités et fonctions
Joindre séparément une liste des membres de l'équipage
- Capture débarquée ou transbordée au port (le cas échéant)
POIDS DÉCLARÉ
POIDS VÉRIFIÉ
(*) Codes de la CCAMLR :
CODE CCAMLR
WHO
Éviscéré
GUT
Étêté et équeuté
HAT
MEA
FLT
Étêté et éviscéré
HAG
Étêté, éviscéré et équeuté
HGT
- Capture retenue à bord (le cas échéant)
- Autres commentaires/instructions/signalement des points de non-conformité
Examen du (des) carnet (s) et des autres documents :
Oui Non Commentaires
Conclusions du contrôleur :
Déclaration du capitaine :
- Fin du contrôle
Prise de connaissance et accusé de réception du rapport
Je soussigné, capitaine du navire , confirme par la présente qu'une copie de ce rapport m'a été remise à ce jour.
Ma signature ne constitue nullement une approbation de quelque partie que ce soit de ce rapport.
Capitaine du navire
Nom et prénom Signature
Reconnaissant qu'afin de promouvoir les objectifs de la Convention et de renforcer le respect des mesures de conservation pertinentes,
Convaincue que la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (pêche INN) met en danger l'objectif de la Convention,
Rappelant que les Parties contractantes sont tenues de coopérer en prenant les mesures qui s'imposent pour contrecarrer toutes les activités de pêche qui ne s'alignent pas sur l'objectif de la Convention,
Soucieuse des droits et obligations des États du pavillon et des Etats du port de promouvoir l'efficacité des mesures de conservation,
Désireuse de renforcer les mesures de conservation déjà adoptées par la Commission,
Reconnaissant les obligations et responsabilités des Parties contractantes en vertu du Système de documentation des captures de Dissostichus spp.
(SDC),
Rappelant les dispositions prises à l'article XXIV de la Convention,
Fermement résolue à prendre des mesures compatibles avec le droit international pour identifier l'origine de Dissostichus spp. arrivant sur les marchés des Parties contractantes et déterminer si Dissostichus spp. pêché dans la zone de la Convention et importé sur leurs territoires a été capturé conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR,
Adopte la présente mesure de conservation en vertu de l'article IX de la Convention :
Chaque Partie contractante veille à ce que ses navires de pêche sous licence (1) conformément à la mesure de conservation 10-02 soient équipés d'un dispositif de surveillance des navires par satellite déclarant en permanence leur position dans la zone de la Convention pour la durée de la licence délivrée par l'État du pavillon.
Le dispositif de surveillance des navires communiquera automatiquement, au moins toutes les quatre heures, à un Centre de surveillance des pêches (CSP) de l'Etat du pavillon du navire, les données suivantes :
i) l'identification du navire de pêche ;
ii) la position géographique actuelle (latitude et longitude) du navire ; l'erreur de position devant être inférieure à 500 m pour un intervalle de confiance à 99 % ; et
iii) la date et l'heure (exprimée en UTC) de la lecture de ladite position du navire.
Chaque Partie contractante, en sa qualité d'Etat du pavillon, doit veiller à ce que les dispositifs de surveillance des navires placés à bord de ses navires soient à l'abri de manipulations frauduleuses, c'est-à-dire qu'ils soient d'un modèle et d'une configuration qui empêchent l'entrée ou la sortie de faux relevés de positions, et qu'ils ne peuvent être altérés en commande manuelle, électronique ou autre.
A cette fin, le dispositif de surveillance par satellite doit :
i) être placé dans un réceptacle scellé ; et
ii) être protégé par des sceaux (ou mécanismes) officiels d'un type qui indique si le réceptacle a été ouvert ou le dispositif altéré.
Dans le cas où une Partie contractante dispose d'informations donnant lieu de soupçonner que les dispositifs de surveillance des navires placés à bord ne remplissent pas les conditions visées au paragraphe 2, ou qu'ils ont été altérés, elle en avise immédiatement le secrétariat et l'Etat du pavillon du navire.
Chaque Partie contractante veille à ce que son CSP reçoive les relevés et messages du Système de surveillance des navires (VMS) et qu'il soit équipé de matériel et de logiciels informatiques permettant le traitement et la transmission électronique automatiques des données.
Elle doit prévoir des procédures de sauvegarde et de récupération en cas de panne du système.
Les capitaines et propriétaires/détenteurs de licences des navires soumis à un VMS veillent à ce que le dispositif de surveillance des navires placé à bord de leurs navires circulant dans la zone de la Convention soit opérationnel à tout moment, comme l'indique le paragraphe 1, et que les données soient transmises à l'État du pavillon.
Les capitaines et armateurs/détenteurs de licences doivent notamment s'assurer que :
i) les relevés et messages VMS ne sont pas altérés de quelque manière que ce soit ;
ii) rien ne gêne les antennes connectées au dispositif de surveillance par satellite ;
iii) l'alimentation électrique du dispositif de surveillance par satellite n'est pas interrompue de quelque manière que ce soit ; et
iv) le dispositif de surveillance des navires n'est pas enlevé du navire.
Un dispositif de surveillance des navires doit être en fonctionnement dans la zone de la Convention.
Il peut, toutefois, être débranché quand le navire de pêche est au port pendant une période de plus d'une semaine, sous réserve d'une notification préalable à l'Etat du pavillon et, si ce dernier le désire, également au secrétariat, et dans la mesure où le premier relevé de position généré lorsque le dispositif est remis en marche indique que le navire de pêche n'a pas changé de position par rapport au dernier relevé.
En cas de panne technique ou de défaillance du dispositif de surveillance des navires placé à bord du navire de pêche, le capitaine ou l'armateur du navire de pêche, ou leur représentant, doit communiquer à l'Etat du pavillon toutes les six heures, et également au secrétariat si l'État du pavillon le désire, à compter de l'heure à laquelle la panne ou la défaillance a été détectée ou notifiée conformément au paragraphe 11, la position géographique à jour du navire par moyens électroniques (e-mail, fac-similé, message téléphonique, radio).
Les navires dont le dispositif de surveillance des navires est défectueux doivent entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour faire réparer ou remplacer le dispositif dès que possible et, en tout cas, dans les deux mois.
Si dans ces délais, le navire rentre au port, il ne sera pas autorisé à entamer une nouvelle campagne de pêche dans la zone de la Convention tant qu'il n'aura pas fait procéder à la réparation ou au remplacement de l'instrument défectueux.
Si, pendant 12 heures, l'Etat du pavillon ne reçoit pas de transmissions des données visées aux paragraphes 1 et 7, ou s'il a des raisons de douter de la véracité de la transmission des données susmentionnées, il en avise au plus tôt le capitaine ou le propriétaire ou son représentant.
Si cette situation se produit plus de deux fois pendant une période d'un an à l'égard d'un navire donné, l'Etat du pavillon du navire doit examiner la question et un de ses agents habilités doit vérifier le dispositif en question afin d'établir si l'équipement a été manipulé à des fins frauduleuses.
Les résultats de l'enquête doivent être communiqués au secrétariat de la CCAMLR dans les 30 jours suivant la fin de l'enquête.
Chaque Partie contractante communique, dès que possible, au secrétariat de la CCAMLR, les relevés et messages VMS reçus en vertu du paragraphe 1 :
i) et au plus tard dans les quatre heures suivant leur réception, pour les pêcheries exploratoires à la palangre auxquelles s'appliquent les mesures de conservation adoptées lors de CCAMLR-XXIII ; ou
ii) et au plus tard dans les 10 jours suivant le départ de la zone de la Convention pour toutes les autres pêcheries.
A l'égard des paragraphes 7 et 10 i), chaque Partie contractante communique, le plus tôt possible, et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la détection ou la notification d'un incident technique ou d'une défaillance du système de surveillance des navires se trouvant à bord, la position géographique du navire au secrétariat, ou s'assure que ces relevés et positions ont été communiqués au secrétariat par le capitaine ou l'armateur du navire, ou leur représentant.
Chaque Etat du pavillon veille à ce que les relevés et messages VMS transmis par la Partie contractante ou ses navires de pêche au secrétariat de la CCAMLR soient sous un format lisible par ordinateur dans le format d'échange des données décrit à l'annexe 10-04/A.
De plus, chaque État du pavillon notifie séparément au secrétariat de la CCAMLR par courrier électronique ou autre moyen, dans les 24 heures, les entrées, les sorties et les déplacements entre les sous-zones et les divisions de la zone de la Convention de chacun de ses navires de pêche, sous le format exposé à l'annexe 10-04/A.
Lorsqu'un navire a l'intention d'entrer dans une zone fermée, ou dans une zone pour laquelle il n'a pas de permis de pêche, l'Etat du pavillon transmettra au secrétariat un préavis des intentions du navire.
L'Etat du pavillon peut permettre ou ordonner au navire de transmettre de tels préavis directement au secrétariat.
Sans préjudice de ses responsabilités d'État du pavillon, si la Partie contractante le désire, elle s'assure que chacun de ses navires communique les relevés visés aux paragraphes 10 et 13, en parallèle, au secrétariat de la CCAMLR.
Chaque Etat du pavillon notifie au secrétariat de la CCAMLR, sans tarder, tout changement éventuel du nom, de l'adresse, de l'e-mail, des numéros de téléphone et de fac-similé, ainsi que de l'adresse électronique des autorités responsables de son CSP.
Dans le cas où la transmission au secrétariat de la CCAMLR des données auxquelles il est fait référence au paragraphe 10 i) serait interrompue pendant 48 heures d'affilée, le secrétariat en aviserait promptement l'État du pavillon du navire et lui demanderait une explication.
Si la Partie contractante ne transmet pas les données en question, ou l'explication de l'État du pavillon, dans les cinq jours ouvrables qui suivent, le secrétariat de la CCAMLR en informe au plus tôt la Commission.
Si des données VMS reçues par le secrétariat indiquent qu'un navire est présent dans une zone ou sous-zone qui n'est pas mentionnée dans les informations concernant les licences fournies par l'Etat du pavillon au secrétariat conformément à la mesure de conservation 10-02, ou dans une zone ou sous-zone pour laquelle l'Etat du pavillon ou le navire de pêche n'a pas fourni de préavis conformément au paragraphe 13, le secrétariat en avertit l'Etat du pavillon et exige une explication.
Cette dernière sera transmise au secrétariat pour que la Commission puisse l'examiner à sa prochaine réunion annuelle.
Le secrétariat de la CCAMLR et toutes les Parties qui reçoivent des données traitent tous les messages et relevés VMS reçus en vertu du paragraphe 10 ou des paragraphes 19, 20, 21 ou 22 d'une manière confidentielle s'alignant sur les règles de confidentialité établies par la Commission et citées à l'annexe 10-04/B.
Les données de chaque navire ne seront utilisées qu'à des fins de vérification du respect de la réglementation et de recherche et de sauvetage, notamment pour :
i) la planification d'une présence active pour des besoins de surveillance et/ou de contrôle par une Partie contractante dans une sous-zone ou une division donnée de la CCAMLR ;
ii) une présence active pour des besoins de surveillance et/ou de contrôle par une Partie contractante dans une sous-zone ou une division donnée de la CCAMLR ;
iii) la vérification du contenu d'un certificat de capture de Dissostichus (CCD) ; ou
iv) le soutien des activités de recherche et de sauvetage entreprises par un centre de coordination du sauvetage en mer (CCSM) compétent conformément à un Protocole d'accord ou à un Accord entre le secrétariat de la CCAMLR et le CCSM (4) compétent.
Le secrétariat de la CCAMLR place une liste des navires soumettant des relevés et messages VMS conformément à la présente mesure de conservation sur une section sécurisée du site Web de la CCAMLR.
Cette liste sera divisée en sous-zones et divisions, sans indication de la position exacte des navires ; elle sera mise à jour lorsqu'un navire changera de sous-zone ou de division.
La liste sera affichée chaque jour par le secrétariat, constituant ainsi une archive électronique.
Le secrétariat communique les données de VMS à une Partie contractante requérante autre que l'Etat du pavillon sans l'autorisation dudit État pour les besoins du paragraphe 18 i).
Les données ne sont communiquées par le secrétariat que pour la planification d'une surveillance et/ou d'un contrôle lorsque la Partie contractante requérante a désigné des contrôleurs, et qu'elle a déjà mené des activités de surveillance active et/ou de contrôle, conformément au système de contrôle de la CCAMLR.
Les Parties contractantes requérant les données communiquent des informations sur la zone (5) de l'activité prévue de surveillance active et/ou de contrôle.
Dans ce cas, le secrétariat transmet les données de VMS à jour correspondant à la zone géographique identifiée à un moment déterminé, dans les 48 heures précédant le début de chaque activité de surveillance et/ou de contrôle.
Au cas où les activités prévues de surveillance et/ou de contrôle n'auraient pas lieu, la Partie contractante en informerait le secrétariat, détruirait les données, et confirmerait la destruction des données au secrétariat par écrit, sans délai.
Le secrétariat informe le ou les États du pavillon que les données de VMS ont été transmises à la Partie contractante et qu'il a reçu confirmation de leur destruction.
Le secrétariat ne communique les relevés et messages VMS (position du navire comprise), pour les besoins du paragraphe 18 ii) ci-dessus, à une Partie contractante requérante autre que l'Etat du pavillon sans l'autorisation de ce dernier qu'au cours d'une surveillance active, et/ou d'un contrôle, conformément au système de contrôle de la CCAMLR et dans les délais fixés au paragraphe 10.
Dans ce cas, le secrétariat fournit les relevés et messages VMS, y compris la position du navire pour les 10 derniers jours, pour les navires qui auront effectivement été détectés pendant la surveillance active et/ou le contrôle effectués par une Partie contractante, et les relevés et messages VMS (position des navires comprise) pour tous les navires se trouvant dans un rayon de 100 milles nautiques de cet emplacement.
Le secrétariat communique régulièrement la dernière position des navires à la Partie contractante pendant toute la durée de la surveillance active et/ou du contrôle en vertu du Système de contrôle de la CCAMLR.
L'Etat ou les Etats du pavillon concernés recevront de la Partie qui effectue la surveillance active et/ou le contrôle un relevé comportant le nom du navire ou de l'avion effectuant la surveillance active et/ou le contrôle en vertu du Système de contrôle de la CCAMLR, ainsi que le nom du ou des contrôleurs de la CCAMLR et leur numéro d'identification.
Les Parties contractantes effectuant la surveillance active et/ou le contrôle rendent ces informations disponibles à l'Etat ou aux Etats du pavillon sans délai excessif après l'achèvement des activités de surveillance et/ou de contrôle.
Une Partie contractante peut demander au secrétariat de vérifier les données de VMS d'un navire par rapport aux informations contenues sur un CCD afin de vérifier lesdites informations.
Une Partie contractante peut également demander au secrétariat de lui fournir les relevés et messages VMS (position du navire comprise) d'un navire lorsqu'elle vérifie les informations contenues sur un CCD ; dans ce cas, le secrétariat ne fournira les données qu'avec l'autorisation de l'Etat du pavillon.
Nonobstant les exigences des paragraphes 1 et 4, les Parties contractantes peuvent demander les données de VMS de leurs propres navires au secrétariat.
Le secrétariat de la CCAMLR rend compte à la Commission, chaque année avant le 30 septembre, de l'application et de l'observation de la présente mesure de conservation.
Sont inclus les navires ayant reçu des licences en vertu de la législation nationale française et les navires ayant reçu des licences en vertu de la législation nationale sud-africaine.
Ce paragraphe ne s'applique pas aux navires dont la licence a été octroyée en vertu de la législation nationale française pour les ZEE des îles Kerguelen et Crozet.
Ce paragraphe ne s'applique pas aux navires dont la licence a été octroyée en vertu de la législation nationale sud-africaine pour la ZEE des îles du Prince Édouard.
Le projet d'Accord ou de Protocole d'accord sera soumis à l'approbation de la Commission.
La zone de l'activité prévue de surveillance et/ou de contrôle sera identifiée par sous-zone, division ou SSRU de la CCAMLR, selon la plus petite échelle géographique applicable à cette zone.
FORMAT DES DONNÉES DU VMS RELEVÉS/MESSAGES DE POSITION, D'ENTRÉE ET DE SORTIE
de champ
Début du relevé
Détail sur le système ; indique le début de l'enregistrement.
Détail sur le message ; destination, « XCA » pour CCAMLR.
Numéro séquentiel
SQ
Détail sur le message ; numéro séquentiel du message de l'année en cours.
Type de message
Détail sur le message ; type de message « POS » pour relevé/message de position à communiquer par VMS ou par d'autres moyens par les navires dont le dispositif de suivi par satellite est défectueux.
Indicatif d'appel radio
Détail sur l'immatriculation du navire ; indicatif international d'appel radio du navire.
Numéro de campagne
Détail sur les activités ; numéro séquentiel de la campagne de pêche de l'année en cours.
Détail sur l'immatriculation du navire ; nom du navire.
Numéro de référence interne de la Partie contractante
Détail sur l'immatriculation du navire.
Numéro unique du navire de la Partie contractante : code ISO-3 de l'État du pavillon suivi d'un numéro.
XR
Détail sur l'immatriculation du navire ; numéro figurant sur le flanc du navire.
Détail sur les activités ; position.
Latitude (décimale)
Longitude (décimale)
Détail sur le message ; date du relevé de position.
Détail sur le message ; heure du relevé de position (UTC).
Fin du relevé
Détail sur le système ; indique la fin de l'enregistrement.
(1) Facultatif dans le cas d'un message VMS.
(2) Le type de message sera « ENT » pour le premier message VMS de la zone de la Convention détecté par le CSP de la Partie contractante ou soumis directement par le navire.
Le type de message sera « EXI » pour le premier message VMS provenant de l'extérieur de la zone de la Convention détecté par le CSP de la Partie contractante ou soumis directement par le navire ; les relevés de latitude et longitude, dans ce type de message, sont facultatifs.
Le type de message sera « MAN » pour les relevés par les navires dont le dispositif de suivi par satellite est défectueux.
(3) Obligatoire dans les messages manuels.
(4) Obligatoire dans les messages VMS.
format de déclaration indirecte de l'état du pavillon par courrier électronique
EXPLICATION DU CONTENU
XCA
XCA = CCAMLR
Numéro séquentiel du message
POS
POS = relevé de position, ENT = relevé d'entrée, EXI = relevé de sortie
XXXXXX
8 caractères maximum
XXXXXXXX
DD.ddd
en chiffres +/- sous format SIG.
Il est obligatoire de spécifier - pour sud
et + pour nord.
DDD.ddd
Il est obligatoire de spécifier - pour ouest et + pour est
AAAAMMJJ
8 caractères seulement
HHMM
4 caractères seulement (sur 24h).
Ne pas utiliser de séparateurs ; ne pas inclure les secondes
//SR//AD/XCA//SQ/001//TM/POS//RC/ABCD//NA/Nom du navire//LT/-55.000//LG/-020.000//DA/20050114//TI/0120//ER//
Trois des champs de l'annexe 10-04/A sont facultatifs, à savoir :
- TN (numéro de sortie) ;
- IR (numéro de référence interne de la Partie contractante) : doit commencer par le code du pays ISO à trois caractères, par ex.
Argentine = ARGxxx ;
- XR (Numéro d'immatriculation externe).
Ne pas inclure d'autres champs.
Ne pas inclure de séparateurs (par ex.
: . ou/) dans les champs de date et d'heure.
Ne pas inclure les secondes dans le champ de l'heure.
DISPOSITIONS SUR LE TRAITEMENT SÛR ET CONFIDENTIEL DES RELEVÉS ET MESSAGES ÉLECTRONIQUES TRANSMIS CONFORMÉMENT À LA MESURE DE CONSERVATION 10-04
Les dispositions exposées ci-dessous sont applicables à tous les relevés et messages VMS transmis et reçus conformément à la mesure de conservation 10-04.
Le secrétariat de la CCAMLR et les autorités compétentes des Parties contractantes transmettant et recevant les relevés et messages VMS prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de sécurité et de confidentialité exposées aux sections 3 et 4.
Le secrétariat de la CCAMLR informe toutes les Parties contractantes des mesures qu'il aura prises pour respecter ces dispositions de sécurité et de confidentialité.
Le secrétariat de la CCAMLR prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions relatives à la suppression des relevés et messages VMS qu'il traite sont respectées.
Chaque Partie contractante garantit au secrétariat de la CCAMLR le droit de faire, si nécessaire, rectifier ou supprimer les relevés et messages VMS qui n'auraient pas été traités conformément aux dispositions de la mesure de conservation 10-04.
Dispositions sur la confidentialité.
Toutes les demandes de données doivent être adressées par écrit au secrétariat de la CCAMLR.
Les demandes de données doivent être effectuées par le contact principal de la Commission ou par une autre personne qui aura été nommée par le contact principal à la Commission de la Partie contractante concernée.
Le secrétariat communique des données uniquement par une adresse e-mail sécurisée spécifiée au moment de la demande de données.
Les relevés et messages VMS ne sont communiqués et utilisés qu'aux fins stipulées au paragraphe 18.
Ces relevés et messages VMS contiennent les informations suivantes : le nom du navire, la date et l'heure du relevé de position et la latitude et la longitude de la position à l'heure du relevé.
Lorsque l'État du pavillon décide de ne pas autoriser la communication des relevés et messages VMS conformément au paragraphe 22, il doit, dans chaque cas, fournir un rapport écrit dans les 10 jours ouvrables à la Commission, dans lequel il décrit brièvement les raisons de son refus.
Le secrétariat de la CCAMLR affiche alors tout rapport de ce type, ou une notice qu'aucun relevé n'a été reçu, sur le site de la CCAMLR, dans une section protégée par un mot de passe.
Aux fins de la mise en œuvre des paragraphes 20 et 21, chaque Partie contractante ne rend ces données disponibles qu'aux contrôleurs désignés en vertu du système de contrôle de la CCAMLR.
Les relevés et messages VMS sont transmis à ses contrôleurs au plus tôt 48 heures avant l'entrée dans la sous-zone ou division de la CCAMLR lorsque la surveillance doit être effectuée par la Partie contractante.
Les Parties contractantes doivent veiller à ce que les relevés et messages VMS soient traités confidentiellement par tous ces contrôleurs.
Le secrétariat de la CCAMLR supprime tous les relevés et messages VMS auxquels il est fait référence dans la section 1 de la base des données du secrétariat de la CCAMLR avant la fin du premier mois civil suivant la troisième année écoulée depuis la transmission de ces relevés et messages VMS.
Par la suite, les informations en rapport avec les déplacements des navires de pêche ne sont plus conservées par le secrétariat de la CCAMLR qu'après que des mesures sont prises pour garantir que l'identité des navires ne puisse plus être établie.
Les Parties contractantes peuvent conserver et archiver les relevés et messages VMS fournis par le secrétariat pour les besoins d'une présence de surveillance active et/ou de contrôles, au maximum 24 heures après que les navires auxquels ils se rapportent ont quitté la sous-zone ou division de la CCAMLR.
Il est considéré que le départ a lieu six heures après la transmission de l'intention de sortir de la sous-zone ou division de la CCAMLR.
Disponsitions sur la sécurité.
Les Parties contractantes et le secrétariat de la CCAMLR veillent à ce que les relevés et messages VMS soient traités en toute sécurité dans leurs systèmes respectifs de traitement électronique des données, notamment lorsque ce traitement nécessite la transmission des données sur un réseau.
Les Parties contractantes et le secrétariat de la CCAMLR doivent mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation qui protègent adéquatement les relevés et messages contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, ainsi que contre toute forme de traitement inapproprié.
Les questions de sécurité ci-dessous doivent être traitées dès le début :
- contrôle de l'accès au système : le système doit s'avérer résistant en cas de tentative d'effraction de la part de personnes non autorisées ;
- authenticité et contrôle de l'accès aux données : le système doit pouvoir limiter l'accès des parties autorisées à un jeu de données prédéfini ;
- sécurité en matière de communication : il convient de garantir que les relevés et messages VMS sont communiqués de manière sûre ;
- sécurité des données : il importe de garantir que tous les relevés et messages VMS entrés dans le système sont stockés de manière sûre pendant la période requise et qu'ils ne seront pas altérés frauduleusement ;
- procédures de sécurité : les procédures de sécurité doivent prendre en compte l'accès au système (tant au matériel qu'aux logiciels), l'administration et la maintenance, la sauvegarde et l'usage général du système.
Ces mesures, qui seront fonction des techniques de pointe et des coûts qui y seront associés, devront garantir un niveau de sécurité approprié pour faire face aux risques représentés par le traitement des relevés et messages.
Les mesures de sécurité sont décrites plus en détail aux paragraphes suivants.
Contrôle de l'accès au système.
Les caractéristiques ci-dessous correspondent aux exigences requises pour l'équipement du VMS situé au centre de données de la CCAMLR :
- un système rigoureux de mot de passe et d'authentification : chaque utilisateur du système se voit assigner un code unique d'identification de l'utilisateur et un mot de passe qui y est associé.
Chaque fois que l'utilisateur se connecte au système, il doit fournir le mot de passe correct.
Même une fois connecté au système, l'utilisateur n'a accès qu'aux fonctions et aux données dont l'accès lui a été accordé lors de la configuration.
Seul un utilisateur privilégié a accès à toutes les données ;
- l'accès physique au système informatique est contrôlé ;
- audit : enregistrement sélectif d'événements en vue de l'analyse et de la détection des manquements aux règles de sécurité ;
- contrôle temporel de l'accès : l'accès au système peut être limité pour chaque utilisateur à certaines heures du jour ou à certains jours de la semaine ;
- contrôle de l'accès au terminal : spécifier pour chaque poste de travail quels utilisateurs sont autorisés à y avoir accès.
Authenticité et sécurité de l'accès aux données.
La communication entre les Parties contractantes et le secrétariat de la CCAMLR dans le but d'appliquer la mesure de conservation 10-04 se fera par le biais des protocoles sécurisés d'Internet SSL ou DES ou des certificats vérifiés obtenus auprès du secrétariat de la CCAMLR.
La limitation de l'accès aux données doit être sécurisée par un mécanisme flexible d'identification de l'utilisateur et de mot de passe.
Chaque utilisateur ne se voit accorder l'accès qu'aux données nécessaires à la tâche qu'il doit effectuer.
Procédures de sécurité.
Chaque Partie contractante et le secrétariat de la CCAMLR nomment un administrateur du système de sécurité.
Cet administrateur examine les dossiers générés par le logiciel dont il est responsable, maintient en état la sécurité du système dont il est responsable, restreint comme il se doit l'accès au système dont il est responsable et, dans le cas des Parties contractantes, sert d'intermédiaire avec le secrétariat pour résoudre les questions de sécurité.
Préoccupée de ce que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) de Dissostichus spp. dans la zone de la Convention risque d'entraîner une grave diminution des populations de Dissostichus spp.,
Consciente que la pêche INN entraîne une capture accidentelle importante de certaines espèces antarctiques, notamment d'albatros menacés d'extinction,
Constatant que la pêche INN est incompatible avec l'objectif de la Convention et qu'elle compromet l'efficacité des mesures de conservation prises par la CCAMLR,
Soulignant que les États du pavillon ont pour responsabilité de veiller à ce que leurs navires mènent leurs activités de pêche de manière responsable,
Consciente des droits et obligations des Etats du port de promouvoir l'efficacité des mesures de conservation applicables aux pêcheries régionales,
Consciente que la pêche INN reflète la valeur élevée de Dissostichus spp., entraînant l'expansion des marchés et du commerce international de ces espèces,
Rappelant que les Parties contractantes sont convenues d'introduire des codes de classification pour Dissostichus spp. à l'échelle nationale,
Reconnaissant que la mise en œuvre d'un système de documentation des captures de Dissostichus spp.
(SDC) procurera à la Commission des informations essentielles pour satisfaire aux objectifs de la Convention en matière de gestion de précaution,
Souhaitant renforcer les mesures de conservation déjà adoptées par la Commission en ce qui concerne Dissostichus spp.,
Reconnaissant par ailleurs l'importance du renforcement de la coopération avec les Parties non contractantes afin de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN dans la zone de la Convention,
Tenant compte de l'adoption par la Commission d'une politique de renforcement de la coopération entre la CCAMLR et les Parties non contractantes,
Invitant les Parties non contractantes dont les navires pêchent Dissostichus spp. à souscrire au SDC,
Reconnaissant que toutes les Parties contractantes ont cessé d'utiliser des documents sous format papier et qu'elles délivrent et autorisent déjà tous les certificats par le biais du système électronique qui a été testé conformément à la résolution 21/XXIII,
Pour les besoins du SDC, et uniquement à cette fin, les expressions « débarquement », « transbordement », « importation », « exportation » et « réexportation » répondent aux définitions suivantes, que celles-ci correspondent ou non à la législation nationale pertinente des divers participants au SDC :
i) Certificat de capture de Dissostichus (CCD) : Un CCD est un certificat électronique, généré par le biais du système de documentation des captures (SDC) de la CCAMLR, documentant la capture, le débarquement, le transbordement, l'exportation et la réexportation de Dissostichus spp.
ii) Eat du port : L'Eat qui exerce un contrôle sur une zone portuaire ou une zone de libre-échange particulière pour les besoins du débarquement, du transbordement, de l'importation, de l'exportation et de la réexportation et dont les autorités sont les autorités compétentes en matière d'authentification des débarquements ou transbordements.
iii) débarquement : Le premier transfert d'une capture, brute ou après traitement, d'un navire sur un quai ou sur un autre navire, dans un port ou une zone de libre-échange où le débarquement de la capture est certifié par une autorité de l'Etat du port.
iv) exportation : Tout transport d'une capture, brute ou après traitement, depuis un territoire relevant du contrôle de l'Etat ou de la zone de libre-échange de débarquement ou, si ledit État ou ladite zone de libre-échange fait partie d'une union douanière, de tout autre Etat membre de cette union.
v) importation : L'entrée physique ou le transport d'une capture sur une partie quelconque d'un territoire géographique relevant du contrôle d'un Etat, sauf lorsque les captures sont débarquées ou transbordées aux termes des définitions de « débarquement » ou de « transbordement » visées dans la présente mesure de conservation.
vi) réexportation : Tout transport d'une capture, brute ou après traitement, d'un territoire relevant du contrôle d'un Etat, d'une zone de libre-échange, ou d'un Etat membre d'une union douanière d'importation à moins que l'Etat, la zone de libre-échange ou un Etat membre de cette union douanière d'importation soit le premier lieu d'importation, auquel cas le transport correspond à une exportation aux termes de la définition d'une « exportation » visée dans la présente mesure de conservation.
vii) transbordement : Le transfert d'une capture, brute ou après traitement, d'un navire à un autre navire ou à un autre moyen de transport et, lorsque ce transfert se déroule sur le territoire relevant du contrôle d'un État du port, en vue d'effectuer sa sortie dudit Etat.
Pour écarter tout doute, le placement temporaire d'une capture à terre ou sur une structure artificielle pour faciliter ce transfert n'empêche pas le transfert d'être un transbordement lorsque la capture n'est pas « débarquée » aux termes de la définition d'un « débarquement » visée dans la présente mesure de conservation.
Chaque Partie contractante prend des mesures pour établir l'origine de Dissostichus spp. importé sur ses territoires ou exporté depuis ceux-ci et pour déterminer, lorsque ces espèces ont été capturées dans la zone de la Convention, si elles l'ont été conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR.
Sur le formulaire de CCD, créé par l'État du pavillon concerné en utilisant le SDC, chaque Partie contractante exige que le capitaine, ou le représentant habilité de chacun des navires battant son pavillon et autorisé à se livrer à la pêche de Dissostichus eleginoides et/ou de Dissostichus mawsoni remplisse les informations requises pour le CCD indiquées à l'annexe 10-05/A pour la capture débarquée ou transbordée, chaque fois qu'il débarque ou transborde ces espèces.
Chaque Partie contractante exige que tout débarquement dans ses ports et tout transbordement sur ses navires de Dissostichus spp. soient accompagnés d'un CCD valide dûment rempli.
Le débarquement de Dissostichus spp. sans certificat de capture est interdit.
Chaque Partie contractante, en vertu de sa législation et de sa réglementation, exige que les navires battant son pavillon et ayant l'intention d'exploiter Dissostichus spp., y compris en haute mer en dehors de la zone de la Convention, détiennent une autorisation expresse à cet effet.
Chaque Partie contractante fournit les formulaires de CCD, par le moyen électronique le plus rapide, à chacun des navires battant son pavillon et autorisés à exploiter Dissostichus spp. et uniquement à ces navires.
Les Parties non contractantes qui sont engagées dans le commerce de Dissostichus spp. sont encouragées à coopérer avec la CCAMLR en souscrivant au présent système et à se mettre en rapport avec le secrétariat de la CCAMLR pour solliciter son aide à cet égard.
Les propositions doivent démontrer comment l'aide spécifiquement demandée contribuera à combattre la pêche INN dans la zone de la Convention.
Ces demandes seront examinées par la Commission à sa réunion annuelle.
La procédure relative à la coopération avec la CCAMLR dans la mise en œuvre du SDC par des Parties non contractantes engagées dans le commerce de Dissostichus spp. est exposée à l'annexe 10-05 C.
Une Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en souscrivant au présent système délivre des CCD électroniques, conformément aux procédures spécifiées aux paragraphes 8 et 9, à chacun des navires battant son pavillon qui a l'intention d'exploiter Dissostichus spp.
Le CCD doit comporter les informations suivantes :
i) le nom, l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie de l'autorité qui a délivré le certificat ;
ii) le nom, le port d'attache, le numéro d'immatriculation national, l'indicatif d'appel du navire et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement OMI/Lloyd's ;
iii) le numéro de la licence ou du permis délivré au navire, le cas échéant ;
iv) le poids de chaque espèce de Dissostichus débarquée ou transbordée, par type de produit, et
a) Par sous-zone ou division statistique de la CCAMLR, si la capture provient de la zone de la Convention ; et/ou
b) Par zone, sous-zone ou division statistique de l'OAA, si la capture ne provient pas de la zone de la Convention ;
v) les dates de la période pendant laquelle la capture a été effectuée ;
vi) en cas de débarquement, la date et le port de débarquement ou, en cas de transbordement, la date, le nom du navire de transbordement, son pavillon et numéro d'immatriculation nationale ;
vii) le nom, l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie de la personne ou des personnes qui reçoivent la capture, ainsi que la quantité de chaque espèce et le type de produit reçus.
La procédure à suivre à l'égard des navires pour remplir le CCD figure aux paragraphes A1 à A10 de l'annexe 10-05/A de la présente mesure.
Chaque Partie contractante, et chaque Partie non contractante participant au SDC en vertu de l'annexe 10-05/C, exige que toute cargaison de Dissostichus spp. importée sur son territoire ou exportée ou réexportée depuis celui-ci soit accompagnée du certificat d'exportation/réexportation.
L'importation, l'exportation ou la réexportation de Dissostichus spp. sans certificat d'exportation/réexportation est interdite.
Lorsque des CCD seront nécessaires, une sortie papier du certificat électronique sera acceptée.
Un certificat d'exportation/réexportation délivré à l'égard d'un navire doit :
i) comporter toutes les informations pertinentes et la validation des signatures prévues aux paragraphes A1 à A11 de l'annexe 10-05/A de la présente mesure ;
ii) mentionner l'identité de l'agent officiel (responsable du SDC) de l'Etat exportateur qui délivre le certificat et valide l'exactitude des informations sur l'exportation et/ou la réexportation contenues dans le certificat.
Les formulaires des certificats de capture, d'exportation et de réexportation sont joints à l'annexe 10-05/A.
Chaque Partie contractante, et chaque Partie non contractante participant au SDC en vertu de l'annexe 10-05/C, veille à ce que ses autorités douanières gouvernementales ou autres agents gouvernementaux compétents exigent la documentation relative à chaque cargaison de Dissostichus spp. importée sur son territoire ou exportée de celui-ci, et l'examinent afin de vérifier qu'elle comporte bien le certificat d'exportation et, le cas échéant, de réexportation, correspondant à la quantité totale de Dissostichus spp. contenue dans la cargaison et qu'ils vérifient la validité des CCD dans le système de SDC en ligne.
Ces autorités ou agents peuvent aussi examiner le contenu de toute cargaison afin de vérifier les renseignements portés sur le ou les certificats.
Si, à la suite de la vérification mentionnée au paragraphe 13 ci-dessus ou de tout autre contrôle mené en vertu de la législation nationale concernée, une question vient à être soulevée à l'égard des informations qui figurent sur un CCD ou un certificat d'exportation ou de réexportation, l'Etat exportateur dont l'autorité gouvernementale a validé le ou les certificats, ainsi que, le cas échéant, l'Etat du pavillon du navire dont le capitaine a rempli le certificat sont invités à coopérer avec l'Etat importateur en vue de régler cette question.
Dès leur création dans le SDC, tous les certificats de capture, d'exportation et de réexportation indiqués à l'annexe 10-05/A seront mis à la disposition du secrétariat de la CCAMLR ainsi que de tous les Membres qui auront joué un rôle dans leur préparation, y compris l'État importateur.
Chaque Partie contractante ou toute Partie non contractante délivrant des CCD aux navires battant son pavillon conformément au paragraphe 7, communique au secrétariat de la CCAMLR le nom de l'autorité ou des autorités gouvernementales (en indiquant leur nom, leur adresse, leurs numéros de téléphone et de fax et leur e-mail) chargées de délivrer et de valider les CCD.
Nonobstant ce qui précède, toute Partie contractante ou toute Partie non contractante participant au SDC en vertu de l'annexe 10-05/C peut exiger une vérification supplémentaire des informations contenues dans les CCD au moyen, entre autres, d'un VMS, pour les captures (1) effectuées en dehors de la zone de la Convention, au moment du débarquement, de l'importation sur son territoire ou de l'exportation depuis celui-ci.
Si, à la suite d'une vérification prévue au paragraphe 13 ou de tout autre contrôle mené en vertu de la législation nationale concernée, des questions sont soulevées en vertu du paragraphe 14 ou des demandes de vérification supplémentaire des certificats sont exigées en vertu du paragraphe 17, et qu'il est déterminé, après consultation avec les Etats concernés, que certaines informations contenues dans un CCD ne sont pas valides, l'importation, l'exportation ou la réexportation de Dissostichus spp. faisant l'objet du certificat est interdite.
Si une Partie contractante participant au SDC doit vendre ou disposer d'une cargaison de Dissostichus spp. saisie ou confisquée, elle peut délivrer un certificat de capture de Dissostichus spécialement validé, en spécifiant les raisons de cette validation.
Ce certificat sera accompagné d'une déclaration précisant les circonstances dans lesquelles le poisson confisqué se retrouve dans une filière commerciale.
Dans la mesure du possible, les Parties s'assurent que les responsables de la pêche INN ne tirent aucun profit financier de la vente des captures saisies ou confisquées.
Si une Partie contractante délivre un certificat spécialement validé, elle déclare immédiatement toutes les validations au secrétariat qui en informe toutes les Parties et, le cas échéant, enregistre ces informations dans les statistiques commerciales.
Une Partie contractante peut transférer l'intégralité ou une partie des recettes de la vente des captures de Dissostichus spp. saisies ou confisquées au fonds du SDC établi par la Commission ou dans un fonds national soutenant la réalisation des objectifs de la Convention.
Par ailleurs, les Parties contractantes peuvent offrir des contributions volontaires pour soutenir le fonds du SDC et les activités qui en dépendent.
Une Partie contractante peut, en conformité avec sa législation nationale, refuser d'ouvrir un marché pour de la légine accompagnée d'un certificat spécialement validé qui aurait été délivré par un autre État.
Les dispositions relatives à l'utilisation du fonds du SDC figurent à l'annexe 10-05/B.
(1) A l'exception des captures accessoires de Dissostichus spp. effectuées par les chalutiers menant des opérations de pêche en haute mer en dehors de la zone de la Convention.
Chaque CCD créé par l'État du pavillon concerné dans le cadre du SDC doit comporter un numéro d'identification spécifique composé de :
i) un numéro de quatre chiffres composé des deux chiffres du code du pays, émis par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), suivis des deux derniers chiffres de l'année pour laquelle le certificat est délivré ;
ii) un numéro séquentiel à quatre chiffres (en commençant par 0001) en vue d'indiquer l'ordre dans lequel les formulaires du certificat de capture sont délivrés.
Le CCD sera envoyé par l'autorité de l'Etat du pavillon au capitaine du navire de pêche par le moyen électronique le plus rapide à sa disposition.
Le capitaine ou le représentant habilité du navire veillera à ce que les informations requises dans la section du CCD sur la capture soient complètes et que l'Etat du pavillon soit avisé.
A4 Le capitaine ou le représentant habilité d'un navire qui a reçu un ou plusieurs CCD suit la procédure suivante avant chaque débarquement ou transbordement de Dissostichus spp.
i) veille à ce que les informations stipulées au paragraphe 8 de la présente mesure de conservation soient relevées correctement sur le CCD ;
ii) indique sur le CCD le poids total de la capture débarquée ou transbordée par espèce si le débarquement ou transbordement comporte une capture des deux espèces de Dissostichus ;
iii) indique sur le CCD le poids de la capture par espèce et sous-zone ou division statistique de provenance en précisant si la capture a été effectuée dans une ZEE ou en haute mer, selon qu'il convient, si le débarquement ou transbordement comporte une capture de Dissostichus spp. provenant de différentes sous-zones et/ou divisions statistiques ;
iv) déclare à l'Etat du pavillon du navire, par le moyen électronique le plus rapide dont il dispose, le numéro du CCD, les dates de la période de capture, les espèces, le ou les types de traitement, le poids estimé des débarquements et la ou les zones de capture, la date de débarquement ou de transbordement, le port et le pays de débarquement ou le navire de transbordement.
Si, pour les captures (1) effectuées dans la zone de la Convention ou en dehors de la zone de la Convention, l'Etat du pavillon a vérifié, au moyen d'un VMS (ainsi qu'il est décrit au paragraphe 1 de la mesure de conservation 10-04), la zone exploitée, que la capture à débarquer ou à transborder a été déclarée correctement par son navire et que la capture a été effectuée conformément à l'autorisation de pêche, l'Etat du pavillon transmet un numéro de confirmation unique au capitaine du navire par le moyen électronique le plus rapide à sa disposition.
Le responsable du SDC pour l'Etat du pavillon ne délivre de numéro de CCD que lorsqu'il est convaincu que les informations transmises par le navire sont exactes et qu'elles satisfont pleinement aux dispositions de la présente mesure de conservation.
Le numéro de confirmation de l'Etat de pavillon sera automatiquement porté sur le CCD dès que le responsable du SDC pour l'Etat du pavillon aura validé les informations spécifiées dans le paragraphe A4 iv.
Le capitaine d'un navire qui a reçu un ou plusieurs CCD suit la procédure suivante dès la fin de chaque débarquement ou transbordement de Dissostichus spp.
i) dans le cas d'un transbordement, le capitaine fait confirmer le transbordement en faisant apposer sur le CCD la signature du capitaine du navire sur lequel la capture est transbordée ;
ii) dans le cas d'un débarquement, le capitaine ou le représentant habilité fait confirmer le débarquement en faisant apposer, sur une copie papier du CCD validé et généré électroniquement, la signature et le tampon d'un agent officiel de l'Etat du port qui agit sous la direction soit des douanes, soit des autorités de pêche de l'État du port et est compétent en matière de validation des CCD ;
iii) dans le cas d'un débarquement, le capitaine ou le représentant habilité fait apposer sur le CCD la signature de la personne qui reçoit la capture au port ;
iv) si la capture est divisée au débarquement, le capitaine ou le représentant habilité obtient de l'Etat du pavillon une copie du CCD qu'il présente à chaque personne qui reçoit une partie de la capture.
La quantité et l'origine de la capture reçue par chaque personne sont transmises à l'Etat du pavillon accompagnées de la signature de cette personne.
Pour chacun des débarquements ou transbordements, le capitaine ou le représentant habilité signe et adresse immédiatement à l'Etat du pavillon du navire, par les moyens électroniques les plus rapides dont il dispose, une copie, ou, si la capture débarquée a été divisée, des copies signées des CCD.
Il adresse également à chaque personne qui reçoit une partie de la capture une copie du certificat la concernant.
L'Etat du pavillon du navire remplit immédiatement la section du CCD sur la description du poisson vendu.
Dès leur création dans le SDC, tous les CCD remplis en suivant le formulaire de l'annexe 10-05/A, quel que soit leur stade d'avancement, seront mis à la disposition du secrétariat de la CCAMLR ainsi que de tous les Membres qui auront joué un rôle dans leur préparation, y compris l'Etat importateur.
Le capitaine d'un navire sur lequel une capture est transbordée (le navire qui reçoit la capture) suit la procédure ci-dessous dès la fin du débarquement de cette capture, afin de remplir chaque CCD adressé par un navire qui effectue le transbordement :
i) le capitaine du navire récepteur fait confirmer le débarquement en faisant apposer, sur une copie papier du CCD validé et généré électroniquement, la signature et le tampon d'un agent officiel de l'Etat du port qui agit sous la direction soit des douanes, soit des autorités de pêche de l'Etat du port et est compétent en matière de validation des CCD ;
ii) le capitaine du navire qui reçoit la capture fait également apposer sur le CCD la signature de la personne qui reçoit la capture au port ;
iii) si la capture est divisée au débarquement, le capitaine du navire qui reçoit la capture doit présenter une copie du CCD à chaque personne qui reçoit une partie de la capture au port de débarquement ou dans la zone de libre-échange.
Il inscrit sur la copie du certificat la quantité et l'origine de la capture que cette personne a reçue et recueille sa signature.
Le responsable du SDC pour l'Etat du port remplit le CCD en ligne à l'aide des informations fournies.
Pour chacun des débarquements de captures transbordées, le capitaine du navire ayant reçu la capture, ou le représentant habilité, signe et communique immédiatement, par le moyen électronique le plus rapide à sa disposition, une copie, ou, si la capture débarquée a été divisée, des copies signées de tous les CCD à l'Etat ou aux Etats du pavillon ayant délivré ce certificat.
Il adresse à chaque personne qui reçoit une partie de la capture une copie du document qui la concerne.
Pour chaque cargaison de Dissostichus spp. devant être exportée ou réexportée du pays de débarquement ou d'importation :
i) le responsable officiel du SDC pour l'Etat exportateur/réexportateur crée le certificat d'exportation/de réexportation en utilisant le numéro de certificat auquel il est fait référence sur le CCD correspondant et indique sur le certificat d'exportation/réexportation la quantité de chaque espèce de Dissostichus spp. contenue dans la cargaison qui est déclarée sur le document ;
ii) l'exportateur/réexportateur indique le nom et l'adresse de l'importateur de la cargaison et le point d'importation au responsable du SDC pour l'Etat exportateur/réexportateur ;
iii) l'exportateur/réexportateur indique sur chaque certificat d'exportation/réexportation son nom et son adresse, puis signe le certificat ;
iv) l'exportateur/réexportateur fait valider par la signature et le cachet d'un agent officiel de l'Etat exportateur/ré-exportateur le certificat d'exportation/réexportation généré électroniquement (y compris, le cas échéant, les pièces jointes
v) l'exportateur/réexportateur fournit des informations sur le transport en sélectionnant, sur les trois options, le moyen de transport utilisé :
Si par mer
a) Numéro de conteneur, ET
b) Nom du navire, ET
c) Numéro de connaissement, si disponible (2)
d) Date et lieu de délivrance
Si par avion
a) Numéro de vol et numéro de connaissement aérien, et
b) Lieu et date de départ ;
Si par d'autres moyens (transport terrestre)
a) Numéro d'immatriculation du camion et nationalité de la compagnie de transport, OU numéro du transport ferroviaire,
b) Date et lieu de départ ;
c) Numéro de connaissement ou autre document permettant d'identifier la cargaison.
(2) Si le numéro de connaissement n'est pas indiqué sur le certificat d'exportation/réexportation à la date de délivrance, il devra être fourni au secrétariat dans les cinq jours ouvrables suivant réception par l'Etat exportateur/réexportateur.
ANNEXE 10-05/A, SUPPLÉMENT 1
CERTIFICATS TYPES DE CAPTURE ET D'EXPORTATION DE RÉEXPORTATION À UTILISER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2013
JOnº 0292 du 18/12/2014, texte nº 3ANNEXE 10-05/B
UTILISATION DU FONDS DU SDC
Le Fonds du SDC (« le Fonds ») a pour objectif principal d'offrir un mécanisme par lequel la Commission peut renforcer sa capacité à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN dans la zone de la Convention, entre autres, en améliorant l'efficacité du SDC.
Le Fonds est réglementé par les dispositions suivantes :
i) le Fonds sera utilisé pour des projets spéciaux ou, si la Commission en décide ainsi, pour pourvoir à des besoins spéciaux du secrétariat, dont l'objectif est de renforcer la capacité de la Commission à contribuer à la prévention, la dissuasion et l'élimination de la pêche INN dans la zone de la Convention.
Le Fonds peut également servir au développement du SDC et à l'amélioration de son efficacité, ainsi qu'à d'autres fins décidées par la Commission.
ii) le Fonds sera utilisé principalement pour des projets mis en œuvre par le secrétariat, bien que la participation des Membres à ces projets ne soit pas exclue.
Alors que les projets individuels des Membres seront examinés, les responsabilités habituelles des membres de la Commission resteront inchangées.
Le Fonds ne servira pas à pourvoir aux activités de routine du secrétariat.
iii) des propositions de projets spéciaux peuvent être avancées par des Membres, par la Commission ou le Comité scientifique et leurs organes subsidiaires, ou par le secrétariat.
Les propositions seront soumises à la réunion annuelle de la Commission en tant que documents de travail et seront accompagnées d'informations pertinentes sur la proposition et d'un état détaillé des dépenses prévues.
iv) à chaque réunion annuelle, la Commission nomme les six Membres d'un comité dont l'objectif est d'examiner les propositions et de recommander à la Commission s'il convient de financer des projets ou besoins spéciaux.
Le comité se réunit pendant la première semaine de la réunion annuelle de la Commission.
v) la Commission, sous une question permanente de l'ordre du jour de sa réunion annuelle, examine toutes les propositions avancées et prend des décisions quant aux projets qu'il convient d'adopter et à leur financement.
vi) Le Fonds peut servir à aider les Etats adhérents et les Parties non contractantes souhaitant coopérer avec la CCAMLR en contribuant à la prévention, la dissuasion et l'élimination de la pêche INN dans la zone de la Convention, à condition que cette utilisation soit conforme aux clauses i et ii ci-dessus.
L'assistance est fournie dans le cadre du programme de renforcement de la coopération de la CCAMLR visé dans la politique d'amélioration de la coopération entre la CCAMLR et les Parties non contractantes.
Les Etats adhérents et les Parties non contractantes peuvent présenter des propositions qui seront examinées par la Commission à sa réunion annuelle, si celles-ci sont parrainées par un Membre ou par le secrétariat ou présentées en coopération avec un Membre ou avec le secrétariat.
vii) le Règlement financier de la Commission s'applique au Fonds dans les limites prévues par les présentes dispositions, sauf décision contraire expresse de la Commission.
viii) le secrétariat rend compte, à la réunion annuelle de la Commission, des activités du Fonds, notamment des revenus et des dépenses de celui-ci.
En annexe à ce compte rendu figureront des rapports d'avancement de chaque projet financé par le Fonds, notamment le détail des frais encourus pour chaque projet.
Le rapport est distribué aux Membres avant la réunion annuelle.
ix) si le projet d'un Membre est financé en vertu de la disposition ii, ce Membre présente un rapport annuel sur l'avancement du projet, en précisant le détail des frais encourus pour celui-ci.
Le rapport est présenté au secrétariat sous la forme d'un document de travail qui sera distribué avant la réunion annuelle.
Lorsque le projet est terminé, ce Membre fournit un état définitif du compte certifié par un vérificateur comptable agréé par la Commission.
x) la Commission examine tous les projets en cours lors de sa réunion annuelle sous une question permanente de l'ordre du jour et se réserve le droit, après l'envoi d'un préavis, d'annuler un projet à tout moment si elle juge cette décision nécessaire.
Une telle décision est exceptionnelle et doit tenir compte des progrès réalisés à ce jour, et de ceux qui seront réalisés à l'avenir, et ne peut être prise qu'à condition que la Commission ait, au préalable, invité le coordinateur du projet à présenter un argument justifiant la poursuite du financement.
xi) la Commission peut modifier les présentes dispositions à tout moment.
PROCÉDURE RELATIVE À LA COOPÉRATION AVEC LA CCAMLR DANS LA MISE EN ŒUVRE DU SDC PAR DES PARTIES NON CONTRACTANTES ENGAGÉES DANS LE COMMERCE DE DISSOSTICHUS SPP
Avant la réunion annuelle de la Commission, le secrétaire exécutif contacte toutes les Parties non contractantes connues pour leur engagement dans le commerce de Dissostichus spp. pour leur demander instamment de devenir Partie contractante à la CCAMLR ou d'obtenir le statut de Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au Système de documentation des captures de Dissostichus spp.
(SDC) aux termes des dispositions de la mesure de conservation 10-05 et présente un document récapitulatif pour examen par la Commission.
Le secrétaire exécutif fournit des copies de la présente mesure de conservation et de toute résolution s'y rapportant adoptées par la Commission.
Après qu'il a été révélé qu'une Partie non contractante a mené des activités commerciales relatives à Dissostichus spp., le secrétaire exécutif prend contact dès que possible avec ladite Partie non contractante pendant la période d'intersession.
Le secrétaire exécutif communique immédiatement toute réponse écrite aux Membres de la Commission.
Le secrétaire exécutif encourage les Parties non contractantes souhaitant coopérer avec la CCAMLR en souscrivant au SDC à se mettre en rapport avec le secrétariat de la CCAMLR pour solliciter son aide à cet égard.
Toute Partie non contractante souhaitant se voir accorder le statut de Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au SDC peut adresser au secrétaire exécutif une demande d'accès limité au SDC à des fins de la vérification des certificats d'exportation/de réexportation accompagnant les importations de Dissostichus spp. et de délivrance des certificats de réexportation.
La Commission décidera s'il convient ou non de lui accorder un tel accès.
Le Comité permanent sur l'application et l'observation de la réglementation (SCIC) est responsable de l'examen de l'accès au SDC accordé à chaque Partie non contractante souhaitant se voir accorder le statut de Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au SDC et avise la Commission sur la décision à prendre à l'égard du maintien de l'accès de cette Partie non contractante à l'avenir.
La Commission examine chaque année l'accès au SDC accordé à chaque Partie non contractante et pourra révoquer cet accès si la Partie non contractante agit de manière à compromettre l'efficacité du SDC.
Toute Partie non contractante cherchant à se voir accorder le statut de Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au SDC doit en faire la demande auprès du secrétaire exécutif.
Ces demandes doivent être reçues par le secrétaire exécutif au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la réunion annuelle de la Commission de la CCAMLR afin de pouvoir être examinées à ladite réunion.
Tout demandeur du statut de Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au SDC doit confirmer par écrit :
i) son engagement à appliquer la mesure de conservation 10-05 ; et
ii) les mesures à sa disposition pour garantir la conformité avec la mesure de conservation 10-05.
Toute Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au SDC doit remplir les conditions suivantes :
i) conditions relatives aux informations :
a) communiquer les données requises aux termes du SDC.
ii) conditions relatives au respect de la réglementation :
a) Mettre en œuvre toutes les dispositions de la mesure de conservation 10-05 ;
b) Informer la CCAMLR de toutes les mesures qu'elle a prises pour garantir le respect de la réglementation par ses navires utilisés pour les transbordements de Dissostichus spp. et par ses armateurs, y compris, le cas échéant, les contrôles en mer et dans les ports, la mise en œuvre du SDC ;
c) Répondre aux présomptions d'infraction aux mesures de la CCAMLR par ses navires transbordant Dissostichus spp. et ses armements, en fonction des directives des organes compétents, et communiquer à la CCAMLR les actions prises contre ces armements.
Le SCIC est responsable de l'examen des demandes de statut de Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au SDC et avise la Commission sur la décision à prendre à l'égard de ces demandes.
Chaque année, la Commission révise le statut accordé à chaque Partie non contractante et peut le révoquer si celle-ci n'a pas rempli les critères visés dans cette mesure et qui lui avaient valu ce statut.
Consciente que de nombreux navires immatriculés auprès de Parties et de non Parties sont engagés dans des activités qui diminuent l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR,
Rappelant que les Parties contractantes sont tenues de coopérer en prenant les mesures qui s'imposent pour dissuader toute activité qui ne serait pas conforme à l'objectif de la Convention,
Résolue à renforcer ses mesures administratives et politiques dans le but d'éliminer la pêche INN dans la zone de la Convention,
adopte la présente mesure de conservation en vertu de l'article IX.2 i) de la Convention :
Lors de chaque réunion annuelle, la Commission identifie les Parties contractantes dont les navires ont mené des activités de pêche INN dans la zone de la Convention qui diminuent l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.
Elle dresse une liste de ces navires (Liste des navires INN-PC), conformément aux procédures et critères formulés ci-après.
Cette identification sera documentée, entre autres, dans les rapports ayant trait à l'application de la mesure de conservation 10-03, dans les informations commerciales obtenues sur la base de l'application de la mesure de conservation 10-05 et dans les statistiques commerciales pertinentes, telles que celles de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et autres statistiques nationales ou internationales vérifiables, ainsi que dans toute autre information procurée par les États du port et/ou rapportée des lieux de pêche, sur laquelle on dispose d'une documentation suffisante.
Lorsqu'une Partie contractante est avisée que des navires battant pavillon d'une autre Partie contractante ont mené des activités visées au paragraphe 5, elle soumet dans les 30 jours un rapport contenant ces informations au secrétaire exécutif et à la Partie contractante concernée.
Les Parties contractantes indiquent que les informations sont fournies dans l'objectif de déterminer si le navire concerné doit être porté sur la Liste des navires INN-PC en vertu de la mesure de conservation 10-06.
Le secrétaire exécutif distribue ce rapport dans les 24 heures (jours ouvrables), aux autres Parties contractantes et Parties non contractantes coopérant avec la Commission en participant au Système de documentation des captures de Dissostichus spp.
(SDC) et les invite à communiquer les informations dont elles pourraient être en possession à l'égard des navires auxquels il est fait référence ci-dessus, y compris à l'égard de leur propriétaire ou armateur et de leurs activités commerciales.
Pour les besoins de cette mesure de conservation, sont considérées comme ayant mené des activités de pêche qui ont diminué l'efficacité des mesures de conservation adoptées par la Commission, les Parties contractantes :
i) qui ne veillent pas à ce que leurs navires respectent les mesures de conservation adoptées par la Commission et en vigueur, à l'égard des pêcheries auxquelles ils participent et qui sont de la compétence de la CCAMLR ;
i) dont des navires ont, à plusieurs reprises, été portés sur la Liste des navires INN-PC.
Afin de porter un navire de Partie contractante sur la Liste des navires INN-CP, il sera demandé des preuves, rassemblées en vertu des paragraphes 2 et 3, selon lesquelles le navire:
i) a mené des activités de pêche dans la zone de la Convention CAMLR sans qu'une licence lui ait été délivrée conformément à la mesure de conservation 10-02, ou en contrevenant aux conditions régissant la délivrance de cette licence relativement aux secteurs, espèces et dates autorisées ; ou
ii) n'a pas enregistré ou déclaré ses captures effectuées dans la zone de la Convention CAMLR en vertu du système de déclaration applicable aux pêcheries auxquelles il a pris part, ou a fait de fausses déclarations ; ou
iii) a mené des opérations de pêche lorsque la pêche était fermée ou dans des régions fermées, contrevenant aux mesures de conservation de la CCAMLR ; ou
iv) a utilisé des engins interdits, en violation des mesures de conservation applicables de la CCAMLR ; ou
v) a transbordé des captures, pris part à des opérations de pêche, soutenu ou réapprovisionné d'autres navires reconnus par la CCAMLR comme menant des opérations de pêche INN (à savoir, des navires figurant sur la Liste des navires INN-PC ou sur la Liste des navires INN-PNC établies en vertu de la mesure de conservation 10-07) ; ou
vi) n'a pas produit, quand il y était tenu en vertu de la mesure de conservation 10-05, un certificat de capture valable pour Dissostichus spp.
vii) a mené des activités de pêche, d'une manière qui compromet la réalisation des objectifs de la Convention dans les eaux adjacentes aux îles, dans la zone d'application de la Convention, sur laquelle la souveraineté des États est reconnue par toutes les Parties contractantes, dans les termes de la déclaration faite par le président le 19 mai 1980 ; ou
viii) a mené des activités contraires à toute autre mesure de conservation de la CCAMLR d'une manière qui compromet la réalisation des objectifs de la Convention conformément à l'article XXII de la Convention.
Projet de Liste des navires INN-PC
Le secrétaire exécutif dresse, avant le 1er juillet de chaque année, un projet de Liste des navires des Parties contractantes (le projet de Liste des navires INN-PC) dressant la liste de tous les navires de Parties contractantes qui, sur la base non seulement des informations rassemblées conformément aux paragraphes 2 et 3 et de toute autre information que le secrétaire exécutif pourrait avoir obtenue à cet égard, mais aussi des critères définis au paragraphe 4, seraient présumés avoir mené des activités auxquelles il est fait référence au paragraphe 5 pour la période commençant 30 jours avant l'ouverture de la réunion annuelle précédente de la CCAMLR.
Le projet de Liste des navires INN-PC est immédiatement distribué aux Parties contractantes concernées.
Les Parties contractantes dont les navires figurent sur le projet de Liste des navires INN-PC transmettent, avant le 1er septembre, leurs commentaires au secrétaire exécutif, en y ajoutant des données vérifiables de VMS et autres informations de support démontrant que les navires portés sur la liste n'ont pas mené les activités de pêche qui ont entraîné leur inscription sur le projet de Liste des navires INN-PC.
Liste provisoire des navires INN-PC
Le secrétaire exécutif dresse une nouvelle liste (la Liste provisoire des navires INN-PC) qui comprendra le projet de Liste INN-PC et toutes les informations reçues conformément au paragraphe 7.
Avant le 1er octobre, le secrétaire exécutif transmet la Liste provisoire des navires INN-PC, la Liste des navires INN-PC approuvée à la session annuelle précédente de la CCAMLR et toutes preuves ou informations documentées reçues depuis cette réunion à l'égard des navires figurant sur la Liste provisoire des navires INN-PC ou la Liste des navires INN-PC à toutes les Parties contractantes et non contractantes qui coopèrent avec la Commission en participant au SDC.
En même temps, le secrétaire exécutif :
i) demande aux Parties non contractantes coopérant avec la Commission en participant au SDC que, dans la mesure du possible, en fonction de leur législation et réglementations applicables, de ne pas immatriculer ou radier des registres d'immatriculation des navires qui ont été placés sur la Liste provisoire des navires INN-PC tant que la Commission n'aura pas eu l'occasion d'examiner la Liste et de prendre une décision ;
ii) invite les Parties non contractantes coopérant avec la Commission en participant au SDC à soumettre toutes preuves ou informations documentées à l'égard des navires figurant sur la Liste provisoire des navires INN-PC ou la Liste des navires INN-PC dans les 30 jours précédant l'ouverture de la réunion annuelle suivante de la CCAMLR.
Lorsque l'incident se produit dans le mois qui précède la réunion annuelle suivante de la CCAMLR, ces preuves ou informations documentées seront fournies dès que possible.
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires, dans la mesure du possible, en fonction de leur législation et réglementations applicables, pour veiller à ce que :
i) les navires qui ont été placés sur la Liste provisoire des navires INN-PC ne soient pas immatriculés ou radiés des registres d'immatriculation tant que la Commission n'aura pas eu l'occasion d'examiner la Liste et de prendre une décision ;
ii) s'ils radient un navire du registre d'immatriculation des navires, alors que ce navire figure sur la Liste provisoire des navires INN-PC, ils informent, si possible, le secrétaire exécutif du nouvel État proposé du pavillon du navire, à la suite de quoi, le secrétaire exécutif informe cet État que le navire figure sur la Liste provisoire des navires INN-PC et conseille vivement à cet État de ne pas immatriculer le navire.
Liste proposée et liste définitive des navires INN-PC
Les Parties contractantes soumettent au secrétaire exécutif toute information supplémentaire, pertinente à l'établissement de la Liste des navires INN-PC dans les 30 jours suivant la prise de connaissance de ces informations et au plus tard, 30 jours avant l'ouverture de la réunion annuelle de la CCAMLR.
Un rapport contenant ces informations est soumis sous le format établi au paragraphe 16, et les Parties contractantes indiquent que les informations sont fournies dans l'objectif de déterminer si le navire concerné doit être porté sur la Liste des navires INN-PC en vertu de la mesure de conservation 10-06.
Le secrétariat rassemble toutes les informations reçues et, dans le cas où celles-ci n'ont pas été fournies à l'égard d'un navire, tente d'obtenir les informations visées au paragraphe 16 i) à vii).
Le secrétaire exécutif distribue aux Parties contractantes, au plus tard 30 jours avant l'ouverture de la réunion annuelle de la CCAMLR, toutes les preuves ou informations documentées reçues aux termes des paragraphes 8 et 9, avec toute autre preuve ou information documentée reçues aux termes des paragraphes 2 et 3.
Lors de chaque session annuelle de la CCAMLR, le Comité permanent sur l'application et l'observation de la réglementation (SCIC), par consensus :
i) adopte une Liste proposée des navires INN-PC, après examen de la Liste provisoire des navires INN-PC et des informations et preuves à l'appui distribuées aux termes du paragraphe 10.
La Liste proposée des navires INN-PC est soumise à la Commission pour approbation ;
ii) recommande à la Commission, le cas échéant, quels navires devraient être rayés de la Liste de navires INN-PC adoptée à la session annuelle précédente de la CCAMLR, après examen de cette liste et des informations et preuves à l'appui distribuées aux termes du paragraphe 10.
Le SCIC inscrit un navire sur la Liste des navires INN-PC proposée uniquement si un ou plusieurs critères du paragraphe 5 ont été remplis.
Le SCIC recommande à la Commission de rayer un navire de la Liste des navires INN-PC si la Partie contractante a pu prouver :
i) que le navire n'a pas pris part aux activités décrites au paragraphe 1 qui ont entraîné son inscription sur la Liste des navires INN-PC ; ou
ii) qu'elle a pris des mesures efficaces en réponse aux activités en question, entre autres en lançant des poursuites ou en imposant des sanctions d'une sévérité adéquate ; ou
iii) que le navire a changé de propriétaire, ou de propriétaire à titre bénéficiaire, s'il est reconnu que celui-ci est distinct du propriétaire immatriculé, et que le nouvel armement peut établir que le propriétaire précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci et que le nouveau propriétaire n'a pas été impliqué dans la pêche INN ; ou
iv) qu'elle a pris des mesures considérées comme suffisantes pour s'assurer que si elle octroie son pavillon au navire, cela n'aura pas pour conséquence d'entraîner une pêche INN.
En vue de faciliter la tâche du SCIC et de la Commission, le secrétaire exécutif rédigera un document pour chaque réunion annuelle de la CCAMLR, dans lequel il récapitulera et annexera toutes les informations, preuves à l'appui et commentaires soumis à l'égard de chaque navire à examiner.
Le projet de Liste des navires INN-PC, la Liste provisoire des navires INN-PC, la Liste proposée des navires INN-PC et la Liste des navires INN-PC contiendront les informations suivantes :
i) le nom du navire et, le cas échéant, ses anciens noms ;
ii) le pavillon du navire et, le cas échéant, les anciens pavillons ;
iii) l'armateur et, le cas échéant, les anciens armateurs, y compris les propriétaires à titre bénéficiaire ;
iv) l'opérateur du navire et, le cas échéant, les anciens opérateurs ;
v) l'indicatif d'appel du navire et, le cas échéant, les anciens indicatifs d'appel ;
vi) le numéro Lloyds/OMI ;
vii) des photographies du navire, si l'on en dispose ;
viii) la date à laquelle le navire a été porté pour la première fois sur la Liste des navires INN-PC ;
ix) un résumé des activités justifiant l'inscription du navire sur la Liste, ainsi que les références de tous les documents pertinents contenant les informations et les preuves de ces activités ;
x) la date et l'emplacement des observations ultérieures éventuelles du navire dans la zone de la Convention, ainsi que de toute autre activité pertinente menée par le navire en contravention des mesures de conservation de la CCAMLR.
En approuvant la Liste des navires INN-PC, la Commission demande aux Parties contractantes dont les navires sont cités sur cette liste, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces activités, notamment, s'il y a lieu, en leur retirant leur immatriculation ou leurs licences de pêche, en annulant les certificats de capture pertinents et en leur refusant tout accès ultérieur au SDC, et d'informer la Commission des mesures prises à cet égard.
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires, sous réserve de leur législation, de leur réglementation applicables et du droit international et en vertu de ceux-ci pour que :
i) la délivrance d'une licence à un navire inscrit sur la Liste des navires INN-PC, l'autorisant à pêcher dans la zone de la Convention, soit interdite ;
ii) la délivrance d'une licence à un navire inscrit sur la Liste des navires INN-PC, l'autorisant à pêcher dans les eaux couvertes par leur juridiction de pêche, soit interdite ;
iii) les navires de pêche, navires de soutien, navires de ravitaillement en carburant, navires-mères et navires de charge battant leur pavillon ne prêtent aucunement assistance dans la zone de la Convention à des navires inscrits sur la liste des navires INN-PC en prenant part à des transbordements, à des opérations de pêche conjointes, en soutenant ou en réapprovisionnant de tels navires ;
iv) les navires inscrits sur la Liste des navires INN-PC se voient refuser l'accès aux ports sauf pour une procédure de répression des infractions, pour des raisons de force majeure, ou pour prêter assistance aux navires ou aux personnes en danger ou en détresse à bord de ces navires.
Les navires autorisés à entrer dans le port doivent être contrôlés conformément aux mesures de conservation pertinentes ;
v) lorsque de tels navires se voient accorder l'accès au port :
a) la documentation et autres informations, y compris les CCD s'il y a lieu, soient examinées, en vue de vérifier la zone dans laquelle la capture a été effectuée ; et lorsque l'origine ne peut être correctement vérifiée, la capture est retenue ou tout débarquement ou transbordement de la capture est refusé ; et
b) s'il y a lieu
i. au cas où une capture aurait été effectuée en infraction aux mesures de conservation de la CCAMLR, la capture soit confisquée ;
ii. toute forme de soutien apportée à ces navires, y compris le ravitaillement non urgent en carburant, le réapprovisionnement et les réparations, soit interdite ;
vi) l'affrètement d'un navire inscrit sur la Liste des navires INN-PC soit interdit ;
vii) les navires inscrits sur la Liste des navires INN-PC se voient refuser le droit de battre leur pavillon ;
viii) les importations, exportations et réexportations de Dissostichus spp. provenant de navires inscrits sur la Liste des navires INN-PC soient interdites ;
ix) « la validation de l'exportation ou de la réexportation par les autorités compétentes du gouvernement » ne soit pas certifiée lorsqu'il est déclaré que la cargaison (de Dissostichus spp.) a été capturée par un navire inscrit sur la Liste des navires INN-PC ;
x) les importateurs, transporteurs et autres Parties concernées soient encouragées à s'abstenir de faire du commerce et de transborder du poisson capturé par les navires figurant sur la Liste des navires INN-PC ;
xi) toutes les informations pertinentes sur lesquelles on dispose d'une documentation suffisante soient soumises au secrétaire exécutif puis transmises aux Parties contractantes et aux Parties non contractantes, aux entités ou entités de pêche coopérant avec la Commission en participant au SDC, dans le but de détecter, de contrôler et d'éviter l'importation, l'exportation, ou d'autres activités commerciales en rapport avec les captures des navires inscrits sur la Liste des navires INN-PC, qui avaient pour objectif de contourner cette mesure de conservation.
Le secrétaire exécutif place la Liste des navires INN-PC approuvée par la Commission dans la section du site de la CCAMLR qui est accessible au public.
De plus, il communique la Liste des navires INN-PC à l'OAA et aux organisations régionales pertinentes des pêches pour renforcer la coopération entre la CCAMLR et ces organisations dans le dessein de prévenir, dissuader et éliminer la pêche INN.
Le secrétaire exécutif distribue aux Parties non contractantes coopérant avec la Commission en participant au SDC la Liste des navires INN-PC ainsi que la demande selon laquelle, dans la mesure du possible conformément à leur législation et réglementation applicables, elles n'immatriculent pas des navires qui ont été inscrits sur la Liste tant qu'ils ne sont pas rayés de la Liste par la Commission.
Si les Parties contractantes obtiennent, à l'égard des navires inscrits sur la Liste des navires INN-PC, de nouvelles informations ou des changements concernant les détails visés au paragraphe 16 i) à vii), elles les notifient au secrétaire exécutif qui affiche une notification sur une page sécurisée du site de la CCAMLR et avise toutes les Parties contractantes de la notification.
Si ces informations ne font l'objet d'aucun commentaire dans les sept (7) jours, le secrétaire exécutif procède à la révision de la Liste des navires INN-PC.
Sans préjudice de leurs droits de prendre les actions voulues en vertu du droit international, les Parties contractantes ne doivent pas prendre de mesures commerciales ou autres sanctions qui ne sont pas conformes à leurs obligations internationales contre des navires, en fondant leurs actions sur le fait que le ou les navire(s) a (ont) été porté(s) sur le projet de Liste des navires INN-PC dressé par le secrétaire exécutif, conformément au paragraphe 6.
Le président de la Commission demande aux Parties contractantes identifiées conformément au paragraphe 1 de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour éviter que les activités de leurs navires compromettent l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR et d'informer la Commission des mesures prises à cet égard.
La Commission examine, si besoin est, lors des réunions annuelles suivantes de la CCAMLR, les mesures prises par les Parties contractantes ayant fait l'objet de requêtes conformément au paragraphe 23 et identifie celles qui n'ont pas modifié leurs activités de pêche.
La Commission décide des mesures qu'il convient de prendre à l'égard de Dissostichus spp. pour résoudre ces difficultés avec les Parties contractantes identifiées.
À cette fin, les Parties contractantes peuvent coopérer pour adopter les mesures commerciales multilatérales appropriées et acceptées, conformes à leurs obligations de membres de l'Organisation mondiale du commerce, qui pourraient s'avérer nécessaires pour prévenir, contrecarrer et éliminer les activités INN identifiées par la Commission.
Les mesures commerciales multilatérales peuvent servir à soutenir les efforts de coopération afin d'assurer que le commerce de Dissostichus spp. et de ses produits ne puisse nullement encourager la pêche INN ou diminuer de quelque manière que ce soit l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR qui sont conformes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
Consciente que de nombreux navires immatriculés auprès de Parties non contractantes sont engagés dans des activités qui diminuent l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR,
Les Parties contractantes demandent aux Parties non contractantes d'unir leurs efforts à ceux de la Commission en vue de garantir que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR n'est pas amoindrie.
Lors de chaque réunion annuelle, la Commission identifie les Parties non contractantes dont les navires engagés dans des activités de pêche INN dans la zone de la Convention menacent de compromettre l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.
Elle dresse une liste de ces navires (Liste des navires INN-PNC), conformément aux procédures et critères formulés ci-après.
Cette identification sera documentée, entre autres, dans les rapports ayant trait à l'application de la mesure de conservation 10-03, dans les informations commerciales obtenues sur la base de l'application de la mesure de conservation 10-05 et dans les statistiques commerciales pertinentes, telles que celles de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et autres statistiques nationales ou internationales vérifiables, ainsi que dans toute autre information procurée par les États du port et/ou rapportée des lieux de pêche, sur laquelle on dispose d'une documentation suffisante.
Il est présumé que tout navire d'une Partie non contractante observé dans l'exercice d'opérations de pêche dans la zone de la Convention ou à qui l'autorisation d'entrer dans un port, de débarquer ou de transborder des captures a été refusée en vertu de la mesure de conservation 10-03, compromet l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.
Dans le cas d'activités de transbordement engageant la participation d'un navire d'une Partie non contractante repéré à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la Convention, la présomption que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR est compromise s'applique à tout autre navire de Partie non contractante qui a engagé de telles activités avec ce navire.
Lorsque le navire d'une Partie non contractante auquel il est fait référence au paragraphe 4 entre dans un port d'une Partie contractante, il est contrôlé par les autorités compétentes de cette Partie, conformément à la mesure de conservation 10-03.
Il n'est autorisé à débarquer ou à transborder aucune espèce de poisson soumise aux mesures de conservation de la CCAMLR qu'il détiendrait à bord que s'il peut établir que le poisson a été capturé conformément à toutes les mesures de conservation pertinentes de la CCAMLR et aux dispositions de la Convention.
Une Partie contractante qui observe un navire de Partie non contractante engagé dans des activités de pêche dans la zone de la Convention ou qui refuse à une Partie non contractante le droit d'accès, de débarquement ou de transbordement à son port, conformément au paragraphe 5, doit tenter d'informer le navire qu'il est présumé qu'il porte atteinte à l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR, et que cette information sera communiquée au secrétaire exécutif, à toutes les Parties contractantes et à l'État du pavillon du navire.
Les informations concernant de telles observations ou un refus d'accès au port, de débarquement ou de transbordement et d'autorisation de débarquer ou de transborder, ainsi que les résultats de tous les contrôles de navires effectués dans les ports de Parties contractantes, et de toute action qui s'ensuivrait, sont transmis dans les 24 heures (jours ouvrables) à la Commission conformément à l'article XXII de la Convention.
Le secrétaire exécutif transmet ces informations à toutes les Parties contractantes dans un délai de un jour ouvrable, à compter de leur réception, et le plus tôt possible, à l'État du pavillon du navire et aux organisations régionales de pêche concernées.
En consultation avec le président de la Commission, il demande alors à l'État du pavillon concerné de prendre, le cas échéant, les mesures conformes à sa législation et à sa réglementation applicables pour que le navire en cause cesse toute activité compromettant l'efficacité des mesures de conservation et de rendre compte à la CCAMLR des résultats de ces enquêtes et/ou des actions qu'il a engagées à l'égard du navire.
Les autres Parties contractantes et Parties non contractantes coopérant avec la Commission en participant au Système de documentation des captures de Dissostichus spp.
(SDC) sont invitées à communiquer les informations dont elles pourraient être en possession à l'égard des navires auxquels il est fait référence ci-dessus, y compris à l'égard de leur propriétaire ou armateur et de leurs activités commerciales.
Lorsqu'une Partie contractante est avisée qu'un navire d'une Partie non contractante a mené des activités visées au paragraphe 9, elle soumet dans les 30 jours un rapport contenant ces informations au secrétaire exécutif (même si ces informations ont déjà été transmises en vertu du paragraphe 7).
Les Parties contractantes doivent indiquer que les informations sont fournies dans l'objectif de déterminer si le navire concerné doit être porté sur la Liste des navires INN-PNC en vertu de la mesure de conservation 10-07.
De plus, la Partie contractante peut également soumettre le rapport directement à la Partie non contractante concernée.
Le secrétaire exécutif distribue promptement ce rapport à la Partie non contractante concernée, en indiquant que les informations sont fournies dans l'objectif de déterminer si le navire concerné doit être porté sur la Liste des navires INN-PNC en vertu de la mesure de conservation 10-07.
Le secrétaire exécutif demande à l'État du pavillon de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les activités de leur navire compromettent l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR et d'informer la Commission des mesures prises à l'égard de ce navire.
Le secrétaire exécutif distribue dès que possible les informations et tout rapport de l'État du pavillon à toutes les autres Parties contractantes.
Afin de porter un navire de Partie non contractante sur la Liste des navires INN-PNC, il sera demandé des preuves, rassemblées en vertu des paragraphes 3 et 8, selon lesquelles le navire :
i) a été observé en activité de pêche dans la zone de la Convention CAMLR ; ou
ii) s'est vu refuser l'accès au port, le débarquement ou le transbordement en vertu de la mesure de conservation 10-03 ; ou
iii) a transbordé des captures, pris part à des opérations de pêche, soutenu ou réapprovisionné d'autres navires reconnus par la CCAMLR comme menant des opérations de pêche INN (à savoir, des navires figurant sur la Liste des navires INN-PNC ou sur la Liste des navires INN-PC établies en vertu de la mesure de conservation 10-06) ; ou
iv) n'a pas produit, quand il y était tenu en vertu de la mesure de conservation 10-05, un certificat de capture valable pour Dissostichus spp.
v) a mené des activités de pêche, d'une manière qui compromet la réalisation des objectifs de la Convention dans les eaux adjacentes aux îles, dans la zone d'application de la Convention, sur laquelle la souveraineté des États est reconnue par toutes les Parties contractantes, dans les termes de la déclaration faite par le président le 19 mai 1980 ; ou
vi) a mené des activités contraires à toute autre mesure de conservation de la CCAMLR d'une manière qui compromet la réalisation des objectifs de la Convention conformément à l'article XXII de la Convention.
Projet de Liste des navires INN-PNC
Le secrétaire exécutif dresse, avant le 1er juillet de chaque année, un projet de Liste des navires des Parties non contractantes (le projet de Liste des navires INN-PNC) dressant la liste de tous les navires de Parties non contractantes qui, sur la base non seulement des informations rassemblées conformément aux paragraphes 3 et 8, et de toute autre information que le secrétaire exécutif pourrait avoir obtenue à cet égard, seraient présumés avoir mené des activités auxquelles il est fait référence au paragraphe 9 pour la période commençant 30 jours avant l'ouverture de la réunion annuelle précédente de la CCAMLR.
Le projet de Liste des navires INN-PNC est immédiatement distribué aux Parties non contractantes concernées et aux Parties contractantes concernées.
Le secrétaire exécutif invite les Parties non contractantes dont les navires figurent sur le projet de Liste des navires INN-PNC à transmettre, avant le 1er septembre, leurs commentaires au secrétaire exécutif, en y ajoutant des données vérifiables de VMS et autres informations de support démontrant que les navires portés sur la liste n'ont pas mené les activités de pêche qui ont entraîné leur inscription sur le projet de Liste des navires INN-PNC.
Liste provisoire des navires INN-PNC
Le secrétaire exécutif dresse une nouvelle liste (la Liste provisoire des navires INN-PNC) qui comprendra le projet de Liste INN-PNC et toutes les informations reçues conformément au paragraphe 11.
Avant le 1er octobre, le secrétaire exécutif transmet la Liste provisoire des navires INN-PNC, la Liste des navires INN-PNC approuvée à la session annuelle précédente de la CCAMLR et toutes preuves ou informations documentées reçues depuis cette réunion à l'égard des navires figurant sur la Liste provisoire des navires INN-PNC ou la Liste des navires INN-PNC à toutes les Parties contractantes et non contractantes qui coopèrent avec la Commission en participant au SDC.
i) demande aux Parties non contractantes coopérant avec la Commission en participant au SDC, dans la mesure du possible, en fonction de leur législation et réglementations applicables, de ne pas immatriculer ou radier des registres d'immatriculation des navires qui ont été placés sur la Liste tant que la Commission n'aura pas eu l'occasion d'examiner la Liste et de prendre une décision ;
ii) invite les Parties non contractantes coopérant avec la Commission en participant au SDC à soumettre toutes preuves ou informations documentées à l'égard des navires figurant sur la Liste provisoire des navires INN-PNC ou la Liste des navires INN-PNC dans les 30 jours précédant l'ouverture de la réunion annuelle suivante de la CCAMLR.
Lorsque l'incident se produit dans le mois qui précède la réunion annuelle suivante de la CCAMLR, ces preuves ou informations documentées sont fournies au plus tôt ;
iii) transmet la Liste provisoire des navires INN-NCP et toute évidence ou information documentée reçue à l'égard des navires inscrits sur la Liste, à toutes les Parties non contractantes dont des navires figurent sur la Liste et qui ne sont pas des Parties contractantes coopérant avec la Commission en participant au SDC.
i) les navires qui ont été placés sur la Liste provisoire des navires INN-PNC ne soient pas immatriculés ou radiés des registres d'immatriculation tant que la Commission n'aura pas eu l'occasion d'examiner la Liste et de prendre une décision ;
ii) si elles radient un navire du registre d'immatriculation des navires, alors que ce navire figure sur la Liste provisoire des navires INN-PNC, elles informent, si possible, le secrétaire exécutif du nouvel État proposé du pavillon du navire, à la suite de quoi, le secrétaire exécutif informe cet État que le navire figure sur la Liste provisoire des navires INN-PNC et conseille vivement à cet État de ne pas immatriculer le navire.
Liste proposée et liste définitive des navires INN-PNC
Les Parties contractantes soumettent au secrétaire exécutif toute information supplémentaire qui pourrait s'avérer pertinente pour l'établissement de la Liste des navires INN-PNC dans les 30 jours suivant la prise de connaissance de ces informations et au plus tard, 30 jours avant l'ouverture de la réunion annuelle de la CCAMLR.
Un rapport contenant ces informations est soumis sous le format établi au paragraphe 20, et les Parties contractantes indiquent que les informations sont fournies dans l'objectif de déterminer si le navire concerné doit être porté sur la Liste des navires INN-PNC en vertu de la mesure de conservation 10-07.
Le secrétaire exécutif rassemble toutes les informations reçues et, dans le cas où celles-ci n'ont pas été fournies à l'égard d'un navire, tente d'obtenir les informations visées au paragraphe 20 i) à vii).
Le secrétaire exécutif distribue aux Parties contractantes, au plus tard 30 jours avant l'ouverture de la réunion annuelle de la CCAMLR, toutes les preuves ou informations documentées reçues aux termes des paragraphes 12 et 13, avec toute autre preuve ou information documentée reçue aux termes des paragraphes 3 et 8.
i) adopte une Liste proposée des navires INN-PNC, après examen de la Liste provisoire des navires INN-PNC et des informations et preuves à l'appui distribuées aux termes du paragraphe 14.
La Liste proposée des navires INN-PNC est soumise à la Commission pour approbation ;
ii) recommande à la Commission, le cas échéant, quels navires devraient être rayés de la Liste de navires INN-PNC adoptée à la session annuelle précédente de la CCAMLR, après examen de cette liste et des informations et preuves à l'appui distribuées aux termes du paragraphe 14.
Le SCIC inscrit un navire sur la Liste proposée des navires INN-PNC uniquement si un ou plusieurs critères du paragraphe 9 ont été remplis.
Le SCIC recommande à la Commission de rayer un navire de la Liste des navires INN-PNC si la Partie contractante a pu prouver :
i) que le navire n'a pas pris part aux activités décrites au paragraphe 9 qui ont entraîné son inscription sur la Liste des navires INN-PNC ; ou
iii) que le navire a changé de propriétaire, ou de propriétaire à titre bénéficiaire, s'il est reconnu que celui-ci est distinct du propriétaire officiel, et que le nouvel armement peut établir que le propriétaire précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci et que le nouveau propriétaire n'a pas été impliqué dans la pêche INN ; ou
Le projet de Liste des navires INN-PNC, la Liste provisoire des navires INN-PNC, la Liste proposée des navires INN-PNC et la Liste des navires INN-PNC contiendront les informations suivantes :
viii) la date à laquelle le navire a été porté pour la première fois sur la Liste des navires INN-PNC ;
xi) une mention indiquant si l'État du pavillon du navire a donné autorisation à une ou plusieurs Parties contractantes d'inspecter le navire.
En approuvant la Liste des navires INN-PNC, la Commission demande aux Parties non contractantes dont les navires sont cités sur cette liste, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces activités, notamment, s'il y a lieu, en leur retirant leur immatriculation ou leurs licences de pêche, en annulant les certificats de capture pertinents et en leur refusant tout accès ultérieur au SDC, et d'informer la Commission des mesures prises à cet égard.
i) la délivrance d'une licence à un navire inscrit sur la Liste des navires INN-PNC, l'autorisant à pêcher dans la zone de la Convention, soit interdite ;
ii) les navires de pêche, navires de soutien, navires de ravitaillement en carburant, navires-mères et navires de charge battant leur pavillon ne prêtent aucunement assistance à des navires inscrits sur la liste des navires INN-PNC en prenant part à des transbordements, à des opérations de pêche conjointes, en soutenant ou en réapprovisionnant de tels navires ;
iii) les navires inscrits sur la Liste des navires INN-PNC se voient refuser l'accès aux ports sauf pour une procédure de répression des infractions, pour des raisons de force majeure, ou pour prêter assistance aux navires ou personnes qui seraient en danger ou en détresse sur ces navires.
iv) lorsque les navires se voient accorder l'accès au port :
v) l'affrètement d'un navire inscrit sur la Liste des navires INN-PNC soit interdit ;
vi) les navires inscrits sur la Liste des navires INN-PNC se voient refuser le droit de battre leur pavillon ;
vii) les importations, exportations et réexportations de Dissostichus spp. provenant de navires inscrits sur la Liste des navires INN-PNC soient interdites ;
viii) « la validation de l'exportation ou de la réexportation par les autorités compétentes du gouvernement » ne soit pas certifiée lorsqu'il est déclaré que la cargaison (de Dissostichus spp.) a été capturée par un navire inscrit sur la Liste des navires INN-PNC ;
ix) les importateurs, transporteurs et autres parties concernées soient encouragés à s'abstenir de faire du commerce et de transborder du poisson capturé par les navires figurant sur la Liste des navires INN-PNC ;
x) toutes les informations pertinentes sur lesquelles on dispose d'une documentation suffisante soient soumises au secrétaire exécutif puis transmises aux Parties contractantes et aux Parties non contractantes, aux entités ou entités de pêche coopérant avec la Commission en participant au SDC, dans le but de détecter, de contrôler et d'éviter l'importation, l'exportation ou d'autres activités commerciales en rapport avec les captures des navires inscrits sur la Liste des navires INN-PNC, qui avaient pour objectif de contourner cette mesure de conservation.
Le secrétaire exécutif place la Liste des navires INN-PNC approuvée par la Commission dans la section du site de la CCAMLR qui est accessible au public.
De plus, il communique la Liste des navires INN-PNC à la FAO et aux organisations régionales de pêche pertinentes pour renforcer la coopération entre la CCAMLR et ces organisations dans le dessein de prévenir, dissuader et éliminer la pêche INN.
Le secrétaire exécutif distribue aux Parties non contractantes coopérant avec la Commission en participant au SDC la Liste des navires INN-PNC et demande d'elles que, dans la mesure du possible conformément à leur législation et réglementation applicables, elles n'immatriculent pas des navires qui sont inscrits sur la Liste tant qu'ils ne sont pas rayés de la Liste par la Commission.
Si les Parties contractantes obtiennent, à l'égard des navires inscrits sur la Liste des navires INN-PNC, de nouvelles informations ou des changements concernant les détails visés aux paragraphes 20 i) à vii), elles les notifient au secrétaire exécutif qui affiche une notification sur une page sécurisée du site de la CCAMLR et avise toutes les Parties contractantes et la Partie non contractante concernée de la notification.
Si ces informations ne font l'objet d'aucun commentaire dans les sept (7) jours, le secrétaire exécutif procède à la révision de la Liste des navires INN-PNC.
Sans préjudice de leurs droits de prendre les actions voulues en vertu du droit international, les Parties contractantes ne prennent pas de mesures commerciales ou autres sanctions qui ne soient pas conformes à leurs obligations internationales contre des navires, en fondant leurs actions sur le fait que le ou les navire(s) a (ont) été porté(s) sur le projet de Liste des navires INN-PNC dressé par le secrétaire exécutif, conformément au paragraphe 10.
Le président de la Commission demande aux Parties non contractantes identifiées conformément au paragraphe 1 de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les activités de leurs navires compromettent l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR, notamment, s'il y a lieu, en leur retirant leur immatriculation ou leurs licences de pêche, en annulant les certificats de capture pertinents et en leur refusant tout accès ultérieur au SDC, et d'informer la Commission des mesures prises à cet égard.
Les Parties contractantes demandent, conjointement et/ou individuellement, aux Parties non contractantes identifiées au paragraphe 2 de coopérer pleinement avec la Commission pour éviter de réduire l'efficacité des mesures de conservation adoptées par celle-ci.
Les Parties contractantes notifient au secrétariat de la CCAMLR les éventuelles réponses obtenues des Parties non contractantes et notamment les informations concernant les dispositions prises par ces dernières pour améliorer l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.
Ces éléments seront mis en ligne sur le site de la CCAMLR (partie protégée par un mot de passe) sous la rubrique « Informations du SCIC / Actions diplomatiques entreprises au regard de la pêche INN ».
Une liste des Parties non contractantes ayant donné autorisation à une ou plusieurs Parties contractantes d'inspecter leur(s) navire(s) dans le cadre du système d'inspection de la CCAMLR ou ayant déclaré toute autre mesure prise à l'égard de navires battant leur pavillon, de nature à faciliter leur inspection en zone CCAMLR, y est également présentée.
La Commission examine, si besoin est, lors des réunions annuelles suivantes de la CCAMLR, les mesures prises par les Parties non contractantes ayant fait l'objet de requêtes conformément au paragraphe 26 et identifie celles qui n'ont pas modifié leurs activités de pêche.
Persuadée que la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN) affaiblit les objectifs de la Convention,
Inquiète que certains États du pavillon ne remplissent pas leurs obligations concernant la juridiction et le contrôle en vertu du droit international à l'égard des navires de pêche battant leur pavillon menant des activités dans la zone de la Convention et que ces navires ne sont pas sous le contrôle effectif de ces États du pavillon,
Consciente que le manque de contrôle effectif aide lesdits navires à mener dans la zone de la Convention des activités de pêche qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR, entraînant des captures INN de poissons et des taux inacceptables de mortalité d'oiseaux de mer,
Préoccupée de ce que des navires menant des activités dans la zone de la Convention sans respecter les mesures de conservation de la CCAMLR puissent bénéficier du soutien de personnes assujetties à la juridiction des Parties contractantes, y compris par le biais de la participation au transbordement, au transport et au commerce des captures exploitées de manière illicite ou bien travaillant à bord ou participant à la gestion de ces navires,
Consciente que, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, la prise de mesures conformément à la législation nationale applicable à l'encontre de tout individu qui participe à la pêche INN ou la soutient peut être un moyen efficace de faire face à la pêche INN,
Consciente que les armateurs de pêche illicite limitent leurs responsabilités et ne respectent pas les règles de conduite légitimes acceptables en ayant fréquemment recours à la structure des entreprises et aux dispositions financières internationales, les Membres s'engagent à encourager et à soutenir les enquêtes menées dans le cadre de ces pratiques,
Prenant note du Plan d'action international de l'OAA visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans lequel les États sont sommés de prendre des mesures visant à décourager les ressortissants relevant de leur juridiction de soutenir ou de mener toute activité susceptible de compromettre l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion,
Rappelant que les Parties contractantes doivent coopérer en prenant des mesures pertinentes pour dissuader toute activité qui serait incompatible avec les objectifs de la Convention,
Sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, les Parties contractantes prendront des mesures, sous réserve de leur législation et de leur réglementation et conformément à celles-ci :
i) pour vérifier si leurs ressortissants ou toute personne physique ou morale relevant de leur juridiction sont engagées dans les activités décrites aux paragraphes 5 i) à viii) de la mesure de conservation 10-06 et 9 i) à vi) de la mesure de conservation 10-07 ;
ii) pour vérifier si leurs ressortissants, ou toute personne physique ou morale relevant de leur juridiction, sont responsables ou tirent profit des activités décrites ci-dessus (par ex., en tant qu'armateurs, bénéficiaires effectifs, propriétaires, prestataires de services et en logistique) ;
iii) pour prendre des mesures appropriées en réponse à toute activité vérifiée indiquée aux paragraphes 1 i) et 1 ii).
Ces mesures pourront inclure des mesures privant tout participant à ces activités des bénéfices en découlant et visant à le dissuader de poursuivre ses activités illégales.
Les Parties contractantes apporteront leur coopération, notamment en ayant recours à des dispositions réciproques et collaboratives d'échange d'informations dans le but d'appliquer cette mesure de conservation.
À cette fin, les agences concernées des Parties contractantes devront désigner un point de contact par le biais duquel les informations sur les activités signalées, décrites aux paragraphes 1 i) et 1 ii), y compris les informations relatives à l'identification du navire, son propriétaire et propriétaire effectif, aux membres de l'équipage et à la capture, ainsi que des informations concernant la législation nationale pertinente et les résultats des mesures prises à l'égard de l'application de cette mesure de conservation, pourront être échangées.
Pour assurer l'application de cette mesure de conservation, les Parties contractantes doivent soumettre des rapports au secrétariat de la CCAMLR, aux Parties contractantes et aux Parties non contractantes coopérant avec la CCAMLR dans le but de faire appliquer le Système de documentation des captures de Dissostichus spp. sur les mesures prises conformément au paragraphe 1, en temps opportun.
Ces rapports seront distribués aux Parties par le secrétariat de manière appropriée.
Ces dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2008.
Les Parties contractantes pourront décider d'appliquer volontairement ces dispositions avant cette date.
EspècesDiverses
ZonesDiverses
PêcheriesDivers
Désireuse de mieux faire connaître, au sein de la CCAMLR, tous les navires menant des opérations dans la zone de la Convention et, en particulier, ceux qui offrent leur soutien aux navires de pêche,
Notant qu'un nombre croissant de navires mène des opérations dans la zone de la Convention, soit directement par des activités d'exploitation, soit par le soutien apporté à de tels navires,
Reconnaissant la nécessité de renforcer le contrôle des opérations de transbordement en soutien de l'exploitation des espèces dans la zone de la Convention,
Préoccupée par le fait que des navires impliqués dans le soutien de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) pourraient opérer dans la zone de la Convention,
Tenant compte de la nécessité de lutter contre les activités de pêche INN, du fait que celles-ci diminuent l'efficacité des mesures de conservation déjà adoptées par la CCAMLR,
La présente mesure de conservation s'applique à toutes les pêcheries nouvelles ou exploratoires de la CCAMLR, ainsi qu'à celles visées à l'annexe 10-09/A.
Chaque Partie contractante en sa qualité d'État du pavillon notifie au secrétariat, au moins 72 heures à l'avance, l'intention de l'un de ses navires d'effectuer un transbordement (1) dans la zone de la Convention.
L'État du pavillon peut permettre ou ordonner au navire de transmettre de tels préavis directement au secrétariat.
Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux navires munis de licences délivrées par les Parties contractantes à la CCAMLR en vertu de la mesure de conservation 10-02 dans la zone de la Convention, qui proposent de transborder des marchandises autres que des ressources marines vivantes pêchées, des appâts ou du carburant.
Dans ce cas, chaque Partie contractante notifie ce transbordement au secrétariat au moins 2 heures à l'avance.
Les notifications d'intention de mener des opérations de transbordement en vertu des paragraphes 2 ou 3 ci-dessus comporteront les informations suivantes, pour tous les navires concernés :
- nom et numéro d'immatriculation ;
- indicatif radio international ;
- État du pavillon ;
- type de navire, longueur, tonneaux de jauge brute (TJB) et capacité de charge ;
- heure et position (latitude et longitude) proposées du transbordement.
La notification devra également comporter des détails sur le type et la quantité des captures et/ou autres marchandises, telles que les réserves de nourriture et de carburant, concernées par le transbordement.
Le secrétariat de la CCAMLR maintient une liste de toutes ces notifications sur une page du site Web protégée par un mot de passe, d'une manière conforme aux conditions de confidentialité notifiées par les Parties contractantes vis-à-vis de leurs navires.
Pour les pêcheries non couvertes par les dispositions du paragraphe 1, les Parties contractantes à la CCAMLR soumettront à la réunion annuelle de la Commission un document de support exposant les détails visés au paragraphe 4 de toutes les activités de transbordement des navires battant leur pavillon qui ont été menées au cours de l'année dans la zone de la Convention.
Aucun navire visé au paragraphe 1 ne peut effectuer de transbordement dans la zone de la Convention sans avoir soumis la notification préalable visée aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus.
(1) Par transbordement, on entend le transfert de ressources marines vivantes exploitées, d'autres marchandises ou matériaux entre des navires de pêche.
AUTRES PÊCHERIES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA PRÉSENTE MESURE DE CONSERVATION
SOUS-ZONE/DIVISION STATISTIQUE
Palangre, casiers, chalut
Casier
Krill (Euphausia superba)
Sous-zones 48.1, 48.2, 48.3, 48.4 Divisions 58.4.1, 58.4.2
Chalutage, système de pêche en continu, système de pompage du cul de chalut
Rappelant que la Commission a adopté toute une série de mesures de conservation visant à concrétiser l'objectif de la Convention,
Notant l'Article XXI de la Convention selon lequel les Parties contractantes doivent prendre, dans les limites de leur compétence, les mesures appropriées pour assurer le respect des dispositions de la Convention et des mesures de conservation adoptées par la Commission,
Notant que, conformément à l'Article X de la Convention, la Commission s'est engagée à attirer l'attention de toutes les Parties contractantes sur toute activité qui, de son point de vue, est contraire à la réalisation, par une Partie contractante, des objectifs de la Convention ou au respect, par cette même Partie contractante, des obligations qui lui sont imposées par la Convention,
Notant également que, conformément au droit international ainsi qu'aux mesures de conservation 10-06 et 10-08, les Parties contractantes ont pour responsabilité d'exercer un contrôle effectif sur les navires battant leur pavillon et à l'égard de leurs ressortissants,
Notant en outre que la Commission devrait être informée, de façon responsable, ouverte, transparente et non discriminatoire, de toutes les informations disponibles susceptibles d'éclairer ses travaux visant à l'identification et au traitement des cas de non-respect des mesures de conservation,
Rappelant l'obligation des Parties contractantes de notifier et d'informer le secrétariat des cas possibles de non-conformité et d'y faire face conformément aux dispositions des mesures de conservation en vigueur,
Projet de rapports CCAMLR de conformité
i) Le secrétariat compile un projet de rapport CCAMLR de conformité à partir du modèle de l'annexe 10-10/A pour chaque membre de la Commission.
Le projet de rapport CCAMLR de conformité couvrira la période du 1er décembre au 30 novembre (1) de l'année de pêche en cours.
Dans ses projets de rapports CCAMLR de conformité, le secrétariat tient compte des données de conformité appropriées déjà stockées, ainsi que de données d'autres origines pertinentes.
ii) Le secrétariat distribue respectivement à chaque Membre de la Commission son projet de rapport CCAMLR de conformité au plus tard 75 jours avant la réunion annuelle de la Commission.
iii) En examinant son projet de rapport CCAMLR de conformité, chaque membre de la Commission note, dans la colonne « Informations supplémentaires » de l'annexe 10-10/A, les informations le concernant sur la mise en œuvre de chaque mesure de conservation.
Il peut s'agir, par exemple, d'une description de la manière dont est appliquée la mesure de conservation et/ou des mesures prises pour traiter un cas de non-conformité.
iv) Chaque membre de la Commission renvoie son projet de rapport CCAMLR de conformité contenant toutes les informations complémentaires au secrétariat au plus tard 45 jours avant la réunion annuelle de la Commission.
Si aucune réponse n'est reçue de la part d'un membre de la Commission en vertu du paragraphe 1 iii), le secrétariat fera apparaître la mention « sans réponse » dans le projet de rapport CCAMLR de conformité concerné.
Rapport CCAMLR de synthèse de la conformité
i) Le secrétariat prépare un rapport CCAMLR de synthèse de la conformité à partir des projets de rapports CCAMLR de conformité.
Ce rapport comprend, entre autres, une synthèse de la mise en œuvre par les Membres des mesures de conservation.
Les projets de rapports CCAMLR de conformité seront annexés au Rapport CCAMLR de synthèse de la conformité.
ii) Le rapport CCAMLR de synthèse de la conformité sera accessible sur le site Web sécurisé de la CCAMLR au plus tard 30 jours avant la réunion annuelle de la Commission.
Dès que possible après avoir placé sur le site le rapport CCAMLR de synthèse de la conformité, le secrétariat notifie aux Membres sa mise à disposition.
Rapport CCAMLR provisoire de conformité
i) Lors de sa réunion annuelle, le comité permanent sur l'application et l'observation de la réglementation (SCIC) examine le rapport CCAMLR de synthèse de la conformité, en tenant compte de toutes les informations complémentaires reçues.
Sur la base des informations examinées au paragraphe 3 i), le SCIC adopte chaque année un rapport CCAMLR provisoire de conformité, par consensus, dans lequel il enregistre ses constatations sur les cas de non-conformité.
Le rapport CCAMLR provisoire de conformité renferme une évaluation du statut de conformité, conformément aux « Catégories de statuts de conformité » de l'annexe 10-10/B.
Le rapport CCAMLR provisoire de conformité contient par ailleurs des recommandations à la Commission à l'égard :
a) des suites données par le Membre, ou qu'il envisage de donner ;
b) le cas échéant, des propositions d'amendement des mesures de conservation en vigueur ;
c) des obligations prioritaires qu'il faudra suivre et examiner ; et
d) des autres suites que la Commission pourrait envisager de donner, le cas échéant.
Rapport CCAMLR de conformité
i) Lors de sa réunion annuelle, la Commission examine le rapport CCAMLR provisoire de conformité.
ii) Le rapport annuel CCAMLR de conformité exposera brièvement les mesures prises par la Commission en réponse aux recommandations émises par le SCIC dans le rapport CCAMLR provisoire de conformité.
Révision des mesures de conservation
i) Lors de sa réunion annuelle, le SCIC examine l'efficacité de la présente mesure de conservation à évaluer et à traiter les cas de non-conformité, et rend compte à la Commission de ses conclusions et de ses recommandations pour l'amélioration de la présente mesure de conservation.
(1) Les informations concernant la période de pêche non couverte dans le rapport seront examinées l'année suivante.
MODÈLE DE RAPPORT CCAMLR DE CONFORMITÉ
PROJET DE RAPPORT CCAMLR DE CONFORMITÉ POUR LA PÉRIODE DU 1er DÉCEMBRE [ANNÉE] AU 30 NOVEMBRE [ANNÉE] [MEMBRE]
de conservation (1) (description de ce qu'indiquent les archives du secrétariat sur la mise en œuvre de la mesure de conservation, historique compris) [A remplir par le secrétariat]
(y compris, mais non exclusivement, d'autres informations sur la mise en œuvre des mesures de conservation, les mesures prises ou anticipées et les délais prévus pour traiter efficacement les cas possibles de non-conformité) [A remplir par le membre]
du scic/ statut de conformité/ mesure(s) recommandées [A remplir par le scic]
10-02 Obligation des Parties contractantes à l'égard de la délivrance de licences aux navires battant leur pavillon qu'ils autorisent à pêcher dans la zone de la convention et du contrôle de ces derniers
10-03 Contrôle portuaire des navires transportant de la légine
10-04 Système automatique de surveillance des navires par satellite (VMS)
22-07 Mesure provisoire pour les activités de pêche de fond relevant des la mesure de conservation 22-06 dans le cas de la découverte d'écosystèmes marins potentiellement vulnérables dans la zone de la convention
41-01 Mesures générales applicables aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp. dans la zone de la Convention
(1) Mentionner « Non applicable » lorsqu'une mesure de conservation ne s'applique pas à un Membre
CATÉGORIES DE STATUTS DE CONFORMITÉ
MESURE PROPOSÉE
Le Membre est en parfaite conformité avec ses obligations
Aucune mesure nécessaire
Partiellement en conformité
Quelques irrégularités mineures manifestes
Identifier la non-conformité de nature technique ou mineure, ou nécessitant la prise d'autres mesures
Identifier des mesures et les délais sur des questions telles que la modification des procédures et, dans le cas de Membres nécessitant des moyens supplémentaires, demander de l'aide technique et une assistance en matière de renforcement des capacités
Résoudre le problème d'application ou le malentendu
Si nécessaire, réviser la mesure de conservation pour lever tous les obstacles techniques à son application
Informations complémentaires requises
Lorsqu'il n'existe pas ou pas suffisamment d'informations pour une vérification
Données insuffisantes, peu claires ou erronées Ambiguïté ou malentendu sur l'obligation en question
Examen par le SCIC et la Commission et autres d'informations et mesures sollicitées des Membres
Non-conformité avec les mesures de conservation de la CCAMLR
Examen par le SCIC et la Commission et recommandation d'autres mesures que devront prendre les Membres
Non-conformité grave, fréquente ou persistante
Non-conformité grave, fréquente ou persistante à l'égard des infractions aux mesures de conservation qui nuisent aux objectifs de la CCAMLR
Examen par le SCIC et la Commission et recommandation d'autres mesures que devra prendre la Commission
Reconnaissant que, par le passé, certaines pêcheries en Antarctique ont été mises en exploitation dans la zone de la Convention avant l'acquisition d'informations suffisantes pour permettre la formulation d'avis en matière de gestion,
Notant que ces dernières années, de nouvelles pêcheries ont été mises en place sans les informations adéquates qui auraient permis d'en évaluer le potentiel ou l'impact possible sur les stocks visés ou les espèces qui en sont dépendantes,
Jugeant qu'à défaut de notification préalable de mise en exploitation d'une nouvelle pêcherie, elle est dans l'impossibilité de remplir ses fonctions en vertu de l'article IX,
Aux fins de la présente mesure de conservation, une pêcherie nouvelle est une pêcherie d'une espèce donnée, capturée selon une méthode particulière dans une sous-zone ou division statistique pour laquelle la CCAMLR n'a jamais reçu :
i) la moindre information sur la répartition, l'abondance, la démographie, le rendement potentiel ou l'identité du stock en provenance des campagnes détaillées d'évaluation/de recherche ou des campagnes exploratoires ; ou
ii) la moindre donnée de capture et d'effort de pêche ; ou
iii) la moindre donnée de capture et d'effort de pêche pour les deux dernières saisons pendant lesquelles se sont déroulées des opérations de pêche.
En plus des pêcheries identifiées selon le paragraphe 1, dans les secteurs de haute mer de la zone de la Convention, l'utilisation de certaines méthodes de pêche dans certains secteurs spécifiés dans l'annexe 21-01/A constituera de nouvelles pêcheries et nécessitera l'approbation de la Commission avant la mise en œuvre des activités de pêche.
Tout Membre proposant de participer à une pêcherie exploratoire doit :
i) notifier son intention à la Commission, au plus tard trois mois avant la réunion ordinaire de la Commission.
Cette notification doit comporter les informations visées au paragraphe 3 de la mesure de conservation 10-02 à l'égard des navires proposant de mener des activités dans la pêcherie, à l'exception des informations auxquelles il est fait référence au paragraphe 3 ii) de ladite mesure.
Les Membres, dans la mesure du possible, mentionnent également dans leur notification les informations supplémentaires détaillées au paragraphe 4 de la mesure de conservation 10-02 à l'égard de chaque navire de pêche notifié.
Toutefois, les Membres ne sont pas exemptés de leur obligation, en vertu de la mesure de conservation 10-02, de soumettre tous les détails sur le navire et la licence dans les délais impartis à compter de la délivrance de la licence en question ;
ii) préparer et soumettre à la CCAMLR, avant la date convenue, un Plan des activités de pêche de la saison de pêche pour qu'il soit examiné par le Comité scientifique et la Commission.
Le Plan des activités de pêche doit comporter, dans la mesure où les Membres peuvent les procurer, les informations suivantes pour aider le Comité scientifique à préparer le Plan de collecte des données :
a) la nature de la nouvelle pêcherie, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région envisagée et les taux de capture maximum proposés pour la saison à venir ;
b) des informations biologiques sur les espèces visées provenant des campagnes d'évaluation et de recherche, telles que la distribution, l'abondance, les données démographiques et l'identité du stock ;
c) des détails sur les espèces dépendantes et voisines et sur la probabilité qu'elles soient affectées par la pêcherie proposée ;
d) des informations provenant d'autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires, dans d'autres régions du monde, susceptibles de faciliter l'évaluation du rendement potentiel ;
e) si la pêcherie proposée est mise en œuvre au moyen de chaluts de fond, des informations sur l'impact connu et prévu sur les écosystèmes vulnérables, y compris le benthos et les communautés benthiques.
iii) s'engager, dans sa proposition, à mettre en œuvre tout Plan de collecte des données élaboré par le Comité scientifique pour la pêcherie.
Le Membre n'entreprend pas l'exploitation d'une nouvelle pêcherie avant que soient exécutées les actions spécifiées aux paragraphes 10 et 11 ci-dessous.
Si un Membre proposant de participer à une nouvelle pêcherie omet de soumettre une notification de ce projet à la Commission avant la date limite spécifiée au paragraphe 3 ci-dessus, la Commission n'examinera pas la proposition et le Membre n'autorisera pas, en vertu de la mesure de conservation 10-02, les navires battant son pavillon à participer aux activités de pêche proposées.
Lorsque la nouvelle pêcherie proposée comporte des activités de pêche de fond, le Membre n'autorisera pas, en vertu de la mesure de conservation 10-02, les navires battant son pavillon à participer aux activités proposées de pêche de fond si les procédures exposées au paragraphe 7 de la mesure de conservation 22-06 n'ont pas été pleinement respectées.
Pour s'assurer que le Comité scientifique dispose des informations dont il a besoin pour l'évaluation, pendant la période où la pêcherie est considérée comme étant nouvelle, le Comité scientifique met au point (et met à jour chaque année, si besoin est) un Plan de collecte des données qui devrait inclure des propositions de recherche, si cela s'avère approprié.
Ceci permettra d'identifier les données nécessaires et de décrire les mesures à prendre en matière de recherche opérationnelle pour obtenir de la pêcherie exploratoire les données appropriées afin de permettre une évaluation du stock.
Le Plan de collecte des données comprend, le cas échéant :
i) une description de la capture, de l'effort de pêche et des données connexes, biologiques, écologiques et environnementales, requises pour entreprendre les évaluations décrites au paragraphe 1, ainsi que la date limite de déclaration annuelle de ces données à la CCAMLR ;
ii) un plan qui servira de base à l'effort de pêche dans la phase initiale, afin de permettre l'acquisition des données nécessaires à l'évaluation de la capacité de la pêcherie, des relations écologiques entre les populations exploitées, dépendantes et voisines et de la probabilité de conséquences fâcheuses ;
iii) le cas échéant, un plan d'acquisition de toutes les autres données de recherche par les navires de pêche, y compris celles résultant d'activités qui pourraient nécessiter la coopération des observateurs scientifiques et du navire, en fonction des besoins identifiés par le Comité scientifique pour l'évaluation des possibilités de pêche et des relations écologiques entre les populations exploitées, dépendantes et voisines, ainsi que la probabilité de conséquences fâcheuses ;
iv) une évaluation des échelles temporelles nécessaires pour déterminer la réponse aux activités de pêche des populations exploitées, dépendantes et voisines.
Les nouvelles pêcheries ne sont ouvertes qu'aux navires équipés et configurés de telle manière qu'ils pourront respecter toutes les mesures de conservation pertinentes.
Un navire dont l'implication dans la pêche illicite, non réglementée ou non déclarée en vertu des mesures de conservation 10-06 et 10-07 est reconnue, est interdit de pêche dans les nouvelles pêcheries.
Les informations fournies en vertu des paragraphes 3 à 9, ainsi que toute autre information pertinente, seront examinées par le Comité scientifique qui transmettra ses avis à la Commission en conséquence.
Ayant examiné les informations concernant le projet de nouvelle pêcherie, et en tenant pleinement compte des recommandations et des conseils du Comité scientifique, la Commission peut prendre les mesures voulues.
(1) À l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet (2) À l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Édouard
AUTRES MÉTHODES DE PÊCHE
Pêche au chalut de fond dans les secteurs de haute mer de la zone de la Convention.
Reconnaissant que, par le passé, certaines pêcheries en Antarctique ont été mises en exploitation, puis elles se sont développées dans la zone de la Convention avant l'acquisition d'informations suffisantes pour permettre la formulation d'avis en matière de gestion,
Estimant que les opérations exploratoires de pêche ne devraient, en aucun cas, être autorisées à s'accroître plus rapidement que l'acquisition des informations nécessaires pour veiller à ce que les opérations de pêche puissent être menées conformément aux principes exposés à l'article II, et qu'elles le soient effectivement,
Aux fins de l'application de la présente mesure de conservation, les pêcheries exploratoires sont définies de la manière suivante :
i) une pêcherie exploratoire est une pêcherie qui auparavant était considérée comme une « pêcherie nouvelle » selon la définition de la mesure de conservation 21-01 ;
ii) une pêcherie exploratoire relève de cette classification jusqu'à l'acquisition d'informations suffisantes pour :
a) évaluer la répartition, l'abondance et la démographie de l'espèce visée, afin de permettre une estimation du rendement potentiel de la pêcherie ;
b) mesurer l'impact potentiel de la pêcherie sur les espèces dépendantes et voisines ;
c) permettre au Comité scientifique, le cas échéant, de formuler et de rendre des avis à la Commission sur les niveaux de capture et d'effort de pêche souhaitables ainsi que sur les engins de pêche appropriés.
Pour s'assurer que le Comité scientifique dispose des informations dont il a besoin pour l'évaluation, pendant la période où la pêcherie est considérée comme exploratoire, le Comité scientifique met au point (et met à jour chaque année, si besoin est) un Plan de collecte des données qui devrait inclure des propositions de recherche, si cela s'avère approprié.
i) une description de la capture, de l'effort de pêche et des données connexes, biologiques, écologiques et environnementales, requises pour entreprendre les évaluations décrites au paragraphe 1 ii), ainsi que la date limite de déclaration annuelle de ces données à la CCAMLR ;
ii) un plan pour diriger l'effort de pêche dans la phase exploratoire afin de permettre l'acquisition des données nécessaires à l'évaluation de la capacité de la pêcherie, des relations écologiques entre les populations exploitées, dépendantes et voisines et de la probabilité de conséquences fâcheuses ;
iv) une évaluation des échelles temporelles nécessaires pour déterminer la réaction aux activités de pêche des populations exploitées, dépendantes et voisines.
La Commission détermine chaque année la limite de capture de précaution fixée à un niveau ne dépassant pas significativement celui permettant l'obtention des informations spécifiées dans le Plan de collecte des données et requises pour les évaluations exposées au paragraphe 1 ii).
Un Membre ayant l'intention de mener des activités de pêche en vertu de la présente mesure de conservation ne peut adresser de notification qu'à l'égard de navires battant son pavillon ou celui d'un autre Membre de la CCAMLR à l'époque de la notification (3).
i) notifier son intention à la Commission au plus tard le 1er juin (4) avant la réunion ordinaire suivante de la Commission.
ii) préparer et soumettre à la CCAMLR, avant le 1er juin, un Plan des activités de pêche de la saison de pêche pour qu'il soit examiné par le Comité scientifique et la Commission.
Dans toute la mesure du possible, les Membres doivent s'efforcer de faire figurer dans le Plan des activités de pêche les informations suivantes pour aider le Comité scientifique à préparer le Plan de collecte des données :
a) la nature de la pêcherie exploratoire, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région envisagée et les taux de capture maximum proposés pour la saison à venir ;
b) les spécifications (5) et la description complète (6) des types d'engins de pêche qui seront utilisés :
c) des informations biologiques sur les espèces visées provenant des campagnes d'évaluation et de recherche, telles que la distribution, l'abondance, les données démographiques et l'identité du stock ;
d) des détails sur les espèces dépendantes et voisines et sur la probabilité qu'elles soient affectées par la pêcherie proposée ;
e) des informations provenant d'autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires, dans d'autres régions du monde, susceptibles de faciliter l'évaluation du rendement potentiel ;
f) si la pêcherie proposée est mise en œuvre au moyen de chaluts de fond, des informations sur l'impact connu et prévu sur les écosystèmes vulnérables, y compris le benthos et les communautés benthiques ;
iii) concernant les notifications de participation aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp. dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a et la sous-zone 48.6, préparer et soumettre à la CCAMLR le 1er juin au plus tard un plan de recherche pour examen par le Comité scientifique et la Commission.
Les plans de recherche sont présentés conformément aux dispositions visées au formulaire 2 de l'annexe 24-01/A de la mesure de conservation 24-01 ;
iv) s'engager, dans sa proposition, à mettre en œuvre tout Plan de collecte des données élaboré par le Comité scientifique pour la pêcherie.
Sur la base des informations soumises en vertu du paragraphe 6 et compte tenu de l'avis et de l'évaluation fournie par le Comité scientifique et le Comité permanent sur l'application et l'observation de la réglementation (SCIC), la Commission envisagera chaque année l'adoption des mesures de conservation pertinentes pour chaque pêcherie exploratoire.
La Commission n'examinera pas la notification d'un Membre qui, au 1er juin, n'aura pas présenté les informations requises au paragraphe 6.
Si un Membre proposant de participer à une pêcherie exploratoire omet de soumettre une notification de ce projet à la Commission avant la date limite spécifiée au paragraphe 6 ci-dessus, le Membre n'autorisera pas, en vertu de la mesure de conservation 10-02, les navires battant son pavillon à participer aux activités de pêche proposées.
Nonobstant le paragraphe 8, les Membres sont habilités, en vertu de la mesure de conservation 10-02, à autoriser la participation à une pêcherie exploratoire d'un navire autre que celui qui aura été identifié par la Commission conformément au paragraphe 6, si le navire notifié est dans l'impossibilité de participer pour des raisons opérationnelles légitimes ou des cas de force majeure.
En de telles circonstances, le Membre concerné en informe immédiatement le secrétariat en lui fournissant :
i) toutes les précisions sur le ou les navires devant le remplacer comme cela est indiqué au paragraphe 6 i) ;
ii) une description détaillée des raisons justifiant le remplacement du navire et toutes les références ou preuves à l'appui ;
iii) les spécifications et la description complète des types d'engins de pêche qu'utilisera le navire de remplacement.
Le secrétariat distribue aussitôt ces informations à tous les Membres.
Lorsque la pêcherie exploratoire proposée comporte des activités de pêche de fond, le Membre n'autorisera pas, en vertu de la mesure de conservation 10-02, les navires battant son pavillon à participer aux activités proposées de pêche de fond si les procédures exposées au paragraphe 8 de la mesure de conservation 22-06 n'ont pas été pleinement respectées.
Les Membres dont les navires mènent des activités de pêche exploratoire conformément aux paragraphes 6 et/ou 10 doivent :
i) n'utiliser que les types d'engins de pêche spécifiés au paragraphe 6 ii) b) du Plan des opérations de pêche pour le navire ayant fait l'objet de la notification, ou au paragraphe 10 iii) pour tout navire de remplacement ;
ii) interdire à leur(s) navire(s) d'utiliser des types d'engins autres que ceux ayant été notifiés pour une saison de pêche, à moins que ce changement d'engin ne soit nécessaire pour satisfaire à des recherches approuvées par le Comité scientifique pour ce navire pendant la saison en question ;
iii) veiller à ce que leurs navires soient équipés et configurés de telle sorte qu'ils soient conformes à toutes les mesures de conservation pertinentes ;
iv) s'assurer que tous les navires embarquent un observateur scientifique observateur scientifique nommé dans le cadre de la CCAMLR pour collecter les données conformément au Plan de collecte des données et pour aider à recueillir les données biologiques et autres données utiles ;
v) soumettre chaque année à la CCAMLR (au plus tard à la date convenue) les données spécifiées par le Plan de collecte des données ;
vi) être tenus de cesser la pêche exploratoire concernée si les données spécifiées dans le Plan de collecte des données n'ont pas été soumises à la CCAMLR pour la dernière saison de pêche, tant que ces données n'auront pas été présentées et que le Comité scientifique n'aura pas eu l'occasion de les examiner.
Un navire figurant sur l'une des Listes des navires INN établies en vertu des mesures de conservation 10-06 et 10-07 est interdit de pêche dans les pêcheries exploratoires.
Les demandes de participation aux pêcheries exploratoires, aux termes des dispositions ci-dessus, font l'objet d'un système de recouvrement des frais et seront, de ce fait, accompagnées d'un versement, dont le montant et la composante remboursable restent à fixer par la Commission qui devra également en fixer les conditions et modalités.
(1) À l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet.
(2) À l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Édouard.
(3) Conformément à la mesure de conservation 10-02, tout navire ayant fait l'objet d'une notification devrait battre pavillon du Membre ayant adressé la notification avant d'entrer dans la pêcherie.
(4) Cette date limite permet aux groupes de travail du Comité scientifique d'examiner les notifications, selon qu'il conviendra.
Les groupes de travail examinent les notifications et avisent si les notifications concernant les pêcheries exploratoires satisfont aux exigences scientifiques, et si un Membre ayant soumis une notification doit soumettre un complément d'informations (davantage de précisions dans le plan de recherche, par ex.) au Comité scientifique.
(5) Telle que palangre autoplombée, palangre de type espagnol, trotline, chalut, chalutage en continu ou casier.
(6) Par exemple, longueur des avançons, espacement des hameçons, nombre d'hameçons par bouquet, espacement des bouquets, dimensions du filet, type de panneaux de chalut, taille et poids, dimensions et type de la ralingue inférieure, ouverture du chalut, volume du pompage, dimensions des casiers et tout facteur affectant la sélectivité de l'engin.
EspèceKrill
Afin que le Comité scientifique puisse examiner minutieusement les notifications d'intention de mener des opérations de pêche au krill au cours de la saison prochaine, tous les Membres de la Commission souhaitant mener des opérations de pêche au krill dans la zone de la Convention doivent notifier au secrétariat leur intention au plus tard le 1er juin avant la réunion annuelle de la Commission, immédiatement avant la saison au cours de laquelle ils ont l'intention de pêcher, en utilisant les formulaires de l'annexe 21-03/A et de l'annexe 21-03/B.
Par ailleurs, cette notification doit comporter les informations visées au paragraphe 3 de la mesure de conservation 10-02 à l'égard des navires proposant de mener des activités dans la pêcherie, à l'exception des informations auxquelles il est fait référence au paragraphe 3 ii) de ladite mesure.
Ils ne sont toutefois pas exemptés de leurs obligations en vertu de la mesure de conservation 10-02, à savoir de soumettre toute nouvelle information sur le navire et la licence dans les délais impartis dans ladite mesure à compter de la délivrance de la licence au navire en question.
Les Membres doivent avoir soumis à la date limite les notifications de projets de pêche au krill dans la zone de la Convention pour permettre à la Commission de les examiner de manière appropriée avant que le navire ne commence à pêcher.
Nonobstant le paragraphe 4, les Membres sont habilités, aux termes de la mesure de conservation 10-02, à autoriser la participation, dans une pêcherie de krill, d'un navire autre que celui faisant l'objet d'une notification à la Commission, conformément au paragraphe 2, si, pour des raisons opérationnelles légitimes ou de force majeure, le navire en question n'est pas en mesure de participer aux opérations de pêche.
Dans ces circonstances, le Membre concerné en informe immédiatement le secrétariat et fournit :
i) les détails relatifs au(x) navire(s) de remplacement prévu(s), ainsi que le prévoit le paragraphe 2 ;
ii) un compte-rendu complet des raisons justifiant le remplacement, ainsi que toutes les preuves ou références à l'appui.
Un navire inscrit sur les Listes des navires INN établies en vertu des mesures de conservation 10-06 et 10-07 ne sera pas autorisé par les Membres à participer aux pêcheries de krill.
Le secrétariat fournit à la Commission et à ses organes subsidiaires compétents des informations sur les écarts importants entre les notifications et les captures réelles de la pêcherie de krill au cours de la dernière saison.
NOTIFICATION D'INTENTION DE PARTICIPER À UNE PÊCHERIE D'EUPHAUSIA SUPERBA
Saison de pêche :
Taux de capture prévu (tonnes) :
Sous-zones et divisions où il est prévu de pêcher
La présente mesure de conservation s'applique aux notifications de projets de pêche au krill dans les sous-zones 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4 et les divisions 58.4.1 et 58.4.2.
Les projets de pêche au krill dans d'autres sous-zones et divisions doivent être notifiés en vertu de la mesure de conservation 21-02.
SOUS-ZONE/ DIVISION
Technique de pêche : Cocher les cases correspondantes
□ Chalut conventionnel
□ Système de pêche en continu
□ Pompage du cul de chalut
□ Autre méthode : Veuillez préciser
Types de produits et méthodes d'estimation directe du poids vif du krill capturé
MÉTHODE D'ESTIMATION DIRECTE
du poids vif du krill capturé, le cas échéant (Voir annexe 21-03/B) (1)
Congelé entier
Bouilli
Autre produit, préciser
(1) Si la méthode n'est pas citée dans l'annexe 21-03/B, la décrire en détail
Configuration des filets
DIMENSIONS DES FILETS
AUTRE(S) FILET(S)
Ouverture du filet
Ouverture verticale maximale (m)
Ouverture horizontale maximale (m)
Circonférence (m) ouverture du filet (1)
Surface de l'ouverture (m2)
Maillage moyen faces du filet (3) (mm)
1re face du filet
2e face du filet
Dernière face du filet (cul de chalut)
(1) Présumée, lorsqu'il est en opération.
(2) Maillage externe, et maillage interne lorsqu'une poche est utilisée.
(3) Dimension intérieure d'une maille étirée, selon la procédure décrite dans la mesure de conservation 22-01.
Schéma(s) des filets :
Pour chaque filet utilisé, ou tout changement dans la configuration du filet, se référer au schéma correspondant dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche (www.ccamlr.org/node/74407), ou, s'il n'en existe pas, en soumettre un ainsi qu'une description détaillée à la réunion suivante du WG-EMM.
Les schémas des filets doivent inclure :
La longueur et la largeur de chaque face du filet (en suffisamment de détail pour permettre de calculer l'angle de chaque face par rapport au flux d'eau).
La taille du maillage (dimension intérieure d'une maille étirée, sur la base de la procédure établie dans la mesure de conservation 22-01), la forme (p. ex. en forme de losange) et le matériau (p. ex. polypropylène).
La construction des mailles (p. ex. nouées, soudées).
Des détails sur les banderoles utilisées à l'intérieur du chalut (conception, emplacement sur les panneaux, indiquer « néant » si des banderoles ne sont pas utilisées) ; les banderoles empêchent le krill de bloquer les mailles ou de s'échapper.
Dispositif d'exclusion des mammifères marins
Schéma(s) du dispositif :
Pour chaque type de dispositif utilisé, ou tout changement dans la configuration du dispositif, se référer au schéma correspondant dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche (www.ccamlr.org/node/74407), ou, s'il n'en existe pas, en soumettre un ainsi qu'une description détaillée à la réunion suivante du WG-EMM.
Collecte de données acoustiques
Fournir des informations sur les échosondeurs et les sonars utilisés par le navire.
TYPE (ÉCHOSONDEUR, SONAR, P.
Fréquences du transducteur (kHz)
Collecte des données acoustiques (description détaillée) :
Décrire les mesures qui seront prises pour collecter des données acoustiques afin d'obtenir des informations sur la répartition et l'abondance d'Euphausia superba, mais aussi d'autres espèces pélagiques telles que les myctophidés et les salpes (SC-CAMLR-XXX, paragraphe 2.10).
CRITÈRES D'ESTIMATION DU POIDS VIF DU KRILL CAPTURÉ
ÉQUATION (KG)
Méthode d'estimation
Volume de la cuve
W = largeur de la cuve
Constant
Mesure au début de la pêche
L = longueur de la cuve
ρ = densité de l'échantillon
Conversion du volume en poids
H = hauteur de krill dans la cuve
Par trait
Observation directe
Débitmètre
V*Fkrill* ρ
V = volume combiné de krill et d'eau
Fkrill = proportion de krill dans l'échantillon
Correction du volume obtenu par débitmètre
ρ = densité de krill dans l'échantillon
Balance de
M = poids combiné de krill et d'eau
F = proportion d'eau dans l'échantillon
Correction du poids obtenu par balance de
Mplateau = poids du plateau vide
Observation directe avant la pêche
(M-Mplateau)*N
M = poids moyen combiné du krill et du plateau
Observation directe, égoutté avant congélation
N = nombre de plateaux
Transformation en
Mfarine*MCF
M farine = poids de farine produite
MCF = coefficient de transformation en farine
Conversion de farine en krill entier
Volume du cul de
W = largeur du cul de chalut
H = hauteur du cul de chalut
L = longueur du cul de chalut
(1) Par trait avec un chalut conventionnel ou intégré pour une période de six heures avec un système de pêche en continu.
(2) Par trait avec un chalut conventionnel ou par période de deux heures avec un système de pêche en continu.
Etapes et fréquence des observations
Au début de la pêche : Mesurer la largeur et la longueur de la cuve (si celle-ci n'est pas rectangulaire, d'autres mesures peuvent être nécessaires ; précision ±0,05 m).
Tous les mois (1) : Estimer la conversion du volume en poids sur la base du poids de krill égoutté dans un volume connu (p. ex.
10 litres) pris dans la cuve.
Tous les traits : Mesurer la hauteur de krill dans la cuve (si le krill est conservé dans la cuve entre les traits, mesurer la différence de hauteur ; précision ±0,1 m) Estimer le poids vif du krill capturé (par l'équation).
Avant la pêche : Vérifier que le débitmètre mesure bien le krill entier (c.-à-d. avant traitement).
Tous les mois (1) : Estimer la conversion du volume en poids (ρ) sur la base du poids de krill égoutté dans un volume connu (p. ex.
10 litres) pris sur le débitmètre.
Tous les traits (2) : Obtenir un échantillon du débitmètre et :
- mesurer le volume combiné (p. ex.
10 litres) de krill et d'eau ;
- estimer la correction du volume obtenu par débitmètre sur la base du volume de krill égoutté Estimer le poids vif du krill capturé (par l'équation).
Balance de ceinture :
Avant la pêche : Vérifier que la balance de ceinture mesure bien le krill entier (c.-à-d. avant traitement).
Tous les traits (2) : Obtenir un échantillon de la balance de ceinture et :
- mesurer le poids combiné de krill et d'eau ;
- estimer la correction du volume obtenu par balance de ceinture sur la base du poids de krill égoutté Estimer le poids vif du krill capturé (par l'équation).
Avant la pêche : Peser le plateau (si les plateaux sont de forme variable, en peser un de chaque type ; précision ±0,1 kg).
Tous les traits :
Mesurer le poids combiné du krill et du plateau (précision ±0,1 kg).
Compter le nombre de plateaux utilisés (si les plateaux sont de forme variable, les compter par type).
Estimer le poids vif du krill capturé (par l'équation).
Transformation en farine :
Tous les mois (1) : Estimer la transformation de farine en krill entier en traitant 1 000 à 5 000 kg (poids égoutté) de krill entier.
Peser la farine produite.
Volume du cul de chalut :
Au début de la pêche : Mesurer la largeur et la hauteur du cul de chalut (précision ±0,1 m).
10 litres) pris dans le cul de chalut.
Mesurer la longueur du cul de chalut contenant du krill (précision ±0,1 m).
(1) Mesurer au moins tous les mois (plus fréquemment si possible) ; une nouvelle période mensuelle commence quand le navire entre dans une nouvelle sous-zone ou division.
(La présente mesure de conservation complète la mesure de conservation 22-02)
Règlement sur la mesure du maillage
EnginChalut
Description des jauges
Les jauges à utiliser pour déterminer la taille des mailles doivent être indéformables, de 2 mm d'épaisseur, plates, et d'une matière résistante.
Elles ont soit une série de côtés parallèles reliés par des bords intermédiaires en fuseau selon un rapport de convergence de un à huit de chaque côté, soit seulement des bords convergents sous ce même rapport.
Elles sont munies d'un orifice à l'extrémité la plus étroite.
La largeur en millimètres doit être inscrite sur le devant de chaque jauge tant, le cas échéant, sur la partie à côtés parallèles que sur la partie en fuseau.
En ce qui concerne cette dernière, la largeur sera inscrite tous les millimètres et sera indiquée à des intervalles réguliers.
Utilisation de la jauge
Le filet est étiré dans le sens de la diagonale la plus longue des mailles.
Une jauge répondant à la description énoncée à l'article 1 est insérée par son extrémité la plus étroite dans l'ouverture de la maille, perpendiculairement au plan du filet.
La jauge sera insérée dans l'ouverture de la maille soit à la force du poignet, soit à l'aide d'un poids ou d'un dynamomètre jusqu'à ce qu'elle soit arrêtée par la résistance de la maille contre les bords convergents.
Sélection des mailles à mesurer
Les mailles à mesurer doivent former une série de 20 mailles consécutives prises dans le sens de la longueur axiale du filet.
Les mailles situées à moins de 50 cm du laçage, des cordes ou de la ligne de cul ne doivent pas être mesurées.
Cette distance doit être mesurée perpendiculairement aux laçage, cordes et ligne de cul, en étirant le filet dans le sens du mesurage.
Ne seront pas mesurées non plus les mailles raccommodées ou déchirées ainsi que celles servant à fixer des accessoires au filet.
Par dérogation au paragraphe 1, les mailles mesurées ne doivent pas nécessairement être consécutives si l'application du paragraphe 2 rend la chose impossible.
Les filets ne doivent être mesurés que lorsqu'ils sont mouillés et non gelés.
Mesure de chaque maille
La taille de chaque maille est définie par la largeur de la jauge à son point d'arrêt quand on l'utilise conformément à l'article 2.
Détermination du maillage du filet
Le maillage du filet est défini par la moyenne arithmétique, en millimètres, des mesures du nombre total des mailles sélectionnées et mesurées selon les méthodes décrites aux articles 3 et 4, la moyenne arithmétique étant arrondie au millimètre supérieur.
Le nombre total des mailles à mesurer est prévu à l'article 6.
Séquence de la procédure de contrôle
L'inspecteur mesurera une série de 20 mailles, sélectionnées selon l'article 3, en insérant la jauge manuellement sans utiliser ni poids ni dynamomètre.
Le maillage du filet est alors déterminé conformément à l'article 5.
Au cas où les calculs effectués sur la taille des mailles montrent que celle-ci ne semble pas être conforme aux règlements en vigueur, deux séries supplémentaires de 20 mailles sélectionnées conformément à l'article 3 sont alors mesurées.
La taille du maillage sera ensuite recalculée conformément à l'article 5, en tenant compte des 60 mailles déjà mesurées.
Sans porter préjudice au paragraphe 2, cette taille de mailles sera celle du filet.
Si le capitaine du navire conteste le maillage déterminé conformément au paragraphe 1, cette mesure n'est pas retenue pour la détermination du maillage et le filet est de nouveau mesuré.
Un poids ou dynamomètre attaché à la jauge est utilisé pour le nouveau mesurage.
Le choix du poids ou du dynamomètre est laissé à la discrétion de l'inspecteur.
Le poids est fixé, à l'aide d'un crochet, à l'orifice de l'extrémité la plus étroite de la jauge.
Le dynamomètre peut être fixé soit à l'orifice de l'extrémité la plus étroite de la jauge, soit à l'extrémité la plus large de la jauge.
La précision du poids ou du dynamomètre doit être certifiée par l'autorité nationale compétente.
En ce qui concerne les filets d'un maillage égal ou inférieur à 35 mm, déterminé conformément au paragraphe 1, une force de 19,61 newtons (équivalant à une masse de 2 kilogrammes) est appliquée et, en ce qui concerne les autres filets, une force de 49,03 newtons (équivalant à une masse de 5 kilogrammes).
Dans le but de déterminer la taille du maillage conformément à l'article 5 en utilisant un poids ou un dynamomètre, une série de 20 mailles seulement est mesurée.
(amendée en vertu de la mesure de conservation 22-03)
Espèceslégine, espèces démersales, visées
L'utilisation de chaluts pélagiques et de chaluts de fond dont le maillage dans toute partie du filet est inférieur à la taille stipulée ci-après est interdite pour toute opération de pêche dirigée sur les espèces suivantes :
Notothenia rossii, Dissostichus eleginoides 120 mm
Gobionotothen gibberifrons, Notothenia kempi,
Lepidonotothen squamifrons 80 mm
Il est interdit d'utiliser tout moyen ou dispositif obstruant ou diminuant le maillage.
La présente mesure de conservation n'est pas applicable aux opérations de pêche menées à des fins de recherche scientifique.
La présente mesure entrera en vigueur le 1er septembre 1985.
EspècePoisson des glaces
L'utilisation de chaluts pélagiques et de chaluts de fond dont le maillage dans toute partie du filet est inférieur à 90 mm, est interdite pour toute opération de pêche dirigée sur Champsocephalus gunnari.
Le maillage précisé ci-dessus est défini conformément à la réglementation sur les mesures du maillage, mesure de conservation 22-01 (1986).
La présente mesure entre en vigueur le 1er novembre 1991.
La mesure de conservation 22-02 est par conséquent amendée.
EnginsFilet maillant
Préoccupée par les observations visuelles de navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) menant des activités dans la zone de la Convention au moyen de filets maillants,
Soucieuse, de plus, de ce que la pêche hauturière au filet maillant dans la zone de la Convention et la pêche fantôme par des filets perdus ou rejetés à la mer ont des effets nuisibles graves sur l'environnement marin et sur de nombreuses espèces des ressources marines vivantes,
Consciente de la quantité importante d'espèces non visées, requins et raies en particulier, tuées par la pêche hauturière au filet maillant, et grandement préoccupée par son impact sur leurs populations,
Désireuse d'indiquer clairement à la communauté internationale que la Commission considère que la pêche hauturière au filet maillant est une méthode potentiellement destructrice, et une pratique risquant de saper la capacité de la Commission à atteindre ses objectifs de conservation,
Notant que toute demande relative à la recherche scientifique est sujette aux conditions de la mesure de conservation 24-01,
L'utilisation de filets maillants (1) dans la zone de la Convention, pour des besoins autres que la recherche scientifique, est interdite jusqu'à ce que le Comité scientifique ait examiné l'impact potentiel de cet engin, qu'il ait rendu compte de ses conclusions et que la Commission ait décidé, sur la base de l'avis du Comité scientifique, que cette méthode pouvait être utilisée dans la zone de la Convention.
L'utilisation de filets maillants pour la recherche scientifique sera autorisée sous réserve des dispositions de la mesure de conservation 24-01.
Tout navire cherchant à transiter par la zone de la Convention et portant des filets maillants d'une surface totale cumulée de plus de 100 m2 doit notifier à l'avance son intention, y compris les dates auxquelles il devrait traverser la zone de la Convention et le trajet prévu, au secrétariat.
Tout navire en possession de filets maillants d'une surface totale cumulée de plus de 100 m2 dans la zone de la Convention, qui n'aura pas transmis de notification préalable, sera en infraction à la présente mesure de conservation.
(1) Les filets maillants sont des filets à maillage simple, double ou triple positionnés verticalement près de la surface, entre deux eaux ou sur le fond, dans lesquels les poissons, retenus au niveau des branchies, s'enchevêtrent ou s'emmêlent.
Les filets maillants sont équipés de flotteurs montés sur la corde bordant le haut du filet (ralingue supérieure) et, en général, la corde bordant le bas du filet (ralingue inférieure) est munie de lests.
Les filets maillants sont constitués d'une nappe de mailles ou, ce qui est moins courant, de deux nappes ou de trois nappes superposées (filets aussi connus sous le nom de « trémail ») qui sont montées sur les mêmes ralingues.
Un même engin de pêche peut être constitué de plusieurs types de filets (par exemple, un trémail peut être utilisé avec un filet maillant).
Ces filets peuvent être utilisés seuls ou, ce qui est plus courant, positionnés en ligne dans un groupe (« filière » de filets).
L'engin peut être calé, ancré au fond ou dérivant, libre ou relié au navire.
ZonesHaute mer
EnginChalut de fond
L'utilisation d'engins de chalutage de fond dans les secteurs de haute mer de la zone de la Convention est limitée aux secteurs faisant actuellement l'objet de mesures de conservation de la Commission régissant les chalutages de fond.
La présente mesure de conservation n'est pas applicable à l'utilisation des engins de chalutage de fond dans les activités de recherche scientifique menées dans la zone de la Convention.
ZonesVoir paragraphes 1, 2
EnginPêche de fond
Reconnaissant l'engagement pris par les Membres de mettre en œuvre les approches de précaution et écosystémique dans la gestion des pêcheries en respectant les principes de conservation stipulés dans l'article II de la Convention,
Consciente de la nécessité urgente de protéger les écosystèmes marins vulnérables (VME) des activités de pêche de fond qui ont un impact négatif important sur ces écosystèmes,
Notant que la Résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 8 décembre 2006 exhorte les organismes de gestion des pêches ou autres arrangements habilités à réglementer les pêcheries de fond, à adopter et à appliquer des mesures visant à protéger les VME contre les impacts négatifs significatifs de la pêche de fond, et notant, par ailleurs, que tous les Membres de la CCAMLR se sont ralliés à un consensus en vertu duquel cette Résolution a été adoptée,
Notant par ailleurs l'importance de l'article IX de la Convention, y compris le recours aux meilleures informations scientifiques disponibles,
Consciente des mesures déjà prises par la CCAMLR pour s'attaquer à l'impact des opérations de pêche au filet maillant et des chalutages de fond en haute mer dans la zone de la Convention, par l'application, respectivement, des mesures de conservation 22-04 et 22-05,
Reconnaissant que la CCAMLR a des responsabilités envers la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique, dont, entre autres, les caractéristiques propres à une organisation régionale de gestion de pêche,
Notant que toutes les mesures de conservation sont publiées sur le site de la CCAMLR,
Gestion de la pêche de fond
La présente mesure de conservation est applicable aux secteurs situés dans la zone de la Convention au sud de 60°S et au reste de la zone de la Convention, à l'exception des sous-zones et divisions dans lesquelles une pêcherie établie était en place en 2006/07 avec une limite de capture supérieure à zéro.
La présente mesure de conservation est également applicable au secteur de la division statistique 58.4.1 situé au nord de 60°S.
Pour les besoins de la présente mesure, le terme « écosystèmes marins vulnérables », dans le cadre de la CCAMLR, désigne, entre autres, les hauts-fonds, les cheminées hydrothermales, les coraux d'eaux froides et les champs d'éponges.
Pour les besoins de la présente mesure, le terme « activités de pêche de fond » désigne l'utilisation de tous les engins ayant des incidences sur le fond marin.
Les Parties contractantes dont les navires souhaitent mener des opérations de pêche de fond suivront les procédures décrites aux paragraphes 7 à 11 ci-après.
Les Parties contractantes n'autoriseront les navires battant leur pavillon à participer aux activités de pêche de fond qu'uniquement en vertu des dispositions de la présente mesure de conservation et de celles de la mesure de conservation 10-02.
En particulier, nonobstant la soumission, dans les délais voulus, d'une notification d'intention de participer à une pêcherie nouvelle conformément à la mesure de conservation 21-01 ou de participer à une pêcherie exploratoire en vertu de la mesure de conservation 21-02, les Parties contractantes n'autoriseront pas, en vertu de la mesure de conservation 10-02, les navires battant leur pavillon à participer aux activités de pêche de fond si :
i) une évaluation préliminaire n'a pas été soumise au Comité scientifique et à la Commission au moins trois mois avant la réunion annuelle de la Commission, conformément au paragraphe 7 i) ; ou
ii) la Commission détermine, sur la base des avis et recommandations du Comité scientifique et conformément au paragraphe 7 ii), que les activités de pêche de fond proposées ne devraient pas être menées.
Évaluation de la pêche de fond
Toutes les activités de pêche de fond feront l'objet d'une évaluation par le Comité scientifique, fondée sur les meilleures informations scientifiques disponibles, pour déterminer si, sur la base de l'historique de la pêche de fond dans les secteurs proposés, elles contribueraient aux effets néfastes importants sur les VME et pour veiller, s'il est déterminé que ces activités auraient un tel impact, à ce qu'elles soient gérées de manière à prévenir ces effets ou à ce qu'elles ne soient pas autorisées à démarrer.
La procédure d'évaluation sera la suivante :
i) Chaque Partie contractante proposant de participer aux activités de pêche de fond soumet au Comité scientifique et à la Commission des informations et une première évaluation, sur la base du formulaire de l'annexe 22-06/A et avec les meilleures données disponibles, de l'impact connu et de l'impact présumé de ses activités de pêche de fond sur les VME, y compris le benthos et les communautés benthiques, au moins trois mois avant la réunion annuelle de la Commission.
Dans ces soumissions figureront également les mesures d'atténuation proposées par la Partie contractante pour prévenir ces impacts.
ii) Le Comité scientifique effectue une évaluation, en suivant les procédures et normes qu'il a mises en place, et présente des avis à la Commission quant à la possibilité que les activités proposées de pêche de fond contribuent aux impacts négatifs significatifs sur les VME et, si tel est le cas, si les mesures d'atténuation proposées, ou des mesures complémentaires, préviendraient de tels effets.
Le Comité scientifique pourrait utiliser, pour ses évaluations, d'autres informations dont il disposerait, y compris des informations sur d'autres pêcheries de la région ou des pêcheries du même type, dans d'autres régions.
Le Comité scientifique n'examinera, ni ne rendra d'avis sur aucune évaluation préliminaire fournie après la date limite de soumission des évaluations préliminaires fixée dans le paragraphe 7 i).
iii) La Commission, tenant compte des avis et recommandations présentés par le Comité scientifique sur les activités de pêche de fond, ainsi que des données et informations émanant des déclarations effectuées aux termes du paragraphe 7, adopte des mesures de conservation visant à prévenir les effets néfastes importants sur les VME qui, selon les circonstances :
a) autorisent, interdisent ou restreignent les activités de pêche de fond dans certains secteurs ;
b) exigent des mesures d'atténuation spécifiques aux activités de pêche de fond ;
c) autorisent, interdisent ou restreignent les activités de pêche de fond menées avec certains types d'engins ; et/ou
d) contiennent toute autre condition ou restriction pertinente, pour prévenir les impacts négatifs significatifs sur les VME.
Observation de VME
L'annexe 22-06/B donne des consignes spécifiant les catégories d'informations devant être incluses dans la notification que les Parties contractantes doivent soumettre au secrétariat suite à une découverte de preuves de VME qui n'aurait pas encore été déclarée en vertu de la mesure de conservation 22-07.
Les Parties contractantes, en l'absence de mesures de conservation spécifiques à un site, ou de toute autre mesure de conservation visant à éviter tout impact négatif significatif sur les VME, enjoignent aux navires battant leur pavillon de cesser leurs activités de pêche de fond dans les zones où ils rencontreraient des preuves de VME et, le cas échéant, de les signaler au secrétariat aux termes du Système de déclaration de la capture et de l'effort de pêche (mesures de conservation 23-01, 23-02, 23-03 ou 23-07, selon le cas), afin que des mesures appropriées puissent être prises concernant le site en question.
Le Comité scientifique rend des avis à la Commission sur les effets connus ou présumés des activités de pêche de fond sur les VME et recommande des mesures pratiques, telles que, si besoin est, la cessation des activités de pêche, lorsque l'évidence d'un VME est constatée au cours d'activités de pêche de fond.
Compte tenu de cet avis, la Commission adopte des mesures de conservation à appliquer en cas d'observation d'un VME au cours d'activités de pêche de fond.
Suivi et contrôle des activités de pêche de fond
Nonobstant les obligations des Membres aux termes de la mesure de conservation 21-02, toutes les Parties contractantes dont les navires participent aux activités de pêche de fond :
i) veillent à ce que leurs navires soient équipés et configurés de telle sorte qu'ils soient conformes à toutes les mesures de conservation pertinentes ;
ii) veillent à ce que chaque navire embarque au moins un observateur scientifique désigné dans le cadre de la CCAMLR pour collecter des données en vertu de la présente mesure de conservation et d'autres mesures pertinentes ;
iii) soumettent des données conformément aux plans de collecte des données applicables aux pêcheries de fond qui seront établis par le Comité scientifique et insérés dans les mesures de conservation ;
iv) cessent leurs activités dans la pêcherie de fond concernée si les données réclamées par les mesures de conservation en ce qui concerne ladite pêcherie de fond n'ont pas été soumises à la CCAMLR aux termes du paragraphe 11 iii) pour la dernière saison pendant laquelle des activités de pêche ont eu lieu, tant que les données en question n'auront pas été soumises à la CCAMLR et que le Comité scientifique n'aura pas eu l'occasion de les examiner.
Le secrétariat compile une liste annuelle des navires autorisés à pêcher aux termes de la présente mesure de conservation et la place sur le site de la CCAMLR, sur une page d'accès public.
Collecte et échange des données et recherche scientifique
Le Comité scientifique, sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, avise la Commission des lieux où se trouvent, ou où pourraient se trouver, des VME, et émet un avis sur les mesures d'atténuation possibles.
Les Parties contractantes communiquent au Comité scientifique toutes les informations disponibles qui pourraient l'aider dans sa tâche.
Le secrétariat maintient un inventaire, avec cartes numériques, de tous les VME connus dans la zone de la Convention, à transmettre à toutes les Parties contractantes et autres organes pertinents.
Les activités de recherche scientifique sur la pêche de fond, notifiées en vertu du paragraphe 2 de la mesure de conservation 24-01, se dérouleront conformément à ladite mesure et seront menées dans le respect des VME qui pourraient en subir les impacts.
Les activités de recherche scientifique sur la pêche de fond, notifiées en vertu du paragraphe 3 de la mesure de conservation 24-01, seront traitées conformément à toutes les dispositions du paragraphe 9 de la présente mesure de conservation, nonobstant les procédures visées à la mesure de conservation 24-01.
En accord avec les exigences actuelles en matière de déclaration de données, précisées dans le paragraphe 4 de la mesure de conservation 24-01, les informations concernant le lieu et le type de tout VME rencontré au cours des activités de recherche scientifique sur la pêche de fond seront signalées au secrétariat.
La présente mesure de conservation sera examinée à la prochaine séance ordinaire de la Commission, sur la base des conclusions auxquelles sera arrivé le Comité scientifique.
En outre, dès 2009 et tous les deux ans par la suite, la Commission examinera l'efficacité des mesures de conservation pertinentes dans la protection des VME contre les impacts négatifs significatifs, sur la base des avis du Comité scientifique.
FORMULAIRE DE SOUMISSION DES ÉVALUATIONS PRÉLIMINAIRES DU RISQUE D'IMPACT NÉGATIF SIGNIFICATIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DE FOND PROPOSÉES SUR LES ÉCOSYSTÈMES MARINS VULNÉRABLES (VME)
ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DE FOND - INFORMATIONS REQUISES
Méthode(s) de pêche prévue(s) Type de palangre (espagnole/automatique/trotline/casiers, etc.)
Sous-zone/division où la pêche est prévue Sous-zones 88.1 et 88.2, par ex.
Période d'application Saison de pêche
Nom des navires de pêche Fournir le nom de tous les navires ayant notifié leur intention de pêcher
2 Activité de pêche proposée - à remplir séparément pour chaque engin de pêche
Description de l'engin - voir la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche pour les exemples ci-dessous
i) Configuration de l'engin de pêche Fournir une description détaillée de chaque type d'engin de pêche et de son processus de déploiement.
Présenter sous forme de schéma ses différents éléments et leurs dimensions - préciser type de ligne, poids, ancres, taille, espacement, caractéristiques des matériaux (résistance à la rupture, par ex.), vitesses d'immersion, etc.
- en vue d'une estimation séparée de l'empreinte écologique de la pêche pour chaque élément de l'engin.
Cette description peut tout simplement faire un renvoi aux descriptions fournies dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche (voir exemples ou schémas disponibles dans les carnets de l'observateur de la CCAMLR).
ii) Comportement prévu de l'engin de pêche Fournir une description détaillée du processus de pêche et de l'interaction connue ou prévue de l'engin avec le fond marin, y compris le mouvement de l'engin (en contact avec le fond marin, par ex.) lors des processus de filage, d'immersion et de virage.
Cette description peut faire référence à d'autres descriptions de la performance d'engins de pêche figurant dans des documents déjà adoptés et disponibles dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche.
iii) Estimation de l'empreinte écologique associée à des opérations de pêche anormales potentielles Fournir une description d'autres anomalies lors du déploiement des engins de pêche (rupture de ligne, perte d'engins, par ex.) risquant d'avoir une empreinte écologique ou un certain niveau d'impact associé à l'activité de pêche, en donnant des estimations de la fréquence de ces cas et de leur empreinte écologique selon ii) ci-dessus.
Cette estimation peut faire référence à d'autres descriptions de la performance d'engins de pêche figurant dans des documents déjà adoptés et disponibles dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche.
iv) Estimation de l'indice de l'empreinte écologique (km2 par unité d'effort de pêche) À partir de la description de la configuration de l'engin i) et du comportement prévu de l'engin de pêche ii), fournir une estimation de l'indice de l'empreinte écologique - c.-à-d. la surface maximale estimée de fond marin avec laquelle l'engin peut être en contact par unité d'effort de pêche (km2 affecté par km de ligne-mère déployée ou par autre unité définie dans la description de la configuration de l'engin de pêche, ou voir les exemples).
Décrire les incertitudes liées à l'estimation de l'empreinte écologique de l'engin de pêche (l'étendue des déplacements de l'engin de pêche en contact avec le fond marin, par ex.).
Cette estimation peut faire référence à d'autres estimations de l'empreinte écologique figurant dans des documents déjà adoptés et disponibles dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche.
v) Estimation de l'« indice d'impact » Estimer l'indice d'impact par unité standard de l'engin de pêche (c.-à-d. l'indice de l'empreinte écologique multiplié par le taux de mortalité composite prévu à l'intérieur de l'empreinte ; voir exemples).
3 Mesures employées pour éviter des impacts significatifs sur les VME
Fournir des détails sur les modifications apportées à la configuration de l'engin (le cas échéant) ou aux méthodes de déploiement visant à éviter ou à réduire les impacts significatifs sur les VME au cours de la pêche.
LIGNES DIRECTRICES DE PRÉPARATION ET DE SOUMISSION DE NOTIFICATIONS DE DÉCOUVERTES D'ÉCOSYSTÈMES MARINS VULNÉRABLES (VME)
Inclure les informations suivantes : point de contact, nationalité, nom des navires et dates de collecte des données.
De préférence, la notification doit être préparée en tant que proposition, selon ces lignes directrices, puis soumise au WG-EMM sous forme de document de travail.
Emplacement du VME
Position au début et à la fin de la pose de tout engin et/ou des observations.
Cartes de l'emplacement de l'échantillonnage, de la bathymétrie ou de l'habitat sous-jacent indiquant l'échelle spatiale de l'échantillonnage.
Profondeur(s) de l'échantillonnage.
Engins d'échantillonnage
Indiquer les engins d'échantillonnage employés à chaque emplacement.
Données supplémentaires collectées
Indiquer les données supplémentaires collectées aux emplacements d'échantillonnage ou aux alentours.
Données telles que : bathymétrie à faisceaux multiples, données océanographiques telles que profils CTD, profils des courants, propriétés chimiques de l'eau, types de substrats relevés sur ces sites, ou en leur proximité, autre faune observée, enregistrements vidéo, profils acoustiques, etc.
Preuves à l'appui
Fournir des preuves, le raisonnement, les analyses et les raisons qui permettront de classer les secteurs indiqués sous la rubrique « écosystèmes marins vulnérables ».
Taxons de VME
Pour chaque station échantillonnée, fournir des détails sur tous les taxons de VME observés, notamment, si possible, leur densité relative, leur densité absolue ou le nombre d'organismes.
ZoneVoir MC 22-06
Notant l'engagement des Membres à éviter les impacts négatifs significatifs des activités de pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables (VME),
Tenant compte de l'interdiction de chalutage de fond imposée par la mesure de conservation 22-05 et de l'interdiction de la pêche hauturière au filet maillant, par la mesure de conservation 22-04 en vigueur dans les secteurs de hautes mers de la zone de la Convention,
Reconnaissant la nécessité de mettre en œuvre l'approche de précaution dans la gestion des pêcheries de fond à l'égard des VME en raison de la difficulté d'acquérir des données sur leur emplacement, leur étendue et sur le risque d'impacts négatifs significatifs,
Notant par ailleurs la nécessité d'acquérir des données supplémentaires en vue de contribuer aux évaluations et aux avis sur l'application d'une approche de précaution à long terme visant à éviter les impacts négatifs significatifs sur les VME,
adopte la présente mesure de conservation en vertu de l'article IX de la Convention et de la mesure de conservation 22-06 :
La présente mesure de conservation s'applique aux mêmes secteurs que la mesure de conservation 22-06.
Les définitions suivantes s'appliquent à la présente mesure de conservation :
i) Pour « écosystèmes marins vulnérables » (VME) et « activités de pêche de fond » voir les paragraphes 3 et 4 de la mesure de conservation 22-06.
ii) Par « organisme indicateur de VME », on entend tout organisme benthique figurant dans le Guide d'identification des taxons de VME (3) de la CCAMLR.
iii) Par « unité indicatrice de VME », on entend soit un litre d'organismes indicateurs de VME pouvant être placés dans un récipient de 10 litres, soit un kilogramme d'organismes indicateurs de VME dont la taille ne permet pas de les placer dans un récipient de 10 litres.
iv) Par « segment de ligne », on entend une partie de ligne contenant 1 000 hameçons ou une partie de ligne de 1 200 m de long, selon la plus courte des deux, et pour les filières de casiers, une partie de filière de 1 200 m de long.
v) Par « secteur menacé », on entend un secteur dans lequel 10 unités indicatrices de VME au moins ont été obtenues sur un même segment de ligne.
Ce secteur est compris dans un rayon de 1 mille nautique du point central (4) du segment de ligne sur lequel les unités indicatrices de VME ont été obtenues.
Il est toutefois possible qu'en vertu de leur législation nationale, les Membres exigent de leurs navires qu'ils considèrent que le secteur menacé est plus étendu.
Conditions imposées aux navires
Les Membres exigeront de leurs navires qu'ils marquent clairement, sur les lignes de pêche, les différents segments et qu'ils collectent les données par segment pour obtenir le nombre d'unités indicatrices de VME.
Les Membres exigeront de leurs navires, dans le cas de l'obtention de 10 unités indicatrices de VME au moins sur un segment de ligne, de terminer sans délai le virage de toute ligne traversant un secteur menacé et de ne plus poser de lignes qui traverseraient le secteur menacé.
Le navire communique immédiatement au secrétariat et à l'État dont il bat pavillon l'emplacement du point central du segment de ligne sur lequel les unités indicatrices de VME ont été obtenues, ainsi que le nombre d'unités indicatrices de VME obtenues.
Les Membres exigeront de leurs navires, dans le cas de l'obtention de cinq unités indicatrices de VME au moins sur un segment de ligne, de communiquer immédiatement au secrétariat (5) et à l'État dont ils battent pavillon l'emplacement du point central du segment de ligne sur lequel les unités indicatrices de VME ont été obtenues, ainsi que le nombre d'unités indicatrices de VME obtenues.
Dès réception d'une notification aux termes du paragraphe 4, le secrétariat :
i) enregistre l'emplacement du secteur menacé ;
ii) le premier jour ouvrable suivant la réception de la notification, notifie à tous les navires de pêche de la pêcherie concernée et aux États dont ils battent pavillon que le secteur menacé est fermé à la pêche, et que, tel qu'au paragraphe 4, tous les navires doivent immédiatement cesser de poser des lignes qui traverseraient le secteur menacé.
Dès réception de cinq notifications aux termes du paragraphe 5 concernant un même rectangle (6) à échelle précise, le secrétariat, le premier jour ouvrable suivant la réception de la cinquième notification, notifie à tous les navires de pêche de la pêcherie concernée et aux États dont ils battent pavillon les coordonnées du rectangle à échelle précise, en indiquant que des VME pourraient être présents dans le secteur.
Les navires peuvent continuer de pêcher dans le secteur aux termes des paragraphes 4 et 5.
Les navires devront déclarer, conformément à la mesure de conservation 23-07, la totalité du benthos récupéré chaque jour.
Dans la mesure du possible, les unités indicatrices de VME pour chaque segment de ligne et le point central de chacun de ces segments, y compris les captures nulles, pour toutes les lignes devront être déclarés dans les données à échelle précise.
Un secteur menacé est fermé à toute pêche tant qu'il n'aura pas été évalué par le Comité scientifique et que la Commission n'aura pas établi des mesures de gestion.
La recherche scientifique est autorisée dans les secteurs menacés, telle que convenue par le Comité scientifique.
La Commission examinera la présente mesure de conservation en 2012, sur la base des données des observateurs, des navires et autres données collectées, des résultats des délibérations du Groupe de travail sur le contrôle et la gestion de l'écosystème (WG-EMM) et du Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons (WG-FSA) et conformément à l'avis du Comité scientifique.
(1) À l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet (2) À l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Édouard (3) Disponible auprès du secrétariat et sur le site de la CCAMLR (4) En latitude et longitude (5) Soit par le biais de l'État du pavillon, soit directement au secrétariat, selon le moyen le plus pratique.
(6) Un rectangle à échelle précise est une aire de 0,5° de latitude sur 1° de longitude à partir de l'angle nord-ouest de la sous-zone ou division statistique.
Un rectangle est défini par la latitude de sa limite la plus au nord et la longitude de la limite la plus proche de 0°.
EspècesLégine
Rappelant l'engagement des Membres de mettre en œuvre les approches de précaution et écosystémique de la CCAMLR appliquées à la gestion des pêcheries, qui englobent les principes de conservation visés à l'article II de la Convention,
adopte la mesure suivante :
La pêche dans les pêcheries exploratoires de Dissostichus spp., autre que pour les besoins de la recherche scientifique menée en vertu de la mesure de conservation 24-01, est interdite à des profondeurs inférieures à 550 m par mesure de protection des communautés benthiques, à moins qu'une profondeur plus importante soit spécifiée dans une autre mesure de conservation.
Reconnaissant l'engagement de la CCAMLR envers la prévention des impacts négatifs significatifs sur les écosystèmes marins vulnérables (VME),
Notant que le Comité scientifique s'est efforcé de localiser les écosystèmes marins vulnérables au sein de la zone de la Convention conformément à la mesure de conservation 22-06,
adopte la présente mesure de conservation en vertu des articles II et IX de la Convention :
La protection des VME enregistrés dans les sous-zones, divisions, unités de recherche à échelle précise (SSRU), ou dans les aires de gestion ouvertes à la pêche de fond :
Les zones décrites à l'annexe 22-09/A sont identifiées comme étant des VME enregistrés et se voient conférer une protection conformément à la mesure de conservation 22-06.
Pour la protection des VME enregistrées, la pêche de fond est interdite dans les secteurs définis à l'annexe 22-09/A.
Les activités de pêche de fond sont toutes interdites dans les secteurs définis, à l'exception de celles menées aux fins de la recherche scientifique, convenues par la Commission dans le but d'un suivi ou pour d'autres raisons qu'aura décidées le Comité scientifique et conformément aux mesures de conservation 22-06 et 24-01.
ZONES DÉFINIES D'ÉCOSYSTÈMES MARINS VULNÉRABLES ENREGISTRÉS DANS LES SECTEURS DE GESTION OUVERTS À LA PÊCHE DE FOND
SSRU
ZONE DÉFINIE
Un cercle de 1,25 mille nautique (2,32 km) de rayon et de centre 66°, 04'S 170° 51,66'E
Un cercle de 10 milles nautiques (18,53 km) de rayon et de centre 65°47, 97'S 142° 59,43'E
EnginsDivers
La présente mesure de conservation est adoptée en vertu de la mesure de conservation 31-01, s'il y a lieu :
Pour l'application de ce système de déclaration de capture et d'effort de pêche, le mois civil est divisé en six périodes de déclaration, à savoir : du 1er au 5e jour, du 6e au 10e jour, du 11e au 15e jour, du 16e au 20e jour, du 21e au 25e jour, et du 26e au dernier jour du mois.
Ces périodes de déclaration sont dorénavant désignées comme étant les périodes A, B, C, D, E et F.
A la fin de chaque période de déclaration, toute partie contractante doit obtenir de chacun de ses navires sa capture totale de toutes les espèces, y compris les espèces de captures accessoires, et le total des jours et heures de pêche correspondant à cette période et, par fax ou e-mail, transmettre au secrétaire exécutif la capture cumulée et les jours et heures de pêche de ses navires.
Les données de capture et d'effort de pêche doivent parvenir au secrétaire exécutif au plus tard deux (2) jours ouvrables après la fin de la période de déclaration.
Dans le cas des pêcheries à la palangre, le nombre d'hameçons doit aussi être déclaré.
Dans le cas des pêcheries au casier, le nombre de casiers doit aussi être déclaré.
Chaque partie contractante engagée dans la pêcherie doit présenter un compte rendu pour chacune des périodes de déclaration et ce, pour toute la durée de la pêche, même si aucune capture n'a été effectuée.
Une partie contractante pourra autoriser chacun de ses navires à rendre compte directement au secrétariat.
Ces rapports doivent spécifier le mois et la période de déclaration (A, B, C, D, E ou F) auxquels correspond chaque rapport.
Immédiatement après la date limite de réception des rapports pour chaque période, le secrétaire exécutif notifie à toutes les parties contractantes menant des activités de pêche dans la zone la capture totale effectuée pendant la période de déclaration, la capture totale cumulée au cours de la saison jusqu'à cette date, ainsi qu'une estimation de la date à laquelle le total admissible des captures est susceptible d'être atteint pour la saison en cours.
Dans le cas des pêcheries exploratoires, le secrétaire exécutif notifie également la capture totale pour la saison jusqu'à cette date dans chaque unité de recherche à petite échelle (SSRU), ainsi qu'une estimation de la date à laquelle le total admissible des captures est susceptible d'être atteint dans chaque SSRU pour la saison en cours.
Les estimations seront fondées sur une projection de la tendance des taux de capture journaliers calculée en appliquant des techniques de régression linéaire aux déclarations de capture les plus récentes.
Une fois les six périodes de déclaration révolues, le secrétaire exécutif informe toutes les parties contractantes de la capture totale réalisée pendant les six dernières périodes de déclaration, de la capture totale cumulée à ce jour pour la saison et de la date à laquelle il est estimé que le total admissible des captures devrait être atteint pour la saison en cours.
Si la date prévue d'atteinte du total admissible des captures tombe dans les cinq jours suivant la date de réception de la déclaration des captures par le secrétariat, le secrétaire exécutif informe toutes les parties contractantes de la fermeture de la pêcherie le jour prévu, ou le jour de réception du rapport, selon le cas se présentant le dernier.
Dans le cas des pêcheries exploratoires, si la date prévue d'atteinte de la capture tombe dans les cinq jours suivant la date de réception de la déclaration des captures par le secrétariat, le secrétaire exécutif informe également toutes les parties contractantes et, s'il y est autorisé, les navires de pêche concernés, que la pêche dans cette SSRU sera interdite à partir du jour calculé, ou du jour de la réception de la déclaration, selon le cas se présentant le dernier.
Toute Partie contractante, ou tout navire autorisé à rendre compte directement au secrétariat, qui ne transmettrait pas sa déclaration sous la forme prescrite et dans les délais précisés au paragraphe 2 au secrétaire exécutif, se verrait adresser par ce dernier une lettre de rappel.
Ensuite, une fois deux périodes de cinq jours révolues ou, dans le cas des pêcheries exploratoires, une période de cinq jours révolue si le secrétaire exécutif n'a toujours pas reçu ces données, il notifie à toutes les parties contractantes la fermeture de la pêcherie au navire de la partie contractante qui n'a pas transmis les données requises, laquelle exige de son navire qu'il cesse toute pêche.
Si la partie contractante notifie au secrétaire exécutif que des difficultés techniques ont empêché celui-ci de procéder à la déclaration, le navire sera autorisé à reprendre ses activités de pêche dès que la déclaration ou les motifs de la non-déclaration auront été transmis au secrétariat.
Pour l'application de ce système de déclaration de capture et d'effort de pêche, le mois civil est divisé en trois périodes de déclaration, à savoir : du 1er au 10e jour, du 11e au 20e jour, et du 21e au dernier jour du mois.
Ces périodes de déclaration sont dorénavant désignées comme étant les périodes A, B et C.
A la fin de chaque période de déclaration, toute partie contractante doit obtenir de chacun de ses navires sa capture totale et le total des jours et heures de pêche correspondant à cette période et, par câble, télex ou fac-similé, transmettre au secrétaire exécutif la capture globale et les jours et heures de pêche de ses navires avant la fin de la période de déclaration suivante.
Dans le cas des pêcheries A la palangre, le nombre d'hameçons doit aussi être déclaré.
La capture retenue de toutes les espèces et des espèces des captures accessoires doit être déclarée.
Ces rapports doivent spécifier le mois et la période de déclaration (A, B et C) auxquels correspond chaque rapport.
L'estimation est fondée sur une projection de la tendance des taux de capture journaliers calculée en appliquant des techniques de régression linéaire aux déclarations les plus récentes.
Une fois les trois périodes de déclaration révolues, le secrétaire exécutif informe toutes les parties contractantes de la capture totale réalisée pendant les trois dernières périodes de déclaration, de la capture totale cumulée à ce jour pour la saison et de l'estimation de la date à laquelle il est estimé que le total admissible des captures est susceptible d'être atteinte pour la saison.
Si la date prévue d'atteinte du TAC tombe dans les dix jours suivant la date à laquelle le secrétariat a reçu la déclaration des captures, le secrétaire exécutif doit informer toutes les parties contractantes de la fermeture de la pêcherie à la date prévue ou le jour de réception du rapport, selon le cas se présentant le dernier.
La présente mesure de conservation est adoptée en vertu de la mesure de conservation 31-01 le cas échéant :
Pour l'application de ce système de déclaration de capture et d'effort, la période de déclaration est définie comme étant le mois civil.
A la fin de chaque période de déclaration, toute partie contractante doit obtenir de chacun de ses navires sa capture totale et le total des jours et heures de pêche correspondant à cette période et, par câble ou télex, transmettre au secrétaire exécutif la capture globale de ses navires avant la fin de la période de déclaration suivante.
Ces rapports doivent spécifier le mois auquel correspond chaque rapport.
Immédiatement après la date limite de réception des rapports pour chaque période, le secrétaire exécutif fait connaître à toutes les parties contractantes la capture totale effectuée pendant la période de déclaration, la capture globale totale effectuée pendant la période de déclaration, ainsi qu'une estimation de la date à laquelle la capture totale admissible est susceptible d'être atteinte pour la saison en cours.
Dans le cas des poissons, si la date prévue d'atteinte du TAC tombe pendant la période suivant la date à laquelle le secrétariat a reçu la déclaration des captures, le secrétaire exécutif doit informer toutes les parties contractantes de la fermeture de la pêcherie le jour prévu ou le jour de réception du rapport, selon le cas se présentant le dernier.
EspècesToutes sauf le krill
La Commission adopte la présente mesure de conservation en vertu de la mesure de conservation 31-01, le cas échéant.
La présente mesure de conservation est invoquée par les mesures de conservation auxquelles elle se rattache.
Les « espèces visées » et « les espèces des captures accessoires » mentionnées dans cette mesure de conservation sont précisées dans la mesure de conservation à laquelle elle se rattache.
A la fin de chaque mois, toute partie contractante doit obtenir de chacun de ses navires les données requises pour remplir le formulaire de la CCAMLR relatif à la déclaration des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise (formulaire C (1) pour les pêcheries au chalut, formulaire C (2) pour les pêcheries à la palangre ou formulaire C (5) pour les pêcheries au casier).
Elle transmet ces données sous le format précisé au secrétaire exécutif avant la fin du mois suivant.
La capture de toutes les espèces visées et des captures accessoires doit être déclarée par espèce.
Le nombre d'oiseaux et de mammifères marins capturés et relâchés ou tués doit être déclaré par espèce.
Si une partie contractante ne fournit pas ses données de capture et d'effort à échelle précise sous le format convenu et dans les délais précisés au paragraphe 2 au secrétaire exécutif, ce dernier envoie une lettre de rappel à cette partie contractante.
Si dans un délai de deux mois, le secrétaire exécutif n'a toujours pas reçu ces données, il notifie à toutes les parties contractantes la fermeture de la pêcherie aux navires de la partie contractante qui n'a pas transmis les données requises.
A la fin de chaque mois, toute partie contractante doit obtenir de chacun de ses navires des échantillons représentatifs des mesures de composition en longueurs des espèces visées et des espèces de capture accessoire de la pêcherie (formulaire B [2]).
Aux fins de la mise en œuvre de cette mesure de conservation :
i) Les poissons doivent être mesurés en longueur totale, au centimètre inférieur ;
ii) Un échantillon représentatif de la composition en longueurs doit être prélevé dans chacun des rectangles du quadrillage à échelle précise (0,5° de latitude sur 1° de longitude) ayant fait l'objet d'activités de pêche.
Si, dans un même mois, le navire se déplace d'un rectangle du quadrillage à échelle précise à un autre, la composition en longueurs pour chaque rectangle du quadrillage à échelle précise doit être déclarée séparément.
Si une Partie contractante ne fournit pas ses données de composition en longueurs à échelle précise sous le format convenu et dans les délais précisés au paragraphe 2 au secrétaire exécutif, ce dernier envoie une lettre de rappel à cette partie contractante.
Les captures sont déclarées conformément au système de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche défini dans la mesure de conservation 23-03 en fonction des zones, sous-zones ou divisions statistiques, ou de tout autre secteur ou unité pour lesquels des limites de capture sont stipulées dans la mesure de conservation 51-02.
Sous réserve que la capture totale déclarée de la saison de pêche, pour la région pour laquelle un seuil déclencheur a été spécifié dans les mesures de conservation 51-01, 51-03 et 51-07 soit inférieure à 80 % du seuil déclencheur applicable, les captures sont déclarées conformément au système de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche défini dans la mesure de conservation 23-03 en fonction des zones, sous-zones ou divisions statistiques, ou de tout autre secteur ou unité pour lesquels des limites de capture sont stipulées dans les mesures de conservation 51-01, 51-03 et 51-07.
Lorsque la capture totale déclarée d'une saison de pêche est supérieure ou égale à 80 % des seuils déclencheurs spécifiés dans les mesures de conservation 51-01, 51-03 et 51-07, les captures sont déclarées, conformément au système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini dans la mesure de conservation 23-01, en fonction des zones, sous-zones ou divisions statistiques ou de tout autre secteur ou unité pour lesquels des limites de capture sont stipulées dans les mesures de conservation 51-01, 51-03 et 51-07.
Une fois les conditions du paragraphe 4 remplies, le paragraphe 3 est applicable pendant toutes les saisons suivantes si la capture totale est inférieure à 50 % du seuil déclencheur et le paragraphe 4 est applicable dès que la capture totale atteint 50 % du seuil déclencheur.
A la fin de chaque mois, chaque partie contractante obtient de chacun de ses navires les données par trait requises pour remplir le formulaire de la CCAMLR sur les données de capture et d'effort de pêche à échelle précise (formulaire C1 sur les pêcheries au chalut).
Les coefficients utilisés pour convertir la composante mesurée de la capture en une estimation du poids vif doivent être estimés au moins une fois par mois sur la base du formulaire C1.
Cette mesure de conservation sera révisée dès l'établissement de limites de capture pour les SSMU dans les secteurs pertinents.
Chaque Etat du pavillon notifie au secrétaire exécutif par courrier électronique ou autre moyen, dans les 24 heures, les entrées, les sorties et les déplacements entre les sous-zones et les divisions de la zone de la Convention de chacun de ses navires de pêche.
La présente mesure de conservation est adoptée en complément des mesures de conservation 23-01 et 23-02.
Toute partie contractante dont les navires mènent des activités dans les pêcheries exploratoires, à l'exception des pêcheries exploratoires de krill, doit soumettre une déclaration journalière au secrétariat.
La déclaration journalière indiquera :
i) Le poids vif total, par navire, de chaque espèce visée et des espèces des captures accessoires faisant l'objet d'une limite de capture dans ce secteur ;
ii) Dans le cas des pêcheries à la palangre, le nombre d'hameçons dans l'eau au moment de la déclaration sera également mentionné dans la déclaration ;
iii) Dans le cas des pêcheries au casier, le nombre de casiers dans l'eau au moment de la déclaration devra aussi figurer dans la déclaration.
Le secrétariat utilisera les déclarations journalières pour faciliter la prédiction de la date de fermeture de pêcheries d'une SSRU, division, sous-zone, ou autre zone ou unité à laquelle s'applique une limite de capture donnée.
La période de déclaration journalière s'étend de 0 h 00 UTC à 24 h 00 UTC.
Les déclarations journalières doivent spécifier à quel jour se rapporte la déclaration et parvenir au secrétaire exécutif au plus tard à 06 h 00 UTC le lendemain.
Le secrétaire exécutif informe toutes les parties contractantes, à cinq jours d'intervalle environ, de la capture totale réalisée pendant les dernières périodes de déclaration, de la capture totale cumulée à ce jour pour la saison et de la date à laquelle il est estimé que la limite des captures devrait être atteinte pour la saison en cours.
Si une partie contractante, ou un navire, dans le cas où celui-ci serait autorisé à faire ses déclarations directement au secrétariat, ne transmet pas sa déclaration journalière sous la forme prescrite et dans les délais visés au paragraphe 5 au secrétaire exécutif.
i) Celui-ci adresse un rappel à la partie contractante, et au navire, au cas où celui-ci ferait ses déclarations directement au secrétariat ; et
ii) Si, dans les cinq jours suivants, la déclaration n'a toujours pas été fournie, ou si cinq déclarations sont fournies après la date limite précisée au paragraphe 5, le secrétaire exécutif notifie à toutes les parties contractantes la fermeture de la pêcherie au navire n'ayant pas déclaré les données requises, et la partie contractante concernée exigera que le navire cesse la pêche ;
iii) Si la partie contractante notifie au secrétaire exécutif que des difficultés techniques ont empêché le navire de procéder à la déclaration, celui-ci pourra reprendre ses activités de pêche dès que les déclarations ou les motifs de la non-déclaration auront été transmis par la partie contractante.
La présente mesure de conservation régit l'application des mesures de conservation à la recherche scientifique et est adoptée en vertu de l'article IX de la Convention.
Application générale :
a) Les captures de tout navire à des fins de recherche seront comptabilisées dans les limites de capture en vigueur pour chaque espèce capturée à moins que la limite de capture dans un secteur (3) soit fixée à zéro.
b) Dans le cas où une recherche serait réalisée dans un secteur (3) dont la limite de capture est nulle, les captures adoptées aux termes des paragraphes 2 ou 3 ci-dessous seraient considérées comme la limite de capture pour la saison dans ce secteur.
Lorsqu'un tel secteur s'inscrit dans un groupe de secteurs auxquels est appliquée une limite générale de capture, cette limite générale de capture ne sera pas dépassée et les captures effectuées pour des besoins de recherche en seront décomptées.
Application aux membres capturant moins de 50 tonnes de poisson en une saison dont une quantité maximum spécifiée à l'annexe 24-01/B pour les taxons de poissons et moins de 0,1 % d'une limite de capture donnée de taxons autres que des poissons indiquée à l'annexe 24-01/B :
a) Tout membre ayant l'intention de se servir de un ou de plusieurs navires pour entreprendre des recherches à des fins scientifiques, lorsque les estimations de capture saisonnière correspondent à la quantité mentionnée ci-dessus, en fait part, au moyen du formulaire fourni à l'annexe 24-01/A, au secrétariat de la Commission qui, à son tour, en avise immédiatement tous les Membres.
b) Les navires visés au paragraphe 2 a ci-dessus sont exemptés des mesures de conservation relatives à la taille des maillages, à l'interdiction de certains types d'engins, à la fermeture des zones, aux saisons de pêche et aux limites de taille ainsi que des exigences de déclaration autres que celles visées au paragraphe 4 ci-dessous.
Concernant le krill et le poisson, ce paragraphe ne s'applique pas aux captures de moins de 1 tonne.
Application aux membres capturant plus de 50 tonnes de poisson, dont une quantité maximum spécifiée à l'annexe 24-01/B pour les taxons de poissons et moins de 0,1 % d'une limite de capture donnée de taxons autres que les poissons indiquée à l'annexe 24-01/B :
a) Tout membre ayant l'intention de se servir de un ou plusieurs navires, quel qu'en soit le type, pour mener des opérations de pêche à des fins scientifiques, lorsque les estimations de capture saisonnière correspondent à la quantité mentionnée ci-dessus, en fait part à la Commission pour permettre aux autres membres de revoir ce plan de recherche et d'y apporter des commentaires.
Ce plan est transmis au secrétariat qui le distribue aux membres au moins six mois avant la date prévue pour le début des recherches.
Dans l'éventualité d'une demande de révision de ce plan déposée dans les deux mois qui suivent sa mise en circulation, le secrétaire exécutif en avise tous les membres et soumet le plan au comité scientifique.
Le comité scientifique se base sur le plan de recherche présenté et sur tout avis rendu par le groupe de travail concerné pour rendre son avis à la Commission qui conclut l'examen.
La campagne de pêche prévue à des fins de recherche scientifique ne peut être entreprise tant que l'examen n'est pas terminé.
b) Les plans de recherche sont soumis conformément aux directives et formulaires normalisés adoptés par le comité scientifique et décrits à l'annexe 24-01/A.
c) Tout navire de pêche (4) menant des activités de pêche à des fins de recherche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
Les exigences relatives à la déclaration de données pour ces activités de recherche sont les suivantes :
a) Le système de déclaration de la CCAMLR par période de cinq jours pendant la saison est applicable, sauf dans : i) les pêcheries exploratoires de poissons, dans lesquelles le système de déclaration journalière (mesure de conservation 23-07) est applicable ; ii) les pêcheries exploratoires de krill, dans lesquelles le système de déclaration journalière précisé dans la mesure de conservation 51-04 est applicable ; et iii) les autres pêcheries de krill avec une limite de capture supérieure à zéro, dans lesquelles le système de déclaration journalière précisé dans la mesure de conservation 23-06 est applicable.
b) Toutes les captures de recherche sont déclarées à la CCAMLR dans le cadre des déclarations annuelles STATLANT.
c) Le bilan de toute recherche menée en fonction des dispositions susmentionnées est communiqué au secrétariat dans les 180 jours suivant la fin de ces opérations de pêche de recherche.
Les membres présentent un rapport complet dans les 12 mois au comité scientifique pour examen et commentaires.
d) Les données de capture, d'effort de pêche et biologiques provenant des opérations de pêche scientifique sont déclarées au secrétariat sur les formulaires ci-dessous de déclaration par trait :
i) Les navires de pêche menant des opérations de pêche à des fins de recherche en vertu de la présente mesure de conservation ou de la mesure de conservation 21-02 déclarent les données de capture et d'effort de pêche conformément à la mesure de conservation 23-04 (formulaire C1 pour les pêcheries au chalut, formulaire C2 pour les pêcheries à la palangre, ou formulaire C5 pour les pêcheries au casier) et les données biologiques conformément à la mesure de conservation 23-05.
ii) Les navires effectuant des campagnes d'évaluation par chalutages en vertu de la présente mesure de conservation déclarent les données de capture, d'effort de pêche et biologiques sous le format de déclaration applicable aux navires de recherche (C4) et ne sont plus tenus de remplir la fiche de données C1.
Les autres exigences relatives à ces activités de recherche sont :
a) Tous les navires engagés dans des activités de pêche au titre de l'exemption pour la recherche, au cours d'une sortie pendant laquelle sont réalisées des activités de pêche commerciales, doivent être reliés à un système automatique de surveillance des navires par satellite conformément à la mesure de conservation 10-04.
(1) A l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet (2) A l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Edouard (3) Tout secteur de gestion, y compris sous-zone, division, ou SSRU, pour lequel une limite de capture nulle a été fixée.
(4) Dans le cas de la recherche sur le krill réalisée par les navires de pêche, il sera considéré que la présence à bord de chercheur(s) scientifique(s) qualifié(s) est nécessaire pour exécuter le plan de recherche notifié.
Dans les secteurs pour lesquels il n'existe encore aucune limite de capture de krill, en vertu de la mesure de conservation 51-04, la présence à bord d'un autre scientifique, ressortissant d'un membre autre que celui qui mène la recherche, est réputée répondre aux conditions visées au paragraphe 3 (c).
Lorsque la recherche sur le krill doit être effectuée dans les secteurs où des limites de capture sont en vigueur, le navire doit avoir à son bord au moins un observateur scientifique nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR ou au moins un observateur scientifique nommé par la Partie contractante pour répondre aux conditions visées au paragraphe 3 c).
FORMULAIRES DE NOTIFICATION DES ACTIVITÉS DES NAVIRES DE RECHERCHE
NOTIFICATION DES ACTIVITÉS DES NAVIRES DE RECHERCHE
NOTIFICATION DES ACTIVITÉS DES NAVIRES DE RECHERCHE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE LA MESURE DE CONSERVATION 24-01
Nom et numéro d'immatriculation du navire
Division et sous-zone dans lesquelles la recherche sera menée
Dates prévues d'entrée et de sortie de la zone de la Convention CAMLR
Objectif de la recherche
Engin de pêche susceptible d'être utilisé :
Chalut de fond
Casiers à crabes
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DES PROPOSITIONS DE RECHERCHE SUR LES POISSONS SOUMISES CONFORMÉMENT AU 3 PARAGRAPHE DE LA MESURE DE CONSERVATION 24-01 ET AU PARAGRAPHE 6 iii) DE LA MESURE DE CONSERVATION 21-02
Objectif principal
Objectifs de la recherche et pourquoi il s'agit d'une priorité pour la CCAMLR
Description détaillée de la manière dont la recherche proposée remplira les objectifs, y compris les objectifs annuels (le cas échéant)
Motifs de la recherche, avec des informations existantes utiles sur les espèces visées de cette région et des informations d'autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires ailleurs
Opérations de pêche
Membre engagé dans des activités de pêche
Navire prévu :
- Propriétaire du navire
- Type de navire (de recherche ou de commerce)
- Port d'attache et numéro d'immatriculation
- Longueur totale et jauge
- Matériel de positionnement
- Capacité de pêche
- Capacité de traitement et de stockage de la capture.
Engin de pêche ou acoustique prévu :
- Type de chalut, forme et taille du maillage
- Type de palangre
- Autres engins d'échantillonnage
- Type d'appareil acoustique et fréquence.
Zones de pêche (divisions, sous-zones et SSRU) et limites géographiques
Conception de la campagne d'évaluation, collecte et analyse des données
Campagne de recherche/schéma de la pêche (description et motifs) :
- Disposition spatiale ou cartes des stations/chalutages (aléatoires ou quadrillés, etc.)
- Stratification en fonction, par ex., de la profondeur ou de la densité de pêche
- Calibration/standardisation de l'engin d'échantillonnage
- Nombre et durée proposés des stations/chalutages
- Taux de marquage et autres indicateurs d'efficacité tels que les statistiques de cohérence du marquage des programmes de marquage
Collecte des données : types et taille de l'échantillon ou quantité de données sur la capture, l'effort de pêche et autres données afférentes biologiques, écologiques et environnementales (taille de l'échantillon par emplacement/chalutage, par ex.) selon les selon les normes minimales précisées dans les exigences d'échantillonnage par les observateurs (mesure de conservation 41-01, annexe 41-01/A).
Méthode d'analyse des données pour réaliser les objectifs de 1 a).
Quand et comment les données satisferont-elles les objectifs de la recherche (aboutissement à une estimation robuste de l'état du stock et à des limites de capture de précaution, par ex.).
Inclure des preuves que les méthodes proposées ont de fortes chances de réussir.
Limites de capture proposées
Limites de capture proposées et justification.
(à noter que les limites de capture devraient être fixées à un niveau ne dépassant pas de beaucoup celui qui permettra d'obtenir les informations précisées dans le plan de recherche et qui est nécessaire pour satisfaire les objectifs de la recherche proposée.)
Evaluation de l'impact de la capture proposée sur l'état du stock, notamment :
- raisons pour lesquelles les limites de capture proposées seraient conformes à l'Article II de la Convention
- évaluation des échelles temporelles nécessaires pour déterminer la réponse aux activités de pêche des populations exploitées, dépendantes et voisines.
- informations sur les prélèvements estimés, y compris des activités de pêche INN, si disponibles.
Précisions quant aux espèces dépendantes et voisines et probabilité qu'elles soient affectées par la pêcherie proposée.
Capacité de recherche
Nom et adresse du ou des responsables scientifiques, de l'institut de recherche ou de l'autorité compétents pour la planification et coordination de la recherche.
Nombre de scientifiques et de membres d'équipage à bord du navire.
Est-il possible d'inviter des scientifiques d'autres membres ?
Dans l'affirmative, combien ?
Engagement à veiller à ce que le ou les navires de pêche proposés et le ou les prestataires de recherche désignés disposent des ressources et de la capacité nécessaires pour satisfaire à toutes les obligations du plan de recherche proposé.
Comptes rendus pour évaluation et examen
Liste des dates auxquelles les activités spécifiques seront achevées et déclarées à la CCAMLR.
Si la recherche est une campagne d'évaluation autonome, les membres s'engagent à présenter un état d'avancement au WG-FSA et/ou au WG-EMM pour examen et commentaires et un rapport final au comité scientifique, dans les 12 mois suivant l'aboutissement de la recherche.
Si la recherche est pluriannuelle, les membres s'engagent à présenter un compte rendu annuel de la recherche qui sera soumis au WG-FSA et/ou au WG-EMM, notamment un état d'avancement vers les objectifs de la recherche et le calendrier prévu dans le projet original, et, si nécessaire, des propositions d'ajustements du projet de recherche.
LISTE DES TAXONS POUR LA NOTIFICATION DES ACTIVITÉS DES NAVIRES DE RECHERCHE
TAXON
TYPE D'ENGIN
CAPTURE PRÉVUE
Seuils des taxons de poissons
Taxons autres que de poissons pour lesquels le seuil de capture de 0,1% de la limite de capture pour une zone donnée est applicable :
EspècesOiseaux de mer
ZonesSélectionnées
EnginsPalangre
En ce qui concerne les pêcheries des sous-zones statistiques 48.4, 48.6, 88.1 et 88.2 et des divisions statistiques 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3a, 58.4.3b et 58.5.2, le paragraphe 5 de la mesure de conservation 25-02 n'est pas applicable si le navire peut démontrer qu'il est pleinement en mesure de respecter l'un des protocoles suivants.
Protocole A (pour les navires mesurant à l'aide d'enregistreurs temps/profondeur (TDR) la vitesse d'immersion des palangres sur lesquelles des poids ont été fixés manuellement) :
Avant l'entrée en vigueur de la licence pour cette pêcherie et une fois par saison de pêche, soit avant d'entrer dans la zone de la Convention, soit à la première occasion, une fois dans la zone de la Convention et avant de commencer la pêche, le navire doit, en présence d'un observateur scientifique :
i) Poser un minimum de deux palangres, non appâtées si elles sont posées dans la zone de la Convention, avec un minimum de quatre TDR fixés sur le tiers central de chacune d'elles, où :
a) Pour les palangriers à système automatique, chaque palangre doit mesurer au moins 6 000 m de long ;
b) Pour les palangriers à système de type espagnol, chaque palangre doit mesurer au moins 16 000 m de long ;
c) Pour les palangriers à système de type espagnol dont les palangres mesurent moins de 16 000 m de longueur, chaque palangre sera de la longueur maximale qu'utilisera le navire dans la zone de la Convention ;
d) Pour les palangriers utilisant un système de palangre autre qu'automatique ou de type espagnol, chaque palangre sera de la longueur maximale qu'utilisera le navire dans la zone de la Convention ;
ii) Placer les TDR au hasard sur la palangre − sauf pour les palangres de type trotline −, en prenant soin de les fixer à mi-chemin entre les poids.
Dans le cas des palangres de type trotline, les TDR seront placés sur les lignes verticales à moins de 1 m du point d'attache du premier bouquet d'hameçons (c.-à-d. de celui dont les hameçons sont le plus éloignés du lest) ;
iii) Calculer une vitesse d'immersion pour chaque TDR récupéré par le navire :
a) En mesurant la vitesse d'immersion en tant que moyenne du temps que met la palangre à couler de la surface (0 m) à 15 m ;
b) Cette vitesse minimale d'immersion étant fixée à 0,3 m/s ;
iv) Si la vitesse minimale d'immersion n'est pas atteinte aux huit points d'échantillonnage (quatre tests sur deux palangres), répéter l'expérience jusqu'à ce qu'un total de huit tests avec une vitesse minimale d'immersion de 0,3 m/s soit enregistré ;
v) Tout l'équipement et les engins de pêche utilisés dans les expériences doivent avoir les mêmes spécifications que ceux qui seront utilisés dans la zone de la Convention.
Au cours de la pêche, pour qu'un navire soit autorisé à retenir son droit d'exemption des conditions de pose de nuit (paragraphe 5 de la mesure de conservation 25-02), l'observateur scientifique de la CCAMLR devra régulièrement contrôler l'immersion de la palangre.
Le navire devra coopérer avec l'observateur de la CCAMLR qui :
i) Tentera de réaliser un test de TDR sur une palangre posée, une fois par période de vingt-quatre heures ;
ii) Tous les sept jours, placera au moins quatre TDR sur une même ligne pour déterminer si la vitesse d'immersion varie le long de la palangre ;
iii) Placera les TDR au hasard sur la palangre, en prenant soin de les fixer à mi-chemin entre les poids ;
iv) Calculera une vitesse d'immersion de la palangre pour chaque TDR récupéré par le navire ;
v) Mesurera la vitesse d'immersion de la palangre en tant que moyenne du temps que mettra la palangre à couler de la surface (0 m) à 15 m.
Le navire doit :
i) Veiller à ce que, au cours de ses opérations de pêche menées en vertu de cette exemption, toutes les palangres soient lestées de manière à atteindre à tout moment la vitesse minimale d'immersion de 0,3 m/s ;
ii) Rendre compte chaque jour à son agence nationale du fait qu'il a bien atteint l'objectif fixé pendant ses opérations de pêche menées en vertu de cette exemption ;
iii) S'assurer que les données collectées lors des tests sur la vitesse d'immersion de la palangre et du contrôle de la vitesse d'immersion de la palangre lors de la pêche sont enregistrées sous le format (1) prescrit par la CCAMLR et soumises à l'agence nationale pertinente et au directeur des données de la CCAMLR dans les deux mois suivant le départ du navire de la pêcherie à laquelle s'applique la présente mesure.
Protocole B (pour les navires contrôlant la vitesse d'immersion des palangres avec des bouteilles-test et utilisant des palangres sur lesquelles des poids ont été fixés manuellement) :
Avant l'entrée en vigueur de la licence pour cette pêcherie et une fois par saison de pêche, soit avant d'entrer dans la zone de la Convention ou à la première occasion, une fois dans la zone de la Convention et avant de commencer la pêche, le navire doit, en présence d'un observateur scientifique :
i) Poser un minimum de deux palangres, non appâtées si elles sont posées dans la zone de la Convention, avec un minimum de quatre bouteilles-tests (voir les paragraphes B5 A B9) sur le tiers central de chaque palangre, où :
ii) Placer les bouteilles-tests au hasard sur la palangre en prenant soin − sauf pour les palangres de type trotline − de les fixer à mi-chemin entre les lests.
iii) Calculer la vitesse d'immersion de chaque bouteille-test au moment du test :
a) En mesurant la vitesse à laquelle la palangre coule de la surface (0 m) à 10 m ;
Au cours de la pêche, pour qu'un navire soit autorisé à retenir son droit d'exemption des conditions de pose de nuit (paragraphe 5 de la mesure de conservation 25-02), l'observateur scientifique de la CCAMLR devra contrôler régulièrement la vitesse d'immersion de la palangre.
i) Tente d'effectuer un test de la bouteille sur une palangre posée, une fois par période de vingt-quatre heures ;
ii) Réalise, tous les sept jours, un minimum de quatre tests de la bouteille sur une même palangre pour déterminer si la vitesse d'immersion varie le long de la palangre ;
iii) Place les bouteilles au hasard sur la palangre en une pose, en prenant soin de les fixer à mi-chemin entre les lests ;
iv) Calcule une vitesse d'immersion de la palangre pour chaque test de la bouteille au moment où il est effectué ;
v) Calcule la vitesse d'immersion de la palangre en mesurant la vitesse à laquelle la palangre coule de la surface (0 m) à 10 m.
i) Veiller à ce que, au cours de ses opérations de pêche menées en vertu de cette exemption, toutes les palangres soient lestées de manière à atteindre à tout moment une vitesse minimale d'immersion de 0,3 m/s ;
Un test de la bouteille doit être effectué de la manière décrite ci-après.
Placement de la bouteille
Attacher un fil d'avançon de 10 m en nylon multifilament de 2 mm, ou l'équivalent, solidement au goulot d'une bouteille (2) en plastique de 500 A 1 000 ml avec une pince de palangre fixée A l'autre extrémité.
La longueur est mesurée en partant du point d'attache (extrémité de la pince) jusqu'au goulot de la bouteille et doit être vérifiée par l'observateur tous les deux ou trois jours.
Coller du ruban adhésif réfléchissant autour de la bouteille pour en permettre l'observation dans des conditions de faible luminosité et de nuit.
Vider la bouteille de son eau, en enlever le bouchon et enrouler le fil autour de la bouteille pour la pose.
Attacher la bouteille autour de laquelle est enroulé le fil à la palangre (3), à mi-chemin entre les lests (le point d'attache).
L'observateur enregistre le nombre de secondes (4) entre le moment où le point d'attache touche l'eau, t1, et celui où la bouteille est totalement immergée, t2.
Calculer le résultat du test de la manière suivante :
Vitesse d'immersion de la palangre = 10 / (t2 - t1).
Le résultat doit être égal ou supérieur à 0,3 m/s.
Enregistrer ces données dans l'espace indiqué sur le carnet de bord électronique de l'observateur.
Protocole C (pour les navires contrôlant la vitesse d'immersion des palangres soit avec des TDR soit avec des bouteilles-test, et avec des palangres autoplombées d'un poids minimal de 50 g/m, conçues pour couler immédiatement, d'un profil linéaire d'un maximum de 0,2 m/s et sans poids externes) :
i) Poser un minimum de deux palangres, non appâtées si elles sont posées dans la zone de la Convention, avec, soit un minimum de quatre TDR, soit un minimum de quatre bouteilles-tests (voir les paragraphes B5 A B9) sur le tiers central de chaque palangre, où :
ii) Placer les TDR ou les bouteilles-tests au hasard sur la palangre ;
iii) Calculer une vitesse d'immersion pour chaque TDR récupéré par le navire, ou pour chaque bouteille-test au moment du test :
a) En mesurant la vitesse d'immersion en tant que moyenne du temps que met la palangre à couler de la surface (0 m) à 15 m pour les TDR et la vitesse à laquelle la palangre coule de la surface (0 m) à 10 m pour les tests de la bouteille ;
i) Réalise, tous les sept jours, un minimum de quatre TDR ou tests de la bouteille sur une même palangre pour déterminer si la vitesse d'immersion varie le long de la palangre ;
ii) Tente d'effectuer un test de TDR ou de la bouteille sur une palangre posée, une fois par période de vingt-quatre heures ;
iii) Place les TDR ou les bouteilles au hasard sur la palangre ;
iv) Calcule une vitesse d'immersion de la palangre pour chaque TDR récupéré par le navire ou pour chaque bouteille-test au moment du test ;
v) Mesure la vitesse d'immersion de la palangre à l'aide des bouteilles-tests, en tant que moyenne du temps que mettra la palangre à couler de la surface (0 m) à 10 m, ou, à l'aide des TDR en tant que moyenne du temps que mettra la palangre à couler de la surface (0 m) à 15 m.
i) Veiller à ce que, pendant ses opérations de pêche en vertu de cette exemption, toutes les palangres soient lestées de manière à atteindre à tout moment une vitesse minimale d'immersion de 0,2 m/s ;
(1) Spécifié dans le carnet électronique de l'observateur scientifique.
(2) Se servir d'une bouteille d'eau en plastique avec un bouchon.
Enlever le bouchon de la bouteille pour que la bouteille se remplisse d'eau une fois immergée.
La bouteille en plastique pourra ainsi être réutilisée plutôt que d'être écrasée par la pression de l'eau.
(3) Sur les palangres automatiques, l'attacher à la ligne principale ; sur le système de palangre espagnol, l'attacher à la ligne supportant les hameçons.
(4) Se servir de jumelles pour mieux surveiller le test, surtout en période de mauvais temps.
EnginPalangre
Notant la nécessité de réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer lors des activités de pêche à la palangre en diminuant l'attraction que les navires de pêche exercent sur ces oiseaux et en empêchant ceux-ci de saisir les hameçons munis d'appâts, notamment lors de la pose des lignes,
Reconnaissant que dans certaines sous-zones et divisions de la zone de la Convention, il existe également un risque élevé que les oiseaux de mer se fassent capturer pendant la remontée de la palangre,
Adopte les mesures suivantes, propres à réduire le risque de mortalité accidentelle des oiseaux de mer lors des activités de pêche à la palangre :
Les opérations de pêche seront menées de telle sorte qu'une fois mises à l'eau, les lignes supportant les hameçons (3) soient immergées le plus tôt possible pour être hors d'atteinte des oiseaux de mer.
Les navires utilisant des systèmes de palangres automatiques devront ajouter des lests aux lignes supportant les hameçons ou utiliser des lignes autoplombées lorsqu'ils déploient leurs palangres.
Il est recommandé d'utiliser des lignes autoplombées d'un minimum de 50 g/m ou des lignes non autoplombées auxquelles seront fixés des poids de 5 kg tous les 50 à 60 m.
Les navires utilisant la méthode espagnole de pêche à la palangre devront relâcher des poids avant que la ligne ne soit tendue ; des lests traditionnels (4) d'au moins 8,5 kg devront être utilisés à des intervalles ne dépassant pas 40 m, ou des lests traditionnels 4 d'au moins 6 kg, à des intervalles ne dépassant pas 20 m, ou des lests en acier massif (5) d'au moins 5 kg, à des intervalles ne dépassant pas 40 m.
Les navires utilisant exclusivement le système de type trotline (qui ne le combinent pas avec le système espagnol sur une même palangre) n'utiliseront des lests qu'à l'extrémité distale des lignes verticales de la palangre.
Les lests seront des lests traditionnels d'au moins 6 kg ou des lests en acier massif d'au moins 5 kg.
Les navires utilisant en alternance le système de type espagnol et la méthode de type trotline utiliseront : i) A l'égard du système espagnol : de la ligne conforme aux dispositions visées au paragraphe 3 ii), et à l'égard de la méthode de type trotline : un lestage de la ligne soit par des lests traditionnels de 8,5 kg, soit par des lests en acier massif de 5 kg fixés à l'extrémité des lignes verticales, là où se trouvent les hameçons, à moins de 80 m d'intervalle (6).
Les palangres ne doivent être posées que la nuit (à savoir, dans l'obscurité, entre les crépuscules nautiques (7) (8).
Pendant la pose des palangres la nuit, seules les lumières du navire assurant la sécurité doivent être utilisées.
Le rejet en mer de déchets d'usine (10) et les rejets de la pêche (11) sont interdits pendant la pose de palangres.
Le rejet en mer de déchets d'usine pendant la remontée de la palangre doit être évité.
Les rejets de déchets d'usine ne peuvent avoir lieu que sur le bord opposé à celui où les palangres sont remontées.
Pour les navires ou pêcheries n'étant assujettis à aucune condition stipulant que les déchets doivent rester à bord du navire, un système doit être instauré pour garantir le retrait de tous les hameçons des déchets avant tout rejet à la mer.
Les navires dont la configuration est telle qu'elle ne leur permet pas de traiter ou d'entreposer les déchets d'usine à bord, ou de les rejeter du côté opposé à celui de la remontée de la palangre, ne doivent pas être autorisés à pêcher dans la zone de la Convention.
Une ligne de banderoles doit être déployée pendant la pose des palangres pour dissuader les oiseaux de s'approcher de la ligne supportant les hameçons.
La configuration détaillée de la ligne de banderoles et sa méthode de déploiement sont illustrées à l'annexe 25-02/A.
Un dispositif d'effarouchement des oiseaux (BED) destiné à dissuader les oiseaux de mer de s'emparer des appâts pendant la remontée des palangres sera utilisé, dans la mesure où les conditions météorologiques le permettent, dans les régions qui, selon la CCAMLR, présentent un niveau de risque soit modéré à élevé, soit élevé (niveau de risque 4 ou 5) à l'égard de la capture accidentelle d'oiseaux de mer.
Ces régions sont constituées, à l'heure actuelle, des sous-zones statistiques 48.3, 58.6 et 58.7 et des divisions statistiques 58.5.1 et 58.5.2.
Les directives relatives au dispositif BED figurent à l'annexe 25-02/B.
Les navires pêchant dans des zones à risque moyen ou bas (niveau de risque 1 à 3) sont encouragés à se servir des dispositifs BED pendant la remontée des palangres.
Il convient de s'efforcer de relâcher vivants les oiseaux capturés au cours des opérations de pêche à la palangre et, dans toute la mesure du possible, de retirer les hameçons sans mettre en danger la vie des oiseaux concernés.
D'autres variantes des mesures d'atténuation de la capture accidentelle peuvent être testées sur des navires transportant deux observateurs, dont un au moins serait nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR, sous réserve du respect de toutes les autres dispositions de cette mesure de conservation (9).
Les propositions complètes relatives à de telles expériences doivent être notifiées au groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons (WG-FSA) avant la saison de pêche au cours de laquelle elles seraient menées.
(3) On entend par ligne supportant les hameçons la ligne de fond ou ligne mère à laquelle des hameçons appâtés sont attachés par des avançons.
(4) Les lests traditionnels sont ceux faits de pierres ou de béton.
(5) Les lests en acier massif ne sont pas constitués de maillons d'une chaîne.
Ils doivent être fabriqués de forme hydrodynamique pour couler rapidement.
(6) Reconnaissant que les palangres de type espagnol avec des lests fixés à 40 m d'intervalle sont généralement configurées avec des lignes situées à 80 m d'intervalle qui raccordent la ligne mère et les lignes supportant les hameçons (voir diagramme à l'annexe 25-02/C).
Ces lignes de raccordement constituent les lignes verticales de la méthode trotline.
(7) L'heure exacte des crépuscules nautiques est inscrite dans les tables de l'almanach nautique pour toutes les latitudes et les heures locales et pour tous les jours.
Une copie de l'algorithme de calcul de ces heures est disponible auprès du secrétariat de la CCAMLR.
Toutes les heures mentionnées, que ce soit pour les opérations du navire ou pour les déclarations des observateurs, doivent être données en indiquant la différence avec l'heure GMT.
(8) Dans la mesure du possible, les lignes ne sont pas posées pendant les trois heures, voire davantage, qui précèdent le lever du soleil (pour réduire la prise d'appâts par les pétrels A menton blanc et la capture de ces oiseaux).
(9) Les mesures d'atténuation à l'essai doivent être établies et utilisées en tenant pleinement compte des principes énoncés dans WG-FSA-03/22 (dont la version publiée est disponible auprès du secrétariat de la CCAMLR et sur le site Web) ; les essais doivent être réalisés indépendamment des opérations de pêche commerciale, dans l'esprit de la mesure de conservation 21-02.
(10) Par « déchets d'usine », on entend les appâts et les produits dérivés du traitement du poisson et d'autres organismes, y compris les morceaux de poissons ou d'organismes dérivés du traitement.
(11) Pour les besoins de la présente la mesure de conservation, par « rejets de la pêche », on entend les poissons entiers ou autres organismes, à l'exception des élasmobranches et des invertébrés, rejetés à la mer, lorsque le navire pêche au nord de 60°S, morts ou avec peu de chances de survie, ainsi qu'il est décrit dans le formulaire L5 du carnet de l'observateur.
L'étendue aérienne de la ligne de banderoles, à savoir la partie de la ligne à laquelle sont fixées les banderoles, est en fait l'élément de dissuasion d'une ligne de banderoles.
Les navires sont encouragés à étendre au maximum cette section aérienne pour garantir qu'elle protège la ligne supportant les hameçons aussi loin que possible derrière le navire, même par vents de travers.
La ligne de banderoles est fixée au navire de telle sorte qu'elle est suspendue à la poupe, à un point situé au minimum à 7 m au-dessus de l'eau, du côté du vent par rapport au point d'immersion de la ligne supportant les appâts.
La ligne de banderoles est d'une longueur minimale de 150 m et doit remorquer un objet à son extrémité éloignée du navire pour créer une tension qui lui donnerait le maximum de couverture aérienne.
L'objet remorqué est maintenu directement derrière le point de fixation au navire pour que, même en cas de vents de travers, la section aérienne de la ligne de banderoles surplombe la ligne supportant les hameçons.
Les banderoles, comprenant chacune deux fils constitués d'une corde ou d'un tube de plastique (1) d'un minimum de 3 mm de diamètre, sont fixées à tout au plus 5 m d'intervalle, à partir de 5 m du point d'attache de la ligne au navire, puis tout au long de la section aérienne de la ligne.
La longueur des banderoles est comprise entre 6,5 m à la poupe et 1 m pour la plus éloignée.
Lorsque la ligne de banderoles est déployée, les banderoles doivent pouvoir atteindre la surface de l'eau en l'absence de vent ou de houle.
Des émerillons ou dispositifs semblables sont placés sur la ligne de banderoles pour éviter que les banderoles ne s'enroulent autour de la ligne de banderoles.
Chaque banderole peut également porter un émerillon ou autre dispositif semblable à son point d'attache avec la ligne de banderoles, pour éviter que les banderoles ne s'emmêlent.
Les navires sont encouragés à déployer une deuxième ligne de banderoles pour qu'une ligne de banderoles soient remorquée du point de fixation, de chaque côté de la ligne supportant les hameçons.
La ligne de banderoles sous le vent présente les mêmes spécifications (afin d'éviter l'emmêlement, la ligne de banderoles sous le vent peut devoir être plus courte) et déployée du côté sous le vent de la ligne supportant les hameçons.
(1) Le tube de plastique doit être résistant aux rayons ultraviolets.
Il a été démontré que les BED ont deux caractéristiques opérationnelles principales (1) :
i) Décourager les oiseaux de voler directement dans la zone où la ligne est remontée ;
ii) Empêcher les oiseaux qui sont posés à la surface de l'eau de se diriger vers la zone de virage.
Ainsi, les navires sont encouragés à utiliser les BED démontrant ces deux caractéristiques.
(1) Des exemples de BED démontrant les caractéristiques décrites au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la CCAMLR ou sur le site de la CCAMLR.
EspècesOiseaux et mamifères marins
Notant la nécessité de réduire, chez les oiseaux et mammifères marins, la mortalité accidentelle ou les blessures dues aux opérations de pêche,
Adopte les mesures suivantes, propres à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux et mammifères marins pendant les opérations de pêche au chalut.
L'utilisation des câbles de contrôle des filets est interdite sur les navires menant des opérations de pêche dans la zone de la Convention CAMLR.
Les navires menant des opérations de pêche dans la zone de la Convention doivent, pendant toute la durée de leurs opérations, choisir un éclairage ayant, de par son emplacement et son intensité, une portée réduite en dehors du navire, tout en assurant la sécurité sur le navire.
Le rejet en mer de déchets d'usine (2,3) et les rejets de la pêche (4) sont interdits lors de la pose et de la remontée du chalut.
Les chaluts doivent être nettoyés avant la pose pour en enlever tout ce qui serait susceptible d'attirer des oiseaux.
Les navires doivent adopter des procédures de filage et de virage des chaluts qui réduisent au minimum le temps pendant lequel le chalut repose à la surface de l'eau, mailles détendues.
La maintenance des chaluts doit, dans toute la mesure du possible, être effectuée lorsque le chalut n'est pas dans l'eau.
Les navires doivent être encouragés à mettre au point des modèles d'engins qui réduisent autant que faire se peut la possibilité que les oiseaux heurtent les parties du chalut présentant le plus de risque pour eux.
Il conviendrait, entre autres, d'augmenter le lestage ou de réduire la flottabilité du chalut afin qu'il soit plus rapidement immergé, ou de placer des banderoles colorées ou autres dispositifs sur certaines parties du filet dont le maillage présente un danger particulier pour les oiseaux.
(3) L' « eau gélatineuse » est un liquide déversé en tant que dérivé des procédés de traitement du krill et du poisson.
L'eau gélatineuse ne contenant aucune source de nourriture pour les oiseaux, elle n'est pas considérée comme un déchet d'usine (voir note 2).
Préoccupée par le fait que certaines activités associées à la pêche risquent d'affecter l'environnement marin de l'Antarctique et que ces activités ont joué un rôle notable dans les efforts déployés par la CCAMLR pour réduire la mortalité accidentelle d'espèces non visées telles que les oiseaux de mer et les phoques,
Notant que d'anciennes recommandations de la CCAMLR et les dispositions de la Convention MARPOL 73/78 et de ses annexes interdisent le rejet en mer de matières plastiques dans la zone de la Convention CAMLR,
Notant les diverses dispositions du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, en particulier ses annexes, ainsi que les recommandations et les mesures afférentes des Conférences consultatives des Parties au Traité sur l'Antarctique,
Se rappelant que, pendant de nombreuses années, le Comité scientifique a indiqué qu'un nombre considérable d'otaries de Kerguelen se faisaient prendre dans des courroies d'emballage en plastique et étaient tuées dans la zone de la Convention,
Notant les recommandations de la CCAMLR et les dispositions de la Convention MARPOL et de ses annexes qui interdisent de rejeter des objets en matière plastique par-dessus bord en mer, et que des otaries continuent de s'enchevêtrer dans des déchets,
Reconnaissant qu'il n'est pas nécessaire de sceller les caisses d'appâts utilisées sur les navires de pêche en particulier et tout autre emballage en général par des courroies en plastique, car il existe d'autres procédés,
Adopte la mesure de conservation suivante visant à la réduction au minimum des effets possibles sur l'environnement marin des activités liées à la pêche, dans le contexte de l'atténuation de la mortalité accidentelle d'espèces non visées et de la protection de l'environnement marin conformément à l'article IX de la Convention.
Elimination des courroies d'emballage en plastique
L'utilisation sur les navires de pêche de courroies d'emballage en plastique pour sceller les caisses d'appâts est interdite.
L'utilisation d'autres courroies d'emballage en plastique à d'autres fins sur les navires de pêche qui ne font pas usage d'incinérateurs de bord (systèmes clos) est interdite.
Dès que les emballages sont ouverts, toutes les courroies doivent en être coupées en sections d'environ 30 cm pour ne pas former de boucles et, à la première occasion, brûlées dans l'incinérateur de bord.
Tous les résidus en matière plastique doivent être conservés à bord du navire jusqu'à ce que ce dernier atteigne un port ; ils ne doivent en aucun cas être rejetés en mer.
Interdiction de rejeter des déchets dans les pêcheries de hautes latitudes
Il est interdit à tout navire menant des opérations de pêche au sud de 60°S de rejeter en mer ou d'éliminer :
i) des huiles, carburants ou résidus huileux, s'il n'y est autorisé en vertu de l'Annexe I de MARPOL 73/78 ;
ii) des ordures ;
iii) des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm ;
iv) de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d'œufs incluses) ;
v) des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 nœuds ;
vi) des cendres d'incinération.
Il est interdit aux navires menant des opérations de pêche au sud de 60° S de rejeter en bloc ou en continu :
i) les déchets d'usine (3) ;
ii) les rejets de la pêche (4).
Les poissons ou autres organismes capturés pendant les opérations de pêche et ayant une forte probabilité de survie (5) et les autres organismes benthiques (6) peuvent être remis à l'eau, mais uniquement une fois remplies les dispositions pertinentes de la mesure de conservation 22-07 et les dispositions pertinentes de déclaration d'autres mesures de conservation.
Transport de volaille
Il est interdit d'introduire des volailles, ou autres oiseaux vivants, dans les zones situées au sud de 60°S et de rejeter, dans ces mêmes zones, de la volaille préparée qui n'aurait pas été consommée.
(4) Par « rejets de la pêche », on entend les poissons entiers ou autres organismes rejetés à la mer morts ou avec peu de chances de survie, ainsi qu'il est décrit dans le formulaire L5 du carnet de l'observateur.
(5) Tel que décrit dans le formulaire L5 du carnet de l'observateur.
(6) Pour les besoins de la présente mesure de conservation, par « autres organismes benthiques », on entend les organismes benthiques définis dans le Guide de classification des VME de la CCAMLR et autres taxons formant un habitat, qui ne sont pas inclus dans les définitions des déchets d'usine ou des rejets de la pêche données respectivement dans les notes 3 et 4 ci-dessus.
EspècesVisées
Sans porter préjudice aux autres mesures de conservation adoptées par la Commission, celle-ci adoptera à sa réunion de 1987, pour les espèces dont la pêche est autorisée autour de la Géorgie du Sud (sous-zone statistique 48.3), des limites concernant la capture ou des mesures équivalentes qui entreront en vigueur pour la saison 1987/88.
Ces limites de capture ou mesures équivalentes sont basées sur l'avis du Comité scientifique et tiennent compte des données résultant des études sur la pêche autour de la Géorgie du Sud.
La Commission doit établir, le cas échéant, pour chaque saison de pêche depuis 1987/88, de telles limites ou autres mesures sur les environs de la Géorgie du Sud, sur des bases similaires à celles de la réunion de la Commission précédant immédiatement cette saison.
La présente mesure de conservation régit la fermeture de toutes les pêcheries et est adoptée en vertu de l'article IX de la Convention.
A la suite d'une notification de fermeture de pêcherie émise par le secrétariat (se référer aux mesures de conservation 23-01, 23-02, 23-03 et 41-01), tous les navires de la région, zone, sous-zone, division de gestion, unité de recherche à petite échelle ou de toute autre unité de gestion sujette à la notification de fermeture devront sortir tous leurs engins de pêche de l'eau avant la date et l'heure de la fermeture notifiée.
Dès réception d'une telle notification par le navire, la pose de palangres devra cesser 24 heures avant la date et l'heure de fermeture notifiées.
Si cette notification est reçue moins de 24 heures avant la date et l'heure de fermeture, la pose de palangres devra cesser dès réception de cette notification.
Tous les navires quittent la pêcherie fermée dès que les engins sont sortis de l'eau.
Nonobstant le paragraphe 1, s'il semble évident qu'un navire ne sera pas en mesure de sortir tous ses engins de pêche de l'eau avant la date et l'heure de la fermeture notifiée, pour des raisons telles que :
i) des considérations liées à la sécurité du navire et de l'équipage ;
ii) des empêchements liés à des conditions météorologiques difficiles ;
iii) la couverture de glace de mer ; ou
- la nécessité de protéger l'environnement marin de l'Antarctique,
- le navire avise l'Etat du pavillon concerné de la situation.
L'Etat du pavillon ou le navire avise également le secrétariat.
Le navire déploie néanmoins tous les efforts possibles pour sortir ses engins de pêche de l'eau au plus tôt.
Autres considérations pertinentes :
Au cas où le navire ne serait pas en mesure de sortir tous ses engins de pêche de l'eau avant la date et l'heure de la fermeture notifiée, l'État du pavillon en informerait aussitôt le secrétariat.
Dès réception de cette information, le secrétariat en informe rapidement les Membres.
Si le paragraphe 5 est applicable, l'État du pavillon mène une enquête sur les actions du navire et, conformément à ses procédures nationales, rend compte de ses conclusions, toutes questions pertinentes comprises, à la Commission au plus tard à sa prochaine réunion annuelle.
Dans ce compte rendu final, il devrait être déterminé si le navire a déployé tous les efforts nécessaires pour que tous ses engins de pêche soient sortis de l'eau :
i) à la date et l'heure de la fermeture notifiée ; et
ii) dès que possible après la notification à laquelle il est fait référence dans le paragraphe 4.
Dans le cas où un navire ne quitterait pas une pêcherie fermée dès que tous les engins de pêche seraient sortis de l'eau, l'État du pavillon ou le navire en informerait le secrétariat.
La saison de pêche, pour toutes les espèces de la zone de la Convention, est la période comprise entre le 1er décembre et le 30 novembre de l'année suivante, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans des mesures de conservation spécifiques.
La présente mesure de conservation est adoptée en vertu de l'Article IX de la Convention :
La pêche dirigée sur des taxons des secteurs visés à l'annexe 32-02/A est interdite, sous réserve des conditions prévues dans cette même annexe.
CHAENOCEPHALUS ACERATUS
ELECTRONA CARLSBERGI
GOBIONOTOTHEN GIBBERIFRONS
LEPIDONOTOTHEN SQUAMIFRONS
NOTOTHENIA ROSSII
PATAGONOTOTHEN GUNTHERI
PSEUDOCHAENICHTHYS GEORGIANUS
TOUTES LES AUTRES ESPÈCES DE POISSON
Division 58.4.4a
Division 58.4.4b
Division 58.5.2 à l'est de 79° 20'E et en dehors de la ZEE à l'ouest de 79° 20'E
Sous-zone 88.2 au nord de 65° S
Aucune interdiction de pêche dirigée.
(*) Interdiction de pêche dirigée, sous réserve des conditions indiquées ci-dessous :
Cette interdiction ne s'applique pas à la prise des taxons désignés aux fins d'une recherche scientifique, en vertu de la mesure de conservation 24-01.
Cette interdiction est applicable au moins tant qu'une campagne d'évaluation de la biomasse du stock n'aura pas été réalisée dans le secteur spécifié, que les résultats de cette campagne n'auront pas été déclarés au groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons, que celui-ci ne les aura pas analysés et que la Commission n'aura pas pris la décision de rouvrir le secteur à la pêche dirigée sur ce taxon, en fonction des avis rendus par le Comité scientifique.
L'interdiction est applicable tant que la Commission n'aura pas pris la décision de rouvrir le secteur à la pêche dirigée sur ce taxon, en fonction des avis rendus par le Comité scientifique.
Les captures accessoires de Notothenia rossii dans les pêcheries dirigées sur d'autres taxons sont limitées à un niveau permettant le recrutement optimum dans le stock.
À l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet Aucune interdiction de pêche dirigée
EspèceLégine
La pêche dirigée de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 48.5 est interdite du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014.
EspècesRequins
Rappelant les objectifs de la Convention, et notamment de son Article IX,
Considérant que le plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins de l'organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (OAA) demande aux États, dans le cadre de leur compétences respectives et conformément au droit international, de coopérer par le biais d'organisations régionales de gestion des pêches en vue de garantir la durabilité des stocks de requins,
Considérant que de nombreux requins sont capturés dans le cadre des pêcheries conduites dans la zone CCAMLR et que ces captures ne seront sans doute pas durables,
Considérant en outre qu'en attendant la collecte d'informations sur l'état des stocks de requins, il convient d'encadrer et si possible de réduire les prélèvements sur ces stocks,
Reconnaissant la nécessité de collecter des données sur les captures, les rejets et le commerce afin de gérer et conserver les requins,
La pêche dirigée de toute espèce de requin dans la zone de la Convention, pour des besoins autres que scientifiques, est interdite.
Cette interdiction est applicable jusqu'à ce que le Comité scientifique ait réalisé une évaluation et un compte rendu de l'impact potentiel de cette activité de pêche et que la Commission s'accorde sur la question en se fondant sur l'avis du Comité scientifique sur l'existence possible d'une telle pêche dans la zone de la Convention.
Les requins, et plus particulièrement les juvéniles et les femelles gravides, capturés accidentellement dans d'autres pêcheries, seront, autant que possible, remis à l'eau vivants.
EspècesCapture accessoire
La présente mesure de conservation est adoptée en vertu de la mesure de conservation 31-01 :
Dans toute pêcherie dirigée dans la sous-zone statistique 48.3, en toute saison de pêche, la capture accessoire de Gobionotothen gibberifrons ne doit pas dépasser 1 470 tonnes ; celle de Chaenocephalus aceratus, 2 200 tonnes ; et les captures accessoires de Pseudochaenichthys georgianus, Notothenia rossii et Lepidonotothen squamifrons, 300 tonnes chacune.
Ces limites doivent être révisées par la Commission qui s'inspire des avis du Comité scientifique.
Aucune pêche dirigée d'une espèce autre que Dissostichus eleginoides ou Champsocephalus gunnari ne sera menée dans la division statistique 58.5.2 pendant la saison 2013/14.
Dans les pêcheries dirigées de la division statistique 58.5.2 pendant la saison 2013/14, la capture accessoire de Channichthys rhinoceratus n'excèdera pas 150 tonnes, celle de Lepidonotothen squamifrons n'excèdera pas 80 tonnes, celle de Macrourus spp.
360 tonnes et celle de raies 120 tonnes.
Aux fins de la mise en application de cette mesure, « Macrourus spp.
» et « raies » sont chacun considérés comme une seule espèce.
La capture accessoire de toute espèce qui n'est pas mentionnée au paragraphe 2 et pour laquelle aucune limite n'a été imposée n'excèdera pas 50 tonnes dans la division statistique 58.5.2.
Si, au cours d'une pêche dirigée, la capture accessoire dans un trait de Channichthys rhinoceratus, Lepidonotothen squamifrons, Macrourus spp., Somniosus spp. ou de raies est égale ou supérieure à 2 tonnes, le navire ne pêchera plus par le même mode de pêche dans un rayon d'au moins 5 milles nautiques (1) du lieu où la capture accessoire a excédé 2 tonnes pendant un minimum de cinq jours (2).
Par lieu où la capture accidentelle a excédé 2 tonnes, on entend le trajet (3) suivi par le navire de pêche.
Si, au cours d'une pêche dirigée, la capture accessoire dans un trait de toute autre espèce de capture accessoire pour laquelle des limites ont été imposées en vertu de la présente mesure de conservation est égale ou supérieure à 1 tonne, le navire ne pêchera plus par le même mode de pêche dans un rayon d'au moins 5 milles nautiques (1) du lieu où la capture accessoire a excédé 1 tonne pendant un minimum de cinq jours (2).
Par lieu où la capture accidentelle a excédé 1 tonne, on entend le trajet3 suivi par le navire de pêche.
(1) Cette disposition concernant la distance minimale entre les lieux de pêche est adoptée en attendant l'adoption par la Commission d'une définition plus précise d'un lieu de pêche.
(2) La période spécifiée est adoptée conformément à la période de déclaration spécifiée dans la mesure de conservation 23-01 en attendant l'adoption d'une période plus appropriée par la Commission.
(3) Pour un chalut, le trajet s'entend de l'endroit où l'engin de pêche a été déployé la première fois à l'endroit où il a été récupéré par le navire de pêche.
Pour une palangre ou un casier, le trajet s'entend de l'endroit où la première ancre d'une pose est larguée à l'endroit où la dernière ancre de cette pose est larguée.
La présente mesure de conservation est applicable pour la saison 2013/14 aux pêcheries nouvelles ou exploratoires de tous les secteurs divisés en unités de recherche à petite échelle (SSRU), à l'exception des cas relevant de limites de capture accessoire spécifiques.
Les limites de capture applicables à toutes les espèces des captures accessoires sont précisées à l'annexe 33-03/A.
Dans ces limites de capture, la capture totale (3) des espèces de capture accessoire dans une SSRU ou dans plusieurs SSRU combinées, aux termes des mesures de conservation pertinentes, ne dépassera pas les limites ci-dessous :
- raies : 5 % de la limite de capture de Dissostichus spp. ou 50 tonnes, selon la limite la plus élevée ;
- Macrourus spp.
: 16 % de la limite de capture de Dissostichus spp. ou 20 tonnes, selon la limite la plus élevée ;
- toutes les autres espèces combinées : 20 tonnes.
Aux fins de l'application de cette mesure, « Macrourus spp.
» et « raies » devront chacun être considérés comme une seule espèce.
Sur tous les navires, toutes les raies doivent être remontées à bord ou le long du dispositif de virage pour que les marques éventuelles puissent être détectées et que leur état soit évalué.
Les raies marquées recapturées, selon les termes des paragraphes 2 v et vii de l'annexe 41-01/C de la mesure de conservation 41-01 ne devraient pas être remises à l'eau.
Sauf indication contraire de la part des observateurs scientifiques, toutes les autres raies capturées vivantes et ayant une probabilité élevée de survie devraient alors être relâchées vivantes par les navires, par section des avançons et, si possible, en en enlevant les hameçons, et leur nombre devrait être enregistré et déclaré au secrétariat.
Si la capture accessoire d'une espèce est égale ou supérieure à 1 tonne dans tout trait ou pose, le navire de pêche se déplace vers un autre lieu de pêche éloigné d'au moins 5 milles nautiques (4).
Il ne retourne pas avant cinq jours (5) au moins dans un rayon de 5 milles nautiques du lieu où la capture accessoire a excédé 1 tonne.
Si la capture de Macrourus spp. effectuée par un même navire au cours de deux périodes (7) de 10 jours quelles qu'elles soient, dans une même SSRU, dépasse 1 500 kg en une période de 10 jours et dépasse 16 % de la capture de Dissostichus spp. de ce même navire dans cette même SSRU pendant la même période, le navire cesse la pêche dans cette SSRU pour le restant de la saison.
(3) Total du poids vif capturé, à l'exception des individus relâchés vivants.
(4) La disposition concernant la distance minimale entre les lieux de pêche est adoptée en attendant l'adoption par la Commission d'une définition plus précise d'un lieu de pêche.
Pour une palangre, le trajet s'entend de l'endroit où la première ancre d'une pose est larguée à l'endroit où la dernière ancre de cette pose est larguée.
(7) Les périodes de 10 jours sont définies comme suit : du 1er au 10e jour, du 11e au 20e jour, du 21e au dernier jour du mois.
Tableau 1 : Limites de la capture accessoire des pêcheries nouvelles et exploratoires pour 2013/14.
LIMITE DE CAPTURE
de Dissostichus spp.
(tonnes par région)
LIMITE DE CAPTURE ACCESSOIRE
(tonnes par SSRU)
au nord de 60° S
toute la division
Région : Selon la 2e colonne de ce tableau.
Règles applicables aux limites de capture des espèces de captures accessoires :
Raies : 5 % de la limite de capture de Dissostichus spp. ou 50 tonnes, selon la limite la plus élevée (SC-CAMLR-XXI, paragraphe 5.76).
: 16% de la limite de capture de Dissostichus spp. ou 20 tonnes, selon la limite la plus élevée, à l'exception de la division statistique 58.4.3a (SC-CAMLR-XXII, paragraphe 4.207) et de la sous-zone statistique 88.1 (SC-CAMLR-XXVII, paragraphe 4.162).
Autres espèces : 20 tonnes par SSRU.
Enginspalangre, chalut
La Commission adopte la présente mesure de conservation :
La présente mesure de conservation est applicable aux pêcheries exploratoires au chalut ou à la palangre, à l'exception de celles auxquelles la Commission accorde des exemptions spécifiques.
Dans les pêcheries au chalut, par trait, on entend un déploiement unique de chalut.
Dans les pêcheries à la palangre, par pose, on entend le déploiement d'une ou de plusieurs palangres, sur un même lieu de pêche.
La pêche doit avoir lieu dans un intervalle géographique et bathymétrique aussi étendu que possible en vue de fournir les informations qui permettront de déterminer les possibilités de la pêcherie et d'éviter une trop forte concentration des captures et de l'effort de pêche.
A cette fin, la pêche dans toute unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent la limite de capture et cette SSRU reste alors fermée à la pêche pour le restant de la saison.
Pour donner effet au paragraphe 2 ci-dessus :
i) aux fins de déclaration des données de capture et d'effort de pêche, la position géographique précise d'un trait dans les pêcheries au chalut est déterminée par le point médian entre les points de début et de fin de trait ;
ii) aux fins de déclaration des données de capture et d'effort de pêche, la position géographique précise d'un filage/d'un virage de palangre dans les pêcheries à la palangre est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) ;
iii) Il est considéré qu'un navire mène des opérations de pêche dans une SSRU du début du filage jusqu'à la fin du virage de toutes les palangres ;
iv) les informations sur la capture et l'effort de pêche de chaque espèce par SSRU doivent être déclarées au secrétaire exécutif tous les jours par le système de déclaration des données de capture et d'effort de pêche journalier défini dans la mesure de conservation 23-07 ;
v) le secrétariat doit aviser les Parties contractantes prenant part à ces pêcheries d'une part, dès que la capture totale combinée de Dissostichus eleginoides et Dissostichus mawsoni dans une SSRU risque de dépasser la limite de capture spécifiée et d'autre part, de la fermeture de cette SSRU dès que la limite est atteinte (3).
Le chalut ne doit pas être remorqué, même partiellement, dans une SSRU fermée et aucune partie de palangre ne doit être posée dans une SSRU fermée.
La capture accessoire de chaque pêcherie exploratoire sera réglementée selon les dispositions de la mesure de conservation 33-03.
Le nombre et le poids total des rejets de Dissostichus eleginoides et Dissostichus mawsoni, y compris ceux répondant à la condition de « chair gélatineuse », doivent être déclarés.
Tout navire participant à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. pendant la saison 2013/14 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la saison de pêche, un observateur scientifique qui aura été nommé conformément au Système international d'observation scientifique de la CCAMLR et, si possible, un observateur scientifique supplémentaire.
Le plan de collecte des données (annexe 41-01/A), le plan de recherche (annexe 41-01/B) et le programme de marquage (annexe 41-01/C) seront mis en application.
Les données qui seront collectées conformément aux dits Plans pour la période se terminant le 31 août 2014 doivent être déclarées à la CCAMLR le 30 septembre 2014 au plus tard pour être disponibles à la réunion du groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons (WG-FSA) en 2014.
Les données collectées après le 31 août 2014 seront déclarées à la CCAMLR dans les trois mois suivant la date de fermeture de la pêche, mais, dans la mesure du possible, elles seront soumises à temps pour pouvoir être examinées par le WG-FSA.
Les Membres qui, avant le commencement de la pêche, décident de ne plus y participer, doivent informer le secrétariat du changement de leur plan un mois au plus tard avant l'ouverture de la pêche.
Si, pour une raison quelconque, les Membres ne sont pas en mesure de participer à la pêche, ils doivent en informer le secrétariat au plus tard une semaine après avoir réalisé qu'ils ne pourraient pas y participer.
Le secrétariat informe toutes les Parties contractantes dès qu'il reçoit une telle notification.
(3) La fermeture des pêcheries est régie par la mesure de conservation 31-02.
PLAN DE COLLECTE DES DONNÉES DES PÊCHERIES EXPLORATOIRES
Tous les navires doivent respecter le système de déclaration de capture et d'effort de pêche journalier (mesure de conservation 23-07) et le système de déclaration mensuelle des données de capture, d'effort de pêche et biologiques à échelle précise (mesures de conservation 23-04 et 23-05).
Le navire doit garantir que les observateurs embarqués disposent d'un nombre suffisant d'échantillons pour pouvoir collecter toutes les données requises en vertu des exigences d'échantillonnage par les observateurs (disponibles sur le site Web de la CCAMLR) spécifiées pour la saison en cours et décrites dans le Manuel de l'observateur scientifique de la CCAMLR en ce qui concerne les pêcheries de poisson.
Les données spécifiques aux opérations de pêche à la palangre seront collectées, notamment :
i) position et profondeur du fond, à chaque extrémité de la palangre pour chaque pose ;
ii) heure de la pose et de la remontée et temps d'immersion ;
iii) nombre et espèce des poissons perdus en surface ;
iv) nombre d'hameçons posés ;
v) type d'appât ;
vi) succès de l'appâtage (%) ;
vii) type d'hameçon.
PLAN DE RECHERCHE POUR LES PÊCHERIES EXPLORATOIRES
Les activités menées en vertu du présent plan de recherche ne font l'objet d'aucune exemption aux mesures de conservation en vigueur.
Le présent plan est applicable à toutes les unités de recherche à petite échelle (SSRU) définies au tableau 1 et à la figure 1.
A moins qu'il ne pêche dans les sous-zones statistiques 88.1 et 88.2, tout navire doit mener ses activités conformément aux activités de recherche approuvées par le Comité scientifique pour 2013/14.
Seules des poses de recherche seront déployées pendant ces activités (1).
Pour qu'un trait soit considéré comme un trait de recherche :
i) l'intervalle (2) entre les traits de recherche ne doit pas être inférieur à 3 milles nautiques, distance qui est mesurée à partir du point médian géographique de chaque trait de recherche ;
ii) toute pose de palangres doit comprendre au moins 3 500 hameçons et pas plus de 5 000 hameçons, et peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu ; tout trait de chalut doit permettre une pêche réelle d'au moins 30 minutes, période définie dans le projet de Manuel des campagnes d'évaluation menées au chalut de fond dans la zone de la Convention (SC-CAMLR-XI, annexe 5, appendice H, supplément E, paragraphe 4) ;
iii) pour toute pose de palangre, le temps d'immersion - période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage - doit être supérieur à six heures.
Dans les pêcheries exploratoires, toutes les données précisées dans le plan de collecte des données (annexe 41-01/A) de la présente mesure de conservation doivent être collectées pour chacune des poses.
Le navire doit garantir que l'observateur dispose d'un nombre suffisant d'échantillons pour pouvoir collecter toutes les données requises en vertu des Exigences d'échantillonnage par les observateurs spécifiées dans le plan de collecte des données (annexe 41-01/A) pour la saison en cours et décrites dans le Manuel de l'observateur scientifique de la CCAMLR en ce qui concerne les pêcheries de poisson.
(1) Les navires effectueront en priorité les poses de recherche dans les blocs désignés pour les recherches.
Toutefois, dans les blocs de recherche où l'accès est limité en raison des glaces de mer, la procédure ci-après sera appliquée : i) dans le cas où un navire tentant d'effectuer une pêche de recherche dans un bloc de recherche réaliserait que trop peu de fonds sont accessibles pour lui permettre d'effectuer les poses de recherche, il devrait alors en aviser le secrétariat et tenter de poser ses lignes de recherche dans une zone tampon d'une largeur maximale de un rectangle à échelle précise autour du bloc de recherche, ou se déplacer vers un autre bloc de recherche ; ii) si cette zone tampon est également inaccessible en raison des glaces de mer, le navire devra en aviser le secrétariat et il pourra alors tenter de poser ses lignes de recherche dans une zone tampon élargie d'une largeur maximale de deux rectangles à échelle précise autour du bloc de recherche, ou se déplacer vers un autre bloc de recherche ; iii) si, au cours d'une pêche dans la zone tampon ou dans la zone tampon élargie, les conditions des glaces de mer changent de telle sorte qu'une zone devienne accessible et permette de mener les poses de recherche dans le bloc de recherche d'origine, le navire devra alors effectuer en priorité d'autres poses de recherche dans le bloc de recherche d'origine ; iv) si le bloc de recherche, la zone tampon et/ou la zone tampon élargie sont inaccessibles, le navire pourra alors se déplacer vers un autre bloc de recherche désigné dans lequel la limite de capture n'a pas été atteinte.
(2) Dans les activités de recherche réalisées en 2013/14, 50 % des palangres peuvent être espacées de moins de 3 milles nautiques.
Une fois que la phase d'épuisement sera entamée dans les activités de recherche menées par l'Espagne en 2013/14, les palangres de recherche seront espacées de moins de 3 milles nautiques.
TABLEAU 1 : COORDONNÉES DES UNITÉS DE RECHERCHE À PETITE ÉCHELLE (SSRU) (VOIR ÉGALEMENT LA FIGURE 1)
De 50° S 20° W, plein est jusqu'à 1° 30'E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 20° W, plein nord jusqu'à 50° S.
De 60° S 20° W, plein est jusqu'à 10° W, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 20° W, plein nord jusqu'à 60° S.
De 60° S 10° W, plein est jusqu'à 0° de longitude, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 10° W, plein nord jusqu'à 60° S.
De 60° S 0° de longitude, plein est jusqu'à 10° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 0° de longitude, plein nord jusqu'à 60° S.
De 60° S 10° E, plein est jusqu'à 20° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 10° E, plein nord jusqu'à 60° S.
De 50° S 1° 30'E, plein est jusqu'à 30° E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 1° 30'E, plein nord jusqu'à 50° S.
De 60° S 86° E, plein est jusqu'à 90° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 80° E, plein nord jusqu'à 64° S, plein est jusqu'à 86° E, plein nord jusqu'à 60° S.
De 62° S 70° E, plein est jusqu'à 73° 10'E, plein sud jusqu'à 64° S, plein est jusqu'à 80° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 70° E, plein nord jusqu'à 62° S.
Toute la division, de 56° S 60° E, plein est jusqu'à 73° 10'E, plein sud jusqu'à 62° S, plein ouest jusqu'à 60° E, plein nord jusqu'à 56° S.
De 56° S 73° 10'E, plein est jusqu'à 79° E, sud jusqu'à 59° S, plein ouest jusqu'à 73° 10'E, plein nord jusqu'à 56° S.
De 56° S 79° E, plein est jusqu'à 80° E, plein nord jusqu'à 55° S, plein est jusqu'à 86° E, sud jusqu'à 59° S, plein ouest jusqu'à 79° E, plein nord jusqu'à 56° S.
Toute la division sauf les SSRU A, B, C, avec une limite extérieure de 50° S 30° E, plein est jusqu'à 60° E, plein sud jusqu'à 62° S, plein ouest jusqu'à 30° E, plein nord jusqu'à 50° S.
De 60° S 179° E, plein est jusqu'à 170° W, plein sud jusqu'à 70° S, plein ouest jusqu'à 178° W, plein nord jusqu'à 66° 40'S, plein ouest jusqu'à 179° E, plein nord jusqu'à 60° S.
De 66° 40'S 170° E, plein est jusqu'à 178° W, plein sud jusqu'à 70° S, plein ouest jusqu'à 178° 50'E, plein sud jusqu'à 70° 50'S, plein ouest jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 66° 40'S.
De 70° 50'S 170° E, plein est jusqu'à 178° 50'E, plein sud jusqu'à 73° S, plein ouest jusqu'à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 70° 50'S.
De 70° S 178° 50'E, plein est jusqu'à 170° W, plein sud jusqu'à 73° S, plein ouest jusqu'à 178° 50'E, plein nord jusqu'à 70° S.
De 73° S sur la côte près de 170° E, plein est jusqu'à 178° 50'E, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à 170° E, vers le nord le long de la côte jusqu'à 73° S.
De 73° S sur la côte près de 169° 30'E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu'à 73° S.
Figure 1 : Unités de recherche à petite échelle pour les pêcheries nouvelles et exploratoires.
Les limites de ces unités figurent au tableau 1.
Les limites des ZEE de l'Afrique du Sud, de l'Australie et de la France sont marquées pour que puissent être considérées les notifications de mise en place de pêcheries nouvelles et exploratoires dans les eaux adjacentes à ces zones.
En tirets : limite approximative entre Dissostichus eleginoides et Dissostichus mawsoni.
PROGRAMME DE MARQUAGE DE DISSOSTICHUS SPP.
ET DE RAIES DANS LES PÊCHERIES EXPLORATOIRES
La responsabilité de veiller au marquage, à la récupération des marques et à la déclaration correcte revient à l'Etat du pavillon du navire de pêche.
Le navire de pêche coopère avec l'observateur scientifique de la CCAMLR pour réaliser le programme de marquage.
Ce programme est applicable dans chaque pêcherie exploratoire à la palangre et tout navire qui participe à plus d'une pêcherie exploratoire applique les dispositions ci-dessous dans chaque pêcherie exploratoire dans laquelle ce navire pêche :
i) chaque palangrier doit marquer et relâcher Dissostichus spp., sans interruption durant les activités de pêche, au taux spécifié dans la mesure de conservation applicable à cette pêcherie en vertu du Protocole (1) de marquage de la CCAMLR ;
ii) le programme vise les légines de toutes tailles, afin de satisfaire les conditions de marquage.
Seuls les poissons se prêtant au marquage selon les critères du Protocole de marquage de la CCAMLR sont marqués et relâchés.
L'observateur enregistre la quantité disponible de ces poissons.
La fréquence des longueurs des légines marquées doit refléter la fréquence des longueurs de la capture (2).
Chaque navire capturant plus de 10 tonnes de Dissostichus spp. dans une pêcherie devra atteindre un niveau statistique minimal de cohérence du marquage de 60 % à partir de 2011/12 (3).
Toutes les légines relâchées doivent être marquées de deux marques et seront relâchées dans un secteur géographique aussi vaste que possible.
Dans les régions fréquentées par les deux espèces, le taux de marquage sera proportionnel aux espèces et aux longueurs des spécimens de Dissostichus spp. présents dans les captures ;
iii) il est recommandé aux Membres souhaitant marquer des raies de suivre les protocoles établis durant l'Année de la raie ;
iv) toutes les marques de légines et de raies utilisées dans les pêcheries exploratoires seront obtenues auprès du secrétariat ;
v) toutes les légines seront examinées pour déterminer s'il y a présence de marque.
Toutes les raies seront remontées à bord ou le long du dispositif de virage pour que les marques éventuelles puissent être détectées et pour que leur état soit évalué.
Les poissons marqués recapturés (à savoir, tous les poissons capturés qui avaient été marqués par le passé) ne doivent pas être remis à l'eau, même s'ils ne sont restés en liberté que peu de temps ;
vi) Pour les légines marquées recapturées, il conviendrait d'effectuer un échantillonnage biologique (longueur, poids, sexe, stade de développement des gonades) et de prendre, si possible, une photographie numérique - avec mention de la date - de la marque et des otolithes récupérés, montrant clairement le numéro et la couleur de la marque ;
vii) Pour les raies marquées recapturées, il conviendrait d'effectuer un échantillonnage biologique (longueurs, poids, sexe, stade de développement des gonades), de prendre deux photographies numériques (avec mention de la date) : l'une de la raie entière avec sa marque, l'autre, un gros plan de la marque montrant clairement son numéro et sa couleur.
Les légines marquées et remises à l'eau ne sont pas comptabilisées dans les limites de capture.
Toutes les données sur les marques et toutes les données pertinentes à la recapture des marques seront déclarées par voie électronique sous le format (1) CCAMLR au secrétaire exécutif i par le navire chaque mois avec les données mensuelles de capture et d'effort de pêche (C2), et ii par l'observateur dans le cadre des données qu'il est tenu de déclarer (1).
Toutes les données pertinentes sur les marques, les données sur la recapture des marques et les spécimens (marques et otolithes) provenant de la recapture seront déclarés par voie électronique sous le format (1) CCAMLR au dépositaire régional pertinent des données de marquage, comme cela est précisé dans le Protocole de marquage de la CCAMLR (disponible sur le site Web de la CCAMLR).
(1) En vertu du Protocole de la CCAMLR sur le marquage dans les pêcheries exploratoires, disponible auprès du secrétariat et figurant dans les formulaires des carnets des observateurs scientifiques.
(2) Les navires peuvent appliquer cette condition en marquant une proportion adéquate de poissons par rapport au nombre de poissons remontés le long du dispositif de virage.
Pour obtenir plus de précisions, consulter le Protocole de la CCAMLR sur le marquage.
(3) La statistique de cohérence () sera calculée comme suit : où Pt est la proportion de tous les poissons marqués par lots de longueur i, Pc est la proportion de tous les poissons capturés (à savoir la somme de tous les poissons capturés et, soit débarqués, soit marqués et remis à l'eau), par lots de 10 cm de longueur.
EnginsPalangre, casiers
La Commission adopte la présente mesure de conservation en vertu de la mesure de conservation 31-01 :
La pêche de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone statistique 48.3 est effectuée par des navires utilisant exclusivement des palangres et des casiers.
Pour les besoins de cette pêcherie, le secteur ouvert à la pêche est défini comme étant la portion de la sous-zone statistique 48.3 délimitée par les latitudes 52° 30'S et 56° 0'S et par les longitudes 33° 30'W et 48° 0'W.
Une carte illustrant le secteur défini au paragraphe 2 est annexée à la présente mesure de conservation (annexe 41-02/A).
La portion de la sous-zone statistique 48.3 située en dehors du secteur défini ci-dessus est fermée à la pêche dirigée de Dissostichus eleginoides pendant les saisons 2013/14 et 2014/15.
La capture totale de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone statistique 48.3 est limitée à 2 400 tonnes par saison pendant les saisons 2013/14 et 2014/15.
La limite de capture est encore subdivisée entre les aires de gestion indiquées à l'annexe 41-02/A comme suit :
Aire de gestion A :0 tonne ;
Aire de gestion B :720 tonnes par saison ;
Aire de gestion C : 1 680 tonnes par saison.
Pour les besoins de la pêcherie à la palangre de Dissostichus eleginoides de la sous-zone statistique 48.3, les saisons 2013/14 et 2014/15 sont les périodes comprises entre le 16 avril et le 31 août de chaque saison, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
Pour les besoins de la pêcherie au casier de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone statistique 48.3, les saisons de pêche 2013/14 et 2014/15 sont les périodes comprises entre le 1er décembre et le 30 novembre, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
La saison de pêche à la palangre de 2013/14 pourra être prolongée en deux périodes :
i) commencer le 6 avril 2014 et
ii) finir le 14 septembre 2014 pour les navires qui auront démontré qu'ils ont totalement respecté la mesure de conservation 25-02 pendant la saison précédente
Les règles de décision suivantes s'appliqueront à la prolongation de la saison 2014/15 :
i) si, en moyenne, moins d'un oiseau par navire est capturé pendant les deux périodes de prolongation de la saison 2013/14, la pré-saison 2014/15 commencera le 1er avril 2015 ;
ii) si, en moyenne, de un à trois oiseaux par navire, ou plus de 10 et moins de 16 oiseaux au total, sont capturés pendant les périodes de prolongation de la saison 2013/14, la pré-saison 2014/15 commencera le 6 avril 2015 ; ou
iii) si, en moyenne, plus de trois oiseaux par navire, ou plus de 15 oiseaux au total, sont capturés pendant les périodes de prolongation de la saison 2013/14, la saison 2014/15 commencera le 16 avril 2015.
Les périodes de prolongation des saisons 2013/14 et 2014/15 feront l'objet d'une limite de capture de trois (3) oiseaux de mer par navire.
Si trois oiseaux de mer au total sont capturés par un navire durant ces deux périodes de prolongation, le navire devra immédiatement cesser la pêche pendant les périodes de prolongation.
Dans le cas de la prolongation de la période de pêche au début de la saison, la pêche ne recommencera que le 16 avril de la saison correspondante et la prolongation à la fin de la saison ne sera pas applicable.
La prolongation de la saison pour la saison 2014/15 ne sera applicable qu'aux navires qui auront démontré qu'ils ont totalement respecté la mesure de conservation 25-02 pendant la saison précédente.
Capture accessoire :
Tous les crabes de la capture accessoire seront, autant que possible, remis à l'eau vivants
La capture accessoire de poissons dans la pêcherie de Dissostichus eleginoides de la sous-zone statistique 48.3 pendant les saisons 2013/14 et 2014/15 ne dépassera pas 120 tonnes pour les raies et 120 tonnes pour Macrourus spp. par saison.
Pour les besoins de ces limites de capture accessoire, Macrourus spp. et les raies sont chacun considéré comme une seule espèce.
Si la capture accessoire d'une espèce est égale ou supérieure à 1 tonne dans tout trait ou pose, le navire de pêche se déplace vers un autre lieu de pêche éloigné d'au moins 5 milles (1).
Atténuation des captures accidentelles :
Afin de réduire au minimum la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de cette pêche, celle-ci sera menée conformément à la mesure de conservation 25-02.
Tout navire participant à cette pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins un observateur scientifique qui aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR et, si possible, un autre observateur scientifique.
Données : capture/effort de pêche :
Aux fins de mise en application de la présente mesure de conservation, il convient d'appliquer :
i) le système de déclaration des données de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours décrit dans la mesure de conservation 23-01 ;
ii) le système de déclaration mensuelle des données à échelle précise de capture et d'effort de pêche décrit dans la mesure de conservation 23-04.
Les données à échelle précise seront déclarées par pose.
Pour les besoins des mesures de conservation 23-01 et 23-04, par « espèce-cible », on entend Dissostichus eleginoides et par « espèces des captures accessoires », toutes les espèces autres que Dissostichus eleginoides.
Le nombre et le poids total des rejets de Dissostichus eleginoides, y compris ceux répondant à la condition de « chair gélatineuse », doivent être déclarés.
La capture de ces poissons est à déduire de la capture totale admissible.
Données : biologiques :
Les données biologiques à échelle précise exigées par la mesure de conservation 23-05 sont collectées et enregistrées.
Ces données seront déclarées conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
Pêche de recherche :
Les captures de Dissostichus eleginoides effectuées aux termes des dispositions de la mesure de conservation 24-01 dans la zone de pêche définie dans la présente mesure de conservation seront considérées comme partie intégrante de la limite de capture.
Protection environnentale :
La mesure de conservation 26-01 est applicable.
(3) Pour une palangre ou un casier, le trajet s'entend du point où la première ancre d'une pose est larguée au point où la dernière ancre est larguée.
Sous-zone 48.3 - la zone de pêche et les trois aires de gestion faisant l'objet de l'allocation de capture aux termes du paragraphe 4.
Les courbes de niveau 1 000 et 2 000 m sont indiquées.
Limitation de la pêcherie de Dissostichus spp., sous-zone statistique 48.4 - saison 2013/14
La pêche dirigée est effectuée exclusivement à la palangre.
L'utilisation de toute autre méthode de pêche dirigée sur Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 48.4 est interdite.
Pour les besoins de cette pêcherie, le secteur ouvert à la pêche est défini comme étant la portion de la sous-zone statistique 48.4 délimitée par les latitudes 55°30'S et 57°20'S et par les longitudes 25°30'W et 29°30'W, et par les latitudes 57°20'S et 60°00'S et par les longitudes 24°30'W et 29°00'W.
La portion de la sous-zone 48.4 située en dehors du secteur défini ci-dessus est fermée à la pêche dirigée de Dissostichus spp. pendant la saison 2013/14.
Le total des captures de Dissostichus eleginoides est limité à 45 tonnes.
Pour les besoins de la pêcherie de Dissostichus spp., dans la sous-zone statistique 48.4, la saison de pêche est ouverte du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 à moins que les limites de capture des deux espèces ne soient atteintes avant, auquel cas la pêche cesserait.
Si la limite de capture de Dissostichus mawsoni est atteinte avant la fermeture de la pêcherie, le secteur situé au sud de la latitude 57°20'S fermera.
Si la limite de capture de Dissostichus eleginoides est atteinte avant la fermeture de la pêcherie, le secteur situé au nord de la latitude 58°00'S fermera.
La capture accessoire de poisson ne dépassera pas 3,5 tonnes pour les raies et 11 tonnes pour Macrourus spp.
La capture accessoire de poisson déclenchera la règle du déplacement si les captures de raies dépassent 5% de la capture de Dissostichus spp. en un trait ou une pose, ou si la capture de Macrourus spp. atteint 150 kg et dépasse 16% de la capture de Dissostichus spp. en un trait ou une pose.
Si la règle du déplacement est déclenchée, le navire de pêche se déplace vers un autre lieu de pêche éloigné d'au moins 5 milles nautiques (1).
Il ne retourne pas avant cinq jours (2) au moins dans un rayon de 5 milles nautiques du lieu où la règle du déplacement a été déclenchée.
Par lieu où la règle du déplacement a été déclenchée, on entend le trajet (3) suivi par le navire de pêche.
Pour les besoins de ces limites de capture accessoire, Macrourus spp. et les raies sont chacun considérés comme une seule espèce.
La pêche, dans la sous-zone statistique 48.4, sera menée conformément aux dispositions de la mesure de conservation 25-02.
Lorsque la pêche est menée en vertu des dispositions de la mesure de conservation 24-02, les navires peuvent, sous réserve du paragraphe 12 ci-dessous, pêcher de jour au titre d'une exemption des dispositions visées au paragraphe 5 (pose de nuit) de la mesure de conservation 25-02.
Dans la sous-zone statistique 48.4, en décembre, janvier, février, mars, octobre et novembre, la pêche sera menée aux termes, non seulement des dispositions visées au paragraphe 10 ci-dessus, mais aussi des dispositions de la mesure de conservation 24-02.
Tout navire bénéficiant de l'exemption de la pêche de nuit décrite au paragraphe 10 ci-dessus et capturant un total de trois (3) oiseaux de mer devra immédiatement reprendre la pêche de nuit conformément à la mesure de conservation 25-02.
Tout navire participant à la pêcherie de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 48.4 doit avoir à son bord pour toute la durée des activités de pêche au moins un observateur scientifique nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
Les données sont déclarées par pose.
Aux fins de la mesure de conservation 23-04, par « espèces-cibles » on entend Dissostichus eleginoides et Dissostichus mawsoni, et par « espèces des captures accessoires », toutes les espèces autres que Dissostichus spp
Programme de marquage
Chaque palangrier participant à la pêcherie de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 48.4 est tenu de mener un programme de marquage en vertu du Protocole de marquage de la CCAMLR.
Les dispositions supplémentaires ci-dessous sont applicables :
i) les poissons seront marqués à un taux moyen de cinq individus par tonne de capture en poids vif tout au long de la saison ;
ii) les poissons à marquer seront ceux qui auront été capturés sur l'intervalle de profondeurs le plus large possible dans le secteur désigné ;
iii) des poissons de toutes les longueurs totales seront marqués.
SOUS-ZONE STATISTIQUE 48.4 - LA PÊCHERIE AINSI QU'ELLE EST DÉFINIE AU PARAGRAPHE 2.
LES LATITUDES ET LES LONGITUDES SONT EN DEGRÉS, ET LES LIGNES EN TIRETS INDIQUENT LES LATITUDES 57°20'S ET 58°00'S (CF.
Llmitation de la pêcherie exploratoire de Dissotichus spp., sous-zone statistique 48.6 - Saison 2013/2014
La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante, conformément à la mesure de conservation 21-02 :
La pêche de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 48.6 est limitée à la pêche exploratoire à la palangre menée par l'Afrique du Sud et le Japon.
La pêche sera effectuée exclusivement par des navires battant pavillon japonais et sud-africains et utilisant uniquement des palangres.
À tout moment, un seul navire est autorisé à pêcher par pays.
La capture totale de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 48.6, pendant la saison 2013/14, est limitée par précaution à une capture de 538 tonnes, et est divisée comme suit :
SSRU A et G Dissostichus eleginoides 28 tonnes
Dissostichus mawsoni 170 tonnes
SSRU B et C Dissostichus spp 190 tonnes
SSRU D Dissostichus spp 50 tonnes
SSRU E Dissostichus spp 100 tonnes
SSRU F Dissostichus spp 0 tonne.
Pour les besoins de la pêcherie exploratoire à la palangre de Dissostichus spp. de la sous-zone statistique 48.6, la saison 2013/14 est la période comprise entre le 1er décembre 2013 et le 30 novembre 2014.
La capture accessoire de cette pêcherie est réglementée par la mesure de conservation 33-03.
La pêche exploratoire à la palangre de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 48.6 doit être menée conformément aux dispositions de la mesure de conservation 25-02, à l'exception du paragraphe 5 (pose de nuit), qui n'est pas applicable si les conditions de la mesure de conservation 24-02 sont remplies.
Tout navire causant une capture accidentelle totale de trois (3) oiseaux de mer devra immédiatement se remettre à ne pêcher que la nuit conformément à la mesure de conservation 25-02.
En 2013/14, la pêcherie exploratoire se déroulera, sous réserve des conditions précisées dans l'annexe 41-01/B de la mesure de conservation 41-01, dans les blocs de recherche délimités par les coordonnées suivantes :
Bloc de recherche 486_1 (SSRU A et G) ‒ coordonnées
Bloc de recherche 486_1 (SSRU A et G) ‒ coordonnées (suite)
Bloc de recherche 486_3 (SSRU D) ‒ coordonnées
Bloc de recherche 486_4 (SSRU E) ‒ coordonnées
Bloc de recherche 486_5 (SSRU B et C) ‒ coordonnées
Bloc de recherche 486_5 (SSRU B et C) ‒ coordonnées (suite)
Tout navire participant à cette pêcherie doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
Aux fins de mise en application de la présente mesure de conservation, pendant la saison 2013/14, il convient d'appliquer :
i) le système de déclaration journalière des données de capture et d'effort de pêche décrit dans la mesure de conservation 23-07 ;
Pour les besoins des mesures de conservation 23-07 et 23-04, par « espèce-cible », on entend Dissostichus spp. et par « espèces des captures accessoires », toutes les espèces autres que Dissostichus spp.
Tout navire participant à cette pêche exploratoire devra mener des recherches spécifiques à cette pêcherie conformément au plan de recherche et au programme de marquage décrits respectivement à l'annexe 41-01/B et à l'annexe 41-01/C de la mesure de conservation 41-01.
Les légines seront marquées à raison d'au moins cinq poissons par tonne de capture en poids vif.
Le rejet en mer de déchets de poisson1 est interdit dans cette pêcherie.
Les mesures de conservation 22-06, 22-07 et 22-08 sont applicables.
(1) Par « déchets de poissons », on entend les appâts et dérivés du traitement du poisson et d'autres organismes, y compris les morceaux de poissons ou d'organismes dérivés du traitement.
La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante conformément à la mesure de conservation 21-02, et note qu'elle restera en vigueur pendant un an et que les données résultant de ces activités seront examinées par le Comité scientifique :
La pêche de Dissostichus spp. dans la division statistique 58.4.2 est limitée à la pêche exploratoire à la palangre menée par l'Espagne et le Japon.
La pêche sera effectuée exclusivement à la palangre par des navires répartis ainsi : un (1) de l'Espagne et un (1) du Japon.
SSRU A - 30 tonnes(1)
SSRU B - 0 tonne
SSRU C - 0 tonne
SSRU D - 0 tonne
SSRU E - 35 tonnes.
Pour les besoins de la pêcherie exploratoire à la palangre de Dissostichus spp. de la division statistique 58.4.2, la saison 2013/14 est la période comprise entre le 1er décembre 2013 et le 30 novembre 2014.
La pêche exploratoire à la palangre de Dissostichus spp. dans la division statistique 58.4.2 sera menée conformément aux dispositions de la mesure de conservation 41-01, à l'exception du paragraphe 6.
La pêche exploratoire à la palangre de Dissostichus spp., dans la division statistique 58.4.2, doit être menée conformément à toutes les dispositions de la mesure de conservation 25-02, à l'exception du paragraphe 5 (pose de nuit), qui n'est pas applicable si les conditions de la mesure de conservation 24-02 sont remplies.
En 2013/14, la pêcherie exploratoire se déroulera, sous réserve des conditions précisées dans l'annexe 41-01/B de la mesure de conservation 41-01, dans le bloc de recherche délimité par les coordonnées suivantes :
iii) les navires de pêche menant des recherches conformément à la mesure de conservation 24-01 déclareront les données conformément aux dispositions des alinéas i) et ii) ci-dessus.
(1) La Commission décide qu'il n'y aura pas d'activités de pêche dans cette SSRU en 2013/14.
La pêche de Dissostichus spp. sur le banc Elan (division statistique 58.4.3a) en dehors des zones relevant de juridictions nationales est limitée à la pêche exploratoire menée par la France et le Japon.
La pêche sera effectuée exclusivement à la palangre par des navires répartis ainsi : un (1) de la France et un (1) du Japon
La capture totale de Dissostichus spp. sur le banc Elan (division statistique 58.4.3a) en dehors des zones relevant de juridictions nationales pendant la saison 2013/14 est limitée par précaution à 32 tonnes.
Pour les besoins de la pêcherie exploratoire à la palangre de Dissostichus spp. sur le banc Elan (division statistique 58.4.3a) en dehors des zones relevant de juridictions nationales, la saison 2013/14 est la période comprise entre le 1er mai et le 31 août 2014, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
La pêche sur le banc Elan (division statistique 58.4.3a), en dehors des zones relevant de juridiction nationale, pourra avoir lieu en dehors de la saison prescrite (paragraphe 3) à condition que, préalablement à l'entrée en vigueur de la licence, chaque navire puisse démontrer qu'il est en mesure de respecter les exigences de lestage des palangres qui ont été approuvées par le Comité scientifique et sont décrites dans la mesure de conservation 24-02, et que ces données soient déclarées immédiatement au secrétariat.
Au cas où un navire capturerait un total de trois (3) oiseaux de mer en dehors de la saison de pêche normale (définie au paragraphe 3), le navire cesserait toute activité de pêche immédiatement et ne serait pas autorisé à pêcher en dehors de la saison de pêche normale pour le restant de la saison de pêche 2013/14.
Bloc de recherche 5843a_1 (SSRU A) ‒ coordonnées
La pêche de Dissostichus spp. sur le banc BANZARE (division statistique 58.4.3b) en dehors des zones relevant de juridictions nationales est limitée à la pêche à la palangre.
La capture totale de Dissostichus spp. sur le banc BANZARE (division statistique 58.4.3b) en dehors des zones relevant de juridictions nationales pendant la saison 2013/14 ne dépassera pas une limite de capture de précaution de 0 tonne, subdivisée comme suit :
SSRU A - 0 tonne.
SRU B - 0 tonne.
SSRU E - 0 tonne.
Pour les besoins de la pêcherie exploratoire à la palangre de Dissostichus spp. sur le banc BANZARE (division statistique 58.4.3b) en dehors des zones relevant de juridictions nationales, la saison 2013/14 est la période comprise entre le 1er mai et le 31 août 2014, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
La pêche sur le banc BANZARE (division statistique 58.4.3b) en dehors des zones relevant de juridictions nationales pourra avoir lieu en dehors de la saison prescrite (paragraphe 3) à condition que, préalablement à la mise en vigueur de la licence, chaque navire puisse démontrer qu'il est en mesure de mener avec succès les essais expérimentaux de lestage des lignes qui ont été approuvés par le Comité scientifique et sont décrits dans la mesure de conservation 24-02, et que ces données soient déclarées immédiatement au secrétariat.
Pour les besoins des mesures de conservation 23-07 et 23-04, par
« espèce-cible », on entend Dissostichus spp. et par « espèces des captures accessoires », toutes les espèces autres que Dissostichus spp.
La recherche sera menée en vertu de la mesure de conservation 24-01.
La pêche de Dissostichus eleginoides dans la division statistique 58.5.2 est effectuée par des navires utilisant exclusivement des chaluts, des casiers ou des palangres.
La capture totale de Dissostichus eleginoides dans la division statistique 58.5.2 pendant la saison 2013/14 et est limitée à 2 730 tonnes à l'ouest de 79°20'E.
Pour les besoins de la pêcherie au chalut de Dissostichus eleginoides de la division statistique 58.5.2, la saison 2013/14 est la période comprise entre le 1er décembre et le 30 novembre, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
Pour les besoins de la pêcherie à la palangre de Dissostichus eleginoides de la division statistique 58.5.2, la saison 2013/14 est la période comprise entre le 1er mai et le 14 septembre, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
La saison de pêche à la palangre pourra être prolongée du 15 avril au 30 avril et du 15 septembre au 14 novembre de chaque saison pour les navires qui auront démontré qu'ils ont pleinement respecté la mesure de conservation 25-02 pendant la saison précédente.
Une limite de capture totale de trois (3) oiseaux de mer par navire sera alors applicable.
Si trois oiseaux de mer sont capturés durant cette période de prolongation de la pêche, le navire devra immédiatement cesser la pêche pour toute la durée de la prolongation de la saison.
La pêche cesse si la capture accessoire d'une quelconque espèce atteint la limite qui lui est attribuée aux termes de la mesure de conservation 33-02.
Les opérations de pêche au chalut seront menées conformément à la mesure de conservation 25-03, afin de réduire au minimum la mortalité accidentelle des oiseaux et des mammifères marins.
Les opérations de pêche à la palangre seront menées conformément à la mesure de conservation 25-02, à l'exception du paragraphe 5 (pose de nuit) qui ne s'applique pas aux navires utilisant des lignes autoplombées durant la période du 15 avril au 14 novembre pendant la saison 2013/14.
Ces navires peuvent déployer des lignes autoplombées pendant la journée si, avant l'entrée en vigueur de leur licence, chacun d'eux démontre sa capacité de se conformer aux essais de lestage expérimental des lignes approuvés par le Comité scientifique et décrits dans la mesure de conservation 24-02.
Durant la période du 15 au 30 avril de la saison 2013/14, les navires utiliseront des lignes autoplombées et veilleront à ce qu'elles soient accompagnées de deux lignes de banderoles.
Tout navire prenant part à la pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins un observateur scientifique et, éventuellement, un autre observateur nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR, à l'exception de la période du 15 au 30 avril pendant laquelle deux observateurs scientifiques devront être à bord.
i) le système de déclaration des données de capture et d'effort de pêche par période de dix jours décrit à l'annexe 41-08/A ;
ii) le système de déclaration mensuelle à échelle précise des données de capture et d'effort de pêche décrit à l'annexe 41-08/A.
Pour les besoins de l'annexe 41-08/A, par « espèce-cible », on entend Dissostichus eleginoides et par « espèces des captures accessoires », toutes les espèces autres que Dissostichus eleginoides
Les données biologiques à échelle précise requises aux termes de l'annexe 41-08/A doivent être collectées et enregistrées.
SYSTÈME DE DÉCLARATION DES DONNÉES
Un système de déclaration des captures et de l'effort de pêche par période de 10 jours est mis en œuvre :
i) aux fins de l'application de ce système, le mois civil est divisé en trois périodes de déclaration, à savoir : du 1er au 10ème jour, du 11ème au 20ème jour, et du 21ème au dernier jour du mois.
Ces périodes de déclaration seront désignées « périodes A, B et C » ;
ii) à la fin de chaque période de déclaration, toute Partie contractante participant à la pêche doit obtenir de chacun de ses navires des informations sur la capture totale et le total des jours et heures de pêche correspondant à cette période et, par des moyens électroniques, transmettre au secrétaire exécutif la capture globale et les jours et heures de pêche de ses navires avant la fin de la période de déclaration suivante ;
iii) chaque Partie contractante engagée dans la pêcherie doit présenter un compte rendu pour chacune des périodes de déclaration et ce, pour toute la durée de la pêche, même si aucune capture n'a été effectuée ;
iv) la capture de Dissostichus eleginoides et de toutes les espèces des captures accessoires doit être déclarée ;
v) ces rapports doivent spécifier le mois et la période de déclaration (A, B et C) auxquels correspond chaque rapport ;
vi) immédiatement après la date limite de réception des rapports pour chaque période, le secrétaire exécutif notifie à toutes les Parties contractantes menant des activités de pêche dans la division la capture totale effectuée pendant la période de déclaration et la capture totale cumulée au cours de la saison jusqu'à cette date ;
vii) chaque fois que trois périodes de déclaration sont révolues, le secrétaire exécutif informe toutes les Parties contractantes de la capture totale réalisée pendant ces trois périodes de déclaration et de la capture totale cumulée à ce jour pour la saison.
Un système de déclaration des données biologiques à échelle précise est mis en application :
i) le ou les observateurs scientifiques à bord de chaque navire collectent les données requises pour remplir les formulaires de la CCAMLR relatif à la déclaration des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise : C1 pour la pêche au chalut, C2 pour la pêche à la palangre ou C5 pour la pêche au casier (dernières versions).
Ces données sont transmises au secrétariat de la CCAMLR dans le mois qui suit le retour du navire au port ;
ii) la capture de Dissostichus eleginoides et de toutes les autres espèces des captures accessoires doit être déclarée ;
iii) le nombre d'oiseaux et de mammifères marins capturés et relâchés, ou tués, doit être déclaré par espèce ;
iv) le ou les observateurs scientifiques à bord de chaque navire collectent les données sur la composition en longueurs des échantillons représentatifs de Dissostichus eleginoides et des espèces de capture accessoire :
a) la longueur est mesurée au centimètre inférieur ;
b) les échantillons représentatifs de la composition en longueurs doivent être prélevés chaque mois civil dans chaque rectangle du quadrillage à échelle précise (0,5° de latitude sur 1° de longitude) faisant l'objet d'opérations de pêche ;
v) les données ci-dessus doivent être transmises au secrétariat de la CCAMLR dans le mois qui suit le retour du navire au port.
La pêche de Dissostichus spp. dans la sous-zone 88.1 est limitée à la pêche exploratoire à la palangre menée par la République de Corée, l'Espagne, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Russie et l'Ukraine.
Pendant la saison, la pêche sera effectuée exclusivement à la palangre par un nombre maximal de navires réparti ainsi : un (1) de l'Espagne, quatre (4) de la République de Corée, un (1) du Japon, un (1) de la Norvège, quatre (4) de la Nouvelle-Zélande, deux (2) du Royaume-Uni, six (6) de la Russie et trois (3) de l'Ukraine.
SSRU B, C et G - 397 tonnes au total
SSRU F - 0 tonne
SSRU H, I et K - 2 247 tonnes au total
SSRU J et L - 357 tonnes au total
SSRU M - 0 tonne.
Une limite de capture distincte de 43 tonnes est réservée pour la campagne de recherche sur les pré-recrues notifiée par la Nouvelle-Zélande (1) en vertu de la mesure de conservation 24-01, et qui sera menée par le navire San Aotea II pendant la saison 2013/14.
Cette limite de capture de recherche est fixe et ne sera pas modifiée par un dépassement quelconque des limites de capture de SSRU individuelles ou combinées pour les espèces visées ou les espèces des captures accessoires dans la sous-zone 88.1.
Pour les besoins de la pêcherie exploratoire à la palangre de Dissostichus spp. de la sous-zone statistique 88.1, la saison 2013/14 est la période comprise entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2014.
La pêche exploratoire à la palangre de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.1 doit être menée conformément à toutes les dispositions de la mesure de conservation 41-01, à l'exception du paragraphe 6.
La capture accessoire totale dans la sous-zone statistique 88.1 pendant la saison 2013/14 est limitée par précaution à 152 tonnes de raies et 430 tonnes de Macrourus spp.
