- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bonichot,
directeur du cabinet, et à M. Alain Drouhin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Senecat, directeur du cabinet, et à M. Gérard Herault, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la recherche et de la technologie:
M. Christophe Desprez, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Laurent Beauvais, chargé des relations avec le Parlement.
- Est annulé sur 1991 un crédit de 1104000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Est ouvert sur 1991 un crédit de 1104000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Arrêtés du 20 novembre 1991 portant réintégration (Conseil d'Etat)
I.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne, notamment : 1° Les modalités de règlement des réquisitions d'usage de biens immobiliers appartenant à une collectivité ou à un établissement public ; 2° Le taux de l'intérêt accordé ; 3° Les modes d'évaluation des prestations requises et du paiement des indemnités ; 4° Les conditions dans lesquelles une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions est exercée, au nom du Premier ministre, par le ministre de la défense assisté d'un comité consultatif interministériel.
II.-Les décrets fixent également : 1° Les modalités de règlement et de recouvrement de l'indemnité de plus-value, ainsi que celles du remboursement des dépenses de gros entretien et la procédure relative à l'acquisition éventuelle des immeubles par l'Etat ; 2° Les droits et obligations des affectataires d'immeubles requis, à l'égard de l'Etat, quand ce dernier a apuré, en leur lieu et place dans les conditions prévues aux articles L.
2234-15, la situation résultant des travaux effectués par lesdits affectataires ; 3° Les conditions dans lesquelles interviennent : a) La réparation en nature ou pécuniaire de la moins-value et l'indemnisation pour plus-value, en cas de travaux exécutés sur un navire réquisitionné ; b) Le calcul et le paiement de l'indemnité de plus-value, et l'indemnisation de la moins-value, en cas de travaux exécutés sur un aéronef réquisitionné ; c) La limitation de l'indemnité de plus-value à réclamer au prestataire du navire ou de l'aéronef.
III.-Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des réquisitions et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du présent chapitre et des articles L.
2236-1, peuvent être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux nécessités propres à la mobilisation des ressources en moyens de transport et de travaux publics dont le ministre des transports est responsable aux termes de l'article L.
1141-2 et des décrets pris pour son application.
Arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation conjointe de l'Ecole centrale de Lyon et de l'université Lyon-I à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole centrale de Lyon et l'université Lyon-I sont habilitées conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Exploitation des procédés et Instrumentation.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur ITC diplômé de l'Ecole centrale de Lyon et de l'université Lyon-I, spécialité Exploitation des procédés ou spécialité Instrumentation.
Décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle no 125, 54037 NANCY CEDEX.
Décret du 20 novembre 1991 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Arrêté du 31 octobre 1991 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var
- Il est créé le diplôme d'ingénieur à l'université de Toulon.
- Ce diplôme prend la dénomination de diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var.
Arrêté du 18 novembre 1991 fixant les dates et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de 2e catégorie des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) au titre de l'année 1991
Centre-Poitou-Charentes-Limousin
E. de La Rochelle (17): un poste.
Lorraine-Champagne-Ardenne
E. de Troyes (10): un poste.
E. de Toulouse-Riquet (31): un poste.
E. de Laon (02): un poste.
E. de Beauvais (60): un poste.
E. de Boulogne-sur-Mer (62): un poste.
E. d'Arras (62): un poste.
Provence-Côte d'Azur-Corse
S. de Nice (06): un poste.
Les Cèdres, à Marseille (13): un poste.
E. d'Aix-en-Provence (13): un poste.
S. de Saint-Genis-lès-Ollières (69): un poste.
E. d'Annecy (74): deux postes.
Alsace-Bourgogne-Franche-Comté
E. de Besançon (25): un poste.
E. d'Auxerre (89): un poste.
S. de Versailles (78): un poste.
S. d'Aubervilliers (93): un poste.
S. de Nogent-sur-Marne (94): un poste.
E. de Sarcelles-Saint-Brice (95): un poste.
Les épreuves se dérouleront dans les centres d'examen ci-après:
- les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse;
- les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse des D.
- La société Air Sarthe Organisation est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1996 si la situation nette de la société est, au 30 avril 1993, au moins égale à 500000 F.
Arrêté du 31 octobre 1991 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Ecole d'ingénieurs en informatique pour l'industrie de l'université de Tours
- Il est créé le diplôme d'ingénieur de l'Ecole d'ingénieurs en informatique pour l'industrie de l'université de Tours.
Les matériels de guerre désignés au présent chapitre sont ceux qui sont compris dans les catégories I, II, III, IV du chapitre 1er de la convention du 17 juin 1925 sur le commerce international des armes, ratifiée par la France le 9 mai 1930 ; ils comprennent, en outre, les poudres et explosifs, ainsi que les produits chimiques utilisés dans leur fabrication.
Arrêté du 4 novembre 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
Arrêté du 24 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 28 juin 1991 modifié fixant le nombre des emplois offerts aux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (femmes et hommes) organisés au titre de l'année 1991
Compte tenu de cette modification, la répartition définitive des emplois offerts aux concours directs d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1991 par les administrations est fixée comme suit:
Décret n°91-425 du 6 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à la représentation du C.
D. en Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan les 5 novembre et 10 décembre 1990 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à la représentation du C.
D. en Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan les 5 novembre et 10 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-425 du 6 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à la représentation du C.
D. en Côte-d'Ivoire,
signé à Abidjan les 5 novembre et 10 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Abidjan, le 5 novembre 1990.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE RELATIF A LA REPRESENTATION DU C.
EN COTE-D'IVOIRE AMBASSADE DE FRANCE EN COTE-D'IVOIRE
Arrêté du 6 novembre 1995 concernant les modalités de rémunération des études préalables réalisées par les techniciens-conseils
- La rémunération brute journalière à retenir par les techniciens-conseils, avant application des coefficients indiqués à l'article 2 ci-après, est fixée à 1 600 F par jour à valeur juillet 1995.
Cette valeur sera réajustée à la date de commande de chaque étude préalable au moyen de l'index I.
- Les coefficients à appliquer pour le calcul des rémunérations des techniciens-conseils au titre des études préalables sont les suivants :
- Le directeur du budget et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 novembre 1995, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, au titre de représentant des chefs d'entreprise : M. Vessiere (François), en remplacement de M. Le Menestrel (Bruno).
Son mandat expirera le 19 décembre 1996.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant désignation des candidats admis à suivre la septième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1996
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1995, sont admis à suivre la septième session nationale d'études (année 1996) de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
M. Agron (Jean-Michel), avocat ;
M. Aldige (Bernard), magistrat ;
M. André (Eric), maître des requêtes ;
M. Aubert (Bernard), directeur d'une association ;
M. Aubry (Alain), responsable sécurité dans une entreprise ;
M. Avillac (Jacques), directeur régional des douanes ;
M. Bannino (Patrick), administrateur territorial ;
M. Bauer (Alain), président-directeur général d'une société ;
M. Beaujard (Alain), commissaire divisionnaire ;
M. Blanc (Yannick), administrateur civil ;
M. Bouchareu (Patrick), commissaire divisionnaire ;
M. Bousquet (Richard), commissaire divisionnaire ;
M. Bregeon (René), commissaire divisionnaire ;
M. Brillet (Alain), secrétaire général d'un syndicat ;
M. Cabrit (Francis), directeur d'établissement pénitentiaire ;
M. Cagneau (Christian), commissaire divisionnaire ;
M. Catto (Claude), commissaire divisionnaire ;
M. Cazal (Jacques), magistrat ;
M. Cervelle (Raymond), sous-préfet ;
M m e Chaigneau (Marie-Claude), directeur d'une école de journalisme ;
M m e Chaix (Nicole), maître de conférences ;
M. Charvot (Michel-Roland), délégué général d'un comité professionnel ;
M. Chauveau (Michel), chef de bureau ;
M. Costes (Hugues), chargé de cours et de conférences ;
M. Coulbois (Jacques), commissaire divisionnaire ;
M. Dautry (Philippe), administrateur de l'Assemblée nationale ;
M. Daval (Jean-Paul), responsable de centre des impôts ;
M. De Meritens (Patrice), grand reporter ;
M. De Mester (Philippe), sous-préfet ;
M. De Saint Germain (Bertrand), sous-préfet ;
M. Delavigne (Henri), directeur général d'une société de service ;
M. Delbart (Jacques), commissaire divisionnaire ;
M. Desaubliaux (Bertrand), juriste dans un organisme bancaire ;
M m e Deschamps (Chantal), commissaire divisionnaire ;
M. Dhersin (Franck), maire ;
M m e Di Fusco-Le Doussal (Josy), directeur territorial dans une mairie ;
M. Dorlencourt (Hervé), directeur de société ;
M. Dossmann (Paul), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Doutre (Albert), commissaire divisionnaire ;
M. Drezet (Paul), conseiller référendaire ;
M. Dubuisson (Claude), chef d'établissement d'une entreprise publique ;
M. Ducamp (Louis), sous-préfet ;
M. Durieux (Pierre), colonel de gendarmerie ;
M m e Dusserre (Thérèse), directeur de préfecture ;
M. Fetrot (Dominique), sous-préfet ;
M. Fevrier (Yves), commissaire divisionnaire ;
M m e Fines (Michelle), grand reporter ;
M. Fournier (Jacques), commissaire divisionnaire ;
M. Garro (Claude), adjoint au maire ;
M. Genson (Roland), directeur adjoint de service de police judiciaire ;
M. Ghigliazza (Pierre), administrateur ;
M. Guena (Arnaud), directeur dans un organisme bancaire ;
M m e Guillard (Catherine), cadre dans une mutuelle ;
M. Guilloux (Michel), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Gutton (Jérôme), administrateur civil ;
M. Hallard (Michel), commissaire divisionnaire ;
M. Hallez (Jean-Michel), directeur dans un grand magasin ;
M. Herdhuin (Jean-François), commissaire divisionnaire ;
M. Hrouda (Philippe), haut fonctionnaire de défense ;
M. Jameux (Charles-Bernard), directeur ;
M. Kanner (Patrick), adjoint au maire ;
M. Labussiere (Jean-Félix), sous-préfet ;
M. Lahalle-Gravier (Pierre), fondé de pouvoir d'une entreprise ;
M. Lamand (Guy), cadre dans une entreprise ;
M. Laroue (Eric), secrétaire général d'un centre d'études ;
M. Le Borgne (Jacques), colonel de gendarmerie ;
M. Le Meste (Daniel), commissaire divisionnaire ;
M. Lecoq (Philippe), journaliste ;
M. Lenormand (Claude), proviseur ;
M. Leonard (Gérard), député ;
M. Lesclous (Vincent), magistrat ;
M. Loubet (Christian), chef de service dans une entreprise ;
M. Malric (Alain), commissaire divisionnaire ;
M. Mauvillain (Serge), directeur d'un institut national ;
M. Meignin (William), directeur d'un office public de logement ;
M. Mercier (Bernard), directeur dans une entreprise nationale ;
M. Mirabel (Alain), commissaire divisionnaire ;
M. Monard (Yves), commissaire divisionnaire ;
M. Morin (Jacques), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Moscodier (Bernard), adjoint au maire ;
M. Moulinat (André), directeur dans une entreprise ;
M. Parmentier (Jean), contrôleur financier ;
M m e Pascoët (Joëlle), administrateur civil ;
M. Paulmier (Jean-Gustave), commissaire divisionnaire ;
M. Perreira-Coutinho (Bruno), commissaire divisionnaire ;
M. Picard (Alain), colonel de gendarmerie ;
M. Pince (Yves), directeur général d'une société ;
M m e Piquet (Nadine), directeur d'établissement pénitentiaire ;
M. Recordon (Jean-Louis), colonel de gendarmerie ;
M. Reygrobellet (François), magistrat ;
M. Sardais (Claude), inspecteur des finances ;
M. Signourel (Jacques), commissaire divisionnaire ;
M. Stemmelen (Eric), commissaire divisionnaire ;
M. Swiners-Gibaud (Philippe), commissaire divisionnaire ;
M. Tardif (Daniel), magistrat ;
M. Tetard (Jackie), commissaire divisionnaire ;
M. Tourret (Georges), commissaire aux transports maritimes ;
M. Tramond (Emmanuel), cadre dans une entreprise publique ;
M. Tricart (Norbert), commissaire divisionnaire ;
M. Triolle (Alain-René), sous-préfet ;
M. Trouvé (Daniel), directeur dans une société d'assurances ;
M. Vaillant (Daniel), député ;
M. Vibien (Jean-Claude), commissaire divisionnaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous les actes,
arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Brigitte Mazière,
urbaniste en chef de l'Etat, Mme Eliane Dutarte, attaché principal, M.
Gilduin Houist, administrateur civil, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani,
ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous mémoires, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du renseignement militaire), remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
- Au titre V (Etats-majors d'armée) :
A l'article 19, paragraphe I, tableau :
Au B (Etat-major de la marine), au lieu de : << M. le contre-amiral Philippe Roy >>, lire : << M. le contre-amiral Jean-Luc Cuny >> ;
Au C (Etat-major de l'armée de l'air), au lieu de : << M. le général Jean-Georges Brévot >>, lire : << M. le général François Bourdilleau >> ;
b) Colonne Suppléants, au B (Etat-major de la marine), supprimer : << M. le contre-amiral Jean-Luc Cuny >> ;
A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I :
a) Au A (Armée de terre), au VI (Direction du service national), tableau,
colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le lieutenant-colonel Xavier Cotton de Bennetot >>, lire : << M. le colonel Xavier Cotton de Bennetot >> ;
b) Au B (Marine), au I (Direction du personnel militaire de la marine),
tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le contre-amiral Alain Wybo, adjoint au directeur pour le commandement des écoles >>, lire : << M. le contre-amiral Alain Wybo, adjoint chargé des organismes de formation >>.
Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité : 1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ; 2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ; 3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Arrêté du 19 décembre 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 1995
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme de 21 411 610 000 F répartis comme suit : 17 874 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1995 ; 2 375 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p.
100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 novembre 1995 a été arrêté à 101,76 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 59,43 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1995.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme de 245 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 22 novembre 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme de 16,308 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 décembre 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme de 225 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,50 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1995 a été arrêté à la somme de 88,686 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 6 novembre 1995.
Date de règlement : 9 novembre 1995.
Date de l'adjudication : 6 novembre 1995.
Date d'échéance : 8 février 1996.
Date d'échéance : 15 mai 1996.
Date de règlement : 7 décembre 1995.
Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 novembre 1995.
En moyenne sur le mois de novembre 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 11,03 milliards de francs.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme de 21 411 610 000 F répartis comme suit :
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1995 a été arrêté à la somme de 88,686 milliards de francs répartis comme suit :
Décrets du 4 janvier 1996 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Pierre Raccurt, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur de l'agriculture à compter du 15 décembre 1995.
Décret n°96-377 du 30 avril 1996 relatif aux enfants majeurs ayants droit d'assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-377 du 30 avril 1996 relatif aux enfants majeurs ayants droit d'assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- A la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la sous-section 2 est complétée par deux articles R.
- La demande prévue à la première phrase de l'article L.
161-14-1 est effectuée par l'intéressé auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel est affilié l'assuré social dont il est l'ayant droit.
<< Dès réception de cette demande, l'organisme procède à l'identification de l'intéressé en qualité d'ayant droit autonome et lui verse à titre personnel les prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles ouvre droit l'assuré social dont il est l'ayant droit.
<< L'option ainsi faite pour la qualité d'ayant droit autonome est valable pour une durée d'un an, pendant laquelle elle n'est pas révocable.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf renonciation expresse signifiée par l'intéressé à l'organisme compétent au plus tard un mois avant l'expiration de ladite période.
<< L'organisme d'assurance maladie et maternité compétent remet à l'intéressé un document attestant de sa qualité d'ayant droit autonome et lui permettant d'obtenir le versement des prestations dans les conditions précisées ci-dessus.
- A l'exclusion des enfants majeurs ayants droit des ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les personnes mentionnées à la première phrase de l'article L.
161-14-1 qui s'inscrivent dans un des établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L.
381-4, sont, lors de leur inscription, rattachées aux sections locales ou correspondants locaux visés au premier alinéa de l'article L.
Ce rattachement est effectué à la diligence desdits établissements.
<< Après que l'organisme auquel est affilié l'assuré social dont il est l'ayant droit a procédé à l'identification de l'intéressé comme ayant droit autonome, ce rattachement emporte pour ce dernier le versement à titre personnel de prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles ouvre droit ledit assuré social.
<< La section locale ou le correspondant local choisi par l'intéressé lui remet un document attestant de sa qualité d'ayant droit autonome et lui permettant d'obtenir le versement des prestations dans les conditions susmentionnées, et lui verse ces prestations pour le compte du régime de l'assuré dont il est l'ayant droit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 décembre 1995, M. Edme (Robin),
administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est mis à la disposition de l'Institut national agronomique Paris-Grignon pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 juillet 1991 instituant une régie d'avances auprès de l'interrégion d'Ile-de-France
- Il est institué auprès de l'interrégion d'Ile-de-France une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après:
- dépenses liées aux escales sur les aérodromes: taxes d'atterrissage, taxes aéroportuaires, prestations de services, achats de carburants;
- frais de télécommunication et de transport;
- les menues dépenses de matériel et prestations dans la limite de 1500 F par opération.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 15000 F.
- Les fonctions de régisseur d'avances sont confiées à un agent en service à l'interrégion des douanes de Paris et désigné par le directeur général des douanes et droits indirects.
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière.
Décret du 18 juillet 1991 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police, et M. Yves Menneteau, directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté,
chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Décrets du 18 juillet 1991 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret n°91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
Dans les tableaux figurant à l'article 6.1 du décret du 17 juin 1938 modifié, le taux de 6,40 p.
100 applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 7,30 p.
Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. Patrice Forget, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Coutures, chef des services fiscaux à la direction nationale d'enquêtes fiscales, et à M. Serge Boiron, directeur divisionnaire des impôts, chef de la brigade nationale d'enquêtes économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Arrêté du 16 juillet 1991 instituant une régie d'avances auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Il est institué auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après:
- les menues dépenses de fournitures et prestations de service, dans la limite d'un montant de 1500 F par opération;
- les avances sur frais de mission ou les frais de mission, lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances.
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 30000 F.
- Les fonctions de régisseur d'avances sont confiées à un agent en service à la D.
D. désigné par le directeur général des douanes et droits indirects.
Arrêté du 12 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est fixé comme suit:
Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.
Arrêtés du 1er juillet 1991 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire de défense, M. Charles Griffith, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes,
arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, M. Jack Thioulon, inspecteur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 24 octobre 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspecteurs des services)
Arrêté du 13 novembre 1991 abrogeant l'arrêté du 20 avril 1989 portant création d'une régie d'avances
Arrêté du 8 novembre 1991 portant promotion (administration centrale)
Décret du 15 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Soulac-sur-Mer au sémaphore de La Pointe-de-Grave traversant le département de la Gironde
Arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé est fixé à 3292 F.
- L'arrêté du 7 juin 1990 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat, chargé de la jeunesse et des sports, est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 1991 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection
Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont fixées comme suit : Dépôt d'une demande de certificat complémentaire : 2 500 F ; Maintien en vigueur : - redevance annuelle : 3 260 F ; - supplément pour retard : 345 F.
Il est fait application, pour les autres actes de procédure soumis à redevances, du tarif applicable aux brevets d'invention.
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale.
Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense.
A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations.
Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels.
Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure.
Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique.
- Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont fixées comme suit:
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire: 2500 F;
Maintien en vigueur:
- redevance annuelle: 3260 F;
- supplément pour retard: 345 F.
Arrêtés du 30 octobre 1991 portant cessation de fonctions de déléguées régionales aux droits des femmes
Arrêté du 2 mai 1991 fixant les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières dans la collectivité territoriale de Mayotte
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 89-555 du 8 août 1989 sont mises en oeuvre par le représentant du Gouvernement selon la procédure définie aux articles ci-dessous.
En cas de nécessité, le représentant du Gouvernement peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales et du chef de service des douanes territorialement compétent, des agents des douanes pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, le représentant du Gouvernement peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales et du chef de la circonscription de la police de l'air et des frontières territorialement compétent, des agents de la police de l'air et des frontières pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières, dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, le représentant du Gouvernement peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales et du commandant supérieur des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, des personnels du ministère chargé de la défense pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
- Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux dispositions de l'article 3 du décret no 89-555 du 8 août 1989 sont mises en oeuvre par le représentant du Gouvernement selon la procédure définie aux articles ci-dessous.
Arrêté du 22 avril 1991 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er bis de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelles: 13491 F;
Autres chargés de mission: 9444 F;
Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370: 4857 F.
Le montant effectif de l'indemnité attribuée à chaque agent est fixé chaque année par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sans que le montant maximum puisse excéder le double du taux moyen de sa catégorie tel qu'il est déterminé ci-dessus.
- Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Elles sont exclusives de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- L'arrêté du 12 février 1988 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.
- Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Cuby,
directeur de l'administration et des services extérieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Graillot, directeur des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Graillot, directeur des sports, délégation est donnée à M. Jacques Dersy, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie Richard, directeur de la jeunesse et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Richard, directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Jean Pachot,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
Les officiers généraux sont répartis en deux sections :
1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ;
2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense.
Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont maintenus à la disposition du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité.
Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, les officiers généraux visés au présent 2° sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres.
Décret du 14 mai 1991 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne no 101 de Toulouse (Haute-Garonne) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés au service des constructions publiques et des bases aériennes, subdivision Air3, sur la base aérienne de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne).
Arrêté du 15 avril 1991 portant affectation et attribution de terrains
Arrêté du 27 novembre 1995 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 novembre 1995, Mme Le Meur (Rose-Marie), maire adjoint à la mairie de Château-Renault, est nommée membre de la commission prévue à l'article 8 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié, à titre de représentant des élus des collectivités territoriales en qualité de suppléante, en remplacement de M. Ramage (Régis), conseiller général d'Indre-et-Loire, décédé, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 4 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 12 février 1987 modifié portant création du comité de coopération avec l'Afrique et Madagascar pour la promotion universitaire et scientifique
- L'arrêté du 2 mars 1990 modifiant l'arrêté du 12 février 1987 susvisé est abrogé.
- Le comité est présidé par un président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un vice-président, tous deux élus par l'ensemble des membres du comité parmi les douze membres énumérés au b du présent article.
<< a) Sept membres choisis pour leur compétence dans le domaine de la coopération scientifique et technique :
<< Le délégué aux relations européennes, internationales et francophones du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant ;
<< Le chef de la mission scientifique et technique du secrétariat d'Etat à la recherche, ou son représentant ;
<< Le président de la commission des relations extérieures de la conférence des présidents d'universités, ou son représentant,
et, pour le ministère de la coopération :
<< Le sous-directeur du développement économique et de l'environnement, ou son représentant ;
<< Le sous-directeur du développement institutionnel, ou son représentant ;
<< Le sous-directeur de l'éducation, de la recherche et de la culture, ou son représentant ;
<< Le sous-directeur de la santé et du développement social, ou son représentant.
<< b) Douze membres nommés par le ministre délégué à la coopération pour une durée comprise entre un et trois ans, précisée par la décision de nomination :
<< Deux pour les sciences humaines ;
<< Deux pour les sciences juridiques et économiques ;
<< Deux pour les sciences de la vie ;
<< Deux pour les sciences agronomiques, la médecine vétérinaire et la zootechnie ;
<< Deux pour les sciences de l'ingénieur ;
<< Un pour les sciences exactes ;
<< Un pour les sciences de la terre.
- Le comité se réunit sur convocation du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du vice-président.
<< A l'initiative du ministère délégué à la coopération, des personnalités,
françaises ou africaines, appartenant à des organismes de recherche des secteurs public ou privé, à des entreprises ou à des organisations non gouvernementales, peuvent être invitées à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs.
Arrêté du 4 décembre 1995 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Décret du 5 décembre 1995 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Forest (Emmanuel), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 1995.
La démission de M. Forest (Emmanuel) est acceptée à compter de la même date.
M. Forest (Emmanuel), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole d'administration nationale, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Décrets du 5 décembre 1995 portant nomination (Institut national agronomique de Paris-Grignon)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, Mme Michèle Marin, maître de conférences à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en génie des procédés biotechnologiques et alimentaires au même établissement à compter du 14 octobre 1995.
Décret du 5 décembre 1995 portant nomination (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy)
Oscar Garcia est nommé professeur associé en biométrie forestière à temps plein à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, à compter du 9 octobre 1995, pour un an.
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an, par corps.
Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.
Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre compétent est le ministre de l'intérieur.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.
Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.
Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article.
Décret du 5 décembre 1995 portant promotion (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
Desbazeille (Bertrand), 4 octobre 1995 ;
Vial (Pierre), 7 octobre 1995 ;
Parent (Christian), 7 octobre 1995 ;
Taxil (Maurice), 27 octobre 1995 ;
Galinou (Jean-Pierre), 10 novembre 1995 ;
Levy (Jean-François), 18 décembre 1995 ;
Quatre (Michel), 23 décembre 1995 ;
Slama (Raphaël), 23 décembre 1995.
Arrêté du 29 novembre 1995 portant composition du jury des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1995, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
M. Sodini (Charles), avocat général à la Cour de cassation.
M. Demory (Philibert), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
Mme Laurens (Dominique), premier substitut au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Gintzburger (Monelle), juriste d'entreprise ;
M. Darcy (Gilles), professeur à l'université Paris-XIII.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Laurens.
Arrêté du 24 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1994 relatif à l'agrément d'un organisme religieux habilitant des sacrificateurs rituels
- A l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1994 susvisé relatif à l'agrément d'un organisme religieux habilitant des sacrificateurs rituels,
les mots << jusqu'au 30 octobre 1995 >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 30 juin 1996 >>.
Décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air
- les régions aériennes;
Les forces, les régions aériennes, les bases aériennes, les services et les organismes de formation du personnel sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé.
- Les forces sont constituées de formations aériennes et de formations terrestres relevant de commandements spécialisés.
Ces commandements spécialisés exercent le commandement organique et le commandement opérationnel des formations qui leur sont affectées.
Certaines de ces formations peuvent être placées temporairement sous l'autorité d'autres commandements opérationnels.
- Le commandement de région aérienne est commandement organique pour toutes les formations qui ne relèvent pas d'un commandement spécialisé ou d'une direction de service.
Le commandant de région aérienne peut, dans certaines conditions, exercer un commandement opérationnel.
Le ressort territorial des régions aériennes est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Directement subordonné au commandant de région aérienne, le commandant de base est, en outre, responsable devant les commandants spécialisés et, le cas échéant, devant les directeurs de service de la mise en condition des unités relevant de ces autorités.
- Les services de l'armée de l'air sont:
- le service du commissariat de l'air;
- le service du matériel de l'armée de l'air;
- le service de l'infrastructure de l'air.
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
Des éléments des services sont rattachés aux commandements spécialisés ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
- Les organismes de formation du personnel comprennent des centres et des écoles dont les attributions et l'organisation font l'objet de textes particuliers.
- Chaque commandant organique est assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des armées.
ATTRIBUTIONS PARTICULIERES
AU COMMANDEMENT DE REGION AERIENNE
- Le commandant de région aérienne est responsable de l'aptitude des bases aériennes à assurer leurs missions.
Il est chargé du contrôle et de la coordination de la circulation aérienne militaire dans l'espace aérien de sa compétence.
Le commandant de région aérienne est, en outre, responsable dans les domaines suivants:
1o Participation de l'armée de l'air à la défense militaire terrestre;
3o Relations avec les autorités civiles et participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques;
4o Discipline générale, sous réserve des compétences des commandements spécialisés et des directions de service;
6o Infrastructure, sous réserve des attributions confiées aux commandements spécialisés ou aux directions de service;
7o Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des responsabilités des commandements spécialisés et des directions de service;
10o Gestion et administration du personnel civil extérieur dans les limites des pouvoirs fixés par des textes particuliers;
11o Répartition des militaires du rang appelés entre les unités stationnées dans la région aérienne;
12o Information en vue du recrutement et actions en faveur de la reconversion professionnelle;
13o Gestion et instruction des réservistes affectés ainsi que préparation militaire;
14o Contentieux des dommages et affaires pénales militaires.
Le commandant de région aérienne a, dans les limites de la région aérienne, pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies par les services.
Le commandant de région aérienne participe à la notation des directeurs locaux des services et des directeurs des établissements autres que ceux qui sont rattachés aux directeurs centraux des services, en donnant un avis sur la qualité des prestations fournies.
- Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées, le commandant de région aérienne est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des formations des commandements spécialisés et des services stationnées dans les limites de la région aérienne.
Les commandements spécialisés et les directions de service expriment auprès du commandant de région aérienne leurs besoins de mobilisation, d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
- Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
1o Le décret du 2 septembre 1938 portant organisation de l'armée de l'air en temps de paix;
2o Le décret no 53-1362 du 30 décembre 1953 relatif à l'organisation provisoire de l'armée de l'air;
3o Le décret no 54-492 du 10 mai 1954 fixant l'organisation provisoire des grandes unités aériennes et les attributions respectives des commandants des grandes unités et des commandants de région aérienne;
4o Le décret no 58-457 du 22 avril 1958 fixant l'organisation provisoire des groupements d'unités aériennes spécialisées et les attributions respectives des commandants de ces groupements et des commandants des circonscriptions aériennes territoriales;
Ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Décision du 4 juin 1991 portant admissibilité aux épreuves orales du concours interne 1991 pour le recrutement d'élèves commissaires de la marine parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de la défense
Arrêtés du 26 juin 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination d'un directeur et d'un sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature
A cet effet : 1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ; 2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ; 3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ; 4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activité relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ; 5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de leur ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ; 6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ; 7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ; 8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ; 9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.
Décision du 18 avril 1991 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mme Barre (Francine).
Mme Duvinage (Valérie).
Mme Lenfant (Sophie).
Mme Rouaud (Véronique).
Mme Chevolleau (Frédérique).
Mme Gaillard (Bernadette).
Mme Bouron (Nathalie).
Mme Dupau (Sophie).
Mme Bouchare (Nadine).
Mme Salerno (Thérèse).
Mme Viot (Isabelle).
Mme De Luce (Irène).
Mme Frebou (Virginie).
M. Lambese (Christian).
Mme Cochennec (Sylvie).
M. Calvet (Gérard).
Mme Houry (Gisèle).
Mme Guichard-Wirz (Suzanne).
Mme Dupuy (Fabienne).
Mme Guyot-Nique (Clara).
Mme Pilloy (Catherine).
Mme Alexandroff (Hina).
Mme Aubert-Charlais (Isabelle).
Mme Verdier-Rohfritsch (Patricia).
Mme Caplain (Marie-Hélène).
Mme Chaperon (Isabelle).
Mme Lahary-Mathieu (Cathelyne).
Mme Manin-Millais (Maud).
Mme Salier (Sylvie).
Mme Piat (Dorothée).
Mme Maisons-Crosnier (Bernadette).
Mme Zellal-Sailland (Christiane).
Mme Bourg-Rouet (Dominique).
Mme Lafon-Fournier (Isabelle).
Mme Sauquet (Nadine).
Mme Raoul (Christel).
Mme Dumas (Noëlle).
Mme Corrigou (Brigitte).
Mme Pastor (Françoise).
Mme Le Moing (Catherine).
M. Le Moing (Yvon).
Mme Ceccaldi (Michèle).
Mme Danais (Sophie).
Mme Ducellier (Joëlle).
Mme Eveno-Banq (Michèle).
Mme Carre Le Bihan (Danièle).
Mme Lanoe (Jeanine).
Arrêté du 2 avril 1991 relatif à la suspension d'un agrément de tourisme
Arrêté du 10 juin 1991 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1991
- La liste des départements d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit:
Arrêté du 3 juillet 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux collectivités locales:
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat
M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture.
M. Didier Lallement, sous-préfet.
M. François Durollet, directeur d'études.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline pour signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M.
André-Michel Besse et M. Michel Suveg, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 4 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F afin d'assurer sa part de financement concernant les travaux de transfert du port de pêche de La Rochelle à Chef de Baie.
Arrêté du 19 juillet 1991 portant extension d'accords départementaux (Corrèze) conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental Corrèze (une annexe) du 25 avril 1991 à la convention collective nationale précitée, complété par l'accord de salaires no 1 du 28 mars 1991, à l'exclusion:
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant;
- de l'article 5 de l'avenant;
- du dernier point (concernant le groupe B) de l'article 9 de l'avenant.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 14 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article 17 de la convention collective nationale.
Le premier alinéa de l'article 26 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 26 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les dispositions de l'accord de salaire sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêtés du 3 mai 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, directeur du cabinet du ministre de la coopération et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la coopération et du développement:
M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Ariane Paris.
Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, peuvent être nommés :
1° Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade ;
2° Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.
- Délégation permanente est donnée à MM. Paul Mingasson, directeur du cabinet, et Christophe Donon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
Arrêté du 29 mai 1991 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration
Arrêtés portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique ou de leurs sièges sociaux
Décret no 91-680 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 65-645 du 28 juillet 1965 relatif à la force aérienne tactique
- L'article 7 du décret du 28 juillet 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1991.
Décret no 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées
- Un officier général de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à l'ensemble des armées et de la gendarmerie nationale, portant notamment sur leur aptitude à mener des opérations interarmées.
Ces missions et, le cas échéant, les modalités de leur accomplissement sont fixées par le ministre chargé des armées, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées, des chefs d'état-major de chacune des armées ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Agissant, individuellement ou collectivement, suivant les directives du ministre, ils tirent les enseignements des inspections des forces et services, ainsi que de manoeuvres et exercices nationaux ou interalliés.
Ils rendent compte au ministre de leurs constatations et lui font toutes propositions utiles.
Sur décision du ministre, leurs rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au chef d'état-major de l'armée intéressée ou au directeur général de la gendarmerie nationale.
- Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur toute étude faite par les état-majors ou la direction générale de la gendarmerie nationale en matière de doctrine générale d'emploi et d'organisation.
Ils sont tenus informés par le chef d'état-major des armées des plans d'emploi des forces et par le chef d'état-major de leur armée d'appartenance, ou par le directeur général de la gendarmerie nationale, de la politique générale suivie en matière de personnel, d'équipement et de disponibilité opérationnelle.
- Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du département les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.
- Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance, ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires, l'application des directives d'emploi de ces forces et la situation des matières nucléaires.
Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés au chef d'état-major de son armée d'appartenance, ou au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il peut, avec l'accord du chef d'état-major concerné ou du directeur général de la gendarmerie nationale, faire exécuter par ces inspecteurs toutes les inspections d'ordre général relevant de leur compétence qu'il estime nécessaires.
- Dans chaque armée, et dans la gendarmerie nationale, l'inspecteur général est consulté par le chef d'état-major, ou le directeur général, pour la définition de la politique de gestion et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux de son armée, ou de la gendarmerie.
Il formule tout avis qu'il estime nécessaire sur les décisions individuelles concernant les autres personnels militaires.
Il exerce les attributions dévolues par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, en matière de droit de recours.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 78-177 du 9 février 1978 fixant les attributions des inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ainsi que le décret no 83-959 du 26 octobre 1983 fixant les attributions de l'inspecteur général de la gendarmerie nationale sont abrogés.
Arrêté du 5 juillet 1991 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 29 novembre 1990 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
< sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Dominique Guyot et Dominique Libault,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-651 du 12 juillet 1991 relative à un appel aux candidatures dans le département de l'Eure
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des ensembles de fréquences mentionnées aux annexes I et II de la présente décision.
- Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur les cartes figurant à l'annexe III de la présente décision.
- Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévisions régulièrement exploités dans la zone.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43 quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 9 septembre 1991, à 12 heures.
Arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Pour l'année 1991, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 627 000 F.
Arrêté du 28 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Décret du 12 juillet 1991 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n°91-666 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 (1)
NOTA : (1) La présente convention entre en vigueur le 2 mai 1991
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-666 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN CAPITAL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria,
Les impôts auxquels s'applique la Convention sont:
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances payés au titre des impôts visés ci-dessus;
(ci-après dénommés <>);
b) En ce qui concerne le Nigeria:
i) L'impôt sur le revenu des personnes;
iii) L'impôt sur les bénéfices pétroliers;
iv) L'impôt sur les gains en capital;
y compris toutes retenues à la source payées au titre des impôts visés ci-dessus;
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l'un ou l'autre Etat contractant après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
a) Le terme <> désigne les départements européens et d'outre mer de la République française et toute zone située au-delà de la mer territoriale de ces départements sur laquelle la France, en conformité avec le droit international, peut exercer ses droits sur les fonds marins, le sous-sol,
leurs ressources naturelles et les eaux surjacentes;
b) Le terme <> désigne la République fédérale du Nigeria et comprend toute zone située au-delà de la mer territoriale de la République fédérale du Nigeria, qui conformément au droit international a été ou pourra être reconnue, par la loi de la République fédérale du Nigeria, et en conformité avec le droit international concernant le plateau continental,
comme une zone où la République fédérale du Nigeria peut exercer ses droits sur les fonds marins, le sous-sol, leurs ressources naturelles et les eaux surjacentes;
c) Le terme <> désigne:
i) En ce qui concerne la France, toute personne physique possédant la nationalité française et toute personne morale, société de personnes,
association et autre entité constituées conformément à la législation en vigueur en France;
ii) En ce qui concerne le Nigeria, tout citoyen du Nigeria et toute personne morale, société de personnes, association et autre entité constituées conformément à la législation en vigueur au Nigeria;
d) Les termes <> et <> désignent suivant le contexte la France ou le Nigeria;
e) Le terme <> comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
f) Le terme <> désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition, par la législation de chaque Etat contractant;
g) Les expressions <> et <> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
h) L'expression <> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant,
sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
i) L'expression <> désigne, dans le cas de la France, le Ministre chargé du budget ou son représentant autorisé et, dans le cas du Nigeria, le Ministre des finances ou ses représentants autorisés.
Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Au sens de la présente Convention, l'expression <> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée conformément aux dispositions suivantes:
a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux,
elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité;
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
Au sens de la présente Convention, l'expression <> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
L'expression <> comprend notamment:
g) Un chantier de construction ou d'assemblage ou des activités de surveillance s'y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à trois mois;
h) L'installation ou les activités de surveillance de l'installation,
accessoires à la vente de machines ou équipements, lorsque les frais payables pour cette installation excèdent 10 p.
100 du prix de vente <> des machines ou équipements.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas <> si:
a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
L'expression <> comprend une installation fixe d'affaires utilisée comme un point de vente nonobstant le fait que cette installation fixe d'affaires est par ailleurs utilisée pour l'une quelconque des activités mentionnées au paragraphe 3 du présent article.
Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas réputée avoir un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle exerce son activité dans cet autre Etat contractant par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, si ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Une personne (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 5 du présent article) qui agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée comme un établissement stable de cette entreprise dans le premier Etat contractant si:
a) Cette personne dispose dans cet Etat contractant du pouvoir, qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à l'achat de biens ou marchandises pour cette entreprise; ou b) Cette personne prend habituellement des commandes pour la vente de biens ou marchandises dans le premier Etat contractant exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de l'entreprise elle-même ou pour cette même entreprise et les autres entreprises qu'elle contrôle ou qui la contrôlent.
Sous réserve des dispositions précédentes du présent article, le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
L'expression <> a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés en France et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables en France.
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient le cas échéant versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires, ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction, ou comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autre droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des biens ou marchandises pour l'entreprise.
Mais dans l'hypothèse où cet établissement stable est également utilisé pour vendre les biens ainsi achetés, le bénéfice réalisé sur ces ventes est attribué à cet établissement stable.
Un résident d'un Etat contractant est exonéré d'impôt dans l'autre Etat contractant à raison des bénéfices ou gains provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international.
Cependant, aucune exonération n'est accordée si cette exploitation en trafic international est exercée par une entreprise d'un seul des Etats contractants; dans ce cas, l'impôt ne peut excéder 1 p.
100 des revenus d'exploitation que l'entreprise réalise dans l'autre Etat contractant.
Au sens du présent paragraphe, le terme <> désigne les revenus provenant du transport de passagers, courrier, cheptel ou marchandises sous déduction des remboursements et paiements des traitements et salaires du personnel au sol.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation dans un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles dont seraient convenues des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat contractant - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat contractant et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, cet autre Etat contractant peut procéder à un ajustement approprié du montant de l'impôt supporté par cette entreprise sur ces bénéfices.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités fiscales des Etats contractants se consultent.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat contractant, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
100 du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p.
100 du capital de la société qui paie les dividendes;
100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à cet établissement stable ou base fixe.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat contractant ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le droit générateur des dividendes a été créé ou transmis principalement en vue de profiter des avantages de cet article et non pour des raisons commerciales de bonne foi.
Le terme <> employé dans le présent article désigne les revenus des actions ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident; il désigne aussi tout élément de revenu (autre que les intérêts bénéficiant d'une réduction ou exemption d'impôt en application des dispositions de l'article 11 de la présente convention) qui, selon la législation de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident, est traité comme dividende ou revenu distribué.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 p.
100 du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés:
a) Au gouvernement de l'autre Etat contractant ou à une de ses collectivités territoriales ou à tout autre établissement ou organisme de ce gouvernement ou de cette collectivité territoriale;
b) Ou en liaison avec tout prêt ou crédit garanti ou aidé par le gouvernement de l'autre Etat contractant,
sont exonérés d'impôt dans le premier Etat contractant si les intérêts et les conditions de tels prêts ne sont pas fixés sur des bases commerciales.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe.
les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique (en ce qui concerne le Nigeria), une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lesquels la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable,
ou la base fixe, est situé.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements est imposable selon la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les créances génératrices des intérêts ont été créées ou transmises principalement en vue de profiter des avantages de cet article et non pour des raisons commerciales de bonne foi.
Le terme <> employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 p.
100 du montant brut des redevances.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique en ce qui concerne le Nigeria, une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe auxquels se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supportent la charge de ces redevances, celles-ci sont réputées provenir de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe sont situés.
La partie excédentaire est imposable selon la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le droit ou le bien générateur des redevances a été créé ou transmis principalement en vue de profiter des avantages du présent article et non pour des raisons commerciales de bonne foi.
Dans le présent article, le terme <> désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de films cinématographiques et de films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les gains provenant de la vente ou de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, y compris les actions et parts sociales, sont imposables dans chacun des Etats contractants selon la législation de ces Etats.
Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est résidente.
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
L'expression <> comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat contractant, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, ou d'un aéronef, exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant dont l'entreprise qui exploite le navire ou l'aéronef est résidente.
Rémunérations des membres des conseils d'administration
Les jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Les rémunérations, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas du Nigeria), l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, pour des services rendus à cet Etat, à cette subdivision politique (dans la cas du Nigeria), à cette collectivité territoriale ou à cette personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services pour lesquels la rémunération est payée sont rendus dans cet autre Etat et si le bénéficiaire est un résident et un ressortissant de cet autre Etat, dès lors qu'il n'est pas devenu résident de cet autre Etat à seule fin de rendre les services.
Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée à titre lucratif par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas du Nigeria), l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Pensions et rentes
Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ainsi que toute rente servie à un tel résident sont imposables dans l'Etat dont elles proviennent.
Le terme <> désigne une somme déterminée, payable périodiquement, à des échéances fixes au cours de l'existence ou au cours d'une période déterminée ou vérifiable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou évaluable en argent.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire, qui est ou qui était auparavant un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation,
reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui était auparavant un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant principalement afin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans cet autre Etat n'y sont pas imposables à condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.
Un professeur ou un enseignant qui séjourne dans l'un des Etats contractants afin d'enseigner ou de se livrer à des recherches dans cet Etat auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu et qui, immédiatement avant son séjour, était un résident de l'autre Etat contractant, est exonéré d'impôt dans le premier Etat à raison de tout revenu reçu pour cet enseignement ou cette recherche,
pendant une période n'excédant pas deux ans à compter de la date de son entrée dans cet Etat pour y exercer cette activité.
Pendant ladite période de deux ans l'autre Etat contractant exonère également la rémunération provenant du premier Etat qui correspond à l'activité d'enseignement ou de recherche.
Le présent article n'est pas applicable aux revenus provenant de la recherche, si cette recherche n'est pas entreprise dans l'intérêt public,
mais principalement au bénéfice d'une ou plusieurs personnes particulières.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont imposables conformément au droit interne de chaque Etat contractant.
Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent du Nigeria et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.
L'impôt nigérian n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.
Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.
a) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13 et 22 au montant de l'impôt payé au Nigeria conformément aux dispositions de ces articles.
Lorsque la législation nigériane comporte des mesures spécifiques d'incitation fiscale, destinées à promouvoir le développement économique,
industriel et commercial du Nigeria, qui prévoient une exonération ou une réduction de l'impôt nigérian au-dessous des taux fixés aux articles 10, 11 et 12, le crédit d'impôt est égal à l'impôt normalement dû en application du paragraphe 2 des articles 10, 11, 12 de la présente Convention ou à l'impôt exigible selon la législation nigériane de droit commun, s'il est inférieur; b) Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant.
Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 18.
En ce qui concerne le Nigeria:
Sous réserve des dispositions de la législation du Nigeria relatives à l'imputation sur l'impôt nigérian de l'impôt dû dans un territoire situé à l'extérieur du Nigeria (qui n'affectent pas les principes généraux ci-après): a) L'impôt dû en vertu de la législation française et en conformité avec les dispositions de la présente Convention, soit directement soit par voie de retenue sur les bénéfices, revenus ou gains imposables de source française (à l'exclusion, dans le cas d'un dividende, de l'impôt dû à raison des bénéfices sur lesquels le dividende est payé) donne droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt nigérian calculé sur les mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables que ceux sur lesquels l'impôt français est calculé;
b) Dans le cas d'un dividende payé par une société résidente de France à une société résidente du Nigeria qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p.
100 des droits de vote de la société qui verse le dividende, le crédit tient compte (en sus de tout impôt français pour lequel un crédit peut être accordé en application des dispositions de l'alinéa a du présent paragraphe) de l'impôt français dû par la société au titre des bénéfices sur lesquels ce dividende est payé.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les ressortissants d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les ressortissants de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat contractant d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes physiques non résidentes de cet Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qu'il accorde aux personnes physiques résidentes.
Lorsqu'un résident ou un ressortissant d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat dont il est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat dont il possède la nationalité.
L'Accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats.
Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles ou se rencontrer lorsqu'il leur paraît opportun de le faire en vue de parvenir à un accord au sens des paragraphes précédents.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat contractant et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et les personnes qui sont à leur service privé, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat, et qui est soumise à l'impôt dans l'autre Etat seulement à raison des revenus ayant leur source dans cet autre Etat, ne peut être considérée comme un résident de cet autre Etat.
Extension territoriale
La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention.
Une telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.
A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement,
la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 31 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auquel elle a été étendue conformément au présent article.
Les gouvernements des Etats contractants se notifieront officiellement l'un à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires à l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La Convention entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière des notifications visées au paragraphe 1 du présent article et ses dispositions s'appliqueront:
i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
aux sommes payables à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur; ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de l'année civile suivant immédiatement celle où la Convention est entrée en vigueur, ou afférents à l'exercice comptable commençant au cours de la même année civile.
b) Au Nigeria:
i) En ce qui concerne l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la source et les impôts sur les gains en capital réalisés par un non-résident,
aux revenus et aux gains en capital réalisés à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
ii) En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée.
Chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de 6 mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois:
i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payables jusqu'au 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.
aux revenus et gains en capital réalisés jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
ii) En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période d'imposition à compter du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la présente Convention.
En ce qui concerne le paragraphe 1 d) de l'article 3, l'expression <> désigne également tout transport par conteneur lorsque ce transport est accessoire à un transport en trafic international.
En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, droits ou participations dans une société ou une personne morale propriétaire de biens immobiliers situés en France qui, selon la législation française, sont soumis au même régime fiscal que les revenus des biens immobiliers, sont imposables en France.
3. a) En ce qui concerne l'article 7, il est entendu que les dispositions du paragraphe 1 comprennent:
i) Les ventes, dans cet autre Etat, de marchandises de même nature que celles qui sont vendues par l'établissement stable, ou de nature analogue;
ii) Les autres activités commerciales exercées dans cet autre Etat et de même nature que celles qui sont exercées par l'établissement stable, ou de nature analogue.
Toutefois, les dispositions i) et ii) ci-dessus ne s'appliquent que si les ventes et les autres activités commerciales sont réalisées directement par l'enteprise dans l'autre Etat contractant au travers de circuits économiques différents de l'établissement stable, dans l'intention de minimiser les bénéfices qui, autrement, auraient été imputables à cet établissement stable. b) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.
Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat où il est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat où est situé le siège de direction effective ne sont imposables que dans l'Etat dont l'entreprise est un résident.
c) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7, le terme remboursement doit être interprété dans le cas de banques ou établissements financiers,
comme incluant les intérêts qui peuvent être reçus par le siège de son établissement stable à l'exclusion des intérêts relatifs à des prêts sur des fonds appartenant au siège.
En ce qui concerne l'article 10, un résident du Nigeria qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes lorsque celui-ci a été effectivement acquitté par la société distributrice.
Ce précompte est remboursé sous déduction de l'impôt prélevé conformément au droit interne et aux dispositions du paragraphe 2.
Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la présente Convention.
En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
a) Rien dans le paragraphe 1 n'empêche la France de réserver aux personnes de nationalité française, conformément à l'article 150C du code général des impôts, l'exonération des gains provenant de l'aliénation des immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence en France de Français qui n'y sont pas domiciliés.
b) Rien dans le paragraphe5 n'empêche la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du code général des impôts en ce qui concerne les intérêts payés par une société française à une société mère étrangère.
(1) La présente convention entre en vigueur le 2 mai 1991.
Arrêté du 10 juillet 1991 portant nomination du responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
- M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, est chargé de développer les actions du ministère de l'éducation nationale en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant du médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 6 mai 1991 portant nomination d'un membre au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-616 du 25 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute FM.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 1991 à 0 heure.
Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences dans les délais prévus dans la convention.
Cofiroute est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée maximale de 200W sur les sites dont la liste suit:
- M. Jacques Batail, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, en remplacement de M.
Dominique Maillard, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 décembre 1995 portant renouvellement partiel des membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Sont nommés membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :
1o Au titre de représentants de la communauté scientifique
M. Aucouturier (Jean-Louis).
M. Cremer (Georges).
M. Gautier (François).
M. Jessua (Claude).
Mme Mironneau (Chantal).
M. Toubert (Pierre).
2o Au titre des personnalités qualifiées par leur compétence
en matière d'économie et de recherche
M. Legrand (Patrick).
3o En qualité de membre du Conseil d'Etat
M. Groshens (Jean-Claude).
4o En qualité de membre de la Cour des comptes
M. Lescuyer (Georges).
- M. Aucouturier (Jean-Louis) est nommé président du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel, en remplacement de M. Mornex (René).
Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet
- Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet sont placés sous l'autorité d'un commissaire assisté d'un adjoint pour la conservation des monuments et des parcs et d'un adjoint pour la gestion des forêts et des terres agricoles.
Il est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture,
du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
- L'aménagement, l'entretien de l'utilisation des résidences présidentielles de Marly-le-Roi (pavillon de chasse, pavillon du garde et leurs parties encloses) et de Rambouillet (château et petits parcs : jardins français et jardin dit << du Président >>, les quinconces, les canaux et les allées) demeurent placés sous l'autorité de la présidence de la République.
Ses adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et des établissements publics intéressés par la gestion de Marly-le-Roi et de Rambouillet.
Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée aux domaines et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent.
- de proposer le programme général d'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet en tant qu'ils sont placés sous sa responsabilité.
- de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ces domaines et d'établir le programme de réalisation correspondant, lesquels sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
- de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 1995 portant désignation des délégués représentant les rapatriés dans une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté du ministre des relations avec le Parlement en date du 1er décembre 1995, sont désignés pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Seine-Saint-Denis :
M. Berthenet (Fernand-Paul), délégué titulaire ;
M. Benkemoun (Gérard), délégué suppléant.
Décret du 4 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Par décret en date du 4 décembre 1995, M. Michel Pipelier, sous-directeur du développement institutionnel au ministère de la coopération, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad), en remplacement de M. André Parant.
Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, qui n'a pas fait usage des dispositions de l'article L.
330-2 du code rural, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le 1er avril 1995, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Modifié par Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé puis, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au 1er avril 1995 sont des producteurs visés par l'arrêté du 6 avril 1992 modifié le 22 mars 1993 et le 28 juin 1993 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret du 30 août 1991 susvisé, qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1996 une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins.
La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
A.) qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé sont épuisés.
L'Office peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1992-1993 incluse par application de l'article 52 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p.
100 du budget de chaque convention.
Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie.
Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité : - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifié portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans les secteurs du lait et des produits laitiers ; - les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (CEE) n° 857/84 et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du règlement (CEE) n° 1637/91 du Conseil du 13 juin 1991 ; - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé ; - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 3950/92.
Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.
Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.
A. qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.
Le producteur s'engage : - à ne pas retirer sa demande ; - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision préfectorale ; - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale.
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre : - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1996 ; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé.
Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande donnent leur accord par écrit.
Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet d'une péréquation, en fin de programme, par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus, elles seront acceptées au niveau régional, en retenant en priorité les demandes d'abandon d'au plus 30 p.
100 des quantités de référence laitières du producteur au titre des livraisons en laiterie et en suivant l'ordre croissant des quantités de référence laitières indemnisées.
Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des acheteurs mentionnés à l'article 2.
Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1996.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons pour laquelle l'abandon est demandé.
En cas d'abandon total de la production, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie, par application du barème suivant : 1,25 F par litre dans la limite de 100 000 litres ; 0,65 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ; 0,40 F par litre à compter de 150 001 litres.
En cas d'abandon partiel de la production : - le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre l'application du barème ci-dessus à la référence 1995-1996 et l'application du barème ci-dessus à ladite référence diminuée de la quantité pour laquelle l'indemnité est demandée ; toutefois, le montant minimum de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 F par litre de production laitière abandonnée ; - les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le C.
A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné : - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ; - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1995-1996 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1996-1997, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
- Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé, qui n'a pas fait usage des dispositions de l'article L.
330-2 du code rural, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le 1er avril 1995, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
- Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2,
paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé puis, le cas échéant,
dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Office national interprofessionnel du lait et des producteurs laitiers (Onilait).
A.) qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé sont épuisés.
L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1992-1993 incluse par application de l'article 52 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p.
Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé, est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité :
- les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifié portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans les secteurs du lait et des produits laitiers ;
- les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (CEE) no 857/84 et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil du 13 juin 1991 ;
- les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé ;
- les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 3950/92.
- Le producteur s'engage :
- à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision préfectorale ;
- à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale.
- à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1996 ;
- à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3950/92 susvisé.
- En cas d'abandon total de la production, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie, par application du barème suivant :
1,25 F par litre dans la limite de 100 000 litres ;
0,65 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
0,40 F par litre à compter de 150 001 litres.
En cas d'abandon partiel de la production :
- le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre l'application du barème ci-dessus à la référence 1995-1996 et l'application du barème ci-dessus à ladite référence diminuée de la quantité pour laquelle l'indemnité est demandée ; toutefois, le montant minimum de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 F par litre de production laitière abandonnée ;
- les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires,
visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
- La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :
- soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1995-1996 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1996-1997, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
- En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.
Décret no 91-530 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Limoges
- Il est créé dans l'académie de Limoges, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Limoges.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges est rattaché à l'université de Limoges.
Décret no 91-522 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie des Antilles-Guyane
- Il est créé dans l'académie des Antilles-Guyane, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Pointe-à-Pitre.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane est rattaché à l'université des Antilles-Guyane.
Décret no 91-538 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers
- Il est créé dans l'académie de Poitiers, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Poitiers.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers est rattaché à l'université de Poitiers.
Décret no 91-526 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Clermont-Ferrand
- Il est créé dans l'académie de Clermont-Ferrand, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Clermont-Ferrand.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-418 du 22 mai 1991 modifiant la décision no 89-45 du 20 avril 1989 autorisant la société Euromusique à exploiter un service de télévision diffusé par satellite
Loi n° 91-595 du 25 juin 1991 autorisant l'approbation d'un accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et d'un échange de lettres rectificatif (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 4 février 1986, et de l'échange de lettres rectificatif, signées les 3 mai et 9 août 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2073 ;
Adoption (procédure simplifiée) le 18 juin 1991.
LOI no 91-595 du 25 juin 1991 autorisant l'approbation d'un accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et d'un échange de lettres rectificatif (1)
LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (1)
- L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Ne relèvent pas de la présente loi les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
- Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.
- L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.
Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.
- Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
- Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens de la présente loi.
Les articles 6 à 9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité.
En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
- Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article 5 lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
- Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article précédent, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
- L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article 6 si celle-ci est due, en vertu de l'article 7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.
- En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
- La réparation prévue à l'article précédent n'est pas due dans les cas suivants:
a) La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial;
b) La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée;
c) Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
- Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
- Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.
Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.
- Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 2, 4, 11, troisième et quatrième alinéa, et 15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des articles 9, deuxième alinéa, 10, premier alinéa, 12, 13 et 14, troisième alinéa.
- L'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
< Ces ventes ne peuvent avoir lieu plus de deux fois par an.
Chaque période ne peut excéder une durée continue de deux mois.
Les dates de début des périodes sont fixées dans chaque département par le préfet selon des modalités fixées par décret.>>
- Après l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 précitée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé:
<> ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial,
enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que mentionnée dans la présente loi.>>
- Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
- Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur et, à compter du 1er janvier 1994, à l'ensemble des contrats en cours à cette date.
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, no 268 (1990-1991);
Rapport de M. Jean-Pierre Bouquet, au nom de la commission de la production, no 2026;
Arrêtés du 12 juin 1991 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Arrêté du 21 juin 1991 relatif aux commissions administratives paritaires du secrétariat d'Etat à la mer
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de conducteurs automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu le décret no 72-557 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique et relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils;
Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-707 du 1er août 1990 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,
- Sont instituées auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la mer les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
P. no 1: administrateurs civils;
P. no 2: attachés d'administration centrale;
P. no 3: attachés de la marine marchande;
P. no 4: secrétaires administratifs d'administration centrale;
P. no 5: adjoints administratifs d'administration centrale;
P. no 6: agents administratifs d'administration centrale.
- Il est institué auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la mer une commission administrative paritaire commune aux corps des personnels de service et ouvriers d'Etat (C.
- La composition des commissions administratives paritaires instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant création des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la marine marchande est abrogé.
Toutefois, la commission administrative paritaire créée par l'arrêté du 24 mars 1978, compétente à l'égard des secrétaires d'administration et secrétaires administratifs d'administration centrale, non modifiée par le présent arrêté, est maintenue en fonctions jusqu'à l'échéance normale du mandat de ses membres.
Arrêté du 24 juin 1991 portant homologation des circuits de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
- Les circuits Paul Ricard au Castellet (Var), d'une longueur respective de 3,300 km, 3,800 km et 5,800 km, tels qu'ils sont décrits au plan annexé (1) sont homologués pour toutes les catégories de véhicules pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 1991.
- Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves aux courses ou aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Le préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
Décision du 12 mars 1991 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
M. Babocsay (Etienne), classique.
Mme Babocsay (Francine), classique.
Mme David (Claudine), classique et jazz.
Mme Delacroix (Michèle), contemporaine.
M. Ferment (Michel), classique et jazz.
Mme Fixari (Danièle), contemporaine.
Mme Hugele (Catherine), contemporaine.
Mme Jouffre (Cynthia), jazz.
Mme Marand (Béatrice), contemporaine et jazz.
Mme Meyer (Pascale), classique.
Mme Morales (Carla), classique, contemporaine et jazz.
Mme Riba (Soledad), classique et jazz.
Mme Roques (Caroline), classique et jazz.
Mme Walchshofer (Ghyslaine), jazz.
Mme Woerle (Elisabeth), classique.
M. Ziegler (Louis), contemporaine.
Mme Zoll (Marie-Jeanne), jazz.
Mme Perron (Catherine), jazz.
Mme Larguet (Corinne), jazz.
Mme Benoit (Catherine), classique et jazz.
Mme Cortada (Françoise), classique.
Mme Habert (Véronique), classique et jazz.
Mme Sylvestre (Agnès), classique et contemporaine.
M. Tissier (Christian), classique et jazz.
Mme Knecht (Heïdi), classique, contemporaine et jazz.
Mme Gravier (Annie), classique et jazz.
Mme Deneuvillers (Nadia), classique.
Mme Grandjean (Corinne), classique.
Mme Guyader-Follias (Danièle), classique.
Mme Hueber-Estivin (Anne-Marie), jazz.
Mme Lauret (Hélène), contemporaine.
Mme Nayrac (Pierrette), classique et jazz.
Mme Garaudy (Françoise), contemporaine.
Mme Bouju (Marie-Hélène), jazz.
Mme Balland (Colette), classique et jazz.
Mme Banasiak (Dominique), classique et jazz.
Mme Biry (Pascale), classique et jazz.
Mme Heintz (Pia), classique.
Mme Jacquemin (Dominique), classique.
Mme Noel (Sylvie), classique et jazz.
Mme Ramski (Marie-Anne), classique et jazz.
Mme Sutterlin (Marie-Catherine), classique et jazz.
Arrêté du 23 mai 1991 portant désignation des auditeurs de la 106e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Metz, 25 mars-16 mai 1991)
Décret du 23 mai 1991 portant dissolution du conseil municipal de Blomard (Allier)
- Le conseil municipal de la commune de Blomard (Allier) est dissous.
Arrêté du 13 mai 1991 relatif à la constitution de la sous-section Nutrition du Conseil national des universités
- Une sous-section intitulée Nutrition, de type mixte, est constituée au sein de la section de biochimie, biologie cellulaire et moléculaire, physiologie et nutrition et mise en place lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
- Les personnels ci-dessous désignés sont rattachés pour les opérations électorales organisées à l'occasion du renouvellement du Conseil national des universités, mentionné à l'article 1er ci-dessus, à la sous-section Nutrition du Conseil national des universités:
Vialettes (Bernard), Aix-Marseille-II.
Vague (Philippe), Aix-Marseille-II.
Gin (Henri), Bordeaux-II.
Halimi (Serge), Grenoble-I.
Riou (Jean-Paul), Lyon-I.
Cabanac (Michel), Lyon-I.
Debry (Gérard), Nancy-I.
Krempf (Michel), Nantes.
Bresson (Jean-Louis), Paris-V-Necker.
Ricour (Claude), Paris-V-Necker.
Alcindor (Louis-Gérald), Paris-V-Paris-Ouest.
Basdevant (Arnaud), Paris-VI-Broussais.
Sternberg (Michaël), Paris-VI-Broussais.
Guy Grand (Bernard), Paris-VI-Broussais.
Guillemant (Serge), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
Touitou (Yvan), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
Cosnes (Jacques), Paris-VI-Saint-Antoine.
Cerf (Marc), Paris-VII-Bichat.
Apfelbaum (Marian), Paris-VII-Bichat.
Rambaud (Jean-Claude), Paris-VII-Lariboisière.
Jacotot (Bernard), Paris-XII-Créteil.
Lerebours (Eric), Rouen.
Frey (Jacques), Saint-Etienne.
Schlienger (Jean-Louis), Strasbourg-I.
Thouvenot (Jean-Paul), Toulouse-III.
Lamisse (Fernand), Tours.
Iron (Albert), Bordeaux-II.
Menez (Jean-François), Brest.
Romon, épouse Rousseaux (Monique), Lille-II.
Combe, épouse Pozet (Nicole), Lyon-I.
Driss (Fathi), Paris-V-Paris-Ouest.
Loison, épouse Guillemant (Josette), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
Maziere (Jean-Claude), Paris-VI-Saint-Antoine.
Rigaud (Daniel), Paris-VII-Bichat.
Boulier (Alain), Paris-VII-Bichat.
Perier (Christian), Saint-Etienne.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement (promotion 1983 à promotion 1989)
Armbruster (Philippe).
Droit (Pierre).
Fesser (Jean-Luc).
Heitz (Simone).
Nyemek (Moïse).
Raymond (Pierre).
Seignier (Marc).
Vogley (Véronique),
épouse Mallouh.
Pana (Pahounatom).
Wagner (Jean-Paul).
Bakri (Nizar).
Bouilly (Philippe).
Capdevielle (Christophe).
Chretien (Philippe).
Demonchy (Pierre-Yves).
Deutsch (Patrick).
Diller (Francis).
Dubernet (Yves).
Fina (Alain).
Frantz (Rémy).
Gross (Zbigniew).
Hanser (Thierry).
Hengy (Daniel).
Jung (Marc).
Kempf (Jean-Louis).
Laugel (Marie-Dominique),
épouse Duchêne.
Lott (Benoît).
Meyer (Yves).
Nerry (Françoise).
Niess (Jean-Georges).
Raiser (Danielle).
Renaux (Thierry).
Riehl (Jacques).
Saunal (Christian).
Strasser (Alain).
Von Bandel (Philippe).
Antunes (Carlos).
Benet (Philippe).
Braeunig (Anne),
épouse Zhong.
Briot (Marc).
Burckard (Antoine).
Chollet (Frédérique).
Cottin (Pascal).
Couet (Olivier).
Cremel (Olivier).
Deruy (Francine).
Deslot (Jean-Marc).
Dienon (Bernard).
Fourches (Nicolas).
Fructus (Jean-Marc).
Gazelle (Françoise).
Jean-Bart (Bruno).
Mathieu (Christophe).
Morvan (Thierry).
Mouhoub (Mohamed).
Pellegrini (Emmanuel).
Ravayrol (Bruno).
Roger (Jean-Yves).
Schwaller (Philippe).
Sollier (Thierry).
Somon (Catherine),
épouse Wylomanski.
Somon (Nicole),
épouse Cremel.
Taisne de Mullet (Bruno).
Tempez (Pascal).
Twardowski (Patrice).
Vuillerot (Christian).
Werle (Carol).
Wylomanski (Didier).
Ayasse (Philippe).
Betrencourt (Sylvie),
épouse Huault.
Boualam (Mohamed).
Catte (Bernard).
Charlot (Claude).
Colin (Thierry).
Daspet (Bertrand).
Ducoulombier (Marc).
El Ouriaghli (Nabila).
El Ouriaghli (Chafik).
Frederic (Yves-Michel).
Genty (Philippe).
Joubert (Cécile).
Ketterer (Daniel).
Kong (Henry).
Laffitte (Marc).
Lafon (Philippe).
Lemoine (Jean-Yves).
Leonard (François).
Lepine (Thierry).
Le Roux (Philippe).
Marche (Hubert).
Margue (Olivier).
Metzger (Pascal).
Noguer (Serge).
Perez (Asher).
Perez (François).
Petitjean (Denis).
Renan (Olivier).
Renard (Marie-Pierre).
Rozzi (Frédéric).
Said (Jean).
Sambuc (Gilbert).
Soria (Pierre).
Torzynski (Marc).
Vuillerme (François).
Wendling (Raphaël).
Woinet (Rémy).
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience professionnelle.
Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée.
Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-389 du 25 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Citécâble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Epinay-sur-Orge
Arrêté du 9 avril 1991 relatif au budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1991
Arrêté du 25 juillet 1991 portant nomination à la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Arrêté du 30 avril 1991 portant nomination des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement
Arrêté du 30 avril 1991 portant mise en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics)
Décision du 25 avril 1991 fixant le nombre d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique en 1991
Arrêté du 15 avril 1991 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant no 10 (Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, les dispositions de l'accord du 9 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 mars 1991 portant création et fixant la composition des commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine
- Il est créé, pour chaque spécialité, une commission d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine, en application du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé.
- Sont désignés en qualité de membres élus:
Commission Archéologie
Deux représentants de la spécialité concernée:
Titulaires Willaume (Martine), Neiss (Robert); suppléants Vuaillat (Dominique), Daugas (Jean-Pierre).
Un représentant de la spécialité Archives:
Titulaire Brunel (Ghislain); suppléant Le Pottier (Jean).
Un représentant de la spécialité Inventaire général:
Titulaire Mary (Marie-Claude); suppléant Benoît-Cattin (Renaud).
Un représentant de la spécialité Monuments historiques:
Titulaire Bonnet (Philippe); suppléant Renaudin (Yves).
Un représentant de la spécialité Musées:
Titulaire Duval (Alain); suppléant Baratte (François).
Commission Archives
Titulaires Venturini (Alain), Reydellet (Chantal); suppléants Delmas (Marie-Claude), Grisel (Denis).
Un représentant de la spécialité Archéologie:
Titulaire Verjux (Christian); suppléant Villes (Alain).
Titulaire Chatenet (Monique); suppléant Sauze (Elisabeth).
Titulaire Poisson (Olivier); suppléant Lavit (Jean-Georges).
Titulaire Bresc (Geneviève); suppléant Garnier (Nicole).
Commission Inventaire général
Titulaires Noë-Dufour (Annie), de Reynies (Nicole); suppléants Perrin (Joël), Coutureau (Eric).
Titulaire Sauget (Jean-Michel); suppléant Duhamel (Pascal).
Titulaire Durand-Evrard (Françoise); suppléant Pons (Jacques).
Titulaire Sire (Marie-Anne); suppléant Hans (Pierre).
Titulaire Lacambre (Geneviève); suppléant Petry (Claude).
Commission Monuments historiques
Titulaires Mottin (Bruno), Kagan (Judith); suppléants Brochard (Bernard), Saunier (Bruno).
Titulaire Fernbach (Xavier); suppléant Mazingue-Bonnamour (Béatrice).
Titulaire Nougaret (Roger); suppléant Lalague-Guilhemsans (Marie-Thérèse).
Titulaire Muel (François); suppléant Blondel (Nicole).
Titulaire Oursel (Hervé); suppléant Chevallier (Bernard).
Commission Musées
Titulaires Foucart-Walter (Elisabeth), Chapu (Philippe)); suppléants Benoit (Agnès), Serullaz (Arlette).
Titulaire Piningre (Jean-François); suppléant Georges (Murielle).
Titulaire Krakovitch (Odile); suppléant Richefort (Isabelle).
Titulaire Arminjon (Catherine); suppléant Fritsch (Julia).
Titulaire Didier (Marie-Hélène); suppléant Piel (Caroline).
- Les personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture siègent dans chaque commission d'évaluation scientifique:
Silicani (Jean-Ludovic), directeur de l'administration générale; Ermisse (Gérard), conservateur général, inspecteur général des archives de France;
Rosset (Philippe), conservateur général, directeur général des archives du Rhône; Pérouse de Montclos (Jean-Marie), directeur de recherches au C.
S.; Pesez (Jean-Marie), vice-président du Conseil supérieur de recherches archéologiques; Le Goff (Jacques), directeur d'études à l'Ecole des hautes études sociales; Thuillier (Jacques), professeur au collège de France.
Lalaut (Jean-Pierre), chef du service du personnel et des affaires sociales, président; Le Moel (Michel), conservateur général Archives nationales; Collin (Hubert), conservateur général, directeur des archives de Meurthe-et-Moselle; Heitz (Karol), professeur à l'université de Paris-X-Nanterre; Audouze (Françoise), membre du Conseil supérieur de recherches archéologiques;
Rabreau (Daniel), professeur à l'université de Bordeaux; Prache (Anne),
professeur d'histoire de l'art du Moyen Age à Paris-IV, 3, rue Michelet.
- Les commissions d'évaluation sont consultées pour l'examen des cas suivants, prévus par le décret no 90-404 du 16 mai 1990:
- répartition, par spécialité, des personnels affectés dans le corps des conservateurs du patrimoine par voie de détachement (art. 5);
- demande de nomination dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui a été attribuée lors de la titularisation (art. 7);
- nomination, pour un sixième des postes pourvus par les conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale du patrimoine, parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture (art. 10);
- demande de formation professionnelle à l'Ecole nationale du patrimoine (art. 27).
- Les séances des commissions d'évaluation ne sont pas publiques.
- Les membres des commissions d'évaluation qui participent à leurs réunions à titre d'experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
- En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant élu ou désigné de la même spécialité.
Les membres suppléants ne peuvent siéger aux commissions d'évaluation scientifique que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire.
- Le secrétariat des commissions d'évaluation scientifique est assuré par le bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de l'administration générale.
Un procès-verbal, établi après chaque séance, est transmis aux membres de la commission concernée.
Arrêté du 30 avril 1991 fixant, au titre de l'année 1991, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement dans le corps des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Décret n°96-8 du 2 janvier 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-8 du 2 janvier 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993 (1)
BENIAMINO ANDREATTA,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux de faciliter l'application de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,
signée le 21 mai 1980, ratifiée par la France le 23 décembre 1983 et par l'Italie le 19 novembre 1984 ;
Désireux de contribuer au renforcement des relations traditionnelles de coopération transfrontalière dans le cadre du processus d'intégration européenne ;
Conscients des avantages liés à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales,
Les Parties contractantes favorisent les initiatives des collectivités territoriales visant à développer la coopération transfrontalière.
Aux termes du présent Accord, les collectivités territoriales désignent :
Pour la partie française : la collectivité territoriale de Corse, les régions, les départements, les communes jouxtant la frontière entre les territoires des Parties contractantes, les autres communes situées dans les départements frontaliers ainsi que les groupements pouvant être constitués par les collectivités précitées.
Pour la partie italienne : les régions, les provinces, les communes, les communautés de montagne, les coopératives communales et provinciales situées, au moins en partie, dans la zone frontalière de vingt-cinq kilomètres à compter de la frontière franco-italienne.
Dans le respect du droit national et des engagements internationaux de chacune des Parties contractantes ainsi que dans les limites des compétences qui sont reconnues en droit national aux collectivités territoriales,
celles-ci peuvent conclure des accords et arrangements de coopération transfrontalière dans les domaines suivants :
- le développement urbain et régional ;
- les transports et les communications ;
- le traitement des déchets ; la construction de réseaux de collecte des eaux usées et de stations d'épuration ;
- l'enseignement et la recherche scientifique et technologique appliquée ;
- la formation, l'orientation et la reconversion professionnelles ;
- l'hygiène et la santé ;
- la culture et le sport ;
- l'assistance mutuelle en cas de catastrophe et de sinistre ;
- le développement économique et social ;
- l'amélioration des structures agraires ;
La liste qui précède pourra être modifiée par un échange de notes entre les Parties contractantes.
Les accords et les arrangements entre les collectivités territoriales sont conclus dans le respect des procédures prévues par le droit interne de chacune des Parties contractantes et dans le respect des engagements internationaux qui lient les Parties contractantes.
Les accords et arrangements conclus sur la base du présent Accord ne peuvent pas porter atteinte à la coopération transfrontalière existante, sous des formes diverses, dans les Etats parties, et en particulier celle qui a été établie sur la base d'un accord international.
Les accords et arrangements entre les collectivités territoriales ne pourront affecter la faculté des Parties contractantes de conclure ultérieurement des accords concernant la coopération transfrontalière.
Les Parties contractantes ne sont d'aucune manière engagées par les conséquences contractuelles des accords et des arrangements conclus entre les collectivités territoriales ou de la mise en oeuvre de ces accords et arrangements.
Les accords qui sont conclus entre les collectivités territoriales doivent définir le droit applicable auxdits accords.
Ce droit applicable est celui de l'une des Parties contractantes.
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle de l'Etat dont le droit est applicable en vertu de l'accord conclu entre les collectivités territoriales.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement et se concertent sur le développement de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales dans le cadre des travaux de la commission intergouvernementale destinée à contribuer à la solution des problèmes de voisinage qui se posent de part et d'autre de la frontière franco-italienne.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
Il pourra être dénoncé par l'une des Parties contractantes avec un préavis de six mois.
La dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration de ce préavis.
La dénonciation est sans effet sur les accords et arrangements de coopération transfrontalière des collectivités territoriales en vigueur à la date d'effet de cette dénonciation.
Fait à Rome, le 26 novembre 1993, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
ALAIN JUPPE,
- Les articles 2 et 3 du décret du 20 novembre 1995 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Leclerc,
directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M.
Michel Aubouin, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mlle Anne Le Moal, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M. Bloch (Alain) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de sa date d'installation, sur la chaire Action commerciale et distribution.
624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant remise de débets
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 6 novembre 1995, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Bruno Dalben de la somme de 129 851 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-625 du 7 novembre 1995 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 2 mars 1993 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-628 du 14 novembre 1995 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Loire Océan de la Société nationale de programme Radio France
Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.
Le bénéficiaire est tenu également de communiquer au C.
Si le C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-627 du 4 juillet 1995 modifiant la décision no 94-315 du 17 mai 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nouméa Radio Jocker
- L'article 1er de la décision du 17 mai 1994 susvisée est modifié comme suit :
<< La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
- Les dispositions de l'avenant no 111 du 26 juin 1995 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais)
- Les dispositions des avenants nos 9 et 10 du 13 septembre 1995 à la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 octobre 1991 précitée.
Arrêté du 19 juin 1991 modifiant l'arrêté du 9 juin 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de secrétaire adjoint de l'Ecole nationale d'administration
a) A compter du 1er août 1990
b) A compter du 1er août 1991
c) A compter du 1er août 1992
- L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1988 susvisé est remplacé,
en ce qui concerne les secrétaires adjoints, par les dispositions suivantes:
Arrêté du 14 mai 1991 autorisant les inspecteurs chefs et inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris à acquérir, détenir et porter une arme de 4e catégorie
- Peuvent être autorisés à acquérir, à détenir et à porter une arme de 4e catégorie, dans l'exercice des missions de sécurité qui les exposent à des risques d'agression, les inspecteurs chefs et inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris.
- Les agents autorisés à porter une arme en application de l'article 1er devront être munis d'une attestation nominative, se référant au présent arrêté, délivrée par l'autorité hiérarchique et visée par le préfet de police.
- Les arrêtés des 7 janvier 1966 et 20 juillet 1976 sont abrogés.
- Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques
- Au premier tiret de l'article 11 de l'arrêté du 14 avril 1972 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- Il est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 14 avril 1972 susvisé un dernier tiret ainsi conçu:
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois.
Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur terme.
Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les options.
Ces conditions pourront comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l'option.
Les options peuvent être consenties ou levées alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes.
Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives.
A défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent.
Si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les options ne peuvent être consenties :
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.
Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1° de l'article L.
Arrêté du 7 mai 1991 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires (rectificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-494 du 24 mai 1991 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Languedoc-Roussillon)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les cinq départements de la région Languedoc-Roussillon: Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales.
La topographie particulière de la région Languedoc-Roussillon a conduit à définir deux types de secteurs de planification:
Les secteurs à planification normale correspondent aux principales agglomérations des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de M.
Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. François Louis, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'équipement.
Arrêtés du 14 mai 1991 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Décret n°91-556 du 14 juin 1991 fixant pour les sapeurs-pompiers professionnels les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de la date d'effet de chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-556 du 14 juin 1991 fixant pour les sapeurs-pompiers professionnels les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 90-851 DU 25 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
- Il est inséré entre les articles 26 et 27 du décret visé au présent titre un chapitre VI ainsi rédigé:
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 90-852 DU 25 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
- Il est inséré entre les articles 32 et 33 du décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé:
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 90-853 DU 25 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES, COMMANDANTS,
LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
- Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
237-25 sont prises : 1° A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée ; 2° Dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, dans les sociétés par actions ; 3° Sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans les sociétés par actions simplifiée.
- Si la majorité requise ne peut être réunie, il est statué, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
- Lorsque la délibération entraîne modification des statuts, elle est prise dans les conditions prescrites à cet effet, pour chaque forme de société.
- Les associés liquidateurs peuvent prendre part au vote.
Arrêté du 23 mai 1991 portant nomination (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêtés du 5 juin 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude, nominations et titularisations
Décret no 91-717 du 25 juillet 1991 modifiant le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
- Au 1o de l'article 2 du décret du 31 août 1945 modifié susvisé, le mot <> est remplacé par <>.
Il est ajouté à la liste des départements cités au troisième alinéa du même article le département suivant:
Décret du 25 juillet 1991 portant classement d'une commune
Arrêté du 18 juillet 1991 portant nomination à la commission chargée de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Arrêté du 11 juillet 1991 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Arrêté du 17 juillet 1991 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT)
- La société Gagneraud Père et Fils, dont le siège social est sis 7-9, rue Auguste-Maquet, 75016 Paris, France, est agréée à compter du jour de la signature du présent arrêté pour l'exercice de l'activité suivante:
- opération de rétroremplissage par une installation mobile des huiles claires d'appareils électriques contenant des PCB et PCT quelle que soit leur concentration.
- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du jour de la signature du présent arrêté.
- La société Gagneraud Père et Fils est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations prévues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article15 du décret du 2 février 1987 susvisé et de l'application des sanctions prévues à l'article24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
- Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
(Société Gagneraud Père et Fils, 75016 Paris)
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRAITEMENT DE DECHETS CONTENANT DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES
La société Gagneraud Père et Fils est agréée pour l'exercice de l'activité suivante:
Opération de rétroremplissage d'appareils électriques haute et moyenne tension ainsi que des capacités pour reclassification du matériel (vidange des PCB contenus dans l'appareil puis extraction en continu des PCB résiduels par le procédé TransForm (TM), à l'aide d'un appareil mobile rattaché pour son exploitation 7-9, rue Auguste-Maquet, 75016 Paris.
Par rétroremplissage d'un appareil au sens du présent texte, on entend une opération de décontamination de l'appareil qui consiste à substituer au fluide PCB de l'appareil un diélectrique de nature différente.
Les seuls fluides concernés par cette substitution sont les huiles minérales diélectriques (huiles claires).
L'opération de rétroremplissage de l'appareil devra garantir à la fin de l'opération la concentration résiduaire maximale de 50 mg de PCB totaux par kilogramme d'huile, mesurée selon un protocole d'échantillonnage,
d'extraction et d'analyse ayant reçu l'approbation du ministère chargé de l'environnement.
La qualité du rétroremplissage sera contrôlée pour chaque opération.
Les résultats seront consignés sur cahier paginé tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées du centre de rattachement de l'appareil mobile.
Un certificat de traitement sera délivré au propriétaire de l'appareil sur lequel aura été effectuée l'opération de rétroremplissage.
Le titulaire disposera d'au moins un chimiste qualifié (B.
Chimie analytique ou équivalent) et du matériel nécessaire aux analyses correspondantes et devra fournir des résultats satisfaisants lors des campagnes d'analyses.
Si le titulaire ne dispose pas d'un chimiste qualifié, les analyses seront sous-traitées à un laboratoire qualifié, choisi d'un commun accord avec le ministère chargé de l'environnement.
Une fois par semestre, un contrôle sera effectué par un organisme tiers choisi d'un commun accord avec le ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques) et aux frais du titulaire.
Les résultats seront transmis annuellement au ministre chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques) par l'intermédiaire du préfet du centre de rattachement de l'appareil mobile.
Le titulaire adressera annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport statistique sur les opérations de rétroremplissage effectuées au cours de l'année.
Avant toute opération de rétroremplissage, le titulaire devra informer par écrit la direction régionale de l'industrie et de la recherche territorialement compétente dans un délai qui ne devra pas être inférieur à quinze jours avant le commencement de l'opération.
Ces informations indiqueront notamment:
- la localisation de l'appareil électrique devant faire l'objet d'un rétroremplissage;
- l'identité du propriétaire de l'appareil devant faire l'objet d'un rétroremplissage;
- les caractéristiques de l'appareil électrique;
- la teneur initiale en PCB ainsi que le volume à traiter;
- la date prévue pour le début du rétroremplissage.
En cas de demande de renouvellement d'agrément, le titulaire transmettra au ministre chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques), au moins six mois avant l'échéance de son agrément, un rapport sur les résultats obtenus à l'issue des divers contrôles effectués.
Les déchets issus du rétroremplissage et contenant des PCB au sens de l'article 8 du décret du 2 février 1987 doivent être remis à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article L.
A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.
Arrêté du 10 juillet 1991 fixant la liste d'admission au concours pour l'emploi d'ingénieur-élève des mines
1 Mlle Hugel (Véronique).
1 Mlle Moreux (Christine).
Décision du 9 juillet 1991 fixant la liste d'admission au concours de recrutement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement (1991)
Arrêté du 17 juillet 1991 portant retrait d'agrément du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest (Mida-Formation)
- L'agrément accordé par les arrêtés des 24 janvier 1973 et 17 octobre 1980 susvisés au Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest est retiré à compter du 26 novembre 1990.
- La comptabilité du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, est certifiée en application des dispositions de l'article R.
- Le solde des biens du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest, tel qu'il résulte des opérations de liquidation, est versé au Fonds d'assurance formation de la coopération agricole du Sud-Ouest.
Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le préfet de la région Midi-Pyrénées visés à l'article L.
M. Lecaque (Robert), chiffreur contrôleur, 7e échelon.
M. Bedier (Fernand), chiffreur contrôleur, 6e échelon.
M. Chaplain (François), chiffreur en chef de 2e classe, 3e échelon.
M. Epron (Roger), chiffreur en chef de 2e classe, 3e échelon.
Arrêté du 20 août 1991 autorisant dans le courant du quatrième trimestre 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-355 du 12 mars 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-188 (69-339) du 27 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêtés du 6 novembre 1995 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, M. Derouene (Jean) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 1995.
Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation.
Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation.
La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décision du 13 décembre 1995 portant inscription sur la liste d'admission et la liste d'admission complémentaire aux concours de recrutement aux grades d'ingénieurs de 2e classe et de 1re classe des études et techniques d'armement
Pour le grade d'ingénieur de 2e classe des études
et techniques d'armement
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
1 M. Robic (Yann, Henri).
2 M. Floch (Yann, Pierre, Maurice).
3 M. Laine (Yann, Laurent, Philippe).
4 M. Barraud (Daniel, Antoine).
5 M. Pennamen (Patrick, François, Marie).
6 M. Verhaeghe (Georges, Jean).
Pour le grade d'ingénieur de 1re classe des études
1 M. Lagrave (Didier, Henri, Allyre).
2 M. Brenaut (Jean-Yves).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
1 M. Heysen (Alain).
2 M. Créac'h (Eric, Paul, Germain).
3 M. Fournier (Laurent, André, Henri).
4 Mme Le Rest (Nathalie, Anne, Monique).
5 M. Rubino (Antonio, Giuseppe).
6 M. Eschalier (Alain, René).
Arrêté du 21 décembre 1995 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1995, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à souscrire 52 680 actions nouvelles de 750 F au capital des Etablissements Vallaroche, avant réduction dudit capital de 47 741 250 F à 8 231 250 F.
La part de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation audit capital reste inchangée, soit 99,9 p.
Circulaire du 24 janvier 1996 relative à l'application du décret no 96-73 du 24 janvier 1996 modifiant le règlement général des industries extractives
ENTREPRISES EXTERIEURES - EE-2-C
Dispositions communes à tous les travaux et installations
Application des règlements
Obligation d'un plan de prévention
Consultation du plan de prévention ou des permis de travail
La notion d'entreprise extérieure est indépendante de toute relation contractuelle.
Elle inclut les entreprises sous-traitantes des entreprises extérieures.
Les chantiers de construction, de montage, de démontage ou de démolition d'installations, séparés géographiquement et totalement des zones d'activité de l'exploitation, sont régis par le code du travail en ce qui concerne la sécurité et la santé du personnel.
C'est seulement après avoir été prise en charge par l'exploitant qu'une installation nouvelle peut éventuellement être classée comme installation de surface.
Lorsque cette séparation géographique n'existe pas, c'est-à-dire que les personnes de l'entreprise et de l'exploitation peuvent se trouver en un même lieu ou dans des lieux voisins, il est nécessaire d'assurer une unicité de contrôle et de réglementation qui ne peut être obtenue que par la seule intervention du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et par l'application à l'entreprise extérieure des prescriptions en vigueur dans l'exploitation.
Les interventions n'ayant pas le caractère de travaux d'exploitation proprement dits sont celles qui :
- pour les exploitations autres que par forage, ne concourent pas d'une manière directe à l'extraction, comme le font : l'abattage, le soutènement,
le chargement, le transport et le traitement primaire des matériaux extraits, l'approvisionnement en matériel, l'entretien des engins et machines utilisés dans le cadre de ces activités, etc.
- pour les exploitations par forage, ne comprennent pas les travaux de forage et de complétion réalisés dans le cadre de la recherche ou de l'exploitation et les opérations nécessaires à l'extraction des fluides, au reconditionnement des puits, au stockage, traitement ou expédition des fluides extraits.
Il s'agit par exemple du cas d'un agent d'un organisme agréé pour la prévention, d'un livreur, d'un réparateur ou d'un installateur, qu'il soit électricien, mécanicien, etc.
Le nombre d'heures de travail à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par cet article correspond à la somme des heures de travail consacrées par chacune des entreprises extérieures participant à l'opération.
Les sous-traitants d'une entreprise participant à l'opération sont eux-mêmes des entreprises extérieures.
L'exploitant doit faire connaître au chef de l'entreprise extérieure non seulement les textes pris en application du code minier mais également ceux qui découlent du code du travail dans la mesure où ils s'appliquent aux mines et aux carrières.
Le contreseing du plan de prévention et des permis de travail par le chef de l'entreprise extérieure est destiné à confirmer l'acceptation des conditions liées à l'utilisation de ce plan de prévention et de ces permis.
Il en découle l'importance d'y voir figurer les conditions de suivi et de contrôle du chantier et du personnel concerné, ainsi que les modalités d'accès aux lieux de travail et de communication entre les responsables d'opérations simultanées.
Les modalités de calcul des heures de travail consacrées à l'opération sont les mêmes que celles prévues pour l'article 2.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Philippe Couveinhes.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 106 du 10 mars 1995 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, les dispositions de l'avenant no 67 du 30 juin 1995 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : << institution agréée par arrêté du ministère du travail en date du 18 février 1977 et par arrêté du ministère de l'agriculture en date du 27 décembre 1984 >> figurant au paragraphe 4 de l'article 30-2 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
DECRET DU 22 JUILLET 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- M. Laurent Cathala, secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, est nommé secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés.
Arrêté du 13 juin 1991 portant création d'espaces aériens réglementés dans la région de Metz (Moselle)
- Il est créé dans la région de Metz (Moselle) un ensemble de zones réglementées au profit de l'aérodrome de Metz-Frescaty et de l'entraînement des aéronefs de la défense.
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la zone de contrôle de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine.
49o29I00J N, 005o57I30J E - frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point: 49o30I00J N, 006o13I00J E.
b) Limites verticales: de 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle terminale de Luxembourg et de la zone réglementée LF - R45.
- LF-R 97 C:
- Toutes décisions provisoires antérieurement prises sur le sujet et notifiées par avis aux navigateurs aériens (N.
M.) sont et demeurent abrogées.
- Dans les limites de ces zones réglementées, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Arrêtés du 11 juillet 1991 relatifs à la présidence de commissions régionales d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Darras (Jean-Claude), président hors classe de tribunal administratif,
M. Jean-Antoine (Bernard), président de tribunal administratif,
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L.
642-18 ; 2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur.
Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal de grande instance.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
Décret du 19 juillet 1991 portant nomination du directeur général du Centre national de la recherche scientifique
- M. François Kourilsky est renouvelé dans ses fonctions de directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- Le Premier ministre et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Mme Colette Horel, administrateur civil hors classe, chargée de mission à la présidence de la République, est nommée préfet de la Meuse.
chacun en ce qui le conserne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1991 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel Maintenance des systèmes mécaniques automatisés par unités de contrôle capitalisables
- Le baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, créé par arrêté du 22 août 1990 susvisé, peut être préparé et délivré par la voie des unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après.
- Pour obtenir le baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l'annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de formation tels qu'ils sont définis à l'article 5 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé.
- Les unités de contrôle capitalisables sont sanctionnées par les épreuves prévues à l'article 11 du décret du 11 mars 1986 susvisé.
- A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, peut être préparé, dans les domaines A1, A3 et A4, sur la base d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre de l'éducation nationale.
Les conditions auxquelles est soumise cette habilitation sont précisées par note de service du ministre de l'éducation nationale.
- Le jury est constitué conformément à l'article 26 du décret du 11 mars 1986 susvisé.
- L'obtention d'une unité donne lieu à délivrance d'une attestation par le recteur.
Décret du 9 juillet 1991 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3
Arrêté du 10 juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des employés et du personnel de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel qu'il résulte des accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, des conventions collectives des employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1990 conclu dans le cadre des deux conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Choumara (Philippe, Georges, Robert), premier maître; 12 ans de services.
Goerger (Stéphane, Philippe, Lucien), quartier-maître de 1re classe; 2 ans de services.
Lemasson (Eric, Louis, Raymond), premier maître; 23 ans de services.
Maillaud (Frédéric, Marie, Edmond), maître; 16 ans de services.
Martinez (Denis, Jean), maître; 8 ans de services.
Mattei (Hervé), quartier-maître de 1re classe; 6 ans de services.
Tilly (Yann, Gabriel, Guy), maître; 16 ans de services.
Décret du 15 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nîmes-Garons-Aérodrome (radar centaure) (Gard)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale du Gard, 89, rue Wéber, 30032 NIMES CEDEX.
Arrêté du 13 novembre 1991 fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Le montant de l'indemnité représentative de logement à allouer aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs non logés est fixé suivant l'importance du chef-lieu comme suit:
- Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables à raison de 90 p.
100 aux indemnités représentatives de logement susceptibles d'être attribuées aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- L'arrêté du 7 juin 1990 fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R.
642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R.
642-22, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° L'ordonnance prévue à l'article R.
642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ; 3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité central d'hygiène et de sécurité du travail du secrétariat d'Etat à la mer et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité central d'hygiène et de sécurité du travail selon le tableau ci-après:
- Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux agents de service et aux ouvriers professionnels affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique
- L'arrêté du 7 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux agents de service et aux ouvriers professionnels affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-837 du 15 octobre 1991 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 91-65 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe I de la décision no 91-65 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Provence, est abrogée.
- La présente décision, qui sera notifiée à la Scoop S.
Provence médias et communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1991 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Haute-Loire en office public d'aménagement et de construction
Avis relatif à l'élargissement au département de la Lozère de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée
Les procès-verbaux prévus à l'article L.
450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées.
Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L.
450-1, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 6 juin 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
- Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
- L'Association pour l'information des Chalettois et le développement (Apicdev) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalette (R.
Zone de planification: Montargis.
Site d'émission: 8, rue de la Garenne, 45120 Chalette-sur-Loing.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Noël Simoneau, M. Michel Plan, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer,
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Performances susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Zone de planification: Orléans.
Site d'émission: château d'eau communal, 45560 Saint-Denis-en-Val.
Site d'émission: 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
Zone de planification: Châtellerault.
F., lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
F., Les Plantis, 86300 Chauvigny.
Arrêtés du 3 juin 1991 portant nomination près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Arrêté du 11 juin 1991 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement est chargé de développer les actions des services du Premier ministre en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission pour la simplification des formalités au titre des services du Premier ministre.
Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre des services du Premier ministre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne Sauvage, administrateur civil hors classe, à M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Etienne Ganier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans la limite des attributions du directeur de l'architecture et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 mai 1991 portant titularisation (personnels techniques et spécialisés)
Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des associés qui statue sur les comptes annuels, donne les autorisations nécessaires et éventuellement renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance.
Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé.
Décret n°96-6 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-6 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts
- Le décret du 25 mai 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts désigne des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les fonctionnaires des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, les professeurs des universités des disciplines juridiques et économiques et les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Ces rapporteurs sont désignés pour une durée maximale de trois ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président.
- Il est inséré à l'article 13 un premier alinéa ainsi rédigé :
<< Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est entendu par les sections du Conseil économique et social, à leur demande, pour leur présenter le rapport annuel et recueillir leur avis sur le programme des travaux du conseil.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1993 portant nomination à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 21 décembre 1995, l'arrêté du 13 janvier 1993 portant nomination à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
Sont désignés au titre de personnalités qualifiées, conformément au paragraphe b du 2o de l'article 3 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 :
M. Boulogne (Georges), titulaire ; M. Popelin (Daniel), suppléant ;
M. Brossard (Philippe), titulaire ; M. Altman (Gérard), suppléant ;
M. Chalvin (Paul), titulaire ; M. Chabert (Gilles), suppléant ;
M. Riche (Pierre), titulaire ; M. Petex (Francis), suppléant ;
M. Renelleau (Louis), titulaire ; M. Levannier (Luc), suppléant ;
M. Molinier (Claude), titulaire ; M. Gilardor (Patrick), suppléant.
Sont désignés au titre de représentants des personnes exerçant les professions intéressées, conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du décret précité :
M. Boulogne (Georges) ;
M. Brossard (Philippe) ;
M. Chalvin (Paul).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1996 :
1 Mme Ferrazzi (Marie), Rhône ;
2 Mme Legrand (Nicole), Haute-Garonne ;
3 M. Champommier (Pierre), Gironde ;
4 Mme Derrmann (Monique), Moselle ;
5 Mme Loyau-Froment (Françoise), Guyane ;
6 Mme Bouvier (Marie-Claire), Creuse ;
7 M. Demengeon (René), Vosges ;
8 M. Guilloux (Yves), Vendée ;
9 M. Delieux (Jacques), Landes.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle arrêtée par la commission de groupe no 4 pour la section no 20 du Conseil national des universités
Anthropologie, ethnologie, préhistoire
(Art. 31 du décret no 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle)
M. Desclaux (Emmanuel) (décision du 3 novembre 1995).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel modifié et complété concernant les transports terrestres et activités auxiliaires du transport, la navigation intérieure, les agences de voyage, les transports maritimes et la manutention portuaire
Avenant no 2 du 20 janvier 1995 ;
L'accord du 28 décembre 1994 porte création de l'O.
A.-Transports ;
Les avenants nos 1 et 2 modifient diverses dispositions de l'accord précité ; L'accord du 29 décembre 1995, qui porte adhésion de branches professionnelles à l'accord institutif de l'O.
A.-Transports, modifie son champ d'intervention et constitue des sections professionnelles correspondantes.
Union des fédérations de transport (U.
T.) et Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers (Unostra), pour l'ensemble des accords ;
Comité des armateurs fluviaux (C.
F.), Syndicat national des agents de voyage (S.
V.), Comité central des armateurs de France (C.
F.) et Union nationale des industries de la manutentions dans les ports français (U.
M.) en plus, pour l'accord du 29 décembre 1995 ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (F.
R.), pour l'ensemble des accords ;
Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (S.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Fongibilité des contributions collectées au titre de la formation continue.
Conseil national des professions de l'automobile (C.
Fédération française de la carrosserie (F.
Professionnels du pneu ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (C.
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (F.
Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (C.
Arrêté du 8 janvier 1996 portant désignation de médiateurs pour les professions agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 janvier 1996, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région, survenant dans les professions agricoles, est composée comme suit :
M. Badouin (Robert), professeur émérite à la faculté de droit, d'économie et de gestion de l'université Montpellier-I ;
M. Bedry (Paul), directeur du travail honoraire ;
M. Canguilhem (André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Douvreleur (Jean), conseiller doyen à la 3e chambre civile de la Cour de cassation ;
M. Foyer (Jacques), professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II) ;
M. Gorisse (Emile), ingénieur général d'agronomie ;
M. Guellec (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; M. Jouvin (Bernard), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Keromes (Fernand), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Lachaux (André), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Linsolas (Roger), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Merle (Jean-François), inspecteur général de l'agriculture ;
M. Murret-Labarthe (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Pantaloni (François), directeur du travail honoraire ;
M. Poly (Jacques), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
M. Raffi (Guy), inspecteur général de l'agriculture ;
M. Scelle (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Sery (Claude), contrôleur général des services vétérinaires ;
M. Vincent (Jean), inspecteur général des affaires sociales.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D.
711-56-1, qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.
Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant la cession au Crédit national de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur
- Est autorisée la cession au Crédit national des 9 030 000 actions de la Banque française du commerce extérieur détenues par la Compagnie financière du Phénix, des 5 040 000 actions de la Banque française du commerce extérieur détenues par Abacus Finance et des 2 358 300 actions de la Banque française du commerce extérieur détenues par C.
Arrêté du 16 juillet 1991 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 1990 relatif à la nomination de membres de la commission de la sécurité des consommateurs
Arrêtés du 16 juin 1991 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, Mlle Mercier (Françoise), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue à la 1re classe, 1er échelon, de son grade à compter du 4 juillet 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Pietri (Jean-Camille), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon,
des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché, est promu, au titre de son administration d'origine, à la 1re classe, 1er échelon, de son grade à compter du 3 septembre 1991.
Arrêté du 8 avril 1991 modifiant l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements de transformation de produits à base de viande et déterminant les conditions d'inspection sanitaire de ces établissements
- L'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1981 est modifié comme suit:
< <> La suite de l'alinéa, à partir de <>, reste inchangée.
- L'alinéa II, a, de l'article 5 est complété comme suit: <>.
L'alinéa II, g, de l'article 5 est modifié comme suit: <>.
A l'article 5, point V, le paragraphe suivant est ajouté:
< L'introduction des palettes en bois dans lesdits locaux n'est autorisée que pour le transport de produits à base de viande emballés et exclusivement à cet usage.>>
- Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 3 mars 1981 est complété comme suit:
< lorsque la valeur a v est inférieure à 0,97 ou bien lorsque la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques des viandes fraîches, ou bien lorsque le taux de sel (NaC1) est supérieur à 15 g/kg dans le produit fini.>>
- L'article 14 de l'arrêté du 3 mars 1981 est remplacé par:
Les services vétérinaires veillent, pour ce qui concerne les produits à base de viande en contenants hermétiquement clos, à ce que:
Les contenants doivent:
L'emploi de l'eau recyclée pour refroidir des récipients qui ont été soumis à un traitement par la chaleur est autorisé.
Cette eau doit être filtrée et traitée au chlore ou soumise à un autre traitement autorisé.
Lorsqu'il n'y a pas de risque de contamination, le sol peut cependant être nettoyé à la fin de la période de travail avec l'eau qui a été utilisée pour refroidir les récipients ainsi qu'avec l'eau des autoclaves.>>
- Le dernier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 3 mars 1981 est modifié comme suit:
- L'alinéa e de l'article 26 de l'arrêté du 3 mars 1981 est supprimé.
L'article 30 de l'arrêté du 3 mars 1981 est supprimé.
- Il est inséré, dans le titre VI de l'arrêté du 3 mars 1981,
< manipulés et incorporés dans les produits finis et où ces derniers sont transformés et entreposés.>>
- Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CERTIFICAT DE SALUBRITE RELATIF A DES PRODUITS
A BASE DE VIANDE DESTINES A UN ETAT MEMBRE DE LA C.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 avril 1991 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Leclère (Etienne, Maurice, Xavier), lieutenant-colonel, troupes de marine; 18 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 26 février 1991.
Décret du 6 mai 1991 portant réintégration et détachement (magistrature)
Décret du 7 mai 1991 portant titularisation de secrétaires des affaires étrangères (Orient)
M. Champagne de Labriolle (Jacques).
Mme Paradas, épouse Bouveau (Marion).
M. Galharague (Roland).
M. Filatoff (Pierre).
M. Pascal (Patrick).
M. Bader (Christian).
M. Belliard (Jean-Christophe).
M. Régnauld-Faber (Bernard).
Mlle Ducoulombier (Nathalie).
Mlle Contamin (Bénédicte).
M. Thimonier (Christian).
M. Muller (Vincent).
M. de La Chevardière de la Grandville (Nicolas).
Compte tenu de l'ancienneté conservée, les intéressés sont reclassés au 2e échelon de leur grade.
Décret du 26 avril 1991 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (Seine-et-Marne)
Décret du 6 mai 1991 portant nomination et cessation de fonctions (administration préfectorale)
M. Michel Aubry;
Mme Odile Soupison, épouse Ribuot,
secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon;
M. Christian Vergez, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
M. Alain Fouquet;
M. Francis Roudiere;
M. Jean-Luc Florent,
M. Michel Tretout, chiffreur en chef de 1re classe, 2e échelon.
M. Bernard Laporte;
secrétaires adjoints principaux de 2e classe, 6e échelon.
Arrêté du 31 mai 1991 relatif au budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie (année 1991)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-1005 du 28 septembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-566 (74-177) du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'article 1er de la décision du 19 décembre 1988 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
< sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p.
Décret n°91-816 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
Décret no 91-816 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991,
A Monsieur Hans Corell, Directeur général des affaires juridiques et
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE ETENDANT AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957
AMBASSADE DE FRANCE EN SUEDE
Stockholm, le 23 mai 1991.
Circulaire du 31 juillet 1991 portant application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (radios et télévisions locales)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux et procureurs de la République,
- Ma précédente circulaire du 27 septembre 1989.
Depuis la modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication par la loi du 17 janvier 1989 et l'institution du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une centaine de procédures concernant des stations de radio émettant sans autorisation ou en violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d'implantation de l'émetteur ont été engagées devant les tribunaux répressifs sur le fondement de l'article 78 de la loi précitée.
Au vu d'un premier bilan des poursuites intentées en vertu de ce texte et après avoir examiné quelques difficultés de nature juridique relevées au cours de ces procédures, il m'apparaît nécessaire de redéfinir les modalités de transmission des lettres de dénonciation aux parquets par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui étaient exposées dans ma précédente circulaire du 27 septembre 1989.
Depuis le mois d'avril 1989, plus de cent lettres de saisine ont donc été adressées, le plus souvent par mon intermédiaire, aux parquets par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-11 précité.
Environ la moitié de ces dénonciations ont entraîné la saisie des matériels et installations des stations en cause, dans le cadre d'une enquête de police ordonnée par le procureur de la République, ou, de façon très exceptionnelle, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction.
Dans plus d'une vingtaine de procédures, les émissions irrégulières ont cessé avant l'intervention des services de police et aucune saisie n'a en conséquence été réalisée.
La plupart des directeurs de droit ou de fait de ces stations ont fait l'objet de poursuites par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel et ont été condamnés à des peines d'amende s'échelonnant de 3000 F à 30000 F.
Certaines amendes prononcées à l'encontre des responsables de réseaux se sont, quant à elles, élevées à 50000 F, voire 100000 F.
Dans la majeure partie des cas les tribunaux ont ordonné la confiscation des matériels saisis lors de l'enquête, suivant ainsi les réquisitions du ministère public.
Arrêté du 31 juillet 1991 portant nomination au comité technique de l'électricité
En tant que représentants d'Electricité de France
M. Benque (Jean-Pierre), chef de service technique Electricité,
M. Denoble (Robert), contrôleur général, chargé des questions de normalisation, direction des études et recherches.
M. Roussarie (Philippe), chef de service adjoint, service Matériel électrique, direction des études et recherches.
M. Aussourd (Philippe), chef du service Prévention et sécurité, direction des affaires générales.
M. Gallaire (Claude), adjoint au chef du service du transport d'énergie et des télécommunications, direction de la production et du transport.
M. Urbain (Jean-Pierre), chargé de mission, service du transport d'énergie et des télécommunications, direction de la production et du transport.
M. Fabre (Georges), contrôleur général adjoint, E.
En tant que représentants des distributeurs non nationalisés
M. Deflandre (Jean-Pierre), chef de service, usine d'électricité de Metz.
M. Bloise (Auguste), directeur général de Gaz Electricité de Grenoble.
En tant que représentants des exploitants
de réseaux de traction électrique
M. Roussel (Henri), chef du département de l'énergie, direction du matériel, Société nationale des chemins de fer français.
M. Petit (Lionel), chef des services électriques, Société lyonnaise de transports en commun.
En tant que représentant des collectivités concédantes et organismes de groupement maîtres d'oeuvre en matière d'électrification rurale
M. Jouanneau (Raymond), directeur général du syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire.
En tant que représentants des entreprises ou organismes
dont l'activité relève du secteur des grandes industries électriques
M. Pichon (Lucien), conseiller technique du syndicat des entrepreneurs de réseaux et de constructions électriques.
M. Du Couedic (Michel), directeur général de l'union technique de l'électricité.
M. Benoist (Jean), directeur général adjoint de l'union technique de l'électricité.
M. Frattaroli (Horace), président de la commission technique, Fédération nationale de l'équipement électrique.
M. Royer (Alain), délégué général adjoint du groupement des industries de matériel électrique et électronique, fédération des industries électriques et électroniques.
M. Thuries (Edmond), directeur technique, société G.
Alsthom.
En tant que représentants du ministre délégué
à l'industrie et au commerce extérieur
Au titre de l'électricité:
M. Goubet (André), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission auprès du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon.
M. Lebreton (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de mission auprès du chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Arrêtés du 22 juillet 1991 portant affectation d'immeubles
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'environnement (direction de la protection de la nature), 14, boulevard du Général-Leclerc, 92524 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Arrêté du 8 juillet 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du tiers payant au centre de consultations de la direction des constructions aéronautiques
- Il est créé au centre de consultations de la direction des constructions aéronautiques, sis au 4, avenue de la Porte-d'Issy, Paris (15e), des traitements automatisés d'informations nominatives dont la finalité est la facturation des soins aux caisses primaires d'assurances maladie, aux mutuelles agréées et aux directions et services du ministère de la défense au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail.
- Les informations nominatives prévues par la convention passée entre le centre de consultations et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont celles contenues sur la carte d'assuré social, à savoir:
- l'identité de l'assuré social;
- son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale;
- ainsi que la désignation de l'acte médical inscrit sous forme de lettre clé déterminée par la Nomenclature des actes médicaux professionnels.
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences:
- les caisses primaires d'assurance maladie;
- les mutuelles agréées;
- le district social parisien de la direction des constructions aéronautiques (bureau Comptabilité) pour le suivi du recouvrement des créances;
- les directions et services du ministère de la défense pour la facturation des soins au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail; - le médecin chef, qui ne reçoit pas le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour son activité courante.
- Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du médecin chef du centre de consultations.
- Le médecin chef du centre de consultations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1991 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 1991
Arrêtés du 21 août 1991 portant affectation (administrateurs civils)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes des Ardennes
Arrêté du 14 mai 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
DEPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus d'août à décembre 1990
Arrondissement de Gex
Inondations et coulées de boue des 12 et 13 octobre 1990
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
survenus en août et septembre 1990
survenus d'août 1989 à septembre 1990
Canton de Collonges:
Commune de Pougny.
Commune de Châteaurenard-de-Provence.
Canton de Villebois-Lavalette:
Commune de Dignac.
Canton d'Angoulême:
Commune d'Angoulême (quartier de Basseau).
Arrêté du 6 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
Arrêté du 5 juin 1991 modifiant l'arrêté du 29 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Alimentation
- L'annexe II de l'arrêté du 29 août 1990 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne l'horaire d'enseignement de sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et aux équipements:
Première année: <> au lieu de <>.
Deuxième année: <> au lieu de <>.
- Les dispositions de l'article ci-dessus entrent en application dès la publication du présent arrêté.
Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Son siège est à Saint-Denis.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière dispense en formation initiale un enseignement supérieur général, technique et artistique, pratique et théorique sanctionné par la délivrance de titres et diplômes.
Elle forme des spécialistes chargés d'assurer des missions de conception, de maîtrise d'oeuvre et de réalisation, principalement dans les métiers de l'industrie cinématographique, photographique et du son.
Elle peut également assurer des formations en communication audiovisuelle, et toute autre forme d'expression audiovisuelle.
Elle peut participer à des activités de recherche et de création dans ces domaines.
Elle assure également des missions de formation continue tout au long de la vie.
Elle participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions.
Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par le conseil d'administration.
Les modalités de contrôle des connaissances sont adoptées dans les mêmes conditions.
Les conditions de scolarité sont adoptées par le règlement pédagogique de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil pédagogique, technique et artistique.
Le directeur de l'école est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française.
2° Six personnalités extérieures représentant les différents secteurs de formation dont trois désignées par le recteur de l'académie de Créteil sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des métiers concernés et trois désignées par le recteur sur proposition des autres membres du conseil.
- un représentant des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
- un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
- trois représentants des autres enseignants ;
- un représentant des chargés d'enseignement au sens de l'article L.
- un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
- trois représentants des usagers : étudiants en formation initiale et stagiaires en formation continue tout au long de la vie.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les personnalités extérieures.
Le recteur de l'académie de Créteil assiste ou se fait représenter aux séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Il n'est procédé à des élections partielles ou à une nomination que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu dans les conditions ci-dessus et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11, le conseil pédagogique technique et artistique dont la composition, le mode de désignation de ses membres et les règles de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école est composé notamment de personnalités extérieures représentatives des secteurs professionnels concernés et de représentants élus des personnels enseignants et des usagers.
Il comprend au plus vingt membres.
Le conseil pédagogique technique et artistique est réuni par le directeur de l'établissement qui le préside au moins trois fois par an, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Sont électeurs et éligibles :
1° Au titre des personnels d'enseignement, dans le collège correspondant à leur grade :
- les enseignants affectés à l'école qui y assurent au moins la moitié de leurs obligations statutaires de référence ;
- les autres personnels enseignants-chercheurs et enseignants, les chargés d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'école au moins quatre-vingt-seize heures annuelles d'enseignement.
2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue tout au long de la vie sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures ;
3° Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an et y effectuant un service au moins égal à un mi-temps.
Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète.
Cependant, lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une commission de contrôle des opérations électorales dont la composition et les missions sont respectivement fixées par les articles D.
Le directeur dirige l'école et exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ; 3° Il prépare le budget et l'exécute ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 5° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'école ; 6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ; 8° Il répartit les services d'enseignement ; 9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les grandes orientations relatives aux formations.
2° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ;
5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Sous réserve des dispositions des articles 27, 28 et 29, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.
Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition.
Le conseil pédagogique technique et artistique propose au conseil d'administration les projets de créations et de modifications des diplômes de l'établissement.
Il fait au conseil d'administration des propositions sur les structures internes de l'école, les conditions d'admission des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, les aptitudes et compétences requises en vue de pourvoir les emplois vacants ou demandés, sur les programmes de formation initiale ou continue.
Il propose le règlement pédagogique au conseil d'administration.
Il lui recommande les mesures à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de vie et de travail dans l'établissement et pour faciliter l'entrée dans la vie active des étudiants.
Il favorise les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux personnels et usagers de l'établissement.
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue tout au long de la vie, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ;
4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;
7° Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure Louis-Lumière
<<28 et 30 de l'article R.321-1>> est remplacée par la mention: <>.
- Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
- L'article R.322-6 ainsi modifié devient l'article R.322-5 du code des assurances.
Son siège est à Marne-la-Vallée.
- Les articles R.322-9 et R.322-10 du code des assurances sont abrogés.
Elle assure également des missions de formation continue.
- Aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R.323-1 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article R.323-2 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article R.323-3 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article R.323-6 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article R.323-8 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au troisième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au quatrième alinéa du même article, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <> et <>; les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
Les modalités de contrôle des connaissances sont fixées dans les mêmes conditions.
Les conditions de scolarité sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement.
- Le troisième alinéa de l'article R.323-1 du code des assurances est abrogé.
- Au chapitre III du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), l'intitulé <> est abrogé ainsi que les articles R.323-10 à R.323-16.
- A la première phrase de l'article R.326-1 du code des assurances, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
A la dernière phrase du même article, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
- Aux articles R.331-1 (deuxième et troisième alinéa), R.331-3 (4o), R.331-4, R.331-5, R.331-6 (8o), R.331-11 (deuxième et troisième alinéa) et R.331-29 du code des assurances, la mention: <> ou: <> est abrogée.
- Le directeur de l'école est nommé pour une durée de cinq ans,
immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures et après avis du conseil d'administration.
Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé des enseignements supérieurs.
1o Six membres de droit:
- le président du conseil d'administration de l'institut de formation et d'enseignement pour les métiers de l'image et du son;
- Le président de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ou son représentant.
2o Six personnalités extérieures représentant les différents secteurs de formation dont quatre désignées par le recteur de l'académie de Créteil sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des métiers concernés et deux désignées par le recteur sur proposition des autres membres du conseil.
3o Treize membres élus:
- un représentant des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
<<1o Provision mathématique des rentes: valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge;>>.
- Le 4o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
<<4o Provision pour sinistres à payer: valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise;>>.
- Le a du 6o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
- un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
- quatre représentants des autres enseignants;
- deux représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 et des autres intervenants extérieurs;
- quatre représentants des usagers: étudiants et stagiaires en formation continue.
Pour chaque membre du conseil à l'exception des membres de droit est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le recteur de l'académie de Créteil assiste ou se fait représentant aux séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
331-8 du code des assurances ainsi que les mots: <> et <> figurant dans le paragraphe I de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III du même code sont abrogés et remplacés par un nouvel article R.
331-7 rédigé de la manière suivante:
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
331-11 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< < < < l'entreprise peut, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.>>
- Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de trois ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en formation continue dont le mandat est d'un an.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 et le décret du 28 mai 1990 susvisés.
331-17 à 331-25 du code des assurances ainsi que les sous-titres <>, <> et <> figurant dans le paragraphe III de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III du même code sont abrogés.
- Le conseil pédagogique technique et artistique dont la composition, le mode de désignation de ses membres et les règles de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école est composé notamment de personnalités extérieures représentatives des secteurs professionnels concernés et de représentants élus des personnels enseignants et des usagers.
< - première méthode: évaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs;
- deuxième méthode: évaluation basée sur les cadences de règlement observées dans l'entreprise au cours des exercices antérieurs.
1o Au titre des personnels d'enseignement, dans le collège correspondant à leur grade:
- les autres personnels enseignants-chercheurs et enseignants, les chargés d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'école au moins soixante-dix heures annuelles d'enseignement.
2o Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures se déroulant sur une période d'au moins six mois;
3o Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an et y effectuant un service au moins égal à un mi-temps.
Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités d'application de ces dispositions.
332-3-4 du code des assurances, la mention: <> est supprimée.
La mention: <> est remplacée par: <>.
- Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative désigné par le président de la cour administrative d'appel.
Pour chacun des membres de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes électorales et fait procéder à leur affichage.
Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y compris le jour du scrutin.
Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'école ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
La commission de contrôle des opérations électorales peut notamment:
1o Constater l'inéligibilité d'un candidat;
2o Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les candidats;
3o En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
334-3 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Aux deuxième et quatrième alinéas du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Tout électeur, ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur, peut invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer.
Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois.
REPARTITION DES COMPETENCES
334-9 du même code, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
- Le directeur dirige l'école et exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment:
1o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile;
2o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion;
3o Il prépare le budget et l'exécute;
4o Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination;
5o Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'école;
6o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses;
7o Il conclut les contrats, conventions et marchés;
8o Il répartit les services d'enseignement ;
9o Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
341-5 du code des assurances, la mention: <> est abrogée.
1o L'organisation générale des études;
2o Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique;
3o Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats;
4o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
5o Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnels et les chapitres de matériels.
Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
< 341-1, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.>>
Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et, au début de la troisième phrase, le mot <> est remplacé par les mots <>.
- les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte en tant qu'elles modifient ou abrogent des textes qui y étaient eux-mêmes applicables.
- L'école est soumise au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et par les dispositions du présent titre.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Sur décision du directeur de l'école, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé;
2o Les versements et contributions des étudiants;
3o Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue;
4o Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement;
5o Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente;
6o Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage;
7o Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
- Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
- L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles 1er à 6 du décret no 85-1298 du 4 décembre 1985.
- Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux.
En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur.
Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement.
A défaut, il est arrêté par le recteur.
- Les élections au conseil d'administration auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur de l'école sans avis préalable du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration en exercice demeure en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration prévu à l'article 7 ci-dessus et exerce les compétences mentionnées à l'article 19 ci-dessus.
Il est convoqué à l'initiative du directeur.
- Au cas où les sièges des deux premiers collèges énumérés au 3 de l'article 7 ci-dessus ne pourraient être pourvus, les sièges correspondants sont attribués au collège des autres enseignants.
- Est supprimée de la liste des établissements figurant dans le décret du 20 mars 1985 susvisé la mention: <>.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, les dispositions de l'avenant no 7 du 11 avril 1991 à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 12 juillet 1991 portant acceptation de démission (administration centrale)
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des jardineries et graineteries
Protocole du 13 juin 1991.
Accord relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation d'une convention collective nationale régissant, sur le territoire métropolitain, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les jardineries et graineteries.
Par jardinerie, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par la vente au détail de produits et d'articles de jardinage et disposant dans leurs points de vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants:
Pépinière;
Serre et marché aux fleurs (y compris fleurs coupées);
Produits et accessoires de jardin;
Semences, bulbes et plants;
Petits animaux d'agrément et animalerie.
N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises dont les activités de vente de produits de jardin sont accessoires.
La présente convention et chacune de ses annexes s'appliqueront à l'ensemble du personnel des entreprises et établissements entrant dans ce champ d'application ainsi qu'au personnel travaillant dans leurs entrepôts.
Fédération nationale des distributeurs de semences et produits de jardin (F.
Fixation du salaire horaire minimum professionnel.
Accord portant modification de la classification.
(Centre d'information des services médicaux d'entreprises et interentreprises);
Le dossier unique comprend :
I.-Pour le dossier de déclarations mentionné au 1° du I de l'article R.
1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ;
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.
II.-Pour le dossier de demandes d'autorisation mentionné au 2° du I de l'article R.
1° Les demandes d'autorisation ou déclarations préalables ;
Arrêté du 10 juillet 1991 classant les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en deux groupes
- Le groupe supérieur des emplois d'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, comporte les emplois ouverts dans les départements suivants: Bouches-du-Rhône, Essonne,
Finistère, Gironde, Hauts-de-Seine, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Réunion, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime,
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.
- Les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ouverts dans les autres départements sont classés dans le second groupe.
- Les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1979 modifié fixant la liste des emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui comportent six échelons, sont abrogées.
Décret du 18 juillet 1991 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour l'année 1991
M. le général d'armée Dupont de Dinechin (Bernard, Marie, Joseph),
inspecteur général de l'armée de terre, membre de droit.
M. le général d'armée Cot (Jean, René, Michel).
M. le général d'armée Valéry (Daniel).
M. le général de corps d'armée Chazarain (Noël, Honoré).
M. le général de corps d'armée Anglard (Marc, Camille, Robert).
M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph).
M. le général de corps d'armée Carbonneaux (Jean, Francis).
M. le général de corps d'armée Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis).
M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé).
M. le général de corps d'armée Arnold (Philippe, Claude, Emile).
M. le général de corps d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph).
M. le général de corps d'armée Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul).
M. l'amiral Coatanéa (Alain), chef d'état-major de la marine,
M. le vice-amiral d'escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles,
M. le vice-amiral d'escadre Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis).
M. le vice-amiral d'escadre Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie).
M. le vice-amiral Calmon (Pierre, André).
M. le vice-amiral Deramond (François, Dominique, Alexandre).
M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace).
M. le général de corps aérien Lemieux (Claude, Ange).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 décembre 1995, M. Ligeard (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est placé en position de détachement en qualité d'attaché financier auprès du ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor), à compter du 22 août 1995 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Les déclarations, et le cas échéant les demandes d'autorisation, sont présentées au centre compétent en application des articles R.
Si plusieurs centres se trouvent compétents, Les déclarations, et le cas échéant les demandes d'autorisation, sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.
Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 août 1977 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique
<< - deux ingénieurs généraux ou en chef des ponts et chaussées, dont l'un exerce les fonctions de président ; >> (Le reste sans changement.)
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif au budget de l'agence d'insertion de la Martinique pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 29 décembre 1995, est approuvé le budget prévisionnel de l'agence d'insertion de la Martinique pour l'exercice 1995 arrêté en recettes et en dépenses à 14 715 000 F.
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif au budget de l'agence d'insertion de la Guyane pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 29 décembre 1995, est approuvé le budget prévisionnel de l'agence d'insertion de la Guyane pour l'exercice 1995 arrêté en recettes et en dépenses à 4 580 000 F.
Arrêté du 18 décembre 1995 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 1995, l'attaché de service administratif stagiaire Borjon (Gilbert), direction de l'administration et des ressources humaines, sous-direction de l'emploi et de la formation, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif à compter du 22 novembre 1995.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Fixation du barème des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment jusqu'à dix salariés de la région Poitou-Charentes.
Fédérations départementales du bâtiment et des travaux publics de la Charente, de la Charentre-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Décret du 26 juin 1991 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
OFFICIER RETRAITE
Le capitaine Christophe (Michel, Joseph, Alfred, Charles).
Bernetière (Alain, Robert).
De Fuentès (Gérard, Georges).
Drouillot (Gérard, Marcel).
Seguin (Claude, Julien, Pierre).
Vally (Patrick, Georges, Emile).
Le capitaine Tardif d'Hamonville (Philippe, Hubert, Marie).
Barré (Bernard, Fernand, Arthur).
Vallin (Paul, Gilbert, Gabriel).
Le capitaine Ganchegui (Daniel, Antonio).
Aubert (Jean, Antoine, Maurice).
Aubin (Gilbert, Paul, Lucien).
Moulin (Jean-Claude, Michel).
Boulliat (Marcel, Olivier).
Potier (Jean-Claude, Albert).
Le lieutenant-colonel Guittard (Raymond, Gilbert).
Baboulène (Maurice, Gérald).
Caplong (François).
Eckert (Jean, Raymond).
Thibault (Dominique).
Le capitaine Mercier (Régis, Marie, Michel, Yves).
Azelie (Jean-Claude, Jules).
Durand (Yvan).
- OFFICIER ADMIS DANS UN CORPS
Le capitaine Chipaux (Jacques, Georges, Victor).
- OFFICIER DEMISSIONNAIRE
Le capitaine Kervella (Marc).
Zorn (Christophe, Jean, Alexandre).
Ambrosioni (Jean-Claude).
Barré (Jean-Michel, Maurice).
Benoist (Emmanuel, Alain).
Berge (Franck, Emmanuel).
Berger (Sylvain, Louis).
Botonnet (Patrick, Richard).
Brouck (Claude, Robert).
Champale (Emmanuel, Jean).
Chavane (Nicolas, Guillaume, Jules, Marie).
Cochelin (Christophe, Guy).
Conti (David, Frank).
Crouet (Philippe, Jean, Yvon).
D'Heilly (Jean-Xavier).
Dekin (Patrick, Raymond, Stéphane).
Demange (Luc, René).
Dive (Florian, Michel, André).
Ferron (Franck, Raymond, Jean, Marie).
Fraysse (François, Jean, Arnaud).
Grelier (Dominique, Léopold, Alphonse).
Guillemette (Olivier, Pierre, Hervé).
Guy (Yves, François, Charles).
Hersan (Marc, Jean, Henri).
Jouanin (Philippe).
Lafourcade (Xavier).
Langin (David, Pierre).
Lassus (Laurent, Julien, Emmanuel).
Léar (Charles, Henri).
Lechat (Fabrice, Maurice, Denis).
Leclaire (Jacky, Gérard, Robert).
Leleu (Thomas, Frédéric).
Lepage (Christian, Pierre, Laurent).
Liard (François, Maurice, Joël).
Mairesse (Patrick).
Mével (Dominique).
Midrouet (Stéphane, Albert).
Peidro Ruiz (Philippe, Robert, Max).
Pharamond (Bertrand, Robert, André).
Pilato (Denis, Yves).
Pires Leal (Laurent).
Poupon (Stéphane).
Randour (Frédéric, Jean, René).
Rigal (Max, Bernard).
Santisteban (Laurent, Luis).
Stein (Philippe).
Vermuse (David, Michel, Pierre).
Brunel (Luc, Henri).
Guillard (Bruno, Michel, René, Maurice).
Ryngaert (Jean-Michel, Léon, André).
Bertin (Thierry, René, Nicolas).
Rakotoarison (Clark, Abel).
Nique (Laurent, Jean, Yves).
Girardet (Thierry, François, Marie).
Kerfourn (Yann, Alain, Loïc).
Luberriaga (Jean-Pascal).
Roszak (Yannick).
Drapier (Stéphane, Denis, Pascal).
Lafaurie (David, Hubert, Albert).
Laflaquière (Gautier, Jean, Julien).
Aouidad (Karim, Ngoc).
Cizaire (Laurent).
Fellous (Maël).
Giraud (Philippe, Georges, Edmond).
Guidi (Georgie, Elian, Paul).
Madureira (Philippe, Jacques).
Martel (Jean-Luc, Guy, Joseph).
Martin (Erik, Claude, André, Frantz).
Massin (Jacques, Bernard, Régis).
Morel (Fabrice, Marcel, Pascal).
Normand (David, Jacques).
Oddon (Bertrand, Pierre, Dominique).
Pompougnac (Damien).
Pujolle (Sylvain, Jean, Eric).
Rainaud (Marc, Fernand, François).
Rançon (Michel, Jean, Robert, Léopold).
Roulliay (Marc, Roger, Guy).
Vermeil (Cyril, Philippe, Henri).
Vienne (Marc, Frédéric).
Weinstein (Jean-Luc, Michel, Alphonse).
Canton (Olivier, Marie, Jacques, Edouard).
Godme (Alexis, Jean-Pierre, Marie).
Paris (Xavier, Jean).
Roux (Philippe, Jacques, Emmanuel, Alexis).
Baraud (Stéphane, Jean, Bernard).
Bitsch (Serge).
Bouthors (David, Raoul, Antoine).
Canal (Guillaume, Georges, Albert).
Chapel (Alexandre, Claude, Denis).
Clayes (Florent, Abel, Robert).
De Lassus Saint Genies (Etienne, Marie, Raymond).
De la Tour du Pin Chambly de la Charce O'Connor (Laurent, Marie, Aymar).
Escalier (Philippe).
Fleury (Vincent, Julien, Christian, Marie).
Garde (François, Paul, André).
Godet (Pierre-Henri, Romain).
Herpers (Christophe).
Lachaise (Thierry, Jean, André).
Le Bris (Eric, Richard).
Legain (Jean-Christophe, Claude, Dominique).
Legrand (Etienne, Yves).
Marandat (Jean-Yves, Gilbert).
Midavaine (Sébastien, Fernand, Jean).
Mitre (Denis, Jacques).
Molinier (Laurent, Michel, Louis).
Motte (Cyrille, Paul, Michel).
Paya (Sébastien, Roger).
Pellegrin (Alexandre, Georges, Louis).
Potteau (Stéphane).
Pouzoullic (Ronan, Bruno, Raymond).
Sacchetto (Christophe, Benjamin).
Sacherer (Grégory, Eric).
Sanchez (Carlos, Luis).
Schneider (François, Christophe, Arthur).
Schnitzler (Christophe).
Schu (Cyrille, René, Jean).
Semel (François, Jean-Marie).
Sohler (Frédéric).
Tahon (Denis, Paul, Richard).
Tondat (Jean-Pierre, Thierry).
Value (Eric).
Vindiollet (Eric, Rémy, Bruno).
Arjalliès (Alexandre, Joseph).
Bourdillat (Bruno, Pierre, François).
De Carne de Trecesson de Coetlogon (Jacques-Henry, Gilles, Marie).
De Crépy (Arnaud, Bon, Etienne).
Dejean de la Bâtie (Alexis, Roland, Roger, Patrice).
Demestre (Christophe, Gabriel, Marcel).
José (Laurent, François).
Lemaître (Yves-Marie, Jacques).
Poirier-Coutansais (Jérôme, Victor, Henri, Marie-Joseph).
Barre (Michel, Marie, Joseph).
Bauquier (Vincent, Gérard, Edmond).
Beaujoin (Frédéric, Bertrand).
Beaulieu (Laurent, Nicolas).
Belloc (Jean, Gilles).
Besseyre (Daniel, Gérard, Mariano).
Bezemont (Olivier, Robert, Augustin).
Biancarelli (Pierre, Don, Jacques).
Bisière (François, Henri).
Boisjot (Bernard, Louis).
Bouchet (Laurent, Gérard).
Bourdieu (Patrick, Jean, Luc).
Calori (Max, Philippe, Pierre).
Carcaud (Cyril, Rémi).
Cassard (Fabien, Marie, Amédée).
Chappot de la Chanonie (Christophe, Philippe, Louis, Gilles).
Covo (Henri, Jacques).
Dabadie (Pascal, Alain).
Daboval (Olivier, Bernard, Paul).
De Roquefeuil (Charles, Henri, Just, Gonzague, Marie).
Decker (Laurent, Christophe).
Del Aguila (Fabien, Pascal).
Delplanque (Laurent, François).
Doerflinger (Laurent, Raymond, Yves).
Douel (Frédéric, Yves, Daniel).
Dubost (Patrick, Paul, Pierre, Marie).
Dupland (Gil).
Ehret (Pascal, Vincent, Robert).
Escoffier (Guy, Pierre, Roger).
Fasce (Xavier, Louis, François).
Feixas (Jean-Marc, Raymond, Henri).
Flamand (Frédéric).
Fongral (Olivier, Philippe, Christophe).
François (Nicolas, Jean-Pierre).
Gabot (Philippe, Claude, François).
Gantier (Jérôme, Jean-Louis, Guy).
Garcia (Jean-François, Olivier).
Garcia (Pierre, Michel).
Guillien (Pierre, Yves, Marie).
Guissart (Didier, Jean, Marie, Germain).
Hecquet (David-Emmanuel).
Herlez (Christophe, Henri, Maurice).
Jeggy (Thierry, Eugène, Lucien).
L'Hyver (Thierry, Stéphane, François).
Labruyère (Eric, Robert).
Lafon (Bruno).
Larivière (Pierre, Jean-Marie).
Lassablière (Laurent, Grégory).
Laubry (Jean-François, José).
Le Mouel (Jean-Luc, François, Thierry).
Lecointe (Olivier, Daniel).
Lecreux (Jean-Claude, Guy, Raymond, Alain).
Lenoir (Patrick, Serge, Jean).
Leroy (Thierry).
Louis (Stéphane, Jean, Bernard).
Madaschi (Christophe, Bernard, Emile).
Marqué (Stéphane, Denis, Dominique).
Michel (Pascal, Robert, Raymond).
Millaud (Philippe, Claude, Daniel).
Minvielle (Alain, Claude).
Molot (Olivier, Pierre).
Montanvert (Laurent, Pierre).
Morales (François, Noël).
Munier (Bertrand, Bernard, Henri, Fernand, Ernest).
Neyrinck (Luc, Pierre, Martin).
Nombalay (Thierry, Michel, Jean).
Oresta (Franck, René, Pierre).
Panossian (Stéphane, Jean, Marcel).
Penot (Xavier, Michel, Marie).
Pin (Jean-Christophe, René, Joël).
Pistoresi (Alain).
Poupeau (Thierry).
Pradelles (Vivian, Joseph, Félicien).
Raoult (Olivier, Philippe).
Rey (Michel, Dominique).
Rioux (Philippe, Edouard).
Roustan (Cyril, Gilles, Marcel).
Sainty (Sylvain).
Scheuer (Thierry, Laurent).
Teulier (Jean-Claude, Marcel, Roland).
Thion (Stéphane, Jean-Louis).
Thomas (Christophe, Georges, Maurice).
Thomas (Lionel, André, Hervé).
Tilly (Gilles).
Trinh (Vincent, Minh-Duc).
Vi Van Can (Eric, Dan).
Williot (Harry, Vincent, Roland).
Chaize (Dominique, Henry, Marie).
Alzeal (Bernard, Pascal, Dominique).
Damas (Franck, André).
Dubuy (Laurent, André, Charles, Henri).
Monnerot-Dumaine (Nicolas, Marie, Charles).
Simon (Jacky, Christian, Gilbert).
Smeraldi (Roland).
Astraudo (Laurent, André, Yves).
Baras (Jean-Luc).
Ben Soussan (Guy, Alain).
Beuret (Christophe, André, Charles).
Bonilla (Eric, Roger, Gilles).
Boucard (Dominique, Jean, Marc).
Boutaut (Eric).
Bouvard (Lionel, Gérard, Marie).
Bouynat (Emmanuel).
Bruneteau (Didier, Louis).
Buffelan (Pierre, Yves, Noël, Raymond, Marcel, Joseph).
Champougny (Antoine, Jean-Paul).
Chartier (Franck, Léon).
Chevallier (Jean-Christophe, Marcel).
Chil (Daniel, Yannick, Denis).
Cortyl (Mathieu, Ferdinand, Agnès, Marie, Joseph).
Darcy (Pascal, Robert).
Darmagnac (Laurent, François).
De Badereau de Saint Martin (Jérôme, Bernard, Marie-Joseph).
Debuire (Frédéric, Pierre, Joseph).
Delasalle (Vincent, Gilles, André).
Delemotte (Jean-Michel).
Devaulx (Laurent, Raymond, Charles).
Dibling (Michel, Nicolas, Serge).
Dubois (Patrice, Eric).
Duverlie (Christophe, Daniel, Eric).
Etienne (Frédéric, Roland).
Faveriel (Laurent, Roger, Jean-Marie).
Flaga (Eric).
Gaillard (Stéphan, André).
Gaudry (Lionel, André, Amédée).
Grèzes (Charles, Paul).
Guyonnaud (Stéphane, Jean, Henri).
Jeanjean (Alain, Didier).
Lebrun (Denis, Jean-Yves, Jean-Paul).
Lericque (Philippe, Fortuné).
Levrat (Philippe, Bernard, Marie).
Magous (Serge, Christian, Michel).
Melchior (Gilles, Gérard, Denis).
Menestret (Guy, Bernard).
Méry (Frédéric, Robert, Yves).
Meurice (Stéphane).
Michaudet (Hubert, Antoine).
Oliver (Fabrice, René, Joseph).
Piroux (Laurent, Eric).
Rampon (Emmanuel).
Rateau (Olivier, Paul).
Regner (Emmanuel, Christophe).
Renaud (Jean-Luc, René).
Retourné (Franck, Alain, Pierre).
Roche (Nicolas, Edouard).
Russeil (Olivier, Paul, Martial).
Spindler (Eric).
Texier (Laurent, André).
Wahl (Michel, Philippe).
Guichard (Frédéric, Jean, Baptiste).
Anger (Denis, Roland, Jean).
Auclair (Claude, Germain).
Dumont (Thierry, Bernard, Roger).
Kraemer (Pierre, Pascal).
Laine (Valéry, Xavier, Marie).
Meunier (Christophe, René, Marie).
Morcet (Yonnel, Serge).
Penilla (Jean-Luc, Raymond, Jacques).
Messaoudi (Christophe, Slimane).
Blanchard (Olivier, Victor, Marie).
Régnier (Patrice, Jean).
Avignon (Laurent, Pierre).
Baczynski (Jean-Louis, Christian).
Bailliet (François, Emile, Marcel).
Barbiere (Xavier, Lionel).
Beutin (Bruno, Albert).
Bon (Xavier, Lilian, Lionel).
Boulet (Samuel, André, Raymond).
Bourdaud (Jean-Philippe, Anne, Marie, Joseph).
Branca (Eric, Wilhelm, Richard).
Canal (Vincent, Christophe, Albert).
Chaine (Emmanuel, Xavier).
Chambry (Stéphane, Fabrice).
Chevaillier (Franck).
Colombel (Vincent, Christian, Marie).
Couderc (Olivier, Denis, Michel).
Crémoux (Georges, Henri).
Creveuil (Fabrice, Auguste, Roger).
Davies (Philippe, Wayne).
De Laguarigue de Survilliers (Philippe, Marie).
Dehaene (Pierre-Louis, Michel, Marie, Joseph).
Denizot (Vincent, Antoine, Michel).
Develter (Philippe, Maurice, Albert).
Dupont (François, Frédéric, Louis, Marie).
Egremy (Philippe, René).
Eiselé (Gilles, Vincent, Bernard).
Fauchadour (Jean-Christophe).
Fèvre (Vincent).
Fournier (Laurent, Dominique, Hugues).
Frick (Bernard, Charles).
Gibello-Meto (Laurent, Jacques).
Glaziou (Franck, Pascal).
Goulut (François, Alain, Jean).
Guidez (Laurent, Pierre).
Hamel (Damien, Etienne, Roger).
Haye (Olivier, René, Claude).
Henon (Guerric).
Koelich (Marc).
Lajsner (Hervé, François, Edouard).
Lavelaine de Maubeuge (Hervé, Bernard, Henri, Marie).
Le Strat (Emmanuel, Raymond, Paul).
Legrand (Christophe, Jacques, Gabriel).
Leurquin (Pierre, Vincent).
Loiseau (Patrick, Alain, Jean-Pierre).
Mauger (Sébastien, Gérard, Xavier).
Meillet (Fabrice, Guy, Henri).
Mengual (Yves-André, Jean-Marie).
Mesuré (Fabrice, Pierre).
Meyblum (Fabrice, Michel).
Michel (Sylvain, René, Félix).
Morandini (Jacques).
Morgon (Gérard).
Nivesse (Sylvain, René, Jacques).
Pasquier (Jean-Michel, Marie, Daniel).
Petitcolin (Laurent, Jean, Charles).
Pouilhe (Jacques, Régis, Marie).
Richard (Jean-François, Alain, Loïc).
Rodriguez (Fabien).
Rouby (Hervé, Daniel, Jean-Pierre).
Souzan (Nicolas, Jacques, Joseph).
Thomas (Nicolas, René, Pierre).
Tinti (Patrice, Bruno).
Tostain (Denis, Paul, Candide, Jacques).
Tran (Jacques, Albert).
Valli (Sylvain, Louis, Léon).
Vanzaghi (Arnauld, Gérard, René).
Vergne (Eric, Antoine).
Vibet (Gilles, Michel, François).
Wan Ullok (Timothy, Jean, Michel).
Winckler (Emeric, Marie, Joseph).
Zanette (Marc).
Callens (Grégoire, Luc, Marie, Joseph).
Camprodon (André, Jean, Roger).
Canova (Daniel, Bernard, Clément).
Capart (Jean-Yves, Christophe).
Laure (Xavier, Hervé).
Louis (Laurent, Denis, Robert).
Alivon (Pascal, Yves, Barthélémy).
Andrier (Benoît, Antoine, Marie).
Anthoine (Arnold, David).
Aubert (Sylvain, Roland).
Aumonier (Jean-Marc, Robert).
Bousquet (Thierry).
Brioudes (Serge, Roger).
Calleja (Bruno).
Cassaigne (Olivier, Bruno).
Corneille (François, Marcel, André).
Delalande (Christophe, Eric, Fernand).
Diallo (Thierno, Souleymana).
Du Fresne von Hohenesche (Alexandre).
Faivre (Olivier, Didier).
Fauquet (Frédéric, Paul, Claude).
Féret (Rodolphe, Jacques).
Gaury (Bruno, Charles).
Gauthier (Daniel, Alain).
Geris (Laurent, Henri, René).
Guyard (Fabrice, Armand, Joël).
Houillière (David, Pierre).
Lagarrigue (Alain).
Lamorlette (Patrice, Jean).
Lang (Christophe, Pierre).
Le Bihan-Pennanros (Alain, Jean, Gustave, Théodore).
Ledenko (Youri, Michel, Patrick).
Lesimple (François, Yves, Maurice).
Lévêque (Bertrand, Michel, Gérard, François).
Lombard (Marc, Jacques).
Louvet (Jean-Marc, René, Alain).
Louvier (Sylvain, Yves, André).
Melin (Patrick, Paul, Michel).
Mercelat (Philippe, Jean, Daniel).
Molbert (Pierre-Laurent, Régis).
Montmureau (Pascal, Marc).
Mothe (Maxence, Jean, Paul).
Papon (Didier, Charles, André).
Pérès (Fabrice, Eugène, Henri).
Pernée (Gilles, Jacques, Pierre).
Petitmangin (Jean-Marc, Pierre, Bernard).
Pradeau (David, Alexandre, Jérôme).
Raluy (Gilles).
Rambaud (Ivan, Annet, Marie).
Roux (Jean-Claude, Daniel).
Recher (Franck, Didier, Jacques).
Ricardo (Jorje).
Sayag (Yves, Jacques).
Scholaert (Guillaume, Daniel).
Sommacal (Robert, Joachim).
Thomas (Christian, Yves).
Trichot (Christophe, Bernard).
Vennegues (Pierre, Michel, Dominique).
Vergier (Marc, Philippe).
Viala (Jean-Renaud, Thierry).
Victory (Christophe, Yves, Marcel).
Vogin (Luc, Marcel).
Weber (Francis, Gérard).
Wolfersperger (Jean-Jacques).
Théate (Jean-Yves).
Ugolini (Laurent).
Acunzo (Christian, Pascal).
Beaufils (Richard).
Bernard (Jean-Marie, Urbain).
Bonduelle (Jean-François, Michel, Charles).
Boulé (Jacques, Robert).
Castillo (Christophe, Michel).
Chalard (Jean-François).
Chapoutot (Frédéric, Olivier).
Cuello (Jérôme, Jean-Marc).
Darmagnac (Roland, Pierre).
Dessol (Samuel, Guy, René).
Dias (Philippe, Robert).
Dimitropoulos (Claude, Fernand, Dimitri).
Ducamp (Stéphane, Jacques).
Ducat (Jean, Claude, André, Georges).
Fiéritz (Marc, Eric, Marie).
Foltzer (Richard, Jean, Luc).
Granier (Christophe, Claude, Daniel, Gaston).
Guillemin (Patrice, Michel, Christian).
Guillien (Marc, Jean, Philippe).
Héliot (Philippe, Pascal).
Houitte de la Chesnais (Arnaud, Christian, Marie, Urbain).
Jacquemin (Arnaud, Pierre, Yves).
Joyeux (Olivier, Gérard).
Kubiak (Didier, Laurent).
Lavalou (Thierry, Jacques, Bernard).
Lejeune (Jean-Jacques).
Lenzi (Jean-Marc, Bernard, Francis).
Luquet (François, Marie-Philippe).
Maze (Jean-Christophe).
Michon (Philippe, Albert).
Mirailles (Patrice, André, Antoine).
Montarone (Eric, Jean-Louis, Charles).
Montigny (Jean-Christophe, Julien, Maurice).
Moraillon (Frédéric, Pierre).
Plévert (Jacques, Denis).
Recurt (Jean-Michel).
Roux (Hervé, Gaston).
Roux (Jérôme, Pierre).
Sauliere (Thibaud, Marie, Jean, Louis, Daniel).
Stern (Jean-Denis, Eugène).
Trarieux (Raphaël, Jean).
Vaillant (Stéphane, Emmanuel, Fabrice).
Vartanian (Jacques, Jérémy, Sarkis, Pio).
Thomas (Jean-Louis, Joseph).
Gonichon (Hervé, Taghi).
Frémaux (Alain, André, Pascal).
Jullien (François, Bruno, Marie).
Penanhoat (Olivier, Jean).
Bouchon (Nicolas, Daniel).
Brama (Olivier, Simon).
Donjon de Saint Martin (Nicolas, Jacques, Philippe).
Merlin (Jean-Marc, Martial).
L'adjudant de réserve Pujos (Jean-Marc, Christian, Marius).
Les sergents-chefs de réserve:
Pujos (Eric, Jaime, Guy).
Faideau (Pascal, René, Claude).
Mazeaud (Philippe).
Zucchi (Jean-Marie, Michel, Armand).
L'adjudant de réserve Baudemont (Luc, Joseph).
Le Gall (Michel, Jean, Joseph).
Vignat (Alain, Marie, Joseph).
Jacqueline (Philippe, Yves, Denis), AE31889S.
L'aspirant de réserve Dubromel (Thierry), AG61703L.
Herrera (Gilles, Claude, Pierre), AG54258B.
Schwartz (Lionel), AG50575U.
Singeot (Manuel), AG49973F.
L'aspirant de réserve Cousin (Francis, Laurent), AG60135C.
Israel (Marc, Alain, Jacques), AG45219D.
Glayse (Guillaume), AG56964S.
Cluzel (Christophe), AG55501B.
Maucourt (Pascal), AG55513H.
Boucharé (Yann), AG61700S.
Brisson (Frédéric), AG61701D.
Fievet (Antoine), AG61704Q.
Gautrand (Patrice), AG61705T.
Lancy (Yvan), AG61706X.
Lefebvre (Nicolas), AG61707M.
Lesegretain (Xavier), AG61708A.
Pome (Pascal), AG61711L.
Rico (Luc), AG61712U.
Rigal (Christophe), AG61713F.
Sauvagnac (Marc), AG61714C.
Vanengelandt (Thierry), AG61716U.
Vouaux (Thierry), AG61717C.
Asselin (Eric), AG61667U.
Barre (Yann), AG61669B.
De Francqueville (Yves), AG61676X.
Gorgue (Jean), AG61678K.
Guillemin-Laborne (André), AG61679D.
Legeay (Stéphane), AG61688P.
Soubre (Laurent, Thierry, Christophe, Benoît), AG61694F.
Bruneteau (Jean-Luc), AG59661S.
Affaire (Wilfrid, Frédéric), AG63633P.
Allamand (Frédéric, Camille), AG63492N.
Alvergnas (Jacques), AG65400K.
Arca (Didier, Jean-Pierre), AG65800X.
Bailly (Ivan), AG66038P.
Balitout (Emmanuel), AG62846S.
Bariselle (Franck, Paul, Henri), AG64990J.
Bezat (Arnaud, Pierre, Lucien), AG63944B.
Blin (Simon, Henri, Lucien), AG63003Q.
Boulaire (Olivier, Pierre, Georges), AG65413V.
Bourdon (Pascal), AG65214P.
Bourquin (Thierry), AG63660B.
Brancourt (Christophe, Gérard, Yves), AG62524Q.
Buricand (Eric, Pierre), AG65836G.
Charbonnel (Jean-Christophe, Denis), AG63523X.
Cheyrias (Bruno, André, Armand), AG66102Q.
Clement (Fabrice, Jean-Jacques), AG65856Q.
Creusot (Jean-François, Daniel), AG65125H.
Damoiseaux (Didier, Henri, Marie), AG63025S.
De Oliveira (Luiz, Manuel), AG66261L.
Delon (Fabien, Marcel), AG63379C.
Demoncy (Richard, Pierre, Frédéric), AG62574A.
Dominguez (Patrick), AG66129P.
Duarte (Alonso), AG66130Q.
Duboin (Emmanuel, Marie-François), AG63194B.
Dubreuil (Jérôme, Marie, François), AG63542Q.
Dupouy (Frédéric), AG65880Y.
Dupraz (Didier, Yves, André), AG65424W.
Durand (Philippe, René, Joseph), AG62607K.
Durand (Willy, Rodolphe, Joël, Jean), AG65882X.
Duwel (Patrick, Georges), AG65883L.
Duytschaever (Olivier), AG62890A.
Escamilla (Gérard), AG63197D.
Fontvielle (Frédéric, Pierre), AG66153E.
Foulon (Sylvain, Claude), AG65137U.
Franville (Jean-Christophe, Yves, Claude, Marie), AG64753R.
Fray (Jean-Benoît, Louis), AG64754X.
Gachon (Thierry), AG66731V.
Gamiette (Claude), AG62899D.
Gerard (Jean-Christophe), AG66475C.
Godin (Henri, Philippe, Marie, François), AG66481F.
Guidoux (Frédéric, Roger), AG62652B.
Guillet (Emmanuel, Joël), AG66739E.
Hallais (Marc, Jacques), AG64772L.
Henninot (Stéphane, Alain, Michel), AG66184X.
Huitorel (Alain, Pierre, Marie), AG65760P.
Iskra (Olivier, Pierre), AG62381R.
Javelaud (Jean-Michel), AG62062G.
Kerckove (Patrice, Paul, Albert), AG62384G.
Lechantre (Frédéric, Alain, Paul), AG65051A.
Lenoir (Philippe, Gérard), AG65936W.
Longin (Olivier), AG66207R.
Lyonnais (Denis, François), AG63571V.
Macone (Fabrice, Michel), AG63428M.
Magnan (Jean-Luc), AG64367X.
Mamard (Serge, Raymond), AG62718Q.
Mandron (Christophe), AG66218B.
Marcais (Stephan), AG62082H.
Martel (Denis), AG66226K.
Meunier (Pierre), AG63873T.
Michaud (Christophe, Daniel), AG63275N.
Moreira Leite Ribeiro (José, Maria), AG64861H.
Mulikihaamea (Etuato), AG65774H.
Petit (Hervé, Roger), AG66615R.
Pruvost (Pascal, Claude), AG66623X.
Ravelli (Franck), AG66304G.
Rey (Alain), AG66629B.
Richard (Frédéric), AG66309A.
Seguier (Christophe), AG62791X.
Selosse (Christophe), AG65180S.
Solboth (Jean-Philippe), AG62979G.
Tatin (Pascal, Yves, Jacques), AG66349N.
Viguier (Jean-Marc), AG66368Y.
Zugaj (Fabrice, Jean, Théophile), AG62991S.
Cavin (Michel, Constant), 3e région militaire.
Krasinski (Pascal, Elie), 3e C.
Martin (Jean, Bruno), 4e région militaire.
Degrave (Yves), 3e région militaire.
Bargier (Jacques, René), région militaire de défense Méditerranée.
Simon (Philippe, René), 3e région militaire.
Lallemand (Serge, Henri), Polynésie.
Le Vourch (Jacques), 3e C.
Vigot (Patrice, Hervé), région militaire de défense Méditerranée.
Godart (Marc, Jacques), 1re région militaire.
Belli (Charles, Joseph), 6e région militaire.
André (Hervé, Elie), 6e région militaire.
Baranes (Thierry), océan Indien.
Neuhart (Eric, Michel), 1re région militaire.
Jallon (Thierry, Bruno), Antilles-Guyane.
Roditis (Thierry, Joseph), 1re région militaire.
Duchâteau (Dominique, Arnaud), 1re région militaire.
Huet (Jean-Yves, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Blaise (Pierre, Paul), 3e région militaire.
Blanc (Dominique, Paul), 4e région militaire.
Meigne (Thierry, Christian), 3e région militaire.
Oniskoff (Pascal), 6e région militaire.
Vo-Quang (Dan), 1re région militaire.
Sicard (Frédéric, Philippe), 1re région militaire.
Florence (Alain, Lucien), région militaire de défense Méditerranée.
Denolle (Thierry, Jacques), 1re région militaire.
Verzura (Eric, Hervé), région militaire de défense Méditerranée.
Le Quéré (Jean), 3e région militaire.
Sebag (Philippe, Albert), région militaire de défense Méditerranée.
Cavaro (Gilles, Pierre), 4e région militaire.
Huet (Christian, Guy), 1re région militaire.
Lapillonne (Alexandre, Albert), région militaire de défense Méditerranée.
Raymond (Philippe, Maurice), région militaire de défense Méditerranée.
Marquet (Jean-François, Roger), 3e région militaire.
Sigoura (Frédéric, Jacques), 4e région militaire.
Grézard (Olivier, Lucien), 1re région militaire.
Turgeon (Yann, Pascal), 3e région militaire.
Renaudière de Vaux (Joseph, Frédéric), océan Indien.
Massenavette (Bruno, René), 1re région militaire.
Bruy (Jean-Marc, Ghislain), 3e C.
Passamar (Marc, Didier), 4e région militaire.
Darras (Pascal, Albert, Ernest), 3e C.
Himpens (Jean-Marc), 3e C.
Willaume (Christian, Robert, Jean), C.
Ho Trong Khoi (Clément), C.
M. Paris.
Baczkiewicz (Yves, Henri), C.
Lacharme (Philippe, André), 3e C.
Vedrine (Jean-Marie, Christophe, Luc), région militaire de défense Méditerranée.
Ansel (Jean-Yves, Robert, Paul), 3e C.
Delarche (Nicolas, Christophe, Gabriel), C.
Bécaud (Alain), région militaire de défense Méditerranée.
Léger (Damien, François, Xavier, Michel), C.
Nauche (Philippe, André), 4e région militaire.
Demontis (Renato, Louis, Eugène), 3e C.
Sagalow (Antoine, Pierre), 1re région militaire.
Chouzet (Didier, Jean, Michel), 3e C.
Michel (Philippe, Claude, Gaston), 1re région militaire.
Fontaine (Michel, Albert), région militaire de défense Méditerranée.
Bouillet (Eric, Gérard, Alain), 3e C.
Doisy (Jean-Michel, Maurice), 3e C.
Leleu (Christophe, Paul, André), 3e C.
Leblond (Alain, Jacques), 3e C.
Gergereau (Alain, Henri), 1re région militaire.
Songy (Bernard, Yves, Xavier), C.
Thibaut (Freddy, Paul, Auguste), 3e C.
Dubois (Patrick), 3e C.
Jussiaux (Philippe, André, Marie), 1re région militaire.
Férand (Jean-Paul, Yves), C.
Plovier (Bernard, Michel, Nicolas, Cornil), 3e C.
Wehrlin (Patrick, Charles), région militaire de défense Méditerranée.
El Dabi (Tarek), 3e C.
Idus (Jean-Michel), 3e C.
Porche (Pierre, Yves), 1re région militaire.
Salomon (Karim, Jean, François), 4e région militaire.
Facon (Thierry, René, Alfred), 3e C.
Saba (Gaetano, Salvatore), 3e C.
Vincent (Franck, André, Léonce), 3e C.
Weizman (Thierry, Michel, Henri), région militaire de défense Méditerranée.
Fouquet (Jean, Michel, Marie, Robert), C.
Maute (Fabien, Roger, Roland), C.
Demarly (Christophe, Bernard), 3e C.
Collet (Philippe, Jacques), 3e région militaire.
Cartacheff (Ivan, Nicolas), 1re région militaire.
Flament (Philippe, Jean-Paul, Marcel), 3e C.
Lafforgue (Pierre, François, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Chartier (Jean-Philippe, Albéric, Louis), C.
Lévêque (Denis, Théophile), 3e C.
Salbanera (Didier, Pierre, Antoine), 4e région militaire.
Girard De Langlade (Patrice, Gilles, Claude, Marcel), région militaire de défense Méditerranée.
Dussart (Christian, Maurice), 3e C.
Solignac (Antoine, Jean-Paul, Jacques), 1re région militaire.
Fontana (Jérome, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Decobert (Thierry, Guy, Jacques), 3e C.
Poirel (Benoît, Germain), 3e C.
Avinée (Pierre, Yves, Christophe), 3e C.
Rifflart (Pascal, Louis, Joseph), 3e C.
Lartigau (Eric, Jean-Marcel, Félix), 1re région militaire.
Carton (Dominique), C.
Le Floch (Ronan, Yves), 3e région militaire.
Chance (Thierry, Jacques, Christian), 3e C.
Foiret (Luc, Gérard), 3e C.
Janiak (Eric, Jacques, Léon), 3e C.
Wacquez (Pierre-Marie), 3e C.
Choffat (Philippe, Roger, Paul), C.
Faucon (Yann, Eric, Marcel), 3e C.
Plennevaux (Jean, Louis), 3e C.
Bellagamba (Jean, Marc), C.
Guyon (Etienne, Paul), 3e C.
Plaquet (Olivier, Roger), 3e C.
Cornu (Jean, Claude), C.
Roux (Jean, Paul), 3e C.
Rimlinger (Pascal, Michel, Pierre), C.
Haouari (Tofigh, Philippe), C.
Deligne (Alain, Michel), 3e C.
Cloix (Pierre, Henry), région militaire de défense Méditerranée.
Guerra (Gilles), C.
Dubois (Gérard, Henri), 3e C.
Kreutz (Gérard), C.
Rouquet (Thierry, André), C.
Cherbonneau (Raphaël, René, Pierre), 1re région militaire.
Fiquet (Arnaud, Noël, Claude), région militaire de défense Méditerranée.
Feger (Benoît, Hubert, Joseph), C.
Jouan (Frédéric), C.
Pellier (Pierre, Jean, François), 1re région militaire
Morvan (Daniel), 1re région militaire.
Lebigre (Jérôme, Marie, Bernard), 3e C.
Huguet (Thierry, Dominique), 1re région militaire.
Chevalier (Dominique, Charles, François), 3e C.
Retournat (Bernard, Francis, André), C.
Fourquet (Antoine, Xavier, Arnaud), 3e C.
Michaux (Pierre, Roger), 3e région militaire.
Pirollet (Pascal, René), C.
Drenou (Bernard, René), 3e région militaire.
Masson (Thierry, René, François), région militaire de défense Méditerranée.
Bellenguez (Jean, Etienne, Pierre), 3e C.
Cournelle (Jean-Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Lelong (Bernard, Alain), 3e région militaire.
Pruvot (Régis, Jean-Pierre), 3e C.
Brousse (Dominique, Pascal), 1re région militaire.
Drivaud (Thierry, Jean), 1re région militaire.
Gal (Philippe, André, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Garnier (Bruno, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Longin (Denis, Raphaël), région militaire de défense Méditerranée.
Morineaud (François, Xavier, Maurice), région militaire de défense Méditerranée.
Nicolas (Jean, Christophe, Stéphane), région militaire de défense Méditerranée.
Perrin (Eric, André), région militaire de défense Méditerranée.
Pisani (Patrick, Robert, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Taurand (Philippe, Emile), 1re région militaire.
Gruel (Nicolas, Georges, Marie), 1re région militaire.
Sagot (Laurent, Henri, Jacques), 1re région militaire.
Thimonnier (Patrick, Jacques, Maurice), région militaire de défense Méditerranée.
Quéval (Alain, Pascal, Jacques), 3e C.
Nasica (Vincent, Mathieu), C.
Mouillard (Pierre, André, Renaud), 3e C.
Croizier (Robert, Marcel, Aimé), région militaire de défense Méditerranée.
Banoun (Eric), 1re région militaire.
Mazaleyrat (Philippe, Guy), 1re région militaire.
Moriaux (Antoine, Lucien, André), 3e C.
Dero (Philippe, Maurice), C.
Dewilde (Pierre, André), C.
Garbuio (Philippe, Antoine), C.
Rivet (Bruno), région militaire de défense Méditerranée.
L'Helgoualch (David, Roger), 3e région militaire.
Bourgeois (Olivier), C.
Ravinet (Olivier, Maurice), C.
Dubanchet (Arnaud), 1re région militaire.
Juglard (Alain, Georges, Léon), région militaire de défense Méditerranée.
Becker (Jean, Pascal), C.
Malinet (Michel, Georges), 1re région militaire.
Nataf (Patrick, Jacob), 1re région militaire.
Waszkiewicz (Jean-Marc), 3e C.
Klopocki (Bernard), 3e C.
Ducastel (Philippe, Henri), 3e C.
Gruson (Denis), 3e C.
Bertoncini (Jérôme), 1re région militaire.
Darley (Jean-Paul, Norbert), 1re région militaire.
Pobeda (Stéphane, Henri), C.
Ruiz (Thierry, François, Jean), C.
Monnet (Pierre-Alain, François), 1re région militaire.
Mazzini (André, Michel), C.
Marmorat (Jean-Luc, André), 1re région militaire.
Broyard (Pierre-Emile, Jean-Marie), 3e région militaire.
Chantecaille (Jean-Michel, Henri), 1re région militaire.
Misipo (Eric), C.
Froger (Bruno, Louis, Marie), 3e C.
Spanneut (Philippe, Henri), 3e C.
Adnet (Frédéric, Michel), 1re région militaire.
Couprie (Laurent, André), 3e région militaire.
Cristofini (Patrice, Xavier), 1re région militaire.
Delonca (Jean), 1re région militaire.
Tournerie (Christophe, Rémy, Daniel), 1re région militaire.
Giroud (Marc, François), région militaire de défense Méditerranée.
Dell'Isola (Bruno, Marie, Umberto, Lucien), 1re région militaire.
Houmeau (Patrick, Jean-Claude), 1re région militaire.
Cladet (Philippe, Marcel, Jean), 3e C.
Duthoy (Gilles, Roger, Joseph), 3e C.
Forestier (Jean, Marc), 1re région militaire.
Fortrie (Eric, Bernard), 3e C.
Foulet (Bernard, Jean, Luc), 3e C.
Gache (François), C.
Garces (Patrick, Gérard), C.
Guern (Benoît), 1re région militaire.
Legoff (Gilles, Alain, Norbert), région militaire de défense Méditerranée.
Lietar (Xavier, Jacques, Robert), 3e C.
Monges (René, Jean, Henri), C.
Murray (Marc, Pierre, Paul), 3e C.
Perdriau (Alexandre, Thierry), 1re région militaire.
Riha (Marc), 3e C.
Samson (Philippe), région militaire de défense Méditerranée.
Vaudeville (Eric), 3e C.
Guillemont (Frédéric, Paul), 3e C.
Marel (Philippe), 1re région militaire.
Charletoux (Pierre, Yves, André), région militaire de défense Méditerranée.
Aubry (Jean-Paul, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Vercruysse (Jérôme, Léon), 1re région militaire.
Ayglon (Didier, Marcel, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
Amoignon (Thierry, Paul, Marcel), région militaire de défense Méditerranée.
Fournier (Jean-François, Claude, Gaston), 1re région militaire.
Le Corgne (Hervé, François, Léon, Philippe), 1re région militaire.
Gallet (Patrick, Henri), région militaire de défense Méditerranée.
Brandicourt (Yves, Paul, Denis), 3e C.
Chenière (Claude, Jean-Charles), C.
Poinas (Gilbert, Paul, Marie, Florent), région militaire de défense Méditerranée.
Astier (Philippe, Régis, Henri, Auguste), région militaire de défense Méditerranée.
Cardot (Yann, Robert, Daniel), 3e C.
Deram (Patrick, Jean-Pierre, Alain), 3e C.
Bourdier (Erick, Jean, Joseph), région militaire de défense Méditerranée.
Cotin (Jean-Yves, Michel), 3e C.
Bueb (Jean, Luc, Joseph), C.
Demouveaux (Alain), 3e C.
Duhamel-Hart (Olivier, Guy, Maurice), 3e C.
Lange (Stéphane, Denis), 1re région militaire.
Sirmon (Philippe, Jean-Marie), 1re région militaire.
Chatron (Philippe, Jean-Marc), région militaire de défense Méditerranée.
Gueirard (René-Jean, Gabriel, Daniel), 1re région militaire.
Kohnen (Fabrice, Eric), 3e C.
Saint-Martin (Jean-Melchior, Christophe), C.
Tabary (Thierry, Laurent), C.
Provins (Antoine, Henri, Claude), 3e C.
Palette (Xavier, Yves, Florent), 1re région militaire.
Boucher (Thierry, Georges), région militaire de défense Méditerranée.
Leullier (René, Gabriel), 3e C.
Morel (Pascal, Philippe), 3e C.
Delcroix (Emmanuel, Charles), 3e C.
Gabas (Michel), 1re région militaire.
Rocher (Eric, Louis, Gabriel), 1re région militaire.
Micheneau (Pascal), 3e C.
Théret (Michel, Marcel), 3e C.
Le Magny (Frédéric, Jean), 1re région militaire.
Pannier (Didier, Marc), 3e C.
Fonsale (Bruno, Bernard, Henry), région militaire de défense Méditerranée.
Miagkoff (Stéphane, Bruno), 1re région militaire.
Renaux (Jean, Louis, Pierre, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Floquet (Philippe, Marcel, Jacques), 3e C.
Billion (Patrick, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
Barrau (François, Yves), 1re région militaire.
Schmidt (Jérôme, Edouard, Joseph), 1re région militaire.
Lavalard (Bruno, Fernand), C.
Fauchois (Dominique, Henri), C.
Cluzel (Christophe, Marie), 1re région militaire.
Miranbeau (Eric, Henri), C.
Reumaux (Eric, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Laine (Eric, Georges, René), 1re région militaire.
Lecocq (Michel, Jean, Félix, Arsène), 1re région militaire.
Nemoz (Philippe), région militaire de défense Méditerranée.
Moreau-Defarges (Xavier, Jean), 1re région militaire.
Audousset (Jean-Christophe), 4e région militaire.
Colloc (Alain), région militaire de défense Méditerranée.
Coutable (Jocelyn, Marcel, François), 3e région militaire.
Fabre (Patrick), 1re région militaire.
Gilles (Bernard, Georges), C.
Regli (Vincent, Georges, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Verley (Edouard, Jean, Robert), 4e région militaire.
Vignali (Christophe, Emmanuel), région militaire de défense Méditerranée.
Maestrali (Jean, Augustin), 1re région militaire.
Alberto (Philippe, Robert, Jean-Claude), région militaire de défense Méditerranée.
Giusti (Jean-Pierre, Roger), région militaire de défense Méditerranée.
Joly (François, Philippe, Bruno), 3e C.
Ducom (Lionel, Jean-Michel), C.
Lacroix (Thierry, Jacques, François), 3e C.
Bouilly (Frédéric, Charles, Pierre), 3e C.
Bailly (Luc, Pierre, Pascal), C.
Taquet (Philippe), 3e C.
Dayan (Hervé), C.
Pham (Van, Tinh), 1re région militaire.
Pintiaux (Jean-Yves, Alfred, Augustin), 3e C.
Jullien (Roland, Charles), 1re région militaire.
Ferrand (Nicolas, Henri, Alain), 3e C.
Tessarech (Paul, André), 3e C.
Vestri (Marc, Roger), C.
Vincent (Eric, Pierre), C.
Leman (Christophe, Marcel), 3e C.
Ricoulleau (Pierre, Ann, Marie, Louis), 3e région militaire.
Branchu (Stéphane, Jacques), 1re région militaire.
Defais (Franck, René), C.
Fan (Patrice, Paul), 1re région militaire.
Garnier (Gilles, Bruno), 1re région militaire.
Château (Nicolas), C.
Gendre (Pascal, Edouard, Ernest), C.
Berthelon (Arnauld, Michel, Patrice), région militaire de défense Méditerranée.
Escande (Michel, Pierre), C.
Pinet (Olivier, Maurice, Léon), région militaire de défense Méditerranée.
Bareth (Jean-Sébastien), C.
Jaren (Olivier, Arnaud), région militaire de défense Méditerranée.
Mercier (Henri, Xavier), 1re région militaire.
Galzot (Benoît, Jacques), C.
Manhes (François), région militaire de défense Méditerranée.
Ducasse (Pierre, Bruno), C.
Bonnel (Eric, André, Pierre).
Degrave (Léonce, Fabien, Nicolas), 3e C.
Demeulemeester (Guy), 3e C.
Dumoutier (Philippe, Daniel), 6e région militaire.
Fitoussi (Jean-Yves, Joseph), 1re région militaire.
France (Frédérick, Jehan, Pascal), région militaire de défense Méditerranée.
Fussinger (Robert, Jean, Jacques), 6e région militaire.
Hary (François), 3e C.
Le Van (Dinh), 1re région militaire.
Marcon (Frédéric, Francis, Régis), C.
Peter (Christian, Louis, Paul), 6e région militaire.
Quandalle (Christophe, Pierre), 3e C.
Thomann (Jean-Marie, Joseph), 6e région militaire.
Bounous (Pascal, Jacques), région militaire de défense Méditerranée.
Evain (Loïc, Pierre), 1re région militaire.
Joly (Ivan), 1re région militaire.
Boulay (Jean, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Valduga (Luc, Albert, Julien), 3e C.
Simon (Jean-Pascal, François), région militaire de défense Méditerranée.
Manuguerra (Jean-Claude), 1re région militaire.
Guintard (Claude), 3e région militaire.
Havrileck (Bertrand, Roger), 1re région militaire.
Bourgogne (Christophe, Patrick), région militaire de défense Méditerranée.
Maison (Frédéric, Pierre, Nicolas), 3e C.
Fajardi (Jacques, Victor), 3e région militaire.
Barreau (Laurent, Frédéric), 1re région militaire.
Maillet (Dominique, François, Claude), océan Indien.
Barnabe (Pierre, Albert, Maurice), 3e C.
Dubor (Frédéric), 3e C.
Wieczny (Jean, François), région militaire de défense Méditerranée.
D'Angelo (Jean-Pierre, Vincent).
Blanc (Frédéric).
Fiévet (Johan-Patrick).
Guyot (Bernard, Raymond).
Houlle (Romain, Joseph, Albert).
Monin (Emmanuel, Richard).
Pasquet (Gilles, Maurice).
Les dispositions du décret du 20 mars 1991 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 23 mars 1991, sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de lieutenant-colonel de réserve dans le corps des officiers mécaniciens de l'air du commandant Morat (Maurice), M97640W.
Est nommé dans le corps des officiers mécaniciens de l'air, au grade de commandant de réserve: le capitaine Morat(Maurice), M97640W.
Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom.
Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.
Il ne peut être membre d'aucune commission régionale de discipline.
Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement.
Loi n° 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international
Est autorisée l'approbation de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2138 ;
LOI no 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international (1)
Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2138;
Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
NOTA : Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :-A la date de la désignation du conseil de surveillance et du directoire, la société mentionnée au I prend le nom de Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et est substituée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance comme organe central au sens des articles 20,21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ;-Le Centre national des caisses d'épargne est dissous...-dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance " sont remplacés par les mots : " Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ".
En l'absence d'accord entre le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de la dévolution aux caisses d'épargne et de prévoyance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, des droits et obligations des sociétés régionales de financement ainsi que les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations est justement rémunérée de ses apports dans le capital de ces sociétés.
Le régime fiscal applicable à ces opérations est celui du régime des fusions défini à l'article 210 A du code général des impôts.
Les mutations et transferts opérés en application du présent article sont exonérés de droits et taxes.
*paragraphes I et III modificateurs*.
- Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux directeurs généraux uniques ou aux membres de directoire en fonction à la date de publication de la présente loi.
- Le mandat du directeur général unique ou des membres du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi expire au plus tard le 30 juin 1992.
Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le mandat des directeurs généraux uniques ou des membres des directoires expire à la date de la décision d'agrément du nouvel établissement par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, si cette date est antérieure au 30 juin 1992.
(paragraphe II modificateur).
- Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du rapport au Parlement pour l'exercice 1991.
Rapport de M. Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1957 ;
Discussion les 16 avril et 6 mai 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mai 1991.
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 326 (1990-1991) ;
Rapport de M. Raymond Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2124 ;
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 386 (1990-1991) ;
LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
Organisation du réseau des caisses
d'épargne et de prévoyance
- Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
- L'article 2 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
<< Les caisses d'épargne et de prévoyance sont affiliées de plein droit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Sont également affiliés au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les établissements de crédit qui sont contrôlés par les caisses d'épargne et de prévoyance et ceux dont l'activité est nécessaire au fonctionnement des établissements du réseau, notamment les établissements constitués en association avec la Caisse des dépôts et consignations.>>
- Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est un organe central au sens des articles 20, 21 et 22 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
<< Constitué sous forme de groupement d'intérêt économique, son capital est réparti entre les caisses d'épargne et de prévoyance qui détiennent en permanence 65 p.
100 au moins de son capital et des droits de vote et la Caisse des dépôts et consignations qui détient en permanence 35 p.
100 au plus de son capital et des droits de vote.
<< - représenter le réseau, y compris en qualité d'employeur, pour faire valoir ses droits et intérêts communs;
<< - négocier et conclure, au nom du réseau, les accords nationaux et internationaux;
<< - créer toute société ou tout organisme utile au développement des activités du réseau et en assurer le contrôle;
<< - prendre toute mesure nécessaire à l'organisation, au bon fonctionnement et au développement du réseau, notamment pour créer de nouvelles caisses et supprimer des caisses existantes, soit par voie de liquidation amiable, soit par voie de fusion, lorsque la majorité des membres présents ou représentés des conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées, réunis en une formation commune, a exprimé son accord; pour l'application des dispositions du présent alinéa, la représentativité des conseils d'orientation et de surveillance est proportionnelle au nombre de comptes tenus par chacune des caisses concernées;
<< - prendre toute disposition administrative, financière et technique nécessaire à l'organisation des caisses et autres établissements du réseau et définir les produits et services offerts à la clientèle;
<< - exercer un contrôle administratif, financier et technique sur l'organisation et la gestion des caisses et autres établissements du réseau; << - organiser la garantie des déposants et des souscripteurs pour les fonds ne bénéficiant pas de la garantie de l'Etat, notamment par un fonds de réserve et de garantie.
Ce fonds est constitué notamment à partir d'une dotation du fonds de réserve et de garantie institué par l'article 52 du code des caisses d'épargne.
<< Le budget de fonctionnement du centre est alimenté notamment par les cotisations de ses membres.>> II.
- Il est inséré, après l'article 4 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée, un article 4-1 ainsi rédigé:
- Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est administré par un directoire et contrôlé par un conseil de surveillance.
- L'article 70 du code des caisses d'épargne est abrogé.
- Le deuxième alinéa de l'article 71 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est complété par les mots: <>.
Organisation des caisses d'épargne
et de prévoyance
- Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés:
- Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 9 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux directeurs généraux uniques ou aux membres de directoire en fonction à la date de publication de la présente loi.
- Dans le deuxième alinéa du même article 9, les mots: <> et, au troisième alinéa, les mots: <> sont supprimés.
< Dans les caisses d'épargne et de prévoyance regroupant plusieurs départements, il est institué au moins un conseil consultatif par département.
- Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est abrogé.
- Les douze premiers alinéas de l'article 11 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés:
< < <<1o Des membres élus au scrutin proportionnel par les maires parmi les membres des conseils municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux du ressort géographique de la caisse; l'un des décrets prévus à l'article 14 détermine le nombre de voix de chaque maire en proportion du nombre d'habitants de sa commune;
<<2o Des membres élus par et parmi les salariés en activité dans la caisse et dans les établissements contrôlés par la caisse, au scrutin de liste à deux tours suivant le type et les conditions de scrutin fixés pour les comités d'entreprise.
< <<3o Des membres représentant les déposants, élus au scrutin uninominal à un tour par les membres du ou des conseils consultatifs de la caisse et parmi ceux d'entre eux qui sont majeurs de dix-huit ans.
Les sièges à pourvoir sont répartis entre les conseils consultatifs ou groupes de conseils consultatifs en proportion du nombre de comptes tenus par l'agence ou le groupe d'agences auprès duquel chaque conseil est institué, sous réserve de l'attribution d'un siège au moins par département.
<<4o Deux membres élus, pour compléter la représentation des déposants, à la majorité des deux tiers aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité simple au dernier tour, par les autres conseillers parmi les déposants ayant la personnalité morale.
- Le début du treizième alinéa du même article 11 est ainsi rédigé:
- L'article 11-2 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est abrogé.
- Le dernier alinéa de l'article 12 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
Dispositions diverses et mesures d'ordre
Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance,
le mandat des directeurs généraux uniques ou des membres des directoires expire à la date de la décision d'agrément du nouvel établissement par le comité des établissements de crédit, si cette date est antérieure au 30 juin 1992.
- Il est ajouté, avant le dernier alinéa de l'article 11-1 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 16 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- L'article 28 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Aux cinquième et septième alinéas de l'article 12, les mots: <> sont supprimés.
- A l'article 13, les mots: <> sont supprimés.
- Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22, les mots: <> sont supprimés.
- Aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 23, les mots: <> sont supprimés.
- L'article 114 de la loi sur les finances du 28 avril 1816 est ainsi rédigé:
Rapport de M. Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, no 1957;
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 326 (1990-1991);
Rapport de M. Raymond Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, no 2124;
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 386 (1990-1991);
Arrêté du 23 mai 1991 portant ouverture au titre de l'année 1992 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-390 du 7 mai 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-547 du 15 décembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est ajoutée l'annexe suivante:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-403 du 11 avril 1991 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 81-07 du 4 mai 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision n 81-07 du 4 mai 1984 susvisée est modifié comme suit:
Arrêté du 12 août 1991 plaçant en position hors cadres (ponts et chaussées)
Arrêté du 12 juillet 1991 accordant un permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes, dit <> (Guyane), à M. Jean-Michel Asselin
- Il est accordé à M. Jean-Michel Asselin, sous le numéro 1/PE/91-GU, un permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes, dit <<<>, d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire du département de la Guyane.
- Conformément à l'extrait de carte annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un carré dont les côtés, d'une longueur de 5kilomètres, sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais.
Le sommet Sud-Est du permis est situé à 500 mètres à l'Ouest et à 280 mètres au Sud du point repère, lui-même situé au confluent des criques Alikéné et Pénitencier.
Les coordonnées de ce point repère sont:
Longitude: 52o27'20'' Ouest;
Latitude: 3o17'02'' Nord.
Ce point sera matérialisé par une borne surmontée d'un poteau maintenu en permanence visible, même en période de hautes eaux, et placé à proximité immédiate du confluent mentionné ci-dessus.
- Ce permis d'exploitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté sera, par les soins du préfet, inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Décision du 30 juillet 1991 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale
- Le texte de l'annexe à la décision du 10 septembre 1984 susvisée est modifié conformément à l'annexe jointe à la présente décision (1).
- Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe de la présente décision sera reproduite dans une brochure, qui peut être consultée ou obtenue auprès du service de l'information aéronautique, rue de Champagne, Athis-Mons; adresse postale: 91205 ATHIS-MONS CEDEX.
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.
Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires.
225-10 sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire.
Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise.
A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.
Le conseil d'administration ou le directoire statue conformément au troisième ou quatrième alinéas ci-dessus, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
Arrêtés du 8 août 1991 portant nomination de professeurs à l'Ecole polytechnique
- Délégation est donnée à M. Charles Vallée, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Vallée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrtés et décisions, à M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur, délégation est donnée à M. René Gérard, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Jean Ferrier, directeur des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Ferrier, directeur des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Ferrier, directeur des écoles, et de M. Yves Moulin, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Georges Bernède, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels;
M. Yves Guérin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et de l'adaptation scolaires.
- Délégation est donnée à M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Jean-Marc Sauvé, Mme Martine Viallet, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mlle Hélène Rauline, magistrat, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de Mme Martine Viallet, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, MM. Jean de Croone, Jean-Pierre Guardiola et Ramiro Riera, administrateurs civils, et M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrté du 22 mai 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mmes Marie-Jeanne Barbe et Andrée Buxeraud, attachés d'administration centrale,
ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mmes Marie-Hélène Gazagnes et Paulette Manioc, attachés principaux d'administration centrale, Mme Danièle Deugnier et M. André Schune, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France.
Décret du 3 juin 1991 portant élévation, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er juillet 1991:
M. le colonel Vinatier (Marcel, Jean, Guy).
M. le colonel Prenveille (Alfred, Jean, Serge).
A M. le général de division Barascud (Guy, Joseph, Lucien).
A M. le général de division Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul).
M. le colonel de l'infanterie Coreau (René, Antoine, Jean, Gabriel).
M. le colonel de l'infanterie Dugast (Yves, Michel, Abel, Joseph).
M. le colonel des troupes de marine Redaud (Jacques, Louis, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Coste (Henri, Joseph, Marie).
- Le général de division Aumonier (Pierre, Yves, Michel) est nommé major régional de la 1re région militaire à compter du 6 juin 1991.
M. le général de brigade de Metz (Jacques, François, Marie) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant la 1re région militaire, à compter du 1er juin 1991.
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur sa demande:
M. le contre-amiral Albatro (Georges, André).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions, pour prendre rang du 1er juin 1991:
M. le capitaine de vaisseau Cochevelou (Jean, Yves, Lucien, Marcel, Marie).
- M. le contre-amiral Monnier (Jean-Claude, Ernest) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major Matériel à l'état-major de la marine à compter du 1er juin 1991.
- M. le général de brigade aérienne Balac (René, Jean, Henri) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er septembre 1991.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Danton (Marie,
Louis, Jean, Emile).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Albert (Michel,
Pierre, Roger, Marie).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lechat (Serge, André, Georges).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Clément (Jean, Henri).
A M. le médecin chef des services de classe normale Herning (Robert,
Jacques, Lucien).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de vétérinaire biologiste général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions:
A M. le vétérinaire biologiste chef des services de classe normale Maas (Jean, Guillaume).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Nicolle (René, Jean-Marie) est nommé directeur du service de santé du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne à compter du 9 août 1991.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-411 du 7 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Saint-Etienne d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saint-Etienne
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-414 du 7 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Reims Vidéo câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Reims
Décret no 91-517 du 3 juin 1991 modifiant le décret no 74-763 du 3 septembre 1974 portant aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- L'article 2 du décret du 3 septembre 1974 est modifié comme suit: Au terme <> est substitué celui de <>.
- L'article 3 du décret du 3 septembre 1974 est modifié comme suit: Le membre de phrase: <> est remplacé par les dispositions suivantes: <>.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans le département du Bas-Rhin à la rentrée scolaire 1990 et dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle à la rentrée scolaire 1991.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1991 relatif aux épreuves du concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (spécialité Brocheur, assembleur) à l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux
Arrêté du 20 septembre 1991 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
- L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
- L'établissement a pour missions principales:
- la formation initiale et continue d'ingénieurs pluridisciplinaires pour l'industrie et l'administration, dont les options sont la productique, la plasturgie, le génie civil, le génie thermique, la métrologie et l'environnement industriel;
- la formation spécialisée d'ingénieurs;
- la formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux du ministère chargé de l'industrie;
- la conduite d'actions de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques;
- le développement des relations avec le monde industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes industries et la création d'entreprises.
En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche.
L'Ecole supérieure de métrologie, qui assure la formation spécialisée en métrologie, lui est rattachée.
- L'établissement reçoit:
En formation initiale et continue:
- des élèves titulaires ou stagiaires français et étrangers et des auditeurs libres;
En formation spécialisée:
- des élèves français et étrangers et des auditeurs libres;
En formation par la recherche:
- des élèves chercheurs français et étrangers.
En formation des corps techniques de l'Etat:
- des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines.
- Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires.
Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Les élèves en formation spécialisée sont recrutés sur titres.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent dans les différents cycles de formation les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution des diplômes.
Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
- Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
- Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement.
Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école.
Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci.
Pour l'application des décrets no 69-444 du 14 mai 1969 modifié, no 70-663 du 10 juillet 1970 et no 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
- Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école.
Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin.
Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété.
- L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
- L'établissement est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration.
- Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt-quatre membres:
Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques,
technologiques, économiques et industrielles nommées par arrêtés du ministre chargé de l'industrie, dont une sur proposition de l'association des anciens élèves;
Six représentants de l'Etat nommés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie dont:
- trois au titre du ministre chargé de l'industrie;
Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Nord-Pas-de-Calais désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées;
Quatre représentants des personnels de l'établissement;
Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an.
Le mandat de tous les membres est renouvelable.
Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'administration par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le directeur, les directeurs adjoints, le secrétaire général, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande, selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé de l'industrie.
Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de deux semaines.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.
- Tout membre du conseil de l'établissement empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie.
- Les fonctions de directeur peuvent être confiées au directeur régional de l'industrie et de la recherche du Nord-Pas-de-Calais.
Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
Un directeur adjoint est chargé de la recherche.
Le secrétaire général qui assure, sous l'autorité du directeur, la direction administrative des services de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
- Des comités à caractère consultatif sont placés auprès du directeur, et notamment un comité de l'enseignement et un comité de la recherche dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
Le comité de l'enseignement siège en conseil de discipline.
Il est complété en ce cas par un élève appartenant à la même promotion ou au même cycle de formation que celui dont le cas est examiné, désigné par les élèves en même temps que leurs représentants au conseil d'administration.
COMPETENCE DES ORGANES DE DIRECTION
ET D'ADMINISTRATION
- Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
1o Le règlement intérieur;
2o Le règlement de scolarité;
3o Le budget et ses modifications;
4o Le compte financier et l'affectation des résultats;
6o Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé;
7o Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle;
8o Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement; 9o Les programmes de recherche;
10o L'acceptation des dons et legs;
11o Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation;
12o Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels.
Durant ce délai, le ministre chargé de l'industrie peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'industrie et du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification aux ministres chargés de l'industrie et du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et à celle du ministre chargé du budget.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment:
1o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination;
3o Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre;
4o Il est ordonnateur des dépenses et des recettes;
5o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration;
6o Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement;
7o Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le conseil de discipline;
8o Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 11o de l'article 16 ci-dessus;
9o Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre;
10o Il peut déléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l'article 14.
- Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement peuvent être l'objet d'une des sanctions suivantes: avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive.
Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'élève en cause.
Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil de discipline,
lequel doit entendre les explications de l'élève en cause.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
- les subventions des collectivités publiques, participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, par des collectivités territoriales ou par les communautés européennes;
- les droits d'inscription aux concours;
- les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur aux différents services de l'école;
- le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971;
- les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses;
- les revenus des biens, meubles et immeubles de l'école;
- le produit des emprunts, dons et legs;
- les produits des locations de locaux ou d'installations de l'école, des ventes de publications de l'école.
L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
- Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics.
- L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 2 ci-dessus et en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
- Le contrôle de l'exécution du budget de l'établissement s'exerce selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et du budget.
- Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement.
A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai sont transférés à l'établissement.
Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret:
- le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent décret.
Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public,
son conseil d'administration;
- des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret; ils se substituent aux instances comparables existant antérieurement.
- Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
- Le décret no 66-611 du 8 août 1966 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et le décret no 76-269 du 15 mars 1976 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole supérieure de métrologie sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant le recrutement en 1991 au titre de l'année 1992 de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-733 du 17 septembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Citécâble Centre Bretagne d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Pontivy
Arrêté du 18 septembre 1991 portant admission à la retraite (service des mines)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-367 du 25 avril 1991 modifiant la décision no 91-5 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
directeur du budget, délégation est donnée à M. Jacques Creyssel,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bouillot, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 mai 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 12 avril 1991 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1990
Arrêté du 19 avril 1991 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Arrêté du 29 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 avril 1990 portant nomination au conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Arrêté du 23 avril 1991 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Paris pour l'exercice 1991
Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.
Décret no 91-443 du 14 mai 1991 portant ouverture et annulation de crédits
- L'association Canal Sambre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Sambre.
- Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à l'issue de la décision d'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise) no 87-51 du 26 juin 1987.
Zone de planification: Maubeuge.
Site d'émission: château d'eau, Z.
I. de Greveaux, 59600 Maubeuge.
Zone de planification: Avesnes-sur-Helpe.
Site d'émission: château d'eau, 59186 Anor.
Telmedia Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Info.
Zone de planification: Valenciennes.
Site d'émission: tour des Tilleuls, 59300 Aulnay.
Arrêté du 2 juillet 1991 portant admission à la retraite (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 4 juillet 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
- L'association Radio Gazette rurale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gazette rurale.
Zone de planification: Abbeville.
Site d'émission: parking de la coopérative agro-picarde, 80490 Hallencourt.
LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)
- Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi,
contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
1o Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire;
2o Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution;
3o Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties;
4o Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire;
5o Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque;
6o Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
De l'autorité judiciaire
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
- L'article L.311-11 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
- Il est inséré, dans le code de l'organisation judiciaire, deux articles L.311-12-1 et L.311-12-2 ainsi rédigés:
< < < < < Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure.
< L.311-11 et L.311-12-2, sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.>>
- Devant le juge de l'exécution les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
Les biens saisissables
1o Les biens que la loi déclare insaisissables;
2o Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie;
3o Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs;
4o Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce;
5o Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Les biens visés au 4o ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale.
Le concours de la force publique
Les personnes chargées de l'exécution
- Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.
Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf, et sous réserve d'en référer au juge de l'exécution s'ils l'estiment nécessaire,
lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l'exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait d'exécuter.
S'il survient une difficulté dans l'exécution, il en dresse procès-verbal et la fait trancher par le juge de l'exécution qui l'entend en ses observations, le débiteur entendu ou appelé.
Les parties et les tiers
- En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.
- Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure.
- Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration sous réserve des dispositions du code civil relatives à la réception des deniers.
Les opérations d'exécution
- Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du juge.
Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures sauf, en cas de nécessité, avec l'autorisation du juge et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par le troisième alinéa de l'article 400 du code pénal.
- Lorsque la saisie est dressée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, l'huissier de justice assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans lesdits lieux.
- Sous réserve des dispositions de l'article 2215 du code civil,
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.
- Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur,
sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'astreinte
L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
La distribution des deniers
- Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution sont régies par décret en Conseil d'Etat.
aux mesures d'exécution forcée
La recherche des informations
- Sous réserve des dispositions de l'article 51, à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et au vu d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour connaître l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, ainsi que l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement.
A l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'absence de réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse.
- Pour l'application de l'article précédent et sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer au ministère public les renseignements mentionnés à l'article 39 qu'ils détiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Le procureur de la République peut demander aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que le ou les lieux où sont tenus le ou les comptes à l'exclusion de tout autre renseignement.
Toute violation de ces dispositions est passible des sanctions prévues à l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.
La saisie-attribution
La signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément.
Toutefois, lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.
- Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
- En cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
- Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt,
l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie:
a) Au crédit: les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte;
b) Au débit:
- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés;
- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.
Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
La saisie des rémunérations
- L'intitulé du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé:
145-6 du code du travail sont remplacés par les articles L.
< < < < < < < < < < < < < < < < par un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration, ou par tout autre mandataire de leur choix muni d'une procuration; si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.
La saisie-vente
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.
- La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire,
inférieure à un montant fixé par décret, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
Pour les créances de cette nature, le commandement précédant la saisie-vente devra contenir injonction au débiteur de communiquer les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement.
S'il n'y est pas déféré par le débiteur, le procureur de la République peut être saisi, conformément aux dispositions des articles 39 et 40.
Sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée.
Le transfert de la propriété du bien est subordonné à la consignation de son prix.
A défaut d'accord, il consigne les fonds et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.
L'appréhension des meubles
Les mesures d'exécution
sur les véhicules terrestres à moteur
l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration, dont la notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie, auprès des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur.
Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la levée de l'immobilisation du véhicule.
La saisie des droits incorporels
Les mesures d'expulsion
S'il s'agit de personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.
- Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L.
613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement.
Toutefois, par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, réduire ou supprimer ce délai.
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
- A l'expiration du délai imparti et sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les meubles, les parties entendues ou appelées, il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques.
Le juge de l'exécution peut déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus.
Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires
Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque,
demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
A peine de nullité, le juge précise l'objet de la mesure autorisée.
- A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat,
engager ou poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
- La notification au débiteur de l'exécution de la mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure.
- Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut, le créancier entendu ou appelé,
substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article 70.
- Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure.
Les saisies conservatoires
La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1 du code civil.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Les dispositions de l'article 47 sont applicables en cas de saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.
Les sûretés judiciaires
Cette publicité cesse de produire effet si, dans un délai fixé par le même décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
- Après l'article 1er de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, il est inséré un article 1erbis ainsi rédigé:
- La loi détermine les personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires au même titre que les huissiers de justice mentionnés à l'article 18.
- L'article 1144 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée:
- L'article 1244 du code civil est remplacé par les articles 1244 à 1244-3 ainsi rédigés:
- A l'article 1139 du code civil, après les mots: <>, insérer les mots: <>.
- L'article 1146 du code civil est complété in fine par une phrase ainsi rédigée:
- L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L.262 et L.263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution prévu à l'article 43 à l'issue d'un délai de quinze jours pour présenter une réclamation.
- Au cinquième alinéa de l'article L.281 du livre des procédures fiscales et à l'article L.283 du même livre, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- En matière immobilière, les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaît à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes restent déterminés par le code de procédure civile.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'adaptation de la présente loi aux biens, droits et valeurs des Français établis hors de France ainsi qu'aux obligations par eux contractées en France, et notamment les délais supplémentaires de distance.
- L'article L.911-3 du code de l'organisation judiciaire (dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) est ainsi rédigé:
- Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière.>>
- L'article 3 de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal est complété par les dispositions suivantes:
- Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la sécurité sociale, un article L.361-5 ainsi rédigé:
- A l'article 107 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises:
<<5o Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.>> II.
<<7o Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement.>>
1o Les articles 1265 à 1270, 2092-1, 2092-2 et les premier et troisième alinéas de l'article 2092-3 du code civil;
2o Les articles 48 à 57, 553, 554, 557 à 562, 564 à 580, 583 à 591, 594 à 601, 603 à 613, 615 à 638, 640, 642 à 650, 652 à 668, 670 à 672, 819 à 831 de l'ancien code de procédure civile;
3o Les articles 5 à 8 de la loi no 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile;
4o La section 1, à l'exception des articles 794 (2a et 5), 795 a, 797 (deuxième et troisième alinéas), 799 et 800, la section 2, à l'exception du titre II, et les sections 3, 4 et 5 du livre VIII du code de procédure civile local.
- Dans les articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les mots: <> et <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il sera procédé à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution,
par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure de codification.
- La présente loi entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant le mois de sa publication.
Elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur.
- Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, no 1202;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 271 (1989-1990);
Discussion les 15 et 16 mai 1990 et adoption le 16 mai 1990.
Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission mixte paritaire, no 2091;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, no 366 (1990-1991);
Arrêté du 22 juillet 1991 fixant la liste des titulaires du diplôme national d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée
M. Ambroise (Guillaume).
Mlle Aufaure (Cécile).
M. Bruant (Benoît).
Mlle Caillé (Florence).
Mme Chudacet (Laure-Hélène),
épouse Depommier.
Mlle Coquille (Béatrice).
Mlle Daudibertières (Christine).
Mlle Doumeyrou (Elisabeth).
Mme Gabriel (Jeanne),
épouse Villeneuve.
Mlle Gelly (Clara).
Mlle Lintz (Yannick).
Mlle Montigny (Dominique).
M. Prévost (Jean-Marc).
Mme Sinnig-Haas (Christiane).
Mlle Vincent (Sylvie).
M. Zeder (Olivier).
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie.
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Arrêté du 2 août 1991 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux de source
Décision du 18 juillet 1991 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mme Chiron-Abdouci (Geneviève).
Mme Couturier Orgaert (Sandrine).
Mme Dieu Duchâteau (Betty).
Mme Goosse Gaumet (Joëlle).
Mme Justin Pauvers (Rose-Marie).
Mme Lecompte (Yannick).
M. Minam Borier (Pascal).
Mme Parée (Delphine).
Mme Parent (Edith).
Mme Pawyza (Fanny).
Mme Rousseau Normand (Claudie).
Mme Taquet Parmentier (Dominique).
Mme Valls Bruniaux (Valérie).
M. Verdron (Jean-Claude).
Mme Deville (Evelyne).
Mme Duburcq Pickeu (Marie-Line).
Mme Matyjasik (Corinne).
Mme Baujoin (Catherine).
Mme Lecerf (Béatrice).
Mme Pinardon (Dominique).
Mme Poulard (Sylvaine).
Mme Poumier (Sophie).
Mme Schulz (Yanush).
Mme Duchemin (Anne).
Mme Hebert (Brigitte).
Mme Joncour (Sophie).
Mme Sohm Perengo (Nicole).
M. Fathy (Bouchaib).
Mme Legangneux (Corinne).
Mme Wuilleme (Annick).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Joël-Yves Plouvin,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 novembre 1991 relatif aux conditions d'application des II et III de l'article 209 du code général des impôts prévoyant la délivrance d'agréments autorisant le maintien des déficits et amortissements réputés différés ainsi que le transfert des déficits constatés par les entreprises déficitaires
Le premier alinéa de l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II et du III de l'article 209 du code général des impôts lorsque les capitaux propres des sociétés en cause n'excèdent pas 25 millions de francs.
- Le premier alinéa de l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: <>
Arrêté du 31 octobre 1991 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Arrêté du 25 octobre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
Arrêté du 25 octobre 1991 rejetant partiellement une demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure
Liste d'admissibilité au concours commun pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 1996
Les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique sont admissibles aux épreuves orales et sportives du concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 1996 :
Ascher (Anne-Sophie, Marie) ;
Bardet (Antoine, André-Marie) ;
Barrey (Yannick, Yves, Henri) ;
Berrivin (Antoine) ;
Blet (Matthieu, Alexandre) ;
Bouyer (Jean-Pierre, Bruno, Olivier) ;
Buzut (Cyril, Wulfran, Jean-Charles) ;
Chapard (Christian, Pierre, François) ;
Charrier (Laure-Jocelyne, Bernadette), épouse Potiron ;
Chevaldonnet (Benoit) ;
De Francqueville (Jean-Baptiste, Jacques, Marie) ;
Demaria (Cyril, Bernard, Luc) ;
Determe (Frédéric, Samuel) ;
Devendeville (Cyrille) ;
Drappier (Stephanie, Danielle) ;
Durbiano (Richard, Henri) ;
Foucault (Antoine, Jacques, Michel) ;
Gilder (Kathia, Florence) ;
Gillet (Bertrand, Jacky) ;
Gonand (Frédéric, Denis, François) ;
Guillemot (Olivier, Franck, Pierre, Marie) ;
Hamelin (Julie, Pauline) ;
Jaisson (Vincent) ;
Jarlegand (Stephane, Jean, Pierre) ;
Kieffer (Philippe, Georges, Pierre) ;
Le Thery (Véronique, Yvette, Marie) ;
Léaustic (Gwenn-Yves, François) ;
Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick, Arnaud) ;
Loloum (Aymeric, Pierre, Jean) ;
Marmion (Olivier, Marcel, Raymond) ;
Maury (Jean-Emmanuel, Vincent) ;
Murgue (Vincent, Marie, Dominique) ;
Neau (Véronique, Elizabeth, Laure-Alice) ;
Pennaguer (Serge, Pierre) ;
Plessis (Sébastien, Nicolas, Bernard) ;
Pot (Isabelle) ;
Prévot (Stephane, Frédéric) ;
Ribault (Fabien, Gérard) ;
Rolland (Pierre) ;
Romieu (Sébastien, Henri) ;
Sautier (Sylvain, Julien, Alfred) ;
Schuster (Pascal) ;
Six (Carole, Michèle) ;
Soulié-Betrepayre (Fabrice) ;
Tomatis (Isabelle, Catherine, Michèle) ;
Trouchaud (David, Jacques) ;
Vergez-Pascal (Christian, Robert, Marie, Roger) ;
Weber (Pierre-François).
Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er août 1996.
- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres charges recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général sont calculées par application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, pour cent journaux vendus ou distribués :
100 du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale ;
100 du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite " de rue ".
<< Le plafond journalier, fixé conformément à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.
Arrêté du 23 juillet 1996 portant attribution d'un terrain à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Montpellier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, est attribuée à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, une parcelle de terrain appartenant à l'Etat, située sur le territoire de la commune de Perpignan, avenue de Villeneuve, cadastrée section ES no 383, pour une superficie totale de 13 ares 24 centiares, telle, au surplus, que ladite parcelle figure délimitée par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Montpellier.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur.
Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme.
Les sociétaires peuvent être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 23 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'administration centrale (Toulouse-Auzeville) (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1996, est autorisée au cours de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'administration centrale (Toulouse-Auzeville) (femmes et hommes).
Une place est offerte au concours externe, spécialité Electricité,
Durée de l'épreuve pratique : de quatre à six heures.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 septembre 1996.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 1996, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Farrugia (Emmanuel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 23 juillet 1996 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 1996, Mme Reisman (Claude), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er juillet 1996, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie).
Arrêté du 2 mai 1991 portant nomination à la commission chargée de donner un avis pour l'octroi d'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est
Mme Annaud (Monique).
M. Jaigu (Yves).
M. Joffé (Arthur).
M. Liehm (Antonin).
Mme Ménégoz (Margaret).
M. Bilal (Enki).
M. Dekiss (Jean-Paul).
M. Poiroux (Claude, Eric).
Arrêté du 19 juillet 1996 portant recrutement d'élèves stagiaires de première et de troisième année (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 juillet 1996 :
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1995-1996 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Aït Bengrir (Idar) ;
M l l e Atger (Magali) ;
M. Augène (Stéphane) ;
M. Cats (Fabien) ;
M l l e Champanet (Claire) ;
M l l e Kihn (Isabelle) ;
M. Lavinal (Guillaume) ;
M l l e Lim (Chhun-Hong) ;
M. Niot (François) ;
M l l e Thau (Gaëlle) ;
M. Triadou (Thierry).
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1995-1996 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Cavailhes (Jérôme) ;
M l l e Lufau (Sandrine).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-1004 du 12 janvier 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-98 (74-010) du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-689 du 25 juillet 1991 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 14 novembre 1989 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-1001 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Tours de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Tours de la société Radio France.
RADIO FRANCE TOURS
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-1003 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Lorsque les conditions prévues aux articles R.
322-50 sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.
A cette déclaration sont annexés : 1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom, prénoms, qualité et domicile, et s'il y a lieu, la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par chacun d'eux et le chiffre de leurs cotisations ; 2° L'un des doubles de l'acte de société, s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration ; 3° L'état des cotisations versées par chaque adhérent ; 4° L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ; 5° Un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés préalablement à la déclaration prévue au présent article.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 12 juillet 1991 portant promotion
Arrêté du 15 juillet 1991 relatif à l'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de mesures manuelles de concentrations de poussières dans les conduits de rejets à l'atmosphère des installations classées désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, à l'exclusion du contrôle des installations propres d'Electricité de France, l'organisme cité à l'article 2 bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977.
- L'agrément du laboratoire dont le nom suit est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté:
(direction de la production et du transport, service de la production thermique, G.
Normandie, organisation régionale d'intervention), quai de Danemark, Dieppedalle-Croisset, 76380 Canteleu.
Arrêté du 29 juin 1991 approuvant le cahier des charges de la concession du port de plaisance dit <> à Bastia, accordée à la commune de Bastia
Décret du 30 septembre 1991 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite
Arrêté du 22 juillet 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 22 juillet 1991 portant modification de la composition du comité central des pêches maritimes
I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R.
512-10 a pour objet de permettre aux stagiaires d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l'économie.
II.-Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage.
Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R.
Arrêté du 29 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes)
Arrêté du 29 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de services extérieurs (femmes et hommes)
Décret du 14 août 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles
Comme il résulte de l'article L.
362-1 du code rural et de la pêche maritime, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles de ces collectivités par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi.
L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.
Décret no 91-1150 du 5 novembre 1991 modifiant le décret no 77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des instituteurs et institutrices en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
- Le titre du décret du 5 décembre 1977 susvisé est modifié comme suit:
< Grand-Santi, Papaichton, Maripasoula, Ouanary, Regina, Roura, Saint-Elie,
Saint-Georges et Saul peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges
- Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle sont recrutés:
a) Par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires scientifiques option technologique T;
b) Par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA;
c) Par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques option P-PI.
Les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques visés aux paragraphes a, b et c ci-dessus sont fixés par arrêté.
d) Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur obtenu dans l'une des spécialités fixées par le conseil d'administration de l'école.
La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
Le jury tient compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats et des résultats de l'entretien auquel sont éventuellement appelés ceux-ci.
e) Par la voie du concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs, organisé par l'arrêté du 22 février 1962 modifié.
Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences à dominante physique ou chimie ou sciences des matériaux.
- Le nombre des élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est fixé annuellement pour chaque concours, par décision ministérielle, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
- La liste des élèves admis dans la limite des places mises en compétition à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est arrêtée par le directeur de l'école.
- Les conditions d'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, par la voie du concours portant sur les programmes des classes préparatoires (option technologique T) et du concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA, sont fixées par les articles 5 à 7 du présent arrêté.
Le concours TA est réservé aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques Technologie et mathématiques spéciales TA.
Les candidats doivent indiquer dans leur dossier d'inscription le programme sur lequel ils désirent concourir.
Nul ne peut être autorisé à subir plus de deux fois les épreuves d'admission, quel que soit le concours.
Décret no 91-1154 du 7 novembre 1991 autorisant la modification de l'installation nucléaire de base dénommée Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône), précédemment autorisée par le décret no 77-801 du 5 juillet 1977
- Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à modifier l'installation Phébus autorisée par décret no 77-801 du 5 juillet 1977 (sur la base de sa demande du 31 août 1973) pour permettre la réalisation de nouveaux programmes expérimentaux, dénommés programmes P.
(Produits de fission), dans les conditions définies par la demande susvisée du 24 août 1989 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les modifications entraînées par les nouveaux programmes destinés à étudier le relâchement des produits de fission par un combustible irradié permettront d'effectuer également les anciens programmes d'étude de comportement du combustible.
D'autre part, elles pourront permettre la réalisation de programmes futurs, non encore définis, dans la mesure où les dispositions de l'article 9 du présent décret seront respectées.
L'installation comprendra un réacteur expérimental du type piscine d'une puissance thermique maximale de 100 MW.
La puissance thermique pourra être produite en continu, l'énergie étant dans ces conditions dissipée par un système approprié.
L'installation modifiée, comprenant le réacteur, l'ensemble des dispositifs expérimentaux et les équipements, est implantée dans le périmètre fixé par le plan au 1/500 joint au présent décret (1).
En particulier, pour la réalisation des essais prévus sur le combustible et les systèmes d'injection de sécurité des réacteurs à eau sous pression,
l'installation comportera un circuit à eau sous pression, dit boucle d'essai, traversant en son centre le coeur du réacteur, dit coeur nourricier.
D'autre part, les combustibles de la boucle d'essai pourront, préalablement à l'expérience, être irradiés.
Les produits de fission issus des expériences sur le combustible irradié dégradé seront confinés dans les circuits expérimentaux.
- Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière:
- d'application du code du travail;
- de rejets d'effluents radioactifs;
- de réglementation des appareils à pression;
- de prévention des risques technologiques.
- Le Commissariat à l'énergie atomique respectera les prescriptions techniques générales énumérées ci-après:
Qualité de l'installation
Le Commissariat à l'énergie atomique veillera à respecter l'arrêté du 10 août 1984 concernant les dispositions relatives à la qualité dans tous les domaines où il sera applicable compte tenu de la présence d'installations anciennes et des dispositions prises antérieurement à la publication de cet arrêté.
Eléments combustibles
Le coeur nourricier sera formé d'éléments combustibles où la matière fissile sera constituée d'oxyde d'uranium enrichi sous forme de crayons.
Avant toute utilisation d'autres types de combustibles, notamment l'utilisation envisagée d'éléments combustibles constitués de plaques d'uranium-aluminium, le Commissariat à l'énergie atomique devra obtenir une autorisation particulière du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement, direction de la sûreté des installations nucléaires.
Un dispositif de mesure de la radioactivité de l'eau de refroidissement du coeur nourricier permettra de déceler d'éventuelles ruptures du gainage des éléments combustibles qui le constituent.
Les conditions d'utilisation de ce dispositif de mesure et les actions de sécurité associées seront précisées dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5 du présent décret.
La valeur du taux de combustion maximal moyen des combustibles de la boucle d'essai devra être autorisée par le directeur de la sûreté des installations nucléaires.
- Circuits et structures internes
La conception de l'installation sera telle que:
- l'énergie thermique dégagée par un fonctionnement continu puisse être extraite par un circuit principal comportant un échangeur de chaleur;
- l'énergie résiduelle puisse être extraite soit par le circuit principal,
soit par un circuit de refroidissement de secours, soit en ultime secours par circulation en convection naturelle dans la piscine.
La cuve métallique de la piscine sera conçue de façon à conserver son étanchéité dans le cas d'un accident de réactivité libérant une énergie de 135 MJ.
La conception de l'installation sera telle qu'il ne puisse pas se produire de dénoyage du coeur nourricier dans les éventualités suivantes:
- séisme de la plage d'intensité IX dans l'échelle MSK;
- rupture de tuyauterie;
- défaut d'étanchéité entre la piscine et la salle inférieure.
Enceinte de confinement
Le réacteur piscine, les circuits de refroidissement, les circuits expérimentaux et auxiliaires associés seront contenus dans un ouvrage en béton armé, dénommé enceinte de confinement du type <>,
maintenu en dépression et apte à assurer un confinement satisfaisant des substances radioactives libérées en cas d'accident plausible.
L'enceinte de confinement sera composée de l'ancien bâtiment réacteur auquel sera accolé un nouveau bâtiment dénommé extension PF destiné à contenir les nouvelles installations.
Elle conservera son intégrité et son étanchéité dans le cas d'un accident de réactivité libérant une énergie de 135 MJ.
L'étanchéité de l'enceinte et des traversées sera contrôlée périodiquement.
Les modalités de ces contrôles seront précisées dans les règles générales d'exploitation, prévues aux articles 4 et 5 du présent décret, qui préciseront par ailleurs les modalités d'accès dans l'enceinte de confinement.
Refroidissement du coeur
Pendant les séquences expérimentales nécessitant le fonctionnement discontinu du réacteur au-dessus d'un certain seuil de puissance qui sera précisé dans les règles générales d'exploitation, prévues aux articles 4 et 5 du présent décret, la chaleur produite par le coeur nourricier sera évacuée par le circuit principal.
La puissance thermique en fonctionnement continu, ou la puissance résiduelle, sera extraite selon les prescriptions du 3.3 du présent article.
La fonction de refroidissement de secours du réacteur à l'arrêt devra être assurée en cas de séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK.
Un système de mesure des températures et des pressions de l'eau dans le circuit primaire sera installé de façon à connaître précisément les grandeurs physiques caractéristiques du réacteur et permettre le déclenchement des actions de sécurité si les limites admises étaient atteintes.
En particulier, l'exploitation du réacteur sera telle que soit évité tout phénomène de redistribution de débit dans le coeur nourricier, avec une marge de sécurité suffisante, en particulier lors des transitoires normaux; les modalités et les seuils des actions de sécurité seront précisés dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5.
Boucle d'essai
Les anciens circuits utilisés pour les expériences antérieures seront contenus dans le caisson existant dénommé <>.
Les nouveaux circuits expérimentaux seront contenus dans un caisson à créer dénommé <>.
Le taux de fuite de ces caissons ne devra pas dépasser 1 p.
100 par jour de la masse de gaz qui y est contenue; ce taux de fuite sera contrôlé périodiquement.
Le risque d'explosion d'hydrogène sera pris en compte pour dimensionner les circuits, capacités et caissons susceptibles d'être soumis à ce risque et pour définir les appareillages associés.
Un système assurera la permanence du refroidissement du combustible expérimental pendant les phases de réirradiation.
Un système d'injection de sécurité permettra d'assurer le refroidissement de l'élément combustible placé dans la boucle d'essai en cas de rupture des circuits sous pression.
Par ailleurs, lors des séquences expérimentales, le recueil de la partie du combustible éventuellement fondue devra être assuré.
Les structures de la partie de la boucle d'essai qui traverse le coeur nourricier et les circuits sous pression de cette boucle seront conçus de façon que soit conservée l'intégrité du coeur nourricier en fonctionnement normal et pour tous les accidents plausibles; ils résisteront notamment à un séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK.
Les modalités d'exploitation des boucles d'essai et les modalités d'accès dans les caissons, notamment lorsque les circuits sont sous pression, seront précisées dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5.
Maîtrise de la réactivité
Lorsque le réacteur sera à l'arrêt normal, la marge minimale de sous-criticité à froid sera de l'ordre de 2500 pcm.
L'adjonction d'un réflecteur permettra d'apporter un gain en réactivité au fur et à mesure des besoins.
L'adjonction éventuelle d'absorbants neutroniques permettra d'ajuster la réactivité de manière à respecter la marge de sous-criticité imposée.
Les vitesses de déplacement des barres de commande seront limitées de telle sorte que leur manoeuvre normale ou accidentelle, par suite d'erreur d'opérateur ou de défaillance de matériel, ne provoque pas d'excursion de puissance non maîtrisée par le système de protection et de sécurité.
Des dispositions de construction seront prises pour empêcher toute éjection accidentelle de barre de commande, le réacteur étant supposé en fonctionnement ou à l'arrêt, et pour permettre l'insertion des barres de commande, le réacteur étant en fonctionnement.
Ces dispositions sont applicables y compris en cas de séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK.
La mesure du flux neutronique sera effectuée par plusieurs ensembles indépendants.
Elle permettra de suivre en permanence la puissance depuis le niveau le plus bas jusqu'au-delà du niveau correspondant à la puissance définie à l'article 1er ci-dessus.
Systèmes de protection et de sécurité
Pour assurer la sûreté de l'installation et permettre le déroulement du programme expérimental dans de bonnes conditions de sûreté, il sera prévu un système de protection du coeur agissant sur des systèmes de sécurité.
Les systèmes de protection et de sécurité seront capables d'amener et de maintenir l'installation dans un état sûr, sans dépassement des limites admissibles pour le combustible du coeur nourricier, dans toutes les situations plausibles (normales, transitoires et accidentelles), y compris en cas de séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK.
Des dispositifs automatiques provoqueront l'arrêt du réacteur en cas de dépassement significatif de la puissance de fonctionnement définie au 3.9 ci-dessous.
Des actions correctrices suffisantes seront également déclenchées en cas d'évolution anormale de la puissance ou des principaux paramètres thermodynamiques.
Toutes les parties constitutives des systèmes de protection et de sécurité supporteront des conditions physiques au moins aussi contraignantes que celles qui seraient engendrées par les circonstances accidentelles plausibles, de telle sorte qu'il ne puisse en résulter la paralysie des actions de sécurité nécessaires dans ces circonstances.
Puissance du réacteur
La puissance thermique de fonctionnement du réacteur chargé avec le coeur nourricier défini au 3.2 ci-dessus sera autorisée par le directeur de la sûreté des installations nucléaires, dans la limite de puissance thermique maximale fixée à l'article 1er.
En cas d'utilisation d'autres types de combustible, la puissance thermique maximale du réacteur sera fixée par l'autorisation particulière prévue au 3.2 ci-dessus.
Circuits de ventilation et de rejets
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur rappelée à l'article 2, les dispositions ci-après seront prévues:
Pendant les phases de fonctionnement du réacteur et pendant les opérations de chargement et de déchargement de combustible, le circuit de ventilation assurera une dépression, par rapport à l'atmosphère, à l'intérieur de l'enceinte de confinement.
Les fonctions du circuit de ventilation devront être assurées en cas de séisme d'intensité VIII dans l'échelle MSK.
La fermeture des vannes d'isolement de l'enceinte devra être possible même en cas de perte de source d'énergie électrique et/ou de séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK.
Les circuits de rejets à la cheminée seront munis de filtres à poussières ininflammables, de pièges à iode et d'un dispositif de contrôle continu de l'activité des rejets.
L'efficacité des filtres et des pièges à iode fera l'objet de contrôles périodiques.
Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5 préciseront les conditions de mise en service des circuits de rejets, les modalités de surveillance de ces rejets et les modalités de contrôle des filtres et pièges à iode.
En particulier, toutes dispositions seront prises pour que, en cas d'accident, il soit possible de limiter l'extension de la contamination et de contrôler le rejet éventuel à l'extérieur.
Manutention et stockage des éléments combustibles
Les dispositifs de manutention et de stockage de tous les éléments combustibles seront réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les risques de chute pouvant endommager le combustible.
Ils seront en outre conçus et exploités de façon à limiter les risques dus à des éléments combustibles défectueux ou endommagés lors des expériences et à limiter les conséquences d'accidents plausibles éventuels.
Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5 préciseront les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations de stockage et de manutention du combustible.
L'installation Phébus modifiée répondra aux règles suivantes de dimensionnement aux séismes applicables aux enceintes de confinement:
- maintien de l'intégrité et d'une étanchéité suffisante pour conserver une dépression à l'intérieur de l'enceinte lors d'un séisme d'intensité VIII dans l'échelle MSK;
- maintien des structures de telle sorte qu'il n'apparaisse pas de déformation pouvant être la cause d'un accident nucléaire lors d'un séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK.
Les caractéristiques de tenue au séisme d'autres composants de l'installation sont précisées dans les prescriptions des 3.3, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.10 et 3.15 du présent article.
Les calculs prendront en compte les spectres de résonances adaptés au site.
Protection contre les agressions d'origine interne
ou externe à l'installation
Les dispositifs et circuits de sécurité, dont les systèmes de protection et de sécurité, le circuit primaire et l'enceinte de confinement, les structures de stockage du combustible et des effluents, seront protégés par des dispositions de construction et, selon le cas, par redondance contre tous les effets dynamiques et les projectiles pouvant atteindre ces ouvrages, et notamment ceux qui pourraient résulter de défaillances d'équipements de l'installation.
A cet égard, l'installation sera protégée par des dispositions de construction contre les chutes d'aéronefs considérées comme plausibles.
Le Commissariat à l'énergie atomique, tenu informé en temps utile par les administrations compétentes des projets de modification notable de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret, présentera alors au directeur de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles.
Protection contre les incendies
Des dispositions seront prises pour minimiser les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
A cet égard, les matériaux et les éléments de construction utilisés devront présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques encourus, en particulier à l'intérieur de l'enceinte de confinement et de la salle de commande.
Des dispositions seront prises pour limiter les risques d'enfumage de la salle de commande.
Les diverses sources d'alimentation en énergie et en fluides seront de capacité, de redondance et en nombre suffisants pour assurer l'alimentation des systèmes de protection et de sauvegarde.
En particulier, en cas de séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK, la disponibilité du groupe électrogène de secours, l'alimentation électrique du circuit de refroidissement de secours et l'alimentation de la chaîne neutronique de surveillance du réacteur seront assurées.
Protection radiologique de l'environnement
et des travailleurs
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets qui seront fixées par les arrêtés prévus dans le cadre de la réglementation en vigueur.
En particulier, toutes dispositions seront prises pour éviter la contamination de la nappe phréatique.
Un contrôle périodique sera effectué.
Des mesures de surveillance appropriées seront prises pour ce qui concerne les risques de fuites des systèmes de traitement et de stockage des effluents.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'aura lieu dans le périmètre de l'installation.
Des dispositions de construction suffisantes seront prises pour que, compte tenu des règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5, les équivalents de doses reçus par les travailleurs restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment de la manutention du combustible et des réparations.
Transports des produits radioactifs
Tout transport sur le site de produits radioactifs, y compris les déchets radioactifs, sera effectué selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public.
Conformément aux dispositions de l'article 6ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, lorsque l'exploitant prévoira, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informera le directeur de la sûreté des installations nucléaires et lui adressera: un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur; un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation; les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté; une mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation concernée.
La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus sera subordonnée à leur approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
- Le Commissariat à l'énergie atomique présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires, au plus tard six mois avant le premier chargement du réacteur Phébus modifié, un rapport provisoire de sûreté comportant, en particulier, tous les éléments permettant de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions d'ordre constructif fixées à l'article 3 et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que le Commissariat à l'énergie atomique compte suivre pour les opérations de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Ces règles générales d'exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté ainsi que le plan d'urgence interne.
Le premier chargement du réacteur Phébus modifié en combustible nucléaire ne pourra intervenir qu'après que le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement auront donné leur approbation au rapport provisoire de sûreté, aux règles générales d'exploitation, au plan d'urgence interne, et qu'auront été apportées, à leur demande, les modifications à l'installation et aux documents précités qu'ils auront jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation en soit effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
- Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à l'article 4 et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 11 du présent décret, le Commissariat à l'énergie atomique présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté.
Ce dernier comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le directeur de la sûreté des installations nucléaires lors de l'approbation prévue à l'article 4, soit des modifications postérieures à cette approbation proposées à la suite des essais, toutes précisions sur:
- les essais et épreuves effectués;
- les conditions réelles de démarrage et les essais de mise en service;
- les enseignements tirés des essais.
Ce rapport sera accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation que le Commissariat à l'énergie atomique entend suivre pour l'exploitation ainsi que de la mise à jour du plan d'urgence interne.
L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne précités.
- Indépendamment des obligations déterminées pour les effluents radioactifs par les décrets susvisés, le Commissariat à l'énergie atomique procédera à un contrôle des rejets de l'installation et de leurs conséquences éventuelles sur l'environnement dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement du centre d'études nucléaires de Cadarache.
- Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection de l'installation contre toute tentative de malveillance ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives.
L'exploitant coopérera à ses frais, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection de l'installation, conformément aux directives du ministre chargé de l'industrie.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection du centre d'études nucléaires de Cadarache, soumis à l'approbation du préfet des Bouches-du-Rhône, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Par ailleurs, l'exploitant précisera les dispositions de construction qu'il compte prendre pour minimiser les conséquences d'un acte de malveillance.
Ces dispositions devront faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'industrie.
- Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation mentionnée par le présent décret devra être déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (direction de la sûreté des installations nucléaires), au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le Comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
- A partir de sa mise en service, l'installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d'exploitation et, le cas échéant, selon le plan d'urgence interne, documents eux-mêmes approuvés.
Si le Commissariat à l'énergie atomique souhaite modifier l'installation ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, en particulier s'il souhaite modifier de façon notable les dispositifs expérimentaux, il adressera ses propositions au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du directeur de la sûreté des installations nucléaires ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
- L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret.
A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département des Bouches-du-Rhône.
- Le délai prévu au III de l'article 4 du décret no 63-1228 modifié susvisé est de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du décret no 77-801 du 5 juillet 1977 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté:
- à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 MARSEILLE CEDEX 06;
- à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place de la Préfecture, 13282 MARSEILLE CEDEX 06.
Université de Poitiers: Mme Ximena Moreno, épouse Mandakovic, de nationalité chilienne (réfugiée politique).
Décret du 5 novembre 1991 portant nomination de professeurs associés de médecine générale (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
M. Le Taillandier de Gabory (Hervé).
M. Moulin (Jean-Pierre).
(unité de formation et de recherche Bichat-Beaujon)
M. Hercek (Albert).
Au terme de cette période de trois ans, les intéressés pourront, sur leur demande, tre maintenus une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les propositions et avis exigés.
Décret du 5 novembre 1991 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès)
Les projets de statuts doivent :
1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires, et préciser les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;
2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ; ce nombre minimal est fixé à sept pour les organismes mentionnés à l'article L.
3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l'article R.
4° Indiquer le mode de rémunération de la direction ou du directoire et, s'il y a lieu, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en conformité des dispositions de l'article R.
5° Prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face aux dépenses des cinq premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R.
322-51 ou au dépôt des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Préciser si, en vue de l'alimentation ultérieure du fonds d'établissement, chaque nouvel adhérent devra lors de la souscription du premier contrat d'assurance s'acquitter d'un droit d'entrée ou droit d'adhésion ;
7° Prévoir le mode de répartition des excédents de recettes ;
8° Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R.
321-1, le versement de cotisations fixes.
Arrêté du 9 août 1991 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 fixant la nature de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1996 portant nomination à la commission consultative pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 juillet 1996, la commission consultative pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice est composée comme suit :
M. Guizard (Claude), préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
M. Fèvre (Frédéric), magistrat à la chancellerie, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Jouet (Roger), délégué à la mémoire et à l'information historique représentant le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Bassan (Pierre), membre titulaire du Conseil national de la vie associative ;
M. Goujat (Jacques), membre suppléant du Conseil national de la vie associative.
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes, 8, rue de la Jonelière, B.
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Pau
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Pau, campus universitaire, 3, rue Jules-Ferry, 64000 Pau.
Arrêtés du 12 juillet 1996 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 juillet 1996, M. Letocart (Pierre), conseiller commercial de 1re classe, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 3 juin 1996.
CH: chandelle romaine; FT: fontaine; SL: soleil; PM: pétard à mèche; PO:
party popper; PS: pétard siffleur; TS: tourbillon sauteur; FS: fusée; BA:
batterie d'artifices (identiques).
Les numéros de code des compositions sont les numéros attribués à ces compositions par le titulaire.
Arrêté du 14 novembre 1991 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
- Peuvent faire acte de candidature au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles les candidats ne relevant pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé et justifiant:
1o Du diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme national de l'enseignement supérieur d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales;
2o D'un titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études postsecondaires délivré par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
3o D'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau III de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié); 4o D'une décision de validation délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret no 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en première année de second cycle d'études supérieures;
5o D'un titre ou diplôme étranger homologué en qualité de diplôme d'études universitaires générales en application du décret du 2 août 1960;
6o D'un titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la République française.
- Le directeur des écoles et les recteurs d'académie sont chargés,
Arrêté du 20 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement dans le corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
(*) Les artifices Trident 8 sont vendus soit sous forme d'assortiments de 12 pièces comprenant les 4 types (numéro de référence 8420072), soit sous forme de 36 assortiments (numéro de référence: 8420070).
SL: soleil; BA: batterie d'artifices (identiques); FB: feu de Bengale; FT:
fontaine; FS fusée; PM pétard à mèche.
Les numéros de code de compositions sont les numéros attribués à ces compositions par le titulaire.
Décisions du 30 septembre 1991 portant agrément d'artifices de divertissement
BB: bombe d'artifice; CA: combinaison d'artifices (différents); SL: soleil; FT: fontaine; BA: batterie d'artifices (identiques); PT: pétard à tirette.
Arrêté du 22 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) de l'Institut national d'études démographiques
Arrêté du 23 août 1991 portant annulation de crédits
Arrêtés du 21 août 1991 portant habilitation d'oeuvres d'adoption
- Il est créé dans le décret du 22 novembre 1978 susvisé les articles 21 et 21bis ainsi rédigés:
- Il est inséré dans le décret du 21 novembre 1978 susvisé un article 29 bis ainsi rédigé:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 août 1991 fixant l'étendue des zones du secteur de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Aérodrome (Haute-Vienne)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès du préfet de la Haute-Vienne (direction départementale de l'équipement), 5, rue Armand-Barbès, à Limoges.
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'exploitation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
Les intitulés et paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés ou paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié susvisé (1).
(1) Le document annexé à l'arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour et pourra être consulté au service de l'information aéronautique, 9, rue Champagne, 91205 ATHIS-MONS CEDEX.
(1) Le document annexé à l'arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour et pourra être consulté au service de l'information aéronautique, 9, rue Champagne,
91205 ATHIS-MONS CEDEX.
Arrêté du 27 août 1991 fixant les contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre des années scolaires 1990-1991 et 1991-1992
- Le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de quatrième et troisième catégories et aux maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de deuxième catégorie dans la discipline éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération d'adjoint d'enseignement ou à celle de professeur de lycée professionnel du premier grade est fixé ainsi qu'il suit:
500 au titre de l'année scolaire 1990-1991;
Arrêtés du 3 septembre 1991 portant admission à la retraite (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Décret du 5 août 1991 portant nomination du médiateur du cinéma
Arrêté du 21 août 1991 relatif à l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions
- La société Air Côte d'Azur est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1994.
Arrêtés du 7 août 1991 portant nomination (régisseurs d'avances)
Décret du 2 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque
Arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixé comme suit:
- L'arrêté du 13 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et au corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne est abrogé.
- Le présent arrêté, qui prendra effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions statutaires, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé comme suit:
- L'arrêté du 13 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne ainsi que l'arrêté du 28 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de groupe de maintenance de la sécurité aérienne sont abrogés.
Arrêté du 27 août 1991 relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 30 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours d'agents techniques des parcs nationaux (femmes et hommes)
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon, 29, rue Sambin, 21000 Dijon.
Arrêté du 22 août 1991 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 est calculée pour l'année 1991 sur la base de 3,95 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,55 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé pour l'année 1991 à 1,55 F par habitant.
- Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale,
telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé pour l'année 1991 à 1,55 F par habitant.
Arrêtés du 22 août 1991 portant suppression de régies de recettes et d'avances
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Tours
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Tours, 1, rue Léo-Delibes, B.
Décret no 91-788 du 1er août 1991 modifiant le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des services d'institution de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne le notifie, pour chaque fourniture de service impliquant un organisme souscripteur distinct, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 8 août 1991 portant nomination au Conseil général des ponts et chaussées
Arrêtés du 11 décembre 1991 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Décision du 7 novembre 1991 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours ouvert en 1992 pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées
143-1, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.
Arrêté du 11 septembre 1991 portant attribution de terrains
Arrêtés du 10 septembre 1991 portant attribution d'ensembles immobiliers
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement universitaire,
Arrêté du 4 octobre 1991 portant attribution d'un ensemble immobilier
Arrêté du 12 décembre 1991 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Décret du 16 décembre 1991 portant création d'un lycée d'Etat dans les îles Wallis-et-Futuna (territoire d'outre-mer)
Par décret en date du 16 décembre 1991, est créé à Mata-Utu (îles Wallis-et-Futuna) un lycée d'Etat no 9870026P.
Arrêté du 9 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
- Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 5 (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est instituée auprès de la commission d'études pratiques pour l'aéronautique navale à Saint-Raphaël (Var) pour le paiement des menues dépenses de matériel.
- Le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) au sous-régisseur placé auprès de la commission d'études pratiques pour l'aéronautique navale à Saint-Raphaël (Var) est fixé à 15000 F.
- Le sous-régisseur mentionné à l'article 5 du présent arrêté doit produire au régisseur les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins une fois par mois.
- L'arrêté du 6 novembre 1985 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la sous-direction aéronautique (atelier d'aviation de Cuers), rattachée à la régie d'avances de la direction des constructions et armes navales de Toulon, est abrogé.
Grade de conservateur de 2e classe
Représentants titulaires: deux;
Représentants suppléants: deux.
Grade de conservateur de 1re classe
Grade de conservateur en chef
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le 17 janvier 1992, à 18 heures au plus tard.
Le vote aura lieu uniquement par correspondance; les enveloppes devront porter le cachet de la poste.
Arrêté du 23 août 1991 portant approbation du compte financier de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1990
Arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Il est créé auprès des chefs de mission diplomatique en Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche,
Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Corée, Costa Rica, Côte-d'Ivoire, Danemark, Djibouti, Emirats arabes unis, Equateur,
Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, Gabon, Ghana, Grande-Bretagne,
Grèce, Guatemala, Guinée, Haïti, Honduras, Hong-kong, Hongrie, Inde,
Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jérusalem, Jordanie, Kenya,
Koweït, Liban, Luxembourg, Libye, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Niger, Nigeria, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou,
Pologne, Portugal, Qatar, République arabe d'Egypte, République dominicaine, Roumanie, Rwanda, Salvador, Sénégal, Singapour, Soudan, Suède, Suisse, Syrie, Tchad, Tchécoslovaquie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, U.
S., Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yougoslavie, Zaïre une ou plusieurs commissions consultatives locales compétentes pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er de l'arrêté susvisé.
- Chaque commission comprend de trois à cinq membres représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants ainsi que trois à cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Leur nombre est calculé en fonction de l'importance du corps électoral:
- corps électoral comprenant moins de cinquante électeurs: commission consultative composée de trois représentants de l'administration et de trois représentants du personnel;
- corps électoral comprenant cinquante électeurs et plus: commission consultative composée de cinq représentants de l'administration et de cinq représentants du personnel.
- Les chefs de mission diplomatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées aux articles L.
– le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements mentionnés à l'article L.
– Les assurés reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
– Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
Arrêté du 18 décembre 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- La consultation électorale des personnels concernés par l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous du 25 mars au 22 avril 1992 inclus.
Le dépouillement du vote aura lieu selon les cas prévus à l'article 12 ci-dessous soit le mercredi 6 mai 1992, soit le jeudi 4 juin 1992.
Les résultats seront publiés le 6 mai 1992 pour les commissions consultatives paritaires locales de l'agence et le 4 juin 1992 pour les commissions consultatives paritaires centrales de l'agence.
- Sont électeurs au titre d'une commission consultative déterminée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé, les agents relevant du groupe appelé à être représenté à ladite commission.
- Les électeurs sont groupés en une section de vote instituée auprès de chaque chef de mission diplomatique ou auprès du directeur de l'agence pour les personnels détachés des services centraux de l'agence.
- Les électeurs sont répartis par listes.
Dans chaque section de vote, il existe une liste pour chacune des commissions centrales de l'agence et pour chacune des commissions locales de l'agence.
Elle est arrêtée par le chef de la mission diplomatique ou par le directeur de l'agence qui notifie sans délai aux électeurs leur inscription sur ladite liste.
Cette liste est affichée pour chaque commission au siège de la mission diplomatique concernée, ou au siège de l'agence pour les personnels détachés des services centraux de l'agence, au plus tard le 2 mars 1992.
- Jusqu'au 16 mars inclus, tout électeur peut présenter des réclamations au sujet de son inscription ou de l'omission de son inscription sur la liste.
Jusqu'au 20 mars inclus, tout électeur peut, en outre, présenter des réclamations quant à la composition de la liste dont il relève.
Le chef de la mission diplomatique, ou le directeur de l'agence statuent sans délai sur les réclamations.
- Les électeurs sont invités à se prononcer pour une organisation syndicale ou professionnelle, ou un groupement de telles organisations constitué à cet effet.
- Les organisations syndicales, ou professionnelles, et les groupements doivent déposer leur candidature pour une commission consultative déterminée:
- pour les commissions consultatives centrales de l'agence, auprès du bureau des élections créé à cet effet, au plus tard le lundi 6 janvier 1992, à 17 heures;
- pour les commissions consultatives locales de l'agence, auprès du chef de la mission diplomatique, au plus tard le lundi 13 janvier 1992.
Au moment de ce dépôt, chaque organisation candidate ou groupement doit indiquer le nom de ses délégués habilités à la représenter, selon le cas,
dans les opérations électorales centrales ou locales.
Les professions de foi, confectionnées à leurs frais par les organisations, sont transmises aux électeurs par l'administration.
- Le vote est exprimé par correspondance au scrutin secret et sous double enveloppe.
- La responsabilité de l'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires centrales est confiée à un bureau de vote central mis en place par les ministères de tutelle.
La responsabilité de l'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires locales est confiée à un bureau de vote spécial mis en place par le chef de mission diplomatique.
- Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire.
Chaque organisation candidate ou chaque groupement peut y désigner un assesseur.
- Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions centrales dont le nombre de votants est inférieur à cinq.
Dans ce dernier cas, les enveloppes sont transmises par le président du bureau de vote spécial au bureau de vote central qui procède au dépouillement.
Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de vote.
Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission centrale, le nombre total de voix obtenues par chaque organisation.
La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le bureau de vote spécial pour les commissions locales et le bureau de vote central pour les commissions centrales procèdent à la proclamation et à l'affichage des résultats.
- Le procès-verbal des opérations électorales concernant les commissions centrales, établi par le bureau de vote central, est immédiatement transmis au directeur de l'agence ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations candidates dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence.
- Le mandat des membres des commissions mises en place à l'issue de la présente consultation prendra effet le 14 juillet 1992.
- Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1991 portant réintégration dans le corps des administrateurs civils et admission à la retraite
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie et dans les mairies de Magland et de Sallanches.
Arrêté du 2 septembre 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour 1991
– La quote-part mentionnée à l'article L.
– Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec :
– Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R.
– Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R.
– Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.
– En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-736 du 13 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Créteil
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Créteil,
Décret n°91-1044 du 7 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le conerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1044 du 7 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Décret du 28 août 1991 portant nomination d'un professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
Arrêté du 2 octobre 1991 fixant le barème de la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce pour leur contribution à l'établissement des listes électorales consulaires
Le montant de la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce, en raison des prestations qu'ils ont à fournir dans l'établissement des listes électorales des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé dans les limites d'un forfait correspondant à deux francs par personne physique et par personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est versée aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce, en raison des prestations qu'ils ont à fournir dans l'établissement des listes électorales des élections aux chambres de commerce et d'industrie est fixé dans les limites d'un forfait correspondant à deux francs par personne physique et par personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés.
La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut s'exercer par l'envoi d'une lettre ou de tout autre support durable rédigé selon le modèle ci-annexé, joint au document d'information.
Modèle de rédaction :
Arrêté du 27 août 1991 modifiant l'arrêté du 25 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 1991 susvisé sont remplacés par le suivant:
Arrêté du 27 août 1991 abrogeant l'arrêté du 28 mars 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Normandie Locavion sont abrogées à compter de ce jour.
Arrêtés du 9 août 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (services extérieurs)
Arrêtés du 9 août 1991 portant promotion (services extérieurs)
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant
Modifié par Décret n°2005-53 du 26 janvier 2005 - art. 2 (V) JORF 28 janvier 2005
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R.
511-2, l'intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.
- Le titre de l'arrêté du 22 octobre 1980 susvisé est complété par les mots: <>.
1o A l'article 2 (avant-dernier et dernier alinéa), les mots: <> sont remplacés par <>.
En outre, au dernier alinéa, le mot <> est remplacé par <>.
2o Le libellé du premier alinéa de l'article 3 est remplacé par le suivant: < 3o Le deuxième alinéa de l'article 3 est abrogé.
- La liste des normes qui fait l'objet de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 1980 est abrogée et remplacée par celle qui est annexée au présent arrêté.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information dans les fonctions de programmeur (femmes et hommes)
Arrêté du 17 septembre 1991 fixant les contingents ouverts en 1991 au titre du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation
- Les emplois ouverts pour 1991 dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation en application du décret du 11 octobre 1989 susvisé sont fixés comme suit:
Liste de sélection supplémentaire aux fonctions de magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe, pour l'année 1991
Mlle Hourcade, juge des enfants (Nouméa).
Mlle Huguet, juge d'instruction (Gap).
M. Lageze, magistrat du parquet (détaché).
Mlle Leprince, juge des enfants (Evry).
M. Pietton, substitut (Béziers).
Mlle Planchon, substitut (Grasse).
Mlle Poitou, substitut (Paris).
M. Rieuneau, juge de l'application des peines (Nantes).
Mme Ruiz, épouse Nicoletis, auditeur à la Cour de cassation.
Mme Varin, épouse Renaud, substitut (Pontoise).
I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R.
511-2 et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d'assurance constituant un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de leur activité professionnelle et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, ils satisfont à l'une des conditions ci-dessous énumérées :
1° Soit avoir effectué une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu'ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d'une attestation de formation ;
2° Soit présenter une ancienneté de six mois d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance ou au sein d'un des intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R.
3° Soit être en possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres de l'économie et de l'éducation.
II.-Les personnes physiques salariées mentionnées au a et aux c à f du 5° du I de l'article R.
511-2, travaillant au siège ou dans un bureau de production, dont le responsable remplit les conditions de capacité professionnelle requises mentionnées à l'article R.
512-9 satisfont à l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.
Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Lopérec-Le Cranou (Finistère)
Arrêtés du 31 octobre 1991 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine)
Arrêté du 8 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Honfleur-Lisieux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Honfleur-Lisieux est autorisée à contracter un emprunt de 1500000F dont l'objet est le suivant:
financement du déplacement du localizer de l'aéroport de Deauville-Saint-Gatien.
Arrêté du 28 juin 1991 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Décret du 22 juillet 1991 portant radiation (administration préfectorale)
Les taux des contributions mentionnées à l'article R.
421-27 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux ci-après :
-Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12 % de la totalité des charges de cette section.
-contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités restant à leur charge.
Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R.
-contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R.
Décision du 11 juillet 1991 portant admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Clip Production susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Berry Sologne.
Site d'émission: lieudit La Renardière, 36210 Chabris.
Zone de planification: Châteauroux.
F., château d'Issoudun, 36100 Issoudin.
Zone de planification: Bourges.
F., serres municipales, 18000 Bourges.
- L'association Les Amis de Radio Chinon Val de Vienne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chinon Val de Vienne (R.
Zone de planification: Chinon.
Site d'émission: chemin du Bel-Air, Les Groussins, 37500 Chinon.
- L'association Radio antenne portugaise de Tours susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio antenne portugaise (R.
Site d'émission: 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire.
- L'Association tourangelle de production audiovisuelle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic FM.
Zone de planification: Loches.
Site d'émission: château du Haut-Noizay, 37240 Ligueil.
Société montargoise d'édition susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montargis Vallée du Loing (R.
F., château d'eau, 45247 Pannes.
- L'association Radio Plus Action et Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM.
Zone de planification: Blois.
Site d'émission: 5, rue Alain-Gerbault, 41009 Blois.
Décret no 91-498 du 15 mai 1991 modifiant le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
- A l'article 1er du décret du 25 septembre 1973 susvisé, il est ajouté au dernier alinéa, après les mots: <> et avant les mots: <>, les mots: <>.
- A l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, les indices bruts prévus pour le calcul du montant des allocations sont modifiés comme il suit:
Au 1o du paragraphe I:
Au 1o du paragraphe II:
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, après le paragraphe III, un paragraphe IV ainsi rédigé:
des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 mai 1991 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon
- Est nommé au cabinet du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur:
M. Paul Hermelin, administrateur civil.
Tout invalide titulaire d'un titre de pension ou d'un titre d'allocation provisoire d'attente de 100 % pour tuberculose a droit, s'il remplit les conditions spécifiées aux articles D.
19, à une indemnité de soins dont le montant annuel est déterminé par l'indice de pension 916.
Les militaires, les fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des pays d'outre-mer ainsi que les agents appartenant à d'autres organismes, mais dont le traitement ou le salaire reste à la charge d'une des collectivités ci-dessus énumérées, lorsqu'ils bénéficient de tout ou partie de leur traitement, salaire ou solde, peuvent recevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle destinée à porter au taux annuel de l'indice de pension 916 le montant total des émoluments qu'ils perçoivent, abstraction faite des seules indemnités pour charges de famille.
Décret n°91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)
Le Secrétaire d'Etat du Ministère fédéral des Affaires étrangères à
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DU ROYAUME DE BELGIQUE, DU CANADA, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET DU ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE STATUT DES FORCES
Arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature (chef d'état-major de l'armée de terre)
- M. le général d'armée Amédée Monchal, chef d'état-major de l'armée de terre, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Amédée Monchal,
M. le général Michel Carlier reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Zoël,
sous-directeur, M. Bernard Valasik, agent contractuel, et Mme Arlette Iltis, secrétaire administratif d'administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature des:
Ordres de mission;
Décomptes d'indemnités de changement de résidence;
Attestations de prise en charge des frais de bagages des volontaires du service national.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mousel, directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. François Demarcq, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mousel, de Mlle Yveline Laviole et de M. François Demarcq, délégation est donnée à M.
Philippe Rocard, ingénieur en chef des mines, et à M. Claude Truchot,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, pour ce qui concerne les attributions qui leur sont confiées respectivement dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement et dans le domaine de l'eau, les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat, les recours devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres, les décisions opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
Arrêté du 9 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 13 mai 1991 relatif à la constitution de la sous-section Radiologie et imagerie médicale du Conseil national des universités
Arrêté du 4 novembre 1991 portant attribution du brevet d'Etat du troisième degré d'éducateur sportif
8 est servie à l'intéressé jusqu'à sa guérison à condition :
1° Qu'il ne soit pas hospitalisé gratuitement dans un sanatorium ou dans un hôpital pour une maladie ou une infirmité quelconque au titre des lois des 7 août 1851, 15 juillet 1893, 14 juillet 1905, 7 septembre 1919, 30 juin 1938 ou de l'article L.
2° Qu'il ne se livre à aucun travail lucratif ;
3° Qu'il se soigne sous la surveillance des organismes antituberculeux et se conforme à leurs prescriptions, notamment à celles qui tendent, en application de l'article L.
42-1 au placement des enfants de moins de seize ans.
Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par guérison, non la disparition des lésions, mais la disparition durable des signes et des symptômes d'activité et d'évolution lésionnelles.
Arrêté du 26 juin 1991 relatif au budget du musée Jean-Jacques-Henner pour 1990
Arrêté du 12 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêté du 6 novembre 1991 relatif au retrait d'une autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers des catégories I, II, VI, VII et IX, accordée à la Société pétrolière d'importation en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé, est retirée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-834 du 22 octobre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société locale de communication de Cluses d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cluses (Haute-Savoie)
- La société est autorisée à distribuer sur le canal no 12 un programme propre au réseau conçu ou composé sous son contrôle.
La société s'engage à proposer les modalités de mises en oeuvre d'émissions d'expression directe réservées aux associations et syndicats représentatifs des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local ainsi que des diverses familles de croyance et de pensée.
- Délégation est donnée à Mme Bettina Laville, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décisions du 4 juillet 1991 relatives à l'agrément d'artifices de divertissement
Arrêté du 10 avril 1991 portant réintégration, affectation et attribution d'un ensemble immobilier (rectificatif)
Les organismes antituberculeux visés à l'article D.
9 sont les dispensaires d'hygiène sociale, constitués conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2575 du 31 octobre 1945.
La zone d'action de chaque dispensaire antituberculeux, concernant la surveillance prévue par l'article L.
41 est déterminée dans chaque département par arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, désigne les médecins chargés d'assurer la surveillance des pensionnés qui ne pourraient se présenter au dispensaire.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
Accord national no 41 du 4 juillet 1996 ;
Accord régional Paris - Ile-de-France no 41 du 4 juillet 1996.
Union nationale des économistes de la construction (U.
Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils,
métreurs-géomètres experts, photogrammètres, promoteurs-constructeurs,
maîtres d'oeuvre en bâtiment (S.
Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension des règles édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Les règles suivantes édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont étendues à l'ensemble des producteurs d'abricots sur la circonscription suivante : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26),
Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69),
Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84).
- Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par les sections régionales concernées des comités économiques,
d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
Cette déclaration, adressée aux comités économiques intéressés, portera mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
- Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par les sections régionales concernées :
Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par les sections régionales concernées.
- Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par les sections régionales concernées des comités économiques.
- Respect des règles de qualité et de calibre définies par les sections régionales concernées en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
- Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par les sections régionales pour la première mise en marché.
- Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par les comités économiques.
Application du prix de retrait
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les abricots, les prix de retrait appliqués par les sections régionales concernées des comités économiques dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par les sections régionales en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas A, B et C, et du 4o ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
- Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, les comités économiques sont autorisés à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
- au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par les comités économiques afin d'assurer leur fonctionnement administratif ;
- au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par les comités économiques afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
- Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités des comités économiques participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
- En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Les dates seront communiquées chaque année par les comités économiques.
Arrêté du 13 juin 1996 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'année 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, est approuvée la majoration en recettes et en dépenses de la somme de 15 936 000 F du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, soit un budget total d'un montant de 2 181 702 066 F pour l'année 1996 (décision modificative no 1).
Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation
Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété et modifié comme suit :
- Première phrase, supprimer les mots : << Pour la première année d'application de la loi susvisée >>.
- Remplacer le 1 par les dispositions suivantes :
<< Pour les gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme : 15 000 F.
<< Pour les groupements chargés de les représenter, ce montant est multiplié par le nombre d'établissements faisant partie du groupement.
Décret du 26 juillet 1991 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du VIIe arrondissement de Paris
- Est approuvé, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, tel qu'il est annexé au présent décret (1), accompagné d'un rapport de présentation (document no 1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du VIIe arrondissement de Paris, qui comprend:
a) Un plan polychrome de treize feuilles, numérotées de 1 à 13 (document no 2);
b) Un règlement (document no 3) comprenant quatre titres et deux annexes:
Annexe II: Emplacements réservés;
c) Les documents annexes suivants:
Document no 4: Réseau viaire;
Document no 5: Plan des fuseaux;
Document no 6: Plan et liste des servitudes;
Document no 7: Réseau d'eau et d'assainissement.
- La présente approbation ne s'étend pas aux projets d'aménagement des sous-secteurs d'aménagement d'ensemble Saint-Thomas-d'Aquin et Laennec,
figurant respectivement aux feuilles 5 et 11 du plan polychrome.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de Paris, au service départemental de l'architecture de Paris et à la mairie du VIIe arrondissement.
Décret n°91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires
Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 susvisé ne sont pas applicables à l'examen médical annuel dont doivent bénéficier les salariés liés par un contrat de travail temporaire.
Le ministre chargé du travail présentera au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, avant le 1er juillet 1996, un bilan de l'application des dispositions du présent décret ; ce bilan est établi notamment sur la base des informations prévues par l'article R.
243-9 et comporte des éléments relatifs à l'application de l'article R.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires
- Il est ajouté à la fin du même article une quatrième phrase à l'énumération du second alinéa, ainsi rédigée:
< chaque travailleur temporaire compte pour un dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions.>>
241-41-3 du code du travail est complété par la phrase suivante:
des salairiés liés par un contrat de travail temporaire
- Après le chapitre II du titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé:
chargés des salariés liés par un contrat de travail temporaire
< ces services doivent constituer un fichier commun à l'effet de regrouper les fiches d'aptitude médicale de ces salariés, dans les conditions définies par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
< éventuellement, sur l'aptitude du salarié à occuper le poste de travail.
Arrêté du 15 juillet 1991 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules ou de bateaux effectuant des transports de matières dangereuses par route ou sur les voies de navigation intérieure
- L'Association pour la formation des négociants en combustibles, dite Asfonéco, est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A.
- Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 en colis.
Asfonéco assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.
- Le présent agrément est particulier à Asfonéco.
Lorsque la tuberculose dont le malade est atteint n'est pas pulmonaire, le médecin phtisiologue départemental demande l'avis d'un médecin spécialiste qualifié.
Arrêté du 16 juillet 1991 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 29 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves des classes préparatoires dans les lycées militaires
- Il est créé, à la cellule Informatique du bureau Enseignement préparatoire et concours du commandement des écoles de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par des officiers, sous-officiers et militaires du rang habilités <>, dont la finalité est de permettre la gestion des élèves des classes préparatoires dans les lycées militaires.
- situation scolaire actualisée (classe, rang et notes trimestriels, rang et notes annuels);
- situation financière (frais de pension, taux de remise);
- situation familiale (taille de la famille);
- résultats aux examens et concours présentés;
- aptitude médicale aux concours des grandes écoles militaires;
- situation statutaire par rapport au lycée (sursis de remboursement ou engagement),
Les données pour un individu sont toujours gardées complètes, mais avec une durée de vie variable:
- pour les candidats non reçus: six mois;
- pour les candidats reçus: temps de scolarité de un, deux ou trois ans suivant le cycle de scolarité, auquel s'ajoutent une année supplémentaire nécessaire au recouvrement des pensions et cinq années pour honorer leur contrat de trois ans ourembourser les frais de scolarité et d'études.
- les agents chargés des opérations administratives concernant les élèves des lycées militaires.
- L'association Radio Béton susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Béton.
Site d'émission: 23, rue Pinguet-Guindon, 37100 Tours.
NRJ susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
I., La Vallée Maillard, 41000 Blois.
Site d'émission: rue de Cantissier, 36330 Le Poinçonnet.
Site d'émission: tour BD, place Salvador-Allende, 18100 Vierzon.
Zone de planification: Thouars.
Site d'émission: lycée Jean-Rostand, route de Poitiers, 79100 Thouars.
Site d'émission: château d'eau des Varennes, 86130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux.
Site d'émission: lieudit La Sicaudière, 79320 Chanteloup.
- L'association Radio Bulle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bulle.
Zone de planification: Château-Renault.
Site d'émission: école du Mail, 37110 Château-Renault.
- L'association Radio Libre Clash susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clash.
Zone de planification: Henrichemont.
Site d'émission: Amigny, 18300 Sancerre.
Site d'émission: lieudit Beaujeu, 18260 Dampierre-en-Crot.
Société de communication et de gestion d'espaces (S.
E.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Niort.
Site d'émission: plaine de jeux de la Grand'Croix-Saint-Pezenne, 79000 Niort.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian du Pavillon,
directeur du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Marc-Olivier Baruch, sous-directeur.
Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont soumis sur place au contrôle administratif et médico-social du ministère de la santé publique et de la population.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-381 du 7 mai 1991 modifiant la décision no 91-98 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les officiers et fonctionnaires des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 1991 portant cession d'un immeuble
Arrêté du 17 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 24 juin 1987 portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales
Arrêtés du 12 juillet 1991 portant cession de terrains
< administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
L'allocation, dans les conditions prévues par l'article 93 de la loi du 19 octobre 1946, du traitement ou du demi-traitement aux fonctionnaires atteints de tuberculose ouverte, est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L.
Les prestations à recevoir par les militaires titulaires des congés prévus par la loi du 18 avril 1931, en faveur de tout officier, fonctionnaire militaire et assimilé de l'armée active atteint de tuberculose ouverte, sont également exclusives de l'indemnité de soins prévue à l'article L.
Arrêté du 5 novembre 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 28 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 25 avril 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les lignes permanentes Pau-Saragosse, Toulouse-Saragosse et Nice-Rotterdam sont retirées de la liste des lignes visées à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé que la compagnie Air Littoral est autorisée à exploiter.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant admission à la retraite d'un secrétaire adjoint des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 1996,
Mlle Saint-Pastou (Jeanne), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à compter du 6 janvier 1997.
Arrêtés du 26 juin 1996 portant homologation par type d'engins de chantier
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Mikasa Sangyo Co.
Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, Z.
I. de l'Espeyre, B.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
Marque et type : Mikasa, type MVH 502 DS ;
Marque et type du moteur : Hatz, type 1 D 81 S ;
Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors de l'homologation, est de 80 dB(A).
Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de l'homologation.
Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications suivantes :
1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en France) ;
2o La désignation du type ;
3o Le numéro dans la série du type ;
4o La puissance du moteur de l'engin ;
5o L'année de fabrication ;
6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.
La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Arrêtés du 15 juillet 1996 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe dans les conditions suivantes :
Au 1er échelon, avec 1 an 8 mois 6 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 18 juillet 1996 : M. Laumonier (François) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 1 mois 18 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 18 juillet 1996 : Mme de Bruchard (Sylvie) ;
Au 1er échelon, avec 1 mois 6 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 18 juillet 1996 : M. Simon (Jean-Marc) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 29 août 1996 : M. Monchau (Jean-Paul) ;
Au 2e échelon, avec 1 mois 26 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 29 août 1996 : M. Mettra (Nicolas).
Décrets du 22 juillet 1996 portant nomination (aviation civile)
Julien Prieur est nommé, après concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 1er novembre 1995.
250 sont les travailleurs indochinois, engagés ou requis et encadrés dans les conditions fixées par l'instruction générale du 24 juillet 1934.
Arrêté du 13 août 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant no 26 du 7 juin 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 septembre 1991 portant désignation du président de la commission d'admission des pourvois en cassation
Décret n°91-913 du 12 septembre 1991 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et aux médicaments vétérinaires contenant certaines de ces substances
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-913 du 12 septembre 1991 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et aux médicaments vétérinaires contenant certaines de ces substances
5146-53 bis du code de la santé publique devient l'article R.
- Il est ajouté au code de la santé publique après l'article R.
Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites,
acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires;
< doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture et, sur sa demande, au ministre chargé de la santé au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre concerné.
Numéro de l'ordonnance prescrivant le médicament considéré;
Nature du traitement;
Nature du médicament;
Date du traitement;
Identité des animaux traités;
Identité du détenteur du ou des animaux traités.
Arrêté du 3 septembre 1991 autorisant la renonciation à la concession de mines
Arrêté du 16 juillet 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant no 5 du 18 avril 1991 à la convention collective susvisée relatif aux salaires.
Décrets du 20 juin 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
1 Mlle Marie-Sylvie Desire.
M. Jean-Paul Julliere.
M. Vincent Delpey.
Mme Sylvette Misson.
Mme Françoise Magnier.
M. Jacques Chavant.
M. Jean-Philippe Trioulaire.
M. Bernard Laffet.
Mme Emmanuelle Boret.
M. François Bossuroy.
M. Richard Moussaron.
M. Jean-Pierre Demouveaux.
M. Jean-Christophe Duchon-Doris.
M. Franck Magnard.
M. Christian Pujalte.
Mlle Claire Montpied.
M. François Gayet.
Toutes les dispositions non contraires à celles du présent chapitre prévues par les articles R.
145 sont applicables aux travailleurs indochinois.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. françois Muller,
Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre et Thierry Peyrard, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Décret du 11 juin 1991 portant nomination d'un consul général de France à Athènes
Décrets du 11 juin 1991 portant nomination (contrôle général des armées)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de MM.
Jean Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs, Mme Monique Tari, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
tous actes, arrêtés et décisions, les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
directeur du développement, de Mme Louise Avon et de MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs, M. Michel Monfort, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp,
chef du service des études et de la statistique, et de Mme Annie Fouquet,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Michel Cezard, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des conditions de travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
Décret no 91-1173 du 12 novembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens de l'industrie et des mines
- En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de l'industrie et des mines, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe et interne ne peut excéder 200 p.
100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de techniciens de l'industrie et des mines devenus vacants après l'ouverture du concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 5 et 8 du titre II du décret no 88-506 du 29 avril 1988 modifié.
- Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.
- Le décret no 85-815 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens des travaux publics de l'Etat et des techniciens de la métrologie est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions du livre Ier de la première partie, à l'exception de celles de l'article L.
Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout autre régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions des articles L.
Arrêté du 24 octobre 1991 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures de la gendarmerie (branches spécifiques), études spécialisées
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-734 du 17 septembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville du Kremlin-Bicêtre
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM.
Patrick Suet et Jean-Louis Journet, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Taly, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 juillet 1991 portant homologation des diplômes délivrés par l'université de Sarrebruck à l'issue de l'année universitaire 1989-1990
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes mentionnés ci-dessous, délivrés par l'université de Sarrebruck à l'issue de l'année universitaire 1989-1990, peuvent être homologués en qualité de diplômes de licence et maîtrise indiquées corrélativement:
- Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-724 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité aérienne à Berlin, signé à Bonn le 23 octobre 1990
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité aérienne à Berlin, signé à Bonn le 23 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-724 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité aérienne à Berlin, signé à Bonn le 23 octobre 1990 (1)
Monsieur l'Ambassadeur de France à Bonn
JURGEN SUDHOFF
Son Excellence M. Jurgen Sudhoff, Secrétaire d'Etat au Ministère des
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA SECURITE AERIENNE A BERLIN
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
- Bonn, le 23 octobre 1990.
Je me réfère aux entretiens qui ont eu lieu récemment entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique et à la lettre datée du 2 octobre, que vous a adressée le Secrétaire d'Etat fédéral aux transports.
Je me réfère en outre au rapport agréé le 27 septembre par les experts sur la navigation aérienne des six gouvernements qui étaient concernés par l'espace aérien de Berlin.
Lorsque les droits et responsabilités quadripartites ont cessé d'avoir effet, la responsabilité de l'espace aérien de Berlin a été transférée aux autorités allemandes; les installations au sol à l'aéroport de Berlin-Tegel ont également été remises aux autorités allemandes qui en ont assumé la responsabilité pleine et entière à compter de cette date.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne souhaite que les services de la navigation aérienne à Berlin continuent à être assurés durant une période limitée par la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Etats-Unis, ces services étant effectués pour le compte de l'administration fédérale de la navigation aérienne (ci-après dénommée <>).
Pour la République française, cela concerne le service de la navigation aérienne à l'aéroport de Berlin-Tegel ainsi que les contrôleurs du trafic aérien en fonctions au Berlin Air Route Traffic Control Center (ci-après dénommé <>).
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit:
L'unité française du service de la navigation aérienne, à l'aéroport de Berlin-Tegel, demeure en fonctions et opère pour le compte de la BFS selon des modalités à convenir.
Le Gouvernement de la République française met à la disposition de la BFS des contrôleurs du trafic aérien qui sont affectés au BARTCC où ils exercent leurs fonctions pour le compte de la BFS, selon des modalités à convenir.
A la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française accepte en outre de maintenir, pour des raisons de sécurité, les installations du CSAB, en tant que centre de communication ainsi que le personnel français qui y est affecté, jusqu'au 31 octobre 1990.
Au cas où, pour des raisons tenant à la sécurité aérienne, le fonctionnement de cet organisme devrait être maintenu au-delà de cette date, la BFS informerait les autorités françaises de la date à laquelle il devrait y être mis fin.
Le personnel français du service de l'unité de navigation aérienne à Berlin-Tegel ainsi que les contrôleurs français du trafic aérien en poste au BARTCC mis à la disposition de la BFS, bénéficient du statut de membres des forces ou d'éléments civils de celles-ci, tel que visé au paragraphe 3 de l'échange de lettres du 25 septembre 1990 concernant la présence des forces à Berlin.
Ils ne sont pas pris en compte dans les effectifs des forces françaises à Berlin.
La BFS fournit à l'unité de service de la navigation aérienne de Berlin-Tegel les installations et équipements nécessaires au niveau jusqu'à présent fourni.
L'administration française continue à gérer ces installations et équipements pour autant qu'il n'en aura pas été décidé autrement.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne prend à sa charge le coût total du fonctionnement de l'unité du service de la navigation aérienne à Berlin-Tegel et de la mise à disposition de contrôleurs français du trafic aérien au BARTCC.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne assume la responsabilité de tout dommage ou accident, y compris entraînant la mort,
causé par des actes ou omissions des contrôleurs du trafic aérien dans l'accomplissement de leur service, sans que le Gouvernement de la République française, le personnel de l'unité des services de la navigation aérienne à Berlin-Tegel et les contrôleurs aériens français en poste au BARTCC ou au centre de communication mentionné au paragraphe 3 ci-dessus puissent être tenus pour responsables.
Les autorités compétentes allemandes et françaises concluront sans délai les accords techniques et financiers nécessaires à la mise en vigueur du présent Accord, en particulier en ce qui concerne la mise à disposition par la République française du personnel visé aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Sauf disposition contraire, le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date du 23 octobre 1990.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
AMBASSADE DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Pour faire la preuve de l'imputabilité au service des infirmités ou du décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service conformément à l'article L.
1° Une justification des services effectués ;
2° Un extrait des constatations médicales faites lors de l'embarquement ou du débarquement du demandeur ;
3° Un procès-verbal sur les circonstances de l'accident ou de la maladie établi par le chef de l'unité ;
4° Eventuellement, un document médical de la formation sanitaire où l'intéressé a été soigné en premier lieu, établissant l'origine des infirmités ;
5° Eventuellement, toutes pièces médicales établissant la filiation entre les infirmités invoquées par le demandeur et celles constatées pendant le service.
Décret du 22 juillet 1996 portant radiation (corps des mines)
Thierry Bourbié, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 11 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 27 mai 1992 portant nomination à la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique
Au titre des membres désignés par le ministre
chargé des voies navigables
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 juillet 1996, sont nommés membres de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique :
M. Cousy (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, président, en remplacement de M. Le Gall (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables, en remplacement de M.
Renvoise (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 1996, M. Lauvergnat (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 décembre 1995.
Décret no 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une indemnité spécifique d'hébergement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires, en fonctions dans des établissements assurant l'hébergement de mineurs ou jeunes majeurs faisant l'objet d'une ordonnance de placement.
Sont considérés comme établissements d'hébergement, pour l'attribution de cette indemnité, les établissements ou unités d'hébergement assurant en permanence en leur sein la vie collective d'un groupe de mineurs ou de jeunes majeurs et garantissant les accueils d'urgence.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri Demange, délégation permanente est donnée à Mme Denise Plamenevsky et MM.
Olivier Beth et Jacques Millon, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les attributions individuelles peuvent être fixées, en fonction de l'importance des sujétions propres à chaque établissement, à un montant compris entre 50 p.
100 du taux moyen.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange et Jacques Millon, Mme Nicole Blanc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse établissent chaque année la liste des établissements répondant aux critères mentionnés à l'article 1er, en indiquant par établissement le nombre d'agents concernés et les sujétions à prendre en compte.
Au vu de cette liste et en application de l'article 2 ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels applicables dans chaque établissement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et Agnès Netter, attaché d'administration centrale, et MM.
Dominique Pauthex, ingénieur en chef d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- L'indemnité spécifique d'hébergement est payée trimestriellement.
Son versement peut être suspendu, sur proposition du directeur régional, dans un établissement où les conditions initiales d'attribution ne sont plus remplies pendant un trimestre entier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, M. Pierre Gerard, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives, les ordres de recettes et les titres de perception ainsi que les avances provisoires sur pensions, les certificats administratifs concernant la liquidation des pensions, les allocations temporaires d'invalidité, les validations de services d'agents non titulaires, les décisions relatives au versement du capital décès, les certificats d'exercice et les affiliations rétroactives.
- L'indemnité spécifique d'hébergement n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret no 91-631 du 3 juillet 1991.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri Demange, de Mme Denise Plamenevsky et de M. Pierre Gerard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 6 ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule Ranchin, attaché principal d'administration centrale, et Martine Henry,
attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange et Jacques Millon, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Michel, administrateur civil, et Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, et Mme Sylvie Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange, Olivier Beth et Jacques Millon, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Guy Devaugerme, MM. Jacques Lourdin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Alain Tournier, administrateur civil, Patrick Bourguet, chargé de mission, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, Michel Arrambourg,
ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et Denis Chabanel, agent contractuel, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Guy Devaugerme et Alain Tournier, M. Fabrice Sirop, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur et de Mme Anne-Marie Boulengier, M. Jean-François Quere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine
- A l'article 3 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, la date du <<25 avril 1967>> est remplacée par la date du <<25 août 1967>>.
Arrêté du 8 novembre 1991 portant nomination et titularisation (administration centrale) (rectificatif)
Le taux de la pension est celui de soldat.
Arrêté du 30 août 1991 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de prendre une participation financière dans le capital d'une société
Arrêtés du 8 août 1991 portant nomination au conseil d'administration d'agences financières de bassin
Arrêtés du 20 juin 1991 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale instituant une priorité en matière de marchés publics
- L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale susvisé est accordé jusqu'au 31 décembre 1992 au Groupement coopératif des aveugles travailleurs, 34, chemin des Pivolles, 69150 Décines, pour les produits suivants: articles de grosse brosserie (brosserie de fibres naturelles, végétales ou animales) et brosserie de fibres synthétiques (polyamides) montées à la main ou mécaniquement.
- Le délégué à l'emploi et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 août 1991 portant nomination d'un administrateur du Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer
Décret du 28 août 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Commonwealth de la Barbade et en République coopérative de Guyana en résidence à Port d'Espagne
- M. Denis Nardin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Commonwealth de la Barbade et en République coopérative de Guyana en résidence à Port d'Espagne, en remplacement de Mlle Jane Debenest.
Décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger
- L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut apporter aux enfants des familles françaises résidant à l'étranger une aide à la scolarisation sous forme de bourses.
Celles-ci sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires, et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence.
- Pour bénéficier des bourses scolaires, les enfants doivent:
- être de nationalité française et immatriculés, ou en instance d'immatriculation, au consulat dont la circonscription comprend le lieu de résidence;
- fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération, en application du décret no 77-822 du 13 juillet 1977 susvisé;
- résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté.
A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance.
Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du premier alinéa du présent article.
- Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les enfants de nationalité française résidant à l'étranger dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du présent décret.
Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.
- la commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant.
- le conseiller culturel ou son représentant;
- le ou les délégués représentant le pays ou la zone au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, représentant:
- les établissements d'enseignement concernés;
- les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants;
- les associations de parents d'élèves;
- les associations de Français à l'étranger.
Le président de la commission locale peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée.
- Une déclaration inexacte de ressources des parents, une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée constituent des motifs pouvant conduire la commission locale à demander à l'agence d'écarter un dossier de candidature ou de suspendre le bénéfice d'une bourse.
- La commission nationale est réunie deux fois par an.
Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales.
Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués et décide de l'attribution des crédits à chacune d'elles.
- le directeur des affaires générales, internationales et de coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant;
- le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant;
- le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et du développement ou son représentant;
- un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale;
- le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant;
- deux sénateurs représentant les Français établis hors de France;
- deux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
- deux représentants des associations de Français à l'étranger.
Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'organisation et du secrétariat de la commission nationale.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1991
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-487 du 16 avril 1991 modifiant la décision no 90-204 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Savoie de la Société nationale de programme Radio France
- Le tableau de l'annexe de la décision no 90-204 du 18 mai 1990 susvisée est remplacé par le tableau de l'annexe à la présente décision.
RADIO FRANCE SAVOIE
(1) Modification d'une fréquence déjà autorisée.
Les modalités du droit à pension des ayants cause des militaires autochtones sont applicables aux ayants cause des travailleurs indochinois.
L'instruction de leur demande est faite selon la procédure prévue aux articles R.
directeur du développement, de Mme Louise Avon et de MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs, M. Robert Peccoud, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
Mlle Wolff (Laurence).
M. Heitz (Claude).
M. Simon (Jean-Michel).
Mme Lefranc (Jane),
épouse Margueritte.
M. Annereau (Martial).
M. Bechmann (Thierry).
M. Scheid (Daniel).
Mlle De Cian (Sabine).
M. Martzel (Jean-Marc).
M. Lombardi (André).
Mme Eschbach (Isabelle),
épouse Dauphin.
Mlle Biry (Valérie).
M. Grewis (Guy).
M. Reinbolt (Philippe).
Mme Grandidier (Sophie),
épouse Nouri.
Mlle Braun (Florence).
Mlle Gerard (Béatrice).
Mme Olier (Sabine),
épouse Wagner.
Mlle Kesseler (Edith).
Mlle Kuhn (Isabelle).
M. Hummel (Guy).
M. Andres (Marc).
M. Mutzenhardt (François).
Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Suippes-Camp de Suippes (Marne)
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporaires
243-2 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement de travail temporaire est composé des éléments suivants : 1° L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq années civiles précédant la demande d'agrément et leur ventilation entre salariés temporaires et salariés non temporaires ; 2° Le nombre de médecins du travail affectés ou à affecter ; 3° Les mesures prises pour assurer l'installation et le fonctionnement du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ; 4° L'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, selon le cas ; 5° L'avis du ou des médecins du travail en exercice ; 6° L'engagement, en application de l'article R.
243-4 du code du travail, de participer au fichier commun regroupant les fiches d'aptitude, prévu par l'article R.
243-13 ; 7° Copie du récépissé de déclaration concernant le traitement automatisé d'informations nominatives à l'intérieur de la zone géographique déterminée en application de l'article R.
243-13 du code du travail, délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; 8° Une note établissant que les caractéristiques du traitement automatisé des informations nominatives sont conformes aux exigences posées par l'annexe du présent arrêté.
243-2 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'une entreprise de travail temporaire est composé des éléments suivants : 1° L'implantation des établissements concernés ; 2° L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq années civiles précédant la demande d'agrément et leur ventilation entre salariés temporaires et salariés non temporaires ; 3° Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés ; 4° Les mesures prises pour assurer l'installation et le fonctionnement du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ; 5° L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ; 6° L'avis du ou des médecins du travail en exercice ; 7° L'engagement, en application de l'article R.243-4 du code du travail, de participer au fichier commun regroupant les fiches d'aptitude, prévu par l'article R.
243-3 du code du travail accompagnant la demande d'approbation de compétence d'un service médical du travail interentreprises pour la surveillance médicale des salariés temporaires est composé des éléments suivants : 1° Les statuts du service ou, s'il s'agit de la création d'un nouveau service médical, le projet de statuts ; 2° La compétence géographique du secteur médical à créer pour la surveillance médicale des travailleurs temporaires ; 3° Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés ; 4° Les conditions de financement de l'opération ; 5° L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ; 6° L'avis des médecins du travail en exercice, appelés à exercer la surveillance médicale des salariés temporaires.
243-3 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément du secteur médical chargé de la surveillance médicale des travailleurs temporaires est composé des éléments suivants : 1° Le nombre d'entreprises de travail temporaire ou d'établissements relevant du secteur médical qui adhèrent au service médical ainsi que, en cas de demande de renouvellement d'agrément, l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ; 2° Le nombre de salariés temporaires relevant du secteur médical ou, en cas de demande de renouvellement d'agrément, l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ; 3° Le nombre de médecins du travail affectés ou à affecter au secteur médical ; 4° Les conditions d'installation et de fonctionnement du secteur médical ; 5° L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, et lors d'une demande de renouvellement d'agrément, l'avis de la commission consultative de secteur lorsqu'elle existe ; 6° L'avis du ou des médecins du travail exerçant dans le secteur ; 7° L'engagement, en application de l'article R.
243-13 du code du travail, délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; 9° Une note établissant que les caractéristiques du traitement automatisé des informations nominatives sont conformes aux exigences posées par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 91-730 du 23 juillet 1991 susvisé.
Liste limitative des informations nominatives susceptibles d'être mises en commun 1.1.
Identification (renseignements fournis par l'entreprise de travail temporaire) : Nom du salarié : Nom de jeune fille : Prénoms : Date de naissance : Sexe : 1.2.
Renseignements relatifs à l'aptitude : Emplois pour lesquels le salarié est déclaré apte (dans la limite de trois) : Date de l'examen médical : Nom du médecin du travail : Identification du service médical, adresse, numéro de téléphone : Identification de l'entreprise de travail temporaire, adresse, numéro de téléphone : 2.
Modalités d'accès au fichier 2.1.
Introduction et mise à jour des données : Les données ne peuvent être introduites et mises à jour que par les services de médecine du travail.
Mode d'interrogation du fichier : L'interrogation du fichier n'est possible que si quatre données au moins d'identification du salarié sont indiquées.
La consultation du fichier est réservée : - aux services médicaux agréés pour la médecine du travail des salariés temporaires dans la zone géographique déterminée par le directeur régional du travail et de l'emploi en application de l'article R.
243-13 du code du travail ; - aux entreprises ou établissements de travail temporaire disposant d'un service médical d'entreprise ou d'établissement ou interétablissements d'entreprise, situés dans la zone géographique mentionnée ci-dessus, et aux entreprises et établissements de travail temporaire adhérant aux services médicaux du travail interentreprises agréés pour la médecine du travail des salariés temporaires, situés dans cette zone géographique.
Limitation de l'accès à certaines informations : - les informations concernant l'identification du service médical et du médecin du travail ne sont accessibles qu'aux entreprises de travail temporaire et au service médical en question ; - les informations concernant l'identification de l'entreprise de travail temporaire ne sont accessibles qu'aux services médicaux du travail et à l'entreprise de travail temporaire en question.
Inviolabilité du fichier Un code d'accès spécifique au fichier doit être créé : - pour chaque service médical agréé pour la médecine du travail des salariés temporaires ; - pour chaque médecin du travail de ces services médicaux affecté à la surveillance médicale des salariés temporaires ; - pour chaque établissement ou entreprise de travail temporaire mentionnés au 2.3.1 ci-dessus.
Information du salarié Lors de l'examen médical, le salarié est informé par le service médical de l'informatisation des données le concernant et peut à tout moment avoir connaissance des éléments du fichier le concernant.
Délai maximum de conservation des données informatisées Treize mois.
- Le dossier prévu à l'article R.243-2 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement de travail temporaire est composé des éléments suivants:
1o L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq années civiles précédant la demande d'agrément et leur ventilation entre salariés temporaires et salariés non temporaires;
2o Le nombre de médecins du travail affectés ou à affecter;
3o Les mesures prises pour assurer l'installation et le fonctionnement du service médical dans l'entreprise ou l'établissement;
4o L'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, selon le cas;
5o L'avis du ou des médecins du travail en exercice;
6o L'engagement, en application de l'article R.243-4 du code du travail, de participer au fichier commun regroupant les fiches d'aptitude, prévu par l'article R.243-13;
7o Copie du récépissé de déclaration concernant le traitement automatisé d'informations nominatives à l'intérieur de la zone géographique déterminée en application de l'article R.243-13 du code du travail, délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
8o Une note établissant que les caractéristiques du traitement automatisé des informations nominatives sont conformes aux exigences posées par l'annexe du présent arrêté.
- Le dossier prévu à l'article R.243-2 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'une entreprise de travail temporaire est composé des éléments suivants:
1o L'implantation des établissements concernés;
2o L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq années civiles précédant la demande d'agrément et leur ventilation entre salariés temporaires et salariés non temporaires;
3o Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés;
4o Les mesures prises pour assurer l'intallation et le fonctionnement du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné;
5o L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné;
- Le dossier prévu à l'article R.243-3 du code du travail accompagnant la demande d'approbation de compétence d'un service médical du travail interentreprises pour la surveillance médicale des salariés temporaires est composé des éléments suivants:
1o Les statuts du service ou, s'il s'agit de la création d'un nouveau service médical, le projet de statuts;
2o La compétence géographique du secteur médical à créer pour la surveillance médicale des travailleurs temporaires;
4o Les conditions de financement de l'opération;
5o L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle;
6o L'avis des médecins du travail en exercice, appelés à exercer la surveillance médicale des salariés temporaires.
243-3 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément du secteur médical chargé de la surveillance médicale des travailleurs temporaires est composé des éléments suivants:
1o Le nombre d'entreprises de travail temporaire ou d'établissements relevant du secteur médical qui adhèrent au service médical ainsi que, en cas de demande de renouvellement d'agrément, l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur;
2o Le nombre de salariés temporaires relevant du secteur médical ou, en cas de demande de renouvellement d'agrément, l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur;
3o Le nombre de médecins du travail affectés ou à affecter au secteur médical;
4o Les conditions d'installation et de fonctionnement du secteur médical;
5o L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, et lors d'une demande de renouvellement d'agrément, l'avis de la commission consultative de secteur lorsqu'elle existe;
6o L'avis du ou des médecins du travail exerçant dans le secteur;
7o L'engagement, en application de l'article R.
8o Copie du récépissé de déclaration concernant le traitement automatisé d'informations nominatives à l'intérieur de la zone géographique déterminée en application de l'article R.
243-13 du code du travail, délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
9o Une note établissant que les caractéristiques du traitement automatisé des informations nominatives sont conformes aux exigences posées par l'annexe au présent arrêté.
- Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret no 91-730 du 23 juillet 1991 susvisé.
Liste limitative des informations nominatives
susceptibles d'être mises en commun
Inviolabilité du fichier
Information du salarié
Délai maximum de conservation des données informatisées
CARACTERISTIQUES EXIGEES DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS NOMINATIVES MISES EN COMMUN PAR LES SERVICES MEDICAUX SITUES A L'INTERIEUR DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE MENTIONNEE A L'ARTICLE R.243-13
Identification (renseignements fournis par l'entreprise de travail temporaire):
Renseignements relatifs à l'aptitude:
Emplois pour lesquels le salarié est déclaré apte (dans la limite de ......................................................
Identification de l'entreprise de travail temporaire, adresse, numéro de ......................................................
Introduction et mise à jour des données:
Les données ne peuvent être introduites et mises à jour que par les services de médecine du travail.
Mode d'interrogation du fichier:
L'interrogation du fichier n'est possible que si quatre données au moins d'identification du salarié sont indiquées.
La consultation du fichier est réservée:
- aux services médicaux agréés pour la médecine du travail des salariés temporaires dans la zone géographique déterminée par le directeur régional du travail et de l'emploi en application de l'article R.243-13 du code du travail;
- aux entreprises ou établissements de travail temporaire disposant d'un service médical d'entreprise ou d'établissement ou interétablissements d'entreprise, situés dans la zone géographique mentionnée ci-dessus, et aux entreprises et établissements de travail temporaire adhérant aux services médicaux du travail interentreprises agréés pour la médecine du travail des salariés temporaires, situés dans cette zone géographique.
Limitation de l'accès à certaines informations:
- les informations concernant l'identification du service médical et du médecin du travail ne sont accessibles qu'aux entreprises de travail temporaire et au service médical en question;
- les informations concernant l'identification de l'entreprise de travail temporaire ne sont accessibles qu'aux services médicaux du travail et à l'entreprise de travail temporaire en question.
Un code d'accès spécifique au fichier doit être créé:
- pour chaque service médical agréé pour la médecine du travail des salariés temporaires;
- pour chaque médecin du travail de ces services médicaux affecté à la surveillance médicale des salariés temporaires;
- pour chaque établissement ou entreprise de travail temporaire mentionnés au 2.3.1 ci-dessus.
Lors de l'examen médical, le salarié est informé par le service médical de l'informatisation des données le concernant et peut à tout moment avoir connaissance des éléments du fichier le concernant.
Treize mois.
Arrêté du 12 août 1991 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules ou de bateaux effectuant des transports de matières dangereuses par route ou sur les voies de navigation intérieure
- L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.
A.) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9, en colis.
A. assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.
Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 portant modification du livre III du code des assurances
Le montant de ce pécule est fixé : Pour les déportés politiques, à 1,83 euros par mois d'internement ou de déportation ; Pour les internés politiques à 0,61 euros par mois d'internement.
La période de déportation ou d'internement prise en compte pour le calcul du pécule est celle figurant sur la carte de déporté ou d'interné politique.
Toute fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours est comptée comme un mois entier, toute fraction inférieure n'est pas prise en compte.
Toutefois, lorsque le déporté est décédé au cours de sa déportation, la période à prendre en compte s'étend jusqu'au 8 mai 1945.
En cas d'internements successifs, les périodes sont additionnées et le calcul prévu ci-dessus pour les fractions de mois égales ou supérieures à quinze jours est effectué sur la durée totale d'internement et non pas sur chaque internement successif.
Décret no 91-723 du 26 juillet 1991 portant modification du livre III du code des assurances
342-15 du code des assurances, les mots: <>,
<> et: <> sont remplacés respectivement par les mots:
Au quatrième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au cinquième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré dans la liste des états figurant à l'article R.
342-17 du code des assurances, entre les états A5 et B6, un état B5, état justificatif de la quote-part mentionnée à l'article R.
342-18 du code des assurances, les mots: <> sont abrogés.
342-19 du code des assurances, le mot: <> est remplacé par le mot: <>.
343-4 du même code, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de résultats de la classe 8, au quatrième alinéa de la rubrique 88 <>,
Au même article R.
343-4, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement de la classe 0 <>, dans la rubrique 08 <>, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
342-21 du code des assurances sont modifiées de la manière suivante:
Il est introduit, faisant suite au e, un e bis ainsi rédigé:
Il est introduit, faisant suite au f, un f bis ainsi rédigé:
<> Le h est abrogé.
343-4 du code des assurances, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de capitaux permanents de la classe 1, le deuxième alinéa de la rubrique 11 <> est abrogé.
Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de valeurs immobilisées de la classe 2, au cinquième alinéa de la rubrique 21 <>, la mention: <> est abrogée.
Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes financiers de la classe 5, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
343-2 du code des assurances, dans la liste des comptes de tiers de la classe 4, la rubrique 462 <> est modifiée comme suit: <<462.
Institutions de prévoyance régies par l'article L.
Au même article, dans la liste des comptes spéciaux de la classe 0, la rubrique 07 <> est modifié comme suit: <<07.
Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L.
343-4 du même code, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de valeurs immobilisées de la classe 2, à la rubrique 27 <>, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de tiers de la classe 4, au premier alinéa de la rubrique 46 <>, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de produits par nature de la classe 7, au premier alinéa de la rubrique 76 <>, la mention:
Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux de la classe 0, la rubrique 07 <> est modifiée comme suit: <<07.
Arrêtés du 1er juin 1991 portant admission à la retraite (police nationale)
Décret du 26 juillet 1991 portant nomination et titularisation (services extérieurs)
Décret no 91-532 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Montpellier
- Il est créé dans l'académie de Montpellier, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Montpellier.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants:
Décret no 91-536 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans-Tours
- Il est créé dans l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Orléans.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants:
Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont étendues aux personnes requises en application des articles 3 et 4 de la loi provisoirement applicable du 31 décembre 1941, portant réquisition de main-d'oeuvre pour l'agriculture.
Les réparations sont à la charge de l'Etat toutes les fois que les requis ne sont pas assujettis à un régime spécial leur assurant ces réparations.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-900 du 19 novembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Levallois-Perret
<<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution intégrale et simultanée en norme Sécam:
< < < < < < < <<3o Les services de télévision suivants en norme Sécam:
<< La mosaïque avec le programme Euromusique en écran central (sur le canal 8);
< < < < < < < < < < < < <<4o Les services de télévision suivants en norme D2Mac:
Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant les arrêtés des 20 novembre 1990 et 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre
- Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 20 novembre 1990 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-897 du 19 novembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Paris
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-899 du 19 novembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Neuilly-sur-Seine
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-870 du 6 novembre 1991 portant abrogation de la décision no 56, publiée au Journal officiel du 2 février 1990, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 56, publiée au Journal officiel du 2 février 1990, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dauphins est abrogée.
Arrêté du 30 août 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
M. Barberger (François).
M. Beck (Fabrice).
Mlle Calmel (Sylvie).
M. Courbis (Paul).
M. De Lambilly (Alain).
M. Gautier (Régis).
Mlle Gazo (Hélène).
Mlle Gélebart (Françoise).
M. Klopocki (Benoît).
Mlle Lavaud (Evelyne).
Mlle Martin (Elisabeth).
M. Naudin (Michel).
M. Rave (Philippe).
M. Rouland (Olivier).
M. Salomon (Olivier).
Mlle Theyssier (Marie- Christine).
M. Willer (Mathieu).
M. Bensusan (Franck).
M. Bonnemains (Laurent).
M. Borel (Stéphane).
M. Braun (Didier).
M. Bustarret (Philippe).
M. Butin (François).
M. Chatelain (François).
M. Desrousseaux (Guillaume).
M. Favre (Thierry).
M. Forest (Frédérick).
M. Fournel (Bruno).
M. Guffon (Cyriaque).
M. Langevin (Christophe).
Mlle Lecat (Clothilde).
M. Lenfant (Louis).
M. Maisonneuve (Pierre).
M. Nguyen Hong Duc (Pierre).
M. Oudotte (Laurent).
M. Perrier (Eric).
M. Rigal (Emmanuel).
M. Sayagh (Alain).
M. Silvert (Pierre-Yves).
Mlle Solente (Mathilde).
M. Toulan (Emmanuel).
M. Traore (Issouf).
M. Wu (Bruno).
Mlle Chérel (Delphine).
M. Finck (Laurent).
M. Forge (David).
M. Guérin (Jean-Marie).
M. Guérin (Nicolas).
Mlle Hamar (Coralie).
M. Hannetel (Jean-Luc).
M. Laplace (Laurent).
M. Lemaitre (Arnaud).
M. Lemerle (Matthieu).
M. Martin-Festa (François-Jacques).
M. Montmasson (Stéphane).
M. Moreau (Philippe).
M. Parra (Laurent).
M. Pédenaud (Pierre).
M. Piednoir (Sébastien).
M. Pompet (Bruno).
M. Rannou (Hervé-Yves).
M. Sabatier (Lionel).
M. Surgey (Christophe).
M. Tchilinguirian (Philippe).
Mlle Thomassin (Virginie).
M. Bouchillou (Jean-Pierre).
M. Deledicq (Jean-Philippe).
M. Laforgue (Bruno).
M. Pimor (Richard).
Décret du 18 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Lesotho, en résidence à Maputo
- M. Daniel Jouanneau, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Lesotho, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Gérard Cros.
Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent chapitre les personnes visées au présent paragraphe entrant dans l'une des catégories suivantes : a) Individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ; b) Fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 octobre 1943, instituant une commission d'épuration auprès du comité français de la libération nationale, et des textes subséquents ou de l'ordonnance du 27 juin 1944, relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, et des textes subséquents, ainsi que les personnes appartenant aux catégories auxquelles le régime de l'épuration a été étendu, lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leurs fonctions ou leurs professions ; c) Individus en état de dégradation.
Sont frappés de la même exclusion : 1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée pour les alinéas a, b, c, ci-dessus ; 2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits alinéas.
Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu au parent déclaré indigne dans les conditions ci-dessus passent aux orphelins mineurs du défunt, dans les conditions prévues aux articles L.
Décret no 91-934 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison
- Aux articles 1er, 6, 9, 13, 15 et 16 du décret du 26 décembre 1967 susvisé:
- l'expression <> est remplacée par l'expression <>;
- Les alinéas 3 et 4 de l'article 3 du décret du 26 décembre 1967 susvisé sont remplacés par les trois alinéas suivants:
- L'article 4 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par le suivant:
Au commandant de circonscription militaire de défense, si la garnison comprend des formations appartenant à l'armée de terre;
Au commandant d'arrondissement maritime ou au commandant de région aérienne, si la garnison ne comprend que des formations de la marine nationale ou de l'armée de l'air.
- Au premier alinéa du 3 de l'article 14 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- Aux articles 18, 19, 21 et 26 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <> et <>.
- Le tableau de l'annexe I du décret du 26 décembre 1967 susvisé est modifié comme suit:
- Au 5 de la colonne Autorités:
a) Après les mots: < de l'armée de l'air>>, ajouter les mots: <>;
b) Les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
a) Après les mots: <>, ajouter les mots: <>;
- Dans le tableau de l'annexe II du décret du 26 décembre 1967 susvisé, au 3 de la colonne Autorités ou symboles:
- Après les mots: < de la marine, de l'armée de l'air>>, ajouter les mots: <>;
- A l'annexe III et dans les tableaux III et IV de l'annexe IV du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots: <> et <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le tableau IV de l'annexe IV du décret du 26 décembre 1967 susvisé, au 1 de la colonne Autorité ou personnel concerné, les mots:
<> sont remplacés par les mots: < de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie>>.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe V du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
Arrêté du 12 septembre 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
Décrets du 29 août 1991 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Arrêté du 20 août 1991 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Décret no 91-955 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-538 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers
- Il est ajouté au décret no 91-538 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Huit représentants de l'établissement auquel l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
- L'article 3 du décret no 91-538 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
Arrêté du 17 juillet 1991 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire métropolitain
- Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines suivantes:
Tortue luth (Dermochelys coriacea);
Tortue caouanne (Caretta caretta);
Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea);
Tortue de Riddley (Lepidochelys kempii);
Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata);
Tortue verte (Chelonia mydas).
- Le directeur de la protection de la nature et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1991 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre technique des tuiles et briques
Arrêté du 9 août 1991 portant nomination d'un directeur général de l'industrie et de la recherche
Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué dans les conditions prévues à l'article L.
319 bis, entraîne le remboursement de l'indemnité perçue en application de la présente section.
Arrêté du 8 août 1991 portant nomination au conseil d'orientation de l'Ecole du Louvre
Arrêtés du 26 août 1991 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 17 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
- L'annexe VII de l'arrêté du 25 mai 1971 susvisé est modifiée conformément au tableau ci-après.
En attendant la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article D.
11, tous les pensionnés à 100 % pour tuberculose qui en font la demande au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoivent un livret provisoire d'indemnité de soins, payable mensuellement par douzièmes sur le taux annuel de l'indice de pension 916.
La demande doit être accompagnée d'une attestation de l'intéressé certifiant qu'il remplit les conditions n° 1 et 2 de l'article D.
Arrêtés du 5 novembre 1991 portant affectation (administrateurs civils)
L'indemnité est payable mensuellement et à terme échu.
En cas de suppression de l'indemnité, l'intéressé a droit pendant un an, à compter de la décision de la suppression, à la moitié de l'indemnité supprimée.
Lorsque les motifs qui ont provoqué la suppression de l'indemnité ont cessé d'exister, le pensionné peut en obtenir le rétablissement dans la forme prescrite pour la première demande par l'article D.
11 sans préjudice des cas où la constatation que les conditions posées à l'article D.
9 sont à nouveau remplies relève directement de la décision du service ou de l'organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et ne nécessite pas d'examen médical nouveau.
Décret n° 91-803 du 20 août 1991 modifiant le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie
- L'article 1er du décret du 16 janvier 1962 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
" Les recteurs d'académie, chanceliers des universités peuvent recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat."
Décret du 19 août 1991 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et d'un inspecteur d'académie adjoint
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dont les noms et les affectations suivent sont nommés en la même qualité, respectivement dans les départements ci-dessous désignés, à compter du 1er janvier 1992:
M. Schaeffer (Paul) (département de Meurthe-et-Moselle à Nancy), nommé dans le département du Val-d'Oise à Cergy-Pontoise, en remplacement de M.
Grossetete, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Daubresse (Michel) (département de la Haute-Loire au Puy), nommé dans le département de Meurthe-et-Moselle à Nancy, en remplacement de M. Schaeffer.
M. Quintric (André), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Moselle à Metz à compter du 1er octobre 1990 jusqu'au 31 août 1991.
M. Quintric (André), inspecteur d'académie adjoint de la Moselle à Metz, est nommé, à compter du 1er septembre 1991, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre à Châteauroux, en remplacement de Mme Dubarry, appelée à d'autres fonctions.
M. Sollier (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Seine-Maritime au Havre à compter du 15 février 1991 jusqu'au 30 septembre 1991.
M. Sollier (Jean-Pierre), inspecteur d'académie adjoint de la Seine-Maritime au Havre, est nommé, à compter du 1er octobre 1991, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale du territoire de Belfort à Belfort, en remplacement de M. Coadou.
M. Merlin (Jean-Louis), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Gironde à Bordeaux à compter du 1er mars 1990 jusqu'au 14 octobre 1991.
M. Merlin (Jean-Louis), inspecteur d'académie adjoint de la Gironde à Bordeaux, est nommé, à compter du 15 octobre 1991, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes à Mont-de-Marsan, en remplacement de M. Vidal.
M. Salin (Gérard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,
est nommé inspecteur d'académie adjoint de l'Essonne à Evry à compter du 1er octobre 1990 jusqu'au 14 octobre 1991.
M. Salin (Gérard), inspecteur d'académie adjoint de l'Essonne à Evry, est nommé, à compter du 15 octobre 1991, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse à Bar-le-Duc, en remplacement de M. Lerch.
M. Verani (Marcel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, délégué académique à la formation continue de l'académie de Besançon, est nommé, à compter du 1er août 1991, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud à Ajaccio, en remplacement de M. Destribats, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Thomas (Robert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères à Tunis, réintégré dans son corps d'origine, est nommé, à compter du 15 octobre 1991, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente-Maritime à La Rochelle, en remplacement de M. Blier.
M. Janovicz (Emeric), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, directeur du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon, est nommé, à compter du 1er janvier 1992, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal à Aurillac, en remplacement de Mme Delarue.
M. Lacabanne (Christian), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie de l'académie de Strasbourg (spécialité Etablissements et vie scolaire), est nommé, à compter du 1er janvier 1992, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire au Puy, en remplacement de M. Daubresse.
Mme Brunet (Claude), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommée, à compter du 15 octobre 1991, inspecteur d'académie adjoint de l'Essonne à Evry, en remplacement de M. Salin.
Décret no 91-806 du 20 août 1991 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
- Au 1o du premier alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, le nombre <> est remplacé par le nombre <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1991 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Décret du 21 juin 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Israël
- M. Jean-Louis Lucet, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Israël, en remplacement de M. Alain Pierret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de service, à MM. Didier Maupas, François Berges, Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau et Hervé Chazeau, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat, Jean Gueritée et Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, et de MM. Jean-Claude Sevat, Jean Guéritée et Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas,
et à M. Robert Forte, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques Funel, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées aux comptes spéciaux 902-13 et 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-01, 37-02,
37-94, 37-95 et 44-85 du budget des services financiers.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Jean-Paul Métois et Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 11 juin 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 septembre 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam n° 11049)
L'intérêt nominal des obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 payable le onzième jeudi de chaque trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre, est égal au taux de rendement moyen pondéré post-compté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines précédant la date de paiement du dernier coupon et publié par la Banque de France.
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 10 juin 1991 est de 9,38 p.
En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 12 septembre 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 185,53 F.
Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont tenus de se soumettre périodiquement à l'examen des organismes antituberculeux ou des médecins désignés par le préfet.
Une fois par an, l'organisme antituberculeux ou le médecin désigné par le préfet fait parvenir au médecin phtisiologue départemental le résumé de ses constatations accompagné des documents et renseignements de toutes natures qui ont pu être recueillis au cours de l'année écoulée, tant sur l'état de santé que sur le comportement de l'intéressé, eu égard aux prescriptions médicales qu'il a reçues.
Le médecin phtisiologue départemental émet l'avis, après avoir, s'il le juge utile, prescrit la mise en observation du titulaire de l'indemnité dans un service hospitalier qualifié, au titre de l'article L.
Qu'il y a lieu de continuer le service de l'indemnité.
Qu'il y a lieu de considérer l'intéressé comme guéri au sens de l'article D.
Quand en cours d'année le dispensaire ou le médecin désigné par le préfet constate que le pensionné ne remplit plus les conditions posées par l'article D.
9, il saisit par un rapport le médecin phtisiologue départemental qui procède comme il est précisé à l'alinéa précédent.
Suivant l'avis du médecin phtisiologue départemental et compte tenu des prescriptions incluses dans l'instruction générale d'application, le service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre des anciens combattants et victimes de guerre prend une décision de maintien ou de suppression de l'indemnité.
Arrêté du 11 juin 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 septembre 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam no 11049)
Liste des candidats déclarés admissibles au concours d'admission à l'Ecole de l'air
Arrêté du 6 juin 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Arrêté du 6 juin 1991 portant interdiction de vente d'ouvrages aux mineurs
Arrêté du 6 juin 1991 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Arrêtés du 6 juin 1991 portant admission à la retraite de magistrats
Décrets du 13 septembre 1991 portant nomination de préfets
- M. Ivan Barbot, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Michel Blangy, préfet du Val-de-Marne, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
Lorsqu'un pensionné à 100 % pour tuberculose demande à bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L.
41, il appartient au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de constituer le dossier et de le transmettre à l'organisme antituberculeux ou au médecin chargé de la surveillance, aux fins d'instruction de la requête du point de vue médical.
L'organisme antituberculeux transmet le dossier auquel il annexe ses observations et conclusions, au médecin phtisiologue départemental qui émet son avis sur les droits à indemnité après avoir s'il le juge utile prescrit la mise en observation du pensionné dans un service hospitalier qualifié au titre de l'article L.
Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est adressé au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Celui-ci transmet le dossier d'indemnité de soins au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de celle-ci.
Les décisions visées ci-dessus sont susceptibles des voies de recours prévues par l'article L.
En ce cas, les tribunaux sont tenus de choisir les experts sur la liste qui est dressée à cet effet par le ministère de la santé publique et de la population.
Si les conclusions de l'expertise sont contestées par le requérant et si le tribunal se trouve insuffisamment éclairé, le président du tribunal pourra soit demander un rapport complémentaire, soit solliciter l'avis du médecin consultant régional de phtisiologie, soit transmettre le dossier à une commission spéciale composée de médecins phtisiologues désignés par le ministère de la santé publique parmi les membres de la commission de la tuberculose du conseil supérieur d'hygiène sociale de France.
Dans chacune des trois éventualités susvisées, l'avis pourra être donné :
Soit sur examen du dossier ;
Soit après examen médical de l'intéressé.
Lorsque cet examen médical est prescrit par la commission spéciale ci-dessus visée, il est pratiqué par un médecin expert désigné par cet organisme.
Dans ces trois éventualités, la mise en observation de l'intéressé pourra être prescrite par le médecin expert.
Décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
Vu les avis conformes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet et du 24 septembre 1991;
- L'interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de mettre ou conserver en mémoire des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les appartenances syndicales des personnes, est applicable aux services des renseignements généraux.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 6 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d'informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font apparaître:
- les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1o de l'article 3;
- les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
- Les informations mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées dans les fichiers des renseignements généraux, à l'exclusion de toute autre finalité, que dans les cas suivants:
1o Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci.
2o Lorsque ces informations concernent des personnes ayant obtenu ou sollicitant une autorisation d'accès à des informations protégées en application du décret du 12 mai 1981 susvisé et qu'elles sont nécessaires pour apprécier la vulnérabilité de ces personnes à des pressions exercées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique; ces informations ne peuvent être conservées plus de cinq ans après la cessation des fonctions au titre desquelles l'autorisation a été donnée.
3o Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires pour donner au Gouvernement ou à ses représentants les moyens d'apprécier la situation politique, économique ou sociale et de prévoir son évolution.
- Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'article 2.
Il est également interdit de faire état de ces informations dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité.
- Les fonctionnaires des renseignements généraux dûment habilités et dans la limite du besoin d'en connaître sont seuls autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2.
Ces informations ne peuvent être communiquées aux services de police et de gendarmerie que si elles ont été collectées dans les cas prévus au 1o et au 2o de l'article 3.
La communication est subordonnée à une demande écrite qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Cette demande ne peut être agréée que par le directeur central ou le responsable du service départemental des renseignements généraux et dans la seule mesure où elle se rattache aux finalités exposées au 1o et au 2o de l'article 3.
Lorsque la communication a été autorisée, la fiche de consultation est conservée pendant un délai de deux ans, à la disposition des autorités de contrôle.
Elle est détruite au terme de ce délai.
Le décret relatif au fichier informatisé du terrorisme fixe les cas et les conditions dans lesquels d'autres fonctionnaires ou militaires relevant du ministère de la défense peuvent, pour l'exercice de leur mission, avoir accès aux informations de ce fichier.
- Sans préjudice de l'application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la direction centrale des renseignements généraux est chargée selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques qu'elle détient que dans les dossiers manuels auxquels ces fichiers renvoient.
Il est en outre procédé tous les cinq ans sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à un examen de la justification et du bien-fondé des informations nominatives détenues.
La direction centrale des renseignements généraux rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses dossiers.
- Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers constitués par les services des renseignements généraux s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Toutefois, lorsque des informations sont enregistrées conformément aux finalités prévues au 2o ou au 3o de l'article 3, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en accord avec le ministre de l'intérieur,
peut constater que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.
Lorsque le requérant n'est pas connu du service des renseignements généraux, la Commission nationale de l'informatique et des libertés lui indique, avec l'accord du ministre de l'intérieur, qu'aucune information le concernant ne figure dans le fichier.
Le ministre de l'intérieur peut s'opposer à la communication au requérant de tout ou partie des informations le concernant lorsque cette communication peut nuire à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique.
Dans ce cas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 octobre 1991 portant cessation de fonctions de magistrats
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-683 du 25 juillet 1991 portant modification de la décision no 87-54 du 15 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'utilisation par T.
F. des sous-porteuses dans les réseaux de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence MF1, MF2 et MF3 de Radio France en métropole pour l'exploitation d'un service de messagerie unilatérale
- L'article 1er de la décision no 87-54 du 15 juillet 1987 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
- Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Arbousse-Bastide, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret du 23 septembre 1991 portant admission à la retraite d'un président de section au Conseil d'Etat
Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit.
Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.
En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
Arrêté du 23 août 1991 relatif à des régies de recettes et d'avances
6e région militaire
Dans la colonne de gauche, supprimer:
Dans la colonne de droite,
En regard de <>; <>
Arrêté du 21 août 1991 relatif aux droits de scolarité perçus par l'Ecole du Louvre
- Le montant du droit annuel de scolarité des élèves est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.
- Les autres droits d'inscription perçus par l'Ecole du Louvre sont fixés comme suit:
- Les personnes âgées de moins de vingt-six ans et ayant la qualité d'étudiant bénéficient du demi-tarif pour leur inscription aux cours d'été,
aux séries de conférences en province et aux séries de cours pour les auditeurs.
- L'arrêté du 21 septembre 1988 relatif aux droits de scolarité perçus par l'Ecole du Louvre est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'Ecole du Louvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne
Arrêté du 17 juillet 1996 portant nomination (Institut du cheval)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 1996 :
Mme Chancy (Catherine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut du cheval, en remplacement de M. Monteil (Jean-Louis), pour la période du 1er janvier 1996 au 14 avril 1996 ;
M. Delon (Olivier), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut du cheval, en remplacement de Mme Chancy (Catherine).
Arrêté du 23 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 23 juillet 1996, M. Janet (Marc), sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération, au titre de l'article 2,
décret du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M.
Dupuis (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 août 1991 conférant l'honorariat à un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
111-10, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.
Arrêté du 16 août 1991 conférant l'honorariat à un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 17 juin 1991 portant radiation (administrateurs civils)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-499 du 24 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la S.
A. d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de Coignières, Saint-Cyr-l'Ecole, Plaisir et Les Clayes-sous-Bois
Pour la première tranche du réseau de Saint-Quentin-en-Yvelines:
Pour les autres tranches du réseau en préfiguration, le plan de service est le suivant:
Arrêté du 16 juin 1991 portant nomination du responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
- Le directeur de l'artisanat est chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers au sein du ministère du commerce et de l'artisanat; il est également le correspondant du Médiateur de la République.
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité de direction de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale
- Le montant maximal annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1976 susvisé est fixé à 24888 F.
- L'arrêté du 2 mai 1989 fixant le taux de l'indemnité de direction de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Décrets du 11 juin 1991 portant nomination (administration préfectorale)
Arrêté du 7 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1985 fixant les conditions dans lesquelles les instituteurs mentionnés à l'article 10 du décret no 85-88 du 22 janvier 1985 sont autorisés à se présenter à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur
- Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 3 de l'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 3 de l'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé, où figure l'expression <>, les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
Après les mots: <>, est inséré le mot: <>.
Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège, président du tribunal, et d'assesseurs choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Arrêtés du 7 juin 1991 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, les dispositions de l'accord du 22 mai 1990 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, et relatif à la classification.
M. Bras (Jean), professeur d'université (27e section) à l'université Toulouse-III.
M. Ducos (Gilbert), maître de conférences (5e section) à l'université Toulouse-I.
M. Laffont (Max), directeur d'école normale.
M. Maccario (Bernard), directeur d'école normale.
M. Chassaing (Jean-Paul), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Mme Desplan (Paulette), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Décret du 12 novembre 1991 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 24 octobre 1991 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures de la gendarmerie
M. Fred Edmund Schrader, de nationalité allemande.
18e section: Arts et sciences de l'art
M. Vito Carofiglio, de nationalité italienne.
Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation, pour une durée de trois ans, dans les établissements ci-après:
Mme Giovanna Marini, de nationalité italienne.
3e sous-section: Urbanisme, aménagement du territoire
M. Michel Cantal-Dupart, de nationalité française.
M. Pierre Renaud, de nationalité française.
Les professeurs associés nommés par le présent décret pourraient être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur leur demande et sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions des instances des établissements prévus par l'article 2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985.
532-17, sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, le service du greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel de Nouméa.
La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de l'enceinte accueillant la formation de jugement, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Nouméa et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Arrêté du 16 octobre 1991 portant intégration et reclassement (personnels des préfectures)
Arrêté du 9 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 21 février 1972 portant désignation des biologistes et médecins experts militaires chargés de procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme en cas de crime, de délit ou d'accident de la circulation
Remplacer les dispositions ci-dessous:
< < Limousin, à Fribourg.
Le pharmacien chef du service de pharmacie de l'H.
Francis-Picaud, à Buhl;
Limousin, à Fribourg.>> Par les dispositions suivantes:
< < A.-Genet, à Trèves, SP 69503;
Francis-Picaud, à Buhl, SP 69253.
Le pharmacien chimiste chef du service de biochimie du C.
Arrêté du 12 septembre 1991 fixant la date des épreuves du concours spécial pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes au titre de l'année 1991 (femmes et hommes)
Arrêté du 12 septembre 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service météorologique de Polynésie française
- Il est institué une régie de recettes auprès du service météorologique de Polynésie française pour la perception des produits provenant:
1o Des travaux d'études, de recherche ou de traitement de données météorologiques;
2o Des installations et réparations de matériels;
3o Des actions de formation de personnels;
4o De cessions de matériels et de documents;
5o Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
- Les tarifs applicables aux opérations énumérées à l'article 1er sont fixés par arrêté ministériel.
- Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dont dépend la régie dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Les recettes prévues en 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace par voie de fonds de concours, en application du décret du 24 août 1972 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
Les recettes prévues en 5o de l'article 1er sont versées au compte divers du budget général à la ligne: Recettes diverses sans titres.
- Il est institué une régie d'avances auprès du service météorologique de Polynésie française pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Le régisseur d'avances est autorisé à payer en outre:
a) Le solde des frais de mission, dans la mesure où le régisseur est encore en possession des pièces justificatives du paiement de l'avance;
b) Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de 2500 F par opération.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 7 juin 1991 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 1996, M. Lie (Kelekolio), M. Mawem (Joseph-Marie), M. Silliau (Marc) et M.
Tetard (Jacques) sont nommés conducteurs d'automobile de 2e catégorie stagiaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en application de la législation sur les emplois réservés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-501 du 9 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Brunstatt (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Brunstatt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée :
Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-498 du 12 juillet 1996 portant rectificatif à la décision no 96-230 du 7 mai 1996 autorisant l'association Lure Fréquence Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Azur FM
A la page 8289 du Journal officiel du 5 juin 1996, 1re colonne, dans l'annexe, 6e ligne, au lieu de : << Puissance (P.
: 500 kW >>, lire : << Puissance (P.
Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Laurent Fabius, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, en cette qualité, admis, sur sa demande, à faire valoir, en application des dispositions de l'article L.
75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate, à compter du 21 août 1996.
Arrêté du 11 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 1996 et à compter du 1er septembre 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : << le capitaine Couteau (Roger) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) >> par : << le lieutenant Demirdjan (Christian) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) >>.
Arrêtés du 22 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 40 (Taux garantis annuels et valeur du point) du 13 octobre 1995 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 juin 1996 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Le poste comptable des services déconcentrés du Trésor de Quimper-Municipale (département du Finistère) est scindé en deux postes comptables, dénommés respectivement Quimper-Municipale et Quimper-Centres hospitaliers.
- Le poste comptable de Quimper-Centres hospitaliers, constitué en application de l'article 1er ci-dessus, est chargé de la gestion du centre hospitalier spécialisé de Gourmelen-Quimper et du centre hospitalier de Cornouaille.
Décret du 16 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Décret du 12 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Lituanie
- M. Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Lituanie.
Arrêté du 4 octobre 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance
Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle;
Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues régionales dans les examens de B.
P. et de C.
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance.
Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs des matières mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 susvisé.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médicoscolaires, pour les élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis: - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté;
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure d'épreuves constitutives du domaine professionnel ne sont évalués que pour les parties d'épreuves correspondant à celles qu'ils n'ont pas obtenues.
L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L.
Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans le tribunal, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.
Chaque chambre connaît des affaires qui lui ont été distribuées.
Toutefois, si les besoins du fonctionnement d'une chambre le nécessitent, le président du tribunal, sur demande ou après avis du procureur de la République, peut attribuer une partie des affaires qui ont été distribuées à cette chambre à une autre chambre du tribunal.
Les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance peuvent être appelés à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.
Décret no 91-1040 du 9 octobre 1991 portant publication du protocole additionnel no 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration), fait à Strasbourg le 25 avril 1989 (1)
- Le protocole additionnel no 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration), fait à Strasbourg le 25 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE ADDITIONNEL No 4
A LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
(ENSEMBLE UNE DECLARATION)
Déclaration des Etats contractants
à l'occasion de la signature du Protocole additionnel no 4
La République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération suisse,
- que le marché de la navigation rhénane et de la navigation intérieure sur les voies navigables reliées au Rhin est frappé d'une grave crise économique à laquelle il ne peut être remédié sans des mesures obligatoires d'assainissement structurel;
- qu'à cet effet il importe d'entreprendre des actions de déchirage coordonnées sur le plan international et financées par des fonds alimentés par la profession de la navigation intérieure, assorties de conditions relatives à la mise en service de cale supplémentaire;
- que ces mesures d'assainissement structurel, qui sont justifiées par l'urgence économique et les perturbations graves affectant le marché de la navigation intérieure, doivent revêtir un caractère exceptionnel et temporaire;
- que, pour être efficaces ainsi que pour éviter des disparités de régime et des distorsions de concurrence, celles-ci doivent être introduites d'une manière uniforme dans tous les Etats riverains du Rhin et la Belgique,
La navigation rhénane peut être soumise à des mesures temporaires d'assainissement structurel, nonobstant les principes généraux contenus dans la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
Ces mesures pourront comporter:
a) Une action de déchirage au moyen de fonds de déchirage alimentés par des cotisations obligatoires des propriétaires de bateaux;
b) L'établissement de conditions relatives à la mise en service de cale supplémentaire, telles que l'obligation pour les propriétaires mettant en service de la cale supplémentaire de déchirer simultanément un volume équivalent de cale ou de verser une contribution spéciale au fonds de déchirage.
Pour que les mesures visées aux alinéas précédents ainsi que leurs modifications ultérieures soient applicables d'une façon uniforme dans tous les Etats riverains du Rhin et la Belgique, la Commission centrale pour la navigation du Rhin est habilitée à prendre une résolution en conformité avec les règles adoptées en la matière par la Communauté économique européenne.
Les Etats riverains du Rhin et la Belgique auront, en ce qui concerne l'application de ces mesures, des droits et obligations égaux.
Le présent Protocole additionnel restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999.
Les instruments de ratification seront déposés au secrétariat de la Commission centrale pour être conservés dans ses archives.
Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification sera dressé par les soins du secrétaire général qui remettra à chacun des Etats signataires une copie certifiée conforme des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du sixième instrument de ratification au secrétariat de la Commission centrale.
Le secrétaire général en informera les autres Etats signataires.
Le présent Protocole additionnel est rédigé en un seul exemplaire en allemand, en français et en néerlandais; en cas de divergences, le texte français fait foi; il sera déposé dans les archives de la Commission centrale.
Fait à Strasbourg, le 25 avril 1989.
Compte tenu de l'urgence de l'assainissement structurel du marché de la navigation intérieure, les Etats contractants consentent à ce que le Protocole additionnel no 4 soit appliqué provisoirement à partir du 1er mai 1989, avant que tous les instruments de ratification aient été déposés, étant entendu que l'entrée en vigueur définitive sera subordonnée à l'accomplissement des procédures constitutionnelles propres à chacun des Etats contractants.
Les mesures prises en application de ce Protocole ne pourront produire effet avant l'entrée en vigueur des règles de la Communauté économique européenne visées à l'article 1er.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1991.
Arrêté du 7 juin 1991 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 3 juin 1991 portant nomination aux conseils d'administration des instituts régionaux d'administration
a) Au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves:
M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale.
Mme Levy-Rosenwald (Marianne), sous-directeur à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Lefèvre (Georges), secrétaire général de la préfecture du Nord.
M. Fiems (Jean-Jacques), sur proposition de la fédération générale des fonctionnaires F.
Mme Cremers (Marie-Thérèse), sur proposition de l'union des fédérations C.
T. de fonctionnaires et assimilés.
M. Martrenchar (Pierre), chef du service régional des télécommunications du Nord-Pas-de-Calais.
c) Au titre des anciens élèves de l'institut:
M. Cruciani (Pierre-Paul), attaché d'administration centrale.
M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil, chef du centre de formation à l'administration, au ministère de l'éducation nationale.
M. Lombardot (Michel), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes.
M. Baldassari (Henri), sur proposition de la fédération générale des fonctionnaires F.
M. Winkel (Jean-Claude), sur proposition de la fédération générale autonome des fonctionnaires et agents de l'Etat.
M. Villiers (Raymond), président-directeur général de la société Kone-France.
M. Bornard (Loïc), attaché d'administration centrale.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Arrêtés portant modification d'agréments d'associations de tourisme
Arrêté du 22 juillet 1991 portant modification temporaire de certaines dispositions de l'arrêté du 30 mai 1969 relatif au régime de la masse d'habillement pour les commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale
- Par dérogation aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé et jusqu'au 31 décembre 1993, le compte de masse des commandants, officiers, gradés et gardiens de la paix affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les corps urbains et dans la police de l'air et des frontières est débité de la valeur des effets mis en commande par l'administration pour le compte du fonctionnaire et qui feront l'objet d'une cession à celui-ci au titre de l'attribution d'un nouveau modèle d'uniforme au cours de la période provisoire susvisée.
Arrêtés du 9 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Proteus Air System est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Dijon-Lille (jusqu'au 31 décembre 1993);
Dijon-Nice (jusqu'au 31 décembre 1993);
Dijon-Londres (jusqu'au 31 décembre 1993).
De Lesquen du Plessis Casso (Olivier), chef d'escadrons, arme blindée cavalerie.
Sarrasin (François), capitaine, troupes de marine.
Kasztelan (Bernard), chef de bataillon, transmissions.
Nicot (François), chef de bataillon, transmissions.
Lebreton (Patrick), capitaine, génie.
Landais (Thierry), capitaine, transmissions.
L'Affeter (Bernard), chef de bataillon, transmissions.
Périn (Jean-Philippe), capitaine, artillerie.
Cachia (Patrick), chef de bataillon, transmissions.
Bougras (Alain), capitaine, transmissions.
Vrard (Henri), chef de bataillon, transmissions.
Faivre (Jean-Luc), capitaine, matériel.
Bordages (Jean-Claude), chef de bataillon, transmissions.
De Vasselot de Régné (Gabriel), capitaine, arme blindée cavalerie.
Vanderperre (Alain), capitaine, corps technique et administratif.
Officiers étrangers
Sarr (Moustapha), capitaine (Sénégal).
Tlili (Abdelazziz), capitaine (Tunisie).
Znagui (Sayed), capitaine (Tunisie).
El Haidouri (Hamid), lieutenant (Maroc).
Kouane (Boussin), capitaine (Côte-d'Ivoire).
Arrêté du 18 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 6 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
Décision du 29 juillet 1991 portant nomination à la commission consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons
- Les membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Nîmes-Garons sont désignés comme suit, pour une période de trois ans à compter de ce jour:
1o En qualité de représentants de l'exploitant
M. Prohin (Jean-Pierre), président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan.
M. Silhol (Jean-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan.
M. Portal (Roland), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan.
M. Girard (Louis), conseiller général du canton de Saint-Gilles,
représentant le conseil général du Gard.
M. le président-directeur général de la compagnie Air Inter ou son représentant.
M. le président-directeur général de la société Air Midi ou son représentant.
M. le président-directeur général de la société Minerve ou son représentant.
M. Ginoux (Jean-Louis), usager du transport aérien, du laboratoire d'analyses médicales Askle.
M. Cregut (Jean), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan.
- Le directeur régional de l'aviation civile Sud-Est est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 juillet 1996 portant titularisation (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1996, sont titularisés, à compter du 1er mai 1996, en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique, les pharmaciens inspecteurs stagiaires dont les noms suivent :
Hélène Douzal ;
Fabienne Bonomi ;
Luc Charles ;
Pascal Pichon ;
Dominique Pige ;
Carole Morlan ;
Sabine Corniloup ;
Sylvianne Plainfosse ;
Patricia Femenia ;
Philippe Minvielle ;
Marie-Laure Guillo ;
Laurence Joffrin.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-465 du 4 juin 1996 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme France Info de la société Radio France.
Arrêté du 2 décembre 1991 relatif à l'attribution du boni de liquidation d'une société coopérative de location-attribution à une société coopérative de production d'H.
- M. Patrice Magnier, préfet de l'Aisne, est nommé préfet de la Loire.
Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Elles sont, en outre, convoquées par leur président :
1° Soit à son initiative ;
2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;
3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;
4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.
Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
- M. Michel Brizard, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet hors cadre.
Décret n°92-13 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-13 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail
< <<1o Une formation générale de douze mois;
<<2o Des formations spécifiques d'une durée de six mois.
Décret du 3 janvier 1992 portant nomination du haut-commissaire de la République en Polynésie française
- M. Michel Jau, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française, en remplacement de M. Jean Montpezat, trésorier-payeur général, réintégré dans son corps d'origine.
Arrêté du 19 septembre 1991 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Décret n°91-1041 du 9 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan portant suppression des visas de sortie-retour pour les ressortissants des deux pays, signé à Paris le 12 juillet 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan portant suppression des visas de sortie-retour pour les ressortissants des deux pays, signé à Paris le 12 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1041 du 9 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan portant suppression des visas de sortie-retour pour les ressortissants des deux pays, signé à Paris le 12 juillet 1991 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN PORTANT SUPPRESSION DES VISAS DE SORTIE-RETOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS
Arrêté du 16 septembre 1991 portant prorogation d'un groupement d'intérêt public
Décret no 91-939 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-522 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie des Antilles-Guyane
- Il est ajouté au décret no 91-522 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie des Antilles-Guyane un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Huit représentants de l'université des Antilles-Guyane:
Neuf représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
Neuf représentants des collectivités territoriales:
Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
Décret no 91-947 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-530 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Limoges
- Il est ajouté au décret no 91-530 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Limoges un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Six représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
Six représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
Six représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P178 du 10 septembre 1991 portant nomination d'un chef de service
- M. Lemaire (Jean) est nommé chef du service technique à compter du 1er septembre 1991.
Décret no 91-940 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-523 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon
- Il est ajouté au décret no 91-523 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Huit représentants de l'université de Besançon:
Dix représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
Décrets du 16 septembre 1991 portant nomination (enseignement supérieur, disciplines médicales)
Décret no 91-950 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-533 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nancy-Metz
- Il est ajouté au décret no 91-533 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nancy-Metz un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Neuf représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
Sept représentants des collectivités territoriales:
Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
Décret no 91-948 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-531 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lyon
- Il est ajouté au décret no 91-531 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lyon un nouvel article 3 ainsi rédigé:
< trente-cinq membres ainsi répartis:
Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
Sept représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
Décret du 16 septembre 1991 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Arrêté du 16 septembre 1991 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche
- Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de la recherche et de la technologie à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique peut leur être accordée dans les conditions ci-dessous.
- Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique aux allocataires de recherche du ministère de la recherche et de la technologie appartenant à des disciplines choisies chaque année et qui prennent l'engagement de justifier l'utilisation de leur bourse.