Ces limites totales de la capture accessoire sont subdivisées comme suit :
SSRU A - 0 tonne pour toutes les espèces
SSRU B, C et G au total - 50 tonnes de raies, 40 tonnes de Macrourus spp., 60 tonnes d'autres espèces
SSRU D - 0 tonne pour toutes les espèces
SSRU E - 0 tonne pour toutes les espèces
SSRU F - 0 tonne pour toutes les espèces
SSRU H, I et K au total - 112 tonnes de raies, 320 tonnes de Macrourus spp., 60 tonnes d'autres espèces
SSRU J et L - 50 tonnes de raies, 70 tonnes de Macrourus spp., 40 tonnes d'autres espèces
SSRU M - 0 tonne pour toutes les espèces
Tout navire participant à cette pêcherie doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au
moins deux observateurs scientifiques dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
Tout navire participant à cette pêche exploratoire à la palangre devra utiliser un VMS en permanence, conformément à la mesure de conservation 10-04.
Tout navire participant à cette pêche exploratoire à la palangre devra prendre part au Système de documentation des captures de Dissostichus spp., conformément à la mesure de conservation 10-05.
Il n'est pas nécessaire d'effectuer des poses de recherche (mesure de conservation 41-01, annexe 41-01/B, paragraphes 3 et 4).
Les légines seront marquées à un taux d'au moins un poisson par tonne de capture en poids vif dans chaque SSRU.
Il est interdit de mener des opérations de pêche sur Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.1 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny.
(1) SC-CAMLR-XXXII, paragraphe 3.149
La pêche de Dissostichus spp. dans la sous-zone 88.2 est limitée à la pêche exploratoire à la palangre menée par la République de Corée, l'Espagne, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Russie et l'Ukraine.
Pendant la saison, la pêche sera effectuée exclusivement à la palangre par un nombre maximal de navires réparti ainsi : un (1) de l'Espagne, quatre (4) de la République de Corée, un (1) de la Norvège, quatre (4) de la Nouvelle-Zélande, deux (2) du Royaume-Uni, six (6) de la Russie et trois (3) de l'Ukraine.
SSRU C, D, E, F et G - 124 tonnes au total
SSRU H - 266 tonnes
SSRU I - 0 tonne.
SSRU B - 0 tonne pour toutes les espèces
SSRU C, D, E, F, G - 50 tonnes de raies, 20 tonnes de Macrourus spp., 100 tonnes d'autres espèces
SSRU H - 50 tonnes de raies, 42 tonnes de Macrourus spp., 20 tonnes d'autres espèces
SSRU I - 0 tonne pour toutes les espèces.
La capture totale de Dissostichus spp. dans la division statistique 58.4.1, pendant la saison 2013/14, est limitée par précaution à une capture de 724 tonnes, et est divisée comme suit :
SSRU C - 257 tonnes (1)
SSRU D - 42 tonnes (1)
SSRU G - 68 tonnes (1)
La pêche à la palangre de Dissostichus spp. dans la division statistique 58.4.1 sera menée conformément aux dispositions de la mesure de conservation 41-01, à l'exception du paragraphe 6.
Bloc de recherche 5841_1 (SSRU C) ‒ coordonnées
Bloc de recherche 5841_5 (SSRU G) ‒ coordonnées
iii) les navires de pêche menant des recherches conformément à la mesure de conservation 24-01 déclareront les données conformément aux dispositions des alinéas i) à ii) ci-dessus.
(1) Comprend une limite de capture de 42 tonnes pour que l'Espagne puisse réaliser une expérience d'épuisement en 2013/14.
La pêche de Champsocephalus gunnari dans la sous-zone statistique 48.3 est effectuée par des navires utilisant exclusivement des chaluts.
L'utilisation de chaluts de fond dans la pêche dirigée de Champsocephalus gunnari est interdite dans cette sous-zone.
La pêche de Champsocephalus gunnari est interdite à moins de 12 milles nautiques de la côte de Géorgie du Sud pendant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mai.
La capture totale de Champsocephalus gunnari dans la sous-zone statistique 48.3 pendant la saison 2013/14 est limitée à 4 635 tonnes.
Lorsque dans un trait quelconque, la capture de Champsocephalus gunnari dépasse 100 kg, et que plus de 10 % de ces poissons, en nombre, sont inférieurs à 240 mm de longueur totale, le navire de pêche se déplace d'au moins 5 milles nautiques (1) vers un autre lieu de pêche.
Il ne retourne pas avant cinq jours (2) au moins dans un rayon de 5 milles nautiques du lieu où la capture de Champsocephalus gunnari de petite taille a excédé 10 %.
Par lieu où la capture accidentelle de Champsocephalus gunnari de petite taille a excédé 10 %, on entend le trajet suivi par le navire de pêche, du point où l'engin de pêche a été déployé au point où il a été récupéré par le navire.
Pour les besoins de la pêcherie au chalut de Champsocephalus gunnari de la sous-zone statistique 48.3, la saison 2013/14 est la période comprise entre le 1er décembre 2013 et le 30 novembre 2014, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
Si, au cours de la pêche dirigée de Champsocephalus gunnari, la capture accessoire dans un trait quelconque de l'une des espèces citées dans la mesure de conservation 33-01 est supérieure à 100 kg et excède 5 % en poids de la capture totale de tous les poissons, ou est égale ou supérieure à 2 tonnes, le navire de pêche se déplace d'au moins 5 milles nautiques (1) vers un autre lieu de pêche.
Il ne retourne pas avant cinq jours (2) au moins dans un rayon de 5 milles nautiques du lieu où la capture accessoire des espèces citées dans la mesure de conservation 33-01 a excédé 5 %.
Par lieu où la capture accidentelle a excédé 5 %, on entend le trajet suivi par le navire de pêche, du point où l'engin de pêche a été déployé au point où il a été récupéré par le navire.
Les navires utiliseront le resserrement (3) des filets et envisageront d'ajouter des poids au cul de chalut pour réduire les captures d'oiseaux de mer pendant les opérations de filage.
Si un navire capture un total de 20 oiseaux de mer, il cesse la pêche et ne peut reprendre d'activités dans cette pêcherie pendant la saison 2013/14.
Pour les besoins des mesures de conservation 23-01 et 23-04, par « espèce-cible », on entend Champsocephalus gunnari et par « espèces des captures accessoires », toutes les espèces autres que Champsocephalus gunnari.
(3) Les directives suivantes devraient aider à généraliser l'application des mesures d'atténuation optimales : i) lorsque le filet est sur le pont, avant de le lancer, l'attacher avec une ficelle en sisal de trois fils (dont le point de rupture devrait se situer autour de 110 kg) ou en un autre matériau du même type, organique, biodégradable, tous les 5 m ou moins, pour empêcher le filet de s'étendre et de flotter en surface.
Le resserrement du filet devrait être pratiqué sur le maillage de 120-800 mm.
Il a été prouvé que ce maillage provoque la majorité des enchevêtrements avec les pétrels à menton blanc et les albatros à sourcils noirs, espèces les plus vulnérables à ce type de mortalité dans la sous-zone statistique 48.3. ii) pour attacher la ficelle, en fixer une extrémité au filet pour l'empêcher de glisser vers le fond du filet et garantir qu'elle puisse être détachée une fois le filet remonté. iii) depuis 2003, des poids de 200-1 250 kg sont ajoutés au cul de chalut, au ventre, à l'ouverture et à la ralingue inférieure pour accélérer la vitesse d'immersion du filet et augmenter l'angle de la remontée du filet lorsque celui-ci est hissé sur le pont, ce qui réduit le temps qu'il passe en surface.
Cette méthode s'est révélée efficace pour réduire les enchevêtrements d'oiseaux dans les filets pendant la remontée.
Les navires sont encouragés à poursuivre l'expérience de lestage approprié du filet. iv) le nettoyage du filet devrait compléter le lestage et le resserrement du filet pour réduire la capture d'oiseaux de mer pendant les opérations de pose du chalut. v) D'autres mesures devraient être prises pour réduire au maximum le temps que le filet passe à la surface de l'eau au filage et au virage.
La pêche de champsocephalus gunnari dans la division statistique 58.5.2 est effectuée par des navires utilisant exclusivement des chaluts.
Pour les besoins de la pêche dirigée de Champsocephalus gunnari, par zone ouverte à la pêche, on entend la partie de la division statistique 58.5.2 dont les limites s'étendent :
i) du point d'intersection du méridien de longitude 72°15'E et de la limite convenue par l'accord maritime franco-australien et, au sud, le long du méridien, en son point d'intersection avec le parallèle de latitude 53°25'S ;
ii) puis à l'est, le long du parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de longitude 74°E ;
iii) puis au nord-est, le long de la géodésique jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 52°40'S et du méridien de longitude 76°E ;
iv) ensuite au nord, le long du méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude 52°S ;
v) puis au nord-ouest, le long de la géodésique, à l'intersection du parallèle de latitude 51°S et du méridien de longitude 74°30'E ;
vi) enfin au sud-ouest, le long de la géodésique pour rejoindre le point de départ.
Une carte illustrant la définition ci-dessus est annexée à la présente mesure de conservation (annexe 42-02/A).
La pêche dirigée de Champsocephalus gunnari est interdite dans les secteurs de la division statistique 58.5.2 situés en dehors des limites définies ci-dessus.
La capture totale de Champsocephalus gunnari dans la division statistique 58.5.2 pendant la saison 2013/14 est limitée à 1 267 tonnes.
Lorsque dans un trait quelconque, la capture de Champsocephalus gunnari dépasse 100 kg, et que plus de 10 % de ces poissons, en nombre, sont inférieurs à la longueur totale minimale légale spécifiée, le navire de pêche se déplace d'au moins 5 milles nautiques (1) vers un autre lieu de pêche.
La longueur totale minimale légale sera de 240 mm.
Tout navire participant à la pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins un observateur scientifique et, éventuellement, un autre observateur nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
i) le système de déclaration des données de capture et d'effort de pêche par période de dix jours décrit à l'annexe 42-02/B ;
ii) le système de déclaration mensuelle à échelle précise des données de capture et d'effort de pêche décrit à l'annexe 42-02/B.
Pour les besoins de l'annexe 42-02/B, par « espèce-cible », on entend Champsocephalus gunnari et par « espèces des captures accessoires », toutes les espèces autres que Champsocephalus gunnari.
Les données biologiques à échelle précise requises aux termes de l'annexe 42-02/B doivent être collectées et enregistrées.
CARTE DU PLATEAU DE L'ILE HEARD
i) aux fins de l'application de ce système, le mois civil est divisé en trois périodes de déclaration, à savoir : du 1er au 10e jour, du 11e au 20e jour, et du 21e au dernier jour du mois.
iv) la capture de Champsocephalus gunnari et de toutes les espèces des captures accessoires doit être déclarée ;
i) le ou les observateurs scientifiques à bord de chaque navire doivent collecter les données requises pour remplir le formulaire C1 de la CCAMLR (dernière version) relatif à la déclaration des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise.
ii) la capture de Champsocephalus gunnari et de toutes les espèces des captures accessoires doit être déclarée ;
iv) le ou les observateurs scientifiques à bord de chaque navire doivent collecter les données sur la composition en longueurs des échantillons représentatifs de Champsocephalus gunnari et des espèces des captures accessoires :
Notant d'une part, qu'il est convenu (CCAMLR-XIX, paragraphe 10.11) que les captures de krill dans les sous-zones statistiques 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4 ne doivent pas dépasser un seuil donné, défini dans la présente mesure comme étant un seuil déclencheur, tant qu'une procédure de division de la limite générale de capture en unités de gestion plus petites n'aura pas été établie, et d'autre part, que le Comité scientifique a été chargé de fournir des avis sur cette subdivision,
Reconnaissant que le Comité scientifique s'est accordé sur un seuil déclencheur de 620 000 tonnes,
adopte la présente mesure de conservation en vertu de l'article IX de sa Convention :
La pêche d'Euphausia superba dans les sous-zones statistiques 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4 est effectuée par des navires utilisant exclusivement les méthodes de pêche énoncées à l'annexe A de la mesure de conservation 21-03.
La capture totale combinée d'Euphausia superba dans les sous-zones statistiques 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4 est limitée à 5,61 millions de tonnes par saison de pêche.
Seuil déclencheur :
Tant que la Commission n'aura pas établi de procédure de division de cette limite générale de capture en unités (1) de gestion plus petites, selon l'avis du Comité scientifique, la capture totale combinée dans les sous-zones statistiques 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4 sera réduite à 620 000 tonnes par saison de pêche.
Cette mesure sera à nouveau examinée par la Commission, en tenant compte de l'avis du Comité scientifique.
La saison de pêche commence le 1er décembre et se termine le 30 novembre de l'année suivante.
L'utilisation de dispositifs d'exclusion des mammifères marins sur les chaluts est obligatoire.
Aux fins de l'application de la présente mesure de conservation, les dispositions de la mesure de conservation 23-06 sont applicables.
(1) Définies dans CCAMLR-XXI, paragraphe 4.5.
La pêche d'Euphausia superba dans la division statistique 58.4.1 est effectuée par des navires utilisant exclusivement les méthodes de pêche énoncées à l'annexe A de la mesure de conservation 21-03.
La capture totale d'Euphausia superba dans la division statistique 58.4.1 est limitée à 440 000 tonnes par saison de pêche.
La capture totale est divisée en deux subdivisions à l'intérieur de la division statistique 58.4.1 comme suit : à l'ouest de 115°E, 277 000 tonnes ; à l'est de 115°E, 163 000 tonnes.
Aux fins de l'application de la présente mesure de conservation, les dispositions de la mesure de conservation 23-06 relatives à la déclaration des données sont applicables.
La pêche d'Euphausia superba dans la division 58.4.2 est effectuée par des navires utilisant exclusivement les méthodes de pêche énoncées à l'annexe A de la mesure de conservation 21-03.
La capture totale d'Euphausia superba dans la division statistique 58.4.2 est limitée à 2,645 millions de tonnes par saison de pêche.
La limite de capture totale sera répartie entre les deux subdivisions de la division statistique 58.4.2, comme suit : à l'ouest de 55°E, 1,488 million de tonnes et, à l'est de 55°E, 1,080 million de tonnes.
Tant que la Commission n'aura pas défini la manière de répartir cette limite de capture totale entre des unités de gestion de plus petite taille, en tenant compte de l'avis du Comité scientifique, la capture totale dans la division 58.4.2 sera limitée à 260 000 tonnes à l'ouest de 55°E et à 192 000 tonnes à l'est de 55°E par saison.
Tout navire prenant part à cette pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, un observateur scientifique nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR ou un observateur scientifique national remplissant les conditions du Système et, dans la mesure du possible, un deuxième observateur scientifique.
1° Un seuil déclencheur est un seuil fixé que la capture ne doit pas dépasser tant qu'une procédure de division de la limite générale de capture en unités de gestion plus petites, sur laquelle le Comité scientifique a été chargé de fournir des avis, n'aura pas été établie.
2° Consciente du peu d'informations fournies par la recherche et les observateurs des pêcheries sur l'écologie de la division statistique 58.4.2, par rapport à la zone statistique 48, la Commission reconnaît la nécessité de collecter des données scientifiques de la pêcherie.
Ce paragraphe ne s'applique qu'à la pêcherie de krill de la division statistique 58.4.2 et sera révisé en fonction de l'avis du Comité scientifique sur un régime d'observation scientifique systématique dans la pêcherie de krill, ou révisé au plus tard dans les trois années à venir.
ZoneDiverses
La présente mesure de conservation est applicable aux pêcheries exploratoires du krill antarctique (Euphausia superba), à l'exception de celles auxquelles la Commission accorde des exemptions spécifiques, et uniquement dans le cadre de ces exemptions.
La pêche dans toute sous-zone statistique ou division cesse lorsque les captures déclarées atteignent la limite de capture spécifiée (1) et cette sous-zone ou division reste alors fermée à la pêche pour le restant de la saison.
Pas plus de 75% de la limite de capture sera effectuée dans un rayon de 60 milles nautiques des colonies reproductrices connues des prédateurs terrestres dépendant du krill.
i) Aux fins de déclaration des données de capture et d'effort de pêche, la position géographique précise d'un trait de chalut est déterminée par le point médian de la ligne entre les points de début et de fin de trait ;
ii) pour les besoins de la présente mesure de conservation, la pêche est définie comme étant toute période durant laquelle les engins de pêche, les chaluts conventionnels, les pompes de cul de chalut et les engins de pompage en continu se trouvent dans l'eau ;
iii) le secrétariat doit aviser les Parties contractantes prenant part à ces pêcheries d'une part, dès que la capture totale de Euphausia superba combinée dans toute sous-zone statistique ou division risque d'atteindre la limite de capture spécifiée et d'autre part, de la fermeture de cette sous-zone ou division dès que la limite est atteinte (2).
Le chalut ne doit pas être remorqué, même partiellement, dans une sous-zone ou division fermée.
Le poids vif total de krill capturé et perdu doit être déclaré.
Tout navire participant à la pêche exploratoire de krill pendant la saison 2013/14 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la saison de pêche, un observateur scientifique qui aura été nommé conformément au Système international d'observation scientifique de la CCAMLR et, si possible, un observateur scientifique supplémentaire.
Le plan de collecte des données (annexe 51-04/A) et le plan de recherche (annexe 51-04/B) seront mis en application.
Les données collectées conformément aux dits Plans pour la période se terminant le 1er mai 2014 doivent être déclarées à la CCAMLR le 1er juin 2014 au plus tard pour être disponibles à la réunion du groupe de travail chargé du contrôle et de la gestion de l'écosystème (WG-EMM) en 2014.
Les données collectées après le 1er juin 2014 seront déclarées à la CCAMLR au plus tard dans les trois mois suivant la fermeture de la pêche, mais, dans la mesure du possible, elles seront soumises à temps pour pouvoir être examinées par le Comité scientifique.
Les Parties contractantes qui, avant l'ouverture de la pêche, décident de ne plus y participer, doivent informer le secrétariat du changement de leurs plans un mois au plus tard avant l'ouverture de la pêche.
Si, pour une raison quelconque, les Parties contractantes ne sont pas en mesure de participer à la pêche, elles doivent en informer le secrétariat au plus tard une semaine après avoir réalisé qu'elles ne pourraient pas y participer.
(1) Sauf indication contraire, la limite de capture de krill est fixée à 15 000 tonnes dans toute sous-zone ou division statistique.
PLANS DE COLLECTE DES DONNÉES DES PÊCHERIES EXPLORATOIRES DE KRILL
Durant les opérations de pêche normales, tous les navires respecteront le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours (mesure de conservation 23-02) et les systèmes de déclaration mensuelle des données de capture, d'effort de pêche et biologiques à échelle précise (mesures de conservation 23-04 et 23-05), y compris les dispositions relatives à la déclaration des données par trait.
Durant les opérations de pêche normales, toutes les données requises en vertu du Manuel de l'observateur scientifique de la CCAMLR en ce qui concerne les pêcheries de krill seront collectées.
Des informations détaillées sur la configuration de tout chalut commercial utilisé durant les opérations de pêche normales et de tout filet de recherche utilisé durant les opérations de recherche seront présentées à la CCAMLR dans un délai d'un mois suivant la fin de chaque opération de pêche.
Les données collectées sur les traits de recherche porteront sur :
i) La position et l'heure de début et de fin de trait ;
ii) La date à laquelle le trait a été mené ;
iii) Les caractéristiques du trait de chalut, à savoir, la vitesse de chalutage, la quantité maximale de câble qu'on a laissé filer pendant un chalutage, l'angle moyen de l'angle du câble pendant le chalutage et les valeurs du courantomètre calibré pouvant être utilisées pour obtenir des mesures précises du volume filtré ;
iv) Une estimation de la capture totale (en nombre et en poids) de krill ; et
v) Un échantillon d'environ 200 individus de krill pris au hasard ou la capture complète, si celle-ci est moins élevée, sera prélevé sur le trait de chalut par l'observateur - la longueur, le sexe et la phase de maturité de chaque individu de krill devront être mesurés et enregistrés conformément aux protocoles du Manuel de l'observateur scientifique de la CCAMLR.
Au minimum, les données collectées lors des transects acoustiques devront :
i) Dans toute la mesure du possible, être enregistrées conformément aux protocoles stipulés dans la campagne CCAMLR-2000 ;
ii) Etre reliées aux données de position enregistrées à l'aide d'un GPS ;
iii) Etre enregistrées en continu et ensuite archivées électroniquement tous les cinq jours ou chaque fois que le navire se déplace entre les unités exploratoires, s'il se déplace plus fréquemment.
Les données collectées durant les opérations de recherche menées par les navires de pêche seront déclarées à la CCAMLR dans un délai d'un mois suivant la fin de chaque opération de pêche.
Les données collectées par les Parties contractantes menant des opérations de recherche indépendantes des pêcheries seront, le cas échéant, soumises à la CCAMLR conformément aux directives pour la soumission des données du CEMP et des données collectées lors de la campagne CCAMLR-2000.
Ces données seront soumises dans des délais suffisants pour permettre de les examiner à la prochaine réunion du WG-EMM.
PLANS DE RECHERCHE POUR LES PÊCHERIES EXPLORATOIRES DE KRILL
Le présent plan est applicable à toutes les sous-zones ou divisions.
Une représentation schématique des plans décrits dans la présente mesure est donnée à la figure 1.
Les Parties contractantes ayant l'intention de mener des activités de pêche exploratoire de krill choisissent l'un des quatre plans de recherche et de collecte des données suivants et avisent la CCAMLR de leur choix au moins un mois avant le début de toute activité de pêche :
i) Suivi des prédateurs ;
ii) Campagne de recherche menée à partir d'un navire scientifique ;
iii) Transects acoustiques par des navires de pêche ; ou
iv) Chalutages de recherche par des navires de pêche.
Lorsqu'un navire de Partie contractante collabore avec un institut de recherche pour mener à bien le plan de recherche, la Partie contractante doit identifier l'institut en question.
Dans le cas où les Parties contractantes opteraient pour le plan i) « suivi des prédateurs », dans la liste du paragraphe 4 ci-dessus, ces Parties devraient, dans la mesure du possible, se conformer aux méthodes standard du CEMP.
Le suivi serait effectué pendant une période suffisamment longue pour couvrir toute la période de reproduction des prédateurs terrestres et toute la durée de la pêche exploratoire qui se déroulerait pendant leur saison de reproduction.
Dans le cas où les Parties contractantes optent pour le plan ii) « campagne de recherche menée à bord d'un navire scientifique », dans la liste du paragraphe 4 ci-dessus, ces Parties doivent, dans la mesure du possible, suivre tous les protocoles de collecte et d'analyse des données spécifiés pour la campagne CCAMLR-2000.
Dans le cas où les Parties contractantes opteraient pour les plans iii) « transects acoustiques par des navires de pêche », ou iv) « chalutages de recherche par des navires de pêche », dans la liste du paragraphe 4 ci-dessus, les navires participant aux pêcheries exploratoires de krill pourraient mener leur programme de recherche avant (en première option) ou après les opérations de pêche exploratoire normales.
Toutes les activités de recherche imposées doivent être réalisées dans une même saison de pêche.
Pour les besoins de la présente mesure de conservation, les unités exploratoires sont des zones de 1° de latitude sur 1° de longitude, dont les vertices se présentent aux points entiers de latitude et de longitude, dans les sous-zones ou divisions statistiques.
Si un navire opte pour le plan iii) « transects acoustiques par des navires de pêche » ou le plan iv) « chalutages de recherche par des navires de pêche » avant de mener ses opérations normales de pêche exploratoire, il exécutera le plan de recherche de la manière suivante ;
i) Il met en œuvre un plan de recherche pour les unités exploratoires en fonction du secteur d'exploitation visé ;
ii) Durant les opérations de pêche exploratoire normales, les navires peuvent choisir d'exploiter l'unité exploratoire de leur choix ;
iii) Il réalise des opérations de recherche supplémentaires de telle sorte qu'à la fin de la pêche, le nombre d'unités exploratoires dans lesquelles les opérations de recherche sont menées est supérieur ou égal à la capture obtenue durant les opérations de pêche normales, divisée par 2 000 tonnes ;
iv) Il pêche de manière à ce que les unités exploratoires dans lesquelles sont menées les opérations de recherche entourent et comprennent les unités où sont menées les opérations de pêche normales.
Si un navire opte pour le plan iii) « transects acoustiques par des navires de pêche » ou le plan iv) « chalutages de recherche par des navires de pêche », après ses opérations normales de pêche exploratoire, il mènera le plan de recherche de la manière suivante :
i) Durant les opérations de pêche exploratoire normales, les navires peuvent choisir d'exploiter l'unité exploratoire de leur choix, toutefois ils devront mener une série de transects acoustiques ou une série de traits de recherche dans chaque unité exploratoire dans laquelle ils se seront rendus durant les opérations de pêche normales ;
ii) A la fin des opérations normales de pêche exploratoire (soit volontairement, soit une fois que la limite de capture aura été atteinte), le navire se rendra à l'unité exploratoire la plus proche dans laquelle il ne s'est pas encore rendu et commencera les opérations de recherche ;
iii) Le navire déterminera combien d'unités dans lesquelles il ne s'est pas encore rendu devront être évaluées au cours des opérations de recherche en divisant la capture obtenue au cours des opérations normales de pêche exploratoire par 2 000 tonnes et en arrondissant au nombre entier le plus proche ;
iv) Le navire sélectionnera ensuite un nombre d'unités exploratoires égal au nombre d'unités déterminé par le calcul indiqué à l'alinéa ii) ci-dessus et réalisera une série de transects acoustiques ou une série de traits de chalut de recherche dans chacune de ces unités ;
v) Les unités exploratoires dans lesquelles le navire se rend pendant les opérations de recherche ne devront pas avoir été visitées au cours des opérations normales de pêche exploratoire ;
vi) La campagne sera menée de manière à ce que les unités exploratoires, dans lesquelles le navire se rend pendant les opérations de recherche, encadrent les unités dans lesquelles les opérations normales de pêche exploratoire se sont précédemment déroulées.
Les traits de recherche seront effectués avec des filets à necton communément utilisés dans la recherche scientifique (par ex. filets de type IKMT ou RMT) d'un maillage de 4-5 mm, y compris le cul de chalut.
Un trait de recherche est un trait de chalut oblique de position aléatoire, effectué à une profondeur de 200 m ou à 25 m du fond (si les zones sont moins profondes) et d'une durée de 0,5 h.
Une série de traits de recherche est définie comme étant trois traits de recherche séparés par 10 milles nautiques minimum.
Les transects acoustiques devront être réalisés à l'aide d'un échosondeur de qualité scientifique pour collecter des informations à une fréquence minimale de 38 kHz pour une profondeur d'observation minimale de 200 m.
L'échosondeur devra être calibré avant le départ du port du navire et, dans la mesure du possible, sur le lieu de pêche même, et les données de calibration devront être déclarées avec les données des transects de recherche.
Si un navire n'est pas en mesure de calibrer son échosondeur sur les lieux de pêche :
i) Des transects acoustiques comparables aux transects des saisons de pêche précédentes devront être menés lors des visites ultérieures ;
ii) Les navires procédant au chalutage en continu devront tenter de faire correspondre certaines observations acoustiques aux captures au chalut respectives, car ils pourraient effectuer des chalutages pratiquement immédiatement après que les données acoustiques ont été enregistrées.
Chaque transect acoustique est situé au hasard et suit une trajectoire continue à une vitesse constante de 10 nœuds ou moins dans une direction constante.
La distance minimale entre le point de départ et le point final est de 30 milles nautiques, et une série de transects acoustiques est définie comme deux transects séparés d'au moins 10 milles nautiques.
Tous les transects acoustiques, tant des opérations de pêche exploratoires normales que des opérations de recherche, devront être accompagnés d'au moins un trait de chalut.
Ces traits peuvent être menés soit par des chaluts commerciaux, soit par des chaluts de recherche.
Les chalutages accompagnant les transects acoustiques peuvent être menés pendant le transect ou immédiatement après l'achèvement du transect.
Dans ce dernier cas, le chalutage sera mené le long d'un segment précédent de la ligne de transect.
Les chalutages accompagnant les transects acoustiques devront durer au moins 0,5 h, ou le temps voulu pour obtenir un échantillon représentatif, et les données collectées au moyen de ces traits devront être similaires à celles requises pour les traits de recherche.
EnginTous
Reconnaissant l'importance du krill au sein de l'écosystème de l'Antarctique,
Notant la demande croissante de produits de krill et l'expansion des pêcheries de krill,
Consciente des lacunes importantes dans la déclaration des données biologiques pour la plupart des zones de cette pêcherie,
Réaffirmant la nécessité d'un suivi et d'une gestion appropriés de la pêcherie de krill pour garantir qu'elle reste conforme aux objectifs de la Convention,
Gardant à l'esprit la recommandation du Comité scientifique selon laquelle la pêcherie de krill devrait faire l'objet d'une observation scientifique et que, pour élaborer un système de placement d'observateurs qui permette l'acquisition des données voulues pour l'évaluation de l'impact de la pêcherie de krill sur l'écosystème, le Comité scientifique a recommandé une première approche exhaustive et systématique de l'observation consistant à placer des observateurs sur 100 % des navires de pêche au krill pendant une période de deux saisons de pêche,
Chaque Partie contractante devra s'efforcer de s'assurer que ses navires de pêche participant à la pêcherie de krill embarquent au minimum un observateur scientifique nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR ou tout autre observateur nommé par la Partie (1) et, si possible, un observateur scientifique supplémentaire, pour toute la durée des activités de pêche des saisons de pêche 2012/13 et 2013/14.
A moins d'une mention contraire dans une autre mesure de conservation, chaque Partie contractante doit s'assurer que ses navires de pêche participant à la pêcherie de krill auront mis en place un programme d'observation scientifique systématique qui sera mené conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR ou par tout autre observateur scientifique nommé par la Partie contractante (1) couvrant toutes les activités de pêche des saisons de pêche 2012/13 et 2013/14.
Le programme d'observation scientifique systématique dont il est question au paragraphe 2 ci-dessus comprendra :
i) Un taux d'observation visé d'au moins 50% des navires pendant les saisons de pêche 2012/13 et 2013/14 ;
ii) Les navires veillent à ce que l'observateur scientifique ait accès à un nombre suffisant d'échantillons pour pouvoir procéder à l'échantillonnage et à la collecte de données conformément aux exigences visées dans le Manuel de l'observateur scientifique (2) ;
iii) L'observation de tous les navires au moins une fois toutes les deux saisons de pêche ;
iv) Une présence d'observateurs scientifiques telle que la couverture de chaque navire en pêche est comparable, le cas échéant, entre l'été et l'hiver (3) pendant les saisons de pêche 2012/13 et 2013/14.
Pour les besoins de la mise en œuvre de la présente mesure de conservation, les conditions relatives aux données visées dans la mesure de conservation 23-06 sont applicables.
Le poids vif total de krill capturé et remonté à bord sera déclaré.
La méthode utilisée pour estimer le poids vif sera déclarée conformément aux dispositions de la mesure de conservation 21-03.
Il est conseillé de déclarer l'estimation du poids vif total de krill capturé mais non remonté à bord dans une catégorie à part.
La Commission, après avoir réexaminé cette mesure de conservation pendant sa réunion de 2014, sur la base de l'analyse du groupe de travail sur les statistiques, les évaluations et la modélisation (WG-SAM) et du groupe de travail sur le contrôle et la gestion de l'écosystème (WG-EMM) et des conclusions du Comité scientifique, adoptera un programme bien conçu d'observation systématique de la pêcherie de krill.
(1) La collecte de données scientifiques et les protocoles d'échantillonnage suivis par un observateur nommé par une Partie contractante seront conformes aux conditions du système international d'observation scientifique de la CCAMLR et aux protocoles figurant dans le Manuel de l'observateur scientifique de la CCAMLR, y compris à l'égard de la mise en œuvre des priorités et du programme de travail définis par le Comité scientifique.
Les données et les rapports des observateurs seront soumis à la CCAMLR pour être inclus dans la base de données de la CCAMLR et analysés par le Comité scientifique et ses groupes de travail sous les formats exigés par le Système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
(2) Il s'agit, pour les mesures de longueur de krill, de procéder à un échantillonnage tous les trois jours pendant la période de novembre à février et tous les cinq jours entre mars et octobre et, pour les captures accessoires de poissons, de procéder à un échantillonnage selon les instructions du carnet de l'observateur.
(3) Pour les besoins de la présente mesure de conservation, on entend par été, la période de novembre à février, et par hiver, la période de mars à octobre.
Notant la nécessité de répartir la capture de krill dans la zone statistique 48 de telle manière que les populations de prédateurs, notamment les prédateurs terrestres, ne soient pas affectées par inadvertance et de façon disproportionnée par l'activité de pêche,
Reconnaissant qu'il convient d'éviter les captures importantes qui pourraient atteindre le seuil déclencheur dans les secteurs de taille inférieure aux sous-zones,
Reconnaissant que la répartition du seuil déclencheur doit permettre suffisamment de flexibilité quant à l'emplacement de la pêche afin de i) tenir compte de la variation interannuelle de la distribution des concentrations de krill, et ii) réduire la possibilité d'impact de la pêcherie dans les zones côtières sur les prédateurs terrestres,
adopte la présente mesure de conservation :
Sous réserve de l'examen visé au paragraphe 2, le seuil de déclenchement du paragraphe 3 de la mesure de conservation 51-01 sera réparti provisoirement dans les proportions suivantes, correspondant à la capture maximale dans les secteurs cités :
La répartition provisoire du seuil de déclenchement visé au paragraphe 1 sera examinée et révisée en 2014 dans l'intention de garantir la mise en œuvre de l'article II de la Convention, compte tenu des besoins en ressources des prédateurs terrestres.
Cette mesure expire à la fin de la saison de pêche 2013/14.
Ayant à l'esprit que le Comité scientifique a établi un système de sites où seraient collectées des données relatives au programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR (CEMP), et qu'à l'avenir, d'autres sites pourraient venir s'ajouter à ce système,
Rappelant que l'objectif de la protection accordée aux sites du CEMP n'est pas de limiter les activités de pêche dans les eaux adjacentes,
Reconnaissant que les études entreprises sur les sites du CEMP peuvent être vulnérables à une intrusion accidentelle ou délibérée,
Soucieuse, par conséquent, de fournir une protection aux sites du CEMP, aux recherches scientifiques et aux ressources marines vivantes qui en font l'objet, lorsqu'un ou plusieurs membres de la Commission menant, ou ayant l'intention de mener des études dans le cadre du CEMP, estime(nt) cette protection nécessaire,
Lorsqu'un ou plusieurs membres de la Commission menant, ou prévoyant de mener, des études dans le cadre du CEMP sur un site de ce dernier, estime(nt) que ce site devrait être protégé, un projet de plan de gestion devra être préparé par leurs soins, conformément à l'annexe A de cette mesure de conservation.
Cette proposition de plan de gestion sera adressée au secrétaire exécutif qui le transmettra à tous les membres de la Commission pour qu'ils l'examinent, trois mois au moins avant son examen par le WG-EMM.
La proposition de plan de gestion sera examinée à tour de rôle par le WG-EMM, le Comité scientifique et la Commission.
En consultation avec le ou les membres de la Commission qui a (ont) rédigé le projet de plan de gestion, ce dernier peut être amendé par n'importe lequel de ces organes.
Si un projet de plan de gestion est amendé par le WG-EMM ou le Comité scientifique, il sera transmis dans la version amendée au Comité scientifique ou à la Commission, selon le cas.
Si, à la suite de l'exécution des procédures esquissées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, la Commission juge approprié d'accorder la protection désirée au site du CEMP, elle devra adopter une résolution invitant les Membres à se conformer, à titre volontaire, aux dispositions du plan de gestion en attendant l'issue de cette action, conformément aux paragraphes 5 à 8 ci-dessous.
Le secrétaire exécutif communiquera cette résolution au SCAR, aux Parties consultatives au traité sur l'Antarctique, et le cas échéant, aux Parties contractantes aux autres composantes du système du traité sur l'Antarctique actuellement en vigueur.
A moins que, avant la date d'ouverture de la prochaine réunion ordinaire de la Commission, le secrétaire exécutif n'ait reçu :
i) Une indication de la part d'une Partie consultative au traité sur l'Antarctique, que celle-ci souhaite voir la résolution examinée lors d'une réunion consultative ; ou
ii) Une objection de la part de tout autre organe mentionné au paragraphe 5 ci-dessus ;
la Commission peut, grâce à une mesure de conservation, confirmer son adoption du plan de gestion du site du CEMP qu'elle fera ensuite figurer à l'annexe 91-01/A de cette mesure de conservation.
Au cas où une Partie consultative au traité sur l'Antarctique exprimerait le souhait que la résolution soit examinée lors d'une réunion consultative, la Commission attendrait le résultat d'un tel examen et pourrait alors agir en conséquence.
Si, conformément aux paragraphes 6 ii) ou 7 ci-dessus, une objection parvenait à la Commission, celle-ci pourrait entamer les consultations qu'elle juge appropriées pour obtenir la protection nécessaire et pour éviter d'entraver la réalisation des principes et des objectifs du traité sur l'Antarctique et des autres composantes du système de ce traité actuellement en vigueur, ainsi que des mesures instituées en vertu de ce traité.
Le plan de gestion de tout site peut être amendé sur la décision de la Commission.
En pareil cas, il sera tenu pleinement compte des conseils du Comité scientifique.
Tout amendement qui vise à étendre l'aire d'un site ou apporte un complément aux catégories ou aux types d'activités susceptibles de compromettre les objectifs du site, sera soumis au règlement présenté aux paragraphes 5 et 8 ci-dessus.
L'accès à un site du CEMP faisant l'objet d'une mesure de conservation sera interdit sauf pour les raisons autorisées dans le plan de gestion correspondant au site et conformément au permis indiqué au paragraphe 11.
Chaque Partie contractante doit, le cas échéant, délivrer des permis autorisant ses ressortissants à mener des activités compatibles avec les dispositions des plans de gestion des sites du CEMP et prendre, dans la limite de ses compétences, les autres mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour assurer que ses ressortissants se soumettent aux plans de gestion approuvés pour ces sites.
Des copies de ces permis seront envoyées au secrétaire exécutif dès que possible après leur délivrance.
Chaque année, le secrétaire exécutif doit fournir à la Commission et au Comité scientifique une brève description des permis qui ont été délivrés par les parties.
Lorsque les permis sont délivrés à des usages sans rapport direct avec la réalisation des études du CEMP sur le site en question, le secrétaire exécutif doit adresser une copie des permis au(x) membre(s) de la Commission menant des études du CEMP sur ce site.
Chaque plan de gestion doit être examiné tous les cinq ans par le WG-EMM et le Comité scientifique, afin de déterminer s'il nécessite une révision et si une protection continuelle des sites demeure indispensable.
La Commission peut alors agir en conséquence.
INFORMATIONS À INCLURE DANS LES PLANS DE GESTION DES SITES DU CEMP
Une description du site et de toute zone tampon à l'intérieur de ce site, y compris :
Les caractéristiques naturelles, y compris celles qui définissent le site ;
Les repères limitrophes ;
Les points d'accès (pour piétons ou véhicules, par air ou par mer) ;
Les voies pour piétons et véhicules ;
Les mouillages préférés ;
L'emplacement des constructions à l'intérieur du site ;
Les régions restreintes à l'intérieur du site ;
L'emplacement des stations scientifiques ou autres installations les plus proches ;
L'emplacement des zones ou sites, à l'intérieur ou près du site, ayant obtenu le statut de protection conformément aux mesures en vigueur, adoptées aux termes du traité sur l'Antarctique ou d'autres éléments du système du traité sur l'Antarctique.
Cartes, y compris les éléments suivants le cas échéant :
Caractéristiques essentielles
Barre d'échelle avec échelle numérique
Légende détaillée
Nom des lieux adéquats et approuvés
Projection des cartes et modification du sphéroïde (à indiquer en dessous de la barre d'échelle)
Flèche indiquant le Nord
Intervalle de niveau
Date de la préparation de la carte
Créateur de la carte
Date de la collecte des images (le cas échéant)
Caractéristiques topographiques essentielles :
Littoral, rocher et glaces
Pics et dorsales
Bordures glaciaires et autres caractéristiques glaciaires, délimitation claire entre les lieux couverts de glace ou de neige et les lieux libres de glace ; si les caractéristiques glaciaires font partie de la limite, la date de l'évaluation doit être indiquée
Courbes de niveau (libellées comme il convient), points géodésiques et altitude des points
Profils bathymétriques des aires marines, avec les caractéristiques pertinentes du fond si elles sont connues
Moraines, éboulis, falaises, plages
Aires de plage
Concentrations d'oiseaux et de phoques ou colonies reproductrices
Etendue de végétation
Zones d'accès à la mer pour la faune
Caractéristiques anthropiques :
Cabanes, refuges
Site de campement
Routes et pistes pour véhicules, sentiers, chevauchement des caractéristiques
Pistes d'approche et d'atterrissage pour les avions et les hélicoptères
Aires d'approche et points d'accès pour les bateaux (ports, jetées)
Alimentation électrique, câbles
Dépôt de carburant
Réservoirs d'eau et tuyaux
Réserves de secours
Marqueurs, signes
Sites ou objets historiques, sites archéologiques
Installations scientifiques ou sites d'échantillonnage
Contamination ou modification d'un site
Limites des zones subsidiaires et protégées dans le secteur cartographique
Bornes et marqueurs limitrophes (y compris les cairns)
Routes d'approche pour les navires et les avions
Bornes ou balises pour la navigation
Repères et points géodésiques
Autres directives pour la cartographie :
Vérifier toutes les caractéristiques et les limites par GPS si possible
Assurer l'équilibre visuel entre les éléments
Différents tons (doivent apparaître sur une photocopie de la carte)
Texte correct et approprié ; pas de chevauchement des caractéristiques
Légende appropriée ; utiliser, si possible, les symboles cartographiques approuvés par le SCAR
Le texte doit avoir les tons qui conviennent sur les données d'image
Des photographies peuvent être utilisées si nécessaire
Les cartes officielles doivent être en noir et blanc
Il est probable qu'un plan de gestion requière deux cartes ou plus, l'une indiquant le site et les environs, une autre plus détaillée indiquant les caractéristiques essentielles pour les objectifs du plan de gestion ; d'autres cartes peuvent être utiles (par ex., une carte géologique du secteur, un modèle du terrain en trois dimensions).
Une description, en termes spatiaux et temporels, des caractéristiques biologiques du site que le plan de gestion a pour but de protéger.
- Etudes du CEMP
Une description complète des études du CEMP en cours ou prévues, y compris à l'égard des espèces et des paramètres.
Un exposé des activités interdites :
Sur le site entier, tout au long de l'année
Sur le site entier, à des époques précises de l'année
Sur certains secteurs du site tout au long de l'année
Sur certains secteurs du site à des époques précises de l'année.
Interdictions relatives à l'accès au site et les déplacements à l'intérieur ou au-dessus de celui-ci.
Interdictions portant sur :
L'installation, la modification et/ou le démontage des constructions
L'élimination des déchets.
Des interdictions ayant pour but d'assurer que les activités menées sur le site ne nuisent pas aux objectifs pour lesquels le statut de protection a été accordé aux sites ou aux zones situées sur ou près du site, aux termes du traité sur l'Antarctique ou d'autres éléments du Système du traité sur l'Antarctique en vigueur.
- Informations sur les personnes à contacter
Les noms, adresses, numéros de téléphone et télécopieur et adresses e-mail :
De l'organisation ou des organisations chargée(s) de la nomination du (des) représentant(s) à la Commission ;
De l' (des) organisation(s) nationale(s) menant des études du CEMP sur le site.
Un code de conduite pourrait être annexé au plan de gestion, dans la mesure où cela permettrait d'atteindre les objectifs scientifiques du site.
Ce code devrait être écrit en termes exhortatifs plutôt qu'impératifs, et être compatible avec les interdictions mentionnées à la section D ci-dessus.
(2) Les membres de la Commission préparant des plans de gestion provisoires à soumettre conformément à cette mesure de conservation, ne devraient pas perdre de vue que le premier objectif du plan de gestion est de pourvoir à la protection des études du CEMP sur le site, au moyen de l'application des interdictions mentionnées à la Section D.
À cette fin, le plan de gestion devrait être rédigé en termes concis et sans ambiguïté.
Les informations destinées à aider les personnes intéressées, scientifiques ou non, à prendre conscience de préoccupations plus générales ayant trait au site (par ex., les informations historiques et bibliographiques) ne devraient pas être incluses dans le plan de gestion, mais pourraient y être annexées.
Reconnaissant que la protection de l'environnement marin de l'Antarctique et des ressources marines vivantes de l'Antarctique, notamment par le biais des aires marines protégées, est depuis longtemps considérée comme souhaitable et précieuse dans le cadre des accords et organes qui constituent le système du Traité sur l'Antarctique,
Rappelant que l'engagement envers la désignation de la protection spatiale est clairement défini tant dans le Protocole de 1991 au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement que dans la Convention CAMLR de 1980,
Rappelant qu'en vertu du Protocole, une aire de l'Antarctique, y compris une aire marine, peut être désignée comme Zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) ou Zone spécialement gérée de l'Antarctique (ZSGA),
Reconnaissant que les activités menées dans les ZSPA et les ZSGA peuvent être interdites, limitées ou gérées conformément aux plans de gestion adoptés en vertu des dispositions de l'annexe V du Protocole,
Notant que la Convention (Articles V et VIII) prévoit une coopération étroite entre la CCAMLR et le Traité sur l'Antarctique,
Rappelant que les compétences de la RCTA et de la CCAMLR et les relations qu'elles entretiennent ont été clarifiées et confirmées dans le Protocole même avant de l'être par la 4 (1998) - Aires marines protégées et la Décision 9 (2005) - Aires marines protégées et autres zones d'intérêt pour la CCAMLR, respectivement,
Notant que l'atelier 2011 de la CCAMLR sur les AMP a fait observer qu'une approche harmonisée de la protection spatiale dans le système du Traité sur l'Antarctique pourrait mener à la désignation de ZSPA et de ZSGA par la RCTA à l'intérieur des AMP de la CCAMLR,
Etant entendu qu'une telle approche à plusieurs niveaux de la gestion de la région pourrait harmoniser les décisions prises à la RCTA et à la CCAMLR et rendre possible un examen détaillé d'activités qui, normalement, ne sont pas examinées par la CCAMLR,
Soucieuse du risque que des activités de pêche dans les ZSPA et les ZSGA puissent porter préjudice à la haute valeur scientifique des études écosystémiques à long terme menées dans ces secteurs, et compromettre les objectifs établis dans les plans de gestion de ces zones,
Notant que des navires de pêche pourraient avoir été présents dans les ZSPA et les ZSGA du fait que, parmi les responsables des navires, certains ne connaissaient pas l'existence de ces zones désignées,
Reconnaissant la nécessité d'une communication informative et opportune entre la RCTA et la CCAMLR en ce qui concerne la publication et la mise à disposition des plans de gestion des ZSPA et ZSGA contenant des aires marines,
Rappelant que la Commission a approuvé par le passé l'approche harmonisée de la protection spatiale dans le système du Traité sur l'Antarctique,
Adopte la présente mesure de conservation en vertu de l'article III de la Convention :
Chaque Partie contractante veille à ce que ses navires de pêche sous licence (1) en vertu de la mesure de conservation 10-02 soient conscients de la position et du plan de gestion de toutes les ZSPA et ZSGA désignées qui comportent des aires marines et qui sont citées à l'annexe 91-02/A.
LISTE DES ZSPA ET ZSGA AVEC ÉLÉMENTS MARINS ET SITUÉES DANS LA ZONE DE LA CONVENTION (1)
Les plans de gestion de ces zones se trouvent dans la base de données des zones protégées de l'Antarctique (ZPA) sur le site du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (STA).
ZSPA marines ou partiellement marines :
ZSPA 144, baie du Chili, île Greenwich, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
ZSPA 145, Port Foster, île de la Déception, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
ZSPA 146, baie South, île Doumer, archipel Palmer (sous-zone 48.1) ;
ZSPA 152, ouest du détroit de Bransfield, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
ZSPA 153, est de la baie Dallmann, archipel Palmer (sous-zone 48.1) ;
ZSPA 161, baie du Terra Nova, mer de Ross (sous-zone 88.1) ;
ZSPA 121, cap Royds, mer de Ross (sous-zone 88.1) ;
ZSPA 149, cap Shirreff, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
ZSPA 151, Lions Rump, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
ZSPA 165, pointe Edmonson, mer de Ross (sous-zone 88.1).
ZSGA partiellement marines :
ZSGA 1, baie de l'Amirauté, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
ZSGA 3, île de la Déception, îles Shetland du Sud (sous-zone 48.1) ;
ZSGA 7, sud-ouest de l'île Anvers, archipel Palmer (sous-zone 48.1).
(1) La présente liste ne comprend que les ZSPA et ZSGA pour lesquelles des plans de gestion ont été approuvés par la CCAMLR conformément à la Décision 9 de la RCTA (2005).
D'autres ZSPA et ZSGA avec des éléments marins de petite taille ne figurent pas sur cette liste, car elles ne nécessitent pas l'accord de la CCAMLR en vertu de la Décision 9 de la RCTA « Critères définissant les zones d'intérêt pour la CCAMLR ».
Rappelant son adhésion au programme de travail du Comité scientifique dont l'intention est de mettre sur pied un réseau représentatif de zones marines spécialement protégées, fondé sur des informations scientifiques, qui aura pour but de préserver la biodiversité marine (CCAMLR-XXVII, paragraphes 7.2 et 7.3),
Notant les résultats des analyses effectuées par le Comité scientifique pour identifier les zones d'importance pour la conservation dans la sous-zone 48.2, lesquelles reconnaissaient la zone au sud des Orcades du Sud comme étant une zone dont la conservation est d'une importance primordiale, celle-ci étant représentative des caractéristiques environnementales et écosystémiques clés de la région,
Consciente de la nécessité d'accorder une protection supplémentaire à cette zone importante afin qu'elle puisse servir de référence scientifique, et de conserver les secteurs d'alimentation importants pour les prédateurs et les exemples représentatifs de biorégions pélagiques et benthiques,
La zone définie à l'annexe 91-03/A (« zone définie ») sera désignée zone marine protégée en vue de contribuer à la conservation de la biodiversité marine dans la sous-zone 48.2, et gérée en vertu de la présente mesure de conservation.
Les activités de pêche sous toutes leurs formes seront interdites dans la zone définie, à l'exception de celles menées aux fins de la recherche scientifique, convenues par la Commission pour le contrôle ou pour d'autres raisons, conformément aux avis émanant du Comité scientifique en vertu de la mesure de conservation 24-01.
Aucun rejet de déchets en mer en bloc ou en continu ne sera autorisé par un navire de pêche (1) dans la zone définie.
Aucune activité de transbordement impliquant un navire de pêche ne sera autorisée dans la zone définie.
Dans le but de contrôler les mouvements des navires dans la zone protégée, les navires de pêche traversant la zone sont encouragés à informer le secrétariat de la CCAMLR de leur passage avant de pénétrer dans la zone définie, en précisant leur État de pavillon, leur taille, leur numéro d'immatriculation et la route maritime qu'ils comptent emprunter.
En cas d'urgence en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer, les interdictions visées par cette mesure de conservation ne seront pas applicables.
Conformément à l'article X, la Commission portera cette mesure de conservation à l'attention de tout Etat n'étant pas partie à la Convention et dont les ressortissants ou les navires sont présents dans la zone de la Convention.
Les informations relatives à la zone marine protégée du plateau sud des îles Orcades du Sud seront communiquées à la réunion consultative au traité sur l'Antarctique.
La présente mesure de conservation sera examinée par la Commission, sur la base des avis rendus par le Comité scientifique, à sa réunion ordinaire en 2014 et, par la suite, tous les cinq ans.
(1) Aux fins de la présente mesure de conservation, par « navire de pêche », on entend tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé et équipé, ou qu'il est prévu d'utiliser pour mener des opérations de pêche ou des activités ayant rapport à la pêche, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires effectuant des transbordements et les navires équipés pour transporter les produits dérivés du poisson, à l'exception des porte-conteneurs.
Cette définition exclut les navires de recherche marine scientifique des Membres.
LIMITE DE LA ZONE MARINE PROTÉGÉE DU PLATEAU SUD DES ÎLES ORCADES DU SUD
La zone marine protégée du plateau sud des îles Orcades du Sud est délimitée par une ligne commençant à 61°30'S, 41°W et continuant plein ouest jusqu'à 44°W de longitude, plein sud jusqu'à 62°S de latitude, plein ouest jusqu'à 46°W de longitude, plein nord jusqu'à à 61°30'S, plein ouest jusqu'à 48°W de longitude, plein sud jusqu'à 64°S de latitude, plein est jusqu'à 41°W de longitude et enfin, plein nord jusqu'au point de départ (figure 1).
Figure : La zone marine protégée du plateau sud des Orcades du Sud est entourée d'une ligne noire.
Les isobathes se trouvent à 1 000 mètres d'intervalle.
Rappelant son adhésion au programme de travail du Comité scientifique dont l'intention est de mettre sur pied un système représentatif d'aires marines protégées de l'Antarctique (AMP), qui aura pour but de préserver la biodiversité marine dans la zone de la Convention et, conformément à la décision prise par le Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) en 2002, de mettre en place un réseau représentatif d'AMP d'ici à 2012,
Désirant mettre en œuvre l'Article IX 2 f et 2 g de la Convention CCAMLR par lequel des mesures de conservation, formulées sur la base des meilleures preuves scientifiques disponibles, pourraient gérer l'ouverture et la fermeture de zones, régions ou sous-secteurs à des fins d'étude scientifique ou de conservation, y compris celles de zones spéciales destinées à la protection et à l'étude scientifique,
Notant l'établissement par la CCAMLR de l'AMP du plateau sud des îles Orcades du Sud, laquelle représente une première étape vers un réseau d'AMP dans la zone de la Convention,
Notant l'importance des AMP pour faciliter les recherches et le suivi des ressources marines vivantes de l'Antarctique,
Sensible au fait que l'établissement d'AMP dans la zone de la Convention (AMP de la CCAMLR) puisse entraîner un échange d'informations entre la CCAMLR et la réunion consultative du Traité sur l'Antarctique,
Reconnaissant que les AMP de la CCAMLR visent à concourir au maintien de la structure et de la fonction de l'écosystème, y compris dans des secteurs situés au-delà des AMP, à maintenir la capacité d'adaptation face au changement climatique et à réduire la possibilité d'invasion d'espèces exogènes du fait d'activités anthropiques,
Notant qu'il est important d'établir les AMP de la CCAMLR dans la zone de la Convention conformément à l'Article II de la Convention CAMLR, selon lequel la conservation n'exclut pas l'utilisation rationnelle,
Reconnaissant que les activités et accords de gestion au sein des AMP de la CCAMLR devraient s'aligner sur les objectifs de ces AMP,
Notant qu'individuellement, les AMP ne seront pas à même de réaliser les objectifs souhaités pour les AMP de la zone de la Convention CAMLR, mais qu'ensemble, elles devraient pouvoir y parvenir,
Rappelant l'avis du Comité scientifique selon lequel l'ensemble de la zone de la Convention est l'équivalent d'une AMP de l'UICN de catégorie IV, mais que certains secteurs de la zone de la Convention nécessitent une attention particulière dans un système représentatif d'AMP,
Adopte la présente mesure de conservation en vertu de l'article IX de la Convention pour établir un cadre pour l'établissement des AMP de la CCAMLR :
La présente mesure de conservation et toute autre mesure de conservation de la CCAMLR relative à des AMP dans la zone de la Convention sont adoptées et mises en œuvre conformément au droit international, reflété notamment dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Les AMP de la CCAMLR sont établies sur la base des meilleures preuves scientifiques disponibles, et contribuent, en tenant pleinement compte de l'Article II de la Convention CAMLR dans laquelle la conservation englobe l'utilisation rationnelle, à la réalisation des objectifs suivants :
i) la protection d'exemples représentatifs d'écosystèmes marins, de la biodiversité et des habitats à une échelle permettant de maintenir leur viabilité et leur intégrité à long terme ;
ii) la protection de processus écosystémiques, d'habitats et d'espèces clés, y compris des populations et des stades du cycle vital ;
iii) l'établissement de zones de référence scientifique pour le suivi de la variabilité naturelle et du changement à long terme ou pour celui des effets de l'exploitation et d'autres activités anthropiques sur les ressources marines vivantes de l'Antarctique et les écosystèmes qu'elles constituent ;
iv) la protection d'aires vulnérables face à l'impact d'activités anthropiques, y compris d'habitats et de caractéristiques uniques, rares ou extrêmement divers biologiquement ;
v) la protection de caractéristiques essentielles à la fonction des écosystèmes locaux ;
vi) la protection d'aires, afin de maintenir la résilience ou la capacité d'adaptation aux effets du changement climatique.
La Commission établit les AMP de la CCAMLR sur la base des avis du Comité scientifique en adoptant des mesures de conservation conformément à la présente mesure.
Ces mesures de conservation comprennent :
i) les objectifs spécifiques des AMP, selon les termes du paragraphe 2 ;
ii) les limites spatiales de l'AMP, y compris, si nécessaire, les coordonnées géographiques, les repères limitrophes (si possible) et les caractéristiques naturelles qui délimitent le secteur ;
iii) les activités qui sont restreintes, interdites ou gérées dans tout ou partie de l'AMP, et toute limitation temporelle (saisonnière) ou spatiale de ces activités ;
iv) sauf avis contraire de la Commission, les éléments prioritaires d'un plan de gestion, y compris les dispositions administratives, et d'un plan de recherche et de suivi, et toute disposition provisoire de gestion, de recherche et de suivi requise tant que lesdits plans ne sont pas adoptés.
Ces exigences précisent la date à laquelle les plans devront être présentés à la Commission ;
v) la période de désignation, le cas échéant, qui s'inscrira dans les objectifs spécifiques de l'AMP.
Le plan de gestion d'une AMP, une fois établi et adopté par la Commission, sera annexé à la mesure de conservation et contiendra les dispositions de gestion et administratives qui permettront de réaliser les objectifs spécifiques de l'AMP.
La Commission, sur la base des avis du Comité scientifique, adoptera un plan de recherche et de suivi pour une AMP.
i) Ledit plan précise, dans la mesure nécessaire, la recherche scientifique à effectuer dans l'AMP, y compris, entre autres :
a) la recherche scientifique en vertu des objectifs spécifiques de l'AMP ;
b) d'autres recherches conformes aux objectifs spécifiques de l'AMP ; et/ou
c) le suivi du degré auquel les objectifs spécifiques de l'AMP sont réalisés.
ii) Les activités de recherche qui ne sont pas comprises dans le plan de recherche et de suivi sont gérées en vertu de la mesure de conservation 24-01 sauf décision contraire de la Commission.
iii) Tous les Membres peuvent entreprendre des activités de recherche et de suivi conformément à ce plan.
iv) Les données spécifiées dans le plan de recherche et de suivi sont soumises au secrétariat et rendues disponibles conformément aux règles d'accès et d'utilisation des données de la CCAMLR pour que les Membres puissent en faire l'analyse en vertu dudit plan.
v) Sauf accord contraire de la Commission, tous les cinq ans, les Membres menant des activités conformes au plan de recherche et de suivi, ou s'y rattachant, compilent un compte rendu sur ces activités et, en particulier, sur les résultats préliminaires pour que le Comité scientifique les examine.
Les navires auxquels sont applicables les mesures de conservation de la CCAMLR désignant des AMP de la CCAMLR sont des navires relevant de la juridiction de parties à la Convention, lesquels sont soit des navires de pêche (1) soit des navires menant des activités de recherche scientifique sur les ressources marines vivantes de l'Antarctique conformément à des mesures de conservation de la CCAMLR.
Nonobstant le paragraphe 6, les mesures de conservation de la CCAMLR désignant des AMP ne s'appliquent ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement, à l'heure actuelle, à des fins gouvernementales et non commerciales.
Toutefois, chaque Partie s'efforce de veiller à ce que les navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, soient exploités d'une manière compatible avec la présente mesure de conservation, dans la mesure où cela est raisonnable et possible, en adoptant des mesures appropriées qui n'entravent pas les opérations ou les capacités opérationnelles de tels navires.
À moins de mention contraire dans la mesure de conservation pertinente pour tenir dûment compte des objectifs spécifiques des AMP de la CCAMLR, les mesures de conservation désignant les AMP de la CCAMLR sont révisées tous les 10 ans ou comme en aura convenu la Commission sur l'avis du Comité scientifique, afin notamment d'évaluer si les objectifs spécifiques des AMP sont toujours pertinents ou s'ils ont déjà été atteints, ainsi que la mise en œuvre du plan de recherche et de suivi.
Afin d'encourager la coopération dans la mise en œuvre des AMP de la CCAMLR, la Commission met à disposition des informations sur les mesures de conservation de la CCAMLR établissant des AMP dans la zone de la Convention, y compris à toute organisation pertinente, internationale ou régionale, et à tout État qui n'est pas partie à la Convention, dont les ressortissants ou les navires pourraient entrer dans la zone de la Convention.
Lorsqu'une nouvelle AMP de la CCAMLR est désignée, la Commission s'efforce d'identifier quelles actions de la part d'autres éléments du Traité sur l'Antarctique, et d'autres organisations, telles que l'Organisation maritime internationale, devraient être engagées pour soutenir les objectifs de l'AMP, une fois que celle-ci est établie.
(1) Aux fins de la présente mesure de conservation, par « navire de pêche », on entend tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé et équipé, ou qu'il est prévu d'utiliser pour mener des opérations de pêche ou des activités liées à la pêche, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires effectuant des transbordements et les navires équipés pour transporter les produits dérivés du poisson, à l'exception des porte-conteneurs.
EnginFilet dérivant
La Commission a approuvé les objectifs de la résolution 44/225 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, portant sur la pêche pélagique aux grands filets dérivants et réclamant, entre autres, que tout autre développement de cette pêche ne s'étende pas jusqu'en haute mer.
Admettant la présence d'une concentration de ressources marines vivantes dans les eaux antarctiques, il a été constaté que la pêche pélagique aux grands filets dérivants peut être effectuée sans discrimination et s'avérer une méthode de pêche peu rentable qui, pour beaucoup, constitue une menace pour une préservation efficace de la faune et de la flore marines.
Bien qu'à l'heure actuelle, aucun membre ne se soit lancé dans des activités de pêche pélagique aux grands filets dérivants dans la zone de la Convention, la Commission a exprimé son inquiétude quant à l'impact virtuel de cette pêche sur la faune et la flore marines, au cas où elle viendrait à s'étendre jusque dans la zone de la Convention.
À cet effet, la Commission a convenu que, conformément à la résolution 44/225 adoptée par les Nations Unies, l'expansion de la pêche pélagique aux grands filets dérivants ne sera pas acceptée dans la zone de la Convention.
En vertu de l'article X, il a été convenu que la Commission devrait signaler cette résolution à l'attention de tout État qui n'est pas partie à la Convention, et dont les ressortissants ou les navires pratiquent la pêche pélagique aux grands filets dérivants.
Rappelant les principes de conservation stipulés à l'article II de la Convention, notamment celui concernant le maintien des rapports écologiques entre les populations exploitées, dépendantes ou associées des ressources marines vivantes de l'Antarctique,
Rappelant l'article XI de la Convention selon lequel la Commission doit s'efforcer de coopérer avec les Parties contractantes qui exerceraient une juridiction dans les zones marines adjacentes à la zone d'application de la Convention, pour ce qui a trait à la conservation d'un ou de plusieurs stocks d'espèces associées situés aussi bien dans ces zones que dans la zone d'application de la Convention, en vue d'harmoniser les mesures de conservation adoptées à l'égard de ces stocks,
Soulignant l'importance de la poursuite de nouvelles recherches sur tout stock d'espèces présent à la fois dans la zone de Convention et dans les zones adjacentes, notant les inquiétudes exprimées par le Comité scientifique quant à l'exploitation considérable de tels stocks à l'intérieur comme à l'extérieur de la zone de la Convention, a, à nouveau, exhorté les membres à s'assurer que les navires battant leur pavillon mènent avec sérieux les activités d'exploitation sur de tels stocks, dans des secteurs adjacents à la zone d'application de la Convention et qu'ils respectent dûment les mesures de conservation qu'elle a adoptées en vertu de la Convention.
Ayant examiné les rapports sur la mise en œuvre du système de documentation des captures de Dissostichus spp. établi en vertu de la mesure de conservation 10-05 (1999),
Étant satisfaite que le système a bien été mis en place et notant les améliorations apportées au système en vertu des mesures de conservation 10-05 (2000) et 10-05 (2001),
Consciente du fait que l'efficacité du système est fonction de son application par les Parties contractantes qui ne sont pas membres de la Commission (« États adhérents ») mais qui mènent des opérations de pêche ou vendent Dissostichus spp. ainsi que par les Parties non contractantes,
Préoccupée par les preuves démontrant que plusieurs États adhérents et Parties non contractantes qui continuent de pêcher ou de vendre Dissostichus spp. n'appliquent pas le système,
Particulièrement préoccupée par le fait que des États adhérents continuent de ne pas appliquer le système, de ne pas chercher à atteindre ses objectifs, de ne pas les promouvoir et de ne pas remplir leurs obligations en vertu de l'article XXII qui stipule qu'il est nécessaire de déployer tous les efforts possibles face aux activités menées en infraction aux objectifs de la Convention,
Fermement résolue à prendre des mesures compatibles avec le droit international pour que l'efficacité et la crédibilité du système ne soient pas compromises par les États adhérents et les Parties non contractantes qui ne l'appliquent pas,
Prenant des mesures conformément à l'article X de la Convention,
Encourage tous les États adhérents et les Parties non contractantes ne participant pas au Système de documentation des captures qui pêchent ou vendent Dissostichus spp. à appliquer le système le plus tôt possible.
Demande, à cette fin, que le secrétariat de la CCAMLR transmette cette résolution à ces États adhérents et Parties non contractantes en formulant tous les avis importants et en leur offrant son assistance.
Recommande aux membres de la Commission de faire les démarches voulues pour faire valoir cette résolution aux États adhérents et aux Parties non contractantes concernés.
Rappelle aux membres de la Commission les obligations qu'ils sont tenus de remplir en vertu du Système de documentation des captures, à savoir, d'empêcher le commerce de Dissostichus spp. sur leurs territoires, ou par les navires battant leur pavillon, avec les États adhérents et les Parties non contractantes qui n'observent pas les dispositions du Système.
Décide de revoir la question lors de la vingtième réunion de la Commission en 2001 en vue de prendre de nouvelles mesures si cela s'avère nécessaire.
Notant que plusieurs États adhérents et Parties non contractantes ne participant pas au Système de documentation des captures de Dissostichus spp., exposé dans la mesure de conservation 10-05, continuent à pratiquer le commerce de Dissostichus spp.,
Reconnaissant que ces États adhérents et Parties non contractantes n'appliquent, par conséquent, pas les procédures de débarquement de Dissostichus spp. requérant des certificats de capture de Dissostichus spp.
encourage les Parties contractantes,
lorsqu'elles délivrent à un navire une licence pour la pêche de Dissostichus spp. soit à l'intérieur de la zone de la Convention en vertu de la mesure de conservation 10-02, soit en haute mer, à exiger que la condition selon laquelle les navires ne devront débarquer des captures que dans les États mettant pleinement en œuvre le SDC soit une condition sine qua non de l'obtention de cette licence (1) ; et à annexer à la licence une liste de tous les États adhérents et de toutes les Parties non contractantes qui appliquent pleinement le Système de documentation des captures.
(1) Ou permis ou autorisations
La Commission convient que les États de pavillon participant au Système de documentation des captures de Dissostichus spp. doivent, de leur plein gré et en vertu de leur droit et réglementation, s'assurer que les navires battant leur pavillon qu'ils autorisent à mener des opérations de pêche hauturière de Dissostichus spp. ou de le transborder en haute mer maintiennent un VMS en état de fonctionnement, selon les dispositions de la mesure de conservation 10-04, tout au long de l'année civile (1).
(1) Cette disposition ne s'applique pas aux navires de moins de 19 m de long menant des opérations de pêche artisanale.
ZoneAu nord de la zone de la Convention
Consciente de la nécessité de continuer à prendre des mesures, en usant d'une approche de précaution, et sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, dans le but de garantir la pérennité à long terme des stocks de Dissostichus spp. dans la zone de la Convention,
Inquiète du fait que le Système de documentation des captures de Dissostichus spp.
(SDC) puisse être utilisé pour dissimuler des captures illégales, non réglementées et non déclarées (INN) de Dissostichus spp. afin d'obtenir un accès légitime aux marchés,
Préoccupée par le fait que toute déclaration incorrecte et tout usage impropre du SDC compromettent sérieusement l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR,
Demande avec insistance aux États participant au SDC de s'assurer que les certificats de capture de Dissostichus (CCD) qui se rapportent au débarquement ou à l'importation de Dissostichus spp. sont contrôlés, lorsque cela s'avère nécessaire, en prenant contact avec les États du pavillon pour vérifier que les informations figurant dans les CCD concordent avec celles des rapports des données dérivées d'un système automatique de contrôle des navires par satellite (VMS)(1).
Demande avec insistance aux États participant au SDC, si cela s'avère nécessaire à cette fin, d'envisager de revoir leur législation et leur réglementation nationales, en vue d'interdire, d'une manière conforme au droit international, les débarquements/ transbordements/importations de Dissostichus spp. déclaré dans un CCD comme ayant été capturé dans la zone statistique 51 de la FAO si l'État du pavillon n'est pas en mesure de démontrer qu'il a vérifié le CCD en utilisant les rapports des données dérivées du VMS automatique par satellite.
Demande au Comité scientifique d'examiner les données concernant les secteurs où Dissostichus spp. est présent en dehors de la zone de la Convention et la biomasse potentielle de Dissostichus spp. dans ces secteurs, afin d'assister la Commission dans la conservation et la gestion de stocks de Dissostichus spp. et de définir les zones et les biomasses potentielles de Dissostichus spp. qui pourraient être débarquées/importées/ exportées en vertu du SDC.
(1) À cet égard, la vérification des informations figurant dans le CCD pertinent ne sera pas exigée pour les chaluts, ainsi qu'il est décrit dans la mesure de conservation 10-05, note 1 en bas de page.
Affirmant que la CCAMLR a été établie pour préserver les ressources marines vivantes de l'écosystème marin de l'antarctique,
Reconnaissant que la CCAMLR possède également les attributs caractéristiques d'une organisation de gestion de pêche régionale établie sous l'égide des Nations Unies,
Reconnaissant que la CCAMLR est le principal organe responsable de la conservation et de l'utilisation rationnelle de Dissostichus eleginoides dans les zones qui ne sont pas régies par une juridiction nationale,
Notant la résolution 10/XII concernant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion dans la zone de la CCAMLR et dans les zones adjacentes, compte tenu de l'article 87 de l'UNCLOS et en reconnaissance des obligations relatives à la conservation des ressources marines vivantes de la haute mer en vertu des articles 117 à 119 de l'UNCLOS,
Notant l'importance de la coopération en matière de recherche scientifique pour la collecte et l'échange des données,
Reconnaissant la nécessité de mettre en place des mesures de gestion de la pêche des stocks de Dissostichus eleginoides en haute mer dans les zones statistiques 51 et 57 de la FAO,
Recommande aux Membres de fournir des données et autres informations, conformément à leur législation et leur réglementation, pour une meilleure compréhension de la biologie des stocks des zones 51 et 57 de la FAO et pour en estimer l'état.
Recommande aux Membres de prendre les mesures nécessaires pour que les niveaux de capture des opérations de pêche de Dissostichus eleginoides qu'ils mènent dans les zones statistiques 51 et 57 de la FAO ne compromettent pas la conservation de cette espèce dans la zone de la Convention.
Préoccupée par le fait que certains États du pavillon, notamment des Parties non contractantes, ne satisfont pas à leurs obligations en matière de juridiction et de contrôle conformément au droit international à l'égard des navires de pêche qui, habilités à arborer leur pavillon, mènent leurs activités dans la zone de la Convention, mais qui ne sont pas sous le contrôle réel desdits États du pavillon,
Consciente que le manque de contrôle efficace aide lesdits navires à mener des activités de pêche dans la zone de la Convention, qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR, entraînant des captures illégales non déclarées et non réglementées (IUU) de poissons et des taux inacceptables de mortalité d'oiseaux de mer,
Considérant ainsi que ces navires battent pavillon de non-respect (FONC) dans le contexte de la CCAMLR (navires FONC),
Constatant que l'accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion souligne que l'attribution ou le changement de pavillon des navires de pêche utilisé comme moyen de se soustraire au respect des mesures internationales de conservation et de gestion des ressources biologiques marines, et l'échec des États du pavillon à s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon, comptent parmi les facteurs qui compromettent gravement l'efficacité de ces mesures,
Prenant note du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans lequel les États sont sommés de prendre des mesures visant à décourager les ressortissants relevant de leur juridiction de soutenir ou de mener toute activité susceptible de compromettre l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion,
prie instamment toutes les Parties contractantes et non contractantes coopérant avec la CCAMLR :
1. sans préjudice de la primauté de la responsabilité de l'État du pavillon, de prendre des mesures ou encore de coopérer afin de garantir, dans toute la mesure du possible, que les ressortissants relevant de leur juridiction ne soutiennent ni ne mènent d'activités de pêche IUU, pas même en prenant un engagement à bord d'un navire FONC dans la zone de la Convention CAMLR si cela est conforme à leur droit national ;
2. de veiller à l'entière coopération de leurs agences et industries nationales concernées pour mettre en œuvre les mesures adoptées par la CCAMLR ;
3. d'élaborer des moyens visant à garantir l'interdiction d'exportation ou de transfert de navires de pêche de leur État à un État FONC ;
4. d'interdire les débarquements et les transbordements de poisson et de produits de poisson provenant de navires FONC.
* Le terme « pavillon de complaisance » fait souvent référence aux pavillons dénommés ici pavillons FONC.
ZoneAu sud de 60°S
Reconnaissant les circonstances uniques des pêcheries de haute latitude, notamment la couverture considérable des glaces, laquelle peut poser un risque aux navires de pêche menant des opérations dans ces pêcheries,
Reconnaissant également que la sécurité des navires de pêche, de l'équipage et des observateurs scientifiques préoccupe grandement tous les Membres,
Reconnaissant par ailleurs les difficultés associées aux expéditions de recherche et de sauvetage dans les pêcheries de haute latitude,
Soucieuse du fait que les collisions entre les navires et la glace pourraient causer des déversements de pétrole et autres conséquences fâcheuses pour les ressources marines vivantes de l'Antarctique et l'environnement immaculé de l'Antarctique,
Considérant que les navires pêchant dans les pêcheries de haute latitude devraient pouvoir faire face aux conditions glacières, encourage les Membres à ne délivrer de licence de pêche pour les pêcheries de haute latitude qu'aux navires battant leur pavillon dont la classification pour la glace correspond à la norme ICE-1C (2) qui restera en vigueur pour toute la durée de l'activité de pêche prévue.
(1) Sous-zones et divisions au sud de 60°S et adjacentes au continent antarctique.
(2) Ainsi qu'il est défini dans le règlement pour la classification des navires de Det Norske Veritas (DNV) ou selon une norme de certification équivalente définie par une autorité de classification reconnue.
Rappelant que les plus fortes des menaces auxquelles sont exposées les espèces et les populations d'oiseaux de mer de l'océan Austral se reproduisant dans la zone de la Convention sont la mortalité accidentelle liée à la pêche et l'impact potentiel de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN),
Constatant la forte réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer dans la zone de la Convention à la suite de la mise en œuvre des mesures de conservation par la Commission,
Préoccupée par le fait qu'en dépit de ces mesures, de nombreuses populations d'espèces d'albatros et de pétrels se reproduisant dans la zone de la Convention voient leurs effectifs baisser et que de telles baisses ne sont pas soutenables pour ces populations,
Préoccupée face aux preuves croissantes de mortalité accidentelle liée à la pêche d'oiseaux de mer qui se reproduisent et recherchent leur nourriture dans la zone de la Convention,
Notant que les oiseaux de mer capturés sont presque exclusivement des espèces d'albatros et de pétrels menacées d'extinction à l'échelle mondiale,
Reconnaissant que certaines populations d'albatros et de pétrels ne se stabiliseront que lorsque le niveau total de mortalité accidentelle sera largement réduit,
Rappelant les collaborations de la CCAMLR avec l'Accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ACAP), un accord multilatéral permettant de mieux orienter la coopération internationale et l'échange d'informations et d'expertise vers la conservation des populations en déclin de ces oiseaux de mer,
Rappelant les tentatives répétées de faire part de ces préoccupations aux ORGP,
Invite les ORGP figurant sur la liste (appendice 1), conformément au code de conduite de l'OAA pour une pêche responsable et au PAI-Oiseaux de mer, à mettre en œuvre ou à créer, selon le cas, des mécanismes prévoyant la collecte, la déclaration et l'échange de données annuelles sur la mortalité accidentelle des oiseaux de mer, notamment :
i) les taux de mortalité accidentelle des oiseaux de mer associés à chaque pêcherie, des précisions sur les espèces d'oiseaux de mer concernés et des estimations de la mortalité accidentelle totale des oiseaux de mer (au moins à l'échelle des zones de la FAO) ;
ii) les mesures visant à réduire ou à éliminer la mortalité accidentelle des oiseaux de mer appliquées dans chaque pêcherie et jusqu'à quel point celles-ci sont observées à titre volontaire ou obligatoire, ainsi qu'une évaluation de leur efficacité ;
iii) des programmes d'observateurs scientifiques, susceptibles de couvrir entièrement les pêcheries, tant sur le plan spatial que temporel, pour permettre de réaliser une estimation statistiquement robuste de la mortalité accidentelle liée à chaque pêcherie ;
Concernant les zones de haute mer, dans l'aire de répartition des oiseaux de mer qui se reproduisent et recherchent leur nourriture dans la zone de la Convention, là où a lieu la pêche non réglementée ou encore, là où les ORGP concernées n'ont pas encore introduit de système de déclaration des données, le secrétaire exécutif doit prendre contact avec l'État du pavillon des navires présents dans ces secteurs pour :
i) exprimer l'intérêt de la CCAMLR pour ces espèces d'oiseaux de mer ;
ii) indiquer la nécessité d'exiger de ces navires de pêche qu'ils collectent et déclarent les données visées au paragraphe 1 ci-dessus ; et
iii) communiquer ces données au secrétariat de la CCAMLR qui les rendra disponibles au WG-IMAF ad hoc.
Encourage les Parties contractantes à :
i) demander que la question de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer soit portée à l'ordre du jour des réunions des ORGP pertinentes et, lorsque cela est possible et approprié, d'envoyer des experts à ces réunions ;
ii) identifier les secteurs de mortalité accidentelle des oiseaux de mer qui se reproduisent et recherchent leur nourriture dans la zone de la Convention et les circonstances qui entourent cette mortalité ;
iii) identifier et continuer à développer les mesures d'atténuation qui seraient les plus efficaces pour réduire ou éliminer cette mortalité et d'exiger que ces mesures soient mises en œuvre dans les secteurs et pêcheries concernés.
Encourage les Parties contractantes engagées dans la création et le développement d'ORGP à exiger que le problème de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer soit correctement traité et atténué.
Parmi les initiatives pertinentes, on pourrait noter :
i) la mise en place de programmes d'observation ou le développement de programmes existants et l'adoption de protocoles de collecte des données pertinentes sur la mortalité accidentelle des oiseaux de mer ;
ii) la création de groupes de travail sur la capture accessoire qui examineront les questions de mortalité accidentelle et feront des recommandations sur des mesures d'atténuation pratiques et efficaces, en évaluant, notamment, les technologies et les techniques établies ou innovatrices ;
iii) l'évaluation de l'impact de la pêche sur les populations d'oiseaux de mer affectées ;
iv) la coopération (sur l'échange de données, par ex.) avec les ORGP figurant sur la liste.
i) mettre en œuvre les mesures qui s'imposent pour réduire ou éliminer la mortalité accidentelle des oiseaux de mer ;
ii) exiger des navires battant leur pavillon qu'ils collectent et déclarent les données visées au paragraphe 1 ci-dessus ;
iii) rendre compte au secrétariat de la CCAMLR chaque année de la mise en œuvre de ces mesures, en précisant leur efficacité pour réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer.
Charge le WG-IMAF ad hoc, à sa réunion annuelle, de regrouper et d'analyser les comptes rendus visés aux paragraphes 1, 2 et 5 ci-dessus et d'aviser la Commission, par le biais du Comité scientifique, de la mise en œuvre et de l'efficacité de la présente résolution.
Charge, par ailleurs, le secrétariat de porter la présente résolution à l'attention des ORGP inscrites à l'appendice 1 et de solliciter leur coopération à l'égard de sa mise en œuvre.
ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DE PÊCHE QU'IL CONVIENDRAIT DE CONTACTER POUR UNE COLLABORATION EN MATIÈRE D'ATTÉNUATION DE LA CAPTURE ACCIDENTELLE D'OISEAUX DE MER DE L'OCÉAN AUSTRAL
Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE)
Commission des thons de l'océan Indien (CTOI)
Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT)
Accord sur l'organisation de la Commission permanente sur l'exploitation et la conservation des ressources marines du Pacifique sud, 1952 (CPPS)
Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien (CPSOOI)
Commission sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (WCPFC)
Convention pour l'organisation des thons de l'océan Indien occidental (WIOTO) Cette organisation n'exerce aucun pouvoir réglementaire.
Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (SIOFA)
Reconnaissant les conditions difficiles et dangereuses rencontrées dans les pêcheries des hautes latitudes dans la zone de la Convention,
Considérant également l'éloignement de ces régions et en conséquence les difficultés d'une opération de recherche et de sauvetage,
Désireuse de veiller à ce que la sécurité des équipages de pêche et des observateurs scientifiques de la CCAMLR reste au cœur des priorités de tous les Membres,
Incite les Membres à prendre des mesures particulières pour promouvoir la sécurité de toutes les personnes à bord d'un navire de pêche dans la zone de la Convention, entre autres, en offrant une formation adéquate à la survie en mer et en s'assurant de la présence à bord et en bon état d'un équipement et de vêtements adéquats.
Préoccupée par le nombre croissant de navires qui ne cessent de mener des activités de pêche de manière illicite, non réglementée et non déclarée (INN),
Reconnaissant que ce type de pêche cause des dommages souvent irréversibles aux stocks de poissons et autres espèces marines et empêche la Commission de réaliser son objectif de conservation des ressources marines de la zone de la Convention,
Soucieuse de ce que nombre de ces navires battent pavillon de Parties non contractantes qui ne tiennent nullement compte de la correspondance de la Commission et des représentations diplomatiques de certains Membres leur demandant de coopérer avec la Commission,
Reconnaissant que nombre desdites Parties non contractantes sont Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS),
Désireuse de promouvoir le fait que les mesures de conservation de la CCAMLR constituent les normes minimales pour atteindre l'objectif de conservation et d'utilisation rationnelle des ressources marines de l'Antarctique,
Notant que le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN (PAI-INN) demande instamment aux États de s'assurer que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne se livrent pas à des activités de pêche INN ou de soutien à celle-ci, et exige que tout État du pavillon soit en mesure d'exercer sa responsabilité de contrôle sur les navires qu'il enregistre et de garantir que ces navires ne se livrent pas à des activités de pêche INN ou de soutien à celle-ci,
Déterminée à engager des actions diplomatiques et autres, en vertu du droit international, avec des Parties non contractantes qui ne coopèrent pas avec la CCAMLR, notamment en n'imposant pas à leurs navires de cesser toute pêche INN et en ne prenant aucune mesure juridique ou autre envers les navires battant leur pavillon qui ne tiennent pas compte de telles instructions,
Reconnaissant la valeur de la coopération et des approches diplomatiques conjointes mises en œuvre par les Parties contractantes de la CCAMLR pour prendre de telles mesures ou exercer leur influence,
demande à toutes les Parties contractantes, tant à titre individuel qu'à titre collectif, y compris dans le cadre d'autres organisations internationales pertinentes telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et les organisations régionales de gestion de la pêche, dans la mesure du possible, conformément aux lois et réglementations applicables, de :
Engager des procédures diplomatiques et autres, conformément au droit international, avec des Parties non contractantes en tant qu'États du pavillon, en sollicitant, le cas échéant, qu'elles :
i) reconnaissent que les mesures de conservation de la CCAMLR constituent les normes nécessaires pour atteindre l'objectif de conservation et d'utilisation rationnelle des ressources marines de l'Antarctique ;
ii) enquêtent sur les activités des navires battant leur pavillon et pêchant dans la zone de la Convention, conformément à l'article 94 de la CNUDM, et fassent part des conclusions de leurs enquêtes à la Commission ;
iii) adhèrent à la Convention et coopèrent avec la Commission et, dans l'entre-temps, ordonnent à leurs navires de ne pas pêcher dans la zone de la Convention et prennent des mesures juridiques ou autres envers les navires battant leur pavillon qui ne tiennent pas compte de telles instructions ;
iv) accordent aux contrôleurs désignés de la CCAMLR l'autorisation de monter à bord et d'inspecter les navires battant leur pavillon qui sont soupçonnés ou pris en flagrant délit de pêche INN dans la zone de la Convention.
Sollicite la coopération des Parties non contractantes en tant qu'États du port lorsque des navires de pêche INN cherchent à utiliser les ports de Parties non contractantes, les pressant de prendre les mesures conformes à la mesure de conservation 10-07.
Consciente de l'augmentation croissante du nombre de notifications relatives au krill reçues par le secrétariat de la CCAMLR, ainsi que de la hausse possible des taux de capture de krill dans la zone de la Convention CAMLR,
Notant la demande accrue de produits de krill sur les marchés de destination finale,
Réaffirmant l'importance de la poursuite du développement méthodique de la pêcherie de krill antarctique en vue de veiller à ce que la pêcherie en développement ne s'écarte pas des objectifs de la Convention,
incite vivement les Parties contractantes,
à introduire dans leur législation nationale, et à utiliser comme il convient, une classification tarifaire appropriée en vue d'améliorer la connaissance du volume et du commerce de krill antarctique.
Consciente des risques de voir des organismes marins envahissants être transportés ou déplacés entre des régions biologiquement différentes de la zone de la Convention par des navires dans leurs eaux de ballast,
Rappelant les dispositions de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement sur la conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique en vertu desquelles des précautions doivent être prises pour empêcher l'introduction d'espèces non indigènes,
Consciente que la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention de l'OMI pour la gestion des eaux de ballast) n'est pas encore entrée en vigueur, mais notant plus particulièrement l'article 13 de ladite convention qui prévoit qu'afin de promouvoir les objectifs de la présente Convention, les Parties ayant un intérêt commun à protéger l'environnement… d'une région géographique donnée… s'efforcent… de renforcer la coopération régionale, notamment en concluant des accords régionaux compatibles avec la Convention pour la gestion des eaux de ballast,
Rappelant également la Résolution 3(2006) adoptée par la réunion consultative du Traité sur l'Antarctique, et la Résolution MEPC.163(56) adoptée par l'organisation maritime internationale, qui a adopté les Lignes directrices pour le renouvellement des eaux de ballast dans la zone du Traité sur l'Antarctique,
Désireuse de faire appliquer les lignes directrices susmentionnées à l'ensemble de la zone de la Convention CAMLR,
Incite vivement toutes les Parties contractantes et les Parties non contractantes coopérant avec la CCAMLR à prendre des mesures particulières pour faire appliquer les Lignes directrices de l'OMI pour le renouvellement des eaux de ballast dans la zone du Traité sur l'Antarctique, ainsi que les Lignes directrices pour le renouvellement des eaux de ballast dans la zone de la Convention CAMLR, au nord de 60°S, telles que définies dans l'annexe à la présente résolution, en tant que mesure provisoire, à tous les navires engagés dans des activités de pêche ou des activités connexes dans la zone de la Convention CAMLR, en attendant l'entrée en vigueur de la Convention pour la gestion des eaux de ballast.
Incite, par ailleurs, toutes les Parties contractantes et les Parties non-contractantes coopérant avec la CCAMLR à prendre des mesures destinées à mettre en place un traitement efficace des eaux de ballast.
LIGNES DIRECTRICES POUR LE RENOUVELLEMENT DES EAUX DE BALLAST DANS LA ZONE DE LA CONVENTION CAMLR, AU NORD DE 60°S1
Ces lignes directrices doivent s'appliquer aux navires couverts par l'article 3 de la Convention internationale de l'OMI pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (la Convention pour la gestion des eaux de ballast), compte tenu des exceptions dont il est fait mention dans la règle A-3 de la Convention, qui mènent des activités de pêche ou connexes dans la zone de la Convention CAMLR (aux termes de l'article II.3 de la Convention).
Elles ne remplacent pas les dispositions de la Convention pour la gestion des eaux de ballast, mais complètent le plan régional de gestion intérimaire des eaux de ballast pour l'Antarctique en vertu de l'article 13(3) qui a été adopté dans la Résolution 3(2006) de la RCTA et dans la Résolution MEPC.163(56) de l'OMI (1).
S'il met en péril la sécurité du navire, le renouvellement des eaux de ballast ne devrait pas avoir lieu.
En outre, ces lignes directrices ne s'appliquent pas à la prise ou au rejet des eaux de ballast et des sédiments pour assurer la sécurité du navire en cas d'urgence ou de sauvegarde de vies humaines en mer dans la zone de la Convention CAMLR.
Un plan de gestion des eaux de ballast devrait être établi pour chaque navire ayant des citernes d'eaux de ballast, qui entre dans la zone de la Convention, compte tenu en particulier des problèmes que pose le renouvellement des eaux de ballast en milieu froid et dans des conditions antarctiques.
Chaque navire qui entre dans la zone de la Convention devrait maintenir un registre de ses opérations touchant aux eaux de ballast.
Les navires sont vivement encouragés à ne pas rejeter les eaux de ballast dans la zone de la Convention.
Dans le cas des navires qui doivent décharger des eaux de ballast dans la zone de la Convention, les eaux de ballast devraient d'abord être renouvelées avant que le navire n'arrive dans la zone de la Convention (de préférence au nord de la zone frontale polaire antarctique ou de 60° de latitude Sud, des deux endroits, celui qui se trouve le plus au nord) et à 200 milles marins au moins de la terre la plus proche, par 200 mètres de fond au moins.
(Si, pour des raisons opérationnelles, cela ne s'avère pas possible, ce renouvellement doit avoir lieu dans des eaux à 50 milles marins au moins de la terre la plus proche par 200 mètres de fond au moins).
Seules les citernes qui seront déchargées dans la zone de la Convention devraient faire l'objet d'un renouvellement des eaux de ballast en suivant la procédure décrite dans le paragraphe 6.
Le renouvellement des eaux de ballast de toutes les citernes est encouragé pour tous les navires qui ont la possibilité/capacité de transporter des marchandises dans la zone de la Convention, car personne n'ignore que les voyages effectués en Antarctique sont fréquemment souvent soumis à des changements d'itinéraire et d'activités.
Si un navire a pris des eaux de ballast dans la zone de la Convention et s'il a l'intention de les décharger dans des eaux arctiques, subarctiques ou subantarctiques, il est recommandé que les eaux de ballast soient renouvelées au nord de la zone frontale polaire et à 200 milles marins au moins de la terre la plus proche par 200 m de fond au moins.
Le rejet de sédiments durant le nettoyage des citernes de ballast ne devrait pas avoir lieu dans la zone de la Convention.
Pour ce qui est des navires qui ont passé beaucoup de temps dans l'Arctique, les sédiments des eaux de ballast doivent de préférence être rejetés et les citernes nettoyées avant que lesdits navires n'entrent dans la zone de la Convention.
Si cela ne peut se faire, l'accumulation de sédiments dans les citernes de ballast doit être surveillée et les sédiments rejetés conformément au plan de gestion des eaux de ballast du navire.
S'ils sont rejetés en mer, les sédiments doivent alors l'être dans des eaux se trouvant à plus de 200 milles marins au moins du littoral par 200 mètres de fond au moins.
Les membres de la CCAMLR sont invités à échanger des informations sur les espèces marines envahissantes ou toute chose qui changera le risque perçu associé aux eaux de ballast.
(1) La Résolution 3 (2006) de la RCTA et la Résolution MEPC.163(56) de l'OMI établissent des lignes directrices pratiques identiques pour tous les navires opérant dans la zone du Traité sur l'Antarctique (c.-à-d., au sud de 60°S).
Notant le devoir de prêter assistance et de se porter aussi vite que possible au secours des personnes en détresse, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,
Consciente de l'importance d'une intervention dans les accidents maritimes pour veiller à la sécurité des équipages de pêche et des observateurs scientifiques de la CCAMLR et réduire au maximum les dégâts sur l'environnement marin et les écosystèmes environnants,
Consciente des coûts susceptibles d'être associés au sauvetage de membres d'équipage de pêche et d'observateurs scientifiques de la CCAMLR ou à une opération d'assistance à l'égard d'un navire, de son cargo ou d'autres biens,
Désireuse d'une intervention rapide lors d'un accident maritime, sans délai excessif suscité par des inquiétudes quant au processus de recouvrement des coûts.
incite tous les membres de la CCAMLR qui n'ont pas encore ratifié la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, à envisager de le faire ou d'adopter d'autres mécanismes qu'ils estiment appropriés, pour faciliter le recouvrement des coûts raisonnables engagés par les armateurs de navires qui interviennent pour aider un navire ou tout autre bien en danger dans la zone de la Convention CAMLR.
Reconnaissant que le changement climatique mondial apparaît comme l'un des plus grands défis auxquels doit faire face l'océan Austral,
Réalisant que l'océan Austral se réchauffera tout au long du siècle et persuadée que l'on assistera à une accélération de l'acidification de cet océan et que des répercussions risquent de se faire sentir sur ses écosystèmes marins,
Préoccupée par les effets du changement climatique en Antarctique sur les ressources marines vivantes de l'Antarctique,
Rappelant l'article II de la Convention, qui prévoit entre autres que la pêche et les activités qui y sont liées seront menées conformément aux dispositions de cette Convention et aux principes de conservation suivants :
- prévention de la diminution de la taille de toute population exploitée en-deçà du niveau nécessaire au maintien de la stabilité du recrutement ;
- maintien des rapports écologiques entre les populations exploitées, dépendantes ou voisines des ressources marines vivantes de l'Antarctique ;
- prévention des changements ou réduction maximale des risques de changement dans l'écosystème marin qui ne seraient potentiellement réversibles en deux ou trois décennies, compte tenu des effets des changements environnementaux, afin de permettre la conservation durable des ressources marines vivantes de l'Antarctique,
Consciente de la nécessité de sauvegarder l'environnement et de protéger l'intégrité de l'écosystème marin dans les mers entourant l'Antarctique face aux effets du changement climatique,
Notant que des mesures de gestion sont nécessaires pour développer une résilience et protéger l'environnement unique de l'océan Austral des effets potentiellement irréversibles du changement climatique et pour garantir la poursuite de la conservation et de l'utilisation rationnelle des ressources marines vivantes de l'Antarctique,
Rappelant que par le passé la Commission a déjà approuvé les travaux du Comité scientifique (CCAMLR-XXVII, paragraphe 4.61) en ce qui concerne les impacts du changement climatique,
Conseille vivement de considérer les impacts du changement climatique dans l'océan Austral pour mieux guider les décisions de gestion de la CCAMLR.
Encourage tous les Membres de la CCAMLR à s'engager à contribuer activement aux initiatives scientifiques pertinentes, telles que le programme scientifique Integrating Climate and Ecosystem Dynamics ou le programme Southern Ocean Sentinel, qui apporteront les informations nécessaires pour améliorer les mesures de gestion de la CCAMLR.
Encourage la diffusion à grande échelle du rapport du Comité scientifique pour la recherche antarctique sur le changement climatique et l'environnement en Antarctique lorsqu'il sera publié à la fin du mois de novembre 2009, notamment parmi les délégations à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), à la 15e Conférence des Parties (CoP15) à Copenhague en décembre 2009.
Demande au président de la Commission d'écrire au président de la Conférence des Parties à la CCNUCC, pour lui faire savoir que la Commission de la CCAMLR estime qu'il est urgent que la CCNUCC prenne des mesures efficaces au niveau international pour faire face aux défis du changement climatique afin de protéger et de préserver les écosystèmes de l'océan Austral et leur biodiversité.
Reconnaissant l'importance de recevoir des avis scientifiques rigoureux, ceux-ci étant la véritable clé de voûte sur laquelle repose l'approche écosystémique de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes de l'Antarctique,
Consciente de l'importance fondamentale de pouvoir disposer d'informations scientifiques qui permettent de remplir les objectifs de la Convention, notamment ceux énoncés à l'article II,
Résolue à préserver son rôle de chef de file du développement de l'approche de précaution et l'approche écosystémique stipulées dans l'article II,
Consciente que l'article XIV pose le principe d'un Comité scientifique dont chaque Membre de la Commission est Membre et y nomme un représentant ayant des qualifications scientifiques adéquates,
Soulignant l'importance de la participation active des pays Membres en développement aux travaux du Comité scientifique et de ses groupes de travail,
Rappelant qu'aux termes de l'article XV, le Comité scientifique est un organe de consultation et de coopération pour la collecte, l'étude et l'échange d'informations et qu'il fournit à la Commission des évaluations, analyses, rapports et recommandations visant à la Convention,
Réaffirmant son engagement aux termes de la disposition 4 de l'article IX de la Convention, par lesquels la Commission tient pleinement compte des recommandations et des avis du Comité scientifique dans l'élaboration des mesures à mettre en œuvre afin que les principes de conservation définis par la Convention puissent être remplis,
Résolue à maintenir son statut de chef de file mondial dans le domaine de la conservation, de l'utilisation rationnelle des ressources marines et de la gestion de la pêche fondées sur la science,
Tenant compte des délibérations et conclusions du groupe de travail pour le développement d'approches de conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique (WG-DAC) en 1990 (CCAMLR-IX, annexe 7, appendice 2) relatives à la manière selon laquelle la Commission utilise les informations scientifiques dont elle dispose dans ses prises de décisions et la conclusion selon laquelle elle est tenue de considérer le Comité scientifique comme étant la source des meilleures informations scientifiques disponibles (CCAMLR-IX, paragraphe 7.6),
Reconnaissant les recommandations reçues en 2008 du Comité d'évaluation indépendant sur la collecte et l'utilisation des informations scientifiques dans la conservation et la gestion des ressources marines vivantes de l'Antarctique,
encourage tous les Membres à :
Tenir pleinement compte des meilleures informations scientifiques dont dispose le Comité scientifique pour formuler, adopter et actualiser les mesures de conservation.
Travailler ensemble pour s'assurer que les informations sont convenablement collectées, revues et utilisées en toute transparence, conformément à des principes scientifiques rigoureux.
Faciliter une approche coordonnée et cohérente du contrôle, de la recherche et de la gestion de l'écosystème, afin que des avis scientifiques rigoureux puissent être présentés à la Commission en :
i) participant activement aux travaux du Comité scientifique et de ses groupes de travail, et en prenant part aux programmes mis en chantier par ces organes ;
ii) contribuant aux données scientifiques et autres informations en temps réel nécessaires pour les travaux du Comité scientifique et de ses groupes de travail.
Contribuer à la qualité des travaux du Comité scientifique et de ses groupes de travail et les mettre en valeur pour donner une impulsion à des discussions rigoureuses axées sur la science.
Les Membres sont notamment encouragés à :
i) notifier régulièrement à la Commission toute recherche et tout contrôle dignes d'intérêt effectués dans la zone de la Convention ;
ii) encourager le dialogue, l'échange d'informations et la coopération scientifique entre les représentants des Membres de la Commission et du Comité scientifique et les scientifiques de leurs pays membres respectifs ;
iii) veiller à ce que des scientifiques qualifiés ou expérimentés puissent participer aux réunions d'intersession et aux réunions annuelles du Comité scientifique et de ses groupes de travail ;
iv) contribuer au renforcement de la capacité des pays Membres en développement et mettre en valeur leur participation active aux travaux du Comité scientifique et de ses groupes de travail par le biais, entre autres, d'un soutien financier et de programmes de formation ;
v) s'efforcer de trouver des moyens de faire partager entre tous les Membres de la Commission le financement des analyses scientifiques et du soutien apporté au Comité scientifique et à ses groupes de travail d'une manière plus équitable sans compromettre la qualité de la contribution scientifique.
Promouvoir l'indépendance et l'excellence des travaux du Comité scientifique et de ses groupes de travail en :
i) rendant possible la présentation à la Commission des meilleurs avis scientifiques, objectifs et indépendants, que leurs scientifiques sont en mesure de donner ;
ii) permettant une prise de décision transparente et efficace ;
iii) veillant à ce que le contenu et la portée des résultats scientifiques soient exprimés clairement à la Commission.
Soutenir et encourager l'évaluation par des pairs, une large diffusion et la discussion des évaluations des autres travaux du Comité scientifique et de ses groupes de travail au sein et en dehors de la structure organisationnelle de la CCAMLR.
Préoccupée par le nombre croissant de navires qui ne cessent de mener des activités de pêche de manière INN,
Notant que des navires INN pêchant au filet maillant ont été observés dans la zone de la Convention,
Profondément préoccupée par le fait que la pêche hauturière au filet maillant dans la zone de la Convention et la pêche fantôme par des filets perdus ou rejetés à la mer ont des effets nuisibles graves sur l'environnement marin et sur de nombreuses espèces des ressources marines vivantes,
Reconnaissant que la pêche INN cause des dommages souvent irréversibles aux stocks de poissons et autres espèces marines et empêche la Commission de réaliser son objectif de conservation des ressources marines de la zone de la Convention,
Consciente, par ailleurs, que certains États du pavillon ne remplissent pas leurs obligations concernant la juridiction et le contrôle en vertu du droit international à l'égard des navires de pêche autorisés à battre leur pavillon, qui mènent des activités dans la zone de la Convention et que, de ce fait, ces navires pourraient ne pas être sous le contrôle effectif de ces États du pavillon,
Profondément consternée par le fait que des navires menant des activités dans la zone de la Convention sans respecter les mesures de conservation de la CCAMLR puissent bénéficier du soutien de personnes assujetties à la juridiction des Parties contractantes, y compris par le biais de la participation au transbordement, au transport et au commerce des captures exploitées de manière illicite ou bien travaillant à bord ou en participant à la gestion de ces navires,
Consciente, de plus, que, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, la prise de mesures conformément à la législation nationale applicable à l'encontre de tout individu qui participe aux activités de pêche INN ou la soutient est l'un des moyens efficaces de faire face à la pêche INN,
Notant, par ailleurs que les Parties contractantes sont tenues de procéder au contrôle de tous les navires de pêche transportant Dissostichus spp. entrant dans leurs ports, et en cas d'évidence que le navire a mené des activités de pêche en contravention avec les mesures de conservation de la CCAMLR, de ne pas autoriser le débarquement ou transbordement de la capture,
Soucieuse en outre de ce que nombre de ces navires battent pavillon de Parties non contractantes qui ne tiennent nullement compte de la correspondance de la Commission et des représentations diplomatiques de certains Membres leur demandant de coopérer avec la Commission,
Reconnaissant de plus, que nombre de Parties non contractantes dont les navires sont engagés dans la pêche INN dans la zone de la Convention sont Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et à d'autres accords internationaux pertinents,
Rappelant, par ailleurs, que la Résolution 25/XXV sur la lutte contre la pêche INN dans la zone de la Convention par les navires battant pavillon de Parties non contractantes renvoie à toute une série de mesures par lesquelles les Parties contractantes doivent exercer leur influence et solliciter la coopération de Parties non contractantes,
Réaffirmant son engagement d'éliminer la pêche INN dans la zone de la Convention,
demande à toutes les Parties contractantes, tant à titre individuel qu'à titre collectif, et dans la mesure du possible, conformément aux lois et réglementations applicables, de :
Redoubler d'efforts pour résoudre le problème de la pêche INN dans la zone de la Convention par l'application de toutes les mesures de conservation pertinentes de la CCAMLR, dont en particulier :
- la mesure de conservation 10-03 relative au contrôle portuaire des navires transportant de la légine
- la mesure de conservation 10-05 relative au système de documentation des captures de Dissostichus spp.
- la mesure de conservation 10-06 relative au un système visant à promouvoir le respect des mesures de conservation de la CCAMLR par les navires des Parties contractantes
- la mesure de conservation 10-07 relative à un système visant à promouvoir le respect, par les navires de Parties non contractantes, des mesures de conservation de la CCAMLR
- la mesure de conservation 10-08 relative à un système visant à promouvoir le respect des mesures de conservation de la CCAMLR par les ressortissants des Parties contractantes
- La mesure de conservation 10-09 relative à un système de notification des transbordements dans la zone de la Convention.
Contribuer activement, dans la mesure du possible, au système de contrôle de la CCAMLR dans la zone de la Convention.
Engager des procédures, conformément au droit international, avec des Parties non contractantes en tant qu'États du pavillon, en sollicitant, le cas échéant, qu'elles :
iii) ordonnent à leurs navires de ne pas pêcher dans la zone de la Convention et prennent des mesures juridiques conformes à leur législation nationale envers les navires battant leur pavillon qui ne tiennent pas compte de telles instructions ;
iv) accordent aux contrôleurs désignés de la CCAMLR l'autorisation de monter à bord et d'inspecter les navires battant leur pavillon qui sont soupçonnés ou pris en flagrant délit d'activités de pêche INN dans la zone de la Convention, conformément au système de contrôle de la CCAMLR et aux procédures qui y sont énoncées.
Sollicite la coopération des Parties non contractantes en tant qu'États du port lorsque des navires de pêche INN cherchent à utiliser les ports de Parties non contractantes, les pressant de prendre les mesures conformes à la mesure de conservation 10-07 et d'autres mesures similaires de contrôle dans les ports, comme le prévoit la mesure de conservation 10-03 à l'égard des Parties contractantes, ainsi que de soumettre au secrétariat de la CCAMLR les comptes rendus des contrôles menés dans les ports.
Encourage la coopération de Parties non contractantes pour qu'elles prennent d'autres mesures du même type visant à faire appliquer le système CCAMLR de documentation des captures de Dissostichus spp. dans leurs ports aux fins de la vérification de l'origine de Dissostichus spp. importé et/ou réexporté de leur territoire et qu'il a été capturé d'une manière conforme aux mesures de conservation de la CCAMLR comme le prévoit la mesure de conservation 10-05 à l'égard des Parties contractantes.
La Commission, Reconnaissant les conditions difficiles et dangereuses dans lesquelles opèrent les pêcheries des hautes latitudes dans la zone de la Convention, ainsi que les difficultés associées aux expéditions de recherche et de sauvetage,
Notant le devoir de prêter assistance et de se porter aussi vite que possible au secours des personnes en détresse, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et d'autres conventions internationales,
Notant que de nombreuses Parties contractantes ont ratifié la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR 1979),
Gardant à l'esprit que les zones désignées de recherche et de sauvetage maritimes (SAR) couvrent la zone de la Convention, et que c'est aux Centres de Coordination de Sauvetage Maritime (CCSM) que revient la responsabilité de la recherche et du sauvetage, conformément aux accords établis par chaque État avec l'Organisation maritime internationale (OMI), particulièrement dans le Plan mondial de SAR.
Incite vivement les membres de la CCAMLR à transmettre, ou à encourager les navires de pêche (1) battant leur pavillon à transmettre, les coordonnées et autres informations pertinentes sur les navires de pêche battant leur pavillon au CCSM concerné, avant que les navires n'entrent dans la zone de la Convention.
(1) Aux fins de la présente résolution, par « navire de pêche », on entend tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé et équipé, ou qu'il est prévu d'utiliser pour mener des opérations de pêche ou des activités liées à la pêche, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires effectuant des transbordements et les navires équipés pour transporter les produits dérivés du poisson, à l'exception des porte-conteneurs.
Préoccupée de la sauvegarde de la vie humaine et des conséquences potentielles sur l'environnement d'un accident maritime concernant un navire de pêche exploité dans la zone de la Convention de la CAMLR,
Reconnaissant les progrès de l'établissement, par l'Organisation maritime internationale (OMI), d'un Code obligatoire pour les navires exploités dans les eaux polaires,
Rappelant la résolution 20/XXII sur les normes de renforcement de la coque des navires contre les glaces dans les pêcheries de haute latitude et la résolution 23/XXIII sur la sécurité à bord des navires de pêche dans la zone de la Convention,
Notant l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977 (« Accord du Cap »),
encourage les Membres à :
Continuer d'œuvrer, par le biais de leurs délégations auprès de l'OMI, sur le Code obligatoire pour les navires exploités dans les eaux polaires.
Envisager de ratifier l'Accord du Cap le plus tôt possible.
Examiner et mettre en œuvre des mesures adaptées pour renforcer les normes de sécurité des navires de pêche auxquels ils délivrent des licences pour opérer dans la zone de la Convention.
DISPOSITIONS VISANT À RENFORCER LA COOPÉRATION ENTRE LA CCAMLR ET LES PARTIES NON CONTRACTANTES (1)
La Commission, dans le dessein :
- d'assurer l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR ;
- de favoriser la coopération avec les Parties non contractantes, notamment celles qui sont impliquées dans des activités de pêche compromettant l'efficacité de ces mesures (activités auxquelles il sera référé ci-après en tant que pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)) ; et
- d'éliminer la pêche INN, y compris celle qui est menée par des Parties non contractantes,
adopte, par la présente, les dispositions suivantes :
Le secrétaire exécutif est chargé d'établir une liste des Parties non contractantes qui, depuis l'adoption de ces dispositions ou durant les trois années qui la précèdent, sont impliquées dans une pêche ou un commerce INN ayant compromis l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.
Le président de la Commission explique par lettre au ministère des Affaires étrangères de chacune des Parties non contractantes figurant sur la liste susmentionnée en quoi la pêche INN compromet l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.
Cette lettre doit, le cas échéant :
a) inviter et inciter les Parties non contractantes à assister aux réunions de la Commission à titre d'observateur, pour qu'elles puissent mieux cerner les travaux de la Commission et les effets de la pêche INN ;
b) encourager les Parties non contractantes à adhérer à la Convention ;
c) informer les Parties non contractantes de l'élaboration et de la mise en œuvre du Système de documentation des captures de Dissostichus spp. et leur fournir le texte de la mesure de conservation et du mémorandum explicatif ;
d) inciter les Parties non contractantes à participer au Système de documentation des captures et attirer leur attention sur les conséquences d'une non-participation ;
e) mettre l'accent sur le fait que le Fonds du SDC est un mécanisme susceptible d'offrir de l'aide aux projets visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN dans la zone de la Convention et encourager les Parties non contractantes à demander cette aide à la Commission, en soumettant au secrétariat des informations sur le soutien qu'elles requièrent qui seront examinées par la Commission à sa réunion annuelle ;
f) prier les Parties non contractantes d'empêcher leurs navires de mener, dans la zone de la Convention, des activités de pêche allant à l'encontre des mesures adoptées par la CCAMLR, pour assurer la conservation et la durabilité des pêcheries gérées ;
g) prier les Parties non contractantes dont les navires sont impliqués dans une pêche INN de fournir au secrétariat de la CCAMLR des informations sur les activités de ces navires, notamment les données de capture et d'effort de pêche ;
h) solliciter l'aide des Parties non contractantes pour enquêter sur les activités des navires battant leur pavillon qui pourraient être impliqués dans une pêche INN, notamment par un contrôle de ces navires dès qu'ils arrivent au port ;
i) prier les Parties non contractantes d'informer le secrétariat de la CCAMLR, selon les précisions données au supplément A, des débarquements et des transbordements ayant lieu dans leurs ports ; et
j) demander aux Parties non contractantes de ne pas autoriser le débarquement ou le transbordement dans leurs ports de poissons provenant des eaux de la CCAMLR qui n'auraient pas été capturés conformément aux mesures de conservation et dispositions stipulées par la CCAMLR aux termes de la Convention.
Les Parties doivent, individuellement ou collectivement, déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre ou aider à mettre en œuvre les présentes dispositions ; ces efforts peuvent consister notamment à faire des démarches conjointes auprès des Parties non contractantes pour compléter la correspondance du président.
La Commission évaluera chaque année l'efficacité de la mise en œuvre des présentes dispositions.
Le secrétaire exécutif informera les Parties non contractantes concernées des nouvelles mesures de conservation adoptées par la CCAMLR à l'issue de chaque réunion annuelle de la Commission.
(1) Telles qu'adoptées à CCAMLR-XVIII et amendées à CCAMLR-XXV et à CCAMLR-XXVII.
SUPPLÉMENT A
TRANSMISSION PAR LES PARTIES NON CONTRACTANTES DES INFORMATIONS SUR LES DÉBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS DE LÉGINES (DISSOSTICHUS SPP.)
DANS LEURS PORTS
Dans la mesure du possible, les informations suivantes doivent être soumises :
i) navire de pêche ou cargo ; dans le cas d'un navire de pêche, en préciser le type (chalutier/palangrier) ;
ii) nom, indicatif d'appel international et numéro d'immatriculation du navire ;
iii) pavillon et port d'attache ;
iv) un contrôle a-t-il été réalisé par l'État du port ?
Si c'est le cas, en donner les conclusions, notamment les informations sur la licence de pêche du navire en question ;
v) espèce des poissons concernées, ainsi que poids et forme de la capture et s'il s'agit d'un débarquement ou d'un transbordement ;
vi) pour un navire de pêche : lieux de pêche fréquentés et origine de la capture d'après les relevés du navire (CCAMLR ou non CCAMLR) ; et
vii) tout problème nécessitant une investigation de la part de l'État du pavillon.
SUPPLÉMENT B
PROGRAMME CCAMLR DE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION
Le programme de renforcement de la coopération a pour objectif d'encourager et de développer la capacité et le désir des Parties non contractantes de coopérer avec la CCAMLR.
Il serait bon, à terme, que davantage de pays travaillent avec la CCAMLR pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) en mer et dans leurs ports.
La coopération entre les Parties non contractantes et la CCAMLR pourrait se traduire par :
- l'échange d'informations sur la pêche INN avec la CCAMLR ;
- la participation aux initiatives clés de CCAMLR, telles que le Système de documentation des captures de Dissostichus spp.
(SDC) par le biais de l'application de mesures de conservation ;
- l'adhésion à la Convention et/ou le fait de devenir membre de la Commission, le cas échéant.
Le programme de renforcement de la coopération a les attributs suivants :
- accent mis sur la coopération technique ;
- une certaine flexibilité pour adapter la coopération aux besoins tant de la Commission que de l'État receveur, au cas par cas ;
- un modèle de partenariat engageant le secrétariat de la CCAMLR, un ou plusieurs Membres expérimentés de la CCAMLR en qualité de parrains et l'État ou les États receveurs ;
- le rapprochement des parrains et des États receveurs en fonction de l'expertise, des relations qu'ils ont entretenues par le passé et de leur proximité ;
- le secrétariat de la CCAMLR sera le dépositaire central des informations et du matériel de formation.
Provenance des ressources
Les membres de la CCAMLR et le secrétariat peuvent soumettre des propositions à l'intention de la Commission sous les auspices du Fonds du SDC.
Ces propositions seront examinées par la Commission à sa réunion annuelle dans le cadre des dispositions visées à l'annexe B de la mesure de conservation 10-05.
Les Parties contractantes sont encouragées à contribuer au Fonds du SDC.
Les membres de la CCAMLR pourront produire leur propre matériel de formation, le moment venu.
Par souci de cohérence et d'utilisation efficace des ressources, ils partageront le matériel de formation, ce qui sera facilité par le secrétariat qui maintiendra un répertoire central des informations et du matériel pertinents sur le site de la CCAMLR.
Les mesures de conservation de la CCAMLR resteront à la base de la coopération technique et de la formation.
La CCAMLR financera l'élaboration d'un ensemble de matériel de formation au SDC qui sera mis à la disposition de tous les Membres.
Choix des pays en vue du renforcement des capacités
La Commission s'accordera sur une liste des pays qui pourraient bénéficier en priorité d'une coopération technique et l'actualisera si besoin est.
Cette liste sera dressée à partir d'informations soumises par les Membres, comme les rapports sur les activités et les déplacements des navires de pêche INN et sur leurs interactions avec des Parties non contractantes.
L'inscription des pays sur cette liste répondra aux critères suivants :
- Le pays est un État du pavillon et/ou un État du port clé pour la légine, et sa coopération aiderait la Commission à mieux combattre la pêche INN et le commerce de poissons capturés de manière INN et/ou à remplir l'objectif de la Convention.
- Le pays est ouvert au changement et a une vraie volonté politique de coopérer avec la CCAMLR et de contrôler la pêche INN, mais il n'en a ni les moyens ni l'expertise.
- La formation et l'aide technique au cours du temps renforceraient la capacité du pays à mettre en œuvre lui-même les mesures de conservation pertinentes.
- Le pays dispose des structures gouvernementales voulues pour engager le temps et les ressources nécessaires qui lui permettront de participer réellement à la coopération technique et est prêt à s'engager dans cette coopération (en désignant, par exemple, une autorité compétente pour la mise en œuvre du SDC).
Les Membres de la CCAMLR sont encouragés à rendre compte de la nature et des résultats de la coopération technique.
Tout en restant à la discrétion des Membres, ces comptes rendus pourraient prendre la forme d'une circulaire de la Commission ou encore d'une présentation à la réunion de la Commission.
Chaque membre de la Commission peut désigner des contrôleurs mentionnés à l'article XXIV de la Convention.
a) Les contrôleurs désignés doivent être au fait des activités de pêche et de recherche scientifique à inspecter, ainsi que des dispositions de la Convention et des mesures adoptées aux termes de cette dernière.
b) Les membres doivent certifier les qualifications de chaque contrôleur qu'ils désignent.
c) Les contrôleurs doivent être des ressortissants de la Partie contractante qui les désigne et, au cours de leurs activités de contrôle, ils sont soumis à la seule juridiction de cette Partie contractante.
d) Les contrôleurs doivent pouvoir communiquer dans la langue de l'État du pavillon des navires sur lesquels s'effectuent leurs activités.
e) Les contrôleurs jouissent du statut d'officier de bord lorsqu'ils sont sur ces navires.
f) Le nom des contrôleurs sera communiqué au secrétariat dans les quatorze jours qui suivent leur nomination.
La Commission doit tenir une liste des contrôleurs habilités désignés par les Membres.
a) La Commission doit chaque année communiquer la liste des contrôleurs à toutes les Parties contractantes dans le mois qui suit le dernier jour de la réunion de la Commission.
Pour s'assurer du respect des mesures de conservation adoptées aux termes de la Convention, les contrôleurs désignés par les membres sont habilités à monter à bord d'un navire de pêche ou de recherche halieutique dans la zone d'application de la Convention, pour déterminer si le navire est engagé, ou l'a été, dans des activités de recherche scientifique ou d'exploitation des ressources marines vivantes(2).
a) Le contrôle peut être effectué par des contrôleurs désignés embarqués sur les navires du Membre désignant.
b) Les navires transportant les contrôleurs doivent arborer un pavillon ou un guidon spécial approuvé par la Commission pour indiquer que les contrôleurs à bord effectuent des activités de contrôle conformément à ce système.
c) Ces contrôleurs peuvent également être placés à bord des navires, selon un programme de montée à bord et de descente du navire sujet à des arrangements fixés entre l'État désignant et l'État du pavillon.
Chaque Partie contractante fournit au secrétariat :
a) Un mois avant le début de toute campagne de recherche, conformément à la mesure de conservation 24-01 « L'application des mesures de conservation à la recherche scientifique », le nom des navires devant mener des activités de pêche à des fins de recherche.
b) Dans les sept jours qui suivent la délivrance de chaque permis ou licence conforme à la mesure de conservation 10-02 « Obligations des Parties contractantes de délivrer une licence aux navires qu'ils autorisent à pêcher dans la zone de la Convention et de procéder au contrôle de ces derniers », les informations ci-après sur les licences et permis délivrés par ses autorités aux navires battant son pavillon, les autorisant à pêcher dans la zone de la Convention :
- période(s) de pêche autorisée(s) (dates de début et de fin) ;
- lieu(x) de pêche ;
- espèce(s) visée(s) ; et
- engin utilisé.
Le 31 août, un rapport annuel des mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de contrôle, d'investigation et de sanctions, de la mesure de conservation 10-02 « Obligations des Parties contractantes de délivrer une licence aux navires qu'ils autorisent à pêcher dans la zone de la Convention et de procéder au contrôle de ces derniers ».
V. a)Tout navire présent dans la zone de la Convention dans le but de mener des opérations de pêche ou de recherche scientifique sur les ressources marines vivantes doit, lorsque le signal convenu du code international des signaux lui est donné par un navire ayant à bord un contrôleur (ce qui est indiqué par le port du pavillon ou du guidon mentionné ci-dessus), s'arrêter ou prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter le transfert sûr et rapide du contrôleur sur le navire, à moins que le navire ne soit activement engagé dans des opérations de pêche, auquel cas il applique ces consignes dès que possible.
b) Le capitaine du navire permet au contrôleur, qui peut être accompagné d'assistants compétents, de monter à bord du navire.
Les contrôleurs sont habilités à contrôler la capture, les filets et tout autre équipement de pêche ainsi que les activités de pêche et de recherche scientifique ; ils ont également accès aux relevés et aux rapports des données de capture et de position dans la mesure où cela est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
a) Chaque contrôleur est porteur d'une pièce d'identité délivrée par le Membre désignant sous une forme approuvée ou fournie par la Commission ; ce document indique que le contrôleur a été habilité à effectuer des contrôles conformément à ce système.
b) Lorsqu'il monte à bord, un contrôleur présente le document décrit au paragraphe VI a) ci-dessus.
c) Le contrôle est effectué de sorte que le navire ne subisse qu'un minimum d'interférence ou de dérangement.
Les demandes de renseignements seront limitées à l'établissement de faits relatifs au respect des mesures de la Commission applicables à l'État du pavillon concerné.
d) Les contrôleurs peuvent prendre des photos et/ou un film vidéo, si nécessaire, pour documenter toute violation présumée des mesures de la Commission en vigueur.
e) Les contrôleurs fixent une marque d'identification approuvée par la Commission à tout filet ou tout autre équipement de pêche qui aurait été utilisé en violation des mesures de conservation en vigueur ; ils consignent ce fait dans les rapports et la notification mentionnés au paragraphe VIII ci-dessous.
f) Le capitaine du navire doit faciliter la tâche des contrôleurs lors de l'exercice de leurs fonctions, ceci inclut l'accès à l'appareillage de communication si cela s'avère nécessaire.
g) Toute Partie contractante, sous réserve et en vertu des lois et de la réglementation qui lui sont applicables, y compris les règles gouvernant la recevabilité des preuves dans les tribunaux nationaux, prend les mesures qui s'imposent après examen des comptes rendus des contrôleurs des Membres désignants aux termes de ce système, sur la même base que lorsqu'il s'agit de comptes rendus de ses propres contrôleurs ; la Partie contractante et le Membre désignant concernés doivent coopérer afin de faciliter les procédures judiciaires ou autres engendrées par de tels rapports.
Si un navire refuse de s'arrêter ou de faciliter le transfert d'un contrôleur, ou bien si le capitaine ou l'équipage d'un navire entrave les activités autorisées d'un contrôleur, ce dernier doit établir un rapport détaillé, donnant une description complète de toutes les circonstances et le présenter au Membre désignant qui le transmettra conformément aux dispositions applicables du paragraphe IX.
a) Toute entrave aux activités d'un contrôleur ou tout refus d'accéder aux demandes raisonnables faites par un contrôleur dans l'exercice de ses fonctions est considéré par l'État du pavillon comme si le contrôleur était un contrôleur de cet État.
b) L'État du pavillon présente un compte rendu des mesures prises sous ce paragraphe en vertu du paragraphe XI ci-dessous.
Les contrôleurs doivent remplir les formulaires de rapport de contrôle de la CCAMLR.
a) Le contrôleur doit déclarer sur le formulaire de rapport de contrôle toute infraction présumée aux mesures de conservation en vigueur.
Le contrôleur doit permettre au capitaine du navire en cours de contrôle d'apporter ses commentaires sur le même formulaire, sur tout aspect du contrôle.
b) Le contrôleur doit apposer sa signature en bas du formulaire du rapport de contrôle.
Le capitaine est invité à apposer la sienne en bas du formulaire pour accuser réception du rapport.
c) Avant de quitter le navire venant d'être contrôlé, le contrôleur doit donner un exemplaire du formulaire de contrôle dûment rempli au capitaine du navire en question.
d) Le contrôleur doit fournir dans un délai de 15 jours au plus tard après son arrivée au port une copie du formulaire de contrôle dûment rempli accompagnée de photographies et d'un film vidéo au membre responsable de la nomination.
e) Le membre responsable de la nomination doit faire parvenir, dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de sa réception, une copie du formulaire de contrôle accompagnée de deux exemplaires des photographies et du film vidéo, au secrétaire exécutif de la CCAMLR qui, à son tour, en fait parvenir une copie à l'État du pavillon du navire ayant été contrôlé dans un délai de sept jours au plus tard à compter de sa réception.
f) Quinze jours après la transmission du formulaire de contrôle dûment rempli à l'État battant pavillon, le secrétaire exécutif de la CCAMLR doit distribuer celui-ci aux membres, accompagné de tout commentaire ou observation reçu, le cas échéant, de la part de l'État battant pavillon.
Tout rapport ou information supplémentaire, ou tout rapport préparé conformément au paragraphe VII, doit être fourni au secrétaire exécutif de la CCAMLR par le membre responsable de la nomination.
Le secrétaire exécutif doit faire parvenir ces rapports ou informations à l'État du pavillon, qui est invité à faire part de ses commentaires.
Le secrétaire exécutif de la CCAMLR transmet les rapports ou informations aux membres dans les 15 jours qui suivent leur réception ainsi que les observations et commentaires qu'aurait éventuellement adressés l'État du pavillon.
Un navire de pêche présent dans la zone d'application de la Convention est présumé avoir mené (ou entamé) des activités de recherche, ou d'exploitation, sur des ressources marines vivantes lorsqu'un contrôleur signale que les activités de ce navire répondent à l'un, au moins, des quatre critères suivants et qu'aucun démenti n'est reçu :
a) l'engin de pêche est en cours d'utilisation, vient d'être utilisé ou est prêt à l'être ; on remarque par exemple que :
- les filets, les lignes ou les casiers sont dans l'eau ;
- les filets et panneaux de chaluts sont gréés ;
- les hameçons, les casiers et pièges sont appâtés ou encore l'appât est dégelé, prêt à être utilisé ;
- le carnet de pêche fait mention d'une pêche récente ou en cours ;
b) les poissons fréquentant la zone de la Convention sont traités ou viennent de l'être ; on remarque par exemple que :
- des poissons frais ou des déchets de poissons à bord ;
- des poissons en cours de congélation ;
- des notes sur l'opération ou sur le traitement du produit ;
c) l'engin de pêche du navire est dans l'eau ; on remarque par exemple que :
- l'engin de pêche porte les références du navire ;
- l'engin de pêche est identique à celui qui se trouve à bord du navire ;
- le carnet de pêche indique que l'engin est dans l'eau ;
d) des poissons (ou leurs produits) d'espèces présentes dans la zone de la Convention sont stockés à bord du navire.
Si, par suite des activités de contrôle effectuées conformément à ces dispositions, il s'avère que les mesures adoptées en vertu de la Convention ont été violées, l'État du pavillon engage des poursuites et, le cas échéant, impose des sanctions.
L'État du pavillon doit, dans les quatorze jours qui suivent l'assignation judiciaire ou le début d'un procès, prévenir le secrétariat, et le tenir informé, tout au long de l'action en justice, ainsi que de l'issue du procès.
De plus, l'État du pavillon, au moins une fois par an, rend compte à la Commission, par écrit, des résultats des poursuites engagées et des sanctions prises.
Lorsque les poursuites n'ont pas encore abouti, un compte rendu est préparé.
Lorsqu'il n'a pas été engagé de poursuites, ou que les poursuites sont infructueuses, une explication doit figurer dans le rapport.
Les sanctions qu'appliquent les États du pavillon à l'égard des infractions aux mesures de la CCAMLR doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect de ces mesures, décourager de telles infractions et priver les contrevenants du bénéfice économique dérivé de leurs activités illicites
L'État du pavillon s'assure que tout navire ayant été surpris en infraction aux mesures de conservation de la CCAMLR, ne mène aucune opération de pêche dans la zone de la Convention tant qu'il ne s'est pas soumis à toutes les sanctions qui lui ont été imposées.
PAVILLON DE CONTRÔLE
MARQUE D'IDENTIFICATION DES ENGINS DE PÊCHE
Une marque standard a été approuvée pour l'identification d'engins de pêche qui ont été jugés par un contrôleur comme allant à l'encontre des mesures adoptées par la Commission.
Celle-ci a la forme d'un ruban en plastique que l'on peut sceller, avec un numéro d'identification estampé.
Le numéro d'identification sera enregistré dans l'espace approprié sur le formulaire de déclaration du contrôle.
PIÈCE D'IDENTIFICATION
Les contrôleurs doivent être porteurs d'une pièce d'identification du type figurant ci-dessous.
(1) Adopté à CCAMLR-VII (paragraphe 124) et amendé à CCAMLR-XII (paragraphes 6.4 et 6.8), CCAMLR-XIII (paragraphe 5.26), CCAMLR-XIV (paragraphes 7.22, 7.26 et 7.28), CCAMLR-XV (paragraphe 7.24), CCAMLR-XVI (paragraphe 8.14), CCAMLR-XVIII (paragraphe 8.25), CCAMLR-XXV (paragraphe 12.73) et CCAMLR-XXVI (paragraphes 13.79 à 13.83).
(2) Le Système de contrôle s'applique aux navires battant pavillon de tous les membres de la Commission et des Parties contractantes.
Tout membre de la Commission peut désigner les observateurs auxquels il est fait référence à l'article XXIV de la Convention.
a) La Commission définit les activités des observateurs scientifiques embarqués sur les navires.
Lesdites activités sont décrites à l'annexe I et sont sujettes à toute modification suggérée par le Comité scientifique.
Les États membres désignant et accueillant les observateurs peuvent convenir d'activités scientifiques supplémentaires dans la mesure où celles-ci ne sont pas en contradiction avec celles spécifiées par la Commission et qu'elles ne leur portent pas atteinte.
b) Le Membre souhaitant placer des observateurs scientifiques à bord d'un navire d'un autre Membre sera dénommé « le Membre désignant » et le Membre qui accepte un observateur scientifique à bord de son navire sera dénommé « le Membre hôte ».
Les observateurs scientifiques, dans ce système, sont des ressortissants du Membre désignant.
Ils adoptent une conduite conforme aux coutumes et aux règles en vigueur sur le navire sur lequel ils effectuent leurs observations.
c) Les Membres désignent des observateurs scientifiques dûment qualifiés qui sont familiarisés avec les activités de pêche et de recherche scientifique à observer, les dispositions de la Convention et les mesures adoptées aux termes de cette dernière, et ayant reçu une éducation et une formation adéquates pour s'acquitter, de manière compétente, de leurs fonctions telles qu'elles sont spécifiées par la Commission.
d) Les observateurs scientifiques sont en mesure de communiquer dans la langue de l'État du pavillon des navires sur lesquels ils exercent leurs activités.
e) Les observateurs scientifiques sont porteurs d'un document les identifiant en tant qu'observateurs scientifiques de la CCAMLR.
Ce document, délivré par le Membre désignant, est d'un format conforme aux exigences de la Commission.
f) Les observateurs scientifiques présentent à la Commission, par l'intermédiaire du Membre désignant, et au plus tard un mois après la fin de la campagne d'observation ou le retour de l'observateur dans son pays d'origine, tous les carnets d'observation et les rapports de chaque mission d'observation accomplie, en utilisant les formulaires d'observation approuvés par le Comité scientifique, tels qu'ils apparaissent dans le Manuel de l'observateur scientifique.
Le secrétariat adresse une copie du rapport de l'observateur scientifique au Membre hôte dans les 14 jours suivant sa réception.
Le rapport de l'observateur scientifique sera dans l'une des langues officielles de la Commission, tel que convenu dans l'accord bilatéral entre le Membre désignant et le Membre hôte.
g) Le Membre désignant, en concertation avec l'observateur scientifique, aura pour responsabilité d'apporter des clarifications à l'égard des données collectées, des observations effectuées et des incidents qui auraient pu survenir durant la période de placement.
h) Une fois le rapport de l'observateur examiné, le Membre hôte avise le secrétariat et le Membre désignant des divergences éventuelles dès que celles-ci sont établies.
Dans le cas d'une telle notification, les Membres désignant et hôte feront tout leur possible pour résoudre le problème.
S'ils notifient au secrétariat qu'ils ne sont pas en mesure de le faire, le secrétariat prendra note des divergences non expliquées.
Afin de promouvoir les objectifs de la Convention, les Membres acceptent d'embarquer, sur leurs navires menant des opérations de recherche scientifique ou d'exploitation des ressources marines vivantes, des observateurs scientifiques désignés qui rempliront leurs fonctions conformément aux accords bilatéraux conclus.
Cet accord bilatéral est fondé sur les principes suivants :
a) Les observateurs scientifiques reçoivent le statut d'officier de bord.
Le logement et les repas des observateurs embarqués correspondent à ce statut.
b) Les Membres hôtes s'assurent que les responsables de leurs navires accordent aux observateurs scientifiques toute la coopération leur permettant d'exécuter les tâches qui leur ont été confiées par la Commission.
Les observateurs scientifiques auront, entre autres, libre accès aux données, à l'équipement et aux opérations du navire, qui leur permettront de remplir leurs fonctions de la manière requise par la Commission.
c) Les Membres hôtes font en sorte que l'exploitant du navire coopère pleinement avec les observateurs scientifiques afin de permettre aux observateurs d'exercer leurs fonctions liées à la collecte des données, telles qu'elles sont spécifiées dans le Manuel de l'observateur scientifique, sans entrave ou influence.
Des dispositions sont prises pour permettre à l'observateur scientifique d'envoyer ou de recevoir des messages par l'équipement de communication du navire et avec l'aide de l'opérateur.
Tous les frais raisonnables engendrés par ces communications sont, en principe, pris en charge par le Membre désignant.
Après avoir avisé le capitaine, les observateurs scientifiques auront tout l'accès requis pour mener à bien leurs fonctions d'observation, y compris au matériel et au personnel de navigation du navire pour déterminer la position, le cap et la vitesse du navire.
d) Les Membres hôtes maintiennent des conditions de travail sécurisées et prennent les mesures propres à garantir, à l'égard de leurs navires, la protection, la sécurité et le bien-être des observateurs scientifiques dans l'exercice de leurs fonctions, et à leur procurer des soins médicaux et à sauvegarder leur liberté et leur dignité en application de toutes les législations maritimes internationales pertinentes.
e) Lors des transferts en mer, les Membres : i) veillent à ce que leurs navires procèdent aux transferts des observateurs dans des conditions de sécurité et, avec l'accord des observateurs, ii) procèdent au transfert d'une manière qui garantisse au maximum la sécurité des observateurs et du personnel au cours de la procédure, et iii) mettent à disposition des membres d'équipage expérimentés pour aider les observateurs pendant tout transfert effectué.
f) Des dispositions concernant le transport et l'embarquement des observateurs scientifiques sont prises pour ne pas entraver les opérations d'exploitation ou de recherche.
g) Les observateurs scientifiques remettent aux capitaines concernés qui le désirent une copie de leurs rapports.
h) Les Membres désignant s'assurent que leurs observateurs scientifiques sont titulaires d'une assurance reconnue par les Parties concernées.
i) Le transport des observateurs scientifiques à destination et en provenance des points d'embarquement est à la charge du Membre désignant.
j) Sauf avis contraire, l'équipement, les vêtements ainsi que le salaire et toute indemnité de l'observateur scientifique sont normalement pris en charge par le Membre désignant, alors que le logement et les repas à bord le sont par le navire du Membre hôte.
k) L'accord bilatéral traitera d'autres questions telles que des questions de responsabilité et de confidentialité qui seront jugées pertinentes par le Membre désignant et le Membre hôte.
Pour chaque observateur placé, le Membre désignant fournit les informations suivantes au secrétariat avant le placement de l'observateur :
a) date de signature de l'accord ;
b) nom et pavillon du navire recevant l'observateur ;
c) Membre désignant l'observateur ;
d) secteur de pêche (zone, sous-zone, division statistiques de la CCAMLR) ;
e) type de données collectées par l'observateur et soumises au secrétariat (capture accessoire, espèce-cible, données biologiques, etc.) ;
f) dates prévues de début et de fin du programme d'observation ;
g) date prévue de retour de l'observateur dans son pays d'origine.
Afin de maintenir l'objectivité et l'intégrité scientifique des données, les Membres désignant, les Membres hôtes, les navires sur lesquels les observateurs scientifiques sont placés et les observateurs scientifiques feront respecter et soutiendront les dispositions suivantes :
a) Un observateur scientifique désigné en vertu du Système international d'observation scientifique ne doit :
i) contrevenir aux dispositions établies dans la législation et la réglementation du Membre hôte ni enfreindre les règles générales de conduite et de sécurité applicables à tout le personnel du navire, dans la mesure où ces règles n'empêchent pas l'observateur de remplir sa mission aux termes dudit système, telle que stipulée dans l'accord bilatéral entre le Membre désignant et le Membre hôte ;
ii) entraver le bon fonctionnement et les activités de pêche licites du navire ;
iii) solliciter ni accepter, directement ou indirectement, de pourboires, cadeaux, faveurs, prêts ou autres avantages monétaires de quiconque mène des activités de pêche ou de traitement de poissons réglementées par la CCAMLR, ou dont les intérêts pourraient être considérablement affectés par l'exercice ou le non-exercice des fonctions officielles des observateurs scientifiques, exception faite du logement, de la nourriture ou du salaire lorsqu'ils sont fournis par le navire ;
iv) avoir été reconnu coupable d'un délit grave dans les cinq ans qui précèdent sa désignation en tant qu'observateur ;
v) mener d'actions illicites ou toute autre activité susceptible d'influer négativement sur son image en tant que chercheur professionnel, sur les autres observateurs scientifiques, sur l'intégrité de la collecte des données, ou sur la CCAMLR dans son ensemble ;
vi) avoir des intérêts financiers dans un navire ou une entreprise qui exploite ou traite des produits provenant d'une pêcherie de la CCAMLR, ou être en relation avec un tel navire ou une telle entreprise.
b) Le propriétaire, le capitaine, l'agent ou l'équipage d'un navire sur lequel est placé un observateur scientifique ne doit :
i) offrir à un observateur scientifique, directement ou indirectement, de pourboires, cadeaux, faveurs, prêts ou autres avantages monétaires, exception faite du logement, de la nourriture ou du salaire lorsqu'ils sont fournis par le navire ;
ii) intimider ni gêner un observateur scientifique dans l'exercice de ses fonctions ;
iii) s'ingérer dans la procédure d'échantillonnage employée par un observateur scientifique ou l'influencer ;
iv) manipuler, détruire, ni éliminer les échantillons collectés par un observateur scientifique, son équipement, ses relevés, ses films photographiques, ses documents ou ses effets sans l'accord explicite de l'observateur ;
v) empêcher un observateur de collecter des échantillons, d'effectuer des observations ou d'exercer d'une manière ou d'une autre ses fonctions d'observateur, ni le gêner, le menacer ou le contraindre à le faire ; ou
vi) harceler un observateur scientifique.
c) Limitations des placements.
Les Membres désignant s'efforcent, dans la mesure du possible, d'éviter qu'un observateur scientifique désigné en vertu du Système international d'observation scientifique fasse plusieurs sorties consécutives sur un même navire.
d) Confidentialité.
Les Membres désignant exigent d'un observateur scientifique désigné en vertu du Système international d'observation scientifique :
i) qu'il ne divulgue aucune preuve ni observation verbale, écrite, ou autres, obtenue à bord d'un navire, ni observations effectuées dans l'usine de traitement, notamment des données ou des informations spécifiques au navire, sur la pêche, le traitement ou le marché, sensibles sur le plan commercial, à quiconque excepté au secrétariat et comme cela est prévu dans l'accord bilatéral ;
ii) qu'il ne transfère pas de données ou de carnets de l'observateur d'un navire à un autre, sauf si un observateur n'est pas en mesure de soumettre les données avant d'être placé sur un autre navire, auquel cas il prendrait des mesures raisonnables pour protéger les données et les carnets de l'observateur.
E. a) Lorsque le Membre désignant reçoit des informations à l'égard d'actions menées par l'observateur scientifique susceptibles d'être en infraction aux dispositions du présent Système, il prend rapidement les mesures qui s'imposent, conformément à sa législation nationale.
Le Membre désignant notifie au Membre hôte et à la Commission toute mesure pertinente prise.
b) Lorsque le Membre hôte reçoit des informations à l'égard d'actions menées par le propriétaire, le capitaine, l'agent, ou l'équipage d'un navire susceptibles d'être en infraction aux dispositions du présent Système, il prend rapidement les mesures qui s'imposent, conformément à sa législation nationale.
Le Membre hôte notifie au Membre désignant et à la Commission toute mesure pertinente prise.
Les Membres qui ont désigné des observateurs scientifiques font le nécessaire pour mettre en œuvre les missions identifiées par la Commission.
Les attributions et les tâches décrites à l'annexe I ne doivent pas être interprétées comme une quelconque suggestion du nombre d'observateurs requis qui seraient acceptés à bord d'un navire.
(1) Tel qu'il a été adopté lors de CCAMLR-XI (paragraphe 6.11) et amendé lors de CCAMLR-XVI (paragraphe 8.21) et CCAMLR-XXVII (paragraphe 13.68).
FONCTIONS ET TÂCHES DES OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES INTERNATIONAUX À BORD DES NAVIRES ENGAGÉS DANS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MARINES VIVANTES
La fonction d'observateur scientifique à bord des navires engagés dans la recherche scientifique ou l'exploitation des ressources marines vivantes est d'observer et de déclarer les activités de pêche de la zone de la Convention en tenant bien compte des objectifs et principes de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique.
Pour remplir cette fonction, les observateurs scientifiques entreprennent les tâches suivantes, en se servant des formulaires d'observation approuvés par le Comité scientifique :
i) prendre note des opérations du navire (par ex.
: proportion du temps passé à la recherche, à la pêche, au transit etc., et détails des chalutages) ;
ii) prélever des échantillons sur les captures afin d'en déterminer les caractéristiques biologiques ;
iii) enregistrer les captures accessoires, leur quantité et les autres données biologiques ;
iv) enregistrer les données biologiques par espèce capturée ;
v) enregistrer l'enchevêtrement dans des débris et la mortalité accidentelle des oiseaux et des mammifères ;
vi) relever la procédure par laquelle le poids de la capture est mesurée et collecter les données liées au coefficient de transformation entre le poids vif et le produit final si l'enregistrement de la capture est effectué en poids du produit traité ;
vii) préparer des rapports sur leurs observations en utilisant les formulaires d'observation approuvés par le Comité scientifique, et les soumettre à la CCAMLR par le biais du Membre désignant ;
viii) aider, le cas échéant, le capitaine du navire en ce qui concerne les procédures d'enregistrement et de déclaration des captures ;
ix) entreprendre d'autres tâches qui seraient convenues par accord mutuel des parties concernées ;
x) (1) recueillir et déclarer des données factuelles sur les navires de pêche repérés dans la zone de la Convention, notamment l'identification du type de navire, leur position et leurs activités ;
xi) (2) recueillir des informations sur la perte d'engins de pêche et l'évacuation des déchets par les navires de pêche en mer.
(1) Ajouté conformément au rapport de CCAMLR-XVII (paragraphe 8.16).
La Commission a décidé d'examiner l'efficacité de cette activité et la nécessité de la poursuivre après une période d'essai de deux ans (CCAMLR-XVII, paragraphe 8.17).
(2) Ajouté conformément à CCAMLR-XVIII (paragraphe 8.21).
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 le Saison (cours d'eau) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le Saison (cours d'eau) » (zone spéciale de conservation FR 7200790) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ainharp, Alos-Sibas-Abense, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Arbouet-Sussaute, Arette, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Aussurucq, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Charre, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espiute, Espès-Undurein, Etcharry, Etchebar, Garindein, Gestas, Gotein-Libarrenx, Haux, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Nabas, Ordiarp, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Rivehaute, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Sainte-Engrâce, Sauguis-Saint-Etienne, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Saison (cours d'eau) figure en annexe au présent arrêté.
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, le tableau des épreuves écrites d'admissibilité par filières MP, PC et PSI est complété comme suit :
Epreuve d'informatique
A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, le tableau relatif à la filière TSI est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
A l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, le tableau des épreuves orales d'admission de la filière BCPST ainsi que les quatre alinéas qui le suivent sont remplacés par les dispositions suivantes :
Chimie ou informatique (1)
Dans le cadre d'une banque d'épreuves
(1) Au choix du ou de la candidate.
La langue étrangère pour l'épreuve orale est identique à celle de l'épreuve écrite, sauf pour la filière BCPST, pour laquelle l'anglais est obligatoire.
Cette épreuve prend appui sur un texte court rédigé en langue étrangère.
Il est demandé au candidat ou à la candidate : dans un premier temps, de présenter le document et d'en faire un résumé en faisant ressortir les idées principales ; dans un deuxième temps, de faire un commentaire construit autour de l'une des idées principales du texte ; dans un troisième temps, de se livrer à un échange libre avec l'examinateur ayant pour point de départ l'argumentaire développé précédemment par le ou la candidate.
Les deux premiers temps doivent constituer une prise de parole en continu d'une durée de quinze minutes au plus.
Il est demandé au candidat d'en dégager les idées principales, de les présenter de façon structurée et de produire une analyse approfondie sur l'une des idées principales du texte.
Cet exposé et l'entretien qui s'ensuit permettent au jury d'apprécier les connaissances générales du ou de la candidate ainsi que son aptitude à dégager les idées essentielles et à les synthétiser.
L'exposé dans son ensemble doit durer vingt minutes au plus.
Arrêté du 28 novembre 2014 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Belledonne
Est érigée en réserve nationale de la chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage de Belledonne, d'une superficie de 2 307,40 hectares.
La réserve de chasse et de faune sauvage de Belledonne poursuit les objectifs mentionnés à l'article R.
422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions ainsi déclinées dans son programme de gestion :
- poursuivre les études et les activités de recherche sur les espèces de faune comme le bouquetin des Alpes et les galliformes de montagne, en particulier sur les tendances démographiques et les impacts des activités agricoles et forestières ;
- mettre en place une gestion des populations sur le chamois, le cerf et le chevreuil ;
- rechercher les stations d'espèces de flore à enjeu et affiner la gestion des habitats, en particulier des zones pâturées ;
- poursuivre les actions de formation et de sensibilisation.
La gestion de la réserve est confiée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il est créé un comité directeur de la réserve comprenant :
- le préfet de l'Isère, président ;
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
- le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- le président du conseil général de l'Isère ;
- le président du conseil régional de Rhône-Alpes ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère ;
- le président de la fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes ;
- les maires des communes de Vaujany et La Ferrière-d'Allevard ;
- les propriétaires fonciers des terrains couverts par la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Belledonne.
Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
A titre consultatif, le comité directeur s'adjoint des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer, et notamment :
- le président de la Fédération des alpages de l'Isère ;
- le président du conservatoire départemental des espaces naturels de l'Isère - AVENIR ;
- le président d'Espace Belledonne ;
- le président de l'ACCA de Vaujany ;
- le président de l'ACCA de La Ferrière.
Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2798
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2798 « Installation temporaire de transit de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719 » sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations et des documents d'orientation et de planification approuvés.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2015.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues aux articles L.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 « Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R.
» sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
- aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2015 ;
- aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2015, dans les conditions précisées en annexe V.
- aux installations existantes nouvellement classables qui peuvent continuer à fonctionner au bénéfice des droits acquis sous réserve du respect de l'article L.
Les dispositions de l'annexe V sont applicables au 1er janvier 2015.
— Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés.
Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du prêt, du coût du risque et du coût de l'accès au financement.
Cette valorisation ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.
Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, et sa valeur de cession.
— Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I, lorsqu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la décision prévue à l'article D.
1233-38 et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département.
Ce document-cadre détermine :
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;
2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir en déduction du montant de la contribution prévue aux articles L.
3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;
4° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures.
L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article D.
Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les conteneurs-citernes, les caisses mobiles citernes, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles, les wagons-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM).
- L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que pour vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes.
Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les conteneurs-citernes, les caisses mobiles citernes, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles, les wagons-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM).
- L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que pour vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2014, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de l'Isère, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Direction départementale des territoires de l'Isère
Chef du service logement et construction
Référent pour le contrat ville de l'agglomération grenobloise-Bureau rénovation urbaine-Service logement et construction
Chef du bureau politique de l'habitat-Service logement et construction
Chef du bureau logement public-Service logement et construction
Référent parc privé et plans de sauvegarde-Bureau logement privé/ ANAH-Service logement et construction
Instructreur dossier politique de la ville-Bureau rénovation urbaine-Service logement et construction
Instructeur du suivi et de la contractualisation avec les organismes HLM-Bureau rénovation urbaine-Service logement et construction
Instructeur dossier politique de la ville-Bureau logement public-Service logement et construction
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère
Chargé de mission-gestion du contingent préfectoral de la métropole grenobloise-Bureau d'accès au logement des personnes défavorisées-Pôle hébergement et logement social
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2014, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Adjoint au chef de pôle développement de l'offre de logement, chargé des dossiers ANRU, service urbanisme habitat construction
Responsable de la cellule documents stratégiques et ville durable, service urbanisme habitat construction
La société Granville Plaisance, 45, rue du Littoral, 50560 Gouville-sur-Mer, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque Zodiac et de plaisance des marques Zodiac, Avon et Bompard.
L'agrément reste valable sous réserve du respect des prescriptions de la visite du 5 mars 2014 et des visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'échéance de la première visite est fixée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an.
Elle est également réunie lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)
Délégation est donnée à Mme Vanessa LORIOUX, agente contractuelle, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, chef du département « image et édition », et à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Christine WEILL, agente contractuelle, cheffe du département « campagnes et événementiel », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Cosima MANGENOT, agente contractuelle, cheffe du département « communication interne et animation du réseau communication », et à Mme Agnès DESBOIS, attachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, cheffe du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Décision du 12 décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Louis, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la qualité écologique des produits, à Mme Christine Cros, agent contractuel, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Vincent Designolle, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des substances et des préparations chimiques, à M. Robert Schoen, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques météorologiques, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à M. Gilles Rat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à Mme Gwénolée Pruvot, administratrice civile, cheffe du bureau des affaires générales et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
La décision du 22 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L.
En l'absence de dispositions contractuelles désignant un mandataire unique titulaire des droits et chargé des obligations prévus aux articles 2 à 5 du présent décret, et afin de permettre le dépôt de la demande de brevet prioritaire, les personnes publiques investies d'une mission de recherche ayant droit au titre de propriété industrielle sur l'invention ont un mois à compter de la réception par la première d'entre elles de la déclaration de l'invention, faite en application du 3 de l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle, pour désigner une personne en charge de ce dépôt pour leur compte et, le cas échéant, avec les autres ayants droit.
A défaut d'accord au terme de ce délai, ces personnes publiques déposent conjointement la demande de brevet prioritaire, le cas échéant avec les autres ayants droit.
A compter de la date de dépôt de la demande de brevet prioritaire, ces personnes publiques ont neuf mois pour procéder à la désignation d'un mandataire unique.
Ce mandataire dispose d'un mandat écrit signé par les personnes mandantes.
Dans le cas où un mandataire unique n'a pas pu être désigné au terme de ce délai de neuf mois, est mandataire de droit la personne publique investie d'une mission de recherche qui remplit les conditions suivantes :
- avoir droit au titre de propriété industrielle portant sur l'invention objet de la demande de brevet d'invention ;
- être candidate pour exercer le mandat dans les conditions prévues au présent décret ;
- être hébergeur ;
- être employeur d'un ou plusieurs agents ayant une part inventive dans l'invention objet de la demande de brevet d'invention.
Est hébergeur la personne publique qui a l'usage, en tant que propriétaire, locataire, ou signataire d'une convention de mise à disposition si elle n'a pas elle-même transmis cet usage à une autre personne par l'intermédiaire d'un bail ou d'une convention, des locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été réalisées.
Lorsqu'il y a plusieurs hébergeurs ou lorsqu'il n'y a aucun hébergeur, le mandat revient de droit à la personne publique dont les agents ont la part inventive la plus importante.
Lorsqu'aucun mandataire unique n'a pu être désigné dans les conditions fixées aux six alinéas précédents, la personne publique investie d'une mission de recherche qui a réalisé le dépôt de la demande de brevet prioritaire, ou l'une des personnes publiques dont il s'agit au cas où la demande a fait l'objet d'un dépôt conjoint, saisit, dans un délai maximum de seize mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet prioritaire, le ministre chargé de la recherche.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour désigner un mandataire unique, le cas échéant après avis des ministres intéressés.
Il se prononce sur la base d'un dossier transmis par les personnes publiques copropriétaires, en prenant en considération leurs capacités respectives à prendre en charge, dans les meilleures conditions, l'ensemble des missions définies à l'article 2.
A l'exception des pouvoirs de cession et d'abandon de la demande de brevet prioritaire, de ses extensions et des titres de brevets délivrés, le mandataire unique dispose d'un mandat de représentation, de négociation et de signature pour réaliser l'ensemble des actes nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il assure notamment les missions suivantes pour le compte des personnes publiques mandantes et sous réserve, le cas échéant, des droits des autres ayants droit :
1° La négociation et la signature des accords de copropriété sur la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevet délivrés lorsque des personnes publiques non investies d'une mission de recherche ou des personnes privées ont droit au titre de propriété industrielle sur l'invention ;
2° La réalisation des actes nécessaires au dépôt de la demande de brevet prioritaire, lorsque le mandataire unique a été désigné à cette date, ainsi que de ses extensions, tels que prévus par le code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales en vigueur.
Les personnes publiques mandantes peuvent demander au mandataire de réaliser, à leurs frais, des extensions dans des pays autres que ceux retenus par le mandataire.
Les personnes publiques mandantes doivent en informer le mandataire dans les quatre semaines suivant la réception de l'information qui leur est faite par le mandataire en application des dispositions de l'article 3 ;
3° La réalisation des actes nécessaires au maintien en vigueur des titres de brevet délivrés à l'issue des procédures de dépôt de la demande prioritaire de brevet d'invention et des extensions ;
4° L'exploitation, notamment par voie de licence, de l'invention objet de la demande de brevet prioritaire, de ses extensions et des titres de brevets délivrés.
Les personnes publiques mandantes conservent le droit d'utiliser à des fins de recherche, seules ou avec des tiers, l'invention objet de la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevets délivrés ;
5° L'encaissement et la redistribution, aux personnes publiques mandantes, des revenus issus de l'exploitation de la demande de brevet prioritaire, de ses extensions et des titres de brevet délivrés correspondants.
Lorsque la réalisation de certaines de ces missions a été confiée à un ayant droit au titre de propriété industrielle qui est une personne publique non investie d'une mission de recherche ou une personne privée, le mandataire unique agit au nom et pour le compte des personnes publiques mandantes auprès de cet ayant droit.
Le mandataire unique doit notamment, sauf stipulations contraires dans le contrat de mandat :
- informer les personnes publiques mandantes des extensions envisagées, au moins deux mois avant le dépôt des demandes d'extension, ainsi que de l'engagement de négociations d'un contrat d'exploitation avec un tiers ;
- faire un bilan annuel des actions mises en œuvre dans le cadre de l'exécution de son mandat, notamment les actions de protection et d'exploitation dont la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevet délivrés font l'objet ainsi que du montant des redevances perçues ;
- remettre à chacune des personnes publiques mandantes une copie des demandes de brevets déposées et des titres délivrés, des accords conclus avec des tiers portant sur la concession de droits liés à la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevets délivrés correspondants ainsi que l'ensemble des informations qui leur sont nécessaires pour répondre à leurs obligations contractuelles et légales ;
- respecter les obligations contractuelles auxquelles sont soumises les personnes publiques mandantes et qu'elles auront notifiées au mandataire.
Si le mandataire unique est une personne publique investie d'une mission de recherche ayant droit au titre de propriété industrielle sur l'invention, il peut confier à une personne morale de droit public ou de droit privé tout ou partie des activités nécessaires à l'exercice des droits et responsabilités qu'il tient du mandat dont il bénéficie en vertu du présent décret, dans le respect des dispositions de l'article L.
533-3 du code de la recherche et de l'article L.
Le mandat détermine les modalités selon lesquelles le mandataire unique est remboursé des frais occasionnés à ses dépens.
En l'absence de stipulations contraires, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice du mandat.
Le mandataire unique est remboursé des frais engagés sur les revenus perçus par les personnes publiques mandantes au titre de l'invention.
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.
A défaut de stipulations contraires dans le contrat de mandat, il peut être mis fin au mandat dans les conditions prévues à l'article 2004 du code civil en cas d'absence d'acte du mandataire pour exploiter la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevets délivrés dans un délai de cinq années.
Les personnes publiques mandantes désignent alors un nouveau mandataire, en recourant si besoin à un organisme tiers compétent en matière de valorisation de la propriété intellectuelle.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre unique du titre unique du livre VIII de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, après l'article R.
I.-1° Lorsque un ou plusieurs fonctionnaires ou agents publics exerçant leur activité pour le compte de plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche sont à l'origine d'une même invention, celle de ces personnes qui a fourni les locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été principalement réalisées dispose, de plein droit, d'un mandat pour exercer l'ensemble des droits et obligations, à l'exception du droit d'en céder la propriété, des personnes publiques pour lesquelles ces fonctionnaires ou agents publics effectuent ces tâches, ces études ou ces recherches.
Est regardée comme ayant fourni les locaux au sens de l'alinéa précédent la personne publique qui a l'usage, en tant que propriétaire, locataire, ou signataire d'une convention de mise à disposition, des locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été principalement réalisées ;
2° Lorsque les locaux sont fournis à titre égal par plusieurs personnes publiques dont l'objet comporte une mission de recherche, ces dernières conviennent de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au plus tard trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection ;
3° Lorsque les locaux sont fournis par une personne privée ou par une personne publique dont l'objet ne comporte pas une mission de recherche, ce mandat revient à celle des personnes publiques investie d'une mission de recherche dont la contribution inventive des agents est la plus importante.
Lorsque les contributions inventives des fonctionnaires ou agents publics relevant de chacune de ces personnes publiques sont équivalentes, ces dernières conviennent de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au plus tard trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection.
A défaut d'accord entre les personnes publiques concernées dans les délais fixés aux 2° et 3° du I du présent article, le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avis des ministres intéressés, peut désigner celle à laquelle revient le mandat après examen de leurs capacités respectives.
Il se prononce sur la base d'un dossier transmis par chacune d'elles dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété industrielle.
II.-Par dérogation au I du présent article, les personnes publiques dont relèvent les fonctionnaires ou agents publics à l'origine de l'invention peuvent convenir, pour une invention déterminée, de confier le mandat prévu au premier alinéa à l'une des personnes publiques propriétaires de cette invention ou à une structure de coopération de droit public prévue au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie, sous réserve que la convention soit conclue avant le dépôt de la demande de protection de l'invention considérée.
III.-La personne publique mandataire assure la protection et l'exploitation de l'invention pour le compte de l'ensemble des personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches qui sont à l'origine de l'invention.
Elle peut, à ces fins, confier à un tiers tout ou partie des activités nécessaires à l'exercice des droits qu'elle tient du mandat dont elle bénéficie en vertu des I ou II du présent article dans le respect des dispositions de l'article L.
313-2 du code de la recherche ou de l'article L.
762-3 du code de l'éducation lorsque ce tiers est une personne privée.
Elle tient les autres personnes publiques intéressées régulièrement informées des actions de protection et d'exploitation dont cette invention fait l'objet, dans les trois mois suivant son dépôt, puis au moins une fois par an.
Le mandataire et ces autres personnes publiques en informent les fonctionnaires et agents publics qui ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches à l'origine de l'invention.
IV.-Une convention fixe la répartition des revenus tirés de l'exploitation de l'invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires et agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches à l'origine de l'invention.
Cette convention détermine les modalités selon lesquelles la personne publique mandataire est remboursée des frais occasionnés par elle pour les besoins du mandat.
A défaut d'accord conclu avant la première signature d'une convention ou d'un contrat d'exploitation de l'invention, cette répartition et ce remboursement s'effectuent conformément à des règles fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété industrielle.
Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014 relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Abroge Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 - Titre V : Dispositions transitoires et finales (VT)
Modifie Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 - art. 32 bis (VD)
1° Aux articles 1er, 5, 6, 7, 9, 20, 27, 28 et 33, les mots : « secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » et à l'article 4, les mots : « secrétaire d'Etat » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 25, les deux dernières phrases sont supprimées ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 25, les mots : « le secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « le recteur » ;
4° A l'article 32 bis, les mots : « le décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « les articles R.
1° Dans la première phrase de l'article 11, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et dans la deuxième phrase du même article,les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le recteur » ;
2° A l'article 19, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie et au ministre chargé » ;
3° A l'article 20, les mots : « les ministres chargés de l'enseignement supérieur et » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie et le ministre chargé ».
1° Dans la première phrase de l'article 13, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et dans la deuxième phrase du même article, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le recteur » ;
2° A l'article 24, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie et au ministre chargé » ;
3° A l'article 25, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ».
1° Dans la première phrase de l'article 19, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et le mot : « ceux-ci » par le mot : « celui-ci » et dans la seconde phrase du même article, les mots : « les ministres peuvent » sont remplacés par les mots : « le recteur peut » et le mot : « leur » par le mot : « lui » ;
2° A l'article 26, au premier et au dernier alinéa de l'article 27, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 29, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie » ;
Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2014, à compter du 16 décembre 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comtes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance
― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit.
Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles.
Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L.
― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
A l'annexe II au code général des impôts, après l'article 310 M sont insérés les articles 310 N à 310 P ainsi rédigés :
« Art. 310 N.-La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :
« Art. 310 O.-Pour la détermination du nombre d'équipements et services mentionnés à l'article 310 N, sont pris en compte les équipements et services présents dans les limites administratives portuaires suivants, chaque alinéa étant retenu pour un :
« a) L'accessibilité à l'ensemble des bassins à toute heure, aux navires présentant un tirant d'eau maximum supérieur à un mètre ou un tirant d'air maximum supérieur à trois mètres ;
« b) La mise à disposition d'un site et d'aménagements dont les profondeurs nécessaires à la navigation peuvent être maintenues sans nécessité de recourir à des opérations de dragage pour en garantir l'exploitation ;
« c) La mise à disposition d'emplacements de stationnement de véhicules terrestres à moteur réservés aux plaisanciers ;
« d) La présence de commerces ;
« e) La présence d'équipements de sûreté ;
« f) L'exécution de prestations de gardiennage ;
« g) L'exécution de prestation de collecte des eaux usées des navires ;
« h) La présence d'une station d'avitaillement ;
« i) La mise à disposition d'une aire de carénage ;
« j) La présence de moyens de levage d'une capacité supérieure à 30 tonnes.
« Art. 310 P.-Pour la détermination de la pondération mentionnée à l'article 310 N, est prise en compte, pour chaque port de plaisance, la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage selon le barème suivant :
CAPACITÉ MOYENNE D'ACCUEIL D'UN POSTE
d'amarrage (en mètres)
de pondération
« La capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage est égale au rapport, exprimé en mètres, entre la somme des longueurs des navires pouvant stationner sur chaque poste d'amarrage et la somme des postes d'amarrage présents au sein du port de plaisance.
Ne sont pas inclus les dispositifs permanents d'amarrage par un corps mort ou directement par ancre présents dans la rade d'un port ainsi que les postes qui se situent dans les zones d'échouage.
« Le nombre pondéré d'équipements et de services offerts mentionné à l'article 310 N est égal au produit du nombre de services et équipements effectivement offerts mentionnés à l'article 310 O par le coefficient de pondération prévu au tableau annexé au premier alinéa.
Arrêté du 17 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 novembre 2014, sont organisés au titre de l'année 2015 deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité " chimie-physique ".
- soit, uniquement pour les candidats externes le souhaitant, par téléprocédure sur le site internet https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
La date d'ouverture des préinscriptions est fixée au vendredi 19 décembre 2014.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au vendredi 20 février 2015 inclus.
La date limite de validation des inscriptions est fixée au vendredi 6 mars 2015 inclus.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date limite de validation précitée.
La date de début de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 19 décembre 2014.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 20 février 2015 inclus.
La date limite de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 20 février 2015 inclus, aux heures d'ouverture des services.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 6 mars 2015 inclus.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 6 mars 2015 inclus, aux heures d'ouverture des services.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 5 mai 2015.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en six exemplaires pour le lundi 31 août 2015 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
La fiche descriptive du concours est accessible sur internet dans l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances.
Arrêté du 17 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 novembre 2014, sont organisés au titre de l'année 2015 deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mercredi 6 mai 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 décembre 2014, est autorisée l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de PROPARCO à hauteur de 328 163 actions, représentant 0,76 % du capital.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 décembre 2014, l'acquisition par l'Agence française de développement de 71 500 actions du capital de la société de droit français PROPARCO, représentant 0,17 % de ce capital, est approuvée.
Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant la liste des services statistiques ministériels
La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Sont regardés comme services statistiques ministériels :
Dans les services relevant du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur :
Le département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France.
Dans les services relevant de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.
Le bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Le service statistique ministériel « éducation », composé de la sous-direction des synthèses et du bureau des études statistiques sur l'enseignement scolaire, au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Dans les services relevant de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Dans les services relevant de la garde des sceaux, ministre de la justice :
La sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général.
Dans les services relevant du ministre des finances et des comptes publics :
Le département des statistiques et des études économiques de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.
Dans les services relevant du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Dans les services relevant du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Dans les services relevant du ministre de la défense :
L'observatoire économique de la défense de la direction des affaires financières.
Dans les services relevant du ministre de l'intérieur :
Dans les services relevant du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.
Dans les services relevant du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
La mission des études, de l'observation et des statistiques placée auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Dans les services de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le département des études et des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Dans les services relevant de la ministre de la culture et de la communication :
Le département des études, de la prospective et des statistiques du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ;
Dans les services relevant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale prévu à l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est confié aux contrôleurs budgétaires désignés dans l'annexe du présent arrêté.
SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE
CONTRÔLEUR BUDGÉTAIRE COMPÉTENT
Académie du renseignement
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre
Agence de la dette
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances
Agence du numérique
Agence française de l'information multimodale et de la billettique
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Agence France domaine
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture
Archives nationales de l'outre-mer
Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Directeur régional des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais
Armement des phares et balises
Directeur régional des finances publiques de la région Bretagne
Brigade des chemins de fer
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'intérieur
Bureau enquêtes accidents défense air
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense
Bureau enquêtes accidents défense mer
Bureau enquêtes accidents défense transports terrestres
Cap numérique
Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Centre de recherches et de restauration des musées de France
Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
Centre informatique douanier
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'agriculture
Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive
Défense mobilité
Délégation à l'action foncière
Direction des services de la navigation aérienne
Direction des services informatiques Paris-Normandie
Direction des services informatiques Est
Directeur régional des finances publiques de la région Alsace
Direction des services informatiques Nord
Direction des services informatiques Ouest
Directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire
Direction des services informatiques Paris-Champagne
Direction des services informatiques Pays du Centre
Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne
Direction des services informatiques Rhône Alpes Est Bourgogne
Directeur régional des finances publiques de la région Rhône Alpes
Direction des services informatiques Sud-Est
Direction des services informatiques Sud-Ouest
Directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine
Directeur régional des finances publiques de la région Midi-Pyrénées
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer
Directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne
Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Directeur régional des finances publiques de la région Poitou-Charentes
Impôts service
Institut de formation de l'environnement
Institut de recherche stratégique de l'école militaire
Mission d'appui aux partenariats public-privé
Mobilier national et manufactures nationales (Gobelins, Beauvais, Savonnerie)
Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye
Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac
Musée national des douanes
Musées des châteaux de Malmaison, Bois-Préau et ses annexes
Musées et domaines nationaux de Compiègne et Blérancourt
Directeur régional des finances publiques de la région Picardie
Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre
Pôle national des certificats d'économies d'énergies
Réseau interministériel de l'Etat
Service central d'état civil
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé des affaires étrangères
Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole
Service de gestion des taxes aéroportuaires
Service de la documentation nationale du cadastre
Service de la poste inter armées
Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque
Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées
Service des biens à double usage
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières
Service du casier judiciaire national
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la justice
Service Informatique de la Concurrence Consommation Répression des Fraudes
Service interarmées des munitions
Service national de douane judiciaire
Service national des enquêtes
Service national d'ingénierie aéroportuaire
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages
Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat
Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention
Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :
1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L.
1251-1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L.
1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.
2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ;
3° De l'âge du salarié ;
4° De la taille de l'entreprise ;
5° Du secteur d'activité de l'entreprise.
Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social.
Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social.
Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Antraigues, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vals-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Antraigues, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas (Ardèche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vals-les-Bains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas (Ardèche).
Les trésoreries d'Antraigues et de Vals-les-Bains sont supprimées (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Beauchastel, Rompon, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Michel-de-Chabrillanoux et La Voulte-sur-Rhône, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, est transférée au comptable de la trésorerie de Privas municipale (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Charmes-sur-Rhône et Saint-Georges-les-Bains, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Péray (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Gilhac-et-Bruzac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, est transférée au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beauchastel, Rompon, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Michel-de-Chabrillanoux et La Voulte-sur-Rhône, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Charmes-sur-Rhône et Saint-Georges-les-Bains, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Péray (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gilhac-et-Bruzac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).
La trésorerie de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes du Béage, Cros-de-Géorand, Mazan-l'Abbaye, Le Roux, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Cirgues-en-Montagne, Sainte-Eulalie et Usclades-et-Rieutord, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon, est transférée au comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Burzet, Péreyres, Saint-Pierre-de-Colombier et Montpezat-sous-Bauzon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon, est transférée au comptable de la trésorerie de Thueyts (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Béage, Cros-de-Géorand, Mazan-l'Abbaye, Le Roux, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Cirgues-en-Montagne, Sainte-Eulalie et Usclades-et-Rieutord, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Burzet, Péreyres, Saint-Pierre-de-Colombier et Montpezat-sous-Bauzon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Thueyts (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Thueyts (Ardèche).
La trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon est supprimée (Ardèche).
La trésorerie de Satillieu est regroupée sur la trésorerie de Saint-Félicien (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Devesset, Mars, Rochepaule, Saint-Agrève, Saint-André-en-Vivarais et Saint-Jeure-d'Andaure, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Agrève, est transférée au comptable de la trésorerie du Cheylard (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Labatie-d'Andaure, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Agrève, est transférée au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Devesset, Mars, Rochepaule, Saint-Agrève, Saint-André-en-Vivarais et Saint-Jeure-d'Andaure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Agrève, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie du Cheylard (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Labatie-d'Andaure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Agrève, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est transféré au comptable de trésorerie du Cheylard (Ardèche).
Les trésoreries de Satillieu et Saint-Agrève (Ardèche) sont supprimées.
La trésorerie de Précy-sous-Thil est regroupée sur la trésorerie de Vitteaux (Côte-d'Or).
La trésorerie de Précy-sous-Thil (Côte-d'Or) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Corps, est transférée au comptable de la trésorerie de La Mure (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corps, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure (Isère).
La trésorerie de Corps (Isère) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Heyrieux, est transférée au comptable de la trésorerie de La Verpillière (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Heyrieux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de L'Isle-d'Abeau (Isère).
La trésorerie d'Heyrieux est supprimée (Isère).
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L.
1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.
La trésorerie des Avenières est regroupée sur la trésorerie de Morestel-Montalieu, renommée trésorerie de Morestel (Isère).
La trésorerie des Avenières (Isère) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Roybon, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roybon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Marcellin (Isère).
La trésorerie de Roybon est supprimée (Isère).
La gestion comptable et financière des communes de La Chapelle-en-Lafaye, Chenereilles, Marols, Montarcher, Saint-Jean-Soleymieux et Soleymieux, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-Soleymieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Bonnet-le-Château (Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Boisset-Saint-Priest, Chazelles-sur-Lavieu, Gumières, Lavieu, Margerie-Chantagret et Saint-Georges-Haute-Ville, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-Soleymieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Montbrison (Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-Soleymieux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montbrison (Loire).
La trésorerie de Saint-Jean-Soleymieux est supprimée (Loire).
La trésorerie de Jargeau est regroupée sur la trésorerie de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret).
La trésorerie de Jargeau (Loiret) est supprimée.
La trésorerie de Fay-sur-Lignon est regroupée sur la trésorerie du Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire).
La trésorerie de Pradelles-Landos est regroupée sur la trésorerie de Cayres (Haute-Loire).
Les trésoreries de Fay-sur-Lignon et Pradelles-Landos (Haute-Loire) sont supprimées.
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour 2013 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux tableaux annexés.
Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 19 décembre 2014.
Les versements aux régimes créditeurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 22 décembre 2014.
Soldes définitifs des compensations bilatérales maladie (exercice 2013)
Soldes définitifs de compensation généralisée vieillesse (exercice 2013)
Décret n° 2014-1521 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine
Le décret du 14 novembre 1924 relatif à l'établissement des tableaux d'avancement de commandement et de concours pour le corps navigant de la marine est abrogé.
A l'article 1er, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul officier de marine ou officier spécialisé de la marine ne peut exercer le commandement d'un élément naval s'il n'a été au préalable inscrit sur un tableau de commandement, établi annuellement, dans les conditions prévues à l'article 35-1 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « ou le corps technique et administratif de la marine régi par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées susvisé » sont supprimés.
« Les périodes de formation réalisées dans une école navale étrangère sont prises en compte en tant que service militaire effectif, demandé aux alinéas précédents, dès lors que le cursus de formation de ces écoles a été suivi avec succès.
Au 1° du II de l'article 22, après les mots : « de l'article 6 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au profit des officiers recrutés au titre du 1° de l'article 16, ».
« Les officiers promus le même jour prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédemment détenu.
A l'article 30, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 33, la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lors des recrutements prévus au titre du 1° de l'article 16, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
« Lors des recrutements prévus au 2° de l'article 16, les officiers sont classés à l'échelon qui correspond à leur ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l'article 32.
« Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
« Art. 35-1.-Une commission présidée par le chef d'état-major de la marine présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux de commandement des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine.
La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de la défense.
« Le ministre de la défense arrête les tableaux de commandement, qui sont publiés au Bulletin officiel des armées.
« Le ministre peut aussi exceptionnellement procéder, au cours de l'année, à la formation d'un tableau complémentaire de commandement.
« Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine peuvent être inscrits aux tableaux de commandement, selon les conditions, notamment d'aptitude, fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Cet arrêté fixe également les types de formation que les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine peuvent recevoir en commandement.
Après l'article 39, il est inséré cinqarticles 39-1 à 39-5 ainsi rédigés :
« Art. 39-1.-Les dispositions des articles R.
4133-9 du code de la défense ne sont pas applicables aux articles 39-2 et 39-4 du présent décret.
« Art. 39-2.-Les officiers du corps technique et administratif de la marine sont admis d'office au 1er janvier 2016 dans le corps des officiers spécialisés de la marine, avec leur grade et leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation.
Ils sont classés dans le corps des officiers spécialisés de la marine conformément au tableau de correspondance ci-dessous.
Vice-amiral
Contre-amiral
Enseigne de vaisseau de 2e classe
« Les nominations prévues par le présent article sont effectuées par arrêté du ministre de la défense.
« Art. 39-3.-Tant que l'officier spécialisé de la marine n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la marine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau de l'article 38 du présent décret.
« Art. 39-4.-I.-Les officiers admis dans le corps des officiers spécialisés de la marine au titre de l'article 39-2 prennent rang, sur la liste d'ancienneté de leur grade dans le corps des officiers spécialisés de la marine, par ordre d'ancienneté dans le grade détenu au sein de leur corps d'origine, après les officiers spécialisés de la marine de même grade et de même ancienneté de grade.
« II.-Les officiers inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine pour l'année 2016 prennent rang, lors de leur promotion, après les officiers spécialisés de la marine de même grade promus le même jour.
Ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur inscription au tableau d'avancement.
« Art. 39-5.-Par dérogation aux dispositions des articles 28 et 29 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2021 :
« 1° Les lieutenants de vaisseau admis au titre des dispositions de l'article 39-2 peuvent être promus au choix au grade de capitaine de corvette s'ils n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
« 2° Les limites maximales d'ancienneté dans les grades de capitaine de corvette et capitaine de frégate ne sont pas opposables aux officiers admis au titre des dispositions de l'article 39-2.
« Toutefois, seuls peuvent être promus au grade supérieur, en application des dispositions du présent article, ceux d'entre eux qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires
Le niveau de résultat mentionné à l'article D.
1142-3 est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
« La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article L.
A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire pour en examiner les modalités.
Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique
Le dépistage de la rétinopathie diabétique avec réalisation des clichés par l'orthoptiste et lecture différée par un médecin hors la présence du patient est un acte de télémédecine au sens de l'article L.
Cette modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique est un acte inscrit sur la liste des actes et prestations mentionnés à l'article L.
6316-6 du code de la santé publique, cette activité de télémédecine ne fait pas l'objet d'un programme national ou d'un contrat.
6316-8 du même code, les professionnels de santé ou leur employeur, lorsqu'ils n'exercent pas leur activité à titre libéral qui choisissent de la pratiquer se déclarent auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent.
Aux fins de mise en œuvre de l'acte de télémédecine mentionné à l'article 1er du présent décret, est autorisée, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la création d'un traitement de données à caractère personnel.
Ont la qualité de responsables de traitement les orthoptistes et les médecins qui le mettent en œuvre, ou, le cas échéant, leur employeur.
La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.
1° De permettre la prise en charge coordonnée d'un patient diabétique entre un orthoptiste et un médecin ;
2° De permettre la transmission, au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, lorsqu'il n'exerce pas son activité à titre libéral, des données qui sont nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et leur transmission à l'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent.
Les données à caractère personnel utilisées par le traitement sont les suivantes :
1° Pour la finalité mentionnée au 2° de l'article 2 du présent décret, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil ;
2° Les informations nécessaires à la facturation de l'acte de lecture différée réalisé par le médecin : nom, prénom, date de naissance et organisme d'affiliation du patient et, le cas échéant, les motifs pour lesquels la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée en application de l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L.
3° Les informations nécessaires à la transmission du compte rendu d'examen au patient et au médecin prescripteur : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale du patient et du médecin prescripteur ;
4° Les clichés numériques de chaque œil du patient réalisés par l'orthoptiste ;
5° Les données cliniques nécessaires à l'interprétation des clichés, communiquées par écrit par le médecin prescripteur à l'orthoptiste, après numérisation, notamment le taux d'hémoglobine glyquée, une éventuelle hypertension et l'ancienneté du diabète ;
6° Les adresses électroniques des professionnels de santé utilisant la messagerie sécurisée de santé mentionnée à l'article 5 du présent décret.
Préalablement à la réalisation de la rétinographie, le médecin prescripteur et l'orthoptiste recueillent le consentement libre et éclairé du patient, chacun lors de sa consultation, après l'avoir informé, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, des modalités de réalisation de l'acte et de transmission des données mentionnées à l'article 3 du présent décret au médecin qui réalise la lecture différée des clichés.
La transmission des données mentionnées à l'article 3 du présent décret s'effectue par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le médecin qui réalise la lecture différée des clichés est destinataire de l'ensemble des données mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Les données mentionnées à l'article 3 du présent décret sont conservées :
1° Par les orthoptistes pendant une durée maximale de trente jours après leur transmission au médecin qui réalise la lecture différée des clichés ;
2° Par les médecins qui réalisent la lecture différée des clichés ou, le cas échéant, leur employeur, pour ce qui est des données mentionnées aux 1°, 2° et 3°, pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions précisées par l'article 3 de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnée à l'article 5 du présent décret ;
3° Exclusivement dans le dossier médical du patient pour ce qui est des données mentionnées aux 4° et 5°.
Ces données peuvent être hébergées auprès d'un tiers disposant d'un agrément conformément aux dispositions de l'article L.
La conservation et l'archivage des données sont réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'orthoptiste qui a réalisé les clichés, du médecin qui a réalisé leur lecture différée ou, le cas échéant, de leur employeur.
161-43 du code de la sécurité sociale, la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient, quels qu'en soient le support et le mode de transmission n'est pas exigée.
6316-8 du même code, les professionnels de santé qui choisissent de la pratiquer se déclarent auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent.
2° De transmettre à l'organisme d'assurance maladie compétent les données nécessaires à l'élaboration des feuilles de soins mentionnées à l'article R.
2° Par les médecins qui réalisent la lecture différée des clichés, pour ce qui est des données mentionnées aux 1°, 2° et 3°, pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions précisées par l'article 3 de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnée à l'article 5 du présent décret ;
161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support papier relatives à la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient.
Décret n° 2014-1524 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, le décret n° 94-140 du 14 février 1994 et le décret n° 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire
Au 2° de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 susvisé, les mots : « Secrétaires médicaux exerçant les fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins cinq personnes » sont remplacés par les mots : « Assistants médico-administratifs exerçant les fonctions de coordonnateurs de secrétariats médicaux ou de coordonnateurs en assistance de régulation médicale, ou encadrant au moins cinq personnes ».
Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Modifie Code de la santé publique - Section 11 : Reconnaissance des prescriptions (V)
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique, la section 11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Reconnaissance des prescriptions
5211-70.-Les prescriptions de dispositifs médicaux établies à la demande d'un patient en vue d'en obtenir la délivrance dans un autre Etat membre de l'Union européenne comportent les mentions suivantes :
« 1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur, son adresse professionnelle précisant la mention “ France ”, ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international “ + 33 ” et son adresse électronique, sa signature, ainsi que la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ;
« 2° Les nom et prénoms, ainsi que la date de naissance du patient ;
« 3° La dénomination et la quantité de produits prescrits.
« Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R.
165-38 du code de la sécurité sociale relatives au contenu des ordonnances pour permettre la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits.
5211-71.-Lorsque la prescription comporte les mentions prévues aux 1°, sous réserve de l'adaptation de la mention du pays, à 3° de l'article R.
5211-70, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ne peuvent refuser de délivrer ces produits, prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des dispositifs médicaux dans cet Etat, que si l'intérêt de la santé du patient leur paraît l'exiger ou s'ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie.
Arrêté du 10 décembre 2014 relatif à l'inscription du générateur pour système de stimulation du nerf vague DEMIPULSE 103 et 104 et des électrodes PerenniaDURA 303 et PerenniaFLEX 304 de la société CYBERONICS EUROPE BVBA au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 10, dans le paragraphe « Neurostimulateur du nerf vague gauche », dans la rubrique « Société Cyberonics Europe BVBA (CYBERONICS) », les codes 3488203 et 3432993 sont modifiés de la manière suivante :
Stimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP) modèles 102 et 102R, de la société Cyberonics Europe BVBA.
Le générateur NCP 102 est compatible avec les électrodes PERENNIA.
Le modèle 102R est compatible avec des électrodes à double broche.
Il est uniquement posé en remplacement de générateurs chez des patients déjà implantés avec des électrodes double broche.
Electrode VNS bipolaire pour neurosimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP) modèles 302-20 et 302-30, de la société Cyberonics Europe BVBA.
L'électrode VNS 302 est compatible avec le générateur DEMIPULSE 103.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 10, dans le paragraphe « Neurostimulateur du nerf vague gauche », dans la rubrique « Société Cyberonics Europe BVBA (CYBERONICS) », après les codes 3488203 et 3432993 sont ajoutés les produits suivants :
Neurostimulateur du nerf vague gauche, CYBERONICS, DEMIPULSE 103 et 104.
Stimulateur du nerf vague gauche DEMIPULSE modèle 103 et DEMIPULSE DUO modèle 104, de la société Cyberonics Europe BVBA.
Le générateur DEMIPULSE 103 est compatible avec l'électrode VNS 302
Le générateur DEMIPULSE 104 est compatible avec des électrodes à double broche.
Il est uniquement posé en remplacement de générateur chez des patients déjà implantés avec des électrodes double broche.
Neurostimulateur du nerf vague gauche, CYBERONICS, électrodes PERENNIA.
Electrodes PerenniaDURA modèle 303, références 303-20 et 303-30 et PerenniaFLEX modèle 304, références 304-20 et 304-30, de la société Cyberonics Europe BVBA.
Les électrodes PERENNIA sont compatibles avec les générateurs NCP 102 et DEMIPULSE 103.
Au 5 « Antifongiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOXAFIL 100mg, comprimé gastro-résistant
NOXAFIL 100 MG CPR
Il est institué auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat un conseil de la formation chargé de promouvoir et de financer les actions de formation professionnelle, au sens des articles L.
6353-1, des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement de leurs entreprises.
L'information des chefs d'entreprise sur la nature des actions de formation pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par CMA France en coordination avec le fonds d'assurance formation mentionné à l'article R.
La liste relative à la nature des actions de formation est établie de manière à rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par les conseils de la formation et par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, la prévention des infections invasives méningococciques (IIM) par Neisseria meningitidis de sérogroupe B dans les populations recommandées par le Haut Conseil de la santé publique, à savoir :
1° Personnes à risque élevé de contracter une IIM :
- les personnes ayant un déficit en fraction terminale du complément ou qui reçoivent un traitement anti-C5A, notamment les personnes qui reçoivent un traitement par eculizumab (SOLIRIS) ;
- les personnes ayant un déficit en properdine ; ou
- les personnes ayant une asplénie anatomique ou fonctionnelle ;
- les personnes ayant reçu une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Populations ciblées dans le cadre de situations spécifiques prévues dans l'instruction N° DGS/R1/DUS/2014/301 du 24 octobre 2014 relative à la prophylaxie des infections invasives à meningocoque.
BEXSERO, vaccin méningococcique groupe B (ADNr, composant, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
ABILIFY MAINTENA 300 mg (aripiprazole), suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en flacon + 1 seringue avec aiguille préfixée + 1 seringue jetable avec embout Luer Lock + 1 adaptateur de flacon + 2 aiguilles (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
NOVORAPID PUMPCART 100 U/ml (insuline asparte), solution injectable, 1,6 ml en cartouche (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, la prévention des infections invasives méningococciques (IIM) par Neisseria meningitidis de sérogroupe B dans les populations recommandées par le Haut Conseil de la santé publique, à savoir :
Arrêté du 24 novembre 2014 portant ouverture pour les collectivités et établissements publics territoriaux du Calvados (14), des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de l'Isère (38), de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Manche (50), de la Mayenne (53), du Morbihan (56), de l'Orne (61), du Rhône (69), de la Sarthe (72), de la Seine-Maritime (76), de la Vendée (85) et de la petite couronne (92, 93, 94) d'un concours sur titres avec épreuve de technicien paramédical territorial, catégorie B, dans les spécialités suivantes : diététicien, ergothérapeute, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, psychomotricien, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 24 novembre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les centres de gestion du Calvados (14), de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de l'Isère (38), de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Manche (50), de la Mayenne (53), du Morbihan (56), de l'Orne (61), du Rhône (69), de la Sarthe (72), de la Seine-Maritime (76), de la Vendée (85) et de la petite couronne (92, 93, 94) un concours sur titres avec épreuve de technicien paramédical territorial, catégorie B, dans les spécialités suivantes : diététicien, ergothérapeute, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, psychomotricien.
Ce concours est ouvert par spécialité pour :
- diététicien : 16 postes ;
- ergothérapeute : 22 postes ;
- masseur-kinésithérapeute : 6 postes ;
- pédicure-podologue : 1 poste ;
- psychomotricien : 8 postes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera le 5 mai 2015, à Plérin en Côtes-d'Armor,
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grammes.
Les inscriptions seront ouvertes du 27 janvier 2015 au 18 février 2015, à 17 h 30 au guichet du service concours, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites et minuit heure métropole pour les inscriptions internet.
La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 février 2015, à 17 h 30, pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou minuit le cachet de la poste faisant foi pour un envoi par courrier.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion d'Eure-et-Loir
Par arrêté du président de centre de gestion d'Eure-et-Loir en date du 26 novembre 2014, l'arrêté du 30 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (externe, interne et troisième concours), paru au Journal officiel de la République française le 18 octobre 2014, texte n° 29, est modifié de la façon suivante :
« Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 24 septembre 2015 au parc des expositions de Dreux (Eure-et-Loir).
Les autres articles demeurent inchangés.
- Le nombre maximum de places offertes, en 2015, aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application des articles 5 [3°], 9 et 10 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
Les officiers de gendarmerie sont recrutés au grade de lieutenant parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air figurant sur les listes de sortie de ces écoles, qui choisissent en fin de scolarité dans l'ordre du classement établi par chacune des écoles et dans la limite des places offertes annuellement :
- Le nombre maximum de places offertes, en 2015, aux concours prévus aux articles 5 [2°], 6 et 8 [2°] du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus d'un corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, âgés de trente-cinq ans au plus et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au I (art. 8 [2°])
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (art. 6 [2°])
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B, et âgés de trente-six ans au plus (art. 6 [3°])
- Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus à l'article II peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
- Le nombre maximum de places offertes en 2015 aux concours prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé ainsi qu'il suit :
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de services, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (art. 5 [2°])
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de services dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (art. 5 [4°])
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (art. 7 [1°])
Arrêté du 10 décembre 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
ABC CONTRÔLE, M. Serge TASSY, gérant, 50, rue Sauveur-Tobelem 17007 Marseille, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-065 rév.5 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2012.
API Consult, M. Daniel CAILLOT, gérant, 167, boulevard d'Alsace-Lorraine, 94170 Le Perreux-sur-Marne, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1035 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 22 septembre 2014.
PREVENDIS, M. Jean-Baptiste MOSCA, gérant, 13 B, rue Pierre-Deliry, 71100 Chalon-sur-Saône, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0559 rév.8 délivrée par le COFRAC en date du 8 mars 2014.
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Cette copie est transmise à la direction régionale de cet établissement située dans le ressort de la juridiction qui a rendu le jugement.
II.-Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à Pôle emploi, selon les formes prévues au deuxième alinéa du I, une copie certifiée conforme de l'arrêt.
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à Pôle emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Arrêté du 10 décembre 2014 autorisant au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture de concours et d'examens professionnels de technicien et d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2014, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement et d'examens professionnels pour l'avancement :
1° De techniciens des systèmes d'information et de communication de classe supérieure et exceptionnelle ;
2° D'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels d'avancement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement et des examens professionnels d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr aux rubriques « Le ministère recrute», « Administration », « Filière systèmes d'information et de communication », « Calendrier des concours et inscriptions » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/ BRPP/Pôle concours, 27 cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse).
Le candidat adresse son dossier d'inscription :
- au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II, pour :
- les concours de techniciens des systèmes d'information et de communication de classe supérieure ;
- l'examen professionnel de technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure ;
- les examens professionnels d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication.
- au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27 cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes pour l'examen professionnel de technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle.
En vue des épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur qui seront affichés, de manière à être accessibles au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS D'AVANCEMENT
et examens professionnels d'avancement
par voie électronique et postale
de retrait
du formulaire d'inscription
de clôture
des inscriptions
d'envoi
des documents en vue
par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Technicien SIC de classe supérieure (concours)
Entre le 1er et le 17 septembre 2015
Technicien SIC de classe supérieure (examen professionnel)
Technicien SIC de classe exceptionnelle (examen professionnel)
Entre le 24 novembre et le 16 décembre 2015
Ingénieur principal SIC (examen professionnel)
Entre le 9 et le 24 juin 2015
(75) Paris, (92) Hauts-de-Seine, (93) Seine-Sain-Denis, (94) Val-de-Marne, (971) Guadeloupe, (972) Martinique, (973) Guyane, (974) Réunion, (975) Saint-Pierre et Miquelon, (976) Mayotte (78) Yvelines, (77) Seine-et-Marne, (91) Essonne, (95) Val-D'oise
ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, B.
30321, 31770 Colomiers Cedex
30, rue du Mûrier, B.
Espace Riberpray, rue Belle-Isle, B.
rue Fiedmond, B.
676, Kawéni, 97600 Mamoudzou
Arrêté du 10 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2014, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2015 est fixé à 21 :
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Le présent décret s'applique à tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué.
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ;
L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4.
3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ;
4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ;
5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ;
6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent ;
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.
Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :
Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015.
- Décret n°86-473 du 14 mars 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2010-716 du 29 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux et le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale sont abrogés à compter du 1er janvier 2016.
Décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle
Une indemnité différentielle temporaire peut être versée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat relevant de certains corps et qui participent aux missions définies par le décret du 3 décembre 2009 susvisée de la direction départementale interministérielle dans laquelle ils sont affectés.
Le montant individuel de l'indemnité différentielle temporaire correspond à la différence constatée entre :
1° D'une part, le montant annuel des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions et effectivement perçues par l'agent ;
2° D'autre part, un montant annuel de référence.
Pour la détermination de ce montant individuel, il n'est pas tenu compte des versements liés à la manière de servir ou à l'atteinte de résultats.
L'indemnité différentielle temporaire est versée une fois par an par l'administration dont relève l'agent bénéficiaire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe :
1° La liste des corps auxquels peut être versée l'indemnité différentielle temporaire ainsi que les montants annuels de référence par grade ;
2° La liste des primes et indemnités prises en compte pour le calcul de l'indemnité différentielle.
L'indemnité différentielle temporaire est versée au titre des années 2014, 2015 et 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2014 pris en application du décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle
En application du 1° de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, la liste des corps auxquels peut être versée l'indemnité différentielle temporaire ainsi que les montants annuels de référence par grade sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADE D'APPARTENANCE DE L'AGENT
En application du 2° de l'article 3 du même décret, la liste des primes et indemnités prises en compte pour la détermination des attributions individuelles est fixée ainsi qu'il suit :
- prime de rendement régie par le décret du 27 mars 1993 susvisé ;
- prime spéciale régie par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
- indemnité d'administration et de technicité régie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé ;
- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires régie par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé ;
- allocation complémentaire de fonctions régie par le décret du 2 mai 2002 susvisé ;
- indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires régie par le décret du 30 août 2002 susvisé ;
- indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires régie par le décret du 4 octobre 2002 susvisé ;
- part liée à l'exercice des fonctions de la prime de fonctions et de résultats régie par le décret du 22 décembre 2008 susvisé ;
- indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise instaurée par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2014, est refusé le certificat d'exportation demandé pour les Archives personnelles d'Edouard Glissant, vers 1951-2011, cet ensemble, globalement conservé en bon état et s'étendant sur plusieurs décennies jusqu'au décès d'Edouard Glissant, s'avérant capital pour la connaissance de l'œuvre de cette figure emblématique de l'anticolonialisme, proche d'Aimé Césaire, devenu créateur du concept universalisant du Tout-monde, et permettant d'appréhender les modalités de l'élaboration de la pensée d'un auteur à l'univers bien particulier et très reconnu dans le monde francophone.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2014, l'agrément de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget pour exercer le contrôle prévu aux articles L.
153-9 ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des organismes de sécurité sociale.
Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.
Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, leurs titres de propriété ou de créances.
Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.
Arrêté du 16 décembre 2014 portant désignation des candidats retenus en vue de participer à la 199e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Aix-en-Provence et à Nîmes du 13 janvier au 20 février 2015
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2014, sont désignés pour participer à la 199e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale les candidats suivants :
M. ALLEYSSON (Pierre), chef d'entreprise.
M. ANDRIEU (Gérald), commissaire en chef de 2e classe, chef de la division ressources humaines de l'état-major du commandant en chef pour la Méditerranée.
M. ARU (Jean-Christophe), agent de recherches privées.
M. BARREY (Yannick), commissaire en chef de 2e classe.
M. BARTHELEMY (Pierre), ingénieur de recherches au CNRS.
M. BASSE (Hubert), inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
M. BAUMSTARK (Guy), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence.
Mme BAYER (Marine), infirmière en unité de soins palliatifs.
M. BELIN (Pascal), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. BERNARDET (Alain), directeur régional Allianz-GMPA.
Mme BLANCHET (Nelly), médecin inspecteur de santé publique.
M. BONINI (Jacques-André), aumônier militaire du culte protestant.
M. BUFFET (Franck-Valery), contrôleur de gestion régional.
M. CASANOVA (Jean-Christophe), ingénieur au service de soutien de la flotte de Toulon.
M. CHAHAT (Abdel), responsable commercial.
M. CIEREN (Yvan), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint de la Savoie.
M. CLOUZET (Jean-François), commandant de la défense-entreprise du rayon genevois au sein de chemins de fers fédéraux.
M. COCHET (Denis), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de la délégation militaire départementale des Bouches-du-Rhône.
M. COMBA (Fabrice), technicien territorial principal, responsable des travaux à la mairie de Toulon.
M. COUVERT (Frédéric), cadre de la fonction publique d'Etat, conseiller d'administration de la défense.
Mme DAVANZO (Valérie), chargée de mission régionale pour la planification de défense et de sécurité sanitaire à l'agence régionale de santé du Centre.
M. DELMAIRE-SIZES (Pascal), capitaine de frégate, directeur de l'enseignement domaine navire au centre d'instruction navale de Saint-Mandrier.
M. DIETLIN (François), attaché principal d'administration, directeur adjoint de l'établissement logistique du commissariat des armées de Marseille.
M. DOKTOR (Reynald), chef de projet.
M. DUMAZ (Jean-Michel), officier de sapeurs-pompiers, chargé de mission Risques industriels et sécurité civile.
M. FAMY (William), enseignant.
Mme FAVERO-DELATOLAS (Christine), attachée territoriale, adjointe au directeur général adjoint de la mairie de Sanary-sur-Mer.
M. FEJAN (Luc), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef du poste protection-sécurité-défense à Nîmes.
M. FENOT (Olivier), commissaire en chef de 2e classe, directeur des études de l'école des commissaires des armées.
M. FLECHER (Armel), enquêteur concurrence, consommation et répression des fraudes, inspecteur.
Mme FRSTEMJAK (Nadine), chef d'entreprise, directrice générale.
M. GALEOTTI (Hervé), gérant de société, expert immobilier.
M. GALLET (Jean-François), médecin en chef des armées, adjoint au service de santé de la force d'action navale (ALFAN).
Mme GAUSSEN (Françoise), directrice diocésaine.
Mme GIRARD (Margot), présidente et directrice de programmes sociaux et humanitaires.
M. GOLF (Grégory), chargé de mission développement économique et innovation aéronautique et défense.
M. GOURIO (Pierre-Guillaume), chef d'entreprise.
M. GRAELL (Nicolas), ingénieur systèmes hélicoptères militaires et civils.
M. HAUTBERGUE (Dominique), ingénieur principal, chef de projet.
M. HEINTZ (Christian), aumônier militaire catholique de la garnison de Draguignan.
M. JULLIEN (Patrick), chef d'entreprise.
M. LAFAYE (Christophe), docteur en histoire, chercheur associé à l'université d'Aix-Marseille.
M. LAFORET (Thierry), pilote de ligne, commandant de bord.
M. LAMBERT (Eric), capitaine de frégate, chef de division maîtrise des risques environnement à l'état-major de CECMED.
M. LANDRODIE (Gérard), ingénieur d'affaires, responsable de centre de profit.
M. LAVIELLE (Olivier), directeur général du groupe Albert.
M. LE CLOIREC (Serge), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de la division organisation et ressources de l'état-major interarmées de défense et de sécurité sud.
Mme LE CORROLLER (Céline), responsable ingénierie pôle intelligence économique et gouvernance de crise à l'IEP d'Aix-en-Provence.
Mme LE PRADO-MADAULE (Danielle), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale d'histoire et de géographie.
M. LEIENDECKERS (Jean-Marc), expert bancaire.
Mme LUCIANI (Emeline), principale adjointe d'un collège.
Mme LUGAGNE DELPON (Yseult), attachée principale, chargée de mission au cabinet du maire de Marseille.
Mme MANOURY (Carole), médecin de prélèvement EFS Toulon.
Mme MARSAA (Nathalie), coordonnatrice mémoire et communication.
M. MENON (Albert), expert-comptable.
M. MOLERA (Joël), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant de groupement.
M. NAAL (Jean-Michel), colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental du Var.
M. NOEL (Thierry), expert-comptable et commissaire aux comptes indépendant.
Mme PEBAYLE (Marie-Hélène), cadre dirigeante, conseil en organisation et schémas de mutualisation.
M. PERMINGEAT (Alain), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second la section de recherches de Marseille.
M. PIGNON (Philippe), pharmacien d'officine titulaire.
M. POUPEL (Jean-Charles), président et directeur de programmes sociaux et humanitaires.
M. RITTER (Pascal), officier de sécurité des systèmes d'information.
M. RIVIERE (Lionel), professeur associé.
M. RIVIERE (Didier), médecin en chef, commandant du centre médical des armées.
M. RUSTERHOLTZ (Eric), proviseur du lycée militaire d'Aix-en-Provence.
M. SALLES (Didier), ingénieur en chef technique, chef du bureau maitrise des risques au sein du comité directeur de DGA essais en vol.
M. SAUSSE (Julien), avocat.
M. THOMINE (Georges), adjoint du chef de service d'assistance en sécurité et en sûreté.
M. TINJOD (François), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées, gestionnaire de compte.
M. VALIENTE (Julien), consultant indépendant en informatique.
Arrêté du 5 décembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2014, aux fonctions de M. Stéphane Exposito, chef de cabinet, conseiller, et de Mme Hélène Fontanaud, conseillère presse et communication.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Sont nommés, à compter du 1er janvier 2015, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes :
M. Yann Delaunay.
Conseillère discours
Mme Lucie Tangy.
Conseillère études, prospective et Parlement européen
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2014, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 20 octobre 2014, est nommée membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs : Mme Céline ANDRADE, en remplacement de M. Michel ASTRUC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2014, sur la proposition de la fédération CFE-CGC Energies en date du 22 octobre 2014, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés :
M. Robert MANCINI comme membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric EMY.
Mme Stéphanie SCHMITT comme membre suppléant, en remplacement de M. Erick AZERHAD.
Arrêté du 25 novembre 2014 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014, Mme Hélène Jacquot-Guimbal est chargée, à compter du 11 janvier 2015 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général de l'IFSTTAR, d'exercer par intérim les fonctions de directrice générale de cet établissement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2014, M. Benoît FAIST, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé sous-directeur des systèmes d'information maritimes (groupe III), au sein de la direction des affaires maritimes (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 16 décembre 2014 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
M. Vincent STANEK, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne à compter du 20 décembre 2014, en remplacement de M. Jean-Luc STRUGAREK, muté.
M. Philippe BALLÉ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre à compter du 20 décembre 2014, en remplacement de M. Vincent STANEK, muté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014, Mme Marianne de BRUNHOFF, cheffe de service, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération, est nommée membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Marc ROLLAND, appelé à d'autres fonctions.
La composition du comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale prévu à l'article R.
261-2 est fixée comme suit : 1°) le directeur général de la santé ou son représentant ; 2°) le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3°) le directeur de l'action sociale ou son représentant ; 4°) le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 5°) le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 6°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs représentants ; 7°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou leurs représentants ; 8°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou leurs représentants ; 9°) le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou son représentant ; 10°) un représentant des régimes de retraite complémentaire désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 11°) le président du haut-comité médical de la sécurité sociale ou son représentant ; 12°) le directeur de la fondation nationale de gérontologie ou son représentant ; 13°) deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales ou leurs représentants ; 14°) le président de l'union nationale des bureaux d'aide sociale ou son représentant ; 15°) six personnalités connues pour leur compétence en matière d'action sanitaire et sociale dont au moins deux médecins, désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2014, Mme Virginie Cramesnil de Laleu, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, est placée en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la régulation et des technologies, au service du livre et de la lecture de la direction générale des médias et des industries culturelles, pour une durée d'un an à compter du 15 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2014, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils affectés dans les services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du Conseil national du renseignement, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2014, Mme Tiphaine Léon-Dumortier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de première conseillère, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2014, M. Alain Papin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, Mme Pascale Marlier-Jones, magistrate du premier grade en position de détachement auprès du Crown Prosecution Service du Merseyside (Liverpool, Royaume-Uni), est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 janvier 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2015 :
M. Christian KULYK, vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul, chargé du service du tribunal d'instance de Lure.
Mme Hélène TEYSSENDIER DE LA SERVE-FRUCHAUD, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme BETHENCOURT (Emilie, Yvette, Eliane) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Francis JAME Dorothée STUTEL Valérie BRUNET, société civile professionnelle d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rue (Somme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis JAME Dorothée STUTEL Valérie BRUNET, société civile professionnelle d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Francis JAME, Dorothée STUTEL, Valérie BRUNET, Emilie BETHENCOURT, société civile professionnelle d'huissiers de justice titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, M. GANTOU (David, Francis, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LOPEZ et Jean-Denis LANDES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, le retrait de M. MOUZON (Pierre, Marie, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MOUZON, Jean-Paul RICARD, Jérôme WAHLEN et Martine GODEFROY-JACQUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
Le comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le comité élit un vice-président parmi ses membres.
La démission de M. TAILLIEZ (Hervé), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Tailliez, commissaire-priseur judiciaire », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de M. TAILLIEZ (Hervé).
M. TAILLIEZ (Hervé) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, M. BARANGER (Antoine, Charles, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU et Anne-Hélène BIOTTEAU, notaires associés à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Le retrait de Mme FERY (Nathalie, Solange, Marguerite), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Nathalie FERY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Nathalie FERY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Marc GOBET et Christophe CLEMENT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes dans l'Aube ».
Décret du 17 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. BLAYAU (Pierre)
Par décret en date du 17 décembre 2014, M. Pierre Blayau est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en remplacement de M. Philippe de Robert.
Arrêté du 10 décembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 décembre 2014, est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) : M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Frédéric MONFROY.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 décembre 2014, est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) : M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du directeur général du Trésor, en remplacement de M. Corso BAVAGNOLI.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 décembre 2014, M. Philippe PIRECKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de la Roche-sur-Yon - Vendée ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 décembre 2014, Mme Françoise SABADIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau professionnel des enseignants - RPE ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 décembre 2014, M. Hugues Perrin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des ressources humaines (groupe I) de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 2 janvier 2015.
Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard conformément aux dispositions des articles L.
Il est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances autres que les cotisations.
Sauf en matière de cotisation, l'agent comptable est chargé du recouvrement amiable des créances.
Les ordres de recette individuels ou collectifs, établis et signés par le directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives, à l'agent comptable, qui les prend en charge, les date et les signe après vérification.
Les contrôles pourront être sélectifs suivant la nature de la recette.
Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget en date du 16 décembre 2014, Mme Christine Weisrock, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directrice de projet (groupe III) auprès du chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est notamment chargée d'assurer la conduite des travaux liés à la mise en œuvre de la nouvelle organisation des ressources humaines accompagnant le déploiement à la direction générale des finances publiques du nouveau système d'information des ressources humaines SIRHIUS et des applications de la direction générale des finances publiques interfacées.
Arrêté du 2 décembre 2014 portant nomination de la directrice comptable et financière de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 2014, Mme Rougon (Sylvie) est nommée en qualité de directrice comptable et financière de l'institution de gestion sociale des armées à compter du 1er janvier 2015, en remplacement de M. Sinigaglia (Toussaint).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2014, Mme Grandjean, née Vivarat-Perrin (Françoise), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 décembre 2014, Mme Nathalie FOURCADE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'observation de la santé et de l'assurance maladie (groupe III), à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 17 janvier 2015, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 octobre 2014, M. Philippe PORTMANN, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 octobre 2014, M. Régis CASTEL, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Aude, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 octobre 2014, M. Luc RAUCY, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine - unité territoriale de la Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 octobre 2014, M. Joël HAIZE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Il est mis fin, à compter du 19 janvier 2015, aux fonctions de M. Jérémy Houstraëte, conseiller « service public de l'emploi », appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 décembre 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle - M. VALEMBOIS (François)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. François VALEMBOIS, administrateur territorial général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Metz-Campagne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Raoul FREDRICQ, commissaire divisionnaire de police de la nationale, à compter du 13 août 2015.
Décret du 17 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par décret en date du 17 décembre 2014, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier :
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente de la communauté de communes de Saulieu, maire de Saulieu (Côte-d'Or), en remplacement de M. Jacky Favret.
M. Francis Cros, conseiller général, président de la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc, conseiller municipal de La Salvetat sur Agoût (Hérault), en remplacement de M. Pierre Darmanté.
M. Dominique Jarlier, maire de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Jean-Claude Monin.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en tant que représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive :
Mme Deluc-Charles (Isabelle), urbaniste, responsable du pôle intermétiers à la Fédération des entreprises publiques locales, en remplacement de M. Cazottes (François).
M. Colson (Arnaud), président de l'Union nationale des producteurs de granulats, en remplacement de M. Vuillier (Nicolas).
Arrêté du 8 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon :
M. Fournier (Michel), membre titulaire.
M. Paul (Rémy), membre suppléant.
Mme Cayla (Véronique), présidente d'Arte France.
Mme Cremisi (Teresa), présidente-directrice générale de Flammarion.
M. Maistre (Roch-Olivier), magistrat à la Cour des comptes.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 23 juin 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Pour l'exercice de sa mission, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale donne les instructions nécessaires aux organismes de recouvrement.
Elle peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place.
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.
Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France ;
Le texte de ce avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
Syndicat des entrepreneurs forestiers ;
En application du code du travail, et notamment les articles L.
2231, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'une assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord départemental d'assurance complémentaire frais de santé du 28 octobre 2014.
Fédération départementale des CUMA du Gers ;
Syndicat des Entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers du Gers ;
Délibération n° 2014-413 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant un traitement de données à caractère personnel concernant un dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après le projet) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique.
Le dispositif envisagé a pour objectifs, d'une part, de permettre la mise en place d'une nouvelle organisation de ce dépistage en utilisant les nouvelles technologies de l'information autour de la réalisation d'actes de télémédecine et, d'autre part, d'encadrer les modalités de transmission des données nécessaires à la facturation des actes de soins réalisés.
Le dispositif de dépistage projeté nécessite l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (autrement dénommé NIR) des personnes dépistées, afin de permettre à un médecin compétent (dit « médecin lecteur »), qui n'est pas en contact avec le patient et ne dispose donc pas de sa carte Vitale, de facturer par télétransmission l'acte de télémédecine réalisé.
Le texte soumis à la Commission pour avis est pris en application de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
L'article 1er du projet autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre, d'une part, la prise en charge coordonnée d'un patient diabétique par un orthoptiste et un médecin et, d'autre part, la transmission à l'organisme d'assurance maladie compétent des données nécessaires à l'élaboration d'une feuille de soins électronique.
En effet, le dispositif projeté consiste en la réalisation de rétinographies par un orthoptiste en contact avec le patient, puis en une lecture différée des clichés numériques, grâce à un rétinographe, par un médecin sans présence du patient.
Ce dispositif est présenté comme permettant d'améliorer le taux de dépistage de la rétinopathie diabétique permettant ainsi, le cas échéant, une prise en charge précoce des patients.
La Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur la collecte de données et la détermination du responsable du traitement :
L'article 1er du projet précise que le traitement de données sera « mis en œuvre par les orthoptistes et les médecins participant à ce dépistage ».
Le rétinographe est un dispositif médical utilisé pour surveiller d'éventuelles modifications du fond d'œil, pour transmettre des images à un médecin distant ou réaliser des assemblages couvrant une grande surface de la rétine, permettant, notamment, d'évaluer et de surveiller les symptômes de décollement de la rétine, de rétinopathie diabétique, d'affections vasculaires ou inflammatoires et diverses maladies oculaires telles que le glaucome.
Le traitement envisagé consiste en la réalisation d'un acte de télémédecine relevant des dispositions de l'article R.
L'activité de télémédecine et son organisation sont soumises à un encadrement réglementaire spécifique, notamment l'article R.
6316-6 du CSP aux termes duquel les programmes de télémédecine font l'objet :
Dans la mesure où l'activité de télémédecine prévue par le projet ne s'inscrit pas dans le cadre prévu par l'article R.
6316-6 CSP, la Commission prend acte de ce qu'à sa demande le projet de décret a été modifié afin qu'il soit expressément dérogé aux modalités organisationnelles prévues par les dispositions précitées.
Le projet précise que les professionnels médicaux participant au dispositif de dépistage assumeront la responsabilité du traitement de données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission prend acte de la désignation expresse des orthoptistes et médecins lecteurs comme responsables de traitement.
L'article 2 du projet énumère les données collectées et traitées dans le cadre de la mise en place du dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique.
- les données d'identification des patients [à savoir, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, numéro de téléphone, adresse postale, date et lieu de naissance, NIR et, le cas échéant, pour les personnes en instance d'attribution d'un NIR, leur numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationaled'assurance vieillesse des travailleurs salariés] ;
- les données d'identification des professionnels médicaux (à savoir nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique) ;
- les données nécessaires à la facturation de l'acte médical réalisé (à savoir les données d'identification du patient précitées, les coordonnées de l'organisme d'affiliation du bénéficiaire des soins, le cas échéant, les motifs pour lesquels la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée) ;
- les données de santé nécessaires à la réalisation de l'acte de télémédecine projeté (à savoir les clichés numériques de chaque œil, les données cliniques permettant l'interprétation des clichés, telles que le taux d'hémoglobine glyquée, l'existence d'une hypertension, l'ancienneté du diabète).
Le projet précise les différentes finalités poursuivies afin de justifier la pertinence de la collecte et du traitement des données à caractère personnel précitées.
En effet, les données d'identification des patients et des professionnels de santé participant au dépistage permettent la transmission des comptes rendus d'examens aux patients et à leur médecin prescripteur.
Les clichés de chaque œil seront réalisés par l'orthoptiste et transmis au médecin lecteur, accompagnés des données cliniques précitées, afin qu'il soit mis en mesure de réaliser l'acte de télémédecine en cause.
La collecte et le traitement des coordonnées de l'organisme d'affiliation du bénéficiaire des soins ainsi que ses données d'identification ont pour objet de permettre au médecin lecteur, qui n'est pas en contact direct avec le patient, et ne dispose donc pas de sa carte Vitale, de téléfacturer l'acte de télémédecine à l'assurance maladie obligatoire.
S'agissant du traitement du NIR, la Commission prend acte de ce qu'à sa demande le 1° de l'article 2 du projet a été modifié afin de préciser que le NIR sera utilisé à des fins de facturation.
En application des dispositions prévues à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission estime que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
L'article 5 du projet prévoit deux durées de conservation distinctes, en fonction des données et des finalités poursuivies.
Concernant les données d'identification des personnes dépistées (à savoir leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, numéro de téléphone, adresse postale, date et lieu de naissance, NIR, et le cas échéant leur NIA), les données nécessaires à la facturation de l'acte médical réalisé et les données d'identification des professionnels médicaux (à savoir nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale), une durée de conservation, par les médecins lecteurs, de quatre-vingt-dix (90) jours est prévue.
La Commission prend acte de ce que cette durée de conservation a vocation à permettre :
- la réalisation de l'acte de télémédecine ;
- la transmission des comptes rendus de l'acte ainsi réalisé ;
- l'établissement de la feuille de soins électronique permettant au médecin lecteur de téléfacturer l'acte médical réalisé à l'assurance maladie obligatoire.
Elle relève que les données relatives à la facturation de l'acte transmises par messagerie sécurisée sont conservées par l'orthoptiste pendant une durée maximale de 30 jours après la transmission.
Eu égard aux finalités poursuivies, ces durées de conservation n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Concernant les données de santé nécessaires à la réalisation de l'acte de télémédecine projeté et les résultats (à savoir les clichés numériques de chaque œil, les données cliniques permettant l'interprétation des clichés, telles que le taux d'hémoglobine glyquée, l'existence d'une hypertension, l'ancienneté du diabète), la Commission prend acte de ce que le projet a été modifié afin de préciser que ces données ne peuvent être conservées que dans le dossier médical du patient.
En effet, les données seront transmises via un système de messagerie sécurisée de santé qui, conformément à la délibération de la Commission n° 2014-239 du 12 juin 2014, n'est pas un espace de stockage de données mais bien exclusivement une modalité de transmission des informations.
Par ailleurs, le dossier technique versé à l'appui du projet de décret en Conseil d'Etat précise que les données nécessaires à la facturation seront conservées par le médecin lecteur au sein de son propre système d'information et les données de santé dans le système d'information de chacun des acteurs du dispositif de dépistage.
Le projet précise, en son article 4, que la transmission des données s'effectue par messagerie sécurisée et, en son article 2, les finalités poursuivies par la collecte et le traitement de certaines données.
Le dossier technique versé à l'appui de la demande d'avis présentée à la Commission précise que :
- le médecin prescripteur identifie les patients éligibles au dépistage, les informe, recueille leur consentement et prescrit l'acte de télémédecine de dépistage de la rétinopathie diabétique ;
- l'orthoptiste s'assure du consentement du patient, et sur présentation de l'ordonnance précitée, recueille les données nécessaires à la téléfacturation et à la réalisation de l'acte et réalise les clichés numériques de chaque œil ;
- le médecin lecteur est, quant à lui, rendu destinataire par l'orthoptiste des données nécessaires à la téléfacturation et des données de santé lui permettant d'établir son diagnostic et son compte rendu ;
- le médecin prescripteur et le patient sont rendus destinataires du compte rendu ainsi établi ;
- l'organisme d'affiliation du patient est rendu destinataire de la feuille de soins électronique établie par le médecin lecteur.
Dès lors que chaque destinataire est légalement habilité à recevoir communication des données traitées précitées, chacun pour l'exercice de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le schéma « organisationnel » ainsi prévu n'appelle pas d'observation de la part de la Commission.
En application de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les actes autorisant la création d'un traitement relevant de l'article 27 de la même loi doivent préciser les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données.
La Commission prend acte de ce qu'à sa demande, le projet a été modifié afin de préciser que les médecins lecteurs sont destinataires de l'ensemble des données prévues à l'article 2 du projet.
L'article 3 du projet de décret en Conseil d'Etat précise que « le médecin prescripteur et l'orthoptiste informent le patient, chacun lors de leur consultation respective, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des modalités de réalisation du dépistage et de la transmission des données mentionnées à l'article 2 du décret au médecin qui réalise la lecture différée des clichés ».
Sur le recueil du consentement des personnes, leurs droits d'accès, de rectification :
La Commission prend acte de ce qu'à sa demande, le projet a été modifié afin de préciser que le consentement libre et éclairé de chaque patient est recueilli avant son inclusion dans le dispositif.
Ce consentement est recueilli après que le patient a été dûment informé et couvre la réalisation de l'acte de télémédecine et la transmission des données mentionnées à l'article 2.
6316-2 du CSP, « les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé, en application notamment des dispositions des articles L.
Sur ce point, la Commission relève que les modalités pratiques de recueil du consentement du patient ne sont pas explicitées, et précise qu'elle préconise en la matière de remettre en main propre un document au patient, lui permettant notamment de pouvoir pleinement, le cas échéant, exercer ses droits, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il peut s'agir de la note d'information, ou du formulaire de recueil de consentement signé par le patient et par le professionnel le prenant en charge.
L'alinéa 1er de l'article 6 du projet précise la nature des droits dont disposent les personnes, tels qu'issus des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que leurs modalités d'exercice.
La Commission prend acte de ce que les droits des personnes s'exerceront auprès de l'orthoptiste et du médecin ayant réalisé l'interprétation des clichés de la rétine, à savoir le médecin lecteur.
L'article 4 du projet prévoit que les transferts de données seront réalisés « par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 ».
La Commission rappelle que la délibération précitée est une autorisation unique à laquelle doivent se conformer les responsables de traitement de données à caractère personnel en procédant à une déclaration simplifiée valant engagement de conformité à l'autorisation unique n° 37.
Le projet prévoit la transmission des comptes rendus aux patients dépistés.
La Commission rappelle qu'en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il convient que des mesures conformes à l'état de l'art soient prises afin de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données lors de cette transmission afin d'empêcher que des tiers non autorisés y aient accès, en particulier lors de transmission électronique.
L'article 5 du projet précise que les données doivent être conservées « dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 » de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et qu'en cas d'externalisation de la prestation d'hébergement, le tiers hébergeur doit disposer de l'agrément d'hébergeur de données de santé, conformément à l'article L.
Les autres points du projet n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations de la Commission.
Décisions du 3 décembre 2014 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré à la suite de la demande du parti politique Albertville renouveau en date du 14 août 2014 :
- l'agrément de l'association de financement d'« Albertville renouveau » - AFAR, dont le siège social était : 5, place Fernand-Million, 73200 Albertville.
Est retiré à la suite de la dissolution du Mouvement pour l'alternance politique en date du 3 août 2014 :
- l'agrément de l'association de financement du Mouvement pour l'alternance politique, dont le siège social était : 58, cité Auguste-Panon, 97460 Saint-Paul.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 décembre 2014, l'Association de financement de l'association Union républicaine de droite, dont le siège social est situé 56, place du Logis, 06580 Pégomas, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union républicaine de droite pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoires de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité "chimie-physique ".
a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes) :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 5 mai 2015.
- soit, uniquement pour les candidats externes le souhaitant, par télé procédure sur le site internet https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
La date limite de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 20 février 2015 inclus, aux heures d'ouverture des services précisés à l'article 8.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 6 mars 2015 inclus, aux heures d'ouverture des services précisés à l'article 8.
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en six exemplaires pour le lundi 31 août 2015 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) sera vacant à compter du 7 avril 2015.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, est l'une des quatre écoles nationales françaises formant des vétérinaires.
Les intéressés adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le samedi 31 janvier 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, et le 22 mai 2014, et du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant total minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du mercredi 31 décembre 2014.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013 et du 22 mai 2014 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du mercredi 24 décembre 2014.
La comptabilité des organismes de sécurité sociale a pour fonction : 1° De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active et passive ; 2° De déterminer les résultats globaux de l'exercice ; 3° De dégager les résultats en fin d'exercice et de les comparer aux prévisions ; 4° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation.
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1327720V, texte n° 110), publié au Journal officiel du 14 novembre 2013, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 1er janvier 2015 est reportée au 2 janvier 2015.
Les prix ci-dessous tiennent compte de la marge applicable au 1er janvier 2015 :
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1400549V, texte n° 74), publié au Journal officiel du 14 janvier 2014, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 1er janvier 2015 est reportée au 2 janvier 2015.
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1401988V, texte n° 102), publié au Journal officiel du 7 février 2014, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 1er janvier 2015 est reportée au 2 janvier 2015.
N° C vIP
RAMIPRIL BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B/30) BIOGARAN
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1426090V, texte n° 110), publié au Journal officiel du 7 novembre 2014, pour les présentations ci-dessous, colonne PPTTC :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1330564V, texte 144) publié au Journal officiel du 19 décembre 2013, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 1er janvier 2015 est reportée au 2 janvier 2015.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1330564V, texte 144) publié au Journal officiel du 19 décembre 2013, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 31 décembre 2014 est reportée au 2 janvier 2015.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1414022V, texte 173) publié au Journal officiel du 11 juillet 2014, la date d'effet des prix de la spécialité pharmaceutique fixés au 1er janvier 2015 est reportée au 2 janvier 2015.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1413029V, texte 104) publié au Journal officiel du 18 juin 2014, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 1er janvier 2015 est reportée au 2 janvier 2015.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1407007V, texte 138) publié au Journal officiel du 23 avril 2014, la date d'effet des prix de la spécialité pharmaceutique fixés au 1er janvier 2015 est reportée au 2 janvier 2015.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1406525V, texte 101) publié au Journal officiel du 21 mars 2014, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 1er janvier 2015 est reportée au 2 janvier 2015.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1322179V, texte 66) publié au Journal officiel du 6 septembre 2013, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 1er janvier 2015 est reportée au 2 janvier 2015.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1404073V, texte 109) publié au Journal officiel du 26 février 2014, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 1er décembre 2014 est reportée au 2 janvier 2015.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1404073V, texte 109) publié au Journal officiel du 26 février 2014, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 1er janvier 2015 est reportée au 2 janvier 2015.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1405527V, texte 86) publié au Journal officiel du 14 mars 2014, dans la partie rectificatif, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 1er décembre 2014 est reportée au 2 janvier 2015.
CITALOPRAM ARROW 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1300085V, texte 151) publié au Journal officiel du 11 janvier 2013, la date d'effet des prix des spécialités pharmaceutiques fixés au 1er décembre 2014 est reportée au 2 janvier 2015.
XEPLION 100 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS, NOVO NORDISK, OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 juin et 1er septembre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er janvier 2015 :
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA à compter du 1er janvier 2015 :
aux etablissements de santé (€)
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des générateurs pour le système de stimulation du nerf vague DEMIPULSE et des électrodes Perennia visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CYBERONICS Europe BVBA, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALCON, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ATROPINE ALCON 1 %, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires ALCON)
TIMOLOL ALCON 0,50 %, collyre, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
VENLAFAXINE EG 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VENLAFAXINE RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VENLAFAXINE SANDOZ 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 29 juillet 2014, relative aux archives personnelles d'Edouard Glissant, vers 1951-2011 ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé constituent un ensemble important d'archives provenant de Edouard Glissant (1928-2011), romancier, poète et essayiste français, originaire de la Martinique, héritier d'Aimé Césaire et de Léopold Sédar Senghor, dont les pensées théoriques à visée universaliste connaissent un grande notoriété, notamment dans le monde francophone ; que ces archives rassemblent la documentation constituée par l'auteur au fil de sa carrière, des documents personnels, tels que des agendas, des carnets de voyages ou des correspondances avec d'autres écrivains, ainsi que des brouillons, manuscrits - généralement sous la forme de cahiers reliés et illustrés - ou dactylographiés de ses œuvres, dont un grand nombre de textes inédits ; que si cet ensemble comporte peu de pièces relatives à la période de jeunesse l'auteur, allant de la fin des années 40 à la fin des années 60, qui ont été détruites, données ou cédées, il comporte néanmoins des inédits ou des raretés de cette période, comme des Notes pour un traité de la décolonisation, écrites autour de 1959, inconnues jusqu'à présent, ou les Actes du Congrès constitutif du Front antillo-guyanais de 1961, devenus quasiment introuvables ; qu'en revanche, ce fonds retrace, de manière très diversifiée et complète, la seconde partie de la vie de Glissant, des années 1970 jusqu'à sa mort, et contient notamment les différents états de ses deux essais les plus célèbres : Le discours antillais (1981), et le Traité du Tout-monde (1997) ; que cet ensemble, d'une grande richesse et sans équivalent pour la connaissance de l'œuvre de Glissant, permet d'appréhender l'évolution de la réflexion et la méthode d'écriture de cette figure de la lutte anticoloniale, penseur de l'identité antillaise et créateur du concept du « Tout monde » ;
Qu'en conséquence, cet ensemble de biens présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double.
L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.
LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (1)
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L.
2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L.
Ces dispositions déterminent, dans le respect de l'indépendance, de l'impartialité et du caractère paritaire de la juridiction :
1° Le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;
2° Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;
3° Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;
4° Les modalités d'établissement de la liste de candidats, qui, pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ;
5° La procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;
6° Les modalités de remplacement en cas de vacance ;
7° La durée du mandat des conseillers prud'hommes ;
8° Le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;
9° Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et des sections.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
I.-La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017.
Nonobstant l'expiration de leur mandat, et jusqu'au 31 mars 2018, les conseillers prud'hommes sortants demeurent compétents pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l'exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d'un conseiller en exercice.
II.-Dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article L.
1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence :
1° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'ils exercent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ;
2° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat qu'ils exercent entre le 1er janvier 2016 et la date fixée par le décret pris en application du I du présent article et au plus tard lors du prochain renouvellement général.
III.-Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
1423-10 du code du travail, s'il n'est pas possible de pourvoir aux vacances dans les conditions fixées par l'article L.
1442-4 du même code, et jusqu'à la date du prochain renouvellement général, les affectations prévues au même article L.
1423-10 en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section peuvent être renouvelées au-delà de deux fois.
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 423 rect.
(2013-2014) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 769 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 770 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 octobre 2014 (TA n° 1, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2296 ; Rapport de Mme Sylviane Bulteau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2351 ; Discussion et adoption le 20 novembre 2014 (TA n° 427).
4° Les modalités d'établissement de la liste de candidats ;
- Dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article L.
- Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes est conforme à la Constitution.
LOI RELATIVE À LA DÉSIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 20 novembre 2014.
L'article 1er habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la loi, afin de remplacer l'élection des conseillers prud'hommes par un dispositif de désignation fondée sur l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Lors des débats, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, les rapporteurs ont estimé que les questions d'ordre constitutionnel qui pouvaient se poser sur la présente loi étaient d'emblée levées par la question prioritaire de constitutionnalité n° 2010-76 du 3 décembre 2010 de « M. Roger L.
», suite à laquelle avait été déclaré conforme à la Constitution le dispositif de désignation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), réputé « très proche de celui proposé par le Gouvernement dans le présent projet de loi (1) ».
Les députés auteurs de la présente saisine contestent l'analogie effectuée entre les conseils de prud'hommes et les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
En effet, les premiers constituent une juridiction paritaire composée de juges jusqu'à présent élus, tandis que les seconds constituent une juridiction présidée par un magistrat du tribunal de grande instance assisté par des assesseurs désignés.
Outre que juges prud'homaux et assesseurs exercent leurs fonctions à titre non professionnel et représentent également salariés et employeurs, on ne saurait passer sous silence le fait qu'un assesseur n'a précisément pas la qualité de juge et ne requiert donc pas le même niveau de légitimité.
On ne saurait ignorer non plus le fonctionnement paritaire du conseil des prud'hommes, par définition opposé au fonctionnement du TASS qui, lui, est présidé par un juge.
En conséquence, les auteurs de la présente saisine souhaiteraient connaître l'avis du Conseil constitutionnel sur la pertinence de la comparaison ainsi effectuée.
Cette remarque formulée, les requérants souhaitent développer trois griefs à l'encontre du dispositif de désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales et patronales, qui crée une forme de « filtre syndical » contraire à plusieurs principes constitutionnels.
En premier lieu, en privant les salariés non affiliés à une organisation syndicale du droit de présenter des candidats au sein du processus de désignation, le dispositif proposé porte manifestement atteinte au principe de l'égal accès aux charges publiques défini à l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « La Loi est l'expression de la volonté générale.
La décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982 portant sur la loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale semble, a contrario, confirmer la position exposée ci-dessus.
En effet, le juge constitutionnel a validé la présentation de listes de candidats représentant les assurés sociaux par les organisations syndicales salariales « considérant que les élections prévues pour la désignation des représentants des assurés sociaux ne se rapportent ni à l'exercice des droits politiques ni à la désignation des juges ».
Le considérant 9 de la décision précitée exclut donc tout dispositif de désignation sur proposition syndicale concernant la désignation d'un juge, et par extension d'un juge prud'homal.
Dans le système prud'homal électif actuel, tout citoyen en capacité de s'inscrire sur les listes électorales peut présenter une liste au suffrage des électeurs, alors qu'un système de désignation fondée sur l'audience des organisations syndicales et patronales crée un monopole de présentation syndicale.
Pour mémoire, ce grief était déjà soulevé par les auteurs du rapport « Pour le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale : quelle forme de désignation des conseillers prud'hommes ?
», rendu en avril 2010 au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Ses auteurs estimaient en effet que « ce (…) scénario reposant sur la désignation des conseillers prud'hommes sur le fondement de la représentativité des salariés (…) comporte un risque élevé d'inconstitutionnalité » (2).
Par ailleurs, les requérants estiment erronées les analyses figurant dans le rapport de Mme la rapporteure, au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, selon lesquelles « les organisations syndicales et patronales demeureront libres de présenter tout candidat à la désignation, sans qu'aucune obligation d'affiliation ne soit requise » (3).
Il s'agit d'une position de principe : dans les faits, les organisations de salariés et d'employeurs n'ont aucun intérêt à agir ainsi et rien ne peut les y contraindre.
Aucune disposition en ce sens ne figure dans la loi et aucune autorité ne pourra exiger des organisations syndicales qu'elles intègrent un éventuel « quota » de candidats non syndiqués.
En deuxième lieu, le dispositif proposé par la présente loi, en privant les demandeurs d'emploi de toute possibilité de participer à la désignation des conseillers prud'hommes, porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité, notamment d'égalité de traitement entre salariés et anciens salariés.
Rappelons que, selon le droit en vigueur, les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, à l'exclusion de celles à la recherche de leur premier emploi, âgées de seize ans accomplis et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques, sont électeurs des conseillers prud'hommes (art. L.
Toutefois, ces personnes doivent faire part de leur volonté d'être inscrites sur les listes électorales dans des conditions fixées par décret (art. L.
Or, cette possibilité est de fait exclue par le dispositif de désignation envisagé.
Ainsi, le monopole de présentation syndicale susmentionné revient à priver de représentativité une catégorie de citoyens au sein d'une juridiction dont l'activité les concerne paradoxalement au premier chef.
En effet, sur les 200 000 dossiers portés chaque année par les conseils de prud'hommes, 80 % le sont par des salariés licenciés et portent donc sur les ruptures du contrat de travail.
La rupture d'égalité de traitement entre salariés et anciens salariés à la recherche d'un emploi, au sein du processus de désignation des juges prud'homaux, est particulièrement incompréhensible, alors même que les conseils de prud'hommes traitent indifféremment les dossiers portés par les premiers ou les seconds.
Ainsi, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel selon laquelle « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996) ne saurait s'appliquer dans ce cas, puisque salariés et anciens salariés ne se trouvent pas dans des situations différentes au regard des prud'hommes.
En troisième lieu, les requérants estiment que la désignation des conseillers prud'hommes porte atteinte au principe d'indépendance du juge non professionnel, qui trouve son fondement dans la décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003, dont le considérant 23 consacre les « exigences d'indépendance et d'impartialité du juge qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 », lequel dispose que « toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Actuellement, les conseillers prud'homaux tirent leur entière légitimité de l'élection et peuvent exercer leurs fonctions en toute indépendance, quelle que soit leur appartenance syndicale.
La capacité des organisations syndicales et patronales de proposer les conseillers à désignation comporte un risque pour ces derniers d'être sujets à instructions et pressions.
En effet, comme cela a été souligné lors de la discussion générale en séance à l'Assemblée nationale par le député Gérard Cherpion, les juges prud'homaux ne pourront être reconduits que par leur organisation syndicale.
« Si une organisation salariale ou patronale considère que le juge ne rend pas des décisions favorables à son corps électoral, elle pourra refuser de le désigner au renouvellement suivant.
» La simple possibilité que cette situation se présente entre en contradiction avec la garantie d'indépendance du juge prud'homal.
L'article 2, introduit par la lettre rectificative (n° 739) au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, le 16 juillet dernier, proroge les mandats actuels des conseillers prud'hommes élus en 2008 jusqu'au prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, prévu au plus tard le 31 décembre 2017.
Il s'agit donc de la deuxième prolongation du mandat actuel des conseillers prud'homaux.
L'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 repoussait déjà le prochain renouvellement des conseils à une date définie par décret, et au plus tard au 31 décembre 2015.
Dans la version initialement déposée au Sénat de la présente loi, l'article 1er prévoyait un dispositif transitoire pour la période 2015-2017 consistant, pour le collège salarié, en une désignation des conseillers en fonction des résultats des élections professionnelles de 2008 à 2012 et, pour le collège employeurs, en une désignation des conseillers selon des règles transitoires ad hoc.
Cette nouvelle prolongation introduite par l'article 2 serait justifiée par la nouvelle circonstance de droit que constitue le volet relatif à la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui permettra, d'ici à 2017, l'établissement de l'audience des organisations syndicales patronales suivant le critère du nombre d'adhésions recueillies par organisation.
Les requérants prendront le parti d'analyser l'article 2 à l'aune de la jurisprudence que le Conseil exprime de façon constante à propos de la prolongation des mandats électifs, partant du principe que le mandat de conseiller prud'homme s'acquiert à l'issue d'une élection au suffrage universel qui concerne dix-neuf millions de salariés.
Aux termes de cette jurisprudence, « seul un intérêt général peut justifier, à titre exceptionnel et transitoire, une cessation anticipée ou une prolongation de mandats électifs en cours » (commentaire de la décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010).
A ce titre, la prolongation du mandat des conseillers prud'hommes n'est pas justifiée par l'intérêt général.
En effet, cette nouvelle prolongation du mandat des conseillers prud'hommes, qui porte à neuf ans la durée du mandat en cours, risque d'être à l'origine de nombreux dysfonctionnements contrevenant au droit au procès juste et équitable qui revient à tout justiciable.
Ces dysfonctionnements sont d'ailleurs pour partie anticipés par le III de l'article 2 de la présente loi, qui assouplit les changements de sections.
Ces précautions ne sauraient suffire.
Il est de notoriété publique que les listes constituées en 2008 arrivent à épuisement et que, par conséquent, les juges nouvellement amenés à prendre leurs fonctions dans les années à venir risquent de se trouver démunis par manque de formation et d'anticipation, et ce au détriment des justiciables.
De plus, l'aspect « exceptionnel et transitoire » de la prolongation portée par l'article 2 est précisément contredit par le fait qu'il s'agit d'une deuxième prolongation des mandats de deux ans des conseillers prud'homaux.
Les requérants sont conscients que la présente loi a pour simple objet d'habiliter le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à procéder par voie d'ordonnance.
Toutefois, le principe même de « la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L.
2151-1 du même code », inscrit à l'article 1er, porte suffisamment de doutes d'ordre constitutionnel pour justifier le présent recours sur le fond.
Sur la forme, les requérants trouvent également matière à interrogations, en particulier sur le principe du recours à l'ordonnance et sur les modalités de ce recours.
En effet, le Conseil constitutionnel juge de façon constante que l'article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention » (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
Or, il a été clairement établi, au cours des débats, que les parlementaires manquaient de précisions quant aux modalités de mesure de l'audience des organisations de salariés et d'employeurs.
Celle-ci pourrait être calculée sur des périmètres aussi différents que ceux d'un bassin d'emploi, d'une cour d'appel, d'un département ou d'une région.
Dans sa réponse aux députés intervenus en discussion générale à l'Assemblée nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a simplement répondu : « la proximité sera bien évidemment la plus forte possible (…).
Cette réflexion sera conduite avec les partenaires sociaux ».
Selon les requérants, la concertation conduite avec les partenaires sociaux aurait dû avoir lieu avant l'examen au Parlement de la loi déférée, comme annoncé initialement, ce qui aurait permis au Gouvernement d'informer les parlementaires des pistes de travail retenues.
(1) Rapport n° 769, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, par M. Jacky LE MENN, sénateur, p.
(2) Jacky RICHARD/Alexandre PASCAL : « Pour le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale : quelle forme de désignation des conseillers prud'hommes ?
(3) Rapport n° 2351, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, par Mme Sylviane BULTEAU, députée, p.
Observations du Gouvernement sur la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes.
- L'article 1er de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Les députés auteurs de la saisine estiment que ces dispositions méconnaissent l'article 38 de la Constitution, le principe d'égal accès aux emplois publics et le principe d'égalité devant la loi garantis par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et les exigences d'indépendance et d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Sur l'article 38 de la Constitution.
Comme le rappelle de manière constante le Conseil constitutionnel, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il entend prendre sur le fondement de l'habilitation qu'il demande pour l'exécution de son programme.
En l'espèce, les députés requérants soutiennent que des précisions insuffisantes auraient été données sur les périmètres territoriaux susceptibles d'être retenus pour la mesure de l'audience des organisations de salariés et d'employeurs.
Le Gouvernement a indiqué au Parlement que la mesure de l'audience serait utilisée comme critère du nouveau mode de désignation des conseillers prud'hommes.
Il n'avait pas à indiquer, au stade du vote de la loi d'habilitation, les modalités selon lesquelles s'effectuerait la répartition des sièges entre organisations au regard des mesures d'audience et notamment à quelle échelle territoriale doit se faire cette répartition en fonction des résultats obtenus par les différentes organisations lors des mesures d'audience.
La volonté du Gouvernement est que cette répartition tienne compte des différences de résultats entre organisations de salariés et d'employeurs suivant les territoires.
L'échelon pertinent devra être déterminé en tenant compte des contraintes techniques pour agréger les résultats des différentes mesures d'audience et en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles.
Il devra notamment tenir compte des modalités retenues pour organiser la mesure d'audience des organisations professionnelles.
C'est au vu de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance déterminera s'il est possible de retenir un niveau plus fin que le niveau régional.
Sur le principe d'égal accès aux charges publiques et le principe d'égalité devant la loi.
Les députés auteurs de la saisine soutiennent que la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs priveraient les salariés non affiliés à une organisation syndicale et les demandeurs d'emploi de la possibilité de présenter des candidats au cours du processus de désignation.
Le Gouvernement estime qu'une procédure permettant aux organisations syndicales de salariés de proposer la désignation de conseillers prud'hommes en fonction de leur représentativité ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, que des dispositions qui confient aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés les plus représentatives le pouvoir de proposer des candidats aux fonctions d'assesseur au tribunal des affaires de sécurité sociale, qui connaissent également de litiges concernant les salariés, notamment en matière d'accident du travail (caractère professionnel de l'accident, faute inexcusable de l'employeur) ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi ni celui d'égal accès aux emplois publics (décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010, cons.
La réforme proposée pour les conseils de prud'hommes s'inscrit dans le même cadre que les dispositions régissant la nomination des assesseurs au tribunal des affaires de sécurité sociale.
Les organisations de salariés et d'employeurs établiront ainsi une liste de candidats à partir de la répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils.
Les conseillers prud'hommes seront nommés par le premier président de la cour d'appel.
Le Gouvernement relève également que, comme les tribunaux des affaires de sécurité sociale, le conseil de prud'hommes est une juridiction chargée d'une compétence particulière, celle de trancher les litiges survenant entre les employeurs et les salariés.
Cette compétence particulière justifie le caractère paritaire de cette juridiction et le fait que des salariés et des employeurs siègent au sein de cette juridiction.
Il existe ainsi un motif d'intérêt général à ce que les personnes appelées à siéger en tant que conseillers prud'hommes apportent leur compétence et leur expérience dans le domaine des relations du travail.
Au regard de cet objectif, la sélection des candidats par des organisations de salariés et d'employeurs en fonction de leur audience est tout aussi pertinente qu'un choix par voie d'élections directes.
La mesure de l'audience des syndicats de salariés, introduite par la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, assure la prise en compte de l'ensemble des salariés.
La mesure de l'audience des différentes organisations est le fruit du suffrage de l'ensemble des salariés dans le cadre des élections professionnelles organisées dans les entreprises, dans le cadre de l'élection des salariés des très petites entreprises et dans le cadre des élections aux chambres d'agriculture.
5,4 millions de salariés se sont ainsi exprimés lors de la première mesure d'audience en 2013, soit sensiblement plus que le nombre de salariés ayant voté aux dernières élections prud'homales (4,7 millions).
L'économie de ce dispositif ne conduisait pas à prévoir des modalités spécifiques pour les demandeurs d'emploi dès lors que ceux-ci peuvent avoir participé, dans l'entreprise qui les occupait avant la cessation de leur contrat, aux élections professionnelles ou peuvent être recrutés par des entreprises qui n'ont pas encore organisé le processus électoral de désignation des représentants du personnel.
Il est à noter en outre que, compte tenu de la durée du cycle de la mesure d'audience, qui s'étale sur quatre années, de nombreuses personnes qui seraient à un instant donné demandeurs d'emploi, auront été amenées à voter dans le cadre d'élections professionnelles.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les organisations syndicales de salariés représentent les salariés mais aussi les anciens salariés, y compris les demandeurs d'emploi.
Il n'est donc, en tout état de cause, pas possible de considérer, comme semblent le faire les auteurs de la saisine, que les organisations syndicales de salariés ne représenteraient que les salariés qui leur sont affiliés et ne pourraient, par voie de conséquence, proposer des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme amenés à statuer sur des litiges impliquant des salariés non affiliés à des organisations syndicales de salariés ou des demandeurs d'emploi.
Par ailleurs, et contrairement à ce que semblent soutenir les députés auteurs de la saisine, aucune disposition de la loi déférée n'impose à un salarié d'être affilié à une organisation syndicale de salariés pour exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
De même, aucune disposition n'interdit à un demandeur d'emploi ayant déjà été salarié d'exercer de telles fonctions.
Dans ces conditions, le fait que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs proposent des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme ne méconnaît ni le principe d'égal accès à l'emploi public ni le principe d'égalité devant la loi.
Sur les exigences d'indépendance et d'impartialité.
La proposition des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme par des organisations syndicales de salariés ne méconnaît pas les exigences d'indépendance et d'impartialité compte tenu des garanties qui s'appliquent déjà à la juridiction prud'homale.
Comme l'a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2003, le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud'homale, par la composition paritaire des conseils de prud'hommes, qui comprennent un nombre égal de salariés et d'employeurs élus, par la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation.
1442-11 du code du travail prévoit expressément que l'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque époque ou sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs qui entraîne la déchéance de ses fonctions de conseiller prud'homme.
Et, dans la réforme proposée par le Gouvernement, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ne pourront évidemment remettre en cause la désignation d'un conseiller prud'hommes qu'elles auront proposé une fois qu'il aura été nommé par le premier président de la cour d'appel.
Le Gouvernement ne peut, là encore, que relever le parallèle entre ces garanties et les garanties relevées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 précitée, pour considérer que les règles de composition du tribunal des affaires de sécurité sociale ne méconnaissent pas les exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
L'article ler est donc conforme à la Constitution.
- L'article 2 de la loi déférée prévoit notamment que le mandat des conseillers prud'hommes est prolongé jusqu'au prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes qui interviendra, au plus tard, au 31 décembre 2017.
Les députés auteurs du recours soutiennent que cette prolongation n'est pas justifiée par un intérêt général et risque d'être à l'origine de nombreux dysfonctionnements.
- Un tel grief n'est pas fondé.
Il y a tout d'abord lieu de souligner que la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la prolongation des mandats électifs n'est pas applicable à l'élection des conseillers prud'hommes.
S'agissant de l'élection des membres d'une juridiction, le droit au suffrage issu de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'est pas en cause.
Au demeurant, cette prolongation est bien justifiée par des motifs d'intérêt général.
Elle a, d'abord, pour objet de ne pas perturber les processus de mesure de l'audience en cours pour les organisations de salariés et pour les organisations patronales.
Le processus de mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés a connu un premier résultat en 2013 et en connaîtra un second en 2017.
Le processus de mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs connaîtra ses premiers résultats en 2017.
Il ne sera donc pas possible d'organiser une désignation des conseillers prud'hommes par l'ensemble des organisations syndicales et patronales sur le fondement des mesures de l'audience d'ici à 2017.
Il serait difficile de justifier, s'agissant d'une juridiction paritaire, l'existence de deux systèmes de désignation différents pour les collèges salariés et employeurs, l'un reposant sur l'élection et l'autre reposant sur la mesure de l'audience.
Cette prolongation a également pour objet d'éviter de demander à des conseillers prud'hommes de se former puis d'investir leurs fonctions pour une période particulièrement courte de deux années avant la mise en place du système de désignation des conseillers prud'hommes.
Un tel dispositif transitoire aurait été contraire au principe de bonne administration de la justice.
Il convient, à cet égard, de constater que, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de la saisine, cette prolongation n'est pas susceptible de créer des dysfonctionnements au sein des juridictions prud'homales.
Le code du travail prévoit, en effet, de nombreux dispositifs pour faire face aux départs de conseillers prud'hommes.
En premier lieu, il est possible de faire appel au « suivant de liste » non élu conseiller prud'homme à la date de l'élection en application de l'article L.
Cette possibilité existe dans de nombreux conseils même si la marge de manœuvre est souvent moindre pour remplacer des membres du collège employeur.
En deuxième lieu, il est possible d'affecter de manière temporaire des conseillers prud'hommes d'une section d'un conseil de prud'hommes à une autre section de ce conseil pour une période de six mois, en application de l'article L.
La loi déférée apporte à ces dispositions un assouplissement substantiel jusqu'au 31 décembre 2017 en prévoyant que ces affectations peuvent être renouvelées au-delà de deux fois, ce qui est actuellement la limite fixée par le code du travail.
Il importe de préciser, à cet égard, que la charge de travail peut être très différente d'une section à l'autre au sein d'un même conseil de prud'hommes.
Et il convient également de relever que ces affectations temporaires posent, en pratique, peu de difficultés, les conseillers prud'hommes concernés ayant déjà acquis une expérience des litiges relatifs aux contrats de travail qu'ils peuvent utiliser dans une autre branche.
En troisième lieu, il est possible d'organiser une élection complémentaire en application de l'article L.
Cette possibilité demeurera jusqu'à la période de douze mois qui précédera la prochaine désignation des conseillers prud'hommes en application des nouveaux critères.
Il convient, néanmoins, de relever que cette possibilité est, pour l'instant, peu utilisée même si le mandat des conseillers prud'hommes a déjà été prolongé.
Une seule élection complémentaire a été organisée en 2014.
En dernier lieu, dans l'hypothèse extraordinaire où les mesures décrites ci-dessus ne permettraient pas d'assurer le fonctionnement correct d'un conseil de prud'hommes, à un moment où il ne serait plus possible de procéder à une élection complémentaire, le premier président de la cour d'appel pourra désigner un autre conseil de prud'hommes ou à défaut le tribunal d'instance pour connaître des affaires jusqu'à la désignation des nouveaux conseillers prud'hommes, en application de l'article L.
Convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'innovation », « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Dans une communication intitulée « Plan d'action Entrepreneuriat 2020 - Raviver l'esprit d'entreprise en Europe », la Commission européenne souligne que pour renouer avec la croissance et retrouver un niveau d'emploi élevé, l'Europe doit disposer d'un plus grand nombre d'entrepreneurs.
Trois axes d'actions sont préconisés : le développement de l'éducation et de la formation à l'entrepreneuriat ; la création d'un environnement économique favorable ; la mise en avant de modèles à suivre.
Les travaux conduits sur l'innovation montrent de même qu'au-delà de la diversité des voies empruntées selon les pays, la diffusion des cultures de l'entrepreneuriat et de l'innovation fait partie des invariants.
Celles-ci sont en effet étroitement liées : esprit visionnaire, prise de risque, capacité d'initiative, acceptation et apprentissage de l'échec, culture du projet et volonté d'aboutissement en sont les principales composantes.
C'est le sens des actions engagées par le Gouvernement à la suite du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, et en particulier des engagements pris à l'occasion des « Assises de l'entrepreneuriat » et du plan « Une nouvelle donne pour l'innovation ».
C'est pour répondre à ces engagements que l'action Fonds national d'innovation « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat » a été créée par le programme d'investissements d'avenir.
Plus-value de l'action du programme d'investissement d'avenir par rapport aux actions existantes
Dans un souci d'efficacité, la décision du Premier ministre valant autorisation pour l'opérateur de contracter avec les lauréats peut contenir une clause prévoyant qu'au-delà d'un certain délai, à défaut de contractualisation, ladite décision sera caduque.
Mode et instances de gouvernance
Au sein du Fonds national d'innovation (FNI) doté de 240 M€, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit l'affectation de 20 M€ à l'objectif 3 « Financer des projets innovants de développement de la culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat dans les établissements d'enseignement ».
Ces crédits sont inscrits au programme 406, « Innovation », de la mission « Economie » du ministère en charge de l'industrie.
L'action « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat » fait partie du plan gouvernemental « Une nouvelle donne pour l'innovation » annoncé le 5 novembre 2013, qui s'inscrit dans la continuité du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Elle s'appuie sur le constat que la recherche-développement n'est pas le seul vecteur d'émergence de l'innovation.
De nature plus systémique, celle-ci revêt une dimension entrepreneuriale et fait appel à des qualités spécifiques dont l'acquisition peut être favorisée par l'environnement culturel dans lequel évoluent les individus.
La culture d'une population est en particulier façonnée par le système éducatif, à un moment où les choix d'orientation vont déterminer une grande partie de l'avenir des jeunes.
C'est donc un enjeu pour les jeunes de tout niveau scolaire et de tout milieu social que de développer une culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat et, par là-même, un état d'esprit.
L'apprentissage par les jeunes du codage informatique s'inscrit dans ce cadre, permettant d'aborder des modes de résolution de problèmes différents des approches scolaires classiques et de favoriser ainsi la motivation des élèves, de développer une posture d'acteur et non pas seulement d'utilisateur et enfin favoriser la découverte d'un domaine professionnel peu connu des élèves et offrant des perspectives très favorables y compris dans l'entrepreneuriat.
L'action vise un changement d'échelle d'initiatives ayant fait la preuve de leur efficacité et l'émergence de propositions d'intervention originales en matière de développement de l'esprit d'entreprendre et d'innover chez les jeunes, en formation ou souhaitant s'inscrire dans un parcours d'insertion et d'autonomie professionnelle pour créer leur entreprise.
L'action mise en œuvre qui revêt à l'heure actuelle la plus grande ampleur touche 14 000 jeunes par an, soit 1,7 % d'une classe d'âge.
L'action « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat » doit faire changer d'échelle : un facteur 10 est une ambition atteignable.
Elle vise à financer au maximum une cinquantaine de projets ambitieux d'une durée de trois à cinq ans, à valeur exemplaire de par leur taille, leur caractère innovant, les acteurs mobilisés.
L'Etat et l'opérateur se réservent toutefois le droit de réviser cet objectif après analyse des résultats de l'appel à manifestation d'intérêt mentionné à l'article 2.1.
Les projets attendus devront associer des acteurs privés (notamment associations, fondations, entreprises) et des acteurs publics (notamment pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE), établissements d'enseignement supérieur et leurs composantes, campus des métiers et des qualifications, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, établissements scolaires, collectivités territoriales).
Les accords de partenariat juridiquement formalisés seront valorisés.
A défaut, les acteurs devront désigner un « Bénéficiaire chef de file » qui assurera la représentation et les responsabilités du projet dans son ensemble.
Lorsque les projets visent un changement d'échelle ou la généralisation d'initiatives ayant prouvé leur efficacité, le financement du programme des investissements d'avenir (PIA) viendra s'ajouter aux financements de droit commun déjà mobilisés.
Les projets visés ayant vocation à devenir pérennes, une attention particulière sera accordée à la façon d'assurer la transition vers une situation où la structure en charge du projet sera en capacité de mobiliser des ressources de substitution au financement alloué par le PIA.
Seront notamment éligibles les dépenses suivantes :
- les dépenses d'équipement nécessaires au lancement du projet, à l'exclusion des dépenses de construction ou de rénovation des locaux ;
- les dépenses liées à l'élaboration ou à l'achat de dispositifs pédagogiques, en particulier numériques, ou à la création de sites internet ou d'enseignement en ligne ;
- la formation des formateurs dans le cadre du projet ;
- des dispositifs de coordination entre entreprises et avec des organismes de formation ou des associations ;
- les actions de sensibilisation et d'accompagnement des publics concernés ;
- une partie des dotations offertes dans le cadre de concours dont l'objet serait de développer l'esprit d'innovation et d'entreprendre des jeunes ;
- une partie des dépenses de conception et de réalisation d'initiatives conduites en partenariat avec des médias et concourant à l'accomplissement des objectifs visés par l'action ;
- la valorisation de projets exemplaires ou ayant abouti à un changement d'échelle.
Les dépenses de fonctionnement à caractère récurrent ne sont pas financées au-delà de la période de financement.
Les dépenses liées aux frais de constitution du projet ne sont pas éligibles.
La liste des dépenses éligibles pourra faire l'objet de modifications après analyse des résultats de l'appel à manifestation d'intérêt mentionné à l'article 2.1.
Les projets centrés sur le développement de la culture scientifique et industrielle ne sont pas éligibles dès lors qu'ils relèvent des appels à projets du PIA dédiés à ces questions.
Dans cette action, et dans le respect des règles européennes en matière d'aides d'Etat, le programme des investissements d'avenir interviendra sous la forme de subventions pouvant atteindre au maximum 70 % des dépenses éligibles du projet et 50 % du coût total du projet.
La liste des dépenses éligibles telles que définies par les règles communautaires applicables en matière d'aides d'Etat figure dans le règlement financier de l'action.
Les projets présentant un effet de levier important sur les financements autres que ceux du PIA, en particulier de nature privée, seront valorisés.
La Caisse des dépôts assure la mise en œuvre de l'action dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
Elle est responsable de la contractualisation avec les bénéficiaires finaux et effectue le suivi de la mise en œuvre des projets dans les conditions précisées aux articles 2 et 7.
A ce titre, la Caisse des dépôts est le point de contact principal avec les porteurs de projet et les bénéficiaires du Financement PIA.
Elle propose les mesures utiles à l'évaluation des projets sélectionnés de l'action dans sa globalité et assure la mise en œuvre des mesures validées dans les conditions précisées à l'article 5.
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la convention en son nom et pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale, ce qui signifie que la charge fiscale de la Caisse des dépôts reste inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la convention.
Dans ce cadre, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la convention sont de nature technique, administrative et financière et constituent des obligations de moyen.
Elles sont exclues du champ d'intervention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir (ci-après le « Financement PIA ») présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements habituels de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'opérateur.
A ce titre, si, dans la perspective de la généralisation d'une démarche innovante proposée en réponse au cahier des charges de l'action « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat », un projet a bénéficié ponctuellement d'un financement alloué dans le cadre de l'un des programmes énumérés ci-après :
- ce projet devra présenter de nouvelles dimensions spécifiques à l'action « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat » et non prises en compte par ces programmes ;
- le cumul des aides est impossible pour une même assiette de dépenses éligibles ;
- le cumul des aides doit s'effectuer dans le respect des règles européennes.
Le Financement PIA peut intervenir en faveur de projets dont certaines dépenses auraient bénéficié :
- dans la période 2010-2014, d'une allocation au titre de la première phase du programme d'investissements d'avenir (PIA 1).
Les programmes du PIA 1 susceptibles d'être concernés de façon ponctuelle sont notamment « Investir dans la formation en alternance », « Financement et économie sociale et solidaire », « Valorisation - Fonds national de valorisation » ;
- d'une allocation au titre de la deuxième phase du programme d'investissement d'avenir (PIA 2), et plus particulièrement des actions :
- « Projets innovants en faveur de la jeunesse », mis en œuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, dont un des volets est consacré à l'émergence d'une culture de l'entrepreneuriat dans les 1 300 quartiers prioritaires définis par le ministère en charge de la politique de la ville ;
- « French Tech », mis en œuvre par l'opérateur, qui vise à encourager la mise en réseau et la concentration d'acteurs et d'entreprises qui concourent au développement des start-ups dans les métropoles les plus dynamiques.
L'action s'articule avec les initiatives prises par les pouvoirs publics et la Caisse des dépôts pour développer l'esprit d'entreprendre.
Les projets proposés au Financement PIA doivent renforcer, en particulier par le changement d'échelle qu'ils induisent, la visibilité et la crédibilité des initiatives déjà mises en œuvre :
- en milieu scolaire, sensibilisation à l'esprit d'entreprendre et à l'innovation, de la sixième à la terminale, et soutien de l'Etat aux associations porteuses de telles actions, structurées au niveau national, ou à des actions d'information dédiées à des thématiques spécifiques (industrie, entrepreneuriat social et solidaire…)
- dans l'enseignement supérieur, formations spécifiques à l'entrepreneuriat et à l'innovation et accompagnement des porteurs de projets ; programme de financement des pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE), conduit en partenariat avec les ministères de l'économie, de l'industrie et du numérique, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la Caisse des dépôts ;
- en dehors du cadre éducatif, concours organisés par des associations pour promouvoir l'esprit d'entreprendre au cadre régional, plurirégional et national.
Elle peut toutefois présenter des synergies avec certaines activités réalisées par la Caisse des dépôts, notamment les actions qui sont conduites dans le cadre des conventions avec la Conférence des présidents d'université (CPU), la convention Campus d'@venir, conclue avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, la convention « Agir pour l'emploi et la création d'activités » conclue avec les ministères en charge de l'économie, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire, la convention d'objectifs pour les quartiers prioritaires 2014-2020 conclue avec le ministère en charge de la ville.
Au sein du programme 406, « Innovation », 20 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de l'action « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat ».
Le rythme prévisionnel d'engagement des crédits est précisé dans le tableau 1 ci-après.
(Hors frais de gestion, d'évaluation et d'audit)
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, la Caisse des dépôts effectue la gestion d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) qui sera suivi d'un appel à projets.
La remise d'un dossier lors de la phase d'AMI n'est pas requise pour candidater à l'appel à projets.
Aucun projet n'est sélectionné à l'issue de l'AMI.
- Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets et définition de l'échéancier type
(ou par exception décision)
Instruction et interclassement des projets
Avis motivé
de décision
Décision de financement des projets
10 jours après
décision CGI
Finalisation du contrat cadre type bénéficiaire
Objectif de 90 jours
Délai maximal éventuellement fixée
par décision PM
Une réunion annuelle
Validation des décisions à caractère stratégique
Proposition des
décisions à
caractère stratégique
Validation des études et audits
Proposition et mise en œuvre des modalités
Commentaire : la décision de financement du projet relève du CGI, compte tenu des seuils de délégation, et non du Premier ministre.
Par symétrie, les décisions à caractère stratégique, notamment à caractère financier, doivent être validées par le CGI.
Outre la participation des ministères au processus, en leur qualité de membres du COPIL, il est indiqué qu'ils peuvent en outre participer aux réunions de suivi des projets et être sollicités par le prestataire chargé de l'évaluation, qui devra notamment analyser de l'impact additionnel du financement PIA par rapport aux financements déjà alloués.
Le calendrier prévisionnel de gestion de l'AMI ainsi que du premier appel à projets est détaillé dans le tableau 4.
- Calendrier prévisionnel de l'AMI et du premier AAP
Dans les trois mois
suivant la décision (objectif)
La rédaction du cahier des charges de l'AMI est à l'initiative du ministère en charge de l'industrie.
L'opérateur est associé au processus de concertation.
Après avoir validé le cahier des charges de l'AMI, le CGI le soumet à l'approbation du Premier ministre.
Le cahier des charges de l'appel à projets est rédigé par l'opérateur, dans le respect des principes édictés par la convention, sur la base des enseignements de l'AMI et des orientations du comité de pilotage, et soumis à la validation du CGI.
Après l'avoir validé, le CGI soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'approbation du Premier ministre.
- les critères d'éligibilité et de sélection des projets ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
- les critères de suivi des projets, dont l'évolution est analysée depuis l'engagement jusqu'à la phase de post-contractualisation.
Les critères retenus pour l'éligibilité des candidatures sont notamment les suivants :
- association d'acteurs privés et publics ;
- formalisation du portage du projet (accord de consortium signé à la date de la présentation de la candidature ou formalisation, par lettres des partenaires du projet, de la désignation d'un chef de file bénéficiaire de la subvention qui assurera la représentation et les responsabilités du projet dans son ensemble.)
- existence du plan de financement du projet.
L'instruction préalable à la sélection des projets par le comité de pilotage est conduite par le jury dans le cadre d'une procédure transparente dans les conditions précisées à l'article 2.5.
En particulier, l'instruction s'appuiera sur une grille d'analyse des projets, précisant leurs critères de sélection, qui sera établie par le comité de pilotage et communiquée au jury.
1° Changement d'échelle induit par le projet ;
2° Caractère innovant du projet ;
3° Démonstration d'une inscription dans la durée ;
4° Effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés, étant précisé que les critères 1° et 2° n'ont généralement pas un caractère cumulatif.
Le pilotage stratégique de l'action « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat » et la procédure de sélection des projets s'appuient sur les instances suivantes.
Le jury est composé d'une dizaine de personnalités qualifiées, dont certaines de nationalité étrangère ou ayant une reconnaissance internationale avérée.
Le président du jury est désigné par le CGI après consultation du comité de pilotage.
La composition nominative du jury est arrêtée par le CGI après consultation du comité de pilotage et du président du jury.
L'opérateur assiste aux réunions du jury, dont il assure le secrétariat.
Lors de son installation, le jury adopte un règlement intérieur, sur proposition de la CDC et du CGI.
Le jury formule à l'intention du comité de pilotage un avis motivé sur chacun des projets et un rapport avec un ensemble de notes sur chaque projet (sur les critères mentionnés à l'article 2.4), sur une gamme de notation prédéfinie (de A à E) et il procède à leur classement.
Le président du jury fait une présentation devant le comitéde pilotage.
Le comité de pilotage est composé des représentants de l'Etat concernés par l'action : direction générale des entreprises, direction générale de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement scolaire, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction du numérique, et direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Le CGI peut inviter des représentants d'autres ministères sur des sujets particuliers.
Le président du jury, assisté le cas échéant d'un ou deux membres du jury, est associé de droit à la réunion de sélection des projets pour éclairer les délibérations du comité.
Le comité de pilotage est présidé par le directeur général des entreprises, responsable du programme 406 « Innovation », ou son représentant.
Le comité de pilotage assure le pilotage général de l'action.
- propose la doctrine d'emploi des fonds ;
- contribue à la définition des orientations des appels à projets ;
- analyse les bilans annuels de l'action et émet à l'attention de l'opérateur les recommandations qu'il juge adaptées ;
- est responsable, avec le CGI, dans les conditions définies à l'article 5 de la définition des indicateurs de suivi de l'action et du cadre global de l'évaluation stratégique de l'action.
Sur la base de la liste établie par le jury et du classement opéré par le jury, le comité de pilotage propose au CGI la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants.
Le comitéde pilotage est informé des conventions établies avec les porteurs de projets.
Le comitéde pilotage propose à la validation du CGI les décisions à caractère stratégique afférentes aux projets, en particulier d'engagement ou de désengagement des financements alloués aux bénéficiaires des projets sélectionnés, et les avenants correspondants, après instruction technique, administrative et financière par l'opérateur.
Le comité de pilotage adoptera un règlement intérieur sur proposition de la CDC et du CGI dans les six premiers mois suivant son installation.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement du comitéconformément à la présente convention.
L'opérateur est responsable de la gestion des consultations : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, notification de l'éligibilité des projets, convocation du jury et du comité de pilotage, respect du calendrier, prévention des conflits d'intérêt.
Il est en charge de la préparation, de la coordination et de la synthèse :
- des avis motivés exprimés par le jury ;
- des propositions de décision du comité de pilotage.
Le suivi technique, administratif et financier des projets est assuré par l'opérateur qui rapporte au CGI et au comité de pilotage.
Durant la vie des projets sélectionnés, toute décision stratégique est proposée, après instruction de l'opérateur, par le comité de pilotage, à la validation du CGI.
Les évolutions mineures apparues dans le suivi des projets seront portées à connaissance du comité de pilotage, pour information.
Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Le CGI prend les décisions de soutien des projets sur proposition du comité de pilotage.
Il valide les propositions de décision à caractère stratégique tout au long de la durée du programme.
Après une période d'évaluation d'au minimum six mois, et en tant que de besoin, une délégation éventuelle des décisions au comité de pilotage, siégeant en formation plénière ou restreinte, de la part du CGI pourra être mise en place.
Cette délégation devra en tout état de cause faire l'objet d'une validation par le CGI et en comité de pilotage, le CGI disposant par ailleurs d'un droit de veto sur l'ensemble des décisions qui pourraient être prises postérieurement à cette possible délégation.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 40 millions d'euros, avec la répartition prévisionnelle suivante.
(dont, entreprises,
Les co-financements pourront notamment comprendre le financement apporté par les partenaires suivants : entreprises, collectivités territoriales et programmes européens.
Pour la réalisation des opérations visées par la convention sera utilisé le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère en charge de l'industrie ainsi que du ministère des finances et des comptes publics n° 10071-75900-00001051185-59.
Le responsable du programme 406 ordonnance les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, au titre de l'action « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat », dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Corrélativement à l'inscription des 20 M€ (vingt millions d'euros) au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.4.
L'opérateur ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée à l'article 7.1.
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au CGI et à l'Agence France Trésor.
L'opérateur informe le contrôleur comptable et budgétaire auprès duquel les fonds reçus conformément à la convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
En particulier, il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014.
L'opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement de ses missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
Les frais exposés par l'opérateur à compter de la publication de l'appel à manifestation d'intérêt pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés dans l'objectif d'une limite de 2,5 % TTC du Financement PIA.
Ce montant peut être revu selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires prévus par les articles de la présente convention.
En cas de redéploiement, la Caisse des dépôts propose une révision des frais de gestion prévisionnels.
Cette proposition doit faire l'objet d'une validation par courrier par le CGI.
Des frais d'expertise externe pourront par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention, sur présentation de justificatifs, et être imputés sur une enveloppe prévisionnelle d'un montant de l'ordre de 100 000 euros.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais sera présenté par l'opérateur au CGI dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté par l'opérateur au CGI pour validation.
Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action doit être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
L'opérateur réserve pour l'évaluation ex post une part de 0,75 % des crédits de l'action.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le comité de pilotage.
Le CGI valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre, la part des crédits à affecter à chacune d'elles, ainsi que les audits à réaliser.
Les indicateurs de suivi de l'action seront définis par le comité de pilotage sur proposition de l'opérateur.
- nombre de projets financés ;
- « Financements PIA » engagés ;
- indicateur de résultat :
- pourcentage d'une classe d'âge sensibilisée à l'innovation et à l'entrepreneuriat ;
- effet de levier (ratio des investissements publics et privés générés par le « Financement PIA »)
- pérennité de l'action après versement du solde de la subvention
- taux de satisfaction des acteurs impliqués dans les projets (à 1 an, à 3 ans) et des bénéficiaires des actions de sensibilisation (à 1 an).
Ces taux seront collectés dans le cadre d'une évaluation ex post permettant d'analyser les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques à diffuser).
- retards de réalisation des projets ;
- pourcentage de projets rencontrant des défaillances de gouvernance ou de management ;
- pourcentage d'abandons rapporté aux projets financés (en nombre et en montant).
- les fonds autorisés par décision du comité de pilotage, validée par le CGI ;
- le cofinancement contractualisé (périodicité trimestrielle) et réalisé (périodicité annuelle)
- les prévisions de montants autorisés et de décaissements (périodicité trimestrielle)
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
Le CGI et la CDC ont des réunions régulières, au minimum trois fois par an, afin d'échanger sur la stratégie, l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou toute évolution susceptible d'affecter gravement l'exécution du mandat.
- quitus de bonne qualité du suivi et du reporting effectué, décerné par le comité de pilotage ;
- indicateurs liés aux délais de traitement des dossiers aux différentes étapes ;
Pour chaque année civile, l'opérateur s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui modifient la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans que cette liste ne soit exhaustive, aux opérations effectuées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, les subventions octroyées, les coûts de gestion et d'évaluation visés aux articles 4.2 et 5.1, et les remboursements en tout ou partie des subventions versées pour non-respect par le bénéficiaire concerné des conditions posées à la mise à disposition des fonds, suite à décision du comité de pilotage prise conformément à l'article 7.2.
Par ailleurs, l'opérateur pourra utiliser l'enveloppe prévue au troisième alinéa de l'article 4.2 afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA.
Le contrat-type sera soumis pour validation au CGI après avis du comité de pilotage.
Il devra aussi prévoir la possibilité de résiliation par l'opérateur en cas d'utilisation non conforme des fonds alloués au titre de l'action.
L'opérateur pourra proposer, dans le cadre de l'adaptation du contrat-type pour chaque projet, des clauses suspensives au versement afin de garantir dans le cadre de sa bonne gestion sous mandat la bonne atteinte d'objectifs intermédiaire (aussi bien techniques que financiers), justifiés, qui conditionneraient contractuellement tout ou partie des flux financiers (versements et encaissements).
Un contrat cadre unique est signé pour chaque projet entre le bénéficiaire et l'opérateur.
Il est constitué du contrat-type personnalisé au projet ainsi que d'une annexe synthétique précisant les objectifs et les conditions d'exécution du projet.
Il détaille par ailleurs les conditions de financements et la répartition entre les différents membres du consortium ou parties au projet.
Toute modification des clauses du contrat-type avant sa signature, à la demande du bénéficiaire, qui déroge substantiellement aux dispositions de la convention ou du cahier des charges, doit être proposée par le comité de pilotage et validée par le CGI dans les conditions définies à l'article 2.5.2.
Les modalités de suivi de l'exécution du contrat seront actées par le comité de pilotage et le CGI sur proposition de l'opérateur.
Dès contractualisation de l'ensemble des parties, les fonds sont décaissés en un seul versement ou deux versements.
Dans ce cas, le premier versement devra être significatif.
Par exception aux échéanciers visés à l'alinéa précédent, dans l'hypothèse où un projet bénéficierait d'un Financement PIA d'un montant important au regard de la moyenne des financements alloués aux autres projets, les fonds peuvent être décaissés en trois versements.
L'opérateur met en place un tableau de bord validé par le CGI comportant les indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus, préalablement fixés par le comité de pilotage dans les six mois de la convention.
Ce tableau de bord est annexé au contrat-type.
S'il s'avère que les fonds ne sont pas utilisés conformément au contrat établi avec le bénéficiaire, l'opérateur sollicite les avis du CGI et du comité de pilotage sur l'abandon du projet et la résiliation du contrat et met en œuvre leur décision.
L'abandon d'un projet donne systématiquement lieu à l'abandon des versements aux échéances non échues et peut selon décision du comité de pilotage conduire au remboursement tout ou partiel par le bénéficiaire des versements perçus avant cette même décision.
Une réunion de suivi est organisée une fois par an par le consortium ou le chef de file en présence de l'Etat et de l'opérateur pour rendre compte de l'avancement du projet.
Le CGI sera systématiquement invité à ces réunions.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définies à l'article 2.5 de la convention.
Les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet seront validées par l'opérateur et le CGI en sera informé.
Les modifications substantielles (modification de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) sont proposées par le comité de pilotage pour décision par le CGI.
L'intervention au titre de cette action se fera dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après « l'encadrement européen »), dès lors que les subventions sont qualifiables d'aides d'Etat.
Dans cette hypothèse, le dispositif d'aide pourra s'appuyer sur :
- le règlement d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne et, en particulier, sur les aides à la formation telles que prévues par l'article 31 ou éventuellement sur tout régime national exempté pris en application du règlement d'exemption par catégorie
- le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne relatif aux aides « de minimis ».
Les dépenses éligibles sont listées dans le règlement financier de l'action.
Tout manquement constaté par le CGI aux obligations des deux premiers alinéas fait l'objet d'une mise en demeure par le CGI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
L'opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et sont transmises au CGI, lequel peut les transmettre aux ministères concernés pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le Comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
En outre, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité de pilotage peut également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
La convention, valable pour une durée de cinq années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet « Subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique »)
La présente convention a pour objet de se substituer à la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissement d'avenir (actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet « Subventions et avances remboursables » »), publiée au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2013, afin d'inclure dans un même texte les dispositions relatives à l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions et avances remboursables » (PIA1), et à l'action « Usages et technologies du numérique » (PIA2).
L'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général ci-après dénommé l'« opérateur » ou « EPIC BPI-Groupe », intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales Bpifrance Financement SA et Bpifrance Investissement,
Bpifrance Financement SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31 avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au RCS de Créteil, au capital de 759 916 144 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 €, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, ci-après collectivement dénommés le « Gestionnaire »,
Au sein de ce fonds, le programme « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » - volet « Subventions et avances remboursables » - a pour objectif d'accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants.
Bpifrance Financement SA a parmi ses missions d'intérêt général, celles de financer les entreprises par des prêts et des garanties bancaires, ainsi que de promouvoir la croissance des entreprises par l'innovation et le transfert de technologies et dans ce cadre dispose d'une expérience et d'un savoir-faire en matière d'octroi et de gestion de financements sous forme de subventions ou d'avances remboursables.
Bpifrance Investissement est une société de gestion agréée par l'AMF détenue à 100% par BPI-Groupe.
Elle gère les investissements de Bpifrance, des fonds directement souscrits par Bpifrance Participations et assure également une gestion de fonds pour compte de tiers (Etat, Caisse des dépôts et consignations, et autres souscripteurs publics ou privés)
Par ailleurs, la présente convention permet la mise en œuvre :
- du redéploiement décidé par le Premier ministre le 21 janvier 2013 au bénéfice du soutien à la R&D sur le cœur de filière numérique, qui se traduit par le versement de 50 M€ supplémentaires, compte tenu de l'ouverture des crédits par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
- de l'action n° 2 « Technologies et usages du numérique » du programme « Economie numérique » prévue par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui lui alloue globalement 400 M€ (100 M€ de subventions, 75 M€ d'avances remboursables, 175 M€ de prises de participation avisées, complétés par 50 M€ de prêts ouverts sur le programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises »).
Comité d'engagement « Subventions - avances remboursables » (ou CESAR)
Comité d'engagement « Prêts - prises de participation»
Missions du gestionnaire
Retour sur investissement pour l'État pour les interventions en subventions et avances remboursables
Interventions en subventions et avances remboursables
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (« PIA 1 ») définissant les emplois des investissements d'avenir, a prévu l'affectation de 850 M€ de crédits consommables au titre de l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions, avances remboursables », dans le cadre du programme « Développement numérique ».
Sur ces 850 M€, 21,5 M€ sont gérés par la Caisse des dépôts et correspondent aux financements des projets portés par les établissements publics culturels, et 828,5 M€ sont gérés par l'opérateur.
En application de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, 50 M€ supplémentaires ont été affectés à l'action susvisée, afin de compléter les financements dédiés aux appels à projets « cœur de filière du numérique ».