- Pour l'année 1991 le nombre des bourses d'information scientifique et technique est fixé à 620; le montant de ces bourses est fixé à 2275 F; les disciplines choisies pour l'année 1991 et correspondant aux allocataires dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1990 sont les suivantes:
- chimie et chimie-physique;
- mécanique, énergétique, génie civil, génie des procédés;
- sciences de l'antiquité et histoire;
- ethnologie et anthropologie;
- linguistique et langues vivantes.
- Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique.
En application des dispositions du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
- Le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de la technologie, le directeur du budget au ministère du budget et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent,
directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent et de M. Pierre Gauthier, délégation est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à:
M. Jean-François Bauduret, agent contractuel hors catégorie;
M. Jean Chapelon, ingénieur des ponts et chaussées,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent et de M. Jean Chapelon, délégation est donnée à M. Jean Willme, appartenant au corps des attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant S14 du 21 mars 1991 Salaires à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 octobre 1985 sur les classifications des emplois dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, les dispositions de l'accord du 17 janvier 1991 (deux barèmes annexés) à l'accord national professionnel susvisé.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.
Décret du 27 juin 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
directeur général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Bommier, ingénieur général de l'aviation civile.
délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Paul Troadec, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen,
1o M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, Mme Geneviève Molinier-Cloarec, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Albert,
pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux;
2o MM. Joël Heurlin et Philippe De Gouttes, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à l'entretien dans les grandes compagnies et aux méthodes d'entretien;
3o MM. Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, François Coudon, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Roger Mattera, ingénieur des études et de fabrication, pour les questions relatives à l'entretien dans le transport régional;
4o Mme Françoise Benoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial;
5o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite de l'aéronef.
1o MM. Patrick Lapasset et Alain Richard, ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production;
2o M. Bernard Marcou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport;
3o M. André Revault, ingénieur en chef des études et de travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères; 4o M. Jean-Michel Verhnes, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production.
1o M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, pour tous les actes réglementaires portant sur les examens, brevets et licences des personnels aéronautiques ainsi que sur les certifications, homologations et agréments des écoles de formation;
2o M. Bruno Debiesse, pilote instructeur de catégorie III, et Mlle Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction; 3o M. Jean-Yves Peltier, chef adjoint de service administratif, à l'effet de signer les brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aviation civile;
4o Mme Nicole Fache, attaché d'administration centrale, pour toutes les décisions relatives aux examens des personnels navigants à l'exception de celles relevant du jury des examens des navigants professionnels.
M. Maxime Coffin, ingénieur de l'aviation civile:
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et Jean-Paul Troadec, délégation de signature est donnée à:
M. Gérard Lefèvre, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de formation aéronautique;
MM. Michel Saillard, attaché d'administration centrale, Guy Quéré,
secrétaire administratif en chef d'administration centrale, et Jean-Michel Goyat, secrétaire administratif des services techniques centraux et des services extérieurs, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
délégation est donnée à M. Louis Gouriou, directeur du travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant des attributions du bureau du travail et de l'emploi de l'aviation civile et notamment les arrêtés pris en application des articles D.422-5 et D.422-13 du code de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, la délégation de signature prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 1991 précité est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric Rico et Georges Delom, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Robert Bauchet, ingénieur de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lambert, Frédéric Rico, Georges Delom, Gilles Marquigny, Jean-Robert Bauchet, délégation de signature est donnée à:
1o M. Jacques Dopagne, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'organisation de l'espace aérien, ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne;
2o M. Joël Houdaille, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne, ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques;
3o M. Alain Printemps, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne;
4o M. Georges Charve, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation des personnels techniques de la navigation aérienne ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles, à l'exclusion des décisions concernant les personnels des corps des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
5o M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne;
6o M. Bernard Couraud, colonel de l'armée de l'air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetages des aéronefs civils;
7o M. Diégo de Vasconcellos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-André Pichot,
directeur des ressources humaines et des affaires financières, la délégation de signature prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1991 précité est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Sapin,
ingénieur général de l'aviation civile.
délégation de signature est donnée à M. Thierry Reviron, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques-André Pichot et Jean-Michel Bour, sous-directeur, délégation de signature est donnée à M.
Michel Debourle, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques-André Pichot,
Jean-François Grassineau, sous-directeur, et Michel Balme, la délégation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 17 juin 1991 précité est exercée par Mme Geneviève de Vasconcellos, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Dubresson,
directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 12 de l'arrêté du 17 juin 1991 précité est exercée dans la limite de ses attributions par M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
Célestin Thouzeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Célestin Thouzeau, la délégation prévue à l'article précédent est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Espérou, chef du service des transports aériens, la délégation prévue à l'article 13 de l'arrêté du 17 juin 1991 précité est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Claude Probst et Louis Lewden, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Espérou,
délégation de signature est donnée à M. Bernard Pellissier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, à l'exclusion des marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Robert Espérou et Claude Probst, délégation de signature est donnée à M. Antoine Jourdan, chef de service administratif, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
René Gaudin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée par M. Georges Janton,
ingénieur en chef de l'aviation civile.
Arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction de la sécurité civile
- La sous-direction de l'administration et de la modernisation comprend:
Le bureau des ressources humaines et de la modernisation;
- La sous-direction de la prévention et des plans de secours comprend:
Le bureau des risques naturels;
Le bureau des risques technologiques;
Le bureau des risques bâtimentaires.
- La sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers comprend:
Le bureau des statuts et des personnels;
Le bureau d'études et de liaison.
- La sous-direction des opérations de secours comprend:
Le bureau de coordination opérationnelle;
Le groupement des moyens aériens;
Arrêté du 5 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique
- Sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique:
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur ou son représentant;
Le directeur de la recherche et des études doctorales ou son représentant;
Le directeur des écoles ou son représentant;
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ou son représentant;
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération ou son représentant;
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion ou son représentant;
Le directeur de l'évaluation et de la prospective ou son représentant;
Le directeur de l'information et de la communication ou son représentant;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ou son représentant;
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant;
Le recteur, directeur du Centre national d'enseignement à distance;
- Sont désignés, pour deux ans, en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités pour siéger au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique: M. Lena, professeur à l'université Paris-VII;
M. Bouvier, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon;
M. de Peretti, directeur de programme honoraire à l'Institut national de recherche pédagogique;
M. Henry, professeur agrégé, directeur du centre universitaire à la formation des maîtres de l'académie de Besançon;
M. Ricaud-Dussarget, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais;
M. Debette, inspecteur général de l'éducation nationale;
M. Cornu, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble;
M. Treuil, recteur de l'académie de Grenoble;
M. Charpentier, maître de conférences à l'université d'Orléans, chef de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale de l'académie d'Orléans-Tours;
M. de Rosa, représentant le comité de liaison des mouvements pédagogiques;
M. Beillerot, professeur à l'université Paris-X.
- Sont nommés, pour deux ans, en qualité de représentants du personnel permanent de l'Institut national de recherche pédagogique pour siéger au conseil d'administration de l'institut:
M. Ferrero (Max), Fédération de l'éducation nationale;
Mme Proux (Michelle), Fédération de l'éducation nationale;
Mlle Vandesrasier (Annie), Fédération de l'éducation nationale;
M. Beaufils (Daniel), Confédération française démocratique du travail;
Mme Luc (Christiane), Confédération française démocratique du travail;
Mme Glikman (Viviane), Confédération générale du travail.
- Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1991 relatif à la rémunération des enseignants et des membres des jurys de concours de l'Ecole nationale du patrimoine
- Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, l'Ecole nationale du patrimoine est classée dans le groupe 1.
- La majoration prévue à l'article 3, alinéa 3, du décret du 12 juin 1956 susvisé pourra être accordée à certains professeurs ou maîtres de conférences qui dispenseront un cours répondant aux conditions suivantes:
- avoir fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète ou d'une correction complète lorsque le cours est sténotypé;
- avoir réalisé une étude de cas supposant un important travail de réflexion pédagogique.
- En raison de l'effort spécial d'adaptation que nécessite l'enseignement des langues vivantes à l'Ecole nationale du patrimoine, les professeurs ayant en charge ces disciplines bénéficieront de la majoration de 25 p.
100 prévue à l'article 4 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
- Dans des cas exceptionnels, il pourra être accordé, conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, des indemnités annuelles supérieures aux maxima prévus à l'alinéa 1 dudit article.
- Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les jurys de concours d'accès à l'Ecole nationale du patrimoine et de fin de scolarité sont classés dans le groupe 1.
- L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 p.
100 en application de l'article 6, alinéa 3, du décret du 15 octobre 1968 susvisé.
- Les correcteurs ayant fourni un travail particulièrement long et important dans la préparation des sujets pourront bénéficier de la rétribution complémentaire prévue par l'article 13, alinéa 6, du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Cette rétribution est fixée à cent fois l'indemnité unitaire allouée pour la correction des épreuves écrites.
- Le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination au conseil de perfectionnement commun à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Au titre des personnalités de l'industrie
M. Touet (Bernard), directeur de la direction des équipements, société Matra, titulaire.
M. Delmas (Jean-Claude), chef du département Etudes Armement, société Matra, suppléant.
M. Le Portz (Louis), président de la société Auxilec, titulaire.
M. Dorey (Gérard), directeur des grands moyens d'essais, Onera, suppléant.
M. Leboime (Pierre), ingénieur conseil, société Metp, titulaire.
M. de Pontevès (Dominique), chef de département, S.
M., suppléant.
M. Sallenave (Guy), directeur de la production, Alsthom, titulaire.
M. Faury (François), directeur, Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre, suppléant.
Au titre des ingénieurs des études
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Yerle (Georges).
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Le Pen (Ferdinand).
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Lacaze (René).
Au titre des représentants des personnels enseignants
de chacune des deux écoles
M. Menut (Raymond), professeur à l'Ecole nationale supérieur des ingénieurs des études et techniques d'armement.
M. l'ingénieur principal des études et techniques d'armement Ogloblinsky (Nicolas-Jean), professeur à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
M. Verrière (Jacques), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
M. Abatut (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Au titre des anciens élèves
Pour l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Fargère (Norbert), titulaire.
M. Monegier du Sorbier (Arnaud), suppléant.
Pour l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques:
M. Crayssac (Gyl), titulaire.
M. Brunet (Michel), suppléant.
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement au titre des élèves pour la durée de leur scolarité:
M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Thévard (Gilles);
M. l'ingénieur chef des études et techniques d'armement Sansot (Dominique).
Pour l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques:
Mlle l'ingénieur des études et techniques d'armement Navasse (Sophie);
Décret no 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel
Lorsque plusieurs espèces animales ont été utilisées, l'étiquetage doit mentionner le nom de chaque espèce dans l'ordre décroissant de la proportion en surface de la fourrure de chaque espèce.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux ateliers des établissements d'enseignement publics du second degré mentionnés à l'article L.231.1, quatrième alinéa, du code du travail.
- L'étiquetage des produits qui ne sont que partiellement constitués de fourrure doit mentionner, calculée en surface du produit, la part qui est constituée de fourrure ou désigner les parties de ce produit qui sont constituées de fourrure.
Le mot fourrure peut être suivi du nom de l'espèce animale employée ou remplacé par le nom de cette espèce.
L'étiquetage doit indiquer la ou les autres matières utilisées, dans l'ordre décroissant d'importance.
- L'étiquetage mentionne la qualité de la fourrure dans les conditions suivantes:
Lorsque la fourrure est réalisée par un assemblage <> de plusieurs peaux débarrassées de leurs déchets, l'étiquette mentionne:
Lorsque la fourrure est réalisée à partir de peaux (pleines peaux) préalablement découpées en V, lesquelles sont ensuite recousues avec décalage, l'étiquette mentionne: fourrure <>.
Lorsque la fourrure a été réalisée à partir de morceaux ou de déchets tels que pattes, nuques ou flancs, l'étiquetage le mentionne ou précise la nature de ces morceaux ou déchets.
- L'étiquetage des produits dont l'aspect peut prêter à confusion avec la fourrure ne peut mentionner le mot <> que s'il est clairement indiqué qu'il s'agit d'une <>.
l'étiquette doit indiquer la ou les matières utilisées.
- La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements dispensant un enseignement technique ou professionnel peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef d'établissement.
Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens lui est adressé par la commission d'hygiène et de sécurité.
- Lorsque les fourrures utilisées sont traitées de manière à imiter celle d'un animal autre que celui dont la dépouille a été utilisée,
l'étiquetage doit mentionner le terme <> suivi du nom de l'espèce animale dont la fourrure est imitée.
- A l'issue des visites qu'il effectue, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport constatant les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
- L'étiquetage d'un article qui a déjà été porté doit mentionner le caractère usagé de l'article, même s'il a subi une nouvelle ouvraison.
Il en va de même d'un article réalisé à partir de fourrures provenant d'articles ayant déjà été portés.
- Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional du travail et de l'emploi.
Le directeur régional du travail et de l'emploi se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.
- Les mentions obligatoires de l'étiquetage prévues aux articles précédents doivent figurer sur les documents commerciaux d'accompagnement tels que factures ou bons de livraison, établis au stade antérieur à la vente au consommateur.
Cette obligation exclut le recours à des abréviations.
Il est toutefois admis de recourir à un code lorsque la signification de la codification figure sur le même document.
- Le chef d'établissement fait connaître à l'inspecteur du travail les mesures prises ou les suites qu'il entend donner en application du rapport dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce dernier est devenu définitif.
Dans ce délai, le chef d'établissement recueille l'avis du conseil d'administration et, pour les lycées, informe les membres du conseil des délégués des élèves et de la commission d'hygiène et de sécurité.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel il aura été publié au Journal officiel.
Le décret no 61-45 du 10 janvier 1961 pris pour l'application, en ce qui concerne la fourrure, de la loi du 1er août 1905 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional du travail et de l'emploi, qui saisit l'autorité académique et la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet.
L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant,
le préfet informent le directeur régional du travail et de l'emploi de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
233-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité de rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes.
Il en informe préalablement le conseil des délégués des élèves.
Décret n°91-809 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de formation professionnelle, signé à Tunis le 4 février 1991.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de formation professionnelle, signé à Tunis le 4 février 1991, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés des fonctions énumérées à l'article R.
123-13 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R.
Décret no 91-809 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de formation professionnelle, signé à Tunis le 4 février 1991 (1)
DOMAINES DE COOPERATION
MODALITES DE MISE EN OEUVRE
ANDRE LAIGNEL
Secrétaire d'Etat chargé
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
André Laignel, secrétaire d'Etat chargé de la formation professionnelle, et le Gouvernement de la République tunisienne d'autre part, représenté par M.
Tahar Azaiez, ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Souhaitant donner une suite concrète aux perspectives tracées lors des entretiens qui se sont déroulés entre les Parties contractantes,
Désireux de poursuivre de façon plus efficace la coopération bilatérale réalisée en matière de formation professionnelle,
- d'approfondir la connaissance des politiques réalisées par les deux Parties en vue de favoriser leur convergence,
- d'intensifier la collaboration des deux Gouvernements par le développement d'actions en matière de formation professionnelle,
Les Parties contractantes conviennent de développer un échange permanent d'informations et d'expériences sur la formation professionnelle dans l'un et l'autre pays ainsi que sur les politiques suivies dans ce domaine par les pouvoirs publics et les entreprises.
Pour satisfaire à l'objectif défini à l'article 1er, les Parties contractantes prévoient:
- la mise en place d'échanges d'information et de documentation sur les principaux aspects des politiques conduites et des réalisations effectuées dans le domaine de la formation professionnelle, dans chacun des Etats,
- l'organisation en fonction des besoins, à l'intention d'experts, de hauts fonctionnaires ou d'autres responsables, de rencontres, visites d'études,
colloques et séminaires sur les questions relatives à la formation professionnelle.
Les Parties contractantes décident de coopérer dans le domaine de l'analyse prospective des qualifications professionnelles et la planification des besoins de formation.
La coopération, prévue à l'article 3, comprend notamment:
- un échange d'informations et d'expériences sur les dispositifs nationaux de prospective et de planification, en particulier sur les méthodes employées;
- la conduite d'études conjointes sur des sujets d'intérêt commun.
Les Parties contractantes encouragent et soutiennent l'établissement et le développement de liens de coopération entre organismes de formation professionnelle français et tunisiens ainsi qu'entre centres relevant de ces mêmes organismes dans la perspective de la modernisation et de l'amélioration de la qualité de l'offre de formation.
La coopération mentionnée à l'article 5 porte en particulier sur:
- l'assistance dans la mise en place et le développement de centres de formation professionnelle;
- l'étude et la réalisation en commun d'outils et de méthodes pédagogiques nouveaux;
- l'échange régulier d'informations sur les expériences respectives en matière d'insertion des personnes formées dans le cadre de la formation professionnelle ou ayant bénéficié de programmes d'adaptation professionnelle;
- la formation d'animateurs et d'intervenants en entreprises, notamment pour le développement de la formation continue et l'accompagnement de la création d'entreprises.
Pour atteindre les objectifs visés aux articles 5 et 6, les Parties contractantes conviennent de promouvoir des échanges de formateurs et de spécialistes ou de chercheurs en formation professionnelle.
Les Parties contractantes favorisent le développement d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle entre les deux pays.
La coopération visée au précédent alinéa exclut les échanges de jeunes en situation scolaire.
Les Parties contractantes conviennent d'encourager la coopération entre entreprises françaises et tunisiennes sur le thème de la valorisation des ressources humaines, notamment à travers le développement de politiques de formation continue d'entreprise.
Les Parties contractantes décident de développer une réflexion commune sur l'apport de la politique communautaire européenne et des instances internationales en matière de formation professionnelle, pour le développement de leur coopération.
La mise en oeuvre de la coopération prévue au titre Ier du présent accord fera l'objet d'un programme annuel d'activités défini conjointement entre les Parties contractantes dans le cadre du comité technique prévu à l'article 13 dudit accord.
Lorsque cela sera nécessaire, les modalités précises de coopération pourront faire l'objet d'un accord spécifique conclu directement entre les organimes intéressés et approuvé par les ministères respectifs en charge de la formation professionnelle.
A moins que les Parties contractantes n'en disposent autrement d'un commun accord, l'Etat d'envoi prendra en charge les frais de voyage de ses ressortissants et l'Etat d'accueil prendra en charge les frais de séjour et ceux relatifs aux visites, formations et contacts appropriés en fonction du thème convenu préalablement.
La prise en charge des frais mentionnés au paragraphe précédent s'effectuera dans le cadre des disponibilités et procédures budgétaires de chacune des Parties contractantes.
Les Parties contractantes créent un comité technique, chargé de la définition du programme annuel d'activités, du suivi et de l'évaluation des actions réalisées au titre du présent accord.
Le comité technique se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l'une ou l'autre Partie contractante, alternativement en Tunisie et en France.
Il rend compte de ses travaux au comité des projets et programmes institué par la convention franco-tunisienne de coopération culturelle,
scientifique et technique du 29 mai 1985.
Ce comité technique est composé des membres suivants:
- le délégué à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant;
Pour la Partie tunisienne:
- le directeur général de la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant;
Il est conclu sans limitation de durée.
Chacune des Parties contractantes pourra dénoncer le présent Accord, sur préavis de six mois.
Fait à Tunis, le 4 février 1991, en double exemplaire, chacun en langue française, les deux exemplaires faisant également foi.
Décret n°91-815 du 21 août 1991 modifiant le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990
Les chiffres de la population des régions, départements, arrondissements, cantons et communes fixés par le décret du 21 décembre 1990 susvisé (tableaux I-A, I-B, 2 et 3) sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau I-A Population des régions NUMÉROS RÉGIONS POPULATION (sans doubles comptes dans la population comptée à part) 54 Poitou-Charentes : Au lieu de.
1 595 109 94 Corse : Au lieu de.
250 371 Total (métropole et départements d'outre-mer) 58 074 215 RL> dont métropole 56 615 155 dont départements d'outre-mer.
1 459 060 Tableau I-B Population des départements NUMÉROS DÉPARTEMENTS POPULATION (sans doubles comptes dans la population comptée à part) 2 A Corse-du-Sud : Au lieu de.
118 808 86 Vienne : Au lieu de.
Décret no 91-815 du 21 août 1991 modifiant le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990
- Les chiffres de la population des régions, départements,
arrondissements, cantons et communes fixés par le décret du 21 décembre 1990 susvisé (tableaux I-A, I-B, 2 et 3) sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Tableau I-A
Tableau I-B
M. Gyorgy Karsai, de nationalité hongroise.
Décret du 21 juin 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Italie
- M. Philippe Cuvillier, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Italie, en remplacement de M. Gilbert Pérol.
- La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 2000000 F dont l'objet est le suivant: financement destiné à la poursuite de la restructuration de la halle à marée du port de Concarneau.
Arrêté du 24 décembre 1991 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à doter en capital leur filiale à 100 p.
100, Progical, à hauteur de trois millions de francs
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Arrêté du 26 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Le tableau annexé à l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié susvisé est modifié par le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions contenues dans le tableau annexé au présent arrêté se substituent aux rubriques correspondantes du tableau annexé à l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié susvisé.
- Les renvois (1) et (7) du tableau annexé à l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié susvisé sont modifiés et remplacés par les renvois correspondants du tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 octobre 1991 portant nomination du directeur de l'Observatoire de Grenoble
Décret du 9 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Arcachon-Aérodrome (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la région Aquitaine (service spécial des bases aériennes), rue Roland-Garros, à Mérignac.
Décret du 9 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-Aérodrome (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la région Aquitaine (service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest), rue Roland-Garros, Mérignac.
Arrêté du 3 octobre 1991 portant nomination d'un régisseur d'avances
Décret n°91-1053 du 9 octobre 1991 portant modification du code de la construction et de l'habitation et relatif au logement des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et des agents de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1053 du 9 octobre 1991 portant modification du code de la construction et de l'habitation et relatif au logement des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et des agents de l'Etat
- Il est inséré au chapitre IV, du titre Ier, du livre III du code de la construction et de l'habitation, après l'article R.
Arrêté du 26 août 1991 portant admission à la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (session de 1990-1991)
M. Al-Ahiane (Rachid).
M. Coupey (Jean).
M. Hoffler (Philippe).
M. Jaques (Eric).
M. Makanga (Jean, Félicien).
M. Oullaf (Zouhir).
Option Géologie de l'ingénieur
M. Barnichon (Jean-Dominique).
M. Bouzid (Jean-Kamal).
M. Daval (Franck).
M. Dongfack (Jean-Bernard).
M. Lassel (Karim).
- La société Wallisair est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.
Elle pourra être prolongée jusqu'au 31 août 1992, dans la mesure où la situation nette de la société aura été portée à un niveau au moins égal à 0,5 MF au 31 décembre 1991.
- Les dispositions de l'arrêté du 4 août 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Wallisair sont abrogées.
Décret n°91-867 du 4 septembre 1991 modifiant l'article 1er du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-867 du 4 septembre 1991 modifiant l'article 1er du décret no 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds
Ils peuvent, en outre, sous réserve des nécessités de service, participer:
a) A des missions pour le compte d'autres établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans le cadre de conventions passées entre établissements;
- Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article 9, la coordination et le contrôle des services techniques sont assurés par l'un des ingénieurs du grade le plus élevé, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 1979 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Le corps des ingénieurs hospitaliers comprend cinq grades: le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire comptant neuf échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef comptant sept échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de seconde classe comptant huit échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 1re classe comptant quatre échelons et le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie hors classe comptant trois échelons.
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire exercent leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
Les fonctionnaires titulaires ayant le grade d'ingénieur en chef exercent leurs fonctions dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé au moins en 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ayant les grades d'ingénieur en chef de 1re catégorie de deuxième classe et de 1re classe exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux et les établissements dont l'emploi de direction est rangé en 1re classe.
Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les centres hospitaliers régionaux et les établissements dont l'emploi de direction est rangé en 1re classe inscrits sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
- Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires sont recrutés: 1o En application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires:
a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;
b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B; 2o En application du 1o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert:
a) Aux adjoints techniques justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps;
b) Aux adjoints techniques de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades d'adjoint technique de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
- Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
- Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de deuxième classe sont recrutés en application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires:
a) Par concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé; b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, comptant sept années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps des ingénieurs hospitaliers est ainsi fixée:
- Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef,
dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires comptant six années au moins de fonctions dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, dans la limite de 25 p.
100 de l'effectif des ingénieurs en chef de 1re catégorie recrutés en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus:
a) Dans les conditions prévues au 1o dudit article 69, les ingénieurs hospitaliers en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade;
b) Dans les conditions prévues au 2o de cet article, les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires et les ingénieurs hospitaliers en chef comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ci-dessus.
Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 1re classe, dans les conditions prévues au 1o du même article 69, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe comptant une année au moins d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe.
Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie hors classe, dans les conditions prévues au 1o de cet article, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie, 1re classe, comptant une année et neuf mois au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur classe.
- En application du deuxième alinéa de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires, un ou plusieurs emplois d'ingénieur général hospitalier peuvent être créés dans les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté fixe également le nombre et la répartition de ces emplois.
Les ingénieurs généraux hospitaliers sont chargés de la coordination et du contrôle des services techniques de l'établissement.
L'emploi d'ingénieur général hospitalier comporte trois échelons.
L'ancienneté moyenne pour être nommé à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des deux premiers échelons.
Les emplois d'ingénieur général hospitalier sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 8e échelon de la 2e classe.
Le détachement est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement par l'agent détaché.
Si l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédente situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, dans la limite de la durée moyenne exigée pour la promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.
Les adjoints techniques
- Les adjoints techniques participent sous l'autorité du chef d'établissement ou, le cas échéant, de l'ingénieur auprès duquel ils sont affectés à la préparation et au contrôle de l'exécution des opérations techniques.
Ils collaborent à l'élaboration des projets de travaux neufs et d'entretien, peuvent être investis de la gestion technique d'une partie de service et chargés du fonctionnement, de l'entretien, de la maintenance et du contrôle de certains matériels de haute technicité.
En outre, ils peuvent se voir confier l'encadrement de personnels techniques affectés aux tâches qui leur sont dévolues.
Les adjoints techniques de classe exceptionnelle et de classe supérieure sont chargés de l'encadrement de personnels ou, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la gestion d'une section de services ou d'un service technique.
Les adjoints techniques de classe normale peuvent se voir confier l'encadrement de personnels dans les domaines de leur compétence.
Pendant la durée du stage prévu à l'article 20 du présent décret, les adjoints techniques reçoivent une formation d'adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le corps des adjoints techniques comprend trois grades: le grade d'adjoint technique de classe normale comportant douze échelons, le grade d'adjoint technique de classe supérieure comportant quatre échelons et le grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle comportant huit échelons.
- Les adjoints techniques de classe normale sont recrutés:
1o En application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires:
a) Par concours sur titres ouvert aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;
b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services publics.
Les concours mentionnés aux a et b ci-dessus comportent trois branches:
services techniques généraux, services techniques à caractère biomédical et dessin.
2o En application du 1o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert:
a) Aux agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps;
b) Aux contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de dix années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacune des classes du corps est fixée ainsi qu'il suit:
- Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle:
1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints techniques de classe supérieure comptant trois années au moins de fonctions dans ce grade;
2o Dans les conditions fixées au 2o dudit article, les adjoints techniques de classe normale comptant six années au moins de fonctions dans ce grade.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, la nature des épreuves, le programme et les modalités des examens professionnels organisés en application du 2o ci-dessus.
Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints techniques de classe normale ayant atteint le 8e échelon.
Les dessinateurs
- Les dessinateurs sont chargés d'établir les dessins et les plans, notamment par les techniques de la conception assistée par ordinateur, selon les directives données par les ingénieurs ou les adjoints techniques auprès desquels ils sont affectés.
Les dessinateurs principaux sont en outre chargés de l'encadrement de plusieurs dessinateurs.
- Le corps des dessinateurs comprend trois grades: le grade de dessinateur, le grade de dessinateur chef de groupe et le grade de dessinateur principal.
Les grades de dessinateur et de dessinateur chef de groupe sont respectivement classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Le grade de dessinateur principal comprend trois échelons.
- Les dessinateurs sont recrutés:
a) Par concours sur titres ouvert dans chaque établissement, aux titulaires d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;
b) Par concours sur épreuves ouvert dans chaque établissement, aux fonctionnaires et agents, en fonctions, des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et justifiant de deux années au moins de services publics;
2o Dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, en application des dispositions du 1o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, appartenant à un corps classé dans la catégorie C et justifiant de neuf années au moins de services publics.
- Les dessinateurs chefs de groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de dessinateur principal dans les conditions prévues à l'article 69-1o du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Les dessinateurs chefs de groupe promus au grade de dessinateur principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous:
Dans le grade de dessinateur principal, l'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans dans le 2e échelon.
Le nombre des dessinateurs principaux ne peut être supérieur à 10 p.
100 de l'effectif du corps des dessinateurs ou à un agent lorsque cet effectif est égal ou supérieur à trois et inférieur à dix.
- Peuvent être nommés au grade de dessinateur chef de groupe, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les dessinateurs ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
Le nombre des dessinateurs chefs de groupe ne peut être supérieur à 25 p.
100 de l'effectif du corps des dessinateurs ou à un agent lorsque cet effectif est inférieur à quatre.
- Les concours et examens professionnels de recrutement organisés en application des articles 29 et 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ouverts:
a) En ce qui concerne le corps des ingénieurs hospitaliers pour un ou plusieurs établissements de la région par le préfet de région;
b) En ce qui concerne le corps des adjoints techniques pour un ou plusieurs établissements du département par le préfet du département;
c) En ce qui concerne le corps des dessinateurs par le chef de l'établissement intéressé.
- Les avis de ces concours et examens professionnels:
a) En ce qui concerne les corps des ingénieurs hospitaliers et des adjoints techniques, sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé;
b) En ce qui concerne le corps des dessinateurs, sont affichés le même jour dans l'établissement intéressé et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve situé cet établissement.
Un délai d'un mois à compter de la date de la publication au Journal officiel ou de l'affichage de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le concours.
- Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent la composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours et examens professionnels.
- Les concours externes prévus au présent décret sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
- Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue en application des dispositions du b du 1o des articles 5, 6, 12 et 17 ci-dessus.
Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit en application du a, soit en application du b desdits articles.
- La durée du stage prévu à l'article 37 du titre IV du statut général des fonctionnaires auquel sont astreints les agents avant leur titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus est fixée à douze mois.
Elle peut être prolongée à titre exceptionnel par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois.
L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emploi ou emploi.
Il est soit réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial.
- Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du grade du début de ce corps.
1o En ce qui concerne les corps d'ingénieurs hospitaliers et d'adjoints techniques, et sauf application de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps,
cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
2o En ce qui concerne le corps des dessinateurs, ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés dans les conditions prévues au décret du 30 novembre 1988 susvisé.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades de dessinateur et de dessinateur chef de groupe sont celles prévues au décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Celles passées dans les échelons du grade de dessinateur principal sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée au I de l'article 18 ci-dessus et à cette ancienneté réduite d'un quart.
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans les échelons des différents grades des corps des ingénieurs hospitaliers et des adjoints techniques sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée aux articles 7 et 13 ci-dessus augmentée d'un quart et à cette ancienneté réduite d'un quart.
Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque l'ancienneté moyenne est de un an et un an et demi.
- Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er qui sont nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues au II de l'article 20 ci-dessus.
Toutefois, lorsqu'ils sont nommés au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe, les ingénieurs en chef qui ont atteint le 7e échelon ou les 2e, 3e et 4e échelons provisoires mentionnés à l'article 26 conservent, à titre personnel, l'indice correspondant à cet échelon.
- Peuvent être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne pour l'accès à l'échelon supérieur dans le grade du corps de détachement, leur ancienneté dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans le grade de leur corps d'origine, cadre d'emploi ou emploi,
lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans ce corps, cadre d'emploi ou emploi.
Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
- Toutefois, lorsqu'ils sont détachés dans le corps des ingénieurs hospitaliers:
1o Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi accessible aux ingénieurs de l'Ecole polytechnique ou de ses écoles d'application et les urbanistes de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie:
a) Hors classe, s'ils ont atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice brut égal ou supérieur à 1015;
b) De 1re classe, s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut supérieur à 750;
c) De 2e classe, s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut inférieur ou égal à 750.
2o Les fonctionnaires ayant atteint un grade comportant un indice brut terminal égal ou supérieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur en chef.
3o Les fonctionnaires ayant atteint un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire.
- Les fonctionnaires détachés depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration.
- En application de l'article 103 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, un décret précisera les modalités d'adaptation du présent statut aux personnels relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
- Les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur subdivisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
- Il est créé à la base du grade d'ingénieur en chef un 1er échelon provisoire doté de l'indice brut 450, d'une durée moyenne d'un an.
Cet échelon est créé pour l'intégration des ingénieurs principaux de l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé et des ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux comptant jusqu'à 1500 lits.
Les 2e et 3e échelons provisoires sont créés pour l'intégration et l'avancement des ingénieurs principaux des centres hospitaliers régionaux,
établissements, syndicats interhospitaliers et groupements interhospitaliers de plus de 3000 lits recrutés avant la date de publication du présent décret.
Les 2e, 3e et 4e échelons provisoires sont créés pour l'intégration et l'avancement des ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux comptant de 1501 à 3000 lits recrutés avant la date de publication du présent décret.
- Nonobstant les dispositions de l'article 26 ci-dessus, les ingénieurs principaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur en chef à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur,
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
- Nonobstant les dispositions de l'article 26 ci-dessus, les ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux comptant jusqu'à 1500 lits et les ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux comptant de 1501 à 3000 lits sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur en chef à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
- Les ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux et syndicats interhospitaliers de plus de 3000 lits sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie:
Dans la 1re classe, s'ils ont atteint un indice supérieur ou égal à 749;
Dans la 2e classe, s'ils ont atteint un indice inférieur à 749.
Ils sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine et conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les adjoints techniques des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date du présent décret sont reclassés dans le corps des adjoints techniques dans les conditions suivantes:
1o Les adjoints techniques, dans le grade d'adjoint technique de classe normale;
2o Les adjoints techniques principaux, dans le grade d'adjoint technique de classe supérieure;
3o Les adjoints techniques chefs, dans le grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle.
Ils sont reclassés dans ces grades à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Jusqu'au 31 juillet 1993, le nombre des adjoints techniques de classe supérieure ne peut dépasser 30 p.
100 de l'effectif du corps des adjoints techniques ou un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
a) A l'alinéa précédent, les mots: <> sont abrogés;
b) Lorsque la proportion mentionnée à cet alinéa est atteinte, les adjoints techniques de classe normale remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade peuvent être nommés à la classe supérieure dans la limite du tiers de leur effectif.
A compter du 1er août 1994, cette limite est portée à deux tiers.
A compter du 1er août 1995, cette limite est supprimée.
- Les dessinateurs et dessinateurs chefs de groupe des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés dans le corps des dessinateurs respectivement au grade de dessinateur et de dessinateur chef de groupe.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, l'effectif des dessinateurs principaux par rapport à l'effectif total du corps est fixé ainsi qu'il suit:
Toutefois, lorsque l'effectif du corps des dessinateurs dans un établissement est inférieur à 10 et supérieur ou égal à 3, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 25 à 31 ci-dessus.
- A titre transitoire et pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent décret, nonobstant les dispositions de l'article 5 et 19-I a ci-dessus, les postes vacants d'ingénieurs subdivisionnaires peuvent être pourvus par concours interne sur titres ouvert dans chaque établissement aux adjoints techniques de l'établissement comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de ce concours.
- A titre transitoire, et pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu à l'article 12 ci-dessus dans les branches dessin et service technique à caractère biomédical est ouvert par le directeur de chaque établissement.
Peuvent se présenter à ce concours, les agents de l'établissement exerçant leurs fonctions dans lesdites branches et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs.
- A titre transitoire, et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, nonobstant les dispositions des articles 19-VII, 33 et 34 ci-dessus, la proportion des postes offerts aux concours internes est portée aux deux tiers du total des emplois à pourvoir par concours.
- Les opérations de recrutement par voie de concours pour lesquelles l'ouverture du concours aura été publiée avant la publication du présent décret, organisées en application des dispositions précédemment en vigueur, seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement établis avant la publication du présent décret.
- Les services accomplis avant la publication du présent décret dans les emplois correspondant à un corps d'intégration sont assimilés aux services accomplis dans ce corps.
- Le décret no 73-317 du 6 mars 1973 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 1er août 1991 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'éducation nationale
- Mme Martine Storti, professeur, est nommée inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 30 août 1991 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjointes du service de santé scolaire
- Il est institué, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjointes du service de santé scolaire.
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
- L'arrêté du 2 juillet 1985 instituant une commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjointes du service de santé scolaire et des aides médico-sociales est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-726 du 17 septembre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-95 du 3 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours de commissaire de police (session d'avril-juin 1991)
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 1er avril 1968 fixant les conditions particulières de participation aux concours de commissaire de police, la liste ci-après comporte le nom des candidats qui paraissent aptes à entrer à l'Ecole nationale supérieure de police dans le cas où des vacances parmi les candidats déclarés admis viendraient à se produire avant la date fixée pour le début de la scolarité:
1 Lesegretain (Xavier).
2 Fabris (Jean-Pascal).
3 Maton (Jean-Pierre).
4 Sibille (Anne),
épouse Menard.
5 Diacono (Bastien).
Décret n°91-894 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition de la dotation de solidarité urbaine
Crée CODE DES COMMUNES.
Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.
Décret no 91-894 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition de la dotation de solidarité urbaine
- A la section II du chapitre IV du titre III de la deuxième partie du livre II du code des communes, il est ajouté une sous-section II bis intitulée Répartition de la dotation de solidarité urbaine, comprenant l'article suivant ainsi rédigé:
Arrêté du 10 octobre 1991 relatif à l'informatisation du suivi statistique des accidents et infractions à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Lille
Il est créé à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Lille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi statistique des accidents et infractions dans les formations de la circonscription militaire de défense.
Il s'agit : - de mesurer l'évolution quantitative dans le temps d'un type d'événement ; - d'apprécier l'efficacité des mesures mises en oeuvre ; - de fournir, sur leur demande, aux formations, les éléments les concernant.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à : - l'identité ; - l'unité d'appartenance ; - la catégorie de personnel ; - la localisation, aux circonstances, aux conséquences de l'événement.
La durée de conservation des informations est de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Les destinataires de ces informations sont, sur leur demande, les seuls corps d'appartenance des auteurs des accidents et des infractions.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de bureau Chancellerie de la circonscription militaire de défense de Lille.
L'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- de mesurer l'évolution quantitative dans le temps d'un type d'événement;
- d'apprécier l'efficacité des mesures mises en oeuvre;
- de fournir, sur leur demande, aux formations, les éléments les concernant.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à:
- l'unité d'appartenance;
- la catégorie de personnel;
- la localisation, aux circonstances, aux conséquences de l'événement.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de bureau Chancellerie de la circonscription militaire de défense de Lille.
- La société Provence Aéro Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 31 janvier 1992.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 août 1995 si la situation nette de la société est rétablie au niveau minimum de 500000 F avant le 31 décembre 1991.
Arrêté du 29 août 1991 portant création au centre d'électronique de l'armement de Bruz d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des correspondants administratifs
- Il est créé au centre électronique de l'armement de Bruz un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les membres du personnel auteur d'un document administratif, d'une dépense, ou bénéficiaire d'un service nécessaire à l'exécution de sa mission.
- identité: numéro matricule Celar, trigramme rédacteur, préfixe, nom,
prénom, nom de jeune fille, adresse, téléphone, section, position administrative;
- activité administrative: numéro de commande, numéro de marché, numéro de compte budgétaire, numéro de document de perception.
Ces informations sont conservées jusqu'à cessation de service de la personne considérée dans l'établissement.
- Les destinaires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les personnels des services gestionnaires et les intéressés.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du centre d'électronique de l'armement, 35998 RENNES ARMEES.
- Le directeur de l'électronique et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale.
M. Le Floch (Jean), agent administratif de 2e classe à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Ponton.
Mme Marchand (Catherine), épouse Theolier, adjoint administratif au tribunal de grande instance d'Angers, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Delanoe.
Décrets du 5 septembre 1991 portant nomination de professeurs associés des universités (enseignement supérieur, disciplines médicales)
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse
Modifié par Arrêté du 18 mai 2011 - art. 6 (Ab)
L'évolution de la capacité globale des navires de pêche de la région Corse est fixée chaque année.
Les licences sont délivrées annuellement par le préfet de la région Corse.
Leur validité ne peut excéder l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.
L'autorité chargée de leur délivrance peut les retirer dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Les licences sont délivrées après consultation du président du comité régional des pêches maritimes de la Corse ainsi que du premier prud'homme des patrons pêcheurs du port d'armement effectif ou prévu du navire.
Les licences disponibles en application de l'article 3 du présent arrêté sont attribuées, pour chaque métier, selon l'ordre de priorité suivant :
1° Aux navires dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse ;
2° Aux navires destinés à remplacer au sein d'un même armement des unités qui ont été effectivement armées professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse et qui n'exercent plus leur activité de pêche ;
3° Aux navires dont les caractéristiques techniques ont été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse ;
Chaque licence indique le métier pratiqué ainsi que : - le nom et l'adresse de l'armateur à qui elle est délivrée ; - le nom, le numéro d'immatriculation, la longueur entre perpendiculaires et la puissance motrice du navire pour lequel elle est délivrée ; - le nombre et les caractéristiques des engins autorisés.
Les modalités pratiques de délivrance des licences telles que lieux et dates limites de dépôt des demandes sont déterminées par l'autorité chargée de leur délivrance.
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2011 - art. 6 (Ab)
L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.
Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :
- filets trémails ;
- casiers ou girelliers ;
- nasse à crevettes.
Les navires d'une longueur supérieure à dix mètres mesurée entre perpendiculaires peuvent seuls prétendre à l'attribution d'une licence "petits métiers du large".
- palangres à espadon ;
- nasses à crevettes ;
Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.
A titre transitoire, les armateurs des navires d'une longueur supérieure à dix mètres entre perpendiculaires qui, à la date de la publication du présent arrêté, pratiquent dans les eaux autour de la Corse les petits métiers côtiers à l'aide des engins mentionnés à l'article 10 pourront se voir attribuer la licence pour "petits métiers côtiers".
le préfet de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des trois métiers suivants: chalutage, petits métiers côtiers, petits métiers du large.
- L'évolution de la capacité globale des navires de pêche de la région Corse est fixée chaque année en fonction des objectifs du programme d'orientation pluriannuel.
- Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le secrétaire d'Etat à la mer après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction:
Pour l'année 1991, compte tenu des consultations effectuées, le nombre de licences est fixé comme suit:
- chalutage: vingt licences;
- Les licences sont délivrées annuellement par le préfet de la région Corse aux navires s'inscrivant dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche.
L'autorité chargée de leur délivrance peut les retirer dans les conditions fixées à l'article 14 du décret no 90-95 du 25 janvier 1990.
Conditions de délivrance des licences
1o Aux navires dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse;
2o Aux navires destinés à remplacer au sein d'un même armement des unités qui ont été effectivement armées professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse et qui n'exercent plus leur activité de pêche dans les eaux soumises au programme d'orientation pluriannuel;
3o Aux navires dont les caractéristiques techniques ont été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse;
4o Aux autres navires.
- Chaque licence indique le métier pratiqué ainsi que:
- le nom et l'adresse de l'armateur à qui elle est délivrée;
- le nom, le numéro d'immatriculation, la longueur entre perpendiculaires et la puissance motrice du navire pour lequel elle est délivrée;
- le nombre et les caractéristiques des engins autorisés.
Conditions d'utilisation des licences
- La licence permettant de pratiquer le chalutage comporte deux options non exclusives l'une de l'autre:
- le chalutage de fond;
- le chalutage pélagique.
Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme chalut tout filet remorqué constitué d'un corps de forme conique fermé par une poche et prolongé à l'ouverture par des ailes.
Le chalut de fond est un chalut en contact permanent avec le fond.
Le chalut pélagique est un chalut dont les ralingues d'ouverture ne sont ni protégées ni lestées.
Le chalutage dit << en boeuf >> exercé par deux navires nécessite l'attribution d'une licence, option Chalutage pélagique, à chaque navire.
- L'obtention d'une licence <> est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.
- senne tirée du rivage;
- Les navires d'une longueur supérieure à dix mètres mesurée entre perpendiculaires peuvent seuls prétendre à l'attribution d'une licence <>.
- filets maillants et dérivants de surface à espadon;
- A titre transitoire, les armateurs des navires d'une longueur supérieure à dix mètres entre perpendiculaires qui, à la date de la publication du présent arrêté, pratiquent dans les eaux autour de la Corse les petits métiers côtiers à l'aide des engins mentionnés à l'article 10 pourront se voir attribuer la licence pour <>.
- Est ajoutée, après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié, portant réglementation du chalutage en Méditerranée, la phrase suivante:
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace:
M. Luc Roger.
Mme Claude Brevan;
M. Michel Combes;
M. Patrick Glo;
M. Christian Nicol;
M. Jacques Tavernier.
Arrêté du 3 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'études et de travaux (femmes et hommes)
Sept postes d'élève technicien d'études et de travaux (art. 4[1o] du décret no 82-46 du 18 janvier 1982 portant statut de ces agents) répartis dans les branches suivantes:
Moyens généraux: trois postes;
Electronique, électrotechnique: un poste;
Etudes et dessin: trois postes.
Sept postes de technicien stagiaire d'études et de travaux (art. 4[2o] du même décret) répartis dans les branches suivantes:
Electronique, électrotechnique: trois postes;
Etudes et dessin: deux postes;
Sécurité, incendie, sauvetage: deux postes.
Quatre postes de technicien stagiaire d'études et de travaux (art. 4[3o] du même décret) dans la branche Etudes et dessin.
Les dossiers d'inscription du concours externe pourront être demandés jusqu'au 27 septembre 1991.
Les dossiers d'inscription aux deux concours et à l'examen professionnel pourront être déposés jusqu'au 4 octobre 1991, terme de rigueur.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel et les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront entre le 4 et le 8 novembre 1991.
Toutes les épreuves se dérouleront à Paris.
Cinq places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, réparties dans les branches suivantes:
Moyens généraux: deux postes;
Etudes et dessin: un poste;
Sécurité, incendie, sauvetage: un poste.
Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours ou d'examen professionnel.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports (aviation civile et Météorologie nationale).
M. Claude Gault, journaliste.
M. Patrice Bergougnoux, préfet;
M. René-Georges Querry, contrôleur général de la police nationale;
M. Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères;
M. Eric Gissler, inspecteur des finances;
M. Michel Debacq, magistrat;
Mme Michèle Cascales, universitaire;
M. Emmanuel Davril, économiste.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (région Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre, de la silice pour l'industrie et la laine minérale)
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Ain,
Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 21 février 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le tribunal d'instance de Paris connaît des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord départemental (département du Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 2 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux de régions de Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest du 17 février 1972 tel qu'il a été modifié par avenant no 47 du 25 janvier 1985, les dispositions de l'avenant no 60 du 23 octobre 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (ex-convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant no 4 du 15 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 49/S/17 du 3 avril 1991 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 juin 1991 fixant la liste des assistants-assistants proposés par les sous-sections du Conseil national des universités pour une nomination en qualité de maître de conférences des universités-praticien hospitalier
M. Chansigaud (Jean-Pierre) (fonction hospitalière en biologie du développement et de la reproduction): Poitiers.
M. Drizenko (Antoine) (fonction hospitalière en anesthésiologie et réanimation chirurgicale): Lille-II.
M. Chalet (Marcel): Montpellier-I.
Mme Vaxmann-Antz (Martine): Strasbourg-I.
M. Ducrot (Philippe): Reims.
Mme Champagne de Labriolle-Vaylet (Claire): Paris-VI-Saint-Antoine.
Mlle Duet (Michèle): Paris-VII-Lariboisière.
M. Gounot (Daniel): Strasbourg-I.
M. Grimon (Gilles): Paris-XI-Kremlin-Bicêtre.
M. Rosso (Jean): Paris-XII-Créteil.
Mme Testi-Borel (Michèle): Clermont-I.
Mme Durand-Lucas (Danièle): Brest.
Mme Guiochon-Mantel (Anne): Paris-XI-Kremlin-Bicêtre.
M. Mittre (Hervé): Caen.
M. Urios (Paul): Paris-VI-Broussais.
M. Bonnin (Philippe): Paris-VII-Lariboisière.
M. Brondel (Laurent): Dijon.
M. Kays (Christian): Bordeaux-II.
M. Normand (Hervé): Caen.
M. Tran Dinh (Yves): Paris-VII-Lariboisière.
M. Vincent (Christian): Toulouse-III.
Mme Richard-Mereau (Claude): Lille-II.
M. Arlet (Guillaume): Paris-VII-Lariboisière.
Mme Dorleans-Allardet Servent (Annick): Montpellier-I.
Mlle Persat (Florence): Lyon-I.
M. Ritter (Jacques): Lyon-I.
M. Testa (Jean): Nice.
Mme Pouchol-Catilina (Marie-Josée): Clermont-I.
Mlle Rambaud (Caroline) (fonction hospitalière en anatomie et cytologie pathologiques): Paris-V-Ouest.
M. Cambus (Jean-Pierre): Toulouse-III.
M. Hary (Lionel): Amiens.
Mme Pehourcq-Demotes Mainard (Fabienne): Bordeaux-II.
M. Guliana (Jean-Michel) (fonction hospitalière en endocrinologie et maladies métaboliques): Paris-VI-Saint-Antoine.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 31 juillet 1991 portant admission au traitement de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les dispositions de l'article R.
78 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 1991 portant que la présente admission au traitement est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le militaire n'appartenant pas à l'armée active dont le nom suit est admis au traitement du grade de chevalier de la Légion d'honneur pour prendre rang du 7 juin 1990.
ADMISSION AU TRAITEMENT DU GRADE DE CHEVALIER
Scagliola (Robert, Dominique, François), pharmacien chimiste en chef.
Arrêté du 19 septembre 1991 portant ouverture et report de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1990 sont majorées d'une somme de 7344534 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1990 des crédits de paiement s'élevant à 7344534 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Sont annulés sur 1990 des crédits de paiement d'un montant de 12987445 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 12987445 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 19 septembre 1991 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 24 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 fixant la taxe de visa des conventions d'affrètement et lettres de voiture des transports publics de marchandises générales et la taxe d'exploitation des transports spécialisés et privés de la navigation intérieure
- Les taux des taxes de visa fixés à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 1991: 293 F pour les bateaux d'un port en lourd supérieur ou égal à 1700 tonnes;
277 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 1100 tonnes et 1699 tonnes;
97 F pour les bateaux d'un port en lourd inférieur à 200 tonnes.
- Les taux des taxes d'exploitation fixés à l'article de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 1991: 137 F pour les bateaux d'un port en lourd supérieur ou égal à 1700 tonnes;
- Le directeur de l'Office national de la navigation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 23 septembre 1991 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine
M. Hans (Pierre).
M. Blin (Jean-Pierre); M. Mottin (Bruno).
Arrêté du 22 juillet 1996 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales
- Une consultation des personnels en fonctions au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est organisée afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales pour l'application des décrets du 28 mai 1982 susvisés.
La date de cette consultation sera portée à la connaissance des agents par voie de note de service.
- Les circonscriptions électorales sont déterminées en fonction des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 20 mars 1984 modifié susvisé :
En administration centrale, la consultation est organisée :
- par les directeurs ou chefs de service d'administration centrale auprès desquels sont institués des comités techniques paritaires spéciaux ;
- par le chef du bureau du cabinet pour le comité technique paritaire spécial institué auprès du chef du cabinet.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement, la consultation est organisée par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt qui peuvent déléguer cette responsabilité aux chefs des services régionaux de la formation et du développement.
Dans les établissements publics nationaux d'enseignement, la consultation est organisée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Dans les services déconcentrés, la consultation des personnels des services départementaux est organisée par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et celle des personnels des services régionaux est organisée par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
Dans les départements d'outre-mer, la consultation est organisée par les directeurs de l'agriculture et de la forêt.
- A l'exception des agents non titulaires recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
l'ensemble des agents en fonctions ou mis à disposition dans les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont électeurs pour la consultation visée à l'article 1er ci-dessus.
- Une liste générale des électeurs est établie pour chaque circonscription électorale.
Elle doit être affichée dans les locaux du service quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans un délai de neuf jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification.
Au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai, le chef de service ou le directeur concerné statue sur ces demandes.
- Les unions, fédérations ou syndicats qui font acte de candidature à la consultation des personnels du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation doivent faire parvenir un modèle de bulletin de vote à la direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
Ils indiquent à chaque chef de service responsable des opérations électorales le nom d'un délégué habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales et en particulier lors du dépouillement du scrutin.
- Le vote a lieu sous double enveloppe.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dûment cachetée, qui doit porter les nom,
prénom(s), affectation et signature de l'électeur.
Ce pli doit être soit adressé, le cachet de la poste faisant foi, soit remis contre émargement directement au chef de service qui a transmis le matériel de vote au plus tard à la date limite du scrutin.
- Les opérations de dépouillement ont lieu douze jours francs après la date limite du scrutin.
Dans chaque circonscription électorale est institué un bureau de vote composé d'un président et d'un secrétaire, assistés si possible d'un délégué de chaque organisation syndicale.
Les bureaux de vote déterminent le nombre de votants.
Ils procèdent au dépouillement du scrutin et au recensement des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale.
A l'issue de ces opérations, le président du bureau de vote proclame immédiatement les résultats.
Un procès-verbal est établi et transmis dans les plus brefs délais à la direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité
- Pour l'année 1996, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural, par les articles suivants :
- Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L.
Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 S.
I., cette cotisation ne peut être inférieure à :
étant entendu que la S.
I. de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
- Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, est de 13,44 p.
- La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus.
Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
- La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées à l'article 3 pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
- Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 6 ci-dessous ne peut excéder 13 229 F.
- La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural, est égale à 2,8 p.
100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
Cette cotisation est réduite de 20 p.
100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 2.
- Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p.
100 d'un taux moyen de 2,71 p.
La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
- La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 216 F ;
- aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 144 F ;
- aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 72 F.
- La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités :
- retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 1) : 1 p.
100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire ;
- retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 p.
Cotisations de prestations familiales
- La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural, dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux, est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 p.
- Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p.
Cotisations d'assurance vieillesse agricole
- Un abattement fixé à 35 981 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux,
employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p.
- Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux est fixé à 3,2 p.
100 des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L.
- La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,445 p.
100 dans la limite du plafond prévu à l'article L.
- La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2e du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août 1994 susvisé, à laquelle est appliqué un taux de 8,445 p.
- La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,29 p.
100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
- Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p.
100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 p.
100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
- Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 14 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août 1994 susvisé, est fixé, par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p.
100 sur ladite assiette minimum.
- La cotisation de solidarité prévue à l'article L.
622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, auxquels sont appliqués un taux de 8,445 p.
241-3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 p.
100 sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
- Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p.
Dispositions diverses et permanentes
- Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont ceux prévus aux articles 12, 13, 15 et 16 du présent décret.
- Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé, sont fixés respectivement à :
12 996 F et 3 994 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p.
- Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 16 p.
100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,5 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral.
Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 216 F pour la couverture des frais de gestion.
- Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 p.
100 des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code.
- La cotisation minimum d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal, en application des articles R.
615-3 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 p.
Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
- Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêtés du 2 septembre 1991 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 29 août 1991 portant création au restaurant du centre d'électronique de l'armement de Bruz d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes des usagers du restaurant
- Il est créé au centre d'électronique de l'armement de Bruz un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des comptes des usagers du restaurant.
- matricule au sein de l'établissement;
- droit ou non à la subvention repas de l'action sociale des armées (A.
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les membres du comité de direction et le personnel du secrétariat du restaurant.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de M. le directeur du centre d'électronique de l'armement, 35998 RENNES ARMEES.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente
Arrêté du 25 juin 1991 portant admission à la retraite (administration générale)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne
Arrêté du 28 mai 1991 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille
- Il est ajouté à l'article 3 un second paragraphe ainsi rédigé:
- Il est ajouté, à la suite des annexes I à IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié, les annexes VI à VIII.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Dans les cas définis à l'article L.
442-1, l'enquête est effectuée à la diligence du comité d'entreprise, qui en informe immédiatement la caisse primaire d'assurance maladie.
En cas de carence du comité d'entreprise, la caisse primaire peut prendre l'initiative de l'enquête.
La caisse primaire chargée du contrôle de la gestion du risque qui entend contester le caractère professionnel de l'accident doit, indépendamment des obligations qui lui incombent en vertu des articles R.
441-10 et suivants en informer, dans le délai de vingt jours prévu au premier alinéa dudit article, le comité d'entreprise qui est tenu de lui faire connaître son avis écrit dans un nouveau délai de quinzaine.
En dehors du cas prévu au précédent alinéa, le comité d'entreprise a la faculté d'adresser de sa propre initiative à la caisse primaire son avis sur le caractère professionnel ou non de l'accident, dans le délai de quinzaine à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'accident, par quelque moyen que ce soit.
Cet avis entraîne pour la caisse primaire l'obligation de prendre une décision explicite sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la décision prise par la caisse primaire, compte tenu de l'avis du comité d'entreprise et conformément aux dispositions de l'article R.
441-6, est notifiée au comité d'entreprise ; elle est opposable à ce dernier.
Lorsque la caisse primaire est en désaccord avec le comité d'entreprise sur la date de consolidation de la blessure, elle peut se substituer à la victime pour porter le différend devant la juridiction compétente.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Midi-Pyrénées du 11 février 1991 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au 1er décembre 1991), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 juin 1991 portant cessation de fonctions de magistrats
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puissochet, directeur des affaires juridiques, Mme Edwige Belliard, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet,
directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la limite de ses attributions;
M. Alain Abécassis, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France Moraux, chef de service, et de M. Alain Abécassis, administrateur civil,
délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financière et comptable.
Décret no 91-1176 du 14 novembre 1991 définissant les conditions de production des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée <>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <> les vins de liqueur rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins de liqueur doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des cantons suivants:
Cantons de Villers-Farlay, Salins, Arbois, Poligny, Sellières, Voiteur,
Bletterans, Conliège, Lons-le Saunier, Beaufort, Saint-Amour, Saint-Julien.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins de liqueur doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine pour l'appellation d'origine contrôlée <>.
Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins de liqueur doivent être élaborés à partir de moûts issus des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
a) Vins de liqueurs rouges et rosés:
- poulsard ou ploussard;
- pinot noir (appelé localement gros noirien);
b) Vins de liqueurs blancs:
- chardonnay (appelé localement melon d'Arbois ou gamay blanc);
- savagnin (appelé localement naturé).
- Les vignes produisant les moûts destinés à l'élaboration des vins de liqueur ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent être taillées et plantées selon les dispositions prévues pour les vignes destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée <>.
- Les dispositions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 sont applicables aux moûts destinés à l'élaboration de vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée <>.
Le rendement de base visé à l'article 1er du décret précité est fixé:
- à 55 hectolitres à l'hectare de vigne en production pour les moûts destinés à l'élaboration des vins de liqueur <> rouges ou rosés;
- à 60 hectolitres à l'hectare de vigne en production pour les moûts destinés à l'élaboration des vins de liqueur <> blancs.
Le pourcentage prévu à son article 3, qui détermine le plafond limite de classement, est fixé à 20 p.
Les jeunes vignes ne peuvent être prises en compte pour la production de moût destiné à l'élaboration de vin de liqueur <> qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée sur la parcelle avant le 31 août.
- Les vins de liqueur ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent être élaborés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins de liqueur doivent être élaborés à partir de moûts provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique naturel minimum de 10 p.
100 volume en puissance.
Les moûts devront être utilisés pendant la période des vendanges, au fur et à mesure de leur récolte, sans aucune filtration et sans addition d'anhydride sulfureux.
Ils doivent avoir subi un début de fermentation et présenter au moment du mutage une richesse en sucre naturel au moins égale à 153 grammes par litre de moût.
Les moûts bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglementations en vigueur.
L'emploi de moût issu d'une récolte antérieure, de moût concentré ou enrichi est formellement interdit.
L'eau-de-vie à appellation d'origine réglementée <> utilisée pour le mutage doit provenir de la même exploitation que les moûts.
Elle doit avoir un titre alcoométrique volumique minimum de 52o, être rassise, c'est-à-dire avoir été stockée et vieillie dès la fin de la distillation, en fûts de chêne chez l'élaborateur pendant au moins dix-huit mois.
Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée <> doivent être préparés par mutage en une seule fois avec de l'eau-de-vie à appellation d'origine réglementée <> répondant aux conditions susvisées en quantité telle que leur titre alcoométrique volumique acquis soit compris entre 16o et 22o.
Le mélange doit être fait intimement, puis laissé au repos.
Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée <> ainsi élaborés doivent être conservés dans des récipients de chêne.
Ils ne peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
- Les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée <> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après examen effectué dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974.
- Les vins de liqueur pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <> ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux publics, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,
l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention <>, le tout en caractères très apparents.
Dans la présentation, la mention <> peut être portée sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire.
Les mots: <> doivent être inscrits en caractères identiques, très apparents, de même dimension, aussi bien en hauteur qu'en largeur, et de même couleur.
Toute mention ou indication autre que les mots <> ne peut être inscrite sur les étiquettes qu'en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne dépassent pas le double de celles des mots <>.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin de liqueur a droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les vins de liqueur produits antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel pourront continuer à être commercialisés sous le nom <> sans la mention <>, dans la limite des quantités reconnues par les services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 21 octobre 1991 portant création, à l'occasion des jeux Olympiques d'hiver 1992 à Albertville, d'une zone interdite temporaire
- Du jeudi 6 février 1992, à 6 heures (heure locale) au mardi 25 février 1992, à 20 heures (heure locale), à l'occasion des jeux Olympiques d'hiver 1992 à Albertville, il est créé une zone interdite s'étendant du sol jusqu'à la plus élevée des deux références: 600 mètres/sol (2000 pieds/sol) ou le niveau de vol 120, et délimitée par la ligne joignant les points suivants:
45o46I42JN, 006o48I14JE (frontière).
Le tracé de la frontière franco-italienne:
- Cette interdiction s'applique à tous les aéronefs, à l'exclusion de ceux qui sont accrédités par l'autorité de l'Etat et qui doivent se conformer au règlement intérieur de la zone, d'une part, et qui sont autorisés par le Centre de régulation et d'information de la circulation aérienne d'Albertville (C.
A.), d'autre part.
- Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les mesures prévues aux articles L.131-3 et L.150-4 du code de l'aviation civile.
- Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les modalités sont portées à la connaissance des usagers par la voie des publications d'information aéronautique.
Décret n°91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Une commission permanente du renouveau du service public est constituée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
La commission permanente du renouveau du service public est chargée d'examiner les questions d'intérêt général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées au renouveau du service public, et notamment les actions de rénovation des services publics menées dans le cadre de la politique de la ville.
Pour l'exercice de ses compétences, la commission permanente du renouveau du service public reçoit communication des projets de texte et des rapports concernant les actions et expériences conduites dans le domaine précité.
A la demande des représentants de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, le président de la commission permanente du renouveau du service public peut convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les réflexions de la commission.
Modifié par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 10 (Ab)
La commission permanente du renouveau du service public est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
Elle est composée de dix-neuf membres titulaires nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, dont huit choisis en qualité de représentants de l'administration et onze sur proposition des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les représentants de l'administration comprennent : Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; Le directeur du budget ou son représentant ; Le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant ; Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence, dont une notamment dans le domaine de la politique de la ville.
Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au conseil supérieur.
Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales de fonctionnaires désignent également un suppléant.
La commission permanente du renouveau du service public se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du Premier ministre ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la moitié au moins des représentants des organisations syndicales.
L'ordre du jour de la séance et les documents correspondant doivent être adressés aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la séance.
Le secrétariat de la commission permanente du renouveau du service public est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé à chacun de ses membres et au Premier ministre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
COMPETENCE
Les représentants de l'administration comprennent:
Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant;
Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence, dont une notamment dans le domaine de la politique de la ville.
Décret du 6 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale est exercée par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues à l'article L.
Arrêté du 24 octobre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F destiné au financement de l'extension du centre de formation des Salorges.
Arrêté du 15 octobre 1991 portant création de zones réglementées dans la région parisienne
- Il est créé dans la région parisienne des zones réglementées au profit du service de contrôle d'approche de Paris.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o12I30JN, 002o43I00JE - 49o05I45JN, 003o12I00JE 48o54I15JN, 003o03I30JE - 48o48I50JN, 002o51I30JE 48o37I25JN, 002o50I10JE - 48o40I35JN, 002o37I15JE 48o48I02JN, 002o36I45JE - 48o47I23JN, 002o34I45JE puis un arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o49I23JN, 002o37I26JE) joignant:
puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chelles-le-Pin (48o53I52JN, 002o36I27JE) joignant:
puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Meaux-Esbly (48o55I40JN, 002o50I07JE) joignant:
48o56I17JN, 002o47I15JE - 48o57I38JN, 002o50I20JE 49o00I17JN, 002o50I35JE - 49o05I40JN, 002o45I11JE puis un arc de cercle de 1,08 NM (2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Plessis-Belleville (49o06I36JN, 002o44I17JE) joignant:
à l'exclusion de la zone réglementée LF-R88 pendant son activité.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o11I30JN, 002o04I00JE - 49o07I15JN, 002o11I45JE 48o58I00JN, 001o58I00JE - 49o01I50JN, 001o56I00JE 49o05I46JN, 002o02I12JE - 49o11I30JN, 002o04I00JE b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
puis le cours de la Seine jusqu'au point:
48o33I00JN, 002o31I50JE 48o40I35JN, 002o37I15JE - 48o37I25JN, 002o50I10JE 48o48I50JN, 002o51I30JE - 48o54I15JN, 003o03I30JE 49o05I45JN, 003o12I00JE b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
48o30I00JN,002o40I15JE 48o33I45JN,002o52I00JE - 48o46I40JN,002o58I50JE 48o55I30JN,003o13I30JE b) Limites verticales: de la surface à 3500 pieds (1060 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o11I30JN,002o04I00JE - 49o05I46JN,002o02I12JE 49o01I50JN,001o56I00JE - 49o09I15JN,001o51I30JE 49o11I30JN,002o04I00JE b) Limites verticales: de la surface à 3500 pieds (1060 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
puis un arc de cercle de 1,08 NM (2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Plessis-Belleville (49o06I36JN, 002o44I17JE) joignant:
puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chelles-le-Pin (48o53I52J, 002o36I27JE) joignant: 48o55I05JN,002o38I45JE - 48o53I43JN,002o33I30JE 48o49I15JN,002o33I25JE,
puis un arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o49I23J, 002o37I26JE) joignant:
à l'exclusion de la zone interdite de Paris: P23 et de la zone réglementée LF-R88 pendant son activité.
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol FL125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o26I00JN,002o43I00JE - 49o13I58JN,002o52I00JE 49o09I40JN,002o25I50JE,
puis un arc de cercle de 3 NM (5,6 km) de rayon centré sur:
49o12I30JN,002o24I00JE 49o09I40JN,002o25I50JE - 49o11I30JN,00219I50JE 49o16I00JN,002o16I30JE - 49o26I00JN,002o43I00JE b) Limites verticales de la surface au niveau de vol FL125 (3810 mètres) 11.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o26I00JN,002o56I00JE - 49o15I00JN,002o57I50JE 49o13I58JN,002o52I00JE - 49o26I00JN,002o43I00JE 49o26I00JN,002o56I00JE b) Limites verticales: de 1200 pieds (360 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o26I00JN,002o30I00JE - 49o26I00JN,002o57I50JE 49o16I00JN,002o16I30JE - 49o11I30JN,002o19I50JE puis un arc de cercle de 3 NM (5,6 km) de rayon centré sur:
49o12I30JN,002o24I00JE 49o11I30JN,002o19I50JE - 49o09I40JN,002o25I50JE 49o07I15JN,002o11I45JE - 49o18I45JN,002o10I00JE 49o26I00JN,002o30I00JE b) Limites verticales: de 1200 pieds (360 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o12I30JN, 002o43I 00J E - 49o05I45JN, 003o12I00JE 48o54I15JN, 003o03I 30J E - 48o48I50JN, 002o51I30JE 48o37I25JN, 002o50I 10J E - 48o40I35JN, 002o37I15JE 48o48I02JN, 002o36I 45J E - 48o47I23JN, 002o34I45JE puis arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o49I23JN, 002o37I26JE) joignant:
48o47I23JN, 002o34I45JE 48o49I15JN, 002o33I25JE - 48o53I43JN,002o33I30JE puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chelles-le-Pin (48o53I52JN, 002o36I27JE) joignant:
48o53I43JN, 002o33I30JE - 48o55I05JN,002o38I45J E 48o56I17JN, 002o47I15JE puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Meaux-Esbly (48o55I40JN, 002o50I07JE) joignant:
49o05I40JN, 002o45I11JE - 49o06I37JN, 002o42I40JE 49o06I10JN, 002o16I50JE - 48o57I50JN, 002o04I00JE 48o47I50JN, 002o05I50JE 48o47I13JN, 002o04I53JE - 48o45I42JN, 002o04I53JE 48o45I30JN, 002o07I05JE - 48o45I53JN, 002o08I30JE 48o42I30JN, 002o10I00JE - 48o39I40JN, 002o07I 00JE 48o33I45JN, 002o07I45JE - 48o28I45JN, 002o14I 50JE 48o28I30JN, 002o27I30JE - 48o24I23JN, 002o23I 45JE 48o26I05JN, 002o10I00JE - 48o30I28JN, 002o03I 08JE 48o39I14JN, 001o59I42JE - 48o47I45JN, 002o59I 15JE 48o58I00JN, 001o58I00JE - 49o07I15JN, 002o11I 45JE 49o12I30JN, 002o43I00JE à l'exclusion de la réglementée LF-R88 pendant son activité.
b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o47I45JN, 001o59I15JE - 48o39I14JN, 001o59I42JE 48o38I00JN, 002o00I00JE - 48o34I24JN, 001o46I25JE 48o37I18JN, 001o41I48JE - 48o47I17JN, 001o44I25JE 48o47I45JN, 001o59I15JE b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o11I30JN, 002o04I00JE - 49o07I15JN, 002o11I45JE 48o58I00JN, 001o58I00JE - 49o01I50JN, 001o56I00JE 49o05I46JN, 002o02I12JE - 49o11I30JN, 002o04I00JE b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL 125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o17I10JN, 003o10I40JE - 49o05I45JN, 003o12I00JE 49o12I30JN, 002o43I00JE - 49o17I10JN, 003o10I40JE b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL 125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o05I45JN, 003o12I00JE - 48o55I30JN, 003o13I30JE 48o46I40JN, 002o58I50JE - 48o33I45JN, 002o52I00JE 48o30I00JN, 002o40I15JE puis le cours de la Seine jusqu'au point:
48o30I00JN, 002o40I15JE 48o33I45JN, 002o52I00JE - 48o46I40JN, 002o58I50JE 48o55I30JN, 003o13I30JE b) Limites verticales: de 3500 pieds (1060 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL 125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o19I00JN, 003o22I25JE - 49o05I45JN, 003o12I00JE 49o17I10JN, 003o10I40JE - 49o19I00JN, 003o22I25JE b) Limites verticales: du niveau de vol FL 045 (1370 mètres) au niveau de vol FL 125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o03I35JN, 001o36I27JE - 49o01I50JN, 001o56I00JE 48o55I10JN, 001o46I30JE - 48o37I18JN, 001o41I48JE 48o36I40JN, 001o42I48JE - 48o33I35JN, 001o34I05JE 48o34I40JN, 001o21I40JE - 49o03I35JN, 001o36I27JE b) Limites verticales: du niveau de vol FL 045 (1370 mètres) au niveau de vol FL 125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o19I00JN, 003o22I25JE - 49o01I25JN, 003o29I00JE 48o36I55JN, 003o31I00JE - 48o16I00JN, 002o57I30JE 48o23I29JN, 002o06I42JE - 48o25I46JN, 001o53I10JE 48o25I40JN, 001o29I30JE - 48o30I00JN, 001o19I10JE 48o34I40JN, 001o21I40JE - 48o33I35JN, 001o34I05JE 48o36I40JN, 001o42I48JE - 48o27I39JN, 001o57I09JE 48o24I23JN, 002o23I45JE - 48o24I05JN, 002o45I20JE 48o50I50JN, 003o14I10JE - 49o05I45JN, 003o12I00JE 49o19I00JN, 003o22I25JE b) Limites verticales: du niveau de vol FL 055 (1680 mètres) au niveau de vol FL 125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o12I51JN, 001o39I52JE - 49o09I15JN, 001o51I30JE 49o01I50JN, 001o56I00JE - 49o03I35JN, 001o36I27JE 49o12I51JN, 001o39I52JE b) Limites verticales: du niveau de vol FL 055 (1680 mètres) au niveau de vol FL 125 (3810 mètres).
FL-R 120 C1:
FL-R 120 D1:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o40I27JN, 002o47I00JE - 49o28I45JN, 003o18I35JE
49o19I00JN, 003o22I25JE - 49o13I58JN, 002o52I00JE 49o28I00JN, 002o41I57JE - 49o38I07JN, 002o44I40JE 49o40I27JN, 002o47I00JE b) Limites verticales: du niveau de vol FL125 (3810 mètres) au niveau de vol FL 195 (6000 mètres).
LF-R 120 D2:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o34I30JN, 002o00I00JE - 49o33I45JN, 002o16I30JE 49o23I45JN, 002o24I25JE - 49o29I30JN, 001o45I25JE 49o34I30JN, 002I00I00JE b) Limites verticales: du niveau de vol FL 125 (3810 mètres) au niveau de vol FL 195 (6000 mètres).
- L'arrêté du 25 février 1991 portant création de zones réglementées dans la région parisienne est abrogé.
- A l'intérieur des zones réglementées LF-R 120 B35 et B37, un secteur est utilisable en dérogation pour des activités de vol à voile selon des conditions fixées par protocole entre l'organisme gestionnaire des zones et les représentants des centres d'activité vélivols de Bailleau-Armenonville et de Chartres.
243-10 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document prévu par l'article R.
Le document prévu par l'article R.
241-25 du code du travail et mentionné à l'article R.
243-10 doit comporter les indications figurant en annexe du présent arrêté.
Le document est élaboré à l'initiative du chef de l'entreprise de travail temporaire.
En cas de pluralité d'établissements d'une même entreprise, il est établi un document pour chaque établissement couvert par l'adhésion.
Le document est mis à jour, dans les mêmes conditions, au moins une fois par an.
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 juillet 1991 susvisé.
- Identification des contractants 1.
Adresse de l'entreprise et, lorsqu'ils existent, des divers établissements surveillés par le service médical interentreprises.
Service médical du travail interentreprises (1).
Compétence géographique et/ou professionnelle.
- Indications relatives à l'entreprise ou à l'établissement concerné En cas de pluralité d'établissements, il doit être établi une fiche par établissement dont le personnel doit être surveillé médicalement par le service interentreprises.
Entreprise ou établissement concerné : Référence de la convention collective applicable lorsqu'elle prévoit des clauses relatives à la médecine du travail.
Surveillance clinique des salariés.
Adresse des lieux où s'exerce cette surveillance (2).
Dans l'entreprise ou l'établissement.
Au centre fixe du secteur (1).
Au centre fixe d'un autre secteur (1).
Au centre mobile (préciser le centre de rattachement) (1).
Au centre annexe (dénomination...)
Organisation des examens médicaux.
Modalités de convocation aux examens médicaux.
Modalités de la prise en charge des examens complémentaires prévus par l'article R.
Personnel prévu aux articles R.
241-38 du code du travail intervenant dans l'entreprise ou l'établissement concerné.
Médecin du travail (nom, adresse professionnelle et téléphone) (1).
Personnel infirmier : - mis à disposition du médecin du travail dans les établissements soumis à l'obligation de l'article R.
241-35 (nom des personnels) ; - autres...
Secrétaire médical (nom, téléphone du secrétariat) (1).
Personnel propre au service médical auquel l'entreprise ou l'établissement peuvent recourir en application de l'article 13 du décret du 28 décembre 1988 (cf. point 9) ; préciser les noms et la qualification (1).
Nombre de salariés non temporaires au 1er janvier de l'année considérée : - nombre d'employés ou assimilés (E) ; - nombre d'ouvriers ou assimilés (O) ; - nombre de salariés soumis à surveillance médicale spéciale (S) au sens de l'article R.
Nombre de salariés temporaires ayant effectué au moins une mission au cours du premier trimestre de l'année.
Nombre de salariés temporaires ayant effectué au moins une mission au cours de l'année civile précédente (donné à titre indicatif).
Nature des risques professionnels auxquels est exposé le personnel non temporaire.
Facteurs de risques identifiés.
Risques ayant une incidence sur le temps médical (décrets pris en application de l'article L.
231-2 (2°) et arrêté du 11 juillet 1977).
Autres risques (préciser en clair).
Indicateurs de risques.
Nombre d'arrêts pour accidents du travail ou maladies professionnelles.
Temps mensuel que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice de ses missions.
Temps minimal résultant de l'application des articles R.
241-32 pour les salariés non temporaires et R.
243-7 pour les salariés temporaires : - temps minimal pour les salariés non temporaires mentionnés au 4.1. ci-dessus : E/20 + O/15 + S/10 = T 1 (E = employés, O = ouvriers, S = salariés soumis à surveillance médicale spéciale, T 1 = temps minimal).
- temps minimal pour les salariés temporaires mentionnés au 4.2 ci-dessus : nombre de salariés mentionnés au 4.2 X 4/15 = T 2 (le nombre de salariés temporaires mentionné au 4.2 étant établi sur une base trimestrielle, il convient de multiplier ce nombre par quatre trimestres pour obtenir un nombre annuel).
- temps minimal total : T 1 + T 2.
Dont temps minimal consacré aux actions relatives à la prévention en milieu de travail : T 1 + T 2/3 = 7.
Plan d'activité du médecin du travail (art. R.
Existe-t-il un plan : - propre à l'entreprise ?
- commun à d'autres entreprises ?
Contenu du plan.
Risques, postes ou conditions de travail étudiés.
Actions relatives à la connaissance des milieux de travail.
Participation du médecin du travail au C.
: nombre de réunions prévisibles (pour lesquelles le médecin du travail devra recevoir communication de l'ordre du jour, conformément à l'article R.
Dispositions expérimentales.
Article 13 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 (3) : convention éventuellement conclue avec des organismes ou personnes spécialement qualifiés.
Préciser la nature et l'objet de la convention ainsi que les conditions de son application dans l'entreprise.
Coût imputé, à ce titre, à l'entreprise.
Article 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 (4) : accord relatif à l'adaptation de la périodicité de l'examen médical prévu à l'article R.
241-49 (applicable uniquement aux salariés non temporaires).
Date du dépôt de l'accord.
Contenu de l'accord, en particulier : - personnels concernés ; - nouvelle(s) périodicité(s) de la visite médicale ; - objet du redéploiement du temps médical en matière d'action sur le milieu de travail ; - dispositions prises par le service médical, en ce qui le concerne, pour la mise en oeuvre de l'accord.
Avis et observations portant sur le présent document : 10.1.
Lors de son élaboration : - avis du médecin du travail en date du - avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel saisis le - en cas de contestation, date de saisine de l'inspecteur du travail et observations éventuelles de celui-ci 10.2.
Lors de sa mise à jour annuelle ou en cas de modification substantielle de l'une de ses clauses en date du (reprendre les rubriques figurant au point 10.1 ci-dessus).
Autres indications (à remplir, en tant que de besoin, à l'initiative du chef de l'entreprise de travail temporaire ou du président du service médical) : Date : Signatures du chef de l'entreprise de travail temporaire et du président du service interentreprises de médecine du travail (ou de leurs représentants) : (1) Renseignements fournis par le service médical interentreprises.
(2) Supprimer les mentions inutiles et indiquer l'adresse des lieux en clair.
- A titre expérimental et en vue de développer les actions que le médecin du travail conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux articles R.
241-58 du code du travail, des conventions peuvent prévoir le recours, sous le contrôle du médecin du travail, à des personnes ou des organismes, publics ou privés, spécialement qualifiés en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité ou de conditions de travail.
Ces conventions sont passées, après consultation, selon les cas, du comité d'entreprise ou de l'organisme de contrôle mentionné à l'article R.
241-14, entre, d'une part, l'employeur ou le président du service médical du travail interentreprises et, d'autre part, les organismes ou personnes mentionnés à l'alinéa qui précède.
Le ou les médecins du travail concernés ou, le cas échéant, le ou les délégués des médecins du travail mentionnés à l'article R.
241-27 sont associés à la préparation de la convention.
Les modalités selon lesquelles la convention peut recevoir application dans une entreprise adhérente sont précisées par le document prévu à l'article R.
- A titre expérimental et pour permettre une augmentation de la proportion de temps que le médecin du travail doit, en vertu de l'article R.
241-47 du code du travail, consacrer à sa mission en milieu de travail, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent apporter des adaptations à la périodicité de l'examen médical prévue à l'article R.
Ces accords ne peuvent concerner les salariés bénéficiant d'une protection médicale particulière en vertu de l'article R.
241-50 ou des règlements pris en application du 2° de l'article L.
231-2 et ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de deux ans les délais d'un an mentionnés à l'article R.
Ils précisent les améliorations apportées, en contrepartie, à l'action en milieu de travail mentionnée à l'article R.
Les accords sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives ; ils peuvent faire l'objet d'opposition et entrent en vigueur dans les conditions fixées aux articles L.
L'employeur recueille, préalablement à la signature, les propositions du ou des médecins du travail ainsi que l'avis du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.
Lorsque l'accord a été conclu dans une entreprise adhérant à un service médical du travail interentreprises, son contenu doit être repris dans le document à l'article R.
Arrêté du 15 octobre 1991 pris en application de l'article R.243-10 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document prévu par l'article R.241-25 de ce code
- Le document prévu par l'article R.241-25 du code du travail et mentionné à l'article R.243-10 doit comporter les indications figurant en annexe du présent arrêté.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juin 1996 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-378 DC
LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS
En précisant le régime juridique applicable aux réseaux de télécommunications, la loi a méconnu l'article 72 de la Constitution, lequel dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement.
33-1 nouvellement rédigé que le ministre chargé des télécommunications autorise l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public dans le respect d'un cahier des charges portant notamment sur << les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures >>, la compétence appartenant à chaque collectivité territoriale d'affecter son domaine public comme elle l'entend se trouve remise en cause.
L'autonomie de gestion des collectivités locales conduit celles-ci à choisir l'utilisation la mieux appropriée du domaine public leur appartenant.
A cet égard, il se peut donc qu'une autorisation délivrée par le ministre vienne contrarier l'utilisation du domaine public déjà affecté par une collectivité à un service public.
Un tel changement d'affectation, ou à tout le moins une modification de celle-ci, sans l'accord de la collectivité intéressée viole certainement le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Les auteurs du texte discuté ont créé une nouvelle institution, l'autorité de régulation des télécommunications, figurant au chapitre IV du code des postes et télécommunications aux articles L.
Or, plusieurs dispositions relatives à cette nouvelle instance, qui viendraient enrichir la catégorie protéiforme des autorités administratives plus ou moins indépendantes, sont à l'évidence contraires à la Constitution.
En premier lieu, selon l'article L.
36-4 dans sa rédaction ici proposée, les ressources de cette autorité de régulation comprennent << les rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat >>.
Pourtant l'article 34 de la Constitution dispose clairement que << la loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures >>.
A cet égard, il ne saurait faire de doute que les taxes figurent au rang des impositions de toutes natures.
En conséquence, leur régime relève du domaine de la loi.
C'est donc en méconnaissance de cette règle que le présent texte a organisé une compétence concurrente entre la loi de finances et le décret même pris en Conseil d'Etat.
D'autant plus que les limites de la compétence de chacune de ces normes ne sont pas déterminées et que la plus grande imprécision imprègne la disposition en cause.
Il est clair qu'il y a une violation flagrante des articles 21, 34 et 37 de la Constitution non pas tant dans leur domaine respectif que dans l'organisation par la loi d'une compétence concurrente et encore une méconnaissance de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
36-6 nouveau en confiant à l'autorité de régulation des pouvoirs de réglementation particulièrement larges viole l'article 21 de la Constitution.
Certes, votre jurisprudence admet que les dispositions de l'article 21 précité ne font pas obstacle à ce << que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, mais c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu >> (no 88-2248 DC du 17 janvier 1989).
En l'occurrence, il ressort de la loi critiquée que ladite autorité << précise les règlements concernant :
<< 1o Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services en application des articles L.
Une telle rédaction s'avère singulièrement imprécise.
Il s'ensuit que le champ d'application et le contenu du pouvoir réglementaire ainsi octroyé à cette instance dépasse l'ampleur supportable pour une telle habilitation.
L'emploi du terme << précise >> ne saurait être satisfaisant de ce point de vue.
Plus sérieusement encore, l'expression << les droits et obligations afférents à l'exploitation >> vise un domaine d'intervention de l'autorité dont les limites n'apparaissent pas.
Bien plus, il s'agit là d'une définition de ses pouvoirs pouvant porter préjudice aux droits et libertés que le secteur des télécommunications peut concerner.
Au demeurant, s'agissant d'un secteur qui participe d'un service public d'importance nationale, le pouvoir d'édicter des réglementations confié à une autorité relativement indépendante, sans que cette compétence soit strictement encadrée, méconnaît certainement l'article 21 de la Constitution.
C'est en vain que l'on relèverait le pouvoir d'homologation dont le ministre chargé des télécommunications bénéficie.
D'une part, un ministre ne possède pas davantage qu'une autorité administrative indépendante de pouvoir réglementaire général.
Dès lors, les conditions posées pour une habilitation sont identiques selon qu'il s'agit d'un ministre ou d'une autre autorité administrative relevant de l'autorité de l'Etat.
Et si celle-ci est trop large et imprécise en ce qui concerne l'autorité de régulation, elle ne peut apparaître satisfaisante du fait de l'intervention du ministre.
D'autre part, un pouvoir d'homologation ne permet pas nécessairement de s'opposer au contenu des prescriptions adoptées par l'autorité de régulation.
Le fait que le législateur a préféré ce terme à celui d'approbation montre que dans ce cas, le ministre aura une compétence liée.
En raison de sa portée trop étendue, cette habilitation méconnaît les dispositions de l'article 21 de la Constitution.
En troisième lieu, il apparaît que l'autorité de régulation dispose d'un pouvoir de sanction trop étendu.
Ainsi, il résulte de la rédaction de l'article L.
36-11 que ladite instance exerce son pouvoir de sanction << en cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de service à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité >>.
Encore une fois, vous avez reconnu aux autorités administratives indépendantes le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (no 88-248 DC du 19 janvier 1989) mais dans la limite nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Au cas présent, la notion d'infraction << à une disposition législative et réglementaire afférente à son activité >> paraît dépasser le lien existant entre le bénéfice d'une autorisation délivrée par l'administration et les règles applicables à cette autorisation.
Eu égard au secteur concerné rien n'interdit de penser que certaines de ces << dispositions législatives ou réglementaires >> afférentes à cette activité sont, par exemple, de nature pénale ou à tout le moins étrangères au domaine d'activité de l'Autorité de régulation.
Or les sanctions administratives sont bien distinctes des sanctions pénales.
Ainsi que la doctrine l'a souligné, de telles sanctions administratives << peuvent avoir leur place dans un Etat libéral, à la condition que leur domaine d'application soit étroitement limité, qu'elles n'empiètent en aucune manière sur la répression pénale >> (J.
M. Aubry, Les Sanctions administratives en matière de circulation automobile, D.
1952, chron. p.
Dans le texte en cause, cette nécessaire frontière n'est manifestement pas garantie et le pouvoir de sanction accordé à cette autorité est trop étendu.
En quatrième lieu, la loi votée méconnaît le principe selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation où la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle (no 86-224 DC du 23 janvier 1987).
En l'espèce, il s'avère qu'une partie des décisions adoptées par l'autorité de régulation relève de la compétence contentieuse de la cour d'appel de Paris.
Parmi ces conditions figurent celles concernant les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre opérateurs, prévue à l'article L.
47, d'installations existantes situées sur le domaine public.
Il peut en résulter des questions à juger relevant normalement de la compétence du juge administratif.
On ne saurait ici exciper de l'intérêt d'une bonne administration de la justice pour justifier cette attribution de compétence au juge judiciaire.
D'abord, loin de clarifier la répartition des compétences contentieuses, une telle disposition est de nature à créer des difficultés supplémentaires.
En effet, une autre partie des pouvoirs appartenant à l'autorité de régulation sera jugée par le Conseil d'Etat.
Et il n'est pas toujours certain que la répartition de ces divers contentieux soit aisée.
Pour le justiciable, le choix du juge risque d'être obscurci.
Ensuite, s'agissant de l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique, à savoir le droit de la concurrence, il est prévu que le président de l'autorité puisse saisir le Conseil de la concurrence.
Autrement dit, l'attribution d'une partie du contentieux, qui pourrait naître de l'exercice des pouvoirs de l'autorité de régulation à la cour d'appel de Paris, méconnaît la compétence naturelle du juge administratif sans qu'une bonne administration de la justice puisse en être la justification.
Le présent texte a modifié la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 en créant une nouvelle instance intervenant dans le domaine de la liberté de communication.
Les articles 43-1 à 43-3 ainsi insérés dans cette loi sont cependant entachés de plusieurs vices d'inconstitutionnalité.
En effet, le Comité supérieur de la télématique placé auprès du C.
A. se trouve doté de pouvoirs propres en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La procédure mise en place à travers ces dispositions, au-delà d'une certaine complexité, peut conduire à entraver la libre communication des pensées et des opinions, voire à instituer un système d'autorisation préalable.
L'élaboration dans les présentes conditions de règles déontologiques adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et publiées au Journal officiel porte atteinte à la compétence du législateur qui seul peut fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
D'une part, les pouvoirs ainsi accordés audit comité et au Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant l'utilisation, par exemple, du réseau appelé Internet, sont excessivement larges.
La loi ne saurait déléguer à une autorité administrative une telle compétence sans indiquer le champ d'application précis de ces règles déontologiques, alors même que ces services sont aujourd'hui dispensés de toute autorisation préalable.
D'autre part, il apparaît quelque peu étonnant qu'un tel comité placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour intervenir dans un domaine touchant aux libertés publiques ne voit ni sa composition ni la procédure applicable devant lui définies par la loi.
Enfin, et ce point mérite une attention toute particulière, le Comité supérieur de la télématique aura compétence pour donner un avis sur le respect de ces recommandations déontologiques.
Lequel avis, s'il est défavorable, sera selon l'article L.
43-3 nouveau de nature à permettre la recherche de la responsabilité pénale de son destinataire.
Cet aspect paraît éminemment critiquable.
D'abord, la mise en place de cette procédure complexe de définition d'une déontologie, laquelle servira de base à l'adoption d'avis faisant grief - puisque propres à fonder des poursuites pénales - s'apparente à l'édiction déguisée d'une procédure d'autorisation préalable.
Il est aisé d'imaginer que les conséquences très graves attachées à ces avis contraindront leurs destinataires à n'accepter la connexion de services télématiques ou d'Internet qu'à la condition que ceux-ci soient respectueux desdits avis.
S'agissant, notamment pour les réseaux télématiques ou les réseaux de type Internet, de la libre communication des idées et des opinions, une telle procédure détournée d'autorisation préalable méconnaît tant l'article 34 de la Constitution que les articles 10 et 11 de la déclaration de 1789.
Ensuite, il ne saurait être constitutionnellement admis qu'un avis donné par une instance créée au sein d'une autorité, sans que la composition de l'une et de l'autre soit connue, puisse déclencher d'éventuelles poursuites pénales.
S'agissant d'une commission dont les décisions concernent à l'évidence les libertés publiques, sa composition doit nécessairement relever de la compétence du législateur.
Force est même de constater que de tels avis défavorables sont étroitement liés à la loi pénale.
C'est en tout état de cause ce qui ressort de la rédaction de l'article L.
43-3, de sorte que ce Comité supérieur de la télématique se trouve en réalité dépositaire d'un pouvoir singulier d'interprétation de la loi pénale et, plus encore, bien que indirectement, de déclenchement des poursuites pénales.
Tel que rédigé, ce texte paraît même lier le juge pénal pour la future interprétation qu'il serait appelé à donner en cas de procès.
Encore une fois, le domaine des sanctions administratives doit demeurer strictement distinct de celui des sanctions pénales.
Pourtant, en l'occurrence, l'avis dont il s'agit dépasse le cadre du pouvoir de sanction normalement accessible à une autorité administrative.
D'autant plus que ces avis ne respectent aucune des règles constitutionnelles applicables en matière répressive.
A cet égard, le principe de légalité des peines et des délits est méconnu puisque ces avis défavorables, ayant des conséquences pénales, sont pris au motif du non-respect de règles déontologiques dont le contenu est flou,
imprécis, et pour tout dire inconnu.
Rien d'ailleurs n'indique en quoi un tel avis défavorable publié au Journal officiel sera une réponse proportionnée à l'atteinte présumée à une recommandation dont la nature précise n'est pas déterminée.
Quant au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, leur violation est également manifeste.
C'est en vain qu'il serait opposé l'existence de voies des recours contre les décisions du C.
Les avis en cause sont adoptés par le Comité supérieur de la télématique sans l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il s'agit donc de l'exercice d'un pouvoir propre contre lequel aucune voie de recours n'a été prévue.
De même, l'absence totale de précisions quant aux droits offerts aux intéressés avant que l'avis, éventuellement défavorable, ne soit prononcé prive ceux-ci de garanties indispensables en cette matière concernant les libertés publiques.
Décidément, les pouvoirs imprécis excessivement étendus donnés à cette instance dont la nature est très floue, en l'absence de toute garantie accordée aux personnes susceptibles d'être ainsi sanctionnées, viole ensemble les articles 34 de la Constitution et les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 juillet 1996 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-380 DC
LOI RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM
- Sur l'article 1er de la loi déférée
C'est cet article qui, en insérant un article 1er-1 dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, décide de l'essentiel de la réforme en transformant l'exploitant public France Télécom en une société nationale appelée à devenir à bref délai une société d'économie mixte et en tirant de cette transformation des conséquences essentielles pour le statut des biens appartenant à cette entreprise.
Ce faisant, l'article 1er de la loi déférée est doublement entaché d'inconstitutionnalité, d'une part, en ce qu'il ne garantit pas suffisamment le maintien de l'entreprise France Télécom dans le secteur public, d'autre part, en ce qu'il porte atteinte au fonctionnement du service public, à la protection de la propriété publique et à l'inaliénabilité du domaine public.
- Sur l'absence de garantie du maintien
de France Télécom dans le secteur public
Ce maintien est, à l'égard du législateur, constitutionnellement impératif.
Le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dont on sait qu'il conserve pleine valeur constitutionnelle dans le droit positif actuel, dispose en effet que << tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité >>.
Or, la législation, la jurisprudence et la doctrine concourent unanimement à souligner que France Télécom gère bel et bien un << service public national >> au sens du Préambule.
Aux termes de la décision no 86-207 DC rendue les 25 et 26 juin 1986 par le Conseil constitutionnel (recueil p.
61), sauf en ce qui concerne les services publics nationaux dont << la nécessité (...) découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle >> - ce qui n'est pas le cas en l'espèce -, c'est au législateur qu'il appartient de déterminer les activités qui doivent être érigées en service public national.
En l'espèce, répétons-le, le législateur persiste à qualifier comme telle l'activité de France Télécom.
En application de cette jurisprudence, il a été jugé que le législateur pouvait constitutionnellement transférer au secteur privé un organisme distribuant des prêts bonifiés dès lors que la distribution de ces prêts n'avait pas le caractère d'un service public exigé par la Constitution (décision no 87-232 DC rendue le 7 janvier 1988 par le Conseil constitutionnel (recueil p.
Deux interprétations peuvent être données de cette seconde décision.
On pourrait imaginer que les activités de service public non << exigées >> par la Constitution et dès lors privatisables conserveraient, même après leur privatisation, leur caractère de service public.
On retrouverait ainsi le modèle classique de la concession de service public - dont il convient cependant d'observer qu'elle n'est plus guère pratiquée que pour les services publics locaux -... mais une telle interprétation est trop expressément incompatible avec les termes du neuvième alinéa du Préambule pour résister à l'examen.
Il convient donc de comprendre que les activités de service public privatisables parce que non << exigées >> par la Constitution perdent leur caractère de service public du seul fait de la privatisation de l'organisme qui les exerce.
Seule, en effet, cette interprétation est conforme à la lettre des textes constitutionnels.
Encore peut-on imaginer, au regard des évolutions intervenues depuis un demi-siècle, que le neuvième alinéa du Préambule puisse être lui-même l'objet d'une interprétation relativement simple, aux termes de laquelle des personnes privées peuvent certainement être associées à l'exercice d'activités de service public national - ce qui est notamment le cas pour l'enseignement ou encore pour les activités hospitalières -... à condition que le principal opérateur reste une personne morale de droit public,
l'inconstitutionnalité d'une privatisation totale de l'enseignement ou du secteur hospitalier ne faisant en revanche aucun doute.
Cette exigence constitutionnelle de prépondérance de l'opérateur public,
posée par le Préambule de 1946, représente l'un des traits les plus marquants de << l'exception française >> au regard de certaines orientations très libéralistes de la politique suivie par les autorités communautaires.
Il en découle, d'une part, qu'un service public national ne saurait être constitutionnellement concédé, d'autre part, que toute privatisation d'une entreprise publique gestionnaire de service public est inconstitutionnelle.
C'est notamment en ce sens que France Télécom n'est pas Renault...
L'analyse résumée ci-dessus est au demeurant admise dans son principe par le rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat (document du Sénat de la session ordinaire de 1995-1996, no 406, p.
9-10)... mais celui-ci ajoute qu'à ses yeux << la fixation à 51 p.
100 de la part du capital de France Télécom conservée par l'Etat prémunit contre le risque de non-conformité à ces dispositions de valeur constitutionnelle >>.
La réalité n'est pourtant pas si simple.
Il est vrai que l'article 1er de la loi déférée dispose que << la personne morale de droit public France Télécom (...) est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale, dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social >>.
Mais la lettre de cette disposition signifie seulement qu'au lendemain de la transformation de France Télécom en société anonyme, l'Etat détiendra plus de 50 p.
100 du capital de cette dernière.
Aucune garantie n'est expressément formulée quant à son évolution ultérieure.
Or les travaux préparatoires indiquent assez clairement ce qu'en augurent le Gouvernement et sa majorité parlementaire.
Le rapporteur de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée, évoquant l'évolution de l'actionnariat de France Télécom après le 31 décembre 1996, prend pour seule référence l'exemple de Renault (document de l'Assemblée nationale, 10e législature, no 2891, p.
28), alors qu'on sait que, précisément, cette entreprise a fait l'objet, comme aujourd'hui France Télécom, d'une privatisation partielle, que le gouvernement de l'époque, comme celui d'aujourd'hui pour France Télécom, s'était engagé formellement à ce que l'Etat en conserve la majorité du capital... et qu'en dépit de cet engagement la privatisation de l'entreprise a été ensuite décidée.
On voit ainsi très clairement quelle interprétation la majorité parlementaire elle-même suggère de donner de l'ambiguïté rédactionnelle choisie par les rédacteurs de l'article 1er de la loi déférée.
Quant au rapporteur du Sénat, après avoir expliqué que le changement de statut de France Télécom était à ses yeux nécessité par l'alliance privilégiée nouée avec Deutsche Telekom, il précise que dans le cas de cette dernière entreprise - qui doit procéder avec France Télécom à des prises de participations croisées - << si la première mise sur le marché de Deutsche Telekom ne prévoyait qu'un désengagement partiel de l'Etat, il s'agissait d'une première étape qui serait suivie d'un désengagement total dont le principe était, d'ores et déjà, adopté >> (document précité, p.
Tel est le modèle, la voie à suivre tracée par l'actuelle majorité.
Et pour qu'il ne subsiste aucun doute sur l'inexorabilité de l'évolution ainsi permise par la rédaction de l'article 1er de la loi déférée, le rapporteur de l'Assemblée nationale souligne que dès le début de 1997 << le contrôle direct lors des assemblées générales ou indirect par leurs représentants au conseil d'administration des actionnaires minoritaires (...) ne permettra pas à l'Etat de prendre des décisions qui ne seraient pas conformes à l'objet social de l'entreprise ou à son intérêt.
La sanction du marché serait immédiate >> (document précité, p.
Cette dernière précision permet de caractériser la double inconstitutionnalité de l'article 1er de la loi déférée.
D'une part, sa volontaire imprécision sur l'évolution du capital postérieure au 31 décembre 1996 ouvre la porte à la privatisation ultérieure conforme aux modèles cités de Renault et de Deutsche Telekom ; en d'autres termes, en ne garantissant pas expressément et définitivement le maintien - constitutionnellement impératif - de France Télécom dans le secteur public, le législateur n'a pas exercé la totalité de sa compétence.
D'autre part, dès le changement de statut décidé par la loi déférée, la pression des actionnaires minoritaires obligera les dirigeants de France Télécom à suivre les injonctions du marché au détriment des << lois >> du service public, et au premier chef du principe d'égalité : si ces dirigeants voulaient par exemple maintenir la péréquation tarifaire et l'intégralité du service rendu aux usagers de zones rurales, nul doute que, comme le prédit le rapporteur de l'Assemblée nationale, << la sanction du marché serait immédiate >>.
Changement de statut, changement de logique : ce sont les principes constitutionnels régissant le service public qui sont ainsi mis en cause par la loi déférée.
A tout le moins, et très subsidiairement, conviendrait-il que des réserves d'interprétation formelles et circonstanciées neutralisent l'interprétation avancée par les responsables de la majorité parlementaire, afin de garantir le respect du neuvième alinéa du préambule et des principes constitutionnels précités.
- Sur l'atteinte portée au fonctionnement du service public, à la protection de la propriété publique et à l'inaliénabilité du domaine public
Le point 2 du nouvel article 1er-1 introduit par la loi déférée dans la loi du 2 juillet 1990 prévoit que << les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale France Télécom (...).
Les biens de la personne morale de droit public France Télécom relevant du domaine public sont déclassés à la même date >>.
On comprend bien que la nouvelle personne morale de droit privé que constitue France Télécom aux termes de la loi déférée ne pouvait posséder un domaine public.
Mais rien n'empêchait le législateur de décider que les biens relevant du domaine public de la personne morale de droit public France Télécom faisaient retour à l'Etat, auquel ils appartenaient d'ailleurs jusqu'en 1990 et qui les aurait mis à la disposition de l'entreprise nationale sur le modèle du domaine public ferroviaire.
Ainsi le fonctionnement du service public et la protection de la propriété publique eussent-ils été convenablement garantis.
Bien au contraire, la loi déférée procède d'un trait de plume à la plus considérable opération de déclassement de dépendances du domaine public jamais entreprise en droit français.
C'est de toute évidence au nom de la même prétendue logique de l'internationalisation du marché qu'une des garanties les plus fondamentales de la continuité du service public, la pérennité des biens affectés à son exploitation, disparaît ainsi entièrement et radicalement.
Or on sait << qu'il incombe au législateur lorsqu'il modifie les dispositions relatives au domaine public de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics auxquels il est affecté >> (décision no 94-346 DC, rendue le 21 juillet 1994 par le Conseil constitutionnel, recueil p.
Ce sont précisément, en l'espèce, ces garanties légales que supprime la loi déférée.
L'occasion est donc particulièrement bienvenue de consacrer la valeur constitutionnelle du principe d'inaliénabilité du domaine public et, à tout le moins, de censurer l'atteinte portée aux conditions les plus élémentaires de mise en oeuvre de la continuité du service public.
- Sur l'article 6 bis de la loi déférée
Cet article institue un régime de << congé de fin de carrière >> au bénéfice des fonctionnaires de France Télécom, qui peuvent ainsi, à partir de soixante ans, percevoir 70 p.
100 de leur rémunération d'activité complète jusqu'à l'atteinte de la limite d'âge.
Mais il exclut du bénéfice de ce nouveau régime les << agents pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre des 1o et 2o du I de l'article L.
c'est-à-dire notamment (au titre du 1o) les fonctionnaires ayant déjà atteint la limite d'âge.
Cette exclusion, qui paraît logique à première vue, engendre pourtant une incontestable discrimination au détriment des agents dits << de service actif >>, qui peuvent partir en retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans, avec une << pension à jouissance immédiate >> << en raison du risque >> ou des << fatigues exceptionnelles >> liés à l'emploi qu'ils occupent.
Car, dans l'hypothèse, fréquente, d'un tel départ en retraite avant d'avoir obtenu l'ancienneté ouvrant droit à une pension au taux maximal, l'agent << de service actif >> se trouvera dans une situation beaucoup plus défavorable que le nouveau bénéficiaire du << congé de fin de carrière >>.
Ainsi, à ancienneté comparable de trente-deux annuités et demie liquidables, le bénéficiaire du congé de fin de carrière percevrait-il une rémunération de 7,6 p.
100 supérieure à celle du titulaire d'une << pension à jouissance immédiate >> pour << service actif >> (70 p.
100 du revenu d'activité dans le premier cas, 65 p.
100 dans le second), l'inégalité augmentant encore une fois atteint l'âge de soixante ans de versement de la pension de retraite définitive (75 p.
100 contre 65 p.
Or s'il existe bien une différence de situations entre les agents de << service actif >> et les autres fonctionnaires de France Télécom, cette différence ne saurait, bien évidemment, eu égard à l'objet de la disposition déférée, justifier que soit réservé aux agents de << service actif >>, dont les fonctions sont plus pénibles, un sort moins favorable qu'à leurs collègues en matière de pensions de retraite, et ce à âge égal, à ancienneté égale et à indice égal.
A l'intérieur d'un même corps de fonctionnaires, la loi déférée pratique ainsi une exclusion discriminatoire qui ne saurait échapper à la censure.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous demander de déclarer contraire à la Constitution la loi déférée, et notamment ses articles 1er et 6 bis.
Les salariées dont le contrat de travail est suspendu en application des articles L.
122-25-1-2 du code du travail bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière selon les conditions de droit fixées à l'article L.
313-1 pour les prestations visées au 2° du I de cet article.
313-2 sont applicables pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière.
Cette allocation est calculée, liquidée et servie selon les dispositions des articles L.
323-5 par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la salariée.
Arrêté du 26 juillet 1996 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Tur (Alain),
commissaire divisionnaire, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
Arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé y compris, le cas échéant, ceux concernant le compte de commerce << subsistances militaires >>, auprès de chacun des services, établissements et annexes relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre désignés ci-après :
- En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès du groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 150 000 francs français.
- Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacun des services, établissements et annexes relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre désignés ci-après :
- Les régisseurs placés auprès des organismes désignés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont autorisés à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
- L'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
M. Lieutaud (Pierre), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
M. Tollu (Charles-Edouard), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
directeur du cabinet du préfet de l'Eure.
Arrêté du 30 juillet 1996 portant nomination à la commission bancaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 1996, sont nommés membres de la commission bancaire :
M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat ;
M. Dumas (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Robert (André) ;
M. Lapomme (Guy).
M. Fourré (Jean), conseiller d'Etat ;
M. Leclercq (Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Allain (Serge) ;
M. Moussy (Jean-Claude).
Décret no 91-1043 du 9 octobre 1991 modifiant le décret no 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés
- Un article 9bis et un article 9ter sont insérés après l'article 9 du décret du 30 juillet 1985 susvisé et ainsi rédigés:
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 octobre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Belgique
- M. Alain Pierret, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Belgique, en remplacement de M. Xavier du Cauzé de Nazelle.
Décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A83 entre La Cour Neuve sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) et l'échangeur avec la R.
137 sur la commune de Sainte-Hermine (Vendée) et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes du Bignon, de Montbert et Vieillevigne, en Loire-Atlantique, et de Boufféré, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts, Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau et Sainte-Hermine, en Vendée
Vu l'arrêté concerté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de la Vendée et du préfet des Deux-Sèvres en date du 28 février 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois:
a) Sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute Nantes-Niort entre La Cour Neuve sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) et l'autoroute A10 sur la commune de Granzay-Gript (Deux-Sèvres);
b) Sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols (P.
S.) des communes du Bignon, de Montbert, Vieillevigne, Boufféré,
Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts, Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau,
Sainte-Hermine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Fontenay-le-Comte,
Saint-Martin-de-Fraigneau, Benet, Coulon, Magné, Bessines,
Frontenay-Rohan-Rohan, Saint-Symphorien, Fors et Granzay-Gript;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vendée en date du 26 avril 1990; Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de la Vendée en date du 25 avril 1990;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 juin 1990;
Vu les plans d'occupation des sols des communes du Bignon, de Montbert,
Vieillevigne, Boufféré, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts,
Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau, Sainte-Hermine;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 13 juillet 1990 et 25 juillet 1990 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Le Bignon, en date du 1er octobre 1990;
Montbert, en date du 21 septembre 1990;
Vieillevigne, en date du 10 septembre 1990;
Boufféré, en date du 3 septembre 1990;
Chavagnes-en-Paillers, en date du 3 septembre 1990;
Les Essarts, en date du 3 septembre 1990;
Saint-Martin-des-Noyers, en date du 7 septembre 1990;
Bournezeau, en date du 28 août 1990;
Sainte-Hermine, en date du 4 septembre 1990;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A83 Nantes-Niort entre La Cour Neuve, sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique), et l'échangeur avec la R.
137, sur la commune de Sainte-Hermine (Vendée), d'une longueur d'environ 77 km, conformément au plan au 1/50000 (1) annexé au présent décret.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes désignées ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
Communes du Bignon, de Boufféré et de Bournezeau:
- extrait du plan de zonage (1/5000 et 1/2000);
Communes de Montbert, Vieillevigne, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts,
Saint-Martin-des-Noyers et Sainte-Hermine:
- extrait du plan de zonage (1/5000);
Il sera procédé, en application de l'artice R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du dossier d'enquête publique:
- à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.
- à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.
Décret du 9 octobre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Estonie
- M. Jacques Huntzinger est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Estonie.
Arrêté du 18 juillet 1991 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1990 modifié susvisé, la liste des lignes régulières permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée à la veuve ou au veuf est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt en application du chapitre 1er du présent titre ou des articles L.
- L'article 2 du décret du 17 juin 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.>>
BDHP Communication pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Tube FM, est caduque.
Arrêté du 26 juin 1991 relatif au budget du musée Gustave-Moreau pour 1991
Arrêtés du 3 mai 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 2 mai 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 15 mars 1991 portant affectation de terrains
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Arrêté du 25 avril 1991 portant agrément d'experts pour l'examen des installations consommant de l'énergie thermique
- Les agréments accordés aux organismes visés aux articles 3 et 4 ci-après sont strictement limités aux agents dont:
sont précisés sur la liste approuvée par les sections permanentes Agréments d'experts du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie les 18 avril 1991 et 25 avril 1991.
- La liste visée à l'article 1er sera mise à jour périodiquement par la section permanente Agréments d'experts et sera disponible au secrétariat général du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie et dans les directions régionales de l'industrie de la recherche.
A., immeuble Berlin, avenue de l'Europe, B.
P.517, 27505 PONT-AUDEMER CEDEX:
Fibert, 13, rue Félix-Merlin, 93800 Epinay-sur-Seine;
Girard (André, Daniel), 7, voie des Roses, 94600 Choisy-le-Roi;
Bureau d'étude technique Chastagnol, La Beyne, 46000 Cahors;
Delaporte, 5, allée des Alouettes, 95110 Sannois.
Centre technique des tuiles et briques, 17, rue Letellier, 75015 Paris;
Cabinet Etude Chamdelle, 7, square Jean-Allemane, 91000 Evry;
Sollac Fos, 13776 FOS-SUR-MER CEDEX;
Sollac Dunkerque, rue du Comte-J., Grande-Synthe, B.
P.2508, 59381 DUNKERQUE CEDEX 1.
Arrêté du 11 juin 1991 portant nomination aux intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Intercommission Recherche sur les pathologies infectieuses
et parasitaires en France et dans le monde
En qualité de membres nommés sur désignation
par les ministres de tutelle
Doly (Jeanine).
Liautard (Jean-Pierre).
Michel-Briand (Yvon).
Trepo (Christian).
Blanc-Brunat (Nelly).
Chavance (Michel).
Massari (Véronique).
Gougerot-Pocidalo (Marie-Anne).
Piau (Jean-Pierre).
Servin (Alain).
Bois (Etienne).
Bouvet-Koskas (Elisabeth).
Carbon (Claude).
Cesbron (Jean-Yves).
Delaporte (Eric).
Dessein (Alain).
Lagrange (Philippe).
Orth (Gérard).
Poulain (Daniel).
Prod'hon (Jacques).
Regnier (Bernard).
Sansonetti (Philippe).
Valleron (Alain-Jacques).
Vernant (Jean-Claude).
Intercommission Réponses aux problèmes de vieillissement
et de déficiences, prévention et limitation des handicaps
Colvez (Alain).
Gubler (Marie-Claire).
Bonnet (Jacques).
Kopp (Nicolas).
Daniel-Lamazière (Jean-Marie).
Lieberherr (Michèle).
Ravaud (Jean-François).
Rondouin (Gérard).
Bazin (Jean-Pierre).
Wicek (Denise).
Alzon (Alain).
Aussilloux (Charles).
Ayme (Ségolène).
Didier (Jean-Pierre).
Forette (Françoise).
Gallois (Pierre).
Gardent (Henriette).
Henrard (Jean-Claude).
Lodter (Jean-Philippe).
Minaire (Pierre).
Nadeau (Gérard).
Sabouraud (Olivier).
Salamon (Roger).
Triomphe (Annie).
Vacarie (Isabelle).
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1991 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
Décorations avec traitement
MUTILES DE GUERRE
Bruneton (Maurice, Jean, Henri), 4 mai 1914, lieutenant au 21e régiment de tirailleurs algériens.
Grammatico (Joseph, André), 12 octobre 1933, sous-lieutenant au 31e bataillon du génie.
Morvant (Gilbert, Joseph, Gustave), 12 octobre 1927, lieutenant à la 3e légion de marche de garde républicaine.
Roudeau (Claude, Mary, Guy), 5 juillet 1929, lieutenant au 2e bataillon thaï.
Séréni (François, Antoine, Pasquin), 26 avril 1921, caporal-chef au 6e régiment de tirailleurs marocains.
Seriex (Octave, Jean, Henri), 30 janvier 1896, maréchal des logis au 1er régiment de chasseurs d'Afrique.
DEPORTES-RESISTANTS
Cartier (Jean, Baptiste), 20 avril 1910, lieutenant des Forces françaises combattantes.
David (Hubert, Louis, Marcel), 24 mars 1921, sous-lieutenant des Forces françaises combattantes.
Les oeuvres ou organismes d'intérêt général mentionnés à l'article L.
743-2 qui désirent souscrire une assurance couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles pour tout ou partie de leurs bénévoles adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé chacun de leurs établissements une demande en ce sens.
Cette demande doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle comporte un état nominatif des bénévoles concernés, qu'elle regroupe par catégories d'activité, définies par arrêté du même ministre.
L'état nominatif ne peut être modifié que dans les quinze premiers jours du mois précédant chaque trimestre civil d'assurance, les modifications prenant effet à compter du premier jour dudit trimestre.
La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée au premier alinéa vérifie si la demande de l'oeuvre ou de l'organisme répond aux prescriptions de l'article L.
743-2 et du présent article et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
- L'association Armonie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Armonie FM.
Site d'émission: château de Gauville, 80590 La Tour-de-Gauville.
Loi n° 91-648 du 11 juillet 1991 modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L40 (M)
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 247 (1990-1991) ;
Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission de la production, n° 1991 ;
Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2173 ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 429 (1990-1991) ;
LOI no 91-648 du 11 juillet 1991 modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)
40 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé:
- Le paragraphe III de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est ainsi rédigé: < < recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
Les agents ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures.
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 247 (1990-1991);
Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission de la production, no 1991;
Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission mixte paritaire, no 2173;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no 429 (1990-1991);
LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1)
- Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi.
DES INTERCEPTIONS ORDONNEES
PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE
- Dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale:
- L'intitulé de la section III devient <>;
- Il est créé dans la même section III une sous-section 1 intitulée <> comprenant les articles 92 à 99;
- Il est créé dans la même section III une sous-section II intitulée <> comprenant les articles 100 à 100-7 ainsi rédigés:
< prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications.
< < l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
DES INTERCEPTIONS DE SECURITE
- Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article 4, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
- L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui.
Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de la personne que chacun d'eux aura spécialement déléguée.
- Le nombre maximum des interceptions susceptibles d'être pratiquées simultanément en application de l'article 4 est arrêté par le Premier ministre.
La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l'article 4 est portée sans délai à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
- L'autorisation mentionnée à l'article 3 est donnée pour une durée maximum de quatre mois.
- Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec l'un des objectifs énumérés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'une transcription.
- Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, les renseignements recueillis ne peuvent servir à d'autres fins que celles mentionnées à l'article 3.
- Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés ne peuvent être effectuées que sur ordre du ministre chargé des télécommunications ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services,
organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.
- Les transcriptions d'interceptions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la réalisation des fins mentionnées à l'article 3.
- Il est institué une Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Cette commission est une autorité administrative indépendante.
Elle est chargée de veiller au respect des dispositions du présent titre.
Elle est présidée par une personnalité désignée, pour une durée de six ans, par le Président de la République, sur une liste de quatre noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.
A l'expiration de ce mandat, par dérogation au septième alinéa ci-dessus, ils peuvent être nommés comme membre de la commission s'ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
- La décision motivée du Premier ministre mentionnée à l'article 4 est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au plus tard au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission,
qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au premier alinéa.
Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des télécommunications.
La commission peut adresser au Premier ministre une recommandation relative au contingent et à sa répartition visés à l'article 5.
Il est alors procédé ainsi qu'il est indiqué aux quatrième et sixième alinéas de l'article 14.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, la commission donne avis sans délai au procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi dont elle a pu avoir connaissance à l'occasion du contrôle effectué en application de l'article 15.
- Les crédits nécessaires à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
- La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application de l'article 14 et les suites qui leur ont été données.
Elle adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.
- Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.
- Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et télécommunications, le ministre chargé des télécommunications veille notamment à ce que l'exploitant public, les autres exploitants de réseaux publics de télécommunications et les autres fournisseurs de services de télécommunications autorisés prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente loi.
- Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale ainsi que le Premier ministre ou, en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article 20, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de télécommunications ou fournisseurs de services de télécommunications les informations ou documents qui leur sont nécessaires, chacun en ce qui le concerne, pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.
La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Les exigences essentielles définies au 12o de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications et le secret des correspondances mentionné à l'article L.
32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des télécommunications dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par la présente loi.
- Il est ajouté, après l'article 186 du code pénal, un article 186-1 ainsi rédigé:
< commis ou facilité, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 5000 F à 100000 F.
< intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances émises,
transmises ou reçues par la voie des télécommunications.>> II.
- L'article L.41 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé:
- L'article L.42 du code des postes et télécommunications est abrogé.
- Sera punie des peines mentionnées à l'article 378 du code pénal toute personne qui, concourant dans les cas prévus par la loi à l'exécution d'une décision d'interception de sécurité, révélera l'existence de l'interception.
- La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
Projet de loi no 2068 et proposition de loi no 1672;
Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, no 2088;
Rapport de M. François Massot, au nom de la commission mixte paritaire, no 2156;
Décret du 13 novembre 1991 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense
Arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'une commission consultative nationale relative aux modalités d'application du décret n° 87-312 du 5 mai 1987
En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé, il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.
La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé.
Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.
Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents.
La commission consultative nationale est présidée par le directeur du patrimoine ou son représentant ; elle est composée de six membres nommés par arrêté du directeur du patrimoine, pour une durée de deux ans renouvelable : Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques) ou son suppléant ; Un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son suppléant ; Un conservateur régional des monuments historiques ou son suppléant ; Un réviseur des Bâtiments de France ou son suppléant ; Un architecte en chef des monuments historiques ou son suppléant ; Un vérificateur sur honoraires ou son suppléant.
Le rapporteur de la commission est le chef de la mission technique et économique, il ne prend pas part aux votes.
Arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'une commission consultative nationale relative aux modalités d'application du décret no 87-312 du 5 mai 1987
- En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé,
il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.
- La commission consultative nationale est présidée par le directeur du patrimoine ou son représentant; elle est composée de six membres nommés par arrêté du directeur du patrimoine, pour une durée de deux ans renouvelable:
Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques) ou son suppléant;
Un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son suppléant;
Un conservateur régional des monuments historiques ou son suppléant;
Un réviseur des Bâtiments de France ou son suppléant;
Un architecte en chef des monuments historiques ou son suppléant;
Un vérificateur sur honoraires ou son suppléant.
Arrêtés du 7 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-836 du 22 octobre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Joué-lès-Tours, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Arrêté du 4 novembre 1991 relatif à la transformation de l'office public intercommunal d'habitations à loyer modéré de la région de Creil en office public d'aménagement et de construction
Au cours du premier trimestre de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations établit, dans les conditions indiquées ci-après, les propositions de subventions forfaitaires se rapportant à l'année en cours.
Elle détermine, pour chaque organisme et service, le montant de la subvention forfaitaire par titulaire de prestations d'invalidité.
Ce montant est égal au quotient du montant des arrérages payés par les organismes et services au cours de l'année précédente du fait de l'application du présent chapitre par le nombre total des bénéficiaires de prestations d'invalidité.
Elle propose, pour chaque organisme ou service, une subvention forfaitaire dont le montant est, en application de l'article L.
815-19, au plus égal au produit majoré de 5 % du nombre de bénéficiaires de prestations d'invalidité par le montant unitaire de la subvention affecté, le cas échéant, d'un coefficient destiné à tenir compte de l'évolution des charges imposées aux organismes et services pendant l'année en cours.
Le montant des subventions est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêtés du 8 novembre 1991 portant remise de débets
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du département où la congrégation a son siège.
Arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de campagne des fonctionnaires de l'Institut géographique national en opération sur le territoire métropolitain de la France
- Le taux journalier de base de l'indemnité de campagne prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 1967 susvisé est fixé à 9,40 F pour les ingénieurs géographes et les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et à 21,48 F pour les géomètres.
- Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur du budget et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.
Arrêtés du 5 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense (femmes et hommes) et fixant les conditions d'organisation
- du commandement militaire de l'Ile-de-France;
- des circonscriptions militaires de défense de Metz, Lille, Bordeaux,
Rennes, Lyon et Marseille;
- des régions et arrondissements maritimes de Brest, Cherbourg, Lorient et Toulon;
- des régions aériennes à Villacoublay, Bordeaux et Aix-en-Provence.
Arrêtés du 23 juillet 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ; Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L.
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R.
Après avis de la Commission de la transparence,
815-19, des acomptes sur subventions sont versés aux organismes et services au cours de chaque trimestre civil.
Le montant total des acomptes sur subventions versés au cours d'un trimestre ne peut excéder le quart de la subvention forfaitaire annuelle fixée pour l'année en cours ou, si celle-ci n'a pas encore été déterminée, le quart de la subvention forfaitaire annuelle de l'année précédente.
Liste des élèves ayant obtenu en 1995 le diplôme d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1995 le diplôme d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
M. Aliane (Philippe).
M m e Assogba (Françoise),
épouse Komlan.
M. Badinand (Vincent).
M. Basserie (Vincent).
M m e Bernard (Florence),
épouse Demoulière.
M. Bertin (Laurent).
M l l e Bonhoure (Anne-Claire).
M. Boubacar (Moussa).
M. Bui Kim (Dong).
M. Castell (Frédéric).
M. Cibien (Elric).
M. Couture (Jean-Louis).
M. Daré (William's).
M l l e Deloumeau (Stéphanie).
M. Djagni (Kokou Koumagli).
M l l e Escande (Caroline).
M l l e Famaro (Hélène).
M l l e Faugère (Garance).
M. Gasselin (Pierre).
M. Gauthier (Laurent).
M. Glo (Johan).
M. Gnongbo Tchoro (Agbangba Nabiya).
M l l e Gosse (Bénédicte).
M. Healy (Seàn).
M. Hemar (Pascal).
M. Imbach (Claude).
M l l e Lafay (Violaine).
M l l e Lapierre (Florence).
M l l e Le Goulven (Kattel).
M. Legrand (Antoine).
M. Lelandais (Bruno).
M. Mahamat Hisseine (Kaïdallah).
M l l e Martin (Naïma).
M l l e Mathieu (Estelle, Idylle).
M l l e Menu (Hélène).
M l l e Nguyen Thi (Kim Nguyet).
M l l e Obled (Sandrine).
M. Ouedraogo (Paréinguemaneba Maxime).
M l l e Pakora (Aïcha).
M l l e Pintus (Florence).
M. Poulet (Denys).
M. Raimbault (Philippe).
M l l e Reuter (Régine).
M. Rubrice (Edmond).
M. Souare (Daouda).
M l l e Stephan (Aline).
M. Subsol (Sébastien).
M. Talatala (Blondeau).
M l l e Vereecken (Marleen).
M l l e Abdel-Kader (Khadidja).
M. Amoudou (Aimé).
M l l e Anki (Nouara).
M. Bangoura (Alsény).
M. Bassole (Toudiou).
M. Billan (Pierrick).
M. Bissakonou (Judes).
M. Bleu.
M l l e Bocquet (Olivia).
M. Bonannée (Michel).
M l l e Bouayad Agha (Malia).
M. Cauchois (Arnaud).
M. Clément (Julien).
M. Comby (François).
M l l e Descotes-Genon (Sandrine).
M l l e Durocher (Bettina).
M. Gervet (Xavier).
M l l e Guillaume (Julie).
M l l e Hourdouillie (Lydie).
M. Huart (Gérald).
M. Jusserand (Yves).
M. Kongbo (Abel).
M. Legeay (Denis).
M. Lucas (Pierre).
M l l e Maringue (Valérie).
M. Migan (Dossa, Vignon,
M l l e N'Sondé Senga (Blanche,
Lolita).
M. Ngarndiguim (Dolmyan).
M. Niyonzima (Thaddée).
M l l e Oberdorff (Christèle).
M l l e Rousselet (Bénédicte).
M. Sangare (Brahima).
M. Seledezon (Sylvain).
M l l e Soumare (Absatou Maya).
Décret n°92-19 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1992.
Décret no 92-19 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire du grade des ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne est modifié ainsi qu'il suit:
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 6 janvier 1992 portant nomination
Chalier (Louis, Marcel, Emile), capitaine; 7 ans de services.
Décret n° 92-17 du 3 janvier 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- A compter du 1er janvier 1992, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L.
131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé à hauteur de: 1094,37 F par semaine pour trente neuf heures de travail effectif.
Dans le département de la Réunion, ce montant s'applique dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et,
pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
- Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R.
881-1 du code du travail relatif aux pénalités dans les départements d'outre-mer.
des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs communs au ministère de la défense, au ministère de la recherche et de la technologie, au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et au Conseil économique et social (femmes et hommes)
131 places sont en outre offertes par le ministère de la défense aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 21 aux travailleurs handicapés.
La répartition des places offertes à chacun des concours dans les zones géographiques de recrutement prévues par l'arrêté du 10 octobre 1991 précité, par administrations et spécialités, est fixée comme suit:
Décret du 3 janvier 1992 portant dissolution du conseil municipal de La Bastide-de-Besplas (Ariège)
- Le conseil municipal de la commune de La Bastide-de-Besplas (Ariège) est dissous.
L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale.
Arrêtés du 17 juin 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor public)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, Mme Cevasco (Anne-Marie), épouse Rousse, inspecteur du Trésor public en disponibilité,
est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 1995.
A compter de la mme date, Mme Rousse est placée en service détaché, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du département des études générales et informatiques de l'Agence comptable, pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol à Istres (Bouches-du-Rhône)
Arrêté du 23 juillet 1991 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 11 octobre 1991 complétant l'arrêté du 30 septembre 1991 fixant la date des épreuves de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen
Arrêté du 7 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Arrêtés du 9 octobre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense (attachés de service administratif des services extérieurs) (femmes et hommes) et fixant les conditions d'organisation
Arrêtés du 9 octobre 1991 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Arrêté du 6 septembre 1991 relatif aux frais de déplacement des gardes de la chasse et de la faune sauvage
- Les dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé et les dispositions du décret no 89-271 du 12 avril 1989 susvisé sont applicables respectivement aux gardes de la chasse et de la faune sauvage en service dans les départements métropolitains et aux gardes de la chasse et de la faune sauvage en service dans les départements d'outre-mer.
- Toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative, entre zéro heure et cinq heures, ouvre droit à l'attribution, dans les départements métropolitains:
- jusqu'au 31 décembre 1991, de l'indemnité de nuitée de la tournée, prévue par l'article 10 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 53 de ce même décret;
- à partir du 1er janvier 1992, de l'indemnité de nuitée de la mission,
prévue aux articles 10 et 11 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
- Toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative, entre zéro et cinq heures, ouvre droit à l'attribution, dans les départements d'outre-mer, de la moitié de l'indemnité de tournée,
conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 susvisé.
- Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1991 relatif à une régie d'avances
341-17 sont applicables aux pensions de veufs ou de veuves.
S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la rémunération normale perçue par un manoeuvre de la région où ils résident.
Arrêté du 7 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
- L'association FM Passion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion.
Site d'émission: centre hospitalier, rue de Haut-Lieu, 59440 Avesnes-sur-Helpe.
Arrêté du 28 juin 1991 fixant la liste des candidats admis, par ordre de mérite, aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Le Botlan (Nadia).
Bouquet (François).
Verdier (Jean-Bastien).
Gayet (Véronique).
Bomy (Frédéric).
Le Mercier (Franck).
Dubois (Dominique).
Roy (Rudy).
NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Site d'émission: château d'eau de Famars, 59300 Famars.
Arrêté du 5 juillet 1991 organisant le brevet professionnel de bureautique par unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves
- La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel de bureautique est organisée sous la forme d'unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1980 susvisé.
Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour son obtention sont décrites dans le référentiel du diplôme figurant en annexe I.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent en annexe II.
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel de bureautique comprend deux unités de contrôle:
Cependant, les deux unités de contrôle constituent un groupement d'unités de contrôle, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé, lorsqu'un candidat les subit au cours d'une même session.
- L'examen est organisé dans le cadre académique à l'initiative du recteur qui arrte la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
- Les candidats au brevet professionnel Bureautique peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle constitutives de l'examen.
- soit au cours de stages à temps plein.
- soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
- soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et de tout diplôme de l'enseignement technologique homologué, y compris les diplômes universitaires.
Décrets du 12 novembre 1991 portant concession de la médaille militaire
Rabret (Richard, Christophe), caporal-chef, troupes de marine; 5 ans de services.
Décret du 13 novembre 1991 portant nomination d'un sous-gouverneur du Crédit foncier de France
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de l'indemnité horaire instituée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information
- L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1975 modifié susvisé est à nouveau abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- L'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les taux de l'indemnité horaire instituée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
REGLES D'UTILISATION DES COMPTES.
Les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont les entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles L.
233-18 du code de commerce pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou par agrégation l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance en application des mêmes dispositions à l'exclusion des entreprises autres que d'assurance qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation en application du 1° ou du 2° du paragraphe II de l'article L.
233-19 du code de commerce ou de la combinaison.
Les entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un lien de participation sont les entreprises autres que les entreprises liées, dans lesquelles l'institution ou l'union détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 lorsque les titres représentent au moins 10 % du capital ou lorsqu'ils ont été acquis par offre publique d'achat ou d'échanges.
Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :
I.-Classe 1.
L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du compte 10642 pour la part non remboursée.
Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers.
Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à l'article L.
931-1-1 et des opérations réassurance purement financières.
Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à un sous-compte rattaché au compte 16.
II-Classe 2.
Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés.
Sont considérées comme acomptes versés toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées.
Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers.
Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature.
Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont portés aux comptes 21 ou 22.
Les écarts résultant de la conversion des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250.
Les placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés respectivement aux comptes 25 et 26.
Sont portés aux sous-comptes du compte 23, en fonction de leur nature, tous les placements qui ne figurent dans aucun autre compte de la classe 2.
Les institutions ou unions pratiquant des opérations en unités de compte les enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les conditions ci-après :
Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts.
Les titres de toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
Les cessions en cours d'exercice sont imputées par priorité sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 ; puis, après épuisement, sur les titres et parts acquis en cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24.
Les sorties de titres et parts en cours d'exercice liées à la remise de titres ou parts aux participants dans le cadre d'opérations en unités de compte sont imputées par priorité sur les titres et parts acquis au cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24 ; puis après épuisement, sur les titres et parts inscrits au bilan du dernier exercice clos aux autres comptes de la classe 2.
Lorsque, en application du précédent alinéa, les cessions ou sorties sont imputées sur les titres et parts inscrits au compte 24, les titres et parts cédés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de la cession, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666.
Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est autorisé en dehors des opérations d'inventaire.
a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions suivantes :
Les titres et parts inscrits à ces sous-comptes sont, par priorité, virés au compte 24 jusqu'à concurrence de ce qui est exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements en unités de compte existant à la date de l'arrêté des comptes ;
Les titres et parts restant inscrits en sous-comptes d'attente après réalisation des virements au compte 24 sont virés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 auxquels sont rattachés les sous-comptes d'attente.
b) Si le virement au compte 24 de l'intégralité des titres et parts inscrits aux sous-comptes d'attente ne suffit pas à assurer la stricte congruence avec les engagements en unités de compte, les titres et parts exactement nécessaires pour assurer cette congruence sont virés des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 vers le compte 24.
Si, en sens inverse, il apparaît qu'en raison d'une réduction des engagements en unités de compte depuis le précédent inventaire les titres et parts inscrits en compte 24 sont en excédent par rapport à ce qui serait exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements existant à la date de l'arrêté des comptes, les titres et parts en excédent sont virés du compte 24 vers les sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les conditions suivantes :
-les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en cas de cession ;
-les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;
-les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.
Régime dérogatoire.
Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies ci-après.
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux dispositions du 4.
Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement nécessaire pour assurer une stricte congruence avec les engagements.
Les titres et parts acquis en cours d'exercice sont directement enregistrés selon leur destination, au compte 24 ou aux autres comptes de la classe 2, les cessions de titres et parts sont imputées directement, soit sur le compte 24, lorsqu'il y a excédent de couverture des engagements en unités de compte, soit sur les autres comptes de la classe 2 dans les autres cas.
Les entrées et sorties de titres et parts nécessaires pour obtenir la stricte congruence à tout moment avec les engagements en unités de compte, lorsqu'elles ne sont pas réalisées par acquisitions ou cessions imputées sur le compte 24, sont réalisées par virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2.
En cas de sortie par cession ou par virement de titres ou parts inscrits au compte 24, les titres ou parts concernés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de l'opération, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus ou moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 766 et 666.
Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente.
Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24.
Après réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet d'une réévaluation à leur valeur de réalisation au jour de l'inventaire.
Les plus et moins-values constatées à cette occasion sont inscrites respectivement aux comptes 766 et 666.
Sont considérés comme titres à revenu variable les titres dont le revenu dépend, directement ou indirectement, du résultat ou d'un élément du résultat de l'émetteur.
Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les titres à revenu variable et, notamment, les obligations à taux fixe ou variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créance négociables...
La partie non libérée d'un placement est portée à un compte rattaché au compte où est comptabilisé ce placement.
Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des établissements de crédit autres que les dépôts à vue.
Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à l'article L.
310-1-1 et des opérations de réassurance purement financière.
III-Classe 3.
Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte dans le calcul des provisions mathématiques.
Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre.
Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous-comptes distincts des comptes 320, 324, 332 et 335.
Les provisions pour participation aux excédents et ristournes (compte 34) couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux participants, mais non encore attribués à titre définitif, à l'exception de ceux afférents à des opérations en unités de compte, et eux-mêmes libellés en unités de compte, qui sont portés au compte 385.
Les provisions des opérations en unités de compte (compte 38) comportent l'ensemble des provisions relatives à des opérations en unités de compte (y compris, le cas échéant, les provisions pour participation aux excédents libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de telles opérations qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en francs, etc.) qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32.
Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
931-1, la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est répartie entre Vie (compte 3703) et Non-vie (compte 3723) au prorata de l'ensemble des autres provisions techniques brutes (comptes 30 à 37).
La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour la comptabilisation des provisions.
IV-Classe 4.
Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie.
Le sous-compte 487 concerne la réassurance acceptée ; il est utilisé en contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes en application de l'article R.
Le sous-compte 489 enregistre les écarts de conversion, à l'inventaire, relatifs aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière, aux opérations sur instruments financiers à terme de devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité d'assurance ou de réassurance.
V.-Classe 5.
Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.
Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à l'encaissement.
VI-Classe 6.
Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges techniques.
-les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, notamment l'action sociale ; ne peuvent être considérées comme activités non techniques les activités de prestation de services telles que la prévention, la souscription ou la gestion d'opérations d'assurance pour le compte d'autres institutions ou unions, de mutuelles régies par le code de la mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ;
-les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.
Les charges techniques sont classées par destination :
-les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;
-les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou exposés à leur profit ;
-les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;
-les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;
-les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par le plan comptable, notamment les charges de direction générale.
L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la classe 9.
Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination.
L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination ; lorsqu'une charge a plusieurs destinations ou n'est pas directement affectable, elle est affectée aux différents comptes par destination par application d'une clé de répartition, justifiée au moins à chaque clôture d'exercice.
Les clés retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges.
Les procédures d'affectation des charges aux comptes par destination ainsi que les modalités de calcul des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne de l'institution ou de l'union ; leur mise en oeuvre doit être contrôlable.
Pour les institutions ou les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
931-1, l'affectation des charges aux comptes relatifs aux opérations Vie et aux comptes relatifs aux opérations Non-vie s'effectue, à partir des comptes de charges par nature, selon la même périodicité et les mêmes modalités que l'affectation par destination.
Les remboursements de frais sont portés à des sous-comptes séparés de chaque compte de charge correspondant.
Les loyers sur immeubles d'exploitation dont l'institution ou l'union est propriétaire sont portés en charge de manière distincte.
Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou " Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux amortissements).
Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de prestations et frais payés.
Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle : ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5.
Les comptes 6004, 6024, 6044, 6054, 6104, 6124, 6144, 6154, 62004, 62044, 62124 et 6234 comportent des sous-comptes rattachés retraçant leur différentes composantes (participations aux excédents, d'une part, intérêts techniques, d'autre part).
Les charges techniques et variations de provision pour sinistres relatives aux opérations mentionnées à l'article L.
932-24 sont portées à des sous-comptes rattachés aux comptes relatifs aux opérations Vie.
Les intérêts techniques et les participations aux excédents et ristournes sont débités, selon le cas, au sous-compte pertinent du compte 63 (charges de l'exercice) ou du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) par le crédit du sous-compte pertinent des comptes 60, 61, 62 ou 70 (intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées), du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) ou du compte 63 (utilisation de provision pour participation aux excédents et ristournes).
Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.
VII-Classe 7.
Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits techniques.
Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels sont enregistrés aux comptes 75 et 77 dans les mêmes conditions que les charges non techniques et les charges exceptionnelles aux comptes 65 et 67 (voir VI ci-dessus).
Les produits des placements sont portés dans des sous-comptes rattachés aux comptes et sous-comptes 760 à 769, détaillés par nature de placement sur le modèle des comptes principaux et comptes divisionnaires de la classe 2.
Le compte 7642 (comme 6642) est utilisé dans le cadre des opérations prévues par les articles R.
931-10-43 (premier alinéa du II) et R.
Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de cotisations et de variation de provisions correspondants.
Les cotisations relatives aux opérations mentionnées à l'article L.
932-24 sont portées à des sous-comptes des comptes correspondants relatifs aux opérations Vie.
Les sous-comptes du compte 79 sont mouvementés à l'inventaire de la manière suivante :
a) Le solde global en fin d'exercice des comptes 66 (hors compte 666) et 76 (hors compte 766) est calculé extra-comptablement ;
b) Le solde global à la clôture des comptes de la classe 3 et du compte 10645 est calculé extra-comptablement ;
c) Le solde global à la clôture des comptes 10 (sauf 10645), 11, 12, 14 et 15 est calculé extracomptablement ;
d) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L.
931-1, le montant calculé en c est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c.
Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport.
Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 par le crédit du compte 7930 ;
e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et / ou au c de l'article L.
931-1, le montant calculé en b est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c.
f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374, 377 et 38, net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extra-comptablement ;
Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c ;
Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768, 769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport ;
Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la manière suivante :
-les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;
-les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes III 3 et III 5 ;
Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1.
Le montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1.
Le montant porté au poste III 3 diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport.
Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.
VIII-Classe 8.
Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des engagements reçus et donnés prévu à l'article R.
931-11-6 ou détaillés dans l'annexe.
IX-Classe 9.
Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable général.
Ces comptes sont soldés périodiquement, dans les conditions définies au VI ci-dessus.
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- Les taux moyens annuels fixés par l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont remplacés par les taux suivants:
- L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1991, aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. Philippe Gazagnes, placé en position de service détaché.
Décret du 13 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Rouen
Arrêté du 27 juin 1991 portant nomination du directeur du Centre d'information technique et économique de Tananarive (Madagascar)
Arrêté du 29 août 1991 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Liste des étudiants de l'université de technologie de Compiègne ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement à la session de printemps de 1990
Mlle Bachy (Catherine).
M. Bara (Sébastien).
Mlle Brun (Véronique).
M. Chanussot (Laurent).
M. Fondrillon (Philippe).
M. Helmlinger (Gabriel).
M. Ipavec (Eric).
Mlle Louis (Valérie).
Mlle Remesy (Sophie).
M. Rospars (Alain).
Mlle Roueche (Christine).
M. Ziegler (Thierry).
Mlle Benard (Thérèse, Béatrice).
M. Cadet (Jean-Michel).
Mlle Corbeau (Pascale).
M. Gorecki (Olivier).
Mlle Hunt (Jacqueline-Claire).
M. Nisseron (Sylvain).
M. Pataut (Olivier).
M. Raison (Christian).
Mlle Syoen (Florence).
M. Tegelbeckers (Pierre).
M. Tourigny (Hervé).
M. Tricoire (Bruno).
M. Wegiel (Gilles).
Arrêté du 5 septembre 1991 fixant le nombre des places offertes aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) organisés au titre de l'année 1991 et leur répartition par institut régional d'administration
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Michel Harismendy, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, tous les deux étant des fonctionnaires directement placés sous l'autorité de M. Gérard Sylvestre.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'allocation journalière n'est pas cumulable avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ;
2° Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par l'article L.
541-1, ou l'élément de la prestation de compensation prévu au 1° de l'article L.
245-3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ceux-ci sont accordés en contrepartie d'une cessation d'activité ;
3° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L.
4° La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant prévue à l'article L.
5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel de la prestation d'accueil du jeune enfant à l'ouverture du droit de celle-ci.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Oppeneau, agent contractuel au service de la recherche, des études du traitement de l'information sur l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Oppeneau,
délégation de signature est donnée à M. Alexandre-Marc Aviam, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 juin 1991 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie à recourir à l'emprunt
- La chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie est autorisée à contracter un emprunt de 5800000 F en vue de contribuer au financement de la construction du Centre d'études supérieures industrielles (C.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les utilisateurs.
Arrêté du 24 juin 1991 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1991
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-502 des 19 mars 1991 et 24 mai 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-371 (26-097) du 19 janvier 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 27 juin 1996 portant remise au service des domaines pour aliénation de locaux appartenant au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 juin 1996, sont remis au service des domaines pour aliénation les lots de copropriété no 5, no 47, no 48 dépendant de l'immeuble sis 92-96, rue Martre, dénommé cité administrative de Clichy, cadastré section K no 176, no 181, no 230 et no 232 et comprenant des locaux à usage de bureaux d'une surface de 120,46 mètres carrés situés au premier niveau et deux emplacements de parking au premier sous-sol.
- Le plan peut être consulté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction générale de l'administration et des finances, bureau de gestion des sites), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Arrêtés du 17 juin 1996 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor public)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M. Moulin (Bernard), inspecteur du Trésor public,
détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale Ile-de-France, secteur Paris A, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 10 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Miquelon-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1015 du 16 novembre 1987 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Miquelon-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon).
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, boulevard Constant-Calmay, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 1996, M. Stutzmann (Roland), administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 1994, pour exercer les fonctions de directeur adjoint chargé des moyens techniques.
Décret du 10 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Baillif-Aérodrome (Guadeloupe) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A no 1064 du 22 octobre 1990 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Baillif-Aérodrome (Guadeloupe).
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guadeloupe (direction départementale de l'équipement), à Basse-Terre.
Vu le décret du 29 janvier 1991 modifié relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 29 mars 1991 nommant M. Paul Bernard préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône;
Vu le décret du 13 juin 1991 nommant M. Georges Peyronne préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or,
- Le préfet de police et les préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police dont les noms suivent sont habilités à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959:
M. Verbrugghe (Pierre), préfet de police (Paris).
M. Chassigneux (Pierre), préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (Bordeaux).
M. Lacroix (Edouard), préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (Rennes).
M. Peyronne (Georges), préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (Dijon).
M. Hacene (Mahdi), préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle (Metz).
M. Coussirou (Jean-Marie), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (Toulouse).
M. Aurousseau (Jean-Claude), préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord (Lille).
M. Bussière (Claude), préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (Marseille).
M. Bernard (Paul), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône (Lyon).
M. Delpont (Jean-Pierre), préfet des Yvelines (Versailles).
M. Leblond (François), préfet d'Indre-et-Loire (Saint-Cyr-sur-Loire).
Arrêté du 24 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 23 mai 1978 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens-chimistes et vétérinaires biologistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens-chimistes et de vétérinaires biologistes des armées
- Les articles 18, 23, 29 et 34 ainsi que les annexes I, IV, V et VI de l'arrêté du 23 mai 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
Epreuves écrites>> par les dispositions suivantes:
Supprimer les paragraphes 1.3, 2.3, 3.3 et 4.3.
- A l'article 23 (Exécution du concours), supprimer la deuxième phrase.
- A l'article 29, supprimer les paragraphes 1.3, 2.3 et 3.3.
- A l'article 34 (Exécution des concours), supprimer la deuxième phrase.
- Supprimer les annexes I, IV, V et VI.
- Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 1992 et ultérieurement.
Décret n°91-756 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile)
Le décret n° 48-970 du 7 juin 1948 relatif aux statuts particuliers des personnels chargés de l'exploitation des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), modifié par les décrets n° 50-703 du 17 juin 1950, n° 53-1066 du 31 octobre 1953, n° 55-340 du 31 mars 1955, n° 56-952 du 20 septembre 1956, n° 56-1269 du 12 décembre 1956, n° 58-763 du 25 août 1958 et n° 61-58 du 14 janvier 1961, est abrogé.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les assimilations des emplois supprimés de commandant de réseau aérien, de commandant de port aérien, de commandant d'aérodrome, de chef de circonscription radioaéronautique et de chef de poste radioélectricien à des grades existants sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : 1° Personnels chargés de l'exploitation des aérodromes ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE A compter du 22 juin 1990 (Décret du 7 juin 1948 modifié) (Décret du 30 mars 1971 modifié) Commandant de réseau aérien Ingénieur de l'aviation civile 4e échelon Ingénieur en chef 4e échelon 3e échelon Ingénieur en chef 4e échelon 2e échelon Ingénieur 1re classe 3e échelon 1er échelon Ingénieur 2e classe 8e échelon A compter du 8 octobre 1984 (Décret du 8 novembre 1971 modifié) Commandant de port aérien Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile Echelon exceptionnel 11e échelon 4e échelon 9e échelon 3e échelon 7e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 3e échelon A compter du 1er août 1977 (Décret du 8 novembre 1971 modifié) Commandant d'aérodrome Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 3e échelon 6e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 1er échelon 2° Personnels des télécommunications aériennes ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE A compter du 8 juillet 1979 (Décret du 7 juin 1948 modifié) (Décret du 8 novembre 1971 modifié) Chef de circonscription radioaéronautique Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile Echelon exceptionnel 9e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 7e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 6e échelon A compter du 10 novembre 1976 (Décret du 25 septembre 1975 modifié) Chef de poste radioélectricien principal Technicien supérieur de l'aviation civile 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon A compter du 10 novembre 1976 (Décret du 25 septembre 1975 modifié) Chef de poste radioélectricien Technicien de l'aviation civile 5e échelon 11e échelon 4e échelon 10e échelon 3e échelon 8e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 1er échelon
Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
Décret no 91-756 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile)
- Le décret no 48-970 du 7 juin 1948 relatif aux statuts particuliers des personnels chargés de l'exploitation des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), modifié par les décrets no 50-703 du 17 juin 1950, no 53-1066 du 31 octobre 1953, no 55-340 du 31 mars 1955, no 56-952 du 20 septembre 1956, no 56-1269 du 12 décembre 1956, no 58-763 du 25 août 1958 et no 61-58 du 14 janvier 1961, est abrogé.
1o Personnels chargés de l'exploitation des aérodromes
2o Personnels des télécommunications aériennes
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les assimilations des emplois supprimés de commandant de réseau aérien, de commandant de port aérien, de commandant d'aérodrome, de chef de circonscription radioaéronautique et de chef de poste radioélectricien à des grades existants sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après:
413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation du cadre administratif latéral des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, mentionné à l'article 17 du décret du 2 novembre 1961 susvisé à des grades existants, est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE A compter du 1er mai 1990 (Décret du 2 novembre 1961 modifié) Cadre administratif latéral Corps administratif supérieur Chef de section administrative Chef adjoint de service administratif Hors classe 2e échelon 1re classe 2e échelon 2e classe 1er échelon 3e classe Sous-chef de service administratif 7e échelon 4e classe Sous-chef de service administratif 7e échelon Sous-chef de section administrative Sous-chef de service administratif 1re classe 7e échelon 2e classe 5e échelon 3e classe 3e échelon
- Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation du cadre administratif latéral des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, mentionné à l'article 17 du décret du 2 novembre 1961 susvisé à des grades existants, est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après:
Décret du 2 août 1991 portant nomination d'un consul général de France à Rio de Janeiro
Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Modifié par Décret n°2000-137 du 18 février 2000 - art. 1 JORF 19 février 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
Les fonctionnaires intéressés, autorisés à travailler à temps partiel, peuvent percevoir une fraction de la nouvelle bonification indiciaire, calculée selon les modalités fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est limitée à la durée d'exercice des fonctions qui y ouvrent droit.
Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports et au financement du logement.
Mise en oeuvre de la politique de la ville.
Mise en oeuvre des politiques et études en matière d'urbanisme, d'habitat, de transport, de sécurité, d'infrastructures, d'économie et d'environnement.
Mise en oeuvre des techniques de communication.
Responsabilité de la communication.
Recueil et synthèse de données statistiques.
Maintenance logistique.
Contrôle de la qualité des eaux.
Contrôle des distributions d'énergie électrique.
Essais et réalisations de prototypes.
Gestion des personnels.
Mise en oeuvre permanente d'actions de formation.
Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique.
Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés, conseil de gestion.
Gestion des moyens généraux.
Fonctions de responsabilité ou impliquant la mise en oeuvre de technicités particulières à l'administration centrale.
Décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
- La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exclusion de ceux visés par la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948, qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret.
Liste des fonctions ouvrant droit
AU DECRET PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE
Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports.
Essais et réalisation de prototypes.
Mise en oeuvre des techniques de l'information.
Prévention médico-sociale et ergonomique.
Gestion financière analytique.
Gestion spécifique de certains personnels.
Décret du 11 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes, dit <> (Finistère), au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 79,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Ergué-Gabéric, Elliant, Scaër, Rosporden, Bannalec, Melgven, Saint-Yvy et Saint-Evarzec, dans le département du Finistère.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H et I sont établis à partir de points auxiliaires m, n, o, p, q.
Les sommets et les points auxiliaires ainsi que leurs coordonnées sont définis respectivement en 2.1 et 2.2 ci-après (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II,
zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
Définition des sommets du polygone
A Axe de la base de la croix du clocher de la chapelle de Kerdévot, commune d'Ergué-Gabéric:
B Point géodésique, dit <>, no 211, cotée 167,4 (base de la croix du clocher de la chapelle de Loc Jean, commune de Rosporden):
C Borne géodésique, dite <>, no 39, cotée 135,2:
- l'une joignant le sommet C au sommet H défini ci-après, et
- l'autre joignant les points auxiliaires m et n:
- l'une joignant les points auxiliaires m et n, et
- l'autre joignant les points auxiliaires o et p:
- l'une joignant les points auxiliaires m et q et
- l'une joignant le sommet H au point auxiliaire o et
- l'autre joignant les points auxiliaires m et q:
H Borne géodésique, dite <>, no 20, cotée 136,7:
I Borne géodésique, dite <>, no 58b,
cotée 97,6:
m Point géodésique, dit <>, no 204, coté 160,8 (base de la croix du clocher d'Elliant):
n Borne géodésique, dite <>, no 40, cotée 132,8:
o Point géodésique, dit <>, no 27, coté 158,70 (axe et sommet de l'attache centrale du pylône métallique no 94, support de ligne électrique):
p Borne géodésique, dite <>, no 14, cotée 164,20:
q Borne géodésique, dite <>, no 30,
- Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Finistère, affiché à la préfecture de Quimper, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Arrêtés du 23 septembre 1991 portant report de crédits
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Métras, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Claudine Péretti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements universitaires.
Décret du 25 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Turquie
- M. François Dopffer, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Turquie, en remplacement de M. Eric Rouleau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Dasté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Michel Habillon,
sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
Mme Danielle Ancellotti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement des disciplines artistiques;
Mme Dominique Frusta-Gissler, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire et géographie,
M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles,
Mme Marie-France Mathieu, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de langues vivantes et d'enseignements technologiques;
M. Maurice Pitel, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycées professionnels;
Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels d'éducation, des personnels de type lycée affectés en documentation et des personnels d'orientation.
JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante
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Décret du 25 septembre 1991 portant nomination d'un consul général de France à la Nouvelle-Orléans
Décret du 25 septembre 1991 portant nomination d'un consul général de France à Genève
Décrets du 25 septembre 1991 portant promotion (ponts et chaussées)
Décret du 25 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Lettonie
- M. Jacques de Beausse, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Lettonie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions d'Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
Arrêté du 17 octobre 1991 relatif aux objectifs pédagogiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale
Les objectifs pédagogiques de la formation générale du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, fixés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 septembre 1990 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Au cours de leur formation spécialisée, les internes doivent acquérir les connaissances relatives aux intitulés figurant ci-dessous sous forme d'objectifs et correspondant aux notions de base physiques et physiologiques nécessaires aux techniques mises en oeuvre et à la pathologie biologique, les mettant à même de participer au diagnostic et au suivi des affections.
Pour toutes les disciplines, les internes doivent : - connaître les conditions de prélèvement, de conservation, d'utilisation des différents milieux biologiques ainsi que les précautions à respecter pour éviter les risques de contamination du personnel ; - connaître les principes de base des appareillages les plus couramment utilisés et décrire les principaux éléments qui les composent ; - savoir utiliser les règles internationales de présentation des résultats d'analyses biologiques ; - savoir utiliser les bases de calcul statistique indispensables à l'utilisation et à l'interprétation des résultats biologiques ; - connaître la signification des principaux termes utilisés en informatique et dans le traitement des données biologiques ; - être capables de définir la notion de contrôle de qualité et de décrire les différents systèmes qui permettent le contrôle de qualité des examens de laboratoire ; - connaître les procédés pouvant concourir à la validation des résultats et à l'interprétation de ceux-ci ; - être capables de situer les éléments d'un dossier biologique dans le contexte général d'une pathologie et d'aider le clinicien dans l'orientation diagnostique, la recherche des étiologies et le choix des explorations biologiques à mettre en oeuvre.
La formation de l'interne doit lui permettre d'acquérir : I.1.1.
Les connaissances générales concernant l'anatomie fonctionnelle, la multiplication, la physiologie, la génétique et les structures antigéniques bactériennes et virales ainsi que les principes de la réactivité des tests immunologiques et de génétique moléculaire propres à l'identification bactérienne et virale.
Les connaissances spécifiques sur les bactéries appartenant aux familles et genres suivants : Staphylococcus, Streptocuccus, Enterococcus, Neisseria, entérobactéries, Pseudomas, Moraxella et Acinetobacter, Vibrio, Campylobacter, Pasteurella, Brucella, Haemophilus, Bacillus, Listeria, Corynebacterium, Mycobacterium, Treponema, Leptospira et Borrelia, Legionella, Chlamydia, Mycoplasma, Rickettsia, Clostridium, Bactéroïdes et flore de Veillon.
Les connaissances spécifiques sur les virus suivants : poxviridae, adenovirus, parvovirus, herpesviridae, virus des hépatites, entérovirus, myxovirus et paramyxovirus, rétrovirus humains, arbovirus, virus de la rubéole, virus de la rage, papovaviridae, rotavirus, virus des gastro-entérites.
Les connaissances sur les mécanismes d'action des principaux médicaments antibactériens et antiviraux ainsi que les mécanismes de résistance à ces médicaments.
La formation de l'interne doit lui permettre de décrire les méthodes à employer pour faire le diagnostic biologique des affections bactériennes ou virales suivantes : septicémie, endocardite, méningite, encéphalite ; infections respiratoires, O.
L., oculaire, digestive, hépatobiliaire, urinaire, génitale, cutanée, ostéo-articulaire.
Cas particuliers de l'immunodéficience congénitale ou acquise, de la grossesse et de la période néonatale et des toxi-infections alimentaires.
La formation de l'interne doit lui permettre de : I.3.1.
Choisir les prélèvements à effectuer et faire les examens bactériologiques et/ou virologiques adaptés à la mise en évidence des agents infectieux ou de leurs constituants et de la réaction de l'hôte infecté (recherche et dosage des anticorps) pour faire le diagnostic biologique des infections mentionnées ci-dessus.
Décrire les techniques nécessaires et leurs indications pour l'aide à la thérapeutique antibactérienne et antivirale, y compris les méthodes permettant de mesurer la résistance aux médicaments antibactériens et antiviraux et de suivre son évolution.
Décrire les mesures individuelles ou collectives à prendre en cas d'infection ou de risque d'infection individuelle ou collective, nosocomiale ou propre à la vie en communauté et selon les circonstances : mesure d'hygiène (y compris antiseptie, stérilisation et désinfection), chimiothérapie, chimioprophylaxie, vaccination (y compris l'évaluation post-vaccinale).
Définir les marqueurs épidémiologiques permettant de faire le diagnostic d'une épidémie nosocomiale ou propre à la vie en communauté ; décrire les facteurs de risque et les mesures à prendre.
Montrer l'intérêt des techniques bactériologiques et virologiques en épidémiologie.
Décrire les mesures de prévention des contaminations virales et bactériennes au laboratoire et dans un service de soins.
La formation de l'interne doit lui permettre de : - connaître les principaux éléments métaboliques et/ou fonctionnels rencontrés chez le sujet sain et pouvant servir de critères de base à l'exploration biochimique ; - citer les principales étiologies des perturbations biochimiques ; - décrire le mécanisme physiopathologique de leur apparition et définir les syndromes biologiques correspondants.
Décrire la stratégie des examens biologiques à effectuer et indiquer pour chaque examen l'intérêt diagnostique, pronostique et/ou thérapeutique dans les situations suivantes : sujets en réanimation, perturbations électrolytiques et acidobasiques, syndromes inflammatoires, pathologies osseuses et rhumatismales, affections oncologiques, risques et affections cardiovasculaires, affections hépato-gastro-entériques, troubles de la nutrition et diabète, affections métaboliques, affections néphro-urinaires, pathologie endocrinienne, reproduction et grossesse ; explorations particulières en pédiatrie et gériatrie ; principales maladies génétiques : dépistage, diagnostic et suivi.
Généralités : connaître et avoir la maîtrise des méthodes utilisées en biochimie, en particulier : - connaître la terminologie et les concepts de base qui permettent d'apprécier la qualité d'une méthode utilisée en biologie clinique ; - connaître les bases physicochimiques des phénomènes mis en oeuvre dans les différentes méthodes d'analyse en biologie clinique ; - être capable d'indiquer les différentes méthodes pouvant être utilisées pour la détermination de chaque paramètre biologique, en comparant et discutant ces différentes méthodes.
Objectifs méthodologiques généraux.
Ces objectifs nécessitent la connaissance des principes généraux suivants : - méthodes optiques : spectrophotométries d'absorption et émission, réflectométrie, luminescence et fluorimétrie, photométrie en milieux troubles, turbidimétrie, néphélémétrie ; - méthodes électrochimiques : potentiométrie, pH, ampérométrie, électrodes sélectives ; - méthodes enzymatiques : détermination des activités enzymatiques, dosage des substrats ; - méthodes électrophorétiques et chromatographiques : principes de séparation et d'isolement d'une substance ; - immunoanalyse en milieu liquide et sur support ; - principes généraux de biologie moléculaire : sondes moléculaires.
L'interne doit être capable d'appliquer les principes généraux précédents aux divers analyseurs de biochimie clinique : appareils monoparamétriques, appareils multiparamétriques, et d'en assurer la gestion technique.
L'interne doit avoir acquis la capacité de réaliser les principaux dosages, en particulier : acides lactique et pyruvique, alcoolémie, ammoniémie, activités enzymatiques (ASAT, ALAT, CK, CK MB, LDH, gGT, PAL, amylase sanguine et urinaire, séparation d'isoenzymes), bilan ionique et phosphocalcique (Na, K, Cl, CO2 total, Ca, Pi), bilan martial, bilirubinémie (totale, conjuguée), corps cétoniques, gaz du sang, glucose (sang, LCR), hormones (cortisol, T3, T4, TSH, bHCG), lipides (cholestérol, triglycérides, apo A1, apo B, cholestérol HDL), médicaments : méthodes générales applicables à leur dosage, protéines (sang, urines, LCR) - recherche, étude par électrophorèse et dosages spécifiques, protéines glyquées, urée, créatinines, urates et la recherche des éléments anormaux urinaires, notamment la pauciprotéinurie.
L'interne doit maîtriser les connaissances concernant la physiologie de l'hématopoïèse, de l'hémostase et des principaux systèmes de groupes sanguins.
Il doit connaitre les valeurs usuelles des différents paramètres mesurés.
La formation de l'interne doit lui permettre d'acquérir la connaissance, la méthodologie relative au diagnostic et aux suivis thérapeutiques des syndromes suivants : III.2.1.
En hématologie cytologique : - troubles de la synthèse de l'hémoglobine ; - hémolyses congénitales et acquises ; - cytopénies médicamenteuses ; - manifestations hématologiques de maladies systémiques : maladies auto-immunes, infections à virus HIV, hépatopathies, néphropathies, syndromes infectieux et inflammatoires ; - insuffisances médullaires : électives et globales (aplasies, envahissement de la moelle, myélodysplasies idiopathiques et secondaires) ; - syndromes myéloprolifératifs ; - hémopathies lymphoïdes, y compris les lymphomes malins non hodgkiniens ; - maladie de Hodgkin ; - leucémies aiguës : lymphoïdes, myéloïdes.
Les troubles de l'hémostase.
Dans les principales pathologies de l'hémostase primaire : thrombopathies, maladie de Willebrand.
Dans les principales pathologies de la coagulation : héréditaires (hémophilies A et B), acquises (insuffisances hépathiques, coagulation intravasculaire disséminée, fibrinolyses anticoagulants circulants).
En hématologie cytologique.
La formation de l'interne doit lui permettre de connaître : - les indications respectives de myélogramme et de la biopsie osseuse ; - les indications respectives de la ponction à l'aiguille d'une adénopathie et de la biopsie ganglionnaire ; - les principes et stratégies d'utilisation des tests complémentaires utiles et/ou nécessaires au diagnostic en hématologie : tests d'hémolyse ; électrophorèse de l'hémoglobine ; fer, capacité totale de fixation, ferritine ; folates sériques et érythrocytaires ; vitamine B 12 sérique et tests associés ; enzymologie érythrocytaire ; lysozymes sanguins et urinaires ; caryotype ; méthodes de biologie moléculaire utilisées en pratique courante pour le diagnostic d'une leucémie myéloïde chronique (recherche de réarrangement bcr/abl) et le diagnostic de monoclonalité (étude du réarrangement des gènes d'immunoglobulines et/ou du récepteur T pour l'antigène) ; - les réactions cytochimiques et cyto-enzymologiques utilisées en pratique courante ; - l'immunophénotypage : par anticorps monoclonaux sur cytomètre de flux ; par immunofluorescence sur lame ; - les stratégies diagnostiques en présence d'une : anémie, macrocytose, microcytose, hypochromie, neutropénie, thrombopénie, pancytopénie, hyperpolynucléose, myélémie, hyperlymphocytose, adénopathie, splénomégalie ; - les techniques et instruments utilisés en hématologie, y compris l'informatique.
Pour l'exploration de l'hémostase.
La formation de l'interne doit lui permettre de : - connaître les méthodes d'exploration de l'hémostase primaire et de la coagulation ; - savoir interpréter un bilan d'hémostase ; - connaître la conduite à tenir devant un bilan pathologique ; - connaître les variations physiologiques de l'hémostase au cours de la grossesse et chez le nouveau-né ; - connaître l'exploration de l'hémostase primaire ; - savoir explorer le système fibrionolytique ; - connaître les facteurs biologiques du risque thrombo-embolique ; - connaître les thérapeutiques utilisées en hémostase et leur surveillance : traitements anticoagulants (antivitamine K, héparines), traitements thrombolytiques, traitements anti-agrégants.
La formation de l'interne doit lui permettre de connaître : III.4.1.
Les règles de transfusion dans le système ABO.
L'incidence transfusionnelle des groupes HLA.
Le rôle du système ABO dans les greffes d'organes.
L'intérêt des groupes, des plaquettes et des polynucléaires en pathologie foeto-maternelle et transfusionnelle.
Les méthodes du diagnostic biologique des accidents transfusionnels par incompatibilité des le système ABO.
Les méthodes du diagnostic biologique de la maladie hémolytique du nouveau-né par incompatibilité rhésus ou ABO.
Les méthodes du diagnostic des accidents immunologiques de la transfusion dans les systèmes de groupes érythrocytaires autres que ABO.
Le principe de la prévention des immunisations et des maladies transmissibles par la transfusion.
Savoir effectuer une détermination de groupe sanguin et interpréter les anomalies des tests utilisés.
Savoir effectuer et interpréter un test de Coombs direct et indirect.
Savoir effectuer et interpréter une recherche d'agglutinines irrégulières.
Le candidat à la délivrance du DES de biologie médicale doit être en possession d'une attestation d'un chef de service agréé constatant sa compétence pratique pour les objectifs III.4.9., III.4.10 et III.4.11. ci-dessus.
La formation de l'interne doit lui permettre de : IV.1.1.
Connaître les notions d'antigène, les immunoglobulines (relations structure/fonctions, niveaux d'hétérogénéité, génétique et biosynthèse), le système HLA (gènes, molécules et fonctions), les organes et cellules du système immunitaire (origine, distribution, maturation, phénotype, fonctions), le système de complément (gènes, molécules, activation, régulation et fonctions).
Connaître la réponse immunitaire physiologique : moyens de défense non spécifiques ; captation, manipulation et présentation des antigènes par les cellules compétentes ; reconnaissance des antigènes par les lymphocytes T et B ; interactions cellulaires et cytokines ; phases effectrices de la réponse à médiation humorale et cellulaire ; régulations de cette réponse.
Connaître les mécanismes généraux des différents états immunopathologiques : manifestations d'hypersensibilité, auto-immunité, immunité anti-infectieuse, déficits immunitaires congénitaux et acquis, syndromes lymphoprolifératifs et gammapathies monoclonales.
Connaître la conduite à tenir pour le diagnostic biologique des principales affections mettant en cause des mécanismes du système immunitaire, notamment : manifestations d'hypersensibilité (choc anaphylactique, hypersensibilité immédiate à IgE, maladie sérique, vascularites, dermite de contact, accident médicamenteux d'origine immunologique), maladies auto-immunes (lupus érythémateux disséminé, sclérodermie, syndrome de Gougerot-Sjögren, polyarthrite rhumatoïde, myasthénie, affections thyroïdiennes, diabète insulino-dépendant), déficits immunitaires congénitaux et acquis (Sida en particulier), syndromes lymphoprolifératifs, gammapathies monoclonales.
Connaître les principes de la vaccination et les différents types de vaccins.
Connaître les mécanismes du rejet de greffe, le rôle des molécules HLA, la stratégie employée (choix du donneur, typage HLA, cross-match) dans les transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et la greffe de moelle osseuse, les éléments du diagnostic de rejet d'un organe transplanté, les modalités et la surveillance des thérapeutiques immunosuppressives, les mécanismes et les manifestations des réactions de greffon contre hôte.
Connaître les principes et les indications de l'immunothérapie passive (gammaglobulines humaines standard et spécifiques), des immunosuppresseurs, des immunostimulants, les bases des nouvelles approches thérapeutiques (cytokines, anticorps monoclonaux) et la surveillance de ces différents traitements.
A la fin de son cursus, l'interne doit : IV.3.1.
Connaître les principes des techniques de précipitation en phase liquide et en milieu gélifié, être capable d'exécuter leurs applications (immunoturbidimétrie, immunonéphélémétrie, Mancini, Ouchterlony, immunoélectrophorèse, immunofixation) dans divers liquides biologiques (sang, LCR, urine, liquides de ponctions) et savoir interpréter tout particulièrement les résultats d'un dosage d'immunoglobulines, des facteurs du complément, des complexes immuns circulants, et d'une recherche et d'un typage d'une immunoglobuline monoclonale et d'une cryoglobuline.
Connaître le principe, savoir exécuter et interpréter un dosage du complément total hémolytique (CH 50).
Connaître les principes des techniques d'agglutination directe et passive, d'inhibition de l'agglutination, et savoir exécuter et interpréter entre autres : Paul-Bunnel-Davidsohn, Waaler-Rose, Latex, recherche des agglutinines irrégulières, diagnostic immunologique de la grossesse.
Connaître les principes des techniques de recherche et de dosage d'antigènes et d'anticorps utilisant des marqueurs (fluorescents, enzymatiques, isotopiques, chimiluminescents...), être capable d'exécuter leurs applications dans divers liquides biologiques et savoir interpréter tout particulièrement les résultats d'une recherche et d'un titrage d'auto-anticorps, d'un dosage des IgE totales et spécifiques.
Connaître le principe et savoir interpréter des méthodes d'immuno-empreintes.
Connaître le principe, savoir exécuter et interpréter une séparation des cellules mononucléées sanguines et un phénotypage des lymphocytes sanguins.
Connaître le principe et savoir interpréter un test de prolifération et une culture lymphocytaire mixte.
Connaître le principe et savoir interpréter un dosage de cytokines dans les liquides biologiques (tests fonctionnels et/ou dosages utilisant un marqueur).
Connaître le principe et savoir interpréter une exploration des polynucléaires (phagocytose et métabolisme oxydatif).
Connaître le principe, savoir exécuter et interpréter un typage HLA de classe I, HLA de classe II et la recherche des anticorps anti-HLA.
Connaître les principes des méthodes utilisées pour la mise en évidence de la monoclonalité : réarrangement des gènes d'immunoglobulines, récepteur T pour l'antigène.
La formation de l'interne doit lui permettre d'acquérir une bonne connaissance des parasites et des affections qu'ils occasionnent : - contexte épidémiologique avec, notamment, répartition géographique et modalités de contamination ; - morphologie et cycle biologique des parasites particulièrement dans ses rapports avec les différentes phases de la maladie ; - rôle pathogène pour l'homme et principaux signes cliniques ou biologiques (y compris les aspects physiopathologiques) ; - principales thérapeutiques anti-parasitaires ou anti-mycosiques et conduite des traitements ; - mesures prophylactiques.
Ces compétences doivent tenir compte de l'évolution du concept de maladies parasitaires et fongiques : parasitoses opportunistes, malades immuno-déprimés, et du développement des nouvelles techniques de diagnostic.
Sont concernées les parasitoses et mycoses suivantes : - protozooses : paludisme, trypanosomoses, leishmanioses, toxoplasmose, pneumocystose, amibiases et protozooses intestinales ou cavitaires, cryptosporidiose et autres coccidioses ; - helminthoses : oxyurose, trichocéphalose, ascaridiose, ankylostomoses, anguillulose, trichinose, filarioses (filarioses lymphatiques, loase, onchocercose et filariose de Médine), syndromes de Larva Migrans viscéraux et cutanés, téniasis, cysticercose, hydatidose, echinococcose alvéolaire, distomatoses et bilharzioses ; - mycoses : candidoses, cryptococcose, pityriasis versicolor, dermatophyties, aspergilloses et mycoses à autres contaminants, histoplasmose et alvéolites allergiques extrinsèques ; - myiases et ectoparasitoses dues à des insectes (puces, punaises, poux) ou à des acariens (sarcoptes de la gale, Demodex, tiques, aoûtats).
L'interne doit acquérir les connaissances lui permettant : V.3.1.
En parasitologie-mycologie : - d'effectuer les prélèvements en respectant les impératifs ou précautions propres à chaque parasitose ; - de traiter ces prélèvements en vue de la recherche des parasites (méthodes de concentration, colorations spécifiques, cultures, inoculations) ; - d'identifier avec précision ces parasites : morphologie macroscopique ou microscopique, mesures micrométriques, évaluation quantitative, détermination de la sensibilité aux thérapeutiques (antifongigramme par exemple) pour les parasites et les champignons suivants : - protozoaires : plasmodium, trypanosomes, leishmanies, toxoplasma, Pneumocystis carinii, amibes et protozoaires intestinaux ou cavitaires, cryptosporidies et autres coccidies intestinales.
- helminthes : oxyures, trichocéphale, ascaris, ankylostomes, anguillule, trichine, filiaires (filiaires lymphatiques, Loa, loa, onchocerque et filiaire de Médine), grands et petits ténias parasites à l'état adulte, ténias parasites à l'état larvaire (Taenia solium, Echinococcus granulosus, Echinococcus multilocularis), douves hépato-biliaires, intestinales et pulmonaires et schistosomes.
- micromycètes : Candida, cryptocoques, Malassezia furfur, dermatophytes, Aspergillus et autres contaminants fréquents (Penicillium, Mucorales, Alternaria, Geotrichum, Fusarium), histoplasmes.
En entomologie médicale : - de conduire la recherche ou effectuer le prélèvement selon les cas pour identifier : puces, punaises, poux et Phtirius, insectes vecteurs comme taons, simulies, moustiques, phlébotomes, larves responsables de myiases, sarcopte de la gale, Demodex, tiques et aoûtats.
En immunologie parasitaire et fongique : - d'effectuer les réactions immunologiques appliquées aux parasitoses suivantes : paludisme, amibiase, toxoplasmose, leishmanioses, trypanosomoses, hydatidose, distomatoses, toxcaroses, bilharzioses, filarioses, trichinose, ascaridioses et larva migrans viscérale, téniasis et cysticercose, candidoses, aspergilloses, histoplasmose, cryptococcose et alvéolites allergiques extrinsèques (poumon de fermier, maladies des éleveurs d'oiseaux).
- de décrire la recherche des anticorps ou des antigènes par les techniques suivantes : immunofluorescence, immunodiffusion simple et immunoélectrophorèse, électrosynérèse, agglutination de particules et hémagglutination, techniques immuno-enzymatiques (ELISA) et techniques d'immuno-capture.
Le candidat à la délivrance du DES de biologie médicale doit être en possession d'une attestation d'un chef de service agréé constatant sa compétence pratique pour la recherche des Plasmodium dans les prélèvements sanguins.
La formation de l'interne doit lui permettre de connaître les principales dispositions législatives et réglementaires du code de la santé publique s'appliquant aux laboratoires de biologie médicale depuis la loi du 11 juillet 1975 et les conditions de bon fonctionnement de ceux-ci.
Sont notamment pris en compte : VI.1.
L'environnement institutionnel du biologiste.
La réglementation des laboratoires d'analyses médicales privés : - généralités sur la loi du 11 juillet 1975 ; - l'ouverture, la direction et l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales ; - le fonctionnement d'un laboratoire d'analyses médicales (le personnel et les installations matérielles ; l'activité du laboratoire : prélèvements et analyses) ; - les rapports du biologiste avec la sécurité sociale (modalités de fixation du prix et des remboursements ; applications pratiques) ; - le contrôle des laboratoires d'analyses médicales ; - les responsabilités du biologiste.
Les obligations fiscales et comptables du biologiste : - la fiscalité en cours d'exploitation ; - la fiscalité lors de la transmission du laboratoire ; - la comptabilité (exigence du code général des impôts ; outil de gestion) ; - le laboratoire, valeur patrimoniale.
Le droit du travail : - les sources du droit du travail (sources classiques et conventionnelles) ; - les rapports individuels du travail (l'exécution, la suspension et la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; les types de contrats de travail) ; - les rapports collectifs du travail (la manifestation des pouvoirs du chef d'entreprise ; la manifestation du pouvoir salarial ; les conflits collectifs et individuels).
La protection sociale du biologiste et de son personnel.
Décret du 15 novembre 1991 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Eole (Est-Ouest liaison express)
Vu la délibération du conseil de Paris en date du 20 novembre 1989 approuvant le P.
S. de Paris révisé;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Champigny-sur-Marne;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 21 mars 1990;
Vu les décisions du Syndicat des transports parisiens en date des 3 juillet et 25 octobre 1990;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 janvier 1991 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de la liaison ferroviaire (Est-Ouest liaison express) Eole;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 29 avril 1991;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte en date du 12 juillet 1991;
Vu la lettre de saisine du directeur général de la S.
F. en date du 23 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section Travaux publics) entendu,
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents conformément au plan au 1/2000 annexé au présent décret (1) les travaux de construction par la S.
F. de la liaison ferroviaire Eole du réseau express régional de la région parisienne, qui sera classée ligne d'intérêt général.
- Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
(1) Ce plan peut être consulté à la S.
(direction des services régionaux de voyageurs Ile-de-France), 88, rue Saint-Lazare, 75436 PARIS CEDEX 09.
Décret n°91-909 du 6 septembre 1991 portant création de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune de Schoenau : Section 20, parcelles n°s 1 pour partie, 3 pour partie, 32 pour partie, 33, 34, 59 pour partie et 61 pour partie ; Section 21, parcelles n°s 1 pour partie, 12 pour partie, 18 pour partie et 19 pour partie ; Commune de Sundhouse : Section 39, parcelles n°s 6 pour partie, 7, 9, 14, 15, 16 et 18 ; Commune de Rhinau : Section 31, parcelles n°s 7 à 10, 11 pour partie, 12 à 14, 15 pour partie, 46 à 48, 49 pour partie, 51, 52 pour partie, 53, 58 pour partie, 59 pour partie, 60 à 62, 73, 74 pour partie, 75, 76 pour partie, 77, 84 pour partie et 90, soit une superficie totale de 306 hectares 71 ares et 79 centiares.
Les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Rhinau, Schoenau et Sundhouse, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à l'une des trois communes concernées, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages qui peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf dans le cadre des activités visées à l'article 9 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse est interdit sauf sur les propriétés de la commune de Rhinau où le tir des ongulés est autorisé.
La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, le préfet peut réglementer les modes et dates de pêche dans les cours d'eau de 2e catégorie situés à l'intérieur de la réserve.
Les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception des interventions nécessaires au libre écoulement des eaux autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, les parcelles forestières 25, 26, 28 ainsi que la bordure du vieux Rhin peuvent faire l'objet d'interventions sylvicoles ponctuelles.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sauf des appareils émetteurs ou récepteurs dans le cadre d'activités de surveillance ou scientifiques ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, et sous réserve des travaux autorisés en application de l'article L.
Cette disposition ne s'applique pas aux mesures d'intervention nécessaires pour des raisons de sécurité, ni à celles liées à l'entretien de la digue de correction du Rhin et de son chemin de roulement et de la digue du canal usinier.
La rénovation de chemins peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve.
La circulation et le rassemblement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités sportives ou touristiques sont interdites.
L'utilisation des embarcations mues à la rame peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : - des chiens utilisés pour la chasse ; - de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
La circulation des véhicules à moteur est interdite, sauf sur les voies ouvertes à la circulation publique où elle est réglementée par le préfet.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités forestières ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif dans le cadre des activités nécessaires à la gestion de la réserve.
Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.
Décret no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
de la réserve naturelle de l'île de Rhinau
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Schoenau:
Section 20, parcelles nos 1 pour partie, 3 pour partie, 32 pour partie, 33, 34, 59 pour partie et 61 pour partie;
Section 21, parcelles nos 1 pour partie, 12 pour partie, 18 pour partie et 19 pour partie;
Commune de Sundhouse:
Section 39, parcelles nos 6 pour partie, 7, 9, 14, 15, 16 et 18;
Commune de Rhinau:
Section 31, parcelles nos 7 à 10, 11 pour partie, 12 à 14, 15 pour partie,
46 à 48, 49 pour partie, 51, 52 pour partie, 53, 58 pour partie, 59 pour partie, 60 à 62, 73, 74 pour partie, 75, 76 pour partie, 77, 84 pour partie et 90,
- Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Rhinau,
Schoenau et Sundhouse, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à l'une des trois communes concernées, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages qui peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif;
2o Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve; 3o Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
- Il est interdit, sauf dans le cadre des activités visées à l'article 9:
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sauf des appareils émetteurs ou récepteurs dans le cadre d'activités de surveillance ou scientifiques;
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.
- Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, et sous réserve des travaux autorisés en application de l'article L.242-9 du code rural.
- Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception:
- des chiens utilisés pour la chasse;
- de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve; 2o A ceux des services publics;
3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage; 4o A ceux utilisés pour les activités forestières;
5o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif dans le cadre des activités nécessaires à la gestion de la réserve.
Les majorations et pénalités prévues aux articles L.
243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
Arrêté du 1er octobre 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 6 (Salaires) du 5 juin 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er octobre 1991 portant extension d'un accord régional (région Bretagne, secteur Industrie du granit) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 29 avril 1991 (industrie du granit) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.
Décret du 13 septembre 1991 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <>, à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur 5,38 kilomètres carrés du territoire des communes d'Eschau,
Illkirch-Graffenstaden, Plobsheim et Strasbourg, dans le département du Bas-Rhin, sont concédées à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production),
aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
- Conformément à la carte au 1/25000 annexée au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée <>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A B C D Ce périmètre délimite une superficie de 5,38 kilomètres carrés environ.
- En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
affiché à la préfecture du Bas-Rhin et dans les quatre communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
LIQUIDES OU GAZEUX D'ESCHAU
Le concessionnaire fait élection de domicile en France à Boussens (Haute-Garonne).
Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans une autre commune, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 81 du code minier, le concessionnaire est tenu de communiquer au directeur régional de l'industrie et de la recherche, deux mois avant le début de chaque année civile, un programme de travaux qui comporte, notamment, une étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le gisement, avec l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées.
le directeur régional de l'industrie et de la recherche n'a notifié aucune observation au concessionnaire, le programme est réputé avoir été approuvé.
Si le programme présenté n'est pas conforme aux objectifs du présent article, le préfet peut, sous réserve de l'application de l'article 21 ci-dessous, sur avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche, le concessionnaire entendu, imposer à celui-ci l'exécution de travaux supplémentaires.
Le concessionnaire est tenu, en cas de mise en évidence d'un nouveau réservoir, d'en faire déclaration dans les meilleurs délais au directeur régional de l'industrie et de la recherche, avec copie au ministre chargé des hydrocarbures.
Au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un réservoir déborde les limites de la concession, si la partie extérieure à celle-ci est couverte par un titre minier, le concessionnaire n'entreprendra ou ne poursuivra l'exploitation de ce réservoir que conformément à un accord avec le titulaire du titre minier couvrant le reste de la structure ou, à défaut d'un tel accord, conformément aux règles techniques qui lui seront notifiées par le préfet.
Si la surface n'est pas couverte par un titre minier, le concessionnaire est tenu de demander une extension.
Le concessionnaire est tenu de communiquer au ministre chargé des hydrocarbures, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie et de la recherche:
les stocks de pétrole brut entretenus par le concessionnaire et les quantités de produits finis extraits du pétrole traité.
Le concessionnaire est tenu:
D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie et de la recherche, le ministre chargé des hydrocarbures d'éventuelles modifications dans l'organisation de la société.
Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont libre accès dans les établissements du concessionnaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent chapitre ainsi qu'à celui du relevé des quantités d'huile brute ou de gaz assujetties à la redevance proportionnelle.
Le directeur régional de l'Office national des forêts sera consulté sur tout projet de travaux de forage dans les forêts communales de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden.
Outre les cas de retrait prévus par les lois et règlements en vigueur, le retrait de la concession peut être prononcé en cas de non-paiement par le concessionnaire de la redevance prévue à l'article 31 du code minier.
Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des hydrocarbures cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession s'il a l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 19 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre chargé des hydrocarbures se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du terme de la concession.
En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties avant qu'il soit statué par le ministre chargé des hydrocarbures à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le second désigné par le concessionnaire et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire à la requête de la partie la plus diligente.
YVES LESAGE
Arrêté du 16 décembre 1991 portant ouverture de crédits (article 21)
- Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 1991 sont augmentées d'une somme de 67035723 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 15000000 F et un crédit de paiement de 67035723 F applicables au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret du 18 décembre 1991 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Arrêté du 13 décembre 1991 portant dérogation à l'arrêté du 1er décembre 1959 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
- Par dérogation à l'article 37 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, le départ des concurrents du rallye Paris-Tripoli- Le Cap sera échelonné toutes les 30 secondes le dimanche 22 décembre 1991: départ de Rouen, le lundi 23 décembre 1991: départ de l'esplanade de Vincennes à Paris.
- Le préfet de la Seine-Maritime et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions du 12 novembre 1991 portant agrément d'artifices de divertissement
L'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes hébergées ou prises en charge au titre de chaque régime.
Décret du 17 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Arrêté du 16 septembre 1991 portant organisation des sous- directions de la direction des missiles et de l'espace
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, la sous-direction administrative dispose:
- du bureau des affaires générales et administratives;
- du bureau du personnel;
- du bureau financier;
- du bureau des affaires sociales et de la formation;
- du bureau militaire.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, la sous-direction Plans-programmes dispose:
- du bureau des programmes;
- du bureau du budget.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, la sous-direction des établissements dispose:
- du bureau des moyens;
- du bureau de l'emploi.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, la sous-direction des affaires internationales dispose:
- du bureau de la coopération;
- du bureau de l'expansion;
- du bureau du contrôle des contrats.
- Le directeur des missiles et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 septembre 1991 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <> (Haute-Savoie) au profit de la société Eurafrep et de la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), conjointes et solidaires
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <> est portée de 72 kilomètres carrés à 124 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie du département de la Haute-Savoie.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A Intersection, sur le lac Léman, du méridien 4,80 gr E avec la frontière franco-suisse;
B Intersection du méridien 5,00 gr E avec la frontière franco-suisse à proximité du mont Haut-Sex;
A-B Frontière franco-suisse suivie d'abord sur le lac Léman puis à terre à partir de Saint-Gingolph;
C D E Intersection du méridien 4,90 gr E avec la rive méridionale du lac Léman; F Intersection du méridien 4,80 gr E avec la rive méridionale du lac Léman; E-F Portion de la rive méridionale du lac Léman.
- L'extension du permis des Alpes du Chablais, précité, est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 8 janvier 1993.
- Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la seconde période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 692000 F à 992000 F (valeur août 1989).
- Pour le calcul du nouvel engagement financier que devront souscrire les titulaires du permis étendu des Alpes du Chablais, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 1192000 F est substituée à celle de 692000 F (valeur août 1989).
affiché à la préfecture de la Haute-Savoie, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
Décret du 13 septembre 1991 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui l'a reconnue comme établissement d'utilité publique et autorisant une association reconnue d'utilité publique à modifier ses statuts, son titre et son siège social
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Vanault-les-Dames et de Saint-Amand-Thiéblemont (département de la Marne) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Saint-Amand-Thiéblemont.
Arrêté du 8 août 1991 autorisant Gaz de France à maintenir sa participation financière dans l'augmentation de capital d'une société
Arrêté du 26 août 1991 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon
(1) Ce règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon, 58, boulevard des Belges, B.
Arrêté du 12 septembre 1991 portant création de la dénomination nationale de licence de gestion-économie
- La dénomination nationale de licence de gestion-économie est accordée aux formations qui répondent aux critères fixés par les articles suivants.
- La licence de gestion-économie comporte un maximum de 450 heures de formation dont 350 heures d'enseignements magistraux et dirigés répartis entre les disciplines suivantes:
Sciences de gestion (220 heures):
- comptabilité générale et analytique;
- analyse financière et diagnostic financier;
- mercatique;
- économie et gestion de la production;
- mathématiques et informatique appliquées à la gestion;
- structures, organisation et décision.
Sciences économiques (75 heures):
- économie industrielle.
Sciences juridiques (75 heures):
- droit commercial et des sociétés;
- droit fiscal ou droit social.
50 heures d'enseignement sont laissées au choix de l'établissement.
Ces enseignements peuvent porter soit sur un renforcement des disciplines visées ci-dessus, soit sur d'autres enseignements tels que langues, sociologie des organisations, communication et organisation bureautique, culture et histoire de l'entreprise, etc.
Les travaux dirigés sont consacrés en partie à des études communes à plusieurs enseignements.
La formation comprend également un stage ou un travail d'études et de recherche d'une durée équivalente à 50 heures.
- Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la licence les titulaires du D.
G., mention Sciences économiques ou mention Administration économique et sociale.
- Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence, conformément aux dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'appréciation du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances porte à la fois sur les enseignements suivis et sur le rapport de stage ou le travail d'études et de recherche.
Il revient au jury de licence de se prononcer sur l'attribution du diplôme.
Arrêté du 5 septembre 1991 relatif à une régie de recettes et d'avances
- Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.
315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.
- Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L.
315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.
A défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par décret, l'accord est réputé avoir été donné ; ce délai peut être différent selon la nature de la prestation.
Cet accord préalable peut être exigé pour une prestation dans l'un des cas suivants :
- sa nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical, notamment lorsqu'il existe un risque, prévisible ou avéré, de non-respect des indications ouvrant droit à la prise en charge ou de mésusage ;
- sa justification, du fait de son caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l'état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ;
- la prestation, à titre unitaire ou compte tenu de son volume global, a, de manière prévisible ou constatée, un caractère particulièrement coûteux pour l'assurance maladie ou pour l'Etat en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L.
Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l'article L.
315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord préalable mentionné ci-dessus.
Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
- Si, indépendamment des dispositions du présent article relatives à la procédure d'accord préalable, le service du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée aux articles L.
321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles, en suspend le service.
En cas de suspension du service des indemnités mentionnées à l'article L.
321-1, la caisse en informe l'employeur.
Lorsque le praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé.
Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé.
Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à l'expertise médicale mentionnée à l'article L.
324-1, tout assuré ou bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical.
La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation.
Décret du 13 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Loiret), à la société Apache Corporation
- Il est accordé à la société Apache Corporation un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 471 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département du Loiret.
- Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
0,00 gr 53,00 gr N
affiché à la préfecture du Loiret, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêtés du 22 août 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
M. Alvarez (José-Marie).
M. Babu (Jean-Luc).
M. Bouchrit (Mohamed).
M. Chacon (Marc).
M. Chambreuil (Hubert).
M. Chatain (Denis).
M. Delbes (Jean-François).
M. Dupont (Jean-Claude).
M. Falcoz-Vigne (Michel).
M. Fasola (Gilles).
M. Febrer (Alain).
M. Fein (Michel).
M. Fournier (Jean-Michel).
M. Gauffre (Jean-Paul).
M. Genieis (Bernard).
M. Germain (Jacques).
M. Grasset (Jean-Louis).
M. Gunn (Raymond, Adje).
M. Housseau (Thierry).
M. Jeusset (Alain).
M. Jordan (Rémy).
M. Kouassi (Pokou).
M. Lecomte (Benoît).
M. Le Petit (Jean-Luc).
M. Lucquet (Denis).
M. Mariotti (Bruno).
M. Mas (Frédéric).
M. Niepceron (Renaud).
M. Otele Manda (Etienne).
M. Perchet (Thierry).
Mlle Picard (Geneviève).
M. Prevot (Eric).
M. Quach (Vinh Kiet).
M. Ramseyer (Philippe).
M. Rigoulot (Jacques).
M. Roques (Yves).
M. Schwaller (Bernard).
M. Sounouvou (Noukpo,
M. Toure (Birane).
Arrêté du 23 août 1991 portant attribution du certificat de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Mlle Escafit (Martine).
Mme Froissart (Christel).
M. Grall (Hervé).
M. Hermoune (Khalid).
Mlle Quentric (Isabelle).
M. Tessier (Bruno).
Mlle Cathalifaud (Anne).
M. Mabadi (Amedali).
M. Pierson d'Autrey (Laurent).
M. Bourdon (Philippe).
M. Fayolle (Hervé).
Mlle Plumereau (Christine).
Arrêté du 29 juillet 1991 portant admission à la retraite (administration générale)
Arrêtés du 13 août 1991 portant délégation de signature
11o Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et des articles 21 et 24 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié susvisé relatifs à la dissolution des corps des sapeurs-pompiers;
12o Les arrêtés pris en application de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles; 13o Les mesures de réquisition prises en application de l'article 10 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Au vu des éléments établis par le médecin-conseil chef de service compétent et au plus tard dans les six mois suivant le terme de la période fixée pour réaliser l'objectif, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie au professionnel de santé le bilan détaillé de son objectif de réduction des prescriptions, des réalisations ou des montants de remboursement, précisant s'il a ou non atteint l'objectif fixé et dans quelles proportions.
Si l'objectif n'a pas été atteint, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le professionnel de santé s'il envisage de poursuivre la procédure prévue à l'article L.
Dans ce cas, il informe le professionnel de santé qu'il pourra exercer ses droits de la défense à l'occasion du déroulement de cette procédure.
Arrêtés du 23 décembre 1991 autorisant la R.
P. à participer à la constitution du capital de sociétés
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-925 du 3 décembre 1991 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Radio Télévision Spectacle (R.
S.) pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
S. est caduque.
Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Vortex susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Zone de Digne.
Site d'émission : lieudit Le Haut Saumon, 04100 Digne.
Zone de Briançon.
Site d'émission : chemin Notre-Dame-des-Neiges, 05100 Puy-Saint-Pierre.
Site d'émission : lieudit Le Laudet, 05000 Gap.
Sorano Vallée du Rhône à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée du Rhône
Sorano Vallée du Rhône susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vallée du Rhône.
Zone d'Avignon.
Site d'émission : chemin du Safrus, quartier Cabrion, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant affectation (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 1996, MM. Oudin (Aymeric) et Le Cochec (Yves) sont nommés commissaires contrôleurs-élèves des assurances à compter du 1er avril 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 91-3 du 10 décembre 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, en vue des élections régionales et cantonales des 22 et 29 mars 1992
- Concernant la couverture de l'actualité
1o Actualité non liée aux élections cantonales et régionales:
En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale, en dehors de l'actualité électorale, la règle des <> continue de s'appliquer.
2o Actualité liée aux élections régionales et cantonales:
a) Lorsqu'il est traité à l'antenne de l'une ou l'autre de ces élections,
quel que soit le type de l'émission, il convient de respecter, dans le souci d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables, un équilibre entre les candidats ou listes de candidats en présence, les formations politiques auxquelles ils appartiennent, les personnalités qui les soutiennent.
Les diffuseurs nationaux veilleront à ne pas consacrer une couverture disproportionnée à certaines circonscriptions.
Les prises de position auxquelles donnent lieu ces élections doivent être exposées avec un souci constant d'objectivité, d'impartialité et d'équilibre dans le temps comme dans le ton.
En particulier, le dernier jour de la campagne officielle, les services de communication audiovisuelle veillent à ce qu'aucun candidat, aucune liste,
aucune formation politique, aucune personnalité apportant un soutien à une liste ou à un candidat, ne bénéficie d'un traitement privilégié.
Il y a également lieu d'éviter à l'antenne les interventions de candidats ou de ceux qui les soutiennent, même dans les émissions autres que politiques,
si la durée de la campagne ne permet pas le respect du principe d'équilibre. b) Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de candidats, ou de ceux qui les soutiennent:
- soit assortie de la mention <>.
c) Conformément à la jurisprudence posée par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, les principes énoncés ci-dessus s'appliquent tant aux émissions diffusées au niveau national qu'aux émissions diffusées au niveau local ou régional.
1o Publicité politique:
L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées de caractère politique.
52-1, premier alinéa, du code électoral, issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin à la radio et à la télévision.
2o Communication des collectivités territoriales:
52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990: <>.
I.-Lorsque le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent envisage de prononcer une des pénalités prévues au IV de l'article L.
II.-Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent notifie au fabricant ou au distributeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
III.-L'organisme de recouvrement compétent informe le directeur de l'organisme d'assurance maladie des montants perçus.
Décret du 12 décembre 1991 modifiant le décret du 16 août 1985 fixant l'étendue des zones et des servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage des centres de Coti-Chiavari, Pertusato-Sémaphore, La Parata-Sémaphore (Corse-du-Sud) et Cavallo-Sémaphore (Haute-Corse)
Décret du 12 décembre 1991 portant classement du dépôt régional de munitions du Rozelier (Meuse) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
(1) Ce plan et l'état parcellaire peuvent être consultés à la direction des travaux du génie de Nancy, bureau Domaine, rue du Sergent-Blandan, Nancy.
Arrêté du 22 novembre 1991 portant titularisation (inspecteurs des services des transmissions)
Millet (Bernard), établissement de réserve générale du matériel électronique, Langres.
Catogni (Pierre), section d'études techniques du matériel, Versailles.
Le Bouter (Guy), Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre,
Vilboux (Jean-Guy), direction des télécommunications et systèmes d'information, Rennes.
Loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.
LOI no 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
Loi n° 91-1394 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Pierre Hiard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2452 ;
Adoption simplifiée le 19 décembre 1991.
LOI no 91-1394 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Rapport de M. Pierre Hiard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2452;
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu aux articles L.
162-23-13 pour les hôpitaux des armées dans les conditions prévues par les articles R.
162-23-13, le contrôle de la facturation réalisée par ces hôpitaux est intégré dans le programme de contrôle de l'agence qui en informe le ministre de la défense.
162-35-2, l'agence communique au ministre de la défense le rapport mentionné au quatrième alinéa.
174-2 est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
162-35-4, le montant de la sanction proposée par l'agence est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au ministre de la défense.
162-35-5, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent la sanction et la notifient au ministre de la défense ainsi qu'à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au terme du délai d'un mois dont dispose le ministre de la défense pour présenter ses observations.
Le montant de la sanction est comptabilisé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui le recouvre dans les conditions prévues par l'article L.
Décret du 31 décembre 1991 portant admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale pour prendre rang du 1er janvier 1992:
M. le général de brigade Grosjean (Robert, Armand, André).
M. le colonel Béadès (Michel, Pierre).
M. le colonel Allouis (Gilbert, Louis, Jean, Marie).
M. le colonel Ferry (Michel, Roger, Simon) maintenu dans ses fonctions.
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale:
M. le colonel Depond (Claude, Louis, Lucien, Jean).
- M. le général de brigade Sardet (Jean-François, Cyrille) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 1992.
M. le général de brigade Jeanjean (Michel, André) est nommé commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 1992.
M. le général de brigade André (Yves, Arthur) est nommé adjoint au général commandant la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France à compter du 15 janvier 1992.
M. le général de brigade Caradec (Michel, Emile, Vincent) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Rennes à compter du 1er février 1992.
M. le général de brigade Béadès (Michel, Pierre) est chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 1992.
M. le général de brigade Allouis (Gilbert, Louis, Jean, Marie) est nommé adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 1992.
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions:
M. le général de brigade Zeisser (Michel, Maurice).
M. le général de brigade Genest (Jacques, Stéphane, Alain, Marie).
M. le général de brigade Parraud (Paul, Pierre, François).
M. le colonel de l'artillerie Vergniol (Daniel, Michel, Jean).
M. le colonel de l'infanterie Rideau (Robert, Jean).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Faupin (Alain, Marie,
M. le colonel de l'infanterie Lesquer (Jean-Claude, Jacques).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Ceccaldi (Jehan, Gabriel, Marie, Colonna).
M. le colonel de l'artillerie Grosjean (Claude, Georges, Pierre).
M. le colonel de l'infanterie Maillols (François, Edmond, Jean).
M. le colonel du génie Frison (Claude, Pierre).
M. le colonel de l'artillerie Barnèche (Guy, Paul, Alfred).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Dumouchel de Premare (Guy, Eugène, Paul, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Lessore de Sainte Foy (Bruno, Marie, Eugène,
M. le colonel de l'infanterie Deschamps (Dominique, Paul, Marie).
M. le colonel du génie Bariety (Paul, Maurice, Philippe, Marie).
M. le colonel des transmissions Vuiblet (Michel, André, Maurice).
M. le colonel de l'artillerie de la Motte de la Motte Rouge (Joseph, Roland, Marie, Christian).
M. le colonel du génie Bastian (Gilbert, Bernard, Henri).
M. le colonel du cadre spécial Chambouleyron (Raoul, Francis, Jean, Auguste, Laurent).
- M. le commissaire général de brigade Rival (Guy) est chargé des fonctions de sous-directeur Prévisions-budget-finances à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er février 1992.
M. le général de brigade Dieulafait (Georges, Pierre) est nommé commandant l'école d'application des transmissions à compter du 1er janvier 1992.
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er janvier 1992, avec maintien dans leurs fonctions:
M. le capitaine de vaisseau Girard (Maurice, Pierre, André).
M. le capitaine de vaisseau Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel).
M. le capitaine de vaisseau Delaunay (Jean, Luc, François).
M. le capitaine de vaisseau Fiévet (Jacques, Louis, Jean, Marie, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau Vinot (Philippe, Albert, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Regnier (François, Charles-Jean).
- M. le commissaire général de division aérienne Estrangin (François, Jean, Marie) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er février 1992.
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions:
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Meyer (Philippe, Lionel, Louis).
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Thiriot (Bernard, Gabriel, Roland).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air de Carpentier (Jean, Marie, Maurice, Joseph, Antoine).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Mulotte (Henri, Albert, Jean-Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Ratié (Jacques, Jean,
M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale, Jacq (Jean).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale, Stipon (Jean, Pierre, André).
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions:
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe, Pesquiès (Pierre, Camille).
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de pharmacien chimiste général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions:
A M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe, Duval (Gilbert, Eugène, Adolphe).
A M. le médecin chef des services de classe normale Guilbaud (Jean, Louis).
A M. le médecin chef des services de classe normale Didier (Alain, Guy).
A M. le médecin chef des services de classe normale Simon (Alain, Maurice,
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien chimiste général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions:
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Ducousso (Roger, Paul, Emile).
A M. le médecin chef des services de classe normale Albert (Jean-Paul).
M. le colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées Mougnaud (André, François, Ludovic).
- Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, par anticipation et sur leur demande à compter du 1er mars 1992: M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Péard (Jean-Claude, Denis, Auguste);
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Serres (Roger, Louis,
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement pour prendre rang du 1er janvier 1992:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Carayol (Michel, Charles, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cavailles (Jean, Henri,
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Larminat (Yves, Henri, Alain).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas (Patrick, Marie, Julien,
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Guillebon (Michel, Marie, Joseph).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rogier (Michel, Henri, Léon).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bonnevalle (Gérard, Jean) est nommé adjoint au directeur des contructions aéronautiques à compter du 1er janvier 1992.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Larminat (Yves, Henri, Alain) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général de l'armement à compter du 1er janvier 1992.
Décret du 31 décembre 1991 portant désignation d'un contrôleur général des armées
- M. le contrôleur général des armées Lazerges (Jean-François,
Paul, Alfred) est nommé, à compter du 1er janvier 1992, chargé du département de contrôle des organismes constitutifs des forces, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Rousseau (Guy, Marie, René, Louis).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-920 du 17 décembre 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la zone de Reims
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 octobre 1991 susvisé:
Association Radio Cigale FM (Radio Cigale FM).
Programme Skyrock);
Contact Distribution (Skyrock).
(Superloustic);
Performances (RFM);
Cirtes (Radio Montmartre).
Décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
- Le traitement informatisé de données nominatives dénommé <> est autorisé.
Ce système permet la transmission à la seule direction générale des impôts, par les contribuables ou pour leur compte, sur support informatique, des renseignements comptables et fiscaux nécessaires à la détermination des résultats.
L'adhésion à la procédure T.
C. est facultative et peut être révoquée chaque année.
Elle est concrétisée par une mention portée sur la déclaration de résultat.
La transmission des données selon la procédure T.
C. ne vaut pas dépôt de la déclaration de résultat.
- Les contribuables qui adhèrent au système T.
C. transfèrent les données directement ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et mandaté à cet effet.
- Les modalités d'application de la procédure de tranfert direct,
sans l'intermédiaire d'un relais, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
- Est relais, au sens de l'article 2, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.
- les procédures de transfert;
- les mesures destinées à assurer la sécurité du traitement.
- Les données sont détenues par le relais le temps nécessaire à la procédure de transfert telle qu'elle est décrite par la convention visée à l'article précédent.
- Pour les données concernant le contribuable adhérent, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
Décret no 92-2 du 2 janvier 1992 modifiant l'article R.236-1 du code rural fixant les taux de la taxe piscicole
< <<1o Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, et notamment les adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public: 696 F;
<<2o Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public; compagnons des pêcheurs professionnels visés au 1o: 127 F;
<<3o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de 2e catégorie:
<<4o Pêcheurs amateurs sur les eaux de 1re catégorie: 127 F;
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des arts décoratifs d'Aubusson
Arrêté du 16 avril 1992 portant ouverture en 1992 de deux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
Arrêté du 15 avril 1992 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Arrêtés du 15 avril 1992 portant acceptation de démission de notaires (officiers publics ou ministériels)
- M. Jean-Marcel Bichat est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.
Arrêtés du 21 avril 1992 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes,
arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Jacques-André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-André Pichot, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, sous-directeurs.
Arrêté du 16 avril 1992 portant ouverture d'une autorisation de programme
Arrêté du 23 avril 1992 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1992 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
- Délégation est donnée à M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Pierre Duwoye, sous-directeur, dans la limite des attributions du service de l'informatique de gestion;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
M. Philippe Garnier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires;
Mme Monique Barbier, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des services extérieurs;
Mlle Frédérique Gerbal, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, et de M. Henri Ledur,
administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, de M. Henri Ledur,
administrateur civil, et de Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et universitaire, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à:
Arrêtés du 17 avril 1992 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalité de l'intéressé, soit en cas de délivrance du certificat médical visé à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 720-1-1.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Philippe Aucouturier, sous-directeur des opérations de secours, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à sa compétence.
sous-directeur des opérations de secours, M. Dominique Vian, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions, et M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de coordination opérationnelle, est habilité à signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à sa compétence.
Arrêté du 17 décembre 1991 relatif au recrutement de lieutenants de réserve du service des essences des armées réunissant quinze ans de services militaires effectifs
Peuvent être nommés directement au grade de lieutenant de réserve, dans les conditions prévues par l'article 31 (5°) du décret du 16 septembre 1976 susvisé, les sous-officiers de réserve du service des essences des armées et les sous-officiers de réserve de l'armée de terre Service des essences classés dans l'une des spécialités suivantes : Agents techniques et sous-officiers du service des essences : Technique d'exploitation pétrolière ; Informatique.
Sous-officiers de l'armée de terre Service des essences : Transport logistique essences ; Technique de réparation des matériels.
- Peuvent être nommés directement au grade de lieutenant de réserve, dans les conditions prévues par l'article 31 (5o) du décret du 16 septembre 1976 susvisé, les sous-officiers de réserve du service des essences des armées et les sous-officiers de réserve de l'armée de terre Service des essences classés dans l'une des spécialités suivantes:
Agents techniques et sous-officiers du service des essences:
Technique d'exploitation pétrolière;
Sous-officiers de l'armée de terre Service des essences:
Transport logistique essences;
Technique de réparation des matériels.
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le nombre des places offertes aux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense (attachés de service administratif des services extérieurs) (femmes et hommes)
Arrêté du 6 décembre 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1991
- Ingénieurs-élèves (nationalité française)
- Elèves ingénieurs (nationalité française)
Anjolras (Pierre).
Buisson (Jean-Philippe).
Bui (Jean).
Cabaret (Benoît).
Descamps (Alain).
Hallak (Bruno).
Lagarde (Dominique).
Nguyen (Jean-Luc).
Pfeiffer (Daniel).
Pittavino (Alain).
Teman (Bruno).
Torlai (Olivier).
Aubin (Guillaume).
Baccelli (Frédéric).
Barbereau (Pascal).
Bourguelle (Christian).
Boussion (Elisabeth).
Bouteille (Denis).
Boy de la Tour (Pierre).
Brami (Luc).
Camus (Bertrand).
Camus (Hervé).
Cartier (Nicolas).
Caze (Damien).
Chajmowicz (Henri).
Chartier (Guillaume).
Chojnacki (Eric).
Ciree (Bertrand).
Clement (Arnaud).
Consigny (François).
Cornuot (Olivier).
Cueto (Olga).
Dauchez (Benoît).
Delas (Damien).
Despas (Bruno).
De Maistre (Hervé).
De Mollera du Jeu (Bernadette).
Duflos (Bertrand).
Duong (Trung Huy).
Dupaigne (Jeanne).
Dupre (Cyril).
Durand (Christophe).
Fournet (Frédéric).
Fournier (Sophie).
Gaillarde (Frédéric).
Gateau (Jean).
Genoud (Patrick).
Girard (Daniel).
Gourmet (Pierre).
Grisez (Philippe).
Houron (Anne).
Ithier (Bruno).
Kazziha (Samir).
Keime (Philippe).
Laguerre (Philippe).
Lecuillier (Stéphane).
Lefebvre (Frédéric).
Legendre (Tristan).
Lenfant (René).
Le Douarec (Nicolas).
Lievain (Stéphane).
Mion (Denis).
Mongruel (Anne).
N'Diaye (Pascal).
Nogues (Michaël).
Oyarzabal (Karim).
Pannetier (Olivier).
Papon (Valérie).
Rigaud (Delphine).
Serveille (Jean).
Sulger (Patrick).
Thibaudeau (Christophe).
Vincent (Dominique).
Voisin (Fabrice).
Woringer (Guillaume).
Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.
Arrêté du 2 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture
Dans la catégorie des comités spéciaux, est supprimé le comité technique paritaire de la délégation aux arts plastiques;
Dans la catégorie des comités centraux, est supprimé le comité technique paritaire du Centre national des arts plastiques.
La liste des comités techniques paritaires centraux est complétée comme suit:
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
- L'homologation des titres et diplômes qui sanctionnent l'enseignement technologique, prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, est réalisée par leur inscription, dans les conditions fixées par le présent décret, sur une liste dite <> établie sous l'autorité du Premier ministre, par niveaux, d'une part, par métiers, groupes de métiers ou types de formation, d'autre part.
- Il est institué auprès du comité interministériel et du groupe permanent de hauts fonctionnaires mentionnés à l'article L.910-1 du code du travail une commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les orientations générales de la commission technique d'homologation sont définies chaque année après consultation du Conseil national prévu à l'article L.910-1 du code du travail ou de sa commission permanente.
Cette consultation a pour base le rapport prévu à l'article 9 ci-après.
La commission technique d'homologation comprend, outre le président, le vice-président et le rapporteur général:
a) Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant;
b) Le président du comité de coordination des programmes régionaux de la formation professionnelle et de l'apprentissage ou son représentant;
c) Deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, dont un au titre de l'enseignement supérieur;
d) Un représentant de chacun des ministres suivants:
- ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
- ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
- ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
- ministre de l'agriculture et de la forêt;
- ministre des affaires sociales et de l'intégration;
- ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
- ministre de la recherche et de la technologie;
- ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
- ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
e) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations d'employeurs;
f) Quatre représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale:
- un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers;
- un représentant de la Fédération de l'éducation nationale;
g) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant;
h) Le directeur du Conservatoire national des arts et métiers.
Elle est assistée de rapporteurs et d'experts qui participent à ses délibérations avec voix consultative.
Les uns et les autres peuvent être choisis parmi les personnes proposées pour ces fonctions par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, par les commissions nationales professionnelles consultatives ou par les organismes professionnels consultatifs compétents pour les enseignements technologiques dispensés sous le contrôle des ministres ci-dessus.
En outre, toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut être invitée à participer aux réunions.
Le président, le vice-président et le rapporteur général sont nommés par arrêté du Premier ministre; il en est de même des autres membres, sur proposition des institutions et organisations concernées.
Pour chaque membre titulaire, il est désigné trois suppléants.
- La commission ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
- La commission ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, être saisie que par une demande transmise soit par le ministre sous le contrôle duquel est délivré le titre ou diplôme dont l'homologation est demandée, soit, dans le cas d'un titre ou diplôme concernant une formation assurée par un organisme à compétence régionale, par une demande du préfet de région ou du président du conseil régional compétent ou du recteur s'il s'agit d'un établissement de l'éducation nationale.
- Toute demande d'homologation est adressée à l'une des autorités mentionnées à l'article 4; simultanément, une copie de cette demande est envoyée au secrétariat de la commission d'homologation.
L'autorité ainsi saisie dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à la commission d'homologation la suite qu'elle entend donner à cette demande.
Si sa décision est négative, elle doit être motivée.
Lorsque l'autorité concernée n'a pas transmis le dossier à l'issue du délai de deux mois, le président doit saisir la commission qui décide s'il y a lieu de poursuivre la procédure.
La commission a la possibilité de constituer des groupes de travail afin de faciliter et d'accélérer l'instruction des dossiers.
- La commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique établit et tient à jour la liste d'homologation.
Cette dernière peut, si cette précision apparaît nécessaire, comporter la mention des spécialités ainsi que celle de l'établissement concerné.
- L'inscription sur la liste d'homologation est de droit pour les titres et diplômes délivrés par le ministre de l'éducation nationale ainsi que pour les titres d'ingénieurs reconnus par la commission des titres d'ingénieur instituée par la loi du 10 juillet 1934.
A cette fin, le ministre informe la commission technique d'homologation de toute création ou modification des titres ou diplômes.
- L'homologation autre que de droit est accordée pour une durée maximale de trois ans.
S'il apparaît que les conditions qui motivaient l'homologation ont cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance normale.
L'homologation venant à échéance normale peut être renouvelée par périodes maximales de trois ans sur demande de l'organisme intéressé.
Les homologations antérieures à la publication du présent décret devront faire l'objet d'un réexamen par la commission technique d'homologation dans les trois ans suivant la publication du présent décret.
- Chaque année, le président de la commission d'homologation adresse un rapport sur l'activité de la commission d'homologation au Premier ministre ou au ministre auquel est déléguée la compétence en matière d'homologation ainsi qu'au Conseil national de la formation professionnelle ou à sa commission permanente.
Ce rapport est accompagné d'un projet d'orientations générales pour l'année à venir.
- Sont abrogés les décrets no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique et no 77-149 du 18 février 1977 portant modification du décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
- Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, les mots : << dans le 3e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police est fixée à trois ans >> sont remplacés par les mots : << dans le 8e échelon du grade de commissaire de police, dans le 4e échelon du grade de commissaire principal de police et dans le 3e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police n'est pas limitée >>.
- A l'article 13 du même décret, les mots : << Les commissaires de police ayant atteint au moins le 6e échelon et comptant au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire >> sont remplacés par les mots : << Les commissaires de police comptant au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire dans le grade de commissaire de police >>.
<< Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale les fonctionnaires civils appartenant à la catégorie A.
- Au quatrième alinéa, les mots : << le corps des commissaires de police >> sont remplacés par les mots : << le corps de conception et de direction de la police nationale >> et il est ajouté la phrase suivante : << Les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.
<< Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, leur permettant d'acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les commissaires de police, une compétence dans le domaine de la police judiciaire.
- A l'article 17 du même décret, les mots : << les commissaires de police >> sont remplacés par les mots : << les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale >>.
- Les mots : << à identité de grade et d'échelon >> sont supprimés.
- Le tableau de reclassement est modifié comme suit :
- Dans le tableau, colonne de droite, le chiffre : << 2 >> précédant les chevrons HEA 1, HEA 2, HEA 3 du grade de commissaire divisionnaire de police est supprimé.
- Les mots << de publication >> sont remplacés par les mots << mentionnée à l'article 26 >>, et les mots : << la date de son application aux personnels en activité >>, par les mots : << cette date >>.
Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
- art. 33 (Dis)
Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
Bénéfices industriels et commerciaux de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts devient le I bis.
- Avant le I bis défini à l'article précédent, il est inséré un I.
Revenus fonciers comprenant les articles 1 à 1 D ainsi rédigés :
- Pour l'application du f du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée :
<< 1o Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou après réhabilitation, sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition ;
<< 2o Pour les logements que le contribuable fait construire, sur le prix payé pour la construction du logement, augmenté du prix d'acquisition du terrain ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur pour laquelle le terrain est entré dans le patrimoine du contribuable, ainsi que des frais afférents à la construction et à l'acquisition du terrain ;
<< 3o Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et la réalisation des travaux de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ;
<< 4o Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction,
d'agrandissement et d'amélioration mentionnées au quatrième alinéa du f du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré des frais qui leur sont afférents.
- Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et cinquième alinéas du f du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et,
d'autre part, le nombre 12.
<< Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elles est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.
<< Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10 p.
100 en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux deux alinéas précédents.
- L'option prévue au f du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné, la date de sa première location, le cas échéant, ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
<< 1o Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.
<< 2o Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.
<< Pour les immeubles transmis à titre gratuit, l'option des héritiers,
légataires ou donataires doit comporter la date d'acquisition de l'immeuble par le précédent propriétaire ainsi que l'identité et l'adresse de ce dernier.
<< La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses associés une attestation en double exemplaire établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
<< 1o L'identité et l'adresse de l'associé ;
<< 2o Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
<< 3o Le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ; << 4o Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l'amortissement ;
<< 5o En cas de non-respect par la société ou un associé de leurs engagements, la quote-part des déductions que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue.
<< La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au quatrième alinéa de l'article 1 B.
Elle y indique, en outre,
l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.
- L'engagement de conservation des titres prévu au sixième alinéa du f du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.
- Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement sont déposées dans un compte ouvert au nom de l'associé par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.
- Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article 1 C.
Décret no 96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion
- Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé par les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion, par les organismes d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion.
Décret du 31 décembre 1991 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation.
Arrêté du 27 décembre 1991 portant nomination à la commission des statuts et à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
M. Stocki (Jean), chef de service du personnel et des affaires sociales à la direction du service public au ministère des postes et télécommunications, en remplacement de M. Couture (Pierre-François).
M. Bargas (Didier), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Esclatine (Pierre);
M. Léon (Guy), sous-directeur à la direction du service public au ministère des postes et télécommunications, en remplacement de M. Stocki (Jean).
des cadres des fonctions publiques C.
M. Blanc (Michel), directeur des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de M. Raffray (Bernard); M. Luciani (Christophe), sous-directeur à la direction des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de M. Thibon (Pierre);
M. Céas (Yvon), sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Monniaux (Bernard).
Arrêté du 16 décembre 1991 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de M. Michel Reveyrand.
- Sont nommés au cabinet du ministre en qualité de conseillers techniques:
Mme Jocelyne Berdu;
M. Charles-Henri Malécot.
Arrêté du 8 janvier 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation
Décrets du 8 janvier 1992 portant reconnaissance légale de congrégations
Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le cadre d'une autre procédure.
Arrêté du 7 janvier 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut national de métrologie
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un Institut national de métrologie.
L'Institut national de métrologie a pour missions : - de promouvoir la recherche en métrologie par des travaux portant sur la connaissance des constantes physiques fondamentales, sur l'établissement de nouveaux étalons, sur le perfectionnement des étalons et références métrologiques, notamment leur comparaison internationale, et sur les méthodes d'étalonnage ; - de promouvoir la formation dans le domaine de la métrologie scientifique et industrielle, notamment dans le domaine de la formation par la recherche ; - de participer à la politique nationale de la métrologie, dans le cadre de missions qui lui sont confiées par les instances responsables de cette politique, notamment : - l'étude, la réalisation et la conservation des étalons nationaux pour certaines grandeurs physiques ; - l'étude et la réalisation d'instruments de transfert permettant les étalonnages des instruments destinés aux centres d'étalonnage ; - le raccordement des étalons des centres d'étalonnage ; - l'organisation de comparaisons périodiques entre les étalons de base et les étalons de référence des centres d'étalonnage ; - la tutelle technique de chaînes d'étalonnage.
- d'assurer des activités de conseil de service.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.
L'administrateur général nomme les membres de cette commission.
Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi les personnalités extérieures.
L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général.
Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
La commission technique examine l'activité de l'institut et formule un avis sur le programme de ses travaux en fonction de l'ensemble des moyens en personnel et en matériel disponibles à l'Institut national de métrologie.
Elle est consultée sur la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Elle adopte le règlement intérieur de l'institut, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
Le personnel de l'institut est composé de personnels du Conservatoire national des arts et métiers, affectés à l'Institut national de métrologie par l'administrateur général, après avis du directeur de l'institut, ainsi que de personnels d'autres organismes mis à la disposition de l'institut.
L'administrateur général détermine les moyens mis par le Conservatoire national des arts et métiers à la disposition de l'institut.
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
Ces produits comprennent notamment : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements des services rendus par l'institut ; - les contrats de recherche ; - les produits divers.
Ces charges comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'institut ; - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ; - les frais divers de fonctionnement ; - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ; - la participation aux charges générales du conservatoire.
L'arrêté du 2 octobre 1968 modifié portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut national de métrologie est abrogé.
L'administrateur général désigne une commission technique provisoire qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation de la commission technique prévue à l'article 3 ci-dessus.
Le directeur adjoint de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
- L'Institut national de métrologie a pour missions:
- de promouvoir la recherche en métrologie par des travaux portant sur la connaissance des constantes physiques fondamentales, sur l'établissement de nouveaux étalons, sur le perfectionnement des étalons et références métrologiques, notamment leur comparaison internationale, et sur les méthodes d'étalonnage;
- de promouvoir la formation dans le domaine de la métrologie scientifique et industrielle, notamment dans le domaine de la formation par la recherche;
- de participer à la politique nationale de la métrologie, dans le cadre de missions qui lui sont confiées par les instances responsables de cette politique, notamment:
- l'étude, la réalisation et la conservation des étalons nationaux pour certaines grandeurs physiques;
- l'étude et la réalisation d'instruments de transfert permettant les étalonnages des instruments destinés aux centres d'étalonnage;
- le raccordement des étalons des centres d'étalonnage;
- l'organisation de comparaisons périodiques entre les étalons de base et les étalons de référence des centres d'étalonnage;
- la tutelle technique de chaînes d'étalonnage.
- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux;
- les remboursements des services rendus par l'institut;
- les contrats de recherche;
- les produits divers.
- la rémunération des personnels affectés à l'institut;
- l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut;
- les frais divers de fonctionnement;
- les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
- la participation aux charges générales du conservatoire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-426 du 4 juin 1996 autorisant la S.
Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM
Cirtes susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM.
Site d'émission : lieudit Le Point du Jour, 05100 Briançon.
Site d'émission : lieudit Les Seringues, 05000 Gap.
Zone de Menton.
F., 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internatioale.
F., Notre-Dame du Mai, 83140 Six Fours.
Zone de Marseille - Aix - étang de Berre.
F., lieudit Les Lombards, 13015 Marseille.
- Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Pisier, directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 19 novembre 1991 portant admission à la retraite (Météorologie nationale)
Arrêté du 12 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé sont modifiées comme suit:
- La composition des commissions visées à l'article précédent est fixée comme suit:
- Les commissions administratives paritaires nos 3 et 4 instituées en application de l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé et compétentes respectivement à l'égard des chefs de groupe et des adjoints administratifs en ce qui concerne la commission no 3 et des agents techniques de bureau en ce qui concerne la commission no 4 restent en place dans leur composition actuelle jusqu'au 1er mai 1992.
S'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision de confiscation.
Arrêtés du 27 décembre 1991 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs)
Le retrait de M. Ferriz (Germain, Henri, Louis), membre de la société Michèle Rieucau, épouse Ferriz, et Germain Ferriz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cahors (Lot), est accepté ;
A la suite du retrait de M. Ferriz (Germain, Henri, Louis) et du décès de Mme Rieucau (Michèle, Louise, Christiane), épouse Ferriz, la société Michèle Rieucau, épouse Ferriz, et Germain Ferriz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute ;
M. Ferriz (Germain, Henri, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Buytet et Yves Mellac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cahors (Lot) ;
La raison sociale de la société Philippe Buytet et Yves Mellac, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Philippe Buytet, Yves Mellac et Germain Ferriz,
L'office de notaire à la résidence de Cahors (Lot) dont était titulaire la société Michèle Rieucau, épouse Ferriz, et Germain Ferriz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ;
La société Philippe Buytet, Yves Mellac et Germain Ferriz, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cahors (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 1996 relatif aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (à l'exception de ceux des Antilles-Guyane, de Besançon et de Créteil) pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 1996, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (à l'exception de ceux des Antilles-Guyane, de Besançon et de Créteil), pour l'exercice 1996, sont approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 3 932 814 281 F.
Arrêté du 28 juin 1996 portant classement des stations régionales
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 juin 1996, les stations régionales désignées ci-après sont classées en 2e classe :
Alger, Brasilia, Madrid, Rabat, Vienne.
Le classement de ces stations régionales en 2e classe prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juillet 1996, M. Leblay (Hervé), inspecteur du travail à l'administration centrale, direction des relations du travail, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1996.
- Délégation est donnée à M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Hétet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, et de M. Yvon Hétet, sous-directeur,
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Martini, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
- Délégation est donnée à M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche et des études doctorales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot,
directeur de la recherche et des études doctorales, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Courtillot.
directeur de la recherche et des études doctorales, et de M. Bernard Dormy,
chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Gérard Lesage, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études doctorales.
Décret no 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine <> (rectificatif)
Monoï de Tahiti
Iles de la Société
Iles Gambier
Délimination de l'aire géographique de l'appellation d'origine <> et des aires géographiques des appellations complémentaires prévues à l'article 1er du présent décret:
Communes de:
Hitiaa O Te Raa.
Moorea-Maiao.
Taiarapu-Ouest.
Teva I Uta.
Tumaraa.
Commune de Gambier.
Ile de Moorea.
Commune de Bora Bora.
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 21 avril 1992 portant promotion et admission au traitement
Benezech (Maurice, Gabriel), lieutenant-colonel, infanterie.
Faure (Louis, Noël), lieutenant-colonel, infanterie.
Favre (Claude, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pegliasco (Dominique, Yvon), capitaine, infanterie.
Bouteiller (Robert, Jean, Alfred), colonel, troupes de marine.
Chevance (Maurice, Emile), colonel, troupes de marine.
Besse (Marcel), 25 mai 1914.
Carnot (Sittanandom), 2 mars 1916.
Erly (Dante, André, Joseph), 19 décembre 1919.
Fabrizy (Paul, Joseph, Jérôme), 1er juin 1922.
Hécart (Maurice, Robert), 20 octobre 1922.
Jégo (Clément, Louis, Pierre), 24 février 1923.
Leconte (Georges, Albert, Joseph), 15 juin 1920.
Marie (Jean), 29 décembre 1917.
Percier (Fernand, François), 27 septembre 1924.
Riquelme (Emile, Antoine), 13 juin 1923.
Robert (René, Raymond, Maurice), 3 avril 1925.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
Mme Martine Viallet, MM. Jacques Reiller et Ramiro Riera, sous-directeurs,
sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de Mme Martine Viallet, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mlle Hélène Rauline,
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Guardiola, Philippe Portal, Robert Saut, administrateurs civils, Mmes Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale;
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France:
Mme Paulette Manioc, attaché principal d'administration centrale, et M. Guy Hamon, attaché d'administration centrale;
Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière: Mmes Marie-Jeanne Barbe et Andrée Buxeraud, attachés d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mme Noëlle Jacob,
Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mmes Paule Fosse, Hélène Gille,
administrateurs civils, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
Est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: M. Jacques Mathieu,
Est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150000 F: M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil;
Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F: Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale.
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Denis, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Denis, la délégation visée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte Druenne-Prissette, adjoint au chef du service de l'information et de la communication.
Conseiller diplomatique du Premier ministre
M. Jean-Claude Cousseran, conseiller des affaires étrangères.
M. Daniel Vimont, administrateur civil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-238 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 91-875 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Normandie-Caen de la Société nationale de programme Radio France
- La ligne 3 du tableau de l'annexe de la décision no 91-875 du 22 février 1991 susvisée est remplacée par le tableau de l'annexe de la présente décision.
RADIO FRANCE NORMANDIE-CAEN
Arrêté du 28 juin 1996 relatif à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 1996 et pour compter du 1er juillet 1996, dans le tableau relatif aux organismes auprès desquels est instituée une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 6 juin 1995 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Arrêté du 9 juillet 1996 relatif au budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 1996, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.
P.) pour l'exercice 1995 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 2 253 058 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 5 juillet 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 28 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1996 des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu.
Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.
Arrêté du 12 juillet 1996 portant nomination à la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 juillet 1996 :
M. Linet (Roger), assesseur à la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof, est nommé vice-président, en remplacement de M. Morel (Yves), décédé ;
M. Nevers (Max) est nommé au poste d'assesseur.
Arrêtés du 9 juillet 1996 portant agrément de groupements visés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 juillet 1996, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique a été octroyé à la Coopérative agricole d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Pays basque et Adour maritime (C.
A.), 20, allées Marines, 64100 Bayonne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-477 du 11 juin 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Sausheim (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Sausheim,
Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
Arrêté du 4 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1991 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense
Décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
DES DECOUVERTES ET ENLEVEMENTS FORTUITS
DE BIENS CULTURELS MARITIMES
- Dans les zones sensibles aux incendies de forêts, le préfet arrête les périmètres dans lesquels l'attribution de la prime au boisement sera exclue, quelle que soit la situation du boisement au regard des dispositions de l'article précédent.
- Le montant de la prime et la durée d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la forêt.
- L'autorité administrative mentionnée aux articles 3 et 4 de la loi du 1er décembre 1989 susvisée est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.
- La prime annuelle est attribuée aux exploitants ne bénéficiant pas de l'aide prévue au décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables, ni de l'aide prévue au titre du règlement C.
E. no 1096-88 portant instauration d'un régime d'aide communautaire à la cessation de l'activité d'exploitant agricole.
Toutefois, les bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables peuvent percevoir la prime annuelle au boisement à l'expiration du contrat de retrait pour une durée telle que la durée cumulée de l'aide au retrait et de la prime n'excède pas la durée totale d'attribution prévue pour la prime.
- La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1989 susvisée indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien.
La déclaration d'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévue à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1989 précitée, indique le lieu et les autres circonstances de l'enlèvement.
- Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 1er décembre 1989 précitée au ministère chargé de la culture.
- Le montant de la récompense prévu aux articles 6 et 13 de la loi du 1er décembre 1989 est fixé par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique, en fonction de l'intérêt du bien, dans la limite de plafonds définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture.
Lorsque la récompense prévue à l'article 6 de la loi du 1er décembre 1989 susvisée est attribuée en nature, la valeur est fixée selon la même procédure.
- Le bénéficiaire de la prime s'engage en contrepartie à entretenir pendant une durée de quinze ans les superficies boisées, conformément au programme d'entretien établi préalablement à l'attribution de la prime.
DES MESURES DE PUBLICITE PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1er DECEMBRE 1989
- Si le bénéficiaire ne respecte pas l'engagement prévu à l'article 8, le versement de la prime annuelle cesse de plein droit et il est tenu de rembourser les sommes perçues, augmentées des intérêts au taux légal, sauf en cas de force majeure.
- Le versement de la prime cesse de plein droit si le bénéficiaire cesse l'activité d'exploitant agricole et bénéficie d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
- La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 1er décembre 1989 précitée est assurée par le ministre chargé de la culture.
- Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre Ier du livre Ier du code rural, le bénéfice de la prime peut être soit maintenu sur les superficies concernées, à condition que le nouvel exploitant souscrive aux obligations résultant de l'attribution de la prime sur la période restant à courir, soit reporté sur les immeubles reçus à l'issue d'opération de remembrement satisfaisant aux conditions d'attribution de la prime.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 1er décembre 1989 précitée court à compter de la dernière des publications mentionnées à l'alinéa 2 ci-dessus.
En cas de changement d'exploitant, le bénéfice de la prime peut être transféré si le nouvel exploitant souscrit aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour les périodes restant à courir.
En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.
R.) de bois faisant l'objet de la prime, le bénéfice de celle-ci peut être transféré à la S.
Lorsqu'il y a cession à un nouvel acquéreur, celui-ci peut bénéficier de la prime à condition de souscrire aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour les périodes restant à courir.
DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE SOUS-MARINE
- Lorsque le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement désigné par le décret du 25 mai 1979 susvisé prend, en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, des mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation et du mouillage des navires, de travaux sous-marins et de plongée sous-marine sur un site contenant des biens culturels maritimes, il en informe le ministre chargé de la culture.
- La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
- Les demandes d'autorisations prévues à l'article 7 de la loi du 1er décembre 1989 précitée précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre.
Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le décret du 25 mai 1979 précité.
Les autorisations de fouille et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
a) Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes;
b) Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes.
Les autorisations prévues au a ci-dessus sont valables un mois à compter du début des opérations.
- Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat et les décisions de conclure, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi du 1er décembre 1989 précitée sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
Le ministre chargé de la culture peut également décider de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes.
- Le titulaire de l'autorisation, le bénéficiaire de la décision ainsi que les parties à la convention doivent présenter, à toute demande des autorités compétentes, une copie de ces documents.
- Les travaux autorisés en vertu de l'article 7 de la loi du 1er décembre 1989 précitée sont exécutés sous le contrôle du ministre chargé de la culture.
- Par arrêté motivé pris sur avis conforme du Conseil supérieur de la recherche archéologique, le ministre chargé de la culture prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article 7:
1o En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes;
2o Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit.
- Le ministre chargé de la culture transmet au préfet maritime ou au délégué du Gouvernement désigné par le décret du 25 mai 1979 précité les décisions prises en vertu de l'article 11.
Ces autorités en informent les représentants des administrations exerçant des missions en mer.
Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du ministre chargé de la culture.
- Lorsqu'il a été fait application de l'article 9 de la loi du 1er décembre 1989 précitée, toute autorisation est caduque de plein droit à compter du jour où le propriétaire d'un bien culturel maritime a notifié à l'autorité compétente le retrait de son accord écrit donné pour l'intervention sur ce bien.
- Les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par l'article 10 de la loi du 1er décembre 1989 précitée s'exercent, sauf urgence, après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
- La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article 11 de la loi du 1er décembre 1989 précitée est prise après consultation du Conseil supérieur de la recherche archéologique par le ministre chargé de la culture.
A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime ou, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de première instance, doit être saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'Etat.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE
- Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article 17 de la loi du 1er décembre 1989 précitée, les agents du ministère chargé de la culture sont spécialement assermentés et commissionnés dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1981 susvisé.
- L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la loi du 1er décembre 1989 précitée en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Toutefois, ceux importés par l'Etat font l'objet d'une déclaration en douane particulière dont les conditions d'établissement et de dépôt sont fixées par le directeur général des douanes et de droits indirects, dans la collectivité territoriale de Mayotte par le représentant du Gouvernement et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre- et-Miquelon par le président du conseil général.
- Au 5o du premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 1961 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le chapitre V et l'article 32 du même décret sont abrogés.
- Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 décembre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- M. Michel Levallois est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
- Le Premier ministre, le ministre de la coopération et du développement et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1996 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juin 1996
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 17 771 360 000 F répartis comme suit : 9 553 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1996 ; 7 146 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.
10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1996, a été arrêté à 100,59 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1996 ; 1 072 360 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p.
100 Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juin 1996, a été arrêté à 101,70 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 43,34 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1996.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 210 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,00 p.
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions des A.
F. est arrêté à 2 994 615 titres, soit un montant nominal de 299 461 500 F.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 18,695 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p.
100 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1995, a été arrêté à 99,06 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 200 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuel 6 p.
Date d'échéance : 4 juillet 1996.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 juin 1996, à 63 milliards de francs.
En moyenne sur le mois de juin 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 34,86 milliards de francs.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 17 771 360 000 F répartis comme suit :
7 146 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.
dit << emprunt Balladur >>, remis en paiement d'actions des A.
La décision de confiscation et le certificat sont transmis selon les modalités prévues à l'article 713-4 ou adressés au procureur de la République près le tribunal correctionnel territorialement compétent, directement ou par l'intermédiaire du procureur général.
Régie Radio Saint-Tropez à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Saint-Tropez Europe 2 91,2 MHz
Régie Radio Saint-Tropez susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saint-Tropez Europe 2 91,2 MHz.
Zone de Saint-Tropez.
F., Basse Suane, 83120 Sainte-Maxime.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Manon, captée à Vals-les-Bains (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU.502/MAO/96.
Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Mme Metz (Francine), attachée de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er janvier 1996 ;
Mme Billot (Catherine), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes suppléant auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er janvier 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-399 du 11 juin 1996 autorisant l'association Centre culturel A.
A. de Valbonne Sophia-Antipolis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clin d'OEil FM
- L'association Centre culturel A.
A. de Valbonne Sophia-Antipolis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'OEil FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 6 février 2001.
Zone de Cannes.
Site d'émission : centre international de Valbonne, chemin de la Collé et du Devinson, 06560 Valbonne.
A. société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
A. société d'exploitation de Radio Finance susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM.
Site d'émission : lieudit Le Touar, 83130 La Garde.
Sorano Provence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Marseille
Sorano Provence susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Marseille.
F., lieudit Jas de Moule, 13190 Allauch.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 310o/090o.
Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 sont les suivantes : Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires Cerfa mentionnés dans ledit décret pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er doivent présenter la déclaration d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à 1.
Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.
Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret no 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
- Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret du 30 décembre 1992 modifié susvisé sont les suivantes :
Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires C.
A. no 30-2943 ou no 30-2944 pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.
Décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Lagny-sur-Marne traversant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise (préfecture du Val-d'Oise), 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX, à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, B.
93003 BOBIGNY CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.
Arrêtés du 5 décembre 1991 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juillet 1996, M. Ines (Edouard), inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Paris-II, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube à compter du 17 juin 1996.
Arrêté du 4 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
<< Fédération des personnels de services publics
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juillet 1996, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
<< M. Coquet (Bernard).
<< M. Brousseau (Alain).
<< M. Bellot (Jean-Marie).
<< M. Perrot (Raymond).
<< M. Leblanc (Jacques).
<< M. Euzet (Bernard).
<< M. Boiron (Frédéric).
<< M. Mollet (Floréal).
<< M. Bresson (Yvon).
<< M. Croce (Antoine).
Beffre (Lionel), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, chef de cabinet du préfet de police.
Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires-inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juillet 1996, est autorisée au cours de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de douze élèves vétérinaires-inspecteurs (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
- concours externe : deux places ;
- concours interne : deux places.
Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1996, Mme Dayre (Annie), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25, intitulé << Fonds de péréquation des transports aériens >> (création).
Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (grade provisoire)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres.
Les épreuves écrites se dérouleront le 6 novembre 1996.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction du personnel, bureau du recrutement,
service Info-Concours, D.
1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex ;
- soit par téléphone au 40-81-64-00, de 10 heures à 17 heures, ou par visite (de 10 heures à 12 heures) à Info-Concours, place des Degrés, La Défense 7.
Arrêté du 15 juillet 1996 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1996, l'épreuve écrite des concours ouverts par l'arrêté du 15 juillet 1996 pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat se déroulera le 7 novembre 1996 à Paris.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par le jury des concours.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées, par téléphone 45-52-50-84, par Minitel 36-14, code SGA1, ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (Métro : Balard).
Vinciguerra (Dominique), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
sous-préfet de Limoux.
Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation d'un bien informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout ce qui a pour effet soit de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire son exécution à l'Etat d'exécution, soit de modifier l'exécution de la décision.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent,
directeur général de l'administration et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en qualité de:
Chargés de mission auprès du ministre d'Etat
Chefs adjoints de cabinet
M. Jean Hebrard, inspecteur d'académie.
M. Bernard Latarjet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Bernard Toulemonde, professeur des universités.
M. Pierre Deyon, recteur honoraire.
M. Richard Descoings, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Christophe de Voogd, professeur agrégé.
M. Franck Hebert.
Mme Dominique Seridji-Monnet.
M. Alain Arnaud, inspecteur général des spectacles.
M. Jean-Jérôme Bertolus.
Mme Elisabeth Borne, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Michel Braunstein, administrateur civil.
Mme Odette Grzegrzulka.
Mme Geneviève Gallot, inspecteur général des enseignements artistiques.
M. Alain Geismar, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Louis Mallet.
M. Marc Nicolas.
Mme Marie-Odile Ottenwaelter, professeur agrégé.
M. Jean-Claude Pompougnac, professeur certifié.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-250 du 24 mars 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Orléans Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes d'Orléans et Saint-Jean-de-Braye (Loiret)
- L'article 1r de la décision no 88-484 du 25 novembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
Décrets du 22 avril 1992 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret n°92-408 du 27 avril 1992 portant modification du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.
Décret no 92-408 du 27 avril 1992 portant modification du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 modifié susvisé sont ainsi rédigés:
- Le huitième alinéa de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 modifié susvisé est ainsi rédigé:
- Dans le quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 30 novembre 1984 modifié susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-244 du 31 mars 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne)
RADIOS RECEVABLES
Nom du candidat + (nom radio)
Association Altitude 102.4 (Altitude 102.4).
L.-Sud (Canal-Sud).
Association Carrefours des hommes (Rencontre FM).
Association Chrétiens Médias 46 (Présence Lot).
Association culturelle israélite de Toulouse (Radio Communauté Kol Aviv).
Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du bas Armagnac (Radio d'Artagnan).
Association dynamique et originale dans l'utilisation de la radio (A.
(Radio Fréquence Adour).
Association Espoir 82 (Espoir 82).
Arrêté du 21 avril 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs, spécialité Dactylographie, des services judiciaires (cours et tribunaux et conseils de prud'hommes) (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 17 avril 1992 modifiant l'arrêté du 24 février 1992 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
- Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1992 portant création d'une commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- Une commission consultative pour l'attribution de subventions est créée auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
- La commission est chargée de donner des avis sur toutes questions relatives à l'attribution de subventions sur les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre gérés par la direction de l'administration générale, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et la délégation à la mémoire et à l'information historique.
- La commission comprend, sous la présidence du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant:
a) Le directeur de l'administration générale ou son représentant;
b) Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant;
c) Le délégué à la mémoire et à l'information historique ou son représentant;
e) Le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant;
f) Le contrôleur financier auprès du département ministériel.
- Les services gestionnaires de crédits inscrits à l'ordre du jour des séances de la commission assurent, pour la partie qui les concerne, le secrétariat des séances et la rédaction du relevé de conclusion.
La direction de l'administration générale est chargée du secrétariat de l'ensemble de la commission; elle assure la synthèse des propositions et des résolutions.
- La commission est réunie au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition de la direction de l'administration générale.
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.
Arrêté du 31 mars 1992 portant nomination et titularisation au grade d'attaché de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1991
Agora Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine
Agora Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Onde latine.
Zone de Fréjus - Saint-Raphaël.
F., réservoir de Laspe, bois du Grand Défens,
Décret no 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des grades et spécialités ci-après bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite et prévue, pour leurs homologues de la fonction publique hospitalière, par le décret du 6 novembre 1990 susvisé:
1o Classe normale et classe supérieure d'une des spécialités correspondant aux différents corps cités à l'article 1er du décret précité;
2o Surveillant et surveillant-chef issus des spécialités définies au même article de ce décret.
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er est attribuée selon les taux et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'études commerciales supérieures
Décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes-Les Signaux à Rochefort - Saint-Agnant traversant le département de la Charente-Maritime
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.
Décret du 4 décembre 1991 portant intégration d'officiers (administrateurs civils)
directeur général de la recherche et de la technologie, Mme Jeanne Seyvet,
ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie au sein de la délégation au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale, est habilitée à signer au nom du ministre de la recherche et de la technologie tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244quater (B,II,d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
Arrêté du 26 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 15000000 F dont l'objet est le financement d'équipements aéroportuaires.
S'il n'existe aucun moyen permettant de déterminer l'Etat dans lequel se trouvent les biens ou les revenus de la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue, le ministère public transmet la décision de confiscation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle ou son siège.
Arrêté du 29 août 1991 portant attribution d'ensembles immobiliers
Décrets du 18 décembre 1991 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
Décret n°91-1295 du 18 décembre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islandaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Reykjavik le 29 août 1990 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islandaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Reykjavik le 29 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1991.
Décret no 91-1295 du 18 décembre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islandaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Reykjavik le 29 août 1990 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islandaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Reykjavik le 29 août 1990,
JACK LANG
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLANDAISE RELATIF A LA COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islandaise,
Soucieux de faciliter la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige de leurs pays et de développer leurs échanges cinématographiques,
Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme oeuvres cinématographiques nationales par les autorités des deux pays conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans leur pays.
- pour la France: le Centre national de la cinématographie;
- pour l'Islande: le Fonds du cinéma islandais.
Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises par des producteurs disposant d'une bonne organisation technique et financière et d'une expérience professionnelle confirmée.
La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80 p.
En principe, un équilibre général des apports doit être réalisé entre les deux pays en ce qui concerne tant les contributions et les prestations de services respectives que la participation des artistes et des techniciens.
Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de national français ou résident en France, soit de nationalité islandaise ou de résident en Islande, soit de ressortissant ou de résident dans un pays de la Communauté économique européenne.
La participation d'un interprète n'ayant pas la nationalité de l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent peut être admise, compte tenu des exigences de l'oeuvre cinématographique, après entente entre les autorités compétentes des deux pays.
Les travaux de prises de vues en studio, de sonorisation et de laboratoire doivent être réalisés en se référant aux dispositions ci-après:
Les prises de vues en studio doivent avoir lieu de préférence dans le pays du coproducteur majoritaire sauf accord entre les coproducteurs.
Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version.
En principe, le développement du négatif est effectué dans un laboratoire du pays majoritaire ainsi que le tirage des copies destinées à l'exploitation dans ce pays, les copies destinées à l'exploitation dans le pays minoritaire étant tirées dans un laboratoire de ce pays.
Les autorités compétentes des deux pays examineront périodiquement si l'équilibre des contributions, sur les plans artistique et technique, entre les deux pays, résultant des dispositions du présent Accord a été assuré et, à défaut, arrêteront les mesures jugées nécessaires.
La répartition des recettes est faite en principe proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs.
Sous réserve de l'approbation des autorités compétentes des deux pays, cette répartition peut porter sur l'ensemble des recettes, prévoir une séparation de recettes par pays, ou être une combinaison des deux formules.
Sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, l'exportation des oeuvres cinématographiques coproduites est assurée par le coproducteur majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.
Pour les oeuvres cinématographiques à participation égale, l'exportation est assurée, sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, par le coproducteur ayant la même nationalité que le metteur en scène.
Dans le cas d'exportation, l'oeuvre cinématographique est, dans la mesure du possible,
imputée sur le contingent de celui des deux pays associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.
Les génériques, films annonces et matériels publicitaires des oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la France et l'Islande.
Dans les festivals et compétitions, les oeuvres cinématographiques coproduites sont présentées sous la nationalité de l'Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire sauf disposition différente prise par les coproducteurs et approuvée par les autorités compétentes des deux pays.
En matière de coproduction d'oeuvres cinématographiques de court métrage,
chaque oeuvre cinématographique doit être réalisée avec le souci d'atteindre un équilibre général sur les plans artistique, technique et financier.
Les autorités compétentes des deux pays examineront favorablement cas par cas la réalisation en coproduction des oeuvres cinématographiques entre la France, l'Islande et les pays avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicules, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.).
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur,
l'importation et l'exportation des oeuvres cinématographiques impressionnées nationales ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.
Les autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations sur les questions financières et techniques concernant les coproductions et les échanges d'oeuvres cinématographiques entre les deux pays ou sur les modifications intervenues dans la législation ou la réglementation pouvant les affecter.
Les autorités compétentes des deux Etats examineront le cas échéant les conditions d'application du présent Accord afin de résoudre les difficultés éventuelles soulevées par la mise en oeuvre de ses dispositions.
Elles étudieront les modifications souhaitables en vue de développer la coopération dans l'intérêt commun des deux pays.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.
L'Accord est conclu pour une durée de deux ans à dater de son entrée en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs Gouvernements, ont signé le présent Accord.
Fait à Reykjavik, le 29 août 1990, en double exemplaire, en langues française et islandaise.
Pour le Gouvernement de la République islandaise:
SVAVAR GESTSSON
- un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'utilisation économique de l'oeuvre;
Les autorités compétentes du pays à participation financière minoritaire ne donnent leur agrément qu'après avoir reçu l'avis des autorités compétentes du pays à participation financière majoritaire.
Arrêtés du 4 juillet 1996 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 juillet 1996 :
M. Gonin (Rémi), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Auxerre (Yonne), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
Mme Izel (Christiane), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Paris,
direction régionale Ile-de-France, est nommée, sur place, à compter du 31 décembre 1995, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ; M. Cécchetto (Jean-Louis), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Cahors (Lot), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
M. Miquel (Jean-Louis), inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Paris (D.
F.), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, chef de service départemental de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
Décret du 6 décembre 1991 modifiant le décret du 10 avril 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens de Crozon-Pointe du Raz, Pointe du Raz-Penmarch, Penmarch-Beg-Meil et Beg-Meil-Beg-Melen traversant les départements du Finistère et du Morbihan
Si la décision de confiscation concerne une somme d'argent, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il a des raisons de croire que la personne physique ou morale possède des biens ou des revenus.
Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes
Pour l'année 1991, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée, titulaires de contrats d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza.
Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.
A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.
Le taux de subvention dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p.
100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p.
100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Modifié par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 2 (V) JORF 17 mars 1996
Pour les contrats dont la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p.
100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation, ceux-ci doivent être au moins égaux aux capitaux résultant de l'application de la valeur de la récolte normale, déterminée comme il est dit à l'article R.
Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.
Décret no 91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes
100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation, ceux-ci doivent être au moins égaux aux capitaux résultant de l'application de la valeur de la récolte normale, déterminée comme il est dit à l'article 28 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979.
- Délégation est donnée à Mme Patricia Maugain, chef de la mission Environnement-développement par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications (EL-1.
A, art. 49, § 2).
La vérification initiale prévue à l'article 49, paragraphe 2, du titre Electricité du règlement général des industries extractives comprend l'examen de l'ensemble des installations, y compris les matériels électriques amovibles à source autonome, et l'étude de la conformité de celles-ci aux dispositions réglementaires applicables.
Le rapport établi à l'issue de la vérification initiale comporte : - une description des installations avec mention des principales mesures prises en vue de satisfaire aux dispositions réglementaires ; - les conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.
La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre : - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installations ainsi modifiées ou ajoutées ; - le cas échéant, l'examen de l'incidence d'une modification d'affectation de locaux ou d'emplacements.
Lorsqu'un vérificateur ou un organisme vérificateur intervient pour la première fois dans un établissement, la vérification qu'il effectue doit être conduite comme une vérification initiale visée à l'article 1er, autant qu'il le juge nécessaire afin d'avaliser les documents mis à sa disposition.
Le rapport établi à l'issue de la vérification périodique doit comporter l'indication des conclusions du vérificateur quant au maintien de l'installation en état de conformité aux dispositions réglementaires applicables ; le cas échéant, il comporte également la description des modifications ou extensions d'installations intervenues ainsi que la mention des mesures correspondantes prises consécutivement par l'exploitant et les conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.
Les dispositions de l'article 1er concernant l'objet et l'étendue de la vérification et le contenu du rapport de vérification sont applicables aux vérifications prescrites par le préfet en vertu des dispositions de l'article 49, paragraphe 6, du titre susvisé.
La périodicité des vérifications des installations électriques non soumises aux dispositions des sections 2 et 3 du titre susvisé est fixée à un an dans les cas suivants : - locaux et emplacements de travail où existent des risques de dégradation, d'incendie ou d'explosion visés aux articles 12, paragraphe 2, 40 et 41 du titre susvisé ; - chantiers comportant des installations provisoires ou emplacements de travail à l'extérieur et à découvert ; - locaux et emplacements de travail contenant des matériels appartenant à des installations des domaines H.
A. et H.
; - locaux et emplacements de travail non isolants où sont utilisés des matériels amovibles.
La périodicité des vérifications des installations électriques soumises aux dispositions de la section 2 du titre susvisé est fixée à un an dans les cas suivants : - installation des domaines H.
; - chantiers de traçage et de dépilage.
Sous réserve des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du titre susvisé, la périodicité des vérifications des installations électriques soumises aux dispositions des sections 3 et 4 du titre susvisé est fixée à un an dans les cas suivants : - retour d'air des chantiers de traçage et de dépilage ; - travaux où la teneur en grisou peut dépasser 0,5 p.
100 ; - installations placées en zone 0 et 1.
La périodicité des vérifications est fixée à trois ans pour les cas non visés aux paragraphes 1 à 3.
Le point de départ de la périodicité définie ci-dessus est la date de vérification initiale effectuée en application des textes réglementaires en vigueur lors de cette vérification.
Sous réserve des dispositions des articles 81, paragraphe 4, et 93, paragraphe 2, du titre susvisé, l'objet et l'étendue des vérifications ainsi que le contenu des rapports correspondants font l'objet des annexes I et II du présent arrêté.
a) Examen des conditions générales d'installation : Identification des circuits et appareils.
- Sectionnement et coupure d'urgence des installations.
- Conducteurs nus et canalisations électriques enterrés.
- Adapatation du matériel aux conditions d'influences externes. b) Examen de l'état de l'installation : Fixation et état mécanique apparents du matériel.
- Absence de fuite et niveau du diélectrique liquide.
- Assécheur, propreté des isolateurs, traces d'amorçage. c) Examen de l'état du local : Propreté, température, humidité, stockages intempestifs.
- Eclairages normal et de sécurité.
- Fermeture et ouverture de l'intérieur. d) Examen du matériel de sécurité : Tabourets, tapis, gants, organes de vérification de présence de tension, perches à corps.
- Adaptation à la tension de service.
- Etat. e) Examen des conditions de protection contre les risques de contact direct : Mise hors de portée par éloignement, obstacle ou isolation.
- Verrouillage, affichage des schémas et instructions de manoeuvre. f) Prescriptions particulières aux locaux à risques particuliers de choc électrique tels que locaux de production, de conversion et de distribution, laboratoires et plates-formes d'essais. g) Examen des conditions de protection contre les risques de contact indirect : Mise à la terre et interconnexion des masses.
- Conducteurs de protection.
- Protection homopolaire. h) Contrôle de la valeur de la résistance de continuité des liaisons équipotentielles. i) Mesures des résistances des prises de terre dans le cas où la configuration des lieux permet une mesure significative. j) Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures, d'incendie et d'explosion : Echauffements anormaux.
- Protection contre les surchages et les courts-circuits.
- Appareillage de manoeuvre et de commande.
- Installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable.
- Protection contre les effets des décharges atmosphériques.
a) Examen des conditions générales d'installation : Identification des circuits, appareils et conducteurs.
- Subdivision des circuits.
- Adaptation du matériel aux conditions d'influences externes.
- Etat d'entretien. b) Mesures d'isolement par rapport à la terre et localisation des défauts d'isolement jusqu'au dernier appareil de coupure ou de sectionnement omnipolaire, lorsque les conditions d'exploitation le permettent. c) Examen des conditions de protection contre les risques de contact direct : Mise hors de portée par éloignement, obstacle ou isolation.
- Prescriptions particulières aux locaux à risques particuliers de choc électriques tels que locaux de production, de conversion et de distribution, laboratoires et plates-formes d'essais. d) Examen des conditions de protection contre les risques de contact indirect : Mise à la terre et interconnexions des masses et des éléments conducteurs.
- Contrôleur permanent d'isolement.
- Examen des dispositions de coupure à maximum de courant et compatibilité de la caractéristique temps-courant avec les résistances de contact.
- Protection par séparation de circuit.
- Protection par T.
S. ou T.
- Emploi de matériel de classe II. e) Mesure de la résistance des prises de terre dans le cas où la configuration des lieux permet une mesure significative. f) Contrôle de la valeur de la résistance de continuité des liaisons équipotentielles entre chaque niveau de la distribution et le niveau suivant. g) Essai du contrôleur permanent d'isolement : fonctionnement, efficacité de la signalisation. h) Essai des dispositifs différentiels à courant résiduel lorsque leur fonction est d'assurer la protection des personnes. i) Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures, d'incendie et d'exploitation : Echauffements anormaux.
- Protection contre les surchages et les courts-circuits des canalisations : Compatibilité du pouvoir de coupure.
- Protection contre les effets des décharges atmosphériques. j) Examen des installations de sécurité : - éclairage : type imposé en fonction des caractéristiques des locaux et de l'effectif.
- Conditions de réalisation et de fonctionnement.
- Sources ; - installations autres que l'éclairage : sources, conditions de réalisation.
- Sectionnement et coupure d'urgence.
- Etat d'entretien. b) examen des conditions de protection contre les risques de contact direct : Mise hors de portée par éloignement, obstacles ou isolation.
- Prescriptions particulières aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique tels que : laboratoires d'essais, soudage électrique à l'arc, fours électriques.
- Culots de douilles de lampes, appareils de connexion. c) Examen des conditions de protection contre les risques de contact indirect.
- Mise à la terre et interconnexion.
- Autres dispositions. d) Contrôle de la valeur de la résistance de continuité des liaisons au conducteur principal de protection : - de tous les appareils fixes ou amovibles se trouvant à portée normale des personnes ; - des autres masses (notamment des appareils d'éclairage situés au plafond), à raison de 100 p.
100 lors de la vérification initiale et, lors des vérifications périodiques par sondage, avec un minimum de 10 p.
100 (le sondage doit être identifié de façon à obtenir une vérification complète après un certain nombre de vérifications périodiques) ; - de toutes les prises de courant visibles au moment de la vérification.
- Les résultats de ces mesures de résistance sont à comparer aux valeurs limites précisées dans le chapitre D.
6 du guide UTE C 15.105. e) Mesures d'isolement : Lors de la visite initiale : de tous les récepteurs (individuellement ou par groupe) ; Lors de chaque vérification périodique : - de tous les circuits alimentant les appareils d'éclairage fixes ; - de tous les appareils amovibles présentés ; - des matériels fixes dont la liaison au conducteur principal de protection est inexistante ou défectueuse ; - des matériels fixes non en service lors du contrôle général de l'isolement, tels que ceux fonctionnant en alternance ; - des matériels fixes situés dans les zones à risques d'explosion, après accord de l'exploitant. f) Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures, d'incendie et d'explosion : Echauffements anormaux.
- Matériel où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable.
- Compatibilité du pouvoir de coupure.
- Contrôle visuel des calibres des fusibles et des réglages des relais (en fonction des possibilités de l'exploitation et des conditions d'installation).
- Les dispositions prises dans une exploitation pour satisfaire aux prescriptions réglementaires applicables doivent être appréciées par référence aux règles de l'art, notamment : - pour les installations des domaines T.
B., la norme NF C 15-100 ; - pour les installations du domaine H.
T. des postes alimentés par un réseau de distribution publique, la norme NF C 13-100 et les normes NF C 13-101, 102 et 103 ; - pour les installations du domaine H.
T. internes aux établissements, la norme NF C 13-200 ; - pour les machines industrielles, la norme NF C 79-130 ; - pour les installations de lampes à décharge à cathode froide alimentées en haute tension à partir d'une installation électrique à basse tension, la norme NF C 15-150.
Objet et étendues des vérifications
Les rapports de vérification comportent des mentions permanentes et des mentions variables dans le temps.
Les mentions permanentes comprennent notamment les renseignements généraux concernant la vérification opérée ainsi que les caractéristiques principales des installations vérifiées, notamment le classement des locaux et emplacements, dont la fourniture appartient à l'exploitant.
Les mentions variables dans le temps comprennent notamment les observations relatives aux non-conformités constatées et le résultat des mesures effectuées à chaque vérification lorsque ce résultat fait apparaître une non-conformité.
La vérification initiale donne lieu à l'établissement d'un rapport comportant les mentions permanentes et les mentions variables dans le temps.
La vérification périodique comprend l'examen des mentions permanentes, mises à jour en tant que de besoin sur les documents restant en permanence dans l'exploitation, ainsi que le renouvellement de la vérification pour les mentions variables.
La vérification des parties d'installation alimentées par des tensions de domaines différents font l'objet de parties de rapports distinctes, à l'exception des équipements haute tension alimentés à partir de la distribution basse tension.
Les vérifications doivent porter sur toutes les dispositions des articles et alinéas du titre Electricité du règlement général des industries extractives et des arrêtés pris pour son application.
Le rapport de vérification doit localiser nettement les points où les installations s'écartent des dispositions réglementaires et motiver les observations en se référant aux articles concernés sans les reproduire ni les paraphraser.
Les règles d'appréciation des résultats de mesure doivent être clairement mentionnées.
Une liste récapitulative des observations avec renvoi aux articles dudit décret doit être placée en début du rapport.
Les cas où certaines vérifications ne peuvent être effectuées doivent être signalés.
Il en est de même si la vérification ne porte pas sur la totalité des installations, soit à la demande de l'exploitant, soit par suite d'impossibilité matérielle (impossibilité de mise hors tension, inaccessibilité, etc.).
Désignation de l'exploitant ou de l'installation vérifiée, activité principale ; Délimitation éventuelle de la vérification (locaux, chantier, domaines de tension, etc.) ; Nature de la vérification (initiale, périodique, prescrite par le préfet) ; Pour les vérifications périodiques, périodicité de la vérification ; Dates d'intervention ; Pour les vérifications opérées par une personne ou un organisme agréé, désignation de l'organisme ou de la personne agréée ; Nom et qualité du ou des vérificateurs ; Nom et qualité de la personne chargée de la surveillance des installations ; Existence et visa du registre de contrôle ; Nom et qualité de la ou des personnes ayant accompagné le vérificateur.
Le rapport comprend notamment : 1° Un schéma de principe unifilaire précisant les mentions suivantes : - caractéristiques de la source ou du branchement ; - indications des tableaux et circuits de distribution ; - caractéristiques des canalisations : type, nombre et section des conducteurs, présence ou non d'un conducteur de protection ; - indication des dispositifs de protection de surintensité : nature et calibre, pouvoir de coupure ; - sensibilité nominale des dispositifs différentiels à courant résiduel ; - intensité présumée du courant de court-circuit franc triphasé aux niveaux caractéristiques de la distribution.
- Certaines des caractéristiques permanentes mentionnées ci-dessus et détaillées ci-après en c peuvent être regroupées sous forme de tableaux inclus aux rapports ; l'ensemble des documents fournis (schémas, tableaux et éventuellement plans de masse dans le cas de bâtiments séparés ou d'installations particulièrement complexes) doit permettre de connaître la nature et le calibre des dispositifs assurant la protection de surcharge et de court-circuit, notamment lorsque ces dispositifs doivent assurer la protection contre les contacts indirects.
2° Le classement des locaux, communiqué par l'exploitant ou établi avec son accord, suivant les conditions d'influences externes en dégageant clairement la tension limite conventionnelle de sécurité, les indices minima de protection des matériels et la compatibilité des canalisations.
3° La mention des locaux assujettis à des dispositions spéciales ainsi que les locaux contenant des installations autres que des domaines B.
B. et notamment le plan et la classification des zones à risque d'explosion.
Mentions permanentes : Désignation de l'installation.
Implantation par rapport au lieu de travail.
Caractéristiques de l'installation, schéma des liaisons à la terre, longueur des canalisations.
Dispositions prises contre les risques de contact indirect.
Caractéristiques des appareils de coupure générale (type, intensité nominale, pouvoir de coupure) et de protection générale (type, intensité de réglage, temporisation).
Prise de terre - désignation constitution.
Mentions variables : Mesure de la résistance.
Mentions permanentes : Conducteurs de protection - désignation, section et nature.
Mentions variables : Mesure des résistances de continuité.
Mentions permanentes : Pour chaque poste de transformation : Utilisation : Caractéristiques du transformateur : marque, numéro, puissance, tensions primaire et secondaire, couplage, tension de court-circuit, nature du diélectrique ; Caractéristiques des dispositifs de coupure (type, intensité nominale, pourvoir de coupure) et de protection (type, intensité de réglage, temporisation) côté primaire et côté secondaire ; Limiteur de surtension : type ou caractéristiques.
Mentions variables : Observations relatives aux non conformités relevées par référence aux articles et paragraphes concernés du titre : Electricité.
Caractéristiques de l'installation : Schéma des liaisons à la terre, nature du courant, dispositions prises contre les dangers de contact indirect.
Caractéristiques de la source (ou du branchement) : nature, puissance.
Mise à la terre et interconnexion des masses.
Signalisation du premier défaut.
- Contrôleur permanent d'isolement (C.
- Seuil de réglage.
Mentions variables : Contrôle du fonctionnement C.
I. en cas de défaut d'isolement survenant sur l'installation.
Mentions permanentes : Coupure en cas de défauts : Dispositifs de coupure sensibles aux surintensités : nature, intensité nominale de réglage, temporisation éventuelle ; Dispositifs différentiels résiduels (D.
: intensité différentielle nominale, temporisation éventuelle affichée.
Mentions variables : Contrôle de l'intensité différentielle de fonctionnement des dispositifs D.
Mentions permanentes : Dispositions spéciales : Protection par séparation des circuits : Caractéristiques de la source, des appareils, des canalisations et de récepteurs.
: Caractéristiques du transformateur ou de la source ; Protection par liaisons équipotentielles et surface isolante.
Mentions variables : Mesure des isolements par rapport à la terre.
Observations relatives aux non-conformités relevées par référence aux articles et paragraphes concernés du titre : Electricité.
Mentions permanentes : Désignation et emplacements des tableaux.
Désignation du circuit ou de l'ensemble des circuits.
Mentions variables : Contrôle de la valeur des isolements par rapport à la terre.
Examen des protections contre les contacts directs.
Mentions permanentes : Mise à la terre et interconnexion : Prises de terre, désignation, constitution ; Conducteurs de protection.
Contrôle de la valeur de la résistance de continuité.
Protection contre les risques de brûlures, d'incendies ou d'explosion ; notamment dispositifs de coupure sensible aux surintensités, nature, intensité de réglage, temporisation éventuelle.
Installations de sécurité : Effectif maximum des différents locaux ou bâtiments compte tenu des seuils d'assujettissement indiqués par le chef d'établissement ; Dispositions minimales imposées pour l'éclairage de sécurité ; Installations d'éclairage de sécurité existantes ; Existence d'installations de sécurité autres que l'éclairage.
Mentions permanentes : Récepteurs : Désignation du local ou de l'emplacement ; Mentions variables : Contrôle de la valeur de la résistance de continuité.
Mentions permanentes : Désignation du récepteur ; Puissance ou intensité nominales ; Mentions variables : Contrôle des isolements par rapport à la terre.
Mentions permanentes : Indication de la classe d'isolement pour les matériels de classe II ; Appareils de classe III alimentés par T.
P., conformément à l'article 10 du titre Electricité ; Protection de surintensité : nature et calibre.
Socles de prise de courant : Désignation du local, du groupe de locaux ou de l'emplacement.
Nombre de socles de prises visibles.
Mentions variables : Contrôle de la valeur de la résistance de continuité.
Mentions permanentes : Appareils d'éclairage : Désignation du local, du groupe de locaux ou de l'emplacement ; Mentions variables : Contrôle de la valeur de la résistance de continuité.
Mentions permanentes : Nombre d'appareils installés.
Mentions variables : Contrôle des isolements par rapport à la terre suivant les dispositions fixées.
Le rapport établi à l'issue de la vérification initiale comporte:
- une description des installations avec mention des principales mesures prises en vue de satisfaire aux dispositions réglementaires;
- les conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.
- La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité; elle comporte en outre:
- l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installations ainsi modifiées ou ajoutées;
- le cas échéant, l'examen de l'incidence d'une modification d'affectation de locaux ou d'emplacements.
La périodicité des vérifications des installations électriques non soumises aux dispositions des sections 2 et 3 du titre susvisé est fixée à un an dans les cas suivants:
- locaux et emplacements de travail où existent des risques de dégradation, d'incendie ou d'explosion visés aux articles 12, paragraphe 2, 40 et 41 du titre susvisé;
- chantiers comportant des installations provisoires ou emplacements de travail à l'extérieur et à découvert;
- locaux et emplacements de travail contenant des matériels appartenant à des installations des domaines H.
La périodicité des vérifications des installations électriques soumises aux dispositions de la section 2 du titre susvisé est fixée à un an dans les cas suivants:
- installation des domaines H.
Sous réserve des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du titre susvisé, la périodicité des vérifications des installations électriques soumises aux dispositions des sections 3 et 4 du titre susvisé est fixée à un an dans les cas suivants:
- retour d'air des chantiers de traçage et de dépilage;
- travaux où la teneur en grisou peut dépasser 0,5 p.
- Installations des domaines H.
DE L'ARRETE EL-1.
A, ARTICLE 49, PARAGRAPHE 2, DU 25 OCTOBRE 1991 FIXANT LA PERIODICITE, L'OBJET ET L'ETENDUE DES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AINSI QUE LE CONTENU DES RAPPORTS RELATIFS AUXDITES VERIFICATIONS
Arrêté du 29 novembre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif à l'emploi dans les travaux souterrains classés grisouteux d'appareils électriques de mesure (EL-1.
Dans les travaux souterrains classés grisouteux, l'emploi des appareils électriques de mesure portatifs à main, nécessaires à la vérification des installations électriques et dont la construction ou la mise en oeuvre ne peut satisfaire aux dispositions de l'article 67, paragraphe 1, du titre Electricité du règlement général des industries extractives, est soumis aux dispositions des articles 2 à 4.
En dehors de leur période d'utilisation, ces appareils sont placés dans un dépôt fermé à clé, placé sous la responsabilité d'une personne nommément désignée.
Durant leur période d'utilisation, ces appareils sont confiés à une personne qualifiée chargée de la vérification des installations électriques visée à l'article 1er.
Cette personne doit avoir reçu une formation spéciale périodiquement renouvelée relative aux risques que présente la mise en oeuvre de ces appareils.
Le nom de cette personne, les heures de sortie de chaque appareil du dépôt et les heures de rentrée ainsi que les lieux de mise en oeuvre de ces appareils sont notés sur un document.
L'exploitant établit les prescriptions relatives à la mise en oeuvre de ces appareils.
Au voisinage des installations électriques faisant l'objet d'une vérification visée à l'article 1er la teneur en grisou ne doit pas être supérieure à 1 p.
A cet effet les précautions suivantes doivent être prises : - la teneur en grisou doit être mesurée avant le début de la vérification et périodiquement pendant cette vérification à l'emplacement de l'appareil de mesure électrique et aux endroits où des différences de potentiel peuvent apparaître du fait de ces vérifications sur des conducteurs nus non protégés du point de vue du risque de grisou ; - la personne chargée de la vérification des installations électriques doit s'assurer que pendant la durée de la vérification aucune modification sur le réseau d'aérage, de nature à augmenter la teneur en grisou sur les lieux de mesure, n'est susceptible d'intervenir.
Les montres-bracelets électriques ou électroniques peuvent être introduites dans les travaux souterrains classés grisouteux en dérogation aux dispositions de l'article 67, paragraphe 1, du titre susvisé à condition de ne posséder aucune liaison électrique avec un circuit situé hors du boîtier et de ne comporter en plus des indications horaires que l'une ou plusieurs des fonctions suivantes : - dateur ; - chronographe ; - avertisseur sonore ; - éclairage de cadran.
A cet effet les précautions suivantes doivent être prises:
- la teneur en grisou doit être mesurée avant le début de la vérification et périodiquement pendant cette vérification à l'emplacement de l'appareil de mesure électrique et aux endroits où des différences de potentiel peuvent apparaître du fait de ces vérifications sur des conducteurs nus non protégés du point de vue du risque de grisou;
- la personne chargée de la vérification des installations électriques doit s'assurer que pendant la durée de la vérification aucune modification sur le réseau d'aérage, de nature à augmenter la teneur en grisou sur les lieux de mesure, n'est susceptible d'intervenir.
Les montres-bracelets électriques ou électroniques peuvent être introduites dans les travaux souterrains classés grisouteux en dérogation aux dispositions de l'article 67, paragraphe 1, du titre susvisé à condition de ne posséder aucune liaison électrique avec un circuit situé hors du boîtier et de ne comporter en plus des indications horaires que l'une ou plusieurs des fonctions suivantes:
- dateur;
- chronographe;
- éclairage de cadran.
Loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code
Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Les dispositions contenues dans le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi.
Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : Législative) sont abrogées.
Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, n° 2371 ;
LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code (1)
- Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) est ainsi rédigé:
concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
< < < < < Cette délégation ne peut excéder une durée de deux mois.
- Le titre II du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
- Le chapitre II du titre VIII du livre VIII est ainsi rédigé:
- Le titre III du livre VI du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
- Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret no 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie:
Législative) sont abrogées.
Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, no 2371;
La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.
Arrêté du 19 décembre 1991 autorisant l'Aerospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital d'une société
Décision du 16 décembre 1991 arrêtant la liste d'admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 1re classe et d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement (1991)
Pour le grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement
1 M. Tristant (Philippe, Maurice).
3 M. Marragou (Laurent, Charles, Georges).
4 M. Bodenes (Patrick, François, Claude).
5 M. Vrignaud (Dominique, Ernest, Jean-Marie).
6 M. Le Clech (Philippe, Guy).
7 M. Queau (Philippe, Alain, Louis).
8 M. Maillet (Eric, Gilles, Guy, Robert).
9 M. Le Bouedec (Michel, Joseph).
Arrêté du 31 décembre 1991 portant nomination de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation établit le certificat y afférent et transmet la décision et le certificat, selon les modalités visées à l'article 713-4, à l'autorité compétente du ou des Etats compétents en application des articles 713-6 à 713-10.
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation de la session de 1992 des examens des brevets de technicien supérieur
- La date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session de 1992 des brevets de technicien supérieur et des autres diplômes de même niveau est fixée au 6 janvier 1992.
Les registres d'inscription seront ouverts dès la publication du présent arrêté à la division des examens et concours de chaque rectorat d'académie.
Les registres seront clos à la date indiquée, à 17 heures.
En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à la date indiquée, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription devront être demandés au service chargé d'enregistrer les candidatures qui fournira, en outre, aux candidats tous renseignements utiles sur ces examens.
- La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session de 1992 est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté (1).
L'épreuve de français sera commune à tous les brevets de technicien supérieur faisant partie du même groupe de spécialités et sera organisée aux dates fixées à l'annexe II (1).
Les épreuves orales pourront se dérouler avant les épreuves écrites.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 16 janvier 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 2 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des établissements publics d'enseignement
Décret du 13 septembre 1991 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation à plusieurs sociétés
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Arrêté du 19 septembre 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1991
Arrêté du 30 septembre 1991 portant nomination au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Arrêté du 28 août 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970, les dispositions de l'accord du 22 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention susvisée.
La décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve du deuxième alinéa, transmis par l'autorité compétente de l'Etat d'émission directement à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.
Arrêté du 29 août 1991 portant approbation de la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Arrêtés du 17 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour un second recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes offerts par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle
Un arrêté préfectoral, qui sera publié au Journal officiel de la République française, fixera, pour chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, chaque département d'outre-mer et chaque collectivité territoriale concernés, la date limite de retrait et la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la composition du jury, la date des épreuves et la liste des postes à pourvoir par service localement désigné dans chaque département.
Arrêté du 29 août 1991 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Le groupement d'intérêt public dénommé Sciences et technique de l'eau en Lorraine (Stelor) est constitué par les personnes morales suivantes:
- l'université Nancy-I;
- l'université de Metz;
- l'institut de recherches hydrologiques.
L'objet du groupement est:
- l'identification, l'étude des effets de la contamination des eaux de distribution publique, industrielles et minérales;
- l'étude des interactions micro-organismes/surfaces solides et de leurs conséquences;
- la prévention de la contamination des eaux par la mise en oeuvre de techniques et filières de traitement adaptées, qu'il s'agisse d'eaux potables ou thérapeutiques, industrielles ou résiduaires.
Le groupement est prorogé pour une durée de six années.
Arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Livreur
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Livreur.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Livreur peut être obtenu: - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Livreur par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Livreur est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note (ou des notes) égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Livreur par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- les unités terminales et II constitutives du domaine professionnel définies en annexe I du présent arrêté;
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Livreur par la voie des unités capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Livreur par la voie des unités capitalisables, se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle Livreur définie en annexe I du présent arrêté.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Livreur par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de l'épreuve E.
P.1 ou E.
P.2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue, en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
Arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique par la voie des unités capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique par la voie des unités capitalisables, se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique par la voie des unités capitalisables, et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de l'épreuve E.
P.2 constitutive du domaine professionnel, ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 3 octobre 1983 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de modeleur mécanicien est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de modeleur mécanicien ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1989 à 1993 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique.
Arrêté du 2 août 1991 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Saillans et Crest (département de la Drôme) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Crest.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor des Planches-en-Montagne et de Champagnole (département du Jura) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Champagnole.
Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, aboutissant à la privation permanente d'un ou plusieurs biens.
Arrêté du 28 août 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions des avenants no 90-1 du 21 juin 1990 et no 91-1 du 9 avril 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 24 juillet 1996 portant nomination de magistrats
Procureur général près la cour d'appel de Paris : M. Alexandre Benmakhlouf, avocat général à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M.
Jean-François Burgelin, nommé procureur général près la Cour de cassation ;
Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence : M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Pierre Merand, nommé chef du service central de la prévention de la corruption ;
Procureur général près la cour d'appel de Lyon : M. François Falletti,
directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jean-Louis Nadal, nommé procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Procureur général près la cour d'appel de Pau : M. Dominique Rousseau,
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Michel Jacques, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Procureur général près la cour d'appel de Besançon : M. Jean-François Lorans, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Marc Dreyfus, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
A compter du 1er octobre 1996, procureur général près la cour d'appel de Riom : M. Jean-Amédée Lathoud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. André Carol, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-471 du 4 juin 1996 modifiant la décision no 89-149 du 1er août 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La deuxième ligne du tableau de l'annexe de la décision no 89-149 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
Arrêté du 22 juillet 1996 portant extension des avenants no 1 du 4 mai 1995 et no 2 du 14 novembre 1995 à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 25 janvier 1994 concernant les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, à l'exclusion, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55.10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels répertoriés au code APE 55.40 qui, à la date du présent arrté, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment, les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 4 mai 1995, à l'exclusion des termes : << signataires de cet accord >> figurant au deuxième alinéa de l'article II-4 ;
- l'avenant no 2 du 14 novembre 1995.
- L'extension des effets et sanctions des avenants précités est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-22 et no 95-51 en date des 29 juillet 1995 et 2 février 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-466 du 4 juin 1996 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Bourgogne de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Bourgogne de la société Radio France.
RADIO FRANCE BOURGOGNE
Arrêté du 15 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
- L'échelonnement indiciaire des conservateurs généraux des bibliothèques est fixé comme suit:
- L'échelonnement indiciaire des conservateurs des bibliothèques est fixé comme suit:
- L'arrêté du 23 février 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des conservateurs des bibliothèques est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 1991 modifiant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 1991
M. Rippert (Alain).
M. Arteon (Michel).
M. Billerot (Jean-Paul).
M. Perie (Jean).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-2102 du 12 juillet 1996
- M. François Trunet est déclaré inéligible, en application de l'article L.
128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 juillet 1996.
- La présente décision sera notifiée à M. Trunet et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
- La requête de M. Germain Viry est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à M. Germain Viry, au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail.
Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions visées à l'article 706-47.
La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction.
La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine ou dans le cas d'une cessation provisoire de l'incarcération du condamné d'une durée ne pouvant excéder la durée maximale autorisée pour les permissions de sortie.
Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
Le retrait de M. Machenaud (Jean), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Didier Hequet, Jean-Marc Pretat, Gilbert Masson, Jean Machenaud, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Pontoise (Val-d'Oise), est accepté ;
En raison du retrait de M. Machenaud (Jean) et du décès de M. Masson (Gilbert, Alfred, Alphonse, Cornil), la raison sociale de la société Didier Hequet, Jean-Marc Pretat, Gilbert Masson, Jean Machenaud, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : << Didier Hequet,
Jean-Marc Pretat, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce >>.
Arrêté du 28 juin 1996 portant désignation de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration en date du 28 juin 1996, sont désignés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil :
M. Peylet (Roland), directeur de la mission Plaine-Saint-Denis.
M. Duport (Jean-Pierre), préfet de la Seine-Saint-Denis.
Au titre de l'économie et des finances
M. Louvet (Vincent), trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis.
Au titre de la ville et de l'intégration
M. Pollet (André), délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain.
sous-directeur, M. Bernard Valasik, agent contractuel, et Mme Arlette Iltis, secrétaire administratif d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
sous-directeur, M. Dominique Homa, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
Arrêté du 6 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement:
M. Jean Mallot.
M. Michel Derdevet.
Mlle Stéphanie Martin.
Mme Catherine Arditti.
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Les candidats dont les noms suivent sont définitivement admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session de 1991):
M. Bouquet (Thierry).
M. Breton (Yvon).
M. Causse (Bernard).
M. Frelicot (Jean).
Mme Goutalier (Hélène),
épouse Brobecker.
M. Mome (Pierre-Félix).
M. Monin (Benoît).
M. Poirier (Patrick).
M. Vasselin (Denis).
M. Verrhiest (Thierry).
Arrêté du 27 décembre 1991 relatif au budget du Centre national des lettres pour 1992
Arrêté du 27 décembre 1991 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour 1991
Arrêté du 1 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les commandants supérieurs outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 1991 modifiant l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers
- L'article 10 de l'arrêté du 13 avril 1961 susvisé est remplacé par le suivant:
Décret n°91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile
Crée Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 - art. 17 bis (Ab)
Crée Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 - art. 17 ter (Ab)
A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur en chef par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit : Jusqu'au 1er août 1993 : 2,5 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile
- Après l'article 17 du décret du 8 janvier 1964 susvisé, sont ajoutés les articles 17bis et 17ter ainsi rédigés:
- A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur en chef par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit:
Jusqu'au 1er août 1993: 2,5 p.
Les entreprises d'assurances et de réassurances sont autorisées à constituer, en franchise d'impôt, une provision afférente à leurs opérations d'assurance crédit autres que celles effectuées à l'exportation pour le compte de l'Etat ou avec sa garantie.
La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est limitée à 75 % du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit.
Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut, chaque année, excéder 134 % de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, nettes de cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par l'entreprise.
Pour application du présent article, le bénéfice technique s'entend de la différence entre :
d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice diminuées des dotations aux provisions légalement constituées ;
d'autre part, le montant des charges de sinistres diminué du produit des recours, auquel s'ajoutent les frais directement imputables à la branche assurance crédit ainsi qu'une quote-part des autres charges.
Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du V ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 75 % prévue au II.
Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice.
Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n'ont pas été utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
Les conditions de comptabilisation, de déclaration et les modalités d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Voir les articles 16 E et 16 F de l'annexe II.
Arrêtés du 10 septembre 1991 portant nomination (régisseurs de recettes)
Arrêtés du 3 septembre 1991 portant admission à la retraite (contrôle de la navigation aérienne)
Arrêtés du 4 septembre 1991 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Uni Air sont abrogées à compter de ce jour.
Arrêté du 3 septembre 1991 portant détachement (aviation civile)
Arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone réglementée dans la région de Romorantin (Loir-et-Cher)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 19 Romorantin, dans la région de Romorantin (Loir-et-Cher), au profit d'activités militaires.
a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 19' 00'' N, 001o 41' 00'' E.
- L'arrêté du 4 août 1989 relatif à la création d'une zone réglementée dans la région de Romorantin est abrogé.
- Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Louis Borloo, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement, et de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture.
- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 43-2 et 43-3 introduits par l'article 15 de la loi déférée dans la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-503 du 9 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Kingersheim (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Kingersheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé.
Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué à l'emploi, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est exercée par Mme Jeannine Barberye, chef de service, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de Mme Jeannine Barberye, chef de service, délégation est donnée à :
Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur de la défense et de la promotion de l'emploi ;
Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché du travail ;
M. Philippe Barbezieux, sous-directeur du financement et des affaires générales,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Danièle Champion, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'espace et de la forêt, et de M. Yves Cochelin, sous-directeur, M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeur, MM. Bernard Chevalier et Claude Poly, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Roux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Jean-Claude Niksarlian, administrateur civil, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Claude Poly, M. Bernard Valleix, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Alain Roux, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Jean-Claude Niksarlian, M. Daniel Cordier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Olivier Martin de Lagarde, M. Pierre Faure, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Bernard Chevalier, M. Jean-Marie Bourgau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Yves Cochelin, M. Jean-Claude Deheeger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Guy Poirier, ingénieur d'agronomie, et Christian Barthod, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Jean-Claude Deheeger, M. Jean Wolsack, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 1er avril 1992 portant renouvellement de mandat des membres de la commission consultative des prestations sanitaires
Arrêté du 15 avril 1992 portant création, composition et fonctionnement d'un bureau d'adjudication, dans le cadre des marchés par adjudication, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Dans le cadre des marchés par adjudication, il est créé, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un bureau d'adjudication.
Ce bureau comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : - la personne responsable des marchés ou son représentant, président ; - deux représentants du service contractant ; - deux personnes choisies en raison de leur compétence.
Le bureau se réunit à l'initiative de son président.
L'arrêté du 12 juin 1987 portant création, composition et fonctionnement d'un bureau d'adjudication, dans le cadre des marchés par adjudication, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le délégué à la mémoire et à l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Ce bureau comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
- la personne responsable des marchés ou son représentant, président;
- deux représentants du service contractant;
- deux personnes choisies en raison de leur compétence.
- M. Lamy (Philippe) est nommé attaché parlementaire au cabinet du ministre de la défense, en remplacement de Mme Costa (Fabienne), appelée à d'autres fonctions.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'équipement, du logement et des transports:
Chargée de mission auprès du ministre
M. Michel Rousselot.
M. Claude Sardais.
Mme Sophie Bodin.
M. Michel Cohen.
Mme Agnès Daussun.
M. Christian Pouget.
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.
Décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret no 91-510 du 3 juin 1991 susvisé, à l'exception des attributions relatives aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
- Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
2o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
- Il dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions:
1o De la direction de la population et des migrations placée sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
2o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget placée sous l'autorité conjointe du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux trois ministères ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire.
- Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, M. Roignant (Michel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre culturel français de Damas (Syrie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du minitre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M. Vitre (Jacques), inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, est maintenu en service détaché auprès du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts pour exercer les fonctions de chef du service financier et du contrôle de gestion, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 18 juin 1991 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)
Telles que figurées sur le plan au 1/100000.
Décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R.
- A l'article 9 du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
La présente disposition est applicable à compter du 1er janvier 1991.
- Le comité départemental visé à l'article R.
351-43-1 du code du travail est également chargé d'émettre un avis quant à la possibilité pour les entreprises de conclure pour la première fois avec l'Etat des conventions visées à l'article L.
322-4-14 du code du travail et quant à l'accès de ces entreprises et des associations prévues à l'article L.
128 du code du travail aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat participe.
Il est alors composé, outre les personnes citées au second alinéa de l'article R.
351-43-1 du code du travail, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de département en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
Ce comité est, en outre, informé des conventions financières conclues entre l'Etat et les entreprises visées à l'article L.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques spatiaux.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2001, il en est de même pour les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien.
Les limites dans lesquelles les dotations annuelles à ces provisions peuvent être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision sont fixées par décret (1), respectivement en fonction de l'importance des bénéfices techniques et du montant des primes ou cotisations, nettes de réassurances, de la catégorie de risques concernée.
Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice, par catégorie de risques correspondante.
Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
Les dotations annuelles à la provision couvrant les risques attentats et terrorisme qui, dans un délai de douze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la treizième année suivant celle de leur comptabilisation.
Les dotations annuelles à la provision couvrant les risques transport aérien qui, dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.
Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret (2).
(1) Annexe II, art. 16 A et 16 B.
(2) Annexe II, art. 16 C et 16 D.
Arrêté du 16 septembre 1991 portant promotion (administration centrale)
Mme André (Marie), à compter du 5 octobre 1990.
Mme Chizallet (Rosine), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Darotcheche (Marie-Claude), à compter du 1er janvier 1990.
Mlle Fertil (Annie-Claude), à compter du 16 mars 1990.
M. Fouret (Gérard), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Gelber (Adrienne), à compter du 11 octobre 1990.
M. Lefeuvre (Christian), à compter du 1er avril 1990.
Mme Mouranche (Sylvie), à compter du 1er janvier 1990.
M. Paillette (Michel), à compter du 24 juillet 1990.
M. Pietri (Antoine), à compter du 1er janvier 1990.
M. Presteau (Jean-Paul), à compter du 6 janvier 1990.
Mme Raimond (Mireille), à compter du 1er janvier 1990.
M. Tabary (Yves), à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 9 octobre 1991 portant approbation de la création du groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches en santé-travail-ergonomie (Cereste)
Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches santé-travail-ergonomie (Cereste) est constitué entre:
- l'université Droit et santé Lille-II;
- la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie;
- le centre hospitalier régional universitaire de Lille;
- l'institut de médecine du travail du Nord de la France;
- le groupement d'ergonomie de la région Nord.
Le groupement d'intérêt public a pour objet le développement de six programmes de recherche sur:
- les toxiques et cancérogènes métalliques et organiques (études épidémiologiques et expérimentales);
- les indicateurs précoces des altérations de santé respiratoire liées au travail;
- le travail posté et les risques cardio-vasculaires;
- l'ergonomie cognitive et l'ergotoxicologie;
- l'étude comparative des systèmes en matière de droit en santé au travail dans les pays développés;
- l'évaluation en santé-travail.
Le siège social du groupement est fixé 5, avenue Oscar-Lambret, 59037 LILLE CEDEX.
Les membres du groupement sont responsables sur leur patrimoine à proportion de leurs droits statutaires.
Arrêté du 7 octobre 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant no 33, les dispositions de l'avenant no 48 (Salaires) du 5 juin 1991 à la convention collective susvisée (barème au 1er juin 1991).
Arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA), de classe D, dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), pour les besoins de la circulation d'essais et de réception.
Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Arrêté du 13 novembre 1991 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1980 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés
Les infractions commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées perçues à l'importation sont punies comme en matière de douane.
Il en est de même des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers désignés au 1° du 1 de l'article 298, à l'exception du contentieux relatif aux déductions (1).
(1) En ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L.
Décret du 15 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives en résidence à Colombo
- Mme Elisabeth Maeght, épouse Dahan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste de Sri Lanka, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives en résidence à Colombo, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau.
Arrêtés du 23 juillet 1996 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, M. Briet (Raoul), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère du travail et des affaires sociales afin d'exercer les fonctions de directeur de la sécurité sociale,
pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 février 1996.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement universitaire,
Décrets du 18 décembre 1991 portant nomination de préfets
- M. Jean Divisia, préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, est nommé préfet hors cadre.
M. Bernard Hagelsteen, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris.
Arrêtés du 24 octobre 1991 portant attribution d'ensembles immobiliers
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale,
direction de la programmation et du développement universitaire (sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Arrêté du 31 décembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du palais de la Découverte
Arrêté du 27 décembre 1991 portant nomination au Conseil national de la consommation
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.
Arrêtés du 31 mars 1992 portant annulation de crédits
- Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 96985 F et un crédit de paiement de 96985 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
M. l'ingénieur général Salim, Paul Benkheiri, assurant, par intérim, les fonctions de délégué aux études générales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- Service historique de l'armée de terre.
M. Paul Gaujac, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de terre, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 31 mars 1992 portant nomination d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
Epreuves de mathématiques: MM. Carmona (Jacques), Cherrier (Pascal), Hecquet (Gérard), Laville (Guy), Letac (Gérard), Prat (Jean-Jacques) et Raugi (Albert).
Epreuves de physique: MM. Garel (Alain) et Richard (Jean-Marc).
Epreuve de chimie: Mme Duboc-Chabanon (Claude) et M. Fellmann (Pierre).
Epreuve de français: MM. Guinard (Henri) et Savoy (Bernard).
Epreuve d'informatique: MM. Perronnet (Alain) et Scherrer (Christian).
Epreuves de mathématiques: MM. Artola (Michel), Barbançon (Gérard) et Reinhard (Hervé).
Epreuves de physique: Mme Combes (Françoise), MM. Duplantier (Bertrand) et Suraud (Eric).
Epreuve de chimie: M. Noel (Yves).
Epreuve de français: M. Petit (Jean).
Epreuve de travaux pratiques scientifiques: MM. Coat (Jean) et Mourgues (Philippe).
Epreuve d'informatique: M. Oksman (Jacques).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-221 du 17 mars 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de dix communes réunies au sein du syndicat intercommunal pour le développement de la communication dans la région de Versailles
Arrêté du 13 avril 1992 relatif au concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail au titre de l'année 1992
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-162 du 6 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, sur le territoire des villes de Boulogne-sur-Mer, Equihen-Plage, Isques, Le Portel, Outreau,
Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Léonard, Saint-Martin, Wimereux et Wimille au sein du district de Boulogne-sur-Mer, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme Channel 4 (sur le canal 8);
Le programme ITV (sur le canal 10);
Les programmes Canal Jimmy et Canal J (sur le canal 11);
Le programme RTV E (sur le canal 20);
La distribution du programme Ciné Cinémas est soumise aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec le district, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du district, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord du district.
Décret n°92-316 du 31 mars 1992 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R31 (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-316 du 31 mars 1992 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Le troisième alinéa de l'article R.31 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes: <>
- A l'article R.34 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>
- L'article R.35 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes: <>
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies, un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 est applicable.
Arrêté du 1er juillet 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt global de 5 500 000 F dont les objets sont les suivants :
- réalisation d'une unité à glace à la criée du port de pêche ;
- financement du programme d'investissement du port de commerce.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 1992 aux médecins et pharmaciens chimistes des armées
Arrêté du 21 novembre 1991 portant création d'une mention complémentaire post-niveau IV Restauration du patrimoine architectural, option Gros oeuvre
- Il est institué sur le plan national une mention complémentaire Restauration du patrimoine architectural, option Gros oeuvre.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations utilisée par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique.
- Cette mention complémentaire est accessible en priorité aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants: brevet professionnel ou baccalauréat professionnel du secteur de la maçonnerie, gros oeuvre et taille de pierre.
Peuvent également accéder à la formation les titulaires de l'un des autres diplômes ou titres homologués de niveau IV des groupes 03, 04 et 05 de la nomenclature analytique des formations dispensées par le ministère de l'éducation nationale (respectivement: Mines et carrières (extraction),
travail des pierres; Génie civil, travaux publics, topographie: construction en bâtiment).
- Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Restauration du patrimoine, option Gros oeuvre, les candidats qui ont suivi, après l'obtention de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er ci-dessus, un cycle de formation préparant à cette mention complémentaire se déroulant sur une année.
- L'organisation de la formation préparant à la mention complémentaire Restauration du patrimoine, option Gros oeuvre, est définie en annexe II du présent arrêté.
Ce diplôme se prépare par alternance, partie en établissement scolaire,
partie en milieu professionnel.
La durée de la période de formation en milieu professionnel ou sur site réel est au moins égale à 50 p.
100 de la durée totale de la formation.
Le référentiel du diplôme est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- L'examen pour l'obtention de la mention complémentaire Restauration du patrimoine, option Gros oeuvre, est organisé dans le cadre académique ou interacadémique.
Le règlement d'examen figure en annexe III du présent arrêté.
Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur.
- Le jury est désigné par le recteur d'académie.
Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public, pour suppléer le président en cas d'indisponibilité de celui-ci.
- de professeurs des établissements d'enseignement publics et d'enseignement privés;
- de représentants de la profession considérée choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.
- Pour être déclarés admis à la mention complémentaire Restauration du patrimoine, option Gros oeuvre, les candidats doivent avoir obtenu à l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.
- Le directeur des lycées et collèges et les recteurs concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat aux collectivités locales:
Arrêté du 15 novembre 1991 relatif à la procédure de nomination aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1991 (2e tour)
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant le nombre total de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Quarante adjoints techniques de la recherche
Dix agents techniques de la recherche
Vingt postes dans les centres suivants:
Clermont-Ferrand-Theix.
Huit postes dans les centres suivants:
Douze postes dans les centres suivants:
Six postes dans les centres suivants:
Décret no 91-1062 du 14 octobre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), fait à Paris le 4 juillet 1989 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), fait à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF)
Désireux dans leur intérêt mutuel de renforcer la coopération économique et commerciale et la coopération scientifique et technique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables aux investissements français en Union des Républiques socialistes soviétiques et des investissements soviétiques en France;
Persuadés que l'encouragement et la protection réciproques de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et l'échange de technologies avancées entre les deux Etats, dans l'intérêt de leur développement économique,
Le terme <> désigne des avoirs tels que les biens et droits de toute nature et plus particulièrement mais non exclusivement:
a) Les biens meubles et immeubles et tous droits réels;
b) Les actions et autres formes de participation aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes, ainsi que tous droits en découlant;
d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, marques déposées, modèles et maquettes industrielles),
les procédés techniques, les licences, les noms déposés, le savoir-faire et autres droits de même nature;
e) Les droits à activité économique et commerciale accordés par la loi ou en vertu d'un contrat, relatifs notamment à la prospection, la culture,
l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles,
étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
Le terme <> désigne également les investissements indirects réalisés par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un investisseur d'un Etat tiers.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement au sens du présent Accord, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
a) Toute personne physique qui possède la nationalité de l'une des Parties contractantes et qui peut, conformément à la législation de cette Partie contractante, effectuer des investissements sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante;
b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social et qui peut, conformément à la législation de cette Partie contractante, effectuer des investissements sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Le terme de <> désigne toutes les sommes produites par un investissement, en particulier mais non exclusivement, les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les redevances, les commissions, les rémunérations pour assistance technique et les prestations après vente.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et conformément aux dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante sur son territoire et dans sa zone maritime.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante, excluant toute mesure injuste ou discriminatoire qui pourrait entraver la gestion, l'entretien, la jouissance ou la liquidation de ces investissements.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne leurs investissements et les activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les investisseurs de tout Etat tiers.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation à:
- une zone de libre échange;
- une union douanière;
- un marché commun;
- une organisation d'assistance économique mutuelle ou en vertu d'une convention conclue à la date du présent Accord et prévoyant des dispositions analogues à celles qui sont accordées par la Partie contractante aux participants à cette organisation,
ou en vertu d'une convention de non double imposition ou de tout autre accord dans le domaine fiscal.
Outre les dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie contractante applique, en conformité avec sa législation nationale, aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à ses propres investisseurs.
Les revenus des investissements et, dans le cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que les investissements.
Les Parties contractantes ne prennent pas, sur leur territoire et dans leur zone maritime, de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement à l'égard d'un investisseur tel que mentionné à l'article 8.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit correspondre à la valeur réelle des investissements concernés la veille du jour où les mesures sont prises ou connues dans le public.
Cette indemnité, librement transférable, est versée sans retard aux investisseurs dans une monnaie convertible.
Elle produit, après expiration d'un délai de trente jours à partir du jour où les mesures sont prises ou connues dans le public et jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux approprié.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre, à tout autre conflit armé ou à toute autre situation d'effets similaires survenue sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante,
bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement conforme aux dispositions de l'article 3 du présent Accord.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs la possibilité de transférer librement les paiements liés à ces investissements, notamment mais non exclusivement:
a) Les revenus de ces investissements tels que définis au paragraphe 3 de l'article 1er;
b) Les redevances découlant des droits désignés au paragraphe 1. lettres d et e de l'article 1er;
c) Les sommes destinées au remboursement d'emprunts relatifs aux investissements;
d) Le produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi;
e) Une quotité appropriée de la rémunération des ressortissants de l'autre Partie contractante qui ont été autorisés à travailler sur son territoire ou dans sa zone maritime, au titre d'un investissement autorisé;
f) Les indemnités visées à l'article 4 du présent Accord.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change approprié officiellement applicable à la date du transfert.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie contre les risques non commerciaux pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, effectue des versements à l'un de ses investisseurs,
elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur, en particulier ceux définis à l'article 7 du présent Accord.
Tout différend entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante portant sur les effets d'une mesure prise par la première Partie contractante et relative à la gestion, l'entretien, la jouissance ou la liquidation d'un investissement réalisé par cet investisseur, en particulier, mais non exclusivement, sur les effets d'une mesure relative au transport et à la vente des marchandises, à la dépossession ou aux transferts visés à l'article 5 du présent Accord est,
autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.
Si un tel différent n'a pas pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il peut être soumis par écrit à l'arbitrage.
Ce différend sera alors réglé définitivement, conformément au règlement d'arbitrage de la commission des Nations Unies pour le Droit commercial international, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976.
Chaque Partie contractante respecte tout engagement qu'elle a pris à l'égard d'un investisseur de l'autre Partie contractante relativement à un investissement réalisé par cet investisseur sur le territoire ou dans la zone maritime de la première Partie contractante.
Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
Chaque Partie contractante désigne un membre du tribunal, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est président dudit tribunal.
l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord,
invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder aux désignations nécessaires.
Si le Secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou si, pour une autre raison, il est empêché de procéder aux désignations nécessaires, le Secrétaire général adjoint le plus ancien qui n'est pas ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
Il prend ses décisions à la majorité des voix.
Le tribunal interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières liées au différend concerné, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.
Le présent Accord s'applique à tous les investissements effectués à partir du 1er janvier 1950.
Chacune des Parties contractantes informe par écrit l'autre Partie contractante de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de quinze ans.
Si aucune des Parties contractantes ne le dénonce par écrit au moins un an avant l'expiration de sa période initiale de validité, il restera en vigueur tant que l'une des Parties contractantes n'aura pas notifié par écrit à l'autre Partie contractante son intention de le dénoncer.
L'Accord deviendra caduc un an après la date de réception de ladite notification par l'autre Partie contractante.
Fait à Paris, le 4 juillet 1989, en deux originaux, chacun en langue française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 3 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation des concours d'inspecteur de la police nationale
Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C.
Arrêté du 1er octobre 1991 portant extension d'avenants aux conventions collectives des ouvriers et des E.
M. du négoce de matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers et des E.
M. du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969, tels qu'ils sont modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions desdits avenants du 5 juin 1991, no 41 à la convention des ouvriers susvisée et no 42 à la convention des E.
M. susvisée.
- La société Heli Inter Caraïbes est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- La société Avialim est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 24 décembre 1991 portant cessation de la pêche de diverses espèces en zone C.
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur les quotas de cardine, hareng, lieu jaune, maquereau, plie et sole en zone C.
M. depuis le 1er janvier 1991,
- Le quota de cardine (Lepidorhombus spp.) dans la zone C.
M. VIII a, b, d, e, attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé.
Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone susvisée.
- Le quota de hareng (Clupea harengus) dans la zone C.
M. VII e, f, attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé.
- Les quotas de lieu jaune (Pollachius pollachius) dans la zone C.
M. VII d, attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé.
- Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) dans les zones C.
M. IIa; III a, b, c, d; IV et dans les zones C.
M. II; V b,; VI;
VII; VIII a, b, d, e; XII et XIV, attribués à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 susvisé, sont réputés épuisés.
Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones susvisées.
- Le quota de plie (Pleuronectes platessa) dans la zone C.
VII h, j, k, attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé.
- Le quota de sole (Solea vulgaris) dans la zone C.
M. VII e,
attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé.
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Romatet-Espagne,
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.
Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Eric Gissler, inspecteur des finances, au cabinet du ministre de l'intérieur.
- M. Eric Gissler, inspecteur des finances, est nommé chargé de mission auprès du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 23 décembre 1991 autorisant la R.
P. à céder sa participation au capital de la société Sofretu et à participer à la constitution du capital social de la société Financière Systra
Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1987 modifié portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat d'Etat à la mer
Sous-commission B (Aviation civile et météorologie), après: <>, ajouter: <> et supprimer: <>.
Sous-commission D (Equipement), remplacer: <> par: <>.
Arrêté du 31 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (femmes et hommes)
Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2343 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2495 ;
DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.
No 89-391 DU 12 JUIN 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL
- Au titre troisième du livre II du code du travail, il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé:
< < d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.231-9 du code du travail est ainsi rédigée: <>
- Après le deuxième alinéa de l'article L.122-34 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- A l'article L.122-34 du code du travail, après les termes: <> sont ajoutés les termes: <>.
- Le quatrième alinéa (3o) de l'article L.231-2 du code du travail est ainsi rédigé:
<<3o Les modalités de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévue au III de l'article L.230-2.>> II.
- A l'article L.231-3 du code du travail, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Le début du premier alinéa de l'article L.231-3-1 du code du travail est ainsi rédigé: <> IV.
- A la fin de l'article L.235-7 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le premier alinéa de l'article L.231-3-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée: <> II.
- L'article L.231-3-2 du code du travail devient l'article L.231-3-3.
- Après l'article L.231-3-1 du code du travail, il est introduit un article L.231-3-2 ainsi rédigé:
A la fin du premier alinéa du même article, le membre de phrase: < leur contrôle et leur entretien,>> est supprimé.
231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur régional du travail et de l'emploi.>>
231-8 du code du travail, sont ajoutés les mots: <>.
A la fin du second alinéa du même article, sont ajoutés les mots:
231-9 du code du travail, sont insérés les articles L.
après les références <> sont insérés les mots <>.
- Par dérogation à l'article 31 ci-dessous, les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES C.
No 89-392 DU 14 JUIN 1989 ET No 89-686 DU 21 DECEMBRE 1989 RELATIVES A LA CONCEPTION DES MACHINES ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DES DIRECTIVES C.
No 89-655 DU 30 NOVEMBRE 1989 ET No 89-656 DU 30 NOVEMBRE 1989 RELATIVES A L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
< < < d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1o du III du présent article qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3o du III.
< <<1o Les équipements de travail et les moyens de protections soumis aux obligations de sécurité définies au I du présent article;
<<2o Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles doivent se soumettre les fabricants, importateurs et cédants,
ainsi que les garanties dont ils bénéficient.
< < seraient susceptibles d'exposer les personnes concernées à un risque grave;
< <<3o Les règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection ainsi que la procédure de certification qui lui est applicable;
<<4o Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation dont le contenu est précisé par arrêté;
l'absence de communication de cette documentation technique dans le délai prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou du moyen de protection aux règles techniques qui lui sont applicables,
susceptible d'entraîner la mise en oeuvre des mesures prévues au 5o ci-après.
< <<5o Les conditions dans lesquelles est organisée une procédure de sauvegarde permettant:
< < < <<1o Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3o du III du présent article;
<<2o Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1o ci-dessus.>>
< < < <<1o Les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis au présent article;
<<2o Les conditions dans lesquelles les équipements de travail et, le cas échéant, les moyens de protection existants devront être mis en conformité avec les règles énoncées au 1o ci-dessus.
a) Au premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
b) Au dernier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
263-2 du code du travail, entre les références <> sont insérées les références < 233-5-1, II, L.
611-12-1 du code du travail, la référence: < 233-5-2>> est ajoutée après les termes: <>.
611-14 du code du travail, les mots: <> sont ajoutés après les mots: <>.
611-15 du code du travail, il est ajouté un article L.
< au moyen de procès-verbaux transmis au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L.
233-5 et des I et III de l'article L.
233-5-3 commises à l'occasion d'une des opérations mentionnées au II de l'article L.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET ASSURANT NOTAMMENT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.
No 89-391 DU 12 JUIN 1989
236-9 du code du travail sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement;
<<2o En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au sixième alinéa de l'article L.
236-2; l'expertise doit être faite dans le délai d'un mois; ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise; le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
- Au 2o, les mots: <> sont ajoutés après les mots: <>.
- Le 2obis est supprimé.
Dispositions modifiant le code du travail
No 88-379 DU 7 JUIN 1988 RELATIVE A LA CLASSIFICATION, A L'EMBALLAGE ET A L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES
231-7 du code du travail, le membre de phrase: <> est supprimé.
- Il est inséré après le troisième alinéa de l'article L.
Dispositions modifiant le code de la santé publique
- Après le premier alinéa de l'article L.626 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Après l'article L.626 du code de la santé publique, il est inséré un article L.626-1 ainsi rédigé:
< fournir à un organisme agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur ces produits, et notamment leur composition, en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.
- Au premier alinéa de l'article L.627 du code de la santé publique, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
No 89-654 DU 30 NOVEMBRE 1989 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES LIEUX DE TRAVAIL
- Au premier alinéa de l'article L.235-1 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le second alinéa de l'article L.231-1 du code du travail,
- Les dispositions de la présente loi, à l'exclusion des articles 24 à 28, entreront en vigueur le 31 décembre 1992.
- Par dérogation à l'article 31, les dispositions de l'article 16 entreront en vigueur le 1er juillet 1992.
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2343;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no 2495;
Décret du 13 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Essonne, Eure-et-Loir et Loiret), à la société Garnet Resources Corporation
- Il est accordé à la société Garnet Resources Corporation un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 536 kilomètres carrés environ,
portant partie des départements d'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Essonne.
- Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
affiché dans les préfectures d'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Essonne,
Décret du 11 octobre 1991 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion
Décret du 10 octobre 1991 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Hilarion (Yvelines)
- Le conseil municipal de la commune de Saint-Hilarion (Yvelines) est dissous.
Décret no 91-1048 du 10 octobre 1991 modifiant le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale en matière de santé scolaire
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-749 du 24 septembre 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance.
- Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à l'issue de la décision d'appel aux candidatures no 87-121 du 6 août 1987 pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de l'Ain (01), de l'Ardèche (07), de la Drôme (26), de l'Isère (38), de la Loire (42), du Rhône (69), de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74).
Zone de planification: Annonay.
Site d'émission: 16, rue Charles-Forot, 07100 Annonay.
Décret n°92-324 du 27 mars 1992 portant création d'un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Il est créé un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce corps est régi par les dispositions du décret du 1er août 1991 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.
Décret no 92-324 du 27 mars 1992 portant création d'un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A.
Un arrêté ministériel fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article (1).
(1) Annexe IV art. 188 B à 188 F.
Arrêté du 16 mars 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières est autorisée à contracter un emprunt de 12000000 F dont l'objet est le suivant: construction d'une usine-relais pour le compte des sociétés La Buvette et Rotoplus, à Tournes.
Arrêté du 31 mars 1992 portant désignation des auditeurs de la 109e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Toulon (27 janvier 1992-19 mars 1992)
Arrêté du 13 mars 1992 relatif à la voltige aérienne
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1958 susvisé est abrogé et remplacé par le texte suivant:
- Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
Arrêté du 20 novembre 1991 fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils régionaux et du Conseil national de l'ordre des architectes
Arrêté du 14 août 1991 fixant la liste des candidats déclarés aptes après concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1991 d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Société de Communication Côte d'Azur (SOCCA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Société de Communication Côte d'Azur (SOCCA) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Zone de Nice.
Site d'émission : chemin de Contéo, 06000 Nice.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-402 du 11 juin 1996 autorisant l'association Foyer du lycée mixte d'Orange à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mix, la Radio étudiante
- L'association Foyer du lycée mixte d'Orange susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mix, la Radio étudiante.
Zone d'Orange.
Site d'émission : piscine des Cèdres, 84100 Orange.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant approbation de modifications aux règlements intérieurs du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la chambre des notaires de la Sarthe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 1996, sont approuvées les modifications aux règlements intérieurs du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la chambre des notaires de la Sarthe, adoptées par ces conseil et chambre lors de leurs délibérations en date respectivement du 18 décembre 1995 et du 3 mai 1995.
NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
NRJ susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Zone de Château-Arnoux.
F., lieudit La Chapelle-Saint-Jean, 04600 Château-Arnoux.
Zone de Sisteron.
F., Collet du Page, 04200 Sisteron.
F., lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
Site d'émission : lieudit Charance, 05000 Gap.
F., lieudit La Guiramande, 13100 Aix-en-Provence.
Arrêté du 4 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
P.II.
- Gestion scientifique et technique, information, publications,
Un adjoint technique de la recherche de 2e classe d'édition-diffusion;
Un adjoint technique de la recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique.
Cinq adjoints administratifs de la recherche de 2e classe:
Quatre postes affectés au siège de l'institut;
Un poste affecté à l'unité de recherche I.
A.-Rocquencourt.
L'administration organisatrice des concours mentionnés ci-dessus est le service de gestion des ressources humaines de l'institut: domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.
105, 78153 LE CHESNAY CEDEX.
Les postes à pourvoir à l'unité de recherche I.
A.-Lorraine à Nancy sont répartis comme suit:
Sept techniciens de la recherche de 3e classe.
La répartition des postes de technicien de la recherche par branche d'activité professionnelle (B.
P.) et par métier ou spécialité est la suivante:
Sept techniciens de la recherche de 3e classe en gestion scientifique et technique.
L'administration organisatrice des concours mentionnés ci-dessus est le service administratif de l'unité de recherche I.
A.-Lorraine: technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, B.
A.-Rennes à Rennes sont répartis comme suit:
Deux techniciens de la recherche de 3e classe;
La répartition des postes de technicien et d'adjoint technique de la recherche par branche d'activité professionnelle (B.
Un technicien de la recherche de 3e classe documentaliste;
Un technicien de la recherche de 3e classe en gestion scientifique et technique;
Un adjoint technique de la recherche de 2e classe surveillant d'installations scientifiques.
A.- Rennes: campus universitaire de Beaulieu, 35042 RENNES CEDEX.
A.-Sophia-Antipolis à Sophia-Antipolis sont répartis comme suit:
Cinq techniciens de la recherche de 3e classe.
Cinq techniciens de la recherche de 3e classe en gestion scientifique et technique.
A.-Sophia-Antipolis:
2004, route des Lucioles, 06565 VALBONNE CEDEX.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 9 janvier 1992 inclus, à 17 heures, auprès de l'administration organisatrice des concours comme indiqué ci-dessus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 janvier 1992 inclus, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer par la poste à l'administration organisatrice locale du concours, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-889 du 3 décembre 1991 modifiant la décision no 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne)
A. est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Toulouse-Pic-du-Midi.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
- La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
- La société Métropole TV est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Toulouse-Pic-du-Midi.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juillet 1996, M. Le Nouvel (Georges), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 31 décembre 1991 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
- Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés, à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret et jusqu'au 31 décembre 1992, comme suit:
Taxe à la charge des armateurs: 0,12 p.
Taxe à la charge des premiers acheteurs:
- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,08 p.
- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé): 0,12 p.
- Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit:
- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,20 p.
- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,
fumé, congelé ou surgelé): 0,24 p.
- La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres de gestion mentionnés à l'article 1649 quater C et les associations agréées mentionnées à l'article 1649 quater F peuvent avoir pour adhérents l'ensemble des contribuables mentionnés aux mêmes articles, sous réserve d'obtenir un agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé, auprès de l'autorité administrative désignée par décret.
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
Modifie Code minier - art. *83 (M)
Modifié par Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 JORF 1er janvier 1997
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 331 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 150 euros à 12 000 euros.
Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 320 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Les articles 13, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Toutefois, les textes législatifs visés aux paragraphes I et II du présent article et abrogés par celui-ci demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application des dispositions de la présente loi qui s'y substituent.
Les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration engagées dans les conditions prévues par les textes abrogés ou modifiés par les décrets pris pour l'application de l'article 10 sont poursuivies, jusqu'à leur achèvement, dans les conditions prévues par ces textes avant leur abrogation ou leur modification.
Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre de la présente loi.
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 28 (1991-1992) ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2381 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2509 ;
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 216 (1991-1992) :
- L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
- Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Cette gestion équilibrée vise à assurer:
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non,
habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année;
- la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales;
- le développement et la protection de la ressource en eau;
- la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource;
de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences:
- de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population;
- de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations;
- de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX
- Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que prévue à l'article 1er.
Ils prennent en compte les principaux programmes arrêtés par les collectivités publiques et définissent de manière générale et harmonisée les objectifs de quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre.
Ils délimitent le périmètre des sous-bassins correspondant à une unité hydrographique.
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions.
Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs.
Le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont élaborés, à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, par le comité de bassin compétent dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Le comité de bassin associe à cette élaboration des représentants de l'Etat et des conseils régionaux et généraux concernés, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence.
Le comité de bassin recueille l'avis des conseils régionaux et des conseils généraux concernés sur le projet de schéma qu'il a arrêté.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois après la transmission du projet de schéma directeur.
Il est tenu à la disposition du public et révisé selon les formes prévues aux alinéas précédents.
- Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés.
Les décrets prévus à l'article 8 précisent les conditions d'intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par la présente loi.
- Dans un groupement de sous-bassins ou un sous-bassin correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides, de manière à satisfaire aux principes énumérés à l'article 1er.
Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article 3; à défaut, il est arrêté par le représentant de l'Etat, après consultation ou sur proposition des collectivités territoriales et après consultation du comité de bassin.
Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le représentant de l'Etat.
- pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission;
- pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées.
Ces associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article 1er;
- pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique.
Il recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes.
Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales de la loi du 21 juin 1865 ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis au premier alinéa, en tenant compte de la protection du milieu naturel aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau,
de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau.
Il évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.
Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur mentionné à l'article 3 de la présente loi, s'il existe.
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaboré ou révisé par la commission locale de l'eau, est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin intéressés.
Le comité de bassin assure l'harmonisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux entrant dans le champ de sa compétence.
Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe,
les avis des personnes consultées.
Ce dossier est mis à la disposition du public pendant deux mois.
A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin, est approuvé par l'autorité administrative.
Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma.
Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du schéma.
La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou programmes portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et des décisions visées à l'alinéa ci-dessus.
- En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
- Pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article 31 peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau.
Cet établissement public est constitué et fonctionne selon les dispositions régissant l'un des établissements publics mentionnés au titre VI du livre Ier du code des communes ou au titre VII de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
Les associations et syndicats de personnes physiques ou morales ayant des activités dans le domaine de l'eau peuvent être associés à ses travaux, à titre consultatif.
Dans la limite de son périmètre d'intervention, la communauté locale de l'eau peut exercer tout ou partie des compétences énumérées à l'article 31.
Elle établit et adopte un programme pluriannuel d'intervention après avis conforme de la commission locale de l'eau.
Elles fixent:
1o Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de cette qualité, en fonction des différents usages de l'eau et de leur cumul;
2o Les règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs;
3o Les conditions dans lesquelles peuvent être:
- interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique;
- prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés;
4o Les conditions dans lesquelles peuvent être interdites ou réglementées la mise en vente et la diffusion de produits ou de dispositifs qui, dans des conditions d'utilisation normalement prévisibles, sont susceptibles de nuire à la qualité du milieu aquatique;
5o Les conditions dans lesquelles sont effectués, par le service chargé de la police des eaux ou des rejets ou de l'activité concernée, des contrôles techniques des installations, travaux ou opérations et les conditions dans lesquelles le coût de ces contrôles peut être mis à la charge de l'exploitant, du propriétaire ou du responsable de la conduite des opérations en cas d'inobservation de la réglementation.
- En complément des règles générales mentionnées à l'article 8 des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article 2.
Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut:
1o Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie;
2o Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable;
3o Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements d'eaux minérales naturelles et à leur protection.
- Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines,
restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects,
chroniques ou épisodiques, même non polluants.
- Les installations, ouvrages, travaux et activités visés au I sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage,
ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.
- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles 8 et 9.
Si les principes mentionnés à l'article 2 de la présente loi ne sont pas garantis par l'exécution de ces prescriptions, l'autorité administrative peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Les prescriptions nécessaires à la protection des principes mentionnés à l'article 2 de la présente loi, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions visées aux deux alinéas précédents sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers.
- L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour une durée déterminée.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement des autorisations et l'autorisation de travaux,
installations ou activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique préalable.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants:
1o Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations;
2o Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique;
3o En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation;
4o Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur.
- Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et du présent article.
- Les installations et ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions prises en application du II ci-dessus dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
- Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement doivent aussi respecter les dispositions prévues par la présente loi.
Des règlements d'application communs peuvent être pris au titre de ces deux lois sans que cela n'affecte les compétences et les procédures mises en oeuvre pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
- Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article 10 de la présente loi permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements,
ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.
- Dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.
Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire, si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé.
- Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine et, notamment, les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et les analyses réalisées chez les particuliers sont publiques et communicables aux tiers.
Les préfets sont tenus de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles par tous les usagers.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriée dans des conditions fixées par décret.
736 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées: <> II.
738 du code de la santé publique, les mots: <> sont remplacés par les mots: < activités, dépôts ou installations mentionnés>>.
a) Au premier alinéa, après les mots: <> sont insérés les mots: <>;
b) Le même alinéa est complété par les mots: <>;
c) Au début du deuxième alinéa, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Lorsque des travaux d'aménagement hydraulique, autres que ceux concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée,
ont pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article 45 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
L'acte déclaratif d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente loi et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation:
- un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique;
- les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers dudit cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques.
Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté, quiconque ne respecte pas les prescriptions définies par l'acte déclaratif d'utilité publique sera passible d'une amende d'un montant de 1000 F à 80000 F.
Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux d'aménagement hydraulique autorisés antérieurement à la publication de la présente loi.
- Dans les parties submersibles des vallées non couvertes par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, l'autorité administrative peut élaborer des plans de surfaces submersibles qui définissent les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des champs d'inondation et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent.
Dans les zones couvertes par un plan de surfaces submersibles, les dispositions du deuxième alinéa et des alinéas suivants de l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sont applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont établis les plans de surfaces submersibles ainsi que la nature des prescriptions techniques qui y sont applicables.
- Après le premier alinéa de l'article 83 du code minier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
< l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences prévisibles de l'abandon des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées.
- Le deuxième alinéa de l'article 83 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée: <>
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou,
s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
- Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application:
1o Les agents assermentés et commissionnés, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la défense;
2o Les agents mentionnés à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée;
3o Les agents mentionnés à l'article 4 de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et portant modification de la loi du 19 décembre 1917;
4o Les agents des douanes;
5o Les agents habilités en matière de répression des fraudes;
6o Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche;
7o Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
8o Les officiers de port et officiers de port adjoints;
9o Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement, visés à l'article L.122-7 du code forestier;
10o Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux.
Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions déterminées par décret.
- En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à l'article 19 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage.
Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
- Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes prix pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
- Quiconque a jeté, déversé ou laissé s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés à l'article L.232-2 du code rural et à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, sera puni d'une amende de 2000 F à 500000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Lorsque l'opération de rejet a été autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté n'ont pas été respectées.
Le tribunal pourra également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article 24.
Ces mêmes peines et mesures sont applicables à quiconque a jeté ou abandonné des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer.
- Sera puni d'une amende de 2000 F à 120000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.
En cas de récidive, l'amende est portée de 10000 F à 1000000 F.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation.
L'exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée.
Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 24.
Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 24.
- En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 22 et 23 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute autre obligation résultant de la présente loi ou des règlements ou décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été contrevenu.
Son montant est de 100 F à 20000 F par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.
Il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne.
Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues.