Enfin, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (« PIA 2 ») a prévu une dotation consommable de 400 M€ (se répartissant en 100 M€ de subventions, 75 M€ d'avances remboursables, 175 M€ de prises de participation avisées et 50 M€ de prêts) pour l'action « Technologies et usages du numérique » dans le cadre des programmes « Economie numérique » et « Prêts aux petites et moyennes entreprises » .
La gestion de l'ensemble de ces enveloppes est confiée à l'opérateur.
Les projets ciblés dans le cadre de l'action « technologies et usages du numérique » visent à :
- favoriser le développement des usages du numérique, notamment en soutenant l'effort d'investissement des acteurs au centre de la transition numérique et en stimulant le développement des entreprises innovantes ;
- renforcer le développement des technologies du numérique, afin de développer la maîtrise de ces technologies par des acteurs industriels français, de contribuer à l'émergence d'entreprises porteuses de solutions innovantes et de favoriser une coopération accrue entre acteurs.
A la date de la signature de la présente convention et à titre estimatif, sur les 878,5 M€ affectés à l'action dans le cadre du PIA 1 :
- 664 M€ ont été engagés ;
- 577 M€ ont fait l'objet d'une contractualisation avec les bénéficiaires ;
- 226 M€ ont été décaissés.
Il est expressément précisé que le périmètre transférable par la Caisse des dépôts à l'opérateur de 828,5 M€ ne correspond pas au montant effectivement transféré par la Caisse des dépôts.
500 M€ ont été transférés par la Caisse des dépôts à l'opérateur le 28 janvier 2014 puis 129 350 320,14 € ont été versés à l'opérateur le 23 mai 2014 en tenant compte des engagements et décaissements déjà effectués par la Caisse des dépôts.
Montant prévisionnel des engagements par année (M€)
PIA 2 Sub AR
PIA 2 Fonds propres
PIA 2 prêts
Les interventions au titre du programme se font dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107 et 108 du TFUE) étant précisé qu'il sera tenu compte, pour apprécier la compatibilité de ces interventions avec le marché intérieur, de la communication de la Commission européenne du 27 juin 2014 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (communication 2014/C 198/01 du 27 juin 2014), du règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles (règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014) et du régime d'aide d'Etat SA 33615 (2011/N) - France, extension du régime d'aide FCE aux programmes d'investissements d'avenir « PFMI » et « FSN innovation » du 31 janvier 2012, ainsi que du régime cadre exempté d'aide à la RDI prévu à compter du 1er janvier 2015.
A cet égard, dès lors qu'elles comportent des éléments d'aides d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures de financement du programme ne pourront être versées aux bénéficiaires que dans le respect des règles suivantes :
Les interventions sous forme de prêts ou de prises de participation sont réalisées selon le principe de « l'investisseur avisé » au sens communautaire.
Les interventions sous forme de subventions et d'avances remboursables d'une part et de prêts ou de prises de participation d'autre part, sont mises en œuvre indépendamment l'une de l'autre et font l'objet d'instructions disjointes.
En particulier, une entité économique qui solliciterait un concours financier de l'opérateur agissant, dans le cadre de la présente convention, en son nom et pour le compte de l'Etat suivant le principe de l'investisseur avisé, ne pourra conditionner cette demande à l'octroi d'un soutien financier en subvention ou en avance remboursable.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action « Développement numérique » financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur lance, à la demande du comité stratégique et d'évaluation (cf. paragraphe 2-4-1), des appels à projets ou appels à manifestation d'intérêt ouverts.
La sélection finale des projets dont le montant d'aide total est inférieur à 10 M€ est effectuée par le Comité d'engagement « Subventions, avances remboursables ».
Interventions en prêts et en prises de participation :
Les interventions sous forme de prêts et de prises de participation font l'objet d'une décision de financement du Comité d'engagement « Prêts - prises de participation » lorsque leur montant est inférieur à 10 M€.
Elles font l'objet d'une décision du Premier ministre sur proposition du Comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » lorsque leur montant est supérieur à 10 M€.
La mise en œuvre des interventions sous forme de prises de participation se fait sous la forme d'un ou plusieurs fonds pour le financement de projets en direct ou indirect.
La souscription de ce ou ces fonds fait l'objet d'une décision du Premier ministre, sur proposition du comité d'engagements « Prêts - Prises de participation ».
Si les projets envisagés dans le cadre de l'action ne peuvent être traités de manière optimale sous forme d'un fonds géré par le gestionnaire ou n'entrent pas dans son champ de compétence il pourra être fait application des dispositions de l'article 6.2 relatives aux redéploiements vers un autre opérateur.
Pour les interventions en subventions et avances remboursables, l'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, impartiale et équitable, en coordination avec le Commissariat général à l'investissement et le comité d'engagement « Subventions, avances remboursables ».
La procédure de sélection peut prévoir l'audition par le comité d'experts de tout ou partie des candidats.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des projets sont définis dans le cadre des cahiers des charges relatifs aux différents appels à projets.
- le comité stratégique et d'évaluation défini au 2.3.1 de la présente convention ;
- le comité d'engagement « Subventions, avances remboursables » défini au 2.3.2 de la présente convention ;
- le comité d'engagement « Prêts, prises de participation » défini au 2.3.3 de la présente convention.
Ce comité stratégique et d'évaluation est commun à l'ensemble du programme « Développement de l'Economie numérique » et à ce titre, son secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du FSN.
Le comité stratégique et d'évaluation assure, sous la responsabilité du Premier ministre, le pilotage général de l'emploi des moyens financiers du programme « Développement de l'Economie numérique » et supervise donc l'exécution du volet « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants ».
- définir le contenu des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt pour les interventions en subventions ou avances remboursables du volet « Subventions - Avances remboursables » et de l'action « usages et technologies du numérique » avec, le cas échéant intéressement de l'Etat en cas de succès du projet soutenu, ainsi que de valider les cahiers des charges respectifs ; les cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre ;
- définir le contenu des appels à manifestation d'intérêt pour les interventions en prêts et en prises de participation de l'action « usages et technologies du numérique » ;
- définir les principes et les modalités d'interventions en soutien de l'Etat, notamment pour le financement des projets de recherche et développement ;
- définir la composition des comités d'experts ; valider les modalités d'examen des projets par ces comités en vue de leur pré-sélection.
- définir les principes et les modalités d'intervention en investisseur avisé.
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » (ou CESAR) est composé :
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables ».
Le secrétariat du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » est assuré par l'opérateur.
Pour l'examen des projets en vue de leur présélection, le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » s'appuie sur des comités d'experts qui lui rapportent.
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » supervise la mise en œuvre des interventions sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat en cas de succès du projet).
- d'examiner les travaux des comités d'experts, chargés de l'instruction des projets ;
- d'approuver les conventions-types mentionnées au point 7.1 des présentes ;
- de sélectionner les projets à l'issue des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans le cahier des charges ;
- de désigner parmi les services des ministres membres du comité, à l'exception des cas où le gestionnaire est service pilote :
- le cas échéant, et après sélection du projet, demander au service pilote, en lien avec le partenaire du projet et le gestionnaire en tant que de besoin, de préparer le projet de notification à la Commission européenne des projets d'aides envisagés, au titre notamment de l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement ;
- demander au gestionnaire, en lien avec les services d'établir les conventions de soutien relatives aux aides allouées mentionnées au point 7.1 des présentes et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
- demander au service pilote, avec la participation du gestionnaire et le cas échéant des services associés, d'assurer le suivi du projet sur le plan technique ;
Le comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » est composé des représentants des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget, à raison d'un représentant par ministre.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation ».
Le secrétariat du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » est assuré par l'opérateur.
Le comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » supervise la mise en œuvre des financements remplissant les critères de l'investisseur avisé.
S'agissant des interventions sous forme de prêts, il est notamment chargé de :
- autoriser le gestionnaire à instruire, en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, une demande de prêts présentée suite à le(s) appel(s) à manifestation d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité conformément à le(s) appel(s) à manifestation d'intérêt ;
- autoriser le gestionnaire à négocier les termes financiers et juridiques d'une restructuration d'un financement, le cas échéant, et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et notamment de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances ;
Les interventions sous forme de prises de participation s'effectuent sous la forme d'un ou plusieurs fonds pour le financement de projets en direct ou indirect.
La souscription de ce ou ces fonds fait l'objet d'une décision du Premier ministre, sur proposition du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation ».
Les gestionnaires sont responsables de la gestion des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt : lancement, gestion administrative des dossiers de candidature, recueil des dossiers de candidature et mise à disposition de ces candidatures aux membres du comité d'experts et des comités d'engagement.
Dans ce cadre, les gestionnaires assurent également la traçabilité des dossiers, le respect du calendrier, et toute autre tâche administrative nécessaire au bon fonctionnement du dispositif.
La mise en œuvre des interventions en prises de participation s'effectuera sous la forme d'un ou plusieurs fonds d'investissement, souscrits sur décision du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » pour le financement de projets en direct ou indirect.
Le processus de décision pour ces interventions reposera sur les principes suivants :
- la création d'un comité consultatif, composé des membres du Comité d'engagement « Prêts - Prises de participation », qui rendra ses avis en amont des décisions d'investissement ;
- la gestion et la décision d'investissement reviendra au gestionnaire « prises de participation » en tant que société de gestion.
Les fonds souscrits sont gérés par une société de gestion dépendante du gestionnaire et agréée par l'AMF.
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) est déterminée par le règlement du (des) fonds, lequel est proposé par le gestionnaire et validé par le Comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » .
La politique d'investissement pourra le cas échéant être infléchie à l'issue d'une durée de trois (3) ans à compter de la création du (des) fonds sur autorisation du Comité d'Engagement « Prêts - Prises de participation » ;
- le processus de sélection des projets est géré par le gestionnaire ; les projets soumis peuvent être présentés au gestionnaire pendant toute la période d'investissement du (des) fonds.
Les projets sont sélectionnés sur les critères prévus par les appels à manifestation d'intérêt, sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procède le gestionnaire sur chacun des projets, en investisseur avisé ;
Le gestionnaire consulte le comité consultatif mentionné ci-dessus pour recueillir son avis consultatif sur les projets d'investissement, avant de prendre sa décision.
L'instruction des dossiers « Subventions et avances remboursables » se fait sous l'autorité du service pilote.
Le gestionnaire participe à cette instruction et a notamment la charge de l'analyse de la situation financière des PME partenaires des projets et du respect de la réglementation en terme de lutte contre le Blanchiment/financement du terrorisme.
Le cas échéant, le gestionnaire peut être désigné service pilote pour tout ou partie d'un appel à projets ou d'un appel à manifestation d'intérêt par le comité stratégique et d'évaluation.
Il assume alors, pour les projets concernés, l'ensemble des responsabilités confiées au service pilote au titre de la présente convention.
En outre, le gestionnaire réalise les missions décrites ci-après :
- mise en œuvre des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt ;
Missions spécifiques relatives aux interventions sous forme de subventions ou avances remboursables :
- diffusion des informations relatives aux appels à projets sur l'ensemble du territoire national ;
- participation aux travaux du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » dont il assure le secrétariat et établit, en accord avec le président, les projets de relevé de décision ;
- transmission, sous un délai d'un mois, des conventions signées et de leurs éventuels avenants, au service pilote et au Commissariat général à l'investissement, et mise à disposition des mêmes d'un service d'archivage des dites conventions sous format électronique ;
- signature des avenants éventuels des conventions mentionnées au point 7.1 et 7.2 des présentes, après approbation du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » s'agissant des modifications non-mineures, ou dans les conditions approuvées par le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » s'agissant de modifications mineures (notamment, modifications d'adresse des parties, de coordinateur, modifications non substantielles d'échéancier de réalisation du projet et de calendrier de versement, prorogation de la durée de la convention, prorogation de conditions suspensives, etc.) ;
- mise en place et tenue d'un tableau de bord trimestriel des interventions « Subventions - Avances remboursables » en préparation et en portefeuille respectivement, intégrant notamment les éléments d'information destinés à la Commission européenne, tels que demandés par le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables ».
Missions spécifiques relatives aux interventions sous forme de prêts :
- mise en place des financements sous forme de prêts et de prises de participation ;
- participation aux travaux du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation », dont il assure le secrétariat et établit, à ce titre, sous l'autorité du président, les projets de relevé de décision du comité ;
- instruction, en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, des dossiers de demandes de prêts présentés par les porteurs de projet suite aux appels à manifestation d'intérêt « Investisseur avisé », sur autorisation du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » ;
- négociation des termes financiers et juridiques des accords de financements, sur autorisation du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » ;
- conduite des contentieux découlant des interventions du FSN sous forme de prêts et de prises de participation, le cas échéant, sur approbation du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » ;
- mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions du FSN sous forme de prêts en préparation et en portefeuille respectivement.
Missions spécifiques relatives aux interventions sous forme de prises de participation :
- recueil des dossiers provenant des porteurs de projets ainsi que l'information détaillée régulière du CGI et du comité consultatif d'investissement du ou des fonds souscrits ;
- présentation des dossiers d'investissement, pour avis, au comité consultatif d'investissement puis, pour décision, au comité d'investissement du ou des fonds souscrits ;
- préparation de la documentation juridique nécessaire à la conclusion des projets d'investissements approuvés par les organes de gouvernance du ou des fonds souscrits ;
- mise en œuvre des opérations d'investissement ;
- représentation aux organes de gouvernance des entreprises objet d'un investissement (conseil d'administration ou de surveillance, comité stratégique, etc.) ;
- suivi au plan juridique, financier et industriel des investissements réalisés ;
- information régulière du comité consultatif d'investissement du ou des fonds souscrits sur le suivi des investissements réalisés (comprenant notamment l'organisation de points d'étapes, la fourniture de tableaux de bord industriel et financier, l'alerte du comité consultatif d'investissement et des membres des organes de gouvernance du ou des fonds souscrits en cas de survenance de risque significatif) ;
- mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions du FSN sous forme de prises de participation en préparation et en portefeuille respectivement.
- Schéma de répartition des rôles dans la sélection et le suivi des projets en subventions et en avances remboursables
Préparent
les orientations
Présélection des dossiers
En charge de l'analyse financière + évaluation risque anti-blanchiment
Désigne
le service pilote
Avis si
substantiel
Propose si substantiel,
sinon en charge
Décide si
Schéma de répartition des rôles dans la sélection et le suivi des projets en prêts et prises de participation
CE PRÊTS ET PRISES
Approbation du cahier des charges AMI
- avances remboursables aux projets ;
- frais d'études sectorielles prévues au 2.3.4 et des comités d'experts ;
- frais d'évaluation prévus au 5.1.
Montant des fonds par nature (M€)
Au sein de l'action « usages et technologies du numérique » (PIA 2), l'enveloppe de 175 M€ de subventions et avances remboursables se répartit en 100 M€ de subventions et 75 M€ d'avances remboursables.
Toutefois, peuvent leur être adjointes des mécanismes d'intéressement de l'Etat au succès des projets ainsi soutenus.
Les modalités de remboursement des avances remboursables sont précisées dans les conventions prévues entre le gestionnaire et les bénéficiaires des aides mentionnées au point 7.1 des présentes.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, les dotations sont versées au compte ouvert au nom de l'EPIC BPI-Groupe dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, dont les références sont n° 00001051210 EPIC BPI Groupe - programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
Dans le cadre du PIA 1, compte tenu de l'ouverture des crédits correspondants dans la loi de finances rectificative pour 2013, 50 M€ ont été versés en 2013 sur le compte prévu au 3.2 à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
Par ailleurs, 500 M€ ont été transférés par la Caisse des dépôts à l'opérateur le 28 janvier 2014 puis 129,35 M€ tenant compte des engagements et décaissements déjà effectués par la Caisse des dépôts ont été versés à l'opérateur le 23 mai 2014.
Dans le cadre du deuxième programme d'investissement d'avenir, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 400 M€ au titre de l'action « Usages et technologies du numérique » dont 50 M€ de prêts ouverts sur le compte de concours financiers « Prêts aux petites et moyennes entreprises ».
Le responsable du programme 407 « Economie numérique » ordonnance les crédits dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Le responsable du programme 407 « Economie numérique » organise le versement des crédits dédiés à l'apport en fonds propres sur le compte d'affectation spéciale des participations de l'Etat (« CAS PFE »).
Le directeur général de l'agence des participations de l'Etat, responsable du CAS PFE ordonnance ensuite les crédits dans les meilleurs délais.
Le comptable ministériel verse 175 M€ sur le compte correspondant de l'opérateur conformément au 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement, et en tout état de cause, avant le 31 décembre 2014.
Prêts : 50 M€.
Le responsable du programme 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises » ordonnance les crédits dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention.
- à partir du compte n° 00001051210 EPIC BPI Groupe - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
L'opérateur communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale de compétitivité de l'industrie et des services et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'État des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Retour sur investissement pour l'Etat pour les interventions en subventions et avances remboursables
Les gestionnaires SAR et PPP produisent chacun, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI et transmis au comité stratégique et d'évaluation.
Après validation du CGI, les gestionnaires SAR et PPP appellent chacun auprès de l'opérateur les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'opérateur ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la Convention, un plafond fixé à :
- 0,8 % (TTC) du montant total des fonds gérés (au titre du PIA 1 et du PIA 2) avant le 1er janvier 2015 ; et
- 1,25 % (TTC) du montant total des fonds gérés (au titre du PIA 1 et du PIA2) après le 1er janvier 2015.
S'agissant des interventions gérées sous forme de fonds de prises de participation, les coûts de gestion appliqués sur les montants gérés par l'opérateur seront définis, le cas échéant, dans le cadre du règlement du ou des fonds mis en place.
Concernant les interventions sous forme de prêts, le montant maximal des frais de gestion sera approuvé par le CGI sur proposition du gestionnaire.
- les tableaux de bord des interventions « Subventions - Avances remboursables » et « prêts et prises de participation », en portefeuille et en préparation respectivement ;
- le tableau de bord de suivi des délais ;
Le commissaire général à l'investissement pourra proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'opérateur dans le cadre de la présente convention excédants le montant des engagements totaux de l'opérateur envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
- projets envisagés dans le cadre de l'action ne pouvant être traités de manière optimale sous forme d'un fonds géré par le gestionnaire ou n'entrant pas dans son champ de compétence ;
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget général de l'État par rétablissement de crédit, et éventuellement, réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme.
Conventions avec les bénéficiaires :
Pour chaque projet, le gestionnaire signe une convention avec chaque bénéficiaire.
- les éventuelles modalités de co-financement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques - durée, conditions de rémunération, de remboursement, du co-investissement réalisé) ;
Le gestionnaire s'engage à reprendre les conventions bénéficiaires initialement fondées sur la convention FSN qui lui sont cédées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du présent programme.
Le gestionnaire s'engage à informer dans les meilleurs délais chacun des bénéficiaires du programme du changement de gestionnaire de la convention de soutien correspondante.
Suivi de l'exécution de la convention - principes généraux - déclenchement des tranches successives :
Le suivi technique du projet est réalisé par le service pilote et, le cas échéant, les services associés, en lien avec le gestionnaire.
La gestion administrative et financière des conventions de soutien est réalisée par l'opérateur, sous la supervision du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables ».
Le gestionnaire assiste aux réunions de suivi technique du projet sous la conduite du service pilote.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, le gestionnaire instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention mentionnée au 7.1 - ou le cas échéant au 7.2- de l'état de dépenses transmis par le bénéficiaire et au respect des clauses contractuelles applicables.
Pour les demandes finales de paiement, le gestionnaire instruit la demande au regard de l'état des dépenses réalisées transmis par le bénéficiaire et transmet au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » :
En cas de demande d'avenant (autre que les modifications mineures, dans le cadre fixé par le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »), le gestionnaire propose au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » les modifications à apporter à la convention et lui transmet l'avis du service pilote.
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » peut demander au service pilote, en liaison avec le gestionnaire, des éléments complémentaires d'évaluation de la demande d'avenant et des conditions générales de réalisation du projet.
En cas d'avances remboursables, le gestionnaire s'assure de l'encaissement des remboursements dans les délais prévus, selon les modalités prévus au point 3.5 de la présente convention.
En cas d'intéressement de l'Etat aux résultats du projet, le gestionnaire s'assure de l'encaissement selon les modalités prévus au point 3.5 de la présente convention, dans les délais prévus, des montants dus par le bénéficiaire.
Le gestionnaire, le service pilote et les services associés alertent le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » de toute difficulté apparaissant dans le déroulement du projet ou la mise en œuvre du soutien public.
Le tableau de bord « Subventions - Avances remboursables » est adressé au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » tous les trimestres par le gestionnaire.
La mise en œuvre des financements conformes sous forme de prêts est effectuée par le gestionnaire en son nom et pour le compte de l'Etat.
Le gestionnaire effectue le suivi des financements réalisés aux plans juridique et financier, ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs visés par le projet financé.
Le gestionnaire s'assure de l'encaissement de l'ensemble des sommes dues au titre des conventions de financements dans les délais prévus, au crédit du FSN.
Il adresse le tableau de bord « Prêts » au comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » du FSN tous les trois mois.
Le comité d'engagement autorise, le cas échéant, les frais d'expertises externes associés à ces procédures.
Convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'innovation », « Partenariats régionaux d'innovation »)
L'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 au RCS de Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président directeur-général, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « EPIC BPI-Groupe », en présence de Bpifrance Financement SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au RCS de Créteil, au capital de 759 916 144 euros, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, ci-après dénommé le « gestionnaire » ou « Bpifrance »,
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoient la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir, doté au total de 47 Mds€.
Au sein de ce programme, l'Etat a décidé d'investir pour le développement de l'innovation, notamment non technologique.
Dans une logique de partenariat et d'expérimentation, le Premier ministre a annoncé la mise en place de partenariats avec les régions dans le cadre des investissements d'avenir pilotés par le Commissariat général à l'investissement qui impliquent un cofinancement et une codécision sur des projets présentés par des entreprises.
La présente convention met en œuvre cette proposition, en créant les « partenariats régionaux d'innovations », qui ont vocation à être déclinés dans cinq régions expérimentales désignées par le Premier ministre.
Conventions régionales
Le comité stratégique national
Le comité de pilotage régional
Le comité de sélection régional
Nature des interventions financières de Bpifrance
Fonds de garantie d'intervention « Partenariats régionaux d'innovation »
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par Bpifrance
Organisation comptable de Bpifrance
Retour sur investissement pour l'Etat pour les interventions en subventions et avances récupérables
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le gestionnaire
Information de Bpifrance à l'égard de l'Etat
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, définissant les emplois des investissements d'avenir, a ouvert 120 M€ au titre de l'action « Fonds national d'innovation », afin de soutenir notamment les projets d'innovation de modèle économique ou de procédés.
Par décision de redéploiement, cette enveloppe a été portée à 60 M€ sous formes de 25 M€ de subventions et de 35 M€ d'avances remboursables.
Il est d'ores et déjà précisé que 10 M€ d'avances récupérables sont mis à part dans une tranche conditionnelle, qui peut être redéployée au cours de l'année 2015 par décision du Premier ministre, ou faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
60 M€ (le « financement PIA ») sont affectés à l'action « Partenariats régionaux d'innovation ».
Le rythme d'engagement est fonction des appels à projets régionaux.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat, de l'opérateur et de Bpifrance.
L'intervention publique s'effectue dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107 et 108 du traité fondateur de l'Union européenne).
Il est notamment tenu compte, pour apprécier la compatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Le soutien total apporté par l'Etat et la région aux projets se fera au travers d'appels à projet, exclusivement :
- soit de subventions d'un montant compris entre 100 000 et 200 000 € ;
- soit d'avances récupérables, d'un montant compris entre 200 000 et 500 000 €.
Pour chaque entreprise, le montant de l'aide attribuée ne pourra excéder les fonds propres de l'entreprise à la date de décision.
Les porteurs de projets éligibles au titre de l'action sont des PME (1) des régions expérimentales concernées proposant des projets d'innovation soit au stade de la faisabilité d'un montant minimum de 200 000 €, soit au stade du développement ou de l'industrialisation d'un montant minimum de 400 000 €.
Ils doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d'un plan de financement incluant l'aide reçue au titre de l'action et d'éventuelles levées de fonds complémentaires).
Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers sont systématiquement recherchés.
Les entreprises sous le coup d'une procédure de récupération d'aides illégales ainsi que celles non à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales ne sont pas éligibles.
Est également exclu tout financement des entreprises qui sont incapables, avec leurs propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à leur apporter leurs propriétaires/actionnaires et leurs créanciers, d'enrayer des pertes qui les conduisent, en l'absence d'une aide des collectivités publiques, vers une disparition économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Par décision du Premier ministre, cinq régions correspondant au périmètre régional défini au terme de la loi relative « à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » sont sélectionnées afin d'être les terrains d'expérimentations de l'action « Partenariats régionaux d'innovation ».
Les contrats de plan Etat-région précisent le cadre de ces partenariats.
Chacune de ces régions établit une convention avec Bpifrance pour préciser les modalités d'utilisation des fonds de l'action « Partenariats régionaux d'innovation » spécifiques à chaque région.
Ces conventions, transmises au CGI avant leur signature par Bpifrance, précisent notamment :
- les modalités par lesquelles l'Etat et la région abondent, chacun à une hauteur totale de 10 M€, des « fonds de garantie d'intervention » servant à la mise en place de l'action et placés en gestion chez Bpifrance ;
- les modalités de partage des retours financiers éventuels ;
- les modalités pratiques de mise en œuvre des processus de sélection tels que décrits dans la présente convention ;
- les modalités d'évaluation et de reporting.
Compte tenu du caractère expérimental de l'opération, il n'est pas préconisé de mobiliser les fonds européens sur cette action.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action « Partenariats régionaux d'innovation » financée au titre du programme d'investissements d'avenir, Bpifrance lance, à la demande du comité de pilotage régional (cf. paragraphe 2.3) et après validation par le Premier ministre sur avis du CGI, un ou des appels à projets régionaux sur les secteurs stratégiques retenus.
Ces appels à projets peuvent être de deux types :
- soit des appels à projets de type « faisabilité » : ces appels à projets devront viser la sélection de projets de recherche, développement et innovation.
Ils seront financés par le biais de subventions d'un montant compris entre 100 000 € et 200 000 € ;
- soit des appels à projets de type « développement et industrialisation » : ces appels à projets devront viser la sélection de projets en particulier d'investissements innovants, qui seront financés par le biais d'avances récupérables, d'un montant compris entre 200 000 et 500 000 €.
La sélection des projets est assurée, sur proposition de Bpifrance, par le comité de sélection régional composé d'un représentant de l'Etat, de la région et de Bpifrance.
Il se tient, si besoin, de façon dématérialisée.
Le CGI dispose d'un droit de veto à exercer sous cinq jours sur la liste des projets d'aides qui lui est transmise à l'issue du comité de sélection régional par Bpifrance.
L'opérateur et l'Etat partagent l'objectif d'une procédure de sélection rapide et performante afin de limiter les délais de financement des projets.
A ce titre, la fréquence et les conditions de décisions des comités de sélection régionaux sont adaptées en conséquence.
Cette sélection donne lieu ensuite à une contractualisation réalisée par Bpifrance des montants dont le plafond d'engagement est indiqué sur la décision d'octroi.
Le comité de pilotage régional est informé des projets sélectionnés.
Pour chaque expérimentation régionale, un appel à projets est élaboré par le comité de pilotage régional, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement valide ensuite sous cinq jours le texte de l'appel à projets et le soumet à l'approbation du Premier ministre.
Le texte de l'appel à projets comprend notamment les rubriques suivantes :
Pour les interventions en subventions et avances récupérables, l'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, impartiale et équitable.
L'instruction est assurée par Bpifrance.
Il peut être prévu dans l'appel à projets de faire appel à des experts internes, des services de l'Etat concernés ou de la région ainsi que, sous réserve de respect de la confidentialité, éventuellement à des experts extérieurs indépendants, de façon à éclairer les instances décisionnelles.
La procédure de sélection peut prévoir l'audition de tout ou partie des candidats.
Le comité stratégique national (CSN) est composé :
- du commissaire général à l'investissement, ou son représentant, qui le préside ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
- du président de l'ARF, ou son représentant ;
- du directeur général de Bpifrance, ou son représentant.
Bpifrance est en charge du secrétariat du comité stratégique.
Le comité stratégique national assure le pilotage général de l'emploi des moyens financiers de l'action et l'évaluation.
Il définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure.
Il définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai.
Pour chaque région expérimentale, il est créé un comité de pilotage régional (CPR).
Ce comité de pilotage régional comprend neuf membres :
- le DIRECCTE et le DRRT, ou leurs représentants ;
- deux représentants du conseil régional en question ;
- le directeur régional de Bpifrance ou son représentant ;
- deux personnalités qualifiées validées par le CGI sur proposition du comité de pilotage régional, sans voix délibérative.
Il est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou leurs représentants.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant est systématiquement invité aux réunions du comité de pilotage régional ainsi que le directeur régional des finances publiques.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction régionale de Bpifrance.
La convocation de ce comité est assurée par la direction régionale de Bpifrance, au nom des coprésidents.
- élabore le texte des appels à projets soumis à l'approbation du Premier ministre après validation du Commissariat général à l'investissement ;
- désigne les experts techniques éventuellement nécessaires à l'examen des dossiers ;
- est informé de l'ensemble des projets sélectionné.
La liste de l'ensemble des projets sélectionnés et les montants afférents lui est transmise.
Le comité de sélection est composé de trois membres : un représentant de l'Etat, un représentant de la région, un représentant de Bpifrance.
Le comité de sélection décide à l'unanimité des projets retenus ainsi que du montant des aides accordées.
La liste des projets sélectionnés est transmise par Bpifrance au CGI, qui dispose de cinq jours pour émettre un veto.
Si aucun veto n'est émis, la liste des projets sélectionnés est réputée approuvée.
Le Commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé le CGI), en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges de l'appel à projets.
Il préside le comité stratégique et est invité permanent des réunions des CPR.
Le CGI peut exercer, dans un délai de cinq jours après la transmission par le comité de sélection régional de la liste des projets retenus et des montants d'aides accordés, un droit de veto sur tout ou partie de cette liste.
Si aucun veto n'est émis, les projets sélectionnés sont réputés approuvés.
La direction régionale de Bpifrance assure l'instruction des projets et propose au comité de sélection la liste des projets à retenir.
Bpifrance transmets au CGI la liste des projets d'aide sélectionnés.
Le CGI dispose d'un délai de cinq jours pour exercer son droit de veto.
Suite à la décision du comité de sélection régional, Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux retenus.
La gestion pour le compte de l'Etat et de la région des versements aux bénéficiaires du dispositif et des éventuels remboursements en résultant ainsi que de l'intéressement éventuel est déléguée à Bpifrance.
Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets.
Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le comité de pilotage régional du suivi des projets.
stratégique
de pilotage local
à l'unanimité
Les fonds confiés à Bpifrance doivent être utilisés selon les modalités suivantes :
- frais de gestion de Bpifrance mentionnés au 4.2 de la présente convention ;
- frais d'expertise externe prévus au 4.2 de la présente convention ;
et prises de participations
Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif de retours financiers pour l'Etat.
Les modalités de remboursement des avances récupérables accordées aux entreprises sont précisées dans les contrats prévus entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides.
Le remboursement forfaitaire des avances prend la forme d'un échéancier pouvant aller jusqu'à trois annuités, après un différé pouvant aller jusqu'à deux ans.
Un intéressement au succès du projet peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les appels à projets et les contrats conclus avec les bénéficiaires (cf. article 7.1).
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, les dotations de l'Etat sont versées au compte ouvert au nom de l'EPIC BPI-Groupe dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, dont les références sont n° 00001051210 EPIC BPI Groupe - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
Le responsable du programme 406 « Innovation » ordonnance les crédits dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Le comptable ministériel verse 60 M€ sur le compte prévu au 3.2, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2014.
Il est constitué chez l'opérateur un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé « Partenariats régionaux d'innovation » pour recevoir la dotation de l'Etat ainsi qu'un fonds d'intervention par région pour recevoir sa dotation.
Bpifrance ne verse les fonds aux bénéficiaires finaux qu'après :
- la constitution des fonds d'intervention à partir des dotations des régions ;
- la signature des contrats mentionnés à l'article 7.1 de la présente convention.
Bpifrance est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor, qu'il transmet trimestriellement au responsable de programme, au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers.
Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné à l'article 2.1.
Bpifrance informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers, auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement Bpifrance à l'origine de l'opération ainsi que le comptable public auprès duquel ses fonds sont déposés.
Bpifrance prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires, en assurant la traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
Bpifrance organise un suivi comptable et analytique dédié, afin de suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat et d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Bpifrance communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des entreprises et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Pour chaque année civile, Bpifrance s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux avances remboursables et aux subventions effectués par l'opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet, les remboursements de principal des avances octroyées, les paiements d'intérêts ou de commissions sur les avances, les produits de l'intéressement éventuel de l'Etat au succès des projets et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront reversées par Bpifrance à l'opérateur, qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 95 %.
Le solde des sommes perçues au titre de l'intéressement de l'Etat au succès des projets reste acquis à Bpifrance.
Les sommes éventuellement perçues par Bpifrance suite à l'arrêt de projets (remboursement d'avances à notification par exemple) ne sont pas considérées comme des retours sur investissement pour l'Etat et sont donc exclues du bénéfice de ce paragraphe.
Bpifrance a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre
En contrepartie des frais exposés pour la mise en œuvre de la présente action, Bpifrance perçoit une rémunération composée :
- pour la mise en place du dispositif : une commission de gestion de 250 000 € TTC prélevés sur la dotation initiale au moment de la signature de la présente convention ;
- pour la mise en place des dossiers de financement : 2 000 € TTC par dossier, prélevés sur la dotation, appelés annuellement.
Sur la base du rapport annuel prévu au 6.1, après validation du CGI, Bpifrance appelle annuellement auprès de l'opérateur les sommes correspondant aux aides accordées au titre de l'année précédente, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2.
La rémunération perçue par Bpifrance au titre de la présente convention ne peut pas excéder le plafond de 2,5 % TTC des crédits Etat de l'action.
Des frais d'expertise externe peuvent être mobilisés par le gestionnaire après avis du comité de pilotage dans un plafond de 100 000 € TTC pour l'ensemble de l'action.
Bpifrance réserve sur la dotation hors frais de gestion de l'action un budget dans la limite de 150 000 € TTC à cette fin.
Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le CGI, après avis du comité stratégique, qui décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles.
L'opérateur ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité stratégique.
Bpifrance peut toutefois recevoir à cette fin et pour alimenter l'évaluation un mandat particulier dont la rémunération est imputée sur le budget de l'action réservé à cet effet.
Lorsque Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Elle n'est toutefois tenue qu'à une obligation de moyen en la matière.
Afin d'évaluer l'état d'avancement de l'action, Bpifrance est chargée de renseigner des indicateurs suivants :
Chaque indicateur quantifié donne lieu à une mesure annuelle.
Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du comité stratégique.
L'efficience de Bpifrance, en tant que gestionnaire, est évaluée au regard notamment de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, de la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets, notamment sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires, ainsi que sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
- le respect des coûts de gestion et délais prévisionnels, définis par le comité de pilotage ;
Le comité stratégique met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
Il arrête la liste des indicateurs mis en place à cette fin après avis des comités de pilotage locaux.
Ces indicateurs sont transmis au comité stratégique et, pour information, aux comités de pilotage régionaux et discutés annuellement.
L'opérateur transmet trimestriellement au comité stratégique un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
- le tableau de bord des interventions « Subventions - Avances remboursables » en portefeuille et en préparation respectivement ;
En cas de besoin, ces informations sont transmises dans les meilleurs délais suite à une demande adressée à Bpifrance par le comité stratégique.
Bpifrance s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande du commissaire général à l'investissement, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Une réunion semestrielle de suivi est organisée au niveau du comité stratégique, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation de l'action.
Bpifrance informe sans tarder le comité stratégique et d'évaluation de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, Bpifrance transmet au comité stratégique et d'évaluation un rapport annuel d'activité, au plus tard le 31 mars de chaque année.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance ou des évaluations, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, ou en cas de résiliation de la présente convention, le dispositif pourra être mis en gestion extinctive.
Le commissaire général à l'investissement, après avis du comité de pilotage régional concerné, peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'opérateur dans le cadre de la présente convention excédant le montant des engagements totaux de l'opérateur envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget général de l'Etat par rétablissement de crédit et, éventuellement, réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme.
Elle signe pour chaque projet un contrat avec le bénéficiaire selon un modèle type.
Bpifrance s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Bpifrance informe le comité de pilotage régional, dont la fréquence est au moins annuelle, de la mise en œuvre des projets, du niveau d'exécution budgétaire, de l'avancement des opérations financées et du respect du planning.
Les aides sont décaissées par tranches aux bénéficiaires finaux.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, Bpifrance alerte le comité de sélection, qui peut décider de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, Bpifrance rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité de pilotage et au comité stratégique, conformément à l'article 6.2.
Toute modification substantielle du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par Bpifrance, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir et par les régions concernées.
Bpifrance s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité et à informer, dès leur identification, le comité de sélection régional (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
Bpifrance met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités du programme et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la présente convention.
Elles incluent, le cas échéant, le déport du représentant de Bpifrance du comité de sélection régional lorsque celui-ci examine un projet plaçant Bpifrance en situation de conflit d'intérêt.
Bpifrance s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention.
A ce titre, Bpifrance s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la présente convention.
Bpifrance s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention dans le cadre de leur activité propre, en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, dont celles relatives aux investissements menés par Bpifrance au titre de ses activités menées en propre.
Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé ainsi modifiée par le présent texte sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au a « Principes généraux » du 3 « Informer, communiquer et sensibiliser sur la filière des emballages ménagers », du chapitre Ier « Orientations générales, missions et objectifs » sont insérés, après le deuxième paragraphe, les deux paragraphes suivants :
« Dans le cadre de l'information, la communication et la sensibilisation sur la “ signification des marquages apposés sur les emballages ”, le titulaire porte une attention particulière à clarifier la signification du marquage contributif.
Il aide ses entreprises cocontractantes à donner aux consommateurs une information visant à clarifier la signification du marquage contributif, par exemple en menant des actions pour promouvoir l'apposition sur les emballages de messages tels que “ Le producteur contribue à la prise en charge des emballages ménagers ”.
Par ailleurs, le titulaire veille à éviter toute situation induisant une confusion pour le consommateur entre le marquage contributif et les informations relatives au caractère recyclable de l'emballage ménager.
Si le titulaire développe pour ces entreprises cocontractantes des outils destinés à apporter une information aux consommateurs sur les consignes de tri, il veille à la cohérence desdits outils avec la signalétique commune définie au deuxième alinéa de l'article L.
541-10-5 du code de l'environnement ; et, en particulier, le titulaire doit faire évoluer les outils développés pour associer la signalétique commune définie dans le décret d'application de la disposition.
Lesdits outils doivent être présentés dans le cadre d'une concertation sur la communication.
II.-Au 1 « Contractualisation avec les collectivités territoriales » du chapitre III « Relations avec les collectivités territoriales » est inséré un c bis rédigé comme suit :
« c bis) Contractualisation dans le cadre du plan d'action pour la relance du recyclage.
Dans le cadre du plan d'action pour la relance du recyclage défini à l'annexe V du présent cahier des charges, le titulaire peut contractualiser avec les collectivités compétentes en matière de collecte et/ ou traitement.
Cette contractualisation peut être distincte du contrat type défini au 1 (a) du présent chapitre.
III.-Au iii « Soutiens financiers à la valorisation » du b « Structure du barème aval E » du 2 « Barème aval E des soutiens versés aux collectivités territoriales » du chapitre III « Relations avec les collectivités territoriales », après les mots : « à risques infectieux » est ajouté un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« Ce soutien peut également concerner la valorisation énergétique des déchets d'emballages ménagers sous forme de combustibles solides de récupération obtenus après tri dont l'objet est d'être traités dans les usines de co-incinération.
IV.-Le b « Applications pour le 1er janvier 2011 » du 5 « Définition de standards expérimentaux par matériau » du chapitre IV « Relations avec les acteurs de la reprise et recyclage des déchets d'emballages ménagers » est remplacé par :
« b) Collecte et tri de tous les emballages ménagers en plastique.
Le titulaire propose dans sa demande d'agrément des standards expérimentaux et les soutiens associés pour une consigne de tri élargie aux déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flaconnages.
V.-Au 5 « Définition de standards expérimentaux par matériau » du chapitre IV « Relations avec les acteurs de la reprise et recyclage des déchets d'emballages ménagers » est ajouté un c rédigé comme suit :
« c) Autres cas particuliers.
En complément, le titulaire peut également proposer dans sa demande d'agrément des standards expérimentaux supplémentaires et les soutiens associés relatifs notamment à l'extraction des déchets d'emballages ménagers en plastique rigide dans des unités de traitement mécanobiologique ou aux déchets d'emballages ménagers en plastique souple.
VI.-Au 2 « Liste exhaustive des domaines et des acteurs éligibles à des contrats spécifiques » du chapitre V « Relations avec d'autres acteurs : contrats spécifiques » est inséré un c bis rédigé comme suit :
« c bis) Le plan d'action pour la relance du recyclage et acteurs de la collecte, du tri ou du recyclage.
Le titulaire peut passer des contrats spécifiques avec des acteurs de la collecte, du tri ou du recyclage dans le cadre des actions prévues à l'annexe V du présent cahier des charges.
VII.-Au a « Définition du coût du traitement des emballages ménagers dans les ordures résiduelles » du 3 « Coût du traitement des emballages ménagers dans les ordures ménagères résiduelles » de l'annexe II « Définition du taux de prise en charge des coûts », après les mots : « correspond au coût technique de » sont ajoutés les mots : « la valorisation et de ».
VIII.-Le b « Valeur unitaire du coût technique de l'élimination des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles » du 3 « Coût du traitement des emballages ménagers dans les ordures ménagères résiduelles » de l'annexe II « Définition du taux de prise en charge des coûts » est remplacé par :
« b) Valeur unitaire du coût technique de la valorisation et de l'élimination des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles.
Sur la base des valeurs de l'année 2010, le coût unitaire technique médian en euros de l'année 2010 par tonne de la collecte et du traitement des ordures ménagères résiduelles hors TGAP est évalué à 86 € HT/ t (Ctraitement OMr).
Il est demandé au titulaire de l'agrément de couvrir ces coûts à hauteur de 80 %, dans un contexte où l'objectif de 75 % de recyclage matière et organique est atteint par un service de collecte et de tri optimisé.
IX.-Au 4 « Formule du taux de prise en charge des coûts » de l'annexe II « Définition du taux de prise en charge des coûts » est ajouté un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« Les sommes engagées dans le cadre des dispositions de l'annexe V ne sont pas comptabilisées dans le taux de prise en charge des coûts défini ci-dessus.
Elles font l'objet d'un indicateur spécifique défini à l'annexe V.
X.-Le a « Suivi des coûts de référence d'un service de collecte et de tri optimisé » du 5 « Suivi du taux de prise en charge des coûts et des coûts de référence d'un service de collecte et de tri optimisé » de l'annexe II « Définition du taux de prise en charge des coûts » est supprimé.
XI.-Au 5 « Suivi du taux de prise en charge des coûts et des coûts de référence d'un service de collecte et de tri optimisé » de l'annexe II « Définition du taux de prise en charge des coûts », les mots : « b) Suivi du taux de prise en charge des coûts » sont supprimés.
XII.-Le b « Soutien au titre de la valorisation énergétique » du 2 « Soutiens financiers à la valorisation » de l'annexe III « Eléments de détermination des soutiens à la tonne du barème aval E » est remplacé par :
« b) Soutien au titre de la valorisation énergétique.
Les tonnages d'emballages ménagers résiduels en papier-carton (PCNC et PCC), plastique et aluminium qui sont traités dans une usine de co-incinération, sous forme de combustibles solides de récupération obtenus après tri, ou dans une usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) avec valorisation d'énergie sont éligibles à un soutien financier, sous réserve que l'installation de valorisation respecte les normes réglementaires en vigueur.
Pour une valorisation en usine d'incinération, le montant du soutien est fixé au regard du niveau de performance énergétique de l'UIOM, qui se calcule selon la formule définie à l'annexe VI de l'arrêté (NOR : DEVP1019586A) du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Le montant du soutien est égal au minimum à 75 €/ t pour les installations valorisant l'énergie au sens de l'article 10 dudit arrêté du 3 août 2010 (NOR : DEVP1019586A) ou sous forme de combustibles solides de récupération obtenus après tri.
Le soutien financier proposé par le titulaire pour le soutien à la valorisation énergétique est par ailleurs inférieur à celui qu'il prévoit au titre du recyclage organique des papiers-cartons dans les installations de compostage et/ ou de méthanisation, tel que présenté au point 1 (c) de la présente annexe III du cahier des charges.
XIII.-Le 5 « Signalétique des déchets d'emballages ménagers présents dans les consignes nationales de tri » de l'annexe IV « Définition des consignes nationales de tri des déchets d'emballages ménagers » est remplacé par :
Signalétique des déchets d'emballages ménagers présents dans les consignes nationales de tri.
541-10-5 du code de l'environnement prévoit que, “ à l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri ”.
Le titulaire suit les travaux relatifs à cette signalétique et accompagne sa mise en œuvre.
Le titulaire particip, e par un appui technique, à la mise en œuvre de la signalétique commune telle que définie dans le décret d'application.
Dans le cadre de cet appui technique, le titulaire propose à ses entreprises cocontractantes de les renseigner notamment sur les consignes de tri relatives aux déchets d'emballages ménagers.
L'information délivrée par le titulaire n'a pas de caractère réglementaire.
XIV.-Il est ajouté une annexe V ainsi rédigée :
PLAN D'ACTION POUR LA RELANCE DU RECYCLAGE
Pour contribuer à l'atteinte de l'objectif de 75 % de taux de recyclage, le titulaire propose en complément des missions prévues aux chapitres III et V du présent cahier des charges un plan d'action exceptionnel visant à relancer le recyclage des déchets d'emballages ménagers.
Le plan prévoit des actions ciblées portant notamment sur deux volets dédiés à :
-l'amélioration de la collecte sélective des emballages ménagers ;
-la collecte et le tri de tous les déchets d'emballages ménagers en plastique.
Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément le dimensionnement des moyens financiers alloués à ce plan d'action pour la relance du recyclage action par action.
Si, lors de la mise en place du plan, il apparaît un écart avec les montants ainsi alloués, le titulaire précise les conditions de réaffectation de ces moyens financiers d'une action sur une autre action.
Le titulaire met à disposition de l'ADEME les éléments en sa possession afin qu'elle établisse un indicateur de suivi des sommes engagées par le titulaire dans le cadre de la présente annexe.
Le titulaire établit en concertation avec l'ADEME des indicateurs adaptés pour suivre l'efficacité des actions engagées dans le cadre du plan d'action pour la relance du recyclage.
L'amélioration de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers
Une grande hétérogénéité des performances de collecte est observée.
Certains territoires présentent un fort potentiel d'amélioration.
Le titulaire propose un accompagnement technique et financier spécifique aux collectivités présentant de faibles performances.
a) L'appel à candidatures
Pour ce faire, le titulaire lance des appels à candidatures nationaux.
L'objectif de ces appels à candidatures est d'accompagner techniquement et financièrement la réalisation de projets locaux proposés par les collectivités candidates.
L'appel est national.
Toutefois, le titulaire a la possibilité de proposer un appel à candidatures distinct et spécifique aux DOM et aux COM, qui peut être lancé auprès des collectivités et des acteurs de la collecte, du tri et du recyclage.
Ces appels à candidatures sont lancés auprès des collectivités sous contrat dans le cadre des dispositions du 1 (a) du chapitre III et auprès de leurs adhérents en charge de la collecte.
Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément les conditions et les thématiques des projets susceptibles d'être éligibles à cet appel à candidatures.
b) Critères d'éligibilité et de sélection des collectivités
Un premier critère d'éligibilité des collectivités à ces appels à candidatures porte sur la performance du recyclage en kilogramme par an et par habitant.
Un seuil est défini.
Il doit être inférieur à la moyenne nationale observée.
Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément les critères de sélection des projets.
c) Comité de sélection, de suivi et d'harmonisation
Des comités territoriaux sont mis en place.
La création de ces comités territoriaux vise à :
-renforcer la mobilisation des acteurs locaux ;
-contribuer à l'analyse et au suivi des dossiers par des personnes ayant une bonne connaissance des spécificités locales.
Le titulaire s'appuie sur ces comités territoriaux pour effectuer la sélection des dossiers reçus.
En plus des comités territoriaux, un comité national d'harmonisation est mis en place pour assurer le suivi général de ce volet du plan d'action de relance du recyclage et, le cas échéant, donner son avis sur les dossiers évalués par les comités territoriaux comme recevables mais non prioritaires comparativement aux autres dossiers candidats.
Le titulaire peut au besoin saisir pour avis le comité de concertation mis en place par l'Association des maires et des présidents de communauté de France.
Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément la composition de ces comités ainsi que les modalités de saisine du comité de concertation mis en place par l'Association des maires et des présidents de communauté de France.
Collecte et tri de tous les déchets d'emballages ménagers en plastique
Le plan d'action pour la relance du recyclage comporte un volet portant sur la collecte et le tri de tous les déchets d'emballages ménagers en plastique.
Ce volet du plan peut porter sur trois actions :
-la poursuite de l'accompagnement des collectivités ayant participé à l'expérimentation plastique ;
-des appels à candidatures pour un accompagnement des collectivités ayant un projet d'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers en plastiques ;
-des appels à projets pour l'accompagnement à la mise en place d'une nouvelle organisation du tri permettant le recyclage des nouveaux plastiques.
a) Poursuite de l'accompagnement des collectivités ayant participé à l'expérimentation
Le titulaire propose aux collectivités ayant participé à l'expérimentation un soutien expérimental pour les tonnes de nouveaux plastiques recyclés.
Cette disposition est mise en œuvre dans le cadre du contrat prévu au 1 (a) du chapitre III.
b) Accompagnement des collectivités ayant un projet d'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers en plastique
Le titulaire propose un soutien expérimental aux collectivités qui répondent aux conditions permettant le tri de tous les emballages ménagers en plastique selon différents schémas d'organisation possibles, qu'elles aient participé ou non à l'expérimentation.
Appels à candidatures
Pour cela, le titulaire lance un ou plusieurs appels à candidatures nationaux auprès des collectivités.
Les collectivités territoriales retenues dans le cadre de ce ou ces appels à candidatures sont éligibles à un soutien expérimental spécifique proposé par le titulaire pour les tonnes de nouveaux plastiques recyclées.
Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément le dimensionnement envisagé en nombre d'habitants concernés.
Comité de sélection et de suivi
Pour sélectionner les dossiers reçus, le titulaire s'appuie sur un comité composé des différentes parties prenantes.
Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément la composition de ce comité.
La sélection des collectivités se fait sur la base du respect des recommandations formulées dans le cadre de l'expérimentation plastique pour permettre la réussite de l'extension des consignes de tri à l'ensemble des déchets d'emballages ménagers en plastique.
Le titulaire précise dans son dossier de demande d'agrément les critères de sélection retenus.
c) Accompagnement à la mise en place d'une nouvelle organisation du tri permettant le recyclage des plastiques
Le titulaire peut accompagner techniquement et financièrement des projets d'adaptation de l'organisation du tri présentés afin de permettre une gestion optimale de tous les déchets d'emballages ménagers en plastique en vue de leur recyclage.
Pour cela, le titulaire peut lancer des appels à projets visant à accompagner des projets pour l'adaptation de l'organisation du tri.
L'appel à projets est national et lancé auprès des acteurs du tri ou du recyclage.
Pour sélectionner les dossiers, le titulaire s'appuie sur un comité composé des différentes parties prenantes.
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale constitue un plan particulier du plan comptable général ; il est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Une instruction conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine : 1° La codification des différentes gestions prévues par les articles R.
251-32, la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, la gestion des établissements et des oeuvres ; 2° Le cadre comptable fixant les règles générales de classement et la nomenclature des comptes à ouvrir ; 3° Les modalités de fonctionnement des comptes avec leur terminologie explicative; 4° Les normes régissant la présentation et l'établissement des comptes et des documents de synthèse ; 5° La tenue de la comptabilité matière prévue à l'article D.
253-53 ; 6° Les liaisons financières et comptables qui s'établissent entre l'organisme compétent et les organismes de l'article D.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
du laboratoire
NUMÉROS D'AGRÉMENT DÉLIVRÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 2010 (1)
AL-West, Deventer
Dortmundstraat, 7418 BH Deventer, (Pays-Bas)
Bureau VERITAS, région Ile-de-France (Osny)
Bureau VERITAS, région Ile-de-France (Evry)
Bureau VERITAS, région Alsace-Lorraine (Ennery)
5, rue Pablo-Picasso, CS 20111, 57365 Ennery
Bureau VERITAS, région Nord - Pas-de-Calais (Villeneuve-d'Ascq)
4, avenue du Gouverneur-Cornez 7000 Mons (Belgique)
Arbois Méditerranée, domaine du Petit Arbois, village relais, bât.
B, 13857 Aix-en-Provence
670, avenue Oehmichen, ZI Technoland, BP 21010, 25461 Etupes
4, rue de Bort-les-Orgues, ZAC de Grimont, BP 40010, 57070 Saint-Julien-lès-Metz
SGS Belgium Anvers
Noorderlaan, 87, 2030 Antwerpen (Belgique)
SGS Belgium Gembloux
Environmental Services, parc Créalys, rue Phocas-Lejeune 4, 5032 Gembloux (Les Isnes) (Belgique)
SOCOR Air, agence Nord
9 bis, rue Victor-Hugo, 59187 Dechy
SOCOR Air, agence Sud
SOCOR Air, agence Nord, antenne logistique d'Alfortville
La société Ouest sécurité maritime, 8, rue Alphonse-Rio, 56100 Lorient, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel des marques Zodiac/Survitec et de plaisance des marques Zodiac, Avon et Bombard.
Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées
Le présent arrêté définit les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages mentionnée au 16° du I de l'article D.
512-46-4 du code de l'environnement ainsi que les catégories d'installations concernées et fixe les prescriptions qui leur sont applicables.
Sont concernées par la réalisation d'une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid :
1° Les installations d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 20 MW, soumises au régime d'autorisation ou d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées, générant de la chaleur fatale non valorisée ;
2° Les installations de production d'énergie d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 20 MW, soumises au régime d'autorisation ou d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées, faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid.
Les installations de production d'électricité sont exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages.
Sont également exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages les installations qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- le rejet de chaleur fatale non valorisée est à une température inférieure à 80 °C ;
- le rejet de chaleur fatale non valorisée est inférieur à 10 GWh/an ;
- la demande de chaleur est à plus de 4 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 50 GWh/an, plus de 12 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 250 GWh/an ou plus de 40 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée supérieurs à 250 GWh/an.
Le contenu de l'analyse coûts-avantages est constitué des éléments listés en annexe du présent arrêté.
Lorsque l'analyse coûts-avantages conduit dans l'analyse économique et financière à un total des avantages escomptés supérieur à celui des coûts escomptés et qu'il n'existe pas de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier l'en empêchant, l'exploitant met en œuvre la solution de valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid dans les conditions ressortant de l'analyse coût-avantages.
En cas de modification notable d'un des paramètres relatif au contenu de l'analyse coûts-avantages listés dans le tableau en annexe avant la mise en œuvre du raccordement, l'exploitant met à jour l'analyse coûts-avantages et la transmet au préfet.
Lorsqu'il existe une exemption fondée sur les raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier, celle-ci est expressément prévue par l'arrêté d'autorisation mentionné à l'article R.
181-43 du code de l'environnement ou par l'arrêté d'enregistrement mentionné à l'article R.
Le préfet informe le directeur général de l'énergie et du climat de sa décision motivée dans le mois suivant l'adoption de celle-ci, pour notification à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable aux installations faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
181-46 du code de l'environnement ou d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R.
512-46-23 du même code, et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d'investissement pour une unité thermique neuve comparable.
Une rénovation qui consiste en l'installation d'équipements de captage de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique n'est pas considérée comme une rénovation au sens du présent arrêté.
CONTENU DE L'ANALYSE COÛTS-AVANTAGES VISÉ À L'ARTICLE 4
L'analyse coûts-avantages comporte :
- une description de l'installation prévue/rénovée ;
- une description de la solution valorisant la chaleur fatale ;
- le cas échéant, une description des variantes éventuelles proposées par l'exploitant ;
- un justificatif des échanges entre le gestionnaire et/ou le propriétaire de réseau et l'installation industrielle source de chaleur fatale sur les éléments techniques listés dans le tableau ci-dessous ; en cas de non-réponse d'une des trois parties citées précédemment dans un délai raisonnable, le demandeur de l'autorisation justifiera l'absence éventuelle de ce document ;
- une analyse économique comprenant une analyse financière reflétant les flux de trésorerie effectifs liés aux investissements et à leur exploitation sur les critères techniques listés dans le tableau ci dessous :
Le demandeur de l'autorisation est
l'installation industrielle de plus de 20mW telle que visée aux articles 2 et 3
Le demande de l'autorisation est
l'installation de production d'énergie de plus de 20 mW sur réseau telle que visée aux articles 2 et 3
Moyen de transport de la chaleur (eau chaude, vapeur…)
Longueur totale de l'infrastructure de distribution de la chaleur (km)
Puissance maximale de la demande de chaleur (MW)
Quantité annuelle de chaleur fournie par la source de chaleur à l'utilisateur
Rendement des chaudières du réseau
Combustible évité (MWh)
Scénarios alternatifs étudiés
Taux d'actualisation
Fixé par arrêté
Durée considérée pour l'analyse économique (années)
Prix du combustible (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%)
Prix de vente de la chaleur (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%)
Prix d'achat de la chaleur (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%)
Investissement pour l'installation produisant la chaleur
Investissement pour l'infrastructure de distribution de la chaleur
Dépenses d'exploitation pour l'installation de production de chaleur
Dépenses d'exploitation pour l'infrastructure de distribution
Inflation annuelle des dépenses d'exploitation (%)
Coût d'achat de la chaleur (€)
Economies de combustible (€)
Vente de chaleur (€)
Niveaux de soutien (€)
Externalité
Valorisation du prix de la tonne de CO2 évitée (€)
Les valeurs retenues pour l'analyse coûts-avantages sont les suivantes :
Durée considérée pour l'analyse économique : 20 ans.
Taux d'inflation annuel : 1 %.
Prix du combustible : l'exploitant prendra comme référence les prévisions de l'Agence internationale de l'énergie (AIE).
Valorisation du prix de la tonne de dioxyde de carbone évitée : le prix de la tonne de CO2 sera fixé conformément au scénario EU trend 2050 de la Commission européenne tel que rappelé dans le tableau ci-dessous :
Entre deux dates du tableau ci-dessus, le prix de la tonne de CO2 est fixé par interpolation linéraire.
Une variante des valeurs retenues pour l'analyse coûts-avantages fixées ci-dessus pourra être proposée si le demandeur peut apporter la preuve qu'une hypothèse alternative est appropriée dans le cas de son installation.
Le présent arrêté définit les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages mentionnée au IV de l'article R.
512-8 du code de l'environnement ainsi que les catégories d'installations concernées mentionnées au IV de ce même article et fixe les prescriptions qui leur sont applicables.
1° Les installations d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 20 MW, soumises au régime d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées, générant de la chaleur fatale non valorisée ;
2° Les installations de production d'énergie d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 20 MW, soumises au régime d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées, faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 1er janvier 2015 et aux installations faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
512-33 du code de l'environnement et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d'investissement pour une unité thermique neuve comparable.
Décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz est associée à l'université de Lorraine.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz et l'université de Lorraine sont :
1° Le service statutaire des personnels enseignants, l'organisation des travaux pratiques, le programme annuel des conférences sur support numérique à destination de la communauté universitaire, l'utilisation des fonds documentaires sur support papier et numérique ainsi que la préparation par la voie de l'apprentissage et celle de la formation professionnelle continue du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, spécialité « mécanique et production » ;
2° Le suivi de contrats de recherche, la formation des doctorants et toute évolution du périmètre d'une unité de recherche commune ;
3° Les services universitaires des activités physiques et sportives, de médecine préventive et de promotion de la santé et la diffusion de l'offre culturelle aux étudiants présentée sur les différents sites universitaires ;
4° L'accueil des étudiants et des scientifiques étrangers et la participation aux programmes européens et internationaux d'échanges d'étudiants et d'enseignants-chercheurs ;
5° Le service chargé des affaires juridiques, la formation des personnels en charge des ressources humaines et l'utilisation du réseau de télécommunication à haut débit de la région Lorraine.
Après le chapitre VIII du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :
718-5.-Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L.
« 1° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine par le décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ; ».
« 2° Ecole nationale d'ingénieurs de Metz associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ; ».
Le décret du 18 février 1986 portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Metz est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 2014 autorisant l'acceptation d'une donation
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2014, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter la donation qui lui a été consentie par Mme Yvette Roudy aux clauses et conditions énoncées par la donatrice.
Les épreuves débuteront le vendredi 20 mars 2015.
Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés
Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.
Le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
931-10-41 », sont insérés les mots : « , à l'exception des valeurs amortissables que l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « R.
b) Au 3° du A, après les mots : « ces Etats », sont insérés les mots : « , ou des organismes de titrisation régis par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, » ;
c) Au 3° ter du A, les mots : « répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R.
« 8° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° bis, 10°, 12° et 15° bis qui suivent :
« 9° quinquies Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L.
931-10-35-2, à l'exception de celle figurant au septième alinéa du II de l'article R.
332-14-2 du code des assurances, et respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R.
a) Après les mots : « directement ou indirectement, dans », sont insérés les mots : « des titres de créances négociables, » et, après les mots : « parts ou actions mentionnées au 2° », sont insérés les mots : « , au 3° ter ou au 8° » ;
b) La référence : « 2° bis » est remplacée par la référence : « 3° » ;
« 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de l'article R.
« a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 7° de l'article R.
« b) Les actions et parts mentionnées aux 8°, 9° à 9° quater et au 12° quater de l'article R.
« b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 3° ter du A de l'article R.
« c) Les parts ou actions mentionnées au 9° quinquies de l'article R.
« Sur demande de l'institution ou de l'union et après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la valeur maximale du relèvement que peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; » ;
« 3° 1% pour les valeurs mentionnées aux 3° ter, 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quinquies, 12° quater et 15° bis de l'article R.
931-10-34, respectivement émises ou obtenus par une même société, un même organisme ou un même compartiment d'une société ou d'un organisme.
- Les organismes de titrisation mentionnés au 3° ter de l'article R.
931-10-21 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 9° quinquies de l'article R.
Ces fonds respectent les règles définies à l'article R.
931-10-40, les mots : « 3°, 3° bis et 3° ter » sont remplacés par les mots : « 3° et 3° bis » et, après les mots : « autre que les obligations », sont insérés les mots : « et les parts » ;
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité est modifié comme suit :
212-53 », sont insérés les mots : « , à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité » ;
c) Au 4° bis du A, les mots : « répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R.
« 9° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 6°, 7°, 8°, 10° bis, 12°, 14° et 17° bis qui suivent :
214-154 du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées au 11° bis » ;
f) Après le 11° du A, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L.
g) Au 12° du A, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « , 11° et 11° bis » ;
a) Après les mots : « directement ou indirectement, dans », sont insérés les mots : « des titres de créances négociables, » et, après les mots : « parts ou actions mentionnées au 2° », sont insérés les mots : « , au 4° bis ou au 9° » ;
212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R.
« b) Les actions et parts mentionnées aux 9°, 10° à 10° ter, 11° et au 14° quater de l'article R.
212-31, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article R.
« b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R.
« c) Les parts ou actions mentionnées au 11° bis de l'article R.
« d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article R.
« Sur demande de la mutuelle ou de l'union et après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la valeur maximale du relèvement que peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« 3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 4° bis, 9°, 10°, 10° bis, 10° ter, 11° bis, 14° quater et 17° bis de l'article R.
212-31 et les prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article R.
- Les organismes de titrisation mentionnés au 4° bis de l'article R.
212-31 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 11° bis de l'article R.
212-52, les mots : « 3°, 4° et 4° bis » sont remplacés par les mots : « 3° et 4° » et, après les mots : « autre que les obligations », sont insérés les mots : « et les parts » ;
Le chapitre II du titre III du livre III du code des assurances est modifié comme suit :
a) Au 7° quinquies, après le mot : « Parts », sont insérés les mots : « ou actions », les mots : « fonds d'investissement professionnels spécialisés » sont remplacés par les mots : « fonds professionnels spécialisés » et les mots : « à l'exception de la seconde phrase du 1° du II de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'exception du septième alinéa du II de cet article » ;
b) Après le 12° bis du C, il est inséré un 12° ter ainsi rédigé :
« 12° ter Autres prêts d'une durée totale d'au moins deux ans, non assortis de garanties, bénéficiant d'une qualité de crédit suffisante et consentis aux personnes visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article R.
332-13, par une autre entreprise que l'entreprise d'assurance ; » ;
a) Le c du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Après le c du 4°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« d) Les prêts mentionnés au 12° ter de l'article R.
332-3-1, les mots : « 9 quinquies et 12° bis de l'article R.
332-2 » sont remplacés par les mots : « 9 quinquies, 12 bis et 12° ter de l'article R.
332-2 » et les mots : « tel que défini à l'article L.
214-169 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « d'une société ou d'un organisme » ;
4° Le quatrième alinéa du 1° de l'article R.
« Les prêts peuvent également ne pas être assortis de garanties lorsqu'ils bénéficient d'une qualité de crédit suffisante et sont consentis, dans le cadre d'un programme approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à :
« a) Des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne, exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières et des organismes de placements collectifs autres que les organismes de placement collectif immobilier ;
« b) Des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne ayant pour objet, exclusivement ou, selon le cas, principalement en plus de la réalisation d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières, de détenir directement ou indirectement une ou plusieurs participations dans le capital de personnes morales mentionnées au a, ou, exclusivement, de financer, au bénéfice d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une collectivité publique territoriale ou d'un établissement public d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'une personne mentionnée au a, l'exportation, l'acquisition ou l'exploitation de biens d'équipements ou d'infrastructures.
332-14-2, les mots : « fonds d'investissement professionnels spécialisés » sont remplacés par les mots : « fonds professionnels spécialisés » ;
« 1° De créances sur des Etats membres de l'Union européenne, de titres de créances émis par des Etats membres de l'Union européenne, ou de créances ou de titres de créances garanties par des Etats membres de l'Union européenne ;
« 1° bis De créances sur, ou de titres de créances émis par, des collectivités publiques territoriales ou des établissements publics des Etats membres de l'Union européenne ;
« 1° ter De créances sur, ou de titres de créances émis par, des entreprises individuelles disposant d'un numéro SIREN ou des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne, exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières et des organismes de placements collectifs autres que les organismes de placement collectif immobilier ;
« 1° quater De créances sur, ou de titres de créances émis par, des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne ayant pour objet exclusivement, ou selon les cas, principalement en plus en plus de la réalisation d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières, de détenir directement ou indirectement une ou plusieurs participations dans le capital de personnes morales mentionnées au 1° ter, ou de financer, au bénéfice d'une personne mentionnée au 1°, 1° bis ou au 1° ter l'exportation, l'acquisition ou l'exploitation de biens d'équipements ou d'infrastructures ;
« 1° quinquies De droits constitutifs du bénéfice d'une fiducie dont l'actif est exclusivement composé de créances mentionnées au 1°, 1° bis ou au 1° ter.
« Les droits, créances ou titres de créances mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter, 1° quater et 1° quinquies ont une maturité résiduelle déterminée, d'au moins deux ans, n'excédant pas la maturité des parts, actions et obligations émises par le fonds, la société ou le compartiment considéré selon le cas, et sont acquises dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale, dans le cas d'une société de titrisation, des actions de la société ou, lorsque cette dernière est à compartiments, des actions émises au titre du compartiment considéré ou, le cas échéant, des obligations émises par la société ou ce compartiment ou, dans le cas d'un fonds commun de titrisation, des parts de copropriété du fonds ou du compartiment ou, le cas échéant, des obligations émises par le fonds ou le compartiment considéré.
332-14-2 est complété par les mots suivants : « y compris des titres de capital dans les conditions visées à l'article L.
« III.-Les fonds de prêts à l'économie ne peuvent conclure des contrats financiers que s'ils ont pour unique objet la couverture du risque de variation ou de volatilité de taux d'intérêt ou de change, ou la gestion de la différence de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations et parts émises.
332-14-2, les mots : « dans les conditions mentionnées à l'article L.
214-183 du code monétaire et financier selon le cas » sont remplacés par les mots : « relevant de l'article L.
332-14-2, les mots : «, en qualité de cédant, » sont insérés après les mots : « recourir à l'emprunt ni effectuer » ;
11° Au VIII de l'article R.
332-14-2, les mots : « Pour l'application des dispositions de l'article R.
332-20-1, les obligations, parts et actions émises par le fonds de prêts à l'économie font l'objet d'une valorisation trimestrielle » sont remplacés par : « La valeur de réalisation des obligations, parts et actions émises par le fonds de prêts à l'économie font l'objet d'une détermination trimestrielle ».
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
- Section 5 : Cotisations des employeurs et trava...
- Les 1°, 2° et 4° de l'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2, l'article 3, le 3° de l'article 4 et les articles 6 à 12 du présent décret s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
- Le 3° de l'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 4 et l'article 5 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés :
241-6-1 pour ouvrir droit à l'application du taux réduit est déterminé selon les modalités définies aux II et III de l'article D.
241-6-1 dû au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle et du taux de cotisation déterminé selon les modalités définies aux II et III de l'article D.
3° Au chapitre II, il est rétabli une section 5 ainsi rédigée :
« Cotisations des travailleurs indépendants
242-15-1.-I.-En application du deuxième alinéa de l'article L.
242-11, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est égal :
« 1° A 2,15 % lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
« 2° A un taux croissant compris entre le taux fixé au 1° du présent article et le taux fixé à l'article D.
241-3-1, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et un seuil égal à 140 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale :
«-T2 est égal au taux de cotisation fixé à l'article D.
« II.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l'article D.
731-77, les mots : « , auxquels est appliqué le taux mentionné à l'article D.
242-15-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L.
731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire tels que définis aux articles L.
741-33, les mots : « mentionnée à l'article D.
741-32 » sont remplacés par les mots : « de prestations familiales prévue à l'article L.
A l'article 93 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, la référence : « D.
131-6-1, les a, b et c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 13,3 % pour l'année 2015 et 13,4 % à compter de l'année 2016 ;
« b) Pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 22,9 % pour l'année 2015 et 23,1 % à compter de l'année 2016 ;
« c) Pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts, 22,9 % pour l'année 2015 et 23,1 % à compter de l'année 2016.
131-6-2, les mots : « 23,3 % pour l'année 2014 et 25,2 % à compter de l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à compter de l'année 2017 » ;
SUR LA PART
de la rémunération dans la limite du plafond
prévu au premier alinéa de l'article L.
a) Les a, b et c du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) 17,15 % à compter de l'année 2016.
« II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à :
5° Les a, b, et c de l'article D.
a) Les a, b, c, d et e du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
b) Les a, b, c, d, et e du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Les a, b, et c du II de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« l) 11,10 % à compter de l'année 2026.
b) Les a, b, c, d et e du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les a, b, c, d, e, f et g du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les a, b, c, d, e, f et g de l'article 1er du décret du 31 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les a, b, c, d, e, f, g, h et i de l'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« h) 11,10 % à compter de l'année 2022.
Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l et m du VI de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l'article D.
a) Les mots : « fixé au 2° de » sont remplacés par les mots : « égal au taux fixé à » ;
b) Après les mots : « partie des risques », sont insérés les mots : « , réduit de 1,05 point » ;
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
FONCTIONS EXERCÉES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
2° Agent assurant, par délégation d'un chef d'unité, la gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité particulièrement étendue en termes de connaissance bancaire ou des marchés financiers ;
11° Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial ou financier ;
16° Chargé de production bancaire ;
19° Chef de projet utilisateur ;
22° Comptable responsable d'un service opérationnel (SOP) important ;
24° Contrôleur des risques ;
25° Développeur d'applications sur bases de données RH ;
27° Directeur de centre de loisirs ;
36° Responsable prestations téléphoniques ou audiovisuelles ;
37° Responsable comptable au sein du service de production bancaire ou au sein du service comptable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
38° Responsable d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire et/ ou dans le domaine des prestations de service ;
39° Responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ou d'une société de vente et de diffusion ;
40° Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques ;
42° Responsable de l'antenne de la branche caisses de retraites de Bordeaux à La Rochelle pour le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
43° Responsable du budget, du contrôle de gestion, des moyens généraux, du service du personnel ou du contentieux d'une direction ;
44° Responsable du contentieux et des affaires générales au sein de l'unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche caisse de retraites de Bordeaux (BCRB) ;
45° Responsable du guichet de la CNP Assurances ;
51° Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités particulières dans les évolutions systèmes ;
Il est créé, dans le département de la Haute-Savoie, un poste comptable implanté à Contamine-sur-Arve et dénommé « Trésorerie du centre hospitalier Alpes Léman ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Alpes Léman », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Annemasse, est transférée au comptable de la trésorerie du centre hospitalier Alpes Léman (Haute-Savoie).
Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents
Pour assurer la substitution des déclarations mentionnées du 1° au 7° du IV de l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale, les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R.
133-13 du même code sont habilités à recevoir par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément au dixième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Lorsque seules sont substituées les déclarations mentionnées du 1° au 4 du IV de l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale, les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale conservent et traitent les données dont elles sont destinataires dans le tableau annexé au présent arrêté dès lors que ces données sont également présentes dans l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé.
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté pour les déclarations sociales nominatives transmises aux URSSAF ou caisses générales de sécurité sociale au titre des paies effectuées à compter de cette date.
POLE
Identite du salarié
Nom de famille ou d'usage, prénom
Lieu de naissance (pays département, localité)
Numéro attribué au salarié par l'employeur
Numéro technique temporaire (salariés sans NIR)
Identite de l'entreprise et de l'etablissement d'affectation
SIREN et SIRET
Siège de l'entreprise (NIC)
Code APEN et APET
sauf APET
Effectif de l'entreprise et de l'établissement
Catégorie juridique (dont notamment nomenclature SIRENE de niveau III)
Cotisations sociales
Organisme du recouvrement (SIRET)
Données de gestion du compte cotisant
Détail du versement : montant, période
Montant total des cotisations
Détail des cotisations (assiette, codes types de personnel, taux, montant)
Code INSEE de la commune pour le versement transport
Situation professionnelle du salarié
Données relatives au contrat ou à la relation de travail
Type de contrat de travail, numéro du contrat, date de début et date de fin prévisionnelle et motif de recours à un contrat à durée déterminée ou contrat de mission, libellé de l'emploi
sauf motif
du recours
à un CDD
ou contrat
et libellé
Convention collective applicable (IDDC) et statut du conventionnel du salarié
sauf statut conventionnel
Affiliation et statut catégoriel AGIRC-ARRCO
X sauf
Code profession et catégorie socioprofessionnelle et code complément (PCS-ESE)
Type de contrat aidé
Salaire de référence prévu par le contrat
Lieu de travail (SIREN, SIRET, adresse, APET)
sauf adresse et APET
Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Affiliation à une caisse professionnelle de congés payés
Motif d'exclusion du dispositif DSN
Identification des salariés détachés, expatriées ou frontaliers et type de rémunération pour l'assurance chômage des expatriés
sauf type de rémunération pour l'assurance chômage des expatriés
Durée de travail applicable (contrat, entreprise, unité de mesure)
unité de mesure seulement
sauf entreprise
Identification du régime de base d'assurance maladie (dont Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse
sauf risque vieillesse
sauf Alsace-Moselle et risque
Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont portabilité du contrat)
Données de gestion de l'assurance-chômage pour les employeurs publics (dont statut d'emploi du salarié et type de gestion)
uniquement statut d'emploi du salarié et type de gestion
Motif de l'arrêt
Dernier jour du travail effectif précédent l'arrêt de travail
Date de fin prévisionnelle
Date de début et de fin de subrogation
Date et motif de la reprise
Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie
Données relatives à la rupture, au transfert ou la suspension du contrat de travail
Date de la fin ou du transfert du contrat ou de la relation de travail
Caractéristiques de la rupture : motif, date de la notification, de la signature de la rupture conventionnelles ou d'engagement de la procédure de licenciement, transaction, DIF portable
uniquement motif de la rupture
Statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire)
Montant de l'indemnité de préavis, modalité d'accomplissement, date et fin de préavis
Motif et périodes de suspension
Données relatives à la rémunération et au versement
Caractéristiques du versement (date, numéro, montant net versé)
sauf numéro
Rémunération nette fiscale
Période de paie
Montant et caractéristique de la rémunération versée
Nombre d'heures supplémentaires, d'équivalences, d'habillage et de déshabillage
Caractéristiques des autres éléments de rémunérations versées (type, montant, période, contrat)
sauf période
Avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale, sommes versées par les tiers (type, montant, période)
Décompte de l'activité
Données relatives à l'assiette servant au calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale
Identification de l'assiette : type, période, montant l'assiette
Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction Fillon et CICE
Identification des exonérations des cotisations sociales : type, assiette, montant, période
Données de gestion de la declaration
Données techniques nécessaires à l'exploitation de la DSN
Identification de ladéclaration : nature, type, numéro, période,
uniquement période
Identification de l'émetteur et du destinataire du compte rendu d'exploitation
(1) Organismes complémentaires : institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurance pour la gestion de contrats collectifs obligatoires
Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative
133-5-3 du code de la sécurité sociale s'effectue sur les portails suivants : " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".
Est approuvé le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative communiqué à l'employeur lors de son inscription à la déclaration sociale nominative.
Il est disponible sur les portails " www.dsn-info.fr ", " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en trésorerie pour assurer le paiement des prestations.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être consenties.
Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements calculés sur la base de deux jours ouvrés.
Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.
Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative
Est approuvé le cahier technique de la norme DSN phase 2 servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) au titres des paies effectuées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, disponible sur les sites internet http://www.dsn-info.fr et http://www.net-entreprises.fr.
SERVICES AVANT RÉORGANISATION
SERVICES APRÈS RÉORGANISATION
Service des impôts des particuliers de Périgueux Est
Services des impôts des particuliers de Périgueux
Service des impôts des particuliers de Périgueux Ouest
Service des impôts des particuliers de Tours Nord
Service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest
Service des impôts des particuliers de Tours Ouest
Service des impôts des particuliers de Meaux Est
Service des impôts des particuliers de Meaux
Service des impôts des particuliers de Meaux Ouest
Service des impôts des particuliers de Melun Extérieur
Service des impôts des particuliers de Melun
Service des impôts des particuliers de Melun Ville
Service des impôts des particuliers de Boulogne Sud
Service des impôts des particuliers de Boulogne
Service des impôts des particuliers de Boulogne Nord
Service des impôts des particuliers de Nanterre Ville
Services des impôts des particuliers de Nanterre
Service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lasalle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Alès (Gard).
La gestion comptable et financière des communes de Pellefigue et Tournan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saramon, est transférée au comptable de la trésorerie de Lombez (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saramon, est confié au comptable de la trésorerie de Lombez (Gers).
La gestion comptable est financière des communes de Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin, Boulaur, Castelnau-Barbarens, Faget-Abbatial, Gaujan, Lartigue, Meilhan, Monbardon, Mongauzy, Saint-Elix, Saint-Martin-Gimois, Saramon, Sémézies-Cachan, Simorre, Tirent-Pontéjac et Villefranche, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saramon, est transférée au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saramon, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
La gestion comptable et financière des communes de Montiron et Lahas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lombez, est transférée au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de Lombez, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
La trésorerie de Saramon (Gers) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mèze, est transférée au comptable de la trésorerie de Frontignan (Hérault).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mèze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sète (Hérault).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Frontignan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sète (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Gigean et Montbazin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cournonterral, est transférée au comptable de la trésorerie de Frontignan (Herault).
La trésorerie de Mèze (Hérault) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Alban-sur-Limagnole, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Alban-sur-Limagnole, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier François Tosquelles », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Alban-sur-Limagnole, est transférée au comptable de la trésorerie de Mende (Lozère).
La trésorerie de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) est supprimée.
L'agent comptable peut, dans les conditions de l'article D.
253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
La gestion comptable et financière de la commune du Gosier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie des Abymes et Le Gosier, est transférée au comptable de la trésorerie de Sainte-Anne (Guadeloupe).
La trésorerie des Abymes et Le Gosier est renommée « trésorerie de l'agglomération de CAP excellence ».
La gestion comptable et financière de la commune de Pointe-à-Pitre, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre municipale, est transférée au comptable de la trésorerie des Abymes et Le Gosier (Guadeloupe).
La trésorerie de Pointe-à-Pitre municipale est renommée trésorerie de Pointe-à-Pitre hospitalière.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Rambert-en-Bugey, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hospices civils de Beaune », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Arnay-le-Duc, de Beaune et de Seurre, est rattachée au comptable de la trésorerie de Beaune (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or », issu de la fusion de centre hospitalier Auxois-Morvan et du centre hospitalier intercommunal Châtillon-Montbard, est rattachée au comptable de la trésorerie de Montbard (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière de la commune de Neuvéglise, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Flour, est transférée au comptable de la trésorerie de Chaudes-Aigues-Pierrefort (Cantal).
La gestion comptable et financière des communes de Celoux et Chazelles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Flour, est transférée au comptable de la trésorerie de Massiac (Cantal).
L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés tient un répertoire des oppositions.
Il est fait mention sur ce répertoire des oppositions formulées des arrérages retenus et réglés aux créanciers.
Les sommes retenues sont virées à un compte spécial " Oppositions sur prestations ".
Les oppositions autorisées par les lois ne peuvent être notifiées valablement qu'à l'organisme chargé du paiement des arrérages.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital intercommunal Rocher-Largentière », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Largentière, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Lambersart, est transférée au comptable de la trésorerie de Marcq-en-Barœul (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lambersart, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lille Ouest (Nord).
La trésorerie de Lambersart (Nord) est supprimée.
La trésorerie de Collinée est regroupée sur la trésorerie de Collinée-Merdrignac (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Chèze, est transférée au comptable de la trésorerie de Loudéac (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Chèze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Les trésoreries de Collinée et La Chèze (Côtes-d'Armor) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Rémalard, est transférée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rémalard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Beauchêne, Chanu, Clairefougère, Frênes, Larchamp, Le Ménil-Ciboult, Moncy, Montsecret, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Quentin-les-Chardonnets, Tinchebray, Yvrandes, Athis-de-l'Orne, Berjou, Bréel, Cahan, La Carneille, Durcet, La Lande-Saint-Siméon, Ménil-Hubert-sur-Orne, Notre-Dame-du-Rocher, Ronfeugerai, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Saint-Philbert-sur-Orne, Saint-Pierre-du-Regard, Ségrie-Fontaine, Taillebois et Les Tourailles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Bocage Nord, est transférée au comptable de la trésorerie de Flers et Messei (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de La Forêt-Auvray, Saint-Aubert-sur-Orne, Sainte-Honorine-la-Guillaume et Sainte-Opportune, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Bocage Nord, est transférée au comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Bellavilliers, Le Pin-la-Garenne et Montgaudry, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bellême, est transférée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bellavilliers, Le Pin-la-Garenne et Montgaudry, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bellême, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Beaulieu, Saint-Aquilin-de-Corbion et Saint-Martin-des-Pézerits, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de L'Aigle, est transférée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaulieu, Saint-Aquilin-de-Corbion et Saint-Martin-des-Pézerits, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de l'Aigle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Buré et Saint-Quentin-de-Blavou, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Buré et Saint-Quentin-de-Blavou, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Alençon (Orne).
Les trésoreries de Rémalard et Bocage Nord (Orne) sont supprimées.
La trésorerie de Ballon-Montbizot est regroupée sur la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).
La trésorerie de Ballon-Montbizot (Sarthe) est supprimée.
La trésorerie de Nozeroy-Censeau est regroupée sur la trésorerie de Champagnole (Jura).
La trésorerie de Nozeroy-Censeau (Jura) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Suippes (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Baconnes, Bouy, Dampierre-au-Temple, Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Saint-Hilaire-au-Temple, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Suippes (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Billy-le-Grand et Vaudemange, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Verzy (Marne).
La trésorerie de Mourmelon-le-Grand (Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Ablancourt, Ambrières, Arrigny, Arzillières-Neuville, Aulnay-l'Aître, Brandonvillers, Bréban, Chapelaine, Châtillon-sur-Broué, La Chaussée-sur-Marne, Cloyes-sur-Marne, Coole, Corbeil, Couvrot, Drosnay, Drouilly, Ecollemont, Ecriennes, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy, Hauteville, Humbauville, Isle-sur Marne, Landricourt, Larzicourt, Lignon, Luxémont-et-Villotte, Maisons-en-Champagne, Margerie-Hancourt, Matignicourt-Hancourt, Le Meix-Tiercelin, Montcetz-l'Abbaye, Norrois, Outines, Pringy, Saint-Chéron, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Saint-Utin, Sapignicourt, Sompuis, Somsois, Songy et Soulanges, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vitry-Rural, est transférée au comptable de la trésorerie de Vitry-le-François (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Bassuet, Brusson, Changy, Lisse-en-Champagne, Merlaut, Outrepont, Plichancourt, Ponthion, Reims-la-Brûlée, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Quentin-les-Marais, Vauclerc, Vavray-le-Grand et Vitry-en-Perthois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vitry-Rural, est transférée au comptable de la trésorerie de Sermaize-les-Bains (Marne).
La trésorerie de Vitry-Rural (Marne) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lezay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
La gestion du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lezay, est transférée au comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Mothe-Saint-Héray, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière des communes de La Couarde, Exoudun et La Mothe-Saint-Héray, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Mothe-Saint-Héray, est transférée au comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière des communes d'Avon, de Bougon, Pamproux, Salles et Soudan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Mothe-Saint-Héray, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Secondigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière des communes d'Allonne, d'Azay-sur-Thouet, de Pougne-Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud, Secondigny et Vernoux-en-Gâtine, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Secondigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Parthenay-Ménigoute (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Neuvy-Bouin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Secondigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Thouars (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière des communes d'Argenton-l'Eglise, de Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Cersay et Massais, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées, est transférée au comptable de la trésorerie de Thouars (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière des communes d'Argenton-les-Vallées, de Voulmentin, Le Breuil-sous-Argenton, La Coudre, Etusson, Genneton, Moutiers-sous-Argenton, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Maurice-la-Fougereuse et Ulcot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées, est transférée au comptable de la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
Les trésoreries de Lezay, La Mothe-Saint-Héray, Secondigny et Argenton-les-Vallées sont supprimées (Deux-Sèvres).
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.
Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Champeix, est transférée au comptable de la trésorerie d'Issoire (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Ennezat, est transférée au comptable de la trésorerie de Riom (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Champeix, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ennezat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).
Les trésoreries de Champeix et Ennezat (Puy-de-Dôme) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Condat est transférée au comptable de la trésorerie de Riom-ès-Montagnes (Cantal).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Condat, est transférée au comptable de la trésorerie de Riom-ès-Montagnes (Cantal).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital local de Condat-en-Feniers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Condat, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Flour (Cantal).
La trésorerie de Condat (Cantal) est supprimée.
La trésorerie de Saint-Martin-d'Auxigny est regroupée sur la trésorerie des Aix-d'Angillon (Cher).
La trésorerie de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher) est supprimée.
La trésorerie de Saint-Trivier-de-Courtes est regroupée sur la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
La trésorerie de Saint-Trivier-de-Courtes (Ain) est supprimée.
Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales)
Les paragraphes 4°, 6° et 16° de l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2014 sont ainsi modifiés :
« 4° Pour la direction régionale Auvergne, Mme Pascale Pineau, adjointe au directeur régional, et directrice régionale par intérim » ;
« 6° Pour la direction régionale Bourgogne, M. Xavier Janin, adjoint à la directrice régionale, et directeur régional par intérim » ;
« 16° Pour la direction régionale Lorraine, M. Julien Taris, directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Laurence Dehan, adjointe au directeur régional.
Le paragraphe 1° de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2014 est ainsi modifié :
M. Philippe Crenner, directeur administratif et financier à compter du 19 janvier 2015 ; ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) demeurent inchangées.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin et à Mme Nathalie Tubiana, adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
4° Mme Aime-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Dessislava Le Moenner, son adjointe ;
6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Audrey Girard Grilla et M. Laurent Tari, ses adjoints ;
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana, responsable du département de l'administration et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relevant des attributions de ce département.
1° M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, et à Mme Catherine 0llivier, adjointe auprès du responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement
322-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L.
162-16-1 et y afférent ».
322-2 du code de la sécurité sociale, entre les mots : « ainsi que » et les mots : « pour les frais d'examen de biologie médicale » sont insérés les mots : « pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L.
162-16-1 afférent à ces médicaments.
Elle est également supprimée ».
114-6-1, les comptes mentionnés à l'article R.
122-4 sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration ou à l'instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Ce rapport est transmis au comité social et économique dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L.
322-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « les médicaments mentionnés au 1° dudit III » sont remplacés par les mots : « les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L.
162-16-1 y afférent ».
Arrêté du 8 décembre 2014 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale
Les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale, mentionnées à l'article R.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
BONNES PRATIQUES EN GÉNÉTIQUE RELATIVES AU DISPOSITIF D'INFORMATION DE LA PARENTÈLE
Ces bonnes pratiques concernent le dispositif d'information de la parentèle prévu par le législateur (art. L.
1131-1-2 du code de la santé publique) en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soin.
Elles complètent l'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, une attention particulière doit notamment porter sur la prescription.
Ce dispositif d'information de la parentèle ne s'applique qu'aux examens diagnostiques (anomalies génétiques délétères : mutations géniques ou anomalies chromosomiques) et aux examens de prédispositions.
Sont exclus de ce champ d'application les examens basés sur l'étude de susceptibilité (1).
L'objectif de ces bonnes pratiques est de donner des indications permettant au médecin prescripteur d'évaluer dans quels cas ce dispositif doit être mis en œuvre, de lui préciser les modalités d'application ou, le cas échéant, d'orienter la personne vers un médecin membre d'une équipe pluridisciplinaire.
Critères permettant d'identifier les affections graves causées par des anomalies génétiques
Les critères permettant d'identifier une affection comme " grave " sont :
- le risque de décès prématuré ;
- le risque de handicap (2) sévère en particulier le risque d'impossibilité d'autonomie à l'âge adulte.
Afin d'apprécier le degré de gravité de l'affection, le prescripteur peut notamment tenir compte :
- des manifestations cliniques probables de la maladie en fonction de l'anomalie génétique ;
- de la variabilité d'expression de la maladie ;
- de l'état des connaissances (littérature, recommandations professionnelles).
Le prescripteur peut également s'appuyer sur l'avis des centres de référence maladies rares et/ou d'un généticien.
Critères permettant d'identifier les affections graves pour lesquelles il existe une forte probabilité qu'aucune mesure de prévention ou de soin n'existe et que l'information à la parentèle se limitera à permettre des choix en matière de conseil génétique dans le cadre d'un projet parental
Lorsque le dispositif d'information de la parentèle se limite à permettre des choix en matière de conseil génétique dans le cadre d'un projet parental, le prescripteur doit œuvrer au sein d'une équipe pluridisciplinaire (3) de prise en charge des patients asymptomatiques(4).
Une " mesure de prévention ou de soin " s'entend comme tout acte de soin permettant d'éviter la maladie, d'en retarder l'apparition, ou d'en diminuer la gravité (Exemples : chirurgie, suivi radiologique, mammographies, kinésithérapie…).
La forte probabilité qu'aucune mesure de prévention ou de soin n'existe et que l'information à la parentèle se limitera à permettre des choix en matière de conseil génétique dans le cadre d'un projet parental s'évalue notamment au regard de l'état des connaissances et de la littérature au moment de la consultation.
Le praticien peut également s'appuyer sur les centres de référence et de compétence maladies rares ou d'un généticien.
Critères médicaux permettant de faciliter, en fonction du type d'anomalie, l'identification des tiers potentiellement concernés
En fonction de l'anomalie génétique recherchée, le médecin détermine les apparentés qui seraient concernés par ce dispositif.
L'information de la parentèle concerne le plus souvent les apparentés du premier degré (parents, enfants majeurs, frères et sœurs).
En raison notamment de certains modes de transmission (liée à l'X, soumise à empreinte, à pénétrance incomplète, mitochondriale…) ou en cas d'impossibilité d'informer les apparentés du premier degré, il sera parfois nécessaire d'informer les apparentés du second degré (petits-enfants, grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces), voire de degré supérieur (5).
Pour identifier les tiers potentiellement concernés, il est nécessaire de tenir compte notamment :
- de l'arbre généalogique ;
- d'une éventuelle consanguinité dans la famille ;
- d'éventuelles grossesses en cours d'apparentés plus éloignés et du terme de celles-ci ;
- pour les maladies autosomiques récessives : de la fréquence des hétérozygotes dans la population générale et de la faisabilité de l'analyse chez le conjoint.
Dans la situation où la personne qui va faire l'objet de l'examen aurait fait un don de gamètes ou d'embryons à un centre d'assistance médicale à la procréation, le texte prévoit que, si celle-ci y consent, le médecin prescripteur pourra, le cas échéant, porter à la connaissance du responsable du centre l'existence de l'anomalie génétique diagnostiquée, afin que celui-ci procède à l'information des personnes nées du don.
Eléments susceptibles de figurer dans le document écrit mentionné au premier alinéa de l'article L.
Le document doit contenir au minimum les informations portant sur :
Document établi lors de la prescription :
- les coordonnées du prescripteur ;
- l'indication de la prescription ;
- l'importance de la diffusion de l'information à la parentèle potentiellement concernée en cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une maladie grave susceptible de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins.
- L'indication que cette information pourra être transmise soit par la personne elle-même, soit par le médecin prescripteur, avec l'accord de celle-ci.
Ces éléments peuvent être inclus dans le document de recueil du consentement.
Lors de la communication du résultat, en cas de diagnostic positif, sauf si la personne a souhaité rester dans l'ignorance du résultat, le document est complété par :
- le nom de l'affection concernée (diagnostic ou prédisposition) ;
- le descriptif précis de l'anomalie génétique (ou copie du résultat du laboratoire) et les coordonnées du laboratoire ayant réalisé l'examen ;
- les membres de la famille devant être informés selon les critères définis dans le paragraphe précédent ;
- la recommandation pour la parentèle d'avoir recours à une consultation de conseil
- les coordonnées du site internet d'Orphanet (notamment pour les coordonnées de consultations de génétique et d'associations de personnes concernées par la maladie).
Accompagnement de la personne s'étant engagée à délivrer elle-même l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés, afin de l'aider dans sa démarche, notamment dans la préparation de la délivrance de l'information
Le prescripteur donne le document prévu ci-dessus à la personne.
Il lui en explique le contenu.
Pour l'aider à diffuser l'information, il lui est proposé selon la situation, notamment :
- un document qu'elle pourra remettre à ses apparentés concernés ;
- une consultation de conseil génétique ;
- des coordonnées d'associations de personnes concernées par la maladie (Orphanet) ;
- une consultation avec un psychologue.
Informations que le médecin doit délivrer à la personne, relatives aux conséquences d'un éventuel refus de sa part de transmettre l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés
Le médecin doit informer sur le risque de perte de chance en termes de prise en charge médicale (mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins) que fait courir la personne qui refuse de transmettre l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés ;
Le médecin doit indiquer à la personne que la loi prévoit qu'elle est tenue d'informer sa parentèle des résultats des examens réalisés en cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave si des mesures de préventions ou de soins peuvent être envisagées (7).
Cas particulier du don de gamètes et d'embryons :
Le médecin doit informer sur le risque de perte de chance en termes de prise en charge médicale (mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins) que fait courir la personne qui a fait un don de gamètes et qui refuse que soit transmise l'information au centre d'AMP pour personnes nées du don.
(1) L'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales définit ainsi: Prédisposition génétique: Un examen de prédisposition génétique à une maladie identifie un risque élevé de développer la maladie dans le futur sans que ce risque soit de 100 %, car l'anomalie génétique à l'origine de la maladie est nécessaire mais pas suffisante pour développer la maladie.
Susceptibilité à une maladie: De nombreux variants génétiques (polymorphismes) sont actuellement identifiés comme ne modifiant que faiblement un risque de maladie.
(2) La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définie le handicap comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Lorsqu'il existe une forte probabilité que l'information de la parentèle n'aura pour objet que le conseil génétique donné dans le cadre d'un projet parental, le médecin, initialement envisagé comme prescripteur, oriente la personne vers un médecin oeuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
Dans cette circonstance, la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques et la mise en oeuvre de la procédure d'information de la parentèle prévue par la présente sous-section sont dévolues à ce médecin.
Chez une personne asymptomatique mais présentant des antécédents familiaux, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation médicale individuelle.
Cette consultation est effectuée par un médecin oeuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant des compétences cliniques et génétiques.
Cette équipe se dote d'un protocole type de prise en charge et se déclare auprès de l'Agence de la biomédecine selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'agence.
(5) Attention, la notion de degré de parenté pour le généticien est différente de celle définie dans le code civil (Article 741 et suivants) La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération s'appelle un degré.
La suite des degrés forme la ligne, on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes: ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille, ainsi de suite.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusque et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Ainsi, les frères et soeurs sont au deuxième degré, l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré, les cousins germains et cousines germaines au quatrième, ainsi de suite.
(6) L.1131-1-2: " Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, était diagnostiquée.
(7) En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité civile de la personne pourrait être engagée dans les conditions du droit commun.
En cas de défaut d'information, la personne pourrait être tenue responsable pour faute des éventuels dommages et pourrait être condamné par le juge à indemniser les préjudices (dommages-intérêts)
Prédisposition génétique : Un examen de prédisposition génétique à une maladie identifie un risque élevé de développer la maladie dans le futur sans que ce risque soit de 100 %, car l'anomalie génétique à l'origine de la maladie est nécessaire mais pas suffisante pour développer la maladie.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin en date du 3 juin 2014 susvisé est annulé.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Stéphane LABARRE en vue de transférer sa pharmacie, sise 9, rue Pasteur, vers un local situé route de la Meyze (pôle Super U), au sein de la commune de NEXON (87800).
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 décembre 2014, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2015-2016 sont organisées selon les modalités suivantes :
Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Angers, Bordeaux, Lille, Lyon Sud, Marseille, Paris, Reims, selon le calendrier suivant :
Epreuve de lecture critique d'article(s) scientifique(s) : le 29 mai 2015, de 9 heures à 12 heures.
Ils sont tenus de faire connaître leur intention par lettre recommandée à adresser au directeur de leur unité de formation et de recherche de médecine de rattachement qui procède aux inscriptions, pour le 31 mars 2015 au plus tard.
Les dossiers, à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent être envoyés au plus tard le 31 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales ».
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 1er août 2015, la copie de l'attestation ou du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R.
Les étudiants se connectent au site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales ».
- l'attestation délivrée par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées de leur lieu de résidence, qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose.
- Délégation permanente est donnée à M. VELLA (Philippe), directeur, et à Mme RICHARD (Nathalie), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants.
- Délégation permanente est donnée à M. RICHARD (Alain), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations.
A titre transitoire, à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision et jusqu'au 11 janvier 2015 inclus, délégation permanente est donnée à M. VELLA (Philippe), directeur des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations.
L'agent comptable doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants.
Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil d'administration.
Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévus à l'article L.
3152-1 du code du travail autorisent l'utilisation d'une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L.
1271-1 du même code en application de l'article 18 de la loi du 4 août 2014 susvisée, le salarié adresse une demande à l'employeur précisant le montant des droits qu'il souhaite utiliser à cet effet.
Ce financement s'effectue au moyen d'un chèque emploi-service universel dans les conditions prévues à l'article L.
Les droits dont le salarié peut demander la conversion en chèque emploi-service universel sont ceux figurant au compte épargne-temps à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l'accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50 % de ces droits.
La convention ou l'accord collectif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues à l'article D.
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée avant le 1er octobre 2016, notamment sur la base des éléments recueillis lors du dépôt mentionné au premier alinéa.
Elle est rendue publique par le ministre chargé du travail.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours interne, externe et de troisième voie d'animateur territorial par le centre de gestion de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 3 novembre 2014, des concours interne, externe et de troisième voie en vue du recrutement d'animateurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2015 pour un total de 11 postes, répartis comme suit :
3 postes pour le concours interne (pour 30 % au plus des postes à pourvoir) ;
6 postes pour le concours externe (pour 50 % au plus des postes à pourvoir) ;
2 postes pour le troisième concours (pour 20 % au plus des postes à pourvoir).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 17 septembre 2015 (la date étant susceptible d'être modifiée) à Fort-de-France.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les épreuves orales se dérouleront du 9 au 15 décembre 2015, dates prévisionnelles.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : www.cdg-martinique.fr (rubriques : « vous êtes candidat », « concours et examens », « calendrier des concours »), du lundi 19 janvier au vendredi 6 février 2015 inclus, à midi.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Martinique.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant ouverture des concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2015) par le centre de gestion de la Martinique
Par arrêté en date du 3 novembre 2014 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, des concours interne, externe et de troisième voie en vue du recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe, sont ouverts au titre de l'année 2015 pour un total de 37 postes, répartis comme suit :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les épreuves orales se dérouleront du 26 novembre au 4 décembre 2015, dates prévisionnelles.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : http://www.cdg-martinique.fr (rubriques : "vous êtes candidat ", "concours et examens ", "calendrier des concours ") du lundi 19 janvier au vendredi 6 février 2015 inclus, à midi.
Lundi, mardi et jeudi : matin, de 8 heures à 12 heures et après-midi, de 14 h 30 à 16 heures ;
Arrêté du 3 novembre 2014 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial (session 2015) par le centre de gestion de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 3 novembre 2014, un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade d'attaché principal territorial est ouvert pour l'année 2015.
L'épreuve écrite se déroulera le 7 avril 2015 (la date étant susceptible d'être modifiée) à Fort-de-France.
L'épreuve orale se déroulera du 1er au 4 juin 2015, dates prévisionnelles.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : www.cdg-martinique.fr (rubriques : « Vous êtes candidat », « Concours et examens », « Calendrier des concours ») du lundi 24 novembre 2014 au vendredi 12 décembre 2014 inclus, à midi.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
- soit déposés, jusqu'au vendredi 19 décembre 2014, aux horaires suivants :
- soit postés avant minuit, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant ouverture en 2015 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Somme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 8 décembre 2014, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015, en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme.
Epreuves d'admissibilité : jeudi 24 septembre 2015.
Epreuves d'admission : à partir de décembre 2015.
La période d'inscription est fixée du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront se préinscrire pendant cette période sur le site internet www.cdg80.fr, rubriques : « Vous voulez passer un concours ou un examen », « Calendrier/préinscription », « Le calendrier et la préinscription aux concours et examens organisés par le centre de gestion de la Somme ».
Cette préinscription ne constitue pas une inscription définitive.
Elle permet aux candidats de compléter leur dossier en ligne puis de l'imprimer.
Le centre de gestion de la Somme ne validera l'inscription des candidats qu'à réception de leur dossier signé, accompagné des justificatifs demandés.
Pour les personnes n'ayant pas accès à internet, les dossiers pourront être :
- retirés au siège du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au mercredi 18 mars 2015, 17 heures ;
Les dossiers, dûment complétés, devront être déposés ou adressés au siège du centre de gestion de la Somme entre le mardi 10 février 2015 et le jeudi 26 mars 2015 inclus, délai de rigueur.
Le nombre prévisionnel de postes mis aux concours, calculé conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et qui pourra être modifié jusqu'à la veille des épreuves, est fixé à 78, répartis comme suit :
Les conditions d'accès et la nature des épreuves sont consultables sur le site internet www.cdg80.fr, rubriques « Vous voulez passer un concours ou un examen », « Documentation relative aux concours et aux examens professionnels ».
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion de la Somme.
Arrêté du 9 décembre 2014 portant ouverture en 2015 de concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur principal territorial de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 décembre 2014, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie de rédacteur principal territorial de 2e classe est organisé en partenariat avec les centres de gestion aquitains par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2015.
5 pour le concours de troisième voie.
- être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
- au concours externe : être titulaire d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
- être fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale au 26 mars 2015, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2015 ;
- ou justifier de quatre ans de services accomplis auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à deux années de formation sanctionnée par un diplôme classé au moins au niveau III ;
- au concours de troisième voie : justifier, au 1er janvier 2015, de l'exercice pendant quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles qui doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux rédacteurs principaux territoriaux de 2e classe, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Epreuves écrites : en principe le jeudi 24 septembre 2015 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements, du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 (à minuit) :
- directement dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Les dossiers d'inscription devront être complétés, signés et renvoyés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques , maison des communes, cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex, au plus tard le jeudi 26 mars 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 9 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours externe sur titres, interne et de troisième voie avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 9 décembre 2014, un concours externe sur titres, un concours interne et un concours de troisième voie avec épreuves d'accès au grade de rédacteur sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du jeudi 24 septembre 2015.
Les dossiers de candidature doivent être retirés à partir du mardi 10 février 2015 jusqu'au mercredi 18 mars 2015 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 26 mars 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les inscriptions s'effectueront soit :
- par voie postale : la demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe libellée aux noms et adresse du candidat et timbrée à 0,99 € ;
- par préinscription sur le site internet : www.cdg2a.com, le dossier imprimé devra être renvoyé au centre de gestion accompagné des pièces justificatives demandées ;
- au siège du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud : les demandes sur place seront effectuées aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45, sauf le vendredi 16 h 15.
Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, au plus tard le jeudi 26 mars 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, téléphone : 04-95-51-88-90/91, site internet : www.cdg2a.com.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corse-du-Sud.
Arrêté du 17 novembre 2014 portant reconnaissance de l'association des Vergers de l'Ouest en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 17 novembre 2014, l'association des Vergers de l'Ouest, dont le siège social est situé à Saint-Gilles-les-Bains (La Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs, à compter du 1er janvier 2015.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,04 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 centilitres.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,56 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 centilitres.
« A partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016, les animaux nés entre le 9 juillet 2005 et le 30 juin 2010 sont identifiés électroniquement dès lors qu'ils quittent l'exploitation dans laquelle ils sont détenus selon une procédure précisée en annexe du présent arrêté.
Tous les animaux du cheptel nés avant le 1er juillet 2010 doivent être identifiés électroniquement au plus tard le 31 décembre 2016 selon une procédure précisée en annexe du présent arrêté.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignant de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 3 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs collaborateurs, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
A titre exclusif ou principal visés
à l'article 1er ci-dessus (en %)
A titre
Visés au 1° de l'article 3
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D.
253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
mentionnées au II de l'article L.
Principal visés au 1° de l'article 1
Secondaire visés au 2° de l'article 1
Les acomptes de gestion à verser par le régime à la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole, pour l'année 2015, sont fixés comme suit :
Convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement
La présente convention est élaborée en application de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
L'Etat, représenté par le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat » ;
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement, société anonyme à capital variable, à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 411 464 324, dont le siège social est à Paris, 75682 Cedex 14, 66, avenue du Maine, représenté par son directeur général unique, Pierre-Yves THOREAU, dûment autorisé par décision du conseil de surveillance du 27 novembre 2014, ci-après dénommée l'« UESL » ;
Ci-après désignés sous le terme « les Parties » ;
En présence de Bernard GAUD, président du conseil de surveillance de l'UESL et Jean-Baptiste DOLCI, vice- président du conseil de surveillance de l'UESL.
En 1953, le législateur a généralisé la démarche volontaire de certains employeurs en faveur du logement de leurs salariés en imposant aux entreprises de contribuer au financement de la construction à hauteur de 1 % de la masse salariale.
Cette participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est, depuis 1991, de 0,45 %.
En complément des investissements de la PEEC, les entreprises cotisent au Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour le financement de l'allocation de logement sociale ; cette cotisation représente en 2014 plus de 2,7 Md€.
La vocation principale d'Action Logement demeure aujourd'hui de faciliter l'accès au logement des salariés et de participer à la construction de logements dans des zones à forte tension immobilière.
Partageant le constat du besoin d'augmenter significativement la production de logements notamment par l'objectif de porter la production de logements locatifs sociaux à 150 000 nouveaux logements par an, l'Etat et les partenaires sociaux ont fixé conjointement le cadre d'une participation exceptionnelle d'action logement à la politique du logement pour les années 2013, 2014 et 2015.
Cette participation exceptionnelle vise notamment à augmenter la production de logements neufs contribuant ainsi à réduire la pénurie de logements accessibles en zone d'emplois tendues et la crise économique actuelle du secteur du bâtiment.
Le bon fonctionnement du réseau Action Logement est un facteur important de redynamisation de ce secteur de l'économie française.
La lettre d'engagement mutuel (LEM), signée le 12 novembre 2012, fixe les principaux engagements de l'Etat et de l'UESL.
L'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové met en œuvre l'un des engagements de l'Etat visant d'une part à renforcer l'UESL dans son rôle de tête de réseau, par de nouvelles missions et de nouveaux moyens et d'autre part, à renforcer la coopération entre l'Etat et l'UESL par la mise en place d'un cadre conventionnel.
En mai 2014, les partenaires sociaux ont diffusé leur « position commune » qui se traduit en 7 grands axes :
- inscrire la stratégie du réseau Action Logement dans le temps au travers d'un plan quinquennal 2015-2019 stable ;
- s'engager dans la construction de logements sociaux et intermédiaires permettant d'accroitre les attributions de logement notamment pour les jeunes salariés conformément aux Accords nationaux inter-professionnels de 2011 et 2012 ;
- renforcer certains emplois de la PEEC notamment les prêts Accessions et les prêts Travaux, ces derniers devant notamment être conditionnés à des économies d'énergie ;
- compléter et adapter l'offre de produits et services (attribution de logements, aides à la mobilité, aides et conseil pour l'accession à la propriété, assistance aux salariés en difficulté, etc.) ;
- sécuriser les salariés, particulièrement dans les zones tendues, y compris dans leur accès au parc privé ;
- améliorer la visibilité et la lisibilité d'Action Logement, en faire une marque connue et reconnue ;
- poursuivre la rénovation de la gouvernance et de l'organisation d'Action Logement en maintenant le réseau dans le champ de l'économie sociale et du paritarisme.
Afin de garantir la soutenabilité du modèle financier d'Action Logement, les partenaires sociaux considèrent que la PEEC ne devrait pas faire l'objet d'une affectation au financement des politiques publiques nationales supérieure à 25 % de la collecte.
En outre, afin de préserver l'utilité de la PEEC vis-à-vis des entreprises et de leurs salariés, ils estiment nécessaire la délivrance annuelle d'au moins 500 000 aides, hors attributions locatives, aux salariés des entreprises.
L'Etat, tout en rappelant son attachement au modèle en vigueur, estime pour sa part que la participation des employeurs à l'effort de construction constitue un investissement obligatoire qui doit contribuer au moins pour partie aux politiques nationales, comme alternative à une évolution qui l'intégrerait en tout ou partie à la fiscalité applicable aux entreprises.
Pour l'Etat, la participation des employeurs à l'effort de construction, dont les règles d'emploi et les montants dédiés à ces emplois sont fixés par la présente convention, doit en particulier :
- soutenir la construction de logements sociaux adaptés à la demande dans le cadre de l'objectif gouvernemental de production de 150 000 logements sociaux par an ;
- permettre la mise en place d'un dispositif de sécurisation locative facilitant l'accès au logement de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger ;
- soutenir certaines politiques nationales, notamment en matière de rénovation urbaine.
Par ailleurs, l'Etat souhaite que le cadre renouvelé par la loi du 24 mars 2014 de gouvernance du réseau Action Logement se traduise par l'exemplarité de la gestion et la poursuite de gains d'efficacité du réseau.
- Champ d'application de la convention et grands objectifs
Durée et objet de la convention
Les organismes soumis à la convention
La soutenabilité du modèle économique et financier d'Action Logement
Les bénéficiaires finaux des emplois de la PEEC
La répartition territoriale des aides d'Action Logement
La garantie de l'Etat pour les emprunts souscrits par l'UESL auprès de la Caisse des dépôts et consignations
- Les emplois de la PEEC
Les aides aux personnes morales
La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur du logement locatif social
La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur du logement locatif intermédiaire
Les enveloppes consacrées aux aides aux personnes morales
Les aides aux personnes physiques
La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur de l'accession
La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur de la mobilité et du recrutement
La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur du secteur locatif
Les enveloppes consacrées aux aides aux personnes physiques
Les emplois en faveur de l'Association foncière logement
Les contributions aux politiques publiques nationales
Emplois en faveur de la rénovation urbaine
Emplois en faveur de l'amélioration de l'habitat privé
Emplois en faveur de l'ANIL/ADIL
Les enveloppes consacrées aux politiques nationales
La contribution du réseau Action logement à la mise en œuvre du DALO
La gestion partagée de la demande de logement social
- Organisation et fonctionnement du réseau
Organisation et gouvernance
Les frais de fonctionnement du réseau Action Logement
Le pilotage du réseau par l'UESL
Règles générales de communication
- Révision - évaluation - règlements des différends
Evaluation de la convention - bilan semestriel
L'état d'exécution de la convention présenté chaque semestre au Conseil d'administration
Les indicateurs de suivi de l'exécution de la convention.
Les modalités d'échanges d'informations
Modalités de révision de la convention
Modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de la convention
Conséquences pour le cadre règlementaire relatif aux emplois de la PEEC.
Conséquences pour les directives de l'UESL relatives aux emplois de la PEEC et adoptées antérieurement au 1er janvier 2015 (date d'effet de la convention)
Conséquences pour les conventions passées entre l'UESL et l'association Foncière Logement (AFL) et l'UESL et L'Association Pour l'Accès à la Garantie Locative (APAGL)
Conséquences pour les conventions passées entre l'UESL et l'ANRU, ainsi qu'entre l'UESL et l'ANIL
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans courant à compter de sa date d'effet, soit le 1er janvier 2015 et expirera par conséquent le 31 décembre 2019.
Six mois au moins avant sa date d'expiration, les parties conviennent d'entamer de nouvelles négociations pour permettre l'élaboration de la convention qui devra s'appliquer pour la période courant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025.
313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en l'absence de nouvelle convention conclue avant le 1er janvier 2020, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la présente convention demeureront applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la présente convention pour sa dernière année d'application.
En application de ce même article, la présente convention a pour objet de définir la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que le montant maximal annuel de la fraction des ressources et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'UESL et des CIL.
Elle comprend également des dispositions portant sur l'organisation du réseau Action Logement, les perspectives d'évolution du réseau ou de certains emplois, ainsi que les modalités d'évaluation et de révision de cette convention, dont en particulier les modalités relatives à l'évaluation et la concertation prévues sur les deux premières années d'application de la convention, et les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions.
Les organismes soumis à la présente convention sont :
- les organismes collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.
313-1 du CCH et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel (les Comités Interprofessionnels du Logement, ci-après dénommés « CIL »), leurs filiales visées par l'article L.
313-27 du CCH et les organismes dans lesquels les CIL détiennent directement ou indirectement des participations, notamment ceux rentrant dans le périmètre de la combinaison des comptes prévue par les articles L.
- l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) visée à l'article L.
- l'Association foncière logement (AFL) visée à l'article L.
- l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) visée à l'article L.
- tout autre organisme financé totalement ou partiellement sur fonds PEEC, existant ou créé pendant la durée de la présente convention.
La présente convention a notamment des effets sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) du fait que des emplois de la PEEC sont consacrés à ces organismes, sur la base de conventions spécifiques, et sur l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) qui est l'organisme de contrôle d'Action Logement.
Elle peut également être référencée et entraîner des conséquences sur des conventions relatives aux relations entre les structures d'Action Logement définies ci-avant et d'autres acteurs du logement et de l'insertion, notamment dans le cadre des emplois des fonds de maîtrise d'ouvrage d'insertion.
D'une manière plus générale, les organismes bénéficiant directement ou indirectement des emplois de la PEEC décrits par la présente convention respecteront les dispositions qu'elle prévoit.
Un tableau des emplois et des ressources, annexé à la présente convention (annexe 1), détaille les ressources et les emplois globaux du réseau Action Logement prévus sur la période 2015-2019, ainsi que son équilibre global à long terme.
La soutenabilité de ce modèle est appréciée selon des indicateurs définis dans la partie IV sur l'évaluation, en particulier un indicateur de trésorerie, un indicateur de niveau minimal d'engagements des ressources PEEC, hors contributions aux politiques nationales, calculés en équivalent subvention, un indicateur d'équilibre entre subventions reçues (1) et subventions versées.
La soutenabilité des modifications du modèle financier annexé sera analysée au regard de ces indicateurs.
Par ailleurs, le niveau d'emploi, hors financements de la rénovation urbaine et de la réhabilitation via des opérateurs de l'Etat, pour lesquels des conventions ad hoc sont passées avec lesdits opérateurs, fait également l'objet d'un suivi au travers des indicateurs définis dans la partie IV sur l'évaluation :
- un indicateur d'affectation de ces emplois ;
- un indicateur relatif au nombre d'aides aux personnes physiques.
Les bénéficiaires finaux des emplois de la PEEC sont l'ensemble des salariés des entreprises assujetties du secteur privé non agricole, plus particulièrement en situation de mobilité, de recrutement, de parcours résidentiels liés à l'emploi ou rencontrant des difficultés liées au logement.
Le Conseil d'administration de l'UESL pourra toutefois élargir le bénéfice de certains emplois de la PEEC à des salariés de très petites entreprises dans la limite des enveloppes consacrées aux différents emplois.
Par ailleurs, une attention particulière est portée aux jeunes salariés ainsi qu'aux salariés des petites et moyennes entreprises afin qu'ils puissent bénéficier équitablement des aides et services délivrés par Action Logement y compris les attributions locatives.
L'Etat veille à ce que l'action en faveur de ces publics s'insère dans les priorités nationales de politique du logement, les parties se concertant en tant que de besoin pour échanger ou traduire en conventions spécifiques la façon dont les fonds de la PEEC contribuent à ces priorités.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention fixe comme suit les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires.
L'UESL donne la priorité à la production neuve dans les bassins d'emplois où les salariés éprouvent des difficultés à se loger, dans des conditions précisées par directives.
L'UESL s'engage à produire annuellement :
- une prévision indicative des financements destinés au logement social par région ;
- dans le cadre d'un bilan, le montant des emplois effectivement distribués par région et des éléments d'analyse des écarts concernant le financement en logement social.
- plus globalement, dans le cadre d'un bilan, des données sur la répartition par région de ses différents emplois.
En contrepartie du financement exceptionnel d'Action Logement en faveur du logement social, l'Etat a ouvert à l'UESL l'accès aux ressources du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
L'UESL est ainsi autorisée à emprunter auprès du fonds d'épargne dans la limite de 3 milliards d'euros au total pour financer des emplois en faveur du logement social.
Cet emprunt, mentionné au I de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2012, est couvert par une garantie de l'Etat.
Dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2014, la période de contractualisation de ces emprunts sera portée de 2013/2015 à 2013/2018.
Les emplois de la PEEC bénéficient à des opérateurs du logement social, du logement intermédiaire, du logement libre, du renouvellement urbain, à des organismes œuvrant dans le domaine du logement ou de l'hébergement ainsi qu'aux personnes physiques.
Exception faite des aides aux politiques nationales (2), les conditions de production, de distribution, de tarification ainsi que les montants des enveloppes affectées à chaque emploi sont définies par directive de l'UESL, dans le respect du cadrage défini par la présente convention.
Les enveloppes d'aides aux personnes morales, aux personnes physiques et aux « politiques nationales » définies dans la présente convention ne sont pas fongibles entre elles.
Les emplois sont comptabilisés selon des modalités partagées entre les parties.
Objectif : produire des logements locatifs sociaux familiaux ou en structures collectives adaptés à la demande, principalement des salariés.
Modalités de distribution des aides : les financements aux personnes morales en faveur du logement locatif social sont décrits par directives de l'UESL.
Les financements de l'ensemble des emplois de cette catégorie (hors dotation en fonds propres) sont ouverts de manière équitable à tous les types d'opérateurs du logement social, pour autant que les projets des opérateurs correspondent aux types de logement, à la localisation et aux niveaux de loyers en priorité définis par les partenaires sociaux.
L'UESL s'engage à mobiliser ces aides en priorité dans les zones d'emplois et les secteurs tendus.
L'UESL s'engage à communiquer à l'Etat un tableau prévisionnel des objectifs annuels par région.
L'Etat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) et Action Logement conviennent d'échanges réguliers au niveau national lors de la préparation puis de la mise en œuvre et du suivi des objectifs annuels des financements au logement social.
Des échanges sur les objectifs annuels des financements au logement social à l'échelon régional se tiendront entre les représentants de l'Etat et les délégués territoriaux d'Action Logement, notamment dans les régions les plus tendues.
Conditions financières : les aides en faveur du logement locatif social peuvent être accordées sous forme de :
Pour la seule année 2015, des subventions peuvent être octroyées pour financer des logements locatifs sociaux prioritairement PLAI et PLUS.
Souscription de titres ou dotation en fonds propres :
Peuvent être souscrits ou acquis les titres des sociétés suivantes :
- SAHLM définies à l'article L.
- SA coopérative de production d'habitations à loyer modéré définies à l'article L.
- SEM de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux définies à l'article L.
- SA coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété définies à l'article L.
- sociétés filiales règlementées de CIL définies à l'article L.
L'intervention sous forme de dotation en fonds propres a pour but de soutenir le développement de l'offre de logements sociaux en vue de favoriser l'accès aux logements des salariés.
L'UESL s'engage à communiquer à l'Etat une présentation et un suivi de l'utilisation des fonds propres versés aux filiales d'Action Logement et aux différents organismes de logement social, permettant de s'assurer du respect de cette orientation.
Les prêts relatifs à la construction, l'acquisition ou la réhabilitation de logements sociaux, à taux réduit quel que soit le mode d'amortissement du capital (progressif, in fine, etc.) à long terme, peuvent financer :
- des opérations PLAI - PLUS, en logements familiaux : les conditions financières de ces prêts sont fixées de telle sorte que leur équivalent subvention ne peut être inférieur à 40 % pour les prêts amortissables, et à 50 % pour les prêts in fine ;
- des opérations en structures collectives (foyers travailleurs migrants, résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, structures d'hébergement, résidence hôtelière à vocation sociale, meublés pour saisonniers) : les conditions financières de ces prêts sont fixées de telle sorte que leur équivalent subvention ne peut être inférieur à 35 % ;
- des opérations PLS - PSLA : les conditions financières de ces prêts sont fixées de telle sorte que leur équivalent subvention ne peut être inférieur à 25 % ;
- des opérations de réhabilitions de logements sociaux : les conditions financières de ces prêts sont fixées de telle sorte que leur équivalent subvention ne peut être inférieur à 15 %.
Les opérations correspondant à la production nouvelle peuvent éventuellement concerner des opérations de démolition-reconstruction.
Les taux d'intérêt de ces prêts peuvent être fixes ou déterminés par rapport au taux du livret A.
Les caractéristiques financières des prêts (durée, taux nominaux annuels et taux planchers, différé éventuel d'amortissement) sont fixées par directive de l'UESL.
Les équivalences subvention des prêts aux personnes morales sont calculées sur la base d'une formule d'équivalence actuarielle définie en annexe 2.
Des règles spécifiques de financement peuvent être adoptées pour le financement en Outre-mer.
Assiette : le montant maximum des subventions et des prêts n'excède pas 30 % ou 60 % du prix de revient de l'opération en fonction de la filière de financement principal de l'opération ; dans une limite par logement fixée par directives de l'UESL à destination du réseau Action Logement.
Les emplois en faveur du logement locatif intermédiaire se font sous forme de prêts à taux réduit à long terme ou sous forme de dotations en fonds propres.
L'intervention sous forme de dotations en fonds propres a pour but de soutenir la production nouvelle de logements intermédiaires.
L'UESL s'engage à communiquer à l'Etat une présentation et un suivi de l'utilisation des fonds propres versés aux différents organismes de logement, permettant de s'assurer du respect de cette orientation.
Les opérations pouvant être financées sont les opérations de logements intermédiaires respectant les plafonds de ressources et de loyers définis à l'article L.
302-16 du CCH et les logements destinés à la colocation.
Les modalités des financements aux personnes morales en faveur du logement locatif intermédiaire sont décrites par directives de l'UESL.
Les emplois en faveur du logement locatif social font l'objet d'enveloppes minimales et maximales globales.
Les enveloppes relatives aux différents emplois en faveur du logement locatif social sont fongibles sous réserve du respect préalable du montant minimal d'enveloppe défini pour ces emplois.
Les emplois en faveur du logement intermédiaire font l'objet d'enveloppes minimales et maximales globales.
Les enveloppes relatives aux emplois en faveur du logement intermédiaire peuvent abonder les enveloppes relatives aux emplois en faveur du logement locatif social.
Les enveloppes relatives au logement intermédiaire sont fongibles entre elles sous réserve de respect du montant maximal défini pour les dotations en fonds propres au logement intermédiaire.
Les enveloppes minimales et maximales consacrées aux aides aux personnes morales sont indiquées dans le tableau suivant
Logement locatif social
Total LLS
Dotations fonds propres
Prêts logement social PLUS/PLAI et LLTS (OM)
Prêts in fine
Prêts PLS et PSLA
Prêts réhabilitation
Logement locatif intermédiaire
Total logement intermédiaire
Prêts PLI - logement familial et colocation
Dotation F.
Logement familial et colocation
Pour le logement locatif social y compris les structures collectives, la cible indicative totale d'équivalent-subvention est de 640 M€ en 2015, 530 M€ en 2016, 520 M€ en 2017, 2018 et 2019.
Les aides aux personnes morales donnent lieu à contreparties sous forme de réservations locatives.
Les Parties s'engagent à analyser la valorisation comptable bilan et/ou hors bilan de ces réservations.
Les prêts Accession.
Les prêts Accession sont accordés à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition, suivie ou non des travaux d'amélioration, ou de la construction ou l'extension d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants.
Au moins 80 % des bénéficiaires doivent disposer d'un revenu fiscal de référence inferieur aux plafonds de ressources du logement intermédiaire, définis à l'article L.
Les ménages prioritairement ciblés sont les primo-accédants, qui doivent représenter au moins 40 % des bénéficiaires.
Les bénéficiaires, les conditions financières, le taux, la durée, les montants, la nature des opérations finançables et l'assiette sont définis par directive de l'UESL.
Les prêts Travaux.
Les prêts Travaux sont accordés à des personnes physiques pour la réalisation de travaux d'amélioration de leur résidence principale.
Au titre des emplois de la PEEC peuvent être délivrés des avances, des prêts, des subventions et des garanties en vue de favoriser le parcours résidentiel.
Au moins 30 % des bénéficiaires doivent être des jeunes de moins de 30 ans.
Les bénéficiaires, les conditions financières, le taux, la durée, les montants, la nature des opérations finançables, le niveau de garantie et l'assiette sont définis par directive de l'UESL.
Au titre des emplois de la PEEC peuvent être délivrés des avances, des prêts à taux nul ou à taux réduit, des subventions et des garanties en vue de favoriser le parcours résidentiel.
Ces produits et services visent prioritairement des jeunes de moins de 30 ans, ces derniers devant constituer au moins 30 % des bénéficiaires.
Les garanties s'appliquent quant à elles prioritairement aux jeunes de moins de 30 ans ou à toute personne en mobilité ou recrutement.
La garantie des risques locatifs (GRL®).
L'actuelle GRL® sera remplacée au plus tard au 1er janvier 2016 par un nouveau dispositif de sécurisation mentionné au 2.2.3.2.
Préalablement à la mise en place du dispositif de sécurisation, les parties conviennent de la nécessité de résilier les conventions avec les assureurs pour faire en sorte que plus aucun nouveau contrat ne soit souscrit dès lors que la souscription au nouveau dispositif sera ouverte.
Les Parties prendront à cette fin toutes les mesures nécessaires.
En complément, les Parties conviennent, dans le cadre de l'extinction des contrats GRL® existants, d'analyser la possibilité de reprise, par le dispositif de sécurisation, des contrats GRL®.
Les conditions de reprise du PASS GRL et de la GRL® feront l'objet d'une convention entre l'Etat et l'UESL tout en maintenant les règles actuelles de financement par les parties.
Le nouveau dispositif de sécurisation du logement privé.
Ce nouveau dispositif, sans financement de l'Etat, permettra de sécuriser les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d'intérim, ou par promesse d'embauche, hors CDI confirmé, d'une entreprise du secteur assujetti (secteur privé hors agricole) et entrant dans un logement du parc locatif privé.
Il bénéficiera également, par extension, à l'ensemble des jeunes salariés de moins de 30 ans du secteur assujetti, ainsi qu'aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative (logement en mandat de gestion ou dans un dispositif de location - sous-location) via un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de la possibilité de bénéficier de la subrogation des droits du bailleur ou de l'intermédiaire.
Les parties s'engagent à étudier les possibilités d'un élargissement ultérieur du dispositif aux personnes en recherche d'emploi effectuant une mobilité géographique de ce fait, en direction d'un bassin d'emploi situé en zone tendue.
Il est prévu par ailleurs qu'en cas de nécessité de relogement des ménages locataires garantis par le dispositif en impayés et susceptible de faire une demande DALO, le contingent de réservations d'Action Logement puisse être mobilisé et les relogements comptabilisés au titre de l'obligation DALO d'Action Logement.
L'objectif du dispositif est de proposer, exclusivement aux publics visés entrant dans le parc locatif privé, une garantie remboursable sous forme d'un engagement d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayés du locataire.
Seuls les logements en location ou colocation, dont le total « loyer plus charges » est inférieur ou égal à plafond mensuel (à définir dans le cadre de la mise au point du dispositif), entrent dans le champ de la garantie.
Ce dispositif sera distribué par les CIL qui constituent le pilier du fonctionnement du système.
L'APAGL, dont le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement seront redéfinis à cet effet, sera chargée du système de pilotage et de suivi de ce dispositif.
Ce système constituera le lieu de discussion avec l'Etat sur l'atteinte des objectifs assignés à ce dispositif.
La mise en œuvre de ce dispositif est prévue dans le cadre d'un budget global qui ne pourra être dépassé.
Ce dispositif sera régi par une convention entre l'Etat et l'UESL.
Sa mise en œuvre interviendra au plus tard le 1er janvier 2016.
Les financements affectés aux opérations d'extinction du PASS-GRL et de la GRL seront déduits de l'enveloppe annuelle consacrée par l'UESL au financement de la mise en œuvre et du développement du nouveau dispositif de sécurisation.
Il en sera de même des sommes affectées au financement de l'outil de pilotage et de suivi du dispositif.
Les moyens mis en œuvre au titre de ce nouveau dispositif par les différents acteurs seront considérés comme des coûts de fonctionnement et régis par les mêmes objectifs de comptabilisation et de suivi.
Les bénéficiaires personnes physiques, les conditions de garantie, la durée, les montants, et l'assiette sont définis par directive de l'UESL en lien avec l'APAGL.
Les aides à caractère très social.
Au titre des emplois de la PEEC peuvent être délivrés des garanties, des subventions ou des prêts à taux nul ou réduit en vue d'aider les salariés en difficulté soit directement soit indirectement via des associations.
Les cibles prioritaires sont les salariés en difficulté par rapport au logement.
Les bénéficiaires personnes physiques ou morales, les conditions financières, le taux, la durée, les montants, la nature des opérations finançables, le niveau de garantie et l'assiette sont définis par directive de l'UESL.
Pour la catégorie d'emplois en faveur des aides aux personnes physiques, les enveloppes des emplois stipulées au sein de cette catégorie sont fongibles d'une ligne à l'autre excepté pour l'emploi relatif au nouveau dispositif de sécurisation du logement privé.
Les enveloppes minimales et maximales des enveloppes consacrées aux aides aux personnes physiques sont indiquées dans le tableau suivant :
Total aides aux personnes physiques
Accession
Mobilité et recrutement
Avances Loca-pass Mobilipass Mobilijeunes Sécuri-pass
Sécurisation locative
GRL
sécurisation
Aides très sociales
Autres aides (MEJ Loca-pass, etc.)
Le nouveau dispositif de sécurisation sera financé en redéployant les fonds affectés aujourd'hui à la GRL et au fonctionnement de l'APAGL, dans la limite des enveloppes annuelles maximales figurant dans le tableau ci-dessus, et de 592 millions sur la période.
Les emplois en faveur de l'AFL prennent la forme de prêts.
Ils visent à la réalisation par l'AFL d'un programme de construction de logements locatifs intermédiaires en zone de rénovation urbaine pour un montant total d'un milliard d'euros, favorisant ainsi la mixité sociale dans ces quartiers.
Pour l'année 2015, le montant maximal de prêt accordé par l'UESL est fixé à 200 millions d'euros.
Par ailleurs, pour les années 2016 et 2017, un prêt complémentaire sera consenti en faveur de l'AFL pour un montant total maximal de 200 millions d'euros à partir d'un emprunt souscrit par l'UESL auprès du fonds d'épargne géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, de même conditions financières et garanti par l'Etat.
Une convention sera établie entre l'AFL et l'UESL au plus tard le 30 avril 2015 afin de définir les modalités de financements de l'AFL par l'UESL ainsi que les obligations afférentes à l'AFL.
Cette convention précisera le plan de cession du patrimoine de l'AFL afin de garantir le remboursement des prêts octroyés par l'UESL.
Les montants spécifiés des enveloppes à destination des opérations ANRU concernent le PNRU et le NPNRU durant la période couverte par la convention.
PNRU.
Dans le cadre de la participation d'Action Logement aux programmes de rénovation urbaine PNRU et dans le respect des enveloppes mentionnées au paragraphe 2.4.4, les parties s'engagent à proroger la convention actuelle entre l'UESL et l'ANRU et à signer une convention tripartite entre l'Etat, l'ANRU et l'UESL au plus tard le 30 avril 2015.
Celle-ci aura vocation à spécifier les modalités de versement des contributions comme indiqué dans la partie V et à opérer la révision du processus d'intervention des parties au PNRU.
Cette convention signée par l'Etat au niveau national sera relayée aux échelles régionales et départementales pour mise en œuvre, sous forme d'une circulaire aux Préfets et aux acteurs locaux, au plus tard le 30 juin 2015.
Elle sera soumise au préalable à l'UESL pour avis.
Elle visera à définir et appliquer un plan d'actions pour la mise en œuvre des dispositions rappelées dans la convention du 21 août 2012 en matière de contrepartie sous forme de réservations et de terrains.
Il est notamment convenu de rechercher une amélioration des processus :
- amélioration par l'ANRU des documents support des revues de projet pour s'assurer de l'identification des opérations et des livraisons à venir ;
- association du délégué territorial de l'UESL à ces revues ou a minima transmission des documents ;
- analyse des difficultés avec des acteurs de terrain ;
- établissement d'un modèle de convention tripartite Etat - bailleur - CIL pour régler le processus.
Par ailleurs, pour les logements neufs pour lesquels, du fait des difficultés opérationnelles de mise en œuvre antérieures à cette convention, les associés collecteurs devant bénéficier de droits de réservations issus du contingent préfectoral n'auront pas pu effectuer de désignation lors de la livraison, la durée du droit de réservation au bénéfice de l'associé collecteur sera prolongée de 3 ans.
NPNRU.
Dans le cadre de la participation d'Action Logement aux programmes de rénovation urbaine du Nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et dans le respect des enveloppes mentionnées au paragraphe 2.4.4, les parties s'engagent à signer une convention tripartite entre l'Etat, l'ANRU et l'UESL au plus tard le 30 septembre 2015.
Cette convention précisera les principes suivants :
Les financements d'Action Logement pour le NPNRU seront exclusivement affectés aux interventions dans les opérations.
Pour la période couverte par la présente convention, ces financements s'inscriront dans les enveloppes mentionnées au paragraphe 2.4.4.
Ces financements prendront la forme de subventions de l'ANRU et de prêts distribués par les CIL aux maîtres d'ouvrage des opérations financées sous cette forme.
La décision d'octroyer des prêts découlera de la validation du programme par le représentant de l'ANRU.
La mobilisation des prêts interviendra sous la forme d'un « droit de tirage » auprès d'un ou plusieurs CIL.
Les subventions permettront notamment de financer les opérations de démolition, aménagement, équipements, ingénierie.
Les interventions sous forme de prêts financeront des opérations de reconstruction de logements sociaux en PLUS et PLAI, ainsi que des réhabilitations et résidentialisations.
La reconstruction en PLAI mobilisera également des subventions.
Les interventions sous forme de prêts représenteront 40 % des ressources mobilisées par Action Logement dans le cadre de sa contribution au financement du NPNRU, l'objectif global de financement du NPNRU étant fixé à 5 milliards d'euros d'équivalent-subvention.
Au-delà de cette période, ils s'inscriront dans le montant prévisionnel prévu au tableau emplois-ressources figurant en annexe 1 (500 M€ par an).
Par ailleurs, Action Logement intervient dans la gouvernance du NPNRU aux différents stades de la contractualisation (protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, convention de renouvellement urbain) via son implication dans les comités d'engagement et au conseil d'administration de l'ANRU.
La participation d'Action Logement au financement du NPNRU donne lieu à deux modes de contreparties :
Terrains ou droits à construire (propriété du foncier) : les contreparties sous forme de terrains ou droits à construire sont données à titre gratuit dans un objectif de mixité des ménages et de diversification des types d'investissement, de statuts d'occupation et d'activités.
Ces terrains seront transférés en pleine propriété à Action Logement ou à un opérateur qu'il aura désigné dès leur libération.
Ces contreparties représenteront entre 0 et 50 % des droits à construire produits par les opérations, avec une moyenne de 25 %.
Réservations :
En contrepartie des financements aux opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, des réservations seront directement négociées entre un ou plusieurs CIL et les maîtres d'ouvrage des opérations.
La valeur unitaire de chacune de ces réservations est fixée en fonction des règles communes établies par Action Logement.
Cette convention signée par l'Etat au niveau national sera relayée aux échelles régionales et départementales pour mise en œuvre, sous forme d'une circulaire aux Préfets et aux acteurs locaux, au plus tard le 30 octobre 2015.
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) distribue des aides à la réhabilitation des logements à des propriétaires occupants modestes et des propriétaires bailleurs, dont une partie est des salariés du secteur assujetti.
En outre, l'ANAH participe d'ores et déjà au financement de la rénovation urbaine - en coordination avec l'ANRU - dans le cadre du PNRU et participera également au NPNRU, au titre notamment de l'aide aux copropriétés en difficulté.
La contribution d'Action Logement au financement de l'ANAH donnera lieu à une convention conclue au plus tard le 15 février 2015.
Action Logement finance l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) et les Agences Départementales pour l'Information sur le Logement (ADIL) en contrepartie d'actions et d'informations en faveur du réseau Action Logement définies dans une convention à conclure entre l'UESL et l'ANIL au plus tard le 27 février 2015.
L'Etat fera ses meilleurs efforts pour que, à partir de 2016, l'ensemble des sommes affectées aux politiques nationales portent sur des investissements favorisant la construction ou la rénovation urbaine.
Action Logement consacrera les sommes suivantes aux politiques nationales sur la durée de la convention :
Enveloppe globale (en M€)
Ces sommes comprennent :
- les montants affectés à l'ANRU : 850 M€ par an sur 2015-2017, puis 700 M€ en 2018 et 500 M€ en 2019 ;
- 50 M€ par an affectés à l'ANAH sur 2015-2017 ;
- 9 M€ par an sur toute la durée de la convention afin de contribuer au financement de l'ANIL et des ADIL ;
- un versement exceptionnel de 300 M€ au Fonds national d'aide au logement (FNAL) en 2015, comme prévu par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2015 ;
- 100 M€ en 2016, non affectés à la date de conclusion de la présente convention.
313-26-2 du CCH prévoit qu'un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement disposent de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi (3) désignés comme prioritaires au titre du DALO : « Une part de ces attributions pouvant être réservée à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Un accord passé avec le représentant de l'Etat dans le département ou en Île-de-France, dans la région, fixe les modalités d'application ».
En dépit des efforts entrepris par les CIL et par les services déconcentrés de l'Etat, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attendus.
Pour les améliorer, les parties conviennent de mettre en place un pilotage renforcé et d'examiner les moyens permettant de progresser, dont notamment, une adaptation des objectifs et des modalités selon les territoires.
En conséquence, les parties conviennent :
- d'adapter l'obligation de signer un accord local en fonction des territoires : Les objectifs de mobilisation des logements à partir de la signature de la présente convention tiennent compte des besoins réels et des profils des publics à reloger dans chaque territoire.
La mobilisation des CIL se traduit par la formalisation d'accords locaux (départementaux ou régional en Ile-de-France).
Dans les départements où le nombre de bénéficiaires DALO restant à reloger est inférieur à un nombre fixé par circulaire, la signature de l'accord n'est pas imposée ;
- d'encourager la passation des accords locaux prévus par la loi afin de définir localement, en fonction des besoins ;
- les objectifs chiffrés impartis aux CIL par public cible (dans la limite de 25 % des attributions réalisées sur le territoire considéré).
Ces objectifs pourront être adaptés s'ils portent sur des logements particuliers en terme de financement, localisation ou taille dans l'objectif d'adapter les logements proposés au profil des ménages à loger ;
- les modalités de porter à connaissance des CIL par les services déconcentrés des ménages à loger et les modalités de compte rendu des CIL ;
- des expérimentations permettant d'accroitre l'efficacité des dispositifs d'attribution d'Action Logement.
Ainsi en Ile de France, l'Etat et Action Logement demanderont à l'AORIF de travailler à la signature d'une convention précisant les modalités selon lesquelles les logements rendus par les CIL sur leur contingent de réservations doivent être prioritairement affectés à un demandeur DALO ;
Un accord-type facilitant la mise au point des accords locaux sera élaboré conjointement par les parties,
- de mettre en place un pilotage du dispositif fondé sur une évaluation globale de sa performance permettant de mesurer les résultats obtenus aux différentes étapes du traitement de la demande et à définir conjointement les indicateurs correspondants.
Un comité de pilotage national est mis en place entre l'Etat et l'UESL dès la signature de la présente convention.
Il se réunit deux fois par an et est notamment chargé d'examiner le bilan chiffré et territorialisé de la mobilisation des réservations des CIL, les conditions de mise en œuvre du dispositif et d'étudier les améliorations possibles.
L'UESL mettra en œuvre les moyens nécessaires à la collecte des données.
L'Etat s'engage à faciliter l'utilisation par les collecteurs du logiciel SYPLO et de tout système d'information piloté par lui et de nature à contribuer à la collecte ou au traitement de ces données.
L'Etat donnera aux services déconcentrés les consignes relatives à la mise en œuvre de la convention, consignes sur lesquelles l'UESL sera consultée pour avis.
L'Etat s'engage à fournir à Action Logement au plus tard le 15 février 2015 un courrier précisant le cadre dans lequel se situe l'offre de logement et les conséquences d'un refus non justifié d'une proposition de logement adapté.
Un avertissement reprenant les termes de ce courrier pourra accompagner les propositions de logement faites par les CIL aux ménages bénéficiaires DALO.
Action Logement contribuera à fiabiliser la base de données de la demande en accélérant l'enregistrement des demandes présentées aux CIL, participera dans la mesure des moyens à disposition aux dispositifs de partage de la gestion de la demande, aux services d'accueil et d'information, sans préjudice du maintien de ses propres lieux d'accueil, aux dispositifs conventionnels favorisant les mutations inter-bailleurs au niveau intercommunal, et à la fourniture d'une palette de solutions adaptées mise à la disposition des commissions d'examen des demandes très urgentes et des cas bloqués.
L'Etat et Action Logement s'accordent, dans le cadre de l'élaboration des plans de gestion de la demande et des conférences intercommunales, pour porter auprès de l'ensemble des réservataires l'objectif de mobiliser tous les contingents pour les ménages prioritaires.
La réforme du réseau Action Logement, initiée en 2009, s'est traduite au cours des cinq dernières années par une très forte concentration ayant donné naissance à des groupes immobiliers et de services dont la taille, la surface financière et la complexité remettent en question le statut associatif qui jusqu'à maintenant prédomine largement au sein du réseau.
Les parties s'engagent à travailler conjointement, en 2015, sur la réforme des statuts des CIL et de leurs filiales (titre V et SA immobilières) aux fins de simplifier le fonctionnement de ces structures ainsi que de permettre la création ou le regroupement de sociétés immobilières de logements sociaux ou intermédiaires réglementées.
A plus long terme, et au-delà de la refonte des clauses statutaires type des CIL qui vient d'être engagée pour sécuriser la gouvernance de ces organismes, le réseau Action logement s'engage également à poursuivre la rénovation de la gouvernance d'Action Logement en recherchant une solution alternative au statut associatif des CIL afin d'en améliorer la gouvernance, la transparence, la maîtrise des risques et l'efficacité opérationnelle.
L'Etat s'engage à accompagner ces travaux, notamment en termes d'analyse juridique et à rechercher des solutions visant à neutraliser les impacts fiscaux éventuels.
Ces travaux devront déboucher, avant l'expiration de la présente convention, sur la formulation par Action Logement auprès de l'Etat de propositions de transformation du statut associatif des CIL, tout en maintenant ce réseau dans le champ de l'économie sociale et du paritarisme.
La réforme du réseau Action Logement a permis une diminution des frais de fonctionnement des CIL, qui doit encore se poursuivre.
Les mécanismes d'imputation des frais n'ont, en revanche, pas évolué avec cette réforme et la modification de la structure des résultats financiers des CIL.
Les Parties partagent le constat d'une nécessaire refonte du modèle de distribution de la PEEC et d'imputation des coûts devant permettre :
- à périmètre de produits distribués et de complexité de distribution constants, de diminuer les coûts de fonctionnement de l'ensemble des CIL de 10% sur la durée de la convention hors investissements de nature exceptionnelle permettant, notamment, une réduction mutualisée significative des coûts de fonctionnement au-delà de la durée de la présente convention.
Les Parties partagent le constat d'une optimisation nécessaire dans la production des études et statistiques de l'UESL et de l'ANCOLS.
Pour ce qui concerne l'UESL, compte tenu des missions de pilotage qui lui sont confiées, l'objectif est de ne pas augmenter les dépenses de l'UESL à périmètre constant (hors disposition de préfiguration de systèmes ou d'organismes partagés par les CIL) ;
- de reconfigurer le financement des coûts de distribution des produits Action Logement en disposant d'un modèle de rentabilité propre à chaque emploi, en permettant au conseil de l'UESL de fixer une rémunération sur les aides et services délivrés pour les produits qui ne disposent pas d'une rémunération intrinsèque.
- dans un délai de 2 ans, la mise en place d'une comptabilité analytique partagée permettant de définir des coûts d'activité unitaires comparables ;
- la mesure, pour chaque nouveau produit ou service, de son impact sur les emplois et sur l'équilibre du compte de résultat d'Action Logement (CIL, UESL, autres) ;
- de supprimer au terme de trois ans le dispositif actuellement prévu par l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la PEEC en le remplaçant par un dispositif de prélèvements appuyés sur le niveau d'activité de distribution de produits et services de chaque CIL.
- les produits financiers issus de l'ensemble des emplois en prêts et du placement de la trésorerie seront conservés en rémunération (recette d'exploitation) ;
- une rémunération différenciée selon la nature des services et produits sera mise en place pour chaque ligne d'emplois ;
- la définition des coûts et des rémunérations pris sur chaque produit et service sera fixée par décision du Conseil d'administration de l'UESL.
Par conséquent, en application de l'article L.
313-3 du CCH, les parties conviennent que l'arrêté du 14 février 1979 précité demeurera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif de prélèvement mis en place par l'UESL tel qu'évoqué ci-dessus.
Dans le respect du plafond de prélèvement défini dans le présent article, un dispositif transitoire pourra être mis en place pour permettre l'adaptation des CIL au nouveau dispositif précité.
Compte tenu de ce qui précède, le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et charges nécessaires au fonctionnement des CIL, de l'UESL et de l'APAGL est fixée à 317,4 M€ par exercice sur la durée de la convention.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, ces frais de fonctionnement sont couverts par :
- les produits financiers constatés sur les emplois des ressources de la PEEC (4) ;
- les produits financiers du placement des disponibilités des CIL, de l'UESL et de l'APAGL ;
- une fraction des ressources de la PEEC (5) qui ne pourra excéder 6,5% et qui sera définie annuellement par décision de l'UESL en cohérence avec le modèle financier pluriannuel en annexe 1.
L'UESL pour assurer sa mission de mise en œuvre des politiques d'emplois de la PEEC telle que définie au 3° du L.
313-19 du CCH, doit fixer des objectifs de production par emplois et territoires aux associés collecteurs et doit en suivre l'exécution.
Dans cette perspective, l'UESL met en place à compter de 2015 des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les groupes CIL.
Ces dernières déterminent les objectifs pluriannuels sur le ciblage des bénéficiaires, la qualité de service, l'optimisation de l'organisation et des coûts de fonctionnement ainsi que le développement des aides des CIL et de la production immobilière des filiales.
En matière de suivi financier, l'obligation faite à Action logement de publier, selon les règles définies par l'autorité des normes comptables (ANC), des comptes combinés impose la mise en œuvre au sein de l'UESL des outils et moyens qui permettront de respecter cette exigence.
Pour la réalisation de sa mission de pilotage du réseau, l'UESL doit disposer, dans le cadre structuré de systèmes d'information, de données de gestion et statistiques d'activité selon une fréquence à minima, mensuelle ou trimestrielle, fiable et régulière.
Les parties s'accordent sur la nécessaire rationalisation des outils de remontée des données dans le triple objectif :
- d'améliorer et fiabiliser la qualité des données (notamment le mode de comptabilisation des emplois) afin de faciliter la production de statistiques et données d'analyse fiables, pertinentes et comparables par tous les acteurs impliqués (Etat, UESL, ANCOLS) ;
- de réduire les coûts d'acquisition des données notamment à la source par l'alimentation d'un seul flux de données (CIL ou filiales) ;
- de garantir une cohérence et une régularité des données produites par l'ANCOLS et l'UESL, ainsi que leur accessibilité.
L'Etat s'engage à apporter son concours, le cas échant, par d'éventuelles adaptations règlementaires au projet de transformation ci-dessus, dans le respect des prérogatives que la loi reconnaît à l'ANCOLS.
Pour ce faire, un comité de pilotage est mis en place entre l'Etat, l'UESL et l'ANCOLS dès le 1er janvier 2015.
Il sera amené à étudier la liste des données nécessaires à la mission de l'ANCOLS de production annuelle de données statistiques et financières relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction.
La promotion des différentes aides d'Action Logement et du service rendu par le réseau doit être facilitée par une communication claire de la marque Action Logement.
L'obligation de systématiser, dans la communication des diverses agences percevant des fonds de la PEEC, l'information sur l'origine des fonds et d'associer, dans la mesure du possible, les représentants locaux de l'UESL et notamment les représentants des CTBE nouvellement constitués à tous projets de développement territorial dès lors que celui-ci mobilise des fonds issus de la PEEC sera introduite dans les conventions spécifiques avec ces agences.
- RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS
313-22 du CCH, chaque semestre, l'UESL présente au conseil d'administration l'état d'exécution de la convention.
Cette présentation fait un bilan de consommation de chaque emploi au regard des objectifs issus du cadrage annuel du tableau Emplois/Ressources d'Action Logement.
Elle récapitule les éléments majeurs intervenus au titre du semestre écoulé et notamment les directives prises par l'Union et leurs modalités d'application.
Cette présentation détaille également pour chaque plan d'actions initié en vertu de la présente convention les actions réalisées, les difficultés rencontrées ainsi que les principales échéances initiales et le cas échéant corrigées.
Indicateurs de soutenabilité :
Ces cinq indicateurs font l'objet d'un suivi annuel.
Ils sont partie intégrante du modèle financier pluriannuel.
Le suivi des deux premiers indicateurs permet de garantir la viabilité du modèle économique et financier d'Action Logement.
Les trois derniers indicateurs garantissent quant à eux l'utilité sociale et sociétale d'Action Logement.
Ces indicateurs définis sommairement dans la présente convention feront l'objet d'une définition détaillée partagée entre les parties.
- le niveau de trésorerie ;
L'indicateur de trésorerie mesure le niveau de trésorerie annuelle d'Action Logement hors collecte de fin d'année ;
- le ratio entre les subventions reçues et les subventions versées (tous emplois confondus) ;
- le niveau d'engagement - en équivalent subvention - des emplois hors emplois dédiés aux politiques nationales ;
- un indicateur comptabilisant les aides versées ou engagées hors emplois dédiés aux politiques nationales, au regard de la collecte.
Cet indicateur, calculé en équivalent subvention, distingue :
- la part des emplois non dédiés aux politiques nationales par rapport à l'ensemble des emplois PEEC,
- la part des emplois dédiés aux politiques nationales par rapport à l'ensemble des emplois PEEC ;
- un indicateur du nombre d'aides distribuées annuellement.
Indicateurs de ciblage :
Afin d'établir les indicateurs de ciblage notamment territoriaux relatifs aux aides aux personnes physiques et morales, les parties conviennent qu'Action Logement poursuivra le développement de son outil de consolidation statistique afin de disposer du suivi de la répartition territoriale effective de la collecte, des financements et des aides versés au plus tard sous deux ans.
Indicateur d'utilité sociale des dispositifs :
Afin de favoriser l'analyse de l'utilité sociale des dispositifs mis en place par Action Logement, les parties conviennent qu'Action Logement mette en œuvre un tableau de bord de l'utilité sociale, d'ici deux ans, permettant pour chaque aide ou domaine distribué de disposer d'indicateurs des effets des aides sur les bénéficiaires au regard de leur âge, leur situation professionnelle, leurs ressources, etc.
- indicateurs d'évolution de la collecte.
Calculé en euros constants, cet indicateur et ses sous-jacents mesurent l'impact de la santé de l'économie française sur les ressources d'Action Logement ;
- indicateur de reconstitution des retours de prêts.
Cet indicateur mesure annuellement et par ligne de prêt le niveau de reconstitution sur l'exercice écoulé des retours de prêts échus sur l'exercice ;
- indicateur d'efficacité : réalisation des objectifs d'emplois.
Cet indicateur isolé par produit et territoire définit le taux de réalisation de chaque emploi au regard de l'objectif annuel défini par le conseil d'administration de l'UESL ;
- indicateur d'évolution du coût du risque porté par les produits de sécurisation d'Action Logement et par les prêts garantis par des emprunts externes.
Ces indicateurs doivent mesurer annuellement l'évolution du risque pour chaque ligne de produit et l'évolution du risque cumulé au regard des ressources mobilisables d'Action Logement pour financer ce risque.
Indicateurs de coût :
Coût de fonctionnement :
Ce cout analyse en euros courants et constant est calculé annuellement sur la base des comptes consolidés d'Action Logement.
Il est comparé en données brutes, corrigées de l'inflation et corrigé de l'indice Syntec qui reflète l'augmentation des coûts et marges dans les sociétés de prestation de services auxquelles s'apparente le plus Action Logement.
Ce coût doit diminuer de 10% en Euros constants sur la durée de la convention.
Efficience de fonctionnement :
Cet indicateur appuyé sur la comptabilité analytique à mettre en place dans le cadre de la convention suit l'optimisation du coût de production du service.
Il analyse le coût des moyens mis en œuvre pour délivrer un service.
Enfin, un indicateur d'équilibre global sera élaboré par les parties.
Les échanges d'informations relatives à la mise en œuvre de la présente convention s'opèreront par voie dématérialisée.
313-3 du CCH, au cours de la troisième année d'application de la convention, soit au plus tard le 30 juin 2017 une concertation sera engagée entre l'Etat et l'UESL, relative aux dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention.
Cette concertation pourra donner lieu à un avenant à la présente convention.
Elle interviendra après évaluation préalable des deux premières années d'application de la présente convention qui devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2017 dans les conditions définies à l'article 4.1.1.
Outre la concertation pouvant donner lieu à un avenant à la présente convention telle que mentionnée ci-dessus, les parties conviennent que des avenants pourront, au besoin, être établis pendant toute la durée de la présente convention, afin de permettre l'adaptation de ses dispositions.
313-3 du CCH, la présente convention détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions.
Dans l'hypothèse où un tel différend surviendrait, les parties conviennent d'engager une démarche de conciliation permettant le règlement de celui-ci.
A partir de la signature de la présente convention, les partenaires sociaux d'Action Logement fixeront dans les directives adoptées par l'UESL à destination du réseau Action Logement, les limites d'utilisation des emplois à destination des personnes physiques et morales dans le respect des enveloppes minimales et maximales mentionnées en partie II.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, et conformément aux dispositions du IV de l'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les dispositions réglementaires prises en application du dernier alinéa de l'article L.
313-3 du CCH dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, ne seront plus applicables aux CIL et à l'UESL.
Un décret sera adopté pour adapter ces dispositions réglementaires.
Les directives de l'UESL prises en application de l'article R.
313-12 du CCH par lesquelles celle-ci a fixé antérieurement à la prise d'effet de la présente convention les modalités de mise en œuvre des emplois de la PEEC devront être mises en conformité avec les dispositions de la présente convention.
Jusqu'à cette mise à jour qui devra intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant la conclusion de la convention, les dispositions des directives précédemment adoptées continueront à s'appliquer jusqu'à l'adoption par le Conseil d'administration de l'UESL des directives précisant les modalités de mise en œuvre des emplois de la PEEC.
L'UESL a passé avec l'AFL et l'APAGL des conventions définissant notamment les modalités de versement des financements par l'Union aux deux associations en application respectivement du VIII de l'article R.
Ces conventions ayant été conclues pour la période 2012-2014, de nouvelles conventions devront être passées entre l'UESL et l'AFL et l'UESL et l'APAGL au plus tard le 30 avril 2015.
Ces conventions devront définir les modalités de versement par l'Union aux deux associations des financements visés aux articles 2.2.4 et 2.3 de la présente convention et devront être conclues pour la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
Courant 2012, deux conventions ont été passées respectivement entre l'UESL et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'UESL et l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) pour une période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
En conformité avec la présente convention, ces conventions entre l'UESL et l'ANRU et l'UESL et l'ANIL devront être prolongées ou revues au plus tard le 30 septembre 2015.
Ces conventions devront comprendre les modalités de versement des contributions à ces agences ou aux bénéficiaires finaux des fonds.
En outre, une nouvelle convention entre l'UESL et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) devra également être conclue.
Ces conventions devront définir les modalités de versement par l'Union aux agences des financements visés à l'article 2.4.4 de la présente convention et devront être conclues pour la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
TABLEAU EMPLOIS/RESSOURCES
MODALITÉS DE CALCUL DE L'ÉQUIVALENT-SUBVENTION
L'équivalent-subvention a pour objectif de rendre comparable les différentes formes d'aides (subvention, dotation fonds propres, prêt amortissable, prêt in fine, etc.) compte tenu des caractéristiques financières de celles-ci.
Pour les subventions et les dotations en fonds propres, l'équivalent-subvention est égal par convention à 100 %.
Pour les prêts, le calcul du taux d'équivalent-subvention fixe le rapport permettant d'obtenir le montant théorique de la subvention qu'il faudrait verser pour remplacer celui versé sous forme de prêt.
Ainsi, l'obtention d'un taux d'équivalent-subvention de 50 % signifie qu'une subvention de 50 représente une aide équivalente à un prêt de 100.
L'équivalent-subvention d'un prêt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de ce prêt et la somme actualisée des mensualités qui seraient dues au titre d'un prêt de référence de mêmes montant et durée de remboursement et de taux égal au taux d'actualisation.
Le taux d'actualisation est déterminé de la façon suivante :
- pour les financements aux personnes morales, ce taux est égal au taux du livret A long terme augmenté d'une marge de 60 pb.
Le taux du livret A long terme est défini par la « Note technique relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales » datée du 15 avril 2014 et publiée par la DHUP, soit 2,40 % à compter du 15 avril 2014.
Cette hypothèse pourra être révisée en cas d'évolution de cette note technique ;
- pour les financements aux personnes physiques, le taux retenu est le taux moyen constaté des prêts à 15 ans selon les statistiques de la Banque de France.
Lorsque le prêt est octroyé à un taux variable calculé par référence au taux du livret A (TLA) selon la formule TLA - X pb, les mensualités afférentes à ce prêt sont calculées sur la base d'un taux fixe égal à l'hypothèse de taux long terme du livret A - X pb, dans la limite inférieure du taux plancher applicable au prêt.
Ce taux plancher ne peut excéder 25 pb.
131-1 du code du sport, les mots : « Fédération française de cyclisme : La France cycliste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2014, Mme Eliane DUTARTE, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2015.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint, de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 décembre 2014, M. Eric TANAYS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur des routes (groupe II), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 décembre 2014, M. Sylvain Lefoyer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé de la sécurité des transports et défense (groupe III), pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2014, M. Marc Strauss, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet développement durable (groupe II), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de vingt mois.
Il secondera le secrétaire général de la 21e convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (« COP 21 ») dans les domaines de la logistique événementielle et du développement durable.
Les comptes de l'article D.
253-30 sont ouverts sur demande de l'agent comptable après avis du directeur de l'organisme.
Arrêté du 3 décembre 2014 portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2014, M. Julien Mariez, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Arrêté du 2 décembre 2014 portant renouvellement de fonctions en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, M. Pierre DUFLOT, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, est maintenu dans cet emploi pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2014.
Arrêté du 2 décembre 2014 portant renouvellement de fonctions en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, M. Philippe PEYRON, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, est maintenu dans cet emploi pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2014.
Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2014 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2014 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) sont modifiées comme suit :
Mme Véronique LUCZKIEWICZ, épouse SCRIMA.
M. Fabien BELLEC.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HURON (Sylvie, Isabelle), épouse CHERINO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BURTET (Jean-Sébastien, Thierry) à la résidence du Vigan (Gard).
La démission de M. BURTET (Jean-Sébastien, Thierry), notaire à la résidence du Vigan (Gard), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Sébastien BURTET et Sylvie HURON-CHERINO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Vigan (Gard), en remplacement de M. BURTET (Jean-Sébastien, Thierry).
M. BURTET (Jean-Sébastien, Thierry) et Mme HURON (Sylvie, Isabelle), épouse CHERINO, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2015 :
Mme Elisabeth CADENNE-CERA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Bruno GAUTIER, président de chambre à la cour d'appel de Bourges.
Mme Edith O'YL, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Olivier GOUJAT, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Bernard ORS, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Hugues WOIRHAYE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Dominique SERAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-Paul DUPORT, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
Mme Nelly PAUTO-PFISTER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Serge PORTELLI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Francine LAUVERNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Arrêté du 17 décembre 2014 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2014, M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Didier Maheut, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L.
135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif.
Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Dominique SUDRET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 novembre 2014, M. Philippe BLANCHARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef de la mission départementale risques et audit à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 novembre 2014, M. Bernard ADANS, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détaché en qualité d'agent comptable du Centre national de la recherche scientifique, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 novembre 2014, M. Jean-Marc TEULIERES, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Oise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 16 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 décembre 2014, sont nommées au conseil d'administration de l'ONISEP, en tant que représentants de l'Etat, au titre du secrétaire d'Etat chargé du budget :
En qualité de titulaire : Mme Florence Godard, chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de Mme Sabine Deligne ;
En qualité de suppléante : Mme Sabine Deligne, adjointe au chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de Mme Anne Wittmann.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 décembre 2014, M. Stéphane Courtin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels (groupe III) à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 23 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2014, M. Paulin (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Les entreprises qui orientent leur activité vers la haute productivité peuvent recevoir de l'Etat, sous forme de prêts, pour leur permettre de procéder à leur équipement, une aide financière qui ne peut affecter les crédits destinés à la construction.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2014, M. Fontana (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 décembre 2014, M. Arnaud Brillaud de Laujardière, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières (groupe III) au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
- Professeur Patrick Niaudet, en qualité de président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.
a) Au titre des représentants de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
M. Antoine Lazarus, en sa qualité de membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désigné par le président de cette commission ;
Docteur Jean-Marie Kunstmann, service d'histologie-embryologie-biologie de la reproduction, hôpital Cochin, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent de Paul, groupement hospitalier universitaire Ouest, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Professeure Sylvie Odent, centre de référence des maladies rares, département de médecine de l'enfant et de l'adolescent, centre hospitalier et universitaire de Rennes ;
Professeur Louis Bujan, service de biologie et médecine de la reproduction et du développement au CHU de Toulouse.
Docteure Marie-France Mamzer-Bruneel, service de néphrologie, hôpital Necker enfants malades AP-HP, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Professeur Yannick Mallédant, service de réanimation chirurgicale, centre hospitalier et universitaire de Rennes ;
Professeur Jean-Pierre Jouet, Société française de greffe de moelle et thérapie cellulaire ;
Professeur Bertrand Fontaine, directeur scientifique de l'Institut du cerveau et de la moelle épinière, Paris ;
M. Marc Grassin, philosophe, Institut catholique de Paris ;
M. David Le Breton, anthropologue, université de Strasbourg ;
Professeur Pierre Levy-Soussan, pédopsychiatre, Paris ;
Mme Agnès Levy, ingénieur d'études, faculté de Médecine, Paris-Sud - Le Kremlin-Bicêtre ;
Docteur Luc Sensebé, Etablissement français du sang Pyrénées-Méditerranée à Toulouse ;
M. Gérard Labat, représentant de la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux ;
Mme Nathalie Triclin, représentante du collectif d'associations Alliance maladies rares.
M. Bruno Gaurier, représentant de l'Association des paralysés de France.
M. Philippe Vaur, représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
M. Christophe Masle président de l'association France AMP.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
M. KHEROUBI (Farid), né le 13 décembre 1961 à Marrakech (Maroc) ;
Mme BENDOUMA (Abbassia), épouse ADDA, née le 28 mai 1959 à Sidi Bel Abbès (Algérie) ;
Mme GRANJA (Isney), épouse MAZO, née le 11 décembre 1982 à Cali (Colombie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre 2014, M. Bernard POUGET, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2014, M. Bernard, François Mondy, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 27 janvier 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2015 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, M. Pierre, André Aurousseau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Agrocampus Ouest, centre de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 février 2015.
Les prêts prévus à l'article R.
141-1 peuvent être consentis aux entreprises de construction et aux fabricants de matériaux de construction pour financer les opérations de productivité suivantes : 1.
Création de bureaux de méthodes pour la préparation des chantiers et leur contrôle, ces bureaux pouvant être communs à plusieurs entreprises.
Ne peuvent toutefois bénéficier d'un prêt que les entreprises ou groupements d'entreprises qui justifient d'un chiffre d'affaires global suffisant pour assurer la pleine utilisation de tels bureaux ; le montant de chaque prêt ne peut excéder 75 p.
100 des dépenses d'établissement et des dépenses d'exploitation à engager pour les première et deuxième années ; 2.
Equipement en vue de la construction selon des procédés évolués ou de la production des matériaux et d'éléments de construction facilitant l'emploi de ces méthodes.
Seules peuvent être prises en considération les demandes afférentes à des procédés de mise en oeuvre ou à la fabrication de matériaux dont l'intérêt, en ce qui concerne la qualité, les délais, les prix et l'économie de main-d'oeuvre, est indiscutablement établi ; 3.
Création de sociétés en vue de l'acquisition pour une utilisation commune de matériel de fabrication ou de manutention permettant de réduire les prix de revient et d'améliorer la qualité.
Les prêts favorisent notamment la création de centrales à béton, l'acquisition de matériel spécialisé de manutention et de mise en oeuvre, l'équipement d'installations permettant la fabrication en atelier d'éléments de construction normalisés.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 octobre 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2014, Mme Isabelle Gadrey, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des affaires immobilières et générales (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans, à compter du 30 décembre 2014.
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Mme Emmanuelle Bertrand (Scouts et Guides de France), titulaire, en remplacement de M. Christian Courties.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et valables jusqu'au 2 janvier 2016
Par une délibération en date du 13 novembre 2014 le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 2 janvier 2016.
SARL Radio Basses Internationale
Radio Basses Internationale
SARL Médiaclair
Radio Eclair FM
Par une délibération en date 13 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 janvier 2016.
Association amicale Radio 2000
SARL Espace com
Radio Métis FM
SARL com1-Concept
Radio Ouest FM
Association Toucans de Kourou
Radio Toucan Fréquence international (TFI)
92,8 MHz et 98 MHz : zone de Kourou.
Par délibération en date du 13 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le lycée professionnel de Chateauboeuf à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LPC FM, pour la période du 1er décembre 2014 au 30 juin 2015.
Site : lycée professionnel de Chateauboeuf, rue Raymond LABAT, Fort-de-France (97200).
Par délibération en date du 13 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Nord Images Productions à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Nord FM, pour la période du 1er décembre 2014 au 15 juillet 2015.
142-2 sont imputés sur les crédits ouverts à la section de la productivité du fonds de développement économique et social.
Ils sont assortis des mêmes conditions de taux et de durée que les autres opérations imputées à ladite section et attribués selon les règles instituées pour la gestion du fonds de développement.
Décision du 10 décembre 2014 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant
M. Sébastien Rousseaux, agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulations des communications électroniques et des postes pour les taxes et redevances mentionnées par l'arrêté susvisé du 22 octobre 1997 modifié.
M. Jean-Pierre Ranque, agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour les taxes et redevances mentionnés par l'arrêté susvisé du 22 octobre 1997 modifié.
La décision du président de l'Autorité en date du 24 juin 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Sébastien Rousseaux, agent de l'autorité, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'encaissement des produits et rémunérations pour services rendus mentionnés à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé.
M. Jean-Pierre Ranque, agent de l'autorité, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'encaissement des produits et rémunérations pour services rendus mentionnés à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé.
La décision du président de l'autorité du 28 mars 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant est abrogée.
Décision n° 2014-096 du 11 décembre 2014 portant habilitation des organisations syndicales à désigner des représentants au sein du comité technique de proximité
Conformément aux résultats du scrutin du 4 décembre 2014, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé de la manière suivante :
2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont attribués au SPAC/UNSA ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont attribués à la fédération Solidaires Finances.
L'organisation syndicale fédération Solidaires Finances dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaire et suppléant.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux organisations syndicales visées aux articles 1er à 3 et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental adjoint interministériel (DDT de la Haute-Saône)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) du département de la Haute-Saône est susceptible d'être vacant.
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en oeuvre du dialogue social ;
- une lettre de mission signée par le préfet précise au directeur et au directeur-adjoint les priorités à mettre en œuvre pour l'année à venir.
Le poste est situé à Vesoul, siège de la direction départementale des territoires qui a en outre une implantation territoriale à Gray - Lure et Luxeuil-les-Bains.
Le département de la Haute-Saône comprend 545 communes, dont 528 de moins de 2 000 habitants et est peuplé de 247 674 habitants ; c'est un département à dominante rurale et agricole.
Connaissances des organisations publiques et des politiques portées par les DDT.
M. François HAMET, préfet de la Haute-Saône, téléphone : 03-84-77-70-08, courriel : francois.hamet@haute-saone.gouv.fr ;
M. Luc CHOUCHKAIEFF, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, téléphone : 03-84-77-70-01, courriel : luc.chouchkaieff@haute-saone.gouv.fr ;
- Mme Marie-Jeanne FOTRÉ-MULLER, directrice départementale des territoires, téléphone : 03-63-37-93-01, courriel : marie-jeanne.fotre-muller@haute-saone.gouv.fr.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller juridique du préfet, coordonnateur national du renseignement.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2014, les missions du coordonnateur national sont définies ainsi qu'il suit :
« Avec le concours du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement rapporte devant le Conseil national du renseignement dont il prépare les réunions et il veille à la mise en œuvre des décisions prises par le conseil.
« Il coordonne l'action et s'assure de la bonne coopération des services spécialisés constituant la communauté française du renseignement.
« Il transmet les instructions du Président de la République aux responsables de ces services, qui lui communiquent les renseignements devant être portés à la connaissance du Président de la République et du Premier ministre, et lui rendent compte de leur activité.
« Le coordonnateur national du renseignement peut être entendu par la délégation parlementaire au renseignement.
Les missions liées à ce poste d'expert de haut niveau :
- conseils et analyses juridiques impactant la communauté française et la coordination nationale du renseignement ;
- animation du réseau des acteurs concernés ;
- rédaction régulière de notes destinées au Président de la République et au Premier ministre.
- une double expérience de magistrat de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- une expertise des questions relevant de la sécurité nationale et du secret de la défense nationale ;
- des connaissances approfondies de la communauté française du renseignement et des dispositifs législatifs et réglementaires en la matière ;
- une forte capacité d'analyse et de synthèse.
Il devra en outre,
- faire preuve d'une capacité à animer un réseau hors relations hiérarchiques, de travailler en permanence en équipe, d'appréhender un environnement de travail atypique et couvert par le secret de la défense nationale, une grande disponibilité sera indispensable ;
- travailler quotidiennement avec la communauté française du renseignement, le SGDSN et les cabinets du Président de la République, du Premier ministre et des ministres concernés ainsi qu'en collaboration étroite avec les autres conseillers du CNR ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au coordonnateur national du renseignement, 55, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75009 Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain ZABULON, préfet, coordonnateur national du renseignement (téléphone : 01-42-92-74-65), CNR, secrétariat : secretariat.cnr@cnr-elysee.fr.
Conformément au code de la défense, notamment ses articles R*.
Elle est composée de quatre bureaux :
La durée prévisible de cet emploi sera de trois ans, renouvelable une fois.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, responsable du pôle « politique du travail », sera prochainement vacant.
La direction régionale est située immeuble Skyline, à Nantes (44)
La direction régionale des Pays de la Loire comporte treize unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Avis de vacance d'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Mayotte, responsable du pôle « politique du travail », est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction est située rue Mahabou à Mamoudzou (97).
Placé sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur adjoint, responsable du pôle « politique du travail » est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et local et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009.
La direction de Mayotte comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Il peut être organisé, à l'initiative des représentants de l'Etat dans la région ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d'ouvrage ayant pour objet la confrontation et la mise au point de divers programmes d'équipement et de construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à connaître aussi des projets des divers maîtres d'ouvrage touchant la constitution d'une réserve de terrains d'assiette et l'élaboration de programmes d'équipement connexes.
Elles coordonnent la mise en oeuvre de l'exécution de ces programmes.
A ces conférences participent, aux côtés des représentants des collectivités locales et des services publics intéressés, les représentants qualifiés des principaux organismes constructeurs et des professions.
Ces conférences sont consultées sur le choix des zones à urbaniser en priorité et sur les conditions dans lesquelles ces zones doivent être aménagées pour permettre la réalisation des divers programmes de construction.
Dans la région d'Ile-de-France, la conférence est organisée à l'échelon interdépartemental ; elle est présidée par le préfet de région.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Lorraine est susceptible d'être prochainement vacant.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère des finances et des comptes publics, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Les effectifs de la DIRECCTE de Lorraine s'élèvent à 357 agents.
Cette direction régionale compte quatre unités territoriales (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges).
Elle comprend huit unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité dédiée à la lutte contre le travail illégal.
La direction régionale est située rue Mazagran à Nancy (54).
Il/elle doit avoir de réelles aptitudes relationnelles au service de la conduite du dialogue social et de l'intégration des services regroupés au sein de la DIRECCTE, outre une capacité avérée d'impulsion et d'animation de la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques.
En outre, il/elle doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne est susceptible d'être prochainement vacant.
Les effectifs de la DIRECCTE de Bourgogne s'élèvent à 293 agents.
Cette direction régionale compte quatre unités territoriales (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne).
Elle comprend sept unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité dédiée à la lutte contre le travail illégal.
La direction régionale est située au boulevard Voltaire à Dijon (21).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
La politique du travail a notamment pour objectifs l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul MIMEUR délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (jean-paul.mimeur@direccte.gouv.fr, 01-44-38-37-03) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L.
152-9 du présent code, toute infraction aux dispositions des articles R.
Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R.
Dans ce cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a eu de journées d'occupation de l'immeuble sans autorisation.
1° Pour les services autonomes, au comité social et économique ou comité social et économique d'établissement compétent ;
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BINGO » fait le 17 avril 2014 et publié au Journal officiel du 27 mai 2014 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « BINGO » ayant le code jeu 558 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 29 décembre 2014.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Koh-Lanta® »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Koh-Lanta® » (marque déposée par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS.
© Castaway Television Productions Ltd.) fait le 13 novembre 2014 et publié au Journal officiel du mois de décembre 2014 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Koh-Lanta® » ayant le code jeu 568 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 5 janvier 2015.
L'émission n° 02, code jeu 542, des tickets du jeu « MAXI MOTS CROISES » est clôturée le vendredi 30 janvier 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 1 mars 2015 inclus.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 24 septembre 2013 et publié au Journal officiel du 7 novembre 2013 s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Cash » ayant le code jeu 549 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 février 2015.
Avis relatif à la baisse du tarif et du prix limite de vente de l'implant endovasculaire dit stent, aortique, rénal, iliaque ou fémoral sous description générique inscrit au paragraphe 4, sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) de l'implant endovasculaire sont fixés comme suit et prennent effet selon le calendrier indiqué ci-dessous.
en € TTC à compter du 1er janvier
152-9 du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre qui contrevient aux dispositions des articles R.
Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l'article R.
123-45, 2e alinéa, sans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R.
Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture.
Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à l'article R.
123-7, alinéa 2, et aux articles R.
Avis de fixation des nouveaux tarifs et des nouveaux prix limites de vente au public (PLV) TTC du forfait 9.4 pour le traitement de l'apnée du sommeil et ses forfaits associés inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés INVACARE POIRIER SAS, SCALEO MEDICAL, PHILIPS France activité Healthcare, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du forfait 9.4 pour le traitement de l'apnée du sommeil et ses forfaits associés inscrits sous description générique ou inscrits sous nom de marque ou de nom commercial visés ci-dessous sont fixés comme suit :
PPC, apnée sommeil, forfait hebdo 9.4
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + oxygénothérapie LT poste fixe
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + oxygénothérapie LT liquide
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + Venture Homefill II
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + INVACARE, PLATINUM 9
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + Philips Ultrafill
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + INVACARE, SOLO2
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + INVACARE, XPO2
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + PHILIPS SIMPLYGO
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + SCALEO, INOGEN ONE G2.
PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie CT
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du Louvre, de la Table de Breteuil, offerte à l'occasion de la paix de Teschen au baron de Breteuil, réalisée par Johann Christian Neuber (1736-1808), Dresde, 1779, bronze doré, pierres dures, porcelaine de Saxe, âme de bois, cuivre ; h.
: 81,5 cm ; l. du plateau : 70,5 cm ; signée sur le plateau « Neuber à Dresde » ; inscription sur un médaillon en porcelaine « Bretevillio Legato Pacificatori Teschen d.
XIII Maii MDCCLXIX ».
Œuvre exceptionnelle réalisée en 1779 par Johann Christian Neuber, un des plus célèbres joailliers de la fin du XVIIIe siècle attaché à la cour de Saxe, spécialisé dans la fabrication de petits objets d'art incrustés de pierres, cette pièce unique en son genre constitue un meuble-bijou d'une grande rareté dans la production de l'artiste et d'une qualité d'exécution raffinée.
L'impressionnant plateau de cette œuvre magistrale est orné d'une mosaïque de 128 spécimens de pierres dures et semi-précieuses numérotés et répertoriés dans un livret calligraphié conservé avec la table ainsi que de bois pétrifiés et de cinq médaillons en porcelaine de Meissen.
Restée conservée dans la famille de Breteuil depuis l'origine, cette pièce emblématique fut offerte en 1779 au baron de Breteuil en remerciement de sa médiation réussie dans les négociations ayant abouti, le 13 mai 1779, à la signature à Teschen d'un traité de paix entre l'Autriche et la Prusse mettant fin à la guerre de succession de Bavière et évitant ainsi un conflit européen d'une grande ampleur.
Précieux souvenir historique européen dont l'acquisition constituerait un enrichissement majeur des collections publiques, cette œuvre insigne témoigne à la fois de la perfection de l'orfèvrerie allemande de l'époque et de la reconnaissance accordée à un Français pour son rôle dans la sauvegarde de la paix en Europe.
Décision du 11 décembre 2014 portant délégation de signature (délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine)
Délégation est donnée à M. Gilles David, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement et de valider de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Déplacements Temporaires » les ordres de mission.
Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 février 2013 relatif à la désignation des responsables budgétaires au ministère des affaires étrangères et du développement international
Le directeur des affaires financières et le chef du protocole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2013 relatif à la délégation des responsables budgétaires au ministère des affaires étrangères, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à pression
A l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression
Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément d'APAVE pour ce qui concerne les récipients à pression
Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à pression
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et à l'article L.
480-12 du code de l'urbanisme et l'article L.
152-10 du présent code, quiconque a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu aux articles R.
123-48 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe.
En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5è classe en récidive.
Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux dispositions des articles R.
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Turquie : Paris-Antalya.
Paris-Istanbul (Turquie) ;
Paris-Antalya (Turquie) ;
Lyon-Tel Aviv (Israël).
Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les conteneurs-citernes, les caisses mobiles citernes, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles, les wagons-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM).
Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2012 modifié portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques de grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
- Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 mars 2018.
Arrêté du 18 décembre 2014 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « canal du Midi » inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon pour la mise en œuvre du plan de gestion du canal du Midi et de sa zone tampon ainsi que pour la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien.
Arrêté du 27 novembre 2014 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Versailles (Yvelines)
Le centre d'information et d'orientation départemental de La Celle-Saint-Cloud (UAI 0780550Z), sis 29, avenue Gustave-Mesureur, est fermé depuis le 31 mars 2013 (pour régularisation).
Il est fusionné avec le centre d'information et d'orientation départemental de Saint-Germain-en-Laye (UAI 0783028T), sis 9, rue Armagis à compter du 1er avril 2013 (pour régularisation).
Arrêté du 27 novembre 2014 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Versailles (Val-d'Oise)
Le centre d'information et d'orientation d'Etat de l'Isle-Adam (UAI 0951360M), sis 6, allée Le Nôtre, est fermé depuis le 31 août 2011 (pour régularisation).
Il est fusionné avec le centre d'information et d'orientation départemental de Pontoise (UAI 0950687F) sis 8, avenue Maurice-Berthelot depuis le 1er septembre 2011.
Le centre d'information et d'orientation départemental de Montmorency (UAI 0950686E), sis 24, rue Ferber, est fermé depuis le 31 août 2013 (pour régularisation).
Le centre d'information et d'orientation d'Etat de Taverny (UAI 0951287H), sis 2, place de la Gare, est fermé depuis le 31 août 2013 (pour régularisation).
Ces deux centres d'information et d'orientation ont été fusionnés avec le centre d'information et d'orientation départemental d'Ermont (UAI 0950817X), sis espace jeunesse, 37 bis, rue Maurice-Berteaux depuis le 1er septembre 2013 (pour régularisation).
Arrêté du 27 novembre 2014 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie d'Aix-Marseille
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2014 (pour régularisation) :
CIO d'Etat de Marseille I (UAI 0130182C), sis 141, avenue du Prado, 13008 Marseille ;
CIO d'Etat de Marseille IIIB (UAI 0132576E), sis 2, rue Isaïa, 13013 Marseille ;
CIO départemental de Marseille II (UAI 0130183D), sis 15, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille ;
CIO départemental de Marseille IIIA (0130180A), sis 6, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
Les deux centres d'information et d'orientation indiqués ci-dessous sont créés et ont repris les activités des centres fermés à compter du 1er septembre 2014 (pour régularisation) :
CIO d'Etat de Marseille centre (UAI 0134084U), sis 36, boulevard Barral, 13008 Marseille ;
CIO départemental de Marseille est (UAI 0134085V), sis 15, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les infractions aux dispositions des articles R.
131-23 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive.
Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions.
Arrêté du 4 décembre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un terrain situé à Tours (Indre-et-Loire)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un terrain cadastré section ER numéro 732, d'une superficie de 674 mètres carrés, issu de la parcelle ER 724, situé rue du Plat-d'Etain à Tours (Indre-et-Loire), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours est autorisé à remettre le terrain précité au service France Domaine pour aliénation.
Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Délégation est donnée à M. Moissette (Julien), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, après avis d'une commission d'agrément » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L'association “Patrimoine maritime et fluvial” instruit la demande de labellisation.
A l'article 2 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par les mots : « l'association “Patrimoine maritime et fluvial” ».
1° Les mots : « La Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par les mots : « L'association “Patrimoine maritime et fluvial” » ;
2° Les mots : « une enquête » sont remplacés par les mots : « son instruction ».
1° A la première phrase, les mots : « enquête », « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » et « la » sont remplacés respectivement par les mots : « instruction », « l'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” » et « une » et les mots : « prévue à l'article 1er ci-dessus » sont supprimés ;
2° Les mots : «, par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, » sont supprimés.
A l'article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par deux fois par les mots : « l'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” ».
1° La première phrase est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d'agrément se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la période au titre de laquelle le label est délivré.
2° A la seconde phrase, les mots : « , éventuellement, » sont supprimés.
« Art. 10.-Le procès-verbal est adressé à l'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” qui établit dans les trente jours la liste nominative des navires ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission d'agrément.
L'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” adresse cette liste aux ministres chargés des douanes, de la mer et de la culture.
A l'article 11 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont supprimés.
A l'article 12 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « Un arrêté des ministres chargés de la douane, de la mer et de la culture établit la liste nominative des navires ayant reçu le label “ bateau d'intérêt patrimonial ” et » sont remplacés par les mots : « L'arrêté visé à l'article 1er du présent décret détermine la liste nominative des navires ayant reçu le label “ bateau d'intérêt patrimonial ”, ».
« Art. 13.-Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret.
Un nouvel arrêté des ministres chargés de la douane, de la mer et de la culture est nécessaire pour accorder à nouveau l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation.
« Art. 14.-L'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” n'engage pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label.
« Le non-renouvellement du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation.
« Art. 15.-L'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” peut engager la procédure de retrait du label lorsque le bateau bénéficiant du label a subi des modifications propres à remettre en cause les motifs ayant conduit à l'attribution du label au vu des critères prévus à l'article 8 du présent décret.
« Le retrait du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation, pour l'année en cours et les années suivantes.
« S'il est établi qu'au cours de la période de labellisation les conditions ayant permis l'attribution du label n'ont pas été respectées, le droit annuel de francisation et de navigation est exigible pour les années où ces conditions n'ont pas été respectées.
« Art. 16.-Sont considérés, au titre de l'article 224 du code des douanes susvisé, comme embarcations mues principalement par l'énergie humaine les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.
« Art. 17.-Par dérogation, le label “ bateau d'intérêt patrimonial ” valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014.
Décision du 24 novembre 2014 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Le solde du prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) consenti par l'Etat à la société Gascogne SA en 2012 est rééchelonné.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2014, édition électronique, texte n° 23, rétablir la dernière ligne du tableau de l'article 1er ainsi qu'il suit :
Service des impôts des entreprises de Juvisy Nord-Est
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R.
Décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense
La politique des ressources humaines du ministère de la défense a pour objet de satisfaire les besoins en emplois militaires et civils du ministère, tant en effectifs qu'en compétences, pour lui permettre de remplir ses missions.
Elle contribue à l'amélioration de la condition militaire et de celle du personnel civil.
- Sans préjudice des attributions du chef d'état-major des armées en matière de programmation militaire prévues à l'article R.* 3121-2 du code de la défense, le secrétaire général pour l'administration propose au ministre de la défense la politique des ressources humaines du ministère, dont le cadre général est élaboré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en concertation avec les employeurs et les directions et services gestionnaires de personnel, en tenant compte de la programmation budgétaire.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense conduit et met en œuvre la politique des ressources humaines au niveau ministériel.
Elle veille à son application et s'assure de la cohérence entre les mesures spécifiques élaborées, le cas échéant, par les armées, directions et services pour leurs besoins propres et les objectifs de la politique ministérielle.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense exerce une autorité fonctionnelle sur les directions et services gestionnaires de personnel.
- La direction des ressources humaines du ministère de la défense a accès à l'ensemble des données nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.
Elle assure la gouvernance des systèmes d'information du domaine des ressources humaines.
- La direction des ressources humaines du ministère de la défense participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques interministérielles dans le domaine des ressources humaines pour les aspects intéressant le ministère de la défense.
- Les directions et services gestionnaires de personnel participent à l'élaboration de la politique des ressources humaines par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Ils en assurent l'application.
- En liaison avec les employeurs, les directions et services gestionnaires de personnel sont associés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense à l'élaboration des statuts et de la réglementation qui en résulte.
- Les directions et services gestionnaires de personnel militaire ou civil pourvoient aux besoins en personnel de leur armée, direction ou service d'appartenance, ainsi que des organismes interarmées et des différentes entités auxquelles ils apportent une contribution en personnel.
A ce titre, ils sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, dans le respect des effectifs et de la masse salariale qui leur sont alloués :
1° Le recrutement et la formation du personnel titulaire ou de carrière, servant en vertu d'un contrat ou non titulaire, ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; à ce titre, ils ont autorité sur les centres de formation ne relevant pas d'un commandement, les écoles militaires et tout autre organisme dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
2° L'organisation des examens et des concours d'admission dans les écoles et les organismes de leur armée, direction ou service d'appartenance, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés ;
3° La définition et la gestion des parcours professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;
4° La mise en œuvre des mesures relevant de la condition du personnel ;
5° La gestion et l'administration du personnel ;
6° La mise à jour des données relatives aux droits individuels du personnel.
- L'article 1er du décret du 30 octobre 1978 susvisé, l'article 1er du décret du 15 juillet 2009 susvisé, l'article 9 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 susvisé et les articles 9, 10, 11 et 30 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
3121-11.-I.-Le chef d'état-major des armées est responsable :
« 1° De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées ainsi que de sa mise en œuvre ;
« 2° De l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les services et organismes interarmées et des militaires engagés en opérations.
Il s'assure de la cohérence de l'organisation de la discipline dans les armées ;
« 3° De la formation dans les armées ;
« 4° De la condition militaire et du moral.
« II.-Le chef d'état-major des armées participe :
« 1° Pour le personnel militaire, à la concertation ;
« 2° Pour le personnel civil relevant de son autorité, au dialogue social.
Le deuxième alinéa de l'article R.* 3121-25 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité et expriment les besoins de leur armée en personnel militaire et civil.
Pour le personnel militaire de leur armée, ils sont responsables du recrutement, de la formation initiale et continue, de la discipline, du moral et de la condition militaire.
1° Au premier alinéa, après les mots : « En matière de ressources humaines, », sont ajoutés les mots : « conformément aux dispositions de l'article R.* 3121-25, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « formation initiale », sont ajoutés les mots : « et continue » ;
« Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils expriment les besoins en emplois, effectifs et compétences.
Ils s'assurent du suivi de ces effectifs et prennent part à la mise en œuvre de la politique ministérielle correspondante.
Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue social.
« Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
1° Les mots : « la formation, » sont insérés après les mots : « le recrutement, » ;
2° Lesmots : « des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air » sont remplacés par les mots : « du corps des commissaires des armées » ;
3° Les mots : « rattachés aux trois corps de commissaires » sont remplacés par les mots : « et les volontaires dans les armées rattachés au corps des commissaires des armées.
Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondants.
- Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribue à la définition des objectifs et modalités de formation et d'emploi » sont remplacés par les mots : « propose les objectifs et modalités de formation » ;
2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Il assure ou fait assurer les actions de formation correspondantes.
- Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que des aumôniers civils de la défense » sont supprimés.
« Il assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres.
« Il assure la programmation et le suivi des effectifs qui lui sont propres et de la masse salariale correspondante.
« Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel dont il est l'employeur.
Dans le domaine de la santé, il définit les objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées, des autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'autres départements ministériels.
- Le service des essences des armées assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres.
Il exerce les mêmes attributions pour les militaires sous contrat rattachés à ces corps.
« Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondante.
« Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté.
Dans le domaine du soutien pétrolier, il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées et d'autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'un autre département ministériel.
« Le service des essences des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève.
« Art. 1.-La direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air sont chargées d'assurer, chacune en ce qui la concerne, dans le respect des effectifs fixés et de la masse salariale définie :
« 1° Le recrutement et la formation du personnel militaire de carrière, servant en vertu d'un contrat, ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; à ce titre, elles ont autorité sur les centres de formation ne relevant pas d'un commandement, les écoles militaires et tout autre organisme dont la liste est fixée par arrêté ;
« 2° L'organisation des examens et des concours d'admission dans les écoles et les organismes de leur armée, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés ;
« 3° La définition et la gestion des parcours professionnels et de carrière du personnel militaire, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;
« 5° La gestion et l'administration du personnel militaire ;
« 6° Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des autorités délégataires, l'animation et la coordination de la gestion et de l'administration du personnel civil employé par leur armée ;
« 7° La mise à jour des données relatives aux droits individuels du personnel militaire.
A l'article 1er du décret du 15 juillet 2009 susvisé, la dernière phrase du V est complétée par les mots : « , pour le personnel militaire et civil qu'il administre et gère.
1° Au II, les mots : « des corps et catégories de personnel propres à la direction générale de l'armement » sont remplacés par les mots : « des officiers des corps de l'armement et des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens » ;
- Pour les officiers des corps de l'armement et les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens, propose au délégué général pour l'armement les parcours professionnels et les évolutions de carrière.
Elle contribue à la définition et à l'évolution des compétences et des parcours professionnels des autres personnels employés par la direction générale de l'armement en cohérence avec les orientations générales de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du ministère.
- Assure ou fait assurer les actions de formation du personnel de la direction générale de l'armement.
Le premier alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore, avec les employeurs et les directions et services gestionnaires de personnel, la politique du personnel militaire et civil de la défense, dont le personnel de la réserve militaire.
« Elle détermine les orientations générales de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du ministère et veille à la mise en œuvre de cette gestion par les états-majors, directions et services.
« Elle définit le cadre de l'expression du besoin en ressources humaines formulé par les organismes employeurs.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la rémunération, des droits financiers individuels » sont remplacés par les mots : « des droits financiers individuels dont la rémunération » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le pilotage » sont remplacés par les mots : « la gouvernance » et les mots : « de solde, de paie, de droits individuels » sont remplacés par les mots : « de la rémunération et des autres droits financiers individuels » ;
« Elle a accès à l'ensemble des données nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.
« Art. 30.-Le service d'infrastructure de la défense assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des ingénieurs militaires d'infrastructure, d'active et de réserve.
Il exerce les mêmes attributions pour les militaires sous contrat dont il assure la gestion et qui sont rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure.
« Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel dont il assure la gestion et de celui qui lui est affecté.
Dans le domaine du soutien des infrastructures de la défense, il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées et d'autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'un autre ministre.
« Le service d'infrastructure de la défense a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève.
Les articles 2, 3 et 4 du décret du 30 octobre 1978 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense
Néanmoins, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de base de défense ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme de la base de défense.
- le ou les chefs de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense ou leurs représentants ;
- le conseiller prévention de la base de défense ;
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense, désigné à l'article 3 du présent arrêté fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence de ce comité.
Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
CHSCT DE BASE
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
Épinal-Luxeuil
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour le Syndicat démocratique des personnels civils de la défense en Guyane (SDPCDG-CFDT).
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - force ouvrière (CSTP-FO).
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour le Syndicat autonome de la défense en Polynésie française (SADPF/OTAHI).
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC2 d'administration centrale
Etablissement principal des munitions Centre, groupement des munitions de Salbris ;
Echelon déconcentré du service interarmées des munitions de Salbris ;
Etablissement principal des munitions Centre, portion centrale et groupement des munitions de Savigny-en-Septaine ;
Echelon déconcentré du service interarmées des munitions de Savigny-en-Septaine.
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Centre ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le président du comité, désigné à l'article 4 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence.
A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé.
Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.
Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement principal des munitions Bretagne, portion centrale et groupement des munitions de Brest - Saint-Nicolas : échelon déconcentré du service interarmées des munitions de Brest - Saint-Nicolas ;
Etablissement principal des munitions Bretagne, groupement des munitions de Coëtquidan.
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Bretagne, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement principal des munitions Méditerranée, portion centrale et groupement des munitions de Toulon ;
Echelon déconcentré du service interarmées des munitions de Toulon ;
Etablissement principal des munitions Méditerranée, groupement des munitions de Canjuers ;
Etablissement principal des munitions Méditerranée, section munitions de Solenzara.
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement principal des munitions Provence, portion centrale et groupement des munitions de Miramas ;
- établissement principal des munitions Provence, section munitions de Fontvielle ;
- établissement principal des munitions Provence, section munitions de Billard.
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Provence ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement principal des munitions Champagne-Picardie, groupement des munitions de Connantray ;
Etablissement principal des munitions Champagne-Picardie, portion centrale et groupement des munitions de Brienne-le-Château.
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Champagne-Picardie ou son représentant qui en assure la présidence ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Champagne-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Etablissement principal des munitions Alsace-Lorraine, portion centrale et groupement des munitions Le Rozelier ;
- Etablissement principal des munitions Alsace-Lorraine, groupement des munitions de Neubourg.
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Alsace-Lorraine ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Alsace-Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement principal des munitions Aquitaine, portion centrale et groupement des munitions de Cazaux ;
Etablissement principal des munitions Aquitaine, groupement des munitions de Sedzère.
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Aquitaine, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- échelon central du service interarmées des munitions ;
- échelon central du service interarmées des munitions, dépôt munitions de Nandaï, Nouvelle-Calédonie ;
- échelon central du service interarmées des munitions, dépôt munitions de la Plaine des Cafres, La Réunion ;
- échelon central du service interarmées des munitions, dépôt munitions de la Montagne des Serpents, Guyane ;
- échelon central du service interarmées des munitions, dépôt munitions de la Pointe des Sables, Martinique.
- le chef d'organisme de l'échelon central du service interarmées des munitions ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'échelon central du service interarmées des munitions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L1 de la base de défense de Cazaux
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
- DGA Essais de missiles, Biscarrosse ;
- Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Biscarrosse ;
- Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Biscarrosse ;
- 17e groupe d'artillerie, portion centrale Landes et Sissonne ;
- Groupement de soutien de la base de défense de Cazaux, antenne de Biscarrosse ;
- Etablissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure défense, antenne de Biscarrosse ;
- Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Biscarrosse ;
- Centre médical des armées de Cazaux, antenne médicale de Biscarrosse ;
- Centre médical des armées de Cazaux, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Biscarrosse.
- le chef d'emprise DGA EM Biscarrosse ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise DGA EM Biscarrosse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L2 de la base de défense de Bordeaux-Mérignac
DGA essais de missiles, antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
DGA essais de missiles, antenne de Hourtin ;
Centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Saint-Médard-en-Jalles ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Saint-Médard-en-Jalles.
- le chef d'emprise DGA EM Saint-Médard-en-Jalles, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
Le chef d'emprise DGA EM Saint-Médard-en-Jalles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2014 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Vouvray dans la région de Tours (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris
Pour des besoins particuliers liés à un accident aérien, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Tours (Indre-et-Loire) identifiée ZIT Vouvray, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre de besoins particuliers liée à un accident aérien, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Tours (Indre-et-Loire) identifiée ZIT Vouvray.
ZIT Vouvray
Cercle de 1,61 Nm (3 km) de rayon centré sur : 47°2550 N - 000°4635 W.
Active du 21 décembre 2014 à 0 heure au 25 janvier 2015 à 23 h 59.
Zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (article L.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne assurent, aux usagers autorisés à pénétrer, les services d'information et d'alerte.
Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, les mots : « et famille » sont supprimés ;
2° Le a de l'article 3 est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour les exercices 2010, 2012 et 2013
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV.
Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 5 et 11 pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Au titre de 2014, les organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste perçoivent, dès lors que les conditions conventionnelles sont réunies, les rémunérations prévues par la convention nationale approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants nos 1 à 4.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et son avenant n° 5 sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes
En complément de la liste des territoires fixée dans l'arrêté du 1er octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes, sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret du 1er octobre 2013 susvisé les territoires suivants :
L'Essonne, la Seine-Maritime, le Pas-de-Calais, la Dordogne, l'Ille-et-Vilaine, la Savoie, l'Oise, l'Aisne, l'Isère, la Creuse et le Puy-de-Dôme.
La liste des missions locales intervenant sur les territoires mentionnés à l'article 1er est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Les communes situées dans la zone de couverture de ces missions locales sont également incluses dans le champ de l'expérimentation.
LISTE DES MISSIONS LOCALES ÉLIGIBLES À L'EXPÉRIMENTATION DE LA GARANTIE JEUNES
L'Essonne : les missions locales d'Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry, Grigny, Massy.
La Seine-Maritime : les missions locales de Dieppe-côte d'Albâtre, Elbeuf, Le Havre, Les Grandes-Ventes, Lillebonne, Rouen, Yvetot et Fécamp.
Le Pas-de-Calais : les missions locales de Calais, Arras, Boulogne-sur-Mer, Lens-Liévin, Montreuil, Saint-Omer, Saint-Pol-sur-Ternoise, agglomération Hénin Carvin et mission locale de l'Artois.
La Dordogne : les missions locales de Bergerac, Périgueux, Ribérac, Thiviers et la mission locale du Périgord noir.
L'Ille-et-Vilaine : les missions locales de Fougères, Redon, Rennes, Saint-Malo et Vitré.
La Savoie : les missions locales d'Albertville, du bassin Chambérien, Saint-Jean-de-Maurienne et Aix-les-Bains.
L'Oise : les missions locales Oise sud, Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Noyon, Saint-Just-en-Chaussée et Oise sud-ouest.
L'Aisne : les missions locales de Château-Thierry, Laon, Soissons, Saint-Quentin, Tergnier et Vervins.
L'Isère : les missions locales de la Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Echirolles, Grenoble et Beaurepaire.
La Creuse : la mission locale de Guéret.
Le Puy-de-Dôme : les missions locales d'Issoire et de Riom.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
En vue de la création de la métropole de Lyon, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le 3° de l'article 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles autorise le Gouvernement, dans les douze mois suivant la promulgation de cette même loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative précisant les modalités d'élection des conseillers métropolitains de Lyon.
Ce régime électoral s'appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, c'est-à-dire en 2020.
L'ordonnance doit notamment définir les dispositions de composition du conseil de la métropole qui comprendra de 150 à 180 conseillers, élus conformément aux dispositions des articles L.
262 du code électoral, dans des circonscriptions que le Gouvernement est habilité à définir selon des critères précisés à l'article 39 de la loi du 27 janvier précitée.
Le périmètre de l'habilitation concerne donc le régime électoral des membres du conseil de la métropole de Lyon, c'est-à-dire le mode de scrutin qui leur sera applicable mais également les règles de nature électorale relatives au mandat de conseiller métropolitain (composition de l'assemblée, durée du mandat des conseillers, conditions d'éligibilité et inéligibilités applicables, régime des incompatibilités, etc.).
L'ensemble de ces dispositions est regroupé dans un titre spécial qui prend place dans le corps du code électoral après le titre consacré à l'élection des conseillers départementaux.
Le chapitre Ier de l'ordonnance est consacré à ce titre supplémentaire (article 1er).
En outre, la création d'un mandat électoral nouveau conduit à prévoir en dehors de ce titre supplémentaire un nombre restreint de mesures de coordination avec le droit électoral en vigueur (articles 2 à 4).
1° Le mandat de conseiller de la métropole de Lyon (articles L.
Les membres du conseil métropolitain sont élus pour six ans et renouvelés en même temps que les conseillers municipaux.
Cette concomitance résulte du fait que l'assemblée métropolitaine se substitue au conseil de la communauté urbaine de Lyon, dont le régime électoral est lié aux élections municipales.
Dès lors, bien que la métropole de Lyon ait vocation à exercer par ailleurs les attributions d'un département, le calendrier électoral de cette assemblée s'écarte de celui des élections départementales.
La principale particularité du mode de scrutin réside dans l'existence de nouvelles circonscriptions déterminées en conformité aux principes fixés par la loi d'habilitation.
Le principe du pluralisme politique est normalement satisfait par l'existence d'un scrutin de liste et également par la pluralité des circonscriptions métropolitaines.
Il est toutefois amoindri par l'existence d'une prime majoritaire particulièrement élevée (la moitié des sièges à pourvoir).
Compte tenu du nombre maximal de sièges fixé par la loi, le respect du pluralisme politique conduit à tempérer ces deux critères l'un par l'autre :
- le pluralisme est d'autant plus vérifié que le nombre de circonscriptions métropolitaines s'accroît ;
- pour limiter l'effet de la prime majoritaire, il faut un nombre significatif de sièges à pourvoir dans chaque circonscription métropolitaine.
En définitive, la combinaison de ces critères conduit à retenir un nombre de circonscriptions métropolitaines proche au minimum de la douzaine, au maximum de la quinzaine.
Dès lors que le principe consiste pour l'essentiel à délimiter les circonscriptions métropolitaines par agrégats de communes, la configuration de l'agglomération lyonnaise oppose une partie située au nord et à l'ouest composée plutôt de communes peu ou moyennement peuplées et une partie au sud et à l'est composée de communes peuplées ou même, dans le cas de Villeurbanne, très peuplées.
La commune de Lyon présente un cas différent : son poids démographique est trop important pour qu'on puisse envisager raisonnablement le maintien de son intégrité, d'autant plus que les arrondissements lyonnais constituent déjà une circonscription électorale pour les élections municipales.
En revanche, les écarts démographiques ne permettent pas davantage d'envisager que chaque arrondissement constitue une circonscription : certains arrondissements sont donc regroupés.
Les délimitations proposées, d'une manière générale, recouvrent les limites des arrondissements lyonnais.
Toutefois, les écarts démographiques entre arrondissements justifient la scission du 3e arrondissement, de loin le plus peuplé (sa population est supérieure de près de 20 % à celle du 8e arrondissement, qui est le deuxième arrondissement le plus peuplé).
La délimitation retenue est celle des limites cantonales résultant du décret du 28 février 2000 portant fusion, modification et création de cantons dans le département du Rhône, constituée par la ligne de chemin de fer Paris-Lyon.
Le nombre de sièges à pourvoir varie selon l'importance démographique des circonscriptions métropolitaines de telle sorte qu'un membre du conseil métropolitain de Lyon représente approximativement un nombre égal de ses concitoyens à cette assemblée.
L'ensemble de ces éléments, en déterminant le nombre de sièges attribués à chaque circonscription métropolitaine, fixe en même temps l'effectif global des membres du conseil de la métropole à 170 membres.
La détermination du mode de scrutin (articles L.
224-7) est étroitement encadrée par l'habilitation qui renvoie aux articles L.
Outre la reprise des dispositions des articles L.
262 du code déjà cité, dans un souci de lisibilité du droit, sont notamment précisées les dispositions particulières aux premier et second tours et les conditions de présentation des candidatures au second tour.
La métropole se substituant intégralement au département du Rhône pour la partie territorialement concernée, le régime d'éligibilité et des inéligibilités retenu pour l'élection des conseillers métropolitains est celui des conseillers départementaux.
La détermination de ce régime revêt la forme d'une « grille de lecture » (article L.
La référence aux « services de la métropole » devrait permettre l'application de l'article L.
195 du code électoral sans difficulté majeure pour une collectivité aux structures encore évolutives et dont la date de création est fixée au 1er janvier 2015.
Une présentation similaire existe déjà pour la définition du régime des inéligibilités aux élections à l'assemblée de Corse renvoyant globalement à celui des inéligibilités aux élections régionales.
L'inéligibilité frappant le conseiller métropolitain devenu inéligible pendant la durée de son mandat est définie dans des termes analogues à ceux applicables aux conseillers départementaux ou régionaux (article L.
Le régime des incompatibilités renvoie à celui des conseillers départementaux (articles L.
Une disposition propre aux salariés de la métropole est prévue dans le droit fil de celles des élections départementales et régionales.
Les règles limitant le cumul des mandats sont de nature identique à celles qui s'appliquent aux conseillers départementaux ou régionaux.
La procédure permettant de dénouer les situations d'incompatibilités précise plus clairement la procédure à suivre et les voies de recours contre les décisions administratives ainsi que le juge électoral compétent.
2° Les déclarations de candidature
Il ne peut être question de reprendre les règles de déclaration de candidature des conseillers départementaux, élus désormais au scrutin binominal, qui comportent de ce fait des particularités de procédure non transposables.
Le calendrier ainsi défini se distingue également de celui des élections municipales, par nature beaucoup plus déconcentré.
Sont ainsi précisées les obligations qui s'imposent aux candidats.
224-13 rappelle le caractère obligatoire de la déclaration de candidature dans les conditions communes à l'ensemble des scrutins de liste (respect de la parité, interdiction de candidatures multiples).
Il fixe également le nombre de candidats à présenter par chaque liste dans chaque circonscription métropolitaine, égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux.
Ce supplément se justifie, d'une part, par l'importance de la prime majoritaire, d'autre part, par les conditions de remplacement en cours de mandat.
224-14 détermine la date limite du dépôt des candidatures suffisamment en amont du scrutin pour rester cohérente avec une durée de campagne officielle de deux semaines et un délai d'opérations contentieuses définies par ailleurs.
224-15 définit les conditions du dépôt des listes de candidats sur le modèle des dispositions relatives aux élections municipales et régionales.
224-16 s'inspire de l'article L.
252 (élections régionales) pour le retrait de candidature.
Comme pour les autres scrutins de liste, le retrait individuel de candidature est interdit.
224-17 règle la conduite à tenir en cas de décès d'un des candidats.
Il s'efforce de concilier la nécessaire marge de manœuvre reconnue à la liste de candidats frappée par un événement fortuit en lui permettant de réagir, sans pour autant interférer sur la logistique de l'élection dominée par l'obligation d'organiser le scrutin à la date fixée.
Sont également prévues les dispositions concernant les attributions de l'administration compétente.
Les règles retenues sont analogues à celles qui encadrent d'autres scrutins de liste.
224-18 rappelle l'interdiction d'enregistrer des candidatures non conformes aux prescriptions légales.
A titre d'information, il est rappelé que le fait générateur d'une inéligibilité peut être étranger au dossier déposé par la liste de candidats (par exemple, une peine d'inéligibilité prononcée par un juge électoral).
La procédure d'enregistrement des candidatures définie à l'article L.
224-19 donne lieu à divers récépissés dans des conditions comparables à celle d'autres élections (récépissé, provisoire, définitif ou de retrait).
Le refus par l'autorité administrative d'enregistrer une liste de candidats (article L.
224-20) peut faire l'objet d'une contestation dans des conditions très particulières, notamment de délai et de saisine (article L.
Le juge compétent est le tribunal administratif.
Le dispositif s'inspire de l'article L.
351 du code électoral qui s'applique aux élections régionales (règles de saisine du juge, conséquences possibles de sa décision, notamment en cas de rejet partiel de candidatures).
3° Les autres dispositions de nature électorale
Sauf exception particulière, les élections au conseil de la métropole de Lyon seront soumises aux règles de droit commun du titre Ier du livre Ier du code électoral.
La durée de la campagne électorale est limitée par l'article L.
224-22 à deux semaines, comme, par exemple, celle des élections régionales.
Une commission de propagande est établie comme pour d'autres élections nationales ou locales.
Les modalités de prise en charge par l'Etat des documents de la propagande officielle des candidats sont celles d'un scrutin de liste dans le cadre de circonscriptions (articles L.
Enfin, il y a lieu de préciser le plafond des dépenses électorales applicable à ces élections (article L.
224-25) en renvoyant aux dispositions relatives aux élections départementales du tableau défini à l'article L.
Les opérations préparatoires au scrutin (article L.
224-26) nécessitent une précision de calendrier du fait de la concomitance avec les élections municipales.
Le décret convoquant les électeurs pour le renouvellement général des conseils municipaux vaudra convocation des électeurs de la métropole de Lyon pour la désignation des membres de son assemblée.
La convocation des électeurs par l'autorité déconcentrée prévue pour les élections partielles (une seule circonscription) est calquée sur le dispositif des élections départementales.
224-27 consacre le principe de l'interdiction des candidatures multiples.
Une commission de recensement est établie par l'article L.
224-28 à l'instar de celles qui existent pour les élections régionales : elle est chargée à la fois de recenser les suffrages attribués aux listes candidates dans chaque circonscription métropolitaine et de proclamer les résultats et donc les noms des candidats élus.
Les modalités de fonctionnement, comme dans les autres dispositions comparables du code électoral, renvoient au règlement.
Les modalités de remplacement des élus (article L.
224-29) sont inspirées de celles des conseillers municipaux des communes à secteurs ; en cas de vacance de siège en cours de mandat, le suivant de liste a vocation à succéder à la personne dont le mandat est interrompu.
Un trop grand nombre de vacances constaté dans une circonscription métropolitaine, susceptible de mettre en cause la représentation de celle-ci à l'intérieur de l'assemblée, justifie le renouvellement complet des élus de la circonscription métropolitaine (article L.
Contrairement aux règles définies à l'article L.
360 pour les conseillers régionaux, il n'a pas paru nécessaire de limiter la disposition aux vacances en raison du décès de l'élu.
Les règles contentieuses (article L.
224-31) sont celles des élections départementales (forme, délai, détermination du juge compétent, attributions, etc.).
Les seules adaptations prévues résultent de l'application de la procédure à un scrutin de liste, reprises des dispositions pour les élections régionales.
4° Les articles 2 à 4 de l'ordonnance prévoient des dispositions d'articulation avec le droit électoral
L'intitulé du livre Ier du code électoral et de son titre Ier qui concerne les dispositions communes est modifié pour inclure les conseillers métropolitains.
46-1 du code électoral qui limite à deux le nombre de mandats que peuvent détenir des élus non parlementaires est actualisé par l'adjonction à la liste des mandats énumérés de celui de conseiller métropolitain de Lyon.
Il en va de même des règles d'incompatibilité applicables aux membres du Parlement européen.
Ces règles sont liées au mandat de conseiller métropolitain dans la mesure où elles prévoient des incompatibilités susceptibles d'interrompre le mandat du titulaire concerné : leur définition entre donc bien dans le champ de l'habilitation consentie par le législateur.
Compte tenu de la création de la métropole de Lyon, des dispositions organiques spéciales devront également intervenir pour adapter les règles de cumul de mandats applicables aux parlementaires conseillers métropolitains, le droit de présenter un candidat à l'élection du Président de la République (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) et l'inéligibilité du Défenseur des droits introduite dans le droit électoral par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ainsi que, le cas échéant, les règles d'adaptation du nouveau mandat des conseillers métropolitains aux élections sénatoriales, qui imposeraient de définir un collège électoral supplémentaire, distinct de celui du département du Rhône et le nombre de sièges de sénateurs à pourvoir.
Les dispositions d'articulation avec les élections régionales figurent dans le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Les dispositions d'application renvoient à l'échéance de mars 2020, conformément à la loi d'habilitation (article 5).
Dans l'intervalle, l'assemblée élue en mars 2014, qui deviendra de plein droit conseil de métropole au 1er janvier 2015, restera soumise au régime électoral en vigueur au jour de son élection en mars 2014, en particulier en ce qui concerne les modalités de remplacement des élus, ainsi que le prévoit l'article 33 de la loi du 27 janvier 2014 précitée.
Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Crée Code électoral - Chapitre II : Mode de scrutin (VD)
Crée Code électoral - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inél...
Crée Code électoral - Chapitre IV : Incompatibilités (VD)
Crée Code électoral - Chapitre IX : Remplacement des conseillers métr...
Crée Code électoral - Chapitre Ier : Composition du conseil de la mét...
Crée Code électoral - Chapitre V : Déclarations de candidature (VD)
Crée Code électoral - Chapitre VI : Propagande (VD)
Crée Code électoral - Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin (VD)
Crée Code électoral - Chapitre VIII : Opérations de vote (VD)
Crée Code électoral - Chapitre X : Contentieux (VD)
Crée Code électoral - Section 1 : Dépôt des candidatures (VD)
Crée Code électoral - Section 2 : Enregistrement des candidatures (VD)
Crée Code électoral - Section 3 : Contestation du refus d'enregistrem...
Crée Code électoral - Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élec...
Crée Code électoral - art. L224-15 (MMN)
Modifie Code électoral - Livre Ier : Election des députés, des conseil...
Nota : Conformément à l'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 (II 2°), l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1539 est abrogé.
La présente ordonnance entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Crée Code électoral - art. Annexe tableau n° 8 (MMN)
Il est inséré au livre Ier du code électoral un titre III bis ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MÉTROPOLITAINS DE LYON
« Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers
224-1.-Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus pour six ans.
« Le conseil de la métropole de Lyon se renouvelle intégralement.
« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils municipaux.
224-2.-Le nombre de conseillers métropolitains de Lyon est de cent soixante-six.
« La composition du conseil de la métropole est fixée conformément au tableau n° 8 annexé au présent code.
224-3.-Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
224-4.-Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
224-5.-Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
224-6.-A chaque tour de scrutin, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
224-7.-Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
« La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve de l'accord des candidats têtes des listes concernées, que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour.
Dans ce cas, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié au représentant de l'Etat par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
204 sont applicables aux conseillers métropolitains.
Pour leur application, la métropole est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.
224-9.-Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L.
224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.
Lorsqu'un conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat n'est pas suspensif.
Pour leur application, la métropole de Lyon est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.
224-11.-Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon.
« La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la métropole de Lyon ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par la métropole de Lyon.
224-12.-Tout conseiller métropolitain de Lyon qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L.
224-11 dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat, qui en informe le président du conseil de la métropole.
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat.
Cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
A défaut d'option dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat.
« Les arrêtés du représentant de l'Etat mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours suivant leur notification.
L'élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur cette contestation.
Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux.
« Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, ni dans plus d'une circonscription métropolitaine.
224-14.-Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures, le quatrième mardi précédant le jour du scrutin.
« Les déclarations de candidature pour le second tour de scrutin sont déposées au plus tard à dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.
224-15.-La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux chapitres II et III du présent titre, ainsi qu'à celles du présent chapitre.
A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au candidat tête de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat.
A la déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
« La déclaration de candidature détermine l'ordre de présentation des candidats et indique expressément :
« Les listes complètes peuvent être retirées avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
224-17.-En cas de décès de l'un des candidats postérieurement au délai de dépôt des déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le candidat tête de liste peut le remplacer par un nouveau candidat du même sexe, l'ordre de la liste pouvant être modifié.
« Ces nouvelles candidatures font l'objet d'une déclaration complémentaire dans les mêmes conditions que la déclaration initiale de la liste.
« Demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement à l'enregistrement définitif de la liste.
« Enregistrement des candidatures
224-18.-Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.
« Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéligible.
224-19.-Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de l'Etat.
Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature.
« Si les candidatures satisfont aux conditions légales prévues au présent chapitre, un récépissé définitif attestant de son enregistrement est délivré par le représentant de l'Etat au plus tard le quatrième jour suivant celui mentionné au premier alinéa.
« En cas de second tour de scrutin, si la déclaration de candidature est conforme aux conditions fixées aux articles L.
224-13, le représentant de l'Etat en délivre récépissé sans délai.
224-20.-Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inéligibilité d'un candidat, ou par la méconnaissance par un des candidats de la liste des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
224-13, la liste dispose de trois jours pour se compléter au même rang.
« La nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire et d'un enregistrement dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
« Ce délai passé, à défaut de déclaration complémentaire présentée par le candidat tête de liste, la candidature de la liste n'est pas enregistrée.
« Contestation du refus d'enregistrement des candidatures
224-21.-Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus.
« Si le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai de trois jours qui suivent celui de sa saisine, la candidature est enregistrée par l'autorité compétente.
« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son représentant, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête.
Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.
224-22.-La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.
224-23.-Une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
« L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par cette commission ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.
52-11, le plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est celui des conseillers départementaux.
224-26.-Pour le renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués par le décret pris en application de l'article L.
« Pour toute autre élection au conseil de métropole en cours de mandature, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au plus tard six semaines avant le premier tour de scrutin.
224-27.-Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.
224-28.-Le recensement des votes est effectué en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.
« Remplacement des conseillers métropolitains
224-29.-Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même circonscription métropolitaine est appelé à remplacer, dès la date de la vacance, le conseiller métropolitain élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« Dans les mêmes conditions, l'élu présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est remplacé provisoirement, à la date du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.
« Le représentant de l'Etat notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil de la métropole de Lyon.
« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller métropolitain dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil de la métropole qui suit son entrée en fonctions.
224-30.-Lorsque les dispositions de l'article L.
224-29 ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole.
Toutefois, si le tiers des sièges d'une des circonscriptions métropolitaines du conseil de la métropole vient à être vacant, il est procédé au renouvellement intégral des conseillers métropolitains de cette circonscription métropolitaine dans les trois mois qui suivent la date de la dernière vacance, sauf dans le cas où le renouvellement du conseil de la métropole de Lyon doit intervenir dans les six mois suivant ladite vacance.
« Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L.
224-26, ce renouvellement en cours de mandature a lieu dans les mêmes conditions que le renouvellement intervenant au terme du délai légal.
Le mandat des conseillers métropolitains ainsi élus expire lors du renouvellement suivant du conseil de la métropole.
224-31.-La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.
Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
« Le conseiller métropolitain dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Aux intitulés du livre Ier du code électoral et du titre Ier du même livre, les mots : « des conseillers départementaux,» sont remplacés par les mots : « des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, ».
46-1 du code électoral, les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, » sont insérés entre les mots : « conseiller de Paris, » et les mots : « conseiller à l'assemblée de Guyane, ».
Au premier alinéa du I de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, entre les mots : « conseiller de Paris, » et les mots : « conseiller à l'assemblée de Guyane, » sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
TABLEAU NO 8 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL
métropolitaines
DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS MÉTROPOLITAINES
Lones et Coteaux
Charly, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Vernaison
5e et 9e arrondissements de Lyon
Lyon-Sud
7e arrondissement de Lyon
Lyon-Centre
1er, 2e et 4e arrondissements de Lyon
3e arrondissement de Lyon : partie à l'est de la ligne de chemin de fer Paris-Lyon
3e arrondissement de Lyon : partie à l'ouest de la ligne de chemin de fer Paris-Lyon
Lyon-Sud-Est
Charbonnières-les-Bains, Craponne, Francheville, Marcy-l'Etoile, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune
Plateau Nord-Caluire
Caluire-et-Cuire, Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp
Bron, Chassieu, Moins, Saint-Priest
Portes du Sud
Corbas, Feyzin, Saint-Fons, Solaize, Vénissieux
Rhône Amont
Décines-Charpieu, Jonage, Meyzieu, Vaulx-en-Velin
Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Genay, Limonest, Lissieu, Montanay, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Village, La Tour-de-Salvagny
Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
« La demande est déposée auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police.
« L'autorisation de jeux confère aux membres du cercle le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard qu'elle définit » ;
« L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
Après l'article 1er, sont insérés les articles 1-1 à 1-9 ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-Le directeur des jeux et les membres du comité des jeux veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.
« Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté du ministre de l'intérieur, fournir tous les documents et informations exigés par la réglementation aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle.
« Ils sont tenus de conserver au siège du cercle les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité de l'association.
La régularité et la sincérité de ces comptabilités sont attestées, pour chaque exercice, par un expert-comptable.
« Art. 1-2.-S'agissant des jeux qui nécessitent le recours à un joueur qui tient la banque, dénommé banquier, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de ce dernier sont inscrits, pour chaque table adjugée, sur un registre conservé pendant dix ans par le cercle de jeux.
561-2 du code monétaire et financier, les gains ou les pertes du banquier sont également portés sur le registre mentionné au premier alinéa.
« Art. 1-3.-Toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont engagées, rémunérées et licenciées directement, en dehors de toute ingérence étrangère, par l'association titulaire de l'autorisation.
« Tous les membres du comité des jeux et toutes les personnes employées dans les salles de jeux doivent, préalablement à leur entrée en fonction, être agréés par le ministre de l'intérieur.
« Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
« Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément du directeur des jeux, des autres membres du comité des jeux et des employés des salles de jeux, soit en cas d'inobservation de la réglementation en vigueur, soit pour tout autre motif tiré des nécessités de l'ordre public.
« L'association est tenue, sans délai, de ne plus employer, à un titre quelconque, dans les salles de jeux, toute personne à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément.
« Au cas où le renvoi est prononcé par l'association, avis motivé en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur.
Toute cessation d'activité d'un employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance.
« Art. 1-4.-Toute personne n'étant ni membre du comité des jeux ni employé des salles de jeux a interdiction d'exercer une fonction propre à la direction ou au personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
« Art. 1-5.-Les membres du comité des jeux et les employés des salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.
« Art. 1-6.-Il est interdit aux membres du comité des jeux et aux employés de jeux de détenir soit par-devers eux, soit dans leur caisse, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
« Art. 1-7.-Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.
« Il est interdit à toute personne employée à un titre quelconque dans le cercle, ainsi qu'au banquier mentionné à l'article 1-2, de consentir des prêts d'argent aux joueurs.
« Art. 1-8.-Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux.
A cette fin, le cercle met en place, à l'entrée des salles de jeux, un dispositif de contrôle systématique de l'identité de toute personne désirant y accéder.
« L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion.
« L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :
« a) En dehors de l'exercice de leurs missions, aux fonctionnaires ou militaires, en uniforme ;
« b) Aux membres en état d'ivresse ou dont le comportement est générateur d'incidents.
« Art. 1-9.-En cas de manquement aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, ou pour tout autre motif d'ordre public, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, l'autorisation en vigueur.
A l'article 3, aux 2° et 4°, les mots : « un prélèvement de » et au 3°, les mots : « un prélèvement égal à » sont remplacés par les mots : « une retenue de ».
« La surveillance générale des cercles est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.
La validité des agréments en vigueur à la date de la publication du présent décret expire le 1er avril 2015.
Décret n° 2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
La liste des axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
2512-14 du code général des collectivités territoriales sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement après avis conforme du préfet de police figure en annexe au présent décret.
Le décret n° 2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris est abrogé.
VOIES MENTIONNÉES AU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L.
Boulevard périphérique extérieur.
Boulevard périphérique intérieur.
Bretelles d'accès.
Axes Seine, à l'exclusion, en rive gauche, de la promenade des berges de la Seine - André Gorz
Voie Georges-Pompidou (1er, 4e, 8e, 12e, 16e).
Quai Saint-Exupéry (16e).
Quai Louis-Blériot (16e).
Place Clément-Ader (16e).
Avenue du Président-Kennedy (16e).
Place de Bolivie (16e).
Avenue de New-York (16e).
Place de Varsovie (16e).
Cours Albert-1er (8e).
Place du Canada (8e).
Cours la Reine (8e).
Quai des Tuileries (1er).
Quai François-Mitterrand (1er).
Quai du Louvre (1er).
Quai de la Mégisserie (1er).
Quai de Gesvres (4e).
Quai de l'Hôtel-de-Ville (4e).
Quai des Célestins (4e).
Quai Henri-IV (4e).
Boulevard Morland (4e).
Place Mazas (12e).
Voie Mazas (12e).
Quai de la Rapée (12e).
Quai de Bercy (12e).
Quai d'Issy-les-Moulineaux (15e).
Place du Moulin-de-Javel (15e).
Quai André-Citroën (15e).
Rond-Point-du-Pont-Mirabeau (15e).
Quai de Grenelle (15e).
Place des Martyrs-Juifs-du-Vélodrome-d'Hiver (15e).
Quai Branly (7e, 15e).
Place de la Résistance (7e).
Quai d'Orsay (7e).
Place de Finlande (7e).
Quai Anatole-France (7e).
Place Henri-de-Montherlant (7e).
Quai Voltaire (7e).
Quai Malaquais (6e).
Place de l'Institut (6e).
Quai de Conti (6e).
Quai des Grands-Augustins (6e).
Quai Saint-Michel (5e).
Quai de Montebello (5e).
Quai de la Tournelle (5e).
Quai Saint-Bernard (5e).
Place Valhubert (5e, 13e).
Pont d'Austerlitz (5e).
Axes Sud - Nord
Avenue de la Porte-d'Orléans (14e).
Rue de la Légion-Etrangère (14e).
Place du 25-Août-1944 (14e).
Avenue du Général-Leclerc (14e).
Place Victor-et-Hélène-Basch (14e).
Place Denfert-Rochereau (14e).
Avenue Denfert-Rochereau (14e).
Avenue de l'Observatoire entre avenue Denfert-Rochereau et boulevard Saint-Michel (5e, 14e).
Boulevard Saint-Michel (5e, 6e).
Place Edmond-Rostand (6e).
Place Saint-Michel (5e, 6e).
Pont Saint-Michel (1er, 4e, 5e, 6e).
Boulevard du Palais (1er et 4e).
Pont au Change (1er et 4e).
Pont Notre-Dame (4e).
Rue de la Cité (4e).
Petit Pont (4e, 5e).
Place du Petit-Pont (5e).
Rue du Petit-Pont (5e).
Rue Saint-Jacques, entre la rue du Petit-Pont et la rue Soufflot (5e).
Rue Soufflot, entre la rue Saint-Jacques et le Boulevard Saint-Michel (5e).
Place du Châtelet (1er et 4e).
Boulevard de Sébastopol (1er, 2e, 3e, 4e).
Boulevard de Strasbourg, entre boulevard Saint-Denis et boulevard Magenta (10e).
Boulevard Magenta, entre boulevard de Strasbourg et rue du Faubourg-Saint-Denis (10e).
Rue du Faubourg-Saint-Denis, entre boulevard Magenta et boulevard de la Chapelle (10e).
Rue Marx-Dormoy (18e).
Place de la Chapelle (18e).
Rue de la Chapelle (18e).
Rond-point de la Chapelle (18e).
Avenue de la Porte-de-la-Chapelle (18e).
Axes Ouest
Avenue du Maine (14e, 15e).
Place Gilbert-Perroy (14e).
Souterrain Maine-Montparnasse (14e, 15e).
Boulevard du Montparnasse, entre avenue du Maine et boulevard des Invalides (6e, 15e).
Place Léon-Paul-Fargue (6e, 7e, 15e).
Boulevard des Invalides (7e).
Rue de Varenne (7e).
Rue de Grenelle entre le boulevard des Invalides et la place des Invalides (7e).
Place des Invalides (7e).
Avenue du Maréchal-Gallieni (7e).
Pont Alexandre-III (7e, 8e).
Avenue Winston-Churchill (8e).
Place Clemenceau (8e).
Avenue de Marigny (8e).
Place Beauvau (8e).
Pont de la Concorde (7e et 8e).
Place de la Concorde (8e).
Avenue des Champs-Elysées (8e).
Rond-point des Champs-Elysées Marcel-Dassault (8e).
Place Charles-de-Gaulle (8e, 16e, 17e).
Avenue de la Grande-Armée (16e, 17e).
Place de la Porte-Maillot (16e, 17e).
Avenue de Neuilly (16e, 17e).
Rue Royale (8e).
Place de la Madeleine entre la rue Royale et le boulevard Malesherbes (8e).
Boulevard Malesherbes (8e et 17e),
Place Saint-Augustin (8e).
Place du Général-Catroux (17e).
Place du Nicaragua (17e).
Place de Wagram (17e).
Avenue de la Porte-d'Asnières (17e).
Décret du 18 décembre 2014 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 18 décembre 2014, les nouveaux statuts de la congrégation des religieuses franciscaines de l'Immaculée-Conception de Lons-le-Saunier, autorisée par décret du 29 octobre 1874 et dont le siège est au 21, rue Marcel-Paul à Lons-le-Saunier (Jura), sont approuvés.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest-Tours, du Sud, du Sud-Est, Sud-Ouest, du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, www.lapolicenationalerecrute.fr.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, www.lapolicenationalerecrute.fr, ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale soit auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l'article 151 du code général des impôts, annexe 4, fixant la date à partir de laquelle la retenue opérée dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits « de cercle » est enregistrée sur une machine automatique et les modalités d'emploi de cette machine
Les modalités d'emploi de la machine automatique prévue par l'article 151 du code général des impôts, annexe 4, pour l'enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte des jeux de cercle sont les suivantes :
Pour les jeux de cercle fonctionnant sans recours à un banquier, et pour lesquels la retenue au profit de la cagnotte est opérée sur les gains après chaque coup, la retenue est enregistrée sur une machine automatique dont le modèle est agréé par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Cette machine reliée au réseau informatique du cercle de jeux fonctionne selon une procédure d'accès restreint et sécurisé, et garantit la traçabilité des opérations.
Elle retrace, par table de jeux et par partie, l'heure, les montants du pot, du gain versé au joueur gagnant et de la retenue à opérer.
Le montant de cette retenue est introduit dans la cagnotte par le croupier.
En fin de séance, une sommation des retenues est effectuée par l'édition d'un historique informatique.
Lorsqu'une différence positive est constatée en faveur de la comptée physique de la cagnotte, le croupier saisit un montant supplémentaire de pot, de façon à ajuster le montant des retenues déterminé par la machine automatique.
Si cette différence est négative, elle est supportée par la caisse du cercle.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles
L'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 40 du présent arrêté.
A l'article 1er, les mots : « toujours révocable » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 2, après le mot : « pratiquant », il est inséré le mot : « seulement ».
- Des cercles pratiquant les jeux d'argent et de hasard.
La direction des jeux est assurée par un comité des jeux comprenant le directeur des jeux, un principal collaborateur et deux membres au moins.
Le contrat intervenu entre le directeur des jeux et l'association du cercle doit être approuvé par l'administration.
- La demande d'autorisation de pratiquer les jeux d'argent et de hasard est formulée par le président du conseil d'administration et le trésorier de l'association, le directeur des jeux et son principal collaborateur.
Elle est établie en deux exemplaires respectivement destinés au préfet et, à Paris, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
La demande mentionne la date de la constitution et de la déclaration de l'association et son lieu.
Les intéressés prennent l'engagement expressément par écrit :
De se soumettre à la réglementation en vigueur et à toutes mesures de contrôles.
D'affecter un pourcentage déterminé des recettes brutes des jeux (produit des jeux diminué de la taxe des spectacles) au but poursuivi par l'association.
Ils indiquent les jeux d'argent et de hasard qu'ils souhaitent exploiter, les identités complètes des membres du comité des jeux et certifient que les locaux satisfont aux dispositions de l'article 7.
Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposées et enregistrées à la préfecture quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
- Le dossier de la demande d'autorisation comprend, en double exemplaire :
La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, le nombre de tables de jeux et le plan d'implantation des tables de jeux.
S'il y a lieu, la copie du précédent arrêté d'autorisation.
Les statuts de l'association du cercle.
Le plan des locaux, en deux exemplaires, certifié exact par le président du conseil d'administration et le directeur des jeux et comportant l'affectation précise de chaque pièce.
Les copies soit des titres de propriété, soit des baux ou conventions en vertu desquels l'association jouit de l'immeuble d'implantation du cercle ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle l'association a souscrit un bail de location de l'immeuble.
La liste des membres du comité des jeux, comportant l'état civil complet de chacun d'eux, directeur des jeux y compris.
La copie du contrat intervenu entre le conseil d'administration et le directeur des jeux précisant les avantages et obligations de chacune des parties.
Une notice comportant tous renseignements relatifs à l'importance et à l'aménagement des locaux, au but de l'association, à l'aide réelle apportée à la branche d'activité dont le cercle se réclame et tout élément de nature à établir que le jeu n'est pas le but exclusif ou principal de l'association.
Lorsque la demande porte sur le renouvellement d'une autorisation de jeux, le dossier doit également comprendre tous les états comptables relatifs à l'activité de l'association titulaire de l'autorisation de jeux ainsi que les documents attestant de l'effectivité des versements sociaux et du respect des obligations comptables et fiscales.
L'avis motivé du service de police chargé du contrôle du cercle de jeux.
L'avis du préfet et, à Paris, du préfet de police, compte tenu de l'activité générale du cercle et des garanties que présentent ses dirigeants.
En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis sans délai :
- le nouveau plan de l'établissement ;
- le modificatif au titre de propriété ;
- les nouveaux statuts de l'association ;
- les dossiers des nouveaux membres du comité des jeux.
- L'agrément du directeur des jeux et des membres du comité des jeux est national.
Il est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier comprenant, pour chaque intéressé :
Lorsqu'un ou plusieurs décès ou démissions se produisent au sein du comité de jeux ou lorsqu'un ou plusieurs membres ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions, avis doit en être donné dans les huit jours par le directeur des jeux au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, et, à Paris, du préfet de police.
- Les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément, avertissement, suspension ou révocation du directeur des jeux ou d'un membre du comité de jeux sont notifiées au directeur des jeux et aux intéressés.
La suspension ou la révocation impliquent, pour les intéressés, incapacité d'accomplir aucun acte de leur fonction.
La révocation peut être assortie d'une interdiction de pénétrer dans les salles de jeux.
252-1 du code de la sécurité intérieure, les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de comptée et les salles des coffres doivent être équipées d'un système de vidéoprotection qui doit, pour les entrées, permettre la reconnaissance des personnes.
En outre, un dispositif d'enregistrement du son doit couvrir les entrées, les tables et les caisses.
Ces enregistrements sont conservés vingt-huit jours.
- les mots : « au préfet en deux exemplaires », sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires au préfet et à Paris, au préfet de police, » ;
- les mots : « Sûreté nationale, bureau des jeux » sont supprimés.
- à la troisième phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « au préfet », il est inséré les mots : « et, à Paris, au préfet de police » ;
- à la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « (Sûreté nationale, bureau des jeux) » sont supprimés.
A l'article 13, les mots : « régis par la loi du 15 juin 1907 » sont remplacés par les mots : « autorisés conformément aux dispositions de l'article L.
- Le directeur des jeux est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux.
En son absence, il est remplacé par le principal collaborateur ou, à défaut, un membre du comité des jeux, chargé de remplir, en ses lieux et place, l'ensemble de ses obligations.
Le directeur des jeux et le principal collaborateur doivent à cet effet demeurer en permanence dans la commune d'implantation du cercle ou dans un rayon de 50 kilomètres pendant toute la période de fonctionnement des jeux.
Le directeur des jeux, lorsqu'il s'absente plus de trois jours, est tenu d'en aviser le chef du service de la police judiciaire territorialement compétent chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse personnelle et celle du membre du comité des jeux chargé de le remplacer, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
- les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « l'admission » ;
- les mots : « le commissaire de police chargé de la surveillance » sont remplacés par : « l'un des fonctionnaires du service chargé du contrôle du cercle » ;
- les mots : « in extenso » sont supprimés.
- le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Les cercles sont représentés auprès de l'administration conjointement par le président du conseil d'administration de l'association et le directeur des jeux.
- au troisième alinéa, les mots : « des cercles ouverts » sont supprimés.
A l'article 18, le mot : « seul » est supprimé.
- Le principal collaborateur du directeur des jeux est désigné par ce dernier en accord avec le conseil d'administration.
Il en est de même des autres membres du comité.
« L'agrément des employés des salles de jeux des cercles est national.
Il est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le directeur des jeux, comprenant, pour chaque intéressé :
La décision d'agrément est communiquée directement, par tous moyens, au directeur des jeux du cercle de jeux.
Les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément, avertissement, suspension ou révocation des personnels des jeux sont notifiées en toute hypothèse au directeur des jeux et aux intéressés.
Les dispositions des articles 22, 23, 25 et 26 sont abrogées.
Après l'article 27, sont insérés les articles 27 bis et 27 ter ainsi rédigés :
- Les registres des banquiers prévus à l'article 1er-2 du décret du 5 mai 1947 modifié, cotés et paraphés par les agents du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, ne doivent présenter ni grattages ni surcharges.
En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le directeur des jeux ou un membre du comité des jeux.
« Ces registres sont signés, à l'issue de chaque séance de jeux, par le caissier, un membre du comité des jeux et le banquier.
« Les opérations mentionnées au second alinéa de l'article L.
561-13 du code monétaire et financier doivent être enregistrées dans des registres de change cotés et paraphés par les agents du ministère de l'intérieur chargés du contrôle.
Ces registres ne doivent présenter ni grattages ni surcharges.
« Dans le cas où le cercle adopte une gestion comptable informatisée, le registre de change peut être établi par procédé informatique, garantissant la traçabilité des opérations.
« Il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux.
« Chaque registre reçoit un numéro d'ordre correspondant à la caisse à laquelle il est affecté.
Au troisième alinéa de l'article 28, les mots : « Les questions de » sont remplacés par les mots : « Les modalités de répartition des ».
A l'article 29, les mots : « chefs de partie, surveillants, croupiers, changeurs, etc.
A l'article 30, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les montants des pourboires sont comptabilisés à l'issue de chaque séance de jeux, dans un registre prévu à cet effet, et reportés dans la comptabilité de l'association.
Le montant des pourboires versés par le banquier y est mentionné ainsi que l'identité de ce dernier.
- Le président du conseil d'administration de l'association et le directeur des jeux doivent fournir les documents suivants :
En début d'année :
Une note relative au mode de partage des pourboires ;
L'indication que le cercle accepte ou n'accepte pas les chèques ;
La liste nominative des employés des salles de jeux.
Au début de chaque mois :
Une situation mensuelle, en deux exemplaires, adressés au service de police chargé du contrôle du cercle, faisant connaître pour chaque journée le produit des jeux, le montant des pourboires, le montant des gains de chacun des banquiers et celui des chèques ;
Un relevé mensuel des chèques impayés avec indication, pour chacun d'eux, de la procédure engagée ;
La liste des membres agréés par le conseil d'administration de l'association, accompagnée de leur état civil complet et de l'indication de leur domicile.
Un état de répartition des pourboires ;
Un état annuel des recettes et des dépenses comportant notamment l'indication détaillée des sommes affectées au but de l'association conformément à l'article 6 ;
A tout moment et sans délai, les dates de fermeture temporaire et de réouverture du cercle.
Ces documents sont adressés au service de police chargé du contrôle du cercle.
- Doivent être affichés de manière visible :
A l'entrée des salles de jeux, les dispositions relatives aux conditions d'admission.
La réglementation générale des jeux dans les cercles (articles 39, 40, 41, 43 et 44).
Les règles particulières applicables aux jeux de hasard pratiqués, notamment le taux de la cagnotte, avec indication des règles adoptées selon les jeux exploités (dont le montant des mises minimum et maximum, les modalités de relance et les tableaux de paiement).
A l'article 35, le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « admission ».
A la fin de l'article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les sommes sont représentées par des jetons ou par des plaques fournis par l'établissement, dans tous les cas à ses risques et périls.
« Les jetons et les plaques doivent porter une marque distinctive de l'établissement.
Le cercle doit en tenir un inventaire à jour.
A l'article 45, les mots : « à la direction générale de la Sûreté nationale (bureau des jeux) » sont remplacés par les mots : « au service de police chargé de la surveillance de l'établissement ».
- Les heures d'ouverture et de fermeture des jeux sont affichées.
Pour les jeux ne nécessitant pas le recours à un banquier, la salle de jeux peut rester ouverte au-delà des heures fixées par l'arrêté d'autorisation, toutes les fois que le nombre des joueurs présents et l'activité de la partie sont de nature à justifier cette tolérance, mais sans que la salle de jeux puisse rester ouverte plus de vingt heures sans interruption.
- Les fonctionnaires qui ont qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur place et sur pièces sur le fonctionnement des jeux dans les cercles sont les suivants :
1° Le préfet et le sous-préfet et, à Paris, le préfet de police ;
2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des cercles dans un de ses services territoriaux ;
La libre entrée des salles de jeux et de tous autres locaux dépendant des cercles ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes.
Les représentants des cercles sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.
- Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont :
1° Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement où est situé le cercle et, à Paris, le préfet de police, le maire et les adjoints ;
2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
4° Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ;
5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du cercle ;
6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la commune où est situé le cercle ;
Ces différents fonctionnaires ou magistrats justifient de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale du ministère dont ils relèvent et signée du ministre, ou par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié.
Le directeur des jeux du cercle et les membres du comité des jeux sont tenus de donner, à tous les employés de n'importe laquelle des salles dont l'entrée est soumise à des conditions particulières, les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à personne, aux fonctionnaires ou magistrats qui justifient de leur droit à cet égard par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées plus haut.
L'article 62 est complété par les mots suivants :
« , visionner les enregistrements de vidéoprotection ».
- La police des jeux dans les cercles est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Dans les territoires où la direction centrale de la police judiciaire ne possède aucun service territorial, les missions qui lui sont habituellement confiées dans le domaine des courses et jeux sont exercées par des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique en liaison étroite avec la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux).
A l'article 65, les mots : « responsable ou à un membre du comité de direction » sont remplacés par les mots : « des jeux ou à un membre du comité des jeux ».
- les mots : « Les commissaires et les inspecteurs de police des renseignements généraux ou les commissaires de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de police, » ;
- les mots : « établis en triple exemplaire, respectivement destinés au commissaire divisionnaire, chef du service des courses et des jeux (2 ex.) et au préfet (1 ex.)
» sont remplacés par les mots : « transmis au chef du service central des courses et jeux et au préfet et, à Paris, au préfet de police, ».
Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.
A l'article 67, les mots : « des pénalités édictées par l'article 410 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par les articles L.
Les articles 7, 9 et 18 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2015.
Décision du 15 décembre 2014 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Ciry, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Averous, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, Emmanuelle Deschênes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Christophe Antoni, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stéphane Blanchoin, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Oberlé, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mmes Violaine Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, Yveline Juntas et Gisèle Ruiz, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Fabien Antoine, ingénieur en chef de l'armement, et Stéphane Guillerm, chef des services des systèmes d'information et de communication, adjoints au sous-directeur des applications, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications.
Délégation est donnée à M. Pierre Claudon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion et du suivi, à M. Francis Karagulyan, agent contractuel, chef du bureau de la relation client, à Mme Fabienne Delamare, agent contractuel, chef du bureau des applications métiers, à M. Yannick Barritaud, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des applications transverses, et à M. Madjid Hamza, agent contractuel, chef du bureau des tests et de l'intégration, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine Chambre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion et du suivi, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et du suivi.
Délégation est donnée à M. Olivier Djian, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la relation client, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la relation client.
Délégation est donnée à M. François Verdot, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications métiers.
Délégation est donnée à M. Samuel Lepêtre, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications transverses.
Délégation est donnée à M. Roger-Pierre Levan, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des tests et de l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des tests et de l'intégration.
Délégation est donnée à M Philippe Guesset, ingénieur général des mines, adjoint au sous-directeur des infrastructures, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Desnoyers, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et de la coordination, Alain Mecchi, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, Alban Treuffet, agent contractuel, chef du bureau des services et des infrastructures transverses, Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, et Claude Kieffer, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Rozan-Leloup, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de la coordination.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Erb, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'urbanisation et des architectures.
Délégation est donnée à Mme Odette Guimaraes, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services et des infrastructures transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services et des infrastructures transverses.
Délégation est donnée à, M. Paul Clauzet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des infrastructures d'hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures d'hébergement.
Délégation est donnée à MM. Pascal Pagnoux, ingénieur en chef des mines, et David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux.
Délégation est donnée à M. Erik du Boishamon, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de la supervision et de la production, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production.
Délégation est donnée à Mme Dominique Dezert, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau méthodes et pilotage, et à MM. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier Podgorski, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau méthodes et pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau méthodes et pilotage.
Délégation est donnée à Mme Audrey Valmy, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Yannis Orer, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du Centre national de production des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du Centre national de production des titres.
Délégation est donnée à M. Fabrice Cabassud, chef des services des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur du soutien aux utilisateurs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Malartic, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et du suivi opérationnels, Patrice Moreau, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du soutien, et Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eté Bertié, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et du suivi opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du suivi opérationnels.
Délégation est donnée à Mme Dominique Valentin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et à M. Serge Casa, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du soutien.
Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de la maintenance.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cassius de Linval, technicienne de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services de proximité.
Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ historique.
Abroge Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Martinique" (Ab)
Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique " est homologué.
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est abrogé ;
2° Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » annexé au décret est abrogé.
LEGTPA Châlons-en-Champagne
LEGTPA Chaumont
LEGTPA La Bretonnière
LEGTPA Crézancy
LEGTPA Magnac-Laval
Site de Péronne du LPA de la Haute-Somme
LPA Tonneins
LEGTPA La Barotte - Haute Côte-d'Or
LPA Fayl Billot
Site de Montoire du LEGTPA Vendôme Blois Montoire
Site du Quesnoy du LEGTPA du Nord
Site de Sains-du-Nord du LEGTPA du Nord
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Génépi des Alpes »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Génépi des Alpes " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
Décret du 18 décembre 2014 portant classement de la commune de Carnac (Morbihan) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 décembre 2014, la commune de Carnac (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 2 décembre 2014 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 décembre 2014, la société ALPE Prévention sécurité environnement (APSE) à Villeneuve-lès-Avignon et l'association Prévention-Normandie à Mont-Saint-Aignan sont agréées pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de trente mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.
Sont fixés les modèles de formulaire suivants :
- la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 et figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
- la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) », enregistrée sous le numéro CERFA 13825 et figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ;
- le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique », figurant en annexe 3 au présent arrêté.
Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).
- la « Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) », enregistrée sous le numéro CERFA 15246 et figurant en annexe 4 au présent arrêté.
Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ;
- le « Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 » tel que prévu à l'article R.
111-19-47 du code de la construction et de l'habitation, enregistré sous le numéro CERFA 15247 et figurant en annexe 5 au présent arrêté.
Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ils sont également accessibles sur le site http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http://www.territoires.gouv.fr et http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes prévues à l'article 1er du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT.
- le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.
Le préfet affecte aux demandes prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP.
Le préfet affecte aux demandes prévues au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP-S.
La structure des numéros d'enregistrement prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article est la suivante :
Dans le cas où l'agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, ce numéro est celui du département défini au II de l'article L.
Dans le cas où l'agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements ou dans plusieurs communes d'un même département, ce numéro est celui de la commune chef-lieu du département ;
Lorsque l'agenda d'accessibilité programmée est compris dans l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, le numéro d'enregistrement de cet agenda prévu au premier alinéa est le numéro d'enregistrement de cette autorisation associée résultant de l'article 4.
L'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, aux demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et au document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article R.
2323-33, créé un comité interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social.
Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Les difficultés pouvant naître de l'application du présent article, notamment entre les employeurs et la délégation des salariés siégeant au comité, ou entre plusieurs entreprises ou des comités sociaux et économiques, sont portées devant l'inspecteur du travail.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
L'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une collectivité territoriale à statut particulier, la métropole de Lyon, qui se substitue à la communauté urbaine de Lyon et au département du Rhône dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci.
La date de création de la métropole de Lyon est fixée au 1er janvier 2015, sous réserve de la publication des ordonnances mentionnées à l'article 39 de la loi du 27 janvier 2014.
L'article 39 de la loi du 27 janvier 2014 habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
La présente ordonnance a pour objet de prévoir les mesures d'adaptation législative rendues nécessaires par la création de la métropole de Lyon prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 39 de la loi du 27 janvier 2014.
Les dispositions visées au 3° et au 6° de l'article 39 font l'objet de deux ordonnances spécifiques.
La présente ordonnance comporte trois titres.
Le titre Ier précise le territoire d'intervention de l'Etat à la suite de la création de la métropole de Lyon ainsi que le siège de cette dernière.
L'article 1er ajoute dans la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République une disposition générale selon laquelle l'évolution des limites des collectivités territoriales n'affecte pas, par elle-même, le ressort des circonscriptions territoriales de l'Etat.
Cette disposition, qui n'impose ni n'interdit d'ajuster ce ressort en conséquence de l'évolution à venir de la carte des régions, permet de maintenir les limites territoriales de la circonscription départementale du Rhône afin qu'elle continue de recouvrir à la fois le département du Rhône et la métropole de Lyon.
Dans cette même logique, l'article 2 substitue les termes de « représentant de l'Etat dans le département » à ceux de « représentant de l'Etat dans la métropole », au regard du maintien de l'unité du département du Rhône en tant que circonscription déconcentrée.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) est également complété pour fixer le siège de la métropole à Lyon.
Le titre II prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la métropole de Lyon, à l'exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition de différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.
Des dispositions générales sont prévues au chapitre Ier pour transposer à la métropole de Lyon la législation en vigueur relative au département et aux compétences du « bloc communal » qu'elle exerce en lieu et place des communes.
L'article 3 procède ainsi à une réécriture de l'article L.
3611-3 du CGCT afin de clarifier les dispositions générales de renvoi.
En premier lieu, l'intégralité de la législation applicable au département est applicable à la métropole de Lyon.
En deuxième lieu, une disposition de renvoi clarifie l'application à la métropole de Lyon des dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Outre les dispositions relatives à l'exercice par les EPCI des compétences attribuées par le législateur à la métropole de Lyon, sont applicables à celle-ci l'ensemble des prérogatives reconnues de manière générale aux EPCI indépendamment de l'exercice d'une compétence spécifique.
En troisième lieu, les groupements de collectivités territoriales et syndicats mixtes ouverts dont la métropole est membre disposent également des mêmes prérogatives que les groupements et syndicats composés en tout ou partie d'EPCI et de départements.
L'article 4 tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon en prévoyant sa substitution dans tous les actes, procédures, conventions et contrats en cours auxquels le département du Rhône, la communauté urbaine de Lyon et les communes étaient parties.
L'article 5 permet d'assurer la participation de la métropole de Lyon et/ou du département du Rhône dans les syndicats mixtes dont le département du Rhône était membre au 31 décembre 2014 sous réserve que les syndicats en question soient compétents dans le ressort territorial de l'une ou des deux nouvelles collectivités ou en raison de leur objet lié à la gestion d'équipements portuaires et aéroportuaires qui intéressent particulièrement les deux collectivités.
L'article 6 complète les dispositions relatives aux modalités de désignation des membres de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon, autres que le président et les vice-présidents, qui sont élus au scrutin uninominal majoritaire.
Il renvoie également aux modalités d'élection prévues par l'article L.
3631-5 pour pourvoir aux sièges vacants des vice-présidents (scrutin de liste à la majorité absolue) ou des autres membres (scrutin uninominal majoritaire) de la commission permanente.
L'article 7 adapte des dispositions du code de l'action sociale et des familles pour la prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite des mineurs à la suite de placements auprès du service d'aide sociale à l'enfance.
Afin d'éviter que certaines dépenses soient indûment supportées par la métropole de Lyon, cet article remplace la notion de « département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance » par celle de « département auquel le mineur est confié par l'autorité judiciaire » ou celle de « département sur le territoire duquel le mineur est domicilié ou sur le territoire duquel sa résidence a été fixée ».
Le chapitre II prévoit des adaptations spécifiques à l'exercice de certaines compétences et concernant les personnels.
La section 1 regroupe certaines adaptations législatives en matière de voirie.
L'article 8 ajoute aux prérogatives exercées par le président du conseil de la métropole celles afférentes à la police de la circulation visées à l'article L.
Il prévoit que l'exécution des décisions prises par le président du conseil de la métropole, au titre de ses pouvoirs de police spécifiquement prévus à l'article L.
3642-2 du CGCT, peut également être assurée par des agents de police municipale employés par les communes et non pas seulement par les agents de police municipale recrutés par la métropole ou mis à sa disposition par les communes situées sur son territoire.
Enfin, il clarifie le champ d'application du pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du président du conseil de la métropole en l'élargissant à l'ensemble des pouvoirs de police visés à l'article L.
3642-2 et non plus seulement pour la police de la circulation.
L'article 9 détaille les modalités pratiques, financières et juridiques du transfert des voies départementales et intercommunales au domaine public routier de la métropole de Lyon en précisant qu'il s'agit d'un transfert en pleine propriété à titre gratuit.
L'article 10 complète des dispositions du code de la route facilitant la compréhension de l'exercice des prérogatives entre le président du conseil de la métropole et le maire.
L'article 11 vise à mentionner dans le code de la sécurité intérieure la spécificité de la métropole de Lyon en matière de pouvoirs de police exercés par le président de son conseil.
L'article 12 ajoute la référence aux agents assermentés de la métropole de Lyon pour constater les infractions à la police de la conservation de son domaine public routier parmi les personnes habilitées énumérées dans le code de la voirie routière.
L'article 13 précise les modalités pratiques de la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles à la métropole de Lyon par le département du Rhône matérialisées par un procès-verbal et des conventions mobilières et immobilières dont les contenus sont détaillés.
La section 2 adapte certaines dispositions relatives à l'habitat.
L'article 14 apporte des ajustements rédactionnels.
Il remplace le qualificatif « départemental » par « local » dans l'intitulé des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées afin qu'il convienne au périmètre tant départemental que métropolitain, sachant que la métropole de Lyon doit également se doter d'un plan dans ce domaine.
Il corrige également une erreur rédactionnelle dans la dénomination de la métropole de Lyon dans le code de la construction et de l'habitation (CCH, article L.
L'article 15 prévoit la mise à disposition de plein droit des biens et droits, à caractère mobilier et immobilier, et le transfert des services nécessaires à l'exercice des pouvoirs de police spéciale de l'habitat attribués au président du conseil de la métropole de Lyon par l'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
La section 3 adapte certaines dispositions relatives aux compétences départementales en matière d'environnement et de sport.
L'article 16 prévoit une élaboration conjointe par le département et la métropole du plan des itinéraires de promenade et de randonnée et du plan des itinéraires de randonnée motorisée prévus par le code de l'environnement ainsi que du plan des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par le code du sport afin d'assurer la continuité des itinéraires au niveau du périmètre géographique départemental.
L'article 17 vise à permettre à un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), composé de la métropole de Lyon, donc constitué sous la forme d'un syndicat mixte ouvert (SMO), de pouvoir adhérer à un établissement public territorial de bassin (EPTB), les dispositions actuelles du CGCT n'autorisant pas l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert (article L.
La section 4 traite des personnels de la métropole de Lyon.
L'article 18 intègre la métropole de Lyon parmi les collectivités territoriales pour lesquelles la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités de rémunération et l'effectif maximal des collaborateurs des cabinets.
Cette base légale permettra ensuite de fixer par voie réglementaire le nombre de collaborateurs de cabinet du président du conseil de la métropole en fonction du nombre d'agents.
Il prévoit encore que, parmi les personnels concernés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, soient ajoutés les agents de la métropole de Lyon qui seraient mis à disposition, le cas échéant, d'une commune située dans le ressort territorial métropolitain ou d'un établissement public qui lui serait rattaché ou dont elle serait membre.
En effet, ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée peuvent être mis à disposition, pour des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité territoriale ou l'établissement public, auprès d'une autre structure.
La modification de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est nécessaire pour maintenir cette possibilité pour la métropole de Lyon, à l'instar de la communauté urbaine de Lyon.
3651-3 du CGCT relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans des services du département du Rhône au 31 décembre 2014 et transférés à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015 en mentionnant les fonctionnaires hospitaliers en plus de ceux de l'Etat.
L'article 20 permet d'appliquer à la métropole de Lyon la notion de périmètre de transport urbain.
L'article 21 prévoit, au 1er janvier 2015, la substitution d'un syndicat mixte unique chargé des transports collectifs, urbains et non urbains aux syndicats mixtes jusqu'alors compétents sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon dans l'ensemble des droits, obligations et actes.
Le chapitre III adapte la composition de certains établissements, organismes, instances créés par la loi pour tenir compte de la création de la métropole de Lyon.
La section 1 prévoit, de manière générale, à travers l'article 22, une représentation de la métropole de Lyon dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les départements, les communes et les EPCI sont représentés.
La section 2 adapte la composition et le fonctionnement de certains organismes qui ne peuvent être couverts par les seules dispositions générales prévues dans la section 1.
La sous-section 1 s'intéresse au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, créé par l'article 32 de la loi du 27 janvier 2014 précitée.
Outre une disposition générale assurant la continuité institutionnelle en matière de droits et d'obligations, l'article 23 fixe une période transitoire pour l'élection du conseil d'administration du service départemental-métropolitain, pendant laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône peut continuer à siéger.
L'article 24 maintient l'unité de l'association d'information sur le logement sur le territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon tout en adaptant sa dénomination.
L'article 25 opère une révision des modalités de désignation des représentants des élus communaux au sein de la commission de conciliation des documents d'urbanisme intéressant à la fois le département du Rhône et la métropole de Lyon.
La modification introduite dans le code de l'urbanisme vise à prévoir que le président de la métropole de Lyon participe à cette désignation, à l'instar des maires et des présidents des EPCI.
L'article 26 maintient un schéma d'accueil des gens du voyage unique sur le territoire de la métropole de Lyon et du département du Rhône, élaboré conjointement par le préfet, le président du conseil de la métropole et le président du conseil général.
En conséquence, une commission consultative d'accueil des gens du voyage unique est également maintenue avec une présidence tripartite.
L'article 27 prévoit que le service départemental d'archives du Rhône constitue un service unifié, au sens de l'article L.
5111-1-1 du CGCT, rattaché au département du Rhône, sous le nom de « service d'archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon ».
Il précise également les conditions de financement de ce service.
L'article 28 intègre un chapitre propre à la métropole de Lyon au sein du code du tourisme.
Il indique que la métropole de Lyon exerce les compétences dévolues au département en matière de schéma d'aménagement touristique départemental et de comité départemental du tourisme.
Il prévoit la possibilité pour la métropole de Lyon de créer un ou plusieurs offices de tourisme sur son territoire.
En cas de structure unique, celle-ci est dénommée « office de tourisme métropolitain ».
Cet office de tourisme se substitue aux offices de tourisme préexistants et les autres offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information.
L'article 29 maintient le périmètre d'intervention des établissements publics (exemple : chambre d'agriculture), des établissements d'utilité publique (exemple : chambre des notaires), des ordres professionnels, des associations (exemple : fédérations de pêche ou de chasse) sur le territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon, lorsque la loi ou le règlement a prévu leur existence à l'échelle du département (circonscription déconcentrée ou territoriale).
L'article 30 transpose la possibilité pour les communes de demeurer membres d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence attribuée à la métropole de Lyon, dans les mêmes conditions que celles relatives au transfert d'une compétence communale à un EPCI.
L'article 31 traite des modalités de représentation de la métropole de Lyon au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
En tant que commission compétente sur l'ensemble de la circonscription départementale du Rhône, la CDCI doit en effet pouvoir accueillir des représentants de la métropole de Lyon.
La sous-section 8 traite des instances départementales à vocation sociale.
L'article 32 modifie la composition et le fonctionnement des instances départementales à vocation sociale au sein du département du Rhône, dans le code de l'action sociale et des familles (CASF), afin de tirer les conséquences de la création de la métropole de Lyon.
Le 1° de l'article 32 crée un article L.
146-2-1 du CASF afin de prévoir la création d'un conseil départemental-métropolitain consultatif des personnes handicapées compétent pour le département du Rhône et la métropole de Lyon.
Le 2° de l'article 32 met en place une maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées fusionnée (MDMPH) compétente sur les territoires des deux collectivités.
La métropole de Lyon est membre de droit de cette instance, au même titre que le département du Rhône.
En outre, elle en assure conjointement la tutelle et la nomination de son directeur.
La présidence de la commission exécutive est assurée de manière alternative par le département du Rhône et la métropole de Lyon.
Est instaurée une répartition égalitaire au sein de ladite commission entre les représentants du département du Rhône et ceux de la métropole de Lyon.
Le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour contribuer au fonctionnement de la maison départementale aux deux collectivités est mentionné dans la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale et les membres du groupement d'intérêt public.
La maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées assure la gestion du fonds départemental-métropolitain de compensation du handicap que les deux collectivités peuvent financer.
L'article 33 met en place, en ajoutant un article spécifique dans le code de l'action sociale et des familles, un comité départemental-métropolitain des retraités et personnes âgées compétent sur le territoire du conseil général du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon.
L'article 34 prévoit la représentation de la métropole de Lyon, aux côtés du département du Rhône, au sein du conseil de famille des pupilles de l'Etat, instance qui se réunit sous l'égide du représentant de l'Etat dans le département.
L'article 35 prévoit que la MDMPH n'est composée que d'une seule commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Celle-ci est composée d'un nombre équivalent de représentants du département et de la métropole.
Elle siège en alternance en formation « département » ou en formation « métropole » en mode plénier et peut également le faire en mode restreint.
Elle peut par ailleurs être organisée en sections locales ou spécialisées sur le département du Rhône et sur la métropole de Lyon.
L'article 36 organise un dispositif transitoire pour assurer le fonctionnement de la commission consultative paritaire consultée en matière de retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux.
Elle restera compétente jusqu'au 31 décembre 2015 sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, le temps d'organiser de nouvelles élections pour représenter la profession des assistants maternels et familiaux au sein des deux commissions qui existeront pour chaque territoire à partir du 1er janvier 2016.
A la sous-section 9 relative à l'éducation, l'article 37 prévoit les adaptations concernant le conseil académique de l'éducation nationale et le conseil départemental de l'éducation nationale, deux instances de concertation propres au service public de l'enseignement qui comprennent des représentants des communes, des départements et des régions.
Il prévoit que le décret en Conseil d'Etat permettant une adaptation des conseils académique et départemental de l'éducation nationale rendue nécessaire par l'organisation particulière de certains territoires peut s'appliquer au département du Rhône et à la métropole de Lyon.
La sous-section 10 traite de la situation de l'office public d'aménagement de construction (OPAC) du Rhône.
La loi du 24 mars 2014 précitée prévoit :
- qu'à compter du 1er janvier 2017 et après délibération en ce sens des deux collectivités intéressées l'OPAC du Rhône, rattaché au département du Rhône, est rattaché à la métropole de Lyon (article L.
- qu'après le rattachement de cet OPH à la métropole de Lyon le département du Rhône sera représenté au sein de son conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (article L.
Ainsi, les dispositions actuelles du CCH prévoient le rattachement de l'OPAC du Rhône à une seule collectivité territoriale, le département du Rhône jusqu'au 31 décembre 2016, et, postérieurement, la métropole de Lyon, avec la mise en place d'une gouvernance au sein du conseil d'administration qui permet la représentation du nouveau département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Cette organisation duale, sans équivalent sur le reste du territoire national, pourrait poser des difficultés dans l'administration de l'OPAC.
Afin d'éviter un tel écueil, il apparaît préférable de scinder l'OPAC en deux, par la création d'un OPH rattaché à la métropole de Lyon qui reprendrait dans son périmètre les fonctions de l'OPAC du Rhône, ce dernier restant rattaché au nouveau Rhône.
A cet effet, l'article 38 organise la partition de l'actif et du passif (II et III), la continuité juridique dans les droits, obligations, conventions et procédures (IV) et le transfert des personnels (V).
Pour faciliter la reprise, par le nouvel OPH, des activités qui lui seront transférées par l'actuel OPAC du Rhône, il est prévu que les transferts correspondants produisent leurs effets en début d'année civile, soit le 1er janvier 2016, le nouvel OPH devant être créé au plus tard le 1er mars 2015 (point I).
En conséquence, l'article L.
421-8-2 du CCH, qui prévoit une représentation du département du Rhône au sein du conseil d'administration de l'OPH à rattacher à la métropole de Lyon, est abrogé.
La sous-section 11 est consacrée à la justice.
L'article 39 adapte des dispositions du code de procédure pénale pour intégrer la présence de conseillers de la métropole de Lyon et la répartition des sièges entre celle-ci et le département du Rhône au sein de la commission établissant la liste annuelle du jury d'assises, sachant que le ressort de la cour d'assises de Lyon comprend à la fois le département du Rhône et la métropole de Lyon.
Le titre III fixe au 1er janvier 2015, date de création de la métropole de Lyon, l'entrée en vigueur de l'ordonnance (article 40) et contient les dispositions d'exécution (article 41).
Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
La métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes situées sur son territoire et au département du Rhône dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans l'ensemble de leurs droits et obligations, et dans toutes les délibérations et tous les actes qui relèvent de sa compétence.
Dans les mêmes conditions, la métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes situées sur son territoire et au département du Rhône dans tous les contrats en cours à la date de sa création.
La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La mise à la disposition de plein droit de la métropole de Lyon, par le département du Rhône, des biens et droits mentionnés au premier alinéa de l'article L.
3651-1 du code général des collectivités territoriales est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités.
Le procès-verbal mentionné à l'alinéa précédent précise, en ce qui concerne les biens et droits à caractère immobilier, l'adresse, les éventuelles références cadastrales, la description sommaire, la situation juridique, la surface réelle ou estimée et l'affectation de ceux-ci.
Tous les documents et informations en possession du département du Rhône et utiles à la gestion et à l'exploitation des biens par la métropole de Lyon sont remis par le département du Rhône à cette dernière.
Les transferts de propriété à intervenir entre le département du Rhône et la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L.
3651-1 du code général des collectivités territoriales sont constatés :
1° En ce qui concerne les biens et droits à caractère mobilier, par une convention conclue entre le département du Rhône et la métropole de Lyon, sans qu'il y ait lieu de faire réaliser des contrôles techniques ou diagnostics préalables ;
2° En ce qui concerne les biens et droits à caractère immobilier, par une convention immobilière conclue entre le département du Rhône et la métropole de Lyon.
Au vu de la convention immobilière mentionnée à l'alinéa précédent, les services de la publicité foncière territorialement compétents procèdent aux mises à jour du fichier immobilier.
Pour les besoins de ces mises à jour, la convention est établie en autant d'exemplaires originaux que de services de la publicité foncière appelés à intervenir et comporte :
1° La désignation précise des parties et de leurs représentants, avec le cas échéant une copie des délégations de pouvoirs ou de signature en vertu desquelles les signataires agissent ;
2° Une mention rappelant qu'en application de l'article L.
3651-1 du code général des collectivités territoriales les biens et droits immobiliers en cause, mis de plein droit à la disposition de la métropole de Lyon par le département du Rhône au jour de la création de cette dernière, sont transférés à titre gratuit, dans l'état où ils se trouvent, et que la métropole de Lyon a parfaitement connaissance tant de cet état que des droits et obligations qui s'y rattachent ;
3° Pour chaque bien ou droit immobilier dont la propriété est ainsi transférée, une fiche individuelle mentionnant son adresse, ses éventuelles références cadastrales, sa description sommaire, le cas échéant les numéros de lots de copropriété, le rappel de sa situation juridique, sa surface réelle ou estimée, son affectation et, si le département du Rhône détient les informations correspondantes, l'identité du service de la publicité foncière ayant publié l'acte l'envoyant en propriété, accompagnée des références et de la date de la publicité correspondante.
Les fiches individuelles mentionnées à l'alinéa précédent sont annexées à la convention et regroupées entre elles en fonction des ressorts des services de la publicité foncière.
Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour l...
Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert visé à l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut pas adhérer à un autre syndicat mixte, les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau visés au II de l'article L.
213-12 du code de l'environnement, dont la métropole de Lyon est membre, peuvent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin visés au I du même article.
Le syndicat mixte chargé, en vertu de l'article L.
1231-10 du code des transports, de coordonner, d'organiser et de gérer les services de transports collectifs urbains de la métropole de Lyon ainsi que les services de transports collectifs réguliers non urbains du département du Rhône se substitue, en qualité d'autorité organisatrice des transports, à compter du 1er janvier 2015, aux autres syndicats mixtes existants, compétents pour de tels transports dans le département du Rhône et l'agglomération lyonnaise, dans l'ensemble de leurs biens, droits et obligations à l'égard des tiers, ainsi que dans tous leurs actes, contrats de travail et délibérations.
Les statuts de ce syndicat mixte sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sur délibérations concordantes des syndicats auxquels il se substitue.
- Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours prévu à l'article L.
1424-69 du code général des collectivités territoriales est substitué au service départemental d'incendie et de secours du Rhône dans l'ensemble de ses droits et obligations.
- Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône délibère au plus tard le 15 mars 2015 sur le nombre et la répartition des sièges du futur conseil d'administration du service départemental-métropolitain qui sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard le 31 mars 2015.
Les membres du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont élus au plus tard le 30 juin 2015 dans les conditions déterminées aux articles L.
Jusqu'à cette date, le conseil d'administration siège dans la composition qui était celle du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône au 31 décembre 2014.
Modifie Code du patrimoine - art. L212-8 (V)
- Chapitre 5 : La métropole de Lyon (V)
- Les représentants du conseil de la métropole de Lyon appelés à siéger à la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole suivant la promulgation de la présente ordonnance sont désignés avant le 1er mars 2015.
- Jusqu'au 31 décembre 2015, pour l'application de l'article L.
421-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission consultative paritaire départementale du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon.
Elle comprend à parts égales des représentants de ce département et de la métropole de Lyon.
Lorsque la commission consultative paritaire départementale du Rhône est appelée à rendre un avis sur une décision de modification ou de retrait d'un agrément délivré à une personne résidant sur le territoire du département du Rhône, les représentants de la métropole de Lyon ne participent ni aux débats ni aux votes.
Elle est alors présidée par le président du conseil général du Rhône ou par un représentant du département qu'il a désigné à cet effet.
Lorsque la commission consultative paritaire départementale du Rhône est appelée à rendre un avis sur une décision de modification ou de retrait d'un agrément délivré à une personne résidant sur le territoire de la métropole de Lyon, les représentants du département du Rhône ne participent ni aux débats ni aux votes.
Elle est alors présidée par le président du conseil de la métropole de Lyon ou par un représentant de la métropole de Lyon qu'il a désigné à cet effet.
421-6 du code de l'action sociale et des familles, les représentants du département du Rhône et les représentants de la métropole de Lyon participent à la consultation de la commission.
- Le mandat des assistants maternels et assistants familiaux siégeant à la commission consultative paritaire départementale du Rhône à la date du 31 décembre 2014 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat.
3621-4, les mots : « le chef-lieu » sont remplacés par les mots : « la commune où siège le conseil » ;
« Le conseil de la métropole siège à Lyon.
4° Aux huitième et dernier alinéas de l'article L.
3642-2 et aux septième et dernier alinéas de l'article L.
3642-3, après les mots : « représentant de l'Etat », les mots : « la métropole » sont remplacés par les mots : « le département ».
3611-3.-La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, III et IV du livre Ier et des livres II et III de sa troisième partie, et de la législation en vigueur relative au département.
« Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'alinéa précédent :
3611-4.-Pour l'exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Pour l'exercice de ses compétences, le président du conseil de la métropole dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« En outre, sauf disposition contraire, la métropole de Lyon et son président disposent respectivement des prérogatives attribuées directement par la loi aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements.
« La métropole de Lyon est éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3611-5.-Les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus à l'article L.
5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements.
« Ils sont également éligibles aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements.
La métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes et au département du Rhône dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans l'ensemble de leurs droits et obligations, et dans toutes les délibérations et tous les actes qui relèvent de sa compétence.
Dans les mêmes conditions, la métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes et au département du Rhône dans tous les contrats en cours à la date de sa création.
« La métropole de Lyon et le département du Rhône sont membres de droit des syndicats mixtes auxquels appartient le département du Rhône au 31 décembre 2014 lorsque ces syndicats sont compétents sur leur territoire respectif.
Ils sont également membres de droit des syndicats mixtes qui assurent la gestion d'équipements portuaires ou aéroportuaires.
« Le conseil de la métropole procède à l'élection des membres de la commission permanente autres que le président et les vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire.
En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
« Lorsqu'il y a lieu, en cas de vacance, de procéder au remplacement d'un siège de membre de la commission permanente autre que le président, il est fait application des dispositions des deux alinéas précédents dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
228-4.-Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance.
« Les dépenses mentionnées à l'article L.
228-3 sont prises en charge par le département du ressort de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tous recours éventuels contre les décisions correspondantes, dans les conditions suivantes :
« 1° Les dépenses mentionnées au 2° de l'article L.
228-3 sont prises en charge par le département auquel le mineur est confié par l'autorité judiciaire ;
« 2° Les autres dépenses mentionnées à l'article L.
228-3 résultant de mesures prononcées en première instance par l'autorité judiciaire sont prises en charge par le département sur le territoire duquel le mineur est domicilié ou sur le territoire duquel sa résidence a été fixée.
« Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la connaissance des présidents des conseils généraux concernés.
Le département du ressort de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l'exécution de la mesure dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article.
« Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l'enfant.
1° A la première phrase du 5 du I, la référence : « L.
2213-2 » est insérée après la référence : « L.
2° Au III, les mots : « ou de l'article L.
511-1 du code de la sécurité intérieure » sont insérés après la référence : « L.
3° Au IV, les mots : « prévues au 5 du I » sont remplacés par les mots : « prévues au I ».
3651-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les dispositions suivantes :
3651-2.-Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées en pleine propriété à la métropole de Lyon au jour de sa création.
Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône à la date de ce transfert.
« Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
« Ils emportent transfert à la métropole de Lyon des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie métropolitaine.
Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.
« Les terrains acquis par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés à la métropole de Lyon.
« Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert.
« Le président du conseil de la communauté urbaine de Lyon et le président du conseil général du Rhône communiquent au représentant de l'Etat dans la région et au président du conseil de la métropole de Lyon toutes les informations dont ils disposent sur leur domaine public routier.
Le code de la routeest ainsi modifié :
411-3-1.-Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L.
« Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
131-1 est complétée par les dispositions suivantes : « et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L.
131-2-1.-Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'article L.
116-2 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet.
I.-Dans la loi du 31 mai 1990 susvisée, les mots : « plan départemental » sont remplacés par les mots : « plan local » aux :
1° Premier alinéa de l'article 2 ;
2° Première phrase des I et II et le dernier alinéa de l'article 4 ;
3° Premier et dernier alinéas de l'article 5 ;
4° Première phrase du septième alinéa de l'article 6 ;
5° Seconde phrase du premier alinéa de l'article 6-1 ;
II.-Dans la même loi, les mots : « plans départementaux » sont remplacés par les mots : « plans locaux » aux :
1° Intitulé du chapitre Ier ;
2° Dernier alinéa de l'article 2.
III.-Les mots : « plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » aux :
1° Premier alinéa de l'article L.
2° Code de la construction et de l'habitation, aux :
a) Deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
b) Seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L.
c) Première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
d) Quatrième alinéa de l'article L.
e) Troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
f) 12°, 13° et 14° de l'article L.
g) Douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L.
h) 6° ter, 6° quater et 6° quinquies de l'article L.
i) Quinzième alinéa de l'article L.
j) Troisième et cinquième alinéas de l'article L.
k) Deuxième et dernier alinéas de l'article L.
m) Onzième, vingt-huitième et trente-troisième alinéas de l'article L.
n) Premier et quatrième alinéas de l'article L.
o) Premier alinéa de l'article L.
p) Premier alinéa de l'article L.
q) Article L.
3° Cinquième et septième alinéas de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
IV.-Au neuvième alinéa de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plans locaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ».
V.-Au cinquième alinéa de l'article L.
443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « métropole du Grand Lyon » sont remplacés par les mots : « métropole de Lyon ».
Le titre V du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
3641-2 » sont ajoutés les mots : « ainsi que pour l'exercice des attributions mentionnées au 9 du I de l'article L.
3641-1 » sont ajoutés les mots : « et attributions mentionnées au 9 du I de l'article L.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du sportest complété par un article L.
311-7.-Le département du Rhône et la métropole de Lyon élaborent conjointement un plan départemental-métropolitain des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature dans les conditions prévues à l'article L.
II.-Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'environnement est complété par un article L.
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 110, après les mots : « établissements publics administratifs », sont ajoutés les mots : « et la métropole de Lyon » ;
« 4° Pour les agents de la métropole de Lyon, auprès d'une commune mentionnée à l'article L.
2581-1 du code général des collectivités territoriales ou d'un établissement public qui lui est rattaché ou dont elle est membre.
Au septième alinéa du III de l'article L.
3651-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fonctionnaires de l'Etat », sont insérés les mots : « et hospitaliers ».
1231-1, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , la métropole de Lyon » ;
« Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon.
Il est ajouté au chapitre unique du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente ordonnance, un article L.
3611-6.-La métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les départements sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur fonctionnement et leur financement.
« Au titre des compétences qu'elle exerce, la métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur fonctionnement et leur financement.
« Les conseillers de la métropole de Lyon peuvent représenter le collège des départements ou celui des établissements publics de coopération intercommunale dans les instances où les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements siègent.
« L'association créée dans le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon.
Elle est dénommée “ association départementale-métropolitaine d'information sur le logement ”.
« La commission instituée dans le département du Rhône en application du premier alinéa du présent article est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon.
Elle est dénommée “ commission de conciliation départementale-métropolitaine ”.
Les élus communaux de cette commission sont désignés par les maires, le président de la métropole de Lyon et les présidents des établissements publics compétents en matière d'urbanisme du département.
Cette désignation ne s'applique qu'à compter du premier renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon.
L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est modifié par les dispositions suivantes :
« III bis.-Le schéma qui s'applique sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon est dénommé “ schéma départemental-métropolitain ”.
Il est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon selon la procédure prévue au III du présent article.
« Le schéma élaboré avant la création de la métropole de Lyon par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général demeure applicable jusqu'à l'approbation du schéma mentionné à l'alinéa précédent ou au plus tard jusqu'à sa révision » ;
« IV bis.-La commission consultative du département du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon.
Elle est dénommée “ commission consultative départementale-métropolitaine ”.
Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon ou par leurs représentants.
212-8 du code du patrimoine est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le service départemental d'archives du Rhône est un service unifié au sens du I de l'article L.
5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, rattaché au département du Rhône.
« Le remboursement des dépenses prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5111-1-1 s'effectue au prorata de la population du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« Pour l'application des dispositions du livre II du présent code au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon ”.
Le titre III du livre Ier du code du tourisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
135-1.-La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles L.
135-2.-La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire.
« Lorsque le conseil métropolitain décide d'instituer un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire métropolitain :
«-il prend la dénomination d'“ office de tourisme métropolitain ” ;
«-il se substitue à l'ensemble des offices de tourisme préexistants et constitue un comité départemental du tourisme au sens de l'article L.
«-les autres offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transférés à la métropole de Lyon et transformés en bureau d'information mentionné à l'article L.
133-3-1 du code du tourisme, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de l'office ainsi créé.
Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant des articles 3 et 22 de la présente ordonnance est complété par un article L.
3611-7.-Dans la circonscription départementale du Rhône et sauf disposition contraire, les établissements publics, les établissements d'utilité publique, les ordres professionnels et les associations dont l'existence est prévue par la loi ou le règlement à l'échelle du département sont compétents sur l'ensemble du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
1° Après les mots : « dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou que la loi attribue à la métropole de Lyon » ;
2° Après les mots : « à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou à la métropole de Lyon ».
« La commission départementale de la coopération intercommunale du département du Rhône est dénommée “ commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale ”.
Elle comprend, en plus du total des membres désignés en application des 1° à 5° et pour 5 % de ce total, des représentants du conseil de la métropole de Lyon, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
II.-Les représentants du conseil de la métropole de Lyon appelés à siéger à la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole suivant la promulgation de la présente ordonnance sont désignés avant le 1er mars 2015.
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
146-2-1.-Le conseil départemental consultatif du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues à l'article L.
Il est dénommé “ conseil consultatif départemental-métropolitain ”.
146-2, il est informé de l'activité de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées ainsi que du programme départemental d'insertion professionnelle et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapés départementaux et métropolitains.
146-12-1.-La maison départementale des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve des dispositions du présent article.
Elle est dénommée “ maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées ”.
« La tutelle de ce groupement est exercée conjointement avec la métropole de Lyon.
« La métropole de Lyon en est membre de droit.
« Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon.
« Les postes à pourvoir mentionnés au 1° de l'article L.
146-4 se répartissent pour moitié entre les représentants du département et les représentants de la métropole de Lyon.
Ils sont désignés respectivement par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon dans des conditions prévues par décret.
« Le directeur de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées est nommé conjointement par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon.
« La convention pluriannuelle prévue au dernier alinéa de l'article L.
146-4-2 mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil général du Rhône et au conseil de la métropole de Lyon.
« Dans le département du Rhône, le fonds départemental de compensation du handicap est dénommé “ fonds départemental-métropolitain de compensation du handicap ”.
Il est géré par la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées et recouvre les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« Le département du Rhône et la métropole de Lyon peuvent participer au financement de ce fonds.
Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L.
149-2.-Le comité départemental des retraités et personnes âgées du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon.
Il est dénommé “ comité départemental-métropolitain des retraités et personnes âgées ”.
« Il est placé auprès du président du conseil général du Rhône et du président du conseil de la métropole de Lyon.
« Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par délibération conjointe du conseil général et du conseil de la métropole.
Les membres du comité sont nommés conjointement par arrêté du président du conseil général du Rhône et du président du conseil de la métropole de Lyon.
Le chapitre IV du titre II du livre II du même codeest complété par un article L.
224-3-1.-Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon.
Il est dénommé “ conseil de famille départemental-métropolitain ”.
« Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
224-2, il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon.
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II du même code est complété par un article L.
241-12.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve des dispositions du présent article.
« Elle est dénommée “ commission départementale-métropolitaine des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ”.
Elle comprend également des représentants de la métropole de Lyon.
Elle siège en formation plénière en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon.
Elle peut également être organisée en sections locales ou spécialisées sur le département du Rhône et sur la métropole de Lyon.
« Pour l'application de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L.
241-5, la majorité des voix est détenue soit par les représentants du conseil général du Rhône soit par les représentants du conseil de la métropole de Lyon.
« Cette commission peut siéger en formation restreinte en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon.
I.-Au titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Les compétences de la métropole de Lyon
217-1.-Les compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « des communes, départements et régions » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, du département ou de la région » sont remplacés par les mots : « ou de celle de cette collectivité » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de Paris » sont insérés les mots : «, de la métropole de Lyon, du département du Rhône ».
1° Au premier alinéa, les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « dans chaque circonscription départementale » et les mots : « des communes, départements et régions » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales, » ;
421-6-1.-I.-Au plus tard le 1er mars 2015 et après délibération en ce sens du conseil de la métropole de Lyon, un décret pris dans les conditions prévues à l'article L.
421-7 crée un nouvel office public de l'habitat, dénommé “ OPH de la métropole de Lyon ”.
« Cet office public de l'habitat, rattaché à la métropole de Lyon, exerce, à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place de l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ”, l'activité antérieurement exercée par ce dernier dans le périmètre défini à l'article L.
« II.-Sont transférés à l'office public de l'habitat dénommé “ OPH de la métropole de Lyon ”, après avis du conseil général du Rhône, les éléments d'actif et de passif afférents aux ensembles immobiliers et à leurs annexes, aux logements et à leurs accessoires, aux foyers logement, aux locaux commerciaux, aux dépendances de ces immeubles et aux réserves foncières situés dans le périmètre défini à l'article L.
3611-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils appartiennent à l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ” et que les biens correspondants ne sont pas affectés au fonctionnement de ses services supports.
L'avis du conseil général du Rhône est réputé favorable s'il n'a pas été émis avant le 1er mars 2015.
« Les biens immobiliers mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés de plein droit en pleine propriété, le 1er janvier 2016, dans l'état où ils se trouvent.
« Ces transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.
Ils ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraire, et sont exemptés de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Ils ne donnent pas lieu à remboursement des aides financières consenties par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des biens transférés.
« Le transfert de ces biens, qui ne donne pas lieu à l'établissement de diagnostics techniques, est prononcé par le représentant de l'Etat dans la région, au vu d'un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux offices publics de l'habitat.
Il est notifié par l'“ OPH de la métropole de Lyon ” au service de la publicité foncière du Rhône, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
« III.-La partition des éléments d'actif et de passif autres que ceux transférés en application du II du présent article et des biens affectés à des services supports donne lieu à l'établissement d'un protocole d'accord entre les deux offices publics de l'habitat précisant lesdites modalités de cette partition.
Ce protocole est approuvé par le représentant de l'Etat dans la région.
« A défaut de conclusion dudit protocole au plus tard le 31 octobre 2015, le représentant de l'Etat dans la région en fixe son contenu par arrêté, dans un délai de deux mois.
« Les transferts de propriété de ces éléments d'actif et de passif ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraire et sont exemptés, le cas échéant, de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
« En tant qu'ils portent sur des biens meubles, ces transferts ne sont pas subordonnés à l'établissement préalable de diagnostics ou contrôles techniques.
« IV-L'office public de l'habitat dénommé “ OPH de la métropole de Lyon ” est substitué de plein droit à l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ” dans les limites des transferts visés aux I, II et III ci-avant :
« 1° Dans l'ensemble de ses droits et obligations ;
« 2° Dans l'ensemble des actes et délibérations pris par les organes de l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ” ;
« 3° Dans les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses ;
« 4° Dans les contrats de toutes natures, y compris les contrats de prêt et le cas échéant de garantie d'emprunt.
Lesdits contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par office public de l'habitat dénommé “ l'OPH de la métropole de Lyon ”.
La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation.
443-13, ni les créanciers ni les garants ne peuvent s'y opposer.
« V.-La date et les modalités de transfert des personnels de l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ” vers celui dénommé “ OPH la métropole de Lyon ” font l'objet d'une convention entre ces deux établissements, prise après avis du comité d'entreprise de l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ”.
Les transferts des salariés de l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ” désignés par la convention à celui dénommé “ OPH de la métropole de Lyon ” sont régis par l'article L.
« Les fonctionnaires affectés à l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ”, désignés par la convention, sont de plein droit affectés à celui dénommé “ OPH de la métropole de Lyon ” dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
5111-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'exception de celles relatives à l'indemnité de mobilité.
Les fonctionnaires détachés auprès de l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ”, désignés par la convention, sont détachés auprès de celui dénommé “ OPH de la métropole de Lyon ”.
Les fonctionnaires mis à disposition du président de l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ”, désignés par la convention, sont mis à disposition du président de “ l'OPH de la métropole de Lyon ”.
« Les agents non titulaires de droit public employés par l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ”, désignés par la convention, sont transférés à celui dénommé “ OPH de la métropole de Lyon ”.
Les services antérieurement accomplis à l'office public de l'habitat dénommé “ OPAC du Rhône ” sont assimilés à des services accomplis à l'office dénommé “ OPH de la métropole de Lyon ”.
Au dernier alinéa de l'article 262 du code de procédure pénale, le mot : « et » est supprimé et il est ajouté les mots : « et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil général du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon.
Arrêté du 12 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :
2 sièges de représentant titulaire ;
2 sièges de représentant suppléant.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.
Arrêté du 12 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 6 janvier 2015 à partir de 12 heures, heure de Paris, au 5 février 2015 à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.concours.culture.gouv.fr.
Les demandes de dossiers papier et les dossiers d'inscription dûment complétés devront être envoyés obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, concours réservé " Sauvadet " des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex :
En outre, les candidats enverront à l'adresse indiquée ci-dessus l'ensemble des pièces justificatives ci-dessous au plus tard le 2 mars 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple :
- la copie du dernier courrier reçu du service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication dont l'objet est " la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative aux agents contractuels, deuxième volet : l'accès à l'emploi titulaire " ;
- un document avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- un chèque de 5 euros à l'ordre du Trésor public en inscrivant nom, prénom et numéro d'inscription au dos.
Les candidats qui s'inscrivent par internet ont également jusqu'au 2 mars 2015 pour envoyer les pièces justificatives demandées à l'adresse indiquée ci-dessus.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 4 mai 2015 en région parisienne.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 16 novembre 2015 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.concours.culture.gouv.fr et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, concours réservé " Sauvadet " des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 octobre 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES POUR L'ACCÈS AU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES CHARGÉ(E)S D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, concours réservé « Sauvadet » des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 5 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale, en recommandé simple.
QUOTE-PART POUR L'ANNÉE 2012 DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés
Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)
Impôt forfaitaire des très petites entreprises
Titres annulés
Reversements et restitution sur impôts indirects (E/O)
Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
Restitution des crédits de TVA
M. Christian FRANQUEVILLE, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Décret du 18 décembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba - M. BRUNO (Jean-Marie)
M. Jean-Marie Bruno, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba, en remplacement de M. Jean Mendelson, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2014, M. Francis MASSE, administrateur général, est nommé expert de haut niveau (groupe I), pour exercer les fonctions de conseiller auprès du directeur général de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 24 décembre 2014 au 11 janvier 2017.
Il est notamment chargé d'anticiper l'ensemble des conséquences des évolutions européennes sur le fonctionnement général de la DGAC et sa gouvernance.
Décret du 18 décembre 2014 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. DICKELÉ (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2014, M. Thierry DICKELÉ, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination du recteur de l'académie d'Aix-Marseille - M. BEIGNIER (Bernard)
M. Bernard BEIGNIER, précédemment recteur de l'académie d'Amiens, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Ali SAÏB, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination de la rectrice de l'académie d'Amiens - Mme CABUIL (Valérie)
Mme Valérie CABUIL, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Bernard BEIGNIER, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination du recteur de l'académie de la Guadeloupe - M. GALAP (Camille)
M. Camille GALAP, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe à compter du l' janvier 2015, en remplacement de M. Stéphan MARTENS.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination du recteur de l'académie de Besançon - M. CHANET (Jean-François)
M. Jean-François CHANET, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Besançon, en remplacement de M. Eric MARTIN.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2014, M. Henri Peretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2014, M. Jean-François Cervel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2014, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 16 et 18 septembre 2014, sont placés en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 2 décembre 2014, pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint :
M. Arnaud Borzeix, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. DAMBRINE (Fabrice)
M. Fabrice Dambrine, ingénieur général des mines, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 19 décembre 2014 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat) - M. AZIBERT (Michel)
M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 7 septembre 2014.
La démission de M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Décret du 19 décembre 2014 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat) - M. HUBERT (Patrick)
M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 13 octobre 2014.
La démission de M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, Mme SAYER (Isabelle, Joséphine, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JAY (Hervé, Christian, Yvon) à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, le retrait de M. MENDEZ (Serge, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de JAEGHER et Serge MENDEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre de JAEGHER et Serge MENDEZ, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Pierre de JAEGHER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, M. MALLEGOL (Alain, Michel, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BELLANGER, Sihem LOCATE, Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY et David HOAREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Mme MATHIEU (Géraldine, Isabelle, Aurore) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christine VALES, Francis GAUTIE et Arnaud PELISSOU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christine VALES, Francis GAUTIE et Arnaud PELISSOU, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Christine VALES Francis GAUTIE Arnaud PELISSOU Géraldine MATHIEU, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, M. LEDEUR (Marcellin, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Lurcy-Lévis (Allier), en remplacement de M. RABOUHAMS (Philippe, Olivier, Jacques), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, Mme FUSSI (Isabelle), épouse ROUSSELIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BIDEGARAY-GRIVOT et Emeric LEHANNEUR, notaires associés à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. THAVAUD (Michel, Pierre, Nicolas), notaire à la résidence d'Epoisses (Côte-d'Or), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Epoisses (Côte-d'Or) dont était titulaire M. THAVAUD (Michel, Pierre, Nicolas) est supprimé.
La démission de M. THAVAUD (Mathieu), notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), est acceptée.
La société civile professionnelle « Michel THAVAUD et Mathieu THAVAUD, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en remplacement de M. THAVAUD (Mathieu).
M. THAVAUD (Michel, Pierre, Nicolas) et M. THAVAUD (Mathieu) sont nommés notaires associés.
La société civile professionnelle Michel THAVAUD et Mathieu THAVAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, M. DREANO (Martial, Didier), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne Sophie JEGOUREL et Yann BLANCHARD, société civile professionnelle, notaires associés à la résidence d'Erdeven (Morbihan), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne Sophie JEGOUREL et Yann BLANCHARD, société civile professionnelle, notaires associés à la résidence d'Erdeven (Morbihan).
Arrêté du 16 décembre 2014 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la Commission européenne de Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 18 décembre 2014 portant nomination dans le grade d'ingénieur général de classe normale des travaux maritimes - M. AUGUSTIN (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2014, l'ingénieur en chef des travaux maritimes Augustin (Vincent) est nommé ingénieur général de classe normale des travaux maritimes à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. LORY (René)
M. René Lory, administrateur général, est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2015.
M. le général de division Destremau (Patrick, Yves, Marie, Henri) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées et délégué interarmées des réserves.
M. le général de brigade Boutinaud (Philippe, Henri, Denis) est nommé commandant en second de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
M. le général de brigade Egalon (Jean-Michel) est nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 31 décembre 2014.
M. le vice-amiral d'escadre Chaplet (Éric, Denis, Claude) est nommé sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées.
M. le contre-amiral Lugan (Benoît, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2015.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lecureux (Pierre, Jean, Maurice) est nommé sous-directeur « plans-capacités » de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 1er janvier 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry, Jean, Gabriel) est chargé de la sous-direction des affaires générales et de la qualité de la direction des opérations à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination des membres du comité ministériel du contrôle a posteriori
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2014, M. le magistrat lieutenant-colonel Humbert (Michaël) est nommé membre suppléant du comité ministériel du contrôle a posteriori, en qualité de représentant de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense.
Arrêté du 5 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination d'un membre de la commission des recours des militaires
Par arrêté du ministre de défense en date du 5 décembre 2014 :
- Il est mis fin aux fonctions de suppléant du président de la commission des recours des militaires et de représentant du contrôle général des armées du contrôleur général des armées Goranflaux de la Giraudière (Hugues).
- Est nommé, pour une durée de deux ans en remplacement du contrôleur général des armées Goranflaux de la Giraudière (Hugues), le contrôleur général des armées Hamel (Philippe), en qualité de :
Arrêté du 8 décembre 2014 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2015 à la date fixée ci-après :
Steichen (Marc)
Schultz (Christophe)
Arrêté du 8 décembre 2014 portant nomination (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2014, l'assistante principale de service social dont le nom suit est nommée au choix et titularisée dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2014 à compter de sa date de prise de fonctions en qualité de conseillère technique de service social :
BEE-FOURNIER, née BEE (Rose-Marie)
Echelon social des Forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision du 28 novembre 2014 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 28 novembre 2014, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er janvier 2013 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit : le commandant Pugnetti (Jean-Pierre).
Arrêté du 19 décembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Il est mis fin à compter du 17 janvier 2015 aux fonctions de Mme Cloé Korman, conseillère en charge de l'éducation, de la culture et des stéréotypes au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes.
M. Jean Bassères est nommé directeur général de Pôle emploi.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. MOREAU (Vincent)
Par décret en date du 18 décembre 2014, M. Vincent MOREAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur chargé de la 5e sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Arnaud PHÉLEP.
Décret du 18 décembre 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Par décret en date du 18 décembre 2014, sont nommés inspecteur de l'administration de 1re classe stagiaire à compter du 1er janvier 2015 :
M. Salvator Erba, administrateur territorial hors classe (3e tour) ;
M. Grégory Valot, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale (3e tour du nouveau cycle).
Par décret en date du 18 décembre 2014, les inspecteurs de l'administration de 2e classe dont les noms suivent sont nommés, à compter du 1er janvier 2015, inspecteurs de 1re classe à l'inspection générale de l'administration :
Mme Agathe Cagé (2e tour) ;
M. Eric Ferri (1er tour) ;
M. Florian Valat (2e tour).
M. le général de brigade Pages Xatart Pares (Pascal, Claude) est nommé adjoint au directeur à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
M. le général de brigade Molowa (Eric-Pierre, Willi) est nommé sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2015.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. AUBOUIN (Michel)
M. Michel AUBOUIN, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna - M. RENOUF (Marcel)
M. Marcel Renouf, préfet hors cadre, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Tout auditeur, justifiant de l'accomplissement de huit années de service, soit en activité au Conseil d'Etat ou en délégation, soit en position de détachement peut, dans la limite des crédits budgétaires, être nommé maître des requêtes.
Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen des vacances d'emplois dans le grade de maître des requêtes, à l'exception de celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les réintégrations de droit prononcées en vertu des articles R.
Le poste précédemment occupé par un auditeur nommé maître des requêtes en vertu du présent article n'est considéré comme vacant qu'à la date où le surnombre est résorbé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Aucune autre nomination de maître des requêtes au tour de l'intérieur ne peut être prononcée tant qu'il existe des maîtres des requêtes en surnombre au titre du présent article.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. ROUVE (Stéphane)
M. Stéphane ROUVE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. BABRE (Simon)
M. Simon BABRE, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour) à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2014, sur proposition des organisations professionnelles, sont nommés membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
M. Gilles BOLLE.
M. Antoine DECLERCQ.
M. Dominique FIEVEZ.
M. Alain JEANROY.
M. Eric LAINE.
M. Alexandre PELE.
M. Olivier de BOHAN.
M. Jean-Philippe GARNOT.
M. Guillaume GANDON.
M. Xavier LAUDE.
M. Nicolas RIALLAND.
M. Franck SANDER.
M. GéryWALCKENAER.
M. Xavier ASTOLFI.
M. Yves BELEGAUD
M. Alain COMMISSAIRE.
M. Bruno HOT.
M. Francis LESAFFRE.
M. Julien OUVRE.
M. Carsten STAHN.
M. Gilles VANACKERE.
M. Thierry DESESQUELLES.
M. Sylvain DESMOURES.
M. Bruno LABILLOY.
M. Lionel LEONARD.
M. Bernard MORIN.
M. Hervé NOUVELLON.
Mme Liliane ROUSSEAU.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Est ajouté avant le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé :
« Sont nommés au titre du II de l'article D.
En tant que président, vice-président et secrétaire général :
Vice-président : M. Desprez (François) ;
Secrétaire général : M. Leclerc (Christian).
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé, la composition du comité scientifique est complétée par l'ajout :
Au titre de la recherche et de l'enseignement supérieur :
« Mme Bakan (Bénédicte) ;
M. Gauffreteau (Arnaud) ;
Mme Laperche (Anne) ;
M. Nicot (Philippe) ;
M. This (Hervé).
M. Ronsin (Thierry) ;
M. Moquet (Frédéric) ;
M. Lheureux (Fabrice) ;
M. Serpelloni (Michel).
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 octobre 2014, M. Igor KISSELEFF, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé du pilotage des services, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, en remplacement de M. Daniel BAZIN.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 octobre 2014, Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var :
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, au titre de l'urbanisme ;
M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, au titre du logement.
Mme Elisabeth VIOLA, directrice régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, directrice interrégionale Méditerranée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
M. Eric MAREE, président du directoire de la société Virbac ;
M. Jean-Pierre MASCARELLI, président du Syndicat mixte de Sophia-Antipolis (SYMISA).
La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.
La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions.
Elle peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions.
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête chaque année le programme des visites d'inspection et des études de la mission.
Si la situation d'une juridiction l'exige, il peut décider des inspections non prévues au programme.
La mission veille à la diffusion de bonnes pratiques destinées à favoriser l'accomplissement de leurs missions par les juridictions, et peut formuler à cet effet toute recommandation utile.
Arrêté du 18 décembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Philippe Barbat, conseiller chargé du patrimoine et de l'architecture, à compter du 2 janvier 2015.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif à la mise en conformité du régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Décision nos 374525 et 374553 du 17 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
ECLEFR : CESSR : 2014 : 374525.20141217
Le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (NOR : ACTI1326741D) est annulé.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-Futuna
910-1 B du code de commerce, M. Xavier Pelat, premier conseiller à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-Futuna, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 1er janvier 2015, en remplacement de Mme Marie-Ange Gerbal.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe I et II, doivent débuter respectivement le 18 décembre 2014 et à la parution au Journal officiel de la République française.
Stand de tir
Saint-Désir
Sieges
Information communiqué dans un délai d'un mois après la mise en service :
I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR6, conformément à la décision no 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 10 décembre 2014 et le 19 décembre 2014.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et valable jusqu'au 8 janvier 2016
Par une délibération en date du 17 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 8 janvier 2016.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 8 juillet 2015, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica (Radio ACB)
Adresse du site : lieudit Saint-Gilles-les-Hauts, FSE collège le Bernica, BP 07, Saint-Paul (974), fréquence : 101,7 MHz.
Association Radio Arc-en-Ciel (Radio Arc-en-Ciel)
Adresse des sites :
Lieudit Route de l'Eglise, école de la Visitation, 8, rue de l'Eglise, bois de Nèfles, Saint-Paul (974), fréquence : 87,6 MHz.
5, ruelle des Alinettes.
Les Avirons (974), fréquence : 94,7 MHz.
Lieudit Bourbier les Hauts, chez M. Soulange (Raphaël), chemin Grand-Fond, Saint-Benoît (974), fréquence : 105,2 MHz.
Lieudit La Montagne, chemin Piton-Trésor, lycée privé catholique de La Montagne, Saint-Denis (974), fréquence : 91,3 MHz.
Lieudit Les Lianes Bel Air, chez M. Lebon (Joseph), chemin de la Forêt, Saint-Joseph (974), fréquence : 88,3 MHz.
Lieudit Le Plate, 232, route Hubert-Delisle, Saint-Leu (974), fréquence : 87,6 MHz.
114, route des Tamarins, Les Trois-Bassins (974), fréquence : 95,6 MHz.
Chemin Saint-Ange-Vélia, village des Palmistes, La Plaine-des-Palmistes (974), fréquence : 93,6 MHz.
Chapelle Mare Sèche, allée Saint-Christophe, Cilaos (974), fréquence : 100,7 MHz.
13, impasse des Songes, Salazie (974), fréquence : 105,7 MHz.
71 bis, rue Leconte-de-Lisle, Saint-Philippe (974), fréquence : 96,3 MHz.
Association Radio Case Infos (Radio Case Infos)
Adresse du site : lieudit La Saline les Hauts, 161, lot Muscadiers, Saint-Paul (974), fréquence : 104,9 MHz.
Association Racines (Radio Classique FM)
Adresse du site : Stade la Montagne, Chemin des Presles, Saint-Denis (974), fréquence : 104,2 MHz
Lieudit Bois de Nèfles, 3, chemin Ruisseau, Saint-Paul (974), fréquence : 94,8 MHz
Piton Textor, Le Tampon (974), fréquence : 96,9 MHz
Lieudit La Montagne, chemin Piton-Trésor, 6, rue Artillerie, Saint-Denis (974), fréquence : 90,6 MHz
Chemin Touzet, D 57, Sainte-Rose (974), fréquence : 100,4 MHz
Lieudit Les Lianes Bel Air, 12, chemin des Jacynthes, Saint-Joseph (974), fréquence : 104,9 MHz
Lieudit Bé-Mahot, 107, route de Bé-Maho, Salazie (974), fréquence : 102,1 MHz
Association Fréquence Oasis (Fréquence Oasis)
Adresse du site : 88, rue de France, Le Tampon (974), fréquence : 107,2 MHz
Association Radio Dominique (Hit FM)
65, cité La Forêt, allée des Cytises, l'Etang-Salé (974), fréquence : 103,7 MHz
Lieudit le Tapage, 17, chemin Ligne-Chevalier, Saint-Louis (974), fréquence : 102,1 MHz
Lieudit le Plate, chez M. Francis Rivière, 80, chemin Guy-Hoarau, Saint-Leu (974), fréquence : 101,9 MHz
Lieudit Le Port centre, 13, rue du Général-de-Gaulle, Le Port (974), fréquence : 97,0 MHz
Chez M. Jean-Daniel Delmont, 11, chemin de Ligne, Les Avirons (974), fréquence : 99,8 MHz
Lieudit Plaine des Grègues, 34, rue de l'Ilet, Saint-Joseph (974), fréquence : 99,6 MHz
3, lotissement Dioré, Saint-André (974), fréquence : 98,1 MHz
Stade la Montagne, chemin des Presles, Saint-Denis (974), fréquence : 96,2 MHz
Angle rue Albany et CD 102, Les Trois-Bassins (974), fréquence : 98,9 MHz
Association Radio Jeunesse Lumière (Radio Jeunesse Lumière - RJL)
Adresse du site : lieudit Le Tapage, 70, chemin de la Plaine, Saint-Louis (974), fréquence : 106,8 MHz
Association Lantant lé Gadiam (Radio Kontak)
Adresse du site : lieudit le Chaudron, 101, avenue Leconte-Delisle, Saint-Denis (974), fréquence : 93,4 MHz
Association Radio Mixte 9 (Radio Mixte 9 - RM9)
Adresse du site : 1, rue Martin-Lutherking, ZUP 1, Le Port (974), fréquence : 106,2 MHz
Association Radio Jujubes (Radio Néo)
Adresse du site : 318, chemin Safer, Bois de Nèfles, Saint-Paul (974), fréquence : 104,1 MHz
Lieudit Bois de Nèfles, 122, chemin Paul-Robert, Saint-Paul (974), fréquence : 89,0 MHz
Lieudit La Saline-les-Hauts, chemin Faugeas près du 206, rue Fond-Coche-Mahot, Saint-Paul (974), fréquence : 88,8 MHz
78 B, chemin forestier, Saint-Leu (974), fréquence : 89,0 MHz
Association Plus FM Réunion (Plus FM)
Adresse des sites : lieudit Bois de Nèfles, 97, chemin Hoareau, Saint-Paul (974), fréquence : 90,4 MHz
Lieudit Piton Trésor, Les Citernes, La Montagne, Saint-Denis (974), fréquence : 100,6 MHz
Lieudit Ravine à Malheur, 299 CD 41, La Possession (974), fréquence : 100,8 MHz
Lieudit Ravine Sèche, 27, chemin La Mare, Les Avirons (974), fréquence : 104,7 MHz
258 A, rue de Cilaos, Saint-Louis (974), fréquence : 101, 3 MHz
Lieudit Jacques Payet, chemin des Balsamines, Saint-Joseph (974), fréquence : 88,9 MHz
16, rue des Glycines, Cilaos (974), fréquence : 106,2 MHz
Lieudit Bé-Mahot, 107, route Bé-Mahot, Salazie (974), fréquence : 92,1 MHz
Centre d'affaires Gamma Cadjee, Saint-Denis (974), fréquence : 92,8 MHz
Association Salazes FM (Salazes FM)
Lieudit Bé-Bahot, 88, route de Bé-Maho, Salazie (974), fréquence : 100,2 MHz
Lieudit Hell-Bourg, 2, rue de l'Amiral-Lacaze, Salazie (974), fréquence : 106,6 MHz
Lieudit Ravine Creuse, chez M. Maurice Minatchy, 419, chemin Badamiers, Saint-André (974), fréquence : 97,2 MHz
Association Regards (Radio Soleil)
Adresse du site : Lieudit Bois de Nèfles, collège Jules Solesse, rue Roland-Garros, Saint-Paul (974), fréquence : 97,4 MHz
Association Radio Sud Plus (Radio Sud Plus)
92, tour des Azalées, Le Tampon (974), fréquence : 106,4 MHz
Piton Bloc, Petite-Ile (974), fréquence : 93,7 MHz
53, chemin des Galaberts, le Plate, Saint-Leu (974), fréquence : 89, 8 MHz
16, chemin des Pélicans, Saint-Joseph (974), fréquence : 102,3 MHz
Lieudit Jacques Payet, 175, route Jacques Payet, Saint-Joseph (974), fréquence : 92,3 MHz
4, rue de la Marine, Saint-Philippe (974), fréquence 95,5 MHz
Le Tremblet, 52, route Nationale 2, Saint-Philippe (974), fréquence : 105,2 MHz
Association Top FM (Top FM)
Adresse du site : lieudit Jean Petit Le Bas, 250, rue Leconte-Delisle, Saint-Joseph (974), fréquence : 98,5 MHz
Association Radio Velly Music ((Velly Music)
4, plateau Trois-Roches, Saint-Paul (974), fréquence : 101,3 MHz
17, rue Minatchy, Saint-Paul (974), fréquence : 97,8 MHz
Association Radio Vie (Radio Vie)
La Montagne, lieudit La Vigie, chemin Notre-Dame-de-la-Montagne, Saint-Denis (974), fréquence : 105,5 MHz
Lieudit Piton Hyacinthe, forêt de la Plaine des Cafres, Le Tampon (974), fréquence : 93,3 MHz
Délibération du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
Conformément à ces dispositions, GRDF et Réseau GDS ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
GRDF a soumis à la CRE, par courrier en date du 16 juillet 2014, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Champdôtre (21) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mars 2015.
Huit demandes de tarif pour Réseau GDS
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courriers en date du 7 août 2014, huit demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Wingersheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er novembre 2014.
- de la commune de Traenheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2014.
- de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2015.
- de la commune de Hohfrankenheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er avril 2015.
- de la commune de Dahlenheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2016.
- de la commune de Westhoffen (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2016.
- de la commune de Flexbourg (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mars 2016.
- de la commune de Balbronn (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er avril 2016.
Les tarifs demandés par Réseau GDS sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Champdôtre (21)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Champdôtre (21), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mars 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Champdôtre (21) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Champdôtre (21), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Wingersheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Wingersheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er novembre 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Wingersheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Wingersheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Traenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Traenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Traenheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Traenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Scharrachbergheim-Irmstett (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Hohfrankenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Hohfrankenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession : du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Hohfrankenheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Hohfrankenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Dahlenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Dahlenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Dahlenheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Dahlenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Westhoffen (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Westhoffen (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Westhoffen (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Westhoffen (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Flexbourg (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Flexbourg (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mars 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Flexbourg (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Flexbourg (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Balbronn (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Balbronn (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Balbronn (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Balbronn (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 8 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,013 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz.
La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Prix du kWh en cent €
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES, le 10 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015.
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 11 décembre 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de janvier 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 2 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de janvier 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,37 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er décembre 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2015 correspond bien à une baisse de 0,037 c€/kWh.
Impact de la baisse tarifaire au 1er janvier 2015
ÉVOLUTION DE LA PART variable des tarifs en c€/kWh
annuelle en %
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen de GDF Suez depuis le 1er janvier 2014 (en €/MWh, base 100 en janvier 2014)
Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez depuis le 1er janvier 2014
Evolution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Aujourd'hui à 1,27 €/MWh, la TICGN évolue au 1er janvier 2015 à 2,64 €/MWh.
Evolution de la facture annuelle au 1er janvier 2015 due à l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez (en € TTC/an)
Evolution de la facture annuelle au 1er janvier 2015 due à l'évolution de la TICGN (en € TTC/an)
Evolution de la facture annuelle au 1er janvier 2015 (en € TTC/an)
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE MOIS DE JANVIER 2015 (HORS TAXES ET CTA)
3 UR Grand
Prix des kWh en écart : 3,93 c€/kWh.
Délibération du 11 décembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie municipale de Bonneville (Bonneville), le 9 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015.
Barème proposé par la régie municipale de Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,124 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Bonneville.
La CRE constate que le barème proposé par Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 11 décembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er janvier 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 10 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,124 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 8 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,114 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de - 0,114 c€/kWh.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1er JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 10 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Part variable en €/MWh
Part variable hiver en €/MWh
Part variable été en €/MWh
Réduction du prix du MWh pour consommation > 1 GWh, en €
Délibération du 11 décembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie municipale de Sallanches (Sallanches), le 9 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,124 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sallanches.
La CRE constate que le barème proposé par Sallanches est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 11 décembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Villard-Bonnot au 1er janvier 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard-Bonnot (Villard-Bonnot), le 8 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 10 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 1,24 €/MWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 30 juin 2014 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité euro/dollar.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de 1,24 €/MWh.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1ER JANVIER 2015 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (Tarif hors charges d'antenne - hors taxe)
Tarif S2S (hors taxe)
Délibération du 17 décembre 2014 portant approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie
Le 28 novembre 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a approuvé la mise en œuvre de règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (ci-après les « Règles expérimentales »), en application des dispositions de l'article 14, II de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Ces dispositions prévoient en effet que, dans l'attente de la publication d'un décret pris en Conseil d'Etat fixant les modalités de valorisation des effacements, « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise une expérimentation permettant la valorisation des offres d'effacement de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L.
Dans sa délibération du 28 novembre 2013, la CRE a approuvé les Règles expérimentales pour une durée maximale de 12 mois à compter de leur entrée en vigueur, fixée au 18 décembre 2013.
Durant cette période d'expérimentation a été publié le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité (ci-après le « Décret »), pris en application des dispositions l'article L.
Le Décret fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L.
L'article 3 du Décret prévoit en outre que ces Règles sont proposées par RTE et approuvées par la CRE.
La CRE et le ministre chargé de l'énergie disposent par ailleurs, aux termes de ce même article, de la faculté de demander à RTE une révision des Règles.
Enfin, au titre des dispositions de l'article L.
134-1 du code de l'énergie, « dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant :
Afin de mettre en œuvre les dispositions du Décret, RTE a mené une phase de concertation des acteurs au cours du deuxième semestre 2014, concertation qui s'est achevée par une consultation formelle menée du 10 au 20 novembre 2014.
Le 27 novembre 2014, dans un délai contraint, la CRE a organisé une table ronde afin que les acteurs ayant participé à la concertation menée par RTE puissent exprimer leurs positions.
Cette table ronde a été suivie le même jour d'une audition de RTE.
A l'issue de cette période de consultation des acteurs conclue par la table ronde, et en amont de la soumission des Règles à la CRE pour approbation, RTE a reçu de la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, un courrier daté du 1er décembre 2014.
Dans ce courrier, que RTE a communiqué aux acteurs de marché, la ministre indique à RTE qu'elle souhaite que les prochaines règles intègrent les « points techniques » suivants :
- « Supprimer les contraintes techniques qui ne sont pas indispensables pour contrôler la réalisation des effacements.
Certaines règles actuelles peuvent en effet conduire à la limitation de la mobilisation des effacements dans le dispositif NEBEF ou de l'ajustement diffus.
Il pourrait s'agir a minima d'assouplir le plafond de 2 heures d'activation d'un effacement ainsi que la durée minimale imposée entre deux effacements consécutifs, et de relever le plafond de 100 MW pour l'ajustement diffus ;
- Confier la gestion des périmètres d'effacement à RTE, en veillant à préserver la confidentialité des données produites par les opérateurs d'effacement et sans remettre en cause la bonne exploitation et la sûreté des réseaux ;
- Fixer un niveau de versement unique pour l'effacement diffus, sans différenciation temporelle, afin d'encourager le développement des effacements durant les périodes de pointe, là où ils sont les plus utiles pour le système électrique.
Ce niveau sera établi sur la base de la part énergie moyenne des offres aux consommateurs résidentiels, soit environ 44€/MWh ».
Ces souhaits exprimés par la ministre conduiraient à modifier sensiblement certaines modalités structurantes des règles telles que soumises à la consultation publique, notamment s'agissant du versement de l'opérateur d'effacement vers le fournisseur des sites effacés, du rôle confié aux gestionnaires de réseaux de distribution, ou encore des méthodes utilisées pour la certification des effacements.
Ces modalités, instruites par RTE, n'ont pas pu être soumises à consultation des acteurs de marché compte tenu de leur transmission très tardive.
La CRE a procédé, le 11 décembre 2014, à une nouvelle audition de RTE, afin de pouvoir évaluer les changements envisagés par RTE à la suite des souhaits de la ministre.
Le même jour, la CRE a également auditionné la société ERDF afin de clarifier sa position quant aux remarques portées par certains acteurs relatives au positionnement du gestionnaire de réseau de distribution dans le champ concurrentiel de l'effacement.
Au terme de ce processus d'élaboration et de concertation dans des délais extrêmement contraints, RTE a soumis à l'approbation de la CRE, le 13 décembre 2014, des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (ci-après les « Règles »), en application de l'article L.
271-1 du code de l'énergie et des dispositions du Décret, corrigées d'une erreur matérielle signalée par un courrier en date du 17 décembre 2014, ce afin d'assurer la continuité du dispositif de valorisation des effacements au-delà du terme de l'expérimentation.
Analyse de la CRE des principaux éléments proposés par RTE dans les Règles
Dispositif de reconnaissance
a) Proposition de RTE
Le Décret prévoit, dans son article 4, en lieu et place d'un dispositif d'agrément, que « les règles […] fixent les modalités de reconnaissance, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des capacités techniques des opérateurs d'effacement à réaliser des effacements de consommation d'électricité.
RTE a ainsi introduit dans les Règles ce nouveau processus de reconnaissance, fondé sur la nécessité pour un opérateur désireux d'intervenir sur le dispositif NEBEF (« Notification d'échanges de blocs d'effacement »), de réaliser avec succès des effacements tests afin de démontrer sa capacité à réaliser et maîtriser des effacements.
Lors de la concertation, et notamment lors de la table ronde organisée à la CRE le 27 novembre 2014, certains acteurs ont fait part de leur souhait de voir les modalités de reconnaissance assouplies.
En particulier, leur demande portait sur la possibilité de dispenser un opérateur d'effacement déjà actif sur le mécanisme d'ajustement des tests prévus pour avoir la possibilité de réaliser des effacements dans le cadre du dispositif NEBEF.
La CRE estime que cette remarque est justifiée en ce qu'un opérateur ayant démontré sa capacité à valoriser des effacements sur le mécanisme d'ajustement peut, a fortiori, être considéré comme capable de maîtriser son processus.
En effet, un effacement réalisé sur le mécanisme d'ajustement présente des caractéristiques similaires à un effacement qui serait valorisé sur NEBEF puisque dans les deux cas il revient à RTE de certifier le volume effacé in fine.
Dans le cas où RTE aurait constaté, grâce à l'étape de certification, qu'un opérateur d'effacement est en mesure de réaliser des effacements sur le mécanisme d'ajustement, il ne saurait dès lors être nécessaire que ce dernier démontre de nouveau qu'il est en capacité de déclencher et de maîtriser des effacements sur les marchés de l'énergie grâce au dispositif NEBEF.
Les Règles intègrent les demandes formulées par les acteurs lors de la concertation quant au dispositif de reconnaissance.
La CRE considère que le dispositif proposé par RTE répond aux exigences du Décret sur ce point.
Constitution des capacités d'effacement
Les Règles expérimentales imposent que les sites de soutirage constitutifs d'une entité d'effacement opérés par un opérateur d'effacement présentent des caractéristiques identiques.
En particulier, s'agissant d'une entité d'effacement télé-relevée, celle-ci ne peut contenir que des sites rattachés au même fournisseur et au même responsable d'équilibre.
RTE propose que des possibilités plus larges d'agrégation des sites de soutirage au sein d'une même entité d'effacement soient instruites dans le cadre de la prochaine révision des Règles.
La CRE rappelle son attachement au principe de l'élargissement des possibilités d'agrégation des capacités d'effacement, notamment entre sites ayant des caractéristiques hétérogènes (réseau de raccordement, mode de relève, fournisseur ou responsable d'équilibre différents).
Ces possibilités complémentaires d'agrégation des capacités d'effacement permettraient à un opérateur d'effacement de foisonner ses capacités afin de se prémunir contre des aléas.
La mise en œuvre de possibilités d'agrégation plus larges a été engagée par RTE dans le cadre de la révision des règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'équilibre prévue pour le premier semestre 2015.
Il s'agit d'une modification lourde, qui ne pourra être que progressive, afin de veiller à ce qu'elle ne se fasse pas au détriment de l'efficacité des mécanismes et de la sûreté du réseau.
La CRE est donc favorable à la proposition de RTE en ce qu'elle permet d'afficher un calendrier clair pour cette évolution importante.
Gestion des périmètres d'effacement
Le régime principal proposé par RTE dans les Règles consiste à déléguer aux GRD, en application de l'article 3 du Décret, la gestion des périmètres d'effacement pour les sites raccordés aux réseaux publics de distribution.
Afin de tenir compte des demandes de la ministre, RTE a également proposé d'ajouter un régime optionnel et dérogatoire, pour certaines capacités et selon certaines conditions, permettant la gestion administrative directe des périmètres d'effacement par RTE.
Ainsi, pour l'enregistrement des sites de soutirage d'une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, les opérateurs d'effacements qui le souhaitent pourraient, aux termes de cette proposition, choisir un régime dérogatoire optionnel, et désormais s'adresser à RTE pour cette étape.
Ils devraient néanmoins au préalable avoir identifié la référence des sites qu'ils souhaitent rattacher, afin que RTE puisse, par recoupement avec des données envoyées mensuellement par les GRD, associer à chaque site les informations requises (i.e. puissance souscrite, fournisseur, responsable d'équilibre).
Dans sa délibération du 28 novembre 2013 relatives aux Règles expérimentales, la CRE a rappelé qu'une gestion des périmètres assurée par les GRD pouvait « constituer une solution efficace, tant sur le plan opérationnel que sur le plan économique », qui permette « aux opérateurs d'effacement d'identifier le plus rapidement possible les sites pour lesquels ils ne disposent pas des informations suffisantes de prime abord, et aux gestionnaires de réseau de disposer des données nécessaires aux études pour évaluer les impacts de ces capacités sur la conduite de leur réseau ».
Cette conclusion découle d'une analyse menée par RTE en 2013, en coopération avec les GRD et à la demande de la CRE, pour évaluer la faisabilité, la pertinence et le coût de mise en place d'un scénario de gestion « centralisée » des périmètres d'effacements assurée par RTE.
Ce mode décentralisé de gestion est en outre cohérent avec le cadre de régulation existant qui confie un rôle aux gestionnaires de réseaux de distribution dans d'autres dispositifs (dispositif de responsable d'équilibre, mécanisme de capacité, gestion des changements de fournisseur,…).
L'identification formelle de la référence de chacun des sites constitue une étape préalable indispensable à la constitution des entités d'effacement et à la gestion des périmètres d'effacement.
Cette étape peut nécessiter des séries d'échanges entre l'opérateur d'effacement et le GRD lorsque les informations recueillies ne permettent pas l'identification d'un site de prime abord (ce d'autant que pour plusieurs millions de consommateurs, la qualité des informations disponibles et des données permettant de les identifier au moyen d'une référence commune varient fortement).
Cette étape est fondamentale pour le bon fonctionnement du dispositif de valorisation des effacements, notamment pour assurer que les volumes d'effacement certifiés, les transferts d'énergie entre les responsables d'équilibre et les flux financiers entre acteurs reposent sur une réalité physique.
En outre, le suivi mensuel des changements de fournisseur ou de responsable d'équilibre sur un marché de masse, comprenant des millions de sites, nécessite de pouvoir opérer au plus près des sites concernés, avec l'ensemble des données nécessaires à disposition.
Les GRD disposent, dans le cadre de l'exercice des missions que le Code de l'énergie leur confie, notamment pour veiller à la sûreté de leurs réseaux, de ces données et d'une présence locale sur le terrain pour l'ensemble de leur zone de desserte.
Dans un scénario où RTE assurerait la gestion centralisée d'une partie des périmètres d'effacement, ce suivi devrait néanmoins être maintenu, engendrant ainsi un surcoût, une moindre efficacité, voire des dysfonctionnements s'agissant de la bonne identification des sites effacés, de l'affectation des volumes d'effacement réalisés et du calcul du montant du versement.
Lors de la concertation, un acteur a fait part de son souhait de voir les GRD écartés de tout rôle dans le dispositif, au motif des risques d'atteinte à la concurrence qu'il estime exister.
La CRE rappelle que ces informations sont nécessaires à l'accomplissement par les GRD de leurs missions de gestionnaire de réseau.
En effet, la réalisation d'effacements diffus peut conduire à coordonner l'arrêt simultané de plusieurs milliers d'équipements électriques et ainsi entraîner le dé-foisonnement des consommations naturelles des consommateurs.
La réalisation d'effacements diffus peut ainsi engendrer de nouveaux profils de consommation sur le réseau différents de ceux que les GRD ont intégré dans le dimensionnement de leurs réseaux.
Il est dès lors nécessaire que les GRD puissent avoir connaissance des sites susceptibles d'être effacés, afin de pouvoir identifier des situations où ces effacements feraient porter un risque sur la sûreté du réseau local.
Par ailleurs, lors de la table ronde du 27 novembre 2014 et dans un courrier adressé à la CRE le 10 décembre 2014, la société ERDF, principal gestionnaire de réseau de distribution en France, a rappelé son engagement de ne pas exercer d'activité concurrentielle en matière d'effacement.
La CRE a auditionné la société ERDF le 11 décembre 2014, audition au cours de laquelle ERDF a rappelé qu'elle n'était impliquée à ce stade dans aucune activité concurrentielle liée à l'effacement et ne souhaitait pas l'être à l'avenir.
Compte tenu de son impact sur l'efficacité et de ses conséquences sur le fonctionnement du dispositif de valorisation des effacements sur les marchés de l'énergie, la CRE est défavorable à la mise en place du modèle optionnel proposé par RTE pour les sites d'une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
Présence de plusieurs opérateurs d'effacement par site
Le Décret a introduit la possibilité pour un site de soutirage de valoriser ses effacements par l'intermédiaire de plusieurs opérateurs d'effacement.
Seule la déclaration d'effacements sur une même plage temporelle peut conduire à ce qu'un régime de priorité entre l'un des opérateurs soit mis en place, au profit du primo-contractant, et ce uniquement dans le cas où il ne serait pas possible de distinguer les effacements réalisés par chaque opérateur.
Les Règles prévoient ainsi qu'en cas de déclaration conjointe d'un effacement sur un même site de soutirage de la part de plusieurs opérateurs d'effacement, RTE informe les opérateurs d'effacement non prioritaires que l'effacement sur ce site ne pourra pas être comptabilisé.
Dans sa délibération du 28 novembre 2013, la CRE avait indiqué qu'« il serait souhaitable que les versions ultérieures des Règles permettent la présence de plusieurs opérateurs d'effacement par site ».
La modalité proposée par RTE constitue donc une avancée conforme aux dispositions du Décret.
A terme il reste souhaitable que les méthodes de contrôle du réalisé puissent évoluer afin que RTE soit en mesure d'identifier et de distinguer des effacements qui seraient réalisés simultanément par plusieurs opérateurs d'effacement sur un même site.
La CRE considère que les modalités proposées par RTE, s'agissant de la présence de plusieurs opérateurs d'effacement par site, sont conformes au Décret et aux demandes formulées par la CRE dans sa délibération du 28 novembre 2013.
Déclaration et réalisation des effacements
Conformément à la demande de la CRE formulée dans sa délibération du 23 octobre 2014 portant approbation des modalités de l'appel d'offres organisé par le gestionnaire du réseau public de transport pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles en 2015, RTE propose d'assouplir les modalités d'annulation des programmes d'effacements prévus pour les opérateurs disposant des capacités engagées dans le cadre de cet appel d'offres.
Au-delà de ces possibilités d'annulation, RTE propose que l'ouverture d'un guichet de re-déclaration infra-journalier des programmes d'effacements prévus soit effective à compter du 1er juillet 2015.
Le renforcement des possibilités d'annulation des programmes d'effacement introduit par RTE est conforme à la demande exprimée par la CRE dans sa délibération du 23 octobre 2014.
Il permettra d'améliorer la complémentarité du dispositif NEBEF avec celui de l'appel d'offres effacement.
La CRE a rappelé lors de ses délibérations précédentes du 31 janvier 2013 et du 28 novembre 2013 relatives aux Règles expérimentales son attachement à la mise en œuvre de modalités permettant aux opérateurs d'effacement de pouvoir re-déclarer leurs programmes d'effacement en infra-journalier.
Cette demande a également été portée par certains opérateurs d'effacement lors de la concertation, ce afin de permettre les mêmes souplesses que celles qui sont accordées pour les capacités de production.
La possibilité pour un opérateur d'effacement de procéder à de telles re-déclaration présente en effet un intérêt pour capter la valeur des effacements de consommation associée aux besoins d'ajustement du niveau de consommation nécessaires pour faire répondre aux aléas et aux variations des conditions de marché qui peuvent survenir à l'approche du temps réel.
Les échanges avec RTE ont néanmoins montré qu'il n'était opérationnellement pas envisageable de mettre en œuvre cette mesure, fût-elle dans un premier temps limitée à un seul guichet, avant un délai d'au moins six mois.
La CRE est favorable aux modalités proposées par RTE s'agissant du calendrier d'introduction d'un guichet de re-déclaration des programmes d'effacement en infra-journalier au 1er juillet 2015.
Informations à destination des responsables d'équilibre des sites effacés
Les Règles proposées par RTE précisent, pour les sites profilés, les conditions d'envoi des informations relatives aux programmes d'effacement prévus aux responsables d'équilibre des sites effacés en J-1.
Pour cette catégorie de sites, RTE propose d'ajouter, en complément de la nécessaire présence d'au moins trois opérateurs d'effacements enregistrés sur ce segment, la nécessité qu'aucun des opérateurs enregistrés ne dispose de plus de 80% de la capacité d'effacement totale déclarée sur le segment profilé.
Pour les sites profilés, aucun transfert d'informations n'a eu lieu car le seuil des trois opérateurs d'effacement actifs n'a jamais été atteint.
La CRE rappelle que l'information donnée aux responsables d'équilibre des programmes d'effacement est indispensable au bon fonctionnement du mécanisme, à une maille agrégée permettant de préserver la sensibilité des données des opérateurs d'effacement.
La proposition de RTE est de nature à contribuer à l'atteinte de cet objectif.
La CRE est favorable aux modalités proposées par RTE sur ce point.
Certification des effacements
Les Règles proposées par RTE introduisent de nouvelles modalités relatives au contrôle du réalisé, étape qui permet de certifier le volume d'effacement réalisé par un opérateur d'effacement.
En particulier, les Règles mettent en place une nouvelle méthode de certification, dite par « prévision de consommation », accessible pour les sites de soutirage raccordés au réseau public de transport (RPT).
S'agissant des modalités d'application de la méthode dite algébrique site à site, à laquelle sont éligibles les effacements diffus, RTE propose de les conserver à l'identique.
Dans sa délibération du 28 novembre 2013, la CRE avait indiqué qu'elle souhaitait que « la mise en œuvre de nouvelles méthodes de contrôle lors de la certification des effacements, et le perfectionnement de celles proposées à ce stade, constituent des priorités.
Ces méthodes permettront de mieux évaluer les volumes d'effacements réalisés, et de faire émerger de nouvelles capacités qui risquent de ne pas être valorisées avec les méthodes utilisées à ce stade ».
Elle avait ainsi demandé à RTE que « des tests puissent aboutir au plus vite sur les méthodes les plus avancées, afin d'améliorer la certification des effacements et de favoriser l'émergence de nouvelles capacités d'effacement », ainsi que de « poursuivre l'analyse de la méthode de contrôle algébrique site à site afin de lever les limitations qui lui sont appliquées, et d'évaluer pleinement ses possibilités et ses limites ».
La méthode par prévision de consommation a pu faire l'objet d'une instruction au sein du groupe de travail dédié organisé par RTE au sein du Comité des utilisateurs du réseau de transport d'électricité (CURTE).
Les résultats de cette instruction ont permis de définir les modalités d'exercice de cette méthode et rendent aujourd'hui possible sa mise en œuvre sur un certain nombre de sites éligibles.
A terme, la CRE considère qu'il conviendra de pouvoir étendre les sites éligibles à cette méthode au-delà des sites raccordés au RPT et d'évaluer la pertinence d'une mise en œuvre de la méthode sur le mécanisme d'ajustement.
S'agissant de la méthode de contrôle algébrique site à site, appliquée aux effacements diffus, la CRE note en revanche que, aucun effacement diffus n'ayant été réalisé dans le cadre des Règles expérimentales, les tests complémentaires qu'elle avait demandés dans sa délibération du 28 novembre 2013 n'ont pas pu être effectués.
L'état des connaissances sur les limites intrinsèques à cette méthode n'a donc pas été amélioré.
En conséquence, les interrogations que soulève cette méthode, notamment sur la prise en compte de l'effet report dans la certification du volume effacé, n'ont pas pu être levées.
La CRE considère que l'introduction de la méthode de contrôle du réalisé par prévision de consommation constitue une avancée majeure et qui répond à des demandes formulées par les acteurs.
S'agissant de la méthode de contrôle algébrique site à site, la CRE note également que les tests supplémentaires, qui seront indispensables pour envisager la levée des limitations imposées à cette méthode, n'ont pas eu lieu.
En conséquence, les limitations ne peuvent à ce stade pas être levées.
Il revient ainsi aux opérateurs d'effacement concernés de se rapprocher de RTE pour procéder aux tests nécessaires à toute amélioration de la méthode.
Qualification des données produites par les opérateurs d'effacement
Dans son article 6, le Décret prévoit que « les données utilisées pour la certification des volumes d'effacement de consommation sont issues des dispositifs de comptage des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Les Règles prévoient les modalités de qualification des données des opérateurs d'effacement lorsque celles-ci peuvent être utilisées.
La proposition de RTE permet de limiter à un niveau raisonnable le coût d'une telle qualification pour les opérateurs d'effacement, tout en préservant l'efficacité de ce dispositif.
Le processus de qualification doit être suffisamment robuste pour ne pas créer d'effets d'aubaine.
Le Décret rappelle la priorité accordée aux données issues des dispositifs de comptage des gestionnaires de réseaux de distribution.
Les Règles prévoient ainsi que ces données sont, soit collectées directement par les GRD lorsque cela est faisable, soit collectées puis transmises par l'opérateur d'effacement.
Dans le cas où ces données ne pourraient faire l'objet d'aucun traitement, et uniquement dans ce cas, les données produites par les opérateurs d'effacement peuvent être utilisées.
Cette utilisation nécessite au préalable que l'opérateur d'effacement ait obtenu la qualification de ses données prévue dans les Règles.
La CRE est favorable aux modalités de qualification des données des opérateurs d'effacement proposées par RTE.
Versement de l'opérateur d'effacement vers le fournisseur du site effacé
S'agissant du modèle de versement, RTE propose d'étendre le nombre de sites éligibles au modèle dit à courbe corrigée, qui permet au fournisseur de récupérer le versement par l'intermédiaire du consommateur au travers de la facturation de l'énergie non consommée.
Alors que les Règles expérimentales limitaient ce modèle aux seuls sites disposant d'un contrat d'accès au réseau de transport (CART), RTE propose d'étendre l'accès à ce modèle à l'ensemble des sites raccordés au RPT.
Par ailleurs, RTE propose que ce modèle soit introduit de manière exclusive pour ces sites, en lieu et place du barème de versement.
RTE propose également d'introduire un modèle contractuel optionnel.
S'agissant du montant du versement, RTE propose, afin de tenir compte de la demande de la ministre, d'affiner le barème de versement appliqué aux sites profilés.
Ainsi, pour les sites profilés qui disposeraient d'une option tarifaire de type base, un barème de versement avec un montant de versement sans différenciation temporelle est introduit.
Pour l'ensemble des autres sites profilés, RTE propose de maintenir un barème différencié entre heures pleines et heures creuses, dans la continuité des Règles expérimentales.
S'agissant du modèle de versement, l'élargissement du nombre de sites éligibles au modèle à courbe de charge corrigée correspond aux demandes formulées par les acteurs lors de la concertation, et est conforme au Décret.
S'agissant du montant du versement, lors de la réalisation d'un effacement, le versement doit permettre, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision DC n° 2013-66 du 11 avril 2013, de rémunérer le fournisseur « au titre de l'électricité qu'il a injectée sur le réseau et qui a été consommée ».
Le versement constitue à ce titre la contrepartie pour l'obligation faite au responsable d'équilibre, en raison du dispositif de transferts des blocs d'énergie auxquels RTE procède lors d'un effacement, de maintenir l'approvisionnement du bloc d'énergie équivalent au volume d'énergie effacée.
Par ailleurs, le Décret prévoit en son article 8 que le montant du versement « reflète la part énergie du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée », et que les règles relatives à la valorisation des effacements « précisent les conditions et modalités selon lesquelles le versement est calculé, en application de barèmes forfaitaires établis en fonction des caractéristiques des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée ».
Pour évaluer le montant du versement, RTE s'est appuyé :
- pour les sites disposant d'une option tarifaire de type base, sur le rapport de la CRE d'octobre 2014 intitulé « les Tarifs Réglementés de vente d'électricité - Analyse des coûts de production et de commercialisation d'EdF - Tarification par empilement des coûts » qui précise la méthode de tarification par empilement et permet de déterminer la part énergie du prix de fourniture des tarifs réglementés de vente en évaluant un « coût d'approvisionnement en énergie ».
RTE propose un prix de versement uniforme fondé sur ce coût d'approvisionnement en énergie.
- pour les sites disposant d'autres options tarifaires, le rapport susmentionné ne permettant pas d'identifier des coûts d'approvisionnement différenciés entre les heures pleines et les heures creuses, RTE s'est fondé sur la délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et sur l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, pour les déterminer.
L'approche retenue à ce stade par RTE, en distinguant les sites disposant d'une option tarifaire de type base des autres sites, apparaît comme représentant correctement la part énergie du prix de fourniture d'une grande majorité des sites dont la consommation est en tout ou partie effacée et apparait en conséquence conforme aux dispositions du Décret.
La CRE est favorable aux modalités de fixation du versement proposées par RTE.
Elle demande qu'une réflexion soit entreprise en 2015 afin d'évaluer le niveau de finesse qu'il est nécessaire d'atteindre à terme dans le choix des barèmes de versement et ses composantes.
De même, la CRE rappelle que les modalités de mise en œuvre de ces barèmes doivent être évaluées, afin d'assurer le cas échéant une coexistence efficace des effacements valorisés dans le cadre de NEBEF avec les effacements qui peuvent être proposés par les fournisseurs à leurs clients dans le cadre de leur contrat de fourniture, à l'instar de tarifs de type Tempo.
Traitement des effets de bord
Dans le cadre de la consultation menée auprès des acteurs, RTE a demandé à ces derniers de communiquer les informations dont ils disposaient s'agissant de la caractérisation des effets de bord liés à la réalisation des effacements, et en particulier de l'effet report.
En effet, le Décret prévoit, en son article 1er, que « l'effacement peut avoir pour effet de modifier la consommation du site de consommation effacé avant et après la période d'effacement.
En l'état actuel des connaissances, l'effet report semble être l'effet de bord prédominant et celui qu'il convient d'évaluer en priorité : aucune étude sur l'effet d'anticipation n'a à ce jour été portée à la connaissance de RTE ou de la CRE et l'effet rebond peut quant à lui être traité directement par l'opérateur d'effacement par une maîtrise fine de son processus d'effacement.
Ce dernier constitue la partie du report qui peut conduire, à la suite d'un effacement, à observer un pic ponctuel de consommation, pic qui peut faire peser un risque pour la sûreté du réseau, en particulier au niveau local.
Eu égard à ce risque, le rebond pourrait faire l'objet d'un encadrement général, en imposant si nécessaire des normes à respecter afin de pouvoir limiter cet effet à la suite d'un effacement.
Parmi les effets de bord, seul l'effet report fait ainsi l'objet d'une proposition de RTE.
Les Règles prévoient une méthodologie de prise en compte de l'effet report fondée sur une symétrie de traitement avec l'effacement (i.e. correction des périmètres d'équilibre et calcul du montant du versement), une forme et un taux de report étant établis d'une part pour les effacements industriels, d'autre part pour les effacements diffus.
Si le niveau de report ne fait pas consensus entre l'ensemble des acteurs, plusieurs études tendent à montrer qu'il n'est pas nul et pourrait même être conséquent.
A titre d'illustration, il est admis par l'ensemble des acteurs, dans le prolongement de l'étude de l'ADEME1, que les effacements de ballons d'eau chaude conduisent à un report de 100 %.
De plus, les mêmes études montrent qu'un report nul est exclu s'agissant des effacements de consommation de chauffage électrique dans la majorité des cas.
Dans la proposition transmise à la CRE, RTE a ainsi considéré que si ces études permettaient en tout état de cause de considérer que les effacements engendraient selon toute vraisemblance un effet report, il était à ce stade difficile de le quantifier de manière suffisamment précise et, au-delà, d'identifier sa forme, c'est-à-dire le moment où le report de consommation a lieu.
Par conséquent, RTE a considéré que les effets de bord ne pouvaient pas, à ce stade, être pris en compte dans les Règles lors des étapes de certification, de correction des périmètres d'équilibre et du calcul du montant du versement.
Pour autant, si ce choix temporaire conduit en pratique à ne pas associer de report à un effacement certifié, il ne saurait être considéré comme attestant de l'absence de report.
RTE a toutefois indiqué à la CRE, lors de son audition du 27 novembre 2014, que des protocoles de test avec des opérateurs d'effacement diffus seraient prochainement conclus, ce afin de pouvoir mener des études complémentaires et être en mesure d'identifier clairement l'effet report associé à l'effacement sur des sites résidentiels.
Au terme de ces études, RTE souhaite pouvoir, lors de la prochaine révision des Règles en 2015, prendre en compte de manière effective les effets de report, pour les sites profilés a minima.
S'agissant des effacements réalisés sur les sites industriels, les acteurs ont fait part à RTE de la grande difficulté à identifier un effet report normatif ou statistique, représentatif de la forme et de l'intensité du report associé à un effacement sur de tels sites.
En effet, la grande diversité des processus effacés et l'absence d'étude approfondie sur ce segment ne permettent pas d'envisager des résultats similaires à l'issue de l'hiver.
La prise en compte des effets de bord liés à l'effacement, notamment de l'effet report, constitue un axe de travail prioritaire.
Les modalités de prise en compte des effets de bord proposées par RTE constituent à ce titre l'option la plus pertinente au regard des dispositions du Décret.
Néanmoins, cette prise en compte dans les Règles lors des étapes de certification, de correction des périmètres d'équilibre des responsables d'équilibre et de calcul du montant du versement, ne peut se faire sans une connaissance suffisamment fine et fiable de ces effets.
En effet, une prise en compte fondée sur des considérations approximatives ne reflétant pas la réalité physique des effets de bord serait contreproductive pour l'efficacité du système électrique.
A ce stade, les informations disponibles ne permettent pas de quantifier de manière suffisamment précise la forme et l'intensité des effets de bord associés à chaque type d'effacement.
Il n'est par conséquent pas possible de les prendre en compte lors de la certification, des transferts d'énergie entre les périmètres des responsables d'équilibre concernés et du calcul du versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés.
Concernant les effacements industriels, compte tenu de leur hétérogénéité, la prise en compte des effets de bord ne pourra pas se faire selon une approche normative.
S'agissant de ce type d'effacements, pour la plupart réalisés sur des sites raccordés au RPT, le modèle de versement à courbe de charge corrigée permet déjà d'internaliser la gestion des effets de bord.
En effet, le consommateur industriel, davantage actif dans la gestion du niveau et de la forme de sa consommation, est également plus incité que le consommateur résidentiel à identifier le moment du report car il est facturé par son fournisseur pour ce surplus de consommation engendré par l'effacement.
Il est ainsi en mesure d'internaliser le coût de l'éventuel report auprès de son responsable d'équilibre ou de son fournisseur directement.
S'agissant des effacements sur les sites profilés, pour lesquels les effacements dits « diffus » de la consommation de radiateurs électriques représentent la majorité des effacements connus (les effacements de la consommation de ballons d'eau chaude représentent un gisement plus restreint, avec un taux de report de 100%), la CRE considère qu'il est en revanche primordial que RTE puisse effectivement conduire des tests supplémentaires cet hiver, ce afin de pouvoir, lors de la prochaine révision des Règles, prendre en compte de manière effective les effets de bord.
Dans son dossier de saisine des Règles, RTE propose ainsi une annexe qui présente une feuille de route sur le contrôle du réalisé des effacements et la prise en compte des effets de bord, dans laquelle RTE indique notamment souhaiter « pouvoir produire de premiers résultats sur les effets de bord liés aux effacements, en particulier les effacements diffus, dès la fin du premier semestre 2015 ».
La CRE considère que le modèle de prise en compte des effets de bord proposé par RTE et les principes qui y sont attachés sont pertinents.
A ce stade, s'il apparaît clairement que les effacements entraînent des effets de bord, notamment un report de consommation, l'intensité et la forme de ces effets ne sont pas suffisamment identifiées pour pouvoir être pris en compte dans les Règles lors des étapes de certification, des transferts d'énergie entre les périmètres des responsables d'équilibre concernés et du calcul du versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés.
La CRE est donc favorable à la proposition de RTE sur ce point.
Maîtrise du risque financier
Conformément aux demandes formulées par la CRE dans sa délibération du 28 novembre 2013 et aux demandes formulées par les acteurs lors de la concertation, RTE propose d'assouplir les modalités relatives à la sécurisation financière du dispositif.
Ainsi, le dimensionnement de la garantie bancaire de chaque opérateur d'effacement et le recouvrement du versement dû par ce dernier ont été modifiés afin de rendre le dispositif plus souple tout en maintenant un niveau de sécurisation identique.
La sécurisation financière du dispositif est primordiale pour que RTE, chargé de la gestion opérationnelle du dispositif, ne subisse pas le risque de fraude ou de défaillance d'un opérateur.
Néanmoins, il convient de tenir compte du besoin de souplesse des opérateurs d'effacement, notamment dans une phase de démarrage du dispositif, avec des flux financiers impliquant des montants peu élevés.
La CRE est favorable à l'introduction de ces éléments de souplesse.
La CRE approuve les Règles telles que proposées par RTE, à l'exception de l'article 7 relatif au régime dérogatoire de gestion des périmètres d'effacement.
Les Règles entreront en vigueur le 19 décembre 2014, afin d'assurer la continuité du dispositif de valorisation des effacements sur les marchés de l'énergie.
Des processus de révision complémentaires seront nécessaires pour améliorer le fonctionnement du dispositif.
Parmi les éléments qui devront faire l'objet d'un traitement prioritaire, les effets de bord présentent un enjeu particulièrement fort.
La CRE note que, lors du processus de concertation, RTE a présenté une feuille de route visant à établir, d'ici la fin de l'hiver, des protocoles de tests.
La CRE demande que la méthodologie relative à ces protocoles soit établie en concertation avec les parties prenantes.
Ces tests sont fondamentaux pour alimenter les connaissances sur les effets de bord et devront permettre d'intégrer des éléments plus précis sur ce sujet lors de la prochaine révision des Règles, au plus tard le 31 octobre 2015.
La présente délibération est publiée au Journal Officiel de la République Française avec les Règles telles qu'approuvées par la CRE.
Les Règles telles qu'approuvées par la CRE sont publiées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur son site internet.
Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie
Hormis les dispositions spécifiques décrites ci-dessous, qui constituent les dispositions générales des Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, les dispositions des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre ainsi que les Règles transitoires de mise en œuvre de l'expérimentation Ajustements Diffus demeurent applicables.
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans les présentes Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (ci-après Règles NEBEF) ayant leurs premières lettres en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les sections des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre (ci-après Règles MA/RE).
Les définitions suivantes prévalent sur celles des Règles MA/RE :
ACCORD DE PARTICIPATION
en qualité d'opérateur
d'effacement
CONTRAT CONCLU ENTRE RTE ET UN ACTEUR, CONFORME AU MODÈLE JOINT EN ANNEXE 1 DES RÈGLES NEBEF,
par lequel ce dernier déclare adhérer aux règles nebef en vue de devenir opérateur d'effacement.
Courbe de Charge
Série de valeurs de puissance active qui peut être au Pas Demi-Horaire ou au Pas Dix Minutes.
L'horodatage des puissances doit être effectué de la manière suivante : le point xxh00 représente la moyenne des puissances instantanées sur la période allant de xxh00 à xxh10 pour le Pas Dix Minutes ou de xxh00 à xxh30 pour le Pas Demi-Horaire.
Garantie Bancaire
Moyen de sécurisation financière pouvant être fournies par les Opérateurs d'Effacement dont les modalités sont précisées à l'article 10.2.3.6 - Sécurisation financière.
Terme dont la signification est précisée à l'article 3.14 - Notifications et modalités d'échanges opérationnels.
Règles MA/RE
Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre.
Site de Soutirage
Site d'un consommateur établi en France métropolitaine continentale qui soutire de l'énergie électrique et pour lequel a été conclu soit un Contrat d'Accès au Réseau (CARD, CART), soit un Contrat Unique, soit un Contrat de Service de Décompte.
Site de Soutirage Profilé
- raccordé, directement ou indirectement, au RPD,
- qui dispose d'un Contrat d'Accès au RPD ; et
- dont la Courbe de Charge de consommation est estimée par Profilage au titre de la section 2 des Règles MA/RE, ou
- raccordé à un GRD appliquant, pour ce Site de Soutirage, des dispositions simplifiées pour la reconstitution des flux conformément à l'Article B.1.2.3 et à l'annexe D4de la section 2 des Règles MA/RE et ne disposant pas d'une Installation de Comptage restituant des Courbes de Charges télérelevées.
Il est identifié par la référence précisée à l'article 6.3.1.3.1 - Définition de la référence d'identification et le nom du Gestionnaire de Réseau de Distribution auquel il est raccordé.
Aux Règles MA/RE viennent s'ajouter les définitions suivantes :
ACTEUR
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES RÈGLES NEBEF,
désigne indifféremment l'opérateur d'effacement, le gestionnaire de réseau de transport, le gestionnaire de réseau de distribution, le site de soutirage, le fournisseur d'electricité et le responsable d'équilibre dans les périmètres desquels un effacement a été réalisé.
Barème Forfaitaire
Valeur du versement en euros par Mégawatt-heure, défini pour chaque plage Demi-Horaire, et appliqué au volume d'énergie correspondant à chaque Programme d'Effacement Retenu et Chronique de Report Retenu, puis aux Chroniques d'Effacement Réalisé et Chronique de Report Réalisé, pour déterminer le montant du Versement dû par l'Opérateur d'Effacement, conformément à l'article 10.1 - Consistance du versement.
Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire Base
Niveau de rémunération défini à l'article 10.2.2.1.1 - Montant du Versement des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire Base pour un (1) Mégawatt-heure de consommation effacée via un Site de Soutirage Profilé dont l'option tarifaire est de type Base.
Les Sites de Soutirage Profilé dont l'option tarifaire est de type Base sont les Sites de Soutirage Profilé associé à un profil RES 1, RES 11 ou PRO 1.
Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Profilé en option tarifaire non Base
Niveau de rémunération défini à l'article 10.2.2.2 - Montant du Versement des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire non Base pour un (1) Mégawatt-heure de consommation effacée via un Site de Soutirage Profilé dont l'option tarifaire n'est pas de type Base.
Les Sites de Soutirage Profilé dont l'option tarifaire n'est pas de type Base sont les Sites de Soutirage Profilé qui ne sont associés pas associés à l'un de ces profils : RES 1, RES 11, PRO 1.
Prix de Versement d'une EDE Profilée
Prix de Versement Hors Taxes d'une EDE Profilée augmenté de toutes les taxes qui lui sont imputables.
Prix de versement Hors Taxes d'une EDE Profilée
Niveau de rémunération défini à l'article 10.2.2.3- Calcul du Prix de Versement des EDE Profilées pour un (1) Mégawatt-heure de consommation effacée via une EDE Profilée.
Bloc d'Effacement
Quantité d'énergie Notifiée par un Opérateur d'Effacement, correspondant à la valeur d'un Pas Demi-Horaire d'un Programme d'Effacement Déclaré, puis Retenu et enfin à la valeur d'une Chronique d'Effacement Réalisé.
Elle est injectée dans le Périmètre d'Equilibre du Responsable d'Equilibre auquel l'Opérateur d'Effacement est rattaché.
Elle est soutirée dans le(s) Périmètre(s) d'Equilibre du ou des Responsable(s) d'Equilibre au(x)quel(s) les Sites de Soutirage, qui composent l'Entité d'Effacement associée au Programme d'Effacement Déclaré, Retenu et à la Chronique d'Effacement Réalisé, sont rattachés.
Capacité d'Effacement Maximal (Minimal)
Variation maximale (minimale) de puissance que le Site de Soutirage est en mesure de réaliser lors d'un effacement.
Cette définition est étendue aux Unités d'Effacement et Entités d'Effacement conformément à l'article 5.2 - Capacités d'Effacement Maximal et Minimal.
Catégorie d'Effacement
Catégorie définie par l'arrêté fixant le montant de la prime, prévu à l'article 14 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité.
Le montant de la prime est déterminé Catégorie d'Effacement par Catégorie d'Effacement.
Chronique d'Effacement Réalisé
Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt de l'effacement réalisé par une Entité d'Effacement, établie par RTE, conformément à l'article 8.5- Etablissement des Chroniques d'Effacement
Chronique de Report Réalisé
Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt du Report de Consommation associé à la Chronique d'Effacement Réalisé pour une Entité d'Effacement.
La Chronique de Report de Consommation est construite sur la base d'un nombre d'heures de report et d'un taux de report, conformément à l'article 8.4.1 - Etablissement de la Chronique de Report Réalisé.
Chronique de Report Retenu
Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt du Report de Consommation associé au Programme d'Effacement Retenu pour une Entité d'Effacement.
La Chronique de Report Retenu est construite sur la base d'un nombre d'heures de report et d'un taux de report, conformément à l'article 7.3 - Chronique de Report Retenu.
Clé de Répartition par Barème Forfaitaire
Répartition des Puissances Souscrites au sein d'une Entité d'Effacement Profilée entre les différents Barèmes Forfaitaires auxquels les Sites de Soutirage Profilés qui composent l'Entité d'Effacement Profilées sont rattachés, conformément à l'article 5.5 - Clé de répartition par Barème Forfaitaire.
Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement
Répartition des Puissances Souscrites au sein d'une Entité d'Effacement entre les différentes Catégories d'Effacement auxquels les Sites de Soutirage qui composent l'Entité d'Effacement sont rattachés, conformément à l'article 5.6 - Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement.
Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre et Type de Courbe de Charge
Répartition des Puissances Souscrites au sein d'une Entité d'Effacement Profilée entre les différents Responsables d'Equilibre auxquels les Sites de Soutirage Profilés qui composent l'Entité d'Effacement Profilée sont rattachés, en distinguant le type de Courbe de Charge auquel est affectée l'énergie soutirée des sites, conformément à l'article 5.3 - Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre
Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité
Répartition des Puissances Souscrites au sein d'une Entité d'Effacement Profilée entre les différents Fournisseurs d'Electricité auxquels les Sites de Soutirage Profilés qui composent l'Entité d'Effacement Profilée sont rattachés, conformément à l'article 5.4 - Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité.
Courbe de Consommation
Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire ou au Pas Dix Minutes représentant la consommation effective d'un Site de Soutirage, d'une Unité d'Effacement, ou d'une Entité d'Effacement, définie à l'article 8.2 - Etablissement de la Courbe de Consommation.
Courbe de Référence
Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire représentant le volume d'électricité que le consommateur final aurait consommé en l'absence d'effacement pour une Entité d'Effacement, définie à l'article 8.3 - Etablissement de la Courbe de Référence.
Ecart NEBEF
Pour une Entité d'Effacement sur un Pas Demi-Horaire, différence calculée, entre le Programme d'Effacement Retenu par RTE et Notifié à l'Opérateur d'Effacement et la Chronique d'Effacement Réalisé déterminée par RTE, pour le Pas Demi-Horaire considéré.
Ecart NEBEF Opérateur d'Effacement
Valeur absolue de la somme des Ecarts NEBEF calculés pour tous les Programmes d'Effacement Retenus, Notifiés à un même Opérateur d'Effacement, sur un Pas Demi-Horaire et sur son Périmètre d'Effacement.
Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement
Valeur définie comme le quotient entre des Ecarts NEBEF Opérateur d'Effacement et l'énergie des Programmes d'Effacement Retenus Notifiés par RTE à l'Opérateur d'Effacement pour un Mois Civil donné.
Entité d'Effacement ou EDE
Entité élémentaire définissant le périmètre des Sites de Soutirage sur lesquels la réalisation d'effacements de consommation peut donner lieu à l'émission d'un Programme d'Effacement Déclaré.
L'Entité d'Effacement est composée d'Unités d'Effacement, qui sont elles-mêmes composées de Sites de Soutirage.
Dans les Règles NEBEF, les Entités d'Effacement regroupent des Sites de Soutirage qui sont tous raccordés soit au même Réseau Public de Distribution, soit au Réseau Public de Transport.
Entité d'Effacement Profilée ou EDE Profilée
Entité d'Effacement uniquement composée d'Unité(s) d'Effacement Profilée(s), elles-mêmes composées de Sites de Soutirage Profilés qui sont tous raccordés au même Réseau Public de Distribution.
Entité d'Effacement Télérelevée ou EDE Télérelevée
Entité d'Effacement uniquement composée d'Unités d'Effacement Télérelevées, elles-mêmes composées de Sites de Soutirage Télérelevés qui sont tous rattachés au même Fournisseur d'Electricité, au même Responsable d'Equilibre et sont tous soit raccordés au même Réseau Public de Distribution, soit au Réseau Public de Transport.
Facteur d'Impact par Poste Source
Le Facteur d'Impact par Poste Source associé à une Entité d'Effacement est une suite de N puissances avec N le nombre de Postes Source auxquels sont raccordés les Sites rattachés à cette EDE, conformément à l'article 5.7 - Facteur d'Impact par Poste Source.
Pour un Poste Source donné, les deux valeurs utilisées représentent la variation maximale de la puissance de transit, à la hausse, pendant l'effacement, et à la baisse, pendant le report de consommation, que le Poste Source pourra subir lors d'un effacement.
Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement
Compte spécifique ouvert par RTE dans ses écritures afin de retracer et centraliser les flux financiers entre les Opérateurs d'Effacement et les Fournisseurs d'Electricité relatifs au versement mentionné à l'article 10.2 - Dispositions générales du versement.
Fournisseur d'Electricité
Acteur qui exerce l'activité d'achat pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Il est titulaire d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative, conformément à l'article L.333-1 du Code de l'énergie.
Fournisseur d'Electricité d'un Site de Soutirage
Fournisseur d'Electricité choisi par le consommateur titulaire du contrat d'accès au réseau, conformément à l'article L.331-1 du Code de l'énergie.
Groupe de Sociétés
Ensemble de sociétés qui disposent chacune d'une existence juridique propre, mais qui sont unies entre elles par un lien capitalistique.
Heures Basses pour le Profilé (BP)
Toute plage horaire autre que celles définies par les Heures Hautes pour le Profilé.
Heures Hautes pour le Profilé (HP)
Plages horaires comprises entre sept heures (7h00) et vingt-trois heures (23h00).
Heures Basses pour le Télérelevé (BT)
Toute plage horaire autre que celles définies par les Heures Hautes pour le Télérelevé.
Heures Hautes pour le Télérelevé (HT)
Plages horaires comprises chaque lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi entre huit heures (8h00) et vingt heures (20h00).
Instant de Début d'Effacement
Instant à partir duquel l'effacement sur le périmètre de l'Entité d'Effacement doit avoir atteint la première puissance d'effacement mentionnée dans le Programme d'Effacement Retenu.
Instant de Fin d'Effacement
Instant jusqu'auquel l'Entité d'Effacement doit maintenir la puissance d'effacement mentionnée dans le Programme d'Effacement Retenu.
Kilowatt ou kW
Unité de mesure de la puissance électrique.
Un Kilowatt vaut un millier de Watts.
Kilowatt-heure ou kWh
Unité de mesure de l'énergie électrique.
Un Kilowatt-heure vaut 3,6 millions de joules.
Mégawatt ou MW
Un Mégawatt vaut un millier de Kilowatts.
Mégawatt-heure ou MWh
Un Mégawatt-heure vaut un millier de Kilowatt-heures.
Modèle Contractuel
Conformément à l'article 8 du Décret n° 2014-764, dispositif pour lequel les modalités du Versement dû par l'Opérateur d'Effacement au Fournisseur à la suite d'effacement de consommation d'électricité sont fixées par contrat entre l'Opérateur d'Effacement, le Fournisseur du Site de Soutirage, et, le cas échéant, le consommateur final du Site de Soutirage.
Modèle Corrigé
Conformément à l'article 8 du Décret n° 2014-764, dispositif pour lequel le versement dû par l'Opérateur d'Effacement au Fournisseur à la suite d'un effacement de consommation d'électricité est assuré, pour le compte de l'Opérateur d'Effacement, par le Consommateur final.
Le Fournisseur du Site de Soutirage lui facture, selon les modalités contractuelles en vigueur entre eux et sur la base de la part énergie du prix de fourniture, l'énergie qu'il aurait consommé en l'absence d'effacement.
Modèle Régulé
Conformément à l'article 8 du Décret n° 2014-764, dispositif pour lequel le versement dû par l'Opérateur d'Effacement au Fournisseur à la suite d'un effacement de consommation d'électricité est établi en application de Barèmes Forfaitaires.
Mois Civil
Période débutant le premier Jour d'un mois et se terminant le dernier Jour du même mois.
Notification d'Échange de Blocs d'Effacement ou NEBEF
Déclaration effectuée par un Opérateur d'Effacement à RTE, permettant d'identifier qu'une quantité d'énergie correspondant à un Bloc d'Effacement déclaré est soutirée d'un Périmètre d'Equilibre donné et est injectée dans un autre.
Poste Source
Poste électrique défini dans le Contrat d'Accès au Réseau de Transport distributeur, pour les Gestionnaires de Réseau de Distribution de rang 1.
Pour les Gestionnaires de Réseau de Distribution de rang 2, le Poste Source est défini par le Gestionnaire de Réseau de Distribution de rang 1 auquel son réseau est raccordé.
Programme d'Effacement Déclaré
Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt de l'effacement, déclarée sur une Entité d'Effacement, Notifiée par l'Opérateur d'Effacement à RTE, conformément à l'article 7.1 - Modalités de Déclaration d'un Programme d'Effacement.
Programme d'Effacement Retenu
Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt de l'effacement, retenue par RTE pour une Entité d'Effacement.
Le Programme d'Effacement Retenu est construit sur la base du Programme d'Effacement Déclaré, puis Notifié par RTE à l'Opérateur d'Effacement conformément à l'article 7.2 - Conditions de validité d'un Programme d'Effacement Déclaré.
Programme d'Effacement Retenu Corrigé
Le Programme d'Effacement Retenu Corrigé est construit comme étant la somme du Programme d'Effacement Retenu et de la Chronique de Report Retenue associé à ce Programme d'Effacement Retenu, conformément à l'article 7.3.
Puissance Souscrite d'un Site de Soutirage
Elle correspond à la plus grande des puissances souscrites, telles que définies dans le contrat d'accès au réseau d'un Site de Soutirage.
Opérateur d'Effacement ou OE
Acteur se conformant aux Règles NEBEF, par la signature d'un Accord de Participation aux Règles NEBEF selon le modèle prévu à l'Annexe 1.
Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé
Opérateur d'Effacement ayant obtenu une qualification telle que décrite à l'article 9 - Contrôles et statut des données.
Périmètre d'Effacement
Ensemble des Entités d'Effacement rattachées à un Opérateur d'Effacement, déclarées selon le modèle prévu à l'Annexe 2 - Périmètre d'Entités d'Effacement des Règles NEBEF.
Plage d'Effacement
Période comprise entre l'Instant de Début d'Effacement et l'Instant de Fin d'Effacement.
Plage de Contrôle de NEBEF
Pour les EDE certifiées avec la méthode du « rectangle à double référence corrigée » : Plage d'Effacement augmentée de la durée de la Plage d'Effacement avant et après celle-ci.
Pour les EDE certifiées avec la méthode du « rectangle algébrique site à site » : Plage d'Effacement augmentée d'un Pas Demi-Horaire avant et après celle-ci.
Pour les EDE certifiées avec la méthode « par prévision de consommation » : Plage d'Effacement.
Règles NEBEF
Dispositions du présent document instituant un cadre pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Règles NEBEF SI
Règles relatives à l'accès au système d'information de RTE et des Gestionnaires de Réseau de Distribution mises en place pour permettre la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Report de Consommation
Evolution constatée de la consommation d'un Site de Soutirage, ayant fait l'objet d'un effacement de consommation, durant la période (d'une durée de plusieurs heures) postérieure à la fin de la Plage d'Effacement, imputable à la réalisation de l'effacement.
Site de Soutirage Télérelevé
Site de Soutirage dont la Courbe de Charge de consommation est déterminée à partir d'une série de valeurs de puissance enregistrée par une Installation de Comptage télérelevée par le Gestionnaire de Réseau au titre de la Section 2 des Règles MA/RE.
Il est identifié par la référence précisée à l'article 6.3.1.3.1 - Définition de la référence d'identification.
Unité d'Effacement Profilée ou UE Profilée
Unité d'Effacement composée uniquement de Sites de Soutirage Profilés, raccordés au même Réseau de Distribution, rattachés au même Responsable d'Equilibre et au même Fournisseur d'Electricité.
Unité d'Effacement Télérelevée ou UE Télérelevée
Sur le RPT, Unité d'Effacement composée d'un unique Site de Soutirage Télérelevé.
Sur le RPD, Unité d'Effacement uniquement composée de Sites de Soutirage Télérelevés rattachés au même Fournisseur d'Electricité, au même Responsable d'Equilibre et raccordés au même Réseau de Distribution.
Watt
Un Watt est l'unité de puissance d'un système débitant une intensité d'un (1) ampère sous une tension de un (1) volt.
Objet des présentes règles
En application de l'article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité, les Règles NEBEF permettent à tout Site de Soutirage établi en France métropolitaine continentale, soit directement en acquérant en propre la qualité d'Opérateur d'Effacement, soit indirectement via une tierce personne disposant de la qualité d'Opérateur d'Effacement, de valoriser ses effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie.
Les concepts développés dans les Règles NEBEF sont définis dans l'article 1.
L'objet des Règles NEBEF est défini au présent article, tandis que ses dispositions générales sont décrites dans l'article 3 - Dispositions générales.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014, l'Opérateur d'Effacement participant aux règles doit disposer d'une reconnaissance de ses capacités techniques à réaliser des effacements de consommation d'électricité, selon la procédure décrite à l'article 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement regroupe les Sites de Soutirage, qui participent aux Règles NEBEF, au sein de son Périmètre d'Effacement suivant les modalités de création, d'évolution et de suppression définies à l'article 5 - Consistance du Périmètre d'Effacement.
Les évolutions des Périmètres d'Effacement sont administrées par les Gestionnaires de Réseaux, qui sont tenus d'effectuer les contrôles afférents conformément aux dispositions de l'article .
Cet article détermine les conditions relatives au Périmètre d'Effacement et les éléments qui le composent.
Les briques élémentaires du Périmètre d'Effacement sont les Sites de Soutirage.
Le rattachement d'un Site de Soutirage à un Périmètre d'Effacement est conditionné à l'obtention, par l'Opérateur d'Effacement, de l'accord exprès du Site de Soutirage pour participer au mécanisme de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie conformément à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage.
Afin de valoriser les effacements programmés, l'Opérateur d'Effacement doit transmettre à RTE, la veille pour le lendemain, les Programmes d'Effacement Déclarés qu'il envisage de réaliser sur son Périmètre d'Effacement.
Par ces déclarations, l'Opérateur d'Effacement s'engage à réaliser les effacements annoncés, éventuellement corrigés par RTE, conformément à l'article 7 - Déclaration et réalisation des effacements.
Il s'agit des Programmes d'Effacement Retenus.
Les Règles NEBEF organisent, sur la base de ces Programmes d'Effacement Retenus, le transfert d'un bloc d'énergie depuis le Périmètre d'Equilibre du Responsable d'Equilibre du ou des Fournisseur(s) d'Electricité des Sites de Soutirage sur le(s)quel(s) l'effacement de consommation a été effectué vers le Périmètre d'Equilibre du Responsable d'Equilibre auquel l'Opérateur d'Effacement est rattaché, conformément à la section 2 des règles MA/RE.
Afin d'assurer la conformité des Programmes d'Effacement Retenus avec les effacements effectivement réalisés, un système de certification des effacements est institué au titre des présentes Règles NEBEF, à l'article 8 - Certification des effacements.
Cette certification est assurée par RTE.
Pour les Entités d'Effacement Profilées, RTE certifie les effacements sur la base :
- des données issues des dispositifs de comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution lorsqu'elles présentent les caractéristiques nécessaires à la certification des effacements ;
- des données mesurées et transmises par l'Opérateur d'Effacement lorsque les données issues des dispositifs de comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution ne présentent par les caractéristiques nécessaires à la certification des effacements.
Dans ce cas, l'Opérateur d'Effacement doit faire une demande pour obtenir la qualification des chaînes de mesures et de transmission des consommations des Sites de Soutirage Profilés, installées dans le cadre de sa participation aux Règles NEBEF, selon des modalités décrites à l'article 9 - Contrôles et statut des données.
En application de l'article 8 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014, la réalisation et la valorisation d'effacements sur les marchés au titre des présentes règles donnent lieu à un versement de l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs d'Electricité des Sites de Soutirage concernés, suivant les modalités décrites à l'article 10 - Versement dû par l'Opérateur d'Effacement.
Dans le cadre général, pour les sites raccordés au réseau public de distribution, ce versement est collecté auprès de l'Opérateur d'Effacement puis versé, après encaissement, aux Fournisseurs d'Electricité.
Dans les Règles NEBEF, RTE organise, trace et comptabilise ces flux financiers.
Pour les Sites de Soutirage raccordés au Réseau Public de Transport, des dispositions spécifiques sont instaurées.
Elles consistent en une correction, par RTE, des courbes de charge de consommation des Sites de Soutirage en tenant compte des effacements.
Dans ce cas, le versement prévu à l'article 8 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 est réalisé directement par le consommateur final à son Fournisseur d'Electricité sur la base de la consommation corrigée de l'effacement au prix figurant dans son contrat de fourniture.
Lorsqu'un contrat est conclu entre l'Opérateur d'Effacement et le Fournisseur d'Electricité des Sites de Soutirage effacés, le versement peut être effectué directement par l'Opérateur d'Effacement auprès du Fournisseur.
RTE est informé par l'Opérateur d'Effacement et le Fournisseur de l'existence d'un tel contrat.
Dans le cadre général, un Site de Soutirage participant intègre une Entité d'Effacement Télérelevée ou Profilée.
RTE effectue un suivi de l'écart entre les Programmes d'Effacement Retenus par RTE et Notifiés à l'Opérateur d'Effacement et les effacements de consommation effectivement réalisés après contrôle du réalisé.
Ce suivi est décrit à l'article 11 - Traitement des écarts relatifs aux Programmes d'Effacements Retenus.
Les dispositions financières des Règles NEBEF sont développées dans l'article 12 - Dispositions financières.
Elles précisent les cas de paiement, les modalités de facturation et de contestation.
Des retours d'expérience détaillés sont réalisés par RTE et communiqués aux acteurs au sein du CURTE, conformément à l'article 13 - Retour d'expérience et transparence.
Validité et durée des Règles NEBEF
Les Règles NEBEF sont soumises à la Commission de régulation de l'énergie pour approbation conformément à l'article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité.
Celui-ci prévoit que :
Conformément à la délibération de la CRE du dix-sept (17) décembre 2014, les présentes Règles NEBEF entrent en vigueur le dix-neuf (19) décembre 2014.
Entrée en vigueur des Règles NEBEF et modalités transitoires
Les Règles NEBEF entrent en vigueur le dix-neuf (19) décembre 2014.
Des modalités transitoires sont instaurées afin de permettre la transition d'un point de vue opérationnel des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 aux Règles NEBEF.
Ces modalités transitoires sont les suivantes :
- Les Opérateurs d'Effacement peuvent procéder à des évolutions de leur Périmètre d'Effacement après le dix-neuf décembre 2014, et au plus tard six (6) Jours Ouvrés avant la fin du Mois de décembre 2014 pour une prise en compte au premier (1er) janvier 2015.
Les GRD disposent alors de deux (2) Jours Ouvrés, au lieu de cinq (5) Jours Ouvrés, pour traiter les demandes des Opérateurs d'Effacement et pour transmettre à RTE au plus tard trois (3) Jours Ouvrés, au lieu de cinq (5) Jours Ouvrés, avant la fin du Mois les informations décrites à l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement ;
- Les modalités d'échange des flux financiers décrites à l'article 11.2.3 des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 restent valables pour les Programmes d'Effacement Déclarés jusqu'au trente-et-un (31) décembre 2014 inclus ;
- Les modalités introduites à l'article 7 - Déclaration et réalisation des effacements relatives à la possibilité pour les Opérateurs d'Effacement de déclarer ou de re-déclarer des Programmes d'Effacement en J pour le jour J portant sur la plage horaire [15 Heures 30 ; 23 heures 59] entrent en vigueur le premier (1er) juillet 2015.
Du dix-neuf (19) décembre 2014 au trente (30) juin 2015, les Opérateurs d'Effacement déclarent les Programmes d'Effacement portant sur le jour J en J-1, entre 11 Heures 30 et 13 Heures 30.
Révision des Règles NEBEF
La procédure de révision des Règles NEBEF est décrite ci-après :
RTE Notifie aux membres du CURTE, aux membres de la CAM et aux participants aux Règles NEBEF via le Site CURTE de RTE, l'origine et le contenu de la demande de modification, accompagnés du projet de révision des Règles NEBEF et des éventuelles observations de RTE.
A la suite de cette Notification, les membres du CURTE, les membres de la CAM et les participants aux Règles NEBEF peuvent Notifier à RTE leurs observations ou contre-propositions via le Site CURTE de RTE.
A l'expiration cette période, RTE établit le projet définitif de révision des Règles NEBEF et le transmet à la CRE pour approbation.
Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la décision d'approbation de la CRE, RTE:
- publie sur le Site Internet de RTE la version révisée des Règles NEBEF, sa date d'entrée en vigueur ainsi que la décision d'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ;
- Notifie à chaque Opérateur d'Effacement, Responsable d'Equilibre, Gestionnaire de Réseau de Distribution et Fournisseur d'Electricité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mise à disposition d'une version révisée des Règles NEBEF, sur le Site Internet de RTE, ainsi que sa date d'entrée en vigueur.
La révision des Règles NEBEF est sans impact sur la validité de l'Accord de Participation signé par l'Opérateur d'Effacement.
Cet Accord continue à produire ses effets et emporte acceptation des modifications intervenues dans la version révisée des Règles NEBEF publiée sur le Site Internet de RTE, sauf à ce que l'Opérateur d'Effacement utilise son droit de résilier son Accord de Participation, selon les règles définies à cet effet.
La révision des Règles NEBEF est également sans impact sur la validité de l'ensemble des annexes signées au titre des règles NEBEF.
Ces annexes continuent à produire leurs effets et emportent acceptation des modifications intervenues dans la version révisée des Règles NEBEF publiée sur le Site Internet de RTE, sauf à ce que l'Acteur concerné utilise son droit de résilier l'annexe, selon les règles définies à cet effet.
RTE publie un retour d'expérience faisant état du fonctionnement du mécanismes NEBEF sur les six (Six) premiers Mois suivants l'entrée en vigueur des présentes règles, au Mois d'octobre 2015.
Une révision des Règles NEBEF est prévue à l'issue de ce retour d'expérience.
Eligibilité des acteurs à la participation aux Règles NEBEF
Toute personne morale souhaitant participer au mécanisme pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie doit :
signer un Accord de Participation aux Règles NEBEF, conformément au modèle joint en Annexe 1 - Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement ;
désigner le Responsable d'Equilibre qui lui est associé, conformément à l'Annexe C7 de la Section 2 des Règles MA/RE ;
être titulaire d'une reconnaissance délivrée par RTE, conformément aux dispositions de l'article 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement ;
signer, lorsque le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement contient des Sites de Soutirage raccordés à un ou plusieurs réseaux de distribution, l'Annexe 5 - Convention d'échange de données et de coordonnées entre un opérateur d'effacement et un gestionnaire de réseau de distribution.
Les accords mentionnés ci-dessus doivent être Notifiés à RTE.
Qualité d'Opérateur d'Effacement
RTE dispose de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de l'Annexe 1 - Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement et de l'Annexe C7 de la section 2 des Règles MA/RE, pour effectuer les démarches nécessaires permettant de s'assurer que ces accords sont dûment complétés et valides.
Passé ce délai, et sauf refus explicite Notifié par RTE, la personne morale revêt la qualité d'Opérateur d'Effacement.
RTE, au titre de son rôle dans l'organisation de la participation des effacements de consommation d'électricité des Sites de Soutirage aux marchés de l'énergie prévue à l'article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 et décrite dans les Règles NEBEF, et conformément à ses missions prévues notamment à l'article L.321-15-1 du Code de l'énergie, ne peut pas revêtir la qualité d'Opérateur d'Effacement.
Les Gestionnaires de Réseau de Distribution, au titre des missions qui leurs sont confiées au titre des Règles NEBEF, ne peuvent pas revêtir la qualité d'Opérateur d'Effacement.
Reconnaissance des capacités techniques des Opérateurs d'Effacement
Les Règles NEBEF instaurent un dispositif obligatoire de reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement à réaliser des effacements de consommation d'électricité, délivré par RTE.
Le dispositif de reconnaissance est décrit à l'article 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement.
La reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement représente l'autorisation de celui-ci à procéder à la création d'Entités d'Effacement dans son Périmètre d'Effacement selon les modalités décrites à l'article 5 - Consistance du Périmètre d'Effacement.
Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF
L'Accord de Participation aux Règles NEBEF, signé entre l'Opérateur d'Effacement et RTE, est suspendu par RTE dans le cas où l'Opérateur d'Effacement n'a pas procédé au règlement des factures émises par RTE dans le cadre de l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées.
La suspension de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement est accompagnée de l'application de plein droit, par RTE, de l'article 3.6.2.1 - Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable.
RTE Notifie à l'Opérateur une mise en demeure de payer, dans les formes visées à l'article 3.6.2.1- Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable.
Cette même mise en demeure précise que l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement est suspendu jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
La suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF prend effet à compter de la réception de la mise en demeure par l'Opérateur d'Effacement.
L'ensemble des Programmes d'Effacement Déclarés à compter de la date de prise d'effet de la suspension n'est pas pris en compte par RTE.
RTE Notifie la suspension de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement aux Règles NEBEF aux Gestionnaires de Réseau de Distribution, lorsque son Périmètre d'Effacement contient des Sites de Soutirage raccordés à leurs réseaux.
Nonobstant la suspension de son Accord de Participation, l'Opérateur d'Effacement reste redevable de toute somme due au titre des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé déterminées par RTE, ainsi que des factures établies par RTE avant la date effective de suspension de l'Accord de participation, dans le cadre de l'article 12 - Dispositions financières.
En cas d'exécution, par l'Opérateur d'Effacement, des obligations mentionnées dans la mise en demeure et dans le délai imparti, conformément à l'article 3.6.2.1 - Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la fin de la suspension de l'Accord de Participation.
La fin de la suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF prend effet à compter de la réception de la Notification par l'Opérateur d'Effacement.
Résiliation de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF
L'Accord de Participation conclu entre RTE et un Opérateur d'Effacement est résilié dans les cas et conditions définis ci-après.
Résiliation à l'initiative de l'Opérateur d'Effacement
La résiliation par l'Opérateur d'Effacement de l'Accord de Participation conclu avec RTE est conditionnée au retrait préalable de tous les éléments composants son Périmètre d'Effacement, selon les modalités décrites à l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement et 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE la résiliation de l'Accord de Participation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant la date de prise d'effet de la résiliation.
En tout état de cause, celle-ci ne peut être antérieure :
au retrait par l'Opérateur d'Effacement du dernier élément de son Périmètre d'Effacement ;
au premier Jour du Mois Civil M+2, en cas de réception de la Notification par RTE dix (10) Jours Ouvrés avant la fin du Mois Civil M ;
au premier Jour du Mois Civil M+3, en cas de réception de la Notification par RTE dans les dix (10) Jours Ouvrés avant la fin du Mois Civil M.
Nonobstant la résiliation de son Accord de Participation, l'Opérateur d'Effacement reste redevable à l'égard de RTE de toute somme due au titre des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé déterminées par RTE, ainsi que des factures établies par RTE avant la date de résiliation de l'Accord de participation.
Résiliation à l'initiative de RTE
Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable
En cas d'inexécution des dispositions des Règles NEBEF, pour les cas suivants :
- l'Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement est supérieur à cinquante (50) pour cent pendant deux (2) Mois Civils consécutifs, conformément à l'article 11.3 - Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement ;
- l'Opérateur d'Effacement n'a pas procédé au règlement des factures émises par RTE dans le cadre de l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées.
RTE effectue une mise en demeure de l'Opérateur d'Effacement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette mise en demeure :
précise le motif légitime fondant la mise en demeure et la résiliation encourue ;
somme l'Opérateur d'Effacement d'exécuter les obligations mentionnées dans la mise en demeure ;
fixe le délai imparti à l'Opérateur d'Effacement pour exécuter les obligations mentionnées dans la mise en demeure.
Pour le second cas d'inexécution, cette même mise en demeure informe l'Opérateur d'Effacement de la suspension de son Accord de Participation.
RTE informe les Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement, de la mise en demeure de l'Opérateur d'Effacement.
En cas d'exécution des obligations mentionnées dans la mise en demeure par l'Opérateur d'Effacement dans le délai imparti, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le maintien en vigueur de l'Accord de Participation et Notifie les Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement.
Cette Notification emporte la levée de la suspension de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement, dans le second cas d'inexécution.
En cas de non exécution des obligations par l'Opérateur d'Effacement dans le délai fixé dans la mise en demeure, RTE peut procéder à la résiliation de l'Accord de Participation.
RTE Notifie la résiliation de l'Accord de Participation à l'Opérateur d'Effacement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification de la résiliation par l'Opérateur d'Effacement.
RTE Notifie la résiliation de l'Accord de Participation aux Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement ainsi qu'au Responsable d'Equilibre auxquels sont rattachés les Programmes d'Effacements Retenu, Chroniques d'Effacement Réalisé, Chroniques de Report Retenu, Chroniques de Report Réalisé de l' Opérateur d'Effacement, conformément à l'article C.7.2.2 et l'Annexe C7 de la Section 2 des Règles MA/RE.
La résiliation de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement entraine automatiquement, à la date de résiliation :
- le retrait des Programmes d'Effacements Retenu, Chroniques d'Effacement Réalisé, Chroniques de Report Retenu, Chroniques de Report Réalisé de l'Opérateur d'Effacement rattachés au Périmètre du Responsable d'Equilibre auxquels ils sont rattachés par la signature de l'Annexe C7 de la Section 2 des Règles MA/RE.
- La résiliation de la Convention d'échange de données et de coordonnées entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution, telle que prévue à l'Annexe 5.
Lorsque l'Accord de Participation d'un Opérateur d'Effacement a été résilié pour non règlement des factures émises par RTE dans le cadre de l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées, la signature d'un nouvel Accord de Participation par l'Opérateur d'Effacement est conditionnée à la pleine et entière exécution des obligations non exécutées qui lui incombaient au titre du précédent Accord de Participation.
Nonobstant la résiliation de son Accord de Participation, l'Opérateur d'Effacement reste redevable, à l'égard de RTE, de toute somme due au titre des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé déterminées par RTE, ainsi que des factures établies par RTE avant la date de résiliation de l'Accord de participation, dans le cadre de l'article 12 - Dispositions financières.
Résiliation à l'initiative de RTE sans mise en demeure préalable
L'absence de rattachement des Programmes d'Effacement Retenus, Chroniques d'Effacement Réalisé, Chroniques de Report Retenu et Chroniques de Report Réalisé de l'Opérateur d'Effacement à un Périmètre d'Equilibre d'un Responsable entraîne la suspension automatique de l'Accord de Participation signé par l'Opérateur d'Effacement.
L'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement est suspendu à compter de la date de perte de rattachement à un Périmètre d'Equilibre d'un Responsable d'Equilibre, de la résiliation de l'Annexe C7 de la Section 2 des Règles MA/RE ou de son Accord de participation en qualité de Responsable d'Equilibre.
L'Opérateur d'Effacement en informe RTE dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés à compter de la Notification de la résiliation de l'Annexe C7 de la Section 2 des Règles MA/RE.
RTE met en demeure l'Opérateur d'Effacement de procéder à la signature d'un nouvel Accord de rattachement des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé au Périmètre d'Equilibre du Responsable d'Equilibre de l'Opérateur d'Effacement ou d'un Accord de participation en qualité de Responsable d'Equilibre dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés.
A l'expiration de ce délai et en l'absence d'exécution de l'obligation par l'Opérateur d'Effacement, RTE procède de plein droit à la résiliation de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement.
La résiliation de l'Accord de Participation d'un Opérateur d'Effacement entraine la résiliation de plein droit, à la même date, de la Convention d'échange de données et de coordonnées entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution, telle que prévue à l'Annexe 5.
RTE Notifie la Résiliation de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement à l'Opérateur d'Effacement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
RTE Notifie la résiliation de l'Accord de Participation aux Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement.
Nonobstant la résiliation de son Accord de Participation, l'Opérateur d'Effacement reste redevable, à l'égard de RTE, de toute somme due au titre des factures établies par RTE avant la date de résiliation de l'Accord de participation, dans le cadre de l'article 12 - Dispositions financières.
Nature des informations commercialement sensibles
En application des articles L.111-72 et L.111-73 du Code de l'énergie, RTE et les Gestionnaires de Réseau de Distribution sont tenus de préserver la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, détenues par chacun d'entre eux dans le cadre de l'application des Règles NEBEF, dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées par le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001.
Toute information commercialement sensible est utilisée par RTE et les Gestionnaires de Réseau de Distribution dans le cadre strict des Règles NEBEF.
En application de l'article 4 du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001, RTE et les Gestionnaires de Réseau de Distribution sont autorisés à se communiquer toute information confidentielle qui serait nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.
Toute transmission d'une information commercialement sensible à l'Opérateur d'Effacement, s'opère dans les conditions et selon les modalités décrites à l'article 2 II du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001.
L'Opérateur d'Effacement détenteur d'une information commercialement sensible est alors soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Les Gestionnaires des Réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, les tiers désignés par eux, sont autorisés à communiquer à l'Opérateur d'Effacement, pour les Sites de Soutirage pour lesquels ce dernier déclare disposer d'une autorisation conforme à celle prévue par l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage, l'ensemble des données nécessaires à l'identification, la comptabilisation et à la certification des effacements de consommation réalisés par les Sites de Soutirage.
La responsabilité de tout Gestionnaire de Réseau transmettant des informations commercialement sensible dans le cadre des échanges prévus dans les Règles NEBEF ne peut pas être engagée en cas de déclaration frauduleuse ou erronée de l'Opérateur d'Effacement.
Toute transmission de l'information confidentielle par l'Opérateur d'Effacement à un tiers, à toute personne physique ou morale mandatée par l'Opérateur d'Effacement est interdite.
Autres informations confidentielles
Toute autre information, non visée par le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 et dont le Site de Soutirage est propriétaire, est considérée comme confidentielle.
Tout Site de Soutirage propriétaire d'une information confidentielle autorise l'Opérateur d'Effacement à utiliser et à communiquer à RTE les informations confidentielles nécessaires à l'accomplissement des tâches visées à l'article 8 - Certification des effacements des Règles NEBEF.
L'accord du Site de Soutirage est formalisé dans un document dont le contenu est détaillé à l'article 6.3.1.1.
Accord préalable du Site de Soutirage.
Toute information confidentielle, dont le Site de Soutirage est propriétaire et qui est détenue par RTE et/ou les Gestionnaires de Réseau de Distribution, ne peut être transmise à l'Opérateur d'Effacement qui en fait la demande, que sous réserve d'obtention par l'Opérateur d'Effacement de l'accord dudit Site de Soutirage.
En amont de toute demande formulée par un Opérateur d'Effacement et adressée à RTE ou à un Gestionnaire de Réseau de Distribution, l'Opérateur d'Effacement est responsable de l'obtention, du suivi et de la mise à jour de l'accord du Site de Soutirage, pour les cas envisagés à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage.
En cas de non respect de cette obligation, l'Opérateur d'Effacement est responsable de toutes les conséquences liées à la divulgation de toute information, du fait de l'absence ou du retrait de l'accord du Site de Soutirage.
Cet accord doit clairement autoriser le Gestionnaire de Réseau visé par la demande de l'Opérateur d'Effacement et détenteur de l'information confidentielle, à transmettre à l'Opérateur d'Effacement l'information confidentielle objet de la demande.
La transmission de ladite information confidentielle ne doit pas être de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale ni être relative à l'activité d'autres utilisateurs.
L'Opérateur d'Effacement détenteur d'une information confidentielle n'est autorisé à utiliser l'information confidentielle que dans le cadre strict des Règles NEBEF.
En dehors de ce cadre, l'Opérateur d'Effacement est soumis à une stricte obligation de confidentialité.
L'obligation de confidentialité décrite au présent article est valable pendant une durée de dix (10) ans, à compter du jour de la réception par l'Opérateur d'Effacement de l'information confidentielle.
Cette obligation de confidentialité est également applicable aux salariés de l'Opérateur d'Effacement.
Toute autre information commerciale propriété d'un Acteur, transmise à un autre Acteur pour la mise en œuvre des Règles NEBEF est limitée au cadre strict des Règles NEBEF.
RTE ne pourra pas être tenu responsable des coûts supportés par les Opérateurs d'Effacement, les Gestionnaires de Réseau de Distribution, les Fournisseurs d'Electricité et les Responsables d'Equilibre, qui seraient liés aux modifications des Règles NEBEF ou à la fin de leur validité.
Chaque Acteur est responsable de l'ensemble des dommages directs et certains, matériels et immatériels, à caractère financier ou technique causés à un autre Acteur.
En revanche, chaque Acteur n'est pas responsable des dommages indirects causés à un autre Acteur.
L'Acteur qui estime avoir subi un dommage en informe l'autre par voie de Notification, dans un délai de dix (10) Jours suivant son apparition ou, le cas échéant, sa découverte.
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations de l'un ou l'autre des acteurs prévues au titres des Règles NEBEF.
L'acteur qui invoque un événement de force majeure, Notifie à RTE dans les meilleurs délais, la nature de l'événement de force majeure invoqué et sa durée probable.
Les obligations prévues au titre des Règles NEBEF, auxquelles sont tenus les acteurs, à l'exception de l'obligation de confidentialité définie à l'article 3.7, sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure dès l'apparition de l'événement de force majeure.
Les acteurs n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenus d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l'un ou l'autre du fait de la non exécution ou de l'exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations en raison de cet événement de force majeure.
Tout acteur qui invoque un événement de force majeure a l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
Si la durée d'un événement de force majeure est supérieure à trente (30) Jours, l'Opérateur d'Effacement ou RTE peut résilier l'Accord de participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, sans qu'il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l'autre acteur, par l'envoi à RTE ou à l'Opérateur d'Effacement d'une Notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.
Territorialité des Règles NEBEF
Les dispositions des Règles NEBEF sont applicables sur l'ensemble du territoire français métropolitain continental.
Elles ne produisent pas d'effet dans les départements et territoires d'outre-mer et en Corse.
Droits et langues applicables
Les Règles NEBEF sont régies par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l'interprétation ou l'exécution des Règles NEBEF est le français.
Les valeurs calculées sont arrondies au nombre de chiffres significatifs, retenu pour chaque valeur dans les Règles NEBEF SI, selon le principe suivant :
une décimale non significative égale à 0, 1, 2, 3 ou 4 n'incrémente pas la décimale significative ;
une décimale non significative égale à 5, 6, 7, 8 ou 9 incrémente la décimale significative.
En cas de différend, tout Acteur s'estimant lésé du fait de l'application ou de la mise en œuvre des Règles NEBEF devra en informer RTE qui sera chargé d'organiser une conciliation avec la ou les autre(s) partie(s) concernée(s) par le différend.
A cet effet, le demandeur Notifie à RTE l'objet du différend et la proposition d'une rencontre en vue de régler le litige à l'amiable.
A défaut d'accord ou de réponse à l'issue d'un délai de trente (30) Jours à compter de la Notification susvisée, le demandeur pourra saisir le tribunal de Commerce de Paris.
Notifications et modalités d'échanges opérationnels
Une Notification au titre des Règles NEBEF est un écrit qui est transmis par un Opérateur d'Effacement, un Responsable d'Equilibre, un Fournisseur d'Electricité, RTE ou un Gestionnaire de Réseau de Distribution :
soit par une remise en mains propres contre reçu ;
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
soit par télécopie ;
soit par moyen électronique.
La date de Notification est réputée être :
la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;
la date de l'avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
le Jour et l'Heure de l'accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;
le Jour et l'Heure de l'accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.
Les coordonnées de l'Opérateur d'Effacement, de son Responsable d'Equilibre, d'un Fournisseur d'Electricité, de RTE ou des Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels doivent être adressées ces Notifications sont précisées dans l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement, dans les Annexes des Règles NEBEF, ou par tout autre moyen Notifié par une Partie à l'autre Partie.
Modalités d'échanges opérationnels
Les échanges opérationnels entre l'Opérateur d'Effacement, RTE, son Responsable d'Equilibre, un Fournisseur d'Electricité ou un Gestionnaire de Réseau de Distribution se font dans les conditions définies à l'article 3.14.1 - Notifications ou par les Règles NEBEF SI.
Reconnaissance des capacités techniques de l'opérateur d'effacement
Finalité de la reconnaissance
Afin d'attester sa faculté à mettre en œuvre des effacements de consommation selon des caractéristiques techniques conformes à ses déclarations, l'Opérateur d'Effacement doit apporter la preuve qu'il a mis en place le dispositif technique adéquat.
A cette fin, et conformément à l'article 5 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité, les présentes règles prévoient l'obligation pour l'Opérateur d'Effacement de disposer d'une reconnaissance avant de pouvoir procéder à la création d'Entités d'Effacement dans son Périmètre d'Effacement selon les modalités décrites à l'article 5 - Consistance du Périmètre d'Effacement.
La reconnaissance est délivrée par RTE.
Elle atteste que les contrôles visés au titre du présent article 4 ont été effectués, que ces contrôles ont permis de vérifier que les effacements de consommation auxquels procède l'Opérateur d'Effacement sont effectivement mis en œuvre au moyen d'une chaîne de commande spécifique, que cette chaîne de commande est conforme aux spécifications attendues, et que l'Opérateur d'Effacement est en mesure de piloter ses effacements de consommation.
Modalités d'octroi, de refus et de renouvellement de la reconnaissance
Reconnaissance initiale
Pour obtenir une reconnaissance valable à partir du Premier (1er) jour du Mois Civil M+2, l'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE une demande de reconnaissance initiale avec l'Annexe 10 -Modèle de demande de reconnaissance des capacités techniques à réaliser des effacements, au plus tard six (6) Jours Ouvrés avant la fin du Mois Civil M-1.
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :
- la documentation décrivant de façon détaillée la façon dont l'Opérateur d'Effacement met en œuvre les exigences techniques décrites à l'article 4.3.1 - Caractéristiques techniques ;
- une liste de Sites de Soutirage sur lesquels l'Opérateur d'Effacement déclare pouvoir opérer des effacements de consommation.
RTE pourra demander à l'Opérateur d'Effacement d'activer des effacements sur ces Sites de Soutirage pour procéder aux tests décrits à l'article 4.3.2.2 - Modalités d'activation des effacements.
RTE accuse réception de la demande de reconnaissance et du dossier joint.
En application de l'article 3.11 - Droits et langues applicables, RTE se réserve le droit de demander une traduction en français, à la charge de l'Opérateur d'Effacement, de tout ou partie des documents figurant dans le dossier de demande de reconnaissance.
Dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date de réception de la demande de reconnaissance, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement :
- le refus de sa demande, si le dossier n'est pas complet.
L'Opérateur d'Effacement devra alors renouveler sa demande de reconnaissance ;
- l'acceptation de sa demande, si le dossier est complet.
La reconnaissance initiale est délivrée par RTE après vérification, par RTE ou par un tiers sous le contrôle de RTE, de la conformité des spécifications techniques déclarées par l'Opérateur d'Effacement dans le dossier de reconnaissance, avec les exigences techniques requises des chaînes de commande des effacements.
Ces vérifications consistent en :
un examen de la documentation envoyée par l'Opérateur d'Effacement à RTE, décrivant les moyens par lesquels l'Opérateur d'Effacement répond aux exigences techniques requises précisées dans l'article 4.3.1 - Caractéristiques techniques ;
des activations de programmes d'effacement, à la demande de RTE, choisis par RTE parmi des propositions faites par l'Opérateur d'Effacement comme décrit à l'article 4.3.2 - Demande d'activation de Programmes d'Effacement par RTE, afin de vérifier que l'Opérateur d'Effacement est en mesure de piloter des effacements.
A l'issue de ces vérifications, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement la décision de délivrance de reconnaissance ou de refus.
En cas de refus, RTE précise à l'Opérateur d'Effacement la raison de ce refus.
L'Opérateur d'Effacement, s'il souhaite toujours obtenir une reconnaissance, doit adresser à RTE une nouvelle demande de reconnaissance initiale.
A compter de la date de réception de la Notification de la décision d'octroi de reconnaissance, l'Opérateur d'Effacement peut procéder à la création d'Entité d'Effacement, selon les modalités décrites à l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement.
Cas des Opérateurs d'Effacement disposant d'un Accord de Participation au titre des Règles Expérimentales NEBEF 1.0
L'Opérateur d'Effacement titulaire d'un Accord de Participation au titre des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 dispose d'un délai de deux (2) Mois à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes Règles NEBEF pour Notifier à RTE une demande de reconnaissance.
Pendant la durée du traitement de la demande de reconnaissance par RTE, l'Opérateur d'Effacement peut participer au dispositif NEBEF.
L'Opérateur d'Effacement titulaire d'un agrément obtenu dans le cadre des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 peut procéder à une demande de reconnaissance simplifiée s'il respecte les conditions suivantes :
- l'Opérateur d'Effacement a réalisé au moins trois (3) effacements dans le cadre des Règles RE/MA et/ou des Règles expérimentales NEBEF 1.0, au cours de l'année civile précédent sa demande de reconnaissance ;
- au moins trois (3) de ces effacements ont eu lieu sur des plages horaires distinctes, ne contenant pas le même Pas Demi-Horaire ;
- l'ensemble des effacements réalisés pendant l'année précédent la date de demande de reconnaissance présente un écart inférieur ou égal à cinquante (50) % par rapport à ceux retenus ou activés.
Cet écart, exprimé en pourcentage, correspond à la somme des valeurs absolues des écarts entre effacement réalisé et effacement retenu ou activé sur chacun des Pas Demi-Horaires des effacements correspondants, divisée par la somme des énergies correspondantes.
Dans ce cas, l'Opérateur d'Effacement titulaire d'un agrément obtenu dans le cadre des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 Notifie à RTE sa demande de reconnaissance dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes Règles NEBEF.
La demande de reconnaissance simplifiée doit comporter le dossier technique tel que décrit à l'article 4.3.1 - Caractéristiques techniques.
En revanche, cette demande ne comporte par les éléments mentionnés à l'article 4.3.2 Demande d'activation de Programmes d'Effacement par RTE.
RTE informe l'Opérateur d'Effacement de la recevabilité de sa demande, et procède aux contrôles nécessaires.
Pendant la durée d'examen de la demande de l'Opérateur d'Effacement, l'Opérateur d'Effacement peut continuer à déclarer des effacements selon les modalités décrites à l'article 7 - Déclaration et réalisation des effacements.
Renouvellement de la reconnaissance
La reconnaissance accordée par RTE à l'Opérateur d'Effacement doit être renouvelée par RTE tous les 2 ans à la demande de l'Opérateur d'Effacement.
Lors du renouvellement de la reconnaissance, les contrôles effectués sont identiques à ceux effectués lors de la demande de reconnaissance initiale, et décrits à l'article 4.2.1 - Reconnaissance initiale.
Exigences relatives au dispositif technique de l'Opérateur d'Effacement
Identification technique et contractuelle
L'Opérateur d'Effacement définit et met en œuvre un système d'identification de référence des équipements techniques, permettant d'identifier de façon unique chaque constituant de sa chaîne de commande d'effacement.
Il transmet à RTE la documentation de référence des règles d'identification uniques des équipements techniques.
Il met également en place un système de gestion des identifiants contractuels (Site de Soutirage, Unité d'Effacement, Entité D'Effacement) et des relations avec les identifiants techniques, de sa chaîne de commande, permettant d'identifier l'ensemble du dispositif de commande opérationnel.
L'Opérateur d'Effacement transmet à RTE une description détaillée du système de gestion des identifiants contractuels et des identifiants techniques associés
Dispositif de commande
L'Opérateur d'Effacement transmet à RTE une documentation décrivant de façon détaillée l'architecture technique et fonctionnelle de la chaîne de commande, précisant :
- l'architecture technique mise en place ;
- les principales fonctions associées à chaque composant du système.
La chaîne de commande des effacements doit intégrer un mécanisme permettant de s'assurer, pour chaque commande d'un effacement, de la temporalité de la modification de la consommation des Sites de Soutirage concernés.
L'Opérateur d'Effacement transmet à RTE une documentation détaillée de ce mécanisme.
Mise en service, maintenance
L'intégration de nouveaux équipements dans la chaîne de commande doit faire l'objet d'une vérification fonctionnelle prédéfinie et formalisée, afin de s'assurer de leur bonne intégration dans la chaîne de commande.
L'Opérateur d'Effacement transmet à RTE une documentation adaptée décrivant ce dispositif.
L'Opérateur d'Effacement définit et met en œuvre un dispositif permettant d'assurer la maintenance préventive et curative de ses équipements, et transmet à RTE une description du dispositif de maintenance qu'il a mis en place.
Demande d'activation de Programmes d'Effacement par RTE
Dans le cadre du processus de délivrance de reconnaissance, RTE demande à l'Opérateur d'Effacement de mettre en œuvre des effacements de consommation d'électricité.
Pour ce faire, l'Opérateur d'Effacement envoie quotidiennement à RTE des programmes d'effacement pour le jour suivant, que RTE peut lui demander d'activer.
RTE demande à l'Opérateur d'Effacement d'activer trois programmes d'effacement distincts.
Ces effacements activés ne sont pas valorisables sur les marchés de l'énergie, et ne rentrent pas dans le dispositif NEBEF.
Informations transmises par l'Opérateur d'Effacement
Lors de la Notification de la demande de reconnaissance, l'Opérateur d'Effacement transmet à RTE une liste de Sites de Soutirage sur lesquels il déclare pouvoir opérer des effacements de consommation, identifiés par leur référence telle que définie à l'article 6.3.1.3 - Identification du Site de Soutirage.
Durant le Mois Civil M suivant le Mois Civil au cours duquel a été Notifié la demande de reconnaissance à RTE, excepté le dernier jour du Mois Civil M, l'Opérateur d'Effacement peut déclarer à RTE, entre 11 Heures 30 et 13 Heures 30, excepté les jours fériés, des programmes d'effacement pour le jour suivant, que RTE pourra demander à l'Opérateur d'Effacement d'activer, avant 17 Heures 30.
Ces Programmes d'Effacement doivent respecter les critères suivants :
- être compris entre le 2ème jour et le dernier jour du Mois Civil M ;
- être répartis sur un minimum de cinq (5) jours, dont au moins trois (3) Jours Ouvrés ;
- être au nombre minimum de dix (10) ;
- être séparés entre eux par une durée minimale égale à la durée du programme d'effacement le plus long encadrant cette séparation entre deux programmes d'effacement ;
- qu'il n'y ait pas plus de deux Programmes d'Effacement contenant le même Pas Demi-Horaire, quel que soit le jour concerné ;
- correspondre, pour chacun d'entre eux, à une durée minimale de trente (30) minutes, et une durée maximale de deux (2) heures ;
- être associé, pour chacun d'entre eux, à une puissance d'effacement supérieure ou égale à 100 Kilowatts.
Modalités d'activation des effacements
En J-1 au plus tard à 17 Heures 30, RTE peut Notifier à l'Opérateur d'Effacement une demande d'activation d'un Programme d'Effacement pour le J.
L'Opérateur d'Effacement peut refuser d'activer le Programme d'Effacement en le Notifiant à RTE en J-1, au plus tard à 18 Heures 30.
Il précise par écrit à RTE la raison de ce refus.
L'Opérateur d'Effacement ne peut pas refuser plus de deux (2) demandes d'activation de programme d'effacement.
Le cas échéant, RTE lui Notifie le refus d'octroi de la reconnaissance.
Evaluation des effacements réalisés
Dans les seize (16) Jours Ouvrés suivants la fin du Mois Civil M suivant le Mois Civil au cours duquel a été Notifiée la demande de reconnaissance à RTE, RTE procède à l'évaluation des trois (3) programmes d'effacement activés par l'Opérateur d'Effacement à la demande de RTE.
Les courbes de charge des Sites de Soutirage ayant fait l'objet des effacements sont envoyés à RTE dans des délais et selon des modalités définies à l'article 8.2.1.1.2 - Délais et modalités applicables pour les Sites de Soutirage Télérelevés et à l'article 8.2.2.2 - Délais et modalités applicables pour les Sites de Soutirage Profilés.
RTE établit la Courbe de référence selon les modalités décrites à l'article 8.3.2 - Méthode du « rectangle à double référence corrigée », et évalue l'effacement selon les modalités décrites à l'article 8.5.1 - Etablissement des Chroniques d'Effacement Réalisé.
RTE détermine le volume de chaque effacement réalisé en utilisant la méthode du « rectangle à double référence corrigée », définie à l'article 8.3.2 - Méthode du « rectangle à double référence corrigée ».
RTE calcule un écart, exprimé en pourcentage, correspondant à la somme des valeurs absolues des écarts entre effacement réalisé et effacement demandé pour tous les Pas Demi-Horaires des effacements activés à la demande de RTE, divisée par la somme des énergies correspondant aux programmes d'effacement demandés par RTE.
Si cet écart est supérieur à cinquante (50) %, l'octroi de la reconnaissance est refusé à l'Opérateur d'Effacement.
Consistance du périmètre d'effacement
Notion du Périmètre d'Effacement
Les Sites de Soutirage Télérelevés composant une EDE Télérelevée sont tous rattachés à un unique et même Responsable d'Equilibre et un unique et même Fournisseur d'Electricité.
Les Sites de Soutirage Profilés composant une EDE Profilée peuvent être rattachés à différents Responsables d'Equilibre et Fournisseurs d'Electricité.
Les Sites de Soutirage composant une Entité d'Effacement sont rattachés à un unique Gestionnaire de Réseau.
Les conditions de rattachement des Sites de Soutirage aux Unités d'Effacement, des Unités d'Effacement aux Entités d'Effacement et des EDE au Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement sont décrites à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement.
Une Unité d'Effacement Profilée est composée exclusivement de Sites de Soutirage Profilés.
Une Unité d'Effacement Télérelevée est composée exclusivement de Sites de Soutirage Télérelevés.
Une EDE est de type Télérelevée ou Profilée.
Sa typologie dépend de la nature des Unités d'Effacement qui la composent.
Conformément à l'article 5.8.1.1 - Création d'une EDE par un Opérateur d'Effacement, une Entité d'Effacement est créée à la date à laquelle RTE lui attribue un nom, pour une durée indéterminée.
L'Opérateur d'Effacement peut mettre fin à une Entité d'Effacement dans les conditions définies à l'article 5.8.1.2 - Retrait d'une EDE par un Opérateur d'Effacement.
Le Périmètre d'Effacement rattaché à un Opérateur d'Effacement est composé d'une ou plusieurs Entités d'Effacement.
Capacités d'Effacement Maximal et Minimal
A chaque élément composant le Périmètre d'Effacement, peuvent correspondre une Capacité d'Effacement Maximal et une Capacité d'Effacement Minimal.
Dans les présentes Règles, la Capacité d'Effacement Maximal est Notifiée pour tout Site de Soutirage intégré dans un Périmètre d'Effacement, par contre la Capacité d'Effacement Minimal est Notifiée a minima pour tout Site de Soutirage Télérelevé faisant une demande d'homologation ou étant homologué pour la méthode « par prévision de consommation ».
Les Capacités d'Effacement Maximal et Minimal sont définies de la manière suivante :
pour un Site de Soutirage, il s'agit de la variation maximale, respectivement minimal, de puissance que le Site de Soutirage est en mesure de réaliser lors d'un effacement sur un Pas Demi-Horaire, déclarée par l'Opérateur d'Effacement.
Dans le cas particulier des Sites de Soutirage Profilés, les Capacités d'Effacement Maximal sont approximées par la Puissance Souscrite du Site de Soutirage Profilé et les Capacités d'Effacement Minimal sont approximées par la valeur zéro (0) ;
pour une Unité d'Effacement, il s'agit de la somme des Capacités d'Effacement Maximal, respectivement des Capacités d'Effacement Minimal, des Sites de Soutirage composant l'Unité d'Effacement sur un Pas Demi-Horaire, déclarée par l'Opérateur d'Effacement ;
pour une EDE, il s'agit de la Capacité d'Effacement Maximal, respectivement Capacité d'Effacement Minimal, déclarée par l'Opérateur d'Effacement pour l'EDE, c'est à dire la variation maximale, respectivement minimale, de puissance que l'ensemble des Sites de Soutirage est en mesure de réaliser lors d'un effacement sur un Pas Demi-Horaire en tenant compte des enjeux associés au foisonnement.
Les Capacités d'Effacement associées à un Opérateur d'Effacement sont mises à jour par celui-ci mensuellement par Notification à RTE conformément aux Règles NEBEF SI, dix (10) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil M, pour une prise en compte par RTE pour le Mois Civil M+1.
Dans tous les cas, les Capacités d'Effacement Minimal, respectivement Maximal, de l'EDE, sont supérieures au minimum des Capacités d'Effacement Minimal, respectivement Maximal, des Sites de Soutirage qui la composent.
De même, les Capacités d'Effacement Minimal, respectivement Maximal, de l'EDE sont inférieures à la sommes des Capacités d'Effacement Minimal, respectivement Maximal, des Sites de Soutirage qui la composent.
Les Capacités d'Effacement sont déterminées au Mégawatt avec un niveau de précision correspondant à trois décimales après la virgule.
Les règles d'arrondi décrites dans l'article 2.13.1 de la Section 1 des Règles MA/RE sont applicables.
La Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre et par Type de Courbe de Charge permet d'affecter les effacements constatés sur une EDE Profilée selon les différents Responsables d'Equilibre des Sites de Soutirage Profilés qui la composent et selon les modalités de prise en compte de la Courbe de Charge dans le dispositif de Responsable d'équilibre, régi par la Section 2 des Règles MA/RE.
Dans le cas où une EDE Profilée est constituée de Sites de Soutirage Profilés rattachés à N Responsables d'Equilibre, la Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre et Type de Courbe de Charge est une suite de N références de Responsables d'Equilibre associées aux valeurs correspondantes.
La valeur associée au Responsable d'Equilibre K et Type de Courbe de Charge L est calculée comme suit sur la base de la description de l'EDE Profilée au premier Jour de chaque Mois Civil M pour le Mois Civil M+1:
Valeur RE K, TypeCdC L, EDE Profilée = ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés rattachés au RE K et au TypeCdC L] / ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés]
TypeCdC désigne le type de Courbe de Charge auquel est affectée l'énergie soutirée par un Site de Soutirage pour le calcul de l'Ecart de son RE.
On distingue deux types de Courbe de Charge :
− TypeCdC Estimée : cette modalité s'applique aux Sites de Soutirage Profiles dont la Courbe de Charge de consommation est estimée par Profilage au titre de la Section 2 des Règles MA/RE ;
− TypeCdC Télérelevée : cette modalité s'applique aux Sites de Soutirage Télérelevés et aux Sites de Soutirage Profilés raccordés à un RPD géré par un GRD appliquant, pour ces Sites de Soutirage, des dispositions simplifiées pour la reconstitution des flux conformément à l'article B.1.2.3 et à l'annexe D4 de la section 2 des Règles MA/RE.
La Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre et Type de Courbe de Charge est déterminée avec un niveau de précision correspondant à trois décimales après la virgule.
La Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre et Type de Courbe de Charge est calculée mensuellement par RTE.
La Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité permet d'affecter les versements définis à l'article 10.2 - Dispositions générales du versement pour les effacements réalisés à partir d'une Entité d'Effacement Profilée.
Dans le cas où une EDE Profilée est constituée de Sites de Soutirage Profilés rattachés à N Fournisseurs d'Electricité, la Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité est une suite de N références de Fournisseurs d'Electricité associées aux valeurs correspondantes.
La valeur associée au Fournisseur d'Electricité K est calculée comme suit sur la base de la description de l'Entité d'Effacement Profilée au premier Jour de chaque Mois Civil M pour le Mois Civil M+1 :
Valeur FE K, EDE = ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés rattachés au FE K] / ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés]
La Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité est déterminée avec un niveau de précision correspondant à trois décimales après la virgule.
La Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité est calculée mensuellement par RTE.
Une EDE Profilée est constituée de Sites de Soutirage Profilés affectés à différents Barèmes Forfaitaires.
La Clé de Répartition par Barème Forfaitaire est une suite de 2 références de plage de Barèmes Forfaitaires associées aux valeurs correspondantes.
La valeur associée au Barème Forfaitaire pour les Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire Base, défini à l'article 1 - Définitions, est calculée comme suit sur la base de la description de l'EDE Profilée au premier Jour de chaque Mois Civil M pour le Mois Civil M+1:
Valeur Base, EDE = ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage en option tarifaire Base] / ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés]
La valeur associée au Barème Forfaitaire pour les Sites de Soutirage Profilés qui ne sont pas en option tarifaire Base, défini à l'article 1 - Définitions, est calculée comme suit sur la base de la description de l'EDE Profilée au premier Jour de chaque Mois Civil M pour le Mois Civil M+1:
Valeur Non Base, EDE = ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage en option tarifaire non Base] / ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés]
La Clé de Répartition par Barème Forfaitaire est déterminée avec un niveau de précision correspondant à trois décimales après la virgule.
La Clé de Répartition par Barème Forfaitaire est calculée mensuellement par RTE.
La Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement permet de répartir le volume associé à une Chronique d'Effacement Réalisé associée une Entité d'Effacement selon les différentes Catégories d'Effacement définies dans l'arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement, mentionné à l'article 14 du décret relatif aux effacements de consommation d'électricité.
Dans le cas où une EDE est constituée de Sites de Soutirage rattachés à N Catégories d'Effacement, la Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement est une suite de N références de Catégories d'Effacement associées aux valeurs correspondantes.
La valeur associée à la Catégorie d'Effacement K est calculée comme suit sur la base de la description de l'Entité d'Effacement au premier Jour de chaque Mois Civil M pour le Mois Civil M+1 :
Valeur CE K, EDE = ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage rattachés à la CE K] / ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage]
La Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement est déterminée avec un niveau de précision correspondant à trois décimales après la virgule.
La Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement est calculée mensuellement par RTE.
Pour toute demande d'ajout de Site de Soutirage raccordé au Réseau Public de Distribution au périmètre d'une Entité d'Effacement, le GRD concerné prend en compte le foisonnement des effacements et des reports de consommation dans le calcul du Facteur d'Impact par Poste Source.
Dans le cadre des jeux de règles NEBEF ultérieurs permettant les EDE multi GRD, le Facteur d'Impact par Poste Source associé à une Entité d'Effacement est le résultat de la concaténation, réalisée mensuellement par RTE, de la contribution de l'ensemble des GRD aux Réseaux desquels sont raccordés des Sites rattachés à cette EDE.
Chaque GRD Notifie à RTE, par EDE, la variation maximale de puissance de transit, à la hausse et à la baisse, que chaque Poste Source, relié à son Réseau et auquel sont raccordés des Sites rattachés à cette EDE, pourra subir lors d'un effacement ou d'un report de consommation sur cette EDE.
Cette Notification est faite, conformément aux Règles NEBEF SI, cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil M.
Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement
RTE gère l'évolution des Périmètres d'Effacement des Opérateurs d'Effacement.
Toute évolution d'un Périmètre d'Effacement est subordonnée à la signature, par l'Opérateur d'Effacement et RTE, d'un nouveau document correspondant à l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement, mis à jour.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour entre en vigueur selon les délais définis à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur d'une demande d'évolution du Périmètre d'Effacement.
Toute évolution du Périmètre d'Effacement est subordonnée au respect des conditions décrites à l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement.
Pour les Unités d'Effacement constituées de Sites de Soutirage raccordés au RPT, ces conditions sont vérifiées par RTE.
Pour les Unités d'Effacement constituées de Sites de Soutirage raccordés aux Réseaux Publics de Distribution, ces conditions sont vérifiées par le(s) Gestionnaire(s) de Réseau de Distribution concerné(s).
Toute Notification effectuée entre RTE et l'Opérateur d'Effacement doit être adressée aux interlocuteurs désignés à l'article 1.7 de l'Annexe 1 - Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Toute Notification effectuée entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution et l'Opérateur d'Effacement doit être adressée aux interlocuteurs désignés à l'article 5.3 de l'Annexe 5 - Convention d'échange de données et de coordonnées entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Toute Notification effectuée entre RTE et un Gestionnaire de Réseau de Distribution doit être adressée aux interlocuteurs désignés respectivement par RTE et le Gestionnaire de Réseau de Distribution à l'article 7.2 de l'Annexe 7 - Convention d'échange de coordonnées entre un Gestionnaire de Réseau de Distribution et RTE.
Evolution liée à une Entité d'Effacement
Création d'une EDE par un Opérateur d'Effacement
En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut Notifier à RTE une demande de création d'une Entité d'Effacement.
La demande doit préciser :
la typologie de l'EDE souhaitée : une EDE Télérelevée ou une EDE Profilée,
la méthode de certification des effacements applicable à cette EDE,
le modèle de versement : Modèle Régulé, Modèle Contractuel ou Modèle Corrigé.
La création d'une Entité d'Effacement est conditionnée à la délivrance, par RTE, d'une reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement conformément à l'article 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement.
La création d'une Entité d'Effacement Profilée est conditionnée en sus à la qualification, par RTE, de l'Opérateur d'Effacement pour ses systèmes de mesure et de transmission des Courbes de Charge des Sites de Soutirage Profilés conformément à l'article 9 - Contrôles et statut des données.
La détermination de la méthode de certification qui doit être appliquée par RTE se fait conformément à l'article 8.3.1 - Choix de la méthode de Certification.
Dans ce cadre, RTE procède au contrôle du respect par l'EDE et par l'Opérateur d'Effacement des limitations associées à la méthode de certification choisie.
En matière de Versement, le choix du Modèle Contractuel est conditionnée à la Notification à RTE de l'Annexe 13 - Déclaration commune de l'Opérateur d'Effacement et du Fournisseur d'Electricité pour les Sites de Soutirage au modèle contractuel.
Le Modèle Corrigé est appliqué uniquement, et obligatoirement, aux EDE Télérelevées composées d'un Site de Soutirage raccordé au RPT.
Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la Notification de la demande, RTE Notifie le nom de l'EDE à l'Opérateur d'Effacement afin de permettre les démarches de rattachement d'une ou plusieurs Unités d'Effacement à cette EDE, telles que définies à l'article 5.8.2 - Evolution liée à une Unité d'Effacement.
Une Entité d'Effacement est valable pour une durée indéterminée.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour prend effet selon les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.
Retrait d'une EDE par un Opérateur d'Effacement
En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut procéder au retrait d'une EDE de son Périmètre d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE sa demande de retrait avec l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement mise à jour.
Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande, RTE procède à la signature de l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement, puis à sa Notification à l'Opérateur d'Effacement.
Dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification du retrait, RTE Notifie la date de mise à jour du Périmètre d'Effacement à l'Opérateur d'Effacement et au Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné, lorsque l'EDE contient des Unités d'Effacement raccordées à son Réseau Public de Distribution.
Le retrait de l'Entité d'Effacement du Périmètre d'Effacement prend effet selon les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.
Retrait d'une EDE par RTE
En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, RTE peut procéder au retrait d'une Entité d'Effacement du Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement dans les conditions définies aux articles 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement, 9 - Contrôles et statut des données, 12.3.2.2 - Conséquences du défaut de paiement.
RTE Notifie la mise à jour du Périmètre d'Effacement à l'Opérateur d'Effacement par la transmission de l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement mise à jour.
Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de sa réception, l'Opérateur d'Effacement s'engage à Notifier l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement dûment signée à RTE.
Le retrait d'une Entité d'Effacement du Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement entraine automatiquement le retrait des Unités d'Effacement qui la composent.
Lorsque l'Entité d'Effacement contient des Unités d'Effacement dont les Sites de Soutirage sont raccordés au Réseau Public de Distribution, RTE Notifie au Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné la mise à jour du Périmètre d'Effacement dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception de l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement mise à jour et dûment signée par l'Opérateur d'Effacement.
Le retrait de l'Entité d'Effacement du Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement prend effet selon les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.
Evolution liée à une Unité d'Effacement
Ajout d'une Unité d'Effacement Télérelevée auprès de RTE
En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut procéder à l'ajout d'une Unité d'Effacement Télérelevée, composée d'un Site de Soutirage raccordé au RPT, dans son Périmètre d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement Notifie une demande d'ajout à RTE en transmettant :
la référence du Site de Soutirage Télérelevé, telle que précisée à l'article 6.3.1.3 - Référence des Sites de Soutirage ;
la Capacité d'Effacement Maximal, et le cas échéant Minimal, du Site de Soutirage Télérelevé ;
la Catégorie d'Effacement du Site de Soutirage Télérelevé ;
le nom de l'EDE Télérelevée à laquelle il souhaite rattacher l'Unité d'Effacement Télérelevée ;
la date de contractualisation avec le Site de Soutirage Télérelevé composant l'Unité d'Effacement Télérelevée ;
le cas échéant, le nom de l'Entité d'Ajustement auquel le Site de Soutirage Télérelevé pourrait également appartenir.
L'Opérateur d'Effacement est responsable de l'obtention, du suivi et de la mise à jour de l'accord préalable du [des] Site[s] de Soutirage Télérelevé[s], tel que précisé à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage.
En cas de non respect de cette obligation, l'Opérateur d'Effacement est responsable de toutes les conséquences liées à la divulgation de toute information, du fait de l'absence ou du retrait de l'accord du Site de Soutirage Télérelevé.
Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande de l'Opérateur d'Effacement, RTE :
− procède aux vérifications décrites à l'article 6.3 - Conditions de rattachement applicables à un Site de Soutirage ;
− le cas échéant, Notifie à l'Opérateur d'Effacement les motifs légitimes justifiant le refus du Site de Soutirage Télérelevé, conformément à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement ;
le cas échéant, Notifie à l'Opérateur d'Effacement la liste des Sites de Soutirage Télérelevés ayant déjà contractualisé avec un autre Opérateur d'Effacement, comprenant les dates de contractualisation avec chacun des Sites de Soutirage Télérelevés concernés ;
- Périmètre d'Entité d'Effacement et la Notifie à l'Opérateur d'Effacement pour signature.
Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la réception de l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement, l'Opérateur d'Effacement la Notifie, dûment signée, à RTE.
Retrait d'une Unité d'Effacement auprès de RTE
En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut procéder au retrait d'une Unité d'Effacement Télérelevée composée d'un Site de Soutirage raccordé au RPT.
L'Opérateur d'Effacement Notifie une demande de retrait à RTE.
Dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés après réception de ces informations, RTE met à jour l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement et la Notifie à l'Opérateur d'Effacement pour signature.
Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de sa réception, l'Opérateur d'Effacement la Notifie, dûment signée, à RTE.
Le retrait d'une Unité d'Effacement de l'Entité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement entraine le retrait des Sites de Soutirage qui la composent.
Ajout d'une Unité d'Effacement auprès d'un GRD
A la suite d'une demande d'ajout de Site de Soutirage Télérelevé Notifiée par l'Opérateur d'Effacement, conformément à l'article 5.8.3.1.1 - Ajout d'un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD, le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné gère la création des Unités d'Effacement Télérelevées et la répartition des Sites de Soutirage Télérelevés dans chaque Unité d'Effacement Télérelevée créées.
A la suite d'une demande d'ajout de Site de Soutirage Profilé Notifiée par l'Opérateur d'Effacement, conformément à l'article 5.8.3.2 - Evolution liée à un Site de Soutirage Profilé, les Gestionnaires de Réseau de Distribution gèrent la création des Unités d'Effacement Profilées et la répartition des Sites de Soutirage Profilés dans chaque Unité d'Effacement Profilée mono Responsable d'Equilibre, mono Type de Courbe de Charge et mono Fournisseur d'Electricité.
Retrait d'une Unité d'Effacement auprès d'un GRD
Si à la suite d'une demande de retrait de Site de Soutirage Notifiée par un Opérateur d'Effacement, une Unité d'Effacement ne contient plus de Site de Soutirage, alors le Gestionnaire de Réseau procède au retrait de l'Unité d'Effacement restée vide.
Ce retrait est Notifié à RTE.
Evolution liée à un Site de Soutirage
Evolution liée à un Site de Soutirage Télérelevé
Ajout d'un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD
En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles Expérimentales NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut procéder à l'ajout d'un ou de plusieurs Site[s] de Soutirage Télérelevé[s] raccordé[s] au Réseau Public de Distribution, à une Unité d'Effacement Télérelevée.
L'Opérateur d'Effacement Notifie une demande d'ajout de Site de Soutirage Télérelevé au Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel est [sont] raccordé[s] le[s] Site[s] de Soutirage Télérelevé[s] qui composent l'Unité d'Effacement Télérelevée visée dans la demande.
L'Opérateur d'Effacement transmet notamment au Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné :
la référence du/des Site[s] de Soutirage Télérelevé[s], telle que précisée à l'article 6.3.1.3 - Référence des Sites de Soutirage ;
la Capacité d'Effacement Maximal, et le cas échéant Minimal, de chaque Site de Soutirage Télérelevé ;
la Catégorie d'Effacement ;
le nom de l'Entité d'Effacement Télérelevée ;
les dates de contractualisation avec chacun des Sites de Soutirage Télérelevés ;
le cas échéant, la liste des Sites de Soutirage qui appartiennent conjointement à une Unité d'Ajustement et à une Unité d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement est responsable de l'obtention, du suivi et de la mise à jour de l'accord du Site de Soutirage Télérelevé, pour les cas envisagés à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage.
En cas de non respect de cette obligation, l'Opérateur d'Effacement est responsable de toutes les conséquences liées à la divulgation de toute information, du fait l'absence ou du retrait de l'accord du Site de Soutirage Télérelevé.
Dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande de l'Opérateur d'Effacement par le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné, ce dernier Notifie à RTE cette demande d'ajout.
Dans un délai de sept (7) Jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'Opérateur d'Effacement, le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné :
Conditions de rattachement applicables à un Site de Soutirage ;
le cas échéant, Notifie à l'Opérateur d'Effacement la liste des Sites de Soutirage Télérelevés ayant signé antérieurement un contrat avec un autre Opérateur d'Effacement, comportant les dates de contractualisation avec chacun des Sites de Soutirage Télérelevés concernés ;
le cas échéant, Notifie aux Opérateurs d'Effacement autres que celui ayant fait la demande, la liste des Sites de Soutirages dans leur périmètre venant d'être intégrés à l'Unité d'Effacement Télérelevée ;
informe l'Opérateur d'Effacement, par voie de Notification, de l'ajout du/des Site[s] de Soutirage Télérelevé[s] à l'Unité d'Effacement Télérelevée ;
vérifie la Catégorie d'Effacement des Sites de Soutirage Profilés ;
le cas échéant, Notifie à l'Opérateur d'Effacement les motifs légitimes justifiant le refus du/des Site[s] de Soutirage Télérelevé[s] conformément à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement ;
notifie à RTE l'ajout du/des Site[s] de Soutirage Télérelevé[s] à l'Unité d'Effacement Télérelevée ainsi que les motifs légitimes justifiant le refus de certains Sites de Soutirage Télérelevés conformément à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement.
Le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie à RTE les éléments suivants pour chaque Site de Soutirage Télérelevé souhaitant être ajouté à l'Unité d'Effacement Télérelevée:
une description précise de tous les Sites de Soutirage Télérelevés composant l'UE Télérelevée, selon les références du Gestionnaire de Réseau de Distribution définies à l'article 6.3.1.3 - Identification du Site de Soutirage
la Puissance Souscrite de chaque Site de Soutirage Télérelevé ;
le Responsable d'Equilibre ;
le Fournisseur d'Electricité ;
le cas échéant la liste des Sites de Soutirage Télérelevés ayant signé antérieurement un contrat avec un (d') autre(s) Opérateur(s) d'Effacement et qui appartiennent conjointement à une Unité d'Ajustement et à une Unité d'Effacement Télérelevée ou à deux Unités d'Effacement Télérelevées, avec les mentions des Unités d'Ajustement ou Unités d'Effacement concernées ;
le cas échéant, la liste des Sites de Soutirage qui appartiennent conjointement à une Unité d'Ajustement et une Unité d'Effacement.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour prend effet dans les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement Notifie les Sites de Soutirage Télérelevés ayant signé antérieurement un contrat avec un autre Opérateur d'Effacement des modalités qui s'appliquent lorsque ces Sites de Soutirage font l'objet de Programmes d'Effacement Déclarés concomitants et déclarés par différents Opérateurs d'Effacement, décrites à l'article 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré.
Retrait d'un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD
Retrait d'un Site de Soutirage Télérelevé à l'initiative de l'Opérateur d'Effacement
En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut procéder au retrait d'un Site de Soutirage Télérelevé d'une Unité d'Effacement Télérelevée.
L'Opérateur d'Effacement doit procéder au retrait de tout Site de Soutirage Télérelevé d'une Unité d'Effacement Télérelevée dès que le Site de Soutirage Télérelevé change de Responsable d'Equilibre ou de Fournisseur d'Electricité.
L'Opérateur d'Effacement Notifie une demande de retrait sous forme de Notification au Gestionnaire du Réseau de Distribution auquel est raccordé le Site de Soutirage Télérelevé objet de la demande.
Dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande de l'Opérateur d'Effacement par le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné, ce dernier Notifie à RTE cette demande de retrait de Site de Soutirage Télérelevé.
Retrait d'un Site de Soutirage Télérelevé à l'initiative du Gestionnaire de Réseau
Changement de Responsable d'Equilibre ou de Fournisseur d'Electricité du Site de Soutirage Télérelevé
Le changement de Responsable d'Equilibre ou de Fournisseur d'Electricité pour un Site de Soutirage Télérelevé intégré dans le Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement entraine le retrait de ce Site de Soutirage Télérelevé du Périmètre d'Effacement.
Le Gestionnaire de Réseau de Distribution auquel est raccordé le Site de Soutirage Télérelevé Notifie ce changement à l'Opérateur d'Effacement ainsi que le retrait du Site de Soutirage Télérelevé de son Périmètre d'Effacement.
A compter de la réception de la Notification par l'Opérateur d'Effacement, ce dernier ne peut plus procéder à des effacements sur le Site de Soutirage Télérelevé objet du retrait.
Dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification du retrait du Site de Soutirage Télérelevé par l'Opérateur d'Effacement, le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie ce retrait à RTE.
L'Opérateur d'Effacement qui souhaite réintégrer le Site de Soutirage Télérelevé dans son Périmètre d'Effacement procède selon les modalités décrites à l'article 5.8.3.1.1 - Ajout d'un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD.
Retrait en raison de la résiliation de l'accord préalable du Site de Soutirage Télérelevé
La résiliation de l'accord préalable du titulaire du contrat d'accès au réseau du Site de Soutirage Télérelevé pour sa participation à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, défini à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage, intégré dans le Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement, entraine le retrait de ce Site de Soutirage Télérelevé du Périmètre d'Effacement.
La résiliation de l'accord préalable du Site de Soutirage Télérelevé peut résulter de la résiliation volontaire du titulaire du contrat d'accès au réseau du Site de Soutirage Télérelevé, ou d'un changement de titulaire du contrat d'accès au réseau du Site de Soutirage Télérelevé.
Dans ces deux cas, l'Opérateur d'Effacement est tenu de Notifier le Gestionnaire du Réseau auquel est raccordé le Site de Soutirage Télérelevé dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés.
Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la Notification de l'Opérateur d'Effacement et en l'absence de transmission par ce dernier de l'accord préalable du Site de Soutirage Télérelevé, à jour, le Gestionnaire du Réseau auquel est raccordé le Site de Soutirage Télérelevé Notifie à l'Opérateur d'Effacement le retrait du Site de Soutirage Télérelevé de son Périmètre d'Effacement.
Evolution liée à un Site de Soutirage Profilé
L'Opérateur d'Effacement qui détient dans son Périmètre d'Effacement une EDE Profilée tient à jour mensuellement la liste des Sites de Soutirage Profilés composant l'EDE Profilée, leurs références, telles que décrites à l'article 6.3.1.3 - Référence des Sites de Soutirage, ainsi que les accords écrits des Sites de Soutirage Profilés tels que décrits à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage.
Dix (10) Jours Ouvrés au moins avant la fin de chaque Mois Civil M, l'Opérateur d'Effacement Notifie au Gestionnaire du Réseau de Distribution concerné, les évolutions relatives à l'ajout ou au retrait de Sites de Soutirage Profilés, qu'il souhaite intégrer dans son Périmètre d'Effacement pour le Mois Civil M+1.
Les évolutions Notifiées par l'Opérateur d'Effacement au Gestionnaire de Réseau de Distribution doivent préciser :
la référence de chaque Site de Soutirage Profilé concerné par les évolutions, telle que définie à l'article 6.3.1.3 - Référence des Sites de Soutirage ;
les dates de contractualisation avec chacun des Sites de Soutirage Profilés ;
l'objet de la mesure, qui est soit l'installation de comptage du GRD, soit les voies effaçables par l'Opérateur d'Effacement ;
le cas échéant, la liste des Sites de Soutirage Profilés qui appartiennent conjointement à une Entité d'Ajustement et à une EDE.
L'Opérateur d'Effacement est responsable de l'obtention, du suivi et de la mise à jour de l'accord du Site de Soutirage Profilé, pour les cas envisagés à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage.
En cas de non respect de cette obligation, l'Opérateur d'Effacement est responsable de toutes les conséquences liées à la divulgation de toute information, du fait l'absence ou du retrait de l'accord du Site de Soutirage Profilé.
Cinq (5) Jours Ouvrés au moins avant la fin de chaque Mois Civil M et ce même en l'absence d'évolution du Périmètre d'Effacement initiée par l'Opérateur d'Effacement, le Gestionnaire de Réseau de Distribution :
vérifie les changements de Responsable d'Equilibre des Sites de Soutirage Profilés intervenus au cours du Mois Civil M ;
vérifie les changements de Fournisseur d'Electricité des Sites de Soutirage Profilés intervenus au cours du Mois Civil M ;
tient compte de l'évolution du caractère Profilé ou Télérelevé des Sites de Soutirage constitutifs de l'Entité d'Effacement au cours du Mois Civil M ;
vérifie le Barème Forfaitaire auquel est rattaché chacun des Sites de Soutirage Profilés ;
le cas échéant, tient à jour la liste des Sites de Soutirage Profilés constituant le Périmètre d'Effacement ayant signé antérieurement un contrat avec un ou plusieurs Opérateurs d'Effacement ;
établit la liste des Sites de Soutirage Profilés pour lesquels l'origine de la mesure est le Gestionnaire de Réseau de Distribution ;
le cas échéant, procède aux vérifications décrites à l'article 6.3 - Conditions de rattachement applicables à un Site de Soutirage pour chaque Site de Soutirage Profilé que l'Opérateur d'Effacement souhaite ajouter à son Périmètre d'Effacement.
Le Gestionnaire de Réseau de Distribution procède alors, le cas échéant, aux modifications nécessaires relatives à la composition des Unités d'Effacement.
Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil, le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie à RTE pour chaque Site de Soutirage Profilé composant chaque Unité d'Effacement Profilée :
la description précise des Sites de Soutirage Profilés, selon ses références, telles que définies à l'article 6.3.1.3 - Identification du Site de Soutirage ;
la Puissance Souscrite de chaque Site de Soutirage Profilé ;
la Capacité d'Effacement Maximal, et le cas échéant Minimal, de chaque Site de Soutirage Profilé ;
le type de Courbe de Charge utilisée pour la reconstitution des flux ;
le Barème Forfaitaire ;
le Facteur d'Impact par Poste Source associé aux Entités d'Effacement Profilées ;
l'origine de la mesure, qui est soit l'Opérateur d'Effacement s'il produit la donnée, soit le Gestionnaire de Réseau de Distribution;
les dates de contractualisation des Sites de Soutirage Profilés avec l'Opérateur d'Effacement ;
le cas échéant, la liste des Sites de Soutirage Profilés ayant signé antérieurement un contrat avec un ou plusieurs Opérateurs d'Effacement ;
le cas échéant, la liste des Sites de Soutirage Profilés qui appartiennent conjointement à une Entité d'Ajustement et une Entité d'Effacement Profilée ;
le nom de l'Entité d'Effacement Profilée.
Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de Chaque Mois Civil M, le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie à l'Opérateur d'Effacement :
la liste des Sites de Soutirage Profilés composant l'Entité d'Effacement Profilée pour le Mois Civil M+1 ;
la liste des Sites de Soutirage Profilés dont l'origine de la mesure est le Gestionnaire de Réseau de Distribution;
les motifs légitimes justifiant le refus d'ajout de certains Sites de Soutirage Profilés conformément à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement informe les Sites de Soutirage Profilés ayant signés antérieurement un contrat avec plusieurs Opérateurs d'Effacement des modalités qui s'appliquent lorsque ces Sites de Soutirage font l'objet de Programmes d'Effacement Déclarés concomitants et déclarés par différents Opérateurs d'Effacement, décrites à l'article 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré.
Entrée en vigueur d'une demande d'évolution du Périmètre d'Effacement
Toute évolution apportée au Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement, visant à l'ajout ou au retrait d'un Site de Soutirage, d'une Unité d'Effacement ou d'une Entité d'Effacement prend effet :
Le 1er jour du Mois Civil M+1 si la Notification de la demande d'évolution du Périmètre d'Effacement est reçue par le Gestionnaire de Réseau au moins dix (10) Jours Ouvrés avant la fin du Mois Civil M ;
Le 1er Jour du Mois Civil M+2 si la Notification de la demande d'évolution du Périmètre d'Effacement est reçue moins de dix (10) Jours Ouvrés avant la fin du Mois Civil M.
Envoi mensuel des informations relatives à la composition du Périmètre d'Effacement
Le Gestionnaire de Réseau de Distribution transmet mensuellement à RTE, Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil, les informations suivantes concernant d'une part les Entités d'Effacement Télérelevées composées de Sites de Soutirage Télérelevés raccordés au Réseau Public de Distribution du GRD, et d'autre part les Entités d'Effacement Profilées composées de Sites de Soutirage Profilés raccordés au Réseau Public de Distribution du GRD.
Informations relatives aux EDE Télérelevées
Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil, le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie à RTE les éléments suivants pour chaque Site de Soutirage Télérelevé composant une Entité d'Effacement Télérelevée, pour le Mois Civil M+1 :
L'identifiant du Site de Soutirage tel que défini à l'article 6.3.1.3 - Identification du Site de Soutirage ;
la Puissance Souscrite du Site de Soutirage ;
la Capacité d'Effacement Maximal, et le cas échéant Minimal, du Site de Soutirage ;
le Responsable d'Equilibre du Site de Soutirage ;
le Fournisseur d'Electricité du Site de Soutirage ;
la Catégorie d'Effacement du Site de Soutirage ;
les dates de contractualisation du Site de Soutirage avec l'Opérateur d'Effacement ;
le cas échéant, l'Entité d'Ajustement contenant le Site de Soutirage ;
Cette Notification est faite, conformément aux Règles NEBEF SI.
Informations relatives aux EDE Profilées
Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil, le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie à RTE les éléments suivants pour chaque Site de Soutirage Profilé composant une Entité d'Effacement Profilée, pour le Mois Civil M+1 :
le Barème Forfaitaire du Site de Soutirage ;
la date de contractualisation du Sites de Soutirage avec l'Opérateur d'Effacement ;
Conditions de rattachement à un périmètre d'effacement
Les éléments qui composent le Périmètre d'Effacement (Sites de Soutirage, Unités d'Effacement et Entités d'Effacement) d'un Opérateur d'Effacement doivent respecter les conditions décrites ci-dessous.
Pour les Unités d'Effacement constituées de Sites de Soutirage raccordés au Réseau Public de Transport, ces obligations sont vérifiées et contrôlées par RTE.
Pour les Unités d'Effacement constituées de Sites de Soutirage raccordés au Réseau Public de Distribution, ces obligations sont vérifiées et contrôlées, par le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné dans le cadre des présentes règles.
Conditions de rattachement applicables à une Entité d'Effacement
Une Entité d'Effacement doit être rattachée à un seul et unique Périmètre d'Effacement.
Une Entité d'Effacement est composée de Sites de Soutirage qui sont :
soit tous raccordés au même Réseau Public de Distribution ;
soit tous raccordés au Réseau Public de Transport.
Une Entité d'Effacement est composée de Sites de Soutirage qui ont tous :
la même méthode de certification des effacements ;
le même modèle de versement : Modèle Régulé, Modèle Contractuel ou Modèle Corrigé.
Une Entité d'Effacement doit être en mesure de réaliser un effacement de consommation d'une puissance minimale de cent (100) Kilowatts sur un Pas Demi-Horaire.
Les Programmes d'Effacement Déclarés par l'Opérateur d'Effacement pour une Entité d'Effacement doivent respecter les conditions décrites à l'article 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré.
Une Entité d'Effacement intégrée dans le Périmètre d'Effacement peut être de deux types et doit respecter les conditions suivantes :
Une Entité d'Effacement de type Télérelevé :
- est composée d'une unique Unité d'Effacement Télérelevée ;
- est constituée d'une Unité d'Effacement Télérelevée dont les Sites de Soutirage qui la composent sont tous rattachés au même Périmètre de Responsable d'Equilibre ;
- est constituée d'une Unité d'Effacement Télérelevée dont les Sites de Soutirage qui la composent sont tous rattachés au même Fournisseur d'Electricité.
Une Entité d'Effacement de type Profilé :
- est composée exclusivement d'Unités d'Effacement Profilées ;
- est composée de Sites de Soutirage Profilés tous raccordés à un unique Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Conditions de rattachement applicables à une Unité d'Effacement
Une Unité d'Effacement doit appartenir à une unique Entité d'Effacement.
Une Unité d'Effacement intégrée dans le Périmètre d'Effacement peut être de deux types et doit respecter les conditions suivantes :
une Unité d'Effacement Télérelevée est constituée de Sites de Soutirage Télérelevés raccordés à un unique Gestionnaire de Réseau, tous rattachés au même Périmètre d'Equilibre, et au même Fournisseur d'Electricité ;
une Unité d'Effacement Profilée est constituée exclusivement de Sites de Soutirage Profilés raccordés à un unique Gestionnaire de Réseau de Distribution, tous rattachés au même Périmètre d'Equilibre et Fournisseur d'Electricité
Conditions préalables à toute procédure de rattachement d'un Site de Soutirage
Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacement de consommation d'électricité, avant d'initier toute procédure de rattachement d'un Site de Soutirage à un Périmètre d'Effacement, telle que décrite aux articles 5.8.3.1 - Evolution liée à un Site de Soutirage Télérelevé et 5.8.3.2 - Evolution liée à un Site de Soutirage Profilé, l'Opérateur d'Effacement s'assure d'avoir obtenu l'accord écrit, éventuellement par voie électronique, du titulaire du contrat d'accès au réseau du Site de Soutirage.
Il est responsable de l'obtention, du suivi et de la mise à jour de l'accord du Site de Soutirage.
L'accord préalable du Site de Soutirage formalise :
l'autorisation donnée par celui-ci à l'Opérateur d'Effacement de réaliser un ou plusieurs effacements de sa consommation ;
sa participation au mécanisme pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie ;
son accord pour la transmission des différentes informations commercialement sensibles ou commerciales nécessaires à la bonne exécution du mécanisme pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Ce document contractuel doit être signé par le titulaire du Contrat d'Accès au Réseau (contrat unique ou contrat CARD/CART), du Contrat de Service de Décompte en ce qui concerne le Site de Soutirage et par l'Opérateur d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement s'assure également d'avoir obtenu l'accord par écrit ou par voie électronique du titulaire du contrat d'accès au réseau du Site de Soutirage, autorisant RTE à réaliser des audits des systèmes de mesure et de transmission mis en place par l'Opérateur d'Effacement, ainsi qu'à contrôler la chaîne de commande des effacements mis en place par l'Opérateur d'Effacement, dans le cadre des contrôles prévus dans les Règles NEBEF.
Pour le cas où l'accord est consenti par le titulaire d'un contrat relatif à l'accès au réseau d'un Site de Soutirage Profilé, la mention suivante doit figurer dans le document formalisant l'accord : « Le Site de Soutirage Profilé autorise l'Opérateur d'Effacement à transmettre au Réseau de Transport d'Electricité les données de consommation relevées par les appareils installés par l'Opérateur d'effacement.
Cette autorisation est valable dans le cadre des effacements de consommation d'électricité prévus par le titre VII du Code de l'énergie ».
II du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001, pour le cas où l'accord est consenti par le titulaire du contrat relatif à l'accès au réseau d'un Site de Soutirage Télérelevé, doit figurer dans le document formalisant l'accord, la mention suivante : « Le Site de Soutirage Télérelevé autorise le Gestionnaire de Réseau de Distribution à fournir à l'Opérateur d'Effacement, les Courbes de Charges de consommation réalisées conformément à l'article 8.2.1.1 - Courbe de Consommation d'une Unité d'Effacement RPD.
Pour le cas où l'accord est consenti par le titulaire du contrat relatif à l'accès au réseau d'un Site de Soutirage Télérelevé, le cas échéant, figure dans le document formalisant l'accord, la mention explicite de l'accord du Site de Soutirage portant sur la communication de l'identité de son Fournisseur d'Electricité à l'Opérateur d'Effacement.
En cas de refus ou dans l'absence de mention explicite du titulaire du contrat relatif à l'accès au réseau d'un Site de Soutirage Télérelevé, par dérogation avec les modalités décrites à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement, le Site de Soutirage Télérelevé est rattaché à une Unité d'Effacement Télérelevée composée de cet unique Site de Soutirage Télérelevé.
Cette Unité d'Effacement Télérelevée est rattachée à une Entité d'Effacement Télérelevée, composée uniquement de cette Unité d'Effacement Télérelevée.
L'Opérateur d'Effacement est responsable de Notifier à RTE et le cas échéant au Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné l'absence de l'accord explicite du titulaire du contrat relatif à l'accès au réseau d'un Site de Soutirage Télérelevé portant sur la communication de l'identité de son Fournisseur d'Electricité.
En cas de non respect de cette obligation, l'Opérateur d'Effacement est responsable de toutes les conséquences liées à la divulgation de toute information relative à l'identité du Fournisseur du Site de Soutirage Télérelevé, du fait de l'absence de l'accord du Site de Soutirage Télérelevé concernant la communication de l'identité de son Fournisseur d'Electricité à l'Opérateur d'Effacement.
Pour les Sites de Soutirage titulaires d'un CARD ou CART, l'Opérateur d'Effacement doit obtenir, dans l'accord qui lui est donné par le titulaire du contrat relatif à l'accès au réseau, l'engagement du titulaire :
de déclarer au Gestionnaire de Réseau l'identité de son Fournisseur d'Electricité dans un délai compatible avec la procédure de rattachement du Site de Soutirage Télérelevé à un Périmètre d'Effacement décrite à l'article 5.8.3.1.1 - Ajout d'un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD via l'Annexe 8 - Déclaration du Fournisseur d'Electricité d'un Site de Soutirage en CART et CARD au Gestionnaire de Réseau ;
d'informer le Gestionnaire de Réseau de tout changement de son Fournisseur d'Electricité dans un délai de trente (30) Jours avant l'entrée en vigueur de ce changement via la mise à jour de l'Annexe 8 - Déclaration du Fournisseur d'Electricité d'un Site de Soutirage en CART et CARD ;
de répondre aux demandes formulées par le Gestionnaire de Réseau.
Tout Gestionnaire de Réseau peut demander l'identité de son Fournisseur d'Electricité à un Site de Soutirage qui est raccordé à son Réseau et participe aux Règles NEBEF.
Pour les Sites de Soutirage raccordés au RPD, en Contrat Unique et dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, l'Opérateur d'Effacement s'assure d'avoir obtenu la confirmation, par le titulaire du Contrat Unique, que son contrat lui permet de participer au mécanisme pour la valorisation des effacements sur le marché de l'électricité.
Le document ne doit comporter qu'une seule date de signature.
En cas de contestation de cette date de signature par un autre Opérateur d'Effacement qui a contractualisé avec le même Site de Soutirage, RTE pourra demander à l'Opérateur d'Effacement une copie de l'Accord préalable du Site de Soutirage.
Modalités de régularisation des accords préalables des Sites de Soutirage Profilés préexistants à l'approbation des Règles NEBEF
Pendant une période de deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur des Règles NEBEF, tout contrat d'effacement conclu avec un Site de Soutirage Profilé avant cette date, est considéré comme conforme à l'accord préalable dans les termes prévus par l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage du Site de Soutirage.
Pendant cette période, la responsabilité de tout Gestionnaire de Réseau transmettant des informations commercialement sensible dans le cadre des échanges prévus dans les Règles NEBEF ne peut pas être engagée en cas de déclaration frauduleuse ou erronée de l'Opérateur d'Effacement.
Identification du Site de Soutirage
Avant d'initier toute procédure de rattachement d'un Site de Soutirage à un Périmètre d'Effacement, telle que décrite aux articles 5.8.3.1 - Evolution liée à un Site de Soutirage Télérelevé et 5.8.3.2 - Evolution liée à un Site de Soutirage Profilé, l'Opérateur d'Effacement doit identifier chacun des Sites de Soutirage composant l'Entité d'Effacement.
Définition de la référence d'identification
Le Site de Soutirage est identifié par la référence utilisée par les Gestionnaires de Réseau.
Cette référence est définie selon le raccordement du Site de Soutirage sur le Réseau Public de Distribution ou sur le Réseau Public de Transport:
pour les Sites de Soutirage raccordés au Réseau public de Distribution, la référence est :
- le numéro de PDL pour les Sites de Soutirage relevant du domaine de tension Basse Tension jusqu'à 36 kVA inclus ;
- le numéro de PRM ou de Points De Livraison pour les Sites de Soutirage au-dessus de 36 kVA ;
- le numéro de contrat CARD en soutirage lorsque le Site de Soutirage dispose d'un contrat conclu directement avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
pour les Sites de Soutirage raccordés au Réseau Public de Transport, la référence est le numéro de contrat CART, le numéro de contrat de service de décomptes ou le numéro de SIRET pour les titulaires de contrat d'accès au réseau des clients achetant leur électricité aux tarifs réglementés.
Obtention de la référence du Site de Soutirage.
Lorsque la référence utilisée par les Gestionnaires de Réseau n'est pas connue de l'Opérateur d'Effacement, les Gestionnaires de Réseau mettent à disposition de l'Opérateur d'Effacement, qui en fait la demande, les moyens lui permettant d'obtenir la référence utilisée, à partir des informations suivantes :
Pour les Sites de Soutirage raccordés sur le Réseau Public de Transport :
- le numéro de SIRET ;
Pour les Sites de Soutirage raccordés sur le Réseau Public de Distribution :
- l'adresse postale, constituée des éléments suivants :
le numéro de voie ;
le nom de la voie ;
le complément d'adresse (résidence, bâtiment, escalier, étage, emplacement à l'étage...)
le code postal ;
Lorsque les éléments ci-dessus ne lui permettent pas d'identifier la référence du Site de Soutirage, le Gestionnaire de Réseau de Distribution peut, pour y parvenir, demander à l'Opérateur d'Effacement une ou des informations complémentaires parmi les éléments suivants :
le nom de l'utilisateur du réseau (nom pour une personne physique, raison sociale avec nom du site et numéro de SIRET pour une personne morale) ;
le matricule du compteur ;
le nombre de cadrans du compteur.
Lorsque l'Opérateur d'Effacement en fait la demande, pour les Sites de Soutirage raccordés au Réseau Public de Distribution, le Gestionnaire de Réseau de Distribution met à sa disposition un accès aux informations permettant l'identification du Site de Soutirage par sa référence.
Les Règles NEBEF SI précisent les modalités, formats et moyens d'échanges entre les Opérateurs d'Effacement et les Gestionnaires de Réseau de Distribution concernés.
L'article 5.3 de l'Annexe 5, conclue entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution et l'Opérateur d'Effacement, prévoit un cadre à ces échanges d'information et fixe l'étendue et les limites d'utilisation des données acquises par l'Opérateur d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement transmet ensuite la liste des Sites de Soutirage au Gestionnaire de Réseau auquel est raccordé chacun des Sites de Soutirage concernés, conformément à l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement.
Qualités intrinsèques d'un Site de Soutirage
Un Site de Soutirage intégré dans le Périmètre d'Effacement, selon sa typologie, doit satisfaire les conditions suivantes :
un Site de Soutirage Télérelevé :
- est raccordé au Réseau Public de Distribution et dispose d'un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution de type soutirage, ou au Réseau Public de Transport et appartient à un consommateur qui dispose d'un Contrat d'Accès au Réseau de Transport ou d'un Contrat de Service de Décompte pour le Site de Soutirage ou d'un contrat d'accès au réseau des clients achetant leur électricité aux tarifs intégrés réglementés ;
- est doté d'une Installation de Comptage restituant des Courbes de Charges télérelevées au Pas Dix (10) Minutes ou au Pas Demi-horaire dont les valeurs sont utilisées pour la reconstitution des flux au titre de la Section 2 des Règles MA/RE pour déterminer la consommation du site ;
un Site de Soutirage Profilé :
- est raccordé, directement ou indirectement, au RPD,
- dispose d'un Contrat d'Accès au RPD ; et
- est raccordé à un GRD appliquant, pour ce Site de Soutirage, des dispositions simplifiées pour la reconstitution des flux conformément à l'annexe D3 de la section 2 des Règles MA/RE et ne disposant pas d'une Installation de Comptage restituant des Courbes de Charges télérelevées.
Existence des Sites de Soutirage composant l'EDE
L'existence du Site de Soutirage doit être confirmée par le Gestionnaire de Réseau, sur la base des numéros de PDL, PRM, CARD ou CART.
Le Gestionnaire de Réseau est responsable de l'unicité des PDL, PRM, CARD et CART sur son réseau.
Mode de reconstitution des flux cohérent avec le type de l'EDE
Le mode de reconstitution des flux du Site de Soutirage utilisé au titre de la Section 2 des Règles MA/RE pour déterminer la consommation du Site de Soutirage doit être conforme au type de l'Unité d'Effacement : Télérelevé ou Profilé, et au modèle de versement : Modèle Régulé, Modèle Contractuel ou Modèle Corrigé.
Rattachement d'un Site de Soutirage à une UE
Au sein d'un Périmètre d'Effacement, un Site de Soutirage Profilé ou un Site de Soutirage Télérelevé doit appartenir à une seule et unique Unité d'Effacement.
Un Site de Soutirage peut être rattaché à plusieurs Unités d'Effacement dans la mesure où ces Unités d'Effacement appartiennent à des Opérateurs d'Effacement différents.
Rattachement d'un Site de Soutirage aux EDE
Au sein d'un Périmètre d'Effacement, un Site de Soutirage doit être rattaché à une unique Entité d'Effacement.
Un Site de Soutirage peut être rattaché à plusieurs Entités d'Effacement dans la mesure où ces Entités d'Effacement appartiennent à des Opérateurs d'Effacement différents.
Les conditions de validité des Programmes d'Effacement Déclarés portant sur des Entités d'Effacement comprenant des Sites de Soutirage appartenant à plusieurs Entités d'Effacement sont décrites à l'article 7.2.2 - Conditions spécifiques pour les sites appartenant à plusieurs EDE et sur lesquelles plusieurs programmes d'effacement sont déclarés.
Rattachement conjoint d'un Site de Soutirage à une Entité d'Ajustement et une Entité d'Effacement
Sur la base de la liste de Sites de Soutirage appartenant conjointement à une Unité d'Ajustement et à une Unité d'Effacement, transmise par l'Opérateur d'Effacement dans le cadre de l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement, la participation d'un même Site de Soutirage rattaché à la fois à une Entité d'Ajustement (ci-après EDA) et à une EDE est possible à condition que l'acteur, en tant qu'Opérateur d'Effacement et Acteur d'Ajustement, corresponde à la même personne morale.
L'acteur en tant qu'Acteur d'Ajustement, s'engage à ne pas soumettre d'Offre d'Ajustement sur le Mécanisme d'Ajustement pour l'EDA à laquelle est rattachée le Site de Soutirage conjoint, sur un Pas Demi-Horaire pour lequel le même acteur, en tant qu'Opérateur d'Effacement a Notifié un Programme d'Effacement Déclaré pour l'Entité d'Effacement à laquelle est rattaché le même Site de Soutirage.
En cas de non respect de l'obligation définie ci-dessus, et pour le cas où pour un même Pas Demi-Horaire, une Offre d'Ajustement sur le Mécanisme d'Ajustement serait Activée et un Programme d'Effacement Déclaré aurait été Notifié, l'Offre d'Ajustement sera réceptionnée, analysée et prise en compte conformément aux dispositions des Règles MA/RE, et les Chroniques d'Effacement Réalisé seront considérées comme nulles conformément à l'article 8.5.1 - Etablissement des Chroniques d'Effacement Réalisé.
Modalités de Déclaration d'un Programme d'Effacement
Un Programme d'Effacement Déclaré relatif à une Entité d'Effacement est Notifié par un Opérateur d'Effacement à RTE.
La Notification d'un Programme d'Effacement Déclaré à RTE suit les modalités décrites dans les Règles NEBEF SI, disponibles sur le Site Internet de RTE à l'adresse www.rte-france.com.
Un Programme d'Effacement Déclaré pour un Jour J doit être Notifié à RTE par l'Opérateur d'Effacement en J-1 entre 11 Heures 30 et 13 Heures 30, ou en J entre 11 Heures 30 et 13 Heures 30 pour les Programmes d'Effacement portant sur la plage horaire [15 Heures 30 ; 23 Heures 59].
Les Programmes d'Effacement Retenus en J-1 pour un jour J, et portant sur la plage horaire [15 Heures 30 ; 23 Heures 59], peuvent faire l'objet d'une Redéclaration en J entre 11 Heures 30 et 13 Heures 30.
La Redéclaration d'un Programme d'Effacement Déclaré peut concerner le retrait de ce Programme d'Effacement, ou la modification de la Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire déclarée en J-1.
En cas de Notifications successives de plusieurs Programmes d'Effacement Déclarés à RTE et relatifs à une même Entité d'Effacement, le Programme d'Effacement Déclaré considéré est le dernier Programme d'Effacement Déclaré dûment Notifié à RTE dans les délais mentionnés ci-dessus.
Conditions de validité d'un Programme d'Effacement Déclaré
Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré
Un Programme d'Effacement Déclaré par l'Opérateur d'Effacement doit respecter les conditions suivantes :
- être constitué d'une Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt de l'effacement que s'engage à réaliser l'Opérateur d'Effacement sur un Périmètre d'Effacement d'une Entité d'Effacement ;
- ne doit pas contenir de valeur inférieure au seuil minimal de cent (100) Kilowatts par Pas Demi-Horaire, excepté la valeur zéro (0) ;
- doit contenir au moins une valeur non nulle ;
- doit respecter les limitations associées à la méthode de certification des effacements pour l'Entité d'Effacement concernée :
- ne pas contenir plus de quatre (4) valeurs non nulles consécutives afin de ne pas dépasser la durée maximale de la Plage d'Effacement, correspondant à deux (2) Heures pour les Entités d'Effacement certifiées avec la méthode du « rectangle à double référence » ;
- ne pas contenir plus de douze (12) valeurs non nulles consécutives afin de ne pas dépasser la durée maximale de la Plage d'Effacement, correspondant à six (6) Heures pour les Entités d'Effacement Profilées certifiées avec la méthode du « rectangle algébrique Site de Soutirage Profilé à Site de Soutirage Profilé » ;
- ne pas contenir plus de vingt-six (26) valeurs non nulles cumulées sur une journée (de 00h00 à 23h59), pour les Entités d'Effacement certifiées avec la méthode « par prévisions de consommation ».
- respecter un délai d'attente minimal entre deux effacements, dépendant de la méthode de certification, et défini aux articles 8.3.2.2 et 8.3.3.3 ;
- ne doit pas contenir de valeurs inférieures à la Capacité d'Effacement Minimal de l'Entité d'Effacement pour les Entités d'Effacement certifiées avec la méthode « par prévision de consommation », excepté la valeur zéro (0) ;
- ne doit pas porter sur une période d'indisponibilité déclarée pour les Entités d'Effacement certifiées avec la méthode « par prévision de consommation » comme méthode de contrôle du réalisé.
- ne pas comporter une Plage de Contrôle associée chevauchant deux Mois Civils consécutifs en cas d'évolution de l'Entité d'Effacement entre ces deux Mois Civils;
Un Programme d'Effacement Déclaré ne respectant pas l'une des conditions susmentionnées est déclaré invalide.
En J-1 avant 15 Heures 30, RTE informe l'Opérateur d'Effacement de l'invalidité du Programme d'Effacement Déclaré pour le Jour J, en lui Notifiant le Programme d'Effacement Retenu, conformément aux modalités décrites dans les Règles NEBEF SI.
En J avant 15 heures 30, RTE informe l'Opérateur d'Effacement de l'invalidité du Programme d'Effacement Déclaré ou Redéclaré le Jour J pour le Jour J, en lui Notifiant le Programme d'Effacement Retenu, conformément aux modalités décrites dans les Règles NEBEF SI.
Conditions spécifiques pour les sites appartenant à plusieurs EDE et sur lesquelles plusieurs programmes d'effacement sont déclarés
Lorsque l'EDE sur laquelle porte le Programme d'Effacement Déclaré contient des Sites de Soutirage appartenant à une (d') autre(s) EDE pour laquelle (lesquelles) un Programme d'Effacement Déclaré a été Notifié par un autre Opérateur d'Effacement, et que les Plages de Contrôle associées à ces Programmes d'Effacement Déclarés ont au moins un Pas Demi-Horaire en commun, RTE informe le (les) Opérateur(s) d'Effacement n'ayant pas conclu le contrat le plus ancien avec le Site de Soutirage concerné que la Courbe de Charge de ce Site de Soutirage ne sera pas prise en compte pour la certification de leur volume d'effacement.
Limitation du Programme d'Effacement Déclaré à la valeur de la Capacité d'Effacement Maximal de l'Entité d'Effacement
Un Programme d'Effacement Déclaré est limité à la Capacité d'Effacement Maximal de l'Entité d'Effacement à laquelle il est associé.
La Capacité d'Effacement Maximal de l'Entité d'Effacement est celle préalablement déclarée par l'Opérateur d'Effacement à RTE, conformément à l'article 5.2 - Capacités d'Effacement Maximal et Minimal.
Dans le cas où un Programme d'Effacement Déclaré et associé à une Entité d'Effacement, contient des valeurs supérieures à la Capacité d'Effacement Maximal de l'EDE, lesdites valeurs sont modifiées automatiquement par RTE afin d'être limitées à la valeur de la Capacité d'Effacement Maximal de l'EDE.
RTE Notifie le Programme d'Effacement Retenu à l'Opérateur d'Effacement, dans lequel les valeurs limitées ont été remplacées par celles correspondant à la Capacité d'Effacement Maximal de l'Entité d'Effacement à laquelle est associé le Programme d'Effacement Déclaré.
En J-1 avant 15 Heures 30, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement la liste des Programmes d'Effacement Retenus pour le Jour J.
RTE précise, le cas échéant, la nature de la limitation, conformément aux modalités décrites dans les Règles NEBEF SI.
En J avant 15 Heures 30, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement la liste des Programmes d'Effacement Retenus pour le Jour J, tenant compte des programmes déclarés ou redéclarés en J.
Limitations de la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé
Pour chaque Pas Demi-Horaire d'un Mois Civil M+3, la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement est limitée sur la base du contrôle de sa performance au cours du Mois Civil M.
Lors de la période de validité des Règles NEBEF :
- pendant les trois (3) premiers Mois Civils suivant la création de la première Entité d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement, la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé par Pas Demi-Horaire sur son Périmètre d'Effacement est égale à deux cents soixante dix (270) Mégawatts ;
- à l'issue de cette période, la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé par Pas Demi-Horaire sur son Périmètre d'Effacement pour le Mois Civil M+3 est égale à la valeur définie sur la base du contrôle du réalisé du Mois Civil M.
Dans le cas d'un Groupe de Sociétés, dont plusieurs sociétés membres ont la qualité d'Opérateur d'Effacement, la limitation décrite ci-dessus est applicable au Périmètre d'Effacement consolidé, correspondant à l'ensemble des Périmètres d'Effacement des sociétés membres du Groupe de Sociétés.
Au cours de la phase NEBEF, le volume maximal d'effacement est mis à jour mensuellement, à partir des données issues du contrôle du réalisé décrit à l'article 8 - Certification des effacements, permettant de calculer l'Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement, exprimé en pourcentage et défini à l'article 11.3 - Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement.
A chaque écart Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement est associé une Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement correspondant au contrôle du réalisé applicable à l'ensemble des Programmes d'Effacement Déclarés par l'Opérateur d'Effacement sur son Périmètre d'Effacement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Dans le cas d'un Groupe de Sociétés, c'est l'écart Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement le plus important parmi les Ecarts NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement des sociétés membres du Groupe de Sociétés qui est retenu, afin de déterminer la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé applicable à l'ensemble des Programmes d'Effacements Déclarés sur les Périmètres d'Effacement des sociétés membres du Groupe de Sociétés agissant en tant qu'Opérateur d'Effacement.
L'écart Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement calculé pour le Mois Civil M est Notifié par RTE à l'Opérateur d'Effacement le dixième (10) Jour Ouvré du Mois Civil M+2.
Cet Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement est utilisé pour déterminer le volume maximal d'effacement pour le Mois Civil M+3.
ECART NEBEF MENSUEL OPÉRATEUR D'EFFACEMENT (EXPRIMÉ EN POURCENTAGE)
CAPACITÉ D'EFFACEMENT DE L'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT ASSOCIÉE AU CONTRÔLE DU RÉALISÉ SUR LE PÉRIMÈTRE D'EFFACEMENT PAR PAS DEMI-HORAIRE
Entre 0 et 5 (inclus)
2 400 Mégawatts
Pour chaque Pas Demi-Horaire, où la somme des Programmes d'Effacement Déclarés pour des Entités d'Effacement rattachés à un Opérateur d'Effacement dépasse la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associé au contrôle du réalisé, RTE modifie les Programmes d'Effacement Déclarés en suivant la procédure suivante :
- RTE calcule, pour chaque Pas Demi-Horaire concerné, un coefficient d'abattement donné par la formule suivante :
Coefficient_abattement Pas Demi-Horaire = (Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé) / (Somme des Programmes d'Effacement Déclarés Pas Demi-Horaire)
- RTE remplace pour chaque Pas Demi-Horaire considéré et pour chaque Programme d'Effacement Déclaré, la valeur du Programme d'Effacement Déclaré par l'Opérateur d'Effacement par la valeur décrite ci-dessous, lorsqu'elle est supérieure ou égale à cent (100) Kilowatts.
Dans les cas où cette valeur est inférieure à cent (100) Kilowatts, RTE la remplace par zéro (0) :
Programme d'Effacement Déclaré EDE, Pas Demi-Horaire multiplié par le Coefficient_abattement Pas Demi-Horaire.
RTE établit une Chronique de Report Retenu associé au Programme d'Effacement Retenu prenant en compte le Report de Consommation induit par le Programme d'Effacement Retenu.
Cette Chronique de Report de Consommation possède les caractéristiques suivantes:
- est constitué d'une Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt correspondant au Report de Consommation de l'Entité d'Effacement objet du Programme d'Effacement Retenu ;
- contient des valeurs, sur les N Pas Demi-Horaire suivants chaque Plage d'Effacement dans le Programme d'Effacement Retenu, égales à REDE k, i % de la somme des valeurs sur les Pas Demi-Horaire du Programme d'Effacement Retenu correspondant à la Plage d'Effacement, pour le Pas Demi-Horaire i, pour une Entité d'Effacement k ;
- contient des valeurs zéro (0) sur les autres Pas Demi-Horaire.
Le coefficient de Report de Consommation R est défini par Entité d'Effacement et par Pas Demi-Horaire suivant la Plage d'Effacement.
Il est déterminé par RTE.
RTE propose à la Commission de régulation de l'énergie les valeurs des coefficients de Report de Consommation.
Réalisation d'un Effacement
L'Opérateur d'Effacement réalise les Programmes d'Effacements Retenus, qui tiennent compte des éventuels refus et limitations Notifiés par RTE ou définis aux articles 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré, 7.2.2 - Conditions spécifiques pour les sites appartenant à plusieurs EDE et sur lesquelles plusieurs programmes d'effacement sont déclarés, 7.2.3 - Limitation du Programme d'Effacement Déclaré à la valeur de la Capacité d'Effacement et 7.2.4 - Limitations de la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé .
Indisponibilité fortuite totale
Une indisponibilité fortuite totale résulte d'une anomalie imprévisible et irrésistible identifiée par l'Opérateur d'Effacement.
Elle rend totalement impossible la réalisation d'un Programme d'Effacement Retenu d'une Entité d'Effacement de son Périmètre d'Effacement sur une Plage d'Effacement donnée.
En cas d'indisponibilité fortuite totale, l'Opérateur d'Effacement doit Notifier à RTE, dès qu'il en prend connaissance et au plus tard avant l'Instant de Début d'Effacement de la Plage d'Effacement concernée par l'indisponibilité fortuite totale, les informations suivantes :
- l'Entité d'Effacement concernée,
- le Programme d'Effacement Retenu concerné,
- la Plage d'Effacement concernée,
- le Programme d'Effacement Retenu concerné mis à jour en tenant compte de l'indisponibilité fortuite totale conformément aux Règles NEBEF SI.
Ce dernier doit respecter les conditions décrites à l'article 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré.
Dans le cas contraire, l'indisponibilité fortuite totale est rejetée par RTE.
Dans le calcul de l'Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement défini à l'article 11 - Traitement des écarts relatifs aux Programmes d'Effacements Retenus, RTE tient compte, chaque Mois Civil, en plus des indisponibilités dues à des sollicitations concernant l'appel d'offres réalisé au titre de l'article 7 de la loi n° 2010-1488 modifié par l'article 14-II de la loi n° 2013-312, des deux (2) premières indisponibilités fortuites totales Notifiées par chaque Opérateur d'Effacement sur son Périmètre d'Effacement.
Ainsi, par dérogation à l'article 11.2 - Ecart NEBEF Opérateur d'Effacement, les Ecarts NEBEF associés à chaque Pas Demi-Horaire des Plages d'Effacement d'un Mois Civil M ne tiennent pas compte :
- des deux (2) premières indisponibilités fortuites totales Notifiées par chaque Opérateur d'Effacement sur son Périmètre d'Effacement pour le Mois Civil M ;
- des indisponibilités totales Notifiées par chaque Opérateur d'Effacement sur son Périmètre d'Effacement sur les journées pour lesquels l'Opérateur d'Effacement est engagé à mettre une capacité d'effacement à disposition de RTE au titre de contrats conclus à l'issu de l'appel d'offres réalisé au titre de l'article 7 de la loi n° 2010-1488 modifié par l'article 14-II de la loi n° 2013-312.
Information des Responsables d'Équilibre et des Gestionnaires de Réseau de Distribution
Information des Responsables d'Equilibre
En J-1 avant 19 Heures 30, en amont de la réalisation des Programmes d'Effacement Retenus par les Opérateurs d'Effacement au cours du Jour J, RTE transmet des informations agrégées aux Responsables d'Equilibre auxquels sont rattachés des Sites de Soutirage Télérelevés composant les Entités d'Effacement pour lesquelles des Programmes d'Effacement Déclarés ont été Notifiés.
En J avant 19 Heures 30, RTE transmet une information agrégée aux Responsables d'Equilibre auxquels sont rattachés des Sites de Soutirage composant les Entités d'Effacement pour lesquelles des Programmes d'Effacement Déclarés ont été Notifiés, sur la plage horaire allant de 15 heures 30 à 23 heures 59.
Cette information remplace celle envoyée en J-1 pour la plage horaire 15 heures 30 - 23 Heures 59.
Chaque Responsable d'Equilibre susvisé est informé de :
- la somme des Programmes d'Effacement Retenus à partir d'Entités d'Effacement Télérelevées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, constituées de Sites de Soutirage Télérelevés et rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre ;
- la part des Programmes d'Effacement Retenus à partir d'Entités d'Effacement Profilées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, pour les Sites de Soutirage Profilés dont le type de courbe de charge est le TypeCdC Télérelevé et rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.
- la somme des Programmes d'Effacement Retenus à partir d'Entités d'Effacement Télérelevées, en Modèle Corrigé, constituées de Sites de Soutirage Télérelevés rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.
RTE met en œuvre les flux d'informations à destination des Responsables d'Equilibre effacés décrits ci-après, relatifs aux Entités d'Effacement Profilées si au moins trois Périmètres d'Effacement d'Opérateurs d'Effacement différents contiennent chacun au moins une Entité d'Effacement Profilée, et si aucun de ces Opérateurs d'Effacement ne représente à lui seul plus de quatre-vingt (80) % de la Capacité d'Effacement totale des Entités d'Effacement Profilées.
Dans ce cas, les Responsables d'équilibre sont informés de la somme des Programmes d'Effacement Retenus à partir d'Entités d'Effacement Profilées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, constituées de Sites de Soutirage Profilés rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.
Information des Gestionnaires de Réseau de Distribution
En J-1 avant 19 Heures 30, en amont de la réalisation des Programmes d'Effacement Retenus par les Opérateurs d'Effacement au cours du Jour J, RTE transmet à chaque Gestionnaire de Réseau de Distribution aux réseaux desquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant les Entités d'Effacement pour lesquelles des Programmes d'Effacement Déclarés ont été Notifiés, les Programmes d'Effacement Retenus Notifiés par RTE aux Opérateurs d'Effacement pour lesdites Entités d'Effacement.
En J avant 19 Heures 30, en amont de la réalisation des Programmes d'Effacement Retenus par les Opérateurs d'Effacement au cours du Jour J, RTE transmet à chaque Gestionnaire de Réseau de Distribution aux réseaux desquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant les Entités d'Effacement pour lesquelles des Programmes d'Effacement Déclarés ont été Notifiés, les Programmes d'Effacement Retenus Notifiés par RTE aux Opérateurs d'Effacement pour lesdites Entités d'Effacement pour la plage horaire allant de 15 Heures 30 à 23 heures 59.
Les volumes d'effacement de consommation d'électricité pris en compte pour l'établissement des Chroniques d'Effacement Réalisé au titre des présentes Règles NEBEF correspondent à la différence entre, d'une part, le volume d'électricité que les consommateurs finaux, regroupés au sein d'une Entité d'Effacement, auraient consommé en l'absence d'un tel effacement et, d'autre part, leur consommation effective.
Les volumes de Report de Consommation sont établis sur la base des volumes d'effacement réalisé et permettent de construire les Chroniques de Report Réalisé.
Leur caractère effectif et la répartition temporelle des volumes d'énergie correspondants sont certifiés par RTE sur la base de méthodes et de conventions publiques, décrites au sein des présentes Règles NEBEF, et approuvées par la Commission de Régulation de l'Energie.
Un effacement de consommation ne peut être réputé effectif qu'à l'issue des opérations de contrôle du réalisé visées aux articles 8.1 - Principe du contrôle du réalisé, 8.2 - Etablissement de la Courbe de Consommation, 8.3 - Etablissement de la Courbe de Référence et 8.5 - Etablissement des Chroniques d'Effacement, sur la base de données qui sont conformes aux prescriptions définies à l'article 9 - Contrôles et statut des données.
Les volumes d'effacement de consommation certifiés sont pris en compte par RTE aux fins d'application de l'article 8 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014.
Principe du contrôle du réalisé
Le contrôle du réalisé est l'opération qui consiste à quantifier le volume d'énergie d'un effacement de consommation correspondant à un Programme d'Effacement Retenu.
Les volumes d'effacement certifiés constituent la Chronique d'Effacement Réalisé, établie par Pas Demi Horaire.
Cette dernière, ainsi que la Chronique de Report Réalisé, servent de base aux corrections des Périmètres d'Equilibre prévues à l'article C13 de la Section 2 des Règles MA/RE, aux régularisations des flux financiers prévues à l'article 10 - Versement dû par l'Opérateur d'Effacement et aux calculs des écarts décrits à l'article 11 - Traitement des écarts relatifs aux Programmes d'Effacements .
La Plage d'Effacement est la période comprise entre l'Instant de début d'Effacement et l'Instant de fin d'Effacement ; elle correspond à l'ensemble des Pas Demi-Horaires consécutifs pour lesquels le Programme d'Effacement Retenu contient une valeur non nulle.
Sur tous les pas Demi-Horaires constitutifs de la Plage d'Effacement, le contrôle du réalisé consiste à comparer deux chroniques de puissance établies au même pas de temps : la Courbe de Consommation et la Courbe de Référence.
Pour chaque Entité ou Unité d'Effacement, la Courbe de Consommation représente la consommation effective des Sites de Soutirage correspondants sur chaque Pas de Mesure constitutif des Plages d'Effacement.
Elle est déterminée selon les modalités prévues à l'article 8.2 - Etablissement de la Courbe de Consommation.
Pour chaque Entité d'Effacement, la Courbe de Référence représente le volume d'électricité qui aurait été consommé par l'ensemble des Sites de Soutirage composant l'Entité d'Effacement sur chaque pas constitutif des Plages d'Effacement, si l'effacement de consommation n'avait pas eu lieu.
Elle est déterminée selon les modalités prévues à l'article 8.3 - Etablissement de la Courbe de Référence.
La Plage de Contrôle correspond :
- à la Plage d'Effacement augmentée de la durée de la Plage d'Effacement avant et après celle-ci, pour les EDE certifiées avec las méthode du « rectangle à double référence corrigée » ;
- à la Plage d'Effacement augmentée d'un Pas Demi-Horaire avant et après celle-ci, pour les EDE certifiées avec la méthode du « rectangle algébrique site à site » ;
- à la Plage d'Effacement pour les EDE certifiées avec la méthode « par prévision de consommation ».
Etablissement de la Courbe de Consommation
Courbe de Consommation des Entités d'Effacement Télérelevées
La Courbe de Consommation d'une Entité d'Effacement Télérelevée correspond à l'agrégation des Courbes de Consommation des Unités d'Effacement Télérelevées qui la composent.
Courbe de Consommation d'une Unité d'Effacement RPD
La Courbe de Consommation de l'Unité d'Effacement est constituée par l'agrégation des Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Télérelevés correspondants issues des Installations de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution, à l'exclusion des sites mentionnés au paragraphe 7.2.2 - Conditions spécifiques pour les sites appartenant à plusieurs EDE et sur lesquelles plusieurs programmes d'effacement sont déclarés pour les pas de temps de la plage de contrôle concernée.
Ces données de consommation prennent la forme de Courbes de Charge au Pas Dix Minutes.
Elles sont collectées par les Gestionnaires de Réseau de Distribution et transmises à RTE de façon non agrégée après que les Opérateurs d'Effacement concernés ont pu en prendre connaissance et, le cas échéant, les contester.
Les délais et modalités de transmissions sont visés à l'article 8.2.1.1.2 - Délais et modalités applicables.
Délais et modalités applicables
Les Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Télérelevés composant l'Unité d'Effacement pour une Semaine S dont un Jour au moins appartient au Mois Civil M sont transmises à l'Opérateur d'Effacement par le Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel sont raccordés les Sites de Soutirage Télérelevés, au plus tard le huitième (8) Jour Ouvré du Mois Civil M+1.
L'Opérateur d'Effacement vérifie ces données afin de détecter les possibles anomalies.
Il Notifie au Gestionnaire de Réseau de Distribution son accord ou ses contestations au plus tard le onzième (11) Jour Ouvré du Mois Civil M+1.
En présence de contestation, le Gestionnaire de Réseau de Distribution se rapproche de l'Opérateur d'Effacement et met tout en œuvre pour, le cas échéant, corriger les données dans les délais.
En l'absence de contestation de la part de l'Opérateur d'Effacement, les données mises à disposition par le Gestionnaire de Réseau de Distribution sont réputées acceptées.
Les données correspondantes sont alors transmises à RTE par le Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel sont raccordés les Sites de Soutirage Télérelevés, au plus tard le quatorzième (14) Jour Ouvré du Mois Civil M+1.
Les données sont envoyées de façon non agrégée : le Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel sont raccordés les Sites de Soutirage Télérelevés transmet à RTE un nombre de Courbes de Consommation égal au nombre de Sites de Soutirage Télérelevés composant l'Unité d'Effacement.
A défaut de transmission à RTE des données dans le délai imparti, les Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Télérelevés correspondants sont considérés comme nulles pour les Pas Dix Minutes considérés.
Les données pour la semaine S correspondent à la période comprise entre le samedi 00h00 et le vendredi 24h00.
Elles sont établies au Pas Dix Minutes et à la maille de chaque Site de Soutirage Télérelevé.
La précision des Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Télérelevés est le Kilowatt.
Toutes les données correspondant à une semaine S donnée sont transmises par le moyen d'un fichier unique, conformément aux Règles NEBEF SI.
Ces dernières précisent également le mode de cryptage des fichiers applicable au présent article.
Courbe de Consommation d'une Unité d'Effacement RPT
La Courbe de Consommation d'une Unité d'Effacement RPT est égal à la Courbe de Consommation de l'unique Site de Soutirage qui la compose.
Ces données sont issues des Installations de Comptage de RTE et prennent la forme de Courbes de Charge au Pas Dix Minutes.
Elles sont collectées par RTE, et utilisées pour le contrôle du réalisé.
La précision des Courbes de Consommation d'une Unité d'Effacement RPT est le Kilowatt.
Courbe de Consommation des Entités d'Effacement Profilées
La Courbe de Consommation des Entités d'Effacement Profilés est la somme des Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Profilés qui la composent, à l'exclusion des sites mentionnés au paragraphe 7.2.2 - Conditions spécifiques pour les sites appartenant à plusieurs EDE et sur lesquelles plusieurs programmes d'effacement sont déclarés, pour les pas de temps de la plage de contrôle concernée.
Ces données sont mesurées et transmises soit par les Opérateurs d'Effacement soit par les Gestionnaires de Réseau de Distribution.
Les données visées au présent article doivent être constituées de chroniques au Pas Dix Minutes.
Les données visées au présent article et transmises par l'Opérateur d'effacement doivent répondre aux exigences décrites à l'article 9 - Contrôles et statut des données.
Courbes de charges transmises par le GRD
Lorsque le Gestionnaire de Réseau Public de Distribution dispose d'installation de mesure permettant d'établir une Courbe de Charge au Pas Dix Minutes et qu'il accepte de transmettre les Courbes de Charge correspondantes à titre gratuit à RTE et aux Opérateurs d'Effacement, ces données sont utilisées par RTE pour la certification des effacements de consommation.
Pour ces Sites de Soutirage, l'Opérateur d'Effacement ne transmet par de données de consommation à RTE.
Les données correspondantes sont alors transmises à RTE par le Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel sont raccordés les Sites de Soutirage Profilés, au plus tard le quatorzième (14) Jour Ouvré du Mois Civil M+1.
Les données sont envoyées de façon non agrégée : le Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel sont raccordés les Sites de Soutirage Profilés transmet à RTE un nombre de Courbes de Consommation égal au nombre de Sites de Soutirage Profilés pour lesquels le Gestionnaire de Réseau de Distribution dispose d'installation de mesure permettant d'établir une Courbe de Charge au Pas Dix Minutes et accepte de les transmettre à titre gratuit à RTE et aux Opérateurs d'Effacement.
Courbes de charges transmises par l'Opérateur d'effacement
Pour les Sites de Soutirage Profilés pour lesquels les Gestionnaires de Réseau Public de Distribution ne transmettent pas de Courbes de Charges au Pas Dix Minutes à RTE, des données de consommation sont transmises par l'Opérateur d'Effacement.
Dans ce cas, les données nécessaires à l'établissement de la Courbe de Consommation pour une semaine S dont un Jour au moins appartient au Mois Civil M sont transmises à RTE par l'Opérateur d'Effacement, au plus tard le quatorzième (14) Jour Ouvré du Mois Civil M+1.
Les données sont envoyées de façon non agrégée : l'Opérateur d'Effacement des Sites de Soutirage Profilés transmet à RTE un nombre de Courbes de Consommation égal au nombre de Sites de Soutirage Profilés pour lesquels le Gestionnaire de Réseau de Distribution ne dispose pas d'installation de mesure permettant d'établir une Courbe de Charge au Pas Dix Minutes ou n'accepte de les transmettre à titre gratuit à RTE et aux Opérateurs d'Effacement.
A défaut de transmission à RTE des données dans le délai imparti, la Courbe de Consommation du Site de Soutirage Profilé est considérée comme nulle pour les Pas Dix Minutes considérés.
Elles sont établies au Pas Dix Minutes pour tous les Sites de Soutirage Profilés composant l'Entité d'Effacement Profilée.
La précision des Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Profilé est le Watt.
La précision des Courbes de Consommation des Unités d'Effacement Profilées et des Entités d'Effacement Profilées est le Kilowatt.
Etablissement de la Courbe de Référence
La précision des Courbes de Référence des Entités d'Effacement est le Kilowatt.
Choix de la méthode de Certification
Par défaut, la Courbe de Référence est établie selon la méthode du « rectangle à double référence corrigée » pour les EDE Télérelevées et les EDE Profilées.
Cette méthode est décrite à l'article 8.3.2 - Méthode du « rectangle à double référence corrigée ».
Afin d'utiliser une autre méthode de Certification, l'Entité d'Effacement doit obtenir une homologation pour recourir à cette méthode de Certification.
La prise en compte de cette méthode de Certification au niveau de l'Entité d'Effacement est réalisée dans les délais précisés à l'article Entrée en vigueur d'une demande d'évolution du Périmètre d'Effacement.
Lorsqu'un Site de Soutirage ou une Entité d'Effacement remplit les critères d'utilisation de plusieurs méthodes de Certification, le choix de la méthode revient à l'Opérateur d'Effacement.
Méthode du « rectangle à double référence corrigée »
Détermination de la Courbe de Référence
Sur chaque Pas Demi-Horaire de la Plage d'Effacement considérée, la valeur de la Courbe de Référence de l'Entité d'Effacement est égale à la valeur minimum entre la puissance de référence initiale et la puissance de référence finale.
La puissance de référence initiale est la puissance moyenne par Pas Demi-Horaire de la Courbe de Consommation de l'Entité d'Effacement, sur une durée égale à la Plage d'Effacement considérée comme s'achevant lors de l'Instant de Début d'Effacement.
La puissance de référence finale est la puissance moyenne par Pas Demi-Horaire de la Courbe de Consommation de l'Entité d'Effacement, sur une durée égale à la Plage d'Effacement considérée comme débutant lors de l'Instant de Fin d'Effacement.
Conditions particulières liées à la méthode
La Plage d'Effacement ne peut excéder une durée de deux (2) heures.
La durée sans effacement entre deux Plages d'Effacement doit être supérieure ou égale au maximum des durées de ces deux Plages d'Effacement.
Méthode du « rectangle algébrique site à site »
Critère d'homologation de la méthode
La méthode du « rectangle algébrique site à site » pour l'établissement de la Courbe de Référence est applicable aux Entités d'Effacement Profilées contenant plus de trois milles (3 000) Sites de Soutirage Profilés.
Sur chaque Pas Dix Minutes de la Plage d'Effacement considérée, la valeur de la Courbe de Référence de l'Entité d'Effacement Profilée est égale à la somme des courbes de référence unitaires des Sites de Soutirage Profilés constitutifs de cette entité.
Effacements de trente (30) minutes
Un effacement d'une durée de trente (30) minutes peut être réalisé de deux manières différentes au sein de l'Entité d'Effacement Profilée, soit par l'enchaînement d'effacements individuels de dix (10) minutes, soit par des effacements individuels simultanés de trente (30) minutes sur la Plage d'Effacement.
Dans le cas d'un enchaînement d'effacements individuels de dix (10) minutes, la courbe de référence est construite selon les modalités du 8.3.3.2.2.
Dans le cas d'un unique effacement de trente (30) minutes, la courbe de référence est construite comme suit.
Sur chaque Site de Soutirage Profilé et pour chaque Pas Dix Minutes de la Plage d'Effacement, la valeur de la courbe de référence unitaire est égale à la puissance de référence unitaire initiale.
La puissance de référence unitaire initiale est la puissance moyenne de la Courbe de Consommation du Site de Soutirage Profilé sur les deux Pas Dix Minutes précédant le début de l'effacement de consommation individuel.
Un effacement individuel d'une durée de trente (30) Minutes est réputé avoir eu lieu durant les trois Pas Dix Minutes K, K+1 et K+2 de la Plage d'Effacement considérée si la puissance mesurée sur ces trois Pas Dix Minutes est inférieure d'au moins 20 % à la puissance moyenne mesurée durant les Pas Dix Minutes K-1 et K+3, et si ces dernières sont supérieures à cinquante (50) Watts.
A défaut, aucun effacement individuel n'est réputé avoir eu lieu.
Effacements de plus de trente (30) minutes
Sur chaque Site de Soutirage Profilé, pour chaque Pas Dix Minutes de la Plage d'Effacement considérée et pour chaque effacement individuel réalisé, la valeur de la courbe de référence unitaire est égale à la puissance de référence unitaire initiale.
Cette même valeur de courbe de référence unitaire égale à la puissance de référence unitaire initiale s'applique aussi aux deux pas dix (10) Minutes suivant l'effacement individuel réalisé considéré.
Un effacement individuel d'une durée de dix (10) Minutes est réputé avoir eu lieu durant un Pas Dix Minutes K de la Plage d'Effacement considérée si la puissance mesurée sur ce Pas Dix Minutes est inférieure d'au moins 20 % à la puissance moyenne mesurée durant les Pas Dix Minutes K-1 et K+1, et si ces dernières sont supérieures à cinquante (50) Watts.
Deux effacements individuels successifs sur un même Site de Soutirage Profilé doivent obligatoirement être espacés d'un minimum de vingt (20) Minutes.
A défaut, seul le premier effacement individuel est comptabilisé.
S'il respecte les conditions précisées à l'alinéa précédent, l'effacement individuel est considéré avoir débuté dès le début du Pas Dix Minutes K.
La Plage d'Effacement ne peut excéder une durée de six (6) heures.
La durée sans effacement entre deux Plages d'Effacement doit être supérieure ou est égale au maximum des durées de ces deux Plages d'Effacement.
Les effacements individuels considérés peuvent durer dix (10) ou trente (30) minutes pour un effacement de l'Entité d'Effacement Profilée d'une durée égale à trente (30) minutes.
Les effacements individuels considérés ne peuvent durer plus de dix (10) minutes pour un effacement de l'Entité d'Effacement Profilé de plus de trente (30) minutes.
Les données utilisées pour l'établissement de la Courbe de Consommation visée à l'article 8.2.2 - Courbe de Consommation des Entités d'Effacement Profilées doivent être transmises au Pas Dix Minutes.
Méthode « par prévision de consommation »
Cette méthode peut s'appliquer aux Sites de Soutirage raccordés au RPT uniquement.
Homologation initiale d'un Site de Soutirage Télérelevé à la méthode par prévision de consommation
L'homologation atteste que le Site de Soutirage Télérelevé possède les caractéristiques nécessaires pour mettre en œuvre la méthode par prévision de consommation.
Le Site de Soutirage, par l'intermédiaire de l'Opérateur d'Effacement de son choix, Notifie à RTE la demande d'homologation.
Les tests peuvent commencer deux (2) Jours Ouvrés après la notification de l'acteur.
Lors de la Notification à RTE de la demande d'homologation, l'Opérateur d'Effacement indique la Capacité d'effacement Minimal du site.
La période de test correspond à :
- l'envoi, par l'Opérateur d'Effacement, de prévisions de consommation pendant neuf (9) semaines consécutives, selon les modalités décrites à l'article 8.3.4.5 ;
- la vérification, par RTE, que l'erreur absolue (ε), relativement à la Capacité d'Effacement Minimal du Site de Soutirage Télérelevé, entre la prévision de consommation envoyée selon les modalités précisés dans les règles SI, et la Consommation Réelle, en dehors des plages d'effacement et des périodes d'ajustement, du Site de Soutirage Télérelevé est inférieure à 40%.
L'erreur absolue est définie de la manière suivante :
Avec N le nombre de pas demi-horaire sur la période considérée.
RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement le résultat obtenu au plus tard dix (10) Jours Ouvrés après la fin de la Période de Test.
En cas de résultat positif, RTE envoie un certificat d'homologation à l'Opérateur d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement s'engage à faire suivre ce certificat au Site de Soutirage homologué.
Ce certificat est valable tant que le site n'a pas perdu son homologation et qu'il participe au mécanisme NEBEF.
Un Site de Soutirage Télérelevé ayant obtenu une homologation à la méthode par prévision de consommation peut être intégré à une Entité d'Effacement Télérelevée ayant choisi la méthode « par prévision de consommation » comme méthode de Certification.
Renouvellement de l'Homologation d'un Site de Soutirage Télérelevé
Une vérification ex-post de la fiabilité des prévisions de consommation est effectuée annuellement à la maille du Site de Soutirage par RTE, sauf pendant les périodes d'indisponibilité préalablement déclarées par l'Opérateur d'Effacement auquel est rattachée l'Entité d'Effacement dont dépend le Site de Soutirage, les plages d'effacement et les périodes d'ajustement.
La durée cumulée des périodes sans indisponibilité d'un Site de Soutirage doit être supérieure ou égale à vingt (20) semaines par an et répartie en maximum trois (3) périodes de disponibilité.
Le mois durant lequel a lieu cette vérification annuelle sera communiquée au Site de Soutirage lors de la première homologation.
L'étude de fiabilité annuelle du site n'entraîne pas de pénalités financières.
Les indicateurs sont estimés à partir de la Capacité d'Effacement Minimal du Site de Soutirage qui est présentée sous la forme d'une chronique de douze valeurs pour une année calendaire, correspondant aux valeurs des Capacités d'Effacement Minimal déclarées pour chacun des Mois Civils de l'année calendaire.
La vérification consiste à s'assurer que l'erreur en valeur absolue (ε), relativement à la Capacité d'Effacement Minimal du Site de Soutirage, entre la prévision de consommation, et la consommation du Site de Soutirage sur l'ensemble des Pas Demi-Horaire reste inférieure à 40 %, en dehors des périodes d'indisponibilité déclarée par l'Opérateur d'Effacement, des plages d'effacement et des périodes d'ajustement.
Le critère de vérification de la fiabilité des prévisions de consommation du Site de Soutirage est donc le suivant :
Avec N le nombre de pas demi-horaire appartenant à la période considérée et Capacité d'Effacement Minimal du Site de Soutirage la Capacité d'Effacement Minimal du Site de Soutirage valable pour le mois du Pas Demi-Horaire i concerné.
Si l'étude de fiabilité annuelle montre que ce seuil de 40 % n'est pas respecté, le Site de Soutirage perd son homologation et devra demander à nouveau son homologation à RTE selon la procédure décrite à l'article 8.3.4.1 - Homologation initiale d'un Site de Soutirage Télérelevé à la méthode par prévision de consommation s'il souhaite à nouveau intégrer une Entité d'Effacement utilisant la méthode par prévision de consommation comme méthode de certification.
RTE Notifiera à l'Opérateur d'Effacement les résultats au plus tard dix (10) jours ouvrés après la fin de la période de test.
Vérification mensuelle de la qualité des prévisions
La vérification mensuelle de la qualité des prévisions établies au cours du mois M consiste à vérifier que l'erreur en valeur absolue, relativement à la Capacité d'Effacement Minimal de l'Entité d'Effacement, entre la prévision de consommation de l'Entité d'Effacement, et la Consommation de l'Entité d'Effacement sur l'ensemble des Pas Demi-Horaire au cours des neuf (9) dernières semaines précédant le dernier dimanche du mois M-1 et au cours desquelles l'Entité d'Effacement était disponible, reste inférieure ou égale à 40 %, en dehors des périodes d'effacement et des périodes d'ajustement.
Ces vérifications commenceront après la création de l'Entité d'Effacement et dès que neuf (9) semaines seront disponibles.
Le critère de vérification de fiabilité des prévisions de l'Entité d'Effacement est donc le suivant :
Avec N le nombre de Pas Demi-Horaire appartenant à la période considérée et Capacité d'Effacement Minimal de l'EDE la Capacité d'Effacement Minimal de l'Entité d'Effacement valable pour le mois du Pas Demi-Horaire i concerné.
Si l'étude de fiabilité mensuelle montre que ce seuil de 40 % n'est pas respecté, RTE Notifiera l'Opérateur d'Effacement au plus tard dix (10) jours ouvrés après la fin de la période de test.
Si RTE Notifie l'Opérateur d'Effacement trois (3) mois de suite, l'ensemble des Sites de Soutirage composant l'Entité d'effacement perdent leur homologation et devront demander à nouveau leur homologation à RTE selon la procédure décrite à l'article 8.3.4.1 - Homologation initiale d'un Site de Soutirage Télérelevé à la méthode par prévision de consommation s'ils souhaitent à nouveau intégrer une Entité d'Effacement utilisant la méthode par prévision de consommation comme méthode de certification.
La vérification mensuelle de la qualité des prévisions n'entraîne pas de pénalités financières.
RTE pourra procéder à d'autres vérifications telles que :
- la relation entre l'envoi d'une nouvelle prévision en J-2 pour une EDE et la déclaration d'un programme d'effacement pour J portant sur cette même EDE ;
- la comparaison entre les prévisions de consommation pour les jours où il n'y a pas eu de Programme d'Effacement Déclarés et les prévisions de consommation pour les jours où il y a eu au moins un Programme d'Effacement Déclaré ;
- la fréquence et la durée des Programmes d'Effacement Déclarés et des Chroniques d'Effacement Réalisé ;
- la fréquence du changement de la composition d'une Entité d'Effacement ou de changement d'Entité d'Effacement par un Site de Soutirage.
RTE pourra demander des explications à l'Opérateur d'Effacement concernant les résultats de ces vérifications.
Déclaration de périodes d'indisponibilité
Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil, l'Opérateur d'Effacement peut signaler à RTE que l'Entité d'Effacement sera indisponible.
Ces indisponibilités sont déclarées pour des semaines entières du lundi 00h00 au dimanche 23h59 et peuvent concerner l'ensemble des semaines dont le lundi est inclus dans le Mois Civil M concerné.
L'Entité d'Effacement concernée ne pourra pas faire l'objet de Programmes d'Effacement Déclarés pendant ces périodes d'indisponibilité.
Transmission des prévisions de consommation à RTE
Pour chaque Site de Soutirage constituant une Entité d'Effacement ayant choisi la méthode « par prévision » comme méthode de certification, la prévision de consommation est transmise au Pas Demi-Horaire par l'Opérateur d'Effacement à RTE.
Cette transmission se fait en S-1, chaque vendredi avant 16 Heures 30 pour la période S du lundi 00 Heure 00 au dimanche 23 Heures 59, selon des modalités définies dans les Règles NEBEF SI.
En l'absence de transmission de la prévision de consommation, celle-ci sera considérée comme égale à zéro (0).
L'Opérateur d'Effacement pourra envoyer une nouvelle prévision de consommation à la maille de l'Entité d'Effacement au plus tard en J-2 avant 16 Heures 30.
Cette possibilité est offerte au maximum deux (2) fois par mois si l'Entité d'Effacement est disponible au moins trois semaines au cours du mois, et une (1) fois maximum sinon.
Sur chaque Pas Demi-Horaire de la Plage d'Effacement considérée, la valeur de la Courbe de Référence de l'Entité d'Effacement est égale à la somme des Courbes de Référence des Sites de Soutirage Télérelevés constitutifs de cette EDE.
Sur chaque Site de Soutirage Télérelevé, pour chaque Pas Demi-Horaire de la Plage d'Effacement considérée et pour chaque effacement individuel réalisé, la valeur de la Courbe de Référence du Site de Soutirage Télérelevé est égale à la prévision de consommation sur ce Pas Demi-Horaire.
Méthodes faisant l'objet de tests et analyses parallèles durant la durée de validité des présentes règles
Au cours des règles NEBEF, les méthodes d'élaboration de la Courbe de Référence des Entités d'Effacement listées au présent article des règles, ou toute autre méthode s'en réclamant directement ou indirectement, peuvent faire l'objet de tests et analyses.
Ces tests ont pour objectif de statuer sur la recevabilité de la méthode et de préparer son éventuelle prise en compte dans les règles NEBEF.
Les méthodes testées au titre du présent article peuvent également avoir pour objet de permettre une évaluation quantifiée des effets de bord associés à aux effacements de consommation.
Les méthodes à tester peuvent être proposées par une partie prenante aux présentes règles ou intéressée à le devenir, un regroupement d'entreprises ou de particuliers, ou une organisation professionnelle.
Les organisations, organismes ou entreprises souhaitant mettre en place un test de méthode de contrôle du réalisé doivent participer à ces analyses, notamment en transmettant des données permettant d'évaluer la performance de la méthode proposée.
Afin de mettre en place les conditions effectives du test de la méthode, les parties intéressées concluent avec RTE un protocole de test en vertu du présent article.
Ce protocole précise :
- les conditions de réalisation de test de la méthode ;
- la description complète et précise de la méthode ;
- les données qu'ils s'engagent à transmettre aux fins de test ;
- les effacements qu'ils s'engagent à réaliser aux fins de test ;
- les modalités de protection des données commercialement sensibles sous-jacentes ;
- le degré de publicité autorisée des résultats des tests.
A l'issue de la période de test, la conclusion des analyses fait l'objet d'une publicité en respect du degré de publicité précisé au protocole d'accord auprès des acteurs de marché.
Cette publicité inclut la présentation de résultats intégrant a minima des données agrégées, selon des modalités qui respectent la protection des données commercialement sensibles des acteurs de marché ayant participé aux tests.
Les analyses correspondantes, quand elles sont disponibles, sont intégrées au retour d'expérience prévu à l'article 13.2 - Contenu du retour d'expérience.
Les résultats obtenus sur la quantification des effets de bord sont intégrés au retour d'expérience prévu à l'article 13.4 - Retour d'expérience concernant les effets de bord.
Si les résultats des tests sont concluants, le rapport d'étape peut conduire à modifier les Règles NEBEF, selon la procédure simplifiée prévue à l'article 3.3 - Révision des Règles NEBEF, afin d'autoriser la certification des effacements sur de nouvelles méthodes de contrôle du réalisé certifiées.
Le retour d'expérience est réalisé par RTE avec le concours de l'acteur ayant participé aux tests de la méthode.
Méthodes basées sur des historiques de consommation
Les méthodes visées au présent article consistent à élaborer la Courbe de Référence sur la base de données historiques de consommation, représentatives du comportement récurrent d'un Site de Soutirage ou d'un agrégat de Sites de Soutirage.
Les acteurs souhaitant participer au test de ce type de méthodes doivent proposer des méthodes de constitution des historiques de consommation, et permettre à RTE d'effectuer des contrôles permettant de l'attester.
Les historiques de consommation au Pas Demi-Horaire des sites pilotes, utilisées pour le test sont collectées suivant les modalités décrites dans le protocole de test.
Lorsque le périmètre d'applicabilité souhaité de la méthode porte sur des Sites de Soutirage Télérelevés raccordés aux Réseaux Publics de Distribution, RTE informe le Gestionnaire de Réseau Public de Distribution concerné de la nécessité de collecter des informations sur la consommation effective des sites concernés.
Celui-ci Notifie les Courbes de Charge au Pas Demi-Horaire des Sites de Soutirage Télérelevés afférents de la Semaine S, qui correspondent à la période comprise entre le samedi 00h00 et le vendredi 24h00, au plus tard le vendredi 14h00 en S+2.
Méthode de détermination de l'effacement réalisé pour le traitement de masse via l'utilisation de panels
Les méthodes visées au présent article consistent à élaborer la Courbe de Référence d'une Entité d'Effacement Profilée sur la base de Courbes de Consommation effectivement mesurées sur des panels représentatifs des Sites de Soutirage Profilés ne faisant pas l'objet d'effacements de consommation.
Dans certains cas, ces méthodes peuvent prévoir que la Courbe de Consommation visée à l'article 8.2 - Etablissement de la Courbe de Consommation n'est pas constituée sur la base de mesures effectives de la consommation des Sites de Soutirage Profilés, mais est élaborée sur la base d'un panel représentatif des sites composant une Entité d'Effacement Profilée intégrant les effacements réalisés.
Le retour d'expérience porte sur la pertinence de la méthode, sur son périmètre d'applicabilité et les modalités de définition des panels témoin (nombres de Sites de Soutirage Profilés constitutifs des panels, représentativité des agrégats, …).
Etablissement de la Chronique de Report Réalisé
Cette Chronique de Report Réalisé possède les caractéristiques suivantes:
- est constituée d'une Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt correspondant au Report de Consommation de l'Entité d'Effacement objet de la Chronique d'Effacement Réalisé ;
- contient des valeurs, sur les N Pas Demi-Horaire suivants chaque Plage d'Effacement dans la Chronique d'Effacement Réalisé, égales à REDE k,, i % de la somme des valeurs sur les Pas Demi-Horaire de la Chronique d'Effacement Réalisé correspondant à la Plage d'Effacement, pour le Pas Demi-Horaire i, pour une Entité d'Effacement k;
Au cours de la période de validité des règles NEBEF, des méthodes permettant l'évaluation des effets de bord peuvent faire l'objet de tests et analyses.
Les méthodes à tester peuvent être proposées par une partie prenante aux présentes règles, un regroupement d'entreprises ou de particuliers, ou une organisation professionnelle.
Les organisations, organismes ou entreprises souhaitant mettre en place un test de méthode doivent participer à ces analyses, notamment en transmettant des données permettant d'évaluer la performance de la méthode proposée.
Lorsque les données nécessaires au contrôle sont fournies par les Gestionnaires de Réseau de Distribution, le retour d'expérience est réalisé par le Gestionnaire du Réseau Public de Transport avec le concours des Gestionnaires des Réseaux Publics de Distribution concernés.
Si les résultats des tests sont concluants, RTE propose à la CRE d'inclure cette nouvelle méthode dans le prochain palier des règles NEBEF.
Etablissement des Chroniques d'Effacement
Etablissement des Chroniques d'Effacement Réalisé
Les notions suivantes sont utilisées : Energie Programme d'Effacement Retenu, Pas Demi-Horaire, Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire ou Pas Dix Minutes, Energie Courbe de Référence, Pas Demi-Horaire, Energie Chronique d'Effacement Réalisé, Pas Demi-Horaire désignent les valeurs au Pas de Mesure considéré des chroniques définies aux articles 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré, 8.2 - Etablissement de la Courbe de Consommation, 8.3 - Etablissement de la Courbe de Référence et au présent article.
La Capacité d'Effacement EDE, Mois Civil M désigne la valeur de Capacité d'Effacement déclarée par l'Opérateur d'Effacement pour le Mois Civil M pour l'Entité d'Effacement associée au Programme d'Effacement Retenu.
Pour chaque Plage d'Effacement de NEBEF, RTE procède aux opérations suivantes :
- RTE calcule, pour chaque Pas Demi-Horaire, l'énergie de la Courbe de Référence et de la Courbe de Consommation de la manière suivante :
- Pas Demi-Horaire : puissance moyenne mesurée multipliée par une Demi-Heure ;
- Pas Dix Minutes : somme sur les trois Pas de Mesure de la Demi-Heure de la puissance mesurée multipliée par dix minutes (1/6 d'heure).
- RTE calcule pour chaque Pas Demi-Horaire, l'énergie de la Chronique d'Effacement Réalisé :
- Si Energie Courbe de Référence, Pas Demi-Horaire ≤ Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire alors : Energie Chronique d'Effacement Réalisé, Pas Demi-Horaire = 0 ;
- Si (Energie Courbe de Référence, Pas Demi-Horaire- Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire) ≥ Capacité d'Effacement EDE, Mois Civil M multipliée par une Demi-Heure, alors : Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire = Capacité d'Effacement EDE, Mois Civil M multipliée par une Demi-Heure ;
- Si 0 < (Energie Courbe de Référence, Pas Demi-Horaire- Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire) < Capacité d'Effacement EDE, Mois Civil M multipliée par une Demi-Heure; alors : Energie Chronique d'Effacement Réalisé, Pas Demi-Horaire= Energie Courbe de Référence, Pas Demi-Horaire- Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire.
- Les limitations applicables au Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement décrites à l'article 7.2.4 - Limitations de la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé pour les Programmes d'Effacement Déclarés sont appliquées de la même manière aux Chroniques d'Effacement Réalisé.
- Dans les cas où des Ajustements auraient été effectués par une EDA constituée de Sites de Soutirage également constitutifs d'une Entité d'Effacement pour laquelle un Programme d'Effacement Déclaré a été Notifié pour le même Pas Demi-Horaire, alors la Chronique d'Effacement Réalisé contient des valeurs nulles pour ces Pas Demi-horaires.
Responsables d'Equilibre auxquels des Sites de Soutirage constitutifs d'EDE sont rattachés
Postérieurement à la réalisation d'effacements par les Opérateurs d'Effacement au cours du Mois Civil M, RTE transmet une information agrégée aux Responsables d'Equilibre auxquels sont rattachés des Sites de Soutirage constitutifs d'Entités d'Effacement pour lesquelles des Programmes d'Effacement Déclarés ont été Notifiés.
Au plus tard le dixième Jour Ouvré du Mois Civil M+2, RTE informe le Responsable d'Equilibre auquel des Sites de Soutirage constitutifs d'Entités d'Effacement sont rattachés, conformément aux Règles NEBEF SI, des agrégations suivantes :
- la somme des Chroniques d'Effacement Réalisé à partir d'Entités d'Effacement Télérelevées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, constituées de Sites de Soutirage Télérelevés et rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre ;
- la part des Chroniques d'Effacement Réalisé à partir d'Entités d'Effacement Profilées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, pour les Sites de Soutirage Profilés dont le type de courbe de charge est le TypeCdC Télérelevé et rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre ;
- la somme des Chroniques d'Effacement Réalisé à partir d'Entités d'Effacement Télérelevées, en Modèle Corrigé, constituées de Sites de Soutirage Télérelevés rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.
Dans ce cas, les Responsables d'équilibre sont informés de la somme des Chroniques d'Effacement Réalisé à partir d'Entités d'Effacement Profilées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, constituées de Sites de Soutirage Profilés rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.
Responsables d'Equilibre auxquels les Opérateurs d'Effacement sont rattachés
Postérieurement à la réalisation d'effacements par les Opérateurs d'Effacement au cours du Mois Civil M, RTE transmet une information agrégée aux Responsables d'Equilibre auxquels sont rattachés les Opérateurs d'Effacement pour lesquels des Programmes d'Effacement Retenus ont été Notifiés.
Au cours du Mois Civil M+1, le Responsable d'Equilibre auquel l'Opérateur d'Effacement est rattaché pour lequel des Programmes d'Effacement Retenus ont été Notifiés est informé de la valeur des Programmes d'Effacement Retenus pour l'Opérateur d'Effacement rattaché à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.
Au plus tard le dixième Jour Ouvré du Mois Civil M+2, RTE Notifie au Responsable d'Equilibre rattaché à l'Opérateur d'Effacement de la valeur des Chroniques d'Effacement Réalisé pour l'Opérateur d'Effacement rattaché à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.
Information des Opérateurs d'Effacement
Au plus tard le quatrième Jour Ouvré du Mois Civil M+2, RTE met à disposition de l'Opérateur d'Effacement pour le Mois Civil M :
- les Chroniques d'Effacement Réalisé pour les Entités d'Effacement constitutives de son Périmètre d'Effacement ;
- les Chroniques de Report de Consommation pour les Entités d'Effacement constitutives de son Périmètre d'Effacement.
RTE met à disposition de l'Opérateur d'Effacement les volumes d'effacements réalisés par Catégorie d'Effacement au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant :
- le 31 juillet pour les effacements ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars ;
- le 31 octobre pour les effacements ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin ;
- le 31 janvier pour les effacements ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre ;
- le 30 avril pour les effacements ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Information des Fournisseurs d'Electricité
RTE met en œuvre les flux d'informations à destination des Fournisseurs d'Electricité décrits ci-après relatifs aux Entités d'Effacement Profilées si au moins trois Périmètres d'Effacement d'Opérateurs d'Effacement différents contiennent chacun au moins une Entité d'Effacement Profilée.
La même règle est appliquée aux Entités d'Effacement Télérelevées et Télérelevées Corrigées.
Au plus tard le dixième Jour Ouvré du Mois Civil M+2, RTE met à disposition des Fournisseurs d'Electricité concernés par les Règles NEBEF et ayant signé l'Annexe 6 - Coordonnées bancaires du Fournisseur d'Electricité, l'information agrégée des effacements réalisés sur des Sites de Soutirage dont ils fournissent l'électricité au cours du Mois Civil M :
- la somme des volumes correspondant aux Chroniques d'Effacement Réalisé par Barème Forfaitaire et par type d'heure (Heures Hautes, Heures Basses), associées au Fournisseur d'Electricité ;
- la somme des volumes correspondant aux Chroniques de Report de Consommation par Barème Forfaitaire et par type d'heure (Heures Hautes, Heures Basses), associées au Fournisseur d'Electricité.
Au plus tard le dixième Jour Ouvré du Mois Civil M+2, RTE met à disposition des Gestionnaires de Réseau de Distribution concernés par les Règles NEBEF, les Chroniques d'Effacement Réalisé à partir d'Entités d'Effacement composées de Sites de Soutirage raccordés à leurs réseaux de distribution concernant le Mois Civil M.
Contrôles et statut des données
Finalités de la qualification
La participation des Sites de Soutirage Profilés dans le cadre des Règles NEBEF, au sein du Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement, est conditionnée à la possibilité pour RTE de réaliser le contrôle des Programmes d'Effacement Retenus, conformément à l'article 8 - Certification des effacements.
Par défaut, les données nécessaires à la certification des effacements sont transmises par les Gestionnaires de Réseau de Distribution.
Les caractéristiques techniques des données transmises (pas de temps, précision de la mesure, …) doivent permettre d'établir la Courbe de Référence selon les méthodes décrites à l'article 8.3 - Etablissement de la Courbe de Référence.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'article 6 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité, prévoit : « Quand ces dispositifs ou les données qui en sont issues ne présentent pas les caractéristiques nécessaires à l'évaluation précise des volumes d'effacement de consommation en vue de leur certification en application des dispositions de l'article 5, les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement peuvent être utilisées.
» Ainsi, les données fournies par l'Opérateur d'Effacement peuvent être acceptées si elles permettent la certification des volumes d'effacement.
A cet effet, toute donnée transmise par l'Opérateur d'Effacement doit faire l'objet d'une qualification conformément aux spécifications décrites à l'article 9.2 - Règles générales applicables à la procédure de qualification initiale et à son suivi.
Celle-ci peut se référer à l'ensemble de la chaîne de mesure, l'acquisition et le traitement de la donnée, ou être concentrée sur l'acquisition et le traitement de la donnée.
Dans tous les cas, la qualification accordée à un Opérateur d'Effacement précise le périmètre technique qualifié.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Sites de Soutirage Télérelevés et aux Sites de Soutirage Profilés dont les données sont issues des Installations de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution, transmises par ces derniers au titre des Règles NEBEF.
L'Opérateur d'Effacement, s'il fait appel à des acteurs externes, reste responsable de l'ensemble du dispositif de mesure des données et doit apporter la preuve que son dispositif est adéquat.
La qualification comporte une vérification, dite contrôle initial, puis un audit de suivi périodique et enfin des possibilités d'audits complémentaires.
Ils attestent que les contrôles visés au titre de l'article 9 ont été effectués et que la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure fournit des données fiables permettant un fonctionnement optimal du dispositif de l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
Pour l'application de l'article 9 - Contrôles et statut des données, « la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure » est constituée par les équipements et systèmes mis en œuvre pour l'acquisition et le traitement des données.
Elle comprend, notamment, les systèmes d'information centraux, les interfaces de communication, les dispositifs de mesure.
Le respect des dispositions de l'article 9 - Contrôles et statut des données ne dispense pas l'Opérateur d'Effacement de respecter à toutes les dispositions applicables (légales et réglementaires, nationales et communautaires) à ses équipements et à ses installations situés chez le consommateur final.
Règles générales applicables à la procédure de qualification initiale et à son suivi
Le présent article définit les règles générales applicables à la procédure de qualification pour l'attribution et le suivi de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
Il fixe les obligations respectives de RTE, de l'Opérateur d'Effacement postulant ou titulaire du titre d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, ou de tout autre organisme intervenant dans la procédure de qualification de l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
L'attribution de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé atteste du respect par l'Opérateur d'Effacement des dispositions prévues à l'article 9.12- Prestation de service.
RTE est responsable du déroulement de la procédure de qualification et délivre la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, si ce dernier respecte le référentiel défini à l'article 9.12- Prestation de service.
RTE veille à la bonne exécution des missions, par les différentes instances intervenant dans la procédure de qualification.
La procédure de qualification se déroule en trois étapes :
l'instruction des demandes de qualification ;
la réalisation des audits initiaux, de suivi et complémentaires ;
la prise de décision.
La délivrance, le refus, le retrait ou la suspension de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé relève de la responsabilité de RTE.
L'instruction du dossier
RTE est en charge de l'instruction du dossier et, à ce titre, met en place un dispositif interne permettant d'assurer l'instruction du dossier de l'Opérateur d'Effacement.
RTE est responsable de la mise en œuvre de la procédure de qualification permettant, le cas échéant, d'attribuer la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
L'audit
Les contrôles prévus dans le cadre de la procédure de qualification de l'Opérateur d'Effacement sont réalisés par un groupe d'auditeurs, tenus au secret professionnel.
Les auditeurs présentent des garanties d'indépendance suffisantes à l'égard de tout acteur agissant directement ou indirectement sur le marché de l'effacement de consommation.
Dans le cadre de leur mission, ils bénéficient d'un droit de regard chez tout Opérateur d'Effacement ayant demandé à bénéficier de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé ou chez tout Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
RTE peut décider de sous-traiter la réalisation des audits.
Dans ce cas, RTE conserve la responsabilité de la réalisation de ces audits.
Procédure de qualification des Opérateurs d'Effacement
Admission à la procédure de qualification
Tout acteur souhaitant bénéficier de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé doit être préalablement Opérateur d'Effacement conformément à l'article 3.4.2 - Qualité d'Opérateur d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement Notifie sa demande à RTE.
Dans sa demande, l'Opérateur d'Effacement prend l'engagement par écrit, de se conformer à toutes les conditions imposées par le référentiel défini à l'article 9.12- Prestation de service et de se soumettre aux décisions prises par RTE en application de celui-ci.
Dans sa demande, l'Opérateur d'Effacement prend formellement les engagements suivants:
accepter toutes les conditions imposées par le référentiel particulier décrit à l'article 9.12 - Prestation de service ;faciliter l'exécution des missions des auditeurs.
La demande de l'Opérateur d'Effacement doit être accompagnée d'un dossier comportant l'intégralité des pièces mentionnées à l'article 9.12 - Prestation de service, et de l'adresse physique de chacun des Sites de Soutirage Profilé composant le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement.
RTE accuse réception de la demande et du dossier joint.
Dans le cas où le dossier ne serait pas complet, RTE en informe l'Opérateur d'Effacement par email afin que ce dernier fournisse les éléments manquants.
RTE informe par email l'Opérateur d'Effacement une fois que le dossier est complet.
Le premier Jour Ouvré suivant la date d'information de l'Opérateur d'Effacement, RTE débute l'instruction de sa demande.
L'obtention de la reconnaissance telle que décrite à l'article 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement ne constitue pas une condition nécessaire pour être candidat à l'obtention de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
L'Opérateur d'Effacement peut donc demander de façon simultanée la reconnaissance et la qualification.
En application de l'article 3.11 - Droits et langues applicables, RTE se réserve le droit de demander une traduction en français, à la charge de l'Opérateur d'Effacement, de tout ou partie des documents composant le dossier déposé.
Cas particulier associé à l'expérimentation NEBEF 1.0
A titre transitoire, un Opérateur d'Effacement ayant déjà obtenu une qualification, selon les exigences décrites à l'article 10.3 des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 du 18 décembre 2013, avant l'entrée en vigueur des Règles NEBEF, peut procéder à la création d'Entités d'Effacement Profilées dans le cadre des Règles NEBEF.
Néanmoins, avant toute création d'une Entité d'Effacement Profilée, l'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE :
- la décision d'octroi de qualification, obtenue dans le cadre des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 du 18 décembre 2013 ;
- la demande de qualification initiale, telle que décrite à l'article 9.4 - Contrôles et vérifications effectués par RTE : audit initial ;
- RTE accuse réception de cette demande de qualification initiale en Notifiant à l'Opérateur d'Effacement une autorisation provisoire de créer des Entités d'Effacement Profilées.
L'autorisation provisoire accordée à l'Opérateur d'Effacement de créer des Entités d'Effacement Profilées cesse à compter de la Notification, par RTE, de la décision d'octroi ou de refus de la qualification initiale décrite à l'article 9.2 - Règles générales applicables à la procédure de qualification initiale et à son suivi .
Contrôles et vérifications effectués par RTE : audit initial
L'audit initial de qualification pour le Profilé est réalisé dans un délai de deux (2) Mois Civils à compter du Jour Ouvré suivant celui où RTE informe l'Opérateur d'Effacement du caractère complet de son dossier.
Au cours de l'audit initial, RTE s'assure :
que les moyens de l'Opérateur d'Effacement sont conformes à ses déclarations ;
du respect de l'Opérateur d'Effacement des exigences décrites dans l'article 9.12- Prestation de service.
A l'issu de l'audit initial, si l'Opérateur d'Effacement n'obtient pas le statut d'Opérateur d'Effacement qualifié pour le Profilé, RTE lui retire la reconnaissance obtenue.
L'audit initial est réalisé dans les locaux de l'Opérateur d'Effacement, in situ auprès de Sites de Soutirage Profilés et le cas échéant, dans les locaux des sous-traitants.
L'audit initial vise à examiner les documents fournis par l'Opérateur d'Effacement et permet de vérifier l'existence et la mise en œuvre des dispositifs permettant de répondre aux exigences du référentiel.
Une vérification complète de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure est réalisée par échantillonnage.
A partir du Périmètre d'Effacement déclaré ou envisagé par l'Opérateur d'Effacement, RTE choisit vingt (20) Sites de Soutirage Profilés qui feront l'objet d'un examen sur place et Notifie ce périmètre d'audit à l'Opérateur d'Effacement.
Dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés suivant la date de Notification par RTE du périmètre d'audit, l'Opérateur d'Effacement procède à l'organisation des audits qui seront réalisés chez les Sites de Soutirage.
L'Opérateur d'Effacement doit notamment obtenir de leur part les autorisations permettant la réalisation de l'audit dans les locaux et sur les installations du Site de Soutirage, de réaliser les demandes d'accès pour les auditeurs mandatés par RTE.
En cas d'impossibilité de réaliser l'audit, l'Opérateur d'Effacement doit fournir un argumentaire écrit à RTE justifiant de l'impossibilité de réaliser le contrôle.
RTE examine cet argumentaire et détermine si le choix du Site de Soutirage Profilé en cause est maintenu.
Après la réalisation de l'audit, RTE présente une synthèse des constats effectués et remet, le cas échéant, une ou des fiches écarts à l'Opérateur d'Effacement.
A compter de la réception des fiches écarts, ce dernier dispose d'un délai de dix (10) Jours Ouvrés pour adresser à RTE, pour chaque écart relevé, les actions correctives mises en place ou envisagées, associées à un délai de mise en œuvre.
Dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la réception des actions correctives, RTE analyse les actions correctives et rédige alors le rapport d'audit correspondant, qu'il Notifie à l'Opérateur d'Effacement.
A compter de la date de réception du rapport d'audit, l'Opérateur d'Effacement dispose d'un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour faire part de ses commentaires éventuels à RTE.
Attribution ou refus de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé
Décision de RTE
Après examen des informations contenues dans le dossier de candidature, du rapport de l'audit initial et des commentaires éventuels de l'Opérateur d'Effacement, RTE décide :
de l'attribution de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé en l'absence de toute non-conformité et fournit un certificat d'attribution de la qualité.
de son refus de l'attribution de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
La décision prise par RTE est Notifiée à l'Opérateur d'Effacement et comporte un exposé des motifs.
L'Opérateur d'Effacement peut contester la décision prise conformément aux dispositions définies à l'article 3.13 - Règlement des différends.
Durée de validité de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé
La qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé est attribuée pour une durée de deux (2) ans.
Néanmoins, elle peut être retirée dans les cas prévus à l'article 9.8 - Sanctions, suite à la réalisation d'un audit complémentaire se révélant non conforme.
Communication sur l'attribution de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé
L'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé reçoit un certificat précisant notamment la nature, la date et la portée de la qualité octroyée.
RTE et l'Opérateur d'Effacement sont autorisés à communiquer ou publier librement dans son intégralité la copie de tout certificat en cours de validité.
Listes des Opérateurs d'Effacement Qualifiés pour le Profilé
La liste des Opérateurs d'Effacement Qualifiés pour le Profilé est mise à jour régulièrement.
Elle est consultable sur le site Internet www.rte-france.com.
Tout Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé accepte de figurer sur cette liste, conformément à l'article 13.5 - Transparence.
La liste susmentionnée est également disponible auprès de RTE.
Elle mentionne les noms des Opérateurs d'Effacement Qualifiés pour le Profilé.
RTE est libre de communiquer tout ou partie de cette liste.
Utilisation de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé
Tout Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé peut faire référence à la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé pour la réalisation d'effacement de consommation sur des Sites de Soutirage Profilés, sous réserve de se conformer aux dispositions prévues dans le référentiel décrit à l'article 9.12- Prestation de service.
Modalités de suivi de la qualification : audit de suivi
La qualification initiale est accordée pour une première période de deux (2) ans.
Lorsque des évolutions de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure sont intervenues depuis l'audit initial, quatre (4) Mois Civils avant l'échéance de la période de validité de la qualification, l'Opérateur d'Effacement transmet à RTE un dossier mis à jour.
A l'issue de cette période, un premier audit de suivi est réalisé :
- Si aucune « non conformité majeure » n'est détectée, la périodicité du prochain audit de suivi est fixée à trois (3) ans ;
- Si au moins une « non conformité majeure » est détectée, la périodicité du prochain audit de suivi est fixée à un (1) ans ;
Au moins quatre (4) Mois Civils avant l'échéance de la période de validité de la qualification, RTE engage la procédure de suivi de la qualification de l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
Cette procédure consiste, en lien avec l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, à l'organisation d'un audit de suivi, l'exploitation des résultats de cet audit et la décision de RTE.
L'audit de suivi est réalisé dans les locaux de l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, auprès des Sites de Soutirage Profilés et le cas échéant dans les locaux des sous-traitants.
L'audit de suivi consiste en un examen des documents fournis par l'Opérateur d'Effacement, une vérification de l'existence et de la mise en œuvre des dispositifs permettant de répondre aux exigences du référentiel particulier.
L'audit est réalisé selon la procédure décrite à 9.4 - Contrôles et vérifications effectués par RTE : audit initial.
Après examen du rapport de l'audit de suivi, des commentaires éventuels de l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, RTE décide :
du renouvellement de la qualification d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé en l'absence de non-conformité et fournit un nouveau certificat de qualification pour une durée de un (1) an si aucune « non conformité majeure » n'est détectée, et de trois (3) ans si au moins une « non conformité majeure » est détectée ;
ou de sanction, conformément à l'article 9.8 - Sanctions.
RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement la décision de renouvellement ou de refus à l'Opérateur d'Effacement, comportant un exposé des motifs.
L'Opérateur d'Effacement peut contester la décision prise conformément aux dispositions définies à l'article 3.13 - 3.13.
Audits complémentaires
Des audits complémentaires peuvent être réalisés pendant la période initiale et les périodes de suivi de qualification, à la demande de RTE, lorsqu'il l'estime nécessaire en raison d'informations portées à sa connaissance (litiges, réclamations, contestations, …), notamment par la CRE.
RTE définit le périmètre de l'audit complémentaire : tout ou partie du référentiel particulier.
Les audits complémentaires peuvent conduire au retrait de la qualification de l'Opérateur d'Effacement.
Pour ces audits complémentaires, les modalités définies à l'article 9.6 - Modalités de suivi de la qualification : audit de suivi s'appliquent sur le périmètre fixé.
Dans le cadre de ces audits complémentaire, et lorsque la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure utilise des informations issues des Installations de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution, RTE peut demander au Gestionnaire de Réseau de Distribution des Sites de Soutirage les volumes d'énergie soutirée par ces Sites de Soutirage entre deux relevés d'index.
L'ensemble des sanctions définies dans cet article sont définies par RTE.
En fonction de la gravité et de la fréquence des écarts constatés, l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé se voit appliquer l'une des sanctions définies ci-dessous.
Avertissement simple
RTE procède à l'envoi d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet avertissement est accompagné d'une mise en demeure de faire cesser le(s) écart(s) mineur(s) constaté(s) par RTE.
Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de l'avertissement, l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé précise à RTE, par courrier, les dispositions prises pour lever le(s) écart(s) mineur(s) et leur date de mise en œuvre, qui ne doit pas excéder trois (3) Mois Civils.
L'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé informe RTE par courrier dès la mise en œuvre effective des dispositions.
RTE procède à l'examen de ces nouvelles dispositions lors de l'audit de suivi.
Cet avertissement simple ne remet pas en cause la délivrance d'un nouveau certificat de reconnaissance pour une durée de un (1) an si aucune « non conformité majeure » n'est détectée, et de trois (3) ans si au moins une « non conformité majeure » est détectée.
Avertissement accompagné de nouveaux contrôles
Cet avertissement est accompagné d'une mise en demeure de faire cesser le(s) écart(s) constaté(s) par RTE.
Cet avertissement est accompagné de nouveaux contrôles sur place, effectués par RTE.
Un contrôle de ces nouvelles dispositions est réalisé par RTE, selon les modalités définies à l'article 9.6 - Modalités de suivi de la qualification : audit de suivi, afin de s'assurer de leur efficacité.
Cet avertissement accompagné de nouveaux contrôles ne remet pas en cause la délivrance d'un nouveau certificat de reconnaissance.
Si les contrôles supplémentaires démontrent que les écarts subsistent, l'une des sanctions indiquées dans les articles suivants est appliquée.
Avertissement préalable à un retrait de la qualification
Il s'agit d'un avertissement en vue du retrait de la reconnaissance de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé accompagné de nouveaux contrôles physiques.
Cet avertissement intervient lorsque les avertissements énoncés aux articles précédents n'ont pas été pris en compte par l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, ou que les dispositions prises n'ont pas permis de lever les écarts.
Cet avertissement est accompagné d'une mise en demeure de faire cesser le(s) écart(s) constaté(s).
Retrait de la qualification
RTE procède à l'envoi d'un avertissement préalable au retrait de la qualification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet avertissement est accompagné d'une mise en demeure de faire cesser le(s) écart(s) constaté(s) dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés.
Si à l'expiration du délai de quinze (15) Jours Ouvrés, les écarts n'ont pas été levés par l'Opérateur d'Effacement, RTE procède au retrait de la qualification de ce dernier.
RTE Notifie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la décision de retrait de la qualification à l'Opérateur d'Effacement.
La sanction de retrait est exécutoire dès sa Notification.
L'Opérateur d'Effacement est retiré de la liste des Opérateurs d'Effacement Qualifiés pour le Profilé, conformément à l'article 9.5.4 - Listes des Opérateurs d'Effacement Qualifiés pour le Profilé.
A compter de la date de Notification de la décision de retrait de la qualification, l'Opérateur d'Effacement doit :
retourner à RTE dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés le certificat original correspondant ;
cesser de faire usage du titre d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé ;
prendre toute disposition dans un délai d'un (1) Mois permettant de faire disparaître la mention de la qualification d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, de ses documents commerciaux et techniques, de ses encarts publicitaires ainsi que de tout document, quel qu'il soit.
Lorsqu'il s'agit d'une annonce ou d'un encart paru dans un document à réédition périodique, l'Opérateur d'Effacement doit immédiatement faire le nécessaire afin que ceux-ci soient supprimés lors de la prochaine parution du document.
Les Entités d'Effacement Profilées sont retirées par RTE du Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement conformément à l'article 5.8.1.3 - Retrait d'une EDE par RTE.
L'Opérateur d'Effacement informe sa clientèle du retrait de sa qualification d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
L'Opérateur d'Effacement ne peut procéder à l'envoi d'une nouvelle demande de qualification d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé de nouveau envisagé qu'après avoir respecter un délai de trois (3) Mois Civils, à compter de la date de Notification de la sanction de retrait de la qualification.
Les modalités d'admission au processus de qualification pour le profilé des Opérateurs d'Effacement, sont alors applicables.
Traitement des contestations
Contestation suite à refus d'attribution, avertissement
L'Opérateur d'Effacement peut contester une décision de :
- refus d'attribution de la qualification,
- d'avertissement simple,
- d'avertissement accompagné de nouveaux contrôles,
- d'avertissement préalable à un retrait de la reconnaissance,
La contestation doit être Notifiée à RTE dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de la lettre de Notification de la décision ou de l'avertissement et être accompagnée d'un argumentaire justificatif.
RTE procède à l'examen de l'argumentaire justificatif et décide ou non du maintien de sa décision ou de l'avertissement.
Il Notifie à l'Opérateur d'Effacement sa décision par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Cette Notification est accompagnée d'un argumentaire justificatif.
En cas de contestation de la décision définitive, l'Opérateur d'Effacement applique les modalités définies à l'article 3.13 - Règlement des différends.
Contestation suite au retrait de la qualification
L'Opérateur d'Effacement peut contester une décision de retrait de sa qualification.
La contestation de la décision de retrait de la qualification d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé n'est pas suspensive.
La contestation doit être Notifiée à RTE dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de la lettre de Notification de la décision et être accompagnée d'un argumentaire justificatif
RTE procède à l'examen de l'argumentaire justificatif et décide ou non du maintien de sa décision.
En cas de contestation de la décision définitive, l'Opérateur d'Effacement peut appliquer les modalités définies à l'article 3.13 - Règlement des différends.
Retrait volontaire de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé
L'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé peut demander le retrait volontaire de son attestation.
Il Notifie à RTE par courrier recommandé avec demande d'avis de réception sa décision de retrait.
Cette Notification précise la date effective du retrait de la qualification.
Cette Notification emporte les mêmes effets qu'un retrait de la qualification prononcé suite à sanction, tel que décrit à l'article 9.8.4 - Retrait de la qualification.
Transfert de la qualification
La qualification du titre d'Opérateur d'effacement Qualifié pour le Profilé est personnelle et ne peut pas être transférée ou cédée.
La procédure de qualification entraîne les frais suivants :
Frais d'admission (inscription, dossier, audit initial) ;
Frais de suivi (audits, observations en clientèle, gestion) ;
Frais d'audits complémentaires/supplémentaires ;
Pour les audits d'admission et de suivi, les frais sont à la charge de l'Opérateur d'Effacement.
Leur nature est précisée dans le référentiel particulier de qualification.
Ils sont détaillés dans l'article 12.1 - Cas de paiement.
Pour les audits complémentaires, les frais sont à la charge de l'Opérateur d'Effacement dans la limite d'un audit par an.
Au-delà, les frais sont :
à la charge de l'Opérateur d'effacement si l'audit révèle des non-conformités ;
à la charge de RTE si l'audit ne révèle pas de non-conformité.
Les modalités de paiement sont déterminées à l'article 12.3 - Conditions de paiement.
Prestation de service
Engagements de service à respecter
Les engagements de service, regroupés en cinq engagements principaux, sont énumérés dans le tableau ci-dessous.
Pour chaque engagement est précisé, d'une part les moyens devant être mis en œuvre pour les satisfaire, d'autre part les articles correspondant du présent référentiel.
DÉTAIL DE CHAQUE ENGAGEMENT
ARTICLES CORRESPONDANT
1.1 Pouvoir identifier de façon unique chaque constituant de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure
1.2 Pouvoir gérer les identifiants contractuels et leurs correspondances avec les identifiants techniques du matériel
2 - HORODATAGE ET SYNCHRONISATION
2.1 Disposer d'un horodatage et d'une synchronisation pour la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure
3 - DISPOSITIF D'ACQUISITION ET DE TRAITEMENT
3.1 Avoir documenté la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure
3.2 Avoir documenté la description fonctionnelle des équipements de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure
3.3 Disposer de dispositifs de mesures conformes si les dispositifs de mesures ne sont pas des Installations de Comptage opérées par les Gestionnaires de Réseau de Distribution.
3.4 Conserver et transmettre à RTE les données non corrigées issues des dispositifs de mesure ou des Installations de Comptages opérées par les Gestionnaires de Réseau de Distribution
3.5 Utiliser prioritairement des données mesurées par les Installations de Comptage opérées par les Gestionnaires de Réseau de Distribution lorsqu'elles sont techniquement accessibles
4 - MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE
4.1 Réaliser une vérification fonctionnelle formalisée des nouveaux équipements intégrés dans la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure
4.2 Vérification métrologique
5 - ORGANISATION ET AMELIORATION CONTINUE
5.1 Documenter les modalités et l'organisation pour identifier, enregistrer et traiter les non conformités et réclamations des clients
5.2 Documenter les modalités et l'organisation assurant la qualité des prestations
Maitrise de la prestation de service
Le présent article a pour objet de préciser les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les engagements listés dans le tableau précédent.
Les différents paragraphes ci-après décrivent les obligations de moyens renforcés ou de résultats devant obligatoirement être respectées par l'Opérateur d'Effacement souhaitant obtenir le statut d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
Identification technique et contractuelle de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure
Système d'identification technique de référence
L'Opérateur d'Effacement définit et met en œuvre un système d'identification de référence des équipements techniques, permettant d'identifier de façon unique chaque constituant de sa chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
L'audit initial permet de vérifier l'existence d'une documentation de référence des règles d'identification uniques des équipements techniques et sa mise en œuvre effective.
L'audit de suivi s'assure de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attache à vérifier la mise en œuvre effective de la documentation de référence des règles d'identification des équipements de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
Système de gestion des identifiants contractuels
L'Opérateur d'Effacement met en place un système de gestion des identifiants contractuels (Entité d'Effacement, Sites de Soutirage Profilés, Accords des titulaires des contrats d'accès au réseau) et des relations avec les identifiants techniques, de sa chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
Ce système de gestion permet d'identifier l'ensemble du dispositif technique et contractuel, de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure opérationnel.
L'audit initial permet de vérifier l'existence et la mise en œuvre d'un système de gestion des identifiants contractuels et des identifiants techniques associés.
L'audit de suivi ou l'audit complémentaire s'assure de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attache à vérifier la mise en œuvre effective du système de gestion des identifiants contractuels et des équipements techniques constituant la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
La chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure, mise en place par l'Opérateur d'Effacement, dispose d'un horodatage précis et homogène.
La précision et la dérive des horloges utilisées pour l'horodatage sont définies dans la norme française (et européenne) NF EN 62 054 d'avril 2006.
L'heure légale est utilisée comme temps de référence.
Dans la mesure où ils n'apportent pas un écart plus grand que celui qui est défini par la normalisation, tous les systèmes de synchronisation peuvent être utilisés : les systèmes de synchronisation par ondes radio (FI, DCF77 ou GPS) ou par télécommande centralisée à fréquence musicale « TCFM » (CPL)…
L'audit initial permet la vérification documentaire de l'existence et la mise en œuvre d'un système d'horodatage de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
L'audit de suivi ou l'audit complémentaire s'assure de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attachera à vérifier la mise en œuvre effective du système d'horodatage sur la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
Documentation de la chaîne d'acquisition et de traitement
La chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure est documentée par l'Opérateur d'Effacement.
Celle-ci précise :
Lors de l'audit initial, de l'audit de suivi ou de l'audit complémentaire, l'existence d'une documentation décrivant l'architecture technique et fonctionnelle de la chaîne de qualification sera vérifiée.
Description fonctionnelle détaillée
La description fonctionnelle détaillée des équipements de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure est documentée par l'Opérateur d'Effacement.
Les fonctionnalités de cette chaîne sont explicitées.
En phase de conception du système ou d'évolution significative :
chaque équipement remplissant des fonctions fait individuellement l'objet d'une vérification fonctionnelle « primitive », par l'Opérateur d'Effacement, afin de s'assurer qu'il satisfait les exigences associées à sa fonction ;
puis, l'ensemble de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure fait l'objet d'une vérification fonctionnelle « primitive », par l'Opérateur d'Effacement, afin de s'assurer qu'elle satisfait dans sa globalité les exigences fonctionnelles.
L'audit initial permettra de vérifier l'existence d'une documentation décrivant les fonctions des équipements de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure, et de vérifier que les résultats des tests fonctionnels « primitifs » sont réalisés, documentés et positifs.
L'audit de suivi ou l'audit complémentaire s'assurera de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attachera à vérifier, qu'en cas d'évolutions matérielles ou fonctionnelles, les dispositions de l'audit initial sont appliquées à ces nouveaux éléments.
Conformité des dispositifs de mesure
Lorsque l'Opérateur d'Effacement utilise ses propres dispositifs de mesure, autre que les Installations de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution, ces dispositifs doivent satisfaire aux exigences métrologiques de la norme NF EN 62 053.
Il est conseillé, mais non exigé, à l'Opérateur d'Effacement de s'assurer que son dispositif de mesure réponde au rapport technique CLC/TR 50579:2012.
Lors de l'audit initial, de l'audit de suivi ou de l'audit complémentaire, l'existence d'une documentation attestant de la mise en œuvre des exigences métrologiques portées par la norme NF EN 62 053 sera vérifiée.
Absence de correction des données
La chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure, mise en place par l'Opérateur d'Effacement, ne doit réaliser aucune correction des données issues des dispositifs de mesure ou des Installations de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution.
Lors de l'audit initial, de l'audit de suivi ou de l'audit complémentaire, il pourra être procédé à des tests de défaillance sur un ou plusieurs équipements de mesure afin de vérifier que la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure ne réalise pas de correction, manuelle ou automatique des données.
Utilisation des Installations de Comptage des GRD sur les Sites de Soutirage Profilés
Lorsque l'installation de comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution est utilisée par l'opérateur d'Effacement, ce dernier est responsable de l'ensemble de la chaîne de transmission des informations.
Lorsque l'Installation de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution n'est pas utilisée, le dispositif de mesure de l'Opérateur d'Effacement doit mesurer la consommation de l'ensemble de l'usage effacé.
L'Opérateur d'Effacement définit et met en œuvre une vérification fonctionnelle formalisée, lors de l'intégration de nouveaux équipements (nouveau site, remplacement de matériels défectueux..), afin de s'assurer de leur bonne intégration (identification, configuration…) dans la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
L'audit initial permet de s'assurer de l'existence d'une documentation adaptée et sa bonne mise en œuvre dans la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
L'audit de suivi ou l'audit complémentaire permet de s'assurer de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attache à vérifier la mise en œuvre effective de cette documentation dans la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
L'Opérateur d'Effacement définit et met en œuvre un dispositif permettant d'assurer que ses équipements de mesure sont conformes à l'arrêté comptage du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie active, qui porte notamment les exigences relatives à la vérification primitive, contrôles en service, vérification périodique.
L'audit initial, de suivi ou complémentaire permet de vérifier l'existence des enregistrements attestant la conformité de ses équipements de mesure avec les dispositions de l'arrêté comptage du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie active.
Non-conformités du dispositif de l'Opérateur d'Effacement
L'Opérateur d'Effacement doit mener des actions pour éliminer les causes de non-conformité afin d'éviter que ces non-conformités ne se reproduisent.
Les actions correctives doivent être adaptées aux effets des non-conformités rencontrées.
Lors de l'audit initial, de suivi ou complémentaire, il est procédé à l'examen des non-conformités identifiées et des actions engagées.
Organisation de l'Opérateur d'Effacement
L'Opérateur d'Effacement doit documenter et mettre en œuvre un dispositif définissant les dispositions prises afin d'assurer la qualité des prestations couvertes par la reconnaissance d'Opérateur d'effacement Qualifié pour le Profilé et d'apporter la preuve de la conformité aux exigences du présent référentiel.
L'Opérateur d'Effacement conserve les informations pendant une durée de cinq (5) ans.
Lors de l'audit initial, il est vérifié l'existence et la mise en œuvre d'une documentation décrivant le dispositif relatif à la démonstration de conformité aux exigences du présent référentiel.
L'audit de suivi ou complémentaire permet de s'assurer de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attache à vérifier la mise en œuvre effective du dispositif permettant de démontrer la conformité aux exigences du présent référentiel.
Versement dû par l'opérateur d'effacement
Consistance du versement
En application de l'article 8 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014, la valorisation d'un effacement de consommation sur les marchés de l'énergie donne lieu à un versement de l'Opérateur d'Effacement vers les Fournisseurs d'Electricité des Sites de Soutirage effacés.
Tout Opérateur d'Effacement qui Notifie à RTE un Programme d'Effacement Déclaré est redevable du versement selon les termes du présent article.
Le versement est un prix en euros par Mégawatt-heure, défini pour chaque plage Demi-Horaire.
Il est appliqué au volume d'énergie correspondant à chaque Programme d'Effacement Retenu Corrigé, puis aux Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé, à l'issue des opérations de certification des effacements de consommation visées à l'article 8 - Certification des effacements des présentes Règles NEBEF.
Si l'application des Barèmes Forfaitaires, définis à l'article 10.2.2 - Montant du versement des EDE Profilées et Télérelevées, au Programme d'Effacement Retenu Corrigé et à la Chronique d'Effacement Réalisé Corrigé conduit à une valeur de versement négative, le versement de l'Opérateur d'Effacement au Fournisseur des Sites de Soutirage concernés est ramené à zéro (0) euros.
Dispositions générales du versement
Traitement fiscal et comptable du versement
Au regard des règles fiscales, la somme versée par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs d'Electricité des Sites de Soutirage effacés constitue la contrepartie d'une livraison d'électricité.
Dès lors, le versement est collecté et reversé en tenant compte de l'auto liquidation de la TVA prévue par l'article 283.2 quinquies du 2ème alinéa du Code Général des Impôts.
Un compte spécifique appelé Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement est ouvert par RTE dans ses écritures.
Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les Opérateurs d'Effacement et les Fournisseurs d'Electricité relatifs au versement mentionné au présent article, à l'exception de ceux qui résultent des Programmes d'Effacement Retenus réalisés sur une Entité d'Effacement Télérelevée dont le Site de Soutirage a pour modèle de versement le Modèle Corrigé et sur une Entité d'Effacement dont les Sites de Soutirage ont pour modèle de versement le Modèle Contractuel.
Les sommes collectées sur le Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement ne sont pas la propriété de RTE.
RTE assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles comptables.
Il est notamment chargé de la facturation et de la collecte du versement auprès des Opérateurs d'Effacement, du paiement des Fournisseurs d'Electricité, et de la constatation des éventuels défauts de paiement.
Les flux financiers collectés et versés par RTE au titre du présent article sont comptabilisés selon leur nature dans les charges et produits de RTE.
Montant du versement des EDE Profilées et Télérelevées
Montant du Versement des Sites de Soutirage Profilés
Montant du Versement des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire Base
Le Barème Forfaitaire Hors Taxes d'un Site de Soutirage Profilé en option tarifaire Base, affecté à un profil RES 1, RES 11 ou PRO 1, est fixé à 46,2 euros par Mégawatt-heure au dix-neuf (19) décembre 2014.
Un (1) Mois au plus tard après la publication d'un nouvel arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, RTE révise cette valeur.
Le Barème Forfaitaire des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire Base correspond au Barème Forfaitaire Hors Taxes pour ces sites augmenté de toutes les taxes qui lui sont imputables.
Il est défini au centime par Mégawatt-heure près.
Montant du Versement des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire non Base
Le Barème Forfaitaire Hors Taxes d'un Site de Soutirage Profilé ne disposant pas d'une option tarifaire Base (non affecté à un profil RES 1, RES 11 ou PRO 1) est appelé Barème Forfaitaire Hors Taxes Site en option tarifaire non Base.
Il est différencié selon deux plages horaires :
les heures Basses pour le Profilé (« heures BP ») : tous les jours de minuit à 7h et de 23h à minuit ;
les heures Hautes pour le Profilé (« heures HP ») : tous les jours de 7h à 23h.
Le Barème Forfaitaire Hors Taxes pour les heures BP est fixé à 31,1 euros par Mégawatt-heure au 19 décembre 2014.
Le Barème Forfaitaire Hors Taxes pour les heures HP est fixé à 55,3 euros par Mégawatt-heure au 19 décembre 2014.
Le Barème Forfaitaire des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire non Base correspond au Barème Forfaitaire Hors Taxes pour ces sites augmenté de toutes les taxes qui lui sont imputables.
Montant du Versement des Sites de Soutirage Télérelevés
Le Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés est défini à l'euro par Mégawatt-heure près pour chaque année calendaire.
RTE publie le Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés le quinze (15) décembre précédant son année de validité.
La première publication est faite à la date de parution des Règles NEBEF, sur la base des données disponibles au quinze (15) décembre précédant la date de parution.
RTE transmet à la Commission de Régulation de l'Energie les données utilisées ainsi que les détails du calcul.
Le Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés est différencié pour chaque trimestre et selon deux plages horaires :
Les heures Hautes pour le Télérelevé (« heures HT ») : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 20h ;
Les heures Basses pour le Télérelevé (« heures BT ») : toutes les heures qui ne sont pas des heures HT.
Le Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés, pour chaque trimestre et pour chaque type d'heure, est défini comme la différence entre :
le prix RM du trimestre correspondant et pour le type d'heures correspondant ;
la valeur BENARENH.
Le Prix de référence de marché (« Prix RM »), est calculé comme suit pour chaque trimestre et pour chaque type d'heure de l'année à venir :
- pour les heures HT, il est égal à la moyenne arithmétique non pondérée des cotations quotidiennes (Daily Settlement Price) des produits trimestriels « Peak » observées ex-post sur EEX French Financial Power Futures entre le 1er octobre et le 30 novembre précédant la publication du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés;
- pour les heures BT, il est égal au rapport entre :
la différence entre :
le nombre total d'heures du trimestre multiplié par la moyenne arithmétique non pondérée des cotations quotidiennes (Daily Settlement Price) des produits trimestriels « Base » observées ex-post sur EEX French Financial Power Futures entre le 1er octobre et le 30 novembre précédant la publication du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés ;
et le nombre d'heures HT du trimestre multiplié par le Prix RM des heures HT.
la différence entre le nombre total d'heures du trimestre et le nombre d'heures HT du trimestre.
La valeur BENARENH est définie comme le produit entre :
le maximum entre zéro (0) et la différence entre :
Le Prix de référence de marché annuel (« Prix RMA ») ;
Le Prix de référence hors-marché (« Prix RHM »).
la proportion standardisée d'électricité hors-marché (« proportion EHM »).