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
- Quiconque exploite une installation ou un ouvrage ou réalise des travaux en violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction prononcée en application de la présente loi sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20000 F à 1000000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera puni des mêmes peines quiconque poursuit une opération ou l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet, d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques prévues par l'autorisation ou les règlements pris en application de la présente loi.
Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées par la présente loi aux agents mentionnés aux articles 8 et 19 sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 5000 F à 50000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
- En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux articles 51 et 471 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue.
- Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par la présente loi ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le préfet met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut:
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution; il est, le cas échéant,
procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article 18 de la présente loi aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites.
Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
- Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 1000 F à 80000 F.
A l'article 214 du même code, les mots: <> sont supprimés.
- Les décisions prises en application des articles 10, 12, 18 et 27 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
- En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles 8, 9 et 10, toute mesure utile, y compris l'interdiction d'exploiter l'ouvrage ou l'installation en cause, peut être ordonnée pour faire cesser le trouble, soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête de l'autorité administrative ou d'une association remplissant les conditions fixées par l'article 42, soit même d'office par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu l'exploitant ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures.
La mainlevée de la mesure ordonnée peut intervenir à la cessation du trouble.
DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES
De l'intervention des collectivités territoriales
dans la gestion des eaux
- Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
166-1 du code des communes et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article 175 et les articles 176 à 179 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe et visant:
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau;
- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement;
- la défense contre les inondations et contre la mer;
- la lutte contre la pollution;
- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines; - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines;
- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.
L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte.
Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article 175 du code rural.
Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article 176 du code rural, de l'article 10 de la présente loi et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
- A la fin du septième alinéa de l'article L.
142-2 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots: < l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau>>.
- La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifiée:
- Le même article 5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
< entretenir et exploiter les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux, rayés de la nomenclature des voies navigables ou n'y ayant jamais figuré qui leur sont transférés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition de l'assemblée délibérante concernée ou du conseil d'administration de la communauté locale de l'eau.
< < < l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau à des personnes de droit public ou à des sociétés d'économie mixte ou à des associations.>> III.
- Au premier alinéa de l'article 7 de la loi susmentionnée, les mots:
- Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou leurs groupements, concessionnaires de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat, sont substitués à l'Etat pour l'application de l'article L.
De l'assainissement et de la distribution de l'eau
- Après l'article L.372-1 du code des communes, il est inséré un article L.372-1-1 ainsi rédigé:
- L'ensemble des prestations prévues à l'article L.372-1-1 du code des communes doit en tout état de cause être assuré sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005.
- L'article L.372-3 du code des communes est ainsi rédigé:
- Dans l'article L.372-7 du code des communes, les mots: <> sont remplacés par les mots: << aux articles L.
<< Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L.
<< Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés,
ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés.
34 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots: <>.
- L'article L.35-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée:
35-5 du code de la santé publique est ainsi complété:
- Il est ajouté au code de la santé publique un article L.
- Les immeubles et installations existants dertinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ou de la présente loi doivent, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles pourra être autorisé sont fixées par décret.
122-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots: <>.
<<12o Délimiter les zones visées à l'article L.
372-3 du code des communes.>> III.
421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré, après les mots <>, les mots <>.
- Le département peut mettre à la disposition des communes ou de leurs groupements une expertise du fonctionnement des dispositifs d'épuration et d'assainissement publics.
Ce service d'assistance technique aux stations d'épuration publiques est dirigé par un comité auquel sont associés l'Etat et ses établissements publics s'ils participent à son financement.
Les dispositions des conventions en vigueur à la date de publication de la présente loi peuvent continuer à s'appliquer pendant un délai maximum de cinq ans.
- Le premier alinéa de l'article L.231-6 du code rural est complété par les dispositions suivantes: < Dans ce dernier cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est permise.
Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L.236-1, à moins d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L.236-2, d'être la personne physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans d'eau d'une surface inférieure à 10000 mètres carrés.>> II.
- Après le quatrième alinéa de l'article L.231-6 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< Les propriétaires devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1994.>>
- Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par leurs statuts la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article 2, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de cette loi ou des textes pris pour leur application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que ces associations ont pour objet de défendre.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 10, 12, 19 et 20 aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
- Il est créé, dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin qui, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, à l'élaboration, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, des adaptations facilitant l'application, dans le département, de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée et de la présente loi.
- Les articles 1 à 27, 31, 35, 36, 42 et 43 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 13, paragraphe II, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- les deux premiers alinéas de l'article 2, les articles 3 à 6, 9, 11, 12,
20 à 23, 33 à 40, 46 à 57 et 61 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée;
315-8, L.315-11 et L.315-12 ainsi que le vingtième alinéa (17o) de l'article L.221-2 et le cinquième alinéa (4o) de l'article L.231-8 du code des communes;
- les articles 97-1, 106, 107, 112 et 128-1 à 128-5 du code rural, ainsi que les deux dernières phrases de son article 113;
- l'article 17, les articles 42 et 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
- le décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines;
- la loi no 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux; - les articles 30 à 33 de la loi du 8 avril 1898 portant régime des eaux.
- Dans les articles 175 du code rural et L.
- le 2o et le 7o.
- A l'article 84 du code minier, les mots: <> sont supprimés.
- La loi du 16 octobre 1919 précitée est ainsi modifiée:
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
La dernière phrase du deuxième alinéa est abrogée.
Le troisième alinéa est complété par les mots: <>.
A la fin du quatrième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un bilan de l'application de la présente loi et des objectifs et moyens des actions nécessaires à la réduction des pollutions diffuses de l'eau.
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, no 28 (1991-1992);
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, no 2381;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, no 2509;
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission mixte paritaire, no 216 (1991-1992):
Arrêté du 1er juillet 1996 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
- Il est institué au 1er juin 1996 une régie d'avances auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour le paiement des dépenses suivantes :
- frais de mission et de transport des représentants français dans le cadre de l'Union européenne ;
- dépenses de matériel.
- Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé est fixé à 2 541 F.
1o Proviseurs et directrices agrégés
2o Directeurs de collège d'enseignement général
- Les taux de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Taux moyen annuel : 6 663 F ;
Taux maximal annuel : 16 047 F.
- Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1o Lycée
2o Collège
3o Lycée professionnel
4o Centre national des études
et de formation pour l'enfance inadaptée
Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée.
Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole.
5o Ecole régionale du premier degré
6o Etablissement régional d'enseignement adapté
7o Section d'éducation spécialisée d'un collège
- L'arrêté du 27 juin 1994 modifié fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement par examen professionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1996, est autorisé au titre de l'année 1996 un recrutement par examen professionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à trois (prévu à l'article 4-3 du décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier de ces agents).
L'épreuve de l'examen professionnel débutera le 7 octobre 1996.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à présenter l'épreuve de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines,
bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux (téléphone : [16] (1) 41-09-46-80 ou 41-09-46-61).
Liste des candidats inscrits sur la liste complémentaire et susceptibles, dans l'ordre de mérite, d'être admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (classement par ordre de mérite)
Morel (Christophe, C., H.)
; Facomprez (Eric, O.).
- L'association Chrétiens dans l'information susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Valence.
Zone de planification: Die.
Site d'émission: lieudit La Croix de Justin, 26150 Die.
Zone de planification: La Chapelle-en-Vercors.
Site d'émission: lieudit Les Jallifières, 26420 La Chapelle-en-Vercors.
Cirtes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montmartre.
Zone de planification: Roanne.
F., lieudit Le Gros Chêne, 42170 Perreux.
Couci (Pascal, Henri, Marcel), brigadier-chef; 6 ans de services.
511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L.
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L.
Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret.
Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, les informations relatives aux prêts ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit ou société de financement, au montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.
– Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l'impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
Arrêté du 25 juin 1991 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Arrêté du 12 juillet 1991 portant nomination (services départementaux de l'architecture)
Arrêté du 24 juin 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R.
L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R.
97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649 quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, l'autorité administrative désignée par décret peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante.
Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R.97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
- L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R.97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.
Arrêté du 2 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret
- Dans le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1942, les termes <> sont remplacés par <
Décret du 4 décembre 1991 portant nomination (aviation civile)
Des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées au premier alinéa, soit des experts comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre des experts comptables.
Peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris, dans des conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.
Peuvent également adhérer à ces associations agréées tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-906 du 17 septembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Charenton-le-Pont
Arrêtés du 14 novembre 1991 relatifs à des agréments d'associations de tourisme
Arrêté du 19 décembre 1991 portant nomination de commissaires du Gouvernement
Arrêté portant nomination de commissaires du gouvernement
Décision du 21 mai 1996 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 mai 1996 :
Considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à l'atorvastatine,
supplément d'une revue intitulé << Compte rendu du congrès D.
Considérant que ce document contient une annonce presse et un article présentant l'atorvastatine, ses propriétés pharmacologiques et son intérêt clinique ;
Considérant que cette information vise à promouvoir un médicament et de ce fait constitue une publicité au sens de l'article L.
Considérant que ce médicament ne dispose pas d'autorisation de mise sur le marché et que, ainsi, cette publicité est contraire à l'article L.
la publicité pour le médicament susvisé est interdite.
– Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement, au sens de l'article L.
Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.
– Les primes mentionnées au I ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
– En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un des exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes mentionnées au II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de salariés constaté à l'issue de ces opérations.
– Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné aux I et I bis est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
252-5 du code rural relatif aux actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement
Crée Code rural - art. R252-21 (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-625 du 9 juillet 1996 portant application de l'article L.
<< Action en représentation conjointe
252-20 du code rural, une section IV ainsi rédigée :
252-5, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune peuvent donner à une association agréée de protection de l'environnement le mandat d'agir ou de poursuivre, en leur nom, une action engagée à titre individuel, devant toute juridiction, dans les conditions fixées par la présente section.
L'avance par l'association agréée de protection de l'environnement de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;
Le versement par la personne physique de provisions ;
La renonciation de l'association agréée de protection de l'environnement à l'exercice du mandat après mise en demeure de la personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celle-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;
La représentation de la personne physique par l'association agréée de protection de l'environnement lors du déroulement de mesures d'instruction ; << 5.
La possibilité pour l'association agréée de protection de l'environnement d'exercer au nom de la personne physique les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.
<< Elle joint une copie de l'arrêté d'agrément pris en application des articles R.
- L'association agréée de protection de l'environnement informe ses mandants, dans les délais utiles, de toute décision susceptible de recours.
110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
<< 2o Par une association agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural, dès lors que les conditions prévues à l'article L.
252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R.
<< En cas de dispense, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes.
La démission de M. Perrault (Paul, Henri, Léon), notaire à la résidence de Cuisery (Saône-et-Loire), est acceptée ;
La société Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cuisery (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Perrault (Paul, Henri, Léon) ;
M. Perrault (Paul, Henri, Léon) et M. Perrault (Pierre-Yves, Jean, François) sont nommés notaires associés.
Décisions du 20 mai 1996 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Isoptine L.-P.
240 mg, mailing plus tiré à part ;
Considérant que ces documents présentent une étude de cohorte souffrant de biais méthodologiques majeurs, notamment dans le choix du traitement.
Les résultats issus de l'analyse de cette étude ne peuvent donc pas avoir la valeur de données scientifiquement validées.
Aussi, l'affirmation faite dans le mailing d'un effet bénéfique du vérapamil au sein de la classe des antagonistes calciques en matière de mortalité totale et cardiovasculaire chez l'hypertendu âgé est excessive et de nature à induire le prescripteur en erreur ;
Considérant que, ainsi, cette publicité n'apporte pas une information objective contrairement aux dispositions de l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Isoptine L.-P.
reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret n°96-649 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-649 du 16 juillet 1996 modifiant le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
<< Les professeurs de sport sont recrutés par la voie de deux concours distincts :
<< 1o Le premier est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus,
titulaires de la licence ès sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un diplôme admis en équivalence, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
<< 2o Le second est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, ou des établissements publics qui en dépendent justifiant de cinq ans de services publics effectifs en cette qualité.
<< Ces concours sont ouverts par option soit dans l'option de conseiller d'animation sportive auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou de ses établissements, soit dans l'option de conseiller technique sportif auprès des fédérations et groupements sportifs.
Ils peuvent également être ouverts par discipline sportive au sein de chaque option.
<< Les choix exprimés par le candidat lors de son inscription déterminent sa première affectation à l'issue du concours.
<< Les conditions prévues au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours ou est établie la liste d'aptitude.
Décret n°96-648 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Après l'article 2 du décret du 13 décembre 1978 susvisé, il est inséré l'article 2.1 suivant :
- Pour ce qui concerne les médecins de prévention, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus s'apprécient pour chacune des administrations et des établissements publics auprès desquels ils apportent leur concours.
Décret n°96-654 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes
- Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte deux cotisations :
<< a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de 8 points de retraite ;
<< b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus professionnels non salariés retenus pour le calcul de la cotisation du régime de base ;
l'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum.
<< Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution,
annuellement, d'un nombre de points supplémentaires, obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire, dans la limite de 22 points.
<< Le montant de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
- A l'article 3 du même décret, les mots : << en sus de la cotisation du régime d'allocation de vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : << en sus des cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale >>.
- A l'article 4 du même décret, les mots : << de la cotisation obligatoire du régime d'assurance vieillesse complémentaire >> sont remplacés par les mots << de cotisations >> et les mots << ou justifiant d'une insuffisance de ressources >> sont supprimés.
– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane.
La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés au 1° du 1 de l'article 298 est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.
La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du même I est perçue comme en matière de douane.
– Lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I du présent article, peuvent, sur autorisation et par dérogation aux mêmes alinéas, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes au titre de ces opérations :
(1) Annexe III, art. 384 A bis.
Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-1 (V)
49-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1996.
Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
- Dans la première et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D.
49-1 du code de procédure pénale, les mots : << six mois >> sont remplacés par les mots : << un an >>.
- Il est inséré après le premier alinéa du même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
<< Le juge de l'application des peines peut charger le comité de probation et d'assistance aux libérés de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.
- Au dernier alinéa du même article, les mots : << dans le mois suivant >> sont remplacés par les mots : << dans les deux mois suivant >> et les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au premier alinéa >>.
- Il est créé, dans le livre V du code de procédure pénale (troisième partie Décrets), un titre VII intitulé << De l'interdiction de séjour >> comprenant les articles D.
- Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour est tenue d'aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence.
Lorsqu'elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l'établissement pénitentiaire.
Le chef de l'établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
- Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.
- Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour.
Ce document est remis au condamné incarcéré lors de sa libération.
Si le condamné est convoqué par le juge d'application des peines alors que ce document n'a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure la remise.
<< Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a lieu, la ou les mesures de surveillance fixées par le tribunal en application de l'article 762-1.
<< Toute décision modifiant les modalités d'exécution de l'interdiction de séjour en application des articles 762-4 et 762-5 est mentionnée sur le document.
Cette mention est portée par le magistrat qui prend la décision ou, si celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal.
<< Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la privation de liberté a pris fin.
<< Le document reproduit les termes des articles 131-31 et 131-32 du code pénal et des articles 762-2, 762-4 et 762-5 du code de procédure pénale.
Il précise en outre que le fait pour le condamné de se soustraire aux obligations et interdictions découlant de l'interdiction de séjour est puni des peines prévues par l'article 434-38 du code pénal.
<< Le modèle du document prévu au présent article est établi par les soins du ministre de la justice.
- Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation est avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit, lorsque celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal :
<< 1o De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à l'interdiction de séjour ;
<< 2o De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de surveillance décidée en application de l'article 762-4 ;
<< 3o De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour décidée en application de l'article 762-5, alinéa 1er ;
<< 4o De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite décidée en application de l'article 762-5, alinéa 2 ;
<< 5o De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en application des dispositions combinées des articles 762-2, alinéa 2, et 741, alinéa 2.
<< 6o De toute condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour.
<< En cas de condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise en outre le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné à l'interdiction de séjour est placé.
<< Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation assure la transmission des informations visées aux 2o, 3o et 4o au fichier des personnes recherchées en vue de leur diffusion.
542 du code de procédure pénale, les mots : << Les comités d'assistance aux libérés sont chargés, conformément à l'article R.
8 du code pénal, >> sont remplacés par les mots : << Les comités de probation et d'assistance aux libérés sont chargés >> et les mots : << à l'article 46 dudit code >> sont remplacés par les mots : << à l'article 131-31 du code pénal >>.
49-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret,
entreront en vigueur le 1er octobre 1996.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour signer,
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à M. François Arcangeli, directeur général adjoint,
pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à MM. Bruno Bergery et Michel Ferret, sous-directeurs, et M. Claude Rossi, chef de bureau de classe fonctionnelle, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 1
Aéroports de Paris (A.
P.) est autorisé à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée incluant les emprises aéroportuaires d'Orly, Charles-de-Gaulle et du Bourget, et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les termes et conditions de l'autorisation seront mis en conformité avant le 1er janvier 1998 avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables à l'établissement du réseau et à la fourniture des services, objet de la présente autorisation, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS LEX 1 Titulaire de l'autorisation : Aéroports de Paris Préambule Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'exploitant : Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les services : Il s'agit des services définis au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
Les abonnés au service : Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de l'exploitant.
: Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du réseau et remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.
: Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
: L'Union internationale des télécommunications est l'organisme au sein duquel sont traitées les questions de normalisation internationale en matière de télécommunications.
DECT : Il s'agit du système de téléphonie sans fil numérique européen qui a fait l'objet d'une directive du conseil du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil (DECT) dans la Communauté.
Les terminaux DECT conformes aux spécifications des règles techniques communes (CTR) 6, 10 et 11 font l'objet d'une reconnaissance mutuelle des agréments.
France Télécom : Il s'agit de l'exploitant public du réseau public des télécommunications.
Les conventions : Les conventions précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'exploitant et les exploitants de réseaux ouverts au public, telles que définies au chapitre IX du présent cahier des charges.
: Il s'agit du réseau téléphonique commuté public exploité par France Télécom.
CHAPITRE Ier Nature, zone de couverture et caractéristiques 1.1.
Objet du service L'exploitant peut, sur le réseau objet de la présente autorisation, et pour une desserte maximale de 20 000 utilisateurs, fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.
La liste des services fournis au public et leur description détaillée sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières.
Les abonnés au service téléphonique offert au public de l'exploitant peuvent établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés au R.
P., aux autres réseaux ouverts au public interconnectés au R.
(sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international, ...).
De la même façon, un abonné au service téléphonique offert au public de l'exploitant est accessible à l'ensemble des abonnés au R.
Ces services sont offerts sur le réseau filaire et sur le réseau radioélectrique utilisant notamment la technologie D.
T. établis par l'exploitant.
Caractère intuitu personae de l'autorisation L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers sans autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications.
Zone de disponibilité des services L'exploitant est autorisé à fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur une zone géographique limitée à son siège social, sis boulevard Raspail à Paris, aux emprises aéroportuaires d'Orly, Charles-de-Gaulle et Le Bourget, et aux communes sur lesquelles elles sont situées.
CHAPITRE II Permanence, qualité et disponibilité 2.1.
Permanence et continuité du service Le service de téléphonie au public, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsque l'exploitant offre des services supports, il en mesure la permanence, la qualité et la disponibilité au moyen des indicateurs définis dans l'arrêté du 30 décembre 1992 définissant le régime des services supports.
Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisante.
Disponibilité et qualité de service L'exploitant mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris le cas échéant radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de l'exploitant lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par manque d'équipements disponibles (y compris le cas échéant radioélectriques), demeure au niveau prévu par les normes internationales en vigueur au sein de l'UIT et de l'ETSI (ETR 138).
CHAPITRE III Confidentialité et neutralité 3.1.
Identification Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes et télécommunications, notamment de l'article L.
P., l'exploitant propose à tous ses clients une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le poste appelé et met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction, conformément à la réglementation nationale et aux dispositions communautaires en vigueur.
Chiffrement L'exploitant peut proposer, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie, un service de chiffrement à ses abonnés.
Fichiers L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il n'est pas autorisé à exploiter le fichier de ses abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.
Neutralité L'exploitant garantit la neutralité de son service vis-à-vis des messages transmis sur son réseau.
CHAPITRE IV Normes et spécifications 4.1.
Equipements terminaux Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément, dans les conditions définies à l'article L.
34-9 du code des postes et télécommunications ; ils doivent à tout moment être conformes au type agréé.
L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal conforme aux spécifications techniques portées au C.
P. et agréé dans les conditions définies au précédent alinéa.
Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, le directeur général des postes et télécommunications.
Il en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements et les organismes notifiés pour l'agrément.
Equipements de réseau Les matériels et installations radioélectriques constituant le réseau de l'exploitant sont établis librement par l'exploitant qui doit, en application du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur et notamment, le cas échéant, les normes D.
T. définies par l'ETSI pour l'accès public.
Interface d'interconnexion entre le réseau de l'exploitant et le réseau téléphonique commuté public Les interfaces d'interconnexion entre le réseau de l'exploitant et le réseau téléphonique commuté public (R.
P.) de France Télécom doivent être conformes aux spécifications techniques préalablement approuvées par le directeur général des postes et télécommunications.
CHAPITRE V Fréquences Des fréquences sont mises à disposition de l'exploitant pour l'établissement et l'exploitation de son réseau.
Fréquences pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux : fréquences D.
Les fréquences D.
T. décrites ci-après sont mises à disposition de l'exploitant sur la zone géographique définie au 1.3.
Cette mise à disposition s'entend sous réserve du caractère non exclusif de l'utilisation des fréquences.
La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de dix canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz.
Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur : fc = fo - c x 1,728 MHz c, numéro du canal, étant un nombre entier compris entre 0 et 9 ; fo = 1 897,344 MHz.
Les conditions d'utilisation de ces fréquences doivent être conformes à l'accord entre le ministère chargé des télécommunications et les forces armées déposé au C.
T. sous le numéro 1905.
Ces canaux sont utilisables sous réserve de non-brouillage par l'exploitant des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes.
Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructures du réseau L'exploitant peut établir des liaisons hertziennes pour l'infrastructure fixe de son réseau, après accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Ces liaisons et leurs caractéristiques sont portées au cahier des clauses techniques particulières.
Les conditions d'établissement et d'exploitation de ces liaisons sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières.
Conditions d'utilisation Sur proposition de l'exploitant, le directeur général des postes et télécommunications assigne les fréquences après avis favorable de la commission d'assignation des fréquences (C.
CHAPITRE VI Défense nationale et sécurité publique 6.1.
Exigences particulières L'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par la loi et la réglementation en matière de défense, notamment celles visées dans l'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe.
L'ensemble de ces dispositions et mesures ont pour but soit de garantir le bon fonctionnement des services de télécommunications, soit de permettre aux services de défense et de sécurité publique d'assurer leur mission en toutes circonstances.
En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi qu'aux instructions du ministre chargé des télécommunications.
Cryptologie L'exploitant se conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la fourniture, l'exportation, l'importation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable du Premier ministre.
Appels d'urgence Les appels d'urgence des terminaux connectés au réseau et à destination des services publics chargés : - de la sauvegarde des vies humaines ; - des interventions de police ; - de la lutte contre l'incendie, sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de l'appelant, en fonction des informations et des listes transmises par les services publics concernés.
CHAPITRE VII Redevances et contributions financières 7.1.
Taxe de constitution de dossier L'exploitant paye une taxe pour constitution de dossier conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 pour les réseaux radioélectriques ouverts au public.
Cette taxe s'élève à 25 000 F.
Redevances de gestion L'exploitant acquitte au 1er janvier de chaque année une contribution annuelle de 300 000 F pour frais de gestion et de contrôle de la présente autorisation.
Redevances pour mise à disposition de fréquences radioélectriques 7.3.1.
Fréquences DECT A partir du jour de la mise à disposition de la bande de fréquences sur la zone décrite au paragraphe 1.3 du présent cahier des charges, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, une redevance, dont le montant forfaitaire est fixé à 30 000 F.
Autres fréquences L'exploitant titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Les montants de ces redevances seront établis au moment où l'exploitant fera la demande de mise à disposition de fréquences.
CHAPITRE VIII Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation En application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, l'exploitant contribue annuellement aux missions de recherche et développement, de normalisation et de formation dans le domaine des télécommunications, à hauteur de 2 p.
100 du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de téléphonie au public de l'année précédente.
L'exploitant peut satisfaire à ces obligations en contribuant, d'une part, à des actions de recherche et développement et de normalisation, d'autre part, à des actions de formation.
A cet effet, il présente au directeur général des postes et télécommunications des programmes précisant ses actions de promotion, ses contributions aux instances de normalisation et ses travaux, études, recherches ou développements en matière de télécommunications, ainsi que ses programmes et contributions dans le domaine de la formation.
Les dépenses effectuées au titre de ces programmes peuvent être, après accord du directeur général des postes et télécommunications, imputées sur le montant dû annuellement au titre du premier alinéa.
Si les sommes, facturées ou provisionnées à ce titre au 31 décembre d'une année, sont inférieures aux montants fixés à l'alinéa précédent, l'exploitant verse à l'Etat, au 31 mars de l'année suivante, une redevance complémentaire à due concurrence.
CHAPITRE IX Réseau de l'exploitant et conditions d'interconnexion au réseau public ou à un réseau ouvert au public autorisé 9.1.
Principes généraux Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau ouvert au public de l'exploitant peuvent être : - établies par l'exploitant, que ce soit par voie hertzienne ou filaire ; - louées à France Télécom ou à tout fournisseur autorisé.
Le réseau de signalisation et d'exploitation est propre à l'exploitant, qu'il emprunte des liaisons fixes établies ou louées par l'exploitant.
Les liaisons fixes du réseau de l'exploitant Elles peuvent être établies librement, que ce soit par voie filaire ou hertzienne sous réserve des dispositions relatives aux fréquences définies au chapitre V du présent cahier des charges.
Modalités et conditions financières de l'interconnexion entre le réseau de l'exploitant et le réseau public 9.2.1.
Principes généraux L'ensemble des relations techniques et financières, y compris l'aboutement des liaisons louées, entre l'exploitant et France Télécom sont définies dans une convention.
Par ailleurs, l'exploitant doit acquitter une contribution aux coûts supportés par France Télécom pour la fourniture du service public téléphonique, dont les modalités sont précisées dans la convention mentionnée ci-dessus.
Cette convention est communiquée pour approbation dans un délai de trois mois qui suit la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
Au-delà de ce délai, les litiges de toute nature entre l'exploitant et France Télécom seront arbitrés par le directeur général des postes et télécommunications.
Elle doit être au moins équivalente à celle que France Télécom offre aux réseaux ouverts au public qu'il exploite ou qu'il fait exploiter par ses filiales.
A ce titre figurent notamment la qualité technique des prestations et, à conditions égales, les délais de mise à disposition et la disponibilité de ces prestations.
France Télécom fournit à l'exploitant l'accès au R.
Lorsque d'autres prestations, notamment celles offertes en complémentarité du service téléphonique fixe, sont offertes par France Télécom à un exploitant de réseau ouvert au public, elles sont fournies à tout exploitant de réseau ouvert au public qui souhaite en bénéficier, dans des conditions techniques et tarifaires équivalentes.
L'exploitant fournit à France Télécom l'accès à son réseau de façon à permettre l'acheminement des communications en provenance du R.
P. à destination de ses abonnés.
Modalités d'interconnexion du réseau de l'exploitant et du réseau téléphonique commuté public L'interconnexion entre le réseau de l'exploitant et le R.
(réseau téléphonique commuté public) a pour objet de permettre l'acheminement des communications entre le réseau de l'exploitant et le R.
P. ou éventuellement entre deux clients du réseau de l'exploitant.
P.) sont interconnectés conformément au protocole de signalisation par canal sémaphore CCITT n° 7 défini par l'ETSI (ETS 300-301) modifié, dont les spécifications auront été préalablement approuvées par le directeur général des postes et télécommunications dans les conditions définies au paragraphe 4.3 du présent cahier des charges.
Pendant la période intérimaire précédant la mise en oeuvre de cette signalisation aux interfaces d'interconnexion du réseau téléphonique commuté public, l'exploitant pourra utiliser d'autres interfaces de signalisation préalablement approuvées par le directeur général des postes et télécommunications.
La convention entre France Télécom et l'exploitant fixe le mode de l'interconnexion entre les deux réseaux qui constitue le mode de droit commun entre les deux exploitants.
Le réseau de l'exploitant peut être interconnecté au R.
P. à plusieurs points d'interconnexion.
Avant leur connexion effective, les interfaces font l'objet de tests d'interconnexion sur site définis et réalisés conjointement par l'exploitant et France Télécom.
Le délai d'examen technique à prévoir après mise à disposition, pour essais sur site, d'un commutateur présentant une interface d'un type nouveau est de l'ordre de trois à cinq mois.
Dans le cas où les tests d'interconnexion entre le réseau de l'exploitant et le R.
P. ne pourraient s'effectuer dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties pourra saisir le directeur général des postes et télécommunications pour arbitrage.
Liaisons fixes louées à France Télécom Les spécifications techniques et les conditions financières de la mise à disposition par France Télécom des liaisons louées à ce dernier sont définies dans le cadre de la convention avec France Télécom mentionnée au paragraphe 9.2.
Les délais de mise à disposition par France Télécom des liaisons sont, sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans la convention, les suivants : - pour les liaisons spécialisées : un à trois mois ; - pour les liaisons de raccordement au réseau : un à six mois maximum.
Ces fourchettes sont données en l'absence d'indications précises sur l'emplacement des extrémités et supposent qu'il n'y a pas de difficultés exceptionnelles de construction.
Conditions financières de l'interconnexion entre le réseau de l'exploitant et le réseau téléphonique public Les conditions financières de l'interconnexion entre les deux réseaux sont fixées dans la convention avec France Télécom.
P. ou au réseau de l'exploitant Les coûts des connexions du mode de droit commun, tel qu'il es t défini au paragraphe 9.2.2, entre le réseau de l'exploitant et les points d'accès au réseau téléphonique commuté public (R.
P.), sont fixés dans la convention.
Frais de modification du R.
Une charge fixe peut être due par l'exploitant à France Téléco m lors de la création et, éventuellement, lors des extensions des équipements d'interconnexion, si le mode de connexion est différent du mode du droit commun.
Cette charge a pour objet de couvrir les coûts des modifications supplémentaires du réseau téléphonique public induites par l'interconnexion du réseau.
Son montant est alors déterminé sur devis lors de la création de l'interconnexion et lors des extensions, lorsque les éléments pour apprécier son montant sont connus.
Tarification du trafic écoulé 9.2.4.3.1.
Appel en provenance du réseau de France Télécom.
L'appel provenant du réseau téléphonique commuté public (R.
P.) est pris en charge par le réseau de l'exploitant dès l'aboutissement à l'une des interfaces d'interconnexion du réseau de l'exploitant choisie par France Télécom.
France Télécom fixe le tarif des communications de ses abonnés à destination du réseau de l'exploitant.
France Télécom versera à l'exploitant une rémunération pour le trafic entrant dans le réseau de l'exploitant dans les conditions prévues par la convention.
Appel en provenance du réseau de l'exploitant.
L'appel provenant du réseau de l'exploitant est pris en charge par le réseau téléphonique commuté public (R.
P.) dès la sortie de l'interface d'interconnexion du réseau de l'exploitant choisie par l'exploitant.
L'exploitant fixe le tarif des communications de ses abonnés.
L'exploitant versera à France Télécom une rémunération pour le trafic entrant dans le réseau de France Télécom dans les conditions prévues par la convention.
Ces conditions sont compatibles avec le respect du principe d'orientation vers les coûts des prix de prestations de France Télécom dans le cadre de l'interconnexion.
Conditions d'interconnexion à un autre réseau ouvert au public autorisé Les modalités techniques et financières de l'interconnexion du réseau de l'exploitant à un autre réseau ouvert au public autorisé doivent être notifiées avant leur mise en oeuvre au directeur général des postes et télécommunications.
L'exploitant fait droit à toute demande d'interconnexion raisonnable à son réseau d'un autre exploitant de réseau ouvert au public.
Conditions de connexion à un réseau indépendant L'exploitant peut connecter à son réseau un réseau indépendant dans les conditions prévues par le code des postes et télécommunications, notamment l'article L.
Les modalités de mise en oeuvre de ces connexions ne doivent pas remettre en cause la qualification de réseau indépendant du réseau connecté.
La localisation ainsi que la capacité de ces connexions sont fixées au C.
Ressources en numérotation utilisables par le service Des redevances peuvent être dues par l'exploitant en contrepartie des ressources en numérotation mises à sa disposition par le directeur général des postes et télécommunications.
Elles seront précisées par modification du présent cahier des charges, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications.
Jusqu'à la mise en place de la nouvelle numérotation téléphonique Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros affectés à l'exploitant pour son service de téléphonie fixe sont de la forme AB PQ MC DU.
Les groupes de numéros définis par leurs quatre premiers chiffres AB PQ dans le plan de numérotation en vigueur et actuellement utilisés par Aéroports de Paris sont affectés à l'exploitant.
Ces numéros sont précisés au C.
Après la mise en place de la nouvelle numérotation téléphonique Dans le plan de la nouvelle numérotation téléphonique, dont la mise en place est prévue le 18 octobre 1996, des numéros de la forme EZ AB PQ MC DU sont prévus avec Z = 1 pour la zone définie pour l'exploitant.
Les numéros affectés à l'exploitant après la mise en oeuvre de la nouvelle numérotation téléphonique seront précisés par modification du présent cahier des charges.
L'exploitant présente une demande récapitulant l'ensemble de ces besoins avant le 30 septembre 1996.
CHAPITRE X Conditions d'exploitation nécessaires pour assurer une concurrence loyale et une égalité de traitement des utilisateurs 10.1.
Liberté des prix et commercialisation L'exploitant bénéficie : - de la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés ; - de la liberté du système global de tarification, qui peut donc comprendre des réductions en fonction du volume ; - de la liberté de la politique de commercialisation.
Si l'exploitant souhaite faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de service, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard : - de l'égalité d'accès et de traitement ; - de la structure tarifaire éditée par l'exploitant ; - du respect des informations nominatives détenues sur les usagers ; - de l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie des télécommunications, et des textes pris pour son application ; - de la communication, au directeur général des postes et télécommunications, des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation commerciale du réseau.
Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'exploitant, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service à ses abonnés.
Dispositions destinées à garantir une concurrence loyale entre exploitants La tenue des documents comptables doit permettre d'individualiser l'activité de l'exploitant.
A cet effet, les données comptables relatives à cette activité font l'objet d'un traitement séparé des autres activités de l'exploitant, dont celle de gestionnaire du domaine public.
Ces données sont auditées, à la charge de l'exploitant, par un cabinet externe et sont communiquées au directeur général des postes et télécommunications.
Ce dernier s'assure que le système comptable et les résultats financiers de l'activité sont compatibles avec l'émergence d'une concurrence loyale sur la zone d'activité de l'exploitant.
Dispositions destinées à garantir une concurrence loyale entre installateurs Dans la mesure où l'exploitant est actif sur le marché de l'installation, il veille à prendre l'ensemble des dispositions nécessaires pour garantir une concurrence loyale sur cette activité dans la zone couverte par la présente autorisation.
Il communique au directeur général des postes et télécommunications, sur sa demande, un rapport sur les dispositions mises en oeuvre.
Publicité de l'offre L'exploitant a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de services, et notamment des conditions techniques de raccordement à son réseau.
Il les communique, avant de les porter à la connaissance du public, au directeur général des postes et télécommunications.
Cette information préalable doit être faite, sauf cas d'urgence, un mois avant la mise en oeuvre de ces tarifs.
Accessibilité Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges et du respect de la limite de 20 000 utilisateurs tels que définis à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation dont le présent cahier des charges est l'annexe.
De plus, lorsque l'offre de service comporte une offre de liaisons louées, l'exploitant est tenu de rendre ces services accessibles dans des conditions non discriminatoires et dans des délais raisonnables à tout fournisseur de services ou exploitant de réseau ouvert au public autorisé qui en fait la demande.
Egalité de traitement Dans les conditions visées au précédent paragraphe, tous les abonnés doivent être traités de manière égale et non discriminatoire.
Accès au domaine public L'exploitant prendra les mesures nécessaires afin d'assurer dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er juillet 1997, un accès au domaine public dont il est le gestionnaire, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à l'ensemble des exploitants de réseaux ouverts au public autorisés sur la zone.
L'exploitant offre un accès équivalent et non discriminatoire à son domaine public, aux opérateurs déjà autorisés à offrir au public le service téléphonique entre points fixes sur la zone définie au paragraphe 1.3 du présent cahier des charges.
Les modalités de cet accès seront alignées sur les dispositions qui seront arrêtées avant le 1er juillet 1997 pour tous les opérateurs.
Déontologie Le titulaire de l'autorisation veille, dans ses relations contractuelles avec les fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986, au respect par ces derniers des règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.
Relations avec les abonnés L'exploitant doit rappeler dans ses conditions générales d'offre de services les obligations ou contraintes qui s'imposent à l'abonné du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
CHAPITRE XI Relations avec l'administration 11.1.
Généralités Sauf cas particuliers prévus par le code des postes et télécommunications, l'administration ne connaît pas les clients de l'exploitant.
L'exploitant peut également ne pas les connaître lorsque la commercialisation du service est assurée par une société de commercialisation de services.
L'exploitant est seul responsable, vis-à-vis de l'administration, du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations de son cahier des charges.
Il doit donc veiller à ce que les équipements de son réseau soient installés conformément aux règles en vigueur.
Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement créées par ses installations radioélectriques.
Les abonnés de l'exploitant sont responsables de l'utilisation des équipements terminaux radioélectriques dans les conditions prévues à l'article L.
L'exploitant peut faire appel lui-même aux services de contrôle de l'administration dans les conditions prévues au C.
Communication d'informations L'exploitant doit fournir périodiquement au directeur général des postes et télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et aux services offerts.
La définition de ces éléments qui couvrent les domaines financiers, commerciaux et techniques et leur périodicité sont précisées au C.
Bilan de l'expérimentation et critères de son évaluation Au plus tard trois ans après l'attribution de la présente autorisation, l'exploitant communique au directeur général des postes et télécommunications un bilan de l'expérimentation.
Cette dernière sera évaluée selon les critères suivants : la contribution du projet de l'exploitant à l'innovation, l'impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie et l'association des utilisateurs à son élaboration et à sa mise en oeuvre.
Durée, conditions de cessation et renouvellement de l'autorisation La durée de l'autorisation est fixée à cinq ans, à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
Les termes et conditions de l'autorisation seront mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables à l'établissement du réseau et à la fourniture des services, objet de la présente autorisation, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Contrôle Les fonctionnaires de l'administration habilités à cet effet peuvent, dans le respect des conditions fixées par le code des postes et télécommunications, exercer un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation.
L'exploitant soumet, chaque année, au directeur général des postes et télécommunications un rapport détaillé sur : - l'exécution du présent cahier des charges ; - l'application de la convention.
Sanctions En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le directeur général des postes et télécommunications peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Aucune des sanctions légalement prises par le directeur général des postes et télécommunications, en vertu du présent paragraphe, n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.
P.) est autorisé à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée incluant les emprises aéroportuaires d'Orly, Charles-de-Gaulle et du Bourget, et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes,
selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les termes et conditions de l'autorisation seront mis en conformité avant le 1er janvier 1998 avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables à l'établissement du réseau et à la fourniture des services,
objet de la présente autorisation, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Titulaire de l'autorisation : Aéroports de Paris
Zone de disponibilité des services
Equipements terminaux
Equipements de réseau
Interface d'interconnexion entre le réseau de l'exploitant
et le réseau téléphonique commuté public
Fréquences pour les liaisons entre l'émetteur radio
et les terminaux : fréquences D.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS LEX 1
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Il s'agit des services définis au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
DECT :
Il s'agit du système de téléphonie sans fil numérique européen qui a fait l'objet d'une directive du conseil du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil (DECT) dans la Communauté.
Les conventions précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'exploitant et les exploitants de réseaux ouverts au public, telles que définies au chapitre IX du présent cahier des charges.
L'exploitant peut, sur le réseau objet de la présente autorisation, et pour une desserte maximale de 20 000 utilisateurs, fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.
L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers sans autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications.
L'exploitant est autorisé à fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur une zone géographique limitée à son siège social, sis boulevard Raspail à Paris, aux emprises aéroportuaires d'Orly, Charles-de-Gaulle et Le Bourget,
et aux communes sur lesquelles elles sont situées.
Le service de téléphonie au public, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L'exploitant mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris le cas échéant radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de l'exploitant lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par manque d'équipements disponibles (y compris le cas échéant radioélectriques), demeure au niveau prévu par les normes internationales en vigueur au sein de l'UIT et de l'ETSI (ETR 138).
Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes et télécommunications, notamment de l'article L.
L'exploitant peut proposer, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie, un service de chiffrement à ses abonnés.
L'exploitant garantit la neutralité de son service vis-à-vis des messages transmis sur son réseau.
Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément, dans les conditions définies à l'article L.
Les matériels et installations radioélectriques constituant le réseau de l'exploitant sont établis librement par l'exploitant qui doit, en application du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur et notamment, le cas échéant, les normes D.
Les interfaces d'interconnexion entre le réseau de l'exploitant et le réseau téléphonique commuté public (R.
Des fréquences sont mises à disposition de l'exploitant pour l'établissement et l'exploitation de son réseau.
Décret n°96-681 du 30 juillet 1996 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Compagnie financière de C.
C. et de l'Union européenne.
Décret no 96-681 du 30 juillet 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Arrêté du 23 juillet 1996 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
- Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1977 susvisé est fixé à 352 F.
- L'arrêté du 8 août 1994 modifié fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et institutrices en service dans certains postes isolés du département de la Guyane est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-693 du 25 juillet 1991 modifiant la décision no 91-531 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêtés du 16 juillet 1991 portant nomination (délégués régionaux au tourisme)
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi en France ou hors de France.
II.-Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit " solidaire " de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.
Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut.
III.-Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif.
La retenue à la source opérée conformément au 1 de l'article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa.
IV.-Les prélèvements prévus aux I et II ne s'appliquent pas aux intérêts et autres revenus exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 157.
VI.-Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Arrêté du 22 juillet 1991 portant désignation de personnes responsables des marchés
En application du code des marchés publics, et notamment de l'article 44, est désigné comme personne responsable des marchés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation du Musée national des techniques : Le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, le directeur des études et des travaux de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme exerce les fonctions définies à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application du code des marchés publics, et notamment de l'article 44, est désigné comme personne responsable des marchés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation du Musée national des techniques:
Le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Décret du 30 juillet 1991 portant nomination du secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie
Le paiement des droits, taxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 564 quinquies, 568, 575, 575 E bis, 1559, 1613 bis du présent code et à l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Jean-Claude Saffache, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-769 du 1er octobre 1991 portant désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique de Nouméa
- Sont nommés membres titulaires du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, à Nouméa, outre M. Robert Lamarque, président, désigné par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
M. Soané Felomaki;
M. Georges Guesdon;
Arrêté du 9 octobre 1991 portant création d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-782 du 15 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France internationale de la Société nationale de programme Radio France internationale
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision d'un programme de la société Radio France internationale.
- L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions techniques indiquées en annexe.
- Le programme diffusé devra être conforme aux dispositions du cahier des missions et des charges susvisé de la société Radio France internationale, notamment à celles de l'article 23.
Site: tour Eiffel.
Département: Paris (75007).
Décret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L.
- Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, ainsi que les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur ou de contrôleur de la formation professionnelle, prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence administrative.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er prêtent serment en ces termes:
<< Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées.>>
- Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle en activité, ainsi que les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur ou de contrôleur de la formation professionnelle, à la date de publication du présent décret prêtent serment, dans un délai de trois mois à compter de ladite publication, devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence administrative.
Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle qui ne sont pas en position d'activité à la date de publication du présent décret prêtent serment préalablement à l'affectation qui suivra leur réintégration dans leur administration d'origine.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 16 juillet 1996, M. André Autrand est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Bruno Rossi.
Décret du 16 juillet 1996 portant classement de sites
Par décret en date du 16 juillet 1996, est classé parmi les monuments naturels et les sites du département de l'Hérault le réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas, sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières (1).
(1) Le texte intégral du décret et les plans pourront être consultés à la préfecture de l'Hérault et aux mairies de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières.
Par décret en date du 16 juillet 1996, est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite << Les Amis des lettres >>,
dont le siège est à Paris (14e), 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques.
Arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans ses locaux.
2° Copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à se présenter à cet examen deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
I.-L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.
II.-L'écrit comporte deux épreuves consistant l'une en la rédaction d'un mémoire devant le Conseil d'Etat et l'autre en la rédaction d'un mémoire devant la Cour de cassation.
Chacune des épreuves écrites ou orales est notée sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et communiquée par le président du conseil de l'ordre au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen de contrôle des connaissances.
Arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- L'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
- Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans ses locaux.
1o Une requête de l'intéressé;
2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu; 3o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 précité,
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
- L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.
L'écrit comporte deux épreuves consistant l'une en la rédaction d'un mémoire devant le Conseil d'Etat et l'autre en la rédaction d'un mémoire devant la Cour de cassation.
Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article,
par des professionnels du droit.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et communiquée par le président du conseil de l'ordre au garde des sceaux,
Arrêtés du 29 novembre 1991 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 28 novembre 1991 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses pendant la période des XVIes jeux Olympiques d'hiver 1992 à Albertville (département de la Savoie)
- La circulation des véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules assurant le transport des matières dangereuses est interdite du samedi 15 février 1992 à 2 heures jusqu'au dimanche 16 février 1992 à 24 heures et du samedi 22 février 1992 à 2 heures jusqu'au dimanche 23 février 1992 à 24 heures sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département de la Savoie.
- Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par les arrêtés des 10 janvier et 27 décembre 1974 sont soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
- Des dérogations exceptionnelles aux précédentes dispositions pourront être délivrées en cas de nécessité et sur justification par le préfet de département du lieu de départ du transport, exclusivement après avis favorable du préfet du département de la Savoie.
Ces dérogations ne pourront concerner que des transports ayant leur origine ou leur destination en Savoie.
Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant l'utilisation d'un dispositif de protection des transports de fonds en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979
L'utilisation du système de transport de fonds dénommé Hold Down System (HDS) dont les brevets d'invention sont la propriété de la société Axyval est autorisée en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 1979 susvisé.
Les conteneurs et les stations du système HDS doivent comporter de manière apparente, par moulage des coques, la référence du produit (HDS 85-19-04-1901) ainsi que la mention "Autorisation ministérielle du" suivie de la date du présent arrêté.
Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant l'utilisation d'un dispositif de protection des transports de fonds en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 79-618 du 13 juillet 1979
- Les conteneurs et les stations du système HDS doivent comporter de manière apparente, par moulage des coques, la référence du produit (HDS 85-19-04-1901) ainsi que la mention <> suivie de la date du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 les dispositions de l'avenant no S.15 du 19 septembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
- La Société nouvelle Sud Hélicoptère est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilans compte de résultat et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Arrêté du 15 avril 1992 rapportant des dispositions de l'arrêté du 1er avril 1992 portant nomination au Conseil national des universités
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de M. Yvon Bocher, chef de service, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de Mme Monique Thorel, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail,
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Meurier, directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Meurier, délégation permanente est donnée à M. Louis-Michel Bonte, secrétaire général, pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel,
directement placée sous l'autorité de M. Koepp, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service des études et de la statistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
chef de la division de l'emploi et des politiques d'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Michel Cezard, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
chef de la division des conditions de travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Roux, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est également donnée à M. Jacques Roux à l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
M. Benoni (Didier).
Mlle Noble (Catherine).
Mlle Servant (Fabienne).
Mlle Bortoletto (Marie-Hélène).
Mlle Retailleau (Laurence).
M. Pingret (François).
M. Navarro (Christophe).
M. Lemercier (Gilles).
M. Boussion (Jacques).
Mlle Brionne (Evelyne).
M. Bono (Philippe).
M. Colard (Didier).
M. Tampier (Thierry).
Mlle Calluaud (Isabelle).
M. Audeon (Marc).
M. Bailleul (Daniel).
M. Moreau (Denis).
M. Groelly (Fabien).
M. Dherbomez (Bertrand).
M. Bertho (Jean-Noël).
M. Dumartin (Hervé).
M. Manoha (Fabrice).
M. Pau (Stéphane).
Mlle Grosmangin (Angélique).
Mlle Perrin (Christelle).
M. Lazennec (Xavier).
M. Lemonnier (Michel).
M. Convers (Pascal).
Mlle Pouliquen (Christine).
Mlle Allard (Cécile).
Mlle Gourdon (Isabelle).
M. Khojet el Khil (Hichem).
M. Thomas (Pierre).
Mlle Galvez (Laure).
M. Henneuse (Didier).
M. Hervé (Thierry).
Mlle Martin Daguet (Valérie).
Mlle Moinet (Nathalie).
Décret no 92-403 du 21 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-234 du 14 mars 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-547 du 15 décembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 15 décembre 1988 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-236 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La ligne 3 du tableau de l'annexe à la décision no 91-872 du 22 février 1991 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présent décision.
Décret du 23 août 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Brive-la-Gaillarde-Aérodrome (Corrèze)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès du préfet de la Corrèze (direction départementale de l'équipement), cité administrative Jean-Montalat, place Martial-Brigouleix, à Tulle.
Arrêtés du 23 août 1991 portant cessation de fonctions de magistrats
Arrêté du 30 juillet 1991 portant institution de la commission nationale chargée d'émettre des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Il est institué une commission nationale chargée, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, de donner un avis sur le droit à rente de la victime ou de ses ayants droit et le montant de celle-ci.
Cette commission nationale des accidents du travail est composée de dix membres, à savoir :
- cinq représentants d'Electricité de France-Gaz de France désignés par les directions générales des deux entreprises ;
- cinq représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives du personnel, soit :
- un représentant pour la C.
- un représentant pour l'U.
Lorsque la commission examinera le dossier d'un agent d'une entreprise non nationalisée, la représentation des directions comprendra un membre désigné par les entreprises non nationalisées.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un membre titulaire.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable.
La commission fixe elle-même son règlement intérieur.
L'arrêté du 20 mai 1950 modifié portant création d'une Commission nationale des rentes est abrogé à compter du 1er septembre 1991.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
Arrêté du 1er octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 6 février 1987 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités équestres
- A l'article 12 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé, au paragraphe <>, l'alinéa:
- Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par:
- Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Equitation ou Activités équestres, peuvent se présenter à l'examen d'une formation optionnelle sous réserve d'avoir suivi une préparation dans cette option.
Les candidats admis à l'examen reçoivent une attestation de réussite, délivrée par le directeur régional de la jeunesse et des sports, président du jury.
- Les annexes I, IIIC, IIIE, IIIF, IIIG et V de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté (1).
Arrêté du 29 juillet 1991 portant nomination à la commission technique des instruments de mesure
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif au recrutement en 1991 au titre de l'année 1992 de chefs adjoints de services administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 1996, M. Wepierre (Jacques),
professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-XI, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juillet 1997.
L'intéressé est maintenu, sur sa demande, en fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1996-1997.
Décret du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Creney-près-Troyes-E.
F. et Méry-sur-Seine-E.
(Aube) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Creney-près-Troyes-E.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Décret du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Limoges-E.
F. et Panazol (Haute-Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Limoges-E.
F. et Panazol (Haute-Vienne).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès, 87000 Limoges.
Arrêté du 26 novembre 1991 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Vosges, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans les territoires d'outre-mer, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République, dans les matières suivantes : 1° Organisation judiciaire ; 2° Procédure pénale ; 3° Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation ; 4° Aide juridictionnelle en matière pénale ; 5° Secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Les projets d'ordonnance seront soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution.
Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, n° 2406 ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 202 (1991-1992) ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2518 ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 224 (1991-1992) ;
LOI no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans les territoires d'outre-mer, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République, dans les matières suivantes:
1o Organisation judiciaire;
2o Procédure pénale;
3o Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation; 4o Aide juridictionnelle en matière pénale;
5o Secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, no 2406;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 202 (1991-1992);
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, no 2518;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire,
- M. Jean-René Garnier, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet du Morbihan.
M. Pierre Steinmetz, préfet hors cadre, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux
Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L22 (M)
Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L23 (M)
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 76 (1991-1992) ;
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 2467 ;
LOI no 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux (1)
- Après l'article 11 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont insérés les articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés:
- Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie (Législative) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il est ajouté une section 4, intitulée <>.
< <<1o En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire auxquelles est soumise la passation des marchés publics de fournitures et de travaux dont le montant est égal ou supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances;
<<2o En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation:
< < < < < elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise.
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 76 (1991-1992);
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 2467;
Arrêté du 9 octobre 1996 portant cessation de fonctions d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 9 octobre 1996, il est mis fin conformément à sa demande aux fonctions exercées par M. Marino (Vincent), administrateur territorial hors classe, en qualité de chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française, à compter du 9 septembre 1996.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (région Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (région Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des E.
M. du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 1er avril 1992 portant admission à la retraite
Décret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif aux plans d'épargne-logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) (rectificatif)
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Solery, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française).
a) Limites latérales: cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 14o57I30J S, 147o39I36J W.
- Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
Arrêté du 18 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement au grade de directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à quatre-vingt-neuf.
La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Arrêtés du 17 octobre 1991 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 15 octobre 1991 modifiant un précédent arrêté portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées)
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 4 décembre 1991 portant nomination
M. Dufour (Jean-Raphaël, Daniel), ambassadeur de France en Haïti; 22 ans de services civils et militaires.
- La liste des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ainsi que des instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par l'article L.
C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10;
Institut du travail et de formation syndicale de l'université Lumière,
Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07;
Institut du travail de l'université de Haute-Bretagne, Rennes-II, 6, avenue Gaston-Berger, 35043 RENNES CEDEX.
Arrêté du 21 novembre 1991 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1991 pour les gradés et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Arrêté du 2 août 1991 fixant la date du concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne, Basse-Terre,
Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Mamoudzou (Mayotte).
Décret no 91-777 du 13 août 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département de la Loire-Atlantique)
- Les électeurs de la 8e circonscription du département de la Loire-Atlantique sont convoqués pour le dimanche 15 septembre 1991 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux sages-femmes.
Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la profession de sage-femme et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.
- Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture à partir du 19 août 1991 et jusqu'au 25 août 1991, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le 26 août 1991, à 0 heure.
- Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 22 septembre 1991.
- Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte,
d'une parturiente, d'une accouchée ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.
- Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger.
374 du code de la santé publique, la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment:
1o L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse;
2o La surveillance électronique, pendant la grossesse et au cours du travail, de l'état du foetus in utero et de la contraction utérine;
3o Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du pH du sang foetal;
4o La surveillance des dispositifs intra-utérins;
5o La rééducation périnéo-sphinctérienne d'une incontinence liée aux conséquences directes de l'accouchement;
6o L'anesthésie locale au cours de la pratique de l'accouchement.
En présence d'un médecin responsable pouvant intervenir à tout moment, la sage-femme peut participer à la technique d'anesthésie loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement, à l'exclusion de la période d'expulsion, à condition que la première injection soit effectuée par un médecin, la sage-femme ne pouvant pratiquer les injections suivantes que par la voie du dispositif mis en place par le médecin.
La sage-femme est habilitée à prescrire et à pratiquer la vaccination antirubéolique.
Il est interdit à la sage-femme de pratiquer toute intervention instrumentale, à l'exception de l'amnioscopie dans la dernière semaine de la grossesse, de l'épisiotomie, de la réfection de l'épisiotomie non compliquée et de la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée.
- Sont interdits à la sage-femme:
1o Tout acte de nature à procurer à une patiente un avantage matériel injustifié ou illicite;
2o Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente;
3o Toute commission à quelque personne que ce soit;
4o L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et notamment pour un examen, la prescription de médicaments ou appareils, ou l'orientation vers un établissement de soins;
5o Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens.
- Toute entente en vue de léser une tierce personne est interdite entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine.
Conformément aux dispositions des articles L.162-8 et L.162-13 du code de la santé publique, aucune sage-femme n'est tenue de concourir à une interruption volontaire de grossesse.
DEVOIRS ENVERS LES PATIENTES
ET LES NOUVEAU-NES
- Pour des raisons légitimes que la sage-femme apprécie en conscience, une patiente peut être laissée dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave la concernant.
- La sage-femme qui juge que la vie de la mère ou de l'enfant est en danger imminent au cours de l'accouchement ou de ses suites doit prévenir la famille ou les tiers désignés par la patiente afin de lui ou de leur permettre de prendre les dispositions qu'ils jugeront opportunes.
REGLES PARTICULIERES
AUX DIFFERENTES FORMES D'EXERCICE
- Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont:
1o Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultation;
2o Soit ses titres et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l'ordre, soit, dans les cas mentionnés à l'article L.
371-1 du code de la santé publique, le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu;
3o Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française;
4o Si la sage-femme exerce en association, les noms des sages-femmes associées;
5o Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie;
6o Les numéros des comptes bancaire et postal;
7o S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.
- Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer à la porte de son cabinet sont ses nom et prénoms, ses titres et fonctions mentionnés au 2o de l'article précédent, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, ses jours et heures de consultation.
- Les honoraires des sages-femmes doivent être déterminés en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et,
éventuellement, des circonstances particulières.
Ils doivent être fixés,
après entente entre la sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure.
- Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où elle puisse rentrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée, et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressées un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental.
- Les sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont elles relèvent les contrats et leurs avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession.
Le conseil départemental de l'ordre vérifie leur conformité avec les principes du présent code ainsi qu'avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
Le conseil départemental de l'ordre transmet avec son avis les contrats ou avenants au conseil national qui procède à la vérification prévue au précédent alinéa, notamment en ce qui concerne l'indépendance professionnelle.
Les projets de contrat ou d'avenant établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
- Une sage-femme ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.
La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental ou des conseils départementaux intéressés.
Limitée à trois années et renouvelable après une nouvelle demande, elle peut être retirée à tout moment.
Elle ne peut être refusée si l'éloignement d'une sage-femme est préjudiciable aux patientes.
Elle est retirée lorsque l'installation d'une sage-femme est de nature à satisfaire les besoins des patientes.
Une sage-femme ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.
- Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'agrément du conseil départemental.
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, renouvellement de contrat ou avenant soumis à l'examen du conseil.
- Exercice de la profession en qualité d'expert
En cas d'expertise judiciaire ou dans les autres cas, sauf accord des parties, une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'une de ses patientes, d'un de ses amis,
d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services.
DEVOIRS DE CONFRATERNITE
- Lorqu'une sage-femme est appelée auprès d'une patiente suivie par une autre sage-femme, elle doit respecter les règles suivantes:
1o Si la patiente entend renoncer aux soins de la première sage-femme, elle s'assure de sa volonté expresse, lui donne les soins nécessaires;
2o Si la patiente a simplement voulu demander un avis sans changer de sage-femme pour autant, elle lui propose une consultation en commun; si la patiente refuse, elle lui donne son avis et, le cas échéant, lui apporte les soins d'urgence nécessaires; en accord avec la patiente, elle en informe la sage-femme traitante;
3o Si la patiente, en raison de l'absence de la sage-femme habituelle, a appelé une autre sage-femme, celle-ci doit assurer les examens et les soins pendant cette absence, les cesser dès le retour de la sage-femme habituelle et donner à cette dernière, en accord avec la patiente, toutes informations utiles à la poursuite des soins;
4o Si la sage-femme a été envoyée auprès de la patiente par une autre sage-femme momentanément empêchée, elle ne peut en aucun cas considérer la patiente comme sa cliente.
Dans les cas prévus aux 2o et 3o ci-dessus, en cas de refus de la patiente, la sage-femme doit l'informer des conséquences que peut entraîner ce refus.
- Une sage-femme peut accueillir dans son cabinet toutes les patientes, que celles-ci aient ou non une sage-femme traitante.
Si elle est consultée par une patiente venue à l'insu de la sage-femme traitante, la sage-femme doit, après accord de la patiente, essayer d'entrer en rapport avec l'autre sage-femme afin d'échanger leurs informations et de se faire part mutuellement de leurs observations et de leurs conclusions.
En cas de refus de la patiente, elle doit informer celle-ci des conséquences que peut entraîner ce refus.
- Une sage-femme peut se faire remplacer temporairement dans son exercice par une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre.
La sage-femme qui se fait remplacer doit en informer sans délai le conseil de l'ordre dont elle relève en indiquant les nom et qualités de la remplaçante ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Elle peut aussi se faire remplacer par un étudiant sage-femme dans les conditions prévues par l'article L.
359-2 du code de la santé publique et les textes réglementaires pris pour son application.
Sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, la remplaçante doit se retirer en abandonnant l'ensemble de ses activités provisoires.
DEVOIRS VIS-A-VIS DES MEMBRES
DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE
- Les sages-femmes doivent entretenir de bons rapports, dans l'intérêt des patientes, avec les membres des professions de santé.
Elles doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci.
- Lorsqu'une sage-femme est placée par un médecin auprès d'une parturiente, elle ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement.
- Dès que les circonstances l'exigent, la sage-femme doit proposer la consultation d'un médecin.
Elle doit accepter toute consultation d'un médecin demandée par la patiente ou son entourage.
Dans l'un et l'autre cas, elle peut proposer le nom d'un médecin mais doit tenir compte des désirs de la patiente et accepter, sauf raison sérieuse, la venue du médecin qui lui est proposé.
Si la sage-femme ne croit pas devoir souscrire au choix exprimé par la patiente ou son entourage, elle peut se retirer lorsqu'elle estime que la continuité des soins est assurée.
Elle ne doit à personne l'explication de son refus.
- Après la consultation ou l'intervention du médecin appelé, la sage-femme reprend, en accord avec la patiente, la direction des soins sous sa propre responsabilité.
- Dans le cas où les sages-femmes sont interrogées au cours d'une procédure disciplinaire, elles sont tenues de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel.
Toute déclaration volontairement inexacte faite au conseil de l'ordre par une sage-femme peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
- Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre des communautés européennes est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.
- Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
- Toute sage-femme qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le conseil départemental.
- Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code doivent être motivées.
- Le décret no 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de déontologie des sages-femmes en application de l'article 66 de l'ordonnance no 45-2184 du 24 septembre 1945 est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 7 août 1991 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Arrêté du 7 août 1991 portant création du baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Aménagement-finition du baccalauréat professionnel.
section Aménagement-finition, est défini en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Finitions;
Plâtrerie: plâtres et préfabriqués;
Plâtrerie peinture;
Peinture-vitrerie-revêtements;
Sols et moquettes,
Peinture et revêtements (sols et murs);
Menuisier agencement;
Peintre en lettre;
Plâtrier, option A;
Peintre, vitrier, applicateur de revêtements;
Monteur poseur techniverrier,
b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première conduisant au diplôme suivant:
Brevet de technicien Finitions et aménagements.
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, est organisée sur la base des domaines suivants:
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, sont définis en annexe I au présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
section Aménagement-finition, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Le baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, aura lieu en 1993.
Décret du 11 juillet 1996 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général d'armée Duhamel (Michel, Gaston, Charles).
- Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux :
A M. le général de division Capdepont (Yves, Bernard, Marcel), nommé major général de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Lallement (Maurice, Georges), nommé commandant la circonscription de gendarmerie d'Orléans à compter du 1er octobre 1996.
- M. le général de division Lorant (André, Eugène, Emmanuel) est chargé des fonctions de chef du << service des ressources humaines >> de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel) est nommé commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de gendarmerie de Lyon à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade Rivière (Marie-Jean) est nommé commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade Gillot (Jean-Claude, André, Joseph) est chargé des fonctions de chef du << service des opérations et de l'emploi >> de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 1996.
- M. le commissaire général de division Juanchich (Jacques, Eugène, Jean), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1996.
M. le général de corps d'armée Piroth (Christian, Pierre, Jean).
M. le commissaire général de division Lambert (Jean-Claude, Lionel, Ernest).
M. le général de brigade Moller (Jean-Pierre, Marie).
M. le général de brigade Neuville (Jacques, Jean, Guy), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Henry (Patrick), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade d'Anselme (André, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Virgitti (Michel, Robert, Raoul), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie et des finances à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lefèbvre (Bernard,
Daniel, François), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris,
commandant militaire d'Ile-de-France, à compter du 1er septembre 1996.
M. le colonel du cadre spécial Menet (Jean, Jacques, Joachim, Augustin),
M. le colonel des transmissions Chaminadas (Yves, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Wirth (Jean, Philippe, Marie, Bernard),
M. le colonel du train Le Guen (Gilbert), nommé commandant la brigade logistique de la force d'action rapide à compter du 1er octobre 1996.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lafontaine (Yves, Marie, Henri), nommé adjoint au général commandant la 10e division blindée à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Boutin (Joseph, Marie, René, Claude).
Mme le colonel du cadre spécial Barneaud (Chantal, Marie, Josèphe).
M. le colonel de l'infanterie Vauterin (Jacques, René, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Harbonnier (Patrick, Georges, Arthur).
- M. le général de division Renier (Robert, Gabriel, Maurice) est nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de terre à compter du 1er août 1996.
M. le général de brigade Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) est nommé adjoint au général commandant la 27e division d'infanterie de montagne à compter du 1er septembre 1996.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Bioux (Francis, Jacques, Paul, Michel).
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Perrollaz (Alain, Raymond, Louis, William), nommé directeur central de l'infrastructure de l'air à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Picco (Jean-Paul, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Sivot (Jacques, René, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Champiot (Louis, Rémy, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Louvion (Jean-François,
Gaston), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre au secrétariat général de la défense nationale à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Lachaud (Jean-Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Forner (Claude,
Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Roblin (Guy,
Clément, Albert).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Le Minor (Jean-Pierre, Camille).
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 15 août 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Duthu (Michel, Jean, Claude, Christian) est nommé commandant en second les forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Choplin (Bernard, Maurice) est nommé adjoint militaire au directeur central de l'infrastructure de l'air à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Paret (Yves, Pierre, Etienne) est nommé adjoint au général commandant les systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Champagne (Pierre, Raymond) est nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de l'air à compter du 9 septembre 1996.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chéret (Jacques, Maurice), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1996 et, à la même date, admis par anticipation, et sur sa demande, dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ducaroir (Michel, André,
Pierre), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 1996 et, à la même date, admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Betbeder (Paul,
Jean-Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 1996 et, à la même date, admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Beau (Dominique, Paul,
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mégard (André, Claude,
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bernard (Michel, Paul).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Métras (Daniel, Marcel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roulland (Henri, Louis,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Even (Noël, Jean-Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tuveny (Louis, Lucien,
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement et maintenus dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lauriac (Georges).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Gac (Jean-Yves, Paul).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dages (Michel, Jean,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dugard (Gérard).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Langlois (Yves, Louis, Joseph, André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Aliotti (Philippe, Michel, Jacques).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Petitbois (Louis, Marcel, Jean).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Peuchot (Roger, Georges, Louis).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Deguest (Pierre, Jacques, Fernand) est nommé adjoint au délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique à compter du 23 août 1996.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1996, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Truche,
procureur général près la Cour de cassation, est nommé premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Drai, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 3 juillet 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
- La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 3,80 p.
100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraite des marins et par la caisse générale de prévoyance.
- Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 16 octobre 1996 portant acceptation de démissions (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, la démission de M. Metz (Serge), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er avril 1994.
Arrêté du 15 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort)
- Les dispositions de l'avenant no 42 du 29 mai 1996 à la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 14 septembre 1972 précitée.
Arrêté du 2 octobre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est le suivant : travaux d'isolation et d'adaptation des halles à marée de Saint-Guénolé et Kérity (port de Saint-Guénolé-Penmarc'h).
Arrêté du 15 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
- Les dispositions de l'avenant no 39 du 30 mai 1996 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 juin 1982 précitée.
Arrêté du 15 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 3 avril 1996 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 février 1972 précitée.
Arrêtés du 25 juillet 1991 portant radiation (administration centrale)
Décret du 1er août 1991 portant mutation, réintégration, promotion et nomination de receveurs particuliers des finances (services extérieurs du Trésor)
M. Duval (Pierre, Marie), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor des Hauts-de-Seine, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Senlis (Oise) (1re catégorie), en remplacement de M. Guilbert.
M. Duval est placé en service détaché.
M. Rasle (Jean, Emile, Victor), receveur particulier des finances de 1re classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la recette des finances de Senlis (Oise) (1re catégorie), en remplacement de M. Duval.
M. Barre (Paul, Jacques), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor de la Haute-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Sens (Yonne) (1re catégorie), en remplacement de M. Morlin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Papavoine (Robert, Bernard), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor des Bouches-du-Rhône, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement des Sables-d'Olonne (Vendée) (1re catégorie), en remplacement de M. Hercent.
M. Bouniol (Gérard, Jean-Paul), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon, affecté pour ordre à la recette générale des finances de Paris, mis à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement de Bernay (Eure) (2e catégorie), en remplacement de M.
Dubernet.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord départemental (Meurthe-et-Moselle) conclu dans le secteur des commerces de détail de l'habillement
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-979 du 13 novembre 1991 modifiant la décision no 90-993 du 21 décembre 1990 portant divers aménagements techniques
- Les lignes 2 et 5 du tableau figurant en annexe à la décision no 90-993 du 21 décembre 1990 susvisée sont remplacées respectivement par les lignes 1 et 2 du tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
Décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré
Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement;
Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 novembre 1991,
- Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément au décret du 11 octobre 1988 susvisé.
Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention <>.
Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.
- Pour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive, une dispense médicale de participation à cette épreuve, lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
- Les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté à leurs possibilités,
soit participer à une épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, selon des modalités précisées par arrêté.
Pour être autorisés à présenter l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, ces candidats doivent avoir été déclarés, soit handicapés physiques, soit inaptes partiels, et reconnus aptes à passer cette épreuve par le médecin de santé scolaire.
- Les dispositions du présent décret prennent effet à compter des sessions d'examen de l'année scolaire 1991-1992.
< santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive à la suite du contrôle médical prévu par le décret no 77-554 du 27 mai 1977 relatif au contrôle médical des activités physiques et sportives peuvent demander à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée selon des modalités précisées par arrêté.>> - les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé;
- l'article 14 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé;
- l'article 5 du décret no 90-822 du 10 septembre 1990 susvisé;
- les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1969 modifié relatif aux épreuves sportives au brevet d'études professionnelles.
- les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 29 septembre 1962 modifié susvisé;
- le dernier alinéa de l'article 6 du décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié susvisé;
- la partie suivante de l'article 6 du décret du 20 novembre 1968 modifié susvisé:
LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (rectificatif)
Arrêtés du 31 janvier 1992 conférant le titre de docteur honoris causa
Arrêté du 29 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- L'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé est complété comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-982 du 13 novembre 1991 portant abrogation de la décision no 90-82 du 9 février 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-81 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 90-82 du 9 février 1990 est abrogée.
Décret n°92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L.
942-1 du code du travail est fixé à 460 euros par mois sur la base de 169 heures.
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les départements d'outre-mer est égal à 4,33 fois le montant hebdomadaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier 1991 dans chacun de ces départements, sur la base de 169 heures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
942-1 du code du travail est fixé à 3000 F par mois sur la base de 169 heures.
Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour l'année 1991 à 35 000 000 F.
Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989
A. est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Bourges-Neuvy.
- La société est tenue de mettre en service la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
- La société Métropole TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur Bourges-Neuvy.
Arrêté du 9 décembre 1991 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Décision du 26 septembre 1991 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
M. Cadoux (Michel).
Mme Chambon (Pascale).
Mme Corbin (Béatrice).
Mme Dressler (Barbara).
Mme Emonet (Béatrice).
Mme Essertel (Chantal).
Mme Fabry (Agnès).
Mme Feneon (Hélène).
Mme Gonzales (Frédérique).
Mme Joubert (Christine).
Mme Lavenas-Nawabi (Annick).
Mme Menotti (Nicole).
Mme Michiels (Marie-Aude).
Mme Moeys (Nathalie).
M. Moucot (Didier).
Mme Piccardi (Valérie).
Mme Ravier (Marie-France).
Mme Suisse (Nicole).
M. Tiefenauer (Jean-Pierre).
Mme Vallanzaska (Françoise).
Mme Vuagnat (Ghyslène).
Mme Agnès (Michèle).
Mme Azema (Hélène).
Mme Barrielle (Anne).
Mme Berlovitch (Sylvie).
Mme Blache (Catherine).
Mme Brioudes (Fabienne).
Mme Celaire (Claudie).
Mme Charlet (Magali).
Mme Colin (Yvonne).
Mme Colombani (Christine).
Mme Demigne (Yolande).
Mme Fiorini (Isabelle).
Mme Forestier (Catherine).
Mme Frerejean (Catherine).
Mme Galli (Nelly).
Mme Golovine (Catherine).
M. Golovine (Georges).
Mme Guennegan (Nadia).
Mme Jouanaud (Mireille).
M. Jules (Rémy).
Mme Levy (Jocelyne).
Mme Puech (Chantal).
M. Puech (Jean-Paul).
Mme Revol (Annick).
Mme Rovere (Danièle).
Mme Savastano (Elisabeth).
Mme Schneider (Huguette).
Mme Sola (Mireille).
Mme Thomas (Catherine).
Mme Ades-Meyer (Tessa).
Mme Adloff (Gisèle).
Mme Allain (Geneviève).
Mme Arbona (Isabelle).
Mme Baden (Jacqueline).
Mme Breidcheth-Lang (Murielle).
Mme Caradec (Christine).
Mme Caron (Sandrine).
Mme Charles (Rachel).
Mme Comotto (Florence).
Mme Darde (Catherine).
Mme Ducroit (Dominique).
Mme Ducrot (Maryse).
Mme Eustache (Isabelle).
Mme Fiumani (Solène).
Mme Foulquie (Nathalie).
Mme François (Sophie).
Mme Galindo (Marie-Christine).
Mme Girard (Patricia).
Mme Grimm (Arièle).
Mme Guillet (Sandrine).
Mme Hruska (Marie).
M. Hruska (Karel).
M. Janaszak (Antoni).
Mme Jurrius (Théodora).
Mme Kan (Kim).
Mme Lesage (Hélène).
Mme Linois (Solange).
Mme Lyon-Davis (Emmanuelle).
Mme Magnegnat (Claire).
Mme Maillard (Catherine).
Mme Marois (Béatrice).
Mme Nguyen (Sophie).
Mme Piccolo (Paola).
Mme Piffet (Nadine).
M. Regent (Jean-Claude).
Mme Rios (Maria-Héléna).
Mme Roldan-Combes (Anne-Marie).
Mme Rust (Michèle).
Mme Saul (Pascale).
M. Stieffatre (Eric).
Mme Tremoulet (Isabelle).
Mme Van Vlamertynghe (Claire).
Mme Zignin (Claudine).
Arrêté du 2 décembre 1991 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour 1991
Arrêté du 17 décembre 1991 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense
Décrets du 15 juillet 1996 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, la démission de Mme de Talancé (Laurence), administrateur civil de 2e classe,
rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est acceptée à compter du 1er mai 1995.
Mme de Talancé (Laurence), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreinte à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 66 du 4 avril 1996 à la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-19 en date du 28 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 25 juin 1996 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national
- L'agrément du conservatoire botanique de Brest (syndicat mixte) en tant que conservatoire botanique national est renouvelé jusqu'au 25 avril 2000 sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Départements : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée.
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), ainsi qu'au conservatoire botanique de Brest, 52, allée du Bot, à Brest (Finistère).
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Didier Lallement, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysianne Orséro, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Arrêtés du 9 juillet 1996 portant agrément (révision coopérative)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 juillet 1996, la société de commissaire aux comptes Gautier-Menard, sise 3,
parc de Brocéliande, 35760 Saint-Grégoire, et M. Charny (Alain),
expert-comptable, domicilié à Buroparc, La Soude, 18-24, rue Jacques-Reattu, 13009 Marseille, sont agréés pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1996, Mme Salmon (Evelyne, Marie), épouse Magnin, est nommée notaire à la résidence de Val-d'Isère (Savoie), office créé.
Décret n°91-1189 du 22 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1189 du 22 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991 (1)
Son Excellence Monsieur Krzysztof Skubiszewski, Ministre des Affaires
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DU VISA DE COURT SEJOUR
Varsovie, le 4 avril 1991.
Décisions du 12 novembre 1991 portant agrément de produits explosifs
Décret no 91-754 du 1er août 1991 modifiant le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle
< <<1o Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus;
<<2o Le produit de la redevance d'assainissement prévue par la législation applicable à Mayotte;
<<3o Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration prévue par la législation applicable à Mayotte;
<<4o Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage;
<<5o Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par les textes en vigueur à Mayotte;
<<6o Le produit des taxes d'affouage et de pâturage;
<<7o Le produit des taxes de pavage et de trottoirs;
<<8o Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique;
<<9o Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; <<10o Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis.>> VII.
< <<1o Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière;
<<2o Le produit des subventions d'investissement et d'équipement.>> VIII.
- Les deux premiers alinéas de l'article 13 du décret du 16 octobre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Sont applicables aux communes de Mayotte les dispositions suivantes du code des communes:
< <<1o Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères;
<<2o Le produit de la taxe de balayage;
<<3o Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses;
<<4o Dans les communes visées à l'article L.
233-29, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station;
<<5o Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis;
<< 6o Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte.>> II.
- Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent:
<< 1o Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L.
320-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte; << 2o Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu de l'article L.
320-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte;
<< 3o Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus par la législation applicable à Mayotte.>> III.
- Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L.
233-44, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L.
Les natures d'hébergement sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
<< Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.>> IV.
- La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence.>> VI.
- La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque commune, par délibération du conseil municipal.>> VII.
<< Il est arrêté par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par arrêté du réprésentant du Gouvernement.
<< Le tarif ne peut être inférieur à 1 F, ni supérieur à 7 F, par personne et par nuitée.>> VIII.
- Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les communes, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce.
<< Dans chaque commune, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent.
Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.>> IX.
- Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes les communes les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.>> X.
- L'arrêté qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu,
les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.>> XI.
- La taxe de séjour est perçue par les logeurs,
hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L.
233-32, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L.
- Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article L.233-44-1 ainsi rédigé:
< Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception.
Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.>> XVIII.
- Les articles L.233-44-3 à L.233-44-5.
- Les articles L.233-53 à L.233-55 relatifs à la taxe de trottoirs.
- Les articles L.233-56 et L.233-57 relatifs à la taxe de pavage.
- Les articles L.233-76 à L.233-79 relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
- L'article 233-83 ainsi rédigé:
< < < <<1o Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite;
<<2o Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage;
<<3o Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
< < < Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement sous réserve du respect des formalités prévues par arrêté du représentant du Gouvernement.
Cet arrêté prévoit les modalités de recouvrement ou de restitution de la taxe.>>
- Le budget de la commune prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
- L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune.
Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
- Le comptable de la commune est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du ou des maires concernés.
Il prête serment devant la chambre régionale des comptes.
Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Lorsque le comptable de la commune notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le représentant du Gouvernement peut lui adresser un ordre de réquisition.
Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Le budget de la collectivité territoriale prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du budget primitif.
- Les crédits sont votés par chapitre et si le conseil général en décide ainsi, par article.
Toutefois, hors les cas où le conseil général a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le représentant du Gouvernement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
- Sur proposition du représentant du Gouvernement, le conseil général peut décider que les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche, constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.
Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le représentant du Gouvernement peut jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correpondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs,
dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Toutefois, les autorisations de programme non utilisées pendant trois années consécutives deviennent caduques.
- La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité territoriale à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par le conseil général, sont directement portés en recettes au budget.
- Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité territoriale non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d'un prix.
- La collectivité territoriale ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.
Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette de la collectivité territoriale ne peut excéder un pourcentage défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale; le montant des provisions spécifiques constituées par la collectivité pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par la collectivité territoriale porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par la collectivité territoriale pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
- A compter du budget primitif pour 1993 le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- L'ordonnateur de la collectivité territoriale est le représentant du Gouvernement.
Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à des fonctionnaires relevant de son autorité, à l'exception du pouvoir de réquisition.
- Le comptable de la collectivité territoriale est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre du budget, après information préalable du représentant du Gouvernement.
Le comptable de la collectivité territoriale prête serment devant la chambre régionale des comptes.
Lorsque le comptable de la collectivité territoriale notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le représentant du Gouvernement peut lui adresser un ordre de réquisition.
- Les fonds libres de la collectivité territoriale sont obligatoirement déposés au Trésor; ils ne sont pas productifs d'intérêts au profit de ladite collectivité.
- L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif établi par l'ordonnateur après transmission, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable.
Le vote du conseil général arrêtant le compte doit intervenir avant le 1er juillet de l'année suivant l'exercice.
- Les établissements publics de la collectivité territoriale sont créés par délibération du conseil général sous réserve de l'approbation du représentant du Gouvernement.
Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics de la collectivité territoriale prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
Les dispositions des articles 7, 8 alinéa 1, 15, 16 et 17 du présent titre sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale ayant le caractère administratif.
Pour l'application des articles 7, 8 alinéa 1, 15, 16 et 17 les mots: <> sont substitués aux mots: <> et les mots <> aux mots <> et <>.
Pour l'application de l'article 15 alinéa 6, le mot: <> est substitué aux mots: <>.
Les comptes financiers des établissements publics à caractère administratif de la collectivité territoriale sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable à la collectivité territoriale.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la collectivité territoriale, les règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.
- Les dispositions de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements et les communes et les établissements publics sont applicables aux créances sur la collectivité territoriale et ses établissements publics.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, A LEURS GROUPEMENTS, A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Le budget des communes, de la collectivité territoriale et de leurs établissements publics à caractère administratif est voté en équilibre réel.
A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'alinéa 2 de l'article 8 de l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 et à l'article 8 de l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 susvisées.
Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Toutefois, pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre, le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
- Dans le cas où le budget de la commune ou de la collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire ou le représentant du Gouvernement, selon les cas, est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
L'ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire après approbation par l'autorité de tutelle ou le représentant du Gouvernement après information du président du conseil général, selon les cas, peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
- Les dispositions de l'article 21 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics à caractère administratif des communes et de la collectivité territoriale.
Pour leur application, les mots: <> sont substitués aux mots <>, les mots <> aux mots <> et les mots < après approbation de l'autorité de tutelle>> sont substitués aux mots: <>.
- Les poursuites pour le recouvrement des produits de la collectivité territoriale, des communes de Mayotte, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont effectuées comme en matière de contributions directes de la collectivité territoriale ou, à défaut de dispositions spécifiques, de l'Etat.
Toutefois, l'ordonnateur autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents.
- Le recouvrement à Mayotte des créances de l'Etat, des collectivités territoriales de la République française et de leurs établissements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue comme en matière de produits de la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les recettes et les dépenses à effectuer hors de la collectivité territoriale de Mayotte sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et dépenses publiques de l'Etat.
- Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application des articles 5 et 15 de la présente ordonnance.
- Lorsque le collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite un abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité civile.
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales concède ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants de professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.
Les services prévus dans le cahier des charges pourront être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
- La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité territoriale de Mayotte, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait; la Cour des comptes statue en appel.
La chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.
Elle dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à la Cour des comptes par l'article 9 de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes.
Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics font l'objet de communications de la chambre régionale des comptes au représentant du Gouvernement à Mayotte.
Elles peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et le représentant du Gouvernement.
Elles doivent être transmises par celui-ci aux collectivités et organismes qu'elles concernent.
- La chambre régionale des comptes de la Réunion peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la collectivité territoriale, les communes ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10000 F ou dans lesquels ils détiennent,
séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Elle peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'alinéa ci-dessus, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales,
Lorsque les établissements, sociétés, groupements et organismes visés au premier alinéa du présent article ou leurs filiales visées à l'alinéa précédent relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales des comptes, la Cour des comptes demeure compétente pour assurer la vérification de leurs comptes.
Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales des comptes des régions concernées par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées.
Il en est de même pour la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par des collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des conditions telles qu'aucune des chambres régionales dont ces collectivités ou organismes relèvent n'est compétente.
Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 précitée.
La chambre régionale des comptes examine la gestion des établissements,
sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Les observations qu'elle présente à cette occasion peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par celle-ci.
Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que ce dirigeant ait été en mesure de leur apporter une réponse écrite.
La chambre régionale des comptes prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations.
Les observations définitives, adressées aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas ci-dessus sont également transmises au représentant du Gouvernement.
Celui-ci les transmet à la collectivité ou à l'établissement public qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
- L'article 3 de l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux est ainsi rédigé:
- Sont abrogées pour Mayotte les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.
- Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
- Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1991 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs du patrimoine
Arrêté du 12 août 1991 portant nomination d'examinateurs spéciaux pour les épreuves de langues des concours externe et interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1991
Mme Andrès (Herlinde), professeur agrégé;
M. Krebs (Gilbert), professeur d'université.
M. Aymeric (Michel), inspecteur à l'inspection générale de l'administration;
Mme Taillat (Danielle), professeur agrégé.
M. Al Hakkak (Ghalib), professeur agrégé;
M. Chairet (Mohamed), professeur agrégé.
M. Coyaud (Maurice), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique;
Mlle Bissat (Violette), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Dessaint (Michel), maître de conférences d'université;
Mme Vasquez (Carmen), maître de conférences d'université.
M. Tonnet (Henri), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales;
Mme Mussot (Mireille), conseiller des affaires étrangères.
Mme de Bechon (Danièle), professeur agrégé;
Mme Sabène (Jeanne), professeur agrégé.
M. Lenoir (Jean-Claude), secrétaire des affaires étrangères;
Mlle Parvaux (Solange), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Lafite (Bernard), maître de conférences d'université;
M. Philippenko (Georges), maître de conférences d'université.
Arrêté du 22 août 1991 portant nomination près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 5 juillet 1991 relatif au budget du Théâtre national de Strasbourg pour 1991
- Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Arbousse-Bastide, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret du 28 août 1991 portant réintégration (magistrature)
Arrêté du 16 octobre 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité (enseignements supérieurs)
Arrêté du 30 octobre 1991 portant nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
M. Arrignon (Jean-Pierre), professeur d'université (21e section) à l'université de Poitiers;
M. Dusart (Yves), directeur d'école normale;
Mme Geron (Claudine), maître de conférences (31e section) à l'université de Poitiers;
Mme Lassalas (Paulette), directrice d'école normale.
M. Blanchard (Marc), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Arrêté du 22 octobre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Arrêté du 28 octobre 1991 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel de Bourges (officiers publics ou ministériels)
Liste par ordre de mérite des candidats admis aux concours exceptionnels prévus par la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée relative au statut de la magistrature (art. 21, alinéa 7)
Mme Capel (Marie-Madeleine).
Mme Tepaz (Jacqueline), épouse Leclere.
Mlle Le Port (Katherine).
Décision du 10 décembre 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des études et techniques d'armement)
Arrêté du 19 décembre 1991 portant acceptation de démission (administration centrale)
Arrêté du 12 décembre 1991 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1991
Arrêté du 19 décembre 1991 portant titularisation (administration centrale)
Arrêtés délivrant des autorisations d'effectuer des opérations liées aux séjours
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-905 du 3 décembre 1991 portant extension à la décision no 91-851 du 13 novembre 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est ajoutée à la décision no 91-851 du 13 novembre 1991 susvisée l'annexe suivante:
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste à titre principal ou accessoire en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'une arme, d'élément d'arme et de munitions, la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels, ou de diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, sans être titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative.
Décret du 6 janvier 1992 portant nomination et renouvellement de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques)
M. Jean-Marie Journet, de nationalité française.
M. Louis Rey, de nationalité française.
M. Michel Vernet, de nationalité française.
M. Alain Bamberger, de nationalité française.
M. Robert Dautray, de nationalité française.
M. Serge Perrine, de nationalité française.
M. Patrick Alnot, de nationalité française.
Institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles
M. Bertrand Herz, de nationalité française.
M. Pierre Andrieux, de nationalité française.
M. Jean-François Chamayou, de nationalité française.
M. Patrick Sharrock, de nationalité française.
M. Philippe Provost, de nationalité française, est renouvelé en qualité de professeur des universités associé (disciplines scientifiques), à temps partiel (50 p.
100), à compter du 1er octobre 1991, pour une période d'un an, auprès de l'université de Reims.
Les professeurs des universités associés à mi-temps, nommés par le présent décret, pourront, dans la limite de trois ans, être renouvelés en cette qualité, sur leur demande et sous réserve qu'aient été réunis les avis et propositions des instances compétentes des établissements prévus par l'article 2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, fixera ultérieurement la durée des fonctions de ces enseignants associés, ainsi que leur rémunération.
Arrêté du 2 janvier 1992 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Décret du 15 juillet 1996 modifiant le décret du 16 février 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, le décret du 16 février 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Hirigoyen (Marie), au lieu de << pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1996 >>, lire << pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1996 >>.
Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à cinq.
Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 6 septembre 1996 inclus,
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Moiny (Jean-Noël), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Comédie-Française.
Mlle Pugnet (Annie), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de la Comédie-Française, en remplacement de M. Moiny (Jean-Noël), à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 22 novembre 1991 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Marne), à la société des pétroles Shell et à la société Total Exploration, conjointes et solidaires
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
- Il est accordé à la Société des pétroles Shell et à la société Total Exploration, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 13,2 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Corrobert, Vauchamps et Montmirail dans le département de la Marne.
- Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
- La pétition du 21 mars 1988 présentée par les sociétés Shell française et Total Exploration, conjointes et solidaires, est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures de la Marne et de l'Aisne ainsi que dans les trois communes mentionnées à l'article 1er.
De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais des titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 21 novembre 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs de 1re classe du patrimoine)
2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C sans y être autorisé conformément aux dispositions de l'article R.
316-11, soit de détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C mentionné à cet article sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu, soit de ne pas être en possession de l'invitation écrite ou de la preuve de son inscription prévue au même alinéa du même article.
4° Tout chasseur résident d'un autre Etat membre de détenir une arme de la catégorie C mentionnée à l'article R.
Arrêté du 10 décembre 1991 portant nomination à la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
Décret no 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée
- L'Institut français de mécanique avancée (I.
A.) est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière.
Son siège est à Aubière.
- L'Institut français de mécanique avancée dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs hautement qualifiés par un enseignement scientifique et technique associant étroitement mécanique et technologies avancées.
Il participe également à la formation continue destinée aux ingénieurs,
cadres, techniciens supérieurs de l'industrie et aux formateurs.
Il dispense des formations à et par la recherche, qui sont sanctionnées par des certificats et des diplômes propres ou par des diplômes nationaux de troisième cycle que l'institut est habilité à délivrer lui-même ou dans le cadre de conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Il conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique.
Il assure la promotion et la valorisation de ses activités de formation et de recherche et participe à la mission de diffusion de la culture scientifique et technique impartie aux enseignants supérieurs et à la coopération internationale.
Il veille à ce que les formations qu'il délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.
A cet effet, il s'appuie sur un centre de transfert technologique, mentionné à l'article 4 ci-dessous, lieu privilégié de formation et de recherche, ainsi que d'échanges et de transferts avec tous les acteurs économiques.
Son activité s'exerce dans le cadre d'une collaboration étroite avec les universités Clermont-I et Clermont-II.
- L'Institut français de mécanique avancée admet dans ses formations d'ingénieurs des élèves français ou étrangers recrutés par voie de concours dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieurs de l'Institut français de mécanique avancée sont fixées dans les mêmes conditions.
L'institut accueille des étudiants de troisième cycle dans le cadre des habilitations qui lui sont délivrées pour la préparation et la délivrance de doctorats et de diplômes nationaux de troisième cycle ou dans le cadre de conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Il peut inscrire dans ses enseignements des étudiants et élèves auditeurs préparant des certificats ou diplômes qui lui sont propres.
- L'Institut français de mécanique avancée est composé de départements dénommés pôle de formation générale, pôles d'enseignement et de recherche, centre de transfert technologique, centre de formation continue et de services communs, créés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité absolue de ses membres en exercice sur proposition du directeur de l'école.
Le fonctionnement de ces structures est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
Elles sont placées chacune sous l'autorité d'un responsable désigné par le directeur de l'institut.
- L'institut dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat et par tout autre organisme public ou privé et notamment par la fondation de l'Institut français de mécanique avancée.
- L'Institut français de mécanique avancée est dirigé par un directeur, assisté d'un directeur adjoint assurant également la direction des études, d'un directeur de la recherche et d'un secrétaire général, et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et pédagogique.
- Le directeur de l'Institut français de mécanique avancée est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'institut.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur.
Sous l'autorité du directeur, il est chargé de la gestion de l'établissement.
Le directeur adjoint et le directeur de la recherche sont nommés par le directeur après avis du conseil d'administration.
Le directeur adjoint est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'institut.
Le directeur de la recherche est choisi parmi les professeurs d'université ou assimilés.
- Le conseil d'administration de l'Institut français de mécanique avancée est composé de trente et un membres répartis comme suit:
Quatorze personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et proposées en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif:
a) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
b) Un par le ministre chargé de l'industrie;
c) Deux par le président du conseil régional d'Auvergne;
d) Un par le président du conseil général;
e) Un par le maire de la ville de Clermont-Ferrand;
f) Un par l'association des anciens élèves de l'I.
g) Sept par la fondation de l'I.
Les présidents des universités Clermont-I et Clermont-II;
Deux personnalités choisies par les autres membres du conseil d'administration et appartenant à des institutions ou organismes avec lesquels l'établissement a signé une convention de collaboration;
Dix représentants élus des personnels parmi lesquels:
a) Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis au sein des trois collèges suivants:
- collège des professeurs d'université et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé: quatre;
- collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé: deux;
- collège des autres enseignants: deux;
b) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service dont un représentant des personnels appartenant à des corps de catégorie A et B et des contractuels de même niveau et un représentant des personnels des autres catégories, élus par collèges distincts;
- Le conseil d'administration élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour une durée de trois ans renouvelable un président parmi les personnalités extérieures proposées par la fondation de l'I.
Un vice-président est désigné parmi les membres du conseil d'administration.
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités,
assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
Le directeur de l'Institut français de mécanique avancée, le directeur adjoint, le directeur de la recherche, le secrétaire général de l'institut et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
- Le conseil d'administration désigne en son sein un bureau dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou de l'autorité de tutelle.
L'ordre du jour, établi par le président après consultation du directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
Une question peut être inscrite à l'ordre du jour si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et relatives au règlement intérieur qui sont prises à la majorité absolue des membres en exercice.
- Le conseil scientifique et pédagogique de l'Institut français de mécanique avancée comprend:
Le directeur des études, le directeur de la recherche, les responsables des pôles de formation générale, d'enseignement et de recherche et du centre de transfert technologique, membres de droit;
Trois représentants de la fondation de l'I.
A. choisis par celle-ci en raison de leur compétence scientifique, économique ou industrielle;
Six représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche dont trois représentants des professeurs d'université et personnels relevant des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et un représentant des autres enseignants élus par collèges distincts;
Deux représentants des ingénieurs et personnels techniques de recherche; 6.
Six personnalités extérieures dont les présidents des conseils scientifiques des universités Clermont-I et Clermont-II, deux personnalités désignées par le conseil d'administration et deux par les autres membres du conseil scientifique et pédagogique.
Le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par le règlement intérieur.
Tout membre des conseils de l'institut empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner procuration à un membre appartenant à la même catégorie.
Nul ne peut recevoir plus d'une procuration.
Les membres de chaque conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 12 mars 1986 et 28 mai 1990 susvisés.
- Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, à l'exception des représentants des usagers, qui sont élus pour un an renouvelable.
- Sont électeurs et éligibles dans les conditions définies par le présent texte:
Les personnels enseignants assurant à l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence pour les enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en application de l'article 9 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, ou quarante heures annuelles de cours pour les autres enseignants et les autres intervenants;
Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche;
Les élèves ingénieurs régulièrement inscrits, et les autres usagers;
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service qui assurent dans l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.
- Les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative.
Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités électorales.
- Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative, désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'institut ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
- constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le suivant de liste;
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum d'un mois.
Le président et les assesseurs de la commission de contrôle des opérations électorales sont indemnisés selon les modalités prévues par le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche.
- Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article 70 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte annuellement de sa gestion.
Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile;
Il conclut les accords et conventions dans les limites de la délégation qui lui a été donnée par le conseil d'administration;
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut: il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination;
Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement et charges de toute nature incombant au titre de son service à chacun des membres du personnel enseignant;
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général et au directeur de la recherche.
- Le conseil d'administration détermine et conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre de la réglementation nationale applicable.
Les orientations générales relatives aux formations, en particulier sur le programme pédagogique, ainsi que sur la politique de coopération extérieure;
L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue;
Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier;
Les conventions de coopération;
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 3 à 8 ci-dessus.
Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
- Sous réserve des dispositions des articles 28 et 30 ci-dessous,
les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularités dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition.
- Le conseil d'administration et le conseil scientifique et pédagogique peuvent créer toutes les commissions consultatives utiles.
Ils en désignent les membres et en définissent les missions.
- Le conseil scientifique et pédagogique présente au conseil d'administration le bilan annuel des activités d'enseignement et de recherche de l'établissement.
Il propose au conseil d'administration:
Les orientations générales des politiques d'enseignement et de recherche; 2.
La répartition des crédits de recherche et d'enseignement à prévoir au budget.
Il est notamment consulté sur les programmes de recherche ainsi que sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, les projets de création ou de modification des diplômes ou certificats propres à l'établissement et la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et chercheurs.
Il prépare et propose les mesures à prendre pour préparer l'insertion des élèves de l'établissement dans la vie active.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
- L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sur décision du directeur de l'institut, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les recettes comprennent notamment:
- les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d'études effectuées pour le compte de tiers;
- les revenus de biens meubles et immeubles;
- les produits des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets;
- la dotation budgétaire de la fondation de l'I.
- le produit des emprunts, des dons et legs;
- les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès et manifestations qu'il organise;
- les recettes correspondant à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation permanente,
- Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement,
d'équipement et toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
- Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur n'a pas fait connaître son refus dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux.
Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de l'établissement.
- Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par le directeur dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7, le directeur qui entre en fonction à la date de création de l'Institut français de mécanique avancée est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sans avis préalable du conseil d'administration.
- Les élections prévues à l'article 16 ont lieu dans un délai de huit mois suivant la date de publication du présent décret.
La désignation des personnalités prévue aux 1 et 3 de l'article 8 et aux 3 et 7 de l'article 12 a lieu dans le même délai.
Jusqu'à constitution de l'association des anciens élèves de l'I.
A., la personnalité dont la désignation au conseil d'administration est prévue par cette association sera désignée par l'union régionale des groupements d'ingénieurs.
Jusqu'à création de la fondation de l'I.
A., les droits et obligations qui résultent pour la fondation des articles 5, 8, 9, 12 et 26 incombent aux représentants des entreprises qui s'engagent à participer à la dotation budgétaire de l'I.
A. dans des conditions fixées par une convention conclue entre celles-ci.
- Dans l'attente de la mise en place du premier conseil d'administration, un règlement intérieur provisoire est rédigé par le directeur.
Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des laissez-passer du port militaire de Cherbourg
Il est créé au port militaire de Cherbourg un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion des laissez-passer pour les personnes et pour les véhicules ayant accès à l'enceinte militaire du port de Cherbourg (à l'exclusion des visiteurs).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité : nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse civile ; - la situation militaire : numéro, matricule, grade, affectation ; - la vie professionnelle : service, fonction, entreprise, numéro du badge, validité et date ; - le véhicule privé : marque, numéro minéralogique, numéro d'autorisation et validité.
Les destinataires de ces informations sont la majorité générale et le service d'ordre du port militaire de Cherbourg.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contre-amiral major général du port militaire de Cherbourg (boîte postale n° 2, 50115 CHERBOURG NAVAL).
Le contre-amiral major général du port de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- l'identité: nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse civile;
- la situation militaire: numéro, matricule, grade, affectation;
- la vie professionnelle: service, fonction, entreprise, numéro du badge,
- le véhicule privé: marque, numéro minéralogique, numéro d'autorisation et validité.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contre-amiral major général du port militaire de Cherbourg (boîte postale no 2, 50115 CHERBOURG NAVAL).
Arrêté du 13 novembre 1991 portant nomination d'un délégué régional à la formation professionnelle
Arrêté du 8 novembre 1991 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour 1991
Arrêté du 15 novembre 1991 portant agrément d'une association pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées par la loi no 88-14 du 5 janvier 1988
- L'agrément de l'association Fédération nationale des clubs d'investissement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est accordé pour une période de trois ans.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1991 portant désignation des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (session de 1991)
- Sont désignées en qualité de membres du jury du B.
M. au titre de l'année 1991 les personnes ci-après:
Au titre du ministère de l'équipement,
M. Fauvel (Benoît) (Conseil national des professions de l'automobile).
M. Baptiste (Philippe) (Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière).
M. Croizard (Jean-Guy) (Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile).
M. Gillot (Louis) (Union nationale, intersyndicale des enseignants de la conduite).
M. Ficheux (Patrice), directeur de centres de perfectionnement de la conduite.
Décret n°91-822 du 29 août 1991 modifiant les dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° De céder à un résident d'un autre Etat membre une arme, des munitions ou leurs éléments chargés de la catégorie C sans avoir obtenu la copie de la déclaration d'intention dans les conditions prévues au I de l'article R.
Décret no 91-822 du 29 août 1991 modifiant les dispositions du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- A l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Décret no 91-824 du 29 août 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
- Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 70,01 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 30,53 F.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1991.
- Le décret no 91-146 du 7 février 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1991 portant approbation du compte financier du Centre national des lettres pour 1990
Arrêté du 9 août 1991 portant nomination du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 9 août 1991 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour l'année 1991
Arrêté du 21 août 1991 portant approbation du compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1990
Arrêtés du 7 août 1991 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Arrêté du 1er août 1991 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Nantes pour 1991
Décret du 13 août 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société D.
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.
Arrêté du 4 juillet 1991 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier
- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce ou de pêche, quelle que soit sa jauge brute, ou d'un navire conchylicole de plus de vingt-cinq tonneaux de jauge brute, en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier, dans le service de conduite ou technique, ou dans le service pont ou machine, ou dans le service radioélectrique, s'il n'est titulaire d'un des titres de formation professionnelle maritime suivants:
Certificat d'apprentissage maritime mention Pêche; les titulaires de ce certificat ne peuvent toutefois embarquer sur un navire de commerce que lorsqu'ils ont plus de vingt ans;
Certificat d'aptitude professionnelle maritime d'électricien ou de mécanicien de bord, certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur;
Un des titres permettant l'exercice des fonctions de stagiaire, d'élève officier ou d'officier prévus par les décrets susvisés relatifs à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et à l'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires, à l'exception du permis de conduire les moteurs.
- Nonobstant les dispositions de l'article 1er ci-dessus, peuvent également être embarquées sur les navires et dans les fonctions visées audit article les personnes:
Qui possèdent un certificat de fin d'études d'apprentissage maritime Commerce ou Pêche, ou un certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur.
Les titulaires du certificat de fin d'études d'apprentissage maritime Pêche et du certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur ne peuvent toutefois embarquer sur un navire de commerce que lorsqu'ils ont vingt ans révolus;
Qui possèdent un brevet élémentaire de la marine nationale d'une des spécialités suivantes: Charpentier, Contrôleur d'aéronautique, Electricien,
Electronicien (toutes qualifications), Electrotechnicien, Electromécanicien d'aéronautique, Electronicien d'aéronautique, Détecteur, Détecteur ASM,
Personnel d'équipage, Hydrographe, Manoeuvrier, Marin-pompier, Mécanicien (toutes qualifications), Météorologiste, Océanographe, Navigateur, Navigateur aérien, Radiotélégraphiste, Transfiliste, Pilote d'aéronautique navale,
Timonier;
Qui ont été admissibles à l'un des concours d'entrée dans une école nationale de la marine marchande.
- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce ou de pêche, quelle que soit sa jauge brute, dans un emploi du service général, s'il n'est titulaire d'un des titres de formation professionnelle maritime suivants:
Certificat d'apprentissage maritime Agent du service général;
Certificat de formation nautique Agent du service général.
Ce certificat n'est toutefois pas exigé des personnes âgées de plus de vingt ans et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou diplôme reconnu équivalent délivré par les services de l'enseignement technique.
- Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, peuvent également être embarquées sur les navires et dans les fonctions visées audit article les personnes qui possèdent:
Un certificat de fin d'études d'apprentissage maritime Service général ou un certificat d'assiduité à l'un des cours ou session du service général d'un établissement scolaire maritime;
Un brevet élémentaire de la marine nationale d'une des spécialités suivantes: Cuisinier, Boulanger, Maître d'hôtel, Commis, Fourrier,
Secrétaire, Infirmier.
- Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus ne font pas obstacle à la poursuite des activités professionnelles des marins ne répondant pas aux conditions fixées auxdits articles, mais qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent ou ont exercé la profession de marin.
- Des dispenses de formation professionnelle peuvent être accordées par l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier dont relève le port d'embarquement, sur demande écrite de l'armateur ou de son représentant qualifié, appuyée de justifications de nature à établir qu'il n'existe pas de candidats demandeurs d'emploi possédant la formation professionnelle requise par les articles 1er à 4 du présent arrêté ou entrant dans les catégories prévues à l'article 5 précédent.
Ces dispenses, accordées pour la durée de l'embarquement et au maximum pour une période de six mois, ne peuvent devenir définitives.
Mention de la dispense est portée au livret professionnel maritime du marin, au rôle d'équipage du navire et sur l'avis de mouvement correspondant à l'embarquement.
- Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans justifiant du niveau de fin d'études du 1er cycle du second degré peuvent embarquer à titre d'essai et en sus de l'effectif à bord d'un navire de commerce ou de pêche.
La durée cumulée de ces embarquements ne peut excéder douze mois.
- L'arrêté du 8 juin 1975 relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 M. Quéran (Loïc).
M. Nguyen (Phi).
M. Marcoux (Fabrice, Bernard).
M. Duriaud (Hervé, François).
M. Appercel (Stéphane, Pierre).
M. Creach (Denis, Jean).
M. Derumigny (Laurent, Floréal).
M. Labourbe (Franck, Hubert).
M. Bondon (Eloi, Georges).
M. Pierre (Cyrille, Gérard).
Mlle de Balmann (Sabine, Cécile).
Mlle Barbarit (Blandine, Alice).
M. Pateu (Guillaume, Jacques).
M. Martineau (Loïc).
M. Mignemi (Richard).
M. Frayssinet (David, Vincent).
M. Leprêtre (Eric, Ferdinand).
Mlle Cheron (Pascale, Marie).
M. Mehiri (Khaled).
1 M. Vallet (Jacques, Olivier).
M. Audounet (Olivier, André).
M. Lubowicki (Jean-Pierre).
M. Auger (Thierry, Claude).
M. Fabre (Stéphane, Alphonse).
M. Pery (Vincent, Joseph).
M. Pellé (Rodolphe, Maurice).
M. Bartoloméo (Philippe, Louis).
M. Monier (Arnaud, Henri).
M. Ly (Kand).
M. Bourgninaud (Emmanuel,
M. Escafré (David, Jean).
M. Lardeur (François, Xavier).
M. Deleplace (Arnaud, André).
M. Wagschal (Jean-Philippe).
Mlle Launois (Christelle).
Mlle Lombard (Sophie, Françoise).
M. Negre (Laurent, Christian).
M. Wuilmot (David).
M. Boichon (Stéphane, Pierre).
M. Machart (David).
M. Desbiez (Denis, Pierre).
M. Denis (Gaël, Jean).
M. Sajas (Jean, Bernard).
M. Floch (Hervé).
Mlle Bodenan (Véronique).
M. Hachet (Pierre, Yves).
Mlle Brun (Anne-Sophie).
M. Buob (Didier, Georges).
M. Daguillon (David, Dany).
M. Briant (Franck, Christian).
M. Sauvant (Emmanuel, Benoist).
M. Provost (Fabrice, Bruno).
M. Nigon (Richard).
Mlle Mabire (Catherine, Mauricette).
M. Guillet (Olivier, Daniel).
M. Gourand (Fabrice, Frédéric).
M. Arino (Jacques, Jésus).
M. Fandeur (Olivier, Jacques).
M. Rollet (Bernard).
M. Rivoir (Frédéric, Laurent).
M. Chambenois(Stéphane,Roland).
M. Alardet (Eric, Albert).
M. Chabanet (Pierre).
M. Sellerian (Serge, Patrick).
M. Gonçalves Da Costa (Louis, Paul).
M. Girard (Gilles).
M. Czaja (Arnaud).
M. Robert (Loïc, André).
M. Chefdeville (Yvon, François).
M. Cuoq (Jean-Noël, Raphaël).
M. Dubouch (Jean-Marc, Pierre).
M. Albac (Pierre-Marie, Jacques).
M. Petre (Eric, Pierre).
M. Le Henaff (Alain, Jean).
M. Le Floch (Didier, Eric).
M. Auvinet (Eric, Dominique).
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1991
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour 1991
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 15 mars 1996 (modification de l'article 4 de l'avenant Mensuels), tel qu'étendu par l'arrêté du 2 juillet 1996 (Journal officiel du 13 juillet 1996) portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 7 juin 1996 relatif à l'organisation du concours spécial prévu à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail
- En application de l'article 40 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 susvisé, est organisé pour les cinq ans à venir à compter de l'année universitaire 1996-1997 un concours spécifique annuel permettant aux médecins andorrans et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne remplissant les conditions fixées par l'article 39 de ce même décret d'accéder à la formation spécialisée du troisième cycle des études médicales menant au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La condition d'exercice de l'activité professionnelle, déterminée par l'arrêté du 31 janvier 1991, et la condition de validation du troisième cycle des études médicales, pour les candidats qui y sont respectivement soumis,
sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
- Nul candidat à ce concours ne peut concourir au titre de plus de deux années.
Les concours organisés au titre de l'article 40 du décret précité, auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant, sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
- Ce concours national est organisé par le préfet de la région où se déroulent les épreuves.
- Ce concours se déroule suivant un calendrier fixé par le Centre national des concours d'internat.
Ce calendrier est diffusé par affichage au moins deux mois avant le début des épreuves.
Le nombre de postes mis au concours dans chaque subdivision d'internat est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française.
Il figure sur l'affiche annonçant le concours.
- La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le préfet de région mentionné à l'article 3 ci-dessus.
- Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature, par correspondance exclusivement,
auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours.
Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier complet comportant les pièces suivantes :
a) Pour tous les candidats :
1o Le formulaire de demande de candidature dûment rempli et signé ;
2o Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité ;
b) Pour les candidats qui doivent remplir la condition d'activité professionnelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 1991 précité :
1o Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant d'exercer la fonction de médecin dans les Etats membres de l'Union européenne et de la Principauté d'Andorre ;
2o Les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1991 précité ;
c) Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 7 avril 1988 susvisé, qui ne sont pas soumis à la condition d'activité professionnelle :
1o Le diplôme d'Etat de docteur en médecine attestant la formation spécifique en médecine générale mentionnée à l'article 14 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 susvisé.
A défaut de pouvoir produire ce document au moment où se déroulent les inscriptions, les candidats doivent fournir une attestation d'inscription dans le quatrième semestre de résidanat.
Dans ce cas, pour pouvoir être classés au concours, les candidats doivent impérativement envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours,
l'attestation de possession du diplôme requis, au plus tard un mois avant la proclamation des résultats ;
2o Une attestation sur l'honneur mentionnant qu'ils ne se sont pas présentés antérieurement aux concours prévus à l'article 15 du décret précité.
- Le programme de ce concours est publié en annexe I du présent arrêté.
- Les épreuves se composent d'une épreuve de questions à choix multiple (Q.
M) comportant 120 questions et portant sur la première partie du programme et d'une épreuve rédactionnelle comportant quatre questions portant sur la deuxième partie du programme.
Chaque épreuve a une durée de deux heures et est affectée du même coefficient.
Les épreuves se déroulent en une journée.
- Le responsable de l'unité administrative du Centre national des concours d'internat procède au tirage au sort des questions du concours.
Ce tirage s'effectue à partir de la banque nationale de questions pour la première épreuve, en présence du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant.
Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve.
Du président du jury ou de son représentant ;
D'un représentant du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ;
Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du centre d'épreuves ou de son représentant.
Elle ne peut apporter aucune modification aux cahiers d'épreuves, à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour leur compréhension.
- La décision d'utiliser le concours de réserve pour une épreuve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury après consultation des membres de la commission instituée à l'article précédent.
- La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du jury dans les locaux désignés par le préfet de région mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Pour ce qui concerne les procédures automatisées, la correction s'effectue sous la double responsabilité du président du jury et du préfet de région précité.
Le jury peut être assisté, à sa demande, d'un expert désigné par le Conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat.
- La correction de la première épreuve (Q.
M.) est automatisée.
Les réponses attendues aux questions élaborées par le Conseil scientifique et pédagogique sont transmises au jury par le Centre national des concours d'internat.
Le jury peut supprimer les questions qui lui paraissent litigieuses.
A l'issue des corrections de l'épreuve de Q.
M., il est procédé pour chaque question à choix multiples à une pondération appliquée en fonction du nombre de cohérence des éléments de réponse, selon le principe suivant :
5 cohérences = 1 point ;
Autres possibilités = 0 point.
- La correction de l'épreuve rédactionnelle est effectuée par le jury.
Chaque question est corrigée en double correction indépendante.
La note est déterminée par la moyenne des deux corrections.
Lorsque les deux corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury, une troisième correction est effectuée.
Chaque question a le même poids dans la note finale de cette épreuve.
- Le jury peut se scinder en sections pour la notation de l'épreuve rédactionnelle, sous réserve que chaque section comporte au moins deux membres.
- Le jury se compose de neuf membres, dont au moins cinq professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
Cinq de ses membres sont des enseignants titulaires relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités.
Les autres membres du jury relèvent d'autres sous-sections de ce conseil.
Afin que le responsable du Centre national des concours d'internat puisse procéder au tirage au sort des membres du jury titulaires et suppléants,
chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'inscription aux concours d'internat en médecine organisés en application de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé lui adresse chaque année, les noms de trois enseignants, dont au moins un professeur des universistés - praticien hospitalier relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités, proposés par le coordonnateur de médecine du travail et une liste de trois enseignants titulaires ne faisant pas partie des jurys des concours précités.
Chaque membre du jury relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités doit provenir d'une circonscription différente, parmi celles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé.
Après tirage au sort des membres titulaires, il est procédé dans les mêmes conditions à un second tirage au sort désignant un nombre égal de membres suppléants.
La participation au jury est obligatoire.
Cependant, ne peuvent être désignées les personnes membres de l'un ou l'autre des jurys des concours d'internat en médecine organisés en application de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, au titre de la même année universitaire.
Doivent être obligatoirement récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats.
La date et le lieu du tirage au sort doivent être affichés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours, afin de permettre aux candidats d'y assister s'ils le désirent.
- La présidence du jury est assurée par le professeur des universités - praticien hospitalier relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités le plus âgé.
Le président est assisté d'un vice-président, professeur des universités - praticien hospitalier le plus âgé après le président.
En cas d'empêchement,
il remplace le président.
En cas de partage égal des voix sur une procédure nécessitant un vote, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal des opérations de concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours dans le centre d'épreuves.
Le président du jury signe ce procès-verbal et l'adresse au Centre national des concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région mentionné à l'article 3 ci-dessus.
- A l'issue des épreuves, il est établi un classement national des candidats.
Ce classement est communiqué individuellement aux candidats par le Centre national des concours d'internat.
Les candidats communiquent par écrit au Centre national des concours d'internat leurs choix, par ordre de priorité décroissante, de la subdivision où ils désirent être affectés.
L'affectation est prononcée en fonction de leur rang de classement et des places disponibles.
Ces modalités d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette affectation est prononcée par le préfet de région mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Elle est notifiée aux candidats par cette même autorité.
Elle est définitive.
- Les internes prennent leurs fonctions lors du semestre qui débute immédiatement après leur réussite au concours, ou, au plus tard, le semestre suivant.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 28 juin 1996 relatif aux informations transmises par les commissions locales d'insertion
- La transmission par les commissions locales d'insertion (C.
I.) des informations prévues à l'article 5 du décret du 19 juillet 1994 susvisé sera faite conformément au modèle unique ci-après :
à retourner au préfet et au président du conseil général avant le 5 du mois suivant.
- Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir des munitions classées dans le 8° de la catégorie C sans présentation du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Arrêté du 17 décembre 1991 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour 1991
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
Arrêté du 16 décembre 1991 portant promotion (administration centrale)
Arrêté du 18 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Arrêté du 18 novembre 1991 portant classement de site
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Garonne et à la mairie de Bagnères-de-Luchon.
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Arrêté du 29 novembre 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (services extérieurs)
1 Le Berre (Pierre).
2 Tibodo (Huguette).
3 Lembeye (Edwige).
4 Fleury (Yveline).
5 Codevelle (Sylviane).
6 Ougier (Françoise).
7 Jacquet (Annie).
9 Guillaume (Michèle).
10 Grandjean (Gilles).
11 Larousse (Michel).
Arrêté du 11 décembre 1991 fixant la répartition par sections et options des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (session de 1992)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
André-Claude Lacoste, ingénieur général des mines, est habilité à signer,
dans la limite de ses attributions à la direction générale des stratégies industrielles et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des industries de base et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Roland Stutzmann, M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous l'autorité de M. Stutzmann, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des biens de consommation et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes,
Michel Quelennec, M. Emmanuel Desforges, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Quelennec, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des statistiques industrielles et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Combaldieu à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à l'exclusion des décrets.
Le lieutenant-colonel Couturier (Alain, Jacques, Marie).
Estadieu (Raphaël, Eugène, Alphonse).
Lijeour (Joël, Jean-Claude, Yves).
Gérard (Pierre, André, Robert).
Vignolles (Jean, Marie).
Pecceu (Alain, Michel, Jules).
Kérisit (Michel, Roger).
Langrand (Jean, Henri).
Mignaux (Jacques, Gérard).
Monbailly (Jean-Luc, Yves).
Trouslard (Jocelyn, Yves, Robert).
Lecointe (Georges, François).
Estignard (Alain, Jean, Yvon).
Rouquier (Jacques, Daniel).
Desbordes (Christian, Marcel, Claudius, Robert).
Lafforgue (Alain, Pierre, Julien).
Rueff (Christian).
Roy (Amédée, Florent).
Bonnafé (Daniel, Louis, Pierre).
Verdoux (Alain).
Gadel (Georges, André).
Evadé (Jean-Pierre, Henri).
Tourret (Michel-Robert, Joseph, Bernard).
Trocmé (Yannick, Louis, Marie).
Roux (Denis, Jean, Pierre).
Renaudin (Daniel, Michel).
Bizouard (Georges, Pierre).
Le Donche (Yann, Yvonnick, Hervé).
Parisot (Jean-Luc, Marie, Noël).
Leriche (Philippe, Armand).
Tomalak (Bernard).
Koehler (Roger, Marcel).
Haddad (Olivier-Ange, Louis, Edmé).
Lamour (Paul, Stanislas, Marie).
Novellini (Michel, Dominique).
Vignier (Jean-Louis).
Papin (Robert, Jacques).
De Salvador (Jannick, Jean).
Loaëc (Serge, René, Yvon).
Tétaz (Michel, Jean, Marie).
Calhiol (Henri, Auguste, Lucien).
Maes (Gérard, Ghislain, Pierre).
Allain (Pierre, André, Louis, Marie).
Fegli (Christian, Georges).
Bouillet (Jacquy, Joseph, Louis).
Caffet (Alain, Alfred).
Commère (René, Louis, Bernard).
Pagis (René, Etienne).
Achterfeld (André, Willy).
Laclaverie (Daniel).
Paluch (Jean-Claude).
Clerteau (Maurice, Jean-Claude).
Chameyrat (Michel, Pierre).
Chatelot (Henri, Léon, Roger).
Fabries (Michel, Edmond, Denis).
Clauss (Roland, Albert).
Pujol (Christian, Georges).
Maréchal (Daniel, Louis, Marie).
Sélo (Denis, Jean, Marie).
Bonnafous (Guy, Marie, Paul).
Candela (Ernest).
Beausergent (Alain, Eugène, Raymond).
Ré (Michel, François).
Benoist (Alain, Maurice, Louis).
Coutelle (Jean, Maurice, Abel, André).
Auzanneau (Jacques, Alfred).
Chemin (Henri, André).
Duvivier (Louis, Augustin).
Roux (Jean-Bernard, Elie, Camille).
Humbert (René, Julien).
Barlier (Jean, François).
L'officier greffier de 1re classe Matignon (Daniel, Bernard).
L'officier greffier de 1re classe Houssay (Raymond, Louis, Pierre).
Pour prendre rang du 1r avril 1992
Le commis greffier de 1re classe Matiska (Gérard).
Le commandant Aglibert (Alain, Jean, René, Henri), génie.
Creton (Georges, Louis, Charles), arme blindée et cavalerie.
Porret-Blanc (Gérard, Camille), génie.
Macé (Yves, Marie, Jacques), troupes de marine.
Huc (Christian, Léon, Louis), troupes de marine.
Maitre (Gérard, Gabriel), artillerie.
Poulain (Patrick, Sylvain, Jacques), artillerie.
Payot (Jean-Michel, Rodolphe, Georges), infanterie.
Jousseaume (Jean-François, Benjamin), troupes de marine.
Michel (Robert, Alfred, Jean), troupes de marine.
Barrand (Jean, Marie, René), infanterie.
Boccanfuso (Gérard, André, Antoine), infanterie.
Hennequin (Pierre, Paul, François), artillerie.
Houziaux (Gérard, André), génie.
Faucheux (Loïc, Pierre, Maria), génie.
Maton (Henri, Pierre, Charles), troupes de marine.
Gégou (Marcel, Henri, Marie), infanterie.
Boudier (Guy, Raymond, Alexandre), génie.
Bergeon (Frédéric, Yan, Antonio), génie.
Chantepie (Alain), infanterie.
Billières (Serge, René, Yvan), arme blindée et cavalerie.
Claverie (Georges, Marc, André), infanterie.
Zurawczak (Alain, Eugène), arme blindée et cavalerie.
Maufinet (Alain, Claude), artillerie.
Feuch (Jean-Charles, Bernard), artillerie.
Cuquel (Serge, Georges), troupes de marine.
Guérin (Xavier, Evroult), arme blindée et cavalerie.
De Suremain (Patrick, Marie, Jean), infanterie.
Paris (Guy), transmissions.
Dumont (Robert, Jean), arme blindée et cavalerie.
Levaudel (Christian, Jacques, Louis), arme blindée et cavalerie.
Procquez (Jean-Claude, René), transmissions.
Meazza (Yves, Christian, Henri), transmissions.
Jarlaud (Stéphane, Jacques, Marc), infanterie.
De Bonet d'Oléon (Régis, Joseph, Erasme), infanterie.
Martinerie (Daniel, Maurice, Gabriel), artillerie.
Aillaud (Georges, François), train.
Baudot (Bernard, Lucien, Maurice), infanterie.
Jacob (Jean, Claude, Emile), matériel.
Humblot (Michel, François, Dominique), infanterie.
Dourlens (Alain, François), matériel.
Sauge (Jean-Marc, André, Oscar), matériel.
Guèroult (Michel, Jacques, René), matériel.
Mandron (Edouard, Kléber), matériel.
Lefebvre (Bruno, François, Marie), troupes de marine.
Bourguignon (Michel, Louis, Charles), troupes de marine.
Longet (Bernard), génie.
Streissel (Jean-Marc, François, Hubert, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Verdier (Michel, Marie, Alfred), génie.
Pasquet (Dominique), matériel.
Couetdic (Bertrand, Henry, Louis), troupes de marine.
Froideval (Jean-Claude, René), transmissions.
Gilliot (Marc-Antoine, Auguste, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
Tytgat (Christian, Jean, François), train.
Aujay de la Dure (Olivier, Marie, Bernard), artillerie.
Pacton (Dominique, Xavier, Robert), artillerie.
Lallemand (Jean, Luc, François, Marie), artillerie.
Passagne (Alain, Norbert), matériel.
Schwartz (Alain, Henri), artillerie.
Millet-Barbe (Lucius, Alphonse, Pierre, Claude), infanterie.
Jezequel (Yves), transmissions.
Schehr (Isidore), artillerie.
Chauvin (Claude, Louis), infanterie.
Mayerhoeffer (Michel, Jean, François), infanterie.
Franceschini (Jean, Jacques), troupes de marine.
Lesenne (Michel, Flavien, Georges), arme blindée et cavalerie.
Leclerc (Jean-Jacques), troupes de marine.
Aussavy (Henri, Sylvain, Jacques), troupes de marine.
Varry (Dominique, Edmond, David), infanterie.
Veyrac (Claude, Gérard), génie.
Dodane (Paul, Marie, Joseph), génie.
Postec (Daniel), arme blindée et cavalerie.
Calligaro (Jean-Pierre, Alain), artillerie.
David (Michel), infanterie.
Renard (Philippe, André, Alexis), troupes de marine.
Pauthe (Jean-Luc, Yves, André), artillerie.
Ayasse (Jean, Luc, André, Germain), artillerie.
Bernard (Jean-Philippe, Paul, Marie), infanterie.
Tanière (Serge, Jean, Louis), génie.
Campiglio (François, Charles, Louis, Jérôme), génie.
De Joussineau de Tourdonnet (Olivier, Jean-Claude, Marie), troupes de marine.
Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie), arme blindée et cavalerie.
De Cleene (Gilles, René, Albert), arme blindée et cavalerie.
Bouard (Jean, Bernard, Charles), infanterie.
Wattrelos (Michel, Henri, André), génie.
Czerwinski (Guy), infanterie.
Pau (Richard, Gérald, Louis, Marie, Roland), infanterie.
Voyer (Philippe, Charles, Gaston, Marie), génie.
Loth (Alain, Alphonse, Roger), matériel.
Chenel (Denis, Maurice), train.
Lassalle (Bruno, Maurice, Marie, Jean), artillerie.
Lutz (Joseph, Louis), infanterie.
De Monicault (Hervé, Marie, Régis, Henry), infanterie.
Viguier (Georges, Albert, Michel, Marie), génie.
Verhille (Philippe, Jacques, Albert, Louis, Corneille), transmissions.
Dozier (Jean-Louis, Maxime, Roger), infanterie.
Carpentier (Roger, Aimé, Emile), train.
Le Jariel des Chatelets (François, Jean, Marie, Emile), arme blindée et cavalerie.
Godrie (Gérard, Jean, Louis), transmissions.
Normand (Alain, Maurice), infanterie.
Haëntjens (Jacques-Antoine, Marie, Joseph, Firmin), arme blindée et cavalerie.
Doualle (Frédéric, Lucien), troupes de marine.
Simon (Jacques, Michel, Loïc), train.
Mauvielle (Jean-Luc, Albert, Lucien), train.
Villeret (Claude, Camille, Louis), train.
Puyou (Alain, Jean, Régis), infanterie.
Casteran (Raymond, Gérard), artillerie.
Roux (Alain, Marcel), matériel.
Firpo (François, Damien), matériel.
Cransac (Gérard, Henri, François), matériel.
Friedling (Jean-Luc), infanterie.
Pinget (Bruno, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Dumont Saint Priest (Bertrand, Jean, Jacques, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Debleds (Jean-Philippe), infanterie.
De Stabenrath (Eric, Christian, Marie-Léopold), troupes de marine.
Six (Philippe, Louis), troupes de marine.
Daehn (Daniel, Charles, Albert, Eugène), génie.
Laboureau (Régis, Etienne), artillerie.
Lepinette (Christian, Henri), arme blindée et cavalerie.
Heck (Denis, Georges), arme blindée et cavalerie.
Charpentier (Hervé, Marie), troupes de marine.
Renaudin (André), matériel.
Frétille (Rémy, Jean-Marc), troupes de marine.
Got (Philippe, René, Joseph, Camille), artillerie.
Colson (Pierre), transmissions.
Rouèche (Jean-Marie, Charles, Albert), génie.
Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
Boré (Henri, Maurice), troupes de marine.
Richard (Michel, Jean, Denis), génie.
Noirtin (Bertrand, Charles, Georges), troupes de marine.
Piotre (Christian, Georges, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Pernet (Dominique, Daniel), artillerie.
Lintilhac (Nicolas), infanterie.
Pezet (Daniel, Marcel, Robert), train.
De Boisset (Géraud, François, Bernard), infanterie.
Cachera (Bruno, Adolphe), génie.
Bruder (Jean-Louis, Jacques, Raymond), infanterie.
Ganascia (Jean-Philippe), génie.
Ripoll (Jean-Marc, Félix), génie.
Hodes (Jean, Bernard), transmissions.
Foucher (Pierre, Emmanuel, Jacques, Marie), artillerie.
Nayral de Puybusque (Paul, Vincent), infanterie.
Martin (Gilles, Georges, René), infanterie.
Poch (Jean-Jacques, Léon, Charles), infanterie.
De la Bigne (François, Bertrand, Hugues, Henri, Marie), infanterie.
Alby (Gilles, Henri, Pierre), infanterie.
Vie (Guy, André), transmissions.
Ricard (Jean-Louis, Joseph), artillerie.
Gateau (Jean, Charles, Marie), génie.
Delaunay (Marc, Paul, Robert), arme blindée et cavalerie.
Toulliou (Jean, Yves), génie.
Michel (Jean-Pierre), train.
Peter (Georges, Dominique), infanterie.
Kaigre (Joël, Marie, Yannick), génie.
Vrard (Henri, Marie, Louis, Guy), transmissions.
Neckebroeck (Dominique, Clément), arme blindée et cavalerie.
Toth (Arpad, Joseph), train.
Reyes (Yvon, Jean, Claude), transmissions.
Brière (Pierre, Yves, Jacques, Marie, Joseph), infanterie.
De Laforcade (Eric, Bernard, Marie), arme blindé et cavalerie.
Gallard (Marcel, Pierre, Gabriel), génie.
Pelletier (Etienne, Marie, André, Louis), artillerie.
Périnaud (Gérard), transmissions.
Magnano (Jean-Claude, Michel), artillerie.
Husté (Gilles, André, Robert), artillerie.
Garrigues (Henri), artillerie.
Mauguen (André, Goulven, Marie), infanterie.
De Fontaines (Henri, Paul, Marie, Gabriel), artillerie.
Courly (Jean-Paul, Gilles), artillerie.
Kunzelmann (André, François), artillerie.
Marchand (Claude, Jean-Paul), génie.
Blanchais (Joël, Yves), matériel.
Palagos (Jean-Michel), infanterie.
Fugier (Gilles, Maurice), troupes de marine.
Mouney (Christian, Pierre, René), infanterie.
Dudreuilh (Jacques, Raymond), génie.
Le lieutenant-colonel Philpin de Piépape (Christian).
Moresqui (Jean, Paul, Yves).
Privat (Marc, René, Georges).
Francillon (Patrick, Georges, Marie).
Boulic (Joseph, Jean, Marie).
Pellet (Patrick, Didier, René).
Puymoyen (Jean-Louis, Marie, Léonce, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vouge (Claude, René, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Frappat (Robert, Max, Joseph), génie.
Le commandant Philbert (Daniel, Georges), commissariat de l'armée de terre.
Sully-Alexandrine (Léon, Nicaise), commissariat de l'armée de terre.
Noll (Jean-Michel), commissariat de l'armée de terre.
Vany (Charles, Jean, Antoine), matériel.
Stievenard (Daniel, Raymond), génie.
Bénédict (Joël, Jean, Paul), génie.
Le lieutenant Ringot (Sylvie, Madeleine, Monique), épouse Duplat, groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le commissaire commandant Boudet (Jean, Pierre, Alexandre).
Brisson (René).
Lambert (Michel, Albert, Marcel).
Gicquel (Yannick, Pierre).
Sibille (Christian).
Lavallard (Michel, Emile, Raymond).
Hourdin (Gérard).
Nozet (Christian, Patrick).
Maillot (Pierre).
Conreux (Guy, Marcel, Maurice).
Mary (Gérard, Henri, Jean).
Moal (Jean-Yves, François, Antoine).
Fouquet (Philippe, Paul, Ata, Ahlonko).
Hauducoeur (Frédéric, Philippe, Pierre).
Bret (Jean-François, Roger).
De Montaignac (Arnaud, Amable, Emmanuel).
Latour (Jean, Jacques).
Defaut (Marc).
Bars (Serge).
Le Mentec (Laurent, Jacques, Georges).
Bourret (Antoine, Jacques, Edouard).
Ginfray (Ludovic, Louis, Bienvenu).
Virfeu (Jérôme, René).
Liotta (Innocenzo).
Matter (Barthélémy, Gérard, André, Joseph, Jean-Marie).
Plessier (Rémy, Jean).
Philipot (Thierry, Jean-Charles).
Pailliard-Turenne (Hugues, Charles, Henri, Maurice).
Cormerais (Philippe, Marie, Alain).
Rogue (Christian, Marie-Dominique).
Teisseire (Bernard, Marie, Joseph, François).
Chapovaloff (Stéphane, Philippe, Robert).
Aufderbruck (Daniel, François, Julien, Xavier).
Guittard (Pascal, Alexandre).
Le Goaer (Jean-Christophe, Louis, Marie).
Fritz (Alphonse, Gilbert).
Nony (Olivier).
Morin (Christian, Jean, Michel).
Thibaudin (Didier, René, Clément).
Piqueras (Christian, Pierre, Roger).
Bilésimo (Patrick, Michel).
Neveux (Christophe, François, André).
Messelier (Pierre, Marcel).
François (Eric, Robert).
Ferret (Gyslain, Daniel, Didier).
Rebaudo (Robert, Louis, Adrien).
Coquil (Georges, Jean, Hervé).
Dubon (Daniel).
Ségur (Pierre, André).
Rohaut (Odile, Renée), épouse Deguilhaume.
Luppino (Thierry, Georges).
Martin (Laurent, Pierre, Henri).
Pigout (Philippe, Gaston, Gilbert).
Bidard (Vincent, Jean-Philippe, Pierre).
Meyer (Frédéric, Jules, Olivier).
Wieczorek (Frédéric, François).
Thibault (Jean-Claude, Georges, Marie).
Glorieus (Jean-Pierre, Noël, Emile).
Du Cauze de Nazelle (Bertrand, Michel, Anne, François).
Le sous-lieutenant de réserve Peigné (Christophe, Jean-François).
Mongin (Gilles).
Gomez (Didier, Robert).
Rhodde (Francis, Laurent, Christophe).
Martin (Jean-Christophe, Roger).
Saget (Olivier, Alain, Noël).
Le Berre (Jean-Marc).
Le sous-lieutenant de réserve Jondot (Yann, André, Marie).
Le sous-lieutenant de réserve Meyrous (Frédéric, Denis, Michel).
Baptendier-Santiquet (François, Emile).
Rivet (Patrick, Hubert).
Le sous-lieutenant de réserve Walker (Patrick, James).
Le lieutenant de réserve Landry (Christian, Claude, Daniel), commissariat de l'armée de terre.
Le lieutenant de réserve Vendredi (Bruno), commissariat de l'armée de terre.
Ginhoux (Jean, Claude, Simon).
Bertrand (Rémy, Jean-Marie, Bernard).
Duroux (Joël, Michel).
Le capitaine de frégate De Bengy (Guillaume, Marie, Gérard, Henri).
Quentin (Bernard, Claude, Robert).
Durieux (Pascal, Marie, Michel).
Bonneville (Yves, Michel).
Parade (Claude, Yves, Fernand, Robert).
Boné (Joël, Georges, Roger).
Le capitaine de corvette Jouassain (Bruno, René, Claude).
Pourcel (André, Paul, François).
Coquinot (François, Paul, Emile).
Tarnopol (Michel).
Charles (Jean, Henri).
Le Mao (José, Pierre).
Morvan (Pierre, Louis, Marie).
Casau (Pierre, Jacques).
Thomé (Bruno, Jean).
Despriée (Michel, Marcel).
Chomel de Jarnieu (Benoît).
Bizard (Gilles, François, Sylvain, Jean).
Casenave-Péré (Olivier, Jean, Michel).
Fauvel (Victor, Henri).
Le Tinnier (Dominique).
Melin (Michel, André, Joseph).
Menvielle (Nicolas, Bruno, Bernard, Marie).
Bablon (Dominique, François, Jean-Marie).
Bru (Jean-Yves, Claude, Pierre).
Champion (Gilles, Claude, Jacques).
Josse (Franck, René, Pierre).
Bouchez (Philippe, Pierre, Prosper, Eugène, Jean-Louis).
Martinez (Pierre, Antoine).
Lambert (Francis, Jacques).
Juillet (Joël, Albert, Jean-Marie).
Tailhades (Philippe, Pierre, Marie).
Beau (Patrick, Jean, Michel).
Leboeuf (Frédéric, Jacques-Marie).
Lacoste (Raymond, Jean-Jacques).
Krotoff (Pierre, Jacques, Robert-Marie).
Michel (Yannick, Pascal, Olivier).
Verpiot (Gaël, Alain).
Petit (Jean-Yves, Michel).
Grassin (Laurent, Jean, Georges).
Roumain (Jean-Pierre, René, Julien).
Sarniguet (Michel, Barthélémy).
Renouf (Christian, Marcel, Yves).
Pernod (Marc, François).
Coffinières (Bertrand, Marie, Jacques, Louis, Etienne).
Domini (Gérard, Patrick).
De Montigny (Philippe, Marie, Arthur).
Le capitaine de frégate Galmiche (Daniel, André, Blaise).
Le Dreff (Maurice, Bernard, Marie).
Martin (Gérard, Marcel).
Nicolas (Jean, Yves).
Raguénès (Etienne).
Jézégou (Joseph, Yves, Marie).
Marquès de Carvallio (Alain).
Herry (Michel, Joseph, Marie).
Keryell (Bruno, Jean, Pierre).
Zenner (Gabriel, Francis, Robert).
Cojean (William, Louis).
Chassat (Daniel, Marcel, Pierre).
Ferrand (Noël, Christian, Jean).
Sourd (Serge, Roland, Claude).
Brun (Jean, Marie).
Hirth (André, Lucien).
Gaillard (François, Louis).
Gonidec (Jean, René).
Baffreau (Patrice, Roland).
Wiessler (Jacques, Albert, Armand).
Berthier (Pierre, François, Auguste).
Urban (Daniel, Jean).
Le Hir (Roger, Emile, Marie).
Marlier (Jean-Noël).
Comerre (Bernard, Philippe).
L'ingénieur en chef de 2e classe Tréguier (Pierre, Ernest, Yves).
L'ingénieur de 1re classe Lefranc (Michel, Thomas, Léon).
Seni (Georges, Emile).
Boisson (François, Jean).
Cyprès (Jean-Yves, Marc).
Faber (Jean-Michel).
Musine (Philippe, Louis, Emile).
Demeneix (Jean-François, André, Léon).
Appere (Jean-Luc).
Lacroix (Patrick, Thierry).
Calmon (Thierry, Lambert).
Couderc (Thierry, Henri, Jean).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Hys (René, Hervé).
Cozic (Jean, Patrice).
Tourniaire (Patrick, François, Maximilien).
Le lieutenant-colonel Gain (Pierre, Jean, Paul).
Cerisier (Jackie, Alphonse).
Ellena (Patrick, Eugène, Marc).
Rey-Camet (Philippe, Maurice, André).
Volle (Olivier, Marie).
Uyttewaal (Raphaël, Jan).
Le Guillou (Jacques, Marie, Ignace).
Venot (Thierry, Yves-Marie).
Bauer (Francis).
Molino-Machetto (Alain, Louis).
Koplewsky (Alexandre).
Pussacq (Daniel, Lucien, Gabriel).
Bisson (Daniel, Roger).
Marchand (Jean-Michel, Vincent).
Sinz (Michel, Jean-François).
Ruiz (Jean-Marie, José).
Ros (Didier, Patrick).
Bey (Patrick).
Grimaud (Denis, Paul, Henri).
Resch (Jacques, Emile).
Cousin (Marc, André).
Brame (Patrick, Aimé).
Hippolyte (Jean-Marc).
Alvarez (Julian).
Basset (Eric, Charles).
Devassine (Bernard, Maurice, Joseph).
Scache (Maurice, Charles).
Gasne (Jacqui, Victor).
Roth (Eric, Albert).
Le Bourhis (Michel, Pierre).
Chapal (Hugues, Gérard, Marie).
Borel (Jean, Jacques, Louis, Henri).
Maëso (Etienne, Raphaël).
Parsy (Guislain, Georges, Marcel).
Reyre (Daniel, Jacques, René, François).
Terry (Pierre, Henri, Joseph).
Franceschi (Bruno, Armand, Pierre).
Le Gleuher (Thierry, Charles, Eugène).
Vandersippe (Eric).
Clivio (Jean, Richard).
Nachat (Eric, Louis, Alex).
Boursier (Gérard, Adrien).
Kerfriden (Jean, Pierre, Michel).
Janvier (Daniel, Michel, Paul).
Ramiere (Louis).
Le commandant Debourdeau (Jean-Claude, Edmond, Louis).
Leloup (François, Henri, Joseph).
Cathala (Jean, Pierre, Patrick, André).
Gauthier (Gilbert, André, Marius).
Martin (Michel).
Sanchez (Henri, Pierre, Guillaume).
Alliot (Claude, Louis, Joseph, Auguste).
Debuisson (André, Michel, Henri).
Honvault (Michel, Jean, Fernand).
Richard (Serge).
Mandrillon (François, Paul, Simon).
Gauthier (Xavier, Bénigne, Marie).
Le commandant Breguet (Jean-Jacques, René, Michel, François).
Le capitaine Bru (Ludovic, Paul).
Vedrenne (Jean-Louis, Auguste, Joseph, Désiré).
Coquet (Jean, Pierre, Guy).
Berlanger (Alain, Jean).
Portrat (Hubert, Claude, Noël).
Caillavet (Jean-Michel).
Dubut (Daniel, François, Maurice).
Cablan (Bernard, Pierre, Edouard).
Roberdet (Stéphane, Henri, Jean).
Aymard (David, Jean, René).
Boy (Claude, Louis, Camille).
Richardot (Denis, Marie, Adolphe).
Gaborit (Gaston, Victor, Louis, Georges).
Castay (Marcel).
Bachelier (Jean, Marcel).
Le Cadre (Jean-Luc).
Ambert (Louis, Paul).
Divanon (Lucien, Maurice).
Sabiani (Charles, Joseph).
Illes (Jacques, Pierre, Gaston).
Charles (Jean-Louis, André, Pierre).
Puigbo (Jean).
Bitschiné (Jean-Baptiste, Camille).
Rochelandet (Jacky, Michel, Gilles).
Doudet (William, Jean).
Lemaire (André, Jacques, Jean, Marie).
Durand (Yves, Robert, Jacques).
Verdot (Guy, Roger).
Tixeire (Marc).
Greiner (André, Louis).
Masson (Jean-Pierre, Baptiste).
Georget (Guy, René, Fernand).
Lebacq (Jean-Marie, Arthur).
Clérouin (Christian, Bernard, Pierre, Edmond).
Courville (Mireille, Jacqueline).
Cadario (Jean, Claude).
Le capitaine Dégardin (Yves, Julien).
Gantlet (Jean-Luc).
Hanocq (Maurice, Ulysse, Etienne).
Seyrat (Claude, Roland, Patrick).
Cousin (Anne-Marie, Jacqueline), épouse Rondeau.
Astrugue (Michel, Guy).
Mendonca (Christian, Serge, André).
Guilhot (Jacques, Marcel, René).
Seitz de Barthez de Marmorieres (Robert, Régis, Marie, Frantz).
Baguet (René, Marc, Jacques).
Le capitaine Costanza (Robert, Sauveur, Jean).
Bourgeat-Lami (Odile, Marguerite).
Velten (Philippe).
Loury (Pascal, Fernand, Joseph).
Palau (Jean-Marie).
Berger (Didier, Camille).
Billottet (Frédéric, Christian).
Bontant (Patrice, Paul).
Michel (Guy, Albert).
Campaignolle (François, Jean, Marie).
Jourjon (Christophe, Marie, Désiré).
Lang (Bruno, Marcel).
Fiquet (Jean-Marc, Albert, Fernand).
Thiriez (Christophe, Alain, Marie, Geneviève).
Boillot (Bertrand, Frédéric, Georges).
Penaud (Xavier, Patrice, Claude).
Borde (Jean-François).
Letouq (Christophe, Raymond, André).
Debraux (Jean-Benoît).
Taravellier (Rémi, Robert).
Surman (Christophe, Antoine).
Pescot (Philippe, Claude, René).
Axus (Frédéric, Michel).
Beauval (Jean-François).
Rigal (Thierry, Paul).
Le Roux (Albane, Eugénie, Marcelle).
Clavieras (Philippe, Alain, André, Marie).
Béraud (Lionel, Georges).
Valli (Jean-Pierre, Christian, Serge).
De Champs de Saint Léger (Philippe, Henri, Michel, Marie).
Lassalle (Jean).
Soulier (Gilles, Jean-Pierre, Claude).
Feugere (Christophe, Jacques, André).
Olliéric (Jérôme, Erwann, Philippe).
Maxence (Jean-Luc, Eugène, Gabriel).
Faure (Noël, Laurent, René).
Gardin (William).
Habrial (Franck, René).
Tourrenc (Jean-Marc, Louis, René).
- OFFICIERS EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT
Le commandant Gorce (Michel, Georges).
Au grade de chef de musique militaire principal
Les chefs de musique militaire de 1re classe:
Renaud (Philippe, Elie, Georges).
Gillet (Daniel, Luc).
Picq (Jean-Jacques, Henri).
Goasguen (Jean, Georges).
Le médecin en chef Rivière (Claude, Pierre, Louis).
Le médecin en chef Debrie (Jean-Claude).
Le médecin en chef Melin (René, Lucien).
Dorléac (Denis, Jean, Louis).
Hornez (Gérard, Alfred).
Goursaud (Régis, Claude, Paul).
Duhot (Pierre, Emile).
Henry (Marc, Philippe, Bernard).
Philippe (Bernard, Michel).
Guermonprez (Alain, Yves, Claude).
Meffre (Pierre, Elie, Yves).
Quézédè (Patrick, Bernard).
Menard (Gérard, Robert).
Guémas (François, Guy, Jean).
Mathieu (Jean-Claude, Florent, Henri, Julien).
Darrieus (Hugues, Charles, Edouard, Bernard).
Dupuy (Jean-Marie, François, Eugène).
Leroy (Joël, Gilbert, Henry).
De Lesquen du Plessis Casso (Michel, Philippe, Marie, René).
Debeir (Claude, Oswald).
Portron (Jean-Marc, Ernest).
Tormen (Jean-Pierre, Charles, Jules).
Hoffmann (Jean-Jacques, Georges).
Cheval (Philip, Georges, Emile).
Lesauvage (Eric, Robert, Léon).
Hengy (Claude, Marc).
Marcille (Philippe, Gérard).
Poulin (Didier, Robert, Georges, Lucien).
Borzeix (Alain, Jean).
Gréard (Gilbert, René, Marie-Joseph).
Brahhammer (Michel, Jean).
Le Bellec (Georges, Gilbert).
Casenove (Laurent, Roger, Simon).
Cadic (Hervé, Yves, Marie).
Piot (Philippe, Michel).
Vignault (Pierre-Jean).
Dubernet (Denis, Jean).
Yagues (Jean, Marc).
Bouteloup (Michel, Gustave, Jean).
Chavanier (Françoise, Denise), épouse Graff.
Le Roux (Béatrix, Dominique), épouse Pontiès.
Diserbo (Michel, Yvon, Auguste).
Pujol (Alain, Georges, Marcel).
Capdeville (Pierre, Camille, Alain).
Tomasi (Michel, Patrick, Simon).
Mir (Francis, Jean-Pierre).
Vincent (Edmond, Marcel, Guy).
Vitte (Serge, Laurent).
Le Bail (Béatrice, Thérèse, Françoise), épouse Lucas.
Soulie (Didier).
Marsan (Philippe, Fernand, Marie).
Minguet (Marc, Marie, Yvon, Jacques).
Boucheron (Joëlle, Mireille), épouse Clary.
Walkowiak (Patrick, Corentin, Théodore).
Schmidt de la Brélie (Nicole, Fabienne).
Vidal (Franck, Pierre).
Wuillot (Maryline, Josiane, Marcelle), épouse Granizo.
Spiegel (André, Georges, Jean-Marc).
Froment (Pierre, Yves, Sylvain).
Le Pesteur (Jean-Pierre).
Letailleur (Thierry, Marie, Antoine, Etienne).
Chenet (Joël, Ernest, Augustin).
Duthoit (Bruno, Marie).
Liberge (Alain, Léon, Auguste).
Bihan (François, Joseph).
Le Tellier (Henri, Joseph, Luc).
Baroghel (Bruno, José).
Picq (Alain, François).
Lagrenade (Xavier, Charles).
Husson (Didier, Emmanuel, Clément, André).
Bensussan (Philippe, Lucien).
Rayssiguier (Bertrand, Jean, Georges).
Castellani (Philippe, Antoine).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (5e tour) Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François).
(6e tour) Veys (Jean-Marie, Henri, Gabriel, Georges).
(7e tour) Pontvianne (Jean, Paul).
(8e tour) Laurent (Louis, Albert, André, Jean).
(9e tour) Borio (Marc).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Fermier (Patrick, Gabriel, Henri).
L'ingénieur (1er tour) Coupier (Alain, Marcel, Roger, Marie).
(2e tour) Alias (Jean-Marc, Denis, André).
(3e tour) Duluc (Philippe, Jean, Marie).
(4e tour) Brosse (Philippe, Jean-Jacques).
(5e tour) Desbordes (Patrick, André, Serge).
(6e tour) Cazala-Hourcade (Eric, Henri).
(7e tour) Lucas (Pascal, Maurice, Gérard).
(8e tour) Brissart (Jérôme, Henri, Nicolas).
(9e tour) Benquet (Philippe, Jacques, Luc).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Sauvan (Henry, Gérard).
(1er tour) Multon (Hervé, Marie, Henri, Camille).
(2e tour) Dehaye (Vincent, Jacques, Marie).
M. Caron (Guy, André).
L'ingénieur en chef de 2e classe Bessière (Guy, Yves, Prosper).
Guerin (Pierre, Joseph, Bernard, Marie).
Le Garrec (Jean-Marie).
L'ingénieur principal Tranchet (Robert).
Tréguer (André, René, Marie).
Aumeunier (Christian, Robert).
Godbille (Yves, André).
Lefort (Jean-Claude).
Le Bescond (Georges, Luc, René).
Maurice (Claude, Jacques, Gérard).
Levillain (Michel, Pierre, Jean-Marie).
Monfort (Jean-François).
Cayol (Roland, Elie, Daniel).
Queau (Philippe, Alain, Louis).
Le Bouedec (Michel, Joseph).
Mlles:
Belena (Isabelle, Gisèle, Madeleine).
Ridolfi (Michel, Georges).
Mélul (Bertrand, Joseph).
L'officier en chef de 2e classe Belhomme (Michel, Louis, Auguste).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes-dentaires et laboratoires de prothèses-dentaires
Arrêté du 27 mars 1992 portant approbation des bilans, des comptes de résultats et de l'affectation des résultats de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour les exercices 1989 et 1990
Arrêté du 15 avril 1992 portant ouverture en 1992 d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Arrêtés du 15 avril 1992 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Arrêté du 14 avril 1992 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
- A partir du 27 avril 1992, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
- Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Pheline, chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pheline, M.
André-Michel Besse, sous-directeur, et Mme Janine Cambeau, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes,
arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.
Décret no 92-401 du 16 avril 1992 portant suppression et création d'emplois au ministère de la recherche et de l'espace
- Sont supprimés au chapitre 31-01 du budget du ministère de la recherche et de l'espace les emplois suivants:
- un ingénieur général de l'armement (indice brut groupe B-D);
- un agent administratif de 2e classe (échelle 2) (indice brut 220-328).
- Est créé au chapitre 31-01 du budget du ministère de la recherche et de l'espace l'emploi suivant:
- un directeur d'administration centrale (indice brut groupe C-E).
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Géraud de la Tour d'Auvergne, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes et décisions se rapportant à sa mission.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Sallois, directeur des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des autorisations de sortie pour des oeuvres d'art d'un montant supérieur à dix millions de francs.
Arrêté du 20 août 1991 fixant les conditions de dérogation à l'âge limite pour postuler au certificat d'aptitude à l'hyperbarie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1990 susvisé, la limite d'âge pour postuler pour la première fois au certificat d'aptitude à l'hyperbarie de classes 1 et 2 pour les mentions C et D définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est, sous réserve de l'aptitude médicale des demandeurs, portée à cinquante-cinq ans.
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament.
Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.
- Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du présent décret, après avis de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-dessous.
- Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont placés en position de détachement.
Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les membres d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture bénéficient, pendant la durée de leur détachement,
d'un avancement dans leur corps d'origine selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix.
Leurs avancements d'échelon sont prononcés en dehors des contingents prévus par leur statut particulier.
- Les nominations dans un emploi de direction de 1re ou de 2e catégorie sont prononcées pour l'exercice des fonctions suivantes:
1o Emplois de direction de 1re catégorie:
Proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole;
2o Emplois de direction de 2e catégorie:
Proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole; Proviseur de lycée professionnel agricole;
Proviseur adjoint de lycée professionnel agricole.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les attributions correspondant à chacune de ces fonctions.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget peut, à titre exceptionnel, déroger à la répartition des emplois entre les deux catégories définies au présent article.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de 1re ou de 2e catégorie peuvent également, dans l'intérêt du service, se voir confier, à titre complémentaire ou accessoire, d'autres missions concourant à l'organisation et au fonctionnement du service public d'éducation.
- L'emploi de direction de 1re catégorie comporte une 1re classe et une 2e classe divisées en six échelons et une 3e classe divisée en dix échelons.
L'emploi de direction de 2e catégorie comporte quatre classes divisées en onze échelons pour les 1re, 3e et 4e classes et en six échelons pour la 2e classe.
Pour chacune des deux catégories, la proportion des emplois de direction de 1re classe est respectivement fixée à 30 p.
100 au maximum du nombre des emplois de direction de 1re catégorie et à 20 p.
100 au maximum du nombre des emplois de direction de 2e catégorie.
Dispositions relatives aux conditions d'accès
aux emplois de direction
- Peuvent accéder à la 1re classe de l'emploi de direction de 1re catégorie au choix, dans la limite du neuvième du nombre des avancements prononcés la même année en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 ci-après, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
Ces candidats doivent être détachés dans un emploi de direction de 2e catégorie, 1re classe, assurer l'une des fonctions de direction visées à l'article 4 ci-dessus, justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs de ces fonctions et dans deux établissements au moins.
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p.
100 celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
Lorsque le nombre des avancements à la 1re classe de l'emploi de direction de 1re catégorie n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer l'année suivante dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
- Peuvent accéder à l'emploi de direction de 1re catégorie, 2e classe:
1o Les ingénieurs en chef d'agronomie, les professeurs agrégés hors classe et les professeurs agrégés ayant atteint le 7e échelon de la classe normale de leur corps;
2o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenant un indice supérieur à l'indice brut 852.
1o Les ingénieurs d'agronomie de 1re et de 2e classe et les professeurs agrégés de classe normale n'ayant pas atteint le 7e échelon;
2o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 852.
- Peuvent accéder à l'emploi de direction de 2e catégorie, 2e classe:
1o Les fonctionnaires appartenant à la hors-classe des corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et assimilés, des professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade, des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au grade de divisionnaire des corps d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts;
2o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901.
1o Les ingénieurs des travaux agricoles et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts de classe normale et de classe exceptionnelle;
2o Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à la classe normale de l'un des corps d'enseignement ou d'éducation suivants: professeurs certifiés de l'enseignement agricole et assimilés, professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade, conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture;
3o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801.
1o Les professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade, les adjoints d'enseignement et les conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture;
2o Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 646.
- Pour accéder aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 à 11, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission de sélection.
Il peut être établi une liste complémentaire.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sélection ainsi que la nature des épreuves de sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent:
1o Etre âgés d'au moins trente ans;
2o Justifier en qualité de titulaire, dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 à 11, de cinq années de services effectifs comportant des fonctions d'enseignement, de formation professionnelle, d'éducation, de développement agricole, d'animation rurale ou de responsabilité et d'encadrement, dont trois ans au moins de services effectifs dans l'enseignement, la formation professionnelle ou l'éducation.
Les fonctions de responsabilité et d'encadrement mentionnées au présent article doivent avoir été effectuées au sein du ministère de l'agriculture et de la forêt ou des établissements publics relevant de ce ministère.
Ces fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues aux articles 6 et 12 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
- L'inscription sur la liste d'aptitude annuelle prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie.
Elle expire au 31 août de l'année suivante.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont détachés sur l'un des emplois régis par le présent décret en application des dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus, dans la limite du nombre des emplois vacants, après avis de la commission consultative paritaire.
- Les personnels nommés dans un emploi de direction de 1re catégorie, 1re classe, en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont classés conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
Dispositions relatives à l'avancement
- Par dérogation aux dispositions du titre II du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, l'avancement d'échelon des 3e et 4e classes de la 2e catégorie a lieu partie au choix, partie à l'ancienneté.
Le ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque année scolaire,
une liste des personnels de direction appartenant aux 3e et 4e classes de la 2e catégorie atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix.
Les promotions sont prononcées, après avis de la commission consultative paritaire, dans la limite de 80 p.
100 de l'effectif des personnels inscrits sur cette liste.
Les personnels qui ne bénéficient pas d'une promotion au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
- L'avancement d'échelon dans les autres classes est fixé ainsi qu'il suit:
1o Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 1re catégorie: deux ans dans les quatre premiers échelons et six ans dans le 5e échelon;
2o Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 1re catégorie: deux ans dans les trois premiers échelons, trois ans dans les échelons suivants;
3o Fonctionnaires nommés à la 3e classe de la 1re catégorie: un an dans le 1er échelon, un an six mois dans le 2e échelon, deux ans dans les échelons suivants;
4o Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 2e catégorie: un an dans les trois premiers échelons, deux ans dans le 4e échelon et deux ans six mois dans les échelons suivants;
5o Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 2e catégorie: deux ans six mois dans les quatre premiers échelons, quatre ans dans le 5e échelon.
- Les nominations aux 1re et 2e classes de l'emploi de direction de 1re catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-après.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe les personnels ayant atteint le 2e échelon de la 2e classe de la 1re catégorie et justifiant au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe les personnels de 3e classe de 1re catégorie parvenus au 6e échelon.
Dès leur nomination, les intéressés sont classés:
1o Dans la 1re classe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi; dans la limite de l'ancienneté exigée au 1o de l'article 18 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien emploi; toutefois,
les personnels qui ont atteint l'échelon terminal de leur emploi précédent conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon;
2o Dans la 2e classe, conformément au tableau ci-après:
- Les nominations à la 1re et à la 3e classe des emplois de direction de 2e catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement:
1o A la 1re classe de leur emploi, les personnels de direction détachés dans la 2e classe ainsi que les personnels de direction de 3e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe;
2o A la 3e classe de leur emploi, les personnels de direction de 4e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe.
Les personnels visés aux 1o et 2o du présent article doivent justifier au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
Dès leur nomination à la 1re ou à la 3e classe, les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédente classe multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de cette classe au coefficient caractéristique de la nouvelle classe.
L'ancienneté dans la précédente classe est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé augmentée de la somme des durées maximales de service exigées dans les échelons inférieurs pour les avancements d'échelon.
Pour la 2e classe, cette ancienneté est majorée de douze ans six mois.
Pour l'application des dispositions du présent article, les classes des emplois de direction de 2e catégorie sont affectées des coefficients caractéristiques suivants:
2e et 3e classe: 135;
Dispositions communes aux emplois de direction
- Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et de 2e catégorie.
La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
- La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée pour avis préalablement à toute décision concernant les nominations dans les emplois de direction, les avancements, les mutations, y compris celles qui sont prononcées dans l'intérêt du service, et les retraits d'emploi.
- Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après avis de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-dessus.
Au cas où le maintien en fonctions d'un chef d'établissement ou d'un adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement de l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension de l'intéressé.
Le ministre chargé de l'agriculture saisit sans délai la commission consultative paritaire compétente.
La situation de l'intéressé doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.
Pendant cette durée, il conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé est rétabli dans son emploi.
- Le ministre chargé de l'agriculture procède aux mutations des personnels occupant un emploi de direction.
Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
Peuvent demander leur mutation les personnels de direction occupant leur emploi depuis trois années au moins, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, motivée par la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, notamment en cas de rapprochement de conjoints.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires ayant quitté depuis moins de trois ans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent être nommés à nouveau dans un emploi de direction sans être préalablement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à cet article.
- Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, les lycées professionnels agricoles et les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont classés, par le ministre chargé de l'agriculture, dans un ordre croissant comportant les quatre catégories énumérées ci-après.
Ce classement tient compte des caractéristiques propres de chaque établissement.
Le pourcentage du nombre d'établissements classés dans chaque catégorie est fixé comme suit:
1o Lycées d'enseignement général et technologique agricole et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
2e catégorie: 35 p.
3 catégorie: 35 p.
2o Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus, la répartition en pourcentage des emplois de direction dans chaque catégorie est fixée, chaque année, comme suit:
- Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de directeur de lycée d'enseignement général et technologique agricole, de directeur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou de directeur de lycée professionnel agricole, en application des dispositions du décret du 20 mai 1965 susvisé, sont reclassés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans un emploi de direction régi par le présent décret conformément au tableau ci-dessous, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du I de l'artice 4 ci-dessus:
Les intéressés sont classés dans les emplois de direction de 1re ou de 2e catégorie à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 3 ci-dessus leur sont applicables.
Les services accomplis dans le corps d'enseignement, d'éducation ou d'ingénieur dont les intéressés sont issus, sont assimilés à des services accomplis dans la catégorie de personnels de direction dans laquelle l'intégration est prononcée en application du présent article dans la limite du temps durant lequel les intéressés ont effectivement exercé les fonctions de chef d'établissement.
- L'indice prévu au 2o de l'article 11 ci-dessus est fixé à 634 jusqu'au 31 août 1991 et à 638 du 1er septembre 1991 au 31 août 1993.
En outre, jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion du neuvième prévue au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus est remplacée par la proportion du cinquième.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents retraités avant la date de publication du présent décret en qualité de directeur d'un lycée professionnel agricole, les retraités sont assimilés, pour la prise en compte de la bonification indiciaire, à un proviseur d'un lycée professionnel agricole selon le tableau de correspondance suivant:
- Par dérogation à l'article 26 ci-dessus, les pourcentages fixés par cet article sont fixés jusqu'au 31 août 1991 selon le tableau suivant:
1re catégorie: 20 p.
- Les dispositions du décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels de direction.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 septembre 1991 portant nomination (services extérieurs du Trésor)
Décret du 16 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste
- M. Jacques Rouquette, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, en remplacement de M. Pierre Blouin.
Décret n°91-926 du 13 septembre 1991 portant modification du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du décret susvisé, le mandat des représentants des élèves élus aux conseils du Conservatoire national des arts et métiers en 1989 est prorogé de deux ans.
Décret no 91-926 du 13 septembre 1991 portant modification du décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers
- Les mots <> sont supprimés à la fin du premier alinéa de l'article 17 du décret susvisé.
Arrêté du 1er août 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Décret du 8 août 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Aurillac-Aérodrome (Cantal)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet du Cantal (direction départementale de l'équipement), 22, rue du 139e-R.
I., à Aurillac.
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
Décret n°91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Abrogé par Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 41 (VT) JORF 12 janvier 1995 en vigueur le 1er août 1995
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur épreuves, ouvert pour 70 p.
100 au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990 susvisé ; 2° A un concours interne sur épreuves, ouvert pour 30 p.
100 au plus des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de ces concours.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p.
100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou une place au moins.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le grade d'assistant de conservation de 2e classe comprend douze échelons.
Le grade d'assistant de conservation de 1re classe comprend cinq échelons.
Le grade d'assistant de conservation hors classe comprend sept échelons.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Au grade d'assistant de conservation de 2e classe : - les sous-bibliothécaires et sous-archivistes des communes, départements, régions et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux ; - les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi à caractère culturel comportant l'exercice de fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 474 ou qui a été défini par référence à un des emplois mentionnés ci-dessus.
Les intéressés doivent, en outre, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès au concours externe d'assistant de conservation et avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public d'un musée, d'une bibliothèque, d'un service d'archives ou de documentation ; - les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère culturel créé en application de l'article L.
412-2 du code des communes, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 474, et qui, exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent la double condition : a) De posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'assistant de conservation ; b) D'avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public d'un musée, d'une bibliothèque, d'un service d'archives ou de documentation comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 474.
2° Au grade d'assistant de conservation de 1re classe : - les sous-bibliothécaires principaux et sous-archivistes principaux des communes, départements, régions et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux ; - les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi à caractère culturel comportant l'exercice de fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 533 ou qui a été défini par référence à l'un des emplois mentionnés ci-dessus.
3° Au grade d'assistant de conservation hors classe : - les sous-bibliothécaires chefs et sous-archivistes chefs des communes, départements, régions et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux ; - les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi à caractère culturel comportant l'exercice de fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579 ou qui a été défini par référence à l'un des emplois mentionnés ci-dessus.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 25 et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les modalités du décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 25.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 25 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au a de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de service exigée par le b du même article, ont une qualification permettant de les assimiler, en raison de leur niveau de responsabilité, à celle d'un assistant de conservation de 2e ou de 1re classe ou de hors-classes.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 31 ci-dessous les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 25 du présent décret, et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant de conservation de 2e classe, d'assistant de conservation de 1re classe et d'assistant de conservation hors classe.
- Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes de la conservation:
Les assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe assurent les travaux courants dans les établissements ou services où ils sont affectés.
Ils sont également chargés du contrôle de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de catégorie C ainsi que de leur encadrement.
Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils sont chargés de la promotion de la lecture publique.
Outre les missions définies ci-dessus, les assistants de conservation hors classe peuvent être chargés de la coordination des missions et travaux confiés aux agents placés sous leur autorité.
- Le recrutement en qualité d'assistant de conservation de 2e classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis:
1o A un concours externe sur épreuves, ouvert pour 70 p.
100 au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 susvisé;
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus, correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de dix années de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois à caractère culturel ou d'un emploi de catégorie C de même nature.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'assistants de conservation stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants de conservation stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation de six mois.
Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions théoriques de spécialités d'une durée totale de quatre mois et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants de conservation stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six mois.
Durant cette période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialité, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée de trois mois dont un mois de stage pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement public qui a procédé au recrutement.
- La titularisation des stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement, sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade d'assistant de conservation.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'assistant de conservation.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade d'assistant de conservation correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'assistant de conservation sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé,
a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D;
b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé, peuvent être classés,
s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant de conservation à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur, à raison de la moitié de leur durée.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Lorsque l'application des dispositions des articles 12 et 13 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Ils sont placés à l'échelon du grade d'assistant de conservation comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité d'assistant de conservation doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
- Peuvent être nommés assistants de conservation de 1re classe,
après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les assistants de conservation de 2e classe comptant trois ans de services en cette qualité, compte non tenu de la durée de stage et ayant atteint le 9e échelon de ce grade.
Le nombre des assistants de conservation de 1re classe ne peut être supérieur à 30 p.
100 du nombre des assistants de conservation de 2e classe et des assistants de conservation de 1re classe.
Lorsque la proportion de 30 p.
100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de:
- un cinquième de leur effectif à la date de publication du présent décret; - quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994.
- Peuvent être nommés assistants de conservation hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
1o Les assistants de conservation de 2e classe comptant trois ans de services en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce grade et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale;
2o Les assistants de conservation de 1re classe comptant trois ans de services en qualité de sous-conservateurs de 2e classe et ayant atteint le 3e échelon du grade d'assistant de conservation de 1re classe.
Le nombre d'assistants de conservation hors classe ne peut être supérieur à 21,5 p.
100 de l'effectif total du cadre d'emplois.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
- Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions équivalentes peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.
- Le détachement dans le présent cadre d'emplois intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 dans le grade d'assistant de conservation hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533 dans le grade d'assistant de conservation de 1er classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418;
3o Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'assistant de conservation de 2e classe.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion,
dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires territoriaux détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
1o Au grade d'assistant de conservation de 2e classe:
- les sous-bibliothécaires et sous-archivistes des communes, départements,
régions et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux;
- les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi à caractère culturel comportant l'exercice de fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 474 ou qui a été défini par référence à un des emplois mentionnés ci-dessus.
Les intéressés doivent, en outre, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès au concours externe d'assistant de conservation et avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public d'un musée,
d'une bibliothèque, d'un service d'archives ou de documentation;
- les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère culturel créé en application de l'article L.412-2 du code des communes, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 474, et qui,
exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent la double condition:
a) De posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'assistant de conservation;
b) D'avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public d'un musée, d'une bibliothèque, d'un service d'archives ou de documentation comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 474.
2o Au grade d'assistant de conservation de 1re classe:
- les sous-bibliothécaires principaux et sous-archivistes principaux des communes, départements, régions et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux;
- les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi à caractère culturel comportant l'exercice de fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 533 ou qui a été défini par référence à l'un des emplois mentionnés ci-dessus.
Les intéressés doivent, en outre, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès au concours externe d'assistant de conservation et avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public d'un musée, d'une bibliothèque, d'un service d'archives ou de documentation;
3o Au grade d'assistant de conservation hors classe:
- les sous-bibliothécaires chefs et sous-archivistes chefs des communes,
départements, régions et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux;
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 25.
- Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière.
Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.
- Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
La commission paritaire compétente formule, dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, une proposition d'intégration.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques intervient à l'échelon de grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine nonobstant les articles 17 et 18 ci-dessus,
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 23 ci-dessus.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le présent cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 25, 26, et 28 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
- Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade d'assistant de conservation établies conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4-2o ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir, au titre du concours interne, est porté à 50 p.
100 pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le nombre des recrutements donnant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est porté à quatre pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Les concours de recrutement aux emplois mentionnés à l'article 26 qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissent, à la date du présent décret, le recrutement à ces emplois.
Les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'au 31 décembre 1991.
Ils sont intégrés en qualité de stagiaires à la date de leur recrutement dans les conditions fixées à l'article 34.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET No 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux de conservation prévues aux articles 25, 26, 31, premier alinéa, et 32 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Arrêté du 18 juillet 1996 portant application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 18 juillet 1996, sont homologuées les conventions signées le 14 février 1996, en application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche, entre :
1o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (1) ;
2o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (1).
(1) Les originaux de ces conventions sont déposés à l'A.
boulevard Richard-Lenoir, 75536 Paris, et, respectivement, à la C.
S., 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19, pour la première, et à la C.
S., 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, pour la seconde.
Arrêté du 22 juillet 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours déconcentrés de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale et modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ; Vu l'arrêté du 18 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts au recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ; Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant déconcentration en matière de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
- Il est organisé, au titre de l'année 1996, deux concours déconcentrés de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale,
l'un par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, l'autre par le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
- Le nombre de postes ouverts à ce titre est fixé à 375.
En outre, 125 postes sont également ouverts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le nombre de postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourra s'ajouter à celui attribué par concours.
- La répartition des postes offerts aux concours dans chacun des secrétariats généraux pour l'administration de la police cités à l'article 2 ci-dessus s'établit comme suit :
- Les dates des épreuves, d'ouverture et de clôture des inscriptions aux concours sont fixées par arrêtés des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.
- En cas de réussite aux concours, les lauréats, après leur formation en école de police, ont vocation à servir dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de recrutement.
- Dans l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : << Deuxième concours : le 30 octobre 1996 >> sont supprimés.
- Le directeur général de la police nationale et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-473 du 4 juin 1996 modifiant la décision no 91-873 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- La onzième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-873 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Arrêté du 15 octobre 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'association des centres techniques des matériaux et composants pour la construction
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 octobre 1996, M. Bertrand de Buchère de l'Epinois, ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association des centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
Arrêté du 21 novembre 1991 désignant les rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires boursiers de l'Académie de France à Rome
Mme Albertazzi (Liliana).
M. Bourel (Michel).
M. Miniere (Claude).
Mme Pijaudier (Joëlle).
M. Chaslin (François).
M. Fortier (Bruno).
M. Gouelou (Jean-Marie).
Mme Reverdy (Michèle).
Pour les lettres
M. Domecq (Jean-Philippe).
M. Lambert (Jean-Clarence).
M. Nadaud (Alain).
M. Bosseno (Christian).
Mme Fregosi (Véronique).
M. Saada (Nicolas).
M. Brejon de La Vergnée (Arnauld).
M. Merot (Alain).
Pour la restauration des oeuvres d'art et des monuments
Mme Bergeon (Ségolène).
Mme Quirot (Chantal).
Mme Fitoussi (Brigitte).
Mme Jolland (Françoise).
M. Haas (Jean).
Mme Maselli (Titina).
Mme de Gouvion Saint-Cyr (Agnès).
M. Le Mene (Marc).
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation:
M. Didier Hue, administrateur civil.
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.
Décret no 92-319 du 31 mars 1992 modifiant le décret no 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques (rectificatif)
Décret du 16 avril 1992 portant nomination dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
- Il est mis fin aux fonctions de M. Edgar Pisani, chargé de mission auprès du Président de la République.
Arrêté du 8 avril 1992 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1992
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la communication: Conseillers techniques:
M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Michel Gazeau.
Mme Angélique Oussedik.
Mme Dominique Tixier.
Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies
- Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé et les autorisations d'exportation délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret-loi, pour les exportations à destination de la Libye, sont abrogés.
- La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la Libye.
- L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, est interdite sous tous régimes douaniers.
- Est interdite, sous tous régimes douaniers, l'exportation à destination de la Libye:
- de matériels de police paramilitaires et de leurs pièces détachées;
- d'aéronefs, ou composants d'aéronef, y compris leurs pièces de rechange et matériels en réparation.
La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.
- Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à la Libye et visent les matériels relevant des catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessus:
- la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance;
- l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés;
- l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés.
- Le présent décret prend effet à compter du 15 avril 1992, à 0 heure.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, exerce les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, par le décret du 3 juin 1991 susvisé ainsi que les attributions dévolues au ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, par le décret du 18 juin 1991 à l'exception de celles prévues par les articles 2 et 3 de ce dernier décret et de celles prévues par l'article 2 du décret du 18 juillet 1988 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain, et des abords des monuments historiques.
A cette fin, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, sur le bureau des sites et ensembles urbains protégés de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Il participe avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux actions d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et international.
Il est associé par le ministre de l'équipement, du logement et des transports à la politique générale de l'enseignement de l'architecture.
Pour l'exercice de ces attributions, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, dispose des services concernés de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et des services départementaux de l'architecture.
Il peut faire appel à la mission de l'architecture et de l'art urbain et à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, à M.
Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont leurs sous-directions respectives sont chargées d'assurer l'application.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Le Bihan,
délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau Contrôle et coordination de la liquidation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions.
délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bartolucci, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions,
exclusivement en ce qui concerne les attributions contentieuses du bureau du Conseil d'Etat.
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Denis, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
Arrêté du 20 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires no 2, no 7 et no 8.
Loi n° 91-1289 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Londres le 29 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2347 ;
Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2347;
LOI no 91-1286 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, signée à Paris le 5 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Roger Poudonson, au nom de la commission, no 144 (1991-1992); Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
Décision du 16 décembre 1991 portant inscription au tableau d'accès pour 1992 (armée active)
Personnel d'encadrement des centres d'instruction
et des services d'hospitalisation
Pour le grade de surveillant-chef des services médicaux
Les surveillants des services médicaux:
1 Ruspini (Edith).
2 Poulin (Odile, Françoise), épouse Inguimberti.
3 Augry (Bernadette, Jeanne, Emilie), épouse Dine.
4 Larde (Marie-Annick, Marguerite), épouse Devred.
Pour le grade de surveillant des services médicaux
Les infirmiers de classe supérieure et de classe normale et l'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure:
1 Poupon (Danièle, Louisa, Emilie), épouse Thanneur.
2 Mellier (Maryse), épouse De Marion de Glatigny.
3 Etignard (Monique, Odette, Rose), épouse Semars.
4 Martinotti (Jocelyne, Geneviève, Gabrielle).
5 Marchese (Evelyne, Nicole).
6 Laboute (Marie-Claude), épouse Louis.
7 Paris (Françoise, Claude), épouse Papamargaritis.
8 Perez (Marie-Hélène, Georgette, Alice).
9 Drillien (Geneviève).
10 Samy (Patricia, Marie, Christina), épouse Lazare.
11 Ferre (Isabelle, Jacqueline, Madeleine), épouse Flachaire de Roustan.
Pour le grade de sage-femme surveillante-chef
1 Bernasconi (Claude, Yvette).
Personnel d'encadrement des services techniques communs
Pour le grade de surveillant-chef des services
d'électroradiologie-encéphalographie
Le surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie:
1 Mignard (Danielle, Claudette).
Pour le grade de surveillant des services
L'assistant technique d'électro-encéphalographie de classe supérieure:
1 Guyon (Géraldine, Yvonne, Madeleine).
Arrêté du 2 décembre 1991 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1991
Elèves civils
M. Aguesse (Thomas).
M. Baudry (Jean-Luc).
M. Bayou (Rémy).
M. Bonnet (Jean-Christophe).
M. Bournonville (Philippe).
M. Brochard (Stéphane).
M. Brunelliere (Olivier).
M. Bruxelle (Jean-Yves).
M. Cann (Olivier).
M. Capelle (Christophe).
M. Chiomento (Flavio).
M. Chopin (Fabrice).
M. Clamens (Didier).
M. Colonne (Hervé).
M. Delbos (François).
M. Depoisier (Arnaud).
M. Drevillon (Jean-François).
M. Dufournaud (Marc).
M. Gasull (Philippe).
Mme Gravil (Isabelle),
épouse Roger.
M. Howyan (Marc).
Mlle Imbert (Nathalie).
M. Jeanne (Jean-François).
M. Laine (Bruno).
M. Lapebie (Emmanuel).
M. Le Gouadec (Christophe).
M. Le Guen (Patrice).
M. Le Mezo (Franky).
M. Le Pellec (Christophe).
M. Leclercq (Philippe).
M. Leculier (Jean-Michel).
M. Ledieu (Laurent).
M. Legrand (Sylvain).
M. Mahler (Olivier).
M. Manac'h (Laurent).
M. Matteodo (Eric).
M. Mauguen (Denis).
M. Merat (Jean-Michel).
Mlle Nublat (Mireille).
M. Paillot (Didier).
M. Parant (Jean-Michel).
M. Paugam (Philippe).
Mlle Peron (Fabienne).
M. Petit (Frédéric).
M. Pietrala (Yann).
M. Pondaven (Patrice).
M. Pruvot (Yves).
M. Raynaud (Eric).
M. Renaud (Thierry).
M. Rouffet (Thierry).
M. Sancho (Patrick).
M. Simon (Paul).
M. Truffert (Vincent).
M. Vacher (Marc).
M. Vallet (Stéphane).
Mlle Van Impe (Valérie).
M. Vautier (Jean-Sébastien).
M. Ventos (Philippe).
Mme Veret (Virginie),
épouse Isler.
M. Celma (Marcel).
M. Fayaud (Patrick).
M. Nedelec (Daniel).
M. Niazi-Bamehr (Massih).
M. Soreau (Christophe).
Arrêté du 6 décembre 1991 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
b) Elèves de nationalité étrangère
El Khaoudari (Abdelhadi) (Maroc).
Mahjoub (Mohamed) (Tunisie).
Tahani (Nabil) (Maroc).
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux.
Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente.
Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Arrêtés du 31 décembre 1991 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 31 décembre 1991 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Décret no 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
- Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe, d'agent territorial qualifié du patrimoine de 1re classe et d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe.
Les grades d'agent qualifié du patrimoine de 2e classe et d'agent qualifié du patrimoine de 1re classe sont soumis aux dispositions du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D susvisé et aux dispositions du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux susvisé.
Le grade d'agent qualifié du patrimoine hors classe est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié précité.
Son échelonnement indiciaire est fixé conformément à l'article 1er du décret no 90-830 du 20 septembre 1990 susvisé.
- Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe assurent l'encadrement des agents du patrimoine placés sous leur autorité;
Ils peuvent être chargés de tâches qui nécessitent une pratique et une dextérité particulières.
Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 1re classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des agents du patrimoine et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe; des missions particulières peuvent leur être confiées.
Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine hors classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des agents du patrimoine et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e et 1re classe; des missions particulières peuvent leur être confiées.
En outre, ils peuvent être chargés de tâches d'une très haute technicité.
Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine sont particulièrement chargés, lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, de fonctions d'aide à l'animation, d'accueil du public, notamment des enfants, et de promotion de la lecture publique.
Ils participent à la sauvegarde, à la mise en place et à la diffusion des documents.
Ils assurent les travaux administratifs courants.
- Le recrutement en qualité d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
2o En application des dispositions du 2o de l'article 39 de la même loi.
1o A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour au plus un tiers des postes mis aux concours, aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 susvisé;
2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au moins deux tiers des postes mis aux concours, aux agents du patrimoine.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de service publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret; le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 les agents du patrimoine lorsqu'ils comptent au moins dix ans de services publics effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades du cadre d'emplois des agents du patrimoine.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'agent territorial qualifié du patrimoine, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Nomination et titularisation
- Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
- Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
Toutefois, les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.
- Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine de 1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
- Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 1re classe qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe comporte trois échelons.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit:
Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe conformément au tableau ci-après:
Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine hors classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p.
100 de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe,
de 1re classe ou hors classe que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon,
respectivement, du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe, de 1e classe ou de hors classe.
- Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 4 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 1re classe les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 5 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe, lorsqu'ils se trouvaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à caractère culturel dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 449 et exerçant les fonctions mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
- Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 16 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental,
d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les modalités du décret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret, qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Ils sont intégrés et classés dans leur grade dans les conditions mentionnées à l'article 16 ci-dessus.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois au grade d'agent qualifié du patrimoine de 1re classe ou d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application de l'article L.
412-2 du code des communes s'ils exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et s'ils bénéficient d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur à l'indice brut 238 afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe, à l'indice brut 249 afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 1re classe ou à l'indice brut 396 afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe.
Ils sont classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 13 du présent décret.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont intégrés et classés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus et optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine hors classe, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, est fixée, par dérogation à l'article 11 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
Toutefois, lorsque l'effectif du cadre d'emplois est supérieur ou égal à trois un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le nombre des recrutements donnant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est porté à quatre pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
- A titre exceptionnel, pendant trois années à compter de la publication du présent décret, des recrutements d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe sont organisés par les centres de gestion compétents ou par les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion, par la voie d'examens professionnels dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Ces recrutements sont effectués parmi les agents territoriaux du patrimoine.
Les agents ayant réussi l'examen sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents territoriaux qualifiés du patrimoine prévues aux articles 16 à 18 et 23 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Arrêté du 9 juillet 1991 portant titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel,
directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 2 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
Les bibliothécaires territoriaux constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les bibliothécaires territoriaux sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes : 1.
Ils participent à la constitution, l'organisation, l'enrichissement, l'évaluation et l'exploitation des collections de toute nature des bibliothèques, à la communication de ces dernières au public ainsi qu'au développement de la lecture publique.
Ils concourent également aux tâches d'animation au sein des établissements où ils sont affectés.
Ils ont vocation à assurer la recherche, la constitution, le classement, la conservation, l'élaboration, l'exploitation et la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ils peuvent être nommés aux emplois de direction des services de documentation et des établissements contrôlés assurant les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur de bibliothèques, les bibliothécaires territoriaux ont vocation à remplir les fonctions d'adjoint du conservateur de bibliothèques ou à diriger l'un des secteurs d'activités de l'établissement.
Le recrutement en qualité de bibliothécaire territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret ;
2° A un concours interne ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Ces concours peuvent comporter des épreuves communes.
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article.
Décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 art. 16 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de bibliothécaire stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés bibliothécaires territoriaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de dix jours.
Toutefois, en ce qui concerne les stagiaires issus du concours externe, ces deux derniers mois peuvent être utilisés pour compléter leur formation théorique.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés bibliothécaires territoriaux stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
- Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
- Les bibliothécaires territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
- Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 7 et 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 21 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.
Abrogé par Décret 2006-1696 2006-12-22 art. 6 2° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le grade de bibliothécaire territorial comprend onze échelons.
Peuvent être nommés au grade de bibliothécaire principal, après inscription sur un tableau d'avancement :
Les bibliothécaires nommés au grade de bibliothécaire principal en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les bibliothécaires territoriaux peuvent en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont ils relèvent.
Le changement de spécialité est prononcé par l'autorité territoriale après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'autorité territoriale peut subordonner ce changement de spécialité à l'accomplissement d'un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de six mois dans la nouvelle spécialité.
Ce cycle est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale ou conformément à une convention conclue par celui-ci.
Les membres du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collection.
Ils peuvent néanmoins être autorisés par l'autorité territoriale à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Décret no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
- Les bibliothécaires territoriaux constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois ne comprend qu'un seul grade.
Ce grade comporte deux classes.
Ils participent à la constitution, l'organisation, l'enrichissement,
l'évaluation et l'exploitation des collections de toute nature des bibliothèques, à la communication de ces dernières au public ainsi qu'au développement de la lecture publique.
Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur de bibliothèques, les bibliothécaires territoriaux ont vocation à remplir les fonctions d'adjoint du conservateur de bibliothèques.
- Le recrutement en qualité de bibliothécaire territorial de 2e classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
1o A un concours externe ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir,
aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret;
2o A un concours interne ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les règles de discipline, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Peuvent être incrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui, âgés de quarante ans au moins, justifient d'au moins dix années de services effectifs accomplis en qualité de titulaires dont au moins cinq années d'ancienneté dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de bibliothécaires territoriaux de 2e classe stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés bibliothécaires territoriaux de 2e classe stagiaires,
pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation d'un an.
Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
A cet effet, celui-ci peut conclure une convention avec une école ou un établissement pouvant délivrer une formation relative aux spécialités mentionnées à l'article 2 du présent décret.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés bibliothécaires territoriaux stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Durant cette période, ils suivent un cycle de perfectionnement, éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale ou conformément à une convention conclue entre celui-ci et une école ou un établissement pouvant délivrer une formation relative aux spécialités mentionnées à l'article 2 du présent décret.
- La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par l'autorité organisatrice de la formation.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis de l'autorité organisatrice de la formation, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de la 2e classe du grade de bibliothécaire territorial.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon de la 2e classe du grade de bibliothécaire territorial.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon de la 2e classe du grade de bibliothécaire territorial correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé de la 2e classe du grade de bibliothécaire territorial en appliquant les modalités prévues à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B, en application des dispositions de l'article R.414-5-2 du code des communes.
3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
Ils sont placés à l'échelon de la 2e classe du grade de bibliothécaire territorial comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de bibliothécaire doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Lorsque l'application des articles 12 à 15 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
- La 2e classe du grade de bibliothécaire territorial comprend sept échelons.
La 1re classe du grade de bibliothécaire territorial comprend cinq échelons.
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être nommés à la 1re classe du grade de bibliothécaires territoriaux, après inscription sur un tableau d'avancement, les bibliothécaires territoriaux de 2e classe ayant une ancienneté de deux ans dans le 7e échelon de cette classe et y comptant au moins onze ans et six mois de services effectifs.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
- Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de conservation du patrimoine, de bibliothécaire, de documentaliste,
d'enseignement ou de recherche peuvent êre détachés dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Le détachement intervient dans les conditions d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 22 ci-après.
- Le détachement intervient à l'échelon de la classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux concourent pour l'avancement de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans la classe, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leurs sens des relations humaines.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans la 1re classe du grade de bibliothécaire territorial, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 780.
Les intéressés doivent en outre remplir, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de bibliothécaire territorial et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579;
2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de bibliothécaire territorial et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans la 2e classe du grade de bibliothécaire territorial, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les bibliothécaires de 2e catégorie des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux qui ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques;
2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux qui, soit sont titulaires d'un emploi défini par référence à l'emploi mentionné au 1o du présent article et ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, soit justifient, à la date de publication du décret, d'un diplôme permettant l'accès au concours externe de bibliothécaire territorial et d'une ancienneté d'au moins dix ans dans une bibliothèque ou un service de documentation;
ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Dans le cas où l'emploi occupé est l'un des emplois mentionnés à l'article 28 et aux 2o et 3o de l'article 29 ci-dessus, l'intéressé doit remplir, à la date de publication du présent décret, les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
- Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés aux 1o et 2o de l'article 28 et aux 2o et 3o de l'article 29 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents territoriaux qui remplissent les conditions fixées par ce décret, ont demandé à bénéficier de ses dispositions et qui assurent à la date de publication de ce décret les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 28 et 29.
- Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 31.
2o Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés au 1o de l'article 28, aux 1o et 2o de l'article 29 ci-dessus et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux;
3o Trois personnalités, dont au moins un fonctionnaire chargé de mission d'inspection, désignées par le ministre chargé des collectivités territoriales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, parmi les professeurs en fonctions ou honoraires de l'enseignement supérieur ou parmi les fonctionnaires chargés de mission d'inspection.
Dans les six mois qui suivent la publication de cet arrêté, les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 saisissent la commission d'homologation de leur demande, assortie d'un dossier comportant les pièces justificatives relatives à leurs diplômes, à leur ancienneté de services, aux fonctions et aux responsabilités par eux exercées au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.
- Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Lorsqu'elle a été saisie d'une demande qu'elle a estimée recevable, la commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 34, une proposition d'intégration qu'elle notifie à l'intéressé et à l'autorité territoriale concernée et qui est également communiquée par ses soins au représentant de l'Etat dans le département ou la région.
Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue de son intégration dans le grade qu'il a déterminé dans sa requête, la commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale que le fonctionnaire intéressé soit intégré, soit dans une autre classe du présent cadre d'emplois, soit dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles 28 à 32 du présent décret, sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur intégration.
- Les fonctionnaires intégrés dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux article 28 à 31 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés aux articles 28 à 31.
Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en application de ces mêmes règles.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaires, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'au 31 décembre 1991 en qualité de bibliothécaires territoriaux de 2e classe stagiaires.
Les règles prévues à l'article 38 ci-dessus leur sont applicables.
- Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 4 ci-dessus,
le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté à la moitié pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le nombre des recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est porté à quatre pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des bibliothécaires territoriaux prévues aux articles 28 (1o), 29 (1o et 2o), 30, 35, premier alinéa, et 36 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Toutefois, lorsque le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 31 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine.
Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son ancien indice.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes de la conservation du patrimoine :
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine participent à l'étude, au classement, à la conservation, l'entretien, l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Ils contribuent à faire connaître ce patrimoine par des expositions, des enseignements, des publications ou toute autre manifestation ayant pour objet de faciliter l'accès du public à la connaissance et à la découverte du patrimoine.
Ils peuvent être nommés aux emplois de direction des services communaux ou régionaux d'archives, des services d'archéologie ou des établissements contrôlés assurant les missions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur du patrimoine, les attachés de conservation ont vocation à remplir les fonctions d'adjoint du conservateur du patrimoine ou à diriger l'un des secteurs d'activités de l'établissement.
Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
1° A un concours externe ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret ;
2° A un concours interne ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
3° A un troisième concours ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour 10 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonction de protection, de promotion et de mise en valeur dans le domaine patrimonial ou culturel.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
Les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne la spécialité mentionnée au 5° de l'article 2, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité d'attaché de conservation du patrimoine stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
I.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
Créé par Décret n°2002-872 du 3 mai 2002 - art. 5 JORF 5 mai 2002
Le grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine comprend onze échelons.
Peuvent être nommés au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine, après inscription sur un tableau d'avancement :
Les attachés de conservation du patrimoine nommés au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine peuvent en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont ils relèvent.
Les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collection.
Vu le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 février 1991;
- Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Les attachés territoriaux de conservation participent à la constitution,
l'organisation, la conservation, l'enrichissement, l'évaluation et l'exploitation du patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1964 précitée.
Ils contribuent à faire connaître ce patrimoine.
Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur du patrimoine, les attachés de conservation ont vocation à remplir les fonctions d'adjoint du conservateur du patrimoine.
- Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine de 2e classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui, âgés de quarante ans au moins, justifient d'au moins dix années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dont au moins cinq années d'ancienneté dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine de 2e classe stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 2e classe stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
A cet effet, celui-ci peut conclure une convention avec l'Ecole nationale du patrimoine.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de la seconde classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon de la seconde classe du grade d'attaché de conservation territorial du patrimoine.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon de la seconde classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emploi, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé de la seconde classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine en appliquant les modalités prévues à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article R.
Ils sont placés à l'échelon de la seconde classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- La 2e classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine comprend sept échelons.
La 1re classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine comprend cinq échelons.
- Peuvent être nommés à la 1re classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés de conservation de 2e classe ayant au moins une ancienneté de deux ans dans le 7e échelon de cette classe et y comptant au moins onze ans et six mois de services effectifs.
d'enseignement ou de recherche peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine concourent pour l'avancement de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans la classe,
l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans la 1re classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires territoriaux suivants:
Les intéressés doivent en outre remplir, à la date de publication du décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579;
2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans la 2e classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les conservateurs de 2e catégorie des musées contrôlés et les archivistes de 2e catégorie des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux qui ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine;
2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux qui, soit sont titulaires d'un emploi défini par référence aux emplois mentionnés au 1o du présent article et ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, soit justifient, à la date de publication du présent décret, d'un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine et d'une ancienneté d'au moins dix ans dans un service de conservation du patrimoine; 3o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579.
- Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 et aux 2o et 3o de l'article 29 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
- Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 31.
- Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue de son intégration dans le grade qu'il a déterminé dans sa requête, la commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale que le fonctionnaire intéressé soit intégré, soit dans une autre classe du présent cadre d'emplois, soit dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
- Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 28 à 31 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés aux articles 28 à 31.
Les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'au 31 décembre 1991 en qualité d'attachés de conservation de 2e classe stagiaires.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des attachés de conservation du patrimoine prévues aux articles 28 (1o), 29 (1o et 2o), 30, 35, premier alinéa, et 36 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°91-840 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :
Les échelons provisoires créés en application de l' article 31-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé sont dotés des indices suivants :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-840 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine
Décret n°91-842 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux de bibliothèques
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit :
Décret no 91-842 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux de bibliothèques
Décisions du 9 juillet 1996 portant agrément de produits explosifs
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 juillet 1996, la poudre en paillettes dénommée << AS 24 >> et la poudre en disque dénommée << L 24 >> sont agréées et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
AS 24 : P 488 F ;
Les poudres << AS 24 >> et << L 24 >> sont des poudres à simple base poreuses.
Le titulaire des agréments de la poudre en paillettes dénommée << AS 24 >> et de la poudre en disque dénommée << L 24 >> est la société Nobel Sport S.
A., 2, rue du Squiriou, 29590 Pont-de-Buis.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de classe C de Mururoa (Polynésie française)
- Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne militaire et de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe C associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française) sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Mururoa.
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 1996, M. Daout (Jean-Jacques),
attaché d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens, est reconduit dans ses fonctions à compter du 15 avril 1996 pour une période de trois ans.
Arrêté du 26 juin 1996 portant nomination et cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guyard (Jean-Michel), ingénieur en chef de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er mars 1996.
M. Roudier (Philippe), ingénieur principal de l'armement, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 15 avril 1996.
Mme Boucher (Marie-Thérèse), professeur de lycée professionnel agricole de deuxième grade, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1r octobre 1995.
Décret du 26 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique jusqu'au 26 novembre 1993:
Mme Leroy (Anne-Marie), directeur des affaires générales, internationales et de la coopération à l'administration centrale, membre titulaire, en remplacement de M. Vallée (Charles).
Le présent décret abroge le décret du 13 novembre 1987 et modifie le décret du 5 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique.
Arrêté du 18 novembre 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services du ministère de la culture
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés passés par les directions et services du ministère de la culture et de la communication, dans la limite de leurs attributions respectives:
A la direction de l'administration générale:
Le directeur de l'administration générale;
Le sous-directeur des affaires financières et générales;
Le chef du département des études et de la prospective;
Le chef du bureau des affaires immobilières;
Le chef du bureau du fonctionnement des services;
Le chef du département de l'organisation et des systèmes d'information.
Le directeur des Archives de France;
Le sous-directeur des services administratifs.
A la direction du livre et de la lecture:
Le directeur du livre et de la lecture;
L'adjoint au directeur du livre et de la lecture.
A la direction du patrimoine:
Le directeur du patrimoine;
Le sous-directeur de l'administration et de l'action culturelle.
A la direction des musées de France:
Le directeur des musées de France;
Le chef du département des affaires financières, administratives et juridiques.
A la direction du théâtre et des spectacles:
Le directeur du théâtre et des spectacles;
L'adjoint au directeur du théâtre et des spectacles.
A la direction de la musique et de la danse:
Le directeur de la musique et de la danse;
L'adjoint au directeur de la musique et de la danse.
A la délégation aux arts plastiques:
Le délégué aux arts plastiques;
L'adjoint au délégué aux arts plastiques.
A la délégation au développement et aux formations:
Le délégué au développement et aux formations;
L'adjoint au délégué au développement et aux formations.
Au service national des travaux:
Le chef du service national des travaux;
L'adjoint au chef du service national des travaux.
- L'arrêté du 20 août 1986 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est abrogé.
Arrêté du 18 novembre 1991 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication
- Il est créé, au service national des travaux, une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appel d'offres relatif à des marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services passés par le service national des travaux.
- du chef du service national des travaux ou son représentant, président;
Arrêté du 28 août 1991 portant nomination d'examinateurs spécialisés, adjoints au jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 29 août 1991 portant nomination d'examinateurs spécialisés et adjoints au jury des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles
- En application des dispositions de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles: - commandant d'armée;
- commandant de corps d'armée;
- commandant de la force d'action rapide;
- commandant de circonscription militaire de défense;
- commandant des écoles de l'armée de terre;
- commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
- commandant d'arrondissement maritime;
- commandant de la marine à Paris;
- commandant de force maritime indépendante;
- commandant de région aérienne;
- commandant de circonscription de gendarmerie;
- commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
- commandant interarmées;
- directeur local de service.
- Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Arrêté du 14 février 1992 portant nomination au conseil artistique de la Casa de Velazquez
Décisions du 4 février 1992 portant agrément de produits explosifs
Arrêté du 14 février 1992 portant nomination au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
Décrets du 18 février 1992 portant reconnaissance de fondations comme établissements d'utilité publique
d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1992 et qui, à cet effet, ont, avant le 1e février 1992, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
a) Nés entre le 1er août 1973 et le 30 septembre 1973, ces dates incluses,
b) Omis et naturalisés, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1993;
c) Nés le 1er octobre 1973, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1993.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air seront appelés à partir du 1er avril 1992.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes,
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Bodin, sous-préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bodin, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Anastasia Hurlot,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Bodin et de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Mathiaud et à M. Henri Berguerand, administrateurs civils à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en ce qui concerne les attributions relevant de leurs compétences respectives.
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Liste par ordre de mérite des candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 17 décembre 1991 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs dans la zone Ile-de-France
Arrêté du 3 décembre 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Installations électriques
- En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installations électriques, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
- Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Installations électriques,
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: installations sanitaires et thermiques, revêtements et finitions,
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en un montage d'une installation ou partie d'installation, réalisé à partir de documents techniques et en un dépannage sur une installation ou partie d'installation.
- un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Installations électriques.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous:
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la partie Montage de l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
- L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Installations électriques, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
Peuvent faire acte de candidature à ces examens les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 20 du décret précité.
- L'épreuve d'admission est la même que celle définie à l'article 5 ci-dessus pour le concours externe.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous:
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la partie Montage, puis, le cas échéant, à la partie Dépannage de l'épreuve pratique.
Arrêté du 26 novembre 1991 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 1991
Arrêté du 11 décembre 1991 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Arrêtés du 6 décembre 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels des services judiciaires)
Arrêté du 19 décembre 1991 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1996, M. Lassalle (Jean-Paul, dit Bertrand) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
Waeles (Gérard, Maurice, Marie), démissionnaire.
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Arrêté du 15 juillet 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1996, M. Olson (Terry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gervasoni (Stéphane), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Décision du 29 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
- Il est créé à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (O.
M.), 28, boulevard de Grenelle,
75015 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers d'aide compensatoire en faveur des planteurs de bananes des Antilles.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, date de naissance, dates d'entrée et de sortie du groupement de producteurs, quantités commercialisées par les producteurs.
Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans après le dernier versement de l'aide.
- Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services internes à l'O.
M. ainsi que les services départementaux de l'agriculture de la Martinique et de la Guadeloupe.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'O.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1996, M. Schenker (Denis), personnel de direction de 2e catégorie du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 1996.
Décret du 11 décembre 1991 portant nomination du directeur général des hospices civils de Lyon
Décret n°96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane.
Décret no 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
Arrêtés du 5 novembre 1991 portant nomination (personnels techniques et spécialisés)
Mme Billerey (Laurence).
M. Campan (Gwenaël).
M. Deshayes (Christophe).
Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L.
Il est créé, au ministère de la défense, direction centrale du service national, au secrétariat de la commission juridictionnelle, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des administrés relevant des dispositions de l'article L.
Aux fins de gestion et de préparation de séances de la commission, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - l'état civil, le domicile, la situation familiale et professionnelle, déclarés par l'intéressé en application des dispositions de l'article L.
21 du code du service national ; - le numéro d'immatriculation au service national ; - les modalités de convocation au centre de sélection, d'appel au service actif ; - l'aptitude médicale ; - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif ; - la situation militaire : durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation ; - la présence d'une suite judiciaire pénale : condamnation définitive (date, nom de la juridiction, durée de la peine prononcée, nature de l'infraction, date de mise en détention, lieu de détention et date d'élargissement) ; - la présence ou non au dossier pénal d'une copie des enquêtes visées aux deux derniers alinéas de l'article 81 du code de procédure pénale.
Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Commission juridictionnelle visée à l'article L.
51 du code du service national la direction du service national et de la jeunesse et, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission juridictionnelle.
Tous les personnels concernés sont tenus au secret professionnel.
Les informations enregistrées dans le traitement mis en oeuvre pour le compte de la direction du service national et de la jeunesse sont conservées jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, conformément à l'article L.
51 du code du service national, ou supprimées avant cette limite dès que l'administré a été libéré de ses obligations de service actif, ou encore pour tenir compte des éventuelles mesures d'amnistie.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi, s'exerce auprès de la direction centrale du service national, 19, rue de la 8e-Division, B.
Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L.51 du code du service national
- Il est créé, au ministère de la défense, direction centrale du service national, au secrétariat de la commission juridictionnelle, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des administrés relevant des dispositions de l'article L.51 du code du service national.
- Aux fins de gestion et de préparation de séances de la commission, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
- l'état civil, le domicile, la situation familiale et professionnelle,
déclarés par l'intéressé en application des dispositions de l'article L.15 et L.21 du code du service national;
- les modalités de convocation au centre de sélection, d'appel au service actif;
- les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif;
- la situation militaire: durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation;
- la présence d'une suite judiciaire pénale: condamnation définitive (date, nom de la juridiction, durée de la peine prononcée, nature de l'infraction,
date de mise en détention, lieu de détention et date d'élargissement);
- la présence ou non au dossier pénal d'une copie des enquêtes visées aux deux derniers alinéas de l'article 81 du code de procédure pénale.
- Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Commission juridictionnelle visée à l'article L.51 du code du service national la direction du service national et, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission juridictionnelle.
- Les informations enregistrées dans le traitement mis en oeuvre pour le compte de la direction du service national sont conservées jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, conformément à l'article L.51 du code du service national, ou supprimées avant cette limite dès que l'administré a été libéré de ses obligations de service actif, ou encore pour tenir compte des éventuelles mesures d'amnistie.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi, s'exerce auprès de la direction centrale du service national, 19, rue de la 8e-Division, B.
P.1, 60209 COMPIEGNE CEDEX.
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
Arrêté du 30 décembre 1991 relatif au budget du Théâtre national de Chaillot pour l'année 1991
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-189 du 18 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Déols (Indre)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Déols,
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Déols, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Déols, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Déols.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-202 du 25 février 1992 modifiant la décision no 91-636 du 21 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-206 du 25 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pithiviers (Loiret)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Pithiviers l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pithiviers, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Pithiviers, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Pithiviers.
Décret n°92-303 du 30 mars 1992 modifiant la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique
Décret no 92-303 du 30 mars 1992 modifiant la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique
- Les alinéas 2 et 3 de l'article 7 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par le décret du 16 novembre 1959 susvisés, sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 1000 F.
<< En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est porté à 2000 F au moins et 15000 F au plus pour chaque infraction.>>
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'un secteur océanique de contrôle en Nouvelle-Calédonie
- A l'intérieur de la région d'information de vol de Nandi,
déléguée à la France, il est créé un secteur océanique de contrôle en Nouvelle-Calédonie.
- Les limites en plan et en altitude de ce secteur océanique de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
a) Limites latérales communes aux deux parties, ligne joignant les points 14o00I00J S, 161o15I00J E - 14o00I00J S, 163o00I00J E 21o00I00J S, 170o30I00J E - 24o00I00J S, 170o30I00J E 24o00I00J S, 163o00I00J E - 17o40I00J S, 163o00I00J E 14o00I00J S, 161o15I00J E.
- Partie 2: classe A
De 9500 pieds (2900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5950 mètres).
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée du secteur océanique de contrôle classée D et objet du présent arrêté.
Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées du secteur océanique de contrôle classé A, objet du présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F dont l'objet est le suivant: financement de travaux au port de commerce.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-Magenta (Nouvelle-Calédonie)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nouméa-Magenta (Nouvelle-Calédonie).
a) Limites latérales ligne brisée constituée - au Nord, par une tangente du point A (22o05I30J S, 16626I00J E) au quart de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point 22o15I47J S,
- à l'Est, par une tangente au cercle précédent et au cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point <> (22o48I45J S, 166o27I54J E);
- à l'Ouest, par une tangente au point B (22o13I45J S, 166o20I25J E) au cercle centré sur le point <> et le segment AB;
- au Sud, arc de cercle précédent centré sur <>.
Arrêté du 6 mars 1992 portant détachement (tribunaux administratifs)
Décret du 10 mars 1992 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Arrêté du 9 juillet 1996 portant renouvellement des fonctions du directeur de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 1996, M. Veysseyre (Henri) est renouvelé en qualité de directeur de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 2 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature
- Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration), à l'article 9 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), paragraphe IX (Service des pensions des armées), tableau,
colonne Suppléants, au lieu de : << M. le lieutenant-colonel Jacques Mirande >>, lire : << M. le lieutenant-colonel Georges Semur >> (à compter du 16 juillet 1996) ;
- Au titre III (Etat-major des armées) :
1o A l'article 11, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le contre-amiral Yves Naquet-Radiguet >>, lire : << M. le vice-amiral Yves Naquet-Radiguet >> ;
2o A l'article 12 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du renseignement militaire), tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de << M. l'ingénieur général Marcel Séméria >>, lire << M. le général Bernard Guevel >> (à compter du 15 juillet 1996).
1o A l'article 13 (Direction de l'administration et des ressources humaines), paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de << M. André Denudt >>, lire << M. Jean-Pierre Grosso >> ;
2o A l'article 18 (Autres directions), au paragraphe I (Direction des systèmes terrestres et d'information), tableau :
a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. l'ingénieur général Pierre Lamoulen >>, lire : << M. l'ingénieur en chef Dominique Berthet >>.
b) Colonne Suppléants, au lieu de : << M. le colonel Jean-Jacques Baudot >>, lire : << M. le général Jean-Jacques Baudot >>.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au A.
1o Au II.
- Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau :
a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le commissaire général Gilbert Fèvre >>, lire : << M. le commissaire colonel Michel Coiffe >> (à compter du 16 juillet 1996) ;
b) Colonne Suppléants, au lieu de : << M. le commissaire général Paul Utéza >>, lire : << M. le commissaire général Jean-Pierre Gehin >> (à compter du 16 juillet 1996) ;
2o Au VI.
- Direction du service national, les dispositions du tableau sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 juin 1996 portant ouverture et report de crédits
- Le tableau B de l'arrêté du 25 juin 1996 susvisé est remplacé par le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 16 juin 1992 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Décret du 22 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Décret n°92-549 du 17 juin 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990 (1)
NOTA : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juin 1992.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-549 du 17 juin 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990 (1)
Membres des conseils d'administration ou de surveillance
Rémunérations et pensions publiques
EDWIGE AVICE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande,
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés <>);
b) En Islande:
i) L'impôt national sur le revenu;
ii) L'impôt communal sur le revenu;
iii) L'impôt ecclésiastique;
iv) L'impôt sur les cimetières, additionnel à l'impôt municipal sur le revenu;
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 3 du présent article, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
Pour l'application de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
a) Le terme <> désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes;
b) Le terme <> désigne le territoire de la République d'Islande et les zones adjacentes à la mer territoriale d'Islande sur lesquelles en vertu de la législation islandaise et en conformité avec le droit international,
l'Islande a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et du sous-sol;
c) Les expressions <> et <> désignent, suivant les cas, la France ou l'Islande;
d) Le terme <> comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
e) Le terme <> désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) Les expressions <> et <> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat;
g) L'expression <> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise, dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat;
h) L'expression <> désigne:
ii) Dans le cas de l'Islande, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
Pour l'application de la Convention par un Etat, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Pour l'application de la présente Convention, l'expression <> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante:
a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Pour l'application de la présente Convention, l'expression <> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
e) Un atelier et f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
L'expression <> a le sens que lui attribue le droit de l'Etat où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
S'il est d'usage, dans un Etat, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
Pour l'application des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Ces bénéfices comprennent également les revenus accessoires tirés par cette entreprise de l'utilisation de conteneurs pour le transport international de biens ou de marchandises.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire est un résident.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
a) Une entreprise d'un Etat participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, ou que
b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat et d'une entreprise de l'autre Etat,
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) Si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu'une société de personnes, qui détient directement au moins 10 p.
100 du montant brut des dividendes,
ii) 15 p.
100 du montant brut des dividendes distribués par une société islandaise, dans la mesure où ces dividendes sont déductibles de la base d'imposition en Islande;
3. a) Un résident d'Islande qui reçoit d'une société qui est un résident de France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<>) s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<>), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2, b).
b) Les dispositions de l'alinéa a) ne s'appliquent qu'à un résident d'Islande qui est:
i) Une personne physique, ou ii) Une société qui détient directement moins de 10 p.
100 du capital de la société française qui paie les dividendes;
iii) Une société ou un fonds d'investissement résident d'Islande non couvert par les dispositions de l'alinéa ii) du présent paragraphe, qui satisfait aux conditions établies d'un commun accord par les autorités compétentes.
c) Les dispositions de l'alinéa a) ne s'appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français prévu à cet alinéa n'est pas assujetti à l'impôt en Islande à raison de ce paiement;
d) Les paiements du Trésor français visés à l'alinéa a) sont considérés comme des dividendes pour l'application de la Convention.
Un résident d'Islande qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, peut obtenir le remboursement du précompte lorsque celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme <> employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat.
Celui-ci ne peut pas non plus prélever un impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, même si les bénéfices non distribués de la société proviennent en tout ou en partie de cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat exerce dans l'autre Etat une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
les bénéfices de cet établissement stable, après avoir supporté l'impôt sur les sociétés, sont assujettis, conformément à la législation de cet autre Etat, à un impôt dont le taux ne peut excéder 5 p.
Les intérêts provenant d'un Etat et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas,
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements est imposable selon la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la Convention.
Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
Le terme <> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou enregistrements pour la télévision ou la radio, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont réputées provenir de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat sont imposables dans cet Etat lorsqu'ils sont soumis,
selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts autres que celles visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 et faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'un Etat sont imposables dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, possède directement ou indirectement au moins 25 p.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat, y compris les gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents de cet article ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident.
Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches, reçoit au titre de ces activités, ne sont imposées que dans l'autre Etat.
Cette disposition s'applique pendant une période n'excédant pas 24 mois décomptés à partir de la date de la première arrivée du professeur ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
Nonobstant les dispositions précédentes de cet article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi exercé à bord d'un navire exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions précédentes de cet article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi exercé à bord d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident.
Les jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
Lorsqu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat, tire de l'autre Etat des revenus correspondant à des prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat.
Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat d'où ils proviennent.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées pour une part importante par des fonds publics du premier Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale de droit public de cet Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat, sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée pour une part importante par des fonds publics de cet Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale de droit public de cet Etat.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
i) Possède la nationalité de cet Etat; ou ii) N'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus immobiliers visés à l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite agréée par les autorités compétentes de l'autre Etat dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue par les autorités compétentes de cet Etat, si celles-ci reconnaissent l'agrément obtenu dans l'autre Etat par cette institution de retraite.
La double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu'un résident d'un Etat reçoit des revenus positifs qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables dans l'autre Etat, le premier Etat peut également imposer ces revenus.
L'impôt prélevé dans l'autre Etat n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable dans le premier Etat.
Toutefois, ce résident a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt du premier Etat dans la base duquel les revenus sont compris.
- pour les revenus visés aux articles 10, 16 et 17, au montant de l'impôt prélevé dans l'autre Etat conformément aux dispositions de ces articles.
Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus;
- pour les autres revenus, au montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus.
Cette disposition est également applicable aux rémunérations et pensions visées à l'article 19.
Les nationaux d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
a) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat;
b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat.
Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet Etat qui se trouvent dans la même situation.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 5 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
redevances et autres charges payés par une entreprise d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Les entreprises d'un Etat, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant un Etat de soumettre respectivement les résidents et non-résidents de cet Etat à des régimes fiscaux distincts et de réserver des exonérations, déductions, réductions ou abattements fiscaux soit aux résidents soit aux non-résidents.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat dont elle possède la nationalité.
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peut donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord au sens des paragraphes précédents.
Si des échanges de vues oraux leur paraissent opportuns, elles peuvent constituer à cet effet une commission composée de leurs représentants respectifs.
Les autorités compétentes des Etats règlent d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que devront accomplir les résidents d'un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat,
les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.
Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er.
Les renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Elles peuvent en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat l'obligation:
a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat;
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat;
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu, soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat, qui est situé dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, est considérée, pour l'application de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant si:
a) Conformément au droit international, elle n'est pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et b) Elle est soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat et ne sont pas traités comme des résidents de l'un ou de l'autre Etat en matière d'impôts sur le revenu.
La Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention.
Une telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.
Cet accord prévoit également les modifications nécessaires de la Convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales auxquels elle est étendue.
A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 30, met aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auquel elle a été étendue conformément au présent article.
Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention.
Ses dispositions prendront effet pour la première fois:
a) En ce qui concerne les impôts prélevés par retenue à la source, aux revenus perçus à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou pendant l'exercice comptable ouvert au cours de cette année civile.
Les dispositions de l'accord du 8 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions en matière de transport aérien cesseront d'avoir effet, en ce qui concerne les impôts auxquels s'applique la Convention, à compter des dates de prise d'effet de la convention fixées au paragraphe 2.
Toutefois, après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur, chacun des Etats pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique six mois avant la fin d'une année civile.
Dans ce cas, ses dispositions cesseront d'avoir effet:
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus réalisés à compter du premier jour de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation sera intervenue;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation sera intervenue ou l'exercice comptable ouvert pendant cette année civile.
Fait à Reykjavik, le 29 août 1990, en double exemplaire, en langues française et islandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République d'Islande:
JON BALDVIN HANNIBALSSON
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:
1. a) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
Dans le cas de contrats, notamment d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements, ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat où il est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat où est situé le siège de direction effective ne sont imposables que dans cet Etat.
b) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique sont considérées comme des bénéfices d'une entreprise auxquels les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
b) Rien dans le paragraphe 5 n'empêche la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du <> en ce qui concerne les intérêts payés par une société française à une société mère étrangère.
En cas de dénonciation de la Convention, il est entendu que les dispositions relatives à l'élimination des doubles impositions, à la procédure amiable et à l'échange de renseignements continueront de s'appliquer, après la date de prise d'effet de la dénonciation, aux impôts sur le revenu couverts par la Convention.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juin 1992.
Arrêté du 10 juin 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Arrêté du 29 mai 1992 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Membre suppléant (deuxième suppléant)
Membres suppléants (premiers suppléants)
Membres suppléants (deuxièmes suppléants)
Membre suppléant (premier suppléant)
M. Cazier (Dominique), en remplacement de M. Berton (Pierre).
2o Au titre de représentant du ministre des affaires sociales et de l'intégration:
M. Noblet (Pascal), en remplacement de M. Gérin (Benoît).
3o Au titre de représentant du ministre de la jeunesse et des sports:
M. Bier (Bernard), en remplacement de M. Pecqueux (Jean-Luc).
4o Au titre de membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique:
Mme Edeline (Marie-Hélène), en remplacement de Mme Guisez (Paule).
M. Ducaux-Rupp (Gérard), en remplacement de M. Rogard (Pascal).
M. Forte (Thierry), en remplacement de M. Jourd'hui (Gérard).
M. Mesnier (Antoine), en remplacement de M. Lesenne (Robert).
M. Fougea (Jean-Pierre), en remplacement de M. Beauvais (Gérard).
Mme Marshall (Tonie), en remplacement de M. Dugowson (Maurice).
M. Roitfeld (Pierre), en remplacement de Mme Petitdidier (Denise).
M. Rogard (Pascal), en remplacement de M. Roitfeld (Vladimir).
Mme Tremege (Marie-France), en remplacement de M. Chalon (Norbert).
Mme Piquet (Marianne), en remplacement de M. Evrard (Jacky).
M. Lavalle (Alain), en remplacement de M. Chouler (Guy).
5o Au titre de membres choisis parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse:
Docteur Roux (Françoise), en remplacement de Mme Rigaudiat (Danièle).
Mme Busnel (Françoise), en remplacement de M. Vivet (Pascal).
M. Berton (Pierre), en remplacement de Mme Hervier Bredin (Danièle).
Mlle Meyer (Valérie), en remplacement de Mme de Linares (Chantal).
Mme Parent-Lardeur (Françoise), en remplacement de Mme Lavarini (Marie-France).
Mme Rigaudiat (Danièle), en remplacement du docteur Roux (Françoise).
6o Au titre de représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Mme Tome (Françoise), en remplacement de M. Chevillard (Paul).
M. Chevillard (Paul), en remplacement de Mme Tomé (Françoise).
Arrêté du 2 janvier 1992 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques
- Les personnes et organismes énumérés ci-après sont agréés pour effectuer les vérifications des installations électriques, prévues par le premier alinéa de l'article 53-III et par l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé:
- Pour une période de 3 ans comprise entre
le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1994
Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17.
Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.
Apave du Sud-Ouest, Z.
I. d'Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.
3, 69811 TASSIN-LA-DEMI-LUNE CEDEX.
Le Contrôle du Nord-Ouest, 28, rue de Crosne, 76000 Rouen.
M. Collonge (Michel), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen.
M. Arnaud (Claude), 15, rue Feydeau, 75002 Paris.
M. Pell (Félix), 3, rue Dangon, 69004 Lyon.
M. Cornet (Jean), 6, rue des Chalets, 25000 Besançon.
Société Gretco, 20, boulevard Aristide-Briand, B.
Société Incotech, 8, place Soult, B.
M. Hubert (Albert), 3, rue de la Plage, 67400 Ostwald.
(M. Verollet), immeuble Le Bois de Leysse, chemin de la Plaine,
73491 LA RAVOIRE CEDEX.
E., 50, avenue Frédéric-Estèbe, 31200 Toulouse.
Cabinet de vérification Guy Marcel, 1, rue de la Paix-Langatte, 57400 Sarrebourg.
M. Lardon (André), 2, square Monteny, 93220 Gagny.
Socotec Antilles, 4103 Grand Camp, 97142 Abymes (Guadeloupe).
Sud, boulevard du Thoré, 81200 Mazamet.
01 Contrôle, 5, rue Nillères, 01390 Saint-André-de-Gorcy.
Société Mvvts (M. Valo), 51 bis, avenue de l'Hôtel-de-Ville, 77340 Pontault-Combault.
- Pour une durée d'un an comprise
entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992
Société Satec (M. Roth), 8, rue de Penfeld, 78310 Maurepas.
Société Celek (M. Klein), B.
48, 10, rue des Violettes, 67520 Marlenheim.
Société T.
(M. Gioan), 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
Brevelec (M. Hereng), rue de l'Eperon, 01190 Pont-de-Vaux.
Bureau Alpes Contrôles, 1, rue de Venette, 74940 Annecy-le-Vieux.
Société Preventec, 23-25, rue Nicolas-Leblanc, 59800 Lille.
Contrôles, 111, rue Marius-et-Ary-Leblond, 97410 Saint-Pierre (Réunion).
Société Pact (M. Yi), 9, résidence du Moulin, 91820 Vayres-sur-Essonne.
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les conditions d'agrément.
- Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par tout intéressé.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 décembre 1989 et 1er février 1991 portant agrément dans les mêmes conditions de diverses personnes et organismes.
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.
Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Alinéa C supprimer <>;
ajouter: <> Alinéa D: supprimer: <>; ajouter: <>.
Groupe 8 ajouter <>.
Groupe 11 supprimer <>; ajouter <>.
Groupe II: supprimer: <>; ajouter: < chef de centre des communications>>.
Arrêté du 3 février 1992 portant nomination à la commission chargée de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Arrêté du 9 décembre 1991 relatif au cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement dans le cadre de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement se compose de douze certificats et d'un travail personnel de fin d'études répartis sur quatre années.
Les certificats sont semestriels ou annuels.
Toutefois, à titre exceptionnel et sur justification pédagogique, certains certificats peuvent se dérouler sur deux ans.
La durée de tout certificat est comprise entre cent et deux cents heures.
L'obtention de certains des certificats peut être un préalable obligatoire à l'inscription à d'autres certificats.
Les modalités d'application du présent article sont précisées dans le programme des enseignements transmis par l'école d'architecture.
Les certificats regroupent de façon cohérente des enseignements et des activités pédagogiques autour d'un objectif de formation ou d'un thème commun.
La durée de l'ensemble des certificats est de 1 600 heures, dont 1 200 heures correspondent aux enseignements obligatoires figurant en annexe du présent arrêté.
Les écoles habilitées à délivrer la formation peuvent s'associer pour organiser en commun des certificats.
Un stagiaire ne peut s'inscrire à plus de quatre certificats par an, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6 ci-après.
Chaque certificat donne lieu à un contrôle des aptitudes et des connaissances effectué par un jury comprenant l'ensemble des enseignants intervenant à titre permanent dans le certificat.
Le contrôle des aptitudes et des connaissances s'effectue par des examens périodiques ou terminaux.
Tout certificat non acquis doit être obtenu l'année suivante, le cas échéant, selon des modalités particulières définies par le jury de certificat.
Le jury de chaque certificat arrête et fait connaître, en début d'année, conformément aux dispositions qui précèdent, les modalités pratiques du contrôle des aptitudes et des connaissances.
Il se réunit périodiquement pour procéder, au vu des notes attribuées par chacun de ses membres, à une évaluation indicative des stagiaires.
Ses décisions en ce domaine, ne deviennent définitives qu'après la délibération finale.
Le jury se prononce à la majorité des membres qui le composent.
Il décide soit d'attribuer ou non le certificat, soit d'ajourner le stagiaire en lui demandant de se présenter, avant la prochaine année de formation, à une ou à des épreuves complémentaires.
Au vu de l'ensemble des résultats, le jury attribue ou non le certificat.
Le diplôme d'architecture diplômé par le Gouvernement est délivré par le ministre chargé de l'architecture aux stagiaires ayant satisfait aux exigences de la présente formation.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée universitaire 1991-1992.
Arrêté du 31 mars 1992 fixant le calendrier de la seconde partie des épreuves de technologie du concours général des lycées (session de 1992)
Décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
- Les actes concernant le recrutement et la gestion des fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A, B, C ou D placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret peuvent être délégués par arrêté du ministre de l'intérieur, signé, le cas échéant, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions définies par le présent décret.
Ces délégations peuvent être données aux préfets de région, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les personnels placés sous leur autorité respective, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, en ce qui concerne les personnels de transmissions, et aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en ce qui concerne les personnels affectés dans les greffes de ces juridictions.
Les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires ne peuvent être déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Lorsque la délégation ne peut être consentie, en application des dispositions du précédent alinéa, le pouvoir de décision est délégué au préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale compétente.
- Pour les personnels appartenant à des corps de catégories A et B, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur:
1o Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours de catégorie B;
2o La nomination;
3o L'avancement de grade;
4o L'inscription sur liste d'aptitude;
5o La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation;
6o Le détachement;
7o La mise en position hors cadres;
8o La mise à disposition;
9o La disponibilité prévue aux articles 44, 45 et 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
10o La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibiltés mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition;
11o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes;
12o Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
13o Les décisions retirant l'honorariat.
- Pour les personnels appartenant à des corps de catégories C et D, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur:
1o L'inscription au tableau d'avancement;
7o Les disponibilités autres que celles d'office ou de droit au-delà d'un an;
8o La réintégration, à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus;
- Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus et aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, pour les personnels appartenant aux corps des transmissions et de l'informatique (agents, contrôleurs) et pour les personnels appartenant aux corps des services techniques du matériel (contrôleurs divisionnaires,
contrôleurs, contremaîtres, chefs de garage et conducteurs d'automobile), les commissions administratives paritaires compétentes sont instituées à l'échelon interdépartemental auprès des préfets des départements sièges de secrétariats généraux pour l'administration de police.
- Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou les représentants qu'ils désignent à cet effet,
sont invités à participer aux séances de la commission administrative paritaire, avec voix consultative, lorsque l'examen de la situation individuelle d'agents placés sous leur autorité est inscrit à l'ordre du jour de la commission.
- Le décret no 68-188 du 23 février 1968 relatif à la gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
DECRET DECONCENTRATION
Arrêté du 30 mars 1992 relatif aux groupes d'études techniques et aux groupes d'experts
- Les groupes d'experts (G.
E.) et les groupes d'études techniques (G.
T.) participent de manière indépendante aux évaluations nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de la direction de la recherche et des études doctorales.
La composition de ces groupes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis des directeurs scientifiques placés auprès du directeur de la recherche et des études doctorales.
Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Cette composition doit garantir la représentation des diverses écoles scientifiques ainsi que respecter un équilibre entre les grands pôles géographiques.
Les experts sont nommés pour une période de quatre années, non immédiatement renouvelable.
Leur nombre doit être égal ou supérieur à dix au sein de chaque G.
E. et G.
Le président et le vice-président de chaque groupe sont désignés en leur sein par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ils sont nommés pour une période de deux ans non immédiatement renouvelable.
Les G.
E. et les G.
T. exercent leur mission dans un champ disciplinaire déterminé dans le cadre des listes définies aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
Lorsque le dossier qui est soumis à leur évaluation recouvre plusieurs champs disciplinaires, l'avis de chacun des G.
E. ou G.
concernés est recueilli par le directeur de la recherche et des études doctorales.
- Les groupes d'études techniques sont compétents pour expertiser les équipes d'accueil de doctorants et participent également à l'expertise des demandes d'habilitation de D.
A. présentées par les établissements.
En ce qui concerne les D.
A., deux rapporteurs sont désignés au sein du G.
T. pour analyser le dossier de demande d'habilitation qu'ils présentent ensuite au groupe.
Cette expertise est portée par le directeur de la recherche et des études doctorales à la connaissance du C.
R. lors de la consultation pour avis de cette instance.
En ce qui concerne les équipes d'accueil de doctorants, deux rapporteurs sont désignés pour examiner la demande d'équipe d'accueil, qu'ils présentent ensuite à l'avis du groupe.
La liste des équipes d'accueil est établie par le directeur de la recherche et des études doctorales, pour chaque établissement et sur avis du G.
T., après une concertation avec le président ou le directeur de l'établissement dans le cadre des contrats quadriennaux de développement de la recherche et des études doctorales.
- La compétence des G.
T. s'exerce dans le cadre de la répartition disciplinaire définie ci-après:
10: Mathématiques et leurs applications.
30: Sciences de la Terre et de l'univers.
40: Informatique, traitement du signal, automatique.
41: Electronique, électrotechnique, optique.
42: Mécanique, énergétique, génie des procédés, génie civil.
61: Sciences de l'homme.
62: Homme, temps, espace.
70: Sciences juridiques, politiques.
- Les groupes d'experts sont compétents pour expertiser les jeunes équipes et les équipes recommandées et participent également à l'expertise des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche.
Deux rapporteurs sont désignés pour examiner les demandes; ils présentent ensuite leur rapport au groupe.
La liste des jeunes équipes est établie par le directeur de la recherche et des études doctorales, pour chaque établissement et sur avis du G.
E., après concertation avec le président ou le directeur de l'établissement dans le cadre des contrats quadriennaux de développement de la recherche et des études doctorales.
E. s'exerce dans le cadre de la répartition disciplinaire définie ci-après:
20: Physique microscopique.
21: Physique de la matière.
22: Chimie organique et de liaison.
23: Chimie physique et des matériaux.
62: Sciences sociales, espace, temps.
70: Droit et science politique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-199 du 17 mars 1992 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Lozère (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser l'ensemble des fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision.
Arrêté du 26 mars 1992 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1992 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
Circulaire du 16 mars 1992 relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage)
Loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement; Circulaire du ministère de l'intérieur, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace du 16 octobre 1991;
Circulaire ministère de l'intérieur no 86-370 du 16 décembre 1986;
Circulaire ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ministère de l'urbanisme, du logement et des transports no 86-131 du 18 mars 1986;
Circulaire du ministère de l'intérieur, ministère de l'environnement et du cadre de vie, ministère du travail et de la participation du 10 juillet 1980.
L'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 dispose dans son alinéa 1er: <> Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est un document constatant les besoins locaux d'accueil, prévoyant les structures nécessaires pouvant fonder les décisions des autorités responsables et leur servir de référence en vue d'une meilleure coordination des actions.
Le schéma indique les capacités et modalités de passage et de séjour, les conditions de scolarisation ainsi que de l'exercice d'activités économiques.
Son élaboration doit s'inscrire dans la dynamique partenariale suscitée par la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du programme départemental d'insertion.
- CONTENU DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage comprend:
Une analyse des besoins de toute nature liés à l'accueil des gens du voyage dans le département;
La présentation des dispositifs de stationnement, d'accès aux services publics, notamment d'éducation et de formation ainsi que d'insertion économique;
Le dispositif financier global dans le cadre duquel pourront être réalisées les diverses propositions;
La composition et le fonctionnement de la structure de suivi.
Elle comprend l'étude des flux habituellement constatés, des itinéraires et des calendriers de déplacements traditionnels ainsi qu'une photographie de la présence des gens du voyage à différentes périodes de l'année, en fonction des éléments spécifiques de leur mode de vie et de de leurs activités économiques.
Il convient en particulier de repérer les besoins stables et les causes éventuelles d'évolution.
Cette analyse sera complétée d'une évaluation des capacités à mettre en place dans les principales composantes des actions d'accueil:
Stationnement de longue ou courte durée sur terrains privés ou terrains publics, intégration dans la ville et l'environnement naturel et proximité des équipements publics;
Scolarisation des enfants;
Exercice d'activités économiques.
Les dispositifs d'accueil
Lorsque les communes s'associent à l'élaboration du schéma départemental,
celui-ci peut comprendre la définition des équipements de toute nature nécessaires et des engagements financiers et opérationnels.
Aires d'accueil pour le passage et le séjour
Le cas le plus général est celui des aires publiques d'accueil.
Les collectivités publiques peuvent acquérir des terrains ou utiliser des terrains qu'elles ont déjà acquis pour y accueillir les gens du voyage.
Toutefois, l'acquisition de ces terrains comme leur utilisation sont conditionnées par la procédure choisie pour opérer le transfert de propriété.
Les différents cas de figure sont détaillés en annexe à la présente circulaire, à l'exception du cas des biens acquis à l'amiable, puisque dans ce cas l'acquisition se réalise librement par la rencontre des volontés contractantes, le bien étant par la suite utilisé librement.
Des parcelles, sommairement équipées, appartenant au domaine privé de personnes publiques peuvent également être utilisées.
Le domaine privé des personnes publiques peut faire l'objet des mêmes conventions que celles conclues entre personnes privées.
Arrêtés du 5 mars 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement (police nationale)
Complément liste utile
(hors budget)
Kuczinski (Serge).
Maillary (Philippe).
Arrêté du 21 novembre 1991 relatif au rejet dans les eaux de mercure en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins
- Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et qui produisent, stockent ou mettent en oeuvre du mercure à l'exception des ateliers d'électrolyse des chlorures alcalins et des installations de fabrication des batteries primaires contenant du mercure, doivent respecter pour leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Les arrêtés individuels fixent conformément au présent arrêté des normes d'émission de mercure total en flux par unité de temps, en flux spécifique et en concentration dans les eaux résiduaires.
- Les valeurs limites que doivent respecter les émissions de mercure total dans les eaux résiduaires des établissements visés à l'article 1er sont fixées dans le tableau suivant:
(1) Ces valeurs limites correspondent à la moyenne mensuelle.
Les valeurs limites en moyenne journalière sont égales au double.
(2) Ces valeurs limites sont données par rapport:
- à la capacité de production de chlorure de vinyle exprimée en tonnes, pour le secteur 1.a;
- à la quantité de mercure traité exprimée en kilogrammes, pour les secteurs 1.b, 2 et 3.
S'il y a plusieurs établissements sur le même site, les valeurs limites s'appliquent à l'ensemble des établissements du site.
La capacité de production ou de transformation de référence correspond à la capacité autorisée par l'administration et ne doit pas être supérieure à la quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation.
(3) Ces valeurs limites tiennent compte des sources diffuses internes.
(4) Ces concentrations limites sont données par litre d'eau rejeté.
(5) Pour les secteurs 4 et 5, l'arrêté préfectoral réglementant l'établissement impose une norme d'émission en flux de mercure total correspondant à l'utilisation des meilleures technologies disponibles.
- Les normes d'émission de mercure total dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements visés à l'article 1er ne relevant pas de secteurs mentionnés à l'article 2, notamment de l'industrie du papier et de l'acier ou les centrales thermiques au charbon, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent à l'utilisation des meilleurs moyens technologiques disponibles.
En outre, ces normes ne doivent pas être moins strictes que la valeur limite la plus comparable prévue à l'article 2 du présent arrêté ou à l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé.
- Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2, et 3, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du mercure par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
Ils effectuent en permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du mercure avec une exactitude de plus ou moins 20 p.
Ils constituent quotidiennement des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent les flux journaliers de mercure total rejeté.
Les analyses sont effectuées par dosage du mercure total par spectométrie d'absorption atomique sans flamme, méthode après minéralisation au permanganate peroxodisulfate, ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.
l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le mercure; dans ce cas,
l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
Les installations dont les rejets annuels ne dépassent pas 7,5 kg de mercure total sont dispensées de l'obligation de prélever quotidiennement un échantillon, et de l'application des normes d'émission en moyenne journalière.
Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites les plus comparables fixées conformément à l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 23 mars 1992 portant approbation des comptes financiers de la Caisse française des matières premières pour l'année 1989
Arrêtés du 13 mars 1992 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêtés du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les lignes permanentes Lyon-Reims, Toulon-Lyon, Mulhouse-Toulouse et Mulhouse-Marseille sont retirées de la liste des lignes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé que la compagnie T.
Arrêté du 23 mars 1992 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
Au titre des personnalités représentatives des intérêts des usagers des ports et des professions intervenant dans les ports, la navigation maritime, les transports et le commerce international
M. Roux-Alezais (Henry).
- Les lignes permanentes Angoulême-Paris, Angoulême-Lyon,
Angoulême-Bergerac, Angoulême-Périgueux, Angoulême-Bordeaux, Bordeaux-Brest, Clermont-Ferrand-Bordeaux, Paris-Belfast, Paris-Newcastle, Paris-Gênes,
Pau-Madrid, Strasbourg-Genève, Strasbourg-Manchester, Strasbourg-Venise,
Paris-Dublin et Paris-Manchester sont retirées de la liste des lignes,
mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé, que la société Air Littoral est autorisée à exploiter.
- Les lignes Paris-Florence, Bordeaux-Manchester,
Montpellier-Genève, Nice-Dublin, Nice-Florence, Nice-Manchester et Toulouse-Manchester sont retirées de la liste des lignes permanentes,
mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé, que la société est autorisée à exploiter et ajoutées à la liste des lignes saisonnières mentionnées dans ce même article.
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des arrondissements de Rouen et Dieppe
Décret du 1er avril 1992 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Décret du 1er avril 1992 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pouessel, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Décret du 3 juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Arrêté du 30 avril 1992 prorogeant les mandats des membres de la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Décret n°92-615 du 6 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1992.
- Aux articles 1er et 5 du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les mots <> sont remplacés par le mot <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les mots: <
- L'article 3 du décret du 3 janvier 1964 susvisé est modifié de la façon suivante:
- Les mots: <> et <> sont respectivement remplacés par les mots: <> et <>.
- L'article 6 du décret du 3 janvier 1964 susvisé est remplacé par l'article suivant:
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Arrêté du 29 juin 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, mutés ou déplacés avant le 30 septembre 1993 pour suivre ce service, à l'occasion de son transfert de Paris à Marseille.
Décret n°92-616 du 3 juillet 1992 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991
L'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 1992.
Décret no 92-616 du 3 juillet 1992 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991 (1)
ISABELLE RENOUARD
Directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France
< < < < l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
Le présent Avenant aura la même durée de validité que l'Accord en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Avenant.
ABDEL HAMID ESCHEIKH Ambassadeur de Tunisie en France
L'article 10 est abrogé et remplacé par l'article 10 (nouveau) ainsi rédigé:
< dans les autres cas, solliciter un titre de séjour valable un an.
< obtient de plein droit un titre de séjour valable un an, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ou s'il est entré en France avant le 7 décembre 1984 alors qu'il n'avait pas atteint l'âge de seize ans et justifie d'une scolarité régulière en France depuis cette date.
Après l'article 7bis est inséré un article 7ter dont la teneur est la suivante:
A L'ACCORD DU 17 MARS 1988 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE EN MATIERE DE SEJOUR ET DE TRAVAIL
Le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République française, désireux de réviser l'Accord du 17 mars 1988 entre la République française, et la République tunisienne en matière de séjour et de travail pour tenir compte des évolutions législatives postérieures à la signature de cet Accord, sont convenus des dispositions suivantes:
Après l'article 7 est introduit un article 7bis dont la teneur est la suivante:
Arrêté du 30 juin 1992 fixant le programme de certaines épreuves d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) pour la session de 1993
- Le programme de certaines épreuves d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) pour la session de 1993 est fixé conformément à l'annexe ci-jointe (1).
- Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1993 des concours.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 23 juillet 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêtés portant homologation de matériel de chantiers (limitation du niveau sonore)
Décret n°92-130 du 5 février 1992 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment le I de son article 63, lui sont remis selon les modalités suivantes :
1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;
2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.
Décret no 92-130 du 5 février 1992 modifiant le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
< dans la discipline correspondante, sans avoir à passer les concours externe ou interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique s'ils sont l'objet, à l'issue du concours de l'agrégation, d'une proposition du jury.
Cette proposition comporte un classement par ordre de mérite.>>
Arrêté du 31 janvier 1992 portant mutation d'un professeur des universités-praticien hospitalier et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service
Arrêté du 28 janvier 1992 portant nomination (ponts et chaussées)
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand-II ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
1 M. Lagoutte (Didier).
Mlle Besse (Pascale).
Mlle Joux (Agnès).
Mlle Ramiaramanana (Fabienne).
Mlle Bayle (Corinne).
Mlle Guillaume (Elisabeth).
Mlle Leroy (Mylène).
M. Paven (Stéphane).
Mlle Coutin (Catherine).
M. Vidal (Frédéric).
M. Marguerite (Fabien).
Mlle De Nicola (Marie-Rose).
Mlle Echalier (Frédérique).
Mlle Merlin (Nathalie).
Mlle Texier (Sandrine).
M. Alvarez (Denis).
M. Michelland (Christophe).
M. Faussadier (Olivier).
Mlle Palosse (Fabienne).
M. Gérôme (Gilles).
Mlle Wilhelm (Catherine).
M. Macario (Antonino).
Mlle De Loor (Agnès).
M. Morganti (Michel).
M. Bree (Nicolas).
M. Clamagirand (Vincent).
M. Rogier (Patrick).
M. Fanano (Xavier).
Mlle Billaud (Nathalie).
Mlle Souchaud (Corinne).
M. Bensarsa (Riad).
M. De Larminat (Etienne).
M. Meignen (Jean-Marc).
M. Leroy (Vincent).
M. Blanc (Olivier).
M. Chesnais (Olivier).
M. Pouliquen (Olivier).
M. Aït El Cadi (Mohamed).
M. Delattre (Frédéric).
M. Defferrard (Renaud).
Mlle Solet (Nathalie).
M. Biles (Olivier).
Mlle Durand (Francine).
M. Jaxel (Thierry).
M. Serghat (Mohamed).
M. Salzenstein (Ronan).
M. Vicentini (Frédéric).
Mlle Ladoux (Sylvie).
M. François (Thierry).
Mlle Sauvage (Emmanuelle).
Mlle Laurent (Muriel).
Décret du 18 février 1992 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques
Arrêté du 4 février 1992 conférant l'honorariat à un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la présente partie du code.
Arrêté du 4 février 1992 fixant la liste des académies dans lesquelles peuvent être subies certaines épreuves de langues étrangères à la session de 1992 du baccalauréat de l'enseignement du second degré
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Dijon, Grenoble,
Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris,
Poitiers, la Réunion, Strasbourg, Toulouse.
Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, la Réunion.
Caen, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg.
Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg.
Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris,
Strasbourg, Toulouse.
Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Paris, Strasbourg.
Bordeaux, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg.
Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy-Metz,
Paris, Strasbourg.
Toutes les académies, sauf l'académie de la Corse.
Toutes les académies, sauf les académies des Antilles-Guyane et de la Corse.
Décret du 5 février 1992 portant nomination d'un professeur des universités associé (disciplines scientifiques)
Décret du 5 février 1992 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Arrêté du 3 février 1992 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle
M. Barbe (Daniel), greffier divisionnaire au tribunal de grande instance de Belley, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Peysson.
Mme Decamp (Annie), épouse Rosset, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Belley, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Barbe.
M. Guillaumin (Jean-Luc), adjoint administratif au tribunal d'instance d'Orthez, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Lavie.
Arrêtés du 19 mars 1992 portant nomination, affectation et attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile.
Chaque état comprend deux sections distinctes, l'une relative au fonctionnement et l'autre aux opérations en capital.
Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable général.
Les prévisions relatives aux dépenses en capital ont un caractère limitatif.
Ce caractère peut être étendu à certaines dépenses de fonctionnement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n°92-383 du 1 avril 1992 portant publication de la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990 (1)
La convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entre en vigueur à l'égard de la France, du Danemark et de l'Italie le 12 mars 1992.
Décret n° 92-383 du 1er avril 1992 portant publication de la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990 (1)
RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LEGALISATION D'ACTES DANS LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Les Etats membres des Communautés européennes,
Convaincus de l'opportunité d'assurer entre eux la libre circulation d'actes,
Désireux d'adopter à cette fin des règles uniformes concernant la suppression de toute forme de légalisation d'actes,
La présente Convention s'applique aux actes publics qui, établis sur le territoire d'un Etat contractant, doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant ou devant des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant, alors même que ces agents exercent leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention.
Sont considérés comme actes publics:
a) Les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;
b) Les documents administratifs;
c) Les actes notariés;
d) Les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposés sur un acte sous seing privé.
La présente Convention s'applique également aux actes établis en leur qualité officielle par les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat contractant qui exercent leurs fonctions sur le territoire de tout Etat,
lorsque ces actes doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant ou devant des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant, exerçant leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention.
Chaque Etat contractant dispense de toute forme de légalisation ou de toute autre formalité équivalente ou analogue les actes auxquels s'applique la présente Convention.
La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité dans laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte est revêtu.
Si les autorités de l'Etat sur le territoire duquel l'acte est produit ont des doutes graves et fondés sur la véracité de la signature, sur la qualité dans laquelle le signataire de l'acte a agi, ou sur l'identité du sceau ou du timbre, elles peuvent demander des informations directement à l'autorité centrale compétente, désignée conformément à l'article 5, de l'Etat duquel provient l'acte ou le document.
Les demandes d'information doivent se limiter aux cas exceptionnels et doivent toujours être motivées.
Les demandes d'information sont dans la mesure du possible accompagnées de l'original ou d'une photocopie de l'acte.
Les demandes et les réponses ne sont redevables d'aucun impôt, droit ou frais.
Chaque Etat contractant désignera, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention, l'autorité centrale chargée de recevoir et de transmettre les demandes d'information visées à l'article 4.
Il indique la ou les langues dans lesquelles cette autorité accepte les demandes d'information.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres.
Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le ministère des affaires étrangères de Belgique.
La Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, par tous les Etats membres des Communautés européennes à la date de l'ouverture à la signature.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Convention, chaque Etat peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout moment ultérieur, déclarer que la Convention est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la même déclaration, quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre des Communautés européennes.
Les instruments d'adhésion seront déposés près le ministère des affaires étrangères de Belgique.
Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhérera quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Tout Etat membre peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Tout Etat membre peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention par déclaration adressée au ministère des affaires étrangères de Belgique, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au ministère des affaires étrangères de Belgique.
Le retrait prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.
Le ministère des affaires étrangères de Belgique notifie à tous les Etats membres toute signature, dépôt d'instruments, déclaration ou notification.
La présente Convention remplace entre les Etats contractants les dispositions des autres Traités, Conventions ou Accords qui sont relatifs à la simplification ou la suppression de la légalisation des actes sauf dans la mesure où ces Traités, Conventions ou Accords concernent des actes:
a) Qui ne sont pas visés par la présente Convention;
b) Qui ont été établis sur des territoires auxquels la présente Convention n'est pas applicable.
Le ministère des affaires étrangères de Belgique enverra copie certifiée conforme au Gouvernement de chaque Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1987 en toutes les langues officielles des Communautés européennes, tous les textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du ministère des affaires étrangères de Belgique.
Circulaire du 12 mars 1992 relative à l'aide à l'accès au droit
Aux termes de l'article 1er de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991,
Le nouveau régime de l'aide juridictionnelle qui succède à l'aide judiciaire vous a été exposé par la circulaire SJ.
91-266 AB1 du 23 décembre 1991.
La présente circulaire qui a été annoncée par la précédente a pour objet de vous exposer le second volet de cette réforme:
L'aide à l'accès au droit;
Les conseils départementaux de l'aide juridique.
- L'AIDE A L'ACCES AU DROIT
L'aide à l'accès au droit a deux objets:
- faciliter l'accès des plus démunis à l'information juridique et à la connaissance de leurs droits, en dehors de toute phase contentieuse;
- leur offrir ainsi la possibilité d'une défense organisée devant les commissions à caractère non juridictionnel ou devant les administrations en vue d'obtenir une décision ou d'exercer un recours préalable obligatoire.
Non couverte par l'aide judiciaire, cette aide a été, ici ou là, l'objet d'initiatives locales des barreaux ou d'autres organismes professionnels des professions judiciaires et juridiques, des collectivités locales,
d'associations, de syndicats ou d'organismes sociaux.
Le législateur a estimé que, sans remettre en cause ce qui existe, il fallait essayer de mieux coordonner les interventions, permettre l'extension des initiatives et une meilleure couverture des besoins.
Aussi a-t-il consacré l'aide à l'accès au droit comme deuxième composante de l'aide juridique et corollaire nécessaire de l'aide juridictionnelle.
L'aide à l'accès au droit se décompose en deux branches: l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles (loi, art. 53) (1).
Arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives
Modifié par Arrêté du 3 août 2007 - art. 2, v. init.
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle espaces verts et installations sportives, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Modifié par Arrêté 2007-08-03 art. 1, art. 3 JORF 3 octobre 2007
Les concours prévus à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes.
Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans plusieurs académies.
Le concours externe prévu à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur le programme de la spécialité.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants : maintenance des outils et machines, irrigation, sols artificiels.
La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui comporte deux réalisations, portant l'une sur les espaces verts, l'autre sur les installations sportives de plein air.
La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'adjoints techniques ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'adjoint technique principal des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie.
Il comprend au moins : Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ; Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ; Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité ; Un technicien de l'éducation nationale ou un adjoint technique principal de la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous : ÉPREUVES DURÉES COEFFICIENTS Admissibilité : 1re épreuve 2 heures 3 Admissibilité : 2e épreuve 1 h 30 2 Admission : 1re épreuve 6 heures 5 2e épreuve 30 minutes 2
PROGRAMME ET MODALITÉS PRATIQUES DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DANS LA SPÉCIALITÉ PROFESSIONNELLE ESPACES VERTS ET INSTALLATIONS SPORTIVES
PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS
Le niveau des savoirs demandé, dans les champs technologiques énumérés ci-après, est établi par référence à celui nécessaire pour obtenir le brevet d'études professionnelles agricoles option " aménagement de l'espace " spécialité Travaux paysagers (arrêté du 30 juillet 1990).
Les plantes.
Les connaissances demandées comportent la capacité à reconnaître les principaux types de plantes ornementales, de plantes vertes et d'arbustes et à en connaître les caractéristiques : nom scientifique, spécificités d'utilisation, cycle saisonnier, mode de plantation, sol, climat les mieux adaptés.
Le jury portera principalement, mais pas exclusivement, son attention sur les plantes les plus répandues dans la zone géographique où se situe l'académie concernée.
Sont exclues les plantes destinées à la production légumière ou fruitière.
Les sols naturels.
Les connaissances demandées portent sur les caractéristiques différenciant les types de sols naturels qui peuvent se rencontrer dans l'exercice de la spécialité et des qualités et défauts de ces sols en fonction du type de plantation à y effectuer, des traitements que ces sols nécessitent, ainsi que des principales manières de les amender.
La plantation, le traitement et la protection des plantes.
Les connaissances demandées portent sur les différentes périodes et méthodes de plantation, de taille, de greffe, en fonction du type de plante et de l'effet recherché, ainsi que sur les méthodes de protection des plantes par rapport aux agressions climatiques ou liées à l'environnement et aux maladies (parasites végétaux ou animaux) qui peuvent les frapper.
La composition florale et le paysagisme.
Il est demandé au candidat de posséder les connaissances de base en matière de composition florale (harmonie des essences, des couleurs, des formes) et de composition d'ensemble d'un espace planté.
Les connaissances demandées portent sur les précautions à prendre dans l'utilisation des produits et des matériels en usage dans la profession, vis-à-vis de la plante ou du sol à traiter, de l'environnement, naturel et humain, comme de la sécurité de l'utilisateur, ainsi que les règles de sécurité relatives au stockage de ces produits et matériels.
L'entretien des installations sportives de plein air.
Les connaissances demandées portent sur les méthodes d'entretien des différents types d'installations sportives non couvertes : terrain de sport, pistes, aires de saut ou de lancer, poteaux... en fonction des éléments composant ces installations : revêtement naturel ou synthétique, structure en bois, en métal...
Les notions de coût.
Les connaissances demandées portent sur la capacité à calculer un coût, à établir un prix de revient, à préparer l'établissement d'un devis.
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS
Le domaine : " Maintenance des outils et machines ".
Les connaissances demandées sont, dans les champs technologiques énumérés ci-après, les connaissances de base suffisantes pour permettre à celui qui les possède d'utiliser correctement un outil ou une machine, d'en vérifier le bon état général, de prévenir les pannes ou dégradations habituelles, de diagnostiquer les pannes et de pratiquer, le cas échéant, les réparations courantes.
Une attention particulière sera portée aux aspects d'hygiène et de sécurité ainsi qu'à l'aspect de prévention des pannes ou dégradations.
Le nettoyage, le réglage (allumage, carburation...) et la vérification des outils et du matériel, avant et après l'usage.
L'entretien périodique des outils et du matériel (affutage des lames et chaînes, vidanges...), la lecture des modes d'emploi.
Le remplacement des éléments d'usure (filtres, courroies, fusibles, lames...) ou défectueux (uniquement les remplacements de la compétence normale de l'utilisateur de l'outil ou de la machine).
Les incidents de fonctionnement des outils et machines (identification, diagnostic et évaluation du degré de gravité).
Le domaine : " Irrigation ".
Le niveau des savoirs demandé, dans les champs technologiques énumérés ci-après, est établi par référence à celui nécessaire pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle agricole " Employé horticole " (arrêté du 31 juillet 1973 modifié le 19 janvier 1977).
Les différents principes d'irrigation ou de drainage des sols, l'utilité, les avantages et les inconvénients de chacun d'eux, en fonction du climat, du sol, des plantes.
Les matériels courants utilisés en irrigation et en drainage (identification, caractéristiques, utilité) et leur mode d'installation.
Les règles d'utilisation (période, durée, débit) et d'entretien de matériels d'irrigation et de drainage ; les besoins en eau des plantes ; les notions de base en matière de coût et de prix de revient de la consommation d'eau ; les incidences de l'irrigation sur l'environnement.
Le domaine : " Sols artificiels ".
Les connaissances demandées sont, dans les champs technologiques énumérés ci-après, les connaissances de base suffisantes pour permettre à celui qui les possède de vérifier le bon état général, dans les installations sportives de plein air, des sols artificiels, de maintenir ce bon état général, de prévenir les pannes ou dégradations habituelles et de pratiquer, le cas échéant, les interventions courantes de remise en état.
Les principaux types de sols artificiels en usage dans les installations sportives de plein air, les principaux éléments entrant dans leur composition, leur utilisation en fonction de celle-ci.
Les méthodes de protection, d'entretien et de première maintenance de ces sols, leurs qualités et leurs inconvénients au regard de ces aspects.
Les principaux types de dégradations que peuvent subir ces sols, le diagnostic de leur degré de gravité, les remèdes à apporter.
L'épreuve met en jeu, dans le cadre d'une pratique professionnelle, tout au partie des connaissances figurant au programme de la première épreuve d'admissibilité des concours ; elle comporte une réalisation portant sur les espaces verts et une réalisation portant sur les installations sportives de plein air, chacune de ces réalisations étant choisie parmi les suivantes.
La création d'un massif.
Cette création comporte l'utilisation de la plantation à racine nue et de la plantation à motte et comporte l'association de plantes ornementales ou de plantes vertes et d'arbustes.
La création d'une haie.
La taille d'une haie ou d'une portion de haie.
La création d'une pelouse ou d'une portion de pelouse.
La réalisation d'une multiplication végétative (semis, bouturage ou division).
La réalisation d'une taille de formation.
Installations sportives de plein air.
La remise en état, après utilisation, d'une aire de lancer.
La remise en état, après utilisation, d'une aire de saut.
La remise en état, après utilisation, de tout ou partie d'un terrain de sport collectif.
La remise en état, après utilisation, d'une piste ou portion de piste d'athlétisme.
Au début de chaque épreuve, les documents professionnels que le jury a estimés nécessaires au passage de l'épreuve (croquis, tables, catalogues...), sont mis à disposition du candidat.
DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS
Première épreuve : L'épreuve doit obligatoirement comporter plusieurs tests distincts, dont au moins un sur l'entretien des installations sportives de plein air et un sur les aspects d'hygiène et de sécurité ; ces tests peuvent toutefois prendre pour base un même document (reproductions de plantes, plan d'une zone plantée, schéma d'une installation sportive...).
Deuxième épreuve : Il s'agit de vérifier les connaissances du candidat dans des domaines " connexes " à la spécialité ; les tests doivent donc permettre de vérifier que le candidat possède les connaissances de base dans ces domaines, sans qu'il soit attendu de lui une maîtrise totale de ceux-ci.
L'épreuve comporte au moins un test dans chacun des trois domaines " connexes ", mais peut en comporter plusieurs.
DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉPREUVES D'ADMISSION DES CONCOURS
Première épreuve : L'épreuve pratique est constituée par une réalisation portant sur l'aspect " espaces verts " de la spécialité et une portant sur l'aspect " installations sportives de plein air ".
La réalisation peut s'effectuer à partir de documents techniques : plan d'une zone plantée où doit se dérouler cette partie de l'épreuve, croquis du massif à créer, schéma indiquant la partie de pelouse à reprendre sur un terrain de sport...
Les réalisations se font à partir d'éléments du commerce (plantes, revêtements de sols...).
Il ne s'agit pas d'une nouvelle vérification de connaissances théoriques, mais de faciliter au jury l'appréciation des qualités, notamment d'organisation, du candidat dans la conduite de son épreuve pratique.
L'appréciation du jury porte sur la préparation du travail, la réalisation, la présentation (aspect esthétique, qualité de l'insertion dans le cadre environnant, propreté du travail exécuté) de l'installation et tient compte des qualités montrées par le candidat lors de la réalisation (notamment sur le plan du respect des normes de sécurité) et de la qualité du résultat obtenu à l'issue de l'épreuve.
Le candidat dispose, en tant que de besoin, des plantes et produits ainsi que des outils et matériels volumineux nécessaires aux réalisations ; il peut lui être demandé d'apporter et d'utiliser son petit matériel personnel (outillage de base en usage dans la spécialité).
Deuxième épreuve : Cette épreuve peut prendre comme point de départ la manière dont a été conduite l'épreuve pratique.
L'aptitude à l'encadrement du candidat doit être entendue comme l'aptitude à assumer tous les aspects de la direction d'une équipe d'adjoints techniques et doit être mesurée essentiellement dans ses manifestations pratiques : capacité à analyser une tâche à effectuer, à en apprécier la difficulté, la durée et le coût, à concevoir et organiser l'ensemble de la réalisation et à en répartir les différents éléments entre tous les membres de l'équipe, à s'assurer de la bonne exécution de la tâche et particulièrement à veiller au respect par tous des règles d'hygiène et de sécurité, à connaître les normes et les organismes responsables dans ce domaine, à apporter conseils et aides aux membres de l'équipe, à se tenir au courant de l'évolution des matériels et des techniques.
Cet aspect de l'entretien doit y occuper la place la plus importante, cependant, l'épreuve d'entretien doit également comporter la vérification du degré de connaissance du système éducatif manifesté par le candidat ; il s'agit de tester si le candidat possède des notions quant au mode de fonctionnement d'un établissement, au plan interne comme dans ses relations avec l'extérieur et quant aux rôles respectifs des personnes qui participent à l'équipe éducative.
Le niveau qui pourra être demandé ne devra pas dépasser celui des connaissances élémentaires dans ces domaines.
Arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives
- En application des dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
- La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'ouvriers ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
- Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie.
Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;
Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement;
Un technicien de l'éducation nationale ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 février 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 31 décembre 1991 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Sont agréés pour une période de trois ans du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 afin de procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi qu'à la délimitation de zone contrôlée autour des appareils ou sources émetteurs de rayonnements ionisants, dans les conditions présentées par le décret du 2 octobre 1986, les organismes énumérés ci-après:
Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 LILLE CEDEX.
Marcel-Dassault, B.
Apave alsacienne, 2, rue Thiers, 68008 Mulhouse.
Techniconseil, 20, rue Georges-Pitard, 75015 Paris.
Contrôle et prévention (C.
P.), 34, rue Rennequin, 75850 PARIS CEDEX 17.
Laboratoire central, préfecture de police, 39, rue de Dantzig, 75015 Paris.
Apave Normandie, 2, rue des Mouettes, B.
Magré, B.
Socotec Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, B.
Institut de protection et de sécurité nucléaire, C.
A., 60-68, avenue du Général-Leclerc, B.
Bureau Véritas, 92007 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44.
Centre d'études du Bouchet, établissement technique central de l'armement,
service de protection radiologique des armées, 1bis, rue du Lieutenant-Batany, 92121 Clamart.
Socotec Antilles, 4103 marché Grassin, Grand-Champs, 97142 Les Abymes.
- Sont agréés pour une période d'un an du 1er janvier au 31 décembre 1992 les organismes énumérés ci-après:
I., Les Grés, 26290 Donzère.
Game Ouest, réseau Euresys, 25, avenue de Tourville, B.
- Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau CT 4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix.
Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense.
Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application.
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 11 février 1992 portant nomination au Conseil national des universités dans le groupe des disciplines odontologiques
1er COLLEGE: PROFESSEURS ET ASSIMILES
M. Jasmin (Jean), université de Nice.
M. Lacoste (Jean-Louis), université Strasbourg-I.
M. Bonfil (Jean-Jacques), université Aix-Marseille-II.
M. Magloire (Henry), université Lyon-I.
Sciences physiques et physiologiques
endodontiques et prothétiques
Mme Rochet (Françoise), épouse Roth, université Paris-VII.
2e COLLEGE: MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES
Mlle Fraysse (Marie-Christine), université de Nantes.
M. Mosse (Albert), université Montpellier-I.
M. Durand (Bernard-Marie), université Lyon-I.
Mme Laurent (Dominique), épouse Maquin, université de Reims.
M. Auther (Alain), université Toulouse-III.
Le mandat des membres élus et nommés en remplacement des membres sortants après tirage au sort du 11 décembre 1990 prend effet à la date de publication du présent arrêté.
- Délégation est donnée à M. Henri Legrand, directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Pierre-Yves Duwoye, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, et de M. Rémy Charpentier, maître de conférences, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du Centre de formation de l'administration.
Arrêtés du 29 juin 1992 portant transfert de crédits
Décret no 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- Il est créé à la direction générale de la police nationale une direction centrale de la police territoriale.
- Les attributions de la direction centrale des polices urbaines, de la direction centrale des renseignements généraux et du service central de la police de l'air et des frontières sont dévolues à la direction centrale de la police territoriale.
Dans les textes réglementaires, l'appellation <> remplace les appellations <>, <> ou <>.
< <<1o De la direction du personnel et de la formation de la police;
<<2o De la direction de la logistique de la police;
<<3o Des directions et services actifs de police suivants:
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-553 du 14 avril 1992 modifiant la décision no 91-75 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu la décision no 91-75 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 5/5; Vu la lettre du 29 février 1992 par laquelle la S.
I. fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion; Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille; Après en avoir délibéré,
- A l'article 1er de la décision no 91-75 du 18 janvier 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion Radio 5/5 est remplacée par: <>.
I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées.
II.-Il délibère notamment sur les objets ci-après :
1° Organisation générale de l'institution de gestion sociale des armées ;
2° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
3° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées ;
4° Bilan, annexe et compte de résultats d'ensemble, bilans, annexes et comptes de résultats par branche d'activité ;
5° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt social ;
6° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
7° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
9° Conventions avec des personnes morales, publiques ou privées ;
10° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des deniers ou des matières lorsque les dispositions de l'article R.
11° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
III.-Le président peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.
Il peut également décider que des communications sont portées à la connaissance des membres par le directeur général.
Caisse centrale des allocations familiales mutuelles agricoles: 45840000 F.
- Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Arrêté du 17 février 1992 portant nomination au bureau du Conseil national de la consommation
Arrêté du 14 février 1992 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Arrêté du 17 février 1992 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 février 1992 relatif au comité technique paritaire du musée de la marine
- Il est créé auprès du directeur du musée de la marine un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
- Le comité technique paritaire comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration et deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels en poste au musée de la marine.
- Les deux membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Les deux membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions au musée de la marine.
- Le directeur du musée de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1992 portant attribution d'un ensemble immobilier
Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, au minimum deux fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la moitié au moins des membres, à condition de porter sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, huit au moins de ses membres sont présents.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national sur les classifications dans les industries du bois (personnel ouvrier)
Arrêté du 2 mars 1992 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs, d'exposition et de toute forme de publicité
Décret no 92-209 du 5 mars 1992 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
- Le classement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fixé comme suit:
La carrière se poursuit hors échelle.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société française pour l'assurance du capital risque des petites et moyennes entreprises (Sofaris)
Arrêté du 23 février 1992 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes
- L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion composé de seize membres.
- Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense.
La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.
- Le conseil de gestion comprend, outre son président :
d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
h) Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant.
2° Trois personnalités qualifiées et leurs suppléants désignés en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel.
Elles sont désignées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et, chacun pour ce qui le concerne, du ministre chargé de la santé et des sports, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du tourisme ;
3° Deux membres représentant respectivement les cadres et les non-cadres de l'institution de gestion sociale des armées.
Ces représentants des salariés, ainsi que leurs suppléants, sont élus par collège au scrutin secret, dans les conditions fixées par l'accord d'entreprise ;
4° Deux représentants du conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, dont un représentant des ressortissants militaires et son suppléant, désignés par les représentants du personnel militaire en leur sein, et un représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les représentants du personnel civil en leur sein.
Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2, 3 et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelables.
Le mandat des membres du conseil de gestion est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.
4° Le représentant de l'autorité en charge du contrôle économique et financier de l'institution de gestion sociale des armées ou son suppléant ;
6° Le directeur général adjoint de l'institution de gestion sociale des armées ;
- Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
Décret du 4 mars 1992 portant admission au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Arrêté du 25 février 1992 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes à recourir à l'emprunt
- La chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes est autorisée à contracter un emprunt de 10741931 F dont l'objet est le suivant: Acquisition de locaux destinés à transférer la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 17 février 1992 portant nomination d'un inspecteur général adjoint (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 10 février 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des instruments de mesure)
M. Anglard (Patrick).
M. Collay (Roland).
M. Mariton (Hervé).
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Denis, chef du service de l'information et de la communication au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-139 du 14 février 1992 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
Vu le décret du 8 mai 1967 modifié, autorisant la Société du pipeline Méditerranée-Rhône à construire et à exploiter, un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides, dénommé Pipeline Méditerranée-Rhône;
Vu le décret du 25 novembre 1972 portant approbation de la convention passée entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône et la Société des transports pétroliers par pipeline en vue de la gestion de la conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides autorisée par décret du 8 mai 1967 modifié, susvisé;
Vu la demande présentée le 14 février 1990 par la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, insérée le 14 août 1991 au Journal officiel de la République française, et les dossiers annexés à cette demande;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire, par lettre du 14 février 1990, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 modifié susvisé;
Vu l'avis en date du 12 septembre 1990 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu l'avis en date du 17 septembre 1990 du ministre délégué au budget;
Vu les avis et conclusions de la commission d'enquête du 24 septembre 1990 émis à l'issue des enquêtes conjointes préalables à l'autorisation de construire et d'exploiter sous statut d'intérêt général la conduite, et à la déclaration d'utilité publique des travaux emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes intéressées dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var;
Vu l'avis en date du 30 juillet 1991 de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures;
Vu l'avis en date du 13 janvier 1992 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu l'avis en date du 20 décembre 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget;
Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
- Sont autorisées, dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 modifié susvisé et par le présent décret, la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides à partir des installations de raffinage de l'étang de Berre, d'une part, et des installations portuaires de Lavéra et Fos-sur-Mer, d'autre part, dans les Bouches-du-Rhône, jusqu'aux dépôts d'hydrocarbures situés à Puget-sur-Argens dans le Var.
- L'ouvrage sera conçu de telle sorte que la capacité annuelle de transport soit au moins de 1,5 million de tonnes.
La capacité maximale de transport autorisée à sa mise en service est fixée à 1,5 million de tonnes par an.
Une extension de la station de pompage de l'oléoduc Méditerranée-Rhône située à La Mède, commune de Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône);
Une conduite de 32 centimètres de diamètre et de 151 kilomètres environ de longueur, reliant cette station de pompage aux dépôts d'hydrocarbures de Puget-sur-Argens (Var);
Un terminal de livraison implanté sur la commune de Puget-sur-Argens, à l'extrémité de cette conduite;
Tous équipements, agencements et installations annexes nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage conformément aux règles de l'art et aux règlements de sécurité.
L'ouvrage sera commandé et surveillé depuis le centre d'exploitation de l'oléoduc Méditerranée-Rhône, implanté à Villette-de-Vienne (Isère).
- La mise en service de l'ouvrage devra avoir lieu dans sa totalité au plus tard cinq ans après la date de publication du présent décret, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé des hydrocarbures.
- La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, propriétaire de l'ouvrage, société anonyme ayant son siège social à Neuilly-sur-Seine, 195 avenue Charles-de-Gaulle (Hauts-de-Seine), conformément aux dispositions définies dans ses statuts approuvés par le décret du 8 mai 1967 modifié susvisé.
- Le bénéficiaire ou le tiers à elle substitué pour la gestion de l'ouvrage doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal de l'ouvrage et des opérations.
- Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.
- Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte tant de ses actionnaires que de toutes sociétés à activité pétrolière.
Le bénéficiaire communiquera au ministre chargé des hydrocarbures, à la demande de celui-ci, le programme prévisionnel de transport.
- Le bénéficiaire peut, dans la limite de la capacité maximale de transport autorisée à l'article 2, effectuer des transports d'hydrocarbures pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, sauf opposition du ministre chargé des hydrocarbures.
Aucun branchement sur l'ouvrage, ni aucune modification de ses caractéristiques, telles que définies à l'article 3, ne peuvent être réalisés sans l'accord du ministre chargé des hydrocarbures, le ministre chargé des transports ayant été préalablement consulté.
- Le ministre chargé des hydrocarbures, peut, après consultation du ministre chargé des transports, astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite de la capacité autorisée à l'article 2.
- Les conditions financières de transport sont établies conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 mai 1959 modifié susvisé, sans aucune discrimination entre les différents usagers de l'ouvrage, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
Toutefois, lorsque des travaux supplémentaires sur les installations sont nécessaires pour satisfaire les demandes de transport des tiers prévus aux articles 9 et 10 du présent décret, le bénéficiaire peut leur proposer de participer soit au financement de ces investissements, soit au capital social.
Le bénéficiaire discute librement avec les intéressés des modalités de ces participations.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire est soumise au ministre chargé des hydrocarbures, qui décide, après consultation du ministre chargé des transports et avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
- En cas d'inobservation des dispositions du présent décret, les mesures prévues à l'article 42 du décret du 16 mai 1959 modifié susvisé pourront être appliquées.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1992 portant nomination d'un délégué régional à la formation professionnelle
Arrêté du 18 juin 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 13 janvier 1992 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Abdelhak (Mohamed), Algérie.
Bensafi (Mustapha, Mohamed), Algérie.
Boufarroudj (Amar), Algérie.
Irki (Nour-Eddine), Algérie.
Bachir Belmehdi (Ali), Algérie.
Hafiane (Djaffer), Algérie.
Benabed (Benyamina), Algérie.
Kali (Omar), Algérie.
Hasudungan Hutapea, Indonésie.
Bounatiro (Mohamed), Algérie.
Hamma (Younès), Algérie.
Kheddam (Azzouz), Algérie.
Brun (Didier), France.
Sirna (Cayetano), France.
Motiee (Homayon), Iran.
Broch (Jens Petter), Norvège.
Achmad Djunaidi (Indonésie).
Adang Saf Ahmad (Indonésie).
Agus Kesajangan Siregar (Indonésie).
Aunur Rofiq Junaidi (Indonésie).
Darmi Yusuf (Indonésie).
Endang Nursyamsu (Indonésie).
Ignatius Mansye Paulus Nahumury (Indonésie).
Mangara Siburian (Indonésie).
Medi Herlianto (Indonésie).
Muhammad Supardjo (Indonésie).
Azhar Hakim (Indonésie).
Ichwan Subiantoro (Indonésie).
Imron Harun (Indonésie).
Piter Lodewyk Frans Bentura (Indonésie).
Sarwono (Indonésie).
Sukardi Subrata (Indonésie).
Syafrudin (Indonésie).
Teguh Ungsiadi (Indonésie).
Winarjono (Indonésie).
Ingénierie et gestion de la route:
Bukti Sianturi (Indonésie).
Edy Purwanto (Indonésie).
Hamid Syarifuddin Lubis (Indonésie).
Kamtomo Kadarsin (Indonésie).
Marlen Samosir (Indonésie).
Muhamad Muljahardi (Indonésie).
Sjachril Matseman (Indonésie).
Sofyan Aziz (Indonésie).
Subagyo (Indonésie).
Surachman Argadinata (Indonésie).
Tonny Prihartono (Indonésie).
Aménagement et gestion urbaine:
Abdul Hadi (Indonésie).
Budi Nugroho (Indonésie).
Deddy Sumantri (Indonésie).
Hariyono (Indonésie).
Harry Djauhari (Indonésie).
Heru Witjaksono (Indonésie).
M. Barlian Razzak (Indonésie).
Machmurwadi (Indonésie).
Mariyanto Dwimulyanto (Indonésie).
Mohammad Saefudin (Indonésie).
Satmodjo Sastrowidjojo (Indonésie).
Susiadi (Indonésie).
L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des armées mentionnés à l'article L.
Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article peuvent être conclues avec d'autres départements ministériels, ou avec des personnes morales, publiques ou privées.
Le lieu d'implantation du siège social de l'institution de gestion sociale des armées est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 21 janvier 1992 portant renouvellement d'agréments d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente
- Sont agréés pour une durée de trois ans du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 pour dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 les organismes énumérés ci-après:
- Dans le domaine industriel
Enseignement commun et enseignement optionnel A; utilisation de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X: Intercontrôle, 13, rue du Capricorne, S.hc 433, 94583 RUNGIS CEDEX.
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B; utilisation des sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisation de sources non scellées:
Qualitest, 23-25, rue Jean-Rostand, parc-club Orsay-Université, 91893 ORSAY CEDEX.
- Sont agréés pour dispenser la formation à la radioprotection pour une période d'un an du 1er janvier au 31 décembre 1992:
- Dans le domaine médical
Enseignement commun et enseignement optionnel A; utilisation de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X:
M. Menetrier (Jean), 109, rue Brancas, 92310 Sèvres.
Gamma Assistance, site industriel du Sactar, 84500 Bollène;
Sirad, zone industrielle Les Grès, 26290 Donzère.
- Les organismes suivants sont agréés pour dispenser la formation à la radioprotection de leurs élèves pour une période de trois ans du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994.
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B; utilisation de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisation de sources non scellées:
Ecole nationale de la santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard,
Enseignement commun et enseignement optionnel B; utilisation de sources non scellées:
Université de Rouen, laboratoire d'échanges cellulaires, C.
S., 76134 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX.
- Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
- Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 92-307 DC du 25 février 1992 (rectificatif)
Arrêté du 19 février 1992 portant cessation de fonctions d'inspecteurs des matières nucléaires
Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Centres de documentation universitaire,
- Le titre Ier relatif aux instituts et centres culturels de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 28 février 1992 portant suppression de régies de recettes et d'avances
Arrêté du 16 juin 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire, les dispositions ci-après:
Avenant no 66 du 12 août 1991, à l'exclusion:
- des termes <> et de la phrase <> figurant respectivement aux paragraphes A et B de l'article 20;
- des termes: <> figurant aux articles 22, 27 et 38;
- des termes: <> figurant au paragraphe 1o de l'article 40;
- du membre de phrase: <> figurant au préambule du chapitre XI;
- du paragraphe 42.24 de l'article 42.2;
- des termes: <> figurant au premier alinéa du paragraphe 2o de l'article 43 ainsi que du second alinéa du même paragraphe;
- du membre de phrase: <> figurant au deuxième alinéa de l'article 47;
- des termes: <> figurant entre parenthèses au deuxième alinéa de l'article 73;
- des annexes B et C1 à C8,
tels que ces articles de la convention et annexes à la convention ont été modifiés, complétés ou créés par l'article 1er de cet avenant no 66;
- du deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 17;
- du membre de phrase: << adhérer à la convention collective du 2 avril 1952 et>> figurant à l'article 25;
- des termes: <> figurant entre parenthèses à l'article 26;
tels que ces articles et cette annexe à l'annexe D à la convention ont été respectivement modifiés ou complétés et créés par l'article 1er de cet avenant no 67;
Article 1er de l'avenant no 68 du 13 décembre 1991.
- L'extension de l'avenant no 66 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 9 de la convention, la possibilité d'engager directement la procédure de médiation (art. L.523-1, alinéa 3, du code du travail);
- à l'article 28, quatrième alinéa, les majorations pour âge applicables au salaire minimum de l'apprenti (art. D.117-3 du code du travail);
- à l'article 52, sixième alinéa, les périodes de congés ou d'absence légalement assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et non mentionnées audit alinéa;
- à l'article 60, cinquième et sixième alinéas, les modalités d'indemnisation du chômage du 1er mai (art. L.222-6 du code du travail);
- au même article 60, dernier alinéa, la rémunération des heures de travail effectuées le 1er mai (art. L.222-7 du code du travail);
- à l'article 79, paragraphe 1o, second alinéa, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 6);
- à l'article 79, dernier alinéa, la durée du délai-congé en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié (art. L.
122-14-13, dernier alinéa, du code du travail).
- L'extension de l'avenant no 67 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 12, paragraphe B, dernier alinéa, ainsi qu'à l'article 14, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural);
- L'extension des effets et sanctions des avenants nos 66 et 67 et de l'article 1er de l'avenant no 68, visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er janvier 1977 précitée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-P-98 du 11 juin 1992 portant nomination d'un chef de service
- M. Le Champion (Rémy) est nommé chef du service des études, au sein de la direction des autorisations et des études, à compter du 1er juin 1992.
L'établissement public Economat des armées comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des missions de soutien regroupant chacune l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.
Décret du 2 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Tour-Bretagne-Saint-Etienne-de-Mer-Morte traversant le département de la Loire-Atlantique
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.
P.1015, 44036 NANTES CEDEX.
Arrêté du 5 février 1992 portant habilitation du directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée à effectuer les opérations de dépenses et de recettes relatives aux éléments français stationnés en République du Tchad
- Le directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est habilité à effectuer les opérations de dépenses et, le cas échéant, de recettes relatives aux éléments français stationnés en République du Tchad.
- Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués conformément à l'article 8 du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.
- L'arrêté du 7 octobre 1986 portant habilitation du directeur du commissariat de la 2e région aérienne à effectuer les opérations de dépenses et de recettes relatives aux éléments français stationnés en République du Tchad est abrogé.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1992.
Arrêté du 26 juin 1992 relatif à une régie d'avances et de recettes
Décret du 2 juillet 1992 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département des Hauts-de-Seine
(1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
- Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, sur proposition de son directeur.
- Les responsables des formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté établissent, après examen des dossiers présentés par les candidats, une liste d'admission soumise à l'approbation du directeur de l'école.
- Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 1992 autorisant l'utilisation de l'indication <>
L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 64 du Conseil national des universités (Biochimie et biologie moléculaire) pour une période de quatre ans prenant effet le 16 juin 1992
M. Ahomadegbe (Jean, G.,
M. Al Katrib (Fouad).
M. Almahmood (Salman).
Mlle Altmeyer (Anne).
M. Amichot (Marcel).
Mlle Anin (Marie-France).
M. Anouar (Youssef).
Mme Antras (Jocelyne),
épouse Ferry.
M. Aoufouchi (Saïd).
Mme Aubert (Elisabeth),
épouse Pivert.
M. Awade (Abalo).
M. Aymard (Christian).
M. Baghdiguian (Stephen).
Mme Banon (Sylvie),
épouse Desobry.
Mlle Barelli (Hélène).
Mlle Bataille (Nelly).
Mme Baudet (Sylvie),
épouse Nessler.
M. Bayan (Nicolas).
M. Beauvois (Bertrand).
M. Beffa (Roland).
Mlle Belleville (Marie-Pierre).
Mme Benais (Chantal),
épouse Hamon.
M. Benali (Rachid).
M. Benchaibi (Miloud).
Mlle Benedetti (Hélène).
Mme Bensmana (Mylène),
épouse Weill.
M. Benzakour (Omar).
M. Berges (Thierry).
M. Bernet (Nicolas).
Mme Berrebi (Isabelle),
épouse Bertrand.
Mlle Berrier (Catherine).
M. Berthomieu (Pierre).
Mlle Bertrand (Nathalie).
Mlle Bertrand (Véronique).
Mlle Bihoreau (Marie-Thérèse).
Mlle Binet (Marie-Noëlle).
M. Binet (Stéphane).
Mme Bissery (Véronique),
épouse Gresillon.
M. Blaiseau (Pierre).
Mlle Blanquet (Véronique).
M. Blondeau (Xavier).
M. Bonnamy (Pierre, Jacques).
M. Bonnier (Patrick).
Mme Bouchi-Lamontagne (Sabine),
épouse Pille.
Mlle Boudaly (Sarah).
M. Bouhamidi (Rachid).
M. Bouhin (Hervé).
Mme Bourdais (Julie),
épouse Pescayre.
Mlle Bourgeois (Catherine).
Mlle Bousquet (Isabelle).
Mlle Boutelet (Isabelle).
Mme Briand (Fabienne),
épouse Guerrard.
M. Briolay (Jérôme).
épouse Boittin.
M. Burgun (Jean-Claude).
Mlle Burrus (Monique).
Mlle Butor (Cécile).
Mlle Cabane (Mireille).
Mme Calmels (Sylvie),
épouse Rouffet.
Mme Calvet (Ginette),
épouse Taillieu.
M. Camus (Alain).
Mlle Capuano (Véronique).
M. Carlotti (Arnaud).
Mlle Cartier (Nicole).
M. Casaregola (Serge).
Mme Cassard (Anne-Marie),
épouse Doulcier.
Mlle Cerruti (Catherine).
Mme Chab (Nassira),
épouse Amejdki.
Mlle Chabry (Joëlle).
Mme Charriere (Cécile),
Mlle Chatelus (Corinne).
Mme Chauviere (Claude),
épouse Ramazeilles.
Mlle Chauvin (Françoise).
M. Cherkaoui Malki (Mustapha).
M. Chesnel (Franck).
Mlle Chevalier (Brigitte).
Mme Chevillard (Martine),
épouse Briet.
Mlle Chirio (Maria, Chantal).
M. Chopineau (Joël).
Mme Chouini (Nadia),
épouse Lalanne.
M. Ciolek (Eric).
Mlle Clement (Marie-Véronique).
Mlle Clouet d'Orval (Béatrice).
Mme Collendavelloo (Jean),
épouse Kallerhoff.
Mme Comera (Christine),
épouse Hadj Hamou.
Mme Commes (Thérèse),
épouse Maerten.
Mlle Conjat (Françoise).
Mme Corbo (Laura),
épouse Gouy.
Mlle Cordesse (Florence).
Mlle Cornu (Marie-Christine).
Mlle Couez (Dominique).
Mme Courion (Catherine),
épouse Guichardaz.
Mme Courty (Anne-Marie),
épouse Boisset.
Mme Crenon (Isabelle),
épouse Chapsal.
M. Cretin (François).
Mlle Criqui (Marie-Claire).
M. Cullin (Christophe).
M. Dadssi (Mustapha).
M. Danse (Jean-Marc).
M. Dassy (Bruno).
DECRET DU 8 JUILLET 1992 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Arrêté du 3 mars 1992 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 17 du 11 décembre 1991 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 mars 1992 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie en chef au titre de 1992
Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 20 avril 1984 modifié portant création de la commission administrative paritaire no 4 bis compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des secrétaires administratives d'administration centrale et des assistants ou assistantes de service social
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté du 10 mars 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant no 30 du 20 septembre 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêtés portant approbation de la modification des statuts, du titre et du siège social d'établissements d'utilité publique
Décret du 1er avril 1992 portant titularisation (administration centrale)
Décret du 1er avril 1992 portant titularisation (administration préfectorale)
Décret n°92-355 du 1 avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse
Le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse figurant sur la carte annexée au présent décret, ensemble le rapport de présentation qui lui est joint, est approuvé.
Le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse est constitué d'un réseau de 4 700 kilomètres environ de lignes nouvelles à grande vitesse dont 700 kilomètres sont actuellement en service et 560 kilomètres sont en cours de réalisation.
Les lignes ferroviaires classiques d'un niveau d'équipement approprié à la circulation efficace des trains à grande vitesse assurent la continuité et la diffusion des liaisons ferroviaires hors des lignes nouvelles à grande vitesse.
Un exemplaire du schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse et du rapport annexé est tenu à la disposition du public dans les préfectures de région et de départements concernés ainsi que dans les directions régionales et départementales de l'équipement correspondantes.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse
Arrêté du 6 décembre 1991 relatif à la procédure de nomination aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1991 (2e tour)
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense.
Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article R.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire pour la durée du mandat qui reste à courir.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité, sous réserve du remboursement des frais justifiés.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 juillet 1996, M. Chabiron (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté au ministère du travail et des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 15 mars 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 11 juin 1996, M. Trinquier (Robert), directeur départemental adjoint des postes et télécommunications,
est nommé agent comptable de la Caisse nationale des télécommunications, en remplacement de M. Xuereb (René).
les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions suivantes :
Au 1er échelon, avec 1 an 13 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier 1996 : M. Barbeyron (Richard) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier 1996 : Mme Saragosse (Marie-Christine) ;
Au 1er échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier 1996 : M. Poirier (Jean-Noël) ;
Au 1er échelon, avec 1 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier 1996 : M. Berlinet (Christian) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier 1996 : M. Plum (Marc) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 3 mois 10 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier 1996 : Mme Hailloud-Poudade (Simone) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier 1996 : M. Delahousse (Laurent) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier 1996 : M. Simon (Jean-Pierre) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er août 1996 : M. Richier (François) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er août 1996 : M. Fauveau (Gérard) ;
Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er août 1996 : Mme Louyot-Laforêt (Anne) ;
Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er août 1996 : M. Ben Brahim (Fethi).
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1995-1996
- En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé et de l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 1995-1996 dans les conditions du présent arrêté.
Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 2,355 2 F par kilogramme de lait (2,425 9 F par litre).
- Le prélèvement supplémentaire est appliqué pour chaque producteur, sans réallocation des quantités de références inutilisées, sur la fraction de ses livraisons qui dépasse d'au moins 20 000 litres sa quantité de référence individuelle notifiée en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996 et, le cas échéant, de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996.
- Pour la fraction des dépassements individuels inférieurs à 20 000 litres, les quantités de références inutilisées sont allouées au niveau de l'acheteur.
Dans la limite des disponibilités de l'acheteur, ces réallocations sont effectuées proportionnellement aux quantités de références individuelles des producteurs concernés et limitées au taux de l'avoir déterminé au niveau de l'acheteur en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996.
- L'Onilait rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire de manière que, pour une fraction limitée à 20 000 litres de leurs dépassements individuels :
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 40 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 500 F maximum ;
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 40 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 2 425 F maximum.
- L'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres.
Le volume total des dons de lait qui peuvent être pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent ne peut excéder 10 000 tonnes au niveau national.
Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'Onilait.
- L'article 3 du décret du 16 août 1991 susvisé portant délégation de signature à divers fonctionnaires de la direction de la sécurité civile est remplacé par les dispositions suivantes:
< Rébeillé-Borgella, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.>>
Décret du 16 décembre 1991 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux,
par anticipation et sur leur demande:
M. le général de division Raut (Albert, François, Clément, Marie, Etienne).
M. le général de corps d'armée Amardeil (Edouard, Jean).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux:
M. le colonel Magherini (Michel, Henri).
M. le colonel Picard (Denis, Rémi, Joseph, Marie).
- M. le général de brigade Picard (Denis, Rémi, Joseph, Marie) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie d'Orléans à compter du 1er janvier 1992.
M. le général de brigade Delissnyder (Jean-Claude, Hector, Jean, François,
M. le général de brigade Rinaudo (Jacques, Alfred, Eugène).
M. le général de brigade Imbert de Balorre (Arnaud, Anne, Hyacinthe).
M. le général de brigade Paris (Henri, Conrad, Louis).
M. le colonel des transmissions Rolland (Gwenaël).
M. le colonel des troupes de marine Rousseau (Joël, Henri, Marie).
M. le colonel du train Montigaud (Jean, Jacques, Louis).
M. le colonel des transmissions Dieulafait (Georges, Pierre).
M. le colonel de l'artillerie Bouissou (Charles, Jean-Pierre, Jacques).
M. le commissaire colonel Nemsguern (Guy, François, André).
M. le commissaire colonel Martin (Yves, Edmond).
- M. le commissaire général de 2e classe Combes (René, Joseph,
Fernand), en position de service détaché, chargé des fonctions de directeur du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins, est réintégré dans les cadres des officiers généraux de la marine à compter du 1er mars 1992.
M. le contre-amiral Duthu (Jean-Bernard).
M. le contre-amiral Leize (Jean, Jacques, François).
M. le vice-amiral d'escadre Méchet (Charles-Henri, Christophe, François).
M. le commissaire général de 2e classe Potel (Jacques).
M. le commissaire général de 2e classe Delorme (Louis, Marie, Jean).
M. le commissaire général de 2e classe Combes (René, Joseph, Fernand).
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Feuardant (Jacques, Albert).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er décembre 1991, avec maintien dans ses fonctions:
M. le capitaine de vaisseau Mallard (Philippe, Marie, Jacques).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air:
M. le colonel du corps des officiers de l'air Sabathe (Emile, André).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Bochot (Jacques,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Kermorgant (Jean-Pierre,
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Guillemard (Bernard, Marie, Noël).
- M. le général de brigade aérienne Bochot (Jacques, Camille) est nommé directeur technique du commandement Air des forces de défense aérienne à compter du 1er novembre 1991.
M. le commissaire général de brigade aérienne Guillemard (Bernard, Marie,
Noël) est nommé directeur régional du commissariat de l'air en région aérienne Nord-Est à compter du 1er janvier 1992.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaillard (Michel, Jean,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ripoll (Jean-Claude,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bée (François, Jacques,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bussy (François, Jean-Pierre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chaumeton (Jean, Yves, André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Forget (Jean-Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bernard (Michel, Paul).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Boisrayon (Gérald, Marc, Albert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Moreau (Jean-Pierre, François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Finance (Robert, Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruneau (Robert, Fernand).
- M. l'ingénieur général de 2e classe Séméria (Marcel, Joseph,
Gérard, Charles) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l'article D.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé par celui-ci.
Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement, notamment en ce qui concerne le soutien opérationnel des armées.
Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les objets suivants :
1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs modifications éventuelles ;
3° Affectations des résultats ;
4° Prises ou extensions de participations financières ;
5° Créations ou cessions de sociétés filiales ;
6° Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant ;
7° Acquisitions et aliénations d'immeubles ;
8° Echanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
10° Créations et suppressions des missions de soutien ;
Le président peut soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis.
L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de la direction générale de l'économat et des missions de soutien.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège social de l'établissement public.
Tout membre du conseil peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
Décret du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la rocade Ouest de Nantes, section Le Moulin-Neuf (Saint-Herblain) A 821 (Orvault), conférant le caractère de route express à la voie et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 8 avril 1991 en application des articles L.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault; Vu la délibération de la commune d'Orvault en date du 6 mai 1991 relative à la modification de son plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 octobre 1991;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la rocade Ouest de Nantes, section Le Moulin-Neuf (Saint-Herblain) A821 (Orvault), conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret (*).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Le caractère de route express nationale est conféré à la voie mentionnée à l'article 1er.
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles et quadricycles à moteur;
par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault, conformément au plan de zonage au 1/2000.
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire d'Orvault constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault.
(*) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, Nantes.
Décret n°92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41 septdecies à 41 septdecies G de l'annexe III du code général des impôts
Pour l'application de l'article 150 quater du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
Les contribuables qui réalisent en France, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises doivent, pour l'application de l'article 97 du code général des impôts, déclarer distinctement sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette relevant des régimes définis respectivement aux articles 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies du code déjà cité ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des cinq années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail des pertes reportées par année et par nature de profit.
- Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises doivent déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et aux articles 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies du code général des impôts.
- Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.
Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
Lorsque les opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 3 du présent décret, la quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants.
- art. 41 septdecies (Ab)
- art. 41 septdecies A (Ab)
- art. 41 septdecies B (Ab)
- art. 41 septdecies C (Ab)
- art. 41 septdecies D (Ab)
- art. 41 septdecies E (Ab)
- art. 41 septdecies F (Ab)
- art. 41 septdecies G (Ab)
Décret no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de l'annexe III du code général des impôts
- Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises doivent déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées au 12o de l'article 120 et aux articles 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies du code général des impôts.
- Les articles 41 septdecies à 41 septdecies G de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R108, dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône), pour les besoins de la circulation d'essais et de réception.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après:
a) Limites latérales: cercle de 10NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 43o32I40J N, 004o48I40J E, limité au Nord-Est par une ligne brisée joignant les points:
b) Limites verticales: de la surface à illimité, sauf à l'Est du segment joignant les points:
43o42I37J N, 004o47I16J E - 43o29I03J N, 005o01I29J E, où la limite inférieure est fixée au niveau de vol 95 (2900 mètres).
- Partie 2: LF-R108C
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1680 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle Rhône.
- Partie 3: LF-R108E comprenant deux secteurs
- Partie 4: LF-R108H
b) Limites verticales: du niveau de vol 195 (5950 mètres) jusqu'à illimité.
- Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions pubiées par le service de l'information aéronautique.
- L'arrêté du 17 décembre 1990 portant création de zones réglementées dans la région de Nîmes et d'Istres est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 1991 relatif à la suspension d'une licence d'agent de voyages
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-857 du 29 octobre 1991 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Spi (Radio Service) par l'annexe II de la décision no 91-89 du 18 janvier 1991 susvisée est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Spi, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque, de nouveau, dans un délai de quinze jours, le conseil d'administration.
Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix.
Décret du 16 janvier 1992 portant nomination d'un professeur des universités associé (disciplines scientifiques)
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 juillet 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Clay Paky et Pulsar S.
L. et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Les titulaires de ces agréments sont les sociétés Clay Paky et Pulsar S.
L., 5 à 9, rue Marcel-Paul, 94800 Villejuif, et Méphisto International S.
L., 5, chemin des Chaudronniers, 77600 Jossigny.
M. Delannoy (Xavier, Mary, Maurice) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Yves Tetrault et Georges Faure,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne) ;
Le retrait de Tetrault (Yves, Camille, Pierre, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tetrault et Georges Faure, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Tetrault et Georges Faure, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Georges Faure et Xavier Delannoy, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 20 juin 1996 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1996, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 11 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
<< En qualité de magistrats membres titulaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 1996, l'arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est modifié comme suit :
<< M. Lautru (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mlle Gizardin (Brigitte) ;
<< M. Pujalte (Christian), conseiller de tribunal administratif, en remplacement de M. Zavaro (Maurice).
Arrêté du 12 juin 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Héli Pyrénées une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par l'article 5, paragraphe 7, de ce règlement.
Cependant, si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'écus ou si elle effectue des services réguliers, la société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
Par décret en date du 15 juillet 1996, M. Jacques Teyssier est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de personnalité désignée en raison de sa connaissance des activités des houillères de bassin, en remplacement de M. Jacques Bouvet.
Arrêté du 9 décembre 1991 relatif à la création d'une commission d'habilitation de la formation professionnelle continue
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'architecture une commission d'habilitation de la formation professionnelle continue, ci-après dénommée la commission.
- La commission comprend neuf membres:
Deux directeurs des écoles d'architecture;
Trois enseignants des écoles d'architecture;
Deux spécialistes de la formation professionnelle continue.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans.
- La commission examine les candidatures des écoles qui postulent à l'organisation d'un cycle de formation prévu par le décret du 29 novembre 1991 susvisé.
- Pour chaque demande d'habilitation, la commission se prononce au vu d'un rapport écrit présenté par un ou plusieurs de ses membres.
Les membres de la commission peuvent demander l'audition du ou des responsables de la formation et peuvent se faire assister d'experts.
La décision d'habilitation précise la durée pour laquelle elle est accordée.
Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les débats.
- Le dossier d'habilitation est transmis par l'école d'architecture qui en assure la gestion administrative et financière.
Il mentionne le ou les établissements associés à la formation.
Il précise la composition de l'équipe pédagogique et le ou les responsables de la formation.
Il comporte l'avis des instances pédagogiques du ou des établissements concernés et indique les moyens financiers affectés à la formation proposée.
Il indique le nombre de candidats pouvant être accueillis.
Il définit le projet pédagogique et précise le contenu et la nature de chaque certificat composant la formation, leur organisation et leur durée annuelle.
Il précise les modalités relatives au contrôle des aptitudes et des connaissances et la composition des jurys de certificats.
Il peut donner une délégation de compétence aux chefs de missions de soutien pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel de la mission de soutien.
Le chef de mission de soutien peut déléguer sa signature.
Décret du 6 février 1992 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
Le lieutenant-colonel Soumagnac (Gérard, Henri, Roger).
Lefèbvre (Maurice, Marcel).
Courcelle (Victor, Alphonse, Léon).
Albizzi (Vincent, Roger, Jacques).
Baril (Olivier).
Bell (Francis, René).
Bénéton (Hervé, Albert, Paul).
Bonneront (Guillaume, Martial).
Boutin (Elie, Roger).
Bretecher (Vincent, Henri, Maurice).
Carette (Didier, Claude).
Cingal (Guillaume, Edmond).
Cois (Philippe).
Dalles (Bruno, Michel, André).
Dardilhac (Didier).
Dassié (Jérôme).
De Moor (Olivier).
Demattéis (Jean).
Desgranges (Arnaud, Didier, Marie).
Despoux (Hervé, Gilles).
Devillier (Gérard, Mikaël).
Grenouillet (Christian, Georges, Marcel).
Guapo (Frédéric, Roger, Joachim).
Hauchecorne (Jean-Marie, Olivier).
Hertzog (Emmanuel, Frédéric).
Houin (Hervé, René, Michel).
Hugbart (Frédéric, Daniel).
Jacob (Philippe, Ange, René).
Jungo (Stéphane, René, Lucien).
Laviéville (Franck, René, Abel).
Le Boloch (Richard, Fernand, Christian).
Loison (Marc, Claude, Gabriel).
Merlingeas (François, Jean).
Moléro (Manuel).
Montanier (Christian).
Normand (Ludovic, René, Robert).
Péreira de Figueirédo (Sylvain, Pierre, David).
Praly (Olivier, Louis, Edouard).
Raynaud (Fabien, Marc, Antoine).
Roche (Stéphane).
Rondot (Jacques, Michel).
Sawécko (Jean, François, Henri).
Schneider (Christian, Bernard).
Tissier (Olivier).
Tournon (Olivier, Gérard, André).
Vernon (Hervé-Marie, Marc, Bernard).
Villard (Yannick).
Vivant (Bertrand, Maurice, Jean).
Wilmot (Martin, René, Christian).
Bussière (Michel).
Davase (Alain, Guy).
Lens (Michel, Robert, René, Maurice).
Mouille (Gérard, Henri).
Lemaire (Pierre, Henri, Joseph).
Romera (Jean-Marie, Denis, Raymond).
Brau (Paul, Marie, Jean).
Martin (Ange, Marie, Roger, Denis).
Le capitaine Pothier (Yvon, Simon, Maurice, Théophile).
Le capitaine Raymond (Jean-Luc, Gérard, Lucien).
Testud (Didier, Louis, Raymond).
Gauci (Hervé, Louis).
Barthelemy (Jean-François).
Bossis (Emmanuel, Guy, Louis, Marie).
Cecchetto (Emmanuel, Marie, Albert).
Chrétien (Bruno, Georges, Roland).
Onno (Gaëtan, Pierre, Joseph).
Poënsin-Caillat (Frédéric, Charles, Emmanuel).
Van Hille (Noël, Robert, Antoine, Marie).
Verniquet (Benoit, Raymond, Marius).
Vogel (Luc).
De Massia (Guillaume, François, Régis).
Grégori (Gilles, Pascal).
Remars (Laurent, Gilles).
Trotignot (Frédéric).
Labourdette-Liaresq (Olivier, Philippe).
Amirault (Xavier, Christian).
Aronica (Jean-Claude, François).
Balaresque (Eric, Régis, Marie).
Barlet (Eric, Claude).
Baron (Eric, Marie, Pierre).
Bazeck (Christophe, Jean).
Boisson (Grégoire, Paul, Michel).
Bourdon (Stéphane, André, Philippe).
Cadoux (Gilles, Denis, André).
Catté (Philippe, Jean-François, Joseph).
Cronenberger (David, Jean, François).
Cure (Thierry).
De Goulaine (Thierry, Marie, Geoffroy).
De Lingua de Saint Blanquat (Pierre, Marie, Roger).
De Miceli (Pierre-Marie, Emmanuel, Léon).
Deborde (Vincent, Emile, Marcel).
Defrene (Jérôme, André).
Demets (Alain, Marie, François).
Déqué (Jacques, Fernand, Nicolas).
Dessimoulie (Frédéric).
Durante (Serge, François, Christian).
Duzanski (Eric, François, Alain).
Faruel (Gwenaël, Yves, Sébastien).
Fauché (Vincent, Roger, Frédéric).
Forest (Bruno, Eric).
Gaillard (Patrick, François, Gérard).
Gasnier (David, Christian, Hervé).
Gayrard (Olivier, Daniel, Marcel).
Geoffroy (Frank, René, Antoine).
Godet (Bernard, Pierre, Marie).
Heitz (Alain, Bertrand).
Hiboux (Jean-Pierre, André).
Hoflack (Jean-Christophe).
Houzet (Jean-Baptiste, Bruno, Marc, Marie).
Issandou (Thierry, Dominique).
Jammes (Bruno, Yvain, Michel).
Jaouen (Jean-Yves).
Jeanmougin (Pierre, Raymond).
Jullien (Jean-Pascal, Bernard, Dominique, Marie).
Keller (Fabrice, Daniel).
Knaff (Jean-Pierre).
Lagasse (Thierry, Jean, Paul, Léon).
Lagathu (Jean-Jacques, Claude, Roland).
Laoucine (Laurent).
Laurent (Jérôme, Paul, Michel).
Lavainne (Frédéric, Guy, Joseph).
Le Bret (Bertrand, Marie, Hubert).
Le Goff (Patrick, Gérard, Daniel).
Lebrun (Jean-Christophe, Gérard).
Lepercq (Philippe, Régis, Charles, Marie).
Lestrelin (Jean-Bernard, Paul, René).
Levrel (Gilles, Olivier, François).
Mangani (Alain, Robert, Lucien).
Marchand (Emmanuel, Daniel, Gérard).
Menez (Georges, Alain, Roland).
Millon (Jean, Michel, Maximilien, Georges).
Mouton (Teddy, François, Maurice).
Perrin (Pierre, Louis).
Perrot (Philippe, Maurice).
Peting de Vaulgrenant de Cugnac (Geoffroy, Charles, Marie, Pierre).
Picherit (Olivier, Claude, Nicolas).
Pignal (François, Marie, Georges).
Pomorski (Jérôme, Alain, Stanislas, Adrien).
Pourcel (Laurent, André).
Quiertant (Jean-Pierre, Marc, Dominique).
Rameau (Franck, André, Jacques).
Rigolot (Fabrice, Jacques, Henry).
Riquelme (Michel, Olivier, Didier).
Roche (Pierre-François, Jean, Paul).
Roehlly (Philippe, Jean, Louis).
Roigt (Jean-Philippe).
Rossillon (Pascal, Pierre).
Rousset (Emmanuel, Henri, Pierre).
Salaun (Lionel).
Sanne (Steven, Henri, Manutahi, Bruno).
Schricke (Stéphane, Denis, Claude).
Soulié (Antoine, Marie, Guillaume).
Subsol (Pierre).
Tabuteau (Frédéric, Christian, Jean-Bernard).
Toussaint (Vincent).
Tramoni (Don, Jérôme, Keith).
Vespignani (Frédéric, Paul).
Virapin (Eric, Alexandre, Michel).
Babonneau (Denis).
Cabaret (Laurent, Dominique).
Canals (Dimitri).
Debayeux (Arnaud, Nicolas, Christian).
Ducrocq (Edouard, Rémy, Marie).
Houël (Olivier, Marie).
Poitevineau (Sébastien, Serge, Lionel).
Simon (Philippe, Olivier).
Talon (Pascal).
Anestides (Patrice, Roger, Heimanu).
Ansel (Laurent, Roger, Félix).
Bauchet (Stéphane, Arnaud, René).
Bouclier (William, Gilles).
Bracquart (Philippe, Paul, Claude).
Bruneau (Olivier, Raymond, Albert).
Carpentier (Laurent, Jean-Marie).
Charrier (Laurent, Jean, Marcel).
Conchon (Olivier, Didier).
Daubigney (Lionel, Jean).
De Lantivy de Trédion (Bertrand, Marie, Maurice).
Devouard (Bertrand, Maurice, François).
Faussemagne (Michel).
Frey (Vincent).
Gabriel (Philippe, Pierre, André).
Garcia (Pierre, Antoine).
Garoby (Olivier, Gilbert, René).
Garrez (Christian, René, Georges).
Grassi (Jean-Baptiste, Daniel, Antoine).
Guilluy (Jacques, André).
Kotov (Cyrille, Pierre, Nicolas).
Laine (Pascal, Roger, Bruno).
Lesaulnier (Bernard, Jean, David).
Loubet (Franck, Jean, Jacques).
Martin (Bertrand, Claude, Marie).
Martin (Christophe, André).
Mouillefarine (Thibaut, Guy, Marie).
Paillet (Mathieu).
Plantecoste (Eric, Albert, Antoine).
Roquefeuil (Pierre, Marie, Louis, Jean, Yves).
Ségalen (Loïc, Charles).
Sicurani (Emmanuel, Pascal, Sauveur).
Testaud de Marchain (Christophe, Wolgang, Laurent).
Thivend (Thierry, Jean, François).
Veron (Jean-Pierre, Roger, Francis).
Bussiere (Bertrand, Philippe).
Flota (Frédéric, Jean-Pierre).
Gault (Olivier, Bernard).
Granjeon (Didier, Maurice, Henri).
Grimaud (Eric, Philippe).
Romanowski (Philippe).
Sublet d'Heudicourt de Lenoncourt (Olivier, Marie, Stéphane).
Audouin (Philippe, François, Jacques).
Auguste (Nicolas, Samuel).
Becot (Tony, Henri, Pierre, Yvon).
Bouchaud (Thierry, Raymond, Jean).
Bréteau (Nicolas, Noël, André).
Brun (Jean-Marie, François, Vianney).
Caruso (Christophe).
Chamaillet (Jean-Philippe, André, Foulques).
Chamberland (Benoît, Jean, Joseph).
Chaudru de Raynal (Louis, Marie).
Chauffert-Yvart (Guerric, Patrick, Emmanuel).
Cool (Olivier, Hector, Fernand).
De Boutray (Olivier, Jacques, Guillaume).
De Corlieu (Stanislas, François, Marie, Guillaume).
De Rozières Gentilhomme de Laveline (Xavier).
Debreczeni (Christophe).
Delaigue (Xavier, Bertrand, François).
Dugardin (Cédric, Antoine, Georges, Fernand).
Fayet (Patrice).
Gaillard (Christophe).
Garcia Benito (Mathieu).
Gehl (Thierry, René).
Gerard (Thierry).
Gerbaud (Sylvain, Eugène, Christophe).
Golfier (Eric, Jean-Louis).
Gorrichon (Rémi).
Grassin (Jean-Eudes, Marie).
Grimaud (Eric, Jean, Paul).
Guégan (Philippe, Paul, François).
Guérineau de Lamérie (Bruno, Jean-François).
Horeau (Marc, Philippe, Jean-Marie).
Jacques (Benoit, Marie, Maurice).
Jeanjean (François, Hubert, Marie-Joseph).
Juge (Philippe, Henri, Nicolas).
Labbé (Bruno, Guy, Gérard).
Lécharny (Henri, Marie, Bernard).
Marquet (Jérôme, Marie, Patrick).
Masson Bachasson de Montalivet (Guillaume, Gilbert, Marie).
Patureau (Philippe, Henri, René).
Petitdidier (Jean-Marie, José).
Pirot (Patrick, Luc, Dominique).
Ramzeyer (Gilles, Patrick).
Roos (Nicolas, Alain).
Rose (Paul, Maurice).
Sannier (Samuel, Serge, Omer).
Thiébaut (Jean-Denis, Marie).
Tillier (Franck, Jean, Marie).
Vandenbussche (Eric, Daniel).
Veber (Jean-François, Claude, Marie).
Zboinski (Marc, Valentin).
Genestout (Pascal, Georges, André).
Bataillard (Pascal, Didier).
Bias (Frédéric, Guy).
Bonnemaison (Nicolas, Bertrand).
Bontemps (Christophe, Claude, Jean).
Breton (François, Pierre, Jean).
Charpentier (Stéphane).
Clermidy (Jean-Marie).
Duchemin (Christophe, René).
Dworniczek (Frédéric).
Ernwein (Jean-Luc, Alfred, Paul).
Landrieu (Olivier, Jean-Christophe).
Lanfranc de Panthou (Fabrice, Neel, Jean-Jacques).
Langbour (Benoît, Remy).
Lansou (Jean-Claude, Bernard).
Le Bras (Lionel, Michel, Hervé).
Lemaitre (Olivier, Lucien, René).
Parysak (Christian).
Piglione (Thierry, André, Georges).
Pompon (Nicolas, Léon, Daniel).
Zamoun (Philippe, Michel).
Ancien engagé
Pfalzgraf (François, Frédéric, Guy).
Badiou (Christophe, Jean-François).
Barani (Dominique, Etienne).
Barry (Gilles, Jean-Claude).
Bastien (William, Maurice).
Bonnet (Guillaume, Michel, Marie).
Bouvet (Christophe, Bernard, Pierre).
Bret (Pascal).
Caufment (Michel, Alain).
Caye (Bernard).
Cendré (François, Jean, Lucien).
Cragnolini (Thierry).
De Jacquelin-Dulphé (Hubert, Maurice, Marie, Joseph).
Demets (Laurent, Pierre, Lucien).
Doublé (Alexandre, Stéphane).
Eckenschwiller (Thibault, Sébastien, Guy).
Fayet (Nicolas, François, Jean).
Furs (Georges, Michel).
Géraud (Patrick, Marie, Joseph, Jean).
Hernandez (Fabrice, Paul, Antoine).
Izabel (Frédéric, Yvon).
Jardinaud (Pierre, Marcel, Léon).
Jourdan (Ludovic, Nicolas, Pierre, Marie).
Lassarat (Yves, André, Raymond).
Lepley (Laurent, Ludovic, André).
Libert (Philippe-Marie, Paul, Henri).
Marena (Philippe, Serge).
Milan (Marc, François, Jacques).
Pichery (Hugues, Pierre).
Pognon (Norbert, Raoul, Gérard).
Reix (Nicolas, Franck).
Richerd (Marc, Louis, Charles).
Rivenq (Christophe, Hubert, Marcel, Marie).
Roscouët (Hervé, Yann, Guillaume).
Samsoen (Frédéric, Jean, Louis).
Sarraf (Christophe).
Winkel (Thierry, Henri, Auguste).
Denikine (Philippe, Robert, Maurice).
Delecroix (Lionel, Jean, Georges).
Dufour (Hervé, Maximilien, Michel).
Le Floch (Laurent, Noël).
Margot (François, André).
Sicard (Emmanuel, François, Henri).
Varin (Bruno, Paul, Germain).
Abiven (Benoît, Roger).
Badoual (Laurent, Charles, Alexandre, Jacques).
Bertier (Pierre, Marie, Bernard).
Chauchat (Sophie, Catherine, Jeanne).
Dillemann (Benoît, Jean-Marie).
Genéve (Nicolas, Jean, Marie).
Girard (Hervé, Robert).
Jenny (Pierre, Marie, Michel, Clair).
Ledrich (Thierry, Gérard, Louis).
Loth (Thierry, Pierre, André).
Pavageau (Eugène, Jean, René).
Pavillard (Jérôme, Didier, Jean-François).
Quemin (Alain, Michel).
Rivière (Régis, Claude).
Tisserand (Michel, Bernard).
Amblard (Fabrice, Benoît, Lucien).
Amsellem (Laurent, Max).
Auzelle (Christophe, Jean-Marie).
Barré Villeneuve (Gildas, Marie, Benjamin, Henri).
Barthelemy (Claude, Appolinaire).
Berthelier (Pascal, Christian).
Binet (Patrick, Philippe, Pascal).
Bonal (Stéphane, Camille, Marie).
Bruzeau (Bernard, François, Michel).
Cahn (Bertrand, René, Bernard).
Catalan (Didier, Robert, Nicolas, Marie, Bernard).
Cervera (Jean-Charles, Nicolas).
Cocquebert (Laurent, Gérard).
Conte-Bourges (Pierre-Yves, Joseph, Paul).
Crémoux (Laurent, Denis, Gérard).
De Geuser (Christian, Georges, Marie).
Demay (Daniel, Jean-Louis).
Denni (Laurent, André).
Fortier (Marc, Francis, Jean).
Garry (Philippe, Jean).
Godet (Philippe, Paul, Marcel).
Graillot (Benoît, Patrice, Paul).
Guerlava (Patrick, Yannick).
Heckenbenner (Pascal, Gérard).
Horeau (Emmanuel, Jacques, Marie).
Iribarne (Pascal).
Jacq (Christian, Emile).
Kunert (Philippe, Alain).
Lauglaney (Thierry).
Leprat (Rémi, Serge, Hervé).
Leroy (Jean-Marc, Pierre).
Lorichon (Thierry, Jean-Pierre).
Martin (Didier, Fabrice, Claude, Hugues).
Massenet (Arnaud, Jacques, Michel).
Naudet (Cyrille, Christian, Patrice, Marie).
Nicolet (Raoul, Germain, Roger).
Pacot (Dominique, Léo).
Peltier (Fabrice, Richard, Claude).
Perrin (Nicolas, Jean-Marie, Gilles).
Peugnet (Bruno, Jean, Paul).
Potdevin (Frédéric, Jean-Pierre).
Radouan (Jean-Christophe, Luc, Robert).
Ramos (Manuel, José).
Regnault (Olivier, Lucien, Gaspard).
Robin (David).
Rouviére (Jean-François, Marie).
Serra (Pierre, Eric).
Sogny (Richard, André).
Tachon (Philippe, Alain).
Tassin (Denis, Pierre).
Trouslard (Eric, Jean, Ernest).
Vaudron (Fabrice, Maurice).
Verdier (David, Maurice, Michel).
Vignaud (Stéphane, Jean-Marie).
Xiberras (Olivier, Brice, Arnauld).
Soler (Ludovic, Robert, Charles).
Chedotel (Philippe, Pierre).
Chevrie (Thomas, Jacques, André, Bernard).
Deman (Eric, Dominique, Michel).
Lecourt (Grégoire, Jean).
Mercier (Christophe, Martial).
Padois (Frédéric, Gilbert, Basile).
Poorteman (Hervé, Jean).
Tlemcani (Frédéric, Jean-Pierre).
Bardin (Franck, René, Ange).
Belgodere (Jean-François, Philippe, Marie).
Deronzier (Pierre, Laurent).
Dubost (Alain).
Etheimer (Gilles, Claude, Didier).
Fenelon (Gérard, Martin).
Foucault (Alain, René).
Girod (Olivier, Christian).
Leraitre (François, Jacques, Marc).
Leveque (Philippe, Pierre, Roger).
Mangnan (Hervé, Yves, Guillaume).
Planche (Luc, Charles).
Porteau (Dominique, Jean-Pierre).
Rivoallan (Stéphane).
Rogé (Christophe, Bernard).
Roussel (Jean-Edme, Ludovic, Philippe, Marie).
Amblard (François, Bruno).
Arrigoni (Stéphane, Bruno).
Barbarit (David, Dominique).
Baret (Eric, Pascal).
Baty (David).
Ben (Christophe, Didier, Philippe).
Bernigaud (Jean-Baptiste).
Bertin (Christophe).
Boléat (Olivier, Bernard).
Bonnet (Christian, Pierre).
Camescasse (Philippe, François, Henri).
Canhan (Dany, Dominique).
Dareau de Laubadére (Vincent, Philippe, François).
De Freslon de la Freslonnière (Guillaume, Marie, François).
Deschênes (Thierry, Michel, Henri).
Durand (François-Xavier, Georges).
Eckert (Henri, Michel, Joseph).
Flon (Jérôme, Marc, Maurice).
Fron (Laurent, Patrick, François).
Gendreau (Carl, Patrick, Yves).
Grasselly (Richard, Alexis).
Hubert (Vincent, Paul, Jacques, Christian).
Jacquot (Philippe, Armand, Georges).
Jaufret (Jean-Claude).
Le Roux (Cyril, André).
Lebeault (Thierry).
Ledé (Jean-François).
Mangin (Patrick, Pierre, Léon).
Mary (Eric, Jean, Claude, Léon).
Masrévéry (Nicolas, Pierre, Jean).
Michel-Gabriel (Daniel, Florian).
Montes (Philippe, Xavier, Gilbert).
Moreau (Philippe, Marcel, Claude).
Morice (Denis, Daniel, Claude).
Morin (Patrice, François).
Muller (Pascal, Joseph).
Peroteau (Cedric, Daniel, André).
Pouteau (Xavier, Henri, Gilbert).
Requillart (Cyril, Hervé, Pascal, Daniel, Michel).
Rousset (Laurent, Michel, Roland).
Simard (Jean-Michel, Louis, Christophe).
Streit (Pascal, Thierry).
Subsol (Yves).
Teyssonnieres (Cyrille).
Thénier (Benoit, Jean-Louis, André, Marie).
Tissot (Olivier, Charles, René).
Vernerey (François, Jacques, Charles).
Villedey (Hugues, Charles, Marie, Xavier).
Witjas (Cyrille).
Cappe (Franck, Marcel, Bernard).
Grosjean (Romain, Gérard).
Le Comte (Eric, Gérard, Robert).
Michaëly (Pascal, François).
Pouffier (Pascal).
Tuphé (Richard, André, Léopold).
Hardy (Patrick, Jean-Baptiste, Bertrand, Albert).
Albouze (Jean-François, Marie).
Ansart (Gauthier, François, Victor).
Berson (Stéphane, Claude, Robert).
Bonvoisin (Vincent, Henri, Victor).
Bouffandeau (Laurent, Robert, Henry).
Cornilleau (Cyril, René, Léonardo).
Czeczko (François, Pascal, Arnaud).
Dalle (Frédéric).
De Lingua de Saint-Blanquat (Michel, Marie, Nicolas, Gérard).
Deligne (Jean-Christophe, Charles, Louis).
Droz-Vincent (Philippe, Nicolas, Georges).
Eauclère (Gilles, Didier).
Emerat (Guillaume, Paul).
Faivre (Pierre, Jean-Noël).
Fatus (Grégoire, Alain, Marie, Joseph).
Felouzat (Hervé, Michel, Jean-Claude).
Gélébart (Jean, Noël).
Gohier (Christophe, Jean, Marie, Michel).
Guittard (Didier, Jean-Louis).
Lacoste (Jean-Marc, Guy, Edouard, Albert).
Lavergne (Jean-Pierre, Claude).
Lesniak (Christophe, Marcel).
Lucas (Eric).
Magret (Jean-François, Léon, Georges).
Maillet (Christophe, Christian, Bernard).
Martichoux (Pierre, Loïc).
Moulinas (Olivier, Jean-Marie).
Nicolas (Arnaud, Jérôme, Stéphan).
Olivon (Yannick, Gilbert).
Pallud (Jean-Luc).
Petit (Eric, Noël).
Roblot (Jean-Yves, Henri).
Rouanet (Philippe, Laurent).
Schumaker (Lionel, Michel, Paul).
Tabaries de Grandsaignes (Renaud, Pierre, Yves).
Thiéry (Vincent, Pierre, Paul).
Thouvenin (Raphaël, Georges).
Trenson (Pascal, André, Raymond).
Vigouroux (Denis, Pierre, Jean).
Ville (Pierre-Eric, Marc).
Vivin (Philippe).
Beno (Patrick, André, Martin).
Fallard (Thierry, Patrick, Xavier).
Baumard (Nicolas, Yves, Christian).
Bourgeois (Bertrand).
Chabot (Pierre, Aubin, Noël).
Fuyet (Christian, Louis).
Gaffinel (Jacques-Henri, André, Calixte).
Gellé (Frédéric, Gérard, René, Raymond).
Kurylo (Laurent, Robert).
Le Pennec (Laurent, Thierry).
Richier (Denis, Marc, Eric).
Administration et Recrutement
Alexandre (Marc, Jean-Marie).
Ballanger (Christophe, Jean, Michel).
Bastide (Laurent, Romain, Arnaud).
Croenne (Denis).
Crosnier (Laurent, Olivier, Marie).
Delsalle (Jacques, Henri).
Désert (Yvan, Marie, Pierre).
Duburcq (Romain, Georges, Sylvain).
Fanmuy (Thibaut, Pierre, André).
Gassiat (Christophe, Ignace, Marie, René).
Jacquet (Bruno, Marie, Louis, Antoine).
Jung (Jean-Marc, Claude, Guy).
Lecerf (François, Marie, Joseph).
Lechartre (Jean-Luc, Bernard, Joseph).
Massanes (Bertrand, François).
Perruchot (Stéphane, Pascal).
Remaud (Patrice, Pascal).
Soigneux (Gilles).
Surer (Philippe, Xavier, Michel).
Viannay (Cyrille, Marie, Charles, Jacques).
Perron (Laurent, Alain, Claude).
Beau (Didier, Philippe, Martin).
Bertrand (Franck, Yves, Michel).
De Dampierre (Hubert, Jacques, Marie, Jean).
De Massol de Rebetz (Gonzague, René, Yves, Marie).
Diot (Laurent, Pascal, Lucien).
Kohen (Nicolas, Pascal, Xavier).
Lacombe (Xavier, Jean).
Malherbe (Christophe, Henri, François).
Onaindia (Mikel).
Pillon (Olivier, Serge, Claude).
Rozelet (Jean, Nicolas).
Saint-Antonin (Jacques, Roger, Bernard, Marie).
Gérard (Yves, Christian, Paul).
De Cointet de Fillain (Jean, Pierre, François).
Le capitaine de corvette Dangleterre (Gilbert, René).
Le lieutenant de vaisseau Clauss (Alain, Michel, Marie).
Le commissaire principal Metzger (Hervé, Marie, Adrien).
Appert (Pierre-Yves).
Bahurel (Pierre, Marie).
Barreteau (Olivier, Laurent).
Bayle (Jérôme, Marie, Jacques).
Bergot (Matthieu, Paul, Marie, Bruno).
Billette de Villemeur (Etienne, Jean-Marie).
Chatenet (Jean-Hugues, Denis).
Colin (Stéphane, Emmanuel).
Cormier (Olivier, Bertrand).
Daeschner (Thierry, Arnaud, Guillaume).
De Rocquigny du Fayel (Etienne, Marie, Christian, Bernard).
Despres (Thierry, Emmanuel).
Desquilbet (Corentin, François).
Finot (Marc, Alain, Marie).
Foulon (Hugues, Jean, Antoine).
Gouleau (Christophe, Philippe, Luc).
Knoche (Philippe, Thomas).
Latapie (Olivier, François, Bernard).
Le Blanc (Gilles, Paul, Maurice).
Leroy (Joseph, Antoine, Lucien).
Mamers (Pierre).
Marichez (Benoît, Hubert, Marie).
Massart (Mathieu, Benjamin).
Megarbane (Patrick).
Miller (Luc, Sébastien).
Miran (Frédéric, Yves, Vincent).
Morel (Arnaud, Jean, Yves).
Mouro (Jean, Loïc, Jacques).
Nallet (Pierre-Olivier).
Orsini (Thomas, Stéphane, Paul).
Oudin (Aymeric, Pierre).
Paasch (Marc, Peter).
Penon (Alexandre, Jean, Marie).
Planchon (Fabrice).
Plassard (Guillaume).
Pouille (Frédéric, Marie, Michel, Augustin).
Raguenet de Saint-Albin (Gildas, Marie, Bertrand).
Rassinot (Pascal, Jean, Francis).
Salmon-Legagneur (Thierry, François, Marie, Nicolas).
Santoire (Arnaud, Georges, André).
Schmidt (Thomas, Pierre, André).
Hardouin (Pierre, Yves, Henri).
Grall (Laurent, Goulven).
Ramond (Thierry, Etienne, François).
Patras (Franck, Gérard).
Besch (Thomas, Romuald).
Gilliot (François).
Bourrel (Philippe, Laurent).
Ocana de Sentuary (Jérôme, Nicolas).
Huet (Benoit-Xavier, Denis, Marie).
Simon (Marc, Henri, François).
Barel (Etienne).
Berthezene (Olivier, Joseph).
Bouroz (Alexis, François, Charles).
Dehove (Pierre, Claude).
Franc (Denis, Charles, Marie).
Fritsh (Marc, Bertrand).
Gacia (Franck, Jean).
Gazengel (Eric, Théophile, Eugène).
Joulin (Dominique, Bernard, Marie).
Kerverdo (Eric, Patrick, Michel).
Lazaro (Pascal, François).
Le Dantec (Kristof, Lucien, Marcel).
Lebeau (Stéphane, Arnaud, Jean-Claude).
Levassort (Cédric, Emile, Arsène).
Ménager (François, Yves, André).
Montésinos (Charles, Vincent).
Nezondet (Frédéric, Louis).
Paturel (Ivan, Marcel, Charles).
Rivier (Stéphane, Rémy).
Salducci (Jean-Philippe, Dominique).
Soil (Christophe, François, Michel).
Thomas (Christophe, Raymond).
Tuyet (Yves, Pierre, Marie).
Yvon (Christophe, Joseph, Michel).
Renauldon (Anne-Thibault, Jean-Louis, Michel, Napoléon).
Barbut (Valérie).
Masson (Marie-Laure, Irène, Jeanne).
Barlet-Bas (Magaly).
Merciecca (Daisy, Claude, Eugénie).
Aladjidi (Alexis, Serge).
Vandame (Arnaud, François, Jérôme, Marie, Joseph).
Beaux (Christophe, François, Alfred).
Bichot (Emmanuel, Alain, Marie).
Setton (Philippe, Jean, Alexandre).
Fouard (Eric, Claude).
Berger (Véronique).
Bigois (Béatrice, Marie).
Dabauvalle (Christel, Micheline, Andrée).
Duault (Isabelle, Marie, Martine).
Hermelin (Anne, Yvonne).
Leboucher (Caroline, Marie-Pierre).
Theaud (Laurence, Béatrice, Virginie).
Au grade d'ingénieur de 3e classe de réserve
Les aspirants I.
M. de réserve:
Carlès (Jean-Christophe).
Prud'homme Lacroix (Bernard).
Marneffe (Hervé).
Au grade d'enseigne de vaisseau
de 2e classe de réserve
Le quartier-maître de 2e classe de réserve spécialiste Bétoulle (Emmanuel).
Le second maître appelé volontaire service long spécialiste Guénot (Hervé,
Serge, Jacques).
Le commissaire commandant Biondi (Georges), AA51299G.
Patris (Olivier, Pierre), AE37962R.
Bastien (Laurent, Didier), AE89845B.
L'aspirant de réserve en situation d'activité recruté au titre du décret du 22 octobre 1973 Momesso (Patrick, Alain), AE44280F.
Aslanaut (Xénophon), AD04290R.
Legault (Wilfrid, Nicolas, Joseph, Marie), AE89870Q.
Gonnet (Xavier, François), AE50716C.
Felix (Alain, François), AF08261M.
Artuso (Loïc, Laurent), AE89712H.
Narjoux (Laurent, Guy, Marie), AF07690E.
Noto (Frédéric), AF08268R.
Bourriaud (Nicolas, Frédéric, Marc), AF29342E.
Spreder (Serge, Joseph), AD94261T.
Foubert (Dominique, Jean, Gabriel, Louis), AF13620Y.
Heugas (Luc, Paul), AF08264P.
Manchet (Xavier, Bernard, Gérard), AE83083E.
Iapella (Marc, Antoine, Denis), AF16384J.
Touchet (Eric, Yves), AF49578Y.
Cros (Olivier, Jacques, Jean), AF49565J.
Cheylan (Vincent, Gérard), AF49564N.
Baton (Stéphane, Roger, Louis), AF49561B.
Les aspirants de réserve, anciens sous-officiers de carrière ou engagés: Vincent (Eric), AF62529F.
Debrand (Philippe), AF50949A.
Juillet (Christian), AF46286H.
Barber (Patrice), AD37836D.
Godet (Patrice), AD06719K.
Schmidt (Florian), AF42266Q.
Chapel (Dominique), AA13470G.
Reymbaut (Emmanuel), AA30583T.
Mouline (Jean-Louis), AA06370G.
Crapet (Roger), W28600Q.
Boiron (Jacques), W88537K.
Borras (Robert), W88303W.
Celerier (Alain), W38599V.
Fulmar (Jean-Luc), AA50259A.
Fagot (Thierry), W96184T.
Arthaud (Alain), W71730M.
Roux (Thierry), AA23389F.
Palanchon (Jacques), AA99454C.
Givry (Philippe), T78705S.
Szuwarski (Maryan), AA67093C.
Deulvot (Dominique), AA14693K.
Fradet (Frédéric, Claude, Emmanuel), AG89537E.
Pour prendre rang du 1e décembre 1991
Gaigé (Yves, Serge, Marie), AG92166R.
Alquie (Didier, Christophe, Régis).
Artaud (Gilles, Robert).
Audouy (Laurent, Raymond, Christophe, Maurice).
Aymard (Rodolphe, Paul, Louis).
Bauche (Pierre, Etienne).
Bazin (Benoit, Jean, Louis).
Belin (Pascal, Georges).
Benaroya (François, André, Jésualdo).
Berni (Jean-Erwan, Pierre, Antoine).
Berthomieu (Sébastien, François, Maurice, Roger).
Bressaud (Xavier, Bernard).
Buffenoir (Eric, Jacques, Michel).
Chillan (José, Alick).
Collin (Pierre, François).
Debuysscher (Alain, Jacques, Ernest).
Deleville (Laurent).
Dunglas (Stéphane, Alain, Cédric).
Escudé (Christophe, Charles, Jean).
Girard (Alain).
Gourdon (Xavier, Richard).
Hamy (Hervé, Louis, Charles).
Jedrec (Stéphane, Jean-Christophe).
Jourlin (Bertrand, Jean).
Julier (Alain, Jean, Louis).
Lafay (Jean-Jacques, Charles, Marie).
Laveau (Stéphane, Claude, Gilbert).
Le Nouveau (Yves).
Logak (Philippe, Daniel).
Mera (Dominique).
Mey (Frédéric, Marie, René).
Milan (Olivier).
Mitanchez (Thibaut, Jean, Dominique).
Mordant (Guillaume, René, Maurice).
Nedelec (François, Jean).
Neuville (Emmanuel, Fabrice).
Paillet (Jérôme, Armand, Gérard).
Parisot (Vincent, Olivier, Georges).
Pellan (Jérôme, Bernard, Emile).
Pennec (Xavier, Jean-Louis).
Petit (Florent, Claude, Jean).
Ragusa (Stéphane).
Reynaud (Jean-Marc, Serge).
Rigny (Daniel, Frédéric).
Roverato (Raoul).
Saint Aubin (Bertrand, Claude, André).
Simon (Philippe, Michel).
Sirven (François, Jacques, Etienne).
Sportisse (Bruno, Claude, Bernard).
Steinmetz (Sébastien).
Theoleyre (François).
Toussaint (Clément, Philippe, Frans).
Vautherin (Laurent).
Wallon (Samuel, Henri, Adolphe).
Zeitoun (Gilles, Denis, David).
Le Rest (Noël), AA 30560 N.
Moinet (Fabrice), AA 13809 D.
Bouillanne (Colette), Z 11781 L.
Sobon (Patrick), AA 05386 U.
Simon (Joël), AA 48789 F.
Delagneau (Philippe), AA 40531 T.
Ciappa (Jean-Louis), AB 34697 L.
Garossi (Philippe), AA 61027 H.
Rum (Hervé), AC 52596 M.
Fontugne (Jean-Marc), AA 97947 R.
Menu (Michel), AA 31127 Q.
Vojinovic Vuk (Igor), W 88414 C.
Bottollier-Darmelin (Jean-Luc), AG 81849 T.
Cecot (Pascal), AG 81852 G.
Estivant (Dick), AG 81854 N.
Hocquaux (Jean-Noël), AG 81858 D.
Laussel (Franck), AG 81863 P.
Meunier (Stéphane), AG 81867 Q.
Arnoux (Olivier, Yves), AG 89503 G.
Bachèlerie (Eric), AG 89504 K.
Barret (Philippe, Pierre, Jean), AG 89505 S.
Barthélemy (Hervé, Jean, Philippe), AG 89506 F.
Béguin (Didier, Claude, Michel), AG 89507 D.
Belaud (Patrick, Jean-Michel, Yves), AG 89508 R.
Blazart (Fabrice, Philippe), AG 89509 H.
Boivert (Bertrand, Jean-Baptiste, Gérald), AG 89510 D.
Bonnetain (Jean-Luc), AG 89511 V.
Bourgeois (Alain, Marc, Henri), AG 89512 J.
Brasset (Guilain, Hubert), AG 89513 B.
Breysse (Michaël, Richard), AG 89514 J.
Briand (Patrick), AG 89515 H.
Calendini (Eric, Xavier, Vincent), AG 89516 E.
Canivenq (Philippe, Henri), AG 89517 A.
Carriere (Xavier, Georges, Louis, Noël), AG 89518 E.
Ceccaldi (Jean-Baptiste, Pierre), AG 89519 R.
Cheval (Philippe, Jean-Henri, Constantin), AG 89520 Q.
Chevalier (Serge, Jacques, Nicolas), AG 89521 X.
Chevalley (Philippe, Jean-Claude), AG 89522 F.
Cheysson (Bernard, Régis, Christian), AG 89523 J.
Creutzer (Rodolphe), AG 89525 K.
David (Raphaël, Joseph, Xavier), AG 89527 K.
Delesque (Frédéric, Gabriel, Gaston), AG 89528 S.
Dornberger (Eric, Raymond), AG 89529 L.
Drevon (Jean-Christophe, Marie), AG 89530 N.
Ducellier (Henri, Xavier, Marie, Joseph), AG 89531 S.
Dupont (Emmanuel, Robert, Joseph), AG 89532 A.
Faussemagne (Vincent, Loïc, Rémi), AG 89534 K.
Febreau (Dominique, Jean-Bernard, Michel), AG 89535 X.
Foures (Nicolas, Jean-François), AG 89536 X.
Frezard (Nicolas, Marc), AG 89538 M.
Gracia (Jean-Philippe), AG 89539 W.
Graucaut (Fabien, Robert, Louis), AG 89540 D.
Gruel (Guillaume, François), AG 89542 X.
Guillet (Jean-Christophe), AG 89544 G.
Guillonneau (Olivier, François, Guy), AG 89543 Y.
Labeyrie (Christophe, Jean, Pierre), AG 89548 H.
Laforge (Thierry, Fernand), AG 89549 B.
Langlaude (Fabien, Daniel), AG 89551 R.
Lassus (Xavier, André), AG 89552 X.
Lemaitre (Frédéric, Yves, Michel), AG 89553 Y.
Leon-Dufour (Mathieu, Romé), AG 89554 U.
Macari (Bruno, Jacques, Pierre-Marie), AG 89555 F.
Mandine (Christophe, Jean-Pierre), AG 89556 G.
Marichal (Nicolas, Pierre, Jean-Marie), AG89557X.
Masson (Frédéric), AG89558R.
Maurer (Frantz, Xavier), AG89559Q.
Mauret (Christophe, Alain, Maurice), AG89560D.
Maury (Fabrice, Guy, Stéphane), AG89561D.
Mazzoni (Christophe, Jean, Marie), AG89562V.
Meuret (Sacha, Georges, Christian), AG89563P.
Meurou (Franck, Michel), AG89564J.
Mouraud (Jean-Gabriel, Marie), AG89565W.
Perennec (Guillaume, Alain, Michel), AG89567D.
Philippon (Bruno, Denis, Jean-Noël), AG89568V.
Rajaonia (Patrick, Marie), AG89569S.
Richard (Stéphane, Serge, Louis), AG89570H.
Richard (David), AG89571Q.
Rigaud (Sylvain, Maurice, Ghislain), AG89572U.
Robert (Olivier, Charles, Jean), AG89573L.
Sibenaler (Xavier), AG89574X.
Stuckelberger (Nicolas, Philippe, Laurent), AG89575B.
Tapadinhas (Jean-François), AG89576J.
Terres (Eric, Michel, Claude), AG89577B.
Thwaites (Louis, Henry), AG89578P.
Tibaudo (Noël, Albert, Nicolas), AG89579F.
Tort (Eric), AG89580B.
Touzeau (Thierry, Marcel, Robert), AG89581M.
Villaret (Olivier, Pierre, Ernest), AG89582P.
Bayon (Alban), AG89077N.
Clinkemaillie (Emmanuel), AG89080U.
Cuzel (Didier), AG89081D.
Lajeunesse (Alexandre), AG89089T.
Roth (Stéphane), AG89094L.
Vienney (Philippe, Alain, Jean-Pierre), AG77768J.
Herisse (Fabrice, Richard, François), AG93321A.
Achache (Hervé), AG94618J.
Adam (Damien, Joseph, Christian), AG94435B.
Andro (Loïc), AG90824A.
Antoni (Philippe), AG91216L.
Arhuero (Thierry, Yves, Marcel), AG94436Y.
Aubergeon (Rémy, Maurice), AG93490S.
Auvray (Rodolphe, Hugo), AG94439R.
Barbaud (Jean-Marc), AG89845H.
Barbier (Martial, Michel), AG93178V.
Bardeche (Stéphane, Jean-Pierre), AG90121C.
Beretti (Pierre), AG89849D.
Berge (Jacques, Bernard, Michel), AG92081Y.
Bernolin (Alain), AG94669H.
Bertrand (Pierre, Emmanuel, Claude), AG92297T.
Billaud (Franck, Alexandre), AG95762J.
Boissin (Emmanuel, Claude), AG93823N.
Bontaz (Joël, Pierre, Raymond), AG89856C.
Boulay (Jacques, Olivier), AG94458Q.
Boyer (Jérôme, Stéphane), AG95091D.
Bucher (Benoît, Michel, Jules), AG91135S.
Bueno (Christophe), AG91242E.
Bulteau (Fabrice, Gilbert, Michel, André), AG94462H.
Buou (Frédéric, Franck, Philippe), AG93827A.
Calcar (Christian), AG89868E.
Caparos (Denis), AG94716H.
Carcenac (Jean-Christophe, Pierre, Jackie, Irénée), AG90497G.
Castells (Pierre), AG94726X.
Cazaubon (Jean-Luc), AG94468C.
Charon (Stéphane, Louis), AG92570U.
Choplin (Laurent, Jacques, Philippe), AG95116S.
Christol (Pascal, Georges, Michel), AG93837X.
Claret de la Touche (Guy, Emmanuel), AG95602F.
Clériot (Philippe, Michel, Pierre), AG91652T.
Cohic (Jean-Bernard), AG94475Y.
Collin (Christophe), AG95123U.
Cormouls-Houlès (Jérôme), AG92801A.
Da Costa (Armand), AG94752S.
Dehaudt (Emmanuel, Laurent, Gervais), AG95765V.
Delbos (Laurent, André, Paul), AG94485C.
Deloison (Laurent), AG91266W.
Delorme (Robin, Robert, Edmond), AG90544W.
Dermigny (Eric, Gérard, Michel), AG89911R.
Despres (Emmanuel, Arnaud), AG94329P.
Despujol (Frédéric), AG89915X.
Dionis du Sejour (Hugues), AG89920E.
Dor (Jean-Christophe), AG91269F.
Douin (Jean-Yves, François), AG94492E.
Dreveton (Brice), AG94783Y.
Dubau (Luc), AG93401V.
Duboue-Sadron (Pierre, Louis), AG92142U.
Dulerm (Serge, Gilbert, Charles), AG92145X.
Dupuy (Emmanuel), AG93224W.
Esselami (Nordine), AG90292T.
Fabiani (Pierre, André, Julien), AG93044G.
Fanet (Guillaume, Louis), AG91152U.
Ferrain (Serge), AG89933P.
Fourmanoit (Jérôme, Michel, Jean), AG90602N.
Fournie (Christophe), AG94501Y.
Gaillard (Stéphane, Fernand, Gaëtan), AG90608W.
Gallis (Dominique, Lucien), AG93052U.
Garnier (Rémi, René, Daniel), AG94505Y.
Gourdin (Jean-Pierre, Louis, André), AG93063Q.
Guérard (David, Rémy, Gabriel), AG90626D.
Guerra Barbesange (Manuel), AG90627J.
Guignard (Florent, André, Marie), AG91509D.
Guillard (Thierry, Pierre, Daniel), AG93868T.
Guillard (Xavier, Michel) AG94216S.
Guillien (Pascal), AG91302X.
Hazan (Marc), AG93871U.
Henquinet (Jacques, Ghislain, Michel), AG93531H.
Hoareau (Jean-Yves), AG89968F.
Houguet (Ludovic, Charles, Emmanuel), AG94524E.
Houset (Stéphane, Jacques), AG91517V.
Humbert (Yves, Roland), AG91687M.
Inki (Frank, Eugène), AG93075S.
Jacq (Hervé, Bernard, Michel), AG91519T.
Jauregui (Mikel, Martin), AG90641L.
Jean (David), AG94861N.
Jouve (Claude, André), AG91523Q.
Jouvin (Bruno), AG94864J.
Kaeuffer (Vincent, William), AG91918E.
Klopp (Christophe, Alain), AG95220D.
Knab (Olivier, Xavier), AG94056U.
Le Douaran (Hervé), AG94373D.
Le Glaunec (Jean-Michel), AG90946Q.
Lechardoy (Benoît, Maurice, Bertrand), AG90675P.
Leclercq (Christophe, René), AG90676P.
Lefeubure (Bertrand, Régis, Marie), AG92871S.
Lehaut (Christophe, Pierre), AG93084U.
Levis (Laurent, Frédéric), AG95233T.
Lopez (Olivier, Claude, Edmond), AG91536U.
Loret (Stéphane), AG94892C.
Mabru (Thierry, Edmond, Silvestre), AG93549D.
Maison (Christophe), AG95252A.
Maslard (Frédéric), AG91706C.
Mazieres (Frédéric, Philippe), AG94385V.
Monget-Sarrail (Guillaume, Pierre), AG92900Q.
Morin (Maxime), AG94570L.
Mouton (Benoît), AG82563A.
Navarro (Miguel, Pedro), AG93103P.
Ohmann (Yanick, François), AG92493G.
Paillet (Frédéric), AG95568S.
Paul-Dubois-Taine (Xavier), AG92237N.
Pellet (Didier, Georges), AG93758B.
Pernet (David, Didier), AG90395C.
Perot (Nicolas, Emmanuel), AG94107V.
Petiot (Eric, Arnaud), AG95299K.
Piguet (Stéphane), AG93560C.
Pinaut (Jean-Philippe), AG94969R.
Pinel (Jean-Michel), AG91000R.
Pinheiro Veloso (Carlos, Alberto), AG94579X.
Poirier (Philippe, Marie, Louis), AG95457X.
Posson (Stéphane, Jean), AG94583Q.
Rakotozaka (Solo, Jacques, Luc), AG92497C.
Rons (Pascal, Abel, Léon), AG95466R.
Sanchez (Eric), AG95009A.
Sarramea (Jérôme), AG90775U.
Schmitt (Pascal), AG95013F.
Schott (Frédéric, Pierre, Alexis), AG91394U.
Scopelitis (Philippe), AG95014W.
Sire (Rodolphe, Maurice, Paul), AG95745J.
Sorroche (Sébastien), AG93144S.
Spiaggia (Thierry), AG95022M.
Suard (Bernard, Max, Rémi), AG92504C.
Talou (Pierre), AG92263G.
Thomas (Frédéric, Michel, Didier), AG95351X.
Thuet (Eric), AG90101A.
Thuillier (Yves), AG91045T.
Timmerman (Jean-Luc), AG83351G.
Vailler (Frédéric), AG95040E.
Vergnes (Pierre), AG95045H.
Vidal (Daniel, Marcel, Christophe), AG93161E.
Viel (Vincent, Albert, Pierre), AG92973C.
Vigneras (Aymeric, Etienne, Marie, Dominique), AG94283G.
Watrin (Anthony), AG93165S.
Wenmaekers (Marc, Alexandre, Michel), AG93936M.
Amouroux (Jean-Pascal, Alain, André) AG89649U.
Chicon (Yannick), AG89715Q.
Richard (Damien), AG89730S.
Grimm (Pierre, Michel, Marie), AG89541L.
Conté (Pascale, Claire).
Herbinet (Bénédicte, Denise, Joséphine).
Hutin (Emmanuelle, Marie).
Levy (Marina).
Podvin (Bérangère, Marcelle, Marthe, Marie).
Les dispositions du décret du 12 novembre 1991 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit:
Mme Antoni (Xavière), épouse Luigi, premier greffier à la cour d'appel de Bastia, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Le Borgne.
Décret du 5 février 1992 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg
Arrêtés du 31 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes
Des agents comptables secondaires, placés auprès des chefs de missions de soutien, peuvent être nommés par le directeur général, après accord du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.
Arrêté du 6 février 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'intégration dans le corps des conservateurs des bibliothèques
- L'examen professionnel d'intégration dans le corps des conservateurs des bibliothèques prévu à l'article 40 du décret susvisé comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20:
Epreuve unique d'admissibilité:
Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat les attestations de ses diplômes et titres, un rapport rédigé par le candidat sur ses activités professionnelles et ses travaux, le cas échéant ses notes et les appréciations écrites les accompagnant pour les trois dernières années précédant celle du concours, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur de la bibliothèque ou du service technique dans lequel il est affecté (coefficient 2);
Conversation avec le jury portant sur les connaissances scientifiques et les activités professionnelles du candidat (durée: trente minutes; coefficient 3).
- Le jury est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il comprend un président et au moins quatre membres, dont la moitié au moins appartiennent au personnel scientifique des bibliothèques.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-25 du 21 janvier 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Guénange (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans l'ensemble immobilier Guénange Samec situé sur le territoire de la commune de Guénange, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Bis (sur le canal 12);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Guénange.
- A la fin de chaque exercice, la société informe le conseil de l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.
Arrêtés du 30 janvier 1992 portant déclassement et remise de routes (voirie nationale)
Arrêté du 29 janvier 1992 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de participer à la création de la société Facitel et de la Société pour la promotion du télépaiement
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-962 du 17 décembre 1991 modifiant la décision no 91-526 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-965 du 17 décembre 1991 modifiant la décision no 91-83 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 19 décembre 1991 fixant le taux de l'indemnité spécifique pour sujétions spéciales allouée au personnel enseignant titulaire des écoles supérieures des mines relevant du ministre de l'industrie et du commerce extérieur
- Le taux moyen budgétaire de l'indemnité forfaitaire spécifique pour sujétions spéciales instituée par le décret du 6 décembre 1974 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 10 juillet 1989 fixant le taux de l'indemnité spécifique pour sujétions spéciales des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-968 du 17 décembre 1991 modifiant la décision no 90-878 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au budget de l'Institut international d'administration publique pour 1991
Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion.
1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;
6° Il conclut les marchés, contrats, conventions et protocoles et en rend compte au conseil d'administration ;
7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception des agents comptables ;
8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement ;
Par délégation du conseil d'administration, le directeur général peut conclure des transactions.
Le directeur général n'est pas autorisé à subdéléguer les attributions qui lui sont éventuellement déléguées par le conseil d'administration.
Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5° du présent article, l'objet précis et le montant maximum de la délégation doivent avoir été préalablement approuvés par le conseil d'administration.
Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense, et qui le le supplée en cas de besoin.
Arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989 conformément à l'annexe I (Annexe non reproduite).
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 conformément à l'annexe I (annexe non reproduite) et pour les années scolaires 1985-1986 à 1988-1989 conformément à l'annexe II (annexe non reproduite).
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du territoire de la Polynésie française sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 et 1988-1989 conformément à l'annexe I (annexe non reproduite), et pour les années scolaires 1985-1986 à 1987-1988 conformément à l'annexe II (annexe non reproduite).
Les versements à intervenir en application des articles 1er, 2 et 3 tiendront compte des montants déjà versés aux établissements en application des arrêtés des 13 avril et 22 septembre 1983, 6 mars 1984, 24 avril 1985, 25 juin 1986, 18 mars 1987, 29 janvier et 14 mars 1988 et 14 mars 1989.
Les versements s'échelonneront sur six années conformément aux autorisations fixées par les lois de finances successives.
Il n'est pas tenu compte de la majoration accordée, le cas échéant, par l'autorité académique dans les départements de la région parisienne ainsi que dans les communautés urbaines et communes de plus de 500 000 habitants.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989 conformément à l'annexe I.
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 conformément à l'annexe I et pour les années scolaires 1985-1986 à 1988-1989 conformément à l'annexe II.
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du territoire de la Polynésie française sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 et 1988-1989 conformément à l'annexe I, et pour les années scolaires 1985-1986 à 1987-1988 conformément à l'annexe II.
Arrêté du 17 décembre 1991 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Décret n°91-1240 du 10 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de l'environnement
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de l'environnement peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous les autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attributions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'environnement et du budget.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'environnement.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1240 du 10 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de l'environnement
Arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts
- Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être créées des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être modifiées certaines des régies existantes.
- Les préfets de région, les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer par arrêté des régies d'avances auprès des directions régionales des impôts, de la délégation régionale des impôts pour la région Ile-de-France et des directions des services fiscaux.
- Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à modifier par arrêté les régies d'avances instituées auprès des deux directions des vérifications des impôts de la région Ile-de-France (D.
F.-Est et D.
F.-Ouest) et de la direction des services fonciers de Paris dont la création est antérieure à la parution du présent texte.
- Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles 2 et 3 précités est adressée au ministre délégué au budget.
- Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général.
Copie de l'arrêté de nomination est adressée au ministre délégué au budget.
- Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 août 1990.
Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque la montant de l'avance n'excède pas 8000 F.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1964, le montant de l'avance, fixé dans l'arrêté institutif, est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Au-delà de cette limite, le montant de l'avance est fixé par arrêté ministériel.
- Les régies d'avances créées ou modifiées à la direction générale des impôts, en application du décret no 88-691 du 9 mai 1988 et des articles 2 et 3 du présent arrêté, peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses incombant aux services territoriaux de la direction générale des impôts énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est de 2500 F par opération pour les menues dépenses de matériel.
Peuvent, en outre, être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus:
1o Les frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de personnel sur le territoire de la France, dont la réglementation est fixée par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, à l'exclusion des frais de changement de résidence et des allocations de frais de déplacement attribuées à des personnels se déplaçant de façon permanente dans l'exercice de leurs fonctions;
2o Les dépenses exposées à l'occasion des réceptions, dans la limite de 2500 F par réception.
- Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1991 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
- L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954:
- les encrages noir et couleur (bleu, vert, rouge, sépia) du photocopieur Canon NP 3050.
KODAK PATHE
Le copieur-duplicateur Kodak K 50;
Le photocopieur couleur Kodak Coloredge 1525;
- l'encrage noir du photocopieur Kodak K 50;
- les encrages noir et couleur du photocopieur Kodak Coloredge 1525;
Le photocopieur Ricoh FT 4415;
Le duplicopieur Ricoh Priport VT 2500, VT 2300, VT 2150;
Le duplicopieur Ricoh Priport VT 3500.
- l'encrage noir du photocopieur Ricoh FT 4415;
- l'encrage noir du duplicopieur Ricoh Priport VT 2500, VT 2300, VT 2150;
- l'encrage noir du duplicopieur Ricoh Priport VT 3500.
Arrêté du 4 décembre 1991 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
- Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente et utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes:
- soit aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1985;
- soit aux dispositions du règlement no 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Toutefois, les systèmes de retenue homologués par les autorités compétentes d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, conformément à des dispositions au moins équivalentes à celles existant dans le règlement no 44 précité, sont admis dans les véhicules en circulation.
- A dater du 1er mai 1992, les dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1985 susvisé ne sont plus applicables pour l'homologation des nouveaux types de systèmes de retenue pour enfants.
- A dater du 1er mai 1992, la mise en vente de systèmes de retenue homologués conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1975 susvisé, modifiées par l'arrêté du 11 juin 1985, est interdite.
Arrêtés du 6 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 le recrutement d'assistants techniques et d'assistantes techniques du corps des techniciens et des techniciennes des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1996, l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration fixe le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur à 1 500 000 F.
Arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée par les lignes suivantes :
<< Paris-Marrakech (jusqu'au 30 juin 1999) ;
<< Toulouse-Marrakech (jusqu'au 30 juin 1999) ;
<< Bordeaux-Marrakech (jusqu'au 30 juin 1999) ;
<< Nice-Marrakech (jusqu'au 30 juin 1999) ;
<< Paris-Agadir (jusqu'au 30 juin 1999) ;
<< Toulouse-Agadir (jusqu'au 30 juin 1999) ;
<< Bordeaux-Agadir (jusqu'au 30 juin 1999).
Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de neuf professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
Les postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, selon la répartition suivante :
1er concours (externe) : cinq postes ;
2e concours (interne) : quatre postes.
L'épreuve écrite aura lieu le 7 octobre 1996 dans les centres suivants :
Départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
L'affectation des postes est la suivante :
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 9 septembre 1996, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère du travail et des affaires sociales.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : [16-1] 40-56-55-89 ou [16-1] 40-56-69-48).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant la réglementation,
la police administrative et le contentieux général.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature (chef d'état-major de l'armée de terre)
En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Amédée Monchal, M. le général Claude Genest reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux:
M. Marc Solery, conseiller de chambre régionale des comptes.
Conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat
M. Pierre Begault, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel (décision no 92-308 DC du 9 avril 1992 publiée au Journal officiel du 11 avril 1992)
Le traité sur l'Union européenne a été signé à Maastricht le 7 février 1992.
Conformément à l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité doit être précédée d'une révision de la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Arrêtés du 31 janvier 1992 relatifs à des régies de recettes
Arrêté du 30 janvier 1992 portant classement, déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)
- Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Kessedjian, directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
- M. Daniel Bernard est nommé directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 2 décembre 1991 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré pour l'année scolaire 1992-1993
- Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré du ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 1992-1993 sont majorés de 3 p.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une zone réglementée dans la région du Sud-Ouest (Corbières)
- Il est créé, dans la région du Sud-Ouest, pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, une zone réglementée, identifiée LF-R 46 N1 (Corbières), au profit des vols d'entraînement et d'expérimentation à très grande vitesse et très basse altitude d'aéronefs à réaction militaires où le pilote ne peut assurer la prévention des abordages.
puis un arc de cercle de 0,8 NM (1482 mètres) de rayon centré sur le point 43o03I00J N, 002o13I00J E jusqu'au point 43o02I40J N, 002o11I40J E, puis les points 43o09I00J N, 001o38I20J E - 43o16I00J N, 001o39I00J E.
- Le contournement de cette zone est obligatoire pendant les périodes d'activation publiées par le service de l'information aéronautique.
Décision du 19 mars 1992 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Option Etudes scientifiques et techniques
Branche scientifique
Abadie (Eric, Jean, Pierre, Emile).
Chevillotte (Georges, Marie, Michel).
Ducreux (Yves, Luc, Victor).
Gendre (Fabrice, Olivier, Charles).
Hadengue (Michel, Marie, Maurice).
La Marle (Jean-Marc, Joseph).
Launay (Jacques, André, Pierre).
Lefebvre (Emmanuel, Louis, Paul, Marie).
Marion (Jacques, Henri, Marcel).
Maurice (Frédéric, Christian).
Michel (Xavier, Hugues, Philippe).
Paitard (Xavier, Marie, Maurice).
Périsse (Philippe, Michel, Jean).
Riban (Gilbert, Gabriel, Robert).
Rolin (Marc, Charles, François).
Roumain de la Touche (Vianney, Jean, Dominique).
Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel).
Soudan (Pierre, Marie, Jacques).
Tainguy (Yann, Marie, Léopold).
Cholley (Sylvain, Charles, Jean).
Flottes (Didier, Jean-Michel).
Moreau (François, André, Gérard, Paul).
Riban (Dominique, Gilbert, Bernard).
Cavelier (Gérard, Lucien, François).
De Basquiat de Mugriet (Jean-François, Michel, Gérard, Marie).
Delsupexhe (Bernard, Yves).
Floch (Yves, Marcel, Lucien).
Frossard (Michel, Pierre).
Kerautret (Yannick, Honoré, Francis).
Pidello (Jean, Christian).
Satgé (Xavier, Claude, Marie).
Sido (Dominique, Marie, Xavier).
Tacon (Jean-Paul, Emile, Marie).
Tromelin (Robert, Henri, Pierre).
Décret n° 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Décret n°92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Pour l'application du 2 de l'article 150 decies du code général des impôts, le dénouement d'une opération sur bon d'option intervient à la date de clôture de la position ouverte par ce bon.
Les contribuables qui réalisent, directement ou par personne interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 decies du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du code déjà cité, déclarer sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures sont tenues d'indiquer sur cette déclaration le détail par année des pertes reportées.
- Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations sur bons d'option réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients doivent déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et à l'article 150 decies du code général des impôts.
Lorsque les opérations sur bons d'option sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 3 du présent décret, la quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.
- Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations sur bons d'option réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients doivent déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées au 12o de l'article 120 et à l'article 150 decies du code général des impôts.
- Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent,
le cours coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-572 du 12 mai 1992 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Alpes Infos par la décision no 91-760 du 24 septembre 1991 susvisée est suspendue du lundi 6 juillet 1992, à zéro heure, au vendredi 10 juillet 1992, à 24heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Alpes Infos, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 avril 1977 relatif aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air, de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers issus de l'Ecole polytechnique
- Ajouter un renvoi (2) ainsi conçu:
- L'annexe de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
- Remplacer les paragraphes 2 et 3 par:
- Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés en 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
Modifie Décret n°85-396 du 29 mars 1985 - art. Annexe A (V)
Modifie Décret n°85-396 du 29 mars 1985 - art. Annexe B (V)
Modifie Décret n°85-396 du 29 mars 1985 - art. Annexe C (V)
Modifie Décret n°85-396 du 29 mars 1985 - art. Annexe D (V)
Modifie Décret n°85-396 du 29 mars 1985 - art. Annexe E (V)
Modifie Décret n°85-396 du 29 mars 1985 - art. Annexe F (V)
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-741 du 30 juillet 1991 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
- Les annexes A, B, C, D, E, F du décret no 85-396 du 29 mars 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice sont remplacées par les tableaux figurant en annexe au présent décret.
Administration centrale du ministère de la justice et corps communs des
Arrêté du 17 janvier 1992 relatif au budget de l'Institut international d'administration publique pour 1992
Arrêté du 22 janvier 1992 portant fixation de la date des élections à des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers
Décision du 25 novembre 1991 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (option Electronique et informatique)
Arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
- Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'école.
a) Représentants de l'administration: sept membres titulaires, dont le directeur de l'école, président du comité, et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
b) Représentants du personnel: sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 17 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des services techniques du matériel (femmes et hommes)
Arrêté du 17 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
Arrêté du 3 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1992 aux officiers candidats à des emplois civils
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-917 du 26 novembre 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1992
3 assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, le samedi à 12 h 35 sur Antenne 2, le dimanche à 13 heures sur F.
- Un temps d'antenne de sept heures vingt minutes, réparti entre Antenne 2 et F.
3, est réservé annuellement aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
Un temps d'antenne d'une heure cinquante minutes est réservé annuellement à ces mêmes formations sur Radio France (France Inter).
La liste des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ainsi que la répartition du temps d'antenne entre ces organisations sont fixées conformément à l'annexe de la présente décision.
- Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables,
notamment celles qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
1o Soit par les sociétés nationales de programme, sous réserve de leur accord;
2o Soit par toute autre société choisie par l'attributaire.
l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
Décret du 11 décembre 1991 portant nomination du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Arrêté du 9 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature
- Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre, à l'article 10, sous-direction des bureaux du cabinet:
- Au titre III, Etat-major des armées, à l'article 12, Directions de l'état-major des armées, paragraphe 1, Direction du service de santé des armées, tableau:
<> Colonne Nature de la délégation: <> b) Colonne Titulaires de la délégation: <> Colonne Nature de la délégation: <> 2.
Au lieu de: <>, lire: <> III.
- Au titre V, Etats-majors d'armée, article 18, paragraphe 1, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au B Etat-major de la marine a) Au lieu de: <>, lire: <> b) Au lieu de <>, lire <> 2.
Au C, Etat-major de l'armée de l'air:
a) Au lieu de: <>, lire: <> b) Au lieu de: <>, lire: <>.
Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1992 ; - à partir du 1er juillet 1992, sont données en annexe du présent arrêté.
- Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables:
Décret n°92-333 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du présent décret : a) La section III Prévention des incendies du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est abrogée ; b) L'article R.
232-46 est abrogé ; c) Les lignes du tableau de l'article R.
233-47 qui sont relatives aux articles R.
233-38 sont supprimées ; d) Le dernier alinéa de l'article R.
232-12-21 du code du travail entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
232-12-18 dudit code entreront en vigueur le 1er janvier 1996, sauf en ce qui concerne les deux derniers alinéas de l'article R.
232-1-2 et les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Les dispositions du code du travail auxquelles les articles susmentionnés se substituent demeurent en vigueur jusqu'aux dates prévues ci-dessus.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi intitulé <> II.
- La section 1 du chapitre II précité est ainsi intitulée:
232-1 du code du travail devient l'article R.
- La sous-section 1 de la section 1 précitée est intitulée:
Elle comprend les articles R.232-1 à R.232-1-14.
- Sont insérés dans le code du travail les articles R.232-1 à R.232-1-13 ainsi rédigés:
< < < < < < < <<1o Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus;
<<2o Soient protégés contre la chute d'objets;
<<3o Dans la mesure du possible:
< < < < En cas de changement de destination, ils doivent être aménagés pour être rendus conformes aux dispositions régissant cette nouvelle destination à la date des travaux d'aménagement.
- Il est ajouté à la sous-section 2 Ambiance thermique de la section II du chapitre II du titre III du livre II du code du travail un article R.
- Dans la sous-section 3 Eclairage de la même section, l'article R.
- Dans la sous-section 4 Prévention des risques dus au bruit, de la même section, la dernière phrase du II de l'article R.
- Il est ajouté à la sous-section 1 Repas de la section III du chapitre II du titre III du livre II du code du travail les articles R.
- Dans le chapitre II du titre III du livre II du code du travail:
2o Les articles R.
3o L'intitulé <> de la section IV est supprimé et remplacé par l'intitulé <>.
Cette section IV comprend cinq sous-sections et les articles R.
< < < < < < < < < Ce dispositif d'arrêt doit être manoeuvrable à partir d'un endroit accessible en permanence et signalé conformément à la réglementation en vigueur.
< < < préparations ou matières visées à l'ainéa premier dans les escaliers,
passages et couloirs, sous les escaliers ainsi qu'à proximité des issues des locaux et bâtiments.
< < < < < 232-12-18, une consigne est établie et affichée d'une manière très apparente: < < < < < < < < <>
- Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre II du code du travail une section V intitulée <>, qui comprend deux sous-sections et les articles R.
La sous-section 1 est intitulée <> et comprend les articles R.
232-14-1, ajouté au code du travail, est ainsi rédigé:
- Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du présent décret:
a) La section III Prévention des incendies du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est abrogée;
c) Les lignes du tableau de l'article R.
241-40 du code du travail: a) Les mots: <> sont remplacés par les mots:
b) Est ajoutée la phrase suivante: <>.
Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement
Par application de l'article 2 bis du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public destinés à gérer les fonds de solidarité pour le logement prévus par la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Les organismes de sécurité sociale doivent avoir l'accord du préfet de région pour être membres des groupements d'intérêt public.
Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public devront être rédigées suivant le modèle type annexé ci-après (non reproduit voir fac-similé).
Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département.
Par application de l'article 3 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, les décisions d'approbation de conventions constitutives des groupements d'intérêt public sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public devront être rédigées suivant le modèle type annexé ci-après.
- Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département.
Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1992 ; - à partir du 1er juillet 1992, sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.
- Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables:
sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.
- L'arrêté du 24 février 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I.
- Le deuxième tiret de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 20 mars 1992 portant création d'une région de contrôle dans les régions d'information de vol en France métropolitaine
- Il est créé une région de contrôle (CTA) de classe D dans les régions d'information de vol en France métropolitaine.
a) Limites latérales ligne joignant les points 50o 00I 00J N, 000o 15I 00J W - 50o 40I 00J N, 001o 28I 00J E;
Frontière franco-belge depuis la côte de la mer du Nord;
Frontière franco-luxembourgeoise;
Frontière franco-italienne jusqu'au point de rencontre avec la côte méditerranéenne;
Frontière franco-espagnole depuis la côte méditerranéenne;
b) Limites verticales du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3500 mètres) ou 3000 pieds (910 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres). c) Sont exclus de ces limites les espaces suivants:
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, objet du présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 1992 portant création d'une région supérieure d'information de vol et d'une région supérieure de contrôle en France métropolitaine
- Il est créé une région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G et une région supérieure de contrôle (UTA) de classe A en France métropolitaine.
a) Limites latérales ligne joignant les points 50o00I00J N, 000o15I00J W - 50o40I00J N, 001o28I00J E 51o00I00J N, 001o28I00J E - 51o07I00J N, 002o00I00J E;
Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région supérieure de contrôle, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 25 janvier 1977 Région supérieure d'information de vol et région supérieure de contrôle France est abrogé.
Décret du 13 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense au général commandant la défense aérienne, en matière de circulation aérienne
- M. le général François Vallat, commandant la défense aérienne,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général François Vallat, cette délégation est accordée à M. le général Alain Blardat,
- Délégation est donnée à M. Yves Barraquand, directeur du cabinet, et à M. Pierre Lambert, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
délégation permanente est donnée à M. Alain Meurinne, directeur du travail, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM.
Xavier Godineau et Philippe Quevremont, ingénieurs en chef du génie rural,
des eaux et des forêts, et MM. Chritian Dubosq et Jean-Jacques Renault,
administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 3 avril 1992 portant nomination auprès d'un groupement d'intérêt public
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, M. Pierre Bobillo, chef de service, MM. Jean Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, et, en cas d'empêchement de M. Jean Nemo, M. Pierre Bobillo, chef de service, MM. Joseph Luhan, administrateur civil hors classe, et Gérard Sivilia, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Jean Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs:
M. Philippe Autié, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation,
ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics;
Mme Maryline Assanté di Panzillo, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics;
MM. Joseph Luhan, administrateur civil hors classe, et Gérard Sivilia,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes,
Mme Pierrette Bonnaud et M. Jacques Raison, inspecteurs d'académie, MM.
Gérard Gautier, Jean-Paul Bouliou, professeurs agrégés, Claude Trouard Riolle, Hugues-Antoine Suin, Jacky Cuzzi, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Jeanne Perrellon, attaché d'administration scolaire et universitaire, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et du développement, toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Décret no 92-585 du 26 juin 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Point 15: Lat.
BERNARD DORIN
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'ACHEVEMENT DE LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL DANS LA PARTIE MERIDIONALE DE LA MER DU NORD (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant l'article 2(2) de leur Accord du 24 juin 1982 relatif à la délimitation du plateau continental à l'est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, en vertu duquel la délimitation du point 14 au point de trijonction des lignes délimitant le plateau continental relevant respectivement des deux Parties et du Royaume de Belgique doit être complétée, le moment venu, en appliquant les mêmes méthodes que celles qui ont été utilisées pour le tracé de la ligne de délimitation entre les points 1 et 14;
Prenant acte de ce que, à la suite de la découverte d'une erreur matérielle dans les coordonnées utilisées pour le banc Breedt en 1982, les coordonnées des points 13 et 14 ont été rectifiées par note adressée par le Ministère des Affaires étrangères à l'ambassade de Grande-Bretagne à Paris en date du 21 mars 1990 et par la note de réponse de l'ambassade du 27 mars 1990;
Désireux d'achever le tracé de la délimitation au-delà du point 14,
Le point de trijonction des lignes délimitant le plateau continental relevant respectivement des deux Parties et du Royaume de Belgique est défini d'après le système géodésique Europe 50, comme suit:
La ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement de la France et du Royaume-Uni dans la partie méridionale de la mer du Nord est une ligne loxodromique joignant les points 14 et 15.
La ligne définie au paragraphe 2 est représentée sur la carte annexée au présent Accord (1).
Il est établi par le présent Accord que les coordonnées correctes des points 13 et 14 sont les suivantes:
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
acun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
MARK LENNOX-BOYD (1) Cette carte peut être consultée au Ministère des Affaires étrangères,
Arrêté du 17 juin 1992 relatif à la reconnaissance des diplômes étrangers (hors C.
E.) d'assistants de service social
Peuvent être admis, conformément à leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié et par l'arrêté du 22 octobre 1991 susvisés, à suivre une formation d'adaptation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social les titulaires des diplômes étrangers ci-après : 1° La licence en service social délivrée par l'université Saint-Joseph, faculté des lettres et des sciences humaines à Beyrouth (Liban), en 1980 et 1991 ; 2° La licence en service social délivrée par l'université de Cordoba (Argentine), faculté de droit et de sciences sociales, en 1980 ; 3° Le diplôme de service social délivré par le recteur de l'université fédérale de Santa Catarina (Brésil) en 1986 ; 4° Le diplôme de service social délivré par l'école de service social Lucio Cordoba, université de Santiago (Chili), en 1974 ; 5° Le diplôme d'Etat d'assistant de service social délivré par l'Ecole nationale des assistants sociaux et éducateurs spécialisés, à Dakar (Sénégal), en 1990 ; 6° La licence en service social délivrée par l'Ecole supérieure de service social de Téhéran (Iran) en 1975.
- Peuvent être admis, conformément à leur demande et dans les conditions fixées par le décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié et par l'arrêté du 22 octobre 1991 susvisés, à suivre une formation d'adaptation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social les titulaires des diplômes étrangers ci-après:
1o La licence en service social délivrée par l'université Saint-Joseph,
faculté des lettres et des sciences humaines à Beyrouth (Liban), en 1980 et 1991;
2o La licence en service social délivrée par l'université de Cordoba (Argentine), faculté de droit et de sciences sociales, en 1980;
3o Le diplôme de service social délivré par le recteur de l'université fédérale de Santa Catarina (Brésil) en 1986;
4o Le diplôme de service social délivré par l'école de service social Lucio Cordoba, université de Santiago (Chili), en 1974;
5o Le diplôme d'Etat d'assistant de service social délivré par l'Ecole nationale des assistants sociaux et éducateurs spécialisés, à Dakar (Sénégal), en 1990;
6o La licence en service social délivrée par l'Ecole supérieure de service social de Téhéran (Iran) en 1975.
Arrêté du 22 juin 1992 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes de l'expansion économique en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d'Amérique
- Il est institué auprès des postes de l'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie et des finances désignés à l'article 3 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964.
Le montant maximum des dépenses de matériel et des dépenses urgentes est fixé à la contre-valeur en devises de 8000F par opération; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance, d'assurance, d'entretiens annuels et d'abonnement à des agences de renseignements de notoriété, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
Règlement des frais de fonctionnement prévus à l'article 1er et aux trois premiers alinéas du présent article des antennes de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar), le cas échéant.
Ces avances sont versées aux régisseurs par le payeur auprès de l'ambassade de France à Londres et par le payeur auprès de l'ambassade de France à Washington.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l'article 12 du décret no 64-486 du 28 mai 1964, au payeur près de l'ambassade de France à Londres et au payeur près de l'ambassade de France à Washington qui, après vérification, en imputent le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l'économie, des finances et du budget.
Pour les postes de Washington et de Londres, sont nommés régisseurs d'avances les adjoints aux chefs de poste désignés à cet effet.
Les régisseurs d'avances des postes de l'expansion économique à l'étranger sont dispensés de constituer un cautionnement.
- Les régisseurs peuvent être assistés par des sous-régisseurs pour le règlement des dépenses visées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Les sous-régisseurs sont désignés par le directeur des relations économiques extérieures avec l'agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations.
L'acte de nomination des sous-régisseurs détermine dans les limites fixées à l'article 3 ci-dessus le montant maximum des avances susceptibles d'être consenties à chacun d'eux.
Cet acte est notifié au comptable auquel est rattaché le régisseur.
Les sous-régisseurs doivent apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés dans le délai maximum de dix jours.
Les régisseurs et sous-régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte courant bancaire.
- Les arrêtés du 25 mai 1984 et du 10 avril 1985 sont abrogés.
Loi n° 92-591 du 1 juillet 1992 loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie
Est autorisée la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie, signé à Paris le 11 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2688 ;
LOI no 92-591 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie (1)
Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2688;
Décret du 30 juin 1992 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Hauts-de-Seine
(1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du département des Hauts-de-Seine.
Barth (Lucien, Théodore, Victor).
Badts de Cugnac (Gérard, Guy, Yves de).
Ferrant (Patrick, Jean, François).
Ivanes-Provansal (Pierre, Georges).
Lassalle (Joachim, Laurent).
Thomas (Alfred).
Battas (Yannick, Marie, Joseph).
Breton (Louis, Pierre, Henri).
Buchwalter (François, Maurice).
ARME BLINDEE CAVALERIE
Carde (Christian, Henri).
Bastard (Jacques, Marc-Henry, Jean-Marie).
Duvois (Claude, André, Emile, Raymond).
Valcke (Hubert, Alphonse).
Ballufin (Gérard, Roger).
Mehay (Marc, Jean-François, Pierre).
Delabie (Michel, François, Marcel, Roger).
Peguilhe (Jean-Louis).
Berjon (Jacques, Robert).
Charton (Bernard, René, André).
Lasserre (Jean, Gabriel, François).
Prevost (Claude, Henry, Marie, Joseph).
Rivenq (Jean-Claude, Hubert).
Gervet (Jean-Luc, Marie, Amédé), spécialité Administration et recrutement.
Guerin (Alain, Georges, Marie), spécialité Administration et recrutement.
Polge (Henri, Urbain, Joseph), spécialité Administration et recrutement.
Arrêtés du 18 juin 1992 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux de source
Décision du 17 juin 1992 modifiant la décision du 28 février 1992 fixant la liste des stagiaires au Centre des hautes études militaires
Colonels:
Arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des établissements et centres hospitaliers régionaux susceptibles de bénéficier de la création d'un ou plusieurs emplois d'ingénieur général
Listes de sélection aux fonctions de magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice du 1er juillet 1992
Liste de sélection aux fonctions
du premier grade, second groupe
M. Garban (Dominique), vice-président (Bobigny).
M. Lalande (Patrick), premier substitut (Paris).
M. Baynast de Septfontaines (de) (Olivier), maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Moreau (Pierre), magistrat du parquet (détaché).
Mme Sauvage (Joëlle), vice-président (Pointe-à-Pitre).
M. Putz (Alain), président (Fontainebleau).
Mme Mosdier (Dominique), épouse Bignon, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mlle Marie (Henriette), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Alegre (Jean), juge d'instruction (Paris).
Mme Bernard (Martine), épouse Harran, substitut (Paris).
M. Fontanaud (Daniel), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Guichard (François), premier juge d'instruction (Colmar).
Mme Lelievre (Françoise), épouse Tome, magistrat du siège (détaché).
Mlle Picard (Michèle), magistrat du siège (détaché).
Mme Rumeau (Patricia), épouse Berger, juge (Paris).
M. Servoz (Michel), magistrat du parquet, détaché.
M. Avel (Jean-Baptiste), juge (Paris).
Mme Bichot (Gabrielle), épouse Lacroix, premier juge (Melun).
Mme Marlier (Claude), juge (Paris).
M. Semur (François), procureur de la République (Mende).
Mme Walther (Marie), épouse Lapeyrere, juge (Marseille), tribunal d'instance.
M. Bonneau (Michel), magistrat du parquet (détaché).
M. Courroye (Philippe), juge d'instruction (Lyon).
Mlle Goury (Elisabeth), juge (Besançon), tribunal d'instance.
M. Guedj (Pierre), substitut (Paris).
M. Lageze (Pierre), magistrat du parquet (détaché).
M. Liffran (Hubert), auditeur à la Cour de cassation.
M. Quincy (Patrick), substitut (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Arrêté du 25 juin 1992 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (génie rural, eaux et forêts)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-163 du 6 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Villard-Bonnot (Isère)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Villard-Bonnot, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Villard-Bonnot, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Villard-Bonnot, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Villard-Bonnot.
Arrêté du 4 mars 1992 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
- En application des dispositions prévues au a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les candidats au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne doivent:
Soit être titulaires de l'un des diplômes universitaires suivants:
G.), mention Sciences (section A), sciences des structures et de la matière;
Brevet de technicien supérieur (B.
S.) à caractère scientifique;
T.) à caractère scientifique;
Techniques avancées (électronique, électromécanique, robotique);
Electronique et micro-informatique;
Micro-informatique industrielle;
Soit justifier de deux années d'études supérieures dans des classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique (classes de mathématiques spéciales);
Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales (D.
G.), mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29 avril 1975 (art. 7) modifiant l'arrêté du 19 juillet 1973 relatif à certains diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et l'arrêté du 11 juillet 1966 modifié relatif à la liste des titres admis en équivalence du diplôme universitaire d'études scientifiques en vue de l'inscription au deuxième cycle d'enseignement dans les facultés des sciences et de l'examen de fin de première année en vue du diplôme universitaire d'études scientifiques, et complété pour l'inscription en licence de:
- mathématiques, mécanique, informatique (M.
- chimie, physique, sciences physiques, chimie-physique, électrotechnique,
automatique (P.
- chimie-physique, mécanique, chimie, physique (E.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chef de musique de la musique de la police nationale (femme ou homme)
(1) Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature seront effectués aux services de la formation des personnels de police (bureau du recrutement de la police nationale, chef de musique), boîte postale 144, 63020 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Arrêté du 2 janvier 1992 autorisant le recrutement en 1992 d'adjoints administratifs (femmes et hommes) à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de la jeunesse et des sports exercées par Mlle Jocelyne Soussan,
appelée à d'autres fonctions, à compter du 6 janvier 1992.
Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
ETABLISSEMENT, ADOPTION, TRANSMISSION ET APPROBATION DES BUDGETS DES COMPAGNIES CONSULAIRES
- Les exercices comptables et budgétaires des compagnies consulaires coïncident avec l'année civile.
Tout report de crédit d'un exercice sur le suivant doit faire l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou un éventuel budget rectificatif de cet exercice suivant.
- Le budget primitif de chaque compagnie consulaire est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte.
Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
Le budget exécuté, auquel sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
- Le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.
- Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie dans les quinze jours suivant leur adoption.
- Les budgets primitifs et les éventuels budgets rectificatifs des compagnies consulaires autres que celles visées à l'article précédent sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie dans les quinze jours suivant leur adoption.
Ils sont, en outre, simultanément transmis au préfet compétent pour l'approbation des budgets exécutés de ces compagnies consulaires, qui adresse son avis au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Les budgets exécutés de ces mêmes compagnies consulaires sont, dans les quinze jours suivant leur adoption, transmis, pour approbation, au préfet compétent.
Ils sont, en outre, simultanément transmis, pour information, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
- Les budgets primitifs et rectificatifs sont considérés comme approuvés si aucune décision contraire du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie n'est intervenue:
- avant le 30 juin de l'exercice concerné, pour ce qui concerne les budgets primitifs et les budgets rectificatifs reçus avant le 1er janvier de cet exercice;
- dans les six mois suivant leur réception, pour ce qui concerne les budgets rectificatifs reçus à partir du 1er janvier de l'exercice concerné.
Tout retard dans la réception des budgets primitifs par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie reporte d'autant les délais d'approbation.
Passé ces délais, aucun refus d'approbation ne peut plus intervenir.
Ces budgets sont exécutés après leur transmission dans les conditions définies ci-dessus, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un éventuel refus d'approbation.
Toutefois, les dépenses ou les charges financées par une augmentation, par rapport à l'exercice précédent, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ne peuvent être engagées qu'après notification du montant de cette taxe, et dans les limites correspondantes, ou après accord de l'autorité responsable de cette notification.
- L'approbation de tout budget primitif ou rectificatif ne tenant pas compte du montant notifié de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est implicitement refusée.
Dans ce cas, la compagnie consulaire doit adopter et transmettre un budget rectificatif dans les deux mois suivant la notification du montant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.
Pendant cette période, la compagnie consulaire peut néanmoins exécuter le budget en cours de révision, sur la base du montant notifié.
STRUCTURE DES BUDGETS, EXCEPTIONS AU CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS ET AU MANDATEMENT PREALABLE DES DEPENSES
- Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques,
les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires regroupant eux-mêmes des sections comptables.
- L'ouverture d'un service budgétaire intitulé <> est obligatoire.
En outre, les services budgétaires suivants doivent être ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité effective de la compagnie consulaire:
- service Collecte et gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction (P.
Dans le cas où la compagnie consulaire effectue des opérations d'aménagement ou de construction à destination principale d'une cession immédiate ou différée de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative, elle doit, en outre, ouvrir un service budgétaire intitulé <>.
Enfin, dans le cas où la compagnie consulaire exerce une ou plusieurs activités de type industriel ou commercial non couvertes par les services cités ci-dessus et présentant une importance significative, elle doit, en outre, ouvrir un service budgétaire supplémentaire intitulé <>.
Aucun autre service budgétaire ne peut être ouvert sans autorisation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
- A l'intérieur de ces services budgétaires, des sections comptables sont ouvertes conformément à l'annexe I au présent arrêté, dès lors qu'elles correspondent à une activité effective de la compagnie consulaire.
D'autres sections comptables peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
- Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des compagnies consulaires sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III au présent arrêté.
- Ne présentent pas un caractère limitatif les dépenses ou les charges inscrites au budget des compagnies consulaires, dans les cas suivants:
- les charges correspondent à des dotations aux amortissements ou aux provisions;
- les charges supplémentaires correspondent à des dépenses obligatoires,
notamment en matière de charges sociales, d'impôt, de taxes et de versements assimilés, d'impôt sur les bénéfices, d'astreintes et de dépenses découlant de l'exécution de décisions de justice;
- l'augmentation des charges de personnel (salaires et traitements, charges sociales, taxe sur les salaires) résulte d'une décision de la commission paritaire nationale, non connue lors de l'adoption du budget;
- l'augmentation des dépenses ou des charges est liée à un accroissement du volume d'une activité économique, et le supplément de ces dépenses ou de ces charges est intégralement couvert par des recettes ou des produits nouveaux de cette activité; ces dépenses ou ces charges ne peuvent toutefois pas concerner le recrutement de personnels supplémentaires permanents;
- les charges correspondent à des contributions versées aux services, à l'exception des contributions versées aux concessions.
Parmi les recettes ou les produits, seuls présentent un caractère limitatif les transferts de charges (produits d'exploitation, produits financiers,
produits exceptionnels) ainsi que les emprunts et autres dettes financières.
- Les augmentations de crédits n'entrant pas dans le cadre des atténuations ou exceptions visées à l'article précédent ne peuvent résulter que d'un budget rectificatif.
Toutefois, ce dernier peut être adopté suivant une procédure simplifiée, en ce qui concerne certaines augmentations de crédits; le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie fixe les conditions, et notamment la forme,
auxquelles doivent satisfaire les délibérations correspondantes.
- Les dépenses et les charges ainsi que les recettes et les produits doivent faire l'objet, respectivement, de l'émission d'un mandat ou d'un titre de perception préalablement à leur paiement ou à leur encaissement.
Il peut être dérogé à cette règle pour le fonctionnement des régies d'avances et des régies de recettes et pour le paiement des dépenses obligatoires, notamment:
- les rémunérations du personnel et les charges sociales;
- l'impôt sur les bénéfices;
- les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des compagnies consulaires.
ET COMPTABLE DES COMPAGNIES CONSULAIRES
- Au plus tard lors de la séance suivant son installation,
l'assemblée générale de chaque compagnie consulaire élit, en son sein, une commission des finances ainsi qu'une commission des marchés.
Les membres de la commission des finances de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont nommés selon des règles spécifiques fixées par le règlement intérieur de cette dernière.
- La commission des finances examine les budgets, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, préalablement à leur adoption par l'assemblée générale; elle lui présente un compte rendu de cet examen.
La commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les projets de marché à passer par la compagnie consulaire.
- La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
- Le président peut déléguer sa signature en matière d'exécution du budget et d'émission de titres de perception et de mandats à des membres élus de la compagnie consulaire, à l'exception du trésorier et de ses délégataires.
Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de la compagnie consulaire non délégataires du trésorier; la délégation ne peut alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle une créance au profit de la compagnie consulaire.
- Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d'exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d'autres membres élus de la compagnie consulaire, à l'exception du président ou de ses délégataires.
Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de la compagnie consulaire non délégataires du président; la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie.
- Une révision comptable est effectuée, avant adoption du budget exécuté, par un expert indépendant de la compagnie consulaire et choisi par elle, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
- Le rapport de l'expert chargé de la révision comptable est transmis aux membres de la commission des finances et de l'assemblée générale préalablement à l'examen du budget exécuté; il est également transmis au préfet territorialement compétent ainsi qu'au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, en même temps que le budget exécuté.
ET MODALITES D'APPLICATION
Tous ses membres ainsi que le président sont nommés par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie; ceux représentant l'institution consulaire le sont sur proposition du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A cet ordre du jour doivent figurer les points dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 1992.
Toutefois, pour ce qui concerne les budgets primitifs et rectificatifs de cet exercice, les compagnies consulaires peuvent continuer à appliquer le système comptable et budgétaire antérieur, dit S.
B., sous réserve que, lors de l'adoption du budget exécuté, elles explicitent les relations entre les crédits inscrits dans ces budgets primitifs et rectificatifs et ceux correspondants figurant dans ce budget exécuté.
Ce dernier doit être obligatoirement établi selon le nouveau plan comptable joint en annexe à l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé et les dispositions du présent arrêté.
- Par anticipation, les compagnies consulaires qui le souhaitent peuvent présenter leurs budgets exécutés de l'exercice 1991 selon ce nouveau plan comptable et les dispositions du présent arrêté, sous la même réserve que celle prévue au deuxième alinéa de l'article précédent.
- Une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application du présent arrêté; les dispositions de la circulaire du 4 février 1986 demeurent applicables, mutatis mutandis, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette instruction.
SECTIONS COMPTABLES A OUVRIR AU SEIN
DES DIFFERENTS SERVICES BUDGETAIRES
STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS A PRESENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES COMPAGNIES CONSULAIRES
Les budgets primitifs et rectificatifs des compagnies consulaires sont constitués des documents suivants:
Pour l'ensemble de la compagnie consulaire et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat:
Pour l'ensemble de la compagnie consulaire:
- tableau des prestations et contributions interservices;
- tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices;
- tableaux des effectifs et de la masse salariale;
- tableau du fonds de roulement.
STRUCTURE DES BUDGETS EXECUTES ET DOCUMENTS A PRESENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES COMPAGNIES CONSULAIRES
Les budgets exécutés des compagnies consulaires sont constitués des documents suivants:
- tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers;
- tableau des garanties et cautions accordées;
- tableau des informations relatives aux entités liées à la compagnie consulaire;
- tableau de la structure de l'endettement;
- tableau des collectes;
Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat:
Pour le service budgétaire <> et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat:
- une situation patrimoniale;
(*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.
Décret du 26 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux ainsi que ceux relatifs à l'élargissement de la R.
N.138 entre les P.
R.9 et 11,250, conférant le statut de route express à la liaison entre l'autoroute A15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.
N.338, ainsi qu'à la R.
N.138 entre le P.
R.12,710 et l'autoroute A13 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne, dans le département de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 avril 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux, à l'attribution du statut de route express à la liaison entre l'autoroute A15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.
N.338, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, du Petit-Quevilly et de Rouen;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 août 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'élargissement de la R.
N.138 entre les PR.9 et 11,250, sur l'attribution du statut de route express à la liaison entre le PR.12,710 et l'autoroute A13, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grand-Couronne et d'Oissel;
Vu les dossiers d'enquêtes publiques ouvertes sur chacun des projets,
notamment les avis des commissions d'enquête en date du 26 juillet 1990 pour la voie Sud-III et du 23 novembre 1990 pour la liaison Sud-III-A13;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 3 juin 1991 sur l'attribution du statut de route express;
Vu l'avis émis par la commune de Rouen le 19 avril 1991, par la commune du Petit-Quevilly le 25 juin 1990, et par la commune d'Oissel le 27 juin 1991 sur l'attribution du statut de route express;
Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime en date du 26 avril 1991 aux maires de Grand-Couronne et du Grand-Quevilly, sollicitant l'avis de ces communes sur l'attribution du statut de route express;
Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er juin 1990,
adressées au président du conseil général de la Seine-Maritime, aux maires des communes de Rouen, du Petit-Quevilly et du Grand-Quevilly, et en date du 28 août 1990, adressée au maire de Grand-Couronne, par lesquelles ils ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 21 septembre 1990 au Grand-Quevilly et à Rouen et le 13 juin 1991 à Grand-Couronne en application de l'article L.
123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes du Grand-Quevilly en date du 15 octobre 1990 et de Rouen en date du 19 octobre 1990 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu la lettre du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juillet 1991 sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune de Grand-Couronne sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu les procès-verbaux des conférences mixtes à l'échelon central ouvertes respectivement le 20 juin 1990 pour la liaisonSud-III et le 22 octobre 1990 pour la liaison Sud-III-A13;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux, d'une longueur de 2600 mètres environ, sur le territoire des communes de Rouen, du Grand-Quevilly et du Petit-Quevilly, ainsi que ceux relatifs à l'élargissement de la R.
138 entre les P.
9 et 11,250, d'une longueur de 2400 mètres environ, sur le territoire des communes de Grand-Couronne et d'Oissel, conformément aux plans au 1/5000 et au 1/2000 annexés au présent décret (*).
- Le caractère de route express est conféré à la liaison entre l'autoroute A15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.
R.12,710 et l'autoroute A13, conformément aux plans au 1/25000 et au 1/5000 annexés au présent décret (*).
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, aux cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et aux tricycles et quadricycles à moteur;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 kilomètres à l'heure.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne, conformément aux plans de zonages au 1/2000 et au 1/5000 et aux listes des emplacements réservés, modifiés, annexés au présent décret (*).
123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols de leurs communes.
(*) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 ROUEN CEDEX.
Arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles
- Pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système de retenue pour enfants, homologué, adapté à leur taille et à leur poids, est obligatoire en circulation dans les conditions définies aux alinéas 3, 5 et 6 de l'article R.
53-1 tel que modifié par le décret no 91-1321 du 27 décembre 1991 et selon les modalités définies ci-après.
- Pour les passagers situés à l'arrière des véhicules visés à l'alinéa 3 de l'article R.
53-1, l'utilisation des systèmes de retenue pour les enfants de moins de dix ans et le port de la ceinture de sécurité pour les autres passagers, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1990 susvisé, sont obligatoires pour tous les occupants des places équipées de ceintures de sécurité dans la limite des possibilités d'installation et d'utilisation correcte des moyens de retenue disponibles.
La présence d'un système de retenue pour enfants, installé à demeure à l'une des places équipées de ceintures de sécurité, doit être considérée comme rendant indisponible ladite place pour tout autre passager dont la taille et le poids sont inadaptés à l'usage de ce système de retenue.
- Pour les enfants de moins de dix ans dont la taille est adaptée au port de la ceinture de sécurité équipant le véhicule, l'utilisation d'un système de retenue homologué pour enfants peut être remplacée par le port de la ceinture de sécurité.
- Pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système de retenue n'est pas obligatoire:
a) Lorsqu'ils justifient d'une contre-indication médicale attestée par un certificat médical comportant le symbole d'exemption figurant en annexe au présent arrêté;
b) Lorsqu'ils sont transportés dans les taxis, les voitures de grande et de petite remise et tous les autres véhicules affectés au transport public de personnes.
- L'interdiction de transporter aux places avant d'un véhicule automobile les enfants de moins de dix ans définie à l'alinéa 6 de l'article R.53-1 du code de la route n'est pas applicable dans le cas:
a) De véhicules ne comportant pas de sièges arrière;
b) De véhicules dont les sièges arrière sont momentanément inutilisables (breaks et voitures commerciales, notamment);
c) De voitures particulières transportant des enfants en nombre tel qu'ils ne peuvent être tous placés à l'arrière (transports d'élèves et familles nombreuses, notamment) ou dont les dispositifs de retenue à l'arrière sont tous utilisés par des enfants;
d) De véhicules de transport en commun de personnes, à condition que tous les autres sièges soient occupés par des enfants.
- Les systèmes de retenue homologués pour les enfants de moins de dix ans ne doivent pas être utilisés aux places avant des véhicules automobiles sauf dans le cas:
a) Où, conformément au sixième alinéa (a) de l'article R.53-1, l'enfant est transporté face à l'arrière dans un siège spécialement conçu à cet effet;
b) Où il y a impossibilité de transporter les enfants à l'arrière dans les cas définis à l'article 5 ci-dessus.
- L'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les modalités d'application de l'article R.53-1, alinéa 4, du code de la route est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1r janvier 1992.
Symbole d'exemption à l'utilisation
d'un système de retenue (application de l'article 4[a])
Arrêté du 23 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1992 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Si la place offerte au concours prévu à l'article 6-2 du décret précité n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur le concours prévu à l'article 6-1 dudit décret.
Arrêté du 23 mars 1992 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 relatif au classement des personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger dans les groupes d'indemnité d'expatriation
- L'arrêté du 23 août 1990 susvisé est complété comme suit:
- Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement, et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 28 janvier 1992 relatif à l'homologation du diplôme de premier cycle juridique, délivré par le centre d'études juridiques françaises de l'université de la Sarre à l'issue des sessions de juin et de septembre 1991 en qualité de diplôme d'études universitaires générales, mention Droit
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme de premier cycle juridique, délivré par le centre d'études juridiques françaises de l'université de la Sarre (Allemagne) à l'issue des sessions de juin et septembre 1991, est homologué en qualité de diplôme d'études universitaires générales, mention Droit.
Arrêté du 18 décembre 1991 relatif au budget pour 1991 de l'école d'architecture de Toulouse
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1992 est égale à 15,5 p.
Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1976 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie
- L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 3 janvier 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.
Loi n° 92-595 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1).
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Adoption (procédure simplifiée) le 15 mai 1992.
LOI no 92-595 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1)
Loi n° 92-592 du 1 juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie
Est autorisée la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2689 ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 371 (1991-1992) ;
LOI no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie (1)
Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2689;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères,
Liste d'aptitude du 1er juillet 1992 aux fonctions du second grade, second groupe (magistrature)
M. Abram (Pierre), juge (Aix-en-Provence).
M. Albouy (Bruno), substitut (Toulouse).
Mme André (Brigitte), épouse Christien, juge (Saint-Brieuc).
M. André (Patrick), juge des enfants (Perpignan).
Mme Angel (Marie-Carmen), épouse Urvois, juge (Châlons-sur-Marne), tribunal d'instance (Epernay).
M. Angibaud (André), juge (La Roche-sur-Yon), tribunal d'instance.
M. Ansquer (Hervé), substitut (Lorient).
M. Antoniotti (Henri), juge (Marseille).
Mme Arfinengo (Sylvaine), juge d'instruction (Grasse).
M. Artur de la Villarmois (Patrick), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance.
Mme Astruc (Anne), épouse Dampfhoffer, juge (Marseille).
Mme Aubert (Elisabeth), épouse Schram, juge de l'application des peines (Clermont-Ferrand).
Mme Audy (Jeannine), veuve Chasseriaux, juge (Bordeaux).
Mlle Auriol (Martine), juge d'instruction (Nice).
M. Azema (Bernard), juge des enfants (Valence).
M. Baillet (Jacques), juge d'instruction (Lyon).
Mme Balasquie (Monique), épouse Delteil, juge (Limoges).
Mme Bancarel (Nicole), épouse Hardy, juge (Toulouse).
M. Bardou (Dominique), juge d'instruction (Castres).
Mme Barral (Odile), épouse Hau, juge des enfants (Albi).
Mme Battais (Martine), épouse Bouly de Lesdain, juge de l'application des peines (Douai).
M. Baudot (Marc), juge d'instruction (Chambéry).
M. Baujault (Christian), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Mme Baysse (Andrée), épouse Muller, juge (Cayenne).
M. Beaulier (Michel), juge d'instruction (Tarascon).
M. Bebon (Laurent), juge d'instruction (Nantes).
M. Becdelièvre (de) (Hubert), juge (Brest), tribunal d'instance.
M. Beckius (Jean), juge (Thionville), tribunal d'instance.
M. Bedos (Eric), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
M. Belan (Luc), juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
M. Belin (Michel), substitut (Tarascon).
M. Bellancourt (Thierry), juge d'instruction (Versailles).
Mme Beneditti (Françoise), épouse Duffe, juge (Grenoble).
Mme Bercovici (Géraldine), épouse Tcherkessoff, juge (Brive), tribunal d'instance.
Mme Bergouniou (Nadia), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Toulouse).
M. Bernardot (Alain), juge (Draguignan), tribunal d'instance.
M. Bernaud (Jean-Louis), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Mme Berrut (Anne), épouse Brunet, juge (Perpignan), tribunal d'instance (Céret).
Mme Bertrand (Dominique), épouse Lehn, juge d'instruction (Colmar).
M. Beurton (Jean-Luc), juge (Lyon).
M. Billaud (Alain), juge d'instruction (Toulouse).
M. Billon (Luc), substitut (Papeete).
Mme Bina (Marie-Agnès), épouse Murciano, juge des enfants (Grasse).
M. Birgy (Alain), juge de l'application des peines (Montauban).
M. Birski (Heinrick), juge (Reims).
M. Bisiaux (Edmond), substitut (La Rochelle).
Mme Bitton (Véronique), épouse Gandolière, juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mlle Blanque (Véronique), juge (Toulouse).
Mme Blaquisse (Sylvie), épouse Castanie, juge (Béziers).
Mme Bongrand (Edmée), épouse Mongin, magistrat du siège, en congé parental.
M. Bonizec Le Bris (Claude), juge (Versailles), tribunal d'instance (Mantes-la-Jolie).
M. Bonnard (Jean-Paul), juge (Cusset), tribunal d'instance (Vichy).
Mme Bonneau (Marie), épouse Breton, juge (Toulon), tribunal d'instance.
M. Bonnet (Michel), juge (Nice), tribunal d'instance.
Mme Boscher (Elisabeth), épouse André, juge (Quimper), tribunal d'instance.
Mme Bottin (Véronique), épouse Klajnberg, juge (Grenoble).
M. Boue (Jean-Louis), juge (Castres), tribunal d'instance (Lavaur).
M. Bourdeau (Bruno), substitut (Bressuire).
Mlle Bourgogne (Sylvie), substitut à l'administration centrale.
M. Bourjade (Jean-Paul), juge (Villefranche-sur-Saône), tribunal d'instance.
Mme Bourliaud (Françoise), épouse Remery, juge (Dunkerque).
Mlle Bourrel (Laure), substitut (Nîmes).
M. Boussaroque (Michel), juge d'instruction (Riom).
M. Boussuge (Eric), substitut (Saint-Nazaire).
Mlle Boy (Any-Claude), juge (Grasse), tribunal d'instance (Cagnes-sur-Mer).
Mme Boyer (Claudine), épouse Galland, juge (Lyon).
M. Brejeat (Pierre), juge (Périgueux), tribunal d'instance (Nontron).
M. Bressy (Alain), juge d'instruction (Périgueux).
M. Breuil (Denis), substitut (Saint-Etienne).
Mme Brillard (Aude), épouse Rachou, juge (Bonneville).
Mme Bronzini de Caraffa (Anne), épouse Florenchie, juge (Nîmes), tribunal d'instance.
M. Broquet (Achille), juge (Papeete).
M. Broussou (Patrick), juge d'instruction (Rochefort).
Mme Bruhat (Isabelle), épouse Loumaigne, juge (Bordeaux).
M. Brunel (Jean-Michel), juge (Le Havre), tribunal d'instance.
Mme Brunisso (Thérèse), épouse Sixdenier, substitut (Dijon).
Mme Brylinski (Marion), épouse Dorléans, juge (Versailles).
Mme Budzisewski (Vanda), épouse Ottavy, substitut (Montpellier).
M. Cabaussel (Jean-Luc), substitut (Nice).
Mlle Calas (Marie-Bernadette), juge de l'application des peines (Aix-en-Provence).
M. Calmettes (Jacques), juge d'instruction (Marseille).
M. Camurri (Danilo), juge (Marseille), tribunal d'instance.
M. Cantinol (Albert), substitut (Le Havre).
Mme Carlot (Brigitte), épouse Demarche, juge (Grenoble).
Mme Carrasco (Geneviève), veuve Guillaume, substitut (Montpellier).
Mlle Carrier (Françoise), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
Mme Casanouve-Soule (Isabelle), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (La Réole).
M. Cassassus-Builhe (François), substitut (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M. Catherine (Denis), juge (Bernay), tribunal d'instance (Pont-Audemer).
M. Cavalerie (Philippe), juge d'instruction (Bayonne).
Mme Cavellat (Katell), épouse Couhe, juge (Libourne), tribunal d'instance.
M. Cervoni (Gilbert), substitut (Paris).
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord salarial du 2 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêtés du 22 avril 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (région Alsace) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Liste d'aptitude au grade d'inspecteur général des affaires sociales
Arrêté du 24 avril 1992 fixant le jour du scrutin pour les élections aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux conseils de certains comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
- Le jour du scrutin pour les élections aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion est fixé au jeudi 15 octobre 1992.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le préfet de Corse, les préfets des régions de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion et les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche,
d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa, 13bis et 13ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne Sauvage, administrateur civil hors classe, M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa, 13bis et 13ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Décret du 12 mars 1992 portant titularisation (administration préfectorale)
Arrêtés du 5 mars 1992 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 février 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion et l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air (E.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité ; - la situation familiale ; - la situation militaire ; - la formation, les diplômes et distinctions ; - la situation économique et financière ; - le déplacement des personnes ; - la consommation de biens et de services ; - les loisirs ; - les habitudes de vie et comportement.
Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions : - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; - les services de l'école des pupilles de l'air ; - les jurys d'examens ; - l'action sociale des armées ; - les services sociaux des conseils généraux et mairies de résidence ; - le rectorat ; - les hôpitaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès de l'école des pupilles de l'air (E.
33, Montbonnot-Saint-Martin, 38330 Saint-Ismier.
Le général directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- la formation, les diplômes et distinctions;
- le déplacement des personnes;
- la consommation de biens et de services;
- les loisirs;
- les habitudes de vie et comportement.
- Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions:
- la direction du personnel militaire de l'armée de l'air;
- les services de l'école des pupilles de l'air;
- les jurys d'examens;
- l'action sociale des armées;
- les services sociaux des conseils généraux et mairies de résidence;
- le rectorat;
- les hôpitaux.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès de l'école des pupilles de l'air (E.
Arrêté du 27 février 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< < leurs suppléants sont choisis pour une séance déterminée par le président de la commission sur une liste de personnalités établie par le ministre chargé du cinéma.
Suppléants du 1er collège:
Mme Vonnier (Fabienne); M. Audiard (Jacques); M. Verley (Bernard).
Suppléants du 2e collège:
Mme Ferréol (Andréa); M. Bourboulon (Frédéric); M. Faure (Bernard); M.
Krawczyk (Gérard).
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 1er juillet 1992.
Décret no 91-1377 du 30 décembre 1991 portant application de l'article L.351-25 du code du travail
- L'alinéa D.351-3 est rédigé comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-918 du 13 septembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Maurice (Val-de-Marne)
Arrêté du 12 décembre 1991 relatif à la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
La commission constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome, comprend quatorze membres dont : - un délégué de la 3e section (Histoire du droit et des institutions) ; - deux délégués de la 8e section (Langues et littératures anciennes) ; - quatre délégués de la 1re sous-section (Histoire et archéologie des mondes anciens) de la 21e section ; - deux délégués de la 2e sous-section (Histoire et archéologie des mondes médiévaux) de la 21e section ; - deux délégués de la 3e sous-section (Histoire des mondes modernes) de la 21e section ; - deux délégués de la 4e sous-section (Histoire du monde contemporain) de la 21e section ; - un délégué de la 5e sous-section (Histoire de l'art, histoire de la musique) de la 21e section.
L'arrêté du 4 avril 1989 fixant la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome est abrogé.
- La commission constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome, comprend quatorze membres dont:
- un délégué de la 3e section (Histoire du droit et des institutions);
- deux délégués de la 8e section (Langues et littératures anciennes);
- quatre délégués de la 1re sous-section (Histoire et archéologie des mondes anciens) de la 21e section;
- deux délégués de la 2e sous-section (Histoire et archéologie des mondes médiévaux) de la 21e section;
- deux délégués de la 3e sous-section (Histoire des mondes modernes) de la 21e section;
- deux délégués de la 4e sous-section (Histoire du monde contemporain) de la 21e section;
- un délégué de la 5e sous-section (Histoire de l'art, histoire de la musique) de la 21e section.
Décret du 13 décembre 1991 portant nomination d'un inspecteur à l'Académie de Paris
Mme Allard (Nicole), astronome adjoint au même établissement.
M. Pequignot (Daniel), maître de conférences à l'université Paris-VII.
M. Clairemidi (Jacques), astronome adjoint au même établissement.
M. Perrier (Christian), astronome adjoint à l'observatoire de Lyon.
M. Grudler (Pierre), astronome adjoint au même établissement.
M. Tully (John), astronome adjoint au même établissement.
Décret no 91-1261 du 13 décembre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé le 27 avril 1984 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé le 27 avril 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Encouragement et protection des investissements
Traitement des investissements
Indemnisation des dommages et pertes
Dépossession
Arbitrage en cas de différend entre un national ou une société
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen (ci-après dénommés <>), Souhaitant développer la coopération économique entre les deux Etats et créer des conditions favorables pour les investissements français en République arabe du Yémen et yéménites en France,
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements dans le cadre d'un accord international sont propres à stimuler les courants d'affaires, les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays dans l'intérêt de leur développement économique et de la prospérité dans les deux Etats,
Le terme <> désigne des avoirs, droits et intérêts de toute nature et, plus particulièrement, mais non exclusivement:
a) Les biens meubles ou immeubles ainsi que tous les autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues;
c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, y compris les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans les zones maritimes adjacentes,
étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
Le terme de <> désigne toutes les sommes produites par un investissement et, en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices,
redevances, droits, dividendes et intérêts, durant une période donnée.
Le terme de <> désigne toutes les personnes morales, telles que, en particulier, les compagnies, sociétés commerciales ou associations,
constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant leur siège social, ou contrôlées directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Chacune des Parties contractantes s'engage à s'assurer sur son territoire et dans ses zones maritimes un traitement juste et équitable,
conformément aux principes du Droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Chaque Partie contractante s'engage à ne pas entraver par des mesures injustifiées ou discriminatoires la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante sur son territoire ou dans ses zones maritimes.
Chaque Partie contractante s'engage à honorer les obligations qu'elle peut avoir contractées relativement aux investissements des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
A ce titre les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et les zones maritimes de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier de toutes les facilités appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Les dispositions du présent Accord relatives au traitement national ou à celui de la Nation la plus favorisée n'obligent pas une Partie contractante à étendre aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante les avantages de tout traitement, bénéfice ou privilège accordés par la première Partie contractante en vertu d'un Accord relatif à une union douanière existante ou future, un marché commun, une zone à tarif extérieur ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, révolte ou état d'urgence national survenu sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante,
bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Les nationaux ou sociétés d'une Partie contractante qui, dans l'une des situations visées au paragraphe 4.1, subissent sur le territoire et dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante des pertes résultant de:
a) La réquisition de leurs biens par les forces ou autorités de ladite Partie;
b) La destruction de leurs biens par les forces ou autorités de ladite Partie, dans le cas où cette destruction n'a pas été causée dans une action de combat ou n'a pas été nécessitée par les exigences de la situation,
bénéficient dans toutes circonstances d'une restitution ou d'une indemnisation appropriée.
directement ou indirectement (mesures désignées ci-après <>), les nationaux ou sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant sur son territoire et dans ses zones maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale, antérieure à toute menace de dépossession, et, en particulier, avant que la dépossession ne soit connue dans le public.
Des dispositions légales sont prises pour donner aux nationaux et sociétés concernés droit à un contrôle rapide de la légalité des mesures prises contre les investissements ou les revenus et de leur évaluation par une procédure appropriée et par une autorité (administrative ou judiciaire) indépendante de la Partie contractante qui procède à l'expropriation,
conformément aux principes énoncés au présent paragraphe.
Cela ne porte pas atteinte au droit à l'arbitrage, conformément à l'article 8 ci-après.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert sans restriction:
d) du produit de la liquidation totale ou partielle de l'investissement en incluant les plus-values du capital investi;
e) des indemnités de dépossession ou de perte prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change officiel applicable à la date du transfert.
Dans la mesure où la législation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, après examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie.
Arrêtés du 12 décembre 1991 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 6 février 1992 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Langres (Haute-Marne)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Langres (Haute-Marne).
- Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 février 1992 portant nomination d'un consul de France
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-976 du 13 novembre 1991 modifiant la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que dans les mairies des communes intéressées.
Arrêté du 3 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 août 1991 fixant la nature des épreuves et le programme du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
- L'article 5 de l'arrêté du 14 août 1991 est complété ainsi qu'il suit:
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux Poitou-Charentes conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (c'est-à-dire occupant plus et jusqu'à dix salariés)
Arrêté du 18 novembre 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'administration centrale gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale et soumis aux dispositions du règlement intérieur applicable aux agents contractuels du ministère de l'intérieur.
- La commission consultative comprend:
a) Quatre représentants de l'administration centrale du ministère de l'intérieur:
- le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
- le sous-directeur des personnels;
- deux fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent désignés sur proposition du directeur général de l'administration; b) Quatre représentants du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après.
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée.
- Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission, de radiation, de mise en congé de grave maladie ou de congé pour convenances personnelles ou pour toute autre cause que l'avancement, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions ci-après:
Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise, à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans une commission, il est procédé au renouvellement général de la commission.
En cas de démission des représentants du personnel pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par les titulaires sont attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné,
selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article ci-dessous, les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
- Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus.
La date de ces élections est fixée par le ministre de l'intérieur.
- Sont électeurs les agents en position d'activité ou en position de congé parental.
- La liste des électeurs appelés à voter est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Elles peuvent comporter moins de noms que de postes de représentants, titulaires et suppléants, à pourvoir.
Elles doivent être déposées un mois au moins avant la date fixée pour les élections.
Il procède au dépouillement et proclame les résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de l'intérieur, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Les opérations électorales se déroulent publiquement au bureau de vote central et pendant les heures de service.
- Peuvent, en tout état de cause, voter par correspondance les agents empêchés, en raison des nécessités de service ou du fait de leur affectation, de se rendre au bureau de vote central le jour du scrutin.
Il en est de même pour les agents en congé de grave maladie ainsi qu'en position d'absence régulièrement autorisée.
- Le vote par correspondance a lieu dans les conditions suivantes: Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis en temps utile par l'administration aux agents intéressés.
Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale dans l'enveloppe libellée à cet effet.
Les plis doivent parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant la clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
- Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de présentation de la liste.
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Si aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'intérieur, sauf recours à la juridiction administrative.
1o Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements;
2o Aux modifications affectant la rémunération principale de l'agent non titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion;
3o Aux changements de catégories ou d'échelons;
4o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations;
5o Aux sanctions disciplinaires.
Sur demande des intéressés:
6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles,
pour création d'entreprise et pour formation professionnelle;
7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel;
8o Aux demandes de révision de notation;
9o Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à l'article 24 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 4o, 5o, 7o et 8o.
- Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels de l'administration centrale.
Un représentant du personnel est désigné au sein de la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque séance, le secrétaire rédige le procès-verbal des propositions ou avis formulés par la commission.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres de la commission.
- La commission se réunit au moins une fois par an sur la convocation du président ou à la demande écrite de la moitié au moins de leurs membres titulaires dans le délai maximal de deux mois.
- La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel à la commission de toutes questions entrant dans leur compétence.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, les abstentions sont admises.
- Les agents contractuels ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
- La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres admis à siéger doivent être présents.
Arrêté du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de Saône-et-Loire.
L'annexe jointe à l'arrêté du 18 décembre 1987 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département de la Seine-Maritime, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département de l'Ariège, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, de la Côte-d'Or et du Var, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour les départements de la Creuse, de l'Eure et de la Haute-Saône, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Modifié par Arrêté 1993-12-22 annexe JORF 4 février 1994
1° La Durance en amont du plan d'eau de la Saulce, à l'exception du lac de retenue de Serre-Ponçon ;
2° L'Ubaye en amont du pont de Pellegrin ;
3° Le Sasse, le Riou de Jabron ou de Saint-Geniez, le Vançon, le Jabron de Noyers ;
4° La Bléone et le Bès en amont de leur confluent, les Duyes ;
5° Les canaux de Peyruis et du Bars (commune de Valensole) ;
6° L'Asse en amont de son confluent avec l'Estoublaisse ;
7° L'Asse de Blieux en amont de son confluent avec l'Asse ;
8° L'Estoublaisse ;
9° Le Verdon, à l'exception :
- des lacs de retenue de Castillon et de Chaudanne, depuis le pont de Méouilles (commune de Saint-André-les-Alpes) jusqu'au barrage de Chaudanne (commune de Castellane) ;
- du lac de Sainte-Croix depuis le pont du Galetas sur le CD n° 957 à l'amont jusqu'au barrage de Sainte-Croix à l'aval ;
- du lac de Quinson depuis le pied du barrage de Sainte-Croix à l'amont jusqu'au barrage de Quinson à l'aval ;
- du lac de retenue de Gréoux-les-Bains depuis le pied du barrage du Quinson en amont, jusqu'au barrage de Gréoux-les-Bains en aval ;
- du bassin de compensation du barrage de Gréoux-les-Bains depuis la queue de la retenue en amont jusqu'au déversoir à hauteur du village de Gréoux-les-Bains en aval.
10° Le Colostre ;
11° Le Var ;
12° Le Largue de sa source en amont de son confluent avec la Durance en aval, à l'exception de la retenue de La Laye (délimitée en aval par le barrage et en amont par le plus haut niveau des eaux), cote 460 NGF ;
13° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau visés ci-dessus ;
14° a) Les affluents de la Durance et de l'Ubaye se jetant dans le lac de retenue de Serre-Ponçon ;
b) Les affluents du Verdon se jetant dans les lacs de retenues de Castillon et de Chaudanne.
1° L'Avant-Dheune ; la Gozanne.
2° La Thalie en amont du pont du Gauchard (commune de la Loyère).
3° L'Orbise en amont du pont de la route nationale 477 (commune de Saint-Rémy).
4° La Grosne et le Clermain en amont de leur confluent ; la Petite Grosne en amont du lieudit Les Vannes de Boisserolle sur le territoire de la commune de Prisse, ainsi que ses affluents : la Provenchère, le Carruge et le Fil ; le ru de Champloi et ses affluents.
5° La Manche et la Gizia en amont de leur confluent.
6° La Bourbonne.
7° La Mouge en amont du pont de la route nationale 6 (commune de La Salle).
9° L'Arlois en amont du pont de la voie ferrée de Lyon, à Mâcon.
10° La Mauvaise en amont du pont de la voie ferrée de Lyon à Mâcon.
11° Le Sornin en amont du pont de la route nationale 487 ; son affluent le Mussy ; les affluents et sous-affluents du Sornin en aval du pont de la route nationale 487.
12° Les affluents de l'Arroux en amont du pont de Toulon-sur-Arroux, à l'exception de la Drée et de ses affluents et du ruisseau de Chambord.
13° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de la Genête, affluent du Sornin ; du plan d'eau du Vallon, à Autun, sur le ruisseau du Couhard.
14° La Miette et ses affluents : la petite Drée et la Farge.
(Annexe partiellement modificatrice)
- L'annexe jointe à l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, de la Côte-d'Or et du Var,
conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 29 novembre 1991 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Arrêté du 24 septembre 1991 relatif au changement de siège social d'une association de tourisme
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 16 mai 1992 portant élévation à la dignité de grand' croix et de grand officier
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Eric Dyèvre, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Bléjean, agent contractuel, M. Xavier de Furst, administrateur civil, chef du bureau des risques technologiques, M.
Jean Rosset, ingénieur en chef des services techniques du matériel, chef du bureau des risques bâtimentaires, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Pierre-Philippe Feyzeau, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, M. Philippe Nardin, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau d'études et de liaison,
directement placés sous l'autorité de M. Rébeillé-Borgella, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de coordination opérationnelle, M. Jean-Yves Moracchini, administrateur civil,
chef du groupement des moyens aériens, directement placés sous l'autorité de M. Joël Lebeschu, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- M. Jean-Pierre Le Boulluec, capitaine de vaisseau, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1992 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée aux enseignants exerçant dans les écoles nationales relevant du ministère de la jeunesse et des sports et à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
- Les taux annuels de référence de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 1992 susvisé sont fixés comme suit:
Arrêté du 28 février 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant la répartition des redevances cynégétiques
L'arrêté du 1er avril 1985 modifiant la répartition des redevances cynégétiques est abrogé.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
- Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 309464000 F et un crédit de paiement de 606423000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Décret du 17 mars 1992 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 26 février 1992 portant titularisation (administration centrale)
Décret du 28 février 1992 portant approbation des opérations de clôture et du compte définitif des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1990
- Pour l'exercice 1990, sont approuvés les arrêtés suivants de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises:
arrêté no 31 du 3 octobre 1990 portant report du résultat de l'exercice 1989; arrêté no 3 du 31 janvier 1991 portant modification du budget 1990.
Est approuvé le compte définitif du budget des Terres australes et antarctiques françaises pour 1990, arrêté en équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 203521345,52 F.
Arrêté du 17 février 1992 modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres des deux commissions du conseil
Arrêté du 4 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 92-2 du 19 mars 1992 sur les projets de décrets modifiant, d'une part, les dispositions du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'autre part, les dispositions du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
- En ce qui concerne les modifications apportées
au décret no 90-66 du 17 janvier 1990
En ce qui concerne la définition de l'oeuvre cinématographique, le conseil estime souhaitable le maintien de la rédaction antérieure sous réserve de la seule suppression du terme <>.
Le conseil relève que la définition de l'oeuvre d'expression originale française, fondée sur le critère de la langue utilisée en version originale, ne trouve pas toujours application dans le cas des documentaires et des oeuvres d'animation.
A. ne peut que reprendre sur ce point son précédent avis du 31 octobre 1989 et souhaiter que la définition de l'oeuvre européenne soit identique à celle de la directive Télévision sans frontières du 3 octobre 1989.
Il lui paraît, en effet, inopportun, et sans doute incompatible avec le droit communautaire, qu'une oeuvre regardée comme européenne dans les autres pays de la Communauté ne le soit pas en droit français.
Le projet habilite le directeur général du C.
C. à qualifier d'oeuvre européenne ou d'oeuvre d'expression originale française (E.
F.) les oeuvres pour lesquelles le soutien financier de l'Etat a été demandé, alors que, pour les oeuvres qui ne l'auront pas sollicité, la qualification restera du ressort du C.
Afin d'atténuer les inconvénients de cette dualité de compétences, le conseil suggère de réserver la qualification par le directeur du C.
C. au seul cas où le soutien public est obtenu.
Compte tenu de la composition de l'audience du mercredi après-midi, le conseil souhaite le maintien de cette demi-journée dans la définition des heures de grande écoute.
Le conseil souhaite que la qualification de <> s'applique à toute diffusion sur une télévision hertzienne terrestre en clair à caractère national.
Cette formule permettrait à une oeuvre inédite d'être d'abord diffusée, outre par une chaîne câblée, par une télévision locale,
sans faire perdre à une chaîne nationale le bénéfice de la première option de production, lors de la première diffusion de cette oeuvre sur cette chaîne nationale.
Le conseil se doit également d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'harmoniser un certain nombre de textes en cours de préparation.
Le projet de décret relatif à l'édition de services distribués par câble renvoie au décret no 90-67 en ce qui concerne la contribution des chaînes à la production indépendante.
Or le maintien de la définition figurant à l'article 11 gênerait la politique de commandes des chaînes câblées.
Celles-ci ont en effet dans leur capital des groupes détenant eux-mêmes des participations dans les sociétés de production.
Au demeurant, le conseil a déjà, dans son avis no 89-2 du 31 octobre 1989,
fait valoir des réserves au sujet d'une telle définition.
Il estime en effet qu'elle fait appel à des critères capitalistiques non significatifs et propose de s'en tenir à la définition de l'indépendance figurant à l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986.
Arrêté du 5 février 1992 portant nomination d'un délégué régional au commerce et à l'artisanat
Arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Revêtements et finitions
En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Revêtements et finitions, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Revêtements et finitions, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes : Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont ouverts dans la spécialité.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des trois domaines suivants : installations sanitaires et thermiques, installations électriques du bâtiment, agencement intérieur.
L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en au moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la spécialité professionnelle suivants : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
Il comprend au moins : Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ; Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ; Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité ; Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Revêtements et finitions.
Pour chaque académie, le recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présentée par le jury.
L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Revêtements et finitions, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
- Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Revêtements et finitions,
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en au moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la spécialité professionnelle suivants: revêtements de sols, revêtements de murs,
revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Revêtements et finitions.
Arrêté du 5 février 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 25 septembre 1991 (une annexe) relatif à la retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.
Arrêté du 5 février 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 15 novembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 10 février 1992 portant répartition de crédits
Arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées
- La surveillance administrative et la surveillance technique ont pour objet de s'assurer que les besoins des formations sont satisfaits conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Elles permettent d'apprécier à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre.
La surveillance administrative consiste à examiner la régularité et l'efficacité des actes d'administration et de gestion des formations.
La surveillance technique consiste à vérifier que les fonctions logistique et technique sont remplies dans des conditions propres à assurer et maintenir la disponibilité opérationnelle des formations selon les règlements logistiques et techniques et les normes de sécurité.
- Les autorités désignées en annexes exercent la surveillance administrative et la surveillance technique soit directement, soit en déléguant leur signature dans les conditions définies dans les mêmes annexes.
Les délégations de signature sont consenties aux autorités et aux responsables des services désignés en annexes dans les domaines relevant des attributions de ceux-ci.
- Le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services interarmées peuvent déléguer dans les mêmes conditions leur signature à des responsables des services de chacune des armées.
- Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la direction du service national sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 12 février 1992 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 13 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Arrêté du 24 décembre 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre)
Décision du 9 janvier 1992 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 1992 (armée active)
OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
Le lieutenant de vaisseau de réserve Eychenne (Jean-Loup, Bernard, Guy).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 91-9 du 20 décembre 1991 sur le projet de décret pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour certains services de télévision, le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
Arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national
Un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des administrés dégagés des obligations du service national est mis en oeuvre par le Bureau central d'archives administratives militaires (B.
Il a pour finalité l'identification des personnels dont ce bureau détient les dossiers.
Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur : - l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ; - la situation familiale : situation matrimoniale, profession ; - la situation militaire : durée des services, grade, arme ou service d'appartenance, spécialité, affectations successives, séjours outre-mer et campagnes, décorations, récompenses, date de radiation des cadres de réserve, numéro matricule au service national ; - le gisement du dossier au Bureau central d'archives administratives militaires.
Les destinataires de ces informations sont les organismes de la direction du service national et de la jeunesse et, dans la limite de leurs attributions respectives, les services d'archives départementales, le service historique de l'armée de terre, les directions des personnels des armées et des services communs, le cabinet du ministre de la défense.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant du Bureau central d'archives administratives militaires, caserne Bernadotte, 64023 PAU CEDEX.
- Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur:
- l'identité: nom, prénoms, date et lieu de naissance;
- le numéro matricule au service national;
- le gisement du dossier au Bureau central d'archives administratives militaires.
- Les destinataires de ces informations sont les organismes de la direction du service national et, dans la limite de leurs attributions respectives, les services d'archives départementales, le service historique de l'armée de terre.
- Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant du Bureau central d'archives administratives militaires, caserne Bernadotte, 64023 PAU CEDEX.
Arrêté du 17 décembre 1991 portant suppression d'une sous-régie d'avances
F., cap Sicié, 83500 La Seyne-sur-Mer;
Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :
2° L'article 54 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 susvisée ;
4° La loi n° 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée.
Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots : "les départements" doivent être substitués les mots : "la collectivité territoriale".
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée est applicable à Mayotte aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.
Modifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 14 JORF 31 mars 1996
Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics : - toute personne condamnée pour infraction fiscale et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ; - toute personne sous couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ; - toute personne redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée, qui a fait l'objet de l'interdiction, est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise.
Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'article 712-2 du code pénal.
L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie.
Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts et des cotisations sociales ou qui n'ont pas acquitté les impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que les cotisations dont elles sont redevables, ne sont pas admises à concourir aux marchés de fournitures, de travaux et de transports proposés par l'Etat, la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics.
Toutefois, elles sont admises à concourir aux marchés mentionnés à l'alinéa précédent si, à défaut de paiement, elles ont constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable responsable du recouvrement.
Les personnes physiques qui sont dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent obtenir personnellement de marché.
Avant toute instance arbitrale ou contentieuse, les litiges relatifs aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte et de leurs établissements publics sont soumis à une procédure préalable de recours administratif ou de conciliation dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics
1o L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée;
2o L'article 54 de la loi no 63-156 du 13 février 1963 susvisée;
3o Les titres Ier, II et IV de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 susvisée;
4o La loi no 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée.
Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots <> doivent être substitués les mots <>.
- La loi no 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée est applicable à Mayotte aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.
- Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics:
- toute personne condamnée pour infraction fiscale et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes; - toute personne sous couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction;
- toute personne redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée, qui a fait l'objet de l'interdiction, est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise.
des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1992 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef du corps de l'Etat de Polynésie
- Conformément à l'article 4 du décret no 68-20 du 5 janvier 1968 susvisé, les règles d'organisation du concours sur épreuves professionnelles à l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne le concours ouvert pour le recrutement des secrétaires en chef du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
- Le concours sur épreuves professionnelles destiné à l'établissement des listes d'aptitude au grade de secrétaire en chef du corps de l'Etat est organisé en application des dispositions suivantes.
- Ce concours comporte deux épretves professionnelles écrites dont les sujets sont choisis par le jury d'examen.
1o Un commentaire d'un texte administratif remis aux candidats se rapportant aux activités du territoire (durée: trois heures; coefficient 1).
2o L'établissement d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats (durée: trois heures; coefficient 1).
- Il est attribué à chaque épreuve une note numérique variant de 0 à 20.
- Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite en totalisant les notes obtenues par chacun d'eux aux épreuves de sélection.
Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu un total de points identique, priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve de sélection.
- Le haut-commissaire fixe par arrêtés distincts:
1o La liste des membres du jury, le jury comprenant:
- le haut-commissaire de la Polynésie, président;
- le chef du personnel;
- un fonctionnaire du cadre A en service dans le territoire.
2o La date des épreuves de sélection, le nombre de postes à pourvoir, la liste des centres d'examen, la date limite de dépôt des candidatures, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats et à désigner les membres de la commission de surveillance propre à chaque centre d'examen ainsi que les modalités pratiques de déroulement des épreuves de sélection.
3o La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves de sélection.
4o La liste de classement des candidats, conformément à l'ordre retenu et proposé par le jury.
- Les candidats doivent adresser leur demande de participation au concours de sélection au service du personnel du haut-commissaire de la Polynésie.
- Le haut-commissaire convoque les candidats.
- Chaque dossier de candidature sera vérifié et visé par le chef du bureau du personnel.
- La commission de surveillance sera présidée par le secrétaire général du territoire, assisté de trois à cinq membres chargés de l'organisation matérielle, du contrôle et de la discipline dans les salles d'examen.
- Le directeur général de l'administration et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1992 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région supérieure d'information de vol et d'une région supérieure de contrôle à Cayenne-Rochambeau (Guyane)
- Il est créé une région supérieure d'information de vol et une région supérieure de contrôle de classe A à Cayenne-Rochambeau (Guyane).
a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points 09o20IN,054o00IW - 10o00IN,048o00IW - 13o30IN,037o30IW - 07o40IN,035o00IW - 05o00IN,040o00IW - 05o00IN,048o00IW - 04o30IN,051o00IW, puis la limite constituée par la frontière de la Guyane française, ensuite les points 05o30IN,054o00IW - 0920IN,054o00IW;
b) Limites verticales: du niveau de vol 245 (7500 mètres) à illimité.
- L'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la création de la région supérieure d'information de vol et de la région supérieure de contrôle de Cayenne-Rochambeau (Guyane) ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Cayenne (Guyane)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E à Cayenne (Guyane).
a) Limites latérales: arc de cercle centré sur le VOR-DME <> (04o48I45JN, 052o22I06JW) d'un rayon de 40NM (75 km) et, au Nord-Ouest, ligne brisée passant par les points de coordonnées 05o12I00JN, 052o55I00JW - 05o10I00JN, 052o55I20JW - 04o59I30JN, 052o36I14JW - 05o06I30JN, 052o31I40JW - 05o16I35JN, 052o35I20JW - 05o22I00JN, 052o45I00JW;
- L'arrêté du 20 avril 1991 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cayenne (Guyane) ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant admission à la retraite (administration générale)
- Le titre I relatif aux instituts et centres culturels de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Instituts et centres culturels:
Supprimer la rubrique <>.
Décret n°92-610 du 30 juin 1992 relatif aux aides de pharmacie, aides de laboratoire et aides d'électroradiologie et modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 9 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < <<1o Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, aux fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
Les candidats doivent justifier de deux années de fonctions dans ces établissements.
< <<2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
- Au premier alinéa de l'article 43 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Au second alinéa du même article, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Dans l'article 53 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Arrêté du 15 juin 1992 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 67 du Conseil national des universités (Biologie des populations et écologie) pour une période de quatre ans prenant effet le 12 juin 1992
M. Allais (Jean-Pierre).
M. Amoros (Claude).
M. Auger (Jacques).
M. Bally (René).
Mme Baltardive (Christiane),
épouse Gardou.
Mme Beniseau (Josette),
épouse Boscher.
M. Bensoussan (Maurice).
Mlle Blaise (Solange).
M. Bluzat (Roger).
M. Bonhomme (François).
M. Bory (Gérard).
M. Broutin (Jean).
Mme Chassard (Colette),
épouse Bouchaud.
M. Corre (Jean-Jacques).
M. Couvet (Denis).
M. Deniel (Christian).
Mme Dupanloup (Yvette),
épouse Bouvet.
M. Gabrion (Claude).
M. Gamisans (Jacques).
M. Gay (Gilles).
M. Guerrier (Gilles).
M. Hazout (Serge).
M. Henry (Claude).
M. Houllier (François).
M. Hubac (Jean-Marie).
M. Ibanez (Jean-Jos).
M. Jalut (Guy).
M. Justine (Jean-Lou).
M. Kerambrun (Pierre).
Mme Khochdel-Afzal (Zara),
épouse Rafii.
M. Kjellberg (Finn).
Mme Kurtz (Chantal),
épouse Connand.
M. Laborde (Pierre).
M. Labroue (Louis).
M. Lafaurie (Marc).
M. Lam (Hoai-Thong).
M. Lambert (Alain).
M. Le Cohu (René).
M. Louis (Maxime).
M. Louveaux (Alain).
M. Mathieu (Jacques).
M. Normand (Philippe).
Mlle Olivieri (Isabelle).
Mme Orillard (Michèle),
épouse Thomas.
M. Plante (Raphaël).
M. Ploye (Henri).
M. Ponge (Jean-François).
Mlle Pons (Denise).
M. Prevot (Georges).
Mlle Regis (Marie-Berthe).
M. Relexans (Jean-Claude).
Mme Sabiani (Monique),
épouse Henry.
Mme Salard (Marguerite),
épouse Cheboldaeff.
M. Seguin (Gérard).
Mme Serra (Colette),
épouse Vozenin.
M. Sillans (Daniel).
M. Simonet (Pascal).
M. Tachet (Henri).
M. Tarroux (Philippe).
M. Thibout (Eric).
M. Thiebaut (Bernard).
M. Thiellement (Hervé).
M. Thiery (Alain).
M. Tosca (Claude).
M. Vala (Jean-Claude).
Mme Vassy (Anne-Marie),
épouse Domenach.
M. Visset (Lionel).
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Grèce
- M. Jean Cadet, ministre plénipotentiaire, conseiller d'ambassade de 1re classe à la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Grèce, en remplacement de M.
Jacques Thibau.
Arrêté du 27 février 1992 portant admission à la retraite (administration générale)
Arrêté du 31 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et sera affichée au siège de l'Inserm, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Arrêté du 2 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 12 du 17 octobre 1991 à la convention collective susvisé et relatif aux salaires.
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les modalités de sélection des candidats à une bourse de séjour à l'Académie de France à Rome pour l'année 1992
Arrêtés du 20 décembre 1991 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Décret no 96-633 du 16 juillet 1996 fixant l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation pour la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1996
- A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 30 septembre 1996,
les taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2o) du code rural et versée par les exploitants agricoles pour les salariés qu'ils emploient sont fixés à :
100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p.
100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 p.
100, dont 0,075 p.
100 sont affectés au service des prestations et 0,025 p.
100 sont affectés aux dépenses complémentaires ; 0,20 p.
100 sont affectés aux dépenses complémentaires ;
- Sont considérées comme exploitants agricoles, au sens du présent décret, les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article 188-4 du code rural compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
Les personnes qui dirigent une exploitation ne répondant pas à la condition d'importance minimale visée à l'alinéa précédent et qui sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles conformément aux II et III de l'article 1003-7-1 du code rural entrent également dans le champ d'application du présent décret.
- Les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre doivent déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent leurs salariés tous les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil, y compris lorsque ces gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p.
- Les gains et rémunérations mentionnés aux articles 1er et 3 s'entendent de ceux déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, à l'exception de son sixième alinéa.
- Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2o) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le décret du 19 décembre 1991 est applicable dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
Abrogé par Décret 2001-729 2001-07-31 art. 1 jorf 5 août 2001
Modifié par Décret 2001-729 2001-07-31 art. 1 jorf 5 août 2001
Pour l'application de l'article 80 du décret du 19 décembre 1991 aux audiences de la Cour nationale du droit d'asile dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, l'avocat peut être désigné sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux des cours d'appel de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne et de Saint-Denis de La Réunion.
Le conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit par l'article 54 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Il est présidé par le président du tribunal de grande instance compétent dans ces collectivités, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Sont représentés au conseil de l'accès au droit :
2° La collectivité de Saint-Barthélemy ;
3° La collectivité de Saint-Martin ;
4° L'ordre des avocats du barreau établi près le tribunal de grande instance compétent dans ces collectivités ;
5° La caisse des règlements pécuniaires de ce barreau ;
6° La chambre des huissiers de justice dont relèvent les huissiers exerçant dans ces collectivités ;
7° La chambre des notaires dont relèvent les notaires exerçant dans ces collectivités ;
Peut en outre être admise toute autre personne morale de droit public ou privé.
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil de l'accès au droit, administre celui-ci.
Il comprend, outre son président et son vice-président :
- deux membres désignés par le représentant de l'Etat, l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin, parmi les fonctionnaires des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité ;
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un fonctionnaire des services judiciaires exerçant leurs fonctions dans le ressort de la cour désigné conjointement par le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Basse-Terre ;
- deux représentants, l'un de la collectivité de Saint-Barthélemy et l'autre de celle de Saint-Martin, désignés respectivement par leur conseil territorial ;
- un représentant de chaque profession judiciaire et juridique mentionnée aux 4°,6° et 7° de l'article 6 désigné par l'organisme professionnel dont il relève ;
Pour l'application du a et du d de l'article 2 du décret du 19 décembre 1991 précité, la référence aux prestations familiales et à l'allocation logement est remplacée par la référence aux allocations de même nature mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
Pour l'application de l'article 4 du même décret :
Pour l'application du 1° de l'article 33 du même décret, la référence à la caisse d'allocations familiales est remplacée par la référence à l'établissement des allocations familiales de Mayotte mentionné à l'article 1er du décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte.
Pour l'application de l'article 35 du même décret, la référence aux prestations familiales et aux prestations sociales s'entend au sens de l'article 7-2.
Pour l'application de la rubrique :
― Droit social ” du barème de l'article 90 du même décret, la référence aux " Prud'hommes ” et au " Référé prud'homal ” est respectivement remplacée, jusqu'à la date prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance du 29 mars 2011 susvisée, par la référence au " Tribunal du travail et des prud'hommes ” et au " Référé devant le tribunal du travail et des prud'hommes ”.
Pour l'application du 3° de l'article 117-2 du même décret, les mots : " après calcul de la TVA et ” sont supprimés.
Créé par Décret 91-1369 1991-12-30 jorf 31 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du décret du 19 décembre 1991 susvisé mentionnant la cour d'appel, le tribunal de grande instance et la cour d'assises doivent être comprises, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme désignant respectivement le tribunal supérieur d'appel, le tribunal de première instance et le tribunal criminel.
Créé par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 2 JORF 1er août 2007
Les dispositions du 8° de l'article 34, du 6° de l'article 51, de l'article 119-1 et du deuxième alinéa de l'article 124 du décret du 19 décembre 1991 susvisé relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 2-II
Le bureau d'aide juridictionnelle est présidé par un magistrat en activité ou honoraire du siège du tribunal de première instance, désigné par le président du tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les fonctions de vice-président du bureau sont exercées par le greffier en chef du tribunal supérieur d'appel.
Il comprend, en outre, un agréé désigné par le président du tribunal supérieur d'appel et le directeur des services fiscaux ou son représentant.
Modifié par Décret 2007-1151 2007-07-31 art. 2 II JORF 1er août 2007
Les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux affaires portées devant une juridiction judiciaire statuant en premier ressort, le tribunal criminel, le tribunal administratif, une autre juridiction administrative, le tribunal supérieur d'appel relèvent de la compétence du bureau d'aide juridictionnelle.
Modifié par Décret 2007-1151 2007-07-31 art. 2 IV JORF 1er août 2007
L'avocat, l'agréé ou l'huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est désigné, le cas échéant, par le président ou par le vice-président du bureau qui a prononcé l'aide juridictionnelle.
Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle sont exercés devant le président du tribunal supérieur d'appel lorsqu'ils sont relatifs à des affaires relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et devant le président du tribunal administratif lorsqu'ils relèvent des juridictions administratives.
Modifié par Décret 2007-1151 2007-07-31 art. 2 V JORF 1er août 2007
Les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé relatives aux caisses des règlements pécuniaires des avocats ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La contribution de l'Etat due à l'agréé ou à l'huissier de justice au titre de l'aide juridictionnelle est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire.
Elle est payée par le comptable assignataire.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, les pouvoirs conférés au bâtonnier par les articles 35 et 36 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés par le président du tribunal de première instance.
Le conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée au conseil de l'accès au droit.
Le conseil d'administration du conseil de l'accès au droit est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend un représentant de l'Etat désigné par le préfet et un membre du conseil territorial élu par celui-ci.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer est substitué au ministre de l'intérieur pour l'application du second alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Les dispositions du décret du 19 décembre 1991 mentionnant respectivement le conseil départemental de l'accès au droit, le conseil départemental, le département, le préfet, le tribunal de grande instance et l'association départementale des maires doivent être comprises comme désignant respectivement le conseil de l'accès au droit, le gouvernement de la Polynésie française, la Polynésie française, le haut-commissaire de la République, le tribunal de première instance et le syndicat de promotion des communes.
Ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions du 8° de l'article 34, du 6° de l'article 51, de l'article 119-1, et du deuxième alinéa de l'article 124 du décret du 19 décembre 1991 relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux prestations familiales, aux prestations sociales, à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation logement est remplacée par la référence aux allocations de même nature attribuées localement dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.
Pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
Pour l'application des 3° et 4° de l'article 12, des 2° et 3° de l'article 13, des 2° et 3° de l'article 14 et de l'article 22 du décret du 19 décembre 1991, les fonctions dévolues au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental de la cohésion sociale sont exercées respectivement par le directeur des services fiscaux et le chef du service territorial des affaires sociales.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret du 19 décembre 1991, les huissiers de justice, membres du bureau d'aide juridictionnelle, sont désignés par le procureur général près la cour d'appel.
Pour l'application du 1° de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'avis d'imposition prévu à l'article L.
Pour l'application du onzième alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991, les mots : de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active sont remplacés par les mots : de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 modifiée portant institution d'un minimum vieillesse ou est affilié au régime de solidarité de la Polynésie française.
Pour l'application du second alinéa de l'article 77 du décret du 19 décembre 1991, l'huissier de justice reçoit délégation du procureur général près la cour d'appel.
Pour l'application aux huissiers de justice de l'article 75, du premier alinéa des articles 79,82,83,86 et du 3° de l'article 145 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'organisme professionnel et au président de l'organisme professionnel doit être regardée comme désignant le procureur général près la cour d'appel.
I.-Pour l'application de la rubrique : " II.-Droit social " du barème de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991, la ligne : " II.
Prudhommes " et la ligne : " II.
Référé prud'homal " sont remplacées respectivement par la ligne " II.
Tribunal du travail " et : " II.
Référé devant le tribunal du travail ".
II.-Pour l'application de la rubrique : " IV.-Autres matières civiles " du même barème, la ligne : " IV.
Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution " est remplacée par la ligne : " IV.
Difficultés d'exécution ".
III.-Pour l'application de la note (1) figurant sous le premier tableau de l'article 90 du même décret, la référence aux dispositions des 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 70 de la loi du 10 juillet 1991, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés.
La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine.
Ces sommes sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.
Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés par le règlement intérieur du barreau.
Ces sommes sont versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres.
Cet état, accompagné des justificatifs des interventions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle et des frais de déplacement engagés par ces derniers, est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le greffier en chef.
Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est liquidé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et ordonnancé par l'ordonnateur compétent ou son délégataire.
Le paiement est effectué par le comptable assignataire compétent.
Pour l'application de l'article 117-1 du décret du 19 décembre 1991, la comptabilité tenue par la caisse des règlements pécuniaires des avocats enregistre également les sommes versées par l'Etat en application de l'article 17-14 du présent décret, ainsi que l'indemnisation des déplacements effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Pour l'application de l'article 128 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux articles 709 et suivants du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
L'avocat ayant prêté son concours au titre de l'aide juridictionnelle ou des aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, n'est rétribué selon les modalités définies par le décret du 19 décembre 1991 susvisé que lorsqu'il exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pour l'application de l'article 141, le conseil de l'accès au droit a son siège à Papeete.
Il est désigné sous le nom de conseil de l'accès au droit de la Polynésie française.
a) Est applicable le décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique ;
b) Sont applicables les articles 53-1, 90-1 et 93-1 du décret du 19 décembre 1991 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; 2° Le décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 ; 3° Le décret n° 84-319 du 27 avril 1984.
Les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 et de l'article 8 du décret n° 84-319 du 27 avril 1984 demeurent applicables aux demandes d'aide judiciaire présentées avant le 1er janvier 1992 ou aux commissions et désignations d'office effectuées avant cette date.
Les dispositions de l'article 17-19 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles du b prises pour l'application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions suivantes:
Dispositions relatives aux départements d'outre-mer
- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 3750 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 5600 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Dans le département de la Réunion, ces montants s'élèvent respectivement à 3650 F et 5450 F.
- Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, majorés de:
1o 425 F pour le conjoint ou le concubin à charge;
2o 425 F par descendant à charge;
3o 425 F par ascendant à charge.
Pour le département de la Réunion, cette majoration est, dans les mêmes cas, de 415 F.
- Dans les mêmes départements, les fonctions dévolues aux avoués dans les sections de bureau d'aide juridictionnelle compétentes pour connaître des demandes d'aide juridictionnelle relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif, une autre juridiction administrative ou la cour d'appel sont exercées par des avocats établis dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour d'appel.
- La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de l'avoué est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après:
- La part contributive de l'Etat versée à l'auxiliaire de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est la part contributive versée en aide totale affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après:
- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est substitué au ministre de l'intérieur pour l'application du second alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Dispositions relatives à la collectivité territoriale
- La contribution de l'Etat à la rétribution des agréés qui exercent les attributions de l'avoué est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après:
- L'agréé ou l'huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est désigné, le cas échéant, par le président du bureau qui a prononcé l'aide juridictionnelle.
La rétribution due à l'agréé ou à l'huissier de justice au titre de l'aide juridictionnelle est payée à l'intéressé par le trésorier-payeur général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le conseil de l'aide juridique de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée au conseil départemental de l'aide juridique.
1o L'Etat;
2o La collectivité territoriale.
Le conseil d'administration du conseil de l'aide juridique est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend un représentant de l'Etat désigné par le préfet et un membre du conseil général élu par celui-ci.
- Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est substitué au ministre de l'intérieur pour l'application du second alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
1o Le décret no 72-809 du 1er septembre 1972;
2o Le décret no 73-894 du 14 septembre 1973;
3o Le décret no 84-319 du 27 avril 1984.
Les dispositions des articles 3 et 4 du décret no 73-894 du 14 septembre 1973 et de l'article 8 du décret no 84-319 du 27 avril 1984 demeurent applicables aux demandes d'aide judiciaire présentées avant le 1er janvier 1992 ou aux commissions et désignations d'office effectuées avant cette date.
Décret no 91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
- Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit:
Appareils récepteurs de télévision <>: 373 F;
- Le décret no 90-1171 du 21 décembre 1990 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1991 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué aux postes et télécommunications et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Denby-Wilkes,
directeur du cabinet, et de Mme Bettina Laville, directeur adjoint du cabinet.
- Mme Bettina Laville, administrateur civil hors classe, est nommée directeur du cabinet.
Arrêté du 18 décembre 1991 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1992 des concours
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés en 1992, par la voie d'un concours ouvert aux candidats des deux sexes, dans des conditions identiques à celles des anciens concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique, dont l'Ecole normale supérieure de Cachan reprend les formations.
Arrêté du 1er avril 1992 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des recettes provenant de l'exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal
- Les recettes provenant de l'exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal sont rattachées, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II.
- Services financiers), selon les modalités suivantes:
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Amsellem, directeur du cabinet, et à M. Patrick Rajoelina, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-226 du 17 mars 1992 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux
- M. Aymard de Malafosse est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Fort-de-France (Martinique)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E à Fort-de-France (Martinique).
a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points 16o10I00JN,
060o18I00JW - 14o52I30JN, 059o48I00JW - 13o55I25JN, 060o34I30JW, puis arc de cercle de 25 NM (46,3km) de rayon centré sur le VOR-DME <> (14o43I55JN, 060o58I34JW) jusqu'au point 13o19I00JN, 060o59I30JW puis ligne brisée joignant les points 13o34I00JN, 061o30I00JW - 14o54I00JN, 061o57I00JW et 16o10I00JN, 060o18I00JW;
b) Limites verticales du plus élevé des deux niveaux suivants 1000pieds (300 mètres) par rapport au sol ou 3000 pieds (915 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950mètres).
- L'arrêté du 16 septembre 1968 portant création d'espaces aériens contrôlés associés aux aérodromes de Pointe-à-Pitre-Le Raizet et Fort-de-France-Le Lamentin ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre - Octeville (Seine-Maritime)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome du Havre - Octeville.
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 49o32I02JN, 000o05I20JE limité au Sud par une corde joignant les points: 49o26I00JN, 000o02I00JE - 49o28I00JN, 000o13I00JE;
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville-Saint-Gatien (Calvados)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Deauville-Saint-Gatien.
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome: 49o21I45JN, 000o09I52JE et limité au Nord par une corde joignant les points: 49o26I00JN, 000o02I00JE - 49o28I00JN, 000o13I00JE;
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châteauroux-Déols (Indre)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Châteauroux-Déols.
- L'arrêté du 4 août 1989 relatif à la création de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châteauroux-Déols (Indre) est abrogé.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde.
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 45o51I38JN, 001o10I50JE;
b) Limites verticales: du sol à 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol.
- L'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1985 relatif à la création d'espaces aériens contrôlés dans la région de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais)
- Est nommé au cabinet du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique:
M. Benhafessa (Sid-Ali), commissaire divisionnaire.
Arrêté du 24 juin 1992 fixant les références techniques et économiques pour les départements de l'Eure, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour les départements des Deux-Sèvres et de Tarn-et-Garonne.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour les départements de l'Eure, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Mlle Degousee (Martine), agent administratif au tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Arbonnier.
Mme Martin (Edwige), épouse Quignon, greffier divisionnaire au tribunal d'instance de Saint-Dié, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Blaise.
Mme Fougeat (Claudine), épouse Roy, agent de service au tribunal d'instance d'Avallon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Isorez.
Arrêté du 26 juin 1992 portant approbation des dispositions du règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers relatives aux conditions d'inscription des élèves, aux élections dans les conseils de l'établissement et à l'organisation des centres spécialisés
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Coutard, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,
du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section n 8 du Conseil national des universités (Langues et littératures anciennes) pour une période de quatre ans prenant effet le 25 mai 1992
M. Arnould (Dominique).
M. Aujoulat (Noël).
M. Basset (Louis).
Mlle Bile (Monique).
Mlle Biraud (Michèle).
M. Cambronne (Patrice).
M. Capdeville (Gérard).
M. Cazier (Pierre).
M. Colombat (Bernard).
Mlle Dion (Jeanne).
Mlle Dubourdieu (Annie).
Mme Duvauchelle (Frédérique),
épouse Biville.
Mme Fabre (Jacqueline),
épouse Serris.
Mlle Frazier (Françoise).
Mme Gille (Bernadette),
épouse Liou.
M. Heim (François).
Mme Janssen (Nicole),
épouse Boels.
M. Judet de la Combe (Pierre).
M. Lambin (Gérard).
Mlle Laplace (Marie, Marcelle).
Mme Leglay (Laurence),
épouse Villard.
Mme Loriot (Marie-Christine),
épouse Leclerc.
M. Pansieri (Claude).
M. Pernot (Laurent).
M. Poinsotte (Jean-Michel).
Mme Poncet (Armelle),
épouse Debru.
M. Roques (Denis).
Mme Sevin (Danièle),
épouse Aubriot.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 8 du Conseil national des universités (Langues et littératures anciennes) pour une période de quatre ans prenant effet le 26 mai 1992
M. Beguin (Daniel).
M. Berard (François).
Mme Bertrand (Cécile),
épouse Bertrand Dagenbach.
Mme Blaise (Fabienne),
épouse Blaise.
M. Bouchet (Christian).
M. Briand (Michel).
M. Brunet (Philippe).
Mlle Cam (Marie-Thérèse).
M. Carpouzis (Dimitrios).
M. Carrez Maratray (Jean,
M. Cazanove (Olivier).
Mlle Charrier (Sylvie).
M. Chiron (Pierre, Claude).
M. Chollet (Jacques).
M. Cizek (Alexandru).
M. Conticello (Carmelo).
M. Deronne (Emmanuel).
Mlle Deshours (Nadine).
Mlle Hummel (Pascale).
Mme Kalinowska (Agnès),
épouse Bastit.
M. Longree (Dominique).
Mlle Loupiac (Annic).
M. Marechaux (Pierre).
M. Martin (Régis).
M. Meyers (Jean, Joseph).
Mme Millot (Véronique),
épouse Boudon.
M. Moretti (Jean, Charles).
M. Oulhen (Jacques).
Mme Palmieri (Nicoletta),
épouse Darlon.
M. Poignault (Rémy, Roland).
M. Pomathios (Jean, Luc).
M. Robiano (Patrick).
M. Sadoulet (Pierre).
Mlle Saliou (Catherine).
M. Teixeira (Etienne).
M. Zarini (Vincent).
Mme Zugmeyer (Valérie),
épouse Fromentin.
Décret n°92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives de la section II du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail relatives au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dans le livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II du titre III est rédigé comme suit : Chapitre II Travail clandestin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives de la section II du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail relatives au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Dans le livre VIII du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II du titre III est rédigé comme suit:
Arrêté du 24 mars 1992 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour 1992
Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
ASSIETTE ET LIQUIDATION
- Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage.
Cette détention constitue le fait générateur de la redevance.
Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret.
Le détenteur d'appareils récepteurs de télévision installés dans un établissement, où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, est le responsable de cet établissement.
- Les appareils récepteurs de télévision sont classés en deux catégories:
La 1re catégorie comprend tous les appareils récepteurs autres que ceux installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégorie visés à l'article L.
22 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme qui relèvent de la 2e catégorie.
- Lorsqu'il s'agit d'appareils relevant de la 1re catégorie, la détention dans un même établissement, au sens du troisième alinéa de l'article 1er, dans la limite de dix récepteurs de télévision <> et de dix récepteurs de télévision <> donne lieu, pour chacun de ces appareils, à la perception de la redevance.
Pour chacun des deux groupes d'appareils mentionnés ci-dessus, un abattement sur le montant de la redevance est appliqué au taux de 25p.100 pour chacun des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50p.100 pour chacun des appareils à partir du trente et unième.
Ces abattements sont également applicables dans le cas où tout ou partie de l'équipement d'un même établissement est constitué de dispositifs permettant de recevoir des programmes à partir d'un poste central.
Le nombre d'appareils à prendre en compte est égal au nombre de points de vision.
- Tout locataire d'un appareil récepteur de télévision doit s'acquitter de la redevance soit annuellement conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret, soit pour la durée de location, entre les mains du commerçant bailleur.
Dans ce dernier cas, la redevance exigible est égale, pour une période de sept jours ou moins de location, à 1/26e de la redevance annuelle arrondi au franc inférieur.
Son paiement est constaté par l'apposition de timbres-vignettes spéciaux sur le contrat de location ou sur la facture délivré par le commerçant au locataire de l'appareil récepteur de télévision, à raison d'un timbre-vignette par période ou fraction de période de sept jours.
Les timbres-vignettes spéciaux sont mis par le service de la redevance de l'audiovisuel à la disposition des commerçants bailleurs contre versement des redevances correspondantes.
- Il est perçu pour un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision, fixes ou mobiles, une seule redevance à condition que ces appareils soient classés dans la 1re catégorie, qu'ils soient détenus dans un même foyer, et que ces appareils ne soient pas détenus de façon permanente dans des résidences différentes.
Dans ce dernier cas, le nombre de redevances dues est égal à celui des résidences équipées, de façon permanente, d'un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision.
La détention simultanée, dans une même résidence, de plusieurs appareils récepteurs de télévision <> et <> donne lieu à la perception d'une redevance au taux <>.
- Pour les personnes ne détenant pas d'appareil récepteur de télévision, la première entrée en possession de cet appareil donne lieu à la perception de la redevance correspondante à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en possession.
Les détenteurs d'un appareil récepteur de télévision <> qui entrent en possession d'un appareil récepteur <> ne sont soumis à la redevance au taux <> qu'à partir de la prochaine échéance de paiement.
- La redevance est calculée à partir de taux de base fixés par décret pris en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication.
Les taux de base varient selon qu'il s'agit d'un appareil récepteur <> ou <>.
Les taux applicables sont ceux qui sont en vigueur à l'échéance fixée conformément à l'article 6 ci-dessus.
- Le montant de la redevance applicable aux appareils de 1re catégorie est égal à une fois le taux de base.
Le montant de la redevance applicable aux appareils de 2e catégorie est égal à quatre fois le taux de base fixé pour les appareils de 1re catégorie de même nature.
- Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous réserve de la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil récepteur de télévision, être rappelés dans la limite des droits dus pour chacune des trois années précédant celle de la découverte de la possession de l'appareil.
- Sont placés hors du champ d'application de la redevance:
a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des organismes de diffusion de télévision du secteur public de la communication audiovisuelle prévus au titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et pour ceux des services de diffusion de télévision autorisés et installés dans les véhicules ou les locaux des organismes ou services concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation.
b) Les appareils récepteurs de télévision détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils.
- Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie:
a) Les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes:
- ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1bis du code général des impôts;
- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune;
- vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196A bis du code général des impôts ou avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu;
b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 p.
100 lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes:
- vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196, 196A bis du code général des impôts avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu; c) Sous réserve qu'ils ne soient pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, à l'exception des appareils destinés à l'usage privatif des personnels de ces établissements.
Pour l'application des dispositions du a et du b du présent article, la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990.
- Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la déclaration, dans les trente jours à compter de l'entrée en possession.
La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance.
La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur <> ou d'un récepteur <>.
- Les agents assermentés du service de la redevance de l'audiovisuel sont chargés du contrôle des déclarations faites par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision.
Ils constatent les infractions par des procès-verbaux.
- En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, le redevable est taxé d'office.
Le montant des droits éludés est doublé.
En cas de récidive, ce montant est quadruplé.
Il y a récidive lorsqu'il a été fait application au détenteur intéressé,
depuis moins de cinq ans, des dispositions du premier alinéa du présent article.
MODALITES DE RECOUVREMENT
- La redevance pour droit d'usage fait l'objet de rôles rendus exécutoires par le préfet du département siège du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel.
- La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle.
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, la redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une année entière.
- L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et les chefs des centres régionaux de ce service constitués régisseurs de recettes sont chargés du recouvrement de la redevance.
- Une majoration de 30 p.
100 est appliquée au montant de la redevance qui n'a pas été réglé le dernier jour du mois de la mise en recouvrement.
Une lettre de rappel est alors adressée vingt jours au moins avant la notification du premier acte de poursuites.
- Les poursuites sont exercées, comme en matière d'impôts directs, à la diligence de l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, à celle des régisseurs de recettes du même service ou à la requête de ceux-ci par les comptables du Trésor.
- Toute contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance territorialement compétent, dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la redevance.
Le chef de centre régional statue sur les réclamations dans le délai de quatre mois suivant la date de leur présentation.
S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant expiration de ce délai, en aviser le redevable, en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision.
Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois.
Les décisions rendues par le chef du centre régional qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être déférées au tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision.
Tout réclamant qui n'a pas reçu l'avis de la décision, dans les délais visés aux alinéas 2 et 3 du présent article, peut soumettre le litige au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais précités.
- Les contestations relatives au recouvrement, présentées par les débiteurs dans les conditions fixées par les articles L.
283-1 du livre des procédures fiscales sont soumises:
A l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel lorsque le recouvrement est exercé directement par les régisseurs de recettes de ce service;
Au trésorier-payeur général du département dans lequel la poursuite est effectuée lorsque cette poursuite est exercée par un comptable direct du Trésor.
- Le chef du service de la redevance de l'audio- visuel et, par délégation de ce dernier, les chefs des centres régionaux de ce service peuvent dans les trois ans à compter de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance contentieuse, à compter de la notification de la décision intervenue, prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de la redevance ou de la fraction de redevance indûment mise en recouvrement.
Ils peuvent accorder la remise ou la modération de la redevance régulièrement établie en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer.
- L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, les régisseurs de recettes peuvent accorder la remise ou la modération de la majoration ou des frais de poursuites.
Toutefois, lorsque les poursuites ont été engagées par les comptables directs du Trésor, ces agents sont compétents pour accorder la remise des frais de poursuites engagés par eux dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.
- Le chef de service de la redevance de l'audio- visuel et, par délégation de ce chef de service, les chefs des centres régionaux admettent en non-valeur la redevance ou fraction de redevance qui s'avère irrécouvrable.
- La prescription est acquise au profit des redevables pour les sommes qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite à leur encontre pendant trois années consécutives à partir de la date de leur mise en recouvrement.
- Le décret no 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié, le décret no 72-509 du 22 juin 1972, le décret no 74-1131 du 30 décembre 1974 et le décret no 82-971 du 17 novembre 1982 sont abrogés.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne s'appliquent aux détenteurs d'appareils appartenant, lors de la publication du présent décret, à la 3e catégorie prévue par le décret no 82-971 du 17 novembre 1982 qu'à compter de la date de la prochaine mise en recouvrement de la redevance à laquelle ils sont assujettis.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mars 1992 érigeant la commune de Castera-Verduzan (Gers) en station hydrominérale
Arrêté du 18 mars 1992 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale
Décret n°92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales.
Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 15 748 F.
A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 7 874 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 7 874 F.
Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 14 840 F Section professionnelle des médecins : 13 076 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 13 700 F Section professionnelle des pharmaciens : 13 200 F Section professionnelle des sages-femmes : 12 320 F Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 10 872 F Section professionnelle des vétérinaires : 13 774 F Section professionnelle des agents d'assurances : 16 000 F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 14 072 F Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 14 696 F Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, afférent à l'année 1990 selon le barème suivant : - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ; - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ; - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
- Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit:
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des ......................................................
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des ......................................................
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers...
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des ......................................................
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, ......................................................
- En application de l'article D.642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, afférent à l'année 1990 selon le barème suivant:
Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les taux des indemnités des collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs terrestres du réseau synoptique)
- L'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les taux des indemnités des collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs terrestres du réseau synoptique) est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-484 du 25 juin 1996 modifiant la décision no 95-674 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Séquence 7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7
- L'annexe III à la décision no 95-674 du 25 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : lieudit L'Hubac, 84120 Le Pertuis.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M.
Alain Jolivet et de M. Lê Nhat Binh, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Jean-François Texier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études doctorales et de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur ;
<< M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières.
Arrêté du 2 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
Arrêté du 2 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective des employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel qu'il résulte des accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, de la convention collective des employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1990 relatif aux classifications à la convention collective susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-928 du 22 octobre 1991 modifiant la décision no 89-114 du 4 juillet 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait de décision susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots < hauteur: 380 mètres>>.
A la rubrique P.
R. maximale et contraintes de rayonnement, les mots: <<1kW (a)>> sont remplacés par les mots: <<1kW>>.
Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 17 avril 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur
- Est insérée à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé avant le paragraphe A la direction générale de la police nationale la mention ci-après: <>
- Le paragraphe A la direction de la sécurité civile de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
- Le paragraphe A la direction de la sécurité civile de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1991 portant admission à la retraite (services extérieurs)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-929 du 10 décembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Sarthoise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados)
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué au logement et au cadre de vie:
M. Guy Amsellem.
M. Patrick Rajoelina.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Tardivon,
directeur du cabinet, et à Mme Noëlle Bellone, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres
- Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des produits prévus à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé, auprès de chacun des organismes ou établissements désignés ci-après:
- Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979, auprès de chacun des organismes ou établissements désignés ci-après:
- L'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de recettes, des sous-régies d'avances et de recettes auprès d'organismes, établissements ou services relevant de la direction des armements terrestres est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-220 du 17 mars 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Orléans Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Orléans
- L'article 1er de la décision no88-484 du 25 novembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret du 1er avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Bahrein
- M. Albert Pavec, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Bahrein, en remplacement de M. Pierre Boillot.
Décret du 14 février 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles
Arrêté du 23 décembre 1991 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
Arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
La liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés conformément au tableau ci-après :
Médecine interne, gériatrie et médecine générale :
En application des dispositions des articles 8 et 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants du deuxième collège de chaque sous-section relevant des disciplines cliniques du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est fixé conformément aux tableaux ci-après :
Composition du deuxième collège de la sous-section
Membres sortants à l'issue du tirage au sort
La liste des sections et sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés conformément au tableau ci-après :
Modifié par Arrêté du 13 mars 2000, v. init.
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants est fixé conformément aux tableaux ci-après :
[Premier schéma]
Composition de la sous-section :
Professeurs d'odontologie
Professeurs (autres disciplines)
Professeurs du 1ergrade ou du 2e grade élus
Membres sortants à l'issue d'une période de trois ans :
[Deuxième schéma]
Professeurs (autres disci-plines)
Professeurs du premier ou du deuxième grade élus
La liste et le nombre des membres des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés conformément au tableau ci-après :
En application des dispositions de l'article 8 et de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants de chaque section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est fixé conformément aux tableaux ci-après :
Composition de la section
L'arrêté du 19 février 1987 modifié fixant la liste des sections, sous-sections et des options du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités et le nombre de membres de chaque sous-section et l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des sections et des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités et le nombre des membres de chaque sous-section sont abrogés.
Arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
- La liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixés conformément au tableau ci-après:
- La liste des sections et sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixés conformément au tableau ci-après:
Décret no 92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés
- Les établissements de transfusion sanguine qui bénéficient d'un agrément à la date de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 susvisé doivent se conformer aux règles définies par cet arrêté dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Cette mise en conformité est constatée par une décision du ministre chargé de la santé confirmant l'agrément.
l'agrément dont l'établissement était titulaire cesse de produire ses effets à l'expiration du délai de trois mois susmentionné.
- Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 26 juin 1992 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 juin 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées et modifiant l'arrêté du 19 avril 1990
- Il est ajouté à l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé un article 3bis rédigé comme suit:
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 sont modifiées comme suit:
- Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 1992 portant nomination du directeur de l'institut d'études politiques de Rennes
Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1992 fixant au titre de l'année 1992 la date des épreuves des concours d'admission réservés aux élèves des écoles normales supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie
Arrêté du 12 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile:
a) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, du logement et des transports:
M. Levêque (Jean), ingénieur général de l'aviation civile;
Le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant;
Le directeur de la navigation aérienne ou son représentant;
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant;
b) En qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères:
M. Garcia (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, rédacteur à la sous-direction des interventions sectorielles et prioritaires;
c) En qualité de représentant du ministre délégué à la coopération et au développement:
M. Droin (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées,
sous-directeur des infrastructures et de l'industrie;
d) Le préfet de la région Midi-Pyrénées ou son délégué permanent;
e) En qualité de représentants du personnel de l'école:
M. Lagarrigue (Guy), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
M. Million (Bernard), ingénieur principal électronicien des systèmes de la sécurité aérienne;
M. Roch (Henri), adjoint administratif principal de 1re classe des services extérieurs.
M. Chatelet (François), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
M. Coustel (Jean-Claude), professeur agrégé d'anglais;
M. Gradot (Claude), secrétaire administratif.
f) En qualité de représentants des anciens élèves de l'école:
M. Aladenyse (Robert), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
M. Perrard (Gilles), commandant de bord Air Inter.
M. Vergnaud (Bernard), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne;
M. Ausina (Patrice), ingénieur principal électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
g) En qualité de représentants des élèves de l'école:
M. Goldnadel (Franck), élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
M. Chouffot (Marc), élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme du Kovalczyk (Sandrine), élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
M. Delattre (Frédéric), élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- L'arrêté du 21 février 1989 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-396 du 21 avril 1992 portant extension à la décision no 87-95 du 3 août 1987 modifiée autorisant la S.
Radio Classique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- Est ajoutée à la décision no 87-95 du 3 août 1987 modifiée susvisée l'annexe suivante:
Arrêté du 25 mai 1992 portant ouverture de concours pour le recrutement d'experts-vérificateurs des services de l'appareillage (femmes et hommes)
- L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est abrogé et remplacé par:
< attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France.>>
Arrêté du 24 mars 1992 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches et d'études sur l'âge et les populations au travail
Instruction du 1er avril 1992 relative aux problèmes juridiques et contentieux liés aux pollutions marines accidentelles
Conformément aux termes de l'instruction du 12 octobre 1978 relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles, la présente instruction a pour objet de préciser, tant à l'échelon central qu'à l'échelon local, le rôle de chaque administration ainsi que les conditions d'intervention pour la constitution et l'instruction des dossiers d'indemnisation et le règlement des problèmes juridiques nés d'une pollution marine accidentelle.
En effet, l'application du principe du <> suppose qu'une étroite collaboration s'instaure entre, d'une part, les autorités chargées de la conduite des actions opérationnelles et, d'autre part, les autorités qui sont amenées à intervenir dans le financement des dépenses et le recouvrement des créances.
- Constitution et instruction des dossiers d'indemnisation
La constitution des dossiers d'indemnisation débute dès les premières opérations de prévention et de lutte contre le sinistre.
En effet, l'indemnisation dépend largement du caractère plus ou moins complet des dossiers; cette exigence repose sur:
- la collecte des informations sur les sites d'intervention;
- la centralisation et le traitement des informations à la préfecture maritime et/ou à la préfecture du département, en cas de déclenchement d'un ou des plans Polmar, ou auprès de chaque administration, dans les autres cas.
Les collectivités locales ont la charge de constituer leur propre dossier d'indemnisation regroupant les dépenses supportées par leur budget, en vue des procédures de recouvrement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-186 du 11 février 1992 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Sea FM par la décision no 91-569 susvisée est suspendue pour une durée de trois jours à compter de la réception de la présente décision.
Radio Cosédia, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 10 mars 1992 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 12 mars 1992 portant répartition des postes offerts au recrutement au titre de l'année 1992 d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services extérieurs par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle
Un arrêté préfectoral, qui sera publié au Journal officiel de la République française, fixera, pour chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle et pour le département de la Guyane, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et dressera la liste des postes à pourvoir par services localement désignés dans chaque département.
Arrêté du 11 février 1992 relatif au budget de l'école d'architecture de Strasbourg pour 1992
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-930 du 10 décembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Essonne Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de l'agglomération nouvelle d'Evry et de la commune de Juvisy-sur-Orge (Essonne)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-931 du 10 décembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Tourangelle de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tours (Indre-et-Loire)
<<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution intégrale et simultanée en norme Secam:
<<3o Les services de télévision suivants en norme Secam:
<<4o Les services de télévision distribués en norme D2 Mac:
< < < ainsi qu'un canal mosaïque avec la rediffusion de Tours-Soir et de 6 minutes Tours (sur le canal 10);
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-403 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio Lumières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lumières
- L'association Radio Lumières susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lumières.
Zone d'Apt.
F., lieudit Roscalière, 84400 Apt.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250o/290o et 50 W dans le secteur d'azimut 190o/240o.
Arrêtés du 10 février 1992 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1992)
Arrêté du 3 février 1992 portant suppression de régies d'avances et de recettes
1o Régies d'avances
Arrêté du 1er décembre 1967 portant réorganisation des régies d'avances des directions régionales de l'aviation civile en métropole;
Arrêté du 22 novembre 1972 portant institution de la régie d'avances instituée auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Arrêté du 11 décembre 1973 portant institution de régies d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique;
Arrêté du 4 août 1986 portant institution d'une régie d'avances auprès du district aéronautique Martinique.
2o Régies de recettes
Arrêté du 16 août 1972 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'aéroport principal de Marseille-Marignane;
Arrêté du 19 novembre 1973 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Arrêté du 11 décembre 1973 portant institution de régies de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique;
Arrêté du 16 avril 1975 portant institution d'une régie de recettes auprès du service technique des bases aériennes.
Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1967 sont abrogées en ce qui concerne les régies d'avances instituées auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane:
- à Fort-de-France (Martinique);
- à Cayenne (Guyane);
- à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1967 sont abrogées en ce qui concerne la régie d'avances instituée auprès du service technique de la navigation aérienne.
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1974 sont abrogées à l'exception de celles relatives aux districts aéronautiques Lorraine et Aquitaine dont l'activité est maintenue pour une période de six mois.
Arrêtés du 11 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 28 janvier 1992 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Arrêté du 28 janvier 1992 complétant l'arrêté du 23 août 1990 fixant la liste des établissements d'enseignement prévue à l'article 1er du décret no 90-469 du 31 mai 1990
- Le présent arrêté complète ainsi qu'il suit le B de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, complété par les arrêtés des 22 novembre 1990 et 2 mai 1991, portant liste des établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Etat:
Ecole française du Cap.
Ecole française de Luanda.
Ecole française de Melbourne.
Ecole française de Dacca.
Etablissement français d'enseignement Montaigne de Cotonou.
Lycée Molière de Rio de Janeiro.
Lycée Louis-Pasteur de Sa o Paulo.
Ecole Saint-Exupéry de Ouagadougou.
Ecole André-Malraux de Bobo Dioulasso.
Ecole française de Bujumbura.
Ecole Le Baobab de Bafoussam.
Collège Dominique-Savio de Douala.
Ecole française Le Tinguelin de Garoua.
Ecole Les Boukarous de Maroua.
Etablissement scolaire de l'Adamaoua de N'Gaoundere.
Collège Fustel-de-Coulanges de Yaoundé.
Collège Marie-de-France de Montréal.
Lycée Claudel d'Ottawa.
Lycée Louis-Pasteur de Calgary.
Ecole Charles-de-Gaulle de Bangui.
Lycée André-Malraux de Bangui.
Lycée Saint-Exupéry de Santiago.
Collège Jean-Mermoz de Curico.
Lycée Claude-Gay d'Osorno.
Lycée Charles-de-Gaulle de Concepcion.
Ecole Arthur-Rimbaud de Nicosie.
Ecole française de Moroni.
Ecole française de Mutsamudu, Anjouan.
Ecole française Charlemagne de Pointe-Noire.
Ecole Saint-Exupéry de Brazzaville.
Ecole française de Séoul.
Lycée Blaise-Pascal d'Abidjan.
Ecole Eau-Vive, zone 4, d'Abidjan.
Ecole Eau-Vive, Cocody, d'Abidjan.
Collège Jean-Mermoz (filière française), Abidjan.
Cours La Fontaine d'Abidjan.
Cours Sévigné d'Abidjan.
Groupe scolaire La Riviera, Abidjan.
Ecole française d'Adiopodoumé.
Lycée René-Descartes de Bouaké.
Ecole Les Bougainvillées de Daloa.
Ecole française de Gagnoa.
Ecole française Les Flamboyants de Korhogo.
Ecole française de Man.
Ecole française d'Odienne.
Ecole française Les Hibiscus de San Pedro.
Lycée Saint-Exupéry de Yamoussoukro.
Ecole Les Colibris de Yamoussoukro.
Lycée français Prins-Henrik de Copenhague.
Ecole française Françoise-Dolto de Djibouti.
Collège français de Djibouti.
Ecole française de Sharjah.
Ecole bilingue de Berkeley.
Ecole française internationale de Denver.
Ecole internationale Awty de Houston.
Ecole franco-américaine de la péninsule de Palo-Alto.
Lycée international franco-américain de San Francisco.
Lycée français international La Pérouse de San Francisco.
Lycée français international (Rochambeau) de Washington.
Ecole Audubon-Montessori de La Nouvelle-Orléans.
Lycée français de Conakry.
Ecole Victor-Hugo de Bissau.
Lycée Alexandre-Dumas de Port-au-Prince.
Ecole Saint-Joseph-de-Cluny de Pondichéry:
Ecole française de Vientiane.
Lycée Verdun de Beyrouth.
Collège français d'Antsirabé.
Ecole primaire française de Fort-Dauphin.
Lycée français d'Antsiranana (Diego-Suarez).
Collège français de Fianarantsoa.
Collège français de Majunga.
Collège français de Tulear.
Ecole française de Lilongwe.
Lycée La Bourdonnais de Curepipe.
Ecole du Nord de La Bourdonnais, Mapou.
Ecole française de Maputo.
Collège franco-nicaraguayen Victor-Hugo de Managua.
Ecole française de Kampala:
Ecole française de Karachi.
Ecole et collège Marcel-Pagnol d'Assomption.
République arabe d'Egypte:
Ecole française Albert-Camus de Butare.
Ecole française Saint-Exupéry de Kigali.
Sa o Tomé e Principe:
Ecole française de Sa o Tomé.
Ecole française Saint-Exupéry de Saint-Louis.
Ecole française de Thies.
Ecole française François-Rabelais de Ziguinchor.
Ecole française de Victoria.
Ecole française de Freetown.
Ecole française de Damas.
Ecole française Montaigne de N'Djamena.
Lycée français de Moscou.
Zaïre:
Ecole française René-Descartes de Kinshasa.
Lycée français Blaise-Pascal de Lubumbashi.
Ecole François-Rabelais de Kolwezi.
Ecole Michel-de-Montaigne de Likasi.
Ecole française de Mbanza Ngungu.
- Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1992 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1988 modifié relatif aux études doctorales.
- Le premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 23 novembre 1988 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
< extérieures à l'établissement et choisies en raison de leur compétence scientifique...>> Le reste de l'article 16 reste sans changement.
Arrêté du 14 février 1992 fixant la liste des emplois de médecins de l'éducation nationale, conseillers techniques responsables départementaux, prévue à l'article 32 (2°) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991
La liste des départements prévue au 2° de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Bouches-du-Rhône,
Essonne, Finistère, Hauts-de-Seine, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère,
Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône,
Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
Arrêté du 14 février 1992 fixant la liste des emplois de médecins de l'éducation nationale, conseillers techniques responsables départementaux, prévue à l'article 32 (2o) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991
- La liste des départements prévue au 2o de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée ainsi qu'il suit: Bouches-du-Rhône,
Arrêté du 14 février 1992 fixant la répartition par options des places mises au concours d'accès à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (session de 1992)
M. Victor Letor, sapeur-pompier volontaire du centre de première intervention de Billy-Montigny (62).
Sapeur-pompier très courageux, d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Décret n°92-32 du 9 janvier 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints de certains personnels non titulaires en fonctions dans les bibliothèques, gérés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Ont vocation à être titularisés dans le corps des bibliothécaires adjoints régi par le décret du 5 avril 1950 susvisé les agents non titulaires gérés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et occupant un emploi correspondant aux fonctions confiées aux bibliothécaires adjoints.
Les intéressés doivent remplir les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et être titulaires de l'un des diplômes exigés à l'article 4 du décret du 5 avril 1950 susmentionné.
La titularisation est subordonnée à la réussite à un examen professionnel dont les conditions générales d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les agents titularisés en vertu des dispositions du présent décret sont classés dans le grade de bibliothécaire adjoint selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les agents non titulaires définis à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement, un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Décret no 92-32 du 9 janvier 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints de certains personnels non titulaires en fonctions dans les bibliothèques, gérés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Arrêté du 6 janvier 1992 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation
Décret n° 92-36 du 9 janvier 1992 relatif aux nominations des conservateurs généraux des bibliothèques
Le pouvoir de nomination des conservateurs généraux des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques est délégué au Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-36 du 9 janvier 1992 relatif aux nominations des conservateurs généraux des bibliothèques
- Le pouvoir de nomination des conservateurs généraux des bibliothèques régis par le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques est délégué au Premier ministre.
Décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
- Il est créé, dans les conditions définies au présent décret, le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont chargés des tâches techniques exigeant une qualification professionnelle dans un domaine particulier.
Ils peuvent notamment faire des recherches bibliographiques et documentaires, coordonner des travaux techniques courants et participer à la formation professionnelle dans leur domaine de compétence.
Ils participent également à l'accueil du public.
Ils exercent leurs fonctions dans les services techniques et les bibliothèques relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou d'autres départements ministériels.
- Le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés comporte les trois grades suivants:
- bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe, comprenant sept échelons;
- bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe, comprenant six échelons;
- bibliothécaires adjoints spécialisés de 2e classe, comprenant douze échelons.
- Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont recrutés par la voie des deux concours ci-après:
1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation ou de diplômes de même niveau, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats qui ont atteint la limite d'âge dans le courant d'une année au cours de laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant;
2o Un concours interne ouvert, pour la moitié au plus du nombre total des postes mis aux concours au titre du présent article, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics, dont deux années au moins dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 p.
100 de l'ensemble des postes mis aux concours.
- Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus.
- Lorsque six postes ont été pourvus au titre des concours organisés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, un bibliothécaire adjoint spécialisé est nommé parmi les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
Les intéressés doivent être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et justifier à cette date de sept ans de services publics dont au moins cinq ans dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
Lorsque le nombre des nominations au titre de l'article 4 ci-dessus n'est pas un multiple de six, le reste est reporté à l'année suivante pour entrer dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre de l'alinéa précédent.
- Les bibliothécaires adjoints spécialisés reçus aux concours prévus à l'article 4 du présent décret sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire.
- Les bibliothécaires adjoints spécialisés stagiaires sont classés au 1er échelon de la 2e classe ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 ci-après.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B sont classés, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégories C et D et les agents non titulaires sont classés dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
- A l'expiration du stage, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée comprise entre six mois et un an, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
- Les bibliothécaires adjoints spécialisés recrutés en application des dispositions de l'article 6 du présent décret sont titularisés et classés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe, bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe et bibliothécaires adjoints spécialisés de 2e classe sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être promus au grade de bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe:
1o Les bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe et les bibliothécaires adjoints spécialisés comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe; les intéressés doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente,
au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel; les modalités de cette sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
2o Après inscription au tableau d'avancement, les bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe appartenant au moins au 3e échelon de leur grade et les bibliothécaires adjoints spécialisés ayant atteint le 11e échelon de la 2e classe.
Les candidats promus bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée la nomination audit échelon.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade de bibliothécaire adjoint spécialisé de 1re classe les bibliothécaires adjoints spécialisés de 2e classe ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de cinq ans de services dans un corps de catégorie B.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 14 ci-dessus.
- Peuvent être détachés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie B de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant qui exercent des fonctions d'un niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi, lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
- A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
- Pour la constitution initiale du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, sont intégrés dans ce corps les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé, titulaires de l'un des diplômes définis au 1o de l'article 4 ci-dessus.
- Peuvent également être intégrés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé et remplissant au plus tard le 31 juillet 1994 les conditions ci-après:
1o Soit être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, soit exercer des responsabilités particulières et avoir été recruté avant le 19 septembre 1974;
2o Soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, soit être titulaire d'un deuxième certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire;
3o Justifier d'au moins trois années de fonctions dans un emploi du niveau de la catégorie B.
- Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent également être intégrés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, sous réserve d'avoir subi les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans les services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 ci-dessus ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
- Les fonctionnaires et agents intégrés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés en application des dispositions des articles 18 à 20 ci-dessus sont reclassés dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 du présent décret.
Les services effectifs accomplis dans leur ancien corps par les fonctionnaires intégrés sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
- Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 4 du présent décret, les trois premières sessions des concours internes prévus audit article sont réservées aux bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé ainsi qu'aux agents non titulaires des bibliothèques exerçant leurs fonctions dans les services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Pendant la même période, les conditions d'ancienneté requises pour se présenter à ces concours internes sont réduites à deux années effectuées dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés au 2o de l'article 4 ci-dessus.
- Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé sont applicables au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés régi par le présent décret.
Toutefois, la période de trois ans prévue aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susmentionné prendra effet à compter de la date de publication du présent décret.
- La commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints exerce les compétences de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints spécialisés jusqu'à la mise en place de cette commission qui interviendra trois ans au plus tard après la publication du présent décret.
Seuls les membres titulaires et leurs suppléants représentant le grade de bibliothécaire adjoint principal ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Arrêté du 25 mai 1992 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
Proviseur de lycée, proviseur de lycée professionnel, principal de collège, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du 1er degré: 8069 F.
Adjoints aux chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
Proviseur adjoint de lycée, proviseur adjoint de lycée professionnel,
principal adjoint de collège: 5701 F.
- L'arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 20 mai 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1991
b) Nationalité étrangère
Bouaziz (Laurent).
Henry (Fabrice).
Keriven (Renaud).
Mehlman, née Le Bras (Elisabeth).
Alday (Albert).
Algrin (Yves).
Attia (Franck).
Barreteau (Cyrille).
Becker (Emmanuelle).
Boudjedid (Jean-Luc).
Bugeaud (Laurent).
Cassin (Laurent).
Chenot (Barbara).
Chiquier (Loïc).
Dansaert (Franck).
Davalo (Franck).
De Clerq (Dominica).
Delahousse (Jacques).
Dernbach (Frédéric).
Drujon (Emmanuel).
Durante (Philippe).
Duteurtre (Stéphane).
Girard (François).
Gueritaine (Laurent).
Hazane (Philippe).
Kuntz (Catherine).
Lassabatere (Thierry).
Lortat-Jacob (Xavier).
Luttway (David).
Merienne (Arnaud).
Moreau (Eric).
Moutot (Stéphane).
Philoche (Claude).
Portron (Olivier).
Richard (Laurent).
Spaulding (Charles).
Stoltz (Vincent).
Tarel (Jean-Philippe).
Trellu (Hervé).
Vadon (Renaud).
Vanhaesbroucke (Michel).
Vasseur (Hubert).
Vouin (Laurent).
Abdeljalil (Mohamed) (Maroc).
Benomar (Abdelhay) (Maroc).
Campo (Sergio) (Espagne).
El Hamlili (Oussane) (Maroc).
Essalhi (Rahal) (Maroc).
Ferro Ribeiro (Paulo) (Cap-Vert).
Hajaje (Abderraham) (Maroc).
Laftit (Abdelouafi) (Maroc).
Nastar (Chahab) (Iran).
Torkhani (Nabil) (Tunisie).
Arrêté du 11 mai 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une agence de l'eau
Décret n°92-357 du 1 avril 1992 pris pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 540 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 480 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 94 500 F en région Ile-de-France et à 86 500 F dans les autres régions pour une personne seule.
Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1990.
Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de l'article 15 ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location du logement : 1° Une note comportant les éléments suivants : - l'adresse et la surface habitable du logement concerné ; - l'identité du locataire ; - le montant du loyer ; - l'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence principale du locataire pendant neuf ans.
3° Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74 T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect des normes fixées par cet article.
4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné à l'article 2.
5° Une copie de l'un des documents suivants : - factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le mois de la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement ; - avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1389-1 du code général des impôts des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail ; - avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au titre des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.
Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 1° de l'article 3 : 1° Les montants figurant au premier alinéa de l'article 1er sont majorés de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède celle de la signature du bail ; 2° Les montants figurant à l'article 2 sont majorés de la variation de la limite supérieure de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de l'avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail dans le cas contraire ; 3° Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné au 2° doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.
Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
- Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de l'article 15ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location du logement:
1o Une note comportant les éléments suivants:
- l'adresse et la surface habitable du logement concerné;
- l'identité du locataire;
- le montant du loyer;
- l'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence principale du locataire pendant neuf ans.
2o Une copie du bail.
3o Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect des normes fixées par cet article.
4o Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné à l'article 2.
5o Une copie de l'un des documents suivants:
- factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le mois de la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement;
- avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1389-1 du code général des impôts des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail;
- avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au titre des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.
- Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 1o de l'article 3:
1o Les montants figurant au premier alinéa de l'article 1er sont majorés de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède celle de la signature du bail;
2o Les montants figurant à l'article 2 sont majorés de la variation de la limite supérieure de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de l'avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail dans le cas contraire;
3o Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné au 2o doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.
Arrêté du 21 février 1992 portant admission à la retraite (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
DECRET DU 2 AVRIL 1992 PORTANT NOMINATION DU PREMIER MINISTRE
- M. Pierre Bérégovoy est nommé Premier ministre.
Arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radio-électriques à usage partagé sur la zone de Normandie
- La société Freval est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er,
est autorisée pour tout abonné à son service dans les limites de la présente autorisation.
- Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
- La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.
Décret du 1er avril 1992 portant approbation de l'élection d'un membre titulaire de l'académie de marine
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-P-28 du 28 février 1992 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Mme Eliane Lacointe, contrôleur des postes et télécommunications, en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est nommée régisseur de recettes auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 24 février 1992 portant nomination du secrétaire général de l'Académie de France à Rome
Décret no 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (rectificatif)
Décret du 1er avril 1992 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés pour la construction et l'aménagement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Il est créé, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appel d'offres relatif à des marchés de travaux, de fournitures et de services concernant la construction et l'aménagement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Cette commission est composée : -du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, président ; -du secrétaire général ou son représentant ; -du chef de la division Développement industriel ou son représentant ; -du trésorier-payeur général ou son représentant ; -du maître d'oeuvre si besoin est.
Lorsqu'une pension est concédée, qu'elle soit liquidée ou non, toute reprise d'activité entrainant affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins ne peut ouvrir de nouveaux droits à pension ou donner lieu à révision de la pension sauf dans les cas mentionnés aux articles L.
- Il est créé, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appel d'offres relatif à des marchés de travaux, de fournitures et de services concernant la construction et l'aménagement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
- du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant, président;
Décret du 9 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
Arrêté du 31 janvier 1992 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Arrêté du 4 mars 1992 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services d'enseignement et de recherche accomplis en qualité d'assistant des écoles nationales de chirurgie dentaire - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires ou d'assistant de chirurgie dentaire - odontologiste assistant des services de consultations et de traitement dentaires, recrutés en application du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965, modifié par le décret n° 76-202 du 27 février 1976, d'assistant des universités - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires, recruté en application du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981, ou d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, recruté en application du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel d e la République française.
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
les services d'enseignement et de recherche accomplis en qualité d'assistant des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires ou d'assistant de chirurgie dentaire-odontologiste assistant des services de consultations et de traitement dentaires, recrutés en application du décret no 65-803 du 22 septembre 1965, modifié par le décret no 76-202 du 27 février 1976,
d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires, recruté en application du décret no 81-61 du 27 janvier 1981, ou d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, recruté en application du décret no 90-92 du 24 janvier 1990.
Décret du 5 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
A titre de régularisation, Mme Noiret (Dorothée), épouse Lavoine, greffier au tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, est nommée régisseur suppléant à compter du 1er juillet 1991, en remplacement de Mme Dessein.
Arrêté du 2 mars 1992 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Arrêté du 13 mars 1992 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice
- L'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Ce premier alinéa est complété par un 3o ainsi rédigé:
<<3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques>>.
< < d'avoué à la cour d'appel, de commissaire priseur, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
- Il est ajouté, après l'article 15 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé, les dispositions suivantes:
- Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1991 portant attribution d'un terrain domanial
Arrêté du 11 mars 1992 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1992 de concours pour le recrutement d'aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement (femmes et hommes)
Arrêté du 9 mars 1992 plaçant en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 12 mars 1992 portant nomination (Institut national de physique nucléaire et de physique des particules)
117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte
Le nombre maximum d'apprentis préparant un diplôme ou un titre de niveau V accueillis simultanément dans un établissement relevant du secteur de la coiffure dames et de la coiffure mixte par les personnes possédant les qualifications prévues à l'article R.
117-3 du code du travail est ainsi fixé : Un apprenti par établissement occupant une, deux ou trois personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris ; Deux apprentis par établissement occupant quatre, cinq ou six personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris ; Trois apprentis par établissement occupant sept, huit ou neuf personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris ; Quatre apprentis par établissement occupant dix, onze ou douze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris ; Cinq apprentis par établissement occupant treize, quatorze ou quinze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris ; Six apprentis par établissement occupant plus de quinze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris.
Le nombre maximum d'apprentis préparant un diplôme ou un titre de niveau IV accueillis simultanément dans un établissement relevant du secteur de la coiffure dames et de la coiffure mixte par les personnes possédant les qualifications prévues à l'article R.
117-3 du code de travail est ainsi fixé : Un apprenti par établissement occupant de une à six personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris, dont au moins une personne qualifiée pour former un apprenti au niveau IV ; Deux apprentis par établissement occupant de sept à douze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris, dont au moins deux personnes qualifiées pour former un apprenti au niveau IV ; Trois apprentis par établissement occupant plus de douze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris, dont au moins trois personnes qualifiées pour former un apprenti au niveau IV.
Un seul élève de classe préparatoire à l'apprentissage peut être accueilli par établissement.
Il se substitue à un apprenti.
L'application simultanée, dans un même établissement, des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est autorisée.
Toutefois, lorsque l'établissement ne comporte qu'une seule personne qualifiée à la fois pour les niveaux V et IV, il ne peut accueillir qu'un apprenti ou élève de classe préparatoire à l'apprentissage.
L'arrêté du 5 décembre 1980 fixant le nombre maximum d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement relevant du secteur de la coiffure est abrogé.
Le directeur des lycées et collèges, le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le nombre maximum d'apprentis préparant un diplôme ou un titre de niveau V accueillis simultanément dans un établissement relevant du secteur de la coiffure dames et de la coiffure mixte par les personnes possédant les qualifications prévues à l'article R.117-3 du code du travail est ainsi fixé:
Un apprenti par établissement occupant une, deux ou trois personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
Deux apprentis par établissement occupant quatre, cinq ou six personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
Trois apprentis par établissement occupant sept, huit ou neuf personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
Quatre apprentis par établissement occupant dix, onze ou douze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
Cinq apprentis par établissement occupant treize, quatorze ou quinze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
Six apprentis par établissement occupant plus de quinze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris.
- Le nombre maximum d'apprentis préparant un diplôme ou un titre de niveau IV accueillis simultanément dans un établissement relevant du secteur de la coiffure dames et de la coiffure mixte par les personnes possédant les qualifications prévues à l'article R.117-3 du code de travail est ainsi fixé: Un apprenti par établissement occupant de une à six personnes qualifiées,
responsables de la formation, employeur compris, dont au moins une personne qualifiée pour former un apprenti au niveau IV;
Deux apprentis par établissement occupant de sept à douze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris, dont au moins deux personnes qualifiées pour former un apprenti au niveau IV;
Trois apprentis par établissement occupant plus de douze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris, dont au moins trois personnes qualifiées pour former un apprenti au niveau IV.
- L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est abrogé et est remplacé et complété par les dispositions suivantes:
Arrêté du 9 juillet 1996 portant nomination du président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1997)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 1996, M. Ferrier (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1997).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-479 du 11 juin 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire du district de Saverne (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire du district de la région de Saverne sur les communes de Saverne et d'Otterswiller, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du district.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le district, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 1996, Mme Baudot (Micheline), attaché de préfecture, 10e échelon (Manche), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1996.
Chaque orphelin a droit à une pension temporaire égale à une fraction définie par décret en Conseil d'Etat de la pension dont le marin était ou aurait été titulaire, sans toutefois que le conjoint survivant et les orphelins qu'ils soient ou non issus de plusieurs lits puissent recevoir au total plus que le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au marin.
En cas de décès de l'autre parent ou si celui-ci ne peut prétendre à pension de réversion, les droits qui lui auraient appartenu passent aux enfants dans les conditions fixées à l'article L.
5552-36 dans la limite du maximum fixé par le premier alinéa et de l'âge prévu à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-932 du 10 décembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Saint-Etienne d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Etienne (Loire)
Arrêté du 27 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur-sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur
- L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1986 relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur-sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur est modifié comme suit:
< pour demander à bénéficier des conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation.>>
- L'article 7 de l'arrêté du 13 février 1986 relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur-sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur est modifié comme suit:
Arrêté du 7 janvier 1992 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 3 janvier 1992 rejetant la prolongation de validité d'un permis exclusif de recherches de mines
Décret n°92-363 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de 2e classe, d'éducateur de 1re classe et d'éducateur hors classe.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes, ou des directeurs d'établissements publics, et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en poste dans la collectivité ou l'établissement.
Ils conduisent et coordonnent sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif, les activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement public, assurent l'encadrement des personnels qui s'y consacrent, veillent à la sécurité du public et surveillent les installations.
Ils sont également chargés de l'encadrement des groupes d'enfants et d'adolescents qui pratiquent les activités sportives ou de plein air de la collectivité.
Les éducateurs des activités physiques et sportives occupant les fonctions de chef de bassin assurent l'encadrement des activités de natation.
Ils veillent à la sécurité du public et à la bonne tenue d'un ou plusieurs bassins.
Le recrutement en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale et qui ont satisfait à un examen professionnel.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus.
L'examen comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité d'éducateur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ; elles comportent des sessions théoriques de spécialité d'une durée totale de quatre mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés éducateurs de 2e classe stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Durant cette période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialité, éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée de trois mois, dont un mois de stage pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement public qui a procédé au recrutement.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux articles 7 et 8, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée de maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade d'éducateur de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'éducateur de 2e classe sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison des : a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ; b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Lorsque l'application des dispositions des articles 12 et 13 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Ils sont placés à l'échelon du grade d'éducateur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité d'éducateur de 2e classe doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Educateur des activités physiques et sportives hors classe
Educateur des activités physiques et sportives de 1re classe
Educateur des activités physiques et sportives de 2e classe
Peuvent être nommés éducateurs de 1re classe les éducateurs de 2e classe comptant trois ans de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le huitième échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des éducateurs de 1re classe ne peut être supérieur à 30 p.
100 du nombre d'éducateurs des activités physiques et sportives de 1re et de 2e classe de la collectivité.
100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de : - un cinquième de leur effectif à la date de parution du décret ; - quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
Peuvent être nommés éducateurs des activités physiques et sportives hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée au dernier alinéa : 1° Les éducateurs des activités physiques et sportives de 1re classe comptant trois ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Les éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe ayant six ans de services effectifs dans leur grade et les éducateurs des activités physiques et sportives de 1re classe ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre des éducateurs des activités physiques et sportives hors classe ne peut être supérieur à 21,5 p.
100 des effectifs du cadre d'emplois.
Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même nature peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives s'ils justifient d'un des diplômes ou titres mentionnés aux 1° de l'article 4.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 21.
Le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives intervient : 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'éducateur hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ; 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533 dans le grade d'éducateur de 1re classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418 ; 3° Pour les autres fonctionnaires dans le cadre d'éducateur de 2e classe.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2e classe établies conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°) le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives occupant à la date de leur intégration les emplois de moniteur de 1er catégorie ou de maître nageur qui, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, obtiennent le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, ou le brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation du 1er degré.
Il est créé à la base du grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 1re classe les échelons provisoires suivants :
ÉCHELONS ET INDICES
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévues aux articles 25, 26, 31, premier alinéa et 32 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
- Le recrutement en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3 les candidats déclarés admis:
1o A un concours externe sur épreuves ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret;
2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret.
Les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 les membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale et qui ont satisfait à un examen professionnel.
Durant cette période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialité,
éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée de trois mois, dont un mois de stage pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement public qui a procédé au recrutement.
L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé,
b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C.
- Le grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2e classe comprend douze échelons.
Le grade d'éducateur de 1re classe comprend cinq échelons.
Le grade d'éducateur hors classe comprend sept échelons.
100 est atteinte,
il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de:
- un cinquième de leur effectif à la date de parution du décret;
- quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
- Peuvent être nommés éducateurs des activités physiques et sportives hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée au dernier alinéa:
1o Les éducateurs des activités physiques et sportives de 1re classe comptant trois ans de services effectifs dans leur grade;
2o Les éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe ayant six ans de services effectifs dans leur grade et les éducateurs des activités physiques et sportives de 1re classe ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même nature peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives s'ils justifient d'un des diplômes ou titres mentionnés aux 1o de l'article 4.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'éducateur hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533 dans le grade d'éducateur de 1re classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418;
3o Pour les autres fonctionnaires dans le cadre d'éducateur de 2e classe.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
1o Au grade d'éducateur de 2e classe:
a) Les agents communaux titulaires des emplois suivants:
- chef de bassin;
- moniteur de 2e catégorie;
- moniteur de 1re catégorie titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif (B.
S.) du 1er degré;
- maître-nageur titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (B.
N.) du 1er degré.
b) Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi à caractère sportif comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à 474, ou qui a été défini par référence à l'un des emplois mentionnés ci-dessus.
Les intéressés doivent, en outre, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès au concours externe d'éducateur sportif et avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public à caractère sportif.
2o Au grade d'éducateur de 1re classe:
a) Les agents communaux titulaires de l'emploi de moniteur-chef;
b) Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi à caractère sportif comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 533 ou qui a été défini par référence à l'emploi mentionné ci-dessus.
être titulaires d'un diplôme permettant l'accès au concours externe d'éducateur sportif et avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public à caractère sportif.
3o Au grade d'éducateur hors classe:
a) Les agents communaux titulaires de l'emploi de chef de service des sports;
b) Les actionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi à caractère sportif comportant l'exercice de fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579 ou qui a été défini par référence à l'emploi mentionné ci-dessus.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 25 et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L.
412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 533, remplissent, à la date de publication du présent décret, les conditions suivantes:
1o Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'éducateur territorial des activités physiques et sportives;
2o Avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 474.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sur proposition motivée de la commission paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées:
1o Les fonctionnaires mentionnés aux articles 25 et 26 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises;
2o Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1o de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2o du même article, ont une qualification permettant de les assimiler, en raison de leur niveau de responsabilité, à celle d'un éducateur de 1re classe ou hors classe.
- Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret,
les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière.
- Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives intervient à l'échelon de grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine nonobstant les articles 17 et 18, dans les conditions prévues à l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 23.
- Par dérogation aux dispositions de l'artice 4 (2o) le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Il est créé à la base du grade d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe les échelons provisoires suivants:
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévues aux articles 25, 26, 31, premier alinéa et 32 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°92-368 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres du cadre d'emplois sont chargés d'assister les responsables de l'organisation des activités physiques et sportives.
Ils peuvent en outre être responsables de la sécurité des installations servant à ces activités.
Les titulaires d'un brevet d'Etat de maître nageur-sauveteur ou de tout autre diplôme reconnu équivalent sont chargés de la surveillance des piscines et baignades.
Le recrutement en qualité d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précité.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret ; le programme des épreuves est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Ceux qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5 ci-dessus, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité.
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 3 3° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- Les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'aide opérateur territorial des activités physiques et sportives, d'opérateur territorial des activités physiques et sportives, d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié et d'opérateur territorial des activités physiques et sportives principal.
Les grades d'aide opérateur, d'opérateur, d'opérateur qualifié, sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 et du décret no 90-830 du 20 septembre 1990 susvisés.
Le grade d'opérateur principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Son échelonnement indiciaire est fixé conformément à l'article 1er du décret no 90-830 du 20 septembre 1990 précité.
CONDITIONS D'ACCES
- Le recrutement en qualité d'opérateur territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précité.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé.
Toutefois, ceux qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant,
avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
- Peuvent être nommés opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les aides opérateurs comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être nommés opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives qualifiés au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les opérateurs comptant six ans de services effectifs au moins dans leur grade, y compris la période de stage.
Le nombre d'opérateurs qualifiés ne peut représenter un effectif supérieur à 25 p.
100 des opérateurs et opérateurs qualifiés des activités physiques et sportives.
Toutefois lorsque cet effectif est inférieur à 4 une nomination peut être prononcée.
- Peuvent être nommés opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux aux choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les opérateurs qualifiés comptant deux ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
Le grade d'opérateur principal comporte trois échelons.
Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade d'opérateur principal conformément au tableau ci-après:
Les opérateurs principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'opérateur, d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal, que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'opérateur, d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois:
a) Au grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié, les agents communaux titulaires d'un emploi de:
Moniteur de 1re catégorie;
Maître nageur sauveteur.
b) Au grade d'aide opérateur territorial des activités physiques et sportives, les agents communaux titulaires d'un emploi d'aide moniteur.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'aide-opérateur les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 3 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 2.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'opérateur les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 4 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 2.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'opérateur qualifié les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 5 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 2.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois au grade d'opérateur principal, lorsqu'ils se trouvaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à caractère sportif dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 449 et exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les modalités du décret no 86-41 du 9 janvier 1986 susvisé, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret, qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
- Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois, respectivement aux grades d'aide-opérateur, d'opérateur, d'opérateur qualifié et d'opérateur principal les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes, s'ils exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et s'ils bénéficient d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur respectivement aux indices bruts 232, 238, 249 et 396.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, est fixée par dérogation à l'article 10, ainsi qu'il suit:
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévues aux articles 15 à 18 et 22 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990.
Décret no 92-359 du 1er avril 1992 portant virement de crédits
- Est annulée sur 1992 une autorisation de programme de 17900000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Est ouverte sur 1992 une autorisation de programme de 17900000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret du 1er avril 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lannemezan- La Galave-d'en-Bas-Saint-Lary-Soulan et Lannemezan- La Galave-d'en-Bas-Cadeilhan-Trachère, traversant le département des Hautes-Pyrénées
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, 65013 TARBES CEDEX.
Décret n°92-128 du 7 février 1992 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Décret no 92-128 du 7 février 1992 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
- L'article 2 du décret du 7 juin 1990 susvisé relatif au Conseil supérieur de l'éducation est ainsi modifié:
1o Au deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
2o Au premier alinéa du 2o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
3o Il est ajouté au 2o l'alinéa suivant:
Arrêté du 4 février 1992 fixant la liste des candidats admis au concours national sur épreuves pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Science politique)
Décret du 19 mars 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pécharmant"
> reconnue par le décret du 12 mars 1946 modifié les vins rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
> est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes: Bergerac, Creysse, Lembras et Saint-Sauveur.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <
>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par l'Institut national des appellations d'origine sur propositions des commissions d'experts désignés à cet effet.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report sur des plans cadastraux.
> doivent provenir d'un assemblage d'au moins trois des quatre cépages suivants:
Cabernet franc, cabernet sauvignon, côt, merlot noir.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <
> doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes:
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <
Elles doivent présenter une densité de plantation au moins égale à 4000 pieds par hectare.
Cette disposition est applicable à toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de la campagne 1991-1992.
La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au moins égale à un mètre.
Toutefois, la plantation de vigne à des densités inférieures à 4000 pieds à l'hectare, sans toutefois atteindre moins de 3300 pieds, est acceptée à titre exceptionnel pour permettre l'achèvement d'ensembles culturalement homogènes déjà partiellement plantés en conformité avec les règles fixées pour la restructuration du vignoble.
Les vignes qui ne répondent pas à la densité minimale de 4000 ceps à l'hectare ne bénéficieront à titre exceptionnel du droit à l'appellation pour leur récolte que jusqu'à l'année 2020 incluse.
Les vignes doivent être taillées en guyot simple ou double; le nombre maximum de bourgeons conservés à la taille est fixé à 52000 à l'hectare.
> que les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <
> ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <
>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 p.
Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 180 grammes par litre de moût.
Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels fermentescibles inférieure à 3 grammes par litre.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de 13,5 p.
100 sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Toutefois, le bénéfice de l'appellation susvisée peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de producteurs intéressés.
> devront provenir de raisins arrivés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée <
> devront subir un élevage jusqu'au 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
> ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention <> en caractères très apparents.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <
>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée <
- Le décret no 46-400 du 12 mars 1946 modifié définissant les conditions de contrôle de l'appellation d'origine contrôlée <
I.-La durée d'usage médical traditionnel prévue au 4° de l'article L.
5121-14-1 est de trente ans, dont au moins quinze ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen, attesté par des éléments bibliographiques ou des rapports d'experts ; l'usage médical trentenaire est établi même si la mise sur le marché du produit n'a pas fait l'objet d'une autorisation spécifique ou si le nombre des composants du produit ou leur dosage a été réduit au cours de la période de trente ans précitée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence peut, le cas échéant, procéder à l'enregistrement d'un produit utilisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen depuis moins de quinze ans, mais qui répond par ailleurs aux autres conditions énumérées à l'article L.
Préalablement, il saisit pour avis le comité des médicaments à base de plantes de l'Agence européenne des médicaments, mentionné à l'article 16 nonies de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et tient compte de cet avis dans sa décision finale.
5121-14-1, l'innocuité du produit est démontrée dans les conditions d'emploi spécifiées et les effets pharmacologiques ou l'efficacité du médicament sont plausibles du fait de l'ancienneté de l'usage et de l'expérience.
III.-La présence, dans un médicament à base de plantes, de vitamines ou de minéraux dont la sécurité est dûment établie n'empêche pas ce médicament de pouvoir bénéficier de l'enregistrement, pour autant que l'action des vitamines et des minéraux soit accessoire à celle des substances actives à base de plantes pour ce qui concerne les indications spécifiées revendiquées.
M. Muller (François), directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie, des finances et du budget.
2o En qualité de représentants de l'administration
M. Brun (François), sous-directeur à la direction des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
M. Champey (Jean-Pierre), directeur de la fonction militaire et des personnels civils au ministère de la défense;
Mme Laurant (Françoise), maître de conférences à l'université Grenoble-III; M. Léon (Guy), sous-directeur à la direction du service public au ministère des postes et télécommunications;
Mme Mariotte (Lucile), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique;
M. Prieur (Denis), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt;
M. Vallemont (Serge), directeur du personnel au ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de l'espace;
Dr Vignalou (Laurent), médecin de prévention au ministère de l'industrie.
M. Alventosa (Jean-Raphaël), directeur du personnel et de la formation de la police au ministère de l'intérieur;
Mlle Bertheze (Mireille), chargée de mission à la sous-direction des conditions de travail de la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
M. Bodon (Alain), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et des personnels civils au ministère de la défense;
M. Borowski (Alain), directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer;
M. Bravo (Jacques), directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de la technologie;
M. Creyssel (Jacques), sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget;
M. Cros (Gérard), directeur adjoint du personnel au ministère des affaires étrangères;
M. Dasté (Pierre), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale;
Mme Escoffier (Anne-Marie), sous-directeur de l'action sociale au ministère de l'intérieur;
M. Hangard (Daniel), chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
Arrêté du 30 mars 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
1o Au paragraphe a Panneaux routiers et autoroutiers d'indication du 1.
Panneaux d'indication:
Remplacer: <> et < Emplacement aménagé comme point de départ d'excursions à pied>> par:
< < < <> Ajouter après <> la liste suivante:
2o Au 3:
Remplacer l'intitulé <<3.
Signalisation de localisation (annexe E)>> par <<3.
Panneaux de localisation (annexe E)>>
Remplacer le paragraphe a par les dispositions suivantes:
< < < inscription et pictogramme blancs;
< < < < < < <> 3o Remplacer le 5 par les dispositions suivantes:
Idéogrammes, emblèmes et logotypes.
< < < <> 4o Remplacer le paragraphe 7.
Signalisation d'animation par les dispositions suivantes:
Panneaux d'information.
< < < < < < complétée par la direction à suivre;
< complétée par la direction à suivre ainsi que par un message graphique;
Arrêté du 30 mars 1992 portant nomination (régisseur d'avances)
- Délégation permanente est donnée à M. François Laumonier, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux groupes de disciplines
- Les enseignants des écoles d'architecture sont rattachés aux groupes de discipline indiqués ci-après.
Les concours nationaux pour l'accès aux corps des professeurs et des maîtres-assistants sont ouverts par groupes de disciplines.
Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture prévu à l'article 5 du décret du 24 janvier 1992 susvisé est organisé en sections correspondant aux groupes de disciplines.
- Les groupes de disciplines sont les suivants:
Théories et pratiques de la conception architecturale;
Espace et territoires;
Décret du 23 mars 1992 portant nomination (administration générale)
Arrêté du 12 mars 1992 portant cessation de fonctions d'un délégué régional au commerce et à l'artisanat
2212-2 est conforme à la convention type constituant l'annexe 22-1.
Arrêté du 14 février 1992 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1992 portant nomination (ponts et chaussées)
Arrêté du 29 juin 1992 autorisant au cours de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs (spécialité Administration générale) au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire (femmes et hommes)
Arrêté du 4 juin 1992 relatif aux critères d'attribution de plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1992-1993
- Pour la campagne 1992-1993, les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 18 mars 1992.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellation d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 15 juillet 1992 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
Supprimer aux articles 4 et 5, sous la rubrique Ministère de la justice, les mentions concernant les greffiers en chef.
Décret n°92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1031-1 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1031-3 (V)
Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation
< < par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.
Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3.
- Il est ajouté au titre VII du livre II du nouveau code de procédure civile, un chapitre VI ainsi rédigé:
< sont celles prévues au nouveau code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.>>
- Il est ajouté au livre Ier (deuxième partie: Réglementaire) du code de l'organisation judiciaire un titre V ainsi rédigé:
131-17 du code de l'organisation judiciaire, est ajoutée la phrase suivante:
Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.
A défaut de pharmacien, un médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Décret du 11 juillet 1996 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Maison de retraite Saint-Joseph >>, dont le siège est à Loches (Indre-et-Loire), 3, rue du Docteur-Martinais ;
Est abrogé le décret du 27 août 1876 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Maison de retraite Saint-Joseph >>.
- Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 novembre 1995 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< Mme Dominique Frusta-Gissler, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
<< M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
<< Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du département des actions d'information et de modernisation ;
<< M. Philippe Sultan, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels en service détaché.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-491 du 2 juillet 1996 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte
Les ministres du culte relevant des régimes mentionnés aux articles L.
721-1 du code de la sécurité sociale exerçant leur ministère ou retirés de leur ministère sont redevables de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L.
131-2 du même code et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnée à l'article 14-I de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée dans les conditions ci-après.
Les contributions mentionnées à l'article 1er, dues sur les revenus d'activité des ministres exerçant leur ministère alloués au cours d'un semestre civil par l'association ou la collectivité dont ils relèvent, sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 1 014 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour de ce semestre, lorsqu'ils n'exercent aucune autre activité et ne sont pas titulaires d'une pension de vieillesse attribuée en application de l'article L.
Lorsqu'ils exercent par ailleurs une activité professionnelle rémunérée et perçoivent un revenu d'activité réduit de l'association ou de la collectivité religieuse dont ils relèvent, l'assiette forfaitaire mentionnée à l'alinéa précédent est minorée par application du rapport entre le montant brut du revenu d'activité réduit versé au cours du semestre et le montant brut de ce revenu avant réduction.
La minoration est égale à 50 p.
100 lorsque ce rapport est égal ou supérieur à 40 p.
100 ; elle est égale à 75 p.
100 s'il est inférieur à 40 p.
Lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de vieillesse, l'assiette forfaitaire mentionnée au premier alinéa ci-dessus est réduite de 50 p.
Les contributions dues sur le complément de ressources alloué, en sus de la pension de retraite attribuée en application de l'article L.
721-5 du code de la sécurité sociale, aux ministres du culte retirés de leur ministère par l'association ou la collectivité dont ils relèvent sont calculées sur une assiette égale au minimum de ressources garanti au titre d'un semestre civil à l'ensemble des ministres retirés de leur ministère diminué du montant maximum, pour la même période, de la pension de vieillesse mentionné à l'article D.
136-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à la contribution sociale généralisée due sur le complément de ressources versé au cours d'une année civile.
Les contributions sont versées à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes mentionnée à l'article L.
381-3 du code de la sécurité sociale par le diocèse où l'intéressé qui exerce son activité ou celui qui verse le complément de ressources, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que pour les cotisations dues à cet organisme et fixées aux articles R.
Toutefois, les associations diocésaines versent les contributions dues sur les revenus alloués au cours du premier semestre avant le 15 juillet et au cours du second semestre, avant le 15 janvier de l'année suivante et adressent, aux mêmes dates, une liste nominative distinguant pour chacune des catégories mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté l'assiette et le montant de chaque contribution.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement alloués à compter du 1er juillet 1996.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les contributions mentionnées à l'article 1er, dues sur les revenus d'activité des ministres exerçant leur ministère alloués au cours d'un semestre civil par l'association ou la collectivité dont ils relèvent,
sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 1 014 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour de ce semestre,
lorsqu'ils n'exercent aucune autre activité et ne sont pas titulaires d'une pension de vieillesse attribuée en application de l'article L.
Les dispositions du 2o du III de l'article L.
Arrêté du 4 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.
E. des appareils à pression
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1986 est abrogé.
6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L.
6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur général de l'agence régionale de santé.
- L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé est complété par le paragraphe 7 suivant:
Les demandes d'agrément C.
E. de modèle ou d'examen C.
E. de type peuvent aussi être instruites dans les mêmes conditions si elles sont introduites auprès d'un organisme agréé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, ci-après dénommé <>, et qui est compétent quel que soit le lieu d'établissement du constructeur.>> Pour le cas d'une demande d'agrément C.
E. de modèle, l'organisme agréé transmet à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de construction, ou, le cas échéant, à celle prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 précité ou, à défaut, à celle désignée à sa demande par le ministre chargé de l'industrie, le dossier instruit par ses soins accompagné de son avis en vue de la délivrance du certificat.
Pour le cas d'une demande C.
E. de type, l'organisme agréé exerce les mêmes attributions que celles dévolues aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par les paragraphes 2 à 6 ci-dessus et dispose des mêmes prérogatives.
Il décide seul de la délivrance ou non de l'attestation.
- La première phrase du paragraphe 2 de l'article 3 bis de l'arrêté du 10 mars 1986 est remplacée par la phrase suivante:
Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1986 est complété par la phrase: <> 2.
Les mots: <> sont ajoutés à la suite de l'article 4 bis de l'arrêté du 10 mars 1986.
- Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 mars 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 10 mars 1986 est modifié comme suit:
- Il est introduit au titre IV de l'arrêté du 10 mars 1986 un article 14 bis libellé comme suit:
Le ministre chargé de l'industrie, sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a accordé un agrément C.
E. révoque cet agrément si des conditions prévues par la directive particulière ne sont pas remplies.
Arrêté du 10 janvier 1992 portant nomination d'un aumônier militaire
Arrêté du 23 mars 1992 portant nomination des auditeurs de la quatrième Session européenne des responsables d'armement
- Délégation permanente est donnée à M. Paul Hermelin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Yves Barraquand, ingénieur des mines.
M. Pierre Lambert, administrateur civil.
Décrets du 8 avril 1992 portant nomination de préfets
- M. Jacques Lambert, préfet de la Savoie, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 3 avril 1992 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France
1° Les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées, dans l'intérêt des patients, la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiquesà des fins médicales ;
2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article L.
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Fougier, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fougier, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. le vice-amiral d'escadre Ghislain de Langre, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Ghislain de Langre, la délégation de signature définie à l'article 2 est donnée à M. le général de brigade Pierre Forterre et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général Bernard Thiriot, directeur de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Thiriot, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chretien, sous-directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale.
M. Hervé Hannoun, inspecteur des finances.
M. Olivier Rousselle.
chargé des questions économiques
M. Marc-Antoine Autheman, administrateur civil.
chargé des questions sociales
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, administrateur civil.
M. François Laumonier, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller pour l'environnement
Mme Bettina Laville, administrateur civil.
Conseiller pour la justice et les droits de l'homme
M. Louis Joinet, magistrat.
M. le contre-amiral Patrick Lecointre.
M. Pierre Bertinotti, administrateur des postes et télécommunications.
M. Christophe Chantepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Catherine Comolli, administrateur civil.
M. Jacques Delphis.
Mme Sophie Mahieux, administrateur civil.
M. Olivier Mallet, inspecteur des finances.
M. Dominique Meyer.
M. Denis Olivennes, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Jean-François Stoll, administrateur civil.
M. Gilles Taldu, ingénieur des mines.
M. François Villeroy de Galhau, inspecteur des finances.
M. Daniel Lecrubier, magistrat.
M. Lucien Tanguy.
Mme Josiane Loubières, inspecteur des impôts.
Mme Yvette Wils.
Adjoints au chef du cabinet militaire
M. le général de brigade de l'armée de l'air Christian Piquemal.
M. le colonel de l'armée de l'air Bernard Guillot.
M. le colonel de gendarmerie Michel Alaux.
M. le commissaire colonel de l'armée de l'air Michel Erschler.
Décret du 3 avril 1992 portant intégration (administration centrale)
Arrêté du 31 mars 1992 portant attribution de fonctions (ponts et chaussées)
Arrêtés du 25 mars 1992 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Hainaut sont abrogées à compter de ce jour.
- Les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Peri Air S.
B. sont abrogées à compter de ce jour.
Arrêté du 27 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Arrêté du 15 juin 1992 portant cessation de fonctions d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Sont seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L.
Arrêté du 5 juin 1992 instituant auprès du ministre de la défense un comité interarmées du patrimoine culturel de la défense
- Il est institué auprès du ministre de la défense un comité interarmées du patrimoine culturel de la défense.
Ce comité est consulté, en tant que de besoin, sur la politique applicable en matière patrimoniale et sur les actions culturelles du ministère.
- En ce qui concerne la politique applicable en matière patrimoniale, le comité donne des avis sur:
- les programmes d'action relatifs à l'entretien, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine monumental;
- la politique du ministère en matière de musées, d'archives et de bibliothèques;
- les règles générales d'organisation et d'emploi des musiques militaires;
- l'acquisition ou la commande d'oeuvres nouvelles;
- les personnels, les matériels et les crédits nécessaires.
Le comité est tenu informé des actions accomplies dans ces différents domaines.
- En ce qui concerne les actions culturelles, le comité donne des avis sur:
- les programmes conduits ou envisagés par le ministère ou les établissements publics placés sous sa tutelle;
- les modalités de participation du ministère de la défense aux manifestations organisées par le Gouvernement;
- Le comité est présidé par le secrétaire général pour l'administration; la vice-présidence est assurée par le directeur de l'administration générale.
- le chef du service d'information et de relations publiques des armées;
- le directeur des services financiers;
- le directeur de la fonction militaire et des personnels civils;
- l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine;
- le chef de la garde républicaine;
- le chef du service historique de l'armée de terre;
- le chef du service historique de la marine;
- le chef du service historique de l'armée de l'air;
- le directeur du musée de l'armée;
- le directeur du musée de la marine;
- le directeur du musée de l'air et de l'espace;
- le président de l'union fédérale des clubs sportifs et artistiques des armées.
Les membres du comité peuvent se faire représenter aux réunions.
Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité.
Il peut y déléguer un représentant.
- Le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux du comité.
- Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'administration générale.
Arrêté du 23 juin 1992 rejetant une demande de permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit <> (Aude), sollicitée par la Société des mines et produits chimiques de Salsigne
Décret du 29 juin 1992 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne
Décret n°92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R.
La fraction visée au deuxième alinéa de l'article 2 du titre IV des clauses types des statuts des organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation est égale à 0,55.
L'encours de préfinancement des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R.
313-16 du code de la construction et de l'habitation effectuées par des sociétés filiales d'une ou plusieurs associations mentionnées à l'article R.
313-9 (2°, a) doit : - au 31 décembre 1993, être égal au plus à deux fois le total du report à nouveau et de la réserve prévue à l'article R.
313-33-3 du code de la construction et de l'habitation ; - au 31 décembre 1994, être au plus égal à ce total.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R.
313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation est égale à 0,55.
313-9 (2o, a) doit:
- au 31 décembre 1993, être égal au plus à deux fois le total du report à nouveau et de la réserve prévue à l'article R.
- au 31 décembre 1994, être au plus égal à ce total.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-592 du 23 juin 1992 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (Haute-Savoie)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Alpes-Grenoble de la société France Régions 3.
R. de 1750 W dans la direction d'azimut 100o et 680 W dans la direction d'azimut 175o sous le site -1,5o, limitée à 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 360o et 75o sous le site -0,5o.
Décret du 1er juillet 1992 portant admission à la retraite d'un magistrat
Arrêtés du 1er juillet 1992 portant nomination (administration centrale)
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine
- M. Jean Weber est nommé président du conseil d'administration du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine.
Arrêté du 26 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 8500000 F dont l'objet est la construction de l'école Sup'TG et de l'antenne AFPI à Chaumont,
acquisition du mobilier de l'école Sup' TG.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
- La société MTS Hélicoptères est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 3 décembre 1991 portant nomination au Conseil national des astronomes et physiciens
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-401 du 11 juin 1996 autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM
- L'association Grimaldi FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM.
Zone d'Annot.
Site d'émission : lieudit La Colle Basse, 04320 Annot.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-397 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio Utopie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Utopie
- L'association Radio Utopie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Utopie.
F., île de Pomègues, 13000 Marseille.
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 1996, l'arrêté du 2 mars 1995 portant nomination d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de << Mme Redel (Josette) >>, lire << Mme Brun (Josette) >>.
Tout établissement mentionné au 4° de l'article R.
5222-3 et tout établissement de transfusion sanguine désigne un correspondant local de réactovigilance.
Le correspondant local de réactovigilance est médecin ou pharmacien, doté d'une expérience en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Le correspondant de réactovigilance du groupement de coopération sanitaire peut être le correspondant de réactovigilance d'un établissement de santé membre du groupement.
Dès sa nomination, l'identité et la qualité du correspondant local de réactovigilance sont communiquées par le responsable de l'établissement au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques de 2e classe des services déconcentrés (spécialité Aide technique) au ministère du travail et des affaires sociales pour l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement de 12 agents des services techniques de 2e classe des services déconcentrés (spécialité Aide technique) au ministère du travail et des affaires sociales pour l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes).
L'épreuve écrite aura lieu le 12 septembre 1996 à Paris.
L'épreuve orale aura lieu aussi à Paris.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 13 août 1996, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre du travail et des affaires sociales.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, 31,
rue de l'Ecluse, 78110 Le Vésinet (téléphone : 30-15-52-00).
Décisions du 17 juin 1996 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'indutrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 juin 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri, siège social : 157,
avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, instituée par l'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 1996, page 9683, 2e colonne, 9e ligne :
Au lieu de << ... suivante ...
Lire << ... suivant ...
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire (session de 1991-1992)
Arrêté du 11 avril 1992 portant nomination au cabinet du Premier ministre
Conseiller pour l'éducation:
M. Yvon Robert, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Mme Claire Sauvaget, administrateur civil.
Mme Anne-Catherine Franck.
Arrêté du 10 avril 1992 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
- En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible, distribué par réseaux publics, en vigueur à la date du présent arrêté sont abaissés, en moyenne, de 3 p.
100 à compter du 13 avril 1992.
Arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique Hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminales conduisant à ce baccalauréat technologique
- Il est créé un baccalauréat technologique Hôtellerie.
- L'accès à la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie s'effectue à partir d'une classe de seconde à régime spécifique.
L'accès à la classe de première de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie est ouvert aux seuls élèves:
- soit, ayant suivi la classe de seconde à régime spécifique de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie;
- soit, étant titulaires d'un diplôme de niveau V et admis à poursuivre les études dans cette section conformément aux dispositions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
L'accès à la classe terminale de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première dans cette même section.
- Un élève ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus pour l'accès à la classe de première de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie peut être admis dans celle-ci par le chef d'établissement, conformément aux dispositions prévues à l'article 14 du décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié susvisé relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves.
- L'organisation, les horaires et les programmes des enseignements obligatoires et facultatifs dispensés dans les classes de seconde, de première et terminale de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie sont fixés conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les enseignements obligatoires préparant au baccalauréat technologique Hôtellerie comprennent deux langues vivantes dont l'une doit être obligatoirement l'anglais.
Dans les tableaux I et II figurant en annexe I du présent arrêté, la part de l'horaire qui, le cas échéant, fait l'objet d'un enseignement par groupe d'effectif limité, est mentionnée entre parenthèses; l'utilisation au cours de l'année des contingents annuels correspondants peut être modulée en fonction de la progression pédagogique des élèves.
- La scolarité menant au baccalauréat technologique Hôtellerie comporte une période de formation en entreprise d'une durée totale de seize semaines réparties entre la classe de seconde et la classe de première.
Chacune de ces deux premières années d'études est organisée de la manière suivante: vingt-huit semaines de formation dans l'établissement scolaire et huit semaines de formation en entreprise dont au moins six semaines consécutives.
Le recteur d'académie peut déroger à titre exceptionnel au calendrier de l'année scolaire fixé au niveau national, pour assurer le déroulement des enseignements des classes de seconde et de première conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie.
Les élèves devront obligatoirement bénéficier d'un congé au titre de leurs vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines successives.
Les objectifs généraux de la période de formation en entreprise sont définis en annexe II du présent arrêté.
La période de formation en entreprise doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
1o Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise.
3o Indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile.
4o Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenus, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise...).
7o Prévoir les modalités de suivi et de l'évaluation de la formation.
- L'organisation, les horaires et les programmes des enseignements de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie définis conformément au présent arrêté et ses annexes entrent en application à compter:
- de l'année scolaire 1991-1992, en ce qui concerne la classe de seconde;
- de l'année scolaire 1992-1993, en ce qui concerne la classe de première;
- de l'année scolaire 1993-1994, en ce qui concerne la classe terminale.
A ces dates, les classes de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie se substituent aux classes de la section conduisant au brevet de technicien, spécialité Hôtellerie.
Les élèves de la classe de seconde et de la classe de première de la section de brevet de technicien, spécialité Hôtellerie, autorisés à redoubler lors de la fermeture de ces classes, sont admis respectivement en classe de seconde et en classe de première conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie.
- La première session d'examen en vue de la délivrance du baccalauréat technologique Hôtellerie aura lieu en 1994.
L'arrêté du 10 septembre 1990 modifié susvisé qui fixe le règlement d'examen des baccalauréats technologiques sera complété afin de fixer la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves de l'examen pour la délivrance du baccalauréat technologique Hôtellerie.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Hôtellerie, mentions A (Cuisine), B (Restaurant), C (Hébergement), aura lieu en 1993.
A l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Hôtellerie, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.
En 1994, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Hôtellerie, mentions A (Cuisine), B (Restaurant), C (Hébergement), sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.
- Le présent arrêté, au fur et à mesure de son entrée en vigueur aux dates d'application fixées ci-dessus aux articles 6 et 7, abroge toutes dispositions qui lui sont contraires.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la profession de pharmacien des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation obtenu dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
Arrêtés du 9 mars 1992 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs)
Arrêté du 6 mars 1992 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conseillers techniques de service social
- Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des conseillers techniques de service social.
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.
Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 29 mars 1990 constituant certains établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne en groupements comptables
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1990 susvisé, la mention suivante est supprimée: <>.
Arrêté du 22 juin 1992 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Arrêté du 3 juin 1992 portant titularisation (services extérieurs)
Arrêté du 26 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 65000000 F dont l'objet est le suivant: Programme 1992 d'investissements de l'aéroport de Marseille-Provence.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Groupe des assurances nationales
- M. François Heilbronner est nommé président du conseil d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Groupe des assurances nationales.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration du Crédit industriel de Normandie
- M. Jean Durame est nommé président du conseil d'administration du Crédit industriel de Normandie.
Décret n°92-589 du 30 juin 1992 relatif au mandat des membres des commissions locales d'insertion et des conseils départementaux d'insertion et modifiant les décrets n° 89-39 et n° 89-40 du 26 janvier 1989
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-589 du 30 juin 1992 relatif au mandat des membres des commissions locales d'insertion et des conseils départementaux d'insertion et modifiant les décrets no 89-39 et no 89-40 du 26 janvier 1989
- A l'article 7, premier alinéa, du décret no 89-39 du 26 janvier 1989 susvisé, la date du 30 juin 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.
Arrêtés du 25 mai 1992 autorisant au titre de 1992 et pour la spécialité Phares et balises au titre des années 1991 et 1992 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et fixant la date des épreuves écrites de ce concours (femmes et hommes)
Décret du 26 mai 1992 portant approbation des élections à l'Académie d'agriculture de France
Arrêté du 20 mai 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord (Salaire minimum) du 11 octobre 1991, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 mai 1992 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 et complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Appareils monochambres
LOI no 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- Le tableau no 2 annexé à l'article 3 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et délimitant les circonscriptions électorales, fixant leur chef-lieu et le nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de ce Conseil, est remplacé par le tableau suivant:
- Les dispositions de la présente loi s'appliquent pour la première fois au prochain renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Rapport de M. Charles de Cuttoli, au nom de la commission des lois, no 319 (1991-1992);
Arrêté du 29 janvier 1992 portant nomination à la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Sont nommés, pour l'année civile 1992:
Mme Belmont (Véra).
Mlle Boisson (Christine).
M. Boutron (Pierre).
M. Kane (Pascal).
M. Le Henry (Alain).
M. Ormieres (Jean-Luc).
M. Zylberstein (Jean-Claude).
Mme Pisier (Marie-France).
Mme Thompson (Danièle).
M. Chabrol (Claude).
M. Franck (Dan).
M. Josselin (Jean-François).
M. Ronssin (Jean-Pierre).
- Il est ajouté aux dispositions du décret du 16 juillet 1991 susvisé un article 4-1 ainsi conçu:
< directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés,
contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
< directeur de l'administration générale, et de M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Laffargue, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, les lettres d'intention de commande d'un montant inférieur à 10000F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Décret n°92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
311-3-2 du code du travail devient l'article D.
< affectant leur situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription ou leur classement comme demandeurs d'emploi sont les suivants:
Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité ou à un accident de travail ou une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération;
L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2o et 3o de l'article L.
Pour les travailleurs étrangers, l'échéance de leur titre de travail.
Exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois;
Suivent une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, leur permettent d'occuper simultanément un emploi;
S'absentent de leur domicile habituel, après en avoir avisé l'Agence nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année;
Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours;
Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours.
Refusent, sans motif légitime:
Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens de l'article R.
Le caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi.
Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
- Sont insérés, à la suite de l'article R.311-3-7 du code du travail, les articles R.311-3-8 à R.311-3-10 ainsi rédigés:
351-26 du code du travail est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
< < 351-10, ainsi que lors du renouvellement des allocations mentionnées aux articles L.
Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens du premier alinéa de l'article R.
Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-1, ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment ledit revenu.>>
351-33 du code du travail est ainsi complété:
Décret du 1er avril 1992 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Décret n°92-372 du 1 avril 1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-372 du 1er avril 1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
des membres des conseils d'administration>>
- La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ainsi rédigée
< <<1o Les représentants des conseils municipaux, généraux et régionaux sont élus en leur sein par lesdits conseils conformément aux règles de ces assemblées.
< < <<3o Les représentants de la commission médicale d'établissement et le représentant de la commission du service de soins infirmiers sont élus en leur sein par lesdites commissions, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.
Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé; la majorité relative suffit au second tour; en cas de partage des voix, le plus âgé est élu.
<<4o Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont désignés par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement.
La représentativité des organismes syndicaux est appréciée compte tenu du nombre total de voix recueillies dans chaque établissement par ces organisations à l'occasion des élections au comité technique d'établissement.
Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L.714-17,
les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour parmi les personnels titulaires par l'ensemble de ces personnels.
En cas d'égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière sont nommées par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
Parmi ces personnalités:
< sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.>>
Décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
- Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages.
Par emballage, tout forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente;
Par producteur, quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché;
Par détenteur final d'un emballage, quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.
- L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions du présent décret.
- Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions de articles L.373-2 à L.373-5 du code des communes.
A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article 6 ci-dessous, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article 5 ci-dessous.
Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
- Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise notamment la nature de l'identification desdits emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise; ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessous.
- Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les emballages usagés de ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans,
renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement,
du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités locales.
Cet organisme ou cette entreprise doit, à l'appui de sa demande d'agrément, justifier de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour l'élimination des emballages usagés et indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont cet agrément sera assorti.
Il mentionne à cet effet les objectifs qu'il entend réaliser par les accords qu'il passera avec les personnes visées à l'article 4 ci-dessus, d'une part, les fabricants d'emballage ou de matériaux d'emballage ainsi que, le cas échéant, avec les ramasseurs récupérateurs, d'autre part, et enfin avec les collectivités territoriales.
Ce cahier des charges indique les bases de la contribution financière demandée par l'organisme ou l'entreprise agréé aux personnes mentionnées à l'article 4 ci-dessus en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les emballages triés par filière de matériaux.
Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire,
pour chaque filière de matériaux, les emballages usagés lorsque l'organisme ou l'entreprise agréé passera, pour l'élimination de ces déchets, des accords avec les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
Il fixe, enfin, les bases des versements opérés par l'organisme ou l'entreprise agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des déchets.
- L'organisme ou l'entreprise titulaire de l'agrément prévu à l'article 6 ci-dessus est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité ainsi que les résultats qu'il a obtenus en matière de récupération et de valorisation des déchets d'emballage.
- En cas d'inobservation par l'organisme ou l'entreprise visé à l'article 6 ci-dessus des clauses de son cahier des charges, les autorités qui l'ont agréé peuvent prononcer le retrait de cet agrément par une décision motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses observations.
- Lorsque les personnes visées à l'article 4 ci-dessus choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent:
a) Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages signalé de manière apparente sur ceux-ci;
b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spécifiquement destinés à cet effet après avoir fait approuver par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture les modalités de contrôle du système d'élimination qui leur permettent de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.
- Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus sont tenues de communiquer à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets d'emballages effectivement récupérés et valorisés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 mars 1992 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Darnaude (Jean).
Gauzin (André).
Montchanin (Claude).
Moulineau (Maurice).
Dolques (André).
Falconnet (Gérard).
Iehlen (Raymond).
Berdie (Christian).
Gonthier (Claude).
Morales (José).
Bartoli (Silvio).
Rassinier (Pierre).
Wallaere (Jean).
Fleurie (Philippe).
Soulie (Christian).
Manson (Albert).
Morville (Eloi).
Chaboud (François).
Turquin (Jean).
Guinjard (Yvan).
Marthiens (Antoine).
Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les conditions fixées par l'instruction no 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968 (B.
M. 524/0) s'ils n'en sont pas bénéficiaires à un autre titre.
PREMIERE PARTIE
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5e du deuxième alinéa de l'article R.
Le libellé de la spécialité suivante est abrogé :
Arrêté du 12 juin 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Pyrénées par l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers,
Arrêté du 3 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
1o Au 2, deuxième concours (accès en première année), remplacer: <> par:
< < physique (F/S/1);
< biologie-biochimie, géosciences (F/S/2).>> 2o Au 3, troisième concours (accès en deuxième année), remplacer le dernier alinéa par les deux alinéas suivants:
< < chimie, géosciences, informatique, mathématiques, physique (G/S) rattaché à la section des sciences.>>
<<2o L'indication du choix de la section, du groupe, de la discipline et,
éventuellement, des options, des langues et des épreuves correspondantes;
<<3o L'engagement signé par le candidat de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 36 du décret n 87-695 du 26 août 1987 susvisé;
<<5o Pour le deuxième concours:
<<8o Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription au concours choisi;
1o Remplacer:
- Le II de l'article 13 (Epreuves orales et pratiques d'admission) de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<5o Explication d'un texte littéraire de langue vivante étrangère portant sur l'une des deux langues choisies pour les épreuves d'admissibilité (coefficient 2).>>,
<<5o Explication d'un texte littéraire de langue vivante étrangère (coefficient 2).>> 2o Remplacer:
Explication d'un texte de langue vivante étrangère (littérature ou civilisation) portant sur l'une des deux langues choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité et qui doit être différente de celle choisie pour la cinquième épreuve orale commune d'admission (coefficient 3).>> Par:
Explication d'un texte de langue vivante étrangère (littérature ou civilisation) portant sur une langue qui doit être différente de celle choisie pour la cinquième épreuve orale commune d'admission (coefficient 3).>>
- L'article 18 de l'arrêté du 5 avril 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Première épreuve à option (durée: trois heures; coefficient 4).
<<2o Deuxième épreuve à option (durée: trois heures; coefficient 6).
Biologie-biochimie;
Géosciences.
< < <<1o Chimie (épreuve orale et pratique; coefficient 15);
<<3o Physique (épreuve orale et pratique; coefficient 10);
<<4o Langue vivante (coefficient 5).
< < <<5o Epreuve (épreuve orale et pratique; coefficient 30);
< biologie, chimie, géosciences, informatique, mathématiques, physique (G/S) est établie par un jury comprenant un membre de chacune des six disciplines scientifiques.
Le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur dossier établi conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.>>
< < <<2o Interrogation spécialisée sur les matières étudiées et sur le rapport d'activités présenté par le candidat en vue de l'admissibilité (durée:
quarante-cinq minutes sans préparation; coefficient 3).
< <<3o Interrogation de culture scientifique générale et interrogation sur les projets d'études du candidat (durée: quarante-cinq minutes sans préparation; coefficient 3).>>
- Pour la session de 1992 et par dérogation aux dispositions de l'article ci-dessus, l'inscription des candidats au deuxième concours d'admission en première année et celle des candidats au troisième concours d'admission en deuxième année doivent être effectuées à l'Ecole normale supérieure, 45, rue d'Ulm, 75005 Paris, du 15 mars 1992 au 30 avril 1992 inclus.
- Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1992 des concours.
Arrêté du 3 février 1992 relatif au budget du Parc national des Pyrénées pour 1991
Arrêté du 9 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture (femmes et hommes)
Arrêté du 10 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 juin 1988, complété par l'arrêté du 10 mars 1989 modifié, portant création du certificat d'aptitude professionnelle de sellerie générale
- L'annexe de l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisé est abrogé.
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1989 un article 2 bis ainsi conçu:
- La liste des domaines figurant en annexe I de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisé est abrogée et remplacée par la liste des domaines figurant en annexe II du présent arrêté.
- L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1989 est complété comme suit:
- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
- Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisé est abrogé.
- L'article 8 de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisé un article 8 bis ainsi conçu:
André (Roger), gendarme; 29 ans de services.
Bernard (Michel, René, Charles), gendarme; 16 ans de services.
Billard (Daniel, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bonnard (Michel, Marie, Marcel), adjudant; 23 ans de services.
Bonnet (Daniel, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Bouriquet (Jean-François, Marie), adjudant; 21 ans de services.
Brusset (Didier, Jean-Marie), maréchal des logis-chef; 13 ans de services.
Budin (René, Alain, Claude), adjudant; 23 ans de services.
Camus (Michel, Edmond), maréchal des logis-chef; 20 ans de services.
Ciccone (Francis, Antoine), gendarme; 31 ans de services.
Couchot (Claude, Régis), adjudant; 22 ans de services.
Dacquay (Jean, Michel), adjudant; 22 ans de services.
Delaveaud (Pascal, Jean-Marie), adjudant; 24 ans de services.
Denis (Didier, Henri, Daniel), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Domise (Jean-Michel, Léon), gendarme; 25 ans de services.
Dumotier (Michel, André, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Duret (Claude, Jean), gendarme; 27 ans de services.
Emmendoerffer (Jean-Claude, Lucien, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Evrard (Jean-Marie, Amand, Désiré), gendarme; 25 ans de services.
Franjou (Alain, Adrien), adjudant; 20 ans de services.
Gagino (Marc), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Gaignard (Roger, Jean-Claude), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Galin (Marcel), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Gay-Para (Claude, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gazagne (Jean-Claude), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Glémain (Philippe, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Godreau (Michel, Henri, Paul), adjudant; 21 ans de services.
Guillou (Jean-Yves), adjudant; 22 ans de services.
Hernandez (Joseph, Edouard), adjudant; 27 ans de services.
Houth (Jean-Guy, Rémi), adjudant; 24 ans de services.
Juncker (Christian, Louis, Marie), adjudant; 21 ans de services.
Labelle (Gérard, Jean-Claude), gendarme; 26 ans de services.
Lallemand (Jean, Narvic), gendarme; 25 ans de services.
Lambert (Bernard), adjudant; 26 ans de services.
Lauberton (Alain, Michel, Henri), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Lavenir (Serge, Francis, Henri), adjudant; 26 ans de services.
Le Baron (Gilbert, Antoine), gendarme; 23 ans de services.
Leclere (Jean-Claude, Emile), adjudant; 24 ans de services.
Lemonnier (Daniel, Michel, Jean), gendarme; 25 ans de services.
Marquis (Jean, Marie, René), adjudant; 25 ans de services.
Massuyeau (Marcel, Henri, Philémon), adjudant-chef; 26 ans de services.
Mast (Gérard, Jean, Robert), gendarme; 18 ans de services.
Mélat (André, Gilbert), gendarme; 32 ans de services.
Muller (Jean-Marie, Louis, Alfred), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Nicod (Yvon, Emile), adjudant; 25 ans de services.
Pégard (Armand, Joseph, Lucien), gendarme; 36 ans de services.
Pierre-Bès (Jean-Claude, René, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pouget (Christian, Francis, Pierre), adjudant-chef; 24 ans de services.
Riha (Charles), major; 23 ans de services.
Sanchez (Paul), adjudant; 25 ans de services.
Sapin (Jean-Louis, Gaston), adjudant; 30 ans de services.
Stégre (Daniel, Lucien), gendarme; 24 ans de services.
Tissot (Jean-Claude, Joseph, Maurice), adjudant; 27 ans de services.
Trachez (Michel, Jean, Victor), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Valentin (René), garde; 29 ans de services.
Villeger (Alain, Ernest, Roger), adjudant; 20 ans de services.
Adam (Désiré, Louis, Lucien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Adam (Jean-Marie, Auguste, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Adolphe (Jacques), major; 28 ans de services.
Agret (André, Jean, Joseph), gendarme; 26 ans de services.
Airpach (Pierre, Noël), adjudant-chef; 25 ans de services.
Alart (Claude, Bernard), gendarme; 31 ans de services.
Albac (Mario, Florent), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Alberi (Daniel, Elie, Louis), gendarme; 27 ans de services.
Allien (Jean-Louis, Jacques), adjudant; 25 ans de services.
Altet (Yves, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Alvarez-Iglisias (Daniel), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Ama (André, Louis, Eugène), gendarme; 33 ans de services.
André (Alain, Jean, Léon), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
André (Bernard, Charles), adjudant-chef; 26 ans de services.
Andry (Gérard, Maurice), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Anouilh (Robert, Jean-Baptiste), adjudant-chef; 23 ans de services.
Antoine (Yves, André, Lucien), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Argentin (Jean-Marie, Joseph, René), adjudant-chef; 21 ans de services.
Arnaud (Jean-Luc, Joseph, Yvon), adjudant; 25 ans de services.
Arribard (Michel), adjudant; 24 ans de services.
Arzel (Francis), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Aubertin (Joël, Yvon, André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Aubertot (Lucien, Jacques, André), adjudant; 26 ans de services.
Aubinais (Georges, Joseph, Simon), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Aubry (Eugène, Gérard, Raymond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Audugé (André, Roger, Antoine), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Auffret (Patrick, Joseph, Marc), adjudant-chef; 25 ans de services.
Aunon (Manuel), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Avenier (André, Léon), adjudant; 27 ans de services.
Bacqué (Léon, Bernard), major; 26 ans de services.
Bacquet (Michel, Henri, Raymond), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Baguenard (Joseph, Germain, Albert), gendarme; 30 ans de services.
Bagur (Gérard, Charles, Antoine), adjudant-chef; 26 ans de services.
Baïet (Pierre, Joseph, Henri), adjudant-chef; 25 ans de services.
Bak (Guy, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Balcou (Jean, Yves), adjudant; 23 ans de services.
Baldet (Pierre, André), adjudant; 27 ans de services.
Ballu (Guy, Lucien), gendarme; 31 ans de services.
Bantegnie (Serge, Emile, Farnèse), adjudant; 25 ans de services.
Barbier (Roland, Louis, Ernest), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bardot (Jean, Félix), gendarme; 28 ans de services.
Barenger (Michel, Denis, Lucien), adjudant-chef; 25 ans de services.
Barnier (Guy, Louis), gendarme; 30 ans de services.
Barnouin (Raymond, Claude), gendarme; 31 ans de services.
Baron (Michel, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Barou (Claude, Charles, José), adjudant-chef; 27 ans de services.
Barrère (Christian), garde; 29 ans de services.
Barret (Pierre, Henri, François), adjudant; 24 ans de services.
Barth (Rémy, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Basserie (Gérard), gendarme; 31 ans de services.
Bastian (Bernard, Emile), adjudant; 26 ans de services.
Baud (Roger, Jean-Marie), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Baudin (Paul, Roland, Roger), major; 23 ans de services.
Bauta (Ivo, Primo, Bernard), gendarme; 33 ans de services.
Bayle (Albert, Marcel), gendarme; 28 ans de services.
Bazard (Yves, Claude), gendarme; 25 ans de services.
Bazin (Bernard, Pierre), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Beausse (Yannick, Robert, Gilbert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Beaussier (Jean, Louis, Michel), gendarme; 28 ans de services.
Bécaert (Pierre, Camille, Elie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bécourt (Serge, Fernand, Valéry), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bégin (Gérard), adjudant; 27 ans de services.
Béguiristain (Bernard, Marie, Paul), major; 26 ans de services.
Behra (René, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Béjard (Pierre), gendarme; 32 ans de services.
Bellet (Alain, Martin), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Bénéteau (Robert, René, Georges), gendarme; 32 ans de services.
Bengloan (René, Louis, Marcel), gendarme; 28 ans de services.
Bercq (Cyrille, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bergeon (Pierre, Raymond, Michel), gendarme; 29 ans de services.
Bergerot (Hubert, Jean, Séraphin), gendarme; 32 ans de services.
Bernard (Daniel, Yvon, Marcel), gendarme; 30 ans de services.
Bernard (Jacquie, Jean), gendarme; 26 ans de services.
Bernard (Jean-Pierre), gendarme; 24 ans de services.
Bérot (Michel, Louis, Bienaimé), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Berthaud (Daniel, René), gendarme; 32 ans de services.
Berthelot (Rémi, Roger, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Berthomieu (Max, Marcel, Justin), gendarme; 28 ans de services.
Bertona (Sylvain, François, Jacques), gendarme; 24 ans de services.
Bertrand (Yves, Gabriel), gendarme; 25 ans de services.
Besse (Henry), adjudant; 28 ans de services.
Besses (Rolland, Gérard, François), garde; 29 ans de services.
Besson (Noël), major; 24 ans de services.
Besson (Serge, Louis, Pierre), gendarme; 30 ans de services.
Bétourné (Michel, François, Joseph), adjudant; 25 ans de services.
Biardeau (Roland), major; 23 ans de services.
Biau (Michel, Pierre), adjudant; 24 ans de services.
Bidou (François, Gabriel), adjudant; 32 ans de services.
Billon (François), gendarme; 32 ans de services.
Bisiaux (Jean-Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
Bizet (Roland, Auguste, Raymond), adjudant; 25 ans de services.
Blache (Roger, Eugène, Ernest), adjudant-chef; 27 ans de services.
Blanchard (Marc, Georges, Gilbert), gendarme; 25 ans de services.
Blanchet (Pierre), gendarme; 31 ans de services.
Blons (Jean, Yves, Victor), gendarme; 32 ans de services.
Blot (Christian, Jean, Claude), gendarme; 34 ans de services.
Bochereau (René, Marie, Victor), adjudant; 22 ans de services.
Bocquet (Gérard, Alain, Gabriel), gendarme; 33 ans de services.
Boiteau (Jean-Marie), gendarme; 30 ans de services.
Boix (Paul, Joseph), gendarme; 31 ans de services.
Bonhomme (Bernard, Louis, Emile), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Bonin (Maurice, Roger), major; 28 ans de services.
Bonneau (Jean, Christian, Gaston), major; 26 ans de services.
Bonnenfant (Roland, Max), gendarme; 32 ans de services.
Bonnin (Gilles, Emile, Marcel), garde; 30 ans de services.
Boom (Jean-Pierre, Eugène, Alphonse), adjudant-chef; 24 ans de services.
Bordage (René, Maurice, Georges), adjudant-chef; 23 ans de services.
Bordenave (Claude, Jean, Clément), adjudant; 24 ans de services.
Borowczyk (Edmond), adjudant; 24 ans des services.
Botte (Jean, Julien), major; 26 ans de services.
Botté (Lionel, Pol, Léon), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Botz (Emile, Joseph), adjudant; 28 ans de services.
Boucheron (Christian, Raymond, Ernest), adjudant-chef; 27 ans des services.
Bouchiere (Emile, Georges, Maurice), major; 25 ans de services.
Boucqueau (Christian, Louis, Marcel), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Bougerol (Roger, Charles), gendarme; 33 ans de services.
Bouillon (Yves, Frédéric, Louis), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Boulanger (René, Lucien), gendarme; 30 ans de services.
Boulestin (Jean-Pierre, Maurice), adjudant; 29 ans de services.
Boulet (Emile, Jean, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Bource (Bernard, Jean-Marie), adjudant; 21 ans de services.
Bouroullec (Charles, Henri, Yves), gendarme; 32 ans de services.
Bourrigan (François, Louis, Marie), gendarme; 32 ans de services.
Bouters (Moïse, Joseph, Emile), gendarme; 31 ans de services.
Boutet (Georges, Raphaël, Alexandre), gendarme; 27 ans de services.
Boutrac (Jacques, Jean), gendarme; 32 ans de services.
Bouvard (Bernard, François, Joseph), gendarme; 29 ans de services.
Bouyaux (André, Jean, Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bowman (Guy, Georges), adjudant; 29 ans de services.
Boyer (Jean-Claude), adjudant; 25 ans de services.
Boyer (Jean-Georges), adjudant; 24 ans de services.
Braconnier (Jean-Michel, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bracq (Jean-Baptiste, Ernest), major; 24 ans de services.
Braouézec (Yvon), adjudant; 28 ans de services.
Bresolin (Dominique), adjudant; 27 ans de services.
Brischoux (Jacques, Marie, Aimé), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Brissé (Serge, Paul, Marc), adjudant-chef; 25 ans de services.
Broignart (André, François, Henri), gendarme; 28 ans de services.
Brolon (Joël, Marie, Edouard), adjudant-chef; 25 ans de services.
Brouard (Robert, Désiré, Paul), gendarme; 31 ans de services.
Brousse (Michel), gendarme; 34 ans de services.
Bru (Alban, Auguste, Louis), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Brugneaux (Michel, Raymond, Georges), adjudant; 29 ans de services.
Brun (Bernard, Lucien), adjudant-chef; 24 ans de services.
Brun (Georges, Elie, Gérémie), gendarme; 33 ans de services.
Brun (Max, Christian), adjudant; 26 ans de services.
Bruneau (Michel, Henri, Jean), major; 27 ans de services.
Brunet (René, Jean, Auguste), major; 23 ans de services.
Bruniaux-Ramonet (Jacques, Claude), adjudant; 27 ans de services.
Brusselle (Paul, Adolphe, Louis), major; 28 ans de services.
Buchon (Jean, Claude, Marie), major; 26 ans de services.
Buléon (Gilles, Victor, Louis), gendarme; 34 ans de services.
Bureau (Jean-Pierre), adjudant; 25 ans de services.
Burel (Claude, Louis, Auguste), gendarme; 33 ans de services.
Busin (Georges, Henri), gendarme; 25 ans de services.
Busson (Elie, Claude, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Byra (Hubert, Jean), gendarme; 36 ans de services.
Cabel (René, Jean), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Cadic (Patrick, Félix, Eugène), adjudant; 28 ans de services.
Caignet (Christian, Ernest, Charles), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Caillaud (Alain, Paul, Marcellin), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Calin (Jacques), major; 27 ans de services.
Callejon (Jocelyn, Yves), major; 25 ans de services.
Callemeyn (Bernard), gendarme; 25 ans de services.
Calmel (Claude, Alphonse), adjudant; 28 ans de services.
Calon (José, Jules, Anatole), gendarme; 28 ans de services.
Calt (Henri, Robert, Jean), adjudant; 25 ans de services.
Calvet (René, Rolland, Ernest), adjudant; 29 ans de services.
Calvez (Guy, Louis), adjudant; 21 ans de services.
Calvignac (Jacques, Emilien), adjudant; 27 ans de services.
Cambié (Robert, Denis, Jacques), gendarme; 30 ans de services.
Camlong (Henri, Jean, Germain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Campion (Gérard, Georges, Joseph), gendarme; 32 ans de services.
Camps (Marcel, Auguste), gendarme; 32 ans de services.
Camus (René, Germain, Louis), adjudant; 25 ans de services.
Canac (Pierre, Jean), gendarme; 33 ans de services.
Capgras (Lucien, Augustin), gendarme; 30 ans de services.
Capiaux (Henri, Marcel, Auguste), adjudant-chef; 27 ans de services.
Capron (Jean), gendarme; 32 ans de services.
Carin (François, Gustave, Jean), gendarme; 29 ans de services.
Carlier (Daniel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Caroff (Jean, Christophe, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Caron (Patrick, Raymond), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Cartelet (Dominique, Christian, Michel), adjudant-chef; 24 ans de services.
Cassourra (Jackie, Daniel), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Castaing (Claude, Henri), adjudant; 33 ans de services.
Casu (Jacky), adjudant-chef; 25 ans de services.
Cat (René, Roland, Bernard), major; 25 ans de services.
Caubel (Michel, Christian, Paul), major; 25 ans de services.
Cauchon (Jean, Charles, François), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Caudet (Paul, Henri, Jean), gendarme; 33 ans de services.
Causeret (Bernard, Marcel, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Caussé (André, Gérard, Maurice), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Caussinus (Jean-Claude), adjudant; 26 ans de services.
Cayzac (Michel, Fernand), adjudant; 25 ans de services.
Cazavieilles (Jean, Raymond, Henri), gendarme; 28 ans de services.
Cerf (Georges, René, Robert), adjudant-chef; 25 ans de services.
Chabaud (Guy, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Chaillet (Daniel, Xavier), gendarme; 33 ans de services.
Chailly (Ernest, Germain), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Chakaï (Jean), adjudant; 25 ans de services.
Chambe (Joseph, Jean, Albert), adjudant-chef; 24 ans de services.
Chambon (Paul, Marcel, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Chanliau (Georges, Gaston, André), adjudant; 27 ans de services.
Charbuy (Jean-Claude, François, Charles), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Charnet (Noël, Claude, Raymond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Charrier (Daniel, Jean, Luc), adjudant; 24 ans de services.
Chartier (Guy, Jacques), garde; 28 ans de services.
Charvet (Maurice, Félix), adjudant; 32 ans de services.
Chassac (René, Jean), gendarme; 33 ans de services.
Chassonnaud (Bernard, Louis, Paul), adjudant; 28 ans de services.
Chateigner (Christian, Gabriel), gendarme; 32 ans de services.
Chaudrillier (Alain, Jean), major; 28 ans de services.
Chauve (Jean, Marcel, Pierre), gendarme; 28 ans de services.
Chauvin (Marcel, Armand, Simon), gendarme; 33 ans de services.
Chevalier (Claude, Raymond), adjudant; 27 ans de services.
Chevalier (Jean-François), gendarme; 26 ans de services.
Chevigny (Gilbert, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Chicon (Pierre, Maurice, Stapin), adjudant; 26 ans de services.
Cholet (Jean, Pierre, Henri), adjudant; 27 ans de services.
Christophe (Maurice, Guy, André), adjudant; 31 ans de services.
Cipierre (Roger, Antoine, Marius), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ciutad (Robert, Raymond), gendarme; 31 ans de services.
Claquin (Guy, Henri, Marie), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Clarisse (Robert, Michel), maréchal des logis-chef; 37 ans de services.
Clausells (Georges, Vincent, Francis), gendarme; 32 ans de services.
Clément (Jean-Claude, Marcel, Edmond), gendarme; 30 ans de services.
Clément (Pierre, Emilien, Claude), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Cléry (Edmond), adjudant; 25 ans de services.
Cloâtre (François, Vincent, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Cloez (Edgard, Lucien, Henri), gendarme; 30 ans de services.
Cohidon (Jacques, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Coïc (Romain, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Coirier (Jean, Paul), gendarme; 32 ans de services.
Colas (Pierre, Georges, François), gendarme; 30 ans de services.
Collart (Gérard, Christian), adjudant-chef; 27 ans de services.
Collier (Claude, Augustin, Jules), adjudant-chef; 25 ans de services.
Colling (Jean, Clément, Louis), gendarme; 33 ans de services.
Colomb (Alain, Emile, Joseph), major; 25 ans de services.
Colombier (Louis, Philippe), adjudant-chef; 28 ans de services.
Combeau (André, Denis), garde; 32 ans de services.
Combredet (de) (Pierre, Joseph, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Comte (Bernard, Xavier, François), adjudant; 26 ans de services.
Conraux (Jacky, Serge), adjudant-chef; 24 ans de services.
Constantin (Jacques), gendarme; 27 ans de services.
Contini (Christian, Jacques, Désiré), adjudant-chef; 25 ans de services.
Copin (Jacques, Georges), adjudant; 28 ans de services.
Corbet (Allain, Yves, Maurice), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Corbin (Jean-Marie, Lucien, Henri), adjudant; 22 ans de services.
Cornille (Alain, Alexandre, Jules), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Cornillet (Edouard, Guy, Fernand), garde; 33 ans de services.
Cosculluela (Michel, Joseph), gendarme; 32 ans de services.
Costa (François, Georges), adjudant; 26 ans de services.
Cottereau (Alain, Pascal), adjudant; 26 ans de services.
Coulombon (André, Marc), adjudant-chef; 24 ans de services.
Couplet (Alain, Emile, Maurice), major; 24 ans de services.
Courrent (Jacques, René, Yvan), gendarme; 29 ans de services.
Courtay (Jean-Yves, Louis, Marie), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Courtiol (Christian), adjudant-chef; 30 ans de services.
Couturet (Simon, Louis, Alphonse), major; 24 ans de services.
Couvreux (Albert, Pierre, Eugène), adjudant; 27 ans de services.
Cramet (Claude, Charles, Fernand), gendarme; 31 ans de services.
Crescent (Michel, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Cretal (Michel, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Crétin (Bernard), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Creux (Christian, Michel, Alain), adjudant; 29 ans de services.
Cros (Gilles, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Crouail (Jean-Loup, André), adjudant-chef; 24 ans de services.
Cruz (Marcel, Edouard), gendarme; 24 ans de services.
Cubaynes (Raymond), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Cuchet (Christian, Roger, Guy), adjudant-chef; 29 ans de services.
Culembourg (André, Gilbert), gendarme; 31 ans de services.
Cunin (Gérard, Maurice), adjudant-chef; 24 ans de services.
Cuny (Jean-Paul), adjudant; 26 ans de services.
Curie (Charles, Robert, Michel), garde; 32 ans de services.
Cuvellier (Robert, Louis), gendarme; 26 ans de services.
Dagniaux (Jacques, Cyprien, Paul), adjudant; 27 ans de services.
Danezan (Pierre, Lucien, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Danna (Jacques, Marcel), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Davaine (Claude, Emile), gendarme; 31 ans de services.
Daver (Roger, Raymond, Claude), major; 25 ans de services.
Deboudt (Jacques, Victor, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Décaudin (Bernard, Alfred), adjudant; 27 ans de services.
Décupèré (Roger, Lucien), gendarme; 33 ans de services.
Defrance (Joël, Joseph, Henri), gendarme; 22 ans de services.
Degorgue (René), gendarme; 31 ans de services.
Degret (Michel), adjudant; 28 ans de services.
Deguerville (Bernard, Maurice, Claude), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Déjeune (Claude, Lucien, Emile), gendarme; 31 ans de services.
Delabre (Mydey), gendarme; 32 ans de services.
Delange (Bernard, Philippe, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Delattre (Alain, Gaston, Michel), adjudant; 26 ans de services.
Delaudier (Georges, Maurice), adjudant-chef; 26 ans de services.
Delaunay (Loïc, Jean, Maurice), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Delecour (Jean, Claude, Roland), gendarme; 26 ans de services.
Delers (Jean-Claude), gendarme; 34 ans de services.
Delet (Julien, Hyacinthe), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Delfau (Guy, Pierre), gendarme; 28 ans de services.
Deligny (Bernard, Octave, Cornil), major; 27 ans de services.
Délion (Claude), adjudant; 30 ans de services.
Delmas (Maurice, Roger), gendarme; 31 ans de services.
Delon (Jean, Louis, Noël), adjudant-chef; 26 ans de services.
Delplanque (Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Demailly (Guy, Jean, Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Demange (Robert, Georges), gendarme; 27 ans de services.
Demangeon (Philippe), gendarme; 29 ans de services.
Demay (Jean, Jacques), adjudant-chef; 24 ans de services.
Demilly (Germain, Louis, Paul), gendarme; 31 ans de services.
Demiselle (Claude, Bernard), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Démolin (Jean), adjudant; 25 ans de services.
Denieul (Jean-Baptiste, Roger, Marie), gendarme; 29 ans de services.
Dercourt (Yves, Léandre, Benjamin), gendarme; 25 ans de services.
Déroff (Guy), adjudant; 29 ans de services.
Deschamps (Bernard, Jean, Gérard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Deschamps (Michel, Marcel), adjudant; 28 ans de services.
Desencé (Didier, Victor, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Deshayes (Jean-Pierre, Dominique), adjudant-chef; 25 ans de services.
Desmaretz (Robert, Louis), gendarme; 26 ans de services.
Despalanques (Richard, Francis, Aimé), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Dessaux (René, Gilbert, Denis), adjudant; 24 ans de services.
Desseaux (Marc, François), adjudant; 26 ans de services.
Destruel (André, Germain, Roger), adjudant; 27 ans de services.
Deweer (Jean-Luc, Gustave, Arthur), adjudant-chef; 29 ans de services.
Dewilde (Alain, Jean-Marie), gendarme; 32 ans de services.
Dhoquois (Bernard, André, Alfred), gendarme; 30 ans de services.
Dimmers (Francis, Jean, Joseph), gendarme; 30 ans de services.
Dinghuin (André, Gérard), gendarme; 31 ans de services.
Dinsdale (Willy, Fernand, Gabriel), adjudant; 27 ans de services.
Domengine (Gérard, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Donne (Alain, André), gendarme; 31 ans de services.
Douche (Bernard, Gilbert, Louis), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Doumayrou (Robert, Michel), gendarme; 25 ans de services.
Doumeng (Jean-Claude), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Dournel (Augustin, François), adjudant; 29 ans de services.
Drault (Gérard, Gabriel, Auguste), gendarme; 24 ans de services.
Drezet (Michel, Fernand), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Droual (Alain, André, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Drouet (René, Maurice), adjudant; 24 ans de services.
Dubarry (Claude, Jacques), adjudant; 27 ans de services.
Dubois (Jacques, Marcel, Emile), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dubosc (Yves, Henri, Léon), adjudant; 25 ans de services.
Dubreuil (Christian, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dubrulle (Bernard, Pierre, Maurice), adjudant; 24 ans de services.
Duchamp (Luc, Joseph, Claude), gendarme; 31 ans de services.
Ducroquet (Jean-Pierre), adjudant; 27 ans de services.
Duez (Albert, André, Ernest), gendarme; 32 ans de services.
Dufaure (Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dulaus (Gilbert, Henri, Georges), gendarme; 32 ans de services.
Dumargne (Michel, Lucien, Yves), adjudant; 27 ans de services.
Duminil (Gérard, Henri, Lucien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Dumont (Gérard, Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dunand (Christian, Jean, Robert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Dupart (Max, Pierre), garde; 31 ans de services.
Dupont (Bernard, Marcel, Georges), gendarme; 32 ans de services.
Dupont (Henri, Pierre, Joseph), adjudant; 25 ans de services.
Dupuis (Christian), gendarme; 33 ans de services.
Dupuy (Jacques, Luc, Ernest), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Dupuy (Jean, Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Durand (Jean-Claude, Michel, Pierre), major; 27 ans de services.
Durand (Marc, Jean), gendarme; 35 ans de services.
Durand (Paul, Joseph, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Durand (Paul, Pierre, Georges), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Durdilly (Pierre, Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
Dussart (Jules), gendarme; 25 ans de services.
Dussart (Paul, Emilien, Jules), adjudant; 27 ans de services.
Duval (Pierre, Marie, Edouard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Duvivier (Jean-Marc, François), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ehouarne (Yves, Joachim, Marie), gendarme; 29 ans de services.
Eldin (Daniel, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Elliot (Jean, Fernand), gendarme; 32 ans de services.
Enjalbert (Jacky, Paul, Emile), gendarme; 30 ans de services.
Esdourrubailh (Jacques, Albert, Elie), gendarme; 32 ans de services.
Esseul (Jean-Jacques, Gérard, Paul), adjudant; 26 ans de services.
Estanguet (André, Roger), adjudant-chef; 27 ans de services.
Estève (Claude, René, Ernest), adjudant; 28 ans de services.
Estournet (Francis, Jules, Athanase), adjudant; 31 ans de services.
Etchamendy (Jean), gendarme; 28 ans de services.
Etienne (Michel, Jean-Marie, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Eugène (Pierre, Raphaël), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Fabre (Joseph, Bernard, Pierre), major; 28 ans de services.
Fagard (Camille, Emile, Désiré), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Fajula (Michel, Jules, Frédéric), adjudant-chef; 25 ans de services.
Faure (André, Joseph), musicien de 1re classe; 32 ans de services.
Favre (Gérard, Joseph, Florian), adjudant; 27 ans de services.
Fer (Georges), adjudant-chef; 23 ans de services.
Fernandés-Portella (Christian, Lucien, David), gendarme; 34 ans de services.
Ferrières (Etienne, Denis, Fernand), gendarme; 30 ans de services.
Fertin (Gaston, Emile), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Fiévet (Bernard, Philémon, Louis), gendarme; 28 ans de services.
Fin (Guy, Georges, Kléber), adjudant; 28 ans de services.
Fiodiére (Joël, Julien, Roger), adjudant; 20 ans de services.
Fivez (Jaime), adjudant; 23 ans de services.
Flatot (Marc), adjudant-chef; 26 ans de services.
Fléchon (Bernard), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Fleury (Fernand, Victor, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fleury (Gérard, Jean, Alexandre), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Florczyk (Roger, Michel), adjudant; 26 ans de services.
Fontaine (Jean-Marie, Joseph), major; 27 ans de services.
Fontaine (Jean, Claude), adjudant; 27 ans de services.
Fontaine (Yves), adjudant-chef; 21 ans de services.
Fontan (Marc), gendarme; 32 ans de services.
Forestier (Daniel, Maurice, Simon), gendarme; 31 ans de services.
Formont (Alain, Louis, Marcel), gendarme; 27 ans de services.
Fougère (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Fourcade (Jean-Pierre, Gabriel, Joseph), adjudant; 28 ans de services.
Fourneron (Max, Emile), gendarme; 22 ans de services.
Fourney (Jean, Pierre, Raymond), adjudant; 27 ans de services.
Fovet (Jean-Louis), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Fradel (René), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Fradin (Jean-Pierre), adjudant-chef; 24 ans de services.
Frais (Marc, Damiens, Ferdinand), gendarme; 30 ans de services.
Fraisse (Maurice, Charles, Emile), adjudant; 26 ans de services.
France (Alain, Marie, Armand), gendarme; 30 ans de services.
François (Pierre, Séraphin, Marcel), gendarme; 33 ans de services.
Frémin (Jean-Claude, Marie, Gabriel), adjudant; 26 ans de services.
Frère (René, Jean, Marie), gendarme; 32 ans de services.
Friboulet (Albert, Emile, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Froeliger (Francis, Isidore, André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Froidevaux (Daniel), adjudant; 26 ans de services.
Fulconis (Louis, Justin, André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gabard (Gérard, Jean, Camille), adjudant-chef; 25 ans de services.
Gabarre (Jean-Pierre, Célestin), garde; 29 ans de services.
Gaborit (Joseph, Marie, Bernard), major; 24 ans de services.
Gachet (Jean-Marie, Michel), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Gailhard (Maxime, Olivier), gendarme; 28 ans de services.
Galan (Armand, Marc, Pierre), garde; 32 ans de services.
Galan (Yves), adjudant; 28 ans de services.
Gallégo (Guy, Serge, René), adjudant; 27 ans de services.
Gallot (Gilbert, Roger), adjudant; 25 ans de services.
Gamant (Estienne, Jean, Joël), adjudant-chef; 26 ans de services.
Garand (Daniel, Roger), adjudant; 27 ans de services.
Garnier (René, Etienne), major; 27 ans de services.
Garreau (Maurice, René, Alexis), major; 26 ans de services.
Garrot (Jacques, Paul), adjudant; 26 ans de services.
Gary (Gérard, Philippe), gendarme; 32 ans de services.
Gasnier (Emile, Joseph, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Gasquet (Amédée, Roberto, Marie), gendarme; 28 ans de services.
Gass (Jean-Claude), adjudant; 25 ans de services.
Gaudel (Jean-Marie, Daniel, Joseph), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Gaudin (Camille, Noël), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Gauthier (Gilles, Robert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gautier (André, Gabriel, Hubert), adjudant; 30 ans de services.
Gay (Bernard), gendarme; 28 ans de services.
Gaya (Serge, Georges, Jean), adjudant; 28 ans de services.
Gayrard (Robert, Pierre, Armand), gendarme; 32 ans de services.
Gérardin (Roger, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gérin (Jean, Edmond, André), gendarme; 28 ans de services.
Germain (Bernard, Maurice, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Germain (Claude, Robert), adjudant; 28 ans de services.
Géronimi (François), gendarme; 31 ans de services.
Gerster (Claude, Charles, Jean), adjudant; 25 ans de services.
Gester (André, Claude, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Geynes (Christian, Jean), adjudant; 25 ans de services.
Giardina (Pierre, Jacques), gendarme; 27 ans de services.
Gilard (Loïck, Charles, Joseph), adjudant; 27 ans de services.
Gilet (Jean-Louis, Roger, Bernard), major; 26 ans de services.
Gilles (Michel, Bernard), gendarme; 32 ans de services.
Gineste (Gilbert, Jean-Claude), gendarme; 31 ans de services.
Girod (Denis, Paul, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gissat (Bernard, Louis, Charles), adjudant; 27 ans de services.
Gisselbrecht (Yvan, Abel, Aristide), garde; 28 ans de services.
Gleyze (Edouard, Julien, André), gendarme; 33 ans de services.
Gobe (Alain), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Godin (Jean-Luc, Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Godin (Lucien, Ambroise), gendarme; 32 ans de services.
Gomes (Manuel, Joseph, Marie), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Gomez (Jacky, Fernand), maréchal des logis-chef; 19 ans de services.
Gonce (Gilles, Gilbert, Lucien), adjudant-chef; 24 ans de services.
Gondard (Jean, Marcel), adjudant; 27 ans de services.
Gothière (Jean, Charles, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gouillaud (Michel, Marcel, Henri), adjudant; 24 ans de services.
Gourlot (Claude, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Goyer (Jean-Pierre, Noël, Emile), gendarme; 25 ans de services.
Grall (Guy, Joseph, Marie), adjudant; 29 ans de services.
Grandmontagne (Daniel, Robert), major; 26 ans de services.
Grandurgi (Christian, Auguste, André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Grau (Henri, Julien), adjudant; 27 ans de services.
Gravelet (Christian, Marc), adjudant-chef; 26 ans de services.
Grécourt (Robert, Félicien, Emmanuel), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Grenier (Jean, Roland), adjudant; 27 ans de services.
Grignon (Bruno, Michel, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Grimault (Michel, Joseph, Emile), gendarme; 31 ans de services.
Grosjean (Christian, Georges, Louis), gendarme; 27 ans de services.
Gruber (Jean, Paul, Hubert), adjudant; 25 ans de services.
Grzeskowiak (Jean), gendarme; 27 ans de services.
Gucciardi (Alain), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Guédès (Emile, Jean, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Guéguen (Nicolas, Jean, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Guéret (Michel), gendarme; 32 ans de services.
Guérin (Pierre, André, Paul), adjudant; 25 ans de services.
Guérineau (Noël, Robert, Paul), gendarme; 33 ans de services.
Guihéneuf (Henri, Marie, Célestin), adjudant-chef; 25 ans de services.
Guillard (Pierre, Emile), adjudant; 26 ans de services.
Guillé (Jacques, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Guilloux (Yvon), adjudant-chef; 25 ans de services.
Guinamant (Patrick), adjudant; 22 ans de services.
Guinebert (Georges, Claude, Henri), adjudant; 25 ans de services.
Guinot (Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Guyon (Jean-Claude, René, Louis), adjudant-chef; 23 ans de services.
Guyonnet (André, Marie, Raymond), gendarme; 32 ans de services.
Haas (Raymond, Marie, Paul), adjudant-chef; 23 ans de services.
Hablizig (Jean, Henri), gendarme; 31 ans de services.
Hadjali (Laurent, Louis, Edouard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Halèse (Daniel, Régis), adjudant; 26 ans de services.
Haller (Patrick, Henri), adjudant; 25 ans de services.
Hamel (Alain, Jean-Claude), gendarme; 31 ans de services.
Hamelin (Jean, René, Alexandre), major; 27 ans de services.
Hardy (Gérard, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Harroué (Noël, Jean-Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Havet (Philippe, Paul, Luc), adjudant-chef; 28 ans de services.
Heiliger (Jacques, Charles, Jules), gendarme; 32 ans de services.
Hel (Jean-Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Helme (Henri, Teriimoe), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Héloire (Daniel, Henri, Pierre), adjudant; 20 ans de services.
Hémery (Jean-Pierre, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Hénon (Constant, Charles, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Henuset (Serge, José, Emile), adjudant; 25 ans de services.
Héral (François, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Hernu (Jean-Pierre, Michel, Henri), adjudant; 22 ans de services.
Hervo (Jean-Luc, Ernest, Marie), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Hetzlen (Jean-Pierre), adjudant-chef; 24 ans de services.
Hingrez (Bernard, Raymond, Albert), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Hissler (Yves, François, Achille), gendarme; 30 ans de services.
Hodyk (Jean), gendarme; 33 ans de services.
Hoffmann (Jean-Claude, Alex), adjudant-chef; 29 ans de services.
Hombourger (Roland), gendarme; 32 ans de services.
Houlés (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Houot (Joël, André), adjudant; 25 ans de services.
Hoyler (Reinhold), gendarme; 31 ans de services.
Hubart (Jean-Marc, Georges, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Hubert (Jacques, René, Gaston), gendarme; 31 ans de services.
Hugon (Gabriel, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Humbert (Henri, Jean, Albert), adjudant; 28 ans de services.
Humeau (Marc, Armand, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Iches (Jean, Lucien), gendarme; 28 ans de services.
Imbert (Louis, Raymond, Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Irigoyen (Jean, Pierre), gendarme; 28 ans de services.
Ivanez (Marcel, Gaston), major; 28 ans de services.
Jacquemard (Jean-Pierre, Augustin, Théophile), gendarme; 27 ans de services.
Jacquemin (Michel, Marie, Dominique), adjudant; 25 ans de services.
Jacquier (Pierre, Marcel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Jaeger (André, Philippe), gendarme; 31 ans de services.
Jaine (Maurice, André, Emile), adjudant; 26 ans de services.
Jankowski (Jean), adjudant; 22 ans de services.
Janniaux (André, Pierre), gendarme; 33 ans de services.
Jardin (Alain, Marie, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
Jardot (Claude, Georges), adjudant; 25 ans de services.
Jarjat (Simon, Gilbert, Emile), gendarme; 31 ans de services.
Jeandroz (André, Marie, Francis), gendarme; 32 ans de services.
Jeanguenin (Claude, Maurice, Lucien), adjudant-chef; 22 ans de services.
Jeannin (Jean-Claude, Marcel), adjudant-chef; 24 ans de services.
Jonet (Lionel, Albert), adjudant; 27 ans de services.
Joubert (Jean-Paul, Louis, Antoine), adjudant-chef; 22 ans de services.
Jourdain (Gérard, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Jovet (Robert, Yves, Jérôme), adjudant; 27 ans de services.
Juéry (Albert, Maurice), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Julien (Jacques, Ange, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Julien (Victor, Saint-Ange, Noël), adjudant-chef; 28 ans de services.
Julita (Jean-Marie, Pierre), adjudant-chef; 33 ans de services.
Jund (Jean-Marie), adjudant-chef; 23 ans de services.
Kaczmarek (Henri), adjudant; 33 ans de services.
Kaczmarek (Jean), adjudant; 27 ans de services.
Kahn (Bernard, Charles, Armand), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Karmann (Yves, Eugène), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Karpp (Albert, Jean, Marc), major; 25 ans de services.
Keraval (Roger), adjudant; 28 ans de services.
Kermoal (Yves, Joseph, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Kersuzan (Yannick, André, Marie), adjudant; 33 ans de services.
Klisko (Léon, Robert), gendarme; 27 ans de services.
Korn (Raymond, Jean, Alfred), adjudant; 24 ans de services.
Kubiak (René, André), adjudant; 27 ans de services.
Laborde (Léon, Marie), gendarme; 30 ans de services.
Laboulbéne (Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lachal (Claude, Emile, François), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lacouve (Henri, Joseph), adjudant-chef; 32 ans de services.
Ladet (Jean-Marie, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ladevèze (Alain), adjudant; 24 ans de services.
Lafaille (André), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Lafaye (Emile, Daniel), gendarme; 32 ans de services.
Lafon ((Jean-Louis, François), adjudant; 25 ans de services.
Lafuste (Jean, Marie, Roger), gendarme; 31 ans de services.
Lagadec (Jean, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lagarrigue (Gilbert, André, Justin), gendarme; 31 ans de services.
Lagriffoul (Jean, André, René), gendarme; 29 ans de services.
Lalanne (Jean, Lucien, Léon), adjudant; 25 ans de services.
Lalier (Claude, Bernard), gendarme; 24 ans de services.
Lamarque (Christian, Guy), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lambard (Joël, Louis, Hippolyte), adjudant; 25 ans de services.
Lambert (Jean-Claude, Marcel), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Lamfroy-Cavret (Claude, Germain, Georges), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lamotte (Alain, Emile, Claude), adjudant; 26 ans de services.
Lamour (Jean-Claude), adjudant; 27 ans de services.
Lançon (André, Louis, Arsène), gendarme; 32 ans de services.
Lançon (Jean-Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
Landgraf (Robert), adjudant-chef; 25 ans de services.
Landragin (Jean-Claude), adjudant; 25 ans de services.
Lang (Hubert, Charles, Guillaume), adjudant-chef; 25 ans de services.
Langlois (Michel, Adolphe, Henri), gendarme; 35 ans de services.
Languille (André, Raymond, Pierre), gendarme; 31 ans de services.
Laprévotte (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Larat (Guy, Henri), gendarme; 32 ans de services.
Laroche (André, Paul, Fernand), adjudant; 24 ans de services.
Larue (Jacky, Charles, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lasserre (Alain, Louis, Charles), adjudant; 25 ans de services.
Latour (Michel), gendarme; 30 ans de services.
Lauer (André, Robert), adjudant; 28 ans de services.
Launay (de) (Michel, Joseph), adjudant; 27 ans de services.
Laurence (Jean-Claude), major; 25 ans de services.
Laurent (Claude, Charles), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Laurent (Guy), gendarme; 32 ans de services.
Laurent (Jean-Marie, Eugène), gendarme; 33 ans de services.
Laveissière (Jean-Claude, Bernard), gendarme; 31 ans de services.
Lavigne (Gérard, André, Alexandre), gendarme; 32 ans de services.
Le Blay (Jean-Yves, Noël), gendarme; 24 ans de services.
Le Bot (Denis, Raymond, Corentin), gendarme; 28 ans de services.
Le Brizoual (Joël, François, Joseph), gendarme; 30 ans de services.
Le Doux (Henri, Joseph, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Le Dû (Jean, Jacques), gendarme; 31 ans de services.
Le Flohic (Hubert, Yves, Louis), gendarme; 29 ans de services.
Le Fourn (René, Marie), adjudant; 27 ans de services.
Le Goff (Ernest, Marie), gendarme; 31 ans de services.
Le Marre (Michel, Jean-Claude), adjudant; 28 ans de services.
Le Masson (Noël), gendarme; 28 ans de services.
Le Menn (Joseph, François, Alain), adjudant; 27 ans de services.
Le Meur (Raymond, Joseph, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Le Noa (Michel, Pierre, François), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Le Page (Bernard, Louis, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Le Pissart (Maurice, Michel, Jean), gendarme; 27 ans de services.
Le Prado (Claude, Jacques), gendarme; 31 ans de services.
Le Roux (Jean, Maurice, Pierre), gendarme; 30 ans de services.
Le Roy (François, Joseph, Marie), gendarme; 28 ans de services.
Lebars (André, Gaston), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lebeau (Gilles, Michel, Henri), gendarme; 32 ans de services.
Leblanc (Alain, René, Clovis), gendarme; 30 ans de services.
Leboeuf (Jean, Michel, Robert), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Lebrun (Michel, Valentin), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lechat (Gérard, Daniel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Leclerc (Christian), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Lecomte (Lucien, Joseph, Emile), adjudant; 27 ans de services.
Lecouls (Jean, Jacques, Gabriel), adjudant; 29 ans de services.
Leduc (Léon, Charles), major; 25 ans de services.
Lefebvre (Daniel, Jean-Marie, Julien), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Lefebvre (Patrick, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lefrançois (Jean-Paul, Marcel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Legay (Yves, Octave, Henri), adjudant; 28 ans de services.
Legier (Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Legouez (Jean, Claude, Lucien), adjudant; 29 ans de services.
Legrand (Jean-Claude, André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Legrand (Jean-Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Legrand (Jean, Arthur, Charles), gendarme; 28 ans de services.
Legros (Jean-Claude, Louis, Victor), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Legros (Marie, Hervil, Christophe), gendarme; 26 ans de services.
Lehérissier (Bernard, Auguste, Louis), gendarme; 27 ans de services.
Leisen (Norbert), major; 25 ans de services.
Lemaire (Jean-Pierre, Gaston), major; 26 ans de services.
Lemort (Michel, Pierre), garde; 29 ans de services.
Lenestour (Jean-Marie, Bellony), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Leneveu (Joseph, François, Eugène), adjudant; 25 ans de services.
Lepelletier (Daniel, Christian, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lephay (Emile, Denis), gendarme; 32 ans de services.
Leris (André, Gaston), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Leroux (Jean-Marie, Philippe), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Leroy (Jean-Claude, Marcel, Alfred), major; 26 ans de services.
Leroy (Raymond), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lesage (Jean-Claude), gendarme; 24 ans de services.
Lesbros (Alain, Henri, Louis), adjudant-chef; 24 ans de services.
Lesclache (Denis, Jules, Félix), gendarme; 32 ans de services.
Lesne (Francis, André), adjudant; 27 ans de services.
Lesot (Bernard, Jean, Marie), gendarme; 27 ans de services.
Leutellier (Christian, Pierre, Alexandre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Levanoye (Gérard, Emile, Joseph), gendarme; 25 ans de services.
Lévénès (Bernard), adjudant; 26 ans de services.
Lévêque (Jean, René, Pascal), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Lichtlé (Daniel, Marie), major; 24 ans de services.
Liébaut (Jean-Claude), gendarme; 32 ans de services.
Liebgott (André, Robert, Auguste), adjudant-chef; 28 ans de services.
Ligiot (Daniel, Jean, André), adjudant; 25 ans de services.
Lionelli (René, Louis), gendarme; 31 ans de services.
Locker (Jean, Jack, Charles), adjudant; 25 ans de services.
Lombard (Bernard, Lucien), adjudant; 27 ans de services.
Lombardot (Jean, Marie, Alfred), gendarme; 32 ans de services.
Lombrail (André, Jules), gendarme; 31 ans de services.
Lominé (Jacques, Jean, Louis), adjudant-chef; 24 ans de services.
Lonjarret (Robert, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lorinquer (Roger, Joseph), gendarme; 32 ans de services.
Loyer (André, Yves), adjudant; 25 ans de services.
Lozahic (Roger, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Luais (Marc, René, Camille), adjudant; 20 ans de services.
Luby (Urbain, Jean), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Lucas (François, Cyril, Casimir), adjudant; 25 ans de services.
Lucas (Joël, Emile, Joseph), gendarme; 22 ans de services.
Luttique (Bernard, Jacques, Gilbert), major; 27 ans de services.
Madec-Cousin (Joël, François), gendarme; 33 ans de services.
Magnier (Claude, Julien), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Magnouac (Jean-Paul, Gabriel), gendarme; 27 ans de services.
Magontier (Selve, Claude), gendarme; 33 ans de services.
Maignan (Guy, François, Basile), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Maille (Gilbert), gendarme; 32 ans de services.
Mailleau (Germain, Siméon, Ernest), gendarme; 24 ans de services.
Maillot (Bernard, Régis), adjudant; 28 ans de services.
Maire (Aimé, Jean), gendarme; 25 ans de services.
Maire (Christian, Paul, Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Maître (Albert, Luc, Jean-Marie), gendarme; 32 ans de services.
Maitrehut (Jean-Claude, Alain), adjudant; 26 ans de services.
Maitrejean (André, Bernard, Joseph), gendarme; 32 ans de services.
Malenfer (Roger, Claude, Marcel), gendarme; 28 ans de services.
Malet (Guy, Pierre, François), garde; 29 ans de services.
Malnuit (Guy, Alain, Albert), adjudant; 27 ans de services.
Malric (Roger, Paul, André), gendarme; 29 ans de services.
Maltry (Armand), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Mangenot (Pierre), gendarme; 28 ans de services.
Mangeol (Marcel, Louis, Eugène), gendarme; 32 ans de services.
Mangin (Gabriel, Dosité, Jules), gendarme; 33 ans de services.
Marcel (Pierre, Jacques, Charles), gendarme; 31 ans de services.
Marchand (Jacky), major; 25 ans de services.
Marchandise (Michel, Julien), adjudant-chef; 25 ans de services.
Marchetti (Yves, Antoine, Francis), adjudant; 24 ans de services.
Margez (Jean-Marie, Fernand), gendarme; 32 ans de services.
Margueret (Pierre, Cyrille), gendarme; 26 ans de services.
Marie (Jean-Pierre), adjudant; 25 ans de services.
Marin (François), major; 28 ans de services.
Marquès (Louis, Christian), adjudant-chef; 26 ans de services.
Marquet (Raymond), gendarme; 33 ans de services.
Marre (Gérard, Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Marro (Patrick, Marcel, René), adjudant-chef; 24 ans de services.
Martelli (Alain, Amédée, Marius), adjudant-chef; 25 ans de services.
Martens (Jean-Marie, Aimé, Sylvain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Martin (Claude, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Martin (Jean-Claude, René), adjudant; 26 ans de services.
Martin (Lionel, Martial, Roland), major; 26 ans de services.
Martin (Norbert, Jean, Fernand), garde; 33 ans de services.
Martinez (Christian), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Massé (Henri, Julien), adjudant; 24 ans de services.
Massonneau (Alain), gendarme; 29 ans de services.
Mathieu (Roland, Constant, Marie), adjudant; 27 ans de services.
Mathis (Daniel, Raymond), gendarme; 33 ans de services.
Mathis (Jean-Pierre, Léon), major; 24 ans de services.
Matty (Gérard, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Maugan (Jacques, Antoine, Mathurin), adjudant-chef; 27 ans de services.
Maumus (Robert, Jean), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Maurel (Robert, Joseph), gendarme; 32 ans de services.
Maurige (Pierre, Félix), adjudant-chef; 26 ans de services.
Medin (François, Emile), major; 27 ans de services.
Meinau (Marcel, Albert, Charles), major; 29 ans de services.
Méli (André, Augustin), gendarme; 28 ans de services.
Mengelle (Jacques, Baptiste, Augustin), gendarme; 25 ans de services.
Menuge (Gérard, Julien, Victor), gendarme; 24 ans de services.
Mercier (Claude, Robert), gendarme; 32 ans de services.
Merger (Yves, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mériaux (Raymond, Georges), major; 23 ans de services.
Merono (Joseph), gendarme; 30 ans de services.
Metz (Nicolas), adjudant; 29 ans de services.
Meyer (Patrice, Serge), maréchal des logis-chef; 19 ans de services.
Miallier (André), major; 27 ans de services.
Michaud (Gilbert, René, Marc), adjudant-chef; 25 ans de services.
Michaud (Lucien, Jean, Bernard), gendarme; 31 ans de services.
Michel (Gilbert, André), adjudant; 21 ans de services.
Michel (Jean-Claude), major; 24 ans de services.
Michel (Jean-Pierre, Gérard), major; 23 ans de services.
Michelizza (Roger, Julien), gendarme; 31 ans de services.
Micol (Michel, Pierre, Marcel), maréchal des logis-chef; 19 ans de services.
Millet (Jean, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Milon (Jean-Jacques), adjudant; 29 ans de services.
Mirtain (Jean, Jacques), adjudant-chef; 25 ans de services.
Mitrécey (René, Auguste, Ange), adjudant; 27 ans de services.
Moireaud (Gérard, Maurice), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Moisan (Patrick, Marie-Georges, Antoine), adjudant; 26 ans de services.
Molère (Yves, Claude), gendarme; 32 ans de services.
Molin (Bernard), adjudant-chef; 24 ans de services.
Molin (Henri, Georges, André), gendarme; 34 ans de services.
Mollet (Francis, Adrien), gendarme; 29 ans de services.
Monnery (François, Christian), adjudant; 26 ans de services.
Monnier (Bernard, Arthur, Fernand), major; 24 ans de services.
Monnier (Daniel, François, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
Montassier (Guy, Athanase, Marcel), gendarme; 29 ans de services.
Montès (Louis, Laurent, Albert), gendarme; 33 ans de services.
Moralès (François, René, Emile), gendarme; 27 ans de services.
Morange (Philippe), adjudant; 26 ans de services.
Morant (Raymond), adjudant; 26 ans de services.
Moreau (André, Pierre), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Moreau (Jean, François, Marcel), adjudant; 24 ans de services.
Morel (Jacques), gendarme; 26 ans de services.
Morel (Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Moreno (Antoine, René), adjudant-chef; 30 ans de services.
Morer (Lucien), adjudant; 27 ans de services.
Morvan (Robert, Joseph, Marie), gendarme; 32 ans de services.
Mosnier (Donald, Jean, François), adjudant-chef; 29 ans de services.
Mottes (Michel, Hubert, Yvan), adjudant-chef; 23 ans de services.
Mouget (Daniel, Robert, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Mouission (Alain, Camille), gendarme; 26 ans de services.
Mousset (Michel, Jean-Claude, Christian), adjudant; 29 ans de services.
Mouteau (Marcel, Roger, Léon), gendarme; 27 ans de services.
Mrowczynski (Richard), adjudant; 22 ans de services.
Muffat (Gérard, Louis), gendarme; 28 ans de services.
Munoz (Serge), adjudant-chef; 26 ans de services.
Murzereau (Claude, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Naël (Eugène, Jean, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Narçon (Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Nawrot (Jean-Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
Nedez (Germain, Pierre, François), adjudant; 26 ans de services.
Négrail (Jean-Pierre, Marcel), adjudant; 25 ans de services.
Neuffer (Jean, Pupaura), gendarme; 32 ans de services.
Nicaud (Gabriel, Henri), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Nicol (Jean-Luc), gendarme; 33 ans de services.
Nicolas (Raymond, Louis), gendarme; 31 ans de services.
Nicolas (Raymond, Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Nicolier (Robert, Armand, Henri), adjudant-chef; 25 ans de services.
Nicolle (Serge, Guy), adjudant-chef; 24 ans de services.
Noël (Daniel, Joseph, Géry), adjudant-chef; 26 ans de services.
Noël (Frans, Marc), major; 27 ans de services.
Noël (Jean-Luc, Michel, André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Noiret (Alex, René), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Nopre (Lucien, Paul), gendarme; 25 ans de services.
Nouvion (Daniel, André, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Novel (Jean-Louis, André), major; 25 ans de services.
Nowack (Joseph, Pierre), gendarme; 32 ans de services.
Nowyasz (Wieslaw, Tadeus), adjudant; 25 ans de services.
Obringer (Marc, Roland, Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
Oisel (Henri, Marie, Jean-Baptiste), gendarme; 28 ans de services.
Ollichon (Alain, Louis, Joseph), adjudant; 27 ans de services.
Oudin (Henri, Bernard), adjudant-chef; 25 ans de services.
Oudin (Michel, Robert), adjudant-chef; 25 ans de services.
Oudoul (Gérard, Jean, Paul), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Padé (Yvon, Amédée, René), adjudant-chef; 25 ans de services.
Page (Jean-Louis), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Pageot (Michel, Raoul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Paillé (Jackie, Fernand), gendarme; 24 ans de services.
Palanchon (Gérard, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Paltrié (André, Gaston), gendarme; 32 ans de services.
Pannier (Michel, André, Louis), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Pansart (Charles, Victor, Paul), adjudant; 20 ans de services.
Papin (Bernard, Joseph, Armand), adjudant-chef; 29 ans de services.
Paquet (René, Henri), gendarme; 30 ans de services.
Parent (Marc, Léon, André), adjudant; 25 ans de services.
Paris (Fernand, Roger), adjudant-chef; 25 ans de services.
Paris (Jean-Michel, René), adjudant; 25 ans de services.
Paris (Michel, Marcel), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Parisot (Christian, René, Paul), adjudant-chef; 24 ans de services.
Pascal (Maurice, Louis, Yves), adjudant; 29 ans de services.
Pascal (Paul, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pascal (Robert, Henri), garde; 26 ans de services.
Pascarel (Paul, Lucien, Henri), gendarme; 29 ans de services.
Pasco (Jean-Claude, Christian), major; 26 ans de services.
Pastor (Adrien), adjudant-chef; 24 ans de services.
Pathier (Robert, Philippe, Aimé), adjudant-chef; 26 ans de services.
Patoux (Gérard, Antoine), adjudant; 28 ans de services.
Patry (Jean-Bernard, Gilbert), major; 25 ans de services.
Paturel (Jean, Pierre), gendarme; 27 ans de services.
Pauc (Michel, Simon), major; 28 ans de services.
Paul (Bernard, Pierre), adjudant; 25 ans de services.
Paul (Claude, François, Marie), adjudant; 33 ans de services.
Pavilla (Judes, Joseph), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Pech (Michel, Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
Péchiné (Roland), gendarme; 31 ans de services.
Pel (Gilbert, Henri, Auguste), gendarme; 30 ans de services.
Pellerin (Claude, Raymond, Auguste), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pelleteret (Bernard, Paul), adjudant; 23 ans de services.
Pennarun (Jean, Yves, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Pereyron (Jacques, Charles, Clovis), gendarme; 32 ans de services.
Pernot (Robert, Jean), gendarme; 33 ans de services.
Perret (André, Félix), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Perrin (Jean, Raymond), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Personne (Jean-Claude), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Perz (Jacques, Joseph), adjudant; 26 ans de services.
Petit (Georges, Alain), major; 25 ans de services.
Petit (Jean, Albert, René), gendarme; 25 ans de services.
Petit (Luc, Joseph), gendarme; 26 ans de services.
Petit (Maurice, Emile, Julien), gendarme; 31 ans de services.
Petitcuenot (Jean, Claude), adjudant; 25 ans de services.
Peton (Claude, Louis, Jean), gendarme; 32 ans de services.
Peugnet (Daniel, Gérard, Alphonse), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Peyrounaud (Fernand, Jean), adjudant; 24 ans de services.
Philippe (André), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Philippe (Guy, Henri, Gustave), garde; 31 ans de services.
Piat (Paul), adjudant; 30 ans de services.
Picard (Guy), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Picquenot (Auguste, Jean, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Piedoie (Serge, Marie), gendarme; 30 ans de services.
Pietri (Ange, Dominique), gendarme; 27 ans de services.
Pignon (Pierre, André, Lucien), gendarme; 32 ans de services.
Pillard (Jacky, Adrien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pillot (Oscar, Pierre), gendarme; 31 ans de services.
Piquemal (Roger, Etienne), maréchal des logis-chef; 19 ans de services.
Pira (Robert, Victor, Philippe), gendarme; 26 ans de services.
Piron (Georges, Antoine, Lucien), adjudant; 28 ans de services.
Piscart (Daniel, Hector), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Pitault (Alain, Auguste, François), adjudant; 26 ans de services.
Piton (Philippe, Maurice), gendarme; 25 ans de services.
Plaideau (Claude, Yves, Paul), gendarme; 32 ans de services.
Plancher (Francis, Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Plassart (Hubert, François, Charles), adjudant-chef; 23 ans de services.
Plouhinec (Pierre), major; 25 ans de services.
Plouviez (Adrien, Rémi), adjudant-chef; 28 ans de services.
Plunian (Jean-Claude, Eugène, Marie), adjudant; 28 ans de services.
Pochon (Michel, Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
Poiraud (Lucien, Adrien, Clément), adjudant; 26 ans de services.
Pontier (René, Louis, Simon), gendarme; 25 ans de services.
Porcher (Roger, Emile), adjudant; 26 ans de services.
Pourcelot (Jean-Albert, Georges, Marie), major; 22 ans de services.
Prétot (Denis, Michel, Luc), adjudant; 28 ans de services.
Pribert (Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Prioux (Jean, Paul, Roger), gendarme; 29 ans de services.
Priser (Alain), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Provotal (Guy), adjudant; 23 ans de services.
Prud'homme (Michel), gendarme; 33 ans de services.
Puech (Jean-Louis, André, Marie), gendarme; 26 ans de services.
Puech (Lucien, Marcel, Auguste), gendarme; 32 ans de services.
Pugeat (Bernard), gendarme; 33 ans de services.
Puigsagur (Michel, Joseph, Jean), adjudant-chef; 24 ans de services.
Quillot (Pierre, Paul, Julien), adjudant; 33 ans de services.
Quinot (Alain), gendarme; 22 ans de services.
Raberin (Claude, Paul, François), gendarme; 32 ans de services.
Raboeuf (Francis, Paul, Pierre), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Raguit (Alain, Raymond), adjudant; 24 ans de services.
Rambeau (Francis), gendarme; 33 ans de services.
Raphanel (Pierre, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ravaud (Gilbert, Marcel, Daniel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rebeix (René, Claude), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Reimeringer (Jean-Pierre, Eugène), adjudant-chef; 31 ans de services.
Rello (Ollivier, Jean, Louis), gendarme; 32 ans de services.
Renault (Gilbert, Maurice, Gustave), gendarme; 28 ans de services.
Renier (Gérard, André), adjudant; 28 ans de services.
Revémont (James, Jean, Albert), major; 27 ans de services.
Rézeau (Jean-Claude, Marie, Michel), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Ribas (Jean, Pierre, Claude), adjudant; 27 ans de services.
Ricard (Bernard, Maurice, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ricard (Jean, Maurice), garde; 30 ans de services.
Richard (Francis, Joseph), gendarme; 33 ans de services.
Rigail (André), gendarme; 33 ans de services.
Rigaill (Jean-Pierre, Henri), adjudant; 23 ans de services.
Rivault (Hubert, Gérard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rivière (Pierre, Raoul), gendarme; 32 ans de services.
Rivière (Roger, Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
Robert (André, Louis, Henri), adjudant; 27 ans de services.
Robert (Bernard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Robert (Francis, Pierre, Lucien), adjudant-chef; 25 ans de services.
Robic (Bernard, François, Aubin), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Robin (Michel, Raymond), adjudant; 26 ans de services.
Roccati (Edgard, Hugues), adjudant-chef; 27 ans de services.
Roche (Christian, Jean, Pierre), gendarme; 25 ans de services.
Roche (Philippe, Jean-Paul, François), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Rochelandet (Guy, Eugène, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Rodoz (Jean-Jacques), gendarme; 32 ans de services.
Rodriguez (Francis), gendarme; 29 ans de services.
Rodriguez (René, Antoine), adjudant-chef; 27 ans de services.
Rollot (Daniel, Germain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Romain (Léon, Fernand), adjudant; 26 ans de services.
Rombeaux (Raphaël, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Roque (Jacques, Yves), gendarme; 32 ans de services.
Rothermann (André, Jean), adjudant-chef; 23 ans de services.
Rouil (Michel, Georges), major; 26 ans de services.
Rouillé (Joseph, Elie, Jean), adjudant-chef; 24 ans de services.
Rousse (Roland, André, Jean), gendarme; 31 ans de services.
Rousseau (Dominique, Hubert), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Roussel (Alain, François, Charles), adjudant; 22 ans de services.
Roynette (Roger, Jean, Luc), adjudant; 26 ans de services.
Rutkowski (Richard), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Rutter (Jackie, Georges), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Rybak (André, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ryckebusch (Joseph, André, Cornil), gendarme; 33 ans de services.
Saint-Paul (Michel, Joseph, Germain), gendarme; 31 ans de services.
Salasc (Norbert, François, Camille), gendarme; 28 ans de services.
Salinas (Jean, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Salzard (Jean, Marcel, Emile), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Samson (Daniel, Désiré, Eugène), adjudant; 24 ans de services.
Sandras (Michel, Jean, Auguste), adjudant; 25 ans de services.
Saudemont (Sylvain, Raymond), gendarme; 31 ans de services.
Saule (Bernard, Georges, Marie), gendarme; 34 ans de services.
Saunier (Jean-Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Scaviner (Marcel), adjudant; 25 ans de services.
Schlick (Christian, Georges), adjudant-chef; 25 ans de services.
Schorp (Jean, Bernard, Camille), gendarme; 32 ans de services.
Schouller (Gérard, Henri, René), gendarme; 28 ans de services.
Schouver (Ferdinand, Ernest), gendarme; 24 ans de services.
Schwab (Gérard, Thiébaut, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Schwager (André, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Schwartz (Claude, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Seauve (Michel, Abel, Paul), adjudant-chef; 24 ans de services.
Séguéla (Roger, Aimé), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Séguillon (Yves), gendarme; 31 ans de services.
Seigneur (Yves, Jean, Marie), major; 25 ans de services.
Seiller (Georges, André, Etienne), major; 26 ans de services.
Sellas (Guy, Yves, André), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Sellès (Alain), gendarme; 29 ans de services.
Sellier (Michel, Julien, Joseph), adjudant; 26 ans de services.
Senechal (Guy, Louis), adjudant-chef; 23 ans de services.
Sere (Jean-Marc, Pierre), adjudant; 23 ans de services.
Sergent (Ronan, Albert), adjudant; 27 ans de services.
Sévézen (Jacques, François, Marie), gendarme; 31 ans de services.
Siauvaud (Henry, Vincent), gendarme; 34 ans de services.
Silly (Jean, Yves, Raymond), adjudant; 27 ans de services.
Solacroup (Christian, Pierre), adjudant; 25 ans de services.
Solda (Gilbert, Osval, Baptiste), adjudant-chef; 28 ans de services.
Soria (Michel, Henri), gendarme; 27 ans de services.
Sourdois (Philippe), gendarme; 28 ans de services.
Souris (Jean-Claude, Lucien), adjudant; 26 ans de services.
Soussin (Jean-Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Soyeux (Denis, Louis, Georges), gendarme; 32 ans de services.
Stengel (André, Gérard), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Stotz (Daniel, Georges, Joseph), adjudant; 25 ans de services.
Strub (François, Jean, Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Suc (Lucien, Antonin, Marcel), gendarme; 27 ans de services.
Supiot (Michel, Paul, Louis), gendarme; 26 ans de services.
Szewczykowski (André, Romain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Tack (Christian, Raymond, Henri), adjudant-chef; 25 ans de services.
Taffin (Julien, Ursmar), major; 27 ans de services.
Taliercio (Sylvain, Salvator), gendarme; 32 ans de services.
Taraszewski (Roland, Sigmund), adjudant; 26 ans de services.
Tarride (André), gendarme; 27 ans de services.
Tavernier (Michel, César), musicien de 1re classe; 24 ans de services.
Tchébanoff (Maurice, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Teiten (Marcel, André, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Ternois (Christian, Germain, Fernand), adjudant; 22 ans de services.
Terrien (André, Marcel, François), gendarme; 33 ans de services.
Teruel (Rêvé, Daniel, Jean), gendarme; 29 ans de services.
Teulières (Serge), gendarme; 26 ans de services.
Theron (Michel, Pierre, Henri), gendarme; 32 ans de services.
Thiers (Jean, Paul, Denis), adjudant; 26 ans de services.
Thiriet (Bernard, Marcel), adjudant; 27 ans de services.
Thomas (Albert, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Thomas (Christian, Pierre, Gabriel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Thomas (Hervé, Jean-Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Thouvenot (Arsène, Paul, Régis), adjudant; 28 ans de services.
Tiberti (Henri, Raymond), adjudant-chef; 24 ans de services.
Tilly (Jean, François, Marie), gendarme; 32 ans de services.
Tison (Francis, René, Marcel), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Tonnelier (Léon, Michel), gendarme; 28 ans de services.
Topolewski (Edmond), major; 27 ans de services.
Torrégrossa (René, Michel), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Toso (Maurice), major; 27 ans de services.
Touminet (Yves, Marie, Eugène), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Tranquard (François), adjudant; 25 ans de services.
Trébeau (Pierre, Thomas d'Aquin), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Trémélat (André), gendarme; 28 ans de services.
Trignac (Pierre, Marie, Camille), gendarme; 26 ans de services.
Trivaldo (Antoine), adjudant; 24 ans de services.
Trocaz (Sylvain, André, Denis), adjudant-chef; 24 ans de services.
Trotignon (Pierre, Jean), gendarme; 28 ans de services.
Trouvé (Louis, Pierre), gendarme; 26 ans de services.
Trova (Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
Turquet (Gérard, Georges, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Uczynski (Zygmund), adjudant; 23 ans de services.
Ufferte (Jacques, Henri, André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Urben (Willy), adjudant; 27 ans de services.
Vaast (Marcel, Philogène, Joseph), gendarme; 32 ans de services.
Valladon (Maurice, Louis), garde; 32 ans de services.
Valles (Floréal), gendarme; 27 ans de services.
Vandaele (Jean-Marie), adjudant; 24 ans de services.
Vandaële (Noël, Jean-Marie), adjudant; 27 ans de services.
Vandamme (Camille, Olivier, Emile), major; 26 ans de services.
Vandemeulebrouck (Jim, Gaston, Charles), gendarme; 33 ans de services.
Vanrechem (Jean-Marie, Roger, Charles), gendarme; 30 ans de services.
Varga (Gérard, Henri), adjudant; 23 ans de services.
Vautrin (Jean-Marie, Pierre), adjudant; 28 ans de services.
Véber (Gérard), adjudant-chef; 24 ans de services.
Venezia (Roger), adjudant; 26 ans de services.
Vergnaud (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Verneau (Michel, Robert), adjudant; 23 ans de services.
Vernier (Jean-François, Henri), adjudant-chef; 30 ans de services.
Vers (Régis, Albert, Guy), adjudant-chef; 25 ans de services.
Verslype (Gilles, André, René), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Vervaeke (Michel, Pierre, Joseph), major; 24 ans de services.
Veyrevèze (Sylvain, Firmin, Robert), gendarme; 31 ans de services.
Viacroze (Jean-Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Vianés (Jean, Pierre, Antoine), major; 26 ans de services.
Viaux (Daniel, Bernard, Eugène), adjudant; 27 ans de services.
Vienet (Pierre, Lucien, Louis), gendarme; 32 ans de services.
Vignau-Haut (Pierre), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Vilbourg (Jean, Léon), gendarme; 27 ans de services.
Vincent (Jean-Pierre, Georges, François), adjudant; 27 ans de services.
Viney (Jacques, Pierre, Marcel), adjudant; 21 ans de services.
Viol (François, Maurice), garde; 31 ans de services.
Viornery (Gaston, Gérard), major; 26 ans de services.
Vitière (Guy, Marcel), adjudant; 30 ans de services.
Voillard (Philippe, Camille, Gustave), major; 25 ans de services.
Voléon (Jean-Yves, Louis), adjudant; 22 ans de services.
Volpoët (Robert, Henri), adjudant-chef; 24 ans de services.
Vorillion (Guy), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Voyer (Georges, Louis, Victor), gendarme; 31 ans de services.
Vuillaume (Michel, Edmond, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Warenne (Jean-Claude, Emile), adjudant; 25 ans de services.
Weiss (Jean-Pierre, Louis, Henri), adjudant; 27 ans de services.
Wibratte (Maurice, Herbert, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Winkel (Christian, Marie, Albert), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Winling (Charles, Eugène), adjudant-chef; 23 ans de services.
Wioland (Gérard, Aloyse), adjudant; 27 ans de services.
Yvinec (Jean-Paul, François, Joseph), adjudant-chef; 24 ans de services.
Zadra (Daniel, Raymond), major; 25 ans de services.
Zamaron (Bernard, Félicien, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Zarragoza (Gilbert), adjudant; 28 ans de services.
Zawadzki (Kazimir), adjudant; 25 ans de services.
Zenasni (Ali), gendarme; 34 ans de services.
Zimmermann (Jean, Ernest), major; 27 ans de services.
Gillet (Roger, Alfred), agent technique en chef; 25 ans de services.
Cavaillès (Claudie, Charlotte, Marcelle), infirmier de classe supérieure; 29 ans de services.
Lépine (Marie-Thérèse, Raymonde, Victorine), infirmier de classe supérieure; 31 ans de services.
Longère (Nicole, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rancoule (Marie-France, Françoise) épouse Desprès, infirmier de classe supérieure; 26 ans de services.
Samzun (Madeleine), assistant technique d'électro-encéphalographie de classe normale; 30 ans de services.
Senelle (Paule, Maria, Franceline), infirmier de classe supérieure; 29 ans de services.
Stéphan (Marie-France) épouse Raoul, adjudant-chef; 26 ans de services.
Plat (René, Marcel, Gustave), major; 23 ans de services.
Cottant (Michel, Emile, Aurélien), major; 25 ans de services.
Dubuis (Bernard, Alidor, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Gourriérec (Louis, Robert, Joseph), major; 25 ans de services.
Allain (Luc, Gaston, Christian), adjudant-chef, troupes de marine; 17 ans de services.
Andries (Bernard, Ovide, Hippolyte), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Armirail (Edouard, Jean, Auguste), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Athéo (Sylvain, Joseph), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Bakkouche (Mohamed), caporal-chef, troupes de marine; 24 ans de services.
Bas (Michel), adjudant, service de santé; 16 ans de services.
Bègue (Bernard), adjudant-chef, artillerie; 21 ans de services.
Bénacchio (Pascal, Claude), adjudant, arme blindée et cavalerie; 18 ans de services.
Bonomo (Antonio, Emilio), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Bonpart (Xavier, Bernard), maréchal des logis-chef, train; 11 ans de services.
Bouffet (Daniel, Georges, Charles), adjudant-chef, légion étrangère; 17 ans de services.
Bouillaud (Patrick, Michel), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Breistroffer (Urbain, Léon, Louis), adjudant, service de santé; 15 ans de services.
Brion (Jean-Claude, Gilles), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Cardiel (Arnaud, Didier), adjudant-chef, troupes de marine; 18 ans de services.
Cerutti (Alain, Laurent), adjudant, transmissions; 18 ans de services.
Chalopin (Gilbert, Elian), adjudant, génie; 17 ans de services.
Chevalis (Albert), adjudant, infanterie; 17 ans de services.
Cipro (Louis), adjudant, infanterie; 18 ans de services.
Colin (Dominique, Marcel), adjudant-chef, infanterie; 18 ans de services.
Collot (Patrick, Marcel, Robert), adjudant-chef, infanterie; 18 ans de services.
Cortes (Xavier, Marie), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Couette (Pierre, Marie, François), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 22 ans de services.
Coutisson (Patrice, Gilbert), adjudant-chef, infanterie; 16 ans de services.
Cure (Philippe, Etienne, Georges), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services.
Dada (Mohamed, Toyb), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Dagnicourt (Clément, Jacques), caporal-chef, service de santé; 15 ans de services.
Debruyne (Jean-Marc), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Deloly (Denis, Alain), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Dorgans (Patrick, Daniel, Christian), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Draschkowitz (Johann), sergent-chef, légion étrangère; 17 ans de services.
Ducloux (Didier), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Dupeyroux (Gérard, Jean-Baptiste), adjudant, troupes de marine; 23 ans de services.
Durrbach (Rémy, Henri), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Embry (Marc, Henri, Roger), adjudant, infanterie; 19 ans de services.
Emerton (Christophe, François, Léon), caporal-chef, troupes de marine; 13 ans de services.
Erb (Alfred, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Fostier (Robert, Jacques, André), adjudant-chef, troupes de marine; 18 ans de services.
Françoise (Jacky, Albert, Hugues), adjudant-chef, train; 18 ans de services.
Furet (Simon, Jean-Claude), adjudant, génie; 31 ans de services.
Gagnaire (Jean-Jacques, Fernand), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Gastaud (Jean-François, Alain, Guy), adjudant-chef, infanterie; 18 ans de services.
Gibergues (Patrick, Armand, Robert), sergent-chef, génie; 10 ans de services.
Gicquel (Francis, Jean-Yves), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Gisolo (Patrick, Emile), adjudant, infanterie; 17 ans de services.
Givaudan (Serge, Jean), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Griffit (Jean-Jacques, Rodolphe), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Guay (Pascal, André, Marie), adjudant, génie; 17 ans de services.
Guillon (Gino, Denis, Michel), adjudant, légion étrangère; 18 ans de services.
Guillou (Guy, Louis, Henri), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Harter (Didier, Raymond), adjudant, génie; 14 ans de services.
Hinard (Gérard), adjudant, train; 18 ans de services.
Hubert (Guy, Sylvio), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Jacquet (Patrick, André), adjudant-chef, troupes de marine; 18 ans de services.
Juchtzer (Hervé, Claude), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Labidi (Marc), adjudant-chef, légion étrangère; 16 ans de services.
Lanen (Gérard, Emile, Robert), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
Le Cann (Jean, Roger), adjudant-chef, matériel; 24 ans de services.
Lefevre (Alex, Serge), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Lemesle (Christophe, Marcel), caporal-chef, troupes de marine; 12 ans de services.
Lepain (Jean-Claude, Michel, Patrick), adjudant, transmissions; 18 ans de services.
Leroux (Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 18 ans de services.
Lesueur (Jean-Pierre, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 18 ans de services.
Levoux (Christian), major, infanterie; 27 ans de services.
Lossois (Didier, Marcel, Jean), adjudant-chef, train; 20 ans de services.
Lupi (Didier, Marcel, Roger), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Maillot (Antoine, Marie, Philippe), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services.
Masson (Jean-Louis, Marie), adjudant-chef, infanterie; 19 ans de services.
Matignon (Alain, Paul), sergent-chef, génie; 14 ans de services.
Méhouas (Jean-Marie, François, Claude), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Mercier (Stéphane, Pierre), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Michel (Didier, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 16 ans de services.
Milani (Alain, Patrick), adjudant-chef, génie; 18 ans de services.
Moll (Jean, Sauveur), adjudant-chef, transmissions; 21 ans de services.
Monarque (Olivier, Michel), caporal-chef, génie; 9 ans de services.
Montredon (Richard, François), adjudant, légion étrangère; 17 ans de services.
Morin (Jean-Michel), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services.
Munoz (Bernard), adjudant, artillerie; 19 ans de services.
Nicolaou (Marc, Néofitos), major, troupes de marine; 18 ans de services.
Nicolas (Michel, Jean, Eugène), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Olivéras (Patrick, Pierre, François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Pacher (Gilles, Auguste, Emile), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Pardon (Albert, Pierre), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Pascal (Jean-Louis, Justin, Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Pellé (Jean-Jacques, Georges, François), adjudant, matériel; 20 ans de services.
Petitjean (Dominique, Marc, Auguste), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Pierrot (Gérard, Hervé), adjudant-chef, infanterie; 17 ans de services.
Pigrey (Gilles, Joseph, Jean), adjudant, arme blindée et cavalerie; 18 ans de services.
Pinchon (Gérard, Jérôme, Albert), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services.
Prado (Bernard, Roger, Onésime), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Protopapas (Jean), adjudant-chef, transmissions; 21 ans de services.
Py (Bernard, Maurice, Joseph), adjudant, train; 20 ans de services.
Quemeneur (Loïc, Jean, René), adjudant, train; 17 ans de services.
Randon (Joël, Christian, Jean), adjudant-chef, infanterie; 24 ans de services.
Ray (Patrick, Roger), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Renciot (Philibert, Moïse), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Royer (Dominique, Joseph, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 18 ans de services.
Saintenoy (Christian, Richard, Eugène), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Savart (Jean-Pierre, Raymond), adjudant-chef, matériel; 21 ans de services.
Schrieke (Jean), adjudant, troupes de marine; 22 ans de services.
Sugère (Eric, Jean), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Tardot (Gérard, René), adjudant-chef, artillerie; 17 ans de services.
Tattevin (Joël, Gilbert, Augustin), caporal-chef, légion étrangère; 25 ans de services.
Tschanz (Didier, Maurice, Paul), adjudant-chef, infanterie; 17 ans de services.
Valli (Roger), adjudant, génie; 18 ans de services.
Vernerey (Luc, Roger), adjudant, artillerie; 19 ans de services.
Vilain (Didier, Jean), adjudant, matériel; 18 ans de services.
Vitteau (Christian, Maurice), sergent-chef, génie; 13 ans de services.
Abbad (Hocine), major, artillerie; 28 ans de services.
Adouane (Mokhtar), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Alban (Georges, Germain, Marius), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Alibert (Philippe, Jean, Yves), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Allard (Camille, Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Amart (Jean-Claude, René, Louis), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 25 ans de services.
Amouchas (Dahmane), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Amrani (Bouaziz), adjudant, arme blindée et cavalerie; 31 ans de services.
Ancian (Monique, Simone) épouse Mazet, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
André (Bernard, Joseph, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Antolini (André, Marius), adjudant-chef, train; 26 ans de services.
Antonini (Francis, Antoine, Mathieu), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Aranjo (Aurore, Anie), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Arend (Jean-Marie, Fernand), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Armand (Marc), major, génie; 28 ans de services.
Artigues (Alain, Henri, Robert), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Auberget (Marie-Charlotte, Léonne, Germaine) épouse Bésingrand,
adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Aubin (Francis, Henry, Gilbert), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Aubry de Maraumont (Gilbert), major, légion étrangère; 25 ans de services.
Auceil (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Augard (Michel, André, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Auger (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Auneau (Yves, Maurice), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Autret (Yves, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Auzière (André, Joseph), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Aymonnin (Daniel, Gaston, Jean), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Ballu (Claude, Léon, Jules), adjudant-chef, légion étrangère; 23 ans de services.
Bardet (Jean-Luc, Raymond), major, génie; 26 ans de services.
Barek (Smayne, François), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Barras (Françoise, Andrée, Germaine), major, groupe de spécialités d'état-major; 25 ans de services.
Barthe (Etienne, Joël), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Barthès (Joseph, Georges), major, service de santé; 29 ans de services.
Bassé (Victor, Virgile), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Baty (André, Eugène), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Bazile (Jean-Claude, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Beausset (Jean, René), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Bédouet (Georges, Louis, Léandre), major, génie; 26 ans de services.
Beharel (Michel, Henri), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Bei (Joseph), adjudant-chef, légion étrangère; 22 ans de services.
Beigbeder (Lionel, Louis, Romain), major, troupes de marine; 26 ans de services.
Belda (Alain, Ramon, Henri), major, commissariat de l'armée de terre; 24 ans de services.
Bensaad (Mohamed Ben Abdelkader), adjudant-chef, légion étrangère; 21 ans de services.
Bérard (Jean-Pierre, Jacques, René), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Béritault (Claude, René, Alain), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Bernardin (Denis, Jean, Lucien), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Bertrand (Christian, Georges, Adrien), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Besson (Roger, Léon), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Béthermin (Bernard, Georges, Edouard), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Binet (Alain, Camille, André), major, transmissions; 27 ans de services.
Binot (Serge, Louis, Joseph), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Biraud (Louis, Marie, Hippolyte), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Blanchard (Bernard, Abel, Daniel), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Blossier (Gérard, Jean, Jacques), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Bodin (Paul, Georges, Charles), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Boisseau (Jean-Pierre, Michel, Noël), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Boizard (Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Bonafous (Claude, Guy), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Bonnard (Jean-Claude, Abel), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Bonnard (Jean-Marie, Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Bonne (Michel, Henri, Bernard), major, matériel; 25 ans de services.
Bonnel (Christian, Jacques, Fernand), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Bonnet (Guy, Marcel), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Bordas (Daniel, René), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Borys (Jean-Pierre, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Bott (Raymond, Daniel, Marie), major, transmissions; 26 ans de services.
Boughani (Mohand el Bachir), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 31 ans de services.
Bourgeois (Bernard, Charles, Marcel), major, train; 27 ans de services.
Bourgois (Daniel, Henri, Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Boutillier (Albert, Edouard, Lucien), major, train; 27 ans de services.
Boyer (Georges, Auguste, François), maître ouvrier de 1re classe,
commissariat de l'armée de terre; 34 ans de services.
Boyer (Serge), adjudant-chef, infanterie; 25 ans de services.
Bralet (Daniel, Jacques, André), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Brasseur (Jacques, Antoine, Paul), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Brault (Roland, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Briche (Daniel, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Briens (Guy, Emile, Henri), adjudant-chef, train; 26 ans de services.
Brisse (Jean-Pierre), major, génie; 26 ans de services.
Broussan (Max), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Broussard (Roger), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Brugère (Jacques, André, Alain), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Brunet (Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Brzuczkiewicz (Bruno, Gérard), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Cabibel (Marie, Brigitte), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Caël (Alain, Georges), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Camilong (Edmond, Pierre, Henri), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Campagnac (Christian, Pierre), major, matériel; 26 ans de services.
Capliez (Didier, Gérard, Jacques), major, train; 26 ans de services.
Carcagno (Marc, Edgard), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Carlevato (Michel, Victor), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Carlier (Jean-Baptiste, Pierre, Augustin), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Cartier (Jean-Yves, Maurice, Roger), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Cassayré (Jean, Marcel, Louis), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Castella (Marie, Josée, Jeanne) épouse Muller, adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Caussin (Jean-Claude, Léopold, Hector), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Ceyzeriat (Henri, Noël), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Chabbert (Guy, Marcel), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Chakaï (Mohamed), adjudant, infanterie; 31 ans de services.
Chalopin (René), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Chambault (Guy, Roger, Daniel), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Chambon (Roger, Lucien), major, matériel; 27 ans de services.
Champeil (René, Pierre), major, génie; 26 ans de services.
Chang Pi Hin (Roland), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Chanson (Jean-Paul), major, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.
Chappe (Michel, Paul), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Charlet (Jean-Pierre, Georges, Emile), adjudant-chef, service de santé; 31 ans de services.
Charley (Roger, Albert), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Charlon (Michel, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Charloton (Georges), major, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Charrière (Firmin), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Chaussec (Jean-Pierre, Michel), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Chazelas (Jacques, Antoine, Gustave), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Cheminet (Irène, Jeannine, Marie) épouse Arqué, major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Choffin (Jean-Luc, Pierre, Albert), major, artillerie; 26 ans de services.
Chrissemant (Serge, Henri, Max), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Cimolaï (Jilda, Valentino), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Cirino (Ferdinand, André), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Clary (Hervé, Pierre, Henri), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Claude (François, Albert), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Claudel (Francis), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Clech (Jean-Serge, Joseph), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Clément (Denis, Pierre, Bernard), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Clément (Jean-Pierre, Henri, Philippe), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Colaud (Jean-Pierre, Julien), maître ouvrier de 1re classe, commissariat de l'armée de terre; 31 ans de services.
Coll (Roger, Théo), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Collet (Jeanne-Marie, Rose) épouse Jasinski-Ratajczak, adjudant, groupe de spécialités d'état-major; 33 ans de services.
Collignon (Jean-François), major, artillerie; 26 ans de services.
Collot (Bernard, Emile), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Colorado (Daniel, Louis), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Contério (Gilbert, Serge, Ange), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Corcostegui (Bernard, Raymond), major, infanterie; 26 ans de services.
Cordier (Gaston, Léon, Jean), major, infanterie; 27 ans de services.
Cordier (Jean-Marie), major, artillerie; 29 ans de services.
Cormier (Pascal, Pierre, Marie), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Corteval (Daniel, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Cossi (Jean-Louis, Michel), major, troupes de marine; 25 ans de services.
Costes (Henri, Maurice, Georges), adjudant-chef, génie; 24 ans de services.
Cotelle (Michel, Robert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Coudert (Georges, Bernard), adjudant-chef, génie; 24 ans de services.
Coumar (Quessavane), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Cournon (Claude, Jean, Marcel), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Crémel (Daniel, Lucien, André), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Cresson (Alain, Henri, Noël), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Crocq (Jacques, Jean, Louis), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Crosnier (Jean), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Crudenaire (Jack, Emile), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Cuisance (Christian, Louis, Lucien), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Dadiani (Nicolas, Michel), adjudant-chef, légion étrangère; 23 ans de services.
Dagorn (Patrick), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Dalidec (Jean, Laurent, Germain), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Dalle (Gérard), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Daly (Jean-Marie, Florent), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Dambre (Yvon, Charles), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Damour (Lilian, Sylvain), adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Danger (Jean-Paul, Christian), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Debauche (Jacky, Paul, Charles), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Dehaffreingue (René, Patrick, Joseph), adjudant, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Delacourt (Claude, Lucien, Henri), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Delcourt (François), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Delmarre (Guy, Lucien, Arthur), major, infanterie; 30 ans de services.
Deluc (Moïse, Henri), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Delval (Patrice, Gabriel, Robert), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Delvingt (Didier, Jean, Francis), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Demange (Jean-Marie, Gustave, Emile), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Demau (Philippe, Paul, Victor), major, matériel; 26 ans de services.
Demessine (Chantal, Marie-Thérèse, Françoise), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Démon (Guy, Claude, Jean), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Deparis (Alain, Raymond, Jean), major, transmissions; 26 ans de services.
Dercelles (Bernard, Emile, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Dérigent (Maurice, Michel), adjudant-chef, matériel; 34 ans de services.
Descas (Hyacinthe, Sylvain), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
Deshoulières (Francis, Pierre, Marcel), major, génie; 26 ans de services.
Desile (Michel, René, Julien), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Desmons (Gérard, André, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Despas (Georges, Jean, Jacques), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Détouillon (Jean-Pierre, Alfred, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Devasenaradjounayagar, adjudant-chef, service de santé; 31 ans de services.
Devaux (Jean-Claude), major, infanterie; 26 ans de services.
Dewally (Ghislaine), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Diébold (Lucien, André), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Dietenhoeffer (Michel, Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Dillon (Claude, Albert), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Dole (Nicole, Suzanne, Fernande) épouse Vannoni, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Douguet (Corentin, Alain), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Dourneau (Serge, Clotaire), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Dragone (Jean-Claude), adjudant, génie; 30 ans de services.
Drouet (Joël, Guy), major, matériel; 25 ans de services.
Droux (Jean, Lucien, Benoit), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Duboscq (Jean-Bernard), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Dubusse (Bernard, Georges, Henri), major, artillerie; 31 ans de services.
Duc (Philippe, François, Pierre), major, transmissions; 27 ans de services.
Duchêne (Albert, Marie), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Ducloyer (Paul, Edouard, Joseph), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Ducroux (Marc, Théodule, Aristide), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Dufau (Christian, Paul, Henry), major, génie; 27 ans de services.
Dugleux (Gérard, Alain), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Dumain (Daniel, Denis), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Dupard (Guy, Jacques, Clément), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Durand (Jacques), major, infanterie; 26 ans de services.
Duvauchelle (Francis, Louis, Justin), major, génie; 27 ans de services.
Elizabeth (Joachim, Marceau), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Elouali (Martial), adjudant-chef, légion étrangère; 25 ans de services.
Encelin (Roland, Jean), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Enderlin (Jean-Jacques, André, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Espérou (Marie, Thérèse) épouse Auzan, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Espiau (Christian, Michel, Louis), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Etienne (Gilbert, Francis), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Eychenne (Jean-Louis), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Faivre (Jacques, Maurice, René), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Farine (Michel, Albert, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Faron (Jean-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Farret (Gérard, Joseph, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Faucher (René), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
Faure-Brac (Jean-Louis, Léon), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Faye (Jean-Pierre, Robert), major, transmissions; 27 ans de services.
Février (Charles, Yann, François), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Finidori (Antoine), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Fischer (Wolfgang, Richard), major, génie; 25 ans de services.
Fiyol (Guy, Henri, Jean), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Florentin (Gérard, Fernand, Marcel), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Foos (Gérard, Louis, Gaston), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Forey (Roland, Emile), adjudant-chef, musique; 29 ans de services.
Foulon (Jean, Marie), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Fournier (Michel, Paul, Denis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Furbault (Walter, Otto), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Gahinet (Jean, Joachim, Marie), adjudant-chef, matériel; 33 ans de services.
Gaillard (Jean-Louis, Denis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Gailler (Guy, Marc), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Galande (Francis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Galéra (Juan-Andrès), major, train; 28 ans de services.
Galland (Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Gallin-Martel (Joël, Roland, Camille), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Galmiche (Gilbert, Georges), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Gambotti (Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Gangloff (Jean, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Garatin (Jean-Claude, Germain), adjudant-chef, transmissions; 31 ans de services.
Gargot (Albert, Marie, Robert), major, matériel; 30 ans de services.
Garnier (René, Maurice), adjudant, génie; 30 ans de services.
Garnier (Robert, Eugène), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Garnier (Simon, Emile, Aimé), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Gasser (Hervé, Henry, Alfred), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Gathoye (Raymond, Joseph, Alice), adjudant-chef, légion étrangère; 21 ans de services.
Gautier (François, Paul, Marie), major, matériel; 27 ans de services.
Gay (Bernard, Jules, Edouard), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Genguelou (Serge, René, Etienne), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Gentile (de) (Marc, Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Gervois (Michel, Daniel, Jules), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Giaccobi (Serge, Gaston, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Giacobi (Camille, Michel, Frédéric), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Giannini (Antoine), major, troupes de marine; 29 ans de services.
Gillet (Claude, William), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Gitton (Gisèle, Jeanne), major, transmissions; 27 ans de services.
Gomard (Jean-Claude, Eugène), adjudant-chef, train; 26 ans de services.
Gomez (James, Jean-Marie), major, troupes de marine; 26 ans de services.
Gonthier (Philippe, Delry), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Gonzalez (Georges, Charles, Marius), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Gortel (Christian, Pierre), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Gossart (Jean, Fortuné, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Goudard (Henri, Georges, Elie), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Goudaux (René, Jean-Claude), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Gounant (Raymond, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Goutorbe (Walter, Peter), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Gragnic (Michel, Yves, François), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Grall (Jean-René, Edgard), adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Grammont (Jean-Claude, Gaston), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Grandemange (André, Christian, Lucien), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Grasset (Jean, Jacques, Henri), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Grégoire (Annie, Renée), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Grépat (Jean-Loup, Camille, Adrien), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Grouhel (Jean-Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Gudulff (Daniel, Gaston), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Guenez (Jacques, Marie, René), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Guerin (Christian, Bernard), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Gueydan (Gérard, Gaston, Lucien), major, artillerie; 26 ans de services.
Guibert (Jean-Paul, Edmond), major, génie; 26 ans de services.
Guilbert (Claude, René, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Guillaume (Michel, Sauveur), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Guilluy (Michel, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Guiot (Henri, Jean-Claude, Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Guitard (Gérard, Jean, Claude), adjudant-chef, service de santé; 27 ans de services.
Guitteaud (Félicité, Rufin, Jean-Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Gulka (Geneviève, Jeanine) épouse Corazzin, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Gutierrez (Domingo), major, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Guyon (Gilbert, Alain, Max), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
Guyot (Jean), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Haas (Bernard, Nicolas), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Hacault (Jean-Noël, Marcel, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Hamel (Mohamed), adjudant, artillerie; 31 ans de services.
Hammer (Christian, Maurice, André), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Hansen (Roger, Jacques, Lucien), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Hattais (Louise, Victorine, Margueritte), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Hello (Jacques, Yves), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Henriey (Pierre, Jean), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
Henry (Joseph, Deproge), adjudant, artillerie; 31 ans de services.
Heurteaux (Pierre, Jean), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Heydet (Jean-Claude, Charles), major, transmissions; 26 ans de services.
Hézely (Christian, Bernard), major, infanterie; 26 ans de services.
Hoarau (Fernand, Paul, Camille), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Hoarau (Jean-Marc, Hubert), adjudant-chef, service de santé; 21 ans de services.
Hoareau (Jean-Pierre, Roland, Joseph), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Hubert (Jean-Pierre, André, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Humann (Pierre, André, Charles), major, artillerie; 26 ans de services.
Humbert (Gilbert, Georges), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Hunt (Sylvette, Renée) épouse Nèples, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Jablonski (Richard), adjudant, génie; 25 ans de services.
Jacquin (Rodolphe, Christian, Augustin), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Jacquot (Claude, Marie), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Jaouen (Bernard), major, transmissions; 26 ans de services.
Jarczak (Joseph, François), sergent, génie; 30 ans de services.
Jenecourt (Alain, Claude, Abel), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Jilquin (Roger, Lucien), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Jobard (Jean-Claude, Charles), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Jourdan (Alain, Claude), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Jouve (Dominique), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Jung (Jean, René), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Kaczmarek (Bertrand, Joël, Joseph), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Keraval (Pierre, Joseph), major, matériel; 25 ans de services.
Kerjouan (Jean-Claude, Marie, Félix), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Kern (Robert, Gérard), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Kernafia (Ameur), adjudant-chef, infanterie; 32 ans de services.
Kessler (Bernard, Helmut), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Klein (Jean-Pierre, Roger, Henri), major, artillerie; 28 ans de services.
Kléver-Nielitz (Serge, Gérard, Henri), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Kopp (Claude, Christian, Michel), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Krausse (Jean, Henri), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
Krzyzostaniak (Stanislas, Tatans), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
L'Hélias (Michel, Joseph, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Lacroix (Claude, Jean), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Lafitte (Gilbert, Lucien, Alfred), major, génie; 26 ans de services.
Laforgue (Loïc, Théodore, Charles), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Lahaye (Régis, Zéphir, Vinocq), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Lambert (Gérard, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Lambert (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Lamongesse (René, Jean), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Lamou (Bernard, Pierre, Pascal), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Lancelevée (Jean-Jacques), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Lancelot (Jacky), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Lardet (Nicole, Jeannine) épouse Le Goff, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Larue (Danièle, Marie), adjudant-chef, transmissions; 25 ans de services.
Laurent (Alain, Michel), major, matériel; 28 ans de services.
Laurent (Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Laurent (Marie-Claire, Jeannette) épouse Demont, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Lauret (Fernand, Joseph), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Lauret (Max, Léon), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Lautard (Pierre, François), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Le Bars (Noël), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Le Bellour (André, Joseph), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Le Caer (Jean, Antoine), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Le Coz (Daniel), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Le Garrec (Christian, René), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Le Gouic (Pierre, Marie, Alexandre), major, artillerie; 26 ans de services.
Le Moine (Gaston, Raymond, Louis), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Le Ninivin (Christian, Jean, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Le Ponner (Paul, Armand), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
Le Sauce (Jean-Yves, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Lecellier (Guy, Bernard, Nicolas), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Lechat (Jean-Pierre, Eugène), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Leclercq (Jean-Marc, Maurice, Raoul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Lecocq (Philippe, Henri), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Lecourtois (Philippe, Pierre, Camille), major, génie; 26 ans de services.
Lemarchand (Albert, Robert, Paul), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Lemarchand (Jean-Jacques), major, train; 27 ans de services.
Lemoine (Lucien, Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Lena (Pietro, Erminio), adjudant-chef, légion étrangère; 29 ans de services.
Léocadie (Raymond, Iréné), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Léon (Gérard, Henri, Germain), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Lerda (Lucien, Marie, Sébastien), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Lesné (Alain, Francis, Jean), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Lesur (Daniel, André), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Letellier (Alexandre, René), adjudant-chef, légion étrangère; 24 ans de services.
Letellier (Georges, Jacques, Maurice), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Lheureux (Gilbert, Serge), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Lhoiry (Daniel, Angel, Jacques), major, transmissions; 26 ans de services.
Lhuissier (Alain, Jean, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Libert (Jacques, Pierre, Albert), major, artillerie; 25 ans de services.
Libes (Yvonne, Rosalie, Germaine), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Lindecker (Jean-Claude, René, Georges), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Lingot (Georges, Charles, Fernand), major, matériel; 27 ans de services.
Lipson (Georges, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine; 32 ans de services.
Llanés (Nicole, Manuéla, Marcelle) épouse Santamaria, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Longin (Daniel), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Loricourt (Jean-Claude, Aloïs), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Losse (Myriam, Isabelle, Laure) épouse Adamczak, major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Lotterie (Marc, Simon), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Louineau (Michel, Raphaël, Jean), major, artillerie; 27 ans de services.
Louvat (Lydie, Jeanne, Louise) épouse Girod, major, transmissions; 24 ans de services.
Lucas (Jacky, James), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Maccotta (Marie-Claire), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Maire (Gérard, Roland, César), major, train; 26 ans de services.
Malbranque (Jean-Pierre, Bruno), major, infanterie; 27 ans de services.
Mallot (André, Henri, Turenne), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Malpuech (Bernard, Roland), major, matériel; 26 ans de services.
Marani (Jean-Marie, Martial), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Marchadour (Jean-Luc, Marie, Jacques), major, matériel; 26 ans de services.
Marchat (Hugues, François), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Marcillaud (Gabriel, Jean, Martial), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Marcou (Jeanine, Marie, Bernadette) épouse Camin, adjudant-chef,
transmissions; 25 ans de services.
Mari (Vincent), major, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Marle (Daniel, Raymond, Nicolas), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Marlin (François, Pierre, André), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Marquet (Gilles), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Mars (Bernard), major, artillerie; 26 ans de services.
Marthe (Jean-Luc, Gérard, Julien), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Martin (Bernard, Jacques), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Martin (Eric, Eugène, Emile), major, troupes de marine; 28 ans de services.
Martin (François, Louis, Alexis), adjudant, infanterie; 30 ans de services.
Martin (Henri, Dominique, Jacques), adjudant-chef, légion étrangère; 30 ans de services.
Martin (Régis, Roland, René), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Martinez (Annie, Monique) épouse Valéro, adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Mary (Daniel, Noël), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Mary (Yves, Jean), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Masselot (Françoise, Marcelle, Gilberte) épouse Pierrot, adjudant-chef,
Mathieu (Guy, Germain), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Mathivet (Alain), adjudant-chef, génie; 24 ans de services.
Mathy (Gilles, Michel), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Méchine (Claude, Louis, Octave), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Meddahi (Ahmed), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
Megel (Auguste), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Menini (Roberto, Giuseppe), adjudant-chef, légion étrangère; 23 ans de services.
Mercier (Gérard, Paul, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Mercier (Jean-Luc, Marc, François), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Mercier (Joël, René, Louis), major, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Messager (Michel, Gabriel), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Meurice (Arthur, Louis), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Meyer (Gérard, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Mézière (Gilbert, André), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Michanol (Félix, François), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Michaud-Gros-Benoit (Roger, André), major, train; 26 ans de services.
Michaud-Grosbenoit (Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Michel (Jean-Paul), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Midoux (Julien, Kléber, Louis), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Migeon-Albouse (Georges, Roger, Yves), adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Minart (Rémy, Alphonse, Henri), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Moles (Michel), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Mollet (Maryvonne, Camille) épouse Garel, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Mondon (Gérard, François, Jacques), major, matériel; 28 ans de services.
Monge (Gérard), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Monier (Jean-Louis, Gustave), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Monin (Pierre, Michel), major, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Montiel (Henri, Gilbert), major, génie; 27 ans de services.
Morazzani (Don, Jacques, Stephan), maître ouvrier de 1re classe,
Moreau (Bernard, Armand, Yves), major, transmissions; 27 ans de services.
Moreau (Michel, Edouard, Fernand), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Moreaud (Etienne, Paul, Marie), major, artillerie; 27 ans de services.
Moreira (Gérard, Pol), major, génie; 26 ans de services.
Mori (Charles), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Mosser (Gilbert, Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Mouchel (Jean-Pierre, Georges, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 31 ans de services.
Mouches (Viviane, Jeanne) épouse Perrier, major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Mousnier (Alex, Pierre, Michel), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Muteau (Renée, Emmanuelle) épouse Jestin, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Nabot (Bernard, Louis, Victor), major, génie; 27 ans de services.
Naillot (Jacques, Victor), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Nassivet (Michel, Marcel, André), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Nee (Henri, Eugène), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Nicolas (Jean-Pierre), major, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.
Noblet (Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Nouvelot (Jean, Henri), maître ouvrier de 1re classe, commissariat de l'armée de terre; 31 ans de services.
Okonek (Edouard, Pierre), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Olu (Gérard, Henri, Jules), major, train; 26 ans de services.
Orjoux (Paul, Augustin, Jean-Marie), major, transmissions; 27 ans de services.
Ortéga (Marceline, Marie) épouse Giai-Theca, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Pailhès (Elie, Jean-Baptiste, François), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Pain (Roland, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Pajak (Michel, Roland), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Pâques (Léon, Jules, Edouard), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Pareuil (Jean-Pierre, Gabriel), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Parrain (Michel, Louis), maître ouvrier de 1re classe, commissariat de l'armée de terre; 33 ans de services.
Pascal (Bernard, Marius, Joseph), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Pastor (René, Jean), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Patenôtre (Jean-Claude, Georges), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Paulus (Jacky, Pierre), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Payet (Jean-Claude, René), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Payssot (Pierre, Yves, Jean-Luc), major, artillerie; 26 ans de services.
Pégeron (Raymonde, Alberte) épouse Perez, adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Peltier (Claude, Marie, Pierre), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Perchappe (Michel, François, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Perelli (Gilles, Georges, Augustin), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Périn (Jean, Raymond), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Pernet (André, Gaston, Félicien), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Perrouse (Claude, Fernand, Marie), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Perzyna (André, Michel), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Petitdemange (René, Noël, Gaston), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Pétrowitch (Patrice, Maurice, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Peyre (Jean-Marie, Marc, André), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Peyronnet (Alain, Joseph), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Pharose (Christophe, Roger), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Pheulpin (Gérard, Henri, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Philippo (Pierre, René), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Piaskowski (Narcisse), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
Picard (Annick, Marguerite) épouse Espagnou, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Picard (Jean, Nadys), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Picault (Claude, Bernard), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Pichavant (Henri), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Piéjos (Alex), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Pierron (Jean, Marcel, Charles), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Pineau (Jacques, Fernand, Jean), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre; 32 ans de services.
Pissotte (Francis, Gérard, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Pit (Alain, Georges, René), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Poignant (Daniel, Joseph, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine; 24 ans de services.
Poitevin (Pierre, Jean, René), major, génie; 27 ans de services.
Ponet (Edouard, Armand), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Portier (Honoré, Louis), major, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Potard (Christiane, Marie, Jeanne) épouse Mercier, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Potez (Jean-Claude, Fortuné, Gaston), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Poulain (Michel, René), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Poulain (Raymond, Marceau), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Pouradier (Yves, Jean-Pierre), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Pradel (Edward, Serge), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Priéto (Bernard, Claude), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Quéhan (Daniel, Pierre), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Quenette (André), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Quer (Gildas, François, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Quéval (Gérard, Jules, Célestin), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Quillay (Jean, Claude), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Raberin (Jean-Marie, Clément), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Racon (Jean-Luc, Prudent), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Radix (René, Maurice, Henri), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Ragazzacci Stephanopoli de Comnène (Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie;
Raguet (Henri, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Rall (Daniel, Joseph), major, infanterie; 26 ans de services.
Ramon (Bernard, Lucien), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Ras (François), major, transmissions; 26 ans de services.
Raullet (Jean-Noël, Joseph), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Rault (Alan, André, Marcel), major, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.
Rebillard (Pierre), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Renaudin (Guy, Jean), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Résentera (Marie-Rose), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Ribac (Richard, Augustin), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Ripoche (Alain, Bernard), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Ristou (Jacques, Guy), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Riveau (Jacques, Charles, Jean), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Rivierre (Guy, Jacky, Roger), adjudant-chef, légion étrangère; 29 ans de services.
Rivoisy (Jean-Luc, Ernest, Philbert), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Robert (Jean-Louis, Aimé, Marius), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Robert (Michel, Harry, François), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Robin (Christian, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Rodier (Georges, Pierre, Louis), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Rodrigues (Jean-Jacques), sergent-chef, génie; 31 ans de services.
Rodriguez (Juan), adjudant-chef, légion étrangère; 27 ans de services.
Rosambert (Ernest, Maurice, Odette), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Roumovic (Jean-Pierre, Stanislas), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Roussat (Jean-Claude, Maurice, Emile), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Rouxel (Pierre, Henry, Alfred), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Roy (Philippe, Marcel, Emile), major, génie; 26 ans de services.
Rubio Lopez (Jean-Claude), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Ruggiero (Christian, Martin, Paul), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Sagne (Pierre, Roland), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Sauvage (Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Savinski (Gérard, François), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Sayos (André, Louis, Albert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Schrotz (Roland, Aloïse, Arthur), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Sendra (Yves, Claude), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Sénéchal (Jean-Yves), adjudant-chef, matériel; 25 ans de services.
Septfons (Pierre, Robert), major, transmissions; 27 ans de services.
Serre (Bernard, Pierre), major, artillerie; 27 ans de services.
Sigiscar (Euphrase, Alexandre), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Simonin (Hubert, Marie, Henri), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Simonin (Jean, Robert, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Slimani (Mahni), adjudant-chef, service de santé; 31 ans de services.
Sonel-Edouard (Serge, Maximilien), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Spiga (Guy, Antoine), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Sulbert (Ange, Euloge), adjudant, infanterie; 30 ans de services.