Le Prix de référence de marché annuel (« Prix RMA ») est égal à la moyenne arithmétique non pondérée des cotations quotidiennes (Daily Settlement Price) du produit annuel « Baseload », pour livraison à l'année de validité du Barème Forfaitaire, observées ex-post sur EEX French Financial Power Futures entre le 1er octobre et le 30 novembre précédant la publication du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés.
Le Prix de référence hors-marché (« Prix RHM ») est égal au prix de l'électricité cédée par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes en application de l'article 1 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, tel que défini dans l'arrêté fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en vigueur à la date de publication du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés.
La proportion standardisée d'électricité hors-marché (« proportion EHM ») est calculée comme le rapport entre :
une quantité d'énergie calculée, selon la méthodologie décrite dans l'arrêté relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en vigueur à la date de publication du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés, comme le produit entre :
- le coefficient de bouclage du guichet du 1er janvier de l'année de validité du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés ;
- la puissance moyenne de la consommation NTR sur la période de référence définie dans cet arrêté pour l'année de validité du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés multipliée par le nombre d'heures de l'année de consommation NTR.
l'énergie totale de la consommation NTR.
Une année de consommation nationale télérelevée de référence (« consommation NTR ») est définie comme la série des moyennes horaires de puissance consommée par des consommateurs télérelevés au sens de la section 2 des Règles MA/RE en vigueur en France métropolitaine entre le 1er novembre de l'année précédant de deux ans l'année de validité du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés et le 31 octobre de l'année précédant l'année de validité du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés.
RTE calcule ces puissances horaires sur la base des données les plus récentes à sa disposition.
Le Barème Forfaitaire des Sites de Soutirage Télérelevés correspond au Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés augmenté de toutes les taxes qui lui sont imputables.
Calcul du Prix de Versement des EDE Profilées
Un effacement de consommation dans le cadre des Règles NEBEF par le moyen d'une EDE Profilée induit un versement par Mégawatt-heure effacé au Prix de Versement Hors Taxes de l'EDE Profilée.
Le Prix de Versement Hors Taxes de l'EDE Profilée est défini à l'euro par Mégawatt-heure près pour chaque Mois Civil.
Le Prix du Versement Hors Taxes d'une EDE Profilée est calculé sur la base d'une Clé de Répartition par Barème Forfaitaire pour chaque EDE Profilée, définie à l'article 5.5 - Clé de répartition par , comme suit :
Pour les Heures Hautes pour le Profilé:
P EDE, HP = Valeur Base, EDE x Barème Base + Valeur Non Base, EDE x Barème Non Base, HP
Pour les Heures Basses pour le Profilé :
PEDE, BP = Valeur Base, EDE x Barème Base + Valeur Non Base, EDE x Barème Non Base, BP
LE PRIX DE VERSEMENT HORS TAXES DE L'EDE POUR LES HEURES HAUTES POUR LE PROFILÉ
Le Prix de Versement Hors Taxes de l'EDE pour les Heures Basses pour le Profilé
Barème Base
Le Barème Forfaitaire pour les Sites de Soutirage Profilé en option tarifaire Base
Barème Non Base, HP
Le Barème Forfaitaire pour les Sites de Soutirage Profilé en option tarifaire non Base pour les Heures Hautes pour le Profilé
Barème Non Base, BP
Le Barème Forfaitaire pour les Sites de Soutirage Profilé en option tarifaire non Base pour les Heures Basses pour le Profilé
Modalités d'échange des flux financiers
Les flux financiers sont tracés et comptabilisés dans un compte dédié dans la comptabilité de RTE appelé le Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement.
Les fonds collectés auprès des Opérateurs d'Effacement sont versés aux Fournisseurs d'Electricité par RTE après encaissement auprès des Opérateurs d'Effacement, RTE jouant le rôle de mandataire opaque.
Un dispositif de suivi des Bilans Financiers des Opérateurs d'Effacement et de sécurisation financière est mis en place par RTE.
Sommes dues par l'Opérateur d'Effacement au titre des Programmes d'Effacement Retenus Corrigés pour les EDE Télérelevées et Profilées
L'estimation des montants dus hors taxes par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés est réalisée chaque Jour Ouvré en tenant compte des Programmes d'Effacement Retenus Corrigés jusqu'en J-1 pour les Jours du Mois Civil M, ainsi que pour l'ensemble des Jours du Mois Civil M-1 si le Jour J précède le 19ème Jour Ouvré du Mois Civil M.
Sommes dues par l'Opérateur d'Effacement au titre des Chroniques d'Effacement Réalisé pour les EDE Télérelevées et Profilées
Les montants dus hors taxes par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés pour les Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé pendant le Mois Civil M-1 sont déterminés le 19ème Jour Ouvré du Mois Civil M.
Le 20ème Jour Ouvré du Mois Civil M, les données définitives permettant d'établir la facturation du Mois Civil M-1 sont mises à la disposition de l'Opérateur d'Effacement et prises en compte dans le Bilan Financier de ce dernier.
Calcul des sommes dues au titre des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé
Les volumes mentionnés précédemment, sur lesquels le Barème Forfaitaire est appliqué, sont calculés de la manière suivante :
Pour les EDE Profilées :
LE VOLUME D'ÉNERGIE CORRESPONDANT, POUR LE PAS DEMI-HORAIRE PDH, AU PROGRAMME D'EFFACEMENT RETENU OU À LA CHRONIQUE D'EFFACEMENT RÉALISÉ
VReport(EDE, PDH)
le volume d'énergie correspondant, pour le Pas Demi-Horaire PDH, à la Chronique de Report Retenu ou à la Chronique de Report Réalisé
le Prix de Versement de l'EDE pour le Pas Demi-Horaire PDH
PDH
Pas Demi-Horaire
Pour les EDE Télérelevées :
Le Barème de Versement pour le Site de Soutirage i pour le Pas Demi-Horaire PDH
Versements des Opérateurs d'Effacement
Les Opérateurs d'Effacement peuvent réaliser des versements, pris en compte dans le calcul de leur Bilan Financier, par virement bancaire, en suivant le formalisme décrit dans les Règles NEBEF SI.
Ces versements anticipés sont fiscalement assimilables à des acomptes.
Par suite, les acomptes versés entrent dans le champ d'application de la TVA, la TVA devant être autoliquidée par l'Opérateur d'Effacement lors du versement anticipé réalisé.
Les paiements anticipés sur le compte Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement sont effectués par l'Opérateur d'Effacement pendant le Mois Civil M pour les versements au titre du Mois Civil M, le jour de valeur faisant foi.
Facturation des versements associés aux Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé
La collecte des versements auprès de l'Opérateur d'Effacement sur la base des Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé pour les EDE Télérelevées et Profilées pendant le Mois Civil M est effectuée le quatrième (4) Jour Ouvré du Mois Civil M+2.
RTE établit une facture au titre des acomptes déjà versés dans le cas de versement anticipé de l'Opérateur d'Effacement en application de l'article 10.2.3.4 - Versements des Opérateurs d'Effacement.
RTE facture ensuite à l'Opérateur d'Effacement le montant correspondant aux sommes dues au titre des Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé pour le Mois Civil M en déduisant le cas échéant, les acomptes déjà versés par l'Opérateur d'Effacement relatifs aux paiements anticipés sur le compte Fonds pour la Collecte et le Paiement des Versements.
Cette facturation tient compte des modalités d'auto liquidation de la TVA conformément à l'article 283.2 quinquies, 2ème alinéa du Code Général des Impôts.
L'Opérateur d'Effacement procède au règlement de la facture suivant les modalités et délais décrits dans l'article 12 - Dispositions financières.
Dans le cas où RTE constate un trop versé au bénéfice d'un Opérateur d'Effacement, ce montant lui est versé suivant les modalités et délais décrits dans l'article 12 - Dispositions financières.
Sécurisation financière
Un mécanisme de sécurisation financière, reposant sur des Garanties Bancaires, est mis en place dans le cadre des présentes Règles pour les Opérateurs d'Effacement dont le Périmètre d'Effacement contient des EDE Profilées ou Télérelevées.
Tout Opérateur d'Effacement dont le Périmètre d'Effacement comprend des Sites de Soutirage au Modèle Régulé peut remettre à RTE une Garantie Bancaire délivrée par un établissement de crédit au sens des articles L 511-5 et L 511-6 du Code monétaire et financier.
Suivi du bilan financier des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés
RTE effectue chaque Jour Ouvré J un suivi du bilan financier des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés.
Ce bilan financier prend en compte :
− les paiements anticipés effectués par l'Opérateur d'Effacement pour les Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés au titre de l'article 10.2.3.4 - Versements des Opérateurs d'Effacement ;
− les sommes dues par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés, au titre de factures émises par RTE à destination de l'Opérateur d'Effacement et non réglées conformément à l'article 10.2.3.2 - Sommes dues par l'Opérateur d'Effacement au titre des Chroniques d'Effacement Réalisé pour les EDE Télérelevées et Profilées ;
− une estimation des montants dus par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés, conformément à l'article 10.2.3.3 - Calcul des sommes dues au titre des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé.
Modalités de sécurisation financière pour un Opérateur d'Effacement ne disposant pas d'une Garantie Bancaire
En l'absence de Garantie Bancaire, l'encours autorisé est égal à zéro (0).
Conséquences du dépassement de l'encours autorisé
Lorsque le bilan financier effectué par RTE au titre de l'article 10.2.3.6.1 - Suivi du bilan financier des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés est supérieur à zéro (0), RTE suspend l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement conformément à l'article 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.
RTE met alors l'Opérateur d'Effacement en demeure de procéder à un versement anticipé, couvrant son encours, sur le Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement dans un délai de dix (10) jours et d'obtenir une Garantie Bancaire dans un délai d'un (1) Mois.
Défaut de paiement des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des montants dus par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés, RTE peut suspendre l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement dans les conditions prévues à l'Article 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.
RTE adresse à l'Opérateur d'Effacement une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, de procéder au paiement des sommes non réglées dans un délai de dix (10) Jours suivant la date de réception.
Si l'Opérateur d'Effacement n'a pas procédé aux paiements visés dans la mise en demeure à l'expiration du délai précité, RTE peut résilier l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement.
Modalités de sécurisation financière pour un Opérateur d'Effacement disposant d'une Garantie Bancaire
Caractéristiques de la Garantie Bancaire
La Garantie Bancaire doit être conforme aux dispositions des présentes Règles et au modèle de Garantie Bancaire joint en Annexe 3.
La Garantie Bancaire doit être émise par un établissement de crédit notoirement solvable, c'est à-dire respectant le critère de notation énoncé ci-dessous, domicilié dans un Etat membre de l'Union Européenne ou bien en Suisse ou en Norvège.
Cet établissement de crédit ne doit pas être l'Opérateur d'Effacement lui-même et ne doit pas contrôler ce dernier ou être contrôlé par lui au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
La Garantie Bancaire doit être émise par un établissement de crédit dont la note financière long terme obtenue auprès d'un organisme international de notation est au minimum de [A] (notation Standard & Poor's ou Fitch ratings) ou de [A2] (notation Moody's).
Lorsqu'un établissement de crédit est noté par plusieurs agences de notation, toutes ses notes doivent être conformes au critère énoncé ci-dessus.
La Garantie Bancaire est émise par un établissement de crédit pour une durée de validité au moins égale à un (1) an.
L'Opérateur d'Effacement peut déposer une Garantie Bancaire dont le montant est conforme à un des montants précisés dans le tableau ci-dessous.
Le montant de la Garantie Bancaire remise à RTE détermine le montant des encours autorisés par l'Opérateur d'Effacement, dans les conditions prévues au tableau ci-dessous.
MONTANT DE LA GARANTIE BANCAIRE EN EUROS (€)
ENCOURS AUTORISÉ EN EUROS (€)
Durée et renouvellement de la Garantie Bancaire
Au plus tard quatre (4) Mois avant la date d'expiration de la Garantie Bancaire, RTE Notifie cette la date d'expiration à l'Opérateur d'Effacement.
Au plus tard trois (3) Mois avant la date d'expiration d'une Garantie Bancaire, l'Opérateur d'Effacement peut Notifier à RTE, une nouvelle Garantie Bancaire dont le montant est conforme à l'un de ceux précisés à l'Article 10.2.3.6.3.1 - Caractéristiques de la Garantie Bancaire.
La date d'entrée en vigueur de la nouvelle Garantie Bancaire doit correspondre à la date d'expiration de la précédente Garantie Bancaire.
A défaut de réception par RTE d'une nouvelle Garantie Bancaire dans le délai susmentionné, l'encours autorisé pour l'Opérateur d'Effacement est égal à zéro (0) à compter de la date d'expiration de la Garantie Bancaire.
Cas de révision du montant de la Garantie Bancaire
A l'initiative de l'Opérateur d'Effacement
En l'absence d'une révision de la Garantie Bancaire à la demande de RTE dans les douze (12) Mois qui précèdent le Mois M, l'Opérateur d'Effacement peut à tout moment prendre l'initiative de réviser le montant de sa Garantie Bancaire.
L'Opérateur d'Effacement Notifie alors à RTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une nouvelle Garantie Bancaire qui prendra effet au plus tôt cinq (5) Jours Ouvrés après réception par RTE.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque la Garantie Bancaire de l'Opérateur d'Effacement est révisée à la demande de RTE, l'Opérateur d'Effacement doit attendre douze (12) Mois, à compter de la date de révision, pour solliciter une diminution du montant de sa Garantie Bancaire auprès de RTE.
A l'initiative de RTE
Le montant de la Garantie Bancaire peut être révisé par RTE dans les cas suivants :
− lorsque le bilan financier effectué par RTE au titre de l'article 10.2.3.6.1 - Suivi du bilan financier des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés est supérieur au montant de la Garantie Bancaire.
Dans ce cas, RTE peut suspendre l'Accord de Participation de l'Acteur d'Ajustement conformément à l'article 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.
RTE met alors l'Opérateur d'Effacement en demeure de procéder à un versement anticipé sur le Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement dans un délai de cinq (5) Jours et de réévaluer sa Garantie Bancaire dans un délai d'un (1) Mois ;
− si la Garantie Bancaire a été appelée par RTE ou si RTE a constaté, sur une Année Glissante, deux (2) Incidents de Paiements ayant donné lieu à des Notifications de demandes de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, RTE peut mettre en demeure l'Opérateur d'Effacement de lui Notifier, dans un délai d'un (1) Mois, une nouvelle Garantie Bancaire dont le montant est conforme aux Garanties Bancaires définies à l'article 10.2.3.6.3.1 - Caractéristiques de la Garantie Bancaire et permettant de couvrir le maximum entre la Garantie Bancaire appelée et la somme des montants dus au titre des factures émises par RTE pour lesquels un Incident de Paiement a été constaté et n'ayant fait l'objet d'aucun règlement à la date de mise en demeure précitée.
− si, en cours d'exécution de l'Accord de Participation, la note financière long-terme de l'établissement de crédit ayant délivré la Garantie Bancaire devient inférieure à [A] (notation Standard & Poor's ou Fitch ratings) ou à [A2] (notation Moody's), RTE peut mettre l'Opérateur d'Effacement en demeure de lui fournir une nouvelle Garantie Bancaire conforme aux critères définis ci-dessus dans un délai d'un (1) Mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Appel de la Garantie Bancaire
En cas de non-paiement de tout ou partie d'une facture ou de tout paiement exigible par RTE, RTE suspend l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement dans les conditions prévues à l'article 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.
RTE adresse à l'Opérateur d'Effacement une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, de procéder au paiement des sommes non réglées dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réception.
Si l'Opérateur d'Effacement n'a pas procédé aux paiements visés dans la mise en demeure à l'expiration du délai précité, RTE appelle, au moyen du modèle de lettre joint en Annexe 4 la Garantie Bancaire de l'Opérateur d'Effacement.
Au plus tard dix (10) Jours Ouvrés suivant l'appel de la Garantie Bancaire, l'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE une nouvelle Garantie Bancaire conformément aux dispositions prévues par l'article 10.2.3.6.3 - Modalités de sécurisation financière pour un Opérateur d'Effacement disposant d'une Garantie Bancaire.
A défaut, RTE peut résilier l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement dans les conditions décrites à l'article 3.6 - Résiliation de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.
En cas de résiliation de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement, RTE restitue à ce dernier l'original de la Garantie Bancaire dans les quinze (15) Jours suivant le paiement du solde des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement à RTE.
Versement des sommes collectées par RTE aux Fournisseurs d'Electricité
Les sommes collectées au titre de l'article 10.2.3.5 - Facturation des versements associés aux Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé sont versées au Fournisseur d'Electricité dont les Sites de Soutirage ont été effacés au cours du Mois Civil M au moyen d'Entités d'Effacement Télérelevées ou Profilées.
Le versement des sommes collectées est réalisé sur la base de la facture émise par RTE au nom et pour le compte des Fournisseurs d'Electricité concernés au plus tard le vingtième (20) Jour Ouvré du Mois Civil M+2, conformément aux modalités et délais décrits à l'article 12 - Dispositions financières et à l'Annexe 9 - Mandat d'auto-facturation du Fournisseur d'Electricité à RTE.
Les sommes dues à un Fournisseur d'Electricité dont le périmètre de fourniture comprend des Sites de Soutirage effacés au titre des Règles NEBEF sont :
Pour chaque EDE Profilée : la Chronique d'Effacement Réalisé Corrigé multipliée par la valeur de la Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité de l'acteur concerné multiplié par le Barème Forfaitaire des EDE Profilées.
Pour chaque EDE Télérelevée : la Chronique d'Effacement Réalisé Corrigé multipliée par le Barème Forfaitaire des EDE Télérelevées.
En cas de défaillance d'un Opérateur d'Effacement dans l'accomplissement du versement des sommes, les échéances mentionnées ci-dessus ne peuvent être respectées par RTE.
RTE ne peut en aucun cas être tenu responsable du non versement par l'Opérateur d'Effacement des sommes mentionnées ci-dessus.
Versement aux Fournisseurs d'Electricité en cas de défaillance d'un Opérateur d'Effacement
En cas de non paiement, par l'Opérateur d'effacement, des sommes mentionnées à l'article 10.2.3.5 - Facturation des versements associés aux Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé, dans les délais mentionnés dans le même article, RTE n'est pas tenu de procéder aux versements des sommes dues aux Fournisseurs d'Electricité dans les délais prévus à l'article 10.2.3.7 - Versement des sommes collectées par RTE aux Fournisseurs d'Electricité.
Le montant total des sommes non versées par un Opérateur d'Effacement pour un Mois Civil M est supporté par les Fournisseurs d'Electricité concernés.
Ce montant est réparti entre lesdits Fournisseurs d'Electricité au prorata des volumes effacés suivant les Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé pour le Mois Civil M.
Les sommes ultérieurement recouvrées par RTE le cas échéant, en application des dispositions des articles 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF et 3.6 - Résiliation de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF , sont versées aux Fournisseurs d'Electricité, suivant la même répartition que celle précisée ci-dessus, dès qu'elles sont disponibles sur le compte dédié.
RTE procède à la suspension de l'Accord de participation de l'Opérateur d'Effacement, selon les modalités prévues à l'article 3.5 Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.
La suspension de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement entraine l'application de plein droit, par RTE, de l'article 3.6.2.1 - Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable.
En cas de résiliation de l'Accord de participation de l'Opérateur d'Effacement, par RTE, suite au non paiement de l'intégralité des sommes mentionnées dans la mise en demeure, dans les délais fixés dans la mise en demeure, RTE communique aux Fournisseurs d'Electricité concernés, l'identité de l'Opérateur d'Effacement défaillant ainsi que le montant des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement à ces derniers au titre des Règles NEBEF.
Rémunération des sommes
Dans le cadre des Règles NEBEF, les sommes versées par un Opérateur d'Effacement sur le compte dédié NEBEF sont rémunérées dans les conditions similaires au mécanisme MA/RE : elles sont rémunérées au taux EONIA dès lors qu'elles restent plus de quatre (4) Mois Civils sur le compte NEBEF dédié.
Apurement des trop perçus
Tous les douze (12) Mois Civils après l'approbation des Règles NEBEF, RTE procède, le cas échéant, à l'apurement du compte dédié NEBEF.
Les sommes, qui ne sont pas la propriété de RTE, sont versées aux Opérateurs d'Effacement, déduction faite du trop versé par les Opérateurs d'Effacement au prorata des volumes effacés sur leur périmètre de fourniture dans les Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé des Entités d'Effacement Profilées et Télérelevées.
Dispositions spécifiques pour les Sites de Soutirage au Modèle Corrigé
Pour les Sites de Soutirage Télérelevés au Modèle Corrigé, la rémunération des effacements est effectuée par le Site de Soutirage Télérelevé au nom et pour le compte de l'Opérateur d'Effacement.
Le Barème Forfaitaire correspond au prix de fourniture du contrat de fourniture existant entre le Site de Soutirage et son Fournisseur d'Electricité.
Les flux financiers existant entre le Site de Soutirage Télérelevé et l'Opérateur d'Effacement redevable légalement de ce versement relèvent de la liberté contractuelle.
Dès lors, ils ne sont pas décrits dans les présentes Règles.
Les conséquences d'une défaillance de paiement du Site de Soutirage auprès du Fournisseur d'Electricité ne sont pas décrites dans les présentes Règles.
Ces dispositions spécifiques, ainsi que les modifications des courbes de charge conformément à la section 2 des Règles MA/RE, sont applicables à partir du premier janvier 2014.
Dispositions spécifiques concernant les Sites de Soutirage au Modèle Contractuel
RTE Notifie au Fournisseur concerné les volumes d'énergie attribués aux Sites de Soutirage au Modèle Contractuel et calculés conformément à l'article 8.5.1 - Etablissement des Chroniques d'Effacement Réalisé.
La rémunération des effacements effectués à partir de Sites de Soutirage au Modèle Contractuel est effectuée selon un prix déterminé par le contrat liant l'Opérateur d'Effacement et le Fournisseur des Sites.
Les flux financiers existant entre l'Opérateur d'Effacement et le Fournisseur du Site relèvent de la liberté contractuelle et ne sont pas décrits dans les présentes Règles.
Les conséquences d'une défaillance de paiement de l'Opérateur d'Effacement auprès du Fournisseur d'Electricité des Sites concernés ne sont pas décrites dans les présentes Règles.
Traitement des écarts relatifs aux programmes d'effacements retenus
Pour chaque Pas Demi-Horaire et pour chaque Programme d'Effacement Retenu, RTE calcule l'écart entre ce programme Notifié par RTE à l'Opérateur d'Effacement et la Chronique d'Effacement Réalisé à l'issue du contrôle de réalisé décrit à l'article 8.5 - Etablissement des Chroniques d'Effacement.
Cet écart, appelé Ecart NEBEF, est défini comme suit :
L'Ecart NEBEF est égal à la différence entre la valeur du Programme d'Effacement Retenu au Pas Demi-Horaire considéré, et la valeur de la Chronique d'Effacement Réalisé sur le même Pas Demi-Horaire.
Pour chaque Pas Demi-Horaire, et pour chaque Opérateur d'Effacement, RTE calcule un écart correspondant à la valeur absolue de la somme des Ecarts NEBEF calculés sur l'ensemble des Programmes d'Effacement Retenus par l'Opérateur d'Effacement.
Cet écart, appelé Ecart NEBEF Opérateur d'Effacement, est défini comme suit :
L'Ecart NEBEF Opérateur d'Effacement est égal à la valeur absolue de la somme des Ecarts NEBEF sur le Pas Demi-Horaire considéré pour tous les Programmes d'Effacement Retenus par l'Opérateur d'Effacement.
RTE calcule pour chaque Mois Civil écoulé et pour chaque Opérateur d'Effacement un écart, appelé Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement, exprimé en pourcentage, correspondant à la somme des Ecarts NEBEF Opérateur d'Effacement pour tous les Pas Demi-Horaires du Mois Civil écoulé, divisée par la somme des énergies Notifiées par RTE à l'Opérateur d'Effacement dans les Programmes d'Effacement Retenus, pour le Mois Civil écoulé.
Cet écart sert de référence pour déterminer les limitations décrites à l'article 7.2.4 - Limitations de la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé.
RTE résilie l'Accord de Participation d'un Opérateur d'Effacement dont l'Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement serait supérieur à cinquante (50) pour cent pendant quatre (4) Mois Civils consécutifs, selon les modalités décrites à l'article 3.6.2.1 - Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable.
Cas de paiement
Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées
Conformément à l'article 10.2 - Dispositions générales du versement, deux flux de facturation de vente d'énergie doivent être distingués : l'un consistant en une facturation de l'Opérateur d'Effacement par RTE, l'autre en une facturation de RTE par le Fournisseur d'Electricité, au vu des éléments préalablement transmis par RTE suivant les dispositions décrites à l'article 8.5.4 - Information des Fournisseurs d'Electricité.
Un mandat d'auto-facturation est conclu entre RTE et les Fournisseur d'Electricité concernés, afin de permettre à RTE de s'auto-facturer au nom et pour le compte des Fournisseurs d'Electricité concernés conformément à l'Annexe 9 - Mandat d'auto-facturation du Fournisseur d'Electricité à RTE.
Conditions de facturation
Emission des factures
Adresse de facturation de l'Opérateur d'Effacement
RTE transmet par courrier les factures à l'adresse de facturation mentionnée par l'Opérateur d'Effacement dans l'Annexe 1 - Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
L'Opérateur d'Effacement peut à tout moment Notifier à RTE la modification de son adresse de facturation.
Adresse de facturation des Fournisseurs d'Electricité
RTE transmet par courrier les factures à l'adresse de facturation mentionnée par le Fournisseur d'Electricité dans l'Annexe 6 - Coordonnées bancaires du Fournisseur d'Electricité.
Le Fournisseur d'Electricité peut à tout moment, Notifier à RTE la modification de son adresse de facturation.
Date d'émission des factures
Les factures émises par RTE, relatives à l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées, au titre du Mois Civil M, sont adressées à l'Opérateur d'Effacement au plus tard le quatrième (4) Jour Ouvré du Mois Civil M+2.
Les factures émises par RTE au nom et pour le compte des Fournisseurs d'Electricité concernés, relatives à l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées, au titre du Mois Civil M, leur sont adressées au plus tard le vingtième (20) Jour Ouvré du Mois Civil M+2.
Contestation des factures
Toute contestation par l'Opérateur d'Effacement à RTE relative à une facture doit être Notifiée dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de réception de la facture.
Toute contestation Notifiée après l'expiration de ce délai est considérée comme irrecevable.
La Notification d'une contestation à RTE n'a pas pour effet de suspendre l'obligation de régler les sommes facturées.
RTE s'engage à traiter la contestation dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de deux (2) Mois Civils à compter de la date de réception de la contestation.
A compter de l'arrêt des Règles Expérimentales NEBEF 1.0, toute contestation relative à une facture émise jusqu'à cette date n'est possible que pendant un délai de deux (2) Mois Civils.
Modalités et délais de paiement des factures
L'Opérateur d'Effacement procède au paiement des factures relatives aux frais mentionnés à l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées, émises par RTE dans les cinq (5) Jours à compter de leur date d'émission.
L'Opérateur d'Effacement procède au règlement des factures par virement bancaire aux coordonnées bancaires de RTE.
Les frais éventuels prélevés par la banque de l'Opérateur d'Effacement sont à la charge de ce dernier.
L'Opérateur d'Effacement est en outre tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par RTE ou le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
L'Opérateur d'Effacement s'assure auprès de sa banque que l'ordre de virement pour règlement d'une facture émise mentionne le numéro de la facture.
Dans le cas d'un virement SWIFT, l'Opérateur d'Effacement demande à sa banque d'indiquer ce numéro dans le champ « Motifs de paiement ».
L'absence de cette mention ou toute erreur sur son libellé implique une identification manuelle par RTE des virements crédités à leur compte et l'autorise à facturer les frais supplémentaires ainsi exposés.
RTE procède au paiement des factures des Fournisseurs d'Electricité mentionnées à l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées, émises par RTE dans un délai de quinze (15) Jours à compter de leur date d'envoi.
RTE procède au paiement du trop versé par les Opérateurs d'Effacement sur la base des factures émises par RTE dans les quinze (15) Jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article 10.2.3.5 - Facturation des versements associés aux Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé.
Défaut de paiement d'un Opérateur d'Effacement
A défaut de paiement intégral des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement dans les délais prévus à l'article 12.3.1 - Modalités et délais de paiement des factures , les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'effectuer une mise en demeure, à partir de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré d'un taux de dix (10) pourcents.
Cet intérêt est calculé pour la période allant de la date d'exigibilité de la facture jusqu'à la date de paiement effectif.
Le montant minimal de ces pénalités s'établit forfaitairement à cent quarante (140) euros.
En application des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, ce montant est augmenté d'une somme pour retard de paiement intégral de l'Opérateur d'Effacement dans les délais prévus à l'article 12.3.1 - Modalités et délais de paiement des factures , par application de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros à la charge du débiteur.
Conséquences du défaut de paiement
Tout défaut de paiement, par l'Opérateur d'Effacement, des factures émises par RTE dans le cadre de l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées entraine la suspension de l'Accord de participation de l'Opérateur d'Effacement, conformément à l'article 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.
Retour d'expérience et transparence
Objet et calendrier du Retour d'expérience
Afin de rendre compte de la contribution des présentes dispositions aux objectifs définis aux articles L.
321-15-1 du Code de l'énergie, un observatoire de l'effacement de consommation sur les marchés de l'énergie est institué dans le cadre de la Commission d'Accès aux Marchés du CURTE.
A ce titre, et tous les ans après l'entrée en vigueur des Règles NEBEF, RTE établit un retour d'expérience (ci-après REX annuel) portant, de manière générale, sur les conditions économiques, techniques, opérationnelles et contractuelles relatives à la mise en œuvre des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Ce REX annuel est établi avec le concours des Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels sont raccordés des Sites de Soutirage actifs dans le cadre des présentes Règles NEBEF, des fournisseurs de ces Sites de Soutirage, de représentants des Sites de Soutirage concernés, et des Opérateurs d'Effacement.
Les Gestionnaires de Réseau de Distribution peuvent proposer à RTE des analyses qu'ils souhaitent voir intégrées dans le REX annuel NEBEF.
RTE peut intégrer ces analyses si elles contribuent aux objectifs du REX définis dans l'article 13.2 - Contenu du retour d'expérience, et d'une transparence complète par le Gestionnaire de Réseau de Distribution portant sur les données et les méthodes utilisées.
Le REX annuel portant sur l'année A est présenté dans le cadre du GT « Effacements de consommation sur les marchés de l'énergie », puis en réunion plénière de la CAM.
Il fait l'objet d'une transmission formelle à la Commission de régulation de l'énergie avant le quinze (15) juin de l'année A+1.
Contenu du retour d'expérience
Le retour d'expérience NEBEF comporte notamment les points énumérés ci-dessous.
Le REX annuel comporte une synthèse des conditions techniques d'accès au mécanisme pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie pour les Opérateurs d'Effacement.
Le REX annuel porte également sur les modalités de collecte des données et la confidentialité des informations transmises par les Opérateurs d'Effacement, les fournisseurs, les Responsables d'Equilibre et les Gestionnaires de Réseau de Distribution.
Cette analyse tient compte des éventuelles évolutions du cadre réglementaire et détaille les conséquences opérationnelles attachées à toute évolution.
Contrôle du réalisé et les effets induits sur la consommation des Sites de Soutirage (rebonds, reports)
Le REX annuel comporte une analyse des méthodes de contrôle du réalisé en vigueur dans les Règles NEBEF.
Cette analyse comprend les éléments suivants:
une étude sur la qualité des données fournies (valeurs manquantes ou aberrantes);
une étude des effets d'aubaine éventuels ;
une étude du phénomène de rebond de consommation.
Pour un Site de Soutirage donné sur lequel un effacement de consommation a eu lieu, le rebond de consommation est défini comme l'évolution constatée de la consommation dudit Site de Soutirage durant la période (d'une durée d'une Demi-Heure) qui suit immédiatement la fin de l'ordre d'effacement spécifiquement imputable à la réalisation de ce dernier ;
cette étude repose en partie sur l'analyse des Courbes de Charges des Sites de Soutirage par Site de Soutirage fournies par les Gestionnaires de Réseau de Distribution, sur les données des Installations de Comptage de RTE, ainsi que sur les données fournies à RTE par les Opérateurs d'Effacement.
L'analyse du rebond comprend une description de ce phénomène, ainsi que sa quantification (durée, nature, forme) suivant les différents niveaux de tension ;
une étude du phénomène de report de consommation.
Pour un Site de Soutirage donné sur lequel un effacement de consommation a eu lieu, le report de consommation est défini comme l'évolution constatée de la consommation dudit Site de Soutirage, durant la période (d'une durée de plusieurs heures) postérieure à la fin de l'ordre d'effacement spécifiquement imputable à la réalisation de ce dernier ;
une étude distingue le cas où l'effacement de consommation d'électricité est compensé par le démarrage d'une source d'énergie alternative (démarrages de diesels) de celui où l'effacement correspond à un renoncement à une consommation instantanée.
L'information relative à la présence ou non de moyens de secours déclarés dans le Contrat d'Accès au Réseau permettant d'opérer cette distinction, est fournie à RTE par les Gestionnaires de Réseau de Distribution concernés ;
une analyse de l'impact de la prise en compte des Programmes d'Effacements Retenus puis des Chroniques d'Effacement Réalisé des Mois Civils M sur les écarts des responsables d'équilibre ainsi que sur le coefficient de calage spatial national en M+1 et M+3 décrit dans la Section 2 des Règles MA/RE ;
une étude sur la coexistence des effacements réalisés par des Opérateurs d'Effacement utilisant et n'utilisant pas un signal tarifaire sur un même Site de Soutirage.
Les objectifs associés à cette étude sont les suivants :
- s'assurer que les processus de collecte des données fonctionnent comme attendu par l'audit initial ;
- vérifier la pertinence des méthodes utilisées pour le contrôle du réalisé et proposer des améliorations, voire des méthodes alternatives permettant de disposer du niveau de fiabilité requis pour une certification ;
- s'assurer que les effets de l'effacement (par exemple rebonds ou reports de consommation) n'induisent pas de perturbations disproportionnées sur l'activité de Responsable d'Equilibre et de Fournisseur d'Electricité ;
- s'assurer que les effets induits de l'effacement ne portent pas atteinte à la sureté d'exploitation des réseaux électriques (équilibre offre-demande, pics de consommations de rebonds…).
Sur la base des données en sa possession et de celles transmises par les Gestionnaires de Réseau de Distribution, RTE peut proposer une modélisation d'une ou plusieurs nouvelles méthodes (étudiées dans le cadre du Groupe de Travail Contrôle du Réalisé).
Le retour d'expérience annuel porte sur les contrôles mis en place dans le cadre du processus de reconnaissance des capacités techniques des Opérateurs d'Effacement par RTE.
Il précise les évolutions envisageables sur les modalités et critères de cette reconnaissance pour les phases ultérieures de NEBEF.
Contrôle des données
Le retour d'expérience annuel porte sur le résultat des contrôles des données mis en place au titre de l'article 9 - Contrôles et statut des données.
Il comporte des propositions d'évolutions des exigences techniques requises et des modalités de réalisation des audits associés.
Il précise les modalités envisageables pour le statut des données fournies par les Opérateurs d'Effacement.
Contribution des effacements à la gestion de la pointe
Le retour d'expérience annuel intègre une analyse du comportement du réseau lors de la sollicitation et la désactivation des capacités d'effacement afin de mesurer les conséquences pour la qualité de service et la tenue des matériels et de proposer, le cas échéant, des mesures pour prévenir les risques identifiés.
Cette analyse est réalisée par les Gestionnaires de Réseau concernés.
Les Gestionnaires de Réseau de Distribution peuvent rédiger une note d'information sur ces études et, le cas échéant, sur les mesures nécessaires pour prévenir ces risques, qui est communiquée à RTE et aux Opérateurs d'Effacement.
Le REX annuel sur l'activation des capacités d'effacement raccordées aux Réseaux Publics de Transport et de Distribution porte sur :
- les conséquences des activations et désactivations simultanées d'effacement pour ces réseaux et leurs utilisateurs ;
- les conséquences opérationnelles pour les Gestionnaires de Réseau concernés.
Ce REX annuel s'appuie sur les contributions des acteurs de marché et des Gestionnaires de Réseau concernés.
Les éléments suivants sont notamment présentés lors de ce REX annuel :
- les spécifications techniques possibles, propres à certaines capacités d'effacement en cas de risques identifiés sur les réseaux ;
- les conséquences d'effacements synchronisés, lorsque plusieurs Sites de Soutirage sont situés sur la même zone électrique sur le réseau de distribution ou sur le réseau public de transport et les modalités pratiques permettant de les anticiper.
Le REX annuel comporte une analyse du degré de sécurisation financière atteint par l'utilisation du mécanisme de Garanties Bancaires prévu par l'article 10.2.3.6 - Sécurisation financière, et propose le cas échéant des évolutions.
Couverture des coûts exposés par les gestionnaires de réseau
Le REX annuel explicite les coûts de mise en place des systèmes d'information et les activités opérationnelles associées (certification, contrôle des données, etc.), ainsi que des perspectives associées.
Analyse économique de NEBEF
Le REX annuel comprend une analyse coûts-bénéfices de l'économie générale du mécanisme des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie mis en place au titre des présentes Règles NEBEF.
Données nécessaires pour l'élaboration du retour d'expérience
Les données et analyses nécessaires à l'établissement du REX annuel sont transmises à RTE au plus tard trois (3) Mois Civils avant la date limite de transmission à la Commission de régulation de l'énergie, soit au plus tard le quinze (15) mars de l'Année A+1 pour l'Année A.
Les données et analyses nécessaires à l'établissement du rapport d'étape sur les méthodes de contrôle du réalisé sont transmises mensuellement par les acteurs concernés à RTE.
La nature des usages effacés est transmise par l'Opérateur d'Effacement à RTE, tous les trois (3) Mois Civils à compter de la création de la première EDE dans son Périmètre d'Effacement et au plus tard à 14h00 le dernier vendredi des Mois Civils concernés.
Les études techniques sur le rebond, sur le report de charge et sur les éventuelles mesures prises par l'Opérateur d'Effacement pour le lisser, lorsqu'elles existent, sont transmises par l'Opérateur d'Effacement à RTE, au plus tard trois (3) Mois civils avant la date limite de transmission à la Commission de régulation de l'énergie, soit au plus tard le quinze (15) mars de l'Année A+1 pour l'Année A.
Lorsque la notion de panel témoin est définie, les Courbes de Charges au Pas Dix Minutes des consommations réalisées de ce panel témoin non effacé représentatif des Sites de Soutirage Profilés effacés de la Semaine S, correspondant à la période comprise entre le samedi 00h00 et le vendredi 24h00, sont transmises par le Gestionnaire de Réseau de Distribution à RTE au plus tard le vendredi 14h00 de la semaine S+4, via un fichier unique, conformément aux Règles NEBEF SI.
Lorsque la notion de panel témoin est définie, les Courbes de Charge au Pas Dix Minutes des consommations réalisées de ce panel témoin non effacé représentatif des Sites de Soutirage Profilés effacés de la Semaine S, correspondant à la période comprise entre le samedi 00h00 et le vendredi 24h00, sont transmises par l'Opérateur d'Effacement à RTE au plus tard le vendredi 14h00 de la semaine S+4, via un fichier unique, conformément aux Règles NEBEF SI.
DONNÉES PRÉVUES DANS LES RÈGLES NEBEF
FOURNIES PAR
TRANSMISES À
ARTICLE DE RÉFÉRENCE
Référence des Gestionnaires de Réseau des Sites de Soutirage
GR concerné
Nom de l'EDE de rattachement de l'UE
Capacité d'Effacement Maximal par Site de Soutirage
Capacité d'Effacement Maximal par Unité d'Effacement
Capacité d'Effacement Maximal par Entité d'Effacement
Puissance souscrite par Site de Soutirage
Objet de la mesure de la consommation des Sites de Soutirage Profilés
Information sur les Sites de Soutirage qui appartiennent en même temps à des EDA
Courbes de Charge au Pas Demi-Horaire des consommations réalisées agrégées par Unité d'Effacement télérelevée.
Courbes de Charge au Pas Demi-Horaire des consommations réalisées Site de Soutirage Profilé par Site de Soutirage Profilé.
Courbes de Charge au Pas Demi-Horaire des consommations réalisées à la maille de l'Unité d'Effacement Télérelevée.
Courbes de Charge au Pas Demi-Horaire réalisées Site de Soutirage Profilée par Site de Soutirage Profilé pour les Sites de Soutirage Profilés participant aux Règles NEBEF et équipés d'Installation de Comptage à Courbe de Charge Télérelevée
Données nécessaires pour le REX annuel NEBEF
Nature des usages effacés par l'Opérateur d'Effacement
Etudes techniques sur le rebond (volumétrie, %, répartition temporelle) et les éventuelles mesures prises par l'Opérateur d'Effacement pour le lisser
Etudes techniques sur le report de charge (volumétrie, %, répartition temporelle) et les éventuelles mesures prises par l'Opérateur d'Effacement pour le lisser
Courbes de Charge au Pas Dix Minutes des consommations réalisées Site de Soutirage Profilé par Site de Soutirage Profilé
Ordres d'effacement unitaires
Retour d'expérience concernant les effets de bord
RTE établit, avant le Premier (1er) juillet 2015, un retour d'expérience concernant les effets de bord associés aux effacements de consommation.
Ce retour d'expérience est établi en tenant compte des éléments recueillis par RTE dans le cadre des présentes Règles NEBEF, des tests réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes Règles NEBEF, et des contributions publiques recensées sur le sujet.
Il vise notamment à quantifier l'effet de Report de Consommation associés aux différents types d'effacement.
Ce retour d'expérience est transmis à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre en charge de l'énergie.
Les informations énumérées dans le tableau ci-dessous sont publiques et accessibles sur le Site Internet de RTE :
Liste des Opérateurs d'Effacement qualifiés pour le profilé au titre des Règles NEBEF
Mensuelle, au cours du Mois Civil M, pour le Mois Civil M+1
Liste des Opérateurs d'Effacement disposant d'une reconnaissance au titre des Règles NEBEF
Codes EIC des Opérateurs d'Effacement
Liste des protocoles de tests signés, les noms des méthodes en cours de tests ainsi que les acteurs concernés
Liste des protocoles de tests signés, les noms des méthodes en attente de tests ainsi que les acteurs concernés
Programmes d'Effacement Retenus, tout Opérateur d'Effacement confondu, agrégés à la maille France
Journalière en J-1 pour le Jour J
Chroniques d'Effacement Réalisé, tout Opérateur d'Effacement confondu, agrégées à la maille France
Mensuelle, en M+2 pour le Mois Civil M
Annuelle, en A pour l'année A+1
Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire non Base
Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés
Les Périmètres d'Effacement des Opérateurs d'Effacement sont communiquées par RTE à la Commission de Régulation de l'Energie sur sollicitation de cette dernière, autant que de besoin.
ACCORD DE PARTICIPATION EN QUALITÉ D'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT AUX RÈGLES POUR LA VALORISATION DES EFFACEMENTS DE CONSOMMATION SUR LES MARCHÉS DE L'ENERGIE
N°___ Opérateur d'Effacement
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommé « l'Opérateur d'Effacement »
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini - TSA 41 000 - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représenté par [], en sa qualité de [], dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à [], ci-après dénommé « RTE »
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,
L'Opérateur d'Effacement souhaite adhérer aux Règles NEBEF en vigueur, en qualité d'Opérateur d'Effacement.
A cet effet, les Parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit :
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans le présent Accord de Participation ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
Par la signature de cet Accord de Participation, l'Opérateur d'Effacement déclare prendre la qualité d'Opérateur d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement déclare avoir pleinement connaissance des Règles NEBEF en vigueur, lesquelles peuvent être consultées librement sur le site Internet de RTE : http://www.rte-france.com.
Il déclare les accepter et s'engage à se conformer à l'ensemble des dispositions.
Documents contractuels liant les parties
Le contrat est composé des pièces suivantes :
Le présent Accord de Participation et les pièces contractuelles énumérées ci-dessous :
- les dispositions des Règles NEBEF en vigueur ;
- l'Annexe 2: Périmètre d'Entité d'Effacement ;
- l'Annexe 3: Modèle de Garantie Bancaire à première demande ;
- l'Annexe 4: Modèle de lettre d'appel en Garantie Bancaire ;
- l'Annexe 5: Convention d'échange de données et de coordonnées bancaires entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution ;
- les pièces jointes à l'Accord de Participation devant être fournies par le Participant ;
- les dispositions des Règles MA/RE ;
- les Règles SI relatives aux Règles NEBEF ;
- les Règles SI relatives aux Règles MA/RE.
Transmission des informations relatives à l'Opérateur d'Effacement
L'Opérateur d'Effacement autorise RTE à communiquer aux Responsables d'Equilibre et aux Fournisseurs d'électricité des Sites de Soutirage rattachés à son Périmètre d'Effacement, toute information nécessaire au fonctionnement du mécanisme NEBEF et du dispositif de Responsable d'Equilibre, tel que décrit dans les Règles MA/RE.
RTE ne pourra pas être tenu responsable de toute utilisation de ces informations, par les Responsables d'Equilibre ou les Fournisseurs d'Electricité, à des fins autres que le fonctionnement du dispositif de Responsable d'Equilibre, ainsi que de tout dommage qui pourrait en résulter.
Domiciliation bancaire de l'Opérateur d'Effacement :
Nom de l'Opérateur d'Effacement :
Adresse de l'Opérateur d'Effacement :
Nom d'un représentant de l'Opérateur d'Effacement :
Adresse Mail du représentant de l'Opérateur d'Effacement :
Numéro de téléphone du représentant de l'Opérateur d'Effacement :
Numéro de fax du représentant de l'Opérateur d'Effacement :
Nom de la banque :
Iban :
Veuillez transmettre impérativement un document bancaire faisant apparaître vos coordonnées bancaires (type RIB).
Domiciliation bancaire de RTE :
COMPTE DE PAIEMENT :
Code Banque
Code Agence
Clé
Compte de d'encaissement :
Correspondances
Toute Notification d'une Partie à l'autre au titre de cet Accord de Participation sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après :
POUR L'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT
POUR RTE :
INTERLOCUTEURS TECHNIQUES POUR L'OPERATEUR D'EFFACEMENT :
Interlocuteur pour l'envoi des données, la contestation et la facturation :
Adresse d'envoi des données
Interlocuteur pour la gestion du Périmètre d'Effacement :
Interlocuteur opérationnel (mode nominal et mode secours) :
INTERLOCUTEURS TECHNIQUES POUR RTE :
Interlocuteur pour la réception des données, la contestation et la facturation :
Adresse d'envoi des contestations
Interlocuteur opérationnel :
Entrée en vigueur, durée, suspension et résiliation de l'Accord de Participation
Le présent Accord de Participation prend effet le / / .
Il ne peut être résilié que dans les conditions prévues dans les Règles NEBEF en vigueur.
Nom et fonction du représentant :
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans le présent Périmètre d'Entités d'Effacement ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
Les Parties conviennent de la constitution du Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement décrite dans le tableau ci-dessous.
Les évolutions de ce Périmètre d'Effacement se font dans le respect par les Parties des modalités décrites dans les Règles NEBEF en vigueur.
Tableau de description du Périmètre d'Effacement :
NOM DE L'EDE
DE L'EDE
TYPE D'EDE
MÉTHODE DE CONTRÔLE DU RÉALISÉ
Tableau de description d'une EDE Télérelevée :
IDENTIFIANT DE L'EDE TÉLÉRELEVÉE
RÉFÉRENCES DES SITES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.3.1.3 - IDENTIFICATION DU SITE DE SOUTIRAGE DONNÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU, ET À L'ARTICLE 3.1.5 DES RÈGLES NEBEF SI
CODE EIC DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE RACCORDEMENT DES SITES
Pour les EDE Télérelevées, l'Annexe 2 est Notifiée à RTE à la création du Périmètre d'Effacement et lorsque les données qu'il contient sont mises à jour.
Après signature, RTE conserve un des exemplaires originaux et Notifie l'autre exemplaire à l'Opérateur d'Effacement.
Tableau de description d'une EDE Profilée :
IDENTIFIANT DE L'EDE PROFILÉE
Pour les EDE Profilées, l'Annexe 2 est Notifiée à RTE à la création du Périmètre d'Effacement.
Les informations listées dans le tableau ci-dessus peuvent ne pas être transmises dans le corps de l'Annexe 2, mais au format informatique, conformément aux Règles NEBEF SI.
L'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil M un fichier au format informatique conforme aux Règles NEBEF SI décrivant les informations listées dans le tableau ci-avant pour toute EDE Profilée de son Périmètre d'Effacement pour le Mois Civil M+1.
Dans le cas spécifique des EDE Profilées, la signature de l'Annexe 2 mise à jour n'est pas nécessaire.
Nota 1 : le nom et l'identifiant de l'EDE sont fournis par RTE.
Nota 2 : l'Opérateur d'Effacement doit mentionner, le cas échéant, le nom des EDA, dont des Sites de Soutirage seraient en commun avec des EDE, conformément aux Règles NEBEF en vigueur.
Le présent accord de Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque Partie dispose du droit de résilier le présent accord.
La Partie à l'initiative de la résiliation Notifie la résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, adressé à l'autre Partie.
- Le motif justifiant la résiliation,
- La date de résiliation effective du présent accord.
Celle-ci est définie en respectant un délai de préavis de quinze (15) Jours Ouvrés suivant la date de réception de la Notification de la résiliation de plein droit en cas de Résiliation de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles NEBEF en vigueur signé par l'Opérateur d'Effacement.
Le présent accord est considéré comme contrat accessoire à l'Accord de Participation signé entre l'Opérateur d'Effacement et RTE.
Dès lors, la Résiliation de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, signé entre l'Opérateur d'Effacement et RTE, pour quelque cause que ce soit, entraine la résiliation de plein droit et automatique du présent accord.
La résiliation prend effet à la date de résiliation de l'Accord de Participation signé entre l'Opérateur d'Effacement et RTE.
MODÈLE DE GARANTIE BANCAIRE À PREMIÈRE DEMANDE
A renvoyer à l'adresse suivante : RTE - Service Commercial Saint-Denis, Bâtiment La Rotonde,
204, boulevard Anatole France, 93206 Saint Denis Cedex
[__________] une société de droit [__________], ayant son siège social [__________], représentée par [__________] (le “Garant”) s'engage par la présente, irrévocablement et inconditionnellement, d'ordre et pour compte de [__________], société de droit [__________] (numéro d'immatriculation [__________]) (le “Donneur d'Ordre”) à payer à RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, terrasse Bellini - TSA 41000, 92919 Paris La Défense Cedex, (le “Bénéficiaire”), indépendamment de la validité et des effets juridiques de l'Accord de Participation en qualité de d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie n° [__________] signé par le Donneur d'Ordre (l'“Accord”), à première demande, selon les modalités ci-dessous et sans faire valoir d'exception ni d'objection, résultant de l'Accord, tout montant jusqu'à concurrence maximale de : [__________], sans préjudice des intérêts, frais et accessoires éventuellement dus par le Garant en raison de tout retard dans le paiement de tout ou partie du Montant Garanti, (le “Montant Garanti”).
La présente Garantie Bancaire à première demande s'inscrit dans le cadre de l'article 2321 du Code civil.
La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit pouvant exister à ce jour entre le Garant et le Donneur d'Ordre ne pourra nous dégager de la présente garantie.
Toutes les dispositions du présent engagement conserveront leur plein effet quelle que soit l'évolution financière et juridique du Donneur d'Ordre.
La présente Garantie Bancaire à première demande pourra être appelée à compter de la date des présentes jusqu'au xx /xx 201X inclus (la “Date d'Echéance”).
La demande de paiement devra nous parvenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (la “Lettre d'Appel en Garantie Bancaire”) au plus tard à la Date d'Échéance.
Toute Garantie Bancaire appelée avant la Date d'échéance doit être payée par le Garant conformément aux dispositions de la « Lettre d'Appel en Garantie Bancaire »).
A défaut d'appel avant la Date d'échéance, la présente Garantie bancaire à première demande cessera d'être valable à la Date d'Echéance.
Le Garant s'engage par la présente à effectuer le paiement du Montant Garanti dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception de la Lettre d'Appel en Garantie.
Il effectuera ce paiement en se conformant aux instructions contenues dans la Lettre d'Appel en Garantie.
Les frais raisonnables et dûment justifiés relatifs à la présente Garantie et notamment les frais, intérêts, taxes et dépenses éventuels de toute nature encourus à l'occasion de la mise en jeu de la dite Garantie seront à la charge du Donneur d'Ordre ou du Garant.
La présente Garantie est soumise au droit français.
Pour l'interprétation et l'exécution des présentes, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de PARIS.
Signature du Garant
MODÈLE DE LETTRE D'APPEL EN GARANTIE BANCAIRE
RECOMMANDEE A.
Objet : Votre Garantie Bancaire à Première Demande
Nous nous référons à la Garantie Bancaire à première demande que votre établissement bancaire a émise en notre faveur le [________] (la “Garantie”).
Les termes débutant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans la présente lettre ont le sens qui leur est attribué aux termes de la Garantie.
Nous vous demandons par la présente, d'honorer votre engagement en tant que Garant et de nous payer, sur notre compte n° [__________] ouvert dans les livres de [__________], la somme de [_________] euros.
Nous vous rappelons qu'aux termes de la Garantie Bancaire à première demande émise le XXXX, ce paiement doit nous parvenir dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception de la présente Lettre d'Appel en Garantie Bancaire.
Par ailleurs, pour votre parfaite information, nous vous précisons qu'à ce jour, le Donneur d'Ordre [__________] n'a pas respecté les termes de son Accord de participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie n° (XXXX).
CONVENTION D'ÉCHANGE DE DONNEES ET DE COORDONNÉES ENTRE UN OPÉRATEUR D'EFFACEMENT ET UN GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommé « le Gestionnaire de Réseau de Distribution »
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente convention d'échange de données et de coordonnées entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
Les Parties souhaitent organiser les modalités d'échanges de données et de coordonnées dans le cadre de l'exécution de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie signé par l'Opérateur d'Effacement.
Transmission des données entre l'Opérateur d'Effacement et le Gestionnaire de Réseau de Distribution
Modalités pratiques d'échange
Conformément à l'article 6.3.1.3 - Identification du Site de Soutirage des Règles NEBEF en vigueur avant d'initier toute procédure de rattachement d'un Site de Soutirage raccordé au Réseau Public de Distribution à un Périmètre d'Effacement, l'Opérateur d'Effacement doit identifier le Site de Soutirage au moyen de la référence utilisée par le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Cette référence, décrite dans les Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, fait partie des informations que l'Opérateur d'Effacement obtient par les fichiers d'échanges mentionnés dans les Règles NEBEF SI, ou par la plate forme d'échange automatisée, mise à disposition par le Gestionnaire de Réseau de Distribution, lorsqu'elle est disponible.
Un Site de Soutirage qui, malgré les efforts de l'Opérateur et du Gestionnaire de Réseau de Distribution, n'a pas pu être identifié par cette référence, ne peut pas participer aux Règles NEBEF en vigueur.
Définition d'une information confidentielle
Les informations énumérées limitativement ci-dessous sont considérées comme confidentielles au titre de la présente Convention :
Numéro des PDL, PRM, CARD,
Nom de l'utilisateur du réseau,
Matricule compteur,
Nombre de cadrans au compteur,
Responsable d'Equilibre du Site de Soutirage,
Fournisseur d'Electricité du Site de Soutirage,
Liste à compléter le cas échéant par les Parties.
La notion d'Information confidentielle n'inclut pas toute information dont la Partie réceptrice peut démontrer :
que cette information est dans le domaine public au moment de la signature de la Convention ou est tombée dans le domaine public pendant la durée de ladite Convention, sans que la Partie réceptrice ait violé ses obligations de confidentialité au titre de la Convention ou,
qu'elle la connaissait déjà préalablement à sa communication par la Partie émettrice ou qu'elle l'a développée de manière indépendante ou,
qu'elle a été libérée de son obligation de confidentialité au regard de cette information par un accord écrit et préalable de la Partie émettrice ou,
qu'elle la reçu d'un tiers, licitement, autrement que par violation des dispositions du présent article.
Chacune des Parties reconnaît que l'information confidentielle communiquée reste, en tout état de cause, la propriété de la partie qui l'a communiquée.
Contenu de l'obligation de confidentialité
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations définies précédemment dont elles ont connaissance et/ou auxquelles elles ont accès dans le cadre de la Convention.
La Partie réceptrice prend les mesures nécessaires pour que la confidentialité soit scrupuleusement respectée par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans être employée par elle, interviendrait pour son compte dans le cadre de la Convention ou des Règles NEBEF en vigueur, en faisant signer notamment des engagements de confidentialité.
Si la Partie réceptrice a besoin, dans le cadre de l'exécution de la Convention ou des Règles NEBEF en vigueur, de transmettre à un tiers une information confidentielle communiquée par la Partie émettrice, elle s'engage à demander préalablement l'accord écrit de la Partie émettrice et à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers la même obligation de confidentialité que celle résultant du présent article.
En cas de violation des dispositions du présent article, la Partie qui a connaissance de cette violation s'engage à en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les effets de cette violation.
Cet engagement de confidentialité prend effet à compter du jour de la date de la signature de la Convention.
Il doit être respecté par les Parties pendant toute la durée de la Convention et pendant les dix (10) années suivant sa résiliation.
La Partie réceptrice s'engage, à la résiliation de la Convention, à remettre à la Partie émettrice ou à détruire, dans les 30 (trente) Jours suivants une demande écrite de la Partie émettrice, les supports des informations confidentielles communiquées par cette dernière, ainsi que toutes leurs copies ou reproductions éventuelles et à répercuter cette obligation sur les tiers qui auraient eu communication d'une information confidentielle dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Dans le cas d'une telle demande, la Partie réceptrice devra certifier par écrit à la Partie émettrice, dans le délai cité ci-dessus, que toutes les dispositions du présent article ont été respectées.
Toute Notification d'une Partie à l'autre au titre de cette Convention sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après :
POUR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION :
Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention d'échanges de données et de coordonnées
La présente Convention prend effet le / / .
La présente Convention est un contrat accessoire à l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Dès lors, la résiliation de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, entraine la résiliation automatique de la Convention d'échange de données et de coordonnées entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution.
La date de prise d'effet de la résiliation de la présente Convention est la date à laquelle a lieu la résiliation de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement.
COORDONNEES BANCAIRES DU FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommé « le Fournisseur d'Electricité »
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente Annexe, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
En application de l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, la valorisation d'un effacement de consommation sur les marchés de l'énergie donne lieu à un versement de l'Opérateur d'Effacement vers les Fournisseurs d'Electricité des Sites de Soutirage effacés.
Dans le cadre des Règles NEBEF en vigueur, ces modalités sont décrites à l'article 10 - Versement dû par l'Opérateur d'Effacement.
Ce versement est collecté par RTE auprès des Opérateurs d'Effacement, puis versé aux Fournisseurs d'Electricité.
Le présent formulaire permet la transmission des données nécessaires à RTE pour effectuer le versement reçu des Opérateurs d'Effacement aux Fournisseurs d'Electricité.
Le Fournisseur d'Electricité est payé par virement aux coordonnées décrites à l'article suivant, conformément aux Règles NEBEF en vigueur.
Domiciliation bancaire du Fournisseur d'Electricité
Compte d'encaissement :
Toute Notification de RTE au Fournisseur d'Electricité au titre du versement prévu par l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après:
POUR LE FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ
Toute Notification du Fournisseur d'Electricité à RTE au titre du versement prévu par l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après:
La présente Annexe est conclue pour une durée indéterminée.
CONVENTION D'ÉCHANGE DE COORDONNÉES ENTRE UN GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET RTE
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet,
ci-après dénommé « le Gestionnaire de Réseau de Distribution »
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini - TSA 41 000 - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représenté par [], en sa qualité de [], dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à [],
ci-après dénommé « RTE »
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente convention, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
Dans le cadre des Règles NEBEF en vigueur, les Gestionnaires de Réseaux de Distribution et RTE sont amenés à se communiquer différentes informations ou données.
La présente Convention a pour objet la transmission des coordonnées entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution et RTE, nécessaire à la transmission desdites informations ou données.
Toute Notification d'une Partie à l'autre au titre des Règles NEBEF en vigueur sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après :
Les modalités d'échanges d'information entre les Gestionnaires de Réseau de Distribution et RTE sont décrites dans les Règles NEBEF SI.
DÉCLARATION DU FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ DES SITES DE SOUTIRAGE EN CART ET CARD AU GESTIONNAIRE DE RESEAU
ci-après dénommé « le Site de Soutirage ».
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente déclaration, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
Conformément à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage, tout Gestionnaire de Réseau peut demander à un Site de Soutirage titulaire d'un contrat CARD ou CART, raccordé à son Réseau et participant aux Règles NEBEF en vigueur l'identité de son Fournisseur d'Electricité.
Le Site de Soutirage _________________ [indiquer le nom, l'adresse et le code décompte], pour lequel______________ [indiquer le nom complet] est titulaire :
d'un CART n° _____________ avec RTE en date du …/…/20…
[indiquer la date] est fourni en énergie par le Fournisseur d'Electricité _____________ [indiquer le nom complet].
d'un CARD n° _____________ avec le GRD en date du …/…/20…
La présente déclaration de Fournisseur d'Electricité est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée à tout moment par le Site de Soutirage, suivant les conditions est modalités prévues à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage des Règles NEBEF en vigueur.
POUR LE SITE DE SOUTIRAGE :
MANDAT D'AUTO-FACTURATION DU FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ À RTE
ci-après dénommé « le Fournisseur d'Electricité »
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans le présent mandat, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
Le Fournisseur d'Electricité donne à titre gratuit à RTE, qui l'accepte, le mandat exprès d'émettre et de gérer, au nom et pour le compte du Fournisseur d'Electricité, toutes les factures génératrices de paiement prévues par les Règles NEBEF en vigueur dans l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées.
Engagement de RTE
RTE s'engage envers les Fournisseurs d'Electricité à facturer les flux financiers associés aux EDE Télérelevées et Profilées dans les conditions décrites dans les Règles NEBEF en vigueur.
RTE s'engage à mettre tout en œuvre pour que les factures soient établies dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures.
Ainsi RTE procèdera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l'évolution des dites normes.
Enfin, RTE transmettra aux Fournisseurs d'Electricité, un état récapitulant les sommes facturées conformément à l'article 8.5.4 - Information des Fournisseurs d'Electricité des Règles NEBEF en vigueur.
Conditions de la facturation
La facturation sera réalisée par RTE conformément à l'article 12.2 - Conditions de facturation des Règles NEBEF en vigueur.
Le Fournisseur d'Electricité conserve expressément l'entière responsabilité de ses obligations légales en matière de facturation et notamment des mentions relatives à son identification.
A ce titre, le Fournisseur d'Electricité s'engage à informer RTE de toute modification de ces mentions via la mise à jour du présent mandat.
BON POUR MANDAT,
BON POUR ACCEPTATION DE MANDAT,
MODÈLE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES CAPACITÉS TECHNIQUES À RÉALISER DES EFFACEMENTS
Constitution du dossier de présentation
(à établir sur papier à en-tête de l'Opérateur d'Effacement qui demande la reconnaissance)
Objet : Demande d'accès à la reconnaissance des capacités techniques à réaliser des effacements
J'ai l'honneur de demander à bénéficier de la reconnaissance de mes capacités techniques à réaliser des effacements.
Je déclare connaître et accepter les règles générales de reconnaissance et le référentiel particulier de reconnaissance.
- à me conformer sans réserve aux prescriptions de ces documents, ainsi qu'aux décisions prises ou à prendre, en exécution desdites prescriptions pendant toute la durée du droit d'usage de la reconnaissance ;
- à aviser, sans délai, RTE de tout changement important intervenant dans l'organisation, les moyens humains et matériels, les implantations de mon entreprise, ayant un impact sur la chaîne de commande des effacements;
- à ne faire référence à la reconnaissance que dans la mesure où j'en suis titulaire ;
- à verser le montant des frais d'instruction de la demande et, d'une manière générale, à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront demandés en application des Règles NEBEF en vigueur.
Date Cachet et signature du responsable légal de l'entreprise
MODÈLE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ D'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT QUALIFIÉ POUR LE PROFILÉ
(à établir sur papier à en-tête de l'Opérateur d'Effacement qui demande la certification)
Objet : Demande d'accès à la reconnaissance d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé
J'ai l'honneur de demander à bénéficier de la reconnaissance d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
Je déclare connaître et accepter les règles générales de reconnaissance et le référentiel particulier de qualification.
- à aviser, sans délai, RTE de tout changement important intervenant dans l'organisation, les moyens humains et matériels, les implantations de mon entreprise, ayant un impact sur la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure ;
- à faciliter la tâche de tous les représentants accrédités par RTE pour procéder aux visites et inspections ;
- à ne faire référence à la reconnaissance d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé que dans la mesure où j'en suis titulaire ;
: Dossier de présentation de l'entreprise postulante.
DÉCLARATION COMMUNE DE L'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT ET DU FOURNISSEUR D'ÉLECTRICITÉ POUR LES SITES DE SOUTIRAGE AU MODÈLE CONTRACTUEL
XXXX [nom complet], société [forme sociale], au capital de [montant du capital] euros, dont le siège social est situé à [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est [n° de TVA intra-communautaire],
en sa qualité de Fournisseur d'électricité et autorisée à exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité au sens du décret 2004-388 du 30 avril 2004
représentée par [Mme/M.]
[nom et fonction du signataire], dûment habilité(e) à cet effet,
YYYY [nom complet], société [forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [ville] sous le numéro [N° SIRET],
en sa qualité d'Opérateur d'Effacement, titulaire d'un Accord de Participation N° [numéro] conclu avec RTE en date du [date],
représentée par Mme/M ________________, dûment habilité (e) à cet effet,
ou par défaut, ci-après dénommées individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,
Les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente déclaration et dont la première lettre est en majuscule sont définis à l'Article 1 des présentes Règles.
XXXX et YYYY ont convenu d'appliquer le Modèle Contractuel pour les Sites de Soutirage rattachés à une Entité d'Effacement Télérelevée listés ci-dessous :
XXXX et YYYY ont convenu d'appliquer le Modèle Contractuel pour l'ensemble des Sites de Soutirage disposant d'un contrat de fourniture d'électricité avec XXXX et rattachés à une Entité d'Effacement Profilée listée ci-dessous :
Pour les Sites de Soutirage Télérelevés raccordés au RPD, la référence utilisée ci-dessus est :
- le numéro de point de livraison (PDL) pour les Sites de Soutirage relevant du domaine de tension Basse Tension jusqu'à 36 kVA inclus, ou
- le numéro de point référentiel mesure (PRM) ou de PDL pour les Sites de Soutirage au-dessus de 36 kVA, ou
La présente déclaration est conclue pour une durée indéterminée.
Les Parties peuvent modifier par avenant la présente déclaration, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
La mise à jour sera prise en compte au premier jour du mois M+3 si la transmission d'une nouvelle déclaration signée est réalisée avant la fin du mois M.
Les Parties peuvent mettre fin à tout moment à la présente déclaration, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
La résiliation est Notifiée par la Partie demanderesse à l'autre Partie, et aux Gestionnaires de Réseau auxquels les Sites de Soutirage sont raccordés.
La résiliation prend effet à l'expiration du délai de 2 mois à compter de la date de Notification.
Fait en 2 exemplaires originaux,
POUR XXXXX :
POUR YYYYY :
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche, est susceptible d'être vacant le 1er mars 2015.
Au sein de la DDTM, il contribue à la mise en œuvre des politiques sensibles pour le département de la Manche (plan de prévention des risques littoraux, gestion intégrée des zones côtières, qualité des eaux conchylicoles, développement des énergies marines renouvelables).
Il pilote les missions départementales confiées par le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à la DDTM de la Manche en matière d'action de l'État en mer.
Le directeur adjoint de la DDTM travaille en liaison avec tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture, la préfecture maritime, la direction interrégionale de la mer (DIRM), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) et, à l'échelon national, avec le SGG et les services ministériels (notamment du MEDDE, du METLR et du MAAF).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Dominique Mandouze, directeur de la DDTM (téléphone : 02-33-06-39-01), Mme Cécile Dindar, secrétaire générale de la préfecture (téléphone : 02-33-75-49-50).
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir à la fonction de directeur général de l'Institut français des sciences et technologiques des transports, de l'aménagement et des réseaux
La fonction de directeur général de l'Institut français des sciences et technologiques des transports, de l'aménagement et des réseaux est déclarée vacante à compter du 11 janvier 2015.
L'Institut français des sciences et technologiques des transports, de l'aménagement et des réseaux est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable et de la recherche.
Il a notamment vocation à :
- mener tous travaux d'expertise et de conseil dans les domaines mentionnés ci-dessus ;
Conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, l'établissement est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration.
Les candidats à cette fonction devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, faire parvenir, en trois exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au directeur de la recherche et de l'innovation du CGDD, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé :
1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ;
2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires ;
4° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Le président du collège de déontologie est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.
Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2014 aux concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
1 MABIT (Isabelle).
1 JAVEL (Patrick).
2 MULLER (Catherine).
3 SAUVAGE (Sylvie).
4 HALNA (Laurence).
5 COULAUD (Mylène).
6 NICOL (Sylvie).
7 SERY (Véronique).
8 DUBOIS (Fabienne).
9 FORET (Anne Marie).
10 PEOC'H (Nadia).
11 BOURBON (Anne)
12 PARCAY (Stéphane).
13 DIVERCHY (Marie-Françoise).
14 DELCELIER (Sandrine).
16 GONFIER (Fabienne).
17 BRAVO (Rosa).
19 DUCROUX (Isabelle).
20 AKLI (Florence).
21 CARLETTA (Karine).
22 MONTES (Véronique).
23 LAVOIVRE (Christine).
24 MISMACQ (Nicole).
25 MARCHAL (Christine).
26 DEMOCRITE (Christophe).
27 DAVY (Jean-François).
28 MONCORGER (Jeanne).
29 DELECROIX (Sylvie).
30 THÉOPHILE (Marie).
31 RAJESSON (Liliane).
32 SAUVAGEOT (Christine).
33 MOREL (Nathalie).
34 LEFAURE (Laurence).
35 MORICEAU (Christine).
36 BLUGEON (Nadine).
37 PIERROT (Niza).
38 ALLEAUME (Marie-Joseph).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », sera prochainement vacant.
La direction régionale est située 23-25, rue Borde, à Marseille (13).
Pour l'année 2015, le montant de l'aide au stockage pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil, pour lesquels un prix de déclenchement a été fixé, figure dans le tableau ci-dessous :
MÉTHODES DE TRANSFORMATION VISÉES
à l'article 30 du règlement (UE)
(en euros/tonne)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,995 MW, localisée Usine Altéo, route de Biver, 13120 Gardanne.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2014.
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics de septembre 2014
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014 relative aux index nationaux du bâtiment (BT), des travaux publics (TP) et aux indices divers de la construction (frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier), les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de septembre 2014 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-après l'avertissement relatif à la refonte des indices et index.
Les index d'octobre 2014, dont la publication aura lieu mi-janvier 2015, passeront à cette date en base 2010.
Le changement de base signifie un changement de référence (moyenne de 2010 = 100), mais aussi une mise à jour des pondérations et des conventions méthodologiques.
Les index actuels seront donc cessés, mais, comme pour tout changement de base, l'INSEE proposera systématiquement une " série correspondante " en face de chaque " série arrêtée ", avec la règle de calcul suivante :
- avant le changement de base, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2014 inclus, l'ancienne série est directement accessible et fait foi ;
- à partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.
Comme la liste des index TP a évolué, deux points d'attention sont à signaler :
- certains index TP actuels présentent deux voire trois séries correspondantes en base 2010.
C'est le cas des index TP02, TP03, TP06, TP10a et TP12 actuels.
Normalement, la nature de l'ouvrage en cause permet de déterminer la bonne série correspondante à utiliser pour prolonger l'ancienne série dans le cadre d'un contrat donné ;
- certains index TP actuels " sans fourniture " présentent des séries correspondantes " avec fournitures ".
Ces contrats sont rares.
Il n'est pas possible de suggérer des formules d'indexation plus adaptées.
Comme le rappelle la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, dans une question/réponse dédiée à ce changement de base des index de la construction : " Il n'est pas nécessaire de rédiger un avenant pour prolonger une ancienne série par une série correspondante (nouvelle) et un coefficient de raccordement publiés par l'INSEE quand la série correspondante est unique : l'information du comptable suffit.
En revanche, quand plusieurs séries correspondantes sont proposées, le choix de la série correspondante doit faire l'objet d'un avenant, sauf si en raison de l'objet même du marché l'index nouveau s'impose à l'évidence et dans la mesure où le libellé de l'index (notamment son numéro de référence TPxx) n'est pas substantiellement modifié.
Si l'objet du marché justifie l'utilisation de plus d'un index dans la nouvelle série par rapport à la série ancienne, un avenant est également nécessaire.
La liste des nouveaux index des travaux publics.
Les nouveaux index travaux publics sont listés ci-dessous.
Cette liste compte un index général (TP01) et des index particuliers à chacune des activités de génie civil.
Ces index particuliers sont à utiliser de préférence à l'index général chaque fois que les prestations du marché se réfèrent à des activités spécifiques.
de la série
dans www.bdm.insee.fr
LIBELLÉ DES INDEX TRAVAUX PUBLICS EN BASE 2010
Index travaux publics - TP02 - base 2010 : Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation
Index travaux publics - TP03a - base 2010 : Grands terrassements
Index travaux publics - TP03b - base 2010 : Travaux à l'explosif
Index travaux publics - TP04 - base 2010 : Fondations et travaux géotechniques
Index travaux publics - TP05a - base 2010 : Travaux en souterrains traditionnels
Index travaux publics - TP05b - base 2010 : Travaux en souterrains avec tunnelier
Index travaux publics - TP06a - base 2010 : Grands dragages maritimes
Index travaux publics - TP06b - base 2010 : Dragages fluviaux et petits dragages maritimes
Index travaux publics - TP07b - base 2010 : Travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes
Index travaux publics - TP08 - base 2010 : Travaux d'aménagement et entretien de voirie
Index travaux publics - TP09 - base 2010 : Fabrication et mise en œuvre d'enrobés
Index travaux publics - TP10a - base 2010 : Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux
Index travaux publics - TP10b - base 2010 : Canalisations sans fourniture de tuyaux
Index travaux publics - TP10c - base 2010 : Réhabilitation de canalisations non visitables
Index travaux publics - TP11 - base 2010 : Canalisations grandes distances de transport / transfert avec fourniture de tuyaux
Index travaux publics - TP12a - base 2010 : Réseaux d'énergie et de communication
Index travaux publics - TP12b - base 2010 : Eclairage public -Travaux d'installation
Index travaux publics - TP12c - base 2010 : Eclairage public - Travaux de maintenance
Index travaux publics - TP13 - base 2010 : Charpentes et ouvrages d'art métalliques
Index travaux publics - TP14 - base 2010 : Travaux immergés par scaphandriers
Index travaux publics - TP01 - base 2010 : Index général TP
La liste des coefficients de raccordement des index travaux publics (TP).
Afin de permettre aux cocontractants de poursuivre les contrats, les coefficients de raccordement suivant sont publiés.
Ils sont obtenus comme le rapport de la valeur de septembre 2014 de l'ancienne série divisée par la valeur de la série correspondante en référence 100 en 2010.
A partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.
ANCIENNES SÉRIES
NOUVELLES SÉRIES
(calculé sur
Index travaux publics - TP02 - Ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales
Index travaux publics - TP03 - Terrassements généraux
Index travaux publics - TP04 - Sondages et forages
Index travaux publics - TP05a - Travaux en souterrains traditionnels
Index travaux publics - TP05b - Travaux en souterrains en tunnelier
Index travaux publics - TP06 - Dragages fluviaux
Index travaux publics - TP07b - Travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes
Index travaux publics - TP08 - Routes et aérodromes avec fournitures
Index travaux publics - TP08bis - Routes et aérodromes sans fournitures
Index travaux publics - TP09 - Travaux d'enrobés
Index travaux publics - TP09bis - Travaux d'enrobés (fabrication et mise en œuvre sans fournitures)
Index travaux publics - TP09ter - Travaux d'entretien des voiries et aérodromes
Index travaux publics - TP10a - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures tuyaux
Index travaux publics - TP10bis - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau sans fournitures tuyaux
Index travaux publics - TP11 - Canalisations grande distance et irrigation avec fourniture de tuyaux
Index travaux publics - TP12 - Réseaux d'électrification
Index travaux publics - TP13 - Charpentes et ouvrages d'art métalliques
Index travaux publics - TP14 - Travaux immergés par scaphandre
Index travaux publics - TP01 - Index général tous travaux
La structure par postes des index TP (hormis l'index général TP01) en base 2010.
Les index travaux publics en base 2010 sont structurés en sept postes : matériel, travail, énergie, matériaux, frais divers, transport et déchets.
La structure par poste des index est présentée dans le tableau ci-dessous :
Déchet
La structure de l'index TP01 en base 2010.
L'index TP01, en base 2010, est calculé comme une moyenne pondérée des autres index travaux publics, selon une technique de Laspeyres chaîné avec les pondérations précisées ci-dessous :
PONDÉRATIONS
La liste des nouveaux indices et index divers en base 2010.
La liste des nouveaux indices et index divers est publiée ci après.
Elle sera complétée en janvier 2015.
Index divers dans la construction - ING - Ingénierie - Base 2010
Index divers dans la construction - FD - Frais divers - Base 2010
Index divers dans la construction - TRBT - Transports routiers pour le Bâtiment - Base 2010
Index divers dans la construction - TRTP - Transports routiers pour les travaux publics - Base 2010
Index divers dans la construction - PMR - Produits de Marquage Routier - Base 2010
Index divers dans la construction - EV1 - Travaux de végétalisation - Base 2010
Index divers dans la construction - EV2 - Application de produits phytosanitaires - Base 2010
Index divers dans la construction - EV3 - Travaux de création d'espaces verts - Base 2010
Index divers dans la construction - EV4 - Travaux d'entretien d'espaces verts - Base 2010
Index divers dans la construction - FG - Fournitures de graines - Base 2010
Index divers dans la construction - FV - Fournitures de végétaux - Base 2010
Index divers dans la construction - MATP - Poste Matériel pour les travaux publics - Base 2010
La liste des coefficients de raccordement des indices et index divers.
La liste des coefficients de raccordement et des nouveaux indices et index divers est publiée ci-après :
(calculé sur septembre 2014
de la série dans
www.bdm.insee.fr
Index divers dans la construction - ING - Ingénierie - Référence 100 en janvier 1973
Index divers dans la construction - FD - Frais divers - Référence 100 en janvier 1993
Index divers dans la construction - TR - Transports routiers - Référence 100 en janvier 1988
Index divers dans la construction - PMR - Produits de Marquage Routier - Référence 100 en novembre 1998
Index divers dans la construction - EV1 - Travaux de végétalisation - Référence 100 en janvier 2008
Index divers dans la construction - EV2 - Application de produits phytosanitaires - Référence 100 en janvier 2008
Index divers dans la construction - EV3 - Travaux de création d'espaces verts - Référence 100 en janvier 2008
Index divers dans la construction - EV4 - Travaux d'entretien d'espaces verts - Référence 100 en janvier 2008
Index divers dans la construction - FG - Fournitures de graines - Référence 100 en janvier 1980
Index divers dans la construction - FV - Fournitures de végétaux - Référence 100 en août 2008
La structure par postes des indices et index divers en base 2010.
Les indices et index divers en base 2010s sont structurés en sept postes : matériel, travail, énergie, matériaux, frais divers, transport et déchets.
Index divers dans la construction - MATP - Poste matériel des index travaux publics - Base 2010
La composition de l'indice " Frais divers " en base 2010.
La composition de l'indice " Frais divers ", en base 2010, est présentée dans le tableau ci-dessous :
IPP CPF 17.23 - Articles de papeterie - Base 2010 - (FM0D172300)
IPPI CPF 26.20 - Ordinateur et équipements périphériques - Base 2010 - (A0TD262000)
IPPI CPF 26.20 - Imprimantes - Référence 100 en 2010 - (A0HD262000)
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Base 100 au 1er trimestre 2010
IPC COICOP : 08.
IPC COICOP : 07.2.4 - Autres services liés aux véhicules personnels
IPC COICOP : 07.3 - Services de transport
- Restaurants, cafés, hôtels
ICHT Activités spécialisées, scientifiques, techniques (NAF rév.
2 poste M) - Base 100 en décembre 2008
FD - Poste Frais divers des index bâtiment et travaux publics - Base 2010
Les nouveaux index à venir en janvier 2015.
La liste des nouveaux index Bâtiment et des coefficients de raccordement associés sera publiée en janvier 2015.
La liste des indices et index divers de la construction sera également complétée en janvier 2015.
L'INSEE ( www.insee.fr) publiera la nouvelle méthodologie et les coefficients de raccordement sur le son site.
Les valeurs de septembre 2014.
Les indices et index du mois de septembre 2014 s'établissent pour le mois de septembre 2014 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-après.
Valeur de septembre 2014
INDEX PRODUITS DE MARQUAGE ROUTIER (P.
valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois de septembre 2014 (référence 100 en janvier 1974)
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 16 décembre 2014.
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement.
Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l'article L.
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L.
1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente.
Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et l'indication des garanties qui leur sont applicables.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.
D'ici le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par l'article L.
4162-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles particulièrement concernées par les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la même loi, ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'amélioration et de simplification du dispositif, tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De permettre à une autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, d'accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet.
Cette garantie a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'interprétation ou d'appréciation de l'administration qui serait de nature à faire naître une créance de l'administration à son encontre, à l'exposer à des sanctions administratives ou à compromettre l'obtention d'une décision administrative postérieure nécessaire à la réalisation de son projet ;
2° De permettre à une autorité administrative, au sens du même article 1er, de garantir, à une personne qui le demande et pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder dix-huit mois, que lui seront appliquées, pour la délivrance d'une décision administrative nécessaire à la réalisation de son projet, certaines dispositions législatives ou réglementaires dans leur rédaction en vigueur à la date d'octroi de la garantie ;
3° De déterminer les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ;
4° De préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours contre les actes octroyant les garanties mentionnées aux mêmes 1° et 2° et contre les éventuelles décisions administratives prises à la suite de ces actes, ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi de tels recours ;
5° De déterminer les conditions dans lesquelles, lorsqu'une autorité administrative a refusé à une personne de lui octroyer une des garanties mentionnées au 1°, cette personne peut saisir l'autorité administrative pour solliciter un second examen.
Les garanties mentionnées aux 1° et 2° ne peuvent concerner que l'application des dispositions du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, des dispositions relatives aux impositions de toute nature ou aux cotisations sociales ainsi que des codes et dispositions spécifiques à l'outre-mer dans les domaines couverts par ces codes.
II.-Les garanties mentionnées aux 1° et 2° du I :
1° Sont accordées sur la base d'un dossier préalable présenté à l'autorité administrative et décrivant loyalement la situation de fait ou le projet en cause ;
2° Peuvent être accompagnées, le cas échéant, d'un engagement de l'autorité administrative sur les délais dans lesquels les décisions administratives nécessaires à la réalisation du projet en cause pourront intervenir ainsi que d'informations sur les procédures d'instruction des demandes correspondantes, notamment la description des procédures applicables et les conditions de régularité du dossier.
Cet engagement et ces informations sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'autorité administrative ;
3° Peuvent être abrogées dans des conditions précisées par l'ordonnance à intervenir ;
4° Sont accordées dans le respect des exigences de l'ordre public et de la sécurité publique, des engagements internationaux et européens de la France et des principes de valeur constitutionnelle.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel.
Les régimes d'autorisation préalable et de déclaration mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui s'appliquent exclusivement aux entreprises et aux professionnels et qui n'impliquent pas de demande à portée exclusivement financière.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l'introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s'effectue selon une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme.
II, III, V, VI.
-Code de l'environnement Art. L123-2 -Code de l'urbanisme Art. L123-1-13, Art. L123-1-4 -Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 Art. 7 IV.
- Le II ne s'applique pas aux demandes de permis déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L.
721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application.
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 46 -Code de la construction et de l'habitation.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Autoriser le représentant de l'Etat dans le département à délivrer aux porteurs de projets :
a) Une décision unique pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer situées sur le domaine public maritime, les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison d'électricité qui leur sont associés ;
b) Une décision unique pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations ;
2° Déterminer les conditions dans lesquelles la décision prise par le représentant de l'Etat dans le département au titre du 1° peut tenir lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet au titre du code de l'environnement, du code forestier, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie et du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que, le cas échéant, au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement, et préciser les dispositions transitoires de mise en œuvre des décisions uniques mentionnées au même 1° afin de ne pas affecter les projets de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet de demandes d'autorisation administrative en cours d'instruction ;
3° Préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours à l'encontre des décisions prévues au 1° ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi d'un tel recours ;
4° Préciser les modalités de contrôle, les mesures et les sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux décisions mentionnées au 1° ;
5° Préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions et les sanctions pénales applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux décisions mentionnées au 1°.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Modifier la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement afin de prévoir des modalités d'application des plans de prévention des risques technologiques adaptées aux biens affectés à un usage autre que d'habitation, notamment en privilégiant, lorsqu'elles existent, des solutions de réduction de l'exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement ;
2° Préciser, clarifier et adapter cette même section 6, afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration, la mise en œuvre et la révision ou la modification des plans de prévention des risques technologiques.
L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Modifie ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 16 (VT)
- Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ;
2° D'instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d'actifs et de dettes et n'emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce.
II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. L223-18, Art. L223-30, Art. L236-6, Art. L239-1 -Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 8
- Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale prévues au code général des impôts et applicables aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements et de redevances sur les jeux et paris mentionnés au code général des impôts et au code de la sécurité sociale, en vue de leur permettre de déclarer ces prélèvements selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée.
- art. 1679 bis B (M)
Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télérèglement avec les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migration vers le prélèvement entre entreprises conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
Ces autorisations, ou celles valablement données aux organismes et administrations mentionnés au premier alinéa du présent article entre l'entrée en vigueur de la présente loi et celle de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, demeurent valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme au règlement mentionné au même premier alinéa, en cas d'opération de changement d'instrument de prélèvement conduite par ces mêmes organismes et administrations.
- Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les modalités d'archivage électronique des informations, documents, données, traitements informatiques, système d'information et documentation mentionnés au I bis de l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
- Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2016.
Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de fixer les règles de recouvrement, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement, mentionnée à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compétent.
III.-L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
Peuvent être payées par convention de mandat :
4° Les aides à l'emploi ;
5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés.
Peuvent être recouvrées par convention de mandat :
a) Les recettes propres des établissements publics de l'Etat, des groupements nationaux d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes ;
b) Les recettes tirées des prestations fournies ;
c) Les redevances ;
d) Les recettes non fiscales issues de la délivrance des visas dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'Etat, de l'établissement public, du groupement national d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante mandant.
Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes.
Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.
Les conditions d'application du présent III sont définies par décret.
Pour les conventions de mandat conclues par l'Etat, le décret fixe notamment la durée des conventions, les montants susceptibles d'être payés et les conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut autoriser des durées et des montants dérogatoires.
IV.-Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l'article L.
1611-7 du code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions du même article L.
1611-7, tel qu'il résulte du I du présent article, au plus tard lors de leur renouvellement.
V.-Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par l'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont rendues conformes, selon le cas, aux dispositions de l'article L.
1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du II du présent article, ou aux dispositions du III, au plus tard lors de leur renouvellement.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, et de la directive 2014/25/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/ CE ;
2° Rationalisant pour l'ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne :
a) Les règles générales de passation et d'exécution de ces contrats ;
b) Le cadre juridique applicable aux contrats globaux, y compris sectoriels, afin d'harmoniser les règles relatives à ces contrats ;
3° Clarifiant la finalité des autorisations d'occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ;
4° Prévoyant pour les contrats globaux :
a) Les modalités d'élaboration des évaluations préalables à leur passation afin de renforcer la sécurité juridique et financière de ces contrats ;
b) Les conditions de recours et de mise en œuvre de ces contrats de nature à circonscrire leur utilisation ;
c) La fixation d'un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global est possible ;
5° Apportant les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
6° Permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les règles relatives aux marchés publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II.-L'ordonnance prévue au I s'applique aux contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016.
Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.
Le transfert des contrats et conventions en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre des activités transférées, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L.
Les transferts prévus au présent III ne donnent lieu au paiement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucun impôt ou salaire, ni d'aucune taxe ou rémunération au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Ces transferts ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
IV.-Les biens immobiliers appartenant au domaine public des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région relevant d'un établissement de formation professionnelle initiale et continue transformé en établissement d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues au présent article, sont déclassés et peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
Lorsque la cession d'un bien immeuble compromet la bonne exécution par un établissement d'enseignement supérieur consulaire de ses obligations de service public, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région ou les groupements interconsulaires actionnaires de cet établissement peuvent, dans l'hypothèse où ils ont apporté les immeubles concernés par la cession, s'opposer à cette cession ou subordonner sa réalisation à la condition qu'elle ne porte pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations.
A cette fin, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire transmet aux chambres ou aux groupements actionnaires toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire.
V.-Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé en application des articles L.
711-9 du code de commerce, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés aux activités transférées à cet établissement sont mis à la disposition de l'établissement ainsi créé ou de ses filiales pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.
Une convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie concernée et l'établissement d'enseignement supérieur consulaire détermine les conditions de déroulement et de cessation de cette mise à la disposition et les conditions de prise en charge par l'établissement d'enseignement supérieur consulaire de l'ensemble des coûts correspondants.
Pendant la durée de la mise à la disposition, chaque agent sous contrat à durée indéterminée mis à la disposition peut à tout moment demander que lui soit proposé par l'établissement d'enseignement supérieur consulaire un contrat de travail de droit privé.
La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des effectifs de la chambre de commerce et d'industrie concernée.
Au terme de la durée prévue au premier alinéa du présent V, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire propose à chaque agent titulaire un contrat de travail de droit privé, dont la conclusion emporte radiation des effectifs de la chambre de commerce et d'industrie concernée.
En cas de refus de l'agent de conclure ce contrat de travail, la chambre de commerce et d'industrie concernée lui propose un autre emploi en son sein, d'un niveau équivalent.
VI.-Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre une activité d'enseignement supérieur en participant à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ladite association peut créer un établissement d'enseignement supérieur consulaire régi par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce dont elle détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de commerce et d'industrie de région ou groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale.
Tous les contrats de travail rattachés à l'activité d'enseignement supérieur filialisée, en cours au jour de la création de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire, subsistent entre l'établissement d'enseignement supérieur consulaire et le personnel concerné.
Les transferts des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, à un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application du premier alinéa du présent VI, sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
Le transfert des contrats et conventions en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les associations dans le cadre des activités transférées, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les associations ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L.
-Code de commerce Art. L711-4, Art. L711-9, Sct.
Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. L711-17 -Code de commerce Art. L711-18, Art. L711-19, Art. L711-20, Art. L711-21 Art. L443-1, Art. L753-1
III.-Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent transférer à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur consulaire, créés conformément au second alinéa de l'article L.
711-9 du code de commerce, les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue, au sens du premier alinéa des mêmes articles L.
Au titre de ce transfert, les établissements d'enseignement supérieur consulaire continuent à délivrer les diplômes dans des conditions similaires à celles existant antérieurement.
Crée Code de commerce - Section 6 : Les chambres de commerce et d'indus...
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de fusionner en un établissement public unique de l'Etat, d'une part, l'Agence française pour les investissements internationaux et, d'autre part, UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
Ces mesures concernent en particulier :
1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ;
2° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ;
3° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L.
4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
- Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.
- Section 2 : Réception et authentification des a...
- Sous-section 1 : Dons et legs.
IV.-Le 12° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de cette même date.
Art. 39 AA quater, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 244 quater T, Art. 885-0 V bis A, Art. 1464 I, Art. 1594 I ter, Art. 39 AH, Art. 39 AK, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 terdecies, Art. 217 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 722 bis, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 I, Art. 1464 L -Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1602 A, Art. 1647 C septies, Art. 1457, Art. 244 quater T, Art. 44 octies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 302 bis ZA, Art. 200 undecies, Art. 238 bis, Art. 244 quater L, Art. 1395 G, Art. 119 ter, Art. 235 ter ZD, Art. 302 bis K, Art. 1522 bis -Code de la sécurité sociale.
Crée Code de la consommation - Sous-section 10 : Dispositions communes (VT)
- L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 Art. 1 - Code de commerce Art. L954-8
- L'ordonnance prévue à l'article 49 est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Les ordonnances prévues aux articles 1er, 27 et 29 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Les ordonnances prévues aux articles 2, 4, 5, au I des articles 12, 15 et 23 et aux articles 36, 42 et 46 sont prises dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Les ordonnances prévues aux articles 9 et 10 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- L'ordonnance prévue à l'article 18 est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance prévue à la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2060 ; Rapport de Mme Sophie Errante, au nom de la commission spéciale, n° 2145 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juillet 2014 (TA n° 388).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 771 (2013-2014) ; Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 59 (2014-2015) ; Avis de M. Philippe Dominati, au nom de la commission des finances, n° 41 (2014-2015) ; Avis de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 51 (2014-2015) ; Avis de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 52 (2014-2015) ; Avis de M. Gérard Cornu, au nom de la commission du développement durable, n° 53 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 60 (2014-2015) ; Discussion les 4 et 5 novembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2014 (TA n° 16, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2343 ; Rapport de Mme Sophie Errante, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2390 rectifié ; Discussion et adoption le 15 décembre 2014 (TA n° 449).
Sénat : Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 122 rectifié (2014-2015) ; Texte de la commission n° 123 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 47, 2014-2015).
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L.
- Le ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle transmet à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du présent code la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l'apprentissage en application de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, à l'exclusion de toute information financière.
Cette institution aide et conseille les entreprises mentionnées sur cette liste dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation.
Le titre IV du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
« 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
« a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
« b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
« c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
« 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L.
1242-8, après le mot : « application », est insérée la référence : « du 6° de l'article L.
- Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L.
1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois.
- Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L.
« 1° La mention “contrat à durée déterminée à objet défini” ;
« 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
« 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
« 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
« 5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
« 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
« 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
« Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L.
1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
2152-1 du même code, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole ».
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
- Les garanties mentionnées aux 1° et 2° du I :
2542-10, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° » ;
2573-18, les mots : « , à l'exception de son 8° » sont supprimés.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l'introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s'effectue selon une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme.
« - des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L.
« Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme.
« Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
« Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, la définition du logement est précisée par voie réglementaire.
« Les plans locaux d'urbanisme peuvent, en outre, ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction des logements mentionnés aux trois premiers alinéas.
« Elles peuvent adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à l'article L.
- Au IV de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
- Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux deuxième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L.
111-1-1 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l'article L.
123-19 du même code ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Le présent I cesse de s'appliquer :
1° A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire n'a pas eu lieu ;
2° A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu, mais que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
Le présent I est applicable aux procédures d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal engagées après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
- Le I est applicable à la métropole de Lyon.
I.-Après le II de l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.
« Le premier alinéa du présent II bis est applicable à la métropole de Lyon.
II.-Le IV de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : «, ainsi que dans les communes appartenant à une des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants mentionnées à l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
2° La première phrase du 2° est complétée par les mots : « ou un agrandissement de la surface de logement » ;
« 5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L.
II.-L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que sa surface habitable » sont supprimés ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « la superficie de la partie privative » sont remplacés par les mots : « superficie » ;
« Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Pour la superficie de la partie privative, » sont supprimés ;
4° Aux sixième et avant-dernier alinéas, les mots : « de la partie privative » sont supprimés.
721-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de la surface habitable » sont supprimés et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévue ».
IV.-Le même code est ainsi modifié :
551-1.-I.-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L.
1337-4 du code de la santé publique et au 3° du VII de l'article L.
511-6 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces condamnations.
« A cette fin, le notaire interroge l'Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur au casier judiciaire national automatisé.
« L'Association pour le développement du service notarial indique au notaire si l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Lorsque l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.
« II.-L'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation au profit d'un acquéreur ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au I peut toutefois être signé si l'acquéreur atteste, dans l'acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle.
443-15-2-3.-La présente sous-section, à l'exception des troisième à sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L.
443-14, s'applique à l'aliénation des logements acquis par une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L.
313-34 détient la majorité des parts et si cette aliénation fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L.
« L'association mentionnée au même article L.
313-34 établit un programme annuel d'aliénation de logements détenus par ses filiales, après concertation avec les maires des communes d'implantation des logements concernés.
Ce programme est constitué de la liste des logements dont l'aliénation est envisagée au cours de l'année à venir.
Il est transmis au ministre chargé du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La filiale ne peut procéder à l'aliénation qu'après autorisation de ce programme par le ministre chargé du logement.
Le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du programme d'aliénation de logements vaut autorisation.
Cette autorisation devient caduque dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle elle a été notifiée à l'association ou à laquelle l'autorisation implicite est intervenue.
« Les prix de vente minimal et maximal sont approuvés par le conseil d'administration de l'association mentionnée audit article L.
443-11, un logement occupé ne peut être vendu qu'à son seul locataire.
Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du même article L.
443-11, lorsqu'une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L.
313-34 détient la majorité des parts met en vente un logement vacant, le logement peut être offert à toute personne physique.
« La décision d'aliéner ne peut pas porter sur des logements situés dans l'une des communes mentionnées aux sept premiers alinéas de l'article L.
302-5 au moment d'aliéner.
« Le produit des ventes de logements réalisées en application du présent article est employé conformément à l'objet social de l'association mentionnée à l'article L.
313-34 et affecté prioritairement à la réalisation du programme d'investissement mentionné au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
« Les obligations prévues au présent article sont contrôlées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L.
En cas de vente à une personne morale réalisée en infraction avec l'une des dispositions du présent article, le contrat de vente est entaché de nullité.
L'action en nullité peut être intentée par le ministre chargé du logement dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.
II.-Au sixième alinéa de l'article L.
443-11 du même code, après les deux occurrences du mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou à l'association mentionnée à l'article L.
I.-L'article 18 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Les demandes d'autorisation unique mentionnées aux articles 2 et 10 déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 17 avant la fin de la durée de l'expérimentation mentionnée aux articles 1er et 9 sont instruites selon les règles de la présente ordonnance.
Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions.
II.-L'article 16 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 précitée est ainsi modifié :
« I.-Les demandes d'autorisation unique déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 avant la fin de la durée de l'expérimentation sont instruites selon les règles de la présente ordonnance.
2° Au début de l'article, est ajoutée la mention : « II.-».
314-1 du code de l'énergie, il est rétabli un article L.
314-1-1.-Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016.
La rémunération tient compte des investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L.
314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
II.-Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.
362-5, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
II.-Le code de commerce est ainsi modifié :
« Sous réserve du huitième alinéa de l'article L.
223-18, le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
b) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts » ;
a) Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « anonymes et les sociétés européennes » ;
236-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne » ;
239-1 est complété par les mots : « et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés ».
III.-Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par les mots : « et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés ».
I.-Au 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts, les mots : « la formation, » sont supprimés.
II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.
114-20 du code de la mutualité est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
114-17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
« Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent article et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.
524-6-6.-Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des microentreprises au sens de l'article L.
123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L.
123-16-2 du même code et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics.
313-5 du code monétaire et financier sont supprimés.
L'article 1679 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G du présent code est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;
« 2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre.
b) Après le mot : « complète », la fin du 2° du 1 du II est supprimée ;
2° Au 6 de l'article 266, les mots : « visées au b du » sont remplacés par les mots : « mentionnées au » ;
« b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ; » ;
b) Au d, les mots : « visées au b du » sont remplacés par les mots : « mentionnées au » ;
4° A la première phrase du II de l'article 270, les mots : « mentionnées au a du 1° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II ».
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 99, après la référence : « du I », est insérée la référence : « et au I bis » ;
2° Au dernier alinéa du 3° du I de l'article 286, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».
- Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale.
3° A la première phrase du II, les mots : « visés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I ou I bis ».
« Art. 4-1.-Par dérogation au second alinéa de l'article 4, sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes et décisions suivants émanant des autorités administratives mentionnées à l'article 1er :
« 1° Les décisions administratives qui sont notifiées aux usagers par l'intermédiaire d'un téléservice conforme aux articles 4 et 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
« 2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives ainsi que les saisies à tiers détenteur, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
2° Au premier alinéa du I de l'article 41, les références : « 1er à 4,5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1er à 7 ».
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du contrôle du remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
- Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé.
- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L.
- Par dérogation au 4° du même article L.
1617-5, pour les prestations mentionnées à l'article L.
174-2-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme payeur mentionné à l'article L.
174-2 du même code et le titre de recettes correspondant à destination du comptable public assignataire, dans le délai prévu à l'article L.
162-25 dudit code, afin que cette facture ait la force exécutoire prévue au 6° de l'article L.
111-3 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article L.
« La réception, par l'organisme payeur mentionné à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale, du fichier comprenant la facture dématérialisée vaut notification de l'ampliation du titre de recettes mentionné au 4° de l'article L.
« Par dérogation aux 4° et 6° du même article L.
1617-5, le comptable public assignataire de l'établissement public de santé adresse, sans lettre de relance préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins d'interrompre la prescription prévue au 3° dudit article L.
Le chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
1° Au premier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , par convention écrite, » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa du II et à la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite » sont remplacés par les mots : « La convention » et les mots : « l'organisme public local » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou de l'établissement public ».
- A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement :
« 1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
« 2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;
« 3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.
« La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant.
Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort.
« Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret.
- L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
- Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l'article L.
- Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par l'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont rendues conformes, selon le cas, aux dispositions de l'article L.
Le 2 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est ainsi rédigé :
Les commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat sont désignés dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque des titres financiers de l'établissement sont admis aux négociations sur un marché réglementé, cette désignation est effectuée après avis de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions fixées par décret.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi :
- L'ordonnance prévue au I s'applique aux contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.
« Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.
« Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
711-17.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent.
225-1, le nombre des associés peut être inférieur à sept.
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.
Aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.
« Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec d'autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des établissements d'enseignement supérieur consulaire.
« Le cas échéant, et par dérogation à l'article L.
225-20, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L.
343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à l'affaire au sens de l'article L.
2131-11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.
Les élus locaux ne peuvent participer aux commissions d'appels d'offres lorsque l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dont ils sont membres est candidat à l'attribution d'un marché public.
443-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités, définies par la convention mentionnée à l'article L.
711-19 du présent code, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.
« Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire a réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l'article L.
232-11, il est affecté à la constitution de réserves.
« Les statuts des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie.
711-19.-Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément.
225-88 ne sont pas applicables à la convention.
Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention.
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.
711-20.-Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège.
Les comités comprennent les trois collèges suivants :
« 1° Le collège des ouvriers et employés ;
« 2° Le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
« 3° Le collège des enseignants.
2324-12 du code du travail ne sont pas applicables à ces comités.
2327-5 du même code, en cas de constitution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise conformément à l'article L.
2327-1 dudit code, chaque comité d'établissement au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au sein du comité central d'entreprise par au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant issus de ce collège.
711-21.-Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.
Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.
Pour la condition relative à l'ancienneté, est prise en compte l'ancienneté cumulée au sein de la chambre de commerce et d'industrie et au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.
II.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
443-1.-Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L.
711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L.
711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L.
b) Après les mots : « code de commerce », sont insérés les mots : « ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L.
- Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L.
711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public.
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.
« Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
711-22.-Une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l'article L.
711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
L'article 2422 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 2422.-L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
« Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
« La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée.
« Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers.
« Sa publication détermine le rang des créanciers bénéficiaires de la même hypothèque.
« Sans préjudice du second alinéa de l'article 2424, le présent article est d'ordre public et toute clause contraire à celui-ci est réputée non écrite.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
322-4 du code du sport sont abrogés.
1121-3, après le mot : « accepter », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;
2° Après les mots : « fixées à la », la fin de l'article L.
2124-27 est ainsi rédigée : « section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier.
4° A la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L.
5° Le livre II de la cinquième partie est ainsi modifié :
d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du même titre II et les articles L.
523-5-1, les mots : « , en application des dispositions de l'article précédent ou dans le cadre de leur engagement coopératif, » sont supprimés ;
3° A la fin du c de l'article L.
524-2-1, les mots : « visées au premier alinéa de l'article L.
523-5 » sont remplacés par les mots : « dans des filiales de la société coopérative ou dans des sociétés qu'elle contrôle » ;
Après le mot : « salariés », la fin dupremier alinéa de l'article L.
524-2-3 du même code est ainsi rédigée : « ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales.
1° Au dernier alinéa de l'article 39 AA quater, [] à l'antépénultième alinéa du 4 de l'article 238 bis, à l'avant-dernier alinéa de l'article 238 sexdecies, au premier alinéa du VI de l'article 244 quater T, au IV de l'article 885-0 V bis A, au V de l'article 1464 I et au troisième alinéa de l'article 1594 I ter, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
2° Au dernier alinéa des articles 39 AH, 39 AK, [] au 39 octies E et 39 octies F, [] au IV de l'article 44 sexies A, [] au dernier alinéa du V de l'article 44 octies, au dernier alinéa du II de l'article 44 octies A, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 44 terdecies, au second alinéa de l'article 217 quindecies, [] à l'antepénultième alinéa du II de l'article 244 quater B, au premier alinéa du VI bis de l'article 244 quater O, au premier alinéa du IV de l'article 244 quater Q, au dernier alinéa de l'article 722 bis, à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1383 C, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1383 C bis, au troisième alinéa du I de l'article 1383 D, au dernier alinéa de l'article 1383 E bis, à la première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article 1383 I, au IV de l'article 1464 L, dans sa rédaction résultant du E du I de l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, [] à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I quinquies B et à la seconde phrase du dernier alinéa du I sexies de l'article 1466 A, au troisième alinéa de l'article 1466 D, au dernier alinéa des articles 1518 A bis et 1602 A et au VII de l'article 1647 C septies, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
3° Au second alinéa de l'article 1457, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
4° A la première phrase du second alinéa du VI de l'article 244 quater T, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » ;
5° Au dernier alinéa du VI de l'article 44 octies, à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 244 quater B, à la première phrase du second alinéa du VI bis de l'article 244 quater O, à la première phrase du second alinéa du IV de l'article 244 quater Q, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » ;
6° A la première phrase du premier alinéa du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A et à la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 885-0 V bis, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
7° Au VII de l'article 302 bis ZA, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
8° A la fin de la première phrase du premier alinéa du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A, à la fin du IV de l'article 200 undecies, à l'antépénultième alinéa du 4 de l'article 238 bis, à la fin du IV de l'article 244 quater L, à la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 885-0 V bis et à la fin du IV de l'article 1395 G, les mots : « (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture » ;
9° Au b du 2 de l'article 119 ter, les mots : « sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément » sont supprimés ;
10° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD est supprimée ;
11° A l'avant-dernier alinéa du 1 du II de l'article 302 bis K, les mots : «, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, » sont supprimés ;
12° Au premier alinéa du II de l'article 1522 bis, les mots : « selon des modalités fixées par décret, » sont supprimés.
II.-Au dernier alinéa du IV de l'article L.
241-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
III.-A la fin du premier alinéa de l'article L.
534-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture ».
Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L.
310-7 du code de commerce, soit des articles L.
752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ; » ;
121-18-1, après le mot : « exemplaire », il est inséré le mot : « daté » ;
« Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
« Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L.
261-15 du code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.
« Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion.
c) A la première phrase de l'article L.
d) Est ajoutée une sous-section 10 ainsi rédigée :
121-36.-Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L.
« Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L.
121-87, les mots : « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ;
121-98-1.-Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
8° La section 17 du chapitre Ier du titre II est complétée par des articles L.
« Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.
a) Au 2° du I, les références : «, 2,3 » sont remplacées par la référence : « à 4 bis » et la référence : « et 12 » est remplacée par les références : «, 12 et 15 » ;
b) Au 3° du I, les références : «, 4 et 5 » sont remplacées par la référence : « à 6 » ;
c) Au 3° du III, la référence : « et 2 » est remplacée par la référence : « à 6 ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
- Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- La même ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 est ainsi modifiée :
2° A l'article 8, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et du second alinéa de l'article 6 ».
- L'article 1er de la même ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 est ainsi modifié :
- Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L.
« 2° Au II, après le mot : “économie”, sont insérés les mots : “ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna” ».
621-20-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'article 71 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, devient l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat »
Le cahier des charges de l'action « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat » prévue par l'action « Fonds national d'innovation - Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat », créé par loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
Décret n° 2014-1546 du 19 décembre 2014 relatif aux coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche » à la taxe sur les installations nucléaires de base
COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS « RECHERCHE »
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranches)
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France
« Dans l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2013 susvisé, les mots : “ou dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement)” sont supprimés.
Décret n° 2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'Etat et le lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre
Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article D.
422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article L.
121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L.
121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.
Décret n° 2014-1548 du 19 décembre 2014 relatif à la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 1°, il est rétabli un b ainsi rédigé :
« b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ; » ;
2° Sont abrogés les b, c, d, e, f, h et i du 2° ;
3° Le j du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ; » ;
4° Après le l du 2°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;
« n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte ».
Décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I
L'institut d'administration des entreprises de Paris est associé à l'université Paris-I.
Les compétences mises en commun entre l'institut d'administration des entreprises de Paris et l'université Paris-I concernent les domaines et les actions suivants :
1° La gestion des personnels ;
2° La préparation et la délivrance de diplômes ;
3° Des services généraux mentionnés dans la convention d'association susvisée.
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est associé, en application de l'article L.
718-16 du code de l'éducation, à l'université Paris-I.
2° Aux articles 1er, 3, 5, 8, 16, 20 et 25, les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « Paris-I ».
« 2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ; ».
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du jeudi 29 janvier au lundi 2 mars 2015, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA ( http://www.inra.fr, rubrique " carrières et emplois "), avant 17 heures.
La composition des jurys d'admission sera précisée par arrêté du président-directeur général de l'INRA.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 213.
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 402.
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.
Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L.
5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.
Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.
Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Les dispositions du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
332-2, les mots : « selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L.
332-1 ou du jour de l'exécution de l'ordonnance prévue au même article » sont remplacés par les mots : « du jour où est intervenue la saisie ou la description ».
332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article » sont remplacés par les mots : « du jour où est intervenue la saisie ou la description », et après les mots : « au fond » sont insérés les mots : « par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, ».
332-4, les mots : « de la date de l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « du jour où est intervenue la saisie ou la description », et après les mots : « au fond » sont insérés les mots : « par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, ».
722-1, après les mots : « au fond », sont insérés les mots : « par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, ».
623-27 », et après les mots : « au fond » sont insérés les mots : « par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, ».
Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
Après le 3° du II de l'article 2 du décret 26 août 2009 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Il verse une subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui permettant de couvrir les dépenses liées au paiement des allocations de reconnaissance créées par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Gestion des finances publiqueset des ressources humaines
Décision du 18 décembre 2014 modifiant la décision du 15 octobre 2014 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
Le 6 de la décision du 15 octobre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de « Kolodzeij », lire « Kolodziej ».
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L.
Décision du 19 décembre 2014 modifiant la décision du 26 août 2014 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)
Dans l'article 1er de la décision du 26 août 2014 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le capitaine de vaisseau Olivier Devaux, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
Décision du 19 décembre 2014 modifiant la décision du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur de la sous-direction “métiers”, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire.
Le I de l'article 3 de la décision du 19 septembre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. Philippe Tournebize, attaché d'administration, directeur du service local du contentieux de Lyon.
Mme Jocelyne Bidet, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Lyon.
M. le commissaire en chef de 2e classe Yvan Bonazzi, directeur du service local du contentieux de Villacoublay.
- Délégation est donnée à M. Patrick Lefrançois, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc des Côtes du Rhône " ou " Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Les attachés d'administration de l'Etat sont reclassés, au 1er janvier 2015, conformément au tableau de correspondance suivant :
Grade d'attaché hors classe
Grade de directeur de service
Par dérogation au décret du 28 juillet 2010 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade et des fonctionnaires stagiaires, bénéficient, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'ancienneté d'une durée d'un mois, laquelle n'est pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire.
Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conservent en outre les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les membres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
- Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe est établi par le ministre de la défense, au titre de l'année 2014, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les attachés principaux rattachés au ministre de la défense qui remplissent les conditions posées aux articles 24 et 40 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
L'examen professionnel ouvert, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, au titre de l'année 2014, se poursuit jusqu'à son terme.
Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2014 par le ministre de la défense qui prononce, le cas échéant, leur promotion.
Les membres du corps rattachés au ministre de la défense qui, après la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés auprès d'un ministre ou d'une autorité ayant déjà établi un tableau d'avancement au grade d'attaché principal au titre de l'année 2015 conservent la possibilité de bénéficier d'un avancement au grade d'attaché principal, par voie d'examen professionnel ou au choix, auprès du ministre de la défense.
Les promotions sont, le cas échéant, prononcées par ce ministre et s'imputent sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer.
Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les attachés d'administration du ministère de la défense qui sont détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, ils sont rattachés au ministre de la défense jusqu'à ce qu'ils changent d'administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.
- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement mentionné au 3° de l'article 4 du présent décret sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine jusqu'à changement de leur administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.
Abroge Décret n°2006-1483 du 29 novembre 2006 - TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°2006-1483 du 29 novembre 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CRÉATIO...
- Les fonctionnaires appartenant au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense mentionnés à l'article 11 du décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Directeur des services déconcentrés du ministère de la défense
- Les services accomplis en qualité de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
- Ils peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 24 et 40 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe prévu au II de l'article 9 du présent décret.
- Jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission administrative paritaire placée auprès du ministre de la défense, qui interviendra dans un délai de neuf mois au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et par dérogation à l'article 38 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de la défense demeure compétente, le mandat de ses membres est maintenu et elle est placée, conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, auprès du ministre de la défense.
- Durant cette même période, la commission administrative paritaire des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense demeure compétente, le mandat de ses membres est maintenu et elle est placée, conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, auprès du ministre de la défense.
Cette commission siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de la défense mentionnée au premier alinéa.
Les représentants du grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration du ministère de la défense et les représentants du grade des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense représentent les grades d'attachés principaux et de directeurs de service du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dont l'autorité de rattachement est le ministre de la défense.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du 1° de l'article 2 et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 3° de l'article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa et les tableaux sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
Au troisième et au septième alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « l'indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « l'indice brut 985 ».
1° Dans la colonne : « autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion » du tableau, les mots : « Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ministres chargés des affaires sociales » ;
2° Dans la colonne : « affectation » du tableau, les mots : « Secrétariat général du comité interministériel des villes » sont supprimés ;
3° Le tableau est complété par les dispositions suivantes :
Le I de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, » sont remplacés par les mots suivants : « des attachés principaux, attachés hors classe d'administration de l'Etat et directeurs de service, régis par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et de l'exercice de fonctions depuis au moins cinq ans au sein d'un service dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, » ;
2° Au 2°, les mots : « d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'attaché principal d'administration de l'Etat ».
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense est abrogé et la mention de ce corps est supprimée de l'annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Décret du 19 décembre 2014 portant acceptation de démission (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. MULLER (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, la démission de M. Jérôme MULLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 19 décembre 2014 portant intégration dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, les personnes dont les noms suivent, détachés en 2011 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
M. Patrice REY, professeur agrégé (allemand).
M. Lionel ANDRE, professeur agrégé (anglais).
M. Olivier DESHAYES, professeur agrégé (arts plastiques).
Mme Nicole PELLEGRIN, maître de conférences (économie-gestion).
Mme Rose-Marie GOUGA, professeure agrégée (espagnol).
Mme Marie-Claude FANTHOU, personnel de direction, établissements et vie scolaire.
M. Jean DUCHAINE, professeur agrégé, établissements et vie scolaire.
M. Pierre-Yves PEPIN, inspecteur de l'éducation nationale, établissements et vie scolaire.
M. Jean-Alain RODDIER, professeur agrégé (mathématiques).
M. Michel NESME, professeur agrégé (philosophie).
Mme Claire CHALNOT, professeure agrégée (physique-chimie).
Mme Catherine NADIN, professeure agrégée (russe).
M. Christophe MAILLARD, professeur agrégé (sciences médico-sociales).
M. Alain DUPUIS, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles).
M. Thierry DELOR, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles arts appliqués)
M. Patrice DURAND, professeur agrégé (physique-chimie).
Arrêté du 17 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de DCNS
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 décembre 2014, Mme Astrid Milsan est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de DCNS à compter du 19 décembre 2014.
Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :
3° L'abaissement d'échelon ;
4° Le retrait de certaines fonctions ;
5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;
Aberlé (Henri), né le 8 décembre 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aberlé (Wilfrid, Willy), né le 19 mars 1940 à Paris 4e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aboave (Jeannette), née le 1er mai 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Hertz (Mathilde) le 15 janvier 1884 à Hilbringen (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aelion (Marthe), née le 19 mars 1934 à Paris 11e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizenschnaider (Rachel), née le 7 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alfandari (Rita), née le 10 mars 1932 à Paris 11e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alter (Henri), né le 12 décembre 1939 à Fouras (Charente-Inférieure), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Alter (Hermine), née le 17 août 1937 à Metz (Moselle), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Azernitzki (Shifre), née le 1er octobre 1932 à Sens (Yonne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baugan (Bernard, Jacques), né le 24 février 1935 à Paris 4e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beer (Joseph), né le 22 août 1889 à Lemberg (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beinart (Faivel), né le 15 octobre 1922 à Kaunas (Lituanie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beispiel (Jacob), né le 22 janvier 1894 à Dolina (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beja (Henriette), née le 13 mai 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beja, née Catan (Marica) en 1917 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beja (Nissim), né le 24 décembre 1909 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bekas (Syma), née le 20 mai 1925 à Kolbiel (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bem, née Chalupka (Szajndla) le 5 juin 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beniaes (Jacqueline), née le 7 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benisti (Marcel), né le 21 juillet 1921 à Istanbul (Turquie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Beraha (Marc), né le 4 janvier 1924 à Smyrne (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Beraha (Monique, Mathilde), née le 25 décembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berger, née Mutchnik (Régina) le 22 juillet 1907 à Odessa (Russie), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cearniavski (Anna), née le 20 juillet 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chayt (Albert), né le 16 juin 1929 à Gagny (Seine-et-Oise), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Choel (Céline), née le 10 février 1933 à Paris 14e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Choel (Samy, Roger), né le 9 juillet 1934 à Paris 14e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Alain, Maurice), né le 11 octobre 1941 à Paris 15e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (David), né le 8 mars 1940 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Esther, Marie, Anne), née le 10 décembre 1937 à Paris 3e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Gérard), né le 5 août 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Perlefine), née le 15 novembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen-Zardi (Laura), née le 17 avril 1927 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen-Zardi (René, Joseph), né le 6 mars 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Créange (Jack), né le 23 septembre 1926 à Auxerre (Yonne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Duegnas, née Abastado (Oro) le 2 août 1890 à Salonique (Grèce), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Duegnas (Samuel), né le 14 juin 1925 à Paris 9e (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Daisy), née le 7 mars 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Estrumza (David), né le 14 novembre 1926 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Estrumza (Henriette, Josette, deuxième jumelle), née le 28 octobre 1938 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Estrumza (Jacqueline, Ninette, première jumelle), née le 28 octobre 1938 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Federman (Simon), né le 12 septembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felstein, née Schapira (Mariam, Beila) le 19 janvier 1890 à Jassy (Roumanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fensterheim, née Bachner (Sophie) le 8 mars 1906 à Cracovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferszt, née Erder (Brajndla) le 5 janvier 1884 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Finchelstein (Liliane), née le 5 décembre 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finchelstein (Michel), né le 21 juillet 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Fischel, Idel, Philippe), né le 30 décembre 1905 à Bucarest (Roumanie), décédé le 25 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkenberg (Chaya), née le 16 octobre 1918 à Zamath (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkenberg [Izak (Icholn)], né le 1er octobre 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flejszer (Marcel), né le 20 mai 1941 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fleur (Léon, Antoine), né le 12 septembre 1897 à Senlis (Oise), décédé le 8 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Gdanski, née Danziger (Alta) en 1896 à Wloclaweck (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerassi (Albert), né le 31 décembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerassi (Maurice), né le 29 août 1941 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldegewicht (Berthe), née le 30 mai 1932 à Paris 19e (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotesman (Max), né le 28 janvier 1933 à Paris 11e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotesman (Suzanne), née le 29 janvier 1938 à Paris 14e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan, née Lewkowicz (Malka) en 1908 à Radomsko (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guerber (Berthe), née le 13 avril 1906 à Paris 4e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hascal (Fernande), née le 1er juillet 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassan (Rebecca), née le 22 mars 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassan (Renée), née le 29 avril 1937 à Paris 4e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassan (Solange), née le 6 janvier 1941 à Paris 4e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hesse, née Israël (Esther) le 16 mars 1897 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Lucien), né le 17 juin 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Andrée), née le 15 août 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Donna), née le 1er janvier 1927 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Samuel), né le 6 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jochimowicz (Léa, Jacqueline), née le 28 juillet 1930 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juskiewicz (Charles), né le 17 septembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Félix), né le 6 octobre 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Georgette), née le 23 juillet 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Léa), née le 31 mai 1939 à Paris 11e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Mina), née le 22 novembre 1940 à Paris 11e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Rosa), née le 31 juillet 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Maurice), né le 8 juillet 1928 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Nelly), née le 20 juin 1932 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Léon), né le 29 juillet 1927 à Ensheim (Haut-Rhin), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Maurice), né le 14 juin 1935 à Metz (Moselle), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Sophie), née le 14 mai 1926 à Metz (Moselle), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knopf (Nathan), né le 30 juillet 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krebs (Peggy), née le 3 octobre 1936 à Paris 19e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krymolowski (Joseph), né le 30 septembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Latowicz (Henri), né le 14 mai 1940 à Paris 4e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Latowicz (Sussel, Pesse), née le 8 juin 1930 à Paris 10e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leizer (Sylvain), né le 23 juillet 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lejzorek (Régine), née le 7 avril 1940 à Paris 4e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levitte (Edouard), né le 27 avril 1927 à Metz (Moselle), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jean, Edmond, Gerson), né le 20 août 1906 à Deauville (Calvados), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Marianne, Micheline), née le 3 avril 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Sylvain, Albert), né le 20 août 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztajn (Monick), née le 6 septembre 1924 à Szozecord (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Linz (Mathilde), née le 14 janvier 1934 à Paris 15e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Luftig (Szaja), né le 15 juillet 1892 à Cracovie (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mager (Michel), né en 1886 à Constantinople (Turquie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Malkin (Lazare), né le 13 juin 1874 à Riga (Lettonie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mandel (Franz), né le 5 août 1909 à Welka-Berezna (Tchécoslovaquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandel (Joséphine, Nora), née le 16 février 1941 à Limoges (Haute-Vienne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mandl, née Ludmerer (Béate) le 20 février 1879 à Vienne (Autriche), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mann, née Trunk (Mina) le 20 juin 1901 à Frauembourg (Lettonie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marcus, née Cohn (Augusta) le 28 décembre 1903 à Dresde (Allemagne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcus (Joseph), né le 27 octobre 1885 à Budapest (Hongrie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marcus (Lothar), né le 3 août 1897 à Löbau (Allemagne), décédé le 22 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcus, née Goldstein (Maria) le 15 octobre 1889 à Füzesgyarmat (Hongrie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Margolis, née Tschernomordik (Gertrude) le 17 juin 1903 à Moscou (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Margulies (Moïse), né le 6 novembre 1906 à Buda (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Margulis (Bernard), né le 5 mars 1909 à New York (Etats-Unis), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Markus (Anatole), né le 22 juin 1919 à Moscou (Russie), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markus (Etienne), né le 6 avril 1903 à Budapest (Hongrie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Markus (Herbert), né le 21 décembre 1906 à Loebau (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marschak (Nuchim), né le 28 septembre 1888 à Lublin (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Menahem (Denise), née le 26 mars 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Menahem (Marc, Mardochée), né le 18 décembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Menahem (Samuel), né le 14 août 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Messer (Charlotte), née le 30 décembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Messer (Max), né le 22 juin 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordoh (Isaac), né le 24 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordoh (Joseph), né le 30 décembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordoh (Léon), né le 14 avril 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordoh (Lucie), née le 11 avril 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordoh (Luna), née le 16 mars 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordoh (Myriam), née le 25 février 1929 à Paris 13e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordoh (Rose), née le 26 février 1940 à Sancerre (Cher), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordoh (Victorine), née le 26 février 1940 à Sancerre (Cher), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenstein (Sarah), née le 4 janvier 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nadjari (Betty), née le 20 novembre 1932 à Paris 15e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nadjari (Dolly), née le 15 janvier 1938 à Paris 4e (Seine), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nadjari (Frida), née le 1er novembre 1930 à Paris 15e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nadjari (Isaac), né le 16 janvier 1926 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nadjari (Paulette), née le 14 mai 1929 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Namer (Claire), née le 29 décembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Namer (Fanny), née le 22 décembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Offenberg (Rita), née le 19 août 1938 à Paris 4e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rab (André), né le 19 juin 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rab (Isaac), né le 4 octobre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rab (Maurice, Lazare), né le 13 août 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rachier (Fanny), née le 10 février 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rajczak (Madeleine), née le 8 mai 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiss (Frida), née le 15 février 1942 à Angoulême (Charente), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwaig (Joseph), né le 3 octobre 1894 à Biskupice (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sarfati (Abram), né le 1er mai 1908 à Salonique (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schaechter (Emil), né le 29 juin 1887 à Vienne (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Schaechter, née Bader (Margarete) le 2 octobre 1892 à Vienne (Autriche), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schragin (Kuno), né le 1er mars 1872 à Semjonovka (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schragin, née Isakson (Sonia) le 28 décembre 1876 à Kertsch (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schuhar (Charles), né le 29 juin 1873 à Simferopol (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schulman dit Suliman (Léon), né le 13 novembre 1894 à Kiev (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Jules), né le 26 février 1931 à Paris 14e (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Madeleine), née le 6 janvier 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwerzstein, née Plachta (Sarah) le 15 mai 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Scioel (Liliane, Béatrice), née le 29 juillet 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scioel (Nicole, Sylvaine), née le 5 février 1942 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scioel (Samuel), né le 23 mai 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seidlitz (Isidore), né le 17 octobre 1920 à Paris 4e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Seidlitz, née Feder (Khaya, Schiffra, dite, Hélène) le 22 février 1898 à Lodz (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seidlitz (Philippe), né le 13 janvier 1924 à Paris 15e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Seidlitz (Zeilig, dit, Georges), né le 30 octobre 1895 à Konine (Pologne), décédé en décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sennhofer (Ernest, Max), né le 6 avril 1915 à Vienne (Autriche), décédé le 18 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Sevi (Barouch), né le 19 décembre 1923 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sevilla, née Rosenspier (Reina) en 1874 à Roustchouck (Bulgarie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silvianu (René, Claude), né le 1er janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simon, née Jacob (Frieda) le 29 juin 1879 à Illingen (Allemagne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simon, née Meyer (Herta) le 6 juillet 1910 à Saarwellingen (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simon, née Benaich (Rébecca) le 19 janvier 1897 à Tlemcen (Algérie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sitar (Abraham), né le 27 mars 1904 à Falticeni (Roumanie), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sitar, née Cohn (Reiza) le 20 septembre 1902 à Falticeni (Roumanie), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sivadjian (Joseph), né le 16 octobre 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Skopicki (Arno), né le 25 décembre 1928 à Wiesbaden (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skopicki (Chil), né le 24 mars 1898 à Szotkowice (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skopicki, née Gustzan (Sara) le 27 mai 1901 à Bedzin (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slepoï, née Diener (Chaja) en 1862 à Kichinew (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slotnik (Leiba), né le 12 janvier 1888 à Nowogrudok (Russie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slotnik, née Braunstein (Matlias) le 16 novembre 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sluczak (Nathan), né le 30 juin 1908 à Leipzig (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Slud (Chaïm, Lejzor), né le 5 septembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sobel, née Brunvasser (Chajka, Hélène) le 15 février 1901 à Bogdan (Tchécoslovaquie), décédée le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stcherbachoff (Claude), né le 26 juin 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinmuller, née Langmann (Rose) le 10 mai 1891 à Loubartow (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swarcman (David), né le 25 janvier 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Treister (Arnold), né le 16 mars 1901 à Jlawcze (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Weinstein (Adèle, Marie), née le 17 février 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wertel (Lejbka), né le 13 octobre 1895 à Minsk Mazowiecki (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Wiener (Robert, Joël), né le 17 septembre 1898 à Durmenach (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba (Bernadette), née le 24 novembre 1937 à Paris 15e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba (Gina, Jacqueline), née le 25 novembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yenni (Esther), née le 18 janvier 1924 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yenni (Paulette), née le 1er janvier 1927 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yenni (Robert), né le 27 mars 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zlotobroda (Simon), né le 24 novembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Calin (Albert, Gustave), né le 11 juillet 1905 à Lille (Nord), décédé dans le cours de décembre 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne) et non dans le cours de décembre 1944 à Oranienburg-Saxenhausen (Allemagne).
Flament (Gustave, Adolphe), né le 22 juin 1912 à Hondainville (Oise), décédé le 19 avril 1945 entre Raitzen (Allemagne) et Reimsdorf (Allemagne) et non le 15 avril 1945 en Allemagne.
Friedman (Suzanne), née le 11 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Guillam (Louis, Edmond), né le 10 juillet 1923 à Lorient (Morbihan), décédé entre le 2 juillet 1944 et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 en Allemagne.
Ledoux (Jacques, Paul, Henri), né le 27 juin 1921 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 11 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 1er juin 1944 en France.
Maresse (Georges), né le 29 août 1891 à Tracy-le-Val (Oise), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non au mois de décembre 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Smiro, née Albou (Fortunée) le 30 août 1904 à Alger (Algérie), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Sobel, née Landsberg (Esther) le 27 décembre 1900 à Piotrkow (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Décret du 19 décembre 2014 portant promotion et nomination dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, sont promus ou nommés dans l'armée active :
Duvinage (Nicolas).
Descorsiers (Stéphane, Gérard).
Beyl (Christophe, Stéphane).
Afchain (Bruno, Bernard, Paul).
Deprecq (Thomas, Marie).
Barth (Lucien, Didier).
Di Meo (Michael, Christophe).
Dudouit (Stéphane, Richard, Henri).
Auneau (Franck, André, Paul).
Soulas (Marc).
Matyn (Eric, Joseph, Elie).
De Meyer (William, Frank).
Bammé (Eric, René).
Fourcade (Georges, Jean-Charles).
Perret (Christophe).
Cotton de Bennetot (Quentin, Marie, Georges).
Chuberre (Eric, Jean, Daniel).
Flagella (Christian, Fabien, Edouard).
Lamballe (Vincent, René, Marie).
Rey (David, Olivier, Pierre).
Morel (Jean-François, Michel, Jacques).
Durand (Gwendal, Youenn, Goulven).
Michelet (Jean-Marc, Claude).
Le Goff (Laurent, Yves).
Touak (Patrick, Sébastien).
Lagrange (Thibaut, Amaury, André).
Paris (Jean-Marc, Guy, Alain).
Daudrix (Stéphane, André).
Enfru (Guy, Georges, Jean-Marie, Charles).
Guyon (Benoît, Michel, Raymond).
Haas (Laurent, Raoul, Maurice).
Battisti (Franck, Remy).
Nicot (Lionel, Pierre).
Crombez (Alain, Arthur, Clément).
Rocheteau (Gil, Dominique).
Brisset (Olivier, Ange, André, Henri).
Gerber (Emmanuel, René).
Delcambre (Jérôme, Pierre, Francis).
Ribeiro (David).
Monguillon (Dominique, Marc, Eudes, Marie).
Madelénat (Frédéric).
Martin (Jacques, André, Alphonse).
Espinosa (Alain, Marc).
Gaultier (François, Jean, Pierre).
Laligant (Pierre, Henri, Marcel).
Da Costa (Patrick, Roger).
Tebar (Christine, Marie-Ange).
Dalier (Dominique, Louis, Marie).
Combe (Jean-Yves).
Frottier (Michel, Jacques, Jean-Claude).
de Cacqueray-Valménier (Ghislain, Marie, Joseph, Isabelle, Michel).
Véron (Adrien, Jean, Laurent).
Caussanel (Olivier, Moïse, Roger).
De Gouvion Saint Cyr (Rémi, Raymond, Eric).
Fritz (Thibaud, Virgil, David).
Sauvignet (Emeric, Jean, Gabriel).
Jupin (Dominique, Georges, Lucien).
Bartoli (Baptiste, Philippe, Dominique).
Debuire (Thierry).
Chagny (Ludovic).
Lacour (Jérôme, Bernard).
Delamarre (Vincent, Henri, Marcel).
Joguet (Samuel, Gaëtan, Guy).
Nies (Thomas, Bernard).
Philipona (Laurent, Paul, Robert).
Leoutre (Marc, Philippe).
Plunian (Didier, Guy, Christian).
Dantin (Frédéric).
Chantereau (Guillaume, Charles, Auguste).
Petit (Jean-François, Bruno, Olivier).
Chauvin (Jean-François, Gérard, Joël).
Dutheil (Bertrand, Philippe).
Aranda (Cédric, José, Robert).
Maudhuit (Franck).
Ganzin (Patrice, Louis, Henri).
Martin (Cyrille, Paul, Vassili).
Wodling (Claude, Germain, Lucien).
Guyot (Benjamin, Jean-Baptiste).
Lacaze (Patrice, Jean-Pierre).
Balon (Thierry, François).
Debiais (David, Emmanuel).
Landré de La Saugerie (Arnault, Michel, Henri).
Mainfroi (Olivier, Laurent).
Moulinier (Remy, Nicolas).
Douvier (Jean-Paul, Marie, Joseph).
Desmoulins-Lebeault (Hugues, Marie, Bernard, Camille).
Rognon (Fabien, Jacques, Roger).
Ambrazé (Dominique, Pierre, Louis).
Louis (Pascal, Claude, Christian).
Rocoplan-Trommenschlager (Michel, Gaston, Fernand).
Billard (Antoine).
Chovaux (Stéphane, Gilles, Ghislain).
Baraldi (Sébastien, André).
Thépaut (Serge).
Estachy (Jean-Baptiste, François).
Vanderplancke (Christophe, Alain, Jacques).
Schneider (Frédéric, Marie, Pierre).
Horus (Eddy, Gérard).
Lavaux (Gilles).
Langlois (Bruno, René, Lucien).
Naourès (Jean-Yves, Marie, Joseph).
Sagon (Eric, Pierre).
Gross (Bertrand, Hubert).
N'Doye (Baye, Fara, Marcel).
Blouin (Damien, Jean-Pierre, Marie).
Guillot (Didier, Denis, Henri).
Viarouge (Jean-Gérald).
Mével (Laurent, Edmond, Jean).
Canivet (Yannick, Guy, Louis).
Jaillot (Hervé, Jacques).
Gamet (Cyril, Jean, Gilbert).
Guyot (Nicolas, Alix, Henri, Hippolyte).
Chetrit (Thierry).
Roudeilla (Yann, Pierre, Albert).
Cortès (Gabriel, Pierre, Lionel, Marie).
Bailly (Eric, Sébastien).
Peltier (Etienne, Bernard, Louis).
Vaillant (Rémi, Pierre).
Blanc (Christophe).
Ligonesche (Frédéric, Jean-François).
Beaugendre (Samuel, José-Arthur).
Jouan de Kervenoaël (Patrick, Alain, Maurice, Benoît, Marie).
Verne (Jean-Philippe, Gilbert).
Blau (Jean-François, René).
Tavernier (Denis, Henri, Edouard).
Thouret (Philippe, Roger, Elie).
Pasquier (Alain, Marcel, Marie, Germain).
Belaud (Yannick, Maurice, François).
Rousseau (Stéphane).
Pillier (Joël, Louis, Auguste).
Bastian (Bernard, Lucien, Marcel).
Segui (Pascal, Michel, Yves).
Blondet (Thierry).
Uvalle (Pascal, Claude).
Le Masle (Hervé, Dominique, Marie).
Chamard (Thierry, Robert, Claude).
Dujardin (Arnaud, Edmond, René).
Chery (Alain, André, Albert).
Le Sausse (Yannick, Paul, Marie).
Monnot (Cécile, Roselyne, Renée).
Cuvier (Marge, Dominique, Yvette).
Caniotti (Pierre-Yves).
Penven (Hervé).
Sac (Dominique, Charles).
Saint-Cierge (Sylvia, Edith, Mauricette).
Nanni (Nicolas, Stéphane).
Racine (Gaël).
Poulain (Françoise, Jacqueline, Jeanne).
Angesicht (Yannick).
Dejonghe (Thomas, Noël, Claude, Cornil).
Hulot (François, Mathieu).
Toire (Serge, Eric).
Bernard (Didier, Cédric).
Dikoume (Eric, Junior).
Wintzer-Wehekind (Maxime, Marie, Dimitri).
Antégnard (Floriane, Aurore).
Ganuchaud (Stanislas, Marie, Hubert).
Ieria (Adrien).
Gossement (Julien, Nicolas).
Lauraire (Jérémy).
Cornuot (Alexandre, Loïc).
Friedling (Thibaud, Bernard, Marie).
Derasse (Nicolas, Marc, Henri).
Serror (Marie-Isabelle, Anne).
Calmettes (Cedric, Gérard, Georges).
Cotte (Lionel, Daniel, Jean-Christophe).
Guérin (Benoît, Angel, Jean).
Forgues (Claire, Laurence, Jacqueline).
Catros (Stéphane, Jacques, Alexandre).
Salvi (Marc, Francis, Vincent).
André (Sébastien, Hubert, Jacky).
Bouldoires (Jean, Pierre, Marie).
Tardieu (Denis, Richard).
Jeanjean (Fabrice, Yvan).
Alexandre (Bertrand, Jean).
Rouzier (Hervé, Roger).
Schmidt (Carole, Simone).
Anceau (Olivier, Bruno, Marie).
Giudici (Virginie).
Mathieu (Damien, Guy).
Rigail (Aurore, Françoise, Geneviève).
Niggemann (Pascal).
Lacôte (Alain, Jean-Louis).
Ramade (Didier, René).
Bigand (Patrick, Maurice).
Herreman (Jacques, Albert, Maurice).
Tilliez (Benoît, André, Léon).
Weiss (Patrick, Claude, Jacques).
Morvan (Fabien, Guy, Marie).
Leprince (Albin, Paul, François, Bernard).
de Laforcade (Philippe, Marie, Jean).
Perigord (Sophie).
Chaynes (Sylvain, Antoine, Pierre).
Perreaux (Jean-François, Michel, Hubert).
Dedieu (Gwenaël, Yves, Georges).
Weimer (Nicolas).
Lebas (Caroline, Noémie, Bernadette).
Deméocq (Xavier, Amaury).
Bonnin (Jean-Luc, Claude).
Part (Rodolphe, Georges, Fernand).
Cordelette (Christophe).
Cardin (Laurent, Lucien, Henri).
Mottin (Marie, Anne).
Forain (Frédéric, Noël).
Tonanny (Marie-Béatrice, Marthe).
Sauleau (Charles).
Hildenbrand (Jean, Louis).
Lambert (Pascal, Jean-Paul, Pierre).
Debouy (Jean-Sébastien, Michel, Jacques).
Cerdan (Olivier, Stéphane, Daniel).
Burles (Olivier, Jean-Marie).
Grandemange (David, Jean-Luc).
Nodin (Grégory).
Hebras (Vincent).
Drault (Didier, Jean, Maurice).
Barbarin (Thierry, Charles).
Gimenés (André, Bernard).
Garin (Philippe).
Jacques (Francis, Pascal).
Perroud (Alexandra, Samantha).
Bolze (David, Jean).
Mornet (Alban, Jean-Marie).
Mainsant (Olivier).
Durand (Aurélie, Evelyne, Denise).
Monge Roffarello (Emmanuel, Eric, Philippe).
La Fontaine (Karine, France).
Rétho (Yves, Hervé, Marie).
Guiet (Guillaume).
Gomez (Henri).
Redon (Patrice).
Imbert (Nicolas).
Jaillet (Jean-David, Louis, Michel).
Ventribout (Franck).
Devoucoux (François, Pierre).
Defrance (Cédric, Jean-Louis).
Lhoutellier (Pascal, Joël, Raymond).
Dufaug (Benoît).
Maurat (Jean-Christophe).
Deniset (Jean-Christophe, Gilbert, Henri).
Croutte (Olivier).
Antoni (Alain, François).
Pagés (Eric, Bernard, Didier).
Linget (Christian, Marcel, Henri).
Guerin (Gilles, René, Paul).
Mirabail (Jean-Pierre).
Branchat (Gilles).
Crapiz (Bernard, Jean).
Louvet (Jean, Paul, René).
Joncour (Marc, Jean, Marie).
Couvert (Pascal, Joseph).
Freuchet (Patrice, Jean, René).
Mignotte (Philippe).
Franchi (Andréa, Mario).
Legros (Philippe, Jean).
Guittard (Sylvain, Georges).
Veyrat-Parisien (Jean-Michel).
Pariat (Pascal, Marcel, Lucien).
Herchy (Bernard).
Lauer (Romain).
Zinopoulos (Patrick, Francis).
Hein (Jacques).
Leveque (Thierry, Jean-Claude).
Leneutre (Bruno, Joseph).
Oudot (Gilles, André, René, Marie).
Soton (Philippe).
Schreiner (François, André).
Rebourg (Patrick, Yannick, Nicolas).
Degrange (François, Georges, Gabriel).
Millet (Christian, Henri, Jean).
Coustet (Patrick, Louis, André).
Maubey (Olivier, Jean, Pierre).
Bonnet (Dominique, Georges, Richard).
Bernole (Jacques, Jean, Martin).
Porte (Alain, Gil).
Prévot (Alain, Louis, Charles).
La Rocca (Patrick).
Schumacher (Jean-Paul, Fernand).
Sergent (Thierry, René, Claude).
Vergne (Claude, Rémi, Sylvain).
Untéreiner (André, Pierre, Jean).
Clinchamps (Daniel, Lucien, Bernard).
Sagué (Gérard, Raphaël, Pierre).
Besombes (Patrice, Marc, Thierry).
Macaire (Lionel, Christophe, Marie).
Chevalier (Gérard, Paul).
Staes (Gérard, Bruno).
Tardieu (Arnaud, Charles, Adrien).
Lagoutte (Antoine, Christophe).
Personne (Delphine, Bernadette, Léontine).
Chrisment (Marielle, Astrid).
Quiévreux (Gérard, Marcel, Antonio).
Laloë (Ondine, Jeanne).
Baptiste (Olivier, Jean-Pierre, Maurice, Albert).
Gouraud (Isabelle, Sylviane).
Tedesco (Christophe).
Cressin (Pascal, Gaston, Bernard).
Tannou (Alexandre, François, Philippe).
Humeau (Guillaume, Joseph, Albert).
Fugier (Jean-François).
Binard (Yves, René, Louis, Marie).
Le commandant Haye (Jean-Jacques).
Le commandant Villefranque (Serge, Raymond, Louis).
La commandante Prévot (Rachel, Liliane).
Le commandant Belgrand (Philippe, Michel, Gilbert).
Le commandant Lambert (Jacques, Jean-Marie, Michel).
Le Goff (Cédric, Jean, René).
Roussel (Nathalie, Corinne, Dominique).
Rebours (Yves, Pierre, Roland).
Bergoin (Frédéric, Claude).
Duchesne (Gaël, James, Raoul, Jean).
Millet (Christine, Renée).
Brassy (Stéphanie, Séverine).
Guérin (Myrtille, Georgina, Georgette).
Brice (Jérôme, Michel).
Mavel (Pierre-Olivier, Georges, Gérard).
Cadieu (Arnaud).
Tallon (Alexandre, Pierre, Jacques).
Mahieux (Morgane, Virginie, Justine).
Stip (Nicolas).
Jegou (Johann, Ismaël).
Gelin (Rodolphe, Gabriel, Joseph).
Thouez (Laure, Gilberte, Suzy).
Cochart (Anne, Hélène).
Langer (Christophe, Claude, Georges).
Cuchet (Alexandra, Jennifer, Géraldine).
Sorin (Stéphanie, Pierrette, Emilienne).
Leroy (Luc, Michel, Nicolas).
Machin (Vanessa, Karine, Colette).
Allouch (Hayate).
Bassaler (Michel, Jean, Louis).
Brunel (Marie-Laure, Catherine).
Fersancourt (Guillaume, Nicolas, Luc).
Maria (Fabrice, André).
Beguin (Karine, Aimée, Victorine).
Viain (Laurent, Marcel, Marie).
Letrillard (Stéphane, Yves, Robert).
Hubac (Sylvain, Jean-Marie, Georges).
Le lieutenant Mallez (Pierre, Marie, Ghislain, Etienne).
L'aspirante Epangue (Gwladys, Patience).
Décret du 19 décembre 2014 portant intégration (administration préfectorale) - M. GIRAUD (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, M. Jean-Marc GIRAUD, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. TIJARDOVIC (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, M. Stéphane TIJARDOVIC, commissaire divisionnaire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 18 décembre 2014 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Bretagne
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 décembre 2014, Mme Carole CONTAMINE est nommée directrice générale de l'Etablissement public foncier de Bretagne à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 19 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique - M. BOUQUETY (Joachim)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, M. Joachim BOUQUETY est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique.
En application du IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP) est chargée « d'évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste ».
L'article 2 du décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 dispose que « le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence ».
La présente décision évalue le coût net du maillage complémentaire pour l'année 2013 selon la méthode du décret n° 2011-849 susvisé.
La mise en œuvre de la méthode utilise la modélisation présentée lors de la consultation publique, menée du 17 juillet au 10 septembre 2013, relative au modèle d'évaluation du coût net de la mission d'aménagement du territoire.
Pour mettre en œuvre cette méthode, la décision (i) identifie le maillage complémentaire, (ii) évalue le coût évité en son absence et (iii) les recettes perdues.
Cette évaluation constitue la quatrième évaluation par l'ARCEP du coût net du maillage complémentaire (1).
L'article 6 de la loi n° 90-568 précitée, modifié par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, dispose que, « pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux, publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
Conformément à la méthode précisée par le décret n° 2011-849, le coût net du maillage complémentaire est égal aux coûts évités en son absence (coûts associés au réseau complémentaire moins coûts liés au report de l'activité) diminués des recettes perdues en son absence (recettes associées au réseau complémentaire moins recettes liées au report de l'activité).
Les deux contributions reçues lors de cette consultation, de La Poste et d'UPS, dont l'ARCEP a publié par ailleurs la synthèse, n'avaient pas conduit à modifier le modèle d'évaluation du coût net pour l'exercice 2012.
Ce modèle est resté inchangé pour la présente évaluation.
L'article 3 du décret n° 2011-849 précité dispose que « les recettes perdues […] sont égales aux recettes imputables au maillage complémentaire, y compris, le cas échéant, les recettes résultant des avantages immatériels dûment constatés, que La Poste en retire, diminuées des recettes qui, en l'absence de ce maillage, se reporteraient dans les points de contact maintenus ».
Compte tenu des réponses à la consultation, l'ARCEP avait retenu dans l'évaluation du coût net 2012 l'avantage procuré par la valeur publicitaire de l'affichage du logo sur les points de contact relevant du maillage complémentaire.
Cet avantage est retenu pour l'évaluation du coût net 2013.
Absence de double compte
L'article 4 du décret n° 2011-849 précité dispose que « pour le calcul du coût net […], l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public ».
La Poste ne perçoit actuellement pas de compensation pour sa mission de service universel, le fonds de compensation prévu à l'article L.
La présente décision sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires et régionales de Mayotte)
Il est créé un emploi de chargé(e) de mission « Equipements structurants et désenclavement numérique » auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, à compter du 1er février 2015.
Placé(e) sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales ou de son adjoint, le/la chargé(e) de mission sera chargé de suivre et coordonner les dossiers relatifs aux équipements structurants et le déploiement progressif du numérique.
Il ou elle assurera un rôle de conseiller du préfet et du SGAR sur ses champs d'intervention (préparation des dossiers et des interventions du préfet, conseils sur arbitrages, veille et expertise, élaboration de stratégie, suivi de dossiers sensibles).
Préparer les dossiers et les interventions du préfet de région, en lien avec les services concernés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le ou la chargé(e) de mission devra animer et piloter la politique de l'Etat afin de favoriser le développement des réseaux.
Il assurera des missions d'expertise et de conseil auprès des services de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales.
Il assurera le suivi des crédits nationaux (CPER) et européens (FEDER) consacrés à ce domaine ;
Dans le domaine des équipements structurants, le ou la chargé(e) de mission sera chargé de :
- suivre et coordonner l'action de l'Etat dans le domaine des infrastructures de transports multimodaux et interurbains ;
- suivre et coordonner l'action de l'Etat dans le domaine de l'aménagement urbain durable et le soutien aux dynamiques territoriales, dans le cadre du NPNRU ;
- soutenir et coordonner l'action de l'Etat dans l'application de la transition énergétique et environnementale ;
- accompagner la collectivité départementale de Mayotte dans le domaine des infrastructures portuaires et accompagner le développement de l'aéroport ;
- organiser la réflexion globale sur les aménagements susceptibles de favoriser le développement des activités économiques et sociales ;
- accompagner la mise en œuvre du plan Mayotte 2025.
Compétences recherchées/qualités requises
Le poste nécessite une expérience certaine dans au moins l'un deux domaines précités (infrastructures, numérique).
En outre, le titulaire du poste devra posséder de solides compétences managériales et d'expertise technique, une forte aptitude à travailler en réseau, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels, une bonne connaissance des circuits de financements et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse.
Doté d'une capacité de réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective pour l'ensemble des missions de ce poste, le ou la chargé(e) de mission, qui aura à mobiliser les réseaux et à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles, devra disposer de fortes capacités de mobilisation et un goût pour le travail en équipe.
Connaissance des procédures administratives et juridiques liées aux grands travaux.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis sur la bourse interministérielle de l'emploi public, au préfet de Mayotte, à l'attention du secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, préfecture de Mayotte, BP 676, 97600 Mamoudzou, mél : philippe.laycuras@mayotte.pref.gouv.fr.
- M. Philippe LAYCURAS, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte sur les missions proposées, téléphone : 02-69-63-50-00, mél : philippe.laycuras@mayotte.pref.gouv.fr ;
- M. Bruno ANDRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, téléphone : 02-69-63-50-41, mél : bruno.andre@mayotte.pref.gouv.fr ;
- M. Gérard CHATAIGNER, chef de service chargé des questions sociales, direction des ressources humaines, ministère de l'écologie et du développement durable, téléphone : 01-40-81-62-53, mél : gerard.chataigner@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Creuse)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de Creuse sera vacant à compter du 1er janvier 2015.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 120 agents, aux compétences et à la culture professionnelle diversifiées.
A ce titre elle met en œuvre dans le département de la Creuse les politiques relatives :
- au développement et à l'équilibre des territoires urbains et ruraux grâce aux politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de mobilité ;
- à l'aménagement et à la planification dans le domaine de l'urbanisme ;
- aux déplacements, aux transports et à la mobilité ;
- à la prévention des crises et à la planification dans le domaine de la sécurité civile ;
Le département de la Creuse comprend 260 communes et est peuplé de 123 500 habitants.
C'est un département caractérisé par une faible densité de population, des espaces ruraux présents sur la plus grande partie du territoire et une agriculture performante qui privilégie l'élevage bovin allaitant.
Les enjeux urbains sont cependant présents sur l'agglomération de Guéret et dans une moindre mesure dans le secteur nord ouest du département ou à Aubusson et à sa périphérie.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des territoires entretient à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ainsi que de plus en plus, avec le SGAR (secrétariat général aux affaires régionales).
Au plan départemental, il travaille quotidiennement avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL et celle de la DIRECCTE.
Il veille au maintien de relations étroites avec les établissements publics (ANAH, ONEMA, ONCFS, ONF), les collectivités territoriales et les organismes professionnels.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à l'adresse postale suivante : M. Christian Chocquet, préfet de la Creuse, 4 place Louis-Lacrocq, B.
79, 23011 Guéret Cedex, ou par transmission électronique à l'adresse suivante : “pref-secretariat-prefet@creuse.gouv.fr”.
Christian CHOCQUET, préfet de la Creuse, tél : 05-55-51-58-04, “christian.chocquet@creuse.gouv.fr”.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, tél : 05-55-51-58-05, “remi.recio@creuse.gouv. fr”.
Laurent BOULET, directeur départemental adjoint des territoires, tél : 05-55-61-20-20, “laurent.boulet@creuse.gouv.fr”.
Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de cette section.
Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions d'assesseur d'une même chambre plus de sept années consécutives.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le vice-président du Conseil d'Etat peut désigner par arrêté, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints, un conseiller d'Etat chargé des fonctions d'assesseur pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.
Au vu de la proposition du président de la chambre d'affectation, le président de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur permettre de présider cette chambre siégeant en formation de jugement et de statuer, par ordonnance, en application des articles R.
822-5 sur des requêtes et pourvois attribués à la chambre.
Dans les mêmes conditions, le président de la section du contentieux peut désigner d'autres conseillers d'Etat affectés à la chambre à l'effet de leur permettre de statuer par ordonnance, en application des mêmes articles, sur des requêtes et pourvois attribués à la chambre.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national (ARN), dans le service de gestion du réseau routier national.
La direction des infrastructures de transport (DIT) est chargée de la planification des grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et fluvial et de la définition de leurs modalités de financement.
Elle met en œuvre la politique de modernisation et de gestion du réseau routier national et oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.
Sous l'autorité du directeur des infrastructures de transport, le sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national est chargé, dans le cadre de la politique nationale de transition écologique et énergétique, de proposer la stratégie et les modalités d'évolution du réseau routier national.
Il veille à leur mise en œuvre dans le respect des coûts et des délais.
Il s'assure notamment de la définition et de la mise en œuvre des actions visant à assurer la cohérence et l'efficacité du réseau routier national dans son ensemble.
La sous-direction ARN assure notamment la conduite des projets de développement et de modernisation du réseau routier national, depuis l'émergence des opérations jusqu'à leur mise en service, en passant par la vérification de leur opportunité, leur déclaration d'utilité publique, leur programmation et leur financement.
La sous-direction est également chargée d'organiser l'animation de l'ingénierie routière dans son domaine de compétence.
La sous-direction prépare les positions ou décisions que doit prendre la direction des infrastructures de transport dans les affaires relatives aux infrastructures du réseau routier national non concédé.
La sous-direction compte un effectif d'une trentaine d'agents dont 24 de catégories A et A+.
La sous-direction comporte 5 bureaux :
- un bureau en charge de la politique de l'aménagement routier (ARN1) ;
- deux bureaux en charge du pilotage des projets (ARN2 et ARN3) ;
- un bureau en charge de la programmation et du financement (ARN4) ;
- un bureau en charge de la politique de l'environnement (ARN5).
L'un assure plus particulièrement le suivi de l'action de la sous-direction dans le domaine du pilotage des projets et l'autre plus particulièrement le suivi de l'action de la sous-direction dans le domaine de la définition de la politique routière, l'animation des réseaux, la programmation et le financement des projets ou encore la politique environnementale.
Une expérience professionnelle dans le domaine du management de projet complexe à forte implication politique est nécessaire.
Une connaissance des infrastructures routières et du contexte de leur conception et réalisation est souhaitable ;
Formation généraliste de type ingénieur ou administrateur civil ayant préférentiellement des connaissances relatives au secteur des infrastructures de transport (procédures applicables, évaluation des projets, programmation, débat public) ;
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (cabinets, inspections générales, préfets, directeurs d'établissements publics, élus, collectivités territoriales) ;
Forte implication dans l'accompagnement du travail des cabinets et des ministres dans le domaine des routes et de la planification des transports ;
- christophe.saintillan@developpement-durable.gouv.fr ;
- jean.le-dall@developpement-durable.gouv.fr.
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VIII a et VIII b, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones VIII a et VIII b pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de soles pêchées dans les zones VIII a et VIII b après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué à la France dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raie est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies, pêchées dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d, après cette interdiction, sont également interdits.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires sous pavillon français en mer Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite en mer Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thons rouges pêchés après cette interdiction, sont également interdits en mer Méditerranée.
Arrêté du 5 décembre 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Japon Villa Kujoyama
Il est institué auprès de l'Institut français du Japon, pour son antenne Villa Kujoyama, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Japon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2014 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence réduite pour certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, la durée annuelle du travail effectif des personnels du centre de crise conduits à travailler de manière programmée les nuits, week-ends et jours fériés, est réduite à 1 350 heures.
Cette durée se décompose comme suit :
1 200 heures au titre de permanences d'une durée de 12 heures 30 minutes, effectuées la nuit du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, et le jour les samedis, dimanches et jours fériés ;
150 heures au titre de réunions et de formations.
Chaque permanence effectuée ouvre droit à quatre journées de récupération, à prendre le lendemain ou dans la semaine suivante.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation et le directeur du centre de crise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant application du décret n° 2014-1054 du 16 septembre 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale
Les agents du centre de crise dont le temps de travail déroge aux garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, en application du décret du 16 septembre 2014 susvisé, bénéficient :
-de compensations horaires sous la forme de jours ARTT et de jours de récupération au titre des horaires variables en application de l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale ;
-d'une compensation financière au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable et, le cas échéant, sous la forme d'une indemnité d'astreinte et d'intervention au sens du décret du 21 janvier 2002 susvisé.
Les missions à l'étranger effectuées par des agents du ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'initiative du centre de crise, dans le cadre de la gestion des crises mentionnées à l'article 1er du décret du 16 septembre 2014, donnent droit à un repos compensateur de :
- pour les missions de 1 à 4 jours : 1 journée ;
- pour les missions de 5 à 8 jours : 2 journées ;
- pour les missions allant au-delà de 14 jours : 4 journées.
La durée de la mission inclut le temps de trajet.
Ces journées de récupération sont prises dans les deux jours ouvrés suivant le retour de mission.
Arrêté du 2 décembre 2014 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère des Flandres » entre Pitgam et Hondschoote
Objet de l'autorisation.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par GRTgaz, de la canalisation dite « Artère des Flandres » située entre Pitgam et Hondschoote (département du Nord) conformément au dossier de demande d'autorisation n° AM-HCE-0027 ainsi qu'à ses addendas et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'ouvrage autorisé sera construit sur les territoires des communes de : Pitgam, Crochte, Bisezeele, Socx, Quaedypre, West-Cappel, Rexpoede, Oost-Cappel et Hondschoote.
Les communes suivantes seront impactées par les distances d'effet liées à la canalisation : Drincham, Wormhout et Warhem.
Description de l'ouvrage.
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz naturel décrit ci-après ainsi que les installations annexes (un robinet de sectionnement et un poste de comptage/filtration) contribuant à son fonctionnement :
Canalisation de transport entre PITGAM et HONDSCHOOTE en acier revêtus de PE
Canalisation enterrée raccordée au réseau existant de l'interconnexion de PITGAM et au futur réseau belge après le poste frontière.
Un joint isolant marque la séparation entre l'ouvrage français et belge
Poste de comptage/filtration d'HONSCHOOTE
4 rampes de comptage DN 300
Poste de sectionnement
1 robinet de sectionnement
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.
Dispositions relatives à la loi sur l'eau.
OPÉRATIONS SOUMISES
à autorisation dans la rubrique concernée
Un dossier spécifique de déclaration au titre de la loi sur l'eau sera déposé auprès des autorités compétentes pour les piézomètres qui seront installés le long du tracé concernant les rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 conformément aux dispositions mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation et particulièrement dans la pièce 6 « étude d'impact ».
Les épreuves hydrauliques nécessitant le prélèvement de 16 200 m3 d'eau dont le prélèvement se fera soit dans le canal de la Haute Colme soit dans le Deullaert Gracht après consultation de la 3e section de Waeteringues du Nord.
Le système de pompage sera pourvu d'une grille afin de préserver la faune piscicole.
Le rejet de ces eaux d'épreuve se fera soit dans le canal de la Haute Colme soit dans le Deullaert Gracht après consultation de la 3e section de Waeteringues du Nord, aux débits et durées établis afin de ne pas dégrader les berges et lits des becques.
Un ingénieur écologue sera nommé avant le début du chantier afin de suivre la totalité du phasage et de la remise en état après travaux.
Nature et caractéristiques du gaz.
Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé aux points d'entrées du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
Il est précisé en outre que le gaz transporté par la canalisation « Artère des Flandres » ne sera pas odorisé.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 4 août 2006 modifié et du 5 mars 2014 susvisés ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision 3 octobre 2013, l'évaluation environnementale référencée n° AE 2013-86 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative ;
- aux engagements pris par GRTgaz en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;
- au document « Etude d'incidence modification de tracé concernant la commune de Rexpoëde » version décembre 2013 ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R.
555-42 du même code qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3 et aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 6.
Par ailleurs, conformément au mémoire en réponse à l'enquête publique, GRTgaz mettra en œuvre l'ensemble des mesures permettant le rétablissement des systèmes de drainage des parcelles traversées par la future canalisation « Artère des Flandres » à l'identique de l'existant en terme de fonctionnement et d'efficacité.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R.
Le gaz naturel transporté étant non odorisé sur l'ensemble du tracé GRTgaz, les dispositions spécifiques suivantes seront mises en œuvre :
- conformément à l'annexe 8 du guide GESIP « Etude de dangers » n° 2008/01, édition de janvier 2014, GRTgaz effectuera une recherche annuelle de fuite potentielle avec un détecteur de gaz sur l'ensemble du tracé.
Cette procédure spécifique sera complétée par la pose de panneaux avertissant le public que le gaz est non-odorisé sur ce tronçon.
Ces dispositions seront intégrées au programme de surveillance et de maintenance précité ;
- GRTgaz procédera à une information des exploitants agricoles concernés tous les deux ans afin de les sensibiliser sur les signes visibles en surface d'une éventuelle fuite de gaz ;
- pour les traversées en sous-œuvre, de route ou de voies ferrées, GRTgaz mettra en place des buses dont la longueur sera prolongée d'un mètre par rapport à l'emprunt du domaine public et dont les extrémités seront équipées de reniflards permettant de procéder depuis le sol à des opérations de surveillance.
Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
Les travaux devront être engagés par la société GRTgaz dans une période de deux ans après délivrance de la présente autorisation.
Le titulaire de l'autorisation préviendra la DREAL de la région Nord - Pas-de-Calais - Service RISQUES, une semaine avant le commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.
Arrêté du 10 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile et de l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est supprimé.
L'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement statue sur la communication de la pièce et ses modalités par une ordonnance notifiée aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 106 euros.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les frais d'enregistrement des certificats délivrés s'élèvent à 4,15 euros par million de kilowattheures d'énergie finale.
Décision du 11 décembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé, comprend le siège et une délégation.
- de la gestion des traitements et salaires des agents de la direction générale de l'aviation civile affectés à Mayotte ;
- de la saisie et de l'enregistrement des demandes d'achat dans le SIF ;
- de la comptabilité patrimoniale et de la gestion des immobilisations ;
- de l'installation, de l'entretien et de la maintenance des serveurs et des équipements bureautiques des services ;
- de toutes questions dans le domaine de la compétence de DSAC/ANA ainsi que de la direction du transport aérien (DTA) en matière d'espace aérien ;
- de la délivrance des certificats de transporteur aérien public et des autorisations associées ;
- de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes et de navigabilité en aviation générale, à l'exception des aéronefs lourds ;
- de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes et de dérogations de survol ;
- de la délivrance et du suivi des approbations des écoles de formation ainsi que de l'enregistrement et du suivi des organismes de formation déclarés ;
- de la réalisation du suivi pédagogique, des pré-évaluations, prorogations et renouvellements des qualifications des instructeurs de vol ;
- de l'exercice des activités de régulation économique (taxe d'aéroport, défiscalisation, aides d'Etat, concession, …)
- de la planification aéroportuaire (dont les plans de servitudes aéronautiques) et de la création des aérodromes publics ;
- de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement (planification et suivi en matière de plan d'exposition au bruit ; toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores ; commissions consultatives de l'environnement ; plaintes ; …)
- de toutes questions dans le domaine de la compétence de la DTA, à l'exception de la sûreté, de l'espace aérien, de la circulation et de la navigation aériennes.
Sous l'autorité du directeur, le cabinet est chargé d'assister le directeur dans la coordination de l'activité des services de la direction.
- le conseiller de prévention (CAB/CHS) ;
- le correspondant social régional/assistant de cabinet (CAB/CSR) chargé de la mise en œuvre de l'action sociale collective pour l'ensemble du personnel du CLAS-OI et assistant le chef de cabinet dans le fonctionnement du cabinet ;
- le secrétariat (CAB/SEC) chargé d'assurer le secrétariat de direction et des entités qui composent le siège de la DSAC-OI.
La délégation de Mayotte est chargée par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions qui lui sont confiées.
La décision du 24 juin 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogée.
Arrêté du 17 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit :
Les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
Les mots : « 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « 800 euros ».
L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit :
Les mots : « le président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
Arrêté du 4 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Il est créé auprès de l'administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de ce comité.
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention et le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité.
Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle.
L'enquête répond à la demande du règlement européen du 27 janvier 2014 susvisé et a pour objectif d'évaluer la participation sociale et culturelle et la privation matérielle.
Les catégories d'informations traitées concernent la participation à des manifestations culturelles ou sportives, la pratique d'activité artistique, les relations avec les proches, le bénévolat et la privation matérielle.
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l'article LO 135-1 du code électoral.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 décembre 2014, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2015 :
Remplacer : « 13 500 € : régie d'Abu Dhabi » par « 8 000 € : régie d'Abu Dhabi » ; « 11 500 € : régie d'Ankara » par « 8 000 € : régie d'Ankara » ; « 14 000 € : régie d'Athènes » par « 10 000 € : régie d'Athènes » ; « 2 500 € : régie de Budapest » par « 2 000 € : régie de Budapest » ; « 10 000 € : régie de Buenos Aires » par « 5 000 € : régie de Buenos Aires » ; « 9 000 € : régie de Guatemala City » par « 6 000 € : régie de Guatemala City » ; « 4 000 € : régie de Kuala Lumpur » par « 2 500 € : régie de Kuala Lumpur » ; « 5 000 € : régie de La Haye » par « 2 500 € : régie de La Haye » ; « 15 000 € : régie de Londres » par « 10 000 € : régie de Londres » ; « 15 000 € : régie de New Delhi » par « 12 000 € : régie de New Delhi » ; « 20 000 € : régie d'Ottawa » par « 13 500 € : régie d'Ottawa » ; « 20 000 € : régie de Pékin » par « 10 000 € : régie de Pékin » ; « 5 000 € : régie de Prague » par « 2 500 € : régie de Prague » ; « 8 000 € : régie de Santiago du Chili » par « 5 000 € : régie de Santiago du Chili » ; « 12 000 € : régie de Singapour » par « 8 000 € : régie de Singapour » et « 15 000 € : régie de Tokyo » par « 10 000 € : régie de Tokyo ».
Les termes : « 4 700 € : régie de Copenhague » et « 3 000 € : régie de Lisbonne » sont supprimés.
Arrêté du 15 décembre 2014 autorisant la cession amiable de l'immeuble sis 58-66, rue de Mouzaïa, à Paris (75019)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 décembre 2014, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 58-66, rue de Mouzaïa, à Paris (75019), cadastré section DK n° 81, d'une surface de 3 462 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 143868/149249 pour le 58, rue de Mouzaïa, et sous le numéro 143868/167569 pour le 66, rue de Mouzaïa.
Arrêté du 18 décembre 2014 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2014, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, ouvert par arrêté du 26 septembre 2014, est fixé à 16.
Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant divers arrêtés relatifs aux concours d'admission d'élèves civils et d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
Les mots : « compte tenu du nombre de places arrêté par le ministre de la défense » sont supprimés.
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2014 fixant pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière
Les élèves officiers de carrière recrutés selon les dispositions fixées au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-944 susvisé, ci-après dénommés élèves ingénieurs, effectuent leur formation initiale, pour le premier cycle, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne puis, pour le second cycle, soit à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, soit à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Les élèves ingénieurs peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter du début de la formation.
Lors de leur admission à l'école, les élèves officiers de carrière présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de huit ans.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne élabore le règlement de scolarité des élèves ingénieurs et le soumet pour avis au conseil de la formation et pour approbation au conseil d'administration.
Le règlement de scolarité définit notamment le contenu général de la formation, le déroulement et les objectifs de la scolarité, les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués ainsi que les critères de validation associés.
Il est communiqué aux élèves ingénieurs.
La formation initiale des élèves ingénieurs se compose d'une année de formation militaire, suivie des trois années de formation d'ingénieurs.
Ces quatre années sont organisées en deux cycles de formation détaillés aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Le premier cycle de formation des élèves ingénieurs a une durée de deux ans.
Il comprend une année de formation militaire et la première année du cycle de formation d'ingénieurs.
La formation militaire est organisée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et comporte une formation de l'officier.
Celle-ci donne aux élèves ingénieurs la connaissance globale de leur milieu professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité.
La première année du cycle de formation d'ingénieurs est effectuée à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Le second cycle de formation comporte les deux dernières années du cycle de formation d'ingénieurs.
Ce second cycle de formation est effectué, dans des conditions prévues par les règlements de scolarité, soit :
1° A l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; soit
2° A l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Une période de formation académique peut également être effectuée, dans un autre établissement en France ou à l'étranger, dans des conditions prévues par les règlements de scolarité.
A tout instant de leur scolarité, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace peut délivrer aux élèves ingénieurs un certificat relatif aux enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et validés.
A l'issue du premier cycle de formation, les résultats des élèves ingénieurs sont déterminés au moyen de notes et appréciations établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, conformément au règlement de scolarité :
- pour l'année de formation militaire, sur le fondement des notes et appréciations obtenues au cours du cursus militaire des élèves ingénieurs ;
- pour la première année de formation académique, selon les modalités prévues par le règlement de scolarité de l'école.
Le premier cycle de formation est validé si les élèves ingénieurs satisfont aux exigences des deux années de formation, militaire et académique, dans les conditions prévues par le règlement de scolarité.
Les élèves ingénieurs qui ont satisfait au premier cycle de formation sont nommés, à titre temporaire, au 1er échelon du grade d'ingénieur, en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Le deuxième cycle de formation est validé si l'élève ingénieur a satisfait aux exigences prévues par les règlements de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace pour chacune des années d'étude académique qui le compose.
Les élèves ingénieurs ayant suivi avec succès la scolarité à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou celui d'ingénieur de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le diplôme d'ingénieur, délivré par le directeur de l'école concernée, confère le titre correspondant ainsi que le grade de master.
A la fin du premier cycle de formation, les élèves ingénieurs sont classés, par ordre de mérite, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction de la note de premier cycle qui est égale à la moyenne pondérée de la moyenne des notes obtenues pendant l'année de formation militaire (coefficient 0,2) et de la moyenne des notes obtenues pendant la première année de formation académique (coefficient 0,8).
Ce classement est transmis au directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
Les élèves ingénieurs dont le second cycle de formation a été validé sont nommés au grade d'ingénieur au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur corps dans l'ordre du classement établi en application de l'article 12.
L'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La moyenne générale de l'élève ingénieur est déterminée par la moyenne pondérée de la moyenne des notes obtenues pendant l'année de formation militaire (coefficient 0,2) et de la moyenne des notes obtenues pendant l'année de formation académique (coefficient 0,8).
Le premier cycle de formation est validé si les élèves ingénieurs obtiennent, dans les conditions prévues par le règlement de scolarité, une moyenne générale supérieure ou égale à 12 sur 20 (douze sur vingt).
Le deuxième cycle de formation est validé si l'élève ingénieur a obtenu, dans les conditions prévues par les règlements de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, une moyenne générale supérieure ou égale à 12 sur 20 (douze sur vingt).
A la fin du premier cycle de formation, les élèves ingénieurs sont classés, par ordre de mérite, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction de la moyenne des notes obtenues conformément aux dispositions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Arrêté du 5 décembre 2014 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) admet, comme étudiants, des élèves, des auditeurs, des doctorants et des stagiaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations qui leurs sont dispensées à l'exclusion des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ainsi que de la formation des élèves officiers de carrière ayant vocation à être recrutés dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet des élèves en première année de formation académique par voie de concours sur épreuves.
La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'arrêtés du ministre de la défense après avis du conseil d'administration.
Les épreuves des concours d'admission des élèves peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles de concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs.
Le nombre maximal de places offertes dans chacune des voies de recrutement des élèves mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé annuellement par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne recrute en première ou deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier ou sur épreuves et dans la limite des places disponibles, des élèves choisis parmi :
- Des ingénieurs diplômés d'écoles ou d'institutions habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur.
- Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française, européenne ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 5 ci-dessous.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements du cycle de formation d'ingénieurs prévus par l'article 4 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
- le directeur de la formation ou son représentant ;
- le responsable du cycle pédagogique ;
- le responsable de l'option choisie par chaque candidat.
Après avoir vérifié leur aptitude à suivre la formation et leurs connaissances, le jury établit le classement d'admission.
Nul ne peut être candidat la même année à l'admission au titre de l'article 2 et au titre de l'article 4 ci-dessus.
Les admissions en qualité d'élève sont prononcées par le directeur de l'école.
Des candidats, titulaires de titres ou diplômes, français, européens, étrangers ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, peuvent être admis sur titre à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité d'auditeur, après examen des prérequis par le jury.
Ces admissions sont accordées pour suivre tout ou partie du cycle de formation d'ingénieurs, dans la limite des places disponibles.
Les modalités d'admission des candidats sont fixées par le règlement de scolarité.
Certains auditeurs, admis au titre de l'article 8 ci-dessus, ayant suivi avec succès la totalité des enseignements de la première année ou de la deuxième année de formation académique, peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, en qualité d'élève, respectivement en deuxième année ou en troisième année.
Ces admissions sont prononcées par le directeur de l'école, après avis du jury défini à l'article 5 ci-dessus.
Des candidats, titulaires de titres ou diplômes, peuvent être admis en qualité d'auditeur pour suivre des enseignements de spécialisation selon des modalités fixées par le règlement de scolarité.
Des candidats peuvent être admis en qualité d'auditeur conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur pour l'obtention d'un diplôme de troisième cycle.
Les élèves remplissant les conditions peuvent, sous réserve de l'autorisation du directeur chargé de la formation et sur décision du directeur de l'école, préparer un diplôme de troisième cycle.
Des candidats peuvent être admis en qualité de doctorant, conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur, pour l'obtention d'un diplôme de doctorat, ou, pour les étrangers, dans le cadre de la formation doctorale de leur pays d'origine.
Les admissions en qualité d'auditeur ou de doctorant sont prononcées par le directeur de l'école.
Les différents types de formation et d'enseignement assurés sont :
- le cycle de formation d'ingénieur ;
- les enseignements de spécialisation ;
- les enseignements de préparation de diplômes de troisième cycle de l'enseignement supérieur ;
- les enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
Ils peuvent être organisés en commun avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères.
Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Il a une durée normale de trois années de formation académique sous contrôle pédagogique de l'école.
Les élèves ayant validé l'acquisition de ces compétences et que l'école autorise à effectuer une partie de leur cursus dans une autre formation participant d'un cycle master ou équivalent peuvent, si nécessaire, se voir délivrer un certificat l'attestant.
Les enseignements peuvent comporter des options et des périodes encadrées dans des organismes professionnels, en France ou à l'étranger.
Les orientations générales relatives aux formations sont déterminées par le conseil d'administration.
Le programme de formation est validé par le directeur sur proposition du directeur chargé de la formation.
Les programmes et les volumes d'enseignement sont soumis pour avis au conseil de la formation.
Tout ou partie d'une année de formation académique peut être effectué, sous le contrôle de l'école, dans un autre établissement en France ou à l'étranger, dans des conditions prévues par le règlement de scolarité.
Sur proposition du directeur chargé de la formation, le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour actif dans un organisme en France ou à l'étranger, avant ou pendant le déroulement du cycle de formation d'ingénieur.
Ce séjour est intégré dans le projet pédagogique global de l'école et peut faire l'objet d'une validation des acquis dans des conditions particulières définies par le règlement de scolarité.
Dans le cadre de ces aménagements, la scolarité pourra être prolongée d'une année au plus.
Les enseignements de spécialisation, dispensés à des auditeurs, sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un domaine donné.
Les enseignements correspondants peuvent être conduits seuls ou conjointement avec d'autres établissements.
La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur est réalisée conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres établissements.
Le conseil de la recherche est consulté sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux du troisième cycle.
L'école peut organiser des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, des séminaires ou des colloques, et de manière générale d'autres actions de formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises, ou dans le cadre d'échanges internationaux.
L'école peut apporter son concours à de telles activités organisées par d'autres organismes.
L'enseignement est organisé en unités de valeur (UV).
Le travail et le comportement des élèves et des auditeurs sont sanctionnés par des notes chiffrées dont les différentes catégories sont définies par le règlement de scolarité.
Le règlement de scolarité fixe l'influence respective des différentes unités de valeur au regard de la sanction des études.
- les poids respectifs des différentes unités de valeur ;
- les critères de suffisance dans chaque unité de valeur et les possibilités de rattrapage correspondantes, conduisant à la note définitive ;
- les dispositions à appliquer lorsque des étudiants n'ont pu suivre normalement certaines unités de valeur en cas de force majeure constaté par le directeur de l'école.
Le règlement de scolarité fixe les critères de suffisance de chaque année de formation académique et les conditions de délivrance du diplôme.
Les décisions de redoublement, d'exclusion et de non-délivrance du diplôme d'ingénieur sont prises par le directeur de l'école.
Seuls les élèves peuvent être admis à redoubler.
Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de redoublement ou de validation conditionnelle.
L'élève autorisé à redoubler est retardé d'une promotion.
Parmi les étudiants, seuls ceux ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur fixées par le règlement de scolarité est arrêtée par le directeur de l'école.
Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur de l'école, leur confère le titre correspondant, ainsi que le grade de master.
Les modalités de sanction des études et de délivrance d'un diplôme applicables aux enseignements de spécialisation sont définies par le règlement de scolarité.
Les modalités de délivrance du diplôme applicables aux étudiants candidats à un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur sont définies par le règlement de scolarité conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Les élèves et les auditeurs peuvent présenter leur démission, par écrit, à tout instant de leur scolarité.
Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée et permanente pendant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur de l'école.
Tout élève, tout auditeur est rattaché à la promotion avec laquelle il suit les enseignements.
Il est soumis à la réglementation applicable à cette promotion, quelle que soit la raison du rattachement.
Les élèves et auditeurs dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations fixés par leur statut.
Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus et la prolongation de la scolarité prévue à l'article 17 ci-dessus.
Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R.
414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre.
Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
Arrêté du 9 décembre 2014 fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces
Les unités et formations relevant du ministère de la défense éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont répertoriées en annexes.
L'arrêté du 2 janvier 2013 relatif aux formations et aux unités relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces est abrogé.
Unités et formations interarmées éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 24 septembre 2012 modifié fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées (BOC n° 2 du 11 janvier 2013).
Les détachements avancés des transmissions.
Les états-majors interarmées auprès des commandements permanents interarmées hors métropole.
Unité française de vérification.
Etat-major interarmées de force et d'entraînement.
Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs.
Groupements de soutien de base de défense (pour les dépenses relatives aux frais de déplacement du personnel soutenu et, le cas échéant, aux bourses des stagiaires étrangers, lorsque ces dépenses ne sont pas prise en charge par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ou par une régie d'avances).
Les formations du service militaire adapté.
Unités et formations de l'armée de terre éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 23 juin 2014 fixant la liste des formations administratives de l'armée de terre (BOC n° 33 du 4 juillet 2014).
Les états-majors de forces et de brigades.
Les régiments, les bataillons, les bases de soutien, les groupes, les groupements et les détachements, à l'exception des groupements de recrutement et de sélection territoriaux.
Unités et formations de la marine nationale éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 16 septembre 2013 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine (BOC n° 43 du 11 octobre 2013).
Les formations navigantes.
Les bases navales et éléments de base navale dépendant de l'état-major de la marine.
Les formations dépendant des forces maritimes.
Les bases navales dépendant des commandements maritimes à compétence territoriale.
Unités et formations de l'armée de l'air éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 18 août 2014 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air (BOC n° 47 du 26 septembre 2014).
Les détachements air.
Les régiments du génie de l'air.
Autres formations et unités éligibles
Centre de formation franco-allemand pour le personnel technico logistique Tigre-Fassberg.
Organismes dépendant de la direction générale de la sécurité extérieure
Commandement du transport aérien européen - Eindhoven (Pays-Bas).
Groupe aérien européen - High Wycombe (Royaume-Uni).
Présidence française du comité militaire de l'Union européenne.
Représentation du ministère de la défense français au siège de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Les hautes représentations nationales auprès des organismes alliés.
Les éléments de soutien national auprès des organismes alliés.
Détachement de liaison auprès du United States Central Command.
Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et dans l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Le délégué général pour l'armement, le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs des écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé, les mots : « écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux ».
A l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2011 précité, la phrase : « La présidence de la commission du concours est assurée chaque année par un des directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ou le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement ; les directeurs exercent cette fonction chacun à leur tour.
» est remplacée par : « les directeurs désignent à la majorité simple celui d'entre eux qui assure la présidence du concours.
A l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2011 précité, les mots : « et pour les élèves civils » sont supprimés.
Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : « chef du groupement munitions de Brest du service interarmées des munitions-Brest ; » sont remplacés par : « chef du groupement munitions de Brest, établissement principal des munitions Bretagne-service interarmées des munitions-Brest ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : « coordonnateur central à la prévention-Direction du renseignement militaire-Creil ; » sont remplacés par : « coordonnateur central à la prévention-Direction du renseignement militaire-Paris ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : « responsable informatique assistance maîtrise d'ouvrage déléguée pôle Rambouillet au bureau systèmes d'information de la sous-direction des synthèses-Service du commissariat des armées-Rambouillet ; » sont remplacés par : « Expert de haut niveau en organisation informatique au bureau politique des systèmes d'information de la sous-direction performance-synthèse-Service du commissariat des armées-Rambouillet ; ».
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense
- dix représentants titulaires du personnel civil et dix représentants suppléants du personnel civil, dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Les fédérations syndicales disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président de la commission centrale de prévention, visé à l'article 3 du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution de la commission centrale de prévention.
Le président de la commission centrale de prévention, désigné à l'article 3 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence de cette commission.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
Néanmoins, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux d'administration centrale.
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC).
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme relevant du périmètre de l'administration centrale et les services à compétence nationale est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure le secrétariat administratif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence de ce comité.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L3 de la base de défense de Toulon
- DGA techniques navales (TN), Toulon ;
- DGA TN, antenne de Saint-Mandrier Canier ;
- DGA TN, antenne de Tourris-la-Valette du Var ;
- DGA TN, antenne Saint-Mandrier Sesda ;
- DGA TN, antenne de Cuers ;
- Service du maintien en condition opérationnel Toulon, Mourillon ;
- Pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de la DGA ;
- Bureau régional du logement du Mourillon ;
- Centre d'expertise des programmes navals, antenne du Mourillon ;
- Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulon, antenne du Mourillon ;
- Pôle ministériel d'action sociale de Toulon, Le Mourillon ;
- Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région PACA zone de défense sud Marseille, échelon social de proximité de Toulon ;
- Centre médical des armées de Toulon, antenne du Mourillon.
- le chef d'emprise DGA TN Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
Le chef d'emprise DGA TN Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « L4 ».
DGA essais de missiles (EM), antenne du Mourillon ;
DGA EM, antenne de l'île du Levant ;
DGA EM, antenne du Coudon.
Le chef d'organisme DGA EM ou son représentant qui en assure la présidence.
Trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
Le chef d'organisme DGA EM est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L.
1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.
Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan social.
Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D.
4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.
Il est transmis assorti des observations éventuelles de ces instances dans un délai d'un mois au destinataire prévu à l'article D.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L5 de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur
- DGA techniques terrestres (TT), antenne d'Angers ;
- service centralisé des achats, antenne d'Angers ;
- unité de management opérations d'armement terrestres, antenne d'Angers ;
- service extérieur de la communication, antenne d'Angers ;
- service du maintien en condition opérationnelle, antenne d'Angers ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours, détachement SIC d'Angers ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, antenne de Montreuil-Juigné ;
- centre médical des armées Angers-Le Mans-Saumur, antenne de Montreuil-Juigné ;
- pôle interarmées de traitement des dangers des munitions et explosifs, centre interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs.
- le chef d'emprise DGA TT Angers ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise DGA TT Angers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L6 de la base de défense de Bourges-Avord
- DGA techniques terrestres (TT), Bourges ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Bourges ;
- le chef d'emprise DGA TT Bourges ou son représentant qui en assure la présidence ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC).
Le chef d'emprise DGA TT Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L7 de la base de défense d'Istres - Salon-de-Provence
- DGA essais en vol (EV) ;
- centre médical des armées Istres - Salon-de-Provence, antenne du centre de médecine de prévention des armées d'Istres ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Istres ;
- le chef d'organisme DGA EV ou son représentant qui en assure la présidence ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
Le chef d'organisme DGA EV est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L8 de la base de défense de Montlhéry
DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (MNRBC), Vert-Le-Petit ;
Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry, antenne de Vert-le-Petit ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité du service d'infrastructure de la défense, antenne de Vert-le-Petit ;
- le chef d'emprise DGA MNRBC Vert-le-Petit ou son représentant qui en assure la présidence ;
Deux sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
Un siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes.
Le chef d'emprise DGA MNRBC Vert-le-Petit est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L9 de la base de défense de Toulouse-Castres
DGA techniques aéronautiques (TA), Balma ;
Etablissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse ;
Etablissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse, antenne de Toulouse-Balma ;
Etat-major de la 11e brigade parachutiste et 11e compagnie de commandement et de transmissions parachutiste ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, antenne de Balma ;
Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre, musique des parachutistes ;
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne médicale de Balma ;
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne vétérinaire de Toulouse ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Toulouse-Balma ;
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Toulouse ;
- le chef d'emprise DGA TA Balma ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise DGA TA Balma est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L10 de la base de défense de Brest-Lorient
- base opérationnelle de l'Ile-Longue (COMILO) ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de l'Ile-Longue ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Brest, détachement SIC de l'Ile-Longue ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de la presqu'île de Crozon ;
- service logistique de la marine de Brest, antenne de l'Ile-Longue ;
- direction du service de soutien de la flotte de Brest, antenne de l'Île-Longue ;
- DGA ingénierie des projets, antenne de l'Ile-Longue ;
- unité management Coelacanthe, antenne de l'Ile-Longue.
- le chef d'emprise de l'Ile-Longue ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'Ile-Longue est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DGA essais en vol (EV), antenne de Cazaux ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social d'encadrement de Cazaux ;
Centre médical des armées de Cazaux, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Cazaux.
- le chef d'emprise DGA EV Cazaux, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise DGA EV Cazaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L12 de la base de défense de Cherbourg
Etablissement de contrôle de Cherbourg (ETAC) ;
Unité de management Coelacanthe, antenne de Cherbourg ;
DGA ingénierie des projets, antenne de Cherbourg.
- le chef d'organisme de l'ETAC ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'ETAC est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- DGA Essais propulseurs (EP), Saclay ;
- Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité du service d'infrastructure de la défense de Montlhéry, antenne de Saclay ;
- Centre médical des armées de Montlhéry, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Saclay ;
- Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry, antenne de Saclay ;
- Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Saclay ;
- le chef d'emprise DGA EP Saclay ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise DGA EP Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L14 de la base de défense de Clermont-Ferrand
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Clermont-Ferrand ayant compétence dans le cadre du titre du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand ;
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand, antenne médicale d'Aulnat ;
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt des essences d'Aulnat ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Aulnat.
- le chef d'organisme de l'AIA de Clermont-Ferrand ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'AIA de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R.
613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R.
311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.
- Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux ;
- Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, antenne de Croix d'Hins ;
- Centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Floirac ;
- Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Floirac.
- le chef d'organisme de l'AIA de Bordeaux ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'AIA de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Cuers-Pierrefeu ;
- atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, antenne de Hyères ;
- atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de Cuers ;
- centre logistique de l'aéronautique navale, détachement PLR Cuers ;
- centre médical des armées de Toulon, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Cuers.
- le chef d'organisme de l'AIA de Cuers-Pierrefeu ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'AIA de Cuers-Pierrefeu est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L17 de la base de défense de Nancy
- atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (AIA), détachement de Toul-Domgermain ;
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L18 de la base de défense d'Ile-de-France
- hôpital d'instruction des armées (HIA) du Val-de-Grâce ;
- groupement de soutien de la base de défense Paris-école militaire, antenne du Val-de-Grâce ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social du Val-de-Grâce, Paris ;
- centre médical des armées de Paris-Ecole militaire, centre de médecine de prévention des armées Paris - EHMP site de Paris 5 ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité du Val-de-Grâce ;
- établissement d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Paris, antenne du Val-de-Grâce.
- le chef d'emprise de l'HIA Val-de-Grâce ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'HIA Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL1 de la base de défense de Cazaux
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Cazaux ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme ou l'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : DGA essais de missiles, Biscarrosse.
Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL2 de la base de défense de Bordeaux-Mérignac
- DGA essais de missiles, antenne d'Hourtin.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL3 de la base de défense de Brest-Lorient
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
- atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bretagne, Lann-Bihoué ;
Le chef d'organisme de l'AIA de Bretagne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'AIA de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public issu de la transformation de deux syndicats interhospitaliers fusionnés
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes » (GIP SILPC), dont le siège est fixé 2, rue Jean-Monnet, BP 11, 87170 Isle, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier du Limousin (SIL) en groupement d'intérêt public et de la fusion-absorption avec le syndicat interhospitalier régional de Poitou-Charentes (SIRPC), est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « SANTÉ ET INFORMATIQUE, LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES »
Groupement d'intérêt public dénommé « SILPC » (« Santé et Informatique, Limousin - Poitou-Charentes »).
Le groupement a pour objet la création et la gestion de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des systèmes d'information en santé : conseil, sécurité, organisation, formation, systèmes de collecte, d'échanges, de traitement, de diffusion et de conservation de l'information au bénéfice de ses membres, et plus généralement tout outil matériel ou immatériel utile pour répondre aux besoins de ses adhérents.
Le groupement peut, à titre accessoire, exploiter des brevets et licences et assurer des prestations au bénéfice de personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé non membres agissant dans le domaine de l'action sanitaire, médico-sociale ou sociale.
Plus généralement, le groupement a compétence pour réaliser toute opération et action qui s'avéreraient nécessaires de manière directe ou indirecte à l'accomplissement de ses missions.
A ce titre (de façon non exhaustive) :
- il assure des prestations mutualisées de diffusion, de déploiement, d'exploitation d'infogérance et d'hébergement, de formation et de suivi d'équipements et d'applications constitutifs des systèmes d'information de santé ;
- il propose des prestations d'assistance, de conseil, de veille et de support pour leur intégration et leur évolution ;
- il administre un réseau de transmission de données pour ses membres ;
- il participe :
- au développement des infrastructures et des échanges et au déploiement des nouvelles technologies à destination des acteurs de santé ;
- à la mise en œuvre des actions de la politique nationale et régionale en matière de systèmes d'information de santé ;
- il peut fournir de manière subsidiaire des prestations de service à des tiers non membres, publics ou privés, aux conditions du marché.
Dans ce cas, son intervention s'effectue dans le respect des règles de concurrence et, le cas échéant, des marchés publics ;
- il peut participer avec des tiers publics ou privés à toute action de coopération utile à la réalisation de son objet.
Centre hospitalier de Belves, établissement public de santé, place Maurice-Biraben, 24170 Belves.
Hôpital local d'Excideuil, établissement public de santé, 2, allée André-Maurois, 24160 Excideuil.
Hôpital local de Nontron, établissement public de santé, place de l'Eglise, 24300 Nontron.
Centre hospitalier de La Meynardie, établissement public de santé, 24410 Saint-Privat-des-Prés.
Centre hospitalier de Lanmary, établissement public de santé, 24420 Antonne.
Maison de retraite, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Rome, établissement public médico-social, 24200 Carsac-Aillac.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bourdeilles, établissement public médico-social, faubourg Notre-Dame, 24310 Bourdeilles.
Foyer d'accueil de Bourdeilles, établissement public médico-social, 24310 Bourdeilles.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Brantôme, établissement public médico-social, allée Henri-IV, 24310 Brantôme.
Maison de retraite de La Coquille, établissement public médico-social, 67, rue de la République, 24450 La Coquille.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins de Plaisance », établissement public médico-social, rue Alfred-Bost, 24270 Lanouaille.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mareuil-sur-Belle, établissement public médico-social, 1, rue Raymond-Boucharel, 24340 Mareuil-sur-Belle.
Centre hospitalier de Périgueux, établissement public de santé, 80, avenue Georges-Pompidou, 24019 Périgueux.
Hôpital local de Ribérac, établissement public de santé, rue Jean-Moulin, 24600 Ribérac.
Hôpital local de Saint-Astier, établissement public de santé, avenue du Général-Leclerc, 24110 Saint-Astier.
EPD Cité de Clairvivre, établissement public départemental social, 24160 Salagnac.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Salignac, établissement public médico-social, avenue la Calprenède, 24590 Salignac-Eyvigues.
IME de Loubejac, Fondation de Selves, établissement public médico-social, château de Loubejac, 24200 Sarlat-la-Canéda.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Roche Libère, établissement public médico-social, 4, rue de la République, 24122 Terrasson.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du Colombier à Thiviers, établissement public médico-social, 48, rue Jean-Jaurès, 24800 Thiviers.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Clauds de Laly », établissement public médico-social, Les Clauds de Laly, 24450 Villefranche-du-Périgord.
Centre hospitalier Saint-Nicolas, établissement public de santé, 97, rue de l'Hôpital, 33394 Blaye.
Centre hospitalier d'Arcachon, établissement public de santé, 5, allée de l'Hôpital, 33164 La Teste de-Buch.
Centre de soins et maison de retraite, établissements public médico-social, 5, allée Georges-Montel, 33720 Podensac.
Hôpital local de Bourbon L'archambault, établissement public de santé, 27, rue de la République, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure, établissement public de santé, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 03006 Moulins.
Centre hospitalier de Néris-les-Bains, établissement public de santé, 16, rue Voltaire, 03310 Néris-les-Bains.
Hôpital Cœur du Bourbonnais, établissement public de santé, Les Combes, 03240 Tronget.
Centre hospitalier d'Aurillac, établissement public de santé, 50, avenue de la République, 15002 Aurillac.
Hôpital local de Condat-en-Feniers, établissement public de santé, route de Bort, 15190 Condat-en-Feniers.
Centre hospitalier de Mauriac, établissement public de santé, avenue Fernand-Talandier, 15200 Mauriac.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Maurs, établissement public médico-social, 2, rue Antoine-Fel, 15600 Maurs.
Hôpital local de Murat, établissement public de santé, 4 bis, rue Porte-Saint-Esprit, 15300 Murat.
Centre hospitalier de Brioude, établissement public de santé, 2, rue Michel-de-l'Hôpital, 43100 Brioude.
Hôpital de proximité de Craponne-sur-Arzon, établissement public de santé, 5, rue Saint Roch, 43500 Craponne-sur-Arzon.
Maison de retraite résidence « Les Pireilles », établissement public médico-social, rue Jeanne-d'Arc, 43230 Paulhaguet.
Hôpital local d'Yssingeaux, établissement public de santé, 20, avenue de la Marne, BP 57, 43202 Yssingeaux.
Centre hospitalier universitaire de Caen, établissement public de santé, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex 9.
Centre hospitalier public du Cotentin, établissement public de santé, 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg-Octeville.
Centre hospitalier Avranches-Granville, établissement public de santé, 849, rue de Menneries, 50406 Granville.
Centre hospitalier de Decize, établissement public de santé, 74, route de Moulins, 58300 Decize.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Guerche-sur-l'Aubois, établissement public médico-social, 4, boulevard Revenaz, 18150 La Guerche-sur-l'Aubois.
Centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, établissement public de santé, 44, avenue Jean-Jaurès, 18206 Saint-Amand-Montrond.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du parc », établissement public médico-social, 54, rue Paul-Vaillant-Couturier, 18400 Saint-Florent-sur-Cher.
GCS-SIEL, Groupement de coopération sanitaire publique, centre hospitalier 34, rue Docteur-Maunoury, 28000 Chartres.
Centre hospitalier de La Châtre, établissement public de santé, 40, rue des Oiseaux, 36400 La Châtre.
Centre de soins pour polyhandicapés, établissement public médico-social, rue de Limoise, 36105 Issoudun.
Centre hospitalier Georges Daumezon, établissement public de santé, 1, route de Chanteau, 45402 Fleury-les-Aubrais.
Hôpital Maison blanche, établissement public de santé, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris.
Centre hospitalier de Versailles, établissement public de santé, 1, rue Richaud, 78000 Versailles.
Groupe public de santé de Perray Vaucluse, établissement public de santé, 91360 Epinay-sur-Orge.
Centre hospitalier Sud francilien, établissement public de santé, quartier du Canal, 91014 Evry Cedex.
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, établissement public de santé, boulevard Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois.
CDEF 93, établissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis, établissement public social 1, 3, avenue Jean-Rostand, 93000 Bobigny.
Institut de formation interhospitalier Théodore Simon, établissement public, 3, avenue Jean-Jaurès, 93331 Neuilly-sur-Marne.
Centre hospitalier de Pontarlier, établissement public de santé, 2, faubourg Saint-Etienne, Pontarlier.
Centre hospitalier de Castelnaudary, établissement public de santé, 19-23, avenue Monseigneur-de-Langle, 11492 Castelnaudary.
Centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit, établissement public de santé, rue Philippe-Le Bel, BP 31054, 30134 Pont-Saint-Esprit Cedex.
Centre hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières, établissement public de santé, quartier Frescatis, 34220 Saint-Pons-de-Thomière.
Etablissement public départemental d'ccueil pour adultes handicapes Gilbert Ballet, établissement public médico-social, 25, avenue de Soufflenheim, 87240 Ambazac.
Centre de cure médicale et d'hébergement pour personnes âgées d'Ambazac, Etablissement public médico-social, La Croix de Muret, 87240 Ambazac.
Hôpital intercommunal du Haut Limousin, établissement public de santé, avenue Charles-de-Gaulle, 87300 Bellac.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Suzanne Valadon à Bessines, établissement public médico-social, 10, avenue du 8-Mai-1945, 87250 Bessine-sur-Gartempe.
Maison de retraite résidence Le Nid à Chalus, établissement public médico-social, 1, place de Chabretaire, 87230 Chalus.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Les Chênes » à Couzeix, établissement public médico-social, rue du Docteur-Pascaud, 87270 Couzeix.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Eymoutiers, établissement public médico-social, place du Champ-de-Foire, 87120 Eymoutiers.
Etablissement médico-éducatif social départemental Isle, établissement public médico-éducatif, 1, avenue de la République, 87170 Isle.
Centre hospitalier universitaire Dupuytren de Limoges, établissement public de santé, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Centre hospitalier Esquirol, établissement public de santé, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Mutualité française limousine, association gestionnaire, 39, avenue Garibaldi, 87000 Limoges.
Groupement de coopération sanitaire Epsilim, Réseaux, structure de coopération, 4, avenue de la Révolution, 87000 Limoges.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Virondeau de Nantiat, établissement public médico-social, 87140 Nantiat.
Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier, établissement public médico-social, Le Château, 87130 Neuvic-Entier.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du Parc » de Nexon, établissement public médico-social, rue des Ecoles, 87800 Nexon.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Nieul, établissement public médico-social, 1, lotissement du Parc, 87510 Nieul.
Groupement interétablissements gériatriques de Nieul, structure publique de coopération, 1, lotissement du Parc, 87510 Nieul.
Institut Suzanne Léger à Oradour-Saint-Genest, établissement public social 87210 Oradour-Saint-Genest.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du Parc » à Panazol, établissement public médico-social 2, rue Raoul Vergez, 87350 Panazol.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Adeline » à Pierre-Buffière, établissement public médico-social, 74, avenue de la République, 87260 Pierre-Buffière.
Centre de long séjour de Rochechouart, établissement public de Santé, 8, rue Hôtel-Dieu, 87600 Rochechouart.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Germain-les Belles, établissement public médico-social, 5, avenue de Bagatelle, 87380 Saint-Germain-les-Belles.
Centre hospitalier de Saint-Junien, établissement public de santé, 12, rue Chateaubriand, 87205 Saint-Junien.
Hôpital Monts et Barrages, établissement public de santé, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard.
EMSP de Saint-Junien, établissement public de santé, rue Françoise-Dolto, 87200 Saint-Junien.
Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, établissement public de santé, place du 4-Septembre, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
Etablissement public départemental autonome du Glandier, établissement public médico-social, Beyssac, 19231 Arnac-Pompadour.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public « Les Gabariers », établissement public de santé, 11, rue Saint-Roch, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne.
Groupement de coopération social et médico-social O'Vézère, structure de coopération publique, La Chartreuse du Glandier, 19230 Beyssac.
Maison de Retraite de Beynat, établissement public médico-social, Le Bourg, 19190 Beynat.
Hôpital local de Bort-les-Orgues, établissement public de santé, avenue Gustave-Paré, 19110 Bort-les-Orgues.
Centre hospitalier de Brive, établissement public de santé, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive.
Centre hospitalier gériatrique de Cornil, établissement public de santé, 19150 Cornil.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Corrèze, établissement public de santé, rue Jean-Moulin, 19800 Corrèze.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes A.
Migot de Donzenac, établissement public médico-social, 54, rue du Tour-de-Ville, 19270 Donzenac.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes foyer résidence Le Parc à Eygurande, établissement public médico-social, 2, rue du Parc, 19340 Eygurande.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lubersac, établissement public médico-social, avenue du Général-de-Gaulle, 19210 Lubersac.
Foyer d'accueil de Boulou les Roses à Meyssac, établissement public médico-social, Ligneyrac, 19500 Meyssac.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence Le Clos joli à Meyssac, établissement public médico-social, résidence Le Clos joli, 19500 Meyssac.
Centre hospitalier du Pays d'Eygurande « Hôpital de la Cellette », établissement privé de santé à but non lucratif, 19340 Monestier-Merlines.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Chavanon, établissement privé à but non lucratif médico-social, 48, avenue Paul-Vergely, 19340 Merlines-Eygurande.
Etablissement public départemental autonome de Servières-le-Château, établissement public médico-social, place du Vieux-Chêne, 19220 Servières-le-Château.
Centre hospitalier de Tulle, établissement public de santé, 3, place Maschat, 19012 Tulle Cedex.
Syndicat Interhospitalier Brive-Tulle-Ussel (SIHBTU), structure publique de coopération, ZA La Solane route de Saint-Clément « Le Chandou », 19012 Tulle-Cedex.
Centre hospitalier d'Ussel, établissement public de santé, 2, avenue du Docteur-Roullet, 19208 Ussel.
Centre hospitalier gériatrique d'Uzerche, établissement public de santé, rue Raymond-Sidois, 19140 Uzerche.
Résidence Commaignac au Vigeois, établissement public médico-social, 25, route de Brive, 19140 Vigeois.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Signolles », établissement public médico-social, 1, rue du Séminaire, 23380 Ajain.
Centre hospitalier d'Aubusson, établissement public de santé, 50, rue Henri-Dunant, 23200 Aubusson.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Bois Joli » à Auzances, établissement public médico-social, 8, rue du Docteur-Mazeron, 23700 Auzances.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence les Bouquets » à Bellegarde-en-Marche, établissement public médico-social, 7, rue des Bouquets, 23190 Bellegarde-en-Marche.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Pelisson-Fontanier » à Bennevent-l'Abbaye, établissement public médico-social, 1, rue de la Chicanelle, 23210 Bénévent-l'abbaye.
Centre hospitalier de BourganeuF, établissement public de santé, place Tournois, 23400 Bourganeuf.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Eugène Romaine », établissement public médico-social, 14, rue Gibard, 23600 Boussac.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Pierre Guilbaud », établissement public médico-social, 14, rue des Charrières, 23320 Bussière-Dunoise.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Chant des Rivières » à Chambon-sur-Voueize, établissement public médico-social, rue Germeau Baraillon, 23170 Chambon-sur-Voueize.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Pierre Bazenerye » à Dun-le-Palestel, établissement public médico-social, avenue de Verdun, 23800 Dun-le-Palestel.
Centre hospitalier « Les Genêts d'or » à Evaux-les-Bains, établissement public de santé, Ouches de Budelle, 23110 Evaux-les-Bains.
Centre hospitalier de Guéret, établissement public de santé, 39, avenue de la Sénatorerie, 23011 Guéret.
Centre de l'enfance de Guéret, établissement public médico-social, 9, avenue Mendes-France, 23005 Guéret.
Réseau Creusois Adolescents, Réseaux, 67, avenue Manouvrier, 23000 Guéret.
Syndicat interhospitalier de la Creuse (SIC), structure publique de coopération, rue de la Sénatorerie, 23011 Guéret.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Chapelaude », établissement public médico-social, 1, rue C.
Parot, 23000 La Chapelle-Taillefert.
Centre hospitalier de La Souterraine, établissement public de santé, rue Pasteur, 23300 La Souterraine.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gaston Rimareix, établissement public de santé, rue des Aînés, 23700 Mainsat.
Maison de retraite médicalisée de Royère-de-Vassivière, établissement public médico-social, rue E.-Trassoudaine, 23460 Royère-de-Vassivière.
Centre hospitalier La Valette, établissement public de santé, 23320 Saint-Vaury.
Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, établissement public de santé, BP 632, 97261 Fort-de-France.
Centre hospitalier Louis Domergue à La Trinité, établissement public de santé, rue J.-Eugène-Fatier, 97235 La Trinité.
Centre hospitalier du Lamentin, établissement public de santé, BP 429, 97292 Le Lamentin.
Centre départemental pour déficients sensoriels à Rodez, établissement public médico-social, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fronton, établissement public médico-social, 100-130, avenue de Toulouse, 31620 Fronton.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Villemur-sur-Tarn, établissement public médico-social, 9, rue Pierre-Marchet, 31340 Villemur-sur-Tarn.
Centre hospitalier de Nogaro, établissement public de santé, 1, avenue des Pyrénées, 32110 Nogaro.
Foyer de Monferran-Saves, établissement public médico-social, 32490 Monferran-Saves.
Centre hospitalier de Gourdon, établissement public de santé, avenue Pasteur, 46300 Gourdon.
Centre hospitalier Louis Conte, établissement public de santé, 150, avenue François-Souladié, 46500 Gramat.
Syndicat interhospitalier du Haut Quercy (SIHQ), établissement public médico-social, ZA les Bouscaillous, 46120 Leyme.
Maison de retraite Résidence Les Consuls, établissement public médico-social, rue du Cap-de-Ville, 46600 Martel.
Centre hospitalier de Saint-Céré, établissement public de santé, avenue du Docteur-Roux, 46400 Saint-Céré.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Salviac, établissement public médico-social, rue du fond de la ville, 46340 Salviac.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Bruyères, établissement public médico-social, 46190 Sousceyrac.
Hôpital Le Montaigu, établissement public de santé, 2, rue des Pyrénées, 65200 Astugue.
Hôpital local de Graulhet, établissement public de santé, boulevard de la Liberté, BP 49, 81301 Graulhet.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'Ostal de Garona à Montech, établissement public médico-social, 1, rue des Ecoles, 82700 Montech.
Maison de retraite de Saint-Antonin-Noble-Val, établissement public médico-social 21 boulevard des Thermes, 82140 Saint-Antonin-Noble-Val.
Centre hospitalier de Valence-d'Agen, établissement public de santé, 52, boulevard Victor-Guilhem, 82403 Valence-d'Agen.
Centre hospitalier de Calais, établissement public de santé, 11, quai du Commerce, 62107 Calais.
Syndicat interhospitalier SIIH 59/62, structure publique de coopération, 255 rue Nelson-Mandela, 59120 Loos.
Centre hospitalier Francis Robert à Ancenis, établissement public de santé, 160, rue du Verger, 44156 Ancenis.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence « Le Clos Fleuri » à Donges, établissement public de santé, 12 ter, rue des Ecoles, 44480 Donges.
Centre hospitalier de Saint-Nazaire, établissement public médico-social, 89, boulevard de l'Hôpital, BP 414, 44606 Saint-Nazaire.
Maison Saint Joseph, etablissement public médico-social, 18, avenue du Plessis, Chaudron en Mauges, 49116 Saint-Pierre-Montlimart.
Centre hospitalier du Haut Anjou, établissement public de santé, 2, quai Georges-Lefèvre, 53204 Château-Gontier.
Centre hospitalier de Laval, établissement public de santé, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval.
SIH en santé mentale de la Mayenne, structure publique de coopération, 40, rue Saint-Benoît, 53000 Laval.
Centre hospitalier Nord-Mayenne, établissement public de santé, 229, boulevard Paul-Lintier, 53103 Mayenne.
Centre hospitalier Paul Chapron, établissement public de santé, 56, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté-Bernard.
Centre hospitalier du Mans, établissement public de santé, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans.
Centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, établissement public de santé, Les Oudairies, route de Cholet, 85025 La Roche-sur-Yon.
Centre hospitalier Mazurelle, établissement public de santé, hôpital Sud rue d'Aubigny, 85026 La Roche-sur-Yon.
Syndicat interhospitalier blanchisserie, structure publique de coopération, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ernest Guérin de Saint-Jean-de-Monts, établissement public médico-social, chemin des Plumets, 85167 Saint-Jean-de-Monts Cedex.
Centre de l'enfance de Sillac, établissement public médico-social, 243, rue de Clérac, 16000 Angoulême.
Hôpitaux du Sud-Charente, établissement public de santé, route de Saint-Bonnet, 16300 Barbezieux.
Centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente, établissement public de santé, place de l'Eglise, 16120 Châteauneuf-sur-Charente.
Centre hospitalier de Cognac, établissement public de santé, rue de Montesquieu, 16108 Cognac.
Centre hospitalier de Confolens, établissement public de santé, hôpital Labajouderie, 16500 Confolens.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sainte-Marie, établissement privé à but non lucratif, Le Bourg, 16150 Etagnac.
Centre hospitalier Camille Claudel, établissement public de santé, 16400 La Couronne.
Centre hospitalier de La Rochefoucauld, établissement public de santé, place du Champ-de-Foire, 16110 La Rochefoucauld.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montbron, établissement public médico-social, 29, avenue du Général-de-Gaulle, 16220 Montbron.
Centre hospitalier de Ruffec, établissement public de Santé, 15, rue de l'Hôpital, 16700 Ruffec.
Centre hospitalier de Boscamnant, établissement public de santé, 17360 Boscamnant.
Centre de soins de suite du château de Marlonges, établissement public de santé, 5, rue de la Grosse-Motte, 17290 Chambon.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du bois d'Huré, établissement public médico-social, château du bois d'Huré, 17140 Lagord.
Maison de retraite d'Aligre, établissement public médico-social, 85, rue d'Aligre, 17230 Marans.
Hôpital local Dubois Meynardie, établissement public de santé, 9-13, avenue du Maréchal-Leclerc, 17320 Marennes.
Maison de Retraite Val d'Antenne, établissement public médico-social, 2, rue de Sainte-Hérie, 17160 Matha.
Etablissement public départemental « Les Deux Monts », établissement public de santé, 4, rue Saint-Roch, 17210 Montlieu-la-Garde.
Centre hospitalier de Rochefort, établissement public de santé, 1, avenue de Béligon, 17301 Rochefort.
Centre Hospitalier de Royan, établissement public de santé, 20, avenue Saint-Sordelin, 17205 Royan.
Groupement de coopération sanitaire urgences du Pays royannais, structure publique de coopération, 20, avenue Saint-Sordelin, 17205 Royan.
Etablissements hospitaliers des Vals de Saintonge et d'Aunis, établissement public de santé, 18, avenue du Port, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
Centre hospitalier de Saintonge, établissement public de santé, 11, boulevard Ambroise-Paré, 17108 Saintes.
Maison de retraite résidence du Val de Gères, établissement public médico-social, 18, avenue du 8-Mai-1945, 17700 Surgères.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Fondation Brothier », établissement privé à BNL médico-social, 1, rue du Stade, 79190 Limalonges.
Hôpital de Mauléon, établissement public de santé, 13, rue de l'Hôpital, 79700 Mauléon.
Maison de retraite résidence « Les Magnolias », établissement public médico-social, 1, avenue de Paris, 79320 Moncoutant.
Maison d'accueil spécialisé Le Fief Joly, établissement public médico-social, 51, rue Henri-Poincaré, 79000 Niort.
Etablissement public communal de Niort pour personnes handicapées (EPCNPH), établissement public médico-social, 10-12, rue du Commandant-L'Herminier, 79000 Niort.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes l'Orée des Bois, établissement public médico-social, 28, rue Madame-de-Montespan, 79100 Oiron.
Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, établissement public de santé, 13, rue de Brossard, 79205 Parthenay.
Institut médico-éducatif « Le Logis de Villaine » à Saint-Maixent-l'Ecole, établissement public médico-social, Azay-le-Brûlé, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole.
Résidence « Les Deux Châteaux » à Saint-Pardoux, établissement public médico-social, 15, chemin des Chaussées, Château Bourdin, 79310 Saint-Pardoux.
Maison de retraite « Le Grand Chêne », établissement public médico-social, 79330 Saint-Varent.
Centre hospitalier Camille Guérin, établissement public de santé, rue du Docteur-Luc-Montagnier, 86106 Châtellerault.
Centre hospitalier Renaudot à Loudun, établissement public de santé, 3, rue des Visitandines, 86206 Loudun.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Théodore Arnault à Mirebeau, établissement public médico-social, 10, rue Condorcet, BP 19, 86110 Mirebeau.
Centre hospitalier de Montmorillon, établissement public de Santé, 2, rue Henri-Dunant, 865000 Montmorillon.
Centre hospitalier Henry Laborit à Poitiers, établissement public de santé, 370, avenue Jacques-Cœur, 86021 Poitiers.
Centre hospitalier Louis Brunet, établissement public de santé, chemin des Mille-Ecus, 13718 Allauch.
Centre hospitalier d'Aubagne, établissement public de santé, 179, avenue des Sœurs-Gastine, 13677 Aubagne.
Centre hospitalier de La Ciotat, établissement public de santé, boulevard Lamartine, 13708 La Ciotat Cedex.
Centre gérontologique départemental Montolivet, établissement public de santé, 1, rue Elzéard-Rougier, 13376 Marseille.
Hôpital Elisée Charra, établissement public de santé, 5, avenue du Docteur-Elisée-Charra, BP 28, 07270 Lasmastre.
Centre hospitalier de proximité, établissement public de santé, 12, boulevard Victor-Hugo, BP 207, 38354 La Tour-du-Pin.
Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, établissement public de santé, avenue du Nantet, 73704 Bourg-Saint-Maurice.
Le groupement a son siège 2, rue Jean-Monnet, BP 11, 87170 Isle.
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'approbation de modification de sa convention constitutive dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Cette possibilité est offerte par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; le GIP SILPC étant une structure de coopération, la durée de constitution pourra être révisée par décision de l'assemblée générale.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
Vu le décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Pour couvrir ses besoins en personnel, le groupement peut procéder à des recrutements d'agents.
En vertu des dispositions de la loi du 17 mai 2011, le groupement peut, pour assurer la plénitude de ses missions et activités, recruter directement, à titre complémentaire, du personnel contractuel de droit public.
Les personnels propres du groupement sont des agents contractuels de droit public.
Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les cadres des personnes morales et organismes, membres du groupement.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci en proportion de leurs contributions aux charges du groupement arrêtées au titre de l'exercice précédent.
En application de l'article 108 de la loi du 17 mai 2011, dans leur rapport avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux ; ils sont responsables des dettes du groupement dans la proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement dans les conditions définies ci-après.
Chaque membre est représenté à l'assemblée générale par un ou plusieurs représentants désignés par l'organe dudit membre, à savoir :
Pour les établissements de santé publics et les établissements sociaux et médico-sociaux publics : deux (2) représentants par établissement.
Pour les structures juridiques porteuses des réseaux de santé et les structures non visées au 1 et au 3 : un (1) représentant par structure.
Pour les établissements de santé privés : un (1) représentant par établissement.
Pour les autres structures : un (1) représentant dûment mandaté.
En cas de pluralité de représentants pour une même personne morale, les droits de vote sont répartis égalitairement entre lesdits représentants.
Un représentant du personnel du GIP désigné par le comité mixte siège à l'assemblée générale.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de douze (12) membres désignés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale parmi les représentants des établissements de chacune des catégories concernées :
Collège A - 5 membres représentant les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers comportant soit des services de médecine, de chirurgie et d'obstétrique, soit des services de psychiatrie.
Collège B - 3 membres représentant les autres établissements de santé publics.
Collège C - 2 membres représentant les établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Collège D - 1 membre représentant les établissements de santé privés.
Collège E - 1 membre représentant les réseaux de santé et les autres structures non visées précédemment.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 décembre 2014, sont ouverts au titre de l'année 2016 des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés administration hospitalière, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière est fixé à 95.
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière prévues à l'article 1er ci-dessus auront lieu dans les centres suivants :
Fort-de-France, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986.
A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer le dossier de candidature et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
Le dossier de candidature dûment complété, doit être adressé, au plus tard le mercredi 18 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours AAH, immeuble « Le Ponant », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite, du mercredi 18 mars 2015 ne sera accepté.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis obligatoirement en 5 exemplaires au plus tard le jeudi 1er octobre 2015 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et aucun curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du jeudi 1er octobre 2015 ne sera accepté.
Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.
Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale.
Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées.
Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 décembre 2014, des épreuves sont ouvertes en 2015 pour l'admission de 50 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière organisé par le Centre national de gestion.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents, candidats à certains concours.
A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription, le compléter des pièces justificatives demandées et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
L'ensemble devra être adressé, au plus tard le jeudi 5 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, département concours, CPAAH, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 décembre 2014, sont ouverts au titre de l'année 2016 des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des soins est fixé à 55.
Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions infirmière, médico-technique ou de rééducation pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre.
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et les magistrats en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant reçu une formation équivalente au corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 précité ou au corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret du 26 décembre 2012 précité et justifiant d'au moins de cinq ans de services publics effectifs peuvent également concourir.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France peuvent se présenter à ces deux concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que les nationaux.
A la fin de celle-ci, les candidats devront ensuite imprimer leur dossier de candidature, le compléter avec les pièces justificatives demandées et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
Le dossier de candidature dûment complété doit être adressé, au plus tard le mardi 16 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, département concours « DDS », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 décembre 2014 des épreuves sont ouvertes en 2015 pour l'admission de 25 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs des soins, organisé par le Centre national de gestion.
Ces épreuves sont réservées aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ou du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière des établissements ci-après :
Ces 25 places sont offertes au corps des cadres de santé régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ou du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours interne, au moins cinq ans de services effectifs dans le corps.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs des soins organisé par le Centre national de gestion, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Une conversation de trente minutes (coefficient : 3) avec les membres du jury se décomposant comme suit :
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis sous l'intitulé « directeur des soins » et dans le lien « sources législatives et réglementaires ».
A la fin de celle-ci, les candidats devront ensuite imprimer leur dossier de candidature, compléter des pièces justificatives demandées et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
L'ensemble devra être adressé, au plus tard le jeudi 5 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, département concours - « CPDDS », 21B rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
ISOPRINOSINE (inosine, acédobène, dimépranol), comprimés (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter de la date ci-dessous :
PHOCYTAN 0,33 mmol/ml (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, ampoule bouteille de 20 ml (B/10) (laboratoire AGUETTANT)
- polyarthrite rhumatoïde chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- rhumatisme psoriasique chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- spondylarthrite ankylosante chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- maladie de Crohn chez l'adulte et chez l'enfant, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- rectocolite hémorragique chez l'adulte et chez l'enfant, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- psoriasis en plaques chronique grave chez l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 1 flacon en verre
REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 1 flacon en verre
INFLIXIMAB
INFLECTRA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
INFLECTRA 100 MG PERF FL
REMSIMA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
REMSIMA 100 MG PERF FL
Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.
Les magistrats honoraires peuvent également statuer :
1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;
2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;
3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des III et IV de l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH ALPHA de la société COOK FRANCE au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, dans le A « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France » :
« La prise en charge de ZENITH, ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE, ZENITH FLEX AUI et ZENITH ALPHA est assurée dans les conditions suivantes : » ;
« L'implantation des endoprothèses ZENITH, ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE et ZENITH FLEX AUI doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Haute Autorité de santé (HAS) incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme, et l'évolutivité possible de l'AAA.
« L'implantation des endoprothèses ZENITH, ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE, ZENITH FLEX AUI et ZENITH ALPHA doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS), incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme et l'évolutivité possible de l'AAA.
3° Dans le code 3187737, le paragraphe :
« Ce jambage peut être utilisé avec les corps principaux ZENITH FLEX, ZENITH RENU et ZENITH ALPHA.
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH ALPHA, corps principal.
Modèle et références :
GRANUPAS 4 g, granulés gastro-résistants
GRANUPAS 4 G GLE SACH
Décision du 19 décembre 2014 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
34009 365 571 8 5 PARACETAMOL EG 1 000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8)
34009 363 819 2 6 PARACETAMOL EG 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 358 481 7 8 PARACETAMOL EG 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 337 666 8 9 PARACETAMOL EG 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Arrêté du 9 décembre 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la chicorée à boisson conclu dans le cadre de l'Interprofession chicorée de France (ICF)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 février 2014 relatif à la chicorée à boisson, conclu par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014-2015 à 2016-2017, jusqu'au 30 juin 2017.
- au siège de l'ICF, 25, rue Jules-Roch, 59310 Orchies.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant extension des actions conduites par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)
Les actions conduites par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) sont étendues à l'ensemble des producteurs d'endives établis en France pour les années 2014 et 2015 (du 1er janvier au 31 décembre).
Ces actions sont les suivantes :
- promotion et mise en valeur de la production ;
- mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indication géographique ;
- recherche visant à valoriser les produits notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
- étude visant à améliorer la qualité des produits ;
- recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et ou l'amélioration de l'environnement ;
- définition des qualités minimales et définition des normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ;
- utilisation de semences certifiées et contrôle de la qualité des produits ;
- santé du végétal et sécurité sanitaire des aliments.
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
L'article 1er de l'arrêté susvisé est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
Décision du 21 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « sciences et technologies de l'information (informatique, productique, robotique, automatique, logistique) »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 21 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « sciences et technologies de l'information (informatique, productique, robotique, automatique, logistique) ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars 2015.
Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à M. Jean-Philippe ROULLAND (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Eric HUMLER, directeur de la recherche (mél : eric.humler@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-81-22).
Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 février 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2014, l'arrêté ministériel du 11 février 2011 (NOR : MCCC1104607A) portant agrément de la société Vectura Archivage, est modifié comme suit : les mots : « au sein de la cellule de conservation dite “cellule C” de son site de Portet-sur-Garonne (5, avenue de la Saudrune, zone d'activité du Bois Vert, 31120 Portet-sur-Garonne) » sont remplacés par les mots suivants : « au sein de son emprise du 5, avenue de la Saudrune, et de la cellule de conservation dite “cellule C” sise au 20 de la même avenue, zone d'activité du Bois Vert, 31120 Portet-sur-Garonne ».
Par arrêté du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 17 novembre 2014, l'arrêté du 17 juillet 2012 est modifié comme suit :
Arrêté du 17 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 17 novembre 2014, l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 décembre 2014, Mme Françoise SABADIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg, en remplacement de Mme Bernadette LOBSTEIN.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 décembre 2014, M. Thierry LEMAIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, en remplacement de Mme Viviane FOUCOUT.
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AIT OUARAB (Slimane), né le 10 novembre 1980 à Alger (Algérie).
M. AMINE (El Mostafa), né le 10 septembre 1975 à Casablanca (Maroc).
M. ATROUS (Helmi), né le 29 juillet 1979 à Sousse (Tunisie).
M. CHEMIT (Mohamed), né le 1er septembre 1977 à Fès (Maroc).
M. GAMBIO ELION (Arcadius René), né le 18 septembre 1964 à Brazzaville (Congo).
Mme KAMMAH (Maryem), née le 15 mars 1983 à Rabat (Maroc).
M. KOFFI (Kouakou), né le 1er janvier 1953 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
M. KOUKOUGNON (Gbodo Michel), né le 13 janvier 1959 à Zigbohouri (Côte d'Ivoire).
M. LARDJA (Mohamed), né le 1er mai 1980 à Oran (Algérie).
Mme MERBAÏ (Nadia), née le 26 juillet 1972 à Guelma (Algérie).
M. NID MANSOUR (Saïd), né le 10 mars 1968 à Casablanca (Maroc).
M. NKIKO (Gédéon), né le 28 février 1974 à Muhanga (Rwanda).
M. PODLESSKIKH (Yuri), né le 9 juin 1957 à Fryazino (Russie).
M. SIRAKANYAN (Hovhannès), né le 1er juin 1980 à Erevan (Arménie).
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 décembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L.
M. ORTALLI (Gianluigi), né le 24 septembre 1963 à Bergamo (Italie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié est complétée comme suit :
M. le professeur Philippe BIERLING (réinscrit de droit) ;
M. le docteur Frédéric BIGEY ;
Mme le docteur Catherine BLIEM (renouvelée) ;
Mme le docteur Sylvie GROSS (réinscrite de droit) ;
Mme le docteur Françoise HAU ;
M. le docteur Jean-Jacques HUART (réinscrit de droit) ;
M. le docteur Eric JACQUOT ;
Mme le docteur Dominique LEGRAND (réinscrite de droit) ;
Mme le docteur Pascale RICHARD (réinscrite de droit) ;
M. le docteur Francis ROUBINET (réinscrit de droit) ;
M. le professeur Pierre TIBERGHIEN (renouvelé).
Sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, à compter du 1er janvier 2015, au titre du 4° de l'article R.
632-2 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :
a) M. Michel FERRERO, M. Michel MATHIEU, M. Claude TARLET et M. Jean-Pierre TRIPET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
b) M. Patrick LANZAFAME, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection ;
632-2 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personnalité qualifiée :
Dans le cas où le bénéficiaire de l'agrément est tuteur de la personne qu'il accueille, le contrat prévu à l'article L.
442-1 est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles.
Le contrat doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles.
L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat avec son tuteur en application de l'article 501 du code civil ou lorsque le bénéficiaire de l'agrément est le curateur de la personne accueillie.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant nomination à la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2014, sont nommés membres de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, à compter du 1er janvier 2015, au titre du 3° de l'article R.
632-9 du code de la sécurité intérieure, parmi les membres représentant les professionnels issus des activités privées de sécurité :
M. Michel FERRERO ;
M. Claude TARLET ;
M. Jean-Emmanuel DERNY ;
M. Patrick LAGARDE.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 novembre 2014, M. Jean-Marie DANJOU, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 10 décembre 2014 portant réintégration et admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 décembre 2014, M. Joseph PERATA, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est, à compter du 5 mai 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêté du 3 décembre 2014 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2012), à compter du 1er décembre 2014
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 2014, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2012), qui comporte une lauréate, est arrêtée comme suit à compter du 1er décembre 2014.
Emilie RUFFIN MAISONNEUVE.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. David Philot, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, à compter du 19 décembre 2014.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 18 avril 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 150 du 23 juin 2014 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de :
-l'avenant n° 56 du 19 décembre 2012 relatif aux rémunérations mensuelles des personnels figurant à l'annexe 1 et de l'avenant n° 57 du 19 décembre 2012 relatif aux rémunérations mensuelles des personnels figurant à l'annexe 2 et 3, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
-l'avenant n° 58 du 25 février 2014 relatif aux rémunérations mensuelles des personnels figurant à l'annexe 1 et de l'avenant n° 59 du 25 février 2014 relatif aux rémunérations mensuelles des personnels figurant à l'annexe 2 et 3, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Décision n° 2014-BO-9 du 13 novembre 2014 modifiant le nom du service RCF Accords Charente-Maritime et de la dénomination sociale du titulaire association RCF Accords Charente-Maritime
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Accords Charente-Maritime » est remplacé par : « RCF Charente-Maritime ».
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « RCF Accords Charente-Maritime » est remplacé par : « RCF Charente-Maritime ».
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Charente-Maritime et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Les fonctions de directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sont vacantes à compter du 1er juin 2015.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 2011-164 modifié du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Les candidats devront faire parvenir leur lettre de candidature, leur curriculum vitae, accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, département des formations des cycles master et doctorat, uniquement par voie électronique aux adresses : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et nathalie.roques@enseignementsup.gouv.fr.
Les candidatures devront parvenir à ces adresses dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'accueillant familial relevant du présent chapitre exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des personnes qui lui sont habituellement confiées pendant les temps correspondant à l'exercice de cette fonction.
Les fonctions de directeur de l'Ecole française d'Athènes sont vacantes à compter du 1er septembre 2015.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 modifié relatif aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Ecole française d'Athènes.
L'avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2014 (NOR : FCPD1422800V), est complété comme suit :
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 16.
Avis fixant le nombre de places offertes en 2015 au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux
Le nombre de places offertes en 2015 au concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes pour les filières MP, PC, et PSI par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT, TSI, ATS et BCPST est de 600, ainsi réparties :
Spécialité dénommée : AMOXIBACTIN 50 MG COMPRIMES POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Composition : amoxicilline (sous forme de trihydrate) 50 mg ; excipient QSP 1 comprimé.
Spécialité dénommée : AMOXIBACTIN 250 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : MAYLOSINE POUDRE POUR SOLUTION BUVABLE POUR VOLAILLES, PORCINS ET VEAUX, poudre pour solution buvable.
Composition : tylosine (sous forme de tartrate) 100 000 000 IU ; excipient QSP 1 sachet.
Spécialité dénommée : ZERMEX 1 MG/ML SOLUTION ORALE POUR OVINS, solution buvable.
Composition : moxidectine 1 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : ZERMEX 5 MG/ML SOLUTION POUR-ON POUR BOVINS, solution pour pour-on.
Spécialité dénommée : STARTHRIN 12,5 MG/ML SOLUTION POUR-ON POUR BOVINS, solution pour pour-on.
Composition : cyperméthrine 12,5 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : MODULIS 100 MG/ML, solution buvable.
Spécialité dénommée : FUROSORAL 10 MG COMPRIMES POUR CHATS ET CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : MILBACTOR 2,5 MG/25 MG COMPRIMES POUR PETITS CHIENS ET CHIOTS PESANT AU MOINS 0,5 KG, comprimé.
Composition : milbémycine oxime 2,5 mg, praziquantel 25 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 132 mg.
Spécialité dénommée : MILBACTOR 12,5 MG/125 MG COMPRIMES POUR CHIENS PESANT AU MOINS 5 KG, comprimé.
Composition : milbémycine oxime 12,5 mg, praziquantel 125 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 660 mg.
Spécialité dénommée : MILQUANTEL 2,5 MG/25 MG COMPRIMES POUR PETITS CHIENS ET CHIOTS PESANT AU MOINS 0,5 KG, comprimé.
Titulaire : Billev Pharma, Elmegaardsvej 1a, Torslev, 3630 Jaegerspris, Danemark.
Spécialité dénommée : MILQUANTEL 12,5 MG/125 MG COMPRIMES POUR CHIENS PESANT AU MOINS 5 KG, comprimé.
Spécialité dénommée : VIRBAKOR 20 COMPRIME PELLICULE POUR CHIENS, comprimé pelliculé.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH ALPHA visés à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bristol-Myers Squibb, Mylan, Sanofi Aventis, Teva Santé et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
DOLKO 1 g (paracétamol), comprimés (B/8) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
DOLKO 500 mg (paracétamol) comprimés sécables (B/16) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
DOLKO Adulte 500 mg (paracétamol), poudre pour solution buvable en sachets (B/12) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
PARACETAMOL ISOMED 1 000 mg, comprimés (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL ISOMED 1 000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL ISOMED 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL ISOMED 500 mg, comprimés sécables (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL MYLAN 1 000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires MYLAN SAS)
PARACETAMOL MYLAN 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires MYLAN SAS)
PARACETAMOL MYLAN 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires MYLAN SAS)
PARACETAMOL MYLAN 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires MYLAN SAS)
PARACETAMOL MYLAN 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires MYLAN SAS)
PARACETAMOL RATIOPHARM 1 000 mg, comprimés (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL RATIOPHARM 1 000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL RATIOPHARM 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL RATIOPHARM 500 mg, comprimés sécables (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL RATIOPHARM 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL TEVA 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL TEVA 1 g, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL TEVA 1 000 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL TEVA 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL TEVA 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L.
Avis relatif à la suppression d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
Décision du 14 novembre 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le courrier du laboratoire PROVIMI FRANCE déclarant l'arrêt de la production et de la commercialisation de ce médicament en date du 21 octobre 2013, suite à des résultats hors spécifications lors du contrôle en suivi de stabilité à 12, 18, 24 et 30 mois de la concentration du glucose et des conservateurs ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de 12 mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire PROVIMI FRANCE, en date du 4 novembre 2013 ;
Vu la mise en demeure de suppression d'AMM en date du 10 septembre 2014 ;
Vu l'absence de réponse du laboratoire PROVIMI FRANCE ;
Considérant l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM,
5141-5 et accordée le 15 mai 1992 au médicament vétérinaire MULTHYDRIL, solution pour perfusion du PROVIMI FRANCE, parc d'activités de Ferchaud, 35320 Crevin, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Avis relatif à une abrogation de suspension d'autorisation d'ouverture d'un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 1396/94 du 28 février 1994, octroyée à l'entreprise VALPHY, pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay ;
Vu la décision du 24 juin 2014 relative à la suspension de l'activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires pour l'établissement VALPHY situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay ;
Vu l'enquête réalisée le 14 novembre 2014 au sein de l'établissement susvisé en vue de contrôler la mise en œuvre des mesures correctives annoncées ;
Considérant que l'enquête susvisée a mis en évidence que les mesures annoncées ont été mises en œuvre et qu'elles sont de nature à permettre la distribution en gros de médicaments vétérinaires conformément aux objectifs et aux attentes des BPD,
La décision du 24 juin 2014 relative à la suspension de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique vétérinaire VALPHY situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay, pour les non-conformités majeures aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires relevées lors de l'inspection réalisée le 22 avril 2014 dans cet établissement, et notamment concernant le colisage et les conditions de stockage des produits thermosensibles, est abrogée à compter du 18 novembre 2014 par la décision n° V 106614/14.
Avis relatif à la délivrance et au renouvellement d'agréments d'agences de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins
7124-8 et suivants du code du travail l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé pour une durée d'un an à l'agence Ford Models, sise 278, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, à compter du 12 juin 2014.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille pris le 29 janvier 2014 pour le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de Nord-Lille, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région de Nord-Pas-de-Calais et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé pour une durée d'un an à l'agence AB Models, sise ZI La Pilaterie, Acticlub 2, bâtiment B, 9, rue des Champs, 59650 Villeneuve-d'Ascq, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle pris le 13 février 2014 pour le préfet de la région Lorraine, préfet Meurthe-et-Moselle, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Lorraine et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2014, à l'agence Daniele Models Agency, sise 33, rue la Haie-le-Comte 54130 Saint-Max.
Par arrêtés du responsable de l'unité territoriale de Paris pris pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail les renouvellements d'agréments pour l'emploi d'enfants mannequins sont accordés pour une durée d'un an à :
- l'agence Regard's Cute Models, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris, à compter du 22 février 2014 (arrêté en date du 26 février 2014) ;
- l'agence Elite Model Management, sise 19, avenue du George-V, 75008 Paris, à compter du 3 juillet 2014 (arrêté en date du 25 juillet 2014) ;
- l'agence Frimousse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris, à compter du 10 juin 2014 (arrêté en date du 13 juin 2014).
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale du Bas-Rhin pris le 27 février 2014 pour le préfet de la région Alsace, préfet Bas-Rhin, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, pour une durée d'un an, à compter du 26 février 2014, à l'agence Zenith Models, sise 6, rue du Stade, 67207 Niederhausbergen.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2013, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2013 figurant à l'article 1er.
III.-Le présent article s'applique pour les années 2014,2015 et 2016.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article.
Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6, Art. L138-19-7, Art. L138-20
II.-Pour l'année 2014, le montant W mentionné aux articles L.
138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 450 millions d'euros.
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles.
- Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
- Les III à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement.
Section 6 : Règles d'arrondis., Art. L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 -Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies -Code rural et de la pêche maritime Art. L761-10 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 14 -Code de la sécurité sociale.
Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.
VI.-Le présent article s'applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du III, qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
I. à II.
Art. L722-20 - Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 Art. 13
- Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.
IV.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-Par dérogation au A du présent IV, les 6° et 7° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2016.
Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2 -Code rural et de la pêche maritime.
Art. L 242-4-4, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-5, Art. L241-6 -Code rural et de la pêche maritime.
III.-Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L.
241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L.
751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L.
242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015.
I., IV., V.-A abrogé les dispositions suivantes :
Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct.
Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct.
Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5
II.-Le I s'applique pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2015.
Le taux L mentionné aux articles L.
III.-A compter du 1er janvier 2015, le montant W mentionné aux articles L.
Toutefois, cet article continue de s'appliquer aux spécialités, produits ou prestations pour lesquels le Comité économique des produits de santé a fixé un montant maximal de dépenses.
V.-A.-Les 1°, 2° et 3° du III du présent article s'appliquent aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015.
B.-La taxe mentionnée à l'article 1600-0 O du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.
245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du présent article, est applicable aux ventes des dispositifs mentionnés au II du même article L.
245-5-5-1 réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Art. 1600-0 Q, Art. 1647 -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale.
Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L.
162-17, Art. L245-5-5-1 -Code de la santé publique Art. L5121-18 -Code général des impôts, CGI.
Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9 - Code rural Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art. L762-26 - Code de la sécurité sociale.
Art. L171-4, Art. L645-6, Art. L644-4, Art. L723-13-1 - Code rural Sct.
Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs - Code de la sécurité sociale.
Art. L171-5 - Code rural Art. L733-1 III.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.
- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II.-Le I s'applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016.
- Section 3 : Contribution assise sur les contrat...
243-1-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article L.
Le 1° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2016.
- Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015.
- Le 4° des I et II du présent article s'applique aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.
Art. L243-13, Art. L243-7, Art. L243-6-5, Art. L652-3 -Code rural et de la pêche maritime.
- Les 1° et 2° des I et II du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
- Les employeurs mentionnés au II de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale dont l'activité économique est conditionnée au bon fonctionnement de dessertes maritimes et qui ont été affectés par l'interruption prolongée de celles-ci au cours des mois de juin et juillet 2014 sont exonérés, pour les gains et rémunérations versés au titre du troisième trimestre de l'année 2014, du paiement des cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales, de la cotisation et de la contribution mentionnées à l'article L.
834-1 du même code et de la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que d'une part des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles égale à un point.
- Le bénéfice de cette exonération et de cette réduction est ouvert aux employeurs mentionnés au I du présent article qui adressent, pour chaque établissement, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, en complément à la déclaration prévue à l'article L.
133-5 du code de la sécurité sociale, une attestation de baisse de leur chiffre d'affaires au troisième trimestre de l'année 2014 par rapport à celui du troisième trimestre de l'année 2013.
Les entreprises créées postérieurement au troisième trimestre de l'année 2013 justifient leur situation par des moyens équivalents.
L'attestation doit être conforme à un modèle fixé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le bénéfice de l'exonération et de la réduction est également subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement.
La condition de paiement est considérée comme satisfaite dès lors que l'employeur, d'une part, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations à leur date normale d'exigibilité.
Il est également subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L.
Art. L243-6 II.-Le I s'applique aux recours formés devant la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015.
- Jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
723-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole demeurent compétents pour statuer sur l'ensemble des demandes de remise des pénalités et majorations de retard.
Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des marins et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés aux caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence.
Les droits et obligations afférents au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés à l'organisme mentionné à l'article L.
Les contrats de travail des salariés de la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés à la caisse d'allocations familiales du département de leur lieu d'activité et à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.
Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues, en fonction de leur objet, entre le directeur de la Caisse maritime d'allocations familiales et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ces conventions déterminent également les modalités de transfert, à compter du 1er janvier 2016, des biens meubles et immeubles de la Caisse maritime d'allocations familiales vers les caisses d'allocations familiales des départements et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales, Art. L212-3 -Code du travail Art. L5427-1 -Code du travail Art. L6331-53
IV.-La Caisse maritime d'allocations familiales est dissoute à la date du 1er janvier 2016.
VI.-Les réserves et le report à nouveau inscrits dans les comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au 1er janvier 2015 au titre de la gestion des régimes de sécurité sociale, de l'action sociale et de la prévention mentionnés au II de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont transférés, après affectation du résultat de l'exercice 2014, aux organismes nationaux mentionnés aux articles L.
Un arrêté fixe les montants de ces transferts.
VII.-Les droits, biens et obligations de la caisse d'allocations familiales de La Réunion afférents à la gestion du régime des prestations familiales à Mayotte, ainsi que les contrats de travail des agents concernés, sont transférés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
VIII.-Le I, les 2° à 6° du II et les VI et VII du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Le 1° du II et le V entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 8, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 22 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22, Art. 23, Art. 23-2, Art. 24, Art. 26 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-7 -Code rural et de la pêche maritime.
Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L136-8, Art. L651-2-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4
III.-Le présent article s'applique aux produits des impositions et contributions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du A du I, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Pour l'année 2015, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Pour l'année 2015, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :
- Le montant maximal des ressources non permanentes fixé au I du présent article pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être majoré par décret, dans la limite du montant fixé pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au même I, compte tenu des dispositions de la convention mentionnée à l'article L.
225-1-4 du code de la sécurité sociale liant ces deux organismes.
A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2015, par dérogation à l'article L.
863-7-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la présente loi, le tiers payant prévu à ce même article s'applique, s'agissant de la part des dépenses prise en charge par l'assurance complémentaire de santé, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l'article L.
863-6 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant , Art. L161-36-2, Art. L162-16-7, Art. L861-3 - Code de la sécurité sociale.
- Le 4° du I du présent article entre en vigueur à la date fixée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
II.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.
VII.-Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015.
Art. L331-6 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Code du travail Art. L1225-28 - Code de la sécurité sociale.
Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5 III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
L'agence régionale de santé dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'habilitation.
L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de la demande.
L'habilitation à fonctionner en tant que centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic prend effet au 1er janvier 2016.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent III, qu'ils aient ou non obtenu l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa, poursuivent leurs activités sous couvert des désignations, habilitations et conventions délivrées en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date de publication de la présente loi.
A titre dérogatoire, une habilitation provisoire de deux ans peut être délivrée aux établissements et organismes qui ne sont pas en mesure, au jour de la prise d'effet de l'habilitation, d'effectuer l'ensemble des activités de centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic, à la condition qu'ils s'engagent à mettre en œuvre les conditions nécessaires à l'exercice de l'ensemble des activités dans ce délai de deux ans.
A l'expiration du délai, l'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui n'exerce pas l'ensemble des activités mentionnées à l'article L.
IV.-Pour l'année 2015, les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L.
3121-2-1 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues aux I et II de l'article L.
V.-Les III et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
-Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3821-10 -Code de la santé publique Art. L3121-2-1 Art. L174-16
III.-Les établissements de santé et les organismes qui sont, à la date de la promulgation de la présente loi, désignés comme consultation de dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou habilités en tant que centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ou qui relèvent d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de l'article L.
3121-1 du code de la santé publique peuvent demander, jusqu'au 30 avril 2015, leur habilitation en tant que centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic en application de l'article L.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur l'évaluation du dispositif mis en place dans le cadre des articles L.
162-8-1 du code de la sécurité sociale permettant l'accès à la délivrance de contraception aux mineures d'au moins quinze ans de manière anonyme et gratuite.
- Code de la santé publique Art. L3111-11, Art. L3112-3 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'avant-dernier alinéa des articles L.
3112-3 du code de la santé publique, qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Jusqu'à la date fixée par le décret mentionnée au premier alinéa du présent II, une convention conclue entre, d'une part, chaque établissement ou organisme habilité ou chaque collectivité territoriale exerçant des activités en matière de vaccination et, d'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie du département auquel il ou elle se rattache établit les modalités de facturation de ces vaccins.
Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, mentionné à l'article L.
182-2-4 du code de la sécurité sociale, fixe le modèle type de la convention.
162-22-20 du code de la sécurité sociale entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Jusqu'au 31 décembre 2015, seuls les établissements de santé volontaires, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont éligibles à un financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins par le biais de la dotation définie à l'article L.
III.-Pour l'année 2015, et par dérogation à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les établissements de santé relevant, avant la publication de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L.
6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale et comprise dans l'objectif défini à l'article L.
Le montant de cette dotation est modulé en fonction de l'activité de médecine de l'établissement, mesurée par les données mentionnées à l'article L.
-Code de la santé publique Art. L6111-3-1 -Code de la sécurité sociale.
- L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique de dispositifs améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières sur la base d'un appel à projets national.
A cet effet, l'Etat peut autoriser, par dérogation à l'article L.
6111-1 du même code, les établissements de santé à proposer à leurs patients une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur hospitalisation.
L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispositif prévu par l'expérimentation, les caractéristiques de l'appel à projets national, les conditions de choix et de conventionnement des tiers pour la réalisation de la prestation d'hébergement ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
Le contenu de chaque projet est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation au vu des résultats de l'appel à projets national et après avis des agences régionales de santé concernées.
- Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.
II.-Un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut être conclu que par un médecin dont l'installation en cabinet libéral dans une zone mentionnée au 2° du I de l'article L.
1435-4-3 du code de la santé publique est postérieure au 31 décembre 2014.
III.-Le I et les 2° et 3° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
-Code de la santé publique Art. L1432-3, Art. L1432-5, Art. L1432-6, Art. L1435-8, Art. L1435-9, Art. L1435-10
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport portant sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins au sein des équipes médicales hospitalières.
Il évalue notamment les moyens consacrés à la diffusion des bonnes pratiques, tant en termes de formation continue que de demi-journées rémunérées au titre d'activités d'intérêt général.
Ce rapport évalue également la faisabilité de l'extension aux actions de pertinence des soins de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle mentionnée à l'article L.
II.-Le présent article s'applique aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières prévues à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à compter de son entrée en vigueur et qui font l'objet, à compter de cette date, d'une inscription sur la liste prévue au même article L.
Il s'applique également, à compter de la même date et dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa dudit article, aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières précitées et qui sont inscrits sur ladite liste.
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.
II.-Le présent article s'applique à la prise en charge, au titre de la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques ou produits et prestations pour lesquels le dernier avis de la commission mentionnée à l'article L.
5123-3 du code de la santé publique ou de la commission mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale a été rendu public postérieurement au 1er janvier 2015.
La prise en charge, au titre de la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 du même code, des spécialités pharmaceutiques ou produits et prestations pour lesquels les avis mentionnés à la première phrase du présent II ont été rendus publics avant le 1er janvier 2015 demeure régie par les dispositions législatives dans leur rédaction en vigueur avant cette date.
Art. L162-22-11, Art. L162-22-11-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 IV.-Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Pour les prestations réalisées antérieurement à cette date, le délai dans lequel les demandes en paiement doivent être présentées sous peine de forclusion continue de courir jusqu'au terme prévu en application de l'article 2224 du code civil, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2016.
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 230,6 millions d'euros pour l'année 2015.
II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L.
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L.
V.-Pour l'année 2015, la section mentionnée au V bis de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace, en charges, la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes liées à l'âge et à la perte d'autonomie, dans la limite de 20 millions d'euros.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social.
Par dérogation aux conditions prévues à l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale, les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie et qui sont venus établir leur domicile en France voient les périodes qu'ils ont passées dans des camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975 prises en compte par le régime général d'assurance vieillesse, sous réserve :
1° Qu'ils aient été âgés de 16 à 21 ans pendant les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article ;
2° Du versement des cotisations prévues au premier alinéa du I du même article L.
351-14-1, diminué du montant d'une réduction forfaitaire prise en charge par l'Etat dans des conditions et limites fixées par décret.
Le nombre de trimestres d'assurance attribués en application du présent article est limité à quatre, sans que le total des trimestres acquis à ce titre et, le cas échéant, en application dudit article L.
351-14-1 n'excède le plafond fixé au premier alinéa du I du même article.
- Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 693 millions d'euros au titre de l'année 2015.
176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2015.
III.-L'attribution d'indemnités journalières aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
752-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015.
IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.
III.-Pour l'année 2015, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L.
de charges
- Les missions et les activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d'allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d'études et de développement informatique de la branche Famille du régime général sont transférées à la Caisse nationale des allocations familiales à compter du 1er juillet 2015.
- Les droits, biens et obligations des organismes accomplissant les missions et les activités mentionnées au I sont transférés à la Caisse nationale des allocations familiales au 1er juillet 2015.
- Les centres régionaux de traitement informatique mentionnés au I sont dissous le 30 juin 2015.
III.-Le présent article s'applique aux redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015.
RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2013, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2013
Prêts, dépôts de garantie
Avances / prêts accordés à des organismes de la sphère sociale
Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (prêts Caisse des dépôts et consignations)
Régime général (ordres de paiement en attente)
Dépôts reçus
Créances de prestations
Dettes et charges à payer à l'égard des bénéficiaires
Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions
Créances sur entités publiques
Dettes à l'égard d'entités publiques
Autres passifs
Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou "dette") de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, qui représentent le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 110,9 milliards d'euros au 31 décembre 2013, soit l'équivalent de 5,4 points de produit intérieur brut.
Ce passif net, en hausse de 3,6 milliards d'euros par rapport à 2012, tend à se stabiliser après la forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, sous le triple effet de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (16,0 milliards d'euros en 2013 contre 19,1 milliards d'euros en 2012), de l'augmentation de la capacité de remboursement de la CADES (12,4 milliards d'euros contre 11,9 milliards d'euros en 2012) et des résultats en hausse du FRR (1,9 milliard d'euros contre 1,3 milliard d'euros en 2012).
Le financement de ce passif est assuré à titre principal par l'endettement financier.
Son montant net, qui correspond à la différence entre les dettes financières (essentiellement portées par la CADES et l'ACOSS) et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie (essentiellement par le FRR), s'établit donc à un niveau proche du passif net de la sécurité sociale et en suit les mêmes tendances si on tient compte par ailleurs des effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des opérations courantes des régimes (écart entre les sommes à encaisser sur cotisations et les sommes à décaisser sur prestations, principalement) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui pèsent également sur la trésorerie.
L'endettement financier net de la sécurité sociale a donc également évolué à un rythme ralenti par rapport aux années récentes et s'établit à 118,0 milliards d'euros au 31 décembre 2013, après 116,2 milliards d'euros à fin 2012.
Evolution du passif net et de l'endettement financier net de la sécurité sociale depuis 2009
Passif net au 31/12 (capitaux propres)
Variation N-1/N
Endettement financier net
L'ensemble de ces éléments sont détaillés à l'annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
- Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2013
La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 6,8 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 3,2 milliards d'euros et la branche Vieillesse un déficit de 3,1 milliards d'euros, la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ayant quant à elle dégagé, pour la première fois depuis 2008, un excédent qui s'est élevé à 0,6 milliard d'euros.
Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général.
Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total.
Même si la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV reste prioritaire, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier de ceux-là, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a intégré les déficits 2012 à 2018 des branches Maladie et Famille dans le champ de la reprise prévue par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée, sans modification des plafonds initiaux de reprise ni de l'échéance d'amortissement des déficits, qui demeure estimée par la CADES à 2024.
Dans ce cadre, les déficits 2012 de la branche Maladie (5,9 milliards d'euros) ont été repris en 2014 à hauteur de 4 milliards d'euros.
Par ailleurs, les excédents de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre de 2013 ont été affectés à la réduction des déficits cumulés passés, dont le montant est ainsi réduit de 2,4 à 1,7 milliards d'euros.
Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles à l'exception de la branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat), équilibrés par ces derniers, et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation, à due proportion, du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Cependant, plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage ont enregistré en 2013 des résultats déficitaires.
S'agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s'est élevé à 0,6 milliard d'euros (contre 1,0 milliard d'euros en 2012), portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 à 2,6 milliards d'euros.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que ce déficit pourra, à l'avenir, être financé par des avances rémunérées de trésorerie par l'ACOSS qui viendront compléter les financements bancaires auxquels a recours jusqu'ici la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés.
Concernant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le déficit comptable s'est dégradé légèrement en 2013, à 0,1 milliard d'euros, alors qu'elle était proche de l'équilibre en 2012.
Compte tenu de la non-reconduction en 2013 des recettes du prélèvement exceptionnel de 0,7 milliard d'euros effectué sur les réserves de plusieurs fonds finançant des prestations au bénéfice des agents des collectivités locales, prévu par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, cette évolution traduit en fait une amélioration de près de 0,6 milliard d'euros de l'équilibre du régime à la suite d'une hausse des taux de cotisations intervenue en 2013, qui sera reconduite en 2014.
Le déficit du régime des mines s'est élevé à 0,2 milliard d'euros en 2013, portant son montant cumulé à 0,9 milliard d'euros en fin d'année.
Dans le contexte d'une limitation des concours financiers de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire financier historique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée a étendu jusqu'en 2017 les dispositions de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyant la faculté d'un recours à des avances de trésorerie de l'ACOSS à hauteur de 250 millions d'euros, en complément des financements procurés par la Caisse.
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR
La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la période 2015-2018.
Cette évolution s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'un retour progressif à l'équilibre des comptes des régimes de sécurité sociale.
D'ici à 2018, le déficit global du régime général et du FSV devrait être divisé par près de 5 par rapport à 2014.
Il se limiterait en effet à 2,9 milliards d'euros.
Solde régime général et FSV
Solde tous régimes et FSV
Dans un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l'activité dans la zone euro, ce redressement de la trajectoire financière des régimes s'appuiera sur la poursuite de l'action ambitieuse de régulation des dépenses menée depuis 2012.
Cette action reposera sur une maîtrise accrue du rythme d'évolution des dépenses d'assurance maladie et sur la poursuite des adaptations des règles d'attribution des prestations versées par la branche Famille.
Elle bénéficie par ailleurs des effets attendus de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Par ailleurs, les modalités de compensation des mesures centrales prises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité permettront de ne pas affecter globalement les recettes de la sécurité sociale.
- Un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l'activité dans la zone euro
Les projections pluriannuelles de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV reposent, pour l'exercice 2014, sur une prévision de croissance de l'activité de 0,4 %.
Cette prévision tient compte de la faible croissance de l'activité constatée dans la zone euro au premier semestre 2014, après un exercice 2013 marqué par une amélioration des perspectives conjoncturelles.
La masse salariale du secteur privé, principale source de financement des régimes, augmenterait de 1,6 % sur l'année en cours.
Pour l'année 2015, l'évolution des soldes des régimes de sécurité sociale et du FSV retient comme sous-jacent une prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1 %, légèrement plus prudente que celle du "Consensus Forecasts" de septembre (1,1 % de croissance de l'activité en 2015).
L'hypothèse de masse salariale associée à cette prévision de croissance de l'activité s'élève à 2 % pour le prochain exercice.
Au delà de 2015, la poursuite du redressement de la trajectoire des comptes sociaux bénéficiera de l'accélération progressive des principaux agrégats économiques, sous le double effet du déploiement du pacte de compétitivité (crédit d'impôt compétitivité emploi) et de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité adopté dans le cadre de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales et la baisse du taux des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, dès 2015, permettront de soutenir l'emploi et l'investissement.
Le volet solidarité du pacte, qui reposera sur un allègement de l'impôt sur le revenu pour les foyers modestes imposables, contribuera par ailleurs à soutenir la consommation des ménages.
Cette accélération de la croissance de l'activité à compter de 2016 permettra un retour à des niveaux de progression soutenue de la masse salariale du secteur privé (3,5 % en 2016 et 4,2 % en 2017-2018), favorisant ainsi le retour vers l'équilibre des comptes sociaux à cet horizon de moyen terme.
Principales hypothèses retenues
Masse salariale publique
Conformément à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l'ensemble de ces prévisions économiques ont été soumises au Haut Conseil des finances publiques, qui s'est prononcé sur la sincérité des hypothèses retenues ainsi que sur leur cohérence avec nos engagements européens.
- Un redressement des comptes sociaux assis, en cohérence avec la stratégie des finances publiques de la France, sur un effort d'économies en dépenses
Un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé à 2 % en moyenne.
Les réformes en matière de gouvernance et de pilotage de l'ONDAM ont permis de respecter ou d'être en deçà de l'objectif initial voté chaque année en loi de financement de la sécurité sociale.
Les estimations présentées à la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de septembre 2014 font finalement état d'une sous-consommation de l'ONDAM 2013 de 1,7 milliard d'euros, après prise en compte du dénouement des provisions.
A côté des réformes structurelles mises en œuvre, la mise en réserve d'une partie des moyens de l'ONDAM, en début d'année, à hauteur de 0,3 % au minimum de l'objectif voté, a contribué à ce résultat et a fait la preuve de son efficacité en matière de pilotage de dépenses d'assurance maladie.
Cette disposition, introduite dans les lois de programmation des finances publiques précédentes, s'est avérée efficace et correctement calibrée et il est ainsi proposé de la reconduire sur les exercices à venir.
Ainsi, les gels infra-annuels réalisés sur l'ONDAM 2014 contribueront, avec les mesures proposées dans la deuxième partie de la présente loi, à sécuriser l'exécution de l'objectif prévu en loi de financement de la sécurité sociale rectificative, malgré l'augmentation attendue sur les soins de ville, liée à l'introduction sur le marché du nouveau traitement destiné aux patients atteints du virus de l'hépatite C.
Dans le cadre de la stratégie globale des finances publiques, l'ONDAM verra par ailleurs son taux d'évolution abaissé à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, soit un effort global d'économies de 10 milliards d'euros sur trois ans.
En 2015, les dépenses dans le champ de l'ONDAM seront contenues en évolution de 2,1 % par rapport à l'objectif 2014.
Le respect de cet objectif nécessitera un effort inédit d'économies, de 3,2 milliards d'euros, afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses de 3,9 %.
Cette trajectoire suppose de poursuivre et d'accentuer l'effort d'économies structurelles sur le champ de l'assurance maladie, mais également de garantir un pilotage renforcé de son exécution, sans diminuer la qualité des soins ni augmenter le reste à charge des assurés et avec l'objectif de préserver l'innovation et l'accès de tous aux soins les plus efficaces.
Le plan d'économies qui structure le déploiement de la stratégie nationale de santé s'articulera autour de quatre axes.
Le premier axe vise le renforcement de l'efficacité de la dépense hospitalière, qui passe notamment par des mutualisations qui pourront s'appuyer sur les nouveaux groupements hospitaliers territoriaux et des économies sur les achats hospitaliers, où des marges très importantes demeurent.
En cohérence avec ces actions, portées en partie dans le projet de loi relatif à la santé, les outils à disposition des agences régionales de santé en matière de supervision financière des établissements de santé en difficulté seront renforcés.
Le deuxième axe est le virage ambulatoire qui sera opéré dans les établissements hospitaliers.
Une accélération de la diffusion de la chirurgie ambulatoire sera naturellement le pivot de cette transformation d'ensemble qui vise à une meilleure articulation entre ville et hôpital.
D'autres actions seront menées : développement de l'hospitalisation à domicile, amélioration de la prise en charge en sortie d'établissement et optimisation du parcours pour certaines pathologies ou populations.
Le troisième axe concerne les produits de santé.
Au delà des mesures de maîtrise des prix, un accent particulier sera mis sur le développement des médicaments génériques afin de lever les derniers freins à une diffusion plus large, génératrice d'économies importantes.
Le dernier axe vise à améliorer la pertinence du recours à notre système de soins dans toutes ses composantes : réduction des actes inutiles ou redondants, que ce soit en ville ou en établissement de santé, maîtrise du volume de prescription des médicaments et lutte contre la iatrogénie, optimisation des transports de patients…
Ces actions seront déclinées dans le programme national de gestion du risque qui est instauré par le projet de loi relatif à la santé.
Ces économies nécessaires pour assurer la pérennité de l'assurance maladie seront néanmoins accompagnées de mesures garantissant l'accès aux soins des populations précaires.
Ainsi il est notamment prévu d'étendre le dispositif de tiers payant intégral, déjà pratiqué pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS).
Les trajectoires des régimes d'assurance vieillesse reflètent l'effet des mesures de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
L'évolution des dépenses d'assurance vieillesse des régimes de base serait de 2,3 % en moyenne sur la période 2014-2017.
Cette évolution tient compte de l'effet des réformes adoptées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée et notamment de l'évolution progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein.
Ces mesures visent à faire face, de manière responsable, au défi que constitue à long terme l'allongement de l'espérance de vie.
Elles s'accompagnent de mesures de solidarité pour les publics les plus fragiles susceptibles de connaître des carrières heurtées, à l'image des mères de famille qui ne seront plus pénalisées par les interruptions occasionnées par leurs congés de maternité.
En 2015, les dépenses d'assurance vieillesse connaîtront par ailleurs une évolution modérée due au faible niveau d'inflation, la règle de revalorisation des pensions reposant en effet sur l'évolution des prix afin de garantir le pouvoir d'achat des retraités.
La branche Famille contribuera également à l'effort de maîtrise de la dépense publique.
Les dépenses de la branche Famille sont affectées par un changement de périmètre en 2015 correspondant au transfert à la charge de l'Etat de la part de l'aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche Famille.
Conjugué aux autres mesures décrites ci-dessous, ce transfert (soit 4,7 milliards d'euros) couvrira les mesures de baisse des cotisations sociales et de la contribution sociale de solidarité des sociétés mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Hormis cet effet, les trajectoires de dépenses de la branche présentent un volet d'économies à venir sur les prestations de la branche Famille.
Ces dispositions permettront d'infléchir significativement le rythme moyen d'évolution des dépenses : il aurait été de 2 % par an en l'absence des mesures prévues par la présente loi et sera ramené à 1,3 % à la suite des mesures prises et en neutralisant le transfert à l'Etat du financement de l'aide personnalisée au logement.
L'impact sur les ménages de ces mesures d'économies - rendues nécessaires par l'impératif de redressement de la branche Famille - sera compensé par les mesures prévues dans le cadre de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée, qui a augmenté le pouvoir d'achat des ménages de près de 1,3 milliard d'euros.
Cette mesure, qui prend la forme d'une réduction d'impôt de 350 € pour un célibataire et de 700 € pour un couple, s'impute automatiquement sur l'impôt sur le revenu dû.
Le Gouvernement poursuit en 2015 l'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages modestes, en supprimant la première tranche d'imposition.
Cette mesure bénéficiera à six millions de ménages supplémentaires, pour un coût d'un peu plus de 3 milliards d'euros.
- Dans le cadre de la compensation à la sécurité sociale du pacte de responsabilité et de solidarité, des recettes nouvelles seront affectées à la sécurité sociale, sans impact sur le niveau des prélèvements obligatoires
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l'occasion de la discussion de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée, les mesures présentées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015 permettront de compenser intégralement la perte de recettes induite par la mise en œuvre du pacte de responsabilité pour les organismes de sécurité sociale, soit 6,3 milliards d'euros, et d'affecter conformément aux engagements pris à l'occasion des débats sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée l'équivalent du produit de la fiscalisation des majorations de pensions.
Cette compensation intégrale prévue par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale se traduit notamment par le transfert, évoqué supra, de la totalité des aides personnelles au logement au budget de l'Etat, ainsi que par une réaffectation de recettes à la sécurité sociale (en particulier l'affectation du prélèvement de solidarité à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés).
Cette compensation sera sans impact sur le niveau global des prélèvements obligatoires, le financement des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité étant assuré globalement par les efforts de maîtrise des dépenses sur l'ensemble du champ des administrations publiques.
Cette compensation s'appuiera également sur la réforme prévue par le présent projet de loi des modalités de prélèvement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés lorsque celles-ci sont versées par des caisses de mutualisation de la gestion des congés.
Cette mesure participera ainsi, pour l'exercice 2015, au financement du pacte de responsabilité et de solidarité.
- Cette stratégie de maîtrise des déficits sociaux s'articule avec le schéma de reprise des déficits de l'ACOSS par la CADES, adopté précédemment
Les financements déjà affectés à la CADES permettront en effet de reprendre sur la période l'ensemble des déficits de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du FSV, mais aussi de transférer à la caisse le déficit 2012 de la branche Famille, le reliquat du déficit 2012 de la branche Maladie et une partie du déficit de cette même branche pour 2013.
Ces transferts permettront de maîtriser l'évolution des besoins de trésorerie de l'ACOSS, qui bénéficie néanmoins d'un contexte favorable marqué par le niveau historiquement bas des taux d'intérêt.
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2252 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Olivier Véran, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2303 ; Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 2298 ; Discussion les 21, 22, 23 et 24 octobre 2014 et adoption le 28 octobre 2014 (TA n° 414).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 78 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, M. René-Paul Savary, Mme Corinne Cayeux, M. Gérard Roche et M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 83 (2014-2015) ; Avis de M. Francis Delattre, au nom de la commission des finances, n° 84 (2014-2015) ; Discussion les 10, 12, 13 et 14 novembre 2014 et adoption le 14 novembre 2014 (TA n° 24, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2361 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2362.
Sénat : Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 100 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 101 (2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2361 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Olivier Véran, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2384 ; Discussion les 24 et 25 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 430).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 124 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 127 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 27 novembre 2014 (TA n° 28, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2411 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Olivier Véran, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2414 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 1er décembre 2014 (TA n° 438).
1° Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
138-19-1.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L.
162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s'est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L.
162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.
« La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé.
Le cas échéant, cette liste est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation temporaire d'utilisation de médicaments qui en relèvent.
138-19-2.-L'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné au premier alinéa de l'article L.
162-18 et après déduction de la part du chiffre d'affaires afférente à chaque médicament figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
138-19-1 dont le chiffre d'affaires hors taxes correspondant est inférieur à 45 millions d'euros.
« Pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L.
162-16-5-2 du présent code et dont le prix ou le tarif de remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L.
162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en application de l'article L.
162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l'assiette de la contribution.
Ce montant prévisionnel est égal au nombre d'unités déclarées sur l'année considérée par l'entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa du même article L.
162-16-5-1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article.
de l'ensemble des entreprises redevables (S)
S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 %
S supérieur à W + 20 %
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L.
« Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L.
138-19-1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L.
L'excédent éventuel s'impute sur la contribution mentionnée à l'article L.
138-19-4.-Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L.
162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l'ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
138-19-1 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l'article L.
162-17-4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.
Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L.
162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L.
162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.
« Une entreprise signataire d'un accord mentionné au premier alinéa du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.
138-19-5.-Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au sens de l'article L.
« Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d'une part, par une entreprise ayant, en application de l'article L.
233-16 du code de commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle la contribution est due et, d'autre part, par les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable, au sens du même article.
« La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l'article L.
213-1 du présent code désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'une part, une déclaration consolidée pour l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.
« En cas de scission ou de fusion d'une entreprise ou d'un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
138-19-6.-La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er avril suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l'objet d'une régularisation l'année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l'article L.
162-16-5-1 a été fixé.
Cette régularisation s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé.
« Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 31 janvier de l'année suivante.
138-19-7.-Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l'article L.
138-19-4 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Au II de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le nombre : « 138 » est remplacé par le nombre : « 118 ».
I.-Au titre de l'année 2014, sont rectifiés :
II.-Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « nouvelle section » sont remplacés par les mots : « section distincte » ;
2° Les 1° et 2° du I sont abrogés.
IV.-La dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l'article L.
V.-Après le 11° de l'article L.
« 12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.
VI.-Les III à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
I.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A.-La section 1 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement » ;
131-1.-Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d'invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l'article L.
136-2 sont, sous réserve du II bis de l'article L.
136-5, précomptées au moment du versement de ces avantages, indemnités, allocations ou revenus par l'organisme débiteur de ces revenus.
5° La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés et la section 1 du même chapitre est complétée par les articles L.
« Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les allocations et indemnités des travailleurs involontairement privés d'emploi ou placés en situation de cessation anticipée totale ou partielle d'activité versées en application des articles L.
5425-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.
« Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles.
b) A la fin du troisième alinéa, la référence : « 1031 du code rural » est remplacée par la référence : « L.
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : «, notamment les taux des cotisations » ;
B.-Le chapitre III bis est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Règles d'arrondis
133-10.-Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l'action sociale et des familles ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à l'euro le plus proche.
C.-A la première phrase des 1° et 2° du III de l'article L.
136-2, les mots : « déterminés en application des dispositions des I et III du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° du III de l'article L.
D.-Les trois premières phrases du III de l'article L.
E.-Après le mot : « personnes », la fin du III de l'article L.
136-8 est ainsi rédigée : « dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :
« 1° D'une part, excèdent 10 633 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 582 € pour la première part, majorés de 3 123 € pour la première demi-part et 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 156 €, 3 265 € et 2 839 € ;
« 2° D'autre part, sont inférieurs à 13 900 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« Les seuils mentionnés au présent III sont applicables pour la contribution due au titre de l'année 2015.
Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
F.-Après le mot : « arrondies », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
137-11-1 est ainsi rédigée : « à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
G.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
H.-Au premier alinéa du II de l'article L.
242-13, les mots : «, selon les principes fixés par l'article L.
136-2 et par le premier » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier » ;
J.-Au début de l'article L.
244-1, les mots : « L'employeur ou le travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « Le cotisant » ;
244-11, les mots : « dues par un employeur ou un travailleur indépendant » sont supprimés ;
L.-Aux premier et dernier alinéas de l'article L.
244-14, les mots : « employeurs ou travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « cotisants » ;
M.-Le second alinéa de l'article L.
N.-Au second alinéa de l'article L.
611-20, les mots : «, y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l'article L.
612-9, » sont remplacés par les mots : « aux bénéficiaires d'allocations ou de pensions de retraite dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l'article L.
O.-Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
II.-Le premier alinéa du 1° bis de l'article L.
1° Après le mot : « dont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « le montant des revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L.
2° Après le mot : « revenus », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « à l'article L.
III.-A la première phrase du I de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « visés au 1° du II et au III de l'article L.
136-8 du même code et pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8 points et 4,2 points » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article L.
136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 % et à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % ».
761-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, conformément aux principes énoncés à l'article L.
136-2 et au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa ».
V.-Après le mot : « prévues », la fin du premier alinéa du III de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigée : « à l'article L.
« 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel.
« Un décret précise les sommes, les activités et les employeurs entrant dans le champ d'application du présent 21°.
Il fixe les conditions dans lesquelles, lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée, les sommes versées en rétribution de la participation à cette mission peuvent, en accord avec l'ensemble des parties, être versées à l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée l'activité salariée, quand ce dernier maintient en tout ou partie la rémunération.
« Il fixe également les conditions dans lesquelles les deux premiers alinéas du présent 21° ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes participant à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à l'article L.
Dans ce cas, les sommes versées en rétribution de l'activité occasionnelle sont assujetties dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d'activité non salarié, défini à l'article L.
131-6 du présent code, ou les revenus professionnels, définis à l'article L.
731-14 du code rural et de la pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession.
« 15° Personnes qui contribuent à l'exercice d'une mission définie au premier alinéa du 21° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné audit 21° est, dans ce cas, pris pour l'application du présent 15°.
III.-L'article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
IV.-Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.
a) Après le mot : « affiliées », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «, dans des conditions fixées par décret, à un seul des régimes de sécurité sociale dont relèvent ces activités.
b) Après le mot : « dans », la fin de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « ce seul régime.
c) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
171-6.-Des règles de coordination sont instituées, par décret, entre régimes d'assurance maladie et maternité pour les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle les assujettissant à un régime de sécurité sociale qui :
« 1° Ont relevé, simultanément ou successivement, soit de régimes de travailleurs salariés, soit d'un régime de travailleurs salariés et d'un régime de travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ;
« 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés, soit par des régimes de travailleurs salariés et non salariés, soit par des régimes de travailleurs non salariés.
613-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi rédigé :
« Le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre de ces régimes, selon des modalités définies par décret.
a) Au début des I et II, sont ajoutés les mots : « Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, » ;
b) Au I, les mots : «, sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;
161-1-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi rédigée :
« Le cas échéant, les cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette exonération et dues au titre de la période courant à compter de cette date font l'objet d'une régularisation, dans des conditions définies par décret.
II.-L'article 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du 9° est supprimé ;
2° Le B du VI est abrogé.
« II.-Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
722-12, le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre des régimes auxquels elles sont affiliées, selon des modalités définies par décret.
2° Au début du cinquième alinéa de l'article L.
« I bis.-Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L.
7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale :
« 1° De la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à hauteur de 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ;
« 2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à domicile employés pour des activités de garde d'enfants dont l'âge dépasse l'âge limite mentionné au IV de l'article L.
531-5 et n'excède pas celui mentionné au premier alinéa de l'article L.
521-3, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret et sous réserve, pour l'employeur, de se conformer aux modalités de déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« 3° Des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
Après le b du 3° du III du même article L.
« Le bénéfice du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L.
I.-Le même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée, est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par un article L.
241-6 du présent code ainsi que des articles L.
751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquels ne s'applique pas le salaire minimum de croissance ou qui sont soumis à l'obligation d'affiliation prévue à l'article L.
311-3 du présent code, afin de préserver leurs droits aux assurances sociales.
Ces cotisations ne peuvent excéder celles qui s'appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein.
« Des cotisations forfaitaires peuvent également être fixées par décret pour certaines activités revêtant un caractère occasionnel ou saisonnier, sous réserve, pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois la valeur du plafond mentionné à l'article L.
241-3 correspondant à la durée du travail, que la base de calcul des cotisations soit au moins égale à 70 % de la rémunération.
3° La dernière phrase du 1° de l'article L.
I.-Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé du chapitre et de la section 1, les mots : « au sens de l'article L.
« Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
138-10.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L.
5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L.
162-18 du présent code et de la contribution prévue à l'article L.
138-19-1, a évolué de plus d'un taux (L), déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L.
162-18 et des contributions prévues au présent article et à l'article L.
138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
« Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
5121-12 du même code et ceux pris en charge en application de l'article L.
Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite des indications au titre desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne, pour lesquels le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 30 millions d'euros ;
« 2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L.
162-18 et de la contribution prévue à l'article L.
162-16-5-2 du présent code et dont le prix ou tarif de remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L.
TAUX D'ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
de l'ensemble des entreprises redevables (T)
T supérieur à L et inférieur ou égal à L + 0,5 point
T supérieur à L + 0,5 point et inférieur ou égal à L + 1 point
T supérieur à L + 1 point
« La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L.
138-11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires défini à l'article L.
Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une entreprise ou d'un groupe.
162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l'ensemble des médicaments mentionnés à l'article L.
Les entreprises exploitant les médicaments mentionnés à l'article L.
138-10 bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L.
« Les entreprises signataires d'un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution.
A défaut, une entreprise signataire d'un tel accord est exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.
138-15.-La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er juin suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables font l'objet d'une régularisation l'année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l'article L.
213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année suivante.
IV.-Au 2° de l'article L.
162-17-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L.
162-17-5.-Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L.
162-22-7, le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif de responsabilité, mentionné aux articles L.
165-7, des produits et prestations concernés.
« Les entreprises exploitant ces produits et prestations peuvent toutefois solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de chiffre d'affaires annuel qui résulterait de l'application de la décision de baisse tarifaire.
A.-L'article 1600-0 O est abrogé ;
B.-L'article 1600-0 Q est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P déclarent ces taxes » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée au I de l'article 1600-0 P déclarent cette taxe » ;
-à la seconde phrase, les mots : « chacune des taxes concernées » sont remplacés par les mots : « la taxe concernée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au I de l'article » ;
2° Au début de la première phrase du II, les mots : « Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « La taxe mentionnée au I de l'article 1600-0 P est constatée, recouvrée et contrôlée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des taxes mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée » et les mots : « les taxes » sont remplacés par les mots : « la taxe » ;
b) Au second alinéa, les mots : « dispositifs mentionnés au II de l'article 1600-0 O et aux » sont supprimés ;
4° Au IV, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article » ;
C.-Au III bis de l'article 1647, la référence : « 1600-0 O, » est supprimée.
166 D du livre des procédures fiscales est supprimé.
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L.
« Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
« La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.
Ces majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions.
b) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II.-La déclaration prévue au I est effectuée par voie dématérialisée.
En cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée, l'agence peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I.
Le dernier alinéa du même I est applicable à cette pénalité.
b) Au début du 7°, les mots : « Les taxes perçues au titre des articles L.
1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « La taxe perçue au titre de l'article » ;
5° A l'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » et la référence : « L.