Surena (Alex, Marthe, Joseph), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Tabacchi (Joseph, Marius), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre;
Tabaud (Gilles, Jean, Pierre), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Tancrez (Jacques, Georges), major, génie; 28 ans de services.
Taris (Rémi), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Tarroux (Jean, René, Henri), major, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Técher (Octave, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Tellier (Gérard, André, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Thévenot (Jean-François, Albert, Victor), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Thielen (Pierre, François, Georges), major, transmissions; 24 ans de services.
Thomas (André, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Tieys (Gérard, Emile, René), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Tilburg (Edgard, Léonard), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Tirache (Edmond, François), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Tiré (Allin, André), major, artillerie; 28 ans de services.
Tomasi (Paul, François), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de services.
Tranchier (Noël, Robert), major, matériel; 26 ans de services.
Trani (Gilles, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Tribouilloy (Bernard, Charles), major, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Trimaille (André, Léon, Lucien), adjudant-chef, service de santé; 34 ans de services.
Tripier (Hubert, Roger, Lucien), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Truffot (Yves, Louis, Michel), adjudant, génie; 32 ans de services.
Tschann (Jean-Pierre, Léon), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Turtaut (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef, transmissions; 32 ans de services.
Valentin (Jean-Pierre, Henri), maître ouvrier de 1r classe, commissariat de l'armée de terre; 31 ans de services.
Valéro (Claude, René), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Vallois (Guy, François, Henri), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Van Damme (Christian, Jean, Maurice), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Van Oost (Jean-Pierre, Lucien, François), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Vandecasteele (Didier, François, Charles), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Vazia (Louis, Henri, Claude), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Velaidomestry (Frantz, Mathilde), major, génie; 26 ans de services.
Velatta (Max, Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Venite (Alfred, Daniel), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Verbrugghe (Jean-Pierre, Auguste), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Vermeire (Jackie, Fernand), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Verpy (Jean, Marie, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Veschembes (Pierre), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Viguerie (Henri, Gérard), major, infanterie; 27 ans de services.
Vincensini (Antoine, Laurent, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Vinet (Gilles, Pierre, Raymond), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Violleau (Jannick, Marcel), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
Watelet (Gilles, Jean, Luc), major, train; 28 ans de services.
Weissbacher (Bruno), adjudant-chef, légion étrangère; 24 ans de services.
Wendling (Jean, René), major, infanterie; 27 ans de services.
Westelynck (Pierre, Marcel), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Wissemberg (Serge, Roger, Marie), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Wittocx (Albert, Jean), adjudant-chef, légion étrangère; 26 ans de services.
Yanci Amorena (Santiago), adjudant-chef, légion étrangère; 22 ans de services.
Zelko (François), adjudant-chef, service de santé; 31 ans de services.
Zelnio (Monique, Edwige, Constance) épouse Alaux, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Zgraja (Zdzislaw, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Zielinski (Christian, Henri), adjudant-chef, génie; 23 ans de services.
Zobda (Laurent, Victor, Eugène), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Beaudet (Patrick, Joseph, André), premier maître; 17 ans de services.
Bodart (Jean-Michel), premier maître; 18 ans de services.
Campion (Jean-François), premier maître; 15 ans de services.
Cordelier (Pascal, Jean), premier maître; 17 ans de services.
Crutizat (Stanislas, Pétrus), maître principal; 27 ans de services.
Dupont (Alain, René, Georges), major; 21 ans de services.
Fautsch (Georges), maître principal; 27 ans de services.
Landru (Raymond, Michel), maître principal; 22 ans de services.
Lenzi (Robert, Jean), maître principal; 27 ans de services.
Lopez (Roland, Gérard), premier maître; 17 ans de services.
Mahe (Henri, Bernard), premier maître; 17 ans de services.
Nann (Jacques, Louis, Germain), maître principal; 27 ans de services.
Petit (Michel, Claude, Paul), maître principal; 21 ans de services.
Picard (Hervé, Lucien, Robert), premier maître; 16 ans de services.
Saffioti (Marius, Paul), maître principal; 27 ans de services.
Uyttersprot (Christian, Henri, Jean), major; 27 ans de services.
Adam (Roger, Roland), maître principal; 27 ans de services.
Aimé (Christian, Pierre, René), maître principal; 27 ans de services.
Albareda (Didier, Pierre, René), maître principal; 27 ans de services.
Ali (Hamad), maître principal; 20 ans de services.
Amil (Maurice), maître principal; 26 ans de services.
Aprile (Gérard), premier maître; 17 ans de services.
Argotti (Gérard, Louis, Pierre), major; 27 ans de services.
Arnold (Roland, Jean), premier maître; 19 ans de services.
Auvigne (Francis, Henri, Claude), maître principal; 26 ans de services.
Avenel (Jean-Louis), major; 28 ans de services.
Balois (Bernard, Francis, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Barguédan (Jean-Jacques), maître principal; 26 ans de services.
Bars (Jean, Marie), maître principal; 28 ans de services.
Barthelme (Gilbert, Raymond, Marcel), major; 26 ans de services.
Bastard (Gilles, Marcel), maître principal; 27 ans de services.
Baudet (Paul, Alphonse, Marie), maître principal; 26 ans de services.
Bazzali (Michel), major; 21 ans de services.
Beau (Jean-Pierre, Honoré), maître principal; 28 ans de services.
Benoît (Jacques, André), maître principal; 27 ans de services.
Bernard (Pierre, Jean, Yves), maître principal; 27 ans de services.
Bernines (André), major; 27 ans de services.
Bernon (André, Michel), maître principal; 28 ans de services.
Berrat (Jacques), maître principal; 26 ans de services.
Berrut (Michel, Gilbert, Paul), maître principal; 27 ans de services.
Bescond (Yves, François, Rémi), maître principal; 27 ans de services.
Beven (Serge, Sylvain), premier maître; 19 ans de services.
Biancheri (Jean-Paul, Ernest, Marc), maître principal; 28 ans de services.
Blaineau (Pierre, Marie, François), major; 27 ans de services.
Blampain (Jean-Claude, Ghislain), maître principal; 26 ans de services.
Boeuve (Jean-Luc, Maurice), maître principal; 22 ans de services.
Boishult (Daniel, Fernand, Joseph), maître principal; 27 ans de services.
Bombal (Didier, Gilles, Patrick), major; 19 ans de services.
Bonnebouche (Jean, Henri), maître principal; 28 ans de services.
Bonnemains (Jean, Roger, François), maître principal; 28 ans de services.
Bonnetot (Georges), maître principal; 30 ans de services.
Bordes (Roger, Jean, Louis), premier maître; 27 ans de services.
Bossant (Yves, André), maître principal; 27 ans de services.
Bot (Jean-Jacques), major; 28 ans de services.
Bouchet (Jacques, Michel), major; 28 ans de services.
Boulet (Jean-Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Bourdon (Patrick, Albert, Auguste), maître principal; 27 ans de services.
Bouthier (Gilbert, Robert), maître principal; 27 ans de services.
Branle (Didier, José, Paul), maître principal; 20 ans de services.
Brélivet (Jean-Yves), maître principal; 28 ans de services.
Brénéol (Martial, Jean, Louis), major; 27 ans de services.
Briant (Guy, Jean, François), major; 27 ans de services.
Brun (Yvon, Eugène, Victor), maître principal; 29 ans de services.
Cagnier (Philippe, Raymond, Albert), maître principal; 27 ans de services.
Caillet (Christian, Claude), premier maître; 26 ans de services.
Calza (Patrick, Marie, Joseph), maître principal; 26 ans de services.
Campana (Pierre, Ambroise), maître principal; 31 ans de services.
Cann (Claude, François, Marie), maître principal; 30 ans de services.
Cardinal (Joseph, Marie), maître principal; 28 ans de services.
Carfantan (René, Constant, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Carval (Claude, Michel), maître principal; 27 ans de services.
Cazelle (Rémy, André, Jacques), maître principal; 26 ans de services.
Chabanel (Claude), major; 27 ans de services.
Chapon (Michel, Jean), maître principal; 26 ans de services.
Charlery (Jocelyn, Martial), maître principal; 19 ans de services.
Chaumont (André, Jean, Arsène), premier maître; 26 ans de services.
Chauvet (Jean, Georges), maître principal; 28 ans de services.
Chéron (Michel, Aimé, Henri), premier maître; 30 ans de services.
Chevalier (Michel, Alain, Louis), maître principal; 26 ans de services.
Chiabrando (Gérard, Emile, Nicolas), major; 26 ans de services.
Clairet (Gilbert, Germain, Joseph), maître; 29 ans de services.
Cloitre (Georges, Marie), maître; 27 ans de services.
Clugéry (Jean, Eugène, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Coiffec (Gérard), maître principal; 20 ans de services.
Colleau (Bernard, René), major; 26 ans de services.
Conort (Jean-Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Corre (Jean, Yves, Marie), maître principal; 26 ans de services.
Cosse (Bernard, René), maître principal; 26 ans de services.
Cottart (Michel), premier maître; 27 ans de services.
Coudert (Régis, Henri, Christian), major; 19 ans de services.
Crenn (Jean), maître principal; 28 ans de services.
Curtaz (Denis, Hervé, Dominique), major; 29 ans de services.
Cuvilliez (Antoine, Henri, Victor), maître principal; 27 ans de services.
Damblon (Bernard, René, Christian), maître; 29 ans de services.
Damour (Didier, Marc, Henri), major; 27 ans de services.
Debacq (Daniel, René, Julien), maître principal; 27 ans de services.
Decote (Louis, Emmanuel), premier maître; 26 ans de services.
Delannoy (Jean, Yves), maître principal; 27 ans de services.
Delaunay (Joël, Richard, Marc), maître principal; 24 ans de services.
Delaunay (Joseph, Charles, Jean), premier maître; 31 ans de services.
Delbos (Yvonnick, André, Louis), maître principal; 26 ans de services.
Deligne (Yves, François, Fernand), premier maître; 31 ans de services.
Désert (Denis, Jean-Marie), premier maître; 30 ans de services.
Dhondt (Serge, Charles), maître principal; 28 ans de services.
Diana (Guy, Georges), maître principal; 27 ans de services.
Diop (Aboubacar, Sufiane), premier maître; 28 ans de services.
Donnay-Oyarvide (Alain, Joseph, Julien), premier maître; 26 ans de services.
Doyen (Gérard, Georges, Henri), premier maître; 20 ans de services.
Dubuc (Pierre, Gilles), premier maître; 27 ans de services.
Duquennoi (Jacques, Gérard, René), major; 22 ans de services.
Duriot (Serge, Marius, François), maître principal; 26 ans de services.
Duris (Michel), maître principal; 28 ans de services.
Edouard (Joseph), premier maître; 30 ans de services.
Etoré (Jean-Pierre, Henri), maître principal; 28 ans de services.
Ferron (Philippe, Jean, Roger), maître principal; 19 ans de services.
Fichet (Charles, Louis, Jean), maître principal; 26 ans de services.
Fillet (Patrick, Pierre), maître principal; 19 ans de services.
Fily (Jean, Joseph), premier maître; 29 ans de services.
Fleck (François, Maurice), maître principal; 29 ans de services.
Fontana (Marc, Joseph, Antoine), maître principal; 28 ans de services.
Forges (Jean-Claude, Marcel), maître principal; 28 ans de services.
Fourcade (Christian), premier maître; 28 ans de services.
Foures (Daniel, Jean), maître principal; 27 ans de services.
Franceschini (Jules), premier maître; 30 ans de services.
Françoise (Daniel, Louis, Léon), premier maître; 26 ans de services.
Gaboriau (Gilles, René, Claude), maître principal; 26 ans de services.
Gagnan (Jack, Jean, Marie), maître principal; 28 ans de services.
Gaillot (Robert, Eugène, Auguste), maître principal; 28 ans de services.
Gay (Yvan, Henri), maître principal; 28 ans de services.
Gaymard (Marcel, Régis), premier maître; 27 ans de services.
Georges (Gaston, Ernest), maître principal; 26 ans de services.
Giraudeau (Jacques, Georges, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Goudet (Michel, Jean, Joseph), premier maître; 29 ans de services.
Gouéllo (Eugène, Gilbert, Marcel), maître principal; 27 ans de services.
Gourrier (Gilles), maître principal; 18 ans de services.
Grosjean (Jean-Luc, Henri, Alphonse), maître principal; 27 ans de services.
Grossi (Jacques, François), maître; 30 ans de services.
Gueguen (Jean-Michel), maître principal; 27 ans de services.
Guenégues (Raymond), maître principal; 27 ans de services.
Guennéguez (Marcel, Pierre, Marie), premier maître; 28 ans de services.
Guezennec (Jacques, René), maître principal; 28 ans de services.
Gysin (André, Daniel, Pierre), maître principal; 28 ans de services.
Habani (Denis, Toussaint), maître principal; 27 ans de services.
Hannebique (Hubert, Daniel, Emmanuel), maître principal; 27 ans de services.
Hanquier (Jean, Gabriel), maître principal; 27 ans de services.
Haplieznick (Jean, Claude), major; 27 ans de services.
Harreau (Guy, Pierre, Michel), premier maître; 27 ans de services.
Haulier (Gérard, Marcel), maître principal; 26 ans de services.
Helias (Louis, Sébastien, Germain), maître principal; 29 ans de services.
Hémon (Daniel, Maurice, Marie), maître principal; 26 ans de services.
Herbillon (Dominique, René, Jacques), major; 25 ans de services.
Héréus (André, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Herrou (Jean, Christian), maître principal; 27 ans de services.
Heurtebis (Yves, Joseph, Marie), major; 26 ans de services.
Hirat (François, Didier), maître principal; 19 ans de services.
Honoré (Jules, Victor), maître principal; 28 ans de services.
Hubert (Jean-Yves, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Huet (Daniel, Raymond, François), maître principal; 27 ans de services.
Huet (Michel, Lucien, Jules), maître principal; 28 ans de services.
Huillet (Louis, Charles), maître principal; 19 ans de services.
Jacquet (Richard, Lucien), maître principal; 27 ans de services.
Jaffrez (Yves, Jean, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Janas (François), maître principal; 27 ans de services.
Jeorgelin (Yvon, Jean), premier maître; 28 ans de services.
Jézéquel (Francis, Gabriel, Jean), premier maître; 27 ans de services.
Joly (Raymond, Romain), maître principal; 28 ans de services.
Jordi (Pierre, Gabriel, Auguste), major; 18 ans de services.
Joubaud (Bernard, Marcel, Albert), maître principal; 27 ans de services.
Jubin (Bernard, René, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Jumanus (Christian, Paul), maître principal; 25 ans de services.
Kérébel (Hervé, Georges), maître principal; 27 ans de services.
Kerjean (Emile), maître; 28 ans de services.
Keromnes (Denis, Joseph), maître; 26 ans de services.
Klein (Georges, Louis), maître principal; 27 ans de services.
Klinicki (Zygmunt, Richard), maître principal; 27 ans de services.
Labadie (Pascal, Armand, René), maître principal; 20 ans de services.
Labas (Lucien, Antoine), premier maître; 27 ans de services.
Labia (André), maître principal; 28 ans de services.
Lachaud (Yves, Joël), maître principal; 29 ans de services.
Lacouture (Christian, Guy, Joseph), maître principal; 26 ans de services.
Lafourcade (Eric, Jean, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Lagille (Jean-Lou, Gilles, Edmond), maître principal; 18 ans de services.
Laisney (Hervé, Maurice, Marcel), maître principal; 26 ans de services.
Lalande (Jean-Louis), premier maître; 25 ans de services.
Lamour (Yves), maître; 28 ans de services.
Lancelot (Roger, André), maître principal; 27 ans de services.
Lanciers (Emile, Joseph), maître principal; 30 ans de services.
Landuré (Joseph, Michel, Marie), maître principal; 26 ans de services.
Langa-Mora (Jean-Yves), major; 28 ans de services.
Langonne (Yvon, Emile, Denis), maître principal; 22 ans de services.
Lanilis (Martin), maître; 28 ans de services.
Lannuzel (Bernard), major; 27 ans de services.
Laugier (Pierre, Marie, Henri), maître principal; 21 ans de services.
Laurans (Jean-Claude, Marius), maître principal; 26 ans de services.
Lauret (Jean, Max), maître principal; 28 ans de services.
Le Bars (Lucien, Marcel), maître; 31 ans de services.
Le Biannic (René), maître principal; 28 ans de services.
Le Bihan (Jacques), major; 27 ans de services.
Le Borgne (Jean, Michel, Ambroise), maître principal; 28 ans de services.
Le Bourdonnec (Pierre, Marcel, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Le Boursicaud (Michel, Lucien, Jean), maître principal; 26 ans de services.
Le Bozec (Martial, Gustave, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Le Briand (Jean-Yves, Marie), premier maître; 28 ans de services.
Le Diffard (Pierre, Roland), premier maître; 31 ans de services.
Le Flem (Robert, Jean-Marie), major; 27 ans de services.
Le Gal (Henri, Jean-Yves, Marie), maître principal; 30 ans de services.
Le Gall (Daniel, Jacques, Marie), maître principal; 26 ans de services.
Le Gallo (Jean-Pierre), major; 27 ans de services.
Le Goff (Philippe), maître principal; 27 ans de services.
Le Goïc (Pierre, Christian), maître; 28 ans de services.
Le Guedart (Claude, Marius, Louis), maître principal; 26 ans de services.
Le Guélennec (Roger, Jean-Pierre), maître; 30 ans de services.
Le Guern (André, Henri, Louis), maître principal; 28 ans de services.
Le Henne (Gérard, Louis), maître; 30 ans de services.
Le Page (Jean, Yves), premier maître; 20 ans de services.
Le Pogam (Michel, Pierre, Yves), maître principal; 26 ans de services.
Le Pors (Gérard, Jean), maître principal; 27 ans de services.
Le Prince (François, Jean), premier maître; 26 ans de services.
Le Roux (François, Yves), maître principal; 26 ans de services.
Le Scanff (Jean-Paul), maître principal; 27 ans de services.
Léa (Serge, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Lebresne (Gérard, André, Eugène), premier maître; 30 ans de services.
Lebret (Daniel, Désiré, Ange), major; 27 ans de services.
Lebreton (Jean-Yves), maître principal; 18 ans de services.
Leclercq (Jean-Pierre), maître principal; 19 ans de services.
Lecluze (Philippe, Lucien), major; 27 ans de services.
Lefevre (Bernard, Gabriel), maître principal; 20 ans de services.
Leger (James, Jean-Louis, Gaëtan), maître principal; 26 ans de services.
Lejeune (Claude, Marcel, Victor), maître principal; 27 ans de services.
Lélias (Maurice, Gabriel, Pierre), maître principal; 30 ans de services.
Leprévost (Guy, Jean, Emile), major; 28 ans de services.
Lerasle (Michel, Jean, Paul), premier maître; 28 ans de services.
Letève (Alain, Albert, Edouard), major; 26 ans de services.
Leydier (Jacques, Aimé), major; 26 ans de services.
Lhermitte (Freddy, Arie, Jean-Pierre), maître principal; 28 ans de services.
Liard (Jean-Luc, Henri, Eugène), major; 27 ans de services.
Liauzu (Serge, Jean-Louis), major; 27 ans de services.
Liteau (Jean-Yves), major; 28 ans de services.
Loire (Gilbert, Paul, Joseph), maître; 29 ans de services.
Loncle (Jean-Yves, Alexandre), maître principal; 27 ans de services.
Longinotti (Louis, Antoine), premier maître; 31 ans de services.
Lorin (Jean, André, Robert), maître principal; 27 ans de services.
Losq (Jean-Yves), maître principal; 29 ans de services.
Luciani (Ignace), maître principal; 27 ans de services.
Luthringer (Bruno, Armand), maître principal; 25 ans de services.
Magueur (Joseph, Yves, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Maladen (Jean, Christian), maître principal; 27 ans de services.
Malgorn (Jean, Marie, François), premier maître; 27 ans de services.
Mamatui (Ludovic, Michel), premier maître; 18 ans de services.
Marcel-Auda (Jean-Guy), major; 29 ans de services.
Marco (Jean-François, Joseph), maître principal; 19 ans de services.
Marié (André, Jean), maître principal; 27 ans de services.
Martinez (Jean-Claude), maître principal; 26 ans de services.
Masson (Joseph, Alphonse, Marie), maître; 28 ans de services.
Masson (Yvon, Jean, Marie), premier maître; 28 ans de services.
Mathurin (Pierre, Eugène, Léon), maître principal; 28 ans de services.
Méletta (Jean-Pierre, Georges, Gustave), maître principal; 26 ans de services.
Ménard (Didier, Maurice, Daniel), major; 26 ans de services.
Mesmeur (Jean, Alain), maître principal; 27 ans de services.
Mesnis (Pascal, Yves), maître principal; 19 ans de services.
Misat (Albert, Christian), maître principal; 27 ans de services.
Moisan (Jean-Luc, Marcel), maître principal; 26 ans de services.
Mollet (Serge, Jean, André), maître principal; 27 ans de services.
Moreau (Jean-Pierre), major; 27 ans de services.
Morel (Jean-Paul, Aaron), maître principal; 26 ans de services.
Morizur (Robert, François, Marie), maître principal; 30 ans de services.
Moschin (Bernard), maître principal; 18 ans de services.
Moulin (Hervé), maître principal; 18 ans de services.
Mugnier (Maurice, Henri, Hubert), maître principal; 20 ans de services.
Musquin (Alain, François), maître principal; 20 ans de services.
Mussard (Hugues, Raphaël), premier maître; 29 ans de services.
Muzellec (Yves, Jean), maître principal; 30 ans de services.
Nicolas (Daniel, Emmanuel), major; 29 ans de services.
Nicolas (Henri, Joël), premier maître; 27 ans de services.
Nicole (Jean, Michel), premier maître; 27 ans de services.
Noël (Alain, Gilles), maître principal; 27 ans de services.
Noret (Marc, Jean-Jacques, Marcel), maître principal; 28 ans de services.
O'Méara (Serge, Léon, Charles), premier maître; 26 ans de services.
Ogor (Jean, Joseph), maître principal; 26 ans de services.
Olivier (Robert, Jean-Claude), premier maître; 27 ans de services.
Pageot (Claude, Henri), maître principal; 27 ans de services.
Papin (Serge, Daniel), major; 19 ans de services.
Parisse (Robert, Léon, Marcel), maître principal; 19 ans de services.
Pauwels (Michel, Charles), maître principal; 27 ans de services.
Pellen (Robert), maître principal; 27 ans de services.
Perche (Harold, Edouard, Henri), premier maître; 27 ans de services.
Percier (Yves, Edmond, Marie), maître principal; 23 ans de services.
Pérès (Marcel), maître principal; 28 ans de services.
Perez (Yvan, Joachim), maître principal; 28 ans de services.
Perseq (Ronan, Daniel, Auguste), maître principal; 27 ans de services.
Peyrol (Alain, Guy, Vincent), maître principal; 21 ans de services.
Picaut (Joseph, Marie), premier maître; 30 ans de services.
Piccolo (Jean, Maurice), maître principal; 28 ans de services.
Piette (Claude), maître principal; 29 ans de services.
Pinot (Yvon, Jean, Joseph), premier maître; 26 ans de services.
Pitach (François), maître principal; 20 ans de services.
Pitot (Guy, Robert, Roger), major; 27 ans de services.
Piveteau (Jacques), maître principal; 27 ans de services.
Plichon (Jean-Pierre), maître principal; 26 ans de services.
Plonévez (Georges), maître principal; 27 ans de services.
Plun (Michel, Raoul), premier maître; 29 ans de services.
Plunian (Marcel, Paul, Marie), premier maître; 28 ans de services.
Pouchan (Serge, Eugène, Jean), maître principal; 27 ans de services.
Poulain (Fernand, Joseph), maître principal; 28 ans de services.
Poulcallec (Berthe, Joséphine) épouse Lecourt, maître principal; 25 ans de services.
Poustynnikoff-Braillon (Pierre, Boris), maître principal; 28 ans de services.
Prigent (Michel, Yves, Marie), maître principal; 26 ans de services.
Provost (Jean-Noël), maître principal; 27 ans de services.
Quéven (Guy), premier maître; 27 ans de services.
Raab (Robert), major; 24 ans de services.
Rabé (Guy), major; 26 ans de services.
Raguénès (Joël, Maurice), major; 27 ans de services.
Rambaud (Jacques, Catherino), maître principal; 29 ans de services.
Reda (Alain), maître principal; 27 ans de services.
Rémond (Christian), premier maître; 24 ans de services.
Riccardi (Alain), maître principal; 26 ans de services.
Richard (Claude, Aimé, Rémy), maître principal; 26 ans de services.
Richard (Georges, Emile, René), maître principal; 29 ans de services.
Richard (Jean-Claude, Jacques, Robert), maître principal; 27 ans de services.
Rio (Jacques, Julien, Georges), maître principal; 27 ans de services.
Rio (Marcel, Eugène, Léon), maître principal; 29 ans de services.
Robin (Dominique, Noël, Yvon), maître principal; 28 ans de services.
Rouges (Roger, Armand, Aimé), maître principal; 29 ans de services.
Rouman (Robert, Jules, Joseph), maître principal; 29 ans de services.
Royer (Maurice), maître principal; 27 ans de services.
Runavot (Jean-Pierre), maître principal; 28 ans de services.
Saba (Richard), maître principal; 18 ans de services.
Salou (François, André, Goulven), maître principal; 26 ans de services.
Sauren (Alain), maître principal; 27 ans de services.
Scavinner (Bernard), maître principal; 21 ans de services.
Schmitt (Denis, Jean, Eugène), maître principal; 27 ans de services.
Simon (Denis, Aloys), maître principal; 26 ans de services.
Sportiche (Paul, Simon, Simah), maître principal; 27 ans de services.
Tallec (Didier, Louis, René), maître principal; 27 ans de services.
Tallec (Jean-Claude), premier maître; 29 ans de services.
Tanguy (Auguste, Jean), premier maître; 31 ans de services.
Taraud (Marc, René, Alfred), major; 27 ans de services.
Tardif (Lionel, Jacques, Guy), maître principal; 20 ans de services.
Tardy (Christophe, Auguste, Pierre), maître principal; 19 ans de services.
Tarteret (Christian, Alain, Pierre), maître principal; 22 ans de services.
Tassa (Robert), maître principal; 26 ans de services.
Thefenne (Pierre, Serge, Raymond), maître principal; 26 ans de services.
Théry (Jackie, René, Olivier), major; 26 ans de services.
Thierry (Lucien, Georges, Alain), maître principal; 26 ans de services.
Thirion (Jean-Paul, Philippe), maître principal; 18 ans de services.
Thirion (Paul), maître principal; 27 ans de services.
Thomas (Hervé), maître principal; 28 ans de services.
Thomas (Joël), premier maître; 28 ans de services.
Thomas (Marcel, Jean), premier maître; 28 ans de services.
Thoury (Jacques, François), maître principal; 27 ans de services.
Thuet (Michel, Hervé), premier maître; 29 ans de services.
Tomasi (Nonce, François), maître principal; 25 ans de services.
Toupot (Pierre), major; 26 ans de services.
Tréguer (François, Louis, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Tréguer (Jean, Louis), maître principal; 28 ans de services.
Tréguier (Jean, Pierre, Michel), maître principal; 27 ans de services.
Trochet (Joseph, Pierre, Louis), premier maître; 28 ans de services.
Tutzo (Michel, Louis, François), maître principal; 29 ans de services.
Vallée (Jean-Louis, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Valot (Lucien, Claude), premier maître; 30 ans de services.
Vas (Jean-Pierre, Alphonse, André), premier maître; 26 ans de services.
Verdier (Michel, André), premier maître; 26 ans de services.
Verhulst (Patrick, Aimé), maître principal; 27 ans de services.
Vidal (René, Marcel, Joseph), maître principal; 28 ans de services.
Villala (Philippe, Jean-Marie), premier maître; 27 ans de services.
Vincent (Jean-Claude), maître principal; 28 ans de services.
Vinsonneau (Patrick, Francis, Elie), maître principal; 27 ans de services.
Wéber (Jean-Louis, Guy, René), premier maître; 27 ans de services.
Wiber (Gérard, Jean, Gilbert), maître principal; 27 ans de services.
Wipf (Gilbert), maître principal; 27 ans de services.
Adolphe (Jean-Paul, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Alessandri (Armand, Marcel), major; 26 ans de services.
Alet (Daniel, Jean, Auguste), adjudant-chef; 25 ans de services.
Alhon (André, Jacques, Constant), adjudant-chef; 27 ans de services.
Allamel (Jean-Claude, Christian), adjudant-chef; 29 ans de services.
Alquier (Christian, François, Auguste), major; 26 ans de services.
Ammeloot (Guy, Ronald, Patrick), adjudant-chef; 27 ans de services.
Andries (Gaby, Jean-Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Andriot (Yves, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Astrié (François, Charles, Joseph), adjudant-chef; 30 ans de services.
Aubinais (Gilles, Georges, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Aubry (Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Auvergne (André, Jean), major; 26 ans de services.
Auvray (Dominique, Jean, Paul), adjudant-chef; 20 ans de services.
Auzizeau (Bernard, Alfred, Ernest), adjudant-chef; 26 ans de services.
Azan (André, Antoine, Gérard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Azzopardi (Jean, Auguste), adjudant-chef; 26 ans de services.
Balme (Jean-Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Baltieri (Bruno, Nello), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bancarel (Guy), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bardalou (Charles, Emmanuel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bardouil (Pierre, Noël, Simon), adjudant-chef; 30 ans de services.
Barès (Jeannine, Hortense) épouse Millet, adjudant-chef; 29 ans de services.
Bastien (Odette, Claude), adjudant-chef; 32 ans de services.
Battery (Hugues, Benjamin, Néri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Battini (Sauveur), major; 30 ans de services.
Baudry (Michel, Justin), adjudant-chef; 26 ans de services.
Beaumian (Roger, Henri, Joseph), adjudant-chef; 29 ans de services.
Beaumont (Serge, Guy), adjudant-chef; 28 ans de services.
Beauron (Daniel, Jean, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Belaye (Daniel, Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Belforti (Gérard, Ernest), major; 26 ans de services.
Belmontet (Denis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Belot (Christian, Gabriel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Belot (Jean-Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Belval (Lucien, Octave, Désiré), adjudant-chef; 28 ans de services.
Benedetti (Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Bénès (Gérard, Ernest), adjudant-chef; 27 ans de services.
Benoit (Alain, Claude, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Benoit (André, Paul), major; 27 ans de services.
Berchon (Joël, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Berliocchi (Gérard, Marius), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bernadac (Alain, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bernadotte (Gilles, Robert, Pierre), major; 25 ans de services.
Bernal (Maurice), major; 24 ans de services.
Berteau (Dominique), major; 25 ans de services.
Berthévas (René, Yves, Christophe), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bertrand (Bernard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bertrand (Henri, Joseph, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bieth (Gérard), major; 30 ans de services.
Billon (Gilles, Marcel, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bisiaux (Alain, Jean, Georges), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bize (Hubert, Jacques), major; 25 ans de services.
Blanc (Bernard, Henri), adjudant-chef; 25 ans de services.
Bocquel (Robert, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Boinard (Alban, Patrick, Raoul), major; 25 ans de services.
Boivin (Claude, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bône (Christian, Henri), major; 24 ans de services.
Bonnel (Richard, Pierre, Jules), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bonnenfant (Bernard, Maurice), major; 25 ans de services.
Borie (Annie, Emilienne), major; 29 ans de services.
Borjela (Jean-Claude, Charles, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bossay (Jean-Paul, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bottelin (Jean-René, Patrick, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Bouhier (Roger, Louis, Paul), major; 27 ans de services.
Boulanger (Alain, Marcel, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
Boulet (Jean-Marie, Henri, Célestin), adjudant-chef; 26 ans de services.
Boulinguez (Paul, Roland, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bounic (Serge, André, Hubert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bouquety (Laurent, Toussaint), adjudant-chef; 22 ans de services.
Bourger (Pierre, Xavier), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bourhis (Claude, Toussaint, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bourseul (Bernard, Auguste, Daniel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bouru (Joël), adjudant-chef; 26 ans de services.
Boutrois (Michel, Jacques, Claude), major; 28 ans de services.
Bouvier (Alain, Pierre, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Branger (Guy, Fernand, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Brard (Jean-Pierre, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Braux (Marc, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Brem (de) (Christian, Pierre, Ernest), major; 25 ans de services.
Brigot (Jean-Claude, Henri, Eugène), major; 26 ans de services.
Briset (José, Jean), major; 25 ans de services.
Brondin (Christian), adjudant-chef; 27 ans de services.
Brossard (Alain), adjudant-chef; 22 ans de services.
Brosseau (Alain, Fernand, Auguste), adjudant-chef; 26 ans de services.
Brustis (Guy), adjudant-chef; 28 ans de services.
Burlats (Christian, Alexandre, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Busz (Martin), adjudant-chef; 29 ans de services.
Button (André, Auguste, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cail (Alain, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Caillot (Jean-François, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Calais (Philippe, Martial), adjudant-chef; 28 ans de services.
Calone (Alain, Hugues), adjudant-chef; 25 ans de services.
Camain (Jean, Michel, Claude), major; 26 ans de services.
Cambresy (Serge, Lucien, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Cao (Huu Man), adjudant-chef; 26 ans de services.
Capelli (Gérard, Samuel, Vincent), adjudant-chef; 28 ans de services.
Capitaine (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Carillon (Philippe, Michel), adjudant-chef; 30 ans de services.
Carivenc (Alain, Yves), adjudant-chef; 28 ans de services.
Carlier (Jean, César), adjudant-chef; 26 ans de services.
Caron (Henri, Jean-Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Casenave (Alain, Bernard) dit Milhet, adjudant-chef; 28 ans de services.
Castagna (Joseph, Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cazottes (Marcel, Jean, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Chabaud (Alain, Georges), major; 27 ans de services.
Chabert (Patrice, Gérard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Chagnard (Nicole), adjudant-chef; 29 ans de services.
Chandernagor (Jean, Michel, André), adjudant-chef; 21 ans de services.
Chandezon (Alain, Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Charberet (Jean-Claude, Charles), adjudant-chef; 25 ans de services.
Chavanne (Jean-Louis, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Chemarin (Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Cherrier (Jean-Pierre, Georges, Adrien), major; 26 ans de services.
Chilkowy (Norbert, Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
Chiron (Alain, Marcel, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Chiron (Bruno, François, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Chojnacki (Richard, Joseph), adjudant-chef; 29 ans de services.
Choutard (Monique, Charlotte, Rollande), adjudant-chef; 29 ans de services.
Cicéron (Jean-Paul, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Claie (André, Julien, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Clary (Daniel, Alain, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Claude (Daniel, Gérard, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Claudet (Jacques, Albert, Valentin), major; 24 ans de services.
Clochard (Joël, Charles), adjudant-chef; 26 ans de services.
Colas (Christian, Eugène, Christophe), adjudant-chef; 27 ans de services.
Colombet (Jean-Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Constant (Daniel, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cordeglio (Ronald, Roger), adjudant-chef; 27 ans de services.
Cordova (Jean-Marc), adjudant-chef; 26 ans de services.
Corniglion (Yvette, Andrée, Marie-Thérèse) épouse Dall'o, adjudant-chef; 27 ans de services.
Corre (Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Corvaisier (Henri, Pierre, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cottereau (Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Courteille (Alain, Roger, Fernand), major; 24 ans de services.
Coussin (Claude), major; 26 ans de services.
Coustillères (Jean, Bernard, Marcel), major; 24 ans de services.
Coves (Gilbert, Jean-Baptiste), adjudant-chef; 27 ans de services.
Coz (Jean, Ernest), major; 24 ans de services.
Crépiat (Robert), major; 29 ans de services.
Crézé (Pierre, Marie, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Crinquand (Robert, Gaston), adjudant-chef; 27 ans de services.
Crochet (Pierre, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Croisard (Jean-Paul, Raymond, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Cros (Alain, Fernand, Marcel), adjudant-chef; 24 ans de services.
Dagorne (Daniel, Robert, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Damiot (Robert, Paul, Lazare), adjudant-chef; 27 ans de services.
Danielczyk (Daniel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Daudet (Yves, Albert, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dauriat (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Deboffle (Michel, Joseph, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Deboudt (Philippe, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Debuire (Gérard, Jean, Raymond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Decelle (Yves, Michel), adjudant-chef; 23 ans de services.
Defait (Max), major; 25 ans de services.
Dehais (Jean-Marie, Philippe, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dehant (Robert, Georges, Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
Delibie (Denis, Bruno), major; 26 ans de services.
Delveaux (Yves, Siméon, Edgar), adjudant-chef; 27 ans de services.
Delwal (Charles, Joseph), major; 25 ans de services.
Demange (Jean-Paul, Robert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Demelin (Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Denis (Christian, Alexandre, Marie), major; 25 ans de services.
Denis (Yvon), adjudant-chef; 26 ans de services.
Depreux (Daniel, Alain, Alphonse), adjudant-chef; 26 ans de services.
Dérouillat (Michel, Alexandre, Léon), adjudant-chef; 26 ans de services.
Desjardins (Jean-Claude, Robert), major; 25 ans de services.
Despres (André, Maurice, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Devaux (Claude, Marie, André), major; 27 ans de services.
Dewaele (Christian, Marceau), adjudant-chef; 27 ans de services.
Diaz (Daniel, Paul), major; 26 ans de services.
Digarcher (Jean-Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dixmier (Jean-Pierre, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Djeldum (Gérard, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Donnart (Jean, Guillaume, Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Donsez (Daniel, Paul, Eugène), major; 25 ans de services.
Doudin (Michel, Georges), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dron (Michel, Henri, Augustin), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dubois (Gérard, Eugène, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Duboucher (Roger, Michel), major; 26 ans de services.
Dudde (Raoul, Michel, Willy), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dumas (Christian, Alain), major; 26 ans de services.
Dumas (Jean-Charles, Louis), major; 24 ans de services.
Dumora (Alain, Patrick), major; 27 ans de services.
Duplat (Jacques, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dupont (Claude, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Duquesne (Jean-Michel, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Durand (Michel), major; 27 ans de services.
Durand (Yves, Gérard), major; 29 ans de services.
Durivault (Eliane), adjudant-chef; 29 ans de services.
Duro (Bernard), major; 25 ans de services.
Dursus (Michel, Marie, Gabriel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Duruy (Maurice), major; 24 ans de services.
Duval (Claude, Alain, Lucien), adjudant-chef; 18 ans de services.
Duvignacq (Bernard, Charles, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Duwez (Claude, André, Octave), adjudant-chef; 30 ans de services.
Ealet (Bernard, Jean-Marie), adjudant-chef; 30 ans de services.
Fabre (Dominique, Marie, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fagette (Daniel, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Faramond (Jean-Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Fauquembergue (Jacques, Léon, Alfred), adjudant-chef; 27 ans de services.
Favrel (Richard, Albert, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Feat (François, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Feller (Claude, Jean-Pierre), major; 26 ans de services.
Fenvarc'h (Jean, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fernandez (Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Fernandez (Jean-Noël), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fichou (Daniel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Fischer (Georges, Charles, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fitamant (Jacques, Yves), major; 26 ans de services.
Floch (Jean, Célestin), major; 26 ans de services.
Fontaine (Marc, Bernard, Noël), major; 25 ans de services.
Fort (Henri, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Foubert (Michel, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Foulon (Bernard, Max, Jean-Luc), adjudant-chef; 28 ans de services.
Foveau (Francis, Charles, Alex), major; 27 ans de services.
Fraiboeuf (André, Camille), major; 24 ans de services.
Frappart (Bernard, Jean, Xavier), adjudant-chef; 26 ans de services.
Frayer (Joël, Jacques-Marie, Robert), major; 25 ans de services.
Fromental (Michel, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Fursy (Claude), major; 25 ans de services.
Galantine (Christian, Sainte Croix, Alban), adjudant-chef; 28 ans de services.
Galigné (Jean-Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gall (Gilles, Pierre, Charles), adjudant-chef; 25 ans de services.
Galland (Christian, Georges, Philippe), major; 24 ans de services.
Gallois (Jean-Paul, André), major; 25 ans de services.
Galopin (Alain, Alfred, Eugène), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gardes (Bernard, Henri), major; 25 ans de services.
Gardet (Pierre, Jean, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Garin (Christian, Albert, Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Garrigos (René, Guy, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Gauze (André, Edmond, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gazagnes (Pierre, Georges, Roger), major; 25 ans de services.
Geisler (Dominique, Alain), adjudant-chef; 23 ans de services.
Gelly (Christian, Jean, Roger), adjudant-chef; 27 ans de services.
Geneau (Guy, Pierre, François), adjudant-chef; 29 ans de services.
Geneste (Christiane, Josette), adjudant-chef; 29 ans de services.
Ghisse (Michel, Elie, Claude), major; 25 ans de services.
Ginet (Jack, Jean, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ginoux (Gérard, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
Giraud (Michel, Marie), major; 25 ans de services.
Girod (Yves, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Godart (Jean-Michel, Claude, Daniel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Goillot (Marc, Jean-Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
Goni (Gérard, Simon), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gornes (Bernard, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Goron (Guy, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Grapin (Gérard, Roger, René), adjudant-chef; 31 ans de services.
Grégoire (Pierre, Jean-Charles), major; 25 ans de services.
Grémy (Roland, François), adjudant-chef; 31 ans de services.
Grioche (Olivier, Jean, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gronnier (Pierre, Yves, Gabriel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gross (Pierre, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Grosseau (Gérard, Alfred, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gueguen (Alain, Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
Guenaf (Jean, Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
Guenanain (Yannick, Louis, Auguste), adjudant-chef; 24 ans de services.
Guerrier (Gabriel, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
Guibert (Gilles), adjudant-chef; 29 ans de services.
Guichard (Louis, Claude, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Guillard (Georges, Brice), major; 25 ans de services.
Guillemant (Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
Guillummette (Francis, Germain, Gaston), adjudant-chef; 29 ans de services.
Guinaudeau (Gérard, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Guinois (Michel, Gérard, Yvon), major; 24 ans de services.
Guny (Pierre, Maurice, Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Halléguen (Jean-Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Haméon (Michel, Marie, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Hazera (Jacques, Nicolas, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Hébrard (Patrick, Robert, Roger), adjudant-chef; 27 ans de services.
Helou (Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Heneman (Jean-Claude, Roger, Etienne), adjudant-chef; 28 ans de services.
Hénon (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Henry (Jean-Louis), major; 24 ans de services.
Henry (Jean-Pierre, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Henry (Patrice, Daniel, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Hérop (Bernard, Jean, Roger), major; 26 ans de services.
Herpin (Odile, Julienne, Lucienne), adjudant-chef; 27 ans de services.
Herry (Joël, Jean), major; 25 ans de services.
Hoarau (Marcel, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Huboux (Patrice, Noël), adjudant-chef; 17 ans de services.
Huiban (Roger, Yves, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Hulot (Michel, Henri, Marcel), major; 24 ans de services.
Humblot (Michel, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
Humez (Jean, Achille, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Jacquemin (Jean-Claude, Louis), major; 24 ans de services.
Jacquot (Michelle, Hélène) épouse Morlet, adjudant-chef; 29 ans de services.
Jaeckert (Alain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Jamet (Marc, René, Marcel), major; 26 ans de services.
Jayme-Julié (Pierre, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Jeanmougin (Claude, Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Jégou (Joël), adjudant-chef; 29 ans de services.
Jehanno (Michel, François, Raymond), adjudant-chef; 30 ans de services.
Jouan (Régis, Michel, Luc), adjudant-chef; 26 ans de services.
Juanola (Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Julé (Jean, Paul, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
Julien (François, Gaston, Marie), major; 24 ans de services.
Jumel (Robert, Victor, Arsène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Kelner (Georges, Julien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Kerdoncuff (Gilbert, Noël, Camille), adjudant-chef; 25 ans de services.
Kerleau (Daniel, Yves, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Kerloch (Jean-Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Kermagoret (Daniel, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Kienlen (Gérard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Kisiéla (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Kopacz (Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Krawczyk (Jean-Paul), adjudant-chef; 29 ans de services.
Labbaye (Bernard, Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
Labre (Alain, Albert, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lacaque (Alain, André), major; 26 ans de services.
Lagarde (Gérard, Jacques, Henri), major; 24 ans de services.
Lagarde (Hubert, Louis, Régis), adjudant-chef; 17 ans de services.
Lagatie (Michel, Abel, Gérard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lahon (Francis, Vincent, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lainé (Gérard, Albert, Marius), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lannaud (Bernadette, Colette, Antonine), adjudant-chef; 29 ans de services.
Laplace (Henri, Alexandre), major; 25 ans de services.
Larcat (Bernard, Marie, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Larré (Alain, Maurice, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lars (Raymond, Joseph, Edouard), major; 27 ans de services.
Laurent (Serge, René, Gabriel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Lavigne (Pierre), major; 24 ans de services.
Le Bec (Yvon, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Le Bras (Joël), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Dornat (Jean, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Dorze (Jean, Paul, Léon), major; 28 ans de services.
Le Dréau (Robert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Le Duff (François, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Gall (Olivier, Edouard, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Le Jeune (Jean-Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Louer (Jean, Yvon, Amédée), major; 28 ans de services.
Le Pennec (François, Joseph, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Le Perf (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Roux (André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Le Roux (Guy), adjudant-chef; 29 ans de services.
Le Roux (Michel, Alphonse, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Leborgne (Bernard, Pierre, François), adjudant-chef; 29 ans de services.
Lebret (Jean-Paul), major; 25 ans de services.
Lecal (Michel, René, Paul), major; 25 ans de services.
Lechable (Jany, Marcel, Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
Legros (Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lejeune (Joël, Jean, Gabriel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lemoine (Bernard, Louis, Auguste), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lemozit (Jacques, Yves, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Léonard (Jacques, Yves, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lepicier (Alain, Claude), adjudant-chef; 31 ans de services.
Lequeu (Richard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Leroy (Serge, Sénateur), major; 28 ans de services.
Lescutier (Daniel, Antoine), adjudant-chef; 26 ans de services.
Letricot (Serge, René, Germain), major; 24 ans de services.
Levecque (Richard, Henri), adjudant-chef; 29 ans de services.
Levy (Josiane, Mireille), adjudant-chef; 31 ans de services.
Loiseau (Gérard, Jean-Pierre, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lussan (Hervé, Michel, Joseph), adjudant-chef; 29 ans de services.
Mahey (Patrice, Dominique, Hugues), adjudant-chef; 28 ans de services.
Maillard (Jacques, Méry), major; 25 ans de services.
Maire (Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Maisonnave (Jean-José), major; 27 ans de services.
Maleville (Patrice), adjudant-chef; 28 ans de services.
Malphat (François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Manoury (Christian, Nicolas), adjudant-chef; 27 ans de services.
Marceaux (Jean, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Marchal (Michel, Paul, Charles), adjudant-chef; 26 ans de services.
Marino (Alain), adjudant-chef; 25 ans de services.
Martin (Jean-François), major; 28 ans de services.
Martin (Michel), major; 26 ans de services.
Mary (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Masure (Patrick, Louis, Clotaire), adjudant-chef; 26 ans de services.
Mayer (Jean-Paul, Louis), major; 25 ans de services.
Mazeau (Anic, Nicole) épouse Blasco, adjudant-chef; 28 ans de services.
Mazoué (Serge), adjudant-chef; 28 ans de services.
Meersseman (Gilles, René, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
Meniel (Jacques, Henri, Joseph), major; 28 ans de services.
Mermet (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Meunier (Gilles, Maurice), major; 24 ans de services.
Michard (Guy, Jean, Hubert), adjudant-chef; 20 ans de services.
Micheau (Jean, Louis, Gaston), adjudant-chef; 28 ans de services.
Michel (Eugène, Guy), adjudant-chef; 28 ans de services.
Michelutti (Charly, Louis, Georges), adjudant-chef; 28 ans de services.
Michna (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Minet (André, Fernand), major; 27 ans de services.
Mollet (Jean-Paul, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Monbeig (Alain, Roger, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Monge (Guy, Georges, Vincent), major; 24 ans de services.
Monnot (Pierre, Auguste, Henri), major; 27 ans de services.
Montagne (Jean-Louis, Albert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Montfort (Yves, Joseph, Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
Moreau (Michel, Bernard, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Morlot (Robert, Marie, Daniel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Morvan (Jacques), adjudant-chef; 31 ans de services.
Moulin (Pierre, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Moullec (Jacques, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Moutard (Jean-Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Moysan (Claude, Laurent, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Mozas (André, Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Muléro (Gabriel, Raymond, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Mykijewicz (Guy), adjudant-chef; 27 ans de services.
Neau (Daniel, Michel, Maurice), major; 24 ans de services.
Normand (Jean-Mary), adjudant-chef; 26 ans de services.
Noury (Jacques, Georges, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ollivot (Gilbert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ongena (Christian), adjudant-chef; 28 ans de services.
Parayre (Serge), major; 25 ans de services.
Parisot (Jean-François, Georges), adjudant-chef; 27 ans de services.
Parmantier (Jean-Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Parmentier (Roger, Henri), major; 24 ans de services.
Parvery (Roland, Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Paschal (Pierre, Charles, Victor), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pelczyk (Jean-Pierre, Marie, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pellon (Henri, Christian, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Penedo (Antoine), major; 27 ans de services.
Pernodat (Yves, Joseph, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Perrault (Christian, Mill), adjudant-chef; 21 ans de services.
Perrin (Jean-François, Luc, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Petit (Francy, François), adjudant-chef; 29 ans de services.
Phalippou (Christian, Paul, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Phésor (Cyrille, Christian), major; 28 ans de services.
Piazentin (Albert, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pichard (Christian, Jack), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pierquet (Jean-Marie, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pierreuse (Daniel, Léon, Clotaire), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pineau (Christian, Serge), major; 24 ans de services.
Piquet (Georges, Jean-Marie, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pivert (Jacky, Jean, Lucien), major; 27 ans de services.
Platerier (Gérard, Alain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pochat (Camille, Pierre), major; 24 ans de services.
Popard (Alain, Robert, Raymond), adjudant-chef; 29 ans de services.
Portay (Jean-Louis, René, Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Porte-Laborde (Jacques, Jean-Michel), major; 25 ans de services.
Potier (Bernard, René, Jules), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pouillet (Serge, Arthur, Georges), adjudant-chef; 28 ans de services.
Procquez (Jamy, Albert, Léopold), adjudant-chef; 26 ans de services.
Puel (Jean-Louis, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pueyo (Michel, Robert), adjudant-chef; 25 ans de services.
Puig (Jordy), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pujas (Gilbert, Louis), major; 24 ans de services.
Pyckhout (Jean-Pierre, Paul, Albert), major; 27 ans de services.
Queffurus (Yvon, Casimir), adjudant-chef; 28 ans de services.
Quéré (Jean, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Quillivic (Jean-Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rabier (Jean-Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rabot (Joël, Jean-Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ragon (Jean-François, Albert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rangotte (Max, François, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Raoul (Joseph, Louis, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Rapin (Françoise, Marie) épouse Alquier, adjudant-chef; 32 ans de services.
Rayapin (Marie, Hélène, Louisette), adjudant-chef; 32 ans de services.
Raymond (Daniel, Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Régis (Robert, Paul), major; 25 ans de services.
Régnault (Philippe), adjudant-chef; 22 ans de services.
Régnier (Georges, Jean-Pierre), major; 26 ans de services.
Régnier (Marie-Thérèse), adjudant-chef; 28 ans de services.
Reichenstein (de) (Francis), major; 25 ans de services.
Renaud (Michel, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
Renoton (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Reyne (Jean-Louis, Noël), adjudant-chef; 25 ans de services.
Riant (Bernard, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
Ribet (Henri, Louis, Bernard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Rico (Alain, Jean), major; 27 ans de services.
Rieu (Jacques, Léon, Sylvain), adjudant-chef; 25 ans de services.
Rigaud (Gérard, Gilbert), major; 27 ans de services.
Rivière (Charles, Hilaire, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Robert (Marie-Thérèse, Laurence, Andrée) épouse Pérès-Lacaze, adjudant-chef; 29 ans de services.
Robert (Marie, Christiane) épouse Andrianarinosy, adjudant-chef; 30 ans de services.
Robert (Michel, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rocher (Yvan, Guy, André), adjudant-chef; 31 ans de services.
Roé (Armel), adjudant-chef; 23 ans de services.
Roig (Gaston, Joseph, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Rond (Michel, Guy, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Ropars (Alain, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Rossel (Michel, André, Louis), major; 29 ans de services.
Rostagni (Marcel, Jean, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Roump (André, Yvon), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rousseau (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rousset (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Roux (Daniel, Gilbert, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Rouzes (Claude), adjudant-chef; 30 ans de services.
Ruis (Jean, Michel, Antoine), adjudant-chef; 25 ans de services.
Sabatié (Jean-Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Salaun (Jean, Jérôme), adjudant-chef; 27 ans de services.
Salvy (Dominique, Bernard, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Samson (René, Albert, Jules), major; 29 ans de services.
Satin (Marc, Jean, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Sautai (Jacques, Marc), adjudant-chef; 26 ans de services.
Saux (Daniel, Yves), major; 25 ans de services.
Savaroche (Francis, Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Savin (Jacques, Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
Savin (Jean, Baptiste, Yves), major; 24 ans de services.
Schalaire (Claude, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Schlosser (Hervé), major; 24 ans de services.
Scondo (Serge, Louis), major; 26 ans de services.
Segalou (Gilbert, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Serres (Jean-Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Serres (Michel, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Serris (Jean-Louis, Henri, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Seymard (Jean-Louis, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Silvan (Michel, Aimé), adjudant-chef; 29 ans de services.
Simon (Jean-Yves, Antoine, Joseph), adjudant-chef; 30 ans de services.
Simon (Patrick, Pierre, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Siohan (François, Joseph, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Solohery (Edouard, Pascal), adjudant-chef; 27 ans de services.
Som (Claude, Clément), adjudant-chef; 28 ans de services.
Soros (Daniel, Charles, Eugène), major; 24 ans de services.
Soulié (Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Souverville (Jean-Jacques, François, Joseph), major; 25 ans de services.
Stéphant (Roger, André), major; 24 ans de services.
Suc (Gérard, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Tandt (Marc, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Taral (Richard, Daniel, Edouard), major; 27 ans de services.
Thevenin (Dominique, André), major; 26 ans de services.
Thibaut (Alain, René, Joseph), adjudant-chef; 30 ans de services.
Thiebaut (Loïc, Marie-Gilbert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Thomas (Jean-Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Thomassin (Jean-Pierre, René), adjudant-chef; 29 ans de services.
Thulliez (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Tinchon (Michel, Alexandre, César), major; 24 ans de services.
Tisnés (Patrick, Jean-Paul), adjudant-chef; 25 ans de services.
Tixier (Jean-François), major; 28 ans de services.
Toesca (Marc, Gaston), adjudant-chef; 25 ans de services.
Tréberne (Jean-Paul, Robert, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Tréhin (Gérard, Albert, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Ullio (Guy, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vadel (Georges, Léon, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vaisse (Gérard, Jean, Jacques), major; 24 ans de services.
Vaugien (Patrick, Jean, Marie), adjudant-chef; 21 ans de services.
Vergnaud (Francis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vernet (Alain, Louis, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Videau (Sylvette), adjudant-chef; 26 ans de services.
Viellard (Joël, Emile, Eugène), adjudant-chef; 30 ans de services.
Vignon (Jean-Pierre, Antoine), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vila (Claude, Etienne, Hubert), major; 25 ans de services.
Villière (Gérard, René, Albert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Viney (Alain, Guy, Camille), major; 25 ans de services.
Vinsot (Gérard, Lucien), major; 27 ans de services.
Viot (René, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Voirin (Jacques, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Wagniart (Gilbert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Weyland (Pierre, Marcel, Charles), adjudant-chef; 26 ans de services.
Winkelmuller (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Wypelier (Bernard, Henri, Cornil), adjudant-chef; 29 ans de services.
Ymeray (Marguerite, Eugénie) épouse Garreau, adjudant-chef; 29 ans de services.
Zoonekyndt (Philippe, Raymond, Paul), adjudant-chef; 22 ans de services.
Arrêté du 6 mars 1992 modifiant l'arrêté du 3 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (direction générale de la police nationale, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, préfecture) (femmes et hommes)
Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991
La liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine public fluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 20 août 1991 susvisé est fixée conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991
Arrêté du 23 janvier 1992 autorisant la société Butagaz à procéder à la création et aux essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié sur la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire)
- Il est accordé à la société Butagaz une autorisation de création et d'essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié portant sur le territoire de la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire).
- Conformément au plan au 1/10000 annexé au présent arrêté (1),
l'autorisation est valable à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie d'environ 35 hectares au lieudit Les Grands Champs Est-La Teppe des Tremblais, section ZR du cadastre de la commune de Sennecey-le-Grand, et dont les limites sont constituées par des lignes droites joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées Lambert II:
- Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Elle s'applique, pour une cavité de 12000 mètres cubes environ, aux travaux prévus à l'article 9 du décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié.
- Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, direction générale de l'énergie et des matières premières,
direction des hydrocarbures, 101, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bourgogne, cellule sous-sol, 15-17, avenue Jean-Bertin, 21000 Dijon.
Les étudiants étrangers qui sollicitent leur admission dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres, en application du deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, adressent un dossier au président du conseil d'administration du centre.
Les dossiers doivent notamment comporter les pièces suivantes : 1° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ; 2° Un bulletin de casier judiciaire ou toute autre pièce en tenant lieu ; 3° Les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire.
Le nombre des étudiants étrangers admis dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres ne peut excéder : 20 p.
100 de l'effectif total des étudiants inscrits dans le centre lorsque cet effectif est inférieur ou égal à 100 ; 10 p.
100 de l'effectif total des étudiants inscrits dans le centre lorsque cet effectif est supérieur à 100.
Les auditeurs libres reçoivent l'enseignement dispensé par le centre régional de formation professionnelle.
Le conseil d'administration détermine le programme pédagogique de cet enseignement, sous réserve de l'approbation du Conseil national des barreaux.
L'auditeur libre qui méconnaît les obligations du règlement intérieur du centre de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité peut faire l'objet d'une exclusion prononcée par décision du conseil d'administration.
Sur leur demande, les auditeurs libres peuvent obtenir un certificat attestant qu'ils ont suivi, en cette qualité, la formation dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats.
L'arrêté du 24 décembre 1985 pris en application de l'article 2 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les étudiants étrangers qui sollicitent leur admission dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres, en application du deuxième alinéa de l'article 55 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, adressent un dossier au président du conseil d'administration du centre.
Les dossiers doivent notamment comporter les pièces suivantes:
1o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu; 2o Un bulletin de casier judiciaire ou toute autre pièce en tenant lieu;
3o Les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire.
- Le nombre des étudiants étrangers admis dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres ne peut excéder:
100 de l'effectif total des étudiants inscrits dans le centre lorsque cet effectif est inférieur ou égal à 100;
- L'arrêté du 24 décembre 1985 pris en application de l'article 2 du décret no 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Meynet,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, et de M. Michel Meynet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Nicolas Chambon, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 6 mai 1992 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-581 du 23 juin 1992 autorisant l'Association pour le développement de l'information et de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bergerac 95
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bergerac 95.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1992, à 24 heures.
Zone de planification: Bergerac.
F., lieudit La Tilleraie, 24100 Bergerac.
FM 95,8 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Royan Fréquence
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Royan Fréquence.
Zone de planification: Royan.
F., 17640 Vaux-sur-Mer.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la ville:
M. Georges Cavallier.
Mme André (Geneviève).
M. Berton (Pierre).
M. Diebold (Patrice).
Mme Donnet-Niedzielski (Anne-Michèle).
M. Marin (Pierre).
M. Montes (Eric).
M. Thery (Olivier).
Mme Quintard (Véronique).
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bazelly, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Mireille Lopez-Crouzet, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Lerais-Leininger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, et M. Edouard Clavijo, attaché d'administration centrale.
- Est nommée au cabinet du ministre de l'équipement, du logement et des transports:
Mme Belin (Marie-Anne).
Arrêté du 23 avril 1992 portant nomination à la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique
Arrêtés du 28 juillet 1992 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VII accordée à la Société des carburants du Sud-Ouest en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole est retirée.
Décret n°92-878 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie A ou B mis à disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'équipement, du logement et des transports, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
: GRADE ANTERIEUR :
: NOUVEAU GRADE :
: dans la limite de 1 an :
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou emploi ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
Toutefois, les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe, régis par le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et détenant le 8e échelon de leur classe, classés au 8e échelon de la 2e classe du grade d' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou au 8e échelon de la 2e classe du grade d'urbaniste de l'Etat et les directeurs territoriaux de classe exceptionnelle régis par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et détenant le 4e échelon de leur classe, classés au 5e échelon du grade de chef de service administratif, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps d'intégration d'un indice au moins égal.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur classe d'origine.
Les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 1re classe détenant le 2e, 3e ou 4e échelon de leur classe, classés lors de leur intégration au 3e échelon de la 1re classe du grade d' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou au 3e échelon de la 1re classe du grade d'urbaniste de l'Etat, sont classés dans les conditions prévues dans le tableau ci-après : Les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 1re classe détenant le 3e ou le 4e échelon de leur classe conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps d'intégration d'un indice au moins égal.
Les services accomplis par les agents mentionnés à l'article 1er dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi territorial mentionné au tableau de correspondance annexé au présent décret et mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être détachés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, dans le corps correspondant de la fonction publique de l'Etat tel qu'il figure dans ledit tableau.
Le détachement intervient à niveau de grade équivalent, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent grade ou emploi.
Toutefois, les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe détenant le 8e échelon de leur classe et les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 1re classe détenant le 2e, le 3e ou le 4e échelon de leur classe ainsi que les directeurs territoriaux de classe exceptionnelle détenant le 4e échelon sont détachés dans les conditions et selon les mêmes modalités de classement que celles prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3.
Les fonctionnaires détachés dans un des corps de l'Etat mentionnés au tableau annexé au présent décret concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE AU DÉCRET N° 92-878 DU 13 AOÛT 1992
CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux :
- Directeur territorial de classe exceptionnelle et directeur territorial de classe normale.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat
- Chef de service administratif.
- Chef adjoint de service administratif.
- Attaché territorial de 1re classe.
- Attaché administratif de 1re classe.
- Attaché territorial de 2e classe.
- Attaché administratif de 2e classe.
- Rédacteur territorial chef.
- Chef de section principal des services extérieurs.
- Rédacteur territorial principal.
- Chef de section des services extérieurs.
- Secrétaire administratif des services extérieurs.
- Infirmier(e) hors classe.
- Surveillant(e) ou infirmier(e) en chef.
- Infirmier ou infirmière principal(e).
- Infirmier(e) de classe normale.
- Assistant(e) de service social principal(e).
- Ingénieur territorial en chef de 1re catégorie hors classe.
- Urbaniste en chef.
- Ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 1re classe.
- Ingénieur de 1re classe des ponts et chaussées.
- Urbaniste de 1re classe.
- Ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe.
- Ingénieur de 2e classe des ponts, des eaux et des forêts.
- Urbaniste de 2e classe.
- Ingénieur territorial en chef.
- Ingénieur territorial subdivisionnaire.
- Ingénieur des travaux publics de l'Etat, classe exceptionnelle et classe normale.
- Technicien territorial chef.
- Chef de section principal des travaux publics de l'Etat.
- Technicien territorial principal.
- Chef de section des travaux publics de l'Etat.
- Assistant technique des travaux publics de l'Etat.
Décret no 92-878 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie A ou B mis à disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Vu le décret no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret no 87-100 du 13 février 1987;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991;
immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe, régis par le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et détenant le 8e échelon de leur classe, classés au 8e échelon de la 2e classe du grade d'ingénieur des ponts et chaussées ou au 8e échelon de la 2e classe du grade d'urbaniste de l'Etat et les directeurs territoriaux de classe exceptionnelle régis par le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et détenant le 4e échelon de leur classe, classés au 5e échelon du grade de chef de service administratif, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps d'intégration d'un indice au moins égal.
Les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 1re classe détenant le 2e, 3e ou 4e échelon de leur classe, classés lors de leur intégration au 3e échelon de la 1re classe du grade d'ingénieur des ponts et chaussées ou au 3e échelon de la 1re classe du grade d'urbaniste de l'Etat, sont classés dans les conditions prévues dans le tableau ci-après:
Les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 1re classe détenant le 3e ou le 4e échelon de leur classe conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps d'intégration d'un indice au moins égal.
AU DECRET No 92-878 DU 13 AOUT 1992
Arrêté du 23 juin 1992 relatif au budget de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1992 (décision modificative no 1)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Desclaux,
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société Air Inter est agréée est complétée comme suit:
Décrets du 2 juin 1992 portant nomination (Cour des comptes)
Décret n°92-482 du 27 mai 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 (1)
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.
L'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-482 du 27 mai 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 (1)
Ministre délégué au budget
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat,
exerce dans l'autre Etat, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Le paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:
Dans le cas de la France:
A l'article 1er du Protocole annexé à la Convention:
Les paragraphes 3 à 7 deviennent les paragraphes 2 à 6;
Il est ajouté deux paragraphes 7 et 8 ainsi rédigés:
Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite agréée par les autorités compétentes de l'autre Etat dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue par les autorités compétentes de cet Etat, si celles-ci acceptent l'agrément obtenu dans l'autre Etat par cette institution de retraite.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, les institutions culturelles ou scientifiques d'un Etat, visées par l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée signé à Séoul le 28 décembre 1965, sont exonérées sur la base de la réciprocité, dans l'autre Etat où elles sont établies, des impôts dus au titre de l'acquisition, de la possession ou de l'occupation des immeubles nécessaires à l'accomplissement de leur mission culturelle ou scientifique, ainsi que des taxes assises sur le montant global des salaires versés aux personnes employées pour cette mission.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux taxes perçues en rémunération de services rendus à ces institutions.>>
Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois:
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu:
- dans le cas des personnes physiques, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur;
- dans le cas des sociétés, aux revenus réalisés pendant l'exercice comptable ouvert dans l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur;
c) En ce qui concerne le paragraphe 8 de l'article 1er du Protocole annexé à la Convention, aux impositions établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Avenant et aux impositions, établies avant cette date, qui ont été contestées.
Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention fiscale du 19 juin 1979 demeurera en vigueur.
Fait à Paris, le 9 avril 1991, en double exemplaire, en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de Corée:
YOUNG-CHAN LO Ambassadeur de la République de Corée
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat.>>
L'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant:
Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat; toutefois ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat dans les cas suivants:
L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
Un chantier de construction, d'installation ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
A l'article 6 de la Convention, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé: <<5.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location, ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans l'Etat où sont situés les biens immobiliers conformément à la législation fiscale de cet Etat.>>
A l'article 10 de la Convention:
Au a du paragraphe 2, le pourcentage de <<25 pour 100>> est remplacé par le pourcentage de <<10 pour 100>>;
Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
- au paragraphe 2, le taux de <<15 p.
- au paragraphe 3, la fin du b est supprimée après les mots <>, et il est ajouté un c ainsi rédigé:
Toutefois ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p.
A LA CONVENTION DU 19 JUIN 1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée,
Désireux de modifier la Convention fiscale signée à Paris le 19 juin 1979,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, Mme Sophie Moati, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1992 susvisé.
Arrêté du 11 mai 1992 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Arrêté du 17 avril 1992 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1992
Le comité adopte un règlement intérieur conforme à un document type défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce règlement est transmis à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine qui s'assure de cette conformité et le rend public.
Arrêté du 21 mai 1992 modifiant l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Arrêté du 21 mai 1992 modifiant l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels
Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
- Dans le présent décret, le terme <> désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
De l'enregistrement par les banquiers des incidents de paiement
de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
- Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Le tiré procède dans les mêmes conditions à un enregistrement lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est, par ailleurs, insuffisante pour en permettre le paiement.
Le nouveau refus de paiement d'un chèque ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement n'est pas enregistré.
- L'enregistrement comporte pour chaque incident les renseignements suivants:
1o Le numéro du compte, l'indication qu'il s'agit d'un compte individuel ou d'un compte collectif ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré;
2o Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son adresse ainsi que:
a) S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, en outre, pour une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari lorsqu'ils sont connus du tiré;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique;
c) En outre, le numéro national d'identification des entreprises prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale qui en est pourvue;
3o Le numéro du chèque;
4o Le montant du chèque exprimé en francs et, le cas échéant, sa date de création lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction d'émettre toujours en vigueur lors du refus de paiement;
5o La date du refus de paiement du chèque;
6o La cause du refus de paiement et le montant de l'insuffisance de la provision;
7o L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction faite en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 susvisé unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 dudit décret;
8o L'indication, s'il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement.
L'enregistrement est complété par la date de régularisation de l'incident dès que celle-ci intervient.
- Tout banquier qui reçoit de la Banque de France, en application de l'article 28, avis d'une interdiction d'émettre des chèques concernant une personne titulaire de compte dans son établissement enregistre cet avis au plus tard le troisième jour ouvré suivant cette réception.
Il mentionne également la date à laquelle cette interdiction lui a été notifiée.
Il enregistre dans les mêmes conditions les levées d'interdiction.
- Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté d'un numéro pris dans une série annuelle ininterrompue.
Les enregistrements prévus par les articles 3 et 4 sont conservés et doivent pouvoir être justifiés pendant un an à compter de la date de régularisation ou, à défaut, pendant dix ans à compter de l'injonction.
De l'injonction, de la régularisation et de la pénalité libératoire
- Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement.
Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires.
Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles 11 à 13 ou, à défaut, pendant dix ans à compter de l'injonction.
Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande,
lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à régularisation, d'émettre des chèques sur ce compte.
En cas de refus de paiement du même chèque lors d'une nouvelle présentation, le tiré n'adresse pas de lettre d'injonction.
- La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
Si le tiré n'a pas, au cours des douze mois précédents, rejeté un chèque émis par le même titulaire de compte, il lui indique qu'il ne sera pas soumis au paiement de la pénalité libératoire prévue par l'article 65-3-1 s'il procède à la régularisation dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction.
Lorsque le titulaire du compte est tenu au paiement de la pénalité libératoire, le tiré lui en précise le montant pour chaque chèque, calculé conformément aux dispositions des articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre 1935 précité, ainsi que les modalités du versement de cette pénalité.
- Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.
Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés et paiement, le cas échéant, de la ou des pénalités libératoires afférentes à chaque chèque rejeté et dont le montant est indiqué.
- Les injonctions prévues par le présent chapitre sont adressées par le tiré au titulaire de compte alors même que le compte sur lequel le chèque ou les chèques ont été tirés a été clôturé.
Cette obligation cesse à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de clôture de compte.
- La pénalité libératoire prévue par les articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre 1935 précité est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier.
Toutefois, à partir d'un montant de vingt-quatre mille francs, la pénalité libératoire peut être versée à la recette des impôts ou au comptable du Trésor.
Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise au comptable public d'un chèque émis dans les conditions prévues à l'article 32.
- Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire.
- Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.
Il justifie aussi, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire.
- Dans les cas autres que ceux prévus par les articles 11 et 12, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles 14 et 18.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles 11 et 12 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré.
- Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, une attestation est remise ou adressée par le tiré au titulaire.
Dans cette attestation sont mentionnés la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées.
Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.
Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte.
- Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les mentions que doivent comporter les injonctions, avis et autres documents prévus par le présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.
De la déclaration à la Banque de France
des incidents de paiement et des régularisations
- L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application de l'article 73-3 du décret du 30 octobre 1935 précité doit comporter tous les renseignements prévus aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 8o de l'article 3, ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident chez le tiré.
Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque.
Lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Lorsque le titulaire du compte bénéficie de la dispense de pénalité libératoire, seul l'incident qui a entraîné l'interdiction d'émettre est déclaré à la Banque de France.
Les incidents constatés ultérieurement pendant le délai de dispense de pénalité et non régularisés sont déclarés à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l'expiration de ce délai.
- La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants:
1o Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré;
2o Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet.
La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation.
Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article 3 par la mention de l'annulation et de sa cause.
Lorsque le titulaire du compte lui demande de faire application de la procédure prévue par le présent article, le tiré, s'il donne suite, saisit la Banque de France au plus tard le dixième jour ouvré suivant cette demande.
Il en avise son client dans le même délai.
Son silence à l'issue du délai vaut refus.
- Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
De la déclaration à la Banque de France des comptes clôturés
et des vols ou pertes de formules de chèques
- Le banquier avise la Banque de France des clôtures de comptes autres que celles qui résultent d'un transfert dans son établissement et des oppositions à paiement prévus à l'article 73-3 du décret du 30 octobre 1935 précité dans le meilleur délai et au plus tard le premier jour ouvré suivant la clôture du compte ou l'opposition à paiement.
A cette fin, il communique les renseignements prévus au 1o du premier alinéa de l'article 3, ainsi que, s'il en a connaissance, les numéros des formules de chèque volées ou perdues.
Le banquier enregistre les faits et les renseignements mentionnés ci-dessus.
Il conserve cet enregistrement pendant un délai d'un an à compter de l'avis.
De l'interdiction d'émettre des chèques
prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935
- Lorsque l'interdiction prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception.
Cette notification comporte les renseignements suivants:
1o La référence du parquet;
2o L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, en outre, s'il s'agit d'une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari;
3o L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision;
4o La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.
des violations des interdictions d'émettre des chèques
- Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
Toutefois, les violations d'interdiction constatées pendant le délai de dispense de pénalité prévu par l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935 précité ne sont déclarées qu'à défaut d'une régularisation globale des incidents au cours de ce délai.
La déclaration est alors effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l'expiration de ce délai.
- Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité doit,
lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
- Les déclarations prescrites par les articles 21 et 22 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1o, 2o, 4o, 6o et 8o de l'article 3.
- Lorque le chèque présenté au paiement doit être déclaré à la Banque de France en application des dispositions des articles 21 et 22 et que son paiement est refusé pour défaut de provision suffisante, la déclaration résulte d'une mention spéciale sur l'avis de non-paiement prévu par l'article 16, signalant que le chèque a été émis en infraction aux dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 précité.
De l'information de l'autorité judiciaire
par la Banque de France
- La Banque de France peut communiquer au procureur de la République et, s'il en fait la demande, lui communique les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées comme constituant une infraction à une interdiction résultant de l'application des articles 65-3 et 68 du décret du 30 octobre 1935 précité.
- La demande présentée en application de l'article 26 doit préciser:
1o Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, en outre, pour une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari;
2o Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique.
Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques en application de l'un de ces articles et précise les caractéristiques de cette interdiction.
De l'information des banquiers par la Banque de France
- La Banque de France informe tout banquier concerné des interdictions d'émettre des chèques résultant de l'application des articles 65-3 et 68 du décret du 30 octobre 1935 précité, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'avis envoyé par l'administration des impôts en application de l'article 74 de ce décret.
Dans les mêmes délais, la Banque de France informe tout banquier concerné des levées des interdictions résultant de l'application de l'article 65-3 du décret précité et des annulations effectuées en application de l'article 17 du présent décret.
Les banquiers sont réputés avoir connaissance des informations visées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.
- La Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande,
les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.
- Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.
Les réponses doivent être conservées pendant deux ans.
De la certification des chèques
- La certification résulte de l'apposition sur le chèque par le tiré d'une formule comportant, outre sa signature, les mentions relatives à la certification et à la date de celle-ci, au montant pour lequel le chèque a été établi et à la désignation de l'établissement tiré.
Ces mentions doivent être apposées au moyen d'un procédé de marquage ou d'impression indélébile offrant toute garantie de sécurité.
Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à cette exigence par la remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 précité ou d'un chèque émis sur le compte courant postal d'un chef de centre de chèques postaux.
- Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte,
vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie.
Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.
Cette attestation indique que le tireur est privé de la faculté d'émettre des chèques et qu'il ne la recouvrera qu'à l'issue d'un délai de dix ans si le montant du chèque n'est pas payé et, le cas échéant, la pénalité libératoire acquittée.
Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1o et 2o du premier alinéa de l'article 73 et de l'article 73-1 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Si le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 65-3 dudit décret ou en violation d'une interdiction prononcée en application de son article 68, le tiré indique qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par le 1o du premier alinéa de l'article 73.
L'attestation indique enfin qu'à défaut de paiement ou de constitution de la provision à l'issue du délai de trente jours à compter de la première présentation un certificat de non-paiement pourra être, sur demande du bénéficiaire, délivré dans les conditions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Les documents remis au bénéficiaire comportent les renseignements énumérés à l'article 3.
- Le certificat de non-paiement prévu par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de trente jours prévu à l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité, le banquier tiré délivre d'office le certificat de non-paiement au porteur du chèque, le cas échéant par l'intermédiaire du banquier de celui-ci.
- Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par la loi no 49-1093 du 2 août 1949 et le décret no 50-737 du 24 juin 1950 susvisés.
- Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu en faisant retour de la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.
- Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive quiconque, par quelque moyen que ce soit,
directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 100 F.
- Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par l'article 32, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 précité ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.
- La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux lois en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions du décret du 30 octobre 1935 précité et du présent décret.
- Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent décret.
La Banque de France et l'institut d'émission des départements d'outre-mer se communiquent, aux fins de diffusion et dans des conditions arrêtées d'un commun accord, les informations recueillies en application des dispositions du présent décret.
- L'article R.52-10 du code des postes et télécommunications est rédigé ainsi qu'il suit:
- Le décret no 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, les articles D.509,
D.510 et D.511 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
- Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 susvisée entreront en application le 1er juin 1992.
Les titulaires de compte interdits à cette date d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront, s'ils ont déjà réglé le montant des chèques impayés, en justifier par tout moyen nonobstant les dispositions de l'article 11 du présent décret.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1992 portant nomination d'un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Arrêté du 15 mai 1992 relatif au nombre maximum de places mises aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées en 1992
Décret du 21 mai 1992 portant nomination à la commission pour la simplification des formalités
Arrêté du 30 avril 1992 portant modification de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option Rugby
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du 2e degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Rugby, en date du 2 décembre 1976, ainsi que son modificatif en date du 13 octobre 1977 sont abrogés et remplacés par l'annexe jointe au présent arrêté(1).
(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
P.107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 20 F.
M. Schosteck (Jean-Pierre), titulaire;
M. Duhamel (Georges), suppléant.
M. Heinen (Jean-Pierre), titulaire;
M. Boursier (André), suppléant.
M. Herry (Michel), titulaire;
M. Mechain (Marc), suppléant.
M. Brame (Robert), titulaire;
M. Dobremelle (Michel), suppléant.
M. Jeu (Christian), titulaire;
M. Bigot (Claude), suppléant.
M. Paternotte (Yannick), titulaire;
M. Scellier (François), suppléant.
M. Hochart (Charles), titulaire;
M. Mouton (Jean-Louis), suppléant.
Arrêté du 18 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles (femme ou homme)
Arrêté du 30 avril 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Arrêté du 21 mai 1992 portant réintégration d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
IDL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Superloustic
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Superloustic.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 5 mars 1996.
F., château d'eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
- Le bénéfice de l'agrément pour effectuer la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, prévue par l'article 31 b (alinéa 2) du décret du 23 août 1947 modifié susvisé, est accordé aux organismes et personnes énumérés ci-après:
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44; S.
308, 87008 LIMOGES CEDEX; Contrôle du Nord-Ouest, 28, rue de Crosne, 76000 Rouen;
S., 144, boulevard Suchet, 75016 Paris;
Sud-Loire Prévention (M. Pichon), La Potardière, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay;
Scima, 7, allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés du 26 avril 1990 et du 18 avril 1991.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-259 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Cigale FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigale FM.
Site d'émission: 55, route de Dormans, 51430 Tinqueux.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
Arrêté du 28 avril 1992 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Les annexes II et III (régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont modifiées par les annexes jointes au présent arrté.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1992 fixant le nombre maximum de places mises aux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en 1992
Décret n°92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
- L'article 292 B de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur;
Les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès;
Les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires;
La date de souscription du ou des contrats;
Le montant des primes versées après le soixante- dixième anniversaire de l'assuré pour chacun des contrats.
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L.
112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits après cette date.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Modifié par Arrêté 2003-08-12 art. 1, art. 2 JORF 26 août 2003
La liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixée comme suit : I.
- Spécialité Musées Diplôme d'études universitaires générales d'histoire de l'art et d'archéologie ; Diplôme d'études universitaires générales en sciences humaines et sociales, mention histoire ; Diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ; II.
- Spécialités Bibliothèque et Documentation Diplôme universitaire de technologie de la spécialité Carrières de l'information, option Documentation ; Diplôme universitaire de technologie de la spécialité Information-communication, option Documentation d'entreprise ; Diplôme universitaire de technologie de la spécialité Information-communication, option Métiers du livre ; Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers du livre et des médias : Aix-Marseille-I ; Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de documentation, information et communication : la Réunion ; Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des sciences et techniques de l'information et de la documentation : Lille-III ; Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers de la culture, option Médiathèque : Limoges ; Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, information et documentation scientifique et technique : Lyon-I ; Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, information-documentation : Lyon-III ; Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, gestion en exploitation des médiathèques : Toulouse-II ; Diplôme de l'école des bibliothécaires-documentalistes de l'Institut catholique de Paris ; Diplôme technique de documentaliste délivré par l'Institut national des techniques documentaires.
- Spécialité archives Diplôme universitaire de technologie de la spécialité information et communication, option métiers du livre.
Diplôme d'études universitaires générales en sciences humaines et sociales, mention histoire.
Diplôme d'études universitaires générales en sciences de l'information.
Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L.
– Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants, élus par les membres titulaires des conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
- La liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixée comme suit:
Diplôme d'études universitaires générales d'histoire de l'art et d'archéologie;
Diplôme d'études universitaires générales d'histoire;
Diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre;
- Spécialités Bibliothèque et Documentation
Diplôme universitaire de technologie de la spécialité Carrières de l'information, option Documentation;
Diplôme universitaire de technologie de la spécialité Information-communication, option Documentation d'entreprise;
Diplôme universitaire de technologie de la spécialité Information-communication, option Métiers du livre;
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers du livre et des médias: Aix-Marseille-I;
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de documentation, information et communication: la Réunion;
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des sciences et techniques de l'information et de la documentation: Lille-III;
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers de la culture, option Médiathèque: Limoges;
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, information et documentation scientifique et technique: Lyon-I;
information-documentation: Lyon-III;
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, gestion en exploitation des médiathèques: Toulouse-II;
Diplôme de l'école des bibliothécaires-documentalistes de l'Institut catholique de Paris;
Diplôme technique de documentaliste délivré par l'Institut national des techniques documentaires.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Le programme de l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1992 susvisé portant sur le traitement automatisé de l'information que peuvent choisir de passer les candidats aux concours de recrutement externes et interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques est fixé comme suit : I.
Les équipements : Les ordinateurs ; Les périphériques ; Les réseaux.
Les logiciels : Les systèmes d'exploitation ; Les langages et les progiciels.
Les différents types d'organisation informatique : L'informatique centralisée ; L'informatique répartie.
Les banques et bases de données.
Le schéma directeur et le cahier des charges.
L'informatique et les conditions de travail.
L'acquisition et l'implantation d'un système.
La maintenance et le développement.
Le personnel informaticien.
- Droit du traitement et de la communication de l'information 1.
Les principes généraux du droit du logiciel.
- Le programme de l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1992 susvisé portant sur le traitement automatisé de l'information que peuvent choisir de passer les candidats aux concours de recrutement externes et interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques est fixé comme suit:
Les langages et les progiciels.
Arrêté du 29 juillet 1992 approuvant les statuts et règlements d'une institution de prévoyance
Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Les candidats au concours externe sur titres avec épreuve (spécialités Musique et danse et Art dramatique) et au concours externe sur titres avec épreuves (spécialité Arts plastiques) d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat ; 2° Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique ; 3° Pour la spécialité Arts plastiques : a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée ; ou c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au présent décret ; ou d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique comprennent un concours externe et un concours interne dans chacune des quatre spécialités : Musique, danse, Art dramatique, Arts plastiques.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus est arrêtée par spécialité et, le cas échéant, par discipline, par le président du centre de gestion organisateur.
Le concours externe et le concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, à l'exception du concours externe sur titres avec épreuve pour les spécialités Musique, danse et Art dramatique.
La spécialité musique comprend les disciplines suivantes : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, accordéon, harpe, guitare, percussions, direction d'ensembles instrumentaux, chant, direction d'ensembles vocaux, musique ancienne (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musique électroacoustique, professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), professeur d'accompagnement (musique et danse), formation musicale, culture musicale, écriture, professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique).
Le concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat, après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 7 et choisie par le candidat au moment de son inscription au concours.
L'entretien avec le jury visé à l'article 6 du présent décret doit permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, spécialité musique, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 7 sont les suivantes : 1.
Disciplines instrumentales et chant 1.1.
Phase d'admissibilité Examen du dossier individuel du candidat, constitué au moment de son inscription.
Ce dossier comprend obligatoirement la justification que l'intéressé a suivi la formation spécifique correspondant à l'un des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique ou obtenu l'un de ces diplômes, son curriculum vitae et une présentation écrite, de vingt pages dactylographiées au maximum, de son expérience antérieure et de son projet pédagogique (coefficient 2).
Phase d'admission a) Epreuve pédagogique, en présence d'un ou de plusieurs élèves de troisième cycle.
L'épreuve débute par une démonstration instrumentale et pédagogique d'une oeuvre ou d'un ou plusieurs extraits d'oeuvre, choisis par les correcteurs dans le programme imposé au candidat lors de son inscription au concours.
Cette prestation est suivie d'un cours portant en partie sur l'oeuvre ou un extrait d'oeuvre interprété (durée totale de l'épreuve : trente-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour la démonstration instrumentale et pédagogique ; coefficient 4). b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Phase d'admission a) Séance de travail avec un orchestre composé d'élèves sur une oeuvre choisie par les correcteurs dans le programme imposé au candidat lors de son inscription au concours (durée : trente minutes ; coefficient 4). b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Phase d'admission a) Séance de travail avec un ensemble vocal à voix mixtes sur une oeuvre choisie par les correcteurs dans le programme imposé au candidat lors de son inscription au concours (durée : trente minutes ; coefficient 4.) b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Discipline musique ancienne 4.1.
L'épreuve débute par une démonstration instrumentale et pédagogique d'une oeuvre ou d'un ou plusieurs extraits d'oeuvre, choisis par les correcteurs dans le programme imposé au candidat lors de son inscription au concours (durée du programme : trente minutes).
Cette prestation est suivie d'un cours portant en partie sur l'oeuvre ou un extrait d'oeuvre interprété.
(Durée totale de l'épreuve : trente-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour la démonstration instrumentale et pédagogique ; coefficient 4.) b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Discipline musiques traditionnelles 5.1.
Discipline jazz 6.1.
Phase d'admission a) Mise en place et exécution de l'orchestration d'une mélodie pour une formation, donnée au moment de l'épreuve et incluant des moments d'improvisation.
La formation instrumentale ne doit pas excéder six intervenants.
(Temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4.) b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Discipline musique électroacoustique 7.1.
Phase d'admission a) Cours théorique à un groupe d'élèves, suivi d'un travail pratique avec un ou plusieurs élèves (temps de préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont quinze minutes au maximum pour le cours ; coefficient 4.) b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Discipline accompagnateur (musique et danse) 8.1.
Phase d'admission a) Le candidat concourt dans celle des deux épreuves suivantes qu'il a choisie au moment de son inscription : 1.
Accompagnement d'un cours de danse s'adressant à des élèves en fin de cursus.
Ce cours comporte notamment des exercices permettant d'apprécier la capacité du candidat à improviser (durée : trente minutes ; coefficient 4) ; 2.
Accompagnement d'une oeuvre exécutée par un élève de troisième cycle, instrumentiste ou chanteur.
Cet accompagnement est suivi d'un travail sur l'oeuvre avec l'élève pendant environ quinze minutes (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 4.) b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Discipline professeur d'accompagnement (musique et danse) 9.1.
Phase d'admission a) Cours à un ou plusieurs élèves accompagnant un ou des chanteurs ou instrumentistes (durée de la séance de travail : trente minutes ; coefficient 4). b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Phase d'admission a) Cours dispensé à un groupe d'élèves du troisième cycle (durée : trente minutes ; coefficient 4). b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Phase d'admission a) Cours dispensé à un groupe d'élèves, portant sur l'analyse et les aspects historiques, sociaux et esthétiques d'un sujet choisi par le candidat dans une liste communiquée lors de son inscription au concours (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4). b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Discipline écriture musicale 12.1.
Ce dossier comprend obligatoirement la justification que l'intéressé a suivi la formation spécifique correspondant à l'un des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique ou obtenu l'un de ces diplômes, son curriculum vit et une présentation écrite, de vingt pages dactylographiées au maximum, de son expérience antérieure et de son projet pédagogique (coefficient 2).
Phase d'admission a) Cours d'écriture musicale dispensé à un groupe d'élèves à partir d'oeuvres proposées au candidat lors de la préparation (temps de préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4). b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Discipline professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées 13.1.
Phase d'admission a) Travail avec un groupe de musiciens de niveau préprofessionnel : 1.
Le groupe joue une partie de son répertoire devant le candidat.
(Durée maximum : dix minutes.)
A l'issue de cette écoute, le candidat dispose de trente minutes pour conduire avec le groupe un travail pédagogique individuel et collectif qui prend en compte l'ensemble des paramètres d'une prestation publique.
(Durée totale de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 4.) b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Discipline professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique) 14.1.
Phase d'admission a) Pour les candidats dans la spécialité musique : travail avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte sur une oeuvre ou un extrait choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste d'oeuvres (durée : vingt minutes ; coefficient 4) : - pour les candidats dans la spécialité danse : séance de transmission d'un extrait de chorégraphie du répertoire ou d'une chorégraphie personnelle d'une durée maximale de trois minutes en direction d'un groupe d'élèves danseurs de troisième cycle de conservatoire national de région ou de haut niveau ; le candidat indique lors de son inscription au concours l'extrait qu'il souhaite transmettre, le nombre d'élèves filles et garçons dont il a besoin (8 au maximum), et apporte le jour du concours un CD ou une cassette audio d'enregistrement de la musique lui servant de support (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ; - pour les candidats de la spécialité art dramatique : cours d'interprétation dispensé à un groupe d'élèves inscrits dans un cursus d'enseignement supérieur dans l'un des neuf établissements signataires avec l'Etat de la " plate-forme de l'enseignement supérieur pour la formation des comédiens " (durée : trente cinq minutes ; coefficient 4). b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité.
En outre, les candidats déclarés admissibles peuvent subir une épreuve d'admission commune à toutes les disciplines de la spécialité musique consistant en une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admission.
La spécialité Danse comprend trois disciplines : danse contemporaine, danse classique, danse jazz.
Le concours externe sur titres avec épreuves pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Danse, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 9-1 et choisie par le candidat au moment de son inscription au concours.
L'entretien avec le jury mentionné à l'article 6 du présent décret doit permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité danse, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 9-1 sont les suivantes : 1.1.
Ce dossier comprend obligatoirement la justification que l'intéressé a obtenu l'un des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, son curriculum vitae et une présentation écrite, de vingt pages dactylographiées au maximum, de son expérience antérieure et de son projet pédagogique (coefficient 2).
Phase d'admission a) Cours dans la discipline choisie dispensé à un groupe de six élèves au moins, du niveau du deuxième ou troisième cycle du cursus A.
Ce cours est accompagné par un musicien mis à la disposition du candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 4). b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité. c) Epreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Le concours externe sur titres avec épreuve pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Art dramatique, doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Art dramatique, comprennent deux épreuves qui consistent en : 1° Une leçon avec des élèves portant sur la technique respiratoire, vocale ou corporelle, au choix du jury, sans préparation (durée : dix minutes ; coefficient 2) ; 2° Une leçon d'interprétation et de mise en scène, avec le concours des élèves nécessaires, portant sur une scène choisie par le jury dans le répertoire français (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes au maximum ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission de ce même concours interne comprennent : 1° Une leçon à l'intention des élèves sur un texte littéraire (prose ou poésie) choisi par le jury.
Cette épreuve consiste en une lecture et une explication de texte assorties d'un travail technique sur la diction (temps de préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2) ; 2° Un entretien avec le jury qui a pour but d'apprécier les connaissances théâtrales, l'esprit de curiosité et de recherche du candidat ainsi que ses options pédagogiques (durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 3) ; 3° Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription et suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
La spécialité Arts plastiques comprend les disciplines suivantes : 1.
Le candidat choisit au moment de son inscription au concours la discipline dans laquelle il souhaite concourir.
Le concours externe pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comporte, pour les douze disciplines, l'épreuve d'admissibilité suivante : Examen du dossier individuel du candidat comprenant son curriculum vitae, une présentation écrite de son expérience antérieure et une présentation de ses oeuvres, travaux ou recherches personnels.
La présentation écrite mentionnée à l'alinéa précédent consiste en une note détaillée de dix pages dactylographiées au maximum présentant la démarche de recherche et de création du candidat (coefficient : 2).
Les épreuves d'admission de ce même concours externe consistent, selon la discipline choisie par le candidat au moment de son inscription, en : 1.
Une épreuve pédagogique correspondant aux fonctions à exercer en présence d'étudiants (durée : vingt minutes ; coefficient : 2) ; 2.
Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer.
A cette occasion, le jury interroge également le candidat sur le dossier qu'il a présenté à l'épreuve d'admissibilité (durée : trente minutes ; coefficient : 3) ; 3.
Une épreuve orale facultative de langue vivante portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient : 1).
L'épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique pour les douze disciplines de la spécialité Arts plastiques est identique à celle du concours externe.
Les épreuves d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, sont identiques à celles du concours externe.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 9 à 16 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités ou disciplines, le président peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature n'est recensée pour l'une des spécialités ou disciplines initialement prévues.
Le jury de chaque concours comprend au moins six membres ainsi répartis :
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, qualifié dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernées ;
c) Deux personnalités qualifiées dans la spécialité concernée, dont un représentant du ministre chargé de la culture.
Le président et deux membres de chacun de ces jurys, dont un élu local, sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chaque concours.
Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisie par le candidat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Diplôme supérieur d'art plastique de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de la création industrielle.
Diplôme national des beaux-arts.
Titre d'architecte diplômé par le Gouvernement.
Diplôme de l'Institut français de restauration des oeuvres d'art.
Diplôme d'études supérieures de l'Ecole du Louvre.
Diplôme de l'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries d'architecture intérieure de l'ameublement Boulle.
Diplôme d'architecture intérieure de l'école Camondo.
Diplôme de l'Ecole supérieure des arts appliqués Duperré.
Diplôme de l'Ecole supérieure Estienne des arts et industries graphiques.
Diplôme de l'Ecole nationale des arts appliqués et des métiers d'arts Olivier-de-Serres.
Diplôme de l'école spéciale d'architecture.
Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut d'urbanisme de Paris-VIII.
Diplôme de l'Institut d'urbanisme de l'université de Paris - Val-de-Marne.
Diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Diplôme d'ingénieur en génie mécanique, spécialisation Design de l'université technologique de Compiègne.
Certificat de fin d'études de l'Institut des hautes études cinématographiques.
Diplôme de la Fondation européenne des métiers de l'image et du son.
Décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
- Les candidats au concours externe sur titres (spécialités Musique et danse et Art dramatique) et au concours externe sur titres avec épreuves (spécialité Arts plastiques) d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
1o Pour la spécialité Musique et danse:le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat;
2o Pour la spécialité Art dramatique:le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique;
3o Pour la spécialité Arts plastiques:
a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat; ou b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée; ou c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au présent décret; ou d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
- Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres dont:
a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale;
c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
- Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
ORGANISATION DES CONCOURS
- Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique comprennent un concours externe et un concours interne dans chacune des trois spécialités: Musique et danse, Art dramatique, Arts plastiques.
- L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Du concours externe et du concours interne
- Le concours externe et le concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, à l'exception du concours externe sur titres pour les spécialités Musique et danse et Art dramatique.
Du concours externe
Du concours externe et du concours interne de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse
- Le concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état portant sur l'une des disciplines suivantes: piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, formation musicale,
accompagnement, jazz et musiques dérivées, chant, ensembles vocaux, clavecin, orgue, danse classique, danse contemporaine, danse jazz, musique électroacoustique, instruments électroniques, ondes Martenot, ensembles instrumentaux, musique ancienne, musique traditionnelle, écriture et culture musicales, animation.
Du concours interne
- Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
spécialité Musique et danse, portent sur une discipline choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, parmi la liste ci-après:
piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens,
instruments traditionnels, formation musicale, ensembles vocaux, chant,
accompagnement, jazz et musiques dérivées, danse classique, danse contemporaine, danse jazz.
- Pour chacune des disciplines énumérées à l'article 8, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont les suivantes:
Disciplines instrumentales
a) Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvre ou de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres et l'emploi des conclusions de cette analyse dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical (durée: quatre heures;
b) Une exécution d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres, d'une durée maximale de vingt minutes, choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme communiqué par le candidat un mois avant l'épreuve.
Ce programme comporte au moins deux oeuvres composées après 1950, dont l'une sera obligatoirement exécutée (durée: quinze minutes; coefficient 2).
a) Le candidat écoute, sans intervenir, les élèves d'un groupe homogène du troisième cycle.
Il expose, ensuite, hors de la présence des élèves, ses observations concernant chacun d'eux (durée: dix minutes), puis il fait travailler l'élève ou les élèves de son choix (durée: vingt minutes;
b) Travail avec un ensemble d'élèves sur une oeuvre ou un extrait d'oeuvre imposé au moment de l'épreuve (temps de préparation vingt minutes; durée quinze minutes; coefficient 2);
c) Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 3).
b) Une lecture à vue d'une mélodie avec, au choix du candidat, paroles ou vocalises, et de son accompagnement au piano (durée: dix minutes comprenant le temps de préparation devant le jury; coefficient 1).
a) Un cours à un groupe d'élèves de troisième cycle (durée: trente minutes; coefficient 4);
b) Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 3).
Discipline Ensembles vocaux
b) Une lecture à vue chantée d'un texte musical avec paroles en français,
suivie de lectures parlées de courtes phrases en italien, allemand et anglais (durée: dix minutes comprenant le temps de préparation devant le jury;
a) Une séance de travail avec un ensemble vocal à voix mixtes sur une oeuvre choisie par le candidat dans une liste communiquée trois mois avant l'épreuve.
Le candidat communique son choix un mois avant l'épreuve (durée:
trente minutes; coefficient 2);
b) Une séance de travail avec un choeur d'enfants de type maîtrisien sur une oeuvre choisie par le jury au moment de l'épreuve dans une liste communiquée par le candidat au moins un mois avant l'épreuve (durée: trente minutes;
Discipline Chant
a) Une exécution d'oeuvres ou extraits d'oeuvres choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme d'une durée maximale de vingt minutes communiqué par le candidat un mois avant l'épreuve (durée: dix minutes;
b) Une lecture à vue chantée avec paroles en français (durée: cinq minutes; coefficient 1).
a) Le candidat écoute, sans intervenir, des élèves de niveaux différents.
Il expose, ensuite, hors de la présence des élèves, ses observations concernant chacun d'eux (durée: dix minutes).
Puis il fait travailler l'élève ou les élèves de son choix (durée: vingt minutes; coefficient 4);
Discipline Jazz et musiques dérivées
a) Une exécution de pièces choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de vingt minutes communiqué par le candidat un mois avant l'épreuve.
Le candidat peut se présenter au sein d'une formation n'excédant pas le quintette.
L'accompagnement enregistré est exclu (durée: dix minutes; coefficient 1);
b) Une improvisation sur un thème inédit de style standard.
Le thème et la grille harmonique sont donnés au moment de l'épreuve (durée de la préparation cinq minutes; durée de l'épreuve deux minutes; coefficient 2).
a) L'harmonisation et l'orchestration d'une mélodie pour une formation donnée au moment de l'épreuve.
Cette orchestration doit pouvoir être jouée par des élèves de deuxième ou troisième cycle en jazz (durée: quatre heures; coefficient 1);
b) La mise en place et l'exécution de cette orchestration avec le groupe instrumental correspondant incluant des moments d'improvisation (durée: vingt minutes; coefficient 3);
a) Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvre ou de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres et emploi des conclusions de cette analyse dans le cadre d'un travail d'accompagnement d'une classe de musique ou de danse (durée: quatre heures; coefficient 1);
b) Une réduction à vue d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre pour orchestre ou d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre polyphonique pour choeur a cappella (durée: cinq minutes; coefficient 1);
c) Une improvisation à partir d'un schéma chorégraphique donné (temps de préparation dix minutes; durée de l'épreuve deux minutes; coefficient 1).
a) Un accompagnement d'une oeuvre exécutée par un élève de troisième cycle, instrumentiste ou chanteur.
Cet accompagnement est suivi d'un travail sur l'oeuvre avec l'élève pendant environ dix minutes (temps de préparation:
trente minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes maximum; coefficient 2);
b) Un accompagnement d'une classe de danse sur la base d'une improvisation ou du répertoire connu du candidat (durée: vingt minutes; coefficient 2);
Disciplines Danse classique,
a) Un cours donné à des groupes d'élèves (durée: quarante-cinq minutes;
Du concours externe et du concours interne de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Art dramatique
- Le concours externe sur titres pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Art dramatique, doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
spécialité Art dramatique, comprennent deux épreuves qui consistent en:
1o Une leçon avec des élèves portant sur la technique respiratoire, vocale ou corporelle, au choix du jury, sans préparation (durée: dix minutes;
2o Une leçon d'interprétation et de mise en scène, avec le concours des élèves nécessaires, portant sur une scène choisie par le jury dans le répertoire français (temps de préparation: quinze minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes au maximum; coefficient 2).
- Les épreuves d'admission de ce même concours interne comprennent: 1o Une leçon à l'intention des élèves sur un texte littéraire (prose ou poésie) choisi par le jury.
Cette épreuve consiste en une lecture et une explication de texte assorties d'un travail technique sur la diction (temps de préparation: trente minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 2);
2o Un entretien avec le jury qui a pour but d'apprécier les connaissances théâtrales, l'esprit de curiosité et de recherche du candidat ainsi que ses options pédagogiques (durée de l'épreuve: vingt minutes; coefficient 3);
3o Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription et suivie d'une conversation (temps de préparation:
quinze minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
Du concours externe et du concours interne de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques
- Le concours externe sur titres avec épreuves pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comporte les deux épreuves d'admissibilité suivantes:
1o Un examen du dossier individuel du candidat comprenant la présentation de son expérience professionnelle antérieure et, s'il y a lieu, de ses oeuvres personnelles (coefficient 2);
2o Une dissertation sur un sujet portant sur l'histoire de l'art (durée:
- Les épreuves d'admission de ce même concours externe consistent en:
1o Une épreuve pédagogique, correspondant aux fonctions à exercer, en présence d'élèves (durée: vingt minutes; coefficient 2);
2o Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée:
3o Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, et suivie d'une conversation (temps de préparation: quinze minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
spécialité Arts plastiques, consistent en:
1o La production d'un mémoire rédigé par le candidat retraçant son expérience professionnelle antérieure et présentant sa conception de la pédagogie et, s'il y a lieu, sa pratique artistique (coefficient 2).
Le mémoire, comprenant cinquante pages maximum, est adressé en cinq exemplaires au Centre national de la fonction publique territoriale (C.
T.), trois semaines avant les épreuves d'admissibilité;
2o Une dissertation sur un sujet de culture générale plus particulièrement orienté vers des questions relatives à la création artistique et à l'enseignement des arts plastiques (durée: trois heures; coefficient 2).
- Les épreuves d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, consistent en:
- Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 9 à 16 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
- Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités, le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature n'est recensée pour l'une des spécialités initialement prévues.
- Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres, ainsi répartis:
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissiblité.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Diplôme de paysagiste D.
G. de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Décret no 92-908 du 2 septembre 1992 portant ouverture de crédits à titre d'avance
- Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1992 un crédit de 10000000000 de F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Décret n°92-891 du 2 septembre 1992 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1992.
Décret no 92-891 du 2 septembre 1992 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
- Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante:
- L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés,
Arrêté du 9 juillet 1992 approuvant un avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin au port de commerce de Cherbourg
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux
- Le programme de l'épreuve prévue à l'article 6 (A,2o) du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit:
a) Spécialité Bibliothèques.
Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier la culture générale du candidat, ses capacités d'expression, sa curiosité et son intérêt pour l'actualité dans les thèmes suivants:
Edition, vie littéraire et différents médias;
La lecture, son développement et ses enjeux;
b) Spécialité Documentation.
Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier la culture générale du candidat, ses capacités d'expression, de compréhension, d'analyse et de synthèse ainsi que ses facultés à résoudre un problème et proposer des solutions dans les domaines suivants:
Information (presse, audiovisuel...);
Fonction documentaire;
Rôle et importance des services de documentation dans la transmission de l'information.
Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier les connaissances, la réflexion et l'expérience du candidat principalement dans les domaines suivants:
Bibliothèque: organisation, missions, rôle, environnement culturel et administratif;
Documents: typologie des supports et des médias, traitement, acteurs et circuits de production et de diffusion de l'information et des différents documents (presse, livres...);
La lecture et son développement: problèmes, politiques et enjeux actuels,
édition et vie littéraire;
Publics et services culturels: aspects sociologiques et évolution, accès des publics à l'information et aux documents;
Partenaires culturels: la bibliothèque dans la cité, réseaux etcoopération; Vie et politiques culturelles (régionale, nationale ou internationale...).
Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier les connaissances du candidat, ses capacités de réflexion et d'expression, notamment sur les thèmes suivants:
Centres de documentation: organisation, mission, gestion administrative et financière;
Documents: typologie, traitement, producteur, distributeur et diffuseur;
Fonction documentaire: méthodologie, recherche documentaire;
Technologies de la fonction documentaire: outils informatiques et télématiques;
Connaissance des utilisateurs et promotion du service;
Structures professionnelles: les grands centres documentaires, les réseaux documentaires;
Notions de base relatives aux institutions.
- Le programme de l'épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information que peuvent choisir de passer les candidats aux concours de recrutement externe et interne des bibliothécaires territoriaux est fixé comme suit:
Les banques et les bases de données.
L'informatique et les libertés.
Décret no 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
- L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comporte:
1o Pour la spécialité Musique et danse:
a) Un examen du dossier administratif du candidat et du rapport établi par l'autorité territoriale.
Le candidat est autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 1);
Une épreuve orale composée d'un entretien avec le jury sur un sujet relatif à l'expérience professionnelle antérieure du candidat (durée: vingt minutes).
- Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis:
Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
- A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Décrets du 27 août 1992 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
- Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique est le suivant:
L'épreuve d'admissibilité comprend une lecture à vue extraite d'oeuvres du répertoire de l'instrument choisi par le candidat, de ses origines à nos jours.
Première épreuve d'admission (épreuve pédagogique):
L'exposé porte sur l'appréciation technique et musicale de la prestation des élèves d'un groupe homogène et sur les moyens d'améliorer cette prestation,
compte tenu des observations du candidat concernant la personnalité de chaque élève.
L'homogénéité du groupe d'élèves s'entend de l'appartenance de tous les élèves à un même cycle d'études.
Le cursus suivi par les élèves est porté à la connaissance du candidat.
Deuxième épreuve d'admission:
L'entretien peut porter sur:
- l'épreuve pédagogique constituant la première épreuve d'admission;
- la capacité du candidat à travailler en équipe;
- tout autre point que le jury souhaite aborder.
Pour la deuxième épreuve d'admission:
Le théâtre antique;
Le théâtre européen de la Renaissance à nos jours.
Histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine;
Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle); Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe au XXe siècle;
Histoire de l'art et des civilisations au XXe siècle.
Décret du 27 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo
- M. Jean-François Bouffandeau, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de M. Christian Lambert.
- Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1992 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 21 mai 1992 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels
Décret du 27 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'énergie
I.-Pour l'application du 1° du II de l'article L.
212-1, le comité de bassin établit un état des lieux qui rassemble les analyses suivantes : 1° L'analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins comportant : a) Une présentation générale de sa géographie, de son climat et de son économie ; b) La délimitation des masses d'eau de surface et des masses d'eau souterraines, leur classification par catégories et typologies et l'évaluation de leur état.
2° L'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux comportant : a) Une description des types et de l'ampleur des rejets et des prélèvements d'eau dus aux activités urbaines, industrielles, agricoles et aux usages domestiques ; b) L'évaluation de leurs incidences sur l'état des masses d'eau ; c) L'évolution prévisible de la demande en eau et de la ressource disponible et de la répartition de cette ressource entre les utilisateurs ; d) L'identification des masses d'eau qui risquent, par l'effet de l'activité humaine, de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité environnementale mentionnés au IV de l'article L.
3° L'analyse économique de l'utilisation de l'eau dans le bassin ou le groupement de bassins comportant : a) Une description des activités dont les effets sur l'état des eaux du bassin ou du groupement de bassins ont un impact économique significatif ; b) Une présentation générale des modalités de tarification des services collectifs de distribution d'eau et d'irrigation et des prix moyens constatés dans le bassin ou le groupement de bassins ; c) Une estimation par secteur, en distinguant au moins les activités industrielles, les activités agricoles et les usages domestiques, des dépenses et des recettes relatives à l'approvisionnement en eau et à l'épuration des rejets ; d) Une évaluation des coûts que représente pour l'environnement et la ressource en eau l'altération par les activités humaines de l'état des eaux, en tenant compte des avantages qu'apportent ces activités à l'environnement et des dommages qu'elles lui causent ; e) Les modalités de prise en charge des coûts liés à l'utilisation de l'eau et de répartition de ceux-ci entre les différents usagers de l'eau et les personnes exerçant une activité ayant un impact significatif sur l'état des eaux, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques.
II.-L'état des lieux est approuvé par le préfet coordonnateur de bassin.
Il est mis à jour selon les mêmes modalités au moins deux ans avant la mise à jour du schéma directeur, puis tous les six ans à compter de la date de la dernière mise à jour.
- M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l'espace,
reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer tous actes, marchés, contrats, conventions, engagements et décisions de liquidation se rapportant aux crédits relatifs à l'espace,
inscrits au budget du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte intégral du décret, la carte au 1/25000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture du département du Gard et à la mairie de Rochefort-du-Gard.
du ministère des postes et télécommunications
M. Huret (Eric), chef de service à la direction du service public, en remplacement de M. Danjou (Jean-Marie).
M. Bravo (Alain), président de la commission Télécommunications du Conseil national du patronat français, en remplacement de M. Vincent (Claude).
Décret n°92-550 du 17 juin 1992 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1983 susvisé est complétée par un chapitre III intitulé : " Eméritat des directeurs de recherche " et composé des articles 57-1 à 57-3 rédigés comme suit : " Art. 57-1.
- Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré, lors de leur admission à la retraite, aux directeurs de recherche justifiant d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche.
" Cette décision est prise par le conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique et technologique dont relevait l'intéressé à la date de son admission à la retraite.
Le conseil d'administration prend cette décision à la majorité des membres présents, sur la proposition de la majorité absolue des membres du conseil scientifique de l'établissement statuant dans une formation restreinte aux seuls membres de cette instance appartenant au corps des directeurs de recherche et corps assimilé quel que soit leur grade.
- La durée de l'éméritat est fixée à cinq ans.
Le titre de directeur de recherche émérite peut, à l'expiration de cette période, être renouvelé par le conseil d'administration selon la procédure mentionnée à l'article précédent.
- L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à participer aux jurys de thèse, à diriger des travaux de séminaire et à contribuer aux travaux de recherche.
Ils ont alors droit au règlement des frais occasionnés par leurs déplacements et aux indemnités afférentes à ces activités, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret no 92-550 du 17 juin 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
- La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1983 susvisé est complétée par un chapitre III intitulé: <> et composé des articles 57-1 à 57-3 rédigés comme suit:
Arrêté du 27 mai 1992 portant radiation (administration générale)
Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur.
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros.
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Décret du 17 juin 1992 portant classement parmi les sites du département de la Manche de l'ensemble formé par le site de la zone côtière de La Hague
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Manche et dans les mairies d'Auderville, de Beaumont-Hague, de Biville, de Digulleville, d'Eculleville, de Gréville-Hague, d'Héauville, d'Herqueville, de Jobourg,
d'Omonville-la-Petite, d'Omonville-la-Rogue, de Saint-Germain-des-Vaux,
d'Urville-Nacqueville, de Vauville et de Vasteville.
Arrêtés du 2 juin 1992 portant reclassement (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 15 mai 1992 portant radiation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, fixe les taux moyens de l'indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celles constatées pour l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 3 juin 1992 fixant la présentation des documents commerciaux concernant les matériels forestiers de reproduction
Dans les catalogues et autres documents commerciaux, les essences forestières doivent être présentées dans une rubrique spéciale intitulée Essences forestières.
Le nom de chaque essence, tel que défini à l'article 2, doit être suivi d'une abréviation indiquant le type de réglementation applicable : "(CF)" pour les essences soumises aux dispositions du code forestier, livre V, titre V ; "(A)" pour les essences soumises aux dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1991, aucune abréviation pour les autres essences.
En tête de rubrique un renvoi, tel que défini dans l'article 3, précise la signification de chaque abréviation.
Leurs genre, espèce, sous-espèce, variété, cultivar doivent y être désignés par les noms botaniques et les noms communs dans la forme où ils sont publiés dans les listes des matériels de base admis.
En tête de rubrique Essences forestières, doit être inséré le texte suivant, précisant le sens des abréviations citées à l'article 1er : "Les essences forestières sont soumises à des réglementations spécifiques qui sont signalées par un sigle placé après le nom de chaque essence : "Code forestier, livre V, titre V : "(CF)" ; "Arrêté du 28 novembre 1991 : "(A)" ; "Pas de réglementation spécifique : pas de sigle."
Pour les essences soumises aux dispositions du code forestier, livre V, titre V, la catégorie des matériels doit être précisée, ainsi que : - pour les matériels contrôlés, le matériel de base par son appellation figurant sur la liste visée à l'article R.
552-3 du code forestier ; - pour les matériels sélectionnés, la région de provenance par son appellation et son numéro de code figurant au registre des peuplements classés ou sur le document officiel, visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979, délivré par le pays exportateur ; - pour les matériels identifiés au sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979, la région de provenance par l'appellation portée sur le document officiel visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979 ; - pour les matériels non identifiés au sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979 : - pour les matériels importés, la provenance par l'appellation portée sur le document visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979 ; - pour les matériels récoltés en France, le lieu de récolte et l'altitude ou, s'il y en a plusieurs, l'appellation "pays de récolte : France (lieux de récolte et altitudes divers)".
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nom de chaque essence, tel que défini à l'article 2, doit être suivi d'une abrévation indiquant le type de réglementation applicable:
<> pour les essences soumises aux dispositions du code forestier,
livre V, titre V;
<> pour les essences soumises aux dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1991,
aucune abréviation pour les autres essences.
- En tête de rubrique Essences forestières, doit être inséré le texte suivant, précisant le sens des abréviations citées à l'article 1er:
livre V, titre V, la catégorie des matériels doit être précisée, ainsi que:
- pour les matériels contrôlés, le matériel de base par son appellation figurant sur la liste visée à l'article R.552-3 du code forestier;
- pour les matériels sélectionnés, la région de provenance par son appellation et son numéro de code figurant au registre des peuplements classés ou sur le document officiel, visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979, délivré par le pays exportateur;
- pour les matériels identifiés au sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979, la région de provenance par l'appellation portée sur le document officiel visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979;
- pour les matériels non identifiés au sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979:
- pour les matériels importés, la provenance par l'appellation portée sur le document visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979;
- pour les matériels récoltés en France, le lieu de récolte et l'altitude ou, s'il y en a plusieurs, l'appellation <>.
- Les alinéas 2 à 4 de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 18 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail (femmes et hommes)
Concours externe: quatorze places;
Concours interne: quatorze places.
Concours externe: six places;
Concours interne: six places.
Ministère de l'équipement, du logement et des transports
Concours externe: trois places;
Concours interne: trois places.
La date d'ouverture des concours ainsi que l'indication des centres d'examen seront fixées par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 1er juin 1992 portant nomination en qualité d'élèves titulaires de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Arrêté du 2 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
- Les épreuves de l'examen professionnel prévues à l'article 37 du décret du 30 avril 1992 susvisé en vue du recrutement de greffiers des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen, les fonctionnaires de catégorie C ou D réunissant les conditions prévues à l'article 37 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
- Les épreuves de l'examen professionnel de recrutement des greffiers des services judiciaires comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
- Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes:
Epreuve no 1 (durée: trois heures; coefficient 4).
Plusieurs questions portant sur le rôle du greffier dans les différents services relevant, au choix du candidat, d'une des juridictions suivantes:
- conseil des prud'hommes;
Au choix du candidat après communication des sujets:
Option no 1: Composition sur un sujet de culture générale;
Option no 2: Résumé en 400 mots maximum d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre administratif ou judiciaire.
Epreuves no 3 (durée: quinze minutes; coefficient 4).
Conversation de quinze minutes maximum avec le jury ayant pour point de départ l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier.
Epreuve no 4 (durée: quinze minutes; coefficient 3).
Interrogation portant sur l'organisation judiciaire (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
- Le programme de l'épreuve orale no 4 est fixé comme suit:
- Les cours d'appel;
- Les juridictions civiles:
- les tribunaux de grande instance;
- les tribunaux d'instance;
- Les juridictions spécialisées non pénales:
- le juge de l'expropriation;
- le tribunal paritaire des baux ruraux;
- les juridictions de sécurité sociale;
- le tribunal des pensions;
- la commission d'indemnisation des victimes;
- attributions spécialisées en matière de loyers commerciaux et tutelles.
- Les juridictions pénales de droit commun:
Les juridictions d'instruction de droit commun;
- la chambre d'accusation.
Les juridictions de jugement de droit commun:
- Les juridictions pénales spécialisées:
- la Haute Cour de justice;
- les juridictions spécialisées en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat;
- les tribunaux maritimes.
- Les juridictions pour mineurs:
- le tribunal pour enfants;
- la cour d'assises des mineurs.
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
- Peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 80 points aux épreuves écrites, après application des coefficients.
- A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve no 2.
- Pour l'épreuve no 1 mentionnée à l'article 4 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
- Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- L'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les modalités du concours spécial de recrutement dans le corps des greffiers des cours et tribunaux et l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les modalités du concours spécial de recrutement dans le corps des greffiers des conseils de prud'hommes sont abrogés.
Arrêté du 19 mai 1992 modifiant l'annexe à l'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté à l'adresse suivante: Institut national de la statistique et des études économiques,
service des concours et examens, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14 (téléphone: [1] 41-17-51-84).
Arrêté du 26 mai 1992 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1992
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 12,190 milliards de francs répartis comme suit : 9,190 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 98,53 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 avril 1992 ; 3,000 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 525,50 millions d'écus d'obligations 8,5 p.
100 Mars 2002 ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 15 mars 1992 a été fixé à 98,93 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 13,405 milliards de francs répartis comme suit : 6,615 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 mai 1992 ; 6,790 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1992 a été arrêté à la somme de 81,340 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication Durée (en semaines) Montant (en MF) Date de règlement Date d'échéance Taux précompté (en pourcentage) 6 avril 1992.
5 8 007 9 avril 199214 mai 19929,72 6 avril 1992.1310 255 9 avril 19929 juillet 19929,59 6 avril 1992.27 4 724 9 avril 199215 octobre 19929,35 13 avril 1992.
6 8 31823 avril 19924 juin 19929,67 21 avril 1992.13 8 17723 avril 199223 juillet 19929,56 21 avril 1992.52 4 22323 avril 199222 avril 19938,76 27 avril 1992.
6 6 00130 avril 199211 juin 19929,69 27 avril 1992.13 7 11430 avril 199230 juillet 19929,63 27 avril 1992.51 3 33830 avril 199222 avril 19938,93
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 12,190 milliards de francs répartis comme suit:
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 13,405 milliards de francs répartis comme suit:
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1992 a été arrêté à la somme de 81,340 milliards de francs répartis comme suit:
— Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique :
1° Les personnes abonnées au service d'eau potable, à l'exception de celles acquittant la redevance visée au I de l'article L.
2° Les personnes visées au même I dont les activités entraînent des rejets d'éléments de pollution inférieurs aux seuils visés au IV du même article ;
3° Les usagers visés à l'article L.
4° Les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, qui mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée.
— L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné.
Pour les personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance est plafonnée à 6 000 mètres cubes.
Pour les personnes visées aux 3° et 4° du même I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des sources autres que le réseau de distribution.
Le volume d'eau utilisé pour l'élevage est exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage spécifique.
— L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0,5 euro par mètre cube, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
1° De l'état des masses d'eau ;
2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau distribuée.
L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service d'eau potable définies au I dans des conditions administratives et financières fixées par décret.
— Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire.
Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution d'origine domestique dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité.
La prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées au titre d'une police de l'eau.
De même, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif.
Le montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement collectif en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
M. Franck (Gérard), au 1er janvier 1992.
M. Camares (Yves), au 1er janvier 1992.
M. Vivet (Alain), au 1er janvier 1992.
M. Vincent (Daniel), au 1er janvier 1992.
M. Larquetout (Jean-Pierre), au 1er janvier 1992.
M. Roger (Philippe), au 1er janvier 1992.
M. Mathurin-Edme (Claude), au 2 janvier 1992.
M. Gambrelle (André), au 2 janvier 1992.
M. Martin (Michel), au 2 janvier 1992.
M. Cartier (Philippe), au 15 mai 1992.
M. Mills (Jean), au 28 juin 1992.
M. Vigue (Louis), au 28 juin 1992.
- Délégation permanente est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes et décisions relatifs à la gestion des locaux occupés 23, avenue Franklin-Roosevelt, à Paris (8e), par le secrétaire d'Etat et la mission.
- Délégation est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage des programmes de rénovation de la grande galerie de zoologie du Muséum national d'histoire naturelle et du Musée national des techniques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Tessier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Moreno, administrateur civil, pour ce qui concerne la grande galerie du muséum, et à M. Jean-François Benet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour ce qui concerne le Musée national des techniques.
- Le secrétaire d'Etat aux grands travaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, comporte pour chaque spécialité : Musique, danse, Art dramatique et Arts plastiques, une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Pour la spécialité Musique, le candidat choisit, au moment de son inscription à l'examen, celle des disciplines mentionnées à l'article 7 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, dans laquelle il souhaite subir l'examen.
Pour la spécialité Danse, le candidat choisit, au moment de son inscription à l'examen, celle des disciplines mentionnées à l'article 9-1 du décret cité au premier alinéa du présent article dans laquelle il souhaite subir l'examen.
Pour l'une des disciplines de la spécialité "musique" mentionnée à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
Pour l'une des disciplines de la spécialité "danse" mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
Pour la spécialité "arts plastiques", les épreuves sont les suivantes :
Pour la spécialité "art dramatique", les épreuves sont les suivantes :
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur publié au Journal officiel de la République française.
-deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un professeur territorial d'enseignement artistique ;
-deux personnalités qualifiées, dont un représentant du ministre chargé de la culture ;
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Décret no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
- L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, comporte pour chaque spécialité: Musique et danse, Art dramatique et Arts plastiques, des épreuves orales et, le cas échéant, une épreuve écrite.
- Pour l'une des disciplines musicales de la spécialité Musique et danse, les épreuves citées à l'article 1er ci-dessus concernent l'une des disciplines suivantes choisie par le candidat au moment de l'examen: piano,
violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière,
hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone,
guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens, instruments traditionnels, formation musicale, accompagnement, jazz et musiques dérivées, chant, ensembles vocaux, danse classique, danse contemporaine, danse jazz.
- Pour l'une des disciplines musicales de la spécialité Musique et danse citées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes:
1o Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale, le candidat étant autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 1);
2o Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvre ou de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, suivi de l'emploi des conclusions de cette analyse dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical (durée: quatre heures; coefficient 1);
3o Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 1).
- Pour l'une des disciplines chorégraphiques de la spécialité Musique et danse citées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes:
2o Un cours donné à des groupes d'élèves de niveaux différents comportant l'étude d'éléments du répertoire (durée: quarante-cinq minutes; coefficient 1);
1o Un exposé oral suivi d'une conversation avec le jury sur un sujet proposant à la réflexion du candidat, une question relative à la création artistique, à l'histoire de l'art et à l'enseignement des arts (durée: quinze minutes; coefficient 2);
2o Un entretien avec le jury à partir du dossier du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale, le candidat étant autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (durée: quinze minutes;
1o Une leçon avec les élèves portant sur la technique respiratoire, vocale ou corporelle, au choix du jury (durée: dix minutes, sans préparation;
2o Une leçon à l'intention des élèves sur un texte littéraire (prose ou poésie) choisi par le jury.
Cette épreuve consiste en une lecture et une explication de texte assorties d'un travail technique sur la diction (temps de préparation trente minutes; temps de présentation quinze minutes;
3o Un entretien avec le jury à partir du dossier administratif du candidat, qui a pour but d'apprécier la culture théâtrale, l'esprit de curiosité et de recherche du candidat, ainsi que ses options pédagogiques (durée: vingt minutes; coefficient 3).
- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un professeur territorial d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
Les épreuves sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
- A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique et par spécialité et, le cas échéant, par discipline, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'environnement:
M. Olivier Le Marois.
Arrêté du 18 juin 1992 fixant les programmes des épreuves des concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
- La liste des options prévue à la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert pour les spécialités Inventaire,
Archéologie et Musée et à la seconde épreuve d'admissibilité du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est celle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
- La liste des options, selon la spécialité du concours choisie par le candidat, prévue à la première épreuve d'admission du concours externe et à la première épreuve d'admission du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est celle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
- La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies à la troisième épreuve d'admission des concours externe et interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est celle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
- La liste des langues étrangères vivantes et des langues anciennes qui peuvent être choisies par les candidats à la quatrième épreuve d'admission des concours externe et interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est celle figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
- Le programme de l'épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information que peuvent choisir de passer les candidats aux concours de recrutement externe et interne des conservateurs territoriaux du patrimoine est fixé à l'annexe V du présent arrêté.
- Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Laos
- M. Xavier Roze, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Phnom Penh, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Laos, en remplacement de M.
Daniel Dupont.
Décret du 18 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et conseillers principaux d'éducation
Arrêtés du 16 juin 1992 portant classement et affectation (administrateurs civils)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-789 du 25 août 1992 autorisant la S.
Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
- Cette autorisation est délivrée du 4 septembre 1992, à 24 heures, au 4 septembre 1997, à 22 heures.
Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences mentionnées en annexe le 4 septembre 1992, à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date.
Zone de planification: Paris.
Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
Arrêté du 25 août 1992 fixant la répartition des nominations au choix dans le corps des attachés d'administration centrale
Décision no 92-793 du 25 août 1992 autorisant la S.
Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ANNEXE II (*) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) ANNEXE III (*)
Zone de planification: Provins.
F., quartier Bellevue, 77160 Provins.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) ANNEXE II (*)
Arrêté du 1er septembre 1992 portant annulation de crédits
Arrêtés du 26 août 1992 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 18 août 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite
- L'article 1er et l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1991 sont complétés comme suit: <>
- L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1991 est complété comme suit: <>
- Le présent arrêté entrera en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication.
Arrêté du 12 juin 1992 portant nomination d'une commission spécialisée des marchés
Liste des élèves du Conservatoire national des arts et métiers ayant obtenu le diplôme d'ingénieur entre le 1er octobre 1989 et le 30 septembre 1990
Automatisme industriel
Biochimie industrielle et agro-alimentaire
M. Rekiouak (Abderrahman).
M. Roussel (Yves).
M. Brunel (Eric).
M. Duprat (Gérard).
M. Duprat (Philippe).
M. Pelletier (Laurent).
M. Rodriguez (Gérard).
M. Barakat (Abdelghani).
M. Berges (Henri).
M. Bernard (Eric).
M. Bon (Francis).
M. Bonnetier (Armand).
M. Bosset (Philippe).
M. Bouchaud (Pascal).
M. Bylinski (Alain).
M. Cardon (Joël).
M. Chales (Patrice).
M. Charles (Jean-François).
M. Choain (Jean-Luc).
M. Constans (Hervé).
M. Courant (Joël).
M. Delamour (Marc).
M. Douchet (Michel).
M. Drevet (Patrick).
M. Duval (Frédéric).
M. Falone (Mauro).
M. Foyer (Didier).
M. Gérard (Patrice).
M. Giron (Bernard).
M. Goutte (Claude).
M. Gros (Pascal).
M. Harnois (Thierry).
M. Huguet (Patrick).
M. Kaichinger (Patrice).
M. Le Corre (Jean).
M. Le Metayer (Jean-Yves).
M. Loxq (Hervé).
M. Maerte (Pierre).
M. Magand (Pierre).
M. Magnier (Laurent).
M. Martinez (Michel).
M. Masson (Alain).
M. Masson (Francis).
M. Meilland (Raymond).
M. Meot (Lionel).
M. Meunier (Claude).
M. Millet (Daniel).
M. Montariol (Gérard).
Mlle Morville (Anne).
M. Pellegrini (Hugues-Marie).
M. Peret (Christophe).
M. Planchais (Alain).
M. Pons (Jean-Michel).
M. Raimbaud (Patrick).
M. Reumont (Dominique).
M. Riguet (Gilles).
Mme Rubillon (Danièle),
épouse Mottet.
M. Sevin (Gilles).
M. Surribas (Christian).
M. Thieser (François).
M. Thomas (Jean-Luc).
M. Tilmant (Lucien).
M. Toussaint (Charles).
M. Villard (Jean-Paul).
M. Vinitzky (Jean-Michel).
M. Volka (Luc).
M. Welsch (Renaud).
Mme Beril (Chantal),
épouse Stien.
M. Bidot (René).
Mlle Cordelet (Catherine).
Mlle Darmon (Nicole).
Mme Denantes (Isabelle),
épouse Verdier.
M. Donie (Philippe).
M. Dumont (Christophe).
Mme Ebenhan (Catherine),
épouse Nappe.
M. Ghesquiere (Laurent).
M. Guichard (Jérôme).
M. Lepoutre (Jean-Paul).
M. Meriaux (Patrick).
Mme Pain (Annie),
épouse Tazi.
M. Piard (Jean-Christophe).
M. Picque (Eric).
M. Poirson (Frank).
Mme Potet (Yolande),
épouse Coudrin.
M. Wolf (Alain).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Vendée
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 12 du 23 octobre 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 27 avril 1992 portant approbation d'élections à l'académie de marine
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 novembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de répartition pharmaceutique, les dispositions de l'accord de salaires du 22 janvier 1992 (quatre annexes) conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-478 du 26 mai 1992 autorisant l'association C102 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Castel FM (C.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM (C.
Zone de planification: Casteljaloux.
Site d'émission: château du Pinsan, 47700 Anzex.
Zone de planification: Nérac.
Site d'émission: château d'eau de Jouanin, 47230 Lavardac.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-502 du 26 mai 1992 autorisant l'Association du Centre biblique protestant à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Nouvelle
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle.
Zone de planification: Bayonne.
F., lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-494 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Vallée Bergerac à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Bergerac
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Bergerac.
Site d'émission: château d'eau du Colombier, 24560 Issigeac.
Arrêté du 11 juin 1992 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique
- Le taux annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé est fixé à 1437 F.
- Les plafonds prévus au paragraphe c de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé sont fixés respectivement à 244 F et 366 F.
- L'arrêté du 19 avril 1990 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.
Arrêté du 18 juin 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire
S'agissant des personnels appartenant aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires: < < < < < < < <<2.
< secrétaire général d'université, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'université sont les suivants:
Après: <>, insérer: <>.
- Le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les taux annels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Proviseurs et directrices agrégés
Directeurs de collège d'enseignement général
Ecole régionale du premier degré
Section d'éducation spécialisée d'un collège
Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée.
- L'arrêté du 24 juillet 1990 modifié fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié, est abrogé.
Arrêté du 19 juin 1992 portant nomination à la commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles
Décret du 15 juin 1992 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi à la Société d'exploitation hydroélectrique du Castella dans les droits et obligations résultant du décret du 31 juillet 1973 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Castella, sur l'Agout, dans le département du Tarn
- Est autorisée la substitution de la Société hydro- électrique du Midi à la Société d'exploitation hydroélectrique du Castella dans les droits et obligations résultant du décret du 31 juillet 1973 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Castella, sur l'Agout, dans le département du Tarn.
- Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17 mars 1992 susvisé:
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ANNEXE II (*) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) ANNEXE III (*)
Zone de planification: Compiègne.
F., Mont-Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.
Arrêté du 27 mai 1992 portant nomination à la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique
M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, président.
M. Parent (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général des voies navigables de France, vice-président.
M. Crousle (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Lejuez (Roger), inspecteur général des transports et des travaux publics, chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales à la direction des transports terrestres.
M. Monadier (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service technique central des ports maritimes et des voies navigables.
M. Caude (Geoffroy), ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables, et, en qualité de suppléante, Mlle Bourlet (Anne), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau Sécurité, gestion du domaine et contentieux.
M. Le Gall (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service de la navigation du Nord-Pas-de-Calais.
M. Chaussat (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service de la navigation de Nancy.
de l'industrie et du commerce extérieur
M. Boisse (Jacques), président de la Commission centrale des appareils à pression.
M. Petit (Dominique), sous-direction de la sécurité industrielle à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Mme Beaude (Christine), chef du service Raffinage-utilisation à la direction des hydrocarbures au ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Au titre de la représentation des salariés
des armements fluviaux
M. Terrain (Christian), directeur général à la Compagnie fluviale de transports, désigné par le comité des armateurs fluviaux.
M. Levavasseur (Eric), Société des vedettes du Pont-Neuf, désigné par l'Organisation professionnelle des exploitants de bateaux à passagers.
Au titre de la représentation des armateurs fluviaux
M. Le Moal (Daniel), membre de la section fluviale de la fédération Force ouvrière des transports et des services.
Au titre de la représentation des organisations
professionnelles de bateliers indépendants
M. Delabarre (Jean-François);
M. Couteau (Lucien), membres de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Au titre de la représentation des chantiers fluviaux
M. Duplan (Marc), vice-président du Syndicat général de construction et réparation des bateaux fluviaux.
Au titre de la représentation des sociétés de classification,
Au titre de la représentation de la navigation
de la plaisance et du tourisme nautique
Mme Blondelle (Christiane), secrétaire du Syndicat des constructeurs de navires et embarcations de plaisance.
Au titre de la représentation des assureurs fluviaux
M. Mordelle (Jacques), commandant, conseiller technique du C.
désigné par le Syndicat français de l'assurance maritime et de transports.
Le secrétariat est assuré par Mme Mius (Michèle), désignée par Voies navigables de France à cet effet.
Arrêté du 25 mai 1992 portant désignation des membres du jury du concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées en 1993
- Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail prennent par arrêté conjoint les mesures d'application nécessaires pour mettre en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907/2006.
- Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, présentent des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail peuvent par arrêté conjoint :
1° Lorsque les règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006 et (CE) n° 1272/2008 n'harmonisent pas les exigences en matière de fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements :
b) Imposer des prescriptions relatives à la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la composition, l'étiquetage, l'emballage, la dénomination commerciale, la publicité, le stockage, la récupération, la régénération, le recyclage, et la destruction, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé humaine ou de l'environnement ;
2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sont transportées par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne :
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur transport ;
b) Imposer des prescriptions relatives à leur transport.
Arrêté du 25 juin 1992 modifiant l'arrêté du 17 juin 1992 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (interne et externe) organisés au titre de l'année 1992 et leur répartition par administration
Arrêté du 12 juin 1992 relatif à la composition du comité d'élus de la région d'Ile-de-France
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 73 du Conseil national des universités (Cultures et langues régionales) pour une période de quatre ans prenant effet le 10 juin 1992
M. Chiorboli (Jean).
Mme Deransart (Claire),
épouse Fondet.
M. Favereau (Francis).
M. Fusina (Jacques).
M. Le Berre (Yves).
M. Sala (Raymond).
Arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une zone réglementée dans la région du Sud-Ouest (Cozes-Lège)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 162 (Cozes-Lège), au profit du centre d'essais en vol de Bordeaux-Mérignac.
- L'arrêté du 11 juin 1986 portant création d'une zone réglementée entre les localités de Cozes (Charente-Maritime) et de Lège (Gironde) (circulation aérienne) et l'arrêté du 1er juin 1992 portant création d'une zone réglementée dans la région Sud-Ouest sont abrogés.
Arrêté du 25 août 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Professeurs des écoles de rééducation professionnelle
du 2e grade, hors classe
du 2e grade, classe normale
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit:
Professeurs des écoles de rééducation professionnelle du 1er grade
- L'arrêté du 13 septembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-802 du 2 septembre 1992 autorisant la S.
Société universelle de transactions artistiques, publicitaires et commerciales (SUTAP) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio AYP
Société universelle de transactions artistiques,
publicitaires et commerciales (SUTAP) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AYP.
Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence mentionnée en annexe le 4 septembre 1992, à 24 heures.
Site d'émission: 27, rue Saint-Fargeau, 75020 Paris.
Cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 6 heures à 14 heures et seulement durant ces horaires.
Listes d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1992
– La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.
– Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l'établissement public ou de la métropole :
2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer les territoires à énergie positive, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du changement climatique.
– Il est rendu public et mis à jour tous les six ans.
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-800 du 2 septembre 1992 autorisant l'association Radio Valois Multien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valois Multien (R.
- L'association Radio Valois Multien susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien (R.
Zone de planification: Betz.
Site d'émission: lieudit Bas de la Fontaine Vaudemanche, 60800 Crépy-en-Valois.
NRJ Paris à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
NRJ Paris susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-795 du 2 septembre 1992 autorisant l'Association pour une recherche animée des formes et expressions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ado FM
- L'Association pour une recherche animée des formes et expressions susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM.
Site d'émission: 14, rue des Fougères, 75020 Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-796 du 2 septembre 1992 autorisant l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (A.
A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé E.
M. Intergénération
- L'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (A.
A.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé E.
Site d'émission: 23, rue du Docteur-Potain, 75019 Paris.
Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 7 heures à 18 heures et seulement durant ces horaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-717 du 25 août 1992 autorisant l'association T.
(Télégraphie sans fil-Région parisienne) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF
- L'association T.
(Télégraphie sans fil-Région parisienne) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF.
Site d'émission: tour A, cité Gagarine, 93290 Romainville.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-719 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour la Z.
P. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Droit de cité
- L'Association pour la Z.
P. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Droit de cité.
Zone de planification: Mantes.
Site d'émission: lieudit Les Carrières, 78930 Breuil-Bois-Robert.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-722 du 25 août 1992 autorisant l'Association d'intéressement au développement des associations, gestion et financement des associations, bureau des étudiants, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graf'hit
- L'Association d'intéressement au développement des associations, gestion et financement des associations, bureau des étudiants, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graf'hit.
Site d'émission: centre Benjamin-Franklin, rue Roger-Coutollenc, 60200 Compiègne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-723 du 25 août 1992 autorisant l'Association audiovisuelle 92 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O'FM
- L'Association audiovisuelle 92 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O'FM.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M.
Michel Euriat, administrateur de l'I.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Arrêté du 6 mars 1992 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1988 portant changement d'utilisation de locaux dépendant d'un immeuble sis à Saint-Lô (Manche)
(1) Le plan de l'immeuble pourra être consulté à la trésorerie générale de la Manche, rue de la Chancellerie, à Saint-Lô.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur,
directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Henri Hugues, les actes,
arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues et de M.
Pierre-Etienne Bisch, MM. Gérard Paquier, Patrick Delage et Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant au matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
administrateur civil, directement placé sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage et de M.
Raphaël Bartolt, MM. Claude Girault, Didier Beoutis, Richard Lagrange,
administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage,
ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne Desforges et M. Dominique Lacambre, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier, de Mme Corinne Desforges et de M. Dominique Lacambre, MM. Philippe Lacaile, Bernard Mouline et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Frankart,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Georges Frankart, MM. Patrick Labia, Jean-Paul Lamblin, Pierre Salles, Maryse Mucchielli, administrateurs civils, et M. Pierre Brunelli, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, M.
Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
Arrêté du 31 janvier 1992 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1992)
Arrêté du 10 mars 1992 fixant les modalités de rattachement au budget Economie, finances et budget (III.
- Industrie) des sommes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles
- Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours,
après application d'un prélèvement de 20 p.
100 au profit du budget général, au budget Economie, finances et budget (III.
- L'arrêté du 7 mai 1986 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets.
Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Levêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand,
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
reçoivent délégation pour signer au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie Régis, Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, et M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Gérard Maarek, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Milleron, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est donnée à MM. Michel Hébert et François Madinier, inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M.
Michel Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. François Madinier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. Michel Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée:
A M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale;
A M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite de 300000F par opération.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée:
A MM. Yannick Lemel et Jean Lienhardt, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions de recettes, tous devis et toutes factures relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite de 100000F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris;
A M. Patrick Buffet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Arrêtés du 21 avril 1992 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
Arrêté du 11 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Consigny,
directeur des Monnaies et médailles, M. Tony Lambert, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny et Tony Lambert, Mlle Mireille Bacquet et M. Daniel Cuvier, administrateurs civils,
M. Hervé Pottier, attaché principal d'administration centrale, et M. François Israël-Russo, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que les contrats ou conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny et Tony Lambert, de Mlle Mireille Bacquet, de MM. Daniel Cuvier, Hervé Pottier et François Israël-Russo, M. Emile Rousseau, graveur général des monnaies, MM.
Jean-Noël Plumail et Francis Reillac, ingénieurs en chef, et Mme Evelyne Veljovic, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Jean-Noël Plumail, MM. Michel Lasset et Pascal Rencker,
ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du service de l'exploitation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Francis Reillac, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, MM. Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Hervé Pottier, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et de Mlle Mireille Bacquet, M. Thierry Pellé, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du bureau du budget et des marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Daniel Cuvier, Mme Janine Lamielle, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du service des médailles.
Arrêté du 7 mai 1992 autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 1992 (femmes et hommes)
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport,
au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire:
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport, et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mlle Marie-Caroline Thery, attaché principal d'administration centrale, à effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
L'Autorité de sûreté nucléaire est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d'appui technique apporté par cet institut à l'autorité.
Décret no 92-411 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
- M. Martin Malvy, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions confiées à ce dernier par le décret du 16 avril 1992 susvisé concernant les relations avec le Parlement et celles de porte-parole du Gouvernement.
- Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-206 du 3 mars 1992 relatif au Haut Comité hospitalo-universitaire, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-206 du 3 mars 1992 relatif au Haut Comité hospitalo-universitaire, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique
< seize membres:
<<1o Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine désignés par la conférence des doyens des facultés de médecine et des présidents d'université médecins;
<<2o Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires;
<<3o Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier désigné par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers;
<<4o Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires;
<<5o Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des directeurs de centres hospitaliers;
<<6o Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dont un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de conférences des universités-praticien hospitalier, désignés par le ministre chargé des universités;
- Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est créée une section 3 ainsi rédigée
<<7o Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et un praticien hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé;
<<8o Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la recherche après avis du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Décret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale et du conseil de discipline national institués par les articles 18 et 45 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
- Les mandats des membres de la commission paritaire nationale et des membres du conseil de discipline, respectivement institués par les articles 18 et 45 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont prorogés jusqu'au 8 septembre 1993.
- Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale
- Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 28 février 1992 susvisé est fixé à 40000 F.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe les modalités de cette certification, et le cas échéant de son exemption ou de reconnaissance d'équivalence à cette certification.
Arrêtés du 12 mars 1992 portant nomination (comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat)
Décision du 12 juin 1992 relative aux valeurs maximales des tolérances admissibles sur les taux théoriques des composants des substances explosives
- Sauf exception portée dans la décision d'agrément de la substance explosive en cause, les valeurs maximales des tolérances admissibles sur les taux théoriques des composants des substances explosives sont fixées comme suit (pourcentage en poids):
Explosifs destinés à être employés exclusivement en cartouches
Si le taux théorique d'un composant est inférieur à 2 p.
100, la valeur maximale de la tolérance (en plus et en moins) dont ce taux peut être assorti est de 0,5 fois ce taux.
Autres explosifs de mine
- Pour une substance explosive donnée, la somme cumulée des tolérances sur les taux théoriques des composants ne doit, en outre, pas dépasser le double de celle des tolérances qui est la plus grande.
- Pour l'application des dispositions des paragraphes I et II aux dynamites, le mélange nitroglycéroglycol sera considéré comme un seul composant.
Dans ce composant, le taux de (di)nitroglycol devra être au moins de 28 p.
100, le maximum étant celui des échantillons présentés à l'agrément.
- Il n'est rien changé aux tolérances sur les taux théoriques des composants des substances explosives agréées avant le 10 juin 1992.
- La décision du 13 septembre 1973 est abrogée.
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour 1992 (décision modificative no 1)
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant l'organisation et les horaires des enseignements dans les classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série Sciences et technologies industrielles (S.
- Les classes de première et terminale de la série Sciences et technologies industrielles (S.
I.) comprennent les spécialités suivantes:
a) Productique mécanique;
b) Systèmes motorisés;
c) Structures métalliques;
d) Bois et matériaux associés;
e) Matériaux souples;
f) Microtechniques;
- L'accès à la classe de première dans la série Sciences et technologies industrielles (S.
I.) est ouvert:
- aux élèves orientés dans cette série, à l'issue de la classe de seconde générale et technologique; ils choisissent la spécialité et, lorsque celle-ci le prévoit, une de ses options;
- aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à l'issue du cycle de détermination de la voie professionnelle et qui sont admis à poursuivre leurs études dans cette série de baccalauréat technologique, conformément aux dispositions fixées par le ministre de l'éducation nationale et de la culture.
L'accès à la classe terminale dans une spécialité de la série Sciences et technologies industrielles (S.
I.) est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première dans cette même spécialité.
Un élève n'ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise au présent article pour l'accès en terminale de la série Sciences et technologies industrielles (S.
I.) peut être admis dans celle-ci par le chef d'établissement après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l'établissement d'origine.
- Les enseignements obligatoires des classes de première et terminale dans la série Sciences et technologies industrielles (S.
I.) comprennent les matières dominantes de la série ainsi que des matières complémentaires de formation générale.
- Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent des enseignements en modules.
L'horaire hebdomadaire global des modules est de 2 h 15 en classe de première et de 1 h 30 en classe terminale.
Cet horaire est affecté à parts égales entre trois des matières complémentaires de formation générale en classe de première et, en classe terminale, entre deux matières dominantes de la spécialité, mais peut faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année scolaire.
Pour chaque matière concernée, la dotation <> est le double de l'horaire d'enseignement des élèves, ce qui permet une répartition de ces derniers en groupes variables dont l'effectif est inférieur à celui de la classe entière.
L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes sont de la responsabilité des enseignants.
- A titre facultatif, les élèves ont la possibilité de suivre une option de deuxième langue vivante.
Les élèves ont également la possibilité de suivre un enseignement facultatif dans le cadre d'ateliers de pratique ouverts dans leur lycée sur la base de projets pédagogiques.
- Le ministre de l'éducation nationale et de la culture fixe les conditions de l'organisation par les établissements des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux lycées concernés.
- La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminale de la série Sciences et technologies industrielles (S.
I.) ainsi que leurs horaires sont fixés pour chaque spécialité dans les tableaux annexés au présent arrêté.
- de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995, en ce qui concerne la classe terminale.
En tant que de besoin, le ministre de l'éducation nationale et de la culture fixe les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées aux dates indiquées ci-dessus.
Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 18 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Une indemnité compensatrice leur assurant 90 p.
100 de leur rémunération antérieure est versée, le cas échéant, aux agents non titulaires intégrés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière au titre de la constitution initiale du corps.
La comparaison des rémunérations s'effectue entre le traitement brut indiciaire augmenté des primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre du fait de leur titularisation et la rémunération brute principale majorée des primes et indemnités accessoires qu'ils percevaient en qualité de psychologue non titulaire.
N'entrent pas dans ce calcul les indemnités représentatives de frais et les éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors de la métropole.
L'application des dispositions de l'article 1er ne peut conduire à verser aux bénéficiaires une rémunération supérieure à celle afférente au dernier échelon du premier grade du corps de psychologue.
L'indemnité compensatrice est réduite au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans le corps de psychologues.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– les quantités d'éléments d'ameublement qu'ils mettent sur le marché, par catégorie d'éléments d'ameublement ;
Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 18 du décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 11 juin 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale de Nantes
Arrêté du 3 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de techniciens d'art et des chefs de travaux d'art
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens d'art est fixé comme suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux d'art est fixé comme suit:
Décret du 10 juin 1992 portant affectation (chambre régionale des comptes)
Arrêté du 28 février 1992 portant nomination à un comité de bassin
Arrêté du 10 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions (spécialité Techniciens) (femmes et hommes)
Arrêté du 27 janvier 1992 portant attribution d'immeubles
Décret no 92-225 du 10 mars 1992 modifiant le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents en fonction dans les services judiciaires
- Le titre du décret du 31 janvier 1980 modifié susvisé est modifié comme suit:
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1980 modifié susvisé est modifié comme suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Industrie et commerce extérieur (I.
- Industrie) des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- Pour 1992, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattachées au budget Economie, finances et budget (III.
Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
- Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
Décret du 26 mars 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fontenay-le-Comte-Le Langon traversant le département de la Vendée
Décret du 25 mars 1992 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques
Arrêté du 10 mars 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Air Toulon est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
En vue de permettre au ministère chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3, 4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des appareils utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 1992.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 28 février 1997, sous réserve que, au plus tard le 30 septembre 1992, la situation nette de la société ait été rétablie à un niveau au moins égal à 500000 F.
Arrêté du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Burkina Faso
- Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1992 relatif à la sécurité des navires
- Le volume 6 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé concernant l'approbation des matériaux et matériels utilisés à bord des navires et applicable, sauf dispositions expresses contraires,
depuis le 1er septembre 1990, est modifié comme indiqué aux articles 3 à 24 ci-après.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'approbation, ou son renouvellement, aux matériaux et matériels utilisés à bord des navires, après sa publication.
- Il est ajouté, en fin d'article 310-1.01 (définitions), l'alinéa suivant:
Lorsque le producteur est français ou ressortissant d'un autre Etat membre, la demande est soumise au service chargé de la surveillance.
Celui-ci examine la demande de dérogation et décide son classement selon le degré de gravité.>> <<3.2.
Lorsque le producteur est étranger à la Communauté, la demande est soumise au service chargé de la surveillance.
Celui-ci examine la demande et mentionne son avis.
Elle est soumise par le représentant, en France ou dans un autre Etat membre, du fabricant à l'avis, le cas échéant, de l'organisme technique chargé des essais, qui la transmet au ministre chargé de la marine marchande.
Celui-ci prend une décision après tous essais, expertises, études et analyses qui pourraient être jugés utiles.
Lorsque le fabricant est français ou ressortissant d'un autre Etat membre, le service chargé de la surveillance examine la fiche d'évolution et décide le classement.
Pour les amendements, il transmet la fiche d'évolution pour accord au ministre chargé de la marine marchande, après y avoir mentionné son avis.
En l'absence d'une réponse sous soixante jours, le service chargé de la surveillance considère l'accord du ministre comme acquis et le notifie au fabricant.
Lorsque le fabricant est étranger à la Communauté, le service chargé de la surveillance, après examen de la fiche d'évolution et décision sur le classement proposé, émet un avis sur la modification ou l'amendement proposé.
Le représentant en France ou dans un autre Etat membre du fabricant transmet la fiche pour avis, le cas échéant, à l'organisme chargé des essais, qui la transmet, pour approbation, au ministre chargé de la marine marchande.
La décision est notifiée au fabricant, au service chargé de la surveillance et à l'organisme chargé des essais.
Si l'évolution est classée amendement par le service chargé de la surveillance, celui-ci peut considérer l'approbation comme acquise en l'absence d'une réponse sous soixante jours au représentant du fabricant de la part du ministre.>>
< officiellement reconnu par cet Etat, pour autant que cet organisme offre des garanties techniques, professionnelles et d'indépendance convenables et satisfaisantes.
La surveillance des extincteurs peut également être effectuée par des stations de contrôle et d'entretien désignées par les fabricants ou, si ceux-ci sont étrangers à la Communauté, par leurs représentants en France ou dans un autre Etat membre tels que définis à l'article 310-1.05, et comprenant le personnel compétent et les installations nécessaires.
- Il est créé le paragraphe 8.3 à l'article 331-2.02:
Chaque brassière doit comporter une étiquette permettant au propriétaire du navire d'y inscrire le numéro d'immatriculation et les initiales du quartier d'immatriculation de son navire.>>
Un radeau de sauvetage de la classe III doit satisfaire aux conditions mentionnées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 333-1.01 à l'exception des dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 4 bis ci-dessous.>> Et il est créé le paragraphe 4 bis ci-dessous à ce même article:
221-7.39S ( 2.3), qui est remplacé par:
A la fin de la douzième année, le radeau est réformé.
Toutefois, à la demande de l'armateur, il peut être maintenu en service pour une durée de deux ans, sur décision du chef de centre de sécurité des navires, au vu du résultat des essais définis en 4.1, complétés par un essai de percussion et de gonflement à une température de -30oC pour les radeaux de classe I et à une température de -15oC pour les radeaux de classe III.
Le manuel de survie prévu à l'article 221-7.38S ( 5.1.22) doit être incorporé au matériel d'armement lors du premier contrôle périodique à partir du 1er juillet 1991.>>
Le manuel de survie du Centre d'étude et de pratique de la survie et une notice pour l'emploi du radeau (sur tissu ou papier inaltérable).>>
Le manuel de survie prévu à l'article 333-2.03 ( 1.8) doit être incorporé au matériel d'armement des radeaux de classe II lors du premier contrôle périodique après le 1er juillet 1991.>>
Initiales du quartier d'immatriculation et numéro d'immatriculation du navire sur lequel il est installé.
Ces indications sont portées avant le premier embarquement sur le sac ou l'enveloppe rigide, et lors de la première visite annuelle sur le radeau par la station-service chargée du contrôle.
Tant que cette dernière opération n'aura pas été effectuée, le fabricant doit tenir un registre permettant d'identifier rapidement le navire sur lequel il est installé par l'intermédiaire du numéro d'ordre dans la série.>>
Les essais à effectuer sont ceux du paragraphe 1/11 de la résolution A689 (17) de l'O.
Les essais à effectuer en vue de l'approbation des embarcations de sauvetage sont ceux du paragraphe 1/6 de la résolution A689 (17).
Les essais à effectuer en vue de l'approbation des canots de secours sont ceux du paragraphe 1/7 de la résolution A689 (17).
Les essais des moteurs pour embarcations de sauvetage ou canots de secours sont définis aux sections 1/6.11, 1/6.15.3 et 1/7.3 de la résolution A689 (17).>>
- Modifier le paragraphe I de l'annexe 342-1.
A1 comme suit:
Décret n°92-243 du 4 mars 1992 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Le décret n° 79-279 du 5 avril 1979 relatif au régime de rémunération applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Annexe non reproduite, cf.
Journal officiel du 18 mars 1993.)
Décret no 92-243 du 4 mars 1992 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Le décret no 79-279 du 5 avril 1979 relatif au régime de rémunération applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
ou à la date mentionnée dans la colonne Observations
Classement prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions
Arrêté du 12 mars 1992 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat
- Le taux de l'indemnité de fonction allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections en application du décret du 23 février 1972 susvisé est fixé à 864,71 F par mois.
- L'arrêté du 2 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat est abrogé.
- Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1992 relatif au Haut Conseil des écoles des mines
- Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un Haut Conseil des écoles des mines.
- Le Haut Conseil comprend:
- le vice-président du Conseil général des mines qui le préside;
- huit personnalités choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifiques, techniques, économiques ou culturels, dont deux ingénieurs généraux des mines proposés par le vice-président du Conseil général des mines au sein du Conseil général des mines;
- les présidents des conseils d'administration des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
- Les huit personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire nommé par arrêté sur proposition de son président.
Le secrétaire établit à la diligence du président les dossiers préparatoires aux réunions, dresse le procès-verbal des séances, prépare et assiste les missions confiées à ses membres.
- Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil bénéficie du concours des services du ministère et en particulier des services de la direction de l'administration générale et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
- A la demande du ministre, le Haut Conseil des écoles des mines émet un avis sur tout sujet relatif au développement et à la gestion de leurs activités d'enseignement, de recherche et d'assistance technologique aux entreprises.
Il est saisi pour avis de tout projet de formation nouvelle requérant l'habilitation de la commission du titre d'ingénieur ou l'agrément du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au vu d'un rapport d'ensemble établi annuellement, il donne son avis sur:
- le programme pluriannuel de développement des écoles;
- l'équilibre d'ensemble des programmes d'activités des centres de recherche des écoles;
- les créations d'emplois de professeur titulaire envisagées dans les écoles;
- les projets ayant une incidence sur le mode de financement des activités d'enseignement et de recherche des écoles;
- les projets de coopération établis entre une ou plusieurs écoles des mines et d'autres institutions de formation ou de recherche, françaises ou étrangères.
Le Haut Conseil des écoles des mines préconise, le cas échéant, les rapprochements nécessaires au développement de la coopération internationale, soit entre écoles, soit avec les universités étrangères, en matière d'enseignement, de recherche, d'échanges d'enseignants ou d'étudiants.
Il peut proposer la création de nouvelles spécialités ou de nouveaux modes d'enseignement.
Il prescrit les études nécessaires à la mise en place de nouvelles formations.
Il lui est fait rapport des conclusions du comité d'évaluation scientifique des écoles des mines sur lesquelles il porte un avis transmis au ministre.
Le Haut Conseil peut entendre à sa convenance les directeurs des écoles et s'adjoindre pour l'étude ou la discussion d'un point particulier toute personne qu'il juge utile.
- Les études nécessaires à l'établissement des avis du Haut Conseil des écoles des mines sont incluses dans le programme d'études du ministère chargé de l'industrie.
- Le vice-président du Conseil général des mines, le directeur de l'administration générale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-242 du 13 mars 1992 autorisant le traitement de pétrole brut, dérivés et résidus par la société Esso Raffinage S.
- La société Esso Raffinage S.
F. est autorisée à traiter du pétrole brut, dérivés et résidus dans ses usines de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Port-Jérôme (Seine-Maritime) pour le compte de la société Esso S.
- En raison des activités qu'elle est autorisée à exercer en vertu de l'article 1er, la société Esso Raffinage S.
F. prend les mesures nécessaires au respect des obligations qui incombent de façon générale aux titulaires d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à l'exception de celles afférentes aux modalités d'importations et de réception; ces obligations pourront être précisées en tant que de besoin par des décrets ultérieurs.
- La société Esso S.
F. est responsable des obligations incombant à la société Esso Raffinage S.
F., conjointement avec elle.
- L'autorisation accordée à l'article 1er est subordonnée à l'engagement que devra prendre la société Esso Raffinage S.
F. de se conformer aux dispositions du présent décret.
Décrets du 13 mars 1992 autorisant la mutation de permis exclusifs de recherches de mines
Arrêté du 12 mars 1992 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Le montant maximal annuel de l'indemnité pour sujétions spéciales allouée aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est fixé à 5200 F.
- L'arrêté du 18 juin 1990 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs est abrogé.
Circulaire du 31 mars 1992 relative à la préparation du XIe Plan
secrétaires d'Etat (copie pour attribution à Messieurs les préfets de région)
La préparation du XIe Plan va commencer: c'est un moment important de notre vie économique et sociale au cours duquel toutes les forces vives du pays vont être amenées à réfléchir aux objectifs que la France doit s'assigner, de 1993 à 1997.
La mondialisation de l'économie, la construction de la Communauté européenne et les nouveaux partages de compétences qu'elle entraîne, la multiplication des centres de décision, la décentralisation sont autant de facteurs qui imposent aujourd'hui de renouveler profondément la manière de construire et de traduire cette ambition collective qu'est le Plan.
Je souhaite que, prolongeant l'effort amorcé dans cette direction par le Xe Plan (1989-1992), la préparation du XIe Plan marque un renouvellement profond des méthodes.
Ce doit être l'occasion d'une vraie réflexion stratégique conduite sur l'ensemble du territoire, à laquelle soit effectivement associé le plus grand nombre d'acteurs économiques et sociaux et prenant en compte les principaux travaux de réflexion à moyen terme menés par ailleurs.
Afficher un certain nombre de règles du jeu et de principes suffisamment robustes pour être considérés par l'ensemble des acteurs comme des données;
définir, non pas une fois pour toutes, mais avec le souci d'en évaluer régulièrement les résultats et de les adapter en conséquence, les lignes de force des politiques publiques conformes aux objectifs que la nation s'est fixés; favoriser la cohérence des stratégies des différents acteurs, en particulier de ceux qui interviennent sur le territoire de chaque région; tel est l'enjeu d'une planification stratégique et sélective.
Sa réussite impose une mobilisation de vos services sur ce projet, à travers la participation à un haut niveau de vos représentants dans les instances de concertation et la mise à disposition de ces dernières de l'ensemble des informations et travaux utiles.
Cette mobilisation doit valoir tant pour le dispositif national de concertation que pour la planification décentralisée et leur prolongement ultérieur, la prochaine génération de contrats de plan.
Le dispositif national de concertation
Le dispositif national de concertation qui fonctionnera de mars à décembre 1992 correspond aux principes d'une planification sélective.
Il est concentré autour d'un petit nombre de groupes et de commissions visant à approfondir les axes prioritaires que j'ai fixés pour la préparation du XIe Plan.
Trois priorités me paraissent en effet s'imposer:
Moderniser Etat, administration et services publics.
La société bouge;
les services aux publics doivent s'adapter, pour être mieux rendus, mais aussi être plus valorisants pour les agents publics eux-mêmes.
Développer une compétitivité solide de notre économie, dans tous ses secteurs, mais aussi dans tous ses aspects: une place spécifique sera faite à l'évolution des relations sociales dans les entreprises.
Assurer un meilleur cadre de vie.
Plus grande place de l'environnement dans notre société, cohésion sociale renforcée et développement équilibré des territoires en sont des composantes essentielles.
Cinq commissions traiteront de ces trois priorités.
Les commissions s'appuieront sur les travaux des groupes spécifiques (<>, <>, <>, <>, <>) pour mener des investigations parfois à la charnière de plusieurs commissions.
Enfin, quatre groupes de concertation transversaux sont chargés, sur des thèmes qui concernent l'ensemble des travaux du XIe Plan (enjeux internationaux, perspectives économiques, emploi, outre-mer) d'une double mission: conduire une réflexion propre et proposer des orientations d'une part; veiller à ce que toutes les commissions prennent en compte ces dimensions essentielles d'autre part.
Chacun d'eux organisera la concertation selon des modalités spécifiques, adaptées au thème qu'il a à traiter.
La composition des commissions reflétera la double nécessité d'une connaissance approfondie de l'environnement international et d'une approche territoriale, notamment régionale, du développement économique et social.
Groupes et commissions pourront asseoir leurs analyses sur un document introductif établi par le Commissariat général du Plan qui fournira des éléments de réflexion communs à tous ceux qui participeront aux travaux menés tant au niveau central que dans les régions.
Ils pourront prendre appui sur les travaux de prospective déjà disponibles ou lancés, notamment à l'initiative du Commissariat général du Plan.
Une information étroite sur les travaux des groupes d'études et de mobilisation (G.
M.) sera assurée tout au long du processus, y compris avec les groupes d'études et de mobilisation régionaux.
Enfin, le Conseil national de l'aménagement du territoire adressera d'ici l'été aux commissions un rapport sur les orientations souhaitables à moyen terme de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 mars 1992 portant nomination des présidents et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1992)
M. Negrier (Jacques), conseiller d'Etat.
Mme Nicolle (Isabelle), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Durand (Bernard), professeur à l'université de droit de Montpellier.
M. Bonnard (Hervé), professeur à l'université de droit et sciences sociales Lyon-II.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Negrier, conseiller d'Etat.
Décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Les militaires de la gendarmerie départementale ont droit à l'avantage spécifique d'ancienneté institué à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils accomplissent leur service, à titre principal,
dans un des quartiers figurant sur la liste édictée par l'arrêté prévu par l'article 2 du décret du 16 mars 1992 susvisé.
Dans ce cas, l'ordre de mutation ou d'affectation notifié aux intéressés précise que ces derniers sont appelés à accomplir leur service dans des conditions de nature à leur ouvrir droit à cette bonification.
- Pour l'application des présentes dispositions, un arrêté interministériel fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d'être occupés par les militaires de la gendarmerie.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
< administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220quaterA et 83bisII et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199undecies et 238bisHA du code général des impôts.>>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-23 du 21 janvier 1992 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Agence Pub FM pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélody FM est caduque.
Décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
- Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l'industrie ou des établissements d'enseignement qui relèvent de ce ministre, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant tant la mise en oeuvre de compétences techniques que l'exercice autonome de la gestion d'une unité administrative.
Les fonctions qu'ils exercent requièrent des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
- L'emploi de chef de mission comporte quatre échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
- Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission:
Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade;
Les attachés principaux d'administration centrale justifiant de deux années de services effectifs au ministère chargé de l'industrie et ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe.
Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite du temps exigé à l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les attachés principaux d'administration centrale ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent à titre personnel dans leur nouvel emploi l'indice afférent à l'échelon détenu dans leur grade d'origine.
- Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
- Tout agent nommé dans un emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau suivant:
Arrêté du 4 mars 1992 portant ouverture et annulation de crédits
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Fremont,
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- L'article 1er du décret du 20 juin 1991 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< directeur du personnel, M. Louis-Michel Sanche, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Bertrand Lévy, Guy Janin, Patrick Gandil et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Décret no 92-215 du 6 mars 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 1996, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.
H.), pour le financement des activités que ce comité est habilité à exercer en application du décret du 26 mars 1964 susvisé:
1o Une taxe parafiscale fixe due par toute entreprise, personne physique ou morale, qui exerce à titre lucratif de façon habituelle ou occasionnelle une activité de production ou de commercialisation portant sur des produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières mentionnés à l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé modifié ou une activité de prestation de services utilisant de tels produits, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme ou la nature de leurs interventions, à l'exclusion des entreprises n'exerçant qu'une activité d'importation de produits en provenance des autres Etats membres.
2o Une taxe parafiscale ad valorem due par les producteurs, personne physique ou morale, quel que soit le statut juridique de ces personnes,
assise sur le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés ci-dessus.
Pour les entreprises de production soumises au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes, le montant des ventes hors taxes pour une année est forfaitairement évalué à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de l'année considérée par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariés ou non salariées affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production de produits horticoles.
- Le montant de la taxe fixe est de 400 F par entreprise, personne physique ou morale.
Ce montant est ramené à 200 F pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 10000 F et 50000 F.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe lié aux produits visés à l'article 1er est inférieur à 10000 F sont exonérées de la taxe.
Le taux de la taxe ad valorem due par les producteurs est fixé à 0,38 p.
100 du montant global hors taxes des ventes.
Toutefois, en ce qui concerne les redevables dont le montant des ventes prévu à l'article 1er dépasse dix millions de francs, le taux défini ci-dessus sera atteint progressivement pour la partie excédant ce seuil.
Il sera de 0,30 p.
100 en 1995 et 0,38 p.
La taxe ad valorem n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur à 200 F.
- Les taxes sont acquittées annuellement.
Elles sont liquidées et recouvrées par le comité.
Elles doivent être payées dans les trente jours de la réception, par le redevable, de la notification des sommes dues qui leur est faite par le comité, arrondies au franc inférieur.
- Les personnes physiques ou morales ressortissant au comité doivent lui adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration d'activité sur laquelle est indiqué:
Pour les producteurs:
- soit le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du décret;
- soit, pour les producteurs ne tenant pas un compte d'exploitation et relevant du régime du forfait, le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon permanente ou temporaire, directement ou indirectement, aux activités à raison desquelles l'entreprise relève du comité.
Pour les commerçants, le montant hors taxe des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur l'activité horticole.
Pour les entreprises de services, le chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur l'activité horticole.
- Tout ressortissant du comité doit présenter à la demande des contrôleurs assermentés du Comité interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières:
- soit les états nominatifs des rémunérations versées aux personnels pour les entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité;
- soit les comptes d'exploitation, les factures de ventes et d'achats, les bordereaux de T.
A. ainsi que les documents généralement exigés lors d'un contrôle fiscal pour les autres entreprises.
Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
- La taxe fixe mentionnée à l'article 2, premier alinéa, est doublée lorsque la déclaration d'activité prévue à l'article 4 est tardive ou absente.
La même majoration est appliquée après que le redevable fut mis à même de présenter des observations lorsque ladite déclaration est reconnue inexacte.
La taxe ad valorem due par les producteurs, prévue à l'article 2, deuxième alinéa:
a) Est majorée de 10 p.
100 lorsque la déclaration prévue à l'article 4 est tardive ou reconnue inexacte après que, dans ce dernier cas, le redevable fut mis à même de présenter des observations;
b) Est établie d'office en l'absence de déclaration, son montant étant fixé à une fois et demie le montant de la taxe exigible du redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au quintuple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité pour l'année en cause;
c) Est établie d'office en fonction du montant global estimé des ventes, en cas d'opposition du redevable au contrôle prévu à l'article 5 ci-dessus, la preuve de l'exagération éventuelle de cette estimation étant alors à la charge du redevable, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions du b ci-dessus.
Pour l'ensemble des taxes prévues à l'article 1er il est fait application des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé en cas de règlement tardif ou à défaut de paiement.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1992 portant ouverture d'une autorisation de programme
Arrêtés du 26 février 1992 portant promotion (administration centrale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-496 du 26 mai 1992 autorisant l'association Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accords Charente-Maritime
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accords Charente-Maritime.
Zone de planification: Saintes.
F., lieudit Prégaillac, 17460 Thénac.
Zone de planification: La Rochelle.
F. de Périgny, 17000 La Rochelle.
Arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux annuel prévu à l'article 2 du décret du 20 septembre 1973 susvisé est ainsi fixé:
Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
- L'arrêté du 18 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
- Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1992 à 12,7 milliards de francs.
Décret du 21 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
Arrêté du 14 mai 1992 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les articles 3 et 6 de l'arrêté du 29 juillet 1969 sont remplacés par les dispositions suivantes:
- L'arrêté du 19 février 1987 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de Port-Cros à compter du 1er juin 1992:
1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres
intéressés et représentant respectivement
Le directeur régional de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le ministre chargé des domaines:
Le directeur des services fiscaux du Var ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
L'amiral, préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant.
Le recteur de l'académie de Nice ou son représentant.
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
M. Monferrand (Alain), chargé d'inspection générale du tourisme ou son représentant.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports d'Aix-Marseille ou son représentant.
M. le directeur régional des affaires maritimes ou son représentant.
Maire d'une commune littorale du Var, désigné sur proposition de l'association des maires du Var: M. Louis Faedda.
Conseiller municipal d'Hyères, désigné sur proposition du conseil municipal: M. Alain Cointat.
Adjoint spécial de Porquerolles: Mme Michèle Dard.
M. Xavier Gouyou-Beauchamps;
M. Max Guerout;
M. Alain Hervé.
M. Charles-François Boudouresque;
M. Alain Jeudy de Grissac;
M. Marcel Barbero.
Sur proposition du préfet du Var, des personnalités compétentes en matière de:
Commerce et industrie: M. Dominique Cananzi.
Protection de la nature: Mme Christiane Nourrissat.
Activités de plein air: M. Baltzer.
Pêche maritime: M. Augustin Aquila.
Un propriétaire ou résident permanent de l'île: Mme de Cabarrus.
4o Un représentant du personnel élu
M. Nicolas Gerardin.
Décret du 11 juin 1992 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
- M. Alain Grenier, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Tunisie, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code.
Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
Décret no 92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret no 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
- L'article 2 du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêtés du 29 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans la branche Génie civil, spécialité Génie civil (femmes et hommes), et fixant la date des épreuves
Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
Abrogé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 50 JORF 27 novembre 2003
LOI no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
- Il est inséré dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France un article 35quater ainsi rédigé:
< < < < < < s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
Le président du tribunal ou son délégué statue par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
L'étranger peut demander au président ou à son délégué qu'il lui soit désigné un conseil d'office.
Il peut également demander au président ou à son délégué le concours d'un interprète et la communication de son dossier.
Le président ou son délégué statue au siège du tribunal de grande instance, sauf dans les ressorts définis par décret en Conseil d'Etat.
Dans un tel cas, sous réserve de l'application de l'article 435 du nouveau code de procédure civile, il statue publiquement dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire.
- Sont abrogés dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée:
1o La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 5;
2o Le deuxième alinéa (1o) et le cinquième alinéa de l'article 35bis.
- Le quatorzième alinéa de l'article 35bis précité est ainsi rédigé:
- Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle,
correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par les III et IV de l'article 35quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
- Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A compter de la rentrée 1992, la liste des départements d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit:
Le directeur des enseignements supérieurs,
BLOCH
Arrêté du 8 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dûs aux précipitations survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
dus aux précipitations du 22 au 25 janvier 1992
Arrondissement de Céret
Arrondissement de Perpignan
Arrondissement de Prades
Canton d'Arles-sur-Tech:
Communes d'Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Corsavy, Montbolo,
Montferrer, Saint-Marsal, Taulis.
Canton d'Argelès-sur-Mer:
Communes de Montesquieu, Palau-del-Vidre.
Canton de Céret:
Communes de Banyuls-dels-Aspres, Céret, les Cluses, Maureillas-las-Illas,
Saint-Jean-Pla-de-Corts, Taillet, Vivès.
Canton de la Côte Vermeille:
Communes de Cerbère, Collioure.
Canton de Prats-de-Mollo-la-Preste:
Communes de Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Laurent-de-Cerdans.
Canton de la Côte Radieuse:
Communes de Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire.
Canton d'Elne:
Communes d'Elne, Ortaffa.
Canton de Latour-de-France:
Communes de Belesta, Caramany, Cassagnes, Latour-de-France, Montner,
Planèzes, Rasiguères, Tautavel.
Canton de Millas:
Communes de Corneilla-de-la-Rivière, Le Soler, Millas, Pézilla-la-Rivière, Saint-Féliu-d'Avall.
Canton de Perpignan:
Communes de Bompas, Perpignan.
Canton de Rivesaltes:
Communes d'Opoul-Périllos, Rivesaltes.
Canton de Saint-Estève:
Communes de Baho, Baixas, Pia, Saint-Estève.
Canton de Saint-Laurent-de-la-Salanque:
Communes du Barcarès, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles,
Canton de Saint-Paul-de-Fenouillet:
Commune de Fossé.
Canton de Thuir:
Communes de Brouilla, Camélas, Passa, Thuir.
Canton de Toulouges:
Communes de Canohès, Toulouges.
Canton d'Olette:
Commune de Sahorre.
Canton de Prades:
Communes de Los Masos, Mosset, Prades.
Canton de Vinca:
Communes de Glorianes, Marquixanes.
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Arrêté du 3 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Arrêté du 7 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le nombre des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique, tel qu'il est fixé par l'annexe de l'arrêté du 24 avril 1992 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit: < <>
Instruction du 30 juin 1992 modifiant l'instruction du 20 février 1989 modifiée relative aux conditions de l'agrément des instructeurs de qualifications de classe C, D ou E et aux programmes d'instruction minimaux des qualifications de ces classes
- Remplacer le dernier alinéa de l'article 4 de l'instruction du 20 février 1989, modifiée par l'instruction du 12 décembre 1989, relative aux conditions de l'agrément des instructeurs de qualifications de classe C, D ou E et aux programmes d'instruction minimaux des qualifications de ces classes par l'alinéa suivant:
- Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la liste des candidats déclarés aptes après concours interne à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile au titre de l'année 1992
Arrêté du 21 février 1992 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées
Les dépenses décidées par le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie de chacune des circonscriptions de gendarmerie de Dijon et d'Orléans sont réglées respectivement par les régies d'avances instituées auprès des directions locales de l'action sociale pour les circonscriptions militaires de défense de Besançon et de Limoges.
- L'arrêté du 18 mai 1977 modifié instituant des régies d'avances auprès des directions régionales et districts de l'action sociale des armées est abrogé.
Décret du 19 mars 1992 portant dissolution du conseil municipal de Simiane-Collongue (Bouches-du-Rhône)
- Le conseil municipal de la commune de Simiane-Collongue (Bouches-du-Rhône) est dissous.
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1° L'auteur du scénario ; 2° L'auteur de l'adaptation ; 3° L'auteur du texte parlé ; 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ; 5° Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
Décret n°92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour ces opérations
Crée Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 - art. 3 bis (Ab)
Décret no 92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour ces opérations
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 octobre 1950 susvisé est ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le décret du 18 octobre 1950 susvisé un article 3bis ainsi rédigé:
- L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1991 susvisé portant délégation de signature est abrogé et remplacé par l'article ci-après:
administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. François-Xavier Ceccaldi, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Thierry Mosimann, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
Hervé Masurel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.>>
- L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1991 portant délégation de signature est abrogé et remplacé par l'article ci-après:
< François-Xavier Ceccaldi et de M. Jacques Michelot, administrateurs civils,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mlle Michèle Lanza et Mme Josselyne Villeneuve, attachés principaux d'administration centrale,
directement placées sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M.
François-Xavier Ceccaldi et de M. Jacques Michelot.>>
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière.
- L'arrêté du 27 août 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac (Dordogne) est abrogé.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
45o53I50J N, 001o20I30J E - 43o41I30J N, 001o30I45J E tangente à l'Ouest de l'arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes: 43o35I20J N, 001o29I59J E - 43o28I52J N,
001o40I48J E - 43o21I00J N, 001o38I30J E, 43o21I30J N, 001o16I40J E tangente à l'Est de l'arc de cercle de 2 NM (3,7 km) centré sur le point de référence de l'aérodrome de Muret: 43o27I02J N, 001o15I49J E - 43o35I20J N, 000o56I20J E - 43o52I20J N, 001o00I00J E.
43o41I30J N, 001o30I45J E - 43o28I52J N, 001o40I48J E tangente à l'Ouest de l'arc de 2 NM (3,7 km) centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes: 43o35I20J N, 001o29I59J E - 43o41I30J E, 001o30I45JE.
- L'arrêté du 16 janvier 1987 portant création d'une zone de contrôle d'aérodrome dans la région de Toulouse est abrogé.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Rouen-Boos.
b) Limites verticales: à 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 35 (1070 mètres).
- L'arrêté du 6 août 1990 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la création d'un espace aérien contrôlé est abrogé.
- M. Bertrand Reynaud est nommé chargé de mission au cabinet du ministre des relations avec le Parlement.
Arrêté du 14 février 1992 fixant le taux de l'indemnité mensuelle de service des personnels de l'administration des postes et télécommunications en service à la poste aux armées
- Les taux mensuels de l'indemnité de service prévue à l'article 3 du décret du 23 juin 1947 susvisé sont fixés dans le tableau ci-après:
- L'arrêté du 22 février 1989 fixant le taux de l'indemnité mensuelle de service des personnels de l'administration des postes et télécommunications en service à la poste aux armées est abrogé.
Arrêté du 11 février 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 1991
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Décret no 92-573 du 25 juin 1992 relatif à la formation des paysagistes D.
- A la section II du chapitre IV du titre Ier du livre VIII nouveau du code rural:
a) La sous-section 2 est intitulée: <>;
b) Il est institué, à la suite de l'article R.814-6, une sous-section 3 nouvelle intitulée <>;
c) Les sous-sections 3, 4 et 5 prennent respectivement les numéros 4, 5 et 6.
< < < < peut être mis en place par les établissements préparant au diplôme de paysagiste D.
- Au premier alinéa de l'article R.814-27 du code rural, les mots:
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 6810523 F dont l'objet est le suivant: construction d'une usine-relais pour le compte de la société Mécanique Bragarde à Eurville-Bienville.
Arrêté du 15 juin 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 19 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Landes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à contracter un emprunt de 12165000 F destiné à financer la seconde extension de la plate-forme frigorifique de Saint-Sever-Aurice.
Loi n° 92-575 du 1 juillet 1992 loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne
Est autorisée la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 294 (1991-1992) ;
Adoption le 29 avril 1992.
LOI no 92-575 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne (1)
Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, no 294 (1991-1992);
Arrêté du 30 juin 1992 portant fin de fonctions à la présidence de la République
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Laure Adler, chargée de mission, appelée à d'autres fonctions.
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination de magistrats
Arrêté du 11 mai 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1992
Arrêté du 3 juin 1992 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications
Le laboratoire d'essais d'agrément (L.
A.) situé au sein du Centre national d'études des télécommunications (C.
T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunications à la norme européenne de télécommunications NET 10.
Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres
- Sont abrogées les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé relatives aux fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux directeurs des établissements dépendant du groupement industriel des armements terrestres et dévolues aux chefs des antennes étatiques instituées auprès de ces mêmes établissements.
- Sont abrogées les dispositions figurant au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé relatives aux délégations de signature des chefs d'antenne étatique.
- Le présent arrêté prend effet le 1er mars 1992.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux ruraux)
M. Baschiera (Bernard).
M. Fagherazzi (Laurent).
M. Lejeune (Jean-Claude).
Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès.
Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention " mort pour la France " aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France.
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1985 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 3 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Biarritz.
puis frontière franco-espagnole jusqu'au méridien: 001o47I00J W 43o42I40J N, 001o47I00J W - 43o46I30J N, 001o28I20J W 43o51I30J N, 001o22I30J W.
a) Limites latérales identiques à la partie 1 classe D.
b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer (sauf dans la zone de contrôle, CTR2 de Biarritz) au niveau de vol 115 (3505 mètres).
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Décrets du 26 août 1992 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Décret du 26 août 1992 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Décret du 1er avril 1992 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.
Décret du 1er avril 1992 portant placement et maintien en position de disponibilité (magistrature)
Arrêté du 27 mars 1992 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Bâtiment et travaux publics.
P. diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité Bâtiment et travaux publics.
Arrêté du 24 mars 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie et élargissement de cet accord au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 8 novembre 1991 relatif aux salaires et au régime de retraite complémentaire (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territorial national.
- L'extension et l'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 29 janvier 1992 portant extension d'un accord régional (région Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Auvergne du 17 septembre 1991 Salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 29 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 30 du 6 novembre 1991 (salaires) à la convention des cadres susvisée.
Arrêté du 29 janvier 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Arrêtés du 20 janvier 1992 portant nomination de délégués régionaux au tourisme
Arrêté du 29 janvier 1992 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Auvergne du 17 septembre 1991 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 28 janvier 1992 portant nomination au Comité central des pêches maritimes
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L.
132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.
Arrêté du 17 janvier 1992 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Décret du 18 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Marne), à la société Brabant Petroleum Limited
- Il est accordé à la société Brabant Petroleum Limited un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 88 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.
L'échelonnement des travaux auquel s'engage le titulaire, en application de l'article 1er (6o) de l'arrêté du 11 mars 1980 susvisé, est le suivant:
1o Pendant une première phase, d'une durée maximale de deux ans, il sera procédé à des travaux sismiques et géologiques moyennant un engagement financier minimal de 3000000 F;
2o Pendant une seconde phase, s'achevant à la fin de la période de validité de cinq ans, il sera procédé au forage d'un puits moyennant un engagement financier minimal de 7000000 F.
affiché à la préfecture de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Arrêté du 12 mars 1992 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires économiques)
Arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats des départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane demandent au comité technique radiophonique de Basse-Terre, 6, rue Lethière, 97100 Basse-Terre (téléphone [19]590-81-18-38, télécopie [19]590-81-17-88), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 25 mai 1992.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en sept exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 31 juillet 1992, à 16 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 31 juillet 1992, le cachet de la poste faisant foi.
CATEGORIES DES SERVICES
le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de radio en trois catégories représentatives du paysage radiophonique antillais et guyanais:
Les trois catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière suivante:
Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 pour cent de leur chiffre d'affaires.
Arrêté du 27 avril 1992 portant réintégration (personnels de préfecture)
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.
Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L.
directeur du budget, et de M. Alain Collot, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laboureix, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bouillot et de M. Collot, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes,
Arrêté du 22 juin 1992 modifiant le montant maximum des dépenses payables sur les régies d'avances instituées auprès des postes d'Alger, Brazzaville, Casablanca, Douala, Lomé, Rabat, Tananarive, Tunis et Yaoundé
Arrêté du 1er juillet 1992 portant mutation d'un praticien hospitalier
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1992 (catégorie Baccalauréat)
Décret n°92-800 du 13 août 1992 modifiant le décret n° 66-14 du 5 janvier 1966 relatif à l'attribution à certains fonctionnaires des ponts et chaussées de la prime de service et de rendement prévue par le décret n° 61-1050 du 19 septembre 1961
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-800 du 13 août 1992 modifiant le décret no 66-14 du 5 janvier 1966 relatif à l'attribution à certains fonctionnaires des ponts et chaussées de la prime de service et de rendement prévue par le décret no 61-1050 du 19 septembre 1961
- A l'article 4 du décret du 26 juillet 1955 modifié susvisé,
Arrêté du 25 août 1992 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Lille
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.
L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L.
Arrêté du 17 juillet 1992 relatif au budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1992
Arrêté du 30 juillet 1992 enjoignant au comité interprofessionnel du logement Association pour le développement de l'accession à la propriété et l'essor du logement social de transférer sa situation active et passive au Comité interprofessionnel paritaire du logement
Décret du 27 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Vanuatu
- M. Jean Mazeo, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Vanuatu.
Arrêté du 19 mai 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Décret du 17 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Bernay-Menneval, Beaumesnil-Menneval et Bernay-Montreuil-l'Argillé, traversant le département de l'Eure, ainsi que sur le parcours des deux derniers de ces faisceaux
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Eure, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Arrêté du 16 juin 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les dispositions suivantes:
- l'avenant no 4 du 2 mars 1992, à l'exclusion de son article 1er;
- l'avenant no 5 du 2 mars 1992.
Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
Arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités
Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 4 et 5 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des articles 4 et 5 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après :
L'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du Conseil national des universités est abrogé.
- les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et de l'Ecole pratique des hautes études;
- les professeurs de l'Ecole nationale des Chartes;
- les astronomes et physiciens régis par le décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints;
- les physiciens titulaires et les physiciens adjoints régis par le décret du 25 décembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de physique du globe;
- les professeurs de 1re et de 2e catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures;
- les directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
- les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et de l'Ecole pratique des hautes études;
- les astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret no 86-634 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints;
- les maîtres-assistants nommés en application des décrets no 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, no 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et no 69-526 du 2 juin 1969 modifié;
- les chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret no 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements;
- les chargés de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Arrêté du 26 mars 1992 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1992 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Arrêté du 30 mars 1992 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1992
- Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1992 sont fixés ainsi qu'il suit:
- Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1992 portant ouverture de concours au titre de l'année 1992 pour le recrutement des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture
- Concours externes pour le recrutement de quatre professeurs de 2e classe:
Histoire et cultures architecturales: un (école d'architecture de Languedoc-Roussillon);
Théories et pratiques de la concertation architecturale: un (école d'architecture de Grenoble);
Sciences et techniques pour l'architecture: deux (école d'architecture de Paris-Belleville et école d'architecture de Nantes).
- Concours externes pour le recrutement de vingt-six maîtres-assistants de 2e classe:
Histoire et cultures architecturales: trois (école d'architecture de Paris-Conflans, école d'architecture de Versailles, école d'architecture de Normandie);
Théories et pratiques de la conception architecturale: sept (dont un à l'école d'architecture de Paris-Tolbiac, un à l'école d'architecture de Paris-la-Seine, un à l'école d'architecture de Bretagne, deux à l'école d'architecture de Grenoble, un à l'école d'architecture de Lille, un à l'école d'architecture de Normandie);
Espace et territoires: deux (les deux à l'école d'architecture de Bordeaux, spécialité Paysage);
Sciences et techniques pour l'architecture: sept (un à l'école d'architecture de Paris-La Défense, un à l'école d'architecture de Versailles, un à l'école d'architecture de Bordeaux, un à l'école d'architecture de Bretagne, un à l'école d'architecture de Grenoble, un à l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, un à l'école d'architecture de Saint-Etienne);
Sciences humaines et sociales: deux (un à l'école d'architecture de Paris-la-Seine et un à l'école d'architecture de Normandie);
Arts et techniques de la représentation: cinq (un à l'école d'architecture de Paris-Belleville, un à l'école d'architecture de Paris-Tolbiac, un à l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, un à l'école d'architecture de Strasbourg, un à l'école d'architecture de Toulouse).
- Concours internes pour le recrutement de trois professeurs de 2e classe:
Histoire et cultures architecturales: un;
Théories et pratiques de la conception architecturale: un;
Sciences et techniques pour l'architecture: un.
- Concours internes pour le recrutement de cinquante-neuf maîtres-assistants de 1re classe:
Histoire et cultures architecturales: dix;
Théories et pratiques de la conception architecturale: vingt-cinq;
Espace et territoires: trois;
Sciences et techniques pour l'architecture: neuf;
Sciences humaines et sociales: six;
Arts et techniques de la représentation: six.
- Concours internes pour le recrutement de trente-huit maîtres-assistants de 2e classe:
Histoire et cultures architecturales: quatre;
Théories et pratiques de la conception architecturale: dix;
Espace et territoires: deux;
Sciences humaines et sociales: quatre;
Arts et techniques de la représentation: neuf.
La date limite pour le dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 mai 1992.
Arrêté du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d'artifices en vue d'un tir, à proximité du lieu de ce tir
- Le présent arrêté est pris en application de l'article 19 du décret no 90-897 du 1er octobre 1990 susvisé.
Il concerne l'entreposage momentané des artifices tels que définis aux paragraphes Ier et II de l'article 2 du décret susvisé, rassemblés et entreposés en vue d'un tir de feu d'artifice au sens du troisième paragraphe de cet article 2.
- Sont exclus du champ d'application du présent arrêté, d'une part, les stockages industriels ou commerciaux, en vue de la vente des artifices de divertissement et, d'autre part, les artifices élémentaires du groupe K1 détenus par des particuliers et non destinés à des usages de feu d'artifice.
Sont exclus en outre les stockages comportant une quantité de matières explosives supérieure au seuil défini dans la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, rubrique 357.
Ces stockages relèvent alors de cette réglementation spécifique.
- Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions de sécurité à appliquer pour l'entreposage des feux d'artifices dans le voisinage des lieux de tir.
Par voisinage au sens du présent arrêté, on entend le territoire de la commune sur laquelle doit avoir lieu le tir de ce feu d'artifice ou un lieu à une distance de 10 kilomètres au plus du lieu de tir.
Par <>, on entend une durée maximale de quinze jours avant la date annoncée de ce tir.
- Lorsqu'un particulier entrepose un feu d'artifice en vue de le tirer pour son propre usage, il doit respecter les conditions générales de sécurité.
L'entreposage des artifices doit être effectué dans un local dont le revêtement intérieur ne doit pas être susceptible de s'enflammer ni de propager un feu jusqu'aux artifices.
Les pièces ou éléments d'artifices doivent être entreposés dans leurs emballages d'origine, hors de la portée d'une source de feu ou d'inflammation.
Il doit prendre toutes dispositions pour que des mineurs ne puissent avoir accès à ce local et ne puissent faire usage de ces artifices à son insu.
Cet entreposage est réalisé sous sa propre responsabilité.
- Dans le cas d'un stockage ou entreposage en vue du tir d'un feu pour le compte d'une commune, collectivité territoriale, ou pour le compte d'une manifestation culturelle, sportive, commerciale, publique ou privée,
l'entreposage devra être immédiatement porté à la connaissance du maire de la commune à qui il incombe de contrôler l'application des règles de sécurité ou d'imposer les mesures préventives nécessaires.
Les services d'incendie et de secours seront aussi informés.
Les conditions d'entreposage doivent répondre aux dispositions des articles suivants.
- Le lieu de stockage sera dans toute la mesure du possible un lieu isolé.
Il ne peut être situé à proximité d'émetteur radio ou radar ni de ligne haute tension.
Ce lieu devra être clôturé ou clos et ne pas être libre d'accès.
- En aucun cas, le lieu ou le local d'entreposage des artifices ne pourra être un appartement, une habitation ou un immeuble disposant de lieux d'habitation.
Ce ne sera ni un établissement recevant du public ni un immeuble de grande hauteur.
En aucun cas, le local d'entreposage ne sera un sous-sol, une cave, ni situé en étage.
- Le local d'entreposage situé ou non dans un ensemble plus vaste devra être équipé de fermetures de sécurité ou mis sous surveillance permanente de gardien.
Le local d'entreposage ne devra pas contenir d'autres matières inflammables ni d'autres objets ou matières.
En cas d'entrepôt, hangar, remise multiusage, les pièges et feux d'artifices pourront être entreposés avec d'autres matières ou objets, mais ils seront éloignés le plus possible des matières inflammables.
les pièces et feux d'artifices, regroupés, devront être séparés de toute autre matière ou de tout autre objet entreposé par un couloir totalement libre d'au moins trois mètres.
Si cette distance ne peut être respectée, les artifices devront être stockés isolément dans un local particulier.
Une signalisation de la zone spécifique d'entreposage, dans un local multiusage, sera opérée, avec indication de la nature des risques.
Les murs et parois du local ou de l'entrepôt ne doivent pas être en matériaux combustibles.
- La porte du local d'entreposage, côté extérieur, devra comporter l'indication de la présence d'artifices à l'intérieur de ce local ou entrepôt.
Cette information pourra prendre toute forme appropriée explicite et visible: mention <>, pictogramme, affichette, étiquette de transport...
Une consigne de mise en garde simple contre feu, cigarettes,
étincelle, sera aussi affichée.
- L'entreposage doit être réalisé avant le tir dans les emballages d'origine ou de transport intacts et non ouverts.
En cas d'avarie de transport dûment constatée et enregistrée, tout colis non intact sera signalé comme tel, fermé, séparé du reste mais entreposé dans les mêmes conditions.
En cas d'entreposage nécessaire après tir d'un feu, pour les pièces non tirées, défectueuses ou n'ayant pas fonctionné, ces pièces seront réunies dans leur emballage d'origine, stockées dans les mêmes conditions que ci-dessus ou ci-après, et expédiées dans les conditions réglementaires au fabricant, revendeur, importateur... dans un délai maximum de quinze jours.
- En cas de feu d'artifice contenant des pièces du groupe K4, ou en cas de spectacle avec tir d'artifices comportant au total plus de 35 kg de matières explosives, c'est-à-dire les feux répondant aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-897 susvisé, l'entreposage en prévision du tir devra être effectué avec la présence de moyens d'extinction appropriés, à proximité immédiate du local de stockage ou dans l'entrepôt.
Des consignes relatives aux incompatibilités éventuelles vis-à-vis de tel ou tel moyen d'extinction seront affichées.
- L'entreposage d'un feu d'artifice à proximité du lieu de tir doit être placé sous le contrôle et la responsabilité d'une personne relevant soit de l'organisateur de spectacle, soit de la collectivité ou de l'organisme qui a commandé le feu d'artifice (désignation à convenir au cas par cas).
Le rôle de cette personne est d'assurer pour le compte de son organisme ou collectivité la bonne application de toutes les mesures de sécurité définies dans le présent arrêté, pour le temps de l'entreposage.
Dans le cas où le stockage ne relève pas de la responsabilité directe de la collectivité,
l'identité de cette personne sera portée à la connaissance du maire, ainsi que la manière de la joindre en cas d'incident.
Cette personne sera désignée par le maire si le stockage relève de la responsabilité de la collectivité.
Le fournisseur du feu entreposé devra lui remettre éventuellement une consigne écrite avec toutes les indications complémentaires de stockage et de sécurité jugées nécessaires.
- Le recours à des personnes mineures pour le transport, la manipulation d'artifices K2, K3 ou K4 est interdit.
Il en est de même pour la fonction définie à l'article précédent.
- Le lieu de stockage ne peut en aucun cas servir à la préparation et au montage des artifices en vue du tir du feu d'artifice.
- La fin de l'entreposage temporaire avant un tir de feu d'artifice ne peut se faire que par la personne ayant exercé le contrôle de l'entreposage et par la remise des artifices au responsable du tir.
Dans le cas de feu d'artifice contenant des pièces du groupe K4 défini à l'article 12 du décret susvisé, cette remise ne peut être faite qu'à un artificier qualifié exclusivement.
Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels dans les conditions prévues aux articles L.
413-2 du code du travail ci-après reproduits : Art. L.
413-1 : Les syndicats peuvent déposer, en remplissant les formalités prévues par le chapitre II du livre VII du code de la propriété intellectuelle, leurs marques ou labels.
Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ledit code.
Arrêté du 27 mars 1992 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1992 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs (femmes et hommes)
Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
Groupe de physique statistique, Paris;
Unité réseaux du C.
S., Paris;
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
Laboratoire de physique et de mécanique des matériaux, Metz.
Affectation: Laboratoire traitement du signal, imagerie numérique et ultrasons, Villeurbanne.
Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique, Toulouse;
Laboratoire d'informatique, de robotique et de microélectronique,
Affectation: Laboratoire de statistique appliquée, Orsay.
Affectation: Laboratoire d'études des propriétés électroniques des solides, Grenoble.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en informatique;
Dynamique des interactions moléculaires, Paris;
Laboratoire de physique des solides de Bellevue, Meudon.
Affectation: Laboratoire de chimie physique des réactions, Nancy.
Laboratoire de génie informatique, Grenoble;
Laboratoire de l'informatique du parallélisme, Lyon;
Affectation: Laboloratoire de mécanique et d'acoustique, Marseille.
Affectation: Laboratoire de phénomènes de transport dans les milieux en réaction, Mont-Saint-Aignan.
Affectation: Laboratoire de physique nucléaire des hautes énergies, Ecole polytechnique, Palaiseau.
Arrêtés du 10 mars 1992 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 23 mars 1992 portant admission en qualité d'élèves titulaires de troisième année de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (année scolaire 1991-1992)
Arrêté du 27 mars 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Arrêté du 31 mars 1992 portant nomination au comité des travaux historiques et scientifiques
Section d'histoire des sciences et des techniques
Membres titulaires: Mme Carpine-Lancre (Jacqueline).
Membre correspondant: M. Dhombres (Jean).
Commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord
Secrétaire de la section: M. Lepelley (Claude).
Membres titulaires: M. Gascou (Jacques), M. Salama (Pierre).
Membres associés étrangers: M. Beschaouch (Azzedine) (Tunisie), M.
Bouchenaki (Mounir) (Algérie), M. Fantar (Mohamed) (Tunisie), M. Slim (Hedi) (Tunisie).
Membres correspondants: M. Akerraz (Aomar) (Maroc), Mme Benseddik (Nacéra) (Algérie).
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 29 mai 1992 portant nomination à titre posthume
Bossert (Didier, Léon, Jules), capitaine; 15 ans de services.
Arrêté du 11 mai 1992 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié susvisé est modifié comme suit:
Est supprimée l'unité de formation et de recherche : langues, littératures et civilisations étrangères.
Sont créées les unités de formation et de recherche:
Est créée l'unité de formation et de recherche:
- Les recteurs d'académie et les présidents des universités concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs (rectificatif)
La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.
La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.
Décrets du 25 mai 1992 portant radiation (ponts et chaussées)
Arrêté du 15 mai 1992 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime)
a) Représentants des armateurs
Mme de Fleurieu (Agnès) (C.
M. Roudier (Jean-Jacques) (C.
M. Fritsch (Lucien) (C.
M. Chambon (Guy) (A.
M. Kindermans (Michel) (A.
M. Thomas (Claude) (A.
M. Garçon (Patrick) (C.
M. Heurtel (Yvon) (C.
M. Le Rouzic (Paul) (C.
M. Péréon (Roger) (C.
M. Sulpice (Guy) (C.
M. Tual (René) (C.
M. Cangardel (Christophe) (A.
M. Duval (Jean-Daniel) (A.
M. Fournier (Jacques) (A.
M. Gourde (Jean-Michel) (A.
M. Launay (Vincent) (A.
M. Sterlin (Jean) (A.
M. Lefebvre (Daniel) (C.
M. Pimpinelli (Robert) (C.
M. Miailhe (Jean-Claude) (C.
M. Cassan (Jean-François) (C.
M. Narelli (Charles) (C.
M. Gariod (Albert) (C.
M. Dollet (Patrick) (C.
M. Andrieu (Roland) (C.
M. Jouault (Joël) (C.
M. Le Port (Jean-Pierre) (C.
M. Arnoux (Patrice) (C.
M. Montagne (Gérard) (C.
M. Leborgne (Fernand).
M. Antonietti (Paul).
M. Le Garrec (Jean-Marc).
M. Dhellemmes (Pierre-Yves).
M. Lagarde (Jean-Christophe).
M. Kergosien (Pascal).
M. Leduc (Patrice).
M. Parres (Alain).
M. L'Helgoualc'h (Yves) (C.
M. Barrey (Jean-Marc) (C.
M. Coursol (François) (F.
M. Monfort (Louis) (C.
M. Mendiburu (Gérard) (C.
M. Noël (Jean-Pierre) (C.
M. Le Quellec (René) (F.
M. Pierron (Georges) (F.
M. Bourgain (Louis) (C.
M. Gaucher (Bernard) (C.
Arrêté du 21 mai 1992 portant nomination à la commission d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France
En qualité de représentant du Conseil économique et social
M. Cormoreche (Pierre).
En qualité de conseillers du commerce extérieur de la France
M. Halgand (Guy);
Mme Nouvel-Rousselot (Colette), industriel.
M. Meral (Guy), industriel.
Arrêté du 20 mai 1992 relatif à la formation continue diplômante d'ingénieurs à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
- En application de l'article 3 du décret relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, cet établissement reçoit, dans le cadre de la législation sur la formation professionnelle et la promotion sociale, et en particulier des lois du 16 juillet 1971, au titre de la formation continue diplômante, des techniciens supérieurs justifiant d'une expérience industrielle de trois ans minimum.
L'école forme par la voie de la formation continue diplômante des ingénieurs pluridisciplinaires pour l'industrie et l'administration.
La dorsale pédagogique est l'informatique appliquée.
La scolarité est de vingt mois, y compris la période de projet industriel.
- Les candidats au recrutement en qualité d'élèves titulaires de la formation continue diplômante doivent remplir les conditions suivantes:
1o Etre titulaire d'un des diplômes énumérés ci-après:
a) Diplômes d'études supérieures techniques de la promotion supérieure du travail;
b) Diplôme du premier cycle du Centre national des arts et métiers;
c) Diplôme universitaire de technologie, brevet de technicien supérieur ou un diplôme équivalent;
d) Tout autre titre reconnu comme équivalent par le jury d'admission.
2o Avoir une expérience industrielle d'une durée minimale de trois ans dans un emploi de technicien ou d'agent de maîtrise, validée par le jury d'admission.
- Tout candidat remet dûment rempli, au directeur de l'école, un dossier d'inscription fourni par l'école et comprenant:
1o Une fiche d'état civil et de nationalité pour les candidats étrangers ou tout document officiel équivalent visé par un représentant diplomatique ou consulaire;
2o Un document attestant qu'il est titulaire de l'un des diplômes requis à l'article 2 (1o) du présent arrêté;
3o Un certificat du ou des employeurs attestant les fonctions assurées par l'intéressé et comportant un avis sur les qualités d'intelligence, de commandement, d'organisation et d'initiative dont il a fait preuve ainsi que ses aptitudes à exercer des fonctions d'ingénieur;
4o Un engagement signé par le candidat d'acquitter les droits et frais de scolarité ou une convention entre l'employeur et l'école établissant les modalités de prise en charge;
5o Un engagement signé par le candidat de subvenir à ses dépenses d'entretien;
6o Un certificat médical ayant moins de six mois de date constatant un bon état général;
7o Pour les candidats étrangers, toutes justifications sur leur aptitude à suivre un enseignement en français.
- Le jury d'admission en formation continue diplômante est constitué sous la présidence du directeur; sa composition est soumise à l'approbation du conseil d'administration.
Le jury d'admission examine les dossiers de candidature et entend les candidats dont il juge utile de vérifier qu'ils pourront suivre avec profit l'enseignement dispensé au titre de la formation continue diplômante.
Le jury dresse dans l'ordre de mérite la liste (liste principale et liste complémentaire) des candidats dont il propose l'admission au titre de la formation continue diplômante, dans la limite des places ouvertes à ce recrutement dont le nombre est fixé par délibération du conseil d'administration.
Sur proposition du directeur de l'école, le ministre arrête la liste des élèves qui sont nommés en qualité d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de la formation continue diplômante.
- Au titre de l'article 3 du décret susvisé, l'établissement reçoit des auditeurs libres; le dossier de candidature des auditeurs libres comprend:
1o Une demande d'admission en qualité d'auditeur libre indiquant les enseignements à suivre ainsi que les études préparatoires, les diplômes obtenus et les activités professionnelles déjà exercées;
2o L'engagement de subvenir à ses dépenses d'entretien et d'acquitter les droits et frais de scolarité;
3o Une fiche d'état civil et de nationalité ou, pour les candidats étrangers, tout document officiel équivalent visé par un représentant diplomatique ou consulaire français.
- Les dossiers de candidature présentés au titre de l'article 5 ci-dessus sont examinés par le jury d'admission en formation continue diplômante qui statue sur l'admission des auditeurs libres, celle-ci est prononcée par le directeur de l'école.
- Les modalités de contrôle des connaissances sont fixées par le règlement de scolarité.
Le comité de l'enseignement fixe la moyenne requise et les notes minimum exigées dans certaines matières pour poursuivre la scolarité dans l'établissement au titre de la formation continue diplômante.
- Le comité des études de la formation continue diplômante est constitué en jury au sein du comité d'enseignement, selon une composition fixée au règlement intérieur; il délibère sur la sanction des études, le redoublement, l'interruption temporaire des études ou la radiation des élèves qui n'ont pas satisfait aux conditions établies à l'article 7; à cette fin,
il convoque pour les entendre les élèves concernés.
La première année ne peut être redoublée plus d'une fois et la dernière année ne donne lieu en principe à aucun redoublement.
Un arrêté du ministre prononce la radiation sur proposition du directeur.
- Les élèves de formation continue diplômante qui ont enfreint en matière disciplinaire les dispositions réglementaires sont passibles des sanctions prévues à l'article 19 du décret susvisé; à cette fin, le comité de l'enseignement siège en conseil de discipline; il est alors complété par un élève appartenant à la même promotion que celui dont le cas est examiné,
désigné dans les conditions fixées à l'article 15 du décret susvisé.
Le conseil de discipline entend les explications de l'élève en cause.
Les auditeurs libres peuvent faire l'objet des mêmes sanctions que les élèves; celles-ci sont prononcées par le directeur après avis du conseil de discipline dans les mêmes conditions que pour les élèves.
- Les élèves sont soumis à des visites médicales régulières.
Sur avis du comité médical, le directeur peut proposer au comité des études une mesure de redoublement, d'interruption temporaire des études ou de radiation en cas d'inaptitude définitive.
- A l'issue de la scolarité, le comité des études délibère en qualité de jury de fin d'études; il entend à cette fin les élèves dont les résultats n'ont pas atteint la moyenne requise ou ont été inférieurs aux notes minimum fixées dans certaines matières par le comité de l'enseignement.
Il établit la liste des élèves proposés pour l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes qui est attribué par arrêté du ministre.
Le comité des études établit, dans les mêmes conditions que pour les élèves titulaires, la liste des auditeurs libres qu'il propose pour l'attribution d'un certificat délivré par le directeur de l'école et attestant qu'ils ont suivi en qualité d'auditeurs libres les enseignements de la formation continue diplômante.
- A compter de la parution du présent arrêté, en vue de procéder au premier recrutement jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'établissement, le jury d'admission est composé par décision du vice-président du conseil général des mines.
- Le vice-président du conseil général des mines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-714 du 21 juillet 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-369 du 19 septembre 1988 autorisant l'association Les Amis des ondes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dio
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-710 du 21 juillet 1992 modifiant la décision no 92-68 du 18 février 1992 modifiée autorisant la S.
Société d'exploitation Savime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Corse
- L'annexe III à la décision no 92-68 du 18 février 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-704 du 21 juillet 1992 portant extension de la décision no 91-575 du 26 juin 1991 autorisant la S.
Radio Oxygène à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène
- Est ajoutée à la décision no 91-575 du 26 juin 1991 susvisée l'annexe suivante:
- A compter du 18 août 1992, le commissaire en chef de la marine Olivier Laurens est nommé adjoint au chef du cabinet militaire du Premier ministre.
Décret du 14 août 1992 portant déclassement du dépôt régional de munitions de l'armée de terre du fort de Seclin (Nord) et suppression du polygone d'isolement établi autour de son emprise
Arrêté du 12 août 1992 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts
La réglementation relative au régime de remboursement des frais de déplacement des personnels, fonctionnaires et assimilés en service à l'Office national des forêts est celle applicable aux personnels civils de l'Etat.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret du 12 avril 1989 susvisé et à l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé, il est toutefois dérogé à cette réglementation, dans les conditions prévues aux articles ci-après, pour les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens forestiers des chefs de district forestier et de agents techniques forestiers, ainsi que pour les personnels techniques contractuels et temporaires assimilés de l'établissement.
Sur le territoire métropolitain de la France, les tournées ordinaires effectuées à l'intérieur de l'unité de gestion (qui n'excède pas les limites du département), telle que fixée par l'organisation territoriale de l'Office national des forêts, correspondant à un déplacement de plus de 5 kilomètres décomptés à partir des limites de l'agglomération (village, hameau ou écart) constituant la résidence fixée par l'organisation territoriale de l'établissement, ou à partir du logement de fonction, lorsque celui-ci est imposé en dehors d'une agglomération, ouvrent droit à remboursements forfaitaires sous forme d'indemnités dites de tournée et d'indemnités kilométriques.
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)
Sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils se déplacent pour les tournées ordinaires de leur service à l'intérieur de l'unité de gestion forestière où ils sont affectés, les agents visés à l'article 1er ci-dessus ont droit à :
- une indemnité de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de sept heures ;
- deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de douze heures.
Pour les déplacements de plus de dix-huit heures, le régime général leur est intégralement applicable.
Pour les tournées de nuit effectuées au titre de la surveillance ou en cas d'urgence entre vingt et une heures et cinq heures du matin, il est alloué une indemnité de tournée par tranche de quatre heures d'absence du domicile.
L'indemnité de tournée est fixée à 9,91 euros.
Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants :
Jusqu'à 10 000 km (en euros)
Plus de 10 000 km(en euros)
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent, sur le territoire métropolitain de la France comme dans les départements d'outre-mer, un intérim d'un poste vacant perçoivent une indemnité journalière fixée à 2,07 euros pour l'intérim d'un groupe technique et à 13,60F pour l'intérim d'un triage.
L'intérimaire est la personne désignée par son supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service sur un poste vacant, temporairement ou non.
Cette indemnité est due à partir du trente et unième jour à compter de la nomination en qualité d'intérimaire.
L'arrêté du 19 janvier 1972 modifié fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
- deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une duréede plus de douze heures.
L'indemnité de tournée est fixée à 59 F.
- Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants:
- Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent, sur le territoire métropolitain de la France comme dans les départements d'outre-mer, un intérim d'un poste vacant perçoivent une indemnité journalière fixée à 15,50 F pour l'intérim d'un groupe technique et à 13 F pour l'intérim d'un triage.
Décret du 14 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Mouroux, Beaumont-du-Gâtinais, Souppes-sur-Loing-Passif, Tournan-en-Brie et Nangis (Seine-et-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
596, 77005 MELUN CEDEX, et du Loiret, cité administrative Coligny, 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 ORLEANS CEDEX 1.
Arrêtés du 11 août 1992 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer donnent délégation au bureau des conteneurs de la Société nationale des chemins de fer français, aux sociétés de classification agréées, Bureau Veritas et Lloyd's Register of Shipping, et au Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.
E.) pour délivrer l'agrément (C.
C.) des conteneurs au transport international des marchandises par voies terrestre et maritime et pour autoriser l'apposition de la plaque d'agrément visée à l'article 1er du décret no 80-837 du 22 octobre 1980 relatif à la sécurité des conteneurs.
- Les organismes délégataires sont chargés du classement des dossiers des conteneurs agréés C.
C. par leurs soins.
Ils établissent et adressent un état trimestriel de leurs interventions au ministre chargé des transports.
- Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1980 susvisé, les vérifications et l'examen ainsi que le contrôle des essais des conteneurs neufs en vue de leur agrément sont effectués par un organisme de contrôle répondant aux critères définis en annexe et habilité par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer après avis de la commission technique du conteneur.
L'habilitation d'un organisme de contrôle peut être retirée dans les mêmes conditions.
- Les organismes de contrôle visés à l'article 3 ci-dessus sont également habilités pour effectuer en tous lieux, sur demande de l'administration ou du propriétaire, les vérifications et examens en vue de l'agrément des conteneurs existants ou destinés à permettre le maintien des conteneurs en service.
- A la suite de leurs interventions en application des articles 3 et 4 ci-dessus, les organismes de contrôle adressent aux organismes délégataires tous les documents et rapports correspondants présentés dans la forme et selon la procédure qu'ils auront définies.
- Pour l'application de l'article 4 du décret du 22 octobre 1980 susvisé, les essais du conteneur:
- s'ils sont réalisés en France, doivent être effectués sur le banc d'essai du Centre national d'essais de Tergnier ou dans un centre d'essais équivalent;
- s'ils sont réalisés à l'étranger, doivent être effectués sur un banc d'essai ayant reçu l'approbation de l'organisme de contrôle habilité qui assure le contrôle des essais en cause.
- Le directeur des transports terrestres et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 16 juillet 1992 portant titularisation (personnels techniques et spécialisés)
- Dans la limite de ses attributions, M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, a délégation du ministre des postes et télécommunications pour signer tous mémoires devant les juridictions administratives, titres exécutoires et décisions relatives à la déchéance quadriennale, ainsi que tous actes individuels ou réglementaires, marchés,
contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes et télécommunications, à l'exclusion:
- de la nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et la mutation des chefs de services extérieurs du ministère des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, délégation de signature est accordée à M. Raymond Souchaud et à M. Jean-Claude Lassoureille, sous-directeurs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lassoureille, sous-directeur, la délégation de signature prévue à l'article 2 est transférée, dans les limites de leurs attributions, à M. René Breuil,
directeur départemental, et à M. Roger Faure, directeur départemental.
Décret n°92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
Il est créé un corps d'agents de service des services judiciaires classé dans la catégorie D et régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
Abrogé par Décret n°2002-1390 du 21 novembre 2002 - art. 4 (V) JORF 28 novembre 2002
NOTA : Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.
Il est créé un corps d'agents administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Il est créé un corps d'adjoints administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Il est créé un corps de conducteurs d'automobile et un corps de chefs de garage des services judiciaires classés dans la catégorie C ; ces corps sont régis par les dispositions du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat, par celles de l'article 3 du décret n° 90-717 du 1er août 1990 et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Il est créé un corps d'ouvriers professionnels et un corps de maîtres ouvriers des services judiciaires classés dans la catégorie C et régis par les dispositions du décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Pour la constitution initiale des corps créés par le présent décret, les agents ayant la qualité de fonctionnaire des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes à la date d'entrée en vigueur du présent décret, autres que les greffiers en chef et greffiers de ces juridictions, sont intégrés dans les corps ci-dessus créés, au grade et à l'échelon correspondant à la fonction qu'ils assument et à l'indice dont ils bénéficient, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration pour le classement des intéressés.
Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires des cours et tribunaux ou des conseils de prud'hommes, autres que les greffiers en chef et les greffiers, sont assimilés à ceux des corps de catégories C et D des services judiciaires dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article 7 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Des commissions administratives paritaires des fonctionnaires des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes, autres que les greffiers en chef et les greffiers, sont constituées par les représentants de ces fonctionnaires et les représentants de l'administration, en fonctions au 15 mars 1992.
Ces commissions administratives sont compétentes à l'égard des agents intégrés ou recrutés jusqu'à l'installation des commissions administratives des corps créés par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
- Il est créé un corps d'agents des services techniques des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Il est créé un corps d'agents administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Il est créé un corps d'adjoints administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Il est créé un corps de conducteurs d'automobile et un corps de chefs de garage des services judiciaires classés dans la catégorie C; ces corps sont régis par les dispositions du décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat, par celles de l'article 3 du décret no 90-717 du 1er août 1990 et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Il est créé un corps d'ouvriers professionnels et un corps de maîtres ouvriers des services judiciaires classés dans la catégorie C et régis par les dispositions du décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Pour la constitution initiale des corps créés par le présent décret, les agents ayant la qualité de fonctionnaire des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes à la date d'entrée en vigueur du présent décret, autres que les greffiers en chef et greffiers de ces juridictions,
sont intégrés dans les corps ci-dessus créés, au grade et à l'échelon correspondant à la fonction qu'ils assument et à l'indice dont ils bénéficient, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires des cours et tribunaux ou des conseils de prud'hommes, autres que les greffiers en chef et les greffiers,
sont assimilés à ceux des corps de catégories C et D des services judiciaires dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article 7 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Arrêté du 28 avril 1992 annulant et reportant une épreuve d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section Arts appliqués, session de 1992
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-472 du 26 mai 1992 autorisant l'association Aquitaine Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Harmonie FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Harmonie FM.
Zone de planification: Bordeaux.
Site d'émission: 145, avenue de la Libération, 33110 Le Bouscat.
Zone de planification: Arcachon.
Site d'émission: lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
Arrêté du 17 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-550 du 26 mai 1992 autorisant la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Zone de planification: Dax.
F., lieudit La Pince, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
F., lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
F., 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
F., 33270 Bouliac.
Hauteur du l'antenne: 272 mètres.
F., vélodrome, 17100 Saintes.
Zone de planification: Angoulême.
F., lieudit Saint Saturnin, 16290 Hiersac.
Zone de planification: Pau.
F., lieudit Assat, 64320 Bizamos.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-500 du 26 mai 1992 autorisant l'association La Voix de l'Armagnac à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'Armagnac
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Armagnac.
Zone de planification: Gabarret.
Site d'émission: Place de la Mairie, 40310 Gabarret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-484 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Liberté Radio du Riberacois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté.
Zone de planification: Riberac.
Site d'émission: lieudit La Garde, château d'eau, 24600 Siorac-de-Ribérac.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-516 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Bayonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bayonne
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bayonne.
Site d'émission: réservoir d'eau de Mentachoury, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-492 du 26 mai 1992 autorisant l'association La Clé des ondes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Clé des ondes
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Clé des ondes.
Site d'émission: 206, rue du Médoc, 33000 Bordeaux.
Décret du 26 mars 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Les Sables-d'Olonne-Talmont-Saint-Hilaire traversant le département de la Vendée
Arrêté du 18 mars 1992 portant organisation d'un traitement automatisé des données et études sur l'économie souterraine
La mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargée de la collecte des documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre.
A des fins d'études et de statistiques, elle procède notamment à leur traitement automatisé, sans enregistrer aucune donnée à caractère directement nominatif.
Le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 1992 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Philippe Colliere.
M. Olivier Couvert-Castera.
Mlle Nathalie Scemama.
Mme Anne Philibert.
Mme Florence Malvasio.
M. Stéphane Diemert.
Mme Henry (Albane), épouse Corti, adjoint administratif au greffe détaché de La Ciotat, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Mori.
Mme Galzy (Jacqueline), épouse Czech, greffier en chef du tribunal d'instance de Dole, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Frechet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-197 du 18 février 1992 modifiant la décision no 91-103 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lefebvre,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêtés du 27 mars 1992 portant détachement (inspection générale des finances)
- Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Debarge, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et au développement,
- Délégation permanente est donnée à M. François Mercereau,
directeur du cabinet, et à M. Didier Hamon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Chargé de mission auprès du Premier ministre:
M. Régis Paranque, inspecteur général des finances.
Conseiller, chef du service de presse:
M. Denis Delbourg.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1992 susvisé, lire: <>.
Arrêtés du 12 mars 1992 portant radiation (administrateurs civils)
Arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation de la direction de la construction
Après le dernier tiret du <<2>>, ajouter la mention: <>;
La mention qui suit le 4e tiret du <<5>> est supprimée et remplacée par la mention: <>;
La mention suivant le 1er tiret du <<6>> est supprimée et remplacée par la mention: << le bureau Energie, santé, environnement>>;
Au <<6>>, ajouter la mention: <>;
La mention: <> du <<7>> est remplacée par: <>;
- Les attributions des différentes unités administratives précisées à l'annexe de l'arrêté du 17 mars 1987 sont modifiées dans les conditions exposées à l'annexe du présent arrté (1).
- Le directeur du personnel et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe modifiée pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
Arrêtés du 19 mars 1992 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 24 mars 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
- l'accord du 27 novembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 10 mars 1992 modifiant la décision du 10 février 1992 habilitant des établissements à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Arrêté du 29 janvier 1992 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
Arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux de la prime spéciale allouée aux personnels requis pour une opération de neutralisation d'un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales
Arrêté du 31 juillet 1992 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L.
762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 juin 1992 relatif au budget de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour l'exercice 1992
Décret du 5 mai 1992 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-277 du 14 avril 1992 autorisant l'association pour la radio chrétienne Arc FM56 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc FM.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 1992, à 0 heure.
Zone de planification: Pontivy.
Site d'émission: lieudit Crenihuel, 56320 Noyal-Pontivy.
Site d'émission: lieudit Quénéah Guen, 56390 Grandchamp.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-299 du 14 avril 1992 autorisant l'association office de Radio Rennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rennes.
Zone de planification: Saint-Meen-le-Grand.
Site d'émission: lieudit La Noé, Jehannot, 35160 Talensac.
Zone de planification: Rennes.
Site d'émission: château d'eau du Gallet, chemin des Gallets, 35000 Rennes.
Décret du 6 mai 1992 portant nomination du médiateur du cinéma
Arrêté du 30 avril 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle et fixant la date de l'épreuve orale pour l'accès au grade d'attaché principal et d'attachée principale d'administration centrale
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-307 du 14 avril 1992 autorisant l'association Centre d'animation musicale philibertin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Turbulence Radio
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Turbulence Radio.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-538 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Dax Côte d'Argent à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dax Côte d'Argent programme Chérie FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dax Côte d'Argent programme Chérie FM.
I., route de la Gare, 40260 Castets.
Arrêtés du 16 juin 1992 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Leroux (Odette), épouse Zoladz, adjoint administratif au tribunal d'instance de Digne, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M.
Malaspina.
811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-542 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Dax Océan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Zone de planification: Mont-de-Marsan.
F., 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial
La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991 et prorogée jusqu'au 30 juin 1992 par l'arrêté du 30 avril 1991, est prorogée jusqu'au 30 juin 1993 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 1992, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-303 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio animation pêche à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence mer
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence mer.
Zone de planification: Lorient.
F., lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.
Zone de planification: Concarneau.
F., lieudit Kérandon, 29900 Concarneau.
Arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart
Modifié par Arrêté 1995-09-18 art. 1 JORF 7 octobre 1995
L'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves orales, notées de 0 à 20.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :
Narration sur un sujet maritime servant en même temps d'épreuve d'orthographe
Calculs nautiques sur types réglementaires (1)
Epreuve orales
Cartes marines
Documents nautiques et équipements de passerelle.
Règles de barre et de route, feux et balisage.
Technologie maritime, manœuvre et exploitation.
Réglementation maritime.
Signaux (optiques et phoniques).
(1) Calculs nautiques : n°s 1 à 8, 10, 11, 13 à 15 de l'arrêté du 4 août 1981.
(2) Cette épreuve consiste en une conversation en langue anglaise limitée au plan professionnel avec, essentiellement, utilisation du vocabulaire normalisé de l'O.
(3) Cette épreuve consiste à évaluer l'aptitude du candidat :
- à exploiter et tenir à jour les documents nautiques ;
- à utiliser les instruments de passerelle.
Une note 0 à l'une quelconque des épreuves écrites ou orales ainsi qu'une note inférieure à 10 à l'épreuve orale portant sur les règles de barre et de route, les feux et le balisage, ou une note inférieure à 8 à l'épreuve pratique d'anglais sont éliminatoires.
Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la note moyenne générale obtenue aux épreuves écrites et à l'épreuve pratique, sous réserve toutefois de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir de note éliminatoire.
Il leur est alors délivré une attestation de réussite.
Les candidats ne sont mis en possession effective de leur brevet qu'autant qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 10 du décret du 20 novembre 1991 susvisé ; ils doivent, en outre, être titulaires du brevet national des premiers secours.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre suivante doivent subir toutes les épreuves écrites, pratiques et orales.
Le programme de l'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart est joint en annexe au présent arrêté (1).
Nota : (1) Ce programme peut être obtenu en s'adressant à l'E.
M. de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo Cedex.
L'arrêté du 23 décembre 1975 modifié relatif à l'examen de chef de quart est abrogé.
(1) Le programme peut être obtenu à l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre, 66, route du Cap, 76310 Sainte-Adresse.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la ville:
M. Cavallier (Georges).
Mme Hardy (Evelyne).
Chargée des relations avec la presse
Mme Houbart (Madeleine).
Arrêté du 11 juin 1992 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie
- L'arrêté du 19 avril 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie est abrogé.
Arrêté du 16 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie
Décret du 22 juin 1992 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Le ministre chargé des transports détermine les conditions d'application de la présente section aux matériels de travaux publics.
Arrêté du 24 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'institut de l'enfance et de la famille
M. Legrand, directeur des écoles, sur désignation du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture.
M. Belluteau, administrateur civil à la direction du budget, sur désignation du ministre du budget.
M. Duroux, chef du département des sciences de l'homme et de la société, sur désignation du ministre de la recherche et de l'espace.
M. Thierry, directeur de l'action sociale, sur désignation du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés.
Titulaire: M. Boisard, président de la Caisse nationale des allocations familiales.
Membre suppléant: M. Delattre, vice-président de la C.
Titulaire: M. Burnel, président de l'union des associations familiales.
Membre suppléant: M. Bonnafoux, directeur de l'U.
Titulaire: M. Kourilsky, directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Membre suppléant: M. Commaille, directeur de recherche.
Titulaire: M. Lazar, directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Membre suppléant: Mme Blondel (Béatrice), chargée de recherche de l'I.
Titulaire: M. Calot, directeur de l'Institut national des études démographiques.
Membre suppléant: M. Levy (Michel-Louis), chef du service de la diffusion de l'I.
Titulaire: Mme Dugast, directeur de l'Institut national de la recherche pédagogique.
Membre suppléant: Mme Burguiere (Evelyne), directeur du département Politiques, pratiques et acteurs de l'éducation.
Mme Birraux (Annie).
Mme Boulaya (Nicole).
Mme Bulot (Christine).
Mme Laroque (Geneviève).
Mme Leroux (Marie-Claude).
Mme Messenet (Marguerite).
M. le docteur Remy (François).
M. De Singly (François).
Arrêté du 19 juin 1992 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux
Décret du 25 mars 1992 abrogeant le décret du 19 juin 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Marseille-Est-Le Régagnas (Bouches-du-Rhône)
Arrêté du 23 avril 1993 portant nomination et remplacement de commissaires du Gouvernement près de conseils régionaux et près d'un comité départemental de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
< ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets,
Arrêté du 22 juin 1992 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
T., le tableau relatif à la section Arts appliqués est remplacé par le tableau ci-dessous:
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session 1993 des concours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles applicables aux plaques et inscriptions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES
Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance
322-10 du code des assurances sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
< d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires.>> Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Au troisième alinéa du même article, les références: <<95, 111 et 278>> sont remplacées par les références: <<95 et 111>>.
- L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.
Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat.
- A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance est supprimé.
Pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, la garantie de l'Etat est maintenue en faveur de la société anonyme nouvelle.
- Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, à compter de cette même date et pour une durée maximale de six ans, à la disposition de la société anonyme qui rembourse les charges correspondantes.
441-3 de ce même code, les mots: <> ainsi que les mots: <> sont supprimés.
- Au 1o bis de l'article 83 du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
443-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont supprimés.
- Les articles 6 à 9 ci-dessus entrent en vigueur à la date de réalisation des apports mentionnée à l'article 4.
- L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera à une société anonyme créée à cet effet, également dénommée Caisse centrale de réassurance, appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.
Cet apport ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat.
- A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse centrale de réassurance est supprimé.
310-18 du code des assurances, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
en assurance sur la vie et en capitalisation
- Dans l'intitulé du titre V du livre III du code des assurances (première partie Législative), les mots <> sont supprimés.
- Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code (première partie: Législative) est intitulé: <>.
- Au titre V du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est créé un chapitre III, comprenant les articles L.
de services en assurance sur la vie et en capitalisation
< < <<1o Les opérations consistant à gérer les placements d'entreprises autres que celles qui sont mentionnées à l'article L.
310-1, qui fournissent des prestations en cas de vie, de décès ou de cessation ou réduction d'activité; <<2o Les opérations définies à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
en libre prestation de services
< <<1o L'autorité de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire atteste que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire;
<<2o L'autorité de contrôle de l'Etat où est établi le cessionnaire a donné son accord;
<<3o Le cessionnaire établit avoir satisfait dans l'Etat membre de l'engagement aux conditions exigées par cet Etat pour y opérer en libre prestation de services;
<<1o Le contrat a été souscrit sans que le soucripteur ait été démarché sur le territoire de la République française, pour le compte de l'entreprise d'assurance, par un intermédiaire d'assurance ou par une personne mandatée par l'entreprise, ou sans que le souscripteur ait été informé au moyen d'une promotion commerciale qui lui aurait été adressée personnellement; le contrat est souscrit soit par les deux parties dans l'Etat membre où l'entreprise est établie, soit par celle-ci dans ce même Etat et par le souscripteur sur le territoire de la République française;
<<2o Le souscripteur s'est adressé à un intermédiaire d'assurance établi en France en vue de se procurer des informations sur des contrats d'assurance offerts par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres ou en vue de souscrire un contrat auprès d'une de ces entreprises.
<<4o L'autorité de contrôle de l'Etat membre de l'engagement a donné son accord sur ce transfert.
< souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
324-1 ont été respectées et que le ministre chargé de l'économie et des finances n'a pas fait opposition au transfert projeté.
- L'intitulé du titre VIII du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé <>.
- Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé: <>.
181-3 du même code, les mots: <> sont supprimés.
- Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : <>.
- Au titre VIII du livre Ier du même code, il est créé un chapitre III comprenant les articles L.
112-7 du code des assurances (première partie Législative), les mots <> sont insérés après les mots: <>.
- Le deuxième alinéa de ce même article est complété par les mots: <>.
- Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.
Assurance de personnes et capitalisation
- L'intitulé du titre III du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé <>.
- L'article L.131-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- L'intitulé du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi rédigé: <>.
- L'article L.132-5 du même code est ainsi rédigé:
- Le début du deuxième alinéa de l'article L.132-5-1 du même code est ainsi rédigé:
- L'article L.132-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article L.132-21 du même code est ainsi rédigé: <>
- Le premier alinéa de l'article L.132-22 du même code est complété par les mots: < les valeurs de ces unités de compte et leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat>>.
132-23 du code précité, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés:
- Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du même article les mots: <> sont supprimés.>>
- Au troisième alinéa de l'article L.132-5-1, au premier alinéa de l'article L.132-20, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.132-21 ainsi qu'à l'article L.132-22 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article L.132-22, les mots: <> sont insérés avant les mots: <>.
132-5-1, les mots <> ou <> sont remplacés par le mot: <>.
- Le titre V du livre Ier du même code est abrogé.
Assurance de dommages
- Le deuxième alinéa de l'article L.310-10 du code des assurances (première partie: Législative) est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Au deuxième alinéa de l'article L.310-10 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les cinquième et sixième alinéas de l'article L.351-2 du même code sont abrogés.
- Il est inséré dans la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie: Législative) un article L.310-10-1 ainsi rédigé:
- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 4 juillet 1993.
- Au troisième alinéa de l'article L.125-1 du code des assurances (première partie Législative) sont insérés les mots <> après les mots: <>.
- Le quatrième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
- Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Après l'article L.125-3 du code des assurances, il est inséré un article L.125-4 ainsi rédigé:
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-4 du code de procédure pénale, les mots: <> sont supprimés.
- L'intitulé du titre VII du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé <> II.
- Au titre VII du livre Ier du code des assurances (première partie:
Législative), il est créé un chapitre IV, comprenant les articles L.174-1 à L.174-6, ainsi rédigé:
de navigation fluviale et lacustre
< < résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs.
- L'article 66 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que le chapitre III du titre IX du livre Ier du code des assurances sont abrogés.
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 84-46 DU 24 JANVIER 1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
- Dans la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré, après l'article 71, un titre IV bis, comprenant les articles 71-1 à 71-8,
< <<1o L'expression: "service bancaire" désigne une opération de banque au sens de l'article 1er ou l'une des activités connexes au sens de l'article 5 de la présente loi;
<<2o L'expression: "autorités compétentes" désigne la ou les autorités d'un Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social;
<<3o L'expression: "opération réalisée en libre prestation de services" désigne l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre;
<<4o L'expression: "établissement financier" désigne l'entreprise qui ne relève pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans l'Etat où elle a son siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non:
< < < < sous réserve que le comité des établissements de crédit ait préalablement été informé par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire.
< < < < < < par les établissements visés aux articles 71-2 et 71-3 de la présente loi,
des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux termes de l'article 71-4.
Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes visées à l'article 71-1.
< < < < il communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.
< < communique les informations concernant le projet dans les trois mois à compter de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.
- Il est inséré, après l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un article 15-1 ainsi rédigé:
- Le 1o de l'article 33 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
<<1o Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces établissements ainsi que dans les établissements financiers, tels que définis à l'article 71-1 de la présente loi, détenant directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit.>> II.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
- La Banque de France, le comité des établissements de crédit, la commission bancaire, la commission de contrôle des assurances, la Commission des opérations de bourse, le conseil des bourses de valeurs, le conseil des marchés à terme et le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans l'organisme qui les a communiqués.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques est ainsi modifié:
- Au deuxième alinéa de l'article 65-3-1, les mots: <> sont supprimés.
< tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire.
- Le titre II de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 38.
L'article 101 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est complété comme suit: <>.
- L'article 38 de la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances et annexe, avis de M. Marcel Charmant au nom de la commission des lois, no 2627;
Avis de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 337 (1991-1992);
Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances, no 2764;
Projet le loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 409 (1991-1992);
Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission mixte paritaire,
Arrêté du 19 mai 1992 portant promotion d'attachés d'administration centrale à la 1re classe au titre de l'année 1991
Mme Soutoul (Chantal).
Mme Dauphant (Monique).
Mme Molas (Elisabeth).
Brun (Bernard, Christian, Sylvain, Alphonse), de la frégate Montcalm.
Masuy (Jean-Luc), de la frégate Suffren.
Angles (Philippe, René, François), de la frégate Duquesne.
De Masson d'Autume (Philippe, Joseph, Georges), du bâtiment-atelier polyvalent Jules Verne.
Masson (Raymond, René), de la frégate Jean Bart.
Roux (Xavier, Anne, Guy, Marie), de la frégate Cassard.
Tiffou (Jean-Pierre, André), du pétrolier ravitailleur Var.
Versailles (Robert, Jean), du pétrolier ravitailleur Marne.
Bourzes (Jean, Paul, Sylvio), de la 25e division de chasseurs de mines et du chasseur de mines Eridan.
Delage (Bruno, André, Jacques), du transport de chalands de débarquement Ouragan.
Mariani (Pierre, François, Marien), de l'aviso Amyot d'Inville.
Le Pivain (Jean, Jacques, Marie), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Berry.
Carlier (Emmanuel, Gaëtan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph), de l'aviso Commandant L'Herminier.
Duquerroy (Michel, Pascal), du chasseur de mines Orion.
inscrits au tableau d'avancement
Grassin (Laurent, Jean, Georges), du patrouilleur La Fougueuse.
Demez (Bertrand, Marie, Francis), du patrouilleur La Railleuse.
Crignola (René-Jean, Marie, François), du patrouilleur La Moqueuse.
Pinget (Jean-François, Marie), du patrouilleur La Boudeuse.
Oberlis (Marc, Jean-Paul), du patrouilleur Grèbe (équipage A).
Sourd (Serge, Roland, Claude), du patrouilleur La Capricieuse.
Coppin (Benoît, Jean-Paul, Marie), du remorqueur de haute mer Tenace.
Tantardini (Gianfranco, Lubiesny), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Dupont (Eric, François, Marcel), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Gaucherand (Claude), de la zone maritime de l'Atlantique sud.
Aury (Bertrand, Raoul, Marie), de la marine à Mururoa.
Faures Fustel de Coulanges (Gilles, Claude, Fernand, Jacques), de la marine en Guyane.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-600 du 16 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Corse Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bastia (Haute-Corse)
Arrêté du 16 décembre 1991 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des indemnités aux membres des commissions départementales de conciliation désignés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret no 87-449 du 26 juin 1987 susvisé.
- Le taux horaire de la vacation prévue à l'article 1er est fixé à 32,91 F.
- L'arrêté du 9 mars 1990 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.
- Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacement qui sont réglés dans les conditions prévues par le décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement de frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.
- Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1992 fixant les plafonds de ressources relatifs à l'attribution de bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 1992-1993
- Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution de bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 1992-1993, applicables à compter du 1er septembre 1992, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
Arrêtés du 28 janvier 1992 portant inscription des tableaux d'avancement (police nationale)
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs antivol des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Arrêté du 31 mars 1992 relatif aux titre et diplômes délivrés dans les établissements d'enseignement supérieur au titre des instituts universitaires professionnalisés
- Les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet délivrent:
- au terme d'une première année en institut universitaire professionnalisé (I.
P.), succédant à une première année d'études supérieures ou à sa dispense, un diplôme d'études universitaires professionnelles (D.
- au terme de la deuxième année d'études en I.
P., une licence;
- au terme de la troisième année d'études en I.
P., une maîtrise.
Les dénominations du diplôme d'études universitaires professionnelles (D.
P.), de la licence et de la maîtrise sont fixées dans l'arrêté d'habilitation de l'I.
- Les titulaires de la maîtrise délivrée au terme de la troisième année de l'I.
P., ont le titre d'ingénieur-maître dans les conditions prévues par l'article 3 du décret no 92-84 du 23 janvier 1992 susvisé.
- Ont accès à la première année d'I.
P., en formation initiale, à l'issue d'une procédure d'orientation organisée par l'I.
P., suivant des modalités définies par l'établissement, support de l'I.
P., les étudiants issus d'une première année d'enseignement supérieur.
P., en formation continue, les étudiants pouvant bénéficier de la validation de leurs acquis personnels ou professionnels en application du décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
L'admission en première année est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement, dans la limite des capacités d'accueil et sur avis conforme d'un jury d'admission désigné selon une procédure définie par l'établissement.
Le nombre des étudiants admis en première année d'I.
P. ne peut être inférieur à cent, sauf dérogation prévue dans le contrat d'établissement.
- Les enseignements de première année d'I.
P. comprennent un noyau de cinq cents heures de formation organisées sous forme modulaire et sur la base d'une distinction entre deux semestres.
- Ont accès de plein droit, en deuxième année d'I.
P., en formation initiale, les étudiants titualaires du D.
P. délivré dans le cadre de l'I.
Ont également accès en deuxième année d'I.
P., par validation:
- les étudiants titulaires d'un D.
P. délivré dans un autre I.
- les étudiants ayant suivi la scolarité d'une classe préparatoire aux grandes écoles organisée en deux ans;
- par dérogation, les étudiants titulaires d'un D.
T. ou d'un B.
Peuvent également avoir accès en deuxième année d'I.
P., en formation continue, les étudiants bénéficiant des dispositions du décret du 23 août 1985.
Leur admission en deuxième année est prononcée selon les modalités prévues pour la première année à l'article 3, alinéa 3, du présent arrêté.
- Les enseignements de deuxième et troisième années comprennent mille heures de formation également réparties entre les deux années.
Ces enseignements sont organisés sous forme modulaire et sur la base d'une distinction par semestres.
- La formation reçue par l'étudiant sur l'ensemble des trois années en I.
P. doit comprendre, en sus des cinq cents heures prévues pour la première année et des mille heures prévues pour la deuxième et la troisième années, des enseignements portant sur deux langues vivantes étrangères et sur les techniques de communication ainsi que des stages en entreprises et en laboratoires.
Cette formation est organisée en milieu professionnel pour le tiers de sa durée globale, celle-ci comprenant l'ensemble des enseignements et des activités annexes.
- Conformément à l'article 3 du décret no 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître, tous les jurys de diplômes délivrés dans le cadre d'un I.
P. sont désignés par le président ou le directeur de l'établissement.
Ces jurys sont composés paritairement d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle et participant à l'enseignement.
Le président de jury est choisi par le président ou le directeur de l'établissement parmi les enseignants-chercheurs.
- Le président ou le directeur de l'établissement dispense sur proposition du directeur de l'I.
P. les étudiants de certaines parties de la formation:
- lors de leur inscription en seconde année lorsqu'ils bénéficient des dispositions de l'article 9 du décret du 25 août 1985 susvisé;
- en cours d'études par validation d'une formation suivie à l'extérieur de l'université, notamment dans un établissement d'enseignement supérieur étranger.
- L'agrément ministériel d'un I.
P. vaut habilitation pour les diplômes et titres délivrés, dans le cadre des études qui y sont suivies, par l'établissement support de l'I.
P. ou qui en délivre les diplômes par convention.
Cet agrément est donné après avis du C.
R. et de la commission nationale, visée à l'article 2 du décret no 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître.
Il est soumis à renouvellement périodique.
- Les dispositions du présent arrêté dérogent, pour ce qu'elles prévoient expréssement, aux règles générales fixées par les arrêtés relatifs au premier et au deuxième cycles de l'enseignement supérieur.
Ces arrêtés sont en revanche applicables pour tout ce qui concerne les instituts universitaires professionnalisés et qui ne fait pas l'objet d'une règle explicitement édictée par les articles 1 à 10 ci-dessus.
- Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Le dispositif mis en place par le présent arrêté fera l'objet d'une évaluation selon les modalités organisées en liaison avec la conférence des présidents d'université, dans un délai de deux ans à compter de sa mise en application.
Arrêté du 27 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 92-2 du 24 mars 1992 relative à l'utilisation d'images d'archives dans les émissions d'information, les magazines et les autres émissions du programme
Arrêté du 1er avril 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Décret n°92-379 du 1 avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national
Le schéma directeur routier national visé au plan annexé au présent décret, ensemble le rapport qui y est joint, est approuvé.
Le schéma directeur routier national est constitué d'un réseau national de 37 700 km environ, dont 9 540 km d'autoroutes de liaison, 2 580 km de liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et 4 410 km de grandes liaisons d'aménagement du territoire.
Les autoroutes de liaison, lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, sont généralement réalisées sous le régime de la concession et donnent lieu à péage pour leur exploitation.
Les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier sont destinées à être intégrées dans la catégorie des autoroutes au sens de l'article L.
122-1 du code de la voirie routière et sont réalisées soit par aménagement sur place de voies existantes, soit en site nouveau, de façon à recevoir à terme le statut d'autoroute tout en restant hors péage.
Ce réseau de base est complété par les autres grandes liaisons d'aménagement du territoire dont la fonction est d'assurer une armature structurante du territoire.
A ce titre, elles bénéficieront pour leur aménagement d'une attention prioritaire pouvant conduire à anticiper les stricts besoins du trafic.
Un exemplaire du schéma directeur routier national et du rapport annexé est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement de chacun des départements concernés.
Le décret n° 88-263 du 18 mars 1988 approuvant le schéma directeur routier national est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national
- Le décret no 88-263 du 18 mars 1988 approuvant le schéma directeur routier national est abrogé.
Décrets du 1er avril 1992 portant nomination (administration préfectorale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-282 du 14 avril 1992 autorisant l'association Estuaire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Estuaire FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Estuaire FM.
- Toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède : 1° Soit 1,5 tonne pour les remorques agricoles ou de travaux publics ; 2° Soit 750 kilogrammes pour toute autre remorque ; 3° Soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur, doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche.
- A l'exception des remorques sans timon utilisées pour le transport des bois en grume ou des pièces de grande longueur et des semi-remorques, le dispositif de freinage prévu au I ci-dessus n'est pas obligatoire sur les remorques à un essieu dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1,5 tonne, si elles sont munies, en plus du dispositif d'attelage, d'une attache secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d'attelage, empêche le timon de toucher le sol et assure un guidage résiduel de la remorque.
- L'attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l'attache principale, qu'à titre de dépannage et à condition qu'une allure très modérée soit observée.
Il en est de même pour l'utilisation d'attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif.
- Les attaches secondaires ou de fortune doivent être parfaitement visibles de jour comme de nuit.
- Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.
Décret no 92-448 du 18 mai 1992 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les écoles internes de formation d'ingénieurs suivantes:
Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux;
Ecole supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie.
Institut supérieur de l'automobile et des transports, I.
T., de Nevers-Dijon.
Arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Bâle
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Bâle est le centre de contrôle d'approche de Bâle.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Bâle fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V, les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Bâle et le centre de contrôle d'approche de Colmar-Meyenheim.
- Les modalités selon lesquelles les organismes précités fournissent aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle de Bâle sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Abroge Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 - art. 3 (Ab)
Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 2753 ;
LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1)
- Les articles 3 et 4 de la loi no 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
- Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer,
de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots: <> sont supprimés.
- A l'article 4 de la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 précitée, il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
<<8o "village" au lieu de "bureau de vote".>> III.
- L'article 4 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté à l'article 22 de la loi no 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle un VI ainsi rédigé:
- Après l'article 84 de la loi no 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, il est inséré un article 84-1 ainsi rédigé:
- L'article 33 de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux est complété par un V ainsi rédigé:
- Après l'article 9 de la loi no 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé:
- Il est inséré dans la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux un titre IV ainsi rédigé:
et à la collectivité territoriale de Mayotte
< < < <<1o "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture";
<<2o "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet";
<<3o "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture";
<<4o "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes";
<<5o "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance";
<<6o "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée territoriale" (Polynésie française) au lieu de "conseil général".
< <<1o "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture";
<<2o "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet";
<<4o "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance et d'instance";
<<5o "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général";
<<6o "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
< <<1o "collectivité territoriale" au lieu de "département";
<<2o "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture";
<<4o "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel";
- Il est inséré dans la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques un titre V ainsi rédigé:
< < < < <<1o "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance";
<<4o "élection des membres des assemblées de province" (Nouvelle-Calédonie) ou "élection des membres de l'assemblée territoriale" (Polynésie française) au lieu de "élection des conseillers généraux";
<<5o "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".
<<2o "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et "préfecture";
<<3o "élection des membres de l'assemblée territoriale" au lieu de "élection des conseillers généraux";
- Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte est abrogé.
L'article 3 de l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseillers généraux est abrogé.
- Pour l'application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte:
- Les dispositions du titre Ier de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 précitée entreront en application le premier jour du onzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Les dispositions de l'article 14 de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 1er septembre 1992.
- L'article 13 de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée prend effet à compter du 1er juillet 1992.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, no 2753;
Décret no 92-557 du 22 juin 1992 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1992 au Fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L.
- Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L.
814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D.
814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1992 à 223 F.
- Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1992:
Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des ......................................................
Caisse de retraites des communes suivantes:
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Caisse de retraites des établissements publics:
Du département de la Moselle:
Du département du Bas-Rhin:
Du département du Haut-Rhin:
- Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales,
la première avant le 31 mars 1992, la deuxième avant le 30 juin 1992, la troisième avant le 30 septembre 1992 et la quatrième avant le 31 décembre 1992.
Toutefois, les contributions inférieures à 5000 francs pourront faire l'objet d'un versement unique.
Arrêté du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon sont étendues à l'ensemble des producteurs de tomates, de salades d'hiver et d'asperges sur le département des Pyrénées-Orientales.
- Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des superficies plantées, par variété et par type de plantation.
4o Modalité d'intervention
5o Application du prix de retrait
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les tomates, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique,
dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal aux prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des coefficients mentionnés ci-dessus.
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour le produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas A et B, et des 4o et 5o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
- A - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
- au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
- En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législative et réglementaire applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Brest FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Brest
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Brest
Média FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nantes
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nantes
Corsaire Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Corsaire FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsaire FM.
Zone de planification: Morlaix.
Site d'émission: tour La Boissière, 29600 Morlaix.
Zone de planification: Carhaix.
Site d'émission: château d'eau de Berrien, 29690 Huelgoat.
RTA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Music West
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Music West.
FMR à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR Programme M40
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR Programme M40
Arrêté du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeur sur les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour ce produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas A et B, et du 4o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Arrêté du 24 juin 1992 portant nomination au Conseil national des universités dans le groupe des disciplines pharmaceutiques
Mme Fevre-Andry (Marie, Christine), université de Reims.
Mlle Bardon (Joëlle), université Lyon-I.
M. Agafonov (Viatcheslav), université de Tours.
M. Leger (Jean-Michel), université Bordeaux-II.
Mme Bernard Abounaidane (Nicole), université Lyon-I.
M. Kaouadji (Sidi Mourad), université Grenoble-I.
M. Berge (Gilbert), université Montpellier-I.
M. Hublau (Patrick), université Lille-II.
M. Schleiffer (René), université Strasbourg-I.
Mme Sol-Gleye (Jacqueline), université Toulouse-III.
M. Aubry (Jacques), université de Nantes.
Mlle Forestier (Christiane), université Clermont-Ferrand-I.
M. Pons (Jean-Louis), université de Rouen.
Mme Rosenau-Ilias (Agnès), I.
T. de Tours.
Sont nommés membres de la commission de groupe du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992:
M. Forestier (François), université Paris-XI.
Mme René-Mironneau (Chantal), université Bordeaux-II.
Mme Collotte-Morfaux (Anne-Marie), université de Reims.
Mme Sausey-Marchand-Arvier (Monique), université Nancy-I.
Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues aux articles D.
117-5 du code du travail sont plus favorables aux apprentis.
Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis
100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat;
< < pendant la première année d'exécution du contrat;
< pendant la deuxième année d'exécution du contrat;
< pendant la troisième année d'exécution du contrat.
1o Aux premier, deuxième et cinquième alinéas, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
2o Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:
<> 3o Il est complété, in fine, par un sixième alinéa ainsi rédigé:
117-2 sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans.
117-4 du code du travail, est inséré un article D.
< sauf quand l'application des rémunérations prévues à l'article D.
117-1 en fonction de son âge est plus favorable.>>
- Le 4o de l'article D.
<<4o La rémunération des apprentis est calculée dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par les articles D.
117-1 et suivants du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section I du chapitre IV du livre VIII du code du travail.>>
Décret du 26 août 1992 portant nomination et affectation de conseillers de chambre régionale des comptes
Décret no 92-884 du 27 août 1992 portant publication de l'amendement à l'annexe I de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.
R.) du 15 novembre 1975, adopté le 20 septembre 1991 (1)
- L'amendement à l'annexe I de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.
R.) du 15 novembre 1975 sera publié au Journal officiel de la République française.
A L'ANNEXE I DE L'ACCORD EUROPEEN
SUR LES GRANDES ROUTES DE TRAFIC INTERNATIONAL (A.
Liste des routes
- Routes d'embranchement de rocade ou de liaison;
Ajouter entre <> et <> <>.
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 20 décembre 1991.
- Il est mis fin, à compter du 1er février 1992, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de la recherche et de la technologie exercées par Mme Aude Albert-Debarle, appelée à d'autres fonctions.
Décret no 92-124 du 5 février 1992 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1991.
- Le décret no 91-824 du 29 août 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs d'attelage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Décret n°92-120 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.
Décret no 92-120 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991 (1)
Son Excellence Monsieur Paavo Vayrynen,
Ministre des Affaires étrangères de Finlande
MARCEL MAITRE,
Ambassadeur de France en Finlande
Son Excellence Monsieur Marcel Maître,
Ambassadeur de France à Helsinki
PAAVO VAYRYNEN,
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959 ET DE SON PROTOCOLE DU 17 MARS 1978 AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
EN FINLANDE
Helsinki, le 11 juillet 1991.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son Protocole additionnel en date du 17 mars 1978 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale, sauf en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de ladite Convention, pour lequel les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités territoriales susvisés devront être envoyées aux autorités françaises au moins cinquante jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes.
Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Finlande,
la présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement de la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la réponse de Votre Excellence.
DE FINLANDE - Helsinki, le 13 septembre 1991.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 11 juillet 1991 dont le contenu suit:
< < < <> J'ai l'honneur de confirmer que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Finlande et que votre lettre du 11 juillet 1991 et la présente réponse constituent un accord entre les deux Gouvernements.
Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement de la Finlande lors de sa ratification de la Convention s'appliquent à cet accord.
Arrêté du 13 décembre 1991 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
Arrêtés du 1er février 1992 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères.
Arrêté du 27 décembre 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour 1990
M. Cabioch (Didier).
M. Delaveau (Jérôme).
M. Deloffre (Marc).
M. Désiré (Antoine).
M. Dupont (Christophe).
M. Fleutiaux (Pierre).
Mlle François (Agnès).
M. Grojean (Claude).
M. Hennocque (Michel).
M. Humbert (Didier).
M. Lafaye (Didier).
M. Lévêque (Didier).
M. Lidon (Jean-Marc).
M. Lollichon (Michel).
Mlle Pastol (Sylvie).
M. Pouillot (Jean-Michel).
M. Raoul (Philippe).
M. Richard (Jean-François).
Mlle Saltel (Mireille).
M. Volpe (Dominique).
M. Zerkowski (Christophe).
Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 288.
- Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit : " 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par personne individuellement désignée dans la demande ; " 2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par immeuble indiqué.
" Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ; " 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
" Il est perçu en sus de ce tarif : " 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ; " 2 F par immeuble au-delà du cinquième.
- Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I du présent article.
L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
- La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p.
100 de ces salaires.
Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premir jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
- L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F par personne individuellement désignée dans la demande;
<<2o Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F par immeuble indiqué.
< <<3o Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
< <<10 F par personne indiquée au-delà de la troisième;
<<2 F par immeuble au-delà du cinquième.
<<4o (Abrogé).
Décret du 21 février 1992 portant nomination du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
Arrêté du 15 février 1992 portant nomination et titularisation (services extérieurs)
Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Le décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé, ainsi que le 7° du premier alinéa de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont abrogés.
A compter du 1er janvier 1993 : I., II., IV.
- Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la communication, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.
Elle s'applique également dans les moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
- L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article 1er du présent décret.
Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition,
condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.
- Sans préjudice des dispositions particulières du titre II du présent décret, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités.
Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes:
a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant,
pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits;
b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
Un arrêté pris par le ministre de la santé conjointement, s'il y a lieu,
avec le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.
- Sous réserve de l'application des articles suivants: dans les établissements mentionnés aux articles L.231-1 et L.231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
- L'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut,
des délégués du personnel:
a) Pour les locaux mentionnés au I ci-dessus, un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs; b) Pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci-dessus, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs.
Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.
- La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que du médecin du travail.
Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.
- Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux visés à l'article 1er du présent décret, et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, notamment celle du titre III du livre II du code du travail.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF ET AUX MOYENS DE TRANSPORT COLLECTIF
- Dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs.
En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion,
peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs.
- Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.
< < < l'interdiction de fumer ne s'applique pas à l'une des deux plates-formes de chaque voiture.
- Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des non-fumeurs.
- A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transports fluviaux, y compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs, dans la limite de 30 p.
100 de la surface des salles à usage de bar, de loisirs et de repos et de celle des cabines collectives.
- Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées alimentaires et des boissons, à l'exception des voitures-bar des trains, une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des usagers fumeurs.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article 1er du présent décret, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:
a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions du présent décret;
b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article 3 du présent décret;
c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article 6 du présent décret.
- Il est ajouté à l'article 80-2 du décret du 22 mars 1942 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
- Le décret no 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé, ainsi que le 7o du premier alinéa de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont abrogés.
- Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 1942 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie:
Décrets en Conseil d'Etat) un livre III intitulé: <>.
- Le titre VIII de ce livre est intitulé: <> et comprend un chapitre 1er intitulé: <>.
Ce chapitre comprend les articles R.355-28-1 à R.355-28-13.
- Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R.355-28-1 à R.355-28-13 du code de la santé publique.
- A l'article R.355-28-3, les mots: <> sont remplacés par: <>; à l'article R.355-28-13, les mots: <> sont remplacés par: <>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l'exécution du budget civil de recherche et de développement technologique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Camille Allue, ingénieur de recherche,
Mme Colette Segur, chargée de mission contractuelle, chef du bureau des moyens de fonctionnement, et M. Jean-Louis Reinle, agent contractuel, chef du bureau logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Patrick Decolin, chargé de mission contractuel, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, Mme Marie-Andrée Cheval, agent contractuel, chef du bureau de l'ordonnancement et des titres de pensions, est habilitée à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite de ses attributions, les titres de perception et tous les documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par les agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, Mme Michèle Vallet, chargée de mission contractuelle, et Mme Madeleine Decolin, chargée de mission contractuelle, chef du bureau de la comptabilité, sont habilitées à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91.
- Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Vallet, chargée de mission contractuelle, et à Mme Madeleine Decolin, chargée de mission contractuelle, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01,
Arrêté du 20 mai 1992 autorisant l'association économique franco-roumaine à utiliser la dénomination <>
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association économique franco-roumaine est autorisée à utiliser la dénomination <>.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux aménagements, prévus à la présente section, des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Décret du 25 mai 1992 portant radiation (enseignements supérieurs)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer, chef de service, et de M. Alain Perritaz, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du plan social Etudiant;
Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants;
Mme Hedwige Cornet-Chivot, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des échanges d'étudiants, des activités culturelles et des sports.
Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Music West
RPCSM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pontivy
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pontivy.
Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, modifié par l'accord du 23 avril 1990 et à l'exclusion de ceux du canton de Mouy, les dispositions de l'avenant du 20 janvier 1992 Salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-711 du 21 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Radio Monte-Carlo à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général
- La deuxième ligne du tableau de l'annexe technique 2 de l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé est modifiée comme suit:
- Cette décision annule la décision no 90-992 du 21 décembre 1990 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-715 du 21 juillet 1992 modifiant la décision no 90-67 du 13 février 1990 autorisant la société Tropic Import à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropic FM
Décret no 92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux
- Les aides médico-techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'aide médico-technique et d'aide médico-technique qualifié.
Les aides médico-techniques et les aides médico-techniques qualifiés sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 2 et 3 de rémunération.
- Les aides médico-techniques sont chargés de seconder les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses.
- Le recrutement en qualité d'aide médico-technique territorial intervient sans concours.
- Les candidats recrutés en application de l'article 3 sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Peuvent être nommés aides médico-techniques qualifiés au choix,
par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les aides médico-techniques justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans le cadre d'emplois, y compris la période normale de stage.
Les aides médico-techniques bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas présenter un effectif supérieur à 25 p.
100 de l'effectif global des aides médico-techniques et aides médico-techniques qualifiés de la collectivité ou de l'établissement.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'aide médico-technique ou d'aide médico-technique qualifié et s'ils exercent dans leur corps ou leur emploi d'origine les fonctions définies à l'article 2 du présent décret.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux, au grade d'aide médico-technique,
les fonctionnaires territoriaux en position d'activité qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Bénéficient également de ces dispositions les fonctionnaires territoriaux titulaires de l'emploi d'aide d'électroradiologie dont l'emploi est mis en extinction, ainsi que les fonctionnaires territoriaux titulaires de l'emploi de garçon de laboratoire d'analyses médicales ou de garçon de laboratoire d'analyses chimiques, classés dans l'échelle 1 de rémunération, dont l'emploi est également mis en extinction.
Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
- Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois:
1o Au grade d'aide médico-technique: lorsqu'ils sont rémunérés sur une échelle dont l'indice brut terminal est égal ou inférieur à 328, ou lorsqu'ils sont titulaires de l'emploi d'aide d'électroradiologie dont l'emploi est mis en extinction, ou lorsqu'ils sont titulaires d'un emploi de garçon de laboratoires d'analyses médicales, ou de garçon de laboratoires d'analyses chimiques, classés dans l'échelle 1 de rémunération, dont l'emploi est également mis en extinction;
2o Au grade d'aide médico-technique qualifié: lorsqu'ils sont rémunérés sur une échelle dont l'indice brut est supérieur à 328.
- Il est créé au sommet du grade d'aide médico-technique qualifié les échelons provisoires suivants:
Ces échelons sont créés pour l'intégration et l'avancement des aides médico-techniques qualifiés intégrés à partir d'un emploi d'aide technique de laboratoire ou d'aide technique d'électroradiologie.
Ces fonctionnaires sont, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus, intégrés à indice égal ou immédiatement supérieur.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 9 janvier 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 12 et 13 et qui sont titularisés par leur employeur.
Ils sont intégrés et classés dans leur grade dans les conditions mentionnées à ces mêmes articles.
- Sont intégrés et classés dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental,
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés à l'article 13 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Si à l'issue du stage la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des aides médico-techniques territoriaux prévues aux articles 13, 14 16, 17 et 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-844 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.
Décret n°92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit :
Abrogé par Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 2 JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la réception et à l'homologation pour les engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Décret no 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales
- A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales hors classe est fixé comme suit:
Puéricultrices hors classe: indices bruts 422-638.
- A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
- A compter du 1er août 1994, il est créé un deuxième grade dont l'indice brut terminal est égal à 593.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
Décret no 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux
- Les rééducateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de rééducateur de classe normale, de rééducateur de classe supérieure et de rééducateur hors classe.
- Les membres du cadre d'emplois excercent les fonctions de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien.
Les rééducateurs hors classe exercent soit des fonctions de surveillant,
soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières.
- Le recrutement en qualité de rééducateur territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert par option:
1o Soit aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
- diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
- certificat de capacité d'orthophoniste institué par le décret du 10 novembre 1966 susvisé;
- certificat de capacité d'orthoptiste institué par le décret du 11 août 1956 susvisé;
- brevet de technicien supérieur de diététicien;
- diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée,
option Diététique.
2o Soit aux candidats détenant une autorisation d'exercer l'une des professions mentionnées à l'article 2 du présent décret, ou un titre de qualification admis comme équivalent figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de ce concours.
Les modalités d'organisation du concours, les règles de discipline et la date d'ouverture ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés rééducateurs stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de rééducateur territorial de classe normale.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de rééducateur de classe normale.
Les rééducateurs exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute,
d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lors de leur nomination dans le cadre d'emplois.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de rééducateur territorial de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les rééducateurs qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade de rééducateur territorial de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de rééducateur territorial de classe normale sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de rééducateur territorial de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Le grade de rééducateur de classe normale comprend sept échelons et un échelon exceptionnel.
Le grade de rééducateur de classe supérieure comprend cinq échelons.
Le grade de rééducateur hors classe comprend sept échelons.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les rééducateurs de classe normale exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute ou de psychomotricien comptant trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
- Peuvent être nommés rééducateurs de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les rééducateurs de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
Le nombre des rééducateurs de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p.
100 du nombre des rééducateurs de classe normale et de classe supérieure.
- Peuvent être nommés rééducateurs hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
1o Les rééducateurs de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les rééducateurs de classe supérieure sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre;
2o Après examen professionnel, les rééducateurs de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois.
Le nombre des rééducateurs hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p.
100 de l'effectif du cadre d'emplois.
- Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 16 ci-dessus sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.
- Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de rééducateur hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade de rééducateur de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418;
3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de rééducateur de classe normale.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, au grade de rééducateur hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois:
1o Les fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute,
de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien,
surveillant des services médicaux de la fonction publique hospitalière;
2o Les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, au grade de rééducateur de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois:
1o Les fonctionnaires territoriaux dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute,
d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien, de classe supérieure de la fonction publique hospitalière;
2o Les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, au grade de rééducateur de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 493.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret.
- Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Cette intégration prend effet à la date du 1e août 1991.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le présent cadre d'emplois qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 24 à 26 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
- Nonobstant les dispositions de l'article 15 ci-dessus, lorsque la proportion indiquée est atteinte, les agents remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement peuvent être promus dans la classe supérieure.
- Lorsque, en application de l'article 24, l'effectif des rééducateurs hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de rééducateur hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux rééducateurs hors classe.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des rééducateurs territoriaux prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Arrêté du 22 juillet 1992 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 92-848 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs territoriaux
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
Décret no 92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
- Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants,
d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur chef de jeunes enfants.
Ils peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs sociaux et avec l'équipe soignante, de favoriser le développement et l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l'enfance.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les halte-garderies.
- Le recrutement en qualité d'éducateur de jeunes enfants intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation du concours.
Le président arrête la liste d'aptitude.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés éducateurs stagiaires de jeunes enfants, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'éducateur de jeunes enfants par un établissement public ou privé de soins et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue.
Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulteraient d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
- Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend douze échelons.
Le grade d'éducateur principal comprend cinq échelons.
Le grade d'éducateur-chef comprend sept échelons.
- Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants,
après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants comptant au moins trois ans de services en cette qualité et ayant atteint au moins le 9e échelon de ce grade.
Le nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants ne peut excéder 30 p.
100 de l'effectif des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants.
Un cinquième de leur effectif à la date de publication du présent décret;
- Peuvent être nommés éducateurs chefs de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
1o Après examen professionnel les éducateurs de jeunes enfants comptant au moins trois ans de services en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce grade ainsi que les éducateurs principaux de jeunes enfants;
2o Après avis de la commission administrative paritaire, les éducateurs principaux de jeunes enfants comptant au moins trois ans de services en cette qualité et ayant atteint au moins le 3e échelon du grade d'éducateur principal de jeunes enfants.
Le nombre d'éducateurs chefs de jeunes enfants ne peut être supérieur à 21,5 p.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même nature que les éducateurs territoriaux de jeunes enfants peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'éducateur chef de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418;
3o Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'éducateur de jeunes enfants.
- Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalence à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent en position d'activité et justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme délivré antérieurement à l'application du décret du 11 janvier 1973 instituant le diplôme d'éducateur de jeunes enfants par l'une des écoles agréées par le ministère des affaires sociales et de l'intégration, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
1o Au grade d'éducateur de jeunes enfants:
a) Les monitrices de jardins d'enfants des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux, y compris les fonctionnaires dénommés éducateurs de jeunes enfants;
b) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi défini par référence à l'emploi mentionné au a ci-dessus;
c) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 et doté d'un indice brut au moins égal à 474;
d) Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère social ou socio-éducatif créé en application de l'article L.
412-2 du code des communes, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 474 et qui comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2.
2o Au grade d'éducateur principal de jeunes enfants:
a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 et doté d'un indice brut terminal au moins égal à 533.
Les intéressés doivent en outre justifier, à la date de publication du présent décret, d'une ancienneté d'au moins six ans dans un emploi public à caractère social ou socio-éducatif;
b) Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère social ou socio-éducatif créé en application de l'article L.
412-2 du code des communes, qui remplissent les trois conditions mentionnées au a du 2o ci-dessus.
3o Au grade d'éducateur chef de jeunes enfants:
a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et doté d'un indice brut terminal au moins égal à 579.
Les intéressés doivent en outre justifier, à la date de publication du présent décret, d'une ancienneté d'au moins dix ans dans un emploi public à caractère social ou socio-éducatif;
b) Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère social ou socio-éducatif créé en application de l'article L.412-2 du code des communes qui remplissent les trois conditions mentionnées au a du 3o ci-dessus.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 23 et qui se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de congé parental, d'accomplissement du service national ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, exercent les fonctions ou occupent un des emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus à la date de publication du présent décret et optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les intéressés doivent remplir, à la date de publication du présent décret, les conditions d'indices et de diplômes et, selon le cas, d'ancienneté prévues à l'article 23 pour les titulaires de ces emplois.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 23 du présent décret.
- Les intégrations sont prononcées à l'échelon du grade comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel, et nonobstant les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus, dans ce cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les mêmes conditions.
- Lorqu'en application de l'article 28 l'effectif des éducateurs-chefs de jeunes enfants est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux éducateurs-chefs de jeunes enfants.
- A compter du 1er août 1994, les éducateurs de jeunes enfants et les éducateurs de jeunes enfants principaux sont reclassés dans un grade dont l'échelonnement indiciaire est fixé de l'indice brut 298 à l'indice brut 544.
- A compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants est fixé sur 3 grades de l'indice brut 322 à l'indice brut 638.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des éducateurs territoriaux de jeunes enfants prévues aux articles 23 (1o a, b et c, 2o a et 3o a), 26 et 28 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret no 92-864 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux
Rééducateur hors classe
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
- A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux hors classe est fixé comme suit:
Rééducateur hors classe: indices bruts 422-638.
- A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
Arrêté du 29 avril 1992 portant prorogation du mandat des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires des corps des administrateurs des postes et télécommunications, des ingénieurs des télécommunications et des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
- En application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires des corps des administrateurs des postes et télécommunications, des ingénieurs des télécommunications et de inspecteurs généraux des postes et télécommunications est prorogé d'une année.
- Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les dispositions nécessaires à la vérification de la puissance et de la vitesse maximale des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.
Arrêté du 23 avril 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
- Délégation est donnée à M. Carrez (Jean-François), directeur général de l'Institut géographique national, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous arrêtés, actes ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, des arrêtés interministériels et des arrêtés ou décisions ayant un caractère réglementaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carrez, la délégation visée à l'article 1er ci-dessus est accordée à M. Louis (Michel), directeur général adjoint, et à M. Racimora (Bernard), secrétaire général.
directeur général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Guyard, ingénieur général de l'aviation civile.
délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
3o MM. Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, François Coudon, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Roger Mattera, ingénieur des études et de fabrication, pour les questions relatives à l'entretien dans le transport régional et l'aviation générale;
6o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques des aéronefs et aux limitations opérationnelles.
2o M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport;
1o M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tous les actes réglementaires concernant les examens, brevets et licences des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications,
homologations et agréments des écoles de formation;
2o MM. Marc Pasqualini, pilote instructeur de catégorie III, et Stéphane Corcos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction;
M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et, dans la limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation, MM. Yves Conclois, attaché principal d'administration centrale, Dung Hoang Thuy,
attaché d'administration centrale, et Jean Teillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile:
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et Jean-Paul Troadec, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lefèvre,
ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de formation aéronautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et François Petit, délégation de signature est donnée à MM. Michel Saillard,
attaché d'administration centrale, Guy Quéré, secrétaire administratif en chef d'administration centrale, Jean-Michel Goyat, secrétaire administratif des services techniques centraux et des services extérieurs, et à Mme Martine Malbet, secrétaire administratif en chef des services techniques centraux et des services extérieurs, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, la délégation de signature prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 1992 précité est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric Rico et Georges Delom, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Jean-Robert Bauchet, ingénieur de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lambert, Gilles Marquigny, Frédéric Rico, Georges Delom et Jean-Robert Bauchet, délégation de signature est donnée à:
7o M. Diégo De Vasconcelos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
directeur des ressources humaines et des affaires financières, la délégation de signature prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 1992 précité est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry Reviron,
délégation de signature est donnée à M. Jean-François Sapin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.
Jean-François Grassineau, sous-directeur, et Michel Balme, la délégation de signature prévue à l'article 9 de l'arrêté du 21 avril 1992 précité est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel.
directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation de signature prévue à l'article 12 de l'arrêté du 21 avril 1992 précité est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack,
ingénieur en chef de l'armement, et par MM. Pierre Rancurel et François Cousin, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
délégation permanente est donnée à M. Célestin Thouzeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Espérou, chef du service des transports aériens, la délégation de signature prévue à l'article 13 de l'arrêté du 21 avril 1992 précité est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Claude Probst et Louis Lewden, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,
du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Georges Janton, ingénieur général de l'aviation civile, et Philippe Langumier, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- L'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VII accordée à la société Socotherm en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux relations entre les chefs d'état-major, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service de santé des armées
- Dans l'exercice de ses attributions au profit des forces armées, le service de santé des armées relève du chef d'état-major des armées.
Le chef d'état-major des armées donne les directives générales concernant l'organisation du soutien sanitaire des armées ainsi que de la gendarmerie nationale après accord du directeur général de la gendarmerie nationale; il détermine les priorités dans la satisfaction des besoins interarmées et entre les forces armées et arbitre les différends susceptibles d'intervenir.
Le chef d'état-major coordonne la mise en place des moyens nécessaires au soutien sanitaire des formations et des établissements appartenant aux trois armées et à la gendarmerie nationale, en fonction des besoins exprimés par celles-ci.
- Le chef d'état-major de chaque armée et le directeur général de la gendarmerie nationale font connaître au directeur central du service de santé leurs demandes concernant l'organisation du soutien sanitaire de leur armée ou direction, expriment leurs besoins pour le temps de paix et le temps de guerre et fixent les priorités et les échéances.
Ils arrêtent, après avis du chef d'état-major des armées et en liaison avec le directeur central du service de santé des armées, les tableaux d'effectifs et de dotation des organismes de soutien sanitaire propres à leur armée ou direction, dans l'enveloppe des effectifs globaux qui leur sont consentis.
Ils suivent la mise en place des moyens reconnus nécessaires au bon fonctionnement du service de santé au sein des formations et établissements de leur armée ou direction.
Ils donnent leur avis au directeur central du service de santé des armées sur les propositions d'avancement du personnel du service de santé servant dans leurs formations et établissements.
- Le directeur central du service de santé des armées adapte l'organisation du service de santé à celle des armées, en tenant compte des directives qu'il a reçues.
Il étudie les besoins exprimés au ministre chargé des armées par les autres départements ministériels en ce qui concerne les missions extérieures au ministère chargé des armées et fait connaître au chef d'état-major des armées les moyens du service de santé qu'il estime pouvoir détacher pour ces missions.
En liaison avec les chefs d'état-major de chaque armée et le directeur général de la gendarmerie nationale, il définit les besoins en moyens de chaque armée et de la gendarmerie nationale nécessaires aux formations et établissements du service de santé des armées.
Il présente au chef d'état-major des armées les propositions d'avancement dans les différents grades des corps d'officiers du service de santé des armées ainsi que les propositions d'affectation concernant les officiers du grade de chef des services.
Il donne son avis au chef d'état-major de chaque armée et au directeur général de la gendarmerie nationale sur les mesures relatives à l'avancement des sous-officiers et officiers mariniers servant dans la spécialité Santé.
En liaison avec les chefs d'état-major des trois armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, il élabore les normes relatives aux différentes formations techniques paramédicales du personnel non officier et à la formation sanitaire des militaires du rang appelés.
Il contrôle les résultats de ces formations.
- Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 24 janvier 1992 portant acceptation de démissions (Ecole nationale de la magistrature)
Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L.
321-1, l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R.
Arrêté du 3 janvier 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes
- Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21 décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisé sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
- Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1992.
- Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 1992 et 1993, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
- Le chiffre de la population ainsi majoré (d+g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
- Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1992 et 1993 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1993 en application de l'article R.114-7 du code des communes.
- Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région d'Ile-de-France et le département de l'Oise
directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Ivaldy, administrateur civil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (rectificatif)
Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
- La lettre d'injonction adressée, en application de l'article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles présentés à l'annexe I.
- La lettre d'information adressée, en application de l'article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.
- L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article 14 du décret du 22 mai 1992 susvisé, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.
- Le certificat de non-paiement prévu par l'article 36 du décret du 22 mai 1992 susvisé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IV.
- Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10000 F.
- L'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques et l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques sont abrogés.
Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation: M. Pascal Chauvin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris du second grade, second groupe, en remplacement de M.
Egret.
Auditeurs du second grade, premier groupe, sur leur demande:
M. Bernard Keime-Robert-Houdin, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Mothes.
M. Ghislain de Monteynard, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Calais, en remplacement de M. Funck-Brentano.
Mme Claudine Angeli, épouse Troccaz, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Renard.
Mme Anne Aumont, épouse Lacquemant, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Liffran, détaché.
M. Roland Martinez, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Darnajoux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Alain Sauret, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Couderette, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Alain Dechezelles, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Gie, nommée conseiller à la Cour de cassation.
M. Bernard Ligout, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Vigroux, nommée conseiller à la Cour de cassation.
M. Patrice Maynial, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Gourlet, décédé.
M. Pierre Maglioli, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Gaucher, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bernard Peyrat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,
en remplacement de M. Decheix, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Jacqueline Legros, épouse Chevallier, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Borra, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. André Gaubert, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Orsini, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. André Rippert, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Trubert,
M. Jean-Yves Launay, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Castres, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Françoise Aubert, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Kuhn, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. François Romanetti, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de Mme Vilmer, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Yves Jobard, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Apap, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bernard Delafaye, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Baccard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Edith Perony, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Lesueur de Givry, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Michel Morel, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Gouge, nommé président de chambre.
M. Jacques Barrau, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,
en remplacement de M. Tailhan, nommé président de chambre.
M. Jean-Michel Cailliau, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Simon,
nommée président de chambre.
M. François Ballouhey, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Foulon, nommée président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
M. Jacques Claviere-Schiele, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Costalat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Paul Laurans, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Rippert.
M. Michel Anquetil, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Maglioli.
M. Jean-Yves Mc Kee, premier juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Ligout.
Mme Geneviève Couilloud, épouse Regniez, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Debu.
Mme Marie Pinelli, épouse Reybel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Martin.
M. Paul Pellegrin, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de Mlle Aubert.
M. Joseph Valantin, premier vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Martinez.
Mlle Henriette Schoendoerffer, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Launay.
Mme Evelyne Gosnave-Lesieur, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Dechezelles.
A compter du 5 septembre 1992, M. François Brunet, président du tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Breque, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Raymond Blachon, premier susbtitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Kehrig, nommé avocat général.
M. Jean Montalti, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Jobard.
M. Olivier Lambling, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Delafaye.
Juge placé auprès du premier président du second grade, premier groupe, sur sa demande: Mlle Muriel Durand, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy (poste créé).
Mme Claudine Forkel, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Remond, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Michel Gauthier, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Jonqueres, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Viviane Graeve, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
Grellier.
Mme Catherine Courcol, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Maynial.
M. Jean-Claude André, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Chevallier.
M. Alain Girardet, substitut chargé du secrétariat général de la première présidente de la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Barrau.
Mme Joëlle Sauvage, vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Peyrat.
M. Henri Egret, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation, en remplacement de M. Debauve, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Monique Brenier, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Regniez.
Mme Catherine Garçon, épouse Bonnan, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, en remplacement de Mme Graeve.
Mlle Yvonne Bouanha, juge audit tribunal chargé du service du tribunal de police, en remplacement de M. Guigui, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Paul-André Richard, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Sauret.
Mlle Sylvie Pantz, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Anquetil.
M. Jean-Pierre Getti, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Forkel.
Mme Janine Drai, épouse Grellier, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Courcol.
Mme Marie-Paule Moracchini, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Clavière-Schiele.
Sur sa demande, M. Gino Necchi, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Blachon.
M. Jean-Paul Mazon, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Cailliau.
M. Henry Guyomar, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Gauthier.
Mme Odile Faivre, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Lambling.
Mme Martine Bernard, épouse Harran, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Montalti.
M. Pierre Dillange, substitut chargé du secrétariat général du parquet dudit tribunal, en remplacement de Mme Brindamour, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marianne Lassner, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Evelyne Ban, épouse Gil, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Mme Claudine Joly-Finkoff, juge du second grade, premier groupe, est élevée au second grade, second groupe.
Sur sa demande, Mme Magdeleine Lorgnie, épouse Touchot, juge du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Laporte, détaché.
Mlle Marie-Françoise Jaubert, magistrat du second grade, second groupe,
détaché, en remplacement de M. Pronier, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Sur sa demande, Mlle Martine Thomas, juge du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de M. Coujard, nommé vice-président.
M. André Chapelle, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Chaux, nommée vice-président.
Sur sa demande, Mme Christine Rostand, premier juge au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de M. Coudray, nommé conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Rostand est chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de Mlle Hubac.
Mlle Dominique Lavau, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Henriot,
nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Lavau est chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement, en remplacement de M. Zenou.
M. Jean-Paul Funck-Brentano, auditeur à la Cour de cassation du second grade, premier groupe, en remplacement de M. Marcus, nommé vice-président.
M. Funck-Brentano est chargé du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement, en remplacement de Mme Gil.
Mlle Elisabeth Goury, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Besançon, en remplacement de M. Jean,
nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mlle Goury est chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement, en remplacement de Mme Courboulay.
Mme Marie-Françoise Soulie, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance de Sannois, en remplacement de Mlle Ferrari, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Soulie est chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, en remplacement de Mme Fournier.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement: Mme Colette Georgin, épouse Standish, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargé du service du tribunal d'instance de Versailles, en remplacement de Mme Rivière.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement: Mme Marie-Sophie Richard, épouse Bonnemort, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Reygner.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement: Mlle Sylvie Bourgogne, substitut du second grade, premier groupe, à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Claude Lacroix, épouse Fournier, juge du second grade, second groupe,
est déchargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement, en remplacement de M. Nachbaur, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Philippe Jean-Draeher, juge d'instruction du second grade, premier groupe, est élevé au second grade, second groupe.
Juges d'instruction du second grade, second groupe:
Sur sa demande, Mme Michèle Luga, premier juge au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Boulouque, décédé.
Sur sa demande, M. Robert Tchalian, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Scholastique, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
M. Didier Ducoudray, substitut du procureur de la République du second grade, second groupe, près ledit tribunal, en remplacement de M. Ajasse,
nommé premier juge d'instruction.
M. Guy Ripoll, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Humetz, nommé premier juge d'instruction.
M. Olivier Deparis, magistrat de second grade, second groupe, détaché, en remplacement de M. Vuillemin, détaché.
M. Philippe Cavalerie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de Mme Grellier.
Mme Françoise Elghozi, épouse Girardot, juge du second grade, second groupe, est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mlle Bitter.
Substitut chargé du secrétariat général du parquet, du second grade, second groupe: M. Marc Cimamonti, substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe, en remplacement de M. Dillange.
M. Gilbert Cervoni, substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe, est élevé au second grade, second groupe.
Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe, sur sa demande: M. Gilles Rognoni-Reslinger, vice-président au tribunal de grande instance de Carpentras, en remplacement de M. Servoz, détaché.
Mme Pascale Bazin, épouse Chardonnet, juge du second grade, premier groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Mlle Isabelle Hubac, juge du second grade, premier groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Juges du second grade, premier groupe:
Mme Karen Forgue, épouse Deliry, magistrat placé en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Brenier.
Mme Deliry est chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, en remplacement de Mme Chardonnet.
Sur sa demande, Mme Béatrice Fouche, épouse Biondi, juge au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Debary.
Sur sa demande, Mme Agnès Lalardrie-Calvet, juge au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de Mme Bonnan.
Mme Lalardrie-Calvet est chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement, en remplacement de Mlle Royer.
Mme Marie-Christine Courboulay, juge du second grade, premier groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement.
M. Jacques Zenou, juge du second grade, premier groupe, est déchargé du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement et chargé du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement.
Juges du second grade, premier groupe, chargés du service du tribunal de police, sur leur demande:
M. Jean-Marie Libault, juge au tribunal de grande instance de Chartres,
chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en remplacement de Mme Deysson, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Thérèse Geay, épouse Rix, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau chargé du service du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de Mme Le Sabazec, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juges d'instruction du second grade, premier groupe:
Sur sa demande, Mme Françoise Walter, épouse Neher, juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Getti.
M. Christophe Soulard, magistrat du second grade, premier groupe, détaché,
en remplacement de Mlle Pantz.
Mme Isabelle Prevost, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Moracchini.
Sur sa demande, Mlle Xavière Simeoni, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Richard.
Mme Martine Agnel, épouse Novella, juge du second grade, premier groupe, est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Vergez.
Substituts du procureur de la République du second grade, premier groupe,
Mme Catherine Lelong, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Stoller, nommée premier substitut du procureur de la République.
M. Jean Duttlinger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Ducoudray.
M. Bernard Fos, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Prevost.
Mme Marie-Christine Varin, épouse Renaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Faivre.
Mme Josée Missika, épouse Grynbaum, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Harran.
Vice-président: M. Eric Varaut, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Nouaille, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge: M. Jacques Bourdeau, juge audit tribunal, en remplacement de M. Varaut.
Premier juge d'instruction: Mme Eliane Droit, épouse Mary, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Duno.
Premier juge des enfants: Mme Marie-Dominique Vergez, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Enria, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge du second grade, second groupe: M. Jean-Michel Maton, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Bourdeau.
Mlle Florence Blouin, juge du second grade, second groupe, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Isabelle Schmelck, juge du second grade, second groupe, est chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Juge du second grade, second groupe: Mme Elisabeth Herlaut, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Thomas.
Mme Herlaut est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mlle Blouin.
Juge du second grade, premier groupe, chargé du service du tribunal d'instance du Raincy: sur sa demande, Mme Agnès Martinel, épouse Chansou,
juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de M. Krauss.
Juge de l'application des peines du second grade, premier groupe: sur sa demande, Mlle Muriel Josie, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens (poste créé).
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: sur sa demande, Mlle Isabelle Couzy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de M. Jeol,
nommé premier substitut du procureur de la République.
M. Jacques Lefèvre, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Skop, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Brigitte Tinseau, épouse Guyot, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Beaufort, nommée conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mlle Anne-Marie Gaudefroy, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Maillard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Pascal Martres, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Houssard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Christine George, épouse Rivière, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement, en remplacement de M. Coulange.
M. Michel Debary, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. McKee.
Mme Dominique Mary, épouse Reygner, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement, en remplacement de M. Lefèvre.
Mlle Yvette Berthon, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Guyot.
Mlle Marie-Claude Lantz, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mme Houssard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge d'instruction: M. Serge Portelli, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mlle Gaudefroy.
Mme Françoise Lecat, épouse Bienvenu, juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Cukier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Catherine Patoux-Guerber, épouse Chemouil, juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Chokron, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Maurice Richard, juge du second grade, second groupe, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Mme Sylvia Fournier, épouse Caillard, juge du second grade, second groupe,
est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
Mlle Dominique Jehiel, juge du second grade, premier groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Juges du second grade, premier groupe, sur leur demande:
Mlle Sylvie Gagnard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Carbuccia-Berland, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Gagnard est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Caillard.
Mme Véronique Renard, auditeur à la Cour de cassation du second grade,
premier groupe, en remplacement de Mme Joly-Finkoff, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Renard est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, en remplacement de Mlle Ledru.
Mlle Pascale Mongardien, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de M. Elkoubi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Mariella Luxardo, juge au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mlle Berthon.
Mlle Luxardo est chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif, en remplacement de Mlle Jehiel.
Juge du second grade, premier groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Villejuif: sur sa demande, Mme Marie-Andrée Rousselle, épouse Baumann, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin, en remplacement de Mme Darriet, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge du second grade, premier groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Charenton: sur sa demande, M. Philippe Callen, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Le Bail, nommée premier juge.
Mlle Patricia Ledru, juge du second grade, premier groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Richard.
Juge des enfants du second grade, premier groupe: sur sa demande, M. Patrice Fillol, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M. Monier, nommé premier juge d'instruction.
M. Rémi Chaise, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Seren, nommé premier substitut du procureur de la République.
Mme Françoise Mothes, auditeur à la Cour de cassation du second grade,
premier groupe, en remplacement de M. Tardo-Dino, nommé premier substitut du procureur de la République.
M. Roger Quigniot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de M. Mallet, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Brigitte Montambault, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Krief, magistrat placé en position de disponibilité.
Mme Madeleine Jarrier, épouse Huberty, juge au tribunal de grande instance d'Argentan chargé du service du tribunal d'instance d'Argentan, en remplacement de Mme Berkani.
Président: M. Bernard Seltensperger, président du tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Brunet.
Premier juge: M. Patrick Artur de la Villarmois, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre: Mlle Laurence Abgrall, auditeur de justice, en remplacement de M. Valleix.
Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Catherine Bourassin, magistrat placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Tellier.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Anne Pontenay de Fontette, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Duttlinger.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Renaud Blanquart,
vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
Vice-président chargé de l'application des peines du premier grade, premier groupe: Mme Catherine Dubois, épouse Treillon, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
Mme Constance Rezaire, épouse Loupec, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Blanquart.
M. Jean-Pierre Sabatier, premier juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Treillon.
Premiers juges, sur leur demande:
Mme Denise Sainte-Croix, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Tchalian.
Mme Hélène Dubois, épouse Ducreux, premier juge au tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de Mme Loupec.
Mme Odile Didierjean, épouse Capodicasa, premier juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Premier juge des enfants: Mlle Marie-Ange Leprince, juge des enfants audit tribunal (poste créé).
Premier juge de l'application des peines: M. Frédéric Clot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Sabatier.
M. Bernard Henne, président du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Mlle Dominique Laurens, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M. Tamalet.
Juges, sur leur demande:
Mme Roselyne Gautier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme Chemouil.
Mme Fabienne Lamoril-Lagarde, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de Mme Bienvenu.
Juge d'instruction: M. Philippe Steing, auditeur de justice, en remplacement de Mme Simeoni.
Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
M. Gilles Charbonnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mme Debladis, nommée auditeur à la Cour de cassation.
Mlle Anne Crenier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Grynbaum.
Juge: sur sa demande, Mme Marie-Catherine Vigneron d'Heucqueville, juge au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Deglise, nommée premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montereau: Mme Françoise Martres, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Rix.
Juge chargé du tribunal d'instance de Meaux: sur sa demande, Mme Laurence Faivre, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, chargé du service du tribunal d'instance d'Huningue, en remplacement de Mme Boillot.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Claudine Enfoux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mlle Laurens.
Juges des enfants sur leur demande Mme Isabelle Liauzu, épouse Flauder, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Herlaut.
Mme Françoise Barrier, épouse Tellier, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Fillol.
Substitut du procureur de la République: Mme Dominique Devigne, épouse Cadet, inspecteur des impôts.
Procureur de la République adjoint: M. Pierre Jacob, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans (poste créé).
Premier juge d'instruction: M. Pierre Scholem, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Portelli.
Premier juge des enfants: Mme Fabienne Klein, épouse Donati, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M.
Deglise, nommé conseiller à la cour d'appel de Besançon.
Juge: sur sa demande, Mlle Jacqueline Buccellato, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de M. Libron.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Melun: sur sa demande, M.
Pascal Chaslons, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de M. Choppin Haudry de Janvry, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Carine Sonnois-Pouye, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de M. Clot.
Président: sur sa demande, M. Bernard Krauss, juge du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de M. Seltensperger.
Substitut du procureur de la République: Mlle Virginie Deneux, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Pontenay de Fontette.
M. Claude Hermet, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Merlin, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Mme Marguerite-Marie Stephan, épouse Mabilat, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Berlamond, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Noëlle Alix, épouse Monteils, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Caralp, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Alain Jolivière dit Colat, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Caillier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Richard Teboul, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Ducomte, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Elisabeth Delafollie, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Gassin.
Mlle Jacqueline Duno, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Mabilat.
M. Albert Maron, conseiller référendaire du second grade, second groupe, à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Monteils.
Vice-président du second grade, second groupe: Mlle Jocelyne Labaye, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Desmure.
M. Claude Guillaume, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Chartres (poste créé).
Mme Marion Brylinski, juge au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mlle Labaye.
Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Jacques Fagni,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Meurant, nommé premier juge d'instruction.
Juge: Mme Michèle Poiroux, épouse Trioux, attaché principal d'administration, en remplacement de Mme Rocheteau, magistrat placé en position de congé parental.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Chartres:
Sur sa demande, Mme Florence Schmidt, épouse Pariset, juge au tribunal de grande instance de Péronne chargé du service du tribunal d'instance de Péronne, en remplacement de M. Guilguet.
Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, auditeur de justice, en remplacement de M. Guillaume.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou: Mme Michelle Szabason, épouse Benichou, avocat.
Mlle Nadine Dupuy, auditeur de justice, en remplacement de Mme Mazetier,
nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Isabelle Dutirou, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Autogue.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Thierry Simonnet, juge au tribunal de grande instance de Nevers (poste créé).
Substitut du procureur de la République: M. Nicolas Jacquet, auditeur de justice, en remplacement de Mme Arrighi.
M. Yves Garcin, conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Hermet.
Mme Dominique Rosenthal-Rolland, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Montmenrency, en remplacement de M. Ballouhey.
Mlle Henriette Marie, conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Perony.
Premier juge: Mme Janine Bontoux, épouse Lucas, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de Mme Pinochet, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Gérard Poirotte, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Morel.
Mme Nelly Le Denmat, épouse Delfosse, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Teboul.
M. Patrick Desmure, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mlle Delafollie.
M. Jacques Sonrier, procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Cholet, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-Pierre Alacchi, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Necchi.
Mme Odile Bouvenot, épouse Jacquot, juge du second grade, second groupe, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juges du second grade, second groupe, sur leur demande:
M. Jean-Paul Etienne, vice-président au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Muffang, nommée premier juge.
M. Etienne est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Jarno-Salem.
M. Jean-François Baudesson de Chanville d'Arc, premier juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Hervier,
admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux: M. Claude Bonizec-Le Bris, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargé du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en remplacement de Mme Brossolet, nommée conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt: M. Christian Libron, juge au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Rattier.
Juge d'instruction du second grade, second groupe: M. Thierry Bellancourt,
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Marro, nommé substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Versailles.
Mme Geneviève Wolfrom, épouse Perrot, juge du second grade, second groupe,
est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Schmitt.
Mme Catherine Bobin, épouse Bertrand, juge du second grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge du second grade, premier groupe, chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières: sur sa demande, Mlle Marie-Claude Xivecas, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Vonau, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Michel Guilguet, juge au tribunal de grande instance de Chartres, chargé du service du tribunal d'instance de Chartres, en remplacement de Mme Touchot.
M. Guilguet est chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Jacquot.
M. Hugues Verita, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Martin, nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Juges d'instruction du second grade, premier groupe, sur leur demande:
M. Jean-Michel Gentil, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M. Poirotte.
Mlle Catherine Samet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mme Delfosse.
Juge des enfants du second grade, premier groupe: Mlle Véronique Marmorat,
juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Omer (poste créé).
Juge de l'application des peines du second grade, premier groupe: sur sa demande, Mlle Mylène Huguet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Gap (poste créé).
M. Raphaël Sanesi de Gentille, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Requin,
nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Didier Suc, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan, en remplacement de M. Gaillardot, nommé substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Versailles.
Mme Sophie Goussu, épouse de Combles de Nayves, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Pietri, nommé premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sylvie Borrel-Abensur, juge au tribunal de grande instance de Blois,
chargé du service du tribunal d'instance de Blois, en remplacement de M.
Alacchi.
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency: M. Armand Riberolles, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en remplacement de Mme Rosenthal-Rolland.
M. Bruno Deblois, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon,
en remplacement de Mme Rachou, nommée juge au tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Noria Ouali, épouse Faucherie, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Guizouarn.
Mme Faucherie est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Guilpart.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sannois: sur sa demande,
Mme Florence Kerneis, épouse Mouchet, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance d'Evreux, en remplacement de Mme Soulie.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency: M. Yves-Pierre Droguet, greffier en chef.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Christophe Tessier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Lemoine, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Anne-Sylvie Soudoplatoff, épouse Guglielmi, juge au tribunal de grande instance de Chartres, chargé du service du tribunal de Châteaudun, en remplacement de Mme Peyregne.
Mme Chantal Rodier, épouse Guilpart, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
M. Olivier L'Etang, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en remplacement de Mme Renaud.
M. Arnaud Massip, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de Mme Clement, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Alain Lien Nguyen-The, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de M. Heitz, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jack Perisse, attaché d'administration centrale.
Premier vice-président du premier grade, second groupe: M. François Moreau, premier vice-président audit tribunal du premier grade, premier groupe (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Michel Bucher,
vice-président du second grade, second groupe, audit tribunal (poste créé).
Procureur de la République adjoint: Mlle Anne-Marie Le Dimna, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Mazon.
Sur sa demande, M. Jean-Loup Carriere, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Marc Janin, premier juge des enfants audit tribunal, en remplacement de Mme Kenig, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Yves Jannier, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Bucher.
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye: sur sa demande, Mme Françoise Le Bigot, épouse Boissy, premier juge au tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de M. Fontaine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge: sur sa demande, Mme Anne Liochon, épouse Desmure,
vice-président au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mlle Fetizon, détachée.
Premier juge d'instruction: Mlle Anne-Marie Bellot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Jannier.
Premier juge des enfants: Mme Martine Huber, épouse Bagot, juge audit tribunal, en remplacement de M. Janin.
Juge: sur sa demande, Mme Claudine Rattier, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en remplacement de Mme Bagot.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Versailles: Mme Marie-Odile Gelot, épouse Barbier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Standish.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie: sur sa demande, Mme Anny Guizouarn, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Bonizec-Le Bris.
Juges chargés du service du tribunal de Saint-Germain-en-Laye, sur leur demande:
Mme Anne Menard, juge au tribunal de grande instance de Laon chargé du service du tribunal d'instance de Laon, en remplacement de Mlle Schneider.
Mme Pascaline Chamboncel, épouse Van Oost, juge au tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de Mme Bonnemort.
Sur sa demande, M. Richard Pallain, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M.
Ripoll.
Mme Catherine Rechter, épouse Henry, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Bellancourt.
Mme Nathalie Guerin, épouse Frydman, juge au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Galy-Dejean, nommée auditeur à la Cour de cassation.
Mme Nathalie Foy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de M. Fos.
Mme Carola Sanguinetti, épouse Arrighi de Casanova, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Henry.
Juge: M. Dominique Benon, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Agen: sur sa demande, M.
Georges Perinetti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-président du second grade, second groupe: M. Philippe Hoareau, premier juge au tribunal de première instance de Nouméa chargé du service de la section détachée de Koné, en remplacement de M. Ampuy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mirande: Mme Noëlle Asselain, auditeur de justice, en remplacement de Mme Ortiz, magistrat placé en position de congé parental.
Juge d'instruction: M. Alain Schricke, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bergougnan.
Juge: M. Bernard Roumegoux, auditeur de justice, en remplacement de Mme Michel.
Substitut du procureur de la République: Mme Pascale Seurin, épouse Fouquet, auditeur de justice, en remplacement de M. de Maillard.
Mme Bernadette Auge, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Borricand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Jacqueline Faglin, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Marseille chargé de la présidence du tribunal pour enfants, en remplacement de Mme Tremoureux.
M. Jean-Claude Djiknavorian, président du tribunal de grande instance d'Alès, en remplacement de M. Deschamps.
M. Alain Blanc, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille du second grade, second groupe.
Substitut du procureur général: Mme Marie-Christine Pilon, épouse Greiss,
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mlle Baudron.
Substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, Mlle Nadine Mouttet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de Mlle Frenoy.
Procureur de la République adjoint: M. Robert Gelli, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille (poste créé).
Premier juge des enfants: M. Jean-Michel Permingeat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République: Mme Béatrice Del Volgo,
épouse De Valon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Burkel, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence: sur sa demande, Mme Nathalie Fevre, épouse Pechart, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de M. Gaborit.
Juge d'instruction: Mlle Stellina Boresi, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mlle Christine Mee, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angoulême (poste créé).
Premier juge: Mme Odile Martin, épouse Boillot, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargé du service du tribunal d'instance de Meaux (poste créé).
Premier juge: M. André Dal Molin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes (poste créé).
Substitut du procureur de la République: M. Pierre Arpaia, auditeur de justice, en remplacement de M. Pierru.
Sur sa demande, M. André Velot, premier juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Flutet, nommé vice-président.
Mme Simone Houppe, épouse Cousin, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Ellouet, nommée vice-président.
Premier juge d'instruction: M. Jean-Louis Coutton, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Renard.
Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Luc Cabaussel,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Tourette, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Grasse, sur leur demande: M. Philippe Coulange, juge au tribunal de grande instance de Vienne (poste créé).
Mlle Marie-Paule Commenge, juge au tribunal de grande instance d'Alès, en remplacement de Mme Chassard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Antibes: sur sa demande, M. Stéphane Brossard, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Calais, en remplacement de Mme Broch, magistrat placé en position de congé de longue durée.
Juge de l'application des peines: M. Jean Rebuffet, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Siboul, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sur sa demande, Mlle Nathalie Frenoy, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M.
Chassard.
Mlle Isabelle Delande, auditeur de justice, en remplacement de M. Leroy.
Premier procureur de la République adjoint: Mlle Anne-Marie Baudron,
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction: Mme Chantal Bordenave, épouse Gaudino, premier juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants du premier grade,
premier groupe, sur sa demande: M. Jean-Pierre Deschamps, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
Vice-président chargé de l'application des peines: Mme Françoise Jacquemin, premier juge de l'application des peines audit tribunal (poste créé).
Procureur de la République adjoint: M. Yves Granger, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Martine Mathieu, épouse Galli, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Blanc.
Mlle Yvonne Daurelle, premier juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Sur sa demande, M. Christian Couchet, premier juge au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mme Delpon, nommée vice-président.
Sur sa demande, M. Patrick Lambert, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Manoha, nommée premier juge au tribunal de grande instance d'Albertville.
M. William Milne, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Galli.
Mlle Monique Sakri, juge audit tribunal, en remplacement de M. Velot.
Mlle Sakri est chargée des fonctions de premier juge des enfants en remplacement de Mlle Daurelle.
Premier juge des enfants: Mlle Annie Tchakagarian, juge des enfants audit tribunal (poste créé).
Premier juge de l'application des peines: Mme Laure Conterno, épouse Roche, juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Jacquemin.
Premier substitut du procureur de la République: Mme Carole Sayous, épouse Guerin, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Gelli.
Mme Françoise Rieux, épouse Balesi, juge, est déchargée du service du tribunal de police et chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
M. Jacques Calmettes, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Sur sa demande, Mlle Madeleine Blum, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier.
Mme Corinne Sautour, épouse Mannoni, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Rougier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, Mlle Dominique Podevin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, en remplacement de M. Debacq, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Podevin est chargée du service du tribunal de police en remplacement de Mme Balesi.
M. Guy Romme, juge au tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de Mme Agosta, nommée juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge chargé du service du tribunal de police: Mme Dominique Terny, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de Mlle Maquin, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Isabelle Alis, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Calmettes.
Sur sa demande, M. Claude Choquet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras, en remplacement de Mme Guerin.
Mme Lucie Chapus-Berard, auditeur de justice, en remplacement de Mme de Valon.
Mme Sophie-Maddie Daoudal, épouse Gomez, auditeur de justice, en remplacement de Mme Natta.
Juge de l'application des peines: M. Pierre Lemoussu, auditeur de justice,
en remplacement de Mlle Pendaries-Issaurat, magistrat placé en position de disponibilité.
Sur sa demande, Mme Martine Giacometti, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de M. Milne.
M. Philippe Bourion, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de Mme Manonni.
Sur sa demande, Mme Patricia Tabone, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Luiggi.
Vice-président chargé de l'instruction: M. Jean-Paul Renard, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse (poste créé).
M. Jean Bianconi, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché (poste créé).
Sur sa demande, M. Didier Durand, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Garrigues, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Hubert Barthelemy, président du tribunal de grande instance de Saverne, en remplacement de Mme Bres, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge: Jean-Baptiste Colombani, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio chargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio, en remplacement de Mme Maurel, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge d'instruction: Mlle Françoise Issenjou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Boisseau.
Juge: sur sa demande, M. Michel-Henry Ponsard, juge au tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M. Semeriva.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Catherine Brun, épouse Dorcet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Semeriva.
M. Philippe Dorcet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Coutton.
M. Hervé Leroy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M. Scholem.
Juge: sur sa demande, Mme Claire Gillois, épouse Ghera, juge au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mme Almuneau, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arles: sur sa demande, M.
Thierry Ghera, juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service du tribunal d'instance de Boulay, en remplacement de M. Dumaine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Jeanne Duye,
épouse Peloux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de M. Belin.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. François Grosjean,
conseiller à la cour d'appel de Bastia (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction: M. Benjamin Rajbaut, premier juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
Premier juge d'instruction: Mme Danielle Natta, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Rajbaut.
M. Thierry Brunet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mlle Valérie Bourzai, juge au tribunal de grande instance de Guingamp chargé du service du tribunal d'instance de Guingamp, en remplacement de M.
Permingeat.
Mlle Bourzai est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mlle Cutajar.
Mlle Michèle Cutajar, juge, est déchargée de l'instruction et chargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants: Mme Régine Roux, épouse Gourvil, auditeur de justice (poste créé).
M. Eric Gillet, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mme Brossolet.
M. Michel Roche, conseiller hors classe des tribunaux administratifs, en remplacement de M. Daigniez, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Serge Vandecasteele,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, en remplacement de Mme Moinard, nommée président de la chambre d'accusation.
Juge placé auprès du premier président: Mlle Anne Lataillade, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville: Mlle Odile Rimbeuf, auditeur de justice, en remplacement de Mme Dale.
Substitut du procureur de la République: M. Samuel Grevin, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Widmann-Baudat, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, Mme Danielle Lebecque, épouse Kapella, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Bouys.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens: sur sa demande, Mme Françoise Delbecque, épouse Dale, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville, en remplacement de Mme Cartillier, magistrat placé en position de congé parental.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Pierre Gacougnolle,
premier juge au tribunal de grande instance de Poitiers (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République: M. Luc Billon, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Roget, décédé.
Juge des enfants: Mme Christine Flin, épouse Blancher, auditeur de justice, en remplacement de Mme Romagni, magistrat placé en position de disponibilité.
Juge: sur sa demande, Mme Catherine Duchene, épouse Piet, juge au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Salmon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne: sur sa demande, Mme Anne Le Meunier, épouse Poels, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargé du service du tribunal d'instance de Doullens, en remplacement de Mlle Lapasset, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République: Mlle Emmanuelle Perreux, auditeur de justice.
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Anne Deslaurens, épouse Gongora, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Scheibling.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Laon: Mlle Marie-Laure Campan, auditeur de justice, en remplacement de Mme Menard.
Juge d'instruction: M. Philippe Caillol, auditeur de justice, en remplacement de M. Rivaud.
Juge: M. Joël Michaud, auditeur de justice, en remplacement de Mme Mengin,
magistrat placé en position de congé parental.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin: M. Fabrice Delbano, auditeur de justice, en remplacement de Mme Baumann.
Substitut du procureur de la République: Mme Valérie Escallier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Prunier, magistrat placé en position de congé parental.
Premier juge: M. Christian Salmon, juge au tribunal de grande instance de Compiègne (poste créé).
Juge des enfants: Mme Gwenaël Keromès, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal de grande instance de Château-Thierry:
sur sa demande, Mlle Catherine Schreiber, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de Mme Lefebvre, nommée juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Avocat général: M. Gilles Brudy, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Guérin-Boutaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Jean-Claude Jutteau, conseiller à la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Andrault, nommé conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
M. Jacques Liberge, premier juge d'instruction au tribunal de grand instance du Mans, en remplacement de M. Peureux.
M. Philippe Lemaire, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Cadenat.
Substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, Mlle Maryvonne Caillibotte, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon (poste créé).
Procureur de la République: sur sa demande, M. Daniel Leimbacher, avocat général près la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Peyralans,
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Dominique Stenne,
épouse Pigeau, vice-président du second grade, second groupe, audit tribunal (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cholet: sur sa demande, M. Michel Le Ninivin, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de M. Espieu, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion).
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Sophie Thibout, épouse Barbaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de M. Senna.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Chantal Caillibotte, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de M. Dreux.
Premier juge: M. André Angibaud, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Laval: sur sa demande, Mlle Marie-Françoise d'Ardailhon-Miramon, juge au tribunal de grande instance de Saumur, chargé du service du tribunal d'instance de Baugé, en remplacement de Mme Michel, nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitut du procureur de la République: Mlle Christel Langlois, auditeur de justice, en remplacement de M. Massip.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Pierre Petit, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes (poste créé).
Premier juge: Mme Brigitte Fabre, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency (poste créé).
Mme Céline Renard, épouse Brunetiere, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Mamers et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge: Mlle Clarisse Portmann, auditeur de justice, en remplacement de M.
Petillon.
Mlle Portmann est chargée du service du tribunal d'instance de Mamers, en remplacement de Mme Brunetiere.
Juge des enfants: Mlle Sandrine Mothe, auditeur de justice (poste créé).
Substitut du procureur de la République: Mlle Anne Bouchet, auditeur de justice, en remplacement de M. Sudre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Baugé: M. François Jessel, auditeur de justice, en remplacement de Mlle d'Ardailhon-Miramon.
Substitut du procureur de la République: Mme Martine Lambrechts, auditeur de justice, en remplacement de Mme Piazza.
M. Pierre Bouys, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Ben Soussan, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Christian Tallinaud, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Saint-Pierre(Réunion), en remplacement de M.
Grosjean.
M. Pierre-Yves Radiguet, procureur de la République du second grade, second groupe, est élevé au premier grade, premier groupe.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio: M. Christophe Latil, auditeur de justice, en remplacement de M. Colombani.
Juge des enfants: M. Jean Leandri, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mme Terny.
Substitut du procureur de la République: Mlle Claire Coutou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de M. Bourion.
Juge: Mme Catherine Berthelet, épouse Tallinaud, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de Mme Poli-Sontag, nommée vice-président.
Mme Tallinaud est chargée du service du tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en remplacement de Mme Guerrini.
Substitut du procureur de la République: Mlle Marie-Claire Lemee, auditeur de justice, en remplacement de M. Leandri.
Président de la chambre d'accusation: M. Jean-François Pontonnier,
conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Bray.
Avocat général: M. Michel Werl, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Leimbacher.
Mme Emmanuelle Badinand, épouse Cereja, vice-président du second grade,
second groupe, au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de M. Chauvire, nommé président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Michel Polanchet, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Colmar chargé du service du tribunal d'instance de Colmar, en remplacement de M. Pontonnier.
M. Bernard Bangratz, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse, en remplacement de M. Defer.
Substitut du procureur général: M. Hubert Bonin, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mme Gosnave-Lesieur.
Premier substitut placé auprès du procureur général: M. Jean-Christian Vaulot-Pfister, juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de M. Nappey.
Substitut du procureur de la République: Mlle Myriam Maazouz, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Cassignard.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Luc Stoessle,
vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Mulhouse (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, Mlle Michelle Besançon, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Millerand.
Premier substitut du procureur de la République: M. Gérard Nappey, premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Rigaud.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Besançon: M. Daniel Depoulon, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de Mlle Goury.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier: Mlle Frédérique Mahieu, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Blum.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Elisabeth Philiponet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M. Martin-Saint-Léon, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juges des enfants: Mme Fabienne Peu-Duvallon, épouse Le Roy, auditeur de justice, en remplacement de M. Vaulot-Pfister.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dole: Mlle Martine Rivière-Defosse, auditeur de justice, en remplacement de M. Lesaint.
Procureur de la République: sur sa demande, Mlle Brigitte Lamy, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Mercuri.
Premier juge: Mlle Françoise Carrier, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne (poste créé).
Juge des enfants: Mlle Isabelle Mollemeyer, auditeur de justice, en remplacement de M. Sur.
Tribunal de grande instance de Lure
Procureur de la République: sur sa demande, Mme Rose Abemonti, épouse Rigaud, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de M. Moreau.
Juge: sur sa demande, Mme Françoise Lotroicq, épouse Neymarc, juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mme Martin-Mounis, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Procureur de la République: M. Jérôme Deharveng, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de M. Poirret, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne.
Premier juge: sur sa demande, M. Jacques Maitrepierre, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Thionville,
chargé du service du tribunal d'instance de Thionville (poste créé).
Juge d'instruction: Mlle Michelle Raffin, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Philiponet.
Juge des enfants: Mlle Agnès Boissinot, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Castaing, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
Présidents de chambre, sur leur demande:
M. Claude Grellier, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Lataste, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jacques Debu, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Gaubert.
Tribunal de grand instance d'Angoulême
Président: M. Jean-Yves Guillou, président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Valette, magistrat placé en position de disponibilité.
Premier juge: Mme Marie-Claude Gauthier, épouse Bernard, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République: M. Gérard Ilbert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Bernard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême: sur sa demande,
Mme Maylis Magendie, épouse Gadaud, juge au tribunal de grande instance de Bourges chargé du service du tribunal d'instance de Vierzon, en remplacement de M. Flores.
Juge de l'application des peines: Mme Claire Quintallet, épouse Jury,
substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Mee.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Luc Gadaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de Mme Jury.
Juge: Mlle Emmanuèle Cardona, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lauley.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bergerac: sur sa demande,
M. Xavier Gadrat, juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de Prades, en remplacement de M. Chateauneuf, nommé juge au tribunal de grande instance de Dax.
Premier juge d'instruction: M. Alain Bressy, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Périgueux.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Bordeaux, sur leur demande:
Mme Sylvie Blume, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de M. Regimbeau.
Mme Laurence Angot, épouse Michel, juge au tribunal de grande instance de Marmande, en remplacement de Mme Baudouin.
Mme Viviane Hairon, épouse Lauley, juge au tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mme Martres.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Brigitte Bech, épouse Delpech, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Durand-Seree, nommée juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Florence Poudens, épouse Deney, juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de M. Ramael, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Marie-Hélène Tombrel, épouse Guillore de la Landelle, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Forton, magistrat placé en position de disponibilité.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Claude Laplaud, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M.
Legras, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis (Réunion).
Premier juge: M. René Lauba, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République: Mme Véronique Malbec,
épouse Berardi, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Vergne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux: sur sa demande, M. Philippe Florès, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de M. Lauba.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Brigitte Vanoni, épouse Aupy, juge au tribunal de grande instance de Limoges chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Yrieix, en remplacement de Mme Berardi.
Conseiller: Mme Christine Verove épouse Perrin, vice-président au tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Velly, nommé président du tribunal de grande instance de Laon.
Substitut du procureur général: M. Gérard Davergne, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Brudy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vierzon: M. François Riffaud, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Gadaud.
Substitut du procureur de la République: M. Jean-Wilfrid Noël, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Jaillon.
Premier juge: M. Michel Coural, juge au tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de Mlle Hebrard.
Juge d'instruction: M. Laurent Becuywe, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Enfoux.
Substitut du procureur de la République: Mlle Geneviève Perrin, auditeur de justice, en remplacement de M. Kaiser.
Président de chambre: M. Gérard Peureux, conseiller à la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Decomble, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: sur sa demande, M. Claude Gregoire, conseiller à la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Passenaud.
Substitut du procureur général: M. Jean-Pierre Triaulaire, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement de M. Enquebecq, nommé avocat général.
Premier juge placé auprès du premier président: M. Thierry Hanouet, juge au tribunal de grande instance de Caen, chargé du service du tribunal d'instance de Caen, en remplacement de M. Castel.
Président: sur sa demande, M. Bertrand Castel, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Ducasse.
Premier juge: Mme Marie-Claude Lebreuil, épouse Duchesne, juge au tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Couchet.
Juge: Mlle Béatrice Sorlin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Pautrot.
Juge des enfants: Mlle Pascale Memheld, auditeur de justice, en remplacement de Mme Morvant.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Argentan: Mlle Véronique Veillard, auditeur de justice, en remplacement de Mme Huberty.
Juge d'instruction: Mlle Carole Etienne, auditeur de justice, en remplacement de M. Suc.
Président: M. Luc Belan, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion), chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre, en remplacement de M. Desaint-Denis.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Emile Hector,
vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Metz (poste créé).
M. Jérôme Vogt, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Jeay.
M. Jean-Michel Brunel, juge au tribunal de grande instance du Havre chargé du service du tribunal d'instance du Havre, en remplacement de M. Ricard.
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Caen: Mlle Isabelle Vinot, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargé du service du tribunal d'instance d'Elbeuf, en remplacement de M. Hallard, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Philippe Semeriva, juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Jaillet.
Mme Mireille Garoute, épouse Semeriva, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Bertrand.
Premier juge d'instruction: M. Alain Osmont, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Cavelier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Caen: sur sa demande, Mme Michèle Lefevre, épouse Brugère, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Hanouet.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Antoine Brugère, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M.
Osmont.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Nathalie Herin, juge au tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de Mlle Lebas, nommée juge au tribunal de grande instance de Lisieux.
M. Jean-Christophe Hardenberg, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Le Meur, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne-Marie Dinam, épouse Morvant, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de M. Crevel, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre Vallée, premier juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M.
Triaulaire.
Premier juge: sur sa demande, M. Etienne Jeay, vice-président au tribunal de grande instance de Caen (poste créé).
Sur sa demande, Mme Marie-Dominique Ballot, épouse Jaillet, premier juge au tribunal de grande instance de Caen (poste créé).
M. Hubert de Becdelièvre, juge au tribunal de grande instance de Brest chargé du service du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de Mme Huyghe.
Juge: Mme Marie-José Marand, professeur certifié.
M. Jean-François Gallice, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville, en remplacement de M. Dulin, nommé président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Françoise Girard-Reydet, épouse Cuny, vice-président du second grade,
second groupe, au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Bailly.
Juge placé auprès du premier président: Mme Elisabeth Duchosal, épouse Barret, magistrat placé en position de congé parental (poste vacant).
Substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, M. Christophe Raffin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Procureur de la République: M. Serge Samuel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Gallice.
Premier substitut du procureur de la République: M. Bruno Charve, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy (poste créé).
M. Jean-Paul Duport, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
Président de chambre: sur sa demande, M. Claude Coulange, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Wagner, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: sur sa demande, M. Michel Defer, conseiller à la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Rastegar.
Substitut du procureur général: Mlle Sonia Loos, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de Mme Albertini, nommée avocat général près la cour d'appel de Rouen.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Pierre Schilli,
vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Strasbourg (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Colmar: Mme Chantal Mariller, épouse Palpacuer, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Colmar, en remplacement de M. Polanchet.
Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Pierre Laffite,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis (Réunion), en remplacement de Mlle Loos.
Mme Isabelle Person, épouse Diepenbroek, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge: Mlle Stéphanie Arnold, auditeur de justice, en remplacement de Mme Levery.
Mlle Arnold est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Diepenbroek.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Colmar: sur sa demande, M. Hubert Bailly, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de Mme Palpacuer.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Christine Lecesne, épouse Schmitt,
juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mlle Pflug.
Juge de l'application des peines: Mme Yasmine Schreiber, magistrat placé en position de congé parental, en remplacement de M. Gaidon.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Claude Palpacuer,
vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Colmar chargé du service du tribunal d'instance de Colmar (poste créé).
Mme Elisabeth Rigal, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Cereja.
Mme Thérèse Roth, épouse Bailly, juge au tribunal de grande instance de Colmar chargé du service du tribunal d'instance de Colmar, en remplacement de M. Stoessle.
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse: M. Bruno Laplane, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau, en remplacement de M. Bangratz.
Mme Claire Tardivel, épouse Fermaut, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse: Mme Elisabeth Mehl-Jungbluth, auditeur de justice, en remplacement de Mme Dorsch.
Juge d'instruction: Mlle Karine Meyer, auditeur de justice.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse: M. Jean-Claude Zinck, greffier en chef.
Président: sur sa demande, M. Jean-Pierre Champrenault, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M.
Juge: sur sa demande, Mme Christine Kauffer, épouse Dorsch, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse, en remplacement de M. Delavenay, nommé juge au tribunal de grande instance d'Albertville.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saverne: sur sa demande,
Mlle Fabienne Pages, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Lautemann.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne: M. Pierre-Edouard Parmentier, greffier en chef.
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M.
Jean-Paul Eichler, conseiller à la cour d'appel de Limoges (poste créé).
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, Mme Francine Prax,
épouse Rastegar, conseiller à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Werl.
Premier juge: sur sa demande, Mlle Anne Pauly, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Bohnert.
Premier juge des enfants: M. Jean-Luc Jacob, juge des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Champrenault.
Mme Michèle Lis, épouse Schaal, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
M. Pascal Mathis, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Rigal, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Mathis est chargé des fonctions de juge de l'application des peines en remplacement de Mme Schaal.
Mme Jacqueline Rieffel, épouse Le Dantec, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Gebhardt, détachée.
Mme Le Dantec est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de Mme Ronchewski.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau: sur sa demande,
Mme Marthe-Elisabeth Oppelt-Reveneau, juge au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Laplane.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Lydia Pflug, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de M. Mollin, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Colmar.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Thierry Reveneau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Squercioni.
Président de chambre: sur sa demande, M. Dominique Bray, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M.
Lallemant, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Roland Vignes, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Cadiot, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Dominique Freaud, épouse Kaluzny, premier juge au tribunal de grande instance de Valence.
Substitut du procureur général: M. Jean-Louis Moreau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de M. Vandecasteele.
Juge: M. Jean-Claude Bouvier, auditeur de justice, en remplacement de M.
Gallet, admis à cesser ses fonctions.
M. Bouvier est chargé des fonctions de juge de l'application des peines en remplacement de M. Segond.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône:
Sur sa demande, Mme Christine Foucher, épouse Gros, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mme Wyon, nommée juge au tribunal de grande instance de Chaumont.
M. Dominique Dalegre, auditeur de justice, en remplacement de M. Artur de la Villarmois.
M. Bruno Segond, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Franck Taisne de Mullet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Charbonnier.
Mme Anne Camus, épouse Wyon, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Chaumont.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Langres: M. Patrick Baud,
directeur territorial du Centre national de la fonction publique territoriale, en remplacement de M. Poisot, nommé premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Juge d'instruction: M. Jean-Marc Cathelin, auditeur de justice, en remplacement de M. Dabansens, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Blois.
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Josette Collonges, épouse Dufouleur, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Vignes.
Premier juge: sur sa demande, Mme Martine Meulien, épouse Millerand,
vice-président au tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mme Dufouleur.
Mme Sylvie Lacoste, épouse Truche, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge: Mme Marie-Noëlle Kong, épouse Loriot, auditeur de justice, en remplacement de Mme Rocault, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Loriot est chargée des fonctions de l'instruction en remplacement de Mme Truche.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine: M.
Christophe Esteve, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Soleil,
magistrat placé en position de congé de longue durée.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Frédéric Desaunettes, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de Mme Combet, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Didier Sur, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Theurey, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne.
Premier substitut du procureur de la République: M. Pascal Guinot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Valérie Gerard-Mescle, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de M. Manent, admis à cesser ses fonctions.
Substitut du procureur de la République: M. Cédric Cabut, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Sonnois-Pouye.
M. Christian Rulliat, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Wallon, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Mlle Françoise Laplane, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Flach, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Guy Pasquier de Franclieu, président du tribunal de grande instance de Vienne, en remplacement de Mme de la Phalecque, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Luc Fremiot, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mlle Sonrel.
Mlle Dominique Moyal, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Durand.
Premier juge placé auprès du premier président: Mlle Catherine Schneider,
juge au tribunal de grande instance de Versailles chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Caubet.
Sur sa demande, Mlle Sabine Mariette, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de M. Callen.
Mlle Michèle Lefeuvre, auditeur de justice.
Juge des enfants: Mlle Nadia Pontes, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Duchac.
Vice-président du premier grade, premier groupe, chargé des fonctions de juge des enfants: Mlle Henriette Filhouse, premier juge des enfants audit tribunal (poste créé).
Mme Karine Menage, épouse Weppe, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Lienard, nommé vice-président.
M. Jean-Paul Beulque, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Kapella.
M. Gérard Launoy, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Esarte.
Premier juge: M. Jean-Michel Deleneuville, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Weppe.
Premier juge d'instruction: Mme Marie-Hélène Vincent, épouse Valensi, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de M. Beulque.
Mme Véronique Reant, épouse Dellelis, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Carvin.
Juge: Mlle Michèle Zeboulon, avocat.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Béthune:
Mlle Anne Colle, auditeur de justice, en remplacement de Mme Chansou.