245-5-5-1.-I.-Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« II.-La contribution s'applique aux dispositifs médicaux définis à l'article L.
5211-1 du code de la santé publique et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L.
« III.-L'assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due.
« IV.-Le taux de la contribution est fixé à 0,29 %.
« V.-La contribution n'est pas exigible lorsque le montant total des ventes mentionnées au III n'a pas atteint, au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, un montant hors taxes de 500 000 €.
« VI.-La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II.
« Le fait générateur de la contribution intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II.
La contribution est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.
« VII.-La contribution mentionnée au I du présent article est versée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L.
« VIII.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet à l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de la contribution mentionnée au I du présent article, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret.
« Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont connaissance en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
IV.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
5121-18 du code de la santé publique, les mots : « du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et de la contribution prévue à l'article L.
1° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par des articles L.
171-4.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l'exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L.
171-5.-Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
2° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article L.
5° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L.
643-9.-Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.
6° Le chapitre IV du même titre IV est complété par un article L.
7° La section 1 du chapitre V du même titre IV est complétée par un article L.
723-13-1.-Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section.
II.-Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Recours des caisses contre les tiers payeurs
761-19 est complétée par les références : « ainsi que des articles L.
376-3 » sont remplacées par la référence : « et le chapitre VI du titre VII du livre III » ;
762-26, après la référence : « chapitre II », est insérée la référence : « et du chapitre III ».
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.
I.-Le II bis de l'article L.
« II bis.-S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l'article L.
II.-Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015.
I.-Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.
II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.
I.-Au a du 5° du II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « plan », sont insérés les mots : « ou en cas de clôture du plan en application du II de l'article L.
312-20 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ».
I.-Le 10° de l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, au titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, aux articles L.
4431-2 du code des transports et aux articles L.
II.-Le quatrième alinéa de l'article L.
I.-Le code général desimpôts est ainsi modifié :
a) Le 11° est complété par les mots : «, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.
b) Le second alinéa du 12° est complété par les mots : «, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L.
« 18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article L.
2° L'article 1001, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi de finances pour 2015, est ainsi modifié :
a) Les 2° bis et 2° ter sont abrogés ;
b) Le 5° bis est complété par les mots : « autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.
c) Après le 5° ter, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater A 15 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.
211-1 du code des assurances et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ;
« A 33 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée au même article L.
211-1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater ; » ;
d) Les a à c sont remplacés par des a et b ainsi rédigés :
« a) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux ;
« b) D'une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater, qui sont affectés dans les conditions prévues à l'article L.
« 4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales ; »
B.-La section 3 du chapitre VII du titre III du livre Ier est abrogée ;
C.-Au premier alinéa de l'article L.
« 5° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L.
862-3, après le mot : « constituées », sont insérés les mots : « d'une fraction » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, au profit du fonds visé à l'article L.
862-1, » sont supprimés et les mots : « afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de » sont remplacés par les mots : « maladie complémentaire versées pour les » ;
-les mots : « la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée » sont remplacés par les mots : « le montant des sommes stipulées » ;
« Les sommes stipulées au profit de ces organismes s'entendent également de tous accessoires dont ceux-ci bénéficient, directement ou indirectement, du fait de l'assuré.
c) Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;
a) A la fin, le taux : « 6,27 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % » ;
« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues à l'article L.
« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, sous réserve que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues au même article L.
« Lorsque les conditions prévues aux deuxième ou troisième alinéas du présent II ne sont pas respectées, le taux est majoré de 7 points.
« II bis.-Par dérogation au II, le taux de la taxe est fixé :
« 1° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé souscrites dans les conditions prévues au 1° de l'article 998 du code général des impôts ;
« 2° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L.
741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation si les garanties respectent les conditions prévues à l'article L.
871-1 du présent code, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées ;
« 3° A 7 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français ;
« 4° A 7 % pour les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L.
321-1, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et à cette seule condition dans le cadre des contrats mentionnés au troisième alinéa du II du présent article, et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées.
« Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° du même article L.
321-1 figurant dans les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent II bis sont exonérées.
4° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV.-Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au 2° du II bis, pour une part correspondant à un taux de 6,27 %, ainsi qu'au 1° du même II bis est affecté au fonds mentionné à l'article L.
Le solde du produit de la taxe est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales.
« V.-Les déclarations et versements afférents à cette taxe sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
« La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au premier alinéa du présent V entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % de la taxe dont la déclaration ou le versement n'a pas été effectué par voie dématérialisée.
Ces majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à cette taxe.
862-6, la référence : « et II » est remplacée par les références : «, II et II bis » ;
H.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
871-1, les références : « 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même » sont remplacées par les références : « II et du 2° du II bis de l'article L.
I.-Au sixième alinéa du II de l'article L.
911-7, les mots : « du présent code » sont supprimés et, à la fin, la référence : « 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « II de l'article L.
III.-Le second alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est supprimé.
IV.-Le présent article s'applique aux primes, cotisations ou fractions de primes ou de cotisations pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er janvier 2016.
Toutefois, les primes ou cotisations d'assurance relatives aux véhicules terrestres à moteur dont le fait générateur d'imposition est intervenu antérieurement au 1er janvier 2016, en application de l'article L.
137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, ne sont taxées à la taxe sur les conventions d'assurance qu'au taux prévu au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et à hauteur de 18/33 du taux prévu au second alinéa du 5° quater du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les primes ou cotisations d'assurance maladie complémentaire dont le fait générateur d'imposition est intervenu antérieurement au 1er janvier 2016, en application de l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, sont taxées aux taux prévus par la présente loi lorsqu'elles n'ont pas été soumises à la taxe sur les conventions d'assurance applicable antérieurement au 1er janvier 2016.
1° La dernière phrase du III de l'article L.
3141-30 du code du travail s'acquittent des cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du présent code dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les cotisations mentionnées à l'article L.
834-1 du présent code et pour les versements mentionnés aux articles L.
2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés.
« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l'article L.
136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par un versement assis sur les montants dus aux caisses mentionnées à l'article L.
3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés.
Le cas échéant, les versements des cotisations et contributions à la charge des salariés font l'objet d'un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés.
II.-A.-Sous réserve du B du présent II, l'article L.
243-1-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article.
B.-De manière transitoire, jusqu'à une date fixée par décret pour chaque secteur concerné, et au plus tard le 1er avril 2018, le versement mentionné au 2° de l'article L.
243-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est effectué par les caisses mentionnées à l'article L.
3141-30 du code du travail, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées.
Ce versement est égal au produit d'un taux fixé par décret en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur et du montant d'assiette sur lequel les cotisations versées aux caisses de congés payés sont calculées.
Le cas échéant, ce versement fait l'objet d'un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés.
C.-Un décret fixe les conditions permettant aux entreprises des secteurs qui le souhaitent de bénéficier du dispositif prévu au 2° de l'article L.
243-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, avant la date fixée au B du présent II.
1° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L.
« Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l'employeur contrôlé initialement une rémunération, au sens de l'article L.
3° La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L.
243-6-5.-I.-Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L.
8221-5 du code du travail, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
« II.-Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur :
« 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
« 2° L'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
« 3° Les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
« III.-La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressement faisant suite à un contrôle prévu à l'article L.
243-7 et faisant l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu'à la date de la décision de cette commission.
Cette possibilité n'est rétablie à l'issue de cette période que lorsque le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi.
« IV.-La transaction conclue est communiquée à l'autorité mentionnée à l'article L.
« Le directeur des organismes mentionnés au I du présent article rend compte, avant le 30 juin de chaque année, des transactions conclues l'année précédente.
« Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité prévue au même article L.
151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause l'objet de la transaction.
« V.-Toute convention portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° du II doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure fixées au présent article et les textes pris pour son application.
« VI.-La transaction conclue par la personne physique mentionnée au I du présent article engage l'organisme de recouvrement.
243-6-4 est applicable aux transactions.
a) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « cotisations », il est inséré le mot : «, contributions » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution.
A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans le délai d'un mois à partir de la notification de l'opposition.
En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Le paiement n'est pas différé, sauf si le juge en décide autrement :
« 1° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé défini aux articles L.
« 2° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L.
« 3° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif.
« Le présent article est applicable au recouvrement des indus de prestations sociales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
243-7 du même code est applicable au régime agricole.
III.-A.-Les 1° et 2° des I et II du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
B.-Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015.
C.-Le 4° des I et II du présent article s'applique aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.
1° A la fin du I, les mots : « d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % du montant total des sommes dues » sont remplacés par les mots : «, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de tout ou partie de cette dette, dans les conditions prévues à l'article L.
« III.-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole adresse à chaque débiteur dont la dette sociale est supérieure à 10 000 € une proposition de plan de désendettement social.
Le plan de désendettement comprend l'annulation des pénalités et des majorations de retard et peut également comprendre, dans des situations exceptionnelles, une prise en charge partielle de la dette sociale, dans les conditions prévues à l'article L.
Ce plan est signé par le débiteur dans le délai de deux mois suivant sa réception.
a) Au premier alinéa, les références : « I et III » sont remplacées par les références : « III et X » ;
-au premier alinéa, les mots : « de 50 % » sont supprimés ;
-à la fin du deuxième alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
-au dernier alinéa, les mots : « de 45 % » sont supprimés ;
d) Au 6°, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
4° A la fin de la première phrase du VII, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
« VIII.-La prise en charge des cotisations salariales par l'action sociale n'est autorisée qu'aux cotisants dont la dette est inférieure à 5 000 € et qui ont strictement respecté l'intégralité de leurs obligations déclaratives en matière de sécurité sociale.
3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
4° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « du I du présent article » ;
b) Est ajoutée la référence : « du I du présent article ».
II.-Le I s'applique aux recours formés devant la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015.
651-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
I.-Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Il statue sur les demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
b) Le 3° et le b sont abrogés ;
731-23 sont tenues d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.
« Les obligations prévues au premier alinéa du présent article s'imposent au-delà d'un seuil fixé par décret en fonction du montant des revenus professionnels définis aux articles L.
II.-Jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
I.-Au quatrième alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, la référence : « L.
« Pour les personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L.
136-4 est recouvrée par l'organisme gestionnaire dudit régime, selon les dispositions mentionnées à l'article L.
241-6-2.-Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, ainsi que le contrôle et le contentieux du recouvrement, sont assurés par l'organisme gestionnaire de ce régime.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette mission peut être en tout ou partie déléguée, par convention, à des organismes du régime général de la sécurité sociale.
752-4, les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « dévolues à l'organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » ;
4° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogée.
1° Le f de l'article L.
« f) Par l'organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés audit régime.
6331-53, les mots : « la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins ».
Les droits et obligations afférents au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés à l'Etablissement national des invalides de la marine.
225-1-4.-Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° du C du I de l'article LO 111-3, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut :
« 1° Consentir, contre rémunération, des prêts et avances d'une durée inférieure à douze mois au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
« 2° A titre exceptionnel et contre rémunération, consentir des avances d'une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi qu'aux organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l'article LO 111-4, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l'année en cours entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds concerné.
« Pour déterminer les conditions de chacune des avances mentionnées aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds concerné.
La convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Le régime des exploitants agricoles peut recourir à des prêts et avances auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L.
III.-Pour les exercices 2015,2016 et 2017, les montants empruntés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application de l'article L.
225-1-4 du code de la sécurité sociale, ne peuvent excéder 3,8 milliards d'euros.
I.-L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 8, les mots : « à la caisse gestionnaire » sont remplacés par les mots : « à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 » ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « payeur » est remplacé par les mots : « mentionné à l'article 19 » ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la caisse gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au même article 19 » ;
d) Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance est autorisé …
« Art. 15.-L'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l'article 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
4° A l'article 17, les mots : « la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance » ;
« Art. 19.-La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;
6° Le début du II de l'article 22 est ainsi rédigé : « L'organisme mentionné à l'article 19 rembourse …
II.-L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
« Art. 20-5-7.-Les frais d'hospitalisation mentionnés au 10° de l'article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L.
a) Le 2° du II est ainsi rétabli :
« 2° D'assurer la gestion du régime des prestations familiales institué par le titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; »
b) Le 5° du même II est ainsi rétabli :
« 5° D'exercer une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles ; »
c) La première phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée :
« La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article L.
834-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté au 4° de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée, selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine.
d) Le IV est abrogé ;
e) Au VI, après la référence : « L.
3° Au quatrième alinéa du I de l'article 23, après le mot : « mahoraises », sont insérés les mots : «, un représentant des associations familiales » ;
162-1-14 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante : aux 1° et 3° du II du même article L.
162-1-14, les mots : “ du présent code ” sont remplacés par les mots : “ de la présente ordonnance ”.
« La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse et des caisses d'assurance maladie.
5° Au huitième alinéa de l'article 24, la référence : « et L.
« Art. 26.-I.-Pour assurer le service des prestations des régimes définis aux 1° à 4° du II de l'article 22, les organismes nationaux mentionnés aux articles L.
223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir les dépenses de chacun desdits régimes au titre de l'exercice, après déduction des recettes de cotisations et contributions sociales de ces mêmes régimes au titre du même exercice.
« Si, pour tout ou partie des régimes, les recettes de cotisations et contributions sociales excèdent les dépenses au titre de l'exercice, la caisse de sécurité sociale de Mayotte transfère les excédents constatés au titre de ce même exercice aux organismes nationaux du régime général concernés.
« II.-Les organismes nationaux mentionnés au I ainsi que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir ses dépenses de gestion administrative au titre de l'exercice, après déduction des éventuelles recettes de gestion administrative au titre de ce même exercice.
« Les dépenses de gestion administrative de la caisse s'inscrivent dans le respect des autorisations budgétaires fixées par les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L.
« III.-Les organismes nationaux mentionnés aux articles L.
223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir les dépenses d'action sociale et de prévention au bénéfice des ressortissants des régimes mentionnés au II de l'article 22 de la présente ordonnance.
« Les dépenses d'action sociale et de prévention s'inscrivent dans le respect des autorisations budgétaires fixées par les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L.
« Les objectifs de l'action sociale et de la prévention exercée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte en faveur des ressortissants des régimes mentionnés au II de l'article 22 de la présente ordonnance et de leur famille sont définis par les contrats pluriannuels mentionnés au même article L.
« IV.-La gestion de chacun des régimes et actions mentionnés au II de l'article 22 est retracée distinctement dans les écritures comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« V.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la gestion commune de la trésorerie des différents régimes et actions gérés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans les conditions fixées en application de l'article L.
« VII.-Pour l'application du présent article, la caisse de sécurité sociale de Mayotte est considérée comme un organisme de base, au sens du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale.
762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de celle » sont remplacés par les mots : « du service » ;
« Le service des prestations familiales pour les non-salariés des professions agricoles est assuré par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
IV.-Le XXIII de l'article L.
V.-A la dernière phrase du II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), après le mot : « professionnelles, », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux affiliés au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte, ».
1° Après le mot : « application », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L.
242-1, aux réductions et aux exonérations prévues aux articles L.
242-11, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées à ces mêmes articles, ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée à l'article L.
651-1, dans sa rédaction résultant du 11° du I de l'article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
a) A la fin du troisième alinéa, le taux : « 27,5 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
b) A la fin du dernier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 28,5 % » ;
b) Au e, le taux : « 7,48 % » est remplacé par le taux : « 7,99 % » ;
c) Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour une fraction correspondant à 1,96 %.
C.-Le 2 du VI de l'article L.
136-8 est complété par les mots : « et pour les produits mentionnés aux I et III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée » ;
651-2-1, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est ainsi modifié :
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation sur les tabacs.
La répartition de cette part entre les sections mentionnées à l'article L.
14-10-5 du présent code est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
I.-Le III de l'article L.
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : «, à l'exception du e bis du I, » ;
« La contribution portant sur les revenus mentionnés au e bis du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Le produit annuel de cette contribution est versé aux organismes affectataires pour le montant effectivement recouvré, sans qu'il soit fait application du prélèvement prévu au B du I de l'article 1641 du code général des impôts.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
1° A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier, les mots : « et cartes de santé » sont remplacés par les mots : « et tiers payant » ;
861-1 », sont insérés les mots : « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L.
863-7-1.-Les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L.
863-2 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, ainsi que sur la part des dépenses couverte par leur contrat d'assurance complémentaire de santé sélectionné en application de l'article L.
863-6, pour l'ensemble des actes et prestations qui leur sont dispensés par les professionnels de santé.
Ce tiers payant est mis en œuvre pour la délivrance de médicaments, dans le respect des conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
S'agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, il n'est pas mis en œuvre lorsque le bénéficiaire se trouve dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Un décret détermine les modalités du tiers payant permettant aux professionnels et aux établissements de santé qui le souhaitent d'avoir un interlocuteur unique.
Il précise notamment, à cet effet, la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, d'une part, et celle applicable entre les organismes d'assurance complémentaire de santé et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.
« Un décret détermine les modalités du tiers payant, notamment la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, d'une part, et celle applicable entre les organismes assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L.
861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.
Ces modalités permettent aux professionnels et aux établissements de santé d'avoir un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.
II.-Le 4° du I du présent article entre en vigueur à la date fixée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L.
« 22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L.
162-16-1-2.-Les médecins mentionnés à l'article L.
4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L.
« En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sous réserve qu'il cesse tout travail salarié pendant cette durée et sans qu'il soit fait application des conditions prévues à l'article L.
Pendant cette durée, le père bénéficie de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « ne perçoit pas l'indemnité, le bénéfice de celle-ci » sont remplacés par les mots : « ne demande pas à bénéficier de l'indemnité, le droit à indemnisation » et, après les mots : « au conjoint », le mot : « salarié » est supprimé ;
613-19-3.-En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait application des conditions prévues à l'article L.
Pendant cette durée, le père bénéficie, d'une part, de l'indemnité journalière prévue aux articles L.
613-19-1, sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle pendant cette durée, et, d'autre part, de l'allocation forfaitaire prévue aux mêmes articles lorsqu'elle n'a pas été versée à la mère.
« Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit, dans des conditions fixées par décret.
« Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
722-8-4.-En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle pendant cette durée et sans qu'il soit fait application du dernier alinéa de l'article L.
Pendant cette durée, le père bénéficie, d'une part, de l'indemnité prévue aux articles L.
722-8-1, sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle durant cette période, et, d'autre part, de l'allocation forfaitaire prévue aux mêmes articles lorsqu'elle n'a pas été versée à la mère.
732-12-2.-En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père, lorsqu'il appartient à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L.
722-10, bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait application des conditions prévues à l'article L.
Pendant cette durée, le père bénéficie de l'allocation prévue à l'article L.
732-10, sous réserve qu'il cesse toute activité sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole.
« Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
« Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, sous réserve qu'il appartienne aux catégories mentionnées au premier alinéa du présent article.
III.-Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
« 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
« En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie d'un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié.
« Le fonctionnaire bénéficiaire de ce droit à congé peut demander le report de tout ou partie de ce congé.
« Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, avec traitement, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
« Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif.
Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux.
Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.
2° A la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux deux alinéas précédents » sont remplacées par la référence : « au présent 5° ».
IV.-Le 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
V.-Le 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
« En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L.
331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article.
3° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « salariée ».
I.-Au deuxième alinéa de l'article L.
381-30-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les différentes participations mentionnées à l'article L.
322-2 sont prises en charge, » sont remplacés par les mots : « et pour la participation mentionnée au I de l'article L.
322-2 ainsi que pour le forfait journalier prévu à l'article L.
174-4 qui sont pris en charge ».
1° Au début du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Les caisses d'assurance maladie assurent le paiement, d'une part, de l'intégralité des frais de soins dispensés aux personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l'article L.
381-30, pour la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie ainsi que pour la part correspondant à la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L.
322-2, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations, et, d'autre part, du forfait journalier mentionné à l'article L.
a) Les mots : « aux différentes participations de l'assuré mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la participation de l'assuré mentionnée au I de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et rembourse la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des paiements effectués par les caisses d'assurance maladie en application du premier alinéa du I du présent article » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés.
III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
3121-2.-I.-Dans chacun des territoires de santé mentionnés à l'article L.
1434-16, le directeur général de l'agence régionale de santé habilite au moins un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic qui assure, dans ses locaux ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées :
« 1° La prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés ;
3821-10.-I.-Le titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L.
3121-5, est applicable aux îles Wallis et Futuna.
« “ I.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna peut comporter un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic qui assure : ” ;
« 2° Les III et IV sont remplacés par un III ainsi rédigé :
« “ III.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
174-16.-Les dépenses des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic prévus à l'article L.
3121-2 du code de la santé publique s'imputent sur le fonds mentionné à l'article L.
1435-8 du même code et sont financées sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les conditions prévues au titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles et selon les modalités prévues à l'article L.
« La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L.
« Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
a) Au second alinéa, après les mots : « suivi médical », sont insérés les mots : «, au vaccin » et, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou leurs ayants droit » ;
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'avant-dernier alinéa des articles L.
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.
1114-5.-Les actions des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu à l'article L.
1114-1 au niveau national, qui regroupent notamment des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu au même article au niveau national, peuvent principalement bénéficier de financements de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les actions des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu audit article au niveau national et l'Ecole des hautes études en santé publique mentionnée à l'article 86 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique peuvent également bénéficier de financements de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixent chaque année, par arrêté, la liste des bénéficiaires et les montants qui leur sont alloués au titre du présent article.
« 11° De participer au financement des actions mentionnées à l'article L.
I.-La section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 est complétée par un article L.
162-22-20.-Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année par établissement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères d'appréciation retenus ainsi que les modalités de détermination de la dotation complémentaire.
La liste des indicateurs pris en compte pour l'évaluation des critères ainsi que les modalités de calcul par établissement sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-30-3.-I.-Les établissements de santé qui exercent les activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général de l'agence régionale de santé un contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé.
« La conformité aux référentiels nationaux de qualité et de sécurité des soins est appréciée, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, au moyen d'indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le contrat d'amélioration des pratiques comporte des objectifs d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, un plan d'actions pour les atteindre et des indicateurs de suivi.
Il porte sur les activités de l'établissement, ainsi que sur la coordination avec les autres professionnels et structures assurant la prise en charge des patients de l'établissement, susceptibles de présenter des risques pour la qualité de la prise en charge.
« Le contrat d'amélioration des pratiques est annexé au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
Il est conforme à un contrat type fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« II.-Chaque année, en cas d'écarts par rapport aux engagements contractuels, l'établissement est mis en mesure de présenter ses observations.
En cas de manquement de l'établissement à ses obligations, l'agence régionale de santé peut prononcer à son encontre une pénalité versée à l'organisme local d'assurance maladie et correspondant à une fraction du montant des produits versés par l'assurance maladie, proportionnée à l'ampleur et à la gravité des manquements constatés et dans la limite de 1 % de ces produits.
« En cas de refus par un établissement de santé de signer un contrat, l'agence régionale de santé peut prononcer, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière dans la limite de 1 % des produits reçus par l'établissement de santé de la part des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure applicable, la nature des risques faisant l'objet du contrat d'amélioration des pratiques et mentionnés au troisième alinéa du I, la durée maximale du contrat et les modalités de calcul des pénalités mentionnées au II.
6111-3-1.-I.-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés qui contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent.
Ils permettent aux patients qui s'adressent à eux d'accéder à des consultations spécialisées, dans le cadre des coopérations qu'ils développent, et assurent, en cas de nécessité, l'orientation des patients vers des structures dispensant des soins de second recours.
« II.-Les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine.
Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou d'obstétrique.
« Le volume de leur activité de médecine n'excède pas un seuil défini dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« III.-Pour chaque région, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé, la liste des hôpitaux de proximité au regard des besoins de la population et de l'offre de soins dans la région.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au III.
162-22-6 du présent code, les activités de médecine exercées par les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L.
6111-3-1 du code de la santé publique bénéficient d'un financement mixte sous la forme de tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-22-10 du présent code et d'une dotation forfaitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire en application duquel il perçoit une rémunération forfaitaire lorsqu'il interrompt son activité médicale pour cause de maternité ou de paternité sans bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L.
« Le praticien territorial de médecine ambulatoire s'engage pendant une durée fixée par le contrat, qui ne peut être inférieure à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois :
« 1° A respecter les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses dépassements d'honoraires ;
« 2° A exercer une activité médicale libérale dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée, pour la spécialité qu'il exerce, par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ;
« 3° A se faire remplacer pendant toute la période de cessation de son activité en cas d'interruption pour cause de maternité ou de paternité ;
« 4° A ne pas être lié par un contrat de praticien territorial de médecine générale mentionné à l'article L.
« II.-Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles limitant les dépassements d'honoraires des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels.
I.-Le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa du I de l'article L.
1432-3, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « le budget et le budget annexe » et les mots : « le rejeter » sont remplacés par les mots : « les rejeter » ;
« Un budget annexe, soumis aux règles prévues au premier alinéa du présent article, est établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 qui sont délégués à l'agence.
« 6° Des crédits délégués par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
II.-La section 5 du chapitre V du même titre III est ainsi modifiée :
1° Les neuf premiers alinéas de l'article L.
1435-8 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :
« 1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ;
« 2° A l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ;
« 3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;
« 4° A l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;
« 5° Au développement de la démocratie sanitaire.
1435-9, après le mot : « maladies », sont insérés les mots : «, des traumatismes » ;
« Les crédits du fonds, délégués aux agences régionales de santé, sont gérés dans le cadre du budget annexe mentionné à l'article L.
Le paiement des dépenses des budgets annexes des agences régionales de santé peut être confié, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale, à un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de l'assurance maladie lorsque les sommes sont directement versées aux professionnels de santé.
« Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d'exercice peuvent être reportés sur l'exercice suivant, dans la limite d'un plafond.
Les crédits non consommés qui ne sont pas reportés sur l'exercice suivant en raison de ce plafonnement peuvent être reversés à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d'un exercice pour des actions, expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur notification.
« En vue d'assurer un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional, le ministre chargé de la santé est informé de l'exécution des budgets annexes, dans des conditions fixées par décret.
Un bilan de l'exécution des budgets et des comptes de l'année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année.
Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernière phrase, après les mots : « l'évaluation », sont insérés les mots : « des actes mentionnés aux articles L.
b) A la dernière phrase, après les mots : « en raison notamment », sont insérés les mots : « de l'amélioration du service attendu de l'acte, » ;
a) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
162-1-7, les motifs de l'absence de décision d'inscription :
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l'acte innovant, fondée notamment sur l'amélioration du service attendu de l'acte » sont remplacés par les mots : « l'amélioration du service attendu de l'acte et les conditions de réalisation de l'évaluation médico-économique par la Haute Autorité de santé » ;
a) Le premier alinéa est remplacé deux alinéas ainsi rédigés :
162-1-7, dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq mois à compter de la transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa du même article et de l'évaluation mentionnée au deuxième alinéa du présent article, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la hiérarchisation d'un acte dont le service attendu est suffisant, lorsqu'il appartient à l'une ou l'autre des catégories mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
162-1-7-1, sans relever des actes mentionnés au premier alinéa du même article.
« L'impact sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie des actes mentionnés aux 2° et 3° dudit article est évalué par la Haute Autorité de santé.
162-1-7-1, l'acte reste pris en charge dans les conditions de l'expérimentation si une demande d'évaluation a été déposée auprès de la Haute Autorité de santé dans un délai maximal de six mois avant la fin de l'expérimentation.
Cette prise en charge est valable au maximum un an à compter du dépôt de cette demande, jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'acte innovant, fondée notamment sur l'amélioration du service attendu de l'acte » sont remplacés par les mots : « des critères mentionnés aux 1° à 3° du même article L.
a) La première phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Tout produit de santé mentionné aux articles L.
5221-1 du code de la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale conditionnée à la réalisation d'une étude clinique ou médico-économique.
Cette prise en charge relève de l'assurance maladie.
Le caractère innovant est notamment apprécié par son degré de nouveauté, son niveau de diffusion et de caractérisation des risques pour le patient et sa capacité potentielle à répondre significativement à un besoin médical pertinent ou à réduire significativement les dépenses de santé.
b) La troisième phrase est ainsi modifiée :
-après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : «, des centres de santé et maisons de santé » ;
-à la fin, les mots : « aux établissements de santé » sont supprimés ;
c) L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
-les mots : « et des frais d'hospitalisation associés » sont supprimés ;
-après la seconde occurrence du mot : « charge », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « des frais d'hospitalisation, du produit de santé ou de la prestation associés.
« Les critères d'éligibilité et la procédure d'accès ainsi que les modalités de la prise en charge forfaitaire prévue au présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
162-1-17.-En application du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins prévu à l'article L.
162-30-4, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie et après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, décider de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie d'actes, de prestations ou de prescriptions délivrés par un établissement de santé.
La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret.
« La mise sous accord préalable est justifiée par l'un des constats suivants :
« 1° Une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ;
« 2° Une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ;
« 3° Un écart significatif entre le nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable ;
« 4° Une proportion élevée d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l'établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé.
« Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations malgré une décision de refus de prise en charge, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie et l'établissement ne peut pas les facturer au patient.
Lorsque la procédure d'accord préalable porte sur les prescriptions réalisées par l'établissement de santé, le non-respect de la procédure entraîne l'application d'une pénalité financière, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
« Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l'établissement de santé prescripteur, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des actes, prestations et prescriptions précités.
162-30-4.-I.-L'agence régionale de santé élabore un plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, qui définit les domaines d'actions prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence des soins dans la région, en conformité avec les orientations retenues dans les programmes nationaux de gestion du risque mentionnés à l'article L.
« Le plan d'actions précise également les critères retenus pour identifier les établissements de santé faisant l'objet du contrat d'amélioration de la pertinence des soins prévu au II du présent article et ceux faisant l'objet de la procédure de mise sous accord préalable définie à l'article L.
Ces critères tiennent compte notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et des écarts constatés entre le nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales observées pour une activité comparable.
Ces critères tiennent compte de la situation des établissements au regard des moyennes régionales ou nationales de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ou au regard des moyennes de prescription de ces prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation.
« Le plan d'actions défini au présent I est intégré au programme pluriannuel régional de gestion du risque mentionné à l'article L.
« II.-Le directeur de l'agence régionale de santé conclut avec les établissements de santé identifiés dans le cadre du plan d'actions défini au I du présent article et l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la pertinence des soins, d'une durée maximale de deux ans.
« Ce contrat comporte des objectifs qualitatifs d'amélioration de la pertinence des soins.
« Il comporte, en outre, des objectifs quantitatifs lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, procède à l'une des constatations suivantes :
« 1° Soit un écart significatif entre le nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable ;
« 2° Soit une proportion élevée d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l'établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé.
« La réalisation des objectifs fixés au contrat fait l'objet d'une évaluation annuelle.
En cas de non-réalisation de ces objectifs, le directeur de l'agence régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie et après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, engager la procédure de mise sous accord préalable mentionnée à l'article L.
162-1-17 au titre du champ d'activité concerné par les manquements constatés ou prononcer une sanction pécuniaire, correspondant au versement à l'organisme local d'assurance maladie d'une fraction des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à l'activité concernée par ces manquements.
Lorsque les manquements constatés portent sur des prescriptions, la pénalité correspond à une fraction du montant des dépenses imputables à ces prescriptions.
Le montant de la pénalité est proportionné à l'ampleur des écarts constatés et ne peut dépasser 1 % des produits versés par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
« En cas de refus par un établissement de santé d'adhérer à ce contrat, le directeur de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière correspondant à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles est évaluée la réalisation des objectifs fixés au contrat d'amélioration de la pertinence des soins.
« L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les fabricants, leurs mandataires ou distributeurs, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées.
L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle.
La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
« La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au deuxième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
165-3, après les mots : « par description générique », sont insérés les mots : « ou par description générique renforcée ».
Le second alinéa du b du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent b, peuvent être inscrits au répertoire des spécialités génériques les médicaments à base de plantes définis au 16° du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L.
5121-14-1, qui présentent la même composition qualitative et quantitative en substance active végétale, la même forme pharmaceutique et qui ont une activité thérapeutique équivalente.
Les médicaments à base de plantes sont considérés comme ayant une composition qualitative identique dès lors que leur substance active végétale :
«-est conforme à la description des monographies communautaires élaborées par l'Agence européenne des médicaments, définies par la directive 2001/83/ CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; et
«-n'est pas susceptible d'entraîner des différences significatives en termes d'efficacité thérapeutique ou d'effets indésirables.
Pour l'application du présent b, peuvent être inscrites au répertoire des spécialités génériques les spécialités dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales, qui présentent la même composition qualitative et quantitative en substance, la même forme pharmaceutique et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence.
Les spécialités dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales sont considérées comme ayant une composition qualitative identique dès lors que leur substance active minérale répond aux spécifications des monographies de la pharmacopée, lorsqu'elles existent, et qu'elle n'est pas susceptible d'entraîner des différences significatives en termes d'efficacité thérapeutique ou d'effets indésirables ; ».
5125-23-2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ;
5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif prescrit, un médicament administré par voie inhalée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le médicament administré par voie inhalée délivré appartient au même groupe générique, défini au b du 5° de l'article L.
« 2° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d'un traitement déjà initié avec le même médicament administré par voie inhalée ;
« 4° Le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament administré par voie inhalée prescrit un médicament administré par voie inhalée du même groupe, il inscrit le nom de la spécialité qu'il a délivrée sur l'ordonnance et informe le prescripteur de cette substitution.
« Le pharmacien assure la dispensation de ce même médicament administré par voie inhalée lors du renouvellement de la prescription ou d'une nouvelle ordonnance de poursuite de traitement.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de substitution du médicament administré par voie inhalée et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec la même spécialité, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
162-16 du code de la sécurité sociale, la référence : « ou de l'article L.
162-22-7-2.-Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-22-10 applicables aux prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-6 répondant aux conditions définies au deuxième alinéa du présent article sont minorés d'un montant forfaitaire, lorsque au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l'article L.
162-22-7 est facturée en sus de cette prestation.
Ce montant forfaitaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« La minoration forfaitaire s'applique aux prestations d'hospitalisation pour lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L.
162-22-7 est au moins égale à 25 % de l'activité afférente à ces prestations et lorsque ces spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.
« La liste des prestations d'hospitalisation concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le montant de la minoration ne peut en aucun cas être facturé aux patients.
2° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-L'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6, des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-17 du présent code et appartenant au répertoire des groupes génériques mentionné au b du 5° de l'article L.
Ce taux est arrêté sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, sur la base de l'analyse de l'évolution nationale annuelle du nombre d'unités de conditionnement de ces médicaments rapporté au nombre d'unités de conditionnement des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-17 du présent code prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés à l'article L.
b) Après le mot : « patientèle », sont insérés les mots : « ou que le taux de prescription des médicaments mentionnés au II du présent article affiche une valeur inférieure au taux prévisionnel mentionné au même II, non justifiée au regard de l'activité ou de la patientèle de l'établissement » ;
4° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, en fonction du ou des manquements constatés aux objectifs respectivement définis au I et au II » ;
« 1° bis Un objectif de progression du volume de prescription des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-17 et appartenant au répertoire des groupes génériques, résultant des prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein de l'établissement, corrélé à son activité et à sa patientèle, en lien avec le taux prévisionnel mentionné au II du présent article ; » ;
6° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Et, dans tous les cas, » ;
7° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
« Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté que l'établissement de santé n'a pas atteint son objectif mentionné au 1° bis du III du présent article, l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations, de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses correspondant à l'écart entre le taux réalisé de prescription, par les médecins exerçant leur activité au sein de l'établissement, de médicaments mentionnés au II et l'objectif de progression du volume de prescription desdits médicaments prévu au contrat.
« Le cas échéant, les montants des versements définis aux deuxième et troisième alinéas du présent IV peuvent se cumuler, dans la limite définie au premier alinéa.
9° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « objectif », sont insérés les mots : « de réduction du taux d'évolution des dépenses mentionnées au I ou par rapport à l'objectif de progression du volume de prescription des médicaments mentionnés au II ».
« L'organisme local d'assurance maladie refuse les demandes de conventionnement des entreprises de taxis lorsque le nombre de véhicules faisant l'objet d'une convention dans le territoire excède un nombre fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé pour le territoire concerné sur le fondement de critères tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et d'équipement sanitaire du territoire ainsi que du nombre de véhicules affectés au transport de patients.
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
162-1-14-2 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« II.-Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est inférieur au prix de vente publié par le Comité économique des produits de santé ou, le cas échéant, au prix de cession fixé en application du deuxième alinéa du I minoré de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession facturable et servant de base au calcul de la participation de l'assuré est égal au prix d'achat majoré d'une fraction de la différence entre ces deux éléments, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, auquel s'ajoute la marge précitée.
I.-Le titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifié :
A.-Le I de l'article L.
-les mots : « égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l'entreprise au » sont remplacés par les mots : « fixé par convention entre l'entreprise et le » ;
-sont ajoutés les mots : « au plus tard dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande d'inscription de l'entreprise sur la liste mentionnée au même article L.
162-22-7 ou, en cas d'inscription sur cette même liste à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l'avis de la commission mentionnée à l'article L.
5123-3 du code de la santé publique a été rendu public » ;
« A défaut d'accord conventionnel au terme des délais mentionnés à la première phrase du présent alinéa, le tarif de responsabilité est fixé et publié par le comité dans les quinze jours suivant le terme de ces mêmes délais.
c) A la troisième phrase, les mots : « à la décision du » sont remplacés par les mots : « au tarif publié par le » et le mot : « décision » est remplacé par le mot : « publication » ;
a) Les mots : « à cet effet » sont supprimés ;
b) Les mots : « la procédure, les conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations des laboratoires exploitants, les critères de l'opposition du comité, » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
c) Les mots : « prix de vente déclarés » sont remplacés par le mot : « tarifs » ;
B.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
162-22-7, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : «, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, » ;
« La publication du tarif des produits ou prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 intervient au plus tard dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande d'inscription de l'entreprise sur la liste mentionnée au même article L.
165-1 a été rendu public.
162-22-2-1.-I.-Lors de la détermination annuelle de l'objectif mentionné au I de l'article L.
162-22-2, une part de son montant peut être affectée, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la constitution d'une dotation mise en réserve, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Cette part peut être différenciée selon les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« II.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 tout ou partie de la dotation mise en réserve en application du I du présent article, en fonction des montants versés par l'assurance maladie à chacun de ces établissements au titre de l'année pour laquelle l'objectif a été fixé.
« La part de la dotation ainsi versée peut être différenciée selon les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2° La première phrase du 1° du I de l'article L.
162-22-3 est complétée par la référence : « et au I de l'article L.
« Ces tarifs sont établis en prenant en compte les effets de la constitution de la dotation mise en réserve en application du I de l'article L.
254-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « du présent code, dans le délai mentionné à l'article L.
1° Après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « ou de la prise en charge des soins urgents » ;
III.-La dernière phrase du II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi modifiée :
IV.-Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2015.
I.-La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L.
1142-3-1.-I.-Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L.
1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.
« II.-Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article.
II.-Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.
a) A la première phrase du 1°, après le mot : « plasma », sont insérés les mots : « dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, » ;
« 2° bis Du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel, régi par le livre Ier de la cinquième partie ; »
« 3° Des médicaments issus du fractionnement du plasma régis par le même livre Ier ; »
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs :
« 1° De cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à finalité transfusionnelle ;
« 2° De conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant des 1° ou 2° bis de l'article L.
1221-8 par les établissements de transfusion sanguine.
5126-1, les activités de conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L.
1221-8 sont effectuées soit par un établissement de transfusion sanguine, soit par un établissement de santé autorisé à cet effet dans des conditions définies par décret.
1221-10-2, après le mot : « labiles », sont insérés les mots : « et les plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L.
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de plasma mentionné au 2° bis de l'article L.
1221-8, ce dernier produit demeurant également soumis au chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « labiles », sont insérés les mots : « et du plasma mentionné au 2° bis de l'article L.
a) Au 1°, les mots : « de la cession des » sont remplacés par les mots : « des activités liées aux » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les produits des activités liées au plasma mentionné au 2° bis de l'article L.
« Ces établissements conservent en vue de leur délivrance et délivrent les plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L.
1221-8, dans les conditions fixées au II de l'article L.
« 18° Médicament dérivé du sang, tout médicament préparé industriellement à partir du sang ou de ses composants.
Ils sont soumis au présent titre, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.
« a) Les médicaments issus du fractionnement du plasma ;
« b) Le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel, dont l'autorisation de mise sur le marché respecte l'article L.
5121-11 du présent code et dont la collecte et la qualification biologique respectent les exigences prévues par la directive 2002/98/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/ CE.
5126-1, les activités de conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des médicaments définis au b du 18° de l'article L.
5121-1 sont effectuées soit par un établissement de transfusion sanguine, soit par un établissement de santé autorisé à cet effet dans les conditions mentionnées au II de l'article L.
« II.-Tout contrat d'achat de plasma à finalité transfusionnelle mentionné au 2° bis de l'article L.
1221-8 conclu entre un établissement pharmaceutique et un établissement de santé doit comporter, à peine de nullité, des clauses permettant de mettre en œuvre et de respecter les obligations de conservation en vue de la délivrance et de délivrance mentionnées au I du présent article.
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
361-1, les mots : « multiple du gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L.
323-4 » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire déterminé par décret » ;
Au premier alinéa du III de l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
VI.-Le dernier alinéa du I de l'article L.
1° Les mots : «, pour la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L.
2° Après la seconde occurrence du mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « les fractions du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
312-8-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ».
L'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est complété par un X ainsi rédigé :
« 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; ».
752-5.-Bénéficient d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire de travail :
« Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai, déterminé par décret, à compter du point de départ de l'incapacité de travail et pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale.
« L'indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Elle est majorée à l'issue d'une période d'incapacité fixée par décret.
521-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L.
521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
« Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
« Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret.
Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret.
I.-Au début du 2° de l'article L.
135-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « Une fraction, fixée par décret, qui ne peut être inférieure à 50 %, ».
« 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
b) Après la deuxième phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.
2° A la première phrase du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « trentième ».
1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
242-1-3.-Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, ces organismes transmettent les informations nécessaires aux caisses mentionnées à l'article L.
215-1, afin que ces dernières procèdent à la rectification des droits des salariés concernés.
« En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L.
8221-5 du code du travail, révélant une situation de collusion entre l'employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu'à compter du paiement du redressement.
II.-La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.
725-12-2.-Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à l'article L.
723-3 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.
1° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
« Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa.
133-4-2 du même code, les mots : « sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable » sont supprimés.
« Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L.
8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
« 1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
« 2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
1° La section 2 ter du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L.
133-6-8-4.-Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L.
133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L.
123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
« La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 :
Sous la réserve énoncée au considérant 35, le paragraphe I de l'article 85 de la même loi est conforme à la Constitution.
834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est contraire à la Constitution.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et, plus particulièrement, son article 85.
L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui instaure un plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus, a été inséré en première lecture par l'Assemblée nationale.
Les sénateurs requérants considèrent que cet article porte atteinte au principe d'égalité à deux titres.
- Cet article ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi en ce qu'il ne prévoit pas de moduler le montant des allocations familiales selon qu'un seul membre du couple exerce une activité professionnelle effective, ou selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple dont les deux membres exercent une telle activité.
Dès lors que le législateur introduit une modulation des allocations familiales en fonction des ressources, il doit également introduire une modulation en fonction du nombre de personnes dans le couple qui exerce une activité effective afin de ne pas introduire de discriminations injustifiées (décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, cons.
- Par ailleurs, cet article viole le principe d'égalité, en ce que combiné avec la baisse du quotient familial votée au cours des deux dernières années, il ne fait supporter une baisse du pouvoir d'achat très significative qu'à certains contribuables ayant de nombreux enfants à charge.
Cette atteinte au principe d'égalité est d'autant plus importante qu'elle n'est pas limitée dans le temps.
En deux ans, la contribution à la réduction des déficits du budget de l'Etat et de la protection familiale demandée à ces contribuables est très significative comparée à celle demandée aux autres catégories, notamment ceux qui n'ont pas ou n'ont qu'un seul enfant.
Ainsi sur la base des chiffres communiqués par le Gouvernement, pour un couple marié ayant quatre enfants à charge dont les ressources s'élèvent mensuellement à 9 000 euros, le seul coût du cumul des mesures du plafonnement des allocations familiales et de la baisse du quotient familial correspond à 400 euros par mois, soit près de 4,5 % de leur revenu.
La politique de solidarité nationale en faveur de la famille visée aux dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 est constituée par plusieurs éléments, à savoir, notamment, le mécanisme du quotient familial et les allocations familiales.
Il convient donc de prendre en compte ces éléments pour déterminer si la combinaison de leur modification dans un temps rapproché porte atteinte au principe d'égalité, notamment dans le cadre de la politique de solidarité nationale en faveur de la famille.
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015)
RÉPLIQUE AUX OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT
En ce qui concerne le non-respect des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946
Les députés signataires soutiennent que dans la conception globale du système, à la fois social et fiscal, la limite au-delà de laquelle l'Etat ne répond plus à ses obligations issues des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 est bien dépassée :
Le graphique ci-dessous indique la perte de pouvoir d'achat liée :
- aux récentes baisses du plafond des effets du quotient familial ;
- à la modulation des allocations familiales telle que proposée dans le PLFSS 2015.
Le PLFSS 2015 entraîne une perte de pouvoir d'achat très significative, et fortement croissante en fonction du nombre d'enfants, y compris pour les familles situées autour du niveau de vie moyen établi selon l'INSEE (l'exemple ci-dessus est à « niveau de vie moyen + 20 % », et il fait apparaître des baisses de l'ordre de 10 % des ressources de ces familles) ; ces réformes sont bien au seul préjudice de ceux qui élèvent les enfants.
Le Gouvernement mentionne le mécanisme du quotient familial comme une « aide » aux familles qui lui permettrait de satisfaire aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Le quotient familial est un mécanisme inhérent au système d'imposition progressif en vigueur, et destiné à mesurer la capacité contributive du foyer fiscal afin de garantir le respect du principe d'égalité face à l'impôt défini à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Depuis les baisses successives du plafond des effets du quotient familial, à « revenu par part fiscale » équivalent, le taux d'imposition des familles est désormais jusqu'à deux fois plus élevé que celui des couples sans enfants ; plus généralement, à niveau de vie équivalent (évalué selon les méthodologies de l'OCDE et de l'INSEE), les familles avec enfants sont maintenant imposées de l'ordre de 30 % plus fortement que les familles sans enfants (1).
Le Gouvernement évoque aussi les prestations relatives aux modes de garde des enfants en bas âge.
En ce qui concerne la « Prestation partagée d'éducation de l'enfant » instaurée par la loi du 4 août 2014, les députés signataires font remarquer que cette loi va le plus souvent se traduire en réalité par une réduction de ce « congé parental » (les familles, qui ne sauront pas organiser le partage de ce congé entre les deux parents, devront renoncer au congé parental du second parent).
Les députés signataires souhaitent aussi attirer l'attention du Gouvernement sur le cas des familles avec de plus grands enfants, d'autant que ceux-ci représentent une charge particulièrement lourde (cf. études INSEE) ; car si certains ménages bénéficient effectivement des modalités de garde d'enfants, ce n'est pas « le cas en pratique pour 88 % des familles qui sont concernées par le niveau le plus élevé de la modulation des allocations familiales », contrairement à ses « observations ».
Les députés signataires maintiennent que l'article 85 pose véritablement un problème de proportionnalité au regard de l'objectif recherché d'« aides aux familles ».
Dans le système actuel, une famille de quatre enfants ayant 7 000 € de revenus mensuels cotise autant qu'elle reçoit d'allocations ; et pratiquement toutes les familles concernées par cette mesure sont en réalité déjà « contributrices ».
L'article 85 du PLFSS aurait pour effet d'augmenter très lourdement les contributions de ces familles à une politique qui a perdu son caractère « familial » (cf. annexe 1).
Il convient de souligner que la baisse brutale des ressources, qui peut aussi être considérée comme une rupture unilatérale de contrat (cf.
§ 4), peut faire plonger certaines familles dans de graves difficultés financières, en particulier dans le cas où elles ont tenu compte de ces ressources pour financer des emprunts à long terme (pour leur logement, par exemple).
(1) Cf. annexe 2 ci-après ; il convient par ailleurs de rappeler que l'abaissement du plafond avait été décidé en 2012 en contrepartie de l'engagement du maintien de l'universalité des allocations familiales ; le Gouvernement semble donc mal fondé maintenant à justifier la modulation par l'existence du quotient familial.
En ce qui concerne le non-respect du principe d'égalité
Le Gouvernement soutient que « le législateur a retenu un critère objectif et rationnel en fondant cette modulation sur les ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants et sur le nombre d'enfants à charge ».
Au contraire, les députés signataires soutiennent que, d'après les chiffres communiqués par le Gouvernement, cette mesure est gravement discriminatoire au détriment des familles nombreuses :
- pour les familles de deux enfants, la division par deux des allocations familiales intervient à un seuil correspondant à un niveau de vie de 2 400 € par « unité de consommation » (2) ;
- pour les familles de six enfants, la division par deux des allocations familiales intervient à un seuil correspondant à un niveau de vie nettement plus faible, de 1 777 € par « unité de consommation ».
Des familles disposant du même niveau de vie sont dans des situations comparables ; dès lors, celles qui verraient leurs allocations divisées par 2 du fait d'un plus grand nombre d'enfants seraient victimes de discrimination.
Le Gouvernement affirme que le législateur « a pris soin d'éviter l'apparition d'effets de seuil ».
Les députés signataires veulent attirer l'attention du Conseil constitutionnel sur le caractère « plus que confiscatoire » du système envisagé : ce mécanisme de lissage fait totalement abstraction des prélèvements sur les salaires ; au final, un euro de salaire en plus se traduira par ~ 1,2 € de ressource en moins : une réduction des allocations d'un montant supérieur à l'augmentation des revenus nets d'impôt n'est-elle pas plutôt assimilable à une privation de propriété ?
Quel impact cela peut-il avoir sur le dynamisme de ces forces vives ?
Justification des allocations familiales par des considérations d'utilité publique :
Les allocations familiales peuvent s'analyser comme une subvention à une œuvre reconnue d'utilité publique, à savoir l'éducation des enfants (indispensable à la pérennité du système de protection social et des régimes de retraite par répartition).
A défaut d'utilité publique, les allocations familiales ne seraient clairement plus justifiées, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une aide réservée aux plus nécessiteux.
En revanche, dès lors que l'utilité publique est admise, et n'est pas remise en cause par le législateur, il n'y a pas de justification au fait de réduire la subvention accordée en fonction des ressources des parents, ce qui contrevient au principe d'égalité des citoyens face à la loi.
En effet, l'utilité publique du service rendu à la collectivité n'est pas moindre lorsque les parents gagnent plus de 6 000 euros !
A ces égards, les députés signataires soutiennent que l'article 85 contrevient au principe d'égalité.
(2) Méthode INSEE d'évaluation du niveau de vie.
En ce qui concerne le non-respect de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Les allocations versées aux familles sont financées par les cotisations.
Pour une famille, le solde constitue une aide s'il est positif ; c'est une contribution s'il est négatif.
Dans le système actuel, ce solde est fonction de la capacité contributive, puisqu'il dépend à la fois des revenus du foyer et du nombre d'enfants (les cotisations sont proportionnelles aux revenus, et les allocations dépendent du nombre d'enfants).
Aujourd'hui, à revenu égal, les familles aisées avec pas ou peu d'enfants contribuent plus que les familles avec enfants dont le niveau de vie est de fait moins élevé (cf. annexe 1).
La réforme prévue consiste à augmenter ces « contributions nettes » sans réellement tenir compte du niveau de vie des familles, en se focalisant sur le revenu : pourtant, à revenu égal, la capacité contributive n'est pas la même selon le nombre de personnes présentes dans le foyer.
Il est injuste de demander à des familles dont le niveau de vie est moins élevé de contribuer pratiquement autant que celles qui sont bien plus aisées.
L'article 85 du PLFSS, en augmentant la contribution nette sans tenir compte de la « capacité contributive », contrevient à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui stipule qu'« une contribution… doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Rupture unilatérale de contrat par le législateur
Les allocations familiales peuvent encore s'analyser comme un contrat au terme duquel les allocations versées universellement sont la contrepartie du service rendu par les parents à la collectivité en assurant l'entretien et l'éducation de leurs enfants.
Indépendamment des considérations d'utilité publique invoquées précédemment, dans la mesure où elle s'appliquerait aux enfants déjà nés, la modulation constituerait indéniablement une rupture unilatérale de ce contrat, les parents restant pour leur part liés par l'obligation légale de pourvoir aux besoins de leurs enfants tout en ne bénéficiant plus que marginalement de la contribution de la collectivité.
Les parents concernés par ces mesures pourront à juste titre se considérer comme floués (3).
On peut ainsi considérer qu'il s'agit d'une certaine forme de rétroactivité de la loi, sans que cela ne soit justifié par un avantage disproportionné résultant de la situation antérieure.
(3) D'un point de vue juridique, on peut comparer la situation des parents concernés à celle que subiraient des investisseurs ayant acheté un logement avec l'assurance de bénéficier des réductions d'impôt au titre de la loi Duflot, et qui se verraient privés de ces réductions d'impôt bien avant le terme prévu.
IMPACT DE L'ARTICLE 85 DU PLFSS SUR LE SYSTÈME DE COTISATIONS & ALLOCATIONS FAMILIALES : SUPPRESSION DE LA MODULATION DES « CONTRIBUTIONS » EN FONCTION DE LA « CAPACITÉ CONTRIBUTIVE »
À REVENU PAR PART FISCALE ÉQUIVALENT, LE TAUX D'IMPOSITION (IR) DES FAMILLES EST JUSQU'À DEUX FOIS PLUS ÉLEVÉ QUE CELUI DES COUPLES SANS ENFANTS
Décision du 22 décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à Mme Valérie Gallat, attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général, à compter du 1er janvier 2015.
Délégation est donnée à Mme Valérie Gallat, attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général, à compter du 1er janvier 2015.
Les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des conventions collectives mentionnées au premier alinéa de l'article L.
314-6 qui prévoient la détention d'un diplôme de travail social créé en vertu de l'article L.
451-1 sont fixées aux articles L.
Convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »
518-24 du code monétaire et financier, représenté par son directeur général M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou « Caisse des dépôts ».
Le premier « Programme d'investissements d'avenir » (PIA) a permis de promouvoir la transition écologique et énergétique dans les grandes agglomérations au travers notamment de la démarche EcoCité et du programme « Ville de demain ».
Par une approche complémentaire, le nouveau PIA élargit son intervention en matière de ville durable, en soutenant l'émergence de démonstrateurs de « territoires à énergie positive » dans quelques collectivités locales de taille moyenne, déjà engagées dans des démarches exemplaires.
Ce nouveau programme s'inscrit dans un dispositif public global en faveur de l'aménagement durable des territoires.
Ce programme s'articulera avec le projet de loi sur la transition écologique et énergétique et notamment son article 59 qui dispose que « L'Etat, les régions et les autorités organisatrices de l'énergie mentionnées à l'article L.
2224-34 du code général des collectivités territoriales s'associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017 ».
Un appel à initiatives relatif à ces territoires à énergie positive pour la croissance verte a été lancé le 8 septembre 2014 avec comme objectif l'identification de ces 200 territoires à la fin de l'année 2014.
Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat et ajustement de la créance de restitution
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 75 M€ au total au titre de l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique », dont 35 M€ sur le programme 414 « Ville et territoires durables » et 40 M€ sur le programme 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises ».
Par une approche complémentaire au premier PIA, le nouveau PIA élargit son intervention en matière de ville durable, en soutenant l'émergence de « territoires à énergie positive », démonstrateurs.
Un effet d'entraînement en est attendu sur l'ensemble de la filière du bâtiment durable, dont l'organisation et la montée en compétences constituent des clefs pour atteindre les objectifs de construction et de rénovation que l'Etat s'est fixés.
Cette action vise à soutenir l'émergence d'une dizaine de « territoires à énergie positive », démonstrateurs, dans des collectivités locales de taille moyenne - plus petites que la majorité des EcoCités, et néanmoins suffisante pour porter un tel projet d'aménagement et accueillir des innovations structurantes.
Pour atteindre un tel objectif, ces territoires devront fortement réduire leur consommation en énergie et couvrir leurs besoins au maximum par des énergies renouvelables.
Ils feront ainsi appel à des dispositifs intégrés et performants en matière de sobriété et d'efficacité énergétique, et d'utilisation des énergies renouvelables et de récupération.
Plusieurs types d'actions, articulées à l'échelle intercommunale, contribueront à ce résultat à l'horizon 2020.
Par exemple, en matière de :
- sobriété : politique d'économies des ressources (énergie, eau, déchets), mutualisation des échanges énergétiques entre différents types de bâtiments, sensibilisation des citoyens et des usagers, optimisation des ressources locales (sols, matériaux, etc.) dans une logique d'économie circulaire, et de participation à la lutte contre le dérèglement climatique,
- efficacité : construction ou rénovation de bâtiments très performants du point de vue environnemental et des consommations énergétiques (tous usages), principe de distribution courte de l'énergie pour éviter les déperditions, réseaux intelligents, domotique à grande échelle,
- fourniture d'énergies : conception de systèmes de production d'énergie renouvelable ou de récupération, solutions de stockage de l'énergie pour limiter les pointes de consommation, dispositifs dédiés pour l'autoconsommation,
- mobilités : infrastructures pour véhicules électriques, offre de services de mobilité alternative favorisant les désenclavements, offre intermodale de qualité, amélioration des services et des informations aux usagers, distribution optimisée des marchandises,
- espace public et environnement : optimisation de l'utilisation des ressources dans l'espace public avec une attention particulière portée sur la gestion de l'eau (eau potable, eaux pluviales et usées), le respect de la biodiversité, la réduction des risques sanitaires (sols pollués), l'optimisation de l'éclairage public.
Il s'agit d'encourager le développement et la mise en œuvre de telles stratégies locales ambitieuses au bénéfice d'acteurs déjà fortement engagés en faveur de la transition écologique et énergétique.
Identifiés lors de l'appel à initiatives « territoires à énergie positive pour la croissance verte », les territoires les plus susceptibles de s'inscrire dans cette action du PIA, suivant les modalités précisées à l'article 2, seront considérés comme éligibles au financement PIA.
Ils seront invités à préciser et à compléter leur projet afin de prétendre à ce Financement.
Les acteurs privés, porteurs de projets qui participent à l'atteinte des objectifs énergétiques et environnementaux des territoires éligibles au PIA, seront également retenus à l'issue d'un appel à projets du PIA.
Les projets retenus dans ce cadre devront porter sur un périmètre de déploiement pertinent au regard de la stratégie énergétique et écologique dans laquelle ils s'inscrivent.
Le financement PIA interviendra sous la forme de subventions et de prêts dans le respect des règles européennes en matière d'aides d'Etat.
Les modalités de prise en compte des règles européennes applicables en matière d'aides d'Etat seront précisées dans le règlement financier de l'action.
Elle présente toutefois des convergences avec d'autres programmes d'investissement d'avenir ainsi qu'avec des actions financées sur le budget propre de l'Opérateur.
Prêts au secteur public local
La Caisse des dépôts met à disposition une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne d'un montant total de 20 Md€ sur la période 2013-2017.
Au sein de cette enveloppe, un montant de 5 Md€ est réservé pour des prêts Croissance Verte, à taux bonifié.
Ces prêts pourront être déployés sur les territoires concernés par l'action « Projets territoriaux intégrés », dans les conditions habituelles d'engagement de la Caisse des dépôts.
Investissement en fonds propres dans des projets d'intérêt général
La Caisse des dépôts pourra intervenir en tant qu'investisseur d'intérêt général dans les territoires concernés par l'action « Projets territoriaux intégrés », dans le respect de sa gouvernance, de ses doctrines d'investissement et des règles du Programme d'investissements d'avenir.
La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature ou de l'exécution de la convention et peuvent initier ou continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat sous la réserve des stipulations des 8.5 et 8.6 de la convention.
Territoires à énergie positive pour la croissance verte
Un appel à initiatives a été lancé le 8 septembre 2014 avec comme objectif une identification de deux cents territoires à la fin de l'année 2014.
Les territoires bénéficiant de l'action « Projets territoriaux intégrés » seront choisis parmi ceux retenus par l'Etat au titre de cet appel à initiatives.
Le PIA constituera l'un des moyens de financement offerts aux territoires concernés.
Le PIA « Ville de demain » a pour objet de soutenir l'investissement dans les villes, afin de faire émerger un nouveau modèle urbain et de favoriser un nouveau cycle de ville.
Ce programme s'applique sur les territoires des 19 Ecocités désignées par l'Etat.
Dans la mesure où il est exclu qu'un des territoires éligibles à cette action du PIA, participe à un projet d'écocité, il n'y aura pas de recouvrement entre l'action « Ville de demain » et l'action « Projets territoriaux intégrés ».
Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique
Ce programme du PIA, dont l'Opérateur est l'ADEME, vise à démontrer, en conditions réelles d'utilisation, les technologies permettant d'économiser de l'énergie ou des ressources naturelles et de réduire les émissions de CO2, à pouvoir énergétique équivalent.
L'organisation des instances de décision de l'action, objet de la présente convention, facilitera le partage d'informations et l'atteinte des objectifs visés en termes de transition écologique et énergétique.
La loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 a ouvert 35 M€ sur le programme 414 « Ville et territoires durables » et 40 M€ sur le programme 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises » au titre de l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » dotée au total de 75 M€.
(ci-après, le « financement PIA »).
D'autre part, si le financement PIA est versé intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014 (cf.
3.3), l'Opérateur l'engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 7.3.
- Rythme prévisionnel d'engagement sur les projets
Intervention sous forme de subventions
Intervention sous forme de prêts
Total des interventions
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, deux appels à projets seront lancés.
Ils identifieront :
- Pour des demandes de financement PIA, sous forme de subventions (Financement ouvert exclusivement aux EPCI cf.
- l'intercommunalité porteuse du projet d'ensemble qui associera les acteurs de son territoire ;
- le périmètre d'intervention pertinent dépassant l'échelle d'un quartier afin de pouvoir développer une approche globale (secteurs existants et/ou en renouvellement) ;,
le programme d'actions innovantes et à fort effet d'entrainement pour mettre en œuvre la stratégie de « territoires à énergie positive pour la croissance verte ».
- Pour des demandes de financement PIA, sous forme de prêts :
- l'entreprise ou le consortium maitre d'ouvrage,
- le périmètre de déploiement du projet, à court et moyen termes,
- une ou des actions s'inscrivant dans la stratégie écologique et énergétique portée par la ou les collectivités ciblées.
La stratégie territoriale dans laquelle s'intègrent les actions devra dans tous les cas être reprécisée ainsi que l'échelle de leur mise en œuvre.
Rappel : annonce des 200 Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)
Préparation des cahiers des charges
Présélection par les services du MEDDE et du MLETR d'une cinquantaine de territoires parmi les deux cents TEPCV, soumis aux instances de décision de l'action PIA
Sélection par les instances de décisions de l'action PIA des EPCI éligibles à l'appel à projets, parmi la cinquantaine de dossiers présélectionnés.
Lancement de deux appels à projets, à destination :
- Pour le 1er, des EPCI éligibles pour des projets accompagnés sous forme de subvention
- Pour le 2e, d'acteurs privés pour des projets à mettre en œuvre notamment sur les territoires éligibles, et accompagnés sous forme de prêts
Sélection de cinq à dix EPCI parmi les candidats
Instruction, dans le cadre d'un processus au fil de l'eau jusqu'en décembre 2016, des actions proposées par les EPCI sélectionnés
Sélection, dans le cadre d'un processus au fil de l'eau jusqu'en décembre 2016, de projets soutenus par des prêts
A partir d'octobre 2015
La première rédaction du cahier des charges de chacun des appels à projets est à l'initiative de l'Opérateur, en lien avec les ministères signataires et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
- contexte et objectifs de l'appel à projets pour des « projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique », notamment son articulation avec les dispositifs existants de planification de stratégies environnementales et énergétique ;
- caractère intégré des projets au regard de l'objectif de transition énergétique ;
- nature des financements de l'Etat (subvention, prêts) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- gouvernance générale ;
- organisation : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
Des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial, dans le cadre des différents appels à projets lancés, pour prendre en compte les premières expériences de sélection.
Elle fera appel à l'expertise des services des membres des instances décisionnelles (MEDDE, MLETR, ADEME, Caisse des dépôts…).
Elle s'appuiera également sur des expertises externes de façon à éclairer ses décisions.
- participation de représentants de l'ensemble de l'écosystème au projet ;
Concernant plus spécifiquement l'attribution de subventions :
- statut du porteur de projet : l'éligibilité à des subventions est circonscrite à des EPCI ;
- nombre d'habitants : seuls les EPCI dont le nombre d'habitants est inférieur à 300 000, sont susceptibles d'en bénéficier ;
- niveau d'engagement financier et implication de la collectivité portant le projet (implication notamment attestée par des délibérations du conseil municipal, conventions de partenariat, lettres d'adhésion) ;
- pertinence et cohérence du programme d'actions au regard de l'ambition des objectifs de transition énergétique (cf.
Concernant plus spécifiquement l'attribution de prêts :
- statut du porteur de projet : petites et moyennes entreprises au sens des règles européennes ;
- pertinence du projet au regard de l'ambition des objectifs de transition énergétique (cf.
- cohérence du projet avec la stratégie du territoire concerné, matérialisée par une lettre de soutien de la ou des collectivités correspondantes.
- cohérence et niveau d'ambition de la stratégie de transition écologique et énergétique (cf.
- maturité et faisabilité des actions ;
- caractère intégré des actions (articulation de différents leviers, champs d'intervention, approche en termes d'impact et de coût global…)
- degré d'innovation des actions participant à l'atteinte d'une exemplarité énergétique et écologique ;
- reproductibilité des procédés ou méthodologies développés ;
- retombées économiques attendues du projet (emploi, structuration des acteurs, retours pour l'Etat, valorisation et diffusion…)
- impact social et environnemental du projet global ;
L'Opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre des projets (cf.
- un comité de pilotage et d'engagement national ;
- son rôle est notamment d'approuver les cahiers des charges des appels à projets et de les proposer au CGI, de proposer les projets sélectionnés sur la base des réponses reçues suite aux appels à projets, de valider ensuite les opérations bénéficiaires du financement du PIA et de s'assurer de l'évaluation du projet considéré ;
- il est composé de deux représentants du ministère chargé du développement durable, d'un représentant du ministère en charge de l'urbanisme et du logement ; d'un représentant de l'ADEME, d'une personnalité qualifiée en matière de territoire à énergie positive de notoriété internationale.
Un représentant du Commissariat général à l'investissement et un représentant de la Caisse des dépôts y assistent de droit ;
- il est présidé par une personnalité qualifiée.
Le secrétariat permanent en est assuré par la Caisse des dépôts.
- sa composition nominative sera validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition de l'Opérateur.
Au plus tard lors de sa deuxième réunion, le comité de pilotage et d'engagement adoptera son règlement intérieur.
- des comités opérationnels et financiers au niveau local.
Chacun de ces comités se compose de deux représentants de l'Etat et de deux représentants de la Caisse des dépôts.
Il mobilisera de manière systématique l'expertise de l'ADEME régionale concernée.
- leur rôle est notamment de s'assurer de la mise en œuvre des décisions du comité de pilotage et d'engagement national et de gérer la contractualisation avec les bénéficiaires de l'action, dans les conditions définies par le comité de pilotage et d'engagement national.
- il pourra être décidé par le comité de pilotage et d'engagement de déléguer certaines de ces décisions aux comités opérationnels et financiers, notamment pour l'attribution de subventions à l'ingénierie.
- chaque comité opérationnel et financier est présidé par le directeur régional de la Caisse des dépôts qui en assure le secrétariat permanent.
L'Opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : préparation des cahiers des charges, lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier...
Il lui revient d'alerter le comité de pilotage et d'engagement de tout risque identifié quant à la bonne mise en œuvre de l'action et à l'usage des fonds.
Il propose au Commissariat général à l'investissement, le cas échéant, l'adoption de mesures correctrices.
L'Opérateur peut, dans les limites des fonds dédiés (cf. article 4.2 de la présente convention), mobiliser une expertise complémentaire, notamment pour faciliter et accélérer la formalisation de projets, accompagner leur mise en œuvre, organiser le partage de bonnes pratiques et leur diffusion et également, pour produire des avis techniques sur les dossiers et contribuer à l'évaluation des opérations financées au titre du PIA.
Il revient à l'Opérateur d'organiser la mobilisation des experts de manière efficiente, en transparence avec le comité de pilotage et d'engagement.
La mise en œuvre de l'action s'appuiera en particulier sur :
- l'expertise et la capacité d'instruction des services du MLETR et du MEDDE, notamment pour présélectionner les territoires susceptibles de bénéficier de subventions au titre du PIA ;
- l'expertise et la capacité de gestion de la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, dans le cadre de l'attribution de prêts à des acteurs privés, au titre du PIA.
(hors rôle
en comité
et d'engagement
et financiers
Constitution du comité de pilotage et d'engagement
Lancement et gestion des appels à projets
Participe en appui
(en charge pour les prêts)
Propose une présélection des EPCI
Propose selon les modalités définies par le comité d'engagement
Prépare selon les modalités définies par le comité d'engagement
Définition du processus d'évaluation (dont les indicateurs)
Suivi et évaluation des projets et de l'action
Le suivi technique des projets est assuré par l'Opérateur avec l'appui du MEDDE et du MLETR qui rapporte au comité de pilotage et d'engagement de l'action.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage et d'engagement, après instruction technique de l'Opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet…).
Il pourra être décidé par le Premier ministre de déléguer certaines décisions aux comités dédiés de l'action.
Montant P414
Les prêts présenteront les caractéristiques générales suivantes :
- durée maximum de dix ans ;
- possibilité de différé d'amortissement ;
- possibilité d'absence de garantie ;
- pour chaque projet financé, le prêt accordé par le PIA représentera au maximum 50 % du financement total sous forme de prêts ;
- le montant minimal de chaque prêt sera de 300 k€.
Les conditions d'intervention et les caractéristiques associées (notamment les taux d'intérêt) seront précisées dans le cahier des charges.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention sera utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics n° 1051186 56 « CDC PIA2 PROJETS TERRITORIAUX INTEGRES/TRANSITION ENERGETIQUE ».
Les responsables des programmes 414 et 866 ordonnancent les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 au titre de l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Les comptables ministériels procèdent au versement sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Corrélativement à l'inscription des 75 M€ (soixante-quinze millions d'euros) au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.3.
Le financement PIA, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou de prêts, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de la Caisse des dépôts lors de la notification de leur versement par l'Etat.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
La Caisse des dépôts communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme du remboursement, par l'Opérateur, des prêts à partir du compte de dépôt au Trésor avec intérêts prévus au 3.1.
Compte tenu de la nature de certaines interventions, et des risques présentés par les prêts réalisés, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre du programme « Projets territoriaux intégrés ».
L'Opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
Les frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière du financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés selon les modalités définies en annexe à la présente convention, dans l'objectif de plafond de 2,5 % du financement PIA.
Ce montant pourra être revu selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires prévus par les articles de la présente convention.
- frais de sélection des projets, y compris recours éventuel à une expertise externe ;
En complément des coûts de gestion ci-dessus, des frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage des projets éligibles et d'audits de projets lauréats pourront par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la convention et détaillé par natures de frais sera présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de cette convention.
Ce budget sera approuvé par le Commissariat général à l'investissement.
Les frais relatifs à une assistance à maîtrise d'ouvrage des projets éligibles et à des audits de projets, feront l'objet d'une information préalable au comité de pilotage et d'engagement.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le CGI alerte le comité de pilotage et d'engagement.
L'Opérateur consacre une part de 0,65 % de l'enveloppe allouée au titre de l'action, à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action.
L'Opérateur propose au comité de pilotage et d'engagement toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage et d'engagement, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
La ou les évaluations de l'action sont menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres.
Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
- qualité du suivi des délais d'engagement et de contractualisation ;
- qualité du secrétariat de l'action ;
- respect et optimisation des frais de gestion ;
- quitus annuel de bonne qualité du reporting effectué, donné par le comité de pilotage et d'engagement.
Les indicateurs suivants notamment, seront suivis par l'Opérateur, en cohérence, pour certains, avec l'évaluation expost :
- taux de contractualisation des actions sélectionnées.
- conformité des accords de partenariat signés, dans le cadre de réponses en consortium, avec le projet tel que sélectionné ;
- conformité des actions financées avec le contrat ;
- mobilisation des instances de pilotage des projets et exactitude du reporting opérationnel et financier des projets (vérification par sondage) ;
- délais administratifs et opérationnels de mise en œuvre des projets ;
- taux de projets sélectionnés, au moins 12 mois avant la date de renseignement de l'indicateur, abandonnés ;
- respect des ratios financiers (effet de levier, répartition des financements public-privé…) et taux de recouvrement dans le cas de prêts.
- effet levier des investissements d'avenir sur les cofinancements non étatiques obtenus ;
- proportion des projets lauréats « duplicables », en tout ou partie, sur d'autres territoires (en termes de méthodologie et de contenu) ;
- la variation des consommations énergétiques au sein du périmètre d'intervention et la variation de la part des énergies renouvelables ou de récupération dans le mix énergétique, pour les projets en permettant le calcul (suivant des modalités conformes au cahier des charges de l'appel à projets), seront traitées lors de l'évaluation ex post des projets.
Il est rappelé, conformément à l'article 5.1, que les champs de l'évaluation - social, environnemental, économique - excèdent ceux couverts par les indicateurs de suivi de l'action ci-dessus.
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du financement PIA et, le cas échéant, aux mesures proposées pour les maîtriser.
Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque devront être mis à jour à chaque revue de projet dans le cas des subventions et au moins sur une base annuelle.
L'Opérateur devra systématiquement signaler au comité de pilotage et d'engagement et au CGI toute aggravation substantielle du risque.
L'Opérateur transmet tous les mois les informations financières actualisées définies selon un format entre le CGI et l'Opérateur sur les projets sélectionnés et à minima :
- les fonds autorisés par décision du Premier ministre, et ceux autorisés par décision de l'Opérateur suivant les modalités de délégations de décisions retenues (2.4) (mensuel) ;
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au Commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur :
Le CGI et l'Opérateur ont des réunions régulières afin d'échanger sur la stratégie, l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou toute évolution susceptible d'affecter gravement l'exécution du mandat.
En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre de ces missions, l'Opérateur peut exprimer formellement sa position auprès du CGI.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux prêts et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive, les remboursements de principal des prêts octroyés, les paiements d'intérêts sur les prêts, et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux prêts et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les prêts octroyés, les pertes en principal résultant des prêts octroyés, les provisions, les subventions octroyées, ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
Par ailleurs, l'Opérateur peut, conformément aux dispositions de l'article 4.2, réaliser ou coordonner la réalisation d'audit ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA.
Ces audits sont proposés par l'Opérateur, et validés par le CGI, après information du comité de pilotage et d'engagement.
- les modalités de cofinancement des projets ;
Dans le respect des modalités définies par le comité de pilotage et d'engagement national et validées par le Commissariat Général à l'Investissement, il pourra être confié aux comités opérationnels et financiers, la préparation de conventions devant être signées par la Caisse des dépôts et les bénéficiaires.
La convention type est validée par le comité de pilotage et d'engagement.
L'Opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement et au moins de manière mensuelle en vue de son analyse par le comité de pilotage et d'engagement.
L'Opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire des financements.
Il sollicite notamment la mise en place d'un comité de pilotage et de suivi du projet.
L'Opérateur n'est pas tenu de faire partie de ce comité.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le porteur du projet doit en informer l'Opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'actions pour y remédier.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte de l'état d'avancement des projets et des conventions (mensuellement du point de vue financier et contractuel et trimestriellement du point de vue opérationnel) au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.1.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire sera soumise à une évaluation de ses impacts sur le projet et sur les conditions de sa réalisation, diligentée par l'Opérateur.
Les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet, seront validées par le comité opérationnel et financier avec information du comité de pilotage et d'engagement.
Les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du comité de pilotage et d'engagement, et, le cas échéant, à décision du Premier ministre.
L'intervention au titre de cette action se fera dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après « l'encadrement européen »), dès lors que les subventions et les prêts sont qualifiables d'aides d'Etat.
Dans cette hypothèse, et en fonction de la nature du projet aidé, le dispositif d'aide pourra s'appuyer sur :
- le règlement d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, et en particulier sur :
- les aides à l'investissement en faveur des PME, telles que prévues par l'article 17, si le bénéficiaire du financement sous forme de prêts est une PME au sens de la réglementation européenne ;
- les aides en faveur des jeunes pousses, telles que prévues par l'article 22, si le bénéficiaire du financement sous forme de prêt est une petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui n'a pas encore distribuée de bénéfices et qui n'est pas issue d'une concentration ;
- les aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétique, telles que prévues par l'article 38 ;
- les aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, telles que prévues par l'article 41 ;
- les aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets, telles que prévues par l'article 47 ;
- les aides à l'investissement en faveur des infrastructures énergétiques, telles que prévues par l'article 48, lorsque ces infrastructures sont situées dans des régions assistées au sein de la réglementation européenne ;
- ou éventuellement sur tout régime national exempté pris en application du règlement d'exemption par catégorie ;
Les modalités d'application des régimes indiqués seront précisées dans le règlement financier de l'action.
L'intensité des aides d'Etat varie en fonction du dispositif d'aides applicable.
En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le comité de pilotage et d'engagement national (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
En outre, le déport d'un membre du comité de pilotage et d'engagement national pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
Convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Nano 2017 »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé « l'Etat », d'une part,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L.
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée « l'Opérateur », d'autre part,
Ci-après aussi désignés collectivement par « les Parties ».
Le secteur des semi-conducteurs constitue une industrie très innovante, dont la haute technologie irrigue les secteurs situés à l'aval.
Le caractère générique de ces « technologies clés » les place à la racine de l'innovation dans de nombreuses filières industrielles.
Leur poids relatif ne cesse de croître dans la valeur ajoutée intégrée dans les différents produits et systèmes.
La maîtrise des technologies de production de la nanoélectronique constitue donc un enjeu stratégique pour la politique industrielle européenne et française.
Le cluster de Crolles - Grenoble, associant notamment le site de STMicroelectronics à Crolles et le CEA-LETI, est aujourd'hui l'un des cinq pôles industriels mondiaux et le seul européen à être présent dans la compétition pour la maîtrise des technologies de production les plus avancées.
A ce titre, l'Etat a décidé de soutenir le programme « Nano 2017 », qui vise à mener les travaux de recherche et développement nécessaires pour doter le site de Crolles des prochaines générations de technologies de production avancées.
L'action « Nano 2017 » du programme d'investissements d'avenir comporte un unique projet, constituant l'un des volets du soutien de l'Etat au programme Nano 2017.
La partie de ce programme qui fait l'objet de l'action précitée est dénommée ci-après le « projet ».
Le financement de l'action précitée se fait sous la forme d'un fonds de concours rattaché au programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
Ce fonds est abondé par le versement, effectué par l'Opérateur, de tranches annuelles successives.
Le programme 192 est géré par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Les contrats mettant en œuvre le soutien de l'Etat aux partenaires du projet sont conclus par cette direction, ci-après dénommée le « service pilote » qui a la responsabilité de leur suivi et effectue les paiements correspondants.
La gestion financière et administrative des crédits nécessaires au versement des tranches annuelles précitées est confiée à l'Opérateur dans les conditions définies par la présente convention.
Celle-ci a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 10 décembre 2014.
Volume et rythme des versements effectués par l'Opérateur
Suivi de l'action et versement des tranches annuelles successives
Information du service pilote à l'égard de l'Etat
Le programme Nano 2017, dont le chef de file est STMicroelectronics, a pour objectif de développer de nouvelles technologies au meilleur niveau mondial pour la conception et la production des prochaines générations de circuits intégrés.
Il vise également à renforcer la structuration de la filière industrielle européenne en micro-nanoélectronique.
(i) L'action financée doit permettre à STMicroelectronics et à ses partenaires de développer un programme de R&D relatif aux nouvelles technologies pour la conception et la production des prochaines générations de circuits intégrés.
(ii) Le projet a pour objet de positionner le cluster de Crolles - Grenoble comme un leader au niveau mondial dans le domaine des technologies CMOS (« Complementary Metal Oxide Semiconductor ») digitales avancées.
(iii) A ce titre, le projet couvre principalement les thèmes suivants :
- la technologie FDSOI (Fully Depleted Silicon On Insulator) ;
- les technologies avancées de mémoires non volatiles embarquées pour les microcontrôleurs ;
- les technologies de capteurs d'images CMOS.
Le programme de travail est communiqué au comité de suivi, prévu au 2.2 de la présente convention, dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de cette dernière, ainsi que toute mise à jour, à échéance au moins semestrielle.
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la Convention au nom et pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la Convention sont de nature administrative et financière et constituent des obligations de moyens.
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondant en loi de finances rectificative pour 2014, l'action « Nano 2017 » est dotée de 273,816 M€, dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir.
Les fonds étant versés intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014 suivant les dispositions de l'article 3.1 de la présente convention, celui-ci les verse par tranches annuelles successives au fonds de concours « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 », rattaché au programme 192, dont le Directeur général des entreprises est responsable.
Le déclenchement de chaque tranche s'effectue selon les dispositions prévues au 6.1 de la présente convention.
- Volume de versement des tranches annuelles successives par l'opérateur au fonds de concours susvisé
- Rythme prévisionnel des engagements et des paiements, à réaliser par le service pilote sur le programme 192 au titre de « Nano 2017 » à partir des crédits du fonds de concours précité et dans le cadre des contrats prévus dans l'exposé préalable de la présente convention
Engagement (M€)
Paiements (M€)
Les crédits n'ayant pas donné lieu à engagement ou paiement en fin d'exercice budgétaire sont reportés sur l'exercice budgétaire suivant, en application des articles 15 et 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Le comité stratégique, constitué entre les représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du commissaire général à l'investissement, du CEA, de STMicroelectronics et de Bpifrance investissement, a pour mission de veiller à la cohérence de l'intervention des différents acteurs dans le domaine des technologies CMOS avancées.
Il veille notamment aux perspectives économiques du projet, et analyse régulièrement le rythme et les perspectives d'adoption par l'industrie des technologies retenues dans le cadre du projet et, en particulier, des technologies de production FDSOI.
Il se réunit au moins une fois par an sous la présidence du représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
- veiller à ce que la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à ses stipulations ; dans ce cadre, le comité examine, notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique, les réalisations relatives au projet ; il donne un avis sur son bon avancement et émet, le cas échéant, des recommandations aux ministres concernés, au commissariat général à l'investissement et au comité stratégique visé au 2.1 de la présente convention sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention ;
- décider du versement des tranches annuelles successives selon les modalités prévues au 1.3 et au 6.1 de la présente convention ;
- veiller à l'implication et à la participation de l'écosystème industriel français et européen en micro-nanoélectronique (fournisseurs de technologie et utilisateurs) ;
En particulier, le comité de suivi examine les résultats atteints par STMicroelectronics, le CEA et leurs partenaires dans le cadre du projet.
Le comité de suivi s'appuie dans l'exercice de ses missions sur le suivi réalisé par le service pilote.
Ce suivi donne lieu en particulier à la transmission aux membres du comité des informations prévues par le 6.2 de la présente convention.
Le rapport est établi sous la responsabilité du président du comité et adressé aux représentants de l'Etat mentionnés au 2.2.2 de la présente convention.
Le comité de suivi comprend quatre (4) membres :
- un représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui le préside ;
L'Opérateur peut, à la demande du CGI, être invité à assister aux réunions de ce comité.
Le secrétariat du comité est assuré par le service pilote.
Le comité de suivi se réunit au moins une (1) fois par an et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président.
En particulier, un comité de suivi extraordinaire peut être convoqué au vu du rapport intermédiaire - ou des autres informations - transmis à ses membres par le service pilote au titre du 6.2 de la présente convention.
Pour valablement délibérer, au moins deux (2) membres du comité doivent être présents.
Ce compte-rendu est transmis aux membres du comité et à l'Opérateur.
Le comité peut inviter, pour un ou plusieurs points de l'ordre du jour, des personnes qualifiées à participer à ses réunions.
En particulier, le comité pourra inviter des représentants de STMicroelectronics et du CEA.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante pour le suivi de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention :
MEIN
(service pilote)
Secrétariat du comité de suivi, dont le compte rendu de chaque réunion
Examen des résultats atteints par STMicroelectronics, le CEA et leurs partenaires dans le cadre du projet
Décision d'autorisation du versement des tranches annuelles successives
Versement des tranches annuelles successives
Rapport annuel sur la réalisation des missions du comité
Le responsable du programme 406 « Innovation » ordonnance, sous réserve de leur ouverture en loi de finances rectificative pour 2014, les crédits correspondant à l'action « Nano 2017 », dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Le comptable ministériel procède au versement de 273,816 M€ sur le compte de l'Opérateur visé au 3.3 de la présente convention, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Corrélativement à l'inscription des 273,816 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 3.3, l'Etat sera titulaire à l'encontre de l'Opérateur d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.4.
Sur instruction du président du comité de suivi et conformément aux articles 1.3 et 6.1 de la présente convention, l'Opérateur verse les tranches annuelles successives au fonds de concours « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 », rattaché au programme 192, dont le directeur général des entreprises est responsable.
Pour la réalisation des opérations visées au titre de la présente convention, l'Opérateur utilise le compte ouvert auprès du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
La dotation faisant l'objet du 3.1 de la présente convention est versée sur le compte n° 00001051187 « CDC - PIA 2 NANO 2017 ».
Les tranches annuelles mentionnées au 3.2 de ladite convention sont versées au fonds de concours précité.
Le décaissement des fonds par l'Opérateur, correspondant au versement de ces derniers au fonds de concours précité, est effectué par tranches annuelles successives selon les modalités définies aux articles 1.3 et 6.1 de ladite convention.
Il informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un (1) million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur, le service pilote, ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
Le service pilote est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des crédits déposés au Trésor vers le fonds de concours précité, qu'il transmet à l'Opérateur, au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers.
L'Opérateur prend toutes dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion comptable et budgétaire des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, en organisant un suivi analytique dédié, afin d'assurer le respect des obligations d'information prévues à ladite convention.
L'Opérateur communique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au service pilote et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées.
L'obtention de technologies CMOS digitales avancées au niveau des meilleurs standards internationaux constitue un élément d'entraînement majeur pour l'ensemble de la filière de la micro-nanoélectronique et un facteur d'innovation déterminant pour les industriels utilisateurs de ces technologies.
Par ailleurs, l'aide accordée à STMicroelectronics au titre de travaux de R&D à réaliser sur l'année 2017 et pour une moitié de la part relevant du volet « programme national », hors travaux financés dans le cadre de l'initiative ENIAC, soit un montant de 37,15 M€, prend la forme d'une avance récupérable.
Au sein de chacun des contrats, prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, concernés par cette forme d'aide, l'article définissant l'aide de l'Etat à STMicroelectronics sera rédigé dans les termes précisés dans l'annexe de ladite convention.
Le second retour sur investissement pour l'Etat est donc quantitatif et prendra la forme du retour financier défini par ladite annexe.
A l'exception de l'aide à STMicroelectronics faisant l'objet de l'alinéa précédent, le soutien apporté par l'Etat aux partenaires du projet se fait, dans le cadre de l'ensemble des contrats prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, sous forme de subventions.
Le rôle de l'Opérateur est limité à la tenue du compte mentionné au 3.3 et au versement des tranches annuelles successives sur instruction du comité de suivi, conformément aux articles 1.2 et 6.1 de la présente convention.
L'évaluation doit être au cœur de la mise en œuvre de l'action faisant l'objet de la présente convention.
A ce titre, les indicateurs de performance appelés à être utilisés dans le cadre de l'évaluation font l'objet d'un tableau de bord pendant le déroulement du projet.
Ce tableau de bord est de la responsabilité du service pilote.
L'Opérateur réserve à cette fin sur la dotation de l'action un budget dans la limite de 270 000 € TTC.
Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le CGI, qui décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles sur proposition du comité de suivi.
L'Opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du CGI.
Les données (mesures quantitatives ou perspectives selon la pertinence) relatives aux indicateurs de performance mentionnés au 5.2.2 de la présente convention seront transmises tout au long de la durée du projet aux membres du comité de suivi, conformément au 6.2 de ladite convention.
Réaliser un ambitieux programme de R&D permettant d'assurer la maîtrise des technologies de production CMOS avancées au niveau des meilleurs standards mondiaux.
Renforcer l'écosystème français et européen dans le domaine de la micro-nanoélectronique.
L'atteinte des objectifs du projet pourra être mesurée notamment par les indicateurs suivants :
- nombre de lots de R&D réalisés par STMicroelectronics ;
- moyens humains (h × ans) mis en œuvre ;
- nombre de livrables fournis (en regard des prévisions du programme technique) ;
- dépenses de R&D réalisées ;
- nombre de brevets et de publications issus des travaux du projet ;
- niveau de miniaturisation des technologies issues du projet par rapport aux meilleurs standards mondiaux (et degrés de maturité associés) ;
- part de la production mondiale utilisant des technologies FDSOI par génération technologique ;
- volume de la production réalisée sur le site de Crolles, ventilé par nœuds technologiques ;
- montant des investissements matériels réalisés par STMicroelectronics sur le site de Crolles ;
- implication de l'écosystème de la nanoélectronique, mesurée par le nombre de partenaires, français et européens, associés aux travaux de R&D de Nano 2017 ;
- emplois générés directement ou indirectement par le projet dans la région.
Le service pilote met en place tous les moyens nécessaires pour suivre la bonne exécution de la présente convention.
En particulier, il rend compte régulièrement de l'état d'avancement du projet aux membres du comité de suivi, conformément aux stipulations du 6.2 de la présente convention.
Le versement, au fonds de concours « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 », de chacune des tranches annuelles successives, telles que définies au tableau 1 de la présente convention, est autorisé par le comité de suivi au regard de l'examen du bon avancement du projet.
Chacune de ces décisions d'autorisation donne lieu, dans un délai de cinq jours après la transmission du compte rendu de la réunion du comité de suivi où elle a été prise, au versement par l'Opérateur des fonds correspondants, conformément aux dispositions du 1.2 de ladite convention.
Le service pilote transmet tous les semestres aux membres du comité de suivi un rapport intermédiaire comportant les informations suivantes :
- avancement du projet (conformité au programme de travail des travaux de R&D effectués - et des résultats atteints - par STMicroelectronics, le CEA et leurs partenaires ; cette conformité s'entend compte tenu des nécessaires évolutions que comporte l'exécution effective d'un programme de R&D par rapport aux prévisions initiales et des critères indispensables pour l'optimisation de ce programme tout au long de son déroulement) ;
- tableau de bord des indicateurs mentionnés au 5.2.2 de la présente convention (mesures quantitatives ou perspectives selon la pertinence).
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par le service pilote aux membres du comité de suivi.
Le service pilote informe sans tarder les membres du comité de suivi de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention ou des contrats que celle-ci prévoit dans son exposé préalable et peut proposer toute action susceptible d'y remédier.
Dans un délai de trente jours après la fin de chaque exercice annuel, le service pilote transmet au CGI, selon un format validé par ce dernier, deux états relatifs aux engagements et aux paiements qu'il réalise sur le programme 192, à partir des crédits du fonds de concours précité mentionné au 1.2 de la présente convention et dans le cadre des contrats mentionnés ci-dessus :
- un bilan des engagements et paiements annuels réalisés au cours dudit exercice annuel ;
- ses prévisions pluriannuelles quant aux engagements et paiements à réaliser.
En cas de besoin, ces informations sont transmises par le service pilote à première demande.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, le service pilote transmet annuellement, au plus tard le 15 février, au commissaire général à l'investissement et au ministère des finances et des comptes publics un rapport sur la mise en œuvre de l'action.
Ce rapport comporte notamment les informations suivantes, selon un format défini par le CGI :
- avancement du projet, tel que défini ci-dessus ;
- bilan et calendrier prévisionnel des engagements et paiements réalisés ou à réaliser par le service pilote à partir des crédits du fonds de concours précité ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés au 5.2.2 de la présente convention (mesures quantitatives ou perspectives selon la pertinence).
Le service pilote s'engage par ailleurs à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du projet et notamment à informer de toute difficulté dans la réalisation du projet amenant un risque sur son déroulement, son coût à terminaison ou sur la chronique du financement.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le service pilote, en ce qui concerne l'avancement du projet, tel que défini au 6.2 de la présente convention, que le projet ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont affectés, le CGI peut proposer, sur avis du comité de suivi, de redéployer les crédits vers une autre action ou vers un autre opérateur.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein de l'Opérateur ou reversés par celui-ci au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui modifient la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans que cette liste ne soit exhaustive, aux opérations effectuées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat.
Le service pilote s'assure que STMicroelectronics et ses partenaires s'engagent à préciser, dans tous les documents relatifs au projet, que l'Etat contribue à son financement à travers le programme d'investissements d'avenir.
Le service pilote s'engage à mettre à la disposition du CGI et du ministère des finances et des comptes publics l'ensemble des documents relatifs au projet en sa possession, dans la limite liée aux secrets protégés par la loi et par les engagements contractuels antérieurs à la présente convention.
Il veille, dans les contrats que celle-ci prévoit dans son exposé préalable, à ce que les partenaires du projet fassent de même.
L'Etat s'assurera du respect par ses services des dispositions européennes relatives aux aides d'Etat, et notamment la décision de la Commission européenne n° SA.37743 du 25 juin 2014.
CAS DE L'AIDE VERSÉE SOUS FORME D'UNE AVANCE RÉCUPÉRABLE (ARTICLE 3.6 DE LA PRÉSENTE CONVENTION)
Au sein de chacun des contrats, prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, concernés par cette forme d'aide, l'article définissant l'aide de l'Etat à STMicroelectronics (« ST ») est rédigé comme suit :
Article XXX - AIDE
Montant total du projet : XXX €.
Les dépenses prises en compte dans l'assiette de l'aide sont détaillées dans l'annexe financière.
Montant total de l'aide limité à : XXX €.
Un retour financier est défini au profit de l'Etat.
Ce retour prend la forme d'un remboursement effectué par ST à l'Etat, au plus tard le 31.12.2022, pour un montant égal au produit de l'aide accordée à ST au titre du projet par un taux de retour calculé sur la base du tableau ci-après :
TRANCHE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE RÉFÉRENCE (M$) (1)
TAUX DE RETOUR FINANCIER (2)
Borne inférieure
Borne supérieure
(1) Chiffre d'affaires cumulé réalisé par ST (ainsi que par toute entité le contrôlant ou contrôlée par lui, au sens des articles L.
233-16 du code de commerce), sur la période 01.01.18/31.12.22, correspondant à des circuits intégrés produits à Crolles avec des technologies intégrant des résultats de travaux de R&D du programme Nano 2017 réalisés en 2017 (i.e.
ASIC en 10 nm FDSOI).
(2) Taux de retour financier vers l'Etat, en pourcentage des aides accordées à ST au titre du projet.
Ce taux est « capé »à 125 %.
Au-delà de 4 500 M$, et sous réserve de ce « cap », ce taux est incrémenté de 12 % par tranche de 250 M$.
Fait le 22 décembre 2014, en cinq exemplaires.
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Lemas
Emmanuel Macron
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Pour promouvoir l'attractivité des territoires et aider à l'internationalisation des entreprises, l'Etat s'appuie principalement à ce jour sur deux établissements publics :
a) L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ayant pour mission la promotion, la prospection et l'accueil des investissements internationaux en France ; et
b) UBIFRANCE dont la mission est de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant toutes actions d'information, de formation, de promotion, de coopération technique, industrielle, commerciale et de volontariat international.
A l'issue de la réunion du 17 février 2014 du Conseil stratégique de l'attractivité, un certain nombre de mesures visant à renforcer l'internationalisation de l'économie française ont été annoncées, dont la fusion des opérateurs UBIFRANCE et AFII.
L'objectif de cette fusion est de disposer d'une agence unique pour contribuer au renforcement de l'économie française, au moyen de l'internationalisation de ses entreprises.
Outre sa fonction de développement des exportations, cette agence aura pour mission de contribuer au renforcement de l'attractivité du territoire national pour les investisseurs internationaux.
Elle devra enfin proposer et mettre en œuvre une stratégie de communication et d'influence pour développer l'image de la France à l'international.
Cette fusion se fonde sur plusieurs constats :
a) UBIFRANCE et l'AFII servent une ambition commune par des missions complémentaires.
A ce titre, la recherche de synergies entre des processus métiers similaires, la fertilisation croisée des métiers favorisée par une expertise de l'internationalisation des entreprises partagée et la mise en commun des réseaux d'affaires à l'étranger justifient un rapprochement de ces deux agences ;
b) Le dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises et de promotion des territoires est complexe, avec de nombreux acteurs souvent peu coordonnés.
Les entreprises se plaignent du manque de lisibilité de ce dispositif tant sur le volet développement à l'international que sur le volet attractivité.
La fusion doit permettre à l'Etat de disposer d'un opérateur public unique qui sera aussi force de proposition pour les pouvoirs publics en matière de coordination des acteurs, publics et privés, de l'export.
A l'étranger, une entreprise peut être à la fois à la recherche de fournisseurs français et potentiellement investisseur en France.
Elle doit pouvoir faire appel à un même opérateur pour ses projets, ce que ne favorisent pas, à l'heure actuelle, les cartographies différenciées des deux opérateurs.
L'investisseur étranger en France est en outre l'exportateur de demain (30 % des exportations françaises sont le fait d'entreprises étrangères implantées en France) ;
c) Enfin, cette démarche s'inscrit en cohérence avec celle de nos principaux partenaires et clarifie à ce titre la perception du dispositif français pour les pays tiers.
- en Grande-Bretagne, est créé en 2003 : UK Trade and Investment (UKTI), structure unique de soutien aux exportations et aux investissements ;
- en Allemagne, Germany Trade & Invest (GTAI) est une agence du ministère fédéral de l'économie résultant de la fusion en 2009 d'Invest in Germany et de la GFal ;
- en Suède, Business Sweden est le résultat de la fusion en 2013 du centre de promotion des exportations (Exportradet) et de l'agence publique Invest in Sweden ;
- en Espagne, « Espana Exportacion e Inversiones » a absorbé Invest in Spain en 2012 pour devenir l'agence espagnole de l'internationalisation de l'économie espagnole ;
- au Japon, Japon External Trade (JETRO) est une agence publique chargée à la fois de promouvoir les investissements étrangers et de faciliter le développement des PME-PMI japonaises sur les marchés d'exportation ;
- l'Australie avec Austrade ou encore la Corée du Sud avec Kotra ont elles aussi une agence unique en charge de l'accompagnement à l'export et de la promotion de l'attractivité du territoire national.
Les résultats concrets attendus de cette fusion peuvent être ainsi résumés :
a) Améliorer l'efficacité et la lisibilité du dispositif de soutien à l'internationalisation pour ne former qu'un seul établissement public compétent et devenant l'interlocuteur référent pour les entreprises ;
b) Favoriser un accompagnement des entreprises à fort potentiel et dans la durée, sur toute la chaîne de valeur de leur internationalisation, afin d'augmenter la connaissance des tissus économiques locaux et développer les partenariats technologiques des entreprises françaises et étrangères ;
c) Améliorer l'offre de service aux entreprises et aux territoires en intégrant les trois volets : export, attractivité et VIE (volontaire international en entreprise).
L'AFII et UBIFRANCE ayant été créées respectivement par l'article 144 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, leur fusion appelle des mesures du niveau de la loi.
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement, par son article 46, à « prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la création d'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, issu de la fusion de l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé Agence française pour les investissements internationaux et l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé Agence française pour le développement international des entreprises, UBIFRANCE, notamment pour la définition de ses missions, du régime de ses biens et du statut de ses personnels.
Cette habilitation doit également permettre de répondre à un impératif de célérité dans l'adoption des mesures de réformes de l'économie française.
Cette même exigence de rapidité des réformes a conduit à privilégier le choix d'une absorption de l'AFII par UBIFRANCE pour réaliser cette fusion, et par voie de conséquence d'une modification de la loi et du décret d'application créant et organisant UBIFRANCE et d'une abrogation de la loi créant l'AFII.
La date du 1er janvier 2015 a été retenue pour la réalisation de cette fusion, qui interviendrait ainsi moins d'un an après son annonce et, pour des raisons pratiques, permettrait de faire coïncider la fusion avec le début d'un exercice comptable.
L'économie générale de cette ordonnance est d'organiser dans un premier temps la fusion des deux agences par absorption et transfert du patrimoine de l'AFII à UBIFRANCE à la date de dissolution de l'AFII, concomitamment à la redéfinition des règles constitutives d'UBIFRANCE.
Pour cela, il modifie l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique qui avait créé UBIFRANCE et définit les règles constitutives de l'établissement public issu de cette fusion.
Ce dernier sera renommé dans le décret d'application de l'ordonnance.
Il abroge en outre l'article 144 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques pour dissoudre l'AFII et supprime des dispositions législatives en vigueur.
Il prévoit enfin que l'entrée en vigueur de ses dispositions reste à fixer.
Des dispositions transitoires sont enfin prévues en matière d'accords collectifs applicables aux salariés de chacune des deux structures fusionnées.
Ces accords collectifs ne produiront d'effet juridique qu'au plus quinze mois après la date du transfert (conformément aux dispositions de l'article L.
2261-14 du code du travail), ainsi que le maintien, pour les personnels d'UBIFRANCE, des dispositions applicables aux agents issus du Centre français du commerce extérieur.
Enfin, l'agence disposera d'un conseil d'administration conforme à la composition que le décret d'application aura retenue.
Il prévoit la dissolution du conseil d'administration d'UBIFRANCE, tel qu'il existe actuellement, à la première réunion de cette assemblée et au plus tard quatre mois après la publication de l'arrêté.
Cette précision a été rendue nécessaire par les modalités de représentation des personnels.
Ces dernières se faisant en application de la loi du 26 juillet 1983 modifiée, il est nécessaire de recourir à un vecteur législatif pour anticiper le terme de ces mandats.
Les principales modifications de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique peuvent être ainsi résumées :
- les tutelles de l'agence sont limitées aux ministères chargés, respectivement, des affaires étrangères, de l'économie et de l'aménagement du territoire ;
- les missions de l'agence issue de la fusion sont élargies pour prendre en compte les missions relatives à l'attractivité ;
- la gouvernance est peu modifiée par rapport à celle prévue pour UBIFRANCE si ce n'est la répartition des sièges au conseil d'administration qui sera fixée par décret, avec un conseil d'administration resserré ;
- l'AFII et UBIFRANCE sont des établissements publics industriels et commerciaux, dont les personnels de droit privé sont soumis au droit du travail.
Le transfert des personnels de l'AFII vers le nouvel EPIC s'effectuera de plein droit en application de l'article L.
L'AFII ayant en outre des personnels de droit public, comme l'y autorisait l'article 144 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, une mention expresse des modalités de transferts de ces agents est insérée dans la loi, dans des termes similaires à ceux de l'article L.
- le transfert des fonctionnaires détachés ou mis à disposition dont le détachement prendrait automatiquement fin du fait de la disparition de l'AFII et du changement de nom d'UBIFRANCE est également prévu afin d'éviter l'adoption d'arrêtés ministériels de réintégration puis d'affectation pour chaque agent public des deux établissements ;
- UBIFRANCE comprend également des agents qui demeurent régis par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur (CFCE).
Lors de sa création, UBIFRANCE a été substituée au CFCE dans les contrats qui avaient été conclus entre le centre et ces agents.
L'ordonnance prévoit que l'agence issue de la fusion se substituera à UBIFRANCE pour le maintien de cette relation de travail régie par le décret du 4 mai 1960 précité.
Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Agence française pour les investissements internationaux sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance se substitue à l'Agence française pour les investissements internationaux en tant qu'employeur des personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé ou de droit public conclu antérieurement.
Les fonctionnaires civils ou les militaires placés dans une position conforme à leur statut auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux demeurent dans cette position auprès de l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée.
Les conventions et accords collectifs applicables à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance s'appliquent à l'ensemble des personnels de cette agence après cette date.
Après la même date, les personnels de l'Agence française pour les investissements internationaux demeurent en outre, et à titre transitoire, régis par les conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables avant cette date, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord d'adaptation et, au plus tard, quinze mois après cette date.
Les agents régis par le statut des personnels du Centre français du commerce extérieur continuent de bénéficier des dispositions de ce statut.
Les personnels titulaires d'un contrat de droit public, conclu antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, se voient proposer un contrat régi par le code du travail.
Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées.
En cas de refus, l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
Le conseil d'administration de l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi précitée, composé conformément à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, se réunira dans un délai de quatre mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 5.
Les mandats des administrateurs désignés et, par dérogation à l'article 12 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, ceux des représentants des salariés élus préalablement à la publication de la présente ordonnance prendront fin de plein droit à la date de cette première réunion.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
- Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-16 - Code de l'artisanat Art. 23
Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A cette même date, l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est abrogé.
L'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 50.-I.-L'agence régie par les dispositions du présent article, et désignée ci-après comme « l'agence », a pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations françaises.
Cette agence est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
« L'agence contribue à la mise en œuvre des politiques publiques visant à promouvoir l'internationalisation de l'économie française en :
«-favorisant le développement international des entreprises implantées en France et leurs exportations.
A cette fin, elle réalise ou coordonne notamment toutes actions d'information, de formation, de promotion, d'accompagnement, de coopération technique, industrielle et commerciale.
Elle gère et développe le volontariat international ;
«-valorisant et promouvant l'attractivité de la France, de ses entreprises et de ses territoires.
A cette fin, elle assure notamment des activités de prospection, d'accueil et d'accompagnement des investisseurs internationaux ;
«-proposant à l'Etat et mettant en œuvre une stratégie de communication et d'influence visant à développer l'image de la France à l'international.
« Elle assure ces missions en partenariat avec les collectivités territoriales et au service des entreprises.
« Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme n'est pas applicable à l'agence.
« II.-L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de l'agence est composé :
« 3° De représentants des régions ;
« 4° De représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires ;
« 5° De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ;
« 6° De représentants du personnel élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée ci-dessus.
« III.-Pour accomplir ses missions, l'agence comprend des services en France et des bureaux à l'étranger.
Ces bureaux font partie des missions diplomatiques.
Avec l'accord de ses tutelles, là où elle ne dispose pas de bureaux, l'agence peut conclure des contrats permettant de confier la gestion d'une partie ou de la totalité de ses missions à des tiers.
Elle peut recourir à des antennes hébergées au sein du réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances.
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence s'appuie sur des conventions conclues notamment avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques.
« IV.-Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé français, d'agents régis par le statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, de salariés de droit local au sein de ses bureaux à l'étranger et de volontaires relevant de l'article L.
Il peut comprendre des fonctionnaires civils ou des militaires placés dans une position conforme à leur statut.
« V.-Les ressources de l'agence sont constituées notamment par les ventes de ses produits, la rémunération de ses services, des redevances pour service rendu, des participations et placements financiers, des intérêts et remboursements de prêts et avances, des revenus des biens meubles et immeubles et produits de leur aliénation, des dotations de l'Etat, des subventions et contributions d'administrations, d'organisations internationales et européennes, de collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, ainsi que des emprunts, dons, legs et recettes diverses autorisées par la réglementation en vigueur et le conseil d'administration.
« VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Décret n° 2014-1556 du 22 décembre 2014 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2014 (1)
L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENT À L'ANNEXE I DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT, ADOPTÉ À PARIS LE 17 NOVEMBRE 2014
LISTE DES INTERDICTIONS - STANDARD INTERNATIONAL
1-androstènediol (5α-androst-1-ène-3β,17β-diol) ; 1-androstènedione (5α-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (estr-4-ène-3β,17β-diol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol ([1,2] oxazolo [4',5' : 2,3] prégna-4-ène-20-yn-17α-ol) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17α-méthyl-5α-androst-2-ène-17β-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-norprégna-4-ène-17α-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17α-méthyl [1,2,5] oxadiazolo [3',4' : 2,3] -5α-androstane-17β-ol) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17β-dihydroxyandrost-4-ène-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; métandiénone (17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méténolone ; méthandriol ; méthastérone (17β-hydroxy-2α,17α-diméthyl-5α-androstane-3-one) ; méthyldiénolone (17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17β-hydroxy-17α-méthyl-5α-androst-1-ène-3-one) ; méthylnortestostérone (17β-hydroxy-17α-méthylestr-4-en-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17β-[(tétrahydropyrane-2-yl) oxy]-1'H-pyrazolo[3,4 : 2,3]-5α-androstane) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17β-hydroxy-5α-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17α-prégna-4,9,11-triène-3-one) ; trenbolone (17β-hydroxyestr-4,9,11-triène-3-one) ;
5α-androstane-3α,17α-diol ; 5α-androstane-3α, 17β-diol ; 5α-androstane-3β, 17α-diol ; 5α-androstane-3β,17β-diol ; 5β-androstane-3α,17β-diol ; androst-4-ène-3α, 17α-diol ; androst-4-ène-3α,17β-diol ; androst-4-ène-3β,17α-diol) ; androst-5-ène-3α,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17β-diol ; androst-5-ène-3β,17α-diol ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3β,17β-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épidihydrotestostérone ; épitestostérone ; étiocholanolone ; 3α-hydroxy-5α-androstan-17-one ; androstérone (3β-hydroxy-5α-androstan-17-one) ; 7α-hydroxy-DHEA ; 7β-hydroxy-DHEA ; 7-keto-DHEA ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Incluant sans s'y limiter :
Clenbutérol, modulateurs sélectifs des récepteurs aux androgènes (SARMs par ex. andarine et ostarine), tibolone, zéranol et zilpatérol.
HORMONES PEPTIDIQUES, FACTEURS DE CROISSANCE, SUBSTANCES APPARENTÉES ET MIMÉTIQUES
Les substances qui suivent, et les autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s), sont interdites :
Agonistes du récepteur de l'érythropoïétine :
1.1 Agents stimulants de l'érythropoïèse (ESAs) par ex. darbépoétine (dEPO) ; érythropoïétines (EPO) ; EPO-Fc; méthoxy polyéthylène glycol-époétine béta (CERA) ; peptides mimétiques de l'EPO (EMP), par ex.
CNTO 530 et péginesatide;
1.2 Agonistes non-érythropoïétiques du récepteur de l'EPO, par ex.
ARA-290 asialo-EPO et EPO carbamylée ;
Stabilisateurs de facteurs inductibles par l'hypoxie (HIF) par ex. cobalt et FG-4592 ; et activateurs du HIF par ex. xénon, argon ;
Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéinisante (LH) et leurs facteurs de libération, par ex. buséréline, gonadoréline et triptoréline, interdites chez le sportif de sexe masculin seulement ;
Corticotrophines et leurs facteurs de libération par ex. corticoréline ;
Hormone de croissance (GH) et ses facteurs de libération incluant l'hormone de libération de l'hormone de croissance (GHRH) et ses analogues, par ex.
CJC-1295, sermoréline et tésamoréline ; sécrétagogues de l'hormone de croissance (GHS), par ex. ghréline et mimétiques de la ghréline, par ex. anamoréline et ipamoréline ; et peptides libérateurs de l'hormone de croissance (GHRPs), par ex. alexamoréline, GHRP-6, hexaréline et pralmoréline (GHRP-2).
Facteurs de croissance additionnels interdits :
Facteur de croissance dérivé des plaquettes (PDGF) ; facteur de croissance endothélial vasculaire (VEGF) ; facteur de croissance analogue à l'insuline-1 (IGF-1) et ses analogues ; facteur de croissance des hépatocytes (HGF) ; facteurs de croissance fibroblastiques (FGF) ; facteurs de croissance mécaniques (MGF) ; ainsi que tout autre facteur de croissance influençant dans le muscle, le tendon ou le ligament, la synthèse/dégradation protéique, la vascularisation, l'utilisation de l'énergie, la capacité régénératrice ou le changement du type de fibre.
Tous les bêta-2 agonistes, y compris tous leurs isomères optiques, par ex. d- et l- s'il y a lieu, sont interdits.
- le salbutamol inhalé (maximum 1 600 microgrammes par 24 heures),
- le formotérol inhalé (dose maximale délivrée de 54 microgrammes par 24 heures) ; et
- le salmétérol inhalé conformément aux schémas d'administration thérapeutique recommandés par les fabricants.
La présence dans l'urine de salbutamol à une concentration supérieure à 1 000 ng/mL ou de formotérol à une concentration supérieure à 40 ng/mL sera présumée ne pas être une utilisation thérapeutique intentionnelle et sera considérée comme un résultat d'analyse anormal (RAA), à moins que le sportif ne prouve par une étude de pharmacocinétique contrôlée que ce résultat anormal est bien la conséquence de l'usage d'une dose thérapeutique par inhalation jusqu'à la dose maximale indiquée ci-dessus.
Les hormones et modulateurs hormonaux suivants sont interdits :
Inhibiteurs d'aromatase, incluant sans s'y limiter : aminoglutéthimide, anastrozole, androsta-1,4,6-triène-3,17-dione (androstatriènedione), 4-androstène-3,6,17 trione (6-oxo), exémestane, formestane, létrozole et testolactone.
Modulateurs sélectifs des récepteurs aux œstrogènes (SERM), incluant sans s'y limiter : raloxifène, tamoxifène et torémifène.
Autres substances anti-œstrogéniques, incluant sans s'y limiter : clomifène, cyclofénil et fulvestrant.
5.1 Activateurs de la protéine kinase activée par l'AMP (AMPK), par ex.
AICAR et agonistes du récepteur activé par les proliférateurs des péroxysomes δ (PPARδ), par ex.
5.3 Trimétazidine.
DIURÉTIQUES ET AGENTS MASQUANTS
Les diurétiques et agents masquants suivants sont interdits, ainsi que les autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
- Desmopressine ; probénécide ; succédanés de plasma, par ex. glycérol et l'administration intraveineuse d'albumine, dextran, hydroxyéthylamidon et mannitol.
- Acétazolamide ; amiloride ; bumétanide ; canrénone ; chlortalidone ; acide étacrynique ; furosémide ; indapamide ; métolazone ; spironolactone ; thiazides, par ex. bendrofluméthiazide, chlorothiazide et hydrochlorothiazide ; triamtérène et vaptans, par ex. tolvaptan.
- la drospirénone ; le pamabrome ; et l'administration topique de dorzolamide et brinzolamide ;
- l'administration locale de la félypressine en anesthésie dentaire.
La détection dans l'échantillon du sportif en permanence ou en compétition, si applicable, de n'importe quelle quantité des substances qui suivent étant soumises à un niveau seuil : formotérol, salbutamol, cathine, éphédrine, méthyléphédrine et pseudoéphédrine, conjointement avec un diurétique ou un agent masquant, sera consideré comme un résultat d'analyse anormal sauf si le sportif a une AUT approuvée pour cette substance, outre celle obtenue pour le diurétique ou l'agent masquant.
L'administration ou la réintroduction de n'importe quelle quantité de sang autologue, allogénique (homologue) ou hétérologue ou de globules rouges de toute origine dans le système circulatoire.
L'amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l'oxygène.
Les produits chimiques perfluorés ; l'éfaproxiral (RSR13) ; et les produits d'hémoglobine modifiée, par ex. les substituts de sang à base d'hémoglobine et les produits à base d'hémoglobines réticulées, mais excluant la supplémentation en oxygène.
La substitution et/ou l'altération de l'urine, par ex. protéases.
Les perfusions intraveineuses et/ou injections de plus de 50 mL par période de 6 heures, sauf celles reçues légitimement dans le cadre d'admissions hospitalières, les procédures chirurgicales ou lors d'examens cliniques.
Tous les stimulants, y compris tous leurs isomères optiques, par ex. d- et l s'il y a lieu, sont interdits.
Adrafinil ; amfépramone ; amfétamine ; amfétaminil ; amiphénazol ; benfluorex ; benzylpipérazine ; bromantan ; clobenzorex ; cocaïne ; cropropamide ; crotétamide ; fencamine ; fénétylline ; fenfluramine ; fenproporex ; fonturacétam [4-phenylpiracétam (carphédon)] ; furfénorex ; méfénorex ; méphentermine; mésocarb; métamfétamine (d-); p- méthylamphétamine; modafinil; norfenfluramine; phendimétrazine; phentermine ; prénylamine ; et prolintane.
Benzfétamine ; cathine** ; cathinone et ses analogues, par ex. méphédrone, méthédrone et α- pyrrolidinovalerophénone ; diméthylamphétamine ; éphédrine***; epinéphrine**** (adrénaline) ; étamivan ; étilamfétamine ; étiléfrine ; famprofazone ; fenbutrazate ; fencamfamine ; heptaminol ; hydroxyamphétamine (parahydroxyamphétamine) ; isométheptène ; levmétamfétamine ; méclofénoxate ; méthylènedio-xyméthamphétamine ; méthyléphedrine*** ; méthylhéxaneamine (diméthylpentylamine) ; méthylphénidate ; nicéthamide ; norfénefrine ; octopamine ; oxilofrine (méthylsynéphrine) ; pémoline ; pentétrazol ; phéné-thylamine et ses dérivés ; phenmétrazine ; phenprométhamine ; propylhexédrine ; pseudoéphédrine***** ; sélégiline ; sibutramine ; strychnine ; tenamfétamine (méthylènedioxyamphétamine) ; tuaminoheptane ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Les dérivés de l'imidazole en application topique/ophtalmique et les stimulants figurant dans le Programme de surveillance 2015*.
* Bupropion, caféine, nicotine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pipradrol et synéphrine : ces substances figurant dans le Programme de surveillance 2015 et ne sont pas considérées comme des substances interdites.
** Cathine : interdite quand sa concentration dans l'urine dépasse 5 microgrammes par millilitre.
*** Ephédrine et méthyléphédrine : interdites quand leurs concentrations respectives dans l'urine dépassent 10 microgrammes par millilitre.
**** Epinéphrine (adrénaline) : n'est pas interdite à l'usage local, par ex. par voie nasale ou ophtalmologique ou co-administrée avec les anesthésiques locaux.
***** Pseudoéphédrine : interdite quand sa concentration dans l'urine dépasse 150 microgrammes par millilitre.
Buprénorphine ; dextromoramide ; diamorphine (héroïne) ; fentanyl et ses dérivés ; hydromorphone ; méthadone ; morphine ; oxycodone ; oxymorphone ; pentazocine et péthidine.
- Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) naturel, par ex. cannabis, haschisch, et marijuana, ou synthétique.
- cannabimimétiques, par ex.
«Spice», JWH-018, JWH-073, HU-210 sont interdits.
Les bêta-bloquants sont interdits en compétition seulement, dans les sports suivants et aussi interdits hors compétition si indiqué.
Sports subaquatiques (CMAS) pour l'apnée dynamique avec ou sans palmes, l'apnée en immersion libre, l'apnée en poids constant avec ou sans palmes, l'apnée en poids variable, l'apnée Jump Blue, l'apnée statique, la chasse sous-marine et le tir sur cible.
Tir (ISSF, IPC)*.
* Aussi interdit hors compétition.
Incluent sans s'y limiter :
Acébutolol ; alprénolol ; aténolol; bétaxolol ; bisoprolol ; bunolol ; cartéolol ; carvédilol ; céliprolol ;esmolol ; labétalol ; lévobunolol ; métipranolol ; métoprolol ; nadolol ; oxprénolol ; pindolol ; propranolol ; sotalol et timolol.
Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
« Art. 1.-Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L.
221-7 du code de l'énergie qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :
«-la réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article 3 ;
«-la contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« Art. 2.-Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2015 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
« Une même opération d'économies d'énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d'économies d'énergie.
« La situation de référence de performance énergétique utilisée pour le calcul des certificats d'économies d'énergie correspond :
«-dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment existant, à l'état global du parc immobilier de même nature et au niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles ;
«-dans le cas des dispositifs de pilotage, de régulation ou de récupération d'énergie installés sur des équipements fixes ou mobiles existants, au niveau global de performance du parc de ces équipements existants ;
«-dans tous les autres cas, à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, ou aux exigences de performance imposées par la réglementation en vigueur lorsque les dernières données connues pour le marché n'intègrent pas les effets d'une réglementation.
« Les actions prévues au troisième alinéa de l'article L.
221-7 du code de l'énergie susvisé peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie si elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans le cadre du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable tel que prévu au IV de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
« Le montant des certificats attribués pour chaque opération est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3.
1° Au premier alinéa, au début, il est ajouté un : « I.-» et les mots : « Une personne mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2014, une personne mentionnée à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément à l'article 1er » sont supprimés ;
« II.-L'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie :
«-n'est pas valable pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 ;
«-est abrogé au 1er janvier 2016.
« Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande du titulaire de l'agrément, modifier les dispositions de l'agrément.
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande ainsi que la liste des pièces archivées par le demandeur qui sont tenues à la disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.
« Une demande de certificats d'économies d'énergie ne porte que sur une seule des catégories mentionnées à l'article 1er.
« Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du registre national des certificats d'économies d'énergie.
A compter de la date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre les certificats dans un délai de :
« 1° Six mois pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées engagées jusqu'au 31 décembre 2014 et ne relevant pas d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé et pour les demandes relatives à des opérations spécifiques ;
« 2° Deux mois pour les autres demandes.
« Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er.
« Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :
«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;
«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;
«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L.
« Art. 8.-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes définis à l'article L.
221-7 du code de l'énergie, à l'exception des programmes de lutte contre la précarité énergétique, ne peut excéder :
« 33 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « chargés des contrôles » et les mots : « la période de délivrance et la suivante » sont remplacés par les mots : « une durée de six ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et financières » ;
« Les documents à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
Ils portent sur les documents mentionnés à l'article 10 » sont supprimés ;
A l'article 10-2, la référence : « article 2 » est remplacée par la référence : « article 1er ».
« Art. 10-3.-Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle, ou le périmètre du contrôle défini par l'intitulé et la référence d'une opération standardisée, une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, une période d'engagement d'opérations d'économies d'énergie, ou une période de délivrance de certificats.
1° Au premier alinéa, la référence : « article 10-5 » est remplacée par la référence : « article 10-3 » ;
« Si le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas toutes les pièces mentionnées à l'article 10-3 dans le délai imparti, le volume de certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée est ramené à zéro.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».
1° Au premier alinéa, les mots : «, par lettre recommandée avec avis de réception, de déposer » sont remplacés par les mots : « de transmettre » et les mots : « à compter de la date de sa réception » sont supprimés ;
« Simultanément, le délai prévu par l'article 6 est suspendu pour les demandes de certificats d'économies d'énergies déposées par l'intéressé et n'ayant pas fait l'objet d'une délivrance de certificats.
« Si les opérations de l'échantillon contrôlé relèvent d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé, le ministre chargé de l'énergie suspend ou retire l'agrément de ce plan d'actions d'économies d'énergie jusqu'à la mise en conformité de l'échantillon.
« En outre, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de présenter dans un délai d'un mois les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour éviter que les manquements constatés se reproduisent.
Le cas échéant, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de déposer dans un délai d'un mois une demande de modification de son plan d'actions d'économies d'énergie agréé.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « dont l'instruction a été suspendue » sont remplacés par les mots : « dont le délai d'instruction a été suspendu » et les mots : «, jusqu'à la date d'agrément, conformément à l'article 5, du plan d'actions d'économies d'énergie modifié » sont supprimés.
« Art. 10-10.-Si la demande de modification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé n'a pas été soumise dans le délai imparti, ou si cette demande n'est pas recevable, le ministre chargé de l'énergie prononce le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie.
Décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien d'une partie du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, sont transférées à compter du 1er janvier 2015 à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise les parties de services de l'Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont l'emprise s'étend de Niort à l'embouchure en mer et dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise le 1er janvier 2014 en application des articles L.
I.-Le préfet précise, après avis du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces parties de services.
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise :
Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des parties de services et transmet ces informations au président de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise dans le mois suivant la date du transfert.
III.-Par application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2014 dans les parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2014.
- Dans le même temps, le préfet communique au président de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise :
- Par application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2014 dans les parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2014.
Pour bénéficier de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les candidats visés à l'article L.
461-1 doivent justifier : 1° D'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice d'activités professionnelles similaires faisant l'objet d'une réglementation dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance, et de niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au regard des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui prévu par la convention collective, délivré : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre atteste que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou d'un diplôme, certification ou titre et de l'exercice à plein temps d'activités professionnelles similaires pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice d'activités similaires.
Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par les demandeurs sanctionnent une formation réglementée par l'Etat membre d'origine.
Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 160, 170, 211, 221, 226, 227, 228, 234, 335 et 351 du règlement annexé)
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 130-A.2 Partie 1 (M)
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 160-1 : Code international de gestion ...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 160-2 : Application du code internatio...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 160-3 : Directives pour l'application ...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 160-4 : Documents et titres de gestion...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-III/01 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-XI-1/01 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9) (M)
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
a) L'article est renommé « Document de conformité de la gestion de la sécurité ».
b) Au paragraphe 3, les mots : « définie ci-dessus (paragraphe 2) » sont remplacés par : « telle que déterminée au paragraphe 2 ».
c) A la fin du paragraphe 4 sont ajoutées les dispositions suivantes :
« La vérification annuelle est demandée par la compagnie, avec un préavis d'au moins deux mois, au chef du bureau chargé de la réglementation et du contrôle des navires ou, selon le cas, à la direction interrégionale de la mer (DIRM) ou, outre-mer, à la direction de la mer (DM) ou au service des affaires maritimes (SAM) compétent.
a) Au premier alinéa, les références : « articles 23,24 et 25 » sont remplacées par : « articles 14,15 et 23 », et la deuxième phrase est supprimée.
b) Au paragraphe 1, après l'expression : « l'évaluation opérationnelle du sous-marin », sont ajoutés les termes : « et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer, ».
c) Au paragraphe 2 : « Elle est chargée de l'évaluation opérationnelle des navires et engins sous-marins par : » est remplacé par : « L'évaluation opérationnelle des navires et engins sous-marins s'entend de : ».
d) Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
La composition de la commission essais-opérations est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer et comprend au moins cinq personnes, en sus du chef du centre de sécurité des navires compétent durant la procédure d'étude, qui a statut de président de la commission qui a le cas échéant voix prépondérante :
-une personne chargée de l'étude du dossier des engins sous-marins, venant soit du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, soit du centre de sécurité des navires compétent durant la procédure d'étude ;
-un médecin des gens de mer ou son représentant, sur proposition du chef du service de santé des gens de mer ;
-un expert de la plongée profonde et de l'intervention sous la mer, sur proposition de la marine nationale ou de l'Institut national de plongée professionnelle (INPP) selon la nature du dossier ;
-un expert des essais de sous-marins appartenant à la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) du ministère de la défense ;
-un expert d'une société de classification française reconnue.
A titre facultatif, toute autre personne jugée compétente compte tenu de la spécificité du navire sous-marin pourra également être désignée par arrêté du ministre chargé de la mer.
a) A la fin de l'article 1.01 sont ajoutées les dispositions suivantes :
«-la procédure de comptage des passagers, soumise à approbation.
b) A la fin de l'article 2.01 sont ajoutées les dispositions suivantes :
a) Au I. de la partie I, les termes : « les règles applicables » sont remplacés par : « la réglementation applicable ».
b) Après le point 36 de la partie I, après le tiret : «-la liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ; », est ajouté le tiret suivant :
c) Après le point 36 de la partie II, après le tiret : «-la liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ; », est ajouté le tiret suivant :
5° A la fin du premier tableau de l'annexe 130-A.
Dispositif de comptage des passagers (division 170 du règlement annexé)
CCS/ CRS
La division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée comme suit :
« Art. 160.01.-Elaboration d'un système de gestion de la sécurité.
« Les compagnies doivent établir des objectifs en matière de sécurité, tels que définis à la section 1.2 du code ISM, et mettre en place, appliquer et maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques énumérées à la section 1.4 du code ISM.
Les compagnies, à cet effet, tiennent compte des directives et recommandations suivantes de l'Organisation maritime internationale (cf.
Annexes 160-A.
«-des directives pour l'application opérationnelle du code ISM par les compagnies ; et
«-des recommandations concernant la notification des quasi-accidents.
« Art. 160.02.-Personne désignée.
« La compagnie tient compte des directives de l'Organisation maritime internationale sur les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter du rôle de personne désignée en vertu des dispositions du code ISM (cf.
Elle doit être en mesure de fournir les documents attestant que la personne désignée possède les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter de ses fonctions en vertu des dispositions du code ISM.
« Art. 160.03.-Processus de certification.
« La vérification du respect des règles et règlements obligatoires par le biais de l'audit prévu à l'article 29-1 du décret n° 84-810, qui fait partie du système de certification en vertu du code ISM, ne fait pas double emploi avec les visites effectuées en vue de la délivrance d'autres certificats et ne remplace pas ces visites.
« La vérification du respect des dispositions du code ISM ne dégage pas la compagnie, le capitaine ou tout autre organisme ou personne intervenant dans la gestion ou l'exploitation du navire, de leurs responsabilités.
« Art. 160.04.-Responsabilités ayant trait aux audits de la gestion de la sécurité.
« La vérification du respect des prescriptions du code ISM par le biais des audits prévus aux articles 29-1 et 29-2 du décret n° 84-810 ne dégage pas la compagnie, la direction, les officiers ou les gens de mer de leurs obligations en ce qui concerne le respect des réglementations nationale et internationale relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement.
« Il incombe à la compagnie :
D'informer le personnel intéressé des objectifs et de la portée de la certification en vertu du code ISM ;
De désigner des membres du personnel responsables pour accompagner les membres de l'équipe chargée de la certification ;
De fournir les ressources nécessaires aux personnes chargées de la certification pour garantir un processus de vérification efficace ;
D'offrir l'accès et de fournir les pièces justificatives nécessaires aux personnes chargées de la certification ; et
De coopérer avec l'équipe chargée de la vérification en vue de réaliser les objectifs de la certification.
« Le rapport d'audit est transmis à la compagnie, qui est chargée de transmettre copie de celui-ci au navire, que l'audit ait eu lieu à bord dudit navire ou dans les établissements à terre.
« Le cas échéant, il incombe à la compagnie :
«-de définir les actions correctives à mettre en œuvre pour remédier à une non-conformité ou pour en éliminer la cause ;
«-de soumettre les propositions d'actions correctives au responsable de l'audit ;
«-de mettre en œuvre, de manière efficace et pérenne, les actions correctives décidées.
« La validité du document de conformité et des certificats de gestion de la sécurité connexes peut être mise en cause s'il n'est pas remédié aux non-conformités avec des prescriptions spécifiques du code ISM.
« Les mesures correctives doivent être menées à bien dans les délais fixés par la compagnie et ne dépassant pas les trois mois après la remise du rapport d'audit.
En fonction des non-conformités relevées, l'Administration peut exiger la réalisation d'audits supplémentaires, qui doivent être déclenchés par la compagnie.
a) Au deuxième alinéa, entre les termes : « se trouvant à bord » et «, quel que soit leur âge » sont ajoutés les termes : « (équipages et passagers) ».
b) Au deuxième alinéa, après le tiret tel que modifié par le présent arrêté : «-“ personnes ” : toutes les personnes se trouvant à bord (équipages et passagers), quel que soit leur âge ; » sont ajoutés les deux tirets suivants :
«-“ nourrisson ” : toute personne âgée de moins de 4 ans ;
«-“ enfant ” : toute personne ayant 3 ans révolus et moins de 13 ans ; ».
a) Le titre de l'article : « Obligation d'enregistrement nominatif » est complété par les termes : « de toute personne embarquée ».
b) Au premier alinéa, les termes : « A compter du 1er janvier 2000, » sont supprimés.
c) Au premier alinéa, au cinquième tiret, le mot : « bébé » est remplacé par le mot : « nourrisson ».
a) Au premier alinéa, après le terme : « à transporter.
» est ajoutée la phrase : « Il s'assure également avant le départ que la drome de sauvetage est suffisante et adaptée en type et en nombre aux personnes présentes à bord, et particulièrement que le nombre de brassières pour nourrissons et enfants correspond aux effectifs embarqués.
b) Au second alinéa, entre les termes : « et si le » et « nombre total » sont ajoutés les termes : « profil et le ».
4° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 107-07 est complété, après les termes : « l'autorité compétente », par les phrases : « La validité de cette approbation est soumise au respect continu des critères énoncés à l'article 170-09 et à l'enregistrement des informations prescrites à l'article 170-04 identifiant le navire et son exploitation.
Tout changement d'exploitation ou toute modification du système d'enregistrement doit être signalé à l'autorité compétente dans un délai de préavis de trois mois afin que ledit système fasse l'objet d'une nouvelle approbation.
5° Avant le premier alinéa de l'article 170-08 est ajouté l'alinéa suivant : « Sous réserve de l'accord tacite de la Commission européenne 6 mois après notification de la décision de l'autorité compétente par le ministre chargé de la mer.
1° Au deuxième alinéa du paragraphe 9 de l'article 211-1.02, la référence : « au paragraphe 8 » est remplacée par : « soit au paragraphe 8.1.3 soit au paragraphe 8.2.1 ».
2° Au deuxième alinéa du paragraphe 9 de l'article 211-2.03, la référence : « paragraphe 8 » est remplacée par : « paragraphe 8.3.5 ».
3° Au paragraphe 2.5.3. de l'annexe 211-3.
1, les mots : « l'extrémité inférieure des sabords doit être située à une hauteur de moins de 2 m au-dessus du pont roulier endommagé » sont remplacés par : « l'extrémité inférieure des sabords ne doit pas se trouver à plus de 2 cm au-dessus du pont roulier endommagé ».
1° Au point 2.1.2.4 de l'annexe 221-II-2/ A.
2, avant le mot : « Avoir » sont ajoutés les termes : « Le dispositif peut être agencé de manière à ».
2° Au paragraphe 5 de l'article 221-III/01, les termes : « ainsi qu'au PV CCS 884/ INF05 » sont ajoutés à la fin de la note de bas de page se rapportant aux termes : « dispositions du Recueil ».
3° Au second paragraphe de l'article 221-III/17.1, la note de bas de page suivante se rattache aux termes : « directives élaborées par l'Organisation » :
« Se reporter aux directives pour l'élaboration des plans et procédures de repêchage des personnes (MSC.
4° L'article 221-III/19 est ainsi modifié :
a) Au paragraphe 2.2, les termes : « l'appel des passagers doit avoir lieu dans les 24 h qui suivent leur embarquement » sont remplacés par : « l'appel des passagers nouvellement embarqués doit avoir lieu dans les 24 h qui suivent leur embarquement, avant le départ ou dès le départ ».
b) Le paragraphe 2.3 est modifié comme suit :
i. les termes : « avant l'appareillage ou juste après l'appareillage » sont remplacés par : « avant le départ ou juste après le départ ».
ii. les termes : « s'il est procédé à l'appel dès que le navire appareille » sont supprimés.
c) Après le paragraphe 3.2 est ajouté un paragraphe 3.3 ainsi rédigé :
« Les membres de l'équipage ayant des responsabilités liées à l'entrée dans les espaces clos ou au sauvetage doivent participer à un exercice concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage, qui doit être organisé à bord du navire au moins une fois tous les deux mois.
d) Les paragraphes suivants sont renumérotés en conséquence.
e) Au paragraphe nouvellement numéroté 3.4.2, la référence au paragraphe : « 3.3.1.5 » est remplacée par : « 3.4.1.5 ».
f) Au paragraphe nouvellement numéroté 3.4.3, la référence aux paragraphes : « 3.3.4 et 3.3.5 » est remplacée par : « 3.4.4 et 3.4.5 ».
g) Après le paragraphe 3.5.3 sont ajoutés les paragraphes suivants ainsi rédigés :
Exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage.
Les exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage devraient être planifiés et être effectués en toute sécurité, compte tenu des indications pertinentes fournies dans les recommandations élaborées par l'Organisation (1).
Chaque exercice concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage doit inclure :
1 la vérification et l'utilisation de l'équipement de protection individuelle nécessaire pour entrer ;
2 la vérification et l'utilisation du matériel et des procédures de communication ;
3 la vérification et l'utilisation des instruments de mesure de l'atmosphère dans les espaces clos ;
4 la vérification et l'utilisation du matériel et des procédures de sauvetage ; et
5 des consignes sur les soins de première urgence et les techniques de réanimation.
h) A la fin du 4e point du paragraphe 4.2 est ajouté le mot : « ; et », suivi d'un point 5 ainsi rédigé :
5 Risques associés aux espaces clos et procédures de bord pour entrer en toute sécurité dans ces espaces, qui devraient tenir compte, selon qu'il convient, des indications pertinentes fournies dans les recommandations élaborées par l'Organisation (2).
i) Au paragraphe 5, entre les termes : « des exercices d'incendie, »
et « des exercices visant l'utilisation d'autres engins de sauvetage » sont ajoutés les termes : « des exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage, ».
5° L'article 221-V/19 :
a) A la fin du 3e point du paragraphe 1.2 est ajouté le mot : « ; et », suivi d'un point 4 ainsi rédigé :
4 être équipés du système requis au paragraphe 2.2.3 de la manière indiquée ci-après :
1 les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, au plus tard à la première visite (6) effectuée après le 1er janvier 2016 ;
2 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, au plus tard à la première visite () effectuée après le 1er janvier 2016 ;
3 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 mais inférieure à 3 000, au plus tard à la première visite (6) effectuée après le 1er janvier 2017 ; et
4 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 mais inférieure à 500, au plus tard à la première visite (6) effectuée après le 1er janvier 2018.
Les dispositions du paragraphe 2.2.4 s'appliquent aussi aux navires construits avant le 1er juillet 2002.
b) Après le paragraphe 1.2 est ajouté un paragraphe 1.3 ainsi rédigé :
Les administrations peuvent exempter les navires de l'application des prescriptions du paragraphe 1.2.4 quand ces navires seront mis hors service de manière permanente dans les deux ans qui suivent la date d'application mentionnée dans les alinéas 1.2.4.1 à 1.2.4.4.
6° L'article 221-XI.
« L'administration doit habiliter les organismes visés à la règle 6 du chapitre I de la convention SOLAS, y compris les sociétés de classification, conformément aux dispositions du présent règlement et au code régissant les organismes reconnus, lequel consiste en une partie 1 et en partie 2 (dont les dispositions doivent être considérées comme obligatoires) et en partie 3 (dont les dispositions doivent être considérées comme ayant valeur de recommandations), que l'Organisation a adopté par la résolution MSC.
349 (92), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que :
a) Les amendements à la partie 1 et à la partie 2 du code régissant les organismes reconnus soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente convention ;
b) Les amendements à la partie 3 du code régissant les organismes reconnus soient adoptés par le comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur ; et
c) Les amendements que le comité de la sécurité maritime et le comité de la protection du milieu marin pourraient adopter soient identiques et entrent en vigueur ou prennent effet à la même date, selon le cas.
Les sabords :
1 Les sabords de décharge, y compris ceux installés en supplément des sabords réglementaires, ne doivent pas être équipés de moyens de fermeture verrouillables ; ils peuvent être équipés de volets battants protégeant le pont de l'envahissement.
2 Pour éviter la perte des captures à travers les sabords, ceux-ci peuvent être équipés d'une boîte parallélépipédique s'y ajustant, dont les quatre faces libres sont pourvues de trous d'un diamètre de 30 mm au moins, la superficie totale des trous étant égale ou supérieure à celle du sabord.
L'obturation des sabords de décharge au moyen d'une guillotine est interdite, hormis dans le cadre du paragraphe 9.3 ci-après.
3 En supplément des sabords réglementaires prévus au paragraphe 3, l'autorité compétente peut autoriser la mise en place au niveau du tableau arrière de sabords obturables au moyen de guillotines.
4 Les navires existants dont les sabords ne sont pas conformes avec le présent paragraphe 9 doivent être mis en conformité avant le 1er janvier 2016.
2° A la fin du paragraphe 1.3 est insérée la phrase suivante :
« Ce dispositif doit permettre d'éviter le risque de déclenchement accidentel.
3° Au paragraphe 1 de l'article 226-4.10, la référence : « le chapitre 322-2 » est remplacée par : « la division 322 ».
4° Après l'article 226-4.13 est inséré un article 226-4.14 intitulé « Exemption à l'emport de l'équipement de pompier » ainsi rédigé :
« Pour tous les navires existants, l'autorité compétente peut exempter le navire de l'emport de l'équipement de pompier si, après étude, il est démontré que le navire est conforme aux dispositions du présent chapitre.
1° A la fin de l'article 227-1.03 est ajoutée la phrase suivante :
« Toutefois pour la zone de compétence du CSN Antilles-Guyane, les navires non pontés de longueur supérieure à 7 mètres peuvent être autorisés à effectuer une navigation en 3e catégorie, ces navires étant soumis aux exigences de la présente division applicables aux navires pontées.
a) Au dernier tiret du paragraphe 1, le mot : « éventuellement » est remplacé par : « le cas échéant ».
b) Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
Le “ navire lège ” désigne le navire lesté dont la construction est totalement achevée, équipé de tout le matériel nécessaire à la navigation, la propulsion et l'exploitation, à l'exclusion de tout le matériel de pêche mobile et de tout liquide autre que ceux en circuit.
« Art. 227-2.02.-Marque d'enfoncement maximum.
Elle est constituée d'un trait horizontal de 25 cm de long et de 2 cm d'épaisseur ; le milieu de ce trait correspond au milieu du navire.
4° Après l'article 227-2.02 sont insérés les nouveaux articles 227-2.03 et 227-2.04 rédigés comme suit :
« Art. 227-2.03.-Charge maximale pour les navires pontés existants au 01/07/2016.
Le présent article ne s'applique qu'aux navires construits avant le 01/07/2016.
Le ministre de la mer peut accepter toute autre méthode visant à déterminer la charge maximale admissible du navire sous réserve qu'elle assure un niveau de sécurité équivalent.
« Art. 227-2.04.-Détermination de la charge maximale pour les navires pontés construits à compter du 01/07/2016.
Le présent article ne s'applique qu'aux navires construits à compter du 01/07/2016.
La charge maximale est déterminée à partir du cas de chargement départ de pêche indiquée à l'article 227-2.07, augmentée de la masse des captures en cale.
6° L'article 227-2.4 est renuméroté 227-2.06 et est remplacé comme suit :
« Art. 227-2.06.-Evaluation de la stabilité pour tous les navires existants au 01/07/2016.
L'évaluation de la stabilité est basée sur la mesure du GM initial.
Cette mesure peut être effectuée soit directement à l'aide du GM mètre, soit par la méthode de la période de roulis ;
10 pour 100 des matières consommables (combustible, eau, huile) ;
Lorsque les capacités des matières combustibles sont situées de telle façon que leur remplissage soit défavorable à la stabilité du navire par une élévation du centre de gravité, l'évaluation de la stabilité doit prendre le cas le plus défavorable.
Les essais sont réalisés en présence du chef de centre de sécurité des navires compétent ou de son représentant.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
Le GM initial ainsi déterminé doit être supérieur ou égal à 0,70 m.
La période obtenue doit être inférieure ou égale à 1,016 B [sachant que le GM et la période T sont liés par la relation GM = (0,85 B/ T) 2].
Lorsque les caractéristiques du navire sont telles qu'il n'est pas possible d'obtenir 10 oscillations libres, l'administration peut accepter que la période de roulis soit mesurée avec un nombre d'oscillations moindre, ou imposer que le GM soit déterminé par une autre méthode.
Dans ce but, lors de l'essai de levage à la charge et au débordement maximum, la traction s'exerçant à la verticale ne doit pas entraîner l'immersion du livet de pont au milieu de la longueur sur un navire ponté, ou une réduction de plus de 50 p.
100 du franc-bord mesuré avant l'opération sur un navire non ponté.
Pour les navires disposant d'un dossier de stabilité, le déplacement du navire lège est contrôlé au neuvage et périodiquement selon un intervalle ne dépassant pas 10 ans.
Le dossier de stabilité, s'il y en a un, est mis à jour des nouveaux paramètres de stabilité.
Pour les autres navires, il sera procédé à un essai périodique selon un intervalle ne dépassant pas 10 ans en présence d'un inspecteur de la sécurité des navires.
L'essai consiste à embarquer ou simuler l'embarquement à bord du navire de toutes les masses maximum autorisées et de vérifier que la marque d'enfoncement n'est pas noyée.
Dans le cas contraire, les conditions d'exploitation seront ajustées en conséquence.
« Art. 227-2.07.-Dossier de stabilité pour les navires pontés neufs, construits à compter du 01/07/2016.
Le présent article ne s'applique qu'aux navires construits après le 01/07/2016.
Les navires pontés neufs disposent d'un dossier de stabilité, établi par le chantier ou par un bureau d'étude, comportant au moins les éléments suivants :
-plan des échelles de tirant d'eau ;
-plan d'ensemble du navire faisant apparaître sa silhouette, l'emplacement des points de traction et de suspension des engins de pêche, l'emplacement de la pontée, l'emplacement des capacités et du lest fixe, et la modélisation de l'angle d'immersion du livet de pont ;
-caractéristiques hydrostatiques à assiette nulle, positive de 0,5 m et 1 m ;
-caractéristiques pantocarènes à assiette nulle, positive de 0,5 m et 1 m ;
-caractéristiques (déplacement et position du centre de gravité) du navire lège ;
-définition des cas de chargement rencontrés en exploitation avec indication du détail des poids et de leurs centres de gravité, du déplacement et des coordonnées du centre de gravité, de la valeur de GM corrigé des effets de carène liquide, de la valeur de l'assiette, de la valeur de franc-bord mini et du franc-bord à la marque d'enfoncement maximum ;
-un cahier de consignes et d'instructions particulières adaptées et destinées au patron portant sur les mises en garde ou limite d'utilisation du navire.
Les cas de chargements définis doivent au moins comprendre les cas suivants :
-un cas départ de pêche :
-100 % des matières consommables (combustibles, eau, huile) ;
-le poids des membres de l'équipage (82,5 kg/ personne) et de leurs effets personnels.
-un cas arrivé :
A la mise en service, il est procédé à une expérience de stabilité destinée à déterminer le déplacement réel du navire à l'état lège et les coordonnées de son centre de gravité.
Cette expérience doit être réalisée conformément à l'article 211-2.05 en présence du chef de centre de sécurité des navires compétent ou de son représentant.
Le déplacement du navire lège est contrôlé au neuvage et périodiquement selon un intervalle ne dépassant pas 10 ans.
Le dossier de stabilité est mis à jour des nouveaux paramètres de stabilité.
« Art. 227-2.08.-Critères de stabilité pour les navires pontés neufs construits après le 01/07/2014.
Le GM initial doit être égal ou supérieur à 0,70 m.
Le bras de levier de redressement maximal GZmax est atteint à un angle d'inclinaison égal ou supérieur à 20°.
Cas particulier des navires ayant un rapport largeur/ creux (B/ D) ≥ à 2,5 :
Pour les navires ayant un rapport B/ D ≥ 2,5, et ne pouvant respecter les critères définis au paragraphe 8 ci-dessus, les critères suivants sont appliqués :
Le bras de levier de redressement (GZ) maximal devrait être atteint à un angle d'inclinaison au moins égal à 15 º ; et
L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne devrait pas être inférieure à 0,070 mètre-radian jusqu'à un angle de 15 º lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle de 15 º, et à 0,055 mètre-radian jusqu'à un angle de 30 º lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle égal ou supérieur à 30 º.
Lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle compris entre 15 º et 30 º, l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement correspondante devrait être : 0,055 + 0,001 (30 º-ᵠ max) mètre-radian (ᵠ max est l'angle d'inclinaison, en degrés, auquel la courbe des bras de levier de redressement atteint son maximum).
Navires pratiquant les arts traînants ou navires munis de tauds
Critère du navire en transit
L'aptitude du navire à résister aux effets combinés du vent de travers et du roulis doit être démontrée comme suit :
-le navire est soumis à la pression du vent qui s'exerce perpendiculairement à l'axe du navire et qui se traduit par un bras de levier d'inclinaison dû à un vent continu (LW1) ;
-on suppose qu'à partir de l'angle d'équilibre Ө 0 qui en résulte le navire roule au vent en formant un angle égal à Ө 1 par suite de l'action de la houle ;
-le navire est ensuite soumis à la pression de rafales de vent qui se traduit par un bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent (LW2) ;
-dans ces conditions, pour tous les cas mentionnés dans le cahier de stabilité, le rapport b/ a doit être supérieur à 1,25.
Les angles de la figure ci-dessus sont définis comme suit :
-Ө 0 est l'angle d'inclinaison dû à un vent continu ;
-Ө 1 est égal à 20° ;
-Ө 2 est le plus petit des angles Ө f, Ө c ou 50° où :
-Ө f : angle de début d'envahissement ;
-Ө c : angle de la deuxième intersection entre les courbes de bras de levier d'inclinaison dus au vent (LW2) et la courbe des GZ.
Les bras de levier d'inclinaison dus au vent LW1 et LW2 sont des constantes à tous les angles d'inclinaison et doivent être calculés au moyen des formules suivantes :
Δ et LW2 = 1,5.
P : pression dû au vent égale à 240 Pa (3).
A : aire latérale projetée de la partie du navire située au-dessus de la ligne de flottaison.
Z : distance verticale depuis le centre de A jusqu'au centre de l'aire latérale du navire située sous l'eau ou approximativement jusqu'à un point situé à la moitié du tirant d'eau.
Δ : déplacement du navire en tonne.
g : accélération de la pesanteur (9,81 m/ s2).
Pour tous les cas étudiés dans le cahier de stabilité, le franc-bord du navire doit être égal ou supérieur à 400 mm.
Le franc-bord arrière du navire mesuré au niveau du tableau arrière doit être égal ou supérieur à 200 mm.
Critère pour la récupération du matériel en cas de croche
Lorsqu'une manœuvre est effectuée pour récupérer les engins de pêche à bord d'un navire pratiquant les arts traînants ou lorsque les engins de pêche sont remontés à l'aide d'un vire-filets ou d'un vire-casiers, la traction verticale exercée par les apparaux ne doit pas engendrer l'immersion du livet de pont.
La force de traction des apparaux ainsi déduite doit être supérieure à 200 % de masse du matériel de pêche.
La méthode de calcul pour démontrer l'aptitude du navire à ne pas dépasser l'angle Ө i d'immersion du livet sous l'effet des apparaux de pêche est décrite comme suit :
La courbe des GZ est tracée en considérant le navire dans la configuration suivante :
50 % des matières consommables à bord ;
Matériel de pêche à bord excepté les panneaux et le chalut à l'eau ou la/ les dragues ;
Pas de pontée ;
Traction due aux apparaux, considérée comme un embarquement de poids.
Le bras de levier LW dû à la traction des apparaux est égal à :
LW = T x ([d x cos Ө] + [h-KG] x sin Ө])/ Δ
T : traction des apparaux calculée en tonne.
d : distance par rapport à l'axe du navire du point de traction.
h : distance verticale par rapport à OH du point de traction.
Ө : angle d'inclinaison du navire.
Le critère est considéré comme satisfait lorsque Ө i est inférieur à l'angle d'immersion du livet de pont.
Critères spécifiques aux navires pratiquants les art traînants
Critère en cas de croche dissymétrique
Le calcul justificatif doit être fourni.
Critère de prise en compte des effets des charges suspendues
GM2 = GM1-Δ GM
-Δ GM est, en mètres, la réduction du GM correspondant à l'effet de la suspension de cette charge maximale ;
-Δ GM est donné par la formule :
Navires équipés de vire-filets, vire-lignes ou vire-casiers
Matériel de pêche à bord ;
Traction due aux apparaux considérés comme un embarquement de poids.
Le franc-bord doit être égal ou supérieur à 1/ 10e de B.
Le franc-bord arrière doit être supérieur à 200 mm.
8° Les articles 227-2.7,227-2.8 et 227-2.9 sont respectivement renumérotés 227-2.9,227-2.10 et 227-2.11.
9° Au dernier tiret du premier alinéa de l'article 227-3.02, après les mots : « stop moteur » sont insérés les mots : « équipé d'un dispositif permettant d'éviter le risque de déclenchement accidentel ».
a) Les quatre alinéas sont numérotés paragraphes 1 à 4.
b) Le paragraphe 4 est ainsi remplacé :
Sur tout navire pourvu d'un moteur fixe installé sous le pont de franc-bord :
Un dispositif fixe de détection d'incendie optique d'un type approuvé conformément à la division 311 doit être installé dans les locaux contenant des machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale.
Les détecteurs doivent entrer en action sous l'effet rayonnant et déclencher une alarme sonore et visuelle à la timonerie.
Pour ce faire, les détecteurs peuvent être reliés à la centrale d'alarme prescrite par l'article 227-2.09.
Un essai de détection inscrit dans le livre de bord doit être réalisé mensuellement.
« 4.2 Par exception au paragraphe précédent, à bord des navires en acier ou matériaux équivalents, la détection peut être remplacée par une isolation de type A15 installée sur les cloisons intérieures et le plafond du compartiment moteur, et dans tous les cas sur les parties de ce compartiment situées au-dessus d'une ligne de flottaison.
Le certificat attestant de la qualité de l'isolant utilisé doit être transmis à l'autorité compétente.
« Art. 227-7.04.-Bouée de sauvetage.
Les navires doivent posséder au moins une bouée de sauvetage d'un type approuvé, munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé.
Elles doivent pouvoir être larguées rapidement et ne comporter aucun dispositif de fixation permanente.
Les navires existants non munis d'un tel équipement marin doivent être mis en conformité avant le 1er janvier 2016.
a) Le paragraphe 1 est remplacé comme suit :
Les navires doivent avoir pour chaque personne embarquée une brassière de sauvetage équipée d'un feu de localisation, approuvés respectivement conformément à l'item A.
1/1.2 et à l'item A.
Les navires existants dont les brassières ne sont pas munies de feux de localisation doivent être mis en conformité avant le 1er janvier 2016.
1° Au paragraphe 1 de l'article 228-1.01, entre les mots : « d'une longueur » et « égale ou supérieure à 24 mètres » est insérée la mesure « (L) ».
a) Les termes : « Le certificat national de franc-bord » sont remplacés par les termes : « Un certificat national de franc-bord ».
b) La référence à l'« article 5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié » est remplacée par la référence à l'« article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ».
c) A la fin du paragraphe est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de l'exploitant et sous réserve que le navire soit marqué conformément aux dispositions de la Convention internationale sur les lignes de charge (ICLL 1966-protocole 1988), un certificat international de franc-bord peut additionnellement être délivré et renouvelé par la société de classification habilitée à cet effet.
a) Au premier tiret du premier alinéa, les numéros d'articles : « 215-1.03 à 215-1.06 et 215-1.13 » sont remplacés par les numéros d'articles : « 215-1,215-4 à 215-10 et 215-16 ».
b) Au second tiret de premier alinéa, les numéros d'articles : « 215-1.15 et 215-1.19 » sont remplacés par les numéros d'articles : « 215-34 et 215-38 ».
c) Au troisième alinéa, le numéro d'article : « 215-1.12 » est remplacé par le numéro : « 215-14 ».
d) Au quatrième alinéa, le numéro d'article : « 215-1.16 » est remplacé par le numéro d'article : « 215-35 ».
b) Au second tiret du premier alinéa, les numéros d'articles : « 215-1.15 et 215-1.19 » sont remplacés par les numéros d'articles : « 215-34 et 215-38 ».
A la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après l'article 333-1.18, est inséré un article 333-I.
« Art. 333-1.19.-Radeaux à intervalle de visite étendue jusqu'à 30 mois.
Afin d'être accepté au titre de l'article 221-III/20.8.3 et de l'article 8.8 du recueil HSC 2000 pour bénéficier d'une périodicité de visites étendues à 30 mois, les radeaux de sauvetage doivent être conformes à la circulaire MSC.
1/1328 de l'OMI et faire l'objet d'une approbation par un organisme habilité tel que prévu par la division 140.
Les types de radeaux de sauvetage autorisés par un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou par la Turquie à bénéficier de ce régime de visite et respectant les exigences du précédent paragraphe sont acceptés à bord des navires de commerce français.
Tout document permettant d'attester les spécifications techniques et normes d'essais selon lesquelles les équipements ont été testés doit être mis à disposition de la Commission centrale de sécurité afin de s'assurer du niveau de sécurité des équipements.
A la division 335 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, à l'article 335-2.03, le troisième point est supprimé, et le quatrième point devient donc le troisième.
a) Le point 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par ordre de priorité, les coordonnées d'adressage entre le navire et le CROSS Gris-Nez sont les suivantes :
Télex : 130680F ; fax : 03-21-87-78-55 ; mél : gris-nez @ mrccfr. eu.
b) Deux points sont ajoutés ainsi rédigés :
« 8) “ Sociétés de classification habilitées ” : sociétés de classification habilitées conformément à la division 140 en vigueur.
9) “ Expert exclusif ” désigne un expert tel que mentionné au point 11 de l'article 140.4, qui n'est pas autorisé à déléguer les fonctions prévues par la présente division mais devra les exécuter lui-même et dans la plus grande confidentialité.
b) Le second alinéa, qui devient le premier, est remplacé comme suit :
« Le matériel d'alerte de sûreté du navire doit être conforme aux exigences et aux spécifications de l'OMI et du CEI, à savoir :
(5)-normes EN 60945 (2002), y compris CEI 60945 corrigendum 1 (2008),
-normes CEI 60945 (2002), y compris CEI 60945 corrigendum 1 (2008) ».
c) Après le second alinéa, qui devient le premier, est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
Le système d'alerte de sûreté du navire devra être référencé sur la licence radioélectrique du navire au renouvellement de la licence.
b) Le deuxième alinéa, qui devient le premier, est remplacé comme suit :
La conformité de l'installation du matériel aux dispositions du présent article est vérifiée :
-par l'ANFR sur les navires non délégués ;
-par un expert exclusif de la société de classification habilitée sur les navires délégués, ».
c) Le cinquième alinéa est remplacé comme suit :
Pour s'assurer du respect de la conformité de l'installation du matériel présent à bord du navire, un certificat d'approbation de type d'un organisme reconnu reprenant les standards de l'article 351-1.02 sera transmis à la mission sûreté des navires lors de la mise en service de l'installation, du remplacement de l'installation ou pour les navires existants entrant sous pavillon français.
Ce certificat sera intégré au plan de sûreté du navire et transmis à l'ANFR pour s'assurer de la référence du SSAS sur la licence radioélectrique du navire.
d) Un sixième alinéa est ajouté ainsi rédigé :
L'utilisation d'un seul et même émetteur pour les fonctions SSAS et LRIT est autorisé.
a) Le second alinéa est complété par les dispositions ainsi rédigées :
« En référence à la circulaire MSC/ Circ.
1190, le format du message transmis du navire vers le CROSS comprend au moins les renseignements suivants :
-identité dans le service mobile maritime ;
-positionnement du navire (latitude ; longitude ; route ; vitesse) ;
-date et heure du relevé de position sous le format suivant : YYYY-MM-DD _ UTC _ HH : MM ;
-mention : PIRACY ATTACK.
Le message devra être codé au format ci-dessus à compter de la prochaine visite périodique du navire.
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « confidentielle » sont ajoutés les termes : « intégrée au plan de sûreté du navire en référence au code ISPS A 9.4.18.
5° Le c) de l'article 351-2.01 est ainsi remplacé comme suit :
« c) Expert exclusif d'une société de classification habilitée tel que défini à l'article 351-0.01 ».
a) Au deuxième tiret du troisième alinéa, le mot : « excepté » est remplacé par les termes : « y compris ».
b) Après le sixième tiret est inséré le tiret : «-il vérifie que le format du message est conforme à l'article 351-1.04 ; ».
c) Au neuvième tiret, qui devient le dixième, après le mot : « essai » sont ajoutés les termes : « en référence au code ISPS A 9.4.18 et A 10.1.10 ».
Arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015
La délibération n° B72/2014 du 30 octobre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015 est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B72/2014 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D ; VII D, E, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2015
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la consultation du public effectuée du 3 au 27 octobre 2014 sur le site internet du CNPMEM ;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar ;
Sur proposition de la commission « bar » du CNPMEM, en sa réunion du 10 octobre 2014,
Entendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non le propriétaire.
« Licence de pêche communautaire »
Entendre : licence définie par le règlement (CE) n° 700/2006.
« Licence bar »
La « licence bar » est une autorisation de pêche, délivrée par le CNPMEM sur le fondement de l'article L.
921-2 du code rural et de la pêche et de l'article 11 du décret n° 2011-776, susvisés, pour pêcher le bar.
Métiers de l'hameçon
Techniques de pêche consistant en la pêche au moyen de ligne trainante, de palangre, ou de la canne (code engin FAO : LHP, LLS, LLD, LL, LTL, LX, LHM).
Chalutage pélagique
Code engin FAO : OTM, PTM et TM.
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen d'un chalut évoluant au contact direct du fond (code engin FAO : OTB, OTT, TB, OT, PT, PTB, TX).
Senne danoise et senne écossaise
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de sennes évoluant en contact direct du fond (code engin FAO : SDN, SSC).
Pêche à l'aide de filet
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de filets droits, ou emmêlant (code engin FAO : GNS, GND, GNC, GNF, GTR, GTN, GEN, GN).
Pêche à l'aide de bolinche
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de filets tournants coulissants (code engin FAO : PS, PS1).
Arrêt volontaire d'activité
Interruption d'une ou toute activité de pêche pendant une période déterminée.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut pélagique, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, est soumis à la détention de la « licence bar », dès lors que la production annuelle de bar d'un navire est supérieure à 10 tonnes, en poids entier débarqué.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut de fond, à la senne danoise et à la senne écossaise dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, est soumis à la détention de la « licence bar », dès lors que la production annuelle de bar d'un navire est supérieure à 8 tonnes, en poids entier débarqué.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar par les métiers d'hameçons, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, est soumis à la détention de la « licence bar », dès lors que la production annuelle de bar d'un navire est supérieure à 1 tonne, en poids entier débarqué.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au filet, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d et VII d, e, h et IV c, est soumis à la détention de la « licence bar », dès lors que la production annuelle de bar d'un navire est supérieure à 1 tonne, en poids entier débarqué.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar à l'aide de bolinche, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, n'est pas soumis à la détention de la « licence bar ».
Nonobstant les réglementations régionales, les navires pêchant du bar à l'aide de cet engin sont autorisés à débarquer 5 tonnes de bar maximum par semaine calendaire.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar à l'aide de tout autre engin de pêche que ceux précisés aux points 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 du présent article, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, n'est pas soumis à la détention de la « licence bar ».
Les navires pêchant du bar à l'aide de ces engins sont autorisés à débarquer 5 tonnes de bar maximum par semaine calendaire.
La licence est valable du 1er janvier au 31 mars 2015.
La « licence bar » est attribuée à l'armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
- Règles de gestion de la pêcherie au chalut pélagique
Organisation de la campagne
Périodes de gestion
Période A : du 1er janvier 2015 au 4 janvier 2015.
Période B : du 5 janvier 2015 au 31 mars 2015.
Autorisation de capture
Les titulaires de la « licence Bar » pêchant au chalut de pélagique sont autorisés à capturer :
- en période A : 7 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 14 tonnes pour la paire ;
- en période B : 9 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 18 tonnes pour la paire.
En cas de double activité de chalutage pélagique et d'un art traînant défini au chapitre III, les plafonds de captures respectifs à ces activités ne sont pas cumulatifs.
Dans ce cas, le plafond de l'article 6.1 s'applique aux captures maximales autorisées par semaine calendaire, nonobstant le respect pour le chalutage pélagique de ceux fixés en période A par le présent article.
Le principe de la semaine calendaire est réinitialisé lors de tout changement de période de gestion.
Une marge d'erreur de 8 % est tolérée par rapport au plafond de captures autorisées par navire et par quinzaine calendaire.
Les titulaires de la « licence bar » pêchant au chalut de pélagique sont autorisés à débarquer en période A et B 5 tonnes par navire et semaine calendaire.
Une marge d'erreur de 8 % est tolérée par rapport au plafond de captures autorisées à débarquer par navire et par semaine calendaire.
Les navires armateurs pratiquant le chalutage pélagique en bœufs doivent rentrer en paire dans le même port.
Les débarquements de bar de plus de 2 tonnes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Boulogne-sur-Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, La Côtinière, Arcachon, Saint-Jean-de-Luz.
Les titulaires d'une « licence bar » doivent respecter un arrêt volontaire de la pêche du bar pendant une semaine calendaire, entre le 1er janvier et le 31 mars.
La semaine retenue devra être notifiée aux affaires maritimes au moins 4 jours avant le début de l'arrêt d'activité.
Avarie d'un navire en paire durant la campagne
En cas d'avarie grave et afin d'assurer la continuité de l'activité de la paire, il est autorisé à titre provisoire le remplacement d'un navire détenteur de la « licence bar » chalut pélagique par un autre navire non éligible, pour une période d'un mois renouvelable une fois.
Cette attribution temporaire de licence n'est pas constitutive d'antériorité pour le couple armateur navire.
Le titulaire de la licence arrêté pour cause d'avarie grave adresse au CNPMEM un courrier contenant le rapport d'expertise et stipulant les informations relatives au navire et à l'armateur le remplaçant (nom du navire, numéro d'immatriculation, nom de l'armateur).
Ce remplacement sera effectif au jour où le CNPMEM aura adressé aux armateurs concernés et à la DPMA le courrier attestant du remplacement.
Les chaluts pélagiques doivent obligatoirement être munis d'un maillage d'au moins 100 mm.
La capture de bars par les détenteurs de la licence « bar-chalut pélagique », munis d'un maillage compris entre 80 et 99 mm, est autorisée à la hauteur maximale de 25 % du volume de toutes les captures détenues à bord dans les conditions prévues à l'article 2.1.
- Règles de gestion de la pêcherie au chalut de fond, à la senne danoise et à la senne écossaise
Autorisation de captures
Les titulaires de la « licence bar » pêchant au chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont autorisés à capturer 9 tonnes par navire et quinzaine calendaire.
En cas de double activité chalutage de fond et chalutage pélagique, la règle du non cumul des plafonds de l'article 4.2 s'applique.
Les titulaires de la « licence Bar » pêchant au chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont autorisés à débarquer 5 tonnes par navire et semaine calendaire.
Chalutage 4 panneaux
Nonobstant les règles applicables à l'organisation de la campagne en cas d'utilisation de chaluts pélagiques, lors de l'utilisation d'un chalut 4 panneaux évoluant au contact du fond, les titulaires de la « licence bar » sont soumis aux dispositions du présent article.
Dans ce cas, l'utilisation de ce chalut doit être déclarée avec le code engin FAO OTB.
- Règles de gestion de la pêcherie des métiers de l'hameçon
Le nombre total maximum d'hameçons à l'eau est fixé à 3 000 par navire.
- Règles de gestion de la pêcherie des fileyeurs
Les fileyeurs doivent obligatoirement être munis d'un maillage d'au moins 100 mm.
La capture de bars par les détenteurs de la licence « bar-filet », munis d'un maillage compris entre 90 et 100 mm, est autorisée à la hauteur maximale de 25 % du volume de toutes les captures détenues à bord dans les conditions prévues à l'article 2.4.
Autorisations de captures
Les titulaires de la « licence bar » pêchant au filet sont autorisés à capturer 5 tonnes par navire et par quinzaine calendaire.
Autorisations de débarquement
Les titulaires de la « licence bar » pêchant au filet sont autorisés à débarquer 3 tonnes par navire et par semaine calendaire.
La « licence bar » est délivrée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015 aux couples armateur-navire détenteurs d'une « licence bar » 2014 et respectant les conditions suivantes :
- actif au fichier flotte communautaire ;
- détenteur d'une licence de pêche communautaire ;
- exerçant l'activité de pêche maritime à titre principal ;
- s'étant acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire, étant à jour de ses déclarations de capture (hors premières installations).
Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées à la date susmentionnée, la licence ne sera pas délivrée.
Délivrance de la licence
La commission « bar » examine les demandes de licences et émet un avis avant de les soumettre pour validation aux membres du conseil du CNPMEM ou du bureau par délégation de ce dernier.
Dans le cas des chalutiers pélagiques travaillant par paire, l'étude de l'attribution des licences se fait par paire.
Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution la « licence bar ».
Transmission des demandes de licences
Le CNPMEM transmet la liste des détenteurs de la « licence bar » à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) afin qu'elle procède aux vérifications nécessaires.
Mise à jour des listes
La liste récapitulative des « licences bar » attribuées est transmise sous la forme de tableaux, aux CRPMEM, aux organisations de producteurs concernées et à la DPMA aux fins notamment de transmission aux services de contrôle.
Les CRPMEM notifient au CNPMEM tous les mouvements de navires intervenus dans la période de validité de la délibération impliquant une rupture du couple armateur-navire détenteur de la « licence bar ».
- Application de la licence et obligations réglementaires
Respect des obligations réglementaires
Conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur, le titulaire de la « licence bar » est tenu :
- d'effectuer ses déclarations statistiques de captures aux autorités concernées, notamment de fournir les journaux de pêche (« log book » et fiches de pêche) requis par la réglementation communautaire ;
- de respecter la taille minimale des bars capturés (soit 36 cm de longueur totale).
Répression des infractions
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
La présente délibération annule et remplace la délibération B70/2013 du 31 octobre 2013.
Les fiches définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie figurent :
1° En annexe 1 pour le secteur agriculture ;
2° En annexe 2 pour le secteur résidentiel ;
3° En annexe 3 pour le secteur tertiaire ;
4° En annexe 4 pour le secteur industrie ;
5° En annexe 5 pour le secteur réseaux ;
6° En annexe 6 pour le secteur transport.
Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, BAR-EQ-111 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final.
Chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant selon le cas le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et, le cas échéant, le contenu des autres parties de cette attestation, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
L'annexe 1 des fiches d'opérations standardisées peut prévoir une ou plusieurs parties complémentaires prenant place après les parties B et C de l'attestation sur l'honneur.
Les règles de leur remplissage sont identiques à celles définies en annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Lorsqu'en application des dispositions de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, un modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations est utilisé au regard de l'opération concernée, ce modèle est défini en annexe 2 de la fiche d'opération standardisée concernée.
A défaut de mention spécifique dans les fiches d'opérations standardisées, celles-ci sont applicables à l'ensemble du territoire national.
Toutefois, une fiche d'opération standardisée s'applique exclusivement à la France métropolitaine dès lors qu'il existe, pour l'opération concernée, une fiche équivalente applicable exclusivement à la France d'outre-mer.
Les fiches d'opérations standardisées s'appliquant à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont les fiches d'opérations standardisées applicables à la France métropolitaine.
Au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, il est considéré que :
1° La France d'outre-mer, hors Saint-Pierre-et-Miquelon, relève de la zone climatique H3 ;
2° Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la zone climatique H1.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les fiches d'opérations standardisées définies dans les annexes 1 à 6 sont applicables :
1° A toutes les opérations engagées à compter du 1er janvier 2015 ;
2° Aux opérations engagées avant le 1er janvier 2015 lorsque le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente à compter du 1er janvier 2016.
Toutefois, les dispositions relatives à la reconnaissance du signe de qualité du professionnel ayant réalisé l'opération selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application, sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2015 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane.
II.-Les arrêtés du 19 juin 2006,19 décembre 2006,22 novembre 2007,21 juillet 2008,23 janvier 2009,28 juin 2010,15 décembre 2010,14 décembre 2011,28 mars 2012,31 octobre 2012,24 octobre 2013 et 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, les fiches d'opérations standardisées définies dans ces arrêtés restent applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2015, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente au plus tard :
1° Le 31 décembre 2016 pour les opérations standardisées listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé ;
2° Le 31 décembre 2015 pour toutes les autres fiches.
-Arrêté du 15 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Annexes -Arrêté du 14 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Annexes -Arrêté du 28 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Annexe -Arrêté du 31 octobre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct.
Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 -Arrêté du 24 octobre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Annexe -Arrêté du 21 février 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Annexe -Arrêté du 19 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Sct.
Annexes BAR, Art. Annexe BAR-EN, Art. Annexe BAR-TH, Art. Annexe BAR-EQ, Art. Annexe BAR-SE, Sct.
Annexes BAT, Art. Annexe BAT-EN, Art. Annexe BAT-TH, Art. Annexe BAT-EQ, Art. Annexe BAT-SE, Sct.
Annexes RES, Art. Annexe RES-CH, Art. Annexe RES-EC, Art. Annexe RES-EL, Art. Annexe RES-SE, Sct.
Annexes IND, Art. Annexe IND-BA, Art. Annexe IND-EN, Art. Annexe IND-UT, Art. Annexe IND-SE, Sct.
Annexes TRA, Art. Annexe TRA-EQ, Art. Annexe TRA-SE, Sct.
Annexes AGRI, Art. Annexe AGRI-TH, Art. Annexe AGRI-EQ, Art. Annexe AGRI-SE, Art. Annexe AGRI-UT -Arrêté du 19 décembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 -Arrêté du 22 novembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 (suite) -Arrêté du 21 juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 (suite) -Arrêté du 23 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite) -Arrêté du 28 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Secteur agriculture
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2018, les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 2 et 5 dudit arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de la fiche BAR-EQ-115 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 3 et 4 dudit arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019 à l'exception de la fiche BAT-EQ-127 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2019.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifé accessible à l'adresse suivante :
Conduit d'évacuation des produits de combustion
Bâtiments résidentiels collectifs existants disposant, pour chaque logement, d'un chauffage central individuel par chaudière utilisant un combustible gazeux.
Mise en place d'un conduit d'évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) ou étanches sur un conduit collectif fonctionnant en tirage naturel.
3-1 Mise en place du conduit d'évacuation :
Dans le cas de la mise en place d'un conduit individuel d'évacuation des produits de combustion, sa longueur est supérieure ou égale à 10 mètres.
Dans le cas de la mise en place d'un conduit collectif, ce dernier remplace un ou plusieurs conduits de fumée collectifs de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou remplace des conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel (type 3Ce).
3-2 Preuve de la réalisation
Dans le cas de la mise en place d'un conduit individuel :
La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un conduit d'évacuation des gaz de combustion individuel avec ses marques et référence et la longueur du conduit installé.
Dans le cas de la mise en place d'un conduit collectif :
La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs conduits de fumée collectifs en remplacement ou réutilisation d'un conduit de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou conduits collectifs pour chaudière étanche à tirage naturel avec ses marques et référence ainsi que le nombre de chaudières à raccorder sur chacun des conduits.
Montant unitaire en kWh cumac par chaudière à raccorder au conduit d'évacuation de produits de combustion
Nombre de chaudières
à raccorder au conduit
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-163, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :
Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :
Référence de la facture du conduit d'évacuation des produits de combustion :
* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété :
* Adresse des travaux :
* Bâtiment résidentiel collectif existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ Oui □ Non
* Le chauffage central de chaque logement est assuré par une chaudière individuelle au gaz : □ Oui □ Non
* L'opération concerne la mise en place d'un conduit (une seule case à cocher) :
Si le conduit d'évacuation est collectif :
* Le conduit collectif vient en remplacement d'un ou plusieurs conduits de fumées collectifs de type :
□ Shunt pour chaudières non étanches,
□ Alsace pour chaudières non étanches,
□ Alvéole technique gaz pour chaudières non étanches,
□ Conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel.
* Nombre de chaudières à raccorder au conduit :
Si le conduit est individuel en appartement :
* Longueur du conduit individuel d'évacuation des produits de combustion : (mètres)
NB1 : Dans le cas de la mise en place d'un conduit individuel d'évacuation des produits de combustion, la longueur du conduit doit être supérieure ou égale à 10 mètres.
Identité du professionnel ayant réalisé la mise en place du conduit d'évacuation des produits de combustion, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) :
Secteur tertiaire
Secteur industrie
Secteur réseaux
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2
Secteur transport
A l'exception des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, BAR-TH-107-SE, TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102 et TRA-SE-113, chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102 et TRA-SE-113 comportent une annexe 1 définissant le contenu complet de l'attestation sur l'honneur (parties A, B et C) telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final.
La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-107-SE comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et une partie D, prenant place après les parties B et C de cette attestation.
Les fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ-101, TRA-EQ-103, TRA-EQ-104, TRA-EQ-106, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-104, TRA-SE-105, TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110, TRA-SE-111 et TRA-SE-113 comportent une annexe 2 définissant le modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie, tel que défini à l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Toutefois, les dispositions relatives à la reconnaissance du signe de qualité du professionnel ayant réalisé l'opération selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application, sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2015.
Décret n° 2014-1559 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2003-896 du 17 septembre 2003 instituant une décharge de service d'enseignement pour les personnels enseignants du second degré exerçant certaines responsabilités administratives dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'article 1er du décret du 17 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « relevant de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, » sont supprimés.
Décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale » ;
2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, créé par le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
I.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale ainsi que les services d'administration centrale relevant conjointement de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En outre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant de l'éducation nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés au I, au comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par les dispositions du décret du 26 septembre 2014 susvisé.
I.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés au I, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du décret du 26 septembre 2014 susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale ainsi que les services d'administration centrale relevant conjointement de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés au I, au comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par les dispositions du décret du 26 septembre 2014 susvisé.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés au I, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du décret du 26 septembre 2014 susvisé.
Décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est intégrée à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage sont transférés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les étudiants inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Ceux qui sont inscrits en formation d'ingénieur reçoivent, à la fin de leurs études, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'école.
Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, cette instance est composée des représentants du personnel des comités techniques de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Abroge Décret n°93-722 du 29 mars 1993 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (VT)
Abroge Décret n°93-722 du 29 mars 1993 - TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES (VT)
Abroge Décret n°93-722 du 29 mars 1993 - TITRE IV : RÉGIME FINANCIER (VT)
Abroge Décret n°93-722 du 29 mars 1993 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FI...
Abroge Décret n°93-722 du 29 mars 1993 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VT)
Lorsque la formation du demandeur est inférieure d'au moins un an à celle prévue par la convention collective ou lorsque cette formation porte sur des matières substantiellement différentes, en termes de durée ou de contenu, de celles qui figurent au programme du diplôme français et dont la connaissance est essentielle à l'exercice des activités professionnelles concernées, sauf notamment si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur choisit soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail.
Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition de tels faits.
Ce rapport est adressé au comité social et économique ainsi qu'au chef d'établissement qui en adresse copie à l'autorité de tutelle, et il est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.
Le médecin du travail est également informé de la saisine du comité médical ou de la commission départementale de réforme.
Il rédige un rapport dans les conditions précisées à l'article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 93-722 du 29 mars 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est abrogé.
812-27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ».
Décision du 16 décembre 2014 portant désignation des recteurs d'académie au bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sont désignés, au titre du 1° de l'article R.
6123-3-10 du code du travail, pour siéger au bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles :
- pour la région Ile-de-France, le recteur de l'académie de Paris ;
- pour la région Rhône-Alpes, le recteur de l'académie de Lyon ;
- pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon.
1° Les attributions des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura et de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté siégeant en comité mixte.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, siégeant en comité mixte, est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales du Doubs et du Jura, la chambre interdépartementale du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura, de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale.
Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance
I.-Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises.
Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
II.-Le tableau annexé au second alinéa est remplacé par le tableau ci-dessous :
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT
Aix-Luynes, Grasse, Marseille, Nice et Toulon-La Farlede
Le Mans-Les Croisettes
Caen et Le Mans-Les Croisettes
Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière
Orléans et Fleury-Mérogis
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis
Fresnes et Fleury-Mérogis
Bayonne et Mont-de-Marsan
La-Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte
Brest et Lorient-Ploemeur
Moulins-Yzeure et Riom
Rouen et Le Havre
Albi et Toulouse-Seysses
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 1er, 2, 3, 4 et 5 juin 2015 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés pour les candidats qui demanderont à y composer : Aix-en-Provence, Bastia, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Abroge Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - art. Annexe I (VT)
Abroge Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - art. Annexe II (VT)
1° Au III, les mots : « ou d'une ou plusieurs directions régies par le décret du 1er août 2000 susvisé » sont supprimés ;
« IV.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée.
La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques sont abrogés.
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée.
Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.
Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015.
1° A l'article 401, après les mots : « à celui », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.
312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
« Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.
c) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser sept » ;
d) Ce I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Objets d'antiquité, d'art ou de collection ».
Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Unité Information Passagers rattaché au ministre chargé des douanes.
Il est placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
L'Unité Information Passagers exerce pour le compte du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes les missions définies à l'article L.
Elle assure à ce titre la mise en œuvre du traitement prévu à l'article R.
L'Unité Information Passagers est chargée de la collecte des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens, dont la liste est fixée aux a et b du I de l'article R.
232-14 du code de la sécurité intérieure, transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités mentionnées à l'article R.
232-15 du code de la sécurité intérieure et, en application des articles R.
232-18 du même code, à Europol ainsi que de l'échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne.
232-19 du même code, l'Unité Information Passagers peut également transmettre ces données et informations aux autorités compétentes des Etats-membres de l'Union européenne ainsi qu'à celles d'Etats non membres de l'Union européenne.
Elle assure une information des transporteurs aériens et des agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef sur la qualité de la transmission des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement et s'assure que les exigences qui leur incombent en application de l'article R.
232-1-1 du code de la sécurité intérieure sont remplies.
Elle représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux amendes prévues au V de l'article L.
Elle assure une information générale à disposition du public sur l'existence du traitement par le biais d'un site dédié.
Elle est responsable de la mise en œuvre du droit d'information des passagers aériens conformément aux articles 32 et 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Elle veille à ce que les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef informent les passagers aériens de leurs droits en application de la loi susvisée.
Elle participe aux instances internationales chargées de définir les normes et le format des messages relatifs aux données passagers.
L'Unité Information Passagers est dirigée par un directeur, assisté d'un directeur adjoint.
Les fonctions de directeur et de directeur adjoint sont tenues respectivement par un agent du ministère de l'intérieur et par un agent du ministère chargé des douanes.
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par arrêté conjoint des quatre ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans.
Toutefois, le mandat du premier directeur adjoint est de deux ans.
Le directeur adjoint assure la suppléance du directeur.
Le délégué à la protection des données, chargé de contrôler le traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France, est le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.
Le délégué à la protection des données visé au premier alinéa n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour les finalités mentionnées au I de l'article L.
232-7 du code de la sécurité intérieure afférentes aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Le directeur est responsable de l'organisation et du fonctionnement de l'Unité Information Passagers.
Il a autorité sur les personnels affectés à l'unité.
Il est le gestionnaire du traitement prévu à l'article R.
A ce titre, il est le responsable de la politique de sécurité du système d'information mis en œuvre.
Il exerce le pouvoir de sanction prévu au V de l'article L.
232-7 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L.
Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et internationales traitant des données relatives aux passagers aériens.
Il prépare les rapports et les dossiers soumis au conseil d'orientation.
Il présente au conseil d'orientation son rapport annuel d'activité et les résultats de l'Unité Information Passagers.
Il lui fait part de toute difficulté rencontrée dans son action.
Il peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'Unité Information Passagers.
Instance d'orientation et de coordination, garant du caractère interministériel de l'Unité Information Passagers, le conseil d'orientation est notamment consulté sur :
1° Le rapport annuel d'activité de l'Unité Information Passagers.
Il s'assure que les besoins des différents ministères sont bien pris en compte dans le fonctionnement du service et formule si besoin, des recommandations à l'attention des ministres concernés ;
2° Le tableau des effectifs et le projet annuel de budget ainsi que les moyens nouveaux nécessaires ;
3° Les rapports et les réponses aux questionnaires envoyés aux différentes instances chargées du contrôle de l'Unité Information Passagers.
Le conseil d'orientation comprend sept membres :
c) Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
d) Le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
e) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
g) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.
Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le directeur du renseignement militaire, le directeur du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » ainsi que le directeur de l'Unité Information Passagers assistent aux séances sans participer aux délibérations.
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur général de la sécurité extérieure.
Un protocole est conclu entre les quatre ministres mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Il fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement de l'Unité Information Passagers et l'accomplissement de ses missions.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
232-7 du code sécurité intérieure.
L'Unité Information Passagers est chargée de la collecte des données de réservation et d'enregistrement des passagers transmises par les transporteurs aériens, dont la liste est fixée aux a et b de l'article R.
232-13 du code de sécurité intérieure, de leur conservation, de leur traitement ainsi que de la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités compétentes.
Elle assure une information des transporteurs aériens sur la qualité de la transmission des données de réservation et d'enregistrement et s'assure que les exigences qui leur incombent en application de l'article R.
232-1-1 du code de sécurité intérieure sont remplies.
Elle est responsable de la mise en œuvre des droits des passagers conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Elle veille à ce que les transporteurs aériens informent les passagers de leurs droits en application de la loi susvisée.
Instance d'orientation et de coordination, garant du caractère interministériel de l'Unité Information Passagers, le conseil d'orientation est consulté sur :
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur du renseignement militaire, le directeur du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » ainsi que le directeur de l'Unité Information Passagers assistent aux séances sans participer aux délibérations.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomenclature des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat
La liste des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
NATURE DES OPÉRATIONS
PIÈCES NÉCESSAIRES
au comptable
RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou commentaires
Les pièces justificatives sont des originaux signés - sauf mention différente
Dette financière négociable
Emission de valeurs du Trésor par adjudication
Résultat de séance d'adjudication rédigé par la Banque de France
Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser
Emission de valeurs du Trésor par syndication
Copie du contrat de syndication/prise ferme
Emission pour le compte de la Caisse de la dette publique
Décision d'attribution de titres à la Caisse de la dette publique
Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser (prêt des titres à la Caisse de la dette publique)
Rachat de gré à gré de valeurs du Trésor
Paiement de coupons et remboursement à l'échéance de valeurs du Trésor
Etat liquidatif de versement
Rapports d'opérations édités par l'outil mis à disposition par le dépositaire central de titres
Application informatique Euroclear Connect for Screen d'Euroclear France
Reprise de dette
Décision de reprise de dette
Disposition normative confirmant la reprise de dette
Paiement d'intérêts et remboursement à l'échéance des dettes reprises
Frais de gestion de la dette
Facture ou mémoire établi par le fournisseur indiquant le détail des fournitures, les prix unitaires et la somme à payer
Cadre de la commande publique
Etat de paiement avec certification du service fait
Les dépenses étant réalisées sans ordonnancement (cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires du créancier…)
Opération de macro-couverture
Négociation de l'opération
Copie du contrat passé avec un établissement financier
Flux relatifs à l'opération
Opération de micro-couverture
Copie de la convention passée avec le service de l'Etat demandeur, le cas échéant
Pour la couverture d'opérations imputées sur le budget de services de l'Etat autres que l'AFT
Copie de la décision de versement du service de l'Etat demandeur, le cas échéant
Pour le paiement de certaines opérations en devises effectuées pour le compte d'un service de l'Etat autre que l'AFT
Données de marché, le cas échéant
Copies d'écran
Cas des opérations de couverture de produits pétroliers
Appel de marge
Négociation d'une convention d'appel de marge
Copie de la convention d'appel de marge passée avec un établissement financier
Reprise d'instrument financier à terme
Décision de reprise d'instrument financier à terme
Disposition normative confirmant la reprise d'instrument financier à terme
Flux relatifs à l'instrument financier repris
Trésorerie à court terme
Dépôts en blanc
Etat liquidatif de versement des intérêts à taux variable, le cas échéant
Pension livrée
Opération de mise ou de prise en pension
Copie de la convention de pension livrée passée avec l'établissement financier
Appel de marge sur pension livrée
Négociation de convention d'appel de marge
Achat de billet de trésorerie
Ligne de trésorerie
Copie de l'engagement reçu d'un établissement financier
Tirage et remboursement
Frais de gestion de la trésorerie
Remboursement par les contreparties de frais facturés à l'AFT par le dépositaire central
Copie de la demande de remboursement à la contrepartie
Intérêts du compte de l'Etat à la Banque de France
Etat liquidatif de la Banque de France
Cadre de la commande publique (convention signée)
Intérêts du compte de l'Etat à l'IEDOM
Etat liquidatif de l'IEDOM
Rémunération des comptes de dépôts de fonds des correspondants du Trésor
Etat liquidatif établi par le service Europe et correspondant du DCM finances
Dépenses diverses
Facture ou mémoire indiquant le détail des fournitures, les prix unitaires et la somme à payer
PIÈCES NÉCESSAIRES AU COMPTABLE
Arrêté du 12 décembre 2014 abrogeant l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants
Le présent arrêté s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est abrogé.
Les éducateurs familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants autorisés en application de l'article L.
313-1 exercent, dans un logement mis à disposition à cet effet par l'association, une responsabilité permanente auprès de fratries d'enfants.
Les aides familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants autorisés en application du même article L.
313-1 exercent, dans un logement mis à disposition à cet effet par l'association, la responsabilité de remplacer ou de suppléer les éducateurs familiaux auprès de fratries d'enfants.
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
L'article 24 ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 24 ter.-Après les mots : “ au moyen ”, la fin de l'article est ainsi rédigée : “ du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne ”.
Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts est établi sur le formulaire CERFA n° 15021*01.
1° Le cadre A du bordereau comporte l'identification complète des deux ou trois parties à la transaction : l'acheteur, le vendeur et, le cas échéant, l'opérateur de détaxe.
a) Le nom complet, l'adresse et le numéro individuel d'identification du vendeur et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe ;
b) Les noms et prénoms complets, le pays de résidence, la date de naissance et le numéro de passeport de l'acheteur ;
a) La date de l'achat, la signature et la déclaration du magasin-détaillant : « Je m'engage à rembourser la somme indiquée ci-dessus dès confirmation du visa du bordereau par la douane.
b) La signature de l'acheteur précédée de la mention : « Je déclare résider hors de l'Union européenne à la date des achats, être de passage dans l'Union européenne pour moins de six mois, effectuer les formalités de détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d'achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts.
Il permet également, lors d'une régularisation a posteriori décrite aux articles 14 et 15, l'apposition du visa des autorités douanières du pays de destination finale ou des autorités consulaires ou diplomatiques françaises de ce même pays.
Au moment de l'achat, l'ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l'exportation mentionnées à l'article 3 est transmis instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane.
Le vendeur imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#01 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
Le voyageur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat est réalisé.
a) Par lecture optique du code-barres du bordereau à la borne PABLO ;
b) A défaut, par l'apposition d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés du dispositif PABLO ou en cas de dysfonctionnement du dispositif PABLO.
Dès lors, le voyageur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.
Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts, le vendeur utilise le modèle de bordereau conforme au formulaire CERFA n° 10096*04 et la notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011#03 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue.
Ils comprennent trois feuillets : le premier est à renvoyer par le voyageur au commerçant après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par la douane aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le commerçant dans sa comptabilité.
Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le vendeur est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée : pablo-secours@douane.finances.gouv.fr.
Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.
Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du vendeur ou à sa connexion internet ne peut pas excéder cinq jours.
Le service des douanes se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du recours à la procédure de secours.
Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le vendeur adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle mentionnée à l'article 11 du présent arrêté notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.
Il incombe au voyageur d'adresser par voie postale au vendeur ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 10096*04, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat.
La procédure de régularisation par visa a posteriori du bordereau de vente à l'exportation permet au voyageur quittant l'Union européenne sans avoir pu faire viser son bordereau, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service, de solliciter après l'exportation du bien un visa du service douanier territorialement compétent.
A cet effet, le voyageur doit obtenir la preuve de l'exportation de la marchandise auprès du service douanier du pays de destination qui lui délivrera une quittance attestant de l'acquittement des droits et taxes dus au titre de l'importation qui y sont en vigueur.
Si la valeur de la marchandise est inférieure au montant des franchises douanières et fiscales à l'importation applicable dans le pays de destination, le voyageur peut se présenter, avec le bordereau et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l'ambassade de France ou auprès d'un service consulaire français du pays où il réside, pour faire viser le cadre E de son bordereau ou recevoir une attestation.
Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.
Les systèmes informatiques du vendeur et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
L'arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République est abrogé.
La gestion comptable et financière de la métropole de Lyon est assurée par le comptable de la trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon (Rhône).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Chambéry et d'Aix-les-Bains », issu de la fusion des centres hospitaliers de Chambéry et d'Aix-les-Bains, est confiée au comptable de la trésorerie Hôpitaux Chambéry et Aix-les-Bains, renommée « trésorerie Chambéry établissements hospitaliers » (Savoie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2014, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts par arrêté du 17 octobre 2014, est fixé à 10.
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2014, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion », ouverts par arrêté du 17 octobre 2014, est fixé à 6.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2014, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par arrêté du 17 octobre 2014, est fixé à 4.
Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L.
2° Aux sociétés de financement, au sens du II du même article ;
3° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L.
531-4 du même code, à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L.
Ces personnes sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".
Aux fins de l'application des exigences du présent arrêté, un actif est considéré comme grevé s'il a été nanti ou s'il est soumis à un quelconque dispositif visant à sécuriser, garantir ou rehausser une opération quelconque, au bilan ou hors-bilan, de laquelle il ne peut être librement retiré.
Les actifs nantis soumis à des restrictions en matière de retrait, tels que les actifs qui nécessitent l'obtention d'une autorisation préalable avant un retrait ou le remplacement par d'autres actifs, doivent être considérés comme grevés.
Les actifs nantis dans le cadre des types de contrats suivants doivent être considérés comme grevés :
1° Les opérations de financement garanties, y compris les mises en pension, les prêts de titres et les autres formes de prêts assortis de garanties ;
2° Les contrats de garantie financière, par exemple les garanties fournies pour la valeur de marché d'opérations sur instruments dérivés tels que définis à l'annexe II du règlement (UE) n° 575-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
3° Les garanties financières qui sont contre-garanties ;
4° Les garanties fournies en tant que condition d'accès au service dans des systèmes de compensation auprès de chambres de compensation ou d'autres établissements d'infrastructure à hauteur du montant requis par la chambre de compensation ou l'établissement d'infrastructure, y compris les fonds de défaillance et les marges initiales ;
5° Les services des banques centrales.
Les actifs pré-positionnés peuvent être considérés comme non grevés uniquement si la banque centrale permet leur retrait sans autorisation préalable ;
6° Les actifs sous-jacents des structures de titrisation, lorsque les actifs financiers n'ont pas été décomptabilisés des actifs financiers de l'entreprise assujettie.
Les actifs qui sont sous-jacents à des titres entièrement conservés en portefeuille ne sont pas considérés comme grevés, à moins que ces titres ne soient nantis ou mis en garantie de sorte à sécuriser une transaction ;
7° Les actifs des portefeuilles de couverture utilisés pour l'émission d'obligations garanties.
Les actifs qui sont sous-jacents à des obligations garanties sont considérés comme grevés à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire le ratio de couverture mentionné à l'article R.
513-8 du code monétaire et financier, sauf dans certains cas où l'entreprise assujettie détient les obligations garanties correspondantes selon les règles fixées par l'article 33 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé à moins que ces obligations garanties ne soient nanties ou mises en garantie de sorte à sécuriser une transaction.
Les actifs fournis en garantie de facilités, qui sont non utilisés et qui peuvent être retirés librement, ne doivent pas être considérés comme grevés.
Les entreprises assujetties doivent tenir compte des charges grevant les actifs découlant de toute transaction, y compris de toutes les opérations avec les banques centrales.
Les entreprises assujetties doivent publier les informations relatives aux actifs grevés et non grevés par produit, conformément aux canevas fournis en annexe et aux dispositions suivantes :
1° Les informations relatives au montant des actifs grevés et non grevés selon le référentiel comptable applicable par type d'actif doivent être publiées conformément au canevas A en annexe.
Les actifs grevés du canevas A sont des actifs au bilan qui ont été nantis ou cédés sans être décomptabilisés ou qui sont grevés d'une autre manière, et les garanties reçues qui répondent aux conditions de comptabilisation au bilan de l'entreprise assujettie, conformément au référentiel comptable applicable ;
2° Les informations sur les garanties reçues par type d'actifs doivent être publiées conformément au canevas B en annexe.
Les garanties grevées et non grevées du canevas B sont les garanties reçues qui sont conservées hors du bilan de l'entreprise assujettie.
Les informations relatives aux garanties reçues comptabilisées au bilan de l'entreprise assujettie doivent être fournies dans le canevas A.
Dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne, selon les cas, estime que la publication du canevas B pourrait permettre la détection de soutiens de liquidité opérés sous la forme d'échange d'actifs servant de garanties financières, celle-ci peut autoriser au cas par cas les entreprises assujetties à ne pas publier le canevas B.
La décision d'autorisation de non publication sera fondée sur des seuils et critères objectifs rendus publics par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne, selon les cas ;
3° Les informations relatives aux passifs associés aux actifs grevés et aux garanties reçues doivent être publiées conformément au canevas C en annexe.
Les passifs non associés à un financement, tels que les instruments dérivés définis à l'annexe II du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, doivent être inclus.
4° Les informations descriptives relatives à l'incidence du modèle d'activité sur le niveau d'actifs grevés et à l'importance des charges grevant les actifs dans le modèle de financement doivent être publiées conformément au canevas D en annexe.
Les informations doivent inclure au moins les aspects suivants :
a) Les principaux types et sources de charges grevant les actifs, en détaillant, le cas échéant, les charges dues à des activités significatives sur des instruments dérivés tels que définis à l'annexe II du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, des prêts de titres, des mises en pension, l'émission d'obligations garanties et la titrisation ;
b) L'évolution des charges grevant les actifs au fil du temps et en particulier depuis la dernière période de publication d'informations ;
c) La structure des charges grevant les actifs entre entités d'un groupe ;
d) Des informations relatives à l'excédent de garantie ;
e) Une description générale des termes et conditions des accords de garanties conclus pour garantir les passifs ;
f) Une description générale de la proportion d'éléments inclus à la ligne 120, intitulée " Autres actifs ", dans la colonne 060, intitulée " Valeur comptable des actifs non grevés " du canevas A en annexe, que l'entreprise assujettie ne considérerait pas comme disponibles pour être grevés dans le cadre de ses activités courantes, et notamment les immobilisations incorporelles, y compris le goodwill, les crédits d'impôt différé, les biens, les installations et autres immobilisations, les instruments dérivés tels que définis à l'annexe II du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, les prises en pension et les créances découlant de l'emprunt d'actions ;
g) D'autres informations que l'entreprise assujettie estime pertinentes pour l'évaluation des charges grevant ses actifs.
Les entreprises assujetties ne doivent pas inclure de déclaration quant à leur recours ou non à un apport de liquidité par les banques centrales dans les informations descriptives fournies dans le canevas D.
Les données sont publiées selon le dispositif comptable applicable, au moyen d'une valeur médiane observée sur une base continue des données au moins trimestrielle sur les douze mois précédents.
Pour la première publication, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne, selon les cas, peut autoriser les entreprises assujetties à utiliser les données sur la base de leur situation au 31 décembre 2014.
Cette référence temporelle devra alors être incluse dans les informations descriptives publiées par les entreprises assujetties.
Le cas échéant, pour les trois premières publications trimestrielles de l'année 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne, selon les cas, peut autoriser les entreprises assujetties à utiliser, soit les données sur la base de leur situation à la date de l'arrêté trimestriel, soit une valeur médiane observée sur une base continue de données au moins trimestrielle sur le nombre de mois écoulés depuis l'entrée en vigueur du dispositif.
Les données sont publiées dans la même devise et les mêmes unités que les autres exigences de publication auxquelles les entreprises assujetties sont soumises selon les règles fixées par les dispositions de la partie 8 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou que celles des états financiers des entreprises assujetties si elles sont incluses dans les notes jointes aux états financiers ou dans les états financiers.
Le cas échéant, les entreprises assujetties peuvent fournir des informations supplémentaires dans d'autres devises que celle utilisée pour les informations publiées selon les règles fixées par les dispositions de la partie 8 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Les entreprises assujetties doivent publier les informations demandées sur une base consolidée selon les règles fixées par les dispositions de la partie 1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an.
Selon les règles fixées par l'article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers et au plus tard six mois après la date de référence des états financiers.
Les données publiées doivent être incluses dans le même document que les autres données publiées en application des dispositions de la partie 8 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, selon les règles fixées par l'article 434 du même règlement.
Annexe non reproduite, vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 41 à l'adresse suivante
531-4 du même code, à l'exception :
a) Des sociétés de gestion de portefeuille, au sens de l'article L.
b) Des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L.
Le second alinéa du 9° du II de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les matériels mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être certifiés par un organisme de certification accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'association permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés.
Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
- En application du IV de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales.
Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
II .- La direction assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives au paiement des droits de timbres mentionnés à l'annexe 1 réalisé par carte bancaire sur les sites internet gouvernementaux permettant l'acquisition des timbres dématérialisés, et au paiement des contributions mentionnées au I, et des opérations de demandes de remboursement effectuées par les internautes ;
2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ;
3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques ;
4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants de tabac agréés.
Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.
NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS
FONDEMENT JURIDIQUE
Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées
Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3
Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4
Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement
Droit de timbre exigible en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement
Droit de timbre exigible pour l'obtention du visa de long séjour valant titre de séjour
Taxes et droits de timbre exigibles pour l'obtention des titres de séjour, documents de voyage, visas et naturalisations
Articles 953 (IV et V), 954 et 958 du code général des impôts
Droit de timbre exigible pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Article 963 du code général des impôts Article 313 AZ du code général des impôts, annexe 3
Taxe au profit de la région exigible sur les permis de conduire et les duplicata
Articles 1599 terdecies et quaterdecies du code général des impôts
Article 313 BE du code général des impôts, annexe 3
Droit de timbre exigible pour l'inscription aux examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et du diplôme d'expertise comptable (DEC)
Article 313 AV du code général des impôts, annexe 3
Taxe exigible pour l'attestation d'accueil prévue par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée
NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS
Redevance pour service rendu pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
- En application du IV de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales.
Les timbres dématérialisés concernés sont mentionnés à l'annexe au présent arrêté.
- La direction assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements par carte bancaire sur le site internet dédié à la vente des timbres dématérialisés et des demandes de remboursement automatique effectuées par les internautes ;
Articles 953 du code général des impôts.
Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
-Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé
TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct.
Chapitre unique, Art. L5141-1
- Chapitre II : Le service de la trésorerie aux a...
- Chapitre II : Traite de la marine nationale (Ab)
- Chapitre III : Autres procédures financières et...
- Chapitre III : Comptes de commerce (Ab)
- Chapitre IV : Modalités particulières de contrôles (V)
- Chapitre Ier : Avances de trésorerie (Ab)
- Chapitre Ier : Trésoreries militaires (V)
- Chapitre unique : Recettes non fiscales (V)
- LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRE...
- TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (V)
- TITRE III : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DE L...
- TITRE IV : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES M...
- TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES (V)
- Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et co...
- Section 1 : Protection des installations nucléa...
- Section 2 : Sanctions pénales (V)
396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui ont été inscrites sur une liste d'aptitude régionale ou nationale à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense bénéficient d'une prorogation de la durée de leur inscription afin que celle-ci atteigne la durée spécifique prévue à l'article L.
401 du même code ou, si elles ont été déjà radiées d'une telle liste à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont, à leur demande, inscrites à nouveau sur une liste.
Dans ce dernier cas, la durée cumulée des inscriptions ne peut excéder la durée spécifique prévue à l'article L.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Le livre Ier de la cinquième partie du code de la défense (partie législative) est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES
5141-1.-Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.
II.-Le décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé relatif aux prises maritimes est ainsi modifié :
« Art. 2.-Le présent décret détermine le régime des prises maritimes applicable aux navires, autres que les bâtiments mentionnés à l'article L.
5141-1 du code de la défense, et à leurs cargaisons qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises.
Le livre II de la cinquième partie du code de la défense (partie législative) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions budgétaires, financières et comptables » ;
« Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative.
3° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions financières et comptables » ;
4° L'intitulé du chapitre unique du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Trésoreries militaires » ;
5° Le titre II est complété par les dispositions suivantes :
« Le service de la trésorerie aux armées
« Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
« Modalités particulières de contrôles
6° Les titres III et IV sont abrogés.
5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
5371-1.-Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L.
« Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire à usage pacifique entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L.
597-1 et dont le régime est défini par le présent titre, soit une installation nucléaire intéressant la défense relevant du 1° ou du 3° de l'article L.
1333-15 du code de la défense dès lors qu'elle répondrait, s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique, à la définition d'une installation nucléaire telle que fixée par l'article 1er de cette convention.
597-5 du code de l'environnement, les mots : « les installations à usage non pacifique » sont remplacés par les mots : « les installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au premier alinéa de l'article L.
640-4 du code de l'environnement sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé :
I.-Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie législative du code de la défense, sont insérées les dispositions suivantes :
« Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
1411-1.-Les opérateurs publics ou privés exploitant des installations fixes susceptibles de détenir des matières nucléaires mentionnées à l'article L.
1333-14 et dont l'activité est destinée à développer, créer, stocker, contenir, maintenir, mettre en œuvre ou démanteler des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion participent, dans les conditions définies à la présente section, à la protection de ces installations contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale.
« Ces installations, dénommées installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont désignées par décision de l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La décision désignant une installation comme installation nucléaire intéressant la dissuasion est notifiée à l'opérateur par l'autorité administrative.
1411-2.-Pour garantir la protection de chaque installation nucléaire intéressant la dissuasion, les opérateurs mentionnés à l'article L.
1411-1 mettent en œuvre des mesures adaptées permettant de répondre en permanence à un référentiel de menaces qui leur est adressé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Pour les installations relevant du régime de protection des installations d'importance vitale défini par le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du présent code, les plans particuliers de protection mentionnés à l'article L.
1332-3 intègrent les mesures de protection mentionnées au premier alinéa.
1411-3.-Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres législations, tout dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion doit faire l'objet d'une homologation par l'autorité administrative.
Cette homologation atteste l'adéquation des mesures mises en œuvre au référentiel de menaces mentionné à l'article L.
A cette fin, l'opérateur adresse à l'autorité administrative, dans le délai de six mois suivant la réception du référentiel de menaces mentionné à l'article L.
1411-2, une demande d'homologation décrivant les mesures déjà adoptées ou envisagées.
Le contenu de la demande d'homologation est précisé par décret en Conseil d'Etat.
1411-4.-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'homologation est prononcée par l'autorité administrative pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans les mêmes conditions de fond et de forme.
L'autorité administrative peut toutefois exiger le renouvellement de la demande d'homologation avant le terme prévu en cas de modification des conditions d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion ou de modification du référentiel de menaces mentionné au premier alinéa de l'article L.
1411-5.-Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative.
« Les agents exerçant ce contrôle sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
1411-6.-I.-En cas de refus d'un opérateur de présenter une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de présenter une demande dans le délai qu'elle fixe.
« II.-En cas de rejet d'une demande d'homologation motivé par l'inadaptation des mesures de protection au référentiel de menaces, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'opérateur de réaliser, dans le délai qu'elle fixe et qui tient compte des conditions de fonctionnement de l'installation, les mesures nécessaires à la délivrance de l'homologation.
« III.-En cas de manquement, constaté par l'autorité administrative, dans la mise en œuvre des mesures de protection répondant au référentiel de menaces mentionné au premier alinéa de l'article L.
1411-2, l'autorité administrative avise l'opérateur des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe et qui tient compte des conditions de fonctionnement de l'installation et des travaux à exécuter.
« A l'expiration de ce délai, l'homologation peut être retirée lorsque les prescriptions de la mise en demeure ne sont pas respectées.
1411-7.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article L.
« 1° Obliger l'opérateur à consigner entre les mains d'un comptable public avant la date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'opérateur et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
Les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
1411-8.-Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par des agents du ministère de la défense et les agents publics habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les opérateurs sont tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités.
Ces investigations peuvent comporter notamment l'examen des lieux et des matériels.
« Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits demandés par ces mêmes agents.
1411-9.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de l'article L.
1411-6 à l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative.
1411-10.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
1411-5 ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
1671-1 du code de la défense, après les mots : « articles L.
401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées aux articles L.
396 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes.
II.-Au dernier alinéa du même article, les mots : « la durée » sont remplacés par les mots : « les durées ».
403 du même code est complété par les mots : « sauf pour les personnes mentionnées aux articles L.
396 qui bénéficient d'une durée d'inscription spécifique ».
Décision du 11 décembre 2014 relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales
La présente décision a pour objet de fixer les principes et les modalités d'accès des organisations syndicales du ministère de la défense aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
Sont concernées par les présentes dispositions les organisations syndicales constituées, au niveau ministériel, au sein du ministère de la défense.
La diffusion d'informations à caractère syndical par la messagerie électronique du ministère et la publication d'informations à caractère syndical sur un site accessible via le réseau informatique interne du ministère, dénommé « Intradef », ne se substituent pas aux droits d'affichage et de distribution des documents d'origine syndicale prévus par l'instruction ministérielle relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la défense.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente décision, un référent informatique syndical de niveau ministériel est désigné par chacune des organisations syndicales.
Ses attributions sont listées à l'annexe 1.
Sous réserve des possibilités techniques, les établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la défense peuvent, après avis de leur comité technique, faire application de cette décision mutatis mutandis.
Dans ce cas, le soutien technique doit être assuré par l'établissement public.
Adresses de messagerie syndicales fonctionnelles sur l'Intradef.
Attribution d'adresses de messagerie syndicales fonctionnelles sur l'Intradef.
Chaque organisation syndicale peut demander à l'administration la création d'une ou plusieurs adresses de messagerie syndicales fonctionnelles sur l'Intradef.
Le responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle en fait la demande écrite auprès du correspondant SIC de son organisme de rattachement.
Lors de sa demande, l'organisation syndicale désigne un ou plusieurs agents qui seront susceptibles d'utiliser la messagerie syndicale au sein du service ou du groupe de services.
L'un d'eux est désigné comme responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle pour la mise à jour de ses membres.
La dénomination de ces adresses doit faire apparaître explicitement le nom de l'organisation syndicale.
La structure doit être sous la forme suivante : entité.fonction.fct@intradef.gouv.fr.
Elle doit respecter les règles de nommage en vigueur au sein du ministère de la défense (annexe 2).
La messagerie constitue essentiellement un moyen d'échange d'informations entre représentants syndicaux (interlocuteurs des divers niveaux de l'administration, membres des organismes directeurs, représentants élus ou désignés dans les instances de concertation).
Elle leur permet de dialoguer entre eux au sein du ministère de la défense, dans la mesure des possibilités techniques d'interconnexion offertes par ses réseaux informatiques.
La messagerie peut également être utilisée par les syndicats constitués auprès d'un ou de plusieurs organismes pour communiquer, individuellement, avec les agents de ces organismes.
Les organisations syndicales dotées d'un local syndical - commun ou distinct - accèdent à leur adresse syndicale fonctionnelle à partir de ce local syndical.
Les responsables de fédération syndicale ministérielle, nommément désignés à l'administration, peuvent accéder à leur adresse syndicale fonctionnelle depuis un poste de travail mobile.
Seules les adresses de messagerie syndicales fonctionnelles peuvent être utilisées pour l'émission de messages à contenu syndical.
Elles ne doivent être utilisées qu'à cette fin.
Elles ne se substituent pas aux adresses professionnelles nominatives des responsables syndicaux.
L'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle peut servir aux échanges avec tout le personnel de l'organisme de façon individualisée mais cela peut aussi être effectué par le biais de listes de diffusion préétablies (cf. art. 2.4).
Ces représentants syndicaux locaux, responsables d'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle, sont organisés en fonction de la structure de leur organisation syndicale d'appartenance.
Les règles d'envoi des messages électroniques sont fixées en annexe 3.
L'insertion de liens vers l'information publiée sur le site Intradef syndical doit être privilégiée.
Nature des messages électroniques.
Le message électronique est composé d'un objet, d'un texte et éventuellement de pièces jointes.
L'origine syndicale doit apparaître clairement dans l'objet de chaque message, avant l'ouverture de celui-ci.
Il est interdit de répondre à la liste.
La garantie de l'anonymat des destinataires doit être assurée par le responsable de l'adresse syndicale fonctionnelle, comme suit : à l'envoi d'un message, il doit positionner les destinataires dans le champ « copie cachée » (ou « CCI »).
Les messages envoyés doivent être conformes à l'objet de l'organisation syndicale.
Les organisations syndicales ne peuvent pas utiliser la messagerie pour adresser des motions à l'administration.
Toutefois, elles peuvent saisir l'administration, via la messagerie, de toute question, en s'adressant au directeur ou à son représentant.
L'administration peut utiliser ce moyen pour correspondre, via les adresses syndicales fonctionnelles ou nominatives, avec les organisations syndicales, notamment pour adresser des circulaires ou des convocations à des réunions autres que celles des instances statutaires, ou tout autre message dont l'authentification (1) et la non-répudiation (2) ne sont pas des exigences impératives.
Listes de diffusion sur l'Intradef.
Création des listes de diffusion.
Les organisations syndicales ont accès aux adresses professionnelles nominatives des agents via l'annuaire du ministère, @nnudef.
Une liste des adresses professionnelles nominatives des agents est fournie par l'administration, deux fois par an, aux organisations syndicales.
Chaque responsable d'une adresse syndicale fonctionnelle peut créer une ou plusieurs listes de diffusion destinées à l'envoi d'information vers les adresses professionnelles nominatives des agents affectés dans les services ou groupes de services pour lesquels l'adresse syndicale fonctionnelle a été créée.
Gestion des listes de diffusion.
Les listes de diffusion sont créées et gérées par les responsables d'adresses de messagerie syndicales fonctionnelles.
Les agents peuvent se désabonner d'une liste de diffusion auprès d'une organisation syndicale.
Elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message par l'organisation syndicale émettrice.
Le responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle met à jour la liste des oppositions à recevoir des informations syndicales par messagerie.
Les données relatives aux personnes exerçant leur droit d'opposition doivent être conservées par le responsable de l'adresse syndicale fonctionnelle.
Les listes de diffusion des adresses professionnelles nominatives des agents ne peuvent être utilisées pour d'autres raisons que la mise à disposition d'information de nature syndicale.
Hébergement des sites Intradef syndicaux.
Dans la mesure de ses capacités techniques, l'administration s'engage à mettre à disposition de la fédération syndicale ministérielle, un espace de publication dédié sur l'Intradef ainsi que les moyens de publier et de gérer son espace dédié.
L'ouverture de cet espace dédié s'effectue sur demande explicite du responsable de la fédération syndicale ministérielle (secrétaire général, président…).
Lors de sa demande, le responsable de la fédération syndicale ministérielle désigne un ou plusieurs agents qui en seront les administrateurs.
L'un d'eux est désigné directeur de publication du site Intradef syndical.
La demande se fait auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), qui soutient toutes les fédérations syndicales ministérielles.
Les organisations syndicales peuvent mettre à jour et consulter leurs sites Intradef syndicaux à partir des postes de travail mis à leur disposition depuis leurs locaux syndicaux, raccordés au réseau Intradef.
Les responsables de fédération syndicale ministérielle, nommément désignés à l'administration, peuvent accéder à l'Intradef depuis un poste de travail mobile.
Les sites Intradef syndicaux permettent la mise à disposition à l'ensemble du personnel d'informations syndicales sous la responsabilité de la fédération syndicale ministérielle.
La fédération syndicale ministérielle désigne librement ses contributeurs du site Intradef syndical.
Le contenu du site Intradef syndical, tel qu'il est visible par l'intranaute, doit être communiqué par le ou les administrateurs syndicaux du site, à l'administration (DRH-MD/RSSF.1) simultanément à sa mise en ligne par analogie avec les dispositions prévues au chapitre 3 de l'instruction ministérielle relative à l'exercice du droit syndical.
L'administration s'engage à informer chaque organisation syndicale du niveau de service offert, notamment de l'espace disque alloué, du niveau de qualité de service retenu et des délais d'intervention et d'assistance.
Des liens hypertextes peuvent être autorisés vers des sites Internet syndicaux.
Toutefois, seuls les agents disposant d'internet sur leur poste de travail pourront y accéder.
Contenus de la communication syndicale.
La communication syndicale sur le réseau informatique du ministère ou de ses organismes doit être en relation avec l'objet du syndicat et ne pas manifestement contrevenir aux dispositions législatives relatives notamment à la diffamation et aux injures publiques.
Elle doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l'accomplissement du service.
La fédération syndicale ministérielle s'engage à limiter la publication, sur son site Intradef syndical, aux seules informations syndicales.
Chaque fédération syndicale ministérielle est responsable de l'élaboration et de la mise à jour des pages de son site Intradef syndical.
Le contenu du site Intradef syndical de la fédération syndicale ministérielle ne saurait engager la responsabilité civile ou pénale du ministère de la défense.
Les représentants du personnel ne peuvent diffuser qu'au sein des services les documents de l'administration dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat.
Toute diffusion s'exerce dans les limites légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Les fédérations syndicales ministérielles peuvent rendre compte, sur leurs sites Intradef syndicaux, des avis rendus au sein des instances de concertation dans les limites susmentionnées.
Forum de discussion - blog.
L'Intradef peut servir de support à des échanges interactifs entre le personnel du ministère et les organisations syndicales via les sites Intradef syndicaux.
Dans ce cas, un ou plusieurs modérateurs sont désignés par la fédération syndicale ministérielle.
L'organisation syndicale s'engage à effectuer une modération a priori du ou des forums de discussion et/ou blogs dont elle a la charge.
Accès des organisations syndicales à l'internet.
Les organisations syndicales ont accès au réseau internet depuis leurs locaux syndicaux situés dans les bâtiments du ministère dans les mêmes conditions que les agents en poste au sein de l'organisme.
L'accès au réseau internet doit respecter les dispositions en vigueur au sein du ministère.
Le contexte électoral.
A compter de la date de clôture du dépôt des candidatures et au plus tard un mois avant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une instance de concertation, et jusqu'à la veille du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès aux mêmes technologies, dans des conditions précisées à l'article 1er de la présente décision.
Pendant cette période, les fédérations syndicales ministérielles admises à présenter des candidats peuvent demander la mise en ligne, sur l'Intradef, d'informations syndicales, sous réserve du respect des engagements prévus par la présente décision.
Ces informations syndicales seront mises en ligne sur un espace dédié aux élections professionnelles.
Lorsque la connexion ne peut pas être envisagée dans un local syndical, un bureau équipé d'une connexion Intradef et d'un accès à la messagerie électronique est mis à la disposition des organisations syndicales candidates qui le demandent, au sein de l'organisme concerné, dans un délai de dix jours ouvrables.
Dans le cadre de la campagne électorale, l'administration (DRH-MD/RSSF) peut autoriser l'envoi électronique, par les organisations syndicales candidates, des professions de foi.
Mise à disposition de matériel, assistance technique et formation.
L'équipement des locaux syndicaux en matériels et en logiciels informatiques s'effectue à la charge des organismes dans lesquels sont implantés ces locaux.
La maintenance des postes et des fournitures est assurée exclusivement par l'administration ou par les prestataires de service mandatés par elle seule.
Les organisations syndicales du même organisme disposant d'un accès à un local propre bénéficient toutes du même rythme d'équipement (matériels, logiciels, infrastructures réseaux…).
Celles qui disposent d'un local partagé bénéficient d'un équipement collectif.
Les postes informatiques mis à la disposition des représentants syndicaux dans les locaux qui leur sont attribués à l'intérieur des établissements de la défense doivent leur permettre l'accès à toutes les pages d'information publiées sur l'Intradef et sur les sites qu'ils fédèrent ainsi qu'à tous les services proposés : messageries, annuaires…
Le matériel mis à disposition doit être du même type et aussi performant que celui couramment utilisé dans l'organisme ou l'emprise où sont situés les locaux syndicaux.
Les demandes de soutien des organisations syndicales sont gérées par les chaînes d'emploi des organismes.
Le soutien des fédérations syndicales ministérielles est assuré par le service parisien de soutien de l'administration centrale.
Les organisations syndicales s'engagent à ne pas utiliser les moyens mis à leur disposition à des fins étrangères à leur objet ou à des fins lucratives.
L'administration fournit aux organisations syndicales une assistance technique, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que pour tout utilisateur des technologies de l'information et de la communication au sein des services du ministère de la défense.
La demande se fait auprès du correspondant SIC de l'organisme qui assure le soutien du local syndical.
Les représentants syndicaux appelés à participer à l'élaboration des pages des sites Intradef syndicaux peuvent recevoir une formation adaptée.
Celle-ci est organisée à la charge de l'administration dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les organisations syndicales peuvent, en outre, organiser à leur initiative des actions complémentaires de formation ouvrant droit à l'octroi des congés pour formation syndicale dans le cadre des dispositions réglementaires.
Lorsque l'organisme de rattachement est équipé d'un système de visioconférence, l'administration peut le mettre à disposition des organisations syndicales pour tenir des réunions statutaires ou d'information.
L'organisation syndicale doit réserver les salles de visioconférence selon les procédures en vigueur au sein des organismes.
L'administration n'est pas tenue d'équiper ses organismes d'un système de visioconférence ou de les adapter aux besoins spécifiques des organisations syndicales.
Espaces collaboratifs de travail.
Des espaces collaboratifs de travail sécurisés peuvent être instaurés par l'administration en vue de la mise à disposition d'informations à l'intention des organisations syndicales, notamment des membres des instances de concertation ou des participants à une négociation.
L'accès aux espaces de travail est réservé aux membres dûment identifiés à cet effet, qui disposent d'un compte utilisateur et d'un mot de passe personnel.
Si l'administration utilise ces espaces collaboratifs pour y déposer des documents afférents aux instances de concertation, les règles de procédure formelle, en ce qui concerne notamment les délais de convocation et de mise à disposition des documents, doivent être respectés.
Toute disposition doit être prise pour permettre aux représentants syndicaux d'imprimer les documents qui sont nécessaires à l'exercice de leur mandat, sans préjudice des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Engagements des organisations syndicales.
Les organisations syndicales, dans le cadre du bon usage des systèmes d'information du ministère de la défense et des services communs de l'Intradef, s'engagent à :
- respecter la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense et de l'Intradef ;
- respecter l'ensemble des règles de sécurité applicables aux systèmes ;
- ne pas connecter des ordinateurs privés (ou fournis par leur organisation) au réseau informatique du ministère de la défense ;
- ne pas connecter de supports amovibles privés (ou fournies par leur organisation) au réseau informatique du ministère de la défense ;
- assurer la confidentialité du ou des mots de passe qui leur sont communiqués ;
- ne diffuser que des informations et données d'intérêt général à caractère syndical dont le contenu ne doit comporter ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et ne pas s'adresser à un responsable sur le mode de l'interpellation ou en diffusant l'équivalent de « lettres ouvertes » ;
- respecter l'obligation de confidentialité à l'égard des documents et informations que les organisations syndicales sont amenées à connaître dans le cadre de leur participation aux instances individuelles ;
- gérer les listes de diffusion conformément aux dispositions législatives en vigueur relatives à l'informatique et aux libertés ;
- respecter les standards techniques du ministère ainsi que le code de bonne conduite à l'usage des utilisateurs de l'Intradef.
L'administration s'engage à :
- respecter la confidentialité des échanges électroniques entre les agents et les organisations syndicales qui sont confidentiels et protégés par les dispositions applicables au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Dans le respect des règles générales de sécurité, les courriels en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture, dans la limite des dispositifs de sécurité mis en œuvre au sein du ministère ;
- ne pas exercer de contrôle a priori sur le contenu des messages en provenance ou à destination des adresses syndicales fonctionnelles ou sur les auteurs de ces messages ;
- ne pas exercer de contrôle sur le contenu des listes de diffusion utilisées par les organisations syndicales ;
- ne mettre en place une surveillance des connexions relatives aux sites Intradef et aux messageries électroniques syndicales que dans le but de s'assurer et de garantir la sécurité et le fonctionnement normal du système d'information ou de veiller à ce qu'aucune utilisation répréhensible du système d'information ne soit commise.
Les organisations syndicales sont informées des dispositifs mis en place et de leurs finalités dans le cadre des règles générales de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ;
- ne pas rechercher l'identification des agents qui accèdent aux sites Intradef syndicaux.
L'administration ne collecte pas de données à des fins de mesure d'audience sur les pages des sites Intradef syndicaux.
En cas de diffusion générale ou d'envois automatiques, créant une entrave significative à l'accomplissement du travail, les messages ou les flux peuvent être bloqués par l'administrateur du réseau informatique qui en informe la DRH-MD/RSSF.
En cas de non-respect des règles fixées par la présente décision, le chef d'organisme informe le référent informatique syndical.
Après avertissement, l'administration (DRH-MD/RSSF) peut procéder au retrait des données illicites ou en rendre l'accès impossible.
Après avertissement, l'administration (DRH-MD/RSSF) peut décider de la fermeture du site Intradef syndical de l'organisation syndicale en cause, la fermeture de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle, ainsi que la fermeture de l'accès à internet, pour une durée qu'il lui appartient de déterminer.
L'administration devra communiquer les raisons qui ont conduit à cette décision.
La présente décision annule et remplace la charte ministérielle sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales du 1er octobre 2003.
Référent informatique syndical :
Chaque organisation syndicale désigne un référent informatique syndical au niveau ministériel.
Il assure l'interface avec l'administration pour toutes les questions relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle :
L'organisation syndicale doit désigner un responsable pour chaque adresse syndicale fonctionnelle créée.
Le responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle crée et met à jour les listes de destinataires conformément à la procédure décrite dans la présente décision.
Directeur de publication du site Intradef syndical :
Il est désigné par le responsable de la fédération syndicale ministérielle (secrétaire général, président…).
Il est chargé du site Intradef syndical de son organisation syndicale d'appartenance.
Modérateur(s) du forum de discussion :
Il est chargé du ou des forums de discussion et/ou blogs de son organisation syndicale d'appartenance.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant création par le ministère de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des traces générées par l'utilisation des moyens informatiques.
Directive DCSIC n° 13/DEF/DGSIC du 30 juin 2010 sur la sécurité des accès aux services de l'internet et la sécurité de l'hébergement des services internet du ministère.
Directive DIRISI/SCOE n° 53 « gestion des adresses fonctionnelles et liste de diffusion dans l'Annudef » du 28/08/2013.
Directive n° D-12-005368/DEF/EMA/CPI/SIA/NP du 12 juin 2012 de nommage des annuaires.
RÈGLES D'ENVOI DES MESSAGES ÉLECTRONIQUES
Le volume d'un message électronique (corps du message et pièces jointes) ne doit pas dépasser 10 Mo.
Le nombre maximal de destinataires autorisé par envoi est de 5 000 adresses individuelles.
Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
« Lorsque le foyer est constitué d'une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l'objet d'un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale mentionnée à l'article L.
3232-3 du code du travail, en vigueur au 1er janvier de l'année.
Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le libellé corrigé de la monographie ci-dessous de la Pharmacopée européenne, huitième édition, est rédigé comme suit :
ANTITHROMBINE III HUMAINE (CONCENTRÉ D')
Antithrombinum III humanum densatum
Préparation cryodesséchée stérile d'une fraction glycoprotéique plasmatique qui inactive la thrombine en présence d'un excès d'héparine.
Le concentré d'antithrombine III humaine est obtenu à partir de plasma humain conforme à la monographie Plasma humain pour fractionnement (0853).
La préparation peut contenir des excipients tels que des stabilisants.
L'activité de la préparation, reconstituée selon les indications figurant sur l'étiquette, n'est pas inférieure à 25 UI d'antithrombine III par millilitre.
La méthode de préparation doit préserver l'intégrité fonctionnelle de l'antithrombine III.
Elle comprend une ou plusieurs étapes dont la capacité à éliminer ou inactiver les agents infectieux connus a été démontrée.
Si des substances sont utilisées à des fins d'inactivation virale en cours de production, l'étape de purification ultérieure doit faire l'objet d'une validation permettant de démontrer que leur concentration est ramenée à un niveau convenable et que leurs résidus éventuels ne sont pas susceptibles de compromettre l'innocuité de la préparation pour les patients.
L'activité spécifique n'est pas inférieure à 3 UI d'antithrombine III par milligramme de protéines totales, albumine exclue.
L'antithrombine III est purifiée et concentrée.
Aucun conservateur antimicrobien ni antibiotique n'est ajouté.
Le concentré d'antithrombine III est filtré sur une membrane antibactérienne, puis réparti aseptiquement dans les récipients finals et immédiatement congelé.
Il est ensuite cryodesséché et les récipients sont fermés sous vide ou sous gaz inerte.
Il doit être démontré, au moyen d'une procédure analytique appropriée établie lors du développement, que le procédé de fabrication donne un produit contenant une proportion constante d'antithrombine III capable de se lier à l'héparine.
La procédure utilisée peut par exemple être la procédure suivante :
Proportion d'antithrombine III capable de se lier à l'héparine.
Opérez par électrophorèse (2.2.31) sur gel d'agarose.
Préparez une solution d'agarose pour électrophorèse R à 10 g/L contenant 15 UI d'héparine R par millilitre dans de la solution tampon barbital pH 8,4 R.
Versez 5 mL de cette solution sur une plaque de verre de 5 × 5 cm.
Refroidissez le gel à 4 °C pendant 30 min.
Creusez 2 cupules d'un diamètre de 2 mm situées à 1 cm et à 4 cm du bord de la plaque et à 1 cm de la cathode.
Déposez dans une des cupules 5 µL de la préparation à examiner après l'avoir diluée de façon à obtenir une activité d'environ 1 UI d'antithrombine III par millilitre.
Déposez dans l'autre cupule 5 µL d'une solution d'un colorant tel que le bleu de bromophénol R.
Procédez à l'électrophorèse à 4 °C en appliquant un champ électrique constant de 7 V/cm jusqu'à ce que le colorant atteigne l'anode.
Découpez le gel d'agarose à 1,5 cm du bord de la plaque près duquel la préparation à examiner a été déposée, et enlevez la plus grande partie du gel en ne laissant qu'une bande de 1,5 cm de largeur contenant la préparation à examiner.
Remplacez la partie du gel qui a été enlevée par une couche uniforme formée par 3,5 mL d'une solution d'agarose pour électrophorèse R à 10 g/L dans de la solution tampon barbital pH 8,4 R, contenant un sérum de lapin anti-antithrombine III humaine à une concentration appropriée, déterminée au préalable, afin d'obtenir des hauteurs de pics adéquates, d'au moins 1,5 cm.
Placez à la cathode le bord de la plaque le long duquel se trouve le gel initial, de façon qu'une deuxième migration puisse s'effectuer perpendiculairement à la première.
Procédez à cette deuxième électrophorèse en appliquant un champ électrique constant de 2 V/cm pendant 16 heures.
Couvrez les plaques de papier filtre et de plusieurs couches d'ouate imbibée d'une solution de chlorure de sodium R à 9 g/L et maintenez sous pression pendant deux heures, en renouvelant la solution saline plusieurs fois.
Rincez à l'eau R, séchez les plaques et colorez par la solution de bleu acide 92 R.
Calculez la proportion d'antithrombine III liée à l'héparine (représentée par le pic le plus proche de l'anode) par rapport à la quantité totale d'antithrombine III, en mesurant la surface définie par les deux pics de précipitation.
La proportion d'antithrombine III capable de se lier à l'héparine n'est pas inférieure à 60 %.
Aspect : poudre ou masse solide friable blanche ou sensiblement blanche, hygroscopique.
Reconstituez la préparation à examiner selon les indications de l'étiquette immédiatement avant d'effectuer l'identification, les essais (sauf ceux de solubilité, des protéines totales et de teneur en eau) et le dosage.
Le concentré d'antithrombine III humaine satisfait aux limites du dosage.
Solubilité : au contenu d'un récipient de la préparation à examiner, ajoutez le volume de liquide indiqué sur l'étiquette, à la température recommandée.
Agitez doucement.
La préparation se dissout complètement dans les 10 min en donnant une solution limpide ou légèrement opalescente, incolore ou pratiquement incolore.
Osmolalité : (2.2.35) : au minimum 240 mosmol/kg.
Protéines totales : diluez si nécessaire un volume exactement mesuré de la préparation reconstituée de façon à obtenir une solution contenant environ 15 mg de protéines dans 2 mL.
Dans un tube à centrifuger à fond rond, introduisez 2,0 mL de cette solution, puis ajoutez 2 mL d'une solution de molybdate de sodium R à 75 g/L et 2 mL d'un mélange de 1 volume d'acide sulfurique exempt d'azote R et de 30 volumes d'eau R.
Agitez, centrifugez pendant 5 min, éliminez le surnageant et laissez égoutter le tube renversé sur du papier filtre.
Déterminez la teneur en azote du culot de centrifugation par la méthode de minéralisation par l'acide sulfurique (2.5.9).
Calculez la teneur en protéines en multipliant le résultat par 6,25.
Héparine : au maximum 0,1 UI d'héparine par Unité Internationale d'antithrombine III.
L'activité anticoagulante de l'héparine est évaluée in vitro par comparaison de sa capacité à retarder la coagulation du plasma de mouton, citraté et recalcifié, à celle d'une préparation de référence, étalonnée en Unités Internationales, dans des conditions données.
L'Unité Internationale d'héparine correspond à l'activité d'une quantité donnée de l'étalon international ; celui-ci est constitué par de l'héparine sodique cryodesséchée provenant de muqueuse intestinale de porc.
La correspondance entre l'Unité Internationale et l'étalon international est indiquée par l'Organisation mondiale de la santé.
L'héparine sodique PBR est étalonnée en Unités Internationales à partir de l'étalon international, à l'aide du titrage décrit ci-après.
Effectuez le titrage à l'aide d'un des procédés suivants permettant de déterminer le début de la coagulation et de choisir les tubes et autres appareils appropriés à la méthode utilisée :
a) Examen visuel direct, effectué de préférence à l'aide d'un éclairage indirect sur fond noir et mat ;
b) Enregistrement spectrophotométrique du changement de densité optique à une longueur d'onde de 600 nm environ ;
c) Examen visuel du changement de fluidité en inclinant les tubes manuellement ;
d) Enregistrement mécanique du changement de fluidité en procédant au mélange tout en ayant soin d'éviter au maximum toute perturbation au sein de la solution pendant la phase initiale de coagulation.
Il est nécessaire de valider le titrage de l'héparine pour chaque préparation afin de tenir compte de l'interférence de l'antithrombine III.
Les volumes sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés à l'appareillage utilisé, à condition toutefois que les rapports entre les différents volumes soient respectés.
Diluez l'héparine sodique PBR dans une solution de chlorure de sodium R à 9 g/L de façon à obtenir par millilitre un nombre connu avec précision d'Unités Internationales.
Préparez dans les mêmes conditions une solution de la préparation à examiner de même activité présumée.
A partir de chacune de ces solutions, préparez une série de dilutions dans une solution de chlorure de sodium R à 9 g/L en progression géométrique, de façon que le temps de coagulation obtenu avec la concentration la plus faible ne soit pas inférieur à 1,5 fois le temps de recalcification à blanc et que le temps de coagulation obtenu avec la plus forte concentration soit tel qu'il donne une courbe log dose/réponse satisfaisante, telle que déterminée dans un essai préliminaire.
Placez douze tubes dans un bain d'eau glacée en les étiquetant en double T1, T2 et T3 pour les dilutions de la préparation à examiner et S1, S2 et S3 pour les dilutions de la préparation de référence.
Dans chaque tube, introduisez 1,0 mL de substrat de plasma R1 décongelé, 1,0 mL de la dilution appropriée de la préparation à examiner ou de la préparation de référence.
Après chaque addition, mélangez en évitant la formation de bulles.
En prenant les tubes dans l'ordre suivant S1, S2, S3, T1, T2, T3, transférez chacun d'eux dans un bain-marie à 37 °C.
Laissez s'équilibrer la température du milieu à 37 °C pendant 15 min environ, puis ajoutez dans chacun des tubes 1 mL d'un réactif APTT (1) (temps de thromboplastine partielle activée) approprié contenant des phospholipides et un activateur de contact, à une dilution telle qu'un temps de recalcification à blanc convenable ne dépassant pas 60 s est obtenu.
Après exactement 2 min, ajoutez 1 mL d'une solution de chlorure de calcium R à 3,7 g/L chauffée au préalable à 37 °C.
Enregistrez, comme temps de coagulation, l'intervalle exprimé en secondes entre cette dernière addition et le début de la coagulation déterminé selon le procédé choisi.
Déterminez le temps de calcification à blanc au début et à la fin de l'opération dans les mêmes conditions en utilisant 1 mL d'une solution de chlorure de sodium R à 9 g/L au lieu d'une des dilutions d'héparine ; les deux valeurs à blanc obtenues ne doivent pas différer de façon significative.
Transformez les temps de coagulation en logarithmes, en utilisant la valeur moyenne des tubes traités en double.
Répétez le procédé en utilisant de nouvelles dilutions et effectuez l'incubation dans l'ordre T1, T2, T3, S1, S2, S3.
Calculez les résultats par les méthodes statistiques habituelles (5.3).
Effectuez au moins trois titrages indépendants.
Pour chacun d'eux, préparez respectivement de nouvelles solutions de la préparation à examiner et de la préparation de référence et utilisez un nouveau prélèvement de substrat de plasma décongelé immédiatement avant l'emploi.
Calculez l'activité de la préparation à examiner par les méthodes statistiques habituelles (5.3) en combinant les résultats des différents titrages.
Lorsque la variance issue des différences entre les titrages est significative au niveau P = 0,01, une estimation combinée de l'activité peut être obtenue en calculant la moyenne non pondérée des estimations de l'activité.
Eau : Déterminée par une méthode appropriée telle que le semi-microdosage de l'eau (2.5.12), la perte à la dessiccation (2.2.32) ou la spectroscopie dans le proche infrarouge (2.2.40), la teneur en eau est comprise dans les limites approuvées par l'Autorité compétente.
Stérilité : (2.6.1) La préparation à examiner satisfait à l'essai.
Pyrogènes (2.6.8) ou Endotoxines bactériennes : (2.6.14).
La préparation à examiner satisfait à l'essai des pyrogènes ou, de préférence et sous réserve de justification et d'autorisation, à un essai in vitro validé, tel que l'essai des endotoxines bactériennes.
Pour l'essai des pyrogènes, injectez à chaque lapin, par kilogramme de masse corporelle, un volume de préparation correspondant à 50 UI d'antithrombine III.
Si l'essai utilisé est celui des endotoxines bactériennes, la préparation à examiner contient moins de 0,1 UI d'endotoxines par Unité Internationale d'antithrombine III.
Dosage
Antithrombine III humaine : (2.7.17).
L'activité estimée n'est pas inférieure à 80 pour cent ni supérieure à 120 pour cent de l'activité déclarée.
Les limites de confiance (P = 0,95) ne sont pas inférieures à 90 % ni supérieures à 110 % de l'activité estimée.
A l'abri de la lumière, en récipient étanche.
- le nombre d'Unités Internationales d'antithrombine III par récipient ;
- le nom et le volume du liquide à utiliser pour reconstituer la préparation ;
- dans les cas appropriés, la quantité d'albumine ajoutée comme stabilisant.
(1) Les kits CK Prest conviennent.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 19 000 000 €.
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé, le montant : « 6 139,7 » est remplacé par le montant : « 6 115,6 ».
La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L.
227-4 et suivants, est qualifiée d'engagement éducatif.
Sont également qualifiées d'engagement éducatif : -la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément " Vacances adaptées organisées " prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ; -la participation occasionnelle d'une personne physique, pour le compte d'une personne morale agréée au titre de l'article L.
312-1, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.
Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2014 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2013 font l'objet en gestion 2014 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.
SOMMES VERSÉES AU TITRE
de la contribution au développement
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Saint-Crépin-Ibouvillers
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 30 septembre 2014 prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Montherlant et de Saint-Crépin-Ibouvillers (canton de Méru, arrondissement de Beauvais).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Crépin-Ibouvillers, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Crépin-Ibouvillers.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Crépin-Ibouvillers sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de vingt et un membres dont six issus du conseil municipal de Montherlant et quinze issus du conseil municipal de Saint-Crépin-Ibouvillers pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Saint-Offenge
Par arrêté du préfet de Savoie en date du 6 novembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Offenge-Dessous et de Saint-Offenge-Dessus (canton d'Aix-les-Bains Nord Grésy, arrondissement de Chambéry).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Offenge, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Offenge-Dessous.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Offenge sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 25 membres dont 14 issus du conseil municipal de Saint-Offenge-Dessous et 11 issus du conseil municipal de Saint-Offenge-Dessus pris dans l'ordre du tableau.
A compter du 1er janvier 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-A6.1 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N-1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-A6.1- Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, une ligne intitulée « Annexe n° 13 : Fiche d'écriture - Acquisition par voie de rente viagère » est créée ;
b) Au tome I, liste des annexes du tome I, une ligne intitulée « Annexe n° 57 : Fiche d'écriture - Acquisition ou cession assortie d'un paiement échelonné » est créée.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1022 - Fonds d'investissement », le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes 102296, 102297 et 102298 sont débités, par le crédit du compte 777, de la reprise sur les fonds affectés à l'investissement (article L.
Cette reprise est effectuée dans la limite maximale des recettes enregistrées durant l'exercice aux comptes 10226 (pour les reprises au compte 102296), 10227 (pour les reprises au compte 102297), 10223, 10224, 10225, et 10228 (pour les reprises au compte 102298), et à hauteur maximale des dotations aux amortissements de l'exercice.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 15 - Provisions pour risques et charges », le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables.
Evaluées en fin d'exercice, elles doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Elles n'ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d'amortissement ou de renouvellement de biens, à financer l'augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 151 - Provisions pour risques » est ainsi modifiée :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 1511 enregistre les provisions destinées à couvrir la sortie de ressources probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès).
Cette provision est constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru.
Elle est maintenue et ajustée si nécessaire, jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif.
« Il faut entendre par jugement définitif :
« - dans une juridiction civile : la décision du tribunal de grande instance sans appel ou l'arrêt de la cour d'appel sans recours en cassation ou l'arrêt de la Cour de cassation ;
« - dans une juridiction administrative : la décision du tribunal administratif sans appel ou l'arrêt de la cour administrative d'appel sans recours en cassation ou l'arrêt en Conseil d'Etat.
b) Au troisième alinéa, les mots : « doit être maintenue » sont remplacés par les mots : « est maintenue » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « doit être constituée » sont remplacés par les mots : « est constituée ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 152 - Provisions pour risques et charges sur emprunts » est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « doit être effectuée » sont remplacés par les mots : « est effectuée » ;
b) Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Conformément à l'article 94 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les variations annuelles des provisions relatives aux emprunts souscrits avant le 1er janvier 2014 sont sans impact sur le solde budgétaire.
Pour ces seuls emprunts, il convient donc de neutraliser l'impact budgétaire des dotations et reprises de la façon suivante :
« - en cas de variation à la hausse de la provision (dotation aux provisions supplémentaire) : débit 1068/crédit 7788 “Produits exceptionnels divers” (opération d'ordre budgétaire) ;
« - en cas de variation à la baisse de la provision (reprise sur provision) : débit 678 “Autres charges exceptionnelles”/crédit 1068 (opération d'ordre budgétaire).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » est remplacé par vingt alinéas ainsi rédigés :
« Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes révisions, qui ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
« Pour être considérée comme provision pour gros entretien (PGE) ou grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d'exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement.
« Font notamment l'objet d'une provision pour gros entretien :
« - les travaux d'entretien des couvertures et traitement des charpentes ;
« - les travaux d'entretien des descentes d'eaux usées et pluviales ;
« - les travaux de peinture des façades, traitement, nettoyage (hors ravalement avec amélioration) ;
« - les travaux de réparation des menuiseries ;
« - les travaux de peinture des parties communes et menuiseries ;
« - les travaux d'entretien des aménagements extérieurs ;
« - les travaux d'entretien important des équipements : ascenseurs, chaudières, électricité…
« - le curage des égouts ;
« - les travaux d'élagage.
« Les provisions pour gros entretien sont justifiées par un plan pluriannuel d'entretien.
Le montant des provisions correspond au montant des travaux identifiés dans ce plan, établi par catégorie de travaux et éventuellement par nature d'immobilisation (exemple : par bâtiment ou groupe de bâtiments).
En fonction de la politique d'entretien décidée par l'ordonnateur, le montant des PGE correspondra aux dépenses de gros entretien des cinq prochaines années au minimum, inscrites au plan pluriannuel.
« La provision est constituée de manière linéaire, de la date d'acquisition de l'installation (ou du dernier entretien) jusqu'à la date de l'entretien effectif planifié.
« Ce plan est actualisé à chaque clôture d'exercice et le montant des provisions pour gros entretien est ajusté en conséquence par :
« - une nouvelle dotation en cas de travaux supplémentaires ;
« - une reprise de provision pour les montants utilisés ;
« - une reprise en cas de provision devenue sans objet.
« Les dépenses récurrentes telles que celles relatives aux contrats d'entretien n'entrent pas dans l'assiette des provisions pour gros entretien.
« Le compte 1572 “Provisions pour gros entretien ou grandes révisions” est crédité par le débit du compte 6815 “Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement”.
Il est débité par le crédit du compte 7815 du montant des provisions reprises.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 158 - Autres provisions pour risques et charges » est remplacé par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des provisions sont comptabilisées à ce compte notamment dans les cas suivants :
« Provision pour remise en état d'un site
« Il existe pour la collectivité une obligation probable ou certaine d'avoir à réparer des dégradations immédiates (dégradations commises au cours de la construction de l'installation indépendamment du niveau d'activité du site après mise en service) ou progressive (dégradation au cours de l'exploitation du site ou de l'utilisation de l'installation).
« La constitution de la provision nécessite que les trois conditions suivantes soient réunies :
L'existence d'une obligation de réparer des dégradations, de type :
« - légal ou réglementaire ou du fait de décisions administratives prononcées à l'encontre d'entités dans une situation similaire à la collectivité ;
« - implicite, du fait des pratiques et des engagements publics de la collectivité ;
« - contractuel (obligation de remise en l'état mise à la charge de la collectivité dans le cadre d'une construction sur sol d'autrui, d'un contrat de location).
« Lorsque l'obligation de remise en état est conditionnelle, la provision est comptabilisée dès lors que la survenue de la condition est probable (exemple : l'obligation de remise en l'état d'un site loué à la fin du bail ne donnera lieu à constitution d'une provision qu'à l'achèvement probable du bail).
Tant que la réalisation de la condition n'acquiert pas un caractère probable, l'obligation constitue un passif éventuel, à mentionner dans l'annexe du compte administratif.
L'obligation génère une sortie de ressources certaine ou probable et sans contrepartie : la sortie de ressources est considérée comme certaine (et sans contrepartie) lors de la réalisation de la dégradation.
La possibilité d'estimer avec une fiabilité suffisante la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation.
Le montant de la provision correspond à l'estimation du coût des travaux de réparation des dégradations effectives intervenues sur le site.
« Provisions pour désamiantage
« Le code de la santé publique contraint le propriétaire ou l'exploitant d'un bâtiment à rechercher la présence d'amiante dans les locaux, à établir un diagnostic sur l'état de conservation de ce matériau en cas de détection d'amiante et à effectuer les travaux de désamiantage si un certain niveau de concentration est atteint.
« La détection d'amiante dans un bâtiment crée pour l'entité propriétaire une obligation de réparation qui entraîne une sortie de ressources inéluctable et sans contrepartie, la collectivité ne pouvant pas se soustraire à cette obligation.
« Une provision est constituée dès que la pollution a été détectée, pour le montant correspondant à l'estimation, à la date de clôture de l'exercice, de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation.
« Provisions pour frais de démolition d'un immeuble
« Si une collectivité entreprend de démolir un immeuble lui appartenant sur un terrain dont elle est également propriétaire, les frais de démolition de l'immeuble donnent lieu à constitution d'une provision pour charges à condition que :
« - la démolition ne donne lieu par la suite ni à cession du terrain ni à reconstruction ; ou
« - en cas de cession du terrain nu, que la démolition ne conditionne pas la cession.
« Dès lors que la collectivité s'est engagée à démolir la construction, une provision pour charges est constituée au compte 158.
La provision est reprise lors de la comptabilisation en charges des frais de démolition.
« Provisions pour la mise en œuvre du compte épargne-temps (CET)
« Des provisions sont constituées pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur CET par l'ensemble des personnels.
« Elles sont reprises pour couvrir le coût que le service supporte du fait des conditions de consommation des droits ouverts aux personnels concernés (indemnisation, congés, prise en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique…).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 166 - Refinancement de la dette » est ainsi modifiée :
a) Au sixième alinéa, les mots : « compte 668 “Autres charges financières” » sont remplacés par les mots : « compte 6681 ou 6688 » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « compte 668 » sont remplacés par les mots : « compte 6681 ou 6688 » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « compte 668 » sont remplacés par les mots : « compte 6681 ou 6688 » ;
d) Au onzième alinéa, les mots : « compte 668 » sont remplacés par les mots : « compte 6681 ou 6688 » ;
e) Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les indemnités de réaménagement de la dette ne sont pas capitalisées mais étalées par intégration dans le montant des intérêts du nouvel emprunt, une opération d'ordre budgétaire (débit du compte 6682 “Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre)” par crédit du compte 796 “Transfert de charges financières”) doit être constatée (cf. commentaire du compte 668).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 194 - Provisions pour risques sur emprunt - Stock à la date de première application » est ainsi modifiée :
a) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de neutraliser l'impact budgétaire de cette opération conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, il convient de constater simultanément, pour le même montant, un débit du compte 194 par le crédit du compte 7788 “Produits exceptionnels divers” (opération mixte).
b) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de neutraliser l'impact budgétaire de cette opération conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi MAPTAM, il convient de constater simultanément, pour le même montant, un débit du compte 678 “Autres charges exceptionnelles” par le crédit du compte 194 (opération mixte).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », dans la sous-partie « Champ d'application », dans le neuvième alinéa, les mots : « 2114 et 2132 » sont remplacés par les mots : « 2114, 2132 et 2142 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 409 - Fournisseurs débiteurs », au deuxième alinéa, le compte : « 401 » est remplacé par le compte : « 4011 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 419 - Acquéreurs de terrains aménagés stockés - Avances et acomptes » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé « Compte 419 - Acquéreurs de terrains aménagés stockés - Avances et acomptes » est remplacé par « Compte 419 - Avances et acomptes reçus » ;
b) Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 419 enregistre les avances et acomptes reçus » ;
c) Au premier alinéa, les mots : « compte 419 » sont remplacés par les mots : « compte 4191 » ;
d) Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 4198 enregistre les autres avances et acomptes reçus.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 425 - Personnel - Avances et acomptes », au troisième alinéa, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « débit ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4751 - Recettes sur rôles », au dernier alinéa, le mot : « avant » est remplacé par le mot : « ayant ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 4817 - Pénalités de renégociation de la dette » est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les indemnités de renégociation ne sont pas capitalisées mais étalées par intégration dans le montant des intérêts du nouvel emprunt, l'opération se traduit par l'émission d'un mandat au compte 668 (cf. commentaire de ce compte).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 515 - Compte au Trésor », au premier alinéa, les mots : « l'article 43 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (principes fondamentaux) » sont remplacés par les mots : « l'article 47 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 64 - Charges de personnel », après le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres restaurant que la collectivité octroie à ses agents sont enregistrés au vu d'un mandat au compte 6478 “Autres charges sociales” pour le montant de leur valeur faciale lors de leur émission.
« La commission perçue par l'entreprise émettrice des titres restaurant est enregistrée au compte 6228 “Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires - Divers”.
« La part laissée à la charge de l'agent constitue une atténuation de charges constatée au crédit du compte 6479 “Remboursements sur autres charges sociales”.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 668 - Autres charges financières » est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 668 enregistre, notamment, les pertes sur échange de taux d'intérêt (swap) et les pénalités de réaménagement de la dette, que ces indemnités soient ou non capitalisées.
« Les indemnités capitalisées sont inscrites au crédit du compte de dette intéressé par le débit du compte 668 concerné (opération d'ordre budgétaire).
« Lorsqu'il existe une bonification différée résiduelle sur un emprunt faisant l'objet d'une renégociation, le solde de cette bonification est imputé sur l'indemnité avant étalement.
« Les indemnités et autres pénalités versées dans le cadre d'une renégociation ou d'un refinancement d'emprunt sont comptabilisées au débit :
« - du compte 6681 “Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque” s'il s'agit d'emprunt structuré sauf lorsque l'indemnité est intégrée aux intérêts du nouvel emprunt (cf. compte 6682 ci-après) ;
« - du compte 6688 “Autres” pour tous les autres emprunts.
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d'un contrat de swap sur le compte 6688 concerné sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce contrat.
« Le compte 6682 “Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre)” enregistre les indemnités non capitalisées mais intégrées aux intérêts du nouvel emprunt.
« Au cours de l'exercice de renégociation, l'indemnité est comptabilisée pour son montant total par opération d'ordre budgétaire : débit du compte 6682 (chapitre 043) et crédit du compte 796 (chapitre 043).
« Cette opération doit faire l'objet d'un suivi en engagement hors bilan.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7488 - Autres attributions et compensations », après le dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compensation genevoise
« Le compte 7488 enregistre dans les comptes des communes bénéficiaires la part de la compensation financière genevoise reversée par le département.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 79 - Transferts de charges », au dernier alinéa, les mots : « (cf. commentaires du compte 481) » sont remplacés par les mots : « (cf. commentaires des comptes 481 et 668) ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan des comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
- le compte 1572 « Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » est renommé « Provisions pour gros entretien ou grandes révisions » ;
- le compte 15721 « Provisions pour grosses réparations (non budgétaires) » est renommé « Provisions pour gros entretien ou grandes révisions (non budgétaires) » ;
- le compte 15722 « Provisions pour grosses réparations (budgétaires) » est renommé « Provisions pour gros entretien ou grandes révisions (budgétaires) » ;
- le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France - Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé Banque de France - Hors Héra » ;
- le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France - CloHélios » est renommé « Recettes relevé Banque de France - Héra » ;
- le compte 419 « Acquéreurs de terrains aménagés - Avances et acomptes » est renommé « Avances et acomptes reçus » ;
- le compte 4191 « Acquéreurs de terrains aménagés » est créé ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 2 : Plan des comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
- le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui - Droit de superficie » est supprimé ;
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 12 : Fiche d'écriture - Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée », dans le cas n° 3, le compte : « 668 » est remplacé par les comptes : « 6681 ou 6688 ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 13 : Fiche d'écriture - Acquisition par voie de rente viagère » est ajouté conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état « Annexe n° 51 : Acquisition et cession d'une immobilisation à l'euro symbolique », au quatrième alinéa, les mots : « du franc » sont remplacés par les mots : « de l'euro ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 57 : Fiche d'écriture - Acquisition ou cession assortie d'un paiement échelonné » est ajouté conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, les paragraphes citant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés conformément à la liste présentée en annexe 3 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 3, le chapitre 1 intitulé « Exécution des recettes » est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 3.1, dans le quatorzième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « sauf si le bordereau contient uniquement des mandats de remboursement du capital et des intérêts d'un ou plusieurs emprunts ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.1.2, les neuvième à onzième alinéas sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les durées maximales d'amortissement des subventions d'équipement versées sont prévues au tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie “Compte 204 - Subventions d'équipements versées”.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 6.2.3, au dernier alinéa, la mention : « n° 4 » est remplacée par la mention : « n° 3 ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.4, le deuxième alinéa est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 4, le chapitre 3 intitulé « L'inventaire » est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état « Annexe no 4 : Liste des principales opérations d'ordre budgétaire », dans la partie « II.
Les opérations d'ordre budgétaire entre sections », à la ligne « - des pénalités de réaménagement de la dette », le compte : « 668 » est remplacé par les comptes : « 6681, 6688 ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état « Annexe n° 6 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus) - Tableau B-3 du compte de gestion », dans la partie relative au passif, dettes diverses, opérations pour le compte de tiers (dettes), dans la colonne « Comptes », le compte : « 455 » est ajouté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état « Annexe n° 7 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants) - Tableau B-3 du compte de gestion », dans la partie relative au passif, dettes diverses, opérations pour le compte de tiers (dettes), dans la colonne « Comptes », le compte : « 455 » est ajouté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état « Annexe n° 10 : Protocole informatique INDIGO » est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature est ainsi modifié :
a) Les lignes IV-A2.6 et IV-A2.7 sont supprimées ;
b) L'état IV-A2.8 est renuméroté IV-A2.6 ;
c) L'état IV-A2.9 est renuméroté IV-A2.7.
Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état intitulé « I-A - Informations statistiques, fiscales et financières », dans le tableau « Informations financières - ratios », les ratios 8 et 8 bis sont supprimés.
Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, les états intitulés « IV-A2.6 - Remboursement d'un emprunt avec refinancement » et « IV-A2.7 - Emprunts renégociés au cours de l'année N » sont supprimés.
Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état intitulé « IV-C3.2 - Liste des établissements publics créés », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :
« (1) Il s'agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
« Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L.
1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L.
« Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
« - soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
« - soit de la seule autonomie financière.
« Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état.
Au volume II, tome I, le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est ainsi modifié :
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état intitulé « I-A - Informations statistiques, fiscales et financières », dans le tableau « Informations financières - ratios », les ratios 8 et 8 bis sont supprimés.
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, les états intitulés « IV-A2.6 - Remboursement d'un emprunt avec refinancement » et « IV-A2.7 - Emprunts renégociés au cours de l'année N » sont supprimés.
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état intitulé « IV-C3.2 - Liste des établissements publics créés », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état intitulé « I-A - Informations statistiques, fiscales et financières », dans le tableau « Informations financières - ratios », les ratios 8 et 8 bis sont supprimés.
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état intitulé « IV-C3.2 - Liste des établissements publics créés », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :
Au volume II, tome II, le sommaire du budget primitif voté par fonction est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état intitulé « I-A - Informations statistiques, fiscales et financières », dans le tableau « Informations financières - ratios », les ratios 8 et 8 bis sont supprimés.
Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, les états intitulés « IV-A2.6 - Remboursement d'un emprunt avec refinancement » et « IV-A2.7 - Emprunts renégociés au cours de l'année N » sont supprimés.
Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état intitulé « IV-C3.2 - Liste des établissements publics créés », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :
Au volume II, tome II, le sommaire du budget supplémentaire voté par fonction est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état intitulé « I-A - Informations statistiques, fiscales et financières », dans le tableau « Informations financières - ratios », les ratios 8 et 8 bis sont supprimés.
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, les états intitulés « IV-A2.6 - Remboursement d'un emprunt avec refinancement » et « IV-A2.7 - Emprunts renégociés au cours de l'année N » sont supprimés.
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état intitulé « IV-C3.2 - Liste des établissements publics créés », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état intitulé « I-A - Informations statistiques, fiscales et financières », dans le tableau « Informations financières - ratios », les ratios 8 et 8 bis sont supprimés.
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état intitulé « III-A - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble », dans la partie relative aux dépenses, les cellules croisant le chapitre 931 et la colonne des charges rattachées sont dégrisées.
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état intitulé « III-A - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble », dans la partie relative aux recettes, les cellules croisant le chapitre 931 et la colonne des produits rattachés sont dégrisées.
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état intitulé « III-A10 - Section de fonctionnement - 93 - Services communs non ventilés », les cellules croisant le chapitre 931 et la colonne des rattachements sont dégrisées.
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état intitulé « III-A10-1 - Section de fonctionnement - Chapitre 931 - Opérations financières », les cellules de la colonne des rattachements sont dégrisées.
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état intitulé « IV-C3.2 - Liste des établissements publics créés », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :
Arrêté du 11 décembre 2014 fixant la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police, pris en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
L'arrêté du 6 mai 2014 fixant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Cadre de coordination et de planification en défense et sécurités civiles
Chargé actions info et prévention de sécurité
Chargé analyse, évaluation, diff info oper/instit
Chargé communication, relations publiques
Chargé coordination courrier
Chargé d'enquêtes de police judiciaires et d'enquêtes administratives
Chargé d'étude
Chargé d'interventions spécialisées milieu difficile
Chargé enquêtes blanchiment/financement terrorisme
Chargé enquêtes droit affaires et délinquance astucieuse
Chargé enquêtes petite et moyenne délinquance
Chargé enquêtes protection mineurs/famille
Chargé enquêtes traite et violences des personnes
Chargé formation
Chargé recrutement
Chargé relevés des traces et indices en PTS
Chargé spécialisé en anticriminallité
Chargé spécialisé ésurveillance, appui intervention
Gestionnaire ressources budgétaires
Gestionnaires logistiques des moyens matériels et opérationnels
Officier ministère public
Responsable armurerie
Responsable budget
Responsable chargé de l'analyse, l'évaluation et la diffusion de l'information opérationnelle/institutionnelle
Responsable chargé d'enquête en petite et moyenne délinquance
Responsable contrôle des flux transfrontières
Responsable coordination et planification opérationnelle
Responsable enquêtes terrorisme ou crime organise
Responsable escorte internationale éloignement
Responsable logistique moyens matériels et opérationnels
Responsable spécialisé surveillance, appui intervention
Responsable stratégique sécurité générale/ordre public
Responsable sûreté transports internationaux
Responsable unités spécialisées milieux difficiles
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de l'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre d'une opération d'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police comportant la fermeture des postes de garde et de surveillance des sites de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Cannes-Ecluse est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 précité.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration de service de l'Ecole nationale supérieure de la police qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime de restructuration de service est fixé au maximum à 15 000 €.
Le directeur général de la police nationale et la directrice de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.
A l'état intitulé : « Annexe no 16 : Maquette budgétaire », au compte administratif voté par nature, l'état : « IV-A4.1-Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans la partie « Compte 15 - Provisions », à la fin du deuxième aliéna, sont ajoutées les phrases ainsi rédigées :
Elles sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Ce réajustement est exécuté dès le plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l'évolution du risque.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans la partie « Compte 151 - Provisions pour risques », le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
Cette provision est constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre le service, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru.
« Cette provision est constituée dès que le risque est identifié.
Elle est constituée dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 152 - Provisions pour risques et charges sur emprunts », au premier alinéa, les mots : « doit être effectuée » sont remplacés par les mots : « est effectuée ».
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, le contenu de la partie « Compte 157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » est remplacé par vingt et un alinéas ainsi rédigés :
« Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes visites, qui ne sauraient être supportés par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
Les petites dépenses courantes d'entretien sont exclues de ce dispositif.
« - les travaux d'entretien des descentes d'eau usées et pluviales ;
En fonction de la politique d'entretien décidée par l'ordonnateur, le montant des provisions pour gros entretien correspondra aux dépenses de gros entretien des cinq prochaines années au minimum, inscrites au plan pluriannuel.
« Le compte 1572 “Provisions pour gros entretien ou grandes révisions” est crédité par le débit du compte 6815 “Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation”.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, après la partie « Compte 157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices », sont ajoutés vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
« Comptes 158 - Autres provisions pour risques et charges :
« Il existe pour le service une obligation probable ou certaine d'avoir à réparer des dégradations immédiates (dégradations commises au cours de la construction de l'installation indépendamment du niveau d'activité du site après mise en service) ou progressive (dégradation au cours de l'exploitation du site ou de l'utilisation de l'installation).
« - légale ou réglementaire ou du fait de décisions administratives prononcées à l'encontre d'entités dans une situation similaire au service ;
« - implicite, du fait des pratiques et des engagements publics du service ;
« - contractuelle (obligation de remise en l'état mise à la charge du service dans le cadre d'une construction sur sol d'autrui, d'un contrat de location).
« La détection d'amiante dans un bâtiment crée pour l'entité propriétaire une obligation de réparation qui entraîne une sortie de ressources inéluctable et sans contrepartie, le service ne pouvant pas se soustraire à cette obligation.
« Si un service entreprend de démolir un immeuble lui appartenant sur un terrain dont il est également propriétaire, les frais de démolition de l'immeuble donnent lieu à constitution d'une provision pour charges à condition que :
« Dès lors que le service s'est engagé à démolir la construction, une provision pour charges est constituée au compte 158.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, la partie :« Compte 166 - Refinancement de la dette » est ainsi modifiée :
a) Les mots : « du compte 668 » sont remplacés par les mots : « du compte 6681 ou 6688 » ;
b) Avant les schémas comptables, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
c) Dans les deux hypothèses du cas n° 3 des schémas comptables relatifs au financement de la dette, le compte : « 668 » est remplacé par les comptes : « 6681 ou 6688 ».
Au titre 2, chapitre 2, le paragraphe 1.4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, le contenu de la partie « Compte 668 - Autres charges financières » est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
Ces indemnités peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans les commentaires du compte 4817.
« - du compte 6681“Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque” s'il s'agit d'emprunt à risque sauf lorsque l'indemnité est intégrée aux intérêts du nouvel emprunt (cf. compte 6682 ci-après) ;
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.7, dans la partie « Compte 76 - Produits financiers », au dernier alinéa, le compte : « 668 » est remplacé par le compte : « 6688 “Autres” ».
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.7, dans la partie « Compte 79 - Transferts de charges », les mots : « (cf. commentaire du compte 481) » sont remplacés par les mots : « (cf. commentaire des comptes 481 et 668) ».
Au titre 3, chapitre 3, paragraphe 3.1, le quatorzième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des dépenses relatives aux emprunts.
Au titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.1.3.1, au dernier alinéa, les mots : « opération d'ordre budgétaire » sont remplacés par les mots : « opération réelle ».
Au titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.3, le septième alinéa est complété par les mots : « et les charges liées aux pénalités de renégociation de la dette.
Au titre 3, chapitre 7, paragraphe 6.1, les troisième à septième alinéas sont supprimés.
L'état intitulé :« Annexe no 1 : Plan comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial » est ainsi modifié :
- le compte 47171 « Recettes relevé BDF - Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Hors Héra » ;
- le compte 47172 « Recettes relevé BDF - CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Héra » ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est crée ;
- le compte 6688 « Autre » est créé.
L'état intitulé « Annexe no 2 : Plan comptable M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière » est ainsi modifié :
- le compte 735 « Taxe sur l'électricité » est renommé « Taxes sur l'électricité » ;
- le compte 7351 « Taxe sur l'électricité » est crée ;
- le compte 7352 « Contribution au service public d'électricité » est créé.
L'état intitulé « Annexe no 3 : Plan comptable M. 42 applicable aux services publics des abattoirs » est ainsi modifié :
L'état intitulé « Annexe no 4 : Plan comptable M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :
L'état intitulé « Annexe no 5 : Plan comptable M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :
L'état intitulé « Annexe no 6 : Plan comptable M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux » est ainsi modifié :
L'état intitulé « Annexe no 7 : Plan comptable M. 49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
- le compte 102296 « Reprise sur taxe d'aménagement » est créé ;
L'état intitulé « Annexe no 8 : Plan comptable M49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
A l'état intitulé :« Annexe n° 10 : Liste des principales opérations d'ordre budgétaire », dans l'opération de capitalisation des indemnités de renégociation de la dette, le compte : « 668 » est remplacé par les comptes : « 6681 et 6688 ».
L'état intitulé « Annexe n° 13 : Bilan et compte de résultat M4 » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'état intitulé :« Annexe n° 14 : Protocole Indigo et Ocre » est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
A l'état intitulé :« Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », au budget primitif voté par nature, le sommaire est ainsi modifié :
A l'état intitulé :« Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », au budget primitif voté par nature, les états intitulés « IV-A1.6 - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » et « IV-A1.7 - Emprunts renégociés au cours de l'année N » sont supprimés.
A l'état intitulé :« Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », au budget supplémentaire voté par nature, le sommaire est ainsi modifié :
A l'état intitulé :« Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », au budget supplémentaire voté par nature, les états intitulés « IV-A1.6 - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » et « IV-A1.7 - Emprunts renégociés au cours de l'année N » sont supprimés.
Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Au 4° du III de l'article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 susvisé, les mots : « à partir du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : «, respectivement, à partir du 26 novembre 2015 et du 1er octobre 2014 ».
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
254-16 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par une référence à l'article R.
2° Au premier alinéa, les mots : « l'article R.
4° Au 1°, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 25 novembre 2015 ;
5° Aux 1° et 2°, les mots : « au I et » sont insérés entre les mots : « du certificat mentionné » et les mots : « au II de l'article L.
6° Au 1°, après les mots : « au registre de l'agriculture mentionné à l'article », le mot : « à » est supprimé ;
7° Au 2°, la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 26 novembre 2015.
Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
L'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée est dénommée "Business France".
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Business France est notamment chargée :
1° De proposer des prestations et services pour les entreprises implantées en France et pour les investisseurs étrangers afin de favoriser l'internationalisation et l'export des entreprises ainsi que l'accueil des investissements, notamment par des actions de prospection, d'accompagnement et d'accueil ;
2° D'accompagner la prise de décision des entreprises dans leur développement international et des investisseurs étrangers pour conduire des projets en France, notamment en concevant et en diffusant les informations utiles à leurs prises de décision et les formations nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
3° De contribuer à la définition et à la mise en œuvre des programmes publics nationaux et territoriaux visant au développement à l'international des entreprises et des filières sectorielles et au renforcement de l'attractivité du territoire ;
4° D'assurer le développement et la gestion du dispositif public relatif au programme de volontariat international en entreprise ;
5° D'effectuer, faire effectuer toutes actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence ou participer à de telles actions ;
6° D'assurer la veille de l'image et de l'attractivité économique de la France à l'international ;
7° De proposer et mettre en œuvre la stratégie de promotion de la France, de ses territoires, entreprises et talents et d'animer des réseaux d'influence sur le plan économique et international ;
8° De concevoir, développer et diffuser des outils de communication pertinents au service de ces objectifs qu'elle adapte à chacune de ses cibles en France et à l'international ;
9° D'assister les pouvoirs publics pour analyser et proposer des mesures dans les domaines de sa compétence concernant l'internationalisation de l'économie française ;
10° D'accomplir toutes missions confiées par ses ministres de tutelle, permanentes ou temporaires, entrant dans son champ de compétence, éventuellement en liaison avec d'autres organisations publiques ou privées, françaises, étrangères ou internationales.
Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, et Business France, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les indicateurs de performance assignés à l'agence et nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.
Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence dispose de bureaux à l'étranger.
Ils font partie des missions diplomatiques.
Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de mission diplomatique.
Ce dernier s'appuie sur le chef de service économique pour la coordination des acteurs économiques locaux.
A ce titre, l'ambassadeur :
1° Est consulté sur les affectations et les mutations du responsable du bureau Business France de son pays de résidence ;
2° Instruit les demandes d'accréditation des personnels affectés au bureau Business France de son pays de résidence ;
3° Adresse chaque année au directeur général de Business France une appréciation générale relative à la manière de servir du responsable du bureau Business France de son pays de résidence.
Lorsque les circonstances l'exigent, l'ambassadeur peut demander au directeur général de Business France le rappel de tout agent affecté au bureau Business France de son pays de résidence et, en cas d'urgence, donner l'ordre à celui-ci de partir immédiatement.
Les relations entre les bureaux à l'étranger de Business France et les ambassadeurs sont précisées dans la convention mentionnée à l'article 2 du présent décret.
L'agence exerce ses missions en coordination et complémentarité avec le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances.
Nonobstant les missions qu'ils exercent en propre, et en tant que de besoin, les services économiques à l'étranger peuvent être mobilisés par Business France pour réaliser des missions relevant de l'attractivité et pour appuyer ses actions relevant du soutien au développement international des entreprises.
Les modalités de coopération entre les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et Business France sont précisées dans une annexe à la convention mentionnée à l'article 2 du présent décret.
Là où Business France ne dispose pas de bureau, la convention établit les conditions dans lesquelles les moyens mis en œuvre par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie peuvent être complétés par ceux de Business France, notamment par l'affectation, auprès des services économiques, de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
Pour l'accomplissement de ses missions en France, notamment de sa mission d'accueil des investisseurs internationaux et de suivi des projets d'investissement, Business France agit, en lien avec le Commissariat général à l'égalité des territoires dans le cadre de ses compétences, en coopération avec les représentants de l'Etat dans les régions et les collectivités et établissements territoriaux en charge du développement économique.
La coopération au niveau régional fait l'objet d'une convention pluriannuelle avec chaque région soumise, pour avis, au préfet de région dans les conditions prévues à l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Un comité d'orientation stratégique pour l'export émet des recommandations au directeur général et au Conseil d'administration en vue de la préparation et de l'exécution du volet export du plan stratégique de l'agence.
Il émet également des recommandations visant à renforcer la coordination des acteurs français de l'export et le lien avec les régions.
Ce comité, dont le rôle est consultatif, est présidé par le ministre chargé du commerce extérieur et se réunit sur une base trimestrielle.
- le directeur général de l'agence ou son représentant ;
- le président de la Chambre de commerce et d'industrie international ou son représentant ;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie France ou son représentant ;
- le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ou son représentant ;
- le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur ou son représentant ;
- le directeur général de Bpifrance ou son représentant ;
- le directeur général de la COFACE ou son représentant ;
- le président du Mouvement des entreprises de France international ou son représentant ;
- le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant ;
- quatre personnalités désignées à raison de leurs actions en faveur du développement des entreprises françaises, nommées par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres composé :
1° De six représentants de l'Etat :
a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministère chargé de l'économie ;
c) Un représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire ;
d) Un représentant du ministère chargé du budget ;
e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
2° De deux représentants du Parlement et deux représentants des régions :
a) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
b) Deux présidents de conseil régional ou leurs représentants ;
3° De quatre représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires et deux personnalités qualifiées à raison de leur compétence en matière de commerce et d'investissement internationaux, exerçant des responsabilités au sein d'une entreprise :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
b) Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
c) Deux représentants des réseaux consulaires ;
d) Un représentant des conseillers du commerce extérieur de la France ;
e) Un représentant d'une entreprise à vocation internationale ayant des activités en France ;
4° De six représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Un suppléant de chaque représentant de l'Etat est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
II.-Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités qualifiées.
Sur rapport des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, il est nommé par décret.
Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de son président.
Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères, de l'aménagement du territoire.
En l'absence du président, il préside les séances du conseil d'administration.
Le président, le vice-président et les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère chargé des affaires étrangères exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement et participent à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous leur autorité.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
En ce qui concerne les parlementaires, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps que leur mandat de membre du conseil d'administration.
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci.
Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent leur qualité en raison de laquelle ils ont été désignés.
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil.
Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre.
Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.
Le président réunit le conseil sur la demande du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, des commissaires du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général.
Les commissaires du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le directeur général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de deux semaines : il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Les délibérations signées par le président sont notifiées aux membres, aux commissaires du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au directeur général dans le mois qui suit la séance.
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
3° La convention définie à l'article 2 ;
4° Le programme des activités ;
5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, européens et internationaux ;
7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger dans le respect des règles en vigueur et, plus largement, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers relevant du domaine propre de l'établissement public, les autorisations d'occupation et d'utilisation des biens immobiliers occupés par Business France et les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 18 ;
10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;
13° Les principes généraux de passation des contrats, conventions et marchés ;
14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;
15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable, les décisions d'admissions en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du contrôleur budgétaire ;
16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges, ou de recourir à une action en justice ou de défendre à une telle action.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si un des commissaires du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours ouvrés qui suivent la délibération.
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération aux ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, qui se prononcent dans un délai d'un mois.
A défaut d'une décision de rejet dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires qu'après approbation tacite au bout d'un mois du ministre chargé du budget et des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant de Business France peuvent être créées à l'étranger sur autorisation expresse des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Le directeur général est nommé par décret pour quatre ans, renouvelables une fois, sur proposition des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, après avis du conseil d'administration.
Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Il est chargé de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article 2 et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement.
Il exerce la direction de l'ensemble des services de l'agence et, à ce titre, a autorité sur leur personnel.
Il a notamment qualité pour :
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers ;
4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
6° Engager, gérer et licencier le personnel de l'agence.
Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.
Il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à des personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine.
Le titulaire d'une délégation de signature peut subdéléguer sa signature selon les conditions et les modalités définies par le directeur général.
Les délégations et subdélégations de signature et de pouvoirs sont publiées sur le site internet de Business France.
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires, placés sous son autorité, en France ou dans un bureau à l'étranger, après accord du conseil d'administration.
Afin de suppléer le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement, un suppléant du directeur général est désigné par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général, après accord des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Sans préjudice de l'article 13, le président du conseil d'administration assure des missions de représentation de l'agence dans le cadre de la mission définie au 7° de l'article 1er du présent décret.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les membres du conseil d'administration, le directeur général et les salariés bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection assurée par l'agence conformément aux règles fixées par le code pénal.
Lorsque l'un d'entre eux a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, l'agence doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Elle est tenue de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Elle est tenue de lui accorder, lorsqu'il est en activité et après cessation de fonctions, sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Elle est subrogée au droit de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées, le cas échéant, aux membres du conseil d'administration, au directeur général ou aux salariés.
En France, le personnel de Business France est constitué de salariés de droit privé français régis par un accord collectif d'entreprise.
Dans les bureaux de Business France à l'étranger, le personnel de l'agence est constitué :
a) De salariés de droit privé français, recrutés en France, affectés dans ces bureaux pour une période définie dans leur contrat, accrédités comme membre du personnel de la mission diplomatique et régis par un accord collectif d'entreprise spécifique ;
b) De personnel recruté dans le respect des conventions internationales du travail et sur des contrats de travail soumis au droit du pays de résidence.
Des fonctionnaires peuvent être détachés ou mis à disposition de Business France.
Ce détachement ou cette mise à disposition est alors formalisé par un contrat de travail conclu entre Business France et ces fonctionnaires, et est régi notamment par la convention et les accords collectifs d'entreprise de Business France.