Mme Catherine Delfosse, épouse Guieu, auditeur de justice, en remplacement de Mme Chalbos.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Hélène Judes, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de M. Chalbos.
Juge des enfants: Mme Cécile Mamelin, épouse Brefort, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal de Boulogne-sur-Mer: sur sa demande, M.
Patrick Auduge, juge au tribunal de grande instance de Blois chargé du service du tribunal d'instance de Blois, en remplacement de Mme Brugere.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Calais: M. Xavier Douxami, auditeur de justice, en remplacement de M. de Monteynard.
Juge d'instruction: M. Samuel Vuelta-Simon, auditeur de justice, en remplacement de M. Brugere.
Premier juge: Mme Sylvie Leman, épouse Lourdelle, juge au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Prudhomme, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Tours.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai: M. Jérôme Lazard, auditeur de justice, en remplacement de M. Pothier, nommé juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Douai: Mme Martine Battais, épouse Bouly de Lesdain, juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Chaillet,
nommée conseiller à la cour d'appel de Douai.
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Monique Janvier, épouse Tourillon, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Lambert.
Juge: M. Michel Carrue, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Remery.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque: Mlle Valérie Lecornu, auditeur de justice, en remplacement de M. Lionet, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction: M. Draguicha Rakic, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Gentil.
Substitut du procureur de la République: M. Xavier Hubert, auditeur de justice, en remplacement de M. Carrue.
Tribunal de grande instance d'Hazebrouck
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck: M. Luc Ferrand, auditeur de justice, en remplacement de Mme Heinrich.
Procureur de la République adjoint: M. Jean-Philippe Joubert, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Gosselin, nommé premier procureur de la République adjoint.
Mme Michèle Esarte, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Cuny.
Mme Josette Caubet, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mlle Laplane.
M. Pierre Lajoix, magistrat du second grade, second groupe, détaché (poste vacant).
Mme Sylvie Petitberghien, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Barenne, magistrat placé en position de congé parental.
Mme Elisabeth Senaneuch, épouse Polle, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Rouchy.
Premier juge des enfants: Mlle Claire Montpied, magistrat du second grade,
second groupe, détaché.
Premier substitut du procureur de la République: M. Bernard Roussel,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Denier, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mlle Christine Blanc, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Mlle Anne-Marie Gallen, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Feltz, magistrat placé en position de disponibilité.
Sur sa demande, M. Etienne Rigal, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Polle.
M. Rigal est chargé des fonctions de juge de l'application des peines en remplacement de Mlle Blanc.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lille, sur sa demande: Mme Béatrice Vernhet, épouse Heinrich, juge au tribunal de grande instance d'Hazebrouck chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mme Mariette.
Mme Claire Biadatti, épouse Bertin, auditeur de justice, en remplacement de M. Deleneuville.
Mlle Agnès Al-Takarli, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lelong.
M. Olivier Bonhomme, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Gallen.
Juge: sur sa demande, Mme Elisabeth Peyregne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise (poste créé).
Juge des enfants: Mlle Monique Lavarini, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Marmorat.
Mme Pascale Roperch, épouse Donnez, premier juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge d'instruction: M. Laurent Mayer, auditeur de justice, en remplacement de Mme Pernollet, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller: Mme Jacqueline Mancini, épouse Dufournet, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Armingaud.
Substitut du procureur général: M. Jean-Paul Bazelaire, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Metailler, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Alex Perrin, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Blaes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu: sur sa demande, M. Paul Hollinger, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance du Creusot (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Briançon: M. Nicolas Truc, auditeur de justice, en remplacement de M. Bertrand.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. André Tour, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mlle Huguet.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Roland Cuer,
vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Valence (poste créé).
Procureur de la République adjoint: M. Jean-Pierre Dages-Desgranges, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Juge d'instruction: Mme Nathalie Cleron, épouse Carnevale, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Vogt.
Juge des enfants: M. Stéphane Noël, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Rollet, magistrat placé en position de disponibilité.
M. François Thiery, juge au tribunal de grande instance d'Albertville chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, en remplacement de M. Pallain.
Mlle Claire Poulain, magistrat placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Carnevale.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mlle Danièle Zevaco,
premier juge au tribunal de grande instance de Toulouse (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Dominique Ricard, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de M. Boulmier.
Juge des enfants: Mme Laurence Canavero, auditeur de justice.
Président: sur sa demande, Mlle Marie-Hélène Kleinmann, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de M. Pasquier de Franclieu.
Premier juge: Mme Françoise Contat, épouse Raguin, juge au tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vienne: sur sa demande, M. Antoine Bard, juge au tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de Mlle Panetta.
Avocat général: M. Jean-Louis Delteil, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Luciani, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Henri Ody, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de M. Eichler.
M. Christian Payard, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M.
Jutteau.
Substitut du procureur général: M. Jean-Pierre Vergne, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Delteil.
Premier juge: M. Jean Labrunie, juge audit tribunal (poste créé).
Juge: Mlle Annie Cautres, auditeur de justice, en remplacement de M.
Labrunie.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-Jane Boissel-Dombreval, épouse Ody, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Lorient chargé du service du tribunal d'instance de Lorient (poste créé).
Mme Simone Charreix, épouse Audebert, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Limoges (poste créé).
Mme Monique Balasquie, épouse Delteil, juge audit tribunal, en remplacement de M. Heliot.
Juge: sur sa demande, Mme Anne Maffre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Delteil.
Mme Maffre est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de M. Dartenset.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Yrieix: sur sa demande, M. Jean-Louis Lafarge, juge au tribunal de grande instance de Périgueux chargé du service du tribunal d'instance de Ribérac, en remplacement de Mme Ampuy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Limoges: sur sa demande,
Mme Elisabeth Piussan, épouse Heckly, juge au tribunal de grande instance de Guéret chargé du service du tribunal d'instance de Guéret, en remplacement de Mme Audebert.
M. Jean-Pierre Dartenset, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines et chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Deney.
Substitut du procureur de la République: Mlle Nathalie Ramage, auditeur de justice, en remplacement de M. Lemoine, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge de l'application des peines: M. Gilles Pacaud, auditeur de justice, en remplacement de Mme Maffre.
Président de chambre: M. Pierre Bailly, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Riveslange, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: sur sa demande, M. Robert Simon, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Substitut du procureur général: M. François Moret-Bailly, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley, en remplacement de M. Dubes.
Mlle Sophie Vallin, auditeur de justice, en remplacement de M. Emery.
M. Hervé Blanchard, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Belley
Procureur de la République : sur sa demande, M. Raphaël Grandfils, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Moret-Bailly.
Premier juge: M. Christian Chazel, juge au tribunal de grande instance de Nancy (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. François-Régis Lacroix, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Lyon: M. Alain Jicquel, vice-président du second grade, second groupe, audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Lyon (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction: M. Bernard Boulmier, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Valence (poste créé).
premier groupe: M. Jean-Jacques Penaud, vice-président du second grade,
second groupe, audit tribunal chargé des fonctions de juge des enfants (poste créé).
Vice-président chargé de l'application des peines: M. Pierre Sermanson,
Procureur de la République adjoint: M. Christian Blaes, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Richaud, nommé premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Sur sa demande, Mme Marie Stagnara, épouse Lacroix, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Veyre, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Marianne Telliez, épouse Sacagi, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Durand, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Georges Cathelin, premier juge des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Sermanson.
M. Jean-Claude Guignand, premier juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Sur sa demande, M. Michel Terrier, premier juge au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Veyre, nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jacques Baillet, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Sacagi.
M. Baillet est chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de M. Guignand.
Premiers juges des enfants:
M. Tony Moussa, juge audit tribunal (poste créé).
M. Jacques Chauvot, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Cathelin.
Premier substitut du procureur de la République: M. Claude Dupraz, juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de M. Bazelaire.
Mme Isabelle Lonvis, épouse Passet, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge: Mme Marie-Cécile Ramel, épouse Larrochette, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bellot.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne: sur sa demande, Mlle Corinne Panetta, juge au tribunal de grande instance de Vienne chargé du service du tribunal d'instance de Vienne, en remplacement de Mlle Carrier.
M. Christophe Seys, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l'instruction.
Sur sa demande, Mme Pascale Perrichon, épouse Girardon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de M. Baillet.
M. Gilbert Emery, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Chauvot.
Procureur de la République: Mlle Laure Bourrel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Substitut du procureur de la République: Mlle Edwige Sultana-Kahn, auditeur de justice, en remplacement de Mme Girardon.
Premier juge d'instruction: M. Denis Breuil, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Kleinmann.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles: sur sa demande, M. Pierre Gramaize, juge au tribunal de grande instance de Moulins chargé du service du tribunal d'instance de Moulins, en remplacement de Mme Durand, nommée premier juge.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. François Blanc, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Breuil.
Juge: M. Angélo Calandra, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Georgin, admis à cesser ses fonctions.
M. Calandra est chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Franceschini.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Philippe Rivaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de M. Calandra.
Président de chambre: M. Marc Merle, magistrat du premier grade, second groupe, détaché.
Conseiller: M. Gérard Bockenmeyer, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M.
Substitut placé auprès du procureur général: M. Christian Cesaro, greffier en chef (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Eugène Schneider,
vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance d'Epinal (poste créé).
Procureur de la République adjoint: M. Patrice Petitjean, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de M. Perino, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-président du second grade, second groupe: M. François Legrand, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Hector.
Premier juge: Mlle Catherine Steckler, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de M. Legrand.
Mme Nathalie Weber épouse Cunin, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Sarrebourg et chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Mme Catherine Hologne, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de Mlle Martino.
Mme Véronique Daniel, auditeur de justice, en remplacement de Mme Ghera.
M. Claude Cebula, directeur des affaires financières du budget au conseil général du Haut-Rhin (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulay: M. Jean-Michel Aubac, auditeur de justice, en remplacement de M. Ghera.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Avold: Mlle Corinne Le Gallic, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Janel.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines: M. Nicolas Monachon-Duchêne, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Pages.
Juge d'instruction: Mlle Laurence Guilleux, auditeur de justice, en remplacement de Mme Dorcet.
Juge des enfants: Mlle Emmanuelle Rougie, auditeur de justice, en remplacement de Mme Flauder.
Juge de l'application des peines: M. Jean-Marc Bourcy, auditeur de justice, en remplacement de Mme Rieffel Le Dantec.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarreguemines: sur sa demande, M. Norbert Wallstein, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold, en remplacement de M. Schumacher, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold: M. Albert Berger, greffier en chef.
Substitut du procureur de la République: Mlle Loeticia Pierret, auditeur de justice, en remplacement de M. Dorcet.
Mme Danièle Marandet, épouse Entiope, président, est élevée au second groupe du premier grade.
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Thionville: M. Jean Beckius, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Thionville, en remplacement de M.
Maitrepierre.
Juge: M. Guy Corti, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lalardrie-Calvet.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Thionville:
Sur sa demande, M. Denis Knoll, juge au tribunal de grande instance de Verdun chargé du service du tribunal d'instance de Verdun, en remplacement de Mme Mayet, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
M. Jean-Pierre Lajournade, auditeur de justice, en remplacement de M.
Beckius.
Avocat général: M. Jean-Louis La Bonnardière, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de M. Steffen, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseillers, sur leur demande:
Mme Jeanne Grégoire, épouse Minini, conseiller à la cour d'appel de Reims,
en remplacement de Mme Schoendorffer.
M. Jean-Marc Armingaud, conseiller à la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Delebois.
Substitut du procureur général: M. Serge Lemoine, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M.
Saint-Macary.
Substitut placé auprès du procureur général: M. Jean-François Leveque,
auditeur de justice, en remplacement de M. Alzeari.
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, Mlle Anne Hebrard, premier juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de M. Namura.
M. Gérard Gros, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Béziers (poste créé).
Mme Christine Francou, épouse Bartolomei, juge audit tribunal (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République: Mme Geneviève Carrasco,
épouse Guillaume, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier (poste créé).
M. Antonio Fulleda, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Béziers.
Juge: sur sa demande, M. Jacques-Philippe Redon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez, en remplacement de M. Gros.
M. Redon est chargé des fonctions de juge d'instruction, en remplacement de M. Fulleda.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Carcassonne: sur sa demande, M. Philippe Jouanguy, juge au tribunal de grande instance du Puy chargé du service du tribunal d'instance du Puy, en remplacement de M.
Battut, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Sylvie Duez, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Perinetti.
Juge des enfants sur sa demande Mlle Caroline Duchac, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Gaubert.
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Philippe Varin,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes (poste créé).
Premier juge: sur sa demande, M. Bernard Namura, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de M. Paolini, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier: M.
Christian Baujault, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République: M. Patrick André, juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan (poste créé).
Sur sa demande, M. Jean-Claude Clément, juge au tribunal de grande instance de Narbonne, en remplacement de M. Pigot.
M. Hervé Lagarrigue, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier: sur sa demande, Mme Jacqueline Beteille, épouse Baudouin, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Baujault.
Substitut du procureur de la République: M. Dominique Alzeari, substitut placé auprès du procureur général de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Fort.
Juge: Mlle Catherine Juvy, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Clément.
Vice-président du second grade, second groupe: M. Alain Fouqueteau, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Bockenmeyer.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan, du second grade, second groupe: M. Bernard Gaborit, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence, en remplacement de Mme Davies.
Mme Marie-Pierre Pellarin-Jeannin, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan, en remplacement de M. Fouqueteau.
Mme Anne Berrut, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Céret.
Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Marie Ferrandez,
juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Dauffy, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Juge: sur sa demande, Mme Patricia Girves, épouse Gaubert, juge des enfants au tribunal de grande instance de Carcassonne, en remplacement de M. Vincens.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Céret: sur sa demande, M.
Bruno Bernez dit Vignolle, juge au tribunal de grande instance de Bayonne chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne, en remplacement de Mme Berrut.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Prades: sur sa demande, M. Eric Senna, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de M. Gadrat.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan: sur sa demande, M. Rémi Barousse, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mme Pellarin-Jeannin.
Juge d'instruction: M. Bernard Lavigne, auditeur de justice, en remplacement de M. Ferrandez.
Mme Patricia Le Rose, épouse Le Clainche, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Andre.
Sur sa demande, M. Jean-Pierre Melendez, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de M. Fagni.
Mlle Valérie Rossburger, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Kayanakis.
Procureur de la République: M. Jean-Pierre Fort, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Granger.
Premier juge: M. Jean-Pierre Remond, juge au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pons, en remplacement de Mme Gauthier.
Juge: sur sa demande, M. Georges Vincens, juge au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Redon.
M. Vincens est chargé du service du tribunal d'instance d'Espalion.
M. Jean-Marc Anselmi, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l'instruction.
Substitut du procureur de la République: Mlle Sylvia Calderon, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Podevin.
Sur sa demande, M. Etienne Bloch, conseiller à la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Depretz, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Christine Dijon, épouse Munier, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Nancy, en remplacement de M. Puechmaille.
M. Alexis Contamine, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Durand.
Mlle Emmanuelle Doffe, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines: M. Thierry Wursten, avocat.
Substitut du procureur de la République: M. Philippe-Cédric Laumosne,
auditeur de justice, en remplacement de M. Raffin.
Premier juge: M. Dominique Formet, juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Louis Persico,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de M. Violette, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
Juge d'instruction: Mme Caroline Gayda, épouse Lamotte, auditeur de justice, en remplacement de M. Formet.
Juge des enfants: M. Thierry Carlier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Tabone.
Vice-président du second grade, second groupe: M. André Roux, premier juge des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Charpentier, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Nancy: M. Jean-Pierre Maubrey, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Munier.
Mlle Annie Martino, juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de M. Terrier.
Mlle Denise Martino, juge au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Maubrey.
Mlle Catherine Grosjean, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
Juge: M. Thierry Lipmann-Nadaud, auditeur de justice.
M. Lipmann-Nadaud est chargé du service du tribunal d'instance de Nancy en remplacement de Mlle Grosjean.
Juge d'instruction: Mlle Valérie Sagant, auditeur de justice, en remplacement de M. Pons.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Florence Berthold, épouse Froissart,
magistrat placé en position de congé parental, en remplacement de M. Deiss,
nommé premier juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Substitut du procureur de la République: Mme Aurélie Gueroult, auditeur de justice, en remplacement de Mme Puechmaille.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Verdun: M. Ulrich Schalchli, auditeur de justice, en remplacement de M. Knoll.
Conseiller: Mme Monique Chadenat, épouse Davies, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan, en remplacement de Mme Alric,
nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Jean-Yves Duval, procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Miquel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Alain Lapierre, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Varin.
Président: Mme Solange Morticelli, épouse Roussel, juge au tribunal de grande instance de Carpentras chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras, en remplacement de M. Djiknavorian.
Juge: sur sa demande, Mlle Christine Santini, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mlle Commenge.
Substitut du procureur de la République: Mlle Anne Lezer, auditeur de justice, en remplacement de M. Vallat.
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Georges Lorentz, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de M. Germain, nommé président du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Cathy Pautrot, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mlle Schellino.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Stanislas Vallat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Guy Desaint-Denis, président au tribunal de grande instance d'Avranches, en remplacement de M. Rognoni-Reslinger.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras: M. Thierry Rosselin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Roussel.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Orange: sur sa demande, Mlle Annette Dulcy, juge au tribunal de grande instance de Privas chargé du service du tribunal d'instance de Privas (poste créé).
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Yves Squercioni, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Choquet.
Juge des enfants: Mlle Christine Montaudon, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Santini.
Premier juge: M. Raymond Pigot, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de Mme Luga.
Juge: Mme Lucille Laurier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Guery, nommée juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge d'instruction: M. Dominique Boisselet, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Guery, détaché.
M. Henri Pons, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy,
en remplacement de M. Dal-Molin.
Mlle Florence Cassignard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Laurier.
Vice-président du second grade, second groupe: M. Jacques Bertrand, juge au tribunal de grande instance de Gap chargé du service du tribunal d'instance de Briançon, en remplacement de M. Rosati.
Premier juge: M. Jean-Louis Lesaint, juge au tribunal de grande instance de Dole chargé du service du tribunal d'instance de Dole (poste créé).
Juge des enfants: M. Thierry Soulard, auditeur de justice, en remplacement de Mme Peloux.
Président de chambre: M. Jean Veille, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Benhamou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Gilbert Puechmaille, conseiller à la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Veille.
Mme Odile Le Glaunec, épouse Magdeleine, vice-président du second grade,
second groupe, au tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. André.
Substitut du procureur général: M. Jean-Paul Midy, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Laplaud.
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, Mme Marie-Françoise Bossard, épouse Boury, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de Mme de Peyrecave.
Premier substitut du procureur de la République: M. Christian Dreux,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de M. Grandfils.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Blois, sur leur demande: Mme Véronique Poulbot, épouse Bebon, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargé du service du tribunal d'instance de Nantes, en remplacement de Mme Borrel-Abensur.
Mlle Corinne Autogue, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M. Auduge.
Juge d'instruction: Mme Françoise Benezech, épouse Baissus, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Le Merlus.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie Sanchez, épouse de Peyrecave, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Blois (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République: Mme Françoise Bourliaud,
épouse Remery, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M. Jacob.
Juge: sur sa demande, Mlle Josiane Ardouin, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargé du service du tribunal d'instance de Ruffec, en remplacement de Mme Dausse, nommée premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Orléans: Mme Claire Girard, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Florio, admis à cesser ses fonctions.
Juge d'instruction: M. Hervé Robert, auditeur de justice.
Juge des enfants: Mme Marie-Christine Folliot de Fierville, épouse Kruger,
auditeur de justice, en remplacement de Mlle Schreiber.
M. Jean de Maillard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande, en remplacement de M. Michaut.
Mme Dominique Paugam, épouse Puechmaille, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Girard.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean Pradal,
vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion) chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre (poste créé).
Premier juge: M. Jacques Girod, juge audit tribunal, en remplacement de M.
Krafft, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge d'instruction: M. Laurent Bebon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Davergne.
Juge: sur sa demande, Mme Catherine Lecaplain, épouse Morel, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance d'Evreux, en remplacement de M. Girod.
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, M. André Briec, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de Mme Etcheverry, détachée.
Premier juge: sur sa demande, M. Bernard Heliot, premier juge au tribunal de grande instance de Limoges (poste créé).
Mlle Marie-Luce Grandemange, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Biarritz.
Juge: Mme Andrée Favreau, épouse Lange, avocat.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne: Mlle Isabelle Lacroix, auditeur de justice, en remplacement de M. Bernez, dit Vignolle.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Isabelle Legras, juge au tribunal de grande instance de Pau, chargé du service du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, en remplacement de M. Cavalerie.
M. Emmanuel Watrin, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Dax.
Juge: Mme Cécile Legrand, auditeur de justice, en remplacement de M.
Fagalde.
Mme Legrand est chargée du service du tribunal d'instance de Dax, en remplacement de M. Watrin.
Juge d'instruction: M. Serge Gauthier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Delpech.
Juge des enfants: M. Thierry Cabale, auditeur de justice, en remplacement de M. Benhamou.
Premier juge: Mme Marie-Odile Poncy, épouse Poque, juge audit tribunal (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pau: sur sa demande, M.
Yves Benhamou, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Gauville, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitut du procureur de la République: M. Francis Alary, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mlle Duhaa, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Yves Saint-Macary, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. La Bonnardière.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes: sur sa demande, Mme Isabelle Seynave, épouse Chassard, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargé du service du tribunal d'instance de Grasse en remplacement de Mme Robin, nommée premier juge au tribunal de grande instance d'Auch.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Stéphane Chassard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Froissart, magistrat placé en position de congé parental.
Tribunal de grande instance de Bressuire
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Parthenay: Mme Florence Levandowski, auditeur de justice, en remplacement de M. Mercier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Melle: sur sa demande, M.
Jean Mercier, juge au tribunal de grande instance de Bressuire chargé du service du tribunal d'instance de Parthenay, en remplacement de Mme Gaillard, magistrat placé en position de congé parental.
Mme Béatrice Desrentes, épouse Sallaberry, juge des enfants audit tribunal (poste créé).
Mme Sophie Connen, épouse Levery, juge au tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de M. Gacougnolle.
Vice-président du second grade, second groupe: M. Pascal Fau, juge au tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M. Briec.
Juge d'instruction: M. Pierre Bellet, auditeur de justice, en remplacement de M. Nédélec, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-président du second grade, second groupe: M. Yves Le Pape, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de Mme Olivier, nommée conseiller à la cour d'appel de Reims.
Mlle Hélène Cazaux, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge: M. Jean-Yves Egal, auditeur de justice, en remplacement de M. Deblois.
M. Egal est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mlle Cazaux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon: sur sa demande, M. Claude Oesinger, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de Paimboeuf, en remplacement de M. Angibaud.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jacques Bouzigues, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de Mme Angibaud.
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Anne Doutreuwe, épouse Cochaud, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de M. Lemaire.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Jonzac: M. François Bordo, auditeur de justice, en remplacement de M. Revardel.
Président: M. Jean-Paul Garraud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Lamarche.
Président de chambre: Mme Sophie Lambremon-Latapie, magistrat du premier grade, second groupe, détaché.
Avocat général: M. Bernard Perret, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Burgaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Michel Brunner, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Garcin.
M. Bernard Mericq, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de Mme Minini.
M. Bertrand Scheibling, vice-président au tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de M. Bouillon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Alexis Ducasse, président du tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mme Gross, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: sur sa demande, Mlle Monique Sonrel,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Perret.
Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne
Vice-président du second grade, second groupe: Mlle Marie Janel, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Avold, en remplacement de M. Ruffier, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge d'instruction: M. Christophe Tissot, auditeur de justice, en remplacement de M. Tessier.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie-Laure Rainsart, épouse Piazza, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Dominique Jouet-Pastre, vice-président du second grade, second groupe, audit tribunal (poste créé).
Premier juge: M. Jean-Pierre Kremer, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Rocroi, en remplacement de M. Baudesson de Chanville d'Arc.
Premier substitut du procureur de la République: M. Michel Belin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de M. Perrin.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Michel Depommier,
Premier juge d'instruction: M. Heinrick Birski, juge audit tribunal, en remplacement de M. Brunner.
Premier juge des enfants: Mme Marie-Carmen Angel, épouse Urvois, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne chargé du service du tribunal d'instance d'Epernay, en remplacement de Mme Bounan, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Juge: sur sa demande, Mme Anne, Sophie Storelv, épouse Boumaza, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Broeks,
nommé vice-président.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bar-sur-Seine: M.
Michel Bonnelie, auditeur de justice, en remplacement de M. Pichoff, nommé vice-président.
Substitut du procureur de la République: Mme Cécile Louis, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Pautrat, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Sur sa demande, Mme Marie-Françoise Greff, épouse Trémoureux, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Mechiche, nommée conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
M. Alain Poumarede, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Bailhache, nommé président de la chambre d'accusation.
M. Patrick Garrec, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Trotel.
M. Gilbert Daniel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Abrial,
magistrat placé en position de disponibilité.
M. Bernard Lagriffoul, magistrat du second grade, second groupe, détaché, en remplacement de M. Chassot.
M. Rémy Le Donge L'Henoret, auditeur de justice.
M. Eric L'Helgoualc'h, auditeur de justice.
Sur sa demande, Mme Anne Bertrand, premier juge au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mlle Le Gars, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Michel Naget, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
Poumarede.
Premier juge: M. Pascal Vieilleville, juge au tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de M. Naget.
Juge: Mlle Annick Lesellier, greffier en chef.
Juge des enfants: M. Eric Sévère-Jolivet, auditeur de justice, en remplacement de Mme Larre.
Juge de l'application des peines: M. Franck Zientara, auditeur de justice,
en remplacement de M. Mathis.
Substitut du procureur de la République: Mlle Sandrine Logeay, auditeur de justice, en remplacement de M. Hardenberg.
Tribunal de grande instance de Dinan
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Xavier Pavageau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Daux, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Tribunal de grande instance de Guingamp
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Guingamp: Mlle Brigitte Deme, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bourzai.
Vice-président du second grade, second groupe: Mlle Marie-Françoise Lamande, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Ody.
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal de grande instance de Lorient: Mme Catherine Just, épouse Billard, juge au tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Ody.
Premier juge: Mme Edith Sanchez, épouse Sudre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de Mlle Lamande.
Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Paul Sudre,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de Mme Denis, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan.
Mme Sylvie Collière, épouse Lavielle, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Lorient, en remplacement de Mlle Picard.
Substitut du procureur de la République: M. Eric Bouillard, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Morlaix
Juge: Mlle Laurence Myon, auditeur de justice, en remplacement de M.
Vieilleville.
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, Mme Mireille Duthil,
épouse Cadenat, conseiller à la cour d'appel d'Angers (poste créé).
Premier juge: Mlle Adeline de Lataulade, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg (poste créé).
Premier juge de l'application des peines: M. Georges Leroux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (poste créé).
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Nantes, sur leur demande: Mme Chantal Huillemot, épouse Ferrando, juge au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Gimonet, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mlle Andrée Georgeault, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de Mme Bebon.
Juges d'instruction, sur leur demande:
Mlle Liliane Le Merlus, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Gimonet, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Jean-Pierre Petillon, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Bebon.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Sylvie Rousteau, épouse Larre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M.
Floch.
Vice-président du second grade, second groupe: M. Jean Guern, juge des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Allard.
Mme Dominique Gesnel, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants,
en remplacement de M. Guern.
Juge: M. Jean-Baptiste Marboeuf, greffier en chef.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Quimper:
Mlle Sandra Foucaud, auditeur de justice, en remplacement de M. Beyls, nommé juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
M. Cyril Vidalie-Tauzia, auditeur de justice, en remplacement de Mme André.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Thierry Fossier,
vice-président du second grade, second groupe, audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Rennes (poste créé).
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Guy Chassot,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Rennes: M. Patrice Labey, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Fossier.
Premier juge d'instruction: Mme Brigitte Lexa, épouse Angibaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Labey.
Premier juge des enfants: M. Denis Roucou, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mlle Maleville, nommée vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge: sur sa demande, Mlle Pascale Loue, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Maout, nommé président du tribunal de grande instance de Morlaix.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Cécile Leingre, épouse Marion,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Maréchal, nommé juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Président: sur sa demande, M. Jean Trotel, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Guillou.
Premier juge: Mme Brigitte André, épouse Christien, juge audit tribunal (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Véronique Pujes, épouse Pavageau, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Le Ninivin.
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, Mme Noëlie Poras, épouse Rouchy, premier juge au tribunal de grande instance de Lille,
en remplacement de M. Septe, nommé conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Premier juge: M. Bernard Taillebot, juge audit tribunal (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Paimboeuf: sur sa demande, Mlle Armelle Picard, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargé du service du tribunal d'instance de Lorient, en remplacement de M. Oesinger.
Juge d'instruction: Mlle Gwenola Joly, auditeur de justice, en remplacement de M. Leroux.
Juge des enfants: M. Philippe Brunel, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Couderc.
Vice-président du second grade, second groupe: M. Jean-Paul Ratie, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Lazes, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Lorient.
Premier juge: M. Yves Floch, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes (poste créé).
Juge: M. Pascal Pedron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Billard.
M. Jean-François Gabin, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché, en remplacement de Mme Bressoulaly, nommée premier vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Jeannine Valtin, président du tribunal de grande instance de Cusset, en remplacement de M. Simon.
M. Alain Chauvet, président du tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de Mme Dubois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aurillac: M. Louis Coiquaud de Fontanes, avocat, en remplacement de M. Salvaing de Boissieu, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Vincent Vergne,
magistrat du second grade, second groupe, détaché (poste créé).
Procureur de la République adjoint: Mme Anne Constant, épouse Blatman,
premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand: Mme Elisabeth Aubert, épouse Schram, juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de M. Lacroix.
Mlle Catherine Robert, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand et chargée des fonctions de juge des enfants.
Juge: sur sa demande, Mlle Nicole Gravier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mme Boussaroque,
nommée premier juge au tribunal de grande instance de Cusset.
Mlle Gravier est chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mlle Robert.
Mlle Sandra Orus, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Thiers et chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Schram.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Ghislaine Jaillon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de Mlle Gay, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Président: M. Marc Gendre, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance d'Ambert, en remplacement de Mme Valtin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gannat: sur sa demande, M. Michel Plantade, juge au tribunal de grande instance de Montluçon chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon, en remplacement de M. Tate,
admis à cesser ses fonctions.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon: Mlle Marie-Christine Seguin, auditeur de justice, en remplacement de M. Plantade.
Substitut du procureur de la République: Mlle Marie Grandjouan, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Caillibotte.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Christian Mercuri, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Cazals, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Premier juge: Mme Chantal Keller, épouse Javion, juge des enfants audit tribunal (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Moulins: sur sa demande,
Mme Denise Roguet, épouse Lacroix, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset, en remplacement de M.
Gramaize.
M. Jean-Luc Pain, auditeur de justice (poste créé).
M. Sylvain Schwindenhammer, auditeur de justice, en remplacement de Mme Javion.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Robert Vidal, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de M. Melendez.
Juge d'instruction: Mlle Pascale Sauvadet, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Viargues.
Président: sur sa demande, M. Frantz Lamarche, président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, en remplacement de M. Chauvet.
Président de la chambre d'accusation: M. Jean Passenaud, conseiller à la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Saintes, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Claire Huyghe, premier juge au tribunal de grande instance de Lisieux,
en remplacement de M. Grégoire.
M. Pierre Moyer, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en remplacement de M.
Vandeville, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Vianneytte Darodes, épouse Boisseau, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Tracol.
M. Patrick Perignon, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Reybel.
Procureur de la République: Mlle Marie-Suzanne Le Queau, substitut du second grade, premier groupe, à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Petitjean.
Juge: Mme Géraldine Dauguet, épouse Guesdon, auditeur de justice, en remplacement de Mme Van Oost.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer: Mme Marie-Hélène Deltort, épouse Gabreau, auditeur de justice, en remplacement de M. Catherine.
Mlle Elisabeth Senot, procureur de la République, est élevée au premier groupe du premier grade.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe: M. Manuel Urbano,
auditeur de justice, en remplacement de M. Dupray.
M. Pierre Delmas-Goyon, président, est élevé au second groupe du premier grade.
Premier juge: M. Denis Catherine, juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargé du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer, en remplacement de Mme Rostand.
Juges chargés du service du tribunal d'instance d'Evreux:
Sur sa demande, Mme Rita Guitton, épouse Marquis, juge au tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de Mme Morel.
Mlle Claire Allain, auditeur de justice, en remplacement de Mme Mouchet.
Juge de l'application des peines: Mme Sylvie Duval-Bargheon, auditeur de justice, en remplacement de Mme Angeli-Troccaz.
Substitut du procureur de la République: Mlle Anne Benejean, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Pouey, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier susbtitut du procureur de la République: M. Albert Cantinol,
susbtitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Chaux, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Juge: M. Pierre-Emmanuel Culie, auditeur de justice, en remplacement de Mme Frydman.
Juges chargés du service du tribunal d'instance du Havre:
Mlle Sylvie Bordat, auditeur de justice, en remplacement de M. Brunel.
M. Michel Voisin, avocat, en remplacement de Mlle Fouchard, nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge des enfants: Mlle Marie-Hélène Chaumet, auditeur de justice, en remplacement de Mme Menard.
M. Xavier Jublin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Chaux.
Mlle Bernadette Martin, greffier en chef.
Premier vice-président du premier grade, premier groupe: M. Régis Cavelier, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de M. Valantin.
Procureur de la République adjoint: M. François Boisseau, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Paquita Bernard, épouse Robitaille, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Pérignon.
Premier juge: Mme Dominique François, épouse Lottin, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Robitaille.
Juge: sur sa demande, Mme Catherine Gogibu, épouse Menard, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Lottin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Yvetot: sur sa demande, M.
Lionel Dupray, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe, en remplacement de Mme Pons, nommée vice-président au tribunal de grande instance du Havre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Elbeuf: Mme Marie-Dominique David, épouse Jayer, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Vinot.
Juge d'instruction: M. Patrice Lemonnier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Maitrepierre, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Juge de l'application des peines: Mme Isabelle Huvey, épouse Monteils,
auditeur de justice, en remplacement de Mme Piquion.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Claire Mouret, épouse Chaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mlle Lamy, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Jean-Jacques Ignacio, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M.
Desert, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Mme Marie-Françoise d'Esparbes, épouse Serny, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Dreno.
Juge placé auprès du premier président: Mme Christine Lamboley, auditeur de justice.
Juge: sur sa demande, Mlle Isabelle Couderc, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Albert, nommé juge au tribunal de grande instance de Cahors.
Premier juge: Mme Maryvonne Merrien, épouse Moulis, juge au tribunal de grande instance de Toulouse (poste créé).
Substitut du procureur de la République: Mlle Géraldine Bordagi, auditeur de justice, en remplacement de M. Jacquin, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
Premier juge: sur sa demande, Mme Danielle Grousillaux, épouse Fourneau,
premier juge au tribunal de grande instance de Castres (poste créé).
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Elisabeth Schellino, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de Mlle Mouttet.
Vice-président du premier grade, premier groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse: sur sa demande, M. Christian Delebois,
conseiller à la cour d'appel de Montpellier (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction: M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du second grade, second groupe, détaché (poste créé).
Mme Jacqueline Thivolet, épouse Gauthier, premier juge au tribunal de grande instance de Rodez, en remplacement de M. Coleno, nommé vice-président.
M. François Certner, président du tribunal de grande instance de Marmande,
en remplacement de Mme Bernard, décédée.
Premier substitut du procureur de la République: Mme Brigitte Soler, épouse Lanfranchi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Ignacio.
Juge: sur sa demande, Mlle Nicole Bergougnan, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auch, en remplacement de Mme Moulis.
Mlle Bergougnan est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Caster.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Myriam Viargues, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Puy, en remplacement de M. Garraud.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Françoise Bel, épouse Lautemann, juge au tribunal de grande instance de Saverne chargé du service du tribunal d'instance de Saverne (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre: Mme Anne Gresard, épouse Chalbos, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de M.
Charmatz.
Juge d'instruction: M. Hervé Poinot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de M. Pedron.
Juge des enfants: Mlle Catherine Frisque, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Rousseau, nommée juge au tribunal de grande instance de Caen.
Substitut du procureur de la République: M. David Charmatz, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Alary.
Vice-président du second grade, second groupe: M. Marc Regimbeau, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Sauvage.
Premier juge: Mme Elisabeth Boscher, épouse André, juge au tribunal de grande instance de Quimper chargé du service du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de M. Dominique, magistrat placé en position de congé de longue durée.
Juge d'instruction: M. Eric Chalbos, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Lemonnier.
Substitut du procureur de la République: M. Philippe Asnard, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance de Mirecourt, en remplacement de Mme Leprieur, magistrat placé en position de congé parental.
Président de la chambre d'accusation: M. William Watrin, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Colat-Jolivière.
Conseiller: Mme Marie-Pierre Fourrier, épouse Dubois, conseiller à la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Pellegrin.
Substitut du procureur général: M. Gérard Dubes, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Samuel.
M. Jean-François Pascal, procureur de la République, est élevé au second groupe du premier grade.
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France: Mme Françoise Bollmann, épouse Tamalet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Rulliat.
Premier juge d'instruction: M. Stéphane Tamalet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Joubert.
Premier substitut du procureur de la République: Mlle Anne Kayanakis,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Bellenger, nommé conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France.
Juge chargé du service d'instance de Fort-de-France: M. Pierre Revardel,
juge au tribunal de grande instance de Saintes chargé du service du tribunal d'instance de Jonzac, en remplacement de M. Maton.
Substitut du procureur de la République: Mme Danielle Piquion, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)
Conseiller: Mme Magali Bouvier, épouse Legras, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis (Réunion)
Substitut du procureur de la République: M. Thierry May, auditeur de justice, en remplacement de M. Laffite.
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion)
Mme Anne Le Gouic, épouse Jouanard, premier juge au tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de M. Soubelet, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
M. Pierre Falgade, juge au tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de M. Tallinaud.
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre: M. Gilles Rosati, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de M. Pradal.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre: M. Philippe Mao, auditeur de justice, en remplacement de M. Belan.
Juge d'instruction: M. François Casassus-Builhe, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Riberolles.
Juge des enfants: M. Georges Gaidon, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de Mme Tallinaud.
M. Gilles Duval, auditeur de justice, en remplacement de M. Persico.
M. Pascal Gobert-Razafindrakoto, auditeur de justice, en remplacement de M. Casassus-Builhe.
Procureur de la République: M. Jacques Tracol, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Sonrier.
Conseiller: Mme Christiane Blache, épouse Berkani, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Hilaire Gire, premier juge, est déchargé du service de la section détachée de Lifou.
Premier juge chargé du service de la section détachée de Lifou: M. Alain Birgy, juge au tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de M. Gire.
Premier juge chargé du service de la section détachée de Koné: M.
Jean-Claude Pierru, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Hoarau.
M. Fote Trolue, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Juge: M. Ludovic Friat, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Hourcade, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Friat est chargé de l'instruction, en remplacement de M. Trolue.
Mme Michèle Remes, épouse Subieta-Foronda, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Substitut du procureur de la République: M. Dominique Luiggi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Depoulon.
Président: M. François Billon, substitut du second grade, second groupe, à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller: Mme Catherine Delorme, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Procureur de la République: M. Jean-Pierre Dreno, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Duval.
Vice-président du second grade, second groupe: M. Philippe Allard,
vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mme Perrin.
M. Dominique Orsini, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel, en remplacement de M. Bonelli, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Franck Robail, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en remplacement de M. Reau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Philippe Valleix, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre, en remplacement de M. Romme.
M. Didier Peltier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Pretre, nommé juge au tribunal de grande instance de Lyon.
M. François Kaiser, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Billon.
M. Thierry Dran, auditeur de justice, en remplacement de M. Boisselet.
Substitut du procureur de la République, du second grade, second groupe: M. Robert Ampuy, vice-président au tribunal de grande instance d'Auch (poste créé).
Juge: M. Eric Vaillant, auditeur de justice (poste créé).
Sont élevés au second groupe du premier grade et maintenus en position de détachement:
M. Gaston Carrasco, magistrat du premier grade, premier groupe;
M. Henry Renauldon, magistrat du second grade, second groupe;
Mme Janine Stern, magistrat du second grade, second groupe;
Mlle Christine Penichon, magistrat du second grade, second groupe;
M. Bruno Steinmann, magistrat du second grade, second groupe.
Est élevée au premier groupe du premier grade et maintenue en position de détachement: Mme Claude Abenhaim, épouse Beau, magistrat du second grade,
Sont élevés au second groupe du second grade et maintenus en position de détachement:
M. Christian Chomienne, magistrat du second grade, premier groupe;
M. François Vaissette, magistrat du second grade, premier groupe.
Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines:
Mme Michèle Guihot, épouse Saurel, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg;
M. Gérard Gimenez, juge au tribunal de grande instance de Millau chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Affrique.
M. Lacroix, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, du premier grade, premier groupe, et à Mme Stagnara, épouse Lacroix,
vice-président audit tribunal, au second grade, second groupe;
M. Magdeleine, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, et à Mme Le Glaunec, épouse Magdeleine, conseiller à ladite cour; M. Ignacio, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, et à Mme Lassus, épouse Ignacio, conseiller à ladite cour;
M. Semeriva et à Mme Garoute, épouse Semeriva, premiers juges au tribunal de grande instance de Caen;
M. Sudre, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, et à Mme Sanchez, épouse Sudre, premier juge audit tribunal;
M. Tamalet, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à Mme Bollmann, épouse Tamalet, vice-président audit tribunal;
M. Brugere, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen, et à Mme Lefevre, épouse Brugere, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Caen;
M. Schmidt, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, et à Mme Comtois, épouse Schmidt, juge des enfants audit tribunal;
M. Chassard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, et à Mme Seynave, épouse Chassard, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes.
Arrêtés du 15 juin 1992 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
330 615-9 Betatop 50 mg (atenolol), comprimés (28) (laboratoires Gerbiol).
330 821-8 Odocine nourrissons 62,5 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), poudre pour suspension buvable, sachets (8) (laboratoires Mayoly Spindler).
330 819-3 Odocine 125 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), poudre pour suspension buvable, 28,5 g de poudre en flacon correspondant à 60 ml de suspension reconstituée avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Mayoly Spindler).
330 221-0 Psylia (psyllium), poudre effervescente pour suspension buvable, sachets 7 g (20) (laboratoires Institut de recherche Corbière).
331 794-4 Tamoxifène A.
10 mg, comprimés pelliculés (30) (laboratoires A.
329 675-1 Spreor 100 mcg (salbutamol), suspension pour inhalation buccale, flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse (laboratoires Biogalénique).
331 795-0 Tamoxifène Panmédica 10 mg, comprimés pelliculés (30) (laboratoires Panmédica).
309 137-4 Ribatran, comprimés dragéifiés (20) (laboratoires Choay).
331 535-9 Xanthium L.
200 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (30) (laboratoires Galéphar).
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
333189-0 Tiapride Pharmascience 100 mg (tiapride), comprimés sécables (20) (laboratoires Pharmascience).
333742-1 Tiapride Pharmascience 100 mg/2 ml (tiapride), solution injectable (I.
V.), ampoules de 2 ml (12) (laboratoires Pharmascience).
332228-2 Tiapride Panmédica 100 mg, comprimés sécables (20) (laboratoires Panmédica).
333743-8 Tiapride Panmédica 100 mg/2 ml, solution injectable (I.
La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules mentionnés à l'article D.
321-5-1 conserve une copie de la déclaration de retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette vente pendant une durée minimale de cinq ans.
Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l'article L.
Décret n°92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les conducteurs d'automobile relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les agents administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des agents administratifs des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les adjoints administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les secrétaires administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 28 décembre 1979 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé.
Les agents de bureau relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des agents de bureau des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les intégrations effectuées en application des articles 1er à 5 ci-dessus sont prononcées à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les personnels mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus sont assimilés à des services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Décret du 19 juin 1992 portant nomination du président du Centre d'étude des revenus et des coûts
- M. Christian Goux est nommé président du Centre d'étude des revenus et des coûts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Morel et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances,
tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie Régis,
Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, et M. Jacques Petit,
contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 18 mai 1992 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
Décret du 19 juin 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
- M. Alexis Ruset est nommé président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1992;
2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés par les bureaux du service national de métropole nés entre le 2 avril 1974 et le 23 juin 1974, ces dates incluses, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1994.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air seront appelés à partir du 4 août 1992.
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés le 13 juillet 1992; le point de départ de leurs services est fixé au 12 juillet 1992;
2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er septembre 1992; le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 1992.
Décret n°92-840 du 28 août 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
L'annexe C du décret n° 85-396 du 29 mars 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SERVICES JUDICIAIRES CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours interne et externe CORPS DE CATÉGORIE A Greffiers en chef des services judiciaires.
- Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
CORPS DE CATÉGORIE B Greffiers des services judiciaires.
CORPS DE CATÉGORIE C Adjoints administratifs des services judiciaires.
200 Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990.
- Nombre égal d'emplois à chaque concours.
Agents administratifs des services judiciaires.
Conducteur d'automobiles des services judiciaires.
200 Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié).
- Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret.
Ouvriers professionnels des services judiciaires.
Maîtres ouvriers des services judiciaires.
Agents des services techniques des services judiciaires.
Décret no 92-840 du 28 août 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
- L'annexe C du décret no 85-396 du 29 mars 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque d'immatriculation visée à l'article R.
317-8, d'une plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du véhicule.
Le ministre chargé des transports détermine, après avis du ministre chargé de l'agriculture, le modèle et le mode de pose de ces plaques dites plaques d'exploitation.
Décret n°92-806 du 19 août 1992 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.
Décret no 92-806 du 19 août 1992 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République de Djibouti,
Désireux d'assurer une coopération plus efficace entre leurs Etats en vue de la répression de la criminalité,
Souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations en matière d'extradition,
Les deux Etats s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine par les autorités de l'autre Etat.
L'extradition est accordée:
a) Pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Etats,
constituent des crimes ou des délits punis par ces législations d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans ou, sous réserve des dispositions de l'article 8, d'une peine plus sévère, à la condition que cette dernière soit prévue dans l'échelle des peines de chacun des deux Etats;
b) Pour les condamnations prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant, à raison des infractions visées à l'alinéa précédent, à une peine privative de liberté d'au moins quatre mois ou, sous réserve des dispositions de l'article 8, à une peine plus sévère, à la condition que cette dernière soit prévue dans l'échelle des peines de chacun des deux Etats.
Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par les législations des deux Etats, mais dont certains ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 2, l'Etat requis pourra également accorder l'extradition pour ces faits.
L'extradition ne sera pas accordée:
Lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction;
Lorsque l'Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons;
Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou par un tribunal institué pour son cas particulier ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tel tribunal;
Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires;
Lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement dans l'Etat requis pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée;
Lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis;
Lorsque l'infraction a été amnistiée, soit dans l'Etat requérant, soit dans l'Etat requis, à la condition que, dans ce dernier cas, l'Etat requis ait été compétent pour exercer la poursuite pénale conformément à sa loi interne;
Lorsque l'infraction pour laquelle la personne est réclamée a été commise en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requis ou en tout autre lieu soumis à la compétence juridictionnelle de cet Etat.
L'extradition sera également refusée si la personne réclamée a la nationalité de l'Etat requis.
La qualité de national s'apprécie à la date des faits pour lesquels l'extradition est demandée.
Si la demande d'extradition est refusée uniquement parce que la personne réclamée est ressortissante de l'Etat requis, celui-ci devra, sur la demande de l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
En ce qui concerne les infractions en matière de taxes ou d'impôts, de douane ou de change, l'extradition pourra être accordée dans les conditions prévues par la présente Convention, s'il en a été ainsi décidé, par simple échange de lettres, entre les deux Gouvernements dans chaque cas particulier.
L'extradition pourra être refusée:
Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat et que la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire par un étranger;
L'extradition pourra être également refusée si l'infraction considérée n'est punie de la peine capitale que par la législation de l'Etat requérant.
La présente Convention ne fait pas obstacle à ce qu'un des deux Etats puisse refuser l'extradition pour des considérations humanitaires si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge, de son état de santé ou de tout autre motif d'ordre personnel.
De l'original ou l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant;
D'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.
Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible;
D'une copie des dispositions légales applicables et, lorsque l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant, d'une copie des dispositions légales attribuant compétence à l'Etat requérant;
Du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et sa localisation.
Si les informations communiquées par l'Etat requérant se révèlent insuffisantes pour permettre à l'Etat requis de prendre une décision en application de la présente Convention, ce dernier Etat demandera le complément d'informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l'obtention de ces informations.
En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant pourront demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée.
Les autorités compétentes de l'Etat requis statueront sur cette demande conformément à la loi de cet Etat.
La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 1 de l'article 11 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps, le lieu et les circonstances de sa commission ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement et la localisation de la personne recherchée.
La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis, soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, ou par télex, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de vingt jours après l'arrestation, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 11; elle ne devra en aucun cas excéder quarante jours après l'arrestation.
Toutefois, la mise en liberté provisoire de la personne réclamée est possible à tout moment, sauf pour l'Etat requis à prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de cette personne.
La mise en liberté ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, l'Etat requis statuera, compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
L'Etat requis fera connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition.
Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
En cas d'acceptation, l'Etat requérant sera informé du lieu et de la date de remise, ainsi que de la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.
Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si la personne réclamée n'a pas été prise en charge à la date fixée, elle pourra être remise en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette date et elle sera en tout cas mise en liberté à l'expiration d'un délai de trente jours.
La personne mise en liberté ne pourra plus être réclamée pour les mêmes faits.
En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'Etat intéressé en informera l'autre Etat; les deux Etats se mettront d'accord sur une nouvelle date de la remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.
L'Etat requis peut, en informant l'Etat requérant de sa décision, ajourner la remise de la personne réclamée, afin de la poursuivre en justice ou de lui faire purger une peine pour une infraction autre que celle faisant l'objet de la demande d'extradition.
La personne qui aura été livrée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 11 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé.
Ce consentement ne sera donné que lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
b) Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté, dans les soixante jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
Toutefois, l'Etat requérant pourra prendre les mesures nécessaires en vue, d'une part, d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part, d'une interruption de la prescription conformément à sa législation.
Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée, cette personne ne sera poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée:
a) Peut donner lieu à extradition en vertu de la présente Convention et b) Vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets:
a) Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou b) Qui, provenant de l'infraction, auraient été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou seraient découverts ultérieurement.
La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de la personne réclamée.
Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'Etat requis, ce dernier pourra, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis.
L'Etat contractant à qui une personne a été livrée en vertu de la présente Convention ne peut la livrer à un Etat tiers sans le consentement de l'autre Etat, sauf dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1(b).
L'Etat requis pourra exiger la production des pièces prévues par l'article 11.
Le transit à travers le territoire de l'un des deux Etats sera accordé sur demande adressée par la voie prévue à l'article 10 à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une infraction considérée par l'Etat requis du transit comme revêtant un caractère politique ou purement militaire au sens de l'article 4 de la présente Convention.
Le transit pourra être refusé dans tous les autres cas de refus d'extradition.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 a du présent article, la production des pièces prévues à l'article 11 sera nécessaire.
Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes:
a) Lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, l'Etat requérant avertira l'Etat dont le territoire sera survolé et attestera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 1 de l'article 11.
Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 13 et l'Etat requérant adressera une demande régulière de transit;
b) Lorsqu'un atterrissage sera prévu, l'Etat requérant adressera une demande régulière de transit.
La législation de l'Etat requis est seule applicable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.
A l'exclusion des frais de transfèrement et des frais occasionnés par le transit, lesquels incombent à l'Etat requérant, les frais résultant de l'extradition demeurent à la charge de l'Etat sur le territoire duquel ces frais ont été engagés.
Chacun des deux Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les notifications constatant l'accomplissement de ces procédures seront échangées aussitôt que faire se pourra.
Chacun des deux Etats pourra à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant par la voie diplomatique une notification de dénonciation; la dénonciation prendra effet un an après la date de réception de ladite notification.
Fait à Djibouti, le 27 septembre 1986, en double exemplaire, en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de Djibouti:
MOUMIN BAHDON FARAH Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération
Arrêté du 25 juin 1992 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts
- Le taux de la part fixe prévue à l'article 3 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 3511 F par an et par bénéficiaire.
- Le taux annuel prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 586 F par an et par bénéficiaire.
- Les attributions individuelles sont modulées en fonction de la manière de servir des agents.
- L'arrêté du 17 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
Arrêté du 10 juin 1992 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Arrêté du 9 juillet 1992 relatif au reclassement de l'emploi de direction du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.
Décrets du 13 juillet 1992 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Arrêté du 7 juillet 1992 fixant la liste d'aptitude après concours interne à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie au titre de l'année 1992
M. Gardeisen (Eric).
M. Chaupin (Dominique).
M. Coeur (Stéphane).
M. Araspin (Pierre).
M. Bocrie (Emmanuel).
Mlle Delin (Carole).
M. Grimal (Didier).
Décret du 13 juillet 1992 portant nomination (inspection générale)
Décret du 13 juillet 1992 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 7 juillet 1992 portant changement d'utilisation d'un immeuble
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Arrêté du 27 avril 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)
- Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe A) sont ouverts à la mutation et au détachement.
- Sont admis à postuler sur ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
S'ils ne justifient pas à cette date de trois ans de fonctions en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
- Les candidats établiront un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués;
3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement,
justifiant de son accord et des avis favorables requis à l'article 2, 2e alinéa, du présent arrêté;
5o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C);
6o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant en annexe C; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
- Le dossier devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 9 juin 1992 au plus tard.
Dans le cas de dépôt à l'établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
- Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
- Les emplois offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
- Sont admis à faire acte de candidature:
1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités;
2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe, soit hors échelle lettre A;
3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au 2e groupe du 1er grade ou placés hors hiérarchie;
4o Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
Les candidats doivent être titulaires dans leurs corps d'origine depuis au moins trois ans.
2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins;
3o Pour les candidats mentionnés au 4o de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat;
section, profil);
7o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu).
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les chefs d'établissements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1990 instituant des régies d'avances auprès des rectorats d'académie
- L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1990 susvisé relatif aux dépenses payables par les régies d'avances instituées auprès des rectorats d'académie est complété ainsi qu'il suit:
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur des régies d'avances énumérées ci-après est fixé à:
Limoges: 50000 F;
Strasbourg: 120000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-301 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio deux couleurs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio deux couleurs
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio deux couleurs.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-293 du 14 avril 1992 autorisant l'association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc FM
Site d'émission: lieudit Brambo, 56850 Caudan.
Zone de planification: Gourin.
Site d'émission: lieudit Kerzaliou, 56110 Gourin.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-289 du 14 avril 1992 autorisant l'association Alternantes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alternantes FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alternantes FM.
Zone de planification: Pontchâteau.
Site d'émission: lieudit La Noë, 44750 Campbon.
Zone de planification: Nantes.
Site d'émission: 208, route de Paris, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-305 du 14 avril 1992 autorisant l'association Brezhoneg'Raok à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Celtic FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Celtic FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-297 du 14 avril 1992 autorisant l'association Alpha 22 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clarté
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clarté.
Zone de planification: Saint-Brieuc.
Site d'émission: lieudit La Petite Grange, Z.
I., 22190 Plerin.
Zone de planification: Lannion.
Site d'émission: lieudit Porz Al Lan, 22300 Ploubezre.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Moisan,
directeur adjoint du cabinet chargé de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 1er avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 10 du 9 décembre 1991 à la convention nationale susvisée.
Arrêté du 24 mars 1992 portant admission à la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (session de 1991-1992)
Mlle Chachoua (Yasmina).
M. El Morjani (Zine El Abidine).
M. Konate (Seydou).
M. Makoup (David).
M. Ruiz Bedoya (Oscar).
M. Soechting (Walter).
M. Artru (Jean-Baptiste).
Mlle Blanquer-Fernandez (Sylvie).
M. Couradin (Alain).
M. Le Gal (Louis).
Mme Okomo Ondo (Célestine), épouse Ondo Mve.
M. Suire (Patrick).
I.-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux au sens des articles R.
II.-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux.
Les composants et matériaux de ces véhicules font l'objet d'une codification afin de faciliter l'identification de ceux qui peuvent être réemployés et valorisés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application du présent II.
III.-Le respect des dispositions des I et II ci-dessus est vérifié lors de la réception communautaire prévue par les articles R.
- Est nommé au cabinet du ministre des postes et télécommunications:
M. Martin Vial, administrateur hors classe des P.
Arrêté du 10 février 1992 portant nomination du directeur d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Décret n°92-141 du 14 février 1992 modifiant le décret n° 78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-141 du 14 février 1992 modifiant le décret no 78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 6 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 16 avril 1991;
< < < c) Des locaux dans lesquels les lignes de contact des parties mobiles de matériels électriques sont réalisées en conducteurs nus;
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 18 du Conseil national des universités (arts: plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art) pour une période de quatre ans prenant effet le 20 mai 1992
Mme Amar (Gisèle),
épouse Barret.
M. Avron (Dominique).
M. Berthome (Jean-Pierre).
M. Bertin Maghit (Jean-Pierre).
M. Bon (André).
Mme Borie (Monique),
épouse Banu.
M. Bret (Michel).
M. Brown (Frank).
Mme Carasco (Raymonde),
épouse Hebraud.
épouse Penesco.
M. Deguy (Michel).
Mlle Duguet (Anne-Marie).
Mlle Gagnebin (Murielle).
M. Gardies (René).
M. Gili (Jean-Antoine).
Mme Lecocq (Christine),
épouse Glucksmann.
M. Marie (Michel).
M. Mourey (Jean-Pierre).
M. Pineri (Riccardo).
Mme Poli (Catherine),
épouse Kintzler.
M. Pradier (Jean-Marie).
M. Robert Aubral (François).
M. Sarrazac (Jean-Pierre).
M. Scherpereel (Joseph).
M. Serceau (Daniel).
M. Sondag (Gérard).
Mlle Stoianova (Ivanka).
M. Vanoye (Francis).
M. Vernet (Marc).
Décret n°92-126 du 6 février 1992 modifiant le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
Décret no 92-126 du 6 février 1992 modifiant le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique
des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1992 portant nomination au conseil d'administration d'une agence de l'eau
Arrêté du 13 janvier 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Arrêté du 29 janvier 1992 fixant le nombre de postes d'élèves admis aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures pour la session de 1992
Sous-total premier et deuxième concours (section des sciences)..........
Sous-total premier et deuxième concours (section des lettres et section
a) Premier concours (entrée en première année):
b) Deuxième concours (entrée en première année):
Groupe des disciplines scientifiques ......................................................
Avis relatif à l'extension de la convention collective du département du Cher concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'extension de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés (région de Limoges) et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention
Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites radioélectriques.
Arrêté du 18 février 1992 portant maintien dans l'emploi de psychologue
Arrêté du 3 février 1992 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
LOI n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 (1)
ASSIETTE, TAUX ET MODALITES
DE RECOUVREMENT DE L'OCTROI DE MER
1o L'introduction de marchandises;
2o Les livraisons à titre onéreux par des personnes qui y accomplissent des activités de production.
Sont considérées comme activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives;
3o Les livraisons à titre onéreux par des personnes qui achètent en vue de l'exportation ou de la revente à d'autres assujettis à l'octroi de mer et qui remplissent les conditions prévues au 2 de l'article 3.
a) Les livraisons dans les régions de Guadeloupe, de Guyane ou de Martinique de produits imposables en application des dispositions du 2o de l'article 1er, exportés ou expédiés vers une destination autre que ces régions;
b) Les livraisons dans la région de la Réunion de produits imposables en application des dispositions du 2o de l'article 1er, exportés ou expédiés hors de cette région;
c) Jusqu'au 31 décembre 1995, les livraisons dans les régions de Guadeloupe et de Martinique de produits exportés ou expédiés vers la région de Guyane;
d) Les livraisons de produits imposables en application des dispositions du 3o de l'article 1er, exportés ou expédiés vers une autre région;
e) Les introductions dans les régions de Guadeloupe ou de Martinique ou, à compter du 1er janvier 1996, de Guyane, de produits dont la livraison a été imposable dans l'une de ces régions en application du 2o de l'article 1er.
Les conseils régionaux peuvent exonérer l'introduction de marchandises lorsqu'il s'agit:
a) De produits figurant sur la liste prévue au a) du 5o du 1 de l'article 295 du code général des impôts, et qui sont destinés à une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256A du même code;
b) De matières premières destinées à des activités locales de production;
c) D'équipements destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat;
d) D'équipements sanitaires destinés aux établissements hospitaliers.
Les conseils régionaux peuvent, en outre, exonérer les opérations définies au 2o de l'article 1er dans les conditions prévues à l'article 10.
Les introductions de marchandises dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion bénéficient des franchises de droits et taxes qui sont en vigueur à la date de publication de la présente loi.
La valeur des marchandises introduites en franchise de taxes en provenance de la Communauté économique européenne dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion ne doit pas dépasser 5000 F pour les voyageurs ou 1000 F en ce qui concerne les petits envois non commerciaux.
Ces montants évoluent chaque année comme l'indice des prix à la consommation mentionné dans les états annexés à la loi de finances.
Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires relatif à l'activité de production est supérieur à 3,5 millions de francs pour l'année civile précédente sont assujetties à l'octroi de mer.
Cette limite est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les entreprises qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 et 3,5 millions de francs peuvent, sur option, être assujetties à l'octroi de mer.
Les conditions et la durée de cette option sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les personnes qui achètent en vue de l'exportation ou de la revente à d'autres assujettis peuvent opter pour la position d'assujetti au titre de ces opérations si leur chiffre d'affaires est, pour ces mêmes opérations,
supérieur à 1,5 million de francs pour l'année civile précédente.
Les limites mentionnées au présent article s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes assimilées ainsi que de l'octroi de mer.
- La base d'imposition est constituée:
a) Pour les opérations mentionnées au 1o de l'article 1er, par la valeur en douane au lieu d'introduction des marchandises dans chaque région;
b) Pour les opérations visées au 2o et au 3o de l'article 1er, par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et taxes parafiscales des marchandises,
diminué de 15 p.
100 au titre des frais de commercialisation.
Pour l'application du 1o de l'article 1er, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où les biens sont introduits à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la Réunion.
Pour l'application des 2o et 3o de l'article 1er, le fait générateur de la taxe se produit et la taxe devient exigible au moment:
a) De la livraison par les producteurs des produits issus de leurs opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation;
b) De la livraison des biens par les personnes qui achètent en vue de la revente à des assujettis ou qui exportent et qui ont pris sur option la position d'assujetti en application des dispositions du 2 de l'article 3.
Les livraisons sont imposables à l'endroit où les produits sont situés au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ou au moment de leur délivrance à l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de transport.
L'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération.
A cet effet, les assujettis qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de l'octroi de mer sont tenus de procéder à une régularisation: a) Si les marchandises ont disparu;
b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.
L'octroi de mer ayant grevé les biens d'investissement affectés pour plus de 50 p.
100 à des opérations ouvrant droit à déduction est déductible en totalité.
Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, qui sont conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte et qui constituent une immobilisation n'ouvrent pas droit à déduction.
Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins.
Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail.
5. a) Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible dans les conditions définies à l'article 5.
b) La déduction de l'octroi de mer est opérée par imputation sur la taxe due par l'assujetti au titre de la période pendant laquelle le droit à déduction a pris naissance, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
La taxe dont les entreprises assujetties peuvent opérer la déduction est selon les cas:
a) Celle qui est perçue à l'introduction des marchandises en application des dispositions du 1o de l'article 1er;
b) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs si ces derniers sont légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures.
La déduction ne peut être opérée si les entreprises assujetties ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration souscrite lors de l'introduction du bien sur laquelle elles sont désignées comme destinataires.
Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification,
les entreprises assujetties doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'elles souscrivent au titre du trimestre au cours duquel elles ont eu connaissance de cette rectification.
L'octroi de mer facturé à l'occasion de ventes résiliées, annulées ou restées définitivement impayées est imputé sur l'octroi de mer dû à raison des ventes ultérieures.
Cette imputation est subordonnée à la rectification préalable de la facture initiale.
Lorsque le montant de la taxe déductible mentionnée sur une déclaration excède le montant de l'octroi de mer dû d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes.
Les opérations exonérées en application des dispositions des a, b, c et d du 1 de l'article 2 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à l'octroi de mer.
12. a) L'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être opérée ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.
b) Cette disposition n'est pas applicable à la taxe qui a grevé l'acquisition de biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer ou les éléments du prix de produits dont la livraison est exonérée en application des a, b, c et d du 1 de l'article 2.
L'octroi de mer ayant grevé les produits en application de l'article premier et qui sont expédiés ou exportés hors de la région de la Réunion, ou qui sont expédiés ou exportés vers une destination autre que les régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique par une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256A du code général des impôts, est remboursable à l'expéditeur ou à l'exportateur dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une imputation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens dont la livraison a été imposable en application du 2o de l'article 1er pour les expéditions vers les régions de Martinique ou de Guadeloupe.
Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation.
Il est annulé lors du remboursement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des assujettis, les régularisations auxquelles ces derniers peuvent procéder, les délais de dépôt des demandes de remboursement et les seuils applicables à ces demandes.
L'octroi de mer doit être acquitté par les personnes qui réalisent les opérations imposables.
Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
L'octroi de mer est liquidé au vu de déclarations souscrites par les assujettis.
Pour les opérations définies au 1o de l'article 1er, la taxe est due par le déclarant agissant pour la personne au nom de laquelle les marchandises sont introduites.
Un décret en Conseil d'Etat définit les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les personnes assujetties à l'octroi de mer à raison des opérations réalisées conformément au 2o et au 3o de l'article 1er.
Il précise, en outre, le contenu de ces déclarations ainsi que les conditions et délais dans lesquelles elles doivent être remises à l'administration,
notamment en cas de cession ou de cessation d'activité.
Les personnes assujetties à l'octroi de mer qui livrent des marchandises à d'autres assujettis doivent délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
Les factures ou documents en tenant lieu doivent faire apparaître distinctement le montant de l'octroi de mer et le taux d'imposition applicable à chacune des marchandises faisant l'objet de la facturation.
Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent tenir une comptabilité faisant apparaître d'une manière distincte les opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
La comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les assujettis à l'octroi de mer doivent être conservées selon les délais et modalités prévus au I de l'article L.
102B du livre des procédures fiscales; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction doivent être des pièces d'origine.
Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent fournir à l'administration, au lieu du principal établissement dans la région, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables à l'octroi de mer, sans préjudice des dispositions des articles L.
Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional.
Le taux maximal ne peut excéder 30 p.
Toutefois, ce taux peut être porté à 50 p.
100 pour les alcools, les produits alcooliques et les tabacs manufacturés.
Les produits identiques ou similaires appartenant à une même catégorie,
soumis à l'octroi de mer en application des 1o et 2o de l'article 1er, sont soumis au même taux, quelle que soit leur provenance.
2. a) Par dérogation aux dispositions du 1 ci-dessus, les opérations définies au 2o de l'article 1er peuvent, selon les besoins économiques,
bénéficier d'une exonération partielle ou totale.
Cette exonération prend la forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro.
b) Les exonérations doivent concerner l'ensemble des produits appartenant à une même catégorie.
c) Les exonérations sont fixées par délibération du conseil régional.
Le nombre de taux fixés en application des dispositions du 1 et du 2 du présent article ne peut être supérieur à huit.
Par dérogation aux dispositions du 1 et du 3 ci-dessus, le conseil régional qui, au 1er janvier 1991, avait fixé pour certaines marchandises des niveaux et un nombre de taux supérieur aux nombres mentionnés, peut maintenir ces taux, pour ces mêmes marchandises et pour une période qui ne peut être supérieure à cinq ans.
Sans préjudice des compétences qui sont attribuées au représentant de l'Etat par l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, dès la notification faite audit représentant d'une délibération faisant application des dispositions du 2 du présent article, le Gouvernement engage la procédure prévue par la décision du Conseil des communautés européennes no 89-688-C.
E. du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer.
La délibération ne devient exécutoire qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification qui en a été faite au représentant de l'Etat.
Toutefois, si avant l'expiration de ce délai une délibération est déclarée non compatible par la Commission des communautés européennes avec les règles communautaires, celle-ci ne peut entrer en application.
Si pendant ce même délai, la délibération est déclarée compatible avec les règles communautaires, ou si elle est réputée telle en l'absence de réponse de la Commission à l'issue du délai imparti à celle-ci pour se prononcer, elle devient immédiatement exécutoire.
- Par exception aux dispositions du 1o du I de l'article 267 du code général des impôts, l'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.
La dernière phrase du 2 de l'article 294 du code général des impôts est remplacée par une phrase ainsi rédigée: <> 2.
La dernière phrase de l'article 519 du même code est complétée par les mots: <>
- Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent instituer un droit additionnel à l'octroi de mer applicable à tous les produits, sauf à ceux qui sont soumis à un taux zéro ou totalement exonérés.
L'assiette de ce droit additionnel est la même que celle de l'octroi de mer.
Son taux est fixé par le conseil régional et ne peut excéder 1 p.
Le produit du droit additionnel constitue une recette du budget de la région.
- L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 p.
100 du montant dudit produit.
- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par une majoration à due concurrence des tarifs prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
- En ce qui concerne les opérations visées au 1o de l'article 1er, l'octroi de mer est perçu et contrôlé comme en matière de droits de douane.
Les infractions sont instruites et jugées comme en matière de douane.
- En ce qui concerne les opérations visées aux 2o et 3o de l'article 1er, l'octroi de mer est constaté, contrôlé et recouvré comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe, nonobstant les dispositions de l'article 379 du code des douanes.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe.
Les sanctions applicables à l'octroi de mer ne peuvent pas être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
- Le recouvrement de l'octroi de mer est assuré par le service des douanes.
AFFECTATION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER
- Dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement prévu par l'article 14, d'une affectation annuelle:
1o A une dotation globale garantie répartie entre les communes et, en Guyane, entre le département et les communes; le montant de cette dotation est égal en 1993 au produit de l'octroi de mer le plus élevé perçu aux cours des cinq dernières années, majoré d'un indice égal à la somme du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume tels qu'ils figurent dans les documents annexés au projet de loi de finances de l'année en cours; pour les années ultérieures, le montant de cette dotation évolue chaque année, par rapport au montant de l'année précédente, en fonction de cet indice;
2o Pour le solde, à une dotation au fonds régional pour le développement et l'emploi institué par l'article 18.
Dans le cas où, en 1993, le produit global de la taxe est inférieur au montant du produit de l'octroi de mer perçu en 1992, la dotation globale garantie est réduite à due concurrence.
Dans le cas où, pour les années ultérieures, le produit global de la taxe est inférieur au montant de la dotation globale garantie répartie l'année précédente augmentée de l'indice prévu au 1o ci-dessus, celle-ci est réduite à due concurrence.
- Les modalités de répartition de la dotation prévue au 1o de l'article 16 sont celles qui sont en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Elles peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat dans la région.
Passé ce délai, et en l'absence de décision contraire du Gouvernement, la délibération du conseil régional devient applicable.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le département reçoit, en Guyane, 35 p.
100 de la dotation prévue au 1o de l'article 16.
- Il est créé dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion un fonds régional pour le développement et l'emploi.
Le fonds est alimenté par le solde du produit de la taxe instituée par la présente loi, après affectation à la dotation globale garantie prévue au 1o de l'article 16.
Les recettes du fonds font l'objet d'une inscription au budget régional.
Les ressources du fonds sont affectées aux aides des communes en faveur du développement économique et de l'emploi dans le secteur productif et réservées aux investissements.
Les attributions sont arrêtées par le conseil régional, sous forme de subventions aux communes affectées aux investissements facilitant l'installation d'entreprises en vue de la création d'emplois dans le secteur productif.
Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre du Fonds européen de développement régional.
Le Conseil économique et social régional est consulté chaque année sur les orientations retenues pour les interventions du fonds.
Le conseil régional publie chaque année un rapport sur l'utilisation du fonds qui rappelle les critères objectifs d'attribution et précise la répartition des aides.
- Le II de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (no 74-1114 du 27 décembre 1974) et les articles 38 et 39 de la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont abrogés à compter du 1er janvier 1993.
Les recettes de l'octroi de mer perçues au titre de l'année 1992 sont réparties en 1993 conformément aux règles fixées aux articles 16 et 17 de la présente loi.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, et annexe,
avis de M. Maurice Pourchon, au nom de la commission des finances, no 2762;
Rapport de M. Henri Goetschy, au nom de la commission des finances, no 443 (1991-1992);
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1992 et adoption le 1er juillet 1992.
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission mixte paritaire, no 2892;
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Danemark
- M. Patrick O'Cornesse, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Indonésie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Danemark, en remplacement de M. Michel Drumetz.
Arrêté du 23 juin 1992 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion par concours d'agrégation de l'enseignement supérieur au titre de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (rectificatif)
CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT
DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
(Art. 49-4 [1o] du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu ......................................................
chancelier des universités.
Etablissement de fonctions:
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
Le candidat développera son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
Arrêté du 21 avril 1992 abrogeant l'habilitation de certains agents à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux émissions polluantes et aux nuisances sonores des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h.
Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret no 92-447 du 18 mai 1992 complétant et modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
- L'annexeI du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit:
- A l'annexeI du décret du 12 novembre 1984 susvisé, la mention suivante:
Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national
- Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé: < grade, arme ou service d'appartenance, date de radiation des cadres de réserve;>>.
Arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Saint-Yan
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Saint-Yan est le centre de contrôle d'approche de Saint-Yan.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Saint-Yan fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les modalités selon lesquelles les organismes précités fournissent aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle de Saint-Yan sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Décret n°92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat
- Il est créé au titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation un chapitre II ainsi rédigé:
< < < < < < < < < < < < quand ils existent.
par un établissement public de coopération intercommunale
< < < < < < < < < avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
les modalités d'association de l'Etat à son élaboration.
par une commune
< < < < communes ou quartiers sur lesquels porte l'aide financière de l'Etat.
< < l'organe délibérant engage la procédure de transformation du programme local de l'habitat.
- Le premier alinéa de l'article R.362-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un h ainsi rédigé:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-313 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Bulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bulle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-316 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Emeraude à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Emeraude
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emeraude.
Arrêté du 28 avril 1992 portant ouverture du registre des inscriptions aux épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1993)
L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés ;
2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;
4° Lorsque le chronotachygraphe n'a pas fait l'objet du contrôle en service.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-320 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Chrono à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chrono FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chrono FM.
Zone de planification: Legé.
Site d'émission: château d'eau de Legé, 44650 Legé.
Zone de planification: Pornic.
Site d'émission: château d'eau du Sandier, 44210 Pornic.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-304 du 14 avril 1992 autorisant l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bro Gwened
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened.
Site d'émission: cité du vélodrome, 56300 Pontivy.
Zone de planification: Malguenac.
Site d'émission: château d'eau, 56300 Malguenac.
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
- M. Jean Matouk est nommé président du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit.
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
- M. Jacques Bonnot est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,
le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1992 relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 et modifiant l'arrêté du 13 février 1986
- Le titre de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par le titre suivant:
< économiques et de gestion sont organisés dans les conditions ci-après.>>
- A l'article 30 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- L'article 1er de l'arrêté du 5 août 1987 relatif à l'organisation générale des concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est abrogé.
Circulaire du 25 juin 1992 relative aux modalités pratiques de la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d'infractions
Réf.: Loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions.
Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route.
Décret no 92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R.
246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions.
Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire.
L'instauration du permis à points à compter du 1er juillet 1992 répond à un double objectif dissuasif et pédagogique.
La présente circulaire a pour objet de préciser le volet pédagogique de cette importante réforme qui doit contribuer à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière.
1.1 Formation des conducteurs responsables d'infractions.
a) Objectif de la formation.
Lorsque le crédit de points de leur permis de conduire, fixé à six par le décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route, a été réduit, les conducteurs ont la possibilité de reconstituer, sur la base du volontariat, à concurrence de deux points leur crédit dans la limite maximum de cinq points et ce tous les deux ans.
La formation spécifique qui leur est proposée est organisée sous la forme d'un stage.
Le nombre de candidats par stage ne peut être inférieur à dix, ni supérieur à vingt.
Le but de ce stage est de:
- sensibiliser les stagiaires aux enjeux de la sécurité routière;
- leur faire connaître la dimension collective de la sécurité routière (partage de la route, conduite apaisée);
- susciter l'émergence de nouveaux comportements en sensibilisant les stagiaires sur les thèmes de la vitesse, de l'absorption d'alcool et de la conduite des véhicules poids lourds;
- faire appréhender la notion de risque grâce à des cas concrets.
b) Contenu de la formation.
Le contenu de la formation prévu à l'article R.260 du code de la route doit être conforme à l'annexe I-1 et II de l'arrêté du 25 juin 1992.
Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, les dispositions de l'avenant no 35 du 13 décembre 1991 (Taux garantis annuels et valeur du point et un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs à l'Office des migrations internationales (femmes et hommes)
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei,
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à:
Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale;
Mme Cécile Vienne, sous-directeur du personnel,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de Mme Vilchien, délégation est donnée à M. Péter Herget,
attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vilchien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances, dont le montant n'excède pas le seuil des marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de Mme Vienne, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de Mme Vienne et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de M. Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez,
administrateur civil et directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché principal d'administration centrale et directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz,
délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépense et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey, secrétaire administratif en chef directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 1992 autorisant la cession d'un ensemble immobilier
Arrêté du 27 avril 1992 portant nomination au Bureau central de tarification automobile prévu à l'article L.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Kern, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de M. Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat,
délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey, secrétaire administratif en chef, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux fraix de déplacement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Franck Hebert et à Mme Dominique Seridji-Monnet, chefs adjoints de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Gal, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur du personnel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal et de M. Jacques Taranger, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M.
Christian Orfila, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Martine Noulin, attaché principal d'administration centrale, pour ce qui concerne les attributions relevant de leurs compétences respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation est donnée à M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal et de M. Jacques Brossat, délégation est donnée à M. Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction des affaires financières et de l'équipement, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal,
de M. Jacques Brossat et de M. Patrick Angebaud, délégation est donnée, dans les limites indiquées à l'article précédent, à M. Michel Maras, attaché d'administration centrale.
- Délégation est donnée à M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Pierre Benoist, chef de service, et M. Jean-Louis Devaux, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Christian Forestier.
directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'orientation, de l'insertion des élèves et de la formation des adultes;
M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et de la gestion des moyens;
M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des élèves et de l'action éducative et culturelle;
M. Georges Prokhoroff, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré.
directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. François Louis,
sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité;
Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'équipement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux, et de M. Pierre Gauthier, chef de service,
délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L.
511-30 contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.
En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L.
511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.
La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de M. Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépense et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey, secrétaire administratif en chef, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Arrêté du 3 février 1992 portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 9 de l'arrêté du 30 mai 1984 fixant les modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture
- Sont nommées membres de la commission prévue à l'article 9 de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé les personnes ci-après désignées:
M. Allegret (Jacques), enseignant à l'école d'architecture de Paris-Villemin;
M. Pinson (Daniel), enseignant à l'école d'architecture de Nantes;
Mlle Schatz (Françoise), enseignante à l'école d'architecture de Nancy;
M. Dumontier (Jean-Paul), directeur de l'école d'architecture de Normandie; M. Metro (Alexandre), directeur de l'école d'architecture de Versailles;
M. Cailleau (Jean-Marc), directeur de l'école d'architecture de Nantes;
M. Khalid (Bessaih), étudiant à l'école d'architecture de Paris-Conflans;
M. Menvielle (Jean-Claude), étudiant à l'école d'architecture de Toulouse;
M. Richetti (Julien), étudiant à l'école d'architecture de Paris-Villemin.
Arrêté du 10 février 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres des commissions de spécialistes
Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
Les professeurs de première et seconde catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après :
L'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux pour la nomination de membres des commissions de spécialistes est abrogé.
- les professeurs et les maîtres de conférences sous-directeurs de laboratoire du Muséum national d'histoire naturelle;
- les professeurs de 1re et 2e catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures;
Arrêté du 10 février 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections des membres des commissions de spécialistes
- Pour l'élection des représentants des professeurs, maîtres de conférences et personnels assimilés dans chaque commission de spécialistes de l'enseignement supérieur, il est établi deux listes électorales correspondant aux collèges électoraux définis à l'article 4 du décret du 15 février 1988 susvisé.
- Sont inscrits sur les listes électorales:
a) Les professeurs des universités titulaires;
b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de rang au moins égal à celui de professeur des universités figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé;
c) Les personnels détachés dans le corps des professeurs des universités ou dans un corps assimilé;
d) Les directeurs de recherche titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
a) Les maîtres de conférences titulaires;
b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de rang au moins égal à celui de maître de conférences figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé;
c) Les personnels détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé;
d) Les chargés de recherche titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
Ces personnels doivent relever de la ou des disciplines concernées.
Ils doivent en outre être affectés à l'établissement ou, pour les chercheurs titulaires, remplir les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels visés aux a et b du I et II ci-dessus doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition.
Sont exclus les personnels en congé de longue durée, en congé de longue maladie ou suspendus de leurs fonctions.
- L'inscription sur les listes électorales des chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 s'effectue sur leur demande.
Pour être inscrits sur les listes électorales, ces personnels doivent avoir effectivement assuré au moins dix heures d'enseignement dans l'établissement au cours des douze mois précédant la constitution des listes électorales et joindre à leur demande un certificat du chef d'établissement l'attestant.
- Les listes électorales sont arrêtées par le chef d'établissement qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter ces listes.
- Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.
La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.
Toutefois, nul ne peut être simultanément membre de plus de trois commissions de spécialistes.
- Le calendrier des opérations électorales est fixé par le chef d'établissement.
- L'élection des représentants des professeurs, des maîtres de conférences et des personnels assimilés a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, les sièges restants au titre de cette liste ne sont pas pourvus par la voie de l'élection.
- Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement.
Dans le cas où les listes sont déposées auprès du chef d'établissement, il est délivré un récépissé.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
Le chef d'établissement met les listes de candidats à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
- Il est constitué dans chaque établissement un bureau de vote composé du chef d'établissement, qui peut être suppléé par un professeur ou un maître de conférences, et de deux assesseurs désignés par le chef d'établissement.
- Chaque établissement met à la disposition des électeurs des bulletins de vote constitués par les listes des candidats, ainsi que des enveloppes.
Les bulletins de vote peuvent être manuscrits.
Toutes les enveloppes de vote doivent être de type uniforme.
- Les opérations électorales sont publiques; le scrutin est ouvert pendant six heures au moins.
Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.
Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission et du collège électoral.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
- Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes:
- bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître;
- bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires;
- bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance.
- Les personnes se trouvant empêchées de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance, sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral.
Cette demande comporte l'indication de l'adresse à laquelle le matériel électoral doit être transmis.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention de la commission et du collège électoral.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, qualité et affectation.
Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
Le président du bureau de vote émarge la liste électorale à la place de l'électeur.
Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance exprimés dans les conditions suivantes:
- enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans enveloppe no 1 ou no 2;
- enveloppes no 3 multiples adressées par un même électeur.
- Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.
- Lorsque, en application de l'article 12 du décret du 15 février 1988 susvisé, des élections de représentants des assistants sont organisées, les dispositions du présent arrêté sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après.
Il est établi une liste électorale correspondant au collège électoral des assistants sur laquelle sont inscrits les assistants ainsi que les fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistant régis par le décret no 83-287 du 8 avril 1983, en application de l'article 10 dudit décret.
Ces personnels doivent appartenir à la ou aux disciplines concernées et être affectés à l'établissement.
Le mode d'élection des représentants des assistants est le scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Au premier tour du scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
En cas d'égalité de suffrages, est élu l'enseignant ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé et, lorsque l'ancienneté dans cet échelon ne permet pas de les départager, le candidat le plus âgé.
Les bulletins et les enveloppes de vote mis à la disposition des électeurs portent mention de la commission et du collège électoral.
- L'arrêté du 15 février 1988 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux dans les commissions de spécialistes est abrogé.
DECRET DU 11 FEVRIER 1992 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L.
131-64 du code monétaire et financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.
Arrêté du 7 février 1992 portant désignation des auditeurs de la 108e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Lyon (18 novembre 1991, 9 janvier 1992)
Arrêté du 20 janvier 1992 relatif au budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1992
Arrêtés du 18 mai 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-271 du 7 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation des réseaux câblés Côte varoise d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Toulon et de La Valette-du-Var
Arrêté du 27 avril 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (promotion 1988-1990)
M. Armengaud (François).
M. Broqua (Frédéric).
M. Couvignou (Philippe).
M. Kelada (Jean-Marc).
M. Pons (Alain).
M. Vamparys (Franck).
Arrêté du 24 avril 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973, les dispositions de l'accord du 22 janvier 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales.
L'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de la personne mentionnée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, son nom d'usage.
Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'emballage léger et des palettes en bois, les dispositions de l'additif no 2 du 13 janvier 1992 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 concernant les activités de l'emballage en bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêtés du 12 mai 1992 portant nomination de régisseurs de recettes
Arrêté du 18 mai 1992 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 mai 1992 portant nomination d'un sous-préfet
Arrêté du 27 avril 1992 portant approbation du compte financier du musée Jean-Jacques-Henner pour 1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-264 du 7 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Essonne Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de l'agglomération nouvelle d'Evry et de la commune de Juvisy-sur-Orge (Essonne)
Arrêté du 28 avril 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des instruments de mesure)
Arrêté du 27 avril 1992 relatif au budget du musée Jean-Jacques-Henner pour 1992
Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus.
Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir : Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur les copies du protêt ; Colonne 2 : la date du protêt ; Colonne 3 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change ; Colonne 4 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ; Colonne 5 : la date de l'échéance, s'il y a lieu ; Colonne 6 : le montant de l'effet ; Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ; Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l'officier public ou ministériel ayant établi le protêt ; Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces pièces.
Si l'une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier indique dans la colonne correspondante que le renseignement n'est pas en sa possession.
Décision du 11 août 1992 portant admission à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre
Arrêté du 25 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Décret n°92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- L'intitulé de la section Ibis du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit:
- L'article R.5014-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit:
- Aux 1o et 3o sont insérés, après les mots <>, les mots <>.
- Au premier alinéa de l'article R.5014-2 du code de la santé publique, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Il est ajouté à l'article R.5014-3 du code de la santé publique un 5o ainsi rédigé:
<<5o Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral,
outre les pièces mentionnées au 1o:
- Il est inséré dans la section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique, après l'article R.
- Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L.
<< Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle audit tableau.
<< Les dispositions de la présente section s'imposent à tous les pharmaciens et sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre.
5090, dans le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les articles R.
5090-11 régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine.
5090, un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société.
- Une personne physique mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée ne peut détenir des parts ou actions que dans deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où elle exerce.
<< Une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie.
- Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie par toute personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.
- Tout associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle.
Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité.
L'associé doit aviser de sa décision le conseil de l'ordre compétent.
5090-11, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant une officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du haut-commissaire de la République.
Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province :
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, à l'article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et, s'agissant des communes, à l'article L.
Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels.
Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 5 et 5-1 du présent décret est fixé à 50 %.
Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
Pour l'application du troisième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.
Pour l'application du quatrième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.
Abrogé par Décret n°2012-829 du 27 juin 2012 - art. 22 (VD)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
- Le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions du décret no 88-366 du 18 avril 1988 susvisé sont applicables à l'octroi par le territoire, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie et par leurs établissements publics de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES
- En application de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 précitée,
le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal:
- les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement;
- les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement;
- la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances et telles qu'elles sont connues pour le territoire;
- les éléments nécessaires à la prévision d'évolution des rémunérations du personnel communal et au calcul des charges sociales correspondantes;
- le taux d'intérêt indicatif des prêts calculés à la date du 1er février;
- le montant des concours versés dans le cadre du fonds intercommunal de péréquation;
- les éléments relatifs au produit des centimes additionnels et le cas échéant des autres taxes.
- Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article 12-1 de la loi du 2 mars 1982 précitée sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal tel qu'il est défini à l'article précité est supérieur à 60000 F.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION
- Les comptes de gestion des comptables des communes, des provinces, du territoire et de leurs établissements publics sont certifiés exacts dans leurs résultats par le trésorier-payeur général avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.
Les comptes de gestion sont mis en état d'examen par le trésorier-payeur général avant leur production à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Les comptes de gestion des communes et de leurs établissements publics sont produits à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Les comptes de gestion du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont produits à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le premier jour du seizième mois qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
- Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
Arrêté du 11 février 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les dispositions de l'accord du 27 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
511-4 est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.
Arrêtés du 25 février 1992 conférant le titre de docteur honoris causa
Arrêté du 25 février 1992 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire de 1992 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
En cas d'empêchement de M. François (André), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Topol (Brigitte).
Sont nommés membres du jury chargés d'apprécier la deuxième catégorie de candidats:
M. Bras (Jean-Philippe), maître de conférences à l'université de Rouen;
Mme Dalmas (Dominique), inspecteur de l'administration, inspection générale de l'administration, ministère de l'intérieur;
M. Flayelle (Rémy), commissaire de police à Rouen;
M. Hermitte (Gilles), conseiller de tribunal et de cour administrative d'appel, tribunal administratif de Marseille;
M. Leblic (Pierre), attaché administratif à la direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime;
Mme Lubrano (Marie-Christine), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, tribunal administratif d'Orléans;
Mme Polissard (Chantal), maître de conférences à l'université Paris-XII;
M. Patin (Michel), secrétaire général de l'université d'Avignon;
M. Racine (Richard), professeur agrégé au lycée de Dijon.
En cas d'empêchement de M. François (André), la présidence de ce jury sera assurée par M. Racine (Richard).
Arrêté du 24 février 1992 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice
- Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964.
Le montant des menues dépenses de matériel payables par la régie est fixé à 500 F par opération, celui des secours urgents et exceptionnels, à 1000 F par bénéficiaire.
En outre, pourront être payées par l'intermédiaire de la régie, par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé, les dépenses suivantes:
1o Les dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement courant dans la limite de 2500 F par opération;
2o Les avances sur frais consécutifs aux changements de résidence dus aux magistrats et aux fonctionnaires envoyés par nécessité de service dans les départements ou les territoires d'outre-mer;
3o Les frais médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents imputables au service survenus aux personnels de l'administration centrale, des corps communs ou des services judiciaires ainsi que les avances sur ces frais;
4o Les dépenses de matériel et de fonctionnement courant; frais de réception (dans la limite de 5000 F par opération);
5o Les indemnités de solde et de nourriture des objecteurs de conscience affectés en cours de mois ainsi que la première fraction de l'indemnité d'habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des objecteurs de conscience;
6o Le paiement des indemnités (déplacement, frais de transport, repas et nuitée) pour les agents appelés à se déplacer pour suivre un stage.
- Le régisseur peut être assisté par un sous-régisseur désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour le règlement des frais de déplacement dus au personnel de l'administration centrale en fonctions ou à la direction de l'administration pénitentiaire et des avances sur ces frais.
L'acte de nomination du sous-régisseur détermine, dans la limite fixée à l'article 2, le montant maximum des avances susceptibles de lui être consenties.
Le délai de la justification au régisseur de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés est fixé à dix jours au maximum à compter de la date des paiements.
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement:
- des cessions faites à titre remboursable de publications officielles.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Les arrêtés du 18 janvier 1967, du 30 août 1977, du 14 janvier 1983, du 9 mai 1988, du 24 février 1989 et du 9 février 1990 sont abrogés.
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1992 fixant les conditions de vérification de l'aptitude pédagogique des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du 2e grade
- L'aptitude pédagogique des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du 2e grade est vérifiée pendant l'année probatoire, dans les conditions suivantes:
Une inspection dans une des classes confiées à l'intéressé, effectuée par l'un des membres du jury académique prévu par l'arrêté du 18 juillet 1991 susvisé.
Cette inspection est suivie d'un entretien.
- Pour ceux des candidats dont le résultat n'a pas été positif, une seconde inspection est alors réalisée par l'un des membres du jury académique.
A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury propose l'admission, le refus définitif ou le renouvellement de la période probatoire des maîtres.
- Les arrêtés du 1er octobre 1987 relatifs aux conditions de vérification de l'aptitude pédagogique des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat reçus au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel du 2e grade sont abrogés, sauf en ce qui concerne les maîtres qui, au 1er septembre 1991, bénéficient d'un renouvellement ou d'une prolongation de leur période probatoire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-176 du 25 février 1992 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 91-558 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe II de la décision no 91-558 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé West FM à Mamers, est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-178 du 25 février 1992 portant extension à la décision no 91-447 modifiée du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est ajoutée à la décision no 91-447 modifiée du 17 mai 1991 susvisée l'annexe suivante:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-24 du 21 janvier 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Rémy (Haute-Saône)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Rémy, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme SRG (sur le canal 10);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord de la commune de Saint-Rémy.
- La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
- A la fin de chaque exercice, la régie informe le conseil de l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.
Arrêté du 3 février 1992 portant annulation de crédits
Arrêté du 7 février 1992 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques des infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est porté à 1557 F.
- L'arrêté du 8 février 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des infirmiers et infirmières des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné à l'article R.
Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage.
Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L.
Arrêtés du 10 juin 1992 interdisant, en application de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-461 du 19 mai 1992 modifiant la décision no 91-207 du 22 février 1991 autorisant l'association Argonne FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Argonne FM
Arrêté du 10 juin 1992 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
M. Liquette (René).
Mme Laporte (Marie-Madeleine), épouse Bouy.
Mme Roucher (Mireille), épouse Garonne.
Mme Baudoin (Yannick), épouse Lasnet.
M. Monti (Jean-Claude).
Mme Mahcene (Houria), épouse Chtini.
M. Benard (Dominique).
Arrêté du 11 juin 1992 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux grades d’éducateurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 26 mai 1992 abrogeant l'arrêté du 17 août 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les dispositions de l'arrêté du 17 août 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Toulouse International sont abrogées à compter de ce jour.
- Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque fiche mentionnée à l'article R.
511-6 énonce : 1° La date du protêt ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ; 3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ; 4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ; 5° Le montant de l'effet ; 6° La réponse donnée au protêt.
Décret no 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
- Il est créé, sous le nom d'Agence pour la diffusion de l'information technologique, un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés des affaires étrangères et de la recherche.
- Cet établissement public est chargé du traitement, de la synthèse et de la diffusion d'informations scientifiques et techniques, afin de valoriser des travaux de recherche à finalité civile et commerciale et d'aider le développement des entreprises.
A ce titre, il contribue:
A la mise en oeuvre d'une politique de veille technologique;
A des travaux de prospective relatifs à l'évolution des sciences et des techniques ainsi qu'à ses conséquences économiques et sociales;
A la diffusion, en priorité au bénéfice des entreprises, de dossiers d'information scientifique et technique ainsi que des synthèses à caractère prospectif élaborées soit par l'établissement, soit au sein des différents services de l'administration.
Il peut, dans le domaine de ses compétences, effectuer ou faire effectuer des études et organiser des actions de formation ou y participer.
- L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend:
a) Neuf représentants de l'Etat nommés par décret, dont huit désignés sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, des affaires étrangères, de la défense, de la recherche, du budget, de l'industrie et des postes et télécommunications;
b) Huit personnalités qualifiées nommées par décret sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères et de la recherche;
c) Deux représentants des salariés de l'établissement élus conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé relatif à la démocratisation du secteur public.
- La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés au b et au c de l'article 3 est de cinq ans.
Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration de celui de son prédécesseur.
Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit.
- Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
Les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'agence;
Le programme d'activité de l'établissement;
L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives;
La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public;
- Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance.
En outre, le président réunit le conseil sur la demande de l'un des ministres de tutelle.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, définie à l'article 3 ci-dessus.
Si le quorum n'est pas atteint,
le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3,
5, 6, 7, 8, 9 et 11 de l'article 6 ci-dessus sont transmises aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget.
Elles sont exécutoires dès leur approbation par ces ministres.
Le silence gardé par ceux-ci pendant un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations vaut approbation.
- Le directeur général et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
DIRECTION ET ORGANISATION
- Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, son président est responsable de la politique générale de l'agence.
- Un directeur général est nommé par décret sur proposition du président du conseil d'administration, pour trois ans.
Ses fonctions sont renouvelables.
Le directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière de l'agence:
Il élabore le programme d'activité de l'établissement et le propose au conseil d'administration ;
Il est ordonnateur principal des dépenses et perçoit les recettes;
Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers;
Sous réserve des autorisations nécessaires du conseil d'administration,
il représente l'agence en justice et passe tous les actes, contrats et marchés.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
- Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce conformément aux prescriptions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur général.
- Les recettes de l'agence comprennent:
Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées;
Le produit des emprunts et des participations;
D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
- L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
- Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 13 à 15 ci-dessus.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique:
M. Gilles Baldet, proviseur.
M. Jean-Louis Carrere, instituteur.
M. Hervé Duthu.
M. Jacques Perrin, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie.
Chargés de mission auprès du secrétaire d'Etat
Arrêté du 27 avril 1992 rejetant la demande d'autorisation de prospections préalables pour la recherche de gisement de sables marins dite <> (Vendée)
Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée.
Cette copie vaut récépissé.
- Les articles 3, 4 et 5 du décret du 13 avril 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes;
Circulaire du 29 juillet 1992 relative au champ d'application du décret no 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
article 8, Direction de l'administration générale, paragraphe VI, alinéa 2:
A l'article 11, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
A l'article 12, Directions de l'état-major des armées, paragraphe I,
Direction du service de santé des armées, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
a) Au lieu de:<>, lire:<>.
b) Au lieu de:<>, lire:<>.
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres directions, paragraphe I:
Direction des armements terrestres, tableau:
b) Colonne Suppléants, ajouter en face de M. Lemaire:
Direction des constructions navales, remplacer le tableau par le suivant:
a) Au A, Etat-major de l'armée de terre :
- colonne Titulaires de la délégation, ajouter : << M. le général Jean-Claude Egretaud, sous-chef d'état-major Télécommunications-systèmes d'information >>;
- colonne Nature de la délégation, en face de : << M. le général Jean-Claude Egretaud >>, ajouter : << dans la limite de ses attributions >>.
b) Au B, Etat-major de la marine, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de << M. le vice-amiral François Deramond >>, lire << M. le vice-amiral d'escadre François Deramond >>.
a) Au A, Armée de terre, V, Direction des transmissions, tableau, colonne Suppléant :
Au lieu de << M. le colonel François Cellerier >>, lire << M. le général François Cellerier >>;
b) Au B, Marine, VI, Direction des constructions navales (en matière d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en réserve),
remplacer le tableau par le suivant :
Arrêtés du 28 août 1992 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 juin 1992, aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre, exercées par M.
Jean-Martin Cohen-Solal, au cabinet du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1992, aux fonctions de conseiller technique, exercées par M. Philippe Coste, au cabinet du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Semblançay et Neuillé-Pont-Pierre (département d'Indre-et-Loire) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Neuillé-Pont-Pierre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-258 du 21 avril 1992 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Ile-de-France et département de l'Oise)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la région Ile-de-France et le département de l'Oise.
Pour les besoins de la planification, la région Ile-de-France et le département de l'Oise ont été divisés en <> correspondant aux principales agglomérations.
Décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat
- M. Jean-Marie Rausch, ministre délégué au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions de ce dernier dans le domaine du commerce et de l'artisanat.
Il préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat et de service.
- à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ainsi qu'à l'inspection générale de l'industrie et au commerce;
- au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et des forêts;
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés,
S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au registre des protêts.
Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.
Arrêté du 18 mai 1992 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Décret du 19 mai 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
M. Hacène (Mahdi), préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle (Metz);
M. Bidou (Alain), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (Toulouse);
M. Bernard (Paul), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône (Lyon); M. Delpont (Jean-Pierre), préfet des Yvelines (Versailles).
Décret n°92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
Il est créé auprès du ministre chargé des affaires étrangères une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des affaires étrangères, destinés aux Français établis hors de France.
La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est consultée sur la fixation des plafonds de ressources mensuelles en deçà desquels les Français établis hors de France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de l'aide juridictionnelle partielle.
La commission permanente est composée de :
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018, les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.
Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.
En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.
Les fonctions de membres de la commission permanente sont gratuites.
La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
Le décret n° 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La commission permanente est composée de dix membres:
b) Un représentant du ministère des affaires sociales et de l'intégration;
c) Un représentant du ministère du budget;
d) Un sénateur représentant les Français établis hors de France;
e) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger;
f) Deux représentants des principales associations de Français à l'étranger.
- La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
- Le décret no 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.
Arrêté du 20 février 1992 portant inscription sur la liste complémentaire au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile au titre de l'année 1991
Arrêté du 20 février 1992 portant promotion (aviation civile)
Décret no 92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
- Au II de l'article 9 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 1o est modifié ainsi qu'il suit:
<<1o A condition qu'ils fassent état d'au moins vingt années de services publics:
- Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Dans le grade d'inspecteur général, six membres des personnels de direction mentionnés au 4o du II de l'article 9 du présent décret ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans au moins.>>
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mars 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- M. Xavier Rouby est nommé directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.
Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L.
511-58, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R.
Décret du 4 mars 1992 portant nomination du Médiateur de la République
- M. Jacques Pelletier est nommé Médiateur de la République, en remplacement de M. Paul Legatte, à compter du 5 mars 1992.
Décret du 4 mars 1992 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des affaires financières et économiques exercées par M. Jacques Guery,
214-4 du code rural relatif à la commission des conservatoires botaniques nationaux
Décret no 92-212 du 3 mars 1992 portant modification de l'article R.214-4 du code rural relatif à la commission des conservatoires botaniques nationaux
- Le 2o de l'article R.214-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature:
Arrêtés du 11 juin 1992 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par le ministère des postes et télécommunications
Arrêté du 18 juin 1992 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime du personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret no 90-208 du 7 mars 1990
- Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret susvisé sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1992:
Vedette G: 1428,25 F;
Vedette régionale: 1428,25 F;
Vedette de surveillance rapprochée: 1280,50 F;
Vedette de surveillance littorale: 1058,87 F.
- Il est alloué aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes possédant la qualification de scaphandrier mention Plongeur de bord des affaires maritimes une majoration mensuelle de 125 F de la prime visée à l'article 1er.
- L'arrêté du 7 février 1991 fixant les taux et modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Arrêté du 15 juin 1992 portant nomination d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
Décret du 19 juin 1992 portant acceptation de la démission d'un professeur des universités-praticien hospitalier
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R.
Arrêté du 15 juin 1992 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain
Arrêtés du 16 juin 1992 autorisant l'utilisation de l'indication <>
Arrêté du 19 juin 1992 portant création du comité consultatif Santé et développement
Il est créé auprès du ministre délégué à la coopération et au développement un comité consultatif Santé et développement.
Le comité consultatif Santé et développement est destinataire pour avis du rapport annuel du ministère de la coopération et du développement en matière de santé, population et développement social.
Il émet des voeux sur la politique suivie dans ces domaines.
Il peut être consulté par le ministre délégué, en formation plénière ou restreinte, sur toute question scientifique, technique ou éthique relative à la coopération dans les domaines sanitaires, démographiques et sociaux, y compris en matière de formation et de recherche.
Le comité consultatif Santé et développement est présidé par le ministre délégué ou son représentant.
Le comité consultatif Santé et développement est composé de trente membres, choisis en raison de leur compétence scientifique ou médicale ou de leur action en faveur du développement sanitaire et social dans les pays de la compétence du ministère de la coopération et du développement.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre délégué à la coopération et au développement.
La sous-direction de la santé et du développement social prépare les travaux du comité, en assure le secrétariat et rend compte du suivi des recommandations.
L'arrêté du 9 mars 1987 portant création d'un comité Coopération en matière de santé est abrogé.
Arrêté du 12 juin 1992 portant nomination à la Commission nationale d'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur-maître
- A l'article 2 du décret du 4 mai 1992 susvisé, remplacer: < Jean-Claude Barandard, directeur départemental>>, par: < inspecteur principal>>.
- Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
322-6 sont applicables aux ventes prévues par l'article L.
Décret no 92-715 du 27 juillet 1992 modifiant le décret no 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile
- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 15 février 1979 susvisé est supprimée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-682 du 21 juillet 1992 autorisant la S.
Royan Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Atlantique.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 1er juillet 1997.
Site d'émission: lieudit Taupignac, 17920 Breuillet.
Zone de planification: Saint-Jean-d'Angely.
Site d'émission: lieudit Le Grand Plantis, route de la Benate, 17400 Saint-Denis-du-Pin.
Arrêté du 24 juillet 1992 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille en office public d'aménagement et de construction
Euro Pub à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lot-et-Garonne
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lot-et-Garonne.
Zone de planification: Villeneuve.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Borne Monfabès, route de Paris,
Arrêté du 5 mai 1992 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Arrêtés portant homologation de matériels de chantiers
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce faites dans les cas prévus par l'article L.
Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : 1° Titularisation des lauréats des concours ; 2° Renouvellement de stage après consultation de la commission administrative paritaire ; 3° Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelles ; 4° Arrêtés prononçant les avancements d'échelon ; 5° Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire ; 5° Décisions relatives aux congés : - congés annuels ; - congés de maternité ou d'adoption ; - congés de maladie ordinaires et renouvellements ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés de longue durée et réintégrations ; - congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; - congés pour période d'instruction militaire ; - congés pour naissance d'un enfant ; - congés spéciaux pour infirmités de guerre ; - congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ; - congés parentaux ; - congés de formation professionnelle (sauf refus) ; - congés de formation syndicale (sauf refus) ; - congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ; - congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; - congés de paternité ; - congés de présence parentale ; 6° Décisions relatives aux disponibilités suivantes : - disponibilités d'office et renouvellements à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégrations dans le même département ; - disponibilités de droit et renouvellements : - disponibilité pour suivre son conjoint ; - disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; 7° Décisions relatives aux autorisations d'absence : - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ; - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ; 8° Décisions relatives à la durée du travail : - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ; - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis, le cas échéant, du comité médical supérieur ; - mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-579 du 5 juillet 1982 ; 9° Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégrations ; 10° Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) ; 11° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ; 12° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; 13° Sanctions du premier groupe : avertissement et blâme ; 14° Décisions refusant l'honorariat.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont délégués aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires des corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants:
1o Titularisation des lauréats des concours;
2o Renouvellement de stage après consultation de la commission administrative paritaire;
3o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelles;
5o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire;
- congés de maladie ordinaires et renouvellements;
- congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
- congés parentaux;
- disponibilités d'office et renouvellements à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégrations dans le même département;
- disponibilités de droit et renouvellements:
- disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance no 82-579 du 5 juillet 1982;
9o Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégrations;
10o Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps);
13o Sanctions du premier groupe:avertissement et blâme;
14o Décisions refusant l'honorariat.
Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion du corps des agents des systèmes d'information et de communication et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Sont délégués aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les fonctionnaires du corps des agents des systèmes d'information et de communication et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous leur autorité, les actes de gestion suivants :
1° Les concours de recrutement sont organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir.
La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ;
2° Nomination et titularisation des lauréats des concours ;
4° Arrêtés prononçant les avancements d'échelon ;
5° Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale ;
6° Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ;
7° Décisions relatives aux congés :
- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
8° Décisions relatives aux disponibilités suivantes :
- disponibilités sur demande de l'agent :
- disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général, pour une durée n'excédant pas un an ;
- disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée n'excédant pas un an ;
- disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise publique ou privée, pour une durée n'excédant pas un an ;
- disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, pour une durée n'excédant pas un an ;
9° Décisions relatives aux autorisations d'absence :
10° Décisions relatives à la durée du travail :
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis le cas échéant du comité médical supérieur ;
- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 ;
11° Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégrations ;
12° Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) ;
13° Décisions relatives à la cessation définitive de fonctions :
- acceptation de la démission ;
- radiation des cadres pour abandon de poste, perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public ;
14° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ;
15° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
16° Sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ;
17° Décisions refusant ou retirant l'honorariat.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion du corps des agents du service des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
- Sont délégués aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les fonctionnaires du corps des agents du service des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous leur autorité, les actes de gestion suivants:
1o Les concours de recrutement sont organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police;
2o Nomination et titularisation des lauréats des concours;
5o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale;
6o Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national;
Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées par envois recommandés avec demande d'avis de réception trois semaines au moins avant le jour de la séance.
Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L.
Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président de l'Autorité de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.
Arrêté du 28 septembre 1992 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture et du développement rural:
M. André Grammont, ingénieur général d'agronomie.
Arrêté du 30 septembre 1992 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques
- La durée du mandat renouvelable des membres de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques est fixée à trois ans.
Est nommé président de la commission:M. le professeur Robba (Max), de l'université de Caen.
Sont nommés membres de la commission, sur proposition des ministres concernés:
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques;
Le directeur des relations économiques extérieures;
Le directeur général des stratégies industrielles;
Le directeur général de la recherche et de la technologie;
Le directeur des transports terrestres;
Le directeur des relations du travail;
Sont nommés membres de la commission les experts dont les noms suivent:
M. Akoun (Gérard), ancien coordinateur en hygiène industrielle dans une entreprise;
M. Aubrun (Jean-Claude), médecin-chef dans une entreprise;
Mme Bakes (Jacqueline), responsable du service Environnement-produits dans une entreprise;
M. Boudon (Jacques), adjoint au délégué à l'environnement d'une entreprise; M. Brunet (Claude), responsable Sécurité, qualité, environnement dans une entreprise;
M. Cabridenc (Roger), directeur général adjoint de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;
M. Calmels (Régis), directeur d'études dans une société d'expérimentation sur les produits chimiques;
Mme Garric (Jeanne), chef de laboratoire au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts;
Mme Girard-Wallon (Claudine), chargée de recherche et de développement dans une entreprise;
M. Glomot (Rémi), directeur scientifique d'un laboratoire d'expérimentation animale;
M. Grolleau (Gérard), ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique;
M. Guillot (Jean-Pierre), directeur d'un cabinet de consultation et d'expertise;
M. Hubert (François), président d'un centre d'expérimentation animale;
Mlle Huet (Chantal), ingénieur à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;
M. Jouany (Jean-Michel), professeur de toxicologie à l'université de Rouen;
M. Larbaigt (Gérard), conseiller scientifique de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse;
Mlle de Lavaur (Eliane), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique;
M. Lejeune (Xavier), ancien responsable des problèmes de toxicologie et d'environnement dans une entreprise;
Mlle Leroy (Marie-Hélène), ingénieur au département technique de l'union des industries chimiques;
Mme Mercier (Odile), directrice d'études dans un laboratoire d'expérimentation animale;
M. Millischer (René-Jean), chef du service de toxicologie d'une entreprise; M. Monod (Gilles), chargé de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique;
Mme Morel (Christiane), chef de service à l'Institut national de recherche et de sécurité;
M. Nouyrigat (Francis), ingénieur-chimiste;
M. Pomies (Jean-Pierre), directeur d'un institut de toxicologie;
Mme Quiniou (Françoise), écotoxicologue à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
M. Rault (Sylvain), professeur de pharmacie à l'université de Caen;
M. Thybaud (Eric), ingénieur à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;
Mlle Vasseur (Paule), professeur de toxicologie à l'université de Metz;
M. Zeller (Noël), directeur des relations extérieures d'une entreprise.
- M. Cabridenc (Roger) et M. le professeur Jouany (Jean-Michel) sont nommés vice-présidents de la commission.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la mission du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
- La commission propose au ministre chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers, dont la commission est saisie conformément à l'article 14 du décret du 13 février 1985 susvisé, font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
- La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.
- Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L.712-10 du code de la santé publique
- Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie: Décrets), il est créé, après l'article D.712-13, une sous-section 3 ainsi rédigée:
< < < < <<1o Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 p.
100 des besoins théoriques de la zone sanitaire en chirurgie: fermeture de deux lits de chirurgie à temps complet pour la création d'une place d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires;
<<2o Si l'excédent est supérieur à 25 p.
100: fermeture de 2,25 lits de chirurgie pour la création d'une place.
100 des besoins théoriques de la zone sanitaire: fermeture d'un lit d'hospitalisation à temps complet pour la création d'une place de structure alternative à l'hospitalisation;
100: fermeture de deux lits pour la création d'une place.
Décret du 2 novembre 1992 portant nomination du commissaire délégué aux transports aériens
Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.
Les observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité de la concurrence.
Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même procédure.
Arrêtés du 24 septembre 1996 relatifs au budget 1991 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, la deuxième décision modificative au budget 1991 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.
Décrets du 18 octobre 1996 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pouey (Isabelle),
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 18 juin 1992 portant nomination à la Commission d'autorisation de mise sur le marché
Arrêté du 5 août 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Avenant no 91-01 du 8 juillet 1992 fixant la politique salariale 1992.
- Convention collective du 16 novembre 1971 U.
- Convention collective du travail du 26 août 1965
- Avenant no 4-92 du 26 juin 1992 relatif au calcul de l'indemnité de départ en retraite.
- Union départementale des mutuelles
de la Côte-d'Or U.
- Avenant no 50 du 3 juillet 1992 relatif à la transposition de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Convention collective du travail du 15 mars 1992
- Avenant no 235 du 12 mars 1992 relatif à l'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés instituée par le protocole Durieux.
- Avenant no 49 du 3 juillet 1992 fixant le contrat salarial 1992.
- Avenant no 1-92 du 18 mai 1992 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.
- Institut pour la réinsertion des aveugles
et malvoyants A.
- Accord d'établissement du 16 mars 1992 relatif au statut de l'instructrice en braille, de l'instructrice en A.
J. et d'une partie du protocole Durieux.
- Association audoise pour l'aide matérielle et morale
à la population gitane (A.
- Accord d'établissement du 1er mars 1992 relatif à l'application des avenants no 224 et n 226 à la convention collective du 15 mars 1966 (cadres et indemnité de sujétion spéciale).
- Association Beauregard (38)
- Accord d'entreprise du 12 mai 1992 relatif à diverses dispositions applicables aux salariés de cette association.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.
S., no 92-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination de professeurs associés de médecine générale
Arrêté du 3 juillet 1992 portant radiation (enseignement supérieur agricole)
Arrêté du 15 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général, à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et au directeur de l'Ecole nationale des greffes
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux bénéficiaires énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé aux taux suivants:
- Magistrats des cours et tribunaux:
Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de ......................................................
Premier président et procureur général des cours d'appel de métropole et ......................................................
Président et procureur de la République des tribunaux supérieurs d'appel ......................................................
Président et procureur de la République du tribunal de grande instance de ......................................................
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance ......................................................
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance à ......................................................
Président et procureur de la République des tribunaux de première instance ......................................................
- Magistrats exerçant les fonctions d'inspection des services judiciaires:
- Le montant des indemnités ci-dessus allouées à des magistrats affectés dans le département de la Réunion est versé après application de l'index de correction propre à de département.
Le montant des indemnités allouées à des magistrats affectés dans les territoires d'outre-mer est versé, pour sa contre-valeur, en monnaie locale affectée du coefficient de majoration applicable aux territoires considérés.
- L'arrêté du 20 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains hauts magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général, à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision.
Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une de ces deux dernières mesures seulement.
Pour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels l'entreprise doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de transaction au Trésor public.
L'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci pour l'accepter en la contresignant.
A défaut de réponse dans ce délai, l'entreprise est réputée avoir refusé de transiger et d'exécuter l'injonction.
L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de chaque transaction conclue.
Gallagher, type M 120 et M 400, alimentés par secteur 220 V, présentés par la société Gallagher-France, Souvole, 86370 Marçay, sous le numéro GAL DACE DK 92277 P;
Gallagher, type M 4000, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société Gallagher-France, Souvole, 86370 Marçay, sous le numéro GAL DACE DK 92278 P; Grand, type M 30 (Eléphant), alimenté par secteur 220 V, présenté par la société Grand A/S, R.
Andersensvej, DK-5580, Noerre Aaby, Danemark, sous le numéro GRA DACE DK 86719 P;
Grand, type M 45 (Eléphant), alimenté par secteur 220 V, présenté par la société Grand A/S, R.
Horizont, type Trapper N, alimenté par secteur 220 V/240 V alternatif,
présenté par la société Copelevage, Z.
A. de Courtaboeuf, 11, avenue du Hoggar, 91952 LES ULIS CEDEX, sous le numéro COP DACE 359754 P.
Arrêté du 26 juin 1992 portant agrément d'un laboratoire pour la répression des fraudes
- L'institut européen de l'environnement de Bordeaux est agréé pour procéder aux analyses des échantillons d'aliments pour animaux.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 1992 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Arrêté du 22 avril 1992 portant apposition de la mention <> sur les actes de décès
Arrêté du 19 mai 1992 portant détachement (enseignement supérieur agricole)
Arrêté du 27 juillet 1992 portant attribution du brevet technique d'études militaires
Becouze (René), colonel.
Bertot (Daniel), colonel.
Budet (François), colonel.
Morin (Jean-Pierre), colonel.
Breuil (Jacques), lieutenant-colonel.
Cayrou (Gérard), lieutenant-colonel.
Gamand (Roger), lieutenant-colonel.
Gamba (Gilles), lieutenant-colonel.
Richard (Alain), lieutenant-colonel.
Rivieccio (Georges), lieutenant-colonel.
Sarzaud (Yves), lieutenant-colonel.
Athiel (Jean-Yves), lieutenant-colonel.
Godde (Philippe), lieutenant-colonel.
Giendaj (Jean-Francis), lieutenant-colonel.
Martin (Roger), lieutenant-colonel.
Martinez (Michel), lieutenant-colonel.
Castillon (Michel), lieutenant-colonel.
Bourret (Michel), lieutenant-colonel.
Desgrees du Lou (Eric), lieutenant-colonel.
Guillez (Jacques), lieutenant-colonel.
Petit (Bernard), lieutenant-colonel.
Lemerle (Pierre-Yves), lieutenant-colonel.
Riou (Hugues), lieutenant-colonel.
Marcadier (Jean-Yves), lieutenant-colonel.
Drier de Laforte (Guy), lieutenant-colonel.
Bergeon (Georges), lieutenant-colonel.
Cazin (Joël), lieutenant-colonel.
Margotin (Michel), lieutenant-colonel.
Moulherat (Jean-Yves), lieutenant-colonel.
Pierre (Jean-Paul), lieutenant-colonel.
Roussel (Guy), lieutenant-colonel.
Saissi (René), lieutenant-colonel.
Keller (Jean-Pierre), colonel.
Galusinski (Jean-Louis), lieutenant-colonel.
Sonneck (Bernard), lieutenant-colonel.
Bougault (Michel), lieutenant-colonel.
Bouyne (Christian), lieutenant-colonel.
Gobinet (Serge), lieutenant-colonel.
Penaud (Jacques), lieutenant-colonel.
Cadre spécial
Le Henaff (Philippe), lieutenant-colonel.
Corbel (Bernard), lieutenant-colonel.
Le Bastard de Villeneuve (Hervé), lieutenant-colonel.
Alix (Patrice), lieutenant-colonel.
Lebraud (Jean-Alain), lieutenant-colonel.
Monnot (Pierre), lieutenant-colonel.
Mechin (Philippe), lieutenant-colonel.
Aviation légère de l'armée de terre
Malbos (Michel), lieutenant-colonel.
Le Flohic (Jean-Gabriel), lieutenant-colonel.
Commissariat
Bossu (Jacques), colonel.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.
470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité.
Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Arrêtés du 17 août 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
- Les dispositions de l'avenant no 14 du 10 avril 1992 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 août 1992 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Arrêté du 11 août 1992 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-604 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
Décision du 22 juillet 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement sur titres d'un ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes
Arrêtés du 7 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les lignes régulières Paris-Dusseldorf, Paris-Zurich et Paris-Los Angeles sont retirées de la liste des lignes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé que la compagnie Air Liberté est autorisée à exploiter.
Arrêté du 15 juillet 1992 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est
Décret du 21 août 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Arrêté du 13 août 1992 complétant l'arrêté du 18 novembre 1968 modifié relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture et de la forêt
- La liste des commissions figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1968 susvisé est complétée comme suit:
<<78o Commission départementale "stage six mois".>>
- A l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 1968 susvisé, après:
<<77o>>, ajouter: <<78o>>.
Arrêté du 14 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais)
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 20 février 1992 à la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 août 1992 portant approbation de la création du groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux
Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherche et d'étude des procédés d'ignifugation des matériaux (C.
M.) est constitué entre,
d'une part, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, l'Institut textile de France-Nord, d'autre part, les sociétés Atochem, Peugeot S.
Rhône-Poulenc, Total Chimie.
Le groupement d'intérêt public a pour objet d'assurer le transfert des résultats de la recherche, d'évaluer les performances des produits industriels, de créer les interfaces nécessaires entre producteurs,
fabricants de charges, transformateurs dans le cadre des procédés d'ignifugation des matériaux.
Le siège social du groupement est fixé au centre de recherches de la plate-forme de Mazingarbe, situé à Mazingarbe (62670).
Arrêté du 26 octobre 1992 portant nomination à des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
<<1o Comité technique no 1
M. de Marans (Philippe, René, Auguste) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Abel, Didier Pansard,
Albert Ferrandino, Gérard Sala, Pierre Archet, Robert Carmona, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Sala (Gérard, Luc, André), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Abel, Didier Pansard, Albert Ferrandino, Gérard Sala, Pierre Archet, Robert Carmona, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Abel, Didier Pansard, Albert Ferrandino, Gérard Sala, Pierre Archet, Robert Carmona, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Abel, Didier Pansard, Albert Ferrandino, Pierre Archet, Robert Carmona et Philippe de Marans, huissiers de justice associés >>.
Arrêtés du 17 octobre 1996 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 17 octobre 1996, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe à compter du 1er janvier 1996, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Emery (Christian), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995 (compte tenu du rappel d'ancienneté de 1 an pour services militaires).
M. Brebant (Christian), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1994.
M. Roullier (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1994.
M. Mercey (Gérard), 1er échelon, avec ancienneté du 29 mai 1994.
M. Tailliez (Serge), 1er échelon, avec ancienneté du 29 mai 1994.
M. Vincent (Jean-Bernard), 1er échelon, avec ancienneté du 30 mai 1994.
M. Petit (Hervé), 1er échelon, avec ancienneté du 14 juillet 1994.
M. Marsal (Hervé), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
Mme Turc (Jacqueline), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
M. Bourrel (Daniel), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
M. Senez (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
M. Moulle (Vincent), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
M. Carlier (Jean-Claude), 3e échelon, avec ancienneté du 29 septembre 1994 (compte tenu du rappel d'ancienneté de 1 an 3 mois et 2 jours pour services militaires).
Mme Darriet (Nicole), 2e échelon, avec ancienneté du 30 décembre 1994.
M. Guillot (Michel), 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 1994 (compte tenu du rappel d'ancienneté de 8 mois 2 jours pour services militaires).
M. Guellaff (Yann), 1er échelon, avec ancienneté du 24 mai 1994.
M. Arnaud (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
M. Phan (Denis), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
M. Kuna (Stéphane), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
M. Wurges (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1995.
M. Salmon (Jean-Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 août 1996, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), magistrat.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 18 octobre 1996 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 octobre 1996 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu au titre de l'article 2 bis du décret no 59-1195 du 21 octobre 1959 modifié, fixant le contingent de croix d'officier de la Légion d'honneur des anciens combattants de la guerre 1914-1918, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, l'ancien combattant désigné ci-après :
Courbier (Albert, Augustin, Louis), lieutenant, infanterie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Raymond Germanos, chef du cabinet militaire, M. le colonel Gérard Coffy reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, le budget 1992 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1996, M. Brocherie (Jean-Louis, Michel) est nommé notaire à la résidence de Laigné-en-Belin (Sarthe), en remplacement de M. Plancher (Philippe, André, Joseph), démissionnaire.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, M.
Loiseau (Hervé) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une durée de six mois à compter du 1er avril 1996, à l'université Montpellier-I.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 avril 1996, M. Dieudonné (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 mai 1996, M. Gaillard (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 15 avril 1992 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Arrêté du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être allouées aux agents appartenant aux corps des experts techniques des services techniques et ouvriers professionnels des services techniques
Les travaux ouvrant droit en faveur des agents appartenant aux corps des experts techniques des services techniques et des ouvriers professionnels des services techniques au paiement des indemnités spécifiques prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé sont classés comme suit :
Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques ouvrant droit à une indemnité de 1re catégorie
a) Indemnité spécifique servie à raison de deux taux de base par demi-journée de travail effectif :
Opérations employant des liants hydrocarbonés à haute température ;
Manipulation et mise en oeuvre d'explosifs ;
Plongée effectuée à l'aide d'un scaphandre autonome ou d'un scaphandre lourd ;
Travaux comportant des déplacements sur parois verticales ou très pentues nécessitant l'emploi de techniques d'escalade ;
Utilisation de carotteuses de chaussées ou de sondeuses-carotteuses de sols ;
Utilisation d'appareils à radio-isotopes (gamma neutron).
b) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux trois quarts du taux de base par demi-journée de travail effectif :
Utilisation d'un outillage pneumatique (travaux de sablage, perforateur,
marteau-piqueur, perceuse ébardeuse, brise-béton, dame vibrante) ;
Conduite d'engins spéciaux de travaux publics (pelle hydraulique, tracteur seul ou avec équipement de terrassement, déblayeuse semi-portée et cylindre vibrant) ;
Travaux dans les égouts ;
Travaux exécutés en environnement bruyant (niveau supérieur ou égal à 85 dB) ;
Travaux dans les carrières souterraines dont l'exploitation est abandonnée.
c) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif :
Utilisation de ponts roulants ;
Travaux sous tension électrique ;
Essais routiers et contrôles exécutés sur chaussées sous circulation.
d) Indemnité spécifique servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif :
Manipulation à la main de masses lourdes (bacs à matériaux,
extractions-malaxage, éprouvettes béton, ...)
Peinture et vernissage au pistolet ;
Contrôle de peinture ;
Soudure à l'arc ou aux gaz ;
Travaux de surveillance d'ouvrages d'art nécessitant l'utilisation d'échafaudages ou de dispositifs suspendus ;
Travaux de chaudronnerie (cisaillage, cintrage, tournage, mortaisage,
perçage, fraisage, pliage, alésage) ;
Travaux de meulage ;
Travaux d'oxycoupage ;
Travaux de laboratoire ou de contrôle sur chantier nécessitant l'emploi de produits chimiques corrosifs ou toxiques ou nocifs ;
Travaux de décollage des casques d'éprouvettes de traction.
Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination ouvrant droit à une indemnité de deuxième catégorie
a) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif :
Surfaçage au soufre des éprouvettes de béton ;
b) Indemnité spécifique servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif :
Travaux de séchage et de calcination des boues (laboratoire d'analyse des eaux usées, station d'épuration, pollution) ;
Prélèvement de résidus d'usine d'incinération ou de décharge.
Travaux incommodes ou salissants ouvrant droit à une indemnité de troisième catégorie
Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif :
Prélèvement d'eaux usées en station d'épuration ;
Travaux exécutés à l'intérieur de caissons ou voussoirs d'ouvrages d'art.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er juillet 1996.
organiques ouvrant droit à une indemnité de 1re catégorie
Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions
Travaux dans les carrières souterraines dont l'exploitation est abandonnée. c) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif :
ouvrant droit à une indemnité de deuxième catégorie
Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination
Travaux incommodes ou salissants
ouvrant droit à une indemnité de troisième catégorie
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1996, M. Auzeau (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret du 20 juillet 1992 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
M. Couhadon (Georges), secrétaire adjoint principal de 2e classe, 6e échelon;
M. Chavance (Claude), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Monnier (Michel), secrétaire adjoint principal de 2e classe (Orient), 5e échelon.
Décret du 16 juillet 1992 portant classement comme forêt de protection de la forêt du Mont Saint Jacques sur le territoire de la commune de Mâcot-la-Plagne (département de la Savoie)
(1) La carte au 1/25000, le plan des lieux et les états parcellaires peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes:
Ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris;
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, 7,
avenue de Lyon, B.
Arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique
Décret n°92-733 du 27 juillet 1992 modifiant le décret n° 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dans des corps des services actifs de la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-733 du 27 juillet 1992 modifiant le décret no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dans des corps des services actifs de la police nationale
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 octobre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre 1991;
- Les dispositions du tableau de concordance annexé au décret du 10 juillet 1990 susvisé, relatives aux conditions de classement des conducteurs d'automobile de deuxième catégorie du groupe III bis et des conducteurs d'automobile de deuxième catégorie du groupe III des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique détachés, en application de l'article 1er dudit décret, dans le corps des enquêteurs de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes:
directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Marie L'Honen, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective et de M. Jean-Marie L'Honen, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, à Mme Françoise Martini, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
Arrêté du 22 juillet 1992 portant nomination et cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires économiques)
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique
- Les arrêtés des 14 mars 1986 et 1er décembre 1986 susvisés sont modifiés, dans l'annexe du présent arrêté, pour ce qui est des programmes des disciplines suivantes: arts (cinéma audiovisuel, musique, théâtre-expression dramatique), biologie-géologie (nouvelle appellation: sciences de la vie et de la terre), gestion et informatique, sciences économiques et sociales,
physique-chimie, technologie des systèmes automatisés.
- La liste et les références des programmes des disciplines qui demeurent inchangés figurent en annexe au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1993-1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jacques Veyret,
administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, chef de service,
et de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M.
Emile Scémama, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.
Arrêté du 18 mai 1992 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense
- En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les représentants de l'administration centrale au comité technique paritaire du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant,
Pour les services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration:
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant;
Le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ou son représentant;
Le sous-directeur de la gestion du personnel civil ou son représentant.
Pour la délégation générale pour l'armement:
Le directeur des personnels et des affaires générales ou son représentant;
Le directeur des armements terrestres ou son représentant;
Le directeur des constructions aéronautiques ou son représentant;
Le directeur des constructions navales ou son représentant.
Pour l'état-major des armées:
Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant.
Pour l'état-major de l'armée de terre:
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre (ou son représentant) ou le directeur central du génie (ou son représentant);
Le directeur central du matériel (ou son représentant) ou le directeur central des transmissions (ou son représentant).
Pour l'état-major de la marine:
Le directeur central du commissariat de la marine (ou son représentant) ou le directeur central des travaux immobiliers et maritimes (ou son représentant).
Pour l'état-major de l'armée de l'air:
Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant.
- La durée du mandat des membres du comité technique paritaire est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.
- L'arrêté du 12 mai 1989 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.
Décret n°92-731 du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder les taux moyens annuels respectivement majorés de 50 p.
100 pour les médecins de l'éducation nationale conseillers techniques mentionnés au 1° et au 2° de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, de 75 p.
100 pour les autres médecins de l'éducation nationale conseillers techniques et de 100 p.
100 pour les médecins de l'éducation nationale de 1re classe et de 2e classe.
Décret no 92-731 du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques régis par le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991
100 pour les médecins de l'éducation nationale conseillers techniques mentionnés au 1o et au 2o de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, de 75 p.
Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 1er, 2, 12 et 18 du premier alinéa du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral
- Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de sage-femme.
Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de sages-femmes.
- Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret, doivent indiquer la dénomination sociale,
précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
- soit de la mention <> ou de la mention <>,
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Constitution de la société d'exercice libéral de sages-femmes
- Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel.
- La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
La demande d'inscription de la société d'exercice libéral de sages-femmes est présentée collectivement par les associés et adressées au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes:
1 Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif;
2o Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription;
3o Une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés;
4o Une attestation des associés indiquant:
- le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital;
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L.
Toute modification des statuts et des éléments figurant au paragraphe 4o ci-dessus doit être transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au deuxième alinéa.
- La société est tenue de communiquer au conseil départemental de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article 45 du décret du 8 août 1991 susvisé, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession.
Elle est également tenue de communiquer, dans le délai d'un mois, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.
- Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L.
- La décision de refus d'inscription doit être motivée.
Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter au conseil de l'ordre toutes explications orales ou écrites.
Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des associés dans les mêmes formes.
Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou l'avis de l'inscription au préfet du département, au conseil national de l'ordre et aux organisations d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
- Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés d'exercice libéral sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L.
- Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral de sages-femmes avec les indications suivantes:
a) Numéro d'inscription de la société;
b) Dénomination sociale;
c) Lieu du siège social;
d) Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro d'inscription au tableau de chacun d'eux.
Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention <>, de la dénomination sociale et du numéro d'inscription de la société.
- Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses membres.
Quand le nombre des sages-femmes associées de la même société élues au conseil départemental dépasse cette proportion, les élues sont éliminées successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que celles qui sont appelées à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent.
En cas d'égalité de suffrages, la plus âgée est appelée à siéger.
- Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1o et 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de sages-femmes.
- Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles visées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
- Dans une société d'exercice libéral de sages-femmes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1o à 4o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est interdite à tout fournisseur, distributeur ou fabricant de produits liés à l'exercice de la profession de sage-femme.
Sont également exclus les pharmaciens d'officine, les entreprises d'assurance et de capitalisation, tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs ainsi que les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
Fonctionnement de la société d'exercice libéral
- Une société d'exercice libéral de sages-femmes ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.
L'autorisation n'est pas cessible.
Une société d'exercice libéral de sages-femmes ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.
- L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de sages-femmes peut en être exclu:
a) Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux égale ou supérieure à trois mois;
b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé,
les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la durée prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit réduire son capital.
- En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
- La société d'exercice libéral de sages-femmes est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de sage-femme.
Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession en son sein.
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
- L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société.
Il doit respecter le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
Il doit aviser le conseil départemental de l'ordre de sa décision.
- La société d'exercice libéral de sages-femmes, comme les associés exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
En particulier, les dispositions des conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la société, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale,
ainsi qu'à chacun des praticiens exerçant au sein de la société, pour celles des dispositions qui ont trait à leur activité.
Les associés exerçant leur profession au sein d'une société d'exercice libéral doivent être tous dans la même situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur profession.
- Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un ou plusieurs associés, exerçant leur profession au sein de la société, et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 21 ci-après.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois en cas de récidive des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement, quelle qu'en soit la durée.
- Toute décision par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
Arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination aux commissions spécialisées des marchés
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-625 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Pithiviers Vidéopole d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pithiviers (Loiret)
Arrêté du 17 juillet 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-613 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-615 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine)
Arrêtés du 7 juillet 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées
Décrets du 29 juillet 1992 portant nomination et titularisation d'ingénieurs (Météorologie nationale)
M. Bouttier (François).
Mme Dreveton (Christine), née Le Goff.
M. Douville (Hervé).
Liste d'admissibilité au concours commun pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air en 1992
Arrêté du 2 août 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet.
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome:(43o28I10J N, 001o31I48J W), limité au Sud par les bordures Sud de la région de contrôle terminale (TMA) et de la voie aérienne (AWY) G17.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o30I55JN, 001o08I00JW-43o20I04JN, 001o08I00JW;
puis un cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome jusqu'au point: 43o32I32JN, 001o38I21JW puis 43o39I00JN,
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Circulaire du 3 juillet 1992 relative à l'annonce d'un changement de la nomenclature des activités économiques au 1er janvier 1993
Références: Règlement (C.
E.) no 3037-90 du conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.
Le ministre de l'économie et des finances à Mesdames et Messieurs les
ministres et secrétaires d'Etat.
Objet: Annonce d'un changement de la nomenclature d'activités économiques au 1er janvier 1993.
Dans le cadre de l'harmonisation européenne, et conformément au règlement du Conseil des communautés européennes no 3037-90, une nouvelle nomenclature d'activités économiques entrera en vigueur en janvier 1993.
Elle remplacera la nomenclature d'activités et de produits de 1973 (NAP73).
La nouvelle nomenclature sera publiée à l'automne 1992.
Sa version provisoire est consultable sur Minitel (36-17 SIRENE).
De nombreux textes réglementaires aussi bien que des contrats de droit privé font référence à la nomenclature officielle.
Ils seront donc affectés par son changement.
Il vous appartient de repérer ceux qui concernent votre département et de prendre toutes les dispositions utiles pour en préciser le champ et assurer ainsi la pérennité de leur application.
Ce changement de nomenclature va par ailleurs entraîner une nouvelle codification de l'activité principale exercée (code APE) des quatre millions d'entreprises, établissements ou organismes enregistrés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.) dans le répertoire SIRENE.
A cette occasion risquent d'apparaître des litiges liés aux utilisations juridiques de la nomenclature évoquée précédemment.
Il convient de rappeler dans ce contexte que l'attribution par l'I.
E. du code APE ne crée par elle-même ni droits ni obligations pour les entreprises, selon les termes du décret relatif au répertoire SIRENE (décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements).
Ce point a été confirmé par une jurisprudence constante: dans l'application d'un texte réglementaire ou d'un contrat, le code APE constitue une présomption, mais pas une preuve d'appartenance à un secteur d'activité visé par ce texte ou ce contrat.
E. n'a d'ailleurs pas le pouvoir de contrôler chaque déclaration individuelle.
D'autre part, le code APE ne constitue pas nécessairement un critère suffisant pour atteindre les objectifs visés par un texte juridique.
Il apparaîtra généralement indispensable, dans les nouveaux textes, de ne pas se limiter à l'énumération de postes de la nomenclature d'activités pour définir le domaine d'application visé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 mai 1996, M. Mairey (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 janvier 1997.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
SESSION OUVERTE LE 26 AOUT 1996
M l l e Agenie (Raphaëlle).
M l l e Aline (Frédérique).
M l l e Allannic (Elisabeth).
M. Aubert (Alexandre).
M l l e Auboin (Aurélie).
M. Aumonier (David).
M. Badorc (Yves).
M l l e Baffet (Virginie).
M. Bailly (Marc).
M l l e Bardosse (Gaëlle).
M l l e Basle (Alexandra).
M l l e Baudier (Anne).
M l l e Baudoin (Dietlind).
M. Benichou (David).
M l l e Bertheas (Marianne).
M l l e Beuchee (Sabine).
M l l e Bizouarn (Carol).
M l l e Blanchard (Céline).
M. Bobille (Francis).
M l l e Bohee (Déborah).
M l l e Bossard (Nadège).
M. Bouchard (Stéphane).
M l l e Bougeant (Céline).
M l l e Bougniot (Isabelle).
M l l e Bouic (Corinne).
M l l e Bouzard (Géraldine).
M m e Brial (Nicole),
épouse Rodriguez-Barba.
M l l e Briand (Armelle).
M l l e Bruere (Catherine).
M l l e Bruyere (Kim).
M. Burgaud (Fabrice).
M l l e Camboulives (Géraldine).
M l l e Cantegrel (Fanny).
M. Carabin (Nicolas).
M l l e Cases (Bénédicte).
M l l e Cazenave (Valérie).
M. Chenot (Emmanuel).
M l l e Chiossone (Audrey).
M l l e Chipi (Loréa).
M l l e Chouk (Aïda).
M l l e Claramunt (Karine).
M l l e Clavier (Nathalie).
M l l e Collomp (Anne-Lise).
M. Combettes (Philippe).
M l l e Combrie (Stéphanie).
M l l e Condat (Elisabeth).
M l l e Cotty (Anne).
M l l e Couaillier (Séverine).
M l l e Couder (Eva).
M l l e Cougard (Gwénnaël).
M l l e Couronne (Delphine).
M l l e Courrier (Astrid).
M. Coutin (Rémi).
M l l e Couturier (Karine).
M l l e Cozette (Angélique).
M l l e Cuissard (Céline).
M. Daieff (Guillaume).
M l l e Dauna (Valérie).
M l l e Dauriac (Charlotte).
M l l e Dauvin (Marie-Laure).
M l l e David (Anne).
M l l e Davroux (Caroline).
M l l e Debernardi (Chrystelle).
M l l e Defoy (Christine).
M l l e Dehesdin (Axelle).
M l l e Delivert (Myriam).
M l l e Delmond (Laure-Line).
M l l e Devynck (Juliette).
M l l e Domas (Isabelle).
M l l e Dubost (Catherine).
M l l e Dupont (Nathalie).
M l l e Dupuy (Marie-Cécile).
M. Eutizi (Samuel).
M l l e Fabert (Anne).
M l l e Félix (Géraldine).
M l l e Fenayrou (Isabelle).
M m e Ferreira (Marie-Odile), épouse Cotel.
M l l e Fevrier (Anne).
M l l e Fiard (Anne-Claire).
M l l e Fillon (Muriel).
M. Finielz (Samuel).
M l l e Fonchy (Elise).
M l l e Forestier (Agnès).
M l l e Formond (Hélèna).
M l l e Fortesa (Céline).
M l l e Gabet (Anne-Sophie).
M. Gagnoud (Pierre).
M l l e Gardin (Marion).
M l l e Garet (Laurence).
M. Garrigue (Joël).
M l l e Gaspari (Marie-Aimée).
M l l e Gaubert (Stéphanie).
M l l e Gay (Alexandrine).
M l l e Giacometi-Bedini (Marie-Paule).
M. Gicquel (Stéphane).
M. Girard (Guillaume, Raymond).
M l l e Goutte (Nathalie).
M l l e Gripp (Florina).
M. Grobost (Stéphane).
M. Guerlot (Ronan).
M. Hardouin (Stéphane).
M l l e Harmand (Isabelle).
M l l e Hauet (Virginie).
M. Hausmann (Christian).
M l l e Hetet (Anne-Sophie).
M l l e Hoarau (Patricia).
M. Huon (Rozenn).
M l l e Jackowski (Céline).
M. Jaegle (Philippe).
M. Jambin (François).
M. Jamet (Eric).
M. Jariel (Ludovic).
M l l e Jarreau (Christelle).
M l l e Jarry (Jordane).
M l l e Jauffret (Nathalie).
M. Jeanroy (Rodolphe).
M. Jobard (David).
M l l e Jollec (Françoise).
M l l e Joly (Claire).
M l l e Joncour (Annaïck).
M l l e Kasparian (Barbara).
M l l e Kister (Sandra).
M l l e Kleiber (Murielle).
M l l e Kretowicz (Stéphanie).
M l l e Kuhn (Céline).
M. Lacord (Pascal).
M l l e Lacroix (Cécile).
M l l e Lasserre (Quitterie).
M l l e Lavignon (Alice).
M m e Lazerges (Laurence), épouse Cousquer.
M l l e Le Douarin (Morgane).
M. Le Vaillant (Donatien).
M l l e Leboucher (Mathilde).
M l l e Lecaron (Anne).
M. Lecaroz (Jean).
M. Lecler (Cédric).
M l l e Lefebvre (Alice).
M l l e Lefevre (Sylvie).
M l l Legrand (Odile).
M. Lescouarc'h (Thierry).
M. Lhuisset (Benoît).
M l l e Louchart (Stéphanie).
M l l e Louguet (Marie).
M. Machi (Hervé).
M. Macouin (David).
M. Magnier (Erick).
M l l e Marzin (Gaëlle).
M l l e Mathieu (Catherine).
M l l e Maury (Vanessa).
M l l e Metenier (Mathilde).
M l l e Michon (Florence).
M l l e Minguet (Isabelle).
M. Monicat (Eric).
M l l e Morvan (Sabine).
M l l e Mousseau (Laurence).
M l l e Moutou (Caroline).
M l l e Mouty Ledard (Julie).
M l l e Mussillon (Adeline).
M l l e Mysona (Emmanuelle).
M. Najem (Laurent).
M l l e Neale (Patricia).
M l l e Nouteau (Jeannet).
M. Paquaux (Cyril).
M l l e Pequignot (Nadiège).
M l l e Philippoteaux (Claire).
M. Pirolli (François).
M l l e Poirier (Emmanuelle).
M l l e Poirier (Antoinette, Emeline, Augustine).
M l l e Primevert (Marion).
M l l e Proust (Emmanuelle).
M l l e Queran (Nathalie).
M. Raffray (Vincent).
M l l e Ramillon (Anne).
M l l e Ranoux-Julien (Marilyn).
M l l e Rateau (Natacha).
M l l e Reis (Sylvaine).
M l l e Revellin (Patricia).
M l l e Rey (Sophie).
M l l e Ribeiro (Ana).
M. Rocquigny du Fayel (de) (Christian).
M l l e Roussellier (Guillemette).
M l l e Rouzoul (Barbara).
M. Rubio-Gullon (Manuel).
M. Sabatier (Philippe).
M l l e Sauvez (Juliette).
M l l e Seltensperger (Marie).
M l l e Sion (Marie-Danièle).
M. Sommerer (Marc).
M l l e Spielmann (Magali).
M. Steimer (Nicolas).
M l l e Strohmann (Hélène).
M l l e Tardieu (Sophie).
M l l e Tarrade (Cécile).
M. Teillet (Frédéric).
M. Thieffry (Etienne).
M l l e Thiry (Ségolène).
M l l e Torres (Vanessa).
M. Trela (Ludovic).
M l l e Tyvaert (Alice).
M. Vasseur (Thomas).
M l l e Vidon (Cécile).
M l l e Wicker (Anne-Lise).
611-1 en qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions d'exercice imposées par la présente section.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à M.
Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry Echaubard, à Mme Sylvie Betrancourt et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- Le début des articles 13, 17 et 18 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à (...).
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de (...).
- Le début de l'article 15 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et de (...).
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Chodorge, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge (...).
- Après l'article 20 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, sont insérés les articles 20-1 et 20-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweick, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Hervé Carlier,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à (...).
Arrêté du 4 octobre 1996 portant habilitation d'un centre de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 octobre 1996,
l'établissement suivant est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse :
Assecarm de Bourgogne (Association d'étude pour la coordination des activités régionales musicales de Bourgogne), 29, rue Buffon, 21000 Dijon,
options Classique, Contemporain, Jazz.
Arrêté du 17 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège, les dispositions de l'avenant no 61 du 8 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion des phrases << La commission mixte devra se tenir dans un délai d'un mois >> et << En outre, la commission mixte se réunira obligatoirement dans le mois qui suivra l'augmentation du S.
C. à l'initiative du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles >> figurant au quatrième alinéa de l'article 2 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Décret du 18 octobre 1996 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Petit (Philippe), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est promu ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 18 novembre 1996.
Décret du 18 octobre 1996 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Barre (Jean-Paul), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est promu ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 18 octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, Mme Buisson (Marie-Claude) et M.
Grauvogel (Stéphane) sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er avril 1996, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1996, M. Guepratte (Etienne), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil et affecté au ministère de la défense, est, à compter du 1er octobre 1996, affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série Sciences et technologies de laboratoire
- En classe de première de la spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels de la série Sciences et technologies de laboratoire sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes:
Physique: mécanique, thermique, fluidique;
Mesures et automatismes;
Optique et physico-chimie;
Le programme de mathématiques de la classe de première de cette spécialité, fixé par l'arrêté du 27 mars 1991, est modifié en annexe du présent arrêté.
- En classe de première de la spécialité Chimie de laboratoire et de procédés industriels de la série Sciences et technologies de laboratoire sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes:
Technologie et génie chimiques.
- En classes de première et terminale de la spécialité Biochimie-génie biologique de la série Sciences et technologies de laboratoire sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes:
Biochimie (classes de première et terminale);
Microbiologie (classes de première et terminale);
Sciences physiques (classe de première);
Biologie humaine (classe terminale).
- Les références des programmes de la classe de première de français, histoire-géographie, langues vivantes, éducation physique et sportive des trois spécialités de cette série, et la référence du programme de mathématiques des spécialités Chimie de laboratoire et de procédés industriels et Biochimie-génie biologique, qui restent inchangés, figurent en annexe du présent arrêté.
- Les programmes des matières dominantes de la classe terminale de la spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels et Chimie de laboratoire et de procédés industriels, ceux de Sciences physiques (matière dominante) de la classe de terminale de la spécialité Biochimie-génie biologique ainsi que ceux des matières complémentaires de formation générale de ces trois spécialités feront l'objet d'un prochain arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application, à compter de la rentrée scolaire 1993-1994, en ce qui concerne les classes de première, et de la rentrée scolaire 1994-1995 en ce qui concerne les classes terminales.
Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions locales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'environnement en date du 17 octobre 1996, M. Bonnafont (Jérôme), conseiller des affaires étrangères,
est nommé chef de service des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'environnement.
Arrêté du 29 juin 1992 fixant le programme et les modalités des examens professionnels prévus au 3° de l'article 2 du décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les examens professionnels prévus au 3° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de chaque établissement.
Les avis des examens professionnels sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen, ou son représentant, président ; 2° Un membre du personnel de direction de l'établissement ; 3° Un chef de bureau pour les personnels administratifs ou un ingénieur hospitalier pour les personnels techniques ; Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
Lorsque les catégories mentionnées au 3° ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où est situé l'établissement.
Les examens comportent les épreuves énumérées ci-dessous : I.
- Personnels administratifs de catégorie B (et assimilés) 1.
Epreuve écrite Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet en relation avec le domaine sanitaire et social (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux divers, et, éventuellement, les formations suivies (durée : 15 minutes ; coefficient 2). b) Séries de questions en rapport avec le droit hospitalier et la qualification professionnelle du candidat (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes, coefficient 2).
- Personnels techniques de catégorie B (et assimilés) 1.
Epreuve écrite Composition se rapportant à un cas concret choisie par le jury en fonction de la qualification du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux divers et, éventuellement, les formations suivies (durée : quinze minutes ; coefficient 2). b) Séries de questions en rapport avec le droit hospitalier et la qualification professionnelle du candidat (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes, coefficient 2).
Chaque note est multipliée par le coefficient visé à l'article 4 ci-dessus.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 70 sont déclarés admis.
En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
L'inscription sur cette liste a une valeur permanente.
Un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier de chaque candidat admis.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1992 fixant le programme et les modalités des examens professionnels prévus au 3o de l'article 2 du décret no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les examens professionnels prévus au 3o de l'article 2 du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de chaque établissement.
- Le jury de l'examen est composé comme suit:
1o Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen, ou son représentant, président;
2o Un membre du personnel de direction de l'établissement;
3o Un chef de bureau pour les personnels administratifs ou un ingénieur hospitalier pour les personnels techniques;
Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
Lorsque les catégories mentionnées au 3o ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où est situé l'établissement.
- Les examens comportent les épreuves énumérées ci-dessous:
Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet en relation avec le domaine sanitaire et social (durée:trois heures; coefficient 3).
a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux divers, et, éventuellement, les formations suivies (durée: 15 minutes;
b) Séries de questions en rapport avec le droit hospitalier et la qualification professionnelle du candidat (préparation: quinze minutes;
durée: quinze minutes, coefficient 2).
Composition se rapportant à un cas concret choisie par le jury en fonction de la qualification du candidat (durée: trois heures; coefficient 3).
a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux divers et, éventuellement, les formations suivies (durée: quinze minutes;
Arrêté du 24 juillet 1992 portant nomination au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Arrêté du 20 juin 1992 portant agrément d'un établissement de formation à l'enseignement de la danse pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
- Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée l'établissement ci-dessous désigné:
Université européenne de la danse, Centre de danse de Paris Paul et Yvonne Goube, 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75017 Paris.
- Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation du 1er juin 1992 au 12 juillet 1992.
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
Arrêté du 11 juin 1992 portant inscription au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1992
Arrêtés du 28 juillet 1992 portant homologation d'avenants à des labels
Arrêtés du 15 juin 1992 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Arrêtés du 24 juin 1992 portant homologation de matériels de chantier (limitation du niveau sonore)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-663 du 21 juillet 1992 portant suspension de l'autorisation no 91-590 d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation no 91-590 susvisée est suspendue pour une durée de dix jours, du lundi 31 août 1992, 0 heure, au mercredi 9 septembre 1992,
- La présente décision, qui sera notifiée à Positif FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 1992 portant titularisation (médecins inspecteurs de santé publique)
Docteur Baulay (Annie), au 10e échelon.
Docteur Dumay (Françoise), au 8e échelon.
Docteur Benz-Lemoine (Elisabeth), au 11e échelon.
Docteur Aballea (Pierre), au 6e échelon.
Docteur Ben-Hamida (Pascal), au 4e échelon.
Docteur Csaszar-Goutchkoff (Michel), au 7e échelon.
Docteur Dubois (Marie-Claire), au 7e échelon.
Docteur Jannin (Jean), au 6e échelon.
Docteur Kerjan (André), au 9e échelon.
Docteur Lajoinie (Guy), au 9e échelon.
Docteur Patureau (Jacqueline), au 7e échelon.
Docteur Pilon (Béatrice), au 6e échelon.
Docteur Pouyade (Henriette), au 9e échelon.
Docteur Schvoerer (Martine), au 6e échelon.
Docteur Servat (Martine), au 6e échelon.
Docteur Troussier (Thierry), au 7e échelon.
Docteur Villarubias (Marie-Pierre), au 4e échelon.
Docteur Baltagi (Jacqueline), au 10e échelon.
La situation des intéressés à la date de leur titularisation pourra être révisée par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 7 octobre 1991.
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
Décret n°92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
- Il est inséré dans le décret du 4 septembre 1985 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé:
Arrêtés du 5 août 1992 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1992
Arrêté du 6 août 1992 conférant le titre de docteur honoris causa
Arrêtés du 25 juin 1992 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne (département du Pas-de-Calais) est disjointe du poste comptable de Condette et rattachée au poste comptable de Samer.
Arrêté du 10 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé, la mention <> est remplacée par la mention <>.
Arrêtés du 3 juillet 1992 relatifs à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par des engins de chantier
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Maurice Verbois,
conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1996 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 40 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 40 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 4 octobre 1996 portant agrément d'établissements d'enseignement de la danse pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
l'établissement suivant est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse :
Association pour la préfiguration du Centre national de la danse,
département pédagogique de Paris, 12-14, rue Léchevin, 75011 Paris.
Cet agrément est accordé pour la session du 23 juin au 5 septembre 1997 (options Classique et Contemporaine) :
Première partie : du 23 juin au 18 juillet 1997 ;
Deuxième partie : du 18 août au 5 septembre 1997.
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 (code Sicovam n° 19 780)
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.
10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 24,26 F par obligation pour l'échéance du 25 janvier 1997.
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre
(code Sicovam no 19 780)
Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
Arrêté du 24 octobre 1996 portant nomination au Comité de la réglementation bancaire et financière
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 1996, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et financière :
En qualité de conseiller d'Etat :
M. Lasry (Claude), titulaire ;
Au titre de représentant des entreprises d'investissement :
M. Bacot (François), titulaire ;
Au titre de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Vasseur (Michel).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Marie-Claude Blanc, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Fabienne Dautant, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Blanchard, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail et des affaires sociales, à l'exclusion des décrets.
- Dans la limite de ses attributions, M. Paul Carenco, inspecteur général, haut fonctionnaire de défense, a délégation du ministre des postes et télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires,
engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Carenco, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Boris Rozenwaig, ingénieur en chef, ou à M. Michel Lessertois, administrateur hors classe.
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Dominique Besser, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Arrêté du 11 mai 1992 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 1992 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et administratifs de la recherche (femmes et hommes)
Affectation: Trésor général des langues et parlers français, Nancy.
Affectation: institut non-linéaire, Nice.
Affectation: laboratoire informatique, signaux systèmes de Sophia-Antipolis, Valbonne.
Affectation: centre de physique des particules, Marseille.
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe (métiers non précisés);
Affectation: physique moléculaire et chimie quantique des états excités,
Trois ingénieurs d'études de 2e classe (métiers non précisés);
Trois assistants ingénieurs (métiers non précisés);
Un technicien de la recherche de 3e classe (métier non précisé);
Un adjoint technique de la recherche de 2e classe (métier non précisé);
II: Electronique, électrotechnique
Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien;
Affectation: laboratoire d'études de l'intégration des composants et systèmes électroniques, Talence.
Un ingénieur d'études de 2e classe électrotechnicien;
Affectation: laboratoire de génétique moléculaire, Montpellier.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe (métiers non précisés);
Cinq assistants ingénieurs (métiers non précisés);
Décret du 18 mai 1992 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an à compter du 11 mai 1992.
411-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Arrêté du 15 juin 1992 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social
Arrêté du 18 juin 1992 portant nomination au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-464 du 28 avril 1992 modifiant la décision no 90-873 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Radio Décibels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibels
Arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement
- Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement un comité technique paritaire régional compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant chacune des directions régionales de l'environnement.
- Le comité technique paritaire régional visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit:
Représentation de l'administration:
Cinq à dix représentants titulaires, dont le directeur régional de l'environnement ou son représentant, président du comité, et cinq à dix représentants suppléants;
Cinq à dix représentants titulaires et cinq à dix représentants suppléants.
Arrêtés du 16 juin 1992 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de 1992 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves écrites
Arrêté du 14 mai 1992 complétant les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1987 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale de l'industrie et du commerce extérieur
- L'article 1er (6o) de l'arrêté du 13 novembre 1987 susvisé modifiant l'arrêté du 20 novembre 1984 est complété ainsi qu'il suit:
<<6o Des recettes provenant de l'insertion de messages publicitaires dans les ouvrages et publications autres que les bulletins officiels.>>
- Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant.
Arrêté du 6 août 1992 portant modification des statuts de la société française d'ingénierie (B.
- L'article 1er des statuts du B.
M. est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 2 des statuts du B.
< doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots: "société anonyme d'économie mixte" et l'énonciation du montant du capital social.
Ils doivent, en outre, indiquer le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce.>>
< d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous brevets et procédés, de fournir tous experts qualifiés, d'établir tous projets et d'effectuer tous contrôles de travaux, et plus généralement toute mission d'ingénierie.
Elle peut participer directement ou indirectement à toutes opérations financières,
commerciales ou industrielles, qu'elles soient mobilières ou immobilières,
pouvant se rattacher même indirectement à l'objet défini ci-dessus.
Médiaspot à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé News FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé News FM.
Site d'émission: château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, 47600 Nérac.
Zone de planification: Agen.
Site d'émission: Bista Berroyo, 144, rue de Bellevue, 47000 Agen.
Arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration générale (rectificatif)
Décrets du 3 août 1992 portant détachement (magistrature)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum
Le référendum a lieu sur les listes de centre de vote dont l'établissement, la révision, le contentieux et le contrôle sont prévus par les dispositions du chapitre Ier du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé.
Le ministre des affaires étrangères adresse aux centres de vote, en nombre suffisant, les affiches, les bulletins de vote, les enveloppes électorales présentant les caractéristiques indiquées à l'article R.
54 (premier alinéa) du code électoral, ainsi que le texte du projet de loi soumis au référendum.
En cas d'impossibilité de faire parvenir en temps utile à des centres de vote tout ou partie des documents prévus à l'alinéa précédent, le ministre des affaires étrangères habilite les postes diplomatiques ou consulaires intéressés à en assurer la reproduction au vu d'un modèle qu'il leur communique par la voie la plus rapide.
Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles L.
62 du code électoral, ainsi qu'à celles des articles ci-après.
Sauf dispositions contraires arrêtées par le ministre des affaires étrangères, le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures (heure locale légale).
Chaque centre de vote comprend un ou plusieurs bureaux de vote, composé chacun d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux.
Le bureau est présidé par le chef du poste diplomatique ou consulaire ou son représentant.
En cas d'absence, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs.
Les assesseurs sont désignés par les délégués des organisations politiques habilitées, mentionnées à l'article 8 du présent décret.
Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chacun des assesseurs sont notifiés par les délégués des organisations politiques habilitées au chef de poste dont dépend le centre de vote, au plus tard l'avant-veille du scrutin.
Si le bureau de vote n'a pu être entièrement constitué en application des alinéas précédents, le président fait appel aux électeurs présents les plus âgés et les plus jeunes selon l'ordre de priorité fixé par le troisième alinéa de l'article R.
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum peut exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué désigné pour contrôler toutes les opérations électorales dans les conditions fixées à l'article L.
Un même délégué peut être désigné pour exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux, quel que soit le centre dont ils dépendent.
Pour l'application de l'alinéa précédent, chaque organisation politique habilitée peut désigner, pour l'ensemble des centres de vote, un mandataire dont le nom est communiqué au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste du centre certifiée par le président du bureau de vote reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.
Les bulletins de vote sont placés dans chaque bureau à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste de centre s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
Les dispositions de la section II du chapitre III du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé relatives au vote par procuration dans les centres de vote pour l'élection du Président de la République sont applicables au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.
64 du code électoral sont applicables au dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote.
Les scrutateurs sont désignés par les délégués nommés par les organisations politiques habilitées, mentionnées à l'article 8 du présent décret.
65 du code électoral leur sont applicables.
A défaut des scrutateurs désignés dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire.
Les scrutateurs se divisent par tables de quatre.
Après la clôture du scrutin, l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.
Le président du bureau de vote répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.
Les réponses à la question posée sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles de pointage préparées à cet effet.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux, en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par des délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires.
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun de ces bulletins ou enveloppes annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux, fournis par le ministre des affaires étrangères.
68 (premier alinéa), la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 est substituée à la préfecture.
Les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum sont obligatoirement invités à contresigner les exemplaires du procès-verbal.
Un exemplaire du procès-verbal est déposé au poste diplomatique ou consulaire compétent pour le centre de vote.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée susvisée, un deuxième exemplaire est transmis sans délai par le président du bureau de vote à la commission électorale instituée par l'article 5 de cette loi organique.
Le recensement des votes recueillis dans les centres de vote est fait par la commission électorale visée à l'article précédent.
La commission totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés dans chaque centre de vote.
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
Les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en deux exemplaires signés de tous les membres de la commission.
Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux qui portent mention de réclamations.
Le deuxième exemplaire est déposé aux archives de la commission.
Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, de difficultés de communication ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne lui parviendraient pas en temps utile, la commission électorale est habilitée à se prononcer au vu des informations écrites fournies par les chefs de postes diplomatiques ou consulaires.
Ces informations lui sont transmises par la voie la plus rapide.
Lorsqu'un procès-verbal fait état d'une ou de plusieurs contestations, cette mention devra figurer sur les documents mentionnés à l'alinéa précédent en précisant le bureau intéressé, le motif de la ou des contestations et le nom de leurs auteurs.
En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote sa réclamation.
Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée susvisée.
Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les réclamations.
Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote sont à la charge de l'Etat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum
Listes de centre de vote
- Chaque centre de vote comprend un ou plusieurs bureaux de vote,
composé chacun d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux.
Vote par procuration dans les centres de vote
Recensement des votes
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur;
celui-ci le lit à haute voix.
Les dispositions des articles L.68 (premier alinéa), R.67 (alinéas 1, 2 et 4), R.68 et R.69 sont applicables.
Pour l'application de l'article L.68 (premier alinéa), la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 est substituée à la préfecture.
Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum
- Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de loi soumis au référendum, décidera à la majorité des suffrages exprimés.
L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale ou sur une liste de centre prévue pour les Français établis hors de France.
- Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse <> et l'autre la réponse <>.
- Le texte du projet de loi soumis au référendum ainsi que celui du traité qui lui est annexé sont imprimés et diffusés aux électeurs par les soins de l'administration.
- Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.
CONVOCATION DES ELECTEURS
ET ORGANISATION DU SCRUTIN
- Les électeurs sont convoqués le 20 septembre 1992 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
- Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 1992, sans préjudice de l'application des articles L.30 à L.40 et R.18 du code électoral, et sur les listes de centre arrêtées au 31 mars 1992.
Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit, il paraîtrait utile d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture au plus tard jusqu'à 20 heures, les préfets pourront prendre à cet effet des arrêtés qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.
Des dispositions analogues pourront être prises, d'une part, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du représentant de l'Etat, d'autre part, dans les centres de vote, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Les dispositions des articles L.53 à L.55, L.59 à L.64, L.69 à ......................................................
(premier et deuxième alinéas), R.62, R.72 à R.80 et R.96 du code électoral sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote.
- Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum par application du décret prévu à l'article 4 ci-dessus pourra désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.
Les dispositions des articles L.67, R.44 à R.47, R.50, R.51, R.61 (troisième alinéa) du code électoral sont applicables aux assesseurs, assesseurs suppléants, délégués et délégués suppléants, les organisations politiques précitées étant substituées aux candidats ou aux listes de candidats.
Pour l'application des dispositions du présent article et de celles du deuxième alinéa de l'article 11 ci-après, chaque organisation politique habilitée désigne un mandataire dans chaque département, territoire d'outre-mer ou collectivité territoriale d'outre-mer à statut particulier.
- Sans préjudice de l'envoi des bulletins de vote aux électeurs effectué en vertu de l'article 2, chacun des deux types de bulletins de vote est fourni par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune.
Ils sont expédiés en mairie au moins cinq jours avant le scrutin.
Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
- Les dispositions des articles R.63 et R.64 du code électoral sont applicables au dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote.
Les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.
Les organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum peuvent également désigner des scrutateurs, auxquels sont applicables les dispositions de l'article R.65 du code électoral.
Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante:
l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.
Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100.
Dès l'introduction d'un paquet de 100, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs.
Si, à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de 100, le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à 100, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures prévues ci-dessus, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.
Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions qui précèdent, les scrutateurs les ouvrent et en extraient les enveloppes électorales.
L'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur; celui-ci le lit à haute voix.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par un délégué d'une organisation politique habilitée à participer à la campagne en vue du référendum.
- Si une enveloppe électorale contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires.
Chacun des bulletins ou enveloppes annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
67 (premier, deuxième et quatrième alinéas), R.
70 (premier alinéa) du code électoral sont applicables.
Les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum sont invités à contresigner les exemplaires du procès-verbal.
Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, les dispositions de l'article R.
69 du code électoral sont applicables, les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum étant substitués aux délégués des candidats ou des listes.
- Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'article 17.
- Dans chaque département, territoire d'outre-mer ou collectivité territoriale d'outre-mer à statut particulier, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés au niveau de chaque commune.
La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, et deux juges désignés par la même autorité.
Le procès-verbal dressé par la commission de recensement est transmis sous pli scellé et recommandé au Conseil constitutionnel.
Y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote qui portent mention de réclamations.
Un double du procès-verbal dressé par la commission de recensement est versé aux archives de la préfecture.
- Les présidents des commissions de recensement doivent se tenir en liaison avec les délégués que le Conseil constitutionnel aura pu désigner en application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Ils fourniront les informations et communiqueront les documents que lesdits délégués jugeraient utiles pour l'accomplissement de leur mission.
- Le recensement général des votes sera effectué par le Conseil constitutionnel et à son siège.
RECLAMATIONS
- En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.
Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement.
- En application des articles 50 et 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel, s'il a constaté des irrégularités dans le déroulement des opérations, procède, le cas échéant,
aux annulations et aux redressements nécessaires et proclame les résultats définitifs du référendum.
- Des décrets en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, détermineront en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 juin 1992 portant agrément d'artifices de divertissement
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :
Décret n°92-777 du 7 août 1992 portant suppression de centres de vote à l'étranger
Les centres de vote d'Arlit, Baden-Baden, Bouaké, Tournai et Trèves sont supprimés.
Décret no 92-777 du 7 août 1992 portant suppression de centres de vote à l'étranger
Arrêté du 28 septembre 1992 autorisant l'utilisation de l'indication <>
Décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois liés à l'informatique et aux nouvelles technologies;
Fonctions d'accueil au service de l'état civil;
Secrétariat auprès des directeurs lorsque les titulaires doivent posséder des qualifications particulières et sont assujettis à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires;
Responsabilités d'encadrement assorties de contraintes ou de responsabilités particulières.
Emplois spécifiques au service des communes;
Adjoint au chef de circonscription administrative;
Chef de circonscription administrative;
Décret n°92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
Abrogé par Décret n°95-994 du 28 août 1995 - art. 3 (Ab) JORF 5 septembre 1995
Décret no 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
712-9 (3o) de ce même code
de santé, des installations et des activités de soins
- Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique une section 3 ainsi rédigée:
< <<1o L'accueil et le séjour des patients et ceux des personnes qui, le cas échéant, les accompagnent;
<<2o L'organisation, la préparation et la mise en oeuvre optimale des protocoles de soins;
<<3o La surveillance et le repos nécessaires à chaque patient;
<<4o La décontamination, le stockage et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et au transport des patients.
< < < < Elles disposent également d'une salle de repos et des autres moyens nécessaires à la préparation de la sortie du patient.
< auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.712-30 sont appréciés par le préfet de région, au vu du dossier mentionné au I-B de l'article R.712-40, en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées, de leurs caractéristiques techniques et de l'importance des risques encourus par les patients.
< <<1o D'un médecin qualifié;
<<2o D'un infirmier ou, pour la réadaptation fonctionnelle, d'un masseur-kinésithérapeute, quelle que soit la capacité autorisée de la structure, et à tout le moins d'un infirmier ou, le cas échéant, d'un masseur-kinésithérapeute pour cinq patients présents;
<<3o En sus des personnels mentionnés aux 1o et 2o, d'un médecin anesthésiste réanimateur si la structure pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire et de deux infirmiers supplémentaires pendant la durée d'utilisation du secteur opératoire.
< < toute structure dite d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les dimanches et jours fériés, d'assurer une liaison permanente entre les patients, leurs familles et les personnels mentionnés à l'article D.712-37.
< < < auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures de soins mentionnées à l'article D.712-35 sont appréciés par le préfet de région, au vu du dossier mentionné au I-B de l'article R.712-40, en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques.
< < < < exerçant dans la structure susvisée est constitué au moins pour moitié d'infirmiers diplômés d'Etat.
< signé par l'un des médecins de la structure, mentionne l'identité des personnels médicaux ayant participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou anesthésique et les coordonnées de l'établissement de santé assurant la permanence et la continuité des soins.
< <<1o Les principes généraux de son fonctionnement médical;
<<2o La qualification du médecin coordonnateur;
<<3o L'organisation générale des présences et permanences des personnels mentionnés à l'article D.712-32;
<<4o Les modalités de mise en oeuvre des dispositions mentionnées à l'article D.712-33;
<<5o Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions prévues aux articles R.710-2-1 à R.710-2-10.
<<3o L'organisation générale des interventions et des permanences des personnels mentionnés à l'article D.712-37 ainsi que les modalités de leur coordination;
<<4o Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions prévues aux articles R.710-2-1 à R.710-2-10; <<5o Les modalités de mise en oeuvre des dispositions mentionnées à l'article D.712-38;
<<6o L'aire géographique d'intervention de la structure mentionnée à l'article R.712-2-1.>>
- Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article R.712-2-1 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour satisfaire aux conditions techniques de fonctionnement fixées par ce même décret.
Arrêtés du 24 septembre 1992 autorisant l'utilisation de l'indication <>
Décret du 7 octobre 1992 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Arrêtés du 14 septembre 1992 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales
Arrêté du 30 septembre 1992 portant nomination auprès du bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles
521-1 du code des ports maritimes est porté à 102,90 F à compter du 1er mai 1992.
- Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1992 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-286 du 14 avril 1992 autorisant l'association Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpha
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpha.
Zone de planification: Fougères.
Site d'émission: communauté des Soeurs de Rillé, 35300 Fougères.
Site d'émission: réservoir des Gallets, rue Mirabeau, 35100 Rennes.
Zone de planification: Redon.
Site d'émission: couvent des Eudistes, lieudit La Roche-du-Thiel, 35600 Redon.
Arrêté du 28 avril 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de chimie industrielle de Lyon
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant autorisé, d'un courtier agréé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le courtier agréé adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-310 du 14 avril 1992 autorisant l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montagnes Noires
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montagnes Noires.
Zone de planification: Callac.
Site d'émission: lieudit Le Miniou, 22110 Rostrenen.
Site d'émission: parc Nohen, 56110 Gourin.
Décret n°92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale instituée par l'article L.
160-4 du code des communes, l'élection des représentants mentionnés audit article a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Décret no 92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale instituée par l'article L.
- Dans le titre VI du livre Ier du code des communes (partie Réglementaire), il est inséré, avant le chapitre Ier, les articles R.
< < < < < < éventuellement arrondi au nombre entier supérieur.
< < < < < < < < < les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires.
< < des listes de candidats.
Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R.160-2 et R.160-3 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-331 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Sud Vendée Pictons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pictons
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pictons.
Zone de planification: La Roche-sur-Yon.
Site d'émission: cité H.
M. Jean-Yole, route de Nantes, 85000 La Roche-sur-Yon.
Zone de planification: Fontenay-le-Comte.
Site d'émission: route de Niort, 85200 Fontenay-le-Comte.
Zone de planification: Luçon.
Site d'émission: château d'eau des Treize-Vents, route des Moûtiers, 85400 Luçon.
Zone de planification: L'Aiguillon-sur-Mer.
Site d'émission: salle des fêtes, 85460 L'Aiguillon-sur-Mer.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-332 du 14 avril 1992 autorisant l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saumur
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saumur.
Radio Force 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Force 7
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Force 7.
Site d'émission: zone artisanale, 22590 Pordic.
Zone de planification: Saint-Malo.
F., 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
Zone de planification: Dinan.
Site d'émission: route du Champ-de-Tir, 22100 Quévert.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-328 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Ploubaz FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ploubaz FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ploubaz FM.
Arrêté du 25 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions-standardistes (femmes et hommes)
Arrêté du 30 juillet 1992 portant désignation des auditeurs de la 29e session du Centre des hautes études de l'armement
Arrêté du 15 juillet 1992 relatif à la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'expertise comptable organisé conformément aux dispositions du décret no 88-81 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme d'expertise comptable (2e session de 1991)
Mme Adjadj (Virginie, Pascale, Rolande), épouse Auroux.
M. Aim (Michel).
Mme Alaterre (Bernadette, Sylvaine), épouse Coste.
M. Allavena (François, Jean).
M. Auchet (Philippe).
Mlle Babany (Jocelyne).
Mme Badin (Florence, Elisabeth, Corinne), épouse Delesalle.
M. Battisti (Robert, Jacques).
M. Bebey Njomnyam (Henry).
M. Beck (André).
M. Berteaux (Didier).
M. Bir (Claude).
Mlle Bironneau (Christine).
M. Blin (Philippe, Bernard).
Mme Bocquet (Valérie, Claudine), épouse Borelly.
Mme Boiron (Sylvie), épouse Bonnier.
M. Bonlong (Joseph).
M. Bordessoule (Patrick, Philippe, André).
Mme Bourdois (Anne-Marie), épouse Simon.
Mlle Bourgeois (Carole).
M. Bourhis (Philippe, Erwan).
Mlle Boyer (Céline).
M. Boyer (Patrice).
M. Brakha (Marc, Avner).
M. Brami (Pierre, Salomon).
M. Buclet (Jean-Michel).
M. Burckel (Christian).
M. Burrier (Jérôme, Bernard).
M. Butrot (Antoine, Georges, Jean).
Mme Casso (Marie-José, Jeanine), épouse Bissel.
M. Catteau (Joseph).
M. Chagraoui (Abdelmoutalib).
M. Chalon (Alain).
M. Chardin (Patrick, François, Benoît, Jean-Baptiste).
Mlle Charignon (Marie-Laure).
M. Charreau (Paul, Frédéric, Marie).
Mlle Chipot (Anne-Christine, Isabelle).
Mlle Clouzard (Sophie).
M. Coste (Jacques).
M. De Willecot de Rincquesen (Arnaud).
Mme Dehaene (Frédérique, Françoise, Bernadette), épouse Douillet.
M. Deheul (Camille).
Mme Delzant (Martine, Laure), épouse Lambert.
M. Deparis (Philippe, Bernard, François-Xavier).
M. Derouet (Michel, Maurice).
M. Deruette (Bertrand).
M. Desgranges (Eric).
Mlle Deshayes (Laure, Marie, Madeleine).
Mlle Desnoues (Sylvie, Laurence).
Mme Dessaint-Uteza (Carole), épouse Papoz.
M. Dory (Christophe, Jean-Pierre).
M. Driol (Clément, Pierre).
Mme Ducasse (Marie-Hélène), épouse Godin.
M. Dufaud (Hervé, Jean-François).
M. Duhau (François, Pierre, Etienne).
Mme Dujany (Sylvie, Martine), épouse Coutu.
M. Dumas (Thierry).
M. Dunoyer (Christophe, Marie, Jacques, Michel).
Mme Durand (Florence), épouse Binson.
M. Duriez (Vincent, Yves, Paul, Augustin).
M. Dutemps (Eric).
M. Duvail (Stéphane, Alain, Christian).
M. Ecourtemer (Bruno, André, Christophe).
M. El Asfari (El Mostafa).
M. Epelbaum (François).
M. Eymery (Frédéric).
Mlle Favie (Bénédicte, Magali).
M. Fleury (Jean-Marc, André).
M. Florette (Pierre).
Mlle Fonzes (Audrey, Chantal).
M. Fort (Dominique, Guy).
Mme Garson (Laurence, Hermance), épouse Zermati.
M. Gauthier (Bruno, Stéphane).
Mlle Gauthier (Corinne, Jacqueline, Marie).
Mme Gendre (Sophie, Geneviève), épouse Sylvere.
Mlle Girard (Florence, Claudine, Mauricette).
M. Giraud (Rémy, Jean).
M. Gorroz (Thierry, René, Jacques).
Mlle Gourves (Aline).
M. Gouttenegre (Jean-Louis).
Mme Grandjean (Joëlle), épouse Dedon.
M. Gratian (Bruno, Jean, Christian).
M. Gratiot (Gérard, Jean, Paul).
Mme Grevelink (Françoise).
M. Guillaud (Antoine).
Arrêté du 3 septembre 1992 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mlle Annick Lepetit, conseiller technique.
M. Jacques Claude.
Décret du 2 septembre 1992 portant abrogation du décret du 24 janvier 1921 portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et du décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale
Le décret du 24 janvier 1921 portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et le décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale sont abrogés.
Arrêté du 17 août 1992 fixant pour 1992 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
- Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1992 à 121286022 F de recettes et 121286022 F de dépenses.
- Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8 au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés et par un prélèvement de 1286022 F sur les ressources disponibles du fonds additionnel d'action sociale.
Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 0,10 p.
100 de l'assiette déplafonnée des cotisations d'assurance vieillesse et correspond respectivement à 50 MF pour le régime des non-salariés et à 70 MF pour celui des salariés.
- La répartition des dépenses de ce buget est effectuée entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dodation calculée, pour les trois quarts,
proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile.
Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1992 fixant les modalités d'accès à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre et les conditions dans lesquelles cet emploi est déclaré vacant
- L'avis annonçant la vacance de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de la santé et de l'action humanitaire.
- Les candidats à une nomination dans cet emploi doivent faire acte de candidature conjointement auprès du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et auprès du ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Les candidatures, établies, pour chaque ministre, en double exemplaire, leur sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance de l'emploi.
Un exemplaire est envoyé par la voie hiérarchique, l'autre directement, d'une part, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, d'autre part, au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention.
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé valant autorisation délivré à la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent ;
2° Inscrit le transfert sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R.
Arrêté du 2 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant le nombre de places offertes aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1992 en vue du recrutement d'analystes (femmes et hommes) et la répartition par corps des postes qui seront offerts à l'issue de leur scolarité aux élèves de l'institut régional d'administration de Lille
Arrêté du 28 avril 1992 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs dans la spécialité Sténodactylographie
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-549 du 26 mai 1992 autorisant la société Performances S.
A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Zone de planification: Mimizan.
F., château d'eau, 40200 Mimizan.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-469 du 26 mai 1992 autorisant l'association Alpha 24 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpha 24
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpha 24.
Zone de planification: Ribérac.
Site d'émission: lieudit La Dérame, 24600 Villetoureix.
Arrêté du 18 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Sont nommés, en raison de leurs compétences, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts:
Mme Jaffe (Shirley), artiste;
M. Raillard (Georges), professeur des universités, critique d'art;
M. Schrofer (Jean-Willieem), directeur de l'Académie royale des arts visuels d'Amsterdam;
M. Durand-Dussert (Michel);
M. Bordes (Philippe), conservateur de musée;
M. Miniere (Claude), directeur d'Ecole nationale d'art;
M. Malingre (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-501 du 26 mai 1992 autorisant l'Association d'animation et de radiodiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Landes de Gascogne
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Landes de Gascogne.
Site d'émission: 24, avenue de Certes, 33980 Audenge.
Radio Marguerite à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marguerite
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marguerite.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Maison Neuve, 16410 Garat.
Zone de planification: Cognac.
Site d'émission: 32A, avenue d'Angoulême, 16100 Château-Bernard.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-477 du 26 mai 1992 autorisant l'association Xiberoko Botza à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Xiberoko Botza
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Xiberoko Botza.
Zone de planification: Mauléon.
Site d'émission: ferme Udoy, 64130 Barcus.
Site d'émission: lieudit Kakoila-Hitaborde, 64130 Mauléon.
Zone de planification: zone de montagne.
Site d'émission: pic de Jarra, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
Site d'émission: lieudit Sainte Engrace, 64560 Tardets-Sortholus.
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C ainsi que des armes du a de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme, systèmes d'alimentation et munitions des catégories A, B et C ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération ;
Arrêté du 17 juin 1992 fixant le nombre de postes ouverts au titre de l'année 1992 au concours externe exceptionnel d'accès au corps des conservateurs des bibliothèques (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-509 du 26 mai 1992 autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM.
Zone de planification: Libourne.
Site d'émission: 44, rue Victor-Hugo, 33500 Libourne.
Général Transfert à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantic FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atlantic FM.
Site d'émission: lieudit Morlaas, 64160 Buros.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Zone de planification: Rochefort.
I. des Soeurs, 17300 Rochefort.
Site d'émission: château d'eau de La Bouche, 17100 Saintes.
Zone de planification: Périgueux.
Site d'émission: château d'eau de Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
Site d'émission: lieudit Louzac, Saint-André, 16100 Cognac.
I de Périgny, avenue Louis-Lumière, 17000 La Rochelle.
Site d'émission: rue de Bellevue, 47000 Agen.
Zone de planification: Langon.
Site d'émission: lieudit Vaumont, 33940 Saint-Maixant.
Zone de planification: Sarlat.
Site d'émission: lieudit La Plane, 24200 Sarlat-la-Canéda.
Site d'émission: Les Hauts de Rosette, 24100 Bergerac.
Site d'émission: château d'eau, 16730 Fléac.
Décrets du 20 juillet 1992 portant nomination de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-608 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine)
Décret no 92-700 du 20 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire <>
- Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé <> (Uccimac).
- L'Uccimac participe, au service des chambres de commerce et d'industrie qui la composent, aux efforts d'aménagement du Massif central,
tel que cet ensemble géographique est défini à l'article 1er du décret no 85-995 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central, par des actions portant sur le tourisme, les loisirs et l'hôtellerie, sur les transports, les infras tructures routières ou ferroviaires et les activités connexes, sur le commerce rural, sur le partenariat entre les activités industrielles ou commerciales et les activités agricoles ou forestières, notamment dans les domaines de la recherche, des études et de la formation ou par l'aide aux transferts de technologie.
Elle coopère avec les pouvoirs publics et représente les chambres de commerce et d'industrie auprès des organismes qui participent au développement économique du Massif central.
- Le nombre de sièges à l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à quarante, à raison de deux pour chacune des vingt chambres de commerce et d'industrie qui la composent (Alès, Ambert, Annonay, Aubenas, Aurillac, Brioude, Castres, Clermont-Ferrand, Le Puy, Mazamet,
Mende, Millau, Montluçon, Moulins, Nîmes, Riom, Roanne, Rodez, Saint-Etienne et Thiers).
- Les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent faire partie du groupement interconsulaire en tant que membre associé, avec voix consultative, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du groupement.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat à la ville et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Décret n°92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991
Abrogé par Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 5 (V) JORF 18 septembre 2004
Décret no 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi no 91-1264 du 19 décembre 1991
- L'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi no 91-1264 du 19 décembre 1991 est délivrée par le ministre du budget sur proposition du directeur général des douanes.
La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice.
En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.
- Le ministre du budget peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes, le retrait de l'habilitation,
ou sa suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.
- Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.
A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
Représentants des régions et des départements
M. Marthe (José), conseiller régional Midi-Pyrénées.
M. Cazaurang (Jean-Jacques), conseiller régional Aquitaine.
M. Lassalle (Jean), conseiller général du canton d'Accous (Pyrénées-Atlantiques).
M. Baylaucq (Jean), conseiller général du canton de Laruns (Pyrénées-Atlantiques).
M. Bertrou-Cantou (Pierre), conseiller général du canton d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques).
M. Abadie (Antoine), conseiller général du canton d'Aucun (Hautes-Pyrénées).
M. Chicoulaa (Marc), conseiller général du canton de Campan (Hautes-Pyrénées).
M. Marquie (Robert), conseiller général du canton d'Arreau (Hautes-Pyrénées).
M. Mouniq (Jean), conseiller général du canton de Vielle-Aure (Hautes-Pyrénées).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-605 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine)
Arrêté du 3 août 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant
- Les tableaux IIIbis, IIIter, IV et V de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé sont abrogés et remplacés par les tableaux IV et V suivants:
Arrêté du 3 août 1992 relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
- Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à:
1000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs;
1000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs;
1000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs;
1000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.
- Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 370 F.
Il est réduit à 185 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.
Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à trois.
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5o Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Arrêté du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Franche-Comté, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Bryophytes Bryum cyclophyllum (Schwaegr.)
B. et S.
Calliergon trifarium (Web. et Mohr) Kindb.
Campylostelium saxicola (Web. et Mohr) B.
S. et G.
Cinclidium stygium Sw.
Geheebia gigantea (Funck) Boul.
Hyocomium armoricum (Brid.)
Wijk et Marg.
Paludella squarrosa (Hedw.)
Splachnum ampullaceum Hedw.
Tayloria tenuis (With.)
Schimp.
Tortella nitida (Lindb.)
Ptéridophytes Adiantum capillus-veneris L.
Cheveux de Vénus.
Dryopteris remota (A.
Braun ex Döll) Druce Equisetum ramosissimum Desf.
Prêle très rameuse.
Equisetum variegatum Schl.
Prêle panachée.
Osmunda regalis L.
Osmonde royale.
Polystichum setiferum (Forskal) Woynar Polystic à frondes soyeuses.
Thelypteris palustris Schott Fougère des marais.
Phanérogames angiospermes 1.
Monocotylédones : Agrostis agrostiflora (Beck) Rausch Agrostide délicate.
Baldellia ranunculoides (L.)
Parl.
Alisma fausse-renoncule.
Butomus umbellatus L.
Butome en ombelle.
Calamagrostis stricta (Timm) Koeler Calamagrostide négligée.
Carex cespitosa L.
Carex en touffes.
Carex depauperata Curt.
Carex appauvri.
Carex pseudocyperus L.
Carex faux-souchet.
Corallorhiza trifida Chatel Racine de corail.
Crypsis alopecuroides Schrad.
Crypsis faux-vulpin.
Cyperus michelianus (L.)
Kink Souchet de Micheli.
Dactylorhiza traunsteineri (Sauter) Soo Orchis de Traunsteiner.
Epipactis microphylla (Ehrh.)
Swartz Epipactis à petites feuilles.
Erythronium dens-canis L.
Erythrone dent-de-chien.
Festuca amethystina L.
Fétuque améthyste.
Fritillaria meleagris L.
Fritillaire pintade.
Gymnadenia odoratissima (L.)
Orchis odorant.
Herminium monorchis (L.)
Herminium.
Limodorum abortivum (L.)
Swartz Limodore sans feuilles.
Muscari botryoides (L.)
Miller Muscari en grappe.
Najas marina L.
Naïade majeure.
Najas minor All.
Naïde mineure.
Nigritella nigra (L.)
Reichenb.
Nigritelle noire.
Ophrys apifera Hudson Ophrys abeille.
Ophrys sphegodes Miller Ophrys araignée.
Orchis laxiflora Lam.
Orchis à fleurs lâches.
Orchis palustris Jacq.
Orchis des marais.
Orchis purpurea Huds.
Orchis pourpre.
Orchis simia Lam.
Orchis singe.
Platanthera chlorantha (Custer) Reichenb.
Orchis vert.
Potamogeton acutifolius Link Potamot à feuilles aiguës.
Potamogeton alpinus Balbis Potamot des Alpes.
Potamogeton compressus L.
Potamot à tige comprimée.
Potamogeton filiformis Pers.
Potamot filiforme.
Potamogeton gramineus L.
Potamot à feuilles de graminée.
Potamogeton praelongus Wulfen Potamot allongé.
Pseudorchis albida (L.)
Löve.
Orchis blanc.
Rhynchospora fusca (L.)
Aiton fil.
Rhynchospore brun.
Scirpus fluitans L.
Scirpe flottant.
Scirpus mucronatus L.
Scirpe mucroné.
Scirpus triqueter L.
Scirpe à trois angles.
Sparganium angustifolium Michx Rubanier à feuilles étroites.
Sparganium minimum Wallr.
Rubanier mineur.
Spiranthes spiralis (L.)
Chevall.
Spiranthe d'automne.
Stipa pennata L.
Stipe penné.
Stratiotes aloides L.
Ananas d'eau.
Streptopus amplexifolius (L.)
Streptope à feuilles embrassantes.
Triglochin palustris L.
Troscart des marais.
Dicotylédones : Aconitum anthora L.
Aconit anthora.
Adenocarpus complicatus (L.)
Gay.
Adénocarpe plié.
Alnus viridis (Chaix) DC.
Aulne vert.
Alyssum montanum L.
Alysse des montagnes.
Androsace lactea L.
Androsace couleur de lait.
Anemone narcissiflora L.
Anémone à fleurs de narcisse.
Anthyllis montana L.
Anthyllide des montagnes.
Arabis stricta Huds.
Arabette dressée.
Arctium nemorosum Lej.
Bardane des forêts.
Asperula tinctoria L.
Aspérule des teinturiers.
Aster alpinus L.
Aster des Alpes.
Bombycilaena erecta (L.)
Smolj.
Gnaphale dressé.
Bupleurum ranunculoides L.
Buplèvre fausse-renoncule.
Campanula latifolia L.
Campanule à larges feuilles.
Campanula thyrsoides L.
Campanule en thyrse.
Cicuta virosa L.
Ciguë vireuse.
Circaea alpina L.
Circée des Alpes.
Circaea intermedia Ehrh.
Circée intermédiaire.
Coronilla coronata L.
Coronille couronnée.
Crepis aurea (L.)
Crépide doré.
Daphne alpina L.
Daphné des Alpes.
Daphne cneorum L.
Daphné camélée.
Descurainia sophia (L.)
Sisymbre sagesse.
Dianthus gratianopolitanus Vill.
OEillet bleuâtre.
Dipsacus laciniatus L.
Cardère à feuilles laciniées.
Dryas octopetala L.
Driade à huit pétales.
Elatine triandra Schkuhr Elatine à trois étamines.
Empetrum nigrum L.
Camarine noire.
Epilobium alsinifolium Vill.
Epilobe à feuilles d'alsine.
Epilobium anagallidifolium Lam.
Epilobe à feuilles de mouron.
Epilobium durieui Gay Epilobe de Durieu.
Euphorbia palustris L.
Euphorbe des marais.
Euphorbia seguieriana Necker Euphorbe de Seguier.
Gentiana acaulis L.
Gentiane acaule.
Gentiana asclepiadea L.
Gentiane asclépiade.
Gentiana clusii Perr. et Song.
Gentiane de l'écluse.
Gentiana pneumonanthe L.
Gentiane des marais.
Geranium nodosum L.
Géranium noueux.
Geranium palustre L.
Géranium des marais.
Helianthemum apenninum (L.)
Miller Hélianthème des Apennins.
Hepatica nobilis Miller Hépatique à trois lobes.
Hieracium scorzonerifolium Vill.
Epervière à feuilles de scorzonère.
Hornungia petraea (L.)
Hutchinsie des pierres.
Hottonia palustris L.
Hottonie des marais.
Hydrocotyle vulgaris L.
Ecuelle d'eau.
Hypericum richeri Vill.
Millepertuis de Richer.
Iberis intermedia Guersent Ibéris intermédiaire.
Iberis saxatilis L.
Ibéris des rochers.
Illecebrum verticillatum L.
Illecébre verticillé.
Inula helvetica Weber Inule de Vaillant.
Lathyrus bauhini Genty Gesse de Bauhin.
Lathyrus heterophyllus L.
Gesse à feuilles différentes.
Lathyrus sphaericus Retz.
Gesse à fruits ronds.
Littorella uniflora (L.)
Asch.
Littorelle à une fleur.
Lonicera caerulea L.
Camérisier bleu.
Ludwigia palustris (L.)
Elliott Isnardie des marais.
Myriophyllum alternifolium DC.
Myriophylle à fleurs alternées.
Nuphar X spennerana Gaudin Nénuphar intermédiaire.
Nuphar pumila (Timm.)
Nénuphar nain.
Oenanthe peucedanifolia Pollich Oenanthe à feuilles de peucédan.
Orlaya grandiflora (L.)
Orlaya à grandes fleurs.
Pedicularis sylvatica L.
Pédiculaire des forêts.
Pinguicula grandiflora Lam.
Grassette à grandes fleurs.
Pinguicula reuteri Genty Grassette de Reuter.
Pinguicula vulgaris L.
Grassette vulgaire.
Plantago serpentina All.
Plantain serpentin.
Potentilla caulescens L.
Potentille à tige courte.
Potentilla supina L.
Potentille couchée.
Pulsatilla alpina (L.)
Delarbre Pulsatille des Alpes.
Pyrola média Swartz Pyrole intermédiaire.
Rhamnus pumilus Turra Nerprun nain.
Saxifraga granulata L.
Saxifrage granulée.
Saxifraga sponhemica (Gmel.)
Saxifrage en rosette.
Scorzonera hispanica L.
Scorzonère d'Espagne.
Senecio helenitis (L.)
Schinz et Thell.
Séneçon à feuilles en spatule.
Sison amomum L.
Sison amome.
Sisymbrium austriacum Jacq.
Sisymbre d'Autriche.
Sium latifolium L.
Berle à larges feuilles.
Stellaria palustris Retz.
Stellaire des marais.
Tanacetum corymbosum (L.)
Schultz Tanaisie en corymbe.
Telephium imperati L.
Téléphium d'Impérato.
Thalictrum simplex L. ssp. gallicum (Rouy et Fouc.)
Tutin Pigamon de France.
Thesium divaricatum Jan ex Mert. et Koch Thésium divariqué.
Thesium linophyllon L.
Thésium à feuilles de lin.
Trifolium striatum L.
Trèfle strié.
Trinia glauca (L.)
Trinie glauque.
Ulex minor Roth Ajonc nain.
Utricularia intermedia Hayne Utriculaire intermédiaire.
Utricularia ochroleuca Hartm.
Utriculaire jaunâtre.
Viola collina Besser Violette des collines.
Viola mirabilis L.
Violette étonnante.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile.
Pour Paris, ou lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-296 du 14 avril 1992 autorisant l'association Canal B à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal B
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B.
Article 3, Direction générale de la gendarmerie nationale, paragraphe I, au I Gendarmerie, tableau, colonne Suppléants Au lieu de <>, lire <>.
Article 7, Direction de la fonction militaire et du personnel civil:
a) Paragraphe V:
Au lieu de: <>, lire: < administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil>>.
b) Paragraphe VI:
Supprimer les rubriques B et D, la rubrique C devient B.
Ajouter la rubrique suivante:
< secours et allocations diverses à caractère social en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des actions sociales et de son suppléant.>> c) Paragraphe VII:
Au lieu de: < sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité et la formation professionnelles>>, lire: <>.
Article 8, Direction de l'administration générale:
a) Remplacer les dispositions du paragraphe V par les suivantes:
c) Le paragraphe <> devient paragraphe <>.
d) Le texte du nouveau paragraphe VII est le suivant:
Article 9, Service d'information et de relations publiques des armées,
paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
- Au titre III, Etat-major des armées, article 12, Directions de l'état-major des armées, paragraphe I, Direction du service de santé des armées, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Article 13, Direction des personnels et des affaires générales,
paragraphe I, tableau, colonne Suppléants:
Article 17, Autres directions, paragraphe I:
a) Direction des constructions aéronautiques, tableau, colonne Suppléants:
b) Direction des missiles et de l'espace, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au A, Armée de terre:
- Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
b) IV Direction du matériel de l'armée de terre, tableau Ajouter:
Colonne Titulaires de la délégation:
<> Colonne Suppléants, en face du délégataire précédent:
<> Colonne Nature de la délégation, en face des délégataires précédents:
<> Colonne Nature de la délégation, en face du délégataire précédent:
Au B, Marine, I, Direction du personnel militaire de la marine, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au C, Armée de l'air:
a) I, Direction du personnel militaire de l'armée de l'air, remplacer le tableau par le suivant:
b) II, Direction du commissariat de l'air, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de <>, lire <> (à compter du 1er juillet 1992).
c) III, Direction du matériel de l'armée de l'air, tableau:
Colonne Suppléants:
Au lieu de M. le colonel Jean-Paul Picco>>, lire <>.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire:
M. Masson (Antoine).
M. Gros (Roland).
Arrêté du 25 juin 1992 relatif aux péages autoroutiers
- Les péages fixés en application de l'arrêté du 31 juillet 1991 modifié susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture d'un nouvel échangeur sur l'autoroute A71.
- Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 3-5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991
- Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R.
242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1991 sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de:
5685689285,25 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative;
7593959862,56 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale:
Dotation normale: 4552210046,88 F;
Dotation complémentaire: 2615361183,10 F;
Dotation spéciale: 64239209,14 F;
Dotation pour contrats crèches: 362149423,44 F.
- La dotation complémentaire du Fonds national d'action sociale familiale est affectée au financement partiel des prestations de services en faveur des familles des ressortissants des organismes d'allocations familiales au titre de la fréquentation des équipements et services suivants: - équipements et services d'accueil des enfants, notamment crèches,
haltes-garderies, centres de loisirs sans hébergement;
- centres sociaux;
- services de travailleuses familiales et aides ménagères;
Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales.
Toutefois, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, la répartition des fonds est assurée par l'intermédiaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
- Les fonds dégagés par la dotation spéciale sont affectés à l'attribution par les caisses d'allocations familiales d'une prestation aux familles employant une assistante maternelle agréée pour la garde d'un ou plusieurs jeunes enfants.
La répartition des fonds est assurée, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, par l'intermédiaire de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines.
- La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L.
212-1 du code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines est fixée à 6,34 p.
100 pour le mois de janvier 1991, et à 5 p.
100 à compter du mois suivant.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1992 autorisant la renonciation de la société Alusuisse France aux concessions de mines de bauxite de La Dérobade, Saint-Julien et Tourves (Var)
La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ; 3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que " parc national ", " réserve naturelle " ou " conservatoire ".
Décret du 11 mai 1992 portant nomination d'un préfet
- M. Alain Froute, préfet de la Creuse, est nommé préfet hors cadre.
- M. Jean-François Di Chiara, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet hors cadre.
M. Jean-François Cordet, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1992 relatif à la création d'un fichier visant à la diffusion des avis des commissions administratives paritaires nationales de la police nationale
Il est créé, sous l'appellation " Diffusion des avis des commissions administratives paritaires de police ", un traitement automatisé d'informations nominatives.
Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, la saisie des avis des commissions administratives paritaires de police concernant les personnels placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et leur diffusion aux intéressés et chefs de service.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : - éléments d'état civil ; - lieu d'affectation ; - lieu d'effet de l'avis de la commission.
Les catégories de destinataires sont : - les préfets ; - les secrétaires généraux pour l'administration de la police ; - les chefs de service ; - les intéressés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale, sous-direction des personnels.
- Il est créé, sous l'appellation <>, un traitement automatisé d'informations nominatives.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont:
- éléments d'état civil;
- lieu d'effet de l'avis de la commission.
- Les catégories de destinataires sont:
- les secrétaires généraux pour l'administration de la police;
- les intéressés.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale,
sous-direction des personnels.
Décret du 4 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
- Sont nommés au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en qualité de personnalités siégeant avec voix délibératives:
M. Pierre-Victor Dubois;
M. Jean-Claude Gouellain;
M. René Heckenroth;
M. Jean Mialet.
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 16 janvier 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'accords nationaux professionnels dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 3 décembre 1991 (quatre annexes) concernant les classifications d'emplois dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, complété par un avenant no 1 du 9 janvier 1992 (lexique).
Décret du 4 mai 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale, par anticipation et sur leur demande:
M. le général de division Grosjean (Robert, Armand, André).
M. le général de brigade Allouis (Gilbert, Louis, Jean, Marie).
M. le général de brigade Ferry (Michel, Roger, Simon).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale pour prendre rang du 1er juin 1992:
M. le colonel Capdepont (Yves, Bernard, Marcel).
M. le général de division Giraud (Guy, René, Daniel).
M. le commissaire général de brigade Juanchich (Jacques, Eugène, Jean).
M. le général de brigade Heinrich (Jean, Georges, Auguste).
M. le général de brigade Depoilly (Pierre, Gustave, Emile).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Roux (Jean-Philippe,
M. le colonel de l'infanterie Mignot (Pierre, Fulbert, Louis).
M. le colonel de l'artillerie Costedoat (Pierre, Jacques).
- M. le commissaire général de division Juanchich (Jacques, Eugène, Jean) est placé en position de service détaché auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt (haut fonctionnaire de défense) à compter du 1er mai 1992.
M. le général de brigade Vignaud (Michel, Henri, Louis) est nommé adjoint au directeur central des transmissions à compter du 1er avril 1992 (régularisation).
M. le commissaire général de brigade Rival (Guy) est nommé directeur du commissariat en circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er mai 1992.
- M. le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Goasguen (Jean, Georges), en situation hors budget des armées auprès du ministre de la coopération et du développement, est remis à la disposition du ministre de la défense à compter du 1er juin 1992 et nommé sous-directeur de l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre à compter de la même date.
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968,
les dispositions de l'avenant Salaires du 12 novembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L.
512-1, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général
Arrêtés du 14 mai 1992 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 11 mai 1992 portant classement, déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
Arrêté du 15 juin 1992 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt économique
- M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes sont étendues à l'ensemble des producteurs de pêches-nectarines-brugnons, de poires, de pommes et de cassis sur les départements de la Haute-Savoie, de l'Ain, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, du Rhône et de la Loire.
- Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par chaque section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
- Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par chaque section régionale concernée:
- Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et (1) des stocks existants suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
- Déclaration (1) pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôt:
- entrepôts ordinaires;
- entrepôts frigorifiques en atmosphère normale;
- entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par chaque section régionale concernée.
- Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
- Respect des règles de qualité et de calibre définies par chaque section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pêches-nectarines-brugnons, les pommes et les poires, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas A, B et C, et des 4o et 5o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 29 novembre 1989.
(1) Dispositions à prévoir seulement pour les produits stockables (pommes et poires).
Décrets du 22 juin 1992 portant reconnaissance légale de congrégations
Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R.
413-12 doit en outre comprendre : 1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ; 2° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ; 3° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ; 4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.
Décret no 92-822 du 21 août 1992 modifiant le décret no 74-215 du 26 février 1974 relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 février 1974 susvisé un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
< directeur adjoint ou sous-directeur, d'au moins huit années de services effectifs dans leur corps d'origine.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs inter-régionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Pour l'Ile-de-France
M. le coordonnateur de la M.
M. Bouis (Emmanuel) (I.
M. Trichard (Maurice) (I.
M. Delaunay (Christian) (I.
M. Galland (Alain) (I.
des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Pour la Bretagne et les Pays de la Loire
C.), coordonnateur de la M.
M. Landegren (Alain) (I.
M. Quero (Yves) (I.
Pour la Basse-Normandie
M. Michon (Jean-Pierre) (I.
Pour le Centre (Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire,
Pour la Haute-Normandie
M. Michon (I.
des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes
M. Hemedy (Bernard) (I.
Pour les régions Midi-Pyrénées et Limousin
M. Bouttier (Armand) (I.
Pour le Languedoc-Roussillon
M. Blade (Jacques) (I.
M. Giauffret (Gabriel) (I.
Pour le Centre (Indre)
M. Lascar (Jean-Louis) (I.
des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne
M. Rouille (François) (I.
M. Bartoli (André) (I.
M. Lafont (Marcel) (I.
M. Lame (Robert) (I.
Pour la Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Corse
des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Pour l'Alsace, la Lorraine et la région Champagne-Ardenne
M. Ladoucette (Guy) (I.
Pour la Bourgogne et la Franche-Comté
Pour le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie
M. Dupire (Georges) (I.
Arrêté du 10 juillet 1992 portant approbation du compte d'exploitation du Théâtre national de la colline pour 1991
Arrêté du 26 juin 1992 autorisant L'Aérospatiale, société nationale industrielle, à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux catégories.
La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R.
413-9 pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que la sécurité des personnes.
Arrêté du 17 juillet 1992 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers, ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués, sont fixés ainsi qu'il suit:
Syndicat C.
T. des personnels relevant des services du Premier ministre: un représentant titulaire et un représentant suppléant;
T. des services du Premier ministre et du Plan: un représentant titulaire et un représentant suppléant;
Syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements publics en dépendant, syndicat national Force ouvrière des agents du commissariat général du Plan et des organismes rattachés et syndicat Force ouvrière des conducteurs d'automobiles du secrétariat général du Gouvernement: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
Association professionnelle des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
Syndicat chrétien des services du Premier ministre et des ministères et des organismes rattachés (C.
Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre: trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
- Conformément aux dispositions de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers doivent exercer leurs fonctions dans l'un ou l'autre de ces deux services.
- Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant le 15 septembre 1992.
- Pour le ministère du commerce et de l'artisanat, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Pays de la Loire ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Bretagne.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Aquitaine ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Limousin.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Rhône-Alpes ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Champagne-Ardenne.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Lorraine ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Alsace.
Décret du 27 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
- M. Bernard Landouzy, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (hors classe).
M. Philippe Massoni, préfet de l'Oise, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-732 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays
- L'association Radio Pays susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays.
Contraintes cette autorisation d'émettre est valable - le lundi de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 24 heures;
- le mardi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 24 heures;
- le mercredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 24 heures;
- le jeudi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 24 heures;
- le vendredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 24 heures;
- le samedi de 0 heure à 17 heures;
- le dimanche de 14 heures à 22 heures et seulement durant ces horaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-741 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Enghien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Enghien
- L'association Radio Enghien susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Enghien.
Zone de planification: Taverny.
Site d'émission: site TDF, lieudit Butte de Montrouillet, 95110 Sannois.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-743 du 25 août 1992 autorisant l'association Expression populaire meldoise (Radio Meaux 7) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- L'association Expression populaire meldoise (Radio Meaux7) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
Zone de planification: La Ferté.
Site d'émission: rue Cécile-Dumez, 77640 Jouarre.
Zone de planification: Meaux.
Site d'émission: centre des loisirs, 69, avenue Henri-Magisson, 77100 Crégy-lès-Meaux.
Pour les établissements de la première catégorie, le préfet recueille l'avis des collectivités territoriales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-747 du 25 août 1992 autorisant l'association Inter-As à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellovaque
- L'association Inter-As susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bellovaque.
Zone de planification: Beaumont-sur-Oise.
Site d'émission: lieudit Le Pillon, 95590 Nerville-la-Forêt.
S. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVS
S. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVS.
Site d'émission: réservoir des Fosses Rouges, 78520 Limay.
Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Finance FM
Société d'exploitation de Radio Finance susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Finance FM.
Radio Nova à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Radio Nova susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-770 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue FM
- L'association Radio Fugue susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fugue FM.
Zone de planification: Beauvais.
Site d'émission: site TDF, Z.
Argentine, 60000 Beauvais.
Site d'émission: lieudit Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Le programme de la première épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission des concours externes, de la première épreuve d'admission des concours internes pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de seconde et de première catégorie, spécialité Arts plastiques, comprend : -l'histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine ; -l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ; -l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe siècle au XXe siècle ; -l'histoire de l'architecture européenne ; -l'histoire de l'art et des civilisations au XXe siècle.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours internes de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de seconde et de première catégorie, spécialité Musique, comprend : " 1.
Epreuves d'admissibilité : " En ce qui concerne la première épreuve : les principes de la comptabilité publique ; le système comptable des collectivités territoriales ; la prévision et le contrôle budgétaire ; les dotations et les subventions ; les marchés publics ; la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; les principes d'organisation des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la répartition des compétences.
" S'agissant de la seconde épreuve d'admissibilité, les candidats ont le choix, au moment de l'épreuve, entre : " - soit la réalisation à quatre voix mixtes d'un choral dans le style de J.-.
Bach ; " - soit l'arrangement d'une mélodie de style populaire pour une petite formation instrumentale et/ou vocale, communiquée au moment de l'épreuve.
Epreuves d'admission : " a)En ce qui concerne la première épreuve, consistant en un travail avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte, l'oeuvre ou l'extrait d'oeuvre est choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste de six oeuvres communiquées au candidat lors de son inscription au concours.
Ces oeuvres doivent être d'un niveau pouvant être abordé par des élèves de deuxième ou troisième cycle.
" b)Pour la deuxième épreuve, consistant en un exposé du candidat concernant sa conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé suivi d'un entretien, le candidat peut être confronté au cours de celui-ci à des situations diverses susceptibles de se présenter à lui dans le cadre de ses fonctions de directeur d'école de musique et de danse.
- Le programme de la première épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission des concours externes, de la première épreuve d'admission des concours internes pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de seconde et de première catégorie, spécialité Arts plastiques, comprend:
- l'histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine;
- l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du V e siècle à la fin du XV e siècle);
- l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XV e siècle au XX e siècle;
- l'histoire de l'architecture européenne;
- l'histoire de l'art et des civilisations au XX e siècle.
En ce qui concerne la première épreuve:
- principes de la comptabilité publique;
- système comptable des collectivités territoriales;
- prévision et contrôle budgétaire;
- gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation);
- principes d'organisation;
- lois de décentralisation et répartition des compétences.
En ce qui concerne la seconde épreuve:
Le mémoire doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à mener un travail d'équipe et à défendre les objectifs d'un établissement, sur la base d'une argumentation artistique, pédagogique mais aussi administrative.
Dans le cadre de l'analyse de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, le candidat doit développer, après une analyse de chaque extrait, les points communs ou dissemblables qu'il considère comme significatifs.
Les documents écrits et sonores sont à la disposition du candidat.
Le cursus d'enseignement s'entend par un ensemble cohérent de plusieurs disciplines.
Les propositions du candidat peuvent ne pas concerner la seule discipline dans laquelle il se présente.
Le candidat doit argumenter ses propositions en faisant appel à ses connaissances tant dans le domaine musical que dans d'autres domaines.
En ce qui concerne la seconde épreuve, l'entretien peut porter notamment sur le mémoire.
Parc Astérix à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix du Village
Parc Astérix susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix du Village.
Zone de planification: Chantilly.
Site d'émission: parc d'attractions Astérix, 60128 Plailly.
Proson 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Picardie-Programme Europe 2
Proson 2 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Picardie-Programme Europe 2.
Site d'émission: site TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.
Arrêté du 15 juin 1992 portant affectation d'un immeuble
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration de la police de Lille (direction technique), cité administrative, 2, rue Paul-Duez, 59048 LILLE CEDEX.
Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission.
Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
Décret no 92-426 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la communication
- M. Jean-Noël Jeanneney, secrétaire d'Etat à la communication,
est chargé, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, des affaires relatives à la presse, à la communication audiovisuelle et à l'action audiovisuelle extérieure, notamment en matière d'échange et de diffusion de programmes radiodiffusés et télévisés.
Il est chargé de préparer la politique du Gouvernement concernant le développement de la création audiovisuelle.
Il participe à sa mise en oeuvre.
Il est associé à la définition et à l'application de la politique gouvernementale relative à la production des oeuvres cinématographiques ainsi qu'à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.
- Pour l'exercice de ces attributions, le secrétaire d'Etat à la communication dispose du service juridique et technique de l'information.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du Centre national de la cinématographie, aux services du ministre de la ville, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre des postes et télécommunications.
- M. Jean-Noël Jeanneney reçoit délégation du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-344 du 14 avril 1992 autorisant l'association Folie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Folie FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Folie FM.
Radio Bleu Marine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleu Marine
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bleu Marine.
Site d'émission: château d'eau des Quatre-Chemins, 56260 Larmor-Plage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. René Kieffer, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Louis-Marie Flamand,
architecte contractuel, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 200000 F, ainsi que les certifications de service fait.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Olivier, attaché principal à l'I.
E., pour signer les ordres de mission et les états de frais de déplacement des personnels du centre d'exploitation statistique de Nantes.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Robichon, ingénieur contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais de déplacement des personnels du centre de production régional de Nantes.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Le Duigou, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais de déplacement des personnels du département Etudes et réalisations informatiques en fonctions à Nantes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth Belfort, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Belfort,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemond, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Belfort, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à M. Alain Blanc, magistrat à l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à M. Michel Segard, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Segard, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Briens, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, M.
Michel Gadeix, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M.
Patrick Guyomard, ingénieur en chef des travaux maritimes, M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Bertrand Phelippeau, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Briens, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer,
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dossier,
urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Alain Philibert,
ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard,
ingénieur en chef des travaux maritimes, délégation est donnée à Mme Sabine Mathonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel de catégorie A, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 23 avril 1992 portant fin de mandat à une commission administrative paritaire (conservateurs généraux du patrimoine)
Polycom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paradis
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paradis.
Zone de planification: Landivisiau.
Site d'émission: route de Saint-Al, 29400 Landivisiau.
Site d'émission: château d'eau de Kérichard, 29670 Henvic.
Site d'émission: lieudit Le Beziais, 85000 Mouilleron-le-Captif.
Zone de planification: Beauvoir-sur-Mer.
Site d'émission: lieudit La Croix Marie, 85230 Beauvoir-sur-Mer.
Site d'émission: château d'eau du Pargo, allée du Clos-Vert, 56000 Vannes.
Zone de planification: Les Sables-d'Olonne.
I. des Plesses, 85100 Le Château-d'Olonne.
Site d'émission: tour du Coteau, 29000 Quimper.
Site d'émission: réservoir La Croix des Isles, 35400 Saint-Malo.
Site d'émission: château d'eau du Stade, 22190 Plérin.
Site d'émission: réservoir de Kerivain, 29120 Saint-Martin-des-Champs.
Site d'émission: lieudit L'Aubelette, 22100 Dinan.
Site d'émission: réservoir Beaumont, 35600 Redon.
Site d'émission: lieudit Le Ruzo, 56600 Lanester.
Site d'émission: lieudit La Messangère, 35300 Fougères.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-378 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Tonic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM.
Site d'émission: rue de Krec'h-Feuten, 22700 Perros-Guirec.
Site d'émission: lieudit Petit Camp, 22700 Louannec.
Arrêté du 7 mai 1992 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités
- La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
Arrêté du 21 juillet 1992 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 28 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 650000 F dont l'objet est le programme 1992 d'investissements de l'aéroport de Figari-Sud-Corse.
Arrêté du 31 juillet 1992 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du centre interministériel de renseignements administratifs et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du centre interministériel de renseignements administratifs ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit:
T. des services du Premier ministre et du Plan: trois représentants titulaires et trois représentants suppléants;
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre (F.
F.): un représentant titulaire et un représentant suppléant.
- Conformément aux dispositions de l'article 9, 2e alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus doivent exercer leurs fonctions au centre interministériel de renseignements administratifs.
- Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs.
- Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Décret no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales;
Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 avril 1992;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 30 mars 1992;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés en date du 28 avril 1992; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 1992;
DE LA SANTE PUBLIQUE
< < < < <<1o Les classes de comptes;
<<2o Les comptes principaux;
<<3o Les comptes divisionnaires;
<<4o Les comptes élémentaires.
- La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
< en fonction notamment des objectifs et des prévisions d'activité présentés dans le rapport d'orientation prévu par l'article L.714-6.
La section d'investissement et chacune des sections d'exploitation,
présentées selon les modalités prévues aux articles R.714-3-11 à R.714-3-13, doivent être votées en équilibre, sous réserve des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers qui font l'objet d'une présentation spécifique dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget; <<2.
Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère;
Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation.
< < < < < < < < < < < <<1o En dépenses:
< < < < <<2o En recettes:
< < < < < <<1o Pour la dotation non affectée:
< < < < < < <<2o Pour les unités de soins de longue durée et chacune des activités relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975:
< < < < < < <<3o Pour les établissements de transfusion sanguine:
< < < < < < < < <<4o Pour les structures pour toxicomanes et les activités de lutte contre l'alcoolisme:
< < < < < < < <<1o Le montant des dépenses et des recettes jugées indispensables pour poursuivre l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente;
<<2o Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1o.
Le rapport du directeur de l'établissement justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes;
L'avis de la commission médicale d'établissement;
L'avis du comité technique d'établissement;
Le tableau des emplois permanents visé à l'article L.
Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R.
714-3-22, accompagné des propositions de tarifs de prestations.
< pour le budget général et chacun des budgets annexes, le nombre par grade ou qualification des emplois dont la rémunération est prévue au budget.
et du montant de la dotation globale
< < < < < < < < < < < < < < < < < < < Chaque période de trente minutes entamée est décomptée en totalité.
<<2o Pour les déplacements aériens, les sorties sont tarifées par minute d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient.
< < < tel qu'il est défini par l'article 10 du décret no 74-27 du 14 janvier 1974, est égal au tarif de prestations fixé pour les malades du régime commun majoré au plus de 50 p.
100 du tarif moyen calculé toutes disciplines confondues.
< < < <<1o La différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général, à l'exclusion de celles relatives aux annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteur, et, d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation globale;
<<2o Le montant des forfaits annuels de soins fixés dans les conditions respectivement prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958, au titre III du décret no 61-09 du 3 janvier 1961 ainsi qu'à la section 4 du chapitre VI du présent titre.
L'inventaire des équipements et des matériels;
L'état des propriétés foncières et immobilières;
Le tableau relatif à l'activité, aux moyens et aux consommations par centre de responsabilité mentionné à l'article R.
Le tableau de synthèse des coûts par activité mentionné à l'article R.
Les résultats trimestriels de la comptabilité des dépenses engagées et les tableaux trimestriels des effectifs rémunérés mentionnés à l'article R.
< < < ainsi que les observations formulées par les services du contrôle médical.
Ces organismes peuvent déléguer à la caisse régionale d'assurance maladie leur compétence pour exprimer cet avis.
< < < < < < < < L'autorité administrative fixe corrélativement les tarifs de prestations, et arrête le montant de la dotation globale avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
< <<1o Pour ce qui concerne la section d'investissement:
< < <<2o Pour ce qui concerne la section d'exploitation, les dépenses dans la limite des autorisations de dépenses de ladite section du dernier budget rendu exécutoire.
< <<1o La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation globale de l'année précédente;
<<2o Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
< < < <<1o A l'occasion d'une modification importante et imprévisible des conditions économiques, appréciée par rapport à celles ayant servi de base au niveau national, au calcul du taux d'évolution des dépenses hospitalières fixé dans les conditions prévues par l'article L.714-7;
<<2o A l'occasion d'une modification importante de l'activité médicale,
appréciée et évaluée selon des critères médicaux et économiques au moyen notamment du système d'information médicalisée de l'établissement et compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L.712-3.
< < < < l'ordonnateur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité des activités et des moyens de l'établissement, selon une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
< le directeur érige en centres de responsabilité, d'une part, les structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques telles qu'organisées conformément à l'article L.
714-20, et, d'autre part, les services administratifs et logistiques.
< < < < <<1o Le rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de l'activité, des dépenses et des recettes;
<<2o Un état des dépenses régulièrement engagées dans la limite des crédits autorisés et qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement à la clôture de l'exercice;
<<3o Le tableau de synthèse des coûts par activités prévu à l'article R.
< < < < 714-3-27 et à la caisse régionale d'assurance maladie, qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.
< < < < < < < dans le cadre de ses moyens budgétaires, ne doit pas se traduire par une diminution des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du service public hospitalier.
< < < < < < < < < supérieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, l'excédent de recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
S'il est constaté que les recettes mentionnées au 1 ci-dessus sont, à la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
L'excédent de chacun des autres budgets annexes est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte:
Le déficit de chacun des autres budgets annexes est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux b et d, cette incorporation peut être étalée sur les trois exercices suivants.
participant au service public hospitalier
714-3-16, à l'exception du document mentionné au 3o, R.
714-3-29, à l'exception des documents mentionnés aux 2o et 3o, R.
- La section 1 du chapitre V du titre 1er du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions générales.
- La section 2 du même chapitre est intitulé Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement et comprend deux sous-sections.
La sous-section 1 est intitulée Organisation et fonctionnement.
< <<1o La caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire, financées par les prix de journée;
<<2o Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de l'exercice précédent.
714-3-27 ne tient compte que des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions de la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément prévu par l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975.
< < < < l'autorité administrative peut tenir compte du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions visées aux 1o à 3o du premier alinéa de l'article R.
< <<1o Si l'organisme gestionnaire est une fondation, une mutuelle ou une union de mutuelles, une association reconnue d'utilité publique, une congrégation ou s'il s'agit d'un établissement visé aux articles L.
<<2o S'il s'agit d'une association déclarée, à la condition que ses statuts prévoient, en cas de cessation d'activité, l'attribution à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté à l'établissement; l'autorité administrative a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette désignation;
<<3o Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un organisme public ou privé poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant de dépenses inscrites au budget; le service des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value; en cas de transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de l'établissement, l'autorité administrative apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus et dans quelle mesure.
< <<1o Un tarif journalier de soins;
<<2o Un tarif journalier d'hébergement.
< <<1o Les charges relatives à l'emploi des personnels assurant les soins et affectés à l'unité ou au centre de soins de longue durée;
<<2o Les charges relatives aux prescriptions médicales et au petit matériel médical;
<<3o L'amortissement du matériel médical et des équipements concourant aux soins ainsi que les frais financiers et les dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation qui y sont associés.
- Le chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), intitulé <>, comprend cinq sections.
Les sections 4 et 5 de ce chapitre sont ainsi rédigées:
DE LA SECURITE SOCIALE
- Sont insérés à la section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.174-1, les articles suivants:
- Cessent d'être applicables aux établissements de santé publics et privés participant à l'exécution du service public hospitalier les articles 26, 27, 28, 38, 39, 41 et 43 du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 susvisé, l'article 22 du décret no 59-1510 du 29 décembre 1959 susvisé, et l'article 6 du décret no 60-939 du 5 septembre 1960 susvisé.
- Pour les établissements publics de santé, les résultats de la section d'exploitation du budget général des exercices 1991 et 1992 sont,
sous réserve des dispositions prévues au III ci-après, affectés par décision du conseil d'administration, selon les modalités suivantes:
- L'excédent est affecté:
S'il est constaté que les recettes mentionnées au I ci-dessus sont, à la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget approuvé de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget approuvé de l'exercice en cours.
- Pour les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, les résultats d'exploitation des exercices 1991 et 1992 sont affectés suivant les modalités définies à l'article 7 ci-dessus.
Toutefois, lorsque le résultat visé au II de l'article 7 est déficitaire, le montant du déficit à couvrir par ajout aux charges d'exploitation est déterminé après analyse par l'autorité administrative des circonstances ayant engendré ce résultat.
- Le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié susvisé est abrogé,
sous réserve des dispositions du I de l'article 10 ci-après.
- Nonobstant les dispositions de l'article 9 et sans préjudice de celles des articles 7 et 8 du présent décret, tous les actes rattachables à l'exercice budgétaire et comptable de l'année 1992 sont régis par les dispositions du décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié susvisé ainsi que par les dispositions du dernier alinéa de l'article R.
714-3-38 du code de la santé publique ainsi que les dates limites mentionnées aux articles R.
714-3-46, cinquième alinéa, dudit code seront applicables ou prises en compte suivant les modalités et le calendrier fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Rochelle Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Atlantique.
Site d'émission: avenue de Paris, 17000 La Rochelle.
Arrêté du 11 août 1992 portant radiation (administration centrale)
Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R.
413-14, le préfet examine la conformité du dossier de demande prévu aux articles R.
413-13, avec les impératifs mentionnés à l'article R.
413-19 ainsi qu'avec les prescriptions édictées en application de l'article R.
En cas d'autorisation expresse, l'arrêté d'autorisation d'ouverture est rédigé conformément aux dispositions de l'article R.
A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande d'autorisation prévue aux articles R.
413-13, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.
Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
- Les lettres d'injonction figurant à l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1992 susvisé sont remplacées par les modèles annexés au présent arrêté.
Arrêté du 6 août 1992 fixant le contingent des médecins, pharmaciens-chimistes et vétérinaires-biologistes des armées dont l'admission à la retraite pourra être prononcée en 1993
Arrêté du 10 juin 1992 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
Arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Caen
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Caen pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
M. Guglielmi (Jean), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Caen.
En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du recteur d'académie:
Mme Boucher (Anne-Marie), proviseur;
M. Timsit (Claude), principal;
M. Rey (Jean-Pierre), directeur d'école;
M. Mauvoisin (Jacques), professeur de lycée;
Mme Horand (Laurence), parent d'élève;
Mme Delarocque (Yveline), parent d'élève.
M. Dupont (Philippe), directeur de la bibliothèque municipale de Caen;
M. Lecercle (Daniel), société CITELIG, à Caen;
M. Pessey (Christian), société Les Cours, à Caen.
En qualité de représentants des personnels du centre régional de documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.
M. Charton (Franck);
Mme Lebourgeois (Annette);
M. Remy (Jean-Pierre).
En outre, sont désignés pour la même période, par les autorités compétentes: En qualité de représentants de l'Etat:
M. Marais (Jean), directeur régional des affaires culturelles;
M. Trouvelot (Claude), directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
M. X, délégué régional à la formation professionnelle.
M. Thepaut (Gabriel), représentant les communes;
M. Drion (Pierre), représentant les départements;
M. Duron (Maurice), représentant les départements;
M. Lecarpentier (Jeangui), représentant la région.
M. Laruelle (Claude).
M. Praliaud (Claude).
M. Chabert (Alain).
Mlle Roseau (Nathalie).
M. Sauvant (Alain).
M. Villard (Bruno).
M. Chatelus (Gautier).
M. Thibous (Jean-François).
M. Mirwasser (Olivier).
M. Kieffel (Hervé).
M. Chassagne (Olivier).
M. Schneider-Maunoury (Laurent).
M. Devictor (Xavier).
Mme Berger (Pascale).
M. Robin (Gilles).
M. Devillard (Marc).
M. Christophorov (Pierre).
M. Crepon (Etienne).
M. Dhote (Jérôme).
M. Freydefont (Marc).
M. Cobee (Vincent).
M. Pimenta (Sergio).
M. Leroy (Stéphane).
M. Billuart (Jean-Renaud).
M. Schneider (Daniel).
Arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
M. Raynaud (Pierre), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Limoges.
M. Ramat (Jean-Marie), proviseur;
M. Jouhaud (Jean-Pierre), principal;
M. Pouthier (Pierre), professeur d'université;
M. Escande (Dominique), professeur de collège;
Mme Veyriras (Annie), parent d'élève;
Mme Petit (Yvette), parent d'élève.
M. Parlatore (Roger), directeur scientifique à l'établissement Legrand;
M. Wilmart (Marc), directeur d'antenne de France 3;
M. Bitard (Jean-Pierre), directeur des bibliothèques universitaires.
Mme Jourde (Monique);
Mme Leblanc (Simone);
M. Licoine (Emilien).
M. Duchesne (Bernard), trésorier-payeur général;
M. Clement (Michel), directeur régional des affaires culturelles;
M. Agard (Alain), directeur régional de l'environnement.
M. Laborde (Bernard), représentant les communes;
Mme Perol-Dumont (Marie-Françoise), représentant les départements;
M. Celles (Pierre), représentant les départements;
M. Besse (Jean-Jacques), représentant la région.
Arrêté du 15 octobre 1992 portant approbation du compte financier de la Fondation Singer-Polignac pour 1991
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R.
413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.
Arrêté du 8 octobre 1992 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (inspecteurs-élèves des transmissions)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 1996, M.
Castets (Marc), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, nommé et titularisé en qualité d'ingénieur de recherche à compter du 1er janvier 1996, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
- L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale comprend une épreuve écrite et une épreuve orale :
- l'épreuve écrite comporte la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
- l'épreuve orale consiste en une conversation avec les membres du jury portant essentiellement sur les attributions des candidats et leurs connaissances techniques (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Nul ne pourra être admis à prendre part à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve orale est éliminatoire.
- Le jury désigné par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales est composé comme suit :
président, ou son représentant ;
- quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère du travail et des affaires sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par celui des membres qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
- Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales fixe la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures.
L'épreuve écrite se déroule à Paris et à Nantes, et l'épreuve orale a lieu à Paris.
- Peuvent faire acte de candidature à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale ou d'un grade équivalent ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade dans l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Les demandes de participation à l'examen sont adressées par la voie hiérarchique à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget avant la date de clôture des inscriptions.
- Le jury établit, à l'issue de l'épreuve orale, la liste de classement, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrite et orale un nombre de points au moins égal à 24 sont susceptibles d'être inscrits sur cette liste.
- L'arrêté du 14 mars 1978 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale est abrogé.
Décret n°92-991 du 14 septembre 1992 relatif aux chefs d'atelier adjoints de l'établissement public La Monnaie de Paris
Décret no 92-991 du 14 septembre 1992 relatif aux chefs d'atelier adjoints de l'administration des Monnaies et médailles
Arrêté du 25 septembre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires
- Il est créé auprès des directeurs d'établissement pénitentiaire désignés en annexe du présent arrêté un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
- Le siège et la composition de chaque comité sont fixés comme indiqué en annexe du présent arrêté.
- La désignation des membres, les règles de fonctionnement et les attributions des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés par le présent arrêté sont régies par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Arrêtés du 29 juillet 1996 portant promotion au titre de l'année 1996 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1996, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la date indiquée au-dessus de leur nom :
Chevalier (Maurice), Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, Issoire.
Oberle (Paul), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Bert (Michel), établissement du génie, Strasbourg.
Tanguy (Pierre), direction des constructions navales, Brest.
Zell (Francis), établissement du génie, Rastatt.
Duprat (Jean), état-major, région aérienne Atlantique, Bordeaux.
Lecarpentier (Lucien), direction des travaux maritimes, Cherbourg.
Cessat (Michel), établissement du génie, Limoges.
Tari (Serge), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Brétigny-sur-Orge.
Le Goff (Pierre), direction des systèmes terrestres et d'information, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Bouard, née Abert (Martine), direction des constructions navales, Toulon.
Durand (Alain), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest,
Ernould (Franck), direction des missiles et de l'espace, service technique des systèmes stratégiques et spaciaux, Paris.
Simand (André), groupement industriel des armements terrestres,
Mercier (Pierre), base aéronautique navale, Nîmes-Garons.
Parois (Philippe), direction de l'administration générale, Paris.
Msika (Nessim), direction des constructions navales, service technique des systèmes navals, Paris.
Asselineau (Marcel), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Duvernois (Patrick), direction de l'administration et des ressources humaines, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
Ripard (Jean-Pierre), direction des systèmes terrestres et d'information,
Fauret (Christian), direction des constructions navales, Saint-Tropez.
Bréjard (Michel), direction de la recherche et de la technologie,
établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Bordes (Noël), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Vaillant (Bernard), direction des constructions navales, Indret.
Verges (Georges), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
Emery (Jean-Michel), laboratoire interrégional des subsistances et de l'habillement, Lyon.
Ledanois (Daniel), direction de la qualité, direction régionale de l'Ouest, Nantes.
Menez (Michel), direction des constructions navales, Toulon.
Patron (Claude), direction des systèmes terrestres et d'information,
établissement technique, Angers.
Pradier (Bernard), direction des constructions navales, Ruelle.
Roche (Lucien), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Christophe (Norbert), groupement industriel de l'armement terrestre, Roanne.
Le Bars (Jean-Marie), direction des constructions navales, Paris.
Samson (Jacques), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Danielian (Francis), direction des systèmes terrestres et d'information,
service technique des systèmes d'information et de l'électronique,
Desjeux (Jean), direction des constructions navales, administration centrale, Paris.
Jaouen (Patrick), écoles de Coëtquidan.
Pin (Pascal), groupement industriel des armements terrestres, Toulouse.
Le Moigne (Bernard), direction des constructions navales, Brest.
Etchebarne (Marc), laboratoire du service des essences des armées,
Alario (Michel), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Marti (Raymond), direction de la qualité, direction régionale du Nord-Est,
Bailloux (Jacques), direction des constructions navales, Toulon.
Guilland, née Lucas (Martine), direction de la recherche et de la technologie, établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Beaudet (Gilles), direction des constructions navales, Indret.
Vacher (Daniel), direction de l'administration et des ressources humaines,
Corlay (Gilles), direction des constructions aéronautiques, service technique des programmes aéronautiques, Paris.
Kervazo (Didier), direction des constructions navales, Lorient.
Blanc (Georges), établissement du matériel, Montauban.
Le Ster (Bernard), direction des systèmes terrestres et d'information,
service technique des systèmes d'armes terrestres, Saint-Cloud.
Grall (André), direction des constructions navales, Brest.
Begneu (Stéphane), groupement industriel des armements terrestres, Bourges.
Goachet (Joseph), direction des constructions navales, Cherbourg.
Leon (Norbert), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais de la Méditerranée, Toulon.
Mansuet, née Robinot (Anne), direction des constructions aéronautiques,
centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Abalain (Jean-François), direction des constructions navales, Brest.
Hellec (Didier), direction des systèmes terrestres et d'information, centre technique, Paris.
Acevedo (Jean-Pierre), direction du matériel, Bordeaux.
Sarcia (Jean-Pierre), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest, Toulouse.
Gassout (Henri), direction des constructions navales, Ruelle.
Laville (Joël), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Cazaux.
Le Hir (Marcel), direction des constructions navales, Brest.
Basset (Gilles), groupement industriel des armements terrestres,
Frigoult (Philippe), direction des constructions navales, Cherbourg.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 octobre 1996, sont nommés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), à compter du 19 août 1996 :
M. Sanson (Eric) ;
M. Morois (Alexandre) ;
M. Cvach (David) ;
M. Ramadour (Olivier).
M. Diallo (Sidy) ;
M. Reilhac (Philippe) ;
M. Douveneau (Denis).
- Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories : 1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie A ; 2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B.
- Ces deux catégories sont désignées respectivement par l'expression " catégorie A " et " catégorie B ", dans la présente section.
Arrêté du 30 avril 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La Société nouvelle Europe Aéro Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- La Société nouvelle Europe Aéro Service est autorisée et agréée,
dans le monde entier, pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises, au moyen de cinq Boeing 737, quatre Boeing 727 et une Caravelle.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
- La société est en outre agréée pour l'exploitation, au moyen des appareils mentionnés à l'article 3, des lignes régulières de passagers suivantes:
Paris-Lisbonne;
Paris-Sal;
Paris-Bissau;
Paris-Gérone.
- Les autorisations et agréments d'exploiter les lignes régulières mentionnées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1991, modifié par l'arrêté du 9 mars 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la Société nouvelle Europe Aéro Service sont abrogées.
Arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application de l'article 12 de l'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
- Les correcteurs des épreuves prévues aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé sont désignés par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les correcteurs du projet individuel d'étude établi au cours du stage d'insertion en direction départementale du travail et de l'emploi sont choisis parmi les directeurs régionaux ou les directeurs départementaux ayant vocation pour organiser ce stage.
- Les correcteurs des autres épreuves et mémoires sont choisis, en raison de leurs compétences particulières, parmi des fonctionnaires de catégorie A ou des personnalités non fonctionnaires.
- L'arrêté du 2 avril 1985 pris pour l'application de l'article 12 de l'arrêté du 25 mars 1985 fixant les modalités de la formation et les conditions de contrôle et sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail demeure applicable à la promotion 1991, en cours de formation à la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en application à compter de l'entrée en formation des inspecteurs-élèves du travail de la promotion 1992-1993.
Arrêtés du 24 avril 1992 portant classement de centres de réception radioélectrique
Arrêtés du 28 avril 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
- Lorsque, dans une salle de cinéma, est projetée soit une oeuvre cinématographique interdite aux mineurs de seize ans ou de douze ans, soit une oeuvre inscrite sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée entraînant l'interdiction de représentation aux mineurs, une affiche d'au moins 50 centimètres de côté portant exclusivement la mention <>, <> ou <> doit être apposée de façon très apparente aux guichets de délivrance des billets,
au-dessus du tableau des prix des places ou de l'horaire des séances;
Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, assurant la direction d'une salle de cinéma, n'a pas procédé à la publicité de l'interdiction dans les conditions prescrites.
- Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, assurant la direction d'une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique interdite aux mineurs de dix-huit,
seize ou douze ans, laisse pénétrer un de ces mineurs dans cet établissement.
Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui, chargée de contrôler l'accès d'une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique interdite aux mineurs de dix-huit, seize ou douze ans, laisse pénétrer un de ces mineurs dans cet établissement.
Les personnes visées aux alinéas précédents peuvent exiger la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge du spectateur.
Lorsque ce dernier,
paraissant mineur, est démuni de tels documents, elles peuvent exiger de ceux qui l'accompagnent une attestation écrite de leurs déclarations portant sur son âge réel, ainsi que la justification de leur propre identité.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, le prévenu pourra prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur; s'il fait cette preuve, notamment par la production de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent, aucune peine ne lui sera applicable.
- Toute personne chargée de la surveillance d'un mineur qui accompagne celui-ci dans une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique interdite aux spectateurs de son âge est punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe.
Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, accompagnant un mineur à l'entrée d'une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique interdite aux spectateurs de son âge, aura attesté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2 qu'il était âgé de plus de dix-huit, seize ou douze ans.
- Le décret no 61-63 du 18 janvier 1961 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1992 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier de l'Etat auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
512-1, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif
Liste des élèves de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et des techniciens pour l'agriculture (E.
A.) ayant obtenu en 1992 le diplôme d'ingénieur en agriculture (87e promotion)
M. Alteroche (François d').
Mlle Amevet (Anne-Françoise).
M. Aussure (Vincent).
M. Avanian (Frédéric).
M. Babin (Pascal).
M. Bailliet (Laurent).
M. Bastien (Jérôme).
Mlle Blasio (Isabelle de).
Mlle Blin (Pascale).
M. Boucher (Ghislain).
M. Bouchez (Hugues).
M. Bouley (Emmanuel).
M. Bouton (Valéry).
M. Bouy (Nicolas).
Mlle Breuils (Frédérique).
Mlle Castel (Karin).
M. Catteau (Régis).
Mlle Cavan (Anne-Catherine).
M. Cazeaux (Philippe).
M. Chauveau (Laurence).
Mlle Chenu (Sylvie).
M. Collet (Jean-François).
Mlle Cousaert (Lucie).
M. Daniel (Pascal).
M. David (Emmanuel).
Mlle Decamps (Ségolène).
M. Dewe (Nicolas).
M. Doligez (Etienne).
Mlle Doreau (Véronique).
M. Eteve (Franck).
M. Eymeoud (Nicolas).
Mlle Fernandez Rodriguez (Florence).
M. Fiori (Eric).
M. Fontirroig (Sylvain).
M. Foulon (Olivier).
M. Galtat (Jean-François).
Mlle Gauthier (Marie-Claude).
M. Geliot (Patrick).
M. Golaz (Francis).
Mlle Grassart (Laurence).
M. Gribius (Nicolas).
M. Guerin (Jean-Marcel).
M. Guitel (Laurent).
Mlle Hannotiaux (Lise).
M. Herce (Eric de).
M. Jacob (Olivier).
M. Jorand (Jean-Michel).
M. Lambert (Henri).
M. Lapparent (Jérôme de).
Mlle De Launay du Couedic de Kergoualer (Agnès).
M. Laurent (Ludovic).
M. Lavergne (François).
M. Lazzarotto (Philippe).
Mlle Le Borgne (Armelle).
M. Lefeuvre (Frédéric).
M. Legay (Olivier).
Mlle Lhuillier (Valérie).
M. Lictevout (Vincent).
Mlle Loisel (Edith).
Mlle Lutiau (Laurence).
Mlle Marie (Anne-Louise).
M. Marrec (Jean-Luc).
Mlle Michaud (Sylvaine).
Mlle Miquel (Christiane).
M. Montagu (Christophe).
M. Mousset (Bruno).
M. Muller (Benoît).
Mlle Pages (Mélanie).
Mlle Pellat (Anne).
M. Peres (Loïc).
M. Pluyms (Cornélis).
M. Prevost (Thierry).
Mlle Puget (Pascale).
Mlle Rampanarivo (Tiana).
M. Richard (Claude).
Mlle Rousseau (Nathalie).
Mlle Samson (Gwenhaëlle).
M. Schmitt (François).
M. Steinfels (Olivier).
M. Sulpicy (Jean-Michel).
M. Thomassin (Cédric).
M. Torsy (Olivier).
M. Vanhoutte (Emmanuel).
Mlle Verdier (Isabelle).
M. Viarouge (Philippe).
Mlle Vigier (Clotilde).
M. Wilde (Jean-Pierre de).
Arrêté du 26 juin 1992 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
(1) L'annexe est publiée au numéro 48 de l'édition des Documents administratifs de ce jour.
directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à MM. André Barilari, Jean-Louis Robert, André Brouzes et François Pierrugues, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. André Barilari, chef de service, délégation est donnée à MM. Claude Descamps,
Jean-Pierre Conrié et Jean-Pierre Morelle, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. André Barilari, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Descamps,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
directeur du personnel et des services généraux, MM. Dominique Abraham, chef de service, et Philippe Parini, directeur adjoint, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget et dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés,
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean-Claude Bourgeais, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc Aubineau, M. Laurent Hémery, administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous actes,
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Alain Casanova, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Pagès,
Simon Barry et Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Denis Dahan,
E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski,
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Serge Garache, administrateur civil hors classe, et M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, placés directement sous l'autorité de M. Borowski, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Daniel Héry, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Arrêté du 27 avril 1992 portant titularisation (services extérieurs)
Décret n° 92-990 du 14 septembre 1992 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels de recherche du ministère chargé de la culture
- Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux personnels de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point des techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.
- Peuvent seuls bénéficier éventuellement de la prime mentionnée à l'article 1er les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des techniciens de la recherche.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
- Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
A titre transitoire, cet arrêté peut prévoir des conditions particulières pour fixer le montant des primes de certains agents titularisés dans les corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé au titre de la constitution initiale de ces corps.
- Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles; elles sont fixées chaque année par décision du ministre,
d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente.
Arrêté du 9 septembre 1992 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services extérieurs
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services extérieurs.
- La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit:
- Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
- Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service des catégories C et D désignés ci-après: aides-bibliothécaires, ouvriers professionnels, conducteurs, agents des services techniques de 2e classe des administrations de l'Etat, inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe, chefs surveillants, huissier chef, huissiers et agents de service.
- La composition de cette commission administrative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
- Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1987 sont abrogées en tant qu'elles concernent la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service à la date d'installation de la commission instituée par le présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1987 sont abrogées en tant qu'elles concernent les commissions administratives paritaires compétentes,
notamment à l'égard des adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes, des sténodactylographes, des agents techniques de bureau et aides de bibliothèque, des agents de bureau.
Arrêté du 8 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons
- Le premier tiret de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit:
<> Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé le tiret suivant:
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit:
Décret du 10 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Avesnes-sur-Helpe-Fourmies et Hautmont-Avesnes-sur-Helpe traversant le département du Nord (rectificatif)
Décret du 24 septembre 1992 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Décret no 92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
- Le 1o de l'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé:
<<1o Les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans révolus titulaires au plus d'un diplôme de niveau V.>>
- Il est ajouté à l'article 3 du décret du 30 janvier 1990 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
< lorsque les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité mentionnés aux 1o,
2o, 3o et 4o ci-dessus connaissent des difficultés particulières d'insertion au terme de la durée de vingt-quatre mois mentionnée au premier alinéa.>>
- L'article R.351-36 du code du travail est complété par l'alinéa suivant:
- L'article 10 du décret susvisé du 12 décembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables respectivement aux contrats emploi-solidarité et aux rémunérations perçues par les bénéficiaires de ces contrats pour lesquels la convention mentionnée à l'article L.
322-4-7 du code du travail est conclue postérieurement au premier jour du mois civil suivant celui où interviendra la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux revenus complémentaires et indemnités représentatives de frais, mentionnés à l'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, au titre d'une activité ou d'une formation commencée postérieurement à la date définie au premier alinéa du présent article.
- Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-654 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long du tracé autoroutier entre Aix-en-Provence et la frontière italienne (Menton)
- Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 7 avril 1992 susvisé:
Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (Trafic FM).
Arrêté du 17 juillet 1992 décernant le titre de peintre des armées (spécialité Peintre de l'air)
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'air) est attribué pour une période de trois ans à compter du 11 juin 1992 aux peintres suivants:
Alaux (Jean-Pierre).
Beernaert (Olivier).
Debusschère (Christoff).
Hervé (Max).
Jouffroy (Pascal).
Perinotto (Lucio).
Prunier (Jame's).
Tezenas du Montcel (Madeleine).
Weygand (Gérard).
Arrêtés du 27 juillet 1992 portant nomination et affectation (direction de l'action sociale)
Arrêté du 21 juillet 1992 portant admission à la retraite (direction de l'action sociale)
Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'habilitation de l'Ecole spéciale d'architecture
Arrêtés du 30 juillet 1992 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Arrêté du 18 mai 1992 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
DECRET DU 23 MAI 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard Tapie, ministre de la ville.
BT: bombe de table; FT: fontaine; FU: artifice fumigène; PM: pétard à mèche; PS: pétard siffleur.
FS: fusée.
- Le propriétaire signale au gestionnaire du fichier national, au plus tard dans un délai de quinze jours après l'événement, tout changement d'adresse ainsi que la mort ou le vol de l'animal.
Décret du 20 mai 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Seine-et-Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Fina France, conjointes et solidaires
Vu la pétition du 22 novembre 1989 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 23 novembre 1989 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 23 novembre 1989 par laquelle la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré et la Compagnie de participations de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex),
dont le siège social est à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain,
conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de deux ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la lettre du 22 mars 1991 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et la société Fina France, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant,
pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures de Vignely portant sur partie du département de Seine-et-Marne et totalement inclus à l'intérieur des périmètres sollicités par les pétitions des 25 avril et 21 novembre 1989 susvisées;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 25 avril 1989 susvisée a été soumise du 27 septembre au 26 octobre 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 19 janvier 1990;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 février 1990;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Fina France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 104 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1991 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Saffache,
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Saffache,
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bompeix, administrateur civil, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 19 mai 1992 portant ouverture d'une autorisation de programme
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-423 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Région Câble Côte-d'Opale d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-407 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 91-489 du 31 mai 1991 autorisant la S.
Société vendômoise de communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rêve
- L'annexe II à la décision no 91-489 du 31 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Décret du 11 mai 1992 portant détachement d'un préfet
- M. Gérard Lambotte, préfet hors cadre, sera placé en service détaché.
directeur du personnel et des services généraux, MM. Dominique Abraham, chef de service, et Philippe Parini, directeur adjoint, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean-Claude Bourgeais, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc Aubineau, M. Laurent Hémery, administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique,
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Alain Casanova, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 24 juin 1992 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et à une commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
- M. Eric Giuily est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-674 du 16 juillet 1992 modifiant l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Modifie Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. ANNEXE V (Ab)
Décret no 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant l'annexe V du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
- L'annexe V du décret du 14 septembre 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination et titularisation (inspection générale)
Décret du 16 juillet 1992 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux
Arrêté du 8 juillet 1992 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt
- Les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants:
Travaux cliniques: 164,48 F.
- La rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 90-76 du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 41146 F par année scolaire et à 642 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
- L'arrêté du 7 février 1992 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 1992.
Arrêté du 3 juillet 1992 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 22 juin 1992 portant approbation du budget de l'Etablissement public de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1992
Décret no 92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Institution nationale des invalides
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après,
en activité à l'Institution nationale des invalides, perçoivent une prime spécifique mensuelle:
1o Surveillant-chef des services médicaux;
2o Surveillant des services médicaux;
Cette prime est payable à terme échu.
Sauf dispositions expresses contraires, elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
- Le montant de la prime spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
- L'article 3 du décret du 18 mars 1976 susvisé concernant la prime spécifique ainsi que le décret no 90-611 du 9 juillet 1990 le modifiant sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1991.
Arrêté du 7 septembre 1992 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine)
- Il est institué une régie de recettes auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 1er (b, d et e) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Il est institué une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) pour le paiement des dépenses visées à l'article 5 (a et b) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1992 fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques
Les concours, externe et interne, de recrutement d'experts techniques des services techniques sont ouverts par spécialité.
Le programme des épreuves de chacune des deux spécialités faisant l'objet d'un recrutement est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle déterminé par l'arrêté d'ouverture du concours.
Dans chaque spécialité, les concours, externe et interne, comportent deux épreuves écrites, une épreuve pratique et une épreuve orale d'admission.
Ces épreuves sont communes au concours externe et au concours interne.
Les épreuves écrites sont communes aux deux spécialités, l'épreuve orale et l'épreuve pratique diffèrent selon la spécialité.
Epreuve n° 1 : Compte rendu
A partir des différents éléments relatifs à une situation de travail qui leur sont indiqués et d'une ou plusieurs questions, les candidats rédigent une courte note rendant compte de cette situation.
Cette épreuve vise à apprécier la capacité des candidats à s'exprimer clairement dans un style et avec une orthographe corrects et leur aptitude à rendre compte d'une situation de travail.
Epreuve n° 2 : Questionnaire
Cette épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiple ou à des questions ouvertes appelant une réponse courte et à établir ou à compléter des graphiques ou des tableaux.
Elle peut comprendre une partie commune aux deux spécialités et une partie optionnelle correspondant à chaque spécialité.
Elle vise à vérifier les connaissances de base des candidats dans le champ du programme fixé pour chaque spécialité par l'arrêté d'ouverture des concours et leur aptitude à la mise en oeuvre pratique de ces connaissances.
Epreuve n° 3 : épreuve pratique
Cette épreuve consiste à accomplir, en situation réelle de travail, des tâches se rapportant à la spécialité considérée.
La durée de l'épreuve est fixée par l'arrêté d'ouverture des concours pour chaque spécialité.
Cette épreuve vise à vérifier l'aptitude des candidats à l'emploi des techniques, instruments et méthodes dont l'exercice des fonctions comporte l'emploi dans chaque spécialité, ainsi que le respect des règles d'hygiène et de sécurité qui doit en accompagner la mise en oeuvre.
A partir de la description qui lui est faite d'une ou plusieurs situations de travail tirées au sort, le candidat ou la candidate présente l'organisation de son travail ou celle d'une équipe dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention et résout les problèmes concrets qui lui sont soumis par le jury, tels qu'ils peuvent se présenter dans chacune des situations considérées.
Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude des candidats à l'accomplissement des fonctions dans la spécialité considérée et à la conduite d'une équipe.
Chaque concours, externe et interne, donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 3.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir pour chaque voie de recrutement, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones de compétence des centres d'études techniques de l'équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir.
Il précise, pour chaque zone de compétence et chaque service technique central, le nombre de postes offerts par voie de recrutement et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les postes à pourvoir dans une implantation géographique d'un service technique central de l'équipement distincte du siège de ce service peuvent être offerts aux concours ouverts pour ce service ou pour le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement le plus proche.
Le jury est commun aux concours externe et interne.
Il est composé d'au moins cinq membres conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est désigné, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou du chef du service technique central concerné.
Les directeurs des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les chefs des services techniques centraux où des postes sont à pourvoir sont chargés de l'organisation matérielle des concours correspondants dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'arrêté du 12 septembre 1990 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'experts techniques des services techniques est abrogé.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans chaque spécialité, les concours, externe et interne,
comportent deux épreuves écrites, une épreuve pratique et une épreuve orale d'admission.
Epreuve no 1: Compte rendu
Epreuve no 2: Questionnaire
Epreuve no 3: épreuve pratique
Epreuve no 4: entretien avec le jury
Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 3.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par voie externe et par voie interne, conformément aux dispositions statutaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité et pour chaque voie de recrutement, la répartition des postes à pourvoir entre les différentes zones géographiques de compétence des centres d'études techniques de l'équipement et les différents services techniques centraux de l'équipement.
Il autorise, dans chaque cas, l'ouverture des concours correspondants au cours d'une période déterminée et fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Les postes à pourvoir dans une implantation géographique d'un service technique central de l'équipement distincte du siège de ce service peuvent être offerts aux concours ouverts pour ce service ou pour le centre d'études techniques de l'équipement le plus proche.
Il est désigné, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur du centre d'études techniques de l'équipement ou du chef du service technique central concerné.
- Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement et les chefs des services techniques centraux où des postes sont à pourvoir sont chargés de l'organisation matérielle des concours correspondants dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Arrêté du 3 septembre 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle de la viande chevaline (A.
- L'accord interprofessionnel relatif à la présentation des carcasses d'équidés en vue de la pesée, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle de la viande chevaline (A.
C.) le 3 juin 1992 et figurant en annexe à cet arrêté (1), est étendu pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au secrétariat de l'Association nationale interprofessionnelle de la viande chevaline, 11, rue de la Baume, 75008 Paris;
Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- L'annexe de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relative au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes fixées par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993, à l'exception de son article 9 bis, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes peut être obtenu:
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves pontuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté;
- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté;
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, par une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Ils se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre session le brevet d'études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d'aptitude professionnelle.
S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 dans la dominante du brevet d'études professionnelles correspondant au certificat d'aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP2 spécifique du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
A titre transitoire pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d'évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l'évaluation de la période de formation en entreprise.
Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice de l'épreuve EP2 définie par l'arrêté du 29 avril 1987 modifié sont dispensés de l'épreuve EP1 définie par le présent arrêté.
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- L'annexe de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié relative au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment fixées par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993, à l'exception de son article 9bis, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- L'évaluation des compétences des candidats est organisée par domaines.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué, conformément à l'article 7 du décret précité, au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment par la voie des unités capitalisables,
définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice de l'épreuve EP 2 définie par l'arrêté du 20 mars 1987, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1988, sont dispensés de l'épreuve EP 1 définie par le présent arrêté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle
Arrêtés du 27 mai 1992 portant homologation de matériels de chantiers (limitation du niveau sonore)
Arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles
- Le montant moyen budgétaire annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 1979 susvisé est fixé à 34542 F.
- L'arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles est abrogé.
Arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique
- Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est abrogé.
Décret du 29 juillet 1992 portant acceptation d'une démission (Institut géographique national)
Arrêté du 3 juillet 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
Fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle
- Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle désigné dans le tableau ci-après a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau.
Mme Martin (Sylvie), épouse Redonnet, greffier au tribunal de grande instance de Libourne, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Blasquez.
Mme Martin (Nicole), épouse Thollon, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Cayenne, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Marie-Joseph;
Mlle Marie-Joseph (Marlène), agent administratif au tribunal de grande instance de Cayenne, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Promeneur.
Décisions du 16 avril 1992 portant agrément de centres de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K4
- La société Jacques Couturier Organisation, Les Crèches, 85310 Saint-Florent-des-Bois, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K4.
- L'agrément est accordé pour une période de deux ans, comptée à partir de la date de la présente décision.
Décision du 23 avril 1992 relative à l'agrément d'artifices de divertissement
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à MM. Pierre Millan et Charles Coppolani,
sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 23 avril 1992 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à MM. Gérard Moulin et Jacques de Lajugie, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac et à M. David Appia, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Benoît Parlos, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Jacques de Lajugie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, et à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre du budget, M. Alain Deniel, chef de service à la direction de la comptabilité publique, reçoit délégation aux fins de signer, au nom du ministre du budget, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard,
directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz,
sous-directeur, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
Arrêté du 21 mai 1992 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public
- Le groupement d'intérêt public dénommé G.
Réseau international de diffusion d'informations juridiques-Droit et médias est constitué entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministère de l'éducation nationale et de la culture, le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministère délégué à la coopération et au développement et, d'autre part, le Centre national de la recherche scientifique, le Centre français de droit comparé, le Conseil supérieur du notariat, la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la région Poitou-Charentes, le département de la Vienne et l'université de Poitiers.
- Le groupement d'intérêt public a pour objet la constitution d'un réseau informatisé pour la diffusion d'informations juridiques dans les domaines du droit communautaire, du droit international et des droits nationaux.
- Le siège social du groupement est fixé au centre Droit et médias, aire de formation, Futuroscope, 86130 Jaunay-Clan.
- Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers, sauf convention contraire avec le tiers contractant.
Arrêté du 14 mai 1992 relatif au classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère des postes et télécommunications
Contact Média susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Sud-Programme Fun.
Zone de planification: Fontainebleau.
Site d'émission: château d'eau, route de Sivry, 77770 Chartrettes.
Zone de planification: Montereau.
Site d'émission: lieudit Le Montoir, 77670 Vernou-La Celle-sur-Seine.
Arrêté du 5 mai 1992 portant affectation d'un immeuble
(1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale,
sous-direction des affaires financières et de l'équipement, bureau des affaires immobilières de l'équipement et des travaux), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Nord-Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds.
Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie.
Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.
Décret n°92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Abrogé par Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 - art. 22 (VT) JORF 3 novembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1991, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
SURVEILLANT CHEF DES SERVICES MEDICAUX
- Le corps des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides est créé à compter du 1er août 1991.
Il est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Il comporte un grade unique: surveillant chef des services médicaux.
- Les surveillants chefs des services médicaux exercent leurs fonctions d'encadrement dans les services de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels.
- Les surveillants chefs des services médicaux sont recrutés par concours interne parmi les surveillants des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
Il est tenu compte, pour le calcul de l'ancienneté, de trois années en qualité de surveillant exigée au deuxième alinéa, de l'ancienneté acquise antérieurement dans ce grade dans un autre corps de personnels infirmiers.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
- Les candidats admis au concours sont nommés stagiaires et classés au premier échelon du corps des surveillants chefs des services médicaux.
Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'élévation audit échelon.
- Les stagiaires effectuent un stage d'un an.
ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de douze mois.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant,
les intéressés sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires,
réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
- Le grade de surveillant chef des services médicaux comprend sept échelons.
Les durées moyennes et minima du temps passé dans les échelons de ce grade sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être détachés dans le corps des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides les surveillants chefs de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.
Ils sont classés, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté acquise dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les surveillants chefs des services médicaux, nommés en application des articles 15 et 21 du décret du 23 avril 1990 susvisé, en fonction à la date de publication du présent décret, sont reclassés dans le grade unique du corps des surveillants chefs des services médicaux à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis par ces personnels sont réputés avoir été accomplis dans le corps des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides.
15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues à l'article 9 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisés à compter de la date de son application aux personnels en activité.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 90-360 DU 23 AVRIL 1990 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
- Après l'article 1er du décret du 23 avril 1990 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi conçu:
- Dans le décret du 23 avril 1990 susvisé au premier alinéa de l'article 1er, les mots <> et à l'article 20 les mots <> sont supprimés.
- Le quatrième alinéa de l'article 1er et le troisièmement de l'article 16 ainsi que les articles 14, 15 et 21 du décret du 23 avril 1990 susvisé sont supprimés.
- Dans le tableau figurant à l'article 17 du décret du 23 avril 1990 susvisé, la partie concernant les surveillants chefs des services médicaux est supprimée.
Arrêté du 15 mai 1992 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de membres de l'Ecole française de Rome pour l'année universitaire 1992-1993
Arrêté du 20 mai 1992 modifiant l'arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
- Les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au grade de technicien paramédical de classe normale du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et figurant en annexe de l'arrêté du 20 mai 1992 sont modifiés conformément au tableau ci-après.
Grade de technicien paramédical de classe normale
Décret n°92-512 du 11 juin 1992 complétant le décret n° 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Il est inséré dans le décret du 27 mars 1992 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit : " Art. 2-1.
- Des fonctionnaires de l'Etat, classés dans la catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, peuvent être désignés par le recteur, chancelier des universités, pour l'assister dans l'exercice de ses compétences.
" Cette désignation est subordonnée à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
" Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut, pour les actes définis au 2° de l'article 1er, donner délégation de signature aux fonctionnaires ainsi désignés.
Décret no 92-512 du 11 juin 1992 complétant le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Il est inséré dans le décret du 27 mars 1992 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit:
< affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, peuvent être désignés par le recteur, chancelier des universités, pour l'assister dans l'exercice de ses compétences.
Abrogé par Arrêté du 19 avril 1995, v. init., art. 13 (V)
Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions pédagogiques nationales (IUT) sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).
- Les commissions pédagogiques nationales sont instituées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour chaque spécialité ou groupe de spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie.
Elles formulent des propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie et leurs modifications.
Elles apprécient la qualité des formations délivrées dans les départements relevant de la spécialité ou du groupe de spécialités.
Elles formulent des avis sur les projets de développement des enseignements dans la spécialité ou le groupe de spécialités.
Pour mener à bien les missions définies à l'article 6 ci-dessus,
chaque commission pédagogique nationale est chargée de suivre l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail dans les secteurs professionnels relevant de la spécialité ou du groupe de spécialités dont elle a la charge.
- réaliser des études sur le fonctionnement des départements d'I.
relevant de sa spécialité ou de son groupe de spécialités;
- conduire des expertises, en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes susceptibles de l'éclairer, sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés.
Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Com missions pédagogiques nationales (IUT) sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).
Modifié par Arrêté du 30 avril 1997, v. init., art. 1 (V)
Cinq enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou ayant exercé la fonction de chef de département dans la spécialité ou le groupe de spécialités ;
Cinq représentants des employeurs intéressés par la spécialité ou le groupe de spécialités nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
Cinq représentants des salariés des professions concernées par la spécialité ou le groupe de spécialités nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
Cinq représentants des étudiants d'IUT de la spécialité concernée ou des titulaires du diplôme universitaire de technologie de cette spécialité depuis moins de trois ans.
Ces représentants sont nommés parmi ceux proposés par les organisations d'étudiants représentées à la commission consultative nationale des IUT et des IUP.
Et cinq personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou privé,
dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans le domaine technologique présentent un intérêt pour la spécialité ou le groupe de spécialités.
Chaque commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
La durée des fonctions des intéressés est de quatre ans.
Les membres des commissions pédagogiques nationales et leurs présidents sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans susceptible d'être renouvelée une fois.
Toutefois, les membres étudiants sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Le directeur des enseignements supérieurs convoque les commissions et établit à cet effet, après avis de leur président, l'ordre du jour des réunions.
Elles font part au ministre de leurs avis et de leurs propositions.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 18 juin 1992.
Toutefois, dans l'hypothèse où, à cette date, une commission pédagogique nationale n'aurait pu être mise en place dans la composition résultant de l'article 8 ci-dessus, elle continuerait à siéger dans sa composition antérieure pour une période transitoire qui ne pourrait excéder trois mois.
Est abrogé l'arrêté du 22 juin 1967 modifié relatif à la coordination des différents instituts universitaires de technologie.
- De la commission consultative nationale
des instituts universitaires de technologie
- La commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie est instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui la consulte pour traiter les questions d'intérêt général relatives aux instituts universitaires de technologie et au diplôme universitaire de technologie.
A ce titre, elle formule des avis sur:
- les orientations pédagogiques et l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie, en formation initiale et en formation continue;
- les modalités de recrutement des candidats au diplôme universitaire de technologie;
- la configuration de la carte des spécialités du diplôme universitaire de technologie et son évolution en liaison avec la carte des spécialités enseignées en sections de techniciens supérieurs;
- les liaisons entre les activités d'enseignement et celles de recherche assurées au sein des spécialités ou groupes de spécialités.
- Pour mener à bien les missions définies à l'article 1er ci-dessus, la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie est chargée, compte tenu d'un programme de travail fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de:
- réaliser des études sur le fonctionnement des instituts universitaires de technologie;
- conduire des expertises, en liaison avec les commissions pédagogiques nationales et en tant que de besoin avec tous organismes ou experts susceptibles de l'éclairer, sur l'adéquation des formations supérieures en instituts universitaires de technologie aux besoins économiques,
technologiques et sociaux et sur l'insertion professionnelle des diplômés.
- La commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie comprend:
Six enseignants-chercheurs ou enseignants dont:
- deux exerçant ou ayant exercé les fonctions de président d'université,
désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université;
- quatre exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur d'institut universitaire de technologie, dont deux désignés parmi les personnes proposées par l'assemblée des directeurs d'instituts universitaires de technologie;
Six représentants des employeurs nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives, dont deux présidents de conseil d'administration d'institut universitaire de technologie;
Six représentants des salariés nommés parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives;
Deux représentants des usagers comprenant un étudiant nommé sur proposition de l'organisation la plus représentative et un représentant de la Fédération nationale des diplômés universitaires de technologie;
Six personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou privé choisies en raison de leurs activités professionnelles, de leurs travaux, études ou recherches dans le domaine technologique.
En même temps que les membres titulaires de chaque collège, sont désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence.
La commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
- La commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie est présidée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant, qui convoque la commission et établit l'ordre du jour des réunions.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des enseignements supérieurs.
- Les membres de la commission consultative nationale des intituts universitaires de technologie sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le mandat peut être renouvelé une fois.
Tout membre de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé.
- Des commissions pédagogiques nationales
L. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
F., lieudit Beauséjour, 85100 Le Château-d'Olonne.
F., lieudit Château Fromage, 85000 La Roche-sur-Yon.
Zone de planification: Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
F., lieudit Les Vases, 85170 Saint-Hilaire-de-Riez.
Zone de planification: Beauvoir-sur-Mer Fréquence: 105,1 MHz.
Site d'émission: rue des Artisans, 85300 Challans.
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.
Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne
- A compter de la publication de l'arrêté visé à l'article 3 du décret no 92-772 du 6 août 1992, et au plus tard le 4 septembre à 12 heures, les organisations politiques habilitées sont invitées à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
- Lorsque ces organisations politiques n'utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, elles ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ou céder ce reliquat à une autre organisation politique.
- Si pour une raison quelconque une organisation politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres organisations politiques sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début de l'émission.
- Les personnels du secteur public de l'audiovisuel sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à l'obligation de secret professionnel.
- Les problèmes que pourraient soulever l'interprétation et l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du membre du conseil désigné pour le représenter.
- En présence des représentants dûment mandatés des organisations politiques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera le vendredi 4 septembre 1992 à 15 heures, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel.
GENRES D'INTERVENTIONS
- Les organisations politiques choisissent leurs modes d'expression parmi un ou plusieurs des genres suivants qui peuvent être combinés au sein d'une même intervention: déclarations, entretiens, réponses à des questions, insertions.
Les organisations politiques peuvent inviter des tiers à participer à leur intervention.
Le nombre de participants à une intervention ne peut être supérieur à cinq simultanément, dont au moins un représentant de l'organisation politique à laquelle est attribuée l'intervention.
Les organisations politiques peuvent insérer dans leurs interventions des documents vidéographiques ou sonores qu'elles réalisent à leurs frais.
Ces documents ne peuvent occuper plus de 40 p.
100 de la durée de chaque intervention et doivent être conformes à des spécifications techniques définies aux annexes I et II.
Ils doivent être déposés au moins deux heures avant le début de l'enregistrement.
Les documents insérés ne peuvent faire apparaître les lieux dans lesquels l'un des représentants d'une organisation politique exerce une fonction officielle.
- Au cours des interventions, les organisations politiques s'expriment librement sur toutes les questions qui entrent dans l'objet de la campagne.
Elles ne peuvent toutefois:
- mettre en péril par leurs propos, l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens;
- recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres organisations politiques;
Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
- Les centres de planification ou d'éducation familiale relèvent de collectivités publiques ou d'organismes privés ne poursuivant pas un but lucratif.
Ils exercent les activités suivantes:
1o Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité;
2o Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés;
3o Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial;
4o Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L.162-4 du code de la santé publique;
5o Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse.
Seuls peuvent être dénommés centres d'éducation ou de planification familiale les centres qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent les conditions fixées par la présente section.
- La création ou l'extension des centres ne relevant pas d'une collectivité publique sont, conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée, soumises à un agrément préalable délivré par le président du conseil général.
L'agrément ne peut être donné qu'aux centres remplissant les conditions fixées par les articles 1er, 3 et 4.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de demande d'agrément.
- Les centres doivent remplir les conditions suivantes:
1o Etre dirigés par un médecin soit spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique, soit titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale, soit compétent qualifié en gynécologie ou en obstétrique; en cas d'impossibilité de recruter un médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être accordée par le préfet, après avis du médecin inspecteur départemental de la santé, à un médecin justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances;
2o Disposer au minimum pour leurs consultations, et de façon permanente,
d'une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial;
3o S'assurer, si les besoins de la population l'exigent, le concours d'une sage-femme, d'un infirmier ou d'une infirmière, d'un assistant ou d'une assistante de service social et d'un psychologue;
4o Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans leur personnel technique aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application;
5o Satisfaire aux conditions techniques d'installation et de fonctionnement fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Lorsque le centre délivre à titre gratuit aux personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée des médicaments, produits ou objets contraceptifs, il doit s'assurer le concours d'un pharmacien.
Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien est le responsable de la pharmacie de l'établissement.
Dans les autres cas, le pharmacien doit être inscrit au tableau D de l'ordre.
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre,
nommément désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur régional, à gérer et à délivrer directement des médicaments,
produits ou objets contraceptifs aux personnes mentionnées au premier alinéa.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 10 ci-après, le contrôle de l'activité des centres prévu au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée a lieu sur pièces et sur place; il est assuré par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.
- Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil général les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs activités et leurs installations.
Ils doivent fournir au président du conseil général un rapport annuel sur leur fonctionnement technique, administratif et financier.
Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile les documents statistiques nécessaires, notamment à l'établissement des états définis par l'article 3 du décret susvisé du 14 août 1985.
- Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions énumérées aux articles 1er, 3 et 4, ou refuse de se soumettre au contrôle prévu par l'article 5, le président du conseil général le met en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un délai maximum de trois mois.
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil général, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec le département en application de l'article L.150 du code de la santé publique, cette convention est résiliée.
Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivité publique, le président du conseil général procède au retrait de l'agrément.
Dispositions applicables au dépistage et au traitement
de certaines maladies sexuellement transmissibles
- En application de l'article 6bis de la loi du 28 décembre 1967 susvisée, les centres peuvent inclure dans leurs activités, à l'occasion des consultations relatives à la maîtrise de la fécondité:
1o Le dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine; 2o Le dépistage et le traitement de la chlamydiose, de la gonococcie et des vaginites aiguës.
Le dépistage des maladies mentionnées au présent article a lieu, soit à la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure.
- Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement mentionnées à l'article 8 est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département, qui en informe le président du conseil général, en justifiant:
1o De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à l'établissement d'un diagnostic;
2o De l'accès à un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé en application des dispositions de l'article L.757 du code de la santé publique ou d'un laboratoire d'un établissement public de santé suffisamment proche pour que les prélèvements ne soient pas affectés par leur transport, qui doit s'effectuer dans des conditions garantissant leur préservation.
Si ces prescriptions ne sont pas respectées, le préfet met le centre en demeure, après avis du médecin inspecteur départemental de la santé, de s'y conformer dans le délai qu'il fixe; à défaut, le centre doit cesser immédiatement de procéder au dépistage et aux traitements mentionnés à l'article 8.
- Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article 8 sont soumises au contrôle prévu par le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le contrôle médical défini à l'article R.315-1 du code de la sécurité sociale s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article 8.
- Lorsque les centres délivrent à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article 6bis de la loi du 28 décembre 1967 susvisée des médicaments en vue du traitement des maladies mentionnées au 2o de l'article 8, ils doivent s'assurer le concours d'un pharmacien.
Si ces centres relèvent d'un établissement de santé, ce pharmacien est le responsable de la pharmacie de l'établissement.
Dans les autres cas, le pharmacien doit être inscrit au tableau de la section D de l'ordre.
nommément désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur régional, à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux personnes mentionnées au premier alinéa.
- Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des maladies sexuellement transmissibles effectuée au niveau national, les centres qui exercent les activités mentionnées à l'article 8 ont l'obligation de remplir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un recueil standardisé de données individuelles anonymes, faisant l'objet d'un état récapitulatif transmis chaque trimestre au préfet.
ou d'éducation familiale
< conformément à l'article 8 du décret no 92-784 du 6 août 1992, sont déterminées par application des frais et tarifs servant de base à leur remboursement par les organismes d'assurance maladie tels qu'ils résultent des articles L.162-14-1 (2o), L.162-14-4 (2o), L.162-17, L.162-18 et L.162-38.
< < les dépenses suivantes, déterminées selon les modalités fixées à l'article R.162-55:
<<1o Analyses et examens de laboratoires nécessaires au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des maladies mentionnées au 2o de l'article 8 du décret no 92-784 du 6 août 1992;
<<2o Frais pharmaceutiques entraînés par le traitement des maladies mentionnées au 2o de l'article 8 du même décret.
- Il est inséré dans le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), au livre Ier, titre VI, chapitre II, une section 9 ainsi rédigée:
- Le préfet du département procède chaque trimestre au versement de la part des dépenses de dépistage et de traitement prises en charge par l'Etat, telle qu'elle est déterminée par l'article R.162-57 du code de la sécurité sociale, sur la base des justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.
- Le 4o de l'article R.5115-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
<<4o A ce que les mêmes établissements fournissent aux centres de planification ou d'éducation familiale, sur commande écrite du directeur ou du pharmacien du centre ou du médecin autorisé par le préfet, les médicaments, produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent en application de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 ainsi que les médicaments que les centres distribuent en application de l'article 6 bis de la même loi.>>
- Les centres de planification ou d'éducation familiale existant à la date de publication du présent décret et qui ne relèvent pas d'une collectivité publique peuvent poursuivre leurs activités sous réserve de présenter, dans un délai de six mois courant à compter de la même date, une demande d'agrément au président du conseil général.
L'agrément leur est accordé ou refusé dans les conditions prévues à la section 1 du présent décret, dont les dispositions leur sont applicables.
- Le titre II du décret du 24 avril 1972 susvisé est abrogé.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1992 portant nomination de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1992
Tableau d'avancement et arrêté du 5 août 1992 portant promotion (contrôle financier)
Par arrêté du ministre du budget en date du 5 août 1992:
M. Henon (Louis), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1992.
M. Pene (José), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1992.
M. De Vernejoul (Roger), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1992.
Arrêtés du 17 août 1992 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1992 de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes à pourvoir
Un arrêté préfectoral, qui sera publié au Journal officiel de la République française, fixera, pour chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, chaque département d'outre-mer et chaque collectivité territoriale concernés, la date limite de retrait et la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la composition du jury, la date des épreuves et la liste des postes à pourvoir par services localement désignés dans chaque département.
Arrêté du 17 août 1992 modifiant l'arrêté du 26 mai 1992 autorisant l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
Arrêté du 6 août 1992 portant admission à la retraite (enseignement supérieur)
Décret du 7 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Clairvaux-les-Lacs-Lons-le-Saunier et Doucier-Lons-le-Saunier traversant le département du Jura
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
A l'audience de conciliation, cette acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.
Le juge renvoie alors les époux à introduire l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise.
Le procès-verbal est annexé à l'ordonnance.
A défaut, chaque époux peut déclarer, par un écrit signé de sa main, qu'il accepte le principe de la rupture du mariage.
Les deux déclarations sont annexées à la requête conjointe introductive d'instance.
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.
Chaque époux annexe sa déclaration d'acceptation à ses conclusions.
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du second alinéa de l'article 233 du code civil.
Arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination (Ecole nationale de la magistrature)
M. Roland Esch, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison.
M. Pierre Hontang, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Mme Gracieuse Lacoste, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne.
M. Thierry Lebehot, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Myriam Laloubere, juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne.
M. Jean-Louis Croizier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Bernard Azema, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
Arrêtés du 20 juillet 1992 portant transfert d'offices d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 20 juillet 1992 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 juin 1992 modifiant l'arrêté du 18 mai 1992 portant nomination (direction des hôpitaux)
Arrêté du 16 avril 1992 portant nomination (délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information)
Arrêté du 24 juillet 1992 relatif aux statuts et au règlement intérieur de la caisse de retraite interentreprises agricoles (C.
(1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.
43), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Décret du 31 juillet 1992 portant classement parmi les sites du département des Hautes-Alpes du site de la Clarée, sur les communes du Monêtier-les-Bains, de Névache, La Salle-les-Alpes et Val-des-Prés
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Hautes-Alpes et aux mairies du Monêtier-les-Bains, de Névache, La Salle-les-Alpes et Val-des-Prés.
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
Arrêté du 10 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 25 avril 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les lignes Paris-Tanger, Bordeaux-Porto, Bordeaux-Lisbonne,
Marseille-Lisbonne, Toulouse-Porto, Montpellier-Barcelone, Paris-Venise,
Paris-Birmingham, Paris-Edimbourg, Paris-Amsterdam, Paris-Florence,
Nice-Dublin, Nice-Manchester, Toulouse-Manchester et Vichy-Biarritz sont retirées de la liste des lignes régulières mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé que la société Air Littoral est autorisée à exploiter.
M. 89 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé N.
M. 89 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N.
Compagnie financière et industrielle des autoroutes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM
Compagnie financière et industrielle des autoroutes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute FM.
Zone de planification: Dourdan.
Site d'émission: lieudit échangeur R.
N., 78660 Ablis.
Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Arrêtés du 26 août 1992 portant acceptation de démission (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 28 août 1992 fixant le contingent d'emplois réservé à la constitution initiale du corps des techniciens de l'éducation nationale en application du décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Arrêtés du 25 mai 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Média Fusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte-d'Armor programme Europe 2
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte-d'Armor programme Europe 2.
I., 22190 Plérin.
Zone de planification: Guingamp.
Site d'émission: château d'eau, 22200 Plouisy.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-352 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Vallée du Blavet à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVB.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-429 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)
Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-433 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Maurice (Val-de-Marne)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-409 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 91-532 du 26 juin 1991 autorisant l'association Radio Sentinelle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-422 du 28 avril 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-212 (59-243) du 18 mai 1988 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffussion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Beffroi Nostalgie
- La décision no 92-22 du 21 janvier 1992 modifiant la décision no 88-212 (59-243) susvisée est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-430 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne)
Arrêté du 28 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant no XIX du 20 décembre 1991 à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) portant mise à jour de cette même convention, à l'exclusion:
- du terme <> figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 8;
- des termes <> figurant au point 1 de l'article 28;
- de la dernière phrase du point 1 de l'article 29;
- des termes <> figurant au paragraphe B du point 4 de l'article 35;
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 4 de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application des articles L.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 5 de l'article 20 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe c du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe f du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986.
122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le paragraphe d du point II: C.
T. de l'article 36 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 4 de l'annexe II Agents de maîtrise, techniciens et assimilés est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'annexe II Agents de maîtrise,
techniciens et assimilés est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
122-14-13 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 4 de l'annexe IV Cadres est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêtés du 29 juillet 1992 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Pour régularisation:
Mlle Christiny (Marie-Paule), agent administratif de 2e classe au conseil de prud'hommes de Cannes, et, en l'absence de désignation de régisseur suppléant dans les conseils de prud'hommes, à compter du 14 avril 1992 et pour une période maximale de six mois, nommée régisseur intérimaire de cette juridiction.
1o Il est ajouté un article 3 bis ainsi libellé:
2o A l'article 7, Direction de la fonction militaire et du personnel civil, paragraphe I, premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
3o A l'article 9, Service d'information et de relations publiques des armées, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
- Au titre III, Etat-major des armées, à l'article 12, directions de l'état-major des armées, paragraphe I, il est inséré avant <> le texte suivant:
1o A l'article 13, Direction des personnels et des affaires générales,
paragraphe I, remplacer le tableau par le suivant:
2o A l'article 16, Service central des affaires industrielles de l'armement, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
3o A l'article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des constructions navales, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
1o Au A.
- Armée de terre, III.
- Direction du génie:
a) Colonne Titulaire de la délégation:
b) Colonne Suppléant:
Lire: <> (à compter du 1er septembre 1992).
2o Au B.
- Marine, III:
a) Direction des travaux immobiliers et maritimes:
b) Service hydrographique et océanographique, colonne Suppléant:
3o Au C.
- Direction du commissariat de l'air, colonne Titulaires de la délégation:
Colonne Nature de la délégation, ajouter en face de M. le commissaire lieutenant-colonel Yves Friot: <>.
b) Au IV.
- Direction de l'infrastructure de l'air, colonne Titulaires de la délégation:
Décret du 10 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Avesnes-sur-Helpe-Fourmies et Hautmont-Avesnes-sur-Helpe, traversant le département du Nord
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Nord, 8, rue Gossuin, 59440 Avesnes-sur-Helpe.
Arrêtés du 1er juin 1992 portant nomination de praticiens hospitaliers
Liste des praticiens hospitaliers nommés le 5 mai 1992
Mme Antoine, née Porte-Rivera (Martine), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Tenon (A.
P.), service Anatomie-pathologie.
M. Sadoul (Nicolas), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Nancy, service Cardiologie C.
M. Caron (Philippe), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital de Rangueil,
service Endocrinologie et diabétologie.
Mme Marion, née Rapin (Véronique), médecin des hôpitaux,
hémobiologie-transfusion: centre hospitalier régional de Brest, service Hématologie.
Mme Gabrillargues, née Monneyron (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine du travail: centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, service Médecine du travail et maladie professionnelle.
M. Durand (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite, service Médecine interne.
M. Espinoza (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Hôtel-Dieu, service Urgences.
M. Pignon (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier régional de Reims, hôpital Robert-Debré, service Médecine interne.
Arrêté du 29 juillet 1992 complétant l'arrêté du 24 mars 1992 portant répartition entre les départements des emplois ouverts en 1992 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
- Quarante-cinq des cinquante emplois mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé sont mis à la disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 29 du décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié susvisé des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
- L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 1er ci-dessus des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er septembre 1992 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
Il est également chargé, à la même date, de leur classement dans le corps des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la Polynésie française.
- Cinq emplois destinés à l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles sont répartis entre les départements selon le tableau ci-dessous:
- Le directeur des écoles et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1992 portant prorogation d'homologation de matériels médicaux
- La validité de l'homologation accordée à la société Bio MS pour le produit suivant:
Incubateur radiant Multiradia 50 (no 830-87-5),
est prorogée jusqu'au 15 octobre 1992.
Le juge s'efforce de concilier les parties.
Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l'acte de convocation à l'audience ou par tous moyens.
Arrêté du 14 octobre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1996-1997
- En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1996-1997 :
Pois : 1,04 F par tonne ;
Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;
Lupin doux : 1,17 F par tonne.
- Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :
Arrêtés du 14 octobre 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 octobre 1996, M. Louis (Jean-Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est affecté au secrétariat général du Gouvernement (services du Premier ministre), en qualité de chef du bureau de l'informatique à la direction des services administratifs et financiers, pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 1996, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 3 septembre 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1996, est approuvée la disposition de l'article 14 bis des statuts de l'Association pour la promotion de la gestion hospitalière, 13009 Marseille, selon laquelle << l'Association pour la promotion de la gestion hospitalière (Progeh) se réserve la faculté de recruter par voie de détachement de la fonction publique hospitalière les postes ci-après énumérés :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 septembre 1996, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
En qualité de représentants des entreprises de transport aérien :
M. Vial (Martin), président de la Chambre syndicale du transport aérien,
titulaire, en remplacement de M. Leclercq (Xavier) ; suppléant : M. Le Goff (Jean-Pierre), Chambre syndicale du transport aérien ;
M. Leclercq (Xavier), Brit'Air, titulaire, en remplacement de M. Couvelaire (Alexandre) ; suppléant : M. De Courlon (Christophe), Syndicat national des exploitants d'hélicoptères ;
M. Couvelaire (Alexandre), A.
M.-Minerve, titulaire, en remplacement de M. Rochet (Marc) ; suppléant : M. Rabut (Jean-Eudes), Air Charter ;
M. Rochet (Marc), T.
European Airlines, titulaire, en remplacement de M. Marchais (Michel) ; suppléant : M. Maillot (Jacques), Corse Air International.
- Est annulé un crédit de paiement de 1 250 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Est ouvert un crédit de paiement de 1 250 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret du 18 octobre 1996 portant nomination (administration préfectorale)
Gavory (Gérard), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Mirande.
Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
Arrêté du 1er juin 1992 portant agrément d'organismes et de personnes pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur
Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques lyonnaise (A.
E. lyonnaise), B.
3, 177, route de Sain-Bel, 69811 TASSIN CEDEX;
Veritas, 17, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Est (A.
Sud-Est), 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6;
Société de contrôle technique (Socotec Antilles), 4103, marché Grassin,
Grand-Camp, 97142 Les Abymes;
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés relatives aux installations électriques et paratonnerres et au fonctionnement des ascenseurs et monte-charge pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 à la personne suivante:
M. Paris (Maurice), 51, rue Charles-Keller, 54000 Nancy.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés relatives aux installations électriques et paratonnerres pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 à l'organisme suivant:
Bureau de contrôle des installations électriques, M. Arnaud (Claude), 15,
rue Feydeau, 75015 Paris.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par l'article GH59, alinéa b, de l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 pendant la phase d'exploitation est accordé à l'organisme et aux personnes suivants:
a) A compter du 9 mai 1992 et jusqu'au 31 décembre 1994:
M. Merenda (Henri), 185, avenue du Prado, 13008 Marseille.
b) A compter du 3 janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1995:
M. Cuzol (Jacques), 170, rue Louise-Aglaé-Crette, 94400 Vitry-sur-Seine.
c) A compter du 1er janvier 1992 et pour une période de trois ans:
Etudes et contrôles d'installations techniques (Ecotec), 6, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris.
- Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
- Les tarifs des honoraires des organismes ou personnes agréés sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous intéressés.
Arrêté du 1er juin 1992 portant agrément d'organismes et de personnes pour l'exécution des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
Association des propriétaires d'appareils à vapeurs et électriques lyonnaise (A.
Société de contrôle technique (Socotec Antilles), 4103, marché Grassin-Grand-Camp, 97142 Les Abymes;
275, 75024 PARIS CEDEX 01; c) Pour une période de deux ans:
Association des propriétaires d'appareils à vapeurs et électriques du Sud-Est (A.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications des catégories a et b prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 aux organismes et personnes suivants:
Contrôle Nord-Ouest (C.
O.), 10, rue Mesnil, 75116 Paris;
M. Marcel (Guy), 1, rue de la Paix-Langatte, 57400 Sarrebourg.
M. Ah Hot (Léon), résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie a prévue par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 aux organismes et personnes suivants:
Cluses), 10, avenue Georges-Clemenceau, 74300 Cluses;
Association pour l'étude et la vérification électrique (A.
Piquemal, 50, avenue F.-Estèbe, 31200 Toulouse;
Bureau d'études et contrôles électroniques, M. Collonge (Michel), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen;
Bureau de contrôle des installations électriques (B.
E.), M. Arnaud (Claude), 15, rue Feydeau, 75015 Paris;
M. Huber (Albert), 3, rue de la Plage, 67450 Ostwald;
Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics (C.
P.), 62, rue Brancion, 75015 Paris;
Société Incotech, M. Albert, 8, place Soult, 81100 Castres;
Technique, contrôle et prévention (T.
Bureau technique contrôle de sécurité (B.
S.), M. Verollet, chemin de la Plaine, B.
Cabinet technique de prévention (C.
P.), M. Bonfils, 62, rue Leroux, 55500 Ligny-en-Barrois;
Groupe d'études et contrôles (Gretco), 27, rue des Farges, B.
M. Meng (Gérard), 5, rue Paul-Phelep, 29850 Gouesnou;
Société Marne-la-Vallée vérifications techniques de sécurité (M.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie b prévue par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 à la personne suivante:
Lyonnaise), 177, rue de Sain-Bel,
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de catégorie c prévue par les textes susvisés en conception, construction et exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 aux personnes suivantes:
Pour une période de quatre ans:
M. Le Floch (Rémy), 250, avenue de la Forêt, 77190 Dammarie-les-Lys.
M. Kerjean (Roger), 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications des catégories c et d prévues par les textes susvisés pendant la phase d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 aux organismes et personnes suivants:
M. Hoffmann (Patrick), 50, avenue Victor-Hugo, 77420 Champs-sur-Marne;
M. Dadu (Michel), 68, rue de la Briquerie, 57100 Thionville;
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie c prévue par les textes susvisés pendant la phase d'exploitation est accordé à l'organisme et aux personnes suivantes:
a) A compter du 3 janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1995:
M. Cuzol (Jacques), 170, rue Louise-Aglaé-Cretté, 94400 Vitry-sur-Seine.
b) A compter du 3 avril 1992 et jusqu'au 31 décembre 1995:
M. Assalit (Claude), 28, rue Sébastien-Mercier, 75015 Paris.
c) A compter du 9 mai 1992 et jusqu'au 31 décembre 1995:
d) A compter du 1er janvier 1992 pour une période d'un an:
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie d prévue par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 à la personne suivante:
M. Dides (Gérard), 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie d prévue par les textes susvisés pendant la phase d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 à la personne suivante:
M. Perrin (Jean-Paul), 3bis, rue Cour-Billot, 88000 Epinal.
Décret n°92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Le second alinéa de l'article 24-3 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est ainsi rédigé : " Le bureau détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre des postes des membres titulaires à pourvoir.
Décret no 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
- Au second alinéa de l'article 5 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 21 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante:
- Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>
- Le second alinéa de l'article 24-3 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est ainsi rédigé:
Décret du 11 juin 1992 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Arrêtés du 10 juin 1992 portant nomination à des comités de bassin
Pour représenter les régions:
Titulaire: M. de Courson (Charles-Amédée) en remplacement de M. Lemeland (André).
Titulaire: Mme Labey (Marie-Paul) en remplacement de M. Guilbert (Charles).
Suppléant: M. Anger (Didier) en remplacement de M. Lecamu (Roger).
Pour représenter des départements:
Titulaire: M. Larangot (Jacques) en remplacement de M. Brazier (Charles).
Titulaire: M. Marchet (Michel) en remplacement de M. Merlhes (Hubert).
Suppléant: M. Noël (Edouard) en remplacement de M. Marchet (Michel).
Titulaire: M. Legrand (Louis) en remplacement de M. Poirier (Raymond).
Suppléant: M. Halbecq en remplacement de M. d'Aigneaux (Jean).
Titulaire: M. Monsinjon (Georges) en remplacement de M. Grosjean (André).
Suppléant: M. Noël (Michel) en remplacement de M. Signe (René-Pierre).
Titulaire: M. de Malglaive (Jacques) en remplacement de M. Brard (Maurice).
Suppléant: M. Dumeige (Jean) en remplacement de M. Oriot (François).
Titulaire: M. Bourras (Guy) en remplacement de M. Flandin (Paul).
Suppléant: M. Pichon (Michel) en remplacement de M. Bourras (Guy).
Suppléant: M. Nevers (Gérard) en remplacement de M. Pelchat (Michel).
Titulaire: M. Conte (Gilbert) en remplacement de M. Renard (André).
Suppléant: M. Portel (Bernard) en remplacement de Mme Maheas (Anne-Marie).
Pour représenter les usagers, au titre de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de membre titulaire: M. Hoydrie (Roger) en remplacement de Mme Durand (Alphonsine).
Arrêté du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitation des halles à marée
- Les halles à marée sont affectées à la première vente, autre que de détail, des produits de la pêche maritime.
Le règlement local d'exploitation de chaque halle à marée fixe les conditions dans lesquelles elle facilite, centralise et constate le débarquement et la vente des produits de la pêche, assure l'enregistrement et la publicité des transactions et garantit leur sincérité, de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs et acheteurs, soient sauvegardés.
- Le règlement local d'exploitation prévoit les conditions dans lesquelles les services de la halle:
- assurent l'organisation du débarquement des apports de pêche;
- prêtent leur concours aux opérations matérielles de pesée et de tri des produits par espèces, tailles, présentations et qualités;
- veillent à assurer la bonne conservation des produits débarqués.
- Le règlement fixe les conditions d'organisation et de déroulement de la vente en gros aux enchères publiques.
- les conditions de présentation des produits à la vente, en précisant expressément que ne peuvent être mis en vente que les produits conformes aux tailles minimales et aux normes de commercialisation;
- le poids minimum des lots offerts à la vente, fixé de telle sorte que lui soit conservé son caractère de marché de gros et que la commercialisation des apports débarqués soit assurée avec la rapidité exigée pour leur bonne conservation;
- les modalités d'enlèvement et de livraison des lots après la vente;
- les conditions de paiement des achats en criée, taxes et frais divers.
- Il peut aussi affecter des lieux spécifiques pour les ventes de gré à gré.
Il peut prévoir un poids minimum des lots offerts à la vente de gré à gré.
- Le règlement local d'exploitation fixe les conditions:
- d'enregistrement après pesée des quantités débarquées dans les lieux déterminés à cet effet;
- d'enregistrement des informations relatives aux transactions quel que soit le mode de vente;
- de communication aux autorités compétentes, aux organisations de producteurs reconnues, et aux acteurs économiques concernés des renseignements statistiques concernant les apports et les transactions.
- Le règlement local d'exploitation prévoit que les services de la halle facilitent l'action, et assurent le libre accès à la halle, aux représentants:
- des services de contrôle;
- des organisations de producteurs reconnues, pour ce qui concerne la mise en marché et l'écoulement de la production de leurs adhérents, et la mise en oeuvre des mécanismes d'intervention communautaires.
- Le règlement local d'exploitation prévoit le mode de fonctionnement du conseil consultatif d'exploitation.
Seuls les membres du conseil visés au premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé ont voix délibérative.
Le conseil est constitué pour une durée de trois ans.
Des membres suppléants peuvent être désignés.
Le conseil peut désigner un bureau, qui est présidé par le président du conseil.
- Le règlement local d'exploitation fixe les conditions d'agrément des acheteurs et de constitution de leur cautionnement conformément à l'article 3 du décret susvisé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'alimentation, le directeur du commerce intérieur, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-552 du 22 juin 1992 portant application des dispositions de l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux infirmiers de l'Etat en fonctions dans des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels infirmiers régis par le décret du 10 février 1984 susvisé affectés, au moment de leur départ en retraite, dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par l'article 25 du décret du 22 juin 1992 susvisé.
Les pensions des fonctionnaires ainsi définis, retraites avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.
Décret no 92-552 du 22 juin 1992 portant application des dispositions de l'article L.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre de l'industrie et du commerce extérieur exercées par M. Alain Bentejac,
administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-415 du 14 avril 1992 modifiant la décision no 90-858 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Radio Cactus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus
Arrêté du 5 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de la recherche et d'ingénieurs d'études (femmes et hommes)
Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines et sociales,
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales, discipline Sciences de la nature et de l'environnement.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales, discipline Analyse et traitement des biens culturels.
Trois ingénieurs d'études de 2e classe en sciences humaines et sociales,
Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales, discipline Instrumentation scientifique.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 9 juin 1992 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 16 juin 1992,
terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourront être pris en considération.
Pour chaque concours, la composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Arrêté du 9 mai 1992 autorisant la manifestation sportive dite <> organisée du 11 au 26 mai 1992
- La manifestation sportive dite <>, organisée par la Chambre syndicale des verreries mécaniques de France, est autorisée.
Elle se déroulera du 11 au 26 mai 1992 de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme) sur les itinéraires désignés par les préfets des départements suivants: Yvelines,
Eure, Seine-Maritime, Somme, Pas-de-Calais, Nord, Aisne, Marne, Haute-Marne, Meuse, Vosges, Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Ain, Rhône, Loire, Drôme, Ardèche, Gard, Hérault, Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Lot-et-Garonne, Dordogne, Gironde, Charente-Maritime, Charente, Haute-Vienne, Creuse, Puy-de-Dôme.
- Les frais éventuels de remise en état du parcours de la manifestation sportive mentionnée à l'article 1er sont à la charge de l'organisateur qui sera civilement responsable des dommages corporels ou matériels causés aux accompagnateurs, aux concurrents, aux spectateurs ou aux tiers, conformément à la réglementation applicable.
- Les préfets des départements mentionnés à l'article 1er sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
Arrêté du 26 juin 1992 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau
Titulaire: M. Walbrecq (René), président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Lamot.
Suppléant: M. Teite (Claude), vice-président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
En tant que représentants de la pêche maritime
et de la conchyliculture
Titulaire: M. Rabot (Jean), président du comité central des pêches maritimes, en remplacement de M. Martin.
Suppléant: M. Monfort (Louis), vice-président du comité central des pêches maritimes, en remplacement de M. Anger.
En tant que représentants des industries chimiques
Titulaire: M. Fenain (Michel), chef du service Environnement à l'union des industries chimiques.
Suppléant: M. Gauvard (René), directeur des affaires économiques au Syndicat national des industries des engrais, en remplacement de M. Fenain.
chargé de l'aménagement du territoire
Titulaire: M. Ribiere (Georges), chargé de mission Environnement à la D.
R., en remplacement de M. Looses.
Suppléant; M. Gastambide (Marc), chargé de mission Agriculture à la D.
R., en remplacement de M. Rousseau.
Au titre des personnes compétentes
Suppléante: Mme Kanas (Katia), spécialiste Eau, à Greenpeace, en remplacement de M. Connan (Alain).
Décret no 92-721 du 27 juillet 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
- Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, énumérés à l'article 3, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximum d'attribution de cette indemnité.
Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
- Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret susvisé du 30 décembre 1983, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
- Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 23 juillet 1992 relative à l'application du décret no 92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives
Les mesures réglementaires de protection contre les risques de chute des personnes travaillant et circulant en hauteur dans les industries extractives portaient essentiellement, jusqu'alors, sur la pose de garde-corps et le port de ceintures de sûreté.
Le nouveau titre du règlement général des industries extractives, intitulé: Travail et circulation en hauteur, prend en compte l'évolution des techniques en la matière et traite des risques inhérents à l'utilisation des échelles,
des échafaudages, des échafaudages volants et des élévateurs.
Les installations d'élévation particulières aux puits, bures et galeries inclinées, ainsi que les ascenseurs, les transporteurs aériens et les monte-charge sont l'objet de prescriptions spécifiques non incluses dans ce titre.
Les élévateurs font partie des machines et doivent de ce fait satisfaire aux règles, tant constructives que d'utilisation, correspondantes.
Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés qui seraient susceptibles d'apparaître lors de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, dont les commentaires figurent en annexe à la présente circulaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-634 du 30 juin 1992 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-277 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision susvisée du 14 avril 1992, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Auch-Lias (Gers)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Gers (direction départementale de l'équipement), 19, place du Foirail, à Auch, et du préfet de la Haute-Garonne (direction départementale de l'équipement, cité administrative, bâtiment A), boulevard Armand-Duportal, à Toulouse.
Arrêté du 17 septembre 1992 portant approbation du compte financier de la Bibliothèque publique d'information pour 1991
Décret no 92-1029 du 23 septembre 1992 relatif à l'inscription de l'anémie infectieuse des équidés à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses
- Est inscrite à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural:
L'anémie infectieuse dans les espèces chevaline, asine et leurs croisements lorsqu'elle se manifeste:
- soit sous forme clinique avec confirmation du diagnostic par des examens de laboratoire;
- soit sous forme latente diagnostiquée par des examens de laboratoire ayant donné un résultat positif.
Les examens de laboratoire sont effectués selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Le décret no 76-136 du 5 février 1976 relatif à l'anémie infectieuse des équidés est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.
- Le nombre des membres du conseil des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de Bretagne, tel qu'il est fixé par l'annexe de l'arrêté du 24 avril 1992 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 17 septembre 1992 portant approbation du compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1991
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-921 du 22 septembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou plusieurs services de télévision privés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un ou plusieurs services de télévision privés diffusés par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Les candidatures pourront ne porter que sur l'un ou l'autre de ces deux départements.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet du présent appel englobe les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Les annexes I et II comportent une liste de fréquences disponibles dans chacun des deux départements.
Elles mentionnent, à titre indicatif, une liste des sites d'émission et précisent, pour chacun d'eux, les conditions techniques d'utilisation de fréquences.
Les candidatures ne seront recevables que si elles portent soit sur l'ensemble des fréquences mentionnées aux annexes I et II, soit sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'une ou l'autre de ces annexes.
Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d'émission différents devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 de la présente décision.
L'installation de réémetteurs pour compléter la couverture des départements fera, le cas échéant, l'objet d'autorisations ultérieures du Conseil.
- Les sociétés candidates à l'exploitation du ou des services faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 novembre 1992, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Arrêté du 22 juillet 1992 autorisant Aéroports de Paris à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens
La liste des unités, formations et services visée à l' article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante :
L'arrêté du 10 février 1971 modifié fixant la liste des formations de parachutistes de l'armée de l'air et l'arrêté du 10 mai 1974 modifié fixant la liste des unités, formations et services de la marine nationale ouvrant droit aux parachutistes à l'indemnité pour services aériens sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1992.
Arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens
1o Armée de mer:
Groupement des fusiliers commandos;
Ecole de fusiliers (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste);
Centre amphibie de la marine;
Etat-major du commandement des fusiliers marins.
2o Armée de l'air:
Groupement des fusiliers commandos de l'air et les unités qui lui sont organiquement rattachées.
3o Gendarmerie:
Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.
4o Unité commune aux armées de mer et de l'air:
Arrêtés du 30 mai 1996 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1996, M. Auvray (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 4 août 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-695 du 30 juin 1992 modifiant la décision no 91-874 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Normandie Rouen de la Société nationale de programme Radio France
- La ligne 5 du tableau de l'annexe à la décision no 91-874 du 22 février 1991 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.
Décret n°92-807 du 19 août 1992 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1992.
Décret no 92-807 du 19 août 1992 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)
COMMISSIONS ROGATOIRES
CASIER JUDICIAIRE
DENONCIATION AUX FINS DE POURSUITE
ECHANGE D'AVIS DE CONDAMNATION
EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Désireux de conclure une Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, sont convenus des dispositions suivantes:
Les deux Etats s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.
La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
L'entraide judiciaire pourra être refusée:
a) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions en matière de taxes et impôts, de douane et de change;
b) Si la demande se rapporte à des infractions qui ne sont pas punissables à la fois par la loi de l'Etat requérant et celle de l'Etat requis;
c) Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels.
L'Etat requis fera exécuter, conformément à sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
Si l'Etat requérant désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, il en fera expressément la demande et l'Etat requis y donnera suite si sa législation ne s'y oppose pas.
L'Etat requis pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés.
Toutefois, si l'Etat requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis l'informera de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire.
Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si l'Etat requis y consent.
L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
Les objets, ainsi que les originaux des dossiers ou documents, qui auront été communiqués en exécution d'une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce.
REMISE D'ACTES DE PROCEDURE ET DE DECISIONS JUDICIAIRES, COMPARUTION DE TEMOINS, EXPERTS ET PERSONNES POURSUIVIES
L'Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par l'Etat requérant.
Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire.
Elle s'effectuera conformément à la législation de l'Etat requis.
La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de remise.
L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant.
Si la remise n'a pu se faire,
l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.
Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par l'Etat requérant seront calculés depuis le lieu de sa résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat où l'audition doit avoir lieu.
Si l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation et l'Etat requis en informera le témoin ou l'expert.
L'Etat requis fera connaître à l'Etat requérant la réponse du témoin ou de l'expert.
Dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser,
Si une demande lui est présentée à cette fin, l'Etat requis pourra consentir une avance au témoin ou à l'expert.
Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'Etat requérant.
Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 11 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis;
d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de l'Etat requérant.
La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant, à moins que l'Etat requis du transfèrement ne demande sa mise en liberté.
Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.
Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.
L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant soixante jours consécutifs après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l'avoir quitté.
L'Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant pour les besoins d'une affaire pénale.
Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article,
il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l'Etat requis.
Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause, et d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu, ou le plus grand nombre possible de renseignements permettant son identification et sa localisation.
Les commissions rogatoires prévues à l'article 3 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
Les commissions rogatoires prévues à l'article 3 seront adressées par le ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de l'Etat requis et renvoyées par la même voie.
En cas d'urgence, les commissions rogatoires prévues à l'article 3 seront adressées directement par les autorités judiciaires de l'Etat requérant aux autorités judiciaires de l'Etat requis.
Une copie de ces commissions rogatoires devra être communiquée en même temps au ministère de la justice de l'Etat requis.
Les commissions rogatoires seront renvoyées accompagnées des pièces relatives à l'exécution par la voie prévue au paragraphe 1 du présent article.
Les demandes prévues au paragraphe 1 de l'article 12 pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de l'Etat requis, et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service.
Les demandes prévues au paragraphe 2 de l'article 12 seront adressées par le ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de l'Etat requis.
Les demandes d'entraide judiciaire autres que celles prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article, et notamment les demandes d'enquête préliminaire à la poursuite, devront être adressées par le ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de l'Etat requis et renvoyées par la même voie.
Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau d'une autorité compétente ou authentifiée par cette autorité.
Si l'autorité saisie d'une demande d'entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmettra d'office cette demande à l'autorité compétente de son pays et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informera par la même voie l'Etat requérant.
Tout refus d'entraide judiciaire sera motivé.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'exécution des demandes d'entraide, y compris les commissions rogatoires, ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de l'Etat requis.
Toute dénonciation adressée par un Etat en vue de saisir les autorités judiciaires de l'autre Etat chargées de la poursuite fera l'objet de communications entre ministères de la justice.
L'Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s'il y a lieu copie de la décision intervenue.
Chacun des deux Etats donnera à l'autre Etat avis des sentences pénales qui concernent les ressortissants de ce dernier Etat et qui ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Les ministères de la justice se communiqueront cet avis à la fin de chaque année.
Les avocats membres d'un barreau français ou djiboutien peuvent, à l'occasion de toute procédure relative à une infraction, assister les parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels de l'autre Etat,
tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats de cet Etat.
L'avocat qui use de la faculté d'assister les parties devant une juridiction ou tout organisme juridictionnel de l'autre Etat doit respecter les règles professionnelles et les usages locaux en vigueur dans l'Etat d'accueil, sans préjudice des obligations qui lui incombent dans l'Etat de provenance.
Il doit être introduit auprès de la juridiction par le bâtonnier compétent dans l'Etat d'accueil, auquel il indique notamment l'organisation professionnelle dont il relève et la juridiction près de laquelle il exerce ordinairement, en établissant sa qualité d'avocat.
Il doit se faire assister par un avocat dudit Etat et, pour la réception de toute notification prévue par la loi,
faire élection de domicile chez cet avocat.
Chacun des deux Etats pourra à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification de dénonciation; la dénonciation prendra effet un an après la date de réception de ladite notification.
Décret no 92-817 du 21 août 1992 portant virement de crédits
Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques (rectificatif)
Arrêté du 10 août 1992 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes)
Arrêtés du 13 août 1992 portant détachement (administration préfectorale)
Arrêtés du 31 juillet 1992 portant nomination à la Commission nationale de pharmacopée prévue à l'article R.
Arrêté du 6 août 1992 portant nomination du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre
Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.
M. Pierre Duquesne.
M. Yves Mansion.
M. Michel Taly.
M. Michel Thovert.
Au titre des entreprises d'assurance:
M. Jean Barroux.
M. Louis Bordeaux-Montrieux.
M. Jean Germain.
Au titre des assurés:
M. Jacques Auriol.
Au titre des courtiers ou des agents généraux d'assurance:
Autres personnalités:
M. André Migeo.
M. Alexis Ruset.
Arrêté du 2 juin 1992 fixant la composition du jury et les conditions de l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévu au b du 3° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature comporte trois épreuves orales obligatoires.
Les candidats subissent les épreuves suivantes:
Epreuve n° 1 (durée: vingt minutes, dont dix minutes au maximum d'exposé; coefficient 4);
Conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef.
(Chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.)
Epreuve n° 2 (durée quinze minutes; coefficient 3) Au choix du candidat, après communication des sujets:
Option n° 1: Interrogation sur le droit civil et la procédure civile;
Option n° 2: Interrogation sur le droit pénal et la procédure pénale;
Option n° 3: Interrogation sur le droit du travail et la procédure prud'homale.
(Chaque candidat procède au tirage au sort des sujets puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes.)
Epreuve no 3 (durée quinze minutes; coefficient 3) Interrogation sur les finances publiques.
(Chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes.)
Le programme des épreuves est fixé comme suit :
Pas de programme particulier.
Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) :
Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ;
La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ;
Les actes de l'état civil ;
Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
La filiation légitime, naturelle et adoptive ;
La minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.
Les obligations : théorie générale ;
Les contrats et quasi-contrats : notions générales ;
Les conditions essentielles de validité des contrats ;
La pluralité des parties ;
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnance ;
Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, à la cour d'appel, à la Cour de cassation
Les procédures de divorce et de séparation de corps ;
Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.
Option n° 2 : Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) :
La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ;
Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes ;
Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire ;
Le sursis ;
La grâce, l'amnistie, la réhabilitation ;
La libération conditionnelle ;
La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
Les crimes et délits flagrants ;
Les juridictions d'instruction : le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ;
Les preuves en matière pénale ;
Les juridictions de jugement : la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ;
La juridiction d'appel : organisation, compétence, procédure ;
Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ;
Option n° 3 : Droit social (droit du travail et procédure prud'homale) ;
Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
La protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.
La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.
La rémunération du travail :
Le salaire, la participation et l'intéressement.
L'action collective :
La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs.
Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire.
Les charges et les ressources publiques.
Les principes traditionnels du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité budgétaires.
La préparation et le vote de la loi de finances.
Les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables ;
La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation ;
Le Trésor public : organisation, rôle et attributions.
Le crédit public.
Peuvent seuls être inscrits sur la liste de classement prévue au b du 3° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à chacune des trois épreuves orales obligatoires et un minimum de 100 points sur l'ensemble de ces trois épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2.
L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif à l'examen oral pour le recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 29 juillet 1982 relatif à l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.
- L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévu au b du 3o de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Epreuve no 1 (durée: vingt minutes, dont dix minutes au maximum d'exposé;
Epreuve no 2 (durée quinze minutes; coefficient 3) Au choix du candidat, après communication des sujets:
Option no 1: Interrogation sur le droit civil et la procédure civile;
Option no 2: Interrogation sur le droit pénal et la procédure pénale;
Option no 3: Interrogation sur le droit du travail et la procédure prud'homale.
Option no 1 Droit civil (droit civil et procédure civile)
Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile,
l'absence;
Option no 2 Droit pénal (droit pénal et procédure pénale)
Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre d'accusation;
Option no 3 Droit social (droit du travail et procédure prud'homale)
Les principes traditionnels du droit budgétaire: annualité, unité,
universalité et spécialité budgétaires.
Peuvent seuls être inscrits sur la liste de classement prévue au b du 3o de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à chacune des trois épreuves orales obligatoires et un minimum de 100 points sur l'ensemble de ces trois épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2.
Décret n°92-522 du 16 juin 1992 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-522 du 16 juin 1992 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- A l'article 1er du décret du 6 décembre 1977 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées, ainsi que:
Arrêté du 16 juin 1992 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel de titularisation dans les corps de secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement, des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des contrôleurs des transports terrestres
- L'examen professionnel d'accès aux corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement, des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des contrôleurs des transports terrestres visé à l'article 2 du décret du 16 juin 1992 susvisé comporte:
- la rédaction d'une note de présentation des fonctions exercées par le candidat ou la candidate (cinq pages dactylographiées; coefficient 1).
Dans cette note, sans document annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira la nature et l'objet de ses fonctions et en analysera la portée en les replaçant dans le contexte du service dont il relève et en précisant le lien entre ses fonctions et les politiques mises en oeuvre par le ministère de l'équipement, du logement et des transports;
- un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat ou la candidate à partir de la note de présentation précitée (durée: 20 minutes; coefficient 2).
Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans la note de présentation des fonctions, à apprécier la connaissance qu'a l'agent de son service d'affectation, du ministère de l'équipement, du logement et des transports, ainsi que des politiques mises en oeuvre dans le domaine où il exerce ses fonctions.
- La note de présentation des fonctions et l'épreuve d'entretien avec le jury sont notées de 0 à 20.
Seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 30 points, après application des coefficients, pourront être déclarés admis par le jury.
- Il est constitué, par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports, un jury national pour chaque examen professionnel de titularisation susvisé.
Ce jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées.
Chaque jury national se constituera en groupes d'examinateurs régionaux de trois membres, présidés par un ingénieur général des ponts et chaussées, un inspecteur général de l'équipement, un inspecteur général de la construction ou un inspecteur général des transports et des travaux publics.
Les groupes d'examinateurs seront en outre composés de fonctionnaires titulaires d'un grade au moins équivalent au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ou de chef adjoint de service administratif des services extérieurs.
Chaque groupe d'examinateurs pourra se faire assister d'un ou plusieurs experts pour l'examen des notes de présentation des fonctions et pour l'épreuve d'entretien avec le jury des candidats exerçant des fonctions spécialisées.
Les experts participeront à l'interrogation des candidats.
- La liste des candidats déclarés admis par le jury est dressée par ordre alphabétique.
- Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties.
Arrêté du 5 juin 1992 portant mise en position hors-cadres (administration centrale)
Arrêté du 12 mai 1992 approuvant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Arrêté du 20 mai 1992 plaçant en position hors cadres (Institut national de la statistique et des études économiques)
Circulaire du 29 juillet 1992 relative à l'application du titre Ier de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 et du décret no 91-1232 du 6 décembre 1991 relatifs à la transparence et à la régularité des procédures de marchés (art. 38-1 à 38-8 du code des marchés publics)
Par son titre Ier, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 vise à renforcer les moyens de contrôle sur les conditions de préparation, de passation et d'exécution des marchés de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des sociétés d'économie mixte locales.
Par ailleurs, il a été institué un nouveau délit de <> sanctionnant le fait, pour un acheteur public, de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui visent à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats aux marchés.
A cet effet, il a été créé une mission interministérielle d'enquête dont le chef et les membres sont désignés parmi les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les officiers, chargée de procéder à des investigations sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés et exécutés les marchés des collectivités publiques.
Le législateur a pris en considération, à cet égard, la part importante des commandes publiques dans l'économie nationale (12 p.
B.) et la place que représentent ces commandes dans certains secteurs de l'industrie et des services (B.
P., informatique, électronique professionnelle...).
Une telle situation rend indispensable un meilleur contrôle des procédures des marchés afin de sauvegarder la bonne utilisation des deniers publics et de garantir l'égalité des droits des candidats aux marchés.
Le décret no 91-1232 du 6 décembre 1991 introduit dans le code des marchés publics les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi.
Est ainsi inséré, dans le livre Ier du code des marchés publics, un chapitre VI.
La compétence de la mission interministérielle s'étend donc à tous les marchés de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception actuellement de ceux ayant un caractère industriel et commercial (art. 1er de la loi).
En ce qui concerne les collectivités territoriales la compétence de la mission est générale.
Elle s'applique à tous leurs marchés ainsi qu'à l'ensemble de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte qui en dépendent.
Ces dernières, dont le nombre a très sensiblement augmenté depuis quelques années, peuvent avoir des missions variées en matière d'aménagement, de tourisme ou de loisir, engageant parfois des masses financières importantes.
En principe, étant des organismes de caractère privé, elles ne sont pas assujetties aux dispositions du code des marchés publics.
Cependant, ces disciplines s'imposent à elles lorsqu'elles agissent, en vertu d'un mandat donné par une commune, à la place de celle-ci, notamment dans le cadre des articles 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Dans ce cas, la compétence de la mission s'étend éventuellement au contrôle des opérations des S.
M. effectuées en tant que mandataire.
En outre, celles-ci se trouvent soumises de plein droit aux directives européennes pour leurs marchés, lorsque ceux-ci dépassent les seuils communautaires.
Enfin, elles doivent respecter les principes essentiels inspirant le code des marchés pour garantir la transparence des conventions et l'égalité entre les entreprises.
Les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales visés de la sorte par le texte le sont quel qu'en soit l'objet: marchés de travaux, de fournitures, de services, et quel qu'en soit le mode de passation:
adjudication, appels d'offres, appels d'offres sur concours, marchés négociés.
Le contrôle de la régularité et de l'impartialité des procédures peut s'exercer, comme l'indique l'article 1er, au stade de la préparation du marché, au stade de sa passation, ou au stade de son exécution, et jusqu'à l'achèvement des opérations concernées.
Il peut intervenir, le cas échéant,
postérieurement, si des vérifications se révèlent nécessaires sur la régularité des pratiques ayant été suivies.
L'enquête demandée est ainsi susceptible de concerner, selon les situations, un marché isolé, en cours ou passé, ou un ensemble de marchés intervenus durant une période plus ou moins prolongée et en des lieux éventuellement différents.
D'un point de vue général il est souhaitable que la mission soit mise à même d'intervenir le plus tôt possible par rapport aux frais paraissant donner lieu à des critiques.
Arrêtés du 22 juillet 1992 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 juin 1992 portant remise de débets
Arrêté du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des infirmiers.
Est approuvée la convention nationale des infirmiers ci-annexée conclue le 23 juillet 1992 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Sont approuvées également les annexes I à IX à cette convention.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La procédure conventionnelle s'éteint par :
3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci.
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour 1992 (décision modificative no 1)
Arrêté du 23 avril 1992 portant promotion (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Arrêtés du 30 septembre 1992 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Décret no 92-1033 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur du musée du Louvre
- Le directeur du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
- Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur du musée du Louvre.
- Le décret no 87-333 du 18 mai 1987 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur du musée du Louvre est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Arrêtés du 23 juillet 1992 interdisant des publicités pour des médicaments produits ou objets, mentionnés à l'article L.
551 du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
- Le montant maximal annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 24 septembre 1992 susvisé est fixé à 38948 F.
- L'arrêté du 9 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur scientifique de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 1992 portant transfert de crédits
Le constat est remis au greffe de la juridiction.
Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement.
Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.
- Sont annulés sur 1991 des autorisations de programme d'un montant de 20095942 F et des crédits de paiement d'un montant de 116550938 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 septembre 1992 portant nomination au poste de médecin-conseil national du régime général de la sécurité sociale
Arrêté du 5 août 1992 portant création d'une régie d'avances
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Sao Tomé une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de fonctionnement de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 19 juillet 1979 susvisé, article 3, paragraphe II, modifié.
- Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 40000 F.
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Libreville, comptable public assignataire.
Le régisseur peut disposer d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Il est en outre autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire ou postal après l'accord du comptable de rattachement.
- Les fonctions de régisseur d'avances sont confiées à un agent nommé par arrêté du ministre de la coopération.
Les nominations sont notifiées au comptable du Trésor intéressé.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 août 1990 modifié.
- Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1992 portant nomination au Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières
Représentant du secteur Commerce et utilisation
Titulaire: M. Cerretani (André), en remplacement de M. Herman (Claude).
Est nommée jusqu'au 31 mai 1996 membre du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en remplacement d'un membre démissionnaire:
Titulaire: Mme Iaconelli (Martine), en remplacement de Mme Tuffelli (Marie-France).
Arrêté du 6 août 1992 portant ouverture au titre de l'année 1993 d'une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Pau
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Pau est le centre de contrôle d'approche de Pau.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Pau fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de Pau, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest, et, d'autre part, le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan et le 5e régiment d'hélicoptères de combat de Pau.
- Les procédures particulières applicables dans la zone de contrôle de Pau au profit des aéronefs de la circulation aérienne militaire sont décrites en annexe au présent arrêté.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle de Pau sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Vols opérationnels aux instruments.
- Procédures Spartiate
Cheminements spécifiques et/ou basse hauteur
Les procédures particulières applicables au profit des aéronefs de la CAM dans la zone de contrôle de Pau concernent les points suivants:
Une lettre d'accord entre le 5e régiment d'hélicoptères de combat de Pau et le centre de contrôle d'approche de Pau précise les procédures et les minimums météorologiques de rejointe et retour des zones LFR41 et LFR42.
Cette lettre d'accord précise également les modalités d'utilisation d'un radar de type Spartiate pour les finales des hélicoptères du 5e régiment d'hélicoptères de combat sur l'aérodrome de Pau.
Une lettre d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Mont-de-Marsan, le 5e régiment d'hélicoptères de combat et le centre de contrôle d'approche de Pau précise les procédures et les minimums météorologiques d'entrée et de sortie de la zone de contrôle et de la région de contrôle associées à l'aérodrome de Pau-Pont-Long-Uzein de jour et de nuit.
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 69 du 30 mars 1992 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er janvier 1977 précitée.
Décret du 19 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Erbray-Pierric et Le Temple-de-Bretagne-Saint-Herblain traversant le département de la Loire-Atlantique
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.
Décret n°92-520 du 15 juin 1992 modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Décret no 92-520 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
- La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 juillet 1963 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
M. Abgueguen (Olivier).
Mlle Alech (Carole).
M. Andioc (Vincent).
Mme Bard (Marie-Josée),
épouse Chaleat.
Mlle Bardou (Anne).
Mlle Bellier (Sophie).
Mlle Bertrand (Sylvie).
Mlle Blondet (Muriel).
Mlle Bouret (Ghislaine).
Mlle Brauge (Christina).
Mlle Brochier (Valérie).
Mlle Buffard (Françoise).
Mlle Cardona (Raphaële).
M. Chapuis (Frédéric).
M. Chartreux (Jérôme).
M. Cour (Olivier).
M. Davet (Thomas).
Mlle Dayot (Fabienne).
M. Decarpigny (Hubert).
Mlle Depreux (Laurence).
M. Desbordes (Olivier).
Mlle Dickely (Françoise.)
Mme Dogimont (Anne),
épouse Tomas.
M. Durand (Stéphane).
Mlle Endrizzi (Anne).
M. Favier (James).
M. Gastineau (François).
M. Girod (Jean-François).
Mlle Glemarec (Anne).
M. Gonzalez (Patrice).
Mlle Guellerin (Cécile).
Mlle Hincelin (Odile).
Mlle Hombourger (Chantal).
M. Houalla (Olivier).
Mlle Jaffres (Nathalie).
Mlle Kordylas (Isabelle).
M. Laborde (Thierry).
M. Le Goaer (Jean-Claude).
M. Le Marchand (Eric).
Mlle Le Roy (Murielle).
Mlle Linquette (Laurence).
M. Maire (Florent).
Mlle Matysiak (Nathalie).
Mlle Mauguin (Corinne).
Mlle Mazoyer (Corinne).
Mlle Mousset (Anne).
M. Nogier (Cyril).
M. Perrier-Cornet (Jean-Marie).
M. Piat (Stéphane).
M. Pietraszewski (Thierry).
Mlle Pouyat (Catherine).
Mlle Prud'homme (Carine).
Mlle Renaudet (Isabelle).
M. Renvoise (Jean-Philippe).
M. Rosset (Alain).
Mlle Schametz (Catherine).
M. Schio (Loïc).
M. Schmitt (Stéphan).
M. Simonet (Jérôme).
Mlle Spitz (Claudia).
Mlle Tapponnier (Véronique).
M. Teulon (Sylvain).
M. Vanackere (Guillaume).
M. Veneau (Pascal).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var
Arrêté du 20 mai 1992 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1992 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Bisser-Doual (Arlette).
CHIRURGIE BUCCALE, PATHOLOGIE ET THERAPEUTIQUE,
GENETIQUE, ANATOMIE PATHOLOGIQUE, BACTERIOLOGIE, PHARMACOLOGIE)
Escola (Roger).
Lagarrigue-Duffaut (Danielle).
Michailesco (Pierre).
Vulcain (Jean-Marie).
PROTHESES (PROTHESE CONJOINTE, PROTHESE ADJOINTE PARTIELLE, PROTHESE COMPLETE, PROTHESE MAXILLO-FACIALE)
Hamel (Luc).
SCIENCES ANATOMIQUES ET PHYSIOLOGIQUES, OCCLUSODONTIQUES, BIOMATERIAUX,
Cahu-Lissac (Michèle).
Arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
- Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 19 avril 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
Arrêté du 2 juin 1992 relatif à l'école des applications militaires de l'énergie atomique
- L'école des applications militaires de l'énergie atomique est un organisme interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
Elle contribue à l'enseignement militaire supérieur interarmées en assurant la formation des officiers des trois armées, de la gendarmerie et des services interarmées en matière de sciences, techniques et sécurité nucléaires.
Elle assure en ces domaines la formation des sous-officiers et des officiers mariniers.
Elle participe à la formation des ingénieurs relevant de la délégation générale pour l'armement et à celle des ingénieurs relevant d'organismes civils travaillant sur des programmes nucléaires militaires.
- L'école des applications militaires de l'énergie atomique est commandée par un officier général ou supérieur de marine désigné par le chef d'état-major des armées sur proposition du chef d'état-major de la marine.
Elle est soumise aux réglementations applicables aux formations de la marine nationale.
- Des textes particuliers fixent les conditions d'admission à l'école et le nombre de stagiaires.
Le chef d'état-major des armées procède à la répartition des places offertes dans chaque stage entre les états-majors, les directions et les services du ministère.
- Le chef d'état-major des armées définit les objectifs généraux de formation en liaison avec les chefs d'état-major d'armée.
En tant que de besoin, le délégué général pour l'armement et le directeur des centres d'expérimentations nucléaires sont consultés.
Le conseil de perfectionnement de l'école des applications militaires de l'énergie atomique définit les grandes lignes des programmes d'enseignement.
Il est présidé par le chef d'état-major des armées ou une personne désignée par lui.
Les membres en sont:
- les chefs d'état-major de chacune des armées ou leur représentant;
- le directeur des centres d'expérimentations nucléaires ou son représentant;
- le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant;
- un représentant de la direction centrale du service de santé des armées;
Peuvent en outre être associés aux délibérations du conseil des personnes particulièrement qualifiées en matière nucléaire les représentants d'organismes apportant une aide à l'école pour le fonctionnement de son enseignement et toute autorité concernée par celui-ci.
Le secrétariat est assuré par la direction du personnel militaire de la marine.
Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président.
- Des conseils d'instruction, dont la composition et les attributions sont fixées par des besoins particuliers, sont constitués en tant que de besoin.
Le commandant de l'école, après avis du conseil d'instruction compétent,
propose au ministre les éventuelles exclusions de stagiaires.
- Les dépenses de fonctionnement, y compris les frais de mission des cadres et stagiaires pour les déplacements liés à l'instruction dispensée par l'école ainsi que les frais d'investissement et d'infrastructure sont supportés par la section commune du budget de la défense.
Le remboursement des frais d'enseignement des stagiaires appartenant à des organismes extérieurs au département est effectué conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
- L'organisation et le fonctionnement de l'école sont fixés par instruction.
- L'arrêté du 21 décembre 1979 portant organisation et fonctionnement de l'école des applications militaires de l'énergie atomique est abrogé.
Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L.
Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès
Le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne ", voté en termes identiques par le Sénat le 16 juin 1992 et par l'Assemblée nationale le 18 juin 1992, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 23 juin 1992.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : Vote sur le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne ".
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AJOUTANT À LA CONSTITUTION UN TITRE : " DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE L'UNION EUROPÉENNE " Article 1er Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " La langue de la République est le Français.
" Article 2 L'article 54 de la Constitution est ainsi rédigé : " Art. 54.
- Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
" Article 3 La dernière phrase de l'article 74 de la Constitution est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : " Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
" Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
" Article 4 Le titre XIV et le titre XV de la Constitution deviennent respectivement le titre XV et le titre XVI.
Article 5 Il est inséré, dans la Constitution, un nouveau titre XIV ainsi rédigé : " TITRE XIV " DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE L'UNION EUROPÉENNE " Art. 88-1.
- La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
- Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne.
- Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France.
- Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
" Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée.
- Le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre: <>, voté en termes identiques par le Sénat le 16 juin 1992 et par l'Assemblée nationale le 18 juin 1992, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 23 juin 1992.
Vote sur le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre: <>.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
AJOUTANT A LA CONSTITUTION UN TITRE:
Arrêté du 28 août 1992 modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 portant création d'une commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique et d'une commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel
- L'article 3 de l'arrêté du 13 juin 1990 relatif à la composition de la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités de théâtre et de l'expression dramatique et à la composition de la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel est modifié comme suit:
- Le directeur des lycées et collèges, le directeur du théâtre et des spectacles, le délégué au développement et aux formations et le directeur général du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à M.
François Tisné, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, les mandats de paiement, les titres de perception et toutes les pièces comptables concernant l'ordonnancement des dépenses de l'administration centrale de la grande chancellerie et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. Tisné, la même délégation est donnée à M. Jean Pic, chef des services de secrétariat, ou, à défaut, à M. Jean Beysset, attaché d'administration centrale, ou, à défaut, à M. Jean-Marc Peyrouzet, inspecteur du Trésor.
Mlle Gazagnes (Sylvie), greffier au tribunal de grande instance de Mende,
est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Bringer.
Arrêté du 3 juin 1992 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
- A l'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L.
Arrêté du 20 mai 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au suivi des candidats potentiels à un service national ou à une carrière de gendarmerie
Il est créé, à la direction générale et dans les centres d'information et de recrutement de la gendarmerie, un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au suivi des candidats potentiels à un service national ou à une carrière en gendarmerie.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone ; - formation : niveau d'études, diplômes ; - candidature éventuelle : type de candidature, date de contact, date de relance de la candidature, nombre de relances, situation (en attente ou candidat), date du dépôt du dossier de candidature.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale et des centres d'information et de recrutement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce soit auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des personnels), soit auprès du centre d'information et de recrutement du lieu de recueil des informations.
- identité: nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone;
- formation: niveau d'études, diplômes;
- candidature éventuelle: type de candidature, date de contact, date de relance de la candidature, nombre de relances, situation (en attente ou candidat), date du dépôt du dossier de candidature.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce soit auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des personnels), soit auprès du centre d'information et de recrutement du lieu de recueil des informations.
Arrêté du 1er juin 1992 portant création d'une zone réglementée dans la région Sud-Ouest
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 162 (Cozes-Lège), au profit des vols d'entraînement à basse altitude et à très grande vitesse où le pilote n'assure pas la prévention des abordages.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 30I00JN, 000o45I40J W - 44o 47I20JN, 001o07I55J W 44o 50I40JN, 001o20I30J W - 45o 30I00JN, 001o00I50J W 45o 30I00JN, 000o45I40J W.
- Le contournement de cette zone est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont publiées par le service de l'information aéronautique.
Arrêté du 11 juin 1992 portant report de crédits
- Délégation est donnée à M. Gérard Metoudi, directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-481 du 26 mai 1992 autorisant l'association Anglet FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Anglet FM (A.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Anglet FM.
Site d'émission: Col d'Ibardin, 64122 Urugne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-489 du 26 mai 1992 autorisant l'Association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Télé Radio des Graves
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Télé Radio des Graves.
Site d'émission: château d'eau, 33640 Castres-Gironde.
- Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et du développement rural, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Mme Guesdon (Françoise), épouse Taranne, adjoint administratif au tribunal d'instance de Rambouillet, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Juchowski.
Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles L.
4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
Arrêtés du 17 août 1992 portant intégration (administration centrale)
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vosges, Yonne et territoire de Belfort)
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 14 avril 1992 à la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire,
Vosges, Yonne et territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application territorial tel qu'il résulte de cet avenant.
- L'extension de l'avenant no 35 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 17 août 1992 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande
- Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit:
Officiers observateurs: 4,20 F par observation;
Officiers radio-électroniciens:
a) 4,20 F par observation transmise;
b) Une majoration de 10 F est allouée par observation effectuée à 0 heure, à 3 heures et à 6 heures (T.
U.) dans la zone de l'hémisphère Nord située entre les longitudes 31o 60' Est et 92o 30' Ouest, à condition que l'observation soit transmise dans l'heure qui suit celle où elle a été effectuée.
- L'arrêté du 30 avril 1991 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 1992 portant fin de fonctions et nomination (chambres régionales des comptes)
Décret n°92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain
Dans la limite des crédits délégués à cet effet, les préfets peuvent faire appel à des agents de l'Etat, des établissements publics administratifs de l'Etat et des exploitants publics de La Poste et de France Télécom, après avis du chef du service dont ils relèvent, en vue d'une collaboration occasionnelle dans le cadre des activités inscrites au projet de service public élaboré pour un quartier en développement social urbain.
Une indemnité de vacation peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret à la condition qu'ils apportent leur collaboration en dehors de leurs obligations de service.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité sont prises par le préfet, sur proposition du chef du service dont relèvent les intéressés.
Ces décisions d'attribution doivent porter la référence du projet de service public mentionné à l'article 1er du présent décret.
L'attribution de l'indemnité de vacation exclut le versement de toute autre rémunération ou indemnité au titre de l'exercice d'activités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la ville fixe le taux horaire de l'indemnité de vacation et le nombre maximal d'heures de vacation que peut effectuer un agent.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain
Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R.
4422-36 est constaté par un procès-verbal.
Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif.
Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.
Décret n°92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 16 janvier 1991 susvisé, un recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est organisé à titre exceptionnel, en 1992, à concurrence de vingt-cinq postes, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.
Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par la voie d'un concours externe spécial.
Ceux qui ne sont pas pourvus à l'issue de ce concours peuvent être attribués aux candidats au concours externe prévu au a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, organisé au titre de l'année 1992.
Le concours externe spécial d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est ouvert aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours dégagés des obligations du service national et titulaires, à la date de clôture des inscriptions, soit d'une licence d'électromécanique, d'électrotechnique et d'automatique, soit d'un titre ou diplôme au moins équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats reçus au concours prévu au présent décret sont nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils sont appelés à suivre un stage d'un an à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de stage d'une durée d'un an au maximum.
A la fin de leur stage, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s'ils obtiennent une qualification technique délivrée comme il est dit à l'article 4 de ce décret, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires perçoivent le traitement afférent au 2e échelon de stagiaire.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de stage d'une durée d'un an au maximun.
A la fin de leur stage, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s'ils obtiennent une qualification technique délivrée comme il est dit à l'article 4 de ce décret, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps,
cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Arrêté du 28 juillet 1992 relatif aux chiffres de la population à prendre en considération dans les communes membres des agglomérations nouvelles et dans les communes intéressées par ces agglomérations pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les lignes Paris-Helsinki, Paris-Vienne, Bordeaux-Londres et Toulouse-Londres sont retirées de la liste des lignes régulières, mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé, que la société T.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 28 juillet 1992 relatif au budget du musée de la Légion d'honneur pour 1992 (décision modificative no 1)
Décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
- Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit statut.
- Les fonctionnaires des corps de catégorie A et de catégorie B relèvent de deux commissions administratives paritaires distinctes.
Les fonctionnaires des corps des catégories C et D relèvent d'une seule commission.
Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps sont répartis en groupes conformément au tableau annexé au présent décret.
Les fonctionnaires des corps relevant d'un même groupe et dont les grades sont équivalents forment un sous-groupe.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale répartit les grades entre sous-groupes.
- Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dès que l'effectif d'au moins quatre agents est atteint pendant trois mois dans au moins un groupe.
- Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Elles sont composées de membres titulaires et suppléants.
- Le nombre des représentants du personnel est déterminé comme suit: Pour un groupe comprenant de 4 à 20 agents:
Un titulaire, un suppléant.
Pour un groupe comprenant de 21 à 200 agents:
Deux titulaires, deux suppléants.
Trois titulaires, trois suppléants.
Quatre titulaires, quatre suppléants.
Pour un groupe comprenant plus de 3000 agents:
Cinq titulaires, cinq suppléants.
Si un groupe d'une commission administrative paritaire comporte moins de quatre agents il n'est pas élu de représentant pour ce groupe.
L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle a lieu le scrutin.
- Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires départementales sont désignés par arrêté du préfet du département dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
- Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires départementales.
Les autres représentants sont désignés pour les trois quarts des sièges à pourvoir parmi les membres des corps de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires en fonctions dans le département.
Les représentants restant à désigner sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat assurant dans le département le contrôle de ces établissements et relevant d'un corps de catégorie A.
- Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
- a) Les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les agents de catégorie A titulaires de l'établissement et,
au cas où le nombre de ces agents est insuffisant, parmi les agents de la même catégorie titulaires de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, exerçant leurs fonctions dans le département, après accord des assemblées délibérantes des établissements concernés.
Toutefois, le directeur de l'établissement ou, le cas échéant, l'autorité distincte de celui-ci investie du pouvoir de nomination ne peut être désigné en qualité de représentant de l'administration.
b) L'autre moitié est composée des membres de l'assemblée délibérante, dont le président de celle-ci ou son représentant, membre de droit, à l'exception de ceux qui y représentent le personnel.
- Une commission administrative paritaire locale est considérée comme régulièrement constituée lorsque, outre les sièges de représentants titulaires, la moitié des sièges de représentants suppléants de l'administration a été pourvue.
Date du scrutin
- La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales et locales est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales, membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération hospitalière de France.
Lorsque l'élection des membres d'une commission a lieu entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le préfet en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales, et par le directeur de l'établissement en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, après consultation des organisations syndicales représentatives.
La date des élections doit être rendue publique au moins trois mois à l'avance par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux commissions administratives paritaires départementales, par affichage dans les établissements du département.
- Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire départementale les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par cette commission se trouvant en position d'activité ou de congé parental dans l'un des établissements du département.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire locale les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission se trouvant en position d'activité ou de congé parental dans l'établissement.
Les fonctionnaires titulaires placés en position de détachement sont électeurs dans leur établissement d'origine au titre des commissions administratives paritaires compétentes à leur égard.
S'ils sont détachés dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ils sont également électeurs dans cet établissement.
- La liste des électeurs est établie par commission administrative paritaire et par groupe.
Elle est arrêtée pour chaque établissement par son directeur.
Le cas échéant, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
- La liste des électeurs est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes soixante jours avant la date fixée pour le scrutin.
Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées.
A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 17.
- Le nombre de sièges à pourvoir par commission et par groupe est annexé à la liste électorale et affiché dans les mêmes conditions.
- La liste des électeurs de chaque établissement aux commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au préfet du département.
- Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 14, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin par le directeur de l'établissement soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Toutefois, aucune modification du nombre de sièges à pourvoir ne peut plus intervenir à cette date.
Le préfet est immédiatement informé de ces révisions.
- Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les personnels inscrits sur la liste électorale correspondant à cette commission, affichée dans les conditions prévues à l'article 14, à l'exception:
a) Des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 41 (4e) du titre IV du statut général des fonctionnaires;
b) Des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe en application de l'article 81 du même statut à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier;
c) Des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités édictées par les articles L.5 et L.6 du code électoral.
Les fonctionnaires détachés auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires pour une durée minimale de six mois à partir de la date du scrutin sont éligibles au sein de l'établissement d'accueil.
Si cette durée est inférieure à six mois, ils sont éligibles dans leur établissement d'origine.
Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque groupe.
Elle peut ne pas comporter de noms pour un ou plusieurs groupes.
Si une liste comporte un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir au titre d'un groupe, elle est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat au titre de ce groupe.
Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste au titre d'une commission locale et sur une autre liste au titre d'une commission départementale.
- Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour les commissions administratives paritaires départementales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant, pour les commissions administratives paritaires départementales, la mention de l'établissement employeur.
Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par le directeur de l'établissement pour une commission administrative paritaire locale et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour une commission administrative paritaire départementale.
- Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le préfet, pour les commissions administratives paritaires départementales, et le directeur de l'établissement, pour les commissions administratives paritaires locales, procèdent à leur vérification et portent les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes.
Si, après l'expiration de ce délai, il est constaté qu'une liste ne comprend pas le nombre de candidats prévu à l'article 20, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
- Les listes définitives de candidats sont affichées aussitôt dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration et à ses frais, d'après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais à chaque électeur dans des conditions prévues par le même arrêté.
Il doit être institué dans l'établissement autant de bureaux de vote que de commissions administratives paritaires à constituer.
Chaque bureau de vote se compose, d'une part, d'un président qui est le directeur de l'établissement ou un représentant désigné par lui, d'autre part, d'au moins deux assesseurs.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pour la commission administrative paritaire concernée est invitée à désigner un assesseur.
Dans le cas où ces organisations syndicales ne désignent pas un nombre suffisant d'assesseurs, le président complète le bureau de vote en faisant appel aux électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote.
Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote.
Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article 26.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur de chaque établissement après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes.
Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.
- En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'établissement.
Cette enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde enveloppe signée par l'agent portant au verso les mentions du numéro de la commission administrative paritaire départementale (ou locale) concernée, du groupe, des nom, prénoms, grade et corps de l'agent électeur.
L'ensemble est adressé, par voie postale, au directeur de l'établissement au plus tard deux jours francs avant la date fixée pour l'ouverture du scrutin.
Les bulletins expédiés après cette date limite sont nuls, le cachet de la poste faisant foi.
- Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement dans le cas des votes par correspondance.
Le président de chaque bureau de vote ou section de vote doit veiller à ce que, dès l'ouverture du scrutin, les électeurs disposent d'un nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section de vote.
- à la dévolution des sièges aux commissions administratives paritaires locales conformément aux articles 38 et 39 du présent décret.
Le président du bureau de vote proclame les résultats pour les commissions administratives paritaires locales.
Les procès-verbaux des élections aux commissions administratives paritaires départementales sont communiqués dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président de la commission de recensement des votes, et aux délégués de listes.
- Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place, après qu'il a été procédé au recensement dans les conditions fixées à l'article 35.
Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après l'expiration du délai fixé à l'article 29 ci-dessus;
- Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, il est institué un bureau de recensement des votes, présidé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et comprenant les délégués des listes en présence.
Il doit être réuni à la diligence de son président dans les huit jours qui suivent le scrutin.
Il procède à la dévolution des sièges des commissions administratives paritaires départementales conformément aux articles 38 et 39 du présent décret.
Le président proclame les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales et les transmet dans les quarante-huit heures aux ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
- Chaque bureau de vote, pour les élections aux commissions administratives paritaires locales, et le bureau de recensement des votes,
pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, déterminent pour chaque commission:
a) Le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste;
b) Le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire.
La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée dans les conditions suivantes:
Nombre total de sièges de représentants titulaires
attribués à chaque liste
Répartition par groupes
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans lequel lui est attribué le premier siège auquel elle peut prétendre.
Toutefois, ce choix ne doit pas avoir pour effet d'empêcher une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour lesquels elle a présenté des candidats.
Les autres listes exercent ensuite leur choix pour leur premier siège,
successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les conditions prévues au précédent alinéa.
Il est procédé de même pour les sièges restant à pourvoir.
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus par plusieurs listes, le choix est exercé dans l'ordre déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus.
En cas d'égalité de suffrages, l'ordre est déterminé par le nombre de suffrages obtenus pour l'ensemble des commissions administratives paritaires locales ou départementales et, en cas d'élections partielles, lors de la dernière consultation générale.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une liste de pourvoir tous les sièges qui lui ont été attribués, ces sièges sont attribués successivement, dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus, à celles ayant présenté un ou des candidats pour les groupes dont les représentants restent à désigner.
Cas d'absence de candidat pour un groupe
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe de la commission administrative paritaire considérée, les représentants du personnel sont désignés parmi les agents titulaires appartenant audit groupe répondant aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 12 du présent décret.
Ces désignations sont faites par chaque délégué de liste dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacune des listes pour la commission administrative paritaire considérée.
En cas d'égalité, il est fait application de la procédure décrite à l'alinéa 4 du 2 ci-dessus.
Si cette procédure ne permet pas de désigner des représentants, les sièges correspondants restent vacants jusqu'à ce que les délégués de liste parviennent à procéder à ces désignations.
Jusque-là, il est fait application des mêmes règles que celles applicables lorsque l'effectif du groupe est inférieur à quatre agents et ne permet donc pas d'avoir de représentants pour ce groupe.
Désignation des représentants titulaires de chaque groupe
Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation de la liste.
- Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour ce groupe.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote, pour les élections aux commissions administratives paritaires locales, et par le bureau de recensement des votes, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales.
Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote,
sur les incidents constatés au cours du scrutin.
Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.
- Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.
- Les membres des commissions administratives paritaires départementales et locales sont désignés pour une durée de trois ans.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.
Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
- Le règlement intérieur de chaque commission administrative est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement s'il s'agit d'une commission locale et du préfet du département s'il s'agit d'une commission départementale.
- Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration, dans l'ordre de désignation.
- Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.
En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration membres de l'assemblée délibérante ou, à défaut, parmi les fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation.
- Le secrétariat des commissions administratives paritaires départementales est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Le secrétariat des commissions administratives paritaires locales est assuré par l'établissement concerné.
conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
- Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président:
b) Soit à la demande du directeur de l'établissement;
c) Soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires;
d) Soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée délibérante.
Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai d'un mois.
Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an.
- L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions du directeur de l'établissement pour la commission locale et de chaque directeur d'établissement concerné pour la commission départementale.
Il comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du c et du d de l'article 49, ainsi que celles dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisine directe de la commission, et notamment par les articles 41(7o),
46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
- Le préfet peut également décider de la réunion d'une commission administrative paritaire départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.
- Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire.
Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.
- Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats.
Sous réserve des dispositions de l'article 59 ci-dessous, les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
Sous réserve des règles définies aux articles 57 et 58, chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire.
- Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 35, 37, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 41 de ce statut, et lorsqu'elles délibèrent sur la saisine de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
- Lorsqu'une commission administrative paritaire locale n'a pu être constituée, notamment lorsqu'aucun groupe ne répond à la condition d'effectif minimum fixée à l'article 5, deuxième alinéa, ou qu'aucune liste n'a présenté de candidat pour l'ensemble des groupes, la compétence est transférée à la commission administrative paritaire départementale correspondante.
Lorsque l'effectif d'un groupe d'une commission administrative paritaire est inférieur au seuil fixé à l'article 5, deuxième alinéa, la commission départementale ou, le cas échéant, une commission d'un autre département désignée par les deux préfets concernés est compétente dans tous les cas où la commission doit siéger en formation restreinte.
- Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls peuvent siéger les membres titulaires et,
éventuellement, les suppléants représentant le groupe auquel appartient le fonctionnaire intéressé, à l'exception de ceux qui ont un grade inférieur à celui de ce fonctionnaire, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
- Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
Les personnels de direction désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires départementales ne peuvent prendre part aux délibérations lorsque la situation personnelle d'un agent de leur établissement est examinée.
- Lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger,
sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant.
Lorsque ni le titulaire ni un suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après.
La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de l'application de dispositions statutaires.
La représentation du personnel ne peut être inférieure à deux membres.
S'il reste un seul membre titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a alors voix délibérative par dérogation à l'article 54.
A défaut, ou si le suppléant ne peut siéger, le ou les représentants nécessaires au fonctionnement de la commission administrative paritaire sont désignés par les organisations syndicales détentrices des sièges dont les représentants doivent être remplacés parmi les agents titulaires relevant du groupe considéré, répondant aux conditions fixées aux articles 57 et 58, en fonctions dans l'établissement ou, à défaut, dans l'un des établissements du département s'il s'agit d'une commission administrative paritaire locale.
S'il s'agit d'une commission administrative paritaire départementale, les remplaçants sont désignés dans les mêmes conditions parmi les agents en fonctions dans les établissements du département.
Lorsque l'empêchement provisoire du titulaire correspond à une durée au moins égale à six mois et qu'aucun suppléant ne peut assurer son remplacement, l'organisation syndicale désigne un représentant dans les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'impossibilité de réunir une commission administrative paritaire locale régulièrement composée, il est fait appel à la commission administrative paritaire départementale.
En cas d'impossibilité de constituer la commission départementale, il est fait appel à la commission départementale d'un autre département désignée par les préfets concernés.
- Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire départementale, fait l'objet au sein du même département d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné s'il demeure en fonctions dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire départementale ou locale, bénéficie d'une promotion dans son établissement, il continue à représenter le groupe et le grade au titre desquels il a été désigné.
- Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires, qui, pour quelque cause que ce soit autre que l'avancement, viennent à cesser définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret, doivent être remplacés.
Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission administrative paritaire.
1o Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans l'établissement, s'il s'agit de commissions locales, ou dans le département, s'il s'agit de commissions départementales, jusqu'à l'expiration de son mandat pour quelque cause que ce soit, un suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission;
Le suppléant est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste et du même groupe dans l'ordre de présentation de ladite liste.
faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le remplaçant parmi les agents titulaires éligibles appartenant au groupe;
2o Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 18, il est remplacé selon les règles fixées au 1o ci-dessus;
3o Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est détaché, il peut choisir de continuer à siéger dans son établissement d'origine.
Dans le cas contraire, il est remplacé dans les conditions prévues au 1o ci-dessus;
4o Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans l'établissement, s'il s'agit de commissions locales, ou dans le département, s'il s'agit de commissions départementales, il est remplacé dans les conditions définies au 1o ci-dessus.
- Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre d'exercer leurs attributions.
Des locaux doivent être mis à leur disposition.
Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions administratives paritaires reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.
Dans le délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé.
- Les commissions administratives paritaires ne délibèrent valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées au titre IV du statut général des fonctionnaires et par le présent décret.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres ayant voix délibérative doivent être présents à l'ouverture de la séance.
- Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
Il est alors procédé,
dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
- Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
ET DISPOSITIONS FINALES
- a) Les commissions administratives paritaires en fonctions à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'installation des commissions élues en application du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992;
b) Par dérogation au dernier alinéa de l'article 5, l'effectif des fonctionnaires est apprécié, pour le renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra l'entrée en vigueur du présent décret, à la date d'affichage de la liste électorale;
c) Les dispositions de l'article 3 n'entreront en vigueur qu'à compter de ce renouvellement.
Commission administrative paritaire no 1
Corps des catégories C et D
- Psychologues, sages-femmes, personnels infirmiers, personnels de rééducation, personnels médico-techniques et personnels sociaux.
- Personnels infirmiers, de rééducation, médico-techniques et sociaux.
- Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobile,
conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité.
Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Martin continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre budgétaire et comptable.
La nouvelle collectivité est compétente pour les modifier par voie de décisions modificatives.
Les comptes de la commune de Saint-Martin font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Martin.
Le comptable assignataire de la commune de Saint-Martin devient le comptable assignataire de la collectivité de Saint-Martin.
Arrêtés du 24 juillet 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêtés du 6 août 1992 portant nomination (ponts et chaussées)
Arrêté du 13 août 1992 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
1 Susana (Julien), direction des constructions navales.
2 Le Filliatre (Louis), direction du service de santé des armées, Cherbourg.
3 Courtin de Torsay (René), direction des constructions aéronautiques.
4 Murcia (Eugène), direction des constructions navales.
5 Ledoux (Gérard), direction des armements terrestres.
6 Man (Michel), établissement central des matériels du service de santé des armées, Orléans.
7 Pouliquen (Rémy) direction des constructions navales.
8 Leroux (Jean-Luc), service de la surveillance industrielle de l'armement direction régionale de Paris.
9 Grall (André), direction des constructions navales.
10 Oberle (Paul), établissement principal des services hydrographiques et océanographiques de la marine, Brest.
11 Miez (Christian), direction des constructions aéronautiques.
12 Cormenier (Gérard), direction des constructions navales.
13 Samson (Jacques), direction des missiles et de l'espace.
15 Nedelec (Daniel), direction des constructions navales.
16 Jarles (Jean-Claude), direction des recherches, études et techniques.
17 Leocard (Georges), direction des constructions navales.
18 Blanc (Georges), établissement de réserve générale du matériel de l'aviation légère de l'armée de terre et aéroporté de Montauban.
19 Merigou (Bernard), direction des constructions aéronautiques.
20 Bled (Yves), direction des constructions navales.
21 Clement (Jean-Marie), direction des personnels et des affaires générales.
22 Couvrat (Yves), établissement du génie, Poitiers.
23 Hainneville (Maurice), direction des constructions navales.
24 Marti (Raymond), service de la surveillance industrielle de l'armement,
direction du Nord.
25 Le Lamer (Joseph), direction des constructions navales.
26 Duprat (Jean), atelier de révision de l'armée de l'air no 623, base aérienne no 204, Mérignac.
27 Le Floc'h (Gérard), direction des constructions aéronautiques.
28 Le Frand (Joël), direction des constructions navales.
29 Mahaut (Jean-Claude), direction des missiles et de l'espace.
30 Msika (Nessim), direction des constructions navales.
31 Guerin (Madeleine), direction des recherches, études et techniques.
32 Grégoire (Daniel), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
33 Desjeux (Jean), direction des relations internationales.
Arrêtés du 20 août 1992 conférant le grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Arrêté du 27 août 1992 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours d'entrée dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Branche A
Hayot (Pierre) (1).
Portiglia (Jacques) (1).
Roquet (Philippe) (1) (2).
Branche B
Charvet (Franck) (1).
Cunill (Philippe) (1) (2).
Hetet (Stéphane) (1).
Branche C
Gonin (Jean-Pierre) (1) (2).
(1) Sous réserve de la production du bulletin no 2 du casier judiciaire.
(2) Sous réserve de la confirmation de l'aptitude médicale.
Arrêtés du 1er juillet 1992 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux de source
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-721 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour la communication dans la vallée de la Seine (A.
S.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vexin Val-de-Seine
- L'Association pour la communication dans la vallée de la Seine (A.
S.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val-de-Seine.
Site d'émission: route de l'Eglise, 78440 Issou.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué au logement et au cadre de vie:
M. Didier Leconte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-527 du 26 mai 1992 autorisant l'Association du groupement des radios associatives locales à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum.
Zone de planification: Ruffec.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Oyer, 16700 Bioussac.
Site d'émission: château d'eau, 17139 Dompierre-sur-Mer.
Zone de planification: Confolens.
Site d'émission: réservoir d'eau, 16150 Chabrac.
Arrêtés du 5 juin 1992 portant réintégration et radiation (administration centrale)
Arrêté du 26 mai 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)
- Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Morel, conseiller diplomatique à la présidence de la République.
Les modalités de répartition au bénéfice des communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L.
Les données servant à la détermination des communes éligibles ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
Arrêté du 12 juin 1992 portant création d'une formation complémentaire Techniques de restauration dans le cadre de manifestations exceptionnelles
- Les élèves de l'enseignement technique et professionnel hôtelier participant à la restauration du village olympique de Barcelone entre le 29 juin et le 19 septembre 1992 effectuent à ce titre une formation complémentaire Techniques de restauration dans le cadre de manifestations exceptionnelles, constituant un complément de formation initiale.
- Cette formation complémentaire est ouverte à des élèves de l'enseignement technique et professionnel hôtelier ayant suivi une formation initiale préparant aux diplômes suivants:
Brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration;
Mention complémentaire Employé-barman;
Brevet de technicien Hôtellerie.
Elle comporte des activités professionnelles en entreprise se déroulant obligatoirement au village olympique de Barcelone (Espagne), sous la responsabilité pédagogique d'enseignants d'établissements hôteliers.
Elle comporte également des enseignements linguistiques et culturels.
Les participants à cette formation demeurent sous statut scolaire et rattachés à leur établissement scolaire d'origine.
- Cette formation complémentaire donne lieu à la signature d'une convention nationale de partenariat entre, d'une part, le ministère de l'éducation nationale et l'association du patrimoine culinaire et des arts de la table et, d'autre part, la société Sodehxo et sa filiale Coemco, chargée de l'organisation et de la gestion de la restauration du village olympique.
Cette convention détermine les obligations respectives des différents signataires.
- Sur proposition des responsables pédagogiques de la formation, le ministère de l'éducation nationale et de la culture délivrera une attestation de formation complémentaire Techniques de restauration dans le cadre de manifestations exceptionnelles.
Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris
Le procès-verbal mentionné à l'article 48 du décret du 14 août 1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes : - nom de la commission administrative paritaire ; - date et objet de la séance ; - nom et qualité du président ; - liste des membres siégeant avec voix délibérative et leur qualité (représentant de l'administration ou du personnel, grade) ; - procès-verbal des débats ; - résultats des votes faisant apparaître leur répartition (favorables, défavorables, nuls) ainsi que les abstentions.
- Le procès-verbal mentionné à l'article 48 du décret du 14 août 1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes:
- nom de la commission administrative paritaire;
- date et objet de la séance;
- nom et qualité du président;
- liste des membres siégeant avec voix délibérative et leur qualité (représentant de l'administration ou du personnel, grade);
- résultats des votes faisant apparaître leur répartition (favorables,
défavorables, nuls) ainsi que les abstentions.
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les fraises
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les abricots
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les poires
Arrêté du 7 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1992 portant répartition des postes offerts au recrutement au titre de 1992 d'adjoints administratifs des services extérieurs par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle
- M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation de signature, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'introduction et au déroulement des procédures diligentées devant les juridictions civiles par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1996, M. Debersée (Serge), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant no 20 du 2 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives forestières du Sud-Ouest,
Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Liste des administrateurs civils de 2e classe jugés aptes par les ministres, après consultation des commissions administratives paritaires ministérielles, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil de 1re classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1997
1 Mme Lévêque (Marie-Anne).
2 Mme Goineau (Josette).
3 Mme Dumeste (Marie-Hélène).
1 Mme Soulie (Marie-Christine).
3 M. Guizien (Dominique).
1 M. Brunier (François).
2 M. Rolland (Robert).
3 Mme Nossovitch (Marie-Claire).
4 M. Léourier (Christian).
1 M. de Saint-Viance (Christophe).
2 Mme Ferry-Deletang (Yvette).
2 M. Gaspon (Olivier).
Ministère du travail et des affaires sociales
1 Mme Caro (Catherine).
7 Mme Champion (Danièle).
8 Mme Marel (Marie-Claude).
9 M. Valero (Daniel).
10 Mme de Brunhoff (Marianne).
11 M. Chantry (Dominique).
12 Mme Lapostolle (Christine).
1 M. Simon (Jean-Pierre).
2 M. Vught (Thierry).
3 M. Furno (Bertrand).
4 M. Pilloton (Eric).
5 M. Jaeger (Martin).
6 M. Dohet (Frédéric).
8 M. Cochet (Arnaud).
9 M. Le Merrer (Jean-Yves).
10 Mme Tsiklitiras-Caron (Claudine).
11 M. Durand (Pierre-André).
12 M. Veau (Frédéric).
13 M. Prévost (Laurent).
15 M. Rousseau (Alain).
16 M. Robine (Franck).
17 Mme Kirry (Michèle).
18 Mme Escande-Vilbois (Sylvie).
20 M. Givelet (Xavier).
21 M. Bazelly (Jean-Pierre).
22 M. Barsu (Pierre).
3 Mme Dufay (Fabienne).
5 M. Iannuci (Frédéric).
7 M. Navasse (Denis).
8 M. Poncharrau (Pierre).
9 M. Convert (Jean-Claude).
10 Mme Roger (Marie-Christine).
14 Mme Granet (Françoise).
16 M. Fournand (Christian).
17 M. Malvestio (Francis).
20 M. Delage (Patrick).
21 Mme Lapeyre (Françoise).
22 M. Albertini (Pascal).
23 M. Hemery (Laurent).
24 Mme Beau (Carole).
25 M. Falconi (Jean-Louis).
1 Mme Lambolez (Fabienne).
Ministère de l'industrie, de la poste
et des télécommunications
1 M. Palasz (Jean-Paul).
3 M. Debet (Philippe).
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
2 M. Signolles (François).
2 M. Bailleul (André).
1 M. Morin (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er avril 1996, M. Prevosteau (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 avril 1996, M. Boutin (Gilles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 1996,
M. Klassen (Denis), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
est nommé agent comptable intérimaire de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de Mme Franchi (Marie-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 1996, M. Diore de Perigny (Hervé), receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement social urbain de Sada.
Arrêté du 17 juin 1992 relatif au diplôme d'études universitaires générales Technologie industrielle
- La dénomination nationale du D.
Technologie industrielle est accordée aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Technologie industrielle comporte huit à douze modules répartis en deux niveaux.
Le premier niveau est structuré en deux périodes.
La durée d'un module est de 50 heures au minimum.
La durée des enseignements est au moins de 1100 heures.
100 de la durée de ces enseignements portent sur les enseignements technologiques.
Technologie industrielle comporte les deux mentions suivantes, explicitées en annexe:
Génie des systèmes;
Ces mentions sont mises en place à partir de la seconde période du premier niveau.
Aux enseignements conduisant à la délivrance du D.
Technologie industrielle s'ajoutent un stage et la réalisation d'au moins deux projets.
Les projets donnent lieu à un rapport.
L'un au moins de ces projets fait l'objet d'une soutenance.
Le stage obligatoire, d'une durée minimale de huit semaines, donne lieu à la rédaction d'un rapport et à une soutenance.
L'évaluation des projets et du stage est prise en compte dans le contrôle des aptitudes et des connaissances organisé en vue de l'obtention du D.
- L'enseignement de premier niveau est organisé de manière à offrir aux étudiants:
- une formation scientifique de base portant notamment sur les méthodes pour les sciences de l'ingénieur: mathématiques, physique, chimie et informatique; - une formation technologique portant notamment sur les méthodes et concepts de base des disciplines relevant des mentions mises en place;
- une formation aux techniques d'expression écrite et orale pour l'ingénieur;
- la pratique d'une langue vivante étrangère appliquée aux sciences et techniques.
- Le second niveau, organisé sur la base des différentes mentions,
offre aux étudiants:
- une formation aux outils scientifiques pour les sciences de l'ingénieur servant de support aux enseignements technologiques;
- une formation technologique relevant de la mention choisie (cf. annexe);
- une initiation à l'économie, à la gestion et aux droits appliqués aux entreprises.
- Chacun des deux niveaux comporte au moins un module optionnel choisi par l'étudiant sur une liste établie par l'université.
Mention du D.
Technologie industrielle
Technologie industrielle comporte deux mentions:
Génie des systèmes, qui est construit autour d'un noyau de quatre disciplines: électricité, mécanique, informatique et automatique.
L'université, par un jeu approprié de modules technologiques, peut développer des enseignements spécifiques en génie électrique, en génie informatique, en génie mécanique et en génie civil, mais aussi dans des domaines placés à l'intersection des secteurs précédents (par exemple en productique, en robotique, en informatique industrielle...).
Génie des procédés, qui est construit autour d'un noyau de quatre disciplines: thermodynamique, cinétique chimique, mécanique et automatique.
L'université, par un jeu approprié de modules technologiques, peut développer des enseignements spécifiques en biotechnologie, en génie des matériaux et en génie chimique, avec, éventuellement, des domaines d'application spécifique (par exemple, l'environnement, la sécurité,
l'agro-alimentaire, la pharmacie...).
Arrêté du 11 juin 1992 fixant les modèles de la demande d'allocation de garde d'enfant à domicile, de la déclaration d'emploi d'un employé de maison et de l'attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992 : La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S.7146 a (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3886.
La déclaration d'emploi d'un employé de maison doit être conforme au modèle S.1225 (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3887.
L'attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S.7153 (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3885.
(1) Les imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-499 du 26 mai 1992 autorisant l'association Culture et information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aquitaine Radio diffusion (A.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aquitaine Radio diffusion (A.
Zone de planification: Marmande.
Site d'émission: manoir de Rissou, lieudit Merle, 47350 Puymiclan.
Blanc Bleu Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM.
Zone de planification: Lesparre.
F., lieudit Lesparre, 33340 Ordonnac.
Zone de planification: Lacanau.
F., lieudit Carreyre, 33680 Lacanau.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-529 du 26 mai 1992 autorisant l'association Saint-Junien FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Saint-Junien FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saint-Junien FM.
Site d'émission: Château d'eau de Jallais, 16500 Confolens.
Arrêté du 30 avril 1992 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent.
Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale.
Il est publié au fichier immobilier.
Arrêtés du 3 août 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Décret du 5 août 1992 autorisant la fusion de deux congrégations et portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
Décret du 5 août 1992 portant mise en disponibilité d'un conseiller référendaire (Cour des comptes)
Décret du 5 août 1992 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France
Décret du 3 août 1992 portant radiation du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
– Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L.
4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier s'effectuent à titre gratuit, dans les conditions déterminées par la loi de finances, et selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
Ces transferts sont exemptés de tous frais, salaires, droits ou taxes.
Décret du 29 juillet 1992 rapportant le placement en position de disponibilité d'un magistrat
Décret du 23 juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- M. André Lachaux, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, pour une période de trois ans à compter du 30 juillet 1992.
Décret no 92-708 du 23 juillet 1992 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
- Le 3o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Il est inséré, après le titre III du même décret, un titre IIIbis comprenant les articles 58-5 à 58-9 ainsi rédigés:
à l'issue des concours de recrutement
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 22 juillet 1992 créant une liste particulière au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
- En application des dispositions de l'article 5 du décret du 18 mai 1981 susvisé, il est institué au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées une liste particulière de variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur fourniture à des agriculteurs exclusivement dans le cadre des contrats d'intégration tels qu'ils sont définis au titre V de la loi du 6 juillet 1964 susvisée.
- L'inscription d'une variété sur cette liste particulière est subordonnée aux conditions suivantes:
La variété doit être distincte, suffisamment homogène et stable;
La variété candidate à l'inscription sur cette liste particulière est expérimentée pour sa valeur agronomique selon les modalités retenues dans le cas des variétés de l'espèce considérée, candidates à l'inscription sur la liste A du catalogue et, sous réserve de l'accord de l'obtenteur, pour sa valeur technologique.
Ces essais sont réalisés dans le réseau national d'expérimentation commun à toutes les variétés ou dans un réseau spécifique.
Cette expérimentation est réalisée à des fins d'information des agriculteurs utilisateurs de la variété.
Les résultats de ces expérimentations ne peuvent être invoqués par le C.
S. pour refuser l'inscription de la variété sur cette liste particulière.
Toutefois, s'il apparaît que la variété peut constituer un risque pour l'environnement agricole du fait de sa réaction particulière à des parasites ou des maladies ou du fait des risques de pollution génétique, la section compétente du C.
S. peut refuser l'inscription ou préconiser les mesures d'isolement appropriées.
- Si la variété remplit les conditions précisées à l'article 2, son inscription sur cette liste particulière est proposée par le C.
S. à titre provisoire pour une durée de trois ans.
Passé ce délai, l'inscription est proposée à titre définitif dans la mesure où la variété aura été effectivement développée dans le cadre défini à l'article 1er.
La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés au premier alinéa des articles L.
Décret no 92-838 du 25 août 1992 modifiant l'article R.146-2 du code de l'urbanisme
- Le b de l'article R.146-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:
< liés et nécessaires à l'exercice de ces activités pour répondre aux prescriptions des règlements sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par des nécessités techniques.>>
Arrêté du 18 août 1992 plaçant en position hors cadre (administration centrale)
Arrêté du 18 août 1992 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Décret du 8 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Amiens-Paul-Claudel, Poix-de-Picardie, Beaucamps-le-Vieux, Lignières-Châtelain et Molliens-Dreuil (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Somme, centre administratif départemental, boulevard du Port, B.
Arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social.
- Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 mai 1989 susvisé.
- Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 juin 1992 portant approbation des bilans et comptes d'Aéroports de Paris pour les exercices 1984, 1985 et 1986
Arrêté du 15 septembre 1992 instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La section des emplois de direction de 1re catégorie;
La section des emplois de direction de 2e catégorie.
Section des emplois de direction de 1re catégorie
Section des emplois de direction de 2e catégorie
- La composition de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
La commission et les sections sont présidées conjointement par le directeur général de l'administration et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
En cas d'empêchement des deux coprésidents, la présidence revient au représentant de l'administration à la commission le plus ancien dans le grade le plus élevé.
- La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration.
Un représentant des personnels est désigné en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
- La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives à la nomination dans un emploi de direction, à l'avancement, à la mutation, y compris lorsqu'elle est prononcée dans l'intérêt du service, à la suspension ainsi qu'au retrait d'emploi.
Ces questions sont examinées:
1o Par les deux sections réunies, lorsqu'elles touchent au mouvement général des personnels de direction;
2o Par section siégeant en formation restreinte, pour les avancements, la notation, en cas de suspension ou de retrait d'emploi;
3o Par section, sous réserve du 4 ci-dessous, dans tous les autres cas, et notamment lorsque ces questions sont relatives à la nomination des intéressés, ou à une mutation dans l'intérêt du service;
4o Par la 1re section restreinte aux seuls représentants de la 1re classe de la 1re catégorie ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, pour les décisions prises en application de l'article 6 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
Lorsqu'une section siège en formation restreinte, en application du 2o ci-dessus, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant la classe dont relève l'emploi occupé par le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la classe immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
- La commission consultative paritaire ne peut siéger valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La commission émet ses avis à la majorité de ses membres.
- Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision ministérielle.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus, par section, à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées dans chaque section par les organisations syndicales.
Elles doivent comporter autant de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une classe donnée.
Ces listes peuvent ne pas comporter toutes les classes de la section considérée.
- Une décision du ministre chargé de l'agriculture fixe l'organisation des élections des représentants du personnel.
- Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, aux sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein de la section, il est procédé, de façon anticipée, au renouvellement général de cette section.
Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la section, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette section.
- Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1992 portant cessation de fonctions et nomination (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 9 septembre 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et des corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- Il est créé, auprès du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
- La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit:
- Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Arrêté du 11 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1992 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 16 septembre 1992 modifié susvisé, la liste des lignes régulières que la société est autorisée à exploiter est complétée comme suit :
« Metz-Nancy-Lorraine-Marseille ;
« Metz-Nancy-Lorraine-Toulouse.
Arrêté du 11 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 19 mars 1975 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat
- Le titre de l’arrêté du 19 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Après les mots : « agents des travaux publics de l’Etat » sont ajoutés les mots : « aux agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat et aux chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat ».
« Le taux de l’indemnité instituée par l’article 1er du décret n° 75-204 du 19 mars 1975 est fixé à 3,32 F par demi-journée de travail.
- L’arrêté du 8 février 1990 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de technicité susceptible d’être allouée aux agents des travaux publics de l’Etat est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, du logement et des transports et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Décret n° 93-16 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l'organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts, du décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts, du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels
1° L’intitulé du décret est ainsi rédigé :
« Décret n° 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l’organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects et aux recettes locales des impôts de la direction générale des impôts.
« Les bureaux de déclarations sont constitués soit en recettes locales de la direction générale des douanes et droits indirects tenues par des agents appartenant aux corps des contrôleurs et des agents de constatation de la direction générale des douanes et droits indirects, soit en postes de correspondants locaux des douanes et droits indirects.
« Les titulaires des recettes locales des douanes et droits indirects ou des postes de correspondants locaux des douanes et droits indirects sont chargés notamment des opérations normalement effectuées dans les bureaux de déclaration.
« Les recettes locales des impôts sont tenues par des agents appartenant aux corps des contrôleurs et des agents d’assiette ou de constatation de la direction générale des impôts.
« Les titulaires des recettes locales des impôts sont chargés d’attributions de caractère local entrant dans la mission et les attributions de la direction générale des impôts et énoncées ci-après :
« Les titulaires des recettes locales des impôts concourent...
« La liste et le ressort des postes de recettes locales des impôts ou de recettes locales des douanes et droits indirects et de correspondants locaux des douanes et droits indirects sont fixés respectivement par le directeur général des impôts ou par le directeur général des douanes et droits indirects.
« Le classement en recette locale des douanes et droits indirects ou en poste de correspondant local des douanes et droits indirects est arrêté par le directeur général des douanes et droits indirects et révisé au moins tous les cinq ans.
Il est également révisé pour les postes devenus vacants au cours des périodes susvisées.
Le classement est établi suivant un barème de points arrêté par le directeur général des douanes et droits indirects et tenant compte des éléments d’activité des cinq dernières années.
« Le classement des recettes locales des impôts est arrêté par le directeur général des impôts.
Il est révisé pour les postes dévenus vacants au cours des périodes susvisées.
Le classement est établi suivant un barème de points arrêté par le directeur général des impôts et tenant compte des éléments d’activité des cinq dernières années.
« Le directeur général des douanes et droits indirects détermine suivant la même périodicité les postes gérés soit par des contrôleurs, soit par des agents de constatation.
« Les correspondants locaux des douanes sont rémunérés suivant un barème de remises fixé par arrêté du ministre du budget.
5° Dans le premier alinéa de l’article 4, les mots : « recette locale » et « directeur général des impôts » sont remplacés respectivement par : « recette locale des douanes et droits indirects » et « directeur général des douanes et droits indirects ».
Dans le premier alinéa, les mots : « recettes auxiliaires » et « directeur général des impôts » sont remplacés respectivement par : « correspondants locaux des douanes et droits indirects » et « directeur général des douanes et droit indirects ».
Dans le deuxième alinéa, les mots : « receveur auxiliaire » et « directeur général des impôts » sont remplacés respectivement par : « correspondant local des douanes et droits indirects » et « directeur général des douanes et droits indirects ».
Dans le troisième alinéa, les mots : « receveur auxiliaire » sont remplacés par : « correspondant local des douanes et droits indirects ».
7° Dans l’article 6, les termes : « receveurs auxiliaires », « recette » et « recettes » sont remplacés respectivement par : « correspondants locaux des douanes et droits indirects », « poste » et postes ».
8° Dans l’article 7, les termes : « receveurs auxiliaires », « recette » et « receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts » sont remplacés respectivement par : « correspondants locaux des douanes et droits indirects », « poste » et « correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects ».
1° Dans l’intitulé du décret, les mots : « receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects ».
2° Dans les articles 5 et 7, les mots : « receveurs auxiliaires » sont remplacés par : « correspondants locaux des douanes et droits indirects ».
« Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont tenus de résider au siège de leur poste et de le gérer personnellement.
« Le poste ne peut être installé que dans un local agréé par l’administration.
4° Dans les articles 13, 14, 15, 16, 17, 20 et 21, les mots : « receveurs auxiliaires des impôts », « receveurs auxiliaires », « directeur départemental » et « receveur auxiliaire » sont remplacés respectivement par : « correspondants locaux des douanes et droits indirects », « correspondants locaux des douanes et droits indirects », « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » et « correspondant local des douanes et droits indirects ».
1° Dans le titre, les mots : « correspondants locaux des impôts » sont remplacés par : « correspondants locaux des douanes et droits indirects ».
3° Dans les articles 2, 3, 5, 7 et 8 du décret précité, les mots : « correspondants locaux des impôts », « directeurs des services fiscaux », « directeur des services fiscaux » et « bureau » sont remplacés respectivement par : « correspondants locaux des douanes et droits indirects », « directeurs régionaux des douanes et droits indirects », « directeur régional des douanes et droits indirects » et « poste ».
Décision n° 91-1029 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Loire-Océan de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Loire-Océan de la société Radio France.
RADIO FRANCE LOIRE OCÉAN
Décision n° 91-1030 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Bretagne Ouest de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Bretagne Ouest de la société Radio France.
RADIO FRANCE BRETAGNE OUEST
Décision n° 91-1033 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à le société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Décret n°93-83 du 15 janvier 1993 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sauf exceptions prévues aux articles 1.1, 2 et 3 ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l’appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte et les vins bénéficiant d’une appellation d’origine assortie de la dénomination « Vin délimité de qualité supérieure» ne peuvent être commercialisés avant le ler décembre suivant la récolte.
- Les vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée dont les noms suivent peuvent être commercialisés dès le 1er décembre suivant la récolte :
« Bergerac blanc et rosé ;
« Blayais blanc, sec ;
« Bordeaux blanc sec et rosé et clairet ;
« Buzet blanc et rosé ;
« Côtes de Bourg blanc, sec ;
« Côtes de Duras blanc et rosé ;
« Côtes du Marmandais blanc et rosé ;
« Entre-Deux-Mers blanc ;
« Graves blanc, sec ;
« Graves de Vayre blanc, sec ;
« Jurançon sec blanc ;
« Montravel blanc et rosé ;
« Première Côte de Blaye blanc, sec ;
« Sainte-Foy - Bordeaux blanc, sec ;
« Cabernet d’Anjou rosé ;
« Cabernet de Saumur rosé ;
« Saumur blanc ;
« Touraine blanc
« Corbières blanc ;
« Minervois blanc et rosé ;
« Coteaux du Languedoc blanc et rosé ;
« Coteaux d’Aix-en-Provence blanc et rosé ;
« Côtes du Rhône blanc et rosé.
Arrêté du 23 novembre 1992 portant homologation de matériels de chantiers (limitation du niveau sonore)
Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Bomag S.
A. des Cochets, B.
34, 91223 BRÉTIGNY-SUR-ORGE CEDEX.
Désignation de l’engin : compacteur de tranchée ; marque et type Bomag, type BW 240 T.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 2L.
Constructeur : Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.
Désignation de l’engin : compacteur automoteur mixte ; marque et type : Dynapac, type CC 122 C.
Désignation de l’engin : compacteur mixte vibrant ; marque et type : Dynapac, type CC 122.
Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, Z.
A. des Cochers, B.
Désignation de l’engin : compacteur mixte vibrant ; marque et type : Bomag, type BW 120 AC-2.
Désignation de l’engin : compacteur vibrant monocylindre (ligne motrice à 2 pneumatiques) ; marque et type : Dynapac, type CA 151 D.
Décret n°93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L.
321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
Décret du 18 janvier 1993 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Perrot (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale des chemins de fer français (S.
F.) en qualité de directeur adjoint de la région de Bordeaux, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 1992.
Dans cette situation, M. Perrot continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Gilles-Pierre Levy, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l’industrie et du commerce extérieur, est maintenu dans cette position afin d’exercer les fonctions de directeur de l’administration générale pour une période de trois ans à compter du 1er août 1992.
Dans cette situation, M. Levy continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Arrêtés du 19 août 1992 portant détachement (direction générale des impôts)
Arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur délégué du musée du Louvre
- Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 24 septembre 1992 susvisé est fixé à 38948 F.
- L'arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur délégué du musée du Louvre est abrogé.
Décret n°92-1038 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
L'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale.
Le décret n° 90-46 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Décret no 92-1038 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
- Le décret no 90-46 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée national et du domaine national de Versailles
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-865 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Vivarais Lignon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vivarais Lignon
- L'association Radio Vivarais Lignon susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vivarais Lignon.
Zone de planification: Chambon-sur-Lignon.
Site d'émission: lieudit Romière, 43400 Le Chambon-sur-Lignon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-887 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Tulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canal 19 (programme Chérie FM) (RCS19)
- L'association Radio Tulle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal 19 (programme Chérie FM) (RCS19).
Zone de planification: Tulle.
Est, 19000 Tulle.
Arrêté du 14 août 1992 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1993
Arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale
Modifié par Arrêté 1998-09-10 art. 1 et art. 2 JORF 7 octobre 1998
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les produits ou parties de produits d'origine végétale relevant des groupes énumérés à l'annexe I qui contiennent des résidus de pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées dans les annexes du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent également aux produits ou parties de produits d'origine végétale mentionnés au premier alinéa, après séchage ou transformation ou après intégration à un aliment composé, dans la mesure où ils peuvent contenir certains résidus de pesticides.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits d'origine végétale mentionnés à l'alinéa premier destinés aux pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.
Toutefois, les teneurs fixées ne concernent pas les produits traités lorsqu'il est prouvé : a) Que le pays de destination exige ce traitement particulier pour prévenir l'introduction, sur son territoire, d'organismes nuisibles ; ou b) Que le traitement est nécessaire pour protéger les produits contre les organismes nuisibles pendant le transport vers le pays de destination et l'entreposage dans celui-ci.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits d'origine végétale lorsqu'il est prouvé qu'ils sont destinés à la fabrication de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou à l'ensemencement et la plantation.
On entend par "résidus de pesticides" les reliquats de pesticides ainsi que leurs produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction.
Les teneurs maximales en résidus de pesticides dans ou sur les groupes de produits d'origine végétale mentionnés dans l'annexe I figurent dans l'annexe II pour les fruits et légumes, dans l'annexe III pour les pommes de terre et dans l'annexe IV pour les autres produits d'origine végétale.
Dans le cas des produits séchés et transformés, pour lesquels des teneurs maximales ne sont pas fixées, la teneur maximale applicable est celle qui est prévue à l'alinéa ci-dessus compte tenu, respectivement, de la concentration de résidus due au processus de séchage ou de la concentration ou de la dilution des résidus due au processus de transformation.
Dans le cas des aliments composés contenant un mélange d'ingrédients pour lesquels des teneurs maximales ne sont pas fixées, les teneurs maximales en résidus applicables sont celles qui sont prévues au premier alinéa du présent article, compte tenu des concentrations en ingrédients dans le mélange et des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus.
Aucun résidu de pesticide dont l'emploi n'est pas autorisé en agriculture ne doit se trouver sur ou dans les produits ou parties de produits d'origine végétale.
La teneur résiduelle des substances visées à l'alinéa 1 doit être inférieure ou égale à la limite de sensibilité de la méthode officielle d'analyse utilisée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux produits destinés à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge.
Transféré par Arrêté 1998-09-10 art. 4 JORF 7 octobre 1998
L'arrêté du 7 mars 1985 modifié relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les fruits et légumes et l'arrêté du 10 décembre 1990 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les pommes de terre de consommation sont abrogés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté 1994-06-16 art. 2, annexe JORF 17 juillet 1994
Modifié par Arrêté 1996-11-08 art. 1, annexe JORF 5 décembre 1996
(Liste non reproduite, voir le fac-similé).
Toutefois, les teneurs fixées ne concernent pas les produits traités lorsqu'il est prouvé:
a) Que le pays de destination exige ce traitement particulier pour prévenir l'introduction, sur son territoire, d'organismes nuisibles;
ou b) Que le traitement est nécessaire pour protéger les produits contre les organismes nuisibles pendant le transport vers le pays de destination et l'entreposage dans celui-ci.
On entend par <> les reliquats de pesticides ainsi que, le cas échéant, leurs produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction.
- Les teneurs maximales en résidus de pesticides dans ou sur les groupes de produits d'origine végétale mentionnés dans l'annexe I figurent dans l'annexe II pour les fruits et légumes et dans l'annexe III pour les pommes de terre.
Dans le cas de produits séchés, pour lesquels des teneurs maximales spécifiques ne sont pas fixées, la teneur maximale applicable est celle qui est prévue à l'alinéa ci-dessus compte tenu de la concentration de résidus due au processus de séchage.
LISTE DES PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE
LEGUMES
Le tableau ci-dessous comporte, dans la première colonne, les différents groupes de produits d'origine végétale comprenant notamment les produits cités dans la deuxième colonne.
La partie de ces produits à laquelle s'appliquent les teneurs maximales en résidus de pesticides est définie en regard dans la troisième colonne.
- Les produits réfrigérés, surgelés ou congelés sont assimilés aux produits frais.
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE
Arrêtés du 31 août 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Le cahier des charges des coussins d'aide à la prévention des escarres du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié suivant l'annexe ci-jointe:
4o Certificat de conformité de ces coussins.
- La nomenclature des coussins d'aide à la prévention des escarres inscrits à la lettre C du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est complétée comme suit:
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble pour l'année 1990
– L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L.
– L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
Décret n°92-1058 du 30 septembre 1992 relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et modifiant le code du travail.
Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1058 du 30 septembre 1992 relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et modifiant le code du travail
- Il est inséré dans le code du travail, au livre II, titre II,
chapitre V, une section IV ainsi rédigée:
Arrêté du 9 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police:
a) Membres de droit:
Le directeur du personnel et de la formation de la police nationale;
Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale;
Le directeur central de la police judiciaire;
Le directeur central de la police territoriale;
Le directeur de la surveillance du territoire;
Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité.
b) Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique:
M. Raude (Jean-Yves), administrateur civil à la direction du budget, sur proposition du ministre du budget;
M. Lathoud (Jean-Amédée), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice;
M. Vialle (Pierre), président de l'université Lyon-III, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
M. Piganiol (Raymond), administrateur civil, sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
M. Simon (Jean), conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation;
M. Perfetti (Joseph), avocat général à la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la Cour de cassation.
c) Au titre des personnalités qualifiées, en raison de leur compétence en matière de sécurité:
M. Delarue (Jean-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, délégué interministériel à la ville;
M. Lancelot (Alain), directeur de l'institut d'études politiques de Paris;
M. Gleizal (Jean-Jacques), professeur de droit et de sciences politiques à l'université des sciences sociales Grenoble-II.
d) Au titre des représentants élus:
En qualité de représentants des élèves de la 42e promotion:
M. Larue (Jean-Pierre), titulaire;
M. Malon, suppléant.
M. Naigeon (Christian), titulaire;
M. Roux (Emmanuel), suppléant.
M. Pereira-Coutinho (Bruno), commissaire principal, professeur, titulaire;
M. Molin (François), commissaire divisionnaire, professeur, suppléant.
En qualité de représentants des fonctionnaires des services actifs de la police nationale affectés à l'école:
M. Alonzo (Robert), sous-brigadier, titulaire;
M. Planes (Jean), sous-brigadier, suppléant.
Mme Louviot (Françoise), secrétaire administratif, titulaire;
Mme Thomas (Muriel), agent de bureau, suppléant.
M. Perez (Emile), commissaire principal, titulaire;
Mme Thiery (Danièle), commissaire divisionnaire, titulaire.
Arrêté du 2 décembre 1992 relatif au budget de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France pour l'exercice 1992
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
- Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1992-1993:
10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame;
11,30 F par tonne pour les graines de soja;
11,55 F par tonne pour les graines de tournesol;
12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Est transférée à la collectivité de Corse en application de l'article L.
4424-7 la propriété : a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.
Arrêté du 21 septembre 1992 fixant le nombre de postes offerts au concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé au titre de l'année 1992
Décret n°92-1014 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1014 du 22 septembre 1992 modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et le décret no 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
- La date du 31 décembre 1992 est substituée à la date du 30 septembre 1992 à l'article 2 du décret no 87-217 et à l'article 2 du décret no 87-218 du 27 mars 1987 susvisés.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur de La Poste et au grade de dessinateur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs de La Poste et de dessinateurs de France Télécom est abrogé.
- Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1992 relatifs au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1992
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 31 décembre 1992, est approuvée la décision modificative n° 3 au budget de l’institut régional d’administration de Metz pour l’exercice 1992.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jacques Veyret, administrateur civil, dans la limite de ses attributions, et à Mme Monique Ennajoui, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, chef de service, et de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emile Scémama, administrateur civil, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.
Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément d'établissements de formation à l'enseignement de la danse pour assurer la formation des artistes chorégraphiques
Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné :
Centre de formation à l’enseignement de la danse et de la musique, 40 ter, rue Vaubecour, 69002 Lyon.
Cet agrément est accordé pour la durée de deux sessions de formation :
Arrêté du 15 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 15 janvier 1993, est autorisée l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale au ministère des affaires étrangères, au titre de l’année 1992 (femmes et hommes).
Deux places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (1).
La date limite de retrait des demandes d’admission à concourir est fixée au 26 février 1993.
Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 8 mars 1993 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix de la langue obligatoire, de l’épreuve orale n° 2 et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront à Paris et à Nantes les 8 et 9 avril 1993.
La composition du jury et la liste des candidats feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Décret du 25 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Décret n°92-1308 du 15 décembre 1992 fixant pour l'année 1992 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1992 à 17 p.
100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1992.
Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p.
100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1992 prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Décret no 92-1308 du 15 décembre 1992 fixant pour l'année 1992 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 1992, page 17313, 2e colonne, article 5, 2e et 3e ligne, au lieu de : « ¦ indemnités kilométriques par référence¦ », lire : « ¦ indemnités kilométriques déterminées par référence¦ ».
Décret du 21 janvier 1993 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord
Par décret en date du 21 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Cambrai (canton de Cambrai-Est, arrondissement de Cambrai, département du Nord), d’une superficie de 9 ares 9 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Proville (canton de Cambrai-Ouest), mêmes arrondissement et département.
La partie de territoire de la commune de Proville, d’une superficie de 1 are 84 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Cambrai.
Cette modification n’entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Cambrai-Est et de Cambrai-Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Nord.
Décret du 21 janvier 1993 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne
Par décret en date du 21 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Joinville-le-Pont (canton de Joinville-le-Pont, arrondissement de Nogent-sur-Marne, département du Val-de-Marne), d’une superficie de 1 hectare 84 ares 9 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Saint-Maurice (canton de Charenton-le-Pont, arrondissement de Créteil, même département).
Les limites territoriales des cantons de Joinville-le-Pont et de Charenton-le-Pont ainsi que celles des arrondissements de Nogent-sur-Marne et de Créteil sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.
Arrêté du 15 janvier 1993 autorisant en 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration générale, pour la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Saint-Denis-de-la-Réunion (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances en date du 15 janvier 1993, est autorisée en 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs, spécialité Administration générale pour la direction régionale de l’Institut national de la statistique et des études économiques à Saint-Denis-de-la-Réunion (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à deux.
- concours externe (prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) : un emploi ;
- concours interne (prévu à l’article 5 du même décret) : un emploi.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 février 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics.
Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès de délégataires de services publics les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant.
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 23 décembre 1992, les articles 22, 25, 30, 31 et 41 ainsi que l’annexe IV du statut du personnel administratif des chambres de métiers sont modifiés (1).
Arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés
- Les dispositions du présent arrêté concernent les conditions hygiéniques et sanitaires relatives à la préparation, à la production, à la mise sur le marché et à la commercialisation intracommunautaire des extraits de viandes, des graisses animales fondues, des cretons, des farines de viandes, de la poudre de couenne, du sang salé ou séché, du plasma sanguin salé ou séché, propres à la consommation humaine ou destinés, après traitement, à la consommation humaine ou à la préparation d’autres denrées alimentaires.
a) Produits à base d’issues, de graisses animales fondues ou d’extraits de viandes : les produits qui ont été élaborés avec des issues, graisses animales fondues ou extraits de viandes qui ont subi un traitement en vue d’assurer une certaine conservation.
Ne sont pas considérées comme produits à base d’issues, de graisses animales fondues ou d’extraits de viandes les issues et graisses alimentaires n’ayant subi qu’un traitement par le froid ;
b) Matières premières : tout produit d’origine animale utilisé comme ingrédient pour l’obtention des produits visés à l’article 1er du présent arrêté ;
c) Graisses animales fondues : graisses issues de la fonte de viandes, y compris leurs os, et destinées à la consommation humaine ;
Cretons : résidus protéiques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l’eau ;
e) Traitement : procédé tel que le chauffage, la fumaison, le salage, le marinage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches ou des matières premières destinées à prolonger la conservation des produits d’origine animale, associées ou non à d’autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés ;
f) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide ;
Salage : utilisation de sels ;
h) Salaison : diffusion de sels dans la masse du produit ;
i) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d’eau ;
j) Lot : la quantité de produit couverte par le même document commercial d’accompagnement ou certificat de salubrité ;
Conditionnement : l’opération destinée à réaliser la protection des produits visés à l’article 1er par l’emploi d’une première enveloppe ou d’un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
l) Emballage : l’opération consistant à placer un ou plusieurs produits visés à l’article 1er conditionnés ou non, dans un contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
m) Mise sur le marché : la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté, à l’exclusion de la vente au détail ;
n) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par la direction générale de l’alimentation (sous-direction de l’hygiène alimentaire) du ministère de l’agriculture et du développement rural.
- Les extraits de viandes, les graisses animales fondues, les cretons, les farines de viandes, la poudre de couenne, le sang salé ou séché, le plasma sanguin salé ou séché, doivent être préparés dans des établissements :
Conçus et équipés conformément aux dispositions générales de l’annexe I ;
Respectant les conditions générales d’hygiène de l’annexe II
Etre fabriqués selon les conditions prévues à l’annexe III.
- Les services vétérinaires veillent à ce que l’exploitant ou le gestionnaire de l’établissement prenne toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les stades de la production ou du reconditionnement, les prescriptions pertinentes du présent arrêté soient observées.
A cet effet, lesdits responsables doivent effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :
- identification des points critiques dans leur établissement en fonction des procédés utilisés ;
- établissement et miseen oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
- prélèvement d’échantillons pour analyse dans un laboratoire approuvé par l’autorité compétente, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté ;
- conservation d’une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément aux tirets précédents en vue de leur présentation aux services vétérinaires.
Les résultats de différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins ;
- garanties en matière de gestion du marquage, de salubrité, notamment des étiquettes portant la marque de salubrité ;
- si le résultat de l’examen de laboratoire ou toute autre information dont ils disposent révèle l’existence d’un risque sanitaire grave, information des services vétérinaires ;
- en cas de risques immédiats pour la santé humaine, retrait du marché de la quantité de produits obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque.
Cette quantité retirée de la mise sur le marché doit rester sous la surveillance et la responsabilité des services vétérinaires jusqu’à ce que son utilisation soit décidée par ces services ;
- les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler régulièrement le respect.
- L’exploitant ou le gestionnaire de l’établissement doit disposer ou mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d’une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
Le vétérinaire officiel de l’établissement doit être associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
- Les établissements qui préparent les produits visés par le présent arrêté sont soumis par les services vétérinaires aux contrôles suivants :
L’état de propreté des locaux des installations, de l’outillage et de l’hygiène du personnel ;
L’efficacité des autocontrôles effectués par l’établissement, conformément à l’article 4, notamment par l’examen des résultats et la prise d’échantillons ;
La qualité microbiologique et hygiénique des produits ;
Les conditions d’entreposage et de transport.
En outre, les services vétérinaires doivent avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux des dispositions du présent arrêté.
Ils peuvent en outre exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l’entreprise) qu’ils estiment nécessaire d’effectuer pour assurer le respect des exigences du présent arrêté.
- Lorsqu’ils quittent l’établissement de fabrication, les produits visés par le présent arrêté doivent être accompagnés d’un document commercial précisant notamment leur origine, c’est-à-dire le numéro d’agrément de l’établissement.
Ce document doit être conservé par le destinataire pendant une période minimale d’un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux services officiels de contrôle.
- Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté reçoivent un numéro officiel d’agrément attribué par le ministère de l’agriculture et du développement rural (direction générale de l’alimentation, sous-direction de l’hygiène alimentaire).
La liste des établissements agréés est publiée au Journal officiel de la République française.
- Lorsqu’un établissement n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté, en particulier lorsqu’il est constaté que les documents visés à l’article 7 ne correspondent pas à l’état réel des produits expédiés, ou que le marquage des produits en question n’est pas conforme aux dispositions réglementaires, les services vétérinaires peuvent suspendre ou retirer le numéro officiel d’agrément prévu à l’article 8.
- Les infractions aux articles 3 à 7 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.
Conditions générales d’agrément des établissements
Les établissements doivent comporter au moins :
Des lieux de travail de dimensions suffisantes afin que les activités professionnelles puissent s’y exercer dans des conditions d’hygiène convenables.
Ces lieux de travail sont conçus et disposés de façon à éviter toute contamination des matières premières et des produits visés par le présent arrêté.
Dans les lieux où l’on procède à la manipulation, à la préparation et à la transformation des matières premières et à la fabrication des produits visés par le présent arrêté :
a) Un sol en matériaux imperméables et résistants, facile à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l’eau, pourvu d’un dispositif à évacuer l’eau ;
b) Des murs présentant des surfaces lisses faciles à nettoyer, résistantes et imperméables, enduits d’un revêtement lavable et clair jusqu’à une hauteur d’au moins deux mètres ou d’au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage ;
c) Un plafond facile à nettoyer ;
d) Des portes en matériaux inaltérables faciles à nettoyer ;
e) Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées ;
f) Un éclairage suffisant naturel ou artificiel ;
Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains pourvus d’eau courante froide et chaude ou d’eau prémélangée à température appropriée.
Dans les locaux de travail et les toilettes, les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main.
Les dispositifs doivent être pourvus de produits de nettoyage et de désinfection ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains ;
Des dispositifs pour le nettoyage des outils, du matériel et des installations.
Dans les locaux d’entreposage des matières premières et des produits visés par le présent arrêté, les mêmes conditions que celles visées au point 2 s’appliquent, sauf :
- dans les locaux d’entreposage réfrigérés dans lesquels un sol facile à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l’eau est suffisant ;
- dans les locaux de congélation ou de surgélation dans lesquels un sol en matériaux imperméables et imputrescibles, facile à nettoyer, est suffisant ; dans ce cas, une installation d’une puissance frigorifique suffisante pour assurer le maintien des matières premières et des produits dans les conditions de température prévues par le présent arrêté doit être disponible.
L’utilisation des murs en bois dans les locaux visés au deuxième tiret et construits avant le 1er janvier 1983 ne constitue pas un motif de retrait de l’agrément.
La capacité des locaux d’entreposage doit être suffisante pour assurer le stockage des matières premières utilisées et des produits visés par le présent arrêté.
Des facilités pour la manutention hygiénique et la protection des matières premières et des produits finis non emballés ou conditionnés au cours des opérations de chargement et de déchargement.
Des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu’insectes, rongeurs, oiseaux, etc.
Des dispositifs et des outils de travail tels que tables de découpe, récipients, bandes transporteuses, scies et couteaux, destinés à entrer en contact direct avec les matières premières et les produits en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Des récipients spéciaux étanches, en matériaux inaltérables, munis d’un couvercle et d’un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d’y puiser, destinés à recevoir des matières premières ou des produits non destinés à la consommation humaine, ou d’un local fermant à clé destiné à cet effet si leur abondance le rend nécessaire ou s’ils ne sont pas enlevés ou détruits à la fin de chaque phase de travail.
Lorsque ces matières premières ou produits sont évacués par des conduits, ceux-ci doivent être construits et installés de manière à éviter tout risque de contamination des autres matières premières ou produits.
Des installations appropriées de nettoyage et de désinfection du matériel et des ustensiles.
Un dispositif d’évacuation des eaux résiduaires qui répond aux exigences de l’hygiène.
Un équipement fournissant exclusivement de l’eau potable.
Cependant, l’utilisation d’eau non potable est autorisée exceptionnellement pour la production de vapeur, la lutte contre l’incendie ou la réfrigération, à condition que les tuyaux installés à cet effet empêchent l’utilisation de cette eau à d’autres fins et ne présentent aucun risque, direct ou indirect, de contamination du produit.
Un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos et de cabinets d’aisances avec chasse d’eau.
Ces derniers ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de travail.
Les lavabos doivent être pourvus de moyens de nettoyage des mains ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains ; les robinets des lavabos ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main.
Si la quantité de produits traités en nécessite la présence régulière ou permanente, un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive du service d’inspection.
Un local ou un dispositif pour le stockage des détersifs, des désinfectants ou des substances analogues.
Un local ou une armoire pour l’entreposage du matériel de nettoyage et d’entretien.
Des équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport.
Toutefois, ces équipements ne sont pas obligatoires si le nettoyage et la désinfection des moyens de transport se font dans des installations officiellement agréées.
ANNEXE Il
Conditions générales d’hygiène des établissements
- Conditions générales d’hygiène applicables aux locaux, aux matériels et aux outils
Le matériel et les instruments utilisés pour le travail sur les matières premières et les produits, le sol, les murs, le plafond et les cloisons doivent être maintenus en bon état de propreté et d’entretien, de façon à ne pas constituer une source de contamination pour ces matières premières ou produits.
Pour le nettoyage des outils, l’eau doit avoir une température non inférieure à + 82 °C.
Aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements.
La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit être systématiquement effectuée dans les locaux ou sur les matériels.
Les raticides, insecticides, désinfectants ou toutes autres substances pouvant présenter une certaine toxicité sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé ; ils doivent être autorisés et utilisés de manière à ne pas risquer de contaminer les produits.
3. a) Les lieux de travail, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l’élaboration des produits pour lesquels l’agrément a été accordé.
Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l’élaboration simultanée, ou à des moments différents, d’autres produits alimentaires propres à la consommation humaine, après autorisation des services officiels.
Cette restriction ne s’applique pas au matériel de transport utilisé dans les locaux où il n’est pas procédé au travail des matières premières ou des produits visés par le présent arrêté.
b) Les lieux de travail ne peuvent être utilisés pour la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine que dans les conditions suivantes :
- les matières premières impropres à la consommation humaine doivent être stockées dans un local complètement séparé ou dans un emplacement de réception complètement séparé ;
- elles doivent être travaillées dans des locaux séparés avec l’utilisation d’installations et d’équipement distincts, sauf si la fabrication a lieu dans des installations ou d’équipements complètement clos et utilisés exclusivement à cet effet ;
- les produits finis obtenus à partir de ces matières premières doivent être stockés dans un local séparé ou dans des conteneurs séparés et étiquetés de façon appropriée et ne doivent pas être destinés à la consommation humaine.
Toutefois, peut être autorisée à titre exceptionnel l’utilisation d’eau non potable pour le refroidissement des machines, la production de vapeur et la lutte contre les incendies, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent aucun risque de contamination des matières premières et des produits.
Des détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être agréés par l’autorité compétente et être utilisés de manière que l’équipement, le matériel, les matières premières et les produits ne soient pas affectés.
Leur utilisation doit être suivie d’un rinçage complet à l’eau potable de ces équipements et instruments de travail.
Les produits d’entretien et de nettoyage doivent être stockés dans le local ou l’armoire prévu à l’annexe I, point 14.
Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d’entreposage des matières premières et des produits visés par le présent arrêté.
B.- Conditions générales d’hygiène applicable au personnel
Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel.
a) Le personnel doit porter des vêtements de travail appropriés et propres ainsi qu’une coiffure propre enveloppant complètement la chevelure.
Sont notamment concernées les personnes manipulant des matières premières et des produits sujets à contamination non emballés ;
b) Le personnel affecté à la manipulation et à la préparation des matières premières et des produits est tenu de se laver les mains au moins à chaque reprise du travail et/ou en ras de contamination ; les blessures aux mains doivent être recouvertes par un pansement étanche ;
Il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les locaux de travail et d’entreposage des matières premières et des produits.
Les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter de la manipulation des matières premières et des produits les personnes susceptibles de les contaminer jusqu’à ce qu’il soit démontré que ces personnes sont aptes à le faire sans danger.
Lors de l’embauche, toute personne affectée au travail et à la manipulation des matières premières et des produits est tenue de prouver, par un certificat médical, que rien ne s’oppose à son affectation.
Le suivi médical de cette personne doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur.
Conditions spéciales pour les graisses animales fondues, les cretons et les sous-produits de la fonte
Outre les conditions générales de l’annexe I, les conditions suivantes s’appliquent :
- Critères applicables aux établissements de collecte et de transformation des matières premières
Les centres chargés de la collecte des matières premières et de leur transport ultérieur vers les établissements de transformation doivent être équipés d’un entrepôt frigorifique pour le stockage des matières premières à une température égale on inférieure à 7 °C, à moins que les matières premières ne soient collectées et fondues dans les délais prévus au point B 3, sous b et c.
L’établissement de transformation doit comporter au moins :
a) Un entrepôt frigorifique, à moins que les matières premières ne soient collectées et fondues dans les délais prévus au point B 3, sous b ;
Un local ou un lieu destiné à la réception des matières premières ;
Une installation facilitant l’inspection visuelle des matières premières ;
Si nécessaire, une installation de broyage des matières premières ;
Un équipement de fonte des matières premières par la chaleur ou la pression ou par toute autre méthode appropriée ;
f) Des récipients ou cuves dans lesquels les graisses peuvent être conservées à l’état liquide ;
Un appareil permettant la plastification ou la cristallisation des graisses qui facilite le conditionnement et l’emballage, à moins que l’établissement n’expédie que des graisses animales fondues liquides ;
Un local d’expédition, à moins que l’établissement n’expédie que des graisses animales fondues en vrac ;
i) Des récipients étanches pour l’évacuation des matières premières impropres à la consommation humaine ;
j) Si nécessaire, des équipements appropriés pour la préparation des produits consistant en graisses animales fondues, mélangés à d’autres denrées alimentaires et/ou des assaisonnements ;
Si les cretons sont destinés à la consommation humaine, des installations appropriées garantissant que ces derniers soient collectés, conditionnés et emballés dans de bonnes conditions d’hygiène et stockés selon les conditions prévues au point B 9.
- Critères d’hygiène supplémentaires relatifs à la préparation des graisses animales fondues, des cretons et des sous-produits
Les matières premières doivent provenir d’animaux qui, après l’inspection toile et post mortem, ont été jugés propres la consommation humaine.
Les matières premières doivent consister en tissus adipeux ou en os jugés propres à la consommation humaine et contenant le moins possible de sang et d’impuretés.
Elle ne doivent pas présenter de signes de dégradation et doivent être produites dans de bonnes conditions d’hygiène.
3. a) Pour la préparation des graisses animales fondues, seuls peuvent être utilisés des tissus adipeux ou des os collectés dans des abattoirs, des ateliers de découpe ou des établissements de transformation des viandes agréés.
Les matières premières doivent être transportées et stockées jusqu’à ce qu’elles soient fondues dans de bonnes conditions d’hygiène et à une température interne inférieure ou égale à 7 °C ;
b) Par dérogation au point a, les matières premières peuvent être stockées et transportées non réfrigérées, pour autant qu’elles soient fondues dans les douze heures suivant le jour de leur obtention ;
c) Par dérogation au point a, les matières premières collectées dans des magasins de détail ou dans des locaux adjacents aux points de vente où la découpe et le stockage des viandes ou viandes de volailles ont lieu à la seule fin de l’approvisionnement direct du consommateur final peuvent être utilisées pour la préparation de graisses animales fondues, pour autant qu’elles répondent à des conditions d’hygiène satisfaisantes et qu’elles soient dûment emballées.
Si la collecte est quotidienne, les critères de température prévus aux points a et b doivent être respectés.
Si les matières premières ne sont pas collectées quotidiennement, elles doivent être réfrigérées immédiatement après leur production.
Les véhicules et conteneurs destinés à la collecte et au transport des matières premières doivent avoir des surfaces internes lisses, faciles à laver, à nettoyer et à désinfecter, et les véhicules doivent être convenablement couverts.
Les véhicules destinés au transport réfrigéré doivent être conçus de telle sorte que la température requise puisse être maintenue pendant toute la durée du transport.
Avant d’être fondues, les matières premières sont soumises à une inspection destinée à établir la présence de matières premières impropres à la consommation humaine ou de substances étrangères.
Le cas échéant, celles-ci doivent être éliminées.
Les matières premières doivent être fondues par la chaleur, la pression ou par une autre méthode appropriée, suivie d’une séparation des graisses par décantation, centrifugation ou filtration ou une autre méthode appropriée.
L’emploi de dissolvants est interdit.
Les graisses animales fondues préparées conformément aux points 1, 2, 3, 5 et 6 peuvent, aux fins de production de matière première, être raffinées dans le même établissement ou dans un autre établissement en vue d’améliorer leurs qualités physicochimiques lorsque les graisses à raffiner respectent les critères visés au point 8.
Les graisses animales fondues, selon leur type, doivent respecter les critères suivants :
Les cretons destinés à la consommation humaine doivent être stockés :
a) Lorsqu’ils sont obtenus à une température inférieure ou égale à 70 °C, à une température de moins de 7 °C pendant une période ne dépassant pas vingt-quatre heures, ou à - 18 °C ou moins ;
b) Lorsqu’ils sont obtenus à une température supérieure à 70 °C et que leur taux d’humidité est supérieur ou égal à 10 p.
- à une température de moins de 7 °C pendant une période ne dépassant pas quarante-huit heures ou à tout rapport temps/température offrant une garantie équivalente
- à une température de - 18 °C ou moins ;
c) Lorsqu’ils sont obtenus à une température supérieure à 70 °C et que leur taux d’humidité est inférieur à 10 p.
100 (m/m), aucun critère particulier.
Arrêté du 6 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1988 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts
- A l’article 3 de l’arrêté du 20 septembre 1966 susvisé, les mots : « ¦ visés à l’article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 » sont remplacés par les mots : « ¦ visés aux articles L.
- Le second alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 20 septembre 1966 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Toutefois, les receveurs des impôts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle effectuent jusqu’au 31 janvier 1993 le paiement avant ordonnancement des salaires d’ouvriers et des dépenses de matériel rattachées à l’exercice 1992.
« Les opérations de recettes effectuées par les receveurs des impôts ainsi que les opérations de recettes et de dépenses effectuées par les comptables du Trésor sont imputées, au moins mensuellement, au compte ouvert au nom de l’agent comptable de l’Office national des forêts dans les écritures du Trésor, à la diligence des trésoriers-payeurs généraux, dans les conditions prévues par le décret n° 63-763 du 25 juillet 1963.
- Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de l’espace rural et de la forêt au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1993 portant homologation d'un avenant à un label
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 janvier 1993, est homologué l’avenant n° 2 au règlement technique du label n° 09-69 « salaisons sèches », détenu par l’Association de promotion des salaisons de Lacaune, mairie de Lacaune, 81230 Lacaune, portant modification des règles de fabrication.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 6 janvier 1993, est affecté à titre définitif au ministère de l’équipement, du logement et des transports et attribué à titre de dotation à l’Institut géographique national, établissement public national à caractère administratif, en vue de son exploitation scientifique, l’ensemble immobilier domanial dénommé Le Marégraphe, sis 174, corniche du Président-John-Kennedy, à Marseille, et cadastré section E no S pour une superficie de 395 mètres carrés, tel qu’il figure sur les plans annexés audit arrêté (I).
L’immeuble désigné ci-dessus demeurera immatriculé au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 131-00872 et recensé sous la rubrique Ports maritimes au profit de l’Institut géographique national.
Arrêté du 31 août 1992 portant création du baccalauréat professionnel, section Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Bâtiment:
métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse du baccalauréat professionnel.
section Bâtiment: métal-aluminium-verrre-matériaux de synthèse, est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Menuiserie agencement,
Construction topographie;
Techniques du toit;
Constructeurs d'ensembles chaudronnés industriels;
Bois (construction-agencement-mobilier);
Dessinateur en génie civil;
Métré du bâtiment;
Opérateur géomètre;
Constructeur de bâtiment;
Constructeur en génie civil, option A, Fabrication en usine;
Structure, ossature, charpente;
Menuiserie de bâtiment et d'agencement;
Charpentier en bois: structures, escaliers, coffrages,
Peuvent éventuellement être admis des élèves titulaires de la mention complémentaire Aluminium-produits de synthèse.
Brevet de technicien Miroiterie.
Brevet de technicien Agencement.
Brevet de technicien Structures métalliques.
Brevet de technicien Construction, agencement d'ensembles.
Baccalauréat technologique F1 (option Structures métalliques).
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, est organisée sur la base des domaines suivants:
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Bâtiment:
métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel, section Bâtiment:
métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
section Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, aura lieu en 1994.
La chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités respectives de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Institut polytechnique de Sévenans
- Il est créé un diplôme d'ingénieur de l'Institut polytechnique de Sévenans.
- Ce diplôme est délivré dans les spécialités suivantes:
- Ce diplôme sera délivré aux élèves inscrits dans l'établissement à compter de la date d'entrée en vigueur du décret créant l'Institut polytechnique de Sévenans.
Arrêté du 5 août 1992 relatif à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents en fonctions au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et détenant le grade de maître ouvrier principal.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les C.
Décret n°92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier et 1er février 1992.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée : - de 67,09 F à 67,59 F à compter du 1er janvier 1990 ; - de 67,59 F à 68,40 F à compter du 1er avril 1990 ; - de 68,40 F à 69,28 F à compter du 1er décembre 1990.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 68,77 F au 1er janvier 1991.
En application des dispositions du 4° du B de l'article L.
8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions en paiement au 31 décembre 1990 ne bénéficient d'aucun supplément de pension.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée : - de 68,77 F à 69,46 F à compter du 1er août 1991 ; - de 69,46 F à 70,15 F à compter du 1er novembre 1991.
8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1991 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,33 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date.
Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 70,49 F à 71,39 F à compter du 1er février 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier et 1er février 1992
- La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée: - de 67,09 F à 67,59 F à compter du 1er janvier 1990;
- de 67,59 F à 68,40 F à compter du 1er avril 1990;
- de 68,40 F à 69,28 F à compter du 1er décembre 1990.
En application des dispositions du 4o du B de l'article L.
- La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée:
- de 68,77 F à 69,46 F à compter du 1er août 1991;
- de 69,46 F à 70,15 F à compter du 1er novembre 1991.
Arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er octobre 1992.
Décret du 7 octobre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Indonésie
- M. Dominique Girard, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Indonésie, en remplacement de M. Patrick O'Cornesse.
Arrêté du 28 septembre 1992 fixant le nombre total des postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Onze ingénieurs de recherche
Amélioration génétique;
Analyses végétales;
Méthodes de sélection;
Systèmes de culture.
Géoagronomie.
Analyses d'images.
Responsable marchés publics.
Vingt-quatre ingénieurs d'études
Onze postes dans les spécialités suivantes:
Mycologie des cultures;
Biomécanique du cheval;
Technologies de la reproduction;
Phytotechnie.
Informatique-zootechnie;
Electronique-informatique.
Délégué prévention.
Promotion-évaluation;
Gestion des contrats;
Chargé d'études sur le financement.
Décret n°92-1108 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics dans les conditions définies au chapitre III.
Décret no 92-1108 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Arrêté du 28 septembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Association Radio Chaudière bouillante (Radio Chaudière bouillante).
Association Radio Information Force Musique guyanaise (Radio R.
Association Lumière Merci Seigneur (Radio Lumière Merci Seigneur).
Association Loisirs 86 (Radio Loisirs Guyane, R.
Association Radio évangélique de la Martinique (Radio évangélique de la Martinique).
Association Merci Seigneur Guyane (Radio Merci Seigneur).
Association de mobilisation de moyens éducatifs (Radio Inter S'Cool,
Association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Habitants (Radio Tonic FM).
Association Campus Communication, Campuscom (Radio Campus FM).
Association Kikiwi (Radio Kikiwi).
Association Les Flamants rouges de Sinnamary (Radio Ibis).
Association Radio Voix dans le désert (Radio Voix dans le désert).
Association L'Action (Radio L'Action).
Association Merci Seigneur Martinique (Radio Merci Seigneur).
Association culturelle S.
D.-Station audio digitale (Radio S.
Association Baie-Mahault en éveil (Radio FM Energy).
Association Parti libéral modéré (Radio Contact).
Association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille (Radyo Leve Doubout Matinik, R.
Association Société guadeloupéenne de tempérance (Radio pour une vie meilleure).
Association Haute Tension-Association pour la communication de l'information et la promotion culturelle, sportive et touristique (Radio Haute Tension).
Association Maison d'accueil pour les Antillais de retour au pays d'origine (Radio M.
Association Action et animation (Radio Alizés FM 96.9).
Association Bay La VWA (Radio Inite).
Association Roisier Service Production-Association pour la promotion de l'art et de la communication (Radio Mangalia).
Association Sofaia Altitude (Radio Sofaia Altitude-R.
Association culturelle et sportive People Club (Radio Media 250).
Arrêté du 23 septembre 1992 autorisant l'ouverture de concours d'entrée aux cours de formation de la Manufacture nationale de Sèvres
Décret n°92-1052 du 25 septembre 1992 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Les dispositions : - du décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 modifié susvisé ; - du décret n° 91-145 du 7 février 1991 susvisé ; - du décret n° 91-1112 du 23 octobre 1991 susvisé, sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le vice-recteur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1052 du 25 septembre 1992 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- du décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 modifié susvisé;
- du décret no 91-145 du 7 février 1991 susvisé;
- du décret no 91-1112 du 23 octobre 1991 susvisé,
sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de surveillant ou surveillante en chef de La Poste et de surveillant ou surveillante en chef de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de surveillant ou surveillante en chef de La Poste et au grade de surveillant ou surveillante en chef de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de surveillants et surveillantes en chef de La Poste et de surveillants et surveillantes en chef de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur de travaux des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de receveur rural de La Poste
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de receveur rural de La Poste est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de receveur rural de La Poste est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître graveur est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de graveur est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de prote est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de sous-prote est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître imprimeur est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'artisan imprimeur est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 24 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent d'exploitation de La Poste et au grade d'agent d'exploitation de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- Les arrêtés du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents d'exploitation de La Poste et d'agents d'exploitation de France Télécom et au grade d'agent technique de 1re classe de France Télécom sont abrogés.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef-surveillant de La Poste et au grade de chef-surveillant de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent de service de La Poste et au grade d'agent de service de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'infirmiers et d'infirmières de La Poste et d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef de La Poste et au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier ou d'infirmière de La Poste et au grade d'infirmier ou d'infirmière de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'infirmiers et d'infirmières de La Poste et d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom est abrogé.
Arrêtés du 2 septembre 1992 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche
Décret n°93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le début du second alinéa de l’article 4 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées salariées dans un des emplois de travail protégé en milieu ordinaire mentionnés à l’article L.
323-29 du code du travail ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre le S.
C. et le salaire versé par leurs employeurs, y compris.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant approbation d'une modification apportée aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 23 décembre 1992, est approuvée une modification apportée aux statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation (art. 3).
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1993, M. de Nicolay (Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 18 juin 1992, date de son installation en qualité de conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret du 18 janvier 1993 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Jean-François Cuby est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale (4e tour) à compter du 9 janvier 1993,
Décret du 18 janvier 1993 portant nomination (Bureau des longitudes)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, Mme Suzanne Debarbat, astronome à l’Observatoire de Paris, correspondant du Bureau des longitudes, est nommée membre titulaire du Bureau des longitudes, en remplacement de M. Jean Terrien, décédé.
Décret du 21 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Bosnie-Herzégovine
- M. Henry Jacolin, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Bosnie-Herzégovine.
Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Crée Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 8 bis (Ab)
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993 dans les conditions ou sous les réserves suivantes, les articles mentionnés dans les dispositions du présent article étant ceux du décret du 27 novembre 1946 susvisé :
1° A titre exceptionnel, les pensions de veuves liquidées antérieurement à la date d'effet du présent décret sont, dès le versement suivant cette date, majorées de 4 p.
a) Les affiliés ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans avant la date d'effet du présent décret sans justifier de quinze années d'affiliation au présent régime ont droit, en sus des rentes inscrites à leur compte individuel d'assurance à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs jusqu'au 1er janvier 1941, à une rente égale annuellement à 1 p.
100 du total des salaires soumis à retenue depuis cette date.
Lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans, la rente est portée à un montant annuel de 2 095,87 F au 1er juillet 1992 et est revalorisée dans les conditions prévues à l'article 181.
Toutefois, en ce qui concerne les rentes liquidées à compter du 1er janvier 1972, lorsque le travailleur précédemment affilié au régime spécial de sécurité sociale dans les mines totalise au moins quarante trimestres de travail ou de périodes assimilées entrant en compte pour la détermination des droits à pension de vieillesse et justifie qu'il s'est trouvé postérieurement au 31 décembre 1959 dans l'obligation de quitter la profession minière parce qu'il a été touché par une mesure de licenciement collectif en raison soit de la cessation totale d'activité de l'exploitation qui l'occupait, soit du fait d'une réduction du nombre d'emplois dans l'entreprise provoquée par des nécessités économiques ou par des modifications dans les conditions d'exploitation, le montant de la rente à laquelle il a droit est établi comme suit : d'une part, les salaires soumis à retenue visés au premier alinéa sont majorés, pour chaque année considérée, d'un coefficient égal au taux de revalorisation appliqué aux pensions de vieillesse l'année d'ouverture du droit à la rente ; d'autre part, le montant de la rente, rapporté à un trimestre de service, ne peut être supérieur à celui fixé en application du troisième alinéa de l'article 131.
La rente servie en application du présent a bénéficie, le cas échéant, d'une majoration au titre des services accomplis au fond si l'assuré justifie d'un minimum de quarante trimestres de services miniers ou assimilés.
Le montant de cette majoration est égal à celui de la majoration qu'obtiendrait, en application de l'article 138, pour la même durée de service au fond, le titulaire d'une pension servie pour quinze années de services.
En ce qui concerne les salariés étrangers qui n'ont pas leur résidence en France, ils conservent le bénéfice des rentes prévues au présent a ; il en est de même s'ils cessent d'avoir leur résidence en France postérieurement à la date d'entrée en jouissance de la rente.
Sont applicables aux prestations visées au présent a les dispositions des articles 175 à 180,182 et 183.
b) (supprimé à compter du 1er janvier 2010)
3° La date du 1er janvier 1993 s'entend de la manière suivante :
Les dispositions de l'article 96 sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter de cette date.
Les dispositions des articles 125 à 178,194,195,197,198 et 199 s'appliquent aux prestations liquidées à compter de cette date ; les pensions de vieillesse pour moins de quinze ans de services peuvent être liquidées dès lors que l'assuré a atteint l'âge de cinquante-cinq ans à compter de cette date ou occupait à cette date un emploi effectif donnant lieu à cotisations au présent régime ; les pensions de réversion et les pensions d'orphelin pour moins de quinze ans de services peuvent être liquidées dès lors que le décès de l'assuré est survenu à compter de la date précitée.
Les dispositions des articles 155 à 157 et 164 s'appliquent aux demandes de prestations formées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 179 s'appliquent aux prestations versées à compter de cette date.
4° La date d'effet du présent décret est différée pour les dispositions suivantes :
Les statuts des organismes, les commissions des conseils et les délégations de pouvoir dont elles bénéficient éventuellement sont établis conformément aux dispositions des articles 70 et 71, respectivement, de façon à être applicables dès le 1er juillet 1993.
Pour l'application de l'article 77, les conventions collectives en vigueur à la date de publication du présent décret sont progressivement mises en conformité avec les dispositions de cet article ; elles prévoient les mesures d'accompagnement éventuellement nécessaires pour les personnels en place.
Parallèlement, les actes liant les organismes du régime minier aux praticiens mentionnés aux 2° et 3° de l'article 186 sont remplacés par des conventions d'ouverture prévues à l'article 189 dont les dispositions relatives à la rémunération sont en harmonie avec celles des conventions collectives citées.
Les dispositions des articles 98 à 115 sont applicables à compter de l'exercice 1994, à l'exception des règles prévues aux articles D.
253-65 du code de la sécurité sociale qui sont applicables au 1er janvier 1993 ; il en va de même pour la tenue d'une comptabilité distincte des prestations mentionnées au b du 2° de l'article 2 du présent décret.
Les dispositions des articles 24,25,26, premier alinéa,27,28,30 à 38,40 à 44 et 46 à 56 s'appliqueront pour le prochain renouvellement général des conseils d'administration.
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent décret, sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Le décret n° 46-201 du 14 février 1946 relatif à la mise en application en Alsace et en Lorraine des dispositions du code des retraites minières modifiées ; 2° Le décret n° 47-175 du 16 janvier 1947 fixant certaines mesures transitoires pour l'application du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 3° Le décret du 2 mai 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 en ce qui concerne l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines ; 4° Le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 5° Le décret n° 47-2437 du 31 décembre 1947 relatif à l'organisation de la régie des mines de la Sarre ; 6° Le décret n° 51-753 du 14 juin 1951 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 7° Le décret n° 52-760 du 30 juin 1952 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale minière ; 8° Le décret n° 54-470 du 3 mai 1954 portant autorisation de dépenses en excédent de crédits ouverts ; 9° Le décret n° 56-338 du 30 mars 1956 portant autorisation de dépenses en excédent des crédits reconduits à 1956 ; 10° Le décret n° 56-1184 du 22 novembre 1956 portant attribution d'un supplément d'arrérages à l'échéance du 1er décembre 1956 aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 11° Le décret n° 59-1320 du 20 novembre 1959 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines ; 12° Le décret n° 60-421 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ; 13° Le décret n° 65-186 du 5 mars 1965 modifiant le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 14° Le décret n° 65-187 du 5 mars 1965 portant dérogation temporaire à certaines dispositions du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et du décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application dudit décret ; 15° Le décret n° 65-901 du 21 octobre 1965 relatif à l'assiette et au recouvrement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ; 16° Le décret n° 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite du mineur ; 17° Le décret n° 71-1069 du 24 décembre 1971 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; 18° Le décret n° 72-301 relatif aux pensions minières ; 19° Le décret n° 72-53 du 19 janvier 1972 fixant les modalités d'application de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 relatif aux travailleurs occupés à titre principal à un emploi d'extraction ou de traitement dans les gisements d'argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées ; 20° Le décret n° 73-530 du 15 juin 1973 relatif aux pensions minières ; 21° Le décret n° 84-308 du 26 avril 1984 relatif à la tutelle des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ; 22° Le décret n° 85-339 du 15 mars 1985 relatif aux pensions minières et modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 23° Le décret n° 87-148 du 2 mars 1987 relatif à la prorogation du mandat des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines ; 24° Le décret n° 87-229 du 27 mars 1987 relatif à la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ; 25° L'article 10 du décret du 28 juin 1991 susvisé.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales;
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés consulté,
1o Le libellé <> est supprimé;
2o Le titre II devient titre Ier et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant: <>;
3o Au dernier alinéa de l'article 6, le membre de phrase: <> est supprimé;
4o Aux articles 6 et 8, l'expression: <> est remplacée par l'expression: <>;
5o Après l'article 8 est inséré un article 8bis ainsi rédigé:
<> 6o Après l'article 8bis est inséré un article 8ter ainsi rédigé:
<> 7o Au 1o de l'article 9, après le mot: <> sont ajoutés les termes: <>;
8o Les dispositions des titres III à IX sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le régime de la sécurité sociale dans les mines comprend les organismes suivants:
1o des sociétés de secours minières;
2o des unions régionales de sociétés de secours minières;
3o la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont le siège est à Paris.
- Les organismes mentionnés à l'article 10 sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité sous réserve des dispositions prévues par le présent décret et les textes pris pour son application.
- Les circonscriptions respectives des sociétés de secours et de leurs unions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines, après avis du conseil d'administration des organismes concernés.
En cas de fusion d'organismes, l'arrêté prévu au premier alinéa désigne l'organisme qui succède aux organismes existants et la date à laquelle il commence ses opérations.
A cette date, les organismes existants arrêtent leurs opérations et sont dissous; leurs éléments d'actif et de passif sont repris par le nouvel organisme et leurs ressortissants rattachés à celui-ci.
Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation.
- Les sociétés de secours minières assurent la gestion de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et de l'assurance décès et procèdent aux affiliations correspondantes.
- Les unions régionales assurent la gestion des prestations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles et exercent la prévention de ces dernières, sous réserve des prescriptions législatives et réglementaires sur la sécurité et l'hygiène dans les mines.
- La caisse autonome nationale assure la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance invalidité.
Elle recouvre les cotisations, assure le financement et la trésorerie commune des diverses prestations et dépenses d'action sanitaire et sociale et de gestion administrative des organismes du régime minier.
Elle organise et dirige le contrôle médical.
Elle organise et dirige l'informatique et la bureautique du régime.
Elle exerce une surveillance sur les opérations immobilières des organismes locaux.
- La caisse autonome nationale détermine la politique générale de la sécurité sociale dans les mines et représente son organisation auprès des pouvoirs publics; elle dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des actions des organismes du régime minier, notamment en matière d'affiliation; elle assure la publicité des emplois de toute nature à pourvoir au sein du régime et peut prendre des décisions de caractère général qui s'imposent à ces organismes, demander la transmission de toute information nécessaire à l'exercice de cette mission et prescrire l'utilisation d'imprimés communs;
elle peut, dans l'intérêt du régime, conclure des accords avec des tiers en vue de l'acquisition aux meilleures conditions, par les organismes, de biens, fournitures et services.
- La caisse autonome nationale, les unions régionales et les sociétés de secours minières exercent une action sanitaire et sociale dans les conditions fixées par le titre X.
- Pour l'exercice de leur mission, les organismes visés à l'article 10 peuvent se grouper en unions ou en fédérations en vue de créer des oeuvres ou des services d'intérêt commun dans les conditions fixées aux articles L.216-4 (2e et 3e alinéa), R.216-1 et R.216-2, R.153-3 du code de la sécurité sociale.
- Un organisme du régime minier peut faire appel au concours d'un autre organisme pour l'exécution pour son compte et sous ses directives de ses missions se situant sur le plan local.
La décision de son conseil d'administration à cette fin est soumise au préalable à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale pour ce qui concerne la caisse autonome nationale, à celle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans les autres cas.
- Chaque organisme visé à l'article 10 établit à l'issue de chaque exercice un rapport d'activité; celui de la caisse autonome nationale est adressé aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines; ceux des unions régionales sont adressés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directions régionales de l'industrie et de la recherche; ceux des sociétés de secours minières sont adressés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
- Les assurés sont affiliés à la société de secours minière dans la circonscription de laquelle se trouve leur résidence habituelle.
S'ils résident hors de toute circonscription de société de secours minière, ils sont affiliés à celle dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de travail ou, en cas de cessation d'activité ou de résidence hors de France, leur dernier lieu de travail.
En ce qui concerne les personnes titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité en application de l'article 8bis, elles sont affiliées à une société de secours minière désignée à cet effet par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les ayants droit d'un affilié décédé restent affiliés à la société de secours minière de celui-ci sous réserve des dispositions du premier alinéa.
- Les sociétés de secours minières peuvent, dans leur circonscription et en fonction de la dispersion géographique de leurs ressortissants, soit créer des sections locales, soit désigner des correspondants locaux.
Les sections locales effectuent pour le compte de la société de secours minière la distribution des imprimés aux affiliés, la constitution des dossiers de prestations, la liquidation et le paiement des prestations.
Les correspondants locaux effectuent pour le compte de la société de secours minière la distribution des imprimés aux affiliés et la constitution des dossiers de prestations; ils transmettent ceux-ci à la société de secours minière en vue de la liquidation et assurent le paiement des prestations.
Les agents des sections locales et les correspondants locaux appartiennent au personnel de la société de secours minière; ils agissent sous l'autorité du directeur ainsi que de l'agent comptable lorsqu'ils sont appelés à effectuer des travaux de comptabilité ou à manier des fonds.
La société de secours minière est tenue de verser à chacune de ses sections et à chacun de ses correspondants locaux le seul montant des prestations servies par celles-ci dans les conditions fixées à l'article D.256-10 du code de la sécurité sociale.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent article.
- Les dispositions de l'article L.216-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du présent régime.
Conseils d'administration
- Les organismes mentionnés à l'article 10 sont administrés par un conseil d'administration ainsi composé:
1o Dans les sociétés de secours minières: dix-huit membres dont douze représentant les affiliés et six représentant les exploitants;
2o Dans les unions régionales: vingt-quatre ou dix-huit membres selon que l'union régionale totalise au moins cent mille ou moins de cent mille affiliés et ayants droit, se répartissant à raison respectivement des deux tiers et du tiers entre représentants des affiliés et représentants des exploitants.
3o A la caisse autonome nationale, vingt-sept membres dont:
a) Le président, nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale;
b) Six membres représentant les ministres chargés de la sécurité sociale,
des mines et du budget, désignés par ceux-ci à raison de deux chacun;
c) Sept membres représentant les exploitants;
d) Treize membres représentant les affiliés.
- Le mandat des administrateurs de chaque organisme est de cinq ans, renouvelable.
- Les administrateurs représentant respectivement les affiliés, les exploitants et les ministres mentionnés à l'article 24 disposent de suppléants en nombre égal, élus ou désignés selon le même mode qu'eux.
Les suppléants ne siègent au conseil d'administration ou aux commissions désignées en leur sein qu'en l'absence des administrateurs ou pour remplacer, jusqu'à l'expiration de leur mandat, ceux dont le siège deviendrait vacant.
Le suppléant d'un administrateur peut toutefois être désigné comme titulaire au sein d'une commission.
Mode de formation
Election des administrateurs représentant les affiliés
Sociétés de secours minières
- Sont électeurs les affiliés à la société de secours minière âgés de seize ans au moins, sous réserve qu'ils n'aient encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
- Sont éligibles les électeurs mentionnés à l'article 27, à condition:
1o D'être âgés de dix-huit ans accomplis;
2o De n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application d'une législation de sécurité sociale ou d'une condamnation en vertu des dispositions du code minier.
- Sont inéligibles, ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat:
1o Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale;
2o Les membres du personnel de l'un quelconque des organismes du régime minier, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements ainsi que les anciens membres qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire;
3o Dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions, les agents des administrations de tutelle et de contrôle des organismes du régime minier;
4o Dans le ressort de l'organisme considéré, les personnes visées au 4o de l'article L.
214-3 du code de la sécurité sociale, la référence au régime général de sécurité sociale étant remplacée par une référence au régime minier.
L'inéligibilité d'un candidat n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle il se présente.
Les élections ont lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni rature ni vote préférentiel.
Lorsqu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, si deux ou plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix ou, après attribution des sièges, un même reste, le siège est attribué au candidat le plus jeune susceptible d'être proclamé élu.
- Les listes électorales sont établies dans les conditions suivantes:
1o Huit semaines avant la date du scrutin, chaque société de secours minière dresse la liste de ses affiliés, sur laquelle elle mentionne, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance.
Sept semaines avant la date du scrutin, elle adresse cette liste à la mairie de la commune où se trouve son siège.
Une commission électorale, siégeant à la mairie, composée du maire ou de son représentant, assisté de deux électeurs affiliés désignés par ledit maire,
vérifie l'exactitude des indications portées sur la liste et arrête celle-ci.
2o Au plus tard, six semaines avant la date du scrutin, la commission électorale dépose la liste électorale au secrétariat de la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours minière.
Les électeurs sont avisés de ce dépôt par affiches apposées à la porte de la mairie.
Un double de cette liste est transmis au conseil d'administration en exercice de la société de secours minière.
3o Dans les cinq jours de la publication de la liste électorale, celle-ci peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la commission électorale par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, la société de secours minière intéressée, tout électeur inscrit sur la liste ou tout assuré estimant avoir été indûment omis.
La commission électorale statue dans un délai de quatre jours et notifie ses décisions aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée.
Ces décisions peuvent être déférées dans un délai de trois jours suivant cette notification au tribunal d'instance.
4o La clôture de la liste électorale intervient au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
La liste, rectifiée et complétée, est adressée immédiatement par la commission électorale, d'une part, à la mairie et à la commission de propagande prévue à l'article 33, d'autre part, à la société de secours minière.
Elle est affichée à la mairie et à la société de secours minière.
- Les listes de candidats administrateurs sont déposées à la mairie où se trouve le siège de la société de secours minière, trente jours au moins avant la date du scrutin, à l'intention de la commission électorale.
Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ni se réclamer de la même organisation.
Les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal, au minimum, au nombre d'administrateurs à élire et, au maximum, à une fois et demie ce nombre.
Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.
Un candidat à l'élection ne peut être désigné comme représentant des employeurs ni figurer sur plusieurs listes dans la même circonscription.
Toute liste ne respectant pas l'ensemble des prescriptions prévues aux alinéas ci-dessus est rejetée par la commission électorale; ce rejet est immédiatement notifié au candidat tête de liste et peut être contesté, dans le délai de trois jours de sa notification, devant le tribunal d'instance.
Les listes de candidats sont affichées à la mairie et à la circonscription de la société de secours minière.
Un exemplaire en est communiqué à la commission de propagande prévue à l'article 33.
Le représentant de chaque liste doit verser entre les mains du trésorier-payeur général du département siège de la société de secours minière, dans les quarante-huit heures suivant la communication visée à l'alinéa précédent, un cautionnement de 500 F.
- En ce qui concerne la propagande électorale, les dispositions suivantes sont applicables:
1o Au plus tard vingt-cinq jours avant la date des élections, il est institué au chef-lieu du département comprenant le siège de la société de secours minière, par arrêté du préfet du département de ce siège, une commission de propagande ainsi composée:
a) Le trésorier-payeur général, président;
b) Un fonctionnaire, en activité ou en retraite, désigné par le préfet;
c) Un fonctionnaire désigné par le chef de service départemental des postes; d) Un fonctionnaire désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Pour chacune des listes, les candidats désignent un représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
2o La commission de propagande est chargée:
a) De fournir les enveloppes nécessaires aux opérations électorales et de faire préparer leur libellé;
b) De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux;
c) D'adresser, dix jours au plus tard avant la date du scrutin, à tous les électeurs, sous enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en affranchissement en compte avec La Poste, les documents de propagande électorale ainsi que les instruments de vote, accompagnés d'une notice explicative;
d) D'envoyer dans chaque mairie intéressée, au plus tard sept jours avant le scrutin, les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal au nombre d'électeurs inscrits.
3o Chaque liste de candidats a droit à deux affiches, à une circulaire et à un bulletin de vote.
Ces documents sont imprimés à la diligence des candidats par l'imprimeur de leur choix au vu d'une autorisation de commande délivrée par la commission de propagande.
Celle-ci fixe, de la même manière pour tous les candidats, le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents.
Les bulletins de vote ne doivent comporter d'autre mention que l'indication de l'élection et sa date, le titre de la liste et le nom des candidats avec pour chacun d'eux l'indication de son emploi et de ses titres en matière de sécurité sociale.
Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux qui sont prévus au présent article.
4o Les dispositions de l'article L.
5o Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission de propagande treize jours au moins avant la date du scrutin, sans que le nombre de bulletins de vote puisse être supérieur au double du nombre d'électeurs inscrits.
- Le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes: 1o Tout électeur adresse son suffrage à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours minière sur la liste de laquelle il est inscrit, dès réception des instruments de vote et de manière que son suffrage parvienne au plus tard avant la clôture du scrutin.
2o Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale envoyée par la commission de propagande,
sans la cacheter.
Il insère cette enveloppe dans la deuxième enveloppe qu'il a reçue, comportant outre les mentions < élection, vote par correspondance>> et <>, ses nom, adresse et numéro sur la liste électorale.
Après avoir cacheté cette seconde enveloppe et y avoir apposé sa signature dans le cadre réservé à cet effet, il la remet au service postal.
L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité du bulletin de vote.
3o Les plis mentionnés au 2o sont conservés par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin même du scrutin.
Ils sont remis par un agent de La Poste au président du bureau de vote mentionné à l'article 35, qui en donne décharge globale après reconnaissance contradictoire.
Les plis qui parviennent dans la journée du scrutin sont remis à l'occasion des distributions normales de courrier et, en tout état de cause, avant la fermeture du bureau de vote.
Les plis qui parviennent au bureau de poste après la fin des opérations du scrutin ainsi que les envois mentionnés au c du 2o de l'article 33 qui n'auront pu parvenir à leur destinataire sont remis au maire de la commune siège du bureau de vote qui en dresse la liste et en adresse un exemplaire à la commission du recensement des votes prévue à l'article 36.
L'arrivée tardive des plis, en elle-même, n'entache pas de nullité les opérations électorales.
- Le dépouillement des votes est effectué dans les conditions suivantes:
1o Dans chaque mairie est constitué un bureau de vote présidé par le maire, un adjoint, un conseiller municipal ou toute personne désignée par le maire; les dispositions des articles L.
118 du code électoral relatives notamment à la composition et aux attributions du bureau de vote sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières.
Le temps passé par les affiliés en activité comme assesseurs du bureau de vote est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
2o Les opérations de dépouillement débutent, à la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 50, à huit heures du matin et sont poursuivies sans désemparer jusqu'à leur achèvement.
3o Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, en double exemplaire: l'un d'eux est transmis à la société de secours; l'autre exemplaire, auquel sont joints les bulletins de vote, est déposé immédiatement à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet du département dans lequel la société de secours minière a son siège pour être remis à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article 36.
- Le recensement des votes est effectué dans les conditions suivantes:
1o Dans chaque préfecture de département est constituée une commission de recensement; celle-ci est composée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société de secours minière ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par le préfet.
2o La commission détermine pour chaque société de secours minière le nombre de voix obtenu par chacune des listes en présence et proclame les résultats en public.
3o Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé.
Celui-ci est apporté au siège de la société de secours minière et son original est remis au préfet de région.
- Les résultats des opérations électorales sont affichées à la mairie et au siège de la société de secours.
Unions régionales
- Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des affiliés au sein des conseils d'administration des unions régionales les membres titulaires et suppléants représentant les affiliés au sein du conseil d'administration de chaque société de secours minière située dans la circonscription de l'union.
Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division par le nombre total des administrateurs, titulaires et suppléants, du nombre total des électeurs de la société de secours minière, tel qu'il résulte de la liste électorale dressée pour les dernières élections du conseil d'administration de cette société.
- Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables à l'élection des membres des conseils d'administration des unions régionales.
- Un arrêté du préfet du département du siège de l'union régionale détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin qui a lieu au siège de chaque société de secours minière et détermine le nombre de voix attribuées à chaque électeur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 38.
Cet arrêté est publié quinze jours au moins avant la date du scrutin et affiché au siège de chaque société de secours minière dix jours avant ladite date.
- Les listes de candidats sont déposées à la préfecture du département où l'union a son siège, dix jours au moins avant la date du scrutin.
Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de l'article 32 sont applicables sous réserve que le rôle dévolu à la commission électorale soit exercé par le préfet de département.
Dans les deux jours qui suivent le dépôt à la préfecture, les listes sont communiquées à la société de secours minière pour être portées immédiatement à la connaissance des électeurs.
Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.
- Sont applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article 30.
Les opérations de vote s'effectuent sous la présidence du président de la société de secours ou, à défaut, d'un membre du bureau.
L'enveloppe dans laquelle chaque électeur place son bulletin de vote ne doit porter aucune mention ou signe extérieur autre que la désignation de la société de secours et le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de ladite société.
Les enveloppes ainsi que l'extrait du procès-verbal sont envoyés sous une enveloppe unique le jour même du vote au préfet du département dans lequel l'union a son siège, sous le timbre de la commission visée à l'article 43.
Le procès-verbal doit mentionner les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre des électeurs et des votants ainsi que le nombre des voix attribuées à chaque administrateur de la société de secours.
- Une commission placée sous la présidence du préfet ou de son délégué, composée de deux représentants des affiliés au sein des conseils d'administration des sociétés de secours minières de la circonscription,
désignés par l'arrêté préfectoral qui fixe la date des élections, procède,
dans les huit jours qui suivent la date de l'élection, au dépouillement et,
dans les conditions fixées aux 2o et 3o de l'article 36, au recensement des votes transmis par les sociétés de secours minières.
Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de l'union régionale et au siège de chacune des sociétés de secours minières relevant de ladite union.
Caisse autonome nationale
de la sécurité sociale dans les mines
- Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des affiliés au sein du conseil d'administration de la caisse autonome nationale les membres titulaires et suppléants représentant les affiliés au sein du conseil d'administration de chaque union régionale.
Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division du nombre des affiliés aux sociétés de secours minières dépendant de l'union régionale dont il est administrateur,
par le nombre total des représentants des affiliés, titulaires ou suppléants, au sein du conseil d'administration de cette union.
Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif des affiliés de chaque société de secours minière est déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 38.
- Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin qui a lieu au siège de chaque union régionale ainsi que le nombre de voix attribuées aux administrateurs de chaque union régionale conformément aux dispositions de l'article 44.
Cet arrêté est publié au Journal officiel quinze jours au moins avant la date du scrutin et affiché au siège de chaque union régionale dix jours avant la même date.
- Les listes de candidats sont déposées à la Caisse autonome nationale dix jours au moins avant la date de l'élection.
Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de l'article 32 sont applicables, sous réserve que le rôle dévolu à la commission électorale soit exercé par le directeur de la Caisse autonome nationale.
Toute liste doit comporter au moins un affilié d'une société de secours minière relevant de chacune des unions régionales.
Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, les listes sont transmises par la caisse autonome nationale aux unions régionales en vue de leur communication aux administrateurs.
Les opérations de vote s'effectuent sous la présidence du président de l'union régionale ou, à défaut, d'un membre du bureau.
L'enveloppe dans laquelle chaque électeur place son bulletin de vote ne doit porter aucune mention ou signe extérieur autre que la désignation de l'union régionale et le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de ladite union.
Les enveloppes ainsi que l'extrait du procès-verbal sont transmis le jour même du vote sous enveloppe unique au président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.
- Une commission de trois membres, désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale et comprenant deux administrateurs représentant les affiliés et un administrateur représentant l'Etat, procède au dépouillement des votes transmis par les unions régionales.
Cette commission, réunie dans les huit jours qui suivent la date de l'élection, est présidée par l'administrateur représentant l'Etat.
Le recensement des votes a lieu dans les conditions fixées par les 2o et 3o de l'article 36.
Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la caisse autonome nationale et au siège de chacune des unions régionales.
- Les élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ont lieu à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Dans les huit jours de l'affichage des résultats des élections,
ceux-ci peuvent être contestés dans les conditions fixées par les articles R.
Le recours prévu au deuxième alinéa de l'article R.
214-41 est également ouvert à l'un des trois ministres de tutelle pour ce qui concerne les élections à la caisse autonome nationale; il est donné avis de la décision du tribunal visée à l'article R.
214-45 à ces trois ministres.
54 du code électoral sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.
- Les dépenses administratives nécessitées par l'établissement des listes électorales et par les opérations électorales sont supportées par la caisse autonome nationale.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses.
1o Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité et au secret des votes pendant les opérations définies par la présente sous-section;
2o Quiconque aura commis l'une des infractions définies par les articles L.
211 du code électoral à l'occasion des élections prévues par la présente sous-section.
Désignation des administrateurs
représentant les exploitants
- Les représentants titulaires et suppléants des exploitants aux conseils d'administration sont désignés d'un commun accord, pour la caisse autonome nationale, par Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales de minerais et métaux non ferreux et, pour les sociétés de secours minières et les unions régionales, par les exploitants implantés dans la circonscription.
Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège de l'organisme dans le cas des sociétés de secours minières et des unions régionales et aux ministres chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la caisse autonome nationale, quinze jours avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 50.
Ces autorités administratives constatent par arrêté et publient le nom des administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette notification.
A défaut d'accord entre les instances mentionnées au premier alinéa et après leur consultation, les autorités administratives visées au deuxième alinéa procèdent par arrêté dans le même délai à la désignation des représentants des exploitants.
- Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Association nationale de gestion des retraités des Houillères remplissant cette condition depuis au moins cinq ans, sous réserve:
1o De remplir les conditions mentionnées aux 1o et 2o de l'article 28;
2o De ne pas avoir encouru l'une des condamnations mentionnées aux articles L.
3o De n'être pas candidat à l'élection comme représentant des affiliés.
- Ne peuvent être désignées comme représentant ou sont déchues de leur mandat:
1o Les personnes non salariées ou affiliées à titre volontaire au régime minier qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations audit régime;
2o Les personnes visées aux 2o, 3o et 4o de l'article 29.
- La modification de la circonscription d'une société de secours minière ou d'une union régionale n'affecte pas la composition du conseil d'administration en place.
- En cas de fusion de sociétés de secours minières ou d'unions régionales, les nouveaux organismes sont administrés par un conseil d'administration composé de membres des conseils d'administration des organismes regroupés et dont le nombre est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 12.
Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par chaque organisation syndicale, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des dernières élections dans les organismes concernés et comme si celles-ci avaient eu lieu dans la circonscription de l'organisme issu du regroupement.
Les administrateurs représentant les exploitants sont désignés par Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux, conformément aux dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 55.
Les organisations syndicales et ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège du nouvel organisme.
Celui-ci constate par arrêté et publie le nom des administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette notification.
Les administrateurs ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration des organismes du régime minier.
- Sont applicables aux administrateurs du régime minier les dispositions de l'article L.
217-2 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application.
- Les conseils d'administration, bureaux et commissions se réunissent sur la convocation de leur président.
Ils peuvent être convoqués à titre extraordinaire par ce président, soit à la requête des trois quarts des administrateurs, soit à celle des autorités de tutelle.
- Les instances visées à l'article 61 siègent valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents.
Néanmoins, après une seconde convocation indiquant que le quorum n'est pas atteint, lesdites instances peuvent siéger quel que soit le nombre des membres présents.
- Sont applicables aux administrateurs ayant la qualité de salarié, les dispositions des articles L.
231-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les textes pris pour leur application.
Sont également applicables les dispositions de l'article L.
231-12 dudit code; un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fixe les modalités d'application.
- Les suppléants appelés à remplacer définitivement des administrateurs sont:
- pour les représentants des affiliés, ceux figurant sur la liste de candidats immédiatement après le dernier candidat élu;
- pour les représentants des exploitants, ceux communiqués à l'autorité administrative compétente en application des articles 55 ou 59 dans l'ordre où ils figurent.
En cas d'épuisement du nombre des suppléants au titre d'une organisation syndicale ou d'un exploitant, de nouveaux suppléants, en nombre égal au nombre initial, sont désignés sans délai, respectivement:
- par les organisations syndicales de salariés concernées;
- par les exploitants dans les conditions fixées à l'article 55.
Les nouveaux administrateurs siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration.
- Les membres des conseils d'administration peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration en l'absence de suppléant.
- Sont déclarés démissionnaires d'office:
1o Sauf recours le cas échéant devant le juge de l'élection, les administrateurs titulaires ou suppléants qui, au cours de leur mandat,
cesseraient de remplir les conditions requises pour être éligibles ou désignés;
2o Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires ou les suppléants effectuant un remplacement provisoire qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration ou d'une commission.
La démission d'office est prononcée, dans le cas d'une société de secours minière ou d'une union régionale, par le préfet de région dont relève l'organisme et, dans le cas de la caisse autonome nationale, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle est prononcée par arrêté.
- Le conseil d'administration, lors de sa première réunion, élit en son sein:
- à la caisse autonome nationale, quatre vice-présidents, deux représentant les affiliés et deux les exploitants;
- dans les autres organismes, un président et deux vice-présidents.
Ces élections sont effectuées au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, à la majorité relative des suffrages exprimés au deuxième tour et, en cas de partage des voix, au bénéfice du plus jeune; il est fait exclusion des bulletins blancs ou nuls.
Les intéressés sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
- Sauf dispositions expresses contraires, les décisions des conseils d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés;
- Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale émet un avis sur les questions dont il est saisi par les autorités de tutelle.
- Les statuts établis par le conseil d'administration de chaque organisme fixent:
1o En ce qui concerne les sociétés de secours minières et les unions régionales, le siège de l'organisme;
2o Le fonctionnement interne des conseils desdits organismes, notamment, le cas échéant, la formation en leur sein d'un bureau et de commissions dans les conditions fixées à l'article 71;
3o Les formalités que doivent accomplir les assurés pour bénéficier des prestations; conformément à l'article 16, la caisse autonome nationale peut à cet effet imposer des dispositions obligatoires dans les statuts des organismes locaux;
4o Les localités desservies par des sections locales ou des correspondants locaux visés à l'article 22;
5o En ce qui concerne les sociétés de secours minières, les prestations visées au b du 2o de l'article 2;
6o Les cotisations et prestations supplémentaires mentionnées à l'article 201.
Les statuts ainsi que les modifications qui y sont apportées sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne la caisse autonome nationale, et du préfet de région compétent en ce qui concerne les autres organismes.
- En plus des commissions prévues à titre obligatoire par les articles R.142-1 et D.253-39 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.124-4 dudit code, le conseil d'administration peut constituer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoir.
Ces dernières commissions ainsi que celle prévue à l'article D.253-39 du code de la sécurité sociale comportent au maximum:
- dans les sociétés de secours minières et les unions régionales, neuf membres dont les deux tiers représentant les affiliés et le tiers les exploitants;
- à la caisse autonome nationale, douze membres dont la moitié représentant les affiliés, le quart les exploitants et le quart les administrations.
- Il est institué auprès de l'union régionale un comité technique chargé de l'assister dans le domaine de la prévention, de la tarification et de la gestion des risques accidents du travail et maladies professionnelles.
Le comité procède à cette fin à toute étude ou enquête confiée par le conseil d'administration et communique à celui-ci toute information jugée utile.
Le comité est composé de cinq représentants des employeurs et de cinq représentants des affiliés, à raison d'un par organisation syndicale les plus représentatives au niveau national.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et de la même façon pour remplacer, le cas échéant, un membre titulaire absent ou dont le siège serait devenu vacant.
Les membres titulaires et suppléants de chacune des catégories sont désignés respectivement par les administrateurs de la catégorie ou de l'organisation syndicale concernée,
après chaque renouvellement du conseil d'administration.
Le comité technique est présidé alternativement par un représentant des affiliés et un représentant des exploitants, désignés pour la durée du mandat à la majorité absolue des membres titulaires de la même catégorie.
Le comité technique se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du président du conseil d'administration de l'union régionale.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leur représentant assistent aux séances avec voix consultative; ils peuvent inviter le président à réunir le comité.
Pour délibérer valablement, le comité technique doit être composé de la moitié au moins de ses membres.
Le comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, des spécialistes, notamment des médecins de mines et des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
Directeurs et agents comptables
- Le directeur, les agents de direction et l'agent comptable des sociétés de secours minières et des unions régionales sont nommés par le conseil d'administration de l'organisme, sur proposition du directeur en ce qui concerne les agents de direction autres que l'agent comptable.
Ces nominations sont soumises à l'agrément du préfet de région après avis, pour ce qui concerne l'agent comptable, du trésorier-payeur général compétent pour la circonscription; le refus d'agrément empêche les intéressés de continuer leurs fonctions; son retrait met fin à celles-ci.
Le directeur de la caisse autonome nationale est nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale.
Son directeur adjoint est nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines, son agent comptable par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget sur proposition du directeur.
Les autres agents de direction sont nommés, sur proposition du directeur, par le conseil d'administration; le refus d'agrément empche les intéressés de continuer leurs fonctions; son retrait met fin à celles-ci.
- Le directeur de la caisse autonome nationale peut recevoir délégation du conseil d'administration; ces délégations doivent être renouvelées par chaque nouveau conseil d'administration.
- Dans tous les organismes, le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'organisme et à celles des instances constituées en son sein.
- La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale.
Les interprétations qui sont faites de ces conventions par les instances paritaires qu'elles prévoient ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas eu opposition du ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt jours à compter de la communication de ces interprétations.
- Les conventions visées à l'article 76 relatives aux médecins généralistes, aux médecins spécialistes, aux chirurgiens-dentistes, aux pharmaciens et aux directeurs de laboratoire précisent que les intéressés sont nommés par le conseil d'administration de la société de secours minière.
Cette décision ne peut intervenir que sur un poste effectivement prévu au budget; elle prend en compte les besoins sanitaires immédiats et à terme de la population et est motivée à cet égard; elle fixe l'organisation du service et détermine, en ce qui concerne les médecins généralistes et les chirurgiens-dentistes, les localités qu'ils auront à desservir.
Elle est prise après appel de candidatures, sur proposition du médecin-conseil régional ou le cas échéant du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil régional.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut s'opposer dans un délai de deux mois à ce qu'un poste vacant soit pourvu lorsque les conditions fixées au présent alinéa ne sont pas remplies.
Les conventions visées au premier alinéa prévoient des dispositions relatives à l'exercice par les intéressés de leur activité à temps partiel.
Elles prévoient par ailleurs que les intéressés sont rémunérés en fonction du volume et des caractéristiques propres de leur clientèle.
Les personnels visés au présent article ne peuvent recevoir au titre des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du présent décret d'autres rémunérations en espèces ou en nature que celles prévues par la convention collective les concernant, sous peine de révocation prononcée par le conseil d'administration de la société de secours minière.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article R.123-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux instances engagées contre les sociétés de secours minières et les unions régionales.
- Les conditions de travail du personnel de la caisse autonome nationale, à l'exception des praticiens et pharmaciens-conseils, sont fixées par le statut de l'organisme.
- Les dispositions des conventions collectives et du statut mentionnés aux articles 76, 77 et 79, relatives aux éléments de rémunération des personnels, sont, avant toute décision du ministre chargé de la sécurité sociale, soumises par lui à la commission instituée en application de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Opérations immobilières
- Sont applicables aux sociétés de secours minières et aux unions régionales les dispositions des articles R.
217-1 sont soumises à l'approbation du préfet de région.
- La caisse autonome nationale est soumise au contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
- Le respect de l'application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale, par le préfet de région.
Celui-ci est notamment chargé de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.
Toutefois, le respect de l'application de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé des mines, par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les exploitants sont tenus de communiquer aux agents des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, pour qu'ils puissent procéder à toutes vérifications utiles, les pièces comptables de toute nature concernant les rémunérations et la durée du travail des membres de leur personnel qui sont affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines.
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales font procéder au contrôle sur place des opérations des sociétés de secours minières et des unions régionales.
- Les décisions des conseils d'administration sont immédiatement communiquées au préfet de région en ce qui concerne les organismes locaux et aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines en ce qui concerne la caisse autonome nationale.
- Les décisions du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, à l'exception de celles qui, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas eu opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des mines dans le délai de vingt jours à compter de la communication des décisions.
- En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une société de secours minière ou d'une union régionale, ce conseil peut être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Cet arrêté nomme un administrateur provisoire qui se substitue au conseil d'administration de l'organisme, notamment pour prendre toutes mesures de redressement nécessaires.
Le directeur et l'agent comptable de la société de secours ou de l'union régionale intéressée sont responsables de l'exécution, dans les formes et délais qui leur sont prescrits par l'administrateur provisoire, des décisions qui sont prises conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
L'arrêté, en cas de dissolution du conseil d'administration, fixe la date à laquelle il sera procédé à la formation d'un nouveau conseil.
En cas de dissolution d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être ni désignés ni élus à ce conseil postérieurement à cette dissolution.
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués, après avis dudit conseil, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur.
- En cas de carence du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de nature à compromettre son fonctionnement, le ministre chargé de la sécurité sociale, après accord du ministre chargé des mines,
peut, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'une mise en demeure restée sans effet, prescrire au directeur et à l'agent comptable les mesures nécessaires à ce fonctionnement.
226-6 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont applicables à la caisse autonome nationale.
- Des cotisations sont dues par les bénéficiaires de l'organisation de la sécurité sociale dans les mines et par leurs employeurs, au titre:
1o De l'assurance vieillesse, invalidité;
2o De l'assurance maladie, maternité, décès;
3o Des accidents du travail et des maladies professionnelles;
4o Des prestations familiales.
- Des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité sont dues:
1o Au titre des personnes visées aux articles 2 à 6, 8 bis et 8 ter du présent décret, 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé, 5, 7 et 8 du décret du 6 janvier 1975 susvisé; ces cotisations sont assises sur:
a) Les rémunérations ou gains, dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 15,60 p.
100, soit 7,75 p.
100 à la charge des employeurs et 7,85 p.
100 à la charge des salariés ou assimilés;
b) La totalité des rémunérations ou gains à hauteur de 1,6 p.
100, à la charge exclusive des employeurs.
2o Au titre des personnes visées aux articles 7 et 8 du présent décret,
d'une part, et 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé, d'autre part; ces cotisations sont assises, dans le premier cas, sur les rémunérations ou gains des intéressés et, dans le deuxième, sur leur revenu tel qu'il est défini à l'article 14 précité; elles sont à leur charge exclusive, sans préjudice,
dans le premier cas, des conventions qui peuvent intervenir entre les intéressés et leur employeur pour le partage desdites cotisations; leur taux est de 15,60 p.
100, dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, et de 1,6 p.
100 sur la totalité des rémunérations, gains ou revenus précités.
Pour l'ensemble des personnes visées au présent article, les conditions d'attribution et de réduction de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont celles fixées à l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé.
- Des cotisations d'assurance maladie, maternité, décès sont dues: 1o Au titre des personnes visées aux articles 2 à 5, 6 bis et 8 ter du présent décret, à l'article 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et aux articles 2 à 4 du décret du 6 janvier 1975 susvisé; elles sont assises sur leurs rémunérations ou gains et à la charge des employeurs et des salariés;
leur taux est de 18,75 p.
100, soit respectivement 11,95 p.
2o Par les personnes visées à l'article 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé; elles sont supportées et calculées comme indiqué audit article; leur taux est de 18,75 p.
3o Par les titulaires des avantages de retraite et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
711-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par les titulaires d'avantages servis au titre de l'assurance invalidité du présent régime; elles sont assises sur lesdits avantages et revenus et à la charge exclusive des titulaires; leur taux est:
- les avantages mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article L.
711-2 du code de la sécurité sociale autres que ceux visés au b ci-après;
- les prestations prévues aux articles 130 et 146 du présent décret;
- les allocations anticipées de retraite visées par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les Houillères de bassin, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part;
- les prestations visées aux articles 147 et 151 du présent décret;
b) Celui fixé à l'article D.
242-8 du code de la sécurité sociale pour les pensions de coordination visées à l'article D.
c) Celui fixé à l'article R.
711-5 du code de la sécurité sociale pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
d) De 5,5 p.
100 pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions du a ci-dessus;
e) Celui fixé à l'article R.711-11 du code de la sécurité sociale, pour les avantages mentionnés à cet article.
- Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et les salariés visés à l'article 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé.
Elle sont à la charge exclusive de l'employeur.
Leur taux est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques.
La fixation de ce taux est opérée par l'union régionale sur avis du comité technique et d'après les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve, le cas échéant, des adaptations fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
Les risques sont classés dans les différentes catégories par l'union régionale, sauf recours de la part soit de l'exploitant, soit du directeur régional de l'industrie et de la recherche, devant la commission nationale technique prévue à l'article L.
laquelle statue en premier et dernier ressort.
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque.
L'exploitant est tenu de déclarer à l'union régionale toute circonstance de nature à aggraver le risque.
Pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l'exploitant ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation,
l'union régionale peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires sur avis du comité technique et d'après les règles fixées dans le régime général de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptation fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
La décision de l'union régionale est susceptible de recours devant la commission nationale technique prévue à l'article L.
En cas de carence de l'union, le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut statuer; sa décision est susceptible de recours devant ladite commission.
- Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé.
Sont applicables les dispositions prévues au 1o de l'article L.
- Sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations ou gains mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L.
- Les rémunérations ou gains visés aux articles 90 à 93 sont ceux énumérés aux articles L.
242-1 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article D.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les avantages ou indemnités prévus aux articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé ne sont pas compris dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 8 du présent décret, 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et 1r à 9 du décret du 6 janvier 1975 susvisé.
Lesdits avantages ou indemnités ne sont pas soumis aux cotisations prévues au 3o de l'article 91.
- Les cotisations citées aux articles 90 à 93 sont recouvrées par la caisse autonome nationale à l'exception de celles visées à l'article R.
711-13 du code de la sécurité sociale et de celles dues au titre des anciens agents des houillères de bassin visés par le décret du 6 janvier 1975 susvisé dont l'employeur relève du régime général de la sécurité sociale.
Pour ces salariés, les cotisations sont recouvrées pour le compte du régime minier par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales; une convention entre la caisse autonome nationale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, fixe les modalités de reversement des sommes ainsi recouvrées.
- Celles des cotisations citées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L.
244-8, les organismes fondés à poursuivre l'employeur sont les sociétés de secours minières en ce qui concerne les prestations de l'assurance maladie et leurs unions régionales en ce qui concerne les prestations servies au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les déclarations prévues aux articles R.
243-14 sont adressées à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes visées au 4o de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la caisse autonome nationale fournit aux unions régionales tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes,
soit par employeur, soit par branche d'activité.
- La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines gère les fonds énumérés ci-après:
1o Le Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité;
2o Le Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès;
3o Le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles;
4o Le Fonds minier des prestations familiales;
5o Le Fonds national de l'action sanitaire et sociale;
6o Le Fonds national de la gestion administrative.
Chaque fonds doit être équilibré en recettes et en dépenses.
- Le Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité comprend en recettes:
1o Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes;
2o Les versements de compensation effectués en application de l'article L.
3o Une subvention du budget de l'Etat;
4o Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier;
5o Les sommes versées par le Fonds national de solidarité prévu à l'article L.
6o Les sommes versées par le Fonds spécial d'allocation vieillesse prévu à l'article L.
7o Le produit des recours contre tiers;
8o La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ainsi que les produits du patrimoine du régime;
9o Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il comprend en dépenses:
1o Les sommes nécessaires au paiement des prestations d'assurance vieillesse et invalidité dues au titre du présent régime;
2o Les versements effectués au titre des articles L.
3o Les versements effectués au titre de l'article L.
4o Un versement au Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès égal, au maximum, à 6,8 p.
100 des avantages mentionnés au a du 3o de l'article 91;
5o Un versement au même fonds égal, au maximum, à 2,8 p.
100 des avantages mentionnés au b du 3o de l'article 91;
6o Un versement au même fonds destiné à couvrir les dépenses afférentes à l'assurance décès prévue à l'article 198;
7o Un versement au fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des articles 103 et 104; 8o La fraction des intérêts débiteurs prévus par l'article 123 ainsi que les charges afférentes au patrimoine du régime;
9o Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Le Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès comprend en recettes:
2o Les versements du Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité visés à l'article 99;
3o Les versements de compensation effectués en application des articles L.
4o La fraction du produit des cotisations prévues à l'article L.
231-1 du code des assurances revenant au régime minier;
6o La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124;
1o Les versements aux sociétés de secours minières pour le service des prestations dues au titre de l'assurance maladie, maternité et décès du présent régime;
2o Les dépenses de la caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et décès versées à l'étranger;
3o Les contributions au financement des dépenses visées au livre Ier, titre VII, chapitre IV du code de la sécurité sociale;
4o Les versements effectués en application des articles L.134-1, L.381-8,
L.741-11 du code de la sécurité sociale;
5o Un versement au Fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des article 103 et 104; 6o La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123;
- Le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend en recettes:
1o Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes;
2o Les versements de compensation effectués par le régime général en application de l'article L.134-15 du code de la sécurité sociale;
1o Les versements aux unions régionales pour le service des prestations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et pour les dépenses effectuées au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles telles qu'elles sont prévues au titre VI;
2o Les dépenses de la caisse autonome nationale au titre des prestations de même nature versées à l'étranger;
3o Les contributions au financement des dépenses visées au titre Ier, livre VII, chapitre 4, du code de la sécurité sociale;
4o Un versement au Fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des articles 103 et 104; 5o La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123;
6o Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
- Le fonds minier des prestations familiales comprend en recettes: 1o La dotation du Fonds national des prestations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales;
1o Les versements aux unions régionales pour le service des prestations familiales mentionnées au titre VII;
2o La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123;
- Le Fonds national d'action sanitaire et sociale comprend en recettes:
1o Un versement des fonds mentionnés aux articles 99 à 101, fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines;
2o Les excédents nets dégagés annuellement, dans le ressort de chaque société de secours minière, par chaque catégorie d'oeuvres autres que les établissements sous compétence tarifaire de l'Etat;
3o La dotation du Fonds national de l'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales;
4o Les dons et legs perçus par les organismes;
5o Le remboursement des prêts accordés par le fonds;
6o La participation des collectivités territoriales aux dépenses du service social;
1o Les charges d'action sanitaire et sociale de la caisse autonome nationale prévues au titre X;
2o Les dotations annuelles, distinguées selon leur objet, attribuées aux unions régionales et aux sociétés de secours minières prévues à ce même titre.
- Le Fonds national de la gestion administrative comprend en recettes:
2o La dotation du Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale des allocations familiales;
1o Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre de ses services administratifs et du contrôle médical;
2o Les dotations destinées à couvrir les mêmes charges pour les unions régionales, les sociétés de secours minières et les centres informatiques interrégionaux.
- La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses de chaque fonds défini à l'article 98 (1o à 4o).
Ces états sont communiqués aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
- La caisse autonome nationale, les unions régionales et les sociétés de secours minières établissent, pour l'exercice à venir, un projet de budget de gestion administrative, un projet de budget d'action sanitaire et sociale et un projet de budget pour chacun des établissements, oeuvres et services d'intérêt commun qu'elles gèrent.
Le préfet de région émet un avis sur les projets de budget de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale des unions régionales et des sociétés de secours minières; il transmet ces projets à la caisse autonome nationale.
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale vote avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent le budget de gestion administrative, le budget d'action sanitaire et sociale et le budget des établissements et des oeuvres propres à l'organisme national ainsi que le budget du Fonds national de gestion administrative et le budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale visés à l'article 98 (5o et 6o).
Chacun de ces budgets est soumis à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
Leur décision doit intervenir dans le mois suivant la communication du vote.
Sur la base de cette approbation, la caisse autonome nationale notifie avant le 15 février à chaque union régionale et à chaque société de secours minière une dotation annuelle limitative de gestion administrative et une dotation annuelle limitative d'action sanitaire et sociale.
Compte tenu de cette dotation, les conseils d'administration des unions régionales et des sociétés de secours minières votent, dans le mois qui suit la notification de la dotation, un budget de gestion administrative, un budget d'action sanitaire et sociale et un budget pour chaque établissement, oeuvre et service d'intérêt commun géré.
Ceux-ci sont soumis à l'approbation du préfet de région qui doit intervenir dans le mois suivant la communication du vote.
Ils sont communiqués à la caisse autonome nationale.
Les approbations visées au présent article portent sur les documents budgétaires visés au troisième alinéa de l'article R.281-8 du code de la sécurité sociale.
- Les budgets établis en vertu de l'article 106 ont un caractère limitatif, sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration ainsi que le directeur peuvent autoriser le virement des crédits en cours d'année entre comptes limitatifs dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le ministre chargé de la sécurité sociale pour la caisse autonome nationale, le préfet de région pour les unions régionales et les sociétés de secours minières peuvent annuler dans le délai d'un mois les décisions des conseils d'administration qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.
Les budgets établis en vertu de l'article 106 peuvent faire l'objet en cours d'exercice de budgets complémentaires rectificatifs; ils sont votés par le conseil d'administration de l'organisme et approuvés par l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois suivant la communication du vote.
- Sont applicables à l'ensemble des organismes du régime minier les articles L.256-3, L.256-4 et L.281-2, R.253-3, D.253-2 à D.253-65,
D.254-1 à D.254-9, D.256-3 à D.256-12, D.256-15 et D.256-16 du code de la sécurité sociale et les dispositions prises pour leur application.
- L'établissement de Metz mentionné à l'article 178 dispose d'un comptable fondé de pouvoir.
- Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe en tant que de besoin les règles spécifiques au présent régime en ce qui concerne la comptabilité des oeuvres qu'il gère.
- La comptabilité des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds mentionnés à l'article 98.
- Le Fonds national d'action sanitaire et sociale comprend cinq sections comptables:
1o Personnes âgées;
2o Malades;
3o Accidents du travail et maladies professionnelles;
4o Famille et enfance;
5o Service social.
- Le Fonds national de gestion administrative comprend une section comptable spécifique relative au contrôle médical.
- Les organismes du présent régime tiennent une comptabilité distincte en recettes et en dépenses pour les prestations supplémentaires instituées en application de l'article 201 et une comptabilité distincte pour les prestations mentionnées au b du 2o de l'article 2.
- La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines tient une comptabilité distincte en recettes et en dépenses pour la gestion qu'elle assume des prestations servies en vertu de l'article 130 du présent décret et des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé ainsi que de l'allocation anticipée visée par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les houillères de bassin, d'une part, les organisations syndicales, d'autre part.
- La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines organise l'ensemble des circuits de recettes et de dépenses des prestations et des autres dépenses prévues aux fonds visés à l'article 98.
Pour l'exercice de cette mission, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines donne les instructions nécessaires aux organismes; elle peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place.
- La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines assure la trésorerie des unions régionales et des sociétés de secours minières compte tenu des échéanciers que celles-ci lui adressent; elle procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes nées entre organismes ainsi qu'au règlement des créances et des dettes réciproques de ces organismes et des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.
- Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par les agents comptables de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des unions régionales et des sociétés de secours minières, soit spontanément soit sur l'ordre des ordonnateurs ou à la demande des autorités de tutelle.
- Pour le paiement des prestations, des dépenses de gestion administrative ou d'action sanitaire et sociale, les organismes du régime disposent d'un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations à Paris; ils peuvent disposer d'un compte au service des chèques postaux.
La caisse autonome nationale dispose, en outre, en tant que de besoin, de comptes ouverts dans les banques agréées.
- Le compte de disponibilités courantes de la caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations enregistre en recettes:
1o Les versements des cotisations prévues aux articles 90 à 93;
2o Le montant des autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il enregistre en dépenses:
1o Le versement des prestations par l'intermédiaire des comptes ouverts en application de l'article 119 et des prestations versées en numéraires;
2o Le règlement des contributions aux autres régimes de sécurité sociale,
organismes et personnes morales visées par le présent décret.
- Les comptes ouverts par les organismes du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour.
La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque jour à la caisse autonome nationale la situation des opérations effectuées sur ces comptes.
- Les disponibilités consolidées des comptes mentionnés à l'article 121 sont productrices d'intérêts dans des conditions définies par une convention entre la caisse autonome nationale et la Caisse des dépôts et consignations.
Ces intérêts créditeurs sont répartis entre les fonds visés à l'article 98 (1o à 4o) au prorata de l'ensemble de leurs autres recettes.
- La Caisse des dépôts et consignations peut accorder des avances de trésorerie à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Une convention entre les deux organismes prévoit le plafond et les conditions de rémunération de cette avance.
Les intérêts débiteurs sont répartis entre les fonds visés à l'article 98 (1o à 4o) au prorata des cotisations revenant à chacun d'entre eux.
- Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines sont placées par la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités fixées par convention avec la caisse autonome nationale.
Le produit de ces placements est réparti entre les fonds visés à l'article 98 (1o à 4o), au prorata de l'ensemble de leurs autres recettes.
ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITE
Pensions de vieillesse
- L'assurance vieillesse garantit une pension aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans au moins, sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants de la présente section.
- Lorsque, à l'âge de cinquante-cinq ans, l'affilié ne réunit pas cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour l'ouverture du droit à pension, les services qu'il a accomplis au présent régime après cet âge entrent en compte pour la détermination de ses droits jusqu'à l'expiration du trimestre qui lui permet d'atteindre cette durée.
- L'âge prévu à l'article 125 est abaissé, à raison d'un an par tranche de quatre années de service au fond et sans pouvoir être inférieur à cinquante ans, pour les travailleurs comptant au moins trente années d'affiliation.
- L'âge prévu à l'article 125 est abaissé à cinquante ans pour les personnes titulaires jusqu'à cet âge de l'allocation d'attente mentionnée à l'article 146.
- L'âge prévu à l'article 125 n'est pas opposable aux assurés qui sollicitent le bénéfice de l'allocation anticipée de retraite visée par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les houillères de bassin, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part.
- Aucune condition d'âge n'est requise pour l'ouverture du droit à pension en ce qui concerne les personnes remplissant les conditions suivantes:
1o Soit justifier d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension;
2o Soit justifier d'au moins soixante de ces trimestres et être titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente dont le taux est fixé par les arrêtés mentionnés au 3o ci-dessous;
3o Dans tous les cas visés aux 1o et 2o ci-dessus, être ou avoir été employé dans des entreprises ou organismes relevant du titre Ier et désigné, en considération de la situation de l'emploi dans ces entreprises ou organismes, par des arrêtés des ministres chargés des mines, du budget et de l'emploi;
4o Ne pas bénéficier d'une aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens agents des entreprises ou organismes intéressés.
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énumérées doivent, pour bénéficier de la pension, en faire la demande.
Cette pension ouvre droit à tous les avantages alloués aux personnes retraitées du présent régime, y compris les prestations de chauffage et de logement prévues par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé.
- Pour l'application du I du présent article, des conventions sont passées entre, d'une part, l'employeur ou une organisation professionnelle d'employeurs ou exceptionnellement un ministre de tutelle du régime minier de sécurité sociale et, d'autre part, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Ces conventions fixent:
- les conditions d'ouverture du droit à pension qui peuvent être plus restrictives que celles imposées au I ci-dessus;
- les modalités selon lesquelles le partenaire conventionnel de la caisse autonome nationale rembourse à celle-ci la totalité des sommes afférentes aux pensions, y compris les accessoires, qu'elle aura liquidées et servies jusqu'à l'âge normal de l'ouverture du droit à pension des bénéficiaires.
La durée de validité de ces conventions ne peut excéder un an, sauf si le nombre de bénéficiaires potentiels n'excède pas trois cents.
Les conventions ne deviennent applicables qu'après avoir été approuvées par les arrêtés mentionnés au I du présent article.
- Le montant annuel de la pension de vieillesse est proportionnel à la durée de service; il est égal au produit du montant de pension pour un trimestre de services et du nombre de trimestres de services effectués.
Les trimestres de services sont appréciés conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Le montant de pension pour un trimestre de services s'élève, pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 1992, à 382,08 F.
Dans le cas où la pension de vieillesse se substitue à une pension d'invalidité en application de l'article 165, son montant ne peut lui être inférieur.
En ce qui concerne les pensions liquidées antérieurement au 1er juillet 1971, le nombre de trimestres de services effectués n'est pris en compte qu'à concurrence du plus grand nombre entier d'années de services.
Périodes prises en compte
- Entrent en compte tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul de la pension, sous réserve des dispositions des articles suivants de la présente section et des décrets du 2 septembre 1965 et du 6 janvier 1975 susvisés, les périodes suivantes:
1o Les périodes de travail dans les entreprises ou organismes affiliés au présent régime;
2o Les périodes pendant lesquelles l'affilié a bénéficié, en application du présent décret, des prestations suivantes:
a) Indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, maternité ou des accidents du travail et maladies professionnelles;
b) Pension d'invalidité générale;
c) Rente pour incapacité permanente de travail au moins égale à 66,66 p.
d) Allocation d'attente, déduction faite des périodes susceptibles d'être prises en compte par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse;
3o En ce qui concerne les personnes visées à l'article 8bis, les périodes pendant lesquelles elles ont bénéficié, au titre du régime général de la sécurité sociale, de prestations de même nature que celles visées au a du 2o ci-dessus;
4o A l'exception de celles susceptibles d'être prises en compte par un autre régime d'assurance vieillesse obligatoire à raison de l'exercice d'une activité rémunérée:
a) Les périodes pendant lesquelles l'affilié a bénéficié, postérieurement au 30 juin 1984, de l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite en application de l'article 130;
b) Les périodes mentionnées aux 2o et 3o de l'article L.
5o Les périodes d'études passées dans les écoles techniques et d'apprentissage et dans les écoles d'ingénieurs après l'âge de seize ans,
dans la limite d'une durée de trois ans et à raison d'un trimestre par tranche de cinq trimestres de services, sous réserve:
- qu'elles aient été sanctionnées par l'obtention d'un diplôme; toutefois,
pour les anciens élèves des centres de formation gérés par l'exploitant qui ne pourraient justifier d'un diplôme, le certificat de scolarité est recevable;
- que l'embauche dans un emploi relevant du présent régime soit intervenue au maximum un an après la fin des études, le service militaire n'étant pas retenu pour l'appréciation de cette durée;
- que l'intéressé ait accompli au moins cinq trimestres de services.
Les services et emplois mentionnés au présent paragraphe s'entendent de ceux visés, d'une part, aux 1o et 2o du présent article, à l'exclusion des services accomplis au sein ou auprès des entreprises ou organismes relevant du présent régime dans des fonctions administratives, médicales ou paramédicales et, d'autre part, à l'article 8 du présent décret et à l'article 11 de la loi du 21 décembre 1973 susvisée;
6o Les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, si ces périodes n'ont pas été prises en compte pour l'attribution d'une pension; toutefois, les périodes de service national légal accomplies par les assurés ne justifiant pas de soixante trimestres validés au titre du présent régime ne sont prises en compte qu'en cas d'affiliation préalable audit régime.
- Les personnes affiliées au présent régime d'assurance vieillesse peuvent faire valoir en vue de l'ouverture et du calcul de leur droit à pension de vieillesse:
1o Les services accomplis dans une des entreprises ou dans un des organismes visés aux articles 4 et 5 antérieurement à la date à laquelle le présent régime leur a été étendu;
2o Les services accomplis avant le 1er janvier 1947 dans les cas prévus aux articles 7 et 8;
3o Les services accomplis antérieurement au 1er janvier 1971 en ce qui concerne les personnes visées à l'article 8bis.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, il est tenu compte, tant pour l'ouverture du droit aux pensions que pour le calcul de celles-ci, des services accomplis dans une entreprise de recherches de mines, à compter soit de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 4, paragraphe 4, soit de la date à laquelle l'entreprise a obtenu un permis de disposer des produits extraits antérieurement au 1er juillet 1944.
Les avantages, de quelque nature qu'ils soient, accordés aux intéressés en vertu de régimes de retraite de base dont ils pouvaient être tributaires,
antérieurement à leur affiliation au régime spécial d'assurance vieillesse dans les mines, viennent en déduction de la pension servie par ce dernier régime.
- Pour l'ouverture du droit aux pensions de vieillesse et le calcul de celles-ci, il est tenu compte des périodes durant lesquelles les affiliés ont dû arrêter le travail dans une entreprise ou un organisme qui relevait du présent régime, du fait de la guerre de 1939-1945 ou des circonstances politiques nées de celle-ci.
Le bénéfice des dispositions qui précèdent ne peut s'étendre au-delà de l'expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel a pris fin l'événement qui a obligé l'intéressé à arrêter le travail et cesse, en tout état de cause, dès la reprise du travail dans une entreprise ou un organisme relevant du présent régime.
- Les périodes de travail ainsi que les périodes de repos pour blessure ou pour maladie visées à l'article 132 entrent en compte pour leur durée effective, sous réserve que la moyenne des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, pour l'ensemble de ces périodes, corresponde à cinquante-neuf ou soixante-six jours par trimestre, suivant que les affiliés ont été occupés dans une entreprise ou un organisme où la durée du travail était répartie sur cinq ou six jours par semaine.
Lorsque cette moyenne n'est pas atteinte, le nombre de trimestres à retenir est déterminé en divisant, suivant le cas, par cinquante-neuf ou soixante-six le nombre total des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie.
- Le nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension est de cent-vingt; toutefois, pour les affiliés qui ont réalisé cette durée avant l'âge de cinquante-cinq ans, les trimestres accomplis postérieurement sont pris en compte jusqu'à ce que cet âge soit atteint.
- Les périodes d'activité accomplies dans le présent régime postérieurement à la date d'effet de la pension n'ouvrent aucun droit nouveau à pension dans ledit régime.
- Le montant de la pension de vieillesse mentionné à l'article 131 est majoré de 0,15 p.
100 pour chaque trimestre de travail accompli au fond.
A condition d'avoir été occupé dans les travaux du fond jusqu'aux trois derniers mois précédant l'interruption de travail suivie d'invalidité générale ou de l'accident de travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité générale ou de la rente pour incapacité permanente, les périodes mentionnées aux b et c du 2o de l'article 132 sont assimilées à des périodes de travail au fond:
- soit pour leur durée totale si l'affilié a accompli vingt ans au moins de services au fond;
- soit pour une durée égale à la moitié ou à la totalité des services préalables au fond selon que l'affilié a accompli moins de dix ans ou de dix à dix-neuf ans de services au fond.
Lorsque l'affilié bénéficie d'un congé charbonnier de fin de carrière, à condition qu'il ait été occupé au fond jusqu'aux trois derniers mois précédant ledit congé, cette période de congé est validée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
- Les pensions de vieillesse, éventuellement augmentées en application de l'article 138, sont majorées d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants.
Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés pendant neuf ans au moins avant leur seizième anniversaire par le bénéficiaire et à sa charge ou à celle de son conjoint.
- Les pensions sont majorées au titre du conjoint à charge lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L.
351-7 du code de la sécurité sociale, et n'est pas bénéficiaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité au titre d'une législation de sécurité sociale.
Le montant intégral de la majoration est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
La durée d'assurance correspondant à ce montant intégral est de soixante trimestres; en deçà de cette durée, le montant de la majoration est réduit par soixantième proportionnellement au nombre de trimestres pris en compte dans la pension.
- Les bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en France ont droit, sur leur demande, à une allocation au titre de chacun de leurs enfants à charge au sens de l'assurance maladie du présent régime.
Le montant mensuel de l'allocation est de 1 004,88 F au 1er juillet 1992 lorsque la pension de vieillesse est calculée sur la base de soixante trimestres au moins; en deçà de cette durée, le montant de l'allocation est réduit par soixantième proportionnellement au nombre de trimestres pris en compte dans la pension.
Lorsque le pensionné ou son conjoint a droit aux allocations familiales, à l'allocation pour jeune enfant ou à l'allocation parentale d'éducation visées au livre V du code de la sécurité sociale, ce montant est réduit à due concurrence.
- Les pensions liquidées avant le 1er septembre 1979 en application de l'article 89 de la loi du 23 décembre 1960 susvisée sont,
lorsque leur titulaire atteint l'âge de cinquante-cinq ans, majorées de:
quatorze fois le montant visé au troisième alinéa de l'article 131, dans le respect des règles de coordination en matière d'assurance vieillesse fixées par le titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
- Le service des pensions prévues au présent chapitre est suspendu pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire reçoit un salaire soumis à cotisations au présent régime; cette disposition n'est pas applicable à la période des six derniers mois de travail.
- Pendant les périodes où ils perçoivent un salaire soumis à cotisations en application de la législation de la sécurité sociale dans les mines, à l'exclusion de la période de cumul autorisé entre le salaire et la pension, les affiliés ayant accompli au moins trente ans de services bénéficient, à l'âge de cinquante-cinq ans, d'une indemnité cumulable avec leur salaire et dont le montant annuel est fixé à:
1040,80 F pour ceux qui comptent au moins vingt ans de travail au fond;
867,60 F pour ceux qui comptent au moins dix ans de travail au fond;
694 F dans les autres cas.
- Une allocation spéciale est attribuée aux personnes qui,
travaillant à la mine et justifiant de trente années de service à la mine, en font la demande.
Pour vingt années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 694 F pour les affiliés n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans et à 1040,80 F à partir de cet âge.
Pour dix années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 520,40 F et en-deçà de dix années au fond, à 266 F.
L'allocation spéciale est servie aux affiliés jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans; en cas d'attribution d'une pension d'invalidité, l'allocation spéciale est supprimée à la date d'effet de ladite pension.
- Tout affilié au régime minier, âgé de moins de cinquante ans et reconnu atteint dans les conditions prévues au livre IV du code de la sécurité sociale d'une incapacité permanente au moins égale à 30 p.
100 résultant de la pneumoconiose professionnelle, peut bénéficier, à sa demande, d'une allocation d'attente à condition de cesser toute activité professionnelle entraînant l'affiliation obligatoire au régime minier en vertu du présent décret.
Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension servie en application de l'article 89 de la loi du 23 décembre 1960 susvisée, ni avec une pension d'invalidité.
Elle est cumulable avec les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le montant de l'allocation d'attente est égal à celui de la pension de vieillesse correspondant à la durée de service accomplie par l'intéressé.
Il peut être, le cas échéant, majoré des avantages prévus aux articles 138 à 141.
L'allocation d'attente prend effet au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande.
L'allocation d'attente prend fin au plus tard à l'âge de cinquante ans.
Elle est alors remplacée soit par une pension de vieillesse, soit par une pension de veuve, déterminée selon les règles prévues respectivement aux chapitres Ier et IV du présent titre.
Pension d'invalidité générale
- Toute personne affiliée au titre du risque invalidité a droit à une pension d'invalidité générale si elle remplit les conditions suivantes:
1o Présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire la mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue, dans la même région, par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'elle exerçait avant la date des soins dont le remboursement est demandé ou la constatation médicale de l'accident ou de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme;
2o Avoir accompli au minimum deux années de travail dans une activité relevant du régime minier;
3o Avoir effectué, durant les deux années qui ont précédé l'interruption de travail suivie d'invalidité ou l'accident suivi d'invalidité ou la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, quatre cent vingt jours ou cinq cents jours de travail effectif, suivant que l'intéressé est occupé dans une exploitation où la durée du travail est répartie sur cinq ou six jours par semaine.
Pour l'application des 2o et 3o ci-dessus sont assimilées à des durées de travail les périodes de même nature que celles mentionnées aux articles R.
313-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les périodes de chômage indemnisé mentionnées au 2o de l'article L.
- Le montant annuel de la pension d'invalidité générale est au moins égal à celui de la pension de vieillesse calculée en application de l'article 131 pour cent vingt trimestres de services.
Si l'intéressé justifie de plus de cent vingt trimestres, la pension est calculée sur la durée de ses services.
- Dans le cas où l'invalidité générale dont l'affilié est atteint le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque et où il se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la pension d'invalidité générale est majoré d'un montant égal au minimum prévu à l'article R.
Cette majoration est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé; au-delà de cette date, son service est suspendu.
- Lorsque l'invalidité générale est la conséquence d'un accident, d'une blessure ou d'une maladie régis par le livre IV du code de la sécurité sociale ou par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le cumul de la pension d'invalidité générale et de la rente ou pension allouée au titre de ces dispositions est limité au montant du salaire perçu au moment de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ou de la dernière liquidation ou révision de la pension militaire d'invalidité ou de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait l'affilié.
Il en est de même lorsque l'état de santé d'un affilié titulaire d'une rente ou pension, par application des dispositions mentionnées au premier alinéa,
subit une aggravation pour une cause autre que celle qui a ouvert droit à ladite rente ou pension, si le degré total d'incapacité de travail atteint au moins deux tiers.
Pension d'invalidité professionnelle
- Toute personne affiliée au titre du risque invalidité a droit à une pension d'invalidité professionnelle si elle remplit les conditions suivantes:
1o Etre atteinte d'une incapacité professionnelle médicalement reconnue égale ou supérieure à 50 p.
L'intéressé est réputé remplir cette condition lorsque, pour une cause uniquement imputable à la maladie, à un accident, à une blessure ou à une usure prématurée manifeste de l'organisme, il se trouve dans l'obligation absolue d'interrompre, avant le terme normal, sa carrière minière ou subit, au cours de cette carrière, une diminution de sa rémunération, entendue au sens de l'article 95, d'au moins 20 p.
100 correspondant incontestablement, par son importance, à un déclassement professionnel d'un caractère ou d'un degré nettement anormal.
2o Avoir accompli au minimum trois années de travail dans une activité relevant du régime minier.
3o Avoir effectué quatre cent vingt ou cinq cents jours de travail effectif, suivant le cas, durant les deux années qui ont précédé l'interruption de travail suivie d'invalidité ou l'accident suivi d'invalidité ou la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 147 sont applicables.
- Le montant annuel de la pension d'invalidité professionnelle est calculé comme celui de la pension de vieillesse en application de l'article 131, sous réserve que le montant de pension pour un trimestre de service est de 259 F au 1er juillet 1992.
Que l'intéressé exerce ou non une quelconque activité professionnelle, le montant de sa pension ne peut être supérieur à la différence existant lors de la constatation de l'invalidité entre le salaire de la catégorie où il était rangé et celui de la catégorie qui eût normalement correspondu dans la mine à sa capacité réduite de travail.
Le salaire à prendre en considération est le salaire annuel de base de la catégorie, perçu pour la durée légale de travail, compte tenu des majorations d'ancienneté, ce salaire étant augmenté de 20 p.
100 pour les salariés payés à la tâche.
- Lorsque l'invalidité professionnelle est la conséquence d'un accident, d'une blessure ou d'une maladie régis par le livre IV du code de la sécurité sociale ou par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le montant de la pension est réduit du montant de la rente ou pension allouée au titre desdites dispositions.
Il en est de même lorsque l'état de santé d'un affilié titulaire d'une rente ou pension par application des dispositions mentionnées au premier alinéa subit une aggravation pour une cause autre que celle qui a ouvert droit à ladite rente ou pension, si le degré total d'incapacité professionnelle atteint au moins 50 p.
- L'affilié, titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle, qui travaille dans un emploi relevant du présent régime à la mine et n'a pas droit à une pension d'invalidité au titre d'un autre régime de sécurité sociale, peut obtenir, lorsque du fait de l'aggravation de son état, son incapacité de travail atteint le taux prévu à l'article 147 la substitution de la pension d'invalidité générale à la pension d'invalidité professionnelle, à compter de la date de la constatation médicale de l'aggravation, quelle que soit la cause de celle-ci.
Si l'intéressé ne travaille pas dans un emploi relevant du présent régime et n'a pas droit à une pension d'invalidité au titre d'un autre régime de sécurité sociale, il peut obtenir, à toute époque, la pension prévue pour invalidité générale à condition que l'aggravation résulte de la même affection que celle ayant entraîné l'invalidité professionnelle.
Lorsque l'aggravation est imputable à une cause différente, l'intéressé n'a droit à la pension prévue pour invalidité générale qu'au cas où la constatation de l'aggravation intervient dans un délai d'un an à compter du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel se place l'ouverture du droit à la pension pour invalidité professionnelle.
- L'organisme qui sert les prestations d'assurance maladie et maternité doit prendre toutes dispositions propres à prévenir l'invalidité pendant la période de maladie ou de maternité.
Il est tenu de faire connaître à l'affilié, par lettre recommandée, aussitôt qu'il se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie en raison de la stabilisation dudit état.
Les prestations en nature ne peuvent être suspendues et l'organisme peut accorder, sous sa responsabilité, des avances qui seront récupérées sur les premiers arrérages de la pension d'invalidité.
S'il estime que l'affilié est susceptible, à la date précitée, de présenter une invalidité générale réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain ou une incapacité professionnelle égale ou supérieure à 50 p.
100, il lui fait connaître, par lettre recommandée, sa décision de demander, à son profit, une pension d'invalidité.
A défaut d'initiative de l'organisme, l'assuré peut, de son propre chef,
former une demande de liquidation dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.341-8 du code de la sécurité sociale.
- L'intéressé est examiné par l'un des médecins-conseils exerçant auprès de l'union régionale, comme il est dit à l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale.
Au vu des résultats de cet examen, le médecin-conseil régional apprécie sans délai si les conditions prévues aux 1o des articles 147 et 151 sont remplies et, en cas d'invalidité professionnelle, fixe le taux de déclassement.
Il transmet son rapport à la caisse autonome nationale.
- Dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été adressée, la caisse autonome nationale statue sur le droit à pension au vu du rapport du médecin-conseil régional et compte tenu des conditions fixées aux 2o et 3o des articles 147 et 151.
Elle notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois précité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'intéressé.
- Les contestations relatives à l'application du 1o de l'article 151 sont portées devant le médecin-conseil national qui statue en dernier ressort.
En ce qui concerne les contestations relatives à l'application du 1o de l'article 147, les assesseurs mentionnés au 5o de l'article R.143-4 et au 2o de l'article R.143-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un assesseur représentant les exploitants des mines et un assesseur représentant le personnel, choisis sur des listes de titulaires et de suppléants établies par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition des organisations professionnelles, d'une part, et des organisations syndicales les plus représentatives, d'autre part.
- Lorsque la demande de pension a été rejetée, une nouvelle demande peut être présentée en cas d'aggravation constatée dans le délai de douze mois qui suit la notification du rejet.
La constatation de l'aggravation est effectuée sans délai par le médecin-conseil régional, après examen de l'intéressé par un médecin-conseil exerçant auprès de l'union régionale, qui apprécie l'état d'invalidité à la date de la nouvelle demande.
- Pour la liquidation de la pension d'invalidité, sont applicables les dispositions suivantes prévues pour les pensions de vieillesse: article 132, à l'exception du 4oa, articles 133 à138, article 139 au profit des seuls titulaires d'une pension d'invalidité générale, article 141.
- Le point de départ de la pension d'invalidité est fixé à l'expiration de l'un des délais visés à l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale, à compter de la date de la consolidation de la blessure, de la stabilisation de l'état ou, le cas échéant, de son aggravation.
- Un contrôle des droits des titulaires est effectué trimestriellement.
- Les pensions d'invalidité sont concédées à titre temporaire.
Elles sont suspendues, révisées, supprimées ou rétablies dans les conditions suivantes:
1o a) Le titulaire d'une pension d'invalidité est tenu de se soumettre à toute visite médicale demandée par l'organisme qui sert les prestations d'assurance maladie ou par l'union régionale; s'il refuse de subir cette visite, sa pension est suspendue immédiatement.
b) Si l'examen médical subi permet de constater que, par suite de l'amélioration de son état de santé, le titulaire d'une pension d'invalidité générale a recouvré une capacité générale de gain supérieure à 50 p.
100, le service de la pension est suspendu à compter du jour de la décision du médecin-conseil régional, qui intervient sans délai après l'examen médical.
Le service de la pension d'invalidité générale est également suspendu en cas de reprise du travail dès que le salaire ou le gain perçu par l'intéressé, y compris les indemnités susceptibles de s'y ajouter, permet de considérer qu'il a recouvré une capacité de gain supérieure à 50 p.
c) Si l'examen médical visé au a fait apparaître que, par suite de l'amélioration de son état de santé, le titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle est à même de gagner le salaire de la catégorie à laquelle il appartenait avant sa maladie, le service de la pension est suspendu à compter du jour de la décision du médecin-conseil régional, qui intervient sans délai après l'examen médical.
Le service de la pension d'invalidité professionnelle est également suspendu dès que le salaire ou le gain perçu par l'intéressé, y compris les indemnités susceptibles de s'y ajouter, permet de considérer qu'il a recouvré une capacité de gain égale à celle qu'il avait avant le déclassement.
Le montant de cette pension est révisé si, par suite du seul changement dans l'état de santé de l'intéressé, le salaire de reclassement fixé en application de l'article 152 est appelé à subir une modification au moins égale à 20 p.
Le montant de la pension est également révisé lorsque le barème des salaires subit une modification.
d) Les dispositions des articles L.341-10, L.341-12 et L.341-14 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont étendues aux pensions d'invalidité générale et professionnelle.
e) La suppression des pensions d'invalidité générale ou professionnelle est prononcée après avis du médecin-conseil régional à l'expiration du délai de deux ans qui suit la date de suspension.
f) En cas de rechute, le paiement de la pension d'invalidité générale ou professionnelle est repris à compter de la date de la constatation médicale faite par le médecin-conseil régional après examen par un médecin-conseil exerçant auprès de l'union régionale.
Si un assuré reprend le travail après la suppression de sa pension d'invalidité, il est considéré comme ayant rempli, durant les deux années précédant la suppression de cette pension, la condition de travail effectif requise pour bénéficier des prestations d'invalidité.
2o Les organismes qui assurent le service des prestations en nature de l'assurance maladie prêtent leur concours à l'union régionale pour le contrôle de l'état de santé du bénéficiaire d'une pension d'invalidité en vue du maintien, de la suspension, de la révision, de la suppression ou du rétablissement de cette pension.
Ils transmettent au médecin-conseil régional tous les renseignements, parvenus à leur connaissance, qui leur paraissent de nature à influer sur la situation du titulaire d'une pension d'invalidité.
3o Les décisions du médecin-conseil régional visées au présent article sont communiquées sans délai à la caisse autonome nationale.
Celle-ci procède à la suspension, à la révision, à la suppression ou au rétablissement des pensions d'invalidité; ces décisions sont notifiées à l'intéressé comme les décisions d'attribution et ouvrent les mêmes voies de recours.
- Pour l'application de la présente section, le médecin-conseil régional compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la société de secours minière d'affiliation.
- La pension d'invalidité prend fin à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension vieillesse.
Elle est remplacée à partir de cet âge par une pension de vieillesse dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 131.
Pensions de veuves
- En cas de décès d'un affilié, sa conjointe ou son ex-conjointe non remariée a droit à une pension de veuve à condition que l'affilié ait accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans.
Toutefois aucune durée de mariage n'est exigée:
- si un enfant est né de ce mariage ou présumé conçu,
- ou si l'affilié est décédé soit en activité soit des suites d'un accident du travail ou d'un état d'invalidité ouvrant droit à une pension d'invalidité ou à une pension militaire d'invalidité.
- Le montant de la pension de veuve est égal à 52 p.
100 de celui de la pension de vieillesse correspondant aux périodes prises en compte en application de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
Cette pension de vieillesse est celle définie en application des articles 131 à 138 et 143.
La pension de veuve est majorée d'un montant égal à 52 p.
100 d'une fois et demie le montant de pension mentionné au troisième alinéa de l'article 131 lorsque la pension de vieillesse du de cujus avait été liquidée antérieurement au 1er juillet 1971.
La pension de veuve est également majorée, le cas échéant, en application de l'article 139.
Elle est assortie de l'allocation prévue à l'article 141 si l'enfant n'a pas droit à l'allocation d'orphelin visée à l'article 170.
Si l'intéressée a contracté plusieurs mariages, la durée de services retenue pour le calcul du montant de sa pension de veuve est:
- soit celle accomplie par celui des maris qui a totalisé le plus grand nombre de trimestres de services;
- soit la somme des durées de services accomplies par les différents maris pendant les périodes où elle a été unie à chacun d'eux.
- Le service de la pension de veuve est suspendu en cas de remariage et l'intéressée bénéficie d'un versement immédiat égal à trois annuités de la prestation qui lui était précédemment servie.
En cas de nouveau veuvage, de séparation de corps ou de divorce, cette prestation est rétablie avec, le cas échéant, application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 167, sans pouvoir prendre effet avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant le remariage.
- La pension de veuve ne peut être cumulée avec une pension de vieillesse servie par le présent régime que dans la limite du montant de la pension de vieillesse correspondant soit à cent vingt trimestres de services, soit à la durée effective des services de l'affilié décédé quand celle-ci excède cent vingt trimestres; ce montant est majoré le cas échéant en application de l'article 138.
Pensions d'orphelins
- Ouvre droit à une pension d'orphelins chacun des enfants, au sens de l'assurance maladie du présent régime, d'un affilié qui, au moment de son décès:
- soit était titulaire d'une pension de vieillesse ou de l'allocation d'attente en application du présent titre;
- soit était titulaire d'une pension d'invalidité en application du présent titre;
- soit avait été occupé dans une entreprise ou un organisme relevant du présent régime pendant les deux années précédentes et avait totalisé durant cette période quatre cent soixante-dix ou cinq cent vingt-huit journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, selon qu'il était occupé dans une entreprise ou un organisme où la durée du travail était répartie sur cinq ou six jours par semaine.
- Lorsque la prestation mentionnée à l'article 170 dont bénéficiait l'affilié avait été calculée sur la base de soixante trimestres ou plus ou lorsque l'affilié est décédé en activité de service, le montant de la pension d'orphelin s'élève à 1381,81 F par mois au 1er juillet 1992 et est doublé pour les orphelins ou assimilés de père et de mère; dans les autres cas, ces montants sont réduits par soixantième, proportionnellement au nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de l'avantage dont bénéficiait l'assuré.
- Les orphelins qui bénéficient soit d'une rente servie par application des lois concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles, soit d'une pension attribuée par application de la législation relative aux pensions militaires, ne peuvent prétendre à la pension d'orphelin que dans la mesure où elle se trouve supérieure à ladite rente ou pension; dans ce cas, la pension d'orphelin est réduite à due concurrence.
- La pension d'orphelin prend effet le premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré et est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse de remplir les conditions requises.
- La pension d'orphelin est versée à l'époux survivant ou, à défaut, au tuteur ou à la personne ayant la charge de l'enfant.
dans le cas où il apparaît que cette allocation risque de ne pas être utilisée dans l'intérêt de l'enfant, le directeur de la caisse autonome nationale peut l'affecter à la personne, physique ou morale, désignée par le juge des tutelles.
- Les demandes de liquidation des prestations prévues au présent titre sont adressées à la caisse autonome nationale dans les formes et avec les justifications qu'elle détermine.
- La caisse autonome nationale examine les droits des intéressés, fixe le montant des prestations à attribuer conformément aux dispositions du présent décret et verse celles-ci.
- La caisse autonome nationale adresse une notification d'attribution à chaque titulaire d'une pension visée au présent titre sur laquelle sont indiqués les délais et voies de recours.
Lorsque l'orphelin est mineur, la notification est délivrée à son représentant légal ou judiciaire.
Cette notification est notamment accompagnée d'un titre de pension formant extrait d'inscription au registre des pensions et allocations sur lequel figurent la série et le numéro de la prestation, les nom, prénoms et date de naissance du bénéficiaire.
Sont également mentionnés le point de départ des droits, le montant mensuel de la prestation, la durée des services retenus pour la liquidation.
En cas de perte dûment constatée du titre de pension ou d'allocation, il en est délivré un duplicata.
- Pour l'exercice de ses attributions définies aux articles 179 à 181 au profit des ressortissants d'Alsace et de Moselle, la caisse autonome nationale dispose d'un service local situé à Metz.
- Les prestations liquidées par les services de la caisse autonome nationale fonctionnant à Paris sont payées mensuellement, à terme échu, par virement effectué par les comptables du Trésor aux dates fixées par l'arrêté pris en application de l'article R.355-2 du code de la sécurité sociale.
Les prestations liquidées par le service local de Metz sont versées mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque mois.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, les arrérages d'un montant annuel inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 sont payés annuellement à terme échu, à l'échéance de décembre.
Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 181.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 162, à toute demande, et au moins une fois par an, le titulaire ou son représentant légal est tenu d'accomplir les formalités de contrôle établissant ses droits à l'avantage principal et aux accessoires.
- Les prestations prévues au présent titre, à l'exception de l'indemnité cumulable et de l'allocation spéciale, sont revalorisées selon les coefficients fixés en application de l'article L.
- Sont applicables aux prestations servies par la caisse autonome nationale les articles L.
- Les prestations prévues au présent titre ne sont cessibles et saisissables qu'au profit des établissements hospitaliers pour le paiement des frais d'hospitalisation du bénéficiaire et dans la limite de 80 p.
ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES
- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les prestations de l'assurance maladie sont servies aux personnes qui sont affiliées au régime minier au titre de ce risque ou sont bénéficiaires d'avantages ouvrant droit à l'assurance maladie dudit régime, ainsi qu'à leurs ayantsdroit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour le régime général.
- Pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations en nature,
l'intéressé doit être affilié au présent régime à la date des soins.
Ouvre droit aux prestations en nature l'enfant âgé de moins de dix-sept ans à la recherche d'un premier emploi et inscrit comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi.
- Les assurés et leurs ayantsdroit bénéficient de la gratuité pour les prestations prescrites et dispensées:
1o Par les personnes couvertes par les conventions collectives visées aux articles 76 et 77;
2o Par les médecins généralistes que la société de secours minière d'affiliation a, antérieurement à la mise en oeuvre de la disposition prévue au quatrième paragraphe du 4o de l'article 2, agréés à temps partiel et qu'elle rémunère forfaitairement;
3o Par les chirurgiens-dentistes avec lesquels la société de secours minière a, antérieurement à la mise en oeuvre de la disposition prévue au quatrième paragraphe du 4o de l'article 2, conclu une convention fixant un tarif d'honoraires versés par ladite société de secours; la gratuité ne s'applique qu'auxdits honoraires, à l'exclusion des prothèses;
4o Dans le cadre d'une convention d'ouverture visée à l'article 189, le cas échéant;
5o Dans les établissements gérés ou cogérés par les organismes du régime minier.
- Les assurés et leurs ayants droit font, le cas échéant, l'avance de tout ou partie des frais de soins de santé et sont remboursés intégralement de ceux-ci:
1o Lorsque résidant habituellement dans le rayon d'activité d'un professionnel mentionné aux 1o, 2o ou 3o de l'article 186:
a) Ils ne peuvent recourir à ce professionnel en raison de l'urgence dûment vérifiée par la suite par la société de secours minière; toutefois, les frais d'honoraires ne sont remboursés qu'à hauteur du tarif de responsabilité en vigueur au régime général de sécurité sociale;
b) Lorsque les intéressés font appel à un chirurgien ou à un médecin spécialiste après avoir reçu à cet effet l'accord préalable de la société de secours minière dont ils relèvent;
2o Dans le cadre d'une convention d'ouverture visée à l'article 189;
3o Lorsque ces soins sont dispensés dans des établissements hospitaliers relevant de la loi du 31 décembre 1970 susvisée ou d'institutions médico-sociales relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée autres que ceux gérés ou cogérés par le régime minier.
- Les assurés et leurs ayantsdroit font l'avance des frais et sont remboursés selon les mêmes modalités que celles applicables aux assurés du régime général:
1o Lorsqu'ils ne résident pas habituellement dans le rayon d'activité d'un professionnel mentionné aux 1o, 2o ou 3o de l'article 186; toutefois, les localités qui, au 1er janvier 1993, ouvrent droit régulièrement au remboursement intégral des produits pharmaceutiques et à l'exonération du ticket modérateur pour les honoraires médicaux conservent ces avantages;
2o Lorsque, résidant habituellement dans le rayon d'activité d'un tel professionnel, ils ne peuvent y recourir parce qu'ils séjournent temporairement hors de leur résidence habituelle;
3o Lorsque les prestations leur sont servies par une caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article 195;
4o Le cas échéant, dans le cadre d'une convention d'ouverture visée à l'article 189.
- Les organismes du régime minier peuvent conclure des conventions d'ouverture avec toute personne physique ou tout organisme participant à la dispense des soins ou à la prise en charge financière de ceux-ci pour faire bénéficier les ressortissants du régime minier des prestations offertes par ces personnes et organismes ou faire bénéficier les ressortissants de ces organismes des prestations offertes par le régime minier.
Les conventions d'ouverture fixent notamment:
1o Leur champ d'application matériel et géographique, en précisant l'identité et l'adresse des personnes physiques ou morales dispensant les prestations concernées;
2o Leur champ d'application personnel qui peut couvrir soit la totalité,
soit une partie des assurés relevant de l'une ou, le cas échéant, de chacune des parties signataires;
3o Leur champ d'application temporel et les modalités de révision ou de dénonciation;
4o Les règles retenues par les parties en ce qui concerne la possibilité de faire bénéficier les assurés de la dispense d'avance des frais, les tarifs qu'ils acquittent, les remboursements dont ils bénéficient et la participation minimale qui reste à leur charge.
Pour les assurés relevant du régime minier et leurs ayants droit, les tarifs et la participation ne peuvent être supérieurs ni les remboursements inférieurs à ceux fixés dans le régime général; pour les autres assurés et leurs ayants droit, les tarifs et remboursements ne peuvent être supérieurs et la participation ne peut être inférieure à ceux fixés dans leur régime d'affiliation;
5o Les modalités des règlements financiers à intervenir entre les parties;
pour ce qui concerne les personnes ayant recours aux praticiens du régime minier, le paiement dont elles sont éventuellement redevables revient à la société de secours minière;
6o Les modalités selon lesquelles les assurés font et conservent le choix entre les prestations de leur régime d'affiliation et les prestations auxquelles ils ont droit dans le cadre d'une convention d'ouverture.
Les conventions prévues au présent article se substituent à celles prévues par l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale et n'ouvrent pas droit à la subvention mentionnée au deuxième alinéa de cet article.
- La conclusion d'une convention d'ouverture prévoyant l'accès d'assurés relevant d'autres régimes aux oeuvres du régime minier est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de région; à cet effet, les dispositions des articles D.
Le retrait d'agrément visé à l'article D.
162-26 rend caduque la convention d'ouverture.
- La conclusion d'une convention d'ouverture relève du conseil d'administration de la société de secours minière qui recueille au préalable l'avis du médecin-conseil régional et, le cas échéant, celui du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil national.
Les conventions d'ouverture peuvent préciser les conditions dans lesquelles peuvent être associés aux instances compétentes du régime minier les représentants des organismes ayant passé une convention avec ce régime.
- Lorsque l'hospitalisation ou le traitement a lieu dans un établissement hospitalier non soumis à la procédure du budget global,
l'établissement hospitalier doit adresser à la société de secours une demande de prise en charge.
Prestations en espèces
- Pour avoir droit aux prestations en espèces pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'intéressé doit être affilié au présent régime à la date de l'événement ayant causé l'interruption de travail.
Lorsque l'interruption de travail se prolonge sans discontinuer au-delà du sixième mois, les prestations en espèces restent dues à condition que l'intéressé, d'une part, ait été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de l'interruption de travail ou de l'événement qui a causé celle-ci et, d'autre part, ait travaillé pendant au moins quatre cent quatre-vingts heures au cours de ces douze mois dont cent vingt heures au cours des trois mois précédant l'interruption de travail, ou bien ait été en état de chômage involontaire indemnisé pendant une durée équivalente.
Toute journée pour laquelle l'affilié a perçu l'indemnité journalière prévue à la présente section ou celle prévue par la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles est assimilée à six heures de travail en vue de la détermination du droit aux prestations.
323-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au présent régime.
L'indemnité journalière est égale au soixantième du salaire mensuel, toutes primes comprises, de l'ouvrier assidu de l'échelle 6 du jour, d'ancienneté nulle de l'exploitation de référence.
Pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge au sens de l'article L.
313-3 du code de la sécurité sociale et du deuxième alinéa de l'article 185, l'indemnité journalière est portée à 1,33 soixantième du salaire mentionné au deuxième alinéa à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.
- Le service des prestations prévues au présent chapitre est assuré par la société de secours minière à laquelle est affilié le bénéficiaire.
Toutefois, pour les bénéficiaires qui résident habituellement hors du rayon d'activité d'un professionnel mentionné aux 1o, 2o ou 3o de l'article 186, le service des prestations peut être assuré pour le compte de la société de secours d'affiliation par la caisse primaire d'assurance maladie correspondant au lieu de résidence; des ententes sont conclues à cette fin entre les organismes concernés.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application des dispositions du présent alinéa.
L'organisme compétent reçoit des assurés les demandes de prestations,
examine leurs droits, calcule le montant des prestations et verse celles-ci.
- Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale:
1o Les attributions dévolues aux <> peuvent être exercées par la caisse autonome nationale, les unions régionales ou les sociétés de secours minières;
2o Tous les pharmaciens autres que les pharmaciens biologistes directeurs et directeurs adjoints de laboratoire relèvent des dispositions du b de l'article R.
- Pour ouvrir droit aux prestations prévues par le présent chapitre, l'intéressée doit être affiliée au régime au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal.
Ces prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier du présent titre.
Toutefois, l'indemnité journalière est égale à 2,8 p.
100 du salaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 194 et ne peut excéder la rémunération, toutes primes comprises et nette de cotisations, perçue par l'affiliée durant les trois derniers mois d'activité.
- Une allocation au décès est due aux ayants droit de toute personne affiliée au titre de ce risque à la date du décès.
Sous réserve des dispositions de l'article 199, sont applicables à l'allocation au décès les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale relatives au capital décès: chapitre II du titre III,
361-5 et le chapitre II du titre VI à l'exception du cinquième alinéa de l'article R.
- Le montant de l'allocation au décès est, au 1er juillet 1992, de 13224,21 F, majoré de 1842,49 F pour tout enfant remplissant les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin mentionnée à l'article 170, lorsque l'allocation est versée au conjoint survivant.
L'allocation au décès donne lieu à un versement unique.
Son montant est revalorisé comme il est dit à l'article 181.
L'organisme compétent pour recevoir les demandes, examiner le droit des intéressés, fixer le montant et servir l'allocation au décès est la société de secours minière d'affiliation.
aux assurances maladie, maternité, décès
- Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par le présent titre, toute période de chômage au sens du 2o de l'article L.
351-3 du code de la sécurité sociale est assimilée à une période d'affiliation si l'intéressé était affilié au moment où il s'est trouvé dans cet état de chômage.
- Les organismes du régime minier peuvent instituer, conformément aux dispositions du code de la mutualité, des cotisations supplémentaires et facultatives à la charge des affiliés en vue de compléter les prestations dues en application du présent titre.
- L'action des unions régionales dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles s'exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et des mines.
- Un arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et des mines peut provoquer l'extension, à tout ou partie de l'ensemble des exploitations minières ou assimilées, de certaines mesures de prévention édictées par une union régionale et devenues définitives dans les conditions prévues à l'article 204.
- Les actions de prévention exercées par les unions régionales au sein de leur circonscription dans le cadre défini à l'article 202 sont les suivantes:
1o Une union régionale peut, sur avis du comité technique visé à l'article 72, inviter un exploitant ou plusieurs exploitants exerçant une même activité dans sa circonscription, à adopter certaines mesures de prévention.
L'application de ces mesures est soumise à l'homologation préalable du ou des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressés.
Le recours hiérarchique éventuel contre ces décisions est adressé au ministre chargé des mines.
2o Une union régionale peut signaler au directeur régional de l'industrie et de la recherche les défauts d'application parvenus à sa connaissance en ce qui concerne les mesures prévues par la réglementation du travail dans les mines.
3o Les unions régionales réunissent la documentation pouvant intéresser la prévention dans les mines et peuvent solliciter à cette fin l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Elles établissent, en ce qui concerne à la fois les actifs et les retraités, des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets, notamment quant à la durée et à l'importance des incapacités qui en résultent.
Elles procèdent à l'étude de tous les problèmes de prévention qui se dégagent des renseignements qu'elles détiennent.
Pour obtenir les données nécessaires à l'exercice des missions définies au présent 3o, l'union régionale adresse chaque année aux exploitants de sa circonscription un questionnaire spécialement prévu à cet effet.
4o Les unions régionales recourent à tous les moyens de publicité appropriés pour faire connaître, tant dans les exploitations que parmi la population,
les méthodes de prévention et sensibiliser les salariés par l'intermédiaire de leurs syndicats et des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
Elles favorisent l'enseignement de la prévention en liaison avec les services extérieurs compétents de l'Etat, les ministères intéressés et les organismes qu'ils contrôlent et font appel au concours des organisations professionnelles, patronales et ouvrières pour les associer à cette oeuvre d'éducation.
5o Les unions régionales peuvent faire procéder, sur les conditions d'hygiène et de sécurité, aux enquêtes qu'elles jugent utiles.
Elles s'adressent, à cet effet, à un enquêteur désigné à leur demande, par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les fonctionnaires sous ses ordres ou les délégués mineurs des circonscriptions intéressées.
6o Les unions régionales peuvent, dans la limite d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, du budget et des mines:
a) Récompenser les salariés qui se sont particulièrement signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention;
b) Créer ou développer des institutions ou des services dont le but est le perfectionnement, dans le cadre régional, des méthodes de prévention;
c) Consentir aux exploitations minières et assimilées des avances sans intérêt ou à taux réduit en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des salariés.
Le remboursement des avances est effectué normalement par le maintien de la cotisation au taux antérieur pendant le temps nécessaire; exceptionnellement, en raison du montant de l'avance, la cotisation pourra être temporairement majorée dans les conditions fixées par le comité technique de l'union régionale et approuvées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie et de la recherche;
d) En vue de réaliser à titre d'expérience et sous son contrôle certaines mesures de protection et de prévention, conclure avec des exploitations des conventions comportant une participation au financement de ces mesures.
Cette participation peut prendre la forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances susceptibles, suivant les résultats obtenus,
d'être transformées, en tout ou partie, en subventions.
Les exploitants bénéficiaires des avances ou subventions visées aux c et d ci-dessus doivent joindre aux réponses aux questionnaires mentionnés au 3o ci-dessus un rapport précisant les résultats obtenus en matière de prévention et indiquant, s'il y a lieu, les mesures complémentaires à envisager; ce rapport est soumis pour avis au comité technique prévu à l'article 72.
7o Les unions régionales peuvent, par l'intermédiaire de leur directeur ou de son représentant, participer à toute initiative visant à coordonner au niveau régional les actions de prévention au profit des salariés.
- Les dispositions des titres Ier et III à VIII du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment le taux maximum de l'incapacité permanente, s'appliquent aux ressortissants du régime minier sous réserve:
1o Que, en ce qui concerne les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, le rôle conféré à l'employeur est assuré par l'exploitant dans l'établissement duquel l'accident est survenu;
2o Que l'organisme de sécurité sociale compétent est l'union régionale dans la circonscription de laquelle se trouve la société de secours minière à laquelle est affilié le ressortissant.
a) En ce qui concerne la gestion du risque d'incapacité temporaire, l'union régionale peut charger une ou plusieurs sociétés de secours minières de sa circonscription d'exercer pour son compte et sous sa direction une partie des opérations; dans ce cas, l'union régionale conserve la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie, la détermination des droits de la victime tant directement qu'à la suite d'un recours amiable, l'exercice du contrôle médical et administratif, l'engagement des recours contre les tiers responsables, le suivi du contentieux général de la sécurité sociale;
b) Pour le service des prestations aux affiliés qui résident hors de toute circonscription de société de secours minière, l'union régionale peut, en accord avec la caisse primaire compétente, confier à celle-ci le service des prestations.
- Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 158 sont applicables.
ET PRESTATIONS ASSIMILEES
- La gestion et le service des prestations dues aux ressortissants du présent régime, prévues au livre V et aux articles L.
351-1 du code de la construction et de l'habitat, incombent aux caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article R.
Toutefois, la gestion et le service des prestations prévues au livre V du code de la sécurité sociale incombent aux unions régionales dans le ressort desquelles se trouve la société de secours minière à laquelle est affilié l'assuré, jusqu'à une date fixée, compte tenu de l'évolution du nombre de familles allocataires dans le régime, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette date pourra être avancée, par arrêté du même ministre, pour les unions régionales qui en feront la demande.
RELATIVES AUX PRESTATIONS
- Sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent titre, sont applicables au régime de la sécurité sociale dans les mines les dispositions suivantes du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale: les articles L.
371-8, les chapitres II, IV, V, VI et VII.
371-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré est exonéré de toute participation aux frais d'assurance maladie et maternité engagés pour lui-même, si l'avantage dont il bénéficie au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles correspond à une incapacité de travail au moins égale à 25 p.
1o Les assurés visés au premier alinéa ont droit, en cas d'hospitalisation, à une indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille;
2o La dispense de participation aux frais mentionnée au deuxième alinéa n'est accordée que si l'invalidité est au moins égale à 25 p.
3o Pour bénéficier des indemnités journalières mentionnées au troisième alinéa, il faut en outre que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin-conseil régional.
- Les salariés étrangers bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, pour les services accomplis en France, des mêmes prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès que les travailleurs français s'ils ont leur résidence en France.
Toutefois, les salariés étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France recevront les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité prévues par le présent décret s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine.
Des traités de réciprocité conclus avec leur pays d'origine pourront assurer aux étrangers la prise en considération des services miniers accomplis à l'étranger ou le maintien des droits, en cas de résidence à l'étranger.
Entrent en compte, en ce qui concerne tant l'ouverture du droit aux prestations de vieillesse et d'invalidité que le montant de celles-ci, les périodes de services militaires accomplies en cas de guerre dans une armée d'un pays allié de la France par les affiliés étrangers, sous réserve que ceux-ci aient été occupés dans une exploitation minière ou assimilée au moment de leur appel sous les drapeaux ou de leur engagement volontaire et que ces périodes ne donnent pas lieu à l'attribution d'une pension au titre d'une législation étrangère.
Les mêmes dispositions sont applicables aux affiliés étrangers en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les intéressés ont quitté une exploitation minière ou assimilée pour faire partie, en France, d'une organisation de résistance visée à l'article 2 de l'ordonnance no 45-322 du 3 mars 1945.
La condition de présence dans une exploitation minière ou assimilée au moment soit de l'appel sous les drapeaux, soit de l'engagement volontaire,
soit de l'adhésion à une organisation de résistance n'est pas exigée des affiliés d'origine étrangère qui ont acquis, par la suite, la nationalité française, s'ils réunissent, d'autre part, quinze années au moins de services miniers ou assimilés.
CONTROLE MEDICAL
- Sont applicables au régime de sécurité sociale dans les mines les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale à l'exception des articles R.
315-4, des trois derniers alinéas de l'article R.
315-13 et sous réserve des dispositions ci-après et de celles des articles suivants du présent titre:
1o Les références à la caisse nationale, aux caisses régionales et aux caisses primaires d'assurance maladie sont remplacées par des références,
respectivement, à la caisse autonome nationale, aux unions régionales et aux sociétés de secours minières;
2o Le décret mentionné à l'article R.
315-7 est remplacé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- Le contrôle médical constitue un service national.
Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse autonome nationale est assisté d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste et d'un pharmacien-conseil nationaux; les règles mentionnées à l'article R.315-6 du code de la sécurité sociale sont arrêtées après avis de ces praticiens et pharmaciens.
- Dans chaque circonscription d'union régionale, le contrôle médical est placé sous la direction d'un médecin-conseil régional et, le cas échéant, d'un chirurgien-dentiste et d'un pharmacien-conseil; le médecin-conseil régional peut être assisté d'un médecin-conseil régional adjoint et de médecins-conseils si l'importance de la circonscription le justifie.
Ceux-ci peuvent exercer leurs attributions au sein des sociétés de secours minières.
Sous réserve des dispositions de l'article R.315-6 du code de la sécurité sociale, les médecins-conseils régionaux, les chirurgiens-dentistes-conseils régionaux et pharmaciens-conseils régionaux organisent, sous l'autorité du directeur de la caisse autonome nationale, l'exercice du contrôle médical dans la circonscription, après consultation du directeur de l'union régionale.
Les unions régionales peuvent faire appel, dans des conditions définies par la caisse autonome nationale, au concours occasionnel de spécialistes agissant à titre consultatif et qui ne sont pas soumis au statut des praticiens-conseils.
Le médecin-conseil régional est spécialement chargé, dans le cadre des règles générales fixées par la caisse autonome nationale:
1o De veiller au bon fonctionnement du contrôle médical et d'assurer la direction et la coordination de ce contrôle;
2o De procéder à toutes études utiles et de donner son avis sur toute question relevant de sa compétence et concernant l'action sanitaire et sociale en faveur des affiliés du régime de sécurité sociale dans les mines; 3o De veiller à l'application du programme d'action sanitaire et sociale;
4o D'assurer la coordination avec la médecine du travail et la médecine de soins par l'échange mutuel de tous les éléments d'information utiles et notamment la communication des dossiers médicaux et médico-sociaux entre les médecins, les médecins du travail et les médecins spécialistes en matière de pneumoconiose dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
5o D'assurer, selon les règles en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, le contrôle administratif des bénéficiaires des prestations en espèces d'assurance maladie et des prestations servies en application de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
- Un praticien-conseil ou un pharmacien-conseil assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, ou des instances ayant reçu délégation de celui-ci, des différents organismes lorsqu'il y est délibéré d'affaires entrant dans ses attributions.
- Les chirurgien-dentiste et pharmacien-conseil nationaux ainsi que les médecins-conseils régionaux sont nommés par le directeur de la caisse autonome nationale sur proposition du médecin-conseil national et choisis sur une liste de trois noms établie par le haut comité médical de la sécurité sociale.
Les chirurgiens-dentistes-conseils sont nommés par ce directeur sur proposition conjointe du médecin-conseil national et du chirurgien-dentiste-conseil national.
Les pharmaciens-conseils sont nommés par ce directeur sur proposition conjointe du médecin-conseil national et du pharmacien-conseil national.
Les médecins-conseils autres que nationaux et régionaux sont nommés par ce directeur sur proposition conjointe du médecin-conseil national et du médecin-conseil régional intéressé.
Les praticiens et pharmaciens-conseils visés aux trois précédents alinéas sont choisis sur une liste d'aptitude nationale établie dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au 2o de l'article 212.
- La caisse autonome nationale coordonne l'action sanitaire et sociale des unions régionales et des sociétés de secours minières dans le cadre des plans régionaux triennaux.
Son conseil d'administration donne son avis sur les programmes mentionnés aux articles 218, 219, 220 et 221.
- La caisse autonome nationale, les unions régionales et les sociétés de secours minières exercent une action sanitaire et sociale de nature à améliorer l'état de santé des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines dans le cadre d'un programme arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les articles R.262-1 (2o), R.262-4, premier alinéa, R.262-5 à R.262-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette action sanitaire et sociale, la référence à la caisse nationale d'assurance maladie étant remplacée par la référence à la caisse autonome nationale, la référence aux caisses régionales et primaires d'assurance maladie étant remplacée par la référence aux unions régionales et aux sociétés de secours minières et la référence au programme mentionné à l'article R.261-1 du code de la sécurité sociale étant remplacée par la référence au programme prévu au premier alinéa du présent article.
L'article R.262-4, premier alinéa, peut s'appliquer à la caisse autonome nationale.
- La caisse autonome nationale et les unions régionales exercent une action sanitaire et sociale en faveur des personnes qui reçoivent des prestations familiales du présent régime dans le cadre d'un programme arrêté par le ministre chargé de l'action sociale.
L'article R.263-2, premier et troisième alinéa, du code de la sécurité sociale est applicable à cette action sociale, la référence aux caisses d'allocations familiales étant remplacée par la référence aux unions régionales et la référence aux caisses régionales et primaires d'assurance maladie par la référence aux unions régionales et aux sociétés de secours minières.
- Les unions régionales peuvent exercer une action sanitaire et sociale en faveur des victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles dans le cadre d'un programme arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale et des mines.
- La caisse autonome nationale exerce une action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées dans le cadre d'un programme arrêté par le ministre chargé de l'action sociale.
L'article R.264-1 et les premier et troisième alinéas de l'article R.264-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette action sanitaire et sociale, la référence à la caisse nationale d'assurance vieillesse étant remplacée par la référence à la caisse autonome nationale, la référence aux caisses régionales d'assurance maladie par la référence aux unions régionales et la référence au programme mentionné à l'article R.261-1 du code de la sécurité sociale par la référence au programme prévu au premier alinéa.
La caisse autonome nationale peut attribuer des secours aux personnes qui étaient à la charge de l'affilié décédé au cours des trois années précédant le décès et qui ne peuvent prétendre aux pensions de veuves et d'orphelins prévues au titre IV.
- Les unions régionales organisent le service social en faveur des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines, de leur famille et de leurs ayants droit.
Les articles R.262-11, R.263-2, deuxième alinéa, et R.265-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à ce service, la référence à la caisse nationale d'assurance vieillesse, aux caisses régionales d'assurance maladie, aux caisses d'allocations familiales et aux caisses primaires d'assurance maladie étant respectivement remplacée par la référence à la caisse autonome nationale, aux unions régionales et aux sociétés de secours minières.
- Des conventions peuvent intervenir entre plusieurs organismes de sécurité sociale dans les mines ou entre ces organismes et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certains d'entre eux des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 191 sont applicables à ces conventions.
- Les décisions prises par les organismes miniers en matière d'action sanitaire et sociale relèvent de leur conseil d'administration lorsqu'elles concernent la définition des règles d'attribution des avantages consentis.
1o A titre exceptionnel, les pensions de veuves liquidées antérieurement à la date d'effet du présent décret sont, dès le versement suivant cette date, majorées de 4 p.
2o A titre transitoire:
b) Pour les dépenses exposées par les assurés et leurs ayants droit qui ne sont pas mentionnées aux articles 186 à 188, les règles de remboursement pratiquées au 1er janvier 1993 restent provisoirement applicables, nonobstant les dispositions de l'article 184.
3o La date du 1er janvier 1993 s'entend de la manière suivante:
4o La date d'effet du présent décret est différée pour les dispositions suivantes:
Parallèlement, les actes liant les organismes du régime minier aux praticiens mentionnés aux 2o et 3o de l'article 186 sont remplacés par des conventions d'ouverture prévues à l'article 189 dont les dispositions relatives à la rémunération sont en harmonie avec celles des conventions collectives citées.
253-65 du code de la sécurité sociale qui sont applicables au 1er janvier 1993; il en va de même pour la tenue d'une comptabilité distincte des prestations mentionnées aub du 2o de l'article 2 du présent décret.
Les dispositions des articles 24, 25, 26, premier alinéa, 27, 28, 30 à 38,
40 à 44 et 46 à 56 s'appliqueront pour le prochain renouvellement général des conseils d'administration.
- A compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent décret, sont abrogées les dispositions suivantes:
1o Le décret no 46-201 du 14 février 1946 relatif à la mise en application en Alsace et en Lorraine des dispositions du code des retraites minières modifiées;
2o Le décret no 47-175 du 16 janvier 1947 fixant certaines mesures transitoires pour l'application du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines;
3o Le décret du 2 mai 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 en ce qui concerne l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines;
4o Le décret no 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines;
5o Le décret no 47-2437 du 31 décembre 1947 relatif à l'organisation de la régie des mines de la Sarre;
6o Le décret no 51-753 du 14 juin 1951 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines;
7o Le décret no 52-760 du 30 juin 1952 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale minière;
8o Le décret no 54-470 du 3 mai 1954 portant autorisation de dépenses en excédent de crédits ouverts;
9o Le décret no 56-338 du 30 mars 1956 portant autorisation de dépenses en excédent des crédits reconduits à 1956;
10o Le décret no 56-1184 du 22 novembre 1956 portant attribution d'un supplément d'arrérages à l'échéance du 1er décembre 1956 aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines;
11o Le décret no 59-1320 du 20 novembre 1959 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines;
12o Le décret no 60-421 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines;
13o Le décret no 65-186 du 5 mars 1965 modifiant le décret no 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines;
14o Le décret no 65-187 du 5 mars 1965 portant dérogation temporaire à certaines dispositions du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et du décret no 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application dudit décret;
15o Le décret no 65-901 du 21 octobre 1965 relatif à l'assiette et au recouvrement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines;
16o Le décret no 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite du mineur;
17o Le décret no 71-1069 du 24 décembre 1971 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946;
18o Le décret no 72-301 relatif aux pensions minières;
19o Le décret no 72-53 du 19 janvier 1972 fixant les modalités d'application de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 relatif aux travailleurs occupés à titre principal à un emploi d'extraction ou de traitement dans les gisements d'argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées;
20o Le décret no 73-530 du 15 juin 1973 relatif aux pensions minières;
21o Le décret no 84-308 du 26 avril 1984 relatif à la tutelle des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales;
22o Le décret no 85-339 du 15 mars 1985 relatif aux pensions minières et modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines;
23o Le décret no 87-148 du 2 mars 1987 relatif à la prorogation du mandat des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines;
24o Le décret no 87-229 du 27 mars 1987 relatif à la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines;
25o L'article 10 du décret du 28 juin 1991 susvisé.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 janvier 1993, M. Baumann (Serge), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 janvier 1993, M. Wernert (Eric), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement d’Alsace, en remplacement de M. Fender (Bernard), appelé à d’autres fonctions.
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.
R., bureau N.
Salaires au 1er décembre 1992 et création du régime rente éducation.
O., la C.
C., la C.
Décision n° 92-1127 du 22 décembre 1992 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décret du 23 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel
M. Georges-François Hirsch, en remplacement de M. Roger Burnel ;
M. Philippe-Olivier Rousseau, en remplacement de M. Francis Balle ;
Mme Monique Dagnaud.
Décret n° 93-90 du 18 janvier 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de le République de El Salvador sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signée à Paris le 20 septembre 1978 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de El Salvador sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signée à Paris le 20 septembre 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE EL SALVADOR SUR L’ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de El Salvador,
Souhaitant développer la coopération économique entre les deux Etats et créer des conditions favorables pour les investissements français en E1 Salvador et salvadoriens en France,
1° Le terme d’« investissement » désigne les biens, droits et intérêts de toute nature et plus particulièrement mais non exclusivement :
c) Les obligations, créances ou tous les droits à prestation ayant une valeur économique ;
d) Les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ;
e) Les concessions accordées par la toi ou en vertu d’un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l’extraction ou l’exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans les zones maritimes adjacentes dans lesquelles les Parties contractantes exercent des droits souverains,
étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement est effectué, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente Convention.
Toute modification de la forme d’investissement des avoirs n’affecte pas leur qualification d’investissement, à condition que cette modification ne soit contraire ni à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’investissement est réalisé ni à l’approbation accordée pour l’investissement initial.
2° Le terme de « nationaux » désigne des personnes physiques possédant la nationalité de l’une des Parties contractantes.
3° Le terme de « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l’une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage dans le cadre de sa législation les investissements effectués sur son territoire par les nationaux et sociétés de l’autre Partie.
Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer sur son territoire un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l’autre Partie et à faire en sorte que l’exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Ce traitement sera au moins égal à celui qui est accordé par chaque Partie contractante aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée.
Les nationaux et sociétés de l’une des Parties contractantes bénéficieront pour l’exercice des activités professionnelles et économiques liées aux investissements qu’ils ont effectués sur le territoire de l’autre Partie du régime national ou du régime de la nation la plus favorisée si ce dernier est plus avantageux.
1° Les Parties contractantes ne prendront pas de mesures d’expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l’effet serait de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l’autre Partie des investissements leur appartenant sur son territoire, si ce n’est pour cause d’utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Les mesures de dépossession qui pouffaient être prises devront donner lieu au paiement d’une juste indemnité dont le montant devra correspondre à la valeur réelle desdits investissements au jour de la dépossession.
Cette indemnité dont le montant et les modalités de versement seront fixés au plus tard à la date de la dépossession devra être effectivement réalisable.
Elle sera versée sans retard et librement transférable.
2° Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenue sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs.
Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l’autre Partie contractante accordera à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
a) Des revenus desdits investissements ;
b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés à l’article 1er (1o) ci-dessus ;
d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l’investissement en incluant les plus-values ou augmentation du capital investi ;
e) Des indemnités de dépossession prévues à l’article 5 ci-dessus.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui auront été autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer dans leur pays d’origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Les transferts visés aux paragraphes précédents seront effectués sans retard et au taux de change officiel applicable à la date du transfert.
Dans la mesure où la réglementation de l’une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l’étranger, celle-ci pourra être accordée, dans le cadre d’un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie, sur le territoire de l’autre.
Les investissements des nationaux et sociétés de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l’alinéa ci-dessus que s’ils ont, au préalable, obtenu l’agrément de cette dernière Partie.
Chacune des Parties contractantes accepte de soumettre au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou, si le recours à ce premier organisme se révélait impossible en droit, à la Chambre de commerce internationale, les différends qui pouffaient l’opposer à un ressortissant ou à une société de l’autre Partie contractante, y compris dans le cas où cette dernière est subrogée dans les droits de l’un de ses nationaux ou sociétés en application de l’article 9 de la présente Convention.
La subrogation des droits s’étend également aux droits à transfert et à arbitrage visés aux articles 6 et 8 ci-dessus.
Les investissements ayant fait l’objet d’un engagement particulier de l’une des Parties contractantes à l’égard des nationaux et sociétés de l’autre Partie seront régis, sans préjudice des dispositions de la présente Convention, par les termes de cet engagement, dans la mesure où celui-ci comporterait des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par la présente Convention.
Article I I
Le régime de la nation la plus favorisée prévu par les articles 3 et 4 de la présente Convention ne s’étendra pas toutefois aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux ressortissants et sociétés d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention qui n’aurait pu être réglé par la voie diplomatique dans un délai de six mois pourra être soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral qui sera constitué de la manière suivante :
Chacune des Parties contractantes désignera un arbitre dans un délai d’un mois à partir de la date de réception de la demande d’arbitrage.
Les deux arbitres, ainsi nommés, choisiront comme président du tribunal dans le délai de deux mois après la notification de la partie qui a désigné son arbitre la dernière, un troisième arbitre ressortissant d’un Etat tiers.
Si les délais fixés au paragraphe ci-dessus n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante, en l’absence de tout autre accord applicable, invitera le secrétaire général de l’ONU à procéder aux désignations nécessaires.
Si le secrétaire général est un ressortissant de l’une ou l’autre Parie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l’une des Parties contractantes procédera aux désignations nécessaires.
Les Parties contractantes pourront s’entendre à l’avance pour désigner, pour une période de cinq ans renouvelable, la personnalité qui remplira en cas de litige les fonctions de troisième arbitre.
Le tribunal prendra ses décisions à la majorité des voix.
La décision du tribunal arbitral sera définitive et exécutoire de plein droit.
Le tribunal fixera lui-même ses règles de procédures.
Chaque Partie contractante prendra à sa charge les frais causés par l’arbitre qu’elle aura désigné conformément aux dispositions cidessus.
Les frais concernant le président et les autres frais seront à la charge des deux Parties contractantes par parts égales.
La présente Convention sera approuvée selon la procédure constitutionnelle applicable dans chacun des deux Etats ; l’échange des instruments de ratification ou d’approbation aura lieu dès que possible.
La présente Convention entrera en vigueur un mois après la date de l’échange des instruments de ratification ou d’approbation.
La présente Convention est conclue pour une durée initiale de dix années.
Elle restera en vigueur après ce terme à moins que l’une des deux Parties contractantes ne la dénonce par écrit et par la voie diplomatique avec préavis d’un an.
En cas de dénonciation, la présente Convention restera applicable pendant vingt ans aux investissements effectués antérieurement à sa dénonciation.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 20 septembre 1978, en deux originaux chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
RENÉ MONORY
Pour le Gouvernement de la République de El Salvador :
JULIO ERNESTO ASTACIO
ÉCHANGE DE LETTRES
ÉCHANGE DE LETTRES No 1
Le ministre de l’Economie
A Son Excellence Monsieur Julio Ernesto Astacio, Vice-Président de la République de El Salvador
Monsieur le Vice-Président,
Au cours des négociations qui ont abouti à la signature aujourd’hui de la Convention entre nos deux pays sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, la délégation salvadorienne a exprimé le souhait que ladite Convention ne s’applique qu’aux investissements agréés.
La délégation française a accepté ce point de vue à la lumière des dispositions de l’avant-dernier alinéa du paragraphe lo de l’article 1er.
Il est entendu en conséquence que la Convention s’applique à tous les investissements réalisés jusqu’ici en conformité avec la législation du pays sur le territoire duquel l’investissement est réalisé et s’appliquera dans l’avenir aux investissements ayant reçu l’agrément des autorités gouvernementales.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’assurance de ma haute considération.
RÉPUBLIQUE DE EL SALVADOR
A Son Excellence Monsieur Monory, ministre de l’Économie de la République française
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée comme suit :
« La délégation française a accepté ce point de vue à la lumière des dispositions de l’avant-dernier alinéa du paragraphe 1° de l’article 1er.
J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce texte.
ÉCHANGE DE LETTRES N° 2
A Son Excellence, Monsieur Monory, Ministre de l’Economie de la République française
Au cours des négociations qui ont abouti à la signature aujourd’hui de la Convention entre nos deux pays sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, votre délégation a indiqué que l’expression française d’« utilité publique » mentionnée à l’article 5, paragraphe 1er, de ladite Convention inclut notamment la notion d’intérêt social à laquelle se réfère la Constitution de mon pays.
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour rédigée comme suit :
« Au cours des négociations qui ont abouti à la signature aujourd’hui de la Convention entre nos deux pays sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, votre délégation a indiqué que l’expression française d’« utilité publique » mentionnée à l’article 5, paragraphe 10, de ladite Convention inclut notamment la notion d’intérêt social à laquelle se réfère la Constitution de mon pays.
- est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite Fondation Georges-Bemberg, dont le siège est à l’hôtel d’Assezat de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 portant homologation des circuits de vitesse Paul-Ricard au Castellet (Var)
- Le nombre des voitures admises à participer aux épreuves sur le circuit Paul-Ricard au Castellet (Var), tracé d’une longueur de 3,800 kilomètres, est porté à trente-six en course et à quarante-deux aux essais.
- Nonobstant les dispositions de l’article 1er, le nombre des voitures admises à participer aux épreuves d’endurance pour véhicules historiques sur le circuit Paul-Ricard au Castellet (Var), tracé d’une longueur de 3,800 kilomètres, est fixé à quarante-huit en course.
Arrêté du 19 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 désignant les fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs Interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports
- Les fonctionnaires désignés par l’arrêté du 23 juillet 1992 susvisé pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère chargé de l’équipement, du logement et des transports sont également habilités à siéger dans ces comités pour le ministère de l’environnement.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 26 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 183016, délivrée par arrêté du 21 juillet 1987 à la S.
Saint-Maximin Voyages, Pré de Foire, 83470 Saint-Maximin, est suspendue pour une durée de trois mois, en application de l’article 34 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Arrêté relatif à un retrait de licence d'agent de voyages
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 26 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 184195, délivrée par arrêté du 12 juin 1991 à Mme Eude (Annie), 15, rue de la Bourse, 84000 Avignon, est retirée en application de l’article 34 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 27 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 696, délivrée à la S.
Transalpino, 14, rue La Fayette, 75009 Paris, représentée par son gérant M. Jannone (Nicolas, Aldo), par arrêté du 13 février 1973 modifié, est retirée en application de l’article 34, dernier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES MENTIONNES A L'ART.
4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984
- Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
Justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (1o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé;
Ont accompli en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé le nombre minimum d'années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent requis des candidats au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou celle d'enseignant non titulaire des établissements d'enseignement public relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt;
Remplissent les autres conditions fixées pour les concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.>>
< < < diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (2o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
Justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités prévus à l'annexe IV (2o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé;
Ont accompli en outre au moins trois années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent en qualité de contractuel de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.>>
- L'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé devient l'<>.
Il y est ajouté un II ainsi conçu:
- A l'article 17 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les candidats dont les résultats à cet examen de qualification professionnelle ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par le ministre de l'agriculture et de la forêt à effectuer un nouveau stage et à se présenter une deuxième fois à l'examen de qualification professionnelle.>>
< éventuellement renouvelé dans les conditions prévues par cet article, le contrat est caduc au plus tard au terme de l'année scolaire en cours; les enseignants concernés ne peuvent plus ensuite enseigner dans une classe sous contrat de l'enseignement agricole.
- L'article 22 du décret du 20 juin 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Le b du premier alinéa de l'article 24 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 32 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 33 du décret du 20 juin 1989 suvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les alinéas c et d de l'article 35 décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Les alinéas a, b et c de l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Les alinéas a et b de l'article 57 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Peuvent demander à bénéficier des dispositions du chapitre X du décret du 20 juin 1989 susvisé, sur proposition de leur chef d'établissement, les enseignants en fonctions à la date du 22 juin 1989 dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée dont les associations ou organismes responsables ont souscrit un contrat avec l'Etat au titre de l'article 45 (2o) du décret du 14 septembre 1988, dès lors que ceux-ci obtiennent le bénéfice d'un nouveau contrat, conforme au contrat type constituant l'annexe I de ce dernier décret.
Les enseignants sont classés en 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie,
4e catégorie ou hors catégorie.
Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt à compter de la date d'effet du nouveau contrat de l'établissement tel qu'il est mentionné au premier alinéa ci-dessus.
Elles cessent d'avoir effet le 31 décembre 1994.
- Indépendamment de la limite prévue par l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé les enseignants contractuels de 3e catégorie qui enseignent à titre principal en cycle long ou supérieur court et justifient de l'un des titres, diplômes ou qualités prévus à l'article 9 de ce décret dès lors qu'ils ont accompli au 1er janvier 1991 cinq années d'enseignement à temps complet ou leur équivalent peuvent accéder à la 2e catégorie par voie d'inscription sur un liste d'aptitude établie après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989.
Les intéressés sont nommés dans cette catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée maximum d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 20 juin 1989 ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Toutefois, les enseignants ayant atteint le dernier échelon de la 3e catégorie conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la nouvelle catégorie.
- Les contractuels de 5e catégorie sont reclassés respectivement en 3e catégorie ou en 4e catégorie avec accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade, selon qu'ils ont bénéficié des dispositions de l'article 65 (1o) ou 65 (2o) du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine.
Les dispositions du présent article prennent effet à la date du 1er janvier 1992.
Elles s'appliquent aux contractuels recrutés en application de l'article 11 du présent décret.
- Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1992 et dans la limite du cinquième des postes ouverts aux concours prévus à l'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, des concours spéciaux d'accès à la 4e catégorie pour l'attribution de la grille de rémunération des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade seront réservés aux enseignants bénéficiant d'un contrat hors catégorie.
- Les enseignants bénéficiant d'un contrat hors catégorie qui ont atteint depuis trois ans au moins le dernier échelon de leur grille de rémunération peuvent accéder à la 4e catégorie par voie d'inscription sur liste d'aptitude établie après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du budget détermine chaque année le nombre d'enseignants qui peuvent bénéficier de cette promotion.
Les intéressés sont nommés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée maximum d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable.
Les bénéficiaires sont reclassés à un échelon de la grille indiciaire des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu, sans ancienneté conservée.
- Les enseignants classés en 3e catégorie ou en 5e catégorie en application des dispositions de l'article 65 (1o) du décret du 20 juin 1989 susvisé, d'une part, et les enseignants classés en 5e catégorie en application des dispositions du même article 65 (2o) ou bénéficiant d'un contrat hors catégorie, d'autre part, sont reclassés respectivement en 2e catégorie ou en 4e catégorie avec accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade, s'ils ont obtenu,
avant le 31 décembre 1993, un certificat de qualification pédagogique délivré sous le contrôle de l'Etat par un établissement de formation pédagogique des personnels des établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
Ils sont reclassés dans les conditions prévues par l'article 22 du décret du 20 juin 1989.
- Le deuxième alinéa de l'article 3 du contrat type annexé au décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<> Cette stipulation ne prendra effet qu'à la date prévue à l'article 15 du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 5 octobre 1992 portant ouverture et report de crédits
Arrêté du 21 septembre 1992 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du complexe franc-comtois d'enseignement agricole
Arrêtés du 20 août 1992 portant nomination à des commissions de bassin
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle.
Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres des comptes intéressées.
Arrêté du 25 août 1992 relatif au budget 1992 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Arrêté du 25 août 1992 relatif au budget 1992 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agro-équipements)
Décret n°92-946 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 25 février 1991 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : " Pour l'application en 1992 de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés.
Décret no 92-946 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
- Il est ajouté à l'article 3 du décret du 25 février 1991 susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
Décret n°92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement, et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
< <<1o Dix représentants de l'Etat nommés par décret, sur le rapport du ministre chargé des voies navigables et sur proposition respective du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des collectivités locales;
<<2o Dix personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables, dont deux choisies parmi les présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnés aux articles 13 et 19 du présent décret, après avis du ministre chargé des collectivités locales, une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le comité des armateurs fluviaux, une par l'assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, une par le Conseil national des usagers des transports, une par Electricité de France, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux choisies par le ministre chargé des voies navigables en raison de leurs compétences personnelles dans le domaine des transports;
<<3o Six représentants des salariés de l'établissement élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- Les dispositions de l'article 27-1 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes:
Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de ce décret
Abroge Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 2 quater (Ab)
Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Les compétences attribuées au recteur d'académie par le présent décret sont exercées en Nouvelle-Calédonie et sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.
Sont abrogés les articles 5-4, 5-5, 8-6, 8-11, 8-12, 13, 13-1, 13-2, 13-3, 13-4, 13-6, 13-7, 13-8, 13-9, 13-10, 14, 16, 18, 18-1, 18-2, 19, 19-1, 19-2 et 19-3 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-947 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de ce décret
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les dispositions du 1o de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<1o S'ils exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré, ils doivent, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 13-5, posséder le diplôme exigé pour la titularisation dans le corps des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles, obtenu à l'issue d'une scolarité suivie dans un centre de formation pédagogique privé ayant conclu, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'éducation nationale; cette convention est établie selon un modèle arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les articles 2 bis à 2 quater du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacés par les articles 2-1 à 2-5 suivants:
- Dans le quatrième alinéa de l'article 5-7, le deuxième alinéa de l'article 5-17, le deuxième alinéa de l'article 5-22, le premier alinéa de l'article 5-26 et le deuxième alinéa de l'article 18-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le sixième alinéa de l'article 8-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Dans les deuxièmes alinéas des articles 8-8-1, 8-9-1, 8-10-1,
8-10-2 et 8-14-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Dans l'article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé est ajouté en 10o rédigé comme suit:
<<10o Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'agriculture sont pris en compte pour la totalité de leur durée sous réserve de l'application des mêmes coefficients caractéristiques.>>
- Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 2 et 6, sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
- Sont abrogés les articles 5-4, 5-5, 8-6, 8-11, 8-12, 13, 13-1,
13-2, 13-3, 13-4, 13-6, 13-7, 13-8, 13-9, 13-10, 14, 16, 18, 18-1, 18-2, 19, 19-1, 19-2 et 19-3 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent d'exploitation du service général de La Poste et au grade d'agent d'exploitation du service général de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 21 octobre 1992 fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale
Seules les personnes titulaires des titres suivants peuvent être employées en qualité de technicien de laboratoire dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale :
Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;
- d'analyses biologiques ;
- de biotechnologie.
Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques ;
Diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts et métiers ;
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par l'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholique des sciences de Lyon ;
Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste délivré par le ministère du travail.
Les personnes titulaires de diplômes ou de titres figurant dans l'arrêté du 4 novembre 1976 et délivrés avant le 31 décembre 1995 peuvent également être recrutées en qualité de technicien de laboratoire dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale
Arrêté du 23 octobre 1992 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire créé
Arrêté du 17 septembre 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement (Météorologie nationale)
Ingénieur en chef de la météorologie
M. Planton (Serge).
M. Ratier (Alain) (détaché).
M. Bellocq (André).
M. Craplet (Alain).
Ingénieur de la météorologie de 1re classe
M. Beriot (Nicolas) (détaché).
M. Lalaurette (François).
M. Brion (Denis).
M. Merlet (Maurice).
M. Durand (Yves).
Arrêté du 19 octobre 1992 relatif à des régies d'avances et de recettes
Arrêté du 12 octobre 1992 portant nomination à une commission régionale d'agrément des centres de gestion
Arrêté du 16 octobre 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports (Météorologie nationale)
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé et fixée à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1992 susvisé est remplacée par la liste suivante :
La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : " C, C + +, Fortran, Java, Perl, PHP, Python.
NOS/VE, OS/2, MS/DOS, Unicos, Unix.
- La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit:
Basic, Pascal, LTR, Cobol, Fortran, C, Ada.
Décret du 23 octobre 1992 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de Chemoulin (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Lorient, rue de la Cale-Ory, 56000 LORIENT NAVAL.
Décret no 92-1173 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires
- A compter du 1er janvier 1993, le 4e alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 16 octobre 1992 fixant les dates des élections pour le renouvellement des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière
Arrêté du 2 septembre 1992 portant délégation au district du plateau de Saclay de l'exercice du droit de préemption dans des zones d'aménagement différé
M. Jean Germain, maître de conférences, président de l’université de Tours (2e tour) ;
M. Yvon Le Vraux, agrégé d’anglais, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d’académie, de l’académie de Rennes (3e tour), sont nommés inspecteurs généraux de l’éducation nationale.
Arrêté du 30 septembre 1992 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
Permanence à l'hôpital pendant une nuit,
Interne de troisième et quatrième année: 8820 F;
Interne de première et deuxième année et résident en médecine: 7040F;
Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne: 5800 F.
Arrêtés du 24 septembre 1992 portant homologation d'avenants à des labels
Arrêtés du 11 septembre 1992 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension, pour la laitue pommée et la laitue batavia:
- une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion,
d'études et de recherche.
Arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux astreintes des internes.
- L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
< le montant d'une demi-garde d'interne.>>
Arrêté du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 portant report de crédits
RECAPITULATIF
- L'arrêté du 14 septembre 1992 est modifié comme suit:
- Aux articles 1er et 2, le montant de crédits de <<763803433 F>> est remplacé par <<763799228>>.
- Les montants des crédits par budget et par chapitre mentionnés aux tableaux A et A récapitulatif annexés sont remplacés par:
- Les montants des crédits par budget et par chapitre mentionnés aux tableaux B et B récapitulatif sont remplacés par:
Arrêtés du 27 août 1992 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Liste des praticiens hospitaliers nommés le 4 août 1992
M. Archambault (Jean-Claude), centre hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois, secteur 93G07.
Mlle Audinet (Catherine), centre hospitalier général de Roanne, secteur 42G02.
M. Audisio (Michel), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Saint-Maurice, secteur 94G16.
M. Augereau (Henri), hôpital de Mayenne, secteur 53G03.
M. Bataille (Christian), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Toulouse, secteur 31G01.
M. Boitard (Olivier), centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise,
M. Bordarier (Vincent), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Sevrey, secteur 71I01.
Mlle Bouvy (Marie-Hélène), centre hospitalier régional de Saint-Etienne,
M. Delarue (Pierre), hôpital psychiatrique des Mureaux, secteur 78G08 M. Deniau (Alain), centre hospitalier général de Corbeil-Essonnes, secteur 91G12.
M. Descombey (Paul), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Paris,
M. Dubois de Prisque (Gilles), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Allonnes, secteur 72G04.
M. Etchegaray (Bernard), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Bordeaux, secteur 33G07.
M. Fornari (Philippe), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Aix-en-Provence, secteur 13G17.
M. Fremont (Patrick), hôpital de Lagny-sur-Marne, secteur 77G07.
M. Joubert (Jean-Pierre), centre hospitalier Psychiatrie d'Ajaccio, secteur 2AG01.
M. Lacroix (Gabriel), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Laragne, secteur 05A01.
M. Leguay (Denis), hôpital psychiatrique de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49G04.
M. Margat (Luc), hôpital de Péronne, secteur 80G05 M. Mermberg (Pierre, François), hôpital de L'Aigle, secteur 61G04.
M. Milleret (Gérard), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Dijon,
secteur 21P02 M. Phérivong (Michel), hôpital de Fontenay-le-Comte, secteur 85G06.
M. Pouches (Henri), centre hospitalier spécialisé de Lannemezan, secteur 65G04.
M. Raymondet (Philippe), centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer, secteur 83G01.
Mlle Robert (Dominique), hôpital psychiatrique de Sainte-Gemmes-sur-Loire,
Mme Violes, née Anicet (Michèle), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Montfavet, secteur 84G06.
M. Vermelen (Philippe), hôpital de Cambrai, secteur 59G37.
Décret n°92-1077 du 1 octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Les taux moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen annuel.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé
- Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé.
Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1996, M. Haller (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1996, M. Chauvel (Maurice), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 septembre 1996, M. Poullaouec (Jean-François),
ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 16 octobre 1996, les administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe des postes et télécommunications à compter du 1er janvier 1996, dans les conditions indiquées ci-après :
Au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
M. Tassin (Jean), 2e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
M. Largeaud (Christian), 2e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
Au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace
M. Lacroix (Guillaume), 1er échelon du 1er juillet 1994.
Mme Kahn (Catherine), 1er échelon du 1er juillet 1995.
Arrêté du 14 août 1992 relatif à l'intitulé du titre d'ingénieur-maître et à la dénomination nationale des diplômes délivrés dans les établissements d'enseignement supérieur au titre des instituts universitaires professionnalisés
- Les dénominations des diplômes nationaux délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés sont les suivantes:
Ingénierie de l'information et de la communication;
Ingénierie de la banque, de la finance et de l'assurance;
Ingénierie du transport, de l'hôtellerie et du tourisme;
Ingénierie du management;
Ingénierie du commerce et de la vente;
Ingénierie économique.
- Les établissements d'enseignement supérieur peuvent en outre délivrer, dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés, des diplômes nationaux portant les dénominations suivantes:
- méthodes d'informatique appliquées à la gestion des entreprises;
- Dans le cadre d'un même institut universitaire professionnalisé,
l'intitulé du titre d'ingénieur-maître est identique à la dénomination nationale des diplômes.
Décret n°92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quater E du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts : 1° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ; 2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ; 4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L.
961-10 du code du travail ; 5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
- Les contribuables doivent exercer l'option prévue au troisième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en 1993 au titre des exercices clos en 1992.
Toutefois, les contribuables qui créent leur entreprise en 1993 ainsi que ceux qui exposent pour la première fois au cours de cette même année des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent exercer cette option au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en 1994 au titre des exercices clos en 1993.
- L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de la réduction d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts.
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction du commerce intérieur du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.
- Les organismes de formation agréés qui ont dispensé des actions de formation ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater E du code général des impôts sont tenus de délivrer aux contribuables qui ont suivi ces actions de formation un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de cette réduction d'impôt.
- Le certificat prévu au I doit comporter les indications suivantes : - la désignation de l'organisme qui a dispensé la formation ; - les références de la décision d'agrément pour les organismes visés au 5° de l'article 1er ; - l'identité du bénéficiaire de l'action de formation ; - l'objet de l'action de formation ; - la date et la durée de l'action de formation ; - le prix payé à raison des prestations fournies ; - la ventilation entre la fraction du prix qui se rapporte à des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et celle qui se rapporte à des prestations d'hébergement, de restauration et de transport ; - les modalités de règlement par le contribuable.
Ce certificat est joint par le contribuable à l'appui de la déclaration spéciale prévue à l'article précédent.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
- Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quaterE du code général des impôts:
1o Les chambres de commerce et d'industrie;
2o Les chambres de métiers;
3o Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quaterC du code général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion;
4o Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L.
5o Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
- Les contribuables doivent exercer l'option prévue au troisième alinéa de l'article 199 quaterE du code général des impôts au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en 1993 au titre des exercices clos en 1992.
- Les organismes de formation agréés qui ont dispensé des actions de formation ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quaterE du code général des impôts sont tenus de délivrer aux contribuables qui ont suivi ces actions de formation un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de cette réduction d'impôt.
- Le certificat prévu au I doit comporter les indications suivantes:
- la désignation de l'organisme qui a dispensé la formation;
- les références de la décision d'agrément pour les organismes visés au 5o de l'article 1er;
- l'identité du bénéficiaire de l'action de formation;
- l'objet de l'action de formation;
- la date et la durée de l'action de formation;
- le prix payé à raison des prestations fournies;
- la ventilation entre la fraction du prix qui se rapporte à des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et celle qui se rapporte à des prestations d'hébergement, de restauration et de transport;
- les modalités de règlement par le contribuable.
Décret n°92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise
Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du a ou du b du 1 du I de l'article 90 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée doit joindre à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année de souscription et au titre de chacune des années où l'avantage fiscal est demandé une attestation établie conformément au modèle défini en annexe au présent décret.
L'attestation est délivrée par la société nouvelle au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 15 février de l'année de déclaration.
Cette société adresse, dans les mêmes délais, un duplicata de l'attestation à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.
Le contribuable qui choisit de bénéficier des dispositions du a du 1 du I de l'article 90 de la loi susvisée joint en outre à l'attestation mentionnée à l'article 1er un document délivré par l'organisme prêteur indiquant le montant, la date et la durée de l'emprunt contracté pour financer sa souscription ainsi que le montant des intérêts payés au cours de l'année civile en cause.
Les titres de la société nouvelle détenus par les salariés sont isolés dans des comptes spéciaux que cette société ouvre au nom de chacun d'eux.
Elle tient ces comptes individuels jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la souscription, même lorsque les titres sont apportés à une société civile ou un fonds commun de placement d'entreprise prévus au 2 du I de l'article 90 précité.
Dans ce cas, la société nouvelle inscrit au compte la répartition des droits de chaque salarié dans la société civile ou dans le fonds précités.
Lorsque tout ou partie des titres de la société nouvelle dont la souscription a ouvert droit à l'un ou l'autre des avantages fiscaux mentionnés au 1 du I de l'article 90 précité sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la souscription, la société sert l'attestation mentionnée à l'article 1er et remplit la partie prévue en cas de cession des titres.
Elle adresse l'ensemble du document au souscripteur et à la direction des services fiscaux du lieu du domicile de celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la cession.
Lorsque le salarié se trouve dans un des cas de dispense de reprise mentionnés au dernier alinéa du V de l'article 90 précité, la déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.
Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, la société nouvelle est tenue aux obligations de l'article 4 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la société civile ou dans le fonds commun de placement d'entreprise.
Il en est de même en cas de cession des titres de la société nouvelle par la société civile ou par le fonds commun de placement.
Lorsque l'une des conditions prévues au III de l'article 90 n'est plus satisfaite, la société nouvelle en informe chacun des souscripteurs intéressés.
En outre, elle informe la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats de la nature de la condition qui cesse d'être remplie et de la date à partir de laquelle l'événement est intervenu.
Document destiné à M. ...(nom et adresse du salarié)..., pour être joint à sa déclaration de revenus ATTESTATION ÉTABLIE AU TITRE DU RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉS (art. 90 de la loi de finances pour 1992) ANNÉE...
- Renseignements concernant les sociétés 1.
Désignation de la société nouvelle (raison sociale, objet social, adresse du siège, date de constitution, régime fiscal).
Désignation de la société rachetée (raison sociale, adresse du siège, activité et régime fiscal).
Désignation de la société qui emploie le salarié souscripteur (société rachetée ou une de ses filiales à plus de 50 p.
100 ; dans ce dernier cas, préciser le taux de détention par la société mère).
Pourcentage minimal de droits de vote de la société rachetée détenus par la société nouvelle depuis la fin du deuxième mois qui suit la date de sa constitution 5.
Pourcentage minimal des droits de vote de la société nouvelle simultanément détenus par les salariés de la société rachetée et par ceux de ses filiales à plus de 50 p.
100 depuis la souscription au capital initial de la société nouvelle 6. a) Effectif total des salariés de la société rachetée à la date du rachat 6. b) Effectif minimal des salariés de la société rachetée ayant simultanément détenu des titres de la société nouvelle depuis sa création II.
- Conditions relatives au salarié susvisé 1.
Apport de titres de la société rachetée détenus directement ou indirectement (1) par le salarié : Nombre de titres apportés Nombre de titres de la société nouvelle reçus en échange 2.
Pourcentage le plus élevé de droits de vote détenus directement ou indirectement (1) par le salarié au cours de l'année : Dans la société nouvelle Dans la société rachetée III.
- Souscription au capital de la société nouvelle (au cours de l'année considérée) par le salarié susvisé Nature : constitution du capital ou augmentation de capital (rayer la mention inutile).
Nombre de titres souscrits Montant de la souscription Montant libéré Valeur nominale unitaire des titres Date de la souscription Date des versements effectués IV.
- A remplir en cas de cession prématurée des titres (cf.
V de l'article 90 de la loi) Nombre de titres cédés Date(s) de cession Montant de la cession (Cachet de la société nouvelle, date et signature) (1) Un salarié détient indirectement des titres si ceux-ci appartiennent aux membres de son foyer fiscal, à une société dans laquelle il détient avec son foyer fiscal plus de 50 p.
100 des droits sociaux (y compris ceux détenus par personne ou par sociétés interposées) ou à une société dans laquelle il exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président-directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
Décret no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise
- Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du a ou du b du 1 du I de l'article 90 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée doit joindre à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année de souscription et au titre de chacune des années où l'avantage fiscal est demandé une attestation établie conformément au modèle défini en annexe au présent décret.
- Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, la société nouvelle est tenue aux obligations de l'article 4 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la société civile ou dans le fonds commun de placement d'entreprise.
ATTESTATION ETABLIE AU TITRE DU RACHAT
D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES
(art. 90 de la loi de finances pour 1992)
Document destiné à M....(nom et adresse du salarié)..., pour être joint à sa déclaration de revenus
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
L'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale est abrogé.
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-647 du 30 juin 1992 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Bleue
- Les heures d'écoute significatives de Télé-Bleue, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 1992.
Arrêté du 20 juillet 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire d'un service de la Météorologie nationale
- Une consultation du personnel du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna est organisée dans les conditions fixées à l'article 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire créé auprès du directeur du service ainsi que le nombre de sièges pouvant être attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le directeur du service.
- Sont électeurs tous les fonctionnaires et agents non titulaires ainsi que les personnels relevant d'autres administrations, qu'ils soient détachés ou mis à disposition, en fonctions dans le service à la date de la consultation.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du service et affichée dans les locaux du service quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent cette publication, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur du service statue sans délai sur ces réclamations.
- Les électeurs sont invités, chacun en ce qui le concerne, à indiquer l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés au sein du comité technique paritaire visé à l'article 1er.
- Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur du service vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
- Il est institué un bureau de vote, dont le président est le directeur du service ou son représentant et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent pendant les opérations électorales.
Il procède au dépouillement du scrutin, en rédige le procès-verbal et proclame les résultats suivant les modalités fixées à l'article 9 ci-après.
- les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés;
Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant la mention de la nature du scrutin et sur laquelle sont inscrits ses nom,
prénoms, affectation et signature.
Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au président du bureau de vote compétent et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture;
- Le bureau de vote détermine le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale au sein du comité technique paritaire de la manière suivante:
Le bureau de vote détermine d'abord le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cet organisme tel qu'il est fixé par l'arrêté du 10 novembre 1989 susvisé.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui de sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
- Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur du service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites à l'article précédent.
La durée du mandat des membres du comité technique paritaire du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna est de trois ans.
Arrêté du 10 juillet 1992 portant mise en disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 16 juillet 1992 fixant la liste des candidats déclarés aptes après concours interne à l'emploi d'ingénieur de l'aviation civile au titre de l'année 1992
Arrêté du 6 juillet 1992 relatif au budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1992 (décision modificative no 1)
Arrêté du 18 août 1992 fixant le modèle du formulaire de changement de caisse d'allocations familiales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 18 août 1992, l'imprimé Changement de caisse d'allocations familiales doit désormais être établi conformément au modèle S 7135 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3897.
L'arrêté du 8 octobre 1994 (1984) en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S.
7135 (n° Cerfa 60-3714) est abrogé.
Décret n° 92-835 du 27 août 1992 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeurs des conservatoires classés par l'Etat.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional et départemental et de professeur des conservatoires classés par l'Etat peut comporter différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture et correspondant à des disciplines distinctes.
Il est délivré :
a) Soit par un centre de formation habilité à cet effet à l'issue d'une formation dispensée par ce centre ;
b) Soit à l'issue d'un examen sur titres ou sur épreuves.
Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent :
1° Les conditions d'habilitation des centres de formation et les règles d'accès à ces centres, le contenu et la durée de la formation dispensée, les méthodes d'évaluation, le programme et les modalités des examens,
2° Les modalités selon lesquelles les candidats aux examens mentionnés au b du présent article subissent les épreuves en fonction de leur âge, de leur expérience professionnelle ou de leurs titres, ainsi que les conditions requises pour se présenter aux examens, l'organisation de ces examens, la composition des jurys et la nature des épreuves.
Les candidats ne pourront postuler que quatre fois, dans la même option, au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur mentionné à l'article 1er.
Le cumul des diplômes dans les différentes options est autorisé.
Des équivalences de diplômes français ou étrangers avec les certificats d'aptitude mentionnés à l'article 1er peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
En ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, les équivalences avec les certificats d'aptitude précités seront accordées conformément aux dispositions de la directive du conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Le décret n° 83-85 du 2 février 1983 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique est abrogé.
Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de musique à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016.
Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de danse à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016.
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L.
Décret no 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique
- Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent comporter différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture et correspondant à des disciplines distinctes.
Ils sont délivrés:
1o Les conditions d'habilitation des centres de formation et les règles d'accès à ces centres, le contenu et la durée de la formation dispensée, les méthodes d'évaluation, le programme et les modalités des examens,
2o Les modalités selon lesquelles les candidats aux examens mentionnés au b du présent article subissent les épreuves en fonction de leur âge, de leur expérience professionnelle ou de leurs titres, ainsi que les conditions requises pour se présenter aux examens, l'organisation de ces examens, la composition des jurys et la nature des épreuves.
- Les candidats ne pourront postuler que quatre fois, dans la même option, au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur mentionné à l'article 1er et trois fois, dans la même option, au diplôme d'Etat de professeur de musique.
- Des équivalences de diplômes français ou étrangers avec les certificats d'aptitude et le diplôme d'Etat mentionnés à l'article 1er peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le décret no 83-85 du 2 février 1983 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique est abrogé.
Arrêté du 28 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Arrêté du 31 août 1992 portant création d'intercommissions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale deux intercommissions dans les domaines suivants:
Recherches sur l'utilisation thérapeutique de produits humains et de produits de substitution;
Recherches sur les conduites normales et pathologiques en matière de consommation.
- Chacune de ces intercommissions a compétence dans les disciplines d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique et économique relatives à son domaine propre.
Décret n°92-936 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom
Modifie Décret n°58-776 du 25 août 1958 - art. 17 ter (V)
Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle, de 3e classe et de 4e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de classe exceptionnelle Chef d'établissement de classe exceptionnelle 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 4e Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois.
- inférieure à 2 ans 6 mois 3e Ancienneté égale à A.
2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A.
1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A.
Chef d'établissement de 3e classe Chef d'établissement de 3e classe 6e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A + 1 an.
5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 7e Ancienneté égale à A - 2 ans.
- inférieure à 2 ans 6e Ancienneté égale à 3 A/4 + 1 an.
4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
- inférieure à 1 an 6 mois 5e Ancienneté égale à A + 1 an.
3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A + 1 an.
Chef d'établissement de 4e classe Chef d'établissement de 4e classe 7e Ancienneté égale à A 3e Sans ancienneté.
5e Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades des corps de chef d'établissement ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 17 ou 17 bis ou 17 ter du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans leur grade de chef d'établissement après reclassement dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce grade au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur grade d'origine.
Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1992.
Décret no 92-936 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom
- La dernière phrase de l'article 1er du décret du 25 août 1958 susvisé est supprimée.
- Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme suit:
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 1958 susvisé, les mots: < ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <>.
- Au 1o de l'article 5 du décret du 25 août 1958 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le dernier tiret de l'article 8 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 25 août 1958 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les dispositions du tableau de l'article 17 du décret du 25 août 1958 susvisé concernant les chefs d'établissement de classe exceptionnelle,
de 3e et de 4e classe, sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le 3o de l'article 17bis du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o Les adjoints administratifs et les agents d'exploitation promus au grade de chef d'établissement de 4e classe sont classés dans ce grade en fonction de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient auparavant accédé au grade de contrôleur, conformément aux dispositions du décret no 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et de France Télécom.>>
- Les dispositions du tableau de l'article 17ter du décret du 25 août 1958 susvisé concernant, d'une part, le classement des fonctionnaires titulaires du grade de directeur départemental adjoint ou de celui d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, dans le grade de chef d'établissement de classe exceptionnelle et, d'autre part, le classement des fonctionnaires titulaires de l'un des grades figurant dans la première colonne du tableau ci-après, dans les grades de chefs d'établissement de 2e, 3e ou 4e classe, sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle, de 3e classe et de 4e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades des corps de chef d'établissement ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 17 ou 17bis ou 17ter du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans leur grade de chef d'établissement après reclassement dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce grade au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur grade d'origine.
Arrêté du 8 décembre 1992 autorisant l'Institut national des sciences appliquées de Lyon à organiser les épreuves conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Décret du 15 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie de contournement de Châteauroux, entre la commune de Coings et la limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles, et son classement en autoroute A20; de l'élargissement de la déviation de la R.
N.20 entre l'échangeur Nord de l'autoroute A20 et la R.
N.151, sur la commune de Déols, et son classement en route express; de la liaison entre l'échangeur Nord de l'autoroute A20 et de la R.
D.956 et des parties nouvelles de l'itinéraire de substitution de la R.
N.20, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Déols et Saint-Maur
Vu l'ordonnance du conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges en date du 20 février 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 8 avril 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable au classement et à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A20 (contournement de Châteauroux) entre les P.
27,700 (commune de Coings) et 46,300 (limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles), de la route express à 2"2 voies entre l'échangeur Nord et la R.
151 (commune de Déols), de la liaison à 2 voies entre l'échangeur Nord et la R.
956 et des parties nouvelles de l'itinéraire de substitution (communes de Déols et Saint-Maur), et à modification du plan d'occupation des sols de Déols et Saint-Maur;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 18 juillet 1991;
Vu l'avis émis sur l'attribution du caractère de route express par le conseil municipal de Déols en date du 20 juin 1992;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Indre le 10 juin 1992 sur l'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du 3 mai 1991 par lesquelles le préfet de l'Indre a informé le président du conseil général du Centre et le président du conseil général de l'Indre de la procédure prévue par les articles L.
Vu les procès-verbaux des deux réunions tenues le 21 janvier 1992 en application des articles L.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Déols et Saint-Maur;
Vu la délibération de la commune de Déols en date du 6 mars 1992 et celle de la commune de Saint-Maur en date du 2 avril 1992 relative à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 8 septembre 1992;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au contournement de Châteauroux par l'autoroute A20, entre la commune de Coings et la limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles, à l'élargissement de la déviation de la R.
20 entre l'échangeur Nord de l'autoroute A 20 et la R.
151, à la liaison entre l'échangeur Nord de l'autoroute A20 et la R.
956 et les parties nouvelles de l'itinéraire de substitution de la R.
20, conformément au plan de 1/25000 annexé au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Le caractère autoroutier est conféré à la voie de contournement de Châteauroux entre la commune de Coings et la limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles.
- Le caractère de route express nationale est conféré à la déviation de la R.
N.20 entre la R.
151 et l'échangeur Nord de l'autoroute A20.
- L'accès de la route express mentionnée à l'article 5 est interdit en permanence:
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles quadricycles à moteur;
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Déols et de Saint-Maur, conformément aux plans de zonage au 1/5000, la liste des emplacements réservés, le règlement et la liste des servitudes d'utilité publique modifiés annexés (1).
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols des communes concernées.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Indre (bâtiment B, cité administrative), B.
Arrêté du 9 décembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Arrêté du 9 décembre 1992 portant cessation de fonctions d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Arrêtés du 26 août 1992 portant admission à la retraite (police nationale)
Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge:
M. Bonnet (Robert), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 22 janvier 1993;
M. Poggi (Michel), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 9 janvier 1993;
M. Gourain (Paul), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 janvier 1993;
M. Vincensini (Robert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 janvier 1993.
Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Cazeaux (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er janvier 1993;
M. Pillot (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 11 janvier 1993.
Arrêté du 4 décembre 1992 portant nomination au comité de la médaille des services militaires volontaires
M. Gravier de Vergennes (Charles), chef d'escadron de réserve de l'armée de terre.
M. Michea (Hubert), capitaine de vaisseau de réserve.
M. Talbot (Gérard), lieutenant-colonel de réserve de l'armée de l'air.
M. Gautier (Claude), médecin en chef de réserve.
M. Capon (Alix), major de réserve de la gendarmerie.
M. Madelaine (Claude), adjudant-chef de réserve de l'armée de terre.
M. Vaudry (Michel), maître principal de réserve.
M. Puig (Francis), adjudant-chef de réserve de l'armée de l'air.
M. Morvan (Bernard), colonel de réserve de l'armée de terre.
M. Milliasseau (Damien), capitaine de frégate de réserve.
M. Garnier (Michel), colonel de réserve de l'armée de l'air.
M. Care (Michel), pharmacien-chimiste en chef de réserve.
M. Robillard (Jean-Pierre), major de réserve de l'armée de terre.
M. Cusinberche (Baudoin), premier maître de réserve.
M. Louis (François), major de réserve de l'armée de l'air.
M. Dumont (Michel), adjudant-chef de réserve de la gendarmerie.
L'arrêté du 26 décembre 1991 portant nomination des membres du comité de la médaille des services militaires volontaires est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées)
557743-1 Bétadine 5 p.
100, solution pour irrigation oculaire en récipient unidose 50 ml (B/1) (laboratoires Sarget).
556925-9 Chlorhydrate de doxorubicine Dakota Pharm 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral, flacons (10) (laboratoires Dakota Pharm).
557489-8 Cisplatine Dakota Pharm 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral, flacons (5) (laboratoires Dakota Pharm).
557488-1 Cisplatine Dakota Pharm 50 mg/100 ml, soluté injectable pour perfusion,
flacons 100 ml (5) (laboratoires Dakota Pharm).
557-491-2 Métronidazole Dakota Pharm 0,5 g/100 ml, solution injectable pour perfusion, poches de 50 ml (50) (laboratoires Dakota Pharm).
557526-0 Flammacerium, crème stérile, pot de 500 g (laboratoires Duphar).
335225-4 Folinate de calcium Dakota Pharm 5 mg/2 ml, solution injectable (I.
V.), ampoules de 2 ml (5) (laboratoires Dakota Pharm).
334931-2 Hexabrix Cardio, solution injectable, flacons de 50 ml (laboratoires Guerbet).
557555-0 Ilomédine 0,1 mg/1 ml, solution injectable pour perfusion, ampoule de 1 ml (laboratoires Schering S.
557556-7 Ilomédine 0,1 mg/1 ml, solution injectable pour perfusion, ampoules de 1 ml (5) (laboratoires Schering S.
557356-8 Ioban 2 Laparotomie, champ à inciser iodé 38 cm"36 cm B/5 (laboratoires 3 M Santé).
557357-4 Ioban 2 Cardiovasculaire, champ à inciser iodé 160 cm"58 cm"36 cm B/5 (laboratoires 3 M Santé).
557264-6 Norditropine Penset 12 U.
(somatropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (S.
C.), flacon+cartouche de solvant de 2 ml (laboratoires Novo Nordisk).
557559-6 Recormon 1000 U/1 ml (érythropoïétine), lyophilisat et solvant en seringue pré-remplie pour usage parentéral (S.
(laboratoires Boehringer Mannheim).
557606-4 Solution injectable de chlorure de sodium 0,9 p.
100, solution injectable pour perfusion, poches de 2000 ml (6) (laboratoires Bieffe Medital France).
557534-3 Solution injectable de glucose 5 p.
100 Bieffe Medital, solution injectable pour perfusion, poches de 100 ml (50) (laboratoires Bieffe Medital France).
Arrêtés du 9 octobre 1992 portant nomination à des fonctions de chef de service à temps partiel
Arrêté du 17 juillet 1992 portant nomination de délégués de bassin dans les départements d'outre-mer
- En application de l'article 4 du décret 87-154 du 27 février 1987 susvisé, il est institué dans chacun des départements d'outre-mer un délégué de bassin placé sous l'autorité du préfet de région, coordonnateur de bassin.
- M. Pierre Coron, délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la Guadeloupe, est nommé délégué de bassin pour le bassin de la Guadeloupe.
- M. Xavier Martin, délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la Martinique, est nommé délégué de bassin pour le bassin de la Martinique.
- M. Léon Sanite, délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la Guyane, est nommé délégué de bassin pour le bassin de la Guyane.
- M. Denis Clement, délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la Réunion, est nommé délégué de bassin pour le bassin de la Réunion.
Lorsque s'exercent dans son périmètre des droits d'usage incompatibles avec la réalisation de l'objet de l'association, cette dernière peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire : 1° De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'association foncière autorisée ; 2° De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'association à l'extérieur de ce périmètre.
Arrêtés du 12 août 1992 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Clermont-Ferrand
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle de classe D de Clermont-Ferrand est le centre de contrôle d'approche de Clermont-Ferrand.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Clermont-Ferrand fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeV les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre le centre de contrôle de Clermont-Ferrand et le centre d'essais en vol.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle de Clermont-Ferrand est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Mlle Polomack (Nicole), agent de service au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Christiaens.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Toulouse
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Toulouse est le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Blagnac.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Toulouse fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Blagnac, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest et, d'autre part, le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan, le détachement militaire de la circulation aérienne de Mérignac, le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Francazal et la section de contrôle et de coordination Essais et réception de Toulouse.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle de Toulouse sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Tarbes
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Tarbes est le centre de contrôle d'approche de Tarbes (Lourdes, Approche).
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Tarbes fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle de Tarbes sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Bordeaux
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle de classe D de Bordeaux est le centre de contrôle d'approche de Bordeaux-Mérignac.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Bordeaux fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de Bordeaux-Mérignac, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest, et, d'autre part, le détachement militaire de la circulation aérienne de Mérignac, la base aérienne 709 de Cognac, la base aérienne 120 de Cazaux et le centre de contrôle et de coordination essais et réception de Bordeaux.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la région de contrôle de classe D de Bordeaux sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet peut décider la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des terrains compris dans le périmètre, ou partie du périmètre, dans lequel ladite association a reçu un mandat de gestion, conformément au dernier alinéa de l'article L.
136-2, pour les deux tiers au moins de la superficie.
Ce plan d'échange doit être nécessaire à la mise en valeur agricole ou pastorale des fonds.
Les dépenses sont à la charge de l'association foncière agricole autorisée et sont réparties comme il est dit à l'article L.
A dater de l'arrêté décidant la mise en place du plan d'échange des droits d'exploitation, le préfet peut ordonner que les terrains soient exploités dans les conditions décrites à l'article L.
Les baux et conventions en cours sont résiliés de plein droit dans le délai d'un an au plus à compter de l'arrêté préfectoral décidant le plan d'échange des droits d'exploitation.
A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation fixe le montant des indemnités réparant les atteintes que la mise en place du plan d'échange peut porter aux exploitations agricoles.
Les litiges entre preneurs et bailleurs qui peuvent résulter de la mise en place du plan d'échange sont portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Perpignan
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Perpignan est le centre de contrôle d'approche de Perpignan.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Perpignan fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Perpignan et le centre de contrôle et de détection de Narbonne.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de contrôle de Perpignan est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
- Le brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Chaudronnerie-tuyauterie industrielle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1974 susvisé aura lieu en 1993.
Une session de rattrapage sera organisée en 1994 pour les candidats admis à subir lors de la session de 1993 les épreuves orales et qui n'auront pas été définitivement admis.
A l'issue de la session de 1993 ou de la session de rattrapage de 1994 mentionnée ci-dessus, les dispositions seront abrogées.
La première session du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1994.
Arrêté du 23 juillet 1992 fixant la liste d'admission, par ordre de mérite, des administrateurs des affaires maritimes à l'école d'administration des affaires maritimes
1 Laval (Jean-Simon).
3 Perret (Isabelle).
4 Turquet de Beauregard (Eric).
5 Nicolas (Xavier).
6 Guiton (Yvan).
1 Salaun (Sophie).
2 Penther (Philippe).
3 Guyau (Jean-Marc).
4 Bresson (Dominique).
1 Goasguen (Hervé).
Les candidats admis devront faire connaître, avant la date du 1er août 1992, s'ils maintiennent ou non leur candidature.
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries, créé par l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La première session du brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1994.
Arrêté du 27 juillet 1992 portant transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne)
Arrêté du 31 juillet 1992 portant suppression du brevet de technicien supérieur Chaudronnerie-tuyauterie industrielle, création et définition du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés
- Le brevet de technicien supérieur Chaudronnerie-tuyauterie industrielle, créé par l'arrêté du 7 juillet 1961 susvisé, est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne la première année de formation, et à la rentrée de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la seconde année.
- Les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1961 susvisé seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1993 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1994.
Arrêté du 17 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 27 mai 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs)
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.
Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
Toute société susceptible d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers, ci-après dénommée société de surveillance, qui sollicite l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés ;
2° Disposer de statuts indiquant expressément que l'un de ses objectifs déclarés est le contrôle et la surveillance au niveau international ;
3° Revêtir un caractère international attesté par ses opérations à l'échelle mondiale, qu'elle soit implantée elle-même, sous forme de filiales, dans un certain nombre de pays tiers, qu'elle participe directement aux opérations de déchargement par l'intermédiaire de ses propres contrôleurs salariés détachés du bureau régional le plus proche ou du siège établi dans l'Union européenne, ou qu'elle appartienne à un groupe implanté internationalement ;
Cette implantation dans les pays tiers doit être confirmée par la détention de plus de la moitié du capital social de chaque filiale.
Si la législation nationale du pays tiers concerné limite le taux de participation étrangère à 50 p.
100 ou moins, le contrôle effectif de la filiale peut être prouvé par d'autres moyens, tels que la composition de son conseil d'administration et de sa direction, l'existence d'un accord de gestion ou d'autres accords similaires ;
4° Jouir d'une bonne réputation, fondée notamment sur une expérience internationale du contrôle et de la surveillance, en général, et du contrôle des produits agroalimentaires en particulier, depuis trois ans ;
5° Disposer des ressources humaines et techniques adaptées à l'exercice de ses fonctions dans les pays tiers considérés.
Cette condition est prouvée par l'existence sur place, soit de moyens propres, soit de contrats avec des laboratoires publics ou privés pour effectuer des analyses ou remplir des tâches plus spécialisées ;
6° Répondre aux règles établies par les normes internationales, européennes ou nationales applicables à l'exercice des fonctions d'inspection ;
7° Ne pas présenter de communauté d'intérêt avec les opérateurs pour lesquels elle délivre les attestations.
Le service du contrôle général économique et financier instruit, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects et du ministère chargé de l'agriculture, les demandes présentées par les sociétés de surveillance en vue de l'obtention ou du renouvellement de l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009.
La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au service du contrôle général économique et financier.
La composition du dossier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le service du contrôle général économique et financier.
L'agrément des sociétés de surveillance est accordé par arrêté du préfet du département de leur siège.
Cet arrêté est transmis par le préfet au service du contrôle général économique et financier, aux fins de notification à la société concernée et à la Commission européenne et de publication au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour trois années ; il peut être renouvelé ; la demande de renouvellement doit être déposée trois mois avant l'expiration de la période en cours.
Les sociétés agréées peuvent être autorisées à délivrer des attestations d'arrivée à destination dans le monde entier ou dans une zone géographique limitée, suivant les garanties présentées.
L'agrément d'une société de surveillance vaut pour tous les Etats membres de l'Union européenne ; toutefois, une société établie en France, appartenant à un groupe financier dont d'autres sociétés filiales ont déjà été agréées dans d'autres Etats membres, doit présenter une demande de reconnaissance en France adressée au service du contrôle général économique et financier.
Les types d'attestation à délivrer ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation sont fixés par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé.
L'agrément prend effet à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il a été constaté qu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou qu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, elle est mise en demeure, par le service du contrôle général économique et financier, de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
En accord avec les services mentionnés à l'article 2 du présent décret, ce service émet un avis motivé sur les mesures à adopter et en informe l'office d'intervention agricole concerné.
A titre conservatoire, la société de surveillance ne peut plus émettre d'attestation vingt-quatre heures après la réception de la mise en demeure.
Le retrait ou la suspension d'agrément sont opposables à la société de surveillance un jour franc après la parution de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
La suspension ou le retrait d'agrément invalident toute attestation délivrée après la date de leur notification à la société de surveillance, ainsi que celles émises en infraction à l'interdiction prévue à l'alinéa 2 de l'article 8.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5 décembre 1994
- Toute société susceptible d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers, ci-après dénommée société de surveillance, qui sollicite l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987, doit remplir les conditions suivantes :
1o Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés ;
2o Disposer de statuts indiquant expressément que l'un de ses objectifs déclarés est le contrôle et la surveillance au niveau international ;
3o Revêtir un caractère international attesté par ses opérations à l'échelle mondiale, qu'elle soit implantée elle-même, sous forme de filiales, dans un certain nombre de pays tiers, qu'elle participe directement aux opérations de déchargement par l'intermédiaire de ses propres contrôleurs salariés détachés du bureau régional le plus proche ou du siège établi dans la Communauté, ou qu'elle appartienne à un groupe implanté internationalement ;
4o Jouir d'une bonne réputation, fondée notamment sur une expérience internationale du contrôle et de la surveillance, en général, et du contrôle des produits agroalimentaires en particulier, depuis trois ans ;
5o Disposer des ressources humaines et techniques adaptées à l'exercice de ses fonctions dans les pays tiers considérés.
6o Répondre aux règles établies par les normes internationales, européennes ou nationales applicables à l'exercice des fonctions d'inspection ;
7o Ne pas présenter de communauté d'intérêt avec les opérateurs pour lesquels elle délivre les attestations.
- Il est créé une commission interministérielle d'agrément.
Elle est composée d'un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects, d'un représentant de la direction des relations économiques extérieures et d'un représentant de la direction de la production et des échanges.
Un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole assiste aux travaux de la commission lorsque celle-ci l'estime nécessaire.
La direction générale des douanes et droits indirects préside la commission interministérielle d'agrément et en assure le secrétariat.
La direction générale des douanes et droits indirects ainsi que l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont désignées corps de contrôle.
Cette commission interministérielle d'agrément reçoit les demandes d'agrément des sociétés candidates ainsi que les demandes de vérification ponctuelles émises par les organismes payeurs ou les corps de contrôle.
Elle répartit les contrôles entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, sur propositions du secrétariat.
Elle émet un avis sur les demandes et sur les propositions de suspension ou de retrait d'agrément au vu des rapports rédigés par les corps de contrôle.
- La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au secrétariat de la commission interministérielle d'agrément.
Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le secrétariat qui en informe la commission interministérielle d'agrément.
- L'agrément des sociétés de surveillance est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté est notifié à la Commission des Communautés européennes et est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément d'une société de surveillance vaut pour tous les Etats membres de la Communauté européenne ; toutefois, une société établie en France,
appartenant à un groupe financier dont d'autres sociétés filiales ont déjà été agréées dans d'autres Etats membres, doit présenter une demande de reconnaissance en France adressée au secrétariat de la commission interministérielle d'agrément.
- Lorsqu'il a été constaté qu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou qu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, elle est mise en demeure, par la commission interministérielle d'agrément, de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
La commission interministérielle émet un avis motivé sur les mesures à adopter et en informe l'office d'intervention agricole concerné.
- L'agrément peut être retiré ou suspendu par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget lorsqu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou lorsqu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations.
L'arrêté est publié selon les modalités prévues à l'article 4 et notifié à la Commission des Communautés européennes.
Arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des laboratoires agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation
- Les laboratoires dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
Les laboratoires détenteurs de compétences provisoires ont jusqu'au 30 juin 1997 pour obtenir l'accréditation par le comité français d'accréditation au titre des programmes correspondant aux analyses concernées par l'agrément.
- L'arrêté du 3 juin 1993, modifié par l'arrêté du 10 novembre 1993, fixant la liste des laboratoires agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation est abrogé.
- Catégories de compétences
a) Produits destinés à l'agriculture.
b) Produits d'origine végétale non transformés ;
c) Produits d'origine végétale transformés ;
d) Produits d'origine animale transformés.
- Contaminants dans divers produits :
b) Eléments minéraux ;
c) Résidus de pesticides ;
d) Mycotoxines ;
e) Contaminants microbiologiques ;
f) Autres contaminants.
Décret n°92-930 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation de la Poste et de France Télécom
Les agents techniques de 1re classe du service des lignes de France Télécom régis par les décrets n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont intégrés dans le corps et au grade d'agent d'exploitation branche Service des lignes et reclassés dans ce grade, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Agent technique de 1re classe Agent d'exploitation 11e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 4 ans 9e Sans ancienneté.
- inférieure à 4 ans 8e Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.
9e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté.
8e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A/2 + 1 an.
1er Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à 2 A.
Les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux régis par les décrets du 23 juin 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade d'agent d'exploitation, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents d'exploitation ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps des agents d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 9 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps des agents d'exploitation, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans le corps d'origine.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Décret no 92-930 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation de la Poste et de France Télécom
< < < Service des lignes et Service des installations.>>
- Les dispositions du premier tiret du premier alinéa sont supprimées.
- Dans le troisième tiret, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>; le membre de phrase: <> est supprimé.
- Au dernier alinéa, le mot <> est supprimé.
- L'article 3 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifé comme suit:
- Au 1o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> II.
- Le A du 2o est abrogé.
- Le B du 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le C du 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le A de l'article 5 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour les emplois de la branche Services de la distribution et de l'acheminement, aux préposés de La Poste et aux conducteurs d'automobiles de La Poste et du ministère chargé des postes et télécommunications >>.
- Au premier alinéa, les mots : << aux articles 4, 4 bis et 5 >> sont remplacés par les mots : << aux articles 4 bis et 5 >>.
- Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les candidats mentionnés au A et aux 1o et 2o du B de l'article 5 doivent compter deux ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des postes et télécommunications >>.
- Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 23 juin 1972 susvisé est supprimé.
<< Les candidats recrutés au titre de l'article 4 bis qui ne possèdent pas le permis de conduire B (tourisme) doivent obtenir ce permis au cours du stage.
Le stage comprend la préparation à ce permis.
- Au troisième alinéa, les mots : << au titre du 1o de l'article 4 bis >> sont remplacés par les mots : << au titre de l'article 4 bis >>.
- L'article 9 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade d'agent d'exploitation branche Service des lignes ou au grade d'agent d'exploitation branche Services de la distribution et de l'acheminement, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
<< Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
<< Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
<< Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur;
Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après :
<< Les agents non titulaires nommés au grade d'agent d'exploitation sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
< < l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.>>
< < l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine.
- Les agents techniques de 1re classe du service des lignes de France Télécom régis par les décrets no 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont intégrés dans le corps et au grade d'agent d'exploitation branche Service des lignes et reclassés dans ce grade, conformément au tableau de correspondance ci-après:
Les agents d'administration principaux reclassés dans le grade d'agent d'exploitation conservent, à titre personnel, l'appellation d'agent d'administration principal.
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents d'exploitation ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps des agents d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 9bis du décret du 23 juin 1972 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps des agents d'exploitation, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans le corps d'origine.
Décret n°92-915 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1992.
Ces nominations porteront sur huit emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.
Décret no 92-915 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Décret n°92-922 du 2 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-922 du 2 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer
755-5 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 1992:
100 pour le quatrième enfant à charge;
100 pour le cinquième enfant à charge;
100 par enfant à charge à partir du sixième.
Décret n°92-934 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom
Les agents des services techniques de La Poste et de France Télécom, régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé, sont reclassés dans leur grade, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Agent des services techniques de 2e classe Agent des services techniques de 2e classe 11e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté.
10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 8e Sans ancienneté.
9e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 7e Ancienneté égale à 1 an.
- inférieure à 2 ans 7e Ancienneté égale à A/2.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents des services techniques ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 31 décembre 1990 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des agents des services techniques après reclassement dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans l'un de ces corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Décret no 92-934 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom
Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur;
Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après:
< < < < l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part, les congés sans traitement, obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.>>
- Les agents des services techniques de La Poste et de France Télécom, régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé, sont reclassés dans leur grade, conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents des services techniques ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 31 décembre 1990 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des agents des services techniques après reclassement dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans l'un de ces corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret n°92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 24 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du code général des impôts doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.
Décret no 92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991
- Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du code général des impôts doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.
Arrêté du 3 septembre 1992 portant extension d'une convention interprofessionnelle conclue dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes
- La convention interprofessionnelle relative aux conditions d'accès des usagers aux marchés aux bestiaux, conclue dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), annexée au présent arrêté (1) est étendue pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de la convention interprofessionnelle peut être consulté:
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann,
directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation, de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann et de M.
Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Claude Closset, à M. Bernard Heckel et à M. Michel Din'Lobe, administrateurs civils.
chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à Mme Annie Targa et à MM. Jean Brunel, Michel Pinchon et Hervé Thouroude, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Arrêté du 6 novembre 1992 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
Les personnes publiques définies à l'article L.
152-3 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines destinées à l'irrigation, peuvent demander et obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article dans les conditions déterminées aux articles R.
Arrêté du 7 décembre 1992 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 1992
- L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1992, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées:
- pour les vins à appellation d'origine relevant des comités régionaux,
Alsace, Champagne, Val de Loire et Bourgogne;
- pour les vins à appellation d'origine produits dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne;
- pour les vins à appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes: <>, <>, <>,
- pour les vins à appellations d'origine du comité régional Provence-Corse suivantes: <>, <>.
L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1992, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées:
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la Vallée du Rhône suivantes: <>, <>,
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Provence-Corse, à l'exception des suivantes: <>, <>, <>, <>, <>, <>, <>, <>, <>, <>,
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon, à l'exception des suivantes: <> et <>.
- L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des appellations d'origine dont la liste suit pour lesquelles cet enrichissement est limité:
100 pour l'appellation d'origine contrôlée <>, avec un taux de râpé fixé à 10 p.
100 des volumes enrichis;
100 pour les appellations d'origine <>, <>, <>, <>, <>, <>, <>, <>,
<>, <>, <> et <>: - pour l'appellation d'origine <>;
- pour les appellations d'origine <>, <>, <> et <>;
- pour toutes les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon, à l'exception de l'appellation d'origine contrôlée <>;
100 pour les appellations d'origine contrôlées <> et <>;
100 pour l'appellation d'origine <> pour les vins issus de la seule commune d'Orgnac.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Maurice (Laure), épouse Hazevis, agent administratif au tribunal de grande instance de Poitiers, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Prot.
M. Maurel (André), agent administratif au tribunal de grande instance de Poitiers, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Hazevis.
Mme Amice (Maryse), épouse Rollinger, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Reims, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Krazer.
Arrêté du 17 septembre 1992 complétant l'accord du 7 septembre 1992 autorisant l'ouverture d'un concours spécial de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Arrêté du 21 août 1992 fixant les redevances d'abri des aéronefs et redevances domaniales pour occupation de terrains et immeubles sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, exploités en régie directe par l'Etat
REDEVANCES D'ABRI DES AERONEFS
exploités par l'Etat en régie directe, les aéronefs garés dans un hangar d'abri commun appartenant à l'Etat, monté et entretenu par lui, sont assujettis à une redevance d'abri dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Le taux de cette redevance, exprimé en fonction du poids maximal de l'aéronef au décollage porté à son certificat de navigabilité et par période de vingt-quatre heures, toute fraction de vingt-quatre heures étant comptée pour un jour, est fixé comme suit:
- Aéronefs de tourisme et aéronefs privés d'un poids inférieur ou égal à 3 tonnes:
Aéronefs d'un poids inférieur ou égal à 0,5 tonne, par jour:
- au 1er janvier 1993: 2,85 F;
Aéronefs d'un poids supérieur à 0,5 tonne et inférieur ou égal à 1 tonne,
Aéronefs d'un poids supérieur à 1 tonne et inférieur ou égal à 3 tonnes:
Par jour et pour la première tonne:
Par jour et par 500 kg supplémentaires, toute fraction de 500 kg étant comptée pour 500 kg:
- Autres aéronefs, par tonne et par jour:
Pour l'application de ce barème, toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
- Des abonnements mensuels pour l'abri d'un même aéronef peuvent être accordés.
Dans ce cas, l'abonnement mensuel est égal à vingt fois le montant de la redevance journalière.
- Sont exemptés de la redevance d'abri:
- les aéronefs appartenant à l'Etat;
- les planeurs, les avions remorqueurs de planeurs, les avions largueurs de parachutistes et les planeurs autonomes.
- Les aéroclubs agréés et les propriétaires d'aéronefs construits sous le régime de la construction d'amateurs peuvent, dans la limite des places disponibles, garer les aéronefs leur appartenant ou qui leur sont prêtés par l'Etat dans les hangars d'abri commun après garage des aéronefs des autres usagers.
Dans ce cas, les taux de la redevance d'abri fixés au paragraphe A de l'article 2 ci-dessus sont réduits de 60 p.
100, cette réduction n'excluant pas la possibilité de bénéficier des abonnements mensuels prévus à l'article 3.
Le bénéfice de ces abonnements ne donne pas pour autant aux bénéficiaires un droit d'usage exclusif et permanent du hangar d'abri commun pendant la durée de l'abonnement.
REDEVANCES DOMANIALES POUR OCCUPATION
DE TERRAINS ET IMMEUBLES
exploités en régie par l'Etat, le taux minimal des redevances domaniales dues pour occupation des parcelles de la zone des installations est, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 ci-après, fixé par an et par mètre carré de terrain nu:
- au 1er janvier 1993, à 3,56 F;
exploités en régie par l'Etat, le taux minimal des redevances domaniales dues pour occupation des surfaces couvertes et closes est, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 ci-après, fixé aux chiffres ci-dessous:
Hangars pour avions, par an et mètre carré couvert:
Bâtiments (y compris appentis des hangars) à usage d'ateliers, magasins,
garages, par an et mètre carré couvert:
Bâtiments (y compris appentis des hangars) à usage de bureaux, club-house,
etc., par an et mètre carré couvert:
- Les taux fixés aux articles 6 et 7 ci-dessus pour les redevances d'occupation de parcelles de terrains de la zone des installations et de surfaces couvertes et closes sont réduits de 60 p.
100 pour les aéroclubs agréés.
- L'occupation des parcelles de la zone des installations et des surfaces couvertes et closes strictement réservées aux activités de vol à voile et de parachutisme ne donne pas lieu au paiement des redevances domaniales prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus.
- Lorsqu'ils sont destinés à l'abri et à l'entretien des aéronefs appartenant aux aéroclubs agréés ou qui sont prêtés à ces derniers par l'Etat, les hangars fournis par l'Etat, mais montés et entretenus par une personne physique ou morale de droit public ou privé (collectivité locale,
chambre de commerce, aéroclub, etc.), donnent lieu au paiement d'une redevance domaniale fixée, par an et mètre carré couvert:
- Le taux de la redevance domaniale due pour l'occupation des terrains d'assiette des hangars destinés au même usage que celui défini à l'article 10 ci-dessus, mais fournis, montés et entretenus par une personne autre que l'Etat, est fixé, par an et mètre carré couvert:
- Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'annexe de l'arrêté du 23 août 1988 modifié relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
- L'annexe de l'arrêté du 23 août 1988 susvisé fixant le programme des épreuves est complétée, conformément à l'annexe du présent arrêté, pour l'option Phares et balises de l'épreuve technique à option (1).
(1) Le programme détaillé de l'option Phares et balises figurant en annexe au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère.
Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des transports (bureau du recrutement, D.
F.1), 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
- soit par téléphone au bureau du recrutement (D.
F.1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone: 45-49-53-00).
Pour les candidats résidant hors Paris:
- en s'adressant à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu de résidence.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Lyon-Satolas
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Lyon-Satolas est le centre de contrôle d'approche de Lyon-Satolas.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Lyon-Satolas fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeV les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre la direction régionale de l'aviation civile Sud-Est et la région aérienne Méditerranée.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de contrôle de Lyon-Satolas est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
L'établissement de la servitude prévue à l'article L.
152-7 et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques des canaux d'irrigation a lieu suivant la procédure définie aux articles R.
Arrêté du 29 juin 1992 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Libreville (Gabon)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Libreville (Gabon) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de fonctionnement de ses services, dans les conditions fixées par l'article 3, paragraphe II de l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié susvisé.
- Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 20000 F (vingt mille francs).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Libreville,
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 août 1990 modifié susvisé.
- Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Arrêtés du 3 août 1992 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Appareils doubles-chambres
Décret n°92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.
233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le texte ci-après de l'annexe II prévue par l'article R.
233-151 du code du travail est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) : Annexe définissant les règles techniques prévues par l'article R.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Après la section IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section X ainsi rédigée:
Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux au sens des articles L.231-6 et L.231-7, ou radiotoxiques;
Appareils de protection respiratoire qui isolent totalement de l'atmosphère d'intervention et appareils de plongée;
Equipements de protection individuelle offrant une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants;
Equipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100oC, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion;
Equipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à -50oC; <<6.
Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur;
Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés comme isolants contre une haute tension;
Casques et visières destinés aux usagers de motocycles.
Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels;
Les produits d'entretien peu dangereux dont les effets sont facilement réversibles;
Les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant pas à une température supérieure à 50oC, ni à des chocs dangereux; <<4.
Les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes;
Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles;
Le rayonnement solaire.>>
- Le texte ci-après de l'annexe II prévue par l'article R.233-151 du code du travail est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
DEFINISSANT LES REGLES TECHNIQUES
PREVUES PAR L'ARTICLE R.
Règle préliminaire
à tous les équipements de protection individuelle
La présente annexe est organisée selon le plan suivant:
Principes de protection.
Classes de protection appropriées à différents niveaux de risque.
Innocuité des équipements de protection individuelle.
Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes.
Matériaux constitutifs appropriés.
Parties d'un équipement de protection individuelle en contact avec l'utilisateur.
Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur.
Facteurs de confort et d'efficacité.
Adaptation à la morphologie de l'utilisateur.
Légèreté et solidité de construction.
Compatibilité des équipements de protection individuelle destinés à être portés simultanément par l'utilisateur.
Règles supplémentaires communes à plusieurs genres
ou types d'équipements de protection individuelle
Equipements de protection individuelle comportant des systèmes de réglage.
Equipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à protéger.
Equipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies respiratoires.
Equipements de protection individuelle sujets à un vieillissement.
Equipements de protection individuelle susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation.
Equipements de protection individuelle destinés à une utilisation en atmosphère explosible.
Equipements de protection individuelle devant être mis en place ou ôtés rapidement.
Equipements de protection individuelle d'intervention dans des situations très dangereuses.
Equipements de protection individuelle comportant des composants réglables par l'utilisateur ou amovibles.
Equipements de protection individuelle raccordables à un autre dispositif complémentaire extérieur.
Equipements de protection individuelle comportant un système à circulation de fluide.
Equipements de protection individuelle portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation concernant la santé et la sécurité.
Equipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur.
Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre plusieurs risques encourus simultanément.
Règles supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
Protection contre les chocs mécaniques.
Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et d'impacts d'une partie du corps contre un obstacle.
Chutes de personnes.
Prévention des chutes par glissade.
Prévention des chutes de hauteur.
Protection contre la compression statique d'une partie du corps.
Protection contre les agressions physiques telles que frottements,
piqûres, coupures, morsures.
Prévention des noyades.
Gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage.
Protection contre les effets nuisibles du bruit.
Protection contre la chaleur ou le feu.
Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle contre la chaleur ou le feu.
Equipements de protection individuelle complets, prêts à l'usage.
Protection contre le froid.
Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle contre le froid.
Protection contre les rayonnements.
Rayonnements non ionisants.
Protection contre la contamination radioactive externe.
Protection limitée contre l'irradiation externe.
Protection contre les substances dangereuses et agents infectieux.
Protection contre les contacts cutanés ou oculaires.
Dispositifs de sécurité des équipements de plongée.
Les équipements de protection individuelle doivent assurer, dans les conditions d'utilisation conformes à leur destination, une protection adéquate contre les risques encourus.
Règles générales applicables à tous les équipements
de protection individuelle
Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de protection individuelle neufs visés à l'article R.233-83-3.
On entend par <> toute personne qui porte ou tient un équipement de protection individuelle tel que défini par l'article R.233-83-3, en vue de se protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer son intégrité physique.
Les équipements de protection individuelle doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une protection appropriée d'un niveau aussi élevé que possible.
Le niveau de protection qui doit résulter de la conception de l'équipement de protection individuelle est celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'équipement de protection individuelle s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de l'activité.
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer plusieurs niveaux d'un même risque, les équipements de protection individuelle doivent être conçus et fabriqués en fonction des différentes classes de protection appropriées à chaque niveau de risque.
Les équipements de protection individuelle doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques et autres facteurs de nuisance, dans les conditions prévisibles d'emploi.
Les matériaux constitutifs des équipements de protection individuelle et leurs éventuels produits de dégradation ne doivent pas nuire à l'hygiène ou à la santé de l'utilisateur.
Toute partie d'un équipement de protection individuelle en contact ou susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la durée du port doit présenter un état de surface adéquat et notamment être dépourvue d'aspérités, arêtes vives ou pointes saillantes susceptibles de provoquer une irritation excessive ou des blessures.
Les équipements de protection individuelle doivent s'opposer le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception sensorielle.
En outre, ils ne doivent pas être à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger.
Les équipements de protection individuelle doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée et s'y maintenir pendant la durée prévisible du port, compte tenu des facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre.
Pour ce faire, les équipements de protection individuelle doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que des systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
Les équipements de protection individuelle doivent être aussi légers que possible, sans préjudice de leur solidité de construction ni de leur efficacité.
Les équipements de protection individuelle doivent posséder une résistance suffisante contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
Lorsque, selon les conditions d'emploi définies par la notice d'instructions, plusieurs modèles d'équipements de protection individuelle de genres ou types différents sont destinés à assurer simultanément la protection de parties voisines du corps, ils doivent être compatibles entre eux.
- Chaque équipement de protection individuelle doit être accompagné d'une notice d'instructions contenant, outre le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, les données suivantes:
a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de révision et de désinfection.
Les produits de nettoyage, d'entretien ou de désinfection préconisés ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d'emploi, aucun effet nocif sur les équipements de protection individuelle ni sur l'utilisateur;
b) Les performances obtenues lors d'examens techniques visant à s'assurer des niveaux ou classes de protection des équipements de protection individuelle;
c) Les accessoires utilisables avec les équipements de protection individuelle, ainsi que les caractéristiques des pièces de rechange appropriées;
d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de riques et les limites d'utilisation correspondantes;
e) La date ou le délai de péremption des équipements de protection individuelle ou de certains de leurs composants dans les conditions fixées par les règles définies aux 2 et 3 ci-après, notamment par le paragraphe 2.4; f) Le genre d'emballage approprié au transport des équipements de protection individuelle;
g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un.
La notice doit en outre comporter toute autre indication prévue par la présente annexe.
- La notice d'instructions doit être rédigée en français, de façon précise et compréhensible.
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les équipements de protection individuelle présentant les caractéristiques communes respectivement visées par les paragraphes ci-après doivent être conformes aux règles techniques qu'ils définissent.
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des systèmes de réglage, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de façon telle que,
après avoir été ajustés, ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
Les équipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à protéger doivent être suffisamment aérés pour limiter la transpiration résultant du port.
A défaut, ils doivent être dotés si cela est techniquement possible de dispositifs permettant d'absorber la sueur.
Les équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies respiratoires doivent restreindre le moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur.
Les systèmes oculaires de ces équipements de protection individuelle doivent posséder un degré de neutralité optique compatible avec la nature plus ou moins minutieuse ou prolongée des activités prévisibles de l'utilisateur.
Ils doivent si nécessaire être traités de manière à éviter la formation de buée ou dotés de dispositifs permettant d'éviter celle-ci.
Les modèles des équipements de protection individuelle destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction oculaire doivent être compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de contact correctrices.
Lorsque les performances des équipements de protection individuelle sont susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou la date de péremption doivent être marquées, de façon indélébile et sans risque de mauvaise interprétation, sur l'emballage et, si possible, sur chaque exemplaire ou composant interchangeable d'équipement de protection individuelle.
A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un équipement de protection individuelle, la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 de la présente annexe doit comporter les données permettant de déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.
Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des équipements de protection individuelle est susceptible de résulter du vieillissement imputable à la mise en oeuvre périodique du procédé de nettoyage préconisé, un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer l'équipement doit être apposé sur chaque exemplaire ou, à défaut, mentionné dans la notice d'instructions.
Lorsque les conditions prévisibles d'emploi incluent en particulier un risque de happement de l'équipement de protection individuelle par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour l'utilisateur, l'équipement de protection individuelle doit posséder un seuil de résistance approprié au-delà duquel la rupture d'un de ses éléments constitutifs permet d'éliminer le danger.
Les équipements de protection individuelle destinés à une utilisation en atmosphère explosible doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu'ils ne puissent être le siège d'un arc ou d'une étincelle d'origine électrique,
électrostatique, ou résultant d'un choc, susceptibles d'enflammer un mélange explosible.
Les équipements de protection individuelle destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place rapidement doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en place dans un laps de temps aussi bref que possible.
Les équipements de protection individuelle devant être ôtés rapidement doivent être conçus et fabriqués à cet effet.
Lorsque les équipements de protection individuelle comportent des dispositifs permettant de les maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les ôter, ceux-ci doivent pouvoir être manoeuvrés aisément et rapidement.
La notice d'instructions délivrée avec les équipements de protection individuelle d'intervention dans les situations très dangereuses doit comporter les données destinées aux personnes compétentes, entraînées et qualifiées pour les interpréter et les faire appliquer par l'utilisateur.
Elle doit décrire en outre la procédure à mettre en oeuvre pour s'assurer sur l'utilisateur équipé que son équipement de protection individuelle est correctement ajusté et apte à fonctionner.
Lorsque l'équipement de protection individuelle comporte un dispositif d'alarme fonctionnant lorsqu'il y a défaut du niveau de protection normalement assuré, celui-ci doit être conçu et agencé de façon telle que l'alarme puisse être perçue par l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi de l'équipement de protection individuelle.
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des composants réglables par l'utilisateur ou amovibles à des fins de rechange,
ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés,
montés et démontés aisément sans outil.
Lorsque des équipements de protection individuelle sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de raccordement doit être conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié.
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un système à circulation de fluide, celui-ci doit être de nature à assurer un renouvellement approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité figurant sur les équipements de protection individuelle doivent être parfaitement lisibles et le demeurer pendant la durée de vie prévisible de ces équipements de protection individuelle.
Ces marques doivent être complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation.
En particulier, lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent être rédigés en français.
Lorsque les dimensions restreintes d'un équipement de protection individuelle ou composant d'équipement de protection individuelle ne permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci doit être mentionné sur l'emballage et dans la notice d'instruction prévue par le paragraphe 1.4 de la présente annexe.
Les équipements de protection individuelle vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et visuellement la présence de l'utilisateur doivent comporter un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés,
émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriées.
Tout équipement de protection individuelle destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément doit être conçu et fabriqué de manière à satisfaire à toutes les règles spécifiques à chacun de ces risques telles qu'elles sont prévues par la présente annexe.
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les équipements de protection individuelle doivent être conformes aux règles techniques définies par les paragraphes ci-après qui leur sont respectivement applicables en fonction des risques qu'ils sont destinés à prévenir.
Chocs résultant de chutes ou de projections d'objets et d'impacts d'une partie du corps contre un obstacle.
Les équipements de protection individuelle appropriés aux risques de chocs résultant de chutes ou de projections d'objets ou d'impacts d'une partie du corps contre un obstacle doivent pouvoir amortir les effets de ce choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la partie protégée, jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur s'opposeraient à l'utilisation effective des équipements de protection individuelle pendant la durée prévisible du port.
Les semelles d'usure des articles chaussants destinés à la prévention des glissades doivent être conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les chutes de hauteur ou leurs effets doivent comporter un dispositif de préhension du corps et un système de liaison raccordable à un point d'ancrage sûr.
Ils doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions prévisibles d'emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage atteigne pour autant le seuil d'occurrence de lésions corporelles, ni celui d'ouverture ou de rupture d'un composant de ces équipements de protection individuelle d'où pourrait résulter la chute de l'utilisateur.
Ils doivent en outre assurer, à l'issue du freinage, une position correcte de l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.
La notice d'instruction prévue par le paragraphe 1.4 de la présente annexe doit préciser:
- les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le tirant d'air minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur;
- la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.
Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les effets des vibrations mécaniques doivent pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps à protéger.
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger une partie du corps contre des contraintes de compression statique doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à éviter des lésions aiguës ou des affections chroniques.
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles telles que des frottements,
piqûres, coupures ou morsures, doivent être tels que ces équipements de protection individuelle possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage appropriée aux conditions prévisibles d'emploi.
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé, l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans l'attente des secours.
Ils doivent, à cet effet, présenter une flottabilité intrinsèque totale ou partielle suffisante, ou, à défaut, obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.
Dans les conditions prévisibles d'emploi:
- les équipements de protection individuelle visés à l'alinéa précédent doivent pouvoir résister, sans préjudice de leur bon fonctionnement, aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance inhérents à ce milieu;
- les équipements de protection individuelle gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complètement.
Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, les équipements de protection individuelle visés au premier alinéa doivent en outre:
- comporter, s'ils sont gonflables, l'ensemble des dispositifs de gonflage mentionnés au premier alinéa;
- comporter un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore;
- comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant d'extraire l'utilisateur du milieu liquide;
- être appropriés à un emploi prolongé pendant toute la durée de l'activité exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
Les équipements d'aide à la flottabilité doivent assurer un degré de flottabilité efficace en fonction de leur utilisation prévisible, un port sûr et apportant un soutien positif dans l'eau.
Dans les conditions prévisibles d'emploi, ils ne doivent pas entraver la liberté des mouvements de l'utilisateur et doivent lui permettre notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou pour secourir d'autres personnes.
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets nuisibles du bruit doivent pouvoir atténuer celui-ci de manière appropriée.
Chaque équipement de protection individuelle destiné à la prévention des effets nuisibles du bruit doit porter un marquage indiquant le niveau d'affaiblissement acoustique et le niveau de confort qu'il procure.
En cas d'impossibilité, ce marquage doit être apposé sur l'emballage.
Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets de la chaleur ou du feu doivent posséder un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés aux conditions prévisibles d'emploi.
Les matériaux constitutifs et autres composants destinés à la protection contre la chaleur rayonnante et convective doivent être caractérisés par un coefficient de transmission approprié du flux thermique incident et par un degré d'incombustibilité suffisamment élevé pour éviter tout risque d'auto-inflammation dans les conditions prévisibles d'emploi.
Lorsque la partie externe de ces matériaux et composants doit avoir un pouvoir réfléchissant, celui-ci doit être approprié au flux de chaleur émis par rayonnement dans le domaine de l'infrarouge.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle destinés à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes et ceux d'équipements de protection individuelle susceptibles de recevoir des projections de produits chauds, telles que de grosses projections de matières en fusion, doivent avoir une capacité calorifique suffisante pour ne restituer la plus grande partie de la chaleur emmagasinée qu'après que l'utilisateur s'est éloigné du lieu d'exposition aux risques et débarrassé de son équipement de protection individuelle.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle susceptibles de recevoir de grosses projections de produits chauds doivent amortir suffisamment les chocs mécaniques, dans les conditions précisées par le paragraphe 3.1.1 de la présente annexe.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent dans la fabrication d'équipements de lutte contre le feu doivent être caractérisés par un degré d'ininflammabilité correspondant au niveau de risque encouru dans les conditions prévisibles d'emploi.
Ils ne doivent pas fondre sous l'action de la flamme ni contribuer à la propagation de celle-ci.
Dans les conditions prévisibles d'emploi des équipements de protection individuelle contre la chaleur ou le feu, complets, prêts à l'usage:
1o La quantité de chaleur transmise à l'utilisateur à travers son équipement de protection individuelle doit être suffisamment faible pour que la chaleur accumulée pendant la durée du port dans la partie du corps à protéger n'atteigne en aucun cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'elle soit susceptible d'être à l'origine d'une quelconque nuisance à la santé.
2o Les équipements de protection individuelle doivent s'opposer si nécessaire à la pénétration des liquides ou vapeurs et ne pas être à l'origine de brûlures résultant de contacts entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur.
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des dispositifs de réfrigération permettant d'absorber la chaleur incidente par évaporation d'un liquide ou par sublimation d'un solide, ils doivent être conçus de façon telle que les substances volatiles ainsi dégagées soient évacuées à l'extérieur de l'enveloppe protectrice et non pas vers l'utilisateur.
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un appareil de protection respiratoire, celui-ci doit assurer, dans les conditions prévisibles d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie.
La notice d'instructions relative à chaque équipement de protection individuelle destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes doit comporter les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur à la chaleur transmise par les équipements.
Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid doivent posséder un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés à leurs conditions prévisibles d'emploi.
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle destinés à la protection contre le froid doivent être caractérisés par un coefficient de transmission du flux thermique incident aussi faible que l'exigent les conditions prévisibles d'emploi.
Les matériaux et autres composants souples des équipements de protection individuelle destinés à des interventions à l'intérieur d'ambiances froides doivent conserver le degré de souplesse approprié aux gestes à accomplir et aux postures à prendre.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle susceptibles de recevoir de grosses projections de produits froids doivent amortir suffisamment les chocs mécaniques dans les conditions précisées par le paragraphe 3.1.1 de la présente annexe.
Dans les conditions prévisibles d'emploi des équipements de protection individuelle contre le froid, complets, prêts à l'usage:
1o Le flux transmis à l'utilisateur à travers son équipement de protection individuelle doit être tel que le froid accumulé pendant la durée du port en tout point de la partie du corps à protéger, y compris les extrémités des doigts ou des orteils dans le cas de la main ou du pied, n'atteigne en aucun cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'il soit susceptible d'être à l'origine d'une quelconque nuisance à la santé.
2o Les équipements de protection individuelle doivent s'opposer dans la mesure du possible à la pénétration de liquides tels que, par exemple, l'eau de pluie et ne doivent pas être à l'origine de lésions résultant de contacts entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur.
La notice d'instructions relative à chaque équipement de protection individuelle destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances froides doit comporter les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur au froid transmis par les équipements.
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger tout ou partie du corps contre les effets du courant électrique doivent posséder un degré d'isolation approprié aux valeurs des tensions auxquelles l'utilisateur est susceptible d'être exposé dans les conditions prévisibles les plus défavorables.
A cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle doivent être tels que le courant de fuite, mesuré à travers l'enveloppe protectrice dans des conditions d'essai mettant en oeuvre des tensions correspondant à celles susceptibles d'être rencontrées in situ, soit aussi faible que possible et en tout cas inférieur à la valeur conventionnelle maximale admissible correspondant au seuil de tolérance.
Les équipements de protection individuelle destinés exclusivement aux travaux ou manoeuvres sur les installations électriques sous tension ou susceptibles d'être sous tension doivent comporter, ainsi que leur emballage, un marquage indiquant en particulier la classe de protection ou la tension d'utilisation y afférente, le numéro de série et la date de fabrication.
Ces équipements de protection individuelle doivent en outre comporter, à l'extérieur de l'enveloppe protectrice, un espace réservé au marquage ultérieur de la date de mise en service et des essais ou examens à effectuer de façon périodique.
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 de la présente annexe doit préciser l'usage exclusif de ces équipements de protection individuelle, ainsi que la nature et la périodicité des essais diélectriques auxquels ceux-ci doivent être assujettis.
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'oeil doivent pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'onde nocives, sans altérer pour autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs, lorsque les conditions prévisibles d'emploi l'exigent.
A cet effet, les oculaires protecteurs doivent être conçus et fabriqués de manière à disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre l'oeil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi faible que possible.
En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés sous l'effet du rayonnement émis dans les conditions prévisibles d'emploi et chaque exemplaire doit être caractérisé par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission.
Les oculaires destinés à des sources de rayonnement du même genre doivent être classés dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelons de protection.
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 de la présente annexe doit comporter les courbes de transmission permettant de choisir l'équipement de protection individuelle le plus approprié, compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance.
Chaque exemplaire d'oculaire filtrant doit comporter le numéro d'échelon de protection qu'il assure.
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection individuelle destinés à protéger tout ou partie du corps contre les poussières, gaz, liquides radioactifs ou leurs mélanges doivent être tels que ces équipements s'opposent efficacement à la pénétration des contaminants dans les conditions prévisibles d'emploi.
L'étanchéité requise est obtenue, selon la nature ou l'état des contaminants, par l'imperméabilité de l'enveloppe protectrice ou par tout autre moyen approprié tel que des systèmes de ventilation et des pressurisations s'opposant à la rétrodiffusion de ces contaminants.
Lorsque des mesures de décontamination sont applicables aux équipements de protection individuelle, ceux-ci doivent pouvoir en être l'objet de façon non préjudiciable à leur réemploi dans les conditions définies par la notice d'instructions.
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger l'utilisateur contre l'exposition externe aux rayonnements tels que rayonnement électronique bêta, photonique X ou gamma, doivent pouvoir atténuer suffisamment les effets de celle-ci.
Les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle doivent être tels que le niveau de protection procuré à l'utilisateur soit aussi élevé que l'exigent les conditions prévisibles d'emploi, sans que les entraves aux gestes, postures ou déplacements de ce dernier entraînent pour autant un accroissement de la durée d'exposition.
Les équipements de protection individuelle doivent comporter un marquage de signalisation indiquant la nature ainsi que l'épaisseur du ou des matériaux constitutifs correspondant aux conditions prévisibles d'emploi.
Protection contre les substances ou préparations dangereuses et agents infectieux.
Les équipements de protection individuelle destinés à la protection des voies respiratoires contre les substances ou préparations dangereuses ou contre les agents infectieux doivent permettre d'alimenter l'utilisateur en air respirable lorsque ce dernier est exposé à une atmosphère polluée ou dont la concentration en oxygène est insuffisante.
L'air respirable fourni à l'utilisateur par son équipement de protection individuelle est obtenu par des moyens appropriés, notamment après filtration de l'air pollué à travers le dispositif ou moyen protecteur, ou par un apport provenant d'une source non polluée.
Les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle doivent être tels que la fonction et l'hygiène respiratoires de l'utilisateur soient assurées de façon appropriée pendant la durée du port, dans les conditions prévisibles d'emploi.
Le degré d'étanchéité de la pièce faciale, les pertes de charge à l'inspiration ainsi que, pour les appareils filtrants, le pouvoir d'épuration doivent être tels que, dans le cas d'une atmosphère polluée, la pénétration des contaminants soit suffisamment faible pour ne pas porter atteinte à la santé ou à l'hygiène de l'utilisateur.
Les équipements de protection individuelle doivent comporter un marquage d'identification du fabricant.
Ils doivent également comporter l'indication des caractéristiques propres à chaque type d'équipement permettant, avec la notice d'instructions, à tout utilisateur entraîné et qualifié de faire usage de façon appropriée de cet équipement.
En outre, dans le cas des appareils filtrants, la notice d'instructions doit indiquer la date limite de stockage du filtre tel que conservé dans son emballage d'origine.
Les équipements de protection individuelle destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances ou préparations dangereuses ou avec des agents infectieux doivent pouvoir s'opposer à la pénétration ou à la diffusion de tels substances, préparations ou agents au travers de l'enveloppe protectrice, dans les conditions prévisibles d'emploi.
A cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection individuelle doivent être de nature à assurer une totale étanchéité, autorisant, si besoin est, un usage quotidien éventuellement prolongé ou, à défaut, une étanchéité limitée nécessitant une restriction de la durée du port.
Lorsqu'en raison de leur nature et des conditions prévisibles de leur mise en oeuvre, certaines substances ou préparations dangereuses ou certains agents infectieux sont dotés d'un pouvoir de pénétration élevé d'où résulte un laps de temps de protection limité pour les équipements de protection individuelle correspondants, ceux-ci doivent faire l'objet d'essais permettant de les classer en fonction de leur efficacité.
Les équipements de protection individuelle doivent comporter un marquage indiquant notamment les noms ou, à défaut, les codes des substances, préparations ou agents utilisés pour les essais ainsi que le temps de protection y afférent.
En outre, la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 de la présente annexe doit indiquer la signification des codes, la description détaillée des essais et les données permettant de déterminer la durée maximale admissible du port de l'équipement dans les diverses conditions prévisibles d'emploi.
L'appareil respiratoire des équipements de plongée doit permettre d'alimenter l'utilisateur en mélange gazeux respirable, dans les conditions prévisibles d'emploi et compte tenu notamment de la profondeur d'immersion maximale.
Lorsque les conditions prévisibles d'emploi l'exigent, les équipements de plongée doivent comporter:
a) Une combinaison assurant la protection de l'utilisateur contre la pression résultant de la profondeur d'immersion ou contre le froid,
conformément aux paragraphes 3.2 et 3.7 à 3.7.2 de la présente annexe;
b) Un dispositif d'alarme destiné à prévenir en temps opportun l'utilisateur d'un manque d'alimentation ultérieur en mélange gazeux respirable, conformément au paragraphe 2.8 de la présente annexe;
c) Une combinaison de sauvetage permettant à l'utilisateur de remonter à la surface, conformément au paragraphe 3.4.1 de la présente annexe.
Arrêté du 29 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 portant inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Arrêté du 13 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (femmes et hommes)
Arrêtés du 29 juillet 1992 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Arrêté du 17 décembre 1996 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1996, M. Biecher (Emile), président de chambre à la cour d'appel de Pau, maintenu en fonctions en application des dispositions de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1996.
Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais : 1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ; 2° Le nettoyage quotidien des locaux mentionnés aux articles R.
716-11 ; 3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours, et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ; 4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
Décret du 19 décembre 1996 portant promotion (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1996, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
Mme Martine Ayme, sous-préfet de Figeac.
M. Didier Vinolas, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
M. Philippe Riffaut, en service détaché.
M. Bernard Gonzalez, secrétaire général de la préfecture du Gers.
M. Rollon Mouchel-Blaisot, en service détaché.
M. Pierre Derrouch, secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
M. Pierre Lodde, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère.
Mme Simone Mielle, sous-préfet de Wissembourg.
Mme Marcelle Pierrot, sous-préfet de Lunéville.
M. Marc Marfort, sous-préfet de Vervins.
M. Jean Charbonniaud, sous-préfet hors cadre.
Mlle Francine Prime, sous-préfet de Belley.
Mme Colette Desprez, secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
M. François Malhanche, secrétaire général de la préfecture du Cantal.
M. Jacques Nodin, sous-préfet de Corte.
Décret du 19 décembre 1996 portant nomination du secrétaire permanent pour le Pacifique Sud
Pierre Garrigue-Guyonnaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, en remplacement de M. Jean Bressot.
Décret n°96-1125 du 20 décembre 1996 modifiant le décret n° 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1125 du 20 décembre 1996 modifiant le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Aux articles 2, 6, 7, 8, 10 et 12 du décret du 10 février 1994 susvisé, les mots << 19 mai 1994 >> sont remplacés par les mots << 23 mai 1996 >>.
Décrets du 10 août 1992 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine
Mlle Basques (Valérie).
M. Charon (Philippe).
M. Forlivesi (Luc).
M. Georges (Nicolas).
Mlle Guelfucci (Emmanuelle).
Mlle Jean (Mireille).
Mlle Lacousse (Magali).
Mlle Limon (Marie- Françoise).
Mlle Pilleboue (Frédérique).
Mlle Pipon (Brigitte).
Mlle Pontier (Marie-Claire).
Mme Rouffiac (Nathalie).
Mlle Sibille (Claire).
Arrêté du 31 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F destiné à financer le programme d'investissement de 1992 sur l'aéroport international de Saint-Denis-Gillot.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe : 1° Pour les logements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque logement par suite du fonctionnement d'un équipement quelconque utilisé par l'entreprise ; 2° Pour les logements mentionnés à la sous-section 3 de la présente section : a) La température minimale qui doit être maintenue, par temps froid, dans les locaux, compte tenu des moyens de chauffage mis à la disposition des travailleurs par le chef d'établissement ; b) Les dispositions relatives au mobilier et à la literie mis à la disposition des travailleurs ainsi qu'aux meubles et au matériel nécessaires à la préparation et à la prise de leurs repas ; c) Les dispositions relatives à l'aménagement de la salle d'eau et des cabinets d'aisances ; d) La quantité d'eau potable qui sera mise quotidiennement à la disposition des travailleurs si les locaux mentionnés aux articles R.
716-11 ne sont pas alimentés en eau courante.
Arrêtés du 28 juillet 1992 portant prolongation de la période probatoire de labels
Décret n°92-811 du 18 août 1992 portant diverses mesures de déconcentration concernant la gestion des personnels d'information et d'orientation et des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-811 du 18 août 1992 portant diverses mesures de déconcentration concernant la gestion des personnels d'information et d'orientation et des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaire
Dispositions relatives à la procédure disciplinaire
- Il est inséré, après l'article 12 du décret du 22 avril 1960 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé:
- Il est inséré, après l'article 12 du décret du 12 août 1970 susvisé,
- Il est inséré, après l'article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé,
- Les dispositions de l'article 14 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
< définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
< définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
< définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les chargés d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
< définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
- Les dispositions de l'article 16 du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
< définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
Modification du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé
relatif au statut particulier des professeurs certifiés
- Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 29 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Pour les professeurs certifiés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré, cette note globale est constituée par la somme:
Pour les personnels affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, la note prévue au premier alinéa du présent article est attribuée par le recteur, sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions, accompagnée d'une appréciation.
Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Les dispositions de l'article 31 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: <> sont supprimés.
- A la première phrase du a du premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au b du premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots:
Au troisième alinéa, les mots: << placés sous son autorité>> sont remplacés par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 33 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 34 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < après avis de la commission administrative paritaire nationale.
L'inscription sur le tableau d'avancement est prononcée sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions.
- Le deuxième alinéa de l'article 35 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Modification du décret du 4 août 1980 susvisé relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
- Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 8 du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les dispositions de l'article 9 du décret du 4 août 1980 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Pour les professeurs affectés dans un établissement du second degré,
cette note globale est constituée par la somme:
Pour les professeurs affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, la note prévue au premier alinéa du présent article est attribuée par le recteur sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions, accompagnée d'une appréciation.
- Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 4 août 1980 susvisé les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: < < après avis de la commission administrative paritaire nationale.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Modification du décret du 22 avril 1960 portant dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Pour les personnels affectés dans un établissement du second degré,
Pour les personnels affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, la note prévue au premier alinéa du présent article est arrêtée par le recteur, sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions, accompagnée d'une appréciation.
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- A la première phrase du premier alinéa, les mots: <> sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 22 avril 1960 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 22 avril 1960 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les dispositions de l'article 8 du décret du 22 avril 1960 sont modifiées ainsi qu'il suit:
- Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Au cinquième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les dispositions ci-après sont insérées entre les premier et deuxième alinéas de l'article 9 du décret du 22 avril 1960 susvisé:
Modification du décret no 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Dispositions relatives à la position de non-activité
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10-9 du décret du 12 août 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <
Arrêtés du 22 juillet 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Décret n°92-782 du 6 août 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés
Décret no 92-782 du 6 août 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés
Décret du 6 août 1992 portant déchéance de la nationalité française
Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques
a) D'instituer une procédure d'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques;
a) Un matériel est une pièce, élément ou ensemble destiné à être intégré dans un produit;
b) Un produit est un aéronef complet ou un moteur complet.
- Pour obtenir un agrément de production de matériels aéronautiques, le postulant doit réaliser, au cours de la demande, des matériels destinés à être montés sur des produits.
Le postulant doit fournir un document dénommé <> ayant pour objectifs:
a) D'indiquer par une description de son organisation, de ses moyens humains et matériels, de ses règles de fonctionnement, comment il répond aux exigences du présent arrêté;
b) De décrire pour chaque type de matériel le système permettant d'assurer la conformité à la définition en englobant tant le postulant que les partenaires, fournisseurs et sous-traitants;
c) De définir les activités couvertes par l'agrément.
Le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la nature et du volume des matériels fabriqués, peut refuser d'instruire la demande d'agrément d'un postulant pour lequel la délivrance d'un agrément de production ne répondrait pas à un besoin des parties concernées par la démonstration de la conformité d'un produit aéronautique à une définition certifiée.
- Le postulant reçoit un agrément lorsque, après examen des spécifications d'agrément et enquête sur l'application concrète qui en est faite, il a démontré à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile que toutes les conditions prévues au présent arrêté sont remplies.
- a) L'agrément de production de fabricant de matériels aéronautiques couvre:
- la fabrication en série, conformément à une définition, de matériels destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un constructeur;
- la fabrication en série, conformément à une définition approuvée, de matériels livrés directement aux utilisateurs comme matériels de rechange;
b) L'agrément peut également couvrir la fabrication en série d'équipements destinés à être montés sur des aéronefs civils, en vue de la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'un document Qualification aviation civile (Q.
C.) à ces équipements.
Dans la suite du présent arrêté, le terme matériel s'applique également aux équipements marqués Q.
C. et fabriqués par le titulaire de l'agrément;
c) L'agrément peut en outre couvrir l'entretien, la modification et la réparation des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués, suivant des conditions approuvées par ailleurs et tenant compte des procédures fixées par le constructeur du produit auquel ces matériels sont destinés.
- Un répertoire des matériels est attaché au certificat d'agrément.
Il précise les modèles de matériels pour lesquels le titulaire d'un agrément bénéficie des prérogatives prévues à l'article 20 du présent arrêté.
Un matériel n'est inscrit sur le répertoire des matériels que lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) Le matériel est destiné à être intégré dans un produit pour lequel un certificat de type a été demandé ou obtenu;
b) Le titulaire de l'agrément exerce à travers sa fonction qualité la maîtrise d'oeuvre des dispositions d'assurance de la qualité relatives au matériel et répond de sa conformité;
c) Le titulaire de l'agrément a démontré qu'il satisfait aux exigences du présent arrêté pour le matériel considéré.
- L'introduction sur le répertoire des matériels de nouveaux types de matériels doit suivre la procédure de modification des spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté.
L'extension du répertoire suppose la réalisation effective du matériel correspondant.
L'agrément reste valable tant qu'il n'est ni suspendu, ni retiré par le ministre chargé de l'aviation civile, ni restitué par son titulaire.
- que les conditions ayant présidé à sa délivrance et notamment que les dispositions qui figurent dans les spécifications d'agrément ne sont plus respectées; ou - que le titulaire de l'agrément n'agit pas conformément aux règlements applicables; ou - que les spécifications d'agrément ont fait l'objet de modifications ne respectant pas les exigences du présent arrêté; ou - que les prérogatives sont exercées hors du domaine fixé;
b) S'il est fait obstacle, du fait du titulaire ou de tout organisme ou entreprise concourant à la fabrication du matériel, à l'accomplissement des contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaires d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées;
Si un matériel mentionné sur le répertoire des matériels n'est plus fabriqué ou livré depuis un an, le titulaire de l'agrément doit le signaler aux services compétents afin qu'il soit retiré du répertoire des matériels comme matériel fabriqué.
Si plus aucun matériel n'est fabriqué ou livré depuis un an, le certificat d'agrément doit être restitué par son titulaire.
- L'agrément ou les prérogatives qui lui sont attachées sont rétablis lorsque le fabricant a démontré à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile qu'il met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour remédier aux causes ayant entraîné la suspension ou le retrait.
- Toute modification des dispositions décrites dans les spécifications d'agrément ou dans les documents qui y sont mentionnés pour répondre aux exigences du présent arrêté doit être précédée d'un amendement à ces spécifications ou documents avant d'être appliquée.
Tout amendement des spécifications ou des documents mentionnés dans les spécifications, susceptible d'affecter notablement les conditions d'obtention de la conformité du matériel doit être soumis par écrit au ministre chargé de l'aviation civile pour accord préalable à sa mise en application.
Toutefois cet accord préalable n'est pas nécessaire si le titulaire estime que des impératifs de sécurité dont il devra ultérieurement démontrer l'existence et le bien fondé au ministre chargé de l'aviation civile,
Tout autre amendement des spécifications ou des documents mentionnés dans les spécifications doit être fourni sans délai au ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile précisera les documents mentionnés dans les spécifications pour lesquels s'appliqueront les dispositions des trois alinéas précédents.
Les autres documents mentionnés dans les spécifications seront seulement tenus à sa disposition.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre exiger que les spécifications ou les documents qui y sont mentionnés soient modifiés, s'il lui apparaît qu'ils sont insuffisants pour assurer selon les prérogatives mises en oeuvre, soit la navigabilité des produits sur lesquels les matériels sont montés, soit la conformité des matériels à une définition donnée.
- Un agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques n'est transmissible qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.
- Un agrément de production ne peut être attribué à un fabricant dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui créé pas de charges excessives.
De plus un agrément de production n'est pas normalement attribué à un fabricant établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi ou multi-latéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou un accord de portée similaire.
Le fabricant doit établir et maintenir un système permettant d'assurer la conformité de chaque matériel réalisé à la définition de référence.
Le fabricant doit disposer de documents fixant la définition et le fonctionnement de ce système.
e) L'organisation industrielle mise en place pour la réalisation de chaque matériel.
a) Les règles et procédures de fonctionnement nécessaires à la détermination de la conformité de chaque matériel, et notamment:
- la gestion du dossier industriel, et en particulier les liens entre les dossiers de définition et les dossiers de fabrication et de contrôle;
- la surveillance des fournitures approvisionnées et sous-traitées (y compris la surveillance des fournisseurs et des sous-traitants;
- les procédures d'essais;
- les stockage, les rechanges;
- la détermination finale de la conformité ou de la navigabilité;
Le fabricant doit effectuer les travaux de fabrication et de contrôle conformément à une documentation technique (dossier industriel) aisément compréhensible, détaillée et adaptée à la qualification et à la formation du personnel.
Le fabricant doit enregistrer suffisamment d'informations pour pouvoir démontrer la conformité des matériels produits aux exigences de la définition applicable.
Le fabricant doit fournir pour les matériels fabriqués par ses partenaires ou approvisionnés ou sous-traités à l'extérieur les mêmes garanties de conformité que pour les matériels qu'il fabrique dans ses ateliers.
Le fabricant doit tenir à jour la liste de ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants et des matériels approvisionnés et la tenir à disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Dans le cas de partenaires étrangers ou d'approvisionnement ou de sous-traitances effectués auprès de firmes étrangères, le fabricant doit informer le ministre chargé de l'aviation civile en temps utile pour lui permettre de déterminer les conditions d'exercice de la surveillance officielle auprès du partenaire, fournisseur ou sous-taitant, s'il l'estime nécessaire.
Si le ministre chargé de l'aviation civile estime que les conditions de fabrication par un partenaire ou les conditions d'approvisionnement ou de sous-traitance à l'extérieur ne permettent pas d'apporter les garanties de conformité nécessaires à la satisfaction des exigences de définition, les matériels correspondants ne pourront être installés sur des produits certifiés.
Le fabricant agréé doit avoir désigné parmi son personnel et,
éventuellement, chez ses partenaires dans le cas d'une production en coopération, ou chez ses fournisseurs et sous-traitants les personnes chargées de signer au nom du titulaire de l'agrément et au titre des prérogatives attachées à cet agrément:
a) Les déclarations de conformité nécessaires à la délivrance des documents individuels requis par la réglementation en vigueur;
b) Les <> permettant le montage sur des produits certifiés et fournis au titre de matériels de rechange;
c) L'approbation pour remise en service pour les travaux d'entretien, les modifications ou les réparations qu'il effectue comme un atelier d'entretien d'aéronefs agréé;
d) Les certificats et documents de conformité pour les matériels fabriqués conformément à une définition et destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un constructeur.
Le fabricant, ses partenaires, ses fournisseurs et ses sous-traitants doivent mettre en place un système d'archivage permettant de conserver tous les documents utilisés pour justifier de la conformité des matériels réalisés.
La durée de l'archivage devra être définie pour chaque type de document en tenant compte de son importance en regard de la sécurité, étant entendu que les dossiers de contrôle essentiels pour la sécurité et qui devront faire l'objet d'une liste précise seront conservés pendant toute la vie en service du matériel.
Le fabricant doit avoir démontré, à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile:
a) Qu'il a pris en compte dans son propre système qualité les exigences spécifiées par les donneurs d'ordre et applicables au matériel fabriqué;
b) Qu'il a établi des relations ou accords avec le détenteur du certificat de type du produit ou avec le donneur d'ordre responsable de la conception du matériel permettant d'assurer une coordination satisfaisante entre la fabrication et la conception du matériel;
c) Que dans le cas où il a l'accord du détenteur du certificat de type du produit pour livrer directement aux utilisateurs des matériels à titre de rechange, il a établi des procédures lui permettant de vérifier la conformité à la définition approuvée des pièces qu'il livre directement.
Si le fabricant souhaite obtenir un agrément couvrant l'une des tâches prévues à l'article 7, alinéa c, du présent arrêté, il doit le mentionner dans ses spécifications d'agrément et présenter les compléments nécessaires d'organisation, de moyens, de règles et procédures spécifiques à ces activités, afin de répondre aux exigences réglementaires en matière d'entretien.
- Pour les matériels destinés à être installés sur un produit,
qu'ils soient livrés au constructeur du produit ou qu'ils soient livrés directement aux utilisateurs comme rechanges au titre de prérogatives attachées à l'agrément du constructeur du produit, le fabricant, bien que titulaire d'un agrément de production, est considéré comme un fournisseur ou sous-traitant du constructeur responsable du produit auquel doit être intégré le matériel qu'il fabrique.
Si le fabricant souhaite pouvoir livrer sous couvert de son agrément de production, directement aux utilisateurs à titre de rechange les mêmes matériels que ceux qu'il fabrique pour un constructeur de produit, il doit déclarer la nature des accords passés avec le constructeur de produit sur lequel les matériels qu'il fabrique peuvent être installés.
Ces accords doivent lui permettre d'assurer le maintien de la validité du dossier de définition et de la navigabilité des matériels réalisés.
- Le titulaire d'un agrément de production ne peut faire état de son agrément que pour les travaux prévus ou réalisés dans le domaine couvert par son agrément.
- Le titulaire d'un agrément de production doit informer le ministre chargé de l'aviation civile des enseignements majeurs résultant des actions qualité qu'il a menées dans ses usines et dans celles de ses partenaires, de ses fournisseurs et sous-traitants, sauf si ces enseignements ne concernent pas la satisfaction aux exigences du présent arrêté.
Cette information sera transmise selon des modalités proposées par le fabricant et acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Il doit de plus informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile de toute anomalie de fabrication dont il a connaissance et qui, non détectée à temps lors de l'application des dispositions d'assurance de la qualité ou de contrôle technique, est susceptible de mettre en cause la navigabilité des produits en service sur lesquels les matériels sont montés.
- Le titulaire d'un agrément de production doit:
a) Maintenir en accord avec les spécifications d'agrément le système permettant d'assurer la conformité des matériels;
b) Déterminer et attester que chaque matériel fabriqué dans le cadre de l'agrément est en bon état de fonctionnement et conforme à la définition certifiée, au moment de la délivrance du <>, émis pour attester la navigabilité du matériel concerné;
c) Déterminer et attester que chaque matériel fabriqué dans le cadre de l'agrément est conforme à la définition applicable, au moment de la délivrance du <> émis pour attester la conformité du matériel concerné.
- Sans démonstration particulière, sauf si le ministre chargé de l'aviation civile décide de faire effectuer une inspection, tout titulaire d'un agrément de production peut, pour les matériels figurant sur le répertoire des matériels et sous condition qu'il continue de répondre aux exigences de cet arrêté:
a) Délivrer pour tout matériel fabriqué des <>;
b) Agir comme atelier d'entretien agréé pour tous les travaux d'entretien,
de modification ou de réparation mentionnés dans les spécifications d'agrément et réalisés sur des matériels qu'il fabrique ou qu'il a fabriqués.
- La surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile doit permettre, outre l'instruction et lorsque nécessaire,
l'approbation des modifications aux spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont référencés, de s'assurer du respect des exigences du présent arrêté et du respect des engagements pris par le titulaire de l'agrément dans ses spécifications d'agrément et dans les documents qui y sont référencés ainsi que de la satisfaction à l'objectif de conformité des matériels.
Cette surveillance s'exerce par le moyen d'audits, d'enquêtes et de sondages selon une répartition tenant compte de l'efficacité constatée par le ministre chargé de l'aviation civile du système mis en place par le titulaire de l'agrément pour assurer la conformité des matériels.
Cette surveillance s'applique tant vis-à-vis du titulaire de l'agrément que vis-à-vis de ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, ou prestataires de service, tant en France qu'à l'étranger, sauf si le titulaire de l'agrément peut démontrer qu'un contrôle de réception est suffisant pour assurer la conformité.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre demander à être informé au préalable de l'exécution de toute opération de fabrication ou de contrôle.
Le titulaire d'un agrément doit par ailleurs accorder des facilités matérielles (bureaux, moyens de communication, accès à la documentation sous toutes ses formes...) au sein de ses établissements pour permettre aux représentants du ministre chargé de l'aviation civile d'assurer sur place leurs missions de surveillance.
Arrêté du 22 juin 1992 fixant les modalités des concours de recrutement des bibliothécaires adjoints
- Les épreuves des concours externe et interne prévues à l'article 6 du décret du 5 avril 1950 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit:
Résumé d'un texte de caractère scientifique, culturel ou administratif (durée: trois heures; coefficient 2);
Questionnaire portant sur l'ensemble du programme, annexé au présent arrêté (durée: trois heures; coefficient 3).
Interrogation sur un sujet tiré au sort au début de l'épreuve portant sur l'accueil, la gestion et l'information du public ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des services placés au contact direct des utilisateurs dans les bibliothèques, suivie d'une conversation avec le jury (préparation: trente minutes; interrogation: vingt minutes, coefficient 3);
Préparation de la notice catalographique d'un document, suivie de questions relatives au traitement des documents.
L'utilisation des normes officielles de catalogage est autorisée pour la préparation (préparation:
trente minutes; interrogation: vingt minutes; coefficient 2).
Toute note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
c) Epreuve facultative d'admission:
En application du décret no 86-441 du 14 mars 1986, une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information, dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté.
Seuls sont pris en compte en vue de l'admission les points au-dessus de la moyenne (préparation vingt minutes; interrogation vingt minutes;
- Les jurys sont désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury comprend un président et au moins six membres, dont la moitié au moins appartenant aux corps des conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques.
- L'arrêté du 5 juin 1978 fixant les modalités des concours de recrutement des bibliothécaires adjoints est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-641 du 30 juin 1992 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Lyon-Métropole
- Les heures d'écoute significatives de Télé-Lyon-Métropole, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- La société Société nouvelle S.
R. est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 11 août 1992 portant apposition de la mention <> sur les actes de décès
Arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Arrêté du 20 octobre 1992 modifiant la liste des options dispensées par les départements de biologie appliquée des instituts universitaires de technologie
- Le présent arrêté prend effet à compter de la rentrée universitaire de 1992.
- Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l'académie de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Arrêtés du 10 juillet 1992 portant nomination de directeurs de centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Décret no 92-1016 du 17 septembre 1992 relatif à la composition des groupes fonctionnels et aux virements de crédits effectués par le directeur, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
< 714-3-38, à des virements de crédits à l'intérieur de chacun des groupes fonctionnels définis aux articles R.
- La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ainsi complétée
COMPOSITION DES GROUPES
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE LA SECTION D'EXPLOITATION
à caractère hôtelier et général
- Amortissements, provisions,
2135 Constructions sur sol propre: installations générales, agencements,
aménagements des constructions (I.
2145 Constructions sur sol d'autrui: installations générales, agencements,
262 Titres de participation (G.
7133 Variation des en-cours de production de biens (débits).
7135 Variation des stocks de produits (débits).
Jean Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs, Mme Marie-Christine Butel,
attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Roussel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation,
Arrêté du 11 septembre 1992 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Décret du 11 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Amillis-Mouroux, Beaumont-du-Gâtinais-Souppes-sur-Loing et Provins-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne
Décret du 12 août 1992 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France
- L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France (service national) par décret du 28 mai 1968 susvisé sur le territoire des communes de Beynes, Marcq, Saulx-Marchaix, Thoiry, Vicq et Andelu, dans le département des Yvelines, est renouvelée jusqu'au 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1996, M. Ferrand (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 16 octobre 1996.
Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XXXI JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 300 euros ou comportant une anesthésie générale, le praticien remet un devis détaillé.
Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un devis détaillé lorsque la personne examinée le demande.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
Le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins, la qualification dans une spécialité (y compris la médecine générale) et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins et l'existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien, le garantissant pour l'acte prévu ;
Le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du patient demandeur ;
Le lieu d'exécution de la prestation en précisant, pour les établissements de santé privés, le numéro FINESS délivré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
La nature précise de l'acte prévu et de l'anesthésie nécessaire, la date proposée ; les informations d'ordre médical concernant l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé ;
Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'acte prévu : dénomination, prix unitaire et quantité prévue, à l'exception des examens préopératoires, ainsi que la durée pendant laquelle sont assurés les soins postopératoires, la somme globale à payer, T.
C., et la durée de validité de l'offre ;
Le nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et la nature des examens préopératoires indispensables ;
L'obligation, pour le praticien, de fournir au médecin indiqué par la personne examinée le compte rendu opératoire ;
Les phrases :
"Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement.
Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...).
"S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie.
Dans tous les cas, le devis, établi en double exemplaire et signé du praticien, doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "devis reçu avant l'exécution de la prestation de service".
Passé le délai de réflexion, la personne examinée qui accepte le devis doit porter sur l'exemplaire du praticien la mention manuscrite, datée et signée : "devis accepté après réflexion".
Lorsque le praticien fournit les informations médicales mentionnées à l'alinéa 5 sur un document séparé, ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le présent devis.
Le praticien conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Dans son arrêt 184473 du 27 avril 1998, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 9 de l'article 2 en tant qu'il prévoit que tout devis doit comporter un délai préalable et obligatoire de réflexion avant la décision éventuelle d'intervention.
Pour ce qui concerne le délai de réflexion, se reporter à l'article D.
Pour tous les actes à visée esthétique qui ne sont pas visés à l'article 1er, est remis à la personne examinée un document d'information reprenant les alinéas 1 à 5 de l'article 2.
- Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 2 000 F ou comportant une anesthésie générale, le praticien remet un devis détaillé.
Le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins, la qualification dans une spécialité (y compris la médecine générale) et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique,
reconstructrice et esthétique délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins et l'existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien, le garantissant pour l'acte prévu ;
Le lieu d'exécution de la prestation en précisant, pour les établissements de santé privés, le numéro d'agrément délivré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'acte prévu : dénomination, prix unitaire et quantité prévue, à l'exception des examens préopératoires, ainsi que la durée pendant laquelle sont assurés les soins postopératoires, la somme globale à payer,
<< S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens,
l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie.
<< Il est convenu que doit être respecté un délai minimum de quinze jours entre la remise de ce document et l'intervention éventuelle.
C'est un délai de réflexion avant toute décision, pour le praticien comme pour la personne examinée.
Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu, de la personne examinée, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, à l'exception du prix de la présente consultation.
<< Ce délai peut toutefois être réduit à sept jours, à la demande expresse de la personne examinée, qui devra mentionner elle-même, de manière manuscrite et signée, cette demande sur le présent devis.
Décret du 21 août 1992 portant nomination du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite de l'article 2.2.1 C, les dispositions de l'accord susvisé concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée,
prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger, sous sa responsabilité et pour son compte, l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces accords interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 31 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter une emprunt de 17440000 F destiné à financer le programme immobilier de l'Ecole supérieure des techniques de gestion (Sup'TG).
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes propres du groupe Ecole supérieure de commerce de Bordeaux.
Décret no 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Dans la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les sous-sections 1 et 2, respectivement intitulées Conseil de service ou de département et Service de soins infirmiers, deviennent les sous-sections 2 et 4 de ladite section.
ou de département dans les centres hospitaliers universitaires
- La sous-section 1 de la section 3 mentionnée à l'article 1er ci-dessus est ainsi rédigée:
< et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
< <<1o Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires;
<<2o Les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitement dentaires, sous réserve qu'ils exercent ou s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps;
<<3o Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité, sous réserve qu'ils exercent ou s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
<<1o Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers;
<<2o Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers comptant au moins deux ans de services effectifs à temps plein en cette qualité;
<<3o Les praticiens hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs à temps plein en cette qualité.
ou de chef de département à temps plein
< < <<1o Les praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent;
<<2o Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, mentionnés au 1o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984, au A de l'article 1er du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 et au 2o de l'article R.714-21-6 du présent code;
<<3o Les candidats à une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers issus des concours sur titres et travaux prévus aux articles 6-I et 6-II du décret no 84-131 du 24 février 1984 qui font acte de candidature à l'emploi de praticien hospitalier correspondant ainsi que les candidats à l'intégration dans ce corps prévue par le dernier alinéa de l'article 16 du même décret.
ou de département à temps partiel
< < <<1o Les praticiens des hôpitaux à temps partiel;
<<2o Les candidats reçus au concours de praticien des hôpitaux à temps partiel, candidats à une première nomination en qualité de praticien à temps partiel et ayant fait acte de candidature à l'emploi correspondant;
<<4o Les praticiens des hôpitaux à temps plein qui remplissent les conditions statutaires pour être nommés praticiens des hôpitaux à temps partiel.
de chef de service ou de département de psychiatrie
< < < <<1o Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat;
<<2o Six membres désignés par le ministre chargé de la santé:
< < < < < <<3o Six psychiatres des hôpitaux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent et en activité, élus au scrutin proportionnel de liste, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, par les psychiatres des hôpitaux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent.
< < < < il est procédé au renouvellement de la commission.
du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
714-21-12, peuvent faire acte de candidature au sein de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre:
< < < < ou en cas de vacance temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, le préfet du département désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, et sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s'il s'agit d'un pharmacien.
< < après avis du chef de service ou de département et de la commission médicale d'établissement, et après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.>>
- La sous-section 3 de la section 3 mentionnée à l'article 1er du présent décret est ainsi rédigée:
- A titre transitoire, les chefs de service qui, à la date de publication du présent décret, sont placés conformément à leur statut en position de congé, de détachement ou de disponibilité dans des conditions telles que leur réintégration dans leur emploi de praticien dans leur établissement est de droit sont maintenus lors de leur réintégration dans leurs fonctions de chef de service jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Le décret no 88-225 du 10 mars 1988 relatif à la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Toutefois, la commission nationale mentionnée à l'article 25 de ce décret continuera à exercer ses compétences jusqu'à l'installation de la commission nationale mentionnée à l'article R.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D d'Ajaccio
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle de classe D d'Ajaccio est le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle d'Ajaccio est aménageable en totalité ou partie au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 10 août 1992 portant agrément de sociétés françaises d'assurance
- En application de l'article L.321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.321-1 du code précité:
Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e),
4, place Raoul-Dautry:
26 Prévoyance collective.
Invalidité, accident, maladie (C.
M.), société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry:
a) Prestations forfaitaires;
b) Prestations indemnitaires.
Arrêté du 29 juin 1992 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès du Centre d'information technique et économique de Tananarive (Madagascar)
- Il est institué auprès du Centre d'information technique et économique (C.
E.) de Tananarive (Madagascar) une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1979, en ce qui concerne les recettes.
Les dépenses seront celles figurant à l'article 3, paragraphe b, de ce même arrêté.
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 20000 F (vingt mille francs).
- Les sommes nécessaires au fonctionnement de la régie sont versées par le payeur de France, agent comptable de l'établissement; le régisseur peut disposer, en tant que de besoin, d'un compte bancaire.
- Les fonctions de régisseur sont confiées à un agent nommé par le chef de mission, sur proposition du directeur de l'établissement et avec l'agrément de l'agent comptable.
Citations du 4 août 1992 à l'ordre de la Nation
M. Michel Simon, caporal de sapeurs-pompiers volontaires du corps des sapeurs-pompiers de Concarneau (Finistère).
Caporal de sapeurs-pompiers d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de son service.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Levy,
directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets:
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des carrières des fonctionnaires d'administration centrale et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de la recherche et de l'espace;
- tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail;
- tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
Daniel Muller, magistrat, dans la limite de ses attributions.
Didier Houssin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Houssin, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Chantal Valette, administrateur civil.
administrateur civil, à M. Patrick Averlant, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
André Igonin, administrateur civil hors classe, dans la limite de ses attributions.
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 août 1992 portant nomination d'un inspecteur général de l'industrie et du commerce
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-690 du 21 juillet 1992 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 25 juin 1991 susvisée.
Arrêté du 31 juillet 1992 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des compléments alimentaires et produits destinés à l'alimentation infantile renfermant des tissus autres que musculaires d'origine bovine et ovine
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine de compléments alimentaires ou d'aliments diététiques diversifiés de l'enfance à base des tissus et liquides corporels d'origine bovine et ovine suivants : Cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, colon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La fabrication, la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine de compléments alimentaires ou d'aliments diététiques diversifiés de l'enfance à base des tissus et liquides corporels d'origine bovine et ovine suivants:
Cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, colon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales,
sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 juillet 1992 autorisant l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat à contracter un emprunt
L'assemblée permanente des chambres de métiers (A.
M.) est autorisée à contracter un emprunt de 4 millions de francs afin de financer divers travaux immobiliers dont la réfection de la façade et du porche de l'immeuble sis 12, avenue Marceau, à Paris (8è), siège de l'A.
Cet emprunt pourra être réalisé notamment auprès de la Société générale.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra à tout moment être remboursé totalement ou partiellement par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra être obligatoirement inscrit chaque année au budget de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Les chambres de métiers et de l'artisanat qui ne s'acquittent pas de leur participation aux dépenses afférentes aux travaux par un versement au comptant verseront une contribution obligatoire spéciale annuelle en vue d'assurer l'amortissement de l'emprunt ci-dessus visé.
Le taux et l'assiette de cette contribution seront déterminés par un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Arrêté du 29 juillet 1992 autorisant l'assemblée permanente des chambres de métiers à contracter un emprunt
M.) est autorisée à contracter un emprunt de 4 millions de francs afin de financer divers travaux immobiliers dont la réfection de la façade et du porche de l'immeuble sis 12, avenue Marceau, à Paris (8e), siège de l'A.
- Les chambres de métiers qui ne s'acquittent pas de leur participation aux dépenses afférentes aux travaux par un versement au comptant verseront une contribution obligatoire spéciale annuelle en vue d'assurer l'amortissement de l'emprunt ci-dessus visé.
Arrêté du 6 juillet 1992 portant modification d'une régie d'avances (comptabilité publique)
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur divisionnaire de La Poste et de contrôleur divisionnaire de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire de La Poste et au grade de contrôleur divisionnaire de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur divisionnaire de La Poste et de contrôleur divisionnaire de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 19 août 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année 1993)
- Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz
- Le dernier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est abrogé et remplacé par les quatre tirets suivants:
Arrêté du 15 septembre 1992 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Arrêtés du 22 septembre 1992 portant création et délimitation de secteurs sauvegardés
(1) Cet arrêté et ce plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Béziers.
Ils peuvent également être consultés à la préfecture de l'Hérault, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-926 du 15 septembre 1992 modifiant la décision no 92-315 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Château à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Château
Arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (rectificatif)
Arrêtés du 15 septembre 1992 portant nomination à des comités de bassin
Décret du 10 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Bélesta-Fougax-et-Barrineuf et Bélesta-Montségur traversant le département de l'Ariège, ainsi que sur le parcours du premier de ces faisceaux
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue de Salenques, 09000 Foix.
Liste des emplois de direction réservés aux élèves directeurs de 4e classe
Directeur dans les établissements ci-après:
Maison de retraite de Champagne-en-Valromey (Ain).
Centre de cure médicale d'Hauteville-Lompnes (Ain).
Maison de retraite de Chantelle (Allier).
Maison de retraite de Château-Porcien (Ardennes).
Hôpital local d'Ax-les-Thermes (Ariège).
Maison de retraite d'Entraygues (Aveyron).
Hôpital local de Bort-les-Orgues (Corrèze).
Maison de retraite d'Auzances (Creuse).
Maison de retraite du Bugue (Dordogne).
Hôpital local de Buis-les-Baronnies (Drôme).
Maison de retraite de Courtalain (Eure-et-Loir).
Maison de retraite de Pont-l'Abbé (Finistère).
Maison de retraite de Scaër (Finistère).
Hôpital local de Vic-Fezensac (Gers).
Maison de retraite de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine).
Maison de retraite de Tartas (Landes).
Maison de retraite de Saint-Héand (Loire).
Maison de retraite de Saint-Symphorien-de-Lay (Loire).
Maison de santé ou de cure médicale de Clisson (Loire-Atlantique).
Maison de retraite de Martel (Lot).
Maison de retraite de Sainte-Livrade (Lot-et-Garonne).
Maison de retraite de La Gacilly (Morbihan).
Maison de retraite de Luzy (Nièvre).
Maison de retraite de Montaigut-en-Combraille (Puy-de-Dôme).
Maison de retraite de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme).
Maison de retraite de Volvic (Puy-de-Dôme).
Hôpital local de Mutzig (Bas-Rhin).
Maison de retraite de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône).
Maison de retraite de Cuisery (Saône-et-Loire).
Maison de retraite de Montcenis (Saône-et-Loire).
Maison de retraite de Montfort-le-Gesnois (Sarthe).
Maison de retraite d'Aumale (Seine-Maritime).
Maison de retraite de Château-Landon (Seine-et-Marne).
Maison de retraite de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne).
Maison de retraite de Nangis (Seine-et-Marne).
Maison de retraite de Rebais (Seine-et-Marne).
Maison de retraite d'Argenton-Château (Deux-Sèvres).
Maison de retraite de Civray (Vienne).
Maisons de retraite de Pierre-Buffière et de Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne).
Centre de long séjour de Rochechouart (Haute-Vienne).
Hôpital local du Thillot (Vosges).
Maison de retraite du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
Directeur de 4e classe dans les établissements ci-après:
S. en psychiatrie d'Ainay-le-Château (Allier).
Hôpital de Sedan (Ardennes).
Hôpital de Saint-Amand-Montrond (Cher).
Hôpital de Gray (Haute-Saône).
Centre hospitalier général du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
S. en psychiatrie de Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère).
S. en psychiatrie de Lorquin (Moselle).
Centre hospitalier général de Roubaix (Nord).
Hôpital de Tourcoing (Nord).
Centre hospitalier général de Valenciennes (Nord).
Hôpital maritime de Zuydcoote (Nord).
Centre hospitalier général d'Arras (Pas-de-Calais).
Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Centre hospitalier de Luxeuil (Haute-Saône).
Hôpital de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
Hôpital de Saint-Calais (Sarthe).
Assistance publique de Paris (Paris): trois postes.
Hôpital de Bressuire (Deux-Sèvres).
Hôpital de Tonnerre (Yonne).
Adjoint au directeur dans les établissements ci-après:
Centre hospitalier général de Nantua (Ain).
Maison de retraite de Cusset (Allier).
Maison de retraite de Gannat (Allier).
Hôpital local de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
Hôpital local de Lectoure (Gers).
Hospice maison de retraite de Luynes (Indre-et-Loire).
Hôpital de Saint-Claude (Jura).
Hôpital de Wassy (Haute-Marne).
Hôpital local d'Evron (Mayenne).
Hôpital de Clamecy (Nièvre).
Hôpital du Quesnoy (Nord).
Hôpital local de Bellême (Orne).
Centre hospitalier de secteur de Carvin (Pas-de-Calais).
Hôpital local d'Hesdin (Pas-de-Calais).
Maison de retraite d'Aigueperse (Puy-de-Dôme).
Hôpital local de Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques).
Maison de retraite de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime).
Centre hospitalier de secteur de Lillebonne (Seine-Maritime).
Hôpital local d'Yvetot (Seine-Maritime).
Hôpital de Montmorillon (Vienne).
Maison de retraite de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Décret n°92-1307 du 15 décembre 1992 modifiant le décret n° 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1307 du 15 décembre 1992 modifiant le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 février 1983 modifié susvisé est rédigé comme suit:
- Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés,
Arrêté du 16 septembre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 16 septembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 5 650 658 F, est fixé en dépenses à 7 266 543,77 F et en recettes à 6 459 943,77 F.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 21 (Salaires) du 5 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affairees sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-29 en date du 6 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 29 mai 1969 des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 67 du 10 juillet 1996 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du troisième tiret du point 6 de l'article 7 ;
Le huitième alinéa du point << Préambule >> de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 5 août 1992 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1994 à 0,80 p.
100 pour les produits désignés ci-après:
- Ce taux est réduit jusqu'au 31 décembre 1994 à 0,50 p.
100 pour les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er ou qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins:
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de l'espace et le directeur du développement au ministère délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 10 août 1992 portant concession de la médaille militaire
Gasen (Cyrille, René), second maître; 7 ans de services.
Monsarrat (Gérard, Roger), gendarme; 27 ans de services.
Arrêté du 13 août 1992 autorisant dans le courant du second semestre de 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femme ou homme)
Arrêtés du 1er juin 1992 portant nomination de chefs de service
M. Battistella (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Carcassonne.
M. Bertea (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Rennes, service Long séjour.
Mlle Bonneau (Ghislaine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
hôpital de Saint-Cloud.
M. Bourdeloux (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre de moyen et long séjour de Luynes.
Mme Davy, née Peron (Annie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier régional de Caen, hôpital Clemenceau.
Mme de Bertrand Pibrac, née Descoffres (Christine), médecin des hôpitaux,
médecine polyvalente: centre hospitalier d'Aurillac, service Médecine C.
M. François-Saint-Cyr (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier du Lamentin, service Médecine C.
M. Gallinari (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Charles-Foix (A.
D.), service Gérontologie II.
M. Guillaume (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Guingamp, service Long séjour, maison de retraite.
M. Le Provost (Christian), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier général de Vannes, service Gériatrie.
M. Le Sec (Yvon), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de Privas, service Long séjour.
M. Locher (Fabrice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Maison-Blanche, service Long séjour.
M. Molinier (Henry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Decazeville.
M. Sebbane (Georges), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Paris, hôpital René-Muret (A.
P.), service Gérontologie I.
M. Clerc (Gérard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de Vittel.
M. Hirigoyen (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
hôpital de L'Aigle.
Mlle Belaisch (Joëlle), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: hôpital de Sèvres.
M. Klopfenstein (Daniel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: hôpital de Calais.
M. Rivierez (Maurice), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier régional de Fort-de-France, hôpital La Meynard.
M. Montinet (Bernard), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie:
M. Nottebaert (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: hôpital de Mazamet.
M. Vernon (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier général de Saint-Quentin.
M. Rennes (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: hôpital de Saint-Lô, service Urgences.
M. Ait-Abbas (N'Djima), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Aubagne, service Urgences.
M. Chansou (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: syndicat interhospitalier, secteur de Foix-Pamiers, hôpital de Foix, service S.
Mme Fille, née Santoni (Hélène), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de La Ferté-Macé, service Anesthésie-réanimation.
M. Gauzit (Rémy), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Meaux.
M. Huynh Quan Trung (Alain), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Verneuil-sur-Avre.
Mme Lecointre, née Rouault (Francine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Mont-Saint-Aignan.
M. Maes (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Saint-Omer.
M. Monteiro (Antonio), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital civil de Thann.
M. Poulain (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Antibes, service Urgences.
M. Rea (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional d'Orléans, service Neurochirurgie.
M. Roussel (Jean-Paul), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de secteur des Sables-d'Olonne, service S.
R.-Urgences.
M. Le Goulme (Christian), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Verdun.
M. Litas (Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie: centre hospitalier du Puy-en-Velay.
M. Ekindjian (Ohvanesse), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin).
Mme Foglietti (Marie-José), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié).
Mme Barreteau, née Auge (Hélène), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: hôpital de Saint-Cloud.
Mlle Compagnon (Martine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Dury.
Mme Fievet, née Huet (Noëlle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: hôpital de Granville.
Mlle Le Prince (Marie-Claude), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: hôpital de Falaise.
Mme Moulsma, née Ouvrier-Buffet (Annick), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
M. Singlas (Eric), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Necker).
M. Tosi (Jean-Marc), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Erstein.
Mlle Viriot (Elisabeth), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
hôpital de Neuilly-sur-Seine.
Décret n°92-687 du 15 juillet 1992 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-687 du 15 juillet 1992 modifiant le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, les e, f et g ci-après:
- A la suite de l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé:
- Au dernier alinéa de l'article 10 du même décret, le mot <> est remplacé par le mot <>.
< Cependant, ils peuvent être commercialisés en vrac à condition que soient assurées, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, leur identification et la conservation de leurs qualités.>>
< < < < < < < < < < < < < < importateur, vendeur ou distributeur);
< < < < < < < < < relatifs aux modalités d'attribution des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux.>>
< < < < < < < < < < < < < Elle est annoncée par la mention: "Fabriqué (x jours, mois ou année(s) avant la date de durabilité minimale indiquée";
- A la suite de l'article 16 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé:
< récipients ou étiquettes, elles doivent être nettement séparées de ces mentions.
Elles ne doivent ni les contredire, ni en modifier la portée; elles doivent se rapporter à des éléments objectifs ou mesurables qui doivent pouvoir être justifiés.
- L'annexe II du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacée par l'annexe II suivante:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALIMENTS COMPOSES
analytiques
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
Les teneurs indiquées ou à mentionner se réfèrent au poids de l'aliment composé tel quel, sauf indications contraires.
La teneur en eau de l'aliment doit être déclarée dans les cas où elle dépasse:
100 dans les aliments d'allaitement et autres aliments composés ayant une teneur en produits laitiers supérieure à 40 p.
100 dans les aliments minéraux ne contenant pas de substances organiques;
100 dans les aliments minéraux contenant des substances organiques; d) 14 p.
100 dans les autres aliments composés.
Dans le cas d'aliments composés dont la teneur en humidité ne dépasse pas les limites mentionnées dans les alinéas précédents, cette teneur peut également être déclarée.
La teneur en cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique ne doit pas dépasser 3,3 p.
100 par rapport à la matière sèche, dans le cas des aliments composés contenant principalement des sous-produits du riz, et 2,2 p.
100 par rapport à la matière sèche dans les autres cas.
Toutefois, la teneur de 2,2 p.
100 peut être dépassée dans le cas:
a) D'aliments composés contenant des agents liants minéraux autorisés;
b) D'aliments minéraux;
c) D'aliments composés contenant plus de 50 p.
100 de cossettes ou de pulpes de betteraves sucrières;
d) D'aliments composés destinés aux poissons d'élevage et contenant une teneur en farine de poisson supérieure à 15 p.
et pour autant que cette teneur soit déclarée en pourcentage exprimé par rapport à l'aliment tel quel.
Dans le cas d'aliments composés dont la teneur en cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique ne dépasse pas les limites mentionnées dans les alinéas précédents, cette teneur peut également être déclarée.
La teneur en fer des aliments d'allaitement pour veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 70 kilogrammes doit atteindre au moins 30 milligrammes par kilogramme d'aliment complet ramené à une teneur en humidité de 12 p.
- Mentions obligatoires et facultatives relatives aux constituants
MICHEL SAPIN Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ
Arrêté du 22 juin 1992 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1961 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 aux enseignements et aux jurys d'examens et de concours organisés dans le cadre du ministère des transports (marine marchande)
- Les tableaux I et II annexés à l'arrêté du 26 septembre 1961 sont modifiés ainsi qu'il suit:
Application du titre Ier du décret no 56-585 du 12 juin 1956
Application du titre III du décret no 56-585 du 12 juin 1956
- L'arrêté du 9 novembre 1984 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1961 est abrogé.
Arrêté du 7 août 1992 portant habilitation de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie de l'Institut national polytechnique de Lorraine à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie de l'Institut national polytechnique de Lorraine est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Génie des procédés métallurgiques et Exploitation et technologie des procédés chimiques.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie de l'Institut national polytechnique de Lorraine,
spécialité Génie des procédés métallurgiques ou spécialité Exploitation et technologie des procédés chimiques, en convention avec l'association Ilti.
Arrêté du 7 août 1992 complétant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation de l'université Paris-XI à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé portant habilitation de l'université Paris-XI à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Techniques optroniques et Techniques informatiques est complété ainsi qu'il suit:
<> en convention avec l'association Afitec.
Arrêté du 21 juillet 1992 portant nomination aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse
Le nombre maximal d'unités pouvant être autorisées à pratiquer la transplantation rénale est fixé à quarante.
Le nombre maximal d'unités pouvant être autorisées à pratiquer la transplantation cardiaque est fixé à trente.
Le nombre maximal d'unités pouvant être autorisées à pratiquer la transplantation hépatique est fixé à vingt-six.
Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation d'allogreffe de moelle osseuse est fixé à vingt-huit.
L'arrêté du 24 septembre 1990 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques et hépatiques est abrogé.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 août 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Décret du 5 août 1992 portant nomination d'un consul général de France à Pondichéry
Arrêté du 30 juillet 1992 relatif aux statuts du groupement d'intérêt économique Saint-Gobain-Développement
Arrêté du 6 juillet 1992 portant nomination (commissions régionales)
Arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Fourrure
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Fourrure.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
Dans le cas où il obtient le bénéfice des épreuves EP1 et EP2, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel; il conserve également le bénéfice des épreuves EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1 et EP2 s'il postule à une autre session le brevet d'études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d'aptitude professionnelle.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe II du présent arrêté;
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure d'une ou deux des épreuves constitutives du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1 et EP2 dans la dominante du brevet d'études professionnelles correspondant au certificat d'aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP3 spécifique du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
- Les arrêtés du 3 août 1977 portant création des certificats d'aptitude professionnelle Coupeur en fourrure et Mécanicien en fourrure sont abrogés à compter de la dernière session de 1994.
Les candidats aux certificats d'aptitude professionnelle de coupeur en fourrure et mécanicien en fourrure ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites ou orales, à l'une des sessions organisées de 1990 à 1994 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Fourrure.
Mme Uhlen (Martine), épouse Guitard, adjoint administratif principal au tribunal d'instance de Poitiers, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Rouxel.
Mme Germaneau (Lucette), épouse Blanchet, adjoint administratif principal au tribunal d'instance de Poitiers, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Guitard.
Arrêté du 2 septembre 1992 portant classement des emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
- Les emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit:
- Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon,
Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse,
- Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen.
- Antilles-Guyane, Corse, Réunion.
- L'arrêté du 5 avril 1979 portant classement des emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au conditionnement du concombre
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif au conditionnement des concombres destinés à la consommation en frais, figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1993 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 17 septembre 1992 pris en application de l'article R.61 du code de la route relatif aux dimensions maximales autorisées des trains routiers
- Les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis en circulation avant le 31 décembre 1992 et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article R.61(2o) sont considérés, jusqu'au 31 décembre 1998, comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 18 mètres.
Décret n°92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
La validation du document administratif d'accompagnement avant l'expédition des produits hors de France et à la réception en France est assurée : - par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer ; - par le visa du service des douanes dans les autres cas.
Les entrepositaires agréés, qui optent pour le document commercial au lieu et place du document administratif d'accompagnement, le soumettent préalablement à l'agrément de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les conditions d'utilisation des machines à timbrer pour les documents d'accompagnement sont fixées par arrêté.
Les mentions d'appellation d'origine ou de provenance géographique ne sont portées à la case 23 du document d'accompagnement que si les vins et les eaux-de-vie sont élaborés et détenus conformément à la réglementation communautaire et nationale.
En outre, les appellations d'origine contrôlée " Armagnac " et " Cognac " ne peuvent être certifiées à la case 23 du document d'accompagnement que par : - les entrepositaires agréés qui, ne recevant aucune espèce de spiritueux, élaborent ces eaux-de-vie sous contrôle du service des douanes ; - les entrepositaires agréés détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux de toute autre origine.
Décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
- La validation du document administratif d'accompagnement avant l'expédition des produits hors de France et à la réception en France est assurée:
- par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer;
- par le visa du service des douanes dans les autres cas.
En outre, les appellations d'origine contrôlée <> et <> ne peuvent être certifiées à la case 23 du document d'accompagnement que par:
- les entrepositaires agréés qui, ne recevant aucune espèce de spiritueux,
élaborent ces eaux-de-vie sous contrôle du service des douanes;
- les entrepositaires agréés détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux de toute autre origine.
Arrêté du 22 décembre 1992 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1993
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés pour 1993 à : 1° 60,60 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ; 2° 36,30 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 3° 18,10 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ; 4° Respectivement 30,30 F, 22,20 F et 16,10 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel où les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
- Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés pour 1993 à:
1o 60,60 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e,
15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine;
2o 36,30 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
3o 18,10 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise;
4o Respectivement 30,30 F, 22,20 F et 16,10 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1o, 2o et 3o pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel où les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination à la commission consultative prévue par l'article 4 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente section, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers d'estive sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté prend en considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer l'alimentation en eau et en électricité.
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés
Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif déterminent par conventions les modalités de transfert des services ou parties de service mentionnés à l'article 1er.
Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés et des agents affectés à ces emplois.
Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article 82 de la loi du 13 mai 1991 précitée.
Les comités techniques compétents sont consultés sur les projets de convention.
Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé.
Elles doivent intervenir au plus tard le 31 mars 1993.
A défaut, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé.
L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard le 31 mars 1993.
La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 1993.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés
TRANSFERTS DE SERVICES
- Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article 81 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 susvisée:
1o Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement, aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale;
2o La partie de service de la direction régionale des affaires culturelles chargée des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ainsi que la partie du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces travaux;
3o Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse.
Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur les projets de convention.
- A compter du 1er janvier 1993, les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont prises en charge dans les conditions prévues au titre Ier de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 sous réserve des dispositions suivantes.
MISES A DISPOSITION DE SERVICES
- Sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 81 de la loi du 13 mai 1991 précitée, les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de service chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
- Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine:
1o Les missions que les services mentionnés à l'article 7 exercent pour le compte de la collectivité territoriale;
2o Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet;
3o L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.
Cette convention doit être conclue au plus tard le 31 mars 1993.
le préfet de Corse peut déterminer par arrêté les actions pour lesquelles les services mentionnés à l'article 7 peuvent être mis à disposition.
- Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité territoriale de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article 8 du présent décret.
Les travaux et missions sont alors réalisés dans les conditions fixées par la loi du 29 septembre 1948 susvisée.
Arrêté du 17 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens
Arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
La liste des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs est fixée comme suit:
1° Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire;
2° Milieu, organismes, populations;
3° Mathématiques, physique, informatique, génies rural et des procédés;
4° Chimie, techologie, sciences des aliments;
5° Production végétale;
7° Pathologie générale animale;
8° Pathologie clinique animale;
9° Sciences économiques, sociales et humaines;
10° Animation et administration.
1o Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire;
2o Milieu, organismes, populations;
3o Mathématiques, physique, informatique, génies rural et des procédés;
4o Chimie, techologie, sciences des aliments;
5o Production végétale;
6o Production animale;
7o Pathologie générale animale;
8o Pathologie clinique animale;
9o Sciences économiques, sociales et humaines;
10o Animation et administration.
Décret no 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 2 août 1991;
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995, au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale assise sur les fruits et légumes commercialisés, à l'exception des bananes et des pommes de terre de conservation, ainsi que sur les plantes aromatiques à usage culinaire, quelle que soit la destination géographique de ces produits.
Cette taxation ne concerne pas les produits importés.
- La taxe est à la charge du producteur.
Elle est assise sur le montant hors taxes des ventes effectuées par toute personne physique ou morale sur les produits mentionnés à l'article 1er, quelle que soit la destination de ces produits.
1000 du montant de l'assiette définie à l'article précédent, le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- La taxe est liquidée lors de la première mise en marché:
a) Soit par toute personne physique ou morale assurant l'expédition des produits;
b) Soit par les détaillants qui achètent directement à un producteur.
Cette opération doit apparaître sur la facture établie lors de la première transaction.
- La taxe est recouvrée auprès du premier acheteur mentionné aux a et b de l'article 4 par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, qui en reverse le produit à l'Association nationale pour le développement agricole, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
A cet effet, les premiers acheteurs sont tenus d'adresser trimestriellement, dans le mois suivant le trimestre au titre duquel la taxe est applicable, une déclaration établie sur les formulaires tenus à leur disposition par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
En cas de déclaration inexacte ou tardive, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes applique, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, une majoration de 10 p.
100 des sommes dues.
- Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables.
Il peut, sous la garantie du secret professionnel,
exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
- Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics
La composition de la commission d'appel prévue à l'article D.
341-13 du code de l'éducation est fixée comme suit :
-un inspecteur d'académie, chef du service départemental de l'éducation nationale, ou son représentant, sur proposition du recteur ;
-trois représentants des délégués des élèves.
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves et sur proposition du conseil régional des délégués des élèves en ce qui concerne les représentants des délégués des élèves.
Dans les mêmes conditions, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.
Toutefois, un accord signé du recteur et du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut autoriser l'examen des dossiers d'appel des élèves relevant d'établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture et de la forêt par la commission d'appel mise en place par l'arrêté du 14 juin 1990 du ministère de l'éducation nationale et ainsi se substituer à celle prévue au présent article.
Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève.
Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes.
Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui en ont fait la demande écrite auprès du président de la commission d'appel, ainsi que l'élève mineur avec l'accord de ses parents, sont entendus par celle-ci.
Ils peuvent adresser au président de la commission d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La composition de la commission d'appel prévue à l'article 13 du décret du 7 septembre 1992 susvisé est fixée comme suit:
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président;
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves et sur proposition du conseil régional des délégués des élèves en ce qui concerne les représentants des délégués des élèves.
Dans les mêmes conditions, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.
Toutefois, un accord signé du recteur et du directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut autoriser l'examen des dossiers d'appel des élèves relevant d'établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture et de la forêt par la commission d'appel mise en place par l'arrêté du 14 juin 1990 du ministère de l'éducation nationale et ainsi se substituer à celle prévue au présent article.
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunication
Les marquages visés aux articles R.
20-14 du code des postes et télécommunications doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes I (A, B, C, D, E et F) et II ci-dessous.
Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes : - le numéro de l'agrément à la suite de " agr " ; - la date de fabrication à la suite de " date " ; - le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de " pres ".
- Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes:
- le numéro de l'agrément à la suite de <>;
- la date de fabrication à la suite de <>;
- le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de <>.
Arrêté du 26 juin 1992 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1991 classant les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en deux groupes
< directeur des services départementaux de l'éducation nationale, comporte les emplois ouverts dans les départements suivants: Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Essonne, Finistère, Gironde, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Moselle, Nord,
Oise, Pas-de-Calais, Réunion, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime,
Arrêté du 14 août 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1985 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes
Remplacer le premier tiret du troisième alinéa par:
<> Remplacer le dernier alinéa par:
- L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1985 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté(1).
(1) Les modifications apportées à l'annexe II peuvent être demandées au commandement des écoles de l'armée de terre, caserne Lourcine, 37, boulevard du Port-Royal, 00466 ARMEES.
O.), hôtel des Invalides,
Décret n°92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical et modifiant le code du travail (deuxième
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré après le premier alinéa de l'article R.262-1 du code du travail un alinéa ainsi rédigé:
- Il est créé un article R.262-1-1 ainsi rédigé:
Décret n°92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances
Modifie Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. ANNEXE I (Ab)
Crée Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. ANNEXE III (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances
des ménages et déchets assimilés
- Le décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I.
- L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant: <>.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre II est remplacé par l'intitulé suivant: <>; IV.
- Au titre II, les mots <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré après l'article 34 un chapitre II ainsi rédigé:
Aux 1o et 2o, les mots: <> sont insérés après les mots: <>;
Au 2o, les mots <> sont insérés après les mots <>;
<<4o Quiconque importe ou fait importer un déchet, ou élimine un déchet importé, sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 34-2.>> VII.
- L'annexe I du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi modifiée:
1o Après les mots: <> sont ajoutés les mots: <>.
2o Au a du dernier paragraphe intitulé <>, les mots:
- Il est ajouté, après l'annexe II, une annexe III ainsi rédigée:
Arrêté du 31 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La liste des lignes régulières mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit:
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l'agrégation
- Pour l'application de l'article 5-III du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les candidats aux concours externe et interne de l'agrégation doivent justifier d'une maîtrise.
- Sont admis également les diplômes ou titres suivants:
1o Un diplôme d'études approfondies ou une attestation d'études approfondies ou un diplôme d'études supérieures ou un diplôme d'études supérieures spécialisées;
2o Un doctorat d'Etat ou un doctorat de troisième cycle ou un doctorat défini par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales;
3o Une habilitation à diriger des recherches;
4o Un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur ou un diplôme de docteur ingénieur;
5o Un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971, au niveau II ou au niveau I de la nomenclature interministérielle par niveaux;
6o Un diplôme d'Etat de docteur en médecine, un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou un diplôme d'Etat de pharmacien, un diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou un diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, un diplôme de docteur vétérinaire.
- En application de la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 susvisée, est également admis un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années, délivré par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
- Sont en outre admis les diplômes ou attestations énumérés ci-après:
Diplôme d'expert-comptable ou d'expertise comptable;
Diplôme d'enseignement commercial supérieur ou diplôme supérieur d'études commerciales, administratives et financières ou diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières délivrés par les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises (E.
E.) ou diplôme d'une école supérieure de commerce;
Diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales (H.
C.) ou de l'Ecole de haut enseignement commercial (H.
Diplôme de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales de Paris (E.
Diplôme des instituts d'études politiques, sous réserve que le candidat soit par ailleurs détenteur d'une licence;
Certificat supérieur d'études statistiques délivré par l'Institut de la statistique de l'université Paris-VI ou certificat supérieur d'études statistiques délivré par l'Institut de statistique de l'université Pierre-et-Marie-Curie;
Diplôme de statisticien économiste de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;
Diplôme d'archiviste paléographe de l'Ecole nationale des chartes;
Diplôme de l'Ecole nationale du patrimoine;
Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires;
Diplôme de l'Ecole normale supérieure de l'éducation physique et sportive obtenu au plus tard à la fin de 1984;
Diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique obtenu au plus tard à la fin de 1984;
Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no 73-1027 du 6 novembre 1973;
Certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no 82-778 du 13 septembre 1982;
Certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément à la loi no 90-8 du 2 janvier 1990;
Diplôme d'administration publique, conformément aux dispositions du décret no 70-403 du 13 mai 1970 modifié.
- Peuvent s'inscrire aux concours de l'agrégation:
- les détenteurs du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ou du certificat d'aptitude au professorat technique ou d'un des concours de recrutement des professeurs techniques de lycée technique (ancien régime) ou du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du 2e grade ou du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole du 2e grade;
- les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel du 2e grade, les professeurs d'éducation physique et sportive, les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports à vocation pédagogique titularisés au plus tard le 31 décembre 1982, les professeurs techniques adjoints du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole et les professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade.
- Est abrogé l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les équivalences de titres ou diplômes prévues pour accéder aux concours externe et interne de l'agrégation et toutes dispositions relatives aux titres requis des candidats contraires au présent arrêté.
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session de 1993 des concours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 1996, M. Amiel (Gérard), receveur principal de 2e classe des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Cameroun, pour une durée de deux ans à compter du 27 août 1996.
Arrêté du 5 novembre 1996 portant détachement (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 novembre 1996, M. Zerbib (Gabriel), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et est nommé sur le poste de direction de l'institut médico-éducatif et professionnel de Tarn-et-Garonne, à Mimizan (Landes), pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 1996.
L'arrêté du 10 octobre 1996 relatif au même objet est abrogé.
Décret du 2 novembre 1992 portant dissolution du conseil municipal de Béthemont-la-Forêt (Val-d'Oise)
- Le conseil municipal de la commune de Béthemont-la-Forêt (Val-d'Oise) est dissous.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Lanvéoc-Poulmic
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Lanvéoc-Poulmic est le centre de contrôle local d'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Lanvéoc-Poulmic sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée d'Istres
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D d'Istres est le centre de contrôle interdéfense d'Istres.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée d'Istres sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe
- Au 2o de l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1990 susvisé,
Décret du 28 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de La Boissière (Hérault) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) de l'Hérault, 524, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 MONTPELLIER CEDEX.
Arrêté du 13 octobre 1992 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) sont modifiées comme suit:
- Au titre IV (Actes portant sur le cou), chapitre II, article 1er,
ajouter l'inscription: <> II.
- Au titre VII (Actes portant sur le thorax), chapitre Ier, remplacer l'inscription: <> par l'inscription suivante: < détectée(s) par mammographie, incluant l'hameçon...20>>.
- Au titre VIII (Actes portant sur l'abdomen), chapitre III, ajouter l'inscription <>, après l'inscription <>
- Les dispositions de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes), titre Ier (Actes de radiodiagnostic) sont modifiées comme suit:
- Au chapitre Ier (Dispositions générales), article 1er, ajouter après:
<> Il convient en conséquence de supprimer les termes: <> dans chaque libellé les comportant.
- Au chapitre II (Actes de radiodiagnostic portant sur le squelette):
Remplacer les termes <> par les termes <> dans le libellé <>;
par l'inscription suivante: < omoplate isolée, clavicule et omoplate d'un même côté, une ou deux incidences 10.>> A l'article 2:
Remplacer les termes <> par les termes <> dans le libellé des inscriptions < cuisse, par segment>>, <>, <>.
Après les inscriptions relatives au bassin, ajouter:
10>> <> Dans le libellé de l'inscription relative à l'exploration simultanée du bassin et de la hanche, substituer les termes: <> aux termes <>.
Après l'inscription <>, ajouter <>.
Après l'inscription <>, ajouter les inscriptions ci-dessous:
Remplacer les inscriptions relatives au sternum et au gril costal par les inscriptions suivantes:
Remplacer les inscriptions relatives au rachis dans son entier par les inscriptions suivantes:
- Au chapitre III (actes de radiodiagnostic portant sur les viscères): A l'article 2, compléter l'inscription <> par les termes <>.
Remplacer l'inscription relative à la surveillance d'abdomen aigu par l'inscription suivante:
< Dans l'inscription relative à la vésicule et aux voies biliaires ajouter <> après voies biliaires.
A l'article 6, remplacer le libellé <> par le libellé suivant: <>.
- Au chapitre IV (examens divers):
Remplacer l'inscription relative au contrôle scopique par l'inscription suivante: < ......................................................
Arrêtés du 1er octobre 1992 portant radiation (administration centrale)
Egnell (Laurent, Thomas, Marie), capitaine; 14 ans de services.
Mme Queval (Anne-Marie, Alix, Suzanne) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri-Joseph Durand, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d’Or).
La raison sociale de la société Henri-Joseph Durand, notaire associé, est ainsi modifiée : « Henri-Joseph Durand et Anne-marie Queval, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Décret du 8 février 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1993, M. Jacques Halfon est nommé président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux.
Décret du 3 février 1993 fixant la liste des membres de la commission instituée en application de l'article R.
429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Par décret en date du 3 février 1993, sont désignés en qualité de membres de la commission instituée en application de l’article R.
M. de Lacoste-Lareymondie, conseiller d’Etat honoraire.
M. le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants.
Le commandant Fleury (direction du personnel militaire de l’armée de terre).
Le lieutenant-colonel Caillet, épouse Vincent (direction du personnel militaire de l’armée de l’air).
Le capitaine de vaisseau Olhagaray (direction du personnel militaire de la marine).
Le lieutenant-colonel Bessy (direction générale de la gendarmerie nationale).
Représentant du ministre de la fonction publique et des réformes administratives
Mlle Laurent, attaché d’administration centrale (direction générale de l’administration et de la fonction publique).
Représentant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
M. Millet, attaché d’administration centrale.
Représentants des militaires de carrière
M. Jabol (ministère de la défense, direction des services financiers de l’armée de terre).
M. Fily (ministère de la défense, direction centrale du matériel de l’armée de l’air).
M. Boisdron (ministère de la défense, direction de la fonction militaire et des relations sociales de la marine).
M. Thieux (ministère de la défense, direction de la fonction militaire et des relations sociales de la gendarmerie nationale).
Représentants des pensionnés de guerre
MM. Lhemann, Seyman.
En qualité de rapporteur
M. Balluteau, administrateur civil en mobilité au Conseil d’Etat.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination et affectation (services déconcentrés)
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 janvier 1993, Mme Moisson, née Burgert (Erica), adjoint administratif principal de 2e classe au service des anciens combattants et victimes de guerre, à Marseille, est nommée délégué de classe normale stagiaire du corps des directeurs et des délégués des services déconcentrés et affectée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre, à Dijon, à compter de la date à laquelle elle prendra ses fonctions.
Décret n°92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
Les réviseurs en chef ayant atteint le 3e échelon de leur grade et les réviseurs ayant atteint le 11e échelon de leur grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADES DUREE ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Réviseur en chef Réviseur en chef 3e échelon Ancienneté A : égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté égale à A : Réviseur Réviseur 11e échelon Ancienneté A : égale ou supérieure à 4 ans 12e échelon Ancienneté égale à A - 4 ans dans la limite de 18 mois. inférieure à 4 ans
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés réviseurs des travaux de bâtiment ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment dans les conditions prévues par les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.
Décret no 92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
- Aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- Les tableaux annexés au présent décret remplacent les tableaux annexés au décret du 25 janvier 1991 susvisé.
- Après <>, il est ajouté:<>;
- Le tableau figurant à l'article 18 du décret du 25 janvier 1991 susvisé est complété comme suit:
- L'article 23 du décret du 25 janvier 1991 susvisé est complété comme suit :
- Les réviseurs en chef ayant atteint le 3e échelon de leur grade et les réviseurs ayant atteint le 11e échelon de leur grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les fonctionaires de La Poste et de France Télécom qui,
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés réviseurs des travaux de bâtiment ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment dans les conditions prévues par les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
MENTIONNE A L'ARTICLE 12 DU DECRET No 91-105
Fonctionnaires des corps des dessinateurs-projeteurs
Fonctionnaires des corps des agents d'exploitation
Fonctionnaires des corps des aides-techniciens des installations,
fonctionnaires titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste
Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaîtres de La Poste
Abrogé par Décret n°2011-1674 du 29 novembre 2011 - art. 18 (Ab)
Décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011, article 18 abroge les dispositions en tant qu'elles concernent le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et le corps des contremaîtres de France Télécom.
Il est créé, respectivement à La Poste et à France Télécom, les corps d'ouvriers d'Etat et les corps de contremaîtres régis par le présent décret.
Les corps d'ouvriers d'Etat comprennent un seul grade doté de douze échelons.
Les ouvriers d'Etat sont chargés d'accomplir les tâches relevant des champs d'activités professionnelles qui leur sont dévolus et qui sont déterminés par une décision prise par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions édictées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ouvriers d'Etat sont recrutés : 1° Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement : 2° Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite du 1° ci-dessus, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'exploitant public concerné âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les candidats recrutés au titre du 1° de l'article 3 effectuent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade d'ouvrier d'état, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après :
dans le grade antérieur
Agent appartenant à l'échelon le plus élevé
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pou l'accès à l'échelon supérieur du nouveau gade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée .
Agent appartenant à l'échelon immédiatement inférieur
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Les agents non titulaires nommés au grade d'ouvrier d'Etat sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée de services exigée pour chaque avancement d'échelon.
Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6.
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ouvrier d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
Le corps de contremaître de La Poste comprend le grade unique de contremaître doté de treize échelons.
Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers d'Etat.
Les contremaîtres sont recrutés : 1° Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats n'appartenant pas au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'essai professionnel.
Ces candidats doivent être titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou, au moins, de deux certificats d'aptitude professionnelle, ou de deux diplômes équivalents en rapport avec le champ d'activités concerné, ou justifier de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ; 2° Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom.
Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre les recrutements prévus aux 1° et 2° ci-dessus.
Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces modes de recrutement peuvent être attribués aux candidats de l'autre.
Peuvent également être nommés, au choix, contremaîtres, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite du sixième des titularisations prononcées après essai professionnel, les ouvriers d'état âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du recrutement et comptant à la même date au moins neuf ans de service en cette qualité.
Les candidats recrutés au titre de l'article 11 du présent décret effectuent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade de contremaître, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
Les agents non titulaires nommés au grade de contremaître sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contremaître est fixée ainsi qu'il suit :
Les nominations aux différents corps et grades régis par le présent décret sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les essais professionnels prévus aux articles 4 et 11 du présent décret peuvent être organisés par les chefs de services extérieurs disposant de vacances d'emplois.
Les modalités d'organisation des essais professionnels sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires titulaires d'un grade doté de la même échelle que celle afférente respectivement au grade d'ouvrier d'état, de contremaître ou de chef d'atelier.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Après avoir été placés en position de détachement pendant au moins un an, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès aux corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de La Poste et aux corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.
Les ouvriers d'état de 2e catégorie de La Poste et de France Télécom, régis par le décret n° 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom, sont reclassés dans le corps et au grade d'ouvrier d'état de La Poste ou de France Télécom, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Ouvrier d'état de 2e catégorie
Les agents titulaires des grades d'ouvrier d'état de 3e catégorie, d'ouvrier d'état de 4e catégorie, de maître ouvrier d'état et de contremaître de La Poste et de France Télécom, régis par les décrets n° 79-72 du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés dans le corps et au grade de contremaître de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Maître ouvrier d'état
Les contremaîtres principaux, les chefs d'atelier central de classe normale et les chefs d'atelier central de classe exceptionnelle de La Poste et de France Télécom, régis par les décrets du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés respectivement dans le corps de contremaîtres et au grade de chef d'atelier de La Poste ou de France Télécom, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Chef d'atelier central de classe exceptionnelle
Chef d'atelier central de classe normale
- égale ou supérieure à 2ans et inférieure à 4 ans
Les services accomplis dans leur corps ou grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés aux articles 24 à 26 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 24 à 26 ci-dessus.
Les fonctionnaires inscrits avant le 1er juillet 1992 sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps d'ouvrier d'état de 3e catégorie ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 6, 14 ou 17 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps d'ouvrier d'état, de contremaître et de chef d'atelier de La Poste ou de France Télécom, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 24 à 26 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Le décret n° 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications et le décret n° 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom sont abrogés.
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom
- Il est créé, respectivement à La Poste et à France Télécom, les corps d'ouvriers d'état et les corps de contremaîtres régis par le présent décret.
DES CORPS D'OUVRIERS D'ETAT
- Les corps d'ouvriers d'état comprennent un seul grade doté de onze échelons.
- Les ouvriers d'état sont chargés d'accomplir les tâches relevant des champs d'activités professionnelles qui leur sont dévolus et qui sont déterminés par une décision prise par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions édictées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les ouvriers d'état sont recrutés:
1o Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement:
2o Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite du 1o ci-dessus, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'exploitant public concerné âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
- Les candidats recrutés au titre du 1o de l'article 3 effectuent un stage d'une durée d'un an.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
- Les agents non titulaires nommés au grade d'ouvrier d'état sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de services exigée pour chaque avancement d'échelon.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ouvrier d'état sont fixées ainsi qu'il suit:
DES CORPS DE CONTREMAITRES
- Les corps de contremaîtres comprennent le grade de contremaître doté de douze échelons et le grade de chef d'atelier doté de onze échelons.
- Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers d'état.
Les chefs d'atelier sont chargés de l'encadrement de plusieurs contremaîtres ou de plusieurs groupes d'ouvriers d'état.
Une décision prise par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, détermine dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, les champs d'activités professionnelles exercées par les fonctionnaires de ces corps.
- Les contremaîtres sont recrutés:
1o Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats n'appartenant pas au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'essai professionnel.
Ces candidats doivent être titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou, au moins, de deux certificats d'aptitude professionnelle, ou de deux diplômes équivalents en rapport avec le champ d'activités concerné, ou justifier de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification;
2o Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom.
Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre les recrutements prévus aux 1o et 2o ci-dessus.
Les agents non titulaires nommés au grade de contremaître sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatemment supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contremaître sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être promus au grade de chef d'atelier, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, les contremaîtres ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade.
- Les contremaîtres nommés chefs d'atelier sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de concordance ci-après:
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef d'atelier sont fixées ainsi qu'il suit:
Après avoir été placés en position de détachement pendant au moins un an,
ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès aux corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de La Poste et aux corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de France Télécom; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.
- Les ouvriers d'état de 2e catégorie de La Poste et de France Télécom, régis par le décret no 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications, ensemble le décret no 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom, sont reclassés dans le corps et au grade d'ouvrier d'état de La Poste ou de France Télécom, conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les agents titulaires des grades d'ouvrier d'état de 3e catégorie, d'ouvrier d'état de 4e catégorie, de maître ouvrier d'état et de contremaître de La Poste et de France Télécom, régis par les décrets no 79-72 du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés dans le corps et au grade de contremaître de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 6, 14 ou 17 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps d'ouvrier d'état, de contremaître et de chef d'atelier de La Poste ou de France Télécom, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 24 à 26 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
- Le décret no 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications et le décret no 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom sont abrogés.
Décret n°92-927 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Les contrôleurs divisionnaires régis par les décrets du 11 septembre 1964 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de contrôleur divisionnaire conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Contrôleur divisionnaire Contrôleur divisionnaire 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A + 1 an.
1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 2e Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an 1er Ancienneté égale à A + 1 an.
Les lauréats des concours de contrôleur divisionnaire qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, ainsi que les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de contrôleurs divisionnaires de La Poste ou de France Télécom mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur succès ou de leur inscription en vue de leur nomination dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été promus contrôleurs divisionnaires, ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de contrôleur divisionnaire dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 11 septembre 1964 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de contrôleur divisionnaire, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur divisionnaire continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Décret no 92-927 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
- Le premier alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:<> II.
- Le deuxième alinéa du 1o est supprimé.
- Au troisième alinéa du 1o, les mots:<<31 décembre>> sont remplacés par les mots:<<1er janvier>>.
- Au premier alinéa du 2o, le membre de phrase:<> est supprimé et les mots:<> sont remplacés par les mots:<>.
- L'avant-dernier alinéa est abrogé.
- Les contrôleurs divisionnaires régis par les décrets du 11 septembre 1964 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de contrôleur divisionnaire conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui,
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été promus contrôleurs divisionnaires, ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de contrôleur divisionnaire dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 11 septembre 1964 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de contrôleur divisionnaire, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret n°92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste
Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom.
Les assistants administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution pouvant nécessiter l'utilisation de techniques bureautiques.
Les assistants administratifs de chaque corps sont recrutés : 1° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de mois de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du certificat de fin d'études primaires ou de l'un des diplômes ou certificats équivalents figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique ; 2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite du concours prévu au 1° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de l'exploitant public concerné ayant accompli au moins dix ans de services publics ; la durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée.
Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant concerné.
Les candidats recrutés au titre du 1° de l'article 3 ci-dessus sont nommés assistants administratifs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les assistants administratifs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires nommés au grade d'assistant administratif sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Si l'application de cette disposition a pour effet d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
Ils conservent, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade fixée à l'article 8 ci-dessous, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.
Les agents non titulaires nommés au grade d'assistant administratif sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6 ci-dessus.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service nationale et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'assistant administratif est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C ou d'un niveau équivalent titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'assistant administratif.
Le détachement est prononcé à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps régi par le présent décret depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des assistants administratifs de La Poste et au corps des assistants administratifs de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.
Les adjoints administratifs de La Poste et les adjoints administratifs de France Télécom régis par le décret n° 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Télécom sont intégrés respectivement dans le corps des assistants administratifs de La Poste et dans le corps des assistants administratifs de France Télécom et reclassés dans le grade d'assistant administratif conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les agents administratifs de La Poste et de France Télécom régis par le décret n° 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom sont intégrés dans les corps des assistants administratifs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans le grade d'assistant administratif, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Agent administratif de 2e classe
Les gérantes de cabines téléphoniques régies par le décret n° 51-914 du 9 juillet 1951 relatif au statut particulier des corps des gérantes de cabines téléphoniques des Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble le décret n° 90-1226 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste, sont intégrées dans le corps des assistants administratifs de La Poste et reclassées dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
- supérieure ou égale à 1 an 6 mois
Ancienneté égale à 1 an 6 mois.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés aux articles 11 à 13 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours d'adjoint administratif de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans les corps créés par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades de gérante de cabine, d'agent administratif de 2e classe ou d'adjoint administratif de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement dans le grade d'assistant administratif dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps d'assistant administratif, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leurs corps d'origine.
Le décret n° 51-914 du 9 juillet 1951 relatif au statut particulier des corps de gérantes de cabines téléphoniques des Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble le décret n° 90-1226 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste, le décret n° 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Télécom et le décret n° 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom sont abrogés.
Chacun des corps d'assistants administratifs comprend le grade unique d'assistant administratif doté de douze échelons.
- Les assistants administratifs de chaque corps sont recrutés:
1o Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de mois de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du certificat de fin d'études primaires ou de l'un des diplômes ou certificats équivalents figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique;
2o Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite du concours prévu au 1o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de l'exploitant public concerné ayant accompli au moins dix ans de services publics; la durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée.
- Les candidats recrutés au titre du 1o de l'article 3 ci-dessus sont nommés assistants administratifs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de l'échelon de leur nouveau grade fixée à l'article 8 ci-dessous, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
1o Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur;
2o Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
l'accomplissement des obligations du service nationale et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'assistant administratif sont fixées ainsi qu'il suit:
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des assistants administratifs de La Poste et au corps des assistants administratifs de France Télécom; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.
- Les adjoints administratifs de La Poste et les adjoints administratifs de France Télécom régis par le décret no 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Télécom sont intégrés respectivement dans le corps des assistants administratifs de La Poste et dans le corps des assistants administratifs de France Télécom et reclassés dans le grade d'assistant administratif conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les agents administratifs de La Poste et de France Télécom régis par le décret no 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom sont intégrés dans les corps des assistants administratifs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans le grade d'assistant administratif,
conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les gérantes de cabines téléphoniques régies par le décret no 51-914 du 9 juillet 1951 relatif au statut particulier des corps des gérantes de cabines téléphoniques des Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble le décret no 90-1226 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste, sont intégrées dans le corps des assistants administratifs de La Poste et reclassées dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades de gérante de cabine, d'agent administratif de 2e classe ou d'adjoint administratif de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement dans le grade d'assistant administratif dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps d'assistant administratif, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leurs corps d'origine.
- Le décret no 51-914 du 9 juillet 1951 relatif au statut particulier des corps de gérantes de cabines téléphoniques des Postes,
Télégraphes et Téléphones, ensemble le décret no 90-1226 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste, le décret no 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Télécom et le décret no 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom sont abrogés.
Décret du 2 septembre 1992 portant désignation au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Décret no 92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats
- Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L.723-5 est fixé pour l'exercice 1992 à 1,4 p.
100 dans la limite plafond de la deuxième tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L.723-14.
- Au livre VII, titre II, chapitre III, du code de la sécurité sociale, sont créées les sections 1 et 2 dans lesquelles sont insérés les articles D.723-1 et D.723-2 ainsi rédigés:
- < Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.723-6-1, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général.>>
Pour l'application des articles L.723-5 et L.723-6-1 aux avocats visés à l'article L.311-3(19o), une quote-part fixée à 40 p.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p.
Arrêté du 18 août 1992 relatif à une régie d'avances et de recettes
Arrêté du 20 octobre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
- Les dispositions de l'avenant no 85 du 22 janvier 1992 à la convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 juin 1992 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1991
- En application des dispositions du décret du 24 juin 1991 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1991 et se substitue à celui figurant en annexe de l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé.
Décret du 12 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Lyon-Lacassagne (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 LYON CEDEX 03.
Arrêté du 11 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande (spécialité Timonier) (femmes et hommes)
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Arrêté du 9 juillet 1992 fixant les caractéristiques de la nouvelle pièce de 20 F
Les caractéristiques de la nouvelle pièce de 20 F dont la frappe est autorisée par l'article 1er du décret n° 92-249 du 16 mars 1992 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : Désignation : Pièces de qualité courante : Diamètre (en millimètres) : 27.
Composition : - disque central (en %) : cuivre 92, aluminium 6, nickel 2.
- couronne centrale : nickel pur.
- couronne périphérique (en %) : cuivre 92, aluminium 6, nickel 2.
Poids : 9 grammes.
Tranche : plages lisses et cannelées en alternance.
Désignation : Pièces en or de qualité épreuve : Diamètre (en millimètres) : 26,85.
Composition : - couronne centrale (en %) : or 75, palladium 15, argent 10.
- disque central et couronne périphérique (en %) : or 92, palladium 4, argent 4.
Tranche lisse.
Désignation : Pièces en or et en argent de qualité épreuve : Diamètre (en millimètres) : 26,85.
Composition : - couronne centrale (en %) : argent 95, cuivre 5.
- disque central et couronne périphérique (en %) : or 75, argent 12,5, cuivre 12,5.
La gravure de ces pièces est conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et médailles.
Elle comporte : A l'avers : une représentation du Mont-Saint-Michel.
En légende, l'inscription : "République française".
Au revers : la valeur faciale, 20 F, et le millésime.
En légende, la devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Les émissions des pièces de qualité Epreuve définies à l'article 1er seront limitées, en ce qui concerne le millésime 1992, à 5 000 exemplaires pour les pièces en or et à 15 000 exemplaires pour les pièces en or et en argent.
Pièces de qualité courante
Pièces en or de qualité Epreuve
Pièces en or et en argent de qualité Epreuve
- Les caractéristiques de la nouvelle pièce de 20 F dont la frappe est autorisée par l'article 1er du décret no 92-249 du 16 mars 1992 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit:
A l'avers: une représentation du Mont-Saint-Michel.
En légende,
En légende, la devise <>.
Arrêté du 7 juillet 1992 portant apposition de la mention <> sur les actes de décès
Décret n°92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin
La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.
Décret no 92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin
Arrêté du 9 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est remplacé par :
<< L'article 140-0-04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification reste en application jusqu'au 31 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 1996, M. Mion (Charles), professeur des universités - praticien hospitalier (néphrologie) au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997 et en conséquence radié des cadres à cette date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 1996, M. Dupuis (Georges),
professeur des universités (droit public) à l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 1997.
L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
L'exequatur est accordé à M. Wilmanns (Johst), consul général d'Allemagne, à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude,
Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère,
Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Lobert (Henry), consul général au consulat général de Belgique, à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire,
Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Xie (Xiehe), consul général de Chine, à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Isère, Loire, Rhône et Var.
L'exequatur est accordé à Mme Restrepo de Lara (Nancy), consul général de Colombie, à Paris, avec juridiction sur : Ain, Aisne, Allier,
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes,
Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Cher,
Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire,
Loire-Atlantique, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais,
Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie,
Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres,
Somme, Tarn, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
Val-d'Oise, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres antarctiques/australes.
L'exequatur est accordé à M. Chaumet (Georges), consul honoraire de l'Equateur, à Cayenne, avec juridiction sur la Guyane.
L'exequatur est accordé à M. Valla (Jacques), consul honoraire de Finlande, à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier,
Ardèche, Cantal, Drôme, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et Rhône.
L'exequatur est accordé à Mme Gatto (Emilia), consul d'Italie, à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme.
L'exequatur est accordé à M. Farruggia (Emanuele), consul d'Italie, à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aveyron,
Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. de Pelissot (Jean), consul honoraire au consulat de Lettonie, à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Grange (Thierry), consul honoraire de Norvège, à Grenoble, avec juridiction sur le département de l'Isère.
L'exequatur est accordé à M. Ben Temessek (Mohamed, Moncef), consul général de Tunisie, à Nice, avec juridiction sur les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud et Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Oba (Ali, Engin), consul général de Turquie, à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes,
Aube, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère,
Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique,
Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vienne, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine,
A la suite du décès de M. Michaud (Marie, Joseph, Pierre, Jean), la raison sociale de la société Jean Michaud et Marie Françoise Cesbron, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Marie Françoise Cesbron, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
Le retrait de Mme Cesbron (Marie, Françoise, Colette), membre de la société Marie Françoise Cesbron, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Boupère (Vendée), est accepté ;
A la suite du retrait de Mme Cesbron (Marie, Françoise, Colette), la société Marie Françoise Cesbron, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute ;
Mme Cesbron (Marie, Françoise, Colette) est nommée notaire associé, membre de la société Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon,
Jean-Marie Gratraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pouzauges (Vendée) ;
La raison sociale de la société Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon, Jean-Marie Gratraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon, Jean-Marie Gratraud et Marie Françoise Cesbron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence du Boupère (Vendée) dont était titulaire la société Marie Françoise Cesbron, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ;
La société Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon, Jean-Marie Gratraud et Marie Françoise Cesbron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pouzauges (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon, Jean-Marie Gratraud et Marie Françoise Cesbron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pouzauges (Vendée), est autorisée à ouvrir trois bureaux annexes, au Boupère (Vendée), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, à La Flocellière (Vendée) et à Mouchamps (Vendée).
Mlle Lemaitre (Véronique, Geneviève, Danielle) est nommée notaire à la résidence du Montet (Allier), en remplacement de M. Lemaitre (Daniel,
Gilbert, Joseph), décédé ;
La démission de Mlle Lemaitre (Véronique, Geneviève, Danielle), notaire à la résidence du Montet (Allier), est acceptée ;
Mlle Lemaitre (Véronique, Geneviève, Danielle) est nommée notaire associé,
membre de la société Bernard Delteil et Christiane Delalez-Chapaveyre,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Moulins (Allier) ;
La raison sociale de la société Bernard Delteil et Christiane Delalez-Chapaveyre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Bernard Delteil,
Christiane Delalez-Chapaveyre et Véronique Lemaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence du Montet (Allier) dont était titulaire Mlle Lemaitre (Véronique, Geneviève, Danielle) est supprimé ;
La société Bernard Delteil, Christiane Delalez-Chapaveyre et Véronique Lemaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Moulins (Allier), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Bernard Delteil, Christiane Delalez-Chapaveyre et Véronique Lemaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Moulins (Allier), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un au Montet (Allier), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Châtel-de-Neuvre (Allier).
La démission de M. Barre (Jean, Jacques), notaire à la résidence de Villenauxe-la-Grande (Aube), est acceptée ;
La démission de M. Delerue (Jean, François, Xavier), notaire à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube), est acceptée ;
La société Jean Barre, Jean Delerue, Jean-Michel Sinegre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommé notaire à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube), en remplacement de M. Sinegre (Jean-Michel), démissionnaire ;
M. Barre (Jean, Jacques), M. Delerue (Jean, François, Xavier) et M. Sinegre (Jean-Michel) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Villenauxe-la-Grande (Aube) dont était titulaire M. Barre (Jean, Jacques) est supprimé ;
L'office de notaire à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube) dont était titulaire M. Delerue (Jean, François, Xavier) est supprimé ;
La société Jean Barre, Jean Delerue, Jean-Michel Sinegre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté ;
La société Jean Barre, Jean Delerue, Jean-Michel Sinegre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Villenauxe-la-Grande (Aube), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 20 août 1992 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé, visées à l'article R.
- Le présent arrêté définit les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département:
1o Dans les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services ou départements des établissements publics de santé visés à l'article R.
2o Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
- Les candidats aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les conditions prévues aux articles R.714-21-3, R.714-21-4 et R.714-21-6 du code de la santé publique doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des inscriptions:
1o Au ministre chargé de la santé;
2o Au directeur général du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
Dans les cas visés à l'article R.714-21-5 du code de la santé publique, la candidature doit être déposée auprès des deux établissements liés par convention.
Ce dossier peut être:
- soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi;
- soit déposé auprès des administrations concernées auquel cas il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.
- Chaque dossier doit comprendre:
1o Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix,
avec identification précise des services, départements ou secteurs.
L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur général de l'établissement concerné.
2o Toutes pièces attestant que les conditions requises par les articles R.714-21-3, R.714-21-4 et R.714-21-6 du code de la santé publique sont remplies.
3o Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.
4o Pour les candidats mentionnés à l'article R.714-21-6 du code de la santé publique, le cas échéant, l'engagement d'exercer les fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.
Arrêté du 20 août 1992 relatif aux modalités de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements visés à l'article R.
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département à temps plein ou à temps partiel dans les établissements visés à l'article R.
714-21-7 du code de la santé publique, dont la vacance a fait l'objet d'une déclaration au Journal officiel, doivent adresser un dossier complet avant la date fixée pour la clôture des inscriptions : 1° Au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux) ; 2° Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
Ce dossier peut être : - soit expédié sous pli recommandé, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ; - soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
1° Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix avec identification précise des services, secteurs ou départements selon les indications figurant en annexe I.
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné ;
2° Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe II produit en un seul exemplaire, sauf pour les praticiens hospitaliers candidats à la fonction de chef de service de psychiatrie, qui doivent joindre au dossier destiné au ministre chargé de la santé quinze exemplaires de cette pièce à l'usage des membres de la commission nationale prévue à l'article R.
3° Une copie de l'arrêté préfectoral portant nomination en qualité de praticien à temps partiel pour les candidats aux fonctions de chef de service ou de département à temps partiel.
Dans les cas visés à l'article R.
714-21-10 du code de la santé publique, les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de chef de service à temps partiel, lorsqu'ils font acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein dans leur service d'affectation par suite de la transformation de leur poste, doivent compléter le dossier, constitué en application de l'article 15 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, par une déclaration de candidature justifiant que les conditions d'ancienneté sont remplies.
Le dossier transmis par l'établissement doit comprendre en outre :
1° Un exemplaire de la délibération portant décision de confier la responsabilité du service à un praticien relevant d'un statut à temps plein ;
2° Les avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration sur la candidature du praticien aux fonctions de chef de service.
714-21-11 du code de la santé publique, le praticien hospitalier dont l'activité est partagée entre deux établissements en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié doit adresser un dossier complet à chacun des établissements liés par convention.
Les arrêtés du 16 janvier 1989 et du 17 janvier 1989 relatifs respectivement aux modalités de dépôt de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein et aux fonctions de chef de service à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation et les services non universitaires sont abrogés.
Je, soussigné (e) Nom Prénom demeurant à Situation actuelle (1) a) Praticiens hospitaliers et praticiens exerçant à temps partiel : - fonctions exercées : - spécialité d'exercice : - établissement : b) En attente de nomination à un emploi de praticien à temps plein ou à temps partiel : - date d'inscription sur la liste d'aptitude : - spécialité d'inscription : - type de concours : Déclare me porter candidat(e) aux fonctions de chef de service ou de département dans l'ordre préférentiel suivant : Important Pour les praticiens qui sont également candidats à un poste déclaré vacant dans le même service ou le même département, préciser, pour chacun des choix, si la candidature est déposée exclusivement pour l'exercice des fonctions de chef de service ou de département.
Oui : (candidature à des fonctions de chef seules).
Non : (candidature maintenue sur le poste indépendamment des fonctions de chef).
Signature du candidat A le (1) Donner les indications correspondant à la situation actuelle soit a, soit b.
Publication au Journal officiel du Fonctions de chef de service (1) Fonctions de chef de département (1) [A temps plein (1) [A temps partiel (1) Nom : Nom de famille : Prénom : Date de naissance : I.
- Qualification Diplômes : Equivalences : Titres : II.
- Fonctions déjà exercées (y compris les fonctions actuelles) NATURE DES FONCTIONS en France ou à l'étranger (soins, prévention, enseignement, recherche) LIEU D'EXERCICE en France ou à l'étranger DATES Signature du candidat attestant l'exactitude des renseignements fournis : A le (1) Mettre une croix dans les rubriques utiles.
Arrêté du 20 août 1992 relatif aux modalités de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements visés à l'article R.714-21-7 du code de la santé publique
- Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département à temps plein ou à temps partiel dans les établissements visés à l'article R.714-21-7 du code de la santé publique, dont la vacance a fait l'objet d'une déclaration au Journal officiel, doivent adresser un dossier complet avant la date fixée pour la clôture des inscriptions:
1o Au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux);
2o Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
- soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
1o Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix avec identification précise des services, secteurs ou départements selon les indications figurant en annexe I.
2o Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe II produit en un seul exemplaire, sauf pour les praticiens hospitaliers candidats à la fonction de chef de service de psychiatrie, qui doivent joindre au dossier destiné au ministre chargé de la santé quinze exemplaires de cette pièce à l'usage des membres de la commission nationale prévue à l'article R.714-21-16 du code de la santé publique;
3o Une copie de l'arrêté préfectoral portant nomination en qualité de praticien à temps partiel pour les candidats aux fonctions de chef de service ou de département à temps partiel.
- Dans les cas visés à l'article R.714-21-10 du code de la santé publique, les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de chef de service à temps partiel, lorsqu'ils font acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein dans leur service d'affectation par suite de la transformation de leur poste, doivent compléter le dossier, constitué en application de l'article 15 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié,
par une déclaration de candidature justifiant que les conditions d'ancienneté sont remplies.
1o Un exemplaire de la délibération portant décision de confier la responsabilité du service à un praticien relevant d'un statut à temps plein; 2o Les avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration sur la candidature du praticien aux fonctions de chef de service.
- Dans les cas visés à l'article R.714-21-11 du code de la santé publique, le praticien hospitalier dont l'activité est partagée entre deux établissements en application des dispositions de l'article 4 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié doit adresser un dossier complet à chacun des établissements liés par convention.
Arrêté du 20 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d'eaux minérales
Fréquentation de l'établissement en nombre de curistes/an : Moins de 200.
Points de prélèvement (1 par catégorie d'usage en sortie de chaque réseau) : -Emergence : -Fréquence de prélèvement annuelle : 1 -Pour au maximum 2 catégories d'usage : -Fréquence de prélèvement annuelle : 2 Fréquentation de l'établissement en nombre de curistes/an : Entre 200 et 1 000.
Points de prélèvement (1 par catégorie d'usage en sortie de chaque réseau) : -Emergence : -Fréquence de prélèvement annuelle : 1 -Par catégorie d'usage existante: -Fréquence de prélèvement annuelle : 2 Fréquentation de l'établissement en nombre de curistes/an : Plus de 1 000.
Points de prélèvement (1 par catégorie d'usage en sortie de chaque réseau) : -Emergence : -Fréquence de prélèvement annuelle : 2 ou 3 (1) -Par catégorie d'usage existante: -Fréquence de prélèvement annuelle : 2 ou 3 (1) Recherche des legionella : 1 fois/an à l'émergence et pour chaque catégorie d'usage.
(1) 3 : si l'établissement est ouvert toute l'année (au moins 10 mois) ; 2 : dans les autres cas.
Catégories d'usage dans un établissement thermal 1.
Ingestion.
Soins en contact direct avec les muqueuses respiratoires, le cas échéant, soins susceptibles de provoquer un contact avec les muqueuses respiratoires ou les muqueuses oculaires.
Soins en contact avec les muqueuses internes (autres que celles du système respiratoire, hors injection et ingestion).
Soins externes individuels (douches, bains,...).
Bain collectif ou piscine (à 10 cm de profondeur dans l'eau du bassin dans une zone d'eau stagnante à forte fréquentation).
Phase d'exploitation de l'eau minérale naturelle A.
- Captage non raccordé ou exploité en buvette Normes A.
- Captage raccordé à un établissement de soin Normes A.
Emergence Normes A.
Injection Normes Normes fixées par la Pharmacopée française 2.
Ingestion Normes A.
Soins en contact avec les muqueuses du système respiratoire Normes A.
Soins en contact avec les muqueuses internes (autres que celles du système respiratoire, hors ingestion et injection) Normes A.
Soins externes individuels (douches, bains) Normes A.
: Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs, sur 50 ml.
: Coliformes thermotolérants, sur 250 ml.
: Streptocoques du groupe D, sur 250 ml.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié susvisé, les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
- Les annexes I et II de l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
- L'arrêté du 16 mai 1989 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié susvisé est abrogé.
Arrêtés du 14 août 1992 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Accord Salaires Haute-Normandie du 21 octobre 1992.
Salaires minima du personnel âgé de moins de dix-huit ans.
Syndicat de l’habillement et des articles textiles de Haute-Normandie ;
Décision n° 93-12 du 19 janvier 1993 portant extension de la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 autorisant la S.
Nadco à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence verte (programme Chérie FM)
- L’article 1er de la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 susvisée est modifiée comme suit :
Nadco est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Fréquence verte (programme Chérie FM).
- Est ajoutée à la décision du 22 septembre 1992 susvisée l’annexe suivante :
- Délégation est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d’ouvrage des programmes de rénovation du Collège de France et de réalisation du musée-mémorial d’Izieu.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Luc Tessier, délégation est donnée à M. Jean-François Benet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat.
Décret n° 93-184 du 9 février 1993 portant application à l'Etablissement publie du musée du Louvre des dispositions du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat
- Les dispositions du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 susvisé fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l’organisation de manifestations dans le cadre du mécénat s’appliquent aux personnels de l’Etablissement public du musée du Louvre.
Dans ce cas, la convention visée à l’article 4 de ce décret est passée par l’Etablissement public du musée du Louvre et le montant des rétributions visées à l’article 5 est versé à l’établissement qui rémunère les personnels concernés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude Vitoux, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Nicole Klein et MM. Manuel Bamberger, Jean-Pierre Moreau et Charley Chetrit, administrateurs civils, à M. Dominique Ponsard, attaché principal d’administration centrale, et à Mme Denise Bardou, attaché d’administration centrale.
Décret n°93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense exercent des fonctions d'inspection dans les domaines relevant de la compétence du secrétaire général pour l'administration sous l'autorité duquel ils sont placés.
L'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense comporte trois échelons.
La durée du temps de services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit : - 2e échelon : deux ans ; - 1er échelon : trois ans.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense les administrateurs civils détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ainsi que ceux qui occupent ou ont occupé l'un des emplois régis par le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins dix années de services effectifs accomplis au ministère de la défense en qualité d'administrateur civil, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs des emplois mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont prononcées par décret, sur proposition du ministre de la défense.
Les fonctionnaires occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Tout fonctionnaire occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi à la date de leur nomination.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, s'ils ont atteint le dernier échelon, à celui que procure une promotion à cet échelon.
L'ancienneté d'échelon maintenue dans ces conditions est considérée comme temps de services effectifs pour accéder à l'échelon supérieur.
Le décret n° 81-212 du 5 mars 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur civil de l'action sociale des armées est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° L'avis du conseil départemental ;
Le conseiller départemental représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux, ainsi que les propriétaires de ces terrains, ne peuvent siéger au sein de cette commission.
La durée du temps de services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixée comme suit :
- 1er échelon : trois ans.
- Peuvent être nommés dans l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense les administrateurs civils détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat.
Arrêté du 18 janvier 1993 relatif au budget du Parc national des Ecrins pour 1992
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1992 sont majorées de la somme de 888 505 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 16 décembre 1992 portant homologation de matériels de chantier (limitation du niveau sonore)
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.
V., 85, avenue de Neuilly, B.
119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : STV, DC 235.
Marque et type du moteur : Robin, DY 30 ; puissance et régime nominaux : 4,10 kW à 2 800 tours par minute.
Arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne est autorisée à contracter un emprunt de 8 500 000 F dont l’objet est l’acquisition de locaux à Evry pour l’extension du centre d’étude de langues.
Arrêté du 28 janvier 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 28 janvier 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la modification de la canalisation de transport de gaz DN 150 Oeyregave-Peyrehorade sur le territoire de la commune d’Oeyregave (département des Landes).
Arrêté du 3 septembre 1992 relatif à une situation administrative (inspection générale de l'administration)
Arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane
- La composition du Comité de règlement des contestations en douane est fixée ainsi qu'il suit:
Représentant du ministre de la défense: M. le contrôleur général des armées chargé de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions, président.
Etablissement de la défense chargé des fonctions d'expert: établissement technique de Bourges, de la direction des armements terrestres.
Armuriers chargés des fonctions d'expert:
M. Aurousseau, directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne;
M. Salle (Bernard), président de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel;
M. Salle (Lionel), président de la Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions.
En outre, peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation générale pour l'armement, délégation aux relations internationales, et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 15 octobre 1992 portant mutation (enseignement supérieur agricole)
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 7 octobre 1992 portant promotion
Arrêté du 1er octobre 1992 portant détachement (direction générale des impôts)
Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer.
Arrêté du 23 octobre 1992 portant nomination au comité national de l'édition au Centre national de documentation pédagogique
Arrêté du 3 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
- L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé est complété comme suit:
Il est ajouté aux épreuves facultatives l'alinéa suivant:
Arrêté du 25 juin 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès et Nantes sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'industrie et du commerce extérieur pour les dépenses relatives à l'activité de celles-ci, imputées sur les chapitres 31-90, 31-02, 33-90, 33-91, 31-96, 34-95 et 34-96.
- Les directeurs des écoles susvisées sont autorisés à subdéléguer leur signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à leurs adjoints et au secrétaire général de chacune des écoles.
Sont nommés professeurs en exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1992:
M. Zaoui (André).
M. Laroque (Guy).
M. Lions (Pierre-Louis).
M. Grandmont (Jean-Michel).
M. Dupuy (Jean-Pierre).
Sont nommés professeurs en exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1992:
M. Moffatt (Henry Keith).
M. Lévy (Jean-Jacques).
M. Cori (Robert).
M. Raviart (Pierre-Arnaud) est nommé professeur en exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
Arrêté du 3 août 1992 relatif au budget pour 1992 de l'école d'architecture de Nantes
Circulaire du 10 août 1992 modifiant la circulaire du 24 décembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Le délégué interministériel à la sécurité routière à Mesdames et
Messieurs les préfets et à Monsieur le préfet de police.
La circulaire du 2 mars 1987 complétant la circulaire du 24 décembre 1984 a défini les conditions d'immatriculation des camionnettes usagées transformées en voitures particulières.
Suite à l'abaissement du taux de la T.
A. sur les voitures particulières (ramené au même taux que celui des camionnettes,
c'est-à-dire 18,6 p.
100), certaines dispositions du paragraphe IVB de la circulaire précitée se trouvent désormais être sans objet dans la mesure où les potentialités de fraude fiscale évoquées à l'époque n'existent plus.
Désormais, la transformation des camionnettes en voitures particulières s'effectuera dans les conditions suivantes (paragraphe qui annule et remplace le précédent paragraphe IVB).
- Transformation de camionnettes usagées
en voitures particulières
La transformation d'un tel véhicule ne peut être réalisée que sous la responsabilité du constructeur, par ce dernier ou un sous-traitant et à condition qu'il y ait eu agrément du prototype correspondant.
Il ne peut y avoir en aucun cas de réception à titre isolé de ces véhicules.
Pour obtenir une carte grise, le propriétaire devra présenter un dossier comprenant, outre les documents habituellement exigés, les pièces suivantes: 1o Un exemplaire du procès-verbal établi lors de l'agrément du prototype;
2o Un certificat de conformité délivré par le constructeur donnant les caractéristiques du véhicule ainsi transformé et attestant que la transformation de la camionnette en voiture particulière a été effectuée dans les conditions fixées par l'agrément de prototype précité et que le véhicule considéré est dans l'état d'un véhicule du même type et de même âge qui a été régulièrement entretenu en application des spécifications du constructeur.
Les mentions à reporter sur la carte grise devront être prises à partir de ce certificat de conformité.
Décret du 24 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Huilliécourt, Prez-sous-Lafauche-Passif et Prez-sous-Lafauche (Haute-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Huguerry, 52011 CHAUMONT CEDEX.
Décret n°92-830 du 26 août 1992 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-830 du 26 août 1992 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
633-14 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Compagnie nationale Air France par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
En application de l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement, la société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, sous réserve du respect des dispositions de la convention du 29 juin 1987 susvisée, ainsi que des services aériens réguliers de courrier et de fret entre la France métropolitaine, d'une part, et les Antilles françaises, la Guyane et la Réunion, d'autre part.
En outre, en application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :
- Strasbourg-Dublin, Strasbourg-Rotterdam, Strasbourg-Copenhague (Kastrup/Roskilde), Strasbourg-Berlin (Tegel/Tempelhof/Schonefeld),
Strasbourg-Rome (Fiumicino/Ciampino), Strasbourg-Madrid et Strasbourg-Lisbonne jusqu'au 28 mars 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 20 mars 1995 susvisée ;
- Strasbourg-Hambourg et Strasbourg-Munich jusqu'au 28 mars 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 12 janvier 1995 susvisée.
- Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- La société est également autorisée, sous réserve de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes énumérées à l'annexe I du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2012 sauf indication contraire figurant dans ladite annexe.
- La société est en outre autorisée à effectuer jusqu'au 31 décembre 2012 des services réguliers de courrier et de fret sur les lignes énumérées à l'annexe II du présent arrêté, ainsi qu'entre toute escale en France métropolitaine et toute destination étrangère située sur les lignes énumérées à l'annexe I du présent arrêté.
- Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3-II du présent arrêté, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 28 décembre 1992 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la Compagnie nationale Air France sont abrogées.
LIGNES REGULIERES DE PASSAGERS,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-817 du 26 novembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la société Métropole Télévision (M6) (sur le canal 6) ;
Le programme de la Société anonyme lyonnaise de télévision (TLM) (sur le canal 7) ;
Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant nomination auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 1996, page 17574, 6e ligne,
Mme Simonin (Rachel) >>, lire << ...
M. Simonin (Rachel).
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Rock en stock à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Téléthon FM, à partir de Charleville-Mézières (08) pendant la période du 6 au 7 décembre 1996 :
Site : Charleville-Mézières (08).
Fréquence : 107,0 MHz (sous réserve de l'accord du S.
Garonne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
Radio : Lazer, à Toulouse (31).
Décision d'autorisation : no 93-252 du 27 avril 1993 modifiée, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993.
Arrêtés du 10 juillet 1992 approuvant les modifications des statuts d'institutions de retraite complémentaire
Décret n°92-690 du 17 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la protection Accidents du travail des demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi.
Arrêtés du 6 juillet 1992 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêtés du 6 juillet 1992 portant intégration (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 8 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1962 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef
- L'article 12 de l'arrêté du 23 octobre 1962 susvisé est abrogé et remplacé par l'article 12 suivant:
Arrêté du 26 juin 1992 approuvant un avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de commerce de Lorient
Arrêté du 6 juillet 1992 portant extension de deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev)
- Les accords interprofessionnels relatifs aux secteurs de la viande bovine et du lait conclus dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev) et figurant en annexe(1) sont étendus pour une période de douze mois à compter de la date de publication du présent arrêté à l'ensemble des membres des familles constituant l'Aribev.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'annexe instituant une cotisation sur les viandes bovines et sur les laits à la Réunion peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, à la préfecture de la Réunion, 97405 Saint-Denis, ou au siège de l'Aribev, 9, allée de la Forêt, boulevard de la Providence, 97400 Saint-Denis.
Les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L.
425-1 code de l'environnement sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.
Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation
Les laboratoires d'analyses peuvent, dans les conditions fixées par le présent arrêté, recevoir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un agrément à l'effet de délivrer des certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
La demande d'agrément est présentée par le chef d'établissement accompagnée des pièces justificatives attestant qu'il satisfait aux conditions exigées.
Les laboratoires doivent présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance envers les fabricants ou les exportateurs.
Les laboratoires doivent apporter la preuve de leur aptitude à effectuer les analyses concernées par l'agrément et à en assurer la qualité.
A cette fin, l'accréditation par le réseau national d'essais pour les catégories de produits ou d'analyses concernées par l'agrément est exigée lorsque des programmes d'accréditation existent.
En l'absence de programmes d'accréditation correspondant à des catégories de produits ou d'analyses, les laboratoires mettent notamment en oeuvre un système d'assurance de la qualité basé sur les exigences de la norme NF/EN 45001 ou des bonnes pratiques de laboratoire de l'Organisation de coopération et de développement économique.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont applicables dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Lorsque de nouveaux programmes d'accréditation sont adoptés par le réseau national d'essais, les laboratoires agréés dans les domaines correspondants disposent d'un délai de trois ans pour être accrédités au titre de ces programmes.
Lorsqu'ils ne peuvent pas effectuer certaines analyses demandées pour un produit, les laboratoires agréés sont autorisés à les sous-traiter à des laboratoires eux-mêmes agréés pour la délivrance des certificats d'analyse exigés pour l'exportation en application du présent arrêté.
Toutefois, le nombre des analyses sous-traitées ne doit pas excéder le tiers du total des analyses exigées pour chaque produit.
Les laboratoires agréés et les laboratoires candidats à l'agrément sont soumis au contrôle de l'administration qui peut à tout moment vérifier, notamment, l'adéquation de leurs installations et méthodes aux exigences des analyses, la qualification de leurs personnels, les résultats analytiques et le respect des conditions de l'agrément.
Les laboratoires sont tenus de participer aux chaînes d'analyses d'intercomparaison sur les produits concernés par l'agrément lorsqu'elles sont régulièrement organisées.
En outre, en cas de besoin spécifique, l'administration peut exiger la participation des laboratoires agréés à des chaînes complémentaires réalisées par un organisme de son choix.
Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il en informe l'administration et cesse d'utiliser l'agrément.
En cas de non-respect de ces dispositions, l'administration lui retire son agrément.
Sauf en ce qui concerne les laboratoires de l'Etat, des départements, des communes, des établissements et organismes publics et d'organismes contrôlés par l'Etat, les certificats d'analyse doivent être revêtus du contreseing du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Une copie des certificats d'analyse et de pureté est conservée par les laboratoires durant une période de trois ans.
La liste des laboratoires agréés est fixée par arrêté ; elle précise les catégories de compétences concernées par l'agrément.
Lorsqu'ils font référence à l'agrément, soit dans les certificats d'analyse établis en vue de l'exportation, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, les laboratoires doivent utiliser de façon appropriée le libellé suivant : "... agréé par le ministère de l'économie et des finances à délivrer des certificats d'analyse et de pureté pour l'exportation pour : (mentionner la ou les catégories de compétences faisant l'objet de l'agrément)".
L'arrêté du 15 juillet 1982 relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyse et de pureté relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation, modifié par les arrêtés du 1er août 1988 et du 11 avril 1989, est abrogé.
Toutefois, son annexe fixant les catégories de compétences et la liste des laboratoires habilités demeure applicable jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 9 du présent arrêté.
- Les laboratoires d'analyses peuvent, dans les conditions fixées par le présent arrêté, recevoir de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes un agrément à l'effet de délivrer des certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
En cas de non-respect de ces dispositions,
l'administration lui retire son agrément.
- Lorsqu'ils font référence à l'agrément, soit dans les certificats d'analyse établis en vue de l'exportation, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, les laboratoires doivent utiliser de façon appropriée le libellé suivant:
Arrêté du 3 août 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes
Décret du 9 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pheline, chef du service juridique et technique de l'information, M. Jacques Mary,
secrétaire général, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé.
Arrêté du 17 juillet 1992 relatif au lancement du prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine 1992
Le prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine 1992 concerne les équipements sportifs de proximité " J.
Sports " ainsi que tous les équipements qui répondent à des objectifs similaires.
Le concours est ouvert aux maîtres d'ouvrage publics ou privés.
Il est destiné à récompenser ceux qui auront permis la réalisation d'un équipement dont la qualité, au sens large, aura été jugée exemplaire.
Les réalisations présentées devront être en fonctionnement au 31 août 1992.
Le prix sera décerné par madame le ministre de la jeunesse et des sports après propositions d'un jury dont elle aura fixé la composition par décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
Le prix décerné sera un objet d'art remis au maître d'ouvrage lauréat.
La proposition du jury sera formulée à la majorité.
En cas d'égalité de voix, le président du jury aura voix prépondérante.
Le jury appréciera : - la conformité aux orientations du dispositif engagé ; - la qualité de l'aménagement global du site d'implantation et notamment : - l'esthétique, le traitement paysagé, l'éclairage, la qualité des équipements mobiliers mis en oeuvre ; - les facilités de dessert et d'accès ; - l'option d'implantation par rapport aux habitations et les mesures prises pour éviter les nuisances ; - l'implication des jeunes dans la définition du projet, sa réalisation et sa gestion ; - l'attrait sur les populations intéressées, les répercussions sur la qualité de la vie dans la zone concernée et l'impact sur l'insertion sociale des jeunes ; - la valeur ludique et sportive de l'équipement et sa fonctionnalité ; - la qualité des prestations, la robustesse de l'équipement et les facilités de maintenance ; - les conditions de sécurité et d'hygiène ; - les coûts d'investissement.
Le jury pourra se rendre sur place et se faire assister d'une commission technique.
Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation avant le 13 novembre 1992.
Ils ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, du ministère de la jeunesse et des sports.
Les dossiers de candidature devront comporter : - une lettre de candidature, établie par le maître d'ouvrage ; - deux panneaux de 110 " 75 centimètres présentant sous une forme libre, la réalisation.
Les photos y figurant devront avoir un format de 30 " 40 centimètres ; - dix diapositives couleur de l'équipement dont, si possible, des vues prises à partir de points hauts qui permettront d'apprécier son insertion ; - un plan de situation ; - un devis descriptif sommaire permettant de juger le niveau des prestations en précisant, notamment, la nature du sol mis en oeuvre ; - un devis estimatif faisant ressortir le coût de la préparation de la plate-forme et celui de la superstructure ; - une note indiquant : - les raisons qui ont poussé au choix du type d'équipement réalisé ; - le mode de gestion et les personnels employés ; - les activités pratiquées et leur organisation ; - les dispositions prises pour éviter les conflits avec le voisinage.
Les directeurs départementaux les transmettront, accompagnés de leur avis circonstancié, au ministère de la jeunesse et des sports (mission technique de l'équipement), avant le 8 décembre 1992, date à laquelle ils seront mis à la disposition des membres du jury.
Le fait de participer au concours implique la connaissance et l'acceptation totale et sans réserve des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le jury appréciera :
- la conformité aux orientations du dispositif engagé;
- la qualité de l'aménagement global du site d'implantation et notamment : - l'esthétique, le traitement paysagé, l'éclairage, la qualité des équipements mobiliers mis en oeuvre;
- les facilités de dessert et d'accès;
- l'option d'implantation par rapport aux habitations et les mesures prises pour éviter les nuisances;
- l'implication des jeunes dans la définition du projet, sa réalisation et sa gestion;
- l'attrait sur les populations intéressées, les répercussions sur la qualité de la vie dans la zone concernée et l'impact sur l'insertion sociale des jeunes;
- la valeur ludique et sportive de l'équipement et sa fonctionnalité;
- la qualité des prestations, la robustesse de l'équipement et les facilités de maintenance;
- les conditions de sécurité et d'hygiène;
- Les dossiers de candidature devront comporter:
- une lettre de candidature, établie par le maître d'ouvrage;
- deux panneaux de 110"75 centimètres présentant sous une forme libre, la réalisation.
Les photos y figurant devront avoir un format de 30"40 centimètres;
- dix diapositives couleur de l'équipement dont, si possible, des vues prises à partir de points hauts qui permettront d'apprécier son insertion;
- un devis descriptif sommaire permettant de juger le niveau des prestations en précisant, notamment, la nature du sol mis en oeuvre;
- un devis estimatif faisant ressortir le coût de la préparation de la plate-forme et celui de la superstructure;
- une note indiquant:
- les raisons qui ont poussé au choix du type d'équipement réalisé;
- le mode de gestion et les personnels employés;
- les activités pratiquées et leur organisation;
- les dispositions prises pour éviter les conflits avec le voisinage.
Agence Presse Auvergne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé OM Radio
Agence Presse Auvergne susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé OM Radio.
Zone de planification: Thiers.
F., lieudit Les Belins, 63300 Thiers.
Zone de planification: Clermont-Ferrand.
F., lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
Zone de planification: Issoire.
Site d'émission: lieudit Puy de Mercoeur, 63500 Perrier.
F., lieudit La Ferme de l'Angle, 63240 Le Mont-Dore.
Zone de planification: Charensat.
F., lieudit Le Puy de Charensat, 63640 Charensat.
Zone de planification: Ambert.
F., lieudit Bunangues, 63600 Ambert.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-848 du 8 septembre 1992 autorisant l'association FM 63 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FM 63
- L'association FM 63 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FM 63.
Site d'émission: 7, place Saint-Benoît, 63110 Beaumont.
K/Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace Limousin (programme Chérie FM)
K/Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace Limousin (programme Chérie FM).
Zone de planification: Limoges.
Site d'émission: lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-908 du 15 septembre 1992 autorisant l'association Radio 15 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 15 (programme Europe 2)
- L'association Radio 15 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 15 (programme Europe 2) .
Zone de planification: Aurillac.
Site d'émission: lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
Le président du comité et les membres mentionnés aux 1° à 24° peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 16 octobre 1992 portant admission à la retraite (inspection générale)
Arrêté du 23 octobre 1992 portant nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Arrêtés du 15 octobre 1992 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 30 septembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1993 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 (code Sicovam n° 10186)
En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1991 constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,71620 p.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1993 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 170,33 F par obligation.
Arrêté du 30 septembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1993 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 (code Sicovam no 10186)
- En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret no 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1991 constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,71620 p.
Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.
MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION
DES PRODUITS ANTISALISSURES
- Sont considérés comme produits antisalissures, au sens du présent décret, les substances et préparations empêchant la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur:
- les coques de navires;
- les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage,
équipement ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et conchyliculture;
- tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
- Il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser des produits antisalissures contenant des composés organostanniques.
Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque les produits ci-dessus mentionnés sont destinés à être utilisés par des entreprises de construction, de réparation et d'entretien de navires pour la protection des coques de navires d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres.
- Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises mentionnées à l'article 2 ci-dessus que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à vingt litres.
- Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur l'emballage des produits antisalissures, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute information appropriée en fonction des réglementations en vigueur.
- Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit ou utilisent des produits antisalissures contenant des composés organostanniques tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentées sur toute réquisition de l'autorité compétente, les statistiques des quantités fabriquées, importées, commercialisées ou utilisées; ces données sont conservées pendant cinq ans.
- Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits antisalissures contenant des composés du mercure, de l'arsenic, du pentachlorophénol et ses dérivés, de l'heptachlore, de l'hexachlorobenzène,
du camphechlore, du DDT et de l'hexachlorocyclohexane.
MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS AINSI QUE DES PRODUITS DE PROTECTION DES BOIS ET DES PRODUITS DESTINES A LUTTER CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES
- Sous réserve des dérogations prévues aux articles 8 et 9 du présent décret, il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser en l'état ou dans des préparations, du chlordane, de l'heptachlore, de l'hexachlorocyclohexane contenant moins de 99 p.
100 d'isomère gamma, du HHDN ou aldrine, de l'HEOD ou dieldrine et de l'endrine.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises à l'interdiction posée par cet article,
l'aldrine et les préparations contenant cette substance lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 81quater de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les mentions qui doivent être posées sur l'emballage des produits mentionnés à l'alinéa précédent, et notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute autre information appropriée en fonction des réglementations en vigueur sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises à l'interdiction posée à cet article les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine lorsqu'elles sont destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions et à la condition, en outre, qu'il en soit seulement fait usage en dehors des périmètres de protection des captages d'eau minérale et des captages d'eau destinés à l'alimentation publique tels qu'ils sont définis par les actes déclarant ces captages d'intérêt public ou d'utilité publique en application, respectivement, des dispositions des articles L.736 et L.20 du code de la santé publique.
L'utilisateur des spécialités mentionnées à l'alinéa ci-dessus avise, sept jours au moins avant son intervention, le préfet du département dans lequel se situent les sols et les fondations à traiter, du lieu de l'opération projetée, de la nature des spécialités à employer et d'une estimation des quantités de produit à mettre en oeuvre; il notifie, en outre, au préfet,
dans un délai de quinze jours après son intervention, la déclaration des quantités de produits effectivement utilisées.
- En cas de démolition des constructions, les bois et matériaux atteints par les termites et autres insectes xylophages sont brûlés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération se révèle impossible, de manière à éviter le maintien ou l'extension des foyers de termites ou d'insectes xylophages.
La personne ou l'entreprise qui a procédé à ces opérations avise le préfet des modalités et des conditions de leur exécution.
- A l'expiration des périodes transitoires prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, les produits visés par ces mêmes articles et détenus en stock sont considérés comme des déchets et éliminés conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1975 susvisée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
- Pendant une période de vingt-quatre mois courant à compter de la date de publication du présent décret, les entreprises qui importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit de l'aldrine, de la dieldrine ou des préparations contenant ces substances déclarent à échéance semestrielle au ministre chargé de l'environnement les quantités de ces substances cédées ou importées.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne sont pas soumis à l'interdiction posée par cet article:
- les solutions de sels inorganiques du type CCA (cuivre, chrome, arsenic) lorsqu'elles sont destinées à être utilisées dans les installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 81 quater de la nomenclature des installations classées qui mettent en oeuvre des procédés sous vide ou par imprégnation sous pression;
- et les sels à base de dinitrophénol-fluorure-arsenic, lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour le retraitement in situ des poteaux en bois supportant des lignes aériennes électriques ou téléphoniques.
Les entreprises qui utilisent les produits susmentionnés destinés au traitement des poteaux en bois tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.
EMPLOI DES PRODUITS DE TRAITEMENT
DES EAUX INDUSTRIELLES
EMPLOI DU MERCURE POUR L'IMPREGNATION DES TEXTILES LOURDS INDUSTRIELS ET DES FILS DESTINES A LEUR FABRICATION
MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DU DI-u-OXO-DI-n-
BUTYLSTANNIOHYDROXYBORANE (DBB)
- Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser des préparations contenant du di-u-oxo-di-n- butylstanniohydroxyborane (DBB) (CAS no 75113-37-0) à une concentration égale ou supérieure à 0,1 p.
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à l'usage du DBB comme intermédiaire de fabrication, lorsque la concentration du DBB dans les produits finis est inférieure ou égale à 0,1 p.
MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DES POLYCHLOROBIPHENYLES OU DES POLYCHLOROTERPHENYLES (PCB)
- Dans l'article 1er du décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, la valeur de 0,01 p.
100 en masse est remplacée par la valeur de 0,005 p.
- Les décrets no 85-233 du 12 février 1985 et no 87-181 du 10 mars 1987 relatifs à l'utilisation des peintures marines antisalissures sont abrogés.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- une cotisation fixée à 2,50 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle; - une cotisation fixée à 15 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Après le 30 juin, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier d'autres erreurs des projets de liste électorale.
Le centre régional de la propriété forestière peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale.
Il en informe le préfet de région.
Dans le cas où le centre régional refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision motivée est notifiée dans les meilleurs délais à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Avant le 30 septembre, après examen des réclamations, notification à leur auteur de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, le centre régional de la propriété forestière établit la liste électorale de chaque département et l'envoie au préfet de région qui arrête la liste électorale de chaque département avant le 30 octobre.
La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.
Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande.
Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.
Décision du 11 septembre 1992 portant nomination des spécialistes du service de santé des armées
- SPECIALISTES DES HOPITAUX DES ARMEES
1o Groupement de disciplines Spécialités médicales
Le médecin des armées Bili (Hervé, Bernard, J., M.).
Le médecin des armées De Jaureguiberry (Jean-Pierre, Bernard, H.).
Pathologie cardio-vasculaire
Le médecin des armées Chevalier (Jean-Michel).
Le médecin des armées Magnin (Jacques, Robert).
Rééducation et réadaptation fonctionnelles
Le médecin des armées Gergoy (Patrick, Joseph).
2o Discipline de psychiatrie
Carof (Jean-Pierre, François, M.).
Mansart (Pierre, Maurice).
Payen (Alain, Guy, J.).
A titre étranger: Zitouni (Mohamed), médecin capitaine, Maroc.
3o Groupement de disciplines Spécialités chirurgicales
Besse (Dominique, Jean-Marie).
De Mauléon de Bruyères (Patrick, Oger, M.).
Loniewski (Xavier, Alfred, M.).
Noca (Philippe, François, A.).
Vaujany (Patrick, Marie, M.).
A titre étranger: Oumarou (Mahaman), médecin commandant, Niger.
Le médecin des armées Crozat (Thierry, Stéphane, F.).
Chrirurgie urologique
Le médecin des armées Houlgatte (Alain).
4o Groupement de discipline Chirurgies spécialisées
Bidaux (François, René).
Bocage (Yves, Alain).
Dulaurent (Loïc, André).
Parrau (Christian, Jacques).
Ducournau (Alain, Jean-Pierre).
Dumas (Bernard, Jacques).
Le médecin des armées Rives (Jean-Michel).
5o Disciplines de réanimation-anesthésie
Ducourau (Jean-Pierre, Henri).
Escarment (Jacques, Guy).
Décret du 23 octobre 1992 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et de deux inspecteurs d'académie adjoints
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées au cabinet du ministre par Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'implantation de certains équipements cinématographiques
- La demande d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités précisées à l'annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, cette demande est établie en douze exemplaires.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE
- immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives
- si ce demandeur n'est pas l'exploitant, il doit indiquer la personne
- Informations sur les conditions de réalisation du projet
Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
Dans le cas d'une personne morale :
- raison sociale, forme juridique, adresse ;
de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires
Avenant no 3 (six annexes) du 30 octobre 1996 à l'accord national professionnel du 21 décembre 1993.
Financement de l'apprentissage, contrats d'insertion en alternance.
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1996, page 1119, 2e colonne, article 13, 4e ligne, 10e et 11e ligne :
Au lieu de << ... article 7, paragraphe 2, sous c, ...
article 7, paragraphe 1, sous c, ...
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la coopération en date du 12 décembre 1996, M. Sens (Bertrand), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est affecté au ministère de la coopération pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 juillet 1992 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
- Dans le code de l'urbanisme (troisième partie: Arrêtés réglementaires), sont supprimés le troisième alinéa de l'article A.
Le bulletin concernant chaque condamné ayant à subir une longue peine et visé à l'article D.
80 est adressé par le chef de l'établissement de détention au fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant les attributions dévolues au directeur régional.
L'examen du bulletin est effectué, selon les distinctions visées à l'article A.
54, par ce fonctionnaire ou par la commission de l'application des peines à laquelle le bulletin est alors transmis.
Cet examen donne lieu : Soit à une décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire du département où est situé l'établissement de détention ; Soit à une proposition d'affectation dans un des autres départements visés au présent titre.
Cette proposition est soumise, pour décision, au ministre de la justice.
Arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Convention collective nationale du travail du 31 octobre 1951:
- Avenant no 91-01 du 18 février 1991 relatif aux modalités de reprise d'ancienneté;
- Avenant no 92-03 du 17 mars 1992 relatif à la prime de sujétion spéciale de 8,21 p.
Avenant no 92-09 du 26 mars 1992 relatif à la liste des emplois de cadres et assimilés bénéficiaires de l'article 36 pour le régime de retraite et de prévoyance.
- Convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983:
Avenant no 92-03 du 19 mai 1992 fixant la valeur du point à compter du 1er février 1992 et du 1er octobre 1992.
- Convention collective de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (A.
Avenant no 25 du 26 mars 1992 relatif à l'article 54 bis de la convention collective: promotion individuelle.
- Convention collective nationale du 31 octobre 1951:
- Avenant no 92-01 du 25 février 1992 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des cadres de gestion et d'administration;
- Avenant no 92-04 du 17 mars 1992 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
100 aux personnels des services de soins infirmiers à domicile.
- Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale - S.
Protocole d'accord no 106 du 31 mars 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés à compter du 1er janvier 1992.
Avenant no 92-05 du 20 février 1992 relatif à la revalorisation des salariés des groupes II à VI par la transposition des mesures Durafour intervenues dans le secteur public.
- Convention collective nationale du travail du 26 août 1965:
Avenant no 3-92 du 27 mars 1992 relatif à la transposition des dispositions du protocole Durieux.
- Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (U.
- Avenant no 46 du 16 mars 1992 fixant le contrat salarial 1992;
- Avenant no 47 du 1er avril 1992 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
100 à certains salariés du secteur social et médico-social.
- Association pour la promotion des aveugles et autres handicapés (A.
Accord d'établissement du 27 février 1992 relatif au statut des enseignants des établissements de formation de l'association (A.
H.) défini dans le cadre de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Accord d'établissement du 1er mars 1992 relatif à la gestion du temps de travail et à la modulation des horaires.
(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 92-33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Arrêtés du 11 août 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 14 du 20 janvier 1992 à la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au titre III de l'annexe I à la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe
L'enquête prévue à l'article D.
81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A.
Arrêté du 6 août 1992 relatif au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1992
Arrêté du 17 juillet 1992 portant affectation d'immeubles
(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction générale des finances et du contrôle de gestion, sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière), 142, rue du Bac,
Paris (7e) (5e étage, pièce 511).
Arrêté du 30 juillet 1992 portant nomination à l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour
Arrêtés du 5 août 1992 portant prolongation de la période probatoire de labels
Arrêté du 12 août 1992 relatif au budget du musée de La Poste pour 1992
Arrêté du 24 juin 1992 portant réintégration d'un praticien hospitalier
Arrêté du 22 octobre 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
- Les dispositions des avenants nos 28 et 29 du 24 juin 1992 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant modification au classement des substances vénéneuses
- Est radié de la liste II des substances vénéneuses le produit suivant:
Cyprodenate ou Cyprodemanol et ses sels.
Dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, les directeurs des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent, dans les limites des délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble des personnels affectés dans les établissements de leur département respectif.
Décret du 8 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Gérons, Saint-Victor, Nieudan, Montvert, Vic-sur-Cère, Maurs-Bois-Migié, Maurs-Central, Prunet-le-Garric et Arpajon-sur-Cère-Imbert (Cantal) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement du Cantal, 22, rue du 139e-R.-I., B.
539, 15005 AURILLAC CEDEX, de la Corrèze, cité administrative, place Martial-Brigouleix, 19011 TULLE CEDEX, et du Lot, cité administrative, quai Cavaignac, 46009 CAHORS CEDEX.
Arrêté du 3 septembre 1992 modifiant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent de 1992)
Arrêté du 2 septembre 1992 portant agrément de l'association Fonds régional d'intervention pour les rapaces (fonds d'intervention pour les rapaces, section Monts Jura-Alpes du Nord)
Arrêté du 3 septembre 1992 fixant les modalités du concours d'infirmier prévu à l'article 11 du décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Peuvent faire acte de candidature les agents répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 11 du décret du 22 juin 1992 susvisé.
Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides;
Un surveillant-chef des services médicaux régi par le décret susvisé;
Un surveillant des services médicaux régi par le décret du 22 juin 1992 susvisé.
- Pour la constitution initiale du jury, le surveillant-chef et le surveillant des services médicaux sont désignés parmi les fonctionnaires des mêmes grades de l'Institution nationale des invalides jusqu'à ce que des fonctionnaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aient atteint lesdits grades.
- Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission et sont informés individuellement des résultats du concours.
La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit : Quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa).
Décret du 8 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien du Groupement de Poix traversant le département de la Somme
Décret n° 92-977 du 9 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 portant application de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 1er, au lieu de <<5000 F>>, lire <<35000 F>>; Au deuxième alinéa de l'article 1er, au lieu de <<2000 F>>, lire <<2500 F>>; Au troisième alinéa de l'article 1er, au lieu de <<5000 F>>, lire <<7500 F>>;
A l'article 2, au lieu de <<1000 F>>, lire <<1500 F>>;
Arrêté du 14 août 1992 relatif au budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1992
Arrêté du 23 décembre 1992 approuvent les modifications des statuts d'une institution de retraite
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 23 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse autonome des retraites du groupe des banques populaires, 17, rue de la Banque, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Décret n°92-1482 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'espace et modifiant le décret n° 89-168 du 10 mars 1989
Modifie Décret n°89-168 du 10 mars 1989
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le décret du 10 mars 1989 modifié susvisé, les mots : « ministère chargé de la recherche », « ministère de la recherche et de la technologie », « ministre chargé de la recherche » et « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés respectivement par les mots : « ministère de la recherche et de l’espace » et « ministre de la recherche et de l’espace ».
- Au premier alinéa de l’article 2 du décret du 10 mars 1989 modifié susvisé, les mots : « la politique de la recherche et du développement technologique » sont remplacés par les mots : « la politique de la recherche, du développement technologique et de l’espace ».
- Il est ajouté à l’article 3 du décret du 10 mars 1989 susvisé un alinéa rédigé comme suit :
« Elle est chargée, dans les domaines de l’espace, de l’aéronautique et du nucléaire, de la cohérence des actions du ministère de la recherche et de l’espace avec celles relevant des ministères chargés de la défense, de l’industrie, de l’aviation civile et des télécommunications ».
- Dans l’article 7 du décret du 10 mars 1989 modifié susvisé, les mots : « activités communautaires de recherche » sont remplacés par les mots : « activités communautaires dans les domaines de la recherche et de l’espace ».
- le 4° de l’article 1er et l’article 8 du décret du 10 mars 1989 modifié susvisé ;
- le 4° de l’article 1er et l’article 5 du décret du 18 décembre 1990 susvisé.
Décret du 31 décembre 1992 portant nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel
- M. Georges Fillioud, conseiller d’Etat, est nommé, à compter du 13 janvier 1993, président du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Roger Tacheau, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires, en remplacement de M. Henri Desclaux.
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article D.
572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
SPIP
Arrêté du 14 décembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux collectivités locales en date du 14 décembre 1992, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants désignés par l’Union nationale de l’encadrement des collectivités territoriales (C.
M. Arnault (Jean-Pierre) (C.
T.), en remplacement de M. Saint-Jalmes (Jacques) (C.
M. Saint-Jalmes (Jacques) (C.
T.), en remplacement de Mme Fabre (Brigitte) (C.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination dans le grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 23 décembre 1992, les ingénieurs d’agronomie de 2e classe ci-dessous désignés sont nommés au grade d’ingénieur d’agronomie de 1re classe :
M. Bellot (Pierre-Yves).
M. Gailleton (Jean-Jacques).
M. Marchal (Philippe).
Mme Escabasse (Martine), détachée.
M. Murer (Francis).
M. Rohou (Yves).
M. Lecomte (Louis).
M. Confesson (Yves).
M. Liard (Olivier).
M. Briens (Jean-Claude).
M. Biannic (Louis).
M. Peuzin (Jean).
M. Thibault (Henri-Luc), détaché.
M. Sift (Jean).
M. Ruiz (José).
M. Morin (Jean-Pierre).
Mme Riune (Marie-Christine).
M. Gailler (Pascal).
Arrêté du 22 décembre 1992 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'exercice 1992
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 22 décembre 1992, est approuvée la décision modificative n° 2 au budget de l’institut régional d’administration de Bastia pour 1992.
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante : *cliché non reproduit.
Voir Journal officiel.
- L’empreinte prévue par l’article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l’appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l’immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 4 du 6 janvier 1993, page 339.
Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre de la défense au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
Le ministre de la défense dispose des missions de défense créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.
L'activité des missions de défense s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, et en particulier des articles 2 et 6 de ce décret.
Dans ce cadre, le ministre de la défense détermine les règles selon lesquelles la mission de défense correspond avec le ministère de la défense ou, sous son couvert, avec d'autres administrations, organismes et services.
Chaque mission de défense est dirigée par un officier, issus d'une des trois armées, d'un des services de soutien interarmées ou d'un des corps de l'armement, nommé par décret sur proposition du ministre de la défense et après agrément du ministre des affaires étrangères.
Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints font partie du personnel diplomatique de la mission au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention.
Sauf dispositions particulières, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat accréditaire, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.
Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit d'un militaire de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'attaché de sécurité intérieure.
L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat accréditaire par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération de défense qui y sont instituées.
Il peut se voir confier la direction d'une mission de coopération de défense.
Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux militaires de la gendarmerie nationale chargés des fonctions d'attaché de sécurité intérieure ou placés sous l'autorité de l'agent exerçant cette fonction, ni aux actions de coopération relevant de l'attaché de sécurité intérieure.
L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.
Le décret n° 49-627 du 30 avril 1949 modifié relatif aux attachés militaires est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
- Le ministre chargé des armées dispose des missions militaires créées au sein des missions diplomatiques françaises à l’étranger.
- L’activité des missions militaires s’exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, et en particulier des articles 2 et 6 de ce décret.
Dans ce cadre, le ministre chargé des armées détermine les règles selon lesquelles la mission militaire correspond avec le ministère de la défense ou, sous son couvert, avec d’autres administrations, organismes et services.
- Chaque mission militaire est dirigée par un officier, qui peut être le cas échéant un ingénieur de l’armement, nommé par décret sur proposition du ministre chargé des armées et après agrément du ministre des affaires étrangères.
Cet officier porte le titre d’attaché de défense.
- La mission militaire relève du chef d’état-major des armées, qui correspond directement avec elle.
- L’attaché de défense peut être assisté d’attachés militaires spécialisés qui lui sont subordonnés.
Selon leur domaine d’activité, ces attachés sont dénommés respectivement :
- attaché des forces terrestres ;
- attaché naval ;
- attaché de l’air ;
- attaché de gendarmerie ;
Pour les questions propres à son domaine de compétence, l’attaché d’armement correspond directement avec le délégué général pour l’armement.
Dans les conditions qu’il fixe, l’attaché de défense a communication immédiate de toutes les correspondances échangées.
L’attaché de défense et les attachés militaires spécialisés peuvent eux-mêmes disposer d’adjoints ayant la qualité d’officier.
Les nominations des attachés militaires spécialisés et de leurs adjoints sont soumises à l’agrément du ministre des affaires étrangères.
- L’attaché de défense et les attachés militaires spécialisés ainsi que leurs adjoints font partie du personnel diplomatique de la mission au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention.
- Sauf dispositions particulières arrêtées par le chef d’état-major des armées, l’attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l’Etat de sa résidence, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.
- L’attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l’Etat de sa résidence par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération ou d’assistance militaires qui y sont instituées.
Il peut se voir confier la direction d’une mission de coopération militaire ou d’une mission d’assistance militaire.
Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération ou de cette assistance.
- L’attaché de défense et les attachés spécialisés peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d’autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d’attachés non résidents.
La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Polynésie française est fixée comme suit : Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (Papeete).
Arrêté du 31 décembre 1992 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances le transfert à la société étrangère d’assurance Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Alpins, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.
Art. 1er - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L.
324-1 du code des assurances le transfert à la société étrangère d’assurance Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Zurich International (France), dont le siège social est à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.
Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 30 novembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national) pour l’année 1992 sont majorées d’un montant net de 80 237 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 28 décembre 1992 autorisant l'utilisation de l'indication « provenance montagne »
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 décembre 1992 :
Sont déterminés les procédés de fabrication du lait U.
T. pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la société laitière Lactel Gap - Le Moulin du Pré, 05000 Gap, pour son lait U.
T., élaboré selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 26 octobre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Ingersoll Rand ABG (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par ABG France, 31, avenue des Frères-Montgolfier, Z.
I., 69680 Chassieu.
Désignation de l’engin : finisseur sur chenilles, marque et type ABG, type TITAN 422.
413 FR, puissance et régime nominaux : 124 kW à 2 300 tours par minute.
Arrêtés du 19 août 1992 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 10 septembre 1992 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.
Arrêté du 30 mars 1992 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1992 (rectificatif)
Arrêté du 29 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 19 février 1988 modifié créant le diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
- L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1988 susvisé, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1990, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< < <<1o Les instituteurs, les professeurs des écoles ainsi que les maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré doivent:
< < < < <<2o Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré titulaires, les personnels d'orientation et les personnels d'éducation titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant leurs fonctions dans les établissements privés du second degré sous contrat doivent avoir exercé pendant cinq ans au moins au 1er juillet de l'année de l'examen des fonctions dans des classes, établissements ou services assurant une mission d'adaptation et d'intégration scolaires.
<<3o Peuvent en outre être candidats les proviseurs et proviseurs adjoints de lycée et de lycée professionnel, les principaux et principaux adjoints de collège.>>
- L'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 19 février 1988 susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 28 juillet 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
- Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 12000000 F et un crédit de paiement de 12000000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 juin 1992 fixant le nombre de postes d'internes mis au concours prévu par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales organisé au niveau national dans la discipline Médecine du travail au titre de l'année universitaire 1992-1993
Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Modifié par Décret n°98-746 du 24 août 1998 - art. 1 JORF 27 aôut 1998
Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Créé par Décret n°98-746 du 24 août 1998 - art. 2 JORF 27 aôut 1998
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à la commission, à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire, le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre et le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1991.
Décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Roger Jouet, délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer tous actes et décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation créée par le décret no 92-231 du 12 mars 1992 précité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Jouet, cette délégation est donnée à M. Jean-Pierre Tressard, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jouet et de M.
Tressard, la même délégation est donnée à M. Gerhart Dehan, attaché principal d'administration centrale.
Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
Arrêté du 10 juillet 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-622 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Bruyères Vidéopole d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bruyères (Vosges)
Arrêtés du 15 juillet 1992 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
M. Weill (Francis), à compter du 1er octobre 1993.
Mme Bredeloux (Yvette), épouse Lenne, à compter du 30 septembre 1993.
Paris-VI-Broussais
M. Proteau (Jean), à compter du 1er octobre 1993.
M. Deltour (Gérard), à compter du 28 août 1993.
Arrêtés du 19 août 1992 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Arrêté du 18 août 1992 portant approbation du compte financier de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes pour 1991
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance par le procureur de la République.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant admission à la retraite (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 décembre 1996, M. Dupuis (Jean), directeur de l'institut de réhabilitation de la parole et de l'audition, à Ronchin (Nord), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 29 septembre 1997.
Arrêté du 11 décembre 1996 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1996, Mme Deprun (Marie-Noëlle, Jeanne, Michèle), épouse Broussolle, notaire à la résidence de Lapleau (Corrèze), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Marcillac-la-Croisille (Corrèze).
Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes provenant de la participation des gouvernements au financement du système d'information Schengen
- Les sommes provenant du fonds de concours no 09.1.4.782 relatif à la participation des Etats membres au financement du système informatique CSIS sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités suivantes :
- L'arrêté du 14 septembre 1993 ayant le même objet est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 mai 1968 des téléphériques et engins de remontées mécaniques, les dispositions de :
- l'avenant no 47 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 46 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe II (Employés) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 45 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 42 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe IV (Cadres) à la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés,
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1992, aux fonctions de conseiller technique, chargé de la presse et de la communication, au cabinet du ministre de la recherche et de l'espace exerçées par Mme Brigitte Bornemann-Blanc, appelée à d'autres fonctions.
- Mme Delphine Reyre est nommée conseiller technique, chargé de la presse et de la communication au cabinet du ministre de la recherche et de l'espace à compter du 1er septembre 1992.
Arrêtés du 28 juillet 1992 portant homologation de matériels de chantiers (limitation du niveau sonore)
Décret du 11 septembre 1992 autorisant un établissement public de santé à accepter un legs
Arrêté du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire des chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique
- Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt,
auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique.
- L'arrêté du 29 septembre 1980 est abrogé pour ce qui concerne la commission no 6.
La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.
Décret n°92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Réglementaire)
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie: Réglementaire)
- Le titre III du livre V du code de la mutualité (deuxième partie: Réglementaire) est intitulé Contrôle et comprend deux chapitres.
Le chapitre Ier est intitulé Commission de contrôle et comprend les articles R.
Le chapitre II est intitulé Contrôle exercé au niveau régional et comprend l'article R.
< < Il peut en outre proposer à ladite commission d'engager à l'encontre d'une mutuelle la procédure disciplinaire prévue à l'article L.
Arrêté du 4 septembre 1992 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Arrêté du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de la coopération et du développement.
- La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 26 août 1986 est abrogé ainsi que l'arrêté du 3 mai 1990 en ce qui concerne les ouvriers professionnels; toutefois la commission administrative paritaire demeure en fonctions jusqu'à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Par décret en date du 5 février 1993, sont nommés, en qualité de représentants de l’Etat et pour une durée de trois ans, membres du conseil d’administration de la Société financière de radiodiffusion :
M. Georges Vianes, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Bruno Chetaille.
Mme Jounot (Léa), épouse Pedron, agent administratif de 2e classe au tribunal de grande instance de Vannes, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Le Morvan.
Mme Frazao (Brigitte), épouse Gomes, agent administratif de 2e classe au tribunal de grande instance de Senlis, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Lerouge.
Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-832 du 30juin 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no89-64 du 19janvier 1989 modifiée autorisant la société C.
A. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Tignes
- La première annexe à la décision no89-64 du 19janvier 1989 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
Décret no 92-479 du 1er juin 1992 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Décret n°92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 1992:
- Le barême B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er octobre 1992 par le barême B annexé au présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
M. Faurre (Pierre).
M. Brun (Louis).
M. Nguyen (Trong-Anh).
Arrêté du 12 août 1992 plaçant en position hors cadre (services extérieurs du Trésor)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-630 du 30 juin 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Naives-Rosières (Meuse)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Naives-Rosières l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.
Décret du 21 juillet 1992 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paris-Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)
Arrêtés du 16 juillet 1992 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Arrêté du 9 juillet 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
6 de la voie nouvelle Digoin-Mâcon, déclarant d'utilité publique le nouvel échangeur de Mâcon-Sud ainsi que son raccordement à la voie nouvelle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon (rectificatif)
Arrêté du 27 août 1992 portant incorporation dans le livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- La troisième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
En troisième partie, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré un article A.
<>, à organisation séquentielle et structure zonée.
Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 0,5 pouce, à neuf pistes, de densité d'enregistrement 1600-6250 BPI (densité des informations sur la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de bloc.
Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4 pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, formatées sous MS/DOS (système d'exploitation).
< < < < <> (Arrêté du 13 septembre 1991, art. 1er, 2 et 3.)
Arrêtés du 17 décembre 1996 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 1996, M. Hoffmann (Michel), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Une audience solennelle est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de janvier.
Toutefois, l'audience solennelle est tenue à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion et dans les tribunaux de grande instance du ressort de cette cour pendant la première quinzaine du mois de février.
Au cours de l'audience solennelle, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée.
Dans les cours d'appel, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire.
Appareils monochambres à fréquence asservie
Arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Banque française du commerce extérieur)
Arrêté du 9 juillet 1992 portant détachement (chambres régionales des comptes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1992 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à M. Alain Megret, sous-directeur.
Arrêté du 3 février 1993 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. Jaud (Michel), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 16 novembre 1992, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 janvier 1993 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 janvier 1993, M. Alloix (Pierre), ingénieur en chef d’agronomie, adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Ardèche, à Privas, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère, à Mende, à compter du 8 février 1993, en remplacement de M. Caradec (Jacques), appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 19 janvier 1993 portant admission à la retraite (Météorologie nationale)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 janvier 1993, M. Monnier (Yves), ingénieur des travaux de la météorologie, classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande à compter du 15 septembre 1993.
Arrêté du 4 février 1993 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire d’Etat à la mer par M. Bernard Schwob, conseiller technique, à compter du 15 janvier 1993.
- A compter de la même date, est nommé au cabinet du secrétaire d’Etat à la mer, en qualité de conseiller technique : M. Olivier Mornet.
Arrêté du 21 décembre 1992 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 décembre 1992, il est décidé d’apposer la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès de :
Castan Bun (Antonio), né le 8 février 1908 à Broto (Espagne), décédé en novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Castanera-Sanchon (Joaquim), né le 14 septembre 1903 à Monzon (Espagne), décédé le 2 juillet 1942 à Mauthausen (Autriche).
Castejon-Perez (José), né le 27 octobre 1901 à Bercelona (Espagne), décédé le 25 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Castellez-Jover (Pascual), né le 21 avril 1907 à Cuevas de Vinruma (Espagne), décédé le 29 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Castello-Fenandez (Pedro), né le 7 février 1916 à Toledo (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Castells-Aguilar (José), né le 15 février 1908 à Arles (Espagne), décédé le 24 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Castells-Aguilar (Juan), né le 13 juin 1904 à Artes (Espagne), décédé le 15 avril 1942 à Gusen (Autriche).
Castells-Mas (Jaime), né le 24 avril 1911 à Hostalets Balana (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Castells-Roca (Ramon), né le 2 février 1908 à Peniscola (Espagne), décédé le le 10 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Castells-Roma (Luis), né le 17 janvier 1898 à San Julian de Vilatorta (Espagne), décédé le 4 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Castellvi-Pena (Jaime), né le 26 janvier 1904 à Serra de Almos (Espagne), décédé le 24 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Casteras-Auro (Esteban), né le 11 octobre 1904 à Lerida (Espagne), décédé le 7 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Castillo (José), né le 12 mai 1904 à Habla (Espagne), décédé le 17 février 1941 à Mauthausen (Autriche).
Castillo-Soudelo (Adriano), né le 1er mars 1906 à La Coruna (Espagne), décédé le 24 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Castro-Carmona (José), né le 11 mai 1905 à Espejo (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Cazorla-Zamora (Francisco), né le 6 septembre 1919 à Mojacar (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Cazorla-Zamora (Manuel), né le 6 janvier 1916 à Mojacar (Espagne), décédé le 10 septembre 1942 à Gusen (Autriche).
Cebrian-Campos (Antonio), né le 4 octobre 1918 à Calpe (Espagne), décédé le 23 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Celma-Puig (Joaquim), né le 15 février 1900 à Vallderrenles (Espagne), décédé le 6 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Cequiel-Solans (Isidoro), né le 7 octobre 1887 à Pinos Fuentes (Espagne), décédé le 7 février 1941 à Mauthausen (Autriche).
Cerda-Perayra (Ramon), né le 6 mars 1906 à Barcelona (Espagne), décédé le 10 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Cereza-Ciprian (Antonio), né le 8 octobre 1918 à Hez de Barbastre (Espagne), décédé le 20 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Cereza-Ciprian (Jésus), né le 8 octobre 1918 à Hez de Barbastre (Espagne), décédé le 16 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fervenza-Fernandez (Fidel), né le 4 novembre 1892 à Santander (Espagne), décédé le 15 février 1941 à Gusen (Autriche).
Filio-Larosa (Miguel), né le 11 janvier 1903 à Dolores (Espagne), décédé le 1er novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Finananmunez (Rafael), né le 8 mars 1890 à Alcaracejo (Espagne), décédé le 11 mars 1941 à Gusen (Autriche).
Florensa-Tudela (Manuel), né le 15 novembre 1900 à Vilanova de Bellpuig (Espagne), décédé le 25 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Flores-Iborra (Agustin), né le 12 avril 1906 à Alcira (Espagne), décédé le 29 mai 1943 à Ternberg (Autriche).
Flores-Molina (Julio), né le 27 mai 1899 à Otero (Espagne), décédé le 15 juin 1941 à Gusen (Autriche).
Flores-Mota (Hilario), né le 14 avril 1911 à Alcazar de San Juan (Espagne), décédé le 20 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Flores-Trinidad (lldefonso), né le 3 janvier 1903 à Zarza d’Alange (Espagne), décédé le 4 février 942 à Gusen (Autriche).
Flotats-Caus (Esteban), né le 25 mari 1904 à Puigrig (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Flouerola-Jane (Javier), né le 5 août 1918 à Cambrils (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Foche-Luna (Antonio), né le 10 septembre 1910 à Albolote (Espagne), décédé le 11 février 1945 à Gusen (Autriche).
Folch-Gomez (Alejandro), né le 6 août 1910 à Vistabella (Espagne), décédé le 19 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Folch-Pons (Antonio), né le 30 décembre 1907 à Omelis de Naggia (Espagne), décédé le 29 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Folla-Arias (Benedicto), né le 25 mai 1914 à Frayido (Espagne), décédé le 13 octobre 1942 à Gusen (Autriche).
Follera-Garcia (Modesto), né le 1er avril 1902 à Palma del Rio (Espagne), décédé le 1er janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Font-Ribas (Juan), né le 17 novembre 1908 à Barcelona (Espagne), décédé le 13 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fontan-Perez (Angel), né le 13 janvier 1903 à Esplus (Espagne), décédé le 26 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fores-Pastor (Ramon), né le 27 mars 1910 à Castellon de la Plana (Espagne), décédé le 25 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Formos-Golzalvo (Tomas), né le 20 juin 1891 à Perello (Espagne), décédé le 26 août 1941 à Gusen (Autriche).
Formoso-Fernandez (Eligio), né le 28 août 1914 à Rio Bodas (Espagne), décédé le 3 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fornar-Sabater (Sebastian), né le 22 mai 1915 à Pinaroz (Espagne), décédé le 26 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Forne-Forne (Luis), né le 6 novembre 1906 à Barcelona (Espagne), décédé le 11 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fornieles-Abad (Juan), né le 19 octobre 1915 à Canjayar (Espagne), décédé le 28 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Fornons-Senaller (Armengol), né le 13 mars 1907 à Escos (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fornos-Brull (José), né le 17 juillet 1916 à Tametlla de Mar (Espagne), décédé le 20 août 1941 à Gusen (Autriche).
Forns-Ninou (Proyecto), né le 7 août 1907 à Santa Perpetua de la Mogue (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fort-Maluenda (José), né le 7 août 1892 à Barcelona (Espagne), décédé le 29 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fort-Segue (Miguel), né le 41 février 1920 à Reus (Espagne), décédé le 4 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fosalba-Tio (José), né le 20 mars 1898 à San Esteban Sarroviras (Espagne), décédé le 27 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fouce-Llana (Valentin), né le 6 mai 1907 à Madrid (Espagne), décédé le 26 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Frances-Acosta (Manuel), né le 23 février 1919 à Mazarron (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Frances-Vidal (José), né le 18 mars 1911 à Jativa (Espagne), décédé le 30 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Franch-Rams (Miguel), né le 5 septembre 1903 à Nonaspe (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Francisco-Palari (Esteban), né le 15 mars 1906 à Vilovi de Ona (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Franco-Borruel (Angel), né le 15 avril 1908 à Castellon de la Plana (Espagne), décédé le 23 avril 1942 à Gusen (Autriche).
Franco-Franco (Pascual), né le 15 mai 1910 à Bandelies (Espagne), décédé le 12 mai 1943 à Dachau (Allemagne).
Franco-Nicolas (Esteban), né le 19 octobre 1916 à Valjucer (Espagne), décédé le 29 janvier 1943 à Gusen (Autriche).
Fructuoso-Garcia (Manuel), né le 26 janvier 1916 à Posadas del Rio (Espagne), décédé le 24 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fuente-Blanco (Santiago), né le 19 février 1908 à Piedras Albas (Espagne), décédé le 9 juin 1941 à Gusen (Autriche).
Fuente-Moreno de la (Lleuterio), né le 16 septembre 1915 à Madrid (Espagne), décédé le 25 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fuentes-Fuentes (Victoriano), né le 18 décembre 1898 à Villalta (Espagne), décédé le 23 août 1941 à Gusen (Autriche).
Fuentes-Nieto (Manuel), né le 28 octobre 1912 à Santa-Cruz de Tenerige (Espagne), décédé le 12 novembre 1942 à Gusen (Autriche).
Fusimana-Sabates (Francisco), né le 14 mars 1903 à Roda-de-Ter (Espagne), décédé le 3 août 1941 à Gusen (Autriche).
Fuster-Prats (Manuel), né le 5 septembre 1902 à Villores (Espagne), décédé le 16 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Fustero-Celma (José), né le 18 mars 1901 à Villafranca de Ebro (Espagne), décédé le 3 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gelis-Ricart (Joaquin), né le 20 décembre 1907 à Boscano (Espagne), décédé le 7 juillet 1942 à Mauthausen (Autriche).
Gracia-Abuelo (Jésus), né le 19 mai 1885 à Mediana (Espagne), décédé le 15 mars 1941 à Gusen (Autriche).
Gracia-Bolea (Timotéo), né le 10 juin 1898 à Alcala del Obispo (Espagne), décédé le 11 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gracia-Casabona (Lorenzo), né le 29 mai 1923 à Mediana (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gracia-Cestero (Manuel), né le 4 janvier 1914 à Villarroy de la Sierra (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gracia-Gonzalvo (José), né le 7 avril 1916 à Gelsa del Ebro (Espagne), décédé le 26 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gracia-Herrando (Rudesindo), né le 18 décembre 1900 à Loscos Monforte (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gracia-Lacosta (Fracisco), né le 4 janvier 1910 à Botes (Espagne), décédé le 19 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gracia-Lafaja (Tomes), né le 19 juillet 1902 à Urrea de Gaen (Espagne), décédé le 13 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Gracia-Martinez (José), né le 30 mars 1901 à Aguillon (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Gracia-Pardo (Valentin), né le 23 décembre 1910 à Biota (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gracia-Romanci (Miguel), né le 17 septembre 1902 à Huesca (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gracia-Sanchez (Manuel), né le 21 juin 1916 à San Miguel de Salinas (Espagne), décédé le 5 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gracia-Sasal (José), né le 7 juillet 1888 à Serraguac (Espagne), décédé le 9 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Gramage-Martinez (Rosendo), né le 27 septembre 1913 à Hocente (Espagne), décédé le 19 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Granados-Hortiz (Francisco), né le 2 août 1904 à Istan (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Granados-Iglesias (José), né le 2 février 1911 à Loscos (Espagne), décédé le 4 février 1943 à Gusen (Autriche).
Granados-Murias (Emilio), né le 30 juillet 1917 à Madrid (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Granero-Lopez (Miguel), né le 8 septembre 1919 à Castril (Espagne), décédé le 13 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Grano-Alsina (Juan), né le 3 juin 1917 à Barnes (Espagne), décédé le 13 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perlado-Callaja (Teodoro), né le 9 novembre 1916 à Valdebarnes (Espagne), décédé le 14 janvier 1941 à Gusen (Autriche).
Pflaez-Suarez (Jésus), né le 25 novembre 1916 à Soto de Luina (Espagne), décédé le 16 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pibernat-Pares (José), né le 24 janvier 1908 à Gerona (Espagne), décédé le 5 mai 1942 à Gusen (Autriche).
Piferre-Fito (José), né le 16 juillet 1908 à Pla de San Tir Rosello (Espagne), décédé le 16 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pina-Perez (Antonio), né le 27 juillet 1909 à Ibi (Espagne), décédé le 8 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pineda-Pena (Antonio), né le 31 mars 1915 à Cenizate (Espagne), décédé le 10 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Pineda-Romero (Antonio), né le 27 juin 1919 à Almodovar del Campo (Espagne), décédé le 22 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pineiro-Otero (Antonio), né le 28 juillet 1912 à Chapela (Espagne), décédé le 24 février 1942 à Gusen (Autriche).
Pinero-Mateo (Antonio), né le 18 juillet 1900 à Junquera (Espagne), décédé le 14 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Pinol-Morrell (Juan), né le 20 août 1897 à Barcelona (Espagne), décédé le 26 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pique-Fargas (Arturo), né le 15 septembre 1900 à Vich (Espagne), décédé le 8 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Pizarro-Delgado (Antonio), né le 22 janvier 1897 à Ribera del Fresno (Espagne), décédé le 3 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pla-Carreras (Daniel), né le 3 janvier 1910 à Mogente (Espagne), décédé le 11 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Planells-Guasch (Antonio), né le 7 avril 1913 à Formentera (Espagne), décédé le 16 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Plasencia-Sanchez (Cipriano), né le I1 juin 1917 à Talavera de la Reina (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Plaza Turpin (Pedro), né le 1er avril 1915 à Murcia (Espagne), décédé le 15 juin 1942 à Gusen (Autriche).
Polo-Ferre (Pedro), né le 31 décembre 1919 à Albacete (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Polo-Tapias (Fernando), né le 25 juin 1915 à Barcelona (Espagne), décédé le 16 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ponce-Lepe (Juan), né le 10 février 1895 à Carratraca (Espagne), décédé le 6 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pons-Freixas (Antonio), né le 13 juin 1917 à Manlleu (Espagne), décédé le 23 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pont-Artigas (José), né le 18 novembre 1903 à Granollers (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ponz-Beatobe (Antonio), né le 12 avril 1900 à Coso (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ponz-Borjal (José), né le 10 janvier 1908 à Bejis (Espagne), décédé le 6 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Ponz-Martin (Manuel), né le 28 avril 1920 à Valencia (Espagne), décédé le 31 décembre 1942 à Gusen (Autriche).
Porte-Rus (Miguel), né le 4 juin 1909 à Cervera (Espagne), décédé le 1er janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Portugues-Diaz (Isidoro), né le 10 avril 1921 à Provenir de la Industria (Espagne), décédé le 2 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pous-Vineta (Juan), né le 21 octobre 1894 à Manlleu (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Poveda-Grau (José), né le 8 mars 1900 à Monovar (Espagne), décédé le 12 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Pozo-Trejo (Damaso), né le 13 décembre 1901 à Palomas (Espagne), décédé le 20 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Prada-Rodriguez de (Ricardo), né le 20 novembre 1911 à San Roman de Sanabria (Espagne), décédé le 18 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Prat-Mavilla (Francisco), né le 9 mars 1912 à Argaviesco (Espagne), décédé le 3 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Prats-Andreu (Tomas), né le 22 décembre 1916 à Segura de Banos (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Prieto-Barrero (José), né le 27 novembre 1913 à Aljuzen (Espagne), décédé le 4 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Prieto-Collantes (José), né le 17 mai 1906 à Santander (Espagne), décédé le 3 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Prieto-Collado (Tomas), né le 9 février 1919 à Madrid (Espagne), décédé le 7 février 1942 à Steyr (Autriche).
Prieto-Gonzalez (Antonio), né le 28 juin 1903 à Guadalcanal (Espagne), décédé le 26 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Prieto-Labrador (José), né le 25 février 1908 à Salamanca (Espagne), décédé le 29 août 1941 à Gusen (Autriche).
Primo-Hervas (Bernardo), né le 20 juillet 1912 à Carlet (Espagne), décédé le 25 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Puente-Saiz (Lucas), né le 22 octobre 1898 à Santander (Espagne), décédé le 26 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Puig-Pardell (Ramon), né le 23 mai 1914 à Torregrosa (Espagne), décédé le 16 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Puig-Teixidor (Carlos), né le 17 mars 1890 à Collioure (Pyrénées-Orientales), décédé le 25 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Puigcorbe-Marce (Luis), né le 12 février 1900 à Ripoll (Espagne), décédé le 17 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pujol-Oresga (Vicente), né le 29 janvier 1915 à San Feliu del Llobregat (Espagne), décédé le 22 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pulido-Noguera (Manuel), né le 9 mars 1906 à Salabrena (Espagne), décédé le 13 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Puvill-Batalla (Manuel), né le 14 octobre 1900 à Soliguera del Canto (Espagne), décédé le 21 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Quero-Romero (Manuel), né le 16 mai 1917 à Puente Genil (Espagne), décédé le 7 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Quesada-Olmos (Manuel), né le 2 janvier à 1903 à Porcuna (Espagne), décédé le 18 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Quesada-Pescador (Felipe), né le 20 mai 1914 à Baena (Espagne), décédé le 10 novembre 1941 à Dachau (Allemagne).
Quesada-Sanchez (Antonio), né le 9 juillet 1903 à Crevillente (Espagne), décédé le 26 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Quiles-Sanchez (José), né le 9 août 1909 à Jumilla (Espagne), décédé le 23 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Quiles-Sanchez (Pascual), né le 21 janvier 1906 à Jumilla (Espagne), décédé le 26 mai 1941 à Gusen (Autriche).
Quintana Castellvi (Joaquim), né le 13 décembre 1897 à Serra de Almos (Espagne), décédé le 29 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Quintana-Caro (Nicolas), né le 10 septembre 1918 à Barcelona (Espagne), décédé le 24 janvier 1943 à Gusen (Autriche).
Quintana-Perez (Manuel), né le 1er avril 1907 à Fornes (Grèce), décédé le 1er juillet 1942 à Mauthausen (Autriche).
Quintans-Romero (Antonio), né le 5 juillet 1909 à Carril (Espagne), décédé le 19 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Quintero-Martinez (Basilio), né 28 février 1914 à Arcos de la Canters (Espagne), décédé le 23 novembre 1944 à Gusen (Autriche).
Quiros-Gonzalez (José), né le 5 octobre 1911 à Don Benito (Espagne), décédé le 30 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Quiros-Pablo (Juan), né le 27 juin 1907 à Navas del Marques (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Raluy-Saura (Francisco), né le 22 août 1915 à Almudejar de Cinca (Espagne), décédé le 11 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rama-Alvarez (José), né le 15 avril 1913 à Hornachuelo (Espagne), décédé le 23 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ramal-Garcia (José), né le 12 décembre 1897 à Orce (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ramia-Mateo (Pedor), né le 23 juin 1912 à Las Parras de Castellote (Espagne), décédé le 20 octobre 1942 à Gusen (Autriche).
Ramirez-Munoz (Angel), né le 15 septembre 1915 à Montilla (Espagne), décédé le 21 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ramon-Alcaraz (José), né le 23 janvier 1915 à Estrecho de San Gines (Espagne), décédé le 1er novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ramon-Tesa (José), né le 19 novembre 1898 à Loporzano (Espagne), décédé le 31 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Ramos-Rodriguez (Juan), né le 29 janvier 1911 à Alquice (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ranz Martinez (Fidel), né le 23 mars 1921 à Cortes de Tajuna (Espagne), décédé le 9 février 1942 à Gusen (Autriche).
Ranz Santamera (Francisco), né le 10 octobre 1915 à Riosalido (Espagne), décédé le 18 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Rapun Garcia (José, Maria), né le 25 avril 1918 à Jaca (Espagne), décédé le 30 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Raventos-Denis (José), né le 9 octobre 1909 à Torrellas de Foix (Espagne), décédé le 22 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Raventos-Massana (Patricio), né le 1er juillet 1896 à Avinonet del Panades (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Razola-Cumiel (Francisco), né le 21 août 1917 à Buendia (Espagne), décédé le 13 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Real-Puente Del (Alejandro), né le 9 juillet 1906 à Valverde del Majan (Espagne), décédé le 18 mars 1941 à Gusen (Autriche).
Rebollo Garcia (Gregorio), né le 17 novembre 1903 à Madrid (Espagne), décédé le 29 juin 1942 à Gusen (Autriche).
Recasens Biambau (Pedro), né le 9 août 1900 à Vendrell (Espagne), décédé le 2 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Redondo Arenas (Antonio), né le 14 décembre 1914 à Tarsis (Espagne), décédé le 14 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Redondo del Toro (Cesareo), né le 13 mai 1904 à Camporeal (Espagne), décédé le 22 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Redondo Munoz (Julien), né le 17 juillet 1905 à San Clemente (Espagne), décédé le 22 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Reig-Andreu (Ramon), né le 19 août 1902 à Villalonga del Campo (Espagne), décédé le 9 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Reig-Barrufet (Antonio), né le 29 juin 1905 à Juneda (Espagne), décédé le 26 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Reig-Barrufet (Jaime), né le 6 janvier 1918 à Juneda (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Reig-Llopis (Antonio), né le 10 avril 1896 à Alcoy (Espagne), décédé le 3 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Reina-Grimaldi (Rafael), né le 24 février 1898 à La Linea (Espagne), décédé le 10 août 1941 à Gusen (Autriche).
Reina-Moya (Ange[), né le 10 juin 1917 à Pions Puente (Espagne), décédé le 28 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Reina-Moya (Antonio), né le 12 septembre 1909 à Pinos Puente (Grèce), décédé le 24 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Renaldo-Sanchez (Geronimo), né le 20 août 1915 à Lorca (Espagne), décédé le 20 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Renart Vilanova (Juan), né le 7 septembre 1913 à Basegoda (Espagne), décédé le 20 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Reverte-Perez (Francisco), né le 1er janvier 1901 à Lorga (Espagne), décédé le 31 août 1941 à Gusen (Autriche).
Rey Cruz (Manuel), né le 24 juillet 1897 à Bueu (Espagne), décédé le 30 mai 1941 à Gusen (Autriche).
Rey-Ferre (Manuelo), né le 24 février 1898 à Castelldans (Espagne), décédé le 2 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Rey-Roca (Pablo), né le 15 janvier 1903 à Salt (Espagne), décédé le 31 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Reyes-Gonzalez (Emilio), né le 8 juin 1914 à Tablero (Espagne), décédé le 21 août 1944 à Gusen (Autriche).
Reyes-Nunez de Los (José), né le 20 avril 1896 à Valencia de Ventoso (Espagne), décédé le 5 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Reyes-Orejuela (José), né le 7 février 1913 à Canada del Paguillo (Espagne), décédé le 5 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Reyes-Perez (Fidel), né le 23 mars 1906 à Santa Cruz de la Palma (Espagne), décédé le 2 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Riba Guixeras (Juan), né le 13 mai 1907 à Barcelona (Espagne), décédé le 11 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Riba Orrit (José), né le 27 décembre 1897 à Oden (Espagne), décédé le 30 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Riba Prat (Antonio), né le 2 mai 1912 à Gaya (Espagne), décédé le 12 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Riba Prats (Pedro), né le 24 septembre 1910 à Barcelone (Espagne), décédé le 14 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Riba-Call (Andres), né le 12 décembre 1910 à Tors (Espagne), décédé le 19 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Riba-Delgado (Grégorio), né le 23 décembre 1903 à Valenzuela (Espagne), décédé le 20 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ribas Llimas (José), né le 3 mai 1908 à Gerona (Espagne), décédé le 8 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Ribas Miralles (Ramon), né le 25 mai 1914 à Cuevas de Vinroma (Espagne), décédé le 11 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Ribas Pujols (Mauricio), né le 22 avril 1908 à Manresa (Espagne), décédé le 1er novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ribas Repollo (Francisce), né le 27 juin 1904 à Pushen Genil (Espagne), décédé le 11 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ribas Timonet (Martin), né le 18 octobre 1916 à San Gergorio (Espagne), décédé le 9 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Ribera Casellas (Emilio), né le 24 juin 1911 à Barcelone (Espagne), décédé le 15 août 1941 à Gusen (Autriche).
Ric-Mur (Lazaro), né le 26 septembre 1911 à Huerto (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ricardo-Carrillo (Rafael), né le 14 octobre 1913 à Linares (Espagne), décédé le 11 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Rico-Gala (Rafael), né le 12 mai 1900 à Azuaga (Espagne), décédé le 9 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rico-Rodriguez (Antonio), né le 23 mars 1914 à Torroy (Espagne), décédé le 26 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Riera-Cranada (Francisco), né le 17 juin 1900 à Veinat de Salt (Espagne), décédé le 6 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Riera-Mayans (José), né le 25 août 1914 à Formentara (Espagne), décédé le 30 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rincon Corrales (Restituto), né le 12 janvier 1916 à Valdepenas (Espagne), décédé le 30 mai 1943 à Gusen (Autriche).
Rincon Penalba (Balbino), né le 31 mars 1916 à Torrmocha de Agllon (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rincon Salinero (Rafael), né le 28 novembre 1915 à Ciudad Real (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rio Piedras Del (Anastasio), né le 25 novembre 1877 à Nava Del Rey (Espagne), décédé le 30 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rio-Requena-Del (Miguel), né le 15 août 1906 à La Rambla (Espagne), décédé le 18 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rios Belmonte (Enrique), né le 12 août 1917 à Benimaclet (Espagne), décédé le 16 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ripoll Peri (José), né le 6 juillet 1890 à Gratallops Tarragona (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rius-Castelevi (José), né le 12 janvier 1905 à Barcelone (Espagne), décédé le 19 août 1941 à Gusen (Autriche).
Rivera-Munoz (Manuel), né le 6 septembre 1905 à Illescas (Espagne), décédé le 29 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Rivero Alvarez (Saturnine), né le 6 février 1906 à Villar Del Pedroso (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rivero Gallego (Mariano), né le 2 juillet 1898 à Espinosa de Los Caballeros (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rivera-Gonzalez (Juan), né le 18 février 1918 à Posadas (Espagne), décédé le 28 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rivero-Reyes (Manuel), né le 9 janvier 1878 à Posadas (Espagne), décédé le 2 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Robres-Montferrer (José), né le 7 septembre 1903 à Vistabelle (Espagne), décédé le 31 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Roca-Alba (Ramon), né le 20 avril 1900 à Saros (Espagne), décédé le 27 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Roca-Miranbell (Juan), né le 3 mars 1906 à Centellas (Espagne), décédé le 10 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Roca-Roca (José), né le 20 juin 1897 à San Miguel de la Vall (Espagne), décédé le 1er octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Roca-Sanchez (José), né le 18 juin 1915 à Barcelone (Espagne), décédé le 15 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Roch-Garcia (José), né le 22 novembre 1906 à Tortosa (Espagne), décédé le 31 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Roche-Carrey (Miguel), né le 5 juillet 1903 à Ola (Espagne), décédé le 12 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rodas-Castro (Tomes), né le 25 juin 1896 à Montilla (Espagne), décédé le 30 octobre 1942 à Gusen (Autriche).
Rodriguez Louro (Manuel), né le 15 mai 1916 à Ezaro (Espagne), décédé le 16 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rodriguez Lopez (Regino), né le 16 mars 1920 à Chozas de Canales (Espagne), décédé le 7 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Rodriguez Martinez (Francisco), né le 23 décembre 1912 à Santa Cruz (Espagne), décédé le 4 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rodriguez Martinez (Guillermo), né le 16 septembre 1915 à Santa Cruz (Espagne), décédé le 31 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rodriguez Mancilla (Miguel), né le 10 mars 1904 à Guajar Fondon (Espagne), décédé le 23 février 1942 à Gusen (Autriche).
Rodriguez-Abab (Antolin), né le 19 octobre 1912 à Villanueva de Arosa (Espagne), décédé le 10 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Rodriguez-Alonso (Mariano), né le 16 octobre 1911 à Rebolledo de la Torre (Espagne), décédé le 27 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rodriguez-Alonso (Segundo), né le 13 avril 1915 à Salas (Espagne), décédé le 15 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rodriguez-Barajas (Matias), né le 24 février 1903 à Casto-Nuno (Espagne), décédé le 11 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rodriguez-Blasco (Ramon), né le 14 septembre 1907 à Guadamar de Segura (Espagne), décédé le 23 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Rodriguez-Bragado (Angel), né le 1er mars 1905 à Cebreros (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rodriguez-Cano (José, Maria), né le 8 septembre 1918 à Madridejos (Espagne), décédé le 16 août 1942 à Gusen (Autriche).
Zamora de Dios (Antonio), né le 11 mars 1913 à Quintanar Del Rey (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Zamora Perez (Fernando), né le 22 février 1895 à Mazarran (Espagne), décédé le 14 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Zamora-Gutierrez (Juan), né le 1er novembre 1910 à Mazarron (Espagne), décédé le 6 juin 1941 à Gusen (Autriche).
Zamorano-Zapata (Julio), né le 19 février 1916 à Villarrubia de Santiago (Espagne), décédé le 22 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Zanuy-Marquez (Salvador), né le 26 septembre 1908 à Barcelone (Espagne), décédé le 3 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Zapata-Celdran (José), né le 20 février 1920 à Barcelone (Espagne), décédé le 13 août 1943 à Steyr (Autriche).
Zapata-Hernandez (Manuel), né le 6 mai 1900 à Barcelone (Espagne), décédé le 27 août 1941 à Gusen (Autriche).
Zapata-Sanchez (Ricardo), né le 18 juillet 1910 à Cuevas de Almazora (Espagne), décédé le 18 septembre 1942 à Gusen (Autriche).
Zapater-Fullola (Valero), né le 8 décembre 1904 à Vellobar (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Zapero-Mellado (Bernarde), né le 20 mai 1909 à Madridejos (Espagne), décédé le 14 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Zaragoza-Cevelli (Juan), né le 24 octobre 1919 à Barcelone (Espagne), décédé le 3 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Zaragoza-Gomez (Juan), né le 13 décembre 1917 à Sevilla (Espagne), décédé le 12 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Zoroa-Villaescusa (Rafaël), né le 24 octobre 1913 à Almansa (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Conformément à l’article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l’apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l’expiration du délai d’un an fixé par ladite loi, après la publication du présent arrêté, et sous réserve qu’aucune opposition n’ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Arrêté du 29 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 21 juin 1990 fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine
- Aux articles 2 (a, 2) et 3 (a, 1) de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé, l’expression « une note de commentaires et de synthèse portant sur l’histoire des civilisations européennes » est remplacée par « une note de commentaires et dé synthèse portant sur un sujet d’histoire des civilisations européennes choisi en veillant à l’équilibre entre les différentes spécialités de la conservation ».
- La liste mentionnée à l’annexe I de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé est remplacée par la liste suivante :
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Europe (périodes préhistorique et protohistorique) ;
« Archéologie historique de la France, du premier âge du fer jusqu’à la fin du XVIIIe siècle ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Egypte antique ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations du Proche-Orient antique ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations du monde gréco-romain (jusqu’au Ve siècle après J.-C.)
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Europe et de Byzance (du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Europe (de la fin du XVe siècle à la fin du XVIIIe siècle) ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations (de la fin du XVIIIe siècle à 1914) ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’islam ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Inde et du monde indianisé, des origines à nos jours ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.), des origines à nos jours ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Afrique et de l’Océanie, des origines à nos jours ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations des Amériques jusqu’à la fin du XVIIIe siècle ;
« Ethnologie de la France ;
« Histoire de la musique et musicologie ;
« Arts du spectacle et de la cinématographie ;
« Littérature et étude des textes ;
« Géographie et cartographie ;
« Histoire des institutions françaises du Ve siècle à la fin du XVe siècle (option réservée au concours interne) ;
« Histoire des institutions françaises de la fin du XVe siècle à 1789 (option réservée au concours interne) ;
« Histoire des institutions françaises de 1789 à nos jours (option réservée au concours interne).
- la liste des options mentionnées à l’annexe II de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé est remplacée par la liste suivante :
« Préhistoire européenne, jusqu’au néolithique inclus ;
« Protohistoire européenne (de la fin du néolithique à l’âge des métaux) ;
« Monde gréco-romain ;
« Monde gallo-romain et antiquité tardive en Europe occidentale jusqu’au Ve siècle ;
« Occident médiéval (du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ;
« Epoques classique, moderne et contemporaine.
« Spécialité Archives (pour le concours interne seulement)
« Epoque médiévale (France, Ve siècle, fin XVe siècle) ;
« Epoque moderne (France, fin XVe siècle, 1789) ;
« Epoque contemporaine (France, de 1789 à nos jours).
« Spécialité Bibliothèques du patrimoine :
« Arts et civilisations de l’Egypte antique ;
« Monde gallo-romain et antiquité tardive jusqu’au Ve siècle ;
« Epoque médiévale (Europe, Ve siècle, fin XVe siècle) ;
« Epoque classique (Europe, fin XVe siècle, fin XVIIIe siècle) ;
« Epoque moderne (Europe, fin XVIIIe siècle, 1914) ;
« XXe siècle ;
« Arts et civilisations du Moyen-Orient, de l’Inde et du monde indianisé ;
« Arts et civilisations de l’Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.)
« Arts et civilisations de l’Afrique et de l’Océanie ;
« Spécialité Inventaire général :
« Epoques préhistorique et protohistorique (Europe) ;
« Epoque médiévale (Europe, Ve siècle après J.-C., fin XVe siècle) ;
« Epoque classique (Europe, fin XVe siècle, fin XVllle siècle) ;
« Epoque moderne (Europe, fin XVIIIe siècle jusqu’à 1914) ;
« XXe siècle (Europe) ;
« Ethnologie de l’Europe ;
« Spécialité Monuments historiques :
« Monde grécoromain ;
« Spécialités Musées :
« Epoques préhistorique et protohistorique ;
« Arts et civilisations du Proche-Orient antique ;
« Epoque médiévale (Ve siècle après J.-C, fin XVe siècle) ;
« Epoque classique (fin XVe siècle, fin XVIIIe siècle) ;
« Epoque moderne (fin XVIIIe siècle jusqu’à 1914) ;
« Arts et civilisations de l’Islam ;
« Arts et civilisations de l’Inde et du monde indianisé ;
« Arts et civilisations des Amériques jusqu’à la fin du XVIIIe siècle ;
- L’arrêté du 26 juin 1992 modifiant l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé est abrogé.
- L’arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé est rapporté.
Arrêté du 11 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction du Trésor
- La sous-direction A (Trésorerie, affaires monétaires et bancaires) comprend :
- La sous-direction B (Epargne, prévoyance et marché financier) comprend :
- La sous-direction C (Assurances) comprend :
- La sous-direction D (Financements) comprend :
- La sous-direction E (Participations) comprend :
- La sous-direction F (Endettement et développement) comprend :
- La sous-direction G (Affaires multilatérales) comprend :
- La sous-direction H (Affaire bilatérales) comprend :
- Le bureau des ressources humaines et de services assure les tâches de gestion du personnel et d’administration générale de la direction.
Il définit et met en oeuvre la politique informatique.
Il gère le personnel et les crédits de fonctionnement et d’investissement de services financiers à l’étranger.
- L’arrêté du 30 avril 1991 portant organisation de sous-directions de la direction du Trésor et abrogé.
- Le directeur du Trésor et le directeur du personnel et de services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé L.
Communication R.
(programme RFM)
Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L.
Zone de planification: Montluçon.
Site d'émission: château d'eau de Beaumont, 03100 Domérat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-845 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association intercommunale Bort Artense à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bort Artense
- L'Association intercommunale Bort Artense susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bort Artense.
Zone de planification: Bort-les-Orgues.
F., lieudit Les Orgues, 19110 Bort-les-Orgues.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-888 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Chardon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chardon FM Nostalgie
- L'association Radio Chardon susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chardon FM Nostalgie.
Zone de planification: Egletons.
Site d'émission: place des Remparts, 19300 Egletons.
Céré-la-Ronde, Orbigny.
Ange, Chémery, Choussy, Contres, Couddes, Faverolles-sur-Cher,
Mareuil-sur-Cher, Mehers, Noyers-sur-Cher, Pouillé, Saint-Julien-de-Chédon,
Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Soings-en-Sologne, Thésée.
Arrêté du 13 août 1992 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Arrêté du 1er septembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1992-1993
- En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1992-1993:
- Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixées aux valeurs suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-859 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Studio 95 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 95
- L'association Studio 95 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 95.
Site d'émission: rue Principale, lieudit Fontenille, 63320 Verrières.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-874 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Montluçon Bourbonnais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montluçon Bourbonnais (R.
- L'association Radio Montluçon Bourbonnais susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montluçon Bourbonnais (R.
Site d'émission: école G.-Ursat, lieudit Chatelard, 03100 Montluçon.
Décret du 30 octobre 1992 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale
Arrêté du 12 décembre 1996 portant retrait d'agrément à une caisse professionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 12 décembre 1996, est retiré l'agrément donné à la caisse de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ci-après désignée :
Caisse autonome d'assurance vieillesse et de prévoyance sociale des artisans horlogers, bijoutiers, joailliers et orfèvres, enregistrée sous le numéro 75 T 57.
Les ressortissants de la caisse 75 T 57 sont rattachés aux caisses de l'organisation autonome précitée dans les conditions suivantes :
- en ce qui concerne les assurés cotisants, retraités ou non, et leurs conjoints coexistants retraités, à la caisse interprofessionnelle artisanale d'assurance vieillesse compétente de par le lieu d'exercice de leur profession ;
- en ce qui concerne les assurés retraités non cotisants, leurs conjoints coexistants et leurs conjoints survivants retraités, à la caisse interprofessionnelle artisanale d'assurance vieillesse compétente de par leur domicile ou, le cas échéant, leur dernier domicile en France.
Chaque caisse interprofessionnelle de rattachement est, à l'égard des ressortissants de la caisse précitée qui lui sont rattachés, substituée à celle-ci dans les droits et obligations et reprend dans ses écritures les éléments d'actif et de passif correspondants.
Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Oloron-Sainte-Marie-Osse-en-Aspe, Accous-Le Tuquet-Urdos, Ascain-La Rhune-Biarritz et Ascain-La Rhune-Urrugne-Kechiloa traversant le département des Pyrénées-Atlantiques
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Osse-en-Aspe, Accous-Le Tuquet, Oloron-Sainte-Marie-C.
Urdos-Rouglan, Urdos, Biarritz, Ascain-la Rhune et Urrugne-Kechiloa (Pyrénées-Atlantiques), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Oloron-Sainte-Marie-Osse-en-Aspe (tronçons Osse-en-Aspe-Accous-Le Tuquet et Accous-Le Tuquet-Oloron-Sainte-Marie-C.
M.), Accous-Le Tuquet-Urdos,
Ascain-La Rhune-Biarritz et Ascain-La Rhune-Urrugne-Kechiloa.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 7 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations d'Oloron-Sainte-Marie-C.
M. et Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques) et sur le parcours du faisceau hertzien Oloron-Sainte-Marie-Navarrenx, et du décret du 19 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Oloron-Sainte-Marie-Pau et Salies-de-Béarn-Saint-Palais traversant le département des Pyrénées-Atlantiques sont, en ce qui concerne la station d'Oloron-Sainte-Marie-C.
M., complétées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 12 avril 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bayonne-Biarritz traversant le département des Pyrénées-Atlantiques sont, en ce qui concerne la station de Biarritz, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64026 Pau Cedex.
Arrêtés du 3 juillet 1992 portant admission à la retraite (aviation civile)
- L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l'article ci-après:
< directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à MM. Jean-Pierre Gioux, Gilbert Payet et Jean-Pierre Hugues, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.>>
- L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l'article ci-après:
< sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Alain Boyer, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Gilles Gemini, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Anne Boquet, administrateur civil, chargée de la mission Mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Pierre Hugues, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.>>
Arrêté du 21 avril 1992 portant cessation de fonctions et nomination (comité interministériel de l'agriculture et de l'alimentation)
Arrêté du 15 juillet 1992 portant désignation des agents habilités à exercer des vérifications sur pièces et sur place
< Christophe Luciani, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2.>>
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les carottes de primeur
75 F par tonne de produit mis en marché soit:
Arrêtés du 17 juillet 1992 portant nomination (aviation civile)
M. Rodolausse (Fernand).
Mme Eydaleine (Geneviève).
M. Eydaleine (Philippe), détaché.
M. Mantoux (Gilles).
M. Garrigues (Yves).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-853 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Les Amis de Radio Logos à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Logos
- L'association Les Amis de Radio Logos susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Logos.
Zone de planification: Moulins.
Site d'émission: lieudit Les Cailloux, 03210 Souvigny.
Zone de planification: Vichy.
Site d'émission: lieudit La Maréchale, 03200 Le Vernet.
Site d'émission: lieudit Chevalet, 63670 Orcet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-847 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association de la nouvelle presse catholique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Source Le Puy Fourvière
- L'Association de la nouvelle presse catholique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Source Le Puy Fourvière.
Zone de planification: Brioude.
Site d'émission: lieudit Chamcheny, 43100 Saint-Laurent-Chabreuges.
Zone de planification: Yssingeaux.
F., lieudit La Dent, 43590 Beauzac.
Zone de planification: Le Puy.
F., lieudit Roche Arnaud, 43000 Le Puy.
Régie Pub Corrèze à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM (programme Fun Radio)
Régie Pub Corrèze susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM (programme Fun Radio).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-866 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Haute-Loire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43
- L'association Radio Haute-Loire susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43.
Site d'émission: lieudit Grand Champ, 43590 Beauzac.
Décret du 29 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale de participations et de gestion financière
Arrêtés du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des établissements publics et privés figurant au plan révisé
- Les capacités des abattoirs, ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs publics, sont modifiées et fixées comme suit:
Mme Plantey (Annie), épouse Chareyre, adjoint administratif au tribunal de grande instance d'Alès, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Moreau.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-997 du 24 mai 1991 modifiant la décision no 90-696 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Hérault de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 103,9 MHz indiquée à la première ligne du tableau de l'annexe à la décision no 90-696 du 20 juillet 1990 susvisée est modifiée en 103,6 MHz.
- La fréquence 103,8 MHz indiquée à la deuxième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 90-696 du 20 juillet 1990 susvisée est modifiée en 101,9 MHz.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-991 du 24 mai 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Roussillon de la société Radio France.
RADIO FRANCE ROUSSILLON
Arrêté du 14 septembre 1992 portant attribution d'immeubles
Arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Paris
Décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits (rectificatif)
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal de grande instance.
Arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du premier concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
- Le premier concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres réservés aux adjoints de contrôle, prévu au troisième alinéa de l'article 1er du décret no 92-168 du 19 février 1992 susvisé,
comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuve no 1: rédaction d'une note administrative ou d'un avis technique (durée: trois heures; coefficient 3).
A partir d'un dossier relatif à une demande de titre d'exploitation de transport ou à une infraction relevée au cours d'un contrôle, le candidat ou la candidate rédige, selon le cas, une note administrative analysant la demande de titre d'exploitation au regard de la réglementation et présentant les éléments de la décision ou un avis technique à l'intention du procureur de la République.
Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité d'analyse et de synthèse du candidat ou de la candidate, sa capacité à exposer clairement les faits et les enjeux, sa capacité de proposition ainsi que la qualité de sa rédaction.
Epreuve no 2: questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes (durée: deux heures;
Les questions portent sur les réglementations applicables aux transports de voyageurs et de marchandises et sur l'organisation administrative et judiciaire de la France.
Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances professionnelles des candidats.
Epreuve no 3 mise en situation professionnelle (préparation dix minutes;
A partir de la description d'une situation concrète de contrôle tirée au sort posant différents problèmes (réglementaires, relationnels...), il est demandé au candidat ou à la candidate de présenter au cours d'un exposé de cinq minutes environ son analyse des problèmes évoqués, ainsi que les solutions qu'il (ou elle) juge appropriées.
Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury portant sur un certain nombre de situations professionnelles, en relation ou non avec la situation initialement proposée, auxquelles le candidat ou la candidate doit réagir.
Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à présenter un exposé et à s'exprimer clairement, sa capacité d'analyse rapide et son discernement, sa capacité de réaction ainsi que son esprit de décision.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
- Le jury, composé d'au moins trois personnes, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère de l'équipement, du logement et des transports en fonctions.
Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
- Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orale, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 3 puis, si nécessaire, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1.
- Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points qui ne peut être inférieur à 60.
Décrets du 9 septembre 1992 portant intégration (administrateurs civils)
Constructeur : Grove Europe Ltd (Grande-Bretagne), représenté en France par Grove France S.
A., 16, chaussée Jules-César, 95520 Osny.
Désignation de l’engin : grue automotrice tout terrain ; marque et type : Grove, type AT 635 E.
Marque et type du moteur : Cummins, type 6 CT 8.3 ; puissance et régime nominaux : 152 kW à 2 140 tours par minute.
Constructeur : Merlo S.p.
(Italie), représenté en France par Merlo France, Z.
I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coigniéres, 78310 Maurepas.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable marque et type : Merlo, type P 60.10 XS.
Marque et type du moteur : Perkins, type 1004 ; puissance et régime nominaux : 59,50 kW à 2 400 tours par minute.
Constructeur : Liebherr Werk Ehingen GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Liebherr France S.
A., 2, avenue Joseph-Rey, B.
Désignation de l’engin : grue automotrice sur pneumatiques, marque et type : Liebherr, type LTM 1060/1.
Marque et type du moteur : Liebherr, type D 9306 TI, puissance et régime nominaux : 227 kW à 1 400 tours par minute.
123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
Arrêté du 23 novembre 1992 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
- Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de l’indemnité d’astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l’Etat, ainsi qu’aux agents appartenant au corps des agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat et au corps des chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
- Permanence à domicile :
a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8 heures) : 45 F ;
b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l’horaire de travail s’étend au samedi matin (du samedi 12 heures au dimanche 8 heures) : 126 F ;
c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi à 8 heures au dimanche à 8 heures) : 169 F ;
d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures) : 214 F ;
e) Week-end (du vendredi à 18 heures au lundi à 8 heures) : 530 F ;
f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain 8 heures) 214 F.
Permanence en dortoir :
Les taux sont égaux au triple de ceux afférents à la permanence à domicile.
- Les conditions dans lesquelles sera allouée l’indemnité d’astreinte visée à l’article 1er susvisé seront réglées dans chaque service par les directeurs départementaux de l’équipement, conformément aux instructions du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
- L’arrêté du 10 février 1992 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs et agents des travaux publics de l’Etat est abrogé.
- La Société nouvelle Europe Aéro Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée, dans le monde entier, pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de six Boeing 737, quatre Boeing 727 et une Caravelle.
Paris-Gerone.
Elle doit assurer un service de bonne qualité sur ces lignes, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
- Les appareils que la société est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l’objet d’une décision séparée.
Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Vincent-de-Tyrosse-Soustons, Mézos-Soustons et Labastide-Clairence-Macaye traversant les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Vincent-de-Tyrosse, Mézos, Vielle-Saint-Girons (Landes),
Labastide-Clairence et Macaye (Pyrénées-Atlantiques), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Vincent-de-Tyrosse-Soustons, Mézos-Soustons et Labastide-Clairence-Macaye, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Vincent-de-Tyrosse et Soustons (Landes), Soustons et Vielle-Saint-Girons, Vielle-Saint-Girons et Mézos,
Labastide-Clairence et Macaye.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ces plans, respectivement, par les tracés en noir et par les tracés en vert.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, B.
369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, et des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative,
boulevard Tourasse, 64026 Pau Cedex.
Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cazaril-Tambourès-E.
F.-Recurt traversant les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées
Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Cazaril-Tambourès-E.
(Haute-Garonne), située sur le parcours du faisceau hertzien Cazaril-Tambourès-E.
F.-Recurt, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Recurt (Hautes-Pyrénées) et Cazaril-Tambourès-E.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex, et des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, B.
Arrêté du 12 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des tuiles et briques
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 décembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des tuiles et briques à compter du 1er janvier 1997 :
M. Bodiou (Joël).
M. Dupont (Pierre).
M. Ferragut (Jean-Pierre).
M. Fineschi (Jacques).
M. Goethals (Pierre).
M. Guiraud (Pierre) ;
M. Lafaurie (Philippe).
M. Maury-Laribière (Jean-Luc).
M. Schenck (Christian).
M. Schramm (Walter).
M. Viellard (Ghislain).
M. Guelfucci (Dominique).
M. Laribi (Mohand).
M. Laubier (Pierre).
M. Tanguy (Henri).
M. Liebus (Patrick).
M. Louis-Victor (Christian).
M. Merienne (Jean).
M. Miroux (René).
M. Slama (Raphaël).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1996, M. Lopez (Raymond), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 28 juillet 1992 relatif au transfert à l'Etat des biens, droits et obligations de la Société nationale des entreprises de presse
Arrêté du 15 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement
- Les redevances perçues par les directions régionales de l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 4 juillet 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux est abrogé.
Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de grande instance.
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat)
La commission départementale, mentionnée à l'article 25 du décret du 9 septembre 1965 modifié susvisé, est consultée pour l'attribution des prestations et indemnisations relatives à l'incapacité temporaire et à l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, en application de l'article 1er du décret du 7 juillet 1992 susvisé.
Elle est instituée par chaque préfet par arrêté et sa composition est dans ce cas celle fixée par les articles 2 à 6 du présent arrêté, conformément à l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé.
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend :
- le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier ;
- un praticien de médecine générale, auquel est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste ; le praticien de médecine générale s'abstenant alors en cas de vote ;
- deux représentants du personnel.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le praticien de médecine générale et, le cas échéant, le médecin spécialiste sont désignés par le préfet sur la proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Ils doivent être choisis parmi les membres du comité médical prévu aux articles 1er et 3 du décret du 30 juillet 1987 et du décret du 19 avril 1988 susvisés.
La désignation des représentants de l'administration se fait dans les conditions suivantes : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné par ce dernier est membre de droit ; 2° Le représentant des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers est proposé par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, et choisi parmi les membres élus de cette commission.
Les représentants du personnel sont tirés au sort par les soins du préfet ou de son représentant dans les conditions suivantes :
-un officier de sapeurs-pompiers professionnels parmi les officiers de sapeurs-pompiers professionnels chefs d'un centre du département ou, à défaut, de l'un des départements limitrophes ;
-un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné parmi les membres du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires tel que défini par l'arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Le mandat du représentant de l'administration visé au 2° de l'article 4 et celui des représentants du personnel prennent fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.
Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de réforme.
En cas de perte de qualité, de décès, de démission, le suppléant est délégué automatiquement.
Les frais de déplacement des membres de la commission donnent lieu à remboursement.
Il en est de même des frais de déplacement du sapeur-pompier volontaire convoqué lorsque la commission juge utile sa présence, conformément à l'article 12 ci-après.
Les honoraires des médecins, frais d'examens médicaux et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic sont calculés d'après les dispositions de l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Lorsque la commission se prononce sur l'attribution des prestations et indemnisations d'incapacité temporaire, les frais de fonctionnement et de déplacement sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Dans le cas de l'attribution des prestations et indemnisations d'invalidité permanente, ces frais sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.
Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par le préfet ou son représentant.
Le siège de la commission est choisi librement.
La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission présentée soit par l'intéressé, soit par l'administration est adressée au préfet qui convoque la commission dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.
L'intéressé peut, en outre, s'il le désire, faire parvenir directement au préfet un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le délai indiqué à l'alinéa précédent court à compter de la réception de cette pièce par le préfet.
La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge nécessaires.
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le sapeur-pompier volontaire est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Si elle le juge utile, la commission peut convoquer le sapeur-pompier volontaire et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix et, éventuellement, d'un conseiller.
La commission doit se prononcer dans chaque cas soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'intéressé lui-même.
Elle ne peut faire procéder à des mesures d'expertise médicale ou demander une hospitalisation.
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres titulaires ou suppléants assistent à la séance.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes,
- un praticien de médecine générale, auquel est adjoint, s'il y a lieu,
pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste; le praticien de médecine générale s'abstenant alors en cas de vote;
- La désignation des représentants de l'administration se fait dans les conditions suivantes:
1o Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné par ce dernier est membre de droit;
2o Le représentant des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers est proposé par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, et choisi parmi les membres élus de cette commission.
- un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné parmi les membres des conseils d'administration des corps de sapeurs-pompiers prévus à l'article R.352-13 du code des communes et sur proposition de ces conseils.
- Le mandat du représentant de l'administration visé au 2o de l'article 4 et celui des représentants du personnel prennent fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.
Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation (rectificatif)
Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, a lieu une fois par an à partir du mois d'octobre.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés en commun par les présidents des universités du ressort de chaque cour d'appel qui en informent aussitôt le centre régional de formation professionnelle d'avocats et en assurent une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans les locaux de leur université.
Le dossier d'inscription, qui ne peut être déposé dans plus d'une université, est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de l'université chargée d'organiser l'examen, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve.
Ce dossier comprend : 1° Une requête de l'intéressé précisant le cas échéant les épreuves dont il sollicite la dispense en application des dispositions de l'article 14 (3°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2° Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ; 3° Les diplômes universitaires du candidat ou ses titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'accès à la profession d'avocat, en originaux ou copies certifiées conformes ; 4° Le cas échéant, les diplômes d'enseignement supérieur à finalité professionnelle visés à l'article 54 du décret du 27 novembre 1991 précité, en originaux ou copies certifiées conformes ; 5° En cas de demande de dispense d'une ou plusieurs épreuves, une enveloppe à l'adresse du candidat affranchie au tarif lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président de l'université transmet sans délai les demandes de dispense d'épreuve, accompagnées des justificatifs visés à l'article 2 (4°) du présent arrêté, au centre régional de formation professionnelle d'avocats de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située l'université.
Le président de l'université, au vu des décisions du centre régional de formation professionnelle d'avocats, arrête, quinze jours avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen.
Les décisions de rejet de la demande d'inscription sont aussitôt notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux intéressés.
Le président de chaque université habilitée à organiser l'examen désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat du jury prévu à l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1° Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain ; 2° Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de cinq heures, portant, d'une part, sur un sujet de droit civil et, d'autre part, sur un sujet de droit pénal, de droit administratif, de droit commercial, de droit social ou de droit communautaire et européen, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription.
Les épreuves écrites sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque composition, anonyme, est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Dans le cas où une dispense d'une épreuve écrite a été accordée, l'admissibilité est prononcée au vu de la note obtenue si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Celle-ci est affichée dans les locaux de l'université organisatrice.
Sous réserve des cas de dispense totale d'écrit, nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves d'admission comprennent : 1° Un exposé de quinze minutes environ, après une préparation d'une heure, suivie d'une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, permettant d'apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale du candidat ; la note est affectée du coefficient 3 ; 2° Cinq interrogations orales de quinze minutes environ, après une préparation d'une demi-heure, portant sur chacune des matières non choisies par le candidat à la seconde épreuve écrite, la dernière, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, parmi les matières suivantes : - procédure civile ; - procédure pénale ; - procédures civiles d'exécution ; - droit fiscal et comptabilité ; 3° Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat sur la liste annexée au présent arrêté.
La note de chacune des interrogations visées aux 2° et 3° du présent article est affectée du coefficient 1.
Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de la composition.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne au moins égale à 10.
Celle-ci est affichée dans les locaux de l'université organisatrice et du centre régional de formation professionnelle.
L'arrêté du 1er septembre 1987 fixant la liste des langues offertes au choix des candidats pour l'interrogation de langue vivante de l'examen d'entrée dans les centres de formation professionnelle d'avocats est abrogé.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnes et les droits de la personnalité : A.
- La personnalité juridique : - les personnes physiques ; - existence juridique (état, nom, domicile, absence) ; - les personnes morales (sociétés, associations, syndicats, domicile, capacité).
- La famille : - le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux) ; - le divorce ; - la séparation de corps ; - la filiation (légitime, naturelle, adoptive) ; - l'obligation alimentaire.
- Les incapacités (mineurs et majeurs).
- Le droit de propriété, la copropriété et la possession : Modes d'acquisition ; Preuve ; Protection.
- Les obligations : Théorie générale du contrat ; La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ; Les quasi-contrats ; Effets, extinction et transmission des obligations.
- Les sûretés réelles et personnelles.
Droit pénal (général et spécial).
- Principe de la légalité des infractions et des peines ; Responsabilité pénale et imputabilité.
- Peines et mesures de sûreté ; Individualisation de la sanction pénale.
- Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; L'infraction et ses divers éléments ; Crimes, délits, contraventions ; La tentative, la complicité, la coaction ; Le concours d'infractions ; Le non-cumul des peines ; Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie.
- Le régime de l'enfance délinquante.
- Homicide volontaire ; Homicide et blessures involontaires ; délit de fuite ; Coups et blessures volontaires ; Vol ; Escroquerie ; Abus de confiance ; Recel ; Infractions en matière de chèque ; Banqueroute ; Abus de biens sociaux ; Délit d'initié.
- Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative : La délimitation des domaines de la loi et du règlement ; Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur ; Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité) ; Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
- Théorie générale de la responsabilité administrative : Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ; Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique ; Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
- L'organisation administrative : administration centrale ; administration locale (région, département, commune).
- Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé.
- La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police).
- Les services publics (notion de service public, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux, régime juridique et contentieux des services publics de la sécurité sociale).
Les effets de commerce et les moyens de paiement.
Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l'objet.
Redressement et liquidation judiciaires.
La propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).
- Droit du travail : Définition et objet du droit du travail ; Le droit international du travail ; Les organismes administratifs ; Les syndicats professionnels ; Coalitions, grèves, lock-out ; Conciliation, médiation et arbitrage ; Organisation sociale de l'entreprise ; Comité d'entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux ; La convention collective ; Le contrat de travail et d'apprentissage ; Le salaire, sa détermination et sa protection légale ; Réglementation légale du travail ; Les accidents du travail ; Le licenciement.
- La sécurité sociale : L'organisation de la sécurité sociale ; Les risques indemnisés ; Les bénéficiaires ; Les prestations ; Les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale ; procédure et voies de recours.
La procédure devant les tribunaux de grande instance et d'instance et devant la cour d'appel en matière civile.
L'enquête.
La juridiction présidentielle.
Le référé et les ordonnances sur requête.
Les communautés européennes.
Mesures conservatoires ; Saisie attribution ; Saisie de rémunération ; Saisie vente ; Saisie immobilière.
Fiscalité et comptabilité.
Impôt sur le revenu des personnes physiques et morales.
Taxes et redevances (notions générales).
Le contentieux de la fiscalité.
Notions générales de comptabilité privée.
Arabe classique ou dialectal.
Exposé-discussion d'admission.
Libertés publiques et droits de l'homme ; protection des libertés et droits fondamentaux.
1° Une requête de l’intéressé précisant le cas échéant les épreuves dont il sollicite la dispense en application des dispositions de l’article 14 (3°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
2° Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l’identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
3° Les diplômes universitaires du candidat ou ses titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l’accès à la profession d’avocat, en originaux ou copies certifiées conformes ;
4° Le cas échéant, les diplômes d’enseignement supérieur à finalité professionnelle visés à l’article 54 du décret du 27 novembre 1991 précité, en originaux ou copies certifiées conformes ;
5° En cas de demande de dispense d’une ou plusieurs épreuves, une enveloppe à l’adresse du candidat affranchie au tarif lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le centre régional de formation professionnelle d’avocats notifie au candidat sa décision sur la ou les demandes de dispense par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quinze jours avant la date de la première épreuve.
A défaut de réponse dans ce délai, la dispense est réputée accordée.
1° Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain ;
2° Une épreuve écrite de caractère pratique, d’une durée de cinq heures, portant, d’une part, sur un sujet de droit civil et, d’autre part, sur un sujet de droit pénal, de droit administratif, de droit commercial, de droit social ou de droit communautaire et européen, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription.
Dans 1e cas où une dispense d’une épreuve écrite a été accordée, l’admissibilité est prononcée au vu de la note obtenue si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1° Un exposé de quinze minutes environ, après une préparation d’une heure, suivie d’une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, permettant d’apprécier l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale du candidat : la note est affectée du coefficient 3 ;
2° Cinq interrogations orales de quinze minutes environ, après une préparation d’une demi-heure, portant sur chacune des matières non choisies par 1e candidat à la seconde épreuve écrite, la dernière, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, parmi les matières suivantes :
- droit fiscal et comptabilité ;
3° Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par 1e candidat sur la liste annexée au présent arrêté.
La note de chacune des interrogations visées aux 2o et 3o du présent article est affectée du coefficient 1.
À L’ARRÊTÉ FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITÉS DE L’EXAMEN D’ACCÈS AU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D’AVOCATS
- La personnalité juridique ;
- existence juridique (état, nom, domicile, absence) ;
- les personnes morales (sociétés, associations, syndicats, domicile. capacité).
- 1e mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux) ;
- 1e divorce ;
- la filiation (légitime, naturelle, adoptive) ;
- l’obligation alimentaire.
Preuve ;
La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;
Effets, extinction et transmission des obligations.
I.- Principe de la légalité des infractions et des peines :
Responsabilité pénale et imputabilité.
- Peines et mesures de sûreté ;
Individualisation de la sanction pénale.
- Application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace ;
L’infraction et ses divers éléments ;
Crimes, délits, contraventions ;
La tentative, la complicité, la coaction ;
Le non-cumul des peines ;
Causes d’atténuation, d’aggravation et d’extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie.
Homicide et blessures involontaires ; délit de fuite ;
Infractions en matière de chèque ;
- Théorie générale de l’acte administratif et de la fonction administrative :
La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d’ordre intérieur ;
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité) ;
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
- Théorie générale de la responsabilité administrative :
Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;
Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique ;
Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
Définition et objet du droit du travail ;
Le droit international du travail ;
Les organismes administratifs ;
Coalitions, grèves, lock-out ;
Conciliation, médiation et arbitrage ;
Organisation sociale de l’entreprise ;
Comité d’entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux ;
Le contrat de travail et d’apprentissage ;
Le salaire, sa détermination et sa protection légale ;
Réglementation légale du travail ;
Les accidents du travail ;
L’organisation de la sécurité sociale ;
Les risques indemnisés ;
Les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale ; procédure et voies de recours.
Saisie de rémunération ;
Arrêté du 21 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Au lieu de <>, lire <> (à compter du 1er octobre 1992).
Arrêtés du 22 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 le recrutement par concours prévu à l'article 1er du décret no 89-991 du 22 décembre 1989 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fixant la liste des spécialités et la date de l'épreuve orale d'admission (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêté du 20 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'une deuxième session de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 novembre 1992, à 17 heures, terme de rigueur.
Le greffe du tribunal de grande instance assure le secrétariat de la commission.
Vortex susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-811 du 4 septembre 1992 autorisant l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives (A.
J.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Judaïques FM
- L'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives (A.
J.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 4 septembre 1997, à 22 heures.
Site d'émission: 14, rue du Théâtre, 75015 Paris.
Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 8h30 à 11 heures, de 21 heures à 23 heures et de 0 heure à 3 heures et seulement durant ces horaires.
Décret du 7 septembre 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur
- M. Michel Freyche est nommé président du conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur.
- Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-813 du 4 septembre 1992 modifiant la décision no 92-772 du 25 août 1992 autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CSM Picardie
- L'article 1er de la décision no 92-772 du 25 août 1992 susvisée est modifié comme suit:
- Il est ajouté à la décision du 25 août 1992 susvisée l'annexe ci-après.
Site d'émission: château-d'eau, 60430 Hodenc-l'Evêque.
Décret n°92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Décret no 92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin 1990 susvisé est ainsi rédigé:
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 92-087 du 22 septembre 1992 modifiant le règlement intérieur de la commission et créant un comité consultatif paritaire au sein des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Il est inséré, après l'article 22 du règlement intérieur de la commission,
Ordonnance n° 92-1069 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre
Dans la collectivité territoriale de Mayotte il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire.
Le cadastre parcellaire est destiné à servir de moyen d'identification et de détermination physique des immeubles et de support aux évaluations à retenir pour l'assiette des impôts directs locaux.
La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues à l'alinéa précédent au fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune.
Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre
Décret du 1er octobre 1992 autorisant l'acceptation d'une donation
Décret du 1er octobre 1992 autorisant l'acceptation d'un legs
Décrets du 1er octobre 1992 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes
- M. Bernard Candiard est nommé conseiller maître à la Cour des comptes.
- M. Jean-Loup Arnaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Dolbois, admis à faire valoir ses droits à la retraite (1er tour).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1069 du 8 décembre 1992 complétant la décision no 90-852 du 14 décembre 1990 autorisant la société Soc-Diffusion 24 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne (zones de Périgueux, Sarlat et vallée de la Vézère)
- La société Soc-Diffusion 24 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Bergerac-Audrix.
- L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE BERGERAC 2
Décret n°92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Les établissements publics et les emplois figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Les établissements et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Etablissements à ajouter à la liste ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Caisse française de développement.
Président, choisi parmi les membres des corps des conservateurs généraux du patrimoine ou des conservateurs du patrimoine.
Etablissements à supprimer de la liste ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Caisse centrale de coopération économique.
Caisse centrale de réassurance.
Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais.
Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Etablissements à ajouter à la liste
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 1er janvier 1993, page 37.
Etablissements à supprimer de la liste
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1066 du 17 novembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la région Champagne-Ardenne
Association Radio Ambiance (Radio Ambiance).
Association International-Scawa-System (Karayb no 1).
Association pour la communication par les ondes, de la région de Romilly-sur-Seine (Radio Aube et Seine).
Association pour le développement de la communication locale (Crocodile FM).
Association pour le développement de la communication sur le Sud marnais (Radio Sud Marne).
Association Radio Cobra (Radio Cobra).
Association Radio l'Epine (Radio l'Epine).
Association Radio Fugi (Radio Fugi).
Association Vecteur Ardennes (Radio 1).
NRJ (NRJ).
Radio Nostalgie (Radio Nostalgie).
Sodera (M 40).
Pacific FM (Rire et Chansons).
Serc (Fun Radio).
Arrêté du 6 février 1993 portant création de centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1993)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 1993, des centres supplémentaires pour les épreuves écrites d’accès au cycle préparatoire au second concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Arrêté du 16 février 1993 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
- L’arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux de l’indemnité journalière et de l’indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit :
1-Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins :
21, 35 € pour la première journée d'embarquement ;
12, 96 € pour les journées suivantes sans débarquement.
2-Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion :
-pendant la durée de l'immersion sans aide du schnorchel : 2, 47 € ;
-pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 4, 44 €.
L ’ arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux et les conditions d ’ attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins est abrogé.
- En application du décret n° 74-1202 du 26 décembre 1974 portant modification du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit :
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 20 000 000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l’économie, des finances et du budget (l.
- Charges communes) applicable au compte d’affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Constructeur : Dynapac GmbH (République Fédérale d’Allemagne), représenté en France par Dynapac S.
Désignation de l’engin : finisseur sur chenilles ; marque et type : Dynapac, F 14 C.
Marque et type du moteur : Deutz, BF 6 L.
Désignation de l’engin : compacteur mixte vibrant, marque et type : Dynapac, CC 102 C.
Marque et type du moteur ; Deutz, F 2 L.
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Dynapac, CC 501.
Marque et type du moteur : Cummins, 6 CT 8.3 ; puissance et régime nominaux : 157 kW à 2 200 tours par minute.
Arrêté du 16 février 1993 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1993 d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels et d'ouvrières professionnelles d'administration centrale et fixant la date de l'épreuve écrite
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, est autorisé, au titre de l’année 1993, le recrutement par concours de sept ouvriers professionnels et ouvrières professionnelles d’administration centrale au ministère de l’équipement, du logement et des transports.
La répartition, par spécialité, des postes offerts à ce concours est la suivante :
Le programme des épreuves du concours et la durée de l’épreuve pratique d’admission sont fixés comme suit pour chacune des spécialités :
Décret du 19 février 1993 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, antimoine, argent et substances connexes, dit « Permis de Gar-dille » (Corrèze), au profit d'Hexamines S.
- Il est accordé à la société Hexamines S.
A. un permis exclusif de recherches de mines d’or, arsenic, antimoine, argent et subtances connexes, dit « Permis de Gardille », d’une superficie de 26,42 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Saint-Bonnet-Elvert, Saint-Bazile-de-la-Roche, Argentat et Saint-Chamant dans le département de la Corrèze.
- Conformément à l’extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire) :
N. n° 17, point coté 560, dite Saint-Bonnet-Elvert I, « El Coudal »» , située à 1 kilomètre au Nord de Saint-Bonnet-Elvert :
N. n° 26, point coté 465, dite Saint-Bonnet-Elvert IV, « La Planche del Peuch », située à 3,3 kilomètres à l’Est-Nord-Est de Saint-Bonnet-Elvert :
N. n° 27, point coté 384, dite Argentat II, « Au Chambon », située à 3,4 kilomètres au Nord d’Argentat :
D Point d’intersection, commune d’Argentat, de deux droites :
- l’une joignant le point C ci-dessus défini au point auxiliaire f ;
- l’autre joignant le point auxiliaire g au point auxiliaire h (points auxiliaires définis ci-après) :
E Point d’intersection, commune de Saint-Chamant, de deux droites :
- l’une joignant le point A ci-dessus défini au point auxiliaire i ;
f Borne I.
N. n° 16, point coté 473, dite Monceau-sur-Dordogne, « Puy-la-Garde », située à 1,8 kilomètre au
Sud-Ouest de Monceau-sur-Dordogne :
N. n° 29, point coté 521, dite La Chapelle-Saint-Géraud III, « La Combe Basse », située à 2,4 kilomètres au Nord de La Chapelle-Saint-Géraud :
N. n° 8, point coté 443, dite Forgès I, « Le Viallard », située à 2,5 kilomètres au Nord-Ouest de Forgés :
i Borne I.
N. n° 14, point coté 461, dite Monceau-sur-Dordogne II, « Au Peuch », située à 2,7 kilomètres au Nord-Ouest de Monceau-sur-Dordogne :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2993.
A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le bulletin de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.
S, et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Corrèze, affiché à la préfecture de Tulle, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels
- Les demandes d’autorisation d’exportation, d’importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros 30-2244, 30-2566 et 30-2567 auprès du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa).
Les demandes d’autorisation d’importation des matériels de guerre, armes et munitions sont adressées dans les cas suivants à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de domicile du demandeur :
- armes et munitions des 1re et 4e catégories importées par des personnes physiques ou morales, ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article 15 du décret du 18 avril 1939 modifié ;
- armes et munitions de 5e catégorie ;
- armes de la 6e catégorie.
Les demandes d’autorisation d’importation des matériels de guerre, armes et munitions autres que celles visées à l’alinéa précédent sont adressées aux services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau D3), 23 bis, rue de l’Université, 75007 Paris.
- Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1993 portant transformation de lits d'hospice
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 10 février 1993, il est créé 80 lits de soins de longue durée, 217 lits de maison de retraite et un foyer d’hébergement pour adultes handicapés de 58 lits par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne).
Arrêté du 17 février 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 17 février 1993, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir cinq emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d’être vacants.
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Modélisation des réseaux routiers, au laboratoire d’ingénierie Circulation transport, à Lyon-Bron ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Modélisation et simulation du trafic routier, au laboratoire d’ingénierie Circulation transport, à Lyon-Bron ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Sciences sociales, à l’Ecole nationale des ponts et chaussées, laboratoire technique, territoire et sociétés, à Noisy-le-Grand ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Socioéconomie des transports et de l’aménagement, au centre de recherche en socio-économie des transports et de l’aménagement, à Lille -Villeneuve-d’Ascq ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Informatique, au centre de recherche et d’évaluation des systèmes de transport automatisés, à Lille - Villeneuve-d’Ascq.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l’Inrets, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l’Inrets de neuf heures à dix-sept heures.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, Mlle Simoni (Marie-Louise), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 1er février 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Arrêté du 17 février 1993 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Demongin (Christian), en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 16 juillet 1992.
M. Guérin (Christian), professeur agrégé d’histoire, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, M. Grabas (Patrice), ingénieur de l’armement, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 1er janvier 1993.
Décret du 23 février 1993 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, est approuvée l’élection par l’Académie des sciences, pour la discipline Physico-chimie des solides, de M. Pouchard (Michel).
Arrêté du 18 février 1993 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993, la démission de M. Robin-Masse (René, Charles, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Bazoches-les-Gallerandes (Loiret), est acceptée.
Le retrait de M. Moreno (Patrick, Louis), notaire associé, membre de la société Michel Gaire, Jean-Michel Audibert et Patrick Moreno, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Chatelaillon-Plage (Charente-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Gaire, Jean-Michel Audibert et Patrick Moreno, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Gaire et Jean-Michel Audibert, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 10 février 1993, Mme Lucas (Catherine) est nommée régisseur d’avances et de recettes du laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Massy, en remplacement de Mme Potier (Catherine).
Mme Reynes (Catherine) est nommée suppléante.
Décret n°93-509 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion *RMI*.
Décret n° 93-509 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion
- A l’article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est ajouté le membre de phrase suivant : « , pour le versement de l’allocation et à 500 F pour la récupération des sommes indûment versées.
Arrêté du 2 septembre 1992 régissant les traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la direction générale des impôts
La direction générale des impôts met en oeuvre des traitements automatisés liés aux opérations de révision des évaluations cadastrales.
Les traitements ont pour finalité : - le classement des propriétés bâties et non bâties selon leur nature et leur utilisation ; - la détermination des tarifs applicables à ces propriétés après études statistiques sur les baux et les loyers ; - le calcul de l'évaluation cadastrale de chaque propriété ; - la fourniture de documents aux commissions communales et départementales leur permettant de valider les opérations précitées ; - la réalisation de simulations visant à mesurer l'incidence des modifications d'assiette des quatre taxes directes locales, tant au niveau des collectivités locales que des contribuables, en vue de l'information du Parlement.
Les traitements permettent l'édition et la saisie : - de listes Perceval (procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluation) permettant la sélection des locaux d'habitation devant faire l'objet d'un examen éventuel ; - de listes constituant un échantillon de locaux d'habitation loués destinés à l'élaboration des projets de secteurs d'évaluation et de tarifs ; - de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires ou gestionnaires de locaux professionnels non affectés à l'habitation ; - de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires d'installations destinées à l'élevage " hors-sol " ; - de questionnaires ou de déclarations adressés aux propriétaires ou gestionnaires de locaux d'habitation susceptibles de présenter un caractère social.
Les traitements permettent la saisie : - de questionnaires adressés aux propriétaires de locaux affectés à l'habitation lorsque l'administration ne dispose pas de renseignements suffisants ; - de toutes les données nécessaires à la tarification.
Ils assurent la constitution d'une base de données destinée à incorporer les résultats de la révision dans les rôles sous réserve de dispositions législatives ultérieures.
Les catégories d'informations suivantes sont traitées : - identité (nom, prénom, adresse, numéro d'identification D.
I.) des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires des propriétés bâties et non bâties ; - identification et caractéristiques physiques des propriétés bâties et non bâties ; - montant des loyers des locaux, des baux ruraux et valeurs vénales des terrains à bâtir ; - valeur locative révisée des biens fonciers bâtis et non bâtis.
Les applications Perceval, Droit de bail 2 et Majic 2 fournissent aux traitements l'ensemble des informations qu'elles gèrent.
Le traitement Taxe d'habitation transmet la liste des occupants des locaux d'habitation et l'état d'occupation des locaux.
L'ensemble des traitements de la fiscalité locale, de l'impôt sur le revenu, des bénéfices agricoles, de la taxe sur la valeur ajoutée et le fichier des exploitants géré par la mutualité sociale agricole fournissent les informations indispensables à la réalisation de simulations fiscales nécessaires à la constitution des rapports au Parlement prévus par la loi du 30 juillet 1990.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées ne peuvent être communiquées qu'aux commissions ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions de la loi du 30 juillet 1990.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts foncier du lieu de situation des immeubles.
En outre le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
- Les traitements ont pour finalité:
- le classement des propriétés bâties et non bâties selon leur nature et leur utilisation;
- la détermination des tarifs applicables à ces propriétés après études statistiques sur les baux et les loyers;
- le calcul de l'évaluation cadastrale de chaque propriété;
- la fourniture de documents aux commissions communales et départementales leur permettant de valider les opérations précitées;
- la réalisation de simulations visant à mesurer l'incidence des modifications d'assiette des quatre taxes directes locales, tant au niveau des collectivités locales que des contribuables, en vue de l'information du Parlement.
Les traitements permettent l'édition et la saisie:
- de listes Perceval (procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluation) permettant la sélection des locaux d'habitation devant faire l'objet d'un examen éventuel;
- de listes constituant un échantillon de locaux d'habitation loués destinés à l'élaboration des projets de secteurs d'évaluation et de tarifs;
- de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires ou gestionnaires de locaux professionnels non affectés à l'habitation;
- de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires d'installations destinées à l'élevage <>;
- de questionnaires ou de déclarations adressés aux propriétaires ou gestionnaires de locaux d'habitation susceptibles de présenter un caractère social.
Les traitements permettent la saisie:
- de questionnaires adressés aux propriétaires de locaux affectés à l'habitation lorsque l'administration ne dispose pas de renseignements suffisants;
- de toutes les données nécessaires à la tarification.
- Les catégories d'informations suivantes sont traitées:
- identité (nom, prénom, adresse, numéro d'identification D.
I.) des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires des propriétés bâties et non bâties;
- identification et caractéristiques physiques des propriétés bâties et non bâties;
- montant des loyers des locaux, des baux ruraux et valeurs vénales des terrains à bâtir;
- valeur locative révisée des biens fonciers bâtis et non bâtis.
Le président du tribunal de grande instance peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal.
La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier de l'exercice 1990 de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente
Arrêté du 29 décembre 1992 portant extension d'avenants ê la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l’avenant n° 12 du 15 juin 1992 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 7.4.4 de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application des articles L.
- de l’avenant n° 13 du 12 octobre 1992 relatif aux conditions d’utilisation des contrats emploi-solidarité ;
- de l’avenant n° 14 du 12 octobre 1992 relatif aux salaires minima, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l’avenant n° 15 du 12 octobre 1992 relatif à la maternité.
- L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
Arrêté du 17 décembre 1992 portant affectation d'un président de section (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 17 décembre 1992, M. Le Foll (Jean), président de section, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 21 décembre 1992.
Circulaire du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre
Ce texte fait l’objet d’une pagination spéciale (S.
G.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 29 décembre 1992 relatif aux statuts de l'Ecole centrale de Lyon
- Les statuts de l’Ecole centrale de Lyon sont approuvés, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté (1).
- La première phrase de l’article 23 est remplacée par la disposition suivante : « Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans.
- Au troisième alinéa de l’article 29, il est supprimé la mention : « et, si nécessaire, du conseil scientifique.
- Le recteur de l’académie du Lyon et le directeur de l’Ecole centrale de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1992 portant approbation de la première décision modificative au budget de l'exercice 1991 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 20 novembre 1992, la première décision modificative au budget de l’exercice 1991 de l’Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole est approuvée.
Arrêté du 18 novembre 1992 relatif au budget primitif de l'Office national de la chasse pour 1992
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 18 novembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Office national de la chasse pour 1992 sont majorées de la somme de 129 000 000 F (décision modificative n° 1).
Arrêté du 31 décembre 1992 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés « tirages du loto national »
Art. 1er - Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés « tirages du loto national » font l’objet d’un prélèvement de 27,272 66 p.
100 au titre du droit de timbre, 3,5 p.
100 pour le compte d’affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport, 18,672 66 p.
100 destinés à couvrir les frais d’organisation, d’exploitation et de gestion et 0,4 p.
100 à titre de redevance aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie nationale, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais et redevance.
- La redevance visée à l’article 1er, est versée aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie nationale au prorata des montants des commissions assises sur le loto payés à chacun des émetteurs au titre de l’année civile 1989.
En cas de cession partielle ou totale des actions de la société La Française des jeux par un émetteur, la répartition de la redevance ci-dessus sera modifiée à due concurrence.
- Le solde est affecté à concurrence de 73,218 72 p.
100 en recettes non fiscales du budget général.
- Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1993.
- L’arrêté du 31 décembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés « tirages du loto national » est abrogé.
Décret n° 93-19 du 6 janvier 1993 portant modification du décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L.
- Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « rectification de visa dans les conditions prévues à l’article R.
5121 » sont remplacés par les mots : « modification d’une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l’article R.
- A l’article 3, les mots : « au deuxième alinéa de l’article R.
Le président du tribunal de grande instance connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants
- Il est constitué des commissions régionales interministérielles chargées de se prononcer sur la liste des établissements d'enseignement supérieur dont la fréquentation ouvre droit au régime d'assurances sociales des étudiants visé au livre III, titre VIII, section 3, du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé.
Ces commissions régionales sont également consultées, le cas échéant, sur les conditions particulières que doivent remplir les étudiants ou élèves dans ces établissements d'enseignement pour bénéficier du régime de sécurité sociale précité.
- Une commission nationale interministérielle coordonne l'activité de ces commissions régionales.
Les réclamations formulées par les chefs des établissements concernés à l'encontre des décisions de ces commissions doivent faire l'objet d'un recours amiable auprès de la commission nationale susvisée.
Elle est également compétente pour donner son avis sur toutes les questions de réglementation nationale.
- Chaque commission régionale visée à l'article 1er du présent arrêté comprend:
- le recteur de l'académie concernée ou son représentant;
- le directeur de la caisse primaire de l'assurance maladie des travailleurs salariés du chef-lieu de l'académie concernée ou son représentant;
- le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires concerné ou son représentant;
- un représentant de la section régionale de la Mutuelle nationale des étudiants de France;
- un représentant de la section locale de la mutuelle étudiante membre de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.
- un représentant de chacune des deux associations étudiantes qui, parmi les plus représentatives au niveau national, au sens de l'article 13 de la loi no 89-436 du 10 juillet 1989 susvisée, ont obtenu le plus de voix aux élections au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie concernée.
Chaque commission régionale s'adjoint, avec voix délibérative, un représentant des services extérieurs de chacun des départements ministériels dont relèvent les établissements d'enseignement soumis à l'examen de la commission, qui ne dépendent pas directement du rectorat de l'académie concernée.
- La commission nationale visée à l'article 2 du présent arrêté comprend:
- le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président;
- le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant; - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant;
- le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant;
- un représentant de la Mutuelle nationale des étudiants de France;
- un représentant de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.
- un représentant de chacune des deux associations étudiantes les plus représentatives au sens de l'article 13 de la loi no 89-436 du 10 juillet 1989 susvisée.
Elle s'adjoint avec voix délibérative un représentant de chacun des départements ministériels dont relèvent les dossiers pour lesquels elle a été saisie qui ne dépendent pas directement du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- Les commissions régionales et la commission nationale visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté se réunissent sur convocation de leur président.
- Le secrétariat de chaque commission régionale est assuré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Il a pour fonction notamment de préparer l'ordre du jour au vu de la liste des dossiers d'établissements qui lui sont adressés par les services extérieurs concernés.
- Les établissements doivent déposer leur dossier auprès du service extérieur du ministère de tutelle concerné.
Seuls sont examinés par les commissions régionales prévues à l'article 1er du présent arrêté, avant le début d'une année universitaire, les dossiers de demande d'affiliation déposés par les chefs d'établissement, au plus tard le 1er février.
Chaque service extérieur du département ministériel concerné est tenu de présenter, sur la base du dossier déposé auprès de lui par l'établissement,
un rapport d'inspection circonstancié sur le fonctionnement de cet établissement et de rendre un avis sur chacun des six critères prévus à l'article 8 du présent arrêté.
Ces commissions doivent notifier leurs décisions aux établissements au plus tard le 30 avril.
- Les dossiers de demande d'agrément doivent comporter toutes les indications propres à éclairer la commission régionale qui devra se prononcer en tenant compte impérativement des six critères suivants qui seront précisés par une circulaire:
- les conditions d'accès dans l'établissement concerné;
- l'adaptation des moyens pédagogiques aux objectifs de la formation;
- le niveau de l'enseignement dispensé conduisant à l'obtention du diplôme ou du certificat délivré à l'issue de la scolarité: les étudiants ou élèves doivent poursuivre à temps complet des études d'un niveau post-baccalauréat; - les résultats obtenus aux examens au cours des trois dernières années ou, pour les formations ne conduisant pas à un diplôme d'Etat, un bilan d'insertion professionnelle des trois dernières promotions d'étudiants;
- la conformité de l'organisation de l'établissement aux normes de sécurité.
L'établissement devra également être à jour pour ce qui concerne le règlement de ses cotisations sociales auprès de l'union de recouvrement dont il dépend.
- Le secrétariat de la commission nationale interministérielle visée à l'article 2 du présent arrêté est assuré par la direction de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale.
Il a pour fonction notamment de préparer les arrêtés d'agrément au vu des procès-verbaux établis par les commissions régionales.
Il est également destinataire de tous les dossiers litigieux qui doivent être soumis à l'examen de la commission nationale.
- Seuls sont examinés par la commission nationale précitée, avant le début d'une année universitaire, les recours prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Ces recours, qui peuvent intervenir dès la notification de la décision de la commission régionale à l'établissement concerné, doivent être formulés au plus tard le 1er juin auprès du secrétariat de ladite commission.
- Les dossiers de demandes d'agrément visés à l'article 9 du présent arrêté doivent comporter toutes les indications propres à éclairer la commission nationale interministérielle qui se prononcera en tenant compte notamment des critères énoncés à l'article 8 ci-dessus et des compléments d'informations que les parties en cause voudront bien lui faire parvenir.
- L'arrêté du 29 décembre 1965 modifié relatif au régime des assurances sociales des étudiants est abrogé.
- La dernière phrase des articles 3 et 5 de l'arrêté du 28 juillet 1989 est remplacée par la phrase suivante: <>.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et au ministère du commerce et de l'artisanat et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année universitaire 1993-1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 novembre 1992 portant nomination à la commission pour la simplification des formalités
Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de la Réunion
Le président du tribunal de grande instance a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières mentionnées à la présente sous-section.
Arrêtés du 21 décembre 1992 portant agrément d'organismes de contrôle et homologation de cahiers des charges en <>
Décret n° 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1992, page 18132, 2e colonne, article 60, dernière ligne :
Au lieu de : « - prendra effet le 1er janvier 1993 », lire : « - prend effet le 1er janvier 1992 ».
Arrêté du 28 décembre 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 28 décembre 1992, le budget de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour 1992 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 28 650 000 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 22 décembre 1992 portant classement, déclassement et reclassement de routes nationales
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 décembre 1992 :
Sont déclassées de la voirie nationale avec la destination suivante :
Reclassement dans la voirie départementale du Morbihan :
24 comprise entre ses P.
100 + 910 et 104 + 348, d’une longueur de 3 438 mètres, figurée en teinte verte sur les plans n° 1 (plan général) et n° 2 (plan de détail de l’échangeur) au 1/5 000 annexés audit arrêté.
Reclassement dans la voirie communale de Lorient :
104 + 348 et 107 + 535, d’une longueur de 3 187 mètres, figurée en teinte rose sur le même plan,
Est classée dans la voirie nationale la voie communale dite Desserte portuaire de Lorient, de l’échangeur de Kerdual (P.
0 + 0) au carrefour de Carnet (P.
5 + 002), d’une longueur de 5 002 mètres, figurée en teinte bleue sur le plan n° 2 (plan de détail) au 1/5 000 annexé audit arrêté.
Les candélabres existants dans l’emprise de la desserte portuaire seront intégrés au domaine public de l’Etat.
L’entretien, l’exploitation et la maintenance resteront à la charge de la ville de Lorient et feront l’objet d’une convention entre l’Etat et la ville de Lorient.
Ces opérations de classement, déclassement et reclassement de routes prendront effet à partir de la date de publication dudit arrêté, à-l’exception du pont Saint-Christophe qui ne sera intégré au domaine public départemental qu’après réalisation par l’Etat des travaux de remise en peinture.
Le procès-verbal de réalisation des travaux fixera la date de remise de l’ouvrage au département.
Décret n° 93-29 du 7 janvier 1993 portant virement de crédits
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R.
Arrêté du 24 novembre 1992 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, et la Société nationale des poudres et explosifs à prendre et à céder des participations dans le capital de sociétés
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-10 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 30 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 375-2 (MMN)
Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-6 (M)
Les articles 694 à 696 du même code sont abrogés.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-2 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 701 (AbD)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-32 (Ab)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-41 (V)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 764 (Ab)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775-1 A (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 798-1 (AbD)
Modifie Code civil - art. 243 (Ab)
Abroge Code de l'aviation civile - art. L121-7 (Ab)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L282-1 (M)
Modifie Code des assurances - art. L328-6 (Ab)
Modifie Code du blé - art. 33 (MMN)
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L69 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 87 (M)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 132 (VT)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale.
Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 17 (Ab)
Crée Code des instruments monétaires et des médailles - art. 38-1 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 91 (M)
Modifie Code de justice militaire - art. 247 (Ab)
Crée Code de justice militaire - art. 322 (Ab)
Crée Code de justice militaire - art. 333 (MMN)
Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés.
Crée Code de justice militaire - art. 476-1 (M)
Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 42 (M)
Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 44 (V)
Crée Code minier - art. *143 (V)
Modifie Code de la nationalité française.
41 du code des postes et télécommunications est abrogé.
Modifie Code de la route - art. L1 (M)
Modifie Code de la route - art. L10 (Ab)
Crée Code pénal - art. 511-1 (T)
L'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est abrogé.
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (M)
Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983
Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (MMN)
L'article 5 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est abrogé.
Crée Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 16-1 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (Ab)
- L'article 13 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est abrogé.
Crée Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-1 (Ab)
Crée Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 7-1 (Ab)
- art. 199 decies B (M)
Modifie Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (MMN)
Dans tous les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, d'emprisonnement, de détention ou de réclusion, les mentions relatives aux minima des peines d'amende ou des peines privatives de liberté encourues sont supprimées.
Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.
Dans tous les textes prévoyant une peine de réclusion ou de détention criminelle n'excédant pas une durée de dix ans, la peine encourue devient une peine de dix ans d'emprisonnement.
Nonobstant les dispositions de l'article 131-4 du code pénal fixant l'échelle des peines d'emprisonnement en matière délictuelle, demeurent des délits les délits actuellement punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois mais inférieure à six mois.
Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et fixant les amendes en matière de contravention de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après : 1° Lorsque le maximum de l'amende prévue est inférieur ou égal à 250 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 1re classe ; 2° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 250 F et inférieur ou égal à 600 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 2e classe ; 3° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 600 F et inférieur ou égal à 1 300 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 3e classe ; 4° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 1 300 F et inférieur ou égal à 3 000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4e classe ; 5° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 3 000 F et inférieur ou égal à 6 000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe ; lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive est supérieur à 6 000 F et inférieur ou égal à 12 000 F, la contravention commise en récidive est désormais punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.
Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution prévoyant la récidive des contraventions des quatre premières classes sont abrogés.
Sont considérées comme des contraventions de 5e classe les contraventions punies d'une amende dont le taux est fixé proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction.
La peine d'amende prononcée pour ces contraventions ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Dans tous les textes prévoyant qu'un délit est puni d'une peine d'amende dont le maximum est inférieur à 25 000 F, l'amende encourue est désormais de 25 000 F.
Lorsque les textes visés au premier alinéa prévoient une peine d'amende encourue en cas de récidive inférieure à 50 000 F, cette amende est désormais de 50 000 F.
Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.
Toute référence aux articles 51 ou 51-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-35 du code pénal.
Toute référence à l'article 60 et aux articles 59 et 60 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal.
Toute référence aux dispositions de l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Lorsqu'il est fait référence aux peines prévues par l'article 378 du code pénal, cette mention vise les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Toute référence aux peines prévues par l'article 259 du code pénal est remplacée par la référence aux peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Toute référence aux peines prévues par l'article 405 du code pénal est remplacée par la référence aux peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
Créé par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 13 JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Dans tous les textes qui érigent en délit la récidive d'une contravention, la référence à l'article 474 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 132-11 du code pénal.
Modifié par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 13 JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Dans les textes prévoyant qu'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque, autres que celles visées à l'article 131-26 du code pénal, résulte de plein droit d'une condamnation pénale prononcée pour certaines infractions déterminées, toute référence aux dispositions du code pénal abrogées par l'article 372 de la présente loi est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du nouveau code pénal, d'autres codes ou d'autres textes de nature législative réprimant ces mêmes infractions.
Dans les textes visés au précédent alinéa, toute référence aux délits prévus par l'article L.
5 du code électoral est remplacée par la référence aux délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et aux délits punis des peines du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
Les juridictions pourront prononcer à l'encontre des auteurs d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi les interdictions, déchéances ou incapacités qui sont désormais encourues à titre de peine complémentaire, lorsque ces interdictions, déchéances ou incapacités résultaient auparavant de plein droit de la condamnation.
Lorsqu'une peine d'interdiction de séjour a été prononcée par une décision devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'arreté d'interdiction pris par le ministre de l'intérieur peut etre modifié par le juge de l'application des peines compétent dans les conditions prévues par le titre VII du livre V du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi.
Si aucun arreté d'interdiction n'a été pris par le ministre de l'intérieur au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance sont fixées par le juge de l'application des peines.
Est compétent le juge de l'application des peines du lieu où la personne condamnée est détenue, celui du lieu où cette personne a sa résidence ou, à défaut de résidence connue en France, celui du siège de la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour.
La décision du juge de l'application des peines peut etre soumise à l'examen du tribunal correctionnel par la personne condamnée ou le ministère public dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 739 du code de procédure pénale.
Les infractions, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis en bande organisée, d'importation ou d'exportation illicites de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d'emprisonnement.
Tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.
Sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables.
L'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sont abrogés : - les articles 1er à 477 du code pénal ; - la loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration ; - la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes ; - la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix de location d'une voiture de place ; - l'article 4 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; - les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ; - la loi du 8 décembre 1943 réprimant les vols et les escroqueries commis par de faux officiers civils ou militaires ; - l'ordonnance du 7 octobre 1944 relative à la répression des évasions ; - le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme ; - l'article 2 de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux ; - la loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation ; - l'article 5 de la loi n° 80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou falsifiées ; - la loi n° 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé ; - la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers.
Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er mars 1994.
Elles seront applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte à compter du 1er mai 1996, dans les conditions fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des assemblées territoriales intéressées.
La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Toutefois, dès la date de publication de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal : 1° Les mots : "L'emprisonnement," sont supprimés de l'article 464 du code pénal ; 2° L'article 465 du même code est abrogé.
3° Les mots : "d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou" sont supprimés du deuxième alinéa de l'article 474 du même code.
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2789 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juillet 1992.
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, n° 64 (1992-1993) ;
TITRE Ie
DE PROCEDURE PENALE
- Les mots: < 303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code>> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 2-2 du même code, les mots: < 332, 333, 333-1 et 341 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 2-3 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: < 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30,
227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal>>.
- A l'article 2-6 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: < lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L.123-1 du code du travail>>.
- Au premier alinéa de l'article 7 du même code, après les mots:
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Dans le second alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Dans le premier alinéa de l'article 30 du même code, les mots:
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 45 du même code, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
- Le troisième alinéa de l'article 55 du même code est abrogé.
- Le deuxième alinéa de l'article 59 du même code est abrogé.
- Au dernier alinéa de l'article 136 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le troisième alinéa de l'article 142-2 du même code, le mot: <> est remplacé par les mots: <>.
- Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 145 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Des juridictions de jugement
- Les 1o et 2o sont abrogés.
- Au 7o, la référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.
- Au troisième alinéa de l'article 306 du même code, les mots:
- A l'article 356 du même code, après les mots: <>, la fin de la phrase est ainsi rédigée: <>.
- Le quatrième alinéa de l'article 358 du même code est abrogé.
- Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins.
Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle.
Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle.>> III.
- A la fin du deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots: <> sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l'article 366 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré, après l'article 375-1 du même code, un article 375-2 ainsi rédigé:
- Dans l'article 382 du même code est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
- Le 2o de l'article 398-1 du même code est ainsi rédigé:
<<2o Les délits prévus par le code de la route, par l'article 221-6 du code pénal, lorsque la mort a été causée à l'occasion de la conduite d'un véhicule, et par les articles 222-19, 222-20 et 434-10 du même code.>>
- Dans le dernier alinéa de l'article 471 du même code, les mots:
- Dans l'article 472 du même code, le mot: <> est remplacé par le mot: <>.
- Dans le second alinéa de l'article 473 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 473 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au début du premier alinéa de l'article 474 du même code,
- Au 2o de l'article 524 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A la fin du premier alinéa de l'article 526 du même code, les mots: <> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 539 du même code, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- A l'article 543 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
Des citations et significations
- Au quatrième alinéa de l'article 550 du code de procédure pénale, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>.
- L'article 557 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
- A l'article 561 du même code, après les mots: < prénoms, adresse de l'intéressé>>, sont insérés les mots: <>.
Des voies de recours extraordinaires
- Aux articles 569 et 573 du code de procédure pénale, le mot:
Dispositions relatives aux infractions commises
hors du territoire de la République
- L'intitulé du titre X du livre IV du code de procédure pénale devient: <>.
- Il est créé, dans le titre X du livre IV du même code, un chapitre Ier intitulé: <> comprenant les articles 689 à 689-7 ainsi rédigés:
< fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes:
<<1o Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2, et 222-18 de ce code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques;
<<2o Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du code pénal ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes,
de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
< <<1o Délit prévu à l'article 6-1 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires;
<<2o Délit d'appropriation indue prévue par l'article 6 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 précitée, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.
< <<1o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal;
<<2o Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction,
dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L.
331-2 du code des ports maritimes, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental;
<<3o Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'infraction définie au 1o, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2o.
<<1o Détournement d'un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction;
<<2o Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1o de l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile précitée.>> <
<<1o De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale:
< violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale;
< < <<2o De l'infraction définie au sixième alinéa (5o) de l'article L.282-1 du code de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.>>
- Il est créé, dans le titre X du livre IV du même code, un chapitre II intitulé: <> comprenant les articles 692 et 693 ainsi rédigés:
Dispositions relatives aux infractions en matière militaire
et contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Dans l'intitulé du titre XI du livre IV du code de procédure pénale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- La deuxième phrase de l'article 698-2 du même code est ainsi rédigée:
- Au dernier alinéa (3o) de l'article 698-6 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans l'intitulé du chapitre III du titre XI du livre IV et dans les articles 701 et 702 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 702 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue
d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités
- Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 702-1 ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article 703 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dispositions relatives à la procédure applicable
en matière économique et financière
<<1o Infractions en matière économique, y compris l'abus de confiance,
l'escroquerie, les infractions voisines de l'escroquerie et les infractions prévues par l'article 222-38 du code pénal et par l'article 415 du code des douanes;>>.
<<5o Infractions concernant les sociétés civiles et commerciales ainsi que les banqueroutes et les délits assimilés aux banqueroutes;>>.
- Il est ajouté, après le 6o, un 7o ainsi rédigé:
<<7o Contrefaçons et infractions en matière de droit d'auteur ou des droits voisins des droits d'auteur et de secret de fabrique.>>
Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes
- Au 2o de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les mots:
en matière de terrorisme
- L'intitulé du titre XV du livre IV du code de procédure pénale devient: <>.
en matière de trafic de stupéfiants et de proxénétisme
des infractions en matière de trafic de stupéfiants
< < < lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-26.
< < être autorisées, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, lorsqu'il s'agit de les effectuer dans une maison d'habitation ou un appartement, à moins qu'elles ne soient ordonnées par le juge d'instruction.
- Il est ajouté, après le titre XV du livre IV du code de procédure pénale, un titre XVI et un titre XVII ainsi rédigés:
< < < < < < < < < < < transportent ou livrent ces stupéfiants ou ces produits ou mettent à la disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt, de stockage, de conservation et de communication.
< applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication.
< pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec sa complicité.
des infractions en matière de proxénétisme
< pour une durée de trois mois au plus, la fermeture totale ou partielle:
<<1o D'un établissement visé aux 1o et 2o de l'article 225-10 du code pénal dont le détenteur, le gérant ou le préposé est poursuivi;
<<2o De tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, dans lequel une personne poursuivie aura trouvé au cours des poursuites, auprès de la direction ou du personnel, un concours sciemment donné pour détruire des preuves, exercer des pressions sur des témoins ou favoriser la continuation de son activité délictueuse.
< < < < < < elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une des peines prévues par l'article 225-22 du code pénal.
< exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement.
< < sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble.
aux infractions commises par les personnes morales
des infractions commises par les personnes morales
< <<1o Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction;
<<2o Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.
< < < en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.
< <<1o Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction;
<<2o Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime;
<<3o Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement;
<<4o Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise.
- Il est ajouté, après le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale, un titre XVIII ainsi rédigé:
Des procédures d'exécution
Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales
- La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée: < familial, professionnel ou social.>> II.
- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: <> II.
- Au second alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dispositions relatives à la détention
- Après l'intitulé du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, sont insérés les articles suivants:
< cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours.
La décision est prise après avis de l'avocat du condamné et du ministère public soit par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné est détenu, soit, après avis du juge de l'application des peines, par le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil, selon que la durée totale durant laquelle la peine doit être interrompue est ou non inférieure ou égale à trois mois.
- Le début de la dernière phrase de l'article 720-4 du même code est ainsi rédigé: <>
- Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime de la semi-liberté.>>
Dispositions relatives à la libération conditionnelle
- Le deuxième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: <> II.
- Au troisième alinéa, le mot: <> est supprimé.
Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement
- L'intitulé du titre IV du livre V du code de procédure pénale devient: <>.
< ordonner qu'il sera sursis à son exécution.>> II.
- Aux articles 740 et 741-2 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et, à l'article 740, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Au deuxième alinéa (1o), les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< <<1o L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière;
<<2o Les mesures de contrôle sont celles énumérées à l'article 132-55 du code pénal;
<<3o Le délai prévu par l'article 742-1 est ramené à dix-huit mois;
<<4o L'article 743 n'est pas applicable.>>
< l'exécution de la peine.
- Il est créé, dans le titre IV du livre V du même code, un chapitre IV intitulé: <> comprenant les articles 747-3 et 747-4 ainsi rédigés:
< < < < < Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 740 sont, le cas échéant,
Dispositions relatives à l'interdiction de séjour
< <<1o Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation;
<<2o Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation;
<<3o Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.
- Le titre VII du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
Dispositions relatives au casier judiciaire
- Les 1o et 2o de l'article 768 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés:
<<1o Les condamnations contradictoires ou par contumace ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime,
délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin no 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal;
<<2o Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité.>>
< <<1o Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive;
<<2o Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit;
<<3o Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine;
<<4o Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises.
- Au deuxième alinéa, après les mots: <>,
< <<1o Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un jugement de clôture pour extinction du passif.
< <<2o Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation;
<<3o Les condamnations assorties en tout ou partie du bénéfice du sursis,
avec ou sans mise à l'épreuve, à l'expiration des délais prévus par les articles 133-13 et 133-14 du code pénal calculés à compter du jour où les condamnations doivent être considérées comme non avenues;
<<4o Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive;
<<5o Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.>>
- Il est inséré, après l'article 769 du code de procédure pénale, un article 769-2 ainsi rédigé:
< <<1o Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, à la date d'expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité;
<<2o Les fiches relatives à des condamnations à des peines d'amende ainsi qu'à des peines d'emprisonnement n'excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l'intéressé atteint l'âge de la majorité;
<<3o Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l'épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, à l'expiration du délai d'épreuve.>>
- Les 5o, 7o et 8o sont abrogés.
- Le premier alinéa du 11o est ainsi rédigé:
- Il est inséré, après l'article 775 du même code, un article 775-1A ainsi rédigé:
< <<1o Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application de l'article 775-1;
<<2o Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 200000F;
<<3o Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues;
<<5o Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.
- Au premier alinéa de l'article 775-1 du même code, les mots:
< <<1o Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics;
<<2o Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales;
<<3o Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre;
<<4o A la Commission des opérations de bourse en ce qui concerne les personnes morales faisant appel public à l'épargne.>>
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 777-2 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés:
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 779 du même code, un alinéa ainsi rédigé:
- Au dernier alinéa de l'article 777-3 du même code, les mots:
Dispositions relatives à la réhabilitation
- Il est inséré, avant l'article 785 du code de procédure pénale, une division ainsi rédigée:
- Il est inséré, après l'article 798 du code de procédure pénale, une division et un article ainsi rédigés:
DISPOSITIONS PORTANT CREATION
D'UN LIVRE V DU CODE PENAL
- Il est inséré, après le livre IV du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992, une division ainsi rédigée:
DISPOSITIONS MODIFIANT DES CODES
AUTRES QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Dispositions modifiant le code civil
- A la fin de l'article 243 du code civil, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dispositions modifiant le code de l'aviation civile
- Les articles L.121-7 à L.121-9 du code de l'aviation civile sont abrogés.
- A l'article L.150-10 du code de l'aviation civile, les mots:
- Au 4o, la référence à l'article 462 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal.
282-2 du code de l'aviation civile, les mots:
Dispositions modifiant le code des assurances
Dispositions modifiant le code du blé
- A l'article 33 du code du blé, la référence à l'article 420 du code pénal est remplacée par la référence aux deuxième et troisième alinéas de l'article 52-1 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Dispositions modifiant le code des communes
361-21 du code des communes, la phrase: < des peines prévues à l'article 200 du code pénal>> est supprimée.
Dispositions modifiant le code de la construction
- Dans le septième alinéa de l'article L.
- Au premier alinéa, la référence aux articles 177 et 178 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 432-11 du code pénal.
- Au deuxième alinéa, la référence à l'article 179 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 433-1 du code pénal.
Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat
69 du code du domaine de l'Etat, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial
et de la navigation intérieure
- A l'article 87 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dispositions modifiant le code des douanes
- A la fin du 2 de l'article 58 du code des douanes, les mots:
- A l'article 251 du code des douanes, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A la fin du premier alinéa de l'article 432bis du code des douanes, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dispositions modifiant le code électoral
6 du code électoral, les mots: <> sont supprimés.
C HAPITRE XI
Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale
- Au cinquième alinéa (4o), les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le cinquième alinéa (4o) est complété in fine par les mots: <>.
- L'article 80 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rétabli:
< < et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
- Le premier alinéa de l'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé.
C HAPITRE XII
Dispositions modifiant le code forestier
134-2 du code forestier, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
134-4 du code forestier, les mots: < indépendamment de tous dommages-intérêts>> sont remplacés par les mots: <>.
C HAPITRE XIII
Dispositions modifiant le code général des impôts
- Au I de l'article 1837 du code général des impôts, les mots:
- A l'article 1840 Q du code général des impôts, la référence à l'article 142 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 443-2 du code pénal.
C HAPITRE XIV
des instruments monétaires et des médailles
- A l'article 17 du code des instruments monétaires et des médailles, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Le début de l'article 19 du même code est ainsi rédigé:
- L'article 22 du code des instruments monétaires et des médailles est ainsi rédigé:
- Au deuxième alinéa de l'article 37 du code des instruments monétaires et des médailles, la référence aux articles 132 et 133 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 442-1 et 442-2 du code pénal.
- Il est créé, après l'article 38 du code des instruments monétaires et des médailles, un chapitre IV intitulé: <> comprenant les articles 38-1 et 38-2 ainsi rédigés:
C HAPITRE XV
Dispositions modifiant le code de justice militaire
- La seconde phrase de l'article 91 du code de justice militaire est ainsi rédigée:
- Le premier alinéa de l'article 247 du code de justice militaire est ainsi rédigé:
- A l'article 311 du code de justice militaire, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans l'intitulé du chapitre V du titre V du livre II et à l'article 322 du code de justice militaire, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 369 du code de justice militaire est ainsi modifié:
- Au dernier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les 1o, 2o et 3o sont ainsi rédigés:
<<1o Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal;
<<2 Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal;
<<3o Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.>>
- Aux articles 397 à 418 du code de justice militaire, les mots:
- L'intitulé de la section II du chapitre II du titre II du livre III du code de justice militaire devient: <>.
de la nation en temps de guerre
< <<1o De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère;
<<2o De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée;
<<3o D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire.
< < < < l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.
< < <<1o De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi ou de bande armée;
<<2o De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d'amener, sans ordre du commandant, le pavillon;
<<3o D'occasionner la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.
- Il est créé, après le titre II du livre III du code de justice militaire, un titre III ainsi rédigé:
< < < <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
< < elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
< < celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
C HAPITRE XVI
Dispositions modifiant le code disciplinaire
et pénal de la marine marchande
- Au troisième alinéa de l'article 42 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 44 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les deux derniers alinéas de l'article 53 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont abrogés.
- L'article 58 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est ainsi rédigé:
- L'article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est ainsi modifié:
C HAPITRE XVII
Dispositions modifiant le code minier
- L'article 143 du code minier est ainsi rétabli:
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.
- L'article 144 du code minier est ainsi rédigé:
C HAPITRE XVIII
Dispositions modifiant le code de la nationalité
- L'article 79 du code de la nationalité française est ainsi rédigé:
< < << - soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation pour fait qualifié crime;
< < 222-11 à 222-13, 222-14, quatrième (3o) et cinquième (4o) alinéas, 222-27 à 222-32, 225-5 à 225-7, 225-10, 225-11, 227-15, 227-17, 227-25, 227-27, 311-2 à 311-6, 312-1, 312-2, 312-9 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 321-1,
421-1, 441-1 à 441-3, 441-4, premier et deuxième alinéas, et 441-6 à 441-9 du code pénal.>>
C HAPITRE XIX
- A l'article L.25 du code des postes et télécommunications, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
C HAPITRE XX
de la propriété intellectuelle
335-7 du code de la propriété intellectuelle, un article L.
< < <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38;
<<2o Les peines mentionnées à l'article 131-39.
< < < pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques,
civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.>>
C HAPITRE XXI
Dispositions modifiant le code de la route
1er, au premier alinéa de l'article L.
23-1 du code de la route, les références aux articles 319 et 320 du code pénal sont remplacées par les références aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal.
1er-1 du code de la route, la référence à l'article 43-3-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-8 du code pénal et la référence aux articles 43-3-2 à 43-3-5 du même code est remplacée par la référence aux articles 131-22 à 131-24 du code pénal et à l'article 20-5 de l'ordonnance no 45-174 du 2février 1945 relative à l'enfance délinquante.
1er-2 du code de la route, la référence aux articles 43-9 et 43-10 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
2 du code de la route qui cite en le reproduisant l'article 434-10 du code pénal est modifié de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de cet article.
10 du code de la route, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article L.11-4 du code de la route, la référence à l'article 55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 702-1 du code de procédure pénale et la référence à l'article 799 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article 133-16 du code pénal.
- Au dernier alinéa de l'article L.11-6 du code de la route, les références aux articles 42 et 43 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont respectivement remplacées par les références aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
- Le troisième alinéa (2o) de l'article L.14 du code de la route est abrogé.
- Après le quatrième alinéa (3o) du même article est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Le même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
- Le paragraphe III de l'article L.15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée: <>.
C HAPITRE XXII
Dispositions modifiant le code rural
- Il est inséré, dans le livre V du code pénal, une division ainsi rédigée:
envers les animaux
< < < < < < apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.>>
- Il est inséré, après l'article 511-1 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, un article 511-2 ainsi rédigé:
- Au dernier alinéa de l'article 1034 du code rural, les mots:
- Au premier alinéa de l'article L.223-8 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article L.235-2 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
C HAPITRE XXIII
- Au troisième alinéa de l'article L.47 du code de la santé publique, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article L.209-19 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
- L'article L.209-19 du code de la santé publique, qui cite en les reproduisant les articles 223-8 et 223-9 du code pénal, est modifié de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
- Il est inséré, après l'article L.209-19 du code de la santé publique, un article L.209-19-1 ainsi rédigé:
< < <<1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal;
<<2o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
<<3o La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal;
<<4o L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
627 du code de la santé publique est ainsi rédigé: < d'acquisition et d'emploi des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
630-1 à L.630-3 du code de la santé publique sont abrogés.
< pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction a été commise.>> II.
- Au troisième alinéa, les mots <> et les mots <> sont respectivement remplacés par les mots <> et par les mots <>.
655 du code de la santé publique, la référence aux articles 142 et 143 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 444-3 et 444-4 du code pénal.
C HAPITRE XXIV
Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
471-4 du code de la sécurité sociale, les références aux articles 160 et 177 du code pénal et aux articles 363 à 365 du code pénal sont respectivement remplacées par les références aux articles 441-7 et 441-8 du code pénal et aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal.
C HAPITRE XXV
Dispositions modifiant le code du service national
119 du code du service national, la référence aux articles 177, 178 et 180 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal.
120 du code du service national, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et la référence aux articles 177, 178 et 180 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 432-11 du code pénal.
128 du code du service national est ainsi rédigé:
< <<1o Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission;
<<2o Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.>>
C HAPITRE XXVI
- Il est créé, dans le chapitre II du titre V du livre Ier du code du travail, après l'article L.
152-5, une section VI et une section VII ainsi rédigées:
- Le dernier alinéa de l'article L.263-2 du code du travail est ainsi rédigé:
263-2-1 du code du travail, la référence aux articles 319 et 320 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal.
514-10 du code du travail, la référence aux articles 126, 127 et 185 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 434-7-1 du code pénal.
611-6 du code du travail, la référence au 3o de l'article 416 du code pénal est remplacée par la référence au 3o de l'article 225-2 du code pénal.
C HAPITRE XXVII
Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
- Dans le premier alinéa de l'article L.316-4 du code de l'urbanisme, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
DISPOSITIONS MODIFIANT
DES LOIS PARTICULIERES
Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse
< <<1o Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal;
<<2o Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.>> II.
- Au troisième alinéa, les mots: < incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <>.
- Au quatrième alinéa, les mots <> jusqu'aux mots <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'avant-dernier alinéa (2o) est ainsi rédigé:
<<2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.>> VI.
- Le dernier alinéa (3o) est abrogé.
- Les derniers alinéas des articles 24 bis, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont ainsi modifiés:
<<1o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.>> II.
- A l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots: < l'article 352 et l'alinéa 1 de l'article 353 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <>.
Dispositions modifiant l'ordonnance no 45-174
du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- L'article 2 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié:
< avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.>>
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 20-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est ajouté, après l'article 20-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, les articles 20-2 à 20-6 ainsi rédigés:
< décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du premier alinéa.
< < < < < < Pour l'application des articles 131-8 et 132-54 du code pénal, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
- Au premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dispositions modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- A l'article 12 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le premier alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot <>, sont insérés les mots <>.
< <<1o Soit en s'opposant à l'exercice de vérifications sur place;
<<2o Soit en refusant de communiquer à ses membres, à ses agents ou aux magistrats mis à sa disposition les renseignements et documents utiles à la mission qui leur est confiée par la commission ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou encore en les faisant disparaître;
<<3o Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne le présentent pas sous une forme directement intelligible.>>
- L'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.
Dispositions modifiant la loi no 83-628 du 12 juillet 1983
interdisant certains appareils de jeux
- Dans l'intitulé de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les articles 1er à 4 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 précitée sont ainsi rédigés:
< < < < physique ou morale, dans des lieux privés.
< < la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public.
< <<1o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille;
<<2o La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de restitution;
<<3o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal;
<<4o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.
< < des infractions prévues par la présente loi.
<<2o Les peines mentionnées aux 4o, 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal.>>
Dispositions modifiant la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
- Les articles 198, 199 et 200 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont ainsi rédigés:
< < < < <<1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal;
<<2o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
<<3o L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus;
<<4o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés;
< des infractions prévues par les articles 198 et 199.
- Aux articles 204, 205, 208 et 209 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, la référence aux articles 402 à 404 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 198 à 200 de cette même loi, la référence à l'article 60 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 121-7 du code pénal et la référence au premier alinéa de l'article 406 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 314-1 du code pénal.
Dispositions modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986
- Au troisième alinéa de l'article 5 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence <<175>> est remplacée par la référence <<432-12>>, et au sixième alinéa la référence <<175-1>> est remplacée par la référence <<432-13>>.
- Il est inséré, après l'article 79 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les articles 79-1 à 79-6 ainsi rédigés:
< lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exloitant du service.
< matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Dispositions modifiant d'autres lois particulières
- Dans la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries:
- La référence faite par le premier alinéa de l'article 3 à l'article 410 du code pénal est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: <> jusqu'aux mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques:
- La référence faite par l'article 1er à l'article 410 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
- La référence faite par l'article 5 aux deux premiers alinéas de l'article 410 du code pénal est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article 1er et au 1o de l'article 3 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
- A l'article 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, la référence faite à l'article 410 du code pénal est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et la référence aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 410 est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 3 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 précitée.
- A l'article 6 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, la référence: <<50-1>> est remplacée par la référence: <<131-35>>.
- Il est inséré, dans la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée, un article 16-1 ainsi rédigé:
< < les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en nantissement.
- Au cinquième alinéa de l'article 74 et au deuxième alinéa de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, la référence à l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par la référence à l'article 226-21 du code pénal.
- Au premier alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 4 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié:
- Au troisième alinéa, les mots: < alinéa premier, du code pénal>> sont remplacés par les mots: <>.
- Au quatrième alinéa du paragraphe III de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, la référence aux articles 363 et 365 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.
- L'article 34 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce est ainsi rédigé:
- A l'article 28 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 15 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, les mots: <> sont remplacés par les mots: < 433-15, 433-17 et 433-18 du code pénal>>.
- A l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et à l'article 14 de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- La loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance est ainsi modifiée:
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 4 bis, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 22 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, et au premier alinéa de l'article 6 de la loi no 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, la référence à l'article 257 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 322-2 du code pénal.
- A l'article 99 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 6 de la loi no 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 21 de la loi no 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 3 de la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 31 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, les mots:
- A l'article 2 de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 13 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est abrogé.
- A l'article 14 de la même loi, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est ajouté, après l'article 52 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, un article 52-1 ainsi rédigé:
- Il est inséré, après l'article 52-1 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, un article 52-2 ainsi rédigé:
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 9o de l'article 131-39 du même code.
- A l'article 14 de la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles, à l'article 13 de la loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier et à l'article 14 de la loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers, la référence aux articles 405, 406 et 408 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 ou 314-1 et 314-10 du code pénal.
- Au premier alinéa (1o) de l'article 3, à l'article 5, au troisième alinéa de l'article 6, aux articles 9 et 10 et au premier alinéa de l'article 22 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, la référence à l'article L.
627 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal.
A l'article 9 de ladite loi, la référence à l'article 460 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
- La loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée:
- Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au cinquième alinéa du II et au septième alinéa du III de l'article 5, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 8 de la loi du 9 août 1949 sur l'état de siège est ainsi modifié:
- Après les mots: <>, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée: < 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal>>.
- Au 8o, les mots: <> sont supprimés.
- A l'article 2 de la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels, la référence <> est remplacée par la référence <>.
- A l'article 32 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, la référence: <<174>> est remplacée par la référence: <<432-10>>.
- Il est inséré, après l'article 7 de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, un article 7-1 ainsi rédigé:
- Au dernier alinéa du paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), la référence <<258>> est remplacée par la référence <<433-12>>.
- A l'article 11 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 57 de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, la référence <<408>> est remplacée par la référence <<314-1>>.
- Le début du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne est ainsi rédigé:
- L'avant-dernier alinéa de l'article 24 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est ainsi rédigé:
- Il est inséré, après l'article 24 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée, un article 24-1 ainsi rédigé:
- L'article 22-1 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi rédigé:
- A l'article 32 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les références:
<<187-2>> et <<416-1>> sont remplacées par les références: <<225-2>> et <<432-7>>.
- Au premier alinéa de l'article 13 de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, les mots: <> sont supprimés.
- A l'article 8 de la loi no 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi no 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches, la référence à l'article 55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 702-1 du code de procédure pénale.
- Au dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence <<60>> est remplacée par la référence <<121-7>>.
- L'article 10 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution est ainsi rédigé:
- Dans le premier alinéa de l'article 16 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er avril 1905, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la référence <<368>> est remplacée par la référence <<226-1>>.
- Aux articles 4 et 10 de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, la référence à la section IV du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est remplacée par la référence à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les références: <<422, 422-1, 422-2 et 423-4 du code pénal>> sont remplacées par les références: <>.
- A l'article 29 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots: <> sont remplacés par les mots:
- A l'article 13 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, la référence <<75>> est remplacée par la référence <<413-10>>.
- Il est inséré, après l'article 28 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, un article 28-1 ainsi rédigé:
- Dans le II de l'article 10 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, les mots: <<422 et 423 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <>.
- Nonobstant les dispositions de l'article 131-4 du code pénal fixant l'échelle des peines d'emprisonnement en matière délictuelle,
demeurent des délits les délits actuellement punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois mais inférieure à six mois.
- Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et fixant les amendes en matière de contravention de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après:
1o Lorsque le maximum de l'amende prévue est inférieur ou égal à 250 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 1o de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 1re classe;
2o Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 250 F et inférieur ou égal à 600 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 2o de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 2e classe;
5o Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 3000 F et inférieur ou égal à 6000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 5o de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe; lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive est supérieur à 6000 F et inférieur ou égal à 12000 F, la contravention commise en récidive est désormais punie de l'amende prévue par le 5o de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.
La peine d'amende prononcée pour ces contraventions ne peut excéder les montants fixés par le 5o de l'article 131-13 du code pénal.
5 du code électoral est remplacée par la référence aux délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles,
soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et aux délits punis des peines du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
- Lorsqu'une peine d'interdiction de séjour a été prononcée par une décision devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'arrêté d'interdiction pris par le ministre de l'intérieur peut être modifié par le juge de l'application des peines compétent dans les conditions prévues par le titre VII du livre V du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi.
Si aucun arrêté d'interdiction n'a été pris par le ministre de l'intérieur au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance sont fixées par le juge de l'application des peines.
La décision du juge de l'application des peines peut être soumise à l'examen du tribunal correctionnel par la personne condamnée ou le ministère public dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 739 du code de procédure pénale.
- Il est inséré, après l'article 113-10 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, un article 113-11 ainsi rédigé:
< <<1o Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française;
<<2o Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit;
<<3o Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.
- Il est ajouté à l'article 131-6 du code pénal annexé à l'article unique de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée un alinéa ainsi rédigé:
<<11o L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
- Au début du deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal,
dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <> sont supprimés.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 131-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée:
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 131-46 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est supprimée.
- Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa de l'article 131-46 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, une phrase ainsi rédigée: <>
- Le deuxième alinéa de l'article 132-6 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est ainsi rédigé:
- A la fin de l'article 132-32 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le second alinéa de l'article 132-47 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées:
< Toutefois, la révocation ne peut être ordonnée avant que la condamnation ait acquis un caractère définitif.>>
- L'article 132-48 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Les trois derniers alinéas de l'article 132-57 du code pénal,
dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, sont supprimés.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 133-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <> sont supprimés.
- Dans le premier alinéa de l'article 222-34 du code pénal,
dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Dans le premier alinéa des articles 222-35 et 222-36 du même code, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au début du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal,
dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le dernier alinéa (3o) de l'article 222-45 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, la référence à l'article 222-35 est remplacée par celle à l'article 222-34.
- Au second alinéa du même article, la référence à l'article 222-34 est insérée avant celle à l'article 222-35.
- L'article 224-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
- Dans l'article 226-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<<5o Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8 et 226-15, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La confiscation des appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire.>>
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans l'article 322-12 et dans le deuxième alinéa de l'article 322-13 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi no 92-685 du 22 juillet 1992 précitée, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Dans le premier alinéa de l'article 412-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<<4o Dans le cas prévu par l'article 432-7, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.>>
- Après l'article 433-21 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé:
- Il est inséré, avant l'article 434-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, un article 434-7-1 ainsi rédigé:
- Le dernier alinéa (3o) de l'article 434-29 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par les mots: <>.
- A l'article 434-42 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables.
- L'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, issus de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
- les articles 1er à 477 du code pénal;
- la loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration;
- la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes;
- la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix de location d'une voiture de place;
- l'article 4 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public;
- les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées;
- la loi du 8 décembre 1943 réprimant les vols et les escroqueries commis par de faux officiers civils ou militaires;
- l'ordonnance du 7 octobre 1944 relative à la répression des évasions;
- le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme;
- l'article 2 de la loi no 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi no 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux;
- la loi no 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation;
- l'article 5 de la loi no 80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou falsifiées;
- la loi no 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé;
- la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers.
- Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er septembre 1993.
Elles seront applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte à compter du 1er septembre 1994, dans les conditions fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des assemblées territoriales intéressées.
La présente loi entrera en vigueur le 1er septembre 1993.
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commisson des lois, no 2789;
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, no 64 (1992-1993);
Décret du 17 décembre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <> (Nord et Pas-de-Calais), à la société Gazonor
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes d'Annoeullin, Bauvin,
Camphin-en-Carembault, Carnin, Ostricourt, Phalempin, Provin, Thumeries et Wahagnies, dans le département du Nord, et d'Acheville, Aix-Noulette, Angres, Annay-sous-Lens, Annequin, Arleux-en-Gohelle, Auchel, Auchy-les-Mines, Avion, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Bouvigny-Boyeffles, Brunay-Labuissière, Bully-les-Mines,
Burbure, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Carvin,
Cauchy-à-la-Tour, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Cuinchy, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Eleu-Dit-Leauwette, Estevelles,
Evin-Malmaison, Ferfay, Floringhem, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune,
Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Givenchy-en-Gohelle, Gosnay,
Grenay, Haillicourt, Haisnes, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny,
Hesdigneul-lès-Béthune, Houchin, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse,
Lapugnoy, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Loison-sous-Lens,
Loos-en-Gohelle, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe, Méricourt, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Ourton, Pont-à-Vendin,
Rebreuve-Ranchicourt, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle,
Sallaumines, Souchez, Vaudricourt, Vendin-le-Viel, Vermelles, Verquigneul,
Verquin, Vimy, Violaines et Wingles, dans le département du Pas-de-Calais,
sont concédées à la société Gazonor aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z AA AB AC AD AE AF AG AH AI AJ AK AL AM AN AO AP AQ AR AS AT AU AV AW AX AY AZ Ce périmètre délimite une superficie de 510,54 kilomètres carrés environ.
affiché dans les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dans les 102 communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES
D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE POISSONNIERE
Obligations concernant les relations
Par le concessionnaire:
Le président de Gazonor,
Le concessionnaire fait élection de domicile en France, à Douai (Nord).
1o Chaque année, deux mois avant le début de chaque année civile, les prévisions de production au cours dudit exercice accompagnées de la ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de l'exploitation;
2o Chaque mois, des états permettant de suivre la production du gisement,
1o De disposer des gaz extraits du gisement de façon à éviter des pertes d'énergie ou de produits industriels;
2o De n'exporter les hydrocarbures extraits du gisement qu'avec l'autorisation du ministre chargé des hydrocarbures;
3o D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie et de la recherche, le ministre chargé des hydrocarbures d'éventuelles modifications dans l'organisation de la société.
Le concessionnaire devra conduire l'exploitation de façon à éviter tout affaissement de nature à compromettre la sécurité de la surface et de façon à assurer la protection de l'usage, du débit et de la qualité des eaux de toute nature.
Avant l'ouverture de travaux ou avant tout changement de la méthode d'exploitation, le concessionnaire adressera au D.
E. un mémoire exposant les principes de la méthode d'exploitation; notamment lors de la cessation d'exploitation seront exposées les conditions d'abandon de la mine propres à assurer la stabilité à long terme des terrains et la sûreté de la surface.
Outre les cas de retrait prévus par les lois et les règlements en vigueur,
le retrait de la concession peut être prononcé en cas de non-paiement par le concessionnaire de la redevance prévue à l'article 31 du code minier.
bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédées en fin de concession.
Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des hydrocarbures, cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession,
s'il a l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme, et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
1o Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu.
2o Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article 20-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par programmes semestriels, après l'avoir préalablement consulté.
3o L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession.
Ces sommes sont calculées au vue de la comptabilité analytique de l'entreprise.
4o A ce même terme, sont remis gracieusement à l'Etat les terrains et installations indispensables à la production tels que sondages et réseaux de collecte et leurs équipements ainsi que les installations de secours.
5o Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou partielle ou en cas de retrait de la concession.
Le ministre délégué à l'énergie,
ANDRE BILLARDON
Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
« Trois commissions sont ajoutées au paragraphe Direction de l’action sociale :
« Commission nationale d’agrément (art. 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée) ;
« Conseil supérieur du travail social (décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 précité) ;
« Commission administrative paritaire nationale des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
« (Décrets n° 90-1019 du 15 novembre 1990 et n° 91-790 du 14 août 1991 précités.)
Arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 16 avril 1992 les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 60 p.
327 404-0 Surbronc 30 mg (ambroxol), comprimés sécables (30) (laboratoires Boehringer Ingelheim) : 34,50 ;
327 409-2 Surbronc (ambroxol), solution buvable, flaconde 150 ml (laboratoires Boehringer Ingelheim) : 34,50.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 19 janvier 1993 les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 60 p.
300 401-9 Surbronc 15 mg/2 ml (ambroxol), solution injectable, ampoules de 2 ml (12) (laboratoires Boehringer Ingelheim) : 37,40 ;
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 10 août 1991 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
400 mg, gélules à libération prolongée (30) (laboratoires Byk France) : 23,70.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 15 janvier 1993 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 60 p.
332 292-2 Muxol 30 mg (ambroxol chlorhydrate), comprimés (30) (laboratoires Leurquin Mediolanum) : 31,60.
311 624-6 Duphalac (lactulose), soluté buvable, flacon 1 000 ml (laboratoires Duphar).
334 604-1 Sporanox 100 mg (itraconazole), gélules (10) (laboratoires Janssen).
335 527-0 Fluorocalciforte, poudre pour solution buvable, sachets (60) (laboratoires Sérozym).
335 722-8 Mono-Tildiem L.
200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Synthélabo Pharmacie).
334 027-4 Mynocine 50 mg (minocycline), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Lederlé).
335 693-8 Sinemet L.
P., comprimés à libération prolongée (30) (laboratoires Du Pont Pharma S.
Décret n°93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste
Décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011, article 9-II : Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres d'exploitation de France Télécom
Il est créé un corps des techniciens supérieurs de La Poste et un corps des cadres d'exploitation de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
Modifié par Décret n°2001-818 du 7 septembre 2001 - art. 1 JORF 11 septembre 2001
Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom assurent des responsabilités dans le secteur médico-social respectivement au sein de La Poste ou de France Télécom.
En outre, les cadres d'exploitation de France Télécom exercent des fonctions de conseil technique, notamment auprès de la clientèle.
Le corps des techniciens supérieurs de La Poste comprend le grade unique de technicien supérieur de La Poste doté de quinze échelons.
Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant au grade de chacun de ces corps.
Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans à la date de clôture des listes de candidatures, titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
Le concours prévu à l'article 5 ci-dessus peut être organisé par spécialités professionnelles.
Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom recrutés par le concours prévu à l'article 5 ci-dessus sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l'Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
Les candidats reçus au concours prévu à l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les grades de technicien supérieur de La Poste et de cadre d'exploitation de France Télécom qu'après avoir satisfait aux obligations d'activité du service national ou en avoir été définitivement dispensés ou exemptés.
Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom recrutés au titre du concours prévu à l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.
A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.
Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
- Les fonctionnaires nommés dans le grade de technicien supérieur de La Poste ou dans le grade de cadre d'exploitation de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 12 ci-dessous, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
- Les agents non titulaires nommés dans le grade de technicien supérieur de La Poste ou dans le grade de cadre d'exploitation de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l'article 12 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services d'une part l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-083 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus.
Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade des corps régis par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 5 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.
Les concours peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l'autre exploitant public.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine des fonctionnaires concernés.
Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les infirmiers et infirmières, ainsi que les assistants de service social de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 12 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Ils sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
NOTA : Décret 97-1313 du 30 décembre 1997 art. 1 : Le présent article est prorogé pendant une période de un an.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l'une des fonctions correspondant au grade de l'un des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
Il est institué auprès de chaque exploitant public une commission paritaire spéciale d'intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de chaque exploitant public.
Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d'intégration.
Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.
L'intégration est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.
Assistant(e) de service social chef
Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation de France Télécom
Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise
Trois demis de l'ancienneté acquise
Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation France Télécom
Infirmier(ère) en chef
Quatre tiers de l'ancienneté acquise, diminués de 2 ans
- avant 2 ans 6 mois et à partir de 6 mois
Créé par Décret 93-516 1993-03-25 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 rectificatif JORF 1993-05-02
Double de l'ancienneté acquise, diminuée de 4 ans
Un tiers de l'ancienneté acquise
Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom
- Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d’exploitation de France Télécom exercent des fonctions de conseil technique et financier, notamment auprès de la clientèle, ou assurent des responsabilités dans le secteur médico-social de l’exploitant public concerné.
- Le corps des techniciens supérieurs de La Poste comprend le grade unique de technicien supérieur, doté de quatorze échelons.
Le corps des cadres d’exploitation de France Télécom comprend le grade unique de cadre d’exploitation, doté de quatorze échelons.
Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l’article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
- Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de La Poste et du corps des cadres d’exploitation de France Télécom relèvent de la catégorie Cadre au sens de l’article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.
TABLEAUX DE CONVERSION
Le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L.
211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Arrêté du 14 décembre 1992 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'eaux de source
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, est autorisé pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Sassay, captée à Plancoët (Côtes-d’Armor) et diffusée sous l’appellation d’eau minérale naturelle, l’emploi du matériau désigné sous le nom de LMP 25/SAS.
Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1992 relatif à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
- L'élection au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, prévue à l'article 5 du décret susvisé des deux représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle à bulletins secrets et au collège unique, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels dont l'engagement a été confirmé, recrutés dans un emploi inscrit au budget de l'institut, qui sont, à une date fixée par le directeur de l'institut, soit en position d'activité, soit mis à disposition.
Cette liste est rendue publique par le directeur de l'institut.
- Dans les huit jours suivant la date de publication de cette liste, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au président-directeur général de l'institut.
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard un mois avant la date du scrutin.
- Sont éligibles les personnes inscrites sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée supérieure à un mois, à moins qu'ils n'aient été amnistiés, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.5 à L.7 du code électoral.
- Chaque liste de candidats doit comporter deux noms.
Les listes doivent être accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat, ainsi que d'une profession de foi que l'administration de l'institut diffuse avec l'ensemble du matériel électoral.
Elles doivent être déposées auprès du directeur de l'institut avant une date fixée par lui.
Si, après cette date, un ou des candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, ou remettent leur démission, ces candidatures sont annulées.
- Le directeur de l'institut fixe la date des élections.
- Les électeurs votent en inscrivant deux noms choisis parmi les candidats.
- La désignation des candidats élus est faite par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.
- Les élections ont lieu suivant des modalités définies par décision du directeur de l'institut.
Le dépouillement s'effectue en présence des électeurs qui souhaitent y assister.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'institut, qui statue dans un délai de six jours.
- Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant du personnel est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les conditions ci-après.
Si l'empêchement définitif ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par le président-directeur général de l'institut, il est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus de voix après lui.
En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celles de force majeure, et lorsqu'il n'y a plus de candidats non élus de la même liste, les représentants peuvent être désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles.
Le mandat du successeur vient à expiration lors du renouvellement du conseil d'administration.
- En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant du personnel, celui-ci peut être suppléé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus de voix après lui.
- Le directeur de l'Institut français de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 novembre 1992 portant nomination de membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Pistolet (Jean-Paul), administrateur des P.
T. à la direction de l'administration générale au ministère des postes et télécommunications, en remplacement de M. Stocki (Jean).
M. Gremaud (Bernard), sous-directeur du personnel à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire, en remplacement de Mme Vienne (Cécile).
M. Renard (Jacques), directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale et de la culture, en remplacement de M. Silicani (Jean-Ludovic).
Arrêté du 20 novembre 1992 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Arrêté du 16 octobre 1992 portant nomination au collège national d'experts
Le président du tribunal de grande instance connaît du règlement amiable, du redressement et de la liquidation judiciaires des exploitations agricoles dans les cas et conditions prévus par les articles L.
Arrêtés du 22 novembre 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Arrêtés du 23 novembre 1992 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Décret du 1er décembre 1992 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs
Par décision du ministre de la défense en date du 22 décembre 1992, sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d’admission aux concours de recrutement aux grades d’ingénieur de 1re classe et d’ingénieur de 2e classe des études et techniques d’armement :
Pour le grade d’ingénieur de 1re classe des études et techniques d’armement :
M. Guinde (Jean-Michel, Maurice).
2 M. Bourel (Gilles, Yves).
Pour le grade d’ingénieur de 2e classe des éludes et techniques d’armement
1 Mme Tréguer (Pascale, Maryvonne, H.), épouse Millet.
2 Mme Colombier (Isabelle, Françoise), épouse Lecanu.
3 M. Tahet (Daniel, Michel).
4 M. Kiert (Willy).
5 M. Dupuis (Eric, Pierre-Antoine).
6 M. Trebaol (Michel, François).
7 M. Suignard (Yvon, Jean, Roger).
8 M. Touron (Xavier, Jules, Jean).
9 M. Pinel (Jacques, Franck, Louis).
Arrêté du 19 novembre 1992 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 19 novembre 1992, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Piton (Marcel), inspecteur général des finances, à compter du 19 janvier 1993.
Décret du 8 janvier 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France
- M. Bernard Attali, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d’administration de la Compagnie nationale Air France.
- Le Premier ministre et le ministre de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle est informée conformément aux dispositions du code pénal des décisions du juge de l'application des peines habilitant les personnes morales qui contribuent à la mise en œuvre du travail d'intérêt général.
Elle retire l'habilitation accordée à ces personnes morales dans les conditions prévues par le même code.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme MarieGuilhem Brasier de Thuy, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brasier de Thuy, magistrat au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune, magistrat, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal à l'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 8 janvier 1993 portant dissolution du conseil municipal de Castelnau-de-Guers (Hérault)
- Le conseil municipal de la commune de Castelnau-de-Guers (Hérault) est dissous.
Arrêté du 6 janvier 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p.
100 Avril 1995 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 1995.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 mai 1998.
Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année.
Arrêté du 6 janvier 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TME Janvier 1998 (code Sicovam : 11050)
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1992, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,597 5 p.
Arrêté du 6 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6 janvier 1993, le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef d'administration centrale (femmes et hommes) à pourvoir à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire est fixé à treize pour l'année 1992.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 février 1993 inclus, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription.
Arrêté du 6 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 6 janvier 1993, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, M. Spaeth (Jean-Marie) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentant du régime général de sécurité sociale, en remplacement de M. Alviset (Pierre).
Décision n° 93-1 du 9 janvier 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Martinique
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional diffusés en clair dans le département de la Martinique.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures englobe l'ensemble du département de la Martinique.
L'installation de réémetteurs pour la couverture de zones d'ombre fera, le cas échéant, l'objet d'autorisations ultérieures du conseil.
L'annexe 1 comporte une liste des fréquences disponibles.
Elle mentionne, à titre indicatif une liste des sites d'émission et précise, pour chacun d'eux, les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
Les candidats devront indiquer, parmi les sites proposés dans l'annexe, ceux qu'ils souhaitent utiliser et préciser, le cas échéant, laquelle des deux fréquences proposées aurait leur préférence.
- Les sociétés candidates à l'exploitation d'un service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 1er février 1993, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II à la présente décision.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXPLOITATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PRIVÉE A VOCATION RÉGIONALE OU LOCALE DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (20) de la loi du 30 septembre 1986, modifiée.
Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités, notamment dans le secteur de la communication, et des intérêts qu'elles y détiennent.
E., conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes morales actionnaires.
La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas dans les situations interdites parles articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
- Capacité financière (informations à fournir pour chaque actionnaire à 5 p.
- normes de production (pal, secam, numérique, etc.) et évolution envisagée ;
- nature des supports et des formats d'enregistrement magnétique et de diffusion, évolution envisagée.
- qualité des équipements (nombre et types de caméra, types de mélangeur vidéo, mémoires d'effets, postproduction, etc.) ;
- réalisation des écrans de publicité : mise en image, enchaînement, identification des écrans.
- nombre de types de machine de lecture ;
- alimentation électrique, secours (groupes électrogènes, ondulateurs, etc.) ;
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel aux candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
Éventuellement, transport :
- en cas de sous-traitante, conditions financières du contrat.
Outre les indications fournies concernant la mise en rouvre des points mentionnés à l'article 28 de la toi, le dossier comportera des précisions dans les domaines suivants :
- volume et périodicité des magazines d'actualités, magazines spécialisés et documentaires ;
- ressources publicitaires (préciser également l'organisation de la société dans ce domaine : si la société a recours pour sa régie à une filiale, indiquer la composition du capital de la filiale) gestion des écrans publicitaires ;
- autres ressources (parrainage, télé-achat, ventes d'espace, aides ou subventions) ;
Arrêté du 23 novembre 1992 portant ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1036 du 25 novembre 1992 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme F.
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de programme France Régions 3:
Mme Dufour (Paule);
M. Chevry (Bernard).
- Les administrateurs de la société nationale mentionnés à l'article précédent sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 30 novembre 1992.
Décret n° 92-1454 du 31 décembre 1992 relatif au programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes déterminé par la collectivité territoriale de Corse
- Le programme des opérations d’équipement de l’Association nationale pour la formation professionnelle- des adultes, autres que d’intérêt national, réalisées en Corse est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l’association et adopté par l’Assemblée de Corse.
- Les crédits consacrés antérieurement, par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.
- Les dispositions de l’article 2 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, jusqu’au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, bouf, mouton, porc et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Cette taxe n’est perçue que sur les viandes provenant d’animaux d’origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14 décembre 1990 susvisé.
- La taxe est à la charge de l’agriculteur ou de l’éleveur dernier propriétaire de l’animal.
Elle est acquittée lors de la présentation de cet animal à l’abattage.
Toutefois, en cas d’abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
La taxe est perçue dans les établissements d’abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
49,50 F par tonne pour la viande de bouf, la viande de veau et les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
52,50 F par tonne pour la viande de porc ;
46,50 F par tonne pour la viande de mouton.
- Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l’article 3, les montants de la taxe.
- La taxe est constatée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des articles III quater A, III quater B, III quater C, III quater E, III quater F, III quater G, III quater H et III quater I du chapitre IV de l’annexe III au code général des impôts.
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1992 portant homologation d'avenants à des labels
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 décembre 1992, sont homologués
L’avenant n° 9 au règlement technique du label n° 04-74 « canard de Barbarie fermier et découpe » ;
L’avenant n° 3 au règlement technique du label n° 07-82 « poulet blanc fermier du Maine », détenus par le syndicat de défense des volailles fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans, portant remplacement de baguage par un système de comptabilisation informatisée.
Ces avenants peuvent être consultés au siège de l’organisme. certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Arrêté du 21 décembre 1992 portent refus d'agrément de l'association Etudes et chantiers de Bretagne
Art. 1er - L’association Etudes et chantiers de Bretagne n’est pas agréée au titre de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (art. L.
Décision n° 92-1124 du 22 décembre 1992 mettant fin aux fonctions d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bourgogne - Franche-Comté
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Max Brute, membre suppléant du comité technique radiophonique de Bourgogne - Franche-Comté.
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 21 de la convention conclue entre l’association Tonic FM et le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l’article 20 de la convention susmentionnée :
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d’activité, des comptes de résultat et du bilan de 1991.
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue entre l’Association culturelle sédélocienne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l’article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Saulieu Transit (89).
Arrêté du 14 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
La commission créée par l'article 10 bis du décret du 6 février 1986 susvisé, chargée de donner au ministre de la culture un avis sur les demandes d'aides aux retransmissions de spectacles vivants, est composée d'un président et de onze membres désignés en raison de leurs compétences.
Ces douze personnalités qualifiées sont nommées par décision du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable une fois.
En cas de vacance, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.
Les membres de la commission et toutes personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
Arrêté du 14 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 bis du décret n° 88-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de I'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
- Le membres de la commission et toutes personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l’examen de la commission.
Arrêté du 12 janvier 1993 fixant le taux de l'indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire allouée aux instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
- Le montant forfaitaire annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 12 janvier 1993 susvisé est fixé à 25 000 F.
Arrêté du 13 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 13 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’aides techniques de laboratoire des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cinquante-trois.
Conformément à l’article 51 du décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture, ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe : trente-trois postes :
Six postes sont réservés aux candidats de la section A (Sciences naturelles) ;
Vingt-quatre postes sont réservés aux candidats de la section B (Sciences physiques et industrielles) ;
Trois postes sont réservés aux candidats de la section C (Biochimie et microbiologie).
Concours interne : vingt postes (prévus à l’article 9 du même décret) :
Quatre postes sont réservés aux candidats de la section A (Sciences naturelles) ;
Quatorze postes sont réservés aux candidats de la section B (Sciences physiques et industrielles) ;
Deux postes sont réservés aux candidats de la section C (Biochimie et microbiologie).
Pour chaque section, les postes non pourvus à l’un des concours pourront être attribués aux candidats de l’autre concours de la même section.
Trente-huit postes (trois : section A ; trente-quatre : section B ; 1 : section C) seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et six postes (deux : section A ; quatre : section B) aux travailleurs handicapés.
La date des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par les recteurs des académies concernées.
Arrêté du 13 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements scolaires du ministère de l'éducation nationale et de la culture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 13 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi qu’aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements scolaires du ministère de l’éducation nationale et de la culture.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à dix.
Concours externe : six postes :
Section A (sciences naturelles) : deux postes ;
Section B (sciences physiques et industrielles) : trois postes ;
Section C (biochimie et microbiologie) : un poste.
Section A (sciences naturelles) : un poste ;
Section B (sciences physiques et industrielles) : deux postes ;
Trois emplois (section B) seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et un emploi (section B) aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux postes à pourvoir par voie de concours.
La date et les modalités d’organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l’objet d’arrêtés ultérieurs du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au 4 février 1993.
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux
Le taux horaire mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1975 susvisé est fixé à 4,85 F.
Décret du 14 janvier 1993 déclarant urgente la construction de la rocade Ouest de Nantes, section Le Moulin Neuf (Saint-Herblain) - A 821 (Orvault)
- L’article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé est complété par un alinéa libellé comme suit :
« La construction de cette section est déclarée urgente.
Arrêté du 29 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1992 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 29 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes « La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 1997.
Arrêté du 5 janvier 1993 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en : date du 5 janvier 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid.
Plan d’ensemble ES 445 index B ;
Plan partiel (partie centrale) PS 445 a/l index B ;
Plan partiel (trouée Nord-Est) PS 445/2 index A 1 ;
Plan de détails DS 445 a index B ;
Plan coté CS 445 index B ;
Etat des bornes de repérage d’axe de bande.
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1992
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 23 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1992 sont majorées de la somme de 650 000 F (décision modificative n° 3).
Arrêté du 12 janvier 1993 portent nomination au Conseil économique, social et culturel de la région Corse
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 1993, MM. Santoni (Jean-Baptiste) et Balbi (Jacques-Henri) sont nommés membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
Arrêté du 26 mars 1993 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), au ministère de la coopération et du développement
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 26 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l’ouverture de concours est autorisée au cours de l’année 1993 pour le recrutement d’adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), au ministère de la coopération et du développement.
Le nombre des postes offerts est fixé à trois et se répartit de la manière suivante :
En outre, un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Elles se dérouleront à Paris et dans les ambassades de France auprès des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération et du développement où un ou plusieurs candidats auront demandé à s’inscrire.
Le registre des inscriptions sera clos le 13 août 1993.
Les demandes d’inscription devront être établies au moyen d’imprimés qui pourront être obtenus à compter du 5 juillet 1993 au ministère de la coopération et du développement (direction de l’administration générale, bureau des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris.
Les dossiers dûment complétés devront parvenir à la même adresse au plus tard le 13 août 1993, terme de rigueur.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement.
Décret n°93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Au III.1, après les mots : « instance au fond », ajouter la mention « (4) » ;
Au III.2, après les mots : « autres juridictions, instances au fond, ajouter la mention « (5) » ;
En note, en bas du premier tableau, sous la mention « (3) », sont ajoutées les mentions :
« (4) Ainsi qu’en cas de renvoi à la formation collégiale (article L.
« (5) Compris le juge de l’exécution ».
Dans la colonne « procédures », sous « III.5.
- Requête », est ajouté : « III.6.
- Difficultés d’exécution devant le juge de l’exécution » et dans la colonne « coefficient de base », en face de III.6 ainsi crée, est ajouté : ...
Au VI.1, après les mots : « instruction criminelle » est ajoutée la mention « (6) » ;
Au VII.2 après la mention « JI ou JE » est ajoutée la mention « (6) » ;
Au VII.8, après la mention « (JI) » est ajoutée la mention « (6) » ;
Aux VII-4, après les mots : « le tribunal pour enfants » est ajoutée la mention « (6) » ;
Le « IX.
- Procédures d’appel » est ainsi rédigé :
- Procédures d’appel et autres procédures devant la chambre d’accusation.
- Autres procédures devant la chambre d’accusation (y compris extradition) : 4
« Les missions d’assistance pour les phases d’instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun.
- en note, en bas du deuxième tableau, sous la mention « (5) » est ajoutée la mention :
« (6) Une seule contribution est due pour l’assistance de la partie lors de l’ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre d’accusation ait été ou non saisie.
- Le premier alinéa de l’article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Les mots : « 20 p.
- A l’article 94 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné, après les mots : « pour l’exécution d’une décision ordonnant une expulsion », sont ajoutés les mots : « et du montant de la rétribution visée au III.6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers ».
- A l’article 96 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné, après les mots : « est de 150 F », sont ajoutés les mots : « la rétribution versée par l’Etat est égale au montant de la rétribution visée au III.6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers ».
Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse
- Au titre de la mission d’animation et de coordination des actions des sociétés nationales qui lui est impartie par l’article 61 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse propose les mesures permettant de réaliser des projets industriels d’intérêt régional, d’améliorer la contribution au développement économique de l’île des implantations existantes du secteur public et d’accroître les concours de toute nature de celles d’entre elles qui ne sont pas implantées en Corse.
- Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit :
1° Dix représentants de l’Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, les ministres chargés de l’économie et des finances, de l’industrie, de l’aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité.
Les cinq autres membres sont les ministres, ou leurs représentants, compétents compte tenu de l’ordre du jour de la séance du comité ;
2° Dix représentants désignés par l’assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ;
3° Dix représentants des sociétés nationales.
Le Premier ministre établit, pour chaque réunion du comité, la liste des ministres compétents mentionnés au 1° ci-dessus.
- Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité auquel participent, sans voix délibérative, des représentants des secteurs économiques de l’île.
Les autres sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant en fonction de l’ordre du jour du comité.
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des sociétés nationales, mentionnées au premier alinéa du présent article.
- Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.
- Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l’aménagement du territoire.
- Il est institué un comité local, chargé de préparer les travaux du comité de coordination pour le développement industriel, dont la composition est arrêtée par le préfet de Corse.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois de standardiste pour les transmissions.
- La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique n’appartenant pas aux corps de la police nationale est complété au titre de la troisième tranche, conformément à l’annexe du présent décret.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA TROISIÈME TRANCHE
Personnels de l’administration centrale
Emplois liés à la fonction d’accueil des publics externes et internes à l’administration.
Emplois de chef de bureau des étrangers, de la circulation et de l’hygiène mentale à la préfecture de police.
Emplois de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires.
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation :
- emplois liés à l’informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l’administration.
- emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits ;
- emplois d’adjoint aux régisseurs de recettes ;
- emplois de responsable de l’établissement des documents budgétaires ;
- emplois afférents à la gestion des marchés ;
- emplois hautement spécialisés impliquant l’utilisation de matériels et de documentations techniques très particulières.
Personnels du cadre national des préfectures
Emplois de guichet et emplois d’encadrement dans les bureaux délivrant les cartes grises.
Fonction d’encadrement
Emplois de chefs de bureau des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.
C.) et de chefs de bureau de l’habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles et de l’armement dans les S.
Emplois de délégué interrégional à la formation.
Formateurs à temps plein.
Personnels des corps des services techniques du matériel
Emplois d’encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.
- emplois requérant une technicité particulière en matière d’étude, de moyens de fonctionnement, d’habillement, de véhicules et d’armement.
- emplois de gestionnaire immobilier ou responsable de la définition des programmations.
- emplois hautement spécialisés de la direction de la sécurité civile.
Personnels des transmissions
Emplois d’encadrement au centre des transmissions et de l’informatique à l’administration centrale.
Emplois d’encadrement dans les services régionaux des transmissions et de l’information liés à la modernisation du service des transmissions.
Emplois de chef de service départemental des transmissions et de l’informatique.
Personnels du service social
Fonction d’adjoint conseiller technique régional
Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.
Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d’outre-mer
Emplois de guichet et emplois d’encadrement dans les bureaux des cartes grises.
Emplois de chef de bureau des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile.
Emplois très spécialisés en matière d’intégration et de développement social.
Décret du 29 mars 1993 portant création d’un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
- Il est créé au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France dont les finalités définies de manière limitative sont les suivantes :
a) Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d’un ressortissant étranger en France ;
b) Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres qui évite les risques de falsification ;
c) Permettre la vérification par les agents de l’autorité du séjour d’un ressortissant étranger en France ;
d) Permettre l’établissement de statistiques selon des modalités fixées par l’arrêté du ministre de l’intérieur.
- Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France.
- données relatives à l’autorisation de séjour détenue ;
- autres données relatives à la situation administrative.
Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée et les conventions internationales y apportant dérogation dans les conditions prévues par son article 2 ; à défaut, elles ne peuvent être collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée.
- Pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers :
S’agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, les services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques compétents pour l’application de la réglementation relative aux étrangers ;
S’agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en France dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous-préfectures compétents pour l’application de la réglementation relative aux étrangers ;
S’agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les magistrats de l’ordre judiciaire et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de la gendarmerie nationale ;
S’agissant de l’état-civil et du numéro national d’identification, les services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
S’agissant des données relatives à l’autorisation de séjour détenue, les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d’instruire les demandes de délivrance ou d’échange des permis de conduire.
- Les fichiers constituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ne peuvent faire l’objet d’aucune interconnexion avec un autre fichier, notamment avec le système national des permis de conduire ou les fichiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Les titres de séjour délivrés aux étrangers, fabriqués dans un centre spécialisé, sont établis lors de la première demande de titre ou à l’occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration, en cas de perte ou de vol, ou lorsque l’un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié.
Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent :
La nature du titre, l’état civil (nom, le cas échéant nom d’épouse, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire.
Y figurent également l’indication de l’autorité qui délivre le document, le numéro de la carte, sa date d’expiration, sa validité territoriale, la signature du titulaire et celle de l’autorité qui délivre le titre.
La date d’entrée en France, l’activité professionnelle (dans les conditions prévues par la loi et les conventions internationales), l’adresse, la date de début de validité du titre et la reproduction du timbre fiscal complétée par l’indication de la valeur de ce timbre.
- Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercera auprès de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ou du représentant de l’Etat dans le département.
- La mise en oeuvre de cette application dans les services de l’Etat dans un département fait l’objet d’une déclaration préalable adressée par chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : cette déclaration fait référence au présent décret et précise le lieu d’exercice du droit d’accès.
- Les dispositions du décret n° 82-829 du 27 septembre 1982 portant création d’un système de fabrication des titres de séjour des étrangers sont abrogées.
A titre transitoire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 1994, les dispositions de ce décret restent applicables aux titres de séjour délivrés à des étrangers qui résident dans des départements dans lesquels le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France créé par le présent décret n’est pas mis en oeuvre.
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite Fondation pour l’intégration, dont le siège est à Paris (15e), 9, rue de l’Avre ;
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour la troisième tranche aux fonctionnaires du ministère de l ’ intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Corps des services techniques du matériel
Nombre de points à compter du 1er août 1992
I.-Fonctions d'encadrement liées à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police
Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police
II.-3 Emplois hautement spécialisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
- Le tableau annexé à l’arrêté du 30 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit, au lieu de : « 1/9 », lire : « 1/8 ».
Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux végétaux et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la consommation humaine
- Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux produits végétaux crus, ayant fait l’objet d’un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à l’intégrité du produit, et aux préparations composées principalement de végétaux crus, prêts à l’emploi et destinés à la consommation humaine, préemballés ou non.
Par « opération touchant à l’intégrité du produit », on entend tout procédé physique pouvant entraîner une modification des caractéristiques physiologiques et microbiologiques du produit.
Sont également concernés par les dispositions ci-dessous les graines germées ainsi que les jus de légumes et de fruits crus.
Sont exclus du champ d’application du présent arrêté les produits végétaux surgelés définis par le décret du 9 septembre 1964 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, ainsi que les produits végétaux à l’état congelé.
- Les bâtiments et installations dans lesquels sont nettoyés, parés et préparés les produits mentionnés à l’article 1er doivent être conçus de manière à faciliter l’hygiène des opérations en permettant notamment une progression continue depuis l’arrivée des matières premières jusqu’à l’obtention du produit fini.
Les opérations pouvant présenté un risque important de contamination des aliments doivent s’effectuer dans des endroits permettant d’éviter la contamination des produits aux étapes ultérieures.
En particulier, les lieux où sont effectuées les opérations de nettoyage et de parage des matières premières doivent être nettement séparés de ceux réservés à la préparation des denrées.
Les locaux doivent être équipés de façon que leur température soit compatible avec la bonne conservation des produits, quelle que puisse être la température extérieure.
Tous les établissements doivent disposer d’enceintes réfrigérées destinées à l’entreposage des produits semi-finis et des produits finis dans les conditions de températures mentionnées au deuxième alinéa de l’article 9.
Il en est de même, le cas échéant, pour les matières premières.
- Dans les zones de manutention et de manipulation des denrées alimentaires, à l’exclusion de celles réservées aux matières premières agricoles avant leur nettoyage, toutes mesures sont prises pour éviter la contamination directe ou indirecte des denrées et des matières premières du fait de la conception ou de l’état d’entretien et de propreté des murs, des sols, des plafonds et des installations situées en hauteur (toitures, équipements et accessoires).
En particulier, les murs et les sols doivent être conçus dans des matériaux permettant d’assurer leur maintien en état de propreté.
Les raccordements des murs avec le sol doivent être jointoyés.
Les sols doivent présenter une pente suffisante de façon à permettre l’écoulement spontané des eaux résiduaires ou de lavage vers un système d’évacuation conçu de manière à empêcher le passage des ravageurs et à éviter le reflux de ces eaux.
Les installations situées en hauteur et les plafonds doivent être conçus et entretenus de manière à éviter la chute d’objets, de salissures ou la formation d’eau de condensation pouvant dégoutter sur les produits.
Ces installations et plafonds, ainsi que les murs et les sols, doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et maintenus en bon état.
Des lave-mains en nombre suffisant répondant aux dispositions de l’article 4 ci-dessous doivent être mis à la disposition du personnel chargé de la manipulation des matières premières et des produits en cours de préparation.
- Des installations sanitaires comportant des vestiaires, des lave-mains, des douches ainsi que des cabinets d’aisance avec chasse d’eau doivent être prévues en nombre suffisant.
Ces locaux ne doivent pas communiquer directement avec les zones de travail et de stockage.
Ils doivent être maintenus en permanence en état de propreté.
Les lave-mains avec eau froide et eau chaude, à commande autre que manuelle, sont pourvus des produits nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains ; ils sont également munis d’essuie-mains à usage unique.
Ces lave-mains sont placés de telle manière que le personnel doit passer devant pour revenir dans la zone de manutention et de manipulation des aliments.
- La collecte des déchets et leur entreposage depuis les postes de travail jusqu’à l’évacuation du site doivent être organisés de manière systématique, rationnelle et efficace.
Les installations et matériels réservés aux déchets doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à :
- assurer le maintien de bonnes conditions d’hygiène et de propreté ;
- éviter les risques de report de contamination sur les produits finis ou en cours de transformation ;
- éviter la contamination de l’eau potable mise en oeuvre ;
- supprimer tout attrait pour les ravageurs.
- Dans les zones de manutention et de manipulation des matières premières, des produits semi-finis et des produits mentionnés à l’article 1er, il est interdit de fumer, de manger et de cracher.
Les zones de stockage des déchets et des matières non comestibles doivent être séparées des zones de manutention et de manipulation des aliments.
Il en est de même, le cas échéant, pour les locaux d’habitation et les lieux abritant des animaux.
- Les dispositions de l’article 2, alinéas 1er, 2 et 3, et de l’article 4, alinéas 1er et 2, ci-dessus ne s’appliquent pas aux établissements préparant sur le lieu de vente ou de consommation des produits non préemballés et dont la vente ou la consommation intervient dans les vingt-quatre heures de la préparation.
Toutefois, l’opération de nettoyage des produits doit s’effectuer sur un emplacement réservé à cet effet.
De même, les opérations d’épluchage, de coupage et de préparation sont échelonnées dans le temps et séparées par des opérations de nettoyage des plans de travail.
De plus, des équipements adaptés doivent permettre d’assurer une hygiène corporelle satisfaisante du personnel.
- Les matières premières nettoyées et les produits mentionnés à l’article 1er doivent être constamment maintenus à l’abri des contaminations.
En particulier, toutes précautions sont prises pour éviter la présence de corps étrangers.
- Depuis les opérations d’épluchage, de coupage ou de toute autre opération touchant à l’intégrité des produits et jusqu’à la dernière opération de préparation, les produits doivent être maintenus dans des conditions propres à limiter le développement des micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines.
Depuis la fin de la préparation, ou à partir de leur conditionnement pour ceux qui sont conditionnés, les produits mentionnés à l’article 1er doivent être entreposés rapidement à une température de + 4 °C maximum.
Ces produits, jusqu’à leur remise au consommateur final, doivent être maintenus en tous points du circuit à une température de conservation comprise entre + 1 °C et + 4 °C.
Toutefois, lorsque ces produits sont exposés pour leur consommation immédiate, il est admis de les soustraire à la température mentionnée à l’alinéa précédent dans la mesure où leur température n’excède pas 10 °C et pour une période de courte durée.
Dans ce cas, l’approvisionnement est effectué en quantités aussi réduites que possible au fur et à mesure des besoins du service et les produits ne peuvent être réentreposés au froid.
- Les produits mentionnés à l’article 1er doivent répondre jusqu’à leur remise au consommateur aux critères microbiologiques mentionnés à l’annexe I du présent arrêté, vérifiés selon les modalités précisées à l’annexe III.
- Sont reconnus propres à la consommation humaine conformément à l’article 2 du décret du 26 avril 1991 susvisé les produits mentionnés à l’article 1er qui :
- sont entreposés, transportés et distribués dans les conditions prescrites au deuxième et au troisième alinéa de l’article 9 ci-dessus ;
- sont exempts d’organismes, de micro-organismes ou de toxines à des niveaux dangereux pour la santé des consommateurs ;
- satisfont aux critères microbiologiques fixés à l’annexe II du présent arrêté et vérifiés conformément à l’annexe III.
- Pour déterminer la date limite de consommation prévue à l’article 17 du décret du 7 décembre 1984 susvisé pour les produits mentionnés à l’article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s’assurer que jusqu’à cette date :
- les critères microbiologiques fixés en annexes I et II du présent arrêté sont respectés ;
- lesdits produits satisfont à des critères d’appréciation favorables du point de vue organoleptique.
- Les responsables des établissements où sont préparés les produits mentionnés à l’article 1er doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité de ces aliments aux dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé et du présent arrêté, notamment aux critères microbiologiques fixés en annexes.
Pour ce faire, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des produits mentionnés à l’article 1er et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d’analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (H.
P.), à savoir en particulier :
- analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus de fabrication ;
- identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire (les « points critiques ») ;
- définir et mettre en oeuvre les moyens de les maîtriser et des procédures de suivi efficaces.
Les responsables de ces établissements doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés à l’alinéa précédant ainsi que, s’il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l’alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits mentionnés à l’article 1er doivent répondre, conformément à l’article 10 du présent arrêté, aux critères microbiologiques suivants :
Critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les produits ci-dessous pour être reconnus propres à la consommation humaine conformément à l’article 11 du présent arrêté :
Produits végétaux crus, frais, ayant fait l’objet d’un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à leur intégrité, prêts à la consommation humaine :
Graines germées :
Produits végétaux crus ensaucés :
Préparations de végétaux crus comportant de la semoule et/ou des produits végétaux cuits :
Les critères microbiologiques mentionnés ci-dessus sont interprétés comme suit :
n : nombre d’unités composant l’échantillon ;
c : nombre d’unités de l’échantillon donnant des valeurs situées entre m et M ;
m : critère tel que les résultats qui lui sont égaux ou inférieurs sont considérés comme conformes.
Pour tenir compte de la variabilité des dénombrements microbiens, le critère est affecté d’un facteur de variation de ± 1/2 intervalle logarithmique, les dénombrements étant réalisés en milieux solides.
M : seuil limite d’acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont pas conformes.
Les tolérances liées aux techniques analytiques ne s’appliquent pas au seuil M.
Le lot échantillonné est considéré comme non satisfaisant (critère de l’annexe I) ou comme impropre à la consommation (critère de l’annexe II) lorsque :
- le nombre d’unités présentant une contamination comprise entre le critère m augmenté de la tolérance analytique et le seuil M est supérieur à c ;
- ou une unité présente une contamination supérieure au seuil M ou renferme des Salmonella dans 25 grammes.
Les critères microbiologiques mentionnés ci-dessus sont vérifiés selon les modalités définies à l’arrêté du 13 mars 1992 susvisé concernant les dénombrements de Bacillus cereus, Clostridium perfringens, Escherichia coli et Staphylococcus aureus, et la recherche de Salmonella, ou par une méthode prévue dans un autre Etat membre d’efficacité équivalente ou toute autre méthode d’efficacité analogue.
La taille de l’échantillon en vue de l’analyse microbiologique doit comprendre cinq unités.
Décret n°93-736 du 29 mars 1993 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-736 du 29 mars 1993 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle dé l'exploitation agricole
- Le b du 4° de l’article 2 est complété par les dispositions suivantes : « dans les départements d’outre-mer, cette durée est réduite à un an pour les titulaires de ces diplômes ou de titres équivalents ».
« Dans les départements d’outre-mer, l’ensemble des aides aux investissements attribuées au titre d’un ou de deux plans successifs ne peut excéder, pendant une période de six ans, un plafond par U.
H. correspondant à l’équivalent d’une subvention en capital au taux de 45 p.
100 portant sur un montant maximum d’investissement fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des finances, du budget et de l’agriculture.
Lorsque le demandeur dépose le plan dans les cinq années suivant son installation et a bénéficié des aides à l’installation des jeunes agriculteurs définies par les décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et n° 88-176 du 23 février 1988 modifié, ce taux de subvention peut être porté à 56,25 p.
- La première phrase de l’article 15 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les achats de veaux de boucherie ainsi que, dans les départements métropolitains, les achats de cheptels porcin et avicole ne peuvent faire l’objet d’aucune aide.
« Toutefois, dans les départements d’outre-mer, les investissements destinés à la production porcine peuvent bénéficier des aides visées à l’article 10 lorsqu’ils répondent à des conditions relatives, notamment, à la taille des élevages concernés par les investissements, fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Toutefois dans les départements d’outre-mer :
« 1° Les investissements destinés à la production des œufs ou de la volaille peuvent bénéficier des aides visées à l’article 10 lorsqu’ils sont réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial et qu’ils répondent à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture relatives notamment à la taille des élevages concernés par les investissements ;
« 2° Les investissements visés aux articles 15, 17 et 18 (1°) du présent décret peuvent bénéficier des aides prévues à l’article 10 pour autant que les élevages concernés fonctionnent d’une manière compatible avec le bien-être animal et avec la protection de l’environnement et sous réserve que la production de ces élevages soit destinée au marché intérieur des départements d’outre-mer.
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture définit les conditions d’application du présent article.
« Dans les départements d’outre-mer, les exploitants qui ne sont pas en mesure de déposer un P.
M. peuvent bénéficier d’une aide non soumise aux conditions de l’article 24 dans la limite d’un montant maximum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des finances, du budget et de l’agriculture.
« Cette aide spécifique ne peut être accordée qu’une seule fois par exploitation, quelle qu’en soit la forme juridique et quel que soit le nombre d’exploitants, répondant aux conditions des a et b ci-dessous, présents simultanément ou successivement sur la même exploitation.
« L’exploitant ayant obtenu le bénéfice de cette aide spécifique et qui ultérieurement peut prétendre à un P.
M. ne peut bénéficier de ce dernier qu’à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la date d’attribution de l’aide.
« Peuvent seuls bénéficier de l’aide spécifique définie au cinquième alinéa du présent article :
« a) Les exploitants répondant aux conditions fixées par les décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988 modifié ; l’aide spécifique est alors appelée sous-plafond de modernisation ;
« b) Les autres exploitants qui présentent un plan de première modernisation de leur exploitation dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
L’aide spécifique est alors appelée plafond de première modernisation ; dans ce cadre et dans la limite du montant maximum défini au cinquième alinéa du présent article, ces exploitants peuvent bénéficier des prêts spéciaux de modernisation mentionnés à l’article 10 ci-dessus.
« a) Les achats de veaux de boucherie ne peuvent faire l’objet d’aucune aide ;
« b) A l’exception de ceux réalisés dans le secteur de la production palmipède destinée à la production de foie gras, les investissements concernant le secteur des oeufs et de la volaille ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles 24 et 25 du présent décret pour les exploitations ne présentant pas, de P.
M. que lorsque ces investissements sont réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial et qu’ils répondent à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, relatives notamment à la taille des élevages concernés par les investissements ;
« c) Les investissements destinés à la production porcine ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles 24 et 25 du présent décret pour les exploitations ne présentant pas de P.
M., que lorsque ces investissements sont réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial et qu’ils répondent à des conditions, relatives notamment à la taille des élevages concernés par les investissements, fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;
« d) Les investissements concernant les achats de cheptel porcin ou avicole, le secteur des oeufs et de la volaille ou la production porcine ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles 24 et 25 du présent décret pour les exploitations ne présentant pas de P.
M., que pour autant que les élevages concernés fonctionnent d’une manière compatible avec le bien-être animal et avec la protection de l’environnement et sous réserve que la production de ces élevages soit destinée au marché intérieur des départements d’outre-mer.
- Les dispositions prévues à l’article 16 du présent décret et relatives aux limitations aux investissements dans les secteurs de la production laitière et de viande bovine ainsi que, pour les départements métropolitains, les dispositions de l’article 17 relatives aux limitations aux investissements destinés à la production porcine s’appliquent aux exploitations...
Décret n° 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
- Il est créé à Dijon, à compter du 1er juillet 1993, l’Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon (E.
Cet établissement se substitue à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de Dijon-Quetigny, à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, à l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques de l’enseignement agricole et à l’Institut national de promotion supérieure agricole.
D. est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s’applique le statut d’école extérieure aux universités défini par les articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions du titre III de la loi du 26 janvier 1984 susvisée lui sont applicables à l’exception des articles 25 à 28, 32, 33 et 37 et sous réserve des dispositions contenues dans le présent décret
- Le ministre de l’agriculture exerce à l’égard de l’E.
D. les compétences dévolues par les articles 22, 23, 36, 38-1, 41, 46 et 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au ministre de l’éducation nationale et au chancelier des universités.
L’inspection de l’administration de l’enseignement agricole exerce à l’égard de l’E.
D. les compétences dévolues par l’article 48 de cette même loi à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale.
D. assure les missions suivantes :
1° La formation initiale et continue ainsi que la recherche dans les domaines des sciences et techniques agronomiques et agroalimentaires, de l’économie et de la sociologie rurales ;
2° La formation initiale et continue ainsi que la recherche et l’ingénierie dans les domaines des sciences et des techniques de l’éducation, de la formation et de la communication ;
3° La production, l’édition et la diffusion de documents et matériels éducatifs ainsi que la vulgarisation scientifique et technique.
D. assure la formation d’ingénieurs par la voie universitaire, par l’apprentissage et par la formation professionnelle continue.
La validation d’acquis professionnels peut remplacer une partie des formations.
Il assure la formation de formateurs et des autres personnels des établissements d’enseignement agricole.
Il est également chargé de la formation d’ingénieurs appartenant aux corps techniques de l’Etat relevant du ministre de l’agriculture.
Il mène en outre des actions de formation continue conduisant à des qualifications ou à des diplômes.
D. peut être habilité, seul ou conjointement avec d’autres établissements d’enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
- Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction pour les affaires concernant leurs départements, et au secrétaire général.
- Le secrétaire général et l’agent comptable participent avec voix consultative au conseil d’administration et aux autres instances administratives de l’établissement.
- Le régime financier applicable à l’E.
D. est celui défini par le décret du 22 janvier 1985 susvisé.
Toutefois, les dispositions relatives à la présentation fonctionnelle du budget et à la nomination de l’agent comptable sont celles fixées par le décret du 7 novembre 1975 susvisé.
- Les élections des représentants des personnels et des usagers au conseil d’administration se déroulent conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé.
Toutefois, le panachage n’est pas autorisé et le vote peut avoir lieu par correspondance.
- Pour les élections aux conseils de l’E.
D., sont assimilées :
a) Aux professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, les professeurs d’université régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, les directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et les professeurs et maîtres de conférences contractuels régis par le décret du 6 novembre 1970 susvisé ;
b) Aux maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, les maîtres assistants régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé, les assistants régis par le décret du 22 juin 1964 susvisé, les maîtres de conférences des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, les chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et les maîtres assistants et les assistants contractuels régis par le décret du 6 novembre 1970 susvisé ;
c) Aux personnels administratifs, ingénieurs, techniciens, ouvriers et de service, les personnels recrutés et rémunérés par l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondantes.
814-2 du code rural, les mots : « et de Dijon » sont supprimés.
Il est ajouté au même article la mention : « Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon ».
Il est ajouté à l’article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé la mention : « Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon ».
- Le transfert à l’E.
D. des biens, droits et obligations des écoles et instituts mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er aura lieu le 1er juillet 1993.
Les comptes de ces écoles et de ces instituts seront arrêtés le 30 juin 1993.
- Jusqu’au 30 septembre 1994, date à laquelle devront être mis en place les organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l’E.
D. est dirigé par un administrateur provisoire, assisté par une commission permanente, et administré par un conseil d’administration provisoire.
Il est institué en outre un conseil scientifique et un conseil des études provisoires ainsi qu’un conseil provisoire des enseignants.
- Sous réserve des dispositions de l’article 26 du présent décret, l’administrateur provisoire exerce les compétences définies à l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Il règle en outre le budget des six derniers mois de 1993 et prépare le budget de l’année 1994.
L’administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre de l’agriculture.
- Le conseil d’administration provisoire de l’établissement est composé de 39 membres :
1° Le directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et du développement rural, ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l’administration du ministère de l’agriculture et du développement rural, ou son représentant, membre de droit ;
3° Vingt membres élus parmi les personnels et les usagers représentant les établissements énumérés au deuxième alinéa de l’article 1er du présent décret :
a) Collège des professeurs et assimilés : trois sièges ;
b) Collège des professeurs d’école nationale d’ingénieurs des travaux : deux sièges ;
c) Collège des maîtres de conférences et assimilés : un siège ;
d) Collège des chefs de travaux d’école nationale d’ingénieurs des travaux : un siège ;
e) Collège des autres personnels enseignants : trois sièges ;
f) Collège des personnels ingénieurs, techniciens et de service : trois sièges ;
g) Collège des personnels administratifs : trois sièges ;
h) Collège des usagers :
- sous-collège des ingénieurs élèves d’agronomie et des élèves ingénieurs agronomes : un siège ;
- sous-collège des élèves ingénieurs des travaux agricoles et des élèves ingénieurs des techniques agricoles : un siège ;
- sous-collège des ingénieurs stagiaires de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale : un siège ;
- sous-collège des personnels d’enseignement et des cadres en formation professionnelle : un siège.
4° Dix-sept personnalités extérieures :
a) Le président du conseil régional de Bourgogne, ou son représentant ;
b) Le président de l’université de Dijon, ou son représentant ;
c) Le directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
d) Le directeur de l’Institut national de la recherche pédagogique, ou son représentant ;
e) Deux représentants des organisations professionnelles agricoles ;
f) Deux représentants des organisations syndicales d’employeurs ;
g) Deux représentants des organisations syndicales de salariés ;
h) Deux représentants de la communauté éducative au sens de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
i) Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, dont au moins un ancien élève des écoles ou instituts mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er du présent décret.
Les personnalités mentionnées aux e à i ci-dessus sont nommées par arrêté du ministre de l’agriculture après avis de l’administrateur provisoire.
- Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-après et des dispositions relatives à la formation des fonctionnaires prévues par le décret du 23 août 1966 susvisé, le conseil d’administration provisoire exerce les compétences prévues à l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l’exception du vote du budget.
- La commission permanente comprend notamment des représentants des personnels et des usagers des différents secteurs de formation.
Ses membres sont nommés par un arrêté du ministre de l’agriculture.
Elle assiste l’administrateur provisoire pour l’élaboration des statuts et la mise en place des différentes instances.
Elle est présidée par l’administrateur provisoire.
A l’exception de son président, les membres de la commission permanente peuvent se porter candidats et siéger au conseil d’administration provisoire.
- Le conseil scientifique provisoire de l’E.
D. est constitué par les conseils scientifiques des écoles et instituts auxquels l’E.
D. se substitue.
Il se réunit à l’initiative de l’administrateur provisoire qui le préside.
Il exerce les attributions des conseils qu’il remplace ainsi que celles prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Le conseil des études provisoire exerce les compétences définies au deuxième alinéa de l’article 31 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sa composition est déterminée par le conseil d’administration provisoire, lors de sa première réunion, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l’article 31 de la même loi.
- Le conseil des enseignants provisoire est constitué de l’ensemble des enseignants-chercheurs de l’établissement et des personnels assimilés par arrêté du ministre de l’agriculture.
Il est présidé par l’administrateur provisoire qui le convoque et établit l’ordre du jour de ses réunions.
Il exerce les compétences définies par le décret du 21 février 1992 susvisé.
Jusqu’à la mise en place de la Commission nationale des enseignants-chercheurs instituée par le décret n° 92-172 du 21 février 1992, il fait des propositions au ministre de l’agriculture pour la composition des jurys de recrutement des personnels enseignants.
- Les élections au conseil d’administration provisoire doivent avoir lieu avant le 1er novembre 1993.
A cette date les conseils d’administration ou les conseils généraux des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er du présent décret sont dissous.
Les élections au conseil des études provisoire ont lieu dans les deux mois suivant la première réunion du conseil d’administration provisoire.
L’administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.
D. pour l’année 1994 est arrêté par le ministre de l’agriculture.
- Le conseil d’administration provisoire de l’E.
D. détermine les statuts de l’établissement préparés par la commission permanente.
Les statuts sont transmis au ministre de l’agriculture au plus tard le 1er septembre 1994.
- Les diplômes décernés aux étudiants et aux stagiaires de formation continue, en cours de scolarité à la date de publication du présent décret, seront délivrés au titre de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quetigny, ou de l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, ou de l’Institut national de promotion supérieure agricole, selon l’établissement dans lequel les étudiants et les stagiaires de formation continue ont été recrutés.
Les étudiants et les stagiaires de formation continue recrutés à compter du 1er juillet 1993 effectuent leur scolarité en qualité d’élèves de l’E.
- Les personnels de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quetigny, l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques de l’enseignement agricole et l’Institut national de promotion supérieure agricole sont affectés à l’Etablissement national et l’enseignement supérieure agronomique de Dijon à compter du 1er juillet 1993.
- Les directeurs de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quetigny, de l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, de l’Institut national de promotion supérieure agricole, de l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques assurent pour l’année universitaire en cours à la date de publication du présent décret la responsabilité des formations en liaison avec l’administration provisoire.
a) Le 4e et le 5e du A de l’article 1er du décret du 23 avril 1965 susvisé ;
b) Le décret du 24 décembre 1965 érigeant en établissement public doté de l’autonomie financière l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ;
c) Le décret du 23 août 1966 susvisé, à l’exception de celles des dispositions de ses articles 3 et 4 relatives à la scolarité et à la formation des ingénieurs-élèves du corps des ingénieurs d’agronomie et d’autres catégories de fonctionnaires.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur, le sous-traitant dispose d'au moins trente jours pour établir le plan particulier de sécurité.
Ce délai est réduit à huit jours pour les travaux du second œuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas d'une opération de génie civil, dès lors que ceux-ci ne figurent pas sur la liste des travaux comportant des risques particuliers prévue à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1055 du 17 novembre 1992 autorisant l'association Clip FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clip FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clip FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 16 janvier 1996.
Zone de planification: Chalon-sur-Saône.
Site d'émission: 4bis, rue Pierre-de-Coubertin, 71100 Chalon-sur-Saône.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1051 du 17 novembre 1992 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège Louis-Pergaud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Collège Pergaud
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Pergaud.
Zone de planification: Pierrefontaine-les-Varans.
Site d'émission: collège Louis-Pergaud, 1, rue Louis-Pergaud, 25510 Pierrefontaine-les-Varans.
Mme Exshaw (Isabelle, Marie, Jacqueline), épouse Tardy-Joubert,
vice-président au tribunal de grande instance de Brest, chargée du service du tribunal d'instance; 16 ans de services civils.
Gravement blessée dans l'exercice de ses fonctions le 8 octobre 1992.
Arrêté du 14 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier et d'infirmière en chef des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Arrêtés du 17 décembre 1992 portant nomination à la présidence de la République
- M. Dominique Pin est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Décret no 92-1311 du 17 décembre 1992 portant application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs
- Un médiateur, désigné par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, est chargé de mener la concertation préalable au choix des sites sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.
Il procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui il présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherche,
son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.
Il fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement et de l'énergie.
- L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne pourra engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport du médiateur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1037 du 25 novembre 1992 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France et nomination du président de Radio France
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de programme Radio France:
M. Bortoli (Georges);
M. Maheu (Jean);
M. Soubie (Raymond);
- M. Maheu (Jean) est nommé président de la Société nationale de programme Radio France.
- Les administrateurs et le président de la Société nationale mentionnés aux articles précédents sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 30 novembre 1992.
Arrêté du 7 décembre 1992 fixant les modèles de la déclaration annuelle de données sociales (D.
S.), de la déclaration annuelle de données sociales simplifiée, de la déclaration annuelle de données sociales saisie unique et du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1992
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 7 décembre 1992, l'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.
S.) pour l'année 1991 est abrogé.
243-14 du code de la sécurité sociale, aux articles 87 A, 240 et 241 et aux articles 39, 39 C et 39 D de l'annexe III du code général des impôts doit, selon le cas, être établie pour l'année 1992 conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté : D.
1/1992 (modèle normal 10 lignes) (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous le numéro 90-0200 ; D.
1/1992 (saisie unique 5 lignes) (1), enregistrée par le C.
1/1992 simplifiée concerne exclusivement les entreprises : - ayant un seul établissement ; - soumises à un seul taux d'accident du travail ; - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ; - non créées en cours d'année ; - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ; - n'utilisant pas les chèques-vacances.
Le tableau récapitulatif destiné à l'U.
F. et devant être établi conformément au modèle S 2346 h, enregistré par le C.
A. sous le numéro 60-3899, est annexé à la D.
1/1992 quel que soit le modèle utilisé.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Pour l'élaboration du plan particulier de sécurité, le sous-traitant tient compte des informations fournies par l'entrepreneur, notamment de celles qui sont contenues dans le plan général de coordination.
Il tient également compte des informations contenues dans le document prévu au 2° de l'article R.
Décret du 3 décembre 1992 portant nomination et titularisation d'administrateurs (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mme Berthier (Catherine).
Mlle Chaleix (Marie-Hélène).
Mlle Champagne (Valérie).
M. Coeuré (Benoît).
M. Combier (Jérôme).
M. Coster (Jean-Louis).
Mlle Crocquevieille (Hélène).
Mme Francoz-Froget (Dominique).
M. Germain (Jean-Marc).
Mme Jacquier (Joëlle).
M. Jaillard (Pierre).
M. Joly (Hervé).
Mlle Kabla (Isabelle).
M. Lecler (Olivier).
M. Lenseigne (Fabrice).
M. Lescure (Roland).
M. Mariotte (Henri).
M. Maymat (Alexandre).
M. Niel (Xavier).
Mlle Parent (Marie- Christine).
M. Quellec (Jean-Michel).
Arrêté du 1er décembre 1992 modifiant l'arrêté du 21 août 1987 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole centrale des arts et manufactures
- Le présent arrêté prendra effet à la session de 1993.
Arrêté du 1er décembre 1992 portant suppression des écoles annexes de l'ex-école normale mixte des Côtes-d'Armor
Arrêtés du 1er décembre 1992 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 1er décembre 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Décret du 3 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Vabres, Massiac et Bonnac (Cantal) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Cantal, 22, rue du 139e-R.
L'entrepreneur qui fait exécuter le contrat conclu avec le maître d'ouvrage, en tout ou partie, par un ou plusieurs sous-traitants remet à ceux-ci :
1° Un exemplaire du plan général de coordination ;
2° Le cas échéant, un document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Décret du 4 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Flour-Central, Jabrun, Lugarde, Murat, Le Monteil, Riom-ès-Montagnes-C.
M., Riom-ès-Montagnes-Passif et Mauriac (Cantal) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 4 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Lafilaire, Caraman-Toulouse-Lafilaire et Muret-la-Ferrane-Toulouse-Mirail traversant le département de la Haute-Garonne
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Décret n°93-52 du 14 janvier 1993 portant radiation d'un établissement de santé privé à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier
La clinique mutualiste de Béziers, située rue Joseph-Fabre, à Béziers (Hérault), et gérée par l'Union des mutuelles de l'arrondissement Béziers - Saint-Pons est radiée, sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1992 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1992
M. Andurand (Pierre, Gérard), spécialité Poudres.
M. Béatrix (Etienne, Raymond, Robert).
Mlle Blanchet (Isabelle, Fernande, Adrienne), spécialité Génie maritime.
M. Chamussy (Nicolas).
M. Dumas (Romain).
M. Gai (Philippe), spécialité Génie maritime.
Mme Gilibert (Cécile, Renée, Marie), épouse Sellier.
M. Gueydan (Jérôme).
M. Morel (Yves, Gilbert, Georges), spécialité Génie maritime.
M. Paillet (Jérôme), spécialité Génie maritime.
M. Phan (Cao-Tri, Nathanaël).
M. Pichevin (Thierry), spécialité Génie maritime.
M. Pujes (Philippe, Pierre, Henri).
M. Sellier (Laurent, Marie, Pierre).
M. Tatout (Frédéric).
M. Tinturier (Jean-Baptiste, Marie, Christian).
M. Vignand (Bernard, Emile, André), spécialité Génie maritime.
Officiers français des armes
Chef de bataillon (terre) Beau (Christian, Jacques, Jean).
Lieutenant de vaisseau (marine) Cleuet (Laurent, Bernard, Jacques),
spécialité Génie maritime.
Chef d'escadron (terre) Delamarre (Guy).
Chef d'escadrons (terre) Grandjean (Jean-Jacques).
Capitaine (air) Grosset (Sarah, Emilie, Jeanne), épouse Allais.
Lieutenant de vaisseau (marine) Guillermit (Benoît, Gabriel, Thérèse, Marie).
Capitaine (air) Le Pape (Gilbert).
Capitaine (air) Modéré (Gilles, Antoine).
Lieutenant de vaisseau (marine) Mouliné (Eric, Jean, François).
Chef de bataillon (terre) Portes (Yves, Henri, Pierre).
Chef de bataillon (terre) Szwed (Henri).
M. Abed (Laurent).
M. Abegg (Cyril, Jean, Christophe).
M. Abjean (Loïc, Bernard), spécialité Génie maritime.
M. Abram-Profeta (Emmanuel, Lazare).
M. Adenot (Pierre-Edouard, Henri).
Mlle Amand (Séverine, Charline).
M. Anselme (d') (Amaury, Jean, Bruno, Marie).
M. Archer (Antoine, Pierre), spécialité Génie maritime.
Mlle Ardorino (Florence).
M. Armagnac (d') (Bertrand, Vincent).
M. Arnauld (Alain, Julien, Sabas).
M. Assenbaum (Michel), spécialité Génie maritime.
M. Audran (Gilles).
Mlle Becavin (Caroline, Marie, Antoinette).
M. Betous (Philippe, Emmanuel, Alain), spécialité Génie maritime.
M. Bicail (Jérôme, Alain).
Mlle Billiard (Sophie, Luce, Yvonne).
Décret du 14 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, modifié par arrêté du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de la Haute-Savoie, à l'exclusion:
Dans les zones d'aménagement différé, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
- La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord est susceptible de s'appliquer, est fixée:
Dans le département de l'Ain, à 25 ares en polyculture et à 10 ares pour les cultures maraîchères et légumières de plein champ des communes de Manziat,
Vésines, Asnières, Ozan, Reyssouze, Gorrevod, Replonges, Grièges,
Pont-de-Veyle, Crottet, Saint-Laurent-sur-Saône, Feillens, Chesroux, Boz,
Pont-de-Vaux et dans les zones viticoles V.
Dans ces zones viticoles, le droit de préemption de la S.
Rhône-Alpes-Nord pourra être limité sur certains territoires déterminés par voie d'arrêté préfectoral;
Dans les départements de la Loire et du Rhône à 25 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles V.
Dans le département de la Haute-Savoie à 10 ares dans l'ensemble du département.
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.
dans les zones des plans d'occupation des sols à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique (zones dénommées N.
D.), dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1, 2, 5 et 6 du troisième alinéa de l'article 1er du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus, et à l'exclusion des communes énumérées ci-après.
Communes d'Ambérieu-en-Bugey, Bellegarde, Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Oyonnax.
Communes: Le Chambon-Feugerolles, Le Coteau, Firminy, Montbrison (sauf la commune associée de Moingt), La Ricamarie, Roanne, Roche-la-Molière,
Rive-de-Gier, Saint-Chamond (sauf les portions de territoire correspondant aux anciennes communes d'Izieux, de Saint-Julien-en-Jarez et de Saint-Martin-en-Coailleux), Saint-Etienne (sauf la commune associée de Rochetaillée et la portion de territoire correspondant à l'ancienne commune de Saint-Victor-sur-Loire) et Saint-Genest-Lerpt.
Communes de Bron, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Ecully,
Lyon, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Saint-Priest,
Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône et Villeurbanne.
Communes d'Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cran-Gevrier, Etrembières, Evian-les-bains, Gaillard, Les Houches,
Marnaz, Meythet, Scionzier, Servoz, Seynod, Thonon-les-Bains, Vallorcine et Ville-la-Grand.
- Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à un hectare dans le cas général et à 15 ares dans les zones viticoles V.
D. des quatre départements de la zone d'action de la S.
Arrêté du 3 décembre 1992 concernant les conditions de production de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 1992
- Pour avoir droit aux appellations figurant à la colonne I du tableau en annexe, les vins de la récolte 1992 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après en annexe.
- Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité.
N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.
- Les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.
- Les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique maximum figurant à la colonne IV du tableau en annexe en regard du nom de chacune des appellations.
- Pour la récolte 1992, les viticulteurs qui ont eu recours à l'enrichissement pour l'élaboration de leurs vins à appellations d'origine contrôlées peuvent demander à l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine des dérogations individuelles à la limite fixée pour le titre alcoométrique maximum soit à l'annexe du présent arrêté, soit dans les décrets de définition desdites appellations d'origine contrôlées, pour ceux de leurs vins qui n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement.
L'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine peut accorder ces dérogations après enquête sur la richesse en sucre des vendanges en cause.
Il doit les notifier aux services fiscaux et aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toutefois, ces dérogations ne s'appliquent pas aux viticulteurs qui n'ont pas eu recours à l'enrichissement pour l'élaboration des vins à appellations d'origine contrôlées relevant des comités régionaux de la vallée du Rhône, de Provence-Corse et de Languedoc-Roussillon.
- Est nommé président du Conseil national de l’aide juridique : M. Bouchet (Paul), conseiller d’Etat.
- Est nommé membre du Conseil national de l’aide juridique, en qualité de magistrat de la Cour de cassation ou des cours et tribunaux : M. Tricot (Daniel), conseiller à la Cour de cassation.
- Sont nommés membres du Conseil national de l’aide juridique, en qualité de directeurs de l’administration centrale du ministère de la justice : le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des services judiciaires.
- Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l’aide juridique, en qualité de greffier en chef des cours et tribunaux :
Mme Maldonado (Agnès) ;
- Sont nommés, en qualité d’avocat, membres du Conseil national de l’aide juridique :
M. Castelain (Jean) ;
M. Davy (Serge) ;
Mme Galland (Annie) ;
M. Leroyer (Jean-Claude) ;
M. Marcus (Bruno) ;
M. de Montille (Hubert).
M. Attal (André) ;
Mme Thomas-Ribal (Christiane) ;
M. Dumas-Lairolle (Maurice) ;
M. Wattez (Jean-René) ;
Mme Voos (Béatrice) ;
M. Brochen (Jean-Louis).
- Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l’aide juridique, en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation :
M. Georges (Bernard) ;
M. Potier de La Varde (Bruno).
- Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l’aide juridique, en qualité d’avoué prés les cours d’appel :
M. Julia (Jean) ;
M. Jougla (Jean-Pierre).
- Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l’aide juridique, en qualité de notaire :
M. Goussard (Olivier).
- Sont nommés, en qualité d’huissier de justice, membres du Conseil national de l’aide juridique :
M. Dymant (Marcel) ;