Des volontaires civils peuvent être affectés dans les bureaux de l'agence à l'étranger.
L'agence est inscrite sur la liste prévue par les articles L.
En cas d'affectation dans les bureaux à l'étranger et durant la durée de cette affectation, les personnels de Business France accrédités comme membre du personnel de la mission diplomatique continuent à cotiser aux assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse, sur les bases identiques en termes de taux et d'assiette de cotisations sociales à celles qui précédaient leur affectation dans les bureaux de Business France à l'étranger, compte non tenu des sommes de toute nature allouées au titre de leur mission à l'étranger.
Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé, à l'exception de ses articles 7, 9 à 12, 16, 19, 31 et 42 à 48 qui sont abrogés.
Ils sont également régis, pour tout ce qui n'est pas visé par ledit décret du 4 mai 1960, par les dispositions du code du travail.
La défense et la représentation de l'ensemble des personnels de l'agence y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'agence sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Le transfert en pleine propriété à Business France des biens et des droits à caractère mobilier du domaine privé de l'Etat attachés aux services de la direction générale du Trésor et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence est constaté par une convention passée entre celle-ci et le ministre chargé de l'économie.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° D'accompagner la prise de décision des entreprises dans leur développement international et des investisseurs étrangers pour conduire des projets industriels en France, notamment en concevant et en diffusant les informations utiles à leurs prises de décision et les formations nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
- L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres composé :
e) Un représentant d'une entreprise étrangère implantée en France ;
- Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les parlementaires ou les personnalités qualifiées.
Dans les bureaux de l'agence à l'étranger, le titulaire d'une délégation de signature peut subdéléguer sa signature selon les conditions et les modalités définies par le directeur général.
Le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux sont abrogés.
Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L.
213-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.
213-7 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes :
213-7.-I.-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L.
213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit.
« Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R.
« II.-Il est suspendu, en application de l'article L.
213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants :
« 1° Le dossier mentionné à l'article L.
« 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L.
« 3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article L.
111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ou, à compter du 1er janvier 2017, s'il existe, celui prévu à l'article L.
731-1 du même code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
« 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L.
« 5° L'indication de la superficie des locaux prévue par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par un professionnel ;
« 6° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ;
« 7° Sous réserve qu'ils soient mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L.
-la convention ou le bail constitutif de droits réels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ;
-la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ;
« 8° Sous réserve qu'il soit mentionné dans la déclaration prévue à l'article L.
213-2 et qu'il ait été publié au registre de la publicité foncière, l'acte constitutif de la servitude et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ;
« 9° Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées ;
« 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ;
« 11° Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ;
« 12° A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, un état certifié par le gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif de la société civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice social clos.
Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L.
Crée Code de l'urbanisme - art. D213-13-1 (VD)
213-13-4 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.
Il est ajouté à la fin de la sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme les articles suivants :
213-13-1.-La demande de la visite du bien prévue à l'article L.
213-2 est faite par écrit.
« Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R.
213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire.
213-13-2.-L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite.
« Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.
213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
« La visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
« Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
« Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
« L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite.
Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.
213-2 reprend son cours.
213-13-3.-Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
« Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.
En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
213-13-4.-La demande de la visite du bien visée à l'article D.
213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L.
Cette demande reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L.
213-2 et celles des articles D.
« Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite.
« Elle indique que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier.
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R.
Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R.
111-50 du code de l'urbanisme et correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée sont définis comme suit :
- les systèmes solaires thermiques de production d'eau chaude dont la surface maximale de capteurs solaires ne peut excéder 5 m2 par logement en maison individuelle ou 3 m2 par logement en bâtiment collectif d'habitation ou 3 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher en bâtiment tertiaire ;
- les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Des indemnités peuvent être allouées : ».
« Art. 4.-Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
A l'article 5 du même décret, les mots : « du Premier ministre, » sont supprimés.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail
Les concours mentionnés à l'article 2 sont ouverts par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Les concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes :
- banque et finance ;
- maîtrise d'ouvrage et analyse des processus.
Les concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations comportent une épreuve écrite d'admissibilité :
Une épreuve écrite dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours.
Cette épreuve est constituée, d'une part, d'une série de quatre questions à réponse courte portant sur le programme fixé au titre II du présent arrêté et, d'autre part, d'un ou deux cas pratiques à partir d'un dossier documentaire pouvant comporter des données chiffrées ainsi que des graphiques (durée : 4 heures ; coefficient 3 dont coefficient 1 pour les questions à réponse courte).
L'épreuve orale d'admission du concours externe consiste en un entretien avec le jury, visant à évaluer les aptitudes du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.
L'épreuve orale d'admission du concours interne consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.
L'épreuve unique orale d'admission du troisième concours consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes).
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur 20 avant application du coefficient correspondant.
A l'issue des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne, le jury établit par spécialité la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales de chaque concours, le jury établit par spécialité la liste des admis après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
En vue des entretiens d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'épreuve d'admissibilité écrite de spécialité, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 ou une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
Pour les concours externe et interne et pour chaque spécialité, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de chaque liste d'admission :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité de spécialité ;
Le programme des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne est fixé comme suit :
I.-Banque et finance
Analyse financière et risque crédit
A.-Rappels : Le financement intermédié de l'économie :
-rappels généraux sur les modalités de financement de l'économie ;
-le financement désintermédié : présentation des marchés de capitaux ;
-le financement intermédié : les grands types de systèmes bancaires et les évolutions récentes, la banque et son environnement ;
-généralités sur le mode de financement bancaire, les caractéristiques d'un financement (montant, amortissement, taux, durée …) et les règles d'octroi (analyse du risque, prise de sûretés).
B.-Introduction à l'analyse financière :
-la réglementation bancaire et financière-éléments fondamentaux ;
-définition et formes d'analyse financière (fonctionnelle, liquidative, technique) ;
-la fonction d'entreprise (caractéristiques juridiques, sociales et fiscales) ;
-les fondamentaux de l'analyse financière (les questions de l'analyste financier) ;
-les matériaux financiers de l'analyse (bilan, compte de résultats et annexes) ;
-les matériaux non financiers de l'analyse.
C.-L'équilibre financier fonctionnel et la trésorerie :
-analyse de la structure financière : bilan fonctionnel (fonds de roulement, besoin en fonds de roulement-BFR), équilibre financier fonctionnel et choix optimaux d'équilibre ;
-le tableau de financement : construction et modalités de lecture ;
-dynamique du cycle d'exploitation : ratio d'écoulement et analyse bilantielle du BFR.
D.-Du résultat à la trésorerie :
-l'approche analytique du compte de résultats : les soldes intermédiaires de gestion (SIG) ;
-une première approche de la trésorerie : la capacité d'autofinancement (CAF) ou " cash-flow " et la notion d'autofinancement (brut et net) ;
-la dynamique des flux : les ratios de rentabilité/ gestion et l'excédent de trésorerie (introduction au tableau de Geoffroy de Murrard, de la centrale des bilans et de l'ordre des experts-comptables) ;
-l'importance de la notion de trésorerie : le risque d'illiquidité et de défaillance.
E.-Les applications de l'analyse financière :
-les entreprises en difficultés : la défaillance et le risque de crédit (caractéristiques des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ;
-l'évaluation de l'entreprise : la valeur mathématique, patrimoniale, boursière et la valeur actualisée ;
-la stratégie de l'entreprise : évaluation d'un projet d'investissement (taux de rentabilité interne-TRI et valeur actuelle nette-VAN), rentabilité d'un investissement et financement d'un investissement.
F.-La défaillance et le risque de crédit :
-la défaillance et le risque de crédit (caractéristiques des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ;
-l'analyse du risque-crédit par le prêteur : sources, fonctions-score, notation, partage des risques et contrôle ;
-connaître le mode de fonctionnement et de décision de la banque (les ratios d'analyse, le processus de décision et le suivi des risques de crédit).
G.-Le financement bancaire de l'entreprise :
-les financements de haut de bilan ;
-les financements de bas de bilan ;
-les financements internationaux ;
-les engagements par signature ;
-les aides à la création d'entreprises ;
-les garanties.
Techniques bancaires et maîtrise des risques
A.-La Banque :
Repères sur l'histoire et le cadre juridique :
-loi bancaire, réglementation bancaire, directives européennes ;
-organisation de la profession.
Du plan comptable bancaire au produit net bancaire (PNB) :
-repères sur le plan comptable bancaire, le bilan, le compte de résultats, l'analyse de bilan d'un établissement bancaire, la rentabilité.
Eléments de droit bancaire :
-régime juridique des opérations de banque et de crédit ;
-compte de dépôt, crédit bancaire, escompte, crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC), affacturage, découvert, crédit documentaire ;
-les procédures de redressement de l'entreprise et de règlement du passif ;
-la cessation de paiement du client ;
-les sûretés.
B.-Les prestations bancaires :
Moyens de paiement européens.
Les différents types de crédits :
-aux particuliers, dont le crédit à l'équipement et à l'habitat ;
-les préoccupations du banquier, dispensateur de crédit ;
-le banquier face à l'environnement économique, financier et social ;
-l'étude du marché et l'étude industrielle, le plan de financement, le prévisionnel de trésorerie ;
-les crédits finançant l'actif circulant de l'entreprise ;
-le financement du poste clients ;
-les opérations bancaires avec l'étranger ;
-les crédits d'investissements ;
-les crédits à moyen et long terme ;
-le crédit-bail.
Les produits d'épargne.
C.-Les marchés financiers :
Repères sur l'utilité des marchés financiers : financement, investissement, gestion des risques.
Organisation et réglementation :
-les types de marché : gré à gré, réglementés, organisés ;
-marché interbancaire, marché monétaire, rôle de la Banque centrale ;
-marchés au comptant ;
-titres monétaires ;
-marchés des changes ;
-marchés obligataires ;
-marchés dérivés ;
-les acteurs des marchés financiers ;
-les stratégies des acteurs ;
-les organes de contrôle.
Les produits et les instruments financiers (caractéristiques, mécanismes …).
Dépositaire et teneur de compte :
-les métiers : salle des marchés (front office), suivi de marché (middle office) et service d'appui (back office) ;
-les opérations : de la négociation à la livraison ;
-système de règlement/ livraison ;
D.-Conformité et contrôle interne :
Cadre législatif et réglementaire de la conformité et veille juridique :
-place de la conformité dans les organisations ;
-risques de non-conformité et élaboration des normes internes ;
-conformité et systèmes d'information, nouveaux produits et services ;
-cartographie des risques et contrôle permanent ;
-compte rendu (reporting) auprès des différentes instances et des régulateurs.
-la réforme Bâle II, III ;
-certification de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
-les marchés financiers (présentation et risques) ;
-normes comptables internationales et normes internationales d'informations financières (IAS/ IFRS) ;
-la fraude ;
-la lutte contre le blanchiment/ financement du terrorisme.
II.-Comptabilité privée
Le programme de comptabilité privée est extrait du programme du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du programme du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) définis par un arrêté du 8 mars 2010 publié au Bulletin officiel n° 11 du 18 mars 2010 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A.-L'entreprise et les contrats :
La formation du contrat :
-conditions de formation ;
-clauses contractuelles particulières ;
-sanctions des conditions de formation.
L'exécution du contrat :
-les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge), interprétation du contrat ;
-les personnes obligées : le principe de l'effet relatif et ses exceptions ;
B.-Les contrats de l'entreprise :
Les contrats portant sur le fonds de commerce : location-gérance, nantissement conventionnel et vente (formation et effets des contrats) ;
Le contrat de vente et le contrat d'entreprise (formation et effets des contrats) ;
Les contrats de consommation :
-l'achat de biens ou de prestations de services : étude des règles protégeant le consommateur au moment de la formation du contrat et de son exécution ;
-le contrat de crédit à la consommation : formation et effets ;
Le compte de dépôt bancaire : création, fonctionnement et fermeture ;
Les transferts de fonds :
-par virement : définition, régime, avis de prélèvement et titre interbancaire de paiement (TIP) ;
-par chèque : émission, transmission et paiement ;
-par carte : les contrats et les incidents ;
Les contrats de crédit aux entreprises :
-le contrat de prêt ;
-avec mobilisation de créances : escompte, affacturage et bordereau Dailly ;
-sans mobilisation de créance : crédit-bail mobilier ;
Les sûretés : nature et caractéristiques essentielles.
A.-La valeur :
-valeur présente et valeur future ;
-évaluation d'une dette à taux fixe ;
-notions de risque diversifiable et de risque non diversifiable.
B.-Le diagnostic financier des comptes sociaux :
La démarche de diagnostic :
-diagnostic économique, diagnostic financier d'une entreprise ;
-diversité des méthodes ;
-comparaison dans l'espace et dans le temps ;
-analyse des états financiers : bilan, compte de résultat, tableau de flux et annexe.
-risque d'exploitation : seuil de profitabilité, levier opérationnel.
L'analyse de la structure financière :
-analyse fonctionnelle du bilan : fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement, trésorerie nette.
-rentabilité économique, rentabilité financière ;
-effet de levier financier.
-ratios d'activité, de profitabilité, d'équilibre, d'investissement, d'endettement, de rentabilité.
C.-La politique d'investissement :
Les projets d'investissement :
-estimation des flux des projets (capacité d'autofinancement d'exploitation, variations du besoin en fonds de roulement d'exploitation, immobilisations, valeurs terminales) ;
D.-La politique de financement :
-modalités d'équilibrage.
E.-La trésorerie :
-modalités d'équilibrage : financements des insuffisances de trésorerie (escompte, crédits de trésorerie, découvert), placement des excédents.
A.-Information et système d'information :
Architecture d'un système d'information :
-matériels et logiciels, réseaux ;
-modes d'exploitation et de traitement ;
-organisation centralisée, organisation décentralisée.
Infogérance, tierce maintenance.
B.-Le secteur informatique :
Constructeurs, éditeurs, conseils, sociétés de services en ingénierie informatique (SSII) ;
C.-Modélisation et analyse de processus :
Modélisation, tests et validation des processus informatiques.
D.-Introduction aux systèmes décisionnels :
Notions sur les :
-systèmes d'information d'aide à la décision (SIAD) ;
-requêtes et extractions de connaissances (data mining).
A.-Introduction :
-diversité des définitions ;
-relations comptabilité-économie ;
-relations comptabilité-droit ;
-évolution des relations dans le temps.
La normalisation et la réglementation comptables (plan comptable général-PCG et normes comptables internationales et normes internationales d'informations financières-IAS/ IFRS) :
-intérêts et limites.
Présentation du PCG : principes comptables, nomenclature, systèmes de comptes (abrégé, de base, développé).
B.-La méthode comptable :
Analyse des opérations en flux et stocks :
-flux, stocks ;
-débits, crédits.
-le principe de la partie double et les conséquences de son application ;
-écritures comptables.
Les contrôles comptables :
-regroupement dans les comptes ;
-classification comptable : actif, passif, charges, produits ;
-établissement d'une balance ;
-première approche des documents de synthèse.
C.-Analyse comptable des opérations courantes :
Opérations avec :
Les fournisseurs, les prestataires divers.
Le personnel et les organismes sociaux.
Les achats et ventes de biens et services (en prenant en compte les principales modalités de livraison, de crédit et de règlement).
La rémunération du personnel : principales composantes du bulletin de paie, comptabilisation de la paie et des taxes assises sur les salaires.
La comptabilisation de la déclaration de TVA.
-les valeurs mobilières de placement : acquisition, cession et perception des revenus.
-l'emprunt bancaire ;
-les subventions d'équilibre, d'exploitation et d'investissement.
D.-Travaux d'inventaire :
-sorties d'immobilisations.
E.-Organisation pratique de la comptabilité :
-contraintes légales sur l'établissement et la conservation des pièces et documents comptables ;
-dématérialisation des supports d'information.
-système classique, système centralisateur, comptabilités informatisées ;
-généralisation des traitements informatisés, conséquences sur l'organisation de la saisie et le contrôle des comptes.
F.-Les documents de synthèse :
-règles générales d'établissement des documents de synthèse ;
-bilan, compte de résultat, annexe.
A.-Technique comptable approfondie :
Cadre conceptuel : conceptions et rôles ;
Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (redevances annuelles, clause de réserve de propriété, sinistre).
B.-Entités spécifiques :
Les particularités comptables des entités suivantes : sociétés civiles, groupement d'intérêt économique (GIE), collectivités territoriales, associations, professions libérales.
C.-Introduction à l'audit légal des comptes annuels :
Contrôle interne et audit.
Cadre général de l'audit :
-objectifs des audits ;
-les différents audits et leurs acteurs ;
-la perception de l'audit par le public ;
-cadre conceptuel de l'audit des états financiers et d'autres documents publiés ;
-audit légal, audit contractuel ;
-normes d'audit.
-objectifs du contrôle interne ;
-cadre conceptuel du contrôle interne ;
-contrôle interne, systèmes d'information et contrôle de qualité de l'entreprise ;
-appréciation du contrôle interne (y compris dans un environnement informatique).
Contrôle de gestion et pilotage stratégique
Les sources d'information du contrôle de gestion :
Les sources d'informations comptables et financières :
-les informations fournies par la comptabilité : approche quantitative et approche qualitative ;
-informations de pilotage et communication financière ;
-incidences de la normalisation comptable sur le contrôle de gestion.
Les autres sources d'informations :
-les informations fournies par des sources de nature sociale, sociétale, environnementale : approche quantitative et approche qualitative ;
-incidences des normes et des processus de certification de qualité sur le contrôle de gestion ;
-éthique et développement durable : incidences sur la conception et les modalités du contrôle de gestion.
III.-Contrôle de gestion
A.-Construire un budget :
-chiffrer les options retenues ;
-cerner les enjeux, évaluer et identifier les impacts ;
-analyser une demande budgétaire ;
-définir le budget prévisionnel et son inscription dans une trajectoire pluriannuelle ;
-maitriser les procédures et le rôle des acteurs ;
-élaborer le budget.
B.-Suivre l'exécution du budget :
-suivre les consommations et prévisions d'atterrissage ;
-préparer et conduire les dialogues de gestion ;
-analyser les résultats et écarts et notamment les indicateurs d'alerte ;
-évaluer la réalisation par rapport au budget initial.
C.-Elaborer les documents budgétaires :
-budget initial ;
-budget en cours d'exécution ;
-compte rendu d'exécution.
D.-Masse salariale et effectif :
-connaissance du statut de la fonction publique ;
-connaissance des éléments de rémunération pour l'élaboration du budget et suivi de la masse salariale ;
-être en capacité d'effectuer des prévisions, projections et analyses (rotation des effectifs, vacance de poste, glissement vieillesse technicité (GVT), effet de masse/ volume/ prix).
Contrôle de gestion et performance
A.-Enjeux :
-mesurer les enjeux du contrôle de gestion.
Définir et piloter la performance :
-définir, élaborer et suivre les tableaux de bord et indicateurs ;
-analyser les informations de suivi et d'évaluation de la performance.
Comprendre les interactions et impacts entre les différentes sources d'information.
B.-Rapports :
Formaliser les informations de diverses sources (budget, comptabilité, système d'information) ;
Réaliser des analyses et études en lien avec un projet ou une décision (évaluation du besoin, impacts, réalisation) et mesurer les impacts ;
Assurer la production récurrente de rapports.
Les comptabilités et le système d'information
A.-Comptabilité générale :
Connaître les bases relatives aux données comptables et leur présentation dans les états financiers (bilan, compte de résultat) ;
Concilier les résultats de gestion et les résultats comptables.
B.-Comptabilité analytique :
Connaître la typologie des coûts (directs, indirects, variables, fixes, complets …)
Comprendre les objectifs de l'analyse des coûts ;
Connaître la méthode des coûts par activité (ABC-activity based costing) :
-maîtriser les principes de la comptabilité par activité ;
-identifier les activités à analyser ;
-déterminer les inducteurs de coûts ;
-analyser les coûts ;
-cerner les objectifs et enjeux.
C.-Systèmes d'information :
Comprendre une architecture donnée ;
Comprendre les processus et les flux de travaux (workflows) associés ;
Identifier les liens entre les systèmes d'informations et leurs rôles ;
Mener une analyse critique.
IV.-Maîtrise d'ouvrage et analyse des processus
Processus et système d'information (SI)
A.-Démarche d'analyse de processus :
-notions de base sur la modélisation de processus ;
-notions de base sur l'analyse de la valeur ;
-notions de base sur la conduite du changement.
B.-Environnement et technologies informatiques :
-notions de base sur les technologies (réseaux, systèmes, enjeux matériels, logiciels et méthodologie).
C.-Notions de base sur les enjeux du numérique et de technologies et méthodologies associées :
-vision centrée sur l'utilisateur, multicanal, tests en continu, big data et open data.
D.-Architecture des systèmes d'information (SI) :
-notions de base sur l'architecture fonctionnelle, sur l'urbanisation et l'architecture technique des SI ;
-notions de base sur la sécurité des SI.
E.-Gestion de la donnée :
-notions de base sur les référentiels ;
-notions de base sur les enjeux de qualité de la donnée.
Développement de produit
A.-Projet " cycle en V " versus (vs) projet " méthode agile " :
-enjeux, principes, étapes clés ;
-rôles des intervenants.
B.-Développement interne versus intégration de progiciel.
C.-Planification et suivi de projet.
Maintenance/ évolution de produit
-les activités de la gestion de patrimoine ;
-enjeux du cycle de vie et des coûts d'un SI.
Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue des concours prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté suivent une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
La formation comporte des modules communs et des modules de spécialité qui permettent aux attachés stagiaires d'acquérir :
-une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
-les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions définies au 5° de l'article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Concours interne et troisième concours d'attachés d'administrations de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site de la Caisse des dépôts et consignations.
Les concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations comportent deux épreuves écrites d'admissibilité :
2° Une épreuve écrite de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte à caractère général dans les domaines économiques et financiers rédigé en anglais (durée : 2 heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission du concours externe consiste en un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).
L'épreuve orale d'admission du concours interne consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve unique orale d'admission du troisième concours consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
- Rappels : Le financement intermédié de l'économie :
- Introduction à l'analyse financière :
- L'équilibre financier fonctionnel et la trésorerie :
- Du résultat à la trésorerie :
- Les applications de l'analyse financière :
- La défaillance et le risque de crédit :
- Le financement bancaire de l'entreprise :
- Les prestations bancaires :
- Les marchés financiers :
- Conformité et contrôle interne :
- L'entreprise et les contrats :
- Les contrats de l'entreprise :
- Le diagnostic financier des comptes sociaux :
- Modélisation et analyse de processus :
- Entités spécifiques :
- Introduction à l'audit légal des comptes annuels :
Approche globale des finances publiques
- Sources juridiques :
- textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptables publiques ;
- règles issues du droit budgétaire ;
- principes généraux de la LOLF ;
- hiérarchie des normes.
- Les acteurs de la finance publique :
- les ordonnateurs et les comptables ;
- La structuration des finances publiques :
- l'architecture budgétaire.
- Construire un budget :
- Suivre l'exécution du budget :
- Elaborer les documents budgétaires :
- Masse salariale et effectif :
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie
« Art. 2.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné.
« Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.
Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants :
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune ayant une population d'au moins 15 000 habitants, calculée à partir de la population totale définie par l'article R.
Ce quartier compte au moins 1 000 habitants et présente une densité d'au moins 2 000 habitants au km2 ;
2° Le revenu de ses habitants présente un écart par rapport, d'une part, au territoire métropolitain et, d'autre part, au territoire du département dans lequel il est situé correspondant à un revenu médian par unité de consommation inférieur au seuil défini à l'article 2.
Les critères énoncés aux 1° et 2° sont déterminés à partir des données produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permettant de mesurer la répartition des revenus des habitants par unité de consommation sur des carreaux standardisés de 200 mètres de côté.
Le seuil de revenu médian par unité de consommation mentionné à l'article 1er est calculé selon la formule suivante, où " S " est le seuil de revenu médian par unité de consommation, " RMUC-metro " est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et " RMUC-dep " le revenu médian par unité de consommation du département dans lequel est situé le quartier prioritaire :
S = 0,6 × [(0,3 × RMUC-metro) + (0,7 × RMUC-dep)].
Le résultat de ce calcul est arrondi aux cent euros supérieurs.
La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source de l'INSEE sur les revenus fiscaux localisés des ménages pour 2011.
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune urbaine ayant une population d'au moins 5 000 habitants située dans une aire urbaine telle que définie par l'INSEE, ayant elle-même une population d'au moins 15 000 habitants calculée à partir de la population totale définie par l'article R.
2° L'écart de développement par rapport, d'une part, à l'ensemble des communes du territoire urbain défini au 1° et, d'autre part, à la commune dans laquelle il est situé est apprécié à partir d'un classement des unités infracommunales constituées par les îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS), tels que définis par l'INSEE, de ces communes, selon un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
a) La proportion des chômeurs dans la population active ;
b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ;
c) La proportion des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ;
d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 à 64 ans ;
e) La proportion des familles monoparentales dans l'ensemble des familles ;
f) La proportion des logements insalubres dans l'ensemble des logements, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune par l'INSEE lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ;
g) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'INSEE.
Un quartier prioritaire est composé des IRIS qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique défini au 2°, un résultat positif.
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique prévu à l'article 4 figurent à l'annexe 1 au présent décret.
La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source de l'INSEE sur le recensement de la population de l'année 2010.
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune urbaine ayant une population d'au moins 5 000 habitants et dont la densité est supérieure à 150 habitants au km2, située dans une aire urbaine ayant elle-même une population d'au moins 15 000 habitants, calculée à partir de la population totale définie par l'article R.
2° L'écart de développement entre les IRIS des communes comprises dans le territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
f) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique.
Un quartier prioritaire est composé des IRIS qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 80.
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune de Mayotte ;
2° L'écart de développement entre les unités infracommunales constituées par les villages inventoriés par l'INSEE du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
a) La proportion de personnes sans emploi dans la population des 15-64 ans ;
b) La proportion des non-diplômés dans la population de plus de 15 ans ;
c) La proportion des logements à l'intérieur desquels il n'y a pas d'accès à l'eau courante dans l'ensemble des logements ;
d) La proportion des logements non équipés en électricité dans l'ensemble des logements ;
e) La proportion des logements classés dans la catégorie des habitations de fortune, lors du recensement de la population, dans l'ensemble des logements.
Un quartier prioritaire est composé des villages qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 6,5.
Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé et des compétences dévolues à la collectivité de Saint-Martin, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants :
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une zone d'urbanisation continue située dans la collectivité de Saint-Martin ;
2° L'écart de développement entre les IRIS du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
a) Le nombre de chômeurs de 15 à 64 ans ;
b) Le nombre des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ;
c) La proportion des non-diplômés dans la population des plus de 15 ans ;
d) Le nombre de logements insalubres, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ;
e) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique.
Un quartier prioritaire est constitué des IRIS qui, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, présentent un résultat supérieur ou égal à 55.
I.-Sans préjudice des compétences dévolues à la Polynésie française, un quartier prioritaire de la politique de la ville est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.
II.-Un quartier prioritaire répond aux caractéristiques suivantes :
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune dont la densité de population est supérieure à 100 habitants au km2 et qui participe à un ensemble fonctionnel de communes, constitué par un pôle urbain de plus de 10 000 emplois ;
2° L'écart de développement par rapport, d'une part, à l'ensemble des communes du territoire urbain défini au 1°, et, d'autre part, à la commune dans laquelle il est situé est apprécié à partir d'un classement des unités infracommunales constituées par les districts de ces communes tels que définis par l'INSEE, selon un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
f) La proportion des logements insalubres dans l'ensemble des logements, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune par l'Institut statistique de Polynésie française (l'ISPF), lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ;
g) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'ISPF.
Un quartier prioritaire est constitué par les districts qui, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, présentent un résultat supérieur ou égal à 25.
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 16 figurent à l'annexe 5 au présent décret.
La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source du recensement de la population de l'ISPF de l'année 2012.
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
- Dans les départements d'outre-mer, la délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie pour chaque département, après consultation des maires des communes concernées et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
A Saint-Martin, cette délimitation est établie après consultation du président du conseil territorial.
En Polynésie française, elle est établie après consultation des maires des communes concernées et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi que du président de la Polynésie française.
- Dans les départements et collectivités énumérées au I, cette consultation est organisée par le représentant de l'Etat et porte sur le projet de liste établi par le ministre chargé de la politique de la ville.
En vue des révisions prévues au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les dispositions des articles 3, 6, 9, 12, 15 et 18 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
Le présent article s'applique aux révisions engagées en Polynésie française.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indicateur synthétique mentionné à l'article 4 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :
Pour chacun des sept paramètres statistiques définis au 2° de l'article 4, les IRIS situés dans l'ensemble des territoires urbains du département répondant aux critères posés au 1° du même article sont d'abord répartis en dix classes de niveau, comportant le même nombre d'IRIS et numérotées de 1 à 10 en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des IRIS.
Pour chacun des mêmes paramètres, les mêmes IRIS sont, au niveau de la commune à laquelle ils appartiennent, classés et répartis en quatre classes de niveau, comportant le même nombre d'IRIS et numérotées de I à IV en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des IRIS.
Chacun des IRIS ainsi classés est ensuite affecté d'un indicateur particulier à chaque paramètre consistant en un nombre de points variant en fonction des deux classes de niveau dans lesquelles il se situe, selon le tableau suivant :
Enfin, l'indicateur synthétique est obtenu par l'agrégation des indicateurs particuliers à chaque paramètre, en les pondérant de la manière suivante :
1° Les indicateurs particuliers à l'insalubrité des logements, au chômage et à la non-scolarisation des jeunes inactifs sont affectés chacun d'une pondération de 2 ;
2° Les autres indicateurs particuliers sont affectés d'une pondération de 1.
L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille de l'IRIS produites par l'INSEE.
Pour chaque paramètre statistique, les IRIS sont classés par ordre croissant.
Un rang, dont la valeur est comprise entre 1 et le nombre d'IRIS, est attribué à chaque IRIS au titre de chacun des paramètres, un rang élevé signifiant que la situation est plus dégradée que dans les autres IRIS, un rang faible qu'elle est plus favorable.
L'indicateur synthétique est la moyenne des six rangs obtenus par IRIS, pondérée de la manière suivante :
S = (Rang chômage*2 + Rang jeunes inactifs non scolarisés + Rang inactifs + Rang non-diplômés + Rang monoparentalité + Rang surpeuplement des logements) / 7
- L'indicateur synthétique mentionné à l'article 10 est la moyenne des valeurs de chaque paramètre par village, pondérée par la part de population que représente le village dans la commune à laquelle il appartient.
- L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille du village produites par l'INSEE.
Pour chaque paramètre, les IRIS sont classés par ordre croissant.
L'indicateur synthétique est la somme des rangs obtenus par chaque IRIS, pondérée de la manière suivante :
S = Rang chômage*2 + Rang jeunes inactifs non scolarisés*2 + Rang insalubrité des logements*2 + Rang non-diplômés + Rang surpeuplement des logements
Pour chacun des sept paramètres statistiques définis au 2° de l'article 4, les districts situés dans l'ensemble des territoires urbains de la collectivité répondant aux critères posés au 1° du même article sont d'abord répartis en dix classes de niveau, comportant le même nombre de districts et numérotées de 1 à 10 en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des districts.
Pour chacun des mêmes paramètres, les mêmes districts sont, au niveau de la commune à laquelle ils appartiennent, classés et répartis en quatre classes de niveau, comportant le même nombre de districts et numérotées de I à IV en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des districts.
Chacun des districts ainsi classés est ensuite affecté d'un indicateur particulier à chaque paramètre consistant en un nombre de points variant en fonction des deux classes de niveau dans lesquelles il se situe, selon le tableau suivant :
L'indice synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille du district produites par l'ISPF.
- Sans préjudice des compétences dévolues à la Polynésie française, un quartier prioritaire de la politique de la ville est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.
- Un quartier prioritaire répond aux caractéristiques suivantes :
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le compte 6577 « Remises gracieuses » est créé ;
- le compte 67487 « Autres remises gracieuses » est créé.
- le compte 424 « Participation des salariés aux résultats » est créé ;
- le compte 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est créé ;
Décision du 22 décembre 2014 portant nomination à la commission instituée à l'article R.
Par décision du Premier ministre en date du 22 décembre 2014, M. Franck Dupré, commandant, est désigné membre de la commission instituée à l'article R.
226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Serge Fauré.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago - M. PICQUART (Hédi)
M. Hédi Picquart, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé d'affaires à Port-d'Espagne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, en remplacement de M. Jacques Sturm, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination du commissaire général au développement durable - M. DELDUC (Paul)
M. Paul Delduc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire général au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 décembre 2014, Mme Alice-Anne MEDARD, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service (groupe I), secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 29 décembre 2014.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration du BRGM - M. LAFLÈCHE (Vincent)
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2014 portant titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2014 :
Mme Alexandra ALMIMOFF, professeure agrégée (économie et gestion).
Mme Agnès BAILLET, professeure agrégée (économie et gestion).
M. Gérard BECKER, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur arts appliqués.
M. Lhassen BELAROUCI, inspecteur de l'éducation nationale (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
M. Loïc BERNARD, personnel de direction (administration et vie scolaire).
M. Christophe BOURGEOIS, professeur agrégé (économie et gestion).
M. Jean-Yves BOUTON, professeur agrégé (lettres).
Mme Christiane CERAMI, professeure agrégée (sciences de la vie et de la Terre).
Mme Sophie COLOGNAC, professeure agrégée (physique-chimie).
Mme Marialuisa CUTINO, professeure agrégée (italien).
Mme Isabelle DECHAVANNE, professeure agrégée (italien).
Mme Françoise DELASPRE, professeure agrégée (histoire-géographie).
Mme Evelyne DELHOMME, professeure agrégée (sciences économique et sociale).
Mme Vassiliki DRIANCOURT, personnel de direction (administration et vie scolaire).
M. Georges DUBOULOZ, professeur agrégé (mathématiques).
M. Jean-Christophe DUFLANC, professeur agrégé (économie et gestion).
M. Yann EGLY, professeur agrégé (mathématiques).
Mme Corinne ESCALES, professeure agrégée (anglais)
Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, professeure agrégée (histoire-géographie).
M. Patrice FAVIER, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
M. Marc FESNEAU, professeur agrégé (lettres).
Mme Christine FIL, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
M. Thierry FLEURANCEAU, professeur agrégé (économie et gestion).
Mme Sandrine FLEURANT, professeur de chaire supérieure (mathématiques).
Mme Géraldine FONDEVILLE, professeure agrégée (économie et gestion).
M. Bruno FORESTIER, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
M. Olivier FOURNET, personnel de direction (administration et vie scolaire).
Mme Marie-Thérèse GARCES, professeure agrégée (espagnol).
M. Christophe GOBERT, professeur agrégé (histoire-géographie).
M. Sébastien HEBERT, professeur agrégé (lettres).
Mme Marie-Christine HEBRARD, inspectrice de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
M. Stéphane HENRY, professeur agrégé (histoire-géographie).
Mme Isabelle HERBET, professeure agrégée (arts plastiques).
M. Yannick HERNANDEZ, professeur agrégé (espagnol).
Mme Corinne HILLION, inspectrice de l'éducation nationale (mathématiques).
M. Philippe JAFFRE, professeur agrégé (arts plastiques).
M. Nicolas JURY, professeur agrégé (physique-chimie)
M. Sébastien KULEMANN, professeur agrégé (économie et gestion).
M. Eric LAFFARGUE, personnel de direction (lettres).
M. Alain LAMACQ, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
M. Antonello LAMBERTUCCI, professeur agrégé (sciences économique et sociale).
Mme Laurence LEMKI, inspectrice de l'éducation nationale (anglais).
M. Patrice LEMOINE, inspecteur de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
M. Etienne MAURAU, professeur agrégé (mathématiques).
M. Frédéric MIQUEL, professeur agrégé (lettres).
M. Christian MORHAIN, inspecteur de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
Mme Karen DELARBRE, professeure agrégée (sciences de la vie et de la Terre).
M. Yves PARRIAT, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
Mme Emmanuelle PERNOUX, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
Mme Mélanie PERRIN, professeure agrégée (physique-chimie).
Mme Muriel PHILIPPE, professeure agrégée (allemand).
Mme Caroline PRINCE, professeure agrégée (allemand).
M. Bruno REIBEL, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. Emmanuel RIGOLET, professeur agrégé (physique-chimie).
M. David ROOU, professeur agrégé (histoire-géographie).
M. Pierre ROQUES, inspecteur de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
Mme Anne ROSSINI, professeure agrégée (lettres).
Mme Marie SAINT-MICHEL, professeure agrégée (lettres).
M. Eric SOROSINA, professeur agrégé (mathématiques).
Mme Olinda TAVARES, professeure agrégée (portugais).
Mme Brigitte THOMAS, professeure agrégée (lettres).
Mme Hélène TONNELIER, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
Mme Jocelyne TORVAL, professeure agrégée (anglais).
Mme Claudie VALMALETTE, professeure agrégée (lettres).
Mme Jacqueline VERGNAULT-SCIEUX, professeure agrégée (lettres).
Mme Valérie VIDAL, professeure agrégée (espagnol).
M. Olivier WAMBECKE, personnel de direction (administration et vie scolaire).
M. Olivier WANTIEZ, professeur agrégé (mathématiques).
M. Philippe WARIN, professeur agrégé (histoire-géographie).
M. Henry LE DAUPHIN, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
M. Jean-Philippe JOUBERT, procureur général près la cour d'appel de Reims, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
M. Jean-François KRIEGK, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Didier BOCCON-GIBOD, premier avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Cécile Pendaries, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation (groupe II) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 6 octobre 2014 et jusqu'au 6 janvier 2017 inclus.
M. Pierre Gouzenne, premier président de la cour d'appel de Cayenne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Jean-François Pascal, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Mme Marie-Agnès Grinevald-Mirguet, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2015 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Jean-Luc Moignard, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 2014, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 14 janvier 2015, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist), huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges) dont était titulaire M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist) est supprimé.
La démission de M. GUILLEMINOT (Jean-Marc), huissier de justice à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges) dont était titulaire M. GUILLEMINOT (Jean-Marc) est supprimé.
M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist) et M. GUILLEMINOT (Jean-Marc) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves et HAZARD Fabrice, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves et HAZARD Fabrice, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « PICOT Pierre, Yves, HAZARD Fabrice, ARRENAULT Romuald, GUILLEMINOT Jean-Marc ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) dont est titulaire la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice, ARRENAULT Romuald, GUILLEMINOT Jean-Marc est transféré à la résidence d'Epinal (Vosges).
La société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice, ARRENAULT Romuald, GUILLEMINOT Jean-Marc, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La démission de M. PETIT (Guillaume, Charles, Marie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime) dont était titulaire M. PETIT (Guillaume, Charles, Marie, Joseph) est supprimé.
La démission de M. CATHERINE (Gilles, Roger, Jacques), huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Gilles CATHERINE et Guillaume PETIT, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), en remplacement de M. CATHERINE (Gilles, Roger, Jacques).
M. CATHERINE (Gilles, Roger, Jacques) et M. PETIT (Guillaume, Charles, Marie, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Gilles CATHERINE et Guillaume PETIT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HINCKER (Christine, Elisabeth) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence WOLFF et Christian BITZBERGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin).
Mme HINCKER (Christine, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence WOLFF et Christian BITZBERGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence WOLFF et Christian BITZBERGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Laurence WOLFF, Christian BITZBERGER et Christine HINCKER, notaires associés ».
Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article L.
441-1 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins.
Les obligations incombant au président du conseil départemental en vertu de l'article L.
441-1 peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins.
441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins.
Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service.
Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit.
En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue :
1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L.
442-1 pour la rémunération mentionnée au 1° de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ;
2° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
3° Un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ;
4° Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le représentant de l'Etat dans le département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014, M. RAMBUR (Sylvain, Ghislain) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIES à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. SOUPLET (François-Xavier, Michel, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier SOUPLET et Nathalie LARCHER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vitry-le-François (Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François-Xavier SOUPLET et Nathalie LARCHER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « NATHALIE LARCHER, huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014, M. REYTER (Pierre, Frédéric, Roger) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Nadine PERSEAU, huissier de justice, associée à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, M. Edouard Geffray, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2015, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Céline KERENFLEC'H, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Carole MAUDET, inspectrice principale des finances publiques, sont nommées dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er janvier 2015.
Elles seront placées en position de service détaché dans cet emploi.
Arrêté du 14 novembre 2014 portant cessation de fonctions du mandataire titulaire de recettes auprès du Centre de documentation économie-finances du secrétariat général des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 novembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nadine FIBELKORN, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, mandataire titulaire auprès du Centre de documentation économie-finances du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
M. Renaud BARA, chargé d'études documentaires, est nommé mandataire titulaire auprès du Centre de documentation économie-finances du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 novembre 2014, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er juillet 2013, aux officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées dont les noms suivent :
Le commandant Courreges (Pierre-Arnaud).
Le commandant Martin (Mathieu).
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. ASSANELLI (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Thierry ASSANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. MAIRESSE (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Patrick MAIRESSE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l'Isère et commissaire central de Grenoble, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. LEGER (François)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. François LEGER, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la gestion opérationnelle à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial.
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail.
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article L.
952-21 du code de l'éducation et au 1° de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du travail.
Cet avis est rendu après consultation du comité social et économique compétent et avis du médecin inspecteur du travail.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme HATT (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Sophie HATT, commissaire divisionnaire, cheffe du groupe de sécurité de la présidence de la République au service de la protection à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2014 portant cessation de fonctions du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. GUEPRATTE (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés exercées par M. Etienne GUEPRATTE, préfet en service détaché, à compter du 2 janvier 2015.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. BRUNETIERE (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Xavier BRUNETIERE, inspecteur général de l'administration, secrétaire général de la préfecture de La Réunion (classe fonctionnelle II), est nommé directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés à compter du 2 janvier 2015.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. AUREAL (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Frédéric AUREAL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de la protection à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. VERONI (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Philippe VERONI, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la direction centrale de la police judiciaire à Nanterre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. FICHOT (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Christophe FICHOT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à Issy-les-Moulineaux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil départemental de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. ALLAIN (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional de police judiciaire à Strasbourg, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. REYNIER (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, la démission présentée par M. Julien REYNIER, ingénieur des mines, en congé parental, est acceptée à compter du 28 septembre 2014.
M. Julien REYNIER est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à la même date.
M. Julien REYNIER est astreint au remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité à l'Ecole normale supérieure dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. TOMAS (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Alexandre TOMAS est nommé, en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom spécialité « sciences de l'atmosphère », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - Mme LORS (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Christine LORS est nommée en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, spécialité « interactions matériaux de construction et organismes vivants », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - Mme LABARRE (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Cécile LABARRE est nommée en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom spécialité « automatique et génie électrique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Décret du 22 décembre 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. SUISSA (David)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, la démission présentée par M. David SUISSA, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 15 mai 2014.
M. David SUISSA est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. David SUISSA est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. BULTEEL (David)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. David BULTEEL est nommé, en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom spécialité « physico-chimie des altérations et de la valorisation des matériaux de génie civil », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. BOURAQADI SAADANI (Mohammed)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Mohammed BOURAQADI SAADANI est nommé, en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom spécialité « informatique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée du quai Branly - M. MARTIN (Stéphane)
M. Stéphane Martin est nommé président de l'Etablissement public du musée du quai Branly à compter du 4 janvier 2015.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration du domaine national de Chambord - M. GAROT (Guillaume)
M. Guillaume Garot est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord à compter du 1er janvier 2015.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord - M. d'HAUSSONVILLE (Jean)
M. Jean d'Haussonville est nommé directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 21 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du domaine national de Chambord
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2014, M. Guillaume Garot est nommé, à compter du 1er janvier 2015, membre du conseil d'administration du domaine national de Chambord, comme personnalité compétente dans les domaines d'activité de l'établissement, titulaire d'un mandat électoral local ou national, en remplacement de M. Gérard Larcher, démissionnaire.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 16 du 8 janvier 2014 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 11 du 28 novembre 2013, relatif à la retraite complémentaire, à la convention collective susvisée.
Les alinéas 5,6 et 7 de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité, dans des conditions permettant de garantir l'indépendance professionnelle de la personne exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le respect des droits et libertés de la personne protégée et la continuité de sa prise en charge.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 26 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 avril 2014, relatif à la valeur du point (trois annexes), aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) et au montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 juin 2014, relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2014 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision nos 366277 et autres du 18 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Les arrêtés du 28 novembre 2012 du ministre chargé de l'agriculture fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les artichauts (NOR : AGRT1240025A), les brocolis (NOR : AGRT1240026A), les choux-fleurs (NOR : AGRT1240027A), les choux pommés (NOR : AGRT1240028A) et les échalotes (NOR : AGRT1240029A) sont annulés.
La commission est saisie conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé, d'une demande d'avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la mise en place de la « phase 2 » de la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration sociale nominative, est créée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dont la maîtrise d'ouvrage opérationnelle a été confiée au groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).
Elle est encadrée par le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, rendu après avis de la commission par délibération 2012-403 en date de 15 novembre 2012.
Enfin, le projet de décret soumis à la commission intègre des modifications relatives au traitement DPAE (article R.
Les traitements mis en œuvre pour la DSN comportant le numéro de sécurité sociale (NIR), la commission est saisie d'une demande d'avis concernant le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative, conformément à l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le recours facultatif à la DSN du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 constituant de facto une phase d'expérimentation du dispositif, la commission rappelle qu'elle souhaite un bilan détaillé relatif à la mise en œuvre du dispositif avant le 31 décembre 2015, comme elle l'avait déjà demandé dans sa délibération 2012-403 du 15 novembre 2012.
Cependant, l'article 2-ll du projet de décret apporte des précisions sur cette finalité et ajoute la possibilité de « détecter les erreurs déclaratives, éviter les indus et erreurs », ce qui participe de la prévention des fraudes aux prestations et aux cotisations sociales.
Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvrede la DSN, un traitement permettant à l'employeur d'identifier correctement ses salariés dès la première paie est ajouté dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
1221-3, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés puisse vérifier que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro identifiant d'attente (NIA) du salarié porté sur ladite déclaration correspond bien aux données d'état civil qui figurent sur cette même déclaration.
Le projet de décret précise qu'en cas d'absence de NIR ou de NIA, ou en cas de NIR ou de NIA erroné dans la DPAE, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés renvoie à l'organisme mentionné à l'article R.
La commission relève que cette finalité permet une fiabilisation des données NIR et NIA transmises, et qu'elle est donc légitime.
Sur les données traitées (articles 1er et 2 du projet de décret et article 1er du projet d'arrêté filtre qui renvoient au tableau annexé) :
6° Les informations relatives aux événements qui surviennent pendant la périodedéclarée, notamment les dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, paternité oud'adoption.
Les articles 1-B et 2-B du projet de décret ajoutent les données qui sont traitées dans le cadre de la phase 2, à savoir l'assiette, les cotisations et les contributionssociales dues au titre de rémunérations dont l'employeur est redevable.
Par ailleurs, le projet d'arrêté soumis à la commission (article 1er, 4e alinéa) précise les données relatives aux rémunérations versées transmises par les employeurs par l'intermédiaire de la CNAV, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
- pour les données relatives au contrat ou à la relation de travail : type de contrat de travail, numéro du contrat, date de début et date de fin prévisionnelle et motif de recours à un contrat à durée déterminée ou contrat de mission, libellé de l'emploi, code profession et catégorie socioprofessionnelle et code complément (PCS-ESE), salaire de référence prévu par le contrat, lieu de travail (SIREN, SIRET, adresse, APET), taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, affiliation à une caisse professionnelle de congés payés, motif d'exclusion du dispositif DSN, identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers et type de rémunération pour l'assurance chômage des expatriés, durée de travail applicable (contrat, entreprise, unité de mesure), identification du régime de base d'assurance maladie (dont Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse, données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont portabilité du contrat), données de gestion de l'assurance chômage pour les employeurs publics (dont statut d'emploi du salarié et type de gestion) ;
- pour les données relatives à fa rémunération et au versement : rémunération nette fiscale, période de paie, montant et caractéristiques de la rémunération versée, nombre d'heures supplémentaires, d'équivalences, d'habillage et de déshabillage, caractéristiques des autres éléments de rémunérations versées (type, montant, période, contrat), avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale, sommes versées par les tiers (type, montant, période), décompte de l'activité.
Sur les destinataires (article 2-III du projet de décret et article 2 et tableau du projet d'arrêté) :
En phase 1, seuls étaient destinataires, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAM et CGSS), de Pôle emploi, des caisses de MSA, de la DARES et des organismes de prévoyance collective obligatoire concernant leurs assurés.
S'agissant de l'exercice du droit d'opposition par les salariés concernés, la commission prend acte que le ministère fait application du 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui exclut l'exercice de ce droit lorsque le traitement répond à une obligation légale (les employeurs ayant l'obligation légale de procéder à de telles déclarations).
Conformément aux recommandations émises dans la délibération n° 2012-403 du 12 novembre 2012, elle rappelle que le ministère s'était engagé à mettre en œuvre ses recommandations concernant les mots de passe utilisés par les administrateurs, à savoir des mots de passe dont la longueur minimale est de 10 caractères, comportant au moins une majuscule, une minuscule, un caractère spécial et un chiffre, et qui soient modifiés régulièrement.
Elle demande à ce que tous les administrateurs ayant accès au système d'information mis en œuvre pour la DSN s'authentifient selon ces modalités.
S'agissant du souhait d'anonymisation des données par l'ACOSS à des fins d'études statistiques, la commission précise que le mécanisme qu'il est prévu d'utiliser, à savoir le recours à un algorithme de hachage, générant un pseudonyme unique et pérenne par individu, les données ne peuvent être qualifiées d'anonymes.
Décision n° 2014-598 du 17 décembre 2014 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-165 du 9 avril 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de La Réunion
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 9 avril 2014 susvisé :
- la société Antenne Réunion SA pour le projet Antenne Réunion.
Résultat de délibération relatif à l'audition de la société anonyme Antenne Réunion Télévision dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-165 du 9 avril 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de La Réunion
Par délibération en date du 17 décembre 2014, le conseil, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société anonyme Antenne Réunion Télévision pour le projet Antenne Réunion, le 7 janvier 2015, à 15 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Recommandation n° 2014-3 du 26 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers départementaux les 22 et 29 mars 2015
La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des conseillers départementaux qui aura lieu les 22 et 29 mars 2015.
Lorsqu'il est traité des cantons, les services de radio et de télévision veillent, conformément à l'article L.191 du code électoral, à ce que les binômes de candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des binômes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens dans les journaux, les bulletins d'information, les magazines d'information, les émissions spéciales et les autres émissions des programmes.
2° Les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 9 février jusqu'au vendredi 20 mars 2015 inclus, puis à compter du lundi 23 mars jusqu'au vendredi 27 mars 2015 inclus.
1° Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel le décompte des temps de parole des binômes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
1er tour du scrutin
2nd tour du scrutin
3° Pour le respect du I-1 (1°) de l'article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, les relevés nationaux transmis par les éditeurs sont mis en ligne sur le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des binômes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 décembre 2014, l'association de financement Ploërmel Nouvel Elan, dont le siège social est situé chez M. Paul Anselin, 14, rue du Clos-Hazel, 56800 Ploërmel, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association Ploërmel Nouvel Elan pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Ploërmel ville, communauté de communes et pays.
Les personnes handicapées relevant de l'article L.
344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent, séquentiel ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Avis fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion »
L'avis de concours autorisant le recrutement au titre de l'année 2015 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion », paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2014 (NOR : FCPD1424475V) est complété comme suit :
L'avis de concours autorisant le recrutement au titre de l'année 2015 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2014 (NOR : FCPD1424541V), est complété comme suit :
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers à l'école de santé des armées en 2015 catégorie « deuxième année de formation générale en sciences médicales »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves praticiens aux écoles de santé des armées, un concours est ouvert en 2015 aux étudiants de deuxième année de formation générale en sciences médicales pour l'admission en troisième année de scolarité à l'école de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places à ce recrutement.
- Candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, aux Emirats arabes unis et à Djibouti
M. le directeur interarmées du service de santé des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien, caserne Lambert, quartier Reydellet, avenue du chef de bataillon Lambert, BP 67709, 97804 Saint-Denis Cedex 9 Réunion.
- Candidats résidant à l'étranger (sauf aux Emirats arabes unis et à Djibouti)
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers à l'école de santé des armées en 2015 catégorie « première année commune aux études de santé »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié, fixant certaines dispositions applicables aux élèves praticiens des écoles de santé des armées, un concours est ouvert en 2015 aux étudiants de première année commune aux études de santé pour l'admission en deuxième année de scolarité à l'école de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
Résultats du Loto du samedi 20 décembre 2014
Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L.
145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L.
145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
Modifie Code de la sécurité intérieure - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES A...
Crée Code de la sécurité intérieure - art. R246-9 (Ab)
Abroge Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMAND...
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R242-1 (VT)
Toutefois, les délais mentionnés à l'article R.
246-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2° Au chapitre Ier du titre IV, il est créé deux articles R.
241-1.-Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et de l'accès administratif aux données de connexion dans les conditions fixées aux chapitres II et VI du présent titre.
3° Au titre IV, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
246-1, les informations et les documents pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, l'objet d'une demande de recueil sont ceux énumérés aux articles R.
10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
246-2, les services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget dont les agents peuvent solliciter les informations et les documents mentionnés à l'article L.
« 1° Au ministère de l'intérieur :
« a) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« b) A la direction générale de la police nationale :
«-à la direction centrale de la sécurité publique : le service central du renseignement territorial ; les services départementaux du renseignement territorial et les sûretés départementales au sein des directions départementales de la sécurité publique ;
«-à la direction centrale de la police aux frontières : l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
« c) A la direction générale de la gendarmerie nationale :
«-à la direction des opérations et de l'emploi : la sous-direction de la police judiciaire ; la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
«-au pôle judiciaire : le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
« d) A la préfecture de police :
«-la direction régionale de la police judiciaire ;
«-à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : le service transversal d'agglomération des événements au sein de la sous-direction des services spécialisés de l'agglomération ; la cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes au sein de la sous-direction de la police d'investigation territoriale ; la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports ; les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité ;
« 2° Au ministère de la défense :
« a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
« b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
« c) La direction du renseignement militaire ;
« 3° Au ministère des finances et des comptes publics :
« a) Le service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
« b) Le service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ».
« II.-Seuls peuvent solliciter ces informations et ces documents les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent.
246-3.-Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée au II de l'article L.
246-2 et de ses adjoints, le Premier ministre transmet à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour chaque poste à pourvoir, une liste d'au moins trois personnes choisies en raison de leur compétence et de leur impartialité.
Ces propositions sont motivées.
Elles sont adressées à la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de la personnalité qualifiée et de ses adjoints.
La commission désigne, au sein des listes, la personnalité qualifiée et ses adjoints deux mois au plus tard après avoir reçu les propositions.
« Toute décision désignant la personnalité qualifiée et ses adjoints est notifiée sans délai au Premier ministre par la commission et publiée au Journal officiel de la République française.
« Les adjoints de la personnalité qualifiée sont au maximum au nombre de quatre.
246-4.-Les demandes de recueil d'informations ou de documents prévues à l'article L.
« b) La nature précise des informations ou des documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la période concernée ;
« c) La date de la demande et sa motivation au regard des finalités mentionnées à l'article L.
246-5.-Le Premier ministre enregistre et conserve pendant une durée maximale de trois ans, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les demandes des agents et les décisions de la personnalité qualifiée ou de ses adjoints.
« Ces demandes et ces décisions sont automatiquement effacées du traitement, sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation.
Le directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité un procès-verbal certifiant que l'effacement a été effectué.
246-6.-Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée ou par ses adjoints sont adressées par le groupement interministériel de contrôle, sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article R.
246-4, aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L.
Ces derniers transmettent sans délai les informations ou les documents demandés au groupement interministériel de contrôle, qui les met à disposition de l'auteur de la demande pour exploitation.
« La transmission des informations ou des documents par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L.
246-1 au groupement interministériel de contrôle est effectuée selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi.
« Le Premier ministre enregistre et conserve pendant une durée maximale de trois ans, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les informations ou les documents transmis par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L.
Ces informations ou ces documents sont automatiquement effacés du traitement dans les conditions prévues à l'article R.
246-7.-Les demandes de recueil d'informations ou de documents, impliquant sollicitation du réseau et transmission en temps réel, prévues à l'article L.
246-3 comportent, outre leur date et leur motivation au regard des finalités mentionnées à l'article L.
241-2, la nature précise des informations ou des documents dont le recueil est demandé et la durée de ce recueil.
« Les demandes des ministres ou des personnes spécialement désignées par eux et les décisions du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui sont enregistrées, conservées et effacées dans les conditions prévues à l'article R.
« Les demandes approuvées par le Premier ministre ou par les personnes spécialement désignées par lui sont adressées par le groupement interministériel de contrôle, sans leur motivation, aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L.
« La sollicitation du réseau prévue à l'article L.
246-3 est effectuée par l'opérateur qui exploite le réseau.
Les informations ou les documents demandés sont transmis, enregistrés, conservés et effacés dans les conditions prévues à l'article R.
246-8.-La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R.
« L'autorité ayant approuvé une demande de recueil d'informations ou de documents fournit à la commission tous éclaircissements que celle-ci sollicite sur cette demande.
246-9.-Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L.
246-1 pour la transmission des informations ou des documents font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie, du budget et des communications électroniques.
figurant dans le tableau des articles R.
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
3° Le chapitre II du décret du 25 février 2011 susvisé.
II.-La seconde phrase de l'article R.
10-22 du code des postes et des communications électroniques est supprimée.
III.-A l'article 12 du décret du 25 février 2011 susvisé, le mot : « 10 » est supprimé.
Décision du 19 décembre 2014 modifiant la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soraya Martin Del Rio, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation et les concours, à Mme Sabine Quimbert, attachée principale d'administration de l'Etat, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration de l'Etat.
- Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau du budget.
- Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Esnault, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne les missions, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Noëlline Violy, secrétaire administrative de classe supérieure, et, pour ce qui concerne les subventions, les frais de représentation et les autres dépenses, à Mme Sophie Le Gallic, attachée d'administration de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Michèle Maestracci, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Annick Desfontaines, attachée d'administration de l'Etat, à M. Serguei Kolomiitsev, ingénieur d'études de 2e classe, et à Mme Cyrielle Charazac, attachée d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Convention du 23 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds souverain de la propriété intellectuelle »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'importance des droits de brevets dans les stratégies industrielles et le développement des entreprises n'est plus à démontrer.
La société France Brevets est une structure d'investissement créée en mars 2011 et capitalisée à parité entre l'Etat et la Caisse des dépôts.
Elle a vocation à acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche publique et privée, à les regrouper en grappes technologiques et à les licencier, à des conditions de marché, auprès des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI), tant pour augmenter les revenus issus de la propriété intellectuelle que pour apporter aux entreprises les moyens de sécuriser leurs droits d'exploitation.
Après trois premières années d'activité de France Brevets, l'Etat souhaite compléter ce dispositif en créant un nouvel outil complémentaire, ayant pour vocation de permettre aux entreprises françaises et européennes de sécuriser leur modèle économique et leurs perspectives commerciales contre les revendications potentielles de détenteurs de brevets tiers.
Cette ambition, qui vise à élargir l'accès à la propriété intellectuelle et à diminuer le risque pour la diffusion commerciale des innovations, requiert la mobilisation de ressources spécifiques et la définition d'un modèle économique viable pour ce nouvel outil.
Les compétences clefs requises pour permettre d'atteindre cette nouvelle ambition sont cependant proches de celles mobilisées au sein de France Brevets.
Il convient en conséquence de concevoir ce nouvel outil comme devant travailler en synergie avec France Brevets, dans le double objectif de lever les barrières d'accès à la propriété industrielle pouvant entraver l'accès au marché des innovations des entreprises françaises et européennes dans la compétition mondiale, et d'améliorer la diffusion des innovations à travers la valorisation de la propriété intellectuelle issue des entreprises et de la recherche publique française et européenne.
Cela exposé, il a été convenu que la Caisse des dépôts réalisera cette mission avec un gestionnaire (ci-après le « gestionnaire »), qui pourra être France Brevets.
Information de l'Etat relativement à l'activité de FSPI et aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'opérateur
Modalités de définition de l'action au cours de la période préalable et d'évaluation de l'action et des projets financés
Suivi par l'Etat de la mise en œuvre de l'action
Obligations d'information du gestionnaire
Les informations demandées par le gestionnaire aux entreprises et laboratoires contractant avec FSPI seront déterminés lors la période préalable.
France Brevets, dotée de 50 M€ par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir (PIA1), a été créée en mars 2011, et a concentré son activité sur l'acquisition de droits sur des brevets possédés par les entreprises et la recherche publique, en les regroupant en grappes technologiques afin d'augmenter les revenus issus de la propriété intellectuelle.
Cette action doit être complétée par une stratégie permettant à l'Etat de réaliser les acquisitions de brevets qu'il juge nécessaires pour lever les barrières à l'entrée des marchés, et favoriser le développement de l'industrie française et européenne par la diffusion des innovations.
Dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir, l'action « Fonds souverain de la propriété intellectuelle » (FSPI) consiste en l'élaboration d'un dispositif d'acquisition ciblée de brevets et l'octroi de licences à prix de marché aux entreprises françaises et européennes (notamment aux petites et moyennes entreprises [PME] et entreprises de taille intermédiaire [ETI]) intéressées par une telle licence, en particulier pour sécuriser les perspectives commerciales et leurs innovations.
Cette action, créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est dotée de 100 M€ destinés à des prises de participation.
Cette action aura un caractère expérimental pour explorer les meilleures conditions de fonctionnement d'un tel dispositif dans un nombre restreint de filières stratégiques.
FSPI s'appuiera sur le gestionnaire, selon des modalités à définir, pour la mise en œuvre de son activité, et en particulier la gestion des opérations d'acquisition de brevets et de concession de licences aux entreprises aux meilleures conditions économiques possibles.
Les principaux objectifs de l'action reposent sur deux points :
- une action principale consistant en l'acquisition de brevets susceptible de favoriser l'innovation et le développement, y compris à l'export, des entreprises françaises et européennes, et les transferts de technologies des laboratoires publics vers ces entreprises.
FSPI acquiert ces brevets dans l'objectif de permettre à ces entreprises d'accéder à une licence à prix de marché dans les meilleures conditions possibles.
L'accord commercial conclu avec ces entreprises peut comporter une prestation de diagnostic et de conseil à l'entreprise, en bonne articulation avec les autres dispositifs de soutien et de protection de la propriété intellectuelle ;
- l'inclusion dans les normes internationales de brevets issus de la recherche française.
Une fois inclus dans une norme internationale, un brevet voit sa valeur significativement rehaussée et les perspectives commerciales de l'invention améliorées.
L'action de FSPI peut consister dans l'organisation d'actions de promotion pour inclure les brevets d'origine française ou européenne dans les normes ainsi que l'organisation et le pilotage, à titre onéreux, de l'octroi de licences relatives aux brevets concernés, en particulier dans le cadre du regroupement de détenteurs de brevets ayant intérêt à agir de concert.
Ces objectifs, le montage juridique, le modèle économique (en particulier la gouvernance, les mandats de gestion et la prévention des conflits d'intérêt) et le plan d'affaires de cette action seront détaillés au cours d'une période préalable à la création de FSPI.
Cette période préalable est d'une durée d'un an, prorogeable sur décision du Commissariat général à l'investissement, après avis du comité stratégique et d'évaluation.
La Caisse des dépôts réalise sa mission avec le gestionnaire.
L'opérateur crée FSPI sous forme de SAS dont les parts sont souscrites par la Caisse des dépôts agissant au nom et pour le compte de l'Etat.
La Caisse des dépôts assure la gestion administrative et financière de l'action, le reporting, l'évaluation.
Elle participe par ailleurs à la gouvernance de FSPI.
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la convention sont de nature technique, administrative et financière et constituent des obligations de moyens.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir (ci-après « le financement PIA ») complète et renforce l'action de la société France Brevets dont l'action est essentiellement tournée vers la valorisation de propriété intellectuelle, issue notamment de la recherche française publique et privée.
Le financement PIA peut intervenir pour des projets qui ont pu bénéficier, dans la période 2010-2014, d'un financement au titre du PIA 1.
Les programmes PIA 1 concernés sont notamment France Brevets, les sociétés d'accélération de transfert de technologie.
Il ne doit cependant pas s'agir d'un financement redondant d'une action déjà financée.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 100 M€ au sein du programme 406 « Innovation » au titre de l'action FSPI.
Sous réserve que la phase préalable conclue à la faisabilité juridique et économique du FSPI et après accord du CGI sur avis du comité stratégique et d'évaluation, la Caisse des dépôts engage les fonds par tranche, et souscrit le capital pour le compte de l'Etat selon le rythme suivant indicatif décrit dans le tableau 1, qui peut être adapté avec l'accord de l'Etat.
- Rythme prévisionnel d'engagement par tranche
(*) Ce montant correspond au financement de la période préalable.
A la suite de l'élaboration de sa doctrine d'intervention en 2015, et de la mise en place de la société, l'évaluation par l'opérateur aura lieu dès qu'une première enveloppe de 25 millions d'euros aura été consommée ou, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Le temps nécessaire sera pris par le gestionnaire pour repérer et construire les projets pertinents.
Elles pourront être revues après précision de la doctrine d'intervention de FSPI lors de sa mise en place en 2015.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, et notamment de la nature des crédits, la convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Les modalités et domaines d'action de FSPI sont définis précisément lors de la période préalable.
Le choix des domaines d'intervention tient compte des besoins des secteurs industriels et de leur capacité à participer opérationnellement et financièrement à la stratégie de protection, de façon à donner les meilleures chances de réussite à l'expérimentation.
Ces choix sont validés par les instances de gouvernance de l'action au terme de sa première année de fonctionnement.
Dans le cas de la première action mentionnée au 1.1, le schéma envisagé pour chaque programme est le suivant :
- identification et qualification des brevets d'intérêt, notamment ceux qui pourront assurer une protection pour les entreprises et les laboratoires concernés et favoriser leur développement commercial ;
- concertation avec les entreprises concernées ;
- acquisition des brevets et mise en place d'accords de licence aux conditions de marché.
Afin de constituer les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la gouvernance proposée est la suivante.
La société FSPI est créée par la Caisse des dépôts au nom et pour le compte de l'Etat sous forme d'une SAS.
La présidence de la société FSPI est confiée au gestionnaire, qui assure la gestion de la société.
Les modalités de la gestion seront définies lors de la période préalable décrite au 1.1.
Une convention de gestion sera rédigée afin de gérer notamment la question des conflits d'intérêts entre le gestionnaire et FSPI.
Un comité stratégique et d'évaluation est créé.
Celui-ci est l'instance de gouvernance de la période préalable.
Au terme de la période préalable, le comité stratégique et d'évaluation valide le schéma de gouvernance, sous réserve d'un droit de veto du Commissariat général à l'investissement, et propose le déblocage des tranches au vu de la réalisation des objectifs de la convention.
Le Premier ministre prend la décision de débloquer les tranches après avis du Commissariat général à l'investissement.
Pour ce qui concerne les opérations de gestion de FSPI, le comité stratégique et d'évaluation prend notamment les décisions suivantes, sous réserve d'un droit de veto du Commissariat général à l'investissement à définir dans les statuts :
- définition de la stratégie de FSPI ;
- approbation de l'achat de brevets et des conditions principales de licence aux entreprises cibles ;
- négociation et validation de l'ensemble des conditions d'accords de licence, en particulier en ce qui concerne les frais de gestion ;
- définition de la nature et des seuils de délégation au gestionnaire ;
- évaluation de l'action ;
Le comité stratégique et d'évaluation décide également des modalités par lesquelles FSPI confie sa gestion au gestionnaire, et plus généralement de tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de FSPI, sur proposition de l'opérateur, et sous réserve d'un droit de veto du Commissariat général à l'investissement.
Le comité stratégique et d'évaluation est présidé par le directeur général des entreprises ou son représentant.
Le Commissariat général à l'investissement, l'opérateur et le président de FSPI assistent de droit à ce comité.
Le secrétariat est défini par FSPI.
Le Commissariat général à l'investissement a la possibilité d'inviter toute personne qu'il juge utile à participer au comité stratégique et d'évaluation.
Lors des décisions d'évaluation de l'action, le comité stratégique et d'évaluation peut être élargi à des personnalités qualifiées, après validation du Commissariat général à l'investissement.
L'évaluation est réalisée par un tiers externe en lien avec l'opérateur et à la suite d'une procédure de sélection qui est validée par le Commissariat général à l'investissement.
Le comité stratégique et d'évaluation adopte un règlement intérieur, sur proposition de l'opérateur et après validation du Commissariat général à l'investissement dans les six premiers mois suivant sa mise en place.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement du comité stratégique et d'évaluation conformément à la convention.
Les interventions financières de la Caisse des dépôts prennent la forme de souscriptions au capital de FSPI pour le compte de l'Etat et sont validées par le Premier ministre.
Pour la réalisation des opérations visées par la convention, est utilisé le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ainsi que du ministère des finances et du budget, CDC-PIA2-Fonds souverain de la Propriété Intellectuelle-FSPI-n° 75900 00001051191 41.
Le responsable du programme 406 « Innovation » organise le versement de 99 M€ de ce programme vers le CAS « Participations financières de l'Etat » dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Le commissaire de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du CAS PFE, ordonnance ensuite un versement de 99 M€ sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2.
Enveloppe dédiée au financement de la période préalable et aux dépenses d'expertise externe, d'audit et d'évaluation, compte tenu des éléments exposés aux 1.3 et 5.1 : 1 M€.
Le responsable du programme 406 « Innovation » ordonnance les crédits dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Le comptable ministériel effectue le versement de 1 M€ sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Corrélativement à l'inscription des 100 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat devient titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux dispositions du 6.4, et (ii) la créance de restitution, ainsi ajustée, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
En lien avec le gestionnaire de FSPI, l'opérateur transmet au CGI un rapport d'activité intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
- les faits marquants du trimestre ;
- les tableaux de bord des investissements du fonds et des investissements en préparation ;
- l'actualisation du calendrier de consommation de l'enveloppe de l'entité ;
- l'emploi et le bilan des fonds appelés ;
- les résultats des indicateurs (à définir lors de la période préalable).
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel indicatif de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au CGI, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable du ministère.
Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de montage des programmes mentionnés à l'article 2.1.
En particulier, il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014.
L'opérateur communique à la DGFiP, avant le 15 janvier de chaque exercice, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour le compte de l'Etat par l'opérateur.
Il fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir.
Ces mêmes obligations seront exigées du gestionnaire.
Le gestionnaire perçoit une rémunération pour la gestion de l'action et des fonds qui leur sont confiés.
Pour le gestionnaire, le montant de cette rémunération est pris en charge par FSPI et sera défini lors de la période de validation du plan d'affaires de FSPI.
Les montants annuels prévisionnels et réels seront validés par le comité stratégique et d'évaluation de FSPI sur proposition du gestionnaire.
La Caisse des dépôts et consignations peut percevoir des frais de gestion au titre de son rôle d'opérateur de la présente mesure dans l'objectif d'une limite de 0,1 % des crédits de l'action.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'opérateur, le CGI alerte le comité stratégique.
Processus d'évaluation de l'action
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de préparation des programmes et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir.
Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action doit être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des entreprises et laboratoires qui contractualiseront avec FSPI.
Une enveloppe d'expertise externe, d'audit et d'évaluation à hauteur de 400 000 € ainsi qu'une enveloppe d'un montant maximum de 500 000 € au titre du financement de la période préalable peuvent être mobilisées dans le cadre de la présente convention.
Les frais engagés par la Caisse de dépôts au titre de l'évaluation et de la période préalable pourront être pris en charge sur ces deux enveloppes.
L'éventuelle mobilisation de ces frais se fera selon la même procédure que celle prévue au point 4.2 pour les frais de gestion de l'opérateur.
L'opérateur propose au comité stratégique et d'évaluation prévu à l'article 2.2 toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité stratégique et d'évaluation, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
Les indicateurs de suivi de l'action sont proposés par FSPI, après avis conforme du comité stratégique et d'évaluation et validés par le CGI.
A titre indicatif, les données suivantes sont suivies par l'opérateur :
- variation du CA des entreprises bénéficiant de licences des brevets détenus par FSPI ;
- revenus issus de licences de brevets inclus dans des normes pour les entreprises et FSPI.
- nombre de brevets achetés ;
- nombre d'entreprises participant à des actions de sensibilisation.
- nombre de licences ou sous-licences cédées ;
- nombre de brevets d'origine française et européenne incorporés dans des normes.
- nombre de contentieux concernant les brevets acquis.
Lors du suivi du programme, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle.
Le gestionnaire doit systématiquement signaler au CGI et au comité stratégique et d'évaluation toute aggravation substantielle du risque.
En lien avec le gestionnaire, l'opérateur transmet tous les mois les informations financières définies selon un format fixé par le CGI sur les projets sélectionnés et a minima :
- les projets contractualisés et les décaissements effectués par FSPI, les fonds appelés auprès du compte au Trésor qui correspondent au montant souscrit par l'Etat dans FSPI ;
- les montants des retours sur investissement prévus et réalisés par projet (trimestriel) ;
- le frais de gestion perçus par le gestionnaire du fonds.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 15 février, au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
- état d'avancement du programme et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de l'opérateur en lien avec le gestionnaire.
L'opérateur et le CGI ont des réunions régulières permettant de faire le point sur l'exécution du mandat en présence ou non du gestionnaire.
- quitus de bonne qualité du reporting effectué décerné par le comité stratégique et d'évaluation ;
- qualité du suivi mis en place par la Caisse des dépôts (visioconférences, participation aux comités, mesures correctives…)
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, ou de l'évaluation de la période probatoire que les modalités de la convention ne sont pas respectées, que les crédits sont utilisés de manière sous-optimale, le CGI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
- retard important dans le processus de déploiement de l'activité ;
- expérimentations non probantes.
En cas d'arrêt ou de redimensionnement majeur de FSPI à la fin de la première ou de la deuxième tranche ou sur décision de l'Etat, le gestionnaire sera indemnisé du coût lié à cet arrêt.
Les actifs de FSPI reviennent à l'Etat.
Pour chaque année civile, l'opérateur et le gestionnaire s'assurent de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de chacune des créances de restitution.
A l'extinction de l'action, le solde disponible est reversé par la Caisse des dépôts directement au budget de l'Etat concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Par ailleurs, l'opérateur pourra proposer des audits ponctuels sur FSPI ou les projets ayant bénéficié du financement PIA.
Ces audits sont validés par le CGI et financés par l'action.
Les contrats entre FSPI et les entreprises ou laboratoires suivis comprendront notamment des obligations d'information vers l'Etat, qui seront définies au cours de la période préalable de FSPI.
L'opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution de l'action avec le gestionnaire.
L'opérateur met en place un tableau de bord acté par le CGI comportant les indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus, préalablement fixés par le comité stratégique et d'évaluation dans les six mois de la convention.
Ce tableau est présenté annuellement au comité stratégique et d'évaluation.
L'intervention de FSPI s'inscrit, en principe, dans une démarche d'investissement avisé.
Dans les cas où le financement PIA est qualifiable d'aide d'Etat, l'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après « l'encadrement européen »).
Dans cette hypothèse, le dispositif d'aide peut s'appuyer sur :
- un régime d'aide pris par les autorités françaises en application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- une décision conforme de la Commission européenne ;
- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la convention ainsi que sur son site internet, l'opérateur et le gestionnaire s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
En lien avec le gestionnaire, l'opérateur soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la convention, ou à l'action dans son ensemble.
L'opérateur et le gestionnaire s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
Le gestionnaire est tenu, en tant que responsable de traitements, aux obligations issues de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, au nom et pour le compte de l'Etat.
En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le comité stratégique et d'évaluation (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
En outre, le déport d'un membre du comité stratégique et d'évaluation pourra également être demandé par la Caisse des dépôts ou par le CGI en raison de conflit d'intérêts.
Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
PICTOGRAMME MENTIONNÉ AU III DE L'ARTICLE R.
Dans la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri
541-12-17.-Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l'objet d'un recyclage de manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri.
541-12-18.-I.-Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur sur les piles et accumulateurs usagés ou sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, la signalétique commune visée à l'article R.
541-12-17 est celle qui est prévue respectivement au 1° du I de l'article R.
« II.-Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, la signalétique commune visée à l'article R.
541-12-17 est celle qui est prévue à l'article L.
« III.-Pour les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la signalétique commune visée à l'article R.
541-12-7 comporte au moins le pictogramme défini à l'annexe qui doit figurer sur le produit.
A défaut, il peut figurer sur l'emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.
« IV.-Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs en France, peuvent, par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne, informer le consommateur que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits recyclables relèvent d'une consigne de tri est d'application obligatoire et est commune à l'ensemble des produits soumis à la présente sous-section.
Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
« III.-Pour les autres substances dangereuses pour l'environnement mentionnées à l'article L.
213-10-2, la quantité rejetée est la somme des masses des substances rejetées mentionnées au tableau suivant, chacune de ces masses étant préalablement multipliée par un coefficient fixé comme suit :
de la masse
Benzo (b) fluoroanthène
Benzo (k) fluoroanthène
II.-Parmi les éléments constitutifs de la pollution énumérés au tableau du I de l'article R.
213-48-6 du même code, il est inséré la mention ainsi rédigée d'un nouveau neuvième élément :
pour l'environnement (par kg/ an).
« V.-Pour l'élément constitutif de la pollution que sont les substances dangereuses pour l'environnement, l'agence peut également déterminer le coefficient spécifique de pollution à partir de résultats de mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
511-1, réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L.
IV.-Le premier alinéa de l'article R.
« Pour l'élément constitutif de la pollution que sont les substances dangereuses pour l'environnement, ce niveau forfaitaire de pollution théorique peut également être déterminé à partir de résultats de mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
Décret n° 2014-1579 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Les agents inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien supérieur de classe principale au titre de l'année 2014 qui ont été nommés et classés à ce grade avant l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 27 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils étaient restés dans leur ancien grade.
Le tableau figurant à l'article 13 du décret du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
La saisine de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un dépôt au bureau de la procédure, en quatre exemplaires.
Elle peut être accompagnée de pièces annexes.
La saisine précise :
-son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;
-les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant.
L'Autorité de la concurrence est informée sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
«-le bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale.
1° Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
Elle élabore » sont remplacés par les mots : « La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information élabore » ;
2° Les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information ;
«-le bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information ;
«-le bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques.
3° Le vingt et unième alinéa est supprimé.
« La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et diffuse l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998.
Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine.
« Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement et de “ point focal ” national de l'Agence européenne pour l'environnement.
« La sous-direction de l'information environnementale comprend :
«-le bureau de l'état des milieux ;
«-le bureau des pressions sur l'environnement ;
«-le bureau des synthèses économiques et sociales sur l'environnement.
«-le bureau “ réseaux électriques et réglementation de l'énergie ” ; ».
Les mots : «, des correspondants “ LOLF et contrôle de gestion ” » sont supprimés.
Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Les annexes I à III de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2015, l'article 4 entre en application au 1er janvier 2016.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, paragraphe III, à la première phrase, le terme : « stockage, » est ajouté après les termes : « Les exploitants d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b assurant le ».
Après le second alinéa du III de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b assurant le stockage de déchets inertes déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les quantités admises et traitées sur le site.
A l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, il est ajouté un paragraphe V ainsi rédigé :
« V.-L'exploitant d'une carrière visée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées est tenu de déclarer les informations mentionnées au point 9 de l'annexe III.
a) Etablissements exerçant une des activités listées ci-dessous :
-installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, à l'exclusion des élevages, sauf les installations relevant de la rubrique 3660 ;
-pisciculture d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ;
-stations d'épuration urbaines d'une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/ j de DBO5 (100 000 équivalents habitants) ;
-site d'extraction relevant du code minier.
b) Etablissements exerçant l'une des activités visées à l'annexe I du règlement n° 166/2006 susvisé dont les capacités sont supérieures aux seuils de ladite annexe.
LISTE DES POLLUANTS
SEUIL DE REJETS
Dans l'air
(kg/ an)
Dans l'eau (1b)
le sol
(g/ jour)
A.-Paramètres E-PRTR et associés
Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) (5)
Oxydes d'azote (NOx/ NO2)
Perfluorocarbones (PFC) (6)
Arsenic et composés (exprimés en tant que As) (17)
Cadmium et composés (exprimés en tant que Cd) (17)
Chrome et composés (exprimés en tant que Cr) (17)
Cuivre et composés (exprimés en tant que Cu) (17)
Mercure et composés (exprimés en tant que Hg) (17)
Nickel et composés (exprimés en tant que Ni) (17)
Plomb et composés (exprimés en tant que Pb) (17)
Zinc et composés (exprimés en tant que Zn) (17)
Chloro-alkanes (C10-C13)
Chlorpyriphos
Total DDT (y compris les métabolites DDD et DDE)
1,2-dichloréthane (DCE, chlorure d'éthylène)
Dichlorométhane (DCM, chlorure de méthylène)
Endosulphan (mélange d'isomères)
Composés organohalogénés (exprimés en tant que AOX) (10)
PCBi : somme des 7 PCB indicateurs (PCB 28 + PCB 52 + PCB 101 + PCB 118 + PCB 138 + PCB 153 + PCB 180)
PCB-DL : somme des 12 PCB-DL (somme de PCB 77 + PCB 81 + PCB 105 + PCB 114 + PCB 118 + PCB 123 + PCB 126 + PCB 156 + PCB 157 + PCB 167 + PCB 169 + PCB 189)
Tétrachloroéthylène (PER, tétrachloroéthylène)
Tétrachlorométhane (TCM, tétrachlorure de carbone)
Trichlorobenzènes (TCB) (tous les isomères)
1,1,1-trichloroéthane (TCE)
Chlorure de vinyle (chloroéthène)
Nonyphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE)
Composés organostanniques (en tant que Sn total)
Phénols (en tant que C total) (14)
Somme des paramètres :
Carbone organique total (en tant que C total ou DCO/3)
Xylènes (somme ortho-xylène, méta-xylène, para-xylène)
Chlorures (en tant que Cl total)
Chlore et composés inorganiques (en tant que HCl)
Cyanures (sous forme de CN total)
Fluorures (en tant que F total)
Fluor et composés inorganiques (en tant que HF)
Sulfure d'hydrogène (H2S)
Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol
Hexabromobiphényle
B.-Autres paramètres spécifiques
Acétaldéhyde (aldéhyde acétique-éthanal)
Antimoine et composés (exprimés en tant que Sb) (17)
Aluminium et composés (exprimés en tant que Al) (17)
Chrome hexavalent et composés (exprimés en tant que Cr VI) (17)
Cobalt et composés (exprimés en tant que Co) (17)
Crésol (mélanges d'isomères)
Demande biologique en oxygène (DBO5)
Epichlorhydrine (1-chloro-2,3-époxypropane)
Etain et composés (exprimés en tant que Sn) (17)
Fer et composés (exprimés en tant que Fe) (17)
Hydroxyde d'ammonium (NH4 +)
Manganèse et composés (exprimés en tant que Mn) (17)
Octabromodiphényléther (octaBDE)
Oxyde de propylène (1,2-époxypropane)
Pentabromodiphényléther
Sulfonate de perfluorooctane (SPFO) (18)
Sulfure de carbone
Thallium et ses composés (exprimés en tant que Tl) (17)
Titane et composés (exprimés en tant que Ti) (17)
Trifluorure d'azote (trifluoramine)
Vanadium et ses composés
C.-Paramètres de l'action « RSDE » non repris par ailleurs
Endosulfan alpha
Endosulfan bétâ
Ethoxylates de nonylphénols, somme de :
Ethoxylate d'octylphénol, somme de :
Diphényléthers bromés, somme de :
(*) Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, ce seuil est fixé à 0.
(**) Pour les installations d'incinération de déchets non dangereux et les installations d'incinération de déchets dangereux, ce seuil est fixé à 0.
(1) Sauf précision contraire, tout polluant spécifié à l'annexe II est déclaré en tant que masse totale de ce polluant ou, si le polluant est un groupe de substances, en tant que masse totale du groupe.
(1b) Pour les rejets dans l'eau, le dépassement de l'un ou l'autre du flux (en kg/ an ou en g/ j) entraîne l'obligation de déclaration du flux annuel.
(2) Le tiret «-» indique qu'il n'y a pas d'obligation de déclaration pour le polluant et le milieu concerné.
(3) La déclaration fera la distinction entre le dioxyde de carbone (CO2) d'origine biomasse et non biomasse.
(4) Masse totale des fluorocarbones d'hydrogène : somme de HFC23, HFC32, HFC41, HFC4310mee, HFC125, HFC134, HFC134a, HFC152a, HFC143, HFC143a, HFC227ea, HFC236fa, HFC245ca, HFC365mfc.
(5) Somme des émissions de COVNM (hors méthane), (6) Masse totale des perfluorocarbones : somme de CF4, C2F6, C3F8, C4F10, c-C4F8, C5F12, C6F14.
(7) Masse totale des substances énumérées, y compris leur isomères, dans le groupe VIII de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JOUE n° L 244 du 29 septembre 2000, p.
Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JOUE n° L 265 du 16 octobre 2003, p.
(8) Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes I et II de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000.
(9) Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes III et VI de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000.
(10) Composés organiques halogénés qui peuvent être absorbés par le charbon actif et exprimé en tant que chlorure.
(11) Exprimé en tant que I-TEQ.
(12) Chacun des polluants est soumis à la notification s'il y a dépassement du seuil fixé pour la somme BTEX (somme des rejets de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes).
(13) Masse totale des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE.
(14) Masse totale du phénol et des phénols simples substitués exprimés en tant que carbone total.
(15) Masse totale du tributylétain, exprimée en tant que masse de tributylétain, dont le tributylétain cation.
(16) Masse totale des composés de triphénylétain, exprimée en tant que masse de triphénylétain.
(17) Tous les métaux sont signalés en tant que masse totale de l'élément sous toutes les formes chimiques présentes dans le rejet.
(18) C8F17SO2X où X = OH, sel métallique (O-M), halogénure, amide ou autre dérivé.
Identification de l'exploitant
Société mère (facultatif)
Numéro SIREN (facultatif)
Nom du responsable de l'établissement
Adresse du site d'exploitation
Coordonnées géographiques de l'établissement (Lambert II étendu ou WGS84)
Activité principale de l'établissement
Production annuelle ou nombre d'animaux (pour les élevages) (facultatif)
Nombre d'installations (facultatif)
Nombre d'heures d'exploitation au cours de l'année (facultatif)
Nombre d'employés (facultatif)
Toute information que l'exploitant juge utile d'indiquer (adresse du site web, lien vers le rapport environnement de l'établissement, explications relatives aux émissions, adresse mél pour toute demande d'information …)
-production maximale autorisée par an ou production moyenne autorisée par an
-date de fin d'autorisation
-type de carrière
Responsable de la déclaration
Téléphone, fax, mél
Observations et questions (facultatifs)
Données relatives aux rejets dans l'air
(M/ C/ E/ ILQ) (19)
de la méthode d'évaluation
(pour M ou C uniquement) (20)
ÉMISSIONS TOTALES
(en kg/ an)
DONT MASSE ACCIDENTELLE
Données relatives aux rejets dans l'eau
de la méthode
d'évaluation (pour M ou C uniquement) (20)
(isolé ou raccordé) (22)
d'eau ou de la station d'épuration
émise
accidentelle
importée
Pour les rejets raccordés uniquement (type de rejet : R)
Rendement épuratoire
de la station d'épuration externe
Rejet final
Données relatives aux rejets dans le sol
RÉFÉRENCE DE LA MÉTHODE
ÉMISSION TOTALE
Données relatives aux volumes d'eau consommée ou prélevée
TYPE DU PRÉLÈVEMENT
CODE SANDRE DE LA MASSE D'EAU
ou nom du réseau de distribution
VOLUME D'EAU
(m3 sur l'année de référence)
NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS (J)
Eau de surface
Eau souterraine
Mer ou océan
Données de production
Données relatives aux volumes d'eau rejetée
TYPE DE REJET
du milieu récepteur
CODE SANDRE DE LA STATION
d'épuration externe (26)
CHALEUR REJETÉE
(Mth/ an)
Raccordé
Production ou expédition de déchets
générée ou expédiée
(en t/ an)
(M/ C/ E/ pesage)
de la méthode d'évaluation (pour M ou C uniquement) (20)
d'élimination
ou de valorisation
(28) réalisée par
la société vers qui sont expédiés les déchets
et adresse du site vers qui les déchets sont expédiés
les transferts vers l'étranger soumis à notification au titre du règlement (CE) n° 1013/2006, le numéro de notification
les transferts de déchets dangereux vers l'étranger
soumis à notification
au titre du règlement (CE) n° 1013/2006, le nom et adresse du site de traitement final
(19) Préciser M, C, E, ILQ ou pesage (uniquement pour les déchets) selon que :
MÉTHODE UTILISÉE POUR LA DÉTERMINATION DES REJETS / TRANSFERTS
DÉSIGNATION DE LA MÉTHODE UTILISÉE
Norme de mesurage approuvée internationalement
Désignation abrégée de la norme correspondante (par exemple EN 14385 : 2004)
Méthode de mesure déjà prescrite par l'autorité compétente dans le cadre d'une licence ou d'un permis d'exploitation pour l'établissement concerné
PER (*)
Méthode de mesure nationale ou régionale obligatoire prescrite par la loi pour le polluant et l'établissement concerné
NRO (*)
Méthode de mesure alternative conforme aux normes de mesurage CEN/ISO existantes
ALT
Méthode de mesure dont la performance est démontrée au moyen de matériels de référence certifiés et agréée par l'autorité compétente
MRC
Autre méthode de mesure
Méthodes de calcul
Méthode de calcul approuvée internationalement
Désignation abrégée de la méthode utilisée : ETS, GIEC, CEE-ONU/EMEP
Méthode de calcul déjà prescrite par l'autorité compétente dans le cadre d'une licence ou d'un permis d'exploitation pour l'établissement concerné
Méthode de calcul nationale ou régionale obligatoire prescrite par la loi pour le polluant et l'établissement concerné
Méthode par bilan massique agréée par l'autorité compétente
BMA (*)
Méthode de calcul spécifique par secteur européenne
Autre méthode de calcul
(*) En plus de l'abréviation de trois lettres (par exemple : NRO), la désignation abrégée (par exemple : VDI 3873) ou une brève description de la méthode peut être indiquée.
(21) Masse accidentelle : part en kg/an de la masse émise relative à des rejets d'origine accidentelle (non délibérée et exceptionnelle) ; (22) Préciser dans les cas suivants :
Réception ou traitement des déchets
BÉNÉFICIE
du statut
de déchet »
CODE DE L'OPÉRATION
d'élimination ou de valorisation (29)
(département ou pays)
traitée
POUR LES TRANSFERTS
vers l'étranger soumis à notification au titre du règlement (CE) n° 1013/2006, le numéro de notification
(28) Codes de l'opération d'élimination ou de valorisation : les opérations d'élimination ou de valorisation sont codifiées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Pour les installations de stockage, la déclaration comprend en outre la capacité restante au terme de l'année de référence (en m3).
Environnement > superficies en hectares
SURFACE EN TERRE
SURFACE EN EAU
Zone agricole
Zone forestière
Autre zone économique
Zone intérêt écologique
Autres renseignements sur les superficies en hectares
Superficie cadastrale autorisée
Superficie exploitée dans l'année
Superficie restant à exploiter
Surface restituée avec PV de récolement dans l'année
Activité de valorisation de matériaux inertes entrant sur la carrière
QUANTITÉ DE MATÉRIAUX ENTRANTS DESTINÉS
à être remblayés sur le site (en kt)
QUANTITÉ DE MATÉRIAUX ENTRANTS
destinés à être recyclés (en kt)
Matériaux de déconstruction issus du BTP :
Mesures de retombées de poussières atmosphériques diffuses dans l'environnement en mg/m2/jour
ou plaquette
(1) Si production > 150 000 t/an (valeur maximale ou moyenne de AP) hors exploitation en eau.
(2) Si pas de mesures réalisées alors que production > 150 000 t/an, ajouter un commentaire de justification.
Mesures des rejets de poussières canalisés
Valeur mesurée pour chaque point de mesure
POINT D'ÉMISSION
en poussière
en mg/Nm3
DÉBIT MOYEN MESURÉ
durant la campagne Nm3/h
POURCENTAGE DE PM 10
mesuré
Mesures de bruits
Aucune prescription spécifique de mesure de bruit (3) = oui/non
Nombre de campagnes de mesure
(3) Si aucune mesure n'est prescrite, pas de valeur à reporter.
Mesures de vibrations
Carrière non soumise à des prescriptions de mesure de vibrations (3) = oui/non
Campagne du niveau de vibrations réalisée en raison de l'utilisation d'explosif (4)
Campagne du niveau de vibrations réalisée en raison de l'utilisation de matériel à l'origine de vibration (4)
(4) Si aucune campagne n'a été réalisée, pas de valeur à reporter.
Données spécifiques
- dont les rejets de gaz à effet de serre ou de substances dommageables pour la couche d'ozone (CO2 issu de la biomasse, CO2 d'origine non-biomasse, CH4, N2O, CFC, HCFC, HFC, PFC, SF6, NF3) dépassent les valeurs fixées à l'annexe II ;
- dont les rejets de composés organiques volatils (COV) font l'objet d'un plan de gestion de solvants au titre de l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998 ;
- utilisant ou émettant des composés organiques volatils (COV) à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
- de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, et pour les polluants suivants : oxydes d'azote (NOx/NO2), oxyde nitreux (N2O), oxydes de soufre (SOx/SO2), dioxyde de carbone (CO2) d'origine non-biomasse, dioxyde de carbone (CO2) d'origine biomasse, méthane (CH4), poussières totales ;
- d'incinération d'ordures ménagères et les installations d'incinération de déchets dangereux, et pour les polluants suivants : oxydes d'azote (NOX/NO2), oxydes de soufre (SOX/SO2), chlore et composés inorganiques (en tant que HCl), fluor et composés inorganiques (en tant que HF), antimoine et ses composés (exprimés en tant que Sb), arsenic et composés (exprimés en tant que As), cadmium et composés (exprimés en tant que Cd), chrome et composés (exprimés en tant que Cr), cobalt et ses composés (exprimés en tant que Co), cuivre et composés (exprimés en tant que Cu), manganèse et composés (exprimés en tant que Mn), mercure et composés (exprimés en tant que Hg), nickel et composés (exprimés en tant que Ni), plomb et composés (exprimés en tant que Pb), PCDD + PCDF (dioxines + furannes), thallium et ses composés (exprimés en tant que Tl), vanadium et ses composés (exprimés en tant que V) ;
- dont les émissions dans l'air d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés volatils dépassent les seuils fixés à l'annexe II ;
- de stockage de déchets non dangereux,
la déclaration des rejets détaille les modes de calcul des polluants concernés comprenant les informations suivantes :
Informations relatives à la description de l'installation ou groupe d'installations sous forme de fiches de calcul :
- informations administratives de l'installation (date d'autorisation, localisation, activité) ;
- principales caractéristiques de l'installation et des procédés, notamment de dépollution ;
- capacité de l'installation et volume d'activité annuel ;
- hauteurs des cheminées et répartition des émissions par cheminée ;
- nature, consommation, caractéristiques, notamment composition (teneur en eau, teneur en cendre, teneur en carbone, teneur en soufre) et pouvoir calorifique des combustibles utilisés ;
- nature et rendement des procédés de dépollution.
Les installations de stockage de déchets non dangereux fournissent également, concernant les installations de combustion du biogaz capté (torchères et équipements de valorisation), les informations suivantes :
- débit de biogaz, méthode d'estimation, fréquence de la mesure et temps de fonctionnement ;
- teneur en CH4 du biogaz, méthode d'estimation, fréquence de la mesure,
et ceci, afin de calculer la quantité de méthane oxydé par combustion.
Informations relatives au calcul des émissions :
Ces informations seront fournies, par groupe, installation ou groupe d'installations de même nature, en tant que de besoin :
- détail des émissions de polluants par groupe d'installations de mêmes caractéristiques ;
- mode de calcul des émissions de polluants et informations nécessaires à ce calcul, comme suit :
BILAN MATIÈRE
hors combustion
de solvants
(COVNM uniquement)
CINÉTIQUE
de dégradation
(ISDND uniquement)
Bilan matière portant sur les émissions polluantes et éléments permettant de l'établir.
Quantité et caractéristiques des produits sortants (exemple : teneur en soufre, en solvants).
Consommation et caractéristiques des matières premières.
Composition détaillée des rejets pour les composés organiques volatils et les gaz fluorés à effet de serre.
Facteurs d'émissions de polluants utilisés.
Résultats de la surveillance des rejets, notamment flux annuel et concentration moyenne mesurés aux points de rejets.
Tonnage annuel et caractéristiques moyennes des déchets incinérés.
Report des informations relatives au PGS réalisé au titre de l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998.
Quantités de polluants générées.
Quantités de polluants captées pour valorisation, torchage et export.
Méthode de référence.
Informations supplémentaires pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre :
- informations, données et précisions sur le calcul des émissions telles qu'elles sont énumérées à l'annexe X du règlement 601/2012 susvisé du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ;
- émissions relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
- nom, avis et rapport de l'organisme vérificateur visé par le règlement 600/2012 du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
Les exploitants qui déclarent des sulfonates de perfluorooctane (SPFO) fournissent également les informations suivantes :
- les quantités de SPFO stockées sur site, utilisées et éliminées ;
- pour les installations de traitement de surface (traitements anti-buée pour le chromage dur [VI] non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique), la nature des procédés utilisés en référence aux meilleures techniques disponibles.
Pour les incinérateurs de déchets non dangereux ou dangereux : le rendement et les quantités de chaleur et d'électricité produites.
SVD17 - société VALMY DEFENSE 17
Lampiris France
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur
Sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux porte-conteneurs destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de transport entre les eaux intérieures visées à l'article L.
4000-1 du code des transports et les limites administratives du port du Havre, ou entre les eaux intérieures et les quais en Seine à Honfleur.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée susvisée.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs effectuant un service de transport exclusivement au sein des limites administratives du port du Havre ne peuvent prétendre bénéficier des dispositions du présent arrêté.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder aux parcours maritimes suivants :
1° Parcours Nord : entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
2° Parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000), le cas échéant via Honfleur,
que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L.
5241-1 du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 9 du présent arrêté.
Pour recevoir l'autorisation individuelle, dont la durée de validité ne peut excéder cinq ans avec une visite intermédiaire entre deux et trois ans après sa délivrance, les bateaux doivent remplir les conditions générales de dérogation définies à l'article 5 et à l'annexe 1.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne la caducité de l'autorisation individuelle.
Une copie de l'autorisation individuelle est adressée par le propriétaire du bateau ou son représentant aux autorités investies du pouvoir de police portuaire des ports du Havre et de Rouen.
L'autorisation individuelle précise, pour chacun des parcours visés à l'article 2, en fonction de l'attestation de conformité prévue à l'article 5, les conditions de navigation admissibles pour le bateau :
1° Hauteur de vague significative H1/3 ;
2° Tirant d'eau ;
3° Conditions de chargement des conteneurs à bord.
Les bateaux bénéficiaires de l'autorisation individuelle précitée doivent disposer d'une notation de classification correspondant à une hauteur de vague significative minimale de 1,20 m, sans toutefois dépasser 2 m.
Il est de la responsabilité du propriétaire du bateau ou de son représentant de s'assurer que le conducteur apprécie la sécurité du parcours en fonction des capacités évolutives du bateau et de son chargement, en particulier eu égard à la vitesse moyenne du vent.
Il s'assurera que le conducteur informe les autorités investies du pouvoir de police portuaire correspondantes au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours défini à l'article 2 lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
Une société de classification, habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé et agréée au titre de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, ci-après désignée par l'expression « société de classification reconnue », délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'annexe 3.
Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder trois ans, sans toutefois dépasser la durée de l'autorisation prévue à l'article 3, ainsi que les rapports de visites concernant le bateau, sont conservés en permanence à bord du bateau.
L'attestation est renouvelée par la société de classification reconnue lors de la visite intermédiaire prévue à l'article 3.
Lorsque le bateau effectue les parcours prévus à l'article 2, l'équipage minimum est composé de :
- un conducteur titulaire d'un certificat de capacité de groupe A prévu par l'article R.
- deux membres d'équipage de pont, tels que définis par l'article D.
Une copie du certificat de capacité, qui est conservé en permanence à bord, est transmise au préfet du département de la Seine-Maritime.
L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, pour les parcours visés à l'article 2, à l'extérieur des limites administratives du port du Havre, est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré.
Le transit des bateaux par la mer est interdit dès lors qu'une des conditions de navigation mentionnées sur l'autorisation individuelle, conformément à l'article 4, n'est plus respectée.
Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage, sauf cas de force majeure.
Le grand port maritime du Havre met à la disposition des usagers du port les informations relatives à la vague significative H1/3 et à la vitesse moyenne du vent, mesurées ou calculées, sur les parcours visés à l'article 2, à l'aide du Système d'Information Maritime pour la Batellerie et d'Aide à la Décision (SIMBAD).
Dans le cas où SIMBAD est inopérant, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, géographiquement compétente, fournit les informations susmentionnées.
Dans le cas où ces informations ne sont pas disponibles, les parcours maritimes visés à l'article 2 sont interdits.
Le propriétaire du bateau ou son représentant s'engage, conformément à la lettre d'engagement prévue en annexe 4 :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 2, de parcours en mer autre que ceux prévus par le présent arrêté ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques (notamment la vitesse de vent et la hauteur de vague) ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer, après chaque voyage en mer, tout événement d'embarquement d'eau décrit en annexe 1, paragraphe V, alinéa 5, qui a effectivement eu lieu lors du voyage ;
- à s'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8, des conditions de vague, de vent et de visibilité avant d'entrer dans la zone exposée ;
- à s'assurer que le conducteur du bateau informe les autorités investies du pouvoir de police portuaire correspondantes au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours en mer prévus par le présent arrêté lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds ;
3° Parcours Honfleur : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et les quais en Seine à Honfleur,
5241-1 du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 11 et 12 du présent arrêté.
L'accès au parcours maritime entre les quais en Seine à Honfleur et Port 2000 est soumis au respect des conditions prévues à l'article 2 relatives au parcours sud (2).
Une copie de l'autorisation individuelle est adressée par le propriétaire du bateau ou son représentant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Rouen.
L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, pour le parcours visé à l'article 10 est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré.
L'information relative aux conditions nautiques à l'instant considéré est délivrée conformément aux dispositions figurant à l'article 8.
Le parcours en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage, sauf cas de force majeure.
L'autorité compétente visée à l'article 2 pour la délivrance de l'autorisation peut constater à bord et à tout moment la conformité des bateaux fluviaux porte-conteneurs aux conditions de l'autorisation.
-l'arrêté du 10 janvier 2007 modifié relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 ;
-l'arrêté du 30 août 2007 relatif à la navigation des bateaux fluviaux « porte-conteneurs » en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine.
Toutefois, les autorisations délivrées sur le fondement des arrêtés du 10 janvier 2007 et du 30 août 2007 suscités restent valables jusqu'à leur date d'échéance.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BATEAUX PORTE-CONTENEURS POUR LA DESSERTE DE PORT 2000
Par ADN, on entend l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par les voies de navigation intérieures (ADN).
Par arrêté TMD, on entend l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par les voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
- Champ d'application et dispositions applicables
Les présentes dispositions s'appliquent aux bateaux porte-conteneurs effectuant les parcours en mer suivants :
1° Parcours Nord : entre l'accès Nord du port du Havre et Port 2000 ;
2° Parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, en amont de la limite transversale de la mer, et Port 2000, le cas échéant via Honfleur.
Pour ces bateaux, ces parcours sont autorisés aux conditions ci-après.
Pour effectuer le parcours Sud (2), le bateau est porteur d'un certificat communautaire supplémentaire, en cours de validité, attestant du respect intégral des prescriptions prévues par l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé pour la navigation en zone 2.
Le bateau est classé par une société de classification reconnue selon une norme au moins équivalente à la norme du Bureau Veritas suivante :
La coque, la machine ainsi que l'installation électrique du bateau sont classées pour des termes de cinq ans et le rendant apte à naviguer dans une vague de hauteur significative H1/3 d'au moins 1,2 m.
Toutefois, si la longueur des chaînes d'ancre respecte les prescriptions prévues par l'annexe 2, chapitre V de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, et n'est pas inférieure à 60 m, elle est considérée comme conforme au sens du présent arrêté.
Le franc-bord doit être supérieur à 1 m pour une distance de sécurité d'au moins 1,50 m.
Dans le cas où l'étude de risques définie au V.4 démontre l'absence de risque pour un franc-bord réduit et pour autant que les critères de stabilité ADN ainsi que ceux définis aux V.2 et V.3 ci-après soient respectés, le franc-bord et la distance de sécurité peuvent être diminués de 20 centimètres maximum.
Des garde-corps ou des filières d'une solidité suffisante et d'une hauteur d'un mètre au moins doivent être disposés pour prévenir les chutes à la mer selon la norme européenne EN 711:1995.
Le bateau doit disposer d'une hauteur d'étrave d'au moins 2 m.
A défaut, un bouclier brise-vagues d'une hauteur minimale de 2 m au-dessus de la ligne de flottaison, en charge, doit être installé sur l'avant de la cale avant.
- Stabilité et analyse de risque
La composition du dossier de stabilité doit être conforme à la division 211, article 211-1.02, § 1 à § 7.
Les critères de stabilité à l'état intact de la division 211, article 211-1.02, § 8.1.1 à 8.1.4, du règlement relatif à la sécurité des navires doivent être respectés.
Lorsque au moins l'un des critères de stabilité à l'état intact de la division 211, article 211-1.02, § 8.1.1 à 8.1.3 n'est pas respecté du fait de la faible valeur de l'angle θf (angle du début d'envahissement), l'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement ne sera pas inférieure à 0,090 mètre-radian dans l'intervalle (0, θf).
Dans ce cas, le bras de levier de redressement sera au moins de 0,20 m à un angle de gîte supérieur ou égal à 30°, ou θf si celui-ci est inférieur.
De plus, le bras de levier de redressement maximal sera atteint à un angle de gîte supérieur ou égal à 25°, ou à l'angle θf si ce dernier est inférieur.
L'angle θf ne pourra néanmoins pas être inférieur à 17°.
Afin de démontrer la bonne flottabilité dans les conditions de navigation des parcours en mer visés à l'article 2, une analyse de risque est menée par le propriétaire du bateau ou son représentant et est vérifiée par la société de classification reconnue conformément aux prescriptions des alinéas 4 à 9 du présent paragraphe.
Cette analyse détermine les conditions de navigation admissibles pour le bateau prévues à l'article 4 du présent arrêté.
La hauteur de vague significative admissible pour le bateau doit être supérieure ou égale à 1,20 m, sans toutefois dépasser 2 m.
Le tirant d'eau, les conditions de chargement des conteneurs à bord et le bateau doivent répondre aux exigences suivantes :
- la période de retour du slamming (ie. sortie de l'eau de l'intersection du fond du bateau et de la proue prolongée au niveau de la ligne de quille) est au moins égale à un an.
Si cette période de retour est inférieure à un an, le renforcement de la zone concernée doit être approuvé par la société de classification reconnue conformément à l'article 5 ;
- la période de retour d'embarquement de l'eau par le pont avant ou de dépassement de l'eau par le bastingage fermé est au moins égale à un an ;
- la période de retour d'arrivée de l'eau à une hauteur par le travers plus élevé que les niveaux de références fixés dans la méthode pour les calculs du comportement des bateaux dans les vagues, est au moins égale à un an ;
- la période de retour d'embarquement de l'eau par le pont arrière ou de dépassement de l'eau par le bastingage fermé est au moins égale à un an ;
- la période de retour de dépassement de l'angle de roulis de deux tiers de l'angle d'inclinaison à partir duquel les ouvertures, qui ne peuvent être fermées, sont envahies ou de l'angle d'inclinaison auquel la courbe de stabilité à l'état intact atteint son maximum, est au moins égale à un an ; l'angle d'inclinaison ne peut en aucun cas dépasser 15° ;
- la période de retour de dépassement des valeurs maximales admissibles liées à la résistance du bateau, telles que définies au point 6.6, est au moins égale à vingt ans.
Les exigences précitées partent de l'hypothèse que le bateau effectue 100 fois par an un trajet aller-retour dans la zone de navigation exposée.
Si un bateau devait effectuer plus de cent trajets allers-retours par an dans la zone de navigation exposée, un calcul de stabilité spécifique sera conduit avec la valeur-cible du nombre de trajets considérés.
Types de réponses :
L'analyse de risques requiert le calcul des réponses du bateau en fonction des vagues dominantes.
Slamming : la probabilité que l'intersection du fond du bateau et de la proue prolongée au niveau de la ligne de quille sorte de l'eau, est déterminée sur la base du mouvement relatif vertical de ce point par rapport à la surface de l'eau.
Pont avant : la probabilité de voir l'eau envahir le pont avant ou passer au-dessus d'un pavois fermé est déterminée sur base du mouvement vertical relatif de la proue par rapport à la surface de l'eau.
Au moins trois points sont à prendre en considération :
- l'extrémité avant de la proue, située dans le plan de symétrie longitudinal du bateau ;
- les points du pont avant ou de son pavois fermé, situés le plus en arrière à bâbord et à tribord.
Pont de la cale ou hiloire : la probabilité de voir l'eau atteindre, sur le côté, un niveau de référence préétabli est déterminée sur la base du mouvement relatif vertical d'un certain nombre de points de contrôle situés sur le côté du bateau, par rapport au niveau de l'eau.
Six points de contrôle sont pris en considération, dont trois à bâbord et trois à tribord.
Ces points se trouvent dans les sections délimitant les compartiments de cargaison à l'avant et à l'arrière, et dans la section centrale du bateau.
Le niveau de référence et les points de contrôle sont déterminés comme suit :
a) Pour les bateaux à panneaux d'écoutilles en acier étanches, ce niveau se situe au sommet des hiloires d'écoutilles ;
b) Pour les bateaux à écoutilles ouvertes, deux niveaux sont pris en considération :
- le premier niveau se situe à une distance de sécurité en-dessous du sommet des hiloires d'écoutilles ; cette distance équivaut à 20 % de la distance verticale entre la surface de l'eau au repos et le sommet des hiloires d'écoutilles,
- le deuxième niveau se situe à 0,90 m au-dessus du pont, sur le côté.
D'autres points de contrôle doivent être considérés :
- aux points les plus bas des ponts se situant à l'arrière, pour autant qu'ils se trouvent en-dessous du niveau du pont à l'endroit des compartiments de cargaison.
Le niveau de référence se situe à 1,35 m au-dessus du pont, sur le côté,
- aux points les plus bas des ouvertures qu'on ne peut fermer de façon étanche ; le niveau de référence se situe à la hauteur de ces points.
Pont arrière : la probabilité de voir l'eau envahir le pont arrière ou passer au-dessus d'un pavois fermé est déterminée à partir du mouvement relatif vertical de la poupe par rapport à la surface de l'eau.
Au moins quatre points sont à prendre en considération, les points les plus à l'avant et le plus à l'arrière du pont en question, à bâbord et à tribord.
Angle de roulis : l'estimation de la probabilité de dépassement de l'angle de roulis critique nécessite le calcul du mouvement de roulis du bateau.
Résistance : on estime la probabilité que les grandeurs suivantes relatives à la résistance du bateau dépassent les valeurs pour lesquelles la construction a été approuvée :
a) Le moment de flexion vertical longitudinal du bateau ;
b) Le moment de torsion (sauf pour les bateaux pourvus d'un pont continu étanche) ;
c) La composante d'accélération latérale au centre de gravité de :
- la timonerie escamotable située à son plus haut niveau, s'il en existe une ;
- la cargaison transportée sur le pont.
Il n'y a pas lieu de simuler l'effet des embruns provoqués par le vent.
Climat des vagues :
La réponse du bateau doit être calculée dans des conditions de vague considérées comme réalistes et représentatives pour les parcours en mer visés à l'article 2.
L'étude doit utiliser les spectres directionnels des vagues que l'on détermine en analysant la fréquence et la direction sur des diagrammes de vagues observées.
L'étude doit se baser sur la détermination des réponses du bateau à tous les spectres observés pendant la période d'un an.
La période de référence est mentionnée dans le rapport accompagnant l'attestation prévue à l'article 5.
Détermination des réponses :
Pour déterminer les réponses du bateau face aux conditions de vagues, il est possible de faire appel à une théorie linéaire qui permet de calculer les spectres de réponse dans le domaine fréquentiel en utilisant, d'une part, les spectres directionnels des vagues et, d'autre part, les fonctions de réponses ou RAO (« response amplitude operators », c'est-à-dire l'amplitude et la phase des réponses respectives par unité d'amplitude de vague en fonction de la fréquence et de la direction) pour le mouvement relatif vertical des points sélectionnés de la coque du bateau, les moments de flexion et de torsion et les accélérations.
Pour la détermination des RAO, il est possible d'utiliser une méthode de calcul numérique basée sur une théorie bidimensionnelle des sections du bateau ou sur une méthode panel tridimensionnelle, ou des résultats d'échantillons.
Lors du calcul des RAO, il faut tenir compte des points suivants :
a) Le domaine fréquentiel et directionnel des RAO doit correspondre à celui des spectres directionnels de vague disponibles ;
b) Les calculs doivent se faire à partir de conditions de chargement réalistes :
- tirant d'eau maximal pour l'envahissement par l'eau, le roulis, les moments de flexion et de torsion, les accélérations, qui est calculée en fonction des différentes valeurs de la hauteur du centre de gravité ;
- le tirant d'eau minimal pour l'émersion de l'étrave et les accélérations,
c) Le calcul des RAO doit être basé sur la forme réelle du bateau et une répartition réaliste entre le poids à vide du bateau et son chargement ;
d) Pour le mouvement de roulis, il convient de faire une estimation réaliste des caractéristiques de l'amortissement, éventuellement en tenant compte de la présence de quilles de roulis ;
e) Comme les caractéristiques de réponse dépendent de la profondeur de l'eau, les RAO doivent être calculés en fonction d'une profondeur d'eau moyenne, en tenant compte du niveau du fond et de la marée.
On obtient une approximation du trajet en mer par une succession de trajets partiels où la direction et la vitesse du bateau sont considérées comme constantes.
Il faut faire la distinction entre le trajet aller et le trajet retour.
Les spectres de réponse peuvent être calculés pour chaque trajet partiel et des informations statistiques peuvent en être déduites :
- la valeur pour la réponse significative, dont on peut déduire les risques de dépassement d'un niveau prédéfini par oscillation ;
- la période moyenne d'une réponse ;
- à partir de ces deux informations, les probabilités de dépassement d'un niveau prédéfini sur un parcours aller-retour complet.
Détermination de la hauteur significative admissible de vague.
La hauteur significative admissible de vague H1/3 est celle de l'état de mer pour lequel les critères de période de retour définis au V.5 sont tous respectés.
Pour ce faire, il faut procéder comme suit :
a) La réponse du bateau est calculée pour tous les spectres directionnels de vagues observées dans l'intervalle de temps de l'année prise comme référence.
Ces réponses du bateau permettront alors de déterminer le nombre de dépassements prévisibles, par voyage aller et par voyage retour, pour chacun des événements.
b) Tous les spectres directionnels de vague sont regroupés en classe de hauteur de vague avec un intervalle de 0,05 m au maximum.
Pour chaque intervalle, la valeur minimale, la valeur maximale et la valeur moyenne du nombre de dépassements sont mises en évidence.
Ces valeurs sont considérées comme le nombre minimum/maximum/moyen conditionnel de dépassements par voyage.
c) En fonction de la hauteur significative de vague, on calcule le nombre moyen cumulatif de dépassements par voyage ; c'est le nombre moyen de dépassements sur toutes les classes de hauteur de vague avec une hauteur significative de vague inférieure à la valeur considérée.
On note surtout les valeurs de la hauteur significative de vague pour lesquelles cette moyenne cumulée prend la valeur suivante :
1/n : l'événement survient une fois par an en moyenne ; n = le nombre de voyages par an (= 100).
L'aptitude du bateau à résister aux effets combinés du vent de travers et du roulis doit être démontrée comme suit pour le cas de chargement le plus défavorable.
Le bateau est soumis à la pression d'un vent continu qui s'exerce perpendiculairement à l'axe du bateau et qui se traduit par un bras de levier d'inclinaison dû à un vent continu (lw1).
On suppose qu'à partir de l'angle d'équilibre Θ0 qui en résulte, le bateau roule au vent en formant un angle égal à Θ1 par suite de l'action de la vague.
Le bateau est ensuite soumis à la pression de rafales de vent qui se traduit par un bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent (lw2).
Dans ces conditions, le rapport b/a doit être égal ou supérieur à 1, où a et b sont les aires représentées sur la figure ci-dessous.
Les valeurs des paramètres à utiliser sont ceux de l'annexe A3 de la division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, à l'exception des valeurs de pression de vent P et l'angle de roulis Θ1 définis comme suit :
P = 300 Pa
Θ1 : angle de roulis dont la période de retour est d'au moins un an.
Cette valeur est déduite des essais sur modèle prévus par les alinéas 4 à 9.
- Dispositions applicables pour le parcours Nord (1) aux bateaux en service avant le 15 décembre 2014
Pour le parcours Nord (1), les bateaux, en service avant le [date de signature de l'arrêté], ne sont pas soumis aux dispositions 4 à 10 du paragraphe V ci-dessus lorsqu'ils respectent chacune des conditions suivantes :
- avoir bénéficié d'une autorisation de navigation en mer en application de l'arrêté du 10 janvier 2007 modifié susvisé ;
- les conditions de navigation autorisées restent inchangées (houle, vent, visibilité) ;
- respecter pleinement les conditions suivantes :
Un essai tel que défini ci-dessous doit démontrer la bonne flottabilité et la stabilité du bateau liées à une hauteur de houle significative H1/3 de 1,20 m minimum.
Le spectre de houle Pierson-Moskovitz, JONSWAP ou Bretschneider créé pour ces essais doit avoir une hauteur de houle significative H1/3 de 1,20 m pour la période réaliste la plus défavorable (période d'intersection zéro) telle que déterminée à l'aide de calculs ou compte tenu de l'expérience d'essais antérieurs.
La durée minimale de chaque essai doit être d'une heure en continu.
En l'absence de modification du bateau ainsi que de ses conditions de navigation, l'autorité compétente peut ne pas exiger une nouvelle démonstration prévue aux points 1 à 9 ci-dessus.
− Registre des voyages en mer
Le bateau doit disposer d'un registre des voyages en mer, destiné à consigner à chaque voyage les tirants d'eau, la stabilité du bateau (GM) et les conditions météorologiques.
Le bateau doit disposer d'une installation d'assèchement fixe de deux pompes au minimum, chacune des pompes permettant d'aspirer dans chacune des cales.
Des alarmes de niveau haut doivent être prévues dans les cales de chargement à une hauteur ne dépassant pas 10 cm au-dessus du plafond de ballast.
Le débit total de l'installation d'assèchement ne peut être inférieur à la plus grande des valeurs :
3.1. à 100 m³/heure.
3.2. aux règles de la société de classification.
Le système d'assèchement des cales doit être disposé de manière à être efficace pour une gîte allant jusqu'à 20°.
- Manuel de chargement et d'assujettissement de la cargaison
Le bateau peut transporter des colis exceptionnels après approbation par la société de classification reconnue d'une note de calcul justifiant de la résistance structurelle, de la stabilité et du saisissage des colis.
Il doit être installé au moins un radeau de sauvetage de chaque bord d'un type approuvé conformément à la division 311 du règlement relatif à la sécurité des navires.
Chaque radeau peut recevoir 100 % du nombre total des personnes à bord.
Le bateau est doté d'au moins 3 fusées à parachute d'un type approuvé conformément à la division 311 du règlement relatif à la sécurité des navires.
Il doit être doté d'au moins une brassière de sauvetage par personne embarquée, plus deux brassières à la passerelle et une brassière à la machine, d'un type approuvé conformément à la division 311, ou conforme à la norme NF EN 396.
Tout bateau est doté d'un lance-amarre d'un type approuvé conformément à la division 311 du règlement relatif à la sécurité des navires.
Pour les bateaux effectuant le parcours Sud (2), une échelle de pilote doit être présente à bord.
Une réduction de la hauteur des feux précités est admissible en raison des contraintes de tirant d'air prévues par les règlements particuliers de police lorsque ces bateaux naviguent sur les eaux intérieures.
- Appareils de navigation et radioélectriques
Le bateau est équipé d'un gyrocompas ou compas satellitaire approuvé soit conformément aux prescriptions de la division 311 du règlement relatif à la sécurité des navires, ou est conforme aux dispositions de la directive 1999/5/CE (R&TTE).
Le bateau est équipé d'un GPS approuvé soit conformément aux prescriptions de la division 311 du règlement relatif à la sécurité des navires, soit selon les prescriptions de la directive 1999/5/CE (R&TTE).
Le bateau est équipé de deux radars agréés par type, conformément aux prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation intérieure, définies à l'annexe IX de la directive 2006/87/CE du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
Lorsque le bateau n'est équipé que d'un seul radar, les parcours (1) et (2) sont interdits si la visibilité à partir du bateau est inférieure à 2 milles nautiques.
Cette restriction est mentionnée sur l'autorisation délivrée.
Le bateau doit être conforme au règlement (CE) n° 782/2003 interdisant les composés organostanniques et à l'annexe VI de la convention MARPOL, au plus tard, six mois après le premier passage en cale sèche.
Il est tenu compte du respect des prescriptions du RVBR ou de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé (chapitre 8 bis).
Les dispositions du code IMDG relatives à la séparation des matières dans les engins de transport s'appliquent aux conteneurs transportés.
L'exploitant du bateau tient à la disposition de la préfecture maritime les informations relatives aux transports de matières dangereuses.
- Motorisations, générateurs
Le bateau doit disposer d'une puissance propulsive principale lui permettant d'atteindre une vitesse de 8 nœuds au minimum, et d'une puissance propulsive secondaire lui permettant d'atteindre une vitesse de 4 nœuds au minimum.
- Documents nautiques
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BATEAUX PORTE-CONTENEURS POUR LA DESSERTE DES QUAIS EN SEINE À HONFLEUR
Les présentes dispositions s'appliquent aux bateaux porte-conteneurs effectuant le parcours en mer suivant :
(3) Parcours Honfleur : entre l'estuaire de la Seine, en amont de la limite transversale de la mer, et les quais en Seine à Honfleur.
Le bateau est porteur d'un certificat de visite RVBR définitif, en cours de validité, attestant du respect intégral du règlement de visite des bateaux du Rhin, à l'exception du chapitre 23 relatif à l'équipage, ou d'un certificat communautaire définitif, en cours de validité, attestant du respect du règlement annexé l'arrêté du 30 décembre 2008, à l'exception du chapitre 23 relatif à l'équipage ;
Le bateau est porteur d'un certificat communautaire supplémentaire, en cours de validité, attestant du respect intégral des prescriptions prévues par l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé pour la navigation en zone 2 ;
Les dispositions des points III à VI de la présente annexe, complémentaires aux dispositions correspondantes du RVBR ou de l'arrêté du 30 décembre 2008, doivent être respectées.
2.6 Le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau.
- Dispositions de l'annexe 1 applicables pour le parcours (3) Honfleur
Les prescriptions des paragraphes VII, IX, X, XII, XIII, XV, XVI de l'annexe 1 sont applicables aux bateaux effectuant le parcours (3) Honfleur.
- Distance de sécurité et franc-bord
Les prescriptions relatives à la distance de sécurité et au franc-bord sont celles prévues par les paragraphes II et III de l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé.
Les prescriptions sont celles du paragraphe VI de l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre susvisé.
Longueur hors tout : Franc-bord : Distance de sécurité :
La présente attestation de conformité établit que le bateau sus mentionné a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté du [date de signature] relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte portuaire (NOR : TRAT1331256A).
Il a été constaté que le bateau satisfait aux dispositions annexées à l'arrêté sus mentionné pour :
(1) Parcours Nord : entre le bassin aval du port historique du port du Havre et Port 2000 dans les conditions suivantes :
HAUTEUR DE VAGUE SIGNIFICATIVE
H1/3 (mètres)
(mètre)
CONDITIONS DE CHARGEMENT
des conteneurs
(2) Parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et Port 2000, le cas échéant via Honfleur, dans les conditions suivantes :
Le bateau susmentionné est classé et suivi en ce qui concerne la coque et ses installations mécaniques selon les règles de classification en vigueur qui lui sont applicables, cette classification incluant le transport de conteneurs, la stabilité à l'état intact et après avarie, ainsi que les machines.
Numéro du certificat d'agrément RVBR/certificat communautaire : , délivré par le
Numéro du certificat d'agrément ADN : , délivré par le
Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du [date de signature] sont respectées ;
Le bateau sus mentionné est à jour de ses visites et dispose de certificats de sécurité valides.
Je soussigné, propriétaire du bateau/représentant du propriétaire du bateau, m'engage, en application de l'article 9 de l'arrêté du [date de signature] relatif à la navigation des bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 1er de l'arrêté susvisé, d'autre parcours en mer que :
- (1) parcours Nord : entre le bassin aval du port historique du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
- (2) parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et Port 2000, le cas échéant via Honfleur ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
- à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner, l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 ou le règlement de visite des bateaux du Rhin, et celui de la société de classification reconnue ;
- à charger et assujettir les conteneurs pendant toute la durée du voyage en mer conformément aux dispositions du manuel de chargement et d'assujettissement de la cargaison approuvée par la société de classification reconnue ;
- à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8 de l'arrêté du [date de signature], des conditions de vague, de vent et de visibilité avant d'entrer dans la zone exposée ;
- à m'assurer que le conducteur du bateau informe les autorités investies du pouvoir de police portuaire correspondantes au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours en mer autorisés lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
L'association de surveillance de la qualité de l'air « Hawa Mayotte » est agréée, au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'une année à compter du 15 décembre 2014.
Cette association exerce sa compétence sur la région de Mayotte.
L'association de surveillance de la qualité de l'air « Air normand » est agréée, au titre de l'article L.221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 21 décembre 2014.
Cette association exerce sa compétence sur la région Haute-Normandie.
Arrêté du 17 décembre 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne est remplacée par la disposition suivante :
L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 modifié portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Dans l'intitulé, les mots : « Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) » sont remplacés par les mots : « Association apprendre et se former en transport et logistique (AFTRAL) ».
A l'article 1er, les mots : « Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) » sont remplacés par les mots : « Association apprendre et se former en transport et logistique (AFTRAL) ».
A l'article 2, les mots : « AFT-IFTIM Formation continue » sont remplacés par le mot : « AFTRAL ».
Portugal Lisboa (*)
Espagne Con.
Espagne Can.
2,852 56 TRY
ERYM
(**) La Lituanie sera dans la zone euro à compter du 1er janvier 2015.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé, les mots : « le trafic non exonéré équivaut à au moins 15 000 unités de service sur la période courant du mois de novembre de l'année N-4 au mois d'octobre de l'année N-1, ces unités de service étant égales au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,9 ; » sont remplacés par les mots : « le trafic non exonéré équivaut à au moins 420 unités de service sur la période courant du mois de novembre de l'année N-4 au mois d'octobre de l'année N-1, ces unités de service étant égales à la masse maximale au décollage de l'aéronef divisée par 50 et affectée de l'exposant 0,7 ; la masse maximale au décollage utilisée est celle inscrite au certificat de navigabilité, au manuel de vol ou sur tout autre document officiel équivalent de l'aéronef exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale.
A l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé, les mots : « Le nombre d'unités de service est égal au produit de la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef exprimée en tonnes métriques, divisée par 50 et affectée de l'exposant 0,7.
» sont remplacés par les mots : « Le nombre d'unités de service est égal à la masse maximale au décollage de l'aéronef divisée par 50 et affectée de l'exposant 0,7 ; la masse maximale au décollage utilisée est celle inscrite au certificat de navigabilité, au manuel de vol ou sur tout autre document officiel équivalent de l'aéronef exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale.
Arrêté du 18 décembre 2014 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
La société coopérative maritime à forme de société anonyme à conseil d'administration et à capital variable dénommée « Les Pêcheurs de Bretagne », dont le siège social est fixé au 7, rue Félix-Le Dantec, 29000 Quimper, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 1379/2013 susvisé à compter du 1er janvier 2015.
La zone de reconnaissance couvre les régions de France métropolitaine du littoral atlantique et de la Manche.
Les reconnaissances en tant qu'organisations de producteurs de la société coopérative maritime anonyme à capital variable Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) et de la société anonyme coopérative maritime à capital variable Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB), accordées respectivement par l'arrêté du 1er février 2011 et l'arrêté du 19 janvier 1973, sont retirées à compter du 31 décembre 2014.
La reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne, accordée par l'arrêté du 21 décembre 2011, est retirée à compter du 31 décembre 2014.
Décret n° 2014-1580 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris
L'article 5 du décret du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I.-La nomination dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois.
II.-Lorsque le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur de l'académie de Paris se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle d'activité dans le même emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que sa nomination.
Il en va de même pour ce fonctionnaire s'il se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
La décision fixe la durée de la prolongation accordée qui ne peut excéder la durée nécessaire pour satisfaire à l'une ou l'autre des conditions mentionnées aux deux alinéas précédents.
Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes
Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.
Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles.
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.
Abroge Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 - I - Des tribunaux maritimes commerciaux.
Abroge Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 - II - De la forme de procéder devant les tribuna...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux est abrogé.
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional.
Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observations écrites du contrôleur de stage, établit un certificat portant ses appréciations sur le déroulement du stage et précisant si le stage est jugé satisfaisant.
Lorsque plusieurs conseils régionaux ont assuré le contrôle du stage, le président du conseil régional compétent pour délivrer le certificat mentionné ci-dessus est celui dont relevait le stagiaire à l'issue de son stage.
Si le stage s'est déroulé en totalité ou a pris fin à l'étranger, ce certificat est délivré par le président du conseil régional qui a donné l'autorisation mentionnée à l'article A.
Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'évaluation par le service pé...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la cessation anticipée de la c...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine (V)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre V : Des incidents d'exécution de la co...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VI : Dispositions relatives aux victim...
Crée Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la contrainte pénale (V)
Abroge Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c...
Abroge Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux ...
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'...
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagem...
Modifie Code de procédure pénale - Section 9 : Procédure d'aménagement de peine ap...
Abroge Code de procédure pénale - art. D147-20 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des ...
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de ...
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Décision du procureur de la Répu...
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance...
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électr...
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance élect...
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine d...
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux min...
Modifie Code de procédure pénale - Section 10 : De la libération sous contrainte (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés e...
Crée Code de procédure pénale - Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 12 : Dispositions relatives au suivi de...
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditi...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : De l'ajournement (V)
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre Ier (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investi...
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'ajournement aux fins de consig...
Modifie Code de procédure pénale - Titre IV : Du sursis et de l'ajournement (V)
I.-Sous réserve des dispositions des II à V du présent article, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II.-Les articles 8 à 10,12 et 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III.-L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les articles D.
147-30-61 sont abrogés à compter du 1er mai 2015.
IV.-L'article 36 entre en vigueur le 1er mai 2015.
V.-Les articles 17 à 19 entrent en vigueur le 15 août 2015.
I.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D.
522 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2015, demeurent applicables pour le calcul de la date prévisible de libération conditionnelle des personnes ayant fait l'objet des crédits de réduction de peine applicables aux récidivistes avant cette date, pour le calcul de la durée des mesures d'assistance et de contrôle ainsi que pour le calcul de la durée de la peine à subir en cas de révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de l'article 733.
II.-En cas de décision sur les réductions de peine supplémentaires prise au bénéfice d'une personne condamnée en état de récidive légale avant le 1er janvier 2015 et visant une période d'emprisonnement ou de réclusion débutant avant cette date et prenant fin après cette date, le juge de l'application des peines peut, pour la période courant à compter de cette date, réexaminer la situation du condamné au regard du quantum maximal résultant de l'article 721-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.
32-30, après les mots : « d'un sursis avec mise à l'épreuve, », sont ajoutés les mots : « d'une contrainte pénale, ».
48-2, après les mots : « en cas de condamnation », sont insérés les mots : « à une peine de contrainte pénale, ».
« De la mise à exécution de la peine
49-82.-Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours.
« Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les meilleurs délais après cette notification.
49-83.-Lorsque la personne condamnée à la contrainte pénale est détenue pour une autre cause lors du prononcé de la peine, le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où elle est incarcérée lui remet ou lui fait remettre un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour suivre la mesure dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération.
« Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour poursuivre le suivi de la mesure après la libération du condamné.
« L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que, s'il ne se présente pas devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines en sera informé et pourra en tirer toutes conséquences utiles au regard de l'article 713-47 du présent code.
« Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des personnes condamnées incarcérées ou en aménagement de peine sous écrou, dès lors qu'elles se trouvent à leur libération suivies dans le cadre d'une peine de contrainte pénale enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) prévu par les articles R.
49-84.-La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article 713-46 est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8.
« De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines
49-85.-Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du deuxième alinéa de l'article 713-42 doit être adressé au juge d'application des peines au plus tard trois mois après le prononcé de la condamnation ou, lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa notification.
Il est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines.
« Ce rapport est effectué à la suite de plusieurs entretiens individuels avec le condamné, et propose au juge de l'application des peines un projet d'exécution et de suivi de la mesure ainsi que, s'il y a lieu, des obligations afférentes spécifiquement adaptées à la situation et la personnalité du condamné.
49-86.-Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par l'article 713-43 doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.
« Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale
49-87.-Le condamné fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution de la contrainte pénale.
49-88.-La réévaluation prévue à l'article 713-44 doit intervenir au plus tard un an après le prononcé de la condamnation ou, si le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa notification.
A cette fin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au juge d'application des peines un rapport de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction.
Ce rapport est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines.
« De la cessation anticipée de la contrainte pénale
49-89.-Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.
« Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
49-91.-Lorsque le condamné forme appel contre la décision du président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué ayant ordonné la mise à exécution de l'emprisonnement en application du deuxième alinéa de l'article 713-7 alors qu'il avait préalablement fait l'objet d'une incarcération provisoire en application du troisième alinéa de cet article, l'affaire doit être examinée au plus tard dans le mois de l'appel.
A défaut, le condamné est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
49-92.-La décision prise par le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.
« Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
49-93.-Lorsque le condamné à une mesure de contrainte pénale doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 19° de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines peut décider, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 712-16, d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la contrainte pénale.
« Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la contrainte pénale.
Elle peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
« Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote “ victime ” du dossier individuel prévu par l'article D.
« La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son avocat.
147-16-1 est complété par les mots suivants : «, ni aux décisions du président du tribunal de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement dans le cadre d'une contrainte pénale.
574, après le mot : « condamnés » sont insérés les mots : « à une contrainte pénale, ».
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux décisions ordonnant une libération sous contrainte.
143, après les mots : « de la libération conditionnelle » sont ajoutés les mots : « ou de la libération sous contrainte ».
Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres ».
147-6, la référence à l'article 723-27 est remplacée par la référence à l'article 723-18 ;
3° La deuxième phrase de l'article D.
5° La division correspondant à la sous-section 1 est supprimée ;
La section 10 du chapitre II du titre II du livre V est remplacée par une section 10 ainsi rédigée :
147-17.-Avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation des personnes condamnées doit être examinée conformément aux dispositions de l'article 720, l'administration pénitentiaire transmet en temps utile au juge de l'application des peines son avis sur l'opportunité d'accorder ou non une libération sous contrainte et sur la nature de la mesure.
147-18.-En application du quatrième alinéa de l'article 720, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de l'application des peines n'a pas rendu de décision statuant sur la libération sous contrainte à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant à subir, si le reliquat de peine à subir est supérieur à un an, et dans un délai d'un mois dans le cas contraire.
La saisine par le condamné se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par l'article 503.
Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel rend sa décision dans le mois de sa saisine.
147-19.-La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou.
523-1.-Deux mois au moins avant la date prévue pour l'examen prévu par l'article 730-3, la personne condamnée est convoquée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin de faire connaître si elle s'oppose à toute mesure de libération conditionnelle.
Son choix est mentionné dans un procès-verbal signé de l'intéressé.
Il est porté sans délai à la connaissance du juge de l'application des peines.
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines les rapports concernant les personnes condamnées dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire prévu par cet article.
« Si un débat contradictoire n'a pas été tenu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la peine restant à subir, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisie directement par le condamné ou par le procureur de la République, ou se saisir d'office.
« Les dispositions de l'article 730-3 ne s'appliquent pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou.
« Si la condamnation de la personne fait l'objet d'une période de sûreté, elles ne s'appliquent qu'à l'issue de cette période.
Après le chapitre III du titre XXVIII du livre IV, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
47-33.-L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.
47-34.-Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal, qu'elle est nécessaire pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne condamnée, pour la protéger, ou pour protéger la victime ou la famille de la victime.
« Elle ne peut être ordonnée si le condamné fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet d'une obligation ou d'une injonction de soins dans le cadre d'un aménagement de peine, d'une libération conditionnelle, d'une libération sous contrainte, d'un suivi socio-judiciaire, d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.
47-35.-L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D.
47-34 est constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines.
« Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation de soins dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci est réalisée avant la condamnation.
47-36.-Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect de cette obligation.
« En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.
47-37.-Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.
47-6-14, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre XIV bis.
« Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal de grande instance est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé la convention prévue par le dernier alinéa de l'article 41 et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la juridiction.
« Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel.
« Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation.
2° Au sixième alinéa, les mots : « au greffier de l'exécution des peines » sont remplacés par les mots : « au bureau de l'exécution des peines ».
1° Au premier alinéa, les mots : « un greffier » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'exécution des peines » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « Le bureau de l'exécution des peines ».
1° Les onze premiers alinéas sont abrogés ;
2° Avant les mots : « avec l'accord du procureur de la République », le douzième alinéa est rédigé comme suit :
« Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, » ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « et qui est visée aux 2°, 5°, 6° et 9° ci-dessus » sont supprimés ;
4° Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
5° Au dernier alinéa, les mots : « pour une infraction mentionnée aux 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « pour l'infraction ayant donné lieu à la condamnation à un suivi socio-judiciaire ».
115-1, les mots : « ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits commis en état de récidive légale » sont supprimés.
115-3 est complété par les mots : « ou mis à exécution en application des articles 713-47 et 713-48 du présent code ».
115-14-1 est remplacé par un article D.
115-14-1.-Le montant maximal du retrait susceptible d'être ordonné ne peut excéder trois mois pour chaque année de détention et sept jours pour chaque mois de détention.
Ce montant est calculé au regard de la période de détention examinée pour apprécier la conduite du condamné.
« Toutefois, si cette période est inférieure à un mois, ce montant peut atteindre sept jours, dès lors que le total des retraits ordonnés ne dépasse pas le montant du crédit de réduction de peine dont a bénéficié le condamné.
Après la section 11 du chapitre II du titre II du livre V, il est inséré une section 12 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
147-45.-Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés susceptibles d'être soumis aux obligations et interdictions prévues par cet article dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'un placement sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté.
147-46.-Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article.
« Cette information est faite conformément aux dispositions de l'article D.
147-47.-Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.
147-48.-Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa libération.
Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.
147-49.-En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par l'article 712-8.
147-50.-Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre V est abrogé.
1° Les mots : « ou faisant d'une réduction de peine conditionnelle » sont supprimés ;
2° Après les mots : « surveillance judiciaire », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2 ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou du tribunal de l'application des peines » sont insérés les mots : « ou du président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué, » ;
2° Après le 12°, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 13° La conversion d'une peine de jours-amende en peine de sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;
« 14° La décision de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ;
« 15° La décision fixant, modifiant ou supprimant des obligations ou interdictions dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ;
« 16° La décision mettant fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale ;
« 17° La décision de suspension d'une peine de contrainte pénale.
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « les trois derniers cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas 9°, 10°, 11° et 13° ».
4° Au dernier alinéa, après les mots : « en application de l'article 721-2 », les mots : « alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa du I et troisième alinéa du II ».
49-39-1.-En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de 24 heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines.
147-4, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
Le titre IV du livre V est modifié comme suit :
1° L'intitulé du titre est complété par les mots : « et de l'ajournement » ;
2° Au chapitre Ier, il est rétabli un article D.
69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public.
« De l'ajournement
548.-En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 du présent code, les dispositions des articles R.
« La copie de la décision transmise en application de l'article R.
19 est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire.
« Les avis prévus par l'article R.
22 sont adressés au procureur de la République.
549.-La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code.
478 du même code, les mots : « ou de surveillance électronique de fin de peine » sont supprimés.
- Sous réserve des dispositions des II à V du présent article, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Les articles 8 à 10, 12 et 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
- L'article 36 entre en vigueur le 1er mai 2015.
- Les articles 17 à 19 entrent en vigueur le 15 août 2015.
- Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D.
- En cas de décision sur les réductions de peine supplémentaires prise au bénéfice d'une personne condamnée en état de récidive légale avant le 1er janvier 2015 et visant une période d'emprisonnement ou de réclusion débutant avant cette date et prenant fin après cette date, le juge de l'application des peines peut, pour la période courant à compter de cette date, réexaminer la situation du condamné au regard du quantum maximal résultant de l'article 721-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, à compter du 31 janvier 2015, dans la partie relative aux directions interrégionales de Lille et Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
autorisée du montant
Maison d'arrêt d'Arras
Centre pénitentiaire de Château-Thierry
Centre pénitentiaire de Longuenesse
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « groupe hospitalier Carnelle-Portes de l'Oise », issu de la fusion du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise et du centre hospitalier de Carnelle, est confiée au comptable de la trésorerie de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise)
Arrêté du 12 décembre 2014 complétant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages)
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2015, tel qu'approuvé par l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Modifie ARRÊTÉ du 1er octobre 2014 - art. (M)
(*) Voir la liste des producteurs.
DEPP/ SIES
Enquête SHARE (Survey on Health, Ageing and Retirement in Europe)-Vague 6
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié, l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié et l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2012 précité est ainsi rédigée à compter du 1er janvier 2015 :
1° L'alinéa correspondant au 13 est ainsi modifié :
Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration, correspondante Chorus de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon.
2° L'alinéa correspondant au 10 est abrogé, sans entraîner la renumérotation des articles de l'arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2015 :
Mme Sandra Lemonnier, agente administrative de 1re classe des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Creuse.
Mme Brigitte Pierre, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Vosges.
Le dernier alinéa de l'arrêté du 13 juillet 2012 précité relatif à la délégation de signature de Mme Catherine Francillonne en qualité d'adjointe de la déléguée départementale de l'action sociale de Seine-Saint-Denis est abrogé et remplacé par la nouvelle délégation de signature qui lui est accordée en application de l'article 1er du présent arrêté en qualité de déléguée départementale de l'action sociale de Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 décembre 2014, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dit « Mellinet », sis « quartier Mellinet » à Nantes (44), cadastré section CD n° 176, d'une contenance de 13 ha 46 a 43 ca.
Arrêté du 17 décembre 2014 portant agrément des modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 décembre 2014, sont agréées les modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française telles qu'adoptées par l'assemblée générale mixte de cette société le 28 novembre 2014.
- Les statuts de la Société de financement de l'économie française (SFEF) peuvent être consultés au lieu du siège social, 1, rue de La Vrillière, 75001 Paris.
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Les départements retenus pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servants à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 susvisée sont : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne.
Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages.
Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints.
Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires sur leur demande à son cabinet.
Il peut également les visiter dans les bureaux du maître de stage.
Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à l'article A.
Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués et la formation professionnelle acquise.
Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au moins une fois par semestre.
La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à l'avance.
Le maître de stage est également avisé de cette convocation.
La présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment justifié.
Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français
L'Institut français est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout autre comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
-le plan de trésorerie et la situation des placements ;
-l'état détaillé des recettes propres ;
-la liste des contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre des affaires étrangères.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au président exécutif de l'Institut français ;
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Institut français, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de moyens et à la contribution de l'Institut français à la performance du programme budgétaire concerné ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Institut français ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
-les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'Institut français relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel.
Il s'appuie sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts et les attributions de garanties ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Institut français le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Institut français est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Institut français remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.
L'arrêté du 28 mai 1985 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Association française d'action artistique et l'arrêté du 28 mai 1985 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Association pour la diffusion de la pensée française sont abrogés.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement.
Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'organisme.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
En outre, sont transmis pour information :
-les marchés à bons de commandes ;
-un état récapitulatif des engagements juridiques résultant des décisions et conventions d'attribution de subvention au titre du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail accompagné d'un échéancier des besoins de crédits de paiement associés ;
-la liste des agents mis à disposition contre remboursement.
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé du travail au directeur de l'ANACT ;
-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ANACT à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ANACT ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ANACT relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application des articles 1er et 2 du décret du 9 janvier 2014 susvisé ;
-les décisions portant attribution de prêts ou de subventions aux associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail visées aux articles R.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ANACT le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ANACT est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ANACT remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit annuellement un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout autre comité, commission ou organe consultatifs existants au sein de l'établissement.
-l'état des subventions accordées ;
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au directeur de l'AEFE ;
-les documents à caractère stratégique, en particulier le plan d'orientation stratégique, relatifs aux missions de l'AEFE, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de moyens et à la contribution de l'AEFE à la performance des programmes budgétaires concernés ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'AEFE ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'AEFE relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux actes relatifs aux personnels exerçants à l'étranger (agents de droit local, résidents, expatriés et volontaires internationaux) et aux actes conclus par les établissements en gestion directe.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'AEFE le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'AEFE est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'AEFE remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D.
Il est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant les montants et plafonds de dépenses des avances de trésorerie pour l'année 2014 des trésoriers militaires relevant du ministère de la défense
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 24 décembre 2013 susvisé, le tableau fixant le montant de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces et le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance en 2014 est remplacé par le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2013 susvisé, le tableau fixant le montant de l'avance de trésorerie solde et le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance en 2014 est remplacé par le tableau en annexe 2 au présent arrêté.
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2014
de trésorerie du 1er janvier au 31 décembre 2014
Mission anciens combattants, mémoireet liens avec la nation
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2014
La dépense est limitée, au titre de chaque programme, au montant des crédits disponibles, dans la limite globale de dépense fixée ci-dessous.
La gestion comptable et financière de la commune de Moulins-sur-Yèvre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Baugy - Savigny-en-Septaine, est transférée au comptable de la trésorerie des Aix-d'Angillon (Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Moulins-sur-Yèvre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Baugy - Savigny-en-Septaine, est transféré au comptable de la trésorerie des Aix-d'Angillon (Cher).
Arrêté du 18 décembre 2014 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 6, rue de Versailles, à Viroflay (78)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 décembre 2014, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 6, rue de Versailles à Viroflay (Yvelines), cadastré section AI n° 263, d'une contenance de 6 130 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus IDF1/132 723/1977.
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir.
S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Koh-Lanta® »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Koh-Lanta® (marque déposée par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS.
© Castaway Television Productions Ltd.)
» visés dans les avis correspondants.
Première surface de jeu :
La première surface de jeu du ticket est composée de cinq zones de jeu indépendantes dénommées comme suit :
- une épreuve « Dégustation d'insectes » ;
- une épreuve « Course en radeau » ;
- une épreuve « Tir à l'arc » ;
- une épreuve « Course d'orientation » ;
- une épreuve « Les poteaux ».
Chaque zone de jeu est constituée :
- de deux cases à gratter sur chacune desquelles est représenté un totem, l'une figurant dans la colonne intitulée « Votre équipe » et l'autre figurant dans la colonne intitulée « Equipe adverse » ;
- d'une case à gratter sur laquelle figure la mention « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacune des cases sur lesquelles figurent un totem, sont :
- un score compris entre 2 et 20 inscrit en chiffres avec sa transcription en lettres ;
- un terme symbolisant l'élément caractéristique de l'épreuve.
Ces éléments caractéristiques de l'épreuve sont :
- pour l'épreuve « Dégustation d'insectes » des « insectes » ;
- pour l'épreuve « Course en radeau » des « km » ;
- pour l'épreuve « Tir à l'arc » des « flèches » ;
- pour l'épreuve « Course d'orientation » des « objets » ;
- pour l'épreuve « Les poteaux » des « heures ».
Pour chaque zone de jeu, le joueur gratte les deux cases sur lesquelles figurent un totem et découvre deux scores.
La première surface de jeu du ticket est gagnante si, pour une même zone de jeu, le score inscrit sous la case figurant dans la colonne intitulée « Votre équipe » est supérieur au score inscrit sous la case figurant dans la colonne intitulée « Equipe adverse ».
Le joueur remporte la somme en euros découverte sous la case « Gain » associée à la zone de jeu.
La première surface de jeu du ticket peut comporter une ou plusieurs zones de jeu gagnantes.
Seconde surface de jeu dénommée « Bonus »
La seconde surface de jeu du ticket est constituée d'une zone de jeu représentée par un pont sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous cette zone de jeu sont quatre symboles.
Le joueur gratte la zone de jeu « Grattez ici » et découvre les quatre symboles.
La seconde surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants :
- si le joueur découvre 1 symbole « palmier », il gagne 6 euros ;
- si le joueur découvre 2 symboles « palmier », il gagne 13 euros ;
La seconde surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommés Amigo relatif à l'opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMÉROS BLEUS - JANVIER 2015 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013 et le 8 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014 et du 22 avril 2014 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - JANVIER 2015 » offerte dans les points de validation Amigo, sur le territoire de la France Métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint Martin, à Saint Barthélémy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du lundi 5 janvier 2015 au jeudi 15 janvier 2015 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
Du fait du décalage horaire, les dates locales de l'opération et les numéros de tirage concernés sur chacun des territoires d'exploitation de l'offre Amigo sont les suivantes :
- soit au Service client FDJ®, « promotion gagnez avec 3 bons numéros bleus - janvier 2015 », TSA 36 707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- soit au siège social de La Pacifique des jeux, Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Janvier 2015, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
Décret n° 2014-1583 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Officier général inspecteur adjoint à l'inspecteur des armées
Directeur de l'école des commissaires des armées
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire :
1° L'arrêté du 22 janvier 1987 modifié fixant les attributions du commandement de la défense aérienne en matière de circulation aérienne ;
2° L'arrêté du 18 mars 1994 relatif aux attributions des commandants de zone aérienne de défense.
II.-Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé est supprimé.
Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2015, à 543,64 €.
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Les titres Ier à IV de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargée de l'intérim de la direction financière et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II à VI du présent arrêté et des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Michèle Robinson et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Patrick Seychelles, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Daniel Arnaud, adjoint à la directrice des missions, à Mme Frédérique Bonifacio, adjointe à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, et à M. Laurent Vidalenc, adjoint à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
« DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION À L'ÉGARD DES PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AUTRES QUE LES PERSONNELS CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AFFECTÉS AUPRÈS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET À L'ÉGARD DES VACATAIRES ET DES STAGIAIRES
- Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargée de l'intérim de la direction financière et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
« - des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux, aux directeurs des services de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, à la directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Michèle Robinson et de M. Philippe Gourgues, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à Mme Marie - Eve Mariou, chef du département du personnel.
DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION À L'ÉGARD DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AFFECTÉS AUPRÈS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargée de l'intérim de la direction financière et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
« - des congés visés aux 14, 15 et 23 du A (I) et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite ainsi qu'au chef du département des droits à reconnaissance et à réparation de la direction générale, à la directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses responsables d'établissement et chefs de secteur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
DISPOSITIONS SPÉCIALES EN MATIÈRE COMPTABLE ET FINANCIÈRE
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Gourgues et de M. Patrick Seychelles, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Viviane Champagne, chef du département du budget, et à Mme Rachel Perrin, chef du département des engagements et de la restitution des données, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Gourgues, de M. Patrick Seychelles et de Mme Viviane Champagne, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Céline Porhel, adjointe au chef du département du budget, dans la limite de ses attributions.
Au titre V de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisé, les dispositions du deuxième tiret du b de l'article 14 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - à M. Sylvain Le Berre, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.
Le présent arrêté, qui prendra effet du 1er janvier 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant le nombre de places offertes en 2015 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
Pour les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 5 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur un plusieurs des autres concours.
Maintenance des matériels terrestres
Maintenance des matériels aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014, le nombre maximal de places offertes en 2015 aux concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
Concours ouvert au titre du a du II.2
Concours ouvert au titre du b du II.2
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Officier général de zone de défense et de sécurité Est, Sud-Est, Ouest ou Sud-Ouest et officier général de zone de soutien de Metz, Lyon, Bordeaux ou Rennes
Général inspecteur adjoint à l'inspecteur des armées
Directeur de l'école de guerre
Décision du 19 décembre 2014 modifiant la décision du 8 octobre 2014 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
Le 2 de l'article 2 de la décision 8 octobre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le lieutenant Idrissa Diop, adjoint au chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 19 décembre 2014 modifiant la décision du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)
L'article 1er de la décision du 1er octobre 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-François Leca, adjoint au chargé de la sous-direction de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Olivier Saliou, adjoint au chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Pinot, adjoint au chargé de la sous-direction de la politique des ressources humaines, pour ce qui concerne les écoles et la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Emmanuel Nourdin, adjoint au chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Gilles Benattar, ingénieur sur contrat, chef du bureau des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 66 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, les agences régionales de santé volontaires adressent un ou des projets d'expérimentation d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la base d'un cahier des charges défini par arrêté des mêmes ministres.
Chacun des projets retenus fait l'objet d'un arrêté des mêmes ministres fixant le plafond des dépenses autorisé pour l'expérimentation et défini au I de l'article 3 du présent décret ainsi que les plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises de transports sanitaires assurant les urgences préhospitalières.
En application du III de l'article 66 de la même loi, l'agence régionale de santé dont un projet a été retenu conclut, avec les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement siège du service d'aide médicale urgente du département et l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental, une convention locale d'expérimentation sur la base du cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent.
Les services départementaux d'incendie et de secours compétents sur le territoire d'expérimentation sont consultés sur le projet de convention préalablement à sa signature.
I.-En application du 1° du II de l'article 66 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, la convention locale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er, qui se substitue au cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde tel que prévu à l'article R.
6312-22 du code de la santé publique, peut déroger sur le territoire d'expérimentation, tout en veillant à garantir la continuité de la réponse à ces demandes de transports, aux horaires et périodes de garde fixés par application de l'article R.
6312-18 du même code, aux critères énoncés par l'article R.
6312-20 du même code pour la définition des secteurs de garde et au nombre minimal de véhicules de catégorie A ou C prévus sur la période de garde par l'article R.
II.-En application du 2° du II du même article 66, la convention locale peut déroger sur le territoire concerné et pour les transports sanitaires urgents entrant dans le champ de l'expérimentation aux modalités et aux montants de rémunération fixés par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L.
322-5-2 du code de la sécurité sociale, dans la limite des plafonds de dépenses mentionnés à l'article 1er du présent décret.
La convention d'expérimentation peut ainsi donner lieu à une modulation de l'ensemble de la structure de rémunération et notamment prévoir l'existence d'un forfait de garde, revoir le montant et le champ couvert par le forfait actuel ainsi que les modalités et le niveau de rémunération des interventions.
Elle peut également fixer des rémunérations spécifiques notamment pour les interventions régulées par le service d'aide médicale urgente et non suivies de transports, pour les interventions effectuées dans le cadre de la permanence des soins ou pour le retour à domicile des patients pris en charge par les structures d'accueil des urgences et non hospitalisés.
Elle peut également prévoir tout financement nécessaire à l'expérimentation (notamment logiciel de géolocalisation, local de garde, coordonnateur).
La convention prévoit également des mécanismes correctifs de retour à l'équilibre en cas de risque de dépassement du plafond des dépenses prévu au I de l'article 3.
Pendant la durée de l'expérimentation et sur le territoire de celle-ci, aucun transport sanitaire urgent ne peut être financé en dehors du cadre de la convention.
III.-Pour le cas où elle est due, la participation de l'assuré à la prise en charge de ses frais de transport, au titre du I de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale, demeure calculée pendant l'expérimentation sur la base des tarifs fixés par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L.
I.-Le plafond des dépenses permettant le financement de l'organisation des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé la première année en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire au cours de l'exercice précédent.
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L.
II.-La révision annuelle du plafond des dépenses fixé pour chaque expérimentation est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction des résultats de l'exécution de la convention locale.
III.-En cas de dépassement du plafond annuel de dépenses, et après échec de la mise en œuvre des mécanismes correctifs de retour à l'équilibre prévus dans la convention locale d'expérimentation, l'agence régionale de santé peut dénoncer cette convention en informant les signataires dans un délai minimal d'un mois avant la date d'effet de la dénonciation.
Chaque expérimentation locale fait l'objet d'une évaluation semestrielle.
Dans le cas où l'expérimentation n'est pas conduite en année pleine lors de sa mise en œuvre, l'évaluation intervient à mi-parcours et en fin d'année civile.
Le rapport d'évaluation est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il comprend des indicateurs de suivi fixés par arrêté de ces mêmes ministres permettant de mesurer l'efficience de l'organisation et de suivre l'évolution des dépenses sur le territoire d'expérimentation.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R.
663-5 diminuée de 25 %.
- En application du 1° du II de l'article 66 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, la convention locale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er, qui se substitue au cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde tel que prévu à l'article R.
- En application du 2° du II du même article 66, la convention locale peut déroger sur le territoire concerné et pour les transports sanitaires urgents entrant dans le champ de l'expérimentation aux modalités et aux montants de rémunération fixés par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L.
- Pour le cas où elle est due, la participation de l'assuré à la prise en charge de ses frais de transport, au titre du I de l'article L.
- Le plafond des dépenses permettant le financement de l'organisation des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé la première année en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire au cours de l'exercice précédent.
- La révision annuelle du plafond des dépenses fixé pour chaque expérimentation est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction des résultats de l'exécution de la convention locale.
- En cas de dépassement du plafond annuel de dépenses, et après échec de la mise en œuvre des mécanismes correctifs de retour à l'équilibre prévus dans la convention locale d'expérimentation, l'agence régionale de santé peut dénoncer cette convention en informant les signataires dans un délai minimal d'un mois avant la date d'effet de la dénonciation.
Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
Le corps des sages-femmes des hôpitaux, dont les membres exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.
Ce corps de statut médical est classé en catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière.
Le corps des sages-femmes des hôpitaux comprend deux grades.
Le premier grade de sage-femme des hôpitaux comprend dix échelons.
Le second grade de sage-femme des hôpitaux comprend neuf échelons.
Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V)
I.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent les fonctions correspondant à leurs qualifications telles que définies dans le code de la santé publique aux articles L.
Elles participent aux missions définies aux articles L.
6112-1 du code de la santé publique dans les conditions fixées à l'article L.
Les sages-femmes des hôpitaux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ou du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent exercer, dans les conditions prévues par le code de déontologie, les fonctions de sage-femme anesthésiste dans toute structure interne des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
II.-Les sages-femmes des hôpitaux participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d'établissement.
A ce titre, elles peuvent exercer des missions d'intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d'établissement.
Les sages-femmes des hôpitaux participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
Elles peuvent participer aux activités de recherche dans leur champ de compétences.
Les fonctions de sages-femmes des hôpitaux peuvent également comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention dans les conditions prévues à l'article L.
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent contribuer à l'encadrement des étudiants en stage hospitalier dans les unités.
Elles peuvent aussi concourir à la formation des étudiants sages-femmes en qualité de maître de stage.
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent participer à des jurys d'examen ou de concours.
III.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent leurs compétences médicales dans le respect du code de déontologie des sages-femmes dont les dispositions figurent aux articles R.
Les sages-femmes des hôpitaux du premier grade exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences, notamment dans les unités de soins de gynécologie et d'obstétrique.
I.-Les sages-femmes des hôpitaux du second grade assurent des fonctions cliniques ou de coordination en maïeutique.
A ce titre, elles exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences et qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie.
Elles peuvent également être investies de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l'encadrement d'équipes soignantes.
Elles assistent, le cas échéant, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences.
Elles peuvent enfin être nommées responsables d'unités de physiologie conformément aux dispositions des articles R.
Les sages-femmes des hôpitaux du second grade qui exercent des fonctions de gestion et d'organisation peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à l'emploi.
II.-Les sages-femmes des hôpitaux du second grade peuvent participer en qualité d'enseignant à l'enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l'autorité du directeur d'une structure de formation en maïeutique.
Les conditions d'accès aux fonctions d'enseignant dans les écoles de sages-femmes hospitalières sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
III.-Les sages-femmes des hôpitaux du second grade peuvent assurer des fonctions de direction de structures de formation en maïeutique.
Les conditions d'accès aux fonctions de direction d'école de sages-femmes hospitalières sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les sages-femmes des hôpitaux bénéficient des dispositifs de formation continue ouverts aux agents de la fonction publique hospitalière.
Un plan de développement professionnel continu des sages-femmes est établi dans chaque établissement comprenant des sages-femmes dans son effectif.
Il est intégré au plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, et à ce titre présenté en commission médicale d'établissement.
La durée et les modalités de prise en charge de l'obligation de développement professionnel continu des sages-femmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les sages-femmes des hôpitaux relèvent de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière.
- Le corps des sages-femmes des hôpitaux relève de commissions administratives paritaires dédiées.
Les sages-femmes des hôpitaux sont recrutées par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L.
4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L.
- Les sages-femmes des hôpitaux reçues à un concours mentionné à l'article 8 sont nommées agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
Sous réserve de dispositions plus favorables prévues aux articles 12 à 15 du présent décret, les sages-femmes recrutées dans le corps des sages-femmes des hôpitaux en application des dispositions de l'article 8 sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade.
Les sages-femmes des hôpitaux qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B, C ou de même niveau sont classées dans le grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, elles conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public contractuel ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, ne donnant pas lieu à l'application des dispositions des articles L.
- Les sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles aient détenu les titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classées dans le premier grade conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressées sont classées conformément au tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICE ACCOMPLIS
de sages-femmes des hôpitaux
2° Les sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date mentionnée dans le tableau figurant au 1° dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées sont classées dans le premier grade, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.
- Les sages-femmes des hôpitaux qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du 1° et du 2° du I sont classées de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le tableau figurant au I sont pris en compte selon les dispositions prévues au titre du 1° du I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret s'ajoutent au classement effectué en vertu de l'alinéa précédent et sont pris en compte pour la totalité de leur durée.
L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée exigée à l'article 19 du présent décret pour chaque avancement d'échelon.
- Les services ou activités professionnelles mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public contractuel, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
Les services en qualité de salarié peuvent avoir été accomplis dans le cadre d'un contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Dans le cas où la sage-femme des hôpitaux est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 12 à 15 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la sage-femme des hôpitaux peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions, plus favorables, de l'un de ces articles.
Les sages-femmes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination au premier grade de sages-femmes des hôpitaux, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16, de l'application des dispositions de l'article 11 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
Second grade
Peuvent accéder au second grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sages-femmes des hôpitaux du premier grade ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs dans le corps.
Les conditions d'ancienneté prévues au précédent alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle interviennent ces promotions.
Le nombre de promotions dans le second grade est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.
Les agents promus au second grade au titre des dispositions prévues à l'article 20 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
L'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils occupaient est conservée dans les conditions et limites déterminées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
III.-Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
IV.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- La constitution initiale du corps des sages-femmes des hôpitaux est réalisée par l'intégration des membres du corps des sages-femmes régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et par l'intégration des membres du corps des directeurs d'école de sages-femmes régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
- Les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure du corps des sages-femmes sont reclassées dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
de sage-femme de classe normale
du corps des sages-femmes des hôpitaux
8e échelon après 4 ans
3 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans
1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois
de sage-femme de classe supérieure
- Les sages-femmes cadres et cadres supérieurs du corps des sages-femmes sont reclassés dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux.
Les directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme et les directeurs d'école préparant au certificat cadre sage-femme du corps des directeurs d'école de sages-femmes sont reclassés dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux.
Ces personnels sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
de sage-femme cadre
SITUATION DANS LE SECOND GRADE
de sage-femme cadre supérieur
de directeur d'école préparant
au diplôme d'Etat de sage-femme
au certificat cadre sage-femme
- Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans le grade de leur ancien corps.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I.-Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II.-Les lauréats des concours d'accès mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret.
I.-Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II.-Les lauréats des concours d'accès mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret, conformément au classement qu'ils auraient eu s'ils avaient été nommés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière puis reclassés dans le corps des sages-femmes des hôpitaux selon le tableau de correspondance figurant à l'article 23.
I.-Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
II.-Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
I.-Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade de sage-femme de classe supérieure, au grade de sage-femme cadre et au grade de sage-femme cadre supérieur régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014.
II.-Les sages-femmes promues au grade de sage-femme de classe supérieure du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme de classe supérieure de leur corps en application de l'article 5-1 du décret du 1er septembre 1989 susmentionné et, enfin, reclassées, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 du présent décret.
III.-Les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure promues au grade de sage-femme cadre du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme cadre de leur corps en application de l'article 7 du décret du 1er septembre 1989 susmentionné et, enfin, reclassées à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 du présent décret.
IV.-Les sages-femmes cadres promues au grade de sage-femme cadre supérieur du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme cadre supérieur de leur corps en application de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susmentionné et, enfin, reclassées à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 du présent décret.
I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
II.-Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
III.-Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
III.-Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
I.-Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps de sage-femme régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps de sage-femme des hôpitaux régi par le présent décret.
II.-Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret.
Jusqu'à leur prochain renouvellement, les commissions administratives paritaires compétentes, pour les membres du corps des sages-femmes régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et pour les membres du corps des directeurs d'écoles de sages-femmes régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, dont le mandat des membres est maintenu, demeurent compétentes pour les membres du corps des sages-femmes des hôpitaux régis par le présent décret.
-Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 Art. Annexe
II.-L'intégration dans le corps des sages-femmes des hôpitaux ne fait pas obstacle au maintien sur les listes électorales en cours des sages-femmes qui, à la date de parution du présent décret, sont régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
Les directeurs d'école de sages-femmes régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière et les sages-femmes cadres ou cadres supérieures régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière qui, à la date de parution du présent décret, bénéficient d'un logement au titre de l'article 12 du décret du 26 octobre 1990 précité peuvent continuer à en disposer pour autant qu'ils remplissent les conditions établies au même article.
Abroge Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 - Titre 1er : Dispositions générales.
Abroge Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 - Titre 2 : Nomination et titularisation.
Abroge Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 - Titre 3 : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°90-949 du 26 octobre 1990 - art. 12 bis (Ab)
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 32 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le premier grade de sage-femme des hôpitaux comprend onze échelons.
- Les sages-femmes des hôpitaux exercent les fonctions correspondant à leurs qualifications telles que définies dans le code de la santé publique aux articles L.
- Les sages-femmes des hôpitaux participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d'établissement.
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent contribuer à l'encadrement des étudiants en stage hospitalier dans les unités conformément à l'article L.
- Les sages-femmes des hôpitaux exercent leurs compétences médicales dans le respect du code de déontologie des sages-femmes dont les dispositions figurent aux articles R.
- Les sages-femmes des hôpitaux du second grade assurent des fonctions cliniques ou de coordination en maïeutique.
- Les sages-femmes des hôpitaux du second grade peuvent participer en qualité d'enseignant à l'enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l'autorité du directeur d'une structure de formation en maïeutique.
- Les sages-femmes des hôpitaux du second grade peuvent assurer des fonctions de direction de structures de formation en maïeutique.
Sous réserve de dispositions plus favorables prévues aux articles 12 à 15 du présent décret, les sages-femmes recrutées dans le corps des sages-femmes des hôpitaux en application des dispositions de l'article 8 bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et sont classées, lors de leur nomination, au 2e échelon du premier grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, elles conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
2° Les sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date mentionnée dans le tableau figurant au 1° dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées sont classées dans le premier grade, à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.
L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée moyenne exigée à l'article 19 du présent décret pour chaque avancement d'échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
- Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des concours d'accès mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret.
- Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des concours d'accès mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret, conformément au classement qu'ils auraient eu s'ils avaient été nommés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière puis reclassés dans le corps des sages-femmes des hôpitaux selon le tableau de correspondance figurant à l'article 23.
- Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
- Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade de sage-femme de classe supérieure, au grade de sage-femme cadre et au grade de sage-femme cadre supérieur régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014.
- Les sages-femmes promues au grade de sage-femme de classe supérieure du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme de classe supérieure de leur corps en application de l'article 5-1 du décret du 1er septembre 1989 susmentionné et, enfin, reclassées, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 du présent décret.
- Les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure promues au grade de sage-femme cadre du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme cadre de leur corps en application de l'article 7 du décret du 1er septembre 1989 susmentionné et, enfin, reclassées à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 du présent décret.
- Les sages-femmes cadres promues au grade de sage-femme cadre supérieur du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme cadre supérieur de leur corps en application de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susmentionné et, enfin, reclassées à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 du présent décret.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
- Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
- Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
- Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps de sage-femme régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps de sage-femme des hôpitaux régi par le présent décret.
- Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret.
I.-A l'article annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, les dispositions relatives à la CAP n° 10 : personnels sages-femmes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sous-groupe unique : sages-femmes des hôpitaux du deuxième grade, sages-femmes des hôpitaux du premier grade.
Le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique exerçant l'une des missions particulières suivantes :
1° Assistance du praticien responsable d'un pôle qui comprend une activité d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences dans les établissements classés en fonction du nombre d'accouchements et du niveau de maternité ;
2° Responsabilité d'unités de physiologie conformément aux dispositions des articles R.
3° Direction de structures de formation en maïeutique les plus importantes au regard du nombre d'étudiants.
Les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique les plus importants sont dotés d'un échelon spécial.
Le nombre des emplois fonctionnels ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
La liste des emplois fonctionnels est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent être nommés dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ou d'une qualification équivalente dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1o, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L.
4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
L'agent nommé dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois.
Il est classé à l'échelon de son emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois.
Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade.
L'agent, qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine, conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Dans le cas où un agent cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel régi par le présent décret, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'agent dont l'emploi fonctionnel, soit fait l'objet d'un déclassement, soit est retiré de la liste mentionnée à l'article 1er, conserve, s'il demeure en fonctions dans cet emploi et pendant une période maximale de deux ans, le maintien à titre personnel de l'indice de rémunération dont il bénéficiait dans cet emploi.
La nomination par voie de détachement dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret est prononcée pour une durée maximale de cinq ans renouvelables, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder dix ans.
A l'issue de chaque période de détachement, les personnels occupant un emploi fonctionnel régi par le présent décret remettent un bilan d'activités au directeur de l'établissement d'affectation ou de rattachement.
Les emplois fonctionnels comprennent six échelons et un échelon spécial.
Les candidatures doivent être adressées au directeur de l'établissement concerné dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de l'avis.
Le directeur d'établissement vérifie la recevabilité des candidatures au regard des conditions mentionnées à l'article 2.
Le directeur d'établissement procède à la nomination dans l'emploi après avoir retenu le candidat de son choix.
- Lorsqu'un emploi fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l'article 1er, l'agent qui occupait l'emploi avant la date d'effet de ce classement est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2, placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3.
- L'agent occupant, à la date de la première publication des arrêtés prévus à l'article 1er, un emploi qui fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies par ce même article est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2, placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3.
Décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
I.-Les agents qui se trouvaient au 3e échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
II.-Les agents classés au 3e échelon mentionnés au I, en application des dispositions de l'article 7 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la publication du présent décret sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le lendemain de la date de publication.
Les dispositions du II de l'article 3 du décret du 24 février 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II.-Les fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant :
doté de l'échelle 5
- Les agents qui se trouvaient au 3e échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
- Les agents classés au 3e échelon mentionnés au I, en application des dispositions de l'article 7 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la publication du présent décret sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Coordonnateur en maïeutique
Le décret n° 2002-38 du 8 janvier 2002 relatif au classement indiciaire applicable aux sages-femmes de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2003-861 du 4 septembre 2003 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 513,88 euros à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L.
621-4-1 est de trois.
Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros.
Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D.
123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L.
621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L.
812-2 et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés.
Décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
« 4° Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique et coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique : 30 points majorés ».
Décret n° 2014-1591 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Les personnels titulaires des grades de sage-femme cadre ou de sage-femme cadre supérieur régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 susvisé conservent le bénéfice, à titre personnel, et tant qu'ils y ont intérêt, du montant de prime d'encadrement qui leur était applicable avant leur intégration dans le nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.
« 5° Sages-femmes des hôpitaux du second grade régies par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de direction de structures de formation en maïeutique et coordonnateurs en maïeutique régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de direction de structures de formation en maïeutique ; » ;
« 7° Coordonnateurs en maïeutique, régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, exerçant des fonctions d'assistance du chef d'un pôle comportant une activité d'obstétrique ou responsables d'unité de physiologie ; » ;
« 9° Sages-femmes des hôpitaux du second grade régies par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions de coordination ou d'enseignement ; ».
Décret n° 2014-1592 du 23 décembre 2014 portant modifications du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
Le 1° de l'article 2 du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les personnels régis par les décrets :
«-n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
«-n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
«-n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
«-n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
«-n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
«-n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
«-n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
«-n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière,
« lorsqu'ils effectuent pendant la nuit les mêmes travaux effectifs que ceux qu'ils accompliraient en service de jour.
Décret n° 2014-1593 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
L'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spécifique mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget :
« 1° Fonctionnaires et stagiaires appartenant aux corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
« 2° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
« 3° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
« 4° Fonctionnaires régis par le décret n° 23 décembre 2014 du 2014-1586 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 5° Fonctionnaires et stagiaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
« 6° Fonctionnaires et stagiaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui contient notamment, la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.
Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conseil central de la section D (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Délégations locales et Conseil...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Conseil national.
Modifie Code de la santé publique - art. D4233-23 (VT)
4233-22 du code de la santé publique, lors des premières élections suivant la publication du présent décret, les délégués et leurs suppléants, dont les mandats sont en cours et ne sont pas appelés à être renouvelés, sont répartis dans les collèges en fonction de leur mode d'exercice, conformément aux dispositions des quatre premiers alinéas de cet article.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4233-1, les mots : « de son arrondissement, » sont supprimés ;
« Le membre suppléant remplace le membre titulaire qui vient à cesser ses fonctions avant la fin de son mandat.
Il remplace également le membre titulaire empêché de siéger.
4233-5.-Sont électeurs, au titre de chaque section de l'ordre, les pharmaciens qui, à la date de clôture de la liste électorale mentionnée à l'article D.
4233-7, sont régulièrement inscrits au tableau et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive et en cours d'exécution.
« 3° Ne pas avoir été frappé d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive, que celle-ci soit assortie ou non d'un sursis ; » ;
4233-7.-Les dates des élections des conseils de l'ordre, ainsi que les dates de clôture de la liste électorale et des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil national, après avis du bureau de chaque conseil central compétent.
4233-9.-Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux adressent leur candidature au siège du conseil concerné, ou pour la section E au siège de la délégation locale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé au siège du conseil concerné ou pour la section E au siège de la délégation locale aux heures d'ouverture du service chargé de recevoir les candidatures.
« Une déclaration parvenue après la date de clôture prévue à l'article D.
4233-7 est irrecevable.
« La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant.
Les deux candidats y confirment leur engagement à respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.
« Le retrait de candidature n'est pas possible au-delà de la date et de l'heure de clôture des dépôts des candidatures.
4233-10.-Chaque tandem de candidats peut rédiger une circulaire dont les caractéristiques sont fixées par le règlement électoral.
« Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la présentation du tandem des candidats au nom duquel elles sont diffusées et à des questions relevant de la compétence de l'ordre en application des articles L.
4231-1 et suivants ou concernant le fonctionnement ordinal.
« Les circulaires sont adressées au conseil compétent en même temps que les déclarations de candidature.
« Dès réception de la circulaire par le conseil, celui-ci la transmet au représentant du ministère chargé de la santé auprès dudit conseil qui veille, avant son envoi, au respect de ces conditions.
4233-11 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le vote a lieu par voie électronique par internet.
Lorsqu'un vote électronique est prévu, il exclut toute autre modalité d'expression de suffrage.
4233-12.-Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
« Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique ”.
« Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral mentionné à l'article L.
4233-3 et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, recueilli préalablement par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
a) Après les mots : « conseil régional ou central », est ajouté le mot : « concerné » ;
b) Les mots : « adresse aux » sont remplacés par les mots : « met à disposition des » ;
c) Après les mots : « les éventuelles circulaires », sont insérés les mots : « accompagnant la déclaration de candidature ».
4233-15-2.-Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour de l'élection prévu à l'article D.
« Il est assuré par un bureau de vote constitué pour l'élection de chaque conseil.
Le bureau est présidé, pour les conseils centraux, régionaux et le conseil national, par le représentant du ministre chargé de la santé auprès de chacun de ces conseils.
Pour le conseil central de la section A, le président est désigné par le ministre et, pour les délégations, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le président désigne les membres du bureau de vote au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement.
« Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci.
Le président assure la police de la salle.
a) Au premier alinéa, les mots : « parallèlement au vote électronique » sont supprimés ;
b) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
a) Les mots : « mentionnées à l'article D.
b) Les mots : « pli cacheté par le conseil, pendant une période de six mois suivant l'élection, ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive » sont remplacés par les mots : « scellés, sous le contrôle d'une commission nationale de contrôle des opérations de vote électronique dont la composition est fixée par le règlement électoral, jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive.
a) Après les mots : « sont élus parmi les membres titulaires », sont insérés les mots : « et les membres nommés ayant voix délibérative » ;
b) Après les mots : « renouvellement de ces conseils, » sont insérés les mots : « au plus tôt deux jours et » ;
c) Après les mots : « Y prennent part les membres titulaires », sont insérés les mots : « et les membres nommés, ».
a) Le premier alinéa de l'article D.
« Les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine sont désignées par le conseil national, après avis du bureau du conseil central de la section A, selon les modalités prévues par le règlement électoral.
4233-21, après les mots : « Y prennent part les membres titulaires », sont insérés les mots : « et les membres nommés, ».
3° La sous-section 2 nouvelle est ainsi rédigée :
« Conseil central de la section D
4233-21-1.-Les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens adjoints d'officine, conformément à l'article L.
4232-9, sont désignées par le conseil national, après avis du bureau du conseil central de la section D, selon les modalités prévues par le règlement électoral.
4233-22.-Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L.
4232-11 et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens répartis en collège de la manière suivante :
« 1° Collège “ officine ” : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole des sections A et D ;
« 2° Collège “ biologie médicale ” : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole de la section G ;
« 3° Collège “ hôpital et autres ” : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole des sections B, C et H.
« Chaque collège élit un ou plusieurs tandems de délégués titulaires ou suppléants en application de la répartition suivante :
« 1° Guadeloupe : 3 tandems du collège “ officine ”, 1 tandem du collège “ biologie médicale ”, 1 tandem du collège “ hôpital et autres ” ;
« 2° Martinique : 3 tandems du collège “ officine ”, 1 tandem du collège “ biologie médicale ”, 1 tandem du collège “ hôpital et autres ” ;
« 3° Guyane : 2 tandems du collège “ officine ”, 1 tandem du collège “ biologie médicale ”, 1 tandem du collège “ hôpital et autres ” ;
« 4° Réunion : 4 tandems du collège “ officine ”, 2 tandems du collège “ biologie médicale ”, 1 tandem du collège “ hôpital et autres ” ;
« 5° Mayotte : 2 tandems du collège “ officine ”, 1 tandem du collège “ biologie médicale ”, 1 tandem du collège “ hôpital et autres ”.
« Les présidents des délégations des collectivités d'outre-mer et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces collectivités.
« Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces collectivités.
4233-23, les mots : « cette circonscription » sont remplacés par les mots : « chacune de ces circonscriptions » ;
4233-24, les mots : « fixée par l'arrêté mentionné » sont remplacés par le mot : « mentionnée » ;
4233-26.-L'élection a lieu en séance du conseil central, à bulletin secret.
Y prennent part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix délibérative.
« Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil et ayant voix délibérative est requise.
Au troisième tour, la majorité relative suffit.
4233-27.-Par dérogation aux dispositions des articles D.
4233-26, le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance ou par voie électronique par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues au présent chapitre.
Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date mentionnée à l'article D.
4233-7, après l'élection du bureau de ce conseil.
« Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les documents prévus à l'article D.
4233-13, huit jours au moins avant la date de l'élection.
Arrêté du 27 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D.
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours
IP de moins de 10 %
IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques ainsi que les préfets des départements cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme « Gironde », il est ajouté « Saône-et-Loire, Savoie ».
Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L.
L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre susvisé est ainsi complété : « Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 € ».
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits articles.
Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, les mots : « à la classe » sont remplacés par les mots : « à l'une des classes » et après les mots : « de la liste d'aptitude » sont insérés les mots : « définies à l'article 2, ».
1° Au 2°, après les mots : « dans un emploi relevant de la classe L 2 » sont insérés les mots : « ou de la liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole » et après les mots : « ou être inscrit dans la classe L 2 » sont ajoutés les mots : « ou être inscrit dans la liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole » ;
2° Au 4°, le mot : « multibranche » est remplacé par les mots : « de sécurité sociale qui conclut des contrats pluriannuels de gestion avec plusieurs caisses nationales » et après les mots : « d'une expérience » sont insérés les mots : « dans un emploi d'agent de direction ».
Au sixième alinéa de l'article 6, après les mots : « ou plus d'un régime » sont insérés les mots : « au sein de plus d'un organisme ».
Au 1° de l'article 7, après les mots : « des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou exerçant dans un organisme de sécurité sociale ».
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « dans les quinze jours » est inséré le mot : « ouvrables ».
Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « ayant exercé au sein des organismes multibranche pour l'inscription sur la classe L 2 » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « du 1er avril » sont remplacés par les mots : « du 1er février » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « jusqu'au 30 avril » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois de février » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le 5 mai » sont remplacés par les mots : « le 5 mars » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « le niveau d'emploi » sont remplacés par les mots : « l'ensemble du parcours professionnel institutionnel » ;
5° Il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
6° Les dispositions du neuvième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au 2° de l'article 31, les mots : « et n'occupant pas un emploi d'agent de direction » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « inscription ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, 29 et 31 » sont remplacés par les mots : « et 29 » ;
2° Il est inséré un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur de l'Ecole sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Après le sixième alinéa de l'article 4, sont insérés les alinéas suivants :
« La commission d'admission peut, si nécessaire et sur décision conjointe de son président et du directeur de l'Ecole, se constituer en deux groupes d'examinateurs.
A cette fin, la commission d'admission est composée de :
-un membre de l'inspection générale des affaires sociales assurant la présidence de la commission et un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
-quatre agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
1° Au huitième alinéa, le mot : « épreuve » est remplacé par le mot : « évaluation ».
III.-Après le onzième alinéa de l'article 8, sont insérés les alinéas suivants :
« Ces jurys peuvent, si nécessaire et sur décision conjointe de leurs présidents respectifs et du directeur de l'Ecole, se constituer en groupes d'examinateurs.
A cette fin, le jury du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est composé comme suit :
-deux membres de l'inspection générale des affaires sociales, dont l'un assure la présidence ;
-deux représentants du service mentionné à l'article R.
-quatre agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale.
IV.-Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la date de l'élection des représentants de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, la date de l'élection des représentants de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants est fixée au 15 janvier 2015.
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au titre de l'année 2014 est fixé à 2.
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 16.
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents
Le cahier des charges prévu à l'article 1er du décret relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents est fixé en annexe du présent arrêté.
L'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente.
A cette fin, il est possible de déroger à certaines modalités d'organisation de la garde prévue par les articles R.
6312-22 du code de la santé publique ainsi qu'aux règles de financement afférentes définies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L.
L'objectif de ces expérimentations est d'améliorer au sein du territoire retenu :
-l'organisation des transports sanitaires urgents afin d'optimiser la qualité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière organisée pendant et en dehors des périodes de garde ;
-l'efficience du dispositif en termes de financement.
Le présent cahier des charges précise les conditions générales de l'expérimentation, liste les éléments devant figurer obligatoirement dans la convention locale d'expérimentation ainsi que les obligations inhérentes aux parties prenantes à l'expérimentation.
Il définit les éléments auxquels les ARS doivent prêter attention lors de l'évaluation de l'expérimentation.
Il indique les modalités de candidature que doivent remplir les agences régionales de santé volontaires.
Cadre général de l'expérimentation
L'expérimentation organise un système unique de réponse à l'ensemble des besoins de transports sanitaires urgents réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente dans le respect de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière.
La mise en place de l'organisation expérimentale repose sur un travail préalable d'analyse de l'activité constatée et des besoins de la population en matière de transports sanitaires urgents dans le territoire concerné, y compris de recensement de l'ensemble des besoins.
L'organisation expérimentale retenue est décrite dans une convention locale d'expérimentation conclue entre les agences régionales de santé volontaires, les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement siège du service d'aide médicale urgente et l'association des transporteurs sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
Les SDIS territorialement compétents sur le territoire concerné sont consultés sur le projet de convention.
Convention locale d'expérimentation
La convention locale d'expérimentation comprend les stipulations relatives à l'organisation territoriale et au financement des transports sanitaires urgents.
Elle prévoit de manière obligatoire les éléments suivants :
-la définition du territoire d'expérimentation ;
-l'évaluation de l'activité constatée et potentielle dans le territoire concerné permettant de dimensionner le dispositif ;
-l'organisation territoriale retenue, c'est-à-dire le découpage du territoire expérimental avec les moyens affectés correspondants, pour chaque secteur et pour chaque plage horaire, ainsi que l'évolution de cette organisation en fonction des horaires et des saisons ;
-le dispositif d'organisation retenu pour la participation des entreprises de transports sanitaires, notamment l'organisation d'une garde, la gestion des plannings de garde, la communication du tableau de garde au SAMU, à la CPAM chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transport sanitaires et aux entreprises de transport sanitaire participant à l'expérimentation les modalités de remplacement, la coordination ambulancière ;
-les modalités de traçabilité de l'ensemble des interventions des transporteurs sanitaires privés régulées par le service d'aide médicale urgente, ainsi que le suivi et l'identification de certaines interventions dont : interventions régulées par le SAMU et non suivies de transports, interventions effectuées dans le cadre de la permanence des soins définie à l'article L.
6314-1 du code de la santé publique et interventions pour le retour à domicile des patients pris en charge par les structures d'accueil des urgences et non hospitalisés ;
-les procédures de déclenchement des interventions ambulancières et de suivi de l'intervention (notamment transmission de fiches bilans …) et de l'activité ;
-le suivi des indisponibilités ambulancières et leur caractérisation ;
-un mécanisme de responsabilisation des entreprises de transport sanitaire participant à l'expérimentation pour les indisponibilités ambulancières injustifiées ;
-les modalités de participation au dispositif (locaux de garde communs, garde au sein des établissements, équipement des véhicules, catégories de véhicules, mise en place d'un logiciel de géolocalisation, etc.) ;
-les modalités de financement des dispositifs et de tarification des interventions et des forfaits de garde ;
-le cas échéant, la tarification spécifique des interventions non suivies de transport, des retours à domicile des patients pris en charge par les structures d'accueil d'urgences et non hospitalisés ou des interventions effectuées dans le cadre de la permanence des soins ;
-les processus de facturation et de paiement des interventions ambulancières ;
-l'objectif de maîtrise des dépenses (montants ou taux définis sur la durée de l'expérimentation et déclinés annuellement) et les mécanismes de retour à l'équilibre mis en place localement en cas de tendance à une consommation trop rapide des crédits ;
-les conditions dans lesquelles une entreprise ne respectant pas les engagements de la convention, est sanctionnée ou exclue du dispositif en veillant au respect du principe du contradictoire ;
-les modalités de suivi de l'exécution budgétaire et d'évaluation de l'expérimentation.
L'évaluation de l'expérimentation porte sur la qualité de la réponse et l'efficience financière des dispositifs et permet a minima de suivre et d'apprécier l'activité, d'un point de vue quantitatif et qualitatif, en analysant les éléments suivants :
-la pertinence du dispositif au regard des besoins nombre d'interventions par secteur territorial et par véhicule, typologie des interventions, afin d'anticiper le cas échéant l'évolution des dispositifs au regard des objectifs ;
-le respect des engagements en termes de qualité de réponse, notamment délais d'intervention, taux d'indisponibilités ambulancières ;
-l'amélioration qualitative par rapport aux dispositifs actuels.
Elle permet également de mesurer les aspects financiers et l'amélioration de leur efficience par rapport aux dispositifs actuels.
L'évaluation donne lieu à un rapport d'évaluation qui fait apparaître a minima les éléments suivants :
-le nombre d'interventions des ambulanciers privés dans le cadre expérimental et l'évolution par rapport à l'année antérieure ;
-le nombre moyen de sorties par période et par secteur de garde ;
-le nombre d'indisponibilités ambulancières et coût des indisponibilités ;
-le nombre d'entreprises participant au dispositif ;
-le coût moyen de l'intervention intégrant le détail des éléments de financement ;
-l'état de la dépense (montant et taux de consommation de l'enveloppe globale) ;
-l'analyse quantitative et qualitative de ces éléments au regard des objectifs du projet local d'expérimentation.
Contenu des dossiers de candidature à l'expérimentation
Les agences régionales de santé volontaires formalisent un projet d'expérimentation, qui doit présenter :
-le territoire expérimental envisagé ;
-l'évaluation de l'activité et des besoins de transports à couvrir ;
-les orientations organisationnelles et financières ;
-les évolutions significatives du dispositif par rapport à la situation actuelle : étude d'impact et éléments de nature à démontrer la faisabilité de l'expérimentation ;
-l'analyse chiffrée des dépenses de l'année N-1 ;
-les sources d'économies envisagées et leurs montants estimés ou les mécanismes de maîtrise des dépenses ;
-la date d'entrée en vigueur de la convention envisagée ;
-les principaux critères de suivi et d'évaluation du dispositif expérimental ;
-le constat d'engagement des acteurs concernés par l'expérimentation.
Arrêté du 8 décembre 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie
Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 343 m r (code NSF).
Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est composé des trois unités constitutives suivantes :
Assurer en sécurité la qualité du tri des apports dans une déchèterie ;
Assurer une relation de service dans le cadre réglementé d'une déchèterie ;
Maintenir la déchèterie en capacité de fonctionner.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie selon le tableau figurant ci-dessous :
AGENT(E) TECHNIQUE
de déchèterie (arrêté
de déchèterie
Assurer l'accueil, l'accompagnement des différents usagers et le bon déroulement du tri des apports dans une déchèterie
Intitulé : titre professionnel : agent (e) technique de déchèterie.
L'agent technique de déchèterie (ATD) contribue, par l'exercice de ce métier de service, au développement de l'économie circulaire.
La déchèterie est principalement un lieu d'apport volontaire de déchets des ménages autres que les ordures ménagères.
Ce service est mis à la disposition des usagers sous la responsabilité des collectivités territoriales.
L'ATD a pour mission de faire fonctionner ce service avec ses aspects techniques, relationnels et réglementaires.
L'ATD favorise et optimise le tri des déchets apportés par les usagers sur le site de collecte, de façon à accroître le taux de valorisation et à réduire les coûts pour la collectivité.
Dans une relation de service il fait respecter les règles d'utilisation et de sécurité du site.
Il organise et accompagne l'enlèvement des déchets dangereux et la rotation des conteneurs de collecte.
Il maintient la déchèterie en état de fonctionnement et réalise les tâches administratives utiles à son exploitation.
En fonction de la taille, de la fréquentation et de la situation géographique de la déchèterie, l'agent travaille seul ou en équipe.
Son responsable n'est pas forcément sur place, ce qui lui confère une réelle autonomie.
Il doit être vigilant et réalise de nombreuses tâches en parallèle.
Il est responsable du bon fonctionnement du site et en assure sa sécurité.
Il est responsable de la gestion immédiate des aléas les plus courants tels qu'un vol, une agression ou un accident.
Il connaît les limites de sa fonction et fait appel à d'autres acteurs lorsque la situation le demande.
Dans l'exercice de l'emploi, l'agent est quotidiennement en relation avec du public.
Dans le cas où il s'occupe lui-même de la rotation des conteneurs et de l'enlèvement des déchets dangereux, il est en lien avec les chauffeurs de son entreprise ou d'un prestataire extérieur ainsi qu'avec le service de gestion des transports.
Il rend régulièrement des comptes à son responsable qu'il interpelle en cas d'urgence.
Il peut être en lien directement avec le service de gestion de la déchèterie à qui il transmet les informations et les documents d'exploitation.
Les déchèteries sont souvent situés en périphérie des villes, voire en pleine campagne, loin des transports en commun, ce qui oblige l'agent à être autonome pour se déplacer.
L'agent travaille debout, le plus souvent à l'extérieur, soumis aux intempéries, mais dispose d'un local fermé pour s'abriter et exécuter ses tâches administratives.
Les horaires d'ouverture sont larges, il travaille le samedi et parfois le dimanche.
Il peut être amené à porter des charges lourdes.
Il porte des équipements de protection individuelle.
Lorsque les déchèteries sont gérées directement par la collectivité, l'agent dépend de la fonction publique territoriale.
Lorsque la gestion est déléguée à une entreprise du secteur marchand, l'agent dépend du droit privé du travail.
Identifier et trier les déchets entrant dans une déchèterie.
Orienter l'usager vers les zones de collecte dédiées et contrôler la bonne exécution du tri.
Veiller à la sécurité des personnes lors des opérations de dépôt des déchets.
Préparer certains déchets en vue d'un traitement spécifique ultérieur.
Contrôler l'accès des usagers sur le site.
Garantir la sécurité du site et de ses usagers conformément aux procédures et documents de sécurité.
Gérer les relations avec les personnes présentes sur le site.
Préparer et contrôler l'enlèvement des déchets dangereux.
Assurer la rotation des conteneurs de collecte en toute sécurité et de façon optimale.
Gérer et contrôler l'état de l'enceinte de la déchèterie.
Réaliser des tâches administratives nécessaires à l'exploitation du site.
Déchèteries de collectivité, déchèteries professionnelles, centre d'apport volontaire de déchets.
Agent de déchèterie, gardien de déchèterie, agent d'accueil, agent de réception.
K2303-Nettoyage des espaces urbains.
Les déchèteries font partie des installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial et sont des installations classées pour la protection de l'environnement conforme aux arrêtés 2710-2-DND du 26 mars 2012,2710-2-DND et 2710-1-DD du 27 mars 2012 en fonction des déchets qu'elles sont susceptibles d'accueillir.
Le personnel doit avoir été formé, évalué et posséder un certificat d'aptitude.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant reconduction de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 7 mars 2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF).
Arrêté du 8 décembre 2014 relatif au titre professionnel de monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites
Le titre professionnel monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 253r (code NSF).
Le titre professionnel monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites est composé des deux unités constitutives suivantes :
Prémonter et ajuster « à blanc » une structure d'aéronef métallique et composite.
Réaliser le montage final d'une structure d'aéronef métallique et composite.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel monteur (se) de structures d'aéronefs obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR(SE) DE STRUCTURES D'AÉRONEFS
MONTEUR(SE) DE STRUCTURES
aéronautiques métalliques et composites
Prémonter et ajuster « à blanc » une structure d'aéronefs
Prémonter et ajuster « à blanc » une tructure d'aéronef métallique et composite
Réaliser le montage final de structures d'aéronefs
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelle.
Titre professionnel : monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites (ancien intitulé : monteur (se) de structures d'aéronefs).
Le monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites est un emploi de production contribuant à la fabrication d'un aéronef.
C'est un spécialiste de l'assemblage des éléments formant la structure des aéronefs.
Il exerce ses compétences principalement au sein d'entreprises de construction des aéronefs ou chez leurs sous-traitants dans le domaine des matériaux métalliques et composites.
A partir d'un dossier technique, d'une gamme de fabrication et d'un kit de pièces primaires, le monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites réalise seul ou en équipe l'assemblage d'une structure d'aéronef (tronçon de fuselage, ailes d'avions, gouvernes de direction et de profondeur).
Il peut être également amené à participer à l'intégration finale de l'aéronef.
Une attention particulière est requise tout au long du processus de fabrication.
Aucune marque ni blessure du métal ne sont acceptées.
Il assure la traçabilité de ses interventions et renseigne des documents de production.
Dans le cadre des structures composites, tout choc ou coup peut endommager l'élément et le délaminer, mais aucune inspection ou contrôle visuel ne permet de le déceler : le professionnel doit alors avoir un comportement irréprochable et alerter sa hiérarchie ainsi que le service contrôle pour s'assurer la conformité de la structure.
Il ou elle assure la sécurité et la propreté à son poste de travail en appliquant scrupuleusement les règles de FOD (Foreign Object Damage, Foreign Object Debris = Dommages par corps étrangers, Débris de corps étrangers).
Il ou elle travaille généralement dans des halls de montage, au sein d'entreprises de construction d'aéronefs ou chez leurs sous-traitants, en position debout, au sol ou sur des échafaudages en cas d'intervention sur le montage de tronçon d'un aéronef.
Les différents matériaux composant la structure exigent des mises en œuvre et des conditions de réalisation particulières : dans le cadre des structures en composites, il est indispensable d'avoir des équipements d'hygiène et de sécurité permettant de garantir la santé des personnels.
Ses horaires de travail sont réguliers ou en équipe du matin, soir ou nuit.
Gérer son intervention de prémontage sur structure.
Positionner et prérégler les éléments de la structure.
Ajuster et préparer un élément de structure.
Gérer son intervention de montage final d'une structure.
Positionner et régler les éléments de la structure.
Assembler les éléments d'une structure avec tout type de fixations usuelles aéronautiques.
Monter des systèmes et des équipements simples sur la structure.
Etancher, coller une structure d'aéronef.
-les entreprises de fabrication de pièces de structure et d'assemblage de sous-ensembles ou d'ensembles ;
-les entreprises de construction ou de modification des aéronefs, occasionnellement dans les ateliers de réparation ou dans les ateliers de maintenance pour les révisions périodiques.
-ajusteur-monteur de structures d'aéronefs ;
-monteur de structures d'aéronefs ;
-monteur assembleur de structures d'aéronefs ;
-ajusteur de structures composites ;
-agent de montage de structures d'aéronefs.
Les travaux du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.
Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.
Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences.
Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R.
Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L.
Le montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage, mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 458 107 176 €.
COMPENSATIONS DÉFINITIVES 2014 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITOIRALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014
COMPENSATION DÉFINITIVE
en application du III de l'article 140
de la LFI 2014
en application du V de l'article 140
définitif total 2014
Sont agréées pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé :
a) Pour une durée d'un an, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : Société Lumière Consulting, 62, rue Louis-Blanc, 69006 Lyon ;
b) Pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 : Lumicontrol, 149, avenue du Maine, 75014 Paris.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général ».
« Art. 3.-I.-Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la date de fin d'utilité administrative du titre délivré à l'usurpateur ou au fraudeur présumé telle que définie aux articles 4 et 4-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé s'il s'agit d'une carte nationale d'identité et aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'il s'agit d'un passeport.
1° Au I, les mots : « direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « mission de délivrance sécurisée des titres, rattachée au service de la modernisation de l'action publique et placée sous l'autorité du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale » ;
A l'article 7, les mots : « le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ».
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R.
811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R.
1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;
3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;
5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;
6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 2 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle d'Orvanne
Par arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 2 décembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ecuelles et de Moret-sur-Loing (canton de Moret-sur-Loing, arrondissement de Fontainebleau).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Orvanne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Moret-sur-Loing.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Orvanne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 46 membres dont 19 issus du conseil municipal d'Ecuelles et 27 issus du conseil municipal de Moret-sur-Loing pris dans l'ordre du tableau.
Au tome I, le sommaire est modifié comme suit :
a) Au titre 4, chapitre 2, la ligne intitulée « 8.
L'inventaire : modalités d'attribution du numéro d'inventaire et échanges entre l'ordonnateur et le comptable » est renommée « 8.
b) Au titre 4, chapitre 2, la ligne intitulée « 8.2.2.8.
Les immobilisations affectées, concédées, ou affermées » est renommée « 8.2.2.8.
Les immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition » ;
c) Au titre 4, chapitre 2, la ligne intitulée « 8.3.2.
Les modalités pratiques de transmission des flux » est renommée « 8.3.2.
Les modalités pratiques » ;
d) Au titre 4, chapitre 2, la ligne intitulée « 8.3.3.
La transmission (exceptionnelle) des informations sur support papier » est supprimée.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 15 - Provisions pour risques et charges », le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 151 - Provisions pour risques », le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Cette provision est constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre l'établissement, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » est remplacé par vingt alinéas ainsi rédigés :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, après la partie « Compte 157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices », sont insérés vingt-six alinéas ainsi rédigés :
« Il existe pour l'établissement une obligation probable ou certaine d'avoir à réparer des dégradations immédiates (dégradations commises au cours de la construction de l'installation indépendamment du niveau d'activité du site après mise en service) ou progressive (dégradation au cours de l'exploitation du site ou de l'utilisation de l'installation).
« - légale ou réglementaire ou du fait de décisions administratives prononcées à l'encontre d'entités dans une situation similaire à l'établissement ;
« - implicite, du fait des pratiques et des engagements publics de l'établissement ;
« - contractuelle (obligation de remise en l'état mise à la charge de l'établissement dans le cadre d'une construction sur sol d'autrui, d'un contrat de location).
« La détection d'amiante dans un bâtiment crée pour l'entité propriétaire une obligation de réparation qui entraîne une sortie de ressources inéluctable et sans contrepartie, l'établissement ne pouvant pas se soustraire à cette obligation.
« Si l'établissement entreprend de démolir un immeuble lui appartenant sur un terrain dont il est également propriétaire, les frais de démolition de l'immeuble donnent lieu à constitution d'une provision pour charges à condition que :
« - la démolition ne donne lieu par la suite ni à cession du terrain ni à reconstruction ;
« Dès lors que l'établissement s'est engagé à démolir la construction, une provision pour charges est constituée au compte 158.
« Elles sont reprises pour couvrir le coût que l'établissement supporte du fait des conditions de consommation des droits ouverts aux personnels concernés (indemnisation, congés, prise en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique…)
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » est ainsi modifiée :
a) A la fin du sixième alinéa, après les mots : « 668 “Autres charges financières” » sont insérés les mots : « (compte 6681 ou 6688) » ;
b) Aux septième et huitième alinéas, après les mots : « compte 668 » est ajouté le mot : « concerné » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Autres charges financières » sont remplacés par le mot « concerné (6681 ou 6688) » ;
d) Au neuvième alinéa, le numéro de l'annexe : « 43 » est remplacé par le numéro : « 57 » ;
e) Après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Si les indemnités de réaménagement de dette ne sont pas capitalisées mais étalées par intégration dans le montant des intérêts du nouvel emprunt, une opération d'ordre budgétaire (débit du compte 6682 “Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) ” par crédit du compte 796 “Transfert de charges financières”) doit être constatée (cf. commentaire du compte 668).
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 194 - Provisions pour risques sur emprunts - Stock à la date de première application » est ainsi modifiée :
a) Le quatrième alinéa est ainsi complété :
« Afin de neutraliser l'impact budgétaire de cette opération conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, il convient de constater simultanément un débit du compte 194 par le crédit du compte 7788 “Produits exceptionnels divers” (opération mixte).
b) Le septième alinéa est ainsi complété :
« Afin de neutraliser l'impact budgétaire de cette opération conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi MAPTAM, il convient de constater simultanément un débit du compte 678 “Autres charges exceptionnelles” par le crédit du compte 194 (opération mixte).
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 409 - Fournisseurs débiteurs », au premier alinéa, le compte : « 401 » est remplacé par le compte : « 4011 ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 425 - Personnel - Avances et acomptes », au troisième alinéa, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « débit ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4717 - Recettes relevé Banque de France », aux deuxième, cinquième et dernier alinéas, le mot : « CloHélios » est remplacé par le mot : « Héra ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 474 - Mandats émis (non utilisé dans l'immédiat) » est supprimée.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 475 - Titres émis (non utilisé dans l'immédiat) » est supprimée.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 4817 - Indemnités de renégociation de la dette » est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, le mot « renégociation » est remplacé par le mot « réaménagement » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « 668 “Autres charges financières” », sont insérés les mots : « (6681 ou 6688) » ;
c) Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les indemnités de réaménagement de la dette ne sont pas capitalisées mais étalées par intégration dans le montant des intérêts du nouvel emprunt, l'opération se traduit par l'émission d'un mandat au compte 6682 (cf. commentaire du compte 668).
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 515 - Compte au trésor », au premier alinéa, les mots : « article 43 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (principes fondamentaux) » sont remplacés par les mots : « article 47 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 668 - Autres charges financières », le commentaire est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
Les indemnités et autres pénalités versées dans le cadre d'un réaménagement d'emprunt sont comptabilisées au débit :
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d'un contrat de swap sur le compte 6688 sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce contrat.
Au tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 76 - Produits financiers », au dernier alinéa, les mots : « 668 “Autres charges financières” » sont remplacés par les mots : « 6688 “Autres” ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 79 - Transferts de charges », au dernier alinéa, les mots : « (cf. commentaires du compte 481) » sont remplacés par les mots : « (cf. commentaires des comptes 481 et 668) ».
Au tome I, titres 3 et 4, les paragraphes citant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés conformément à la liste présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Au tome I, titre 3, chapitre 4, le paragraphe 1 intitulé « L'exécution des recettes » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au tome I, titre 3, chapitre 6, paragraphe 1.1.3.1, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, exceptionnellement, le compte de classe 6 présentait, en fin d'exercice, un solde créditeur après la constatation des opérations ci-dessus, il conviendrait de l'apurer par un mandat et de constater une recette du même montant au compte 7718 “Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion”.
S'agissant d'opérations réelles, le mandat et le titre sont rattachés aux chapitres réels correspondants.
« Si, exceptionnellement, le compte de classe 7 présentait, en fin d'exercice, un solde débiteur après la constatation des opérations ci-dessus, il conviendrait de l'apurer par un titre et de constater une dépense du même montant au compte 6718 “Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion”.
Au tome I, titre 4, chapitre 2, le paragraphe 8 « L'inventaire : modalités d'attribution du numéro d'inventaire et échanges entre l'ordonnateur et le comptable » est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan de comptes » :
« - le compte 1572 « Provisions pour grosses réparations » est renommé « Provisions pour gros entretien ou grandes révisions » ;
« - le compte 2231 « Bâtiments publics » est créé ;
« - le compte 22311 « Bâtiments administratifs » est créé ;
« - le compte 22312 « Centres d'incendie et de secours » est créé ;
« - le compte 22318 « Autres bâtiments publics » est créé ;
« - le compte 2235 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » est créé ;
« - le compte 475 « Recettes sur rôle » est supprimé ;
« - le compte 6681 « Indemnités pour remboursement anticipé d'emprunt à risques » est créé ;
« - le compte 6682 « Indemnités de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 39 : Liste des chapitres budgétaires » est ainsi modifié :
a) Dans le chapitre 013, le compte « 6489 » est supprimé ;
b) Le chapitre 68 « Dotations aux provisions » est renommé « Dotations aux amortissements et aux provisions » ;
c) Le chapitre 78 « Reprises sur provisions » est renommé « Reprises sur amortissements et provisions ».
Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 43 : Bilan des SDIS - Tableau B3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) Au niveau de l'intitulé de l'annexe, la mention : « B3 » est remplacée par la mention : « I-2 » ;
b) Au passif, dans les comptes de régularisation, au niveau de la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la colonne « Comptes », le compte : « 475 » est supprimé.
Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 44 : Compte de résultat des SDIS - Tableau B2 du compte de gestion », au niveau de l'intitulé, la mention : « B2 » est remplacée par la mention : « I-4 ».
Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 53 : Protocole informatique INDIGO » est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe no 57 : Fiche d'écriture - Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée », dans les schémas comptables, les mots : « 668 Autres charges financières » sont remplacés par les mots : « 6681/6688 Charges financières ».
Au tome II, au sommaire du budget primitif voté par nature, les lignes IV-A1.6 et IV-A1.7 sont supprimées.
Au tome II, au budget primitif voté par nature, dans l'état intitulé « IV-C3.2 - Liste des établissements publics créés », une note de bas de page n° 1 est ajoutée à la colonne « Catégorie d'établissement » et ainsi rédigée :
Au tome II, au sommaire du budget supplémentaire voté par nature, les lignes IV-A1.6 et IV-A1.7 sont supprimées.
Au tome II, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état intitulé « IV-C3.2 - Liste des établissements publics créés », une note de bas de page n° 1 est ajoutée à la colonne « Catégorie d'établissement » et ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Cœur et Recherche », dont le siège est à Paris.
Les deux dernières lignes de l'arrêté du 4 mars 2013 modifié susvisé sont remplacées par :
« sont prorogées jusqu'au 30 avril 2015 pour permettre l'instruction des dossiers de demande de renouvellement.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale
En application de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les sept sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :
de sièges titulaires
de sièges suppléants
Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), affilié à Fonctions publiques CFE-CGC
Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI)
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Unité SGP police, l'Union des officiers, SNIPAT, Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI), affiliée à la CGT-FO
UNSA police, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affiliée à l'UNSA fonction publique
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L.
464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité social et économique compétents.
Décision du 22 décembre 2014 modifiant la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- Délégation est donnée à MM. Laurent Hanoteaux, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
M. Patrick Audebert, administrateur civil.
M. Emmanuel Cayron, administrateur civil.
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Claude Dumont, administrateur civil.
Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil.
M. Sylvain Lamiraux, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Mickael Magand, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Corinne Minot, administratrice civile.
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des directeurs de recherche et de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, le 31 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 juin 2014 à l'accord départemental du 1er septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve au dernier alinéa de l'article 2 de l'application des dispositions relatives à la mensualisation.
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland
Le règlement du stud-book du cheval français du poney Shetland figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval français du poney Shetland figurant en annexe de l'arrêté du 13 mai 2003 susvisé (1).
Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés
Toute nouvelle demande d'habilitation doit être établie sur les formulaires joints en annexes et être adressée au préfet de département du lieu de résidence du demandeur :
- dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires sur les équidés qu'ils détiennent, l'annexe 1 doit être complétée ;
- dans le cas de l'habilitation des identificateurs utilisant le marquage actif par implantation d'un transpondeur ou par tous autres actes d'identification, l'annexe 2 doit être complétée.
Le préfet informe l'Institut français du cheval et de l'équitation des refus et des acceptations d'habilitation sous quinze jours.
L'Institut français du cheval et de l'équitation attribue à l'identificateur d'équidés un numéro d'identificateur, sauf dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires.
L'Institut français du cheval et de l'équitation tient à disposition des préfectures des accès sur SIRE pour consultation des habilitations pour les contrôles.
Dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires, et après envoi, au préfet, du formulaire de demande d'habilitation, les éleveurs transmettent, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, leur première commande de marques auriculaires en y joignant la copie du formulaire précité.
Les identificateurs habilités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur habilitation sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Sauf dans le cas d'une pose de marques auriculaires, aucune personne habilitée ne peut identifier un équidé dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de :
- non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'Institut français du cheval et de l'équitation en matière d'identification ;
- falsification d'un document d'identification ;
- erreur manifeste commise lors des opérations d'identification ;
- Pour les identificateurs habilités (sauf dans le cas des identificateurs habilités à la pose de marques auriculaires) :
- non-communication dans un délai de huit jours, à 1'Institut français du cheval et de l'équitation, d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à l'implantation d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
- non-déclaration, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement ou de n° de transpondeur constatés lors d'un contrôle d'identité ;
- identification d'équidés dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire.
Le préfet en informe l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Lorsqu'un identificateur habilité fait l'objet d'une mesure de retrait d'habilitation, cette mesure fixe la durée au terme de laquelle il peut demander une nouvelle habilitation.
Le cas échéant, elle précise également les conditions préalables (formation, contrôle de connaissance) à cette nouvelle demande.
L'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DEMANDE D'HABILITATION POUR ÊTRE IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS PAR MARQUAGE ACTIF PAR POSE DE MARQUES AURICULAIRES
DD (CS) PP de (département)
A l'attention du directeur,
Madame/Monsieur le directeur,
Je soussigné(e) atteste sur l'honneur être détenteur de chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait.
Je souhaite procéder au marquage actif de ces animaux par la pose de marques (boutons) auriculaires.
Conformément aux dispositions du nouvel article D212-58 du code rural et de la pêche maritime, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder l'habilitation nécessaire.
A cet effet, je vous remercie de me faire parvenir l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Ce document est à renvoyer à la DD (CS) PP de votre département quinze jours minimum avant votre commande de boutons auriculaires.
DEMANDE D'HABILITATION POUR ÊTRE IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS
□Agent IFCE (Institut français du cheval et de l'équitation)
Joindre une attestation du directeur général de l'IFCE précisant votre grade et justifiant votre aptitude à identifier les équidés.
Joindre une copie du certificat d'inscription à l'ordre régional ou une copie de l'arrêté de nomination (pour les vétérinaires fonctionnaires et militaires).
Numéro national ordre des vétérinaires :
(Dans tous les cas, joindre aussi une copie d'un document d'identité [passeport, carte nationale d'identité].)
atteste avoir pris connaissance de la réglementation relative à l'identification des équidés : le règlement (CE) n° 504/2008, les articles D.212-46 à D.212-62 du code rural et de la pêche maritime et les directives techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et demande que me soit délivrée l'habilitation pour être identificateur d'équidés.
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L.
444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.
Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Boulonnais
Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2005 portant approbation du règlement du stud-book du cheval percheron
Le règlement du stud-book du cheval Percheron figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement stud-book du cheval percheron figurant en annexe de l'arrêté du 6 octobre 2005 susvisé (1).
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux dispenses d'épreuves des candidats au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV), déjà titulaires d'un baccalauréat général ou technologique dans une autre série, pour la session d'examens 2015
Les candidats au baccalauréat technologique série STAV, déjà titulaires d'un diplôme du baccalauréat général ou d'une autre série du baccalauréat technologique sont dispensés, à leur demande, de certaines épreuves dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Les candidats qui ne demandent pas de dispense peuvent présenter l'ensemble des épreuves, y compris les épreuves facultatives.
Les candidats qui obtiennent des dispenses ne peuvent pas présenter d'épreuves facultatives.
Pour l'obtention du baccalauréat technologique série STAV, la moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées, affectées des coefficients fixés par le règlement d'examen en vigueur.
Les notes obtenues pour l'obtention du diplôme antérieur, y compris celles des épreuves facultatives, ne sont pas reprises en compte.
Au second groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une dispense choisissent deux épreuves de contrôle parmi celles qu'ils ont présentées au premier groupe.
Aucune mention n'est attribuée aux candidats dispensés d'épreuves.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la session 2015 du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » créé par l'arrêté du 21 février 2013 susvisé.
LISTE DES ÉPREUVES DONT PEUVENT ÊTRE DISPENSÉS LES CANDIDATS À L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SÉRIE STAV DÉJÀ TITULAIRES DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL OU D'UNE AUTRE SÉRIE DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Dispenses d'épreuves pour tous les titulaires d'un baccalauréat général ou d'une autre série du baccalauréat technologique :
(*) Dispense pour les candidats qui ont présenté l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat général ou technologique dont ils sont titulaires.
Et dispense d'épreuve supplémentaire pour les titulaires du baccalauréat général série S (C, D, D', E, H) ou du baccalauréat technologique série ST2I (STI toutes spécialités sauf arts appliqués) et série STL :
Mathématiques et technologies de l'informatique et du multimédia.
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
LISTE DES LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE PRÉSENTÉE PAR DOMAINE DE COMPÉTENCE
VET AGRO SUP-Campus vétérinaire de Lyon
Laboratoire d'études des microorganismes alimentaires pathogènes (LMAP)-Marcy L'Etoile
Histamine dans les produits de la pêche et de l'aquaculture
Mycotoxines (groupe B3d selon l'annexe I de la directive 96/23/ CE du Conseil) dans les denrées d'origine animale, les denrées d'origine végétale et les aliments pour animaux
Résistance anti-microbienne
Laboratoire d'Etude des résidus et contaminants dans les aliments (LABERCA ONIRIS)-Nantes
Influenza porcin
Santé des abeilles
OGM dans le maïs (parties végétatives) et pommes de terre, betteraves, riz, coton, blé et espèces potagères (semences et parties végétatives)
Service commun des laboratoires-Laboratoire de Illkirch Graffenstaden
Unité pathogènes des plantes tropicales
Unité mycologie-Station de Malzéville (près de Nancy)
Unité nématologie-Station du Rheu (près de Rennes)
Unité entomologie, plantes invasives-Station de Montferrier-sur-Lèz
(près de Montpellier)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale
133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.
211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.
211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
- Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat (VD)
- Section 3 : Transmission de données statistique...
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et s...
Pour une période de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, habilités au contrôle en vertu d'habilitations délivrées antérieurement à cette date en application respectivement de l'article L.
313-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, et de l'article R.
451-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont habilités à réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Les contrôles engagés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et la mission interministérielle d'inspection du logement social n'ayant pas donné lieu à un rapport définitif à la date du 31 décembre 2014 font l'objet d'un rapport définitif et, le cas échéant, provisoire, dans les conditions prévues aux articles R.
342-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'au 31 mars 2015, la nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social par arrêté du ministre en charge du logement, après avis du ministre chargé de l'économie, n'est pas soumise à l'avis du conseil d'administration.
342-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, le budget de l'exercice 2015 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Les biens appartenant à l'Etat et utilisés par la mission interministérielle d'inspection du logement social sont remis à l'Agence nationale de contrôle du logement social en toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
- art. Annexe à l'article R422-14 (VD)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 3 et 4.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie règlementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et sanctions » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Reversement de l'aide de l'Etat » ;
« Règles d'organisation et de fonctionnement
342-1.-L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.
« Elle est administrée par un conseil d'administration composé de deux collèges dont la composition est la suivante :
« 2° Deux personnalités désignées par le ministre chargé du logement, dont une après avis du ministre chargé de l'économie, et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie, en raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.
« Dans chacun des deux collèges siège au moins une personne de chaque sexe.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres mentionnés au 2° peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« I.-A ce titre, notamment, il :
« 1° Approuve les orientations stratégiques de l'agence, les contrats d'objectifs et de performance, les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ;
« 2° Adopte le budget annuel et ses modifications ;
« 3° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des disponibilités et réserves ;
« 6° Détermine les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés, dans le respect des règles de la commande publique, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et approuver lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un seuil qu'il fixe ;
« 7° Détermine les orientations en matière de recrutement, les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
« 8° Définit la politique immobilière de l'agence, et, à ce titre, autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers de l'agence, la conclusion ou la résiliation des baux de l'agence ;
« 9° Autorise les actions en justice et les transactions.
« II.-Au titre de l'exercice par l'agence de ses missions, le conseil d'administration, notamment :
313-1 et sur les avis mentionnés aux articles L.
« 2° Délibère sur les décisions de mise en demeure et les astreintes, dans les conditions prévues aux articles L.
« 3° Délibère sur les avis et les propositions mentionnés aux articles L.
« 4° Approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de la mission mentionnée au c du 1° du I de l'article L.
« 5° Définit la doctrine générale en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations, ainsi que les orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle.
Il peut déléguer cette mission au comité du contrôle et des suites défini à l'article R.
« 6° Définit les conditions générales de publication des rapports de contrôle de l'agence ;
« 7° Approuve le programme annuel de contrôle et les compléments qui lui sont apportés en application de l'article R.
342-6 sur demande du ministre chargé du logement ou du ministre chargé de l'économie.
Il est informé de son exécution ;
« 8° Approuve la méthodologie générale d'étude et d'évaluation de l'agence pour l'exercice de la mission mentionnée au 2° du I de l'article L.
Il peut déléguer cette fonction au comité des études défini à l'article R.
« 9° Définit les conditions générales de publication des rapports d'étude et d'évaluation ;
« 10° Approuve le programme annuel d'études et d'évaluation et est informé de son exécution.
Il approuve les compléments qui lui sont apportés en application de l'article R.
« 11° Arrête la liste des documents, données et informations relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction et nécessaires à l'exercice de ses missions, qui lui sont transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L.
« 12° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et la situation financière des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction pris dans le cadre de l'exercice de la mission prévue au 4° du I de l'article L.
« 13° Approuve le rapport annuel mentionné à l'article L.
« 14° Autorise le directeur général à engager les démarches mentionnées à l'article L.
« Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle.
« Les attributions prévues aux I et II, à l'exception de celles prévues aux 5° et 8° du II, ne peuvent pas être déléguées.
« Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les marchés, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et au règlement intérieur sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la date de leur transmission aux ministres représentés au conseil d'administration, à moins que, dans ce délai, l'un de ces ministres n'y fasse opposition ou ne demande qu'il soit sursis à leur application.
Il est également réuni de plein droit, sur convocation du président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou d'au moins un des représentants mentionnés au 1° du R.
« En cas d'urgence, notamment dans le cas prévu à l'article L.
« Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres, dont au moins deux administrateurs mentionnés au 1° de l'article R.
342-1, sont présents, représentés ou participent à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique.
« Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
« Le directeur général et toute personne invitée par le président du conseil en raison de sa compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence peuvent participer avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
342-5.-Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R.
« Le conseil d'administration élit pour trois ans un vice-président chargé de suppléer le président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance.
« Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence.
342-6.-Il est créé un comité du contrôle et des suites, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de l'économie.
Le président convoque le comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
« Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative :
« 1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier ;
« 2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie nommés par ce dernier.
« Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se voir désigner, dans les mêmes conditions, un suppléant.
« Le comité du contrôle et des suites arrête le projet de programme annuel de contrôle mentionné au 3° du II de l'article R.
342-2 et examine le rapport annuel d'activité de contrôle mentionné au 4° du II du même article, antérieurement à leur présentation au conseil d'administration.
« Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments au programme annuel de contrôle en cours d'année.
Ceux-ci sont soumis au conseil d'administration suivant de l'agence.
« Il peut, par délégation du conseil d'administration, définir la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations et fixer les orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle.
« Au vu des rapports définitifs de contrôle, il prépare les projets de délibération soumis au conseil d'administration en application du 2° et du 3° du II de l'article R.
« Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du comité du contrôle et des suites.
Le président peut inviter, en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, des personnalités qualifiées à participer à titre consultatif à tout ou partie de ses travaux.
« Les membres du comité du contrôle et des suites exercent leurs fonctions à titre gratuit.
342-7.-Il est créé un comité des études, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de l'économie.
« Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du comité des études.
Peuvent également participer à titre consultatif à tout ou partie des travaux du comité des personnalités invitées par le président en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence.
« Le comité des études contribue à la définition du programme annuel d'études et d'évaluation.
Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments à ce programme annuel en cours d'année.
« Il peut, par délégation du conseil d'administration, valider la méthodologie d'étude et d'évaluation.
Il approuve les rapports d'étude et d'évaluation.
« Il propose la structure et valide le contenu du rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et sur la situation financière des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« Les membres du comité des études exercent leurs fonctions à titre gratuit.
342-8.-Le directeur général de l'agence est nommé après avis du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie.
« Le directeur général fixe l'organisation de l'agence et en assure le bon fonctionnement.
Il a autorité sur le personnel de l'agence.
Il peut effectuer des transactions au nom de l'agence dans les conditions définies par le conseil d'administration.
« Il prépare les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles préparées par le comité du contrôle et des suites en application de l'article R.
342-6, et en assure l'exécution.
« Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes contrôlés qui disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.
« Il approuve, à l'issue d'une procédure contradictoire, les rapports définitifs portant sur les contrôles effectués par l'agence et rend compte de cette activité au comité du contrôle et des suites.
« Il assure la publication des rapports de contrôle, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
« Il veille à la diffusion du résultat des études et évaluations effectuées par l'agence ainsi que des informations de caractère général et statistiques recueillies par l'agence pour l'exécution de ses missions, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
« Il contribue aux travaux de l'administration pour la mise en place des adaptations comptables sectorielles applicables aux organismes mentionnées au 5° du II de l'article L.
« Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité du contrôle et des suites.
« Il accomplit tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des attributions réservées au conseil d'administration et au président.
« Il recrute et licencie les personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
« Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
« Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'agence dans des limites qu'il détermine.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des personnels de l'agence désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'agence.
Ces personnels peuvent déléguer leur signature.
« Il présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur les démarches engagées en application des articles L.
« En cas de vacance du poste de directeur général, les ministres de tutelle désignent conjointement la personne chargée d'assurer l'intérim de la direction générale jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions.
342-9.-L'agence est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
342-10.-Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du ministre chargé du logement, soit du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les personnels mentionnés au 3° du I de l'article L.
342-19 sont habilités par arrêté conjoint des deux ministres.
« Les personnels de l'agence ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L.
« Organisation des contrôles et gestion des suites
342-11.-Lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L.
342-2 fait l'objet d'un contrôle sur place en application de l'article L.
342-4, son président ou dirigeant est informé que l'organisme a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement du contrôle sur place.
« L'avertissement est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.
« Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du lendemain du jour de la notification du pli contenant l'avertissement ou, en cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à compter du lendemain du jour de la présentation du pli au siège de l'organisme.
« Lorsque le risque de trouble à l'ordre public, l'existence d'un faisceau d'indices graves et concordants pouvant accréditer l'existence d'un manquement ou les nécessités impératives du succès de l'enquête le justifient, le ministre chargé du logement peut décider que les opérations de contrôle sur place seront engagées dès la remise de l'avertissement.
Il est fait mention de cette décision dans l'avertissement qui est notifié à l'organisme.
342-5, les personnels chargés du contrôle ont accès à tous fichiers ou dossiers ainsi qu'à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre ou en demander copie.
Lorsque ces données sont conservées sur des supports informatiques, ils peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des documents utilisables pour les besoins du contrôle, et ont également accès aux logiciels qui permettent de les traiter.
« Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation.
342-4, les personnels chargés du contrôle peuvent prendre ou demander copie de tous documents comptables, contrats, copies de lettre, pièces de recettes et de dépenses.
Lorsque ces données sont conservées sur des supports informatiques, ils peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des documents utilisables pour les besoins du contrôle.
342-13.-Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée.
« Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé peut adresser des observations écrites à l'agence.
En cas de notification de ce rapport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce délai commence à courir le lendemain du jour de la présentation du pli au siège de l'organisme.
En cas de notification de ce rapport par voie de transmission électronique sécurisée, ce délai commence à courir des réception par l'agence de la confirmation de la réception des données par le récipiendaire, au moyen d'un protocole fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
« La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L.
342-9 est déterminée conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
342-14.-Le rapport définitif de contrôle comprend le rapport mentionné au premier alinéa de l'article R.
342-13 ainsi que les observations du président ou dirigeant de l'organisme produites dans les conditions mentionnés à l'article R.
342-13 et, en tant que de besoin, les réponses qui y ont été apportées par le contrôleur.
« Le rapport définitif est adressé au président ou dirigeant de l'organisme, aux ministres en charge du logement et de l'économie et à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Il est également transmis :
-au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de l'article L.
-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et au représentant de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département ayant saisi l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a procédé en application de l'article L.
« Le président du directoire, le président du conseil de surveillance, le président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant est tenu de communiquer immédiatement le rapport définitif à chaque membre de ces instances et d'inscrire son examen à la plus proche réunion pour être soumis à délibération.
La délibération est adressée dans les quinze jours suivant son adoption à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
342-15.-Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R.
342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.
« Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement
313-35-1, le ministre chargé du logement arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent lui être transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L.
342-2, ainsi que le modèle et les délais de transmission de ces documents et informations.
I.-La section IV du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est abrogée.
II.-Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est abrogé.
III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L.
451-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L.
IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social ».
313-23 du même code, la référence au b du II de l'article L.
313-13 est remplacée par une référence au 6° ou 7° du I de l'article L.
313-13 est remplacée par une référence au 5° du I de l'article L.
421-22 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
XI.-Les articles R.
461-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ».
313-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence à l'article L.
– Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément de l'association Inser'toit
Il est délivré à l'Association Inser'toit, dont le siège social est situé 20 bis rue Danjou, à Boulogne-Billancourt, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément de l'Association pour le logement des jeunes du pays d'Aix (ALJEPA)
Il est délivré à l'Association pour le logement des jeunes du pays d'Aix (ALJEPA), dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage limité à la rénovation du foyer de jeunes travailleurs sis au 135, rue Albert-Einstein à Aix-en-Provence.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément de l'Association pour le logement des sans-abri
Il est délivré à l'Association pour le logement des sans-abri, dont le siège social est situé 39, rue de Thiersen à Mulhouse (68070), un agrément portant sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération et le pays du Sundgau pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément de l'association Emmaüs de Saintes
Il est délivré l'association Emmaüs de Saintes, dont le siège social est situé 11, impasse du Blanc à Saint Romain-de-Benet, un agrément pour l'exercice de l'activité de son activité de maîtrise d'ouvrage sur la commune de Saint-Romain-de-Benet (17600).
Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément du PACT Vendée
Il est délivré au PACT Vendée, dont le siège social est situé 10, rue Benjamin-Franklin à La Roche-sur-Yon, un agrément pour l'exercice de l'activité de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Vendée.
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
L'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
- Arrêté du 26 octobre 2010 Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 26 octobre 2010 Art. 8
3° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.
- Arrêté du 28 décembre 2012 Art. 8 2° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé intitulé : Démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 26 octobre 2010 - art. Annexe VII (VD)
1° Au 1er juillet 2015, les cinquième à septième alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé sont remplacés par :
2° Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 » ;
Au 1er juillet 2015, le cinquième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est remplacé par :
2° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé intitulé : « Démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
- si la démarche qualité concerne l'enveloppe des bâtiments, les rapports des mesures réalisées conformément à la norme NF EN 13829 et à ses documents d'application.
Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3 du même décret, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la limite d'une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de cette période, les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe réunissant les conditions suivantes :
1° Exercer, à la date de publication du présent décret, ses fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale ;
2° Justifier, à cette même date, d'une ancienneté d'au moins sept années de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Les agents mentionnés à l'article 12 nommés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 19 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
L'article 8 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « neuf échelons », sont insérés les mots : « et un échelon spécial.
2° Le tableau figurant après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 12-1.-I.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription sur un tableau d'avancement, les agents exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal, ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.
II.-Le nombre maximum d'agents susceptibles de bénéficier de l'échelon spécial est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants : 1 agent ;
2° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 20 000 et 39 999 habitants : 2 agents ;
3° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est au moins égale à 40 000 habitants : 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d'emplois des agents de police municipale.
1° Au II, après les mots : « 7 échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial » ;
2° Le tableau figurant après le deuxième alinéa du II est remplacé par le tableau suivant :
Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les membres », il est inséré un I ;
2° Au même alinéa, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
« II.-Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale.
La nomination d'un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.
A l'article 5 du même décret, les mots : «, âgés de trente-huit ans au moins, » sont supprimés.
« Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons.
Après le tableau de l'article 19 du même décret, il est ajouté le tableau suivant :
Directeur principal de police municipale
« Art. 19-1.-Sans préjudice des dispositions du II de l'article 2 du présent décret, peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade.
« Art. 19-2.-Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur principal de police municipale sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
de directeur de police municipale
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE
Directeur principal
I.-Le second alinéa de l'article 6 du même décret est abrogé.
II.-Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « et que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 740 » sont supprimés.
III.-Les articles 22 à 32 du même décret sont abrogés.
Au 3° de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « aux cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « au cadre d'emplois » et les mots : « des directeurs de police municipale » sont supprimés.
Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale
Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section.
Après l'article 2 du décret du 24 août 1994 susvisé est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-L'échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale est doté de l'indice brut 574.
Après le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 susvisé est ajouté un tableau ainsi rédigé :
Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Bordeaux.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Bordeaux Métropole ».
La métropole Bordeaux Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
AMBARES-ET-LAGRAVE, AMBES, ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, BASSENS, BEGLES, BLANQUEFORT, BORDEAUX, BOULIAC, LE BOUSCAT, BRUGES, CARBON-BLANC, CENON, EYSINES, FLOIRAC, GRADIGNAN, LE HAILLAN, LORMONT, MARTIGNAS-SUR-JALLE, MERIGNAC, PAREMPUYRE, PESSAC, SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, SAINT-MEDARD-EN-JALLES, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, LE TAILLAN-MEDOC, TALENCE, VILLENAVE-D'ORNON.
La métropole Bordeaux Métropole exerce les compétences prévues à l'article L.
- fourrière automobile ;
- archéologie préventive ;
- promotion d'une programmation culturelle des territoires de la métropole ;
- réseaux non urbains de chaleur ou de froid d'intérêt communautaire alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : esplanade Charles-de-Gaulle, 33 076 Bordeaux Cedex.
Le receveur de Bordeaux municipale assure les fonctions de comptable de la métropole « Bordeaux Métropole ».
Les statuts de la métropole Bordeaux Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « métropole européenne de Lille »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Lille.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « métropole européenne de Lille ».
La métropole européenne de Lille est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
Anstaing, Armentières, Baisieux, La Bassée, Beaucamps-Ligny, Bondues, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, La Chapelle-d'Armentières, Chéreng, Comines, Croix, Deûlémont, Don, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fretin, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Hantay, Haubourdin, Hem, Herlies, Houplin-Ancoisne, Houplines, Illies, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lompret, Loos, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Marquillies, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Péronne-en-Mélantois, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-André-lez-Lille, Salomé, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Warneton, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrin, Wervicq-Sud, Wicres, Willems.
La métropole européenne de Lille exerce les compétences prévues à l'article L.
- construction et aménagement des locaux scolaires dans les zones d'aménagement concerté ; entretien de ces locaux lorsque la zone s'étend sur plusieurs communes ;
- soutien et promotion d'événements métropolitains ;
- cours d'eau et canaux domaniaux sur l'ensemble du canal de Roubaix, la Marque urbaine du point kilométrique 3,663 (écluse de Marcq comprise) jusqu'à sa confluence avec le canal de Roubaix et les deux embranchements de Croix et Tourcoing.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : hôtel de la métropole, 1, rue du Ballon, 59034 Lille Cedex.
Le trésorier de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure les fonctions de comptable de la métropole européenne de Lille.
Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération de Grenoble.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Grenoble-Alpes Métropole ».
La métropole Grenoble-Alpes Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille.
La métropole Grenoble-Alpes Métropole exerce les compétences prévues à l'article L.
- assistance et conseil en matière d'urbanisme (hors plan local d'urbanisme), d'architecture et de paysage ;
- étude, suivi et mise en œuvre du schéma de mobilisation forestière par l'aménagement des nouvelles infrastructures (routes, pistes, plates-formes de retournement, chargeoirs) nécessaires à l'exploitation forestière ;
- programmation, réalisation, gestion des espaces naturels et de loisirs suivants : Bois français, sentiers de la Frange verte, parc de l'île d'Amour, parc des Vouillants, parc Hubert Dubedout, parc de l'Ovalie ;
- activité de refuge et de fourrière dans le cadre de la protection contre la divagation des animaux ;
- accueil et traitement des déchets d'activité à risque infectieux en provenance, notamment, des établissements hospitaliers et des professionnels de santé, conformément au plan d'élimination des déchets ;
- en matière de risques naturels et technologiques : participation à la communication préventive à l'échelle de l'agglomération ; soutien aux actions de gestion et d'entretien des forêts à fonction de protection vis-à-vis des aléas naturels suivants : avalanches, chutes de blocs de pierre et éboulements, risques d'embâcle ;
- création, entretien et aménagement des sentiers de randonnée.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : Le Forum, 3, rue Malakoff, 38031 Grenoble.
Le trésorier principal de la trésorerie de Grenoble municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Grenoble-Alpes Métropole.
Les statuts de la métropole Grenoble-Alpes Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération de Rennes.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Rennes Métropole ».
La métropole Rennes Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet.
La métropole Rennes Métropole exerce les compétences prévues à l'article L.
- la gestion des centres de secours contre l'incendie ;
- les actions d'animation et de promotion d'activités culturelles d'intérêt métropolitain.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 4, avenue Henri-Fréville, 35200 Rennes.
Le trésorier principal de Rennes assure les fonctions de comptable de la métropole Rennes Métropole.
Les statuts de la métropole Rennes Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Strasbourg.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Eurométropole de Strasbourg ».
La métropole Eurométropole de Strasbourg est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Bischheim, Blaesheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hœnheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim.
La métropole Eurométropole de Strasbourg exerce les compétences prévues à l'article L.
- participation au développement de l'audiovisuel, du cinéma et du multimédia ;
- actions de soutien aux initiatives communales susceptibles de favoriser le rayonnement et le développement social et culturel de l'agglomération et présentant un intérêt intercommunal pour l'organisation de grandes manifestations et le soutien au sport de haut niveau amateur ;
- élaboration de documents de diagnostic et d'orientations communautaires dans les domaines de la lecture publique et de l'enseignement musical ;
- actions de soutien, de gestion et d'animation d'un réseau entre bibliothèques d'intérêt métropolitain et bibliothèques des communes membres ;
- organisation des grandes manifestations sportives de niveau national et international nécessitant soit l'utilisation d'équipements d'agglomération, soit des espaces de plein air et des moyens logistiques importants ;
- gymnases déjà réalisés en annexes à des établissements scolaires du second degré ;
- actions de soutien aux initiatives d'intérêt général du milieu associatif étudiant et à la promotion du partenariat avec des universités étrangères ;
- actions en matière de politique sociale tarifaire ;
- en matière d'aménagement numérique : fourniture de service aux utilisateurs finaux ;
- participation par tous moyens juridiques et financiers appropriés au plan départemental d'hébergement d'urgence mis en place par l'Etat à l'intention des personnes sans abri.
Cette participation inclut : la contribution par les moyens adéquats au fonctionnement du dispositif de veille sociale 115, la réalisation et la gestion de structures pérennes d'hébergement d'urgence et temporaire (dans le cadre du plan d'hébergement temporaire) ainsi que le soutien aux initiatives d'autres partenaires publics ou privés dans ce domaine, la prise en charge de nuitées dans le parc hôtelier, lorsqu'une autre solution ne peut être mise en œuvre ;
- création, extension, réhabilitation et gestion des chambres funéraires ;
- service extérieur des pompes funèbres ;
- création, gestion et exploitation d'une fourrière automobile ;
- création d'une fourrière pour animaux ;
- aménagement et exploitation du domaine public fluvial du réseau du Rhin Tortu ;
- participation aux côtés des communes aux politiques de prévention des risques et des nuisances (risque d'effondrement des galeries souterraines) ;
- en matière de protection de l'environnement : sensibilisation du public à l'environnement, action d'information en milieu scolaire, actions de communication ;
- création et gestion d'un centre d'initiation à l'environnement ;
- construction, aménagement de locaux scolaires dans les zones d'aménagement concerté et secteurs d'aménagements, entretien de ces locaux lorsque la zone s'étend sur plusieurs communes ;
- élaboration de documents de diagnostic et d'orientations communautaires dans les domaines de la petite enfance, des personnes âgées et des politiques sociales d'insertion, de santé, famille et enfance, et handicap ;
- participation aux actions et aux dispositifs d'insertion économique ;
- élaboration et suivi d'une charte de l'économie sociale et solidaire ;
- négociation, pilotage et suivi du contrat triennal Strasbourg capitale européenne ;
- veille stratégique sur l'aménagement du territoire communautaire.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 1, parc de l'Etoile, 67076 Strasbourg.
Le receveur des finances de la commune de Strasbourg assure les fonctions de comptable de la métropole Eurométropole de Strasbourg.
Ce temps de formation, dont la durée ne peut être inférieure à quarante heures par an, n'est pas imputable sur le crédit d'heures prévu à l'article L.
Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article L.
Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L.
225-27-1 et n'ayant jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir débuté dans les quatre mois qui suivent leur élection ou leur désignation.
Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Métropole Rouen Normandie ».
La métropole Métropole Rouen Normandie est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
Amfreville-la-Mi-Voie, Anneville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Berville-sur-Seine, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Duclair, Elbeuf, Epinay-sur-Duclair, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Freneuse, Gouy, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Houppeville, Isneauville, Jumièges, La Bouille, La Londe, La Neuville-Chant-d'Oisel, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Le Mesnil-Esnard, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Petit-Quevilly, Le Trait, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Malaunay, Maromme, Montmain, Mont-Saint-Aignan, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Orival, Petit-Couronne, Quevillon, Quévreville-la-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Rouen, Sahurs, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, Yainville, Ymare, Yville-sur-Seine.
La métropole Métropole Rouen Normandie exerce les compétences prévues à l'article L.
- restructuration et mise en valeur des friches, notamment industrielles, d'intérêt métropolitain ;
- activités ou actions culturelles ou sportives ou sociales d'intérêt métropolitain ;
- actions en faveur du logement des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite ;
- actions de prévention des risques industriels et environnementaux ;
- amélioration du cadre de vie, notamment par des actions sur les paysages ; mise en valeur du potentiel environnemental et touristique des espaces naturels ; définition et mise en œuvre d'une politique écologique urbaine, de préservation et de valorisation des espaces ruraux, forestiers et des paysages dans l'agglomération ; sensibilisation du public et soutien à l'éducation au respect de l'environnement ;
- promotion intercommunale de la jeunesse.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : immeuble Norwich House, 14 bis, avenue Pasteur, 76000 Rouen.
Le trésorier de Rouen Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Métropole Rouen Normandie.
Les statuts de la métropole Métropole Rouen Normandie sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté d'agglomération de Montpellier.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Montpellier Méditerranée Métropole ».
La métropole Montpellier Méditerranée Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pérols, Pignan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone.
La métropole Montpellier Méditerranée Métropole exerce les compétences prévues à l'article L.
- activités culturelles et sportives d'intérêt métropolitain, notamment la création d'institutions, de manifestations et d'actions d'animation dans le domaine culturel et sportif d'intérêt métropolitain ou le soutien et la contribution à de telles institutions, manifestations et actions ;
- activités funéraires définies à l'article L.
- sur prescription de l'autorité de police compétente, service de conduite en fourrière des animaux errants ; service de fourrière des animaux errants ; service d'accueil des animaux errants en attente de cession gratuite à des organismes habilités à les proposer à l'adoption ;
- travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la vallée du Lez ;
- travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la vallée de la Mosson ;
- élaboration d'un schéma global de lutte contre les inondations dans les secteurs habités des zones urbanisées (hors réseau pluvial) de la métropole ;
- mise en œuvre des plans d'action du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de Lez-Mosson-étangs palavasiens et du programme d'actions de prévention des inondations à l'échelle du bassin versant de Lez-Mosson-étangs palavasiens ;
- développement et gestion des réseaux d'acheminement de l'eau brute du bas Rhône et du Languedoc ;
- compétences exercées à l'échelle du bassin versant ou de la zone humide de l'étang de l'Or :
- définition de la politique globale de l'eau et des milieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'étang de l'Or, dont les démarches de type contrat de bassin, schéma d'aménagement et de gestion des eaux, plans d'action et de prévention contre les inondations ;
- actions de conservation de la biodiversité, à l'échelle de la zone humide de l'étang de l'Or ;
- gestion, fonctionnement et entretien d'ouvrages hydrauliques départementaux permettant de réguler les apports d'eau douce et salée dans l'étang de l'Or ;
- réseaux fermés de très haut débit : établissement et exploitation à leurs usages exclusifs de groupes fermés d'utilisateurs reliant, sur tout le territoire métropolitain, des équipements métropolitains et communaux.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 50, place Zeus, CS 39 556, 34961 Montpellier Cedex 2.
Le comptable des finances publiques de la ville de Montpellier assure les fonctions de comptable de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole.
Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »
La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créée en application des articles L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, relève de la catégorie des métropoles telle que définie à l'article L.
5217-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » est constituée, à la date de sa transformation et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » exerce :
1° Les compétences prévues à l'article L.
2° En lieu et place du département, les compétences suivantes, énoncées au 1° du II de l'article L.
5217-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée :
c) Zones d'activités et promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques ;
3° En lieu et place de la région, la compétence « Promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques », mentionnée au 1° du II de l'article L.
4° Les compétences suivantes :
a) La prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et la détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
b) Les lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L.
c) La réalisation de l'équipement, l'aménagement, la gestion, la promotion, la commercialisation et les autres activités nécessaires à la valorisation de l'exploitation des domaines de ski alpin, nordique et autres sports de neige ;
d) La promotion des produits locaux issus de l'artisanat et de l'agro-pastoralisme et de savoir-faire locaux ;
e) La valorisation du patrimoine forestier des communes en favorisant la mise en œuvre d'actions et de filières économiques métropolitaines ;
f) L'entretien du réseau de bassins de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) ;
g) Les ouvrages et réseaux d'eaux pluviales sur le domaine public ;
h) Le contrôle de la qualité (chimique, physique, bactériologique, écotoxicologique) des milieux naturels, des eaux de consommation et de loisirs et de détection, le contrôle et le suivi des sources de pollution éventuelles ;
i) L'accompagnement des innovations en matière d'emploi et de reconversion par des études et des actions.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : immeuble Le Plaza, 455, promenade des Anglais, 06200 Nice.
Le receveur des finances de la commune de Nice assure les fonctions de comptable de la métropole « Métropole Nice Côte d'Azur ».
Les statuts de la métropole Nice Côte d'Azur sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
I.-A l'exception du premier alinéa et du III de l'article 4, le décret du 17 octobre 2011 susvisé est abrogé.
II.-Le premier alinéa et le III de l'article 4 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont abrogés à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté du 18 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication.
- concours externe : théâtre, musique, arts plastiques et action culturelle ;
- concours interne : théâtre, musique, cinéma et audiovisuel et action culturelle.
Le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication est fixé à 31, répartis de la manière suivante :
- théâtre : 1 poste ;
- cinéma et audiovisuel : 2 postes ;
Les demandes de dossiers papier et les dossiers d'inscription dûment complétés devront être envoyés obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex :
En outre, les candidats externes enverront à l'adresse indiquée ci-dessus, l'ensemble des pièces justificatives ci-dessous au plus tard le 2 mars 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple :
- la photocopie d'un diplôme de licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ;
- le curriculum vitae en trois exemplaires justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans dans la spécialité du concours dûment complété, disponible à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr ;
- tous les justificatifs correspondant aux différentes périodes décrites dans le curriculum vitae.
De plus, les candidats internes enverront à l'adresse indiquée ci-dessus, l'ensemble des pièces justificatives ci-dessous au plus tard le 2 mars 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple :
- un état des services accomplis ou le contrat justifiant de cinq ans de services publics effectifs en qualité de fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau ou en qualité d'agent non titulaire recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 juin 2015 en région parisienne.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU AU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ET CONSEILLERS DE LA CRÉATION, DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET DE LA CRÉATION DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 5 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux agréments des centres de formation de rugby à XV
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2014 susvisé, les termes : « SASP Rugby Club Massy Essonne » sont remplacés par les termes : « Association Rugby Club Massy Essonne ».
Les dispositions des sections V, VI, VII, VIII et IX du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux enseignements technologiques et aux formations professionnelles du second degré dispensés par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions à compter du 1er janvier 2015 :
1° Pour une période d'un an :
M. Alain AGUILERA, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Mme Myriam BERG, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
M. Eric CAMBON de LAVALETTE, directeur départemental des territoires de la Charente ;
M. Didier COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
M. Gérard DEBREE, directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse ;
M. Michel DUVETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Mme Françoise LINSOLAS, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne ;
M. Didier MAMIS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
M. Philippe PETITJEAN, directeur départemental des territoires des Vosges ;
M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
M. Alain TOULLEC, directeur départemental des territoires du Lot ;
M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire.
2° Pour une période de deux ans :
Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;
M. Philippe GAZAGNES, directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe ;
M. Christian JEANNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
M. Jean-Pierre MACHETEAU, directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
M. Christophe MARTINET, directeur départemental de la protection des populations de la Somme ;
M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie.
3° Pour une période de trois ans :
M. Didier BELET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Somme ;
Mme Catherine BOURGUIGNON, directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
M. Yves COGNERAS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne ;
M. Jean DELIMARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
M. Thierry de RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
M. Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental de la cohésion sociale du Loiret ;
M. Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
M. Jean-Michel EMERIQUE, directeur départemental de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn ;
M. Gilles FIEVRE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne ;
Mme Eve KUBICKI, directrice départementale de la cohésion sociale du Bas-Rhin ;
Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges ;
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Mme Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Mme Evelyne PAMBOU, directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados ;
M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations du Gard ;
M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
M. Philippe RECOUS, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
M. Philippe RIOU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
M. Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 décembre 2014, M. Rémy Rioux, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général (groupe I), à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 11 décembre 2014, M. Eric Rebeyrotte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Pierre Garnier.
Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 décembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
« Au titre des représentants des gens de mer, au sein de la Fédération générale CFTC des transports, M. Jean-Jacques Severin est nommé titulaire, en remplacement de M. Michel Guyomard, et M. Stéphane Martini est nommé suppléant, en remplacement de M. Jacques Jean.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant désignation pour l'année 2015 des membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française et des membres du jury national du diplôme initial de langue française
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2014 :
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques, M. David Assouline, président.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, Mme Florence Robine, ou son représentant.
Mme Isabelle Nauche, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de lettres dans l'académie de Créteil, présidente.
Mme Catherine Houssa, experte associée auprès du Centre international d'études pédagogiques, vice-présidente.
M. Gilles Breton, expert associé auprès du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Lucile Chapiro, chargée de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Nadine Croguennec-Galland, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris.
M. Yves Dayez, chargé de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Camille de Rouvray, chargée de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Pascale Jallerat, formatrice français langue étrangère-français langue seconde (FLE-FLS), centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil.
Mme Sylvie Lepage, chargée de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
M. Pierre-Yves Roux, chargé de programmes au département langue française du Centre international d'études pédagogiques.
M. Frantz Sidi-Ami, chargé de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
M. Jean-Philippe Taboulot, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de lettres dans l'académie de Créteil.
Mme Anne TARELLI, vice-présidente est, à compter du 31 janvier 2015, déchargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Stéphanie LE TOUX, vice-présidente est, à compter du 15 février 2015, déchargée des fonctions de juge de enfants.
Mme Cécile THALAMY, juge est, à compter du 17 janvier 2015, déchargée des fonctions de l'application des peines.
M. François MAURY, vice-président est, à compter du 28 février 2015, déchargé des fonctions de l'instruction.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2014, Mme Muriel DURAND, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance d'Evry, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions de Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et île de La Réunion, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2014.
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D.
812-1, sont des établissements publics à caractère administratif régis par les articles R.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, le lieutenant-colonel de l'armée de terre Louvel (Tual) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2015.
Dans cette situation, il sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R*.
4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à disposition du ministère de la justice.
Mme Lambrecq (Caroline).
M. Le Brun (Yann).
Mme Devys (Julie).
Mme Estreyer (Chrystèle).
M. Ausseil (Mathieu).
Mme Teillard (Karen).
M. Riou (Simon).
M. Boidé (Mathieu).
M. Bourdarie (Hervé).
Mme Collomb (Caroline).
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2014, Mme Elodie Malassis, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2014, Mme SOBEL (Vanessa), épouse DOUVRANDELLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Inigo SANCHEZ-ORTIZ, Marjorie JORDANA-GOUMARD et Julie GARRAU-MOUNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2014, le retrait de M. BOURSIER (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BOURSIER, Patrick BOURSIER et Brigitte de BOYSSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Confolens (Charente), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Françoise BARON, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Bernard SALVADOR, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de RODEZ.
M. Jean-Pierre BERTHET, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Constance LOUPEC, conseillère à la cour d'appel de Cayenne.
M. Gilles DELIVRE, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Nicole BOUCLY-GIRERD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Anne HOLMAN, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mme Odile MALLET-LANTIN, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Daniel MIRA, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jacques MOREL, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
M. Luc WAULTIER, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
M. Olivier DECOUT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Jean-Maurice BEAUFRERE, président du tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. Jean-Paul GRATTESOL, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Alain CHAUVET, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 décembre 2014, M. Adriano Benedetto, prote principal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2014, M. Ardouin (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Décision du 5 décembre 2014 portant attribution de fonctions de directeur central adjoint du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 5 décembre 2014, les fonctions de directeur central adjoint du service de santé des armées exercées par le médecin général inspecteur Godart (Patrick), empêché provisoirement d'exercer ses fonctions, seront assurées par intérim par le médecin général inspecteur Meesemaecker (Rémy), adjoint « ressources spécialisées » au directeur central.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire - M. COLLET (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Lionel COLLET est nommé président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire à compter du 5 janvier 2015.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - M. COLLET (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Lionel COLLET est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires à compter du 5 janvier 2015.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine - Mme COURRÈGES (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Anne COURRÈGES est nommée directrice générale de l'Agence de la biomédecine à compter du 5 janvier 2015.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 décembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ARAR (Ali), né le 1er février 1983 à Temnine El Tahta (Liban).
Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L.
814-1 et dans les mêmes proportions.
Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à l'enseignement agricole.
Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de l'article L.
234-1 du code de l'éducation, qui est également compétent en matière d'enseignement agricole public.
Ce conseil émet un avis sur le schéma prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes d'ouverture des établissements privés.
Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles des jeunes prévu par l'article L.
214-13 du code de l'éducation et sur le projet régional de l'enseignement agricole.
Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article L.
214-1 du code de l'éducation et le plan régional de développement des informations professionnelles des jeunes défini par l'article L.
214-13 du code de l'éducation prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 décembre 2014 ; l'arrêté du 20 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité “hématologie”, en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BACHIR BOUIADJRA (Bahia), née le 01/11/1968 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Mme CARP (Diana), née le 06/11/1978 à Chisinau (Moldavie).
Lire : « Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité “hématologie option maladies du sang”, en application des dispositions du I de l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. KPODJI (Aubin Tchihounkpo), né le 1er mars 1981 à Klouekanme (Bénin).
Arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 décembre 2014, M. Daniel BOUSSIT, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 9 décembre 2014 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Vosges à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 décembre 2014, M. François MERLE, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale des Vosges au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 décembre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Décret du 22 décembre 2014 portant intégration (administration préfectorale) - Mme FORTERRE-CHAPARD (Franceline)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Franceline FORTERRE-CHAPARD, commissaire capitaine de l'armée de terre, est intégrée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 22 décembre 2014 portant intégration (administration préfectorale) - M. BEVILLARD (Alexis)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. BEVILLARD (Alexis), capitaine de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 12 novembre 2014.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant nomination du chef du détachement central interministériel d'intervention technique
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 2014, le commissaire divisionnaire Eric HOUÉE est nommé, à la direction générale de la police nationale, chef du détachement central interministériel d'intervention technique à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2014, M. Jean-Michel COLOMBANI, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à Paris (75), DCPJ/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à Paris (75), DCPJ/services centraux, à compter du 5 janvier 2015.
Arrêté du 17 décembre 2014 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2014, Mme Annie Croguennec, épouse Kerhascoët, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2014, Mme Michelle, Claude Schortanner, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 18 décembre 2014 portant fin de fonctions d'une présidente de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie VANELLE, en qualité de présidente de la section « alimentation et santé » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2014, M. Julien BIGAND est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant la production agricole et en remplacement de M. Julien VALENTIN.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 décembre 2014, M. Michel MATHEU, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2014.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 décembre 2014, M. André Longuet Guyon des Diguères, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, est, à compter du 1er juin 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 décembre 2014 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2014, Mme Isabelle MENANT, attachée principale, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes et est chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 22 décembre 2014 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. NORTH (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Xavier North, professeur agrégé hors classe, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (2e tour).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 14 février 2014, relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 juillet 2014, relatif à l'augmentation des salaires minima applicable au 1er août 2014 (2 barêmes annexés), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 26 juin 2014, relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de :
- l'accord du 8 avril 2014 relatif aux classifications des agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 8 avril 2014 relatif aux salaires minima des agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Ces deux accords sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 9 du 7 novembre 2013 à l'accord national professionnel du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 28 avril 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les premier et deuxième tirets du quatrième alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispostions des articles L.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 octobre 2013 à l'accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2232-16 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc du 26 mars 2002).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 84 du 27 janvier 2014 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2014 publié au Journal officiel du 20 juin 2014.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 83 du 24 juin 2006, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 13 juin 2014 relatif à la saison dans la branche de l'assistance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de la Haute-Saône (n° 3053)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de la Haute-Saône du 26 septembre 2011, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 avril 2014 relatif à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail et au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 mai 2014 relatif à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
Dispositions spécifiques aux contrats intermittents à durée indéterminée.
Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine et au pus égale à l'année.
Ecarts minimaux conventionnels garantis de la rémunération.
Accord du 1er octobre 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 83 du 25 juin 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 13 novembre 2014 publié au Journal officiel du 27 novembre 2014.
Dans un délai de quinz jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
Avenant n° 47 du 13 octobre 2014 (une annexe).
Union des industries et des métiers de la métallurgie du Finistère ;
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de l'Isère
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 septembre 2014 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme (IDCC n° 9802)
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 23 novembre 2013 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve, à l'article 13 de l'application du 1° bis de l'article L.
Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque couleur de vins les objectifs, les justifications techniques de la constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.
645-7 peut être fixé pour des vins rouges tranquilles ou des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse (n° 9841)
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 7 juillet 2014 à la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
- à l'article 5.12 de l'application du 1° bis de l'article L.
- au dernier alinéa de l'article 6.11 de l'application de l'article L.
- au dernier alinéa de l'article 7.3 des références aux articles R.
717-92 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; et
remplacer la référence à l'article R.
4224-14 du code du travail par la référence aux articles R.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 septembre 2014 à l'accord collectif de prévoyance complémentaire du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes : à l'alinéa 2 de l'article 4, remplacer les mots : « après 6 d'ancienneté » par les mots : « après 6 mois d'ancienneté » et, à l'alinéa 2 de l'article 7, remplacer la référence de « L'article 8 5° » par la référence à « L'article 6 ».
Délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L.
246-4 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° AV 14027710)
Saisie par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L.
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R.
Vu le code de la défense, notamment son article D.
246-l et suivants ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), pour le compte du Premier ministre, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM), introduit aux articles L.
246-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI).
Le cadre juridique actuel prévoit, depuis 2006, que, dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme, les agents spécialement habilités peuvent demander communication, sur le fondement des articles L.
222-3 du CSI, de certaines données techniques conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs.
Les demandes de communication doivent être motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée (PQ).
Cette procédure de réquisition administrative de données de connexion est devenue un outil fréquemment mobilisé par les services compétents (environ 30 000 demandes sont formulées par an).
Les modalités d'application de ces dispositions sont définies, d'une part, aux articles R.
10-22 du CPCE en ce qui concerne les opérateurs de communications électroniques et, d'autre part, au chapitre II du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 susvisé en ce qui concerne les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs.
L'article 20 de la LPM a modifié de manière substantielle ce régime juridique d'accès, par les services antiterroristes, aux données dites « de connexion ».
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions législatives applicables sont regroupées dans le CSI (articles L.
Les finalités pour lesquelles peuvent être demandées les données ont été étendues et la liste des services pouvant requérir ces données a été corrélativement élargie.
Une nouvelle catégorie de réquisition administrative de données de connexion a été créée (article L.
Enfin, les procédures de demandes d'accès aux données de connexions ont été modifiées.
Au préalable, la commission rappelle que, si elle a eu à se prononcer sur plusieurs articles de la loi de programmation militaire, elle n'a toutefois pas été saisie des dispositions de cet article 20.
Elle relève en outre que, postérieurement à l'adoption de cette loi, est intervenu l'arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a invalidé la directive 2006/24/CE dite « Data Retention ».
Cet arrêt conduit à s'interroger sur le risque d'inconventionnalité des dispositions de la loi de programmation militaire.
Au-delà de ce champ d'application spécifique, la commission relève que les données détenues par les opérateurs qui peuvent être demandées sont de plus en plus nombreuses, sont accessibles à un nombre de plus en plus important d'organismes, sur réquisitions judiciaires ou administratives ou en exécution d'un droit de communication, et ce pour des finalités très différentes.
Elle appelle dès lors l'attention du Gouvernement sur les risques qui en résultent pour la vie privée et la protection des données à caractère personnel et sur la nécessité d'adapter le régime juridique national en matière de conservation et d'accès aux données personnelles des utilisateurs de services de communications électroniques.
En tout état de cause, l'article L.
246-4 du CSI prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), « précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis ».
Les dispositions du projet de décret soumis à la commission visent en conséquence à préciser les modalités de mise à disposition des données de connexion aux services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget et chargés des missions prévues à l'article L.
Elles prévoient notamment la création de deux traitements, l'un pour les demandes des agents et les décisions de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
246-2 du CSI et l'autre pour les informations et documents transmis en retour par les opérateurs, dont les conditions de mise en œuvre seront fixées par arrêté pris après avis de la commission.
Le système prévu par le projet de décret a vocation à remplacer le dispositif actuellement en vigueur et prévu aux articles 5 à 10 du décret du 25 février 2011 susvisé et R.
Sur les services pouvant procéder aux réquisitions administratives de données de connexion
246-2 du CSI prévoit que « les informations ou documents mentionnés à l'article L.
Il en résulte que les réquisitions administratives de données de connexion peuvent intervenir dans un contexte identique à celui des interceptions de sécurité, à savoir : la recherche des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, et la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L.
La commission rappelle que la loi de programmation militaire a en effet élargi les services pouvant requérir ces données, concurremment à l'élargissement des finalités pour lesquelles les données de connexion peuvent être demandées.
246-1 du CSI tel que prévu par le projet de décret prévoit, concernant les services habilités à procéder à des réquisitions administratives de données de connexion en application de l'article L.
246-2, que les agents seront « individuellement désignés et dûment habilités par les chefs de service » et que la liste de ces services sera fixée par arrêté, comme le prévoient actuellement les articles R.
10-15 du CPCE et 5 du décret du 25 février 2011.
La commission prend acte des précisions apportées par le SGDSN, selon lesquelles les services visés sont uniquement ceux mentionnés à l'article D.
1122-8-1 du code de la défense ainsi que les services de police et de gendarmerie nationales chargés des missions prévues à l'article L.
Sur les demandes de recueil d'informations ou de documents en application de l'article L.
Les dispositions relatives aux demandes d'informations ou de documents (article R.
246-4 du CSI tel que prévu par le projet de décret) sont proches de celles actuellement en vigueur (articles 6 du décret du 25 février 2011 susvisé et R.
Toutefois, la commission observe que la notion d'« informations ou de documents » n'apparaît pas, en tant que telle, dans lesdites dispositions du décret et du CPCE.
La rédaction du projet de décret soumis à la commission reprend ainsi celle de l'article 20 de la LPM.
246-1 du CSI dispose en effet que les demandes peuvent concerner des informations ou documents, « y compris » les données limitativement prévues par le cadre juridique en vigueur.
Cette formulation pourrait être interprétée comme permettant un élargissement des données pouvant être requises par rapport à celles pouvant actuellement être demandées aux opérateurs, qui sont limitées à des « données d'identification ».
Dans ces conditions, la commission estime nécessaire que le décret d'application desdites dispositions définisse avec précision les données qui pourront être demandées aux opérateurs, notamment afin de s'assurer que les services concernés ont accès aux seules données de connexion et non aux données de contenu.
Une telle extension, réalisée dans le cadre du régime administratif du recueil des données de connexion, risquerait en effet d'entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
A cet égard, la commission prend acte des précisions apportées par le SGDSN, selon lequel les dispositions du projet de décret ne permettent en aucun cas de réaliser des interceptions de contenus ou des perquisitions en ligne et visent uniquement les données mentionnées aux articles R.
10-14 CPCE et 1er du décret du 25 février 2011 susvisé, à l'exclusion de toute autre information.
Il a en outre été indiqué que l'arrêté tarifaire prévu à l'article R.
246-9 nouveau du CSI précisera les différentes prestations de transmission de données de connexion concernées, ce qui inclura nécessairement les catégories de données visées.
Toutefois, la commission estime que les catégories de données qui pourront être demandées devraient figurer dans le présent projet de décret d'application, et non dans un simple arrêté tarifaire, et demande dès lors, afin d'éviter toute confusion sur la nature des données concernées, que le projet de décret soit modifié en ce sens.
Par ailleurs, la commission relève que les demandes de communication devront comporter des données relatives au demandeur (nom, prénom et qualité du demandeur ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci), aux informations et documents dont le recueil est demandé (nature et période concernée) et à la demande (date et motivation au regard des finalités).
Enfin, elle relève que ces demandes pourront désormais être approuvées par les adjoints de la personnalité qualifiée, ce qui n'est pas prévu par le cadre juridique actuellement en vigueur.
Sur les traitements mis en œuvre à des fins de gestion des réquisitions administratives de données de connexion
A titre liminaire, la commission relève que le dispositif ne relève plus du ministre de l'intérieur mais du Premier ministre, qui devient désormais responsable des traitements mis en œuvre à des fins de gestion des réquisitions administratives de données de connexion.
En outre, la commission rappelle que la mise en œuvre des réquisitions administratives de données de connexions reposera sur deux traitements distincts, comme le prévoit le projet de décret.
Elle rappelle que ces traitements devront être autorisés, préalablement à leur mise en œuvre, par arrêté pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le traitement de données relatif aux demandes des agents et décisions de la personnalité qualifiée
246-5 du CSI tel que prévu par le projet de décret dispose que les demandes des agents et les décisions de la personnalité qualité ou de ses adjoints sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale de trois ans dans un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Premier ministre.
La commission relève tout d'abord que la durée de conservation prévue est plus longue que celle prévue par le cadre juridique en vigueur, qui prévoit, aux articles 7 du décret du 25 février et R.
10-18 du CPCE, une durée de conservation d'un an.
Interrogé sur cet allongement substantiel de la durée de conservation, le SGDSN a mis en avant trois arguments : cela permettra à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) d'exercer son contrôle de manière plus approfondie ; en cas de contentieux, l'accès à ces documents pendant une plus longue période pourra être bénéfique au justiciable ; la durée de conservation actuelle rend difficile la réalisation par la personnalité qualifiée de statistiques annuelles sur l'emploi du dispositif.
La commission prend acte de ces justifications et relève qu'il s'agit d'une durée de conservation maximale.
Sur le traitement de données relatif aux informations et documents transmis par les personnes mentionnées à l'article L.
34-1 du CPCE et aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la LCEN
L'alinéa 3 de l'article R.
246-6 (nouveau) du CSI prévoit que les informations et documents transmis par les opérateurs sont enregistrés et conservés dans un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par le Premier ministre, pendant une durée maximale de trois ans.
Le projet de décret prévoit en outre que ces informations ou documents sont automatiquement effacés du traitement, sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation et que le directeur du Groupement interministériel de contrôle (GIC), chargé de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, adresse chaque année à la CNCIS un procès-verbal certifiant que l'effacement a été effectué.
La commission relève qu'il s'agit d'une garantie importante, qui aurait pu également être mise en œuvre pour le traitement concernant les demandes des services de renseignement.
La commission relève que cette durée de conservation correspond à celle prévue par les articles R.
Elle rappelle néanmoins que le Gouvernement, à l'occasion des formalités préalables effectuées pour les traitements actuellement mis en oeuvre, a retenu une durée de conservation d'un an.
La Commission avait en effet relevé que cette durée était suffisante au regard des obligations légales et réglementaires imposées aux opérateurs, tout en permettant à la CNCIS de réaliser ses missions de contrôle a posteriori.
Dans la mesure où le projet de décret prévoit une durée de conservation maximale, ce point sera plus précisément examiné par la commission à l'occasion de la demande d'avis relative au projet d'arrêté précité.
Sur les modalités de transmission des données entre le GIC et les opérateurs
246-6 (nouveau) du CSI prévoit que les demandes approuvées par la personnalité qualifiée (PQ) ou par ses adjoints sont adressées par le GIC, sans les données relatives à l'agent à l'origine de la demande et sans les éléments de la motivation de la demande, aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs.
Il énonce également que la transmission des informations ou des documents par les opérateurs au GIC s'effectue selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi.
Il est précisé que ces modalités « peuvent être définies par une convention conclue entre l'Etat et l'opérateur ou la personne concernés ou par un arrêté du Premier ministre ».
Or, le cadre juridique actuel rend a minima obligatoire l'existence d'une convention conclue avec l'opérateur.
Interrogé sur cette diminution du niveau de garantie, le SGDSN a précisé qu'une convention ne s'imposait que lorsque l'Etat a pour interlocuteur un opérateur dont le nombre d'abonnés est important.
La commission considère toutefois que l'obligation de définir les modalités de transmission des données, assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi, est une garantie importante.
Dès lors, elle estime que l'encadrement de ces transmissions d'informations, par l'intermédiaire de conventions ou d'un arrêté, devrait rester obligatoire.
En outre, quelle que soit la nature des textes encadrant ces transmissions, la commission estime qu'ils devront comporter des dispositions particulières relatives à la protection des données à caractère personnel, suivant des modèles types qui devraient au préalable lui être soumis pour avis.
Le dispositif permettant la transmission des demandes devra permettre aux opérateurs de s'assurer que la requête qui leur est transmise a bien été approuvée par la personnalité qualifiée ou le Premier ministre et, d'autre part, de garantir l'authenticité des approbations ainsi que leur intégrité.
Enfin, la commission rappelle que seuls les employés individuellement désignés des services en charge de ces demandes des opérateurs pourront être destinataires des demandes de communication des données et transmettre les réponses au GIC.
Sur les réquisitions prévues à l'article L.
246-7 du CSI, tel que prévu par le projet de décret, se rapporte aux demandes d'informations et de documents prévues à l'article L.
246-3 du CSI, lequel se réfère à la notion de « sollicitation du réseau » et de transmission en temps réel.
La commission rappelle que ce nouveau type de réquisition bénéficie de garanties particulières par rapport aux réquisitions classiques de données de connexion, puisque, notamment à sa demande, il lui a été appliqué un régime proche de celui applicable aux interceptions de sécurité (contrôle a priori du Premier ministre et a posteriori de la CNCIS).
Ces demandes de recueil d'informations ou de documents en application de l'article L.
246-3 du CSI devront comporter leur motivation au regard des finalités mentionnées à l'article L.
241-2 du CSI et la nature des informations ou documents dont le recueil est demandé, ainsi que la durée de ce recueil.
Les données à caractère personnel relatives à l'agent et à l'origine de la demande ne figurent pas au titre des éléments définissant cette demande.
Si de telles données étaient nécessaires à ce type de réquisition, la commission invite le SGDSN à modifier le projet de décret en ce sens.
Enfin, et à l'identique des réquisitions mentionnées à l'article L.
246-1 du CSI, la motivation de la demande n'est pas communiquée aux opérateurs.
Concernant le périmètre de ce nouveau type de réquisition, si les précisions apportées par les débats parlementaires incitaient à penser que cette disposition se limitait exclusivement à l'utilisation de la géolocalisation, le SGDSN a toutefois infirmé cette position en indiquant qu'il convenait que les dispositions réglementaires ne soient pas figées dans le temps au regard des évolutions technologiques.
Au regard des risques potentiels en matière de protection de la vie privée et de protection des données personnelles, la commission ne peut que regretter que le projet de décret ne permette pas de définir précisément et limitativement le périmètre de ce nouveau type de réquisition.
La commission relève que les demandes formulées par les agents compétents ainsi que les réponses apportées par les opérateurs seront enregistrées et conservées dans les traitements prévus aux articles R.
246-6 du CSI tels que prévus par le projet de décret.
S'agissant des modalités concrètes de recueil de des données, la commission relève qu'une garantie est prévue par les dispositions réglementaires soumises pour avis, à savoir que « la sollicitation du réseau […] est effectuée par l'opérateur qui exploite le réseau ».
Il en résulte que cette formulation interdit toute possibilité d'aspiration massive et directe des données par les services concernés et, plus généralement, tout accès direct des agents des services de renseignement aux réseaux des opérateurs, dans la mesure où l'intervention sur les réseaux concernés est réalisée par les opérateurs de communication eux-mêmes.
246-4 du CSI prévoit que les « modalités d'application […] sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis ».
La commission relève qu'il est nécessaire de disposer d'informations quant aux mesures de sécurité projetées afin de pouvoir examiner les « conditions [et durée] de conservation des informations ou documents transmis ».
A cet égard, elle souligne que le dossier qui lui a été soumis ne contient aucune information technique sur les modalités de mises en œuvre des réquisitions administrative de données de connexion ou d'informations relatives à l'accès de la CNCIS aux traitements automatisés prévus dans le cadre des articles L.
La commission regrette dès lors de ne pouvoir se prononcer au regard des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle que ces informations, s'agissant notamment des mesures de sécurité et de traçabilité, devront impérativement figurer dans le dossier de saisine qui lui sera présenté à l'occasion de la déclaration des deux traitements mentionnés aux articles R.
Décision n° 2014-593 du 3 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS SPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
Décision n° 2014-594 du 3 décembre 2014 modifiant la décision n° 2009-690 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio
Décision n° 2014-595 du 3 décembre 2014 modifiant la décision n° 2009-702 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Les annexes I et III de la décision n° 2009-702 du 23 juin 2009 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2014-596 du 3 décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-420 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'annexe IX de la décision n° 2013-420 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2014-597 du 3 décembre 2014 modifiant la décision n° 2009-704 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Zone d'implantation de l'émetteur : Nantua.
Décision n° 2014-PA-35 du 25 novembre 2014 modifiant la décision n° 2013-125 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Alfa
La présente décision sera notifiée à la SAS Alfa Diffusion, à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 6 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association LNA Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LNA Radio, pour les périodes du 1er mars au 31 juillet 2015 et du 1er septembre au 31 décembre 2015.
121-17.-La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation, selon le cas, du conseil départemental ou du conseil municipal l'état :
" De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales et le conseil départemental indique à la même commission les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier.
" Le conseil départemental, lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au président.
Ce délai expiré, le conseil départemental est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.
" La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil départemental.
Avis n° 2014-1259 en date du 18 novembre 2014 sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L.
L'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (ci-après la loi de programmation militaire) rassemble, à compter du 1er janvier 2015, dans le code de la sécurité intérieure (ci-après CSI) les dispositions relatives aux réquisitions de sécurité concernant les données de connexion actuellement prévues au II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L.
34-1-1 du CPCE ont été introduites par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
A l'instar de ce qui a été effectué par le transfert des dispositions du L.
34-1-1 du CPCE aux articles L.
246-5 du CSI, le présent projet de décret opère le transfert au sein du CSI des dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
34-1-1 du CPCE, à savoir ses articles R.
Ce projet de décret s'inscrit donc dans la continuité des dispositions législatives relatives à l'accès administratif aux données de connexion mises en place par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et a vocation à préciser les conditions dans lesquelles les services de l'Etat peuvent accéder aux données de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
L'Autorité relève que les dispositions du projet de décret prévoient, conformément à l'article 20 de la loi de programmation militaire, que le groupement interministériel de contrôle pourra désormais accéder à certaines données techniques de connexion en temps réel, et non plus uniquement a posteriori comme cela est prévu dans le dispositif actuel.
A cet égard, l'Autorité souligne que l'arrêté fixant les modalités et les tarifs relatifs au remboursement des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs, dont elle devra être saisie pour avis conformément à l'article L.
36-5 du CPCE, devra tenir compte des surcoûts liés, d'une part, à la mise en place d'un système d'information approprié pour répondre aux besoins des services de police et de gendarmerie et, d'autre part, à la mobilisation des moyens matériels et/ou humains nécessaires à la communication des informations sollicitées.
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de décret.
Le présent avis sera transmis au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et sera publié au Journal officiel de la République française.
- l'écart entre les charges prévisionnelles en 2013 notifiées aux fournisseurs et les contributions recouvrées au titre de l'année 2013 (annexe 3) ;
- augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2015 (FGCDC15), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année 2013 ;
Charges de service public prévisionnelles liées à la fourniture de gaz au TSS pour 2015
Vingt-cinq fournisseurs ont déclaré des charges liées au TSS en 2013.
Les charges constatées au titre de 2013 s'élèvent à 49,2 M€, soit un écart de - 1,1 M€ par rapport aux charges prévisionnelles au titre de 2013, estimées à 50,3 M€.
- des charges prévisionnelles au titre de 2015 (annexe 1) de 112,7 M€, répartis sur 29 fournisseurs, pour 1 217 000 bénéficiaires à la fin de l'année, soit un quasi-doublement du nombre de bénéficiaires du TSS par rapport à la fin de l'année 2013, en raison de l'entrée progressive de la nouvelle procédure d'identification des ayants droit ;
- de l'écart de - 1,1 M€ entre les charges constatées et prévues au titre de l'année 2013 ;
- de l'écart de 5,7 k€ entre les charges prévisionnelles 2013 et les contributions recouvrées au titre de l'année 2013 ;
Cette somme est diminuée du solde de gestion du fonds constaté à la fin de l'exercice 2013 (annexe 3) de 14,0 M€.
Ainsi, le montant à recouvrer pour compenser les charges en 2015 est évalué à 97,6 M€.
Dans l'attente de la définition d'un mécanisme de recouvrement de la CTSS propre aux clients s'approvisionnant au PEG, la CRE a décidé de maintenir les kWh ainsi achetés dans l'assiette de contribution.
Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2015 et l'assiette de contribution, la CRE propose de maintenir le montant de la contribution unitaire à son niveau actuel, à savoir 0,2 €/MWh pour 2015.
CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2015 (CP'15)
Par ailleurs, le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013, pris en application de ladite loi, a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a étendu le TSS aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L.633-1 du code de l'habitation et de la construction.
L'arrêté du 21 mars 2014 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a revu à la hausse le niveau de réductions et versements forfaitaires à partir du 1er avril 2014 pour compenser en totalité l'instauration de la contribution climat énergie prévue à l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Du fait de la mise en œuvre progressive de la nouvelle procédure d'identification des ayants droit au TSS, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation importante du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2015.
En conséquence, on observe une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires.
Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité à la fin de l'année 2015 est estimé à 1 217 000, soit une augmentation de 80 % par rapport à la fin de l'année 2013.
Parmi ces bénéficiaires figurent les personnes hébergées dans les résidences sociales (24 450 logements) pour lesquelles EDF, GDF SUEZ, Energies Strasbourg et Gaz de Bordeaux prévoient l'application du TSS en 2015.
Les frais prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2015, à 7,0 M€, dont 0,6 M€ de frais de personnel.
Ces surcoûts de gestion sont en hausse de 93 % par rapport à l'année 2013 (3,6 M€ dont 0,5 M€ de frais de personnel), du fait notamment de l'augmentation du nombre des bénéficiaires et de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'identification des ayants droit.
Ces charges sont en nette augmentation par rapport à 2013 (+ 69 %).
Leur évolution suit l'augmentation du nombre de bénéficiaires.
Bilan des charges prévisionnelles liées au TSS au titre de l'année 2015
prévisionnelles au titre de 2015 (en euros)
SVD17 - société Valmy Défense 17
CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2013 (CC'13)
Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2013 (≈ 677 000) est en augmentation de presque + 50 % par rapport à 2012 (≈ 457 000).
Toutefois, le nombre constaté reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre estimé d'ayants droit.
La CRE a vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionné et les coûts supportés.
Ces vérifications ont notamment conduit à réduire le montant des charges déclarées par Energis et Société Valmy Défense 17, filiale de Dalkia, de 1,1 k€ et de 16,6 k€ respectivement.
Les montants des versements forfaitaires indiqués dans leurs déclarations n'avaient pas été diminués de la TVA.
Par ailleurs, la déclaration de Gas Natural a été exclue du périmètre de la compensation des charges supportées au titre de l'année 2013 à défaut de présentation de l'attestation des commissaires aux comptes rendue obligatoire par l'article L.121-36 du code de l'énergie et des justificatifs de paiement des frais de XEROX.
Les charges du Gas Natural seront compensées au titre de reliquats lors du prochain exercice d'évaluation de la CTSS si les éléments manquants ont pu être fournis.
Cette augmentation s'explique par la croissance du nombre de bénéficiaires ainsi que par des dépenses liées à l'automatisation de l'attribution et à l'extension du bénéfice du TSS aux habitants des résidences sociales (travaux de développement des systèmes informatiques ; modification des clauses du marché avec XEROX et Acticall ; frais de gestion direct).
Du fait de l'automatisation, la gestion du dispositif s'est complexifiée.
Il est désormais nécessaire de rapprocher des fichiers clientèles provenant de plusieurs organismes dont la qualité différenciée ne permet pas, pour l'instant, d'avoir un traitement complètement automatisé et nécessite souvent beaucoup d'interventions manuelles.
Les fournisseurs notent un taux particulièrement élevé d'ayants-droits qui n'ont pas pu être identifiés par le croisement des bases de données.
Leur traitement spécifique (envoi d'une attestation vierge qui doit être remplie par les clients et renvoyée aux fournisseurs, augmentation du nombre d'appels téléphoniques, etc.) vient augmenter les frais de gestion du dispositif.
La CRE a considéré que certaines charges déclarées par EDF au titre des frais de personnel ne relevaient des missions d'attribution du TSS.
Par ailleurs, EDF a en particulier demandé la compensation de 35,7 k€ au titre du pilotage du TSS en 2013.
La CRE estime ce montant excessif et ne le retient pas dans l'assiette des charges compensées à EDF dès lors qu'il n'a pas été précisément justifié par l'opérateur.
Le montant total des frais déclarés par EDF exclu de la compensation est de 40,4 k€.
Par ailleurs, les vérifications de la CRE ont fait apparaître que les frais de gestions externes (règlement des factures Acticall et Xerox) déclarés par Energis incluent de la TVA.
La régularisation porte sur 0,3 k€.
A l'instar de remarques formulées l'année précédente, la CRE constate une forte disparité dans les coûts de gestion exposés à la compensation.
Les coûts de gestion exposés, rapportés au nombre de clients bénéficiaires, varient de 2,3 € par client à 71,3 € par client, qu'il y ait recours ou non à un prestataire extérieur.
Cependant, les textes règlementaires en vigueur ne définissent pas clairement le périmètre des frais de gestion liés à la mise en œuvre du TSS éligibles à la compensation.
Le contrôle des pertes de recettes relatives aux services liés à la fourniture, déclarées par GDF SUEZ, a fait apparaitre de nombreuses incohérences.
Notamment, certains tarifs appliqués n'étaient plus en vigueur.
Les corrections opérées ont conduit à exclure 427 k€ des frais déclarés par Gdf Suez.
Ces charges sont en hausse par rapport à celles constatées en 2012 (0,5 M€), ce qui est cohérent avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires du TSS.
Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de l'année 2013 s'élève donc à 49,2 M€ (44,9 + 3,6 + 0,6).
Société Valmy Défense 17
Ces charges ont été compensées à tous les opérateurs à l'exception d'Energies Services Lannemezan et de la régie municipale multiservices de La Réole, qui n'ont pu être entièrement compensés pour cause de retard dans leur déclaration.
- par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des fournisseurs du gaz naturel et par les produits financiers réalisés dans la cadre de la gestion du fonds (23,45 € en 2013).
Les reversements opérés par la Caisse des dépôts en 2013 proviennent des contributions recouvrées au titre de l'année 2013, complétées par le surplus de recouvrement de 15 290 628 € constatés fin 2012.
Régie municipal gaz et électricité de Bonneville
Après compensation des charges notifiées aux fournisseurs en 2013, le compte CTSS de la Caisse des dépôts affiche un solde créditeur de 14 009 993 €.
Ces reliquats supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'année 2012 correspondent à des charges qui n'avaient pas été déclarées ou qui n'avaient pas été correctement justifiées lors de la déclaration de mars 2013.
Elles s'élèvent à 955 €.
FRAIS DE GESTION externes et de personnel (€)
Surplus de recouvrement 2013
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
appliquée
Décision n° 2014-C-124 du 16 décembre 2014 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de six mutuelles et constatation de caducité des agréments d'une union de mutuelles
211-7 du code de la mutualité, la mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 21 (nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
- Mutuelle interentreprises Peugeot-Citroën (MIPC) (SIREN : 391 400 454), dont le siège social est situé à Poissy Cedex (78307), 45, rue Jean-Pierre-Timbaud ;
- Mutuelle de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération mancelle (SETRAM) (SIREN : 352 003 776), dont le siège social est situé au Mans (72027), 44, avenue Pierre-Piffault ;
- Mutuelle beaujolaise (SIREN : 432 174 621), dont le siège social est situé à Villefranche-sur-Saône (69400), Maison de la mutualité, 116, boulevard Vermorel ;
- la Philanthropique de Monsols (SIREN : 431 895 325), dont le siège social est situé à Monsols (69860), hôtel de ville ;
- Mutuelle prévoyance santé (MPS) (SIREN : 425 124 450), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 17, rue de la Victoire ;
- Mutuelle du Sud lyonnais (MSL) (SIREN : 401 941 992), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 17, rue de la Victoire,
au profit de la mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union mutualiste de prévoyance (UMP) (SIREN : 443 396 494), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 17, rue de la Victoire, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 1 (accidents) et de la branche 2 (maladie), mentionnées à l'article R.
Décision n° 2014-C-125 du 16 décembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Cardif Assurances Risques Divers, dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, à la succursale de la société d'assurance Inter Partner Assistance, dont le siège social est situé à Bruxelles (1050), avenue Louise 166, et ayant son siège spécial en France à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Axa Assistance France Assurances, dont le siège social est situé à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide, à la succursale de la société d'assurance Inter Partner Assistance, dont le siège social est situé à Bruxelles (1050), avenue Louise 166, et ayant son siège spécial en France à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide ;
321-1 du code des assurances, la société Cardif-Assurances risques divers, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 17 (protection juridique) mentionnée à l'article R.
Décision n° 2014-C-129 du 16 décembre 2014 portant extension d'agrément d'une mutuelle
211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des cheminots (SIREN : 775 678 550), dont le siège social est situé à Paris (75013), 2 et 4, place Abbé-Georges-Henocque, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 4 novembre 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance Euler Hermes Deutschland AG, dont le siège social est situé Friedensallee 254, 22763 Hambourg (Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Euler Hermes Europe SA, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique).
Avis de vacance d'un emploi de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Est susceptible de devenir vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'emploi de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (DIRCO).
Service déconcentré de l'Etat, la DIRCO gère un réseau routier de 1 150 kilomètres qui s'étend principalement sur 4 régions et 11 départements.
Le service comporte 23 implantations géographiques et emploie 600 agents.
Le réseau stratégique est composé de l'autoroute A 20 et de la RCEA, et exige un haut niveau d'exploitation garantissant une disponibilité optimale des infrastructures.
Le réseau des routes nationales dessert les préfectures du Centre-Ouest et joue ainsi un rôle économique essentiel de desserte des territoires.
Le réseau de la DIRCO est soumis à des phénomènes hivernaux parfois importants, qui font de la viabilité hivernale un enjeu notable.
Le maillage des 23 implantations géographiques du service rend essentiels les enjeux de pilotage et de management notamment dans la qualité du dialogue social, la santé et la sécurité au travail.
Cela exige une direction dynamique, réactive et disponible.
Dans le domaine de l'exploitation, et de la maintenance des infrastructures existantes, la direction dispose d'un budget annuel de près de 25 M€.
Le maintien d'une ingénierie routière de qualité est important.
En effet, il s'agit d'être en capacité de réaliser les projets des contrats de plan Etat/Région pilotés par les 4 directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernées (montant total estimé à plus de 300 M€), mais également les opérations pilotées directement par la DIR elle-même.
En tant que chef d'un service déconcentré de l'Etat, le directeur est l'interlocuteur des autorités locales (préfets, élus, etc.) pour tous les sujets ayant trait au fonctionnement et à l'impact du réseau routier national non concédé que ce soit en période de fonctionnement courant ou en période de crise ; il propose au préfet coordonnateur des itinéraires routiers les actions nécessaires dans ce cadre.
Le directeur organise et est le garant du bon fonctionnement du service (dialogue social, sécurité et santé au travail, compétences, optimisation des moyens, relations avec les partenaires, etc.).
Pour ce faire, il définit et anime le pilotage et le management.
Il préside le comité de direction du service et les différentes instances de dialogue social (CT local, CHSCT, CAP).
A cet égard, il assume la responsabilité pleine et entière des actions dont il a la charge ou pour lesquelles il a délégation : ordonnateur secondaire, responsable du pouvoir adjudicataire, délégataire en matière de gestion du service et des personnels (selon les statuts : promotions, sanctions, gestion des mutations, etc.).
Compétences avérées dans le domaine du management et du dialogue social, aptitude à s'extraire du quotidien pour aborder les aspects stratégiques.
Forte aptitude au travail en équipe ; qualité d'écoute et de négociation.
Capacité à exprimer clairement ses attentes et ses exigences ; à donner des directives claires.
Le fait d'avoir déjà travaillé dans le domaine des infrastructures routières et dans la gestion des services déconcentrés et d'avoir déjà exercé des fonctions de direction d'un service seront des éléments recherchés chez le futur titulaire du poste.
M. Jean LE DALL, adjoint au directeur des infrastructures de transport, téléphone : 01-40-81-12-39.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr, christophe.saintillan@developpement-durable.gouv.fr, et jean.le-dall@developpement-durable.gouv.fr.
Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie à un notaire son intention de procéder à l'aliénation du bien.
Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière signification ou publication, le notaire, établit la liste des indivisaires qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés et de ceux qui ne se sont pas manifestés.
Lorsque la notification mentionnée au premier alinéa est faite par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à l'issue de la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas, l'aliénation du bien recueille l'accord des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.
Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
L'aliénation s'effectue par licitation.
L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux deuxième et troisième ou quatrième et cinquième alinéas.
Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure prévue à l'article L.
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers »
En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Avis relatif aux prix de déclenchement à appliquer dans le cadre du mécanisme de stockage de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'année 2015
Prix de déclenchement à appliquer par les organisations de producteurs pour la mise en œuvre du mécanisme de stockage prévu par l'organisation commune de marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'année 2015 :
Fao
FRAÎCHEUR
PRIX APPLICABLES
ANE
10 30 U/KG OU MOINS
WHL
20 DE 31 A 50 U/KG
BAUDROIES (SAUF MAIGRES)
ANF
10 8 KG ET PLUS (ENT/EVIS)
20 DE 4 A 8 KG (ENT/EVIS), DE 2 A
40 DE 1 A 2 KG (ENT/EVIS), DE 0,5
BOGUE
BOG
BUCCIN
WHE
11 4,5 CM ET PLUS, MOINS DE 40 U/
12 4,5 CM ET PLUS, PLUS DE 40 U/K
CAPELAN DE MEDITERRANEE
10 0,400 KG ET PLUS
20 DE 0,250 A 0,400 KG EXCLU
CARDINE FRANCHE
MEG
20 DE 0,250 A 0,450 KG
40 DE 0,110 (MED 0,050) A 0,200
CHINCHARD A QUEUE JAUNE
HMM
CHINCHARD COMMUN
HOM
COE
COQUILLE ST JACQUES (LARGE MANCHE OUEST)
WCE
10 PLUS DE 11 CM
COQUILLE ST JACQUES (MANCHE OUEST)
QCE
10 PLUS DE 10 CM Hors CH/GR (**)
10 PLUS DE 10 CM Pour CH/GR (**) (1)
COQUILLE ST JACQUES MANCHE EST
CREVETTE GRISE
10 6,8 MM ET PLUS
DIVERS RAIES
SKA
10 5 KG ET PLUS (AILES 3 KG ET PL)
20 DE 3 A 5 KG EXCLU (AILES DE 0)
BRB
HAD
FLE
20 DE 0,200 A 0,300 KG INCLUS
ALB
GRONDIN CAMARD
CTZ
GRONDIN GRIS
GUG
GRONDIN PERLON
GUU
GRONDIN ROUGE
GUR
HARENG COMMUN
HER
POK
DAB
LEM
MAQUEREAU COMMUN
MAC
30 DE 0,100 (MED 0,080) A 0,200 K
MAQUEREAU ESPAGNOL
40 MED : DE 0,050 A 0,140 KG EXCLU
WHG
HKE
MORUE COMMUNE
COD
MULET DORE
MULET LIPPU
ROUSSETTE
SYC
PLE
ROUGETS BARBETS
BSF
GUH
PIL
SEICHE COMMUNE
CTL
20 DE 0,300 KG A 0,500 KG
TACAUD COMMUN
(1) Prix de déclenchement applicable lors de la mise en œuvre du stockage des coquilles Saint-Jacques pêchées par des titulaires d'une licence de pêche, délivrée par le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, les autorisant à pêcher la coquille Saint-Jacques dans les gisements « Ouest Cotentin » et « Nord Cotentin », pour les campagnes de pêche 2014-2015 et 2015-2016.
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts consentis en vue d'achats ou
de ventes à tempérament
Avis de projet de baisse des tarifs et des prix limites de vente des sondes de stimulation cardiaque implantables inscrites à la section 2, chapitre 4, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, selon le calendrier indiqué, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public des sondes de stimulation cardiaque implantables comme suit :
Sondes épicardiques uni- ou bi-polaires, stim droite ou gauche.
Sondes atrioventriculaires pour stimulation VDD (R).
Sondes stim atriale ou ventriculaire droite hors VDD, bipolaires.
Sondes stim ventriculaire droite hors VDD, unipolaires.
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, non filoguidées, conformes.
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, non filoguidées, non conformes.
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, filoguidées, conformes.
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, filoguidées, non conformes.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé jusqu'au 4 février 2015.
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Avenant n° 1 du 19 décembre 2014 à la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Dans le cadre du programme de rénovation énergétique de l'habitat mis en place par le Gouvernement, a été instaurée une prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafond de ressources, financée par le fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat.
Le présent avenant à la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'ASP relative au programme d'investissement d'avenir prévoit que les demandes de prime devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2015 prévu initialement.
Les fonds non consommés seront redéployés au profit du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), dédié au financement du programme de lutte contre la précarité énergétique (programme « Habiter mieux ») géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
A la fin du premier alinéa du point 1.3 de la convention, les termes : « Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement sont les suivants : » sont remplacés par les termes : « Compte tenu du redéploiement mentionné au point 6.3 ci-après énoncé, le rythme prévisionnel et le volume d'engagement en hypothèse haute sont les suivants : ».
A la fin du point 2.1 de la convention, sont ajoutés les termes : « Toute demande de prime exceptionnelle doit intervenir avant le 31 décembre 2014 inclus.
Au premier alinéa du point 3.1 de la convention, les termes : « Les fonds confiés à l'ASP dans le cadre de la présente convention ne peuvent servir à aucune autre finalité que les dépenses prévues aux articles 2.3, 4.3 et 5.1 de la présente convention.
» sont remplacés par les termes : « Sans préjudice du point 6.3 ci-après énoncé, les fonds confiés à l'ASP dans le cadre de la présente convention ne peuvent servir à aucune autre finalité que les dépenses prévues aux articles 2.3, 4.3 et 5.1 de la présente convention.
Le deuxième alinéa du point 3.1 est remplacé par l'alinéa suivant :
durable)
Au sixième alinéa du point 3.5 de la convention, les termes : « L'engagement des dépenses effectuées au titre du FSREH a lieu jusqu'au 31 décembre 2015 et le paiement relatif à ces engagements peut avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2017.
» sont remplacés par les termes : « L'engagement des dépenses effectuées au titre du FSREH a lieu jusqu'au 31 mai 2015 et le paiement relatif à ces engagements peut avoir lieu jusqu'au 31 mai 2017.
Au septième alinéa du point 3.5 de la convention, les termes : « Les crédits non consommés au 31 décembre 2015 sont restitués par l'ASP à l'Etat, déduction faite des engagements restant à payer.
» sont remplacés par les termes : « Les crédits non consommés au 31 mai 2015 sont restitués par l'ASP à l'Etat, déduction faite des engagements et des frais de gestion restant à payer.
» et les termes : « l'ASP rembourse à l'Etat le produit d'éventuels reversements survenus postérieurement au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les termes : « l'ASP rembourse à l'Etat le produit d'éventuels reversements survenus postérieurement au 31 mai 2017 ».
Le point 6.3 est rédigé de la façon suivante : « Un premier redéploiement de 90 M€ vers le FART est effectué avant la date du 30 janvier 2015 par décision du Premier ministre.
Ces crédits sont reversés par l'ASP au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés au FART géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour mettre en œuvre le programme d'aide à la rénovation thermique des logements.
Les crédits non consommés au 31 mai 2015, déduction faite des engagements restant à payer, sont reversés par l'ASP au budget de l'Etat par décision du Premier ministre suivie d'un rétablissement de crédits, afin d'être reversés au FART.
Au premier alinéa du point 7.3, les termes : « Sa date de fin est fixée au 31 décembre 2015 concernant l'engagement de dépenses et au 31 décembre 2017 pour la réalisation des paiements afférents » sont remplacés par les termes : « Sa date de fin est fixée au 31 mai 2015 concernant l'engagement de dépenses et au 31 mai 2017 pour la réalisation des paiements afférents ».
Modification de l'annexe de la convention
Le premier tableau de l'annexe est remplacé par le tableau suivant :
Le second tableau de l'annexe est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar (République du Sénégal)
La circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar (République du Sénégal) est fixée comme suit :
L'ensemble du territoire de la République de Guinée-Bissao
1° L'arrêté du 18 octobre 2010 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar ;
2° L'arrêté du 10 février 1982 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Bissau.
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Zimbabwe
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Zimbabwe est fixée comme suit :
Ambassade de France à Harare
L'ensemble du territoire de la République du Zimbabwe
L'ensemble du territoire de la République du Malawi
L'arrêté du 27 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Zimbabwe est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Zambie
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Zambie est fixée comme suit :
Ambassade de France à Lusaka
L'ensemble du territoire de la République de Zambie.
L'arrêté du 28 décembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Zambie est abrogé.
Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves
Sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de métro dite « ligne rouge - 15 Sud » du réseau de transport public du Grand Paris, tronçon reliant Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs, ainsi que les aménagements utiles à la gestion technique et à l'exploitation de cette ligne localisés sur les communes de Vitry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens des articles L.
- des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres et Vanves dans le département des Hauts-de-Seine ;
- de la commune de Champs-sur-Marne et de la zone d'aménagement concerté Ru de Nesles dans le département de Seine-et-Marne ;
- de la commune de Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;
- des communes d'Alfortville, Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort et Saint-Maur-des-Fossés dans le département du Val-de-Marne.
122-14 du code de l'environnement, l'annexe 2 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale lorsque celles-ci font partie d'une copropriété, conformément à l'article L.
AIP sur support numérique (France métropolitaine et outre-mer) + abonnement
Abonnement à l'AIP sur support numérique (France métropolitaine et outre-mer)
Cd-Rom Cartes de navigation géoréférencée (1/250 000, 1/100 000…)
(par carte)
Réglementation de la Circulation Aérienne-SERA
Réglementation de la Circulation Aérienne-SERA + abonnement
Abonnement Réglementation de la circulation Aérienne-SERA
Règles de l'Air Européennes-SERA
RGT SERA
Extraits de la Règlementation de la Circulation Aérienne (partie 3)
Transport Aérien Commercial et EASA-IR OPS
RGT IR OPS
Règlementation des Licences Européennes et EASA - IR AIR CREW
RGT IR AIR CREW
Certificat de membre d'équipage de cabine : guide des épreuves pratiques
RGT CCA
Licences et redevances (*)
Abonnement aux jeux de données aéronautiques (un an)
LIC DATA ABO
Licence d'usage Académic : logiciel de conception espace (mises à jour comprises)
LIC ACA
Licence d'usage Géodésy : logiciel de calcul géodésique WGS 84 (mises à jour comprises)
Redevance annuelle pour exploitation des données aéronautiques-développeur
RED DATA
Redevance pour usage d'une grande carte (valide 1 an) dans une application numérique-client
Redevance pour usage d'une grande carte (valide 6 mois) dans une application numérique-client
Extrait de règlementation sur internet (autres que AIP)
Carnet de vol pilote EASA
FRM EASA
Carnet de vol
Ces taux de remises sont majorés de 5 % si les produits sont pris sur place au SIA Mérignac.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
La formation prévue au 3° du I de l'article L.
214-6-1 et l'évaluation des connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste de ces organismes de formation habilités est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Leur habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions mentionnées ci-dessus.
Arrêté du 12 décembre 2014 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel d'Ascometal SAS à Asco Industries SAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2014, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée par arrêté du 13 janvier 2014 à la société Ascometal SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 331 048 132 et dont le siège social est situé 7, boulevard National, 92270 La Garenne-Colombes, est transférée à la société Asco Industries SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 802 634 840 et dont le siège social est situé Avenue de France, 57300 Hagondange.
La société Asco Industries SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant interdiction de mise sur le marché et contrôle de récipients à pression
- récipients à pression simple en aluminium fabriqués selon la directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 ou selon la directive n° 2009/105/CE du 16 septembre 2009 susvisées ;
- fabriqués depuis 2007 par la société EQUAL SA à Valdemoro (Espagne) ;
- dont la pression PS est comprise entre 10 et 15,5 bars ;
La mise sur le marché de nouveaux récipients mentionnés à l'article 1er est interdite.
- Le maintien en service des récipients mentionnés à l'article 1er est interdit, à l'exception des récipients réunissant cumulativement les caractéristiques suivantes :
- récipients utilisés pour les circuits de freinage et les circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques répondant au règlement n° 13 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ou à la directive n° 71/320/CEE du 26 juillet 1971 susvisés ;
- récipients dont la pression PS a été abaissée à 8,5 bars au maximum.
- Les récipients d'un volume strictement supérieur à 60 litres ne peuvent pas bénéficier de la dérogation concernant la périodicité de contrôle prévue à l'article 11 de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé.
L'arrêté du 2 septembre 2014 portant interdiction de maintien en service et contrôle exceptionnel de récipients à pression est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant pour les années 2015 à 2017 les taux de promotion dans le corps des chargés de recherche du développement durable et dans le corps des directeurs de recherche du développement durable
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans les corps des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-1 relative aux installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté (1).
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2015.
Le préfet peut, en application des articles L.
512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions du présent arrêté aux circonstances locales.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2 relative aux installations de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté (1).
Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R.
313-1, ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R.
313-45, sont exercées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole.
Arrêté du 16 décembre 2014 autorisant la société SOCCRAM à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2014, la société SOCCRAM, dont le siège social est situé immeuble Wilson-II, 70-80, avenue du Général-de-Gaulle, CS 60027, 92031 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée 2, avenue de la Grande-Borne, 91170 Viry-Châtillon.
Sont titulaires d'un agrément délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010 les organismes figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GEO PLUS ENVIRONNEMENT
ARTELIA Villes et Transports
Groupement BRL Ingénierie - APSYS
ACRI IN
Karine MONTINTIN
SGI
GEOUEST
Réalité Environnement
- en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 7 février, 14 février, 21 février, 28 février et 7 mars 2015.
- en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 11 juillet, 25 juillet, 1er août, 8 août et 22 août 2015.
Arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien
Le présent arrêté autorise la pêche de la légine australe (Dissostichus eleginoides), espèce principalement ciblée à ce jour, dans la zone de pêche établie dans l'océan Indien dont la délimitation est précisée à l'annexe I ci-après dénommée « zone de pêche établie ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également à toute activité de pêche ciblant une autre espèce que la légine australe à l'intérieur de la zone de pêche établie ainsi qu'à toute activité de pêche, quelle que soit l'espèce ciblée, s'exerçant au sein de la zone de régulation de l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien dénommé ci-après « APSOI ».
Ces activités ont un caractère exploratoire et doivent se conformer, en particulier, à l'article 9 du présent arrêté.
Ces activités de pêche sont conduites dans le souci d'éviter les impacts néfastes significatifs sur les écosystèmes marins vulnérables (EMV) et plus généralement de préserver l'écosystème dans lequel ces ressources prospèrent.
La campagne de pêche à la légine australe est ouverte du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
En fin de campagne, toutes les lignes de palangres de fond doivent être relevées avant le 31 août à minuit.
Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées.
La palangre de fond est filée par l'arrière et virée par l'avant du navire.
Tout autre système de relevage des palangres est soumis au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) qui en évalue les risques au regard de la protection de l'environnement.
Dans un délai d'un mois après réception des éléments lui permettant d'examiner le système de relevage des palangres, le MNHN transmet un avis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), qui dispose d'un mois pour approuver ou non le système alternatif de relevage.
L'exercice de la pêche dans la zone de régulation du SIOFA, y compris à des fins expérimentales ou scientifiques, est subordonné annuellement à la délivrance d'une licence de pêche.
Pour les activités de pêche ciblant la légine australe (Dissostichus eleginoides) dans la zone de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ou au registre international français (RIF) et disposant d'une licence de pêche en vigueur dans les zones économiques exclusives des TAAF transmettent à la DPMA un formulaire de demande de licence simplifié.
Ce formulaire liste, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèces ciblées ainsi que les informations relatives au demandeur.
Les éventuelles informations complémentaires nécessaires sont recueillies directement par la DPMA auprès de l'administration des TAAF.
Pour toutes les autres activités de pêche, considérées comme ayant un caractère exploratoire, le formulaire de demande est adressé par l'armateur, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), ceci au plus tard deux mois avant le début de l'activité de pêche prévue par le demandeur.
Le détail des informations nécessaires est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Le dossier de demande de licence est constitué dudit formulaire ainsi que des éléments justificatifs prévus et toute autre information utile.
Les licences de pêche sont délivrées sous forme d'autorisations par la DPMA qui tient compte de l'avis des autorités scientifiques chargées de l'évaluation des stocks.
Tout refus opposé à une demande de licence sera motivé et notifié au demandeur.
Après réception de la licence de pêche, l'armement transmet au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion (CROSS RU) les éléments figurant à l'annexe III concernant les coordonnées du navire et le programme de pêche.
Chaque navire dispose d'un système de suivi satellitaire (VMS) lui permettant de communiquer sa position au Centre national de surveillance des pêches (CNSP).
Les positions des navires sont signalées dans les conditions précisées à l'annexe IV.
Dans le respect de la troisième mesure intérimaire de la résolution adoptée à Rome le 7 juillet 2006 par les membres de l'APSOI, reproduite à l'annexe V, chaque navire embarque un observateur scientifique chargé de collecter les données scientifiques.
L'observateur transmet un rapport au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
Les conditions d'embarquement et les missions de l'observateur scientifique sont décrites à l'annexe VI.
Dans le respect des résolutions nos 61/105 et 64/72 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées respectivement le 8 décembre 2006 et le 4 décembre 2009, et de manière à limiter l'impact néfaste des activités de pêche en eaux profondes sur l'environnement marin, les mesures liées à la découverte d'EMV dans la zone d'application du présent arrêté sont prévues à l'annexe VII.
Toute notification de rencontre significative d'EMV s'effectue auprès du CROSS RU qui alertera la DPMA ainsi que le MNHN.
En cas de confirmation avérée de présence significative d'EMV par le MNHN, la DPMA ferme provisoirement le secteur à toute activité de pêche en eaux profondes.
Tout projet de pêcherie exploratoire fait l'objet d'une étude d'impact préalable, visant notamment à prévenir les impacts néfastes significatifs de l'activité de pêche sur les EMV.
Cette étude comporte un projet de notification, un plan de recherche et un plan de collecte des données, ces documents étant transmis au MNHN pour examen.
Au plus tard deux mois après réception de l'étude d'impact, le MNHN transmet à la DPMA un avis sur le projet de pêche concerné.
La DPMA dispose alors de deux mois pour autoriser ou non le projet de pêche.
Les éléments constitutifs de l'étude d'impact sont détaillés à l'annexe VIII.
Les prescriptions techniques et les obligations des armateurs et des capitaines sont détaillées aux annexes IX et X.
Elles comprennent en particulier des mesures de protection de l'environnement.
Les produits de la pêche sont exclusivement débarqués à La Réunion, à Port-des-Galets (Le Port).
Néanmoins, ils peuvent l'être dans d'autres ports dans le cas de pêcheries exploratoires, après accord de la DPMA, suite à une demande faite par l'armement lors du dépôt du projet de pêcherie exploratoire visé à l'article 4 du présent arrêté.
Ils sont manipulés, préparés et conditionnés dans le respect des conditions requises par les dispositions réglementaires en vigueur dans l'Union européenne.
Ils sont entreposés de façon séparée et doivent porter la mention « SIOFA » sur l'emballage et les documents d'accompagnement.
Les armements fournissent au MNHN toutes les données de pêche relatives aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires selon le modèle prévu à l'annexe III.
Lorsque la DPMA reçoit des informations à l'égard d'actions menées par le propriétaire, le capitaine, ou un membre de l'équipage susceptibles d'être en infraction aux dispositions du présent arrêté, elle prend rapidement les mesures qui s'imposent, conformément à la législation nationale.
Certaines dispositions seront amenées à évoluer en fonction des résultats des campagnes d'échantillonnage et d'observation et de nouvelles priorités de recherche identifiées.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur de la mer sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZONES DE PÊCHE AUTORISÉES ET MODALITÉS D'EXPLOITATION
La pêche à la légine australe est autorisée dans la zone de pêche existante des eaux internationales régies par l'APSOI.
Cette zone de pêche établie est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
MENTIONS À PRÉCISER DANS LA DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE
Zone de pêche (*) :
Espèces ciblées (*) :
Statut juridique de la personne morale (SA, SARL…)
Acte de propriété ou contrat d'affrètement du navire (**) :
Nom et nationalité du (des) capitaine(s) :
Photos couleurs (**) :
Nom(s) précédent(s) :
Marques extérieures (**) :
Port d'enregistrement :
Ancien pavillon :
Fiche matricule 304A (et annexe 1 si affrètement) (**) :
Détails relatifs à la mise en œuvre des dispositions visant à empêcher la manipulation frauduleuse du VMS installé à bord (**) :
Enregistrement sanitaire :
Capacité d'hébergement :
Cabine observateur/Contrôleur :
Longueur HT :
Longueur entre PP :
Tonnage brut (GT) :
Tonnage net :
Puissance du MP :
Appareils de détection et de navigation (agréés SMDSM) :
Numéro de téléphone Iridium :
Numéro de téléphone Inmarsat :
Modes et équipements de pêche/caractéristiques des engins de pêche :
Modèle lignes :
Palangre automatique :
Hameçons (marque, numéro) :
Capacité de mise à l'eau (nombre d'hameçons) :
Line shooter (marque) :
Caractéristiques, schéma et dimensions des engins utilisés (si possible avec photos) (**) :
Contrôleur de pêche-observateur de pêche :
Engagement de l'armateur d'embarquement (**) :
Cabine individuelle :
Moyen de communication confidentiel :
Adresse internet du contrôleur à bord :
Participation à des campagnes expérimentales (**) :
Mesures environnementales :
Caractéristiques des dispositifs de traitement et/ou de stockage des déchets à bord :
Mesures de lutte contre la mortalité aviaire, s'il y a lieu (joindre une photo ou un schéma) (**) :
Mesures de limitation des captures accessoires (caractéristiques et photos des dispositifs de limitation de la pêche non ciblée) (**) :
Méthode de lutte contre la déprédation, le cas échéant :
Mesures prises pour le rejet vivant des prises accidentelles (requins, raies, tortues) :
(Lieu et date de la demande)
Les demandes d'autorisation de pêche sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous :
Mme la directrice des pêches
Tour Voltaire, 1, place des Degrés
(*) Informations à fournir dans le cadre du formulaire simplifié prévu à l'article 4 du présent arrêté.
(**) Pièce ou justificatif à fournir à l'appui de la demande.
ÉLÉMENTS À FOURNIR PAR LES ARMEMENTS À L'ADMINISTRATION
Chaque armement transmet :
Au directeur du CROSS RU, concernant les coordonnées du navire, en début de campagne et à chaque modification en cours de campagne, les numéros de téléphone, de télécopie ainsi que les adresses électroniques de son ou ses navires.
Au directeur du CROSS RU, concernant le programme de pêche :
a) Le programme prévisionnel à venir des marées de son ou ses navires, selon le modèle ci-après ;
b) A chaque modification du programme le nom des ports, les dates prévues d'appareillage et d'accostage ;
c) A l'issue de chaque marée, un tableau récapitulatif précisant les quantités débarquées par espèce.
Au MNHN, concernant les carnets réalisés pendant les activités de pêche, le carnet statistique de pêche est rempli quotidiennement sous la responsabilité du capitaine.
Toute rature ou modification doit être paraphée par l'observateur de pêche.
Lors du débarquement de l'observateur, l'ensemble des carnets pourra éventuellement être emprunté par l'armement qui en prendra alors la responsabilité.
Ces documents devront être restitués dans leur intégralité par porteur au MNHN sous huit jours à dater de leur emprunt.
Modèle de programme des marées de l'armement
DATE ET LIEU DE DÉPART
ZONE DE PÊCHE/DATE
DATE ET PORT DE RETOUR
ESPÈCE, DATE
lieu, quantité
de poissons débarqués
Chaque armateur s'assure que ses navires de pêche sont équipés d'un dispositif de surveillance des navires par satellite (VMS) déclarant en permanence leur position.
Le dispositif VMS des navires communique automatiquement, au moins toutes les heures au CNSP les données suivantes :
i) Identification du navire de pêche (nom, indicatif d'appel, immatriculation) ;
ii) Position géographique actuelle (latitude et longitude) du navire ; l'erreur de position devant être inférieure à 500 m pour un intervalle de confiance à 99% ; et
iii) Date et heure (exprimée en UTC) de la lecture de ladite position du navire.
Ce dispositif VMS doit être conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électronique des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.
Les capitaines et armateurs veillent à ce que leur VMS soit opérationnel à tout moment.
Ils s'assurent que :
iv) Le dispositif VMS n'est pas retiré du navire.
En cas de panne technique ou de défaillance du VMS, le capitaine ou l'armateur du navire doit communiquer toutes les quatre heures au CNSP (cnsp-vms-ers@developpement-durable.gouv.fr), à compter de l'heure à laquelle la panne ou la défaillance a été détectée, la position géographique à jour du navire par tout moyen écrit (mél, fac-similé, télex).
En cas d'avarie technique, le capitaine ou l'armateur du navire communiquera également ces données au CROSS/RU.
Les navires dont le VMS est défectueux doivent entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour faire réparer ou remplacer le dispositif dès que possible et, en tout cas, dans les deux mois.
Si dans ces délais le navire rentre au port, il ne sera pas autorisé à appareiller tant qu'il n'aura pas fait procéder à la réparation ou au remplacement de l'instrument défectueux.
Si, pendant douze heures, un manque est constaté dans la transmission des données VMS, ou s'il y a des raisons de douter de la véracité de la transmission des données, le CNSP en avisera au plus tôt la DPMA, le CROSS Réunion ainsi que l'armateur.
Si cette situation se produit plus de deux fois pendant une période d'un an, la DPMA fera examiner et vérifier le dispositif aux frais de l'armateur concerné afin d'établir si l'équipement a été manipulé à des fins frauduleuses.
RÉSOLUTION CONCERNANT LES MESURES INTÉRIMAIRES DEVANT S'APPLIQUER DANS LES HAUTES MERS DU SUD DE L'OCÉAN INDIEN DU 7 JUILLET 2006
RESOLUTION ON INTERIM ARRANGEMENTS CONCERNING THE HIGH SEAS IN THE SOUTHERN INDIAN OCEAN
The States and regional economic integration organization participating in the Conference for the Adoption of the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement (hereafter, “the Agreement”) :
Noting their commitment to the long-term conservation and sustainable use of the fishery resources in the high seas of the Southern Indian Ocean ;
Desiring to see the timely implementation of the provisions of the Agreement ;
Noting the need to continue their work pending the entry into force of the Agreement ;
Recognising the need to collect data concerning fishing activities involving non-tuna species in the high seas of the Southern Indian Ocean ;
With a view to transmitting the results of their work to the first Meeting of the Parties ;
Call upon all States, regional economic integration organizations and fishing entities that have participated in the Inter-Governmental Consultations or that have carried out or carry out fishing activities in the high seas in the Southern Indian Ocean to :
1. implement the measures outlined in the resolution on data collection concerning the high seas in the Southern Indian Ocean adopted in Seychelles in July 2004 ;
2. develop information and identification standards regarding vessels authorised to fish in the Area ;
3. facilitate processes to enable scientific assessment of the fishery resources to which the Agreement applies and the impact of fishing upon the marine environment ;
4. consider the practical measures required for providing secretarial services to, or the establishment of a secretariat for, the Meeting of the Parties and any other texts that could facilitate the rapid operation of the Agreement upon its entry into force ;
5. consider any financial implications in implementing the Agreement ; and
6. engage in cooperation processes with other international fisheries and related organizations in matters of mutual interest.
L'OBSERVATEUR SCIENTIFIQUE À BORD
Notant la nécessité d'acquérir des données supplémentaires en vue de contribuer aux évaluations scientifiques et aux avis sur l'application d'une approche de précaution à long terme visant à éviter les impacts négatifs significatifs sur les EMV (écosystèmes marins vulnérables),
L'embarquement d'un observateur scientifique dont les missions sont décrites ci-dessous est obligatoire.
L'embarquement d'un observateur scientifique
L'observateur embarqué adopte une conduite conforme aux coutumes et aux règles en vigueur sur le navire sur lequel il effectue ses observations.
L'observateur désigné doit être dûment qualifié et familiarisé avec les activités de pêche à observer et les mesures prévues par cet arrêté.
Il présente au MNHN au plus tard un mois après la fin de la campagne d'observation tous les carnets d'observation et les rapports de chaque mission d'observation accomplie, en utilisant les formulaires prévus à cet effet.
Les principes de la présence d'un observateur scientifique embarqué sont les suivants :
- l'observateur scientifique reçoit le statut d'officier de bord.
Le logement et les repas de l'observateur embarqué correspondent à ce statut ;
- les responsables des navires doivent accorder à l'observateur scientifique toute la coopération lui permettant d'exécuter les tâches qui lui ont été confiées (cf. ci-dessous).
Il aura, entre autres, libre accès aux données, à l'équipement et aux opérations du navire, qui lui permettront de remplir ses fonctions.
Il aura notamment accès au matériel et au personnel de navigation du navire pour déterminer la position, le cap et la vitesse du navire.
En retour, il n'entravera pas le bon fonctionnement et les activités de pêche licites du navire ;
- l'observateur ne peut ni solliciter, ni accepter, directement ou indirectement, de pourboires, cadeaux, faveurs, prêts ou autres avantages de quiconque mène des activités de pêche, exception faite du logement, de la nourriture, du salaire et des soins médicaux lorsqu'ils sont fournis par le navire.
De la même manière, le propriétaire, le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire sur lequel est placé l'observateur ne peut lui offrir un quelconque de ces éléments, ni l'intimider ou le gêner dans l'exercice de ses fonctions ;
- l'observateur remet au capitaine une copie de ses rapports.
La prise en charge de l'observateur scientifique
Les frais de fonctions et d'embarquement de l'observateur scientifique sont à la charge de l'armement.
Toutefois, pour les armements des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ou au registre international français (RIF) et disposant d'une licence de pêche en vigueur dans les zones économiques exclusives des TAAF, les cinq premiers jours d'activité hors ZEE de l'observateur scientifique sont pris en charge par l'administration des TAAF.
Les armements concernés assument la charge financière de l'embarquement de l'observateur scientifique à partir du sixième jour d'activité de ce dernier.
Les fonctions et tâches de l'observateur scientifique
La fonction d'observateur scientifique est d'observer et de déclarer les activités de pêche dans la zone délimitée par ce présent arrêté en tenant compte des objectifs de préservation de l'écosystème dans lequel se déroule la pêcherie.
Pour remplir cette fonction, l'observateur à bord entreprend les tâches suivantes, en se servant des formulaires d'observation :
a) Prendre note des opérations du navire (par ex.
: proportion du temps passé à la recherche, à la pêche, au transit, etc., et détails des opérations de pêche) ;
b) Prélever des échantillons sur les captures afin d'en déterminer les caractéristiques biologiques ;
c) Enregistrer les données biologiques par espèce capturée ;
d) Enregistrer les captures accessoires, leur quantité et les autres données biologiques ;
e) Enregistrer l'enchevêtrement dans des débris et la mortalité accidentelle des oiseaux, tortues marines et mammifères marins ;
f) Relever la procédure par laquelle le poids de la capture est mesuré et collecter les données liées au coefficient de transformation entre le poids vif et chaque produit final si l'enregistrement de la capture est effectué en poids du produit traité ;
g) Préparer des rapports sur leurs observations en utilisant les formulaires d'observation, et les soumettre au MNHN dans un délai de un mois après la fin de la campagne d'observation ou au plus tard un mois après le retour au port du navire ;
h) Aider, le cas échéant, le capitaine du navire en ce qui concerne les procédures d'enregistrement et de déclaration des captures ;
i) Recueillir et déclarer des données factuelles sur les navires de pêche repérés dans la zone de la convention, notamment sur l'identification du type de navire, leur position et leurs activités ;
j) Recueillir des informations sur la perte d'engins de pêche et l'élimination des déchets par les navires de pêche en mer.
Il est important de pouvoir faire la distinction entre les données collectées par les observateurs et celles qui l'ont été par l'équipage.
C'est la raison pour laquelle les données provenant de l'équipage ne seront incluses que si elles ont été vérifiées par l'observateur.
Les données relevées par l'équipage devront être clairement indiquées comme telles dans les carnets de l'observateur scientifique.
L'observateur scientifique ne doit divulguer aucune preuve, ni observation verbale, écrite ou autres, obtenue à bord d'un navire, ni observations effectuées dans l'usine de traitement, notamment des données ou des informations spécifiques au navire, sur la pêche, le traitement ou le marché, sensibles sur le plan commercial, à quiconque excepté au MNHN et à la DPMA.
Priorités de recherche identifiées dans le cadre de la pêcherie à la palangre de la légine australe (Dissostichus eleginoides) en zone SIOFA
Les priorités suivantes identifiées par le comité scientifique de la CCAMLR seront reprises en zone SIOFA en considérant les différences géographiques des zones :
i) Distributions représentatives des fréquences de longueurs de la légine australe et des espèces accessoires ;
ii) Détermination du sexe et du stade de maturité ;
iii) Collecte d'otolithes et d'écailles pour la détermination de l'âge suivant demande et selon un protocole fourni ;
iv) Taux de perte de poissons se décrochant des hameçons pendant la remontée de la palangre ; taux de capture des hameçons selon leur taille ou leur type ; observation de l'état du poisson à la capture (pour les expériences de marquage) ;
v) Contrôle de toute la mortalité accidentelle des oiseaux marins, des tortues marines ou mammifères marins par espèce, par sexe et par âge ;
vi) Evaluation de la mortalité des oiseaux marins, des tortues marines ou mammifères marins par unité d'effort de pêche et de la vulnérabilité relative des différentes espèces ;
vii) Récupération des bagues des oiseaux, tortues et mammifères marins morts et notification des autres types de marquage ;
viii) Evaluation de l'efficacité des mesures prises pour limiter la mortalité ;
ix) Examen de l'application pratique des diverses mesures visant à réduire la mortalité ;
x) Pesage d'un échantillon de lests de palangre lorsque le navire est à quai ;
xi) Evaluation de la déprédation par les mammifères marins.
Enregistrement et déclaration des résultats des observations scientifiques effectuées à bord des navires de pêche commerciale
L'observateur scientifique est tenu de remplir les carnets d'observation scientifique et les comptes-rendus de campagne.
Ces carnets permettent l'enregistrement des opérations de pêche, des espèces visées, de la capture accessoire, de la mortalité accidentelle d'oiseaux de mer, de tortues marines et de mammifères marins et des interactions avec des écosystèmes marins vulnérables.
DÉCOUVERTE D'ÉCOSYSTÈMES MARINS VULNÉRABLES (EMV) ET « MOVE-ON-RULE »
Notant que la résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 8 décembre 2006 exhorte les organisations de gestion des pêches ou autres arrangements habilités à réglementer les pêcheries de fond à adopter et à appliquer des mesures visant à protéger les EMV contre les impacts négatifs significatifs de la pêche de fond,
Reconnaissant la nécessité de mettre en œuvre l'approche de précaution dans la gestion des pêcheries de fond à l'égard des EMV en raison de la difficulté d'acquérir des données sur leur emplacement, leur étendue et sur le risque d'impacts négatifs significatifs,
Les mesures de conservation suivantes dans le cadre de la pêche en eaux profondes du sud de l'océan Indien s'appliquent :
Découverte d'écosystèmes marins vulnérables
Lors des activités de pêche à la palangre, la présence d'EMV doit être enregistrée par l'observateur scientifique pour déterminer s'il y a eu découverte d'EMV.
Dans le cadre de ce procédé, on utilisera les définitions suivantes :
- par « écosystèmes marins vulnérables », on entend, entre autres, les hauts-fonds, les cheminées hydrothermales, les zones de coraux d'eaux froides et les champs d'éponges ;
- par « organisme indicateur d'EMV », on entend, à titre provisoire et dans l'attente de la constitution d'un document plus adapté à la zone de régulation du SIOFA, tout organisme benthique figurant dans le Guide d'identification des taxons de CCAMLR ;
- par « unité indicatrice d'EMV », on entend soit un litre d'organismes indicateurs d'EMV pouvant être placés dans un récipient de 10 litres, soit un kilogramme d'organismes indicateurs d'EMV dont la taille ne permet pas de les placer dans un récipient de 10 litres ;
- par « segment de ligne », on entend une partie de ligne comportant 1 000 hameçons ou une partie de ligne de 1 200 m de long, selon la plus courte des deux, et pour les filières de casiers, une section de 1 200 m de long ;
- par « secteur menacé », on entend un secteur dans lequel 10 unités indicatrices d'EMV au moins ont été obtenues sur un même segment de ligne.
Ce secteur est compris dans un rayon de 1 mille nautique du point central du segment de ligne sur lequel les unités indicatrices d'EMV ont été obtenues.
La procédure d'enregistrement des découvertes d'EMV engage le navire et l'observateur, dont les rôles, importants, sont décrits ci-après.
Les conditions imposées au navire :
Le navire est tenu de conserver tous les organismes indicateurs d'EMV d'un même segment de ligne dans un récipient de 10 litres (ci-après dénommé un « seau »).
Il doit relever le contenu du seau comme suit : 0 équivaut à « vide », 1 équivaut à moins de 5 unités d'EMV et 2 équivaut à 5 unités d'EMV ou plus.
L'observateur scientifique indiquera également le nombre total d'organismes indicateurs d'EMV.
Les tâches de l'observateur :
L'observateur doit échantillonner les seaux suivants :
i) Echantillonnage au hasard : un échantillon présélectionné d'environ 30 % des segments de ligne prélevé au hasard ;
ii) Echantillonnage exigé : tous les segments de ligne récoltant ≥ 5 unités indicatrices d'EMV.
Afin de distinguer les tâches exigées dans le cadre de l'échantillonnage au hasard de celles de l'échantillonnage de routine, les observateurs devraient informer l'équipage, avant le virage de la palangre, des segments de ligne pour lesquels il conviendrait de récupérer un seau d'organismes indicateurs de VME.
Le capitaine devrait également être informé de la liste d'échantillonnage au hasard, afin que le point médian des segments de ligne requis soit relevé.
Tous les seaux examinés par l'observateur en tant qu'échantillons prélevés au hasard devraient être enregistrés avec la mention « R » (pour Random Sample).
De plus, les seaux dans lesquels 5 unités indicatrices d'EMV ou plus sont récupérées doivent être examinés par l'observateur et enregistrés avec la mention « T » (pour Trigger Sample) comme type d'échantillon sur le formulaire L5-VME du carnet de l'observateur.
S'il arrive qu'un échantillon au hasard contienne plus de 5 unités indicatrices d'EMV, il devra tout de même être enregistré en tant qu'échantillon au hasard.
Seuils de déclenchement de la « move-on-rule »
Dans le cas de l'obtention de 10 unités indicatrices d'EMV au moins sur un segment de ligne, le navire termine sans délai le virage de toute ligne traversant un secteur menacé et ne pose plus de ligne dans ce secteur, c'est-à-dire dans un rayon de 1 mille marin.
Il communique immédiatement au MNHN l'emplacement du point central (latitude et longitude) du segment de ligne sur lequel les unités indicatrices d'EMV ont été obtenues ainsi que le nombre d'unités indicatrices d'EMV obtenues.
Dès lors, ce secteur sera provisoirement fermé à toute activité de pêche.
Un secteur dans lequel une rencontre d'EMV a été constatée est fermé à toute pêche tant qu'il n'aura pas été évalué par un organisme scientifique et que la commission de la SIOFA n'aura pas établi de mesures de gestion.
ÉTUDE D'IMPACT PRÉALABLE À TOUT PROJET DE PÊCHE EXPLORATOIRE
Notant que la résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 8 décembre 2006 exhorte les organismes de gestion des pêches ou autres arrangements habilités à réglementer les pêcheries de fond, à adopter et à appliquer des mesures visant à protéger les EMV contre les impacts négatifs significatifs de la pêche de fond,
Les mesures de conservation suivantes dans le cadre du développement de pêcheries exploratoires dans la zone de régulation du SIOFA s'appliquent :
L'étude d'impact préalable à tout projet de pêcherie exploratoire permettant d'évaluer les impacts potentiellement néfastes de l'activité de pêche sur les VME comprend, dans la mesure où les armements concernés peuvent se procurer ces informations :
La nature de la pêcherie exploratoire, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région envisagée et les taux de capture maximum proposés pour la saison à venir ;
Des données biologiques sur les espèces visées provenant des campagnes d'évaluation et de recherche, telles que la distribution, l'abondance et les données démographiques ;
Des détails sur les espèces dépendantes et voisines et sur la probabilité qu'elles soient affectées par la pêcherie proposée ;
Des informations provenant d'autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires, dans d'autres régions du monde, susceptibles de faciliter l'évaluation du rendement potentiel ;
En outre, afin de permettre le développement des connaissances scientifiques concernant les espèces et les écosystèmes présents dans la zone de la pêcherie exploratoire, un plan de collecte des données est établi par le MNHN et suivi par les navires participant à l'activité de pêche.
Ce document comprend, notamment :
Une description de la capture, de l'effort de pêche et des données connexes, biologiques et environnementales ;
Un plan pour diriger l'effort de pêche dans la phase exploratoire afin de permettre l'acquisition des données nécessaires à l'évaluation de la capacité de la pêcherie, des relations écologiques entre les populations exploitées, dépendantes et voisines et de la probabilité de conséquences néfastes ;
Le cas échéant, un plan d'acquisition de toutes les autres données de recherche par les navires de pêche, y compris celles résultant d'activités qui pourraient nécessiter la coopération des observateurs scientifiques pour l'évaluation des possibilités de pêche et des relations écologiques entre les espèces exploitées, dépendantes et voisines ainsi que la probabilité de conséquences néfastes ;
Une évaluation des échelles temporelles nécessaires pour déterminer la réponse aux activités de pêche des populations exploitées, dépendantes et voisines.
EXERCICE DE LA PÊCHE ET MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les dispositions de cette annexe s'appliquent au système de relevage de la palangre par l'avant du navire.
Tout autre système de relevage des palangres est soumis au MNHN qui en évalue les risques au regard de la protection de l'environnement.
Le MNHN transmet un avis à la DPMA.
Les capitaines doivent respecter les règles suivantes :
a) Dans la zone de pêche établie :
- interdiction stricte de pêcher à une profondeur comprise entre 0 et 500 m ;
- constatation de l'observateur scientifique à bord lors de l'observation d'une ligne que celle-ci présente un nombre de petites légines australes (poissons de taille inférieure à 60 cm) supérieur à 10 % du total des prises, alors le capitaine est tenu à l'issue du virage de sa ligne de s'éloigner de plus de 2,5 milles nautiques de sa zone de filage ou de sonder à plus de 100 mètres par rapport à la sonde maximale de filage initial ;
b) Obligation de compter et d'évaluer le poids de toutes les prises ciblées et accessoires à l'usine.
Seul le comptage des raies relâchées est effectué depuis la passerelle ;
c) Relâchement systématique de toute raie vivante et de tout crustacé.
Les raies ne devront pas être gaffées et l'avançon devra être coupé (méthode dite du « cut-off ») avant le passage aux rouleaux ;
d) Interdiction de la pêche aux requins.
Les requins capturés accidentellement sont autant que possible remis à l'eau vivant (méthode dite du « cut-off »).
Protection des oiseaux marins lors des opérations de pêche
Afin de protéger les oiseaux marins, les règles suivantes s'appliquent :
a) Obligation de filer les palangres la nuit (période comprise entre la fin du crépuscule nautique et le début de l'aube en se référant aux éphémérides en vigueur) ;
b) Pour les palangres manuelles, obligation d'utiliser des lignes blanches et de lester les palangres au moyen de lests d'un poids d'au moins 8,5 kg lorsque les intervalles sont de 40 m, ou de lests d'un poids d'au moins 6 kg lorsque les intervalles sont de 20 m ;
c) Pour les palangres automatiques :
- obligation d'utiliser des lignes blanches autolestées d'au minimum 50g/m ;
- interdiction d'utiliser des lignes mixtes (composées de rails autolestés et lestés).
Il est recommandé de mettre en place l'opération de filage avec la meilleure combinaison possible des facteurs : vitesse du bateau, vitesse de filage, poids de la ligne et longueur des banderoles afin de porter le moins d'atteinte possible aux oiseaux lors du filage.
- mise en place d'un système d'effarouchement des oiseaux consistant en l'utilisation de 4 lignes minimum de banderoles et maintien en l'état lors des opérations de pêche à la palangre (le navire doit posséder à bord le matériel de rechange nécessaire à la réparation du système en mer) ;
d) Un système pare-oiseaux visant à empêcher les captures d'oiseaux doit être installé lors de toutes les opérations de virage de palangres.
Le navire doit posséder à bord le matériel de rechange nécessaire à la réparation du système en mer.
Afin de limiter les prises accessoires d'espèces de poissons non ciblées, il est notamment recommandé :
- d'éviter les zones à fortes densités d'espèces non ciblées ;
- d'utiliser les informations disponibles sur la distribution bathymétrique des prises accessoires afin de limiter l'effort de pêche aux profondeurs à forte densité d'espèces non ciblées ;
- de ne pas poursuivre la pêche dans les zones à forte densité d'espèces non ciblées.
Déprédation par les orques ou tout autre cétacé à dents (globicéphale, cachalot...)
En cas de déprédation ou de présence visuelle d'orque (Orcinus orca) ou tout autre cétacé à dents, il est recommandé d'adopter une vitesse de virage élevée afin de limiter significativement les pertes en particulier sur les zones productives.
Par petits fonds, il est également recommandé d'utiliser des lignes courtes (< 3 000 hameçons) qui limitent fortement la déprédation en cas de soudaine arrivée d'orques ou tout autre cétacé à dents.
PROTOCOLE EN VUE DE LA PROTECTION DES OISEAUX MARINS
Les lignes de banderoles
Un minimum de 4 lignes supportant les banderoles doit être suspendu à l'arrière du navire et fixé à une hauteur minimale de 7 mètres au-dessus de l'eau de façon à surplomber directement le point d'immersion des appâts.
Les lignes supportant les banderoles doivent être constituées d'un matériau résistant le plus léger possible, d'une longueur minimale de 150 mètres et lestées par un ou des orins à leur extrémité afin de rester hors de l'eau même en cas de vents contraires.
Les banderoles, comprenant chacune deux fils d'un matériau de type PEBD (afin d'éviter de flotter trop facilement au vent), doivent être fixées à 3 mètres d'intervalle, à partir de 4 mètres de la poupe du navire ; la longueur des banderoles doit être comprise entre 7,5 mètres à la poupe et 1 mètre pour la plus éloignée.
Les banderoles sont dimensionnées de telle sorte qu'une fois déployées en l'absence de vent ou de houle, elles atteignent la surface de l'eau tout en couvrant une surface aérienne de plus de 100 mètres.
Le navire est équipé de tous moyens nécessaires et de treuils pour mettre en place et remplacer rapidement chacune des banderoles.
Le rideau pare-oiseaux
Le rideau est suspendu autour de la ligne virée afin de délimiter une zone où les oiseaux n'ont pas accès.
Ce système doit être suffisamment éloigné de la ligne pour ne pas gêner les manœuvres de virage,
Il est en contact avec l'eau sur toute sa longueur par l'intermédiaire d'un chapelet de bouées jointives de couleur vive.
Ce dispositif de bouées, surmonté sur toute sa longueur d'une structure d'au moins 1 mètre de haut empêchant le passage des oiseaux sans leur porter atteinte, doit être en contact autant que possible avec la coque du navire en amont et aval du poste de virage.
Ce dispositif doit pouvoir être mis en place et être retiré aisément et rapidement.
GESTION DES DÉCHETS ET DES EAUX USÉES
Rejets de déchets
De manière générale, l'évacuation à la mer de tous les déchets autres qu'organiques et alimentaires est interdite.
Les déchets alimentaires devront être rejetés selon les mêmes prescriptions et en même temps que les rejets d'usine.
a) Elimination des courroies d'emballage en plastique :
Les courroies d'emballage devront être coupées et stockées à bord, au même titre que tous les résidus non organiques qui devront être conservés à bord du navire jusqu'à ce que ce dernier atteigne un port pour y être débarqué.
Ces résidus ne doivent en aucun cas être rejetés à la mer ;
b) Ordures :
Les rejets à la mer de fardage, matériaux de revêtements et d'emballage susceptibles de flotter sont interdits.
Les rejets de papier, verre, chiffons, métaux, bouteilles, ustensiles de cuisine et rebuts de même nature non broyés ou non concassés sont interdits ;
c) Déchets alimentaires :
Les rejets de déchets alimentaires sont interdits à moins de 12 milles marins des côtes.
Lorsque ces déchets sont broyés ou concassés, leur rejet est autorisé à partir de 3 milles marins des côtes ;
d) Déchets de production et d'usine :
Les rejets ne doivent en aucun cas concerner l'espèce-cible.
Seuls les poissons non commercialisables (individus ayant fait l'objet de déprédation, individus dévorés par des nécrophages) peuvent être rejetés mais ils doivent être comptabilisés.
Aucun hameçon ne doit être rejeté à la mer.
Les hameçons doivent être retirés des déchets de production et faire l'objet d'un stockage à part y compris sur les navires utilisant des incinérateurs.
Le rejet à la mer des déchets de production et de cuisine ainsi que des appâts est interdit durant les opérations de filage et de virage.
Ces déchets ne peuvent être rejetés qu'après la dernière opération de filage ou entre deux opérations de virage dans le cas d'une production intensive.
Toute mesure doit être prise pour rejeter les déchets de production du bord opposé au virage.
Cette opération doit être effectuée, si possible, en dehors des zone de pêche.
Il est recommandé aux navires de disposer d'une cuve de rétention des déchets de production d'un volume suffisant pour stocker l'ensemble des déchets de production entre le début et la fin du virage.
Le poste de virage devra être équipé d'un système de cuve grillagé permettant de récolter les déchets de production, appâts et hameçons avant qu'ils ne tombent au sol tout en laissant l'eau s'évacuer.
Il est interdit de rejeter à la mer toute cargaison de produit de la mer stockée à bord (appâts, espèces commercialisables non ciblées…).
Les systèmes d'évacuation d'eau de l'usine (dalots) doivent être opérationnels, en prenant soin de prendre toute mesure nécessaire pour éviter les rejets accidentels d'hameçons ou de déchet de production par la mise en place d'une structure au sol ou sur les dalots, permettant la récupération des déchets sans empêcher l'évacuation de l'eau.
Des dispositions et des équipements adaptés doivent permettre les opérations d'éviscération des poissons, d'évacuation, de stockage et de rejets en mer des déchets sans constituer une source de contamination pour les produits destinés à la consommation.
De manière générale, les rejets sur des fonds inférieurs à 500 mètres sont interdits.
Le rejet d'eaux usées est autorisé à partir de 24 milles marins des côtes seulement si le navire est doté d'un dispositif agréé de broyage et de désinfection des eaux usées.
Dans tous les cas, les rejets d'eaux usées doivent être effectués à débit modéré alors que le navire avance à une vitesse d'au moins quatre nœuds.
Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas
A l'évacuation d'ordures effectuée par un navire pour assurer sa propre sécurité et celles des personnes qui se trouvent à bord ou sauver des vies humaines en mer.
Au déversement d'ordures résultant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement si toutes les précautions raisonnables ont été prises avant et après l'avarie pour empêcher ou réduire ce déversement.
Arrêté du 22 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 février 2015, à minuit, heure de Paris.
La date des épreuves écrites est fixée mardi 14 avril 2015 pour le concours interne.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 c).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée avant la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, contrôle des transports terrestres (session 2015), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section EX, numéro 118, d'une contenance de 6 356 mètres carrés, situé square de Guyenne à Rennes (Ille-et-Vilaine), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Rennes est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2014, la date de clôture du scrutin des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixée au 27 janvier 2015, à 18 heures.
Les certificats individuels peuvent être renouvelés soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées, soit dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R.
La délivrance d'un certificat dans une autre spécialité professionnelle ou une autre catégorie peut être obtenue dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant réouverture du délai de dépôt de candidatures à un office d'huissier de justice déclaré vacant (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2014, un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office de d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), déclaré vacant par arrêté du 18 février 2014.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet général près la cour d'appel de Douai est fixée au vendredi 27 février 2014.
Chaque candidature sera adressée dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Douai (Nord) ; elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de trente mille euros, qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, à la Caisse des dépôts et consignations où elle restera consignée pendant le délai de six mois au profit de qui de droit.
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 24 octobre 2005 - Tableau n° 1 - Délivrance de documents par le ...
Abroge Arrêté du 24 octobre 2005 - Tableau n° 2 - Délivrance de documents par les...
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
Délivrance à l'unité de conclusions de rapporteur public ou de commissaire du Gouvernement
La délivrance, à partir de références communiquées par le demandeur, de la copie de conclusions prononcées par les rapporteurs publics devant le Conseil d'Etat ou une cour administrative d'appel, ou de conclusions prononcées par les commissaires du Gouvernement devant le Tribunal des conflits, donne lieu à la perception des redevances suivantes :
Conclusions prononcées devant les formations d'assemblée du contentieux, de section du contentieux ou de plénière du contentieux du Conseil d'Etat : 10 euros
Conclusions prononcées devant une autre formation de jugement du Conseil d'Etat ou le Tribunal des conflits : 7 euros
Conclusions prononcées devant une cour administrative d'appel : 7 euros.
Délivrance sur abonnement des décisions juridictionnelles et avis contentieux
Les abonnements portent sur :
- les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté au Conseil d'Etat prises en application au I de l'article L.
- les décisions des magistrats statuant seuls en audience publique ;
- les ordonnances des juges des référés.
Les documents sont fournis sous forme dématérialisée.
Ils contiennent soit le seul texte de la décision ou de l'avis et, le cas échant, son analyse, soit ces éléments enrichis des principales métadonnées associées à la décision ou à l'avis.
Une participation forfaitaire de 10 euros par abonnement couvre les frais de gestion de l'abonnement et s'ajoute aux tarifs détaillés ci-dessous pour le calcul de la redevance.
Abonnements à l'ensemble des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel
Ensemble des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat :
Texte seul : 980 euros.
Texte et métadonnées associées : 5 000 euros.
Ensemble des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel :
Abonnements à une partie des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel
Les abonnements peuvent ne porter que sur les décisions et avis contentieux d'une ou plusieurs juridictions, ou sur une partie d'entre eux, sélectionnés en fonction de leur intérêt jurisprudentiel ou des rubriques détaillées au point 2-3.
La redevance due pour l'abonnement est alors calculée, pour chaque rubrique, sur la base du nombre de décisions ou avis rendus au cours de l'année civile précédente correspondant aux critères de sélection du demandeur.
Cette redevance est calculée par tranche de 50 décisions ou avis selon les tarifs suivants :
Texte seul :
Tranche de 50 décisions ou avis jusqu'à 3 000 décisions ou avis : 15 euros.
Tranche de 50 décisions ou avis au-delà de 3 000 décisions ou avis : 5 euros.
Texte enrichi des métadonnées :
Liste des rubriques et sous-rubriques proposées pour la délivrance d'abonnements thématiques
La liste des rubriques et sous-rubriques est la suivante :
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé sont abrogés.
Sont également abrogés les tableaux n° 1 et n° 2 ainsi que le premier alinéa du 1° et le 3° du tableau n° 3 figurant en annexe du même arrêté.
- les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté au Conseil d'Etat prises en application de l'article L.
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (rectificatif)
Dans les visas et à l'article 4, substituer à la référence à l'article « 16-1 » une référence à l'article « 16-2 ».
Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas
- art. 38 sexdecies J (P)
L'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-Le 1° du I est ainsi modifié :
B.-Au b, les mots : «, constatée dans les conditions prévues en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
II.-Le III est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce décret porte annulation d'un montant de 3 187 273 € en autorisations d'engagement (AE) et de 3 221 391 € en crédits de paiement (CP).
Ces crédits sont destinés à restituer des crédits d'assistance technique au FEDER INTERREG III A programmation 2000-2006 « Région Aquitaine ».
Mission « Egalité des territoires, logement et ville » :
- programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », pour un montant de 71 049 € en AE et CP.
Ces crédits annulés correspondent à une recette imputée à tort sur fonds de concours.
Cette annulation de crédits correspond à une note de débit pour un remboursement à la Commission européenne.
- programme 157 « Handicap et dépendance », pour un montant de 309 254 € en AE et 343 372 € en CP.
Ces crédits annulés correspondent au remboursement des crédits non consommés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ces crédits annulés correspondent au remboursement des crédits non consommés sur le projet « mer Noire » ;
Ces crédits annulés correspondent aux remboursements de trop-perçus pour le CROUS Vannes-Tohannic et l'extension de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application de l'article L.
643-3-2, répondent aux conditions suivantes :
1° Chaque contenant est identifiable de façon unitaire par un identifiant alphanumérique, lisible à l'œil nu ;
2° Chaque contenant comprend une zone d'authentification unique au sein de laquelle figure l'identifiant prévu au 1° et des éléments d'authentification correspondant à chacun des trois niveaux de protection suivants :
a) Un élément d'authentification contrôlable visuellement, à l'œil nu, à la lumière du jour et sans accessoire particulier.
Des pigments iridescents, des particules colorées, des polymères de cristaux liquides, des cristaux liquides, des dépôts métalliques, des hologrammes, des encres ou films variables et des éléments à effet optique variables peuvent notamment être utilisés ;
b) Un élément d'authentification semi-visible, contrôlable visuellement à l'aide d'un outil du commerce, transportable, doté d'un illuminant ou d'une optique spécifiques.
Peuvent notamment être utilisés, parmi les marqueurs visibles avec un accessoire de type lampe ou Diode Electro Luminescente dotée d'une longueur d'onde d'excitation adaptée UV (Ultraviolet), visible ou IR (InfraRouge), les colorants ou pigments luminescents, fluorescents, phosphorescents, photochromiques, et, parmi les marqueurs visibles avec un accessoire chauffant, les pigments thermochromiques ;
c) Un élément d'authentification contrôlable en laboratoire, détectable de façon automatique notamment grâce aux propriétés magnétique, électromagnétique ou électrique du marqueur.
Peuvent notamment être utilisés les marqueurs détectables par une excitation par un rayonnement électromagnétique visible ou infrarouge, une vibration radiofréquence ou une fréquence ultrasonore.
3° Le dispositif est intégré dans la capsule, qui se compose d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête, ou collé sur le contenant, sans que cela contrevienne aux règles relatives à l'apposition de marques fiscales.
Le dispositif peut, dans les mêmes conditions, être collé à cheval sur la bouteille et la capsule.
Il intègre une sécurité, apparente ou dissimulée, permettant de lutter contre la fraude en empêchant de le violer, de le reproduire et de le repositionner.
- Les candidats doivent, à l'appui de leur demande, s'engager à réaliser, pendant la durée du bail, un programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le ou les lots sollicités, ce programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés.
- Si les candidats sont déjà locataires d'un lot, ils doivent justifier, à l'appui de leur demande, de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration mentionné au I.
- En outre, les demandes formulées par les associations de chasse ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées de justifications répondant à chacune des conditions suivantes : 1° Avoir statutairement pour objet non seulement l'exploitation de la chasse mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ; 2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dotées d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse ; 3° Etre affiliées à la fédération départementale des chasseurs.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Espaces terrestres classés au titre de l'article L341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)
341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-des-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)
3, impasse des Longs-Réages, 22193 Plérin
Bureau de Fort de France port, centre d'affaires Agora bât.
D, ZAC Etang Z'abricot, BP 629,97200 Fort-de-France Cedex
Martinique RR, centre d'affaires Agora bât.
Perpignan RR, 1, boulevard Kennedy, immeuble Espadon, 66028 Perpignan Cedex
Bureau de Le Port, hôtel des douanes, boulevard Mascareignes ZAC Belvédère, BP 52003,97821 Le Port Cedex
Réunion RR, 13, rue Jules-Auber, BP 02041,7488 Saint-Denis Cedex 9
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
Livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €.
Corrections des livraisons d'une valeur de 20 €.
Reprise de produits d'une valeur de 50 €.
1 824,52 est arrondi à 1 825.
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
La certification des niveaux deux et trois peut être individuelle ou s'effectuer dans un cadre collectif.
a) Les mots : « ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au logement » sont supprimés ;
b) Les mots : « de voyageurs, représentants et placiers travaillant pour le compte de deux ou plusieurs employeurs » sont remplacés par les mots : « entrant dans le champ d'application des premier et deuxième alinéas de l'article R.
b) Le mot : « celles » est remplacé par les mots : « les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base ».
1° Au premier alinéa, les mots : « 2 du présent arrêté s'effectue à l'expiration de chaque année civile, sur la base des rémunérations perçues par les intéressés dans chacun de leurs emplois et jusqu'à concurrence, par an et par employeur, du chiffre limite prévu à l'article L.
119 du code de la sécurité sociale, après déduction des frais professionnels déductibles » sont remplacés par les mots : « R.
243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « chiffre limite prévu à l'article L.
« La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède à la régularisation annuelle des cotisations salariales de sécurité sociale compte tenu : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chiffre limite prévu à l'article L.
« Et, d'autre part, du montant des cotisations salariales encaissées par elle.
Arrêté du 19 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre total de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement par un arrêté complémentaire et fera l'objet d'une parution au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'inscriptions :
Puis il procède à la validation de son inscription.
Vendredi 16 janvier 2015 à 12 heures (heure de Paris)
Mardi 17 février 2015, à 14 heures (heure de Paris)
- déposer le dossier RAEP (cf. alinéa 3) dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard mardi 17 février 2015, à 14 heures ;
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier à partir du vendredi 16 janvier 2015 et au plus tard le mardi 10 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
La demande est à adresser en recommandé simple à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC 40, bureau 260 (examen professionnel " BBSUP "), 12, avenue Pierre-Mendes-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature (cf. alinéa 3) dûment complété doit être retourné par voie postale en recommandé simple avec accusé réception.
L'enveloppe d'expédition doit être envoyée à l'adresse mentionnée ci-dessus et oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au mardi 17 février 2015.
Tout dossier de candidature incomplet, parvenu hors délai ou dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera rejeté.
http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-et-examens.html ;
- par téléchargement sur le site intranet de la CDC :
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 17 mars 2015.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Aime-Marie Iltis »,
Lire : « Mme Anne-Marie Iltis » ;
Au lieu de : « Mme Audrey Girard Grilla »,
Lire : « Mme Audrey Girard Grillo ».
Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense
Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, à la rubrique : « Directeur du centre interarmées d'administration des opérations », les mots : « MAPA x 1 » sont remplacés par les mots : « MAPA x 50 ».
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Les plafonds des effectifs des ingénieurs généraux et des officiers généraux de l'armement sont fixés comme suit :
Ingénieur général ou officier général de 1re classe
Ingénieur général ou officier général de 2e classe
Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense sont fixés comme suit :
Les plafonds des effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.
M. le général de brigade Jean-Marc Latapy, directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
M. l'ingénieur général de l'armement de 1re classe Dominique Luzeaux, directeur central adjoint « plans » de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade Pascal Kerouault, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Alain Malnuit, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources - management », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Chappat, chargé des fonctions de sous-directeur « achats-finances », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Thierry Naville, chargé des fonctions de chef du service « conduite opérations-exploitation », dans la limite des attributions du service ;
M. le colonel Thierry Lasserre, chargé des fonctions de chef du service « ingénierie - conception - opérateur », dans la limite des attributions du service ;
M. le colonel Emmanuel Walger, chef de quartier général de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux personnes relevant du bureau « exécution financière » de la sous-direction « achats-finances » désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du bureau, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. Didier Loison, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « exécution financière » ;
M. le capitaine Jean-Luc Gautier, adjoint au chef du bureau « exécution financière » ;
M. le commissaire de 1re classe Fabrice Barzu ;
M. Thierry Ottaviani, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau « exécution financière » ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite des attributions de la sous-direction « achats-finances », à :
M. Jean-Yves Placenti, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur « achats-finances » ;
M. Patrick Barre, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur « achats-finances » ;
M. Alain Charles, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « marchés » ;
Mme la commissaire principale Béatrice Moisson, adjointe au chef du bureau « marchés » ;
M. Maxence Louchet, attaché d'administration du ministère de la défense, au sein du bureau « marchés » ;
Mme Pascale Alvarez, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du bureau « marchés » ;
Mme Magali Massa, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du bureau « marchés » ;
Décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Au I de l'article 3 du décret du 24 février 2006 susvisé, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« I.-Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique sont classés en trois grades :
« 1° Aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 4 de rémunération ;
« 2° Aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 5 de rémunération ;
« 3° Aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 6 de rémunération.
« II.-Les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés en deux grades :
« 1° Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération ;
« 2° Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération.
Au premier alinéa du 3° de l'article 6 du même décret, les mots : « réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade » sont remplacés par les mots : « ayant au moins huit ans d'ancienneté dans le corps ».
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « de leur grade » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale ».
I.-Au début de l'article 13 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe supérieure des agents des services hospitaliers qualifiés, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
« II.-Au début du deuxième alinéa du même article, il est inséré un “ II ” ».
« Art. 15.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret.
« Pour exercer les fonctions d'aides-soignants, ils doivent de plus justifier des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci.
« II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
« IV.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
« Art. 16.-Peuvent être également détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions et s'ils justifient, pour pouvoir exercer les fonctions d'aides-soignants, des conditions de diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 256,94 € à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
1° Au 1°, les mots : « Le montant total des produits délivrés » sont remplacés par les mots : « Le montant total des frais d'acquisition des produits délivrés incluant, le cas échéant, l'honoraire de dispensation » ;
a) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent ; »
b) Le f devient le g ;
« 3° Le cas échéant, le montant, ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré, des autres catégories d'honoraires dont le tarif est fixé par la convention nationale prévue à l'article L.
Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L.
La liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
4162-1 du code du travail est la suivante :
1° Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
2° Le régime de retraite des industries électriques et gazières ;
3° Le régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
4° Le régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ;
5° Le régime de retraite des clercs et employés de notaire ;
6° Le régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
7° Le régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
8° Le régime de retraite des marins ;
9° Le régime de retraite du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ;
10° Le régime de retraite des personnels des mines et des entreprises assimilées.
Décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014 renouvelant le Comité national des retraités et personnes âgées
Le Comité national des retraités et personnes âgées est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2015.
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L.
732-60 est fixée pour l'année 2018 à 0,3382 euros et pour l'année 2019 à 0,3392 euros.
Arrêté du 22 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine d'activité « Prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 décembre 2014 est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine d'activité " Prévention santé-environnement ".
La clôture des inscriptions et la date limite des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 5 février 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
- par courriel : DRH-SD1C-CONCOURS@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 5 février 2015, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, SD1C-bureau du recrutement, " Examen professionnel de technicien en chef 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto verso et agrafés avant le 4 mai 2015, à minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, SD1C-bureau du recrutement, " Examen professionnel de technicien en chef 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2014-1620 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
2° Au sixième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et les mots : « du double du montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « de deux fois et demie le montant annuel moyen.
La proportion d'agents bénéficiant d'un montant supérieur au double du montant moyen ne peut dépasser 5 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « du travail » sont remplacés par les mots : « de l'immigration ».
Le décret du 29 juin 2005 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2015.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2014 » sont supprimés.
L'arrêté du 21 février 2012 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant diverses dispositions techniques relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Modifie Arrêté du 1er février 2013 - art. Annexe I (V)
Modifie Arrêté du 1er février 2013 - art. Annexe II (V)
Modifie Arrêté du 1er février 2013 - art. Annexe II (suite) (V)
L'arrêté du 1er février 2013 susvisé relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques est ainsi modifié :
Les mots : « d'animaux utilisés à des fins scientifiques » sont ajoutés après les mots : « tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur ».
II.-Dans le titre de l'annexe, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
L'arrêté du 1er février 2013 susvisé relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales est ainsi modifié :
A l'article 5, point o, les mots : « la personne responsable de la mise en œuvre générale du projet » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes responsables de la mise en œuvre générale du projet ».
L'arrêté du 1er février 2013 susvisé fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles est ainsi modifié :
I.-Au I de l'article 4, après les mots : « la structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R.
214-103 », sont insérés les mots : « du code rural et de la pêche maritime ».
II.-Le titre de l'annexe I est complété comme suit :
« ANNEXE I.-ÉLÉMENTS COMPOSANT LE DOSSIER D'AGRÉMENT »
III.-L'annexe II, section B, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Fruits et légumes du Calvados - COPAFELC en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Fruits et légumes du Calvados - COPAFELC, dont le siège social est situé à Fontenay-le-Marmion (Calvados), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour suite à son absorption par la société coopérative agricole AGRIAL.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole des Costières d'Estagel en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole des costières d'Estagel, dont le siège social est situé à Saint-Gilles (Gard), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de l'association Perilot Asso en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'association Perilot Asso, dont le siège social est situé à Lacropte (Dordogne), est retirée à sa demande validée par l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2011.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Val nantais en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Val nantais, dont le siège social est situé à La Chapelle-Basse-Mer (Loire-Atlantique), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité depuis le 30 septembre 2014, suite à son absorption par la société coopérative agricole Terrena.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la coopérative Maine-Anjou-Touraine en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la coopérative Maine-Anjou-Touraine, dont le siège social est situé à Saint-Germain-d'Arce (Sarthe), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de l'association Viandes Eleveurs Bio des Pays de la Loire, VIA.EBIO, en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique accordée sous le numéro 49 04 2247 à l'association Viandes Eleveurs Bio des Pays de la Loire, VIA.EBIO, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est étendue à la zone suivante :
- la région Poitou-Charentes.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de la coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles, CAVAC, en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole accordée sous le numéro 85 64 193 à la Coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles, CAVAC, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est étendue à la zone suivante :
- dans le département d'Ille-et-Vilaine : les arrondissements de Redon et Saint-Malo et les cantons de Bécherel, Montauban-de-Bretagne, Saint-Méen-le-Grand, Plélan-le-Grand, Rétiers, La Guerche-de-Bretagne ;
- dans le département de Maine-et-Loire : l'arrondissement de Cholet et les cantons de Chalonnes-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Louroux-Béconnais, Candé, Thouarcé, Doué-la-Fontaine, Gennes, Saumur Sud et Ponts-de-Cé ;
- dans le département de Loire-Atlantique : les cantons de Derval, Ancenis, Ligné, Le Loroux-Bottereau, Vallet, Le Pellerin, Saint-Père-en-Retz, Savenay et Saint-Gildas-des-Bois ;
- dans le département des Deux-Sèvres : le canton de Saint-Maixent-l'Ecole et l'ensemble des cantons de Niort et de Thouars.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de la société coopérative agricole Alliance Porci d'Oc en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 12 72 1265 à la société coopérative agricole Alliance Porci d'Oc, dont le siège social est situé à Sainte-Radegonde (Aveyron), est étendue à la zone suivante :
- sur le département de la Charente : les cantons de Chalais, Aubeterre-sur-Dronne, Montmoreau-Saint-Cybard, Villebois-Lavalette, Montbron ;
- sur le département de la Charente-Maritime, le canton de Montguyon ;
- sur le département de la Corrèze, les cantons de Brive-la-Gaillarde Sud-Ouest, Larche, Ayen, Juillac, Lubersac ;
- sur le département de la Gironde, les cantons de Coutras, Lussac, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande ;
- sur le département du Lot, les cantons de Martel, Souillac, Payrac, Gourdon, Salviac, Cazals, Puy-l'Evêque, Gramat, Lacapelle-Marival ;
- sur le département de Lot-et-Garonne, les cantons de Castillonnès, Villeréal, Monflanquin, Fumel, Lauzun, Duras ;
- sur le département de la Haute-Vienne, les cantons de Saint-Yrieix-la-Perche, Châlus, Saint-Mathieu.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de l'association France MilkBoard bassin Grand Ouest, FMB Grand Ouest, en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache accordée sous le numéro 35 LA 2005 à l'association France MilkBoard bassin Grand Ouest, FMB Grand Ouest, dont le siège social est situé à Luitré (Ille-et-Vilaine), est étendue à la zone suivante :
- le département de l'Indre ;
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de l'association France MilkBoard du bassin normand en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache accordée sous le numéro 14 LA 2009 à l'association France MilkBoard du bassin normand, dont le siège social est situé à Saint-Denis-le-Vêtu (Manche), est étendue à la zone suivante :
- la région Nord - Pas-de-Calais ;
- la région Picardie ;
- la région Alsace ;
- la région Franche-Comté ;
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif au retrait de reconnaissance de la Coopérative des producteurs de lapins du bocage (CPLB) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole accordée sous le numéro 85 64 304 à la Coopérative des producteurs de lapins du bocage (CPLB), dont le siège social est situé à Réaumur (Vendée), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la Coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles (CAVAC).
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole Périgord Porcs en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 24 72 1187 à la société coopérative agricole Périgord Porcs, dont le siège social est situé à Trélissac (Dordogne), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Alliance Porci d'Oc.
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du cheval arabe
Arrêté du 17 décembre 2014 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées
Œufs, arrêté du 15 juillet 2010 modifié
1, rue de la Gare, BP 29, 22640 Plestan
Œufs datés de poules élevées en plein air
Poulet certifié, entier et ses pièces de découpes (en frais, surgelé et ses déclinaisons [épicé, mariné, pané])
Viande de volaille, arrêté du 21 décembre 2007 modifié
Grande Rue, 89771 Chailley
Durée de vie : 56 jours minimum
Traçabilité garantie des éleveurs au consommateur
Viande de porc, arrêté du 22 juillet 2010 modifié
Porc Maggiore
Kerbéthune, 56500 Moréac
Porcs nourris avec minimum 70 % de céréales et issues de céréales, de protéagineux et de graines d'oléagineux
Produit sélectionné pour sa qualité de viande
EUROPAGRO
Allée Marconi, BP 1416, 26014 Valence Cedex
Les animaux sont élevés dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Porcs nourris avec minimum 65 % de céréales, issues de céréales et dérivés d'oléagineux
CDPO SAS
ZA Portes de Champagne, 51310 Esternay
Date de durabilité minimale (DDM) marquée sur la coquille
Indice de fraîcheur et couleur de jaune garantis
ODNV
L'Œuf de nos villages
Rue Maryse-Bastié, CS 77216, 35172 Bruz Cedex
Viande de jeunes et de gros bovins de race Normande
Viande bovine, arrêté du 19 décembre 2012
Filière qualité race Normande
14, rue A.-Fleming, BP 101, 14204 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Animaux de race Normande
Délai de maturation garanti pour les morceaux à griller et à rôtir sauf pour le filet, la hampe et l'onglet : XX jours minimum avec XX = 12 pour les pièces à découper sous vide et XX = 9 pour les carcasses et quartiers
Produit sélectionné et contrôlé de l'élevage à la distribution en magasin
Viande de veau, arrêté du 15 janvier 2009 modifié
Veaux élevés dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Veaux jeunes : âgés au maximum de 180 jours
Farine de blé pour pain de tradition française
Blés, farines et pains, arrêté du 17 mars 2008
Moulins Soufflet
7, quai de l'Apport-Paris, 91100 Corbeil-Essonnes
Respect des bonnes pratiques culturales du blé
Qualité de la farine définie pour une bonne aptitude boulangère
Traçabilité assurée des champs à la livraison chez le boulanger
Poulet blanc entier et découpes
Viande de volailles, arrêté du 21 décembre 2007 modifié
SA Jean VEY
ZA de Bleu
CERTIPAQ, 11, villa Thoréton, 75015 Paris
Crevette
Produits issus de l'aquaculture, arrêté du 6 avril 2010 modifié
Société des producteurs aquacoles calédoniens (SOPAC)
BP 2987, 98846 Nouméa Cedex
Un élevage en bassins à fond naturel alimentés par l'eau du lagon
Une espèce sélectionnée
Un mode d'élevage non intensif, avec moins de 400 g par m² et une durée de 4 mois minimum
Congélation le jour de la pêche (uniquement sur produits crus)
Traçabilité garantie de l'élevage à la vente au distributeur
Viande de coche, arrêté du 20 mars 2012
SVA Jean Rozé
Ressuage à sec des carcasses
Matines SAS
Les Mercuriales, 40 rue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet
Date de durabilité minimale sur la coquille
Fruits et légumes, arrêté du 21 décembre 2007
SCAAP Kiwifruits de France
2398, boulevard de l'Océan, 40300 Labatut
Teneur en sucre garantie de 12° BRIX minimum
Fruit récolté au stade de cueillette optimal
Fruit identifié du verger au point de vente
QUALISUD, 2, allée Brisebois, 31320 Auzeville-Tolosane
Carotte des sables
SCEA Pot au Pin
8, chemin du Pot-au-Pin, Planète végétal, 33610 Cestas
Variétés sélectionnées
Traçabilité du champ au consommateur
Le pourcentage mentionné au 3° de l'article D.
Le coefficient correcteur défini à l'article D.
Le taux de risque accidents de trajet défini au quatrième alinéa de l'article D.
La majoration forfaitaire définie à l'article D.751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à : - 0,4370 %.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations mentionnés à l'article D.
Traitement des viandes de volailles :
abattage, découpe, transformation
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L 722-20 du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE)
SICAE - Personnel statutaire
Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L 722-20 du code rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L 722-20 du code rural.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle définis à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,13 %.
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies aux articles L.
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,39 % dont 0,01 % de majoration en application de l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique
Allèle VRQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et la glutamine ;
Allèle ARQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, l'arginine et la glutamine ou l'histidine (qui peut également être dénommé ARH) ;
Allèle AHQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'histidine et la glutamine ;
Allèle ARR : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et l'arginine ;
c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXX≠VRQ).
Les campagnes de reproduction s'étendent du 1er janvier au 31 décembre pour les races traites et les races allaitantes.
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, et M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et procède au retrait de ces derniers.
« 18° Elle assure, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions fixées par décret.
« 16° Approbation des modalités de mise en œuvre du dispositif permettant la continuité de la réception des services de télévision dans les conditions prévues par le décret mentionné au 18° de l'article R.
20-44-26.-I.-Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R.
20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 790-862 MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences attribués.
« II.-Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de l'année, les coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation.
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2014 modifié relatif à l'ouverture au titre de l'année 2015 de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé est remplacé par :
« La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements (concours externe) ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP, concours interne) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 10 juin 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2014 modifié relatif à l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
« La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 10 juin 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 décembre 2014, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international est désigné pour exercer, à compter du 1er janvier 2015, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France ».
Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
« Art. 10.-La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014.
Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Le II de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Les réductions et majorations d'ancienneté accordées en application des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et non utilisées, à la date du 31 décembre 2014, sont conservées pour un avancement d'échelon dans les grades d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat dans les conditions fixées par ce décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et un tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef représentent également le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Ils ont vocation à occuper des fonctions » sont remplacés par les mots : « Ils ont vocation à occuper des fonctions supérieures » ;
« Pour exercer les fonctions d'architecte des Bâtiments de France dans les services déconcentrés de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat doivent détenir un diplôme ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France.
Le titre d'architecte des Bâtiments de France leur est conféré par une décision du ministre chargé de la culture.
Ce titre ne constitue pas un grade.
« Art. 2.-Le corps des architectes et urbanistes de l'Etat comprend trois grades :
« 1° Le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat qui comprend dix échelons ;
« 2° Le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;
« 3° Le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.
1° Au 1°, les mots : « âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés ;
« 2° Par la voie d'un concours interne à options, parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que parmi les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services publics.
Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de cinq ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; » ;
4° Après le cinquième alinéa, un dernier alinéa est ajouté ainsi rédigé :
« 3° Par la voie d'un examen professionnel à options ouvert aux fonctionnaires de l'Etat comptant, au 1er janvier de l'année de l'examen, huit années de services effectifs en tant que titulaires, dans les conditions prévues à l'article 6.
« Pour six architectes et urbanistes de l'Etat recrutés par la voie du concours, un architecte et urbaniste de l'Etat peut être recruté par la voie d'un examen professionnel à options ouvert aux fonctionnaires de l'Etat comptant, au 1er janvier de l'année de l'examen, huit années de services effectifs en tant que titulaires.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un multiple de 9 » sont remplacés par les mots : « un multiple de six ».
Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : «, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, » sont supprimés.
« Art. 12.-I.-Le temps passé à chaque échelon des grades d'architecte et urbaniste général de l'Etat, d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Architecte et urbaniste général
Architecte et urbaniste en chef
Architecte et urbaniste
« II.-Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables au corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
« Des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, pour chaque année d'ancienneté de service, à chacun des fonctionnaires titulaires des grades d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint respectivement le 7e échelon et le 10e échelon de ces grades.
Ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, de la culture, de la fonction publique et du budget, les architectes et urbanistes généraux de l'Etat, inscrits sur un tableau d'avancement, ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« IV.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, de la culture, de la fonction publique et du budget, les architectes et urbanistes en chef, inscrits sur un tableau d'avancement, ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade.
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « les architectes et urbanistes de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, les architectes et urbanistes de l'Etat ».
Après l'article 14 du même décret, sont insérés trois articles 14-1,14-2 et 14-3 ainsi rédigés :
« Art. 14-1.-I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste général, les architectes et urbanistes en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services dans un ou plusieurs des emplois ou fonctions suivantes :
« 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article 11 bis du décret n° 99-955 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
« 3° Fonctions accomplies en qualité d'inspecteur des patrimoines ;
« 4° Fonctions accomplies dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B ;
« 5° Services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.
« Les emplois mentionnés aux 1° et 2° doivent avoir été occupés en position de détachement.
« II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat les architectes et urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant dix ans au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des architectes et urbanistes de l'Etat ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.
« Les fonctions ou catégories de fonctions concernées sont les suivantes :
« 1° Catégories de fonctions ou fonctions dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 précité ;
« 2° Fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, de la culture et de la fonction publique ;
« 3° Fonctions permettant l'accès au grade à accès fonctionnel d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des architectes et urbanistes de l'Etat.
« III.-La période de référence mentionnée aux premiers alinéas du I et du II est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, dont ont pu bénéficier les agents concernés.
Le congé mentionné au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée prolonge, également et dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat général.
« Art. 14-2.-I.-Les fonctionnaires promus au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef ou à l'échelon spécial de ce grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
« II.-Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 14-1, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade.
« Art. 14-3.-Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat en chef pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des architectes et urbanistes de l'Etat considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, de la culture, de la fonction publique et du budget.
Les deux premiers alinéas de l'article 15 du même décret sont supprimés.
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Modifie Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - Section I : Locaux syndicaux et équipements (V)
Modifie Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - Section I : Crédit de temps syndical (V)
Modifie Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - Section II : Autorisations d'absence (V)
Modifie Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - Section III : Décharges de service (V)
Crée Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - Section IV : Mise à disposition des représentan...
Modifie Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - Section V : Avancement des fonctionnaires bénéf...
Abroge Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - Chapitre III : Dispositions transitoires (Ab)
Crée Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - Section VI : Statistiques et information (V)
Lorsque l'application des règles énoncées aux articles 12,13 et 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, aboutit, à périmètre équivalent, à l'attribution de contingents de crédit de temps syndical utilisables sous forme d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité de service, inférieurs aux facilités en temps contingentées accordées aux organisations syndicales en application des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, un arrêté de l'autorité territoriale peut décider, pour une durée maximale d'un an, le maintien des droits à un niveau au plus égal à celui de l'année précédente.
A l'article 2 du décret du 3 avril 1985 susvisé, la seconde phrase du second alinéa est supprimée.
La section I du chapitre Ier du même décret est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et équipements » ;
« Art. 3.-Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement.
Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.
« Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l'établissement sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales.
« Lorsque les effectifs cumulés du personnel d'un centre de gestion et du personnel des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés sont supérieurs à 500 agents, le centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations syndicales.
Les organismes affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.
« Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
« Art. 4.-Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs, sauf impossibilité matérielle.
Si la collectivité ou l'établissement ont été dans l'obligation de louer des locaux, ils en supportent la charge.
« Les locaux ainsi mis à disposition comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.
« En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l'établissement concerné.
« Art. 4-1.-Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Le cas échéant, cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
« Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies de l'information et de la communication et peut utiliser ces mêmes données dans le cadre du scrutin.
« Art. 6.-Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 sont en outre autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service.
« Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
« Chaque organisation syndicale organise ses réunions à l'intention des agents de l'ensemble des services de la collectivité ou de l'établissement public.
Toutefois, dans les grandes collectivités ou en cas de dispersion importante des services, l'organisation syndicale peut, après information de l'autorité territoriale, organiser des réunions par direction ou par secteur géographique d'implantation des services.
« Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité territoriale au moins trois jours avant.
Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.
Au chapitre II du même décret, la section IV devient la section V, dont les articles 20-1,20-2 et 20-3 deviennent respectivement les articles 28,29,30 et les trois premières sections sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Crédit de temps syndical
« Art. 12.-A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité.
« Le montant de ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité technique entraînant la mise en place d'un nouveau comité technique dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou une variation de plus de 20 % des effectifs.
« Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :
« 1° Un contingent d'autorisations d'absence ;
« 2° Un contingent de décharges d'activité de service.
« Art. 13.-Chacun des contingents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :
« 1° La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;
« 2° L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
« Art. 14.-Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
« Pour les collectivités et établissements publics dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité technique, un contingent réparti dans les conditions prévues à l'article 13.
« Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas d'application du deuxième alinéa, dans les collectivités et établissements mentionnés à ce même alinéa.
« Lorsque des autorisations d'absence sont accordées aux agents employés par les collectivités et établissements publics mentionnés au deuxième alinéa, ces collectivités et établissements publics sont remboursés par le centre de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations.
« Art. 15.-Les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
« Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion.
Les refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une motivation de l'autorité territoriale.
« Art. 16.-Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique, la durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours.
Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
« Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique.
« Art. 17.-Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14.
« Art. 18.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au Conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Centre national de la fonction publique territoriale, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, se voient accorder une autorisation d'absence.
« Les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu'ils participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations dans le cadre de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Décharges de service
« Art. 19.-Le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion conformément au barème ci-dessous.
« Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion ou à un centre prévu aux articles 17,18 et 112 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ce contingent est calculé par le centre de gestion conformément au barème ci-dessous.
« Le contingent à accorder sous forme de décharges d'activité de service est égal au nombre d'heures fixées pour la strate d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour son calcul.
Il est déterminé par application du barème suivant :
« Moins de 100 électeurs : nombre d'heures par mois égal au nombre d'électeurs.
« 100 à 200 électeurs : 100 heures par mois.
« Au-delà de 50 000 électeurs : 2 500 heures par mois.
« Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion, ces heures sont réparties par le centre entre les organisations syndicales selon les critères définis à l'article 13.
Les centres de gestion remboursent les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents bénéficient de décharges de service ou, le cas échéant, mettent à leur disposition des fonctionnaires assurant l'intérim.
Les dépenses afférentes sont réparties entre ces collectivités et établissements.
« Art. 20.-Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné.
Elles en communiquent la liste nominative à l'autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d'activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion.
« Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
« Mise à disposition des représentants syndicaux
« Art. 21.-La mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est décidée, compte tenu du nombre d'agents fixé par l'article R.
1613-2 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique et sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, par arrêté de l'autorité territoriale.
« L'autorité territoriale transmet une copie de cet arrêté au préfet et au ministre chargé des collectivités territoriales.
« Art. 22.-L'arrêté fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 25.
Le préavis ne peut être inférieur à un mois.
« Art. 23.-Le fonctionnaire mis à disposition d'une organisation syndicale ne peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou de formation syndicale qu'avec l'accord de cette organisation.
« Art. 24.-Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité territoriale.
« Art. 25.-La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de la période prévue, à la demande de l'organisation syndicale d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.
« Art. 26.-Lorsque la mise à disposition prend fin, le fonctionnaire remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine est réaffecté dans cette collectivité ou dans cet établissement, soit dans l'emploi qu'il occupait avant sa mise à disposition, soit dans un emploi correspondant à son grade ou à défaut, si cette collectivité ou cet établissement est affilié, pris en charge dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« L'agent non titulaire continue d'être employé dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicable ou suivant les stipulations de son contrat qui n'y sont pas contraires.
« Art. 27.-L'effectif mentionné à l'article R.
1613-2 du code général des collectivités territoriales, hormis les agents mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, est ainsi réparti :
« 1° Chaque organisation syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dispose de quatre agents mis à disposition ;
« 2° L'effectif restant des agents mis à disposition est réparti entre les organisations syndicales à la proportionnelle à la plus forte moyenne des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
« Le nombre des agents ainsi réparti s'apprécie en équivalent temps plein.
Leur mise à disposition ne peut être inférieure au mi-temps.
Après l'article 20-3 du même décret, devenu 30, il est inséré deux sections V et VI ainsi rédigées :
« Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service
« Art. 31.-L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service accordée pour une quotité minimale de 70 % de temps complet a lieu sur la base de l'avancement moyen, constaté dans la collectivité ou l'établissement, des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.
« Statistiques et information
« Art. 32.-Le bilan social de chaque collectivité ou établissement public comporte des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée.
Ce bilan est communiqué au comité technique.
A l'article 1er du décret du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale :
1° Les mots : « chaque année » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de la fonction publique territoriale », sont ajoutés les mots : « ou dans des structures décentralisées agissant sous l'égide ou l'autorité de ceux-ci.
1613-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fixé à 103 », sont ajoutés les mots : « auxquels s'ajoutent les agents territoriaux mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique.
Le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 est abrogé.
Décret n° 2014-1625 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Architectes et urbanistes généraux de l'Etat
Architectes et urbanistes de l'Etat élèves
Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon
1° Après le livre V de la troisième partie, il est créé un livre VI intitulé : « Métropole de Lyon » ;
2° Le livre VI est ainsi rédigé :
« Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
3661-2.-La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
«-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;
«-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;
«-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
3661-5, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.
«-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;
«-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;
«-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
3661-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la métropole de Lyon.
« Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
3661-8.-Le conseil de la métropole de Lyon choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.
3661-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes.
Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.
3661-10.-Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole de Lyon.
Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
« Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
« Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole de Lyon, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
« Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la métropole à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement.
Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
3661-11.-I.-Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
« II.-Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice.
3661-12.-Le résultat cumulé défini au II de l'article D.
3661-13.-En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
« Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil de la métropole de Lyon précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
3661-15.-Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole de Lyon, prévues au 1° du premier alinéa de l'article L.
« 4° Encours de la dette/ population ;
« 9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ;
« 10° Epargne brute/ recette réelle de fonctionnement.
« Si la métropole de Lyon bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.
3661-16.-I.-Pour l'application de l'article D.
« a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole de Lyon, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;
« c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;
« d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;
« e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;
« f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ;
« g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
« II.-Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent.
En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.
« I.-Etats annexés au budget et au compte administratif :
« 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole de Lyon est membre ;
« 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole de Lyon ;
« 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.
« II.-Etats annexés au seul compte administratif :
3661-16 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les organismes non soumis à une telle obligation.
3662-9, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur nette comptable est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
« Pour l'application du même article, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.
« Toutefois, le conseil de la métropole de Lyon peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire.
Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et d'une recette équivalente à la section de fonctionnement.
« Lorsque le conseil de la métropole de Lyon a mis en œuvre les dispositions du troisième alinéa, puis revient sur cette décision, il ne peut en faire de nouveau usage au cours du même mandat.
« Toutefois, en cas de renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, si le nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du troisième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions du troisième alinéa.
« Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
3664-1, la métropole de Lyon procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
« Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Toutefois, la métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel.
«-des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.
121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
«-des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, soit de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, soit de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
« Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
3662-5, la métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire, d'une part, de la dotation aux amortissements des bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et, d'autre part, de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
3664-1, la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.
3664-3.-La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.
La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.
« La métropole de Lyon constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
« La métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations.
Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants :
« 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole de Lyon ;
« 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ;
« 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
3665-1.-Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la métropole de Lyon et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.
« Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole de Lyon, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice.
3665-3.-Les produits de la métropole de Lyon, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
« 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la métropole par le président du conseil de la métropole et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.
3665-4.-Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de Lyon ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.
3665-9.-Le président du conseil de la métropole de Lyon annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D.
1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole, qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil de la métropole.
3665-10.-Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.
3665-11.-Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole de Lyon est appelé à délibérer conformément à l'article L.
3661-10, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :
« 2° Les évaluations et les prévisions du budget ;
3665-12.-Le président du conseil de la métropole de Lyon remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
« Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole de Lyon lui soient remis contre récépissé.
3665-13.-Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé, sous sa responsabilité :
« 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ;
« 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D.
« 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ;
« 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.
3665-14.-Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole de Lyon présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.
3665-15.-Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole de Lyon est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Les fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont les suivantes :
Adjoint à un sous-directeur de la direction générale chargée des patrimoines.
Architecte des bâtiments de France, chef d'un service territorial d'architecture et du patrimoine d'un département mentionné dans l'annexe I.
Architecte des bâtiments de France, chef d'un service de l'architecture et du patrimoine dans une direction des affaires culturelles en outre-mer cumulant ces fonctions avec celles de conservateur régional des monuments historiques.
Conservateur régional des monuments historiques dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ou dans une région listée dans l'annexe IV.
Directeur de l'école de Chaillot.
Directeur sectoriel au sein du centre des monuments nationaux (CMN).
Au sein de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), les chefs des départements suivants :
-département opérationnel ;
-département chargé des études préalables et du suivi architectural ;
-département chargé des résidences présidentielles et des cérémonies nationales.
Chargé de mission rattaché à un directeur d'administration centrale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement ;
Chef de service dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement dans les régions dont la liste figure en annexe III ou en annexe IV ;
Chef de service dans les directions départementales des territoires et dans les anciennes directions départementales de l'équipement dans les départements dont la liste figure en annexe II, ainsi que chef de service au sein des unités territoriales des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France ;
Directeur ou directeur adjoint du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
Directeur de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
Directeur sectoriel, territorial ou technique sous l'autorité directe du directeur général ou du directeur général adjoint au sein du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Sont également prises en compte les fonctions équivalentes à celles mentionnées aux deux précédents alinéas exercées dans les structures ayant précédé la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
Départements retenus s'agissant des fonctions d'architecte des bâtiments de France, chef d'un service territorial d'architecture et du patrimoine
DÉPARTEMENTS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET LES ANCIENNES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ÉQUIPEMENT
RÉGIONS RETENUES S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS UNE DIRECTION RÉGIONALE RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DU LOGEMENT
RÉGIONS CONSTITUÉES PAR LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS RÉGIONS EN APPLICATION DE LA LOI NO 2015-29 DU 16 JANVIER 2015 RELATIVE À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Architecte des bâtiments de France, chef d'un service territorial d'architecture et du patrimoine d'un département mentionné en annexe.
Conservateur régional des monuments historiques dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014, M. Simon BABRE, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 14 janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2014, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires, conformément à l'article L.
M. Jean-Richard HOARAU.
M. Jean-Charles VALERO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2014, Mme VIGNES (Laetitia, Géraldine, Annie), épouse CYREN-DECOLY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE et Yannick BEAUDEAU, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2014, M. PERSEGOL (Hugo, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LEPAGE et Arnaud LEFEVRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vitry-le-François (Marne).
Arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Justice coopération internationale dénommé « GIP-JCI »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, M. Daniel LECRUBIER, avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, M. Gicquel (Vincent, Pierre, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DEJOIE & FAŸ, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2014, M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 4 janvier 2015.
3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L.
En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population.
Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décret du 24 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
Par décret en date du 24 décembre 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur :
M. Yves Bentolila, membre titulaire, en remplacement de M. Pascal Othéguy ;
Mme Virginie Lenoble, membre suppléant, en remplacement de M. Olivier Guy.
Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2014 portant nomination et détachement dans l'emploi de conseiller technique de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2014, l'arrêté du 14 octobre 2014 portant nomination et détachement dans l'emploi de conseiller technique de la défense est modifié ainsi qu'il suit et entre en vigueur, en ce qui concerne les agents suivants :
« M. Quentel (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupement munitions de Brest, établissement principal des munitions Bretagne, service interarmées des munitions, Brest ».
« M. Le François (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de coordonnateur central à la prévention - Direction du renseignement militaire - Paris.
« M. Gruit (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer, les fonctions d'expert de haut niveau en organisation informatique au bureau politique des systèmes d'information de la sous-direction performance-synthèse, service du commissariat des armées, Rambouillet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2014, Mme Tardieu, épouse Lederle (Yvonne), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration de la défense à compter du 9 mars 2015.
A cette même date, l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et est radiée des cadres.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2014, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er novembre 2014 au lieutenant-colonel de l'armée de l'air désigné ci-après : Haute (Patrice, Jean-Pierre, Marie).
Letellier (Thierry, Guy).
Gebührer (Bertrand, Igor).
Capliez (Emmanuel, Louis, Henri).
4. de Firmas de Périès (Louis, Gilles, Marie).
Bergier (Michel, André, Raoul).
Seigneur (Philippe, Clément, Louis).
Jouslin de Noray (Hugues, Pierre, Marie).
Perchet (Nicolas, Gilles).
Midan (Christophe, Jean-Philippe).
Volay (Arnaud).
11. de Mesmay (Jean, Henri, Marie, Bertrand).
Lahetjuzan (Marc, Marie, Dominique).
Denier (Cédric).
Garnier (Guillaume, Patrick, Cécil, Marie).
D'Eimar de Jabrun (François, Marie, Raoul).
Janvier (Patrick, Philippe, Marie).
Degrand (Nicolas, Edouard, Eric).
Gelez (Vincent, Roland, Marie).
Jung (Norbert, René, Robert).
Tailliandier (Benoit, Marie, Dominique, André).
Dulou (Jean-Marc).
Petit (Geoffroy, Jean-Hugues, Michel).
Evrard (Andrée, Jacqueline, Rita).
Candille (Jean-Philippe, Gilles).
Calcagno (François, Maurice, Jean-Marie).
Fonlupt (Brice, Louis, François).
Pons (François, Raymond, Georges).
Madelin (Grégoire).
Rollet (Jean-Philippe, Alain).
Chabbert (Daniel, Bernard).
Ayzac (Christophe, Jean-Pierre).
Meny (Lionel, Joseph).
Trohel (Guillaume, Pierre, Georges, Philippe).
Augereau (Pierre-Ludovic).
Didot (Sylvain, Marc, Robert).
Fernandez (Dominique, Michel, Hervé).
Mattei (Jean-Yves, Pierre, Nobilius).
Christ (Damien, Eugène).
Lion (Olivier).
Le Floch (Stéphane, Marie).
Badel (François, Paul).
Marchand (Pierre-Olivier).
Jaminet (François-Régis, Marie).
De Monicault (Jean, Charles, Xavier, Marie, Wenceslas).
Petitcol (Jérome, Paul, Xavier, Pierre).
Emond (Jean-Christophe, Yves).
Farra-Yanguinindje (François, Christian, César).
Brouillet (Didier, Eric).
Ancelle (Xavier, René, Jean-Claude).
Wawrzyniak (Pawel, Maria).
Baillot (Sébastien).
Boscals de Réals (Aimery, Marie, Michel, Alexandre).
Trigodet (Christophe, Roger, Pierre).
Galliano (Christophe, Jean-Baptiste, Lilian).
Thierry (Brice, Jean-Michel).
Karst (Rémi, Etienne).
Lecerf (Hugues, Jean-Paul).
Manoa (Olivier, Gilles).
Viarasakd (Anoudeth).
Salomé (Jean-François, Robert).
Valentin (Nicolas, Bruno, Marie).
Morche (Thierry, Raymond, Marie, Charles).
Walspeck (Franck, Edmond, Jean).
Drion (Baudoin, Sébastien, Adrien, Marie).
Arnoulx de Pirey (Wulfran, Marie-Joseph).
Kroell (Olivier).
Truquet (Thierry, Laurent, Jean).
Gouillat (Sébastien, Louis, Robert).
Risser (Philippe, Henri, Raymond).
Weber (Stève, Franck).
Mercier (Charles, Jean-Cyril).
Deau (Stéphane, Jean, Abel).
Cenci (Stéphane, Fabien).
Berthelot (Stéphane, Charles, Maurice).
Pasquier (Sébastien, Gaston, Henri, Yves).
Heugas (Nicolas).
Falcoz (Didier, Alexandre).
Pellé (Didier).
Dieudonne (Laurent, Henri).
Poudret (Loïc, Yann).
Guyomard De Preaudet (Henri, Louis, Richard).
Deltour (Benoît, Thibault, Michel).
Séguineau de Préval (Eric, Marie).
Guéla (Pierre-Arnaud, Stéphane, Régis).
Rodak (Jean-Valéry, Daniel, Vincent).
Prudhomme (Charles, Maurice, Michel).
Josserand (Olivier).
Richard (Philippe, Patrice).
Gasc (Alexandre).
Moreau (Sylvain, Clément, Marie).
Debesse (Thomas, Christian, Michel, Albert, Vorles).
Falck (Alexandre, Charles-Louis).
Jay (Christophe, Daniel, Jean).
Prades (Frédéric, Erwan).
Riegger (Bertrand, Francis).
Le Miere (Guillaume, Marie, Olivier).
Morel (Philippe, Albert, Auguste).
Linarés (Eric, Stéphane, Christophe).
Dumont (Christophe, Jean-Marie).
Costa (Frédéric).
Gouachon (Xavier, Jean, Albert).
Berrucas (Sylvain, Didier, Claude).
Héligon (Roland, David, Alain).
Marvier (Bruno, Didier).
Bègue (Yann, Jean-Paul).
Laurentin (François, Xavier, Marie).
Jacques (Benoît, Marie, Maurice).
Bertrand (Rémi, Pierre, Daniel).
Deutsch (Frédéric, Maurice).
Garcia (Jérôme, Frédéric).
67. de Saint-Martin (Pierre, Gilbert).
Bouchet (Joffrey, Marc, Nicolas).
Vidal Saint Andre (Bernard, Marie, Yves).
Auger (Laurent, Nicolas, Bernard).
Rossion (Jean-Christophe, Frédérick, Laurent).
Darras (Thierry, Edouard, Guy).
Collignon (Richard, André, Dominique).
Porwol (Bruno, Paul, Henri).
Samanos (Ludovic, Bernard).
Geay (Sébastien, Eric, Marie, Louis).
Paillat (Emmanuel, Henri).
Merlin d'Estreux de Beaugrenier (Alexandre, Marie).
Vernaz (Luc).
Parlane (Stéphen, Christopher).
Arné (Georges, Marc, Antoine).
Martinaud (Yoanne).
Monchot (Olivier).
Duchemin (Jean, Michel, Serge).
Lecoq (Bertrand, Jean, Pierre).
Girard (Alexandre, René).
Sihalathavong (Yann, Viçayann).
Pin (Lionel).
Bertrand (Yannick, Pierre, Xavier).
Thomas (Mathieu, Francisque, Vincent).
Benard (Hervé, Nicolas).
Maquet (Yannick).
Morin (Christophe).
Avenel (Rodolphe, Zacharie, Louis).
Uhlmann (Jean-Luc).
Lubrano (Charles-Marie, Etienne, Vincent).
Delemarle (Stéphan).
98. de Ribier (Pierre-Denis, Louis, Marie).
Le Goux (Frédéric).
Thirion (Dominique, Pierre, Alain).
Soubirou (Laurent, Pascal).
Peres (Anthony, Claude).
Bergougnan (Brice).
Brisset (Christelle, Julia, Marcelle).
Legrand (Olivier, René, Robert).
Girard (Axel).
Yaker (Samir, Tarik).
Legrand (Benjamin, Bernard).
Baillot d'Estivaux (Philippe, Pierre, Marie, François).
Jacob (Joachim, Constant, Louis).
Chauvie (Franck, Jean-Michel, Bernard, Sébastien).
Courbion (Renaud, François, Erwan).
West (Jérémy).
Brunet (Julien, Arne, Roger).
Morice (Loïc, François, Claude).
Gérard (Stanislas, Philippe).
Besson (Marc, Jean, François, Marie).
Martin (Hervé).
Pillebout (Pierre, Daniel, Raymond).
Razafindranaly (Marc, André).
Bertrand (Frédéric, Christophe, Simon).
Chapolard (Franck, Gérard, Daniel).
L'Hermitte (Gildas, Jean, Laurent).
Romain (Olivier, Christophe).
Pasquet (Yann, Dominique).
Barbot (Gwénaël, Sylvain, Nicolas).
Julien (Hugues, Marc, Claude).
Guérin (Régis, Paul, Laurent).
Borrelly (Pierre-Arnaud, Marie, Luc).
Cerf (Werner, Michel, Francis).
Lacour (Stéphane, Albert, Jean-François).
Chevalier (David, Luc).
Blanchard (Emmanuel, Jean-Marie).
Peron (Ronan, Yvon, Pierre).
Guell (Olivier).
Gour (Hervé, Bernard, Noël).
Semenadisse (Lionel).
Dampierre (Lancelot, François, Guillaume, Olivier).
Perez (Michel).
Vende (Alain, Yves, Claude).
Roudier (Philippe, Adolphe, Jean).
Bonnard (Stéphane, Maurice, Lucien).
Brillet (Sébastien, Jean, François).
Marcos (Arnaud, Joseph, Ange).
Lahausse (Thierry, Jacques, Charles).
Breteau (Denis, Pierre, Marie).
Legrand (Jean-François).
Dodin (Cyril).
Ascedu (Pierre, Guy, Marie).
Curie (Etienne).
Sussenaire (Patrice, Michel, Ghislain).
Lesca (Pierre, Emmanuel, Claude, Anne).
Poidevin (Franck, Stéphane).
Vinson (Valéry, Bernard).
Pierron (Laurent, Alain).
Le Guével (Eric).
Rondot (Pascal, Marie, Henri, Louis, Pierre).
Ferrand (Grégoire, Emmanuel).
Barbosa (Eric, Rémi, Antonio).
Le Maignan de Kerangat (Bertrand, Ignace, Thierry, Marie).
Picard (Sébastien, Sylvain, Jean-Jacques).
Eljerrat (Joseph, Judas, Lior).
Fohrenbach (Jean-Pascal, André, Henri).
Lelong (Eric).
Darbo (Laurent).
Semer (Jean-Sébastien, René, Alphonse).
Le Ricousse (Gilles).
Valent (Eric, Sylvio, Jean-Patrick).
21. d' Astorg (Bernard, Louis, Marie, Joseph).
Gheorghe (Freddy).
Gombert (Serge).
Anselme (Bertrand, Aimé, Joseph).
Nicoleau (Frédéric, Jean-François).
Jambou (Jean-Charles, Georges).
Duval (Pascal, Bernard, Jean, Gustave).
Daubier (Franck, Pierre).
Corcessin (Stéphane, Jean-Marie).
Tari (Emmanuel, Brice).
Dourlen (William, Patrice, Pierre).
Adam (Christophe, Dominique, Laurent).
Masselot (Fabien, Jules).
Ait-Challal (Farid).
Dekeyn (Karl, Mathieu, Jean-Baptiste).
Labédie (Vincent, Christophe, Marie).
Anceze (Paul, Osmin, Jean, Guillaume).
Giendaj (Pierre-Erwan, Nicolas).
Billieres (Laurent, Jérôme, Grégory).
Cain (David, André, Alain).
Béguigneau (Marc, Fabien).
Noël (Clément, Marie, Joseph).
Grau (Stéphane, Jean, Jacques, Nicolas).
Goupil (Alban, Hervé, Roger).
Pigareff (Serge).
Leszczynski (Rodolphe).
Pinelli (Pierre, Toussaint).
Fumey (Cédric, Pascal, Pierre).
Marchal (Sébastien, André).
Quéran (Yann).
Maret (Sébastien, Frédérique, David).
Kérouédan (Samuel).
Richard (Hermann, Jean, André).
Vuillemin (Frédéric, Georges).
Pézeril (Jean-Marc).
Souadji (Malika).
Salat (Olivier, Jean-Jacques).
Boccheciampe (Bruno).
Marette (Olivier, Jean, Henri).
Castillo (Stéphane, Bernard).
Baggio (François, Jacques, Alexandre).
Stassinet (Fabien, Jean, Henri).
Frésil (Fabrice, Louis, Pierre).
Guiziou (Loïc, Erwan).
Lecaulle (Mickaël).
Pons (Camille).
Lombard (Kévin, Pierre, Léon).
Cante (Ludovic, Claude, Patrick).
Voyer (Renaud, Philippe, Marie).
Simon (Brice, Patrick, Jean, Michel).
Coste (Jean-Charles, Marie, Alain).
Abt (David, Camille).
Bailliet (Guillaume, Daniel).
Lehmuller (Vincent).
Serriere (Charles, Jean, Roger).
Lamy (Philippe, Marcel, Joseph).
77. de Robien (Eric, Marie, François, Bruno).
Naulet (Antoine, Thibault).
Biseau (Goulven, Marie, Nicolas).
Oliva (Bertrand, Philippe, Marie).
Bertin (Clément, Laurent, Michel, Marie).
Treguier (Tanguy, Henri, François, Roger).
Levet (Laurent, Jean-Luc).
84. de Carbonnières (Jean, François-Xavier).
Deswarte (Michaël, Yves, Michel).
Beauquis (Jean-Yves, Pascal).
Galland (Cyril, Francis).
Bertin (Benoit, Louis, Clément).
Richebé (Stanislas, Arthur, Maurice, Louis, Marie).
Rizzo (Olivier, Gérald).
Le Beller (Sébastien, Camille, Henri).
Levacher (Louis-Marie, Jean, Georges).
Maire (Jérôme, Denis).
Delort (Damien, Maurice, Henri).
Angeneau (Guillaume, Christian).
Irus (Jean-Benoit, Xavier).
Anne (Cédric, Emmanuel, Michel).
Royet (Jean-Pierre, Hubert).
Leduc (Sébastien).
Barthas (Cédric, Christian, Olivier).
Thiriot (Ludovic).
Mourcet (Franck, Gaston, Louis).
Bachayter (Frédéric).
Engels (Jean-Philippe).
Benykrelef (Samir).
Michel (Eric, Joël).
Molard (Grégory, Camille).
Chevrin (Benoit, Gabriel, Marie).
Dischant (Betty, Marie-Odile, Jocelyne).
Rubino (Jean-Thomas, Marie, Noël).
Bidault (Stéphane, René).
Delaplace (Ludovic, Maurice).
Jourdon (Cédric, Jean-Luc, José, Thomas).
Revillon (Fabrice, Paul, Robert).
Raynal (Laurent, Marcel, Sylvain).
Guenzi (Etienne, Vincent).
Schmidt (Guillaume, Sébastien, André).
Clément (Cyrille, Marc, François, Marie).
Hours (Henri, Martial, Bernard, Marie).
Coulongeat (Vincent, Charles, Guy).
Mathey (Antoine, Gabriel, Maurice).
Watrin (Quentin).
Tiberghien (Cyrille, Ghislain, Marie, Joseph).
Weisrock (Aurélien, Pierre).
Gailhbaud (Jean-Baptiste, Paul, Fernand).
Salado (Jérôme, Christian, Joël).
Laudet (Maxime, Michel, Christian, Marie).
Sioc'Han de Kersabiec (Erwan, Vincent, Michel, Marie).
Delhumeau (Jean-Hugues, Géraud).
Gandouly (Vincent, Pierre, Marie).
Boutet (Aurélien, Louis, Gérard).
Louis (Nicolas, François, Louis).
Durteste (Antoine, Louis, Auguste, Marie).
Varry (Jean, François, Marie, Dominique).
Jaillet (Rémy, Pierre, Louis).
Delaforge (Gauthier, Jacques).
Le Merrer (Jérôme).
Gendry (Emmanuel, Dominique, Marie).
Blossier (Jean-Vincent, Jacques, Marie).
Loison (Thomas, Louis, Gabriel).
Grospelier (Nicolas, Antoine, Armand).
Bonamigo (Cédric, Bruno).
Bureu (Vivien, Christian, Yves).
Assier de Pompignan (Raphaël, Yves, Jean-Marie).
Duchemin (Franck, Michel, Justin).
Garcia (René-Alexandre).
Kippelen (Virginie, Pascale).
Renoul (François, Marie, Bernard, Paul, Yves, Claude).
Guyon (Romaric, Michel, Nicolas).
Rouyer (Pierre-Alain, Serge, Bernard).
Lautier (Marianne).
Zeiger (Grégory).
Petitjean (Damien, Marie, Michel).
Micolau (Damien).
Gilhodes (Alexandra, Anne, Frédérique).
Lissajoux (Jonathan).
Leduc (Olivier, Daniel).
Seta (Paul-Antoine, Georges, Henry).
Talluault (Tristan, Julien, Elie).
Cheyppe (Jérôme, Nicolas, Fabien).
Antégnard (Hadrien).
Melin (Stéphane, Pierre, Yves).
Gomez (Philippe, Alfred, Charles).
Nicloux (Guillaume, Charles, Georges).
Badel (Tanguy, Marie, Alain).
Cadet (Fabrice).
Pons (Benoît).
Andrieu (Aymeric).
Le Bot (Philippe, François, Laurent).
Maire (Berthrand, Philippe, Marie).
Houpin (Jonathan, Yves, Gilbert).
Clermont (Benoît, Marie, Pierre, Bruno).
Burette (Sébastien, René, André).
Duprat (Olivier).
Abillard (Aymeric, Marcel, Julien).
Musnier (Alexis, Marie).
Lemaire (Paul, Georges, Thierry).
Poswiat (Thomas, Jean, Ghislain).
Jeffroy (Gwenn).
Lacroix (Cyrille, Pierre).
Demon (André, Alain).
Fermon (Daniel, Mario, Yannick).
Boulic (Michaël, Pascal, Marie).
Trilleaud (Teddy, Nello, Emile).
Ramaïoli (Renault, Gérard, Paul).
Du Laurent de la Barre (Jean-Baptiste, Marc, François).
Coffignier (Antoine, Roger, André, Jean).
Bouton (Bruno, Claude, Monique, Jean-Louis).
Talbot (Didier, François).
Chapeau (Emmanuel, Claude, Joseph).
Ageron (Sébastien, Robert).
Celle (Frédéric, Thierry).
Maciejewski (Stéphan, Louis, Henri).
Marcou (Nelly, Stéphanie).
Rebmann (Franck, Pierre, Armand).
Gorbena (Hélène).
Vergos (Nicolas, Marcel, Michel).
Augusto (Fabrice).
Gounine (Hervé, Michel).
Dewavrin (Loïc-Fernand, Jean).
Martin-Villepou (Nicolas, Claude, Jacques).
Migliore (Ludovic, Claude, Michel).
Vergnette de la Motte (Thibaut, Marie, Yves).
Cabal (Damien, César).
Bouillon (Fabrice, René, André).
Abry (Jérome, Alain, Charles).
Liffran (Xavier, Henry, Aubin).
Bury (Hélène, Marie, Josèphe).
Sisiak (Erick, André, Antoine).
Battin (Eric, André, Yvon).
Bourdette (Pierre-Augustin, Marie).
Barthelemy (Philippe, Jacques).
Pringuey (Sylvie, Anne, Madeleine).
Ravaleux (Magali, Jocelyne).
Mutel (Dominique, Serge, Eugène).
Dimier (Pascal, Michel).
Plaisant (Hervé, Fernand).
Pachiaudi (Pascal, Michel, Ludovic).
Piessard (Nathalie, Anne).
Dagneaux (Magali, Nicole).
Vidal (Jean-Marc, Antonin).
Perrier (Philippe, Roger).
Deson (Isabelle).
Giffault (Bertrand, Michel).
Valet (Eric, Henri, Louis).
Gaillard (Vincent).
Dimitroff (Olivier, Norbert, Louis).
Bliaut (Ghislaine, Madeleine).
Chopineaux (Eric).
Renault (Christophe).
Girard (Stéphane, René).
Michelet (Christophe).
Le Cler (Didier, Maurice, Yvon).
Bournet (Laurent, Stephan).
Papp (Nathalie, Marie-Rose).
Hayez (Jérome, Michel).
Mieze (Véronique, Anne).
Gerlier (Philippe, Charles).
Le Mao (Loïc).
Bazin (Gervais, Axel).
Wagner (Frantz, Martin, Gilbert).
Di Marzo (Stéphane).
Genéty (Marie-Christine, Gisèle, Jacqueline).
Sgard (Christian, Arnaud, Philippe).
Murard (Jean-Yves, Georges, Valéry).
Ringot (Jean-Pierre, Michel, François).
Feuillade (Daniel, Jean-Paul).
Oursel (Samuel, Roland, Bernard).
Charlet (Emmanuel, Claude, Michel).
Perrier (Pierre, Laurent, Paul).
Henriet (Thiébaut, Jean-Paul).
Pfranger (Arnaud, Cyrille, Ludovic).
Berrar (Jean-Noël, Christophe).
Delafosse (Delphine, Sonia, Danielle).
Brunet (Bertrand).
Sackreuter (Jérémie, Emmanuel).
Michaud (Michaël, Jean-Pierre).
Lesaulnier (Nécika, Léa, Claude).
Lamendin (Franck, François, Michel).
Vabret (Steve, Robert).
Piquet (Jérôme).
Bonnefond (Florence, Juliette, Catherine, Isabelle).
Diaz Gonzalez (Karin, Maria).
Senant (Marion, Claude, Eliane).
Mahieu (Dany, Daniel).
Rojon (Thierry, André, Marc).
Claisse (Isabelle).
Jambon (Christophe).
Joubrel (Frédéric, Jean, Guy).
Dupont (Jean-François, André, Maurice).
Corbel-Le bellego (Gabriel, Daniel, Alphonse, Jean, Marie).
Blot (Cédrick, Stéphane).
Basset (Jean-Michel).
Stival (Sébastien, Rémi, Jean-François).
Garin (Stéphane, Jean-Paul).
Delhaye (Sylvie, Jocelyne).
Stegre (Philippe, Fernand, Georges).
Rousseau (Alexis, Pierre, Henri).
Batmale (Eric).
Joly (Alexandra, Jocelyne, Denise, Marie).
Montaru (Thierry, Georges, Daniel, Jean).
Collieux (Jérôme, Roger, René).
Dupont de Dinechin (Gaëtan, Marie, Eric).
Barbe (Dominique, Jean-Marie).
Diakité (Sekou).
Richard (Ingrid, Ginette, Jeannine).
Romestin (Florian, Xavier).
Plazer (Franck, Maxime, Gaston).
Doyen (Rémy, André, Marie).
Colli (Marie-Noëlle, Christine).
Montagna (Alexandre, Pascal).
Mopin (Magali, Jacqueline, Mauricette).
Massolo (Alexandra, Raymonde, Madeleine).
Jennequin (Frédéric, Pierre, François).
Coyette (Laëtitia, Renée, Danièle).
Rouault (Fabrice, Dominique).
Mestivier (Philippe, Pierre, Adrien).
Tondeur (Anne, Jeanne, Huguette).
Brie (Patrick, Louis).
Marceau (Thierry).
Bureau (Ludovic, Robert, Edmond).
Chastin (Laurent).
Legrand (Frédéric).
Bigenwald (Cecilia-Gersande, Marie, Marcelle).
Milbeo (Gwenaël, François, Jean-Michel, Adrien).
Lenoir (Frédéric, Henri, Pierre).
Pinto (Marie, Agnès, Nadine).
Bertin (Nicolas).
Viry (Laurence, Armelle).
Renaud (Guillaume).
Speranza (Rémi, Gaétan, Louis).
Dif (Sarah).
Thouvenin (Mélanie, Michelle, Jeanne).
Demarque (Marlène, Yvonne, Eliane).
Faure (Arnaud, Roger, Jean, Raymond).
Debaty (Joël, Gislain, Jean-Pierre).
Perrier (Sandrine, Christelle, Julia).
Dubanchet (Yohan).
Bouteloup (Sébastien, Renan, Raymond, François).
Chassepot (Jean-Pierre).
Rallier (David, Etienne).
Meynard (Virginie).
Durand (Nathalie, Sophie, Laurence).
Patiram (Jean, Patrice).
Grégoire (Laurent, Jules).
Traouen (Johann, Pierre, Yves).
Grenier (Pierre-Yves, Raymond).
Unique (Xavier).
Dahmani (Emira).
Bourre (Cyrille, Sébastien).
Touron (Frédéric, Pierre, André).
Camel (Bruno, René, Benoît).
Le Masne de Chermont (Henri, Marie, Bertrand).
Valaud (Fabien, Arnaud).
Camelin (Denis, Edouard, Marie).
Habert (Sébastien, Pascal, Yvon).
Waroux (François-Xavier).
Coëffé (Jean-Christophe, Maurice, Marcel).
Delort (Hervé, René, Marcel).
6. de Cacqueray Valmenier (Régis, Marie, Joseph).
Bullier (Amaury, Jean, Marie).
Muller (Emmanuel, Hugues, Henri).
Bordier (Frédéric, Marie).
Peydière (François, Marie, Philippe).
Hallé (Jérôme, Emile, Marie).
Pannetier (Nicolas, Alain).
Bomont (Romuald, Joël, Jacky).
Lainé (Hugues, Alain, Henri, Louis).
Briand (Yann, Guy, Stéphane).
Sagorin (Emmanuel, Yves).
Berling (Henri, Marie, Dominique).
Bornet (Fabrice, Jean-François).
Bossu (Yannick, André, Raymond).
Le Gac (Philippe, Jean).
Schegg (Philippe).
Duthu (Julien, Florent, Marie, Raymond).
Thomas (Rémi, Jean).
Bordier (Jean-Marc, Marie, Julien).
Machard de Gramont (Laurent, Jean, Marie).
Poitou (Ludovic, Adrien, Maxime, Marie).
Thomas (Alain, Yvon).
Delort (Lionel, Alexandre).
Rocquet (Nicolas, François, Jean).
Pihet (Jérémie, Sébastien).
Dumont (Alexandre, Charles).
Quéré (Stéphane, Laurent, Charles).
Laroche (Claire, Isabelle, Aline).
Bigot (Jean-François).
Guerry (Thomas, Jean-Paul).
Ambrosi (Nicolas, Mircko, Roger).
Gouret (Pierre-François).
Conty (Jérôme, Bernard, Michel).
Charpentier (Christophe, Bernard, Marc).
Aumeunier (Jean-Michel, Marc).
14. de Bouteiller (Patrick, Michel, André, Evel, Marie).
Hourlier (Alexis).
Davadant (Jimmy, Sébastien).
Jolivot (Thierry, Gérard).
Villepreux (Jérôme, François, Michel).
Camilleri (Mathieu, Francis, Paul).
Malbec (Nicolas, René, Marie).
Chastanet (Ronan, Jean, Marie).
Meudec (Frédéric).
Poimboeuf (Pascal).
Garigon (François).
Carrasset (Jacques-Olivier).
Caillé (Damien, Bruno, Joseph).
Bernard (Benoit, Nicolas).
Vacque (Vincent, Jean, Xavier).
Secher (Thomas).
Gerard (Olivier, Christophe, Thierry).
Cormon (Sandrine, Bénédicte, Julie).
Bonnard (Catherine, Marie-Pierre).
Legrand (Hyacinthe, Teariimatai).
Chapelle (Amaury, Jean, Marie, Raoul, Jules, Emmanuel).
Pelatan (Sébastien, Patrick, Henri).
Hirret (David).
Vallette (Julien, Jacques).
Faure (Julien, Mathieu, Joseph).
Boubeker (Stéphane, Sébastien).
Grussenmeyer (Philippe, Charles, Yves).
Luciani (Jean-Marc).
Bureu (Vincent, François, Henri).
Jacquet (Julien, Paul, Jean, Daniel).
Delaveau (Antoine, Pierre, Yves, Marie).
Bariller (Benoit, Edouard, Marie).
Ferrero (Lionel, Claude, Louis).
Peltier (Laurence, Marie-Paule).
Seguier (Rémi, André, Georges).
Durozey (Xavier, Eric).
Fang (Chun, Jen).
Jullien (Karen, Louise, Thérèse).
Camblan (Anthony, Jean-Pierre).
Kircher (Jean-François, Luc, Tobie, Charles).
Reymond (Sébastien, Henri-Jean).
Hamel (Lionel, Albert, Christian).
Pézot (Jérôme, Gilles, Loïc).
Josselin (François-Xavier, Marie, Joseph).
Mouche (Hubert, Claude, Antoine).
Manceau (Nicolas, Alain, Bernard).
Le Goallec (Damien, Marc, Marie).
David (Arnaud, Baptiste, Martial).
Varigny (Thibault, Aurélien, Thomas, Ludovic).
Coucogne (David, Yves, Marie).
Leblanc (Julien, Vincent).
Zalewski (Grégory).
Villaume (Sébastien, Marcel, André).
Berthelé (Vincent, Michel, Marie).
Delaleau (Tony).
Destan (Guillaume).
Thuilier (Samuel, Paul, Rémy).
Bontemps (Patrick, Philippe).
Duboin (Jean, Bertrand, Marie).
Cacciaguerra (Nicolas, Claude, Yann).
Plasmans (Jonathan, Jacques, Lucien).
Graf (Hervé).
Archambault (Guillaume, Jacky, Benoit).
Vallejo (Caroline, Irène, Solange).
Espié (Jean-Christophe, Jacques, Roger).
Bonneau (Bertrand, Marie, Jean-Yves).
Jung (Daniel, François).
Hallouin (Erick, Jean-Marie).
Moqueur (Christophe, Robert).
Tisseyre (Marc, Louis, Henri).
Dury (Jean, François, Georges).
Bizien (Yann).
Smorowski (Michaël).
Capblancq (Thierry, André).
Croas (Gilles, André, Yves).
Audan (Bernard, Jean, Armand).
Thomassin (Christophe, Emmanuel, Jacques).
Aubineau (Thierry, François, Patrick).
Godard (Stéphane, Thierry).
Lesauvage (Jean-Bernard, Félicien, Lucien).
Guépey (Laurent, Maurice, Henri).
Le Cornec (Bruno).
Bourgeois (Jean-Claude, Louis).
Dupont (Jean-Pierre, Bernard).
L'Hour (Patrice).
Brouazin (Yves, Francis).
Briand (Rémi, Roland).
Gerault (Eric, Pierre, François).
Fagon (Christophe, Pierre).
Moreau (Jean-Philippe).
Santarelli (Paul, René).
Letournel (Thomas, René, Yves).
Doret (Patrick, Joseph).
Detoisien (Christophe, Claude, Daniel).
Guibard (Olivier, Jérôme).
Martineau (Alain, Henri, Joseph).
Deniel (Pascal).
Prevot (Ronan).
Le Pors (Nathalie).
Jouan (Françoise, Jacqueline, Marie).
Verretoux (Stéphanie, Claire, Jeanne-Marie).
Fulchiron (Stéphane).
Guillemot (Yann, Pierre, Loïc, Joseph).
Bonnefoy (David).
Pernot (Jérôme, Raymond, Michel).
Veunac (Mathieu, Philippe, Adrien).
Abrioux (Véronique, Colette, Viviane).
Briand (Hervé, Régis).
Bello (Cyril, Alain).
Six (Pierre, Henri).
Ballesta (Sandy, Jany).
Brelivet (Jacques, Marie).
Chevalier (Laurent, Georges, Pierre).
Edme (Alexis, Robert).
Mouis (Nicolas).
Gennari (Cyril).
Paknadel (Alexandre, Nicolas).
Chollet (Céline, Caroline).
Viel (Clémence, Marie, Isabelle).
Pierrel (Ludovic, Marcel, Lucien).
Vergne (Sébastien, Gregory).
Giacometti (Mathéa, Dominique).
Gidon (David, Georges).
Berthellet (Marie-Christine).
Marion (Nicolas, Jean, Christian).
Gueritte (Jean-Louis, Hervé).
Di Scala (Florent, Stéphane, Christophe, Auguste).
Borie (Pascal, Henri).
Guichemerre (Bruno).
Dubois (Marc, Jean, François).
Solda (Laurent, Francis, Jacques).
Sotty (Pascal, Jean-Michel, Brice).
Munsch (Sébastien).
Chapeaux (Thierry, Philippe, Yves, Charles).
Jabot (Xavier, Jean, Michel).
Rozewicz (Laurent, Stéphane, Richard).
Kaladjian (Olivier, Jean-Claude).
Aubé (Christophe, Eric).
Desquibes (Denis, Robert, Daniel).
Decamp (Fabrice, Guy, René).
Babin (Samuel, Jean-Luc, Ludovic).
Lorang (François, Frédéric, Jacques).
Trihoreau (Eric, Raymond, Eugène).
Perot (Marc, Claude).
Urzel (Cyril, Henri, François).
Garioud (Thomas, Franck, Marcel).
Bardin (Nicolas, Guillaume).
Pourtalet (Laurent, David).
Gourc (Olivier, Gabriel, Gilbert).
Bonmarin (Arnaud).
Rey (Alexandre, Pascal).
Ollivier (Matthieu, Maurice, André).
Clech (Jérôme, Michel).
Bernicot (Frédéric).
Toudji (Edmond-Pierre).
Henke (Gabriel).
Suspène (Maxime, Jacques, Daniel).
Charlon (Eric, Paul, René).
Duboc (Bastien, Arnaud, Jean).
Dupin (Grégory, Sébastien).
Provenzano (Philippe, Charles, Robert).
Lécart (Maxime, Roger, Maurice).
Beruto (Gilles, Dominique, André).
Lebailleur (Laurent, Pierre, Jean).
D' Hondt (Jérémy, Marcel, Fidèle).
Demangeat (Dorian, Hervé, François).
Cinotti (Olivier, Emilio, Roger).
Merle (Jérôme).
Colin (Emilie, Suzanne).
Barrois (Romain, Benjamin).
Bourez (David, Gérard, Michel).
Mathieu (Sylvain, Laurent, Jean-Louis).
Henneveux (Sylvain, Luc, Valéry).
Molard (Julien, Brian, Adrien).
Hospital (Cyril, Jean).
Laloup (Sébastien, Alexandre, Jérôme, Bruno).
Parle (Frédéric, Lionel).
Lelievre (Nicolas).
Ouedraogo (Moussa, Abdoul-Aziz).
Paul (Laetitia).
Laviole (Jérémie, François, Jonathan).
Viala (Thomas, René, François).
Monnot (Lionel).
Benoit-Guyod (Olivier, René, Roger).
Peyraud (Carole, Martine).
Moreno (Henry, Jean-Louis).
Gallas (Damien, Marie, Pierre, Xavier).
Nue (Laurent, Thierry, Jeannick).
Ben Ahmed (Amar, Philippe).
Raout (Jacques, Yvan, René).
Poirot (Isabelle).
Gleonec (Philippe).
Vergé (Jordi, André, François).
Boissinot (Thierry, Marc).
Droguet (Yann, Marcel).
Lamoureux (Frank, Adrien, Maurice).
Salès (Philippe, Jacques).
Del Rizzo (Stéphane, Jules, François).
Wagner (Yves).
Lepetit (Olivier, François, Guy).
Coassin (Pierre, Alexandre).
Mouline (Jean-Louis, Charles).
Gouaux (Laurent, André).
Sérès (Franck, Philippe).
Prost (Fabien, Denis, André).
Nantier (William, Gustave, Lucien).
Munier (Gilles, Ernest).
Pardieu (Michel, François).
Gadioux (Christophe).
Mauny (Stéphane-Armand, Pierre, Marie, Georges).
Doyhamboure (Bruno, Michel).
Mauréta (Bruno, Daniel, Guy).
Maire (Jean-Philippe, Paul, Henri).
Vanderstraeten (Jean-François, Christian).
Letort (Frédéric, Serge, Marie, Jean-Yves).
Braquehais (Karl, Henri, Stéphane).
Dupanloup (Franck).
Fievez (Pierrick, Bruno).
Eruti (Magali, Anne-Laure).
Baudry (Jean-Michel, René).
Couard (Christine, Renée, Simone).
Roussel (Eric, Michel, Joël).
Forjot (Eric, Sylvain).
Burg (Matthieu, Gérard).
Baratin (Lucas, Claude, Marie, Joseph).
Higele (Nicolas, Joseph, Antoine).
Forest (Thierry, Damien, Jean-Jacques).
Naville (Sébastien, Christian, Michel).
Borcard (Yann).
Pierens (Yann, Eric, François).
Dumet (Raphaël, Jean, Alexis).
Chrétien (Virgile).
Heurteaux (Stéphane, Joseph).
Allain (Emmanuel, François, Marie).
Patigny (Rénald, Gérard, Paul).
Masnière (Céline, Yvette, Simone).
Mathé (Marcel, Roland).
Thony (François, Emmanuel, André).
Imouza (José).
Lagarde (Frédéric, Albert, Eugène).
Trampont (Emmanuel, Bernard, Yves).
Pilast (Jean-Yves, Marcel, Abel).
Dumarais (Laurent, Albert, Alexandre).
Etienne (David, Raymond, Luc).
Furio (Philippe, Raphaël).
Dambreville (Renaud, Eric).
Lefebvre (Patrick, Charles, Gilbert).
Noel (Didier, Thierry).
Le Goff (Virginie, Alexandrine).
Ferran (Stéphane).
Dygul (Catherine, Annie).
Casellato (Patrick, Bruno, Marcel).
Défleur (Pascal, Henri, Sylvain).
Gigan (Daniel, Frédéric).
Moreau (Hervé, Jean, Marie).
Beaudhuit (Sébastien, Valéry).
Husté (Yves).
Jaurrey (Philippe, Christian, Marc).
Hossepied (Bruno, Paul, Claude).
Courtois (Léopold, Joseph, William).
Faller (Laurent, Jean, François).
Erne (Christian, Gérard).
Weber (Ronan, Yves).
Hadj-Boaza (Salem, Alain).
Agius (Sandrine, Françoise).
Pilleron (Hélène, Marie, Aurore).
Kaminski (Lionel, Benoît).
Delbos (Patrick, Jacques).
18. de Nas de Tourris (Régis).
Lerat (Richard, Grégoire, Abel).
Fournier (Gilles, Jean-Marie).
Louot (Thierry, Jean-Claude).
Peccavy (Virginie).
Gil (Katia, Martine, Claude).
Delorme (Magalie, Jeanne, Marie).
Mérindol (Marc, Jean-François, Jacques).
Branciard (Nicolas, Didier).
Deflaux (Raphaël, Julien).
Le Breton (Jean-Marc, Philippe, Emile).
Voiron (Frédéric, Stéphane).
Cabillic (Laurent, Jean-Louis, Bruno).
Yapoujian (Grégory, Dominique).
Guilbault (Frédéric, Stéphane).
Le Pape (Gwenaël, Yves).
Rabe (Claire).
Dion (Nicolas, Jean-Louis, Jean-Marc).
Renoult (Anthony, Paul, Alexandre).
Thibault (Brice, Henri).
Goeminne (Antoine, Denis).
Bonningues (Christophe, François-Xavier).
Boullier (Franck, Pierre).
Benhamou (Vincent).
Le Dorze (Philippe, Jean).
Tognetti (Philippe, Albert, Christophe).
Debesse (Audrey, Florence).
Gabastou (Pierre, Jean, Louis).
Chabat-Courede (Sébastien, André, Pierre).
Jarecki (Xavier).
Auber (Edwige, Carole).
Auneau (Patrice, Serge, Paul).
Moisseron (Michel, Auguste, Marcel).
L'officier greffier principal :
Dechazeaux (Gérald, Jean, Emile).
Tagliagambe (Marc, Christian, Fernand).
Demange (Patric, René, Marcel).
Turquet de Beauregard (Eric, Geoffroy, Marie, Edouard).
Hartenstein (Marie-Line, Christiane).
Bonazzi (Yvan, Luc, Alban).
Favier (Laurent, Jean-Marie).
Renard (Régis).
Prud'Homme (Isabelle, Jeanne, Alice).
Maveyraud (Sébastien, Pierre, Albert).
Fougeras de Lavergnolle (Henri, Marie, Antoine, Martial).
Coussin (Richard, Ernest, Charles).
Le Roch (Jean, Yves, Marie, Joseph).
Perret (Christophe, Albert, Yves).
Augias (Lionel, Max, Fernand, Jean-Paul).
Vraux (Nicolas).
Coat (Sylvain, Tanguy, François).
Mommessin (Christophe).
Blanchard (Laurence, Maguy, Maeva).
Pentel (Frédéric, Hervé, Philippe).
Danieau (Emmanuel).
Docq (Philippe-Emmanuel, Jean, Francis).
Cariou (Véronique, Marie, Gisèle).
Proal (Adrien, Claude, Joseph, Jérôme).
Gauzence de Lastours (Claire, Marie, Josèphe, Jeanne).
Gayraud (Bastien).
Saugeron (Pierre-Damien, Pôl).
6. de Trogoff du Boisguezennec (Yvan, Charles, Antoine).
Triboulet (Roxane, Marie).
Bonte (Remy, Patrick, Arnaud).
Marionneau (Julie, Marie, Nicole).
Pailloux (Thomas, Mathieu).
Pailhère (Julien, Maxime).
Maleappa (Martial).
Henault (François-Yann, Michel, Joseph, Marie).
Grand (Jérémy).
Lamoulie (Guillaume, Benoit).
Richard (Kévin, Michel, Jean-François).
Burté (Mélanie).
Frapolli (Isabelle, Céline).
Maume (Philippe, Pierre, Loris).
Quemener (Mikaël, Erwan).
Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine, Jeanne, Claude).
Maurin (Rémi, Joseph).
Labbe (Renaud, Raoul, Marc, Evrard).
Brangetto (Pascal, Michaël).
Bocquet (Séverine).
Prévoteau (Jean-Luc, Pierre).
Séguin (Anne, Sylvie, Dominique).
Ponzevera (Rémi, Jean-François, Michel).
Sauffisseau (Guillaume, Jean, Roland).
Leblanc (Philippe, François, Jean-Louis).
Remy (Sandra, Christelle).
Menou (Dominique, Gilles, Vaclav).
Moussu (Grégoire, Charles, Bernard, Pierre).
Marre (Caroline).
41. de Courrèges d'Agnos de Parage (François, Marie, Paul, Arnaud).
Guérard (Julien, Benoit, Dominique).
Hauser (Boris, Johan, Jonas).
Briand (Cécile, Bernadette, Alice).
Waechter (Aurélien, Cédric, Marie).
Lavalle (Jérôme, Bernard, Etienne).
Bordaguibel-Labayle (Michel, Jean-Marie).
Détré (Jean-Luc, Alain, André).
Viance (Patrice).
Crevon (Lionel, Casimir, Louis).
Gygax (Maryline, Josephine).
Baccialone (Jacques, René).
Billant (Jean-Bernard, Pierre).
Miquelajaurégui (Bernard, Philippe).
Tran (Cong Chi).
Rivière (Didier, Pierre, Olivier).
Pouliquen (Gilbert).
Paris (Jean, François, René).
Gérôme (Patrick, Luc, Marie).
Bonnefond (Pascale, Marie, Gabrielle, Guillemette).
Busin (Marc).
Berlizot (Patrick, François).
Limouzin (Jacques, Gerard, François).
Le Bars (Michel).
Rogier (Christophe, Patrick).
Deparis (Xavier, Robert, Denis).
Vion (Michel).
Groud (Michel, Paul).
Paez (Serge, Jean).
Boin (Jean-François, Pascal).
Fournier (Robert, Gustave, Ernest).
Thimon (Arielle, Jeanne, Marie).
Ausset (Philippe, François, Albert).
Perrichot (Christian, Paul, Marguerite, Marie).
Lefebvre (François, André, Paul).
Lataillade (Jean-Jacques).
Catajar (Jean-François, Lucien).
Kaiser (Eric-Marie, Maximilien).
Orthlieb (Jean-Bernard, Francis, Marie).
Hyrien (Jean, Paul).
Ruttimann (Michel, Gérard, Marie).
Gaillagot (Delphine, Yvette, Solange).
Cerdan (Florent, Pierre).
Vacher (Anthony, Georges).
Ann (Xavier, Michel, Jean).
Giroult (Irène, Christine).
Berta (Cyril, Jérôme).
Saliba (Sami, Antoine).
Brissiaud (William).
Legrand (Arielle, Jeanne, Alida).
Battaglia (Isabelle, Marie-Charlotte).
Chueca (Marine, Renée, Marie).
Millet (Chrystèle, Isabelle).
Augen (Anne-Sophie, Béatrice, Jacqueline).
Vitiello (Laurent, Philippe, Gabriel).
Weber (Gabrielle, Sophie).
Harbonnier (Céline).
Janvier (Frédéric, Raymond, Yves).
Bourgeois (Boris).
Romanat (Pierre-Emmanuel).
Roffi (Romain, Mario, Richard).
Leclercq (François).
Prat (Nicolas, Georges, Jean).
Bédubourg (Gabriel, Alain).
Foucher (Stéphane, Jacques, Claude).
Lamban (David, Grégory, Jérome).
Géraut (Laurent, Christian, Robert).
Frattini (Benoit).
Ferrand (François-Régis, Claude, Guy).
Quéran (Xavier, François, Gérard).
Samy (Julien, Serge, Guillaume).
Pasquet (Florian, Jean-Claude).
Lacroix (Guillaume, Pierre, Marie).
Michaud (Ariane, Ghyslaine).
Epifanie (Sandie).
Ferrer (Marie-Hélène, Carmen, Geneviève).
Ramade (Sébastien, Nicolas).
Raingeval (Jean-Baptiste, Gilles, Michel).
Schmitt (Alexandre, Pierre).
Maurel (Sandrine, Christiane, Yvette).
Menet (Sandrine).
Démazeau (Nicolas, Pascal).
Burlaton (Guillaume, Jacques, Gérard).
Tollu (Isabelle, Geneviève, Emilie).
Duhoux (Alexandre, Emile, Henri).
Verdier (Florence, Marie-Claire, Louise, Jacqueline).
Desse (Nicolas, Michel, Lucien).
Mailleuchet (Philippe, Jean-Guy, Marcel).
Castelnérac (Arnaud, François, Marcel, René).
Butin (Christophe, Julien).
Barthès (Nicolas, François).
Sbardella (Fabrice, Christophe).
Lefort (Hugues, Marie, Alain).
Nguyen (Ba Vien).
Martinez (Sylvain, Roger).
Dia (Aissata, Anne).
Diop (Elie, Issa).
Caré (Weniko, Jules).
Vaysse (Thibault, René, Raymond).
Tardo-Dino (Pierre-Emmanuel, Jean).
Vellieux (Sophie, Marie, Delphine).
Bompaire (Flavie, Delphine, Marianne, Inès).
Delon (François, Benoit, Marie).
Radavidson (Anthony, Lalaïna).
Amourette (Christine, Paule, Jacqueline).
Graffeuil (Serge, Hubert).
Gorgé (Olivier, Jean-Yves).
Bernicot (Annick).
Soulé (Pauline).
Aupée (Olivier, Eric, Cyrille).
Lecompte (Yannick, Albert, Daniel).
Girardot (Sandrine, Marie, Hélène).
Guigon (Pierre, Eric).
Spadoni (Sophie, Emmanuelle).
Wolf (Audrey, Emilie).
Rouault (Médéric, Enguerrand).
Perraudin (Christophe, Etienne).
Quain (Christophe, Jean).
Magisson (Fanny).
Watier (Stéphanie, Suzanne, Thérèse).
Andreo (Virginie, Sophie).
Trombini (Grégory, Baptiste).
Fenistein (Bertrand, Alexis, Erik, Axel).
Journo (Laurent, Pascal, Jacob).
Poulain (Géraldine, Evelyne).
Moulin (Céline, Amandine, Catherine).
Georgesco (Eric, Jean, René).
Schanfelaer (Frédéric, Pierre).
Pugnetti (Jean-Pierre, Marius, André).
Lepiller (Guillaume, Pierre).
Grousset (Alix, Jérôme).
Segui (Jean-Paul, Ronan).
Cavasin (Yannick, Jean-Louis).
Fernandez (Allan, Donald, Edgard).
Cherriere (Hugues, René, Raoul).
Ramananjaona (Rivo, Hérizo).
Mocquet (Nicolas, André, Yves).
Faudemer (Vinciane, Elisabeth, Laurence, Marie-Agnès).
Heyer-Dany (Valérie, Florence, Emmanuelle).
Lemoine (Sabine, Marie, Anne).
Pasteur (Michaël, Louis, Roger).
Brochard (Magalie, Hélène, Agnès).
Tadja (Kahina).
Monneret (Françoise, Marie, Berthe).
Aubertin (Danièle, Dominique).
Imperor (Marc, Marcel).
Valette (Valérie, Rose-Marie).
Jourdan (Réjane, Madeleine, Liliane, Marie).
Ledoux (Fabrice, Emile, Jean, Roland).
Lallement (Nathalie, Anne, Marie).
Poinsot (Cécile, Alice).
Gryson (Yann, Maurice).
Bertin (Philippe).
Hilairet (Sylvain, Philippe, Franck, René).
Cardona (Cyrille, Jacques, Antoine).
Visine (Benoît, André, René).
Boulling (Pascal, Yvon, Joël).
Chalopin (Lionel, Raymond, Gilbert).
Mian (Gino, Thierry).
Ethevenot (Antoine, Gérard).
Piednoir (Marie-Laure).
Billerey (Jean-Marc, Albert).
Delrieux (Audrey, Christiane, Denise).
Peudon (Benoît, Olivier).
Prudhomme (Jean, Philippe, Marie).
Portier (Maximilien, Marc, Alexandre).
Deloncle (Axel, Philippe, Marie).
Osmont (Antoine, Vincent).
Lavergne (Jérôme, Pascal).
Traboulsi (Nadim).
Mabile (Laëtitia, Myriam, Jacqueline).
Vieu (Emilie, Géraldine, Cécile).
Duveau (Guillaume, Christophe, David).
Dugrain (Louis, Patrick, Marie).
Arnail (Antoine).
Gommard (Guillaume, Gérard).
Theret (Damien, Marc, Victor).
Jaulmes (Robin, Raymond, Robert).
Rouahi (Jamel).
Zimmer (Sébastien, Denis).
Borrod (Jean-Sébastien, Michel).
Constancias (Laurent, Georges, René).
Grelot (Frédéric, Albert).
Laffont (Emmanuel, Frédéric, Marc).
Gibert (Nathanaël, Gaetan).
Lemoine (Florian, Jérôme).
Nhâm (Duong, Toàn).
Chardin (Thomas, André, Félicien).
Benac-Lestrille (Gaetan, Pierre).
Le Gall (Christophe, André, Gilbert).
Pot (François-Nicolas).
Bretault (Christophe, Georges, Henri).
Dormoy (Adrien, François, Marie).
Ranque (Nicolas, Joseph, André).
Despujols (Joseph, Martin).
Bergotti-Daoudi (David).
Gendry (Yann, Loïc, Marie).
Houël (Guillaume).
Zarrouati (Nadège, Anne, Louise).
Mussillon (Fabien, Pierre).
Lanciaux (Gautier, Philippe, Charles, Marie).
Desindes (Simon, Nicolas, Georges).
Grolleau (Antoine).
Chambre (Romain, Pierre).
Paul (Sylvain, Michel).
Robidou (Vincent, Emile, Eugène).
Baverez (François, Michel, Emile).
Parvillers (Olivier, André, Hubert).
Crabé (Alain, François).
Berthelemy (Hervé).
Boulvert (François-Régis, Joseph).
Rio (Jean-Pierre, Gilbert, Noël).
Truffert (Vincent, Eric, Denis).
Rodriguez (Gérard, Pierre).
Mary (Olivier, Pascal, Gilles).
Gardin (Hubert, Georges, Maurice).
Blanes (Fabienne, Marie, Georgette, Esther).
Mérijeau (Hugues, Jean-Luc).
Largeau (Thierry, Camille).
Kermarrec (Jean-Yves).
Marre (Dominique, Jean).
Margutti (Yves, Pierre, Alexandre).
Muscat (Olivier, Abraam).
Bessonnat (Denis, Jean-Michel).
Desfougères (Xavier).
Quemeneur (Alain).
Sellerian (Serge, Patrick).
Cabaret (Loïc, Francis, Gilles).
Courtois (Alain, Bernard).
Cosse (Philippe, Jean, Yves).
Ruelle (David, Guy, Charly).
Chancel (Stanislas, Marie).
Le Roux (Catherine).
Baldo (Dominique, Serge, Louis).
Candon (Pascal).
Bon (Christopher).
Millet (Jean-Philippe, Yves).
Loiseau (Vincent, Jean-Marie, René).
Morvan (Gaël).
Hamon (Anne-Lore, Jeanne).
Chabanet (Pierre).
Leconte (Sylvain, Louis, Albert).
Van Esch (Thierry, Jean-Yves).
Golder (Thierry).
Cordier (Nicolas, Marc, Olivier).
Bonnet (Géraldine, Marie, Hélène).
Marinier (Freddy).
Hétet (Alain, Pierre).
Morello (Jean-Marc).
Barraud (Daniel, Antoine).
Bérard (Françoise, Joëlle, Denise).
Kerhervé (Eric, Yves).
Dubern (Jean-Luc, Pierre).
Auberger (Daniel, Georges).
Yhuel (Patrice, André, Jérôme).
Pelleau (Stéphane).
Burlion (Laurent).
Sigrist (Stéphane, Philippe, Corinne).
Bruel (Florent, Pierre).
Dhyser (Jean-Charles, Emile).
Masson (Arnaud, Jacques, Maurice).
Chauvin (Camille, Bernadette).
Benelmouyi (Loïc, Alban).
Zucchini (Frédéric).
Bielecki (Franck, Lucien, Roger).
Annic (Nicolas, Yvon).
Flajolet (Sylvain, Daniel, Jean).
Bru (Caroline, Marguerite, Marcelle).
Piret (Aurélien, Josselin).
Bousquet (Nicolas, Christian, Gilbert).
Rodier (Emmanuel, Pierre, Marie, Vincent).
Plagnard (Marc).
Hautemanière (Bertrand).
Bozoul (Romain).
Leroux (Fabrice, Jacques, Gérard).
Pacreau (Olivier).
Cariou (Renaud, Pierre-Henri).
Ollivier (Jean-Christophe, André, Henri).
Couix (Judikael, Vari).
Dupas (Yann, Hervé, Marcel).
Lemasson (Christophe, Henri, Albert).
Lievain (Jérôme, Michaël, Nicolas).
Ballanger (Marina).
Landi (Didier, Yannick).
Merlier (Hélène, Annick, Cécile).
Dano (Caroline, Simone, Mireille, Marie, Josèphe).
Fontaine (Mickaël, Gérard).
Chabaux (Xavier, Georges, Roger).
Lauby (Lucie).
Grasset (Guillaume, Michel).
Beauchamps (Benjamin, Norbert).
Chauvat (Stéphanie, Céline).
Chasson (Emilien, Benoît).
Auvray (Julien, Jean-Michel, Antoine).
Castor (Mikaël, Jean).
Lacoste (Serge-Alexis).
Beffy (Sylvie, Anne).
Messina (Jean-Paul).
Lacoste (Laurent, André).
2. du Buat (Nicolas, Mario).
Barliot (François, Guillaume).
Le Bris (Stéphane, Jean, Marie).
Rodriguès (Manuel).
Ducable (Olivier, Marie, Arnaud).
Delesque (Anne, Ghislaine, Monique).
Eouzan (Amy, Anne-Sophie).
Léger (Arnaud, Christophe, Fabien).
Rochecouste (Audrey, Elisabeth).
Robbe (Cyril).
Drévillon (Olivier).
Delon (Guillaume, Sébastien).
Michel (Olivier, François, Claude).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme TABB ANENI (Wided), née le 4 mai 1980 à Paris (France).
M. KOUROUMA (Mohamed Lamine), né le 25 août 1976 à Nzérékoré (Guinée).
Mme ABIB (Tassadit) épouse BENHABIB, née le 2 décembre 1976 à Alger (Algérie).
M. MAHIEDDINE (Mohamed), né le 24 janvier 1978 à Saida (Algérie).
M. GBAGUIDI (Hervé), né le 19 septembre 1963 à Bembereke (Bénin).
M. DEEB (Abbas), né le 4 février 1978 à Homs (Syrie).
M. ISMAIL (Khalil), né le 20 décembre 1972 à Mseitbé (Liban).
M. HAZGUI (Faïcal), né le 12 juin 1979 à Sfax (Tunisie).
Mme DIB (Merna), épouse MAHMOUD, née le 3 août 1981 à Vichy (France).
M. GBAGUIDI (Ahozegni, Tanguy, Fortune), né le 19 novembre 1976 à Porto-Novo (Bénin).
M. DAVODOUN (Timoté), né le 1er janvier 1965 à Parakou (Bénin).
Arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des opérations de vote traitées par le système informatique centralisé pour l'élection des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de contrôle instituée pour l'élection des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole par vote électronique par internet :
Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, conseillère d'Etat, directrice des affaires juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, présidente.
En cas d'empêchement de la présidente, sa suppléance est assurée par Mme Isabelle TISON, adjointe à la directrice des affaires juridiques.
M. Christian LIGEARD, directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, suppléé en cas d'empêchement par M. Philippe AUZARY, adjoint au directeur des affaires financières sociales et logistiques.
M. Guy DUPLAQUET, sous-directeur des systèmes d'information au service de la modernisation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, suppléé en cas d'empêchement par M. Christophe PEGUILLAN, responsable de la mission sécurité des systèmes d'information.
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2014, M. Jean-Pierre, Marcel Perrot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2004 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale de Bourgogne - Champagne-Ardenne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2015, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2014, M. Alain, Marie Spindler, attaché d'administration de l'Etat, en congé longue durée depuis le 6 mai 2013, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 juin 2014 à l'accord du 1er décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche propreté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la céramique (n° 1558)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de :
- l'avenant n° 43 du 13 juin 2014, relatif aux salaires mensuels conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres (2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'accord du 13 juin 2014 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 avril 2014 à l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Développement de l'alternance.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'organisation et au financement de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Organisation et financement de l'apprentissage.
Fédération française du bâtiment (FFB HN) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Cet accord réglera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :
- l'enseignement secondaire technique ou professionnel ;
- l'enseignement post secondaire non supérieur ;
- les autres enseignements et
Liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Union nationale artisanale des industries de beauté (UNIB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
Dialogue économique, aux engagements concernant l'emploi des jeunes ainsi qu'à l'apprentissage.
Union des industries textiles du Nord-Pas de Calais (UIT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre
Avis relatif à l'agrément de l'accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet accord a été signé le 29 septembre 2014 par :
L'accord susmentionné précise les modalités d'application de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage aux employeurs situés sur le territoire monégasque ainsi qu'aux salariés involontairement privés d'emploi résidant sur ce territoire.
Ce texte a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées peuvent, conformément à l'article D.
2261-3 du code du travail, faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque
Cet avenant a été signé le 29 septembre 2014 par :
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France (n° 8116)
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 6 juin 2014 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 septembre 2014 à l'accord départemental du 12 novembre 2009, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance permettant d'assurer la garantie de rémunération liée à la mensualisation au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Vaucluse
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 juillet 2014 à l'accord départemental du 20 septembre 2010 relatif à un régime de prévoyance permettant d'assurer la garantie de rémunération liée à la mensualisation au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 septembre 2014 à l'accord du 6 octobre 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2014-592 du 17 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 le calendrier de programmation et de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, sont programmées et diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES POUR L'ANNÉE 2015
Modules de 4 min
programmés la même semaine
Modules de 5 min programmés
Avis n° 2014-12 du 30 juillet 2014 sur un projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et portant modification du code des postes et des communications électroniques
Saisi, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, par le Gouvernement, le 10 juillet 2014, d'un projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et portant modification du code des postes et des communications électroniques, visant à compléter les missions de l'Agence concernant l'attribution d'aides aux téléspectateurs pour assurer la continuité de la réception des services de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni le 30 juillet 2014, émet l'avis suivant.
S'agissant du II de l'article 1er et de l'article 2 du projet de décret, le Conseil est favorable au projet de modification des articles R.
20-44-14 du code des postes et des communications électroniques qui attribue à l'ANFR la mission de participer à la continuité de la réception par les téléspectateurs des services télévision autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Cette modification permettra de pérenniser le dispositif destiné à assurer la continuité de réception des services de télévision.
Cependant, conformément à l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires », le Conseil propose que soit ajoutée la mention « sous réserve des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel » au II de l'article 1er à l'article 2 du projet de décret.
Par ailleurs, le Conseil relève que le projet de texte dont il est saisi prévoit que les conditions de mise en œuvre de la nouvelle mission de l'ANFR seront « fixées par décret ».
Le Conseil regrette de ne pas avoir été saisi de ce projet de décret et souhaite que ces dispositions soient adoptées dans les meilleurs délais afin de permettre le maintien du dispositif assurant la continuité de la réception par les téléspectateurs des services télévisions.
En outre, le Conseil demeure cependant très préoccupé du financement de ce dispositif qui n'est pas garanti, qu'il s'agisse du Fonds d'aménagement du numérique (FAN) ou du fonds de roulement de l'ANFR.
En effet, ce dispositif d'aide est indispensable, notamment, au bon déroulement du processus de déploiement jusqu'en juin 2015 des nouveaux multiplex de la télévision numérique terrestre, mais plus durablement, au suivi des difficultés chroniques de réception.
Il répond aux attentes fortes des usagers et de leurs élus pour lesquels ils interviennent très régulièrement auprès du Conseil.
Le Conseil souhaiterait que les conditions de mise en œuvre de ce dispositif prévues par le décret n° 2007-957 du 5 mai 2007 soient maintenues afin de permettre d'assurer, aux foyers en habitat individuel ou collectif, en résidence principale ou secondaire, la continuité des services de télévision en cas de brouillages liés à des émissions étrangères ou en cas de perte de réception consécutive à des décisions du Conseil.
Par ailleurs, le Conseil estime qu'il serait souhaitable d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux collectivités bénéficiant d'une autorisation de réémetteurs conformément à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 et contraintes de procéder à des modifications techniques consécutives à la mise en œuvre des décisions du Conseil prises par application des articles 22, 25, 26 et 30-1 de la loi.
Cette extension à l'ensemble des bénéficiaires mentionnés ci-dessus semble au Conseil tout aussi souhaitable pour les zones qui connaissent des phénomènes de perturbations chroniques (notamment dus aux propagations exceptionnelles ou encore à des brouillages, dit « iso-fréquences », irréductibles).
S'agissant de l'article 4, le Conseil propose qu'il vise également le II de l'article 1er et l'article 2 afin que le dispositif assurant la continuité des services de télévision soit applicable dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, comme cela était prévu par le décret du 5 mars 2007.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observation du Conseil.
Avis n° 2014-0770 du 1er juillet 2014 sur un projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences et portant modification du code des postes et des communications électroniques
36-5 du code des postes et des communications électroniques, la secrétaire d'Etat chargée du numérique sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et portant modification du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Le projet de décret soumis à l'avis de l'ARCEP porte sur les trois points décrits ci-après.
Services amateurs
Le projet de décret vise à confier à l'ANFR, déjà en charge de l'organisation des examens relatifs aux certificats et de la gestion des indicatifs des services d'amateur, la compétence pour délivrer ces certificats et indicatifs aux radioamateurs ainsi que celle de procéder au retrait desdits indicatifs.
La délivrance de ces certificats et indicatifs est actuellement assurée par le ministre chargé des communications électroniques.
L'ARCEP, compétente pour définir les fréquences radioélectriques utilisées par les services d'amateur, accueille favorablement ce dispositif visant à une simplification administrative pour les radioamateurs.
Fond d'aménagement du numérique (FAN)
L'Autorité prend acte que le projet de décret vise à consolider les missions de l'ANFR liées à la gestion du fond d'aménagement du numérique (FAN), qui permet d'assurer la continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision numérique terrestre (TNT) en cas de brouillages liés à la mise en œuvre des réaménagements de fréquences ou à la mise en œuvre d'accords de coordination aux frontières.
Brouillage de la TNT par la 4G
Dans la mesure où il existe un risque de brouillage de la TNT par la 4G quand elle est déployée en bande 800 MHz, le I bis de l'article L.43 du CPCE institue au profit de l'ANFR une taxe destinée à couvrir les coûts engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations qu'elle recevrait de la part des téléspectateurs, dont les opérateurs mobiles titulaires de fréquences en bande 800 MHz sont redevables.
Le projet de décret sur lequel l'Autorité est saisie vise à fixer la clé de répartition entre opérateurs du montant de cette taxe.
L'ARCEP constate que le projet de décret prévoit une clé de répartition proportionnelle à la largeur en fréquences de chacun des blocs attribués dans la bande 800 MHz.
Cette répartition semble cohérente avec les brouillages observés jusqu'à ce jour lors des premiers déploiements à 800 MHz.
L'ARCEP relève également que la disposition proposée est applicable aux départements et collectivités d'Outre-mer, de telle sorte que, pour chacune des zones géographiques, les coûts de recueil et de traitement des réclamations sont répartis entre les opérateurs autorisés en bande 800 MHz sur la zone concernée.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret qui lui est soumis.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de Saône-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 19 janvier 2015.
Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en lien étroit avec les cinq services qui constituent la direction.
Il contribue à la définition des objectifs et au pilotage d'un service de 75 personnes relevant de deux départements ministériels (14 agents rattachés au programme 134 du ministère de l'économie et 61 agents rattachés au programme 206 du ministère de l'agriculture).
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques entrant dans le champ de compétences des DDPP dans un département qui compte 556 000 habitants caractérisé par une forte activité agricole et un tissu industriel actif.
Le directeur adjoint assiste le directeur dans la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques relevant de la protection des populations, au sens du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, le directeur adjoint participe :
- à la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;
- au pilotage et au management de la direction ;
- à la coordination et la supervision des services techniques opérationnels de la direction ;
- à la concertation avec les partenaires institutionnels (chambres consulaires, organisations professionnelles, associations de protection des consommateurs et de l'environnement…).
Le directeur adjoint est amené à gérer directement des projets transversaux et des dossiers pour lesquels il rend compte au directeur, il est ainsi en charge :
- de la mise en œuvre des démarches de pilotage par la qualité définies par les deux ministères et qu'il conduit avec un objectif de cohérence et de convergence ;
- du contrôle de gestion en particulier de l'évaluation des résultats et de la performance au regard des moyens engagés ;
- de la supervision de l'activité contentieuse des services en relation avec le responsable contentieux.
Il est le responsable sécurité défense de la direction.
Il assure, comme les autres cadres, les astreintes de direction.
Le poste est situé en résidence administrative à Mâcon, la direction est regroupée à la cité administrative de Mâcon depuis novembre 2014.
La DDPP est par ailleurs implantée sur 6 sites d'abattoirs (bovins et volailles) regroupant près de 40 % de l'effectif.
Sous l'autorité du préfet, la DDPP entretient des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu'avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elles travaille en liaison avec tous les services de l'Etat et particulièrement avec les services de la préfecture, les sous-préfectures, la direction départemental des territoires, la direction de la cohésion sociale, les unité territoriales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) et les deux parquets (Mâcon et Chalon-sur-Saône).
Capacité à organiser et à conduire le changement.
Esprit d'ouverture et aptitude au dialogue social.
Capacités de communication et d'écoute.
Disponibilité, réactivité, facilités d'adaptation et capacité de travai
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques portées par la DDPP souhaitée.
M. André KLEIN, directeur de la DDPP (téléphone 03 85 22 57 01), andre.klein@saone-et-loire.gouv.fr.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire au titre de la deuxième session de l'année 2014
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, la direction de l'administration pénitentiaire recrute, au titre de la deuxième session de l'année 2014, 37 surveillants de l'administration pénitentiaire par la voie contractuelle dans plusieurs régions.
- être bénéficiaire de l'obligation d'emploi (article L323-3 du code du travail) ;
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au vendredi 30 janvier 2015 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Direction interrégionale des services pénitentiaires, de Dijon, 72 A, rue d'Auxonne, BP 13331, 21033 Dijon Cedex,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03,
Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, lieudit Le Biais, rue de la Ronta, 38070 Saint-Quentin-Fallavier
Maison d'Arrêt de Grenoble-Varces, BP 15, 38763 Varces-Allières Cedex
Centre pénitentiaire de Fresnes, 1 allée des Thuyas, 94260 Fresnes
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex,
- du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement ;
- des directions interrégionales des services pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphone : 01-49-96-21-11 et 01-49-96-29-64, www.justice.gouv.fr
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, 188, rue de Pessac, CS 21509, 33062 Bordeaux Cedex,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, 4, traverse de Rabat, B.
P.121, 13277 Marseille Cedex 09,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2,
G, CS 815012, boulevard Armand-Duportal, 31015 Toulouse Cedex 6,
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fond Sarail, BP 43, 97122 Baie-Mahault,
Centre pénitentiaire Le Port, BP 1230, 97823 Le Port Cedex,
Centre pénitentiaire de Faa'a, BP 60, 127 Faa'a-Centre, 98702 Faa'a,
Avis relatif au recrutement sur liste d'aptitude dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le mardi 10 février 2015 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
- l'élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives (règlementation des armes, produits explosifs, gens du voyage, sécurité privée, transports de fonds, polices municipales, prévention des violences sportives, débits de boissons).
Il conseille les préfectures en ces domaines et prépare les décisions individuelles qui lui incombent.
- l'élaboration et l'application des dispositions normatives en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public de la compétence du ministre et par conséquent conseille les préfectures en matière de règlementation, instruit les dossiers individuels d'expulsion ainsi que les demandes d'assignation à résidence sur interdiction du territoire et les demandes d'abrogation des arrêtés ministériels d'expulsion, d'assignation à résidence ou d'interdiction administrative du territoire ;
Il assure en outre le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercle et de casinos, participe aux travaux du comité consultatif des jeux et gère le fichier national des exclus et interdits de jeux ;
- le bureau des polices administratives (BPA) : 18 agents ;
Lundi 12 janvier au lundi 16 février
Campagne de solidarité « L'école est un droit, les vacances aussi »
Journée mondiale des lépreux (25 janvier)
Semaine nationale des personnes handicapées physiques (SNPH)
Avec quêtes tous les jours
Vendredi 27 au dimanche 29 mars
Vendredi 20 mars au dimanche 5 avril
Sidaction multimédias 2015 Animations régionales
Semaine nationale du Refuge (journées nationales contre l'homophobie et la transphobie)
Samedi 16 mai au dimanche 24 mai
Journées nationales de la Croix Rouge Française
La Croix Rouge
Lundi 1er juin au dimanche 7 juin
Campagne nationale de la Fondation pour la Recherche Médicale
Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs (U.
Samedi 11 au mardi 14 juillet
Campagne nationale (21 septembre journée mondiale Alzheimer)
Samedi 3 et dimanche 4 octobre.
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis UNAPEI.
Lundi 26 octobre au dimanche 1er novembre
Avec quête les 31 octobre et 1er novembre
Semaine nationale du cœur (Donocoeur)
Jeudi 29 octobre au dimanche 1er novembre
Lundi 2 novembre au mercredi 11 novembre
Journée internationale des droits de l'enfant (20 novembre)
FONDATION DU SOUFFLE contre les maladies respiratoires
Lundi 23 novembre au samedi 5 décembre
Journée mondiale de lutte contre le SIDA (1er décembre) et Animations régionales
Mardi 1er décembre
AFM-TELETHON Association française contre les myopathies
Samedi 5 décembre au jeudi 24 décembre
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault »
La Fédération IGP 34 - organisme de défense et de gestion - a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPPaysdHerault.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Sous réserve de dispositions particulières, l'organisation d'une délibération par échange d'écrits transmis par voie électronique en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée est régie par le présent décret.
L'engagement de la délibération par voie d'échange d'écrits mentionnée à l'article 1er est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.
Le président du collège informe les autres membres de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.
Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du collège.
Les membres du collège sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
Si plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de la séance, chaque point fait l'objet d'une délibération dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres du collège, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions.
A tout moment, le président du collège peut décider de prolonger la durée de la délibération.
Il en informe les membres y participant.
Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du collège dans le cadre de la délibération.
Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège participants peuvent voter.
Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du collège.
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.
Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Les trois premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une délibération destinée à recueillir l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire est organisée selon les modalités prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération.
Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
La liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement, mentionnés à l'article 3 de la loi du 16 avril 2013 susvisée, figure en annexe du présent décret.
Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes, ainsi que des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes.
Les informations contenues dans le registre des alertes figurent sur des supports numériques garantissant leur pérennité et leur intégrité.
Un seul registre peut être tenu de façon conjointe par plusieurs établissements et organismes.
Le registre est tenu sous la responsabilité de l'établissement ou de l'organisme concerné ou, en cas de registre conjoint à plusieurs établissements ou organismes, sous la responsabilité de l'établissement ou de l'organisme qui aura été désigné par convention.
Les établissements et organismes rendent compte, annuellement ou à la demande, de la mise en place, de la tenue et du contenu du registre des alertes, à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, ainsi qu'au corps de contrôle de leur autorité de tutelle.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes, ainsi que des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ D'EXPERTISE OU DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ OU DE L'ENVIRONNEMENT
Agence de la biomédecine (ABM).
Agence française pour la biodiversité (AFB).
Agence nationale de santé publique (ANSP).
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres.
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en ce qui concerne ses activités liées aux sciences du vivant.
Ecole nationale vétérinaire Toulouse (ENVT).
IFP Energies nouvelles (IFPEN).
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Institut national de transfusion sanguine (INTS).
Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP).
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
VetAgro Sup - Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
Institut de veille sanitaire (InVS).
Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend vingt-deux membres répartis comme suit :
1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
4° Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par leur président ;
6° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'éthique et de la déontologie, proposée par le Défenseur des droits ;
7° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit du travail, proposée par le ministre chargé du travail ;
8° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit de l'environnement, proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
9° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit de la santé publique, proposée par le ministre chargé de la santé ;
10° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'éthique des sciences, proposée par le ministre chargé de la recherche ;
11° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux, proposée par le ministre chargé de l'agriculture ;
12° Trois personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans le domaine de l'évaluation des risques proposées respectivement par :
b) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
c) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
13° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux de recherche dans le domaine de la santé publique et de l'environnement proposée par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
14° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux de recherche dans le domaine des sciences sociales proposée par le président du Centre national de la recherche scientifique.
Chacune des autorités mentionnées du 6° au 14° du présent article établit une liste de personnalités qualifiées à proposer respectant la parité.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le mandat n'est pas révocable.
La proportion des membres de chaque sexe composant la commission ne peut être inférieure à 40 %.
Pour les catégories des membres comportant plusieurs représentants, l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne peut être supérieur à 1.
Après avoir vérifié leur recevabilité, la commission transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents dans un délai maximum de trois mois, éventuellement étendu à sept mois si une instruction plus approfondie est nécessaire.
Les ministres informent la commission dans un délai de trois mois de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité résultant de ces alertes.
1° Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Il est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que le président.
Le vice-président assure la présidence de la commission en cas d'absence ou d'empêchement du président ;
2° Les membres de la commission mentionnés du 1° au 5° de l'article 1er disposent d'un suppléant désigné ou proposé dans les mêmes conditions qu'eux.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec les recommandations rendues.
Celles-ci sont transmises à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Pour l'étude de certaines questions, la commission peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
Elle peut entendre comme témoin toute personne susceptible de l'éclairer.
Le témoin peut demander à ce que son identité ne soit pas divulguée.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre.
La commission adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
La commission peut instituer en son sein des formations spécifiques pour procéder à des expertises ou des évaluations particulières.
Ces formations sont constituées de membres de la commission et de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification.
Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement de ces formations spécifiques sont précisées par le règlement intérieur.
La commission comprend, notamment, un comité spécialisé, le Comité de la prévention et de la précaution, dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
La commission transmet son rapport annuel au Parlement, au Premier ministre et à l'ensemble des ministres concernés.
Ce rapport est rendu public et est accessible par internet.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par les services du ministère chargé du développement durable.
Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015.
Le troisième alinéa de l'article 15 entre en vigueur au 7 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière
- Il est institué, au profit des membres de certains corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
- La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
- ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Les fonctionnaires mentionnés au II de l'article 1er bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant aux corps auxquels ils appartiennent.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ces mêmes fonctionnaires bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qu'ils occupent, le cas échéant, par voie de détachement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés à l'article 2.
Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.
Le montant individuel de cette prime ne peut excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi susmentionné.
La prime de service et de rendement est versée par mensualité dont chacune correspond à 1/12e du montant annuel.
Le décret n° 58-7 du 2 janvier 1958 allouant des primes de service et de rendement aux fonctionnaires des corps techniques de l'Institut géographique national est abrogé.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé, les alinéas :
Saint-Martin-Roseau (La Dominique) ;
Saint-Barthélemy-Roseau (La Dominique).
Pointe-à-Pitre-Melville (La Dominique).
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonctions dans les services de Météo-France
Les recettes à inclure dans l'assiette du complément indemnitaire variable prévu par le décret du 9 février 1996 susvisé au titre d'une année sont celles définies à l'article 4 dudit décret telles qu'elles sont arrêtées dans le compte financier approuvé au titre de l'exercice précédent.
Elles correspondent au total hors taxes des recettes inscrites sur les comptes 701, 705, 706, 7087, 7511 et 7516, nets des rabais, remises et ristournes accordés, inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096, et déduction faite des frais remboursés aux partenaires en cas de revenus partagés.
Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 0 % concernant v et 9 % concernant t pour l'année 2012.
Le montant des recettes de référence R° est fixé à 34,089 millions d'euros.
L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonctions dans les services de Météo-France est abrogé.
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 30 juin 2016.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour Energies Services Lavaur, font l'objet d'une facturation spécifique.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Arrêté du 26 décembre 2014 fixant le montant de la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 3 du décret du 26 décembre 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANTS DE BASE
Chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat aux échelons 1 à 7
Chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'échelon spécial
Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »
Modifie Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Organisation territoriale du Ré...
Modifie Code de l'éducation - Section 5 : Le Réseau Canopé (V)
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 1 : Le Centre national de document...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Le Centre national de document...
Modifie Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les d...
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Organisation administrative (VT)
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Régime financier des centres rég...
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Le comité technique paritaire co...
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration...
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 : Le directeur de centre régi...
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 3 : Les centres départementaux ...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les centres régionaux de docum...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 3 : Le réseau des centres de docum...
Les centres régionaux de documentation pédagogique sont dissous à compter du 1er janvier 2015.
1° Les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, des centres régionaux de documentation pédagogique sont transférés au Réseau Canopé ;
2° Les agents contractuels de droit public en fonctions au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux de documentation pédagogique conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code, sont transférés au Réseau Canopé dans les conditions prévues par l'article L.
4° Les personnels techniques et ouvriers employés au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé et conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions qui leur sont applicables, notamment en matière de primes et d'indemnités ;
5° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé ;
6° Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires fixant les conditions de nomination d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de Réseau Canopé et déterminant la grille indiciaire afférente à cet emploi, les agents détachés dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique mentionné à l'article D.
314-115 du code de l'éducation conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une période maximale d'un an, le bénéfice des dispositions du décret n° 90-427 du 22 mai 1990 susvisé et du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 susvisé qui s'appliquent à cet emploi qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R.
L'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 16 du présent décret.
L'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique devient l'agent comptable du Réseau Canopé.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2014 des centres régionaux de documentation pédagogique sont établis par les agents comptables en poste dans ces établissements.
Le compte financier 2014 du Centre national de documentation pédagogique est établi par l'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique.
Ces comptes financiers sont arrêtés par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Par dérogation au 5° de l'article D.
314-76 du code de l'éducation, le budget initial de l'exercice 2015 de l'établissement Réseau Canopé est préparé par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique, issu du renouvellement général du 4 décembre 2014 des instances représentatives du personnel, exerce, jusqu'au renouvellement général suivant, les compétences du comité technique d'établissement du Réseau Canopé et le mandat des représentants du personnel est maintenu.
Modifie Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 2 (M)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de son article 18 qui entre en vigueur à la date de publication du présent décret.
I.-L'intitulé de la section V du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est remplacé par l'intitulé : « Le Réseau Canopé ».
II.-La mention des sous-sections 1,2 et 3 de la section V est supprimée.
III.-Le paragraphe 4 de la section V est déplacé après l'article D.
314-91 et son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Organisation territoriale du Réseau Canopé ».
IV.-Dans l'ensemble de la section V, les mots : « Centre national de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « Réseau Canopé ».
314-70.-Un établissement public national à caractère administratif, dénommé “ Réseau Canopé ”, est constitué en réseau de création et d'accompagnement pédagogiques.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
314-71.-Le Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire.
Dans le cadre de ses attributions, il participe à la mise en œuvre de la politique éducative et à son déploiement au niveau académique.
A ce titre, il accompagne les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif.
Il contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des personnels enseignants et d'éducation et des personnels d'encadrement et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Il contribue à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle ainsi qu'à l'éducation à la citoyenneté en s'appuyant sur le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.
Il participe à l'animation des espaces documentaires et à l'accompagnement des politiques documentaires des écoles et des établissements d'enseignement.
« Le Musée national de l'éducation est un service du Réseau Canopé.
Il gère un fonds documentaire accessible aux chercheurs, contribue à la recherche sur l'histoire de l'éducation et en assure la diffusion.
1° Au 1°, le mot : « éditer » est inséré après le mot : « concevoir » ;
« 2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ; » ;
3° Au 5°, les mots : « compétents en matière de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « dans son périmètre de compétence » ;
314-74.-Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres :
«-le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
«-le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
«-le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
«-le directeur chargé de l'enseignement au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
«-un recteur d'académie ou son représentant ;
« 2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, dont un directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation et un représentant de l'association de parents d'élèves la plus représentative au niveau national ;
« 3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement ;
« a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ;
« b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
« c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France.
« Le recteur d'académie mentionné au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation.
« Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, les directeurs territoriaux ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil d'administration à titre consultatif.
1° Au premier alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au a du 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
314-76.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé.
« 1° Les orientations de l'établissement ;
« 2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ;
« 4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ;
« 7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ;
« 10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations ;
« 11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique ;
« 12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D.
« Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.
314-77.-Le conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
« Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres.
Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
« Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
I.-Au deuxième alinéa de l'article D.
314-78 du même code, les mots : « aux 8° et 14° » sont remplacés par les mots : « aux 9°, 10°, 11° et 16° ».
314-79 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
I.-L'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la section V du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est remplacé par l'intitulé : « Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général ».
II.-Au neuvième alinéa de l'article D.
314-82 du même code, les mots : « et des directeurs territoriaux » sont ajoutés après les mots : « directeurs adjoints ».
III.-Le premier alinéa de l'article R.
« La nomination aux emplois de directeur adjoint, de directeur territorial et de secrétaire général est prononcée, sur proposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
314-91.-I.-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le directeur général en apportant son expertise sur les questions dont il est saisi.
« Ce conseil comprend, outre son président, dix-huit membres :
« 1° Quatre inspecteurs généraux de l'éducation nationale, dont un spécialisé dans le domaine des établissements et de la vie scolaire, un spécialisé dans le domaine de l'enseignement primaire et un spécialisé dans le domaine de l'enseignement artistique ;
« 2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale ;
« 4° Un inspecteur de l'éducation nationale ;
« 5° Deux représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives au niveau du comité technique ministériel de l'éducation nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, désignés sur proposition de ces organisations ;
« 6° Trois représentants de la communauté éducative dont un chef d'établissement et deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives au niveau national ;
« 7° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
« Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de quatre ans renouvelable.
Pour les membres mentionnés du 2° au 6°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Le président du conseil d'experts et d'usagers, choisi parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
« Les membres mentionnés au 5° sont nommés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles.
« En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Les membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
« II.-Le directeur général du Réseau Canopé et les membres de la direction qu'il désigne, en accord avec le président du conseil d'experts et d'usagers, assistent aux séances.
314-76, le conseil d'administration définit les zones territoriales dans lesquelles sont mises en œuvre les actions du Réseau Canopé au niveau local.
« Chaque zone est dirigée par un directeur territorial qui y déploie la stratégie nationale du Réseau Canopé.
Le directeur territorial met en œuvre des actions et des services dans les domaines d'expertise du Réseau Canopé, dans le cadre des politiques académiques arrêtées par le ou les recteurs concernés.
Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs territoriaux adjoints nommés par le directeur général.
« Les directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions définies à l'article D.
314-71 et interviennent dans le cadre des politiques académiques définies par le ou les recteurs concernés.
314-93.-Il est créé au sein de chaque académie un comité académique Canopé, présidé par le recteur, qui se réunit au moins deux fois par an.
« Dans le cadre du projet académique défini par le recteur, notamment dans les domaines de l'innovation pédagogique, du numérique éducatif, de la formation des enseignants, de la politique documentaire et de l'éducation artistique et culturelle, le comité académique Canopé identifie les axes d'accompagnement et de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignants qui seront développés conjointement avec le Réseau Canopé.
« Chaque comité est constitué de dix membres au plus nommés par le recteur.
Un représentant du Réseau Canopé, désigné par le directeur général, participe au comité.
Il peut être accompagné par toute personne appartenant à la direction territoriale compétente.
« Une convention triennale précisant les actions et les services d'accompagnement de la politique académique par la direction territoriale du Réseau Canopé est conclue entre l'académie et le Réseau Canopé.
L'exécution de cette convention est évaluée et, le cas échéant, révisée annuellement par le comité.
Un rapport d'activité territorial annuel est présenté au comité académique Canopé par le directeur territorial du Réseau Canopé compétent.
L'ensemble des conventions et rapports d'activité est annexé au rapport d'activité annuel du Réseau Canopé voté par le conseil d'administration.
Les mots : « Centre national de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « Réseau Canopé » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 susvisé, les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 susvisé et l'article 1er du décret n° 2005-1313 du 21 octobre 2005 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif à l'indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris
Le présent arrêté prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
« Dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.
« Avant leur entrée en fonctions, le bâtonnier et le vice-bâtonnier, s'ils ne sont pas membres du conseil de l'ordre, siègent au sein de celui-ci avec voix consultative.
1° Au troisième alinéa, les mots : « les mandats du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre commencent » sont remplacés par les mots : « le mandat des membres du conseil de l'ordre commence » ;
« Le mandat du bâtonnier élu commence au début de l'année civile qui suit l'expiration du mandat du bâtonnier en exercice.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, si la cessation de fonctions du bâtonnier survient après l'élection de son successeur, ce dernier achève le mandat pour la période restant à courir.
« Le président est élu pour un mandat de trois ans non renouvelable.
Les membres élus du bureau le sont pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Aux articles 283,283-1 et 284, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 ».
Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent, à l'exception des II, V et VI, aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015.
Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
- Les II, V et VI du même article s'appliquent aux mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée.
I.-Au premier alinéa de l'article 509-1 et aux articles 1382 et 1424-1 du code de procédure civile, la référence au règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est remplacée par la référence au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
II.-Au second alinéa de l'article 509-1 du même code, après les mots : « du Conseil du 27 novembre 2003 susmentionné », sont ajoutés les mots : « et des articles 5,9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ».
III.-Au premier alinéa de l'article 509-2 du même code, les mots : « du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et » sont supprimés.
IV.-Aux premier et deuxième alinéas de l'article 509-3 du même code, les mots : « 22 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».
V.-A l'article 509-6 du même code est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la personne à l'origine du risque encouru.
VI.-Après l'article 509-7 du même code est ajouté un article 509-8 ainsi rédigé :
« Art. 509-8.-Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés.
I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne ».
Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.
47-37 du code de procédure pénale, il est inséré les dispositions suivantes :
« De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
« De la procédure applicable en cas d'accident collectif
47-38.-Par application des dispositions de l'article 706-176, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre
Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
- art. 74 SC (VD)
- art. 38 sexdecies GA (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (VD)
Modifie Code de la voirie routière - art. R*131-3 (VT)
Modifie Code des transports - art. R5313-68 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. R133-14 (VT)
Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu...
Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char...
Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 1 (VT)
- CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la sui...
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit d...
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités (VT)
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
- CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique e...
- CHAPITRE V : Prise de possession (VT)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales (VT)
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (VT)
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
- Section 1 : Juridiction de l'expropriation.
- Section 1 : Transfert de propriété.
- Section 2 : Arrêté de cessibilité.
- Section 2 : Droit de rétrocession.
- Section 2 : Procédure d'urgence.
- Section 3 : Fixation des indemnités.
- Section 4 : Voies de recours.
- Section 5 : Frais et dépens.
- Section 6 : Paiement et consignation.
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'exp...
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordo...
- TITRE II : Dispositions propres à certaines cat...
- TITRE Ier : Règles générales (VT)
- Les enquêtes ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, restent régies jusqu'à leur clôture par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les enquêtes ouvertes en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
- Les déclarations d'utilité publique rendues en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur du présent décret restent régies jusqu'à leur échéance par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les déclarations d'utilité publique rendues en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
- Les contentieux administratifs et judiciaires fondés sur des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les contentieux administratifs et judiciaires fondés sur le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu...
- ANNEXES (VD)
- Chapitre II : Autres travaux (V)
- Chapitre II : Cessibilité (V)
- Chapitre II : Commissaire du Gouvernement (V)
- Chapitre II : Droits de priorité (V)
- Chapitre II : Déroulement de l'enquête (V)
- Chapitre II : Frais et dépens (V)
- Chapitre II : Procédure d'urgence (V)
- Chapitre III : Droits de relogement (V)
- Chapitre III : Paiement et consignation (V)
- Chapitre Ier : Droit de délaissement (V)
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession (V)
- Chapitre Ier : Enquête parcellaire (V)
- Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation (V)
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation (V)
- Chapitre Ier : Principe de réparation (V)
- Chapitre Ier : Procédure (V)
- LIVRE III : INDEMNISATION (V)
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (V)
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (V)
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (V)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- Partie réglementaire nouvelle (V)
- Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et ...
- Section 1 : Désignation du commissaire enquêteu...
- Section 1 : Désignation et indemnisation du com...
- Section 1 : Notification par l'expropriant et d...
- Section 1 : Opération intéressant des monuments...
- Section 1 : Paiement (V)
- Section 2 : Consignation (V)
- Section 2 : Dossier d'enquête (V)
- Section 2 : Déroulement de l'enquête (V)
- Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêt...
- Section 2 : Offres de l'expropriant et notifica...
- Section 3 : Clôture de l'enquête (V)
- Section 3 : Dispositions communes (V)
- Section 3 : Opération intéressant des vignes so...
- Section 3 : Ouverture de l'enquête (V)
- Section 3 : Transport sur les lieux et audience (V)
- Section 4 : Cas particuliers (V)
- Section 4 : Fixation des indemnités (V)
- Section 4 : Observations formulées au cours de ...
- Section 4 : Opération secrète intéressant la dé...
- Section 5 : Voies de recours (V)
- Section 6 : Communication des conclusions du co...
- Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'ar...
- Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables ...
- Sous-section 2 : Dispositions particulières (V)
- Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de...
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPRO...
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (V)
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS (V)
- TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE (V)
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (V)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGA...
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES E...
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION (V)
- TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-...
- TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'...
- TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (V)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (V)
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (V)
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALU...
- TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET ...
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
- art. Annexe 1 (VD)
- Chapitre UNIQUE (VD)
- Partie réglementaire nouvelle (VD)
- Section 1 : Paiement (VD)
- Section 2 : Consignation (VD)
- Section 2 : Dossier d'enquête (VD)
- Section 2 : Déroulement de l'enquête (VD)
- Section 3 : Clôture de l'enquête (VD)
- Section 3 : Ouverture de l'enquête (VD)
- Section 3 : Transport sur les lieux et audience (VD)
- Section 4 : Cas particuliers (VD)
- Section 4 : Fixation des indemnités (VD)
- Section 5 : Voies de recours (VD)
- Section 6 : Dispositions diverses (VD)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières (VD)
I.-Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par la référence au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R.
III.-Le code de la défense est ainsi modifié :
11-17-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles R.
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont respectivement remplacées par les références aux articles R.
13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
331-59.-Sous réserve qu'aux termes : “ expropriant ”, “ exproprié ” et “ ordonnance d'expropriation ” soient substitués, selon les cas, les termes : “ établissement chargé du parc ”, “ demandeur ” et “ décret de création ”, les dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement public.
322-5 du code susmentionné ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement.
11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du livre Ier et de l'article R.
561-2, les mots : « en application du II de l'article R.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R.
561-3, les mots : « dans les formes prévues par les articles R.
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
655-21, les mots : « en application du décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
142-22, les mots : « conformément aux dispositions des articles R.
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L.
133-13, les mots : « du I de l'article R.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références à l'article R.
21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du 6° de l'article L.
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L.
110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
141-42, les mots : « dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire) » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
142-22 est ainsi rédigé : « Sous réserve de l'article R.
142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L.
142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R.
142-23, les mots : « Le procès-verbal de reconnaissance tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R.
142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R.
11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la référence à l'article R.
341-6, les mots : « en application des articles R.
11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application du second alinéa de l'article L.
VI.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les mots : « des opérations prévues au I et au II de l'article R.
11-3 du même code » sont remplacés par les mots : « des opérations prévues aux articles R.
b) Au troisième alinéa, les références aux articles L.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
2111-15 est ainsi rédigé : « A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L.
VII.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1311-8, les mots : « fixées par les articles R.
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L.
2° A la rubrique 5-Acquisitions d'immeubles et opérations complexes de l'annexe I des annexes au code :
a) Au point 5311 (12), les mots : « faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « correspondant aux actes mentionnés aux articles L.
b) Au point 531165 (23), la référence à l'article L.
c) Au point 531164 (22), la référence à l'article R.
3° Au VII de l'article D.
1° L'article 74 SC de l'annexe II est ainsi modifié :
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L.
13-20 du code précité » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
c) Au quatrième alinéa, la référence à l'article L.
2° Au troisième alinéa de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III, les mots : « mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
621-9 du code du patrimoine, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
13-21 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article R.
122-6 du code des ports maritimes, les mots : « prescrite par les articles R.
20-56 du code des postes et des communications électroniques, la référence à l'article R.
XII.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
136-9, les mots : « conformément aux articles R.
13-78 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles R.
152-10, les mots : « de l'alinéa 2 de l'article R.
11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles R.
11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au 1° du I de l'article R.
c) Au troisième alinéa, la référence à l'article R.
d) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article R.
13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
XIII.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité » sont remplacés par les mots : « du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
5313-68 du code des transports, les mots : « par les articles R.
11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
XV.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
123-19, les mots : « les pièces mentionnées au I ou II de l'article R.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les pièces mentionnées à l'article R.
112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L.
13-22 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » et les mots : « l'arrêté prévu à l'article R.
11-4 précité » sont remplacés par les mots : « les arrêtés prévus aux articles R.
11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles R.
322-12, les mots : « prévus au chapitre III du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « prévus par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
423-58, les mots : « ou par les articles R.
11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont supprimés.
XVI.-Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et la référence à l'article R.
a) Au premier alinéa, la référence aux articles L.
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article R.
11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L.
141-10.-Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L.
151-3, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » et les mots : « audit article R.
11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la référence à l'article R.
151-5, les mots : « dans les formes prévues aux articles R.
110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R.
122-3 » et la référence au I de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « les articles R.
11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R.
122-3 du même code » et les mots : « audit article R.
b) Au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « aux articles R.
171-6.-L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L.
171-14, se déroule selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L.
1° La partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
3° Le décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre Ier du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
4° Le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur.
Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés.
Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R.
Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle, ni les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent, ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R.
Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
- Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations qui leur sont allouées sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur ou les membres de la commission déclarent avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui sont remboursés au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête.
Il fixe le montant de l'indemnité, par un arrêté qu'il notifie au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête et au maître d'ouvrage.
- Lorsque l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, la détermination de l'indemnisation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés selon les modalités définies au I.
Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.
L'arrêté conjoint prévu à l'article R.
112-2 peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
Le préfet du département où est ouverte l'enquête dans les conditions prévues à l'article R.
112-11 est désigné pour coordonner son organisation et en centraliser les résultats.
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :
3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
La notice explicative prévue aux articles R.
112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement.
Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée.
L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R.
112-11, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.
Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R.
A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours.
Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.
Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées.
Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R.
112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu.
Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes.
Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier.
Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article R.
112-15 sont désignées par l'arrêté prévu à l'article R.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné, qui en est avisé, fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'article R.
112-15, sauf si l'arrêté prévu à l'article R.
Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
112-12, des observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R.
112-12 le prévoit, être adressées par voie électronique.
Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R.
112-12 et, le cas échéant, à celui mentionné à l'article R.
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R.
112-12, s'il en a disposé ainsi.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
112-12, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R.
Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R.
112-12, soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R.
Les opérations prévues aux articles R.
112-19 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Il est en dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R.
112-12, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R.
Lorsqu'il n'est pas compétent pour en déclarer l'utilité publique, le préfet émet un avis sur l'opération projetée lorsqu'il transmet l'entier dossier à l'autorité compétente pour en déclarer l'utilité publique.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article R.
112-16, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R.
112-12, soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R.
Une copie en est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L.
112-1, sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête.
Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.
Sous réserve des dispositions qui leur sont particulières et de celles de la présente section, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux enquêtes relevant de l'article L.
L'autorité administrative compétente pour ouvrir l'enquête publique en assure également l'organisation jusqu'à sa clôture.
L'avis assurant la publicité de l'enquête est publié selon les modalités et la durée prévues à l'article R.
112-15, dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu.
Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat :
1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;
2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ;
3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ;
4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres, à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ;
5° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ;
6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde.
L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R.
121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R.
121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques.
Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R.
121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels.
L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R.
121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.
Les opérations définies à l'article L.
122-4 sont désignées par arrêté du ministre de la défense.
Leur utilité publique est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret.
Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R.
122-4 examine les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics, relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle, en vue de leur déclaration d'utilité publique.
1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le chef du service France Domaine.
- Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
Le rapport sur l'utilité publique d'une opération immobilière présentant un caractère secret est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.
La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions.
Ces personnes sont convoquées par les soins du président.
Lorsqu'il est décidé de procéder à une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique portant sur une opération définie à l'article L.
122-4, elle s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale.
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée soit dans les conditions prévues à l'article R.
111-5, lorsque l'enquête parcellaire est conduite en vue d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R.
111-9, lorsque l'enquête parcellaire n'est pas engagée à une telle fin.
- Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant :
1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
- Lorsque ces communes sont situées dans plusieurs départements, le dossier prévu au I est adressé par l'expropriant aux préfets des départements concernés.
- Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours.
Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire.
Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois.
- Lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements, les conditions de déroulement de l'enquête définies au I sont fixées par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.
Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R.
131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.
Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article R.
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.
131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
131-4, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
131-4, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article R.
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles R.
131-6, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie.
Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet compétent en vertu de l'article R.
Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R.
131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R.
Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article R.
131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.
Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière ou par tous autres moyens.
Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite.
Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie où sont situés les biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions prévues au présent titre.
Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré par le service du cadastre en tient lieu.
Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Au vu du procès-verbal prévu à l'article R.
131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté.
Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.
Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955.
Il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral.
Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.
Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R.
132-2, il vaut arrêté de cessibilité.
Ce titre ne contient pas de disposition réglementaire.
La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L.
211-1 a son siège auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal de grande instance désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal de grande instance mentionné à l'article R.
Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal.
Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal de grande instance, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges.
Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article L.
En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit.
Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel cette juridiction a son siège.
Chaque juge est assisté d'un greffier ou d'une personne habilitée en vertu de l'article R.
123-14 du code de l'organisation judiciaire, désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement.
Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant.
Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
Le directeur des finances publiques du département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction.
Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies :
1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ;
2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ;
3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R.
5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ;
6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe.
Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles.
Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R.
Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet en informe le juge dès qu'il a reçu notification de la suspension.
Celui-ci sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R.
Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties.
Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L.
122-6, elle constate l'existence de cette décision de retrait.
Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R.
221-1 ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif.
Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.
Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé.
L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.
La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L.
223-2, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies :
1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ou du courrier d'information reçu en application de l'article R.
2° De l'ordonnance d'expropriation ;
3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation.
Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.
A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité.
Si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d'information prévue à l'article R.
Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article R.
223-2 ne court qu'à compter de la date à laquelle ils sont informés de cette annulation par l'expropriant.
L'information incombant à l'expropriant est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
La lettre d'information vise les articles R.
La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure.
La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R.
Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit.
- Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts.
- S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée.
Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant.
Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière.
Il précise que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation.
En cas de restitution, lorsque des ouvrages ou plantations ont été réalisés, le juge peut décider, à la demande de l'exproprié et sous réserve des exigences de l'intérêt général ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage :
1° Soit leur suppression aux frais de l'expropriant ;
2° Soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant.
Ce remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent ces ouvrages ou plantations.
Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.
L'appel du jugement est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement mentionné à l'article R.
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L.
231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant en la forme des référés.
Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L.
331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.
Les dispositions du livre III et des articles R.
421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.
L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération.
Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article R.
311-5 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre.
La notification qui en est faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent chapitre.
Le délai fixé à l'article R.
311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.
Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article R.
322-1 sont directement convoqués, par le greffier, au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance.
Lors de la visite des lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives.
L'état des lieux est annexé au procès-verbal.
A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties ou leurs représentants peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R.
311-20, développer tous moyens et conclusions.
Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions.
S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats.
Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé.
En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R.
322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions.
Ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience.
La procédure suivie est celle prévue aux articles R.
311-21, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.
Le propriétaire qui demande l'application des dispositions de l'article L.
241-1 adresse la mise en demeure prévue à cet article par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, avec copie au préfet.
Le délai prévu par le même article court à partir de la date de l'avis de réception.
Six mois avant l'expiration du délai de deux ans, l'expropriant fait connaître au propriétaire s'il entend proroger le délai dans les conditions fixées à l'article L.
Il en informe simultanément le préfet.
Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié mentionnées à l'article L.
242-4, ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée au 2° de l'article L.
242-4, sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant prévue à l'article L.
311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée à l'article L.
311-3 comporte un avis publié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.
311-3, déchues de tous droits à indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R.
311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier.
A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres prévues à l'article L.
Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.
Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires ainsi que, lorsque l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert.
Les notifications invitent, en outre, les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois à dater de la notification, soit leur acceptation des offres, soit le montant détaillé de leurs demandes.
Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R.
Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai.
La réponse de chaque intéressé contient ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.
Lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge prévu à l'article R.
311-9, il n'est pas tenu de notifier ses offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles R.
Il fait alors connaître ses propositions à l'exproprié en lui notifiant copie de ce mémoire.
Toutefois, il ne peut, dans ce cas, saisir le juge qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant cette notification.
Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'y procéder.
Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions de privilèges ou d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription.
Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.
Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'accord intervenu sur le prix, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable.
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R.
311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R.
311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R.
311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.
Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier.
Il est accompagné de deux copies.
Le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire.
Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R.
Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R.
311-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.
Les mémoires, signés par les parties ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties.
Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires.
Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.
Les mémoires produits par les expropriés énoncent, en outre, leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel ils sont susceptibles de bénéficier de l'indemnité demandée et, en ce qui concerne les personnes morales, toutes indications propres à les identifier.
Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction.
L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R.
311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre.
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.
La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article R.
La copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le greffe à l'expropriant, en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par le greffe.
Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession.
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont avisés au moins quinze jours à l'avance de la date de transport sur les lieux.
La visite des lieux est faite en leur présence.
Il est établi un procès-verbal des opérations.
A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux.
Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments nécessaires à l'information de la juridiction.
Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés.
Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions mentionnées à l'article L.
Les parties peuvent répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, par note écrite dans les formes prévues au premier alinéa, jusqu'au jour de l'audience.
Lorsqu'elles déposent un avis écrit, les personnes désignées en application de l'article R.
322-1 le communiquent aux parties et au commissaire du Gouvernement avant l'audience publique.
L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux.
Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu'au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l'audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.
Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de son mémoire et de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.
A l'audience, le juge entend les parties.
Toutefois, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou par un parent ou allié jusqu'au sixième degré.
Le représentant, s'il n'est avocat, justifie d'un pouvoir spécial.
Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.
Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.
322-1 peuvent être entendues.
Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié.
Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les conditions de l'indemnisation, le juge statue.
Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.
Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R.
311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.
Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.
Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation aux jour et heure indiqués par celui-ci.
Il est, en ce cas, statué en la forme des référés.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article R.
Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour.
La déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision.
Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par des directeurs des finances publiques des autres départements situés dans le ressort de la cour d'appel, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.
Il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.
Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant.
Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.
Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa.
Les conclusions et les documents sont produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un.
Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises.
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.
La cour d'appel statue sur mémoires.
Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer lors de l'audience les éléments des conclusions qu'ils ont présentés.
Sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R.
312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.
Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
Elles peuvent être valablement faites aux représentants des parties, sous réserve des règles propres à la notification des décisions mentionnées à l'alinéa précédent.
Lorsque la notification du mémoire du demandeur a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.
Lorsqu'un texte réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.
Lorsque des textes réglementaires disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre II et du présent livre.
Les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans les délais maximum suivants, comptés du jour où il en est requis pour tout intéressé : dix jours en ce qui concerne les jugements et arrêts fixant les indemnités définitives, cinq jours en ce qui concerne les jugements fixant les indemnités provisionnelles.
Le juge taxe les frais et dépens.
La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et commerciale.
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale.
Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article R.
322-1 sont taxés par le juge, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.
Ils ne pourront en aucun cas être fixés directement ou indirectement, en fonction des indemnités d'expropriation proposées ou allouées.
En outre, si leur mission comporte un déplacement, ces personnes reçoivent, sur leur demande, les mêmes indemnités de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile.
Les personnes, autres que celles mentionnées à l'article R.
322-1, que le juge ou la cour d'appel entend à titre d'information, reçoivent, en cas de déplacement et si elles le demandent, les mêmes indemnités de comparution et de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile.
Toutefois, les agents de l'administration n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par le régime indemnitaire qui leur est propre.
Les indemnités allouées en vertu de l'article R.
312-6 sont acquittées à titre d'avance par le service des impôts sur un simple mandat du juge ou du président de la chambre de la cour d'appel, selon le cas.
Ce mandat fait mention expresse de la demande d'indemnité et, en outre, s'il s'agit d'un transport, indique le nombre de kilomètres parcourus.
Sont également acquittées à titre d'avance par le service des impôts les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge et au greffier.
Le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre de kilomètres parcourus.
L'administration des impôts se fait, s'il y a lieu, rembourser de ses avances, qui sont comprises dans la taxe des frais, par la partie qui supporte les dépens, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le juge ou le président de la chambre de la cour d'appel et selon le mode utilisé pour le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette administration.
Ce chapitre ne contient pas de disposition réglementaire.
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires.
Il peut également, à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles mentionnées à l'alinéa qui précède.
322-9 et pour tenir compte des modifications mentionnées au deuxième alinéa de cet article, l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est majorée, s'il y a lieu, aux fins d'être comparée à l'estimation faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Lorsque les modifications mentionnées à l'alinéa qui précède ont affecté la consistance ou l'état matériel des biens et leur ont conféré une plus-value, la majoration applicable à l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est égale soit au coût des travaux, soit au montant de la plus-value si celle-ci est supérieure au coût des travaux.
Les modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état ou la situation d'occupation des biens ainsi que, s'il y a lieu, le coût des travaux peuvent être établis par tous moyens de preuve.
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L.
322-9 s'appliquent dès lors que l'estimation faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est supérieure à l'évaluation donnée à la totalité des biens lors de cette mutation ou à l'évaluation administrative des mêmes biens rendue définitive en vertu des lois fiscales.
Lorsque l'expropriation porte sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L.
322-9 s'appliquent à cette partie et l'indemnité principale correspondante fait l'objet d'une liquidation distincte.
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.
Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique.
322-12, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'apprécier les conditions d'équivalence des locaux offerts par l'expropriant.
Dans cette hypothèse, il est saisi à nouveau par la partie la plus diligente.
Le propriétaire ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, peut obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque l'état hypothécaire requis de son chef par l'expropriant ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit.
A défaut de transcription ou de publication du titre mentionné ci-dessus, l'exproprié bénéficie de la même dispense s'il est inscrit à la matrice des rôles de la commune au titre du bien exproprié.
Lorsqu'il n'est pas inscrit à la matrice des rôles, l'exproprié est tenu de justifier des transmissions intervenues depuis la dernière inscription à cette matrice.
A défaut de la production de titres, la justification du droit peut résulter de copies ou d'extraits délivrés par le service de la publicité foncière, d'attestations notariées ou d'actes de notoriété.
Les fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'expropriant par le propriétaire ou l'usufruitier ou intervenant dans les conditions prévues à l'article L.
311-3 sont tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité, de justifier leur droit à indemnité auprès de l'expropriant.
Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et locataires, lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, d'une attestation du propriétaire de l'immeuble indiquant le nom du locataire, la date d'entrée en jouissance, la durée de la location et le montant annuel du loyer.
L'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié.
Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toute nature, en vue d'assurer leurs frais de déménagement, sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non et sans que puissent être exigées des justifications autres que celles relatives au droit à l'indemnité et à la validité du paiement.
L'autorité administrative qui procède aux estimations mentionnées à l'article L.
Si le remploi de l'indemnité est effectué en immeuble, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi d'une indemnité d'expropriation.
La remise des fonds a lieu sur demande de l'exproprié et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée.
Cette attestation comporte obligatoirement la désignation de l'immeuble ainsi que l'identité des propriétaires établies conformément aux dispositions de l'article R.
132-2 et mentionne le prix d'acquisition.
Les fonds remis à l'officier ministériel sont considérés comme reçus en raison de ses fonctions dans les termes de l'article 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise des fonds au prestataire de services d'investissement désigné par l'exproprié, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat des titres acquis en remploi.
Dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R.
323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité.
Il en est ainsi notamment :
1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles R.
323-2 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ;
2° Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ;
3° Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière hypothétique ou alternative, notamment dans le cas prévu à l'article L.
4° Lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, le cas échéant, des précédents propriétaires désignés par l'expropriant dans sa réquisition ;
5° Lorsqu'il existe des oppositions à paiement ;
6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifié de ce remploi ;
7° Lorsqu'il n'est pas justifié soit de la réalisation de la caution mentionnée à l'article L.
321-2, acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du nu-propriétaire au bénéfice de la caution prévue dans son intérêt ;
8° Lorsque, l'exproprié n'ayant pas la capacité de recevoir le paiement, ce dernier n'est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité ;
9° Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité ;
10° Lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit ;
11° Lorsque l'exproprié ou, le cas échéant, ses ayants droit, n'étant pas en mesure de percevoir l'indemnité, ont demandé que son montant soit consigné.
Lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant en informe immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le domicile de l'exproprié est inconnu, la notification est faite au maire de la commune de situation du bien exproprié.
Lorsque l'indemnité a été consignée, la Caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsque le paiement lui est demandé par les ayants droit de l'exproprié, elle ne l'effectue que sur justification de leur qualité.
Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un acompte dans la limite maximum du montant de l'indemnité alternative la moins élevée.
Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires.
Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, le montant de la ou des oppositions évalué dans l'exploit est consigné.
Le surplus, s'il en existe un, est versé à l'exproprié.
L'expropriant peut, nonobstant l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, payer l'indemnité à l'exproprié, sous réserve du droit des tiers, lorsque son montant est inférieur à 7 600 euros.
La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L.
323-4 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R.
322-6, sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en demeure préalable de l'expropriant.
Le juge peut statuer sans se transporter sur les lieux.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts.
Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation.
323-4, il a été statué à nouveau, de façon définitive, sur le montant de l'indemnité, ces intérêts sont calculés à compter du jour de la revalorisation sur la base de la nouvelle indemnité.
Lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation ou, si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation, de la date où l'ordonnance est passée en force de chose jugée.
Les immeubles définis au 6° de l'article L.
411-1 peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article R.
Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article L.
411-1 comportent celles des clauses types figurant aux annexes 1 à 5 du présent code relatives à l'opération qui fait l'objet de la cession.
L'action en nullité prévue à l'article L.
411-3 est dispensée du ministère d'avocat.
L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de donner lieu à l'exercice du droit de rétrocession, défini à l'article L.
421-1, informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit.
Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.
La notification contient la désignation sommaire des parcelles.
Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel mentionnés à l'article R.
421-1 ont un délai de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou de la date de la signification, pour faire connaître leur décision et indiquer, selon le cas, le montant du prix ou du loyer qu'ils sont disposés à accepter.
Le défaut de réponse dans le délai indiqué vaut renonciation à l'exercice du droit défini à l'article L.
Cette conséquence est obligatoirement mentionnée dans la notification.
Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer.
Cet avis, qui désigne les parcelles concernées, informe que la vente ou la location sera, en principe, consentie par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'expropriant.
Les affiches et l'avis comportent obligatoirement la mention de la déchéance que les personnes intéressées s'exposent à encourir à l'expiration du délai prévu à l'article R.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de chaque commune concernée.
Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département par les soins de l'expropriant.
Les personnes qui désirent exercer le droit défini à l'article L.
421-1 sont tenues, à peine de déchéance, de le déclarer à l'expropriant dans le délai de trois mois à compter de l'accomplissement de la plus récente en date des deux mesures de publicité prévues à l'article R.
Leur déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix ou du loyer qu'elles sont disposées à accepter.
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L.
421-1, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant.
Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.
Le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L.
421-1, lorsque la contestation porte sur le prix ou sur le loyer.
La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions du titre Ier du livre III.
La notification à l'expropriant par le bénéficiaire du droit de rétrocession ou du droit de priorité du prix qu'il offre de payer se substitue aux offres de l'expropriant.
En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues au présent chapitre sont faites par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Les collectivités et établissements publics expropriants sont habilités à imputer, sur les crédits dont ils disposent pour les opérations qui nécessitent l'expropriation, les sommes nécessaires soit à l'acquisition et à l'aménagement en logements de locaux existants, soit à l'acquisition et à l'aménagement de terrains et à la construction de locaux d'habitation de remplacement pour reloger les expropriés.
Lorsque l'expropriant ne peut pas effectuer le relogement des locataires et des occupants des immeubles expropriés dans des locaux existants ou en construction lui appartenant ou susceptibles d'être mis à sa disposition, il est habilité à acquérir et à aménager ou à construire les locaux nécessaires.
Les locaux aménagés ou construits, en application des dispositions qui précèdent, ne doivent pas excéder les normes relatives aux habitations à loyer modéré.
L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés par un département ou une commune, pour son compte ou pour celui d'un établissement public départemental ou communal autre qu'un office public de l'habitat, incombent à la collectivité territoriale intéressée.
Si l'expropriation qui nécessite le relogement est poursuivie par le département ou la commune pour le compte d'un établissement public, le financement est assuré par les offres de concours de ce dernier.
Le département ou la commune peut, par convention spéciale, confier l'opération de relogement à une autre collectivité territoriale, à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière.
Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public de l'habitat incombe à cet office.
Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés peut être mis, par les cahiers des charges annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article L.
411-1, de tout ou partie des terrains expropriés.
L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un service de l'Etat, d'une chambre de commerce et d'industrie, ou d'un établissement public national peuvent :
- soit être confiés, par convention spéciale, à un département, à une commune, à un office public de l'habitat, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière, à charge pour le service public ou l'établissement public intéressé d'apporter les sommes nécessaires ;
- soit, exceptionnellement, être effectués directement par le service public ou l'établissement public intéressé.
La convention prévue aux articles R.
423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant des sommes apportées par lui.
Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement.
Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés.
Le produit de la vente revient, le cas échéant, et dans la limite de son apport, à l'expropriant qui a apporté les sommes nécessaires à l'acquisition et à l'aménagement des locaux ou à leur construction.
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant en la forme des référés.
L'expropriant qui décide de procéder à la location ou à l'aliénation de terrains agricoles au moment de l'expropriation susceptibles de donner lieu au droit de priorité institué par les articles L.
424-2 en informe au préalable les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel.
Ceux-ci font connaître s'ils entendent se porter, selon les cas, preneurs ou acquéreurs prioritaires.
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
431-1 est pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L.
511-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.
511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L.
511-2, qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif.
Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens.
Il est, en outre, notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant.
L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L.
511-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
En vue de l'autorisation prévue à l'article L.
521-1, le ministre compétent soumet au Conseil d'Etat un projet de décret motivé et accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains que le maître de l'ouvrage se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés.
Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu à l'article L.
521-1, le préfet de département territorialement compétent prend les arrêtés nécessaires.
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R.
- La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte.
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte :
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, l'article R.
- La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat.
Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, au second alinéa de l'article R.
323-2, les mots : « d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, » sont supprimés.
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy :
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
5° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code de la construction et de l'habitation et la référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, l'article R.
Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, au second alinéa de l'article R.
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin :
5° Les dispositions du code en matière d'habitat et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
112-14, les mots : « deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés » sont remplacés par les mots : « un journal local diffusé dans la collectivité territoriale » ;
Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au second alinéa de l'article R.
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
5° Les références à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre d'agriculture ou à la chambre des métiers et de l'artisanat sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ;
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN LORSQUE LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION EST UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
- Objet de la cession.
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de…
- Indiquer l'objet général de la cession : réalisation d'équipements publics, construction de bâtiments publics, réalisation d'un lotissement, aménagement d'une zone industrielle, aménagement de terrains destinés à recevoir un ou plusieurs groupes de constructions, etc., qui devra être réalisé dans les conditions ci-après…)
- Préciser, dans toute la mesure du possible, les caractères généraux de l'opération et les conditions de sa réalisation.)
- Délais d'exécution.
C s'engage à restituer les terrains à P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant), à sa demande, s'il n'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de…
- Gestion des terrains.
Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, C s'engage à ne consentir à qui que ce soit un droit, même précaire, sur les terrains sans avoir au préalable obtenu l'agrément de P.
- Cession par C des terrains à des constructeurs.
Les actes des cessions de tout ou partie de terrains que C consentira dans le cadre de l'opération définie ci-dessus devront comporter en annexe des cahiers des charges conformes à ceux figurant aux annexes 1 à 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Article à insérer uniquement si les terrains cédés à C sont destinés à être ultérieurement cédés par C à des constructeurs.)
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL D'HABITATION LORSQUE LE CESSIONNAIRE N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
- Préciser les caractères généraux du bâtiment, habitation individuelle ou collective.)
Ce bâtiment devra être édifié en conformité des dispositions de…
- A compléter en fonction de la nature du projet.)
Il devra, en outre, être observé les prescriptions ci-après :
- Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont spécialement imposées dans le cas de l'espèce.)
C doit :
- déposer, dans un délai de… mois, à dater de la signature de l'acte de cession, la demande de permis de construire ;
- avoir terminé les travaux et présenter la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de… à dater de la délivrance du permis de construire.
- Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, dire: « à dater de la signature de l'acte de cession ».)
- Prolongation éventuelle des délais.
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle C a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.
La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de C.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Toutefois, seront considérés, pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure, les retards non imputables à C, dans l'octroi de…
- Préciser la nature du financement prévu).
- Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts à la construction.)
- Résolution en cas d'inobservation des délais.
La cession pourra être résolue par décision de P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant) notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés.
C aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal civil sur la requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire sera considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de France de la première tranche du prêt consenti par cet établissement ou d'une avance sur prêt à titre de démarrage ou de préfinancement.
- Alinéa à insérer si le bénéficiaire de la cession envisage de solliciter l'octroi d'un prêt spécial à la construction.)
- Vente, location, morcellement des terrains cédés.
Il est interdit à C de mettre en vente les terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé…
- Le représentant qualifié de P.)
- Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré) : P pourra exiger, soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui (ou elle).
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P, celui-ci (ou celle-ci) pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Tout morcellement, quelle qu'en soit la cause, des terrains cédés, est interdit, même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse par P, et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux lotissements.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en application de l'article L.
- Obligation d'occuper les locaux à titre d'habitation principale.
Les locaux devront exclusivement être utilisés à titre d'habitation principale par leurs occupants.
Toute location en meublé ou sous-location en meublé est interdite.
L'acte de location ou de sous-location serait nul en application de l'article L.
Au cas où l'une de ces conditions cesserait d'être remplie, P pourra exiger que les locaux soient, après avoir été libérés, s'il y a lieu, loués nus à un habitant de la commune.
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL AUTRE QUE L'HABITATION OU À L'INSTALLATION D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL COMPORTANT UN OU PLUSIEURS BÂTIMENTS LORSQUE LE CESSIONNAIRE N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
- Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.)
Ce bâtiment (ou « cet établissement industriel ») devra être édifié (ou « installé ») en conformité des dispositions de…
- avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de… à dater de la délivrance du permis de construire.
- Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en plusieurs tranches de travaux.)
En ce cas, cet article peut :
Soit définir, au moins sommairement, le contenu de chacune des tranches et fixer des délais fermes pour le dépôt des demandes de permis de construire afférentes à chacune d'elles et pour leur réalisation ;
Soit définir l'objet de la première tranche (par exemple : partie des terrains à construire, importance de la construction) et fixer des délais fermes pour la réalisation de cette tranche et comporter, en ce qui concerne les autres tranches, une clause ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le…
(date à fixer en accord entre le cessionnaire et le cédant en fonction des prévisions relatives au développement de l'établissement industriel), P devra mettre C en demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans des délais qui lui seront impartis en ce moment, sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date.
Si C refuse de souscrire cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains non utilisés à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné, le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à l'article E.
Toutefois, seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans l'octroi du prêt du fonds national d'aménagement du territoire (section B).
- Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de l'installation d'un bâtiment industriel avec l'aide d'un prêt du fonds national d'aménagement du territoire [section B] et à condition que l'octroi de ce prêt ait fait l'objet d'une décision définitive.)
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de P.
- Vente, location, partage des terrains cédés.
Il est interdit à C de mettre en vente des terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé…
P pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui (ou elle).
- Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré.)
Tout morcellement, quelle qu'en soit la cause, des terrains cédés est interdit, même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par P et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux lotissements.
- Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de travaux.)
Toutefois C, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui à condition d'en avoir avisé (Nota.
Six mois à l'avance, P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui (ou elle).
En cas de rétrocession.
Le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P, celui-ci (ou celle-ci) pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
- Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des travaux.
Après achèvement des travaux, C sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment (ou « de l'établissement industriel ») sans en avoir avisé…
- Le représentant qualifié de P) au moins deux mois à l'avance.
P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de… mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire.
L'expert de C, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur la requête de P.
- Article à insérer uniquement lorsque la cession est consentie spécialement en vue de l'exercice par le cessionnaire d'une activité déterminée présentant un intérêt particulier, soit pour la vie économique et sociale de la localité ou de la région, soit pour celle des habitants d'un groupe d'habitations ou d'un lotissement.)
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CRÉATION D'UN GROUPE DE CONSTRUCTIONS LORSQUE LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de la création d'un…
- Suivant les cas « groupe d'habitations» ou « groupe de constructions à usage principal de…
- Suivant les cas « groupe d'habitation » ou « groupe de constructions à usage principal de…
») devra être réalisé conformément à un projet d'aménagement qui sera établi et approuvé dans les conditions définies…
- Alinéa insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.)
- Suivants les cas « groupe d'habitation » ou « groupe de constructions à usage principal de…
») devra être réalisé conformément aux prévisions du projet d'aménagement approuvé à cet effet par arrêté préfectoral du…
- Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions est déjà approuvé.)
- Participation aux travaux d'équipements généraux.
C devra réaliser les travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges.
C s'engage à participer par voie de fonds de concours (ou d'offres de concours) à la réalisation des travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges à concurrence de…
€ ou X % du coût des travaux).
- Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit réaliser lui-même ces travaux ou seulement participer financièrement à leur réalisation.)
Cette réalisation (ou « cette participation ») est garantie par le versement entre les mains de… d'un cautionnement de…€.
… se porte caution solidaire pour C par engagement enregistré le…, dont copie est annexée au présent cahier des charges.
- Insérer, suivant le cas, l'un ou l'autre de ces alinéas, si une garantie (cautionnement ou caution solvable) est demandée à C.)
- Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux.
C doit avoir réalisé les travaux d'équipements généraux mis à sa charge dans un délai de… à dater de la signature de l'acte de cession.
- Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégorie de travaux.
Les préciser) (Nota.
- Article à insérer uniquement si l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.)
- Délais d'exécution du…
- déposer le projet d'aménagement du…
») dans un délai de… mois à dater de la signature de l'acte de cession ;
- Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.)
- entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de… et les avoir réalisés dans un délai de… à dater…
- Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : « de la signature de l'acte de cession ».
Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : « de l'approbation du projet d'aménagement ») ;
- déposer les demandes de permis de construire dans un délai de… à dater…
- entreprendre les travaux de construction dans un délai de… à dater de la délivrance du permis de construire ;
- avoir réalisé les constructions dans un délai de… à dater de la délivrance du permis de construire (ou « à dater de la signature de l'acte de cession »).
- Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en plusieurs tranches de travaux.)
Soit définir (sommairement si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé, par référence à ce projet d'aménagement s'il est approuvé) chacune des tranches de travaux (travaux d'aménagement et construction), fixer des délais fermes pour la réalisation de chacune des tranches (délais de réalisation pour les travaux d'aménagement, délais de demande du permis de construire et d'achèvement de la construction pour les bâtiments) ;
Soit définir les travaux afférents à la première tranche en fixant des délais fermes pour leur réalisation et comporter en ce qui concerne les autres travaux une clause ainsi rédigée : « En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le…
(date à fixer, en accord entre le cessionnaire et le cédant, en fonction des prévisions relatives au déroulement probable dans le temps de l'opération), P pourra mettre C en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches dans les délais qui lui seront impartis à ce moment, sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date.
Si C refuse de souscrire cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement ces terrains à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné.
Le prix de rétrocession ou le prix de vente sera, en ce cas, fixé dans les conditions prévues à l'article G ci-après.
- Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts spéciaux à la construction.)
La cession pourra être résolue par décision de P, notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L.
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire sera (Nota.
- Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de travaux, insérer les mots : « en ce qui concerne la tranche de travaux en cause ») considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de France de la première tranche du prêt consenti par cet établissement ou d'une avance sur ce prêt à titre de démarrage ou de préfinancement.
- Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées avec l'aide de prêts du Crédit foncier.)
- Vente, partage, location des terrains cédés.
Les terrains ne pourront être vendus par C qu'après réalisation des travaux d'aménagement et des constructions prévus au projet d'aménagement du…
») et en conformité des dispositions dudit projet d'aménagement.
Toutefois, C pourra procéder à la vente globale des terrains (Nota.
- S'il est prévu que la réalisation des travaux doit être effectuée en plusieurs tranches, ajouter : « ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés »), à charge pour l'acquéreur de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction.
Avant toute mise en vente, C devra aviser au moins quatre mois à l'avance (Nota.
- Le représentant qualifié de P)… de ses intentions.
P pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, P pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Les actes de vente, de partage ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en application de l'article L.
- Vente ou location des logements construits.
P se réserve le droit de contrôler le caractère non lucratif de l'opération poursuivie par C et de demander que les prix de vente ou de location des logements construits soient soumis à son agrément.
Plusieurs locaux ne peuvent être loués ou vendus à une même personne qu'avec l'agrément préalable de P.
Les actes de vente ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls, en application de l'article L.
- Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à gré en raison du caractère non lucratif de l'opération de construction de logements poursuivie par le cessionnaire.
Cette clause n'a pas à être insérée si le cessionnaire est une société HLM.
Lorsque l'opération poursuivie n'est pas à but désintéressé, il est toutefois recommandé d'insérer une clause prévoyant au profit du cédant un droit de contrôle des ventes et des locations et limitant à un certain pourcentage le bénéfice maximum du cessionnaire.
Une telle clause devra être insérée lorsque le bénéfice susceptible d'être réalisé par le constructeur est limité par un texte législatif ou réglementaire, notamment par les textes relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction.)
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À ÊTRE LOTI DANS UN BUT NON LUCRATIF PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION, LORSQUE CE DERNIER N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en raison du caractère non lucratif de l'opération qu'il désire réaliser.
Cette cession est consentie en vue de la création d'un lotissement à usage de…
Ce lotissement devra être réalisé conformément à un projet d'aménagement qui sera établi dans les conditions définies…
441-4 du code de l'urbanisme ») et agréées par P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant).
- Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du lotissement n'a pas été encore approuvé.)
Ce lotissement devra être réalisé conformément aux prévisions du projet d'aménagement approuvé à cet effet par arrêté préfectoral du…
- Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du lotissement est déjà approuvé.)
€ ou X…
% du coût des travaux).
M... se porte caution solvable pour C par engagement enregistré le… dont copie est annexée au présent cahier des charges.
- Insérer, s'il y a lieu, l'un ou l'autre de ces alinéas si une garantie (cautionnement ou caution solvable) est demandée.)
- Délai d'exécution des travaux d'équipements généraux.
- Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégories de travaux.
Les préciser.)
- Délais de réalisation du lotissement.
- déposer le dossier du projet d'aménagement du lotissement dans un délai de… mois à dater de la signature de l'acte de cession ;
- Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du lotissement n'a pas encore été approuvé.)
- mettre les lots en vente dès l'achèvement des travaux d'aménagement ;
- Eventuellement, la réalisation du lotissement peut être autorisée en plusieurs tranches.
- définir (sommairement, si le projet d'aménagement n'a pas encore été approuvé, par référence à ce projet d'aménagement au cas contraire) les travaux compris dans chaque tranche ;
- fixer des délais différents pour l'achèvement de chacune des tranches ;
- préciser que les lots pourront être mis en vente au fur et à mesure de l'achèvement de chacune des tranches).
Les difficultés de financement des travaux ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
- Résolution en cas d'inobservation d'un des délais.
- Vente, location ou partage.
Aucune vente ou location de lots ne pourra être effectuée avant complet achèvement des travaux d'aménagement, sous réserve toutefois de l'application éventuelle de l'article R.
- Si la réalisation du lotissement est prévue en plusieurs tranches, ajouter « et des dispositions du présent cahier des charges relatives à la réalisation du lotissement en plusieurs tranches de travaux »).
Il sera également interdit à C de procéder, avant achèvement des travaux, à la vente, au partage ou à la location globale de l'ensemble ou d'une fraction des terrains cédés.
Si C renonce à poursuivre personnellement la réalisation du lotissement, il devra rétrocéder les terrains à P.
L'opération poursuivie par C ayant un caractère non lucratif, le total des prix de vente des lots ne devra pas excéder le montant du coût de l'opération calculé, compte tenu des frais généraux, de l'intérêt au taux commercial des capitaux apportés par C et de la charge des emprunts contractés par lui.
Le prix de vente de chaque lot devra être soumis à l'agrément de P, qui pourra exiger toutes justifications utiles des dépenses à prendre en compte.
Plusieurs lots ne peuvent être vendus à un même acquéreur qu'avec l'agrément de P.
Le cahier des charges annexé à chacun des actes de vente ou de location des lots ou d'attribution dans le partage sera soumis à l'agrément de P.
Ce cahier des charges devra obligatoirement comporter une clause prévoyant les délais dans lesquels l'acquéreur, le locataire ou l'attributaire sera tenu, sous peine de résolution de plein droit de la vente, de la location ou de l'attribution à la requête de C ou de P, de déposer la demande de permis de construire et d'édifier la construction prévue.
- P devra veiller à ce que ces cahiers des charges soient analogues à ceux faisant l'objet de l'annexe 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.)
Les actes de vente, d'attribution, dans le partage ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en application de l'article L.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Toulouse ”, sis 60, rue Riquet, 31000 Toulouse.
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse La Gare ”, sise 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse Riquet ”, sise 60, rue Riquet, 31000 Toulouse ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse Sud ”, sise 109, avenue de Lespinet, 31400 Toulouse ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse Nord ”, sise 174, avenue des Minimes, 31200 Toulouse.
Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
- art. 384 septies-0 A (VD)
- art. 384 septies-0 B (VD)
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 384 septies-0A de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 384 septies-0A.-Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :
L'article 384 septies-0B de la même annexe est ainsi modifié :
I.-Au I :
« I.-La commission comprend quatre sections.
Chaque section est composée de sept membres titulaires :
« 1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
« 2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
« 3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;
« 4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts.
a) A la deuxième phrase, après les mots : « est présidée par un de ses membres » sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts » ;
b) A la dernière phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
« Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les sections.
Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres titulaires ou suppléants de la commission.
Il désigne également ses trois représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces derniers.
« En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction.
II.-Au premier alinéa du II, les mots : « deux autres membres de la section, ainsi que leurs suppléants », sont remplacés par les mots : « six autres membres de la section, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière, dont l'avis se substitue à celui rendu par la section.
a) A la première phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
- Sous-section 1 : Champ d'application (Ab)
- Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation (V)
- Section 3 : Cotisations et contributions des tr...
- Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
- Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
131-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, au titre de la première année d'activité, à celui fixé au 1° de l'article D.
612-5 et, au titre de la deuxième année d'activité, à celui fixé au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « à 19 % au titre de la première année d'activité et à 27 % au titre de la deuxième année d'activité ».
a) Après les mots : « deux premières années d'activité » sont insérés les mots : « qui sont calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné à l'article D.
b) Après les mots : « de l'avant-dernière année » sont insérés les mots : « ou de la dernière année écoulée » ;
2° Au 1°, après les mots : « de l'avant-dernière année », sont insérés les mots : « ou de la dernière année écoulée ».
133-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
« I.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L.
133-6-7-2, les obligations prévues au I de cet article s'imposent lorsque leur dernier revenu d'activité connu excède un montant égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L.
241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à 50 %.
« La valeur du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter susmentionnés est celle en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales sont dues.
1° Au premier alinéa, les mots : « égal à : » sont remplacés par les mots : « égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale.
613-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, elles bénéficient du service des prestations en nature d'assurance maladie et maternité d'un régime autre que celui institué par le présent titre.
612-16 du même code, le mot : « organisme » est remplacé par le mot : « organismes ».
612-18 du même code, les références : « D.
613-49 » sont remplacées par les références : « D.
612-20 du même code, les mots : « aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L.
131-6 » sont remplacés par les mots : « à la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Au chapitre 3 du titre Ier du livre VI du même code (troisième partie : Décrets), il est créé une section 1 ainsi rédigée :
613-1.-Le montant mentionné au 7° de l'article L.
613-1 est égal à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L.
241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité, tel que défini à l'article L.
131-6, excède ce montant.
613-2.-Pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
613-2, l'option prévue à ces mêmes 2° et 3° est exercée dans le cadre des formalités de création de leur entreprise auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou, par défaut, par voie dématérialisée auprès de la caisse de base mentionnée à l'article L.
611-8 ou à l'organisme mentionné à l'article L.
Cette option prend effet à la date de création de l'entreprise ou, par défaut, le premier jour du mois civil qui suit d'au moins quinze jours la date d'exercice de l'option, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du 3° de l'article L.
Au titre II du livre VI du même code (troisième partie : Décrets), il est créé un chapitre 2 ainsi rédigé :
« Champ d'application, affiliation
622-2.-Le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
622-4 est déterminé dans les conditions fixées à l'article D.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre VI du même code (troisième partie : Décrets), l'article D.
1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article D.
633-4 » est remplacée par les références : « des articles R.
2° Au second alinéa, la référence : « du premier alinéa de l'article D.
635-2 du même code, les mots : « celle mentionnée au dernier alinéa de l'article D.
633-2 » sont remplacés par les mots : « 5,25 % de la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
La valeur de ce plafond est déterminée conformément au premier alinéa de l'article D.
635-14 du même code, le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « assurés ».
635-12 du même code, après les mots : « revenus définis par l'article L.
131-6 », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D.
b) A la dernière phrase, les mots : « 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « l'assiette minimale fixée à l'article D.
642-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2014 susvisé, les cinquième à dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour le calcul et le recouvrement de cette cotisation, les professionnels libéraux fournissent la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R.
115-5 à la section professionnelle dont ils relèvent sur demande de cette dernière.
Un arrêté fixe la liste des sections professionnelles pouvant effectuer cette demande.
« Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application du 2° de l'article L.
742-6, les cotisations sont assises sur les revenus d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité complète, tels qu'ils sont définis au sixième alinéa de l'article L.
642-1, actualisés en appliquant le taux d'évolution du plafond visé à l'article L.
241-3 entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours.
a) La référence : « premier alinéa de l'article L.
642-2 » sont remplacés par la référence : « sixième alinéa de l'article L.
b) Le pourcentage : « 5,25 % » est remplacé par le pourcentage : « 7,70 % » ;
642-5-2 du même code, les mots : « revenu professionnel » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité ».
642-5-7 du même code, la référence : « du huitième alinéa de l'article D.
1° Au premier alinéa, le mot : « immatriculées » est remplacé par le mot : « affiliées » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation ».
722-2.-La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.
722-11.-La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année, par versements mensuels ou trimestriels, dans les conditions fixées aux articles R.
« Le cas échéant, il est fait application :
« 1° En cas de non-paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R.
133-27, des majorations prévues l'article R.
243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R.
243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R.
« 2° En cas de non-paiement de la cotisation, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles R.
244-7, mises en œuvre par l'organisme en charge du recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
756-4 du même code, après les références : « D.
La section 3 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « employeurs et » sont supprimés ;
2° Cette section est complétée par un article D.
756-12.-L'exonération des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L.
612-4 prévue à la dernière phrase de l'article L.
756-4 s'applique aux travailleurs indépendants dont le revenu d'activité est inférieur à 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
Le V de l'article 4 du décret du 3 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « à 200 » sont remplacés par les mots : «, pour les assiettes minimales mentionnées à ces articles D.
2° Après les mots : « au titre de laquelle les cotisations sont dues » sont insérés les mots : « et, pour l'assiette minimale mentionnée à cet article D.
635-2, à 200 fois cette valeur ».
- A compter du 1er janvier 2016, le pourcentage : « 50 % » mentionné au deuxième alinéa du I de l'article D.
133-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés et anciens salariés de la société GDF Suez
En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014,13 235 294 actions de la société GDF Suez détenues par l'Etat sont réservées à la cession aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant la date du règlement-livraison des actions GDF Suez.
Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information
« 4° Participer à des groupements d'intérêt économique afin de faciliter la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaires à l'exécution de ses missions.
5322-11 du même code, après les mots : « à des groupements d'intérêt public », sont insérés les mots : « ou des groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article R.
1° A la deuxième phrase, les mots : « et 15° » sont supprimés ;
2° Après la troisième phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
5322-11 sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un ou de ces ministres.
Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L.
Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience
4392-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'affectation des frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Les charges de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que les éventuels produits relatifs à ces activités sont affectés aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles en fonction de leur nature, selon les modalités suivantes :
- les charges et produits qui se rattachent directement à un régime et/ou à une branche sont affectés en totalité à ce régime et/ou à cette branche ;
- les charges et produits qui ne peuvent être affectés directement à un régime et/ou à une branche sont répartis en ayant recours à des clés de répartition issues de la comptabilité analytique, représentatives des coûts encourus par les régimes et branches au titre de ces activités.
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R.
314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
L'annexe 1 fixant, en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé, le modèle de présentation du tableau de détermination de l'autorité compétente pour instruire un dossier d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des frais de siège social est remplacée par la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et de l'article R.
DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR INSTRUIRE LE DOSSIER D'AUTORISATION ET DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES FRAIS DE SIÈGE SOCIAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Etablissements et services (ES) sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire des agences régionales de santé (ARS)
ES IMPLANTÉS
dans la région où se situe
le siège social (région 1) (*) (**)
hors de la région où se situe
le siège social (région n) (*) (**)
Produits de la tarification des ES relevant du I de l'article L.
312-1 du CASF, sauf FJT, FAM, SAMSAH et EHPAD, financés par l'assurance maladie
Produits de la tarification des ES relevant du a du 5° du I de l'article L.
312-1 du CASF (budget social)
Total des produits dont aides aux postes, des ES relevant du a du 5° du I de l'article L.
312-1 du CASF (budget commercial et de production)
Forfaits soins des EHPAD (1° de l'article L.
Forfaits annuels globaux de soins des FAM et des SAMSAH
Sous-total des ES relevant du b de l'article L.
Produits de la tarification des établissements de santé privés d'intérêt collectif hors USLD
Forfaits soins des USLD
Etablissements et services (ES) sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire des préfets de région ou de département
312-1 du CASF financés au titre des prestations prises en charge par l'Etat, sauf ESAT, FJT et hors PJJ
312-1 du CASF financés par la protection judiciaire de la jeunesse (***)
(*) Insérer des colonnes supplémentaires si nécessaire.
(**) Montant du dernier exercice clos.
(***) Préciser si nécessaire les départements concernés.
Etablissements et services (ES) sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire des présidents de conseil général
dans le département où se situe le siège social (département 1)
hors du département où se situe le siège social (département n)
312-1 du CASF, sauf FJT, FAM et EHPAD, financés par l'aide sociale départementale
Produits d'exploitation afférents à l'hébergement des EHPAD (y compris USLD)
Forfaits dépendance des EHPAD (y compris USLD) (2° de l'article L.
Prix de journée hébergement et accompagnement à la vie sociale des FAM et des SAMSAH
Total général (D) = (A) + (B) + (C)
Modalités de détermination de l'autorité compétente pour autoriser les frais de siège social :
Si plus de la moitié du financement global (D) relève d'un financement par le budget de l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie (A + B > C), l'autorité compétente est déterminée conformément aux dispositions ci-dessous :
L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'ARS dans le ressort duquel sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante du financement global (région n …), sous réserve que cette part représente au moins 40 % de ce financement (An …
> 40 % D, n … étant la région apportant le plus de financement).
A défaut, l'autorité compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'ARS dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme gestionnaire (région 1) (An …
Dans les deux cas, le directeur général de l'ARS est l'autorité compétente si les produits de la tarification des établissements et services relevant du b de l'article L.
313-3 (a1 … an) sont prépondérants au regard des autres financements provenant du budget de l'Etat et de l'assurance maladie.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, quand les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1 placés sous la gestion de l'organisme concerné (b1 … bn) perçoivent plus de la moitié du financement global, l'autorité compétente est le préfet du département où sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante de ce financement global.
Dans le cas contraire, l'autorité compétente est le président du conseil général (C > A + B) :
Le président du conseil général compétent est celui du département qui contribue pour la part la plus importante au financement global, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global (Cn …
> 40 % D, n … étant le département apportant le plus de financement).
A défaut, le président du conseil général compétent est celui du département du siège de l'organisme gestionnaire (département 1) (Cn …
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé fixant, en application de l'article 1er dudit arrêté, les documents relatifs à la présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R.
314-49 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par les documents figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2016 pour la présentation des comptes administratifs établis au titre de l'exercice comptable 2015.
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant pour l'exercice 2014 du financement de l'Agence de la biomédecine
1418-7 du code de la santé publique est fixé à 27 200 000 euros.
Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Accès à des traitements administr...
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 20-1 - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
- Indépendamment des dispositions des articles 1er, 2, 4 à 6, 8 et 9 applicables de plein droit, l'article 7 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- L'article 9 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I.-A l'intitulé, les mots : « des services de la police et de la gendarmerie nationales » sont supprimés.
II.-Il est créé un article R.
222-1, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article L.
«-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
«-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;
«-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.
« L'accès de ces services aux traitements visés au I de l'article L.
222-1 est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
« Les consultations font l'objet d'un enregistrement de l'identification du consultant, de la date et l'heure de la consultation.
Les informations relatives aux consultations sont conservées dans les traitements pendant une durée de trois ans.
Au chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé un article R.
234-2, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sont :
I.-Au titre III du livre III de la partie réglementaire, les alinéas 3 à 5 de l'article R.
330-2 du présent code dans les conditions fixées par l'article L.
II.-Au chapitre V du titre II du livre II de la partie réglementaire, les alinéas 3 à 5 de l'article R.
« Art. 11-1.-Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 6 dans les conditions fixées par l'article L.
L'article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 21-1.-Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées par l'article L.
L'article 17 du décret du 6 janvier 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« III.-Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article L.
« 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ;
Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, après l'article R.
234-2, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent.
« Ces habilitations sont personnelles.
« La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature.
« II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes.
« III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la défense peut intervenir sont :
« 1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et j du 3° de l'article R.
114-4 ainsi qu'au 2O de l'article R.
« 2° Pour la direction de la protection et de la sécurité de la défense, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R.
114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
« 3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de l'article R.
Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale, l'article R.
40-29.-I.-Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles L.
234-2 du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R.
« Cette consultation peut également être effectuée par :
«-des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.
«-les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R.
« II.-Dans le cadre des missions ou interventions prévues à l'article L.
« Cette consultation peut également être effectuée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, par les agents des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux seules fins de protection de la sécurité de leurs personnels.
Ces agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par leurs directeurs respectifs.
I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
figurant dans les tableaux, il est inséré dans chacun de ces tableaux la ligne suivante :
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
figurant dans les tableaux, il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante :
figurant dans les tableaux est remplacée dans chacun de ces tableaux par les trois lignes suivantes :
II.-Au premier alinéa de l'article 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ».
III.-Le I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
IV.-Dans le décret du 6 janvier 2012 susvisé, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
V.-Indépendamment des dispositions des articles 1er, 2,4 à 6,8 et 9 applicables de plein droit, l'article 7 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
VI.-L'article 9 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Par décret en date du 26 décembre 2014, le décret du 31 décembre 1873, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association amicale des élèves de Juilly », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « Pharos » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements)
Après le deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 16 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des infrastructures de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU MANIFESTATIONS SPORTIVES, À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2015, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Vacances de printemps et 1er mai
Vendredi 1er mai
Ile-de-France, Bretagne, Centre, Bourgogne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie.
Samedi 1er août
Dimanche 1er novembre
Jeudi 24 décembre
Centre, Ile-de-France.
Vendredi 1er janvier
Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la signalisation des enseignes des sociétés de distribution de carburant et de restauration dans la signalisation des aires de service autoroutières et modifiant des dispositions en matière de signalisation
Modifie Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (MMN)
Modifie Arrêté du 24 novembre 1967 - art. Annexe (MMN)
- L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément au II.
- La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :
1° A l'article 5-3, après l'alinéa : « Le panneau CE3b n'a pas de dimension prédéfinie.
« Le panneau complémentaire CE100 a les dimensions du registre de panneaux CE sous lequel il est placé.
2° Au B « Utilisation des caractères, de l'article 11 » après les mots : « D47a, D47b, D47c, », sont insérés les mots : « D48a, D48b, D48c, »
- La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et repérage » est ainsi modifiée :
1° A la fin du troisième alinéa de l'article 76, après les mots : « dans certaines conditions (cf. art. 78-12) », il est inséré les mots : « et du panneau complémentaire CE100 dans certaines conditions (cf. art. 78-30) »;
2° Au premier alinéa de l'article 76-1, après le mot : « rectangulaire », sont ajoutés les mots : « et du panneau CE100 qui est de forme carrée ou rectangulaire » ;
« Il peut être complété par un panneau complémentaire CE100 dans les conditions prévues à l'article 78-30.
b) Le 1 « Autoroutes » est ainsi rédigé :
« Les panneaux CE15a et CE15c sont implantés conformément aux articles 77 et 84-2.
« Quand la présignalisation est faite au moyen d'un panneau à message variable, affichant le signal CE15a ou XCE15a, elle est réalisée conformément à l'article 150 de la 9e partie.
« Les panneaux CE15e et CE15f ne peuvent être implantés qu'à 800 mètres dans la séquence de signalisation des aires de service dans les conditions prévues à l'article 84-2.
« La signalisation provisoire d'une station de distribution de carburants de dépannage, station mise en place en attendant l'équipement complet d'une autoroute, s'inspirera de celle décrite ci-dessus en remplaçant les CE15e et CE15f par les CE15a et CE15c.
« La signalisation des prix des carburants concernant plusieurs postes de distribution est réalisée conformément à l'article 192 de la 9e partie.
c) Les trois derniers alinéas relatifs aux panneaux XCE15g et XCE15h du 2, Routes, à chaussées séparées sans accès riverain sont supprimés ;
4° A l'article 78-13, après l'alinéa : « La signalisation d'un restaurant […] articles 77 et 84-2 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Enseignes commerciales.
« Le panneau complémentaire CE100 peut être employé pour indiquer l'enseigne de la ou des sociétés commerciales offrant un service de distribution de carburant ou de restauration, signalé par panneau CE15a, CE15b ou CE16, sur une aire de service autoroutière.
« Le nombre maximum de logotypes pouvant figurer sur ce panneau complémentaire est de trois, le premier ou les deux premiers étant ceux de la société de distribution de carburant.
Les logotypes doivent être les mêmes sur le panneau D48 et le panneau CE100 correspondant.
« Son emploi est obligatoire pour les aires de service présignalées par un panneau de type D48.
« Il ne peut être implanté que dans la séquence de présignalisation à 1 000 mètres des aires de service autoroutières, conformément à l'article 84-2.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'indication de l'enseigne d'une société de distribution de carburant sur les panneaux CE15e, CE15f, XCE15g et XCE15h dans les conditions fixées par les dispositions prévues par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et de la présente instruction.
6° A l'article 82-2, après l'alinéa : « - le gestionnaire de l'autoroute, utilisée sur les panneaux E38 ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - une société commerciale, utilisé sur les panneaux de type D48 et sur les panneaux CE15e, CE15f et CE100.
7° A l'article 83-4, au neuvième alinéa, les mots : « L'utilisation des panneaux de type D46 » sont remplacés par les mots : « L'utilisation des panneaux de types D46 et D48 » ;
a) Le quatrième alinéa du a : « - à 2 000 m, […] panneau D46a » est remplacé par les six alinéas suivants :
- pour les aires de service : un panneau D46a ou un panneau de type D48.
Lorsque les panneaux D48 sont utilisés, ils doivent prendre en compte toutes les aires de service à signaler selon les modalités ci-après.
Le panneau D48a est utilisé pour les aires distantes de moins de 70 kilomètres situées sur un même itinéraire.
Le panneau D48b est utilisé pour les aires distantes de moins de 70 kilomètres situées sur deux itinéraires autoroutiers.
Au-delà de deux itinéraires autoroutiers comportant des aires à signaler, le panneau D48b est complété par un panneau D48c implanté immédiatement en aval.
Sur ces panneaux, les numéros des autoroutes embranchées sont complétés, le cas échéant, par une mention caractérisant la direction ;
- pour les aires de repos : un panneau D46a ; » ;
b) Le sixième alinéa du a) : « - à 1 000 m, […] panneau D46a » est remplacé par les cinq alinéas suivants :
- pour les aires de service : un panneau D46a auquel peuvent être associés des panneaux de type CE (et/ou C1a) indiquant les services permanents principaux et complémentaires présents sur l'aire ;
Le nombre total de ces panneaux est limité à quatre en cas d'utilisation du panneau complémentaire CE100 et à huit dans les autres cas ;
- pour les aires de repos : un panneau D46a auquel peuvent être associés des panneaux de type CE (et/ou C1a) indiquant les services permanents principaux et complémentaires présents sur l'aire ; le nombre total de ces panneaux est limité à trois ;
« - à 900 m, pour les aires de service comportant plus de quatre services permanents, un panneau D46a auquel sont associés au maximum quatre panneaux de type CE indiquant les services permanents qui n'auraient pas pu être signalés à 1 000 mètres ; » ;
c) Au septième alinéa du a : « - à 800 m, […] prix des carburants ; », après les mots : « prix des carburants », il est inséré les mots : « et, s'il y a lieu, par un panonceau M9z portant l'inscription “AUTOMATE”» ;
d) Au dixième alinéa du a) : « - pour les aires de service comportant au moins quatre […] ou M9z », les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « plus de » ;
e) Au quinzième alinéa du a) : « Les ensembles de panneaux […] mobilité réduite », les mots : « 1 000 m, 400 m et 300 m » sont remplacés par les mots : « 1 000, 900, 400 et 300 mètres » ;
f) Au deuxième alinéa du b), les mots : « le panneau D46a situé » sont remplacés par les mots : « les panneaux de type D48 ou D46a situés » ;
9° A l'annexe 2 « Signaux de type CE » il est ajouté le panneau complémentaire CE100 ainsi représenté :
CE100 (panneau complémentaire)
10° A l'annexe 11, Panneaux de type D40, il est ajouté les modèles de panneaux D48a, D48b et D48c ainsi représentés :
D48a - exemple
D48b - exemple
D48c - exemple
- Après l'article 191 de la neuvième partie « Signalisation dynamique » il est inséré un article 192 ainsi rédigé :
- Prix des carburants.
« Lorsqu'ils sont utilisés, les panneaux XCE15g et XCE15h sont implantés sur les autoroutes de liaison pour informer l'usager des prix des carburants pratiqués par différents postes de distribution :
- le panneau XCE15g indique tous les prix pratiqués dans les postes de distribution de carburant situés sur une même autoroute.
Il est implanté entre 500 et 1 000 mètres avant l'entrée des aires, ainsi qu'aux entrées principales de l'autoroute.
Il peut se limiter à afficher les prix dans les cinq premiers postes ; l'affichage des prix dans les postes suivants est alors effectué au moyen de panneaux implantés à intervalles réguliers ;
- le panneau XCE15h indique tous les prix pratiqués dans les postes de distribution de carburant situés hors autoroute dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des sorties et ouverts 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Il est installé entre 5 et 10 kilomètres avant chaque sortie.
L'emploi des panneaux CE100 et D48 est subordonné à la mise en conformité de la signalisation des aires de service autoroutières existante avec les dispositions du présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Panneau complémentaire CE100
Indication de l'enseigne de la ou des sociétés commerciales offrant un service de distribution de carburant ou de restauration signalé sur les aires de service autoroutières par un panneau CE15a, CE15c ou CE16.
Panneau D48a (exemple)
Présignalisation des deux prochaines aires de service autoroutières, avec l'indication, pour chaque aire signalée, des sociétés offrant un service de distribution de carburant ou de restauration sur ces aires, limitée à trois enseignes par ligne.
Panneau D48b (exemple)
En présence d'une bifurcation, présignalisation de la prochaine aire de service autoroutière située avant la bifurcation et, pour chaque axe, de la prochaine aire de service autoroutière rencontrée après la bifurcation.
L'indication, pour chaque aire signalée, des sociétés offrant un service de distribution de carburant ou de restauration sur ces aires, est limitée à trois enseignes par ligne.
Panneau D48c (exemple)
En présence d'une bifurcation, présignalisation complémentaire au panneau D48b de la ou des deux aires de service autoroutières rencontrées après l'aire déjà signalée par le panneau D48b.
I.-L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément au II.
II.-A.-Le B « Signalisation des services » de l'article 5 est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa : « Panneau CE51.
2° L'alinéa : « Les panneaux de type CE […] et peut comporter plusieurs faces.
» est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
-le panneau CE3b, qui est de forme rectangulaire et peut comporter plusieurs faces ;
-le panneau complémentaire CE100 qui peut être de forme carrée ou rectangulaire.
3° Après l'alinéa : «-le panneau CE3b […] polychromes ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les panneaux CE15e et CE15f qui comportent un logotype pouvant être polychrome ; » ;
4° Après l'alinéa «-le panneau CE51 […] verte ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-le panneau complémentaire CE100 qui comporte un ou plusieurs logotypes pouvant être polychromes.
B.-Le D « Panneaux de présignalisation de type D40 » de l'article 5-3 est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa : « Panneau D47c […] du péage.
», il est inséré les trois alinéas suivants :
« Panneau D48a : Présignalisation des deux prochaines aires de service autoroutières, avec l'indication, pour chaque aire signalée, des sociétés offrant un service de distribution de carburant ou de restauration sur ces aires, limitée à trois enseignes par ligne.
« Panneau D48b : En présence d'une bifurcation, présignalisation de la prochaine aire de service autoroutière située avant la bifurcation et, pour chaque axe, de la prochaine aire de service autoroutière rencontrée après la bifurcation.
« Panneau D48c : En présence d'une bifurcation, présignalisation complémentaire au panneau D48b de la ou des deux aires de service autoroutières rencontrées après l'aire déjà signalée par le panneau D48b.
2° Après l'alinéa : « Les panneaux D46 et D47 […] panneaux C ou CE », il est ajouté les quatre alinéas suivants :
« Les panneaux D48 sont rectangulaires à fond bleu.
Ils comportent en encart supérieur les idéogrammes ID14a et ID26a qui sont disposés en fonction du nombre et du type de logotypes.
« Le panneau D48a indique sur deux lignes la distance en kilomètres, par ordre croissant, des deux prochaines aires de service et comporte en encart, au regard de l'indication de ces distances, le ou les logotypes de la ou des sociétés de distribution de carburant, puis s'il y a lieu le ou les logotypes de la ou des sociétés de restauration présentes sur l'aire.
« Le panneau D48b comporte les mêmes indications sur trois lignes.
La distance indiquée sur les deux dernières lignes est surmontée, en encart, du cartouche d'identification de l'autoroute concernée, complété s'il y a lieu par une mention caractérisant la direction.
« Le panneau D48c comporte une ou deux lignes.
La distance indiquée est surmontée, en encart, du cartouche d'identification de l'autoroute concernée, complété s'il y a lieu par une mention caractérisant la direction.
III.-A l'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé sont insérés, avec leurs définitions, les signaux CE100, D48a, D48b et D48c tels que présentés en annexe.
I.-L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément au II.
II.-A.-La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :
B.-La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et repérage » est ainsi modifiée :
« Art. 78-30.-Enseignes commerciales.
C.-Après l'article 191 de la neuvième partie « Signalisation dynamique » il est inséré un article 192 ainsi rédigé :
« Art. 192.-Prix des carburants.
Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques
A l'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont insérés, avec leurs définitions, les signaux CE15g, CE15h, CE15i, CE15j, ID14d, ID14e et M6i tels que présentés en annexe.
1° A l'article 5, au B « Signalisation des services », après l'alinéa « Panneau CE15f […]
« Panneau CE15g.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant la recharge des véhicules électriques.
« Panneau CE15h.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la recharge des véhicules électriques.
« Panneau CE15i.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
« Panneau CE15j.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).
2° A l'article 5-10, après l'alinéa : « ID14c.-Garage ou poste de dépannage.
», il est inséré les deux alinéas ainsi rédigés :
« ID14d.-Poste de recharge de véhicules électriques.
« ID14e.-Poste de recharge de véhicules électriques assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté figurent ci-après :
CE15G.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant la recharge des véhicules électriques.
CE15h.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la recharge des véhicules électriques.
CE15i.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
CE15j.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).
M6i (exemple)..-Signale que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.
229-25, présente, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant.
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
La liste des postes difficiles et très difficiles de l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2015 :
Conseiller social du directeur général de la police nationale
Adjoint au sous-directeur chargé de la sécurité intérieure, chef de la section « lutte antiterroriste »
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud
A la CSP, chef du commissariat divisionnaire Nord
A la CSP, chef du commissariat divisionnaire Centre
A la CSP, chef du commissariat divisionnaire Sud
Commissaire central, Lille agglomération
Commissaire central, Conflans-Sainte-Honorine agglomération
Commissaire central, Elancourt agglomération
Chef du service de sécurité de proximité, Conflans-Sainte-Honorine agglomération
Commissaire central, Sartrouville agglomération
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Nord, Lille DDSP
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique, Lille DDSP
Chef de la sûreté urbaine, Elancourt agglomération
Chef du service de sécurité de proximité, Elancourt agglomération
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
a) Dans le tableau figurant à l'article 1er, à la ligne « Mise à disposition d'agents », après la mention : « × coefficient multiplicateur » est ajoutée un renvoi : « (1) » ;
b) Sous le tableau figurant à l'article 1er, est ajoutée la mention : « (1) sauf pour les manifestations à but non lucratif auxquelles le coefficient multiplicateur ne s'applique pas.
c) A l'article 2, à la fin de l'alinéa commençant par : « Le coefficient multiplicateur » est ajoutée la phrase : « Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif.
d) A l'article 2, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Arrêté du 24 décembre 2014 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée)
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
- du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- les dimanches et jours fériés : de 9 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Des dérogations aux dispositions prévues au 1 ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de 10 jours par an et lors d'essais industriels.
131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par ces mêmes fédérations.
Décret n° 2014-1642 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1285 du 23 octobre 2009 - art. Annexe AOC "Armagnac" (Ab)
Le décret n° 2009-1285 du 23 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Haut Armagnac » et « Armagnac-Ténarèze » est abrogé.
Décret n° 2014-1643 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
Abroge Décret n°2009-399 du 10 avril 2009 - Annexe (Ab)
Le décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » est abrogé.
Décret n° 2014-1644 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau du Maine " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Pommeau du Maine" (Ab)
1° A l'article 1er, les mots : « Pommeau du Maine » sont supprimés ;
2° Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine » annexé au décret est abrogé.
Décret n° 2014-1645 du 26 décembre 2014 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine
212-37 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'approvisionnement d'un site destinataire de porcelets s'effectue auprès d'un unique site fournisseur de porcelets, l'identification des porcins concernés peut intervenir avant la sortie des animaux du site destinataire, à condition que le lien entre les deux sites soit enregistré dans la base de données nationale d'identification des porcins mentionnée à l'article D.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre de cette dérogation.
Décret n° 2014-1646 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
b) La date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » ;
732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2014 ».
Décret n° 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019
Les opérateurs dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont agréés en qualité d'opérateurs de service universel pour la distribution et la mise en place de la semence des ruminants en monte publique, jusqu'au 31 décembre 2019.
LISTE DES OPÉRATEURS AGRÉÉS AU TITRE DU SERVICE UNIVERSEL DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES RUMINANTS
Société coopérative agricole
Domaine du Perrier, 24140 Maurens.
Bergerac, Nontron, Périgueux, Sarlat-la-Canéda, Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot, Nérac, Blaye, Bordeaux, Langon, Lesparre-Medoc, Libourne, Arcachon, Tarbes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost, Pau, Oloron-Sainte-Marie, Bayonne, Saint-Gaudens.
ÉLEVEURS DES SAVOIE
COPELSA
Coopérative des éleveurs savoyards
GEN'IATEST
Coopérative d'élevage d'insémination artificielle
Coopérative d'élevage et d'insémination
Coopérative agricole d'insémination artificielle bovine
Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Jonzac, Rochefort, La Rochelle, Saintes, Saint-Jean-d'Angély, Angoulême, Cognac, Confolens.
CIAEL
CCI RÉUNION
Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-Pierre.
UCIA
Union coopérative d'insémination des Alpes
CEIAM
Coopérative d'élevage et d'insémination artificelle de la Martinique
4, place d'Armes, 97232 Le Lamentin.
Fort-de-France, Trinité, Marin, Saint-Pierre, Cayenne, Saint-Laurent-du-Maroni.
COOPEL
Société coopérative agricole d'insémination animale de l'Ain
CECNA
Coopérative d'élevage du Centre Nord
CIA GÈNES DIFFUSION
61, chemin des Hoteaux, 69126 Brindas.
69, rue de la Motte-Brûlon, CS 30621, 35706 Rennes Cedex 7.
Dinan, Guingamp, Lannion,Saint-Brieuc, Fougères, Redon, Rennes, Saint-Malo, Lorient, Pontivy, Vannes, Châteaubriant, Nantes, Saint-Nazaire, Ancenis, Angers, Cholet, Saumur, Segré, La Flèche, Mamers, Le Mans, Blois, Vendôme, Romorantin-Lanthenay, Le Blanc, Châteauroux, La Châtre, Issoudun, Saint-Amand-Montrond, Chinon, Tours, Loches, Bressuire, Niort, Parthenay, Châtellerault, Montmorillon, Poitiers, Vierzon (caprins seulement), Mayenne, Laval, Château-Gontier, Cherbourg-Octeville, Coutances, Saint-Lô, Avranches, Bayeux, Caen, Vire, Brest, Châteaulin, Morlaix, Quimper.
CODELIA
Zone artisanale, 43700 Coubon.
ANIO
ÉLEVEURS DU PAYS VERT
Coopérative agricole des eleveurs du Pays vert
1, boulevard du Vialenc, BP 639, 15006 Aurillac Cedex.
Aurillac, Mauriac, Saint-Flour, Brive-la-Gaillarde, Tulle, Ussel, Figeac.
Coopérative d'élevage d'insémination animale
Auch, Condom, Mirande, Dax, Mont-de-Marsan.
Coopérative d'insémination animale.
Foix, Pamiers, Saint-Girons, Carcassonne, Limoux, Narbonne, Millau, Rodez, Villefranche-de-Rouergue, Alès, Le Vigan, Nîmes, Arles, Muret, Toulouse, Béziers, Lodève, Montpellier, Gourdon, Florac, Mende, Céret, Perpignan, Prades, Albi, Castres.
Castel-Sarrazin, Montauban, Cahors.
Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale
Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles, Louhans, Mâcon, Beaune, Dijon, Montbard, Château-Chinon, Langres, Montluçon, Moulins, Vichy, Ambert, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom, Thiers, Aubusson, Guéret, Nevers.
Coopérative d'élevage et d'insémination animale
Saint-Dizier, Vitry-le-François, Sainte-Menehould, Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry, Senlis, Meaux, Torcy, Melun, Provins, Evry, Palaiseau, Etampes, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles.
Coopérative de sélection génétique et d'insémination animale
Mortagne-au-Perche, Alençon, Argentan, Bernay, Evreux, Nogent-le-Rotrou, Dreux, Châteaudun, Chartres, Lisieux, Les Andelys, Beauvais, Dieppe, Le Havre, Rouen, Mantes-la-Jolie, Anthony, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Bobigny, Le Raincy, Saint-Denis, Argenteuil, Sarcelles, Pontoise.
Organisme de sélection pour la race bovine créole.
Chambre d'agriculture, rond-point de Destrellan, Maison de l'agriculture, 97122 Baie-Mahaut.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Les organismes dont la liste figure en annexe sont agréés pour la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve d'une évolution législative ou réglementaire susceptible de mettre fin aux agréments en cours.
653-63 du code rural et de la pêche maritime, les filières de production concernées sont les suivantes :
1° Production de lait de vache ;
2° Production de lait de chèvre ;
3° Production de lait de brebis ;
4° Production de viande bovine ;
5° Production de viande ovine ;
Pour chacune de ces filières, les annexes I à VI définissent les organismes et les départements pour lesquels l'agrément est délivré.
Liste Des Organismes Agréés Pour L'Enregistrement Et Le Contrôle Des Performances De La Filière « Production De Lait De Vache »
DÉPARTEMENTS COUVERTS
Alysé
Aube, Cher, Côte-d'Or, Essonne, Loiret, Marne, Nièvre, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yonne, Yvelines
Ardennes Conseil Elevage
17, rue du Château-Villers-Semeuse, 08013 Charleville-Mézières Cedex
Association départementale d'élevage et de contrôle laitier du Pas-de-Calais
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Pas-de-Calais, Vosges
Association technique de l'élevage audois
Chambre d'agriculture de l'Aude, ZA de Sautès à Trèbes, 11878 Carcassonne Cedex 9
Atlantic Conseil Elevage 17-85
SYN
Atlantic Conseil Elevage, 17-85, les Rochettes, CS 10015, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex
Charente-Maritime, Vendée
Avenir Conseil Elevage
5, avenue François-Mitterrand, CS 50341, 59400 Cambrai
Aisne, Nord, Oise, Somme
Bretagne Conseil Elevage Ouest
Zone Kerjean, BP 80233, 56502 Locminé Cedex
Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan
Cantal Conseil Elevage
26, rue du 139e-RI, BP 239, 15002 Aurillac
Chambre d'agriculture de La Réunion, 24, rue de la Source, BP 10134, 97463 Saint-Denis Cedex, La Réunion
Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne
271, rue de Péchabout, BP 80349, 47008 Agen Cedex
Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir
10, rue Dieudonné-Costes, 28000 Chartres
Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne
61, allée de Brienne, BP 7044, 31069 Toulouse Cedex 7
Gers, Haute-Garonne
Chambre d'agriculture de la Haute-Marne
26, avenue du 109e-RI, BP 82138, 52905 Chaumont Cedex 9
Chambre d'agriculture de l'Allier
60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex
Chambre d'agriculture de l'Aveyron
Chambre d'agriculture de l'Indre
24, rue des Ingrains, 36022 Châteauroux Cedex
Chambre d'agriculture de la Creuse
8, avenue d'Auvergne, CS 60089, 23011 Guéret Cedex
Chambre d'agriculture de la Somme
19 bis,, rue Alexandre-Dumas, 80096 Amiens Cedex 3
Chambre d'agriculture de la Lozère
25, avenue Foch, 48004 Mende Cedex
Chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle
Chambre d'agriculture de la Moselle
64, avenue André-Malraux, CS 80015, 57045 Metz Cedex 01
Chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées
20, place du Foirail, 65917 Tarbes Cedex 9
Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées
Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques
Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex
Chambre d'agriculture des Vosges
17, rue André-Vitu, 88026 Epinal Cedex
Chambre d'agriculture du Cher
Maison de l'agriculture, 2701, route d'Orléans, BP 10, 18230 Saint-Doulchard
Chambre d'agriculture de la Meuse
Les Roises, Savonnières-devant-Bar, CS 10229, 55005 Bar-le-Duc
Chambre d'agriculture de région Alsace
Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, Schiltigheim, BP 30022, 67013 Strasbourg Cedex
Chambre d'agriculture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Maison des agriculteurs, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse
SAFRAN, 2, avenue Georges-Guingouin, CS 80912 Panazol, 87017 Limoges Cedex 1
Charente, Haute-Vienne, Vienne
CLASEL
141, boulevard des Loges, CS 84215, 53942 Saint-Berthevin Cedex
Mayenne, Sarthe
Comité isérois des éleveurs (CIEL)
40, avenue Marcellin-Berthelot, 38100 Grenoble
Contrôle laitier des Pyrénées-Orientales
Maison de l'élevage Cerdagne-Capcir, RN 116, 66800 Err
Coopérative des éleveurs de Dordogne (COPELDOR